# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4932b6ed-5364-557a-afea-a09ae3cd7ef5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.02.2021 D-5509/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5509-2017_2021-02-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-5509/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  f é v r i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Gérald Bovier, Daniela Brüschweiler, juges, 

Christian Dubois, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…), 

pour eux-mêmes et leur fils C._______, né le (…), 

Iran, 

tous représentés par Sharyar Hemmaty,  

BBFM Beratung und Betreuung für Migranten, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 28 août 2017 / N (…). 

 

 

 

D-5509/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 18 janvier 2014, A._______ et B._______, ressortissants iraniens, 

ont déposé une demande d’asile en Suisse, pour eux-mêmes et leur fils 

C._______. Ils ont en substance déclaré que le premier nommé avait perdu 

ses deux précédents emplois à cause de ses opinions politiques hostiles au 

régime iranien et de son refus de participer à une commémoration religieuse. 

Il aurait par ailleurs exposé dites opinions sur la Toile à partir de 2008, 

puis aurait rejoint en 2012 le mouvement d’opposition « Conseil National 

Iranien » (CNI). Les requérants ont produit divers documents, dont ceux 

relatifs aux activités politiques militantes déployées par A._______ 

sur la Toile et son site « Facebook » en particulier, ainsi qu’un jugement du 

Tribunal pénal de Téhéran, daté du (…), et la copie d’une convocation à ce 

même Tribunal pour le (…).  

B.  

Par décision du 30 mars 2016, le SEM, qualifiant d’invraisemblables 

les motifs d’asile invoqués, a rejeté la demande de protection des intéressés 

du 18 janvier 2014. Il a également ordonné leur renvoi et en a prononcé 

l’exécution.  

C.  

Par recours formé le 4 mai 2016, contre cette décision, A._______ et 

B._______ ont conclu, principalement, à la reconnaissance de la qualité 

de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé de 

l’admission provisoire de leur famille en Suisse. 

D.  

En dates des 9 septembre et 12 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après, le Tribunal) a reçu un document, daté du (…) 2016, attestant 

l’adhésion de A._______, après son départ d’Iran, à l’Organisation iranienne 

des patriotes monarchistes (« Iranische Monarchistiche Patrioten e.v. »), 

ainsi qu’un courrier du Secrétaire de l’Organisation nationale et patriotique 

d’Iran (« National and Patriotic Organisation of Iran »), rédigé le (…) 2016, et 

une autre attestation confirmant l’appartenance de l’intéressé au mouvement 

précité, depuis le (…) 2013.  

E.  

Par arrêt du 2 février 2017, le Tribunal a rejeté le recours du 4 mai 2016. 

Il a, lui aussi, jugé invraisemblables les ennuis prétendument vécus par les 

intéressés en Iran, en raison notamment de leur départ légal par l’aéroport 

de Téhéran et des nombreux indices de falsification contenus dans les 

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jugement et convocation susmentionnés du Tribunal pénal de Téhéran. 

Relevant que A._______ n’avait occupé aucune fonction particulière au 

sein de l’opposition iranienne, le Tribunal a ensuite considéré que ses 

activités politiques exercées essentiellement sur la Toile, consistant à 

relayer à un cercle de personnes des informations réunies principalement 

par des tiers, ne pouvaient être perçues par le régime islamique iranien 

comme une menace sérieuse susceptible de mettre en péril sa stabilité. 

Il a de surcroît noté que le prénommé n’avait fourni aucun indice 

permettant d’admettre que les autorités iraniennes auraient été informées 

de son parcours militant allégué. Le Tribunal en a conclu que le recourant 

n’avait pas établi à satisfaction de droit un risque d'être exposé, en Iran, 

à des mauvais traitements ou à une condamnation déterminante pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, à cause de son activité politique 

ou d’autres motifs subjectifs au sens de l’art. 54 LAsi, postérieurs à son 

départ. Il a, enfin, estimé licite, possible, et raisonnablement exigible 

l’exécution du renvoi des intéressés en Iran. 

F.  

Par « demande de reconsidération » adressée au SEM, le 7 juin 2017, 

A._______ et B._______ ont conclu, principalement, à l’annulation de la 

décision du 30 mars 2016, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 

à l’octroi de l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire 

de leur famille en Suisse. Ils ont produit deux documents médicaux les 

concernant, datés chacun du 16 mai 2017, auxquels étaient notamment 

joints le certificat de baptême de A._______ délivré, le (…) 2016, 

par l’Eglise évangélique réformée du canton de Fribourg, ainsi que 

l’attestation d’entrée du prénommé dans cette Eglise, datée du (…) suivant, 

et deux autres attestations, émises les (…) et (…) 2016, relatant la 

conversion de B._______ à la religion zoroastrienne.  

G.  

Par lettre du 12 juin 2017, l’autorité inférieure a transmis la requête 

du 7 juin 2017 au Tribunal comme objet de sa compétence.  

H.  

Par acte du 15 juin 2017, le Tribunal a renvoyé dite requête au SEM 

comme objet de la compétence de ce dernier, au motif que la production 

tardive hors procédure ordinaire des trois documents visant à établir les 

conversions respectives de A._______ et de son épouse au christianisme 

et à la foi zoroastrienne excluait l’ouverture d’une procédure de révision 

selon l’art. 123 al. 2 let. a LTF.  

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I.  

Par décision du 28 août 2017, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 

la demande du 7 juin 2017. Il a notamment considéré que les requérants 

ne s’étaient pas engagés de manière particulièrement voyante au sein des 

communautés religieuses intégrées par eux, de sorte que rien ne laissait 

supposer que les autorités iraniennes avaient été informées de leurs 

conversions respectives au christianisme et au zoroastrisme.  

J.  

Par recours du 28 septembre 2017, assorti d’une requête d’assistance 

judiciaire totale, les intéressés ont conclu, principalement, à l’annulation de 

cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile, subsidiairement au prononcé de l’admission provisoire de leur 

famille en Suisse. Ils ont, en substance, fait valoir que leurs conversions 

respectives à des religions autres que l’Islam constituaient un blasphème 

envers ce dernier et les exposeraient en conséquence à de graves 

persécutions dans leur pays d’origine. A._______ a précisé animer une 

émission hebdomadaire de deux heures sur radio « (…) » durant laquelle 

il répond aux questions et apporte ses commentaires critiques contre le 

régime iranien. Les recourants ont déposé plusieurs articles de presse 

sur les violations des droits de l’homme en Iran, ainsi que des extraits 

imprimés du compte « Facebook » de A._______, hostiles aux autorités 

iraniennes, accompagnés d’un courrier d’un cadre dirigeant de 

l’Organisation nationale et patriotique d’Iran, daté du (…) 2017, décrivant 

diverses nouvelles fonctions à responsabilité exercées par le prénommé 

pour ce mouvement.  

K.  

Par décision incidente du 18 janvier 2018, le juge instructeur a rejeté la 

requête d’assistance judiciaire complète du 28 septembre 2017 et a 

imparti aux recourants un délai au 5 février 2018 pour verser le montant de 

1'500 francs à titre de garantie des frais présumés de procédure.  

L.  

Le 1er février 2018, les intéressés ont payé l’avance exigée.  

M.   

Par lettre du 21 février 2018, A._______ a produit un article du journal 

« La Liberté » le concernant, daté du (…), intitulé « (…) ».  

N.  

Par courriers des 12 et 23 mars 2018, le prénommé a déposé une 

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déclaration écrite du mouvement d’opposition « The New Iran », 

datée du (…) 2018. Il en ressort notamment qu’il participe aux réunions 

hebdomadaires des instances dirigeantes de ce mouvement et 

aux émissions télévisées de cette organisation diffusées par satellite sur 

territoire iranien. Le recourant a également produit une clé USB contenant 

les vidéos de ses (…) interviews données à la chaîne oppositionnelle 

iranienne « Pars TV » de (…) 2017 à (…) 2018, portant en particulier sur 

(…).  

O.  

Le 30 avril 2018, le Tribunal a reçu un courrier de « l’Iran National Council 

for free elections », daté du (…) 2018, exposant les activités exercées par 

A._______ pour cette organisation. 

P.  

Par lettre du 6 janvier 2020, le nouveau mandataire des intéressés a 

informé le Tribunal qu’il avait été chargé de la défense de leurs intérêts.  

Il a joint à cet écrit une copie d’une procuration du 10 décembre 2019. 

Q.  

Par envoi du 9 mars 2020, les recourants ont produit notamment les 

documents suivants :  

a) Une lettre de la Paroisse de Bulle La Gruyère du (…) 2017 confirmant 

qu’après une période probatoire de (…) mois, A._______ a été baptisé, 

le (…) 2016, pour que soit officialisée sa foi chrétienne. 

b) Une attestation de « l’Iran Liberation Congress », datée du (…) 2019, 

signalant l’implication active du prénommé dans des projets de 

reconstruction de l’Iran après l’effondrement « prochain » du régime 

islamique iranien, ainsi que sa participation à des émissions de radio 

et de télévision de ce mouvement dénonçant le comportement 

« barbare » dudit régime.  

c) Cinq disques compacts (ci-après CD) où étaient enregistrés environ 

vingt interviews accordés par l’intéressé à des mass médias d’opposition 

iraniens, entre les mois de (…) 2018 et de (…) 2020. 

d) Un sixième CD détaillant les activités politiques contre le régime 

islamique iranien exercées en Suisse par A._______, 

dont sa participation à divers rassemblements de protestation contre ce 

régime organisés à Genève, Berne et Zurich. 

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R.   

Invité par le Tribunal à se déterminer sur le recours, le SEM a déclaré 

maintenir sa décision querellée, par prise de position du 4 mai 2020, 

communiquée pour information seulement aux intéressés.  

S.  

Par lettre du 13 novembre 2020, le Tribunal a invité les recourants à livrer 

des explications additionnelles sur les CD produits et les activités politiques 

en Suisse de A._______.  

T.  

Les intéressés ont répondu, par courrier et résumé complémentaires 

du 21 novembre 2020. 

U.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérations en droit qui suivent.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Les recourants ayant déposé leur demande de reconsidération avant 

le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à l’ancien droit 

(cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi du 25 septembre 

2015, al. 1). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par le 

SEM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 LAsi), qui n'entrent pas 

dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.  

Il est ainsi compétent pour statuer définitivement sur le présent recours, 

en l’absence, in casu, de demande d'extradition de la part de l’Etat iranien 

dont les recourants cherchent à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 

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Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes 

de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine 

(art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 p. 242s. et consid. 5.1 p. 246). 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTF (cf. consid. 2.1.4 infra), de la LTAF ou de la LAsi 

(art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi). 

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir. Présentés dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (art. 48 

et 52 PA, resp. 108 al. 1 LAsi), en ce qu’ils se rapportent aux motifs d’asile 

postérieurs à l’arrêt matériel sur recours du 2 février 2017 confirmant la 

décision de refus d’asile et de renvoi du SEM du 30 mars 2016 

(cf. consid. 3.2 et 4 infra). 

1.5 La requête formulée dans le courrier d’accompagnement du 9 mars 2020 

(cf. let. Q supra) tendant au changement de la langue de la procédure doit 

être rejetée. En effet, la décision attaquée est en français et le mémoire de 

recours déposé le 28 septembre 2017 est également rédigé dans cette 

langue (voir aussi la règlementation prévue par les art. 16 al. 2 LAsi et 

art. 33a al. 2 PA). Or, le mandataire en question était conscient de ce fait et 

a néanmoins accepté de défendre les intérêts des recourants, alors que la 

procédure de recours était alors déjà en cours depuis plus de deux ans. 

2.   

Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au 

moment où il statue en prenant notamment en considération des faits et 

des moyens de preuve nouveaux invoqués pendant la procédure de 

recours et qui sont déterminants dans l'appréciation du bien-fondé de la 

décision entreprise du SEM (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec 

réf. cit.). Il tient ainsi compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt 

pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées 

d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 p. 828 et jurisp. cit.). 

Il constate les faits et applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LAsi et 

art. 62 al. 4 PA) et peut donc admettre un recours pour un autre motif que 

ceux invoqués par le recourant ou le rejeter en retenant une argumentation 

différente de celle développée par l'autorité intimée (voir à ce propos ATAF 

2014/24 consid. 2.2 p. 348 s. ; ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 

 

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3.  

3.1   

3.1.1 La demande de réexamen (ou demande de reconsidération), 

définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue 

de la reconsidération de la décision entrée en force qu'elle a prise est 

inscrite dans la loi depuis l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi 

du 14 décembre 2012 (art. 111b et 111c LAsi). Elle ne constitue cependant 

pas une voie de droit ordinaire. Le SEM n'est ainsi tenu de s'en saisir qu'en 

cas d'invocation par le requérant d'un changement notable de 

circonstances depuis la dernière décision au fond ou lorsqu'une telle 

demande constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir 

lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours formé 

contre celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie 

(sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2008/52 consid. 3.2.1 à 3.2.3 

et ATAF 2010/27 consid. 2.1, avec citations de doctrine et de 

jurisprudence). 

3.1.2 En dépit de la modification législative du 14 décembre 2012, 

la jurisprudence relative aux critères de délimitation entre réexamen et 

demande d’asile multiple, variante particulière du réexamen classique, 

demeure toujours valable (cf. ATAF 2014/39, consid. 4.6 ; JICRA 1998 no 1 

consid. 6c/bb). Constitue donc une demande de réexamen au sens de 

l'art. 111b LAsi, la demande d'adaptation basée sur de nouvelles 

circonstances notables (à l'exclusion de la demande d'asile multiple 

gouvernée par l'art. 111c LAsi ; cf. infra), la demande de reconsidération 

qualifiée (en l'absence d'un arrêt matériel sur recours ; cf. supra), ainsi que 

la demande de réexamen fondée sur des moyens de preuve concluants 

postérieurs au prononcé de l'arrêt matériel sur recours, mais relatifs à des 

faits antérieurs à celui-ci (ATAF 2013/22 consid. 12.3 a contrario).  

3.1.3 Il y a en revanche nouvelle demande d'asile (demande multiple), 

lorsqu'un requérant d'asile débouté se trouvant encore en Suisse, à l’instar 

des intéressés, se prévaut de faits nouveaux propres à motiver la qualité 

de réfugié intervenus après la clôture de sa dernière procédure d'asile 

(cf. ATAF 2014/39 susmentionné consid. 4.5 et réf. cit.). 

3.1.4 Le réexamen comme la demande multiple sont en outre exclus 

lorsque les motifs invoqués sont ceux prévus par les art. 121 à 123 LTF, 

auxquels renvoie l'art. 45 LTAF concernant la révision des arrêts du 

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Tribunal (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3 à 11.4.7 et 12.3 a contrario). 

En pareille hypothèse, les dispositions de la PA sont applicables aux 

demandes de révision de décisions matérielles sur recours prises par les 

institutions antérieures au Tribunal, et les art. 121 à 128 LTF, 

aux demandes de révision d'un arrêt matériel, rendu par le Tribunal 

(art. 37, 45 et 53 al. 2 LTAF ; voir également ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 

consid. 5.1, ATAF 2007/11 consid. 4.5). 

3.2 Dans le cas particulier, les attestations tendant à établir les conversions 

de B._______ et de A._______ aux religions zoroastrienne, 

respectivement chrétienne (cf. let. F supra), sont antérieures à l’arrêt sur 

recours du Tribunal du 2 février 2017 clôturant la procédure ordinaire. 

Ces conversions et les documents tendant à les établir valent par 

conséquent faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l’art.123 al. 2 

let. a LTF ou, autrement dit, motifs de révision devant être traités sous 

l’angle des art. 121 à 128 LTF (cf. consid. 3.1.4 supra).  

En l’occurrence, la requête des intéressés du 7 juin 2017 est postérieure 

de plus de 90 jours à l’arrêt du Tribunal du 2 février 2017. Aussi, les motifs 

de révision susvisés, invoqués en dehors du délai prévu à l’art. 124 al. 1 

let. d LTF, s’avèrent-ils d’emblée irrecevables, en ce qu’ils tendent à obtenir 

la révision de cet arrêt en matière d’asile. Pour les raisons explicitées plus 

en détail ci-dessous (cf. consid. 8 infra), peut demeurer indécise la question 

de savoir si pareils motifs, mêmes tardifs, peuvent néanmoins justifier 

la révision de cet arrêt en matière d’exécution du renvoi parce qu’ils 

feraient manifestement apparaître que les conversions religieuses des 

recourants après leur départ les exposeraient, en Iran, à des persécutions 

ou à des traitements inhumains, en contrariété avec les obligations de la 

Suisse tirées du droit international public (cf. arrêt du Tribunal E-3868/2019 

du 6 septembre 2019 consid. 4.2 ; voir également par analogie 

JICRA 1995 no 9 consid. 7).  

4.   

En sus de leurs conversions religieuses respectives au christianisme et au 

zoroastrisme, les intéressés ont également invoqué des risques de 

persécutions liées aux activités politiques menées par A._______ 

en Suisse, plus particulièrement après l’arrêt matériel sur recours du 

Tribunal du 2 février 2017 mettant fin à la procédure ordinaire d’asile. 

Dans ces conditions, de telles activités doivent être considérées comme 

des faits nouveaux postérieurs au prononcé de cet arrêt, susceptibles de 

justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. consid. 3.1.3 supra). 

Dès lors, la requête des intéressés du 7 juin 2017 vaut nouvelle demande 

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d’asile (demande multiple) et non pas demande de reconsidération, 

comme retenu à tort par l’autorité inférieure dans sa décision du 

28 août 2017. Cette qualification erronée de dite requête ne porte in casu 

cependant pas à conséquence, dans la mesure où le SEM a refusé de 

reconsidérer son prononcé du 30 mars 2016 niant la qualité de réfugié et 

l’asile après avoir dûment apprécié au fond, en pleine cognition, l’ensemble 

des motifs de persécution invoqués ainsi que des pièces supplémentaires 

déposées par le recourant lors de la nouvelle procédure engagée devant 

l’autorité inférieure (voir dans ce sens également l’arrêt du Tribunal  

D-3797/2016 du 23 août 2016, p. 3). 

5.   

La Suisse accorde l’asile aux réfugiés (art. 2 al. 1 LAsi). En vertu de 

l’art 3 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou 

dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur 

religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques (al. 1) ; sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (al. 2, 1ère phr.).  

Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

L’asile n’est pas accordé à la personne qui n’est devenue un réfugié au 

sens de l’art. 3 LAsi qu’en quittant son Etat d’origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi). En d’autres termes, 

celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite (motifs subjectifs d’asile), au sens de la disposition 

précitée. Sont en particulier considérés comme de tels motifs, les activités 

politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") 

ou encore le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un 

risque de persécution future (ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Si pareils 

motifs sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié 

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au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils 

puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de 

savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif. 

Les motifs subjectifs d’asile doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite (motifs objectifs d’asile) donnant droit à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

qui présupposent l’existence de circonstances extérieures entrainant un 

risque de persécution et sur lesquelles le requérant d'asile ne pouvait 

exercer aucune influence. 

6.  

En l’occurrence, les conversions de B._______ et de A._______ aux 

religions zoroastrienne et chrétienne (déjà écartées plus haut en matière 

d’asile ; consid. 3.2 supra), les nouvelles fonctions à responsabilité 

du prénommé au sein de l’Organisation nationale et patriotique d’Iran 

(cf. let. J supra) et ses autres activités politiques contre le régime islamique 

iranien exercées après son arrivée en Suisse, telles qu’invoquées à l’appui 

de la demande multiple des intéressés du 7 juin 2017, représentent des 

motifs subjectifs excluant l’octroi de l’asile (cf. consid. 5 supra). 

Conformément à l’art. 54 LAsi, leur recours doit donc être rejeté, en ce qu’il 

est dirigé contre le refus d’asile contenu dans la décision du SEM du 

28 août 2017. Cela étant, il reste à examiner si les motifs d’asile subjectifs 

ici invoqués justifient la reconnaissance de la qualité de réfugié en 

application de l’art. 3 LAsi.  

7.  

Selon la jurisprudence, en présence de motifs d’asile subjectifs au sens de 

l’art. 54 LAsi, dite qualité est admise si, après un examen approfondi des 

circonstances, il doit être présumé que les activités politiques exercées 

après le départ du pays d'origine sont arrivées à la connaissance des 

autorités de ce pays et que le comportement du requérant entraînerait, de 

manière hautement probable, un risque de persécution de leur part 

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit ; 2008/57 consid. 4.4 ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1995 n° 9 consid. 8c et réf. cit. ; MARIO GATTIKER, 

La procédure d'asile et de renvoi, 3e éd., Berne 1999, p. 77s.). 

Concernant plus particulièrement les requérants d’asile originaires d’Iran, 

il est certes admis que les services secrets de cet Etat sont en mesure 

d'exercer une surveillance étroite des activités politiques déployées, 

en particulier par des ressortissants iraniens résidant à l'étranger, contre 

le régime en place à Téhéran. Toutefois, l'attention des autorités iraniennes 

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se concentre pour l'essentiel sur les personnes possédant un profil 

particulier, qui agissent au-delà du cadre habituel d'opposition de masse et 

qui occupent des fonctions ou déploient des activités d'une nature telle 

(le critère de dangerosité se révélant déterminant) qu'elles représenteraient 

une menace sérieuse et concrète pour le gouvernement : (cf. ATAF 2009/28 

consid. 7.4.3 ; voir aussi arrêts du Tribunal E-2077/2012 du 28 janvier 2014 

consid. 7.4.1 ; D‑2901/2013 du 22 juillet 2013 consid. 4.3.1 ; E‑8391/2010 

du 26 juin 2013 consid. 5.2.1 et E‑1457/2009 du 11 décembre 2012 

consid. 6.1.2). 

Ne représente par exemple pas une telle menace le requérant qui, 

non connu comme opposant politique avant son départ d’Iran, a assumé 

certaines responsabilités au sein d'un mouvement d'opposition (personne 

de contact) mais ne s'est pas distingué par une position de leader lors des 

manifestations auxquelles il a participé en Suisse, n'a pas été mentionné 

nommément dans la presse et n’a pas produit une activité dépassant outre 

mesure celle de nombre de ses compatriotes critiques envers le régime en 

Iran (cf. ATAF 2009/28 consid. 7.4.3), 

8.  

En l’espèce, A._______ a, sur une période de plusieurs années déjà, 

participé à des dizaines d’interviews hostiles au régime de son pays 

au cours desquelles il a en particulier dénoncé la « barbarie » des autorités 

islamiques iraniennes et ouvertement évoqué l’hypothèse de leur 

renversement (cf. p. ex. let. Q/b supra). Ces interviews ont été données 

à des chaînes de radio et de télévision oppositionnelles iraniennes 

transmises par satellite en Iran, incluant celles de relativement plus grande 

diffusion comme les canaux « Pars TV », « Andisheh TV » et 

« Ava Today » (cf. p. ex. ses courrier et résumé explicatifs 

complémentaires du 21 novembre 2020). Le recourant a également adhéré 

à maintes organisations hostiles à l’Etat iranien en occupant notamment 

des fonctions à responsabilité au sein de deux d’entre elles, à savoir 

l’Organisation nationale et patriotique d’Iran et le mouvement « The New 

Iran » (cf. let. J et N supra). Il a de surcroît pris part à près d’une dizaine 

de manifestations contre le régime islamique iranien menées dans de 

grandes villes en Suisse comme Genève, Berne et Zurich (cf. son sixième 

CD, son courrier du 9 mars 2020 [p. 2] et ses lettre et résumé 

complémentaires du 21 novembre 2020). Dans ces conditions, force est 

de constater que le niveau tant qualitatif que quantitatif des activités 

politiques oppositionnelles de l’intéressé dépasse nettement celui de 

nombre de ses compatriotes critiques envers le régime iranien 

(cf. consid. 7 supra, dern. parag). Il est dès lors permis de présumer, 

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avec un degré élevé de probabilité, que pareilles activités sont parvenues 

à la connaissance des autorités iraniennes (cf. consid. 7 précité, 1er parag.) 

et que celles-ci considèrent A._______ comme une menace plus sérieuse 

et concrète que celle susceptible d’émaner du gros des membres de la 

partie de la diaspora iranienne hostile au régime islamique de Téhéran 

(cf. ibidem, 2ème parag.). Pour ces motifs-là déjà, le Tribunal juge 

vraisemblable (art. 7 LAsi) que le prénommé serait victime de préjudices 

pertinents en matière d’asile en cas de retour dans son pays.  

Vu ce qui précède, et en l’absence d’éléments justifiant l’exclusion de la 

qualité de réfugié au sens de l'art. 1 F de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), dite qualité 

doit être reconnue à titre primaire à A._______.  

Son épouse B._______ et son fils C._______ remplissent pour leur part 

les conditions d’application de l’art. 51 al. 1 LAsi, afférent à l’asile familial. 

Aussi, doivent-ils être reconnus comme réfugiés à titre dérivé. Le recours 

doit donc être admis, en ce qu’il est dirigé contre le refus de la qualité de 

réfugié résultant de la décision du SEM du 28 août 2017. 

9.  

Dans la mesure où les recourants ont été déboutés en matière d'asile 

(cf. supra), le tiers des frais judiciaires est mis à leur charge, en application 

de l’art. 63 al. 1 PA [2ème phr.] et des art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Le Tribunal ayant admis les chefs de conclusion du recours tendant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'admission provisoire, 

les intéressés ont droit à des dépens réduits d'un tiers, conformément aux 

art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 FITAF, étant rappelé qu'en cas d'absence 

de décompte, comme en l’espèce, le Tribunal détermine l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF, 2ème phr.). 

En l'occurrence, les dépens relatifs aux opérations menées par le 

mandataire depuis le 6 janvier 2020 (cf. let. P supra) sont fixés à 600 francs, 

vu l'admission partielle du recours (cf. dispositions précitées du FITAF). 

 

 

(dispositif : page suivante)   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La qualité de réfugié est reconnue à A._______ à titre originaire.  

2.  

B._______ et C._______ sont reconnus réfugiés à titre dérivé. 

3.  

Le recours est rejeté en matière d’asile et de renvoi. 

4.  

Les prénommés sont admis provisoirement en Suisse.  

5.  

Les frais de procédure, s'élevant à 500 francs, sont supportés par les 

recourants. Ils sont couverts par l’avance de frais de 1’500 francs déjà 

versée le 1er février 2018. Le solde de 1’000 francs sera restitué aux 

intéressés. 

6.  

Le SEM est invité à verser aux recourants le montant de 600 francs, à titre 

de dépens.  

7.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, au SEM, 

ainsi qu’à l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

Yanick Felley Christian Dubois 

 

 

Expédition :