# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2cbb1eac-f9dc-5182-884d-d4396615f43a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2008 E-6164/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6164-2008_2008-11-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-6164/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
B._______,
C._______,
D._______,
Bolivie,
tous représentés par Me Urbain Lambercy, 
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (réexamen); décision de l'ODM du 
16 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6164/2008

Faits :

A.
Le  4  février,  respectivement  le  28  août  2003,  les  intéressés  ont 
déposé une demande d'asile en Suisse.

Leurs demandes ont été rejetées par décisions de l'Office fédéral des 
réfugiés (ODR, aujourd'hui ODM) du 1er juillet 2003 respectivement du 
14  septembre  2007;  les  recours  interjetés  à  l'encontre  de  ces 
décisions ont été rejetés par arrêts conjoints du Tribunal administratif 
fédéral en date du 14 août 2008.

B.
Par acte daté du 12 septembre 2008, les intéressés ont déposé une 
requête qualifiée de demande de réexamen des décisions de l'ODM, 
en tant qu'elle ordonnait l'exécution de leur renvoi. Ils ont invoqué leurs 
démarches entreprises en E._______ en vue d'obtenir  la  nationalité 
(...),  démarches  devant  aboutir  au  mois  de  novembre  2008.  Par 
ailleurs,  ils  ont  également  mis  en  avant  la  durée  de  leur  séjour  en 
Suisse et leur bonne intégration, raison pour laquelle ils ont également 
déposé auprès  des  autorités  cantonales  compétentes  une demande 
tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour. A titre subsidiaire, ils ont 
requis la prolongation de leur délai de départ jusqu'à droit connu sur 
leurs requêtes. 

En annexe à leur requête, ils ont produit divers documents relatifs à 
leur situation personnelle ainsi que la copie d'une lettre adressée le 29 
août  2008  au  Consulat  général  de  E._______,  service  de  la 
nationalité.

C.
Par lettre du 16 septembre 2008, l'ODM s'est prononcé sur la requête 
du  12  septembre  2008,  la  considérant  comme  une  demande  de 
prolongation du délai  de départ. Il  n'y a cependant pas donné suite, 
estimant que les démarches entreprises en vue d'obtenir la nationalité 
(...)  ne requérait  pas leur présence en Suisse et qu'ils  pouvaient  en 
attendre  l'issue  dans  leur  pays  d'origine.  S'agissant  de  la 
régularisation  de  leur  séjour  en  Suisse,  cet  office  a  constaté  qu'il 
n'avait  à  ce  jour  reçu  aucune  demande en  ce  sens  de  la  part  des 
autorités cantonales compétentes. Il  a  donc maintenu l'obligation de 
départ faite aux intéressés.

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D.
Interjetant recours, le 26 septembre 2008, les intéressés ont considéré 
le courrier du 16 septembre 2008 comme une décision d'irrecevabilité 
de leur demande de réexamen et requis l'annulation de cette décision 
ainsi qu'une entrée en matière sur leur demande de réexamen. Ils ont 
également sollicité le prononcé de mesures provisionnelles ainsi que 
l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

E.
Par  décision  incidente  du  3  octobre  2008,  la  juge  chargée  de 
l'instruction  a  refusé  d'octroyer  des  mesures  provisionnelles  au 
recours et a rejeté la demande de dispense des frais de procédure, au 
vu  du  caractère  d'emblée  voué  à  l'échec  du  recours,  fixant  aux 
intéressés un délai pour s'acquitter d'une avance de frais.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 A  titre  préliminaire,  le  Tribunal  observe  que  la  lettre  du  16 
septembre  2008,  bien  qu’elle  ne  comporte  aucun  dispositif  et  ne 
mentionne pas les voies de droit, constitue une décision au sens de 
l’art.  5  PA,  qui est susceptible  de  recours  conformément  à  l'art. 
31 LTAF  (Jurisprudence et  informations de la  Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 25 p. 224ss).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 La  demande  de  réexamen,  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  de  la  décision 
qu'elle  a  prise,  n'est  pas  expressément  prévue  par  la  PA.  La 
jurisprudence l'a cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit 
de demander la révision des décisions et de l'art. 4 aCst., actuellement 
l'art. 29 al. 1 et 2 Cst.  Une demande de réexamen ne constitue pas 
une voie de droit ordinaire. Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que 
lorsqu'elle  constitue  une  "demande  de  reconsidération  qualifiée",  à 
savoir lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 
l'art.  66  PA,  applicable  par  analogie,  ou  lorsqu'elle  constitue  une 
"demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 
changement  notable  de  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la 
décision matérielle de première instance (si la demande d'adaptation 
porte sur le réexamen d'un refus de l'asile [et non simplement d'une 
mesure de renvoi], l'art. 32 al. 2 let. e LAsi sera en principe applicable). 
Lorsque la demande ne répond pas à ces critères, l'ODM n'est donc 
pas tenu de s'en saisir (JICRA 2003 n° 7 et 1995 n° 21). 

2.2 Une  demande  de  nouvel  examen  ne  saurait  servir  à  remettre 
continuellement  en  question  des  décisions  administratives.  En 
conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 
le  réexamen  d'une  décision  de  première  instance  entrée  en  force 
lorsque le  requérant  le  sollicite  en  se  fondant  sur  des  moyens  qu'il 
aurait pu invoquer par la voie de recours contre cette décision au fond 
(JICRA 2003 n° 17 consid. 2 p. 103-104). 

2.3 Enfin, en cas de décision de non-entrée en matière de l’ODM sur 
une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en 
alléguant que l’autorité a nié à tort l’existence des conditions requises 
pour  l’obliger  à  statuer  au  fond  et  le  Tribunal  ne  peut  qu’inviter 
l’autorité  intimée  à  examiner  la  demande  s'il  admet  le  recours  (cf. 
JICRA 1993 n° 25 consid. 2 p. 177).

3.

3.1 En l'occurrence, il convient d'examiner dans quelle mesure l'ODM 
était justifié de considérer la requête introduite par les intéressés le 12 
septembre  2008  en  tant  que  demande  de  prolongation  du  délai  de 
départ et non comme une demande de réexamen. 

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3.2 Comme mentionné au  point  2.1,  l'ODM est  en  effet  tenu de  se 
saisir  d'une  telle  demande  si  elle  constitue  une  "demande  de 
reconsidération  qualifiée"  ou  une  "demande  d'adaptation".  Les 
intéressés  ont  fait  valoir  à  l'appui  de  leur  requête  deux  éléments, 
qualifiés d'important, à savoir les démarches entreprises en France en 
vue de se faire délivrer la nationalité de ce pays et pour lesquelles une 
réponse devrait intervenir au mois de novembre 2008 et la durée de 
leur séjour en Suisse. Pour que ces éléments puissent être considérés 
comme constitutifs d'une "demande de reconsidération qualifiée", il eut 
fallu  que  les  intéressés  ne  fussent  pas  en  mesure  de  les  invoquer 
dans le  cadre  d'une  procédure  ordinaire. Or,  force  est  de  constater 
qu'il  n'en  est  rien  et  qu'en  particulier  le  motif  tiré  des  démarches 
entreprises  en  E._______  en  vue  d'obtenir  la  nationalité  (...)  était 
connu  des  autorités.  En  effet,  les  intéressés  l'avaient  déjà  soulevé 
dans le cadre de la procédure de recours, ainsi  que cela ressort  en 
particulier  de  la  décision  du  14  août  2008,  prise  à  l'encontre  des 
parents et du fils  cadet. Quant à l'argument tiré de la durée de leur 
séjour en Suisse, outre qu'il était également connu des autorités, force 
est  de  constater  qu'il  est  sans  pertinence.  En  effet,  ainsi  que  cela 
ressort  de  l'art.  14  LAsi,  seul  le  canton  est  compétent  quant  à  la 
proposition  de  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  raison  de  la 
durée  du  séjour  de  l'intéressé  en  Suisse  ou  encore  au  vu  de  son 
intégration particulièrement poussée, soit deux éléments mis en avant 
par  les  recourants  dans  le  cas  d'espèce.  C'est  donc  à  raison  que 
L'ODM n'a pas considéré  la  requête du 12 septembre 2008 comme 
une "demande de reconsidération qualifiée".

3.3 Il  ne  pouvait  davantage  la  considérer  comme  une  "demande 
d'adaptation",  laquelle  présuppose  un  changement  notable  de 
circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  de 
première  instance.  Or,  force  est  de  constater  que  tel  n'est 
manifestement pas le cas. En effet, comme relevé ci-dessus, le dépôt 
d'une demande de naturalisation en E._______ était  déjà connu des 
autorités  et  en  l'absence  d'un  nouvel  élément  déterminant,  rien 
n'obligeait  l'ODM  à  réexaminer  cet  élément  sous  l'angle  d'une 
« demande d'adaptation ». Quant à la durée du séjour en Suisse des 
intéressés il  ne saurait  davantage constituer un changement notable 
des  circonstances  depuis  le  prononcé  de  la  décision  matérielle  de 
première  instance,  dans la  mesure  où,  comme déjà  relevé ci-avant, 
l'ODM  ne  peut  se  déterminer  sur  une  intégration  poussée  des 
intéressés  que  sur  requête  expresse  des  autorités  cantonales.  En 

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l'absence  d'une  telle  demande,  il  n'est  donc  pas  autorisé  à  se 
substituer au canton et à procéder à une telle analyse. C'est donc à 
raison  que  l'ODM  n'a  également  pas  considéré  la  demande  du  12 
septembre 2008 comme une « demande d'adaptation ».

3.4 Aussi, au regard de ce qui précède, c’est à juste titre que l’ODM a 
conclu à l'absence de motifs de réexamen et qu'il n’est pas entré en 
matière sur la demande de reconsidération du 12 septembre 2008.

4.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2). Quant à la requête tendant au paiement des frais de 
représentation,  il  convient de la rejeter au vu du caractère d'emblée 
voué à l'échec du recours (cf. décision incidente du 3 octobre 2008).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête tendant à la prise en charge des frais de représentation est 
rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant doit être compensé avec l'avance 
de frais déjà versée de Fr. 1'200.-.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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