# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0df0b557-a3e3-5ba8-bdde-a87584a36fe9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.05.2018 A/4614/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4614-2017_2018-05-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4614/2017 ATAS/438/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 mai 2018 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

A______ SA, sise à MEYRIN 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE DE COMPENSATION DE LA FÉDÉRATION 
ROMANDE DE MÉTIERS DU BÂTIMENT, MEROBA 111, 
avenue Eugène-Pittard 24, GENÈVE  intimée 

 

  

 
 
 

 

A/4614/2017 

- 2/5 - 

 

EN FAIT 

 

1. Le 6 septembre 2017, la CAISSE DE COMPENSATION DE LA FEDERATION 
ROMANDE DE METIERS DU BATIMENT, MEROBA (ci-après la caisse) a 
rendu une décision (n° 1______) concernant la société A______ SA ventilation-
climatisation (ci-après la société), affiliée auprès d’elle sous le n° 2______.  

La caisse explique avoir procédé à un contrôle en date du 12 avril 2017 et avoir 
constaté à cette occasion des différences entre les déclarations de salaires remises 
par la société et la comptabilité de celle-ci, raison pour laquelle elle a rectifié le 
détail des salaires et établi une facture permettant à la société de s’acquitter des 
cotisations encore dues, ainsi que des intérêts moratoires y relatifs. 

Aux termes de sa décision, la caisse a réclamé à la société un montant total de 
CHF 31’790.30 dû au 30 décembre 2016 à titre de cotisations diverses.  

Ce montant s’établit comme suit : 

intérêts moratoires/rémunératoires  CHF    1’409.65 

cotisations 2ème pilier  CHF    12’771.50 

cotisations allocations familiales  CHF    2’652.90 

cotisations assurance maternité  CHF    95.60 

cotisations AVS/AI/APG  CHF    11’936.60 

cotisations CPS CHF    41.30 

cotisations chômage  CHF    2’554.30 

cotisations contribution professionnelle  CHF    2.45 

cotisations frais de gestion  CHF    310.15 

cotisations perte de gain maladie  CHF  7.65 

cotisations retraite anticipée CHF         8.20 

                                                                        CHF    31’790.30 

La dite décision mentionne la possibilité, s’agissant des allocations familiales, 
d’une contestation dans les 30 jours auprès du « Tribunal cantonal des assurances 
sociales » de Genève (recte : de la Chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice). 

2. Par courrier daté du 20 septembre 2017 mais expédié le 17 novembre 2017, la 
société a adressé à la Cour de céans une « opposition » et contesté le montant 
réclamé à titre de contributions aux allocations familiales. 

 
 
 

 

A/4614/2017 

- 3/5 - 

En substance, la société explique que c’est à tort que la caisse a considéré 
Monsieur  B______ comme l’un de ses salariés. Elle allègue que cette personne, 
qui travaille au Maroc, est employée par la société C______ SARL, dont le siège 
était situé à Casablanca, en tant que responsable du département construction.  

Elle ajoute que les sommes qu’elle lui a versées l’ont été à titre de commissions, sur 
la base de factures d’honoraires, concernant des chantiers au Maroc. 

Au demeurant, le calcul des cotisations n’est pas exact, puisque le montant total des 
sommes versées à M. B______ ne correspond pas à la réalité. 

Pour le reste, la société indique qu’elle procédera au règlement des sommes non 
contestées concernant ses salariés. 

3. Invitée à se déterminer, la caisse, dans sa réponse du 15 décembre 2017, a conclu à 
l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.  

Elle relève que le courrier de la société, bien que formellement daté du 
20 septembre 2017, n’a été expédié que bien plus tard, en novembre 2017.  

4. Par courrier du 8 janvier 2018, la Cour de céans a invité la société à lui indiquer 
pour quelles raisons son acte n’avait été posté qu’en novembre 2017. 

5. La société ne s’est pas manifestée dans le délai imparti. 

 

EN DROIT 

 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 
unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 
du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la 
loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sur les contestations prévues à 
l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 
5 10). 

2. En vertu de l’art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi ne déroge expressément à la LPGA.  

Au nombre des dispositions de la LPGA applicables, on trouve notamment l’art. 52, 
dont l’alinéa 1er prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente 
jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure. 

De la même manière, au niveau cantonal, l’art. 38 al. 1 LAF prévoit que les 
décisions des caisses ou du fonds cantonal de compensation des allocations 
familiales peuvent être attaquées, dans les 30 jours suivant leur notification, par la 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/4614/2017 

- 4/5 - 

voie de l'opposition auprès de la caisse qui les a rendues, respectivement auprès du 
fonds cantonal de compensation des allocations familiales, à l'exception des 
décisions d'ordonnancement de la procédure.  

Il ressort de ce qui précède que seules les décisions sur opposition sont sujettes à 
recours. Or, en l’espèce, la décision querellée, datée du 6 septembre 2017, n’a pas 
encore fait l'objet d'une opposition, les voies de droit indiquées étant erronées.  

Il convient par conséquent de constater que le recours doit être considéré en l'état 
comme irrecevable, car prématuré et de le renvoyer à l'intimée comme objet de sa 
compétence, à charge pour elle de rendre une décision sur opposition en bonne et 
due forme qui pourra alors, cas échéant, être portée devant la Cour de céans par la 
voie d'un recours.  

 

 

 

 
 
 

 

A/4614/2017 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme :  

1. Déclare le recours irrecevable car prématuré. 

2. Renvoie la cause, comme objet de sa compétence, à l’intimée.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le