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**Case Identifier:** a4c63e36-d8fd-5c1a-ac7b-2e3f4dbb65d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.10.2016 C-3808/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3808-2014_2016-10-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3808/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  7  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Jeremy Reichlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______,   

2. B._______,   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Institution commune LAMal, Gibelinstrasse 25, Postfach, 

4503 Soleure    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Réduction des primes pour 2014 (décision du 6 juin 2014). 

 

 

 

C-3808/2014 

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Faits : 

A.  

A.a A._______, ressortissant suisse né le (…) 1936, est marié à 

B._______, ressortissante suisse née le (…) 1946 (ci-après ensemble : les 

époux A._______ ou les recourants ; IC pce 1, p. 1). 

A.b Les époux A._______, qui résident à C._______ en France, sont as-

surés en Suisse pour la maladie auprès de l’assurance-maladie D._______ 

(IC pce 1, p. 1 et pce 7, p. 1 à 2). 

B.  

B.a Par courrier du 20 janvier 2014 (timbre postal), les époux A._______ 

ont sollicité de l’institution commune LAMal (ci-après : l’autorité inférieure 

ou l’institution commune LAMal) la réduction des primes de l’assurance-

maladie suisse (IC pces 1, p. 1 et 5, p. 4 à 6). En annexe à ce courrier, les 

époux A._______ ont notamment joint le formulaire intitulé « Demande de 

réduction des primes en 2014 en faveur de bénéficiaires de rente(s) de 

condition économique modeste domiciliés dans un Etat membre de l’Union 

européenne, en Islande ou en Norvège » ainsi que différents documents 

attestant de leur situation financière. A l’appui de leur demande, les époux 

A._______ ont indiqué percevoir des rentes de l’assurance-vieillesse sur-

vivants suisse pour un montant annuel total de Fr. 40'200.- (soit Fr. 20'640.- 

pour A._______ et Fr. 19'560.- pour B._______ ; IC pce 1, p. 2). Les époux 

A._______ ont également fait état d’une fortune totale nette de EUR 

159'090.- (IC pce 1, p. 3). 

B.b Sur invitation de l’institution commune LAMal (IC pce 5, p. 1), les époux 

A._______ ont produit les avis d’impôts 2013 avec les impositions des re-

venus et foncières (IC pce 5, p. 4 et pces 11 à 12). 

B.c Par courrier du 6 mai 2014, l’autorité inférieure a informé les époux 

A._______ qu’elle était dans l’impossibilité de leur octroyer une réduction 

des primes de l’assurance-maladie pour l’année 2014 (IC pce 2, p. 1 à 2). 

A l’appui de son courrier, l’autorité inférieure a expliqué que la réduction 

des primes de l’assurance-maladie ne pouvait être octroyée aux rentiers 

dont la fortune nette dépasse Fr. 100'000.- respectivement Fr. 150'000.- 

pour les ménages avec enfants. Or, selon les calculs de l’autorité infé-

rieure, la fortune totale nette des époux A._______ atteint, en 2014, Fr. 

194'914.50 soit plus que le maximum prévu par la loi (IC pce 2, p. 3). L’ins-

titution commune LAMal a également précisé que les réductions de prime 

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d’assurance-maladie dont les époux A._______ ont pu bénéficier depuis 

2012 étaient dues à une erreur de calcul de sa part de sorte qu’elle renon-

çait à en demander le remboursement (IC pce 2, p. 1). Enfin, l’institution 

commune LAMal a imparti aux époux A._______ un délai au 4 juin 2014 

pour prendre position quant au contenu de ce courrier (IC pce 2, p. 2). 

B.d En l’absence de prise de position dans le délai imparti, l’institution com-

mune LAMal a refusé, par décision du 6 juin 2014, la demande des époux 

A._______ tendant à la réduction des primes de l’assurance-maladie pour 

l’année 2014 (IC pce 3, p. 1 à 3). A l’appui de sa décision, l’autorité infé-

rieure a expliqué que la fortune totale nette des époux A._______ excédait 

le montant maximum prévu par la loi (IC pce 3, p. 2). 

B.e Par courrier daté du 4 juin 2014, mais posté le 6 juin 2014, les époux 

A._______ ont pris position sur la communication de l’autorité inférieure du 

6 mai 2014 concluant en substance à l’octroi d’une réduction des primes 

d’assurance-maladie pour l’année 2014 (IC pce 4, p. 2). 

B.f Par courrier du 12 juin 2014, l’autorité inférieure a informé les époux 

A._______ que leur prise de position du 6 juin 2014 était tardive. Par ail-

leurs, l’autorité inférieure a précisé que l’évaluation de la fortune est basée 

sur l’estimation remise par les époux A._______ eux-mêmes (IC pce 4, p. 

1). 

C.  

C.a Le 5 juillet 2014 (timbre postal), les époux A._______ ont interjeté un 

recours devant le Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision 

de l’autorité inférieure du 6 juin 2014 concluant en substance à son annu-

lation et à l’octroi d’une réduction des primes d’assurance-maladie pour 

l’année 2014 (TAF pce 1). 

C.b Par réponse du 14 août 2014, l’autorité inférieure a, en substance, 

conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée (TAF 

pce 3). 

C.c Sur invitations du Tribunal administratif fédéral (TAF pces 4 et 8), les 

recourants n’ont pas déposé de réplique dans le délai imparti. 

C.d Par ordonnance du 1er octobre 2015, le Tribunal administratif fédéral a 

signalé aux parties que l’échange d’écritures était clos (TAF pce 10). 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Conformément à l’art. 90a al. 1 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur 

l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) en combinaison avec l’art. 18 al. 

2quinquies LAMal et les art. 31 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

connait des recours dirigé contre les décisions, au sens de l’art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1958 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021), rendues par l’institution commune LAMal sur la base de l’art. 66a 

LAMal ; les exceptions de l’art. 32 LTAF n’étant pas réalisées. 

1.2 Selon l’art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA pour autant que la LTAF n’en dispose autrement. 

Conformément à l’art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d’assurances 

sociales n’est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 

octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l’art. 2 LPGA, les dispositions de 

ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation 

fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances so-

ciales le prévoient. A teneur de l’art. 1 al. 2 LAMal, la LPGA ne s’applique 

pas à l’octroi de réductions de primes en vertu des art. 65, 65a et 66a LA-

Mal (arrêt du Tribunal fédéral 9C_549/2007 du 7 mars 2008, consid. 2.1 ; 

arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2156/2015 du 14 juillet 2015, con-

sid. 1.1), ce qui est le cas en l’occurrence. 

2.  

2.1 Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des consé-

quences juridiques se sont produits, le juge n’ayant pas à prendre en con-

sidération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la 

date déterminante de la décision attaquée (ATF 140 V 70, consid. 4.2 ; ATF 

136 V 24, consid. 4.3 ; ATF 130 V 355, consid. 1.2 ; ATF 129 V 4, consid. 

1.2). 

2.2 S'agissant du droit international, l'accord entre la Confédération suisse 

d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre 

part, sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002 avec notamment son 

annexe II réglant la coordination des systèmes de sécurité sociale par ren-

voi au droit européen. Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er 

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avril 2012 au règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécu-

rité sociale (RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n°987/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les mo-

dalités des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11; cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_870/2012 du 8 juillet 2012, consid. 2.2). Conformé-

ment à l'art. 4 du règlement (CE) n°883/2004, les personnes auxquelles ce 

règlement s'applique bénéficient en principe des mêmes prestations et son 

soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat 

membre, que les ressortissants de celui-ci. En outre, dans la mesure où 

l'ALCP et son annexe II ne prévoient pas de disposition contraire, la pro-

cédure ainsi que les conditions à l'octroi de prestations de maladie sont 

déterminées exclusivement d'après le droit suisse (art. 8 ALPC, ATF 130 V 

257, consid. 2.4). 

2.3 En l'occurrence, les époux A._______ résident en France, soit dans un 

Etat membre de l'Union européenne (IC pce 1).  

Les dispositions légales de droit suisse en vigueur dans leur teneur au jour 

de la décision attaquée, soit au 6 juin 2014, sont applicables. Par ailleurs, 

le Tribunal de céans se fondera sur l'état de fait au jour de la décision, soit 

au 6 juin 2014. Les éléments de fait postérieurs à cette date ne devant, en 

principe, pas être pris en considération (ATF 130 V 445, consid. 5 ; voir 

également arrêt du Tribunal administratif fédéral C-31/2013 du 14 janvier 

2014, consid. 3.1). 

3.  

3.1 Le Tribunal administratif fédéral établit les faits et apprécie les preuves 

d'office et librement (art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans 

être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation développée dans la décision attaquée (BENOÎT BOVAY, Pro-

cédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 243 ; JÉRÔME CANDRIAN, Introduc-

tion à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les auto-

rités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, 

n°176). Cependant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soule-

vés par le recourant et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incite (ATF 

122 V 157, consid. 1a ; ATF 121 V 204, consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, PROZESSIEREN VOR DEM BUNDESVERWALTUNGSGERICHT, 2ème éd., 

2013, p. 25, n. 1.55). 

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3.2 In casu, la question litigieuse est le bien-fondé de la décision du 6 juin 

2014 par laquelle l'institution commune LAMal a refusé la demande des 

recourants tendant à l’octroi d’une réduction de primes de l’assurance-ma-

ladie pour l’année 2014 (IC pce 2). 

4.  

4.1 A teneur de l’art. 66a al. 1 LAMal, la Confédération accorde une réduc-

tion des primes aux assurés de condition économique modeste qui résident 

dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en 

Norvège et qui touchent une rente suisse ainsi qu’aux membres de leur 

famille (arrêt du Tribunal fédéral K 165/05 du 3 mai 2005, consid. 4.1 ; arrêt 

du Tribunal administratif fédéral C-2156/2015 du 14 juillet 2016, consid. 

2.2). 

4.2 Sur la base de l’art. 66a al. 3 LAMal, le Conseil fédéral a adopté le 3 

juillet 2001 l’ordonnance concernant la réduction des primes dans l’assu-

rance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de 

la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège (ORPMCE, RS 

832.112.5). 

Selon l’art. 3 al. 1 ORPMCE, les rentiers assurés ainsi que les membres 

assurés de leur famille ont droit aux réductions de primes lorsque les 

primes moyennes selon l’art. 7 ORPMCE dépassent 6% du revenu déter-

minant définit à l’art. 6 ORPMCE. En dérogation à ce principe, l’art. 3 al. 3 

ORPMCE prévoit que les rentiers dont la fortune nette dépasse Fr. 

100'000.-, ou Fr. 150'000.- pour les ménages avec enfants n’ont pas droit 

aux réductions des primes de l’assurance-maladie. Les prestations en ca-

pital de la caisse de pensions et d’autres institutions de prévoyance doivent 

être déduites de la fortune prise en considération et comptées au titre des 

revenus selon l’art. 4 al. 2 ORPMCE. La fortune nette, la situation familiale 

et le pays de résidence au 1er janvier de l’année pour laquelle des réduc-

tions de primes sont demandées sont déterminants. Toutefois, lorsque la 

demande est faite au cours d’une année, la fortune nette, la situation fami-

liale et le pays de résidence lors de la naissance du droit aux réductions 

de primes sont déterminants (art. 3 al. 4 ORPMCE). Enfin, il convient de 

préciser que la fortune nette (au sens de l’art. 3 al. 3 ORPMCE) doit être 

convertie en francs suisses selon le cours valable au moment du dépôt de 

la demande de réduction des primes d’assurance-maladie (art. 5 OR-

PMCE). 

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L’institution commune LAMal est compétente pour examiner et, cas 

échéant, accorder les réductions de primes en application de cette dispo-

sition (art. 18 al. 2quinquies LAMal en combinaison avec l’art. 11 al. 1 OR-

PMCE). Cela dit, les rentiers qui sollicitent des réductions de primes doi-

vent donner à l’institution commune LAMal les renseignements néces-

saires en toute sincérité et lui présenter les documents requis (art. 10 al. 1 

ORPMCE). 

4.3 En l’occurrence, les époux A._______ sont domiciliés en France (IC 

pce 1, p. 1), ils perçoivent tous deux des rentes de l’assurance-vieillesse 

suisse (IC pce 6, p. 1 et 2) et sont assurés auprès d’un assureur-maladie 

en Suisse (IC pce 7, p. 1 et 2) si bien qu’ils tombent dans le champ d’ap-

plication de l’ORPMCE. 

4.3.1 Sur la base des documents remis par les recourants, l’institution com-

mune LAMal a évalué la fortune totale nette des époux à Fr. 194'914.50 

(IC pce 3, p. 3).  

Pour ce faire, les actifs suivants ont été pris en considération : 

 Fr. 1'426.- (valeur au 31 décembre 2013) correspondant au solde 

du compte personnel ouvert par B._______ auprès de la banque 

E._______ (IC pce 8, p. 1) ; 

 EUR 108.80 (valeur au 8 janvier 2014) correspondant au solde du 

compte ouvert par les époux A._______ auprès de la banque 

F._______ (IC pce 8, p. 2) ; 

 EUR 170'000.- (valeur au 17 septembre 2012) correspondant à 

l’estimation de la valeur du bien immobilier sis au lieu-dit 

G._______ propriété des époux A._______ (IC pce 10, p. 1) ; 

 EUR 2'000.- correspondant à l’estimation de la valeur du véhicule 

H._______ (2001) propriété des époux A._______ (IC pce 1, p. 3) ; 

 EUR 5'000.- correspondant à l’estimation de la valeur des tableaux, 

tapis, livres et autres bijoux propriétés des époux A._______ (IC 

pce 1, p. 3). 

La valeur des actifs en euros (à savoir EUR 177'108.8) doit encore être 

convertie en francs suisses au cours valable au moment du dépôt de la 

demande (soit au cours de Fr. 1,23164 pour EUR 1 fixé par la Commission 

administrative des communautés européennes pour la sécurité sociale des 

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travailleurs migrants le 9 novembre 2013 [C 324/4] sur la base de l’art. 90 

du règlement (CE) n°987/2009, cf. IC pce 3, p. 3 et TAF pce 11) ce qui 

donne Fr. 218’134.30 (cf. IC pce 3, p. 3). Au total, les actifs des époux 

A._______ s’élèvent ainsi à Fr. 219'560.30 ([Fr. 218'134.30 + Fr. 1’426], cf. 

IC pce 2, p. 3). 

Le montant des actifs doit ensuite être diminué du montant des passifs 

lesquels ont été calculés de la manière suivante : 

 EUR 18'963.70 (valeur au 15 décembre 2013) correspondant au 

capital restant du prêt accordé par la banque F._______ aux époux 

A._______ (IC pce 9, p. 1 à 3) ; 

 EUR 1'046.85 (valeur au 8 janvier 2014) correspondant au solde 

négatif du compte ouvert aux noms des époux A._______ auprès 

de la banque F._______ (IC pce 8, p. 3). 

Au total, les passifs des époux A._______ atteignent EUR 20'010.55, soit, 

converti en francs suisses au jour du dépôt de la demande (soit au cours 

de Fr. 1,23164 pour EUR 1 fixé par la Commission administrative des com-

munautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants 

le 9 novembre 2013 [C 324/4] sur la base de l’art. 90 du règlement (CE) 

n°987/2009, cf. IC pce 3, p. 3 et TAF pce 11), Fr. 24'645.8. 

Le montant de la fortune des époux A._______ atteint au total Fr. 

194'914.50 (Fr. 219'560.30– Fr. 24'645.8). 

En conséquence, le montant de la fortune des époux A._______ excède le 

montant de la fortune maximum de Fr. 100'000.- admis par la loi (art. 3 al. 

3 ORPMCE étant précisé que les époux A._______ ne font pas ménage 

avec des enfants). Ce résultat ne serait d’ailleurs pas différent même si l’on 

faisait application du taux de conversion applicable au jour du dépôt de la 

demande, c’est-à-dire le 20 janvier 2014 (soit au cours de Fr. 1,24588 pour 

EUR 1 déterminé sur la base du calculateur de devises en ligne de l’Admi-

nistration fédérale des douanes [http://www.afd.admin.ch/pu-

blicdb/newdb/mwst_kurse/index.php?action=bestimtag_mo-

nat&sprache=2 consulté le 7 octobre 2016], cf. TAF pce 12). 

4.3.2 Les recourants contestent la décision de l’institution commune LAMal 

et soutiennent en substance que leur situation financière ne leur permet 

pas de s’acquitter des primes de l’assurance-maladie.  

C-3808/2014 

Page 9 

Dans un premier moyen, les recourants soutiennent que l’estimation de 

leur fortune est « totalement virtuelle » (TAF pce 1). Selon eux, en cas de 

vente de leur bien immobilier, le prix de vente se situerait, au mieux, entre 

EUR 100'000.- et EUR 120'000.- (TAF pce 1). Cette argumentation ne sau-

rait être suivie. En effet, l’estimation faite par l’institution commune LAMal 

repose sur les documents transmis par les recourants eux-mêmes lesquels 

évaluent le bien immobilier à EUR 170'000.- (cf. IC pce 10, p. 1). De plus, 

et même à croire que l’estimation de EUR 120'000.- voire celle de EUR 

100'000.- soit retenue, force serait de constater que la fortune nette des 

recourants excéderait toujours le montant maximum de fortune prévu par 

la loi, à savoir Fr. 100'000.-. 

Dans un second moyen, les recourants soutiennent que l’entretien de leur 

bien immobilier représente EUR 3'387.- par année pour lui « conserver sa 

valeur » (TAF pce 1). A ce propos, et comme l’a d’ailleurs souligné l’institu-

tion commune LAMal (cf. TAF pce 3), même en tenant compte de ce mon-

tant additionnel dans les passifs des époux A._______, force serait de 

constater que leur fortune totale nette excéderait toujours le montant maxi-

mum de fortune prévu par la loi, à savoir Fr. 100'000.-. Ce résultat ne serait 

d’ailleurs pas différent, même si l’on tenait compte que la valeur du bien 

immobilier propriété des époux A._______ est de EUR 100'000.-. 

Enfin, dans un troisième moyen, les recourants soutiennent qu’ils sont 

« dans l’obligation d’être assuré en Suisse » et que le montant des primes 

« représente 1/3 de [leurs] revenus, non déductible des impôts » (TAF pce 

1). Cette argumentation ne saurait non plus être suivie. En effet, et bien 

que les éléments avancés par les recourants puissent être vrais, il s’agit là 

d’éléments non pertinents dans le cadre du calcul de leur fortune nette se-

lon l’art. 3 al. 3 ORPMCE.  

Au regard de ce qui précède, force est de constater que c’est à juste titre 

que l’institution commune LAMal a refusé aux époux A._______ une ré-

duction des primes de l’assurance-maladie pour l’année 2014. 

5.  

Il ressort de ce qui précède que le recours interjeté par les époux 

A._______ est manifestement infondé et doit être rejeté dans une procé-

dure à juge unique (art. 85bis al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 

sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10] et art. 18 al. 8 

LAMal). 

 

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Page 10 

6.  

6.1 A teneur des art. 85bis al. 2 LAVS et 18 al. 8 LAMal, la procédure est 

gratuite pour les parties. Par ailleurs, en application de l’art. 64 a contrario 

PA en combinaison avec l’art. 7 al. 1 a contrario du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), la partie qui succombe entièrement 

n’a pas droit aux dépens. 

6.2 En l’occurrence, la procédure est gratuite. Par ailleurs, et vu l’issue du 

litige, il n’est pas alloué de dépens. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La procédure est gratuite et il n’est pas alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Recommandé avec accusé de réception) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf […] ; Recommandé) ; 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé). 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Jeremy Reichlin 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :