# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c1a76a7-09db-53ce-90d8-ec69e396a25b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.04.2014 A/3674/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3674-2013_2014-04-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3674/2013 ATAS/524/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 avril 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise Rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3674/2013 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né en 1949 (ci-après l’assuré ou le recourant), est affilié en 
qualité de personne sans activité lucrative auprès de la caisse cantonale genevoise 
de compensation (ci-après la caisse). Il a payé des acomptes de cotisations 
AVS/AI/APG pour un montant total pour l’année 2011 de CHF 2'964,80. 

2. Par décision du 23 octobre 2013, la caisse a fixé les cotisations personnelles 
AVS/AI/APG 2011du recourant pour l’année 2011 à un montant de CHF 4'711,85.  

3. Par décision du même jour, la caisse a communiqué au recourant le montant des 
intérêts moratoires concernant les cotisations personnelles pour l’année 2011, à 
savoir une créance de CHF 1'747,05 soumise à un taux d’intérêt de 5% pour la 
période courant du 1er janvier au 23 octobre 2013, soit un montant de CHF 71,10. 

4. Le recourant a formé opposition en date du 30 octobre 2013. Il a indiqué contester 
les intérêts moratoires d’un montant de CHF 71,10, compte tenu du fait que tous les 
documents nécessaires à l’établissement de ses cotisations personnelles avaient été 
remis à la caisse par courriel du 16 décembre 2012, date à laquelle ces documents 
lui avaient été demandés. Il précisait que la période du 1er janvier au 23 octobre 
2013 était le temps dont la caisse avait eu besoin pour calculer le montant de ses 
cotisations définitives et qu’aucune faute ne pouvait dès lors lui être imputée. 

5. Par décision du 13 novembre 2013, la caisse a rejeté l’opposition en tant qu’elle 
était recevable et confirmé sa décision du 23 octobre 2013. Elle a indiqué que le 
recourant n’avait effectué aucun versement durant la période 2011 et que les 
intérêts moratoires étaient dus indépendamment de toute faute des deux parties, soit 
même en dépit de la bonne foi de l’assuré.  

6. Le 16 novembre 2013, l’assuré a interjeté recours auprès de la chambre de céans et 
sollicité l’annulation des intérêts moratoires. Il a indiqué ne pas comprendre 
comment un cotisant pouvait être redevable d’intérêts moratoires pour une omission 
qu’il n’avait pas commise. Il contestait l’affirmation de la caisse selon laquelle il 
n’avait effectué aucun versement durant la période 2011, bien plutôt, les acomptes 
avaient été payés trimestriellement sur la base de sa déclaration d’impôts et des 
cotisations fixées par la caisse. Ainsi, le fait de payer des cotisations tardivement ne 
pouvait lui être imputé. Il produisait copie d’un courriel du 29 octobre 2013 dans 
lequel une gestionnaire de la caisse lui précisait que la taxation n’avait été effectuée 
qu’en 2013, raison pour laquelle un intérêt moratoire avait été calculé. 

7. Dans sa réponse du 5 décembre 2013, la caisse a conclu au rejet du recours. 

8. Dans le délai imparti au 2 avril 2014, le recourant n'a pas formulé d'observations 
complémentaires. 

9. Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 
 
 

 

A/3674/2013 

- 3/5 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 
LPGA). 

3. Le recourant conteste devoir s’acquitter des intérêts moratoires relatifs à ses 
cotisations personnelles pour l’année 2011. 

4. Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à la 
perception d’intérêts moratoires. 

L'art. 25 al.1 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivant du 31 octobre 
1947 (RAVS; RS 831.101) prévoit que les caisses de compensation fixent les 
cotisations dues pour l’année de cotisation dans une décision de cotisation et 
établissent le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés. 

Aux termes de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS, les personnes sans activité lucrative, 
notamment, doivent payer des intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la 
base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d'au moins 25 % 
aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n'ont pas été versées 
jusqu'au 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation, et cela 
dès le 1er janvier après la fin de l'année civile qui suit l'année de cotisation. Les 
cotisations effectivement dues représentent la base de calcul ou, en d’autres termes, 
le 100 pour cent (Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et 
APG-DP, valables dès le 1er janvier 2008, ch. 4025). 

Les intérêts moratoires, dont le taux s’élève à 5% par année, cessent de courir 
lorsque les cotisations sont intégralement payées, lorsque le décompte établi en 
bonne et due forme parvient à la caisse de compensation ou, à défaut, à la date de la 
facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires 
cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans 
le délai (art. 41bis al. 2 RAVS et art. 42 al. 2 RAVS). Les cotisations sont réputées 
payées lorsqu’elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 RAVS). 

5. En l’espèce, le recourant a payé des acomptes de cotisations pour l’année 2011 de 
CHF 2'964,80, alors que les cotisations réellement dues pour cette année s’élèvent à 
CHF 4'711,85. Dès lors que les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% 
aux cotisations effectivement dues, c’est à juste titre que l’intimée a calculé des 
intérêts moratoires, conformément aux dispositions légales, du 1er janvier 2013 au 
23 octobre 2013, date de la facturation. Il aurait en effet fallu que le recourant paie 

 
 
 

 

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au moins à titre d’acomptes la somme de CHF 3'533,90 pour qu’il ne soit pas tenu 
de payer des intérêts moratoires. 

La chambre de céans rappelle qu’il est sans importance que le retard soit dû au 
temps dont a nécessité l’administration pour établir la facturation. En effet, les 
intérêts moratoires sont des intérêts compensatoires. Ils sont destinés à compenser 
l’avantage financier que le débiteur peut tirer en raison du paiement tardif des 
cotisations tandis que le créancier, de son côté, subit un désavantage. Les intérêts 
moratoires n'ont pas un caractère pénal et sont dus indépendamment de toute faute 
du débiteur ou de la caisse de compensation (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 p. 206 et 
les références; Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG, 
valable dès le 1er janvier 2008, ch. 4001). L'obligation de payer ces intérêts existe 
également lorsque l'inobservation du délai est le fait d'une autre autorité, 
notamment de l'administration fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait, dès 
lors, dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n'ont pas été payées à 
l'échéance, la seule exigence étant qu'il y ait eu du retard dans le paiement des 
cotisations (ATAS/666/2007 du 12 juin 2007 consid. 6; ATAS/820/2006 du 20 
septembre 2006 consid. 7). 

6. Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 
 
 

 

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- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le