# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6e7e9d0-5c9b-5493-9a2e-44d495dca049
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.06.2008 E-7063/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7063-2006_2008-06-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-7063/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges,
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, née le (...), Ethiopie,
domiciliée (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

asile et renvoi; décision de l'ODM du
25 septembre 2002 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7063/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé une demande d'asile le 21 janvier  2001. Selon 
ses  déclarations,  verbalisées  quatre  jours  plus  tard  au  centre 
d'enregistrement  de  Vallorbe  et  le  12  mars  2001  par  l'autorité 
cantonale, en présence de sa tutrice, elle est née et a toujours vécu à 
B._______,  près  de  C._______  (nord  de  l'Ethiopie),  appartient  à 
l'ethnie des Tigréens et est de religion orthodoxe. En 1995, son père, 
"combattant"  pour  le  TPLF  (Tigrayan  People's  Liberation  Front),  qui 
aurait  travaillé  au  sein  d'un  service  oeuvrant  à  la  sécurité  du 
gouvernement,  se  serait  enfui,  pour  se  soustraire  à  une  probable 
arrestation, et aurait cherché à se réfugier en Europe, voire en Suisse. 
En  outre,  son  frère,  envoyé  sur  le  front  en  1998-1999,  serait  porté 
disparu depuis  lors. Enfin,  sa mère,  contrainte elle  aussi  à rejoindre 
les rangs de l'armée en février  ou septembre 2000 et y occuper  un 
poste de cuisinière, serait décédée sous un bombardement. Au mois 
de septembre 2000 toujours, la requérante aurait été inscrite sur une 
liste  de  personnes  appelées,  à  plus  ou  moins  brève  échéance,  à 
prêter assistance à des soldats handicapés par la guerre; elle aurait 
été  également  informée  qu'un  refus  d'obtempérer  serait  sanctionné 
par une peine de prison. A la même période (ou en novembre 2000), 
elle  aurait  été  expulsée  de la  maison familiale,  où  elle  vivait  seule, 
après que celle-ci  eut  semble-t-il  été confisquée puis  vendue par  le 
gouvernement pour un montant dont la majeure partie aurait  servi  à 
éteindre une dette de sa mère. Comme elle ne souhaitait pas remplir 
la mission d'aide qui lui  incomberait  bientôt,  selon ses dires, elle se 
serait rendue, quelques semaines plus tard, à D._______, où sa soeur 
pouvait  l'héberger;  par  crainte  néanmoins  de subir  les  pressions  de 
l'époux  de  celle-ci,  prétendument  employé  par  le  gouvernement, 
auquel  la  requérante  serait  hostile,  elle  aurait  quitté  son  pays  le 
17 janvier 2001 par la voie des airs, avec l'aide financière de sa soeur.

B.
Le 13 novembre 2001,  la Justice de paix du cercle de E._______ a 
décidé  d'instituer  une  curatelle  à  forme  de  l'art.  394  du  Code  civil 
suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) en faveur de A._______.

C.
Par  décision  du  25  septembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement, Office fédéral des migrations et ci-après, ODM) a rejeté 

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la demande d'asile de la susnommée. Il a considéré que certaines de 
ses allégations, notamment celles relatives à l'adjonction de son nom 
à une liste de personnes appelées à réconforter des soldats blessés, 
n'étaient pas compatibles avec les exigences de l'art. 7 de la loi sur 
l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS  142.31),  parce  que  tardives.  Il  a 
également  retenu  que  la  requérante,  certes  opposée  au 
gouvernement,  mais à laquelle aucune activité séditieuse ne pouvait 
être  imputée  et  contre  laquelle  aucune  mesure  n'avait  été  prise  ni 
sanction prononcée, entre autres, n'avait pas de motif d'asile pertinent.
Par  même  décision,  l'autorité  intimée  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse,  jugeant  l'exécution  de  cette  mesure  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible.

D.
Dans son recours déposé le 30 octobre 2002 auprès de la Commis-
sion suisse de recours en matière d'asile  (ci-après,  la Commission), 
A._______  soutient  que  sa  première  audition  (au  CERA)  a  été 
perturbée par le désarroi auquel elle était en proie, dû non seulement 
à  son  jeune  âge  et  aux  événements  familiaux  douloureux  qu'elle  a 
vécus, mais également au cadre dans lequel elle évoluait  alors. Elle 
estime donc que le jugement porté par l'ODM sur ses déclarations lors 
de  son  audition  par  l'autorité  cantonale,  lesquelles,  tardives,  ne 
seraient ainsi pas fiables, doit être remis en cause.
En  outre,  si  elle  ne  disconvient  pas  qu'elle  n'a  pas  été  persécutée 
personnellement, elle rappelle quelles souffrances, résultant d'impéra-
tifs étatiques, sa famille - excepté sa soeur - a endurées et qu'elle ne 
peut  alors  s'empêcher  de  craindre  les  conséquences  de  son  refus 
d'obéir;  pour  cette  raison,  à  l'en  croire,  elle  satisfait  aux  conditions 
mises à la reconnaissance du statut de réfugié selon l'art. 3 LAsi.
D'autre part,  elle conteste que l'exécution de son renvoi soit licite et 
raisonnablement exigible. A cet égard, elle fait état de la prolongation 
de  sa  mise  sous  curatelle,  en  raison  de  la  fragilité  de  sa  santé 
physique et psychique, et du devoir incombant à l'ODM de s'assurer 
qu'elle pourra être prise en charge à son retour éventuel en Ethiopie, 
devoir  qu'elle  reproche  à  celui-ci  de  ne  pas  avoir  respecté.  Elle 
invoque  également  son  état  de  santé  actuel  qui  serait  des  plus 
précaires.
Cela étant, elle conclut à l'octroi de l'asile, subsidiairement à ce qu'elle 
soit  mise  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  et  sollicite  par 
ailleurs l'assistance judiciaire partielle.

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A l'appui de son recours, A._______ a produit le procès-verbal de la 
séance  du  18  octobre  2001  de  la  Justice  de  paix  du  cercle  de 
E._______,  au  cours  de  laquelle  la  curatelle  instituée  à  forme  de 
l'art. 392 ch. 3 CC en sa faveur a été levée, en raison de sa majorité, 
et  remplacée  par  une  curatelle  à  forme  de  l'art.  394  CC,  ainsi  que 
l'acte de nomination de la tutrice générale en qualité de curatrice, acte 
daté  du 5  novembre 2001. D'autre  part,  elle  a  fourni  deux rapports 
médicaux établis respectivement le 18 octobre 2002 par un médecin 
généraliste,  et  le  23  octobre  suivant  par  une  psychologue  de 
l'association "Appartenance"; de ces deux documents, il ressort que la 
recourante  souffre  d'une  otite  externe,  d'une  périarthrite  scapulo-
humérale droite et surtout d'une insuffisance pondérale sévère, liée à 
une  gastrite  chronique,  un  état  dépressif  chronique,  une  probable 
anorexie  mentale  atypique  sous-jacente  et  une  diverticulose,  des 
affections nécessitant un traitement médical et un suivi régulier sur les 
plans médical et psychiatrique.

E.
Par  décision  incidente  du  20  novembre  2002,  la  juge  chargée  de 
l'instruction de la  Commission a autorisé la  recourante à poursuivre 
son séjour en Suisse jusqu'à l'issue de la procédure, l'a exemptée du 
paiement d'une avance sur les frais de procédure et l'a avisée que la 
question d'une éventuelle dispense de verser ceux-ci serait tranchée 
dans le prononcé final.

F.
Par  courrier  du  5  février  2003,  A._______  a  produit  un  troisième 
certificat  médical  (daté  du  30  janvier  2003),  dont  les  auteurs,  une 
doctoresse et  une psychologue et  psychothérapeute de l'association 
"Appartenance" posent les diagnostics provisoires suivants : épisode 
dépressif sévère sans symptôme psychotique (F.32.2 selon la CIM-10) 
et  suspicion  d'anorexie  mentale  atypique  (F50.1).  En  raison  de  la 
dégradation  de l'état  de  santé  de la  susnommée,  marquée par  une 
perte de poids importante (environ 20 kg sur les 52 kg relevés à son 
arrivée en Suisse) que les médicaments, contre l'anorexie notamment, 
n'arrivent pas à juguler, les deux thérapeutes n'excluent pas de devoir 
l'hospitaliser. Les troubles alimentaires de l'intéressée, provoqués sans 
doute  par  une  détresse  psychologique  généralisée,  persistant,  ils 
réservent  en  outre  leur  pronostic,  mais  jugent  nécessaire  un  suivi 
médical intensif, avant d'envisager un traitement psychothérapeutique.

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G.
Sur requête de la Commission,  la  recourante a versé au dossier, le 
27 octobre 2004, trois nouveaux rapports médicaux, rédigés les 3 avril 
2003, 23 et 25 octobre 2004, et provenant respectivement du service 
de  psychiatrique  adulte  de  l'hôpital  F._______,  d'un  médecin 
généraliste et de l'association "Appartenance". Selon les deux derniers 
documents cités, l'état de santé de la recourante s'est amélioré sur le 
plan physique, et en particulier pondéral, mais reste très fragile sur le 
plan psychique, une évolution vers un trouble de la personnalité avec 
des traits anxieux, immatures et fragiles (F 61.0) ayant été constatée.
A._______  a  accompagné  son  envoi  d'une  lettre  adressée  à  sa 
mandataire par l'office du tuteur général, dans laquelle sont évoqués, 
outre sa situation médicale, son parcours scolaire et professionnel, et 
ses choix en matière de logement.

H.
Par décision du 15 novembre 2004, l'ODM a reconsidéré partiellement 
celle qu'il  a rendue le 25 novembre 2002, dont il a annulé les points 
afférents à l'exécution du renvoi. Il a en effet estimé que cette mesure 
n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu des particularités de 
la  situation  de  la  recourante,  et  a  admis  celle-ci  provisoirement  en 
Suisse.

I.
Invitée  à  se  déterminer  sur  le  sort  qu'il  convenait  désormais  de 
réserver  à  son  recours  du  30  octobre  2002,  A._______  s'est 
prononcée,  dans  une  lettre  du  1er décembre  2004,  en  faveur  du 
maintien de celui-ci. Elle justifie sa position par le fait qu'elle risquerait 
une peine de prison pour avoir manqué à son obligation de s'engager 
dans les services sanitaires de l'armée.

J.
Le 7 septembre 2007, l'ODM a approuvé la demande formulée par la 
police  des  étrangers  du  canton  de  G._______  d'accorder  à  la 
recourante  un  permis  de  séjour  pour  cas  de  rigueur,  au  sens  de 
l'art. 14 al. 2 LAsi.

K.
Par lettre du 10 octobre 2007, confirmée par une déclaration écrite du 
6 décembre 2007, A._______ a persisté à maintenir son recours en 
matière  d'asile,  ne  voulant  en  aucun cas  devoir  retourner  dans  son 
pays d'origine.

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L.
Dans un préavis du 11 mars 2008, communiqué deux jours plus tard à 
l'intéressée, pour information, l'ODM préconise le rejet du recours, en 
ce qu'il  porte sur les seules questions de la qualité de réfugié et de 
l'asile,  considérant  qu'il  ne  contient  aucun  élément  ou  moyen  de 
preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal admi-
nistratif  fédéral  (LTAF, RS  173.32),  et  sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après, le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
art. 34 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l'ODM concer-
nant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal  conformément 
à l'art. 33 let. d LTAF (par renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 
LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 A._______ a qualité  pour agir, et  son recours,  présenté dans le 
délai  et  la  forme  prescrits  par  la  loi,  est  recevable  (art.  48ss PA et 
art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

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entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 Selon  les  propos  de  A._______,  elle  est  venue  déposer  une 
demande d'asile en Suisse dans l'espoir d'y retrouver son père qui s'y 
serait réfugié, les autres membres de sa famille proche ayant disparu 
ou n'étant pas à même de la recueillir, mais également pour échapper 
à un enrôlement dans les services sanitaires de l'armée.
Compte tenu de ce qui précède, et à la lumière notamment du recours, 
il est établi qu'elle n'a pas été persécutée dans son pays, avant qu'elle 
ne  le  fuie,  et  tel  paraît  être  le  cas  également  des  membres  de  sa 
famille.  Elle  a  certes  brièvement  évoqué  que  celle-ci  n'était  pas 
appréciée par le gouvernement, en raison des activités auxquelles son 
père se serait livré, dont le Tribunal ignore toutefois la nature exacte 
en  l'absence  d'un  interrogatoire  circonstancié  à  cet  égard.  Il  n'en 
demeure pas moins que l'envoi du frère et de la mère de la recourante 
sur le front, où tous deux auraient perdu la vie, semble résulter, non 
pas d'une volonté avérée des autorités étatiques de leur nuire,  pour 
des motifs liés à la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un 
groupe social ou les opinions politiques, mais plutôt du besoin impé-
rieux de l'Ethiopie de mobiliser des gens dans le cadre du conflit avec 
l'Erythrée, qui avait éclaté en 1998.
A._______  craint  en  revanche  d'être  exposée  à  des  préjudices, 
notamment par une mise en danger de sa liberté,  pour s'être sous-
traite, en s'expatriant, à son devoir de se dévouer pour les blessés de 
guerre.
Sur ce point,  le Tribunal se range à l'opinion exprimée par l'ODM et 
estime  que,  tardives,  les  assertions  de  la  recourante  relatives  à 
l'inscription de son nom sur une liste "ad hoc" ne sont pas vraisem-

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blables.  Son  mutisme  à  cet  égard  au  centre  d'enregistrement  ne 
s'explique ni par du désarroi ni par un éventuel état de faiblesse, dû 
notamment à sa situation de mineure, dont elle aurait été saisie. Elle a 
en effet signé le procès-verbal établi au centre précité, dans lequel ne 
figure aucune remarque particulière quant à son comportement durant 
son audition,  et  garanti  ainsi  la  conformité  de ses  déclarations  à  la 
réalité; elle n'a pas non plus démontré avoir été privée à ce moment-là 
de  discernement  et  ses  problèmes  de  santé  sont  apparus 
ultérieurement,  après  qu'elle  eut  vraisemblablement  pris  conscience 
de ce qu'elle ne retrouverait peut-être jamais son père. Ses allégations 
relatives à son engagement attendu dans les services sanitaires de 
l'armée  sont  d'autant  moins  crédibles  que,  répondant,  au  CERA 
toujours, à une question sur les conséquences concrètes qu'aurait eu 
l'hostilité du gouvernement envers son père, elle a déclaré : "Ils m'ont 
expulsée de notre maison, ils ne se sont pas intéressés à savoir ce 
que je deviendrai. Je n'ai pas aimé cette façon d'agir  et j'ai  quitté le 
pays". Le désintérêt qu'elle reproche aux autorités éthiopiennes d'avoir 
manifesté  s'agissant  du  sort  qui  lui  serait  réservé  est  ainsi  en 
contradiction avec la  volonté qu'elle  leur  a prêtée par  ailleurs de lui 
assigner une tâche de nature sociale, à plus ou moins court terme, en 
l'occurrence assister les soldats blessés.
A relever  enfin  que,  selon les  informations dont  dispose le  Tribunal, 
lesquelles émanent de sources sûres,  l'Ethiopie n'a  pas instauré de 
service civil,  ou d'une autre nature, que ce soit  pour les femmes ou 
pour les hommes, et  le  service militaire du reste n'y est pas obliga-
toire,  cela  depuis  des  décennies;  seuls  l'ont  été  des  recrutements 
("drafts")  à  des  périodes  particulières  (guerre  civile,  guerre  contre 
l'Erythrée)  et  pour  des  périodes  déterminées.  Les  autorités  éthio-
piennes  ne  procèdent  donc  pas  au  recrutement  de  jeunes  femmes 
pour les incorporer aux services sanitaires de l'armée. Au demeurant, 
le  rapport  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés  (OSAR)  du 
15 juin 2004, sur lequel A._______ se base pour affirmer risquer une 
peine  de  prison  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays,  ensuite  de  sa 
prétendue  "insoumission",  parce  qu'il  y  serait  mentionné  que  "nach 
Angaben des U.S Department of State ..... haben alle (...) Bürger im 
Alter  von  18  bis  40  Jahren  die  Pflicht,  sich  am  National  Service 
Program zu beteiligen ..." concerne, non pas l'Ethiopie comme cela a 
été erronément indiqué, où un tel service n'existe pas, mais l'Erythrée.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  les  craintes  exprimées  par  la 
recourante d'être victime de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 
ne reposent sur aucun élément concret.

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3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté et la décision de première instance confirmée.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art.  32  de l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

4.2 En l'occurrence,  la police des étrangers du canton de G._______ 
a proposé d'octroyer à A._______ une autorisation de séjour (type B) 
pour  cas  de  rigueur,  conformément  à  l'art.  14  al.  2  LAsi  et,  le 
7 septembre 2007, l'ODM a répondu de manière favorable. La mesure 
de renvoi doit par conséquent être annulée, de sorte que le recours, 
sur ce point, devient caduc.

5.
Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la  charge  de  l'intéressée,  conformément  à  l'art.  63  al.  1  PA. Etant 
donné cependant  que le  recours ne paraissait  pas d'emblée voué à 
l'échec au moment de son dépôt, il se justifie d'accorder l'assistance 
judiciaire  partielle  (art.  65  al.  1  PA et  art.  6  let.  b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS  173.320.2])  et,  partant,  de 
statuer sans frais.

(dispositif, page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté en ce qu'il porte sur les questions de la qualité 
de réfugié et de l'asile.

2.
Le recours est sans objet en tant qu'il est dirigé contre les questions 
du renvoi et de l'exécution de cette mesure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne; en copie)
- au canton (...) (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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