# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d3e8e59-dd36-5687-93cb-06da71c381f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.11.2003 A/1999/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1999-2003_2003-11-27.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Karine STECK, Présidente 

Mme Daniela WERFFELI BASTIANELLI et M. Laurent VELIN, juges assesseurs 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1999/2003 ATAS/275/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 27 novembre 2003 

3ème Chambre 

 

En la cause 

 

X__________ SA 

 recourante      

 

contre 

 
 
SERVICE CANTONAL DES 
ALLOCATIONS FAMILIALES 
Case postale 360 intimé      

 

1211 G E N E V E   29 
 

- 2/4- 

 

 

A/1999/2003 

1. Attendu en fait qu’en date du 24 janvier 2003, le Service cantonal 
d’allocations familiales (ci-après le SCAF) a adressé à la société 

X__________ SA une sommation constatant que les contributions dues pour 

la période d’octobre à décembre 2002 n’avaient pas été réglées et invitant la 

société à régulariser sa situation dans les quinze jours ; 

2. Que par courrier du 31 janvier 2003, le directeur de la société, 

Monsieur B__________, a adressé un courrier à la Commission cantonale 

de recours en matière d’allocations familiales ; 

3. Qu’il a allégué que la sommation lui avait été adressée à tort puisque le 

paiement des contribution en question avait été effectué plusieurs semaines 

auparavant ; 

4. Qu’il s’est plaint du fait qu’il était régulièrement importuné par de tels 

« dysfonctionnements » et a demandé à la Commission cantonale de recours 

d’intervenir « afin qu’une fois pour toutes l’ordre des choses soit rétabli » ; 

 

* * *  

 

1. Considérant en droit que selon l’art. 3 al. 3 de la loi modifiant la loi 
cantonale sur l’organisation judiciaire, entrée en vigueur le 1

er
 août 2003, les 

causes pendantes devant la Commission de recours en matière d’allocations 

familiales ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances 

sociales ; 

2. Qu’en vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale du 1er mars 1996 sur les 

allocations familiales (LAF ; J 5 10), les décisions des caisses peuvent, dans 

les 30 jours à partir de leur notification, être portées devant l’autorité de 

recours ;  

3. Que sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités 

dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public et ayant pour objet (a) de 

créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, (b) de 

constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations, 

(c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, 

modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (art. 5 al. 1 de la 

loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative [LPA ; 

E 5 10]) ; 

- 3/4- 

 

 

A/1999/2003 

4. Que sont également considérées comme décisions les mesures en matière 

d’exécution, les décisions incidentes, les décisions sur opposition, les 

décisions sur recours, les décisions prises en matière de révision et 

l’interprétation (art. 5 al. 2 LPA) ; 

5. Que lorsqu’une autorité invoque des prétentions à faire valoir par voie 

d’action, sa déclaration n’est pas considérée comme décision (art. 5 al. 3 

LPA) ; 

6. Que tel est précisément le cas d’une sommation, qui ne saurait avoir valeur 

de décision au sens de la loi ; 

7. Que pour cette seule raison déjà, le courrier adressé en date du 31 janvier 

2003 par la société à la Commission cantonale de recours ne saurait dès lors 

être considéré comme un recours recevable ; 

 

 

 

*  *  * 

- 4/4- 

 

 

A/1999/2003 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Constate l’irrecevabilité du recours. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière : 

Janine BOFFI 

 

La présidente : 

Karine STECK 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe