# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56eaee42-7288-5b8d-94a3-893a4712311e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.10.2009 C/16322/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-16322-2008_2009-10-22.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL * 
 

 
 CAPH/143/2009 

 

 

 

T_____  
Dom. élu : Syndicat SIT 
Monsieur Simon DESCOMBES 
Rue des Chaudronniers 16 
Case postale 3287 
1211  Genève 3 
Partie appelante 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’une part 

E_____ SA 
_____ 
_____ 
_____ Meyrin 
 
 
Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 
 

 
 

ARRÊT 
 

du 22 octobre 2009 
 

 
  M. Richard BARBEY, Président 
 
 
  MM. Guido AMBÜHL et Jean-Claude BAUD , juges employeurs 
 
  Mme Andrée HOPPE et M. Victor TODESCHI, juges salariés 
 
 
  Mme Florence SCHULER, greffière d’audience 
 
 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 

2 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 
EN FAIT 

 

 

A.  Le 24 janvier 2008, E_____ SA à Meyrin a engagé T_____, ressortissant 

français domicilié à A_____, en qualité de chauffeur poids légers, de 

déménageur et d’emballeur à compter du 3 mars suivant, avec un salaire 

mensuel brut de 4'500 fr. payable douze fois l’an (pièce 1 dem.).   

 

L’employé disposait depuis 1992 d’un permis de chauffeur professionnel pour 

véhicules légers et, depuis 2000, d’un second permis lui permettant de conduire 

des élévateurs (pv du 31.8.2009 p. 1). 

 

B. A une date non précisée, mais qui se situait avant le 27 mai 2008, T_____ a 

communiqué verbalement à E_____ SA sa volonté de mettre un terme à son 

emploi pour le 30 juin suivant (pièce 2 dem; pv du 31.8.2009 p. 2). 

 

B/a. Au début de la matinée du mardi 27 mai 2008, T_____ s’est trouvé dans le 

dépôt de E_____ SA en compagnie d’un collègue, B_____, qui travaillait 

depuis dix-huit dans l’entreprise et qui transmettait habituellement au reste du 

personnel les instructions de C_____, directeur de la société. B_____ avait 

ouvert sur une partie de sa hauteur la porte à rouleaux du dépôt qui donne sur 

l’extérieur. Peu avant 9 h., il s’est absenté, en demandant à son collègue 

d’attendre son retour pour accomplir avec lui des travaux de rangement et de 

nettoyage dans le local. 

 

 Souhaitant commencer aussitôt cette tâche, T_____ s’est assis sur un élévateur 

de l’entreprise et a entrepris de déplacer un des containers, d’environ 6 m. de 

long, 2,5 m. de large et 2 m. de haut, qui se trouvait dans le dépôt. Ayant 

soulevé cette charge, il a effectué une marche arrière avec l’élévateur, 

conformément aux instructions données précédemment par C_____, mais sans 

remarquer que la porte extérieure était ouverte à une hauteur insuffisante. Le 

container l’a ainsi heurtée et le choc a déformé les six rouleaux inférieurs de la 

porte (pièce déf. du 16.10.2008; pv du 16.10.2008 p. 5). 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 

3 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

 Il sera ici précisé que la porte du dépôt donnant sur l’extérieur a, selon C_____, 

une largeur de 7 m. 50 et une hauteur d’environ 6 m. (pv du 16.10.2008 p. 2 

non contesté). Sur un boitier électrique fixé au mur se trouvent deux boutons 

commandant l’ouverture et la fermeture de la porte. Un troisième bouton 

rouge, placé entre les deux premiers, permet d’interrompre la manœuvre en 

cours d’exécution. Le dépôt est pour le surplus éclairé par la lumière du jour 

provenant de deux puits aménagés sur le toit du bâtiment et par de petites 

fenêtres existant à 2 m. de hauteur sur la porte à rouleaux donnant vers 

l’extérieur (pièce déf. du 16.10.2008 ; pv du 31.8.2009 p. 2-3). 

 

b. T_____ a tout d’abord indiqué n’avoir pas vu que la porte était ouverte à une 

hauteur insuffisante, car il avait le soleil dans les yeux au moment où il 

entreprenait de reculer avec l’élévateur (pv du 16.10.2008 p. 4). Il a ajouté dans 

un second temps avoir été ébloui par des rayons lumineux, qui se reflétaient sur 

une des vitres du bâtiment faisant face au dépôt (pv du 31.8.2009 p. 2). 

 

 C_____ a contesté cette deuxième version des faits, en objectant que les vitres 

du bâtiment en question ne se trouvent pas en face de l’entrée principale du 

dépôt, laquelle s’ouvre en direction du sud/sud-ouest (même réf).  

 

C. Le 28 mai 2008, la maison D_____ SA a devisé la remise en état de la porte du 

dépôt à hauteur de 5'944 fr. 90, dont 273 fr. pour une cellule photo-électrique 

(«cellule Sick WL 270-S270») destinée à assurer le blocage d’une manœuvre 

de fermeture dans l’éventualité où le corps d’une personne coupe le faisceau 

lumineux, ainsi que 142 fr. 60 pour un contacteur («contacteur DW40»; pièce 3 

dem.).     

 

Par lettre recommandée du lendemain, C_____ a fait savoir à T_____ que le 

montant de la réparation serait déduit en deux fois de son salaire pour les mois 

de mai et de juin 2008, ce qui fut fait à hauteur de respectivement 2'762 fr. 50 

et 3'179 fr. 50, soit un total net de 5'942 fr. (pièces 2, 5-6 dem ; acte d’appel p. 

6 non contesté). 

 

D. Le 10 juillet 2008, T_____ a ouvert action devant le Tribunal des 

prud’hommes contre E_____ SA, en paiement de 5'636 fr. 20, portés à 5'942 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 

4 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

fr., plus intérêts au taux de 5% l’an dès le 30 juin 2008. L’employé a également 

réclamé un certificat de travail (demande p. 5; pv du 16.10.2008 p. 1). 

 

 Reprochant à sa partie adverse de lui avoir causé un dommage par sa 

négligence, la défenderesse s’est opposée à la demande pécuniaire. 

 

 Par jugement du 23 février 2009, le Tribunal a débouté le demandeur de ses 

conclusions, sous réserve de la délivrance d’un certificat de travail. S’agissant 

de l’accident du 27 mai 2008, il a considéré que l’employé avait commis une 

faute en négligeant de s’assurer que la porte du dépôt était ouverte à une 

hauteur suffisante avant d’entreprendre sa manœuvre, ce qui avait eu pour effet 

d’engager sa responsabilité sous l’angle de l’art. 321e CO. La défenderesse 

pouvait dès lors légitimement imputer le préjudice sur le salaire du demandeur. 

 

E. T_____ appelle dudit jugement, en niant avoir commis une faute à l’origine de 

l’accident et en remettant subsidiairement en cause la quotité de la réparation 

mise dans son intégralité à sa charge. Il conteste encore la causalité d’une 

partie du dommage allégué. 

 

 A l’occasion de l’audience du 31 août 2009 devant la Cour, l’intimée a renoncé 

à réclamer le remboursement de la cellule Sick mentionnée dans le devis de 

l’entreprise D_____ SA, tandis que l’appelant a abandonné son objection 

relative au contacteur DW40. Le directeur de E_____ SA s’est pour le surplus 

catégoriquement opposé d’envisager le moindre accord transactionnel (pv p. 

3). 

 

F. Les éléments suivants ressortent encore du dossier : 

 

a. C_____ a exposé n’avoir juridiquement pas la possibilité de souscrire une 

assurance responsabilité civile couvrant le dommage causé par le personnel aux 

installations de sa société, puisqu’il s’agit du patrimoine de celle-ci (pv du 

16.10.2008 p. 2; du 31.8.2009 p. 2-3), 

 

b. A la suite de l’accident du 27 mai 2008, T_____ s’est adressé pour sa part à 

son assureur responsabilité civile français, qui, selon son dire, a refusé de 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 

5 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

prendre en charge le sinistre, motif pris qu’il avait été causé dans une activité 

professionnelle exercée sur territoire suisse et qu’il aurait donc incombé à son 

employeur d’assurer (pv du 31.8.2009 p. 3). 

 

c. Né en 1973 et divorcé, T_____ assume la garde de cinq enfants mineurs issus 

de sa précédente union. Il vit à A_____ avec une amie, qui a elle-même deux 

enfants et qui travaille en qualité  d’aide-soignante (pv du 31.8. 2009 p. 

4).  

 

 
 

EN DROIT 

 

 

1. L’appel est recevable, ayant été interjeté dans le délai et suivant la forme 

prescrits (art. 56 al. 1, 59 LJP). 

 

3.1. Selon l’art. 321e CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à 

l’employeur intentionnellement ou par négligence (al. 1). La mesure de la 

diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du 

risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques 

nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités 

du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître (al. 2). 

 

 La norme précitée a un caractère relativement impératif conformément à l’art. 

362 al. 1, en ce sens qu’il ne peut y être dérogé au détriment de l’employé 

notamment dans une convention collective. 

 

3.2. L’art. 321e CO atténue la responsabilité du travailleur. Le risque particulier de 

certaines activités, au moins d’une certaine intensité, doit être supporté en 

partie par l’employeur. En sus des critères spécifiquement énumérés à l’al. 2, il 

convient de prendre en considération l’ensemble des circonstances de chaque 

cas d’espèce, telles que l’importance de la faute du travailleur, la quotité du 

salaire, le niveau hiérarchique de l’intéressé, sa formation, son expérience 

professionnelle, ses éventuels antécédents en matière de responsabilité, le 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 

6 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

contrôle de son travail, sa situation personnelle ou la couverture éventuelle du 

risque grâce à une assurance responsabilité civile souscrite par l’employeur 

(TF, JAR 2006 p. 253 ; RITTER, Droit du travail, 2ème éd. 2008, p. 139-140; 

STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 6ème éd, n. 2-3 ad art. 321e CO avec 

les réf.). 

 

4.1. En l’occurrence, la justification fournie par l’appelant, tenant au fait qu’il 

aurait été ébloui par les rayons du soleil, n’apparait pas crédible. Le dépôt est 

en effet éclairé de jour par des puits lumineux aménagés dans le plafond du 

bâtiment et la porte principale s’ouvre sur l’extérieur au sud/sud-ouest, alors 

que l’accident s’est produit à 9 h. du matin durant la seconde quinzaine de mai. 

On ne conçoit pas plus dans ces conditions que le soleil se soit reflété sur une 

vitre du bâtiment érigé en face du dépôt, comme le demandeur l’a prétendu en 

dernier lieu. Tout donne au contraire à penser qu’il a reculé avec l’élévateur et 

sa charge, conformément aux instructions données par C_____, mais sans 

regarder en arrière pour s’assurer que la porte à rouleaux était ouverte à une 

hauteur suffisante. 

 

 La négligence fautive de l’appelant engage donc sa responsabilité. 

 

 L’intimée ne saurait en revanche reprocher à son ancien employé d’avoir 

commencé les travaux de rangement du dépôt sans attendre le retour de son 

collègue, qui avait dû s’absenter. Le demandeur pouvait en effet fort bien 

déplacer le container, en étant seul pour effectuer la manœuvre. 

 

 A l’inverse, le demandeur ne peut prétendre que la tâche qu’il exécutait sortait 

du cadre de son contrat de travail. La défenderesse l’a certes engagé en qualité 

de chauffeur poids légers, de déménageur et d’emballeur, mais il disposait 

depuis 2000 d’un permis de conduire des élévateurs. L’usage de tels engins 

faisait donc partie de son activité professionnelle. L’appelant a du reste choisi 

de se servir de l’élévateur et doit dès lors assumer les conséquences de son 

initiative.  

 

4.2. La quotité du dommage a été établie au moyen du devis produit, dont il 

convient de retrancher 273 fr. correspondant à la cellule Sick, ce qui laisse un 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 

7 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

solde de 5'671 fr. 

 

 Les photographies communiquées démontrent par ailleurs que la porte se 

trouvait en bon état le 27 mai 2008, sous réserve des rouleaux déformés. 

 

 Le lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, est enfin établi. 

 

4.3. Ces précisions ayant été apportées, il convient de relever que la faute de 

l’appelant, sous forme du défaut de l’attention requise, n’est pas intentionnelle, 

mais relève de la simple négligence et qu’elle se qualifie comme étant d’une 

gravité moyenne, ce qui justifie déjà une réduction de la réparation 

(STREIFF/VON KAENEL, op. cit., n. 2, 7-8 ad art. 321e CO et les réf.). 

L’employé percevait en outre un salaire relativement modeste. En parallèle, 

sous l’angle de sa situations personnelle, il doit assumer la garde de cinq 

enfants mineurs. 

 

 Sans être contredit, il a enfin expliqué avoir tenté de dénoncer le sinistre auprès 

de son assureur responsabilité civile français, mais s’être heurté à un refus. Il 

n’est pas certain que l’objection qui lui a été communiquée soit fondée. Pareil 

fait importe toutefois peu. 

 

 L’intimée exploite de son côté une petite entreprise. L’allégation de son 

directeur, suivant laquelle il lui était impossible de souscrire une police 

d’assurance couvrant la responsabilité civile des ses employés pour les 

dommages causés à ses propres installations, n’a pas été démontrée; il semble 

du reste que cette assertion soit inexacte (BREHM, Le contrat d’assurance RC, 

1997, n. 233 a contrario). 

 

 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la Cour estime en 

définitive qu’il se justifie de mettre à la charge de l’employé uniquement une 

réparation de 500 fr. pour le dommage causé par l’accident du 27 mai 2008. La 

demande sera dès lors admise à concurrence de la somme nette de 5’442 fr. 

(5'942 fr. – 500 fr.), plus intérêts moratoires. 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/16322/2008 - 3 

8 
 * COUR D’APPEL * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

 

 

La Cour d’appel des prud'hommes, groupe , 

 

A la forme : 

 

 Reçoit l’appel du jugement TRPH/121/2009 rendu le 23 février 2009 par le 

Tribunal des prud’hommes dans la présente cause. 

 

Au fond : 

 

 Annule ce jugement en tant qu’il a débouté T_____ de ses conclusions pécuniaires 

et, statuant à nouveau : 

 

 Condamne E_____ SA à payer à T_____ la somme nette de 5'442 fr., plus intérêts 

au taux de 5% l’an dès le 30 juin 2008. 

 

 Confirme le jugement dans la mesure où il a condamné E_____ SA à délivrer à 

T_____ un certificat de travail conforme à l’art. 330a al. 1 CO. 

 

 Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président