# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0334a1b6-c22a-5f56-8f9e-b9f764248d2c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2021 D-2670/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2670-2021_2021-06-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2670/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

Sri Lanka,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen);  

décision du SEM du 7 mai 2021 / N (…). 

 

 

 

D-2670/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 14 décembre 

2015, 

la décision du 9 novembre 2018, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt D-7079/2018 du 22 mars 2019, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (le Tribunal) a rejeté le recours, interjeté contre cette décision,  

la demande de reconsidération du 17 juillet 2019,  

la décision du 28 août 2019, par laquelle le SEM n’est pas entré en matière 

sur cette demande, 

la deuxième demande de reconsidération du 5 septembre 2019, 

la décision du SEM du 4 octobre 2019, classant sans décision formelle 

cette demande, 

la nouvelle demande de reconsidération du 6 avril 2021, 

la décision du 7 mai 2021, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 

SEM a rejeté cette demande en tant qu'elle constituait une demande d’asile 

multiple et n’est pas entré en matière sur les allégations constitutives de 

demande de réexamen, a prononcé le renvoi de l’intéressé et ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

le recours du 7 juin 2021, par lequel l’intéressé, tout en sollicitant 

l’assistance judiciaire totale, a conclu à l’annulation de la décision précitée, 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile ainsi qu'au 

prononcé d’une admission provisoire, 

les documents produits, à savoir des photos prises lors d’une manifestation 

le (…) 2020 et lors d’une visite de la police au domicile de ses parents en 

mai 2021, 

l’accusé de réception du recours par le Tribunal, en date du 9 juin 2021, 

  

D-2670/2021 

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), condition non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'en matière d'exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi 

ATAF 2014/26, consid. 5.6), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

qu’à l’appui de sa demande du 6 avril 2021, l’intéressé fait valoir qu’il est 

toujours recherché au Sri Lanka, que sa situation médicale s’est détériorée 

et qu'il est dans le collimateur des autorités sri-lankaises du fait de son 

activisme politique en Suisse,  

qu’il a produit une convocation de police du (…) 2017, la photocopie d’un 

courrier de sa mère du 5 mars 2021 ainsi que sa traduction en français, 

une attestation médicale du 18 mars 2021, une clef USB comportant des 

photos et une vidéo prises lors d’une manifestation à B._______, le (…) 

2020, 

que, dans son arrêt D-7079/2018 du 22 mars 2019, le Tribunal a jugé 

invraisemblable l'existence de recherches à l'encontre de l'intéressé 

découlant de son prétendu activisme en faveur de l’Alliance nationale 

tamoule (TNA),  

que les nouveaux éléments allégués et les documents produits ne 

sauraient modifier cette appréciation, 

que, d'abord, la convocation de police du (…) 2017 relève de la révision et 

non pas du réexamen, puisqu'elle est antérieure à l'arrêt du 22 mars 2019, 

que le SEM n’était donc pas habilité à l'examiner dans le cadre d’une 

demande de réexamen, mais se devait de le transmettre au Tribunal, afin 

que celui-ci puisse l’examiner dans le contexte de la révision (art. 123 al. 2 

let. a LTF), étant rappelé que le réexamen est exclu lorsque les motifs 

invoqués correspondent à ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

applicables par le renvoi de l’art. 45 LTAF, pour la révision des arrêts du 

Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario), 

qu’il convient dès lors de l’apprécier sous cet angle, étant précisé que 

l’intéressé n’a subi aucun préjudice lié à cette fausse qualification juridique, 

que le recourant n’indique nullement la raison pour laquelle ce document 

est arrivé à sa connaissance cinq ans après son émission, 

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que s’il avait été convoqué par la police en (…) 2017, l’intéressé en aurait 

