# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5cb7f236-4709-5d32-a3a3-d5bf9d036ed3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 04.03.2016 4A 85/2016 (4A_85/2016)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-85-2016_2016-03-04.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

 

    
  	
        
      	
         

      	
         

      
	
        {T 0/2} 

         

        
        
          4A_85/2016 
      
         

      	
           

      	
           

      

  
 

 

 

    
  Arrêt du 4 mars 2016
  
 

 

    
  Ire Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Hohl. 

Greffier : M. Thélin. 

 

Participants à la procédure 

X.________ SA, représentée par Me Viviane Martin, 

demanderesse et recourante, 

 

    
  contre
  
 

 

Z.________, 

représenté par Me Nils de Dardel, 

défendeur et intimé. 

 

Objet 

bail à loyer; expulsion du locataire 

 

recours contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. 

 

 

    
  Considérant :
  
 

Que la société X.________ SA a engagé Z.________ en qualité de concierge d'un bâtiment sis à Genève; 

Qu'elle lui a simultanément remis à bail un appartement dans le même bâtiment, à usage d'habitation; 

Que selon les clauses du bail à loyer, ce contrat était partie intégrante du contrat de conciergerie et ne pouvait pas en être dissocié; 

Que X.________ SA a résilié les deux contrats avec effet au 31 août 2015; 

Que le 4 septembre 2015, usant de la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC pour les cas clairs, X.________ SA a ouvert action contre Z.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; 

Que le défendeur devait être condamné à évacuer l'appartement; 

Que le tribunal a déclaré la requête irrecevable par jugement du 28 octobre 2015; 

Que selon ce prononcé, la contestation ressortit au Tribunal des baux et loyers et le Tribunal de première instance n'est pas compétent à raison de la matière; 

Que la Chambre civile de la Cour de justice a statué le 22 janvier 2016 sur l'appel de la demanderesse; 

Qu'elle a confirmé le jugement; 

Que la demanderesse exerce le recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral; 

Que selon ses conclusions, le défendeur doit être condamné à évacuer l'appartement, au besoin sous contrainte de la force publique; 

Que selon l'appréciation de la Cour de justice, la valeur litigieuse s'élève à 15'111 francs; 

Que cette appréciation paraît exacte; 

Que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. exigée par l'art. 74 al. 1 let. a LTF, en matière de droit du bail à loyer, est donc atteinte; 

Que la demanderesse reproche à la Cour de justice de s'être référée aux art. 274 et ss aCO, abrogés depuis l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié, et d'avoir méconnu l'art. 257 CPC; 

Que cette critique n'est pas fondée; 

Que la Cour a discuté et appliqué les dispositions cantonales délimitant la compétence des tribunaux à raison de la matière, déterminantes selon l'art. 4 al. 1 CPC, dans leur teneur révisée dès l'entrée en vigueur de ce code; 

Que la demanderesse ne tente pas de mettre en évidence une application éventuellement arbitraire de ces dispositions cantonales; 

Que la procédure sommaire prévue par l'art. 257 CPC ne peut être disponible que devant un tribunal compétent pour connaître de l'action, notamment à raison de la matière; 

Que la Cour de justice ne saurait avoir violé cette disposition de droit fédéral, celle-ci n'étant pas en cause; 

Que le recours en matière civile, manifestement mal fondé, doit être rejeté; 

Que son auteur doit acquitter l'émolument à percevoir par le Tribunal fédéral; 

Que l'adverse partie n'a pas été invitée à procéder; 

Qu'il ne lui sera donc pas alloué de dépens. 

 

 

    
   Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
  
 

 

    
  1. 
 

Le recours est rejeté. 

 

    
  2. 
 

La demanderesse acquittera un émolument judiciaire de 1'000 francs. 

 

    
  3. 
 

Il n'est pas alloué de dépens. 

 

    
  4. 
 

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève. 

 

 

Lausanne, le 4 mars 2016 

 

Au nom de la Ire Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

La présidente :    Kiss 

 

Le greffier :    Thélin