# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6c000456-acb4-5ab9-b513-9453769ceb29
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.09.2015 D-5897/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5897-2015_2015-09-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour IV 

D-5897/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Nina Spälti Giannakitsas, juge; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée, 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 4 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

D-5897/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ le 2 juin 2015, 

la décision du 4 septembre 2015, notifiée le 15 du même mois, par laquelle 

le SEM, appliquant l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur dite demande, a prononcé le transfert de l'intéressée vers l'Italie 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours remis à la poste le 22 septembre 2015, portant comme 

conclusions l'annulation de la décision susmentionnée et l'entrée en matière 

par le SEM sur la demande d'asile, puis la tenue d'une audition fédérale, 

les requêtes de dispense de versement d'une avance de frais et du 

paiement des frais de procédure ainsi que d'octroi de l'effet suspensif 

aussi formulées dans le mémoire, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 24 septembre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert, le 

recourant peut invoquer, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit 

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fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation (let. a), et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de 

fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut par contre pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la publication]), 

comme requis à tort dans le recours (cf. p. 1 in fine du mémoire), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2  

du règlement Dublin III; ATAF 2012/4 consid. 3.2; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

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que cette clause doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

que dite autorité peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation 

personnelle du requérant en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

que A._______ a, lors de son audition du 23 juin 2015, déclaré être arrivée 

en bateau le 28 mai 2015 en Italie, où elle avait séjourné en tout quatre 

jours; qu'après avoir passé un jour dans un camp, elle se serait rendue à 

pied, puis en bus jusqu'à Rome, avant de poursuivre son voyage en train 

en direction de la Suisse, 

que le 30 juin 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du même 

règlement (franchissement irrégulier de la frontière d'un Etat membre en 

provenance d'un Etat tiers il y a moins de douze mois), 

que, n'ayant pas répondu à cette demande de prise en charge dans les 

délais prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l'Italie est 

réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour 

traiter la demande d'asile de l'intéressée (art. 22 par. 7 du règlement Dublin 

III), 

que l'argumentation du mémoire de recours relative à la présence en 

Suisse de l'oncle paternel de la recourante – un requérant d'asile ayant 

déposé sa propre demande il y a quatre mois – n'est pas de nature à fonder 

la compétence de cet Etat, étant donné que ce parent ne saurait être 

considéré comme un "membre de la famille" au sens du règlement 

Dublin III (cf. art. 2 pts. g et h ainsi que les art. 10 s. a contrario), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est ici pas applicable, dès 

lors qu'il n'y a aucune raison de croire qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. aussi les considérants figurant aux 

p. 6 s. ci-après et la remarque figurant à la p. 3 par. 3 du mémoire), 

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que dans son recours, A._______ fait valoir, en substance, qu'en raison du 

grand nombre de requérants d'asile arrivés en Italie, surtout ces dernières 

semaines, et de la surcharge des structures d'assistance qui en découle, il 

est illusoire qu'elle puisse espérer d'avoir accès à un logement, aux soins 

même les plus élémentaires et à une alimentation correcte, son statut de 

jeune femme seule la rendant encore plus vulnérable; qu'elle ajoute être 

venue en Suisse pour rejoindre son oncle maternel, afin de le retrouver et 

d'être soutenue par lui dans le cadre de sa demande de protection, un renvoi 

en Italie équivalant à la priver de tout soutien familial, 

qu'en argumentant de la sorte, la recourante a implicitement sollicité 

l'application d'une des clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du 

règlement Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition 

(clause de souveraineté), 

qu'il n'y a toutefois pas lieu de faire usage de la clause précitée, 

que l'Italie est liée à la CharteUE et partie à la CEDH, la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30, ci-après: Conv. 

réfugiés) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, 

ci-après: Conv. torture), 

que l'Italie est également liée par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: directive Procédure) et la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Accueil), 

que ces directives qui abrogent et remplacent les anciennes directives 

no 2005/85/CE (cf. art. 53 directive Procédure) et no 2003/9/CE (cf. art. 32 

directive Accueil) avec effet au 21 juillet 2015, peuvent être invoquées, 

dans leurs dispositions inconditionnelles et suffisamment précises, par les 

particuliers devant les juridictions nationales italiennes à partir de cette 

date (cf. CJUE, arrêt du 24 novembre 2011, ASNEF c. Administración del 

Estado, C-468/10 et 469/10, par. 51), 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

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procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, 

que cette présomption de sécurité n'est pas irréfragable, 

qu'en effet, les Etats demeurent néanmoins responsables au regard de 

la CEDH de tous les actes et omissions de leurs organes qui découlent 

du droit interne ou de la nécessité d'observer les obligations juridiques 

internationales (cf. CourEDH, arrêts Tarakhel contre Suisse du 

4 novembre 2014, n° 29217/12, § 104; M.S.S. contre Belgique et Grèce 

du 21 janvier 2011, n° 30696/09, § 338),  

qu'en premier lieu, cette présomption doit être écartée d'office en présence, 

dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance systémique 

("systemic failure") comme dans l'arrêt M.S.S. de nature à engendrer, de 

manière prévisible, l'existence d'un risque réel de mauvais traitement de la 

personne concernée par le transfert (cf. CourEDH, décision K. Daytbegova 

and M. Magomedova against Austria du 4 juin 2013, n° 6198/12, § 61 et 

§ 66; arrêt M.S.S., §§ 338 ss; arrêt R.U. contre Grèce du 7 juin 2011, 

n° 2237/08, §§ 74 ss), ce qui est le cas en présence d'une pratique avérée 

de violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2010/45 

consid. 7.5), 

qu'il est notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des défaillances structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme 

a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt Tarakhel, § 114; décision 

d'irrecevabilité A.M.E. contre Pays-Bas, n° 51428/10, § 35), 

qu'en conséquence, en l'absence d'une pratique avérée de violation 

systématique des normes communautaires minimales en la matière, le 

respect par l'Italie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile sur son territoire est présumé, 

qu'en second lieu, la présomption de sécurité peut être renversée en 

présence d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat 

ne respecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 précité 

consid. 7.4 et 7.5), 

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que, dans le cas particulier, A._______ n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer 

que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays, 

qu'ensuite, l'intéressée n'a pas démontré que ses conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient 

constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 

Conv. torture, 

qu'elle n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'elle serait 

elle-même privée durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la législation de l'Union européenne, 

que la recourante – une jeune femme sans charge de famille et en bonne 

santé qui n'a séjourné que quatre jours en tout en Italie – n'a pas avancé, ni 

durant son audition ni dans son recours, d'éléments concrets et individuels 

susceptibles de démontrer que, en cas de transfert, elle serait 

personnellement exposée au risque que ses besoins existentiels minimaux 

ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective 

d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Italie – elle devait être contrainte 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive Accueil précitée, ou de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

italiennes en usant des voies de droit adéquates, 

que la présomption de sécurité attachée au respect par l'Italie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen n'est 

donc pas renversée, une vérification plus approfondie et individualisée des 

risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le partage des 

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responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des demandeurs 

d'asile, in: ASYL 2/11 p. 14), 

qu'enfin le transfert de A._______ en Italie ne contrevient pas à  

l'art. 8 CEDH; que son oncle paternel – un requérant d'asile – ne dispose 

pas d'un droit de présence assuré en Suisse; qu'en outre, ce parent n'est 

pas un membre de sa "famille nucléaire" et elle ne se trouve pas non plus 

dans un rapport de dépendance particulier vis-à-vis de lui rendant 

irremplaçable son assistance permanente (cf. ATAF 2008/47 

consid. 4.1.1; 2009/8 consid. 5.3.2 et consid. 8.5), 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant de la CEDH et des autres 

dispositions précitées, 

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, le Tribunal se limite à contrôler 

si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité (cf. ATAF E-641/2014 précité), 

qu'en l'occurrence, l'intéressée ne fait pas expressément valoir de telles 

"raisons humanitaires" dans son recours, 

que le SEM a en particulier examiné les objections de l'intéressée à son 

transfert ayant trait à l'absence de possibilités d'hébergement en Italie et aux 

problèmes supplémentaires du fait qu'elle est une femme (cf. pt. 8.01 du 

procès-verbal de son audition ainsi que ch. II spéc. par. 5 et 10 et ch. III 3 de 

la décision attaquée), 

que l'autorité de première instance a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III en combinaison avec 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (cf. ATAF E-641/2014 précité, consid. 8), 

que, finalement, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. par analogie 

ATAF 2010/45 précité consid. 8.3; cf. aussi la motivation du recours), 

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que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes de dispense de versement d'une avance de frais ainsi que d'octroi 

de l'effet suspensif sont devenues sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

de dispense du paiement des frais de procédure doit dès lors être rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête la requête de dispense du paiement des frais de procédure est 

rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique: Le greffier: 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition: