# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6bd5c14-6020-5972-89bf-b904579709c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.06.2016 A/1447/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1447-2014_2016-06-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1447/2014-PE ATA/502/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juin 2016 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Caritas Genève, soit pour lui Monsieur Alexandre Schmid, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 octobre 2014 (JTAPI/1068/2014)  

- 2/17 - 

A/1447/2014 

EN FAIT 

1.  Le 7 novembre 2008, Mme B______, ressortissante de Colombie née le 
______ 1979, a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour pour études en 
Suisse, régulièrement renouvelée jusqu’au 30 septembre 2014. 

2.  Le 9 juillet 2010, elle a épousé en Colombie M. A______, ressortissant 
colombien né le ______ 1979. 

3.  Le 29 septembre 2010, M. A______ a sollicité auprès de l’Ambassade 
suisse à Bogota un visa de long séjour en Suisse pour études afin d’approfondir et 
conclure son apprentissage du français comme langue étrangère. 

  Selon trois courriers du 7 octobre 2010 annexés à sa requête, la première 
motivation à l’origine de sa demande d’autorisation de séjour pour formation était 
de rester auprès de son épouse jusqu’à ce qu’elle finisse ses études à l’Université 
de Genève. Il s’était pour sa part fixé le but d’approfondir ses connaissances de la 
langue française et s’était inscrit à l’école Le Français Ma Passion (ci-après : 
LFMP). Il souhaitait avoir un profil professionnel plus élevé et rentrerait dans son 
pays à la fin de ses études, pour reprendre son poste de travail, son employeur lui 
ayant accordé un congé sans solde de deux ans. Il s’engageait à quitter le territoire 
suisse une fois son programme terminé. 

4.  Les 17 novembre 2010 et 14 mars 2011, l’office cantonal de la population et 
des migrations (ci-après : OCPM) a écrit à Mme B______ concernant la demande 
d’autorisation d’entrée de M. A______ « dans le cadre du regroupement 
familial ». 

5.  Le 7 mai 2011, Mme B______ a expliqué à l’OCPM que la première raison 
du séjour de son époux en Suisse était d’être ensemble pendant qu’elle terminait 
sa maîtrise universitaire à l’Université de Genève. 

6.  Le 21 juin 2011, l’OCPM a indiqué à M. A______ être disposé, à titre 
exceptionnel, à faire droit à sa demande d’« autorisation de séjour pour études » et 
l’a avisé du caractère temporaire de l’autorisation, laquelle lui était délivrée 
strictement pour suivre des cours de français et ne serait pas renouvelée en cas de 
changement d’orientation. 

7.  Le 15 août 2011, ledit office a mis l’intéressé, qui était entré en Suisse le 
8 août 2011, au bénéfice d’une « autorisation de séjour pour formation », ensuite 
régulièrement renouvelée. 

8.  Dans le cadre de la procédure de renouvellement de son autorisation de 
séjour initiée en mai 2012, M. A______ a expliqué avoir changé d’école de 

- 3/17 - 

A/1447/2014 

français de LFMP à l’École PEG, car la première n’offrait pas de cours l’après-
midi, ce qui l’arrangeait pour des raisons familiales. Il n’avait jamais arrêté ses 
cours et n’avait pas changé son programme d’études. 

9.  Le 15 mai 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de son 
autorisation de séjour. 

  Il a joint à sa requête une attestation d’études du 18 février 2013, selon 
laquelle il était étudiant régulier au sein de la Haute école de paysage, d’ingénierie 
et d’architecture de Genève (ci-après : HEPIA). Il avait commencé ses études le 
17 septembre 2012 en filière d’ingénierie des technologies de l’information  
(ci-après : ITI) à temps partiel, d’une durée minimale de quatre ans et maximale 
de six ans. 

10.  Le 15 juillet 2013, en réponse à une demande de renseignement de l’OCPM 
du 25 juin 2013, l’École PEG a confirmé que l’intéressé y avait été inscrit de 
février 2012 à juin 2013 et avait suivi de manière régulière et assidue des cours 
intensifs de français à raison de vingt leçons de quarante-cinq minutes par 
semaine. 

11.  Le 26 juillet 2013, M. A______ a répondu à une demande d’information de 
l’OCPM du 25 juin 2013. 

  Il avait terminé ses études de français auprès de l’École PEG. Son désir 
principal était de rester auprès de son épouse, qui ne terminerait pas ses études 
avant septembre 2014, de sorte qu’il avait postulé auprès de l’HEPIA. La 
formation s’inscrivait dans la suite logique de ses études d’ingénierie en systèmes 
et télécommunications, de maintenance de hardware et de technologie en 
systèmes. Il avait commencé sa formation à temps partiel en raison du suivi des 
cours de l’École PEG tous les matins jusqu’en juin 2013. S’il réussissait les 
prochaines années comme la première, il terminerait ses études fin juin 2016. 
Toutefois, pour être certain d’avoir le temps de terminer ses études, il s’engageait 
à quitter la Suisse en septembre 2018. 

  Il a notamment joint à son courrier sa lettre de motivation adressée à 
l’HEPIA ainsi que des copies d’organismes colombiens. Il avait fini cinq 
semestres d’ingénierie en systèmes et télécommunication en 2001 puis trois 
semestres de technologie en systèmes en 2006 à l’Université de Manizales, 
reconnue par le Ministère de l’éducation nationale de Colombie, et avait obtenu 
du service national de l’apprentissage SENA un certificat d’aptitude 
professionnelle en maintenance de hardware en 2004. Il avait travaillé comme 
analyste de systèmes pendant six ans et demi, ce qui avait confirmé son intérêt 
pour « la télécommunication ». Il rêvait d’avoir son diplôme et de pouvoir 
travailler dans l’ingénierie en systèmes, domaine qui le passionnait, et souhaitait 

- 4/17 - 

A/1447/2014 

avoir l’opportunité de finir ses études à l’HEPIA, connue pour sa qualité 
pédagogique et son haut niveau compétitif. 

12.  Par décision du 7 avril 2014, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation 
de séjour pour études de M. A______ et lui a imparti un délai au 7 mai 2014 pour 
quitter la Suisse. 

  Il était entré en Suisse dans l’unique but de suivre des cours de français. En 
outre, il suivait actuellement une formation auprès de l’HEPIA à temps partiel, se 
déroulant le soir. Les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour pour études 
n’étaient donc pas remplies. Il n’avait pas fait valoir que son renvoi serait 
impossible, illicite ou inexigible. 

13.  Par acte du 21 mai 2014, l’intéressé a recouru auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, 
concluant préalablement à son audition, principalement à l’annulation de la 
décision querellée refusant la prolongation d’une autorisation de séjour et au 
renvoi du dossier à l’OCPM. 

  Il n’avait pas achevé sa formation en Colombie pour des raisons de santé. Il 
suivait un cursus de vingt heures par semaine. Il avait commencé sa formation à 
l’HEPIA dans la formule actuelle car il continuait de suivre quotidiennement 
quatre heures de cours de français. Son profil correspondait davantage à celui des 
personnes suivant des cours en fin de journée. Il était un étudiant assidu, toujours 
présent et qui réussissait jusqu’à présent parfaitement sa formation. L’HEPIA était 
plutôt à la recherche d’étudiants dans cette filière que l’inverse. Un baccalauréat 
de l’HEPIA permettait à un étudiant d’entrer directement en maîtrise universitaire 
en informatique à l’Université de Genève. Il serait constitutif de formalisme 
excessif que de refuser le renouvellement de l’autorisation de séjour pour études 
pour la seule raison qu’il suivait sa formation sur quatre ans au lieu des trois ans 
habituels. S’il était possible qu’il soit muté dans le système normal, les 
inconvénients engendrés pour l’école et pour lui-même seraient disproportionnés. 
Si l’issue de la procédure devait malgré tout dépendre de cela, il avait demandé à 
être transféré dans le système classique. Il n’était pas venu à Genève 
exclusivement pour suivre des cours de français mais pour rejoindre sa femme. Il 
était à cet égard surprenant qu’un permis pour études lui ait été accordé et non un 
permis pour regroupement familial. Son épouse étant titulaire d’une autorisation 
de séjour en cours de validité, la présente procédure n’aurait pas eu lieu d’être. 

 b. À l’appui de son recours, il a versé plusieurs documents. Selon une 
attestation de l’HEPIA du 30 avril 2014, il était un étudiant assidu, qui avait réussi 
tous les modules de première année du premier coup. Dans un courrier du 20 mai 
2014, il demandait à l’HEPIA la modification de ses horaires d’études pour 
adopter « le programme du jour » de sa filière. Dans un courrier du 21 mai 2014, 

- 5/17 - 

A/1447/2014 

l’HEPIA acceptait la modification d’un enseignement partiel à un horaire plein 
temps, laquelle serait traitée pendant l’été. 

14.  Par courrier du 21 juillet 2014, l’OCPM a indiqué annuler sa décision du 
7 avril 2014 et a invité M. A______ à retirer son recours, devenu sans objet, dans 
les meilleurs délais. 

  Compte tenu des explications complémentaires de l’intéressé, en particulier 
au sujet du lien matrimonial l’unissant à Mme B______, l’OCPM était disposé à 
examiner la demande de renouvellement de l’autorisation de séjour à l’aune des 
dispositions régissant le groupement familial. Une nouvelle instruction de son 
dossier serait prochainement effectuée et une nouvelle décision serait le cas 
échéant rendue. 

15.  Le 23 juillet 2014, le TAPI a demandé à l’intéressé s’il souhaitait maintenir 
son recours, ce dernier paraissant être devenu sans objet au vu du courrier de 
l’OCPM du 21 juillet 2014. 

16.  Par lettre du 6 août 2014, M. A______ a maintenu son recours. 

  Les conditions de renouvellement de son autorisation de séjour pour études 
étaient réunies, la mutation dans la section d’enseignement à horaire plein temps 
ayant été acceptée par l’HEPIA. Il avait réussi l’ensemble des examens de sa 
deuxième année académique. Il lui restait quatre semestres pour terminer ses 
études. Son épouse terminerait ses études en septembre 2014, de sorte que, sous 
réserve de l’octroi d’un permis de courte durée pour recherche d’emploi, le 
regroupement familial ne lui permettrait pas de terminer ses études. 

17.  Par réponse du 2 septembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  En sollicitant une autorisation de séjour en Suisse, l’intéressé avait 
principalement recherché à ne pas être séparé de son épouse, de sorte qu’il était 
évident qu’en cas d’obtention d’un permis de travail ou de reprise des études 
académiques par cette dernière, il ne serait pas disposé à retourner dans son pays. 
Sa sortie de Suisse au terme de ses études n’était pas garantie. Il avait obtenu une 
autorisation de séjour pour études uniquement pour suivre des cours de français 
pendant deux ans. Après plus de trois ans de séjour en Suisse, il projetait des 
études supérieures pour une durée de plusieurs années. Âgé de 35 ans, il ne faisait 
pas état de circonstances particulières impliquant une dérogation au principe selon 
lequel les autorisations de séjour pour études n’étaient pas accordées à des 
requérants âgés de plus de 30 ans, la présence de son épouse ne constituant pas 
une telle circonstance. 

18.  Par jugement du 3 octobre 2014, notifié à l’intéressé le 6 octobre 2014, le 
TAPI a déclaré le recours recevable et l’a rejeté. 

- 6/17 - 

A/1447/2014 

  Nonobstant l’annulation de la décision du 7 avril 2014, M. A______ avait 
maintenu son recours. L’OCPM avait ensuite communiqué ses observations sur le 
fond du recours, concluant à son rejet. Ils avaient ainsi tous deux manifesté leur 
intérêt à ce que le litige relatif à la conformité au droit du refus de renouvellement 
de l’autorisation de séjour pour études soit tranché. 

  L’intéressé était arrivé en Suisse en août 2011 afin de séjourner avec son 
épouse et d’obtenir un diplôme d’études en langue française (ci-après : DELF) de 
niveau B2 en deux ans. Après trois ans, il n’avait pas obtenu ce diplôme. La 
formation à l’HEPIA n’était pas mentionnée dans son plan d’études initial. Il était 
actuellement âgé de 35 ans. Le but de sa demande était essentiellement d’étendre 
le plus possible son séjour en Suisse. Il avait indiqué préférer une nouvelle 
autorisation de séjour pour études, lui permettant de demeurer en Suisse plus 
longtemps, à une autorisation de séjour pour regroupement familial valable 
jusqu’à la fin des études de son épouse, de sorte que la garantie de son retour en 
Colombie au terme de ses études n’était pas donnée. 

19.  Le 7 octobre 2014, Mme B______, qui avait obtenu le 12 septembre 2014 la 
maîtrise de l’Université de Genève, a sollicité de l’OCPM une autorisation de 
séjour de courte durée aux fins de la recherche d’un emploi pour les ressortissants 
d’États tiers diplômés d’une haute école suisse. 

20.  Par acte expédié le 4 novembre 2014, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement du TAPI du 3 octobre 2014, concluant à ce que 
ce jugement soit annulé et à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de lui délivrer une 
autorisation de séjour pour études, avec suite de frais et « dépens ». 

  La garantie de départ au terme des études n’était plus, à elle seule, une 
condition d’admission pour suivre une formation en Suisse. C’était une erreur de 
l’administration qui avait eu pour conséquence qu’il soit au bénéfice d’un permis 
de séjour pour études. Son cas devait être analysé comme celui d’une personne 
venue en Suisse pour rejoindre son épouse et souhaitant ensuite commencer des 
études. S’il n’avait pas obtenu le DELF B2, la formation à l’HEPIA exigeait un tel 
niveau pour être suivie. Il s’était montré transparent avec l’OCPM, avec lequel il 
avait toujours communiqué pour le tenir informé de son emploi du temps à 
Genève. S’il était vrai qu’en cas d’opportunité de travail répondant aux critères 
d’admission pour activité lucrative se présentant, le couple demeurerait sur sol 
helvétique, le seul objectif de l’intéressé était de terminer la formation entamée. 
Le cursus suivi, de vingt heures par semaine et non à plein temps, étant peu 
demandé, n’empêchait pas un autre étudiant de la suivre. N’ayant pas terminé ses 
études en Colombie, c’était une première formation qu’il suivait à Genève. S’il 
était âgé de 35 ans, les problèmes de santé l’ayant empêché de finir son cursus en 
Colombie devaient être considérés comme des circonstances exceptionnelles. 

- 7/17 - 

A/1447/2014 

  À l’appui de son recours, le recourant a notamment produit son relevé de 
notes du 18 août 2014, indiquant comme acquis tous les modules suivis. 

21.  Par courrier du 6 novembre 2014, le TAPI a transmis son dossier à la 
chambre administrative, sans formuler d’observations. 

22.  Par réponse du 15 décembre 2014, accompagnée de ses dossiers concernant 
l’intéressé et son épouse, l’OCPM a confirmé sa décision du 7 avril 2014 et a 
proposé le rejet du recours, reprenant son argumentation précédente en la 
complétant. 

  M. A______ ne contestait pas que sa sortie de Suisse n’était pas assurée. Le 
but principal de son séjour était de résider auprès de son épouse et non les études, 
de sorte qu’en demandant un permis de séjour pour formation, il essayait d’éluder 
les prescriptions générales plus sévères sur l’admission des étrangers. Vu la 
demande d’assistance judiciaire, il ne semblait pas non plus remplir la condition 
des moyens financiers suffisants. Il avait manqué à ses obligations en ne passant 
pas le DELF B2 et n’avait pas respecté son plan d’études initial en commençant 
une nouvelle formation auprès de l’HEPIA. 

23.  Par réplique du 16 janvier 2015, l’intéressé a persisté dans son recours, 
reprenant et complétant l’argumentation développée précédemment. 

  Alors qu’il était venu en Suisse pour y suivre son épouse, c’était par 
mégarde des autorités de police des étrangers qu’un permis pour étudiant lui avait 
été délivré lors de son arrivée. Désireux de demeurer aux côtés de son épouse 
pendant la durée des études de celle-ci, il en avait profité pour apprendre le 
français. Si l’intimé ne s’était pas égaré dans le traitement de son dossier, nul plan 
d’étude ne lui aurait été demandé pour poursuivre des cours de français. Par la 
suite, il avait entamé la formation à l’HEPIA, avec succès jusqu’à présent, sans 
que cela ait été prévu initialement. Il n’était pas impossible de requérir un 
nouveau type de permis en cours de séjour si les circonstances s’y prêtaient. À cet 
égard, la formation suivie actuellement requérait qu’il possède au moins un niveau 
B2, selon les dires de l’HEPIA. 

24.  Le 19 février 2015, sur invitation du juge délégué, M. A______ a produit 
une attestation de l’HEPIA du même jour. À teneur de ce document, il avait 
acquis tous les modules de la formation des première et deuxième années en 2012-
2013 et 2013-2014 ; cette année, en 2014-2015, il était inscrit à tous les modules 
proposés, suivait assidûment les cours et était en passe de réussir sa troisième 
année ; il n’y avait aucun encombrement dans la filière ITI et l’intéressé ne prenait 
la place d’aucun étudiant suisse. La filière était plutôt en recherche d’étudiants, 
sans que cela soit critique ; l’intéressé comprenait parfaitement le français et 
passait ses examens tout à fait normalement ; lors de son entretien d’admission, il 

- 8/17 - 

A/1447/2014 

avait été constaté que son niveau de français était tout à fait suffisant, de sorte 
qu’il n’avait pas passé l’examen d’entrée. 

25.  Le 5 mars 2015, l’OCPM a délivré à Mme B______ une autorisation de 
séjour de courte durée à des fins de recherche d'emploi pour les ressortissants 
d'États tiers titulaires d'un diplôme d'une haute école suisse, valable jusqu’au 11 
mars 2015.  

26.  Selon la base de données de l’OCPM, le même jour, M. A______ a été mis 
au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée accordée dans le cadre du 
regroupement familial du conjoint, également valable jusqu’au 11 mars 2015. 

27.  Par lettre du 29 février 2016, faisant suite à une demande du juge délégué, 
M. A______ a indiqué qu’il était en quatrième année de l’HEPIA et devrait 
obtenir son diplôme en septembre 2016. Il n’exerçait pas d’activité lucrative. 
Mme B______ avait terminé ses études en 2015 et travaillait pour divers 
employeurs à des taux partiels. Les époux, lorsque le mari aurait terminé ses 
études, souhaitaient demeurer en Suisse dans la mesure où ils y avaient acquis une 
formation universitaire qui leur ouvrait des perspectives professionnelles 
prometteuses. 

28.  Par courrier du 17 mars 2016, l’OCPM a informé la chambre administrative 
de ce que, depuis le 11 mars 2015, Mme B______ n’avait plus bénéficié d’un titre 
de séjour, ni n’avait déposé une demande à cette fin, sa présence sur le territoire 
suisse étant tolérée compte tenu de la présente procédure contentieuse concernant 
son mari. 

29.  Par lettre du 22 mars 2016, la chambre administrative a informé les parties 
de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces deux points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la 
procédure ayant abouti à la décision attaquée (let. a), ainsi que toute personne qui 
est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). Les let. a et b de cette 
disposition doivent se lire en parallèle. Ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir 
un intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, 

- 9/17 - 

A/1447/2014 

même s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/1308/2015 du 
8 décembre 2015 consid. 5a et les références citées). 

  Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué - qui 
n’est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un 
intérêt de fait - doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d’être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1 ; 1C_152/2012 du 21 mai 2012 consid. 1.2). Il faut donc que 
l’admission du recours procure au recourant un avantage pratique et non 
seulement théorique, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 
avantage de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 
consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_152/2012 précité consid. 2.1 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 
consid. 5.1). Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la modification de la 
décision attaquée n’est pas suffisant (ATF 138 V 292 consid. 4 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_665/2013 du 24 mars 2014 consid. 3.1). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_495/2014 du 23 février 2015  
consid. 1.2). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). 

 b. En l’espèce, l’intérêt du recourant à recourir contre le jugement du TAPI 
confirmant le refus de renouvellement de son autorisation de séjour pour études 
était évident au moment du dépôt de son acte de recours devant la chambre 
administrative. 

  L’autorité intimée lui a cependant délivré une nouvelle autorisation de 
séjour le 5 mars 2015. Toutefois, l’intérêt du recourant demeure en tout état de 
cause actuel, puisque l’autorisation délivrée ne correspond pas à une autorisation 
de séjour pour études mais à une autorisation de séjour de courte durée pour 
regroupement familial et qu’elle est à présent échue, depuis le 11 mars 2015, alors 
que le recourant n’avait et n’a à ce jour pas encore terminé sa formation à 
l’HEPIA, en relation avec laquelle il a formulé sa demande de renouvellement de 
son autorisation de séjour pour études. 

  Le recourant a par conséquent un intérêt digne de protection à l’annulation 
du jugement attaqué et de la décision litigieuse, de sorte qu’il a la qualité pour 
recourir et que son recours sera déclaré recevable. 

- 10/17 - 

A/1447/2014 

3. a. Le TAPI a déclaré le recours du 21 mai 2014 recevable, malgré le courrier 
de l’autorité intimée du 21 juillet 2014. 

 b. En vertu de l’art. 67 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter 
l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours (al. 1) ; toutefois, l’autorité 
de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa 
décision ; en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et 
en donne connaissance à l’autorité de recours (al. 2) ; l’autorité de recours 
continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas 
rendu sans objet (al. 3). 

 c. En l’occurrence, dans son courrier du 21 juillet 2014, l’intimé n’a pas 
annulé sa décision du 7 avril 2014 pour examiner à nouveau la situation du 
recourant sous l’angle de l’éventuel octroi d’une autorisation de séjour pour 
études, mais l’a simplement informé être disposée à examiner sa situation et 
éventuellement lui accorder une autorisation de séjour pour regroupement 
familial, avant de rendre le cas échéant une nouvelle décision. L’octroi et la durée 
d’une telle autorisation de séjour auraient en outre dépendu de l’autorisation de 
séjour de l’épouse, dont la durée, même éventuellement prolongée, aurait pu le cas 
échéant être plus courte que celle visée par la demande d’autorisation de séjour 
pour études déposée par l’intéressé. 

  Dans ces conditions, le recours devant l’instance précédente n’était pas 
devenu sans objet suite au courrier de l’autorité intimée du 21 juillet 2014. Le 
TAPI l’a par conséquent à juste titre déclaré recevable. 

4.  Conformément à l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a) pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b) pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2). 

5. a. La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé, comme en l'espèce, par d’autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

 b. Selon l’art. 27 al. 1 LEtr, un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse 
pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives 
suivantes : la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation 
ou le perfectionnement envisagés (let. a), il dispose d’un logement approprié  
(let. b), il dispose des moyens financiers nécessaires (let. c), il a le niveau de 

- 11/17 - 

A/1447/2014 

formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le 
perfectionnement prévus (let. d). 

 c. À teneur de l’art. 23 al. 2 OASA, les qualifications personnelles (art. 27 al. 1 
let. d LEtr) sont suffisantes notamment lorsqu’aucun séjour antérieur, aucune 
procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n’indique que la 
formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les 
prescriptions générales sur l’admission et le séjour des étrangers. 

  Il convient donc de tenir notamment compte, lors de l'examen de chaque 
cas, des circonstances suivantes : situation personnelle du requérant (âge, situation 
familiale, formation scolaire préalable, environnement social), séjours ou 
demandes antérieurs, région de provenance (situation économique et politique, 
marché du travail indigène pour les diplômés des hautes écoles ; secrétariat d’État 
aux migrations [ci-après : SEM], Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers, octobre 2013, état au 1er juin 2016, ch. 5.1.2 p. 197, dont la teneur était 
identique lors du prononcé de la décision attaquée). 

 d. Suite à la modification de l’art. 27 LEtr par le législateur, avec effet au  
1er janvier 2011, l’absence d’assurance de départ de Suisse de l’intéressé au terme 
de sa formation ne constitue plus un motif justifiant à lui seul le refus de 
délivrance d’une autorisation de séjour pour études (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-4647/2011 du 16 novembre 2012 consid. 5.4 ;  
C-7924/2010 du 7 mars 2012 consid. 6.3.1). Néanmoins, cette exigence subsiste 
en vertu de l’art. 5 al. 2 LEtr, à teneur duquel tout étranger qui effectue un séjour 
temporaire en Suisse, tel un séjour pour études, doit apporter la garantie qu’il 
quittera la Suisse à l’échéance de celui-là (ATA/1304/2015 du 8 décembre 2015 
consid. 5 ; ATA/1010/2015 précité consid. 9 et les références citées). L’autorité 
administrative la prend en considération dans l’examen des qualifications 
personnelles requises au sens des art. 27 al. 1 let. d LEtr et 23 al. 2 OASA (arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-2291/2013 du 31 décembre 2013  
consid. 6.2.1 ; C-4733/2011 du 25 janvier 2013 consid. 6.3). 

 e. Aux termes de l’art. 23 al. 3 OASA, une formation ou un perfectionnement 
est en principe admis pour une durée maximale de huit ans ; des dérogations 
peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un 
but précis. 

 f. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans 
ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former 
ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (SEM,  
op. cit., ch. 5.1.2 p. 199, dont le contenu n’a pas été modifié depuis le prononcé de 
la décision litigieuse ; aussi ATA/1182/2015 du 3 novembre 2015 consid. 5). 

- 12/17 - 

A/1447/2014 

  Il appartient aux offices cantonaux compétents en matière de migration de 
vérifier que les étrangers qui séjournent en Suisse en vue d’une formation ou d’un 
perfectionnement passent leurs examens intermédiaires et finaux en temps 
opportun. En cas de manquement à leurs obligations, le but de leur séjour est 
réputé atteint et leur autorisation de séjour n’est pas prolongée. Cependant, le fait 
que la formation ou le perfectionnement aboutisse à la délivrance d’un certificat 
de capacité professionnelle ou d’un diplôme ne constitue pas une condition des 
art. 27 LEtr et 24 OASA (SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 199 ; aussi arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6783/2009 du 22 février 2011 consid. 6). Un changement 
d’orientation en cours de formation ou de perfectionnement ou une formation 
supplémentaire ne peuvent être autorisés que dans des cas d’exception 
suffisamment motivés (SEM, op. cit., ch. 5.1.2 p. 199 ; aussi ATA/785/2014 du  
7 octobre 2014 consid. 5d). 

 g. L’autorité cantonale compétente dispose d’un large pouvoir d’appréciation, 
l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr 
(arrêts du Tribunal fédéral 2D_49/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3 ; 
2C_802/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4).  

  Elle doit également se montrer restrictive dans l’octroi ou la prolongation 
des autorisations de séjour pour études afin d’éviter les abus, d’une part, et de 
tenir compte, d’autre part, de l’encombrement des établissements d’éducation 
ainsi que de la nécessité de sauvegarder la possibilité d’accueillir aussi largement 
que possible de nouveaux étudiants désireux d’acquérir une première formation en 
Suisse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-3819/2011 du 4 septembre 2012 
consid. 7.2 ; C-3023/2011 du 7 juin 2012 consid. 7.2.2 ; ATA/62/2015 du  
13 janvier 2015 consid. 9). 

  En vertu de l’art. 96 al. 1 LEtr, les autorités compétentes tiennent compte, 
en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. 

 h. Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal administratif fédéral a retenu 
qu'il convenait de procéder à une pondération globale de tous les éléments en 
présence afin de décider de l'octroi ou non de l'autorisation de séjour (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 du 10 avril 2014 consid. 3 ;  
C-3139/2013 du 10 mars 2014 consid. 7.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2). 

  Dans ce cadre, la possession d'une formation complète antérieure (arrêts du 
Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 précité consid. 7.2.3 ; C-3143/2013 du 
9 avril 2014 consid. 6.3.2 ; C-2291/2013 précité consid. 7.2.2), l'âge de la 
personne demanderesse (arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5718/2013 
précité consid. 7.3 ; C-3139/2013 précité consid. 7.3), les échecs ou problèmes 
pendant la formation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3170/2012 du  
16 janvier 2014 consid. 7.2.2), la position professionnelle occupée au moment de 

- 13/17 - 

A/1447/2014 

la demande (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5871/2012 du 21 octobre 
2013 consid. 7.2.3), les changements fréquents d'orientation (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-6253/2011 du 2 octobre 2013 consid. 7.2.2) et la longueur 
exceptionnelle du séjour à fin d'études (arrêt du Tribunal administratif fédéral  
C-219/2011 du 8 août 2013 consid.7.2.2) sont des éléments importants à prendre 
en compte en défaveur d'une personne souhaitant obtenir une autorisation de 
séjour pour études. 

6. a. En l’espèce, dans sa demande du 29 septembre 2010, le recourant a 
clairement demandé à l’Ambassade de Suisse en Colombie un visa de long séjour 
en Suisse afin d’y effectuer des études. Le 21 juin 2011, l’intimé lui a indiqué 
faire droit à sa « demande d’autorisation de séjour pour études », à titre 
exceptionnel et uniquement pour le suivi des cours de français, sans 
renouvellement en cas d’échec ou de changement d’orientation. Le 15 août 2011, 
il l’a mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour formation, qui a ensuite été 
renouvelée au même titre. L’intéressé n’a à ce moment-là pas contesté le but 
d’études ou de formation, ni demandé que l’autorisation de séjour lui soit octroyée 
au titre du regroupement familial. Il importe peu que l’OCPM ait mentionné dans 
ses lettres des 17 novembre 2010 et 14 mars 2014 à l’épouse que la demande 
d’autorisation d’entrée de son mari avait été déposée « dans le cadre du 
regroupement familial », l’épouse n’étant pas destinataire de l’autorisation de 
séjour. 

  Ce n’est que dans son recours devant le TAPI que le recourant a indiqué 
qu’il était surprenant qu’un permis pour études lui ait été accordé et non un permis 
pour regroupement familial, et que, son épouse étant titulaire d’une autorisation de 
séjour en cours de validité, la présente procédure n’aurait pas eu lieu d’être. 
Toutefois, après que l’intimé avait indiqué annuler sa décision pour examiner sa 
demande sous l’angle du regroupement familial, il a maintenu son recours au 
motif que le regroupement familial ne lui permettrait pas de terminer ses études. 

  Devant la chambre de céans, l’intéressé a à nouveau tenté de se prévaloir de 
la prétendue erreur que l’OCPM aurait commise en lui délivrant une autorisation 
de séjour pour formation, ce apparemment dans le but de relativiser le fait que 
l’autorisation de séjour lui avait été délivrée strictement pour suivre des cours de 
français. 

  C’est donc dans le but de soutenir sa demande de renouvellement de son 
autorisation de séjour pour poursuivre et terminer sa formation auprès de 
l’HEPIA, même après le terme de l’autorisation de séjour de son épouse, que le 
recourant a varié dans ses allégations et arguments relatifs à son autorisation de 
séjour initiale, laquelle a sans conteste été délivrée pour une formation sous forme 
de cours de français, même si le souhait premier de l’intéressé était de suivre son 
épouse. 

- 14/17 - 

A/1447/2014 

  Dès lors, le motif pour lequel son autorisation de séjour lui a été délivrée 
n’existe plus depuis le mois de septembre 2012. 

 b. Par ailleurs, le recourant n’a pas sollicité comme il aurait dû le faire, avant 
de commencer sa formation à l’HEPIA le 17 septembre 2012, une autorisation y 
afférente de l’OCPM, mais a attendu presque huit mois, soit le 15 mai 2013, date 
du dépôt de sa demande de renouvellement, pour en informer ledit office. 

 c. S’agissant de sa situation personnelle et familiale, la présence en Suisse de 
son épouse, qui a fini ses études à l’Université de Genève il y a plus d’un an et 
demi, n’est que tolérée depuis le 12 mars 2015 et dépend uniquement de l’issue de 
la présente procédure. L’intéressé ne peut donc pas s’en prévaloir. 

 d. Aucune assurance que le recourant quittera la Suisse à la fin de sa formation 
à l’HEPIA n’existe, les époux ayant fait part, le 29 février 2016, de leur souhait de 
demeurer en Suisse après cette formation, dans la mesure où ils y avaient acquis 
une formation universitaire qui leur ouvrait des perspectives professionnelles 
prometteuses. 

 e. Certes, le recourant a jusqu’à présent suivi avec diligence et succès sa 
formation auprès de l’HEPIA et son suivi de celle-ci n’empêche pas d’autres 
étudiants de s’y inscrire. 

    S’il n’a pas complètement achevé sa formation universitaire en Colombie, 
il y a néanmoins obtenu un ou des certificats qui lui ont permis de travailler 
pendant six ans et demi comme analyste de système, domaine qui correspond à 
ses intérêts. 

 f. Enfin, l’intéressé a commencé sa formation auprès de l’HEPIA à l’âge de 
33 ans. L’inachèvement allégué de sa formation universitaire en Colombie, quand 
bien même il aurait été dû à des problèmes de santé, ne saurait, à tout le moins à 
lui seul et au regard de l’ensemble des circonstances, constituer une exception 
pour l’octroi d’une autorisation malgré son âge supérieur à 30 ans.  

 g. Au vu de l’ensemble des circonstances susmentionnées, favorables comme 
défavorables au recourant, en particulier son attitude sus-décrite à l’égard des 
autorités de police des étrangers et le fait qu’il compte demeurer en Suisse bien  
au-delà de la fin de son actuelle formation alors que le but de son séjour – 
rejoindre son épouse et approfondir ses connaissances du français – a été atteint à 
tout le moins depuis le 11 mars 2015, et compte tenu également du fait que 
l’étranger ne bénéficie pas d’un droit de séjour en Suisse fondé sur l’art. 27 LEtr, 
l’intimé n’a pas excédé ou abusé de son large pouvoir d’appréciation en 
considérant que la condition de l’art. 27 al. 1 let. d LEtr n’était pas remplie et en 
refusant le renouvellement de l’autorisation de séjour pour formation de 
l’intéressé. 

- 15/17 - 

A/1447/2014 

  Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner si les autres conditions de 
l’art. 27 al. 1 LEtr sont remplies ou non. 

7. a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel une autorisation est 
refusée ou dont l’autorisation, bien que requise, est révoquée ou n’est pas 
prolongée après un séjour autorisé. 

 b. Elles ne disposent à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation, le renvoi 
constituant la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
d'autorisation (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5268/2008 du 1er juin 
2011 consid. 10 ; C-406/2006 du 2 septembre 2008 consid. 8 et la référence citée). 

 c. Le recourant n’a jamais allégué que son retour dans son pays d’origine serait 
impossible, illicite ou inexigible au regard de l’art. 83 LEtr et le dossier ne laisse 
pas apparaître d’éléments qui tendraient à démontrer que tel serait le cas, 
l’exécution du renvoi ayant ainsi été ordonnée à juste titre. 

8.  Vu ce qui précède, la décision de l’OCPM du 7 avril 2014 est conforme au 
droit et le recours de l’intéressé contre le jugement du TAPI du 3 octobre 2014 
sera rejeté. 

9.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 novembre 2014 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 octobre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de M. A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

- 16/17 - 

A/1447/2014 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Caritas Genève, soit pour lui Monsieur Alexandre 
Schmid, mandataire du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux 
migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 17/17 - 

A/1447/2014 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.