déjà fait mention au plus tard lors de son audition de juin 2018,  

que, par ailleurs, les motifs d'asile ayant été jugés invraisemblables en 

procédure ordinaire, cette convocation liée à ces motifs paraît avoir été 

établie pour les besoins de la cause et donc être dénuée de valeur 

probante, 

qu'ensuite, et compte tenu du lien de parenté qui les unit, le courrier de la 

mère du recourant, du 5 mars 2021 ne saurait mettre valablement en cause 

l'invraisemblance des motifs d'asile telle que retenue par le Tribunal dans 

son arrêt du 22 mars 2019, 

que ni la participation documentée du recourant à une manifestation 

d'opposition, soit celle à la manifestation devant [bâtiment de l’institution] à 

B._______, le (…) 2020 ( photos publiées sur « Facebook » et sur le site 

d’information « Lanka Sri »), ni les séquences vidéos produites et dont le 

recourant n'indique pas qu'elles seraient apparues dans le domaine public, 

ne constituent des supports permettant d’affirmer que l’intéressé est un 

leader de l'opposition tamoule en exil qui est dans le collimateur des 

autorités sri-lankaises, déjà parce qu'il est difficilement reconnaissable, 

mais encore parce qu'il apparaît un simple participant, 

qu’en outre, les photos montrant une visite des autorités au domicile de 

ses parents les 1er et 24 mai 2021 et qui seraient consécutives à ses 

activités en Suisse, ne convainquent nullement le Tribunal dans la mesure 

déjà où rien ne permet de tirer un lien entre les évéments en question, si 

ce n'est les affirmations de l'intéressé, 

qu’il n’a ainsi nullement démontré à satisfaction avoir été engagé dans des 

activités d'opposition en exil en vue de ranimer le mouvement des 

séparatistes tamouls (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 

juillet 2016 consid. 8.4.1, 8.4.2, 8.4.3, 8.5.1, 8.5.2 et 8.5.4), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours en tant qu’il conclut à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile doit être 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi), 

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qu'au terme de l'art. 83 al. 1 LEI – auquel renvoie l'art. 44 2ème phr. LAsi – 

le SEM doit admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est 

pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée, 

qu'à contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible, 

qu’en l’espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, l’intéressé n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices 

au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, s’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si les art. 3 CEDH (RS 

0.101) et art. 3 Conv. torture (RS 0.105), qui interdissent la torture, les 

peines ou traitements inhumains, trouvent application dans le présent cas 

d'espèce, 

que si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées, 

qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas, la 

personne invoquant cette disposition devant démontrer à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays, 

qu’en l’occurrence, le recourant n’a pas établi avoir le profil d'une personne 

pouvant intéresser défavorablement les autorités sri-lankaises, ni 

démontré à satisfaction l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un mauvais traitement à son retour au pays, 

que, par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de 

traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka 

(cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. 

contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; 

cf. aussi arrêt de référence du TAF D-3619/2016 du 16 octobre 2017 

consid. 8.3.), 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEI 

[RS 142.20]), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),  

qu’il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, 

le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. notamment arrêt du TAF E-1866/2015 op. cit. 

consid. 13), 

que les événements en relation avec la situation politique consécutive à 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa le  

16 novembre 2019 ainsi que la nomination de son frère Mahinda 

Rajapaksa comme Premier ministre cinq jours plus tard et l’issue des 

élections législatives du 5 août 2020, ne modifient en rien cette 

appréciation, 

que le document médical du 18 mars 2021 attestant d’un traumatisme lié 

à la situation précaire du recourant en Suisse ne fait état d'aucun élément 

constitutif d'un obstacle à l'exécution du renvoi, 

qu’à ce sujet, il peut être renvoyé à l’argumentation développée dans la 

décision entreprise, non contestée dans le recours (cf. décision du 7 mai 

2021, consid. V, pt. 2, p. 7 s.), 

que le contexte actuel lié à la maladie à coronavirus (Covid-19) n’est, de 

par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les 

conclusions qui précèdent, 

que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution 

du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

approprié (cf. arrêt du TAF D-4796/2019 du 27 avril 2019 consid. 8.9 D-

1557/2020, 1554/2020 du 23 avril 2020 consid. 7.4, E-895/2020 du 15 avril 

2020 consid. 9.6, D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 

2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 consid. 7 et D-1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEI; 

ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 ss et jurisp. cit.), le recourant étant tenu 

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de collaborer à l’obtention de tout document lui permettant de retourner 

dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, est également rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, compte tenu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions 

du recours, les conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire 

prévues par l’art. 65 al. 1 et 2 PA (applicable par renvoi de l’art. 102m al. 2 

LAsi) ne sont pas remplies, indépendamment de l’indigence du recourant, 

de sorte que la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :