# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 01fc918b-e8ef-53a2-b413-ee2843342667
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.09.2014 A/509/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-509-2014_2014-09-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente  

  

 
 

R R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/509/2014 ATAS/965/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision incidente du 28 août 2014 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, Centre de compétences F-CH; 
Centre (GE-NE-JU); GENEVE 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/509/2014 

- 2/3 -

Attendu que Monsieur A______ s’est inscrit à la caisse de chômage UNIA (ci-après : 
UNIA) en août 2012, en indiquant dans la demande d’indemnités de chômage, signée le 
16 août 2012, avoir travaillé pour B______ SA du 1er novembre 2010 au 31 juillet 2011, 
ainsi que pour C______ SA du 1er mars 2008 au 30 juin 2010 ; 

Qu’il a transmis avec sa demande les décomptes d’indemnités journalières maladie-
collective de la Bâloise assurance pour la période du 12 mai 2011 au 22 juin 2012 pour 
une incapacité de travail totale ; 

Que le 12 septembre 2012, UNIA a reçu le contrat de travail signé par l’assuré le 1er 
juillet 2010 avec D______ SA, ainsi que les décomptes de salaires de cette société pour 
les mois de juillet à octobre 2010 ; 

Que UNIA a reçu par la suite un certificat médical du Dr E______ du 20 septembre 
2012, attestant une incapacité totale de travailler du 12 avril 2011 au 31 juillet 2012 ; 

Que l’assuré a également envoyé à UNIA le 11 octobre 2012, un contrat conclu avec 
F______ Ltd, intitulé « consulting services agreement », ainsi que les décomptes de 
salaires de cette société afférant aux mois de juillet à octobre 2011 ; 

Que l’assuré s’est inscrit parallèlement à la caisse cantonale genevoise de chômage 
(CCGC) en date du 28 septembre 2012, en demandant à être indemnisé dès le 1er août 
2012 ; 

Qu’il a indiqué dans cette demande avoir travaillé, outre pour B______ SA, pour 
G______ SA du 3 août 2011 au 30 novembre 2011 et qu’il a annexé à sa demande 
copies des décomptes des salaires de cette société pour les mois d’août à novembre 
2011 ; 

Que, par décision du 22 février 2013, UNIA a réclamé à l’assuré la restitution de la 
somme de CHF 21'742.65 à titre d’indemnités de chômage indûment perçues durant le 
précédent délai d’indemnisation de juillet à octobre 2010, dès lors qu’il avait déclaré 
avoir travaillé pendant cette période pour D______ SA ; 

Que l’assuré a nié avoir été payé par cette société et avoir travaillé pour celle-ci, dans la 
procédure d’opposition à cette décision, ainsi que dans la présente procédure de recours 
contre la décision sur opposition du 21 janvier 2014 d’UNIA, confirmant sa décision 
initiale ; 

Qu'en raison du doute sur l’authenticité des documents produits par le recourant, au vu 
de ses déclarations divergentes à l’UNIA et à la CCGC concernant ses emplois et 
périodes d'incapacité de travail durant le délai de cotisations du 1er août 2010 au 31 
juillet 2012, la chambre de céans a dénoncé ces faits au Ministère public; 

Attendu qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée 
jusqu’à droit connu sur les questions dont le sort dépend d’une procédure civile, pénale 
ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une 
procédure pendante devant ladite autorité ; 

 
 
 

 

A/509/2014 

- 3/3 -

Que la question de savoir si le recourant a travaillé pour D______ SA en 2010, de sorte 
qu’il doit restituer les indemnités de chômage reçues de juillet à octobre 2010, ou si le 
recourant doit restituer ces indemnités pour une autre cause, dépend de l'issue de la 
procédure pénale ; 

Qu’il y a dès lors lieu de suspendre la présente procédure jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale ; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure pénale initiée par la chambre de céans. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La Présidente 
 
 
 
 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le