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**Case Identifier:** b0379003-8f37-5d5f-9bcc-07d645743416
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.03.2015 A/225/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-225-2015_2015-03-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/225/2015/-CS DCSO/119/15

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 MARS 2015 

 

Plainte 17 LP (A/225/2015-CS) formée en date du 22 janvier 2015 par M. S______, 

élisant domicile en l'étude de Me Sandy ZAECH, avocate. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du                            

à : 

- M. S______ 

c/o Me Sandy ZAECH, avocate 

 Boulevard Georges-Favon 19 

Case postale 5121 

1211 Genève 11. 

- Mme B______, en faillite 

c/o Office des faillites 

Faillite n° 2005 xxxxx6 / Groupe 3. 

 

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A/225/2015-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 21 octobre 2014, l'Office des faillites (ci-après: l'Office) a adressé à  

M. S______ une circulaire aux créanciers dans la faillite  

n° 2005 xxxxx6, qui proposait d'abandonner la poursuite d'une prétention à 

hauteur de 42'800 fr. avec intérêts à 5% dès le 20 mars 2005 à l'encontre de  

Mme B______ (ci-après: la faillie), estimée à cette époque à 64'695 fr. 50. 

L'Office expliquait ne pas connaître le lieu de résidence de la faillie, de sorte que 

la poursuite de la procédure engendrerait des coûts disproportionnés. Un délai au 

7 novembre 2014 était fixé aux créanciers pour faire savoir s'ils étaient d'accord 

avec la proposition de l'Office. 

Dans l'hypothèse où la majorité des créanciers se rangeraient au préavis de 

l'Office, la cession des droits de la masse étaient d'ores et déjà proposée; la 

demande de la cession devait être adressée à l'Office dans le même délai.  

b. Par courrier du 29 octobre 2014, M. S______ a informé l'Office que la faillie 

n'avait pas quitté la Suisse et était domiciliée à Nyon. Il invitait ainsi l'Office à 

faire le nécessaire afin que la procédure puisse être continuée dans le canton de 

Vaud.  

c. Le 22 décembre 2014, l'Office a adressé une nouvelle circulaire, notifiée à  

M. S______ le 29 décembre 2014, dont il ressort que la faillie était poursuivie par 

de nombreux créanciers et que certaines de ces poursuites s'étaient soldées par un 

acte de défaut de biens. Il indiquait encore que le recouvrement de créance liquide 

au sens de l'art. 243 al. 1 LP supposait notamment que le débiteur soit solvable, de 

sorte que les moyens nécessaires en l'espèce seraient disproportionnés au regard 

du résultat vraisemblable, soit un acte de défaut de biens. Ainsi, l'Office a, à 

nouveau, proposé aux créanciers de renoncer à toute démarche visant à encaisser 

cette débitrice. Un délai au 9 janvier 2015 leur a été imparti pour qu'ils se 

prononcent à ce sujet. Dans l'hypothèse où la majorité des créanciers se 

rallieraient au préavis de l'Office, ce dernier offrait une nouvelle fois la cession 

des droits à la masse selon l'art. 260 LP, à ceux d'entre eux qui souhaiteraient agir 

contre la débitrice; ils devaient demander la cession des droits dans le délai 

échéant le 9 janvier 2015.  

d. Par courrier du 7 janvier 2015, M. S______ s'est principalement opposé à la 

proposition de l'Office et a persisté à requérir la poursuite de la procédure par 

l'Office des poursuites du district de Nyon. Dans l'hypothèse où la majorité 

absolue des créanciers se rallieraient au préavis de l'Office, le plaignant a sollicité 

qu'un délai de 30 jours lui soit octroyé pour qu'il puisse se déterminer sur la 

reprise des droits de la masse.  

- 3/7 - 

 

 

A/225/2015-CS 

e. Le 9 janvier 2015, l'Office a rejeté la demande de prolongation de délai, 

exposant que le pli du 22 décembre 2014 avait été distribué le 23 décembre 2014 

et non le 29 décembre 2014 comme allégué par l'intéressé. Par ailleurs, dans la 

mesure où M. S______ avait lui-même informé l'Office de ce que la faillie était 

domiciliée à Nyon, aucune nouvelle information n'avait été communiquée. Ainsi, 

il était en mesure de se déterminer depuis l'envoi de la première circulaire, de 

sorte qu'il avait disposé de plus de 30 jours.  

f. Le 12 janvier 2015, M. S______ a indiqué maintenir son opposition à la 

proposition de l'Office et a souligné que son précédant courrier ne visait 

aucunement une prolongation de délai mais simplement le respect du délai de  

30 jours admis par la jurisprudence, afin qu'il puisse se déterminer sur la reprise 

des droits de la masse une fois la décision de l'ensemble des créanciers connue. Il 

a également annoncé qu'une plainte serait déposée si l'Office ne se conformait pas 

à la jurisprudence. Il a, en outre, souligné que le délai de 30 jours n'était pas 

encore échu et que, par conséquent, il priait l'Office de lui communiquer la 

décision de l'ensemble des créanciers de la masse, afin de se déterminer d'ici au  

21 janvier 2015.  

g. L'Office n'a pas donné suite à ce courrier. 

h. Le 12 janvier 2015, l'intéressé a indiqué à l'Office qu'une plainte avait été 

déposée à l'autorité de surveillance et a requis en toute hypothèse que les droits de 

la masse lui soient cédés au sens de l'art. 260 LP. Au surplus, il a confirmé sa 

position.  

B. Par acte expédié le 22 janvier 2015 au greffe de la Chambre de surveillance,  

M. S______ dépose plainte contre la décision de l'Office du 9 janvier 2014 rendue 

dans le cadre de la faillite de Mme B______. Il conclut à ce que le délai pour se 

déterminer sur la reprise des droits de la masse prévu par la circulaire du  

22 décembre 2014 soit déclaré nul, à ce que la décision du 9 janvier 2015 soit 

annulée, qu'il soit ordonné à l'Office de communiquer la décision de l'ensemble 

des créanciers de la masse au plaignant, qu'en cas d'adhésion de la majorité 

absolue des créanciers au préavis de l'Office, un délai raisonnable de 30 jours soit 

accordé au plaignant pour qu'il puisse se déterminer sur la reprise des droits de la 

masse et enfin que l'Office soit condamné aux frais de la procédure, lesquels 

comprendront une équitable indemnité valant participation aux honoraires 

d'avocat du plaignant.  

Le plaignant expose que selon la jurisprudence et la doctrine relatives à l'art. 260 

LP, "la cession ou l'offre de cession doit être précédée d'une décision de la masse 

quant à la renonciation à agir elle-même. Les créanciers doivent avoir l'occasion 

de se déterminer à ce sujet".  

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A/225/2015-CS 

"L'art. 260 LP a un caractère impératif lorsqu'il ne prévoit la cession des droits de 

la masse qu'après renonciation par celle-ci à les faire valoir elle-même. La 

cession ou l'offre de cession qui intervient avant la décision de renonciation est 

nulle".  

Par conséquent, la circulaire du 22 décembre 2014 fixant un délai aux créanciers 

pour se déterminer sur la renonciation à agir contre la faillie ainsi que pour se 

déterminer simultanément sur la reprise des droits de la masse, était contraire aux 

principes énoncés par la jurisprudence et la doctrine en ce que l'offre de reprise 

est intervenue avant la renonciation de l'ensemble des créanciers. Elle devait par 

conséquent être déclarée nulle.  

b. L'Office expose que la plainte semble tardive en ce qu'elle est dirigée contre la 

"décision" du 9 janvier 2015, qui ne fait que reprendre le contenu de la 

précédente circulaire du 22 décembre 2014 sans y ajouter d'éléments nouveaux, 

de sorte qu'il ne s'agit que d'une confirmation d'une décision antérieure qui ne 

peut faire l'objet d'une plainte. 

C. L'Office explique également qu'à supposer que la plainte soit recevable, celle-ci 

serait infondée. Le Tribunal fédéral a confirmé la légalité d'une circulaire unique 

contenant les deux propositions. Il a retenu que les deux questions – la 

renonciation de la masse à faire valoir une prétention et la cession des droits de la 

masse – doivent être distinctes et que la première doit précéder la seconde. Selon 

la jurisprudence, la circulaire litigieuse ne prête pas le flanc à la critique dès lors 

qu'elle énonce distinctement les deux questions et que l'ordre dans lequel elles 

apparaissent respecte également ce principe jurisprudentiel. 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 5 al. 1 et 

3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 

al. 1 LP). 

 La procédure est régie par la loi de procédure administrative (arts. 1 al. 1; 5 let. c 

de la loi de procédure administrative, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 1986 (LPA 

via art. 9 al. 4 LaLP). 

 1.2 Au terme de l'art. 17 al. 1 LP, il peut être porté plainte à l'autorité de 

surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi où ne paraît pas 

justifiée en fait. Les mesures sujettes à plainte au sens de l'art. 17 LP sont des 

mesures individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours. 

La confirmation d'une décision déjà prise antérieurement ou le refus de la 

reconsidérer ne peuvent faire l'objet d'une plainte (JEANDIN, Poursuite pour dettes 

et faillite, La plainte, FJS n° 679, p. 6; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale 

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sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss ad art. 17; ATF 121 III 35, JdT 

1997 II 113). 

 1.3 En l'espèce, l'acte litigieux du 9 janvier 2015 n'est pas une simple confirmation 

de la circulaire du 22 décembre 2014, dès lors qu'il rejette la prolongation de délai 

qui aurait été demandée. Cet élément ne figurant pas dans la circulaire, le courrier 

contesté constitue une décision sujette à plainte.  

 Formée en temps utile et respectant au surplus les exigences de formes prescrites 

par la loi (art. 9 al. 1 et 4 LaLP; art 65 LPA), la plainte est donc recevable. 

2. A teneur de l'art. 260 al. 1 LP, si l'ensemble des créanciers renonce à faire valoir 

une prétention, chacun d'eux peut en demander la cession à la masse. 

 2.1 De jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a considéré qu'une cession 

n'était valable que si elle faisait suite à une décision de la masse, c'est-à-dire de la 

majorité des créanciers, de renoncer à agir elle-même; il en va de même pour une 

offre de cession (ATF 134 III 75 consid. 2.3; 118 III 57 consid. 3; 113 III 137 

consid. 3b). Dans un arrêt plus récent, le Tribunal fédéral a précisé que le critère 

déterminant est que les deux questions - renonciation de la masse à faire valoir 

une prétention et offre de cession des droits de la masse - soient bien distinctes et 

que la première précède la seconde. La proposition de renoncer à ce que la masse 

exerce ses droits et l'invitation à demander la cession de ces droits pouvant figurer 

dans la même circulaire (ATF 136 III 75 consid. 3 et 4; arrêt du Tribunal fédéral 

du 26 avril 2012 5A_107/2012 consid. 4.4 et les références citées). La question 

doit être posée aux créanciers de façon explicite (JEANNERET/CARRON, 

Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 7, 13 et 14 ad art. 260 LP). 

 2.2 En l'espèce, le plaignant soutient que l'offre de cession des droits de la masse 

au sens de l'art. 260 LP ne pouvait se faire qu'une fois le résultat du vote connu 

sur la proposition de l'Office de renoncer à poursuivre la faillie. L'Office aurait 

ainsi dû procéder en deux temps, et ne pas demander aux créanciers qu'ils se 

déterminent sur la cession des droits à la masse dans le même délai qui leur était 

imparti pour se prononcer sur la renonciation à poursuivre la procédure. 

Cependant, selon la jurisprudence précitée, il convient de distinguer l'offre de 

cession et la cession en elle-même. La cession effective des droits à la masse ne 

peut intervenir avant que l'ensemble des créanciers ne se soit déterminé. 

Toutefois, la simple offre de céder les droits dans l'hypothèse où la majorité des 

créanciers renonceraient à poursuivre la procédure peut, elle, avoir lieu 

simultanément avec la proposition de renoncer à poursuivre la faillie. Le critère 

déterminant étant ainsi que l'Office ne cède pas les droits à la masse avant que les 

créanciers aient pu se déterminer sur la question. A cet égard, le fait que l'Office 

ait imparti aux créanciers le même délai pour se prononcer tant sur la proposition 

faite de renoncer à poursuivre la faillie que sur la cession des droits, importe peu. 

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Il ressort, en effet, suffisamment clairement de la circulaire que la demande de 

cession ne sera prise en compte que dans un second temps, si la majorité des 

créanciers renoncent à la poursuite de la procédure dirigée contre la faillie.  

 L'ordre des questions a été respecté conformément à la jurisprudence précitée 

dans la mesure où la circulaire querellée prévoit que "dans le cas où la majorité 

des créanciers se rangerait au préavis de l'Office, il est une nouvelle fois offert la 

cession des droit à la masse (…)". 

 Quant au délai de 30 jours que le plaignant revendique pour se déterminer sur 

l'offre de cession, il est relevé qu'aucune norme d'exécution forcée ne régit le délai 

dans lequel les créanciers peuvent répondre à l'offre de cession des droits de la 

masse. Un délai de 10 jours est usuel (Daniel HUNKELER, Schuldbetreibungs- und 

Konkursgesetz, 2
ème

 éd., 2014, n° 13 ad art. 260 LP). En tant que la circulaire du 

22 décembre 2014, notifiée le 29 décembre 2014 au plaignant, fixait le délai pour 

faire part de sa détermination au 9 janvier 2015, le délai de 11 jours dont 

bénéficiait encore le plaignant ne saurait constituer une cause de nullité de cette 

circulaire.  

 Cela étant, les délais impartis pour demander la cession des droits de la masse 

sont prolongeables (Daniel HUNKELER, ibidem; GILLIERON, Commentaire de la loi 

fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, n° 48 ad art. 260 LP). 

L'Office a d'ailleurs interprété le courrier du plaignant du 7 janvier 2015 comme 

une demande de prolongation du délai, qu'il a refusée. Compte tenu du fait que le 

délai fixé au 9 janvier 2015 tombait juste après la fin de la période des fêtes et 

vacances de fin d'année, il se serait justifié d'accorder une brève prolongation du 

délai relatif à la détermination du plaignant de se faire céder les droits de la masse. 

L'intéressé a entretemps, dans son courrier du 21 janvier 2015 à l'Office, requis la 

cession des droits de la masse. Pour des raisons d'économie de procédure, il n'y a 

donc pas lieu de renvoyer la cause à l'Office en vue d'impartir un délai 

complémentaire au plaignant, mais uniquement de constater que celui-ci a requis 

la cession des droits de la masse contre Mme B______. Le plaignant reste libre 

d'aller consulter le dossier auprès de l'Office (cf. art. 8a LP) et de renoncer, le cas 

échéant, à cette cession, au plus tard dans le délai que l'Office va lui impartir pour 

exercer les droits cédés.  

 Au vu de ce qui précède, la plainte sera accueillie en ce sens qu'il est constaté que 

le plaignant a requis la cession des droits précités; elle sera rejetée pour le surplus. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP) et il ne peut être alloué 

de dépens (art. 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

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A/225/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 22 janvier 2015 par M. S______ contre la 

décision de l'Office des faillites du 9 janvier 2015 de refuser la prolongation du délai 

pour se faire céder les droits de la masse dans la faillite n° 2005 xxxxx6. 

Au fond : 

Constate que M. S______ a requis la cession des droits de la masse dans la faillite  

n° 2005 xxxxx6 contre Mme B______. 

Rejette la plainte pour le surplus.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Georges ZUFFEREY et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, 

greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.