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**Case Identifier:** e23f8789-174c-5e30-8e48-8a195743b095
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2021 A/2712/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2712-2020_2021-05-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2712/2020 ATAS/458/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 mai 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à LES ACACIAS, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Elodie 
SKOULIKAS  

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l'intéressé ou le recourant), né en 1986, divorcé et 
père de deux enfants nés le ______ 2009 et le ______ 2013, vit avec Madame 
B______, née en 1998, dont il a eu une fille, C______, née le ______ 2017.    

2. Le 13 novembre 2017, l'intéressé a déposé une demande de prestations 
complémentaires familiales auprès du service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l'intimé). Il a indiqué qu'il était employé à 100 % par une société de 
placement de personnel et que sa compagne ne travaillait pas. 

3. Par décision du 18 décembre 2017, le SPC a établi le droit des prestations 
complémentaires familiales de l'intéressé à CHF 1'813.- par mois dès octobre 2017. 
Il a notamment tenu compte dans les revenus déterminants d’un gain hypothétique 
de CHF 19'630.50 pour Mme B______. 

4. Le SPC a par la suite rendu plusieurs décisions portant sur le droit aux prestations 
complémentaires familiales de l'intéressé, qu’il a calculées en intégrant aux revenus 
déterminants un gain hypothétique de CHF 19'630.50 pour Mme B______. 

5. Par décision du 4 septembre 2018, le SPC a fixé le droit aux prestations 
complémentaires familiales de l'intéressé à CHF 1'028.- par mois dès le 
1er septembre 2018. Un gain hypothétique de CHF 19'630.50 a notamment été pris 
en compte dans les revenus déterminants pour Mme B______ en septembre 2018. 
Pour la période courant dès octobre 2018, le SPC a, outre ce gain, retenu un 
montant de CHF 25'624.60 pour l'intéressé, correspondant à la moitié de la 
différence entre son revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé dans la 
même activité exercée à plein temps. 

6. Par courrier du 4 octobre 2018, l'intéressé, par la mandataire auprès de laquelle il 
avait élu domicile, s'est opposé à la décision du 4 septembre précédent. Il a affirmé 
s'agissant du gain hypothétique pour sa compagne qu'il y avait lieu d'examiner si 
une activité lucrative était exigible en fonction des différents éléments prévus en 
droit de la famille. Mme B______ était certes jeune et de langue maternelle 
française. Cependant, elle n'avait aucune formation, ayant achevé sa scolarité au 
cycle d'orientation, et n'avait jamais exercé d'activité lucrative. Elle avait la charge 
de sa fille, et l’aide de l'intéressé sur ce plan restait toute relative, puisqu'il devait 
lui-même rechercher un emploi à plein temps. Il y avait ainsi lieu de renoncer à ce 
gain hypothétique. Subsidiairement, les frais de garde pour C______ devaient être 
déduits à hauteur des frais de garde des enfants selon les normes des crèches dans la 
région ou selon les normes de l'impôt cantonal direct. L'intéressé a également 
contesté le gain hypothétique qui lui était imputé, dont il ne comprenait par ailleurs 
pas le calcul.   

7. Par décision du 30 octobre 2018 notifiée à l'intéressé et à son conseil, le SPC a 
recalculé le droit aux prestations complémentaires familiales du 1er août au 
31 octobre 2018, ce qui conduisait à une demande de restitution d’un montant de 
CHF 3'492.-, correspondant aux prestations indûment versées à l'intéressé. En sus 

 
 
 

 

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du gain hypothétique de CHF 19'630.50 retenu pour Mme B______, il a notamment 
pris en compte pour l'intéressé un revenu de CHF 9'128.40 en août 2018, et un gain 
hypothétique de CHF 38'328.- correspondant au gain de l'activité lucrative à 100 % 
en septembre et en octobre 2018.  

8. Par décision du 16 janvier 2019 notifiée à l'intéressé, le SPC a repris le calcul des 
prestations complémentaires familiales dès le 1er août 2018. S’agissant des revenus 
déterminants, il a à nouveau tenu compte d’un gain hypothétique de CHF 19'630.50 
pour Mme B______, et pour l'intéressé d’un revenu de CHF 9'128.40 en août 2018, 
et de montants correspondant au gain de l'activité lucrative à 100 % de CHF 
38'328.- en septembre 2018 et de CHF 36'239.40 en octobre 2018.  

9. L'intéressé, par son conseil, s'est opposé à la décision du SPC du 16 janvier 2019 
par courrier du 24 janvier 2019. Il a souligné que ce dernier n'avait pas statué sur 
son opposition du 4 octobre 2018 et avait ultérieurement rendu diverses décisions. 
Il maintenait les griefs formulés à l’appui de son opposition et s'opposait également 
aux décisions rendues le 14 décembre 2018 et le 16 janvier 2019.  

10. Par courrier du 18 mars 219, le conseil de l'intéressé a affirmé ne pas avoir reçu la 
décision que le SPC avait rendue le 30 octobre 2018, à laquelle il était fait 
opposition en tant qu'elle tenait compte d'un gain hypothétique pour sa compagne.  

11. Par décision du 5 avril 2019, le SPC a nié le droit aux prestations complémentaires 
familiales de l'intéressé dès le 1er février 2019, dès lors que ses revenus 
déterminants, intégrant entre autres un gain hypothétique de CHF 19'793.50 pour 
Mme B______, couvraient ses dépenses reconnues.  

12. Le 13 mai 2019, l'intéressé s'est opposé à la décision du 5 avril 2019. Il a affirmé 
qu'il avait droit à des prestations complémentaires familiales pour la période en 
cause, dès lors qu'aucun gain hypothétique ne devait être retenu pour Mme 
B______. 

13. Par décision du 3 juillet 2020, le SPC a écarté les oppositions formulées par 
l'intéressé à l'encontre des décisions du 4 septembre 2018, du 30 octobre 2018, du 
16 janvier 2019 et du 5 avril 2019. Après avoir rappelé les dispositions régissant le 
droit aux prestations complémentaires familiales, il a confirmé qu’un gain 
hypothétique devait être retenu pour Mme B______, conformément à la 
jurisprudence. S'agissant des frais de garde potentiels, ils ne sauraient être déduits. 
Le grief relatif au revenu hypothétique imputé à l'intéressé dans la décision du 
4 septembre 2018 était devenu sans objet, dès lors qu'il avait été supprimé dans les 
décisions postérieures du SPC, au vu de l'activité lucrative à plein temps exercée 
par celui-ci. 

14. Par écriture du 7 septembre 2020, l'intéressé a interjeté recours contre la décision de 
l'intimé du 3 juillet 2020 auprès de la chambre de céans. Il a conclu, sous suite de 
dépens, principalement à son annulation, à ce qu’il soit dit qu’il avait droit aux 
prestations complémentaires familiales sans prise en compte d'un revenu 
hypothétique à charge de sa compagne ; et subsidiairement à l’annulation de la 

 
 
 

 

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décision et au renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire, 
notamment quant à la situation de sa compagne.   

Il a soutenu que s'agissant de revenus dessaisis, le législateur cantonal entendait 
aligner le calcul des prestations complémentaires familiales sur celui qui était opéré 
pour les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 
l’assurance-invalidité. La prise en compte d’un gain hypothétique devait ainsi 
s'examiner au regard de la norme de droit fédéral sur les revenus dessaisis, en 
déterminant si l'on pouvait exiger du conjoint d'un assuré qu'il exerce une activité 
lucrative. Cette question devait être analysée à l'aune des critères posés en droit de 
la famille, c'est-à-dire notamment en prenant en considération l'âge de la personne 
concernée, son état de santé, ses connaissances linguistiques, sa formation 
professionnelle, l'activité exercée précédemment, le marché de l'emploi et, cas 
échéant, le temps pendant lequel elle avait été éloignée de la vie professionnelle. Le 
Tribunal fédéral avait retenu une obligation de travailler à 50 % dès l'entrée à 
l'école obligatoire du plus jeune enfant. En matière de prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, le Tribunal fédéral 
avait par ailleurs jugé qu'il fallait tenir compte de toutes les circonstances entravant 
la réalisation d'un revenu. Enfin, il fallait tenir compte d'une période d'adaptation. 
Le recourant a allégué que les mécanismes étaient différents lorsqu'il s'agissait 
d'évaluer la prise en compte d'un revenu hypothétique pour une personne incapable 
de travailler pour des raisons de santé, de maternité ou de chômage, ou lorsqu’elle 
était incapable de travailler en raison de la présence d'enfants en bas âge au sein du 
foyer. L’exception prévue par la loi cantonale à la prise en compte d'un revenu 
hypothétique pour une famille monoparentale avec un enfant de moins d'un an ne 
signifiait pas que d'autres dérogations fussent exclues. Le raisonnement de l'intimé 
était erroné, en ce qu'il n'examinait pas la situation personnelle concrète de la 
compagne du recourant et ses possibilités concrètes de trouver un emploi sur le 
marché du travail. En outre, selon la jurisprudence, les frais de garde pour l'enfant 
devaient être déduits, à hauteur des barèmes des crèches dans la région ou selon les 
normes fiscales. Le recourant a pour le surplus repris les arguments déjà développés 
dans son opposition.  

15. Dans sa réponse du 2 octobre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours, le 
recourant n’amenant aucun élément susceptible de modifier sa décision. 

16. Par écriture du 19 octobre 2020, le recourant a implicitement persisté dans ses 
conclusions.    

17. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture à l’intimé le 22 octobre 
2020. 

18. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies 
par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la 
LPC auxquelles la LPCC renvoie expressément (let. a), les dispositions d'exécution 
de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État (let. b), ainsi que la 
LPGA et ses dispositions d'exécution (let. c). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prescrits, le recours est recevable (art. 89B de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – [LPA - E 5 10]).  

4. Le litige, tel qu'il a été défini par la décision litigieuse (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_1039/2008 du 10 décembre 2009 consid. 1), porte sur le bien-fondé de la prise 
en compte d'un gain hypothétique pour la compagne du recourant dans le calcul du 
droit aux prestations complémentaires familiales dès le 1er août 2018. 

5. Il convient de rappeler que les décisions en matière de prestations complémentaires 
familiales sont sujettes à opposition, que l'intimé doit trancher dans une décision sur 
opposition (art. 42 al. 1 et 3 LPCC). 

En l'espèce, malgré une première opposition à l'encontre de la décision de l'intimé 
du 4 septembre 2018, portant sur les prestations complémentaires familiales dès le 
1er septembre 2018, celui-ci a rendu à plusieurs reprises de nouvelles décisions 
sujettes à opposition sur le droit aux prestations complémentaires familiales  
englobant cette période. Or, la procédure d'opposition est obligatoire et constitue 
une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif 
subséquente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 64/06 du 26 avril 2007 
consid. 4.2 et les références). L’opposition est une demande adressée à l'auteur 
d'une décision, dont elle vise l'annulation ou la modification ou tend à en faire 
constater la nullité. Elle constitue une sorte de procédure de reconsidération qui 
confère à l'autorité qui a statué la possibilité de réexaminer sa décision avant que le 
juge ne soit éventuellement saisi. À partir du moment où l'intéressé a attaqué une 
décision de l'assureur par voie d'opposition, il a droit à une décision de cet assureur. 
Lorsque l'assureur n'entend pas donner raison à l'assuré, il doit statuer sur 
l'opposition, ce qu'il ne peut faire qu'au moyen d'une décision sur opposition 
(ATF 125 V 118 consid. 2a et 3 et les références). En outre, le fait de ne pas 
trancher par décision sur opposition – ouvrant la voie du recours devant une 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20118

 
 
 

 

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instance judiciaire – mais par une nouvelle décision devant à nouveau faire l’objet 
d’une opposition pourrait relever d’un déni de justice, dès lors que le justiciable est 
entravé dans l’accès au tribunal pour obtenir un contrôle par le juge (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_144/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1). 

Eu égard à ce qui précède, l’intimé aurait dû statuer sur la première opposition 
formée par le recourant contre la décision du 4 septembre 2018 concernant le droit 
aux prestations dès le 1er septembre 2018 non pas dans de nouvelles décisions 
sujettes à opposition, mais dans une décision sur opposition. En procédant comme il 
l’a fait, il a enfreint les principes procéduraux rappelés plus haut, quand bien même 
cela n'a pas de portée pratique dans le présent litige.  

6. Dans le canton de Genève, selon l’art. 1 al. 2 LPCC, les familles avec enfant(s) ont 
droit à un revenu minimum cantonal d'aide sociale, qui leur est garanti par le 
versement de prestations complémentaires cantonales pour les familles. 

Selon l’art. 36A LPCC dans sa teneur jusqu’au 31 juillet 2020, ont droit aux 
prestations complémentaires familiales les personnes qui, cumulativement ont leur 
domicile et leur résidence habituelle sur le territoire de la République et canton de 
Genève depuis 5 ans au moins au moment du dépôt de la demande de prestations 
(let. a); vivent en ménage commun avec des enfants de moins de 18 ans, 
respectivement 25 ans si l'enfant poursuit une formation donnant droit à une 
allocation de formation professionnelle au sens de l’art. 3 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (let. b) ; exercent une 
activité lucrative salariée (let. c) ; ne font pas l’objet d’une taxation d’office par 
l’administration fiscale cantonale. Les personnes taxées d’office pouvant justifier 
de démarches en vue de la régularisation de leur situation fiscale, ainsi que celles 
faisant l’objet d’une taxation d’office en raison d’une participation à une succession 
dont la valeur n’est pas encore déterminée, font exception (let. d) ; répondent aux 
autres conditions prévues par la présente loi (let. e) (al. 1). Sont considérés comme 
enfants au sens de l’art. 36A al. 1 let. b les enfants avec lesquels existe un lien de 
filiation en vertu du code civil (let. a) ; les enfants du conjoint ou du partenaire 
enregistré de l'ayant droit (let. b); les enfants recueillis au sens de l’art. 4 al. 1 
let. c de la loi sur les allocations familiales (al. 2). Pour bénéficier des prestations, 
le taux de l'activité lucrative mentionnée à l’art. 36A al. 1 let. c doit être, par année, 
au minimum de 40 % lorsque le groupe familial comprend une personne adulte (let. 
a);  90 % lorsque le groupe familial comprend deux personnes adultes (let. b) (al. 
4). Aux fins de la présente loi, les personnes qui touchent des indemnités en 
application de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en 
cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 sont assimilées aux personnes exerçant une 
activité lucrative (al. 5). 

7. Aux termes de l’art. 36B LPP, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti 
aux familles, destiné à la couverture des besoins vitaux, est basé sur le montant fixé 
à l'art. 3 al. 1 LPCC (al. 1). Ce montant est multiplié, selon le nombre de personnes 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_144/2016

 
 
 

 

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comprises dans le groupe familial, par le coefficient prévu par la législation sur 
l'aide sociale individuelle et fixé par règlement du Conseil d'État (al. 2). 

Selon l'art. 20 al. 1 du règlement relatif aux prestations complémentaires familiales 
(RPCFam - J 4 25.04), en application de l'article 36B de la loi, le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale garanti s'élevait à CHF 25'661.- par année selon sa teneur du 
1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, et se monte à CHF 25'874.- dans sa version 
en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce montant est multiplié par 1.53 pour deux 
personnes (art. 20 al. 2 let. a RPCFam).  

8. L’art. 36D LPCC dispose que le montant annuel des prestations complémentaires 
familiales correspond à la part des dépenses reconnues au sens de l’art. 36F qui 
excède le revenu déterminant au sens de l’art. 36E, mais ne doit pas dépasser le 
montant prévu à l’art. 15 al. 2 (al. 1). Les dépenses reconnues et les revenus 
déterminants des membres du groupe familial sont additionnés (al. 2). Font partie 
du groupe familial : l'ayant droit (let. a) ; les enfants au sens de l’art. 36A 
al. 2 (let. b); le conjoint non séparé de corps ni de fait ou le partenaire enregistré 
non séparé de fait au sens de la loi fédérale (let. c) ; toutes les autres personnes qui 
ont, à l'égard des enfants, un lien de filiation ou la qualité de parents nourriciers au 
sens de l’art. 36A al. 2 let. c et font ménage commun avec eux (let. d) (al. 3). 

9. Conformément à l’art. 36E LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
à l’art. 11 de la loi fédérale, sous réserve notamment de l'adaptation suivante: les 
ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative 
sont intégralement prises en compte (al. 1 let. a). En cas d'activité lucrative exercée 
à temps partiel, il est tenu compte, pour chacun des adultes composant le groupe 
familial, d'un revenu hypothétique qui correspond à la moitié de la différence entre 
le revenu effectif et le montant qui pourrait être réalisé par la même activité exercée 
à plein temps (al. 2). Lorsque l'un des adultes composant le groupe familial n'exerce 
pas d'activité lucrative, il est tenu compte d'un gain hypothétique qui correspond à 
la moitié du montant destiné à la couverture des besoins vitaux de deux personnes 
selon l’art. 36B al 2 (let. 3). Il n'est pas tenu compte d'un gain hypothétique lorsque 
le groupe familial est constitué d'un seul adulte faisant ménage commun avec un 
enfant âgé de moins d'un an (al. 5). 

10. L’art. 36G al. 1 let. a LPCC précise que les bénéficiaires de prestations 
complémentaires familiales ont droit au remboursement des frais, dûment établis, 
qu'ils ont engagés pour la garde des enfants âgés de moins de 13 ans. 

11. Le RPCFam précise à son art. 19 al. 1 que lorsqu'un ayant droit ou un membre du 
groupe familial renonce à des éléments de revenus ou renonce à faire valoir un droit 
à un revenu, il est tenu compte d'un revenu hypothétique, conformément à l'art. 11 
al. 1 let. g LPC. 

Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC, les revenus déterminants pour calculer le 
montant de la prestation complémentaire annuelle comprennent les ressources et 
parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Au regard de cette disposition, 

 
 
 

 

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lorsque le conjoint qui serait tenu d'exercer une activité lucrative pour assumer, en 
tout ou partie, l'entretien du couple en vertu de du droit civil y renonce, il y a lieu 
de prendre en compte un revenu hypothétique après une période dite d'adaptation 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2010 du 3 septembre 2010 consid. 4.1). Lors de 
l'examen du droit aux prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse et 
survivants et à l'assurance-invalidité, il appartient à l'administration ou, en cas de 
recours, au juge d'examiner si l'on peut exiger de l'intéressé qu'il exerce une activité 
lucrative et, le cas échéant, de fixer le salaire qu'il pourrait en retirer en faisant 
preuve de bonne volonté. Pour ce faire, il y a lieu d'appliquer à titre préalable les 
principes du droit de la famille, compte tenu des circonstances du cas d'espèce. Les 
critères décisifs auront notamment trait à l'âge de la personne, à son état de santé, à 
ses connaissances linguistiques, à sa formation professionnelle, à l'activité exercée 
jusqu'ici, au marché de l'emploi, et le cas échéant, au temps plus ou moins long 
pendant lequel elle aura été éloignée de la vie professionnelle (ATF 134 V 53 
consid. 4.1 et les références). En ce qui concerne le critère de la mise en valeur de 
la capacité de gain sur le marché de l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a 
considéré qu'il importe de savoir si et à quelles conditions l'intéressé est en mesure 
de trouver un travail. À cet égard, il faut prendre en considération, d'une part, l'offre 
des emplois vacants appropriés et, d'autre part, le nombre de personnes recherchant 
un travail. Il y a lieu d'examiner concrètement la situation du marché du travail 
(arrêt du Tribunal fédéral 8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les 
références). Le Tribunal fédéral a rappelé que l'impossibilité de mettre en valeur 
une capacité de travail résiduelle ne peut être admise que si elle est démontrée au 
degré de la vraisemblance prépondérante, l'assuré devant collaborer à l'instruction 
de cet élément (arrêt du Tribunal fédéral 9C_120/2012 du 2 mars 2012 consid. 4.2).   

12. Les prestations complémentaires cantonales familiales ont été introduites à Genève 
le 1er novembre 2012 afin d’améliorer la condition économique des familles 
pauvres. Ces prestations, ajoutées au revenu du travail, leur permettraient 
d’assumer les dépenses liées à leurs besoins de base. Grâce au caractère temporaire 
de cette aide financière et aux mesures d’incitation à l’emploi qu’elle associait, le 
risque d’enlisement dans le piège de l’aide sociale à long terme et de l’endettement 
serait largement écarté. En effet, le revenu hypothétique étant pris en compte dans 
le calcul des prestations, il constituait un encouragement très fort à reprendre un 
emploi ou augmenter son taux d'activité (Projet de loi modifiant la loi sur les 
prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à 
l'assurance-invalidité [PL 10600] et exposé des motifs, Mémorial du Grand 
Conseil, MGC 2009-2010 III A 2828). Le calcul des prestations complémentaires 
familiales tiendrait compte d’un revenu hypothétique lorsqu'un ayant droit aux 
prestations ne mettait pas à profit sa pleine capacité de gain. Il créait une incitation 
pour les ménages à consentir un effort de travail au moins égal au montant fixé, 
sanctionnant ceux dont l'effort de travail était inférieur à celui que l'on pouvait 
raisonnablement attendre d'eux (MGC 2009-2010 III A 2841). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_240/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2053

 
 
 

 

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13. Dans un premier arrêt de principe du 29 octobre 2015, la chambre de céans a 
considéré que la jurisprudence rendue à propos l’art. 11 al. 1 let. g LPC s’appliquait 
par analogie à la prise en compte d’un gain hypothétique en matière de prestations 
complémentaires familiales, et qu’il n’y avait pas de motif pour une interprétation 
plus restrictive de la notion d’effort de travail raisonnablement exigible 
(ATAS/817/2015 consid. 9). Malgré un arrêt isolé allant dans le sens contraire, 
lequel a retenu qu'en matière de prestations complémentaires familiales, une 
dérogation à la prise en compte d'un gain hypothétique en cas d'incapacité de travail 
ne saurait se déduire de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (ATAS/13/2016 du 12 janvier 2016 
consid. 5d), la chambre de céans a ensuite confirmé le principe dégagé par l’arrêt 
du 29 octobre 2015, notamment dans ses arrêts du 10 février 2016 
(ATAS/111/2016 consid. 7c) et du 30 octobre 2017 (ATAS/968/2017 consid. 7)  

Dans un nouvel arrêt de principe du 3 décembre 2020 (ATAS/1195/2020), la 
chambre de céans a relevé que sa jurisprudence concernant la prise en compte d'un 
gain hypothétique dans le cadre des prestations complémentaires familiales était 
partiellement contradictoire. Elle y a analysé la question de savoir si un gain 
hypothétique devait être imputé à tout intéressé ne tombant pas sous le coup de 
l'exception consacrée par l'art. 36E al. 5 LPCC – soit un ménage d'un seul adulte 
avec un enfant de moins d'un an – ou si les conditions développées par la 
jurisprudence relative à l'art. 11 al. 1 let. g LPC pour le gain hypothétique 
s'appliquaient également en matière de prestations complémentaires familiales. Elle 
a retenu que si l'art. 36E LPCC contenait un renvoi général à l'art. 11 LPC, il 
précisait par ailleurs les modalités de prise en compte du gain hypothétique en 
appréhendant plusieurs situations. La disposition de droit cantonal apparaissait ainsi 
comme une lex specialis, laquelle primait sur la règle générale contenue à l'art. 11 
al. 1 let. g LPC relative à la prise en compte de revenus dessaisis. La systématique 
de la LPCC en matière de prestations complémentaires familiales, imputant un gain 
hypothétique aussi bien aux personnes exerçant une activité lucrative à temps 
partiel qu'aux personnes inactives, sans prise en considération d'autres facteurs, 
était conforme au but du législateur, soit d'encourager les personnes concernées à 
reprendre un emploi ou à augmenter leur taux d'activité, afin d'éviter qu'elles ne 
soient par trop longtemps tributaires de l'aide sociale. Partant, la chambre de céans 
a considéré que la jurisprudence relative à l'art. 11 al. 1 let. g LPC n’était pas 
applicable à la prise en compte d'un gain hypothétique dans le cadre du calcul du 
revenu déterminant pour l'octroi de prestations complémentaires familiales, la seule 
exception à la prise en compte d'un tel gain étant celle prévue à l'art. 36E al. 5 
LPCC (consid. 11 et 12 de l'arrêt du 3 décembre 2020). 

14. En principe, une nouvelle jurisprudence doit s'appliquer immédiatement aux 
affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II 78 consid. 3.2).  

Partant, conformément à la récente précision jurisprudentielle de la chambre de 
céans, il n’y a pas lieu d’examiner si le gain hypothétique imputé à la compagne du 
recourant est exigible au vu de leur situation et des circonstances du cas d’espèce. 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/968/2017

 
 
 

 

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En effet, les conditions auxquelles l'art. 11 al. 1 let. g LPC permet d'exclure un 
revenu dessaisi ne sont pas applicables aux prestations complémentaires familiales, 
compte tenu notamment de leur but, soit l’incitation à la reprise ou à l’augmentation 
du taux d’activité des intéressés.  

Le recourant ne pouvant se prévaloir de la seule dérogation à l’imputation d’un gain 
hypothétique prévue par la loi dans le cas d’une famille monoparentale avec un 
enfant de moins d’une année, la prise en considération d’un revenu hypothétique 
pour Mme B______ est dès lors conforme au droit dans son principe.  

Ce revenu hypothétique pour le surplus pas contesté dans sa quotité, qui est du reste 
établi de manière conforme au règlement puisqu'il correspond à la moitié du 
montant prévu à l'art. 20 RCPFAm (soit CHF 25'661.- multipliés par 1.53 en 2018 
[CHF 39'261.30] et CHF 25'874.- multipliés par 1.53 en 2019 [CHF 39'587.22]).  

Par surabondance, il convient de souligner que même s’il fallait s’en tenir à 
l’examen de l’exigibilité d’une activité lucrative de sa compagne au regard des 
principes développés en application de l’art. 11 let. g LPC, certains des éléments 
pertinents dans ce cadre ne plaideraient pas en faveur de l'exclusion d'un gain 
hypothétique. En ce qui concerne les difficultés liées au marché du travail 
alléguées, le recourant se contente de considérations abstraites sur le nombre 
d’emplois vacants, sans affirmer que sa compagne aurait vainement tenté de 
rechercher un emploi, alors même qu'il est tenu de collaborer à l'établissement des 
faits sur ce point, conformément à la jurisprudence. Cela ne suffit en toute 
hypothèse pas à démontrer au degré de la vraisemblance prépondérante 
l’impossibilité pour sa compagne de trouver un emploi. De plus, comme le 
recourant le souligne lui-même, celle-ci est jeune, de langue maternelle française. Il 
ne fait pas valoir qu’elle souffre de problèmes de santé restreignant 
significativement l'éventail de postes adaptés. En toute hypothèse, de ce point de 
vue, on ne saurait ainsi conclure d'emblée à l'inexigibilité d'une activité lucrative 
pour sa compagne.   

Quant aux frais de garde de C______, que le recourant voudrait défalquer des 
revenus déterminants, il découle de l’art. 36G al. 1 let. a LPCC que seuls les frais 
effectivement engagés peuvent être portés en déduction des revenus. Or, 
conformément à une jurisprudence constante, la loi s'interprète en premier lieu 
selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si 
plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher la véritable portée 
de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des 
travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, 
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique) (ATF 142 II 388 consid. 9.6.1). En l’espèce, 
au vu du texte clair de la loi, il n’est pas possible d’interpréter de manière plus large 
la notion de frais de garde effectivement engagés, et la systématique de la loi – 
notamment au vu du but incitatif des prestations complémentaires familiales – ne 

 
 
 

 

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permet pas de considérer que l’art. 36G al. 1 let. a LPCC ne correspondrait pas à la 
volonté du législateur. Or, en l'état, le recourant n'encourt pas de frais effectifs. 
L’arrêt du Tribunal fédéral qu'il invoque sur ce point (arrêt 8C 618/2007 du 20 juin 
2008), selon lequel les frais de garde potentiels doivent être pris en considération, 
ne lui est d’aucun secours dès lors qu’il se rapporte aux prestations 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, et 
non aux prestations complémentaires familiales, qui sont régies sur ce point par le 
seul art. 36G al. 1 let. a LPCC.   

Compte tenu de ce qui précède, la décision de l’intimé doit être confirmée. 

15. Le recours est rejeté. 

Le recourant succombant, il n’a pas droit à des dépens (art. 89H al. 3 LPGA a 
contrario).  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA).  

 

  

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le