# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 05a94d75-8cd5-5a9c-b03f-59fd08fef300
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.07.2010 D-4476/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4476-2010_2010-07-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4476/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  j u i l l e t  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ;
Gaëlle Geinoz, greffière.

A._______, née le (...), Irak,
(...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Révocation de l'asile ; décision de l'ODM du 8 juin 2010 / 
N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4476/2010

Vu 

la  demande d'asile  déposée en Suisse par  l'intéressée, son mari  et 
leurs deux filles en date du 31 décembre 1991, 

la  décision  du  15  décembre  1993,  par  laquelle  l'Office  fédéral  des 
réfugiés  (actuellement  et  ci-après  :  l'Office  fédéral  des  migrations, 
ODM) a reconnu la qualité de réfugié et a octroyé l'asile à l'intéressée 
et aux membres de sa famille, 

le courrier du 9 octobre 2007, par lequel l'ODM a fait savoir au mari de 
l'intéressée qu'il envisageait de révoquer l'asile qui lui avait été octroyé 
et de lui retirer son statut de réfugié, au motif  qu'il  était  retourné en 
Irak et qu'il projetait d'y retourner dans un proche avenir, et l'a invité 
par conséquent à s'exprimer sur cette éventualité, 

l'absence de réponse de la part du mari de l'intéressée dans le délai 
imparti pour ce faire, 

la décision du 15 novembre 2007, par laquelle l'ODM a révoqué l'asile 
qu'il avait accordé au mari de l'intéressée et lui a retiré la qualité de 
réfugié,  au  motif  qu'il  s'était  volontairement  et  intentionnellement 
réclamé de la  protection de son État  d'origine au sens de l'art. 1  C 
ch. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 
(Conv., RS 0.142.30), 

le  rejet  du  recours  interjeté  par  le  mari  de  l'intéressée  en  date  du 
13 décembre  2007  par  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  (le 
Tribunal) du 22 juin 2009, 

le courrier du 20 mai 2010, par lequel l'ODM a fait savoir à l'intéressée 
qu'il  envisageait  de révoquer l'asile qui lui  avait été octroyé et de lui 
retirer son statut de réfugié, au motif qu'elle était retournée à plusieurs 
reprises en Irak,  et l'a invitée par conséquent à s'exprimer sur cette 
éventualité, 

l'absence  de  réponse  de  l'intéressée  dans  le  délai  imparti  pour  ce 
faire, 

la décision du 8 juin 2010, par laquelle l'ODM a révoqué l'asile qu'il  
avait accordé à l'intéressée et lui a retiré la qualité de réfugié, au motif  
qu'au vu de ses nombreux voyages en Irak, elle s'était volontairement 

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et intentionnellement réclamée de la protection de son État d'origine 
au sens de l'art. 1 C ch. 1 Conv., 

l'acte du 21 juin 2010, par lequel l'intéressée a recouru contre cette 
décision et a conclu à son annulation, en invoquant d'une part le fait 
qu'elle serait certes rentrée à deux reprises dans son pays d'origine, 
mais que ces déplacements étaient de courte durée et avaient eu pour 
but d'honorer des parents proches décédés, d'autre part qu'elle avait 
subi  des  persécutions  qui  avaient  été  reconnues  par  les  autorités 
helvétiques  puisqu'elles  lui  avaient  accordé  l'asile  et  le  statut  de 
réfugié, 

la  demande  de  dispense  du  paiement  d'une  avance  des  frais  de 
procédure, en raison de son indigence, dont le recours était assorti, 

la  décision  incidente  du  2  juillet  2010,  par  laquelle  le  Tribunal a 
considéré  les  conclusions  du  recours  comme  d'emblée  vouées  à 
l'échec et a rejeté la demande de dispense du paiement d'une avance 
des  frais  de  procédure,  impartissant  à  la  recourante  un  délai  au 
20 juillet  2010  pour  verser  une  avance  sur  les  frais  de  procédure 
présumés d'un montant de Fr. 600.--, 

le versement de cette somme dans le délai imparti, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 6a al. 1 et 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 
RS  142.31],  art.  33  let.  d  LTAF et  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]  ; ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57), 

qu'il  examine librement en la matière le droit  fédéral,  la constatation 
des faits et l'opportunité, sans être lié par les motifs invoqués par les 

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parties (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 
et de l'art. 37 LTAF), ni  par les considérants de la décision attaquée 
(cf. dans  le  même  sens  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 
consid. 1a p. 5 et JICRA 1994 n° 29 p. 207), 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que selon l'art. 63 al. 1 let. b LAsi, l'office révoque l'asile ou retire la 
qualité  de réfugié  pour  les  motifs  mentionnés à  l'art.  1  C ch. 1  à  6 
Conv. ; qu'au  sens  de  cette  disposition,  les  clauses  "de  cessation"  
énoncent  les  conditions  dans  lesquelles  une  personne  cesse  d'être 
réfugiée ; qu'elles sont fondées sur la considération que la protection 
internationale  ne  doit  pas  être  accordée  lorsqu'elle  n'est  plus 
nécessaire ou qu'elle ne se justifie plus, 

qu'aux termes de son art. 1 C ch. 1, la Conv. cesse d'être applicable à 
toute  personne reconnue comme réfugié si  elle  s'est  volontairement 
réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ; 
que la mise en oeuvre de cette clause de cessation suppose réunies 
trois conditions cumulatives (cf. JICRA 1996 n° 7 p. 50ss), à savoir : 

- l'acte  par  lequel  le  réfugié  est  entré  en  contact  avec  son  pays 
d'origine  doit  avoir  été  accompli  volontairement,  c'est-à-dire  en 
l'absence de toute contrainte inhérente à la situation dans le pays 
d'accueil ou exercée par les autorités de ce même pays ; 

- le réfugié doit avoir eu l'intention de solliciter la protection de l'État 
d'origine ; 

- le réfugié doit avoir effectivement obtenu cette protection, 

que  selon  la  jurisprudence  de  la  CRA  toujours  valable,  la  seule 
existence d'un retour temporaire ne conduit pas systématiquement à 
l'application de l'art. 1 C ch. 1 Conv. et donc au retrait de la qualité de 
réfugié  ;  que  l'examen  de  la  réalisation  des  trois  conditions 
susmentionnées,  d'égale  valeur,  implique  la  nécessaire  prise  en 
considération des motifs du retour temporaire, des circonstances du 
séjour du réfugié dans son pays d'origine (durée, clandestinité ou non,  
nature  des  possibles  contacts  avec  les  autorités  du  pays  d'origine, 

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mesures  d'intimidation  de  ces  dernières,  etc.),  des  documents  de 
voyage utilisés, ainsi que des éventuels déplacements antérieurs dans 
ledit pays ; qu'ainsi, le fait de rendre visite à un parent âgé ou souffrant 
n'aura pas la même portée du point de vue des rapports du réfugié 
avec son pays d'origine que le fait de se rendre régulièrement dans ce 
pays  pour  y  passer  des  vacances  ou  pour  y  établir  des  relations 
d'affaires ; autrement dit, un séjour de courte durée, imposé par des 
motifs  familiaux  graves,  ne  peut  automatiquement  occasionner  la 
déchéance  du  statut  de  réfugié  (cf. JICRA  1996  n°  7  précitée, 
consid. 8-10 p. 60ss, JICRA 1996 n° 11 consid. 5d p. 88s., JICRA 1996 
n° 12, spéc. consid. 8 p. 103s.), 

qu'en  l'espèce,  l'intéressée  reconnaît  être  retournée  par  deux  fois 
dans son pays d'origine et aucun indice du dossier ne vient accréditer  
l'hypothèse d'un retour non volontaire ; que la recourante ne le prétend 
du reste pas ; que la première des conditions de l'art. 1 C ch. 1 Conv. 
est donc réalisée, 

qu'aux pages 6 et 7 du titre de voyage délivré à la recourante le (...)  
2005  par  les  autorités  suisses,  sont  apposés  deux  tampons  (un 
d'entrée et un de sortie) du Ministère de l'Intérieur de la République 
d'Irak ; que par conséquent, il est à retenir que l'intéressée a séjourné  
en Irak du (...) juillet 2005 au (...)  août  2005, dates correspondant à 
celles  apposées  sur  les  tampons  ;  qu'à  la  page  10  dudit  titre  de 
voyage, sont apposés deux tampons (un d'entrée et un de sortie) de la 
République d'Irak,  Région du Kurdistan irakien ; qu'il  est  dès  lors  à 
retenir  que  l'intéressée  a  séjourné  en  Irak  du  (...) janvier  2006  au 
(…) février  2006,  dates  correspondant  à  celles  apposées  sur  les 
tampons ; qu'à la page 12 dudit  titre de voyage, sont apposés deux 
tampons (un d'entrée et un de sortie) de la République d'Irak, Région 
du  Kurdistan  irakien  ; qu'il  est  dès  lors  à  retenir  que  l'intéressée  a 
séjourné  en  Irak  du  (...) juin 2006  au  (...) juillet 2006,  dates 
correspondant à celles apposées sur les tampons ; qu'aux pages 17 et 
12  dudit  titre  de  voyage,  sont  apposés  deux  tampons  (un  d'entrée, 
p. 17,  et  un  de  sortie,  p.  12)  de  la  République  d'Irak,  Région  du 
Kurdistan  irakien  ;  qu'il  est  dès  lors  à  retenir  que  l'intéressée  a 
séjourné  en  Irak  du  (...)  juin  2007  au  (...) juillet 2007,  dates 
correspondant à celles apposées sur les tampons ; qu'aux pages 9 et 
19  dudit  titre  de  voyage,  sont  apposés  deux  tampons  (un  d'entrée, 
p. 9,  et  un  de  sortie,  p.  19)  de  la  République  d'Irak,  Région  du 
Kurdistan  irakien  ;  qu'il  est  dès  lors  à  retenir  que  l'intéressée  a 
séjourné  en  Irak  du  (...)  juillet  2008  au  (...) juillet  2008,  dates 

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correspondant à celles apposées sur les tampons ; qu'à la page 18 
dudit titre de voyage, sont apposés deux tampons (un d'entrée et un 
de sortie) de la République d'Irak, Région du Kurdistan irakien ; qu'il  
est  dès  lors  à  retenir  que  l'intéressée  a  séjourné  en  Irak  du 
(...) octobre 2008 au (...) octobre 2008, dates correspondant à celles 
apposées sur les tampons ; qu'à la page 22 dudit titre de voyage, sont 
apposés deux tampons (un d'entrée et un de sortie) de la République 
d'Irak,  Région du Kurdistan irakien ; qu'il  est  dès  lors  à  retenir  que 
l'intéressée a séjourné en Irak du (...) juillet 2009 au (...) août  2009, 
dates correspondant à celles apposées sur les tampons, 

qu'ainsi, la recourante est retournée, depuis 2005, au minimum à sept 
reprises  dans  son  pays  d'origine,  à  chaque  fois  pour  au  moins 
quelques semaines, 

que  l'argument  de  la  recourante  tiré  de  la  nécessité  d'honorer  la 
mémoire de proches ne repose sur aucun commencement de preuve 
ni aucune offre de preuve, 

qu'en  tout  état  de  cause,  l'argumentation  de  l'intéressée  présentée 
dans son recours, à savoir  qu'elle ne serait  retournée que par deux 
fois  dans  son  pays  d'origine,  et  ce  pour  rendre  hommage  à  des 
proches décédés, ne correspond pas au nombre véritable de voyages 
effectués, et ne saurait être fondé sur un devoir de piété familiale, eu 
égard à la fréquence et à la durée des séjours en Irak, 

qu'en outre, la recourante n'a pas voyagé clandestinement, à l'insu des 
autorités  de  son  pays  d'origine,  puisqu'elle  a  dû  présenter  ses 
documents  de  voyage  aux  autorités  irakiennes  lors  de  son  arrivée 
dans ce pays et lors de sa sortie, 

que  dans  ces  conditions,  il  convient  de  retenir  que  l'intéressée  a 
sollicité la protection de son État d'origine ; qu'ainsi, la deuxième des 
trois  conditions  cumulatives de l'art. 1  C ch. 1  Conv. est  également 
réalisée, 

qu'enfin, la recourante, qui a reconnu qu'à l'heure actuelle, la crainte 
de  subir  des  persécutions  futures  en  cas  de  renvoi  dans  son  pays 
d'origine était  moindre,  doit  être  considérée comme ayant obtenu la 
protection recherchée (troisième condition),  puisqu'elle  a pu voyager 
en toute légalité dans son pays d'origine sans jamais faire état  d'un 
risque personnel de persécution (cf. les sept voyages effectués dans la  
région du Kurdistan irakien, attestés par les tampons figurant dans le 

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document de voyage établi par les autorités helvétiques en faveur de 
l'intéressée en date du (...) 2005 ; ATAF 2008/4, spéc. consid. 6.6-6-7, 
qui spécifie les personnes potentiellement à risque) ; qu'au demeurant, 
les autorités du Kurdistan irakien, qui ne sont plus considérées comme 
quasi  étatiques  (ATAF  2008/4  précité,  consid.  5.3  p.  38),  ont  en 
principe  la  capacité  et  la  volonté  de  protéger  leurs  habitants  contre 
des  persécutions  (ATAF  2008/4  précité,  consid.  6.1-6.7  p.  40ss)  ; 
qu'enfin,  il  importe  peu  que  des  incidents  sporadiques  puissent 
éventuellement aujourd'hui encore secouer le Kurdistan irakien et que 
la  sécurité  ne  puisse,  d'une  manière  générale,  pas  y  être 
intégralement assurée ; qu'en effet, dans l'application de l'art. 1 C ch. 1 
Conv.,  seuls  les  risques  individuels,  donc  inhérents  à  la  personne, 
doivent être pris en compte (JICRA 1996 n° 12 consid. 8c p. 104 i. f.) ; 
qu'il convient sur ce point de rappeler que la recourante avait obtenu 
l'asile  en  Suisse  exclusivement  en  raison  d'une  crainte  fondée  de 
persécution  de  son  mari  de  la  part  de  l'ancien  régime  de  Saddam 
Hussein, 

que les "raisons impérieuses" invoquées par la recourante ne sont pas 
prises  en  compte  dans  l'application  de  l'art.  1  C  ch.  1  Conv.,  mais 
seulement dans celle des ch. 5 et 6, 

qu'ainsi,  c'est  à bon droit  que l'ODM a retiré la qualité  de réfugié à 
l'intéressée et a révoqué l'asile qui lui avait été octroyé, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art.  63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté. 

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant est intégralement compensé avec 
l'avance du même montant versée le 14 juillet 2010. 

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier  N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton B._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Gaëlle Geinoz

Expédition : 

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