# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e9f5e433-b9dd-5936-845d-cbaa5ae05c1d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 14.12.2018 P/11883/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11883-2018_2018-12-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11883/2018 ACPR/757/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 14 décembre 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocat, Fondation C______, 

______ [GE], 

recourant, 

 

contre l'ordonnance sur opposition (défaut) rendue le 27 juillet 2018 par le Tribunal des 

mineurs et refus de défense d'office. 

 

et 

LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, 1204 Genève - case postale 

3686, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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EN FAIT : 

A. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 2 août 2018, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 27 juillet 2018, par laquelle le Tribunal des mineurs a 
constaté son défaut à l'audience d'instruction du 26 précédent et dit que l'opposition 
formée à l'ordonnance pénale du 22 juin 2018 était réputée retirée et que ladite 
ordonnance pénale était assimilée à un jugement entré en force. 

Le recourant conclut à l'annulation de la décision querellée, au renvoi du dossier au 
Tribunal des mineurs pour qu'il entre en matière sur son opposition formée le 2 juillet 
2018 et désigne Me B______ en qualité de défenseur d'office et le mette au bénéfice 
de l'assistance judiciaire. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale du 22 juin 2018 du Tribunal des mineurs, A______, 
mineur non accompagné né le ______ 2000, a été condamné à 7 jours de privation de 
liberté, sous déduction d'un jour de détention préventive subie avant jugement, avec 
sursis de 6 mois, échéant au 22 décembre 2018 pour vol, tentative de vol et séjour 
illégal. 

b. A______ y a formé opposition, le 2 juillet 2018. 

c.  Le 19 juillet 2018, le Tribunal des mineurs a convoqué A______ à une audience 
fixée le 27 suivant. 

d.  Le 24 juillet 2018, son conseil s'est constitué, a sollicité, pour son mandant, 
l'octroi de l'assistance juridique et sa nomination d'office et demandé le report de 
l'audience, étant absent dès le 27 suivant. Il a notamment contesté qu'il serait 
d'emblée exclu que son client puisse effectuer une mesure de prestation personnelle 
au motif qu'il n'était pas autorisé à séjourner et à travailler en Suisse.  

e.  Par mandat de comparution du 25 juillet 2018, adressé par email à son conseil, 
reprenant in extenso l'art. 205 CPP, A______ a été cité à comparaître à une audience 
devant le Tribunal des mineurs le lendemain. 

f.  Lors de l'audience du 26 juillet 2018, à laquelle A______ n'a pas comparu, son 
conseil a déclaré avoir vu son client la veille et l'avoir prévenu de la date, plus 
rapprochée, de l'audience. Ils avaient convenu de se retrouver "ici"; il ignorait 
pourquoi son client n'était pas là et n'avait pas réussi à le joindre le matin. Il a pris 
note qu'au vu du défaut, l'opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée. 

g.  Par décision du 27 juillet 2018, le Tribunal des mineurs a considéré que 
A______ n'était pas en situation de défense obligatoire au sens de l'art. 24 DPMin 
[recte PPMin] de sorte que l'art. 135 CPP ne s'appliquait pas. 

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h.  A______ est né le ______ 2000 en Algérie dont il est ressortissant. Il aurait 
quitté son pays en 2016 et serait arrivé à Genève, en passant par l'Espagne et la 
France, aux environs du mois d'avril 2018. Son père vit en Algérie et sa mère est 
décédée. Il a suivi l'école obligatoire jusqu'à 15 ans et n'a pas de formation 
professionnelle.  

Il ressort d'un arrêt du 18 juillet 2018 de la Chambre administrative de la Cour de 
Justice, versé à la procédure, qu'une curatrice principale et une curatrice suppléante 
lui avaient été nommées par le Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte (ci-
après; TPAE) "aux fins de le représenter et de prendre toutes décisions utiles à son 
sujet, notamment de couvrir les besoins élémentaires de l'enfant depuis la date de sa 

prise en charge".  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal des mineurs a retenu que A______ ne s'était 
pas présenté à l'audience du 26 juillet 2018, bien qu'informé par son conseil du 
changement de la date de l'audience, sans justifier de son impossibilité à y être 
présent. Partant, l'opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée, conformé-
ment à l'art. 355 al. 2 CPP, et l'ordonnance pénale du 22 juin 2018 assimilée à un 
jugement entré en force. 

D. a. Dans son recours, A______ expose que son absence était excusable aux motifs 
que quelques heures avant l'audience du 26 juillet 2018, il avait glissé dans les 
escaliers et s'était rendu aux Urgences dont il n'était ressorti qu'au petit matin avec 
des béquilles et "mort de sommeil", ce qui l'avait empêché de se rendre à l'audience 
qui devait débuter le même jour à 9h30. Dans son opposition motivée du 24 juillet 
2018, il ne contestait pas les faits mais faisait valoir une argumentation juridique  
de sorte que sa présence à l'audience n'était pas nécessaire. Dans ces circonstances,  
et compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant, conclure qu'il avait retiré son 
opposition constituait une sanction particulièrement rigoureuse incompatible avec  
la garantie d'un procès équitable. Une telle sanction était en outre inopportune.  
Le Tribunal des mineurs avait affirmé à tort, sans motivation, qu'il n'était pas en 
situation de défense obligatoire. Il était sans ressources, ni lui ni ses représentants 
légaux n'étaient en situation de défendre ses intérêts dans la procédure et la  
curatrice n'avait pas été présente lors de l'audience du 22 juin 2018. Les questions 
juridiques soulevées étaient complexes. Il cite le Tribunal fédéral qui rappelle, dans  
l'ATF 144 II 56 consid. 5.2, que "le § 38 des lignes directrices du Comité des 
Ministres du Conseil de l'Europe du 17 novembre 2010 énonce p. ex. une règle 

voulant que les enfants devraient avoir accès à une aide judiciaire gratuite sous les 

mêmes conditions ou sous des conditions plus indulgentes que pour les adultes." 

 Il a produit un résumé de séjour [de l'hôpital] C______ du 26 juillet 2018, imprimé à 
4h58, à teneur duquel il souffrait d'une entorse bénigne de la cheville, après avoir 
"loupé" une marche et pour laquelle il s'était vu prescrire une antalgie simple 
(ibuprofène et paracétamol).  

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b. Le Tribunal des mineurs conclut au rejet du recours. La prescription 
d'antidouleurs, dans la nuit du 25 au 26 juillet 2018, n'empêchait pas A______ de se 
présenter à l'audience de 9h30. Ayant mandaté un avocat, il ne pouvait se prévaloir 
d'avoir ignoré les conséquences d'un défaut.  

Son conseil n'avait pas mentionné les dispositions légales justifiant l'octroi de 
l'assistance juridique et la désignation d'un défenseur d'office. Le recours visait 
l'art. 24 let. b PPMin. Le recourant s'était vu désigner une curatrice par le TPAE, 
représentante légale en Suisse à même de l'aider à défendre ses intérêts. 

c.  Le Ministère public ne fait pas d'observations. 

d.  A______ réplique qu'il ne conteste pas les faits et que la seule question à 
trancher était celle de l'exigibilité d'une mesure de prestation personnelle s'agissant 
d'un mineur étranger démuni d'autorisation de séjour. Ce serait d'ailleurs une pure 
formalité de renvoyer la cause au Tribunal des mineurs vu la motivation de 
l'ordonnance (impossibilité d'exécuter une mesure de prestation personnelle au vu de 
l'absence de l'autorisation de séjour). Il conclut à une extension de l'objet du litige et 
partant à ce que la Chambre de céans statue également au fond. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 3 al. 1 PPMin, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP) – les formalités de 
notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées –, concerner une ordonnance 
sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner 
du prévenu qui, partie à la procédure (art. 18 let. a PPMin), a qualité pour agir, ayant 
un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision 
querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Il convient de considérer que le recours porte également sur la décision, séparée, 
rendue le même jour et lui refusant la nomination d'un conseil d'office et au sujet de 
laquelle le recourant a pris des conclusions (cf. supra B. g). 

3. Dans sa réplique, le recourant a requis une extension du litige aux fins que la 
Chambre de céans statue sur le fond du litige. Ce faisant, il a pris des conclusions 
nouvelles, qui sont irrecevables, sauf à accorder à l'intéressé une prolongation du 
délai de recours, ce que la loi ne permet pas (art. 396 al. 1 et 89 al. 1 CPP). Il est, en 
effet, communément admis en procédure que la motivation d'un recours doit être 
entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même ; elle ne saurait dès lors être 
complétée ou corrigée ultérieurement (ATF 134 II 244 consid. 2.4.2 et 2.4.3 p. 247 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 4A_659/2011 du 7 décembre 2010 consid. 5 publié in  
SJ 2012 I 231; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 385). 

http://intrapj/perl/decis/134%20II%20244
http://intrapj/perl/decis/4A_659/2011
http://intrapj/perl/decis/2012%20I%20231

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4. Le recourant reproche au Tribunal des mineurs de ne pas avoir considéré que son 
absence à l'audience du 26 juillet 2018, sur opposition à l'ordonnance pénale du  
22 juin 2018, était excusable. 

4.1. À teneur de l'art. 355 al. 2 CPP – applicable au droit des mineurs (art. 32 al. 6 
PPMin) –, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation à 
comparaître, son opposition est déclarée retirée. Ce cas de figure conduit à une perte 
complète des droits de procédure, dès lors qu’une instruction complémentaire n’a pas 
lieu et que la possibilité de voir les reproches formulés dans l’ordonnance pénale 
jugés par un tribunal disparaît. Certains auteurs expriment même l’opinion que 
l’impossibilité d’être jugé par un tribunal découlant de la fiction de retrait de 
l’opposition est incompatible avec la garantie du procès équitable prévue à l’art. 6 
al. 1 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 3.3). 

La disposition précitée doit s’interpréter à la lumière des principes régissant la 
procédure pénale, codifiés, notamment, à l’art. 3 al. 2 CPP, soit le principe de  
la bonne foi (let. a), l’interdiction de l’abus de droit (let. b), l’égalité de traitement  
et le droit d’être entendu (let. c) et la protection de la dignité humaine (let. c).  
La ratio legis interdit ainsi une interprétation formaliste des dispositions légales.  
Ces principes sont aussi applicables lors de l’application de l’art. 355 al. 2 CPP  
(ATF 140 IV 82 consid. 2.5 p. 85).  

Le Tribunal fédéral a en outre considéré que le retrait de l'opposition à l'ordonnance 
pénale doit être clair et sans ambiguïté. Un retrait tacite de l'opposition n'est pas 
admissible, sauf lorsque la loi prévoit une fiction de retrait (art. 355 al. 2 et 356 al. 4 
CPP). En général, le justiciable peut renoncer à ses droits de procédure. Pour être 
compatible avec les garanties constitutionnelles, le retrait doit cependant intervenir 
d'une façon catégorique et dans des conditions qui ne permettent pas de douter que 
l'auteur de la déclaration ne subit pas d'influence et est conscient de la portée de son 
acte. Il est nécessaire que la déclaration soit univoque et n'intervienne pas à 
l'encontre des principes régissant un procès équitable. La renonciation ne doit pas 
nécessairement être expresse, mais peut aussi résulter d'actes concluants. Une 
interprétation conforme à la Constitution des dispositions de la procédure pénale 
exige qu'un retrait par acte concluant de l'opposition à une ordonnance pénale résulte 
de l'ensemble du comportement de la personne visée, qui démontre qu'elle se 
désintéresse de la suite de la procédure tout en étant consciente des droits dont elle 
dispose. Par conséquent, le retrait découlant d'une absence non excusée exige que le 
prévenu ait conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits 
en connaissance de cause. Son désintérêt doit s'interpréter au regard des règles de la 
bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6B_152/2013 précité consid. 4.3 ss ; 
ACPR/449/2012 du 19 octobre 2012 et 536/2012 du 29 novembre 2012 ; 
ACPR/232/2014 du 6 mai 2014). 

4.2. L’art. 355 al. 2 CPP ne précise toutefois pas les cas dans lesquels l'absence d'un 
prévenu aux débats peut être excusée. À cet égard, il faut se référer aux dispositions 

https://intrapj/perl/decis/6B_152/2013
https://intrapj/perl/decis/140%20IV%2082
https://intrapj/perl/decis/6B_152/2013
https://intrapj/perl/decis/ACPR/449/2012
https://intrapj/perl/decis/ACPR/232/2014

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générales concernant la procédure ordinaire (ACPR/501/2012 du 15 novembre 
2012). À ce titre, l'art. 93 CPP dispose qu'une partie est défaillante si elle n'accomplit 
pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Par 
ailleurs, l'art. 205 al. 2 CPP prévoit que celui qui est empêché de donner suite à un 
mandat de comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné et doit lui 
indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives 
éventuelles. 

La doctrine mentionne, comme motifs d’excuse, la maladie, le service militaire ou 
l’absence à l’étranger, le service civil ou un autre service public affectant la 
disponibilité de la personne convoquée, la maladie d’un enfant ou d’un proche parent 
dont la personne convoquée a la charge et pour les soins duquel elle ne trouve pas de 
remplaçant à brève échéance, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très récent 
d’un proche parent ou d’autres situations d’exceptions, voire des engagements de la 
vie privée pris de longue date, avant la notification du mandat (vacances, voyage 
d’affaires) (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 205 ; M. NIGGLI / M. HEER / H. 
WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische Jugend-
strafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad art. 205).  

L’empêchement doit être porté à la connaissance de l’autorité pénale sans délai et, 
dans la mesure du possible, avant la survenance de l’acte de procédure visé 
(A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 4 ad art. 205). 

4.3.  En l'espèce, il est établi que dans la nuit du 25 au 26 juillet 2018, le recourant a 
été victime d'une entorse qui l'a conduit aux urgences [de l'hôpital C______] dont il 
n'est pas ressorti avant 5h00. Il explique avoir été dans un état de fatigue extrême qui 
l'avait empêché de se présenter à l'audience fixée le matin-même à 9h30. Il soutient 
ne pas avoir pu prévenir son conseil parce que la batterie de son téléphone était à 
plat.   

Le recourant admet lui-même que ce ne sont pas les antalgiques qui l'ont empêché de 
se présenter à l'audience mais la fatigue. Il était informé par son conseil de l'heure de 
l'audience et de son importance. Il lui appartenait de se présenter au Tribunal des 
mineurs plutôt que d'aller dormir au foyer. Il aurait également pu faire prévenir son 
avocat de ce prétendu empêchement en demandant au responsable du foyer de lui 
autoriser d'utiliser son téléphone fixe ou portable.  

Son absence à l'audience n'est ainsi pas excusable.  

5. Le recourant fait grief au Tribunal des mineurs de ne pas lui avoir désigné un 
mandataire d'office. 

5.1. L’art. 24 PPMin dispose que le prévenu mineur doit avoir un défenseur dans 
les cas suivants: il est passible d'une privation de liberté de plus d'un mois ou d'un 
placement (let. a); il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/501/2012

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et ses représentants légaux ne le peuvent pas non plus (let. b); la détention provisoire 
ou la détention pour des motifs de sûreté a duré plus de 24 heures (let. c); il est placé 
dans un établissement à titre provisionnel (let. d); le ministère public des mineurs ou 
le procureur des mineurs intervient personnellement aux débats (let. e).  

Il s'agit de conditions alternatives (ATF 138 IV 35 consid. 6.1.). 

L’art. 25 al. 1 PPMin stipule que l’autorité compétente désigne un défenseur d’office 
lorsque le prévenu mineur doit avoir un défenseur et que l’une des conditions 
suivantes est remplie : le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas choisi 
de défenseur malgré une sommation (let. a); le défenseur s’est vu retirer son mandat 
ou l’a abandonné et le prévenu mineur ou ses représentants légaux n’ont pas désigné 
un nouveau défenseur dans le délai imparti (let. b); le prévenu mineur et ses 
représentants légaux ne disposent pas des ressources financières nécessaires (let. c). 

Il convient d’ordonner une défense d’office lorsque le prévenu mineur ne peut pas 
suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et que ses représentants légaux 
ne le peuvent pas non plus l’art. 24 let. b PPMin. Cela peut résulter de motifs liés à sa 
personne (comme par exemple des connaissances linguistiques insuffisantes, des 
conflits d’intérêts ou un besoin particulier de soutien), mais également de motifs 
objectifs en lien avec la cause tels qu’une difficulté ou une complexité particulière de 
la procédure. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte de manière 
appropriée de la gravité du chef de prévention. En procédure pénale des mineurs, il y 
a en principe lieu d’interpréter avec largesse la notion de droit à une défense d’office 
(ATF 138 IV 35 consid. 6.3). 

5.2.  En l’espèce, il n'est pas contesté que le prévenu ne dispose pas des ressources 
financières nécessaires. Il soutient que la particularité de sa situation administrative 
permettrait de ne pas exclure d'emblée qu'il puisse effectuer une mesure de prestation 
personnelle. Cependant, le recourant s'est vu désigner des curatrices en lieu et place 
de ses représentants légaux et celles-ci étaient tout à fait apte à l'assister à l'audience. 

Il s'ensuit que les conditions de la nomination d'un avocat d'office ne sont pas 
réalisées. 

6. Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.  

7. Le recourant, qui succombe dans ses conclusions, supportera les frais envers l'État, 
qui comprendront un émolument de CHF 800.- (art. 44 al. 2 PPMin, 428 al. 1 CPP et 
13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

8. Les frais de la procédure de recours s'agissant de la demande d'avocat d'office 
resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, y compris un émolument 
de CHF 800.-. 

Laisse les frais de la procédure de recours, s'agissant de la défense d'office, à la charge de 
l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal 
des mineurs et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge, 
et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 
  

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P/11883/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 800.00 

-  CHF       

Total  CHF  905.00