# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 43a9cd42-08fb-58b8-997e-bbbd3b84fb99
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.06.2021 A/1399/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1399-2020_2021-06-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1399/2020 ATAS/577/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 juin 2021 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à CHÊNE-BOURG, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Christian 
VAN GESSEL  

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1399/2020 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1962, a été victime d’un 
accident de la circulation le 1er novembre 2000, à la suite duquel il a souffert 
notamment d’une rupture traumatique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.  

2. Par décision du 26 novembre 2007, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) l’a mis au bénéfice d’une demi-rente d’invalidité, se 
fondant sur un rapport d’expertise établi par la policlinique médicale universitaire – 
PMU le 19 septembre 2006 à la demande de AXA WINTERTHUR ASSURANCE 
(ci-après : l’assureur LAA). 

3. Le 18 septembre 2014, la ZURICH compagnie d’assurances SA, assureur 
responsabilité civile du véhicule automobile (ci-après : l’assureur RC), a 
communiqué à l’OAI trois rapports de surveillance établis par des détectives privés. 

4. Par décision du 15 juin 2015, l’assureur LAA a suspendu avec effet immédiat le 
versement de la rente et confié un mandat d’expertise au docteur B______, 
chirurgien-orthopédiste FMH.  

L’assuré a contesté ladite décision, concluant à ce que le mandat d’expertise soit 
confié à la PMU ou au professeur C______. Par arrêt sur partie du 14 octobre 2015 
(ATAS/766/2015), la chambre de céans a confirmé la nomination du Dr B______ 
en tant qu’expert. 

Par arrêt du 29 octobre 2015 (ATAS/854/2015), la chambre de céans a jugé que 
l’assureur LAA ne pouvait pas suspendre le droit à la rente de l’assuré sur la seule 
base des rapports de surveillance et du rapport de son médecin-conseil, dès lors que 
les conditions nécessaires à une révision procédurale ou à la reconnaissance d’une 
violation de l’obligation de renseigner n’étaient pas réalisées. Aussi a-t-elle admis 
le recours au sens des considérants et annulé la décision querellée en tant qu’elle 
suspendait le droit à la rente de l’assuré. Faute de recours, cet arrêt est entré en 
force. 

5. Le Dr B______ a établi son rapport d’expertise le 27 mai 2016. 

6. Le docteur C______, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de 
l'appareil locomoteur, a réalisé, à la demande de l’assuré, une expertise le 2 mai 
2016, qu’il a complétée le 7 novembre 2016. 

7. Par décision du 20 juin 2016, confirmée sur opposition le 26 juillet 2017, l’assureur 
LAA a supprimé la rente d’invalidité à compter du 1er août 2016, au motif que, 
selon les conclusions du Dr B______, l’assuré présentait une capacité de travail de 
100% dans son ancienne activité.  

L’assuré a interjeté recours le 14 septembre 2017 contre ladite décision sur 
opposition. La cause a été enregistrée sous le n° A/3797/2017. 

8. Dans le cadre de la révision du dossier, l’OAI a informé l’assuré le 31 octobre 
2017, qu’il avait décidé de le soumettre à une expertise pluridisciplinaire.  

 
 
 

 

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Divers incidents de procédure, échanges de courriers et rendez-vous pour 
l’expertise annulés ont amené l’OAI à expressément attirer l’attention de l’assuré, 
par courrier du 28 février 2018, sur le fait que s’il devait manquer l’un des rendez-
vous finalement fixé, son droit à la rente serait supprimé. 

9. Par arrêt du 3 avril 2018 (ATAS/292/2018) rendu dans la cause A/3797/2017 
opposant l’assuré à l’assureur LAA, la chambre de céans a partiellement admis le 
recours, annulé les décisions des 20 juin 2016 et 26 juillet 2017, et renvoyé la cause 
à l’intimé pour instruction complémentaire, considérant qu’il n’y avait au dossier 
aucun rapport probant qui procédait à une comparaison de la situation médicale 
entre le moment de l’octroi initial de la rente d’invalidité et celui de la décision 
litigieuse. 

10. Par arrêt du 5 juin 2018 (ATAS/475/2018), la chambre de céans a déclaré le recours 
déposé par l’assuré contre la « décision » du 28 février 2018, irrecevable. Elle a en 
effet considéré que celle-ci n’était ni une décision d’ordonnancement, ni une 
décision sur opposition, mais une communication au sens de l’art. 51 LPGA, qui ne 
pouvait, partant, faire l’objet d’un recours auprès du tribunal. 

11. Le 13 juillet 2018, l’assuré a informé le centre d’expertises qu’il viendrait aux 
consultations prévues, « accompagné par un journaliste et probablement aussi par 
un caméraman, lesquels seront présents pendant les examens ». 

12. Le 25 juillet 2018, le centre d’expertises a annoncé que les experts refusaient de 
poursuivre la mission dans ces conditions et annulé les rendez-vous des 4 et 
12 septembre 2018. 

13. Par décision du 2 août 2018, l’OAI a informé l’assuré que sa rente était supprimée 
dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification. 

Saisie d’un recours interjeté contre ladite décision, la chambre de céans a, par arrêt 
incident du 5 octobre 2018 (ATAS/888/2018), rejeté la demande de l’assuré visant 
au rétablissement de l’effet suspensif. 

Par arrêt du 9 juillet 2019 (ATAS/653/2019), elle a partiellement admis le recours, 
réformé la décision litigieuse en ce sens que la suppression de la rente d’invalidité 
de l’assuré devait être remplacée par la suspension de celle-ci et renvoyé la cause à 
l’OAI pour expertise et nouvelle décision. 

Elle a considéré que l’OAI était en droit de conclure de l’attitude de l’assuré qu'il 
refusait de se conformer à son obligation de collaborer à l’instruction de la 
procédure de révision, ce de manière inexcusable. Elle a toutefois jugé que la 
décision de suppression de la rente était disproportionnée et que la réalisation d’une 
expertise apparaissait à ce stade essentielle pour trancher le litige au fond. 

14. Par arrêt du 16 octobre 2019 (9C_612/2019), le Tribunal fédéral, considérant que le 
jugement du 9 juillet 2019 constituait une décision incidente, et que la condition du 
préjudice irréparable n’était pas réalisée, a déclaré le recours de l’assuré 
irrecevable. 

 
 
 

 

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15. Le docteur D______, médecin adjoint au service d’orthopédie et traumatologie du 
CHUV, mandaté par l’assureur LAA suite à l’arrêt de la chambre de céans du 3 
avril 2018, a établi son rapport d’expertise le 24 octobre 2019. 

Il a retenu des gonalgies droites et une probable bursite chronique trochantérienne à 
droite, sans répercussion sur la capacité de travail, et des cervicobrachialgies droites 
chroniques conduisant à une limitation fonctionnelle majeure, avec répercussion sur 
la capacité de travail, et relevé des douleurs occasionnelles de la hanche droite et du 
genou droit.  

Il a constaté que l’examen clinique réalisé en 2006 et son examen clinique étaient 
globalement comparables, avec des amplitudes articulaires similaires, à treize ans 
d’intervalle, que cela concerne l’épaule droite ou le membre inférieur droit. Sur le 
plan fonctionnel, les amplitudes articulaires de l’épaule droite, de la hanche droite 
et du genou droit étaient relativement comparables. Le médecin a cependant 
observé en plus, lors de son évaluation clinique du 20 août 2019, la présence d’une 
scapula droite surélevée et décollée du plan thoracique comparativement au côté 
controlatéral, avec un trapèze contracturé, induré et tuméfié, douloureux lors de la 
palpation. 

Les indications subjectives et les constatations objectivement coïncident. 
Cependant, il n’existe pas de lésion objectivable qui puisse expliquer les 
symptômes du patient. Le patient reste méfiant des possibilités thérapeutiques 
pouvant être envisagées sur le plan de l’antalgie, ayant un sentiment d’abandon de 
la part du corps médical depuis de nombreuses années. 

Du point de vue orthopédique, il a estimé qu'une activité de bureau, sans utilisation 
du membre supérieur droit au-dessus du plan de travail, avec possibilité de 
travailler de manière discontinue (par ex. 2 heures de travail, 30 minutes de pause 
puis 2 heures de travail) était tout à fait exigible. Par exemple un travail en home 
office à 50%. Les problèmes de concentration devraient encore être évalués par un 
neuropsychologue. 

16. Par courrier du 23 décembre 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de son mandataire, 
a prié l’OAI de reprendre le versement de la rente depuis la suppression prononcée 
le 2 août 2018, et requalifiée par la chambre de céans de suspension. Il se réfère aux 
conclusions du Dr D______, selon lesquelles son état de santé ne s’est pas modifié 
depuis l’expertise réalisée par la PMU en 2006. Il constate en conséquence que la 
mise en œuvre d’une expertise AI n’est plus nécessaire. 

17. Par courrier du 4 février 2020, l’OAI a informé l’assuré que le versement de la 
rente ne serait pas rétabli dès le mois de décembre 2019, comme souhaité, précisant 
que 

« Nous avons soumis votre volonté au SMR et sommes dans l’attente d’une réponse 
de leur part. Cependant nous pouvons d’ores et déjà vous confirmer que les volets 
neurologique et psychiatrique de l’expertise seront a priori maintenus. En effet, à la 
lecture du rapport d’expertise du Dr D______, nous constatons qu’il s’agit d’une 

 
 
 

 

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expertise orthopédique et traumatologique. Dès lors, celle-ci ne peut en aucun cas 
se substituer à celle mandatée par le SMR et confirmée par l’arrêt de la CJCAS du 9 
juillet 2019 et par l’arrêt du TF du 16 octobre 2019 ». 

Par courrier du 28 février 2020, l’OAI a confirmé que l’expertise pluridisciplinaire 
était maintenue. 

18. Le 6 mars 2020, l’assuré a contesté le refus de l’OAI de reprendre le versement de 
sa rente. 

Il rappelle qu’il n’a jamais refusé d’être soumis à une expertise. Il se réfère à la 
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle si l’assuré se déclare prêt à 
collaborer à nouveau, ce qui est son cas, la rente doit immédiatement lui être versée 
à nouveau. Il fait également valoir la jurisprudence relative au renversement du 
fardeau de la preuve lorsque l’assuré refuse de façon inexcusable de renseigner 
l’administration et souligne qu'en l’espèce, il a lui-même précisément transmis à 
l’OAI le rapport d’expertise du Dr D______ du 24 octobre 2019, dont il considère 
qu’il a pleine valeur probante. 

Il invite dès lors l’OAI à rendre une « décision sur opposition » - dûment motivée - 
avec indication des voies de recours. 

19. Par courrier du 9 avril 2020, en réponse à un rappel de l’assuré daté du 2 avril 2020, 
l’OAI lui a indiqué - à nouveau - que sa décision du 2 août 2018 prévoyait 
expressément le retrait de l’effet suspensif - effet suspensif que la chambre des 
assurances sociales avait refusé de rétablir par arrêt incident du 5 août 2018 
(ATAS/888/2018) -, et que selon la jurisprudence, en cas de renvoi pour instruction 
complémentaire, le retrait de l’effet suspensif se prolongeait pendant la durée de 
ladite instruction. 

L’OAI considère par ailleurs que l’expertise du Dr D______ ne permet nullement 
de conclure que l’état de santé de l’assuré ne se serait pas amélioré, de sorte que 
l’expertise pluridisciplinaire est maintenue. 

20. L’assuré, représenté par son mandataire, a interjeté recours le 18 mai 2020 contre 
« la décision sur opposition du 9 avril 2020, reçue le 16 avril 2020 (car expédiée 
par courrier B) ». 

Il fait valoir : 

- qu’il n’a jamais refusé de collaborer. Il reproche à cet égard à la chambre de 
céans de n’avoir pas pris en considération le fait qu’il essayait par tous les 
moyens d’éviter deux expertises différentes pour les volets AI et LAA, et 
partant, un risque de contradiction. 

- qu’il a apporté la preuve, du point de vue orthopédique, que son état de santé 
était resté inchangé par rapport aux expertises réalisées en 2006. Selon lui, 
même si l’on complétait le volet orthopédique par des expertises neurologique 
et psychiatrique, celles-ci n'allaient jamais réduire le taux d’incapacité mais 

 
 
 

 

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l’augmenter éventuellement, de sorte qu’il n’y avait aucune raison objective de 
continuer à suspendre le versement de sa rente.  

Il dit ne pas comprendre l’argument de l’OAI quant à la prolongation du retrait de 
l'effet suspensif durant l'instruction lorsqu'il y a eu renvoi pour instruction 
complémentaire, dès lors qu’une fois la procédure terminée, l’effet suspensif tombe 
ipso iure avec la décision au fond.  

Il conclut à la reprise du versement de sa rente avec effet rétroactif dès octobre 
2018 et jusqu’au terme de la procédure de révision.  

21. Dans sa réponse du 29 juin 2020, l’OAI a conclu, principalement, à l’irrecevabilité 
du recours, au motif que son courrier du 9 avril 2020 ne constitue pas une décision 
au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA et, subsidiairement, à son rejet. 

Il souligne que la question de la suspension du versement de la rente pendant la 
procédure d’instruction complémentaire a déjà été clairement tranchée par la 
chambre de céans (ATAS/653/2019) et par le Tribunal fédéral (arrêt 9C_612/2019). 
Elle ne saurait ainsi faire l’objet d’une décision ou d’un litige à nouveau, au vu de 
l’autorité de chose jugée.  

Il répète que lorsque l’effet suspensif est retiré à un recours pour diriger une 
décision de révision qui supprime une rente, ce retrait perdure en cas de renvoi de la 
cause à l’administration également pendant la procédure d’instruction jusqu’à la 
notification de la nouvelle décision. 

Il relève que dans son arrêt du 9 juillet 2019, la chambre de céans a déjà opéré le 
renversement du fardeau de la preuve dans le cadre de la révision de la rente 
d’invalidité et constaté que l’assuré, qui avait manqué de manière inexcusable à son 
devoir de collaboration, n’avait apporté aucun élément de preuve au cours de la 
procédure administrative pour rendre vraisemblable que son état de santé ne s’était 
pas amélioré. Cette question ne saurait faire l’objet d’une nouvelle appréciation 
aujourd’hui, le jugement en question étant entré en force. 

Enfin, l’OAI considère que selon l’avis du SMR du 26 février 2020, le rapport du 
Dr D______ ne permet pas de conclure que l’état de santé de l’assuré ne s’est pas 
amélioré, de sorte que la réalisation d’une expertise pluridisciplinaire reste 
nécessaire. 

22. Dans sa réplique du 20 juillet 2020, l’assuré a fait valoir que le courrier de l’OAI 
devait bel et bien être qualifié de décision, puisque, ce faisant, celui-ci a refusé de 
lui reconnaître le droit à percevoir à nouveau sa rente d’invalidité. 

Au fond, il conteste le fait que la question du versement de la rente pendant la 
procédure d’instruction complémentaire aurait déjà été tranchée. Le refus de 
rétablir l’effet suspensif prononcé par la chambre de céans dans son arrêt du 
5 octobre 2018 (ATAS/888/2018) n’a qu’une portée limitée à la procédure de 
recours elle-même et ne se poursuit pas après celle-ci. 

 
 
 

 

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Il soutient que l’OAI interprète d’une façon insoutenable le rapport d’expertise du 
Dr D______ et verse au dossier un courrier à lui adressé par l’assureur-accidents le 
6 février 2020, aux termes duquel  

« Il ressort de l’expertise du 24 octobre 2019 du Dr D______, spécialiste FMH en 
chirurgie orthopédique que l’examen clinique réalisé en 2006 par la Policlinique 
Médicale Universitaire et l’examen clinique du Dr D______ de 2019 sont 
globalement comparables. Il n’y a pas lieu de modifier le degré d’invalidité de 50% 
résultant de l’accident ». 

23. Par duplique du 24 août 2020, l’OAI a déclaré persister intégralement dans ses 
conclusions du 29 juin 2020. 

24. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il y a préalablement lieu de se prononcer sur la recevabilité du recours interjeté par 
l’assuré le 18 mai 2020 contre la « décision sur opposition » du 9 avril 2020 
confirmant la « décision » du 4 février 2020.  

3. a. Selon l'art. 49 al. 1 à 3 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui 
portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles 
l’intéressé n’est pas d’accord (al. 1). Si le requérant rend vraisemblable un intérêt 
digne d’être protégé, l’assureur rend une décision en constatation (al. 2). Les 
décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées si elles ne font 
pas entièrement droit aux demandes des parties. La notification irrégulière d’une 
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé (al. 3). 

Selon l'art. 51 LPGA, les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées 
à l’art. 49, al. 1, peuvent être traitées selon une procédure simplifiée (al. 1). 
L’intéressé peut exiger qu’une décision soit rendue (al. 2). 

Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours 
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des 
décisions d’ordonnancement de la procédure, celles-ci étant directement attaquables 
devant les tribunaux cantonaux des assurances (ATF du 8 mai 2007 I 915/2006). 

Selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions 
des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le 
tribunal des assurances du domicile de l’office concerné. 

 
 
 

 

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b. La décision (art. 49 al. 1 LPGA) n'est pas définie dans la LPGA. Elle correspond 
cependant à la notion de décision au sens de l'art. 5 de la loi sur la procédure 
administrative (PA – RS 172.021 ; Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, 2020, n. 2 ss 
ad art. 49), qui a une portée générale en matière d'assurances sociales (voir par 
exemple ATF 120 V 349 consid. 2b). Selon l'art. 5 al. 1 PA, sont considérées 
comme des décisions les mesures de l'autorité dans des cas d'espèce, fondées sur le 
droit public fédéral ayant pour objet : a. de créer, de modifier ou d'annuler des 
droits ou des obligations; b. de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de 
droits ou d'obligations; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes 
tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits et obligations. La décision 
incidente se caractérise par le fait qu'elle est prise en cours de procédure et qu'elle 
ne constitue qu'une étape vers la décision finale. En général, elle porte sur une 
question de procédure. Il n'est cependant pas exclu qu'elle tranche un problème de 
fond (MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e édition mise à jour et augmentée, 
Berne 2002, p. 226; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 
262 s.; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, p. 868). Les 
décisions d'ordonnancement de la procédure au sens de l'art. 52 al. 1 in fine LPGA 
sont des décisions incidentes en matière de procédure exclusivement, comme cela 
ressort clairement des textes français et allemand de cette disposition (voir aussi FF 
1999 4261). À titre d'exemples de décisions d'ordonnancement de la procédure la 
doctrine mentionne, en particulier, les décisions relatives à la consultation du 
dossier, à la suspension de la procédure, à la récusation, à l'assistance judiciaire 
gratuite ou encore des décisions en relation avec l'établissement des faits (KIESER, 
op. cit., n. 18 ad art. 52). Est également mentionnée la décision sur la compétence 
au sens de l'art. 35 LPGA (BERNARD ROLLI, La partie générale du droit des 
assurances sociales [Les points forts de la nouvelle LPGA], dans In dubio, 2003 pp. 
27 et 41, n. 49) (ATF 131 V 42). 

c. Le système particulier de l'art. 51 al. 1 LPGA prévoit que les prestations, 
créances et injonctions qui ne sont pas importantes ou avec lesquelles l'intéressé est 
d'accord (art. 49 al. 1 LPGA a contrario) peuvent être traitées selon une procédure 
simplifiée, à savoir sans décision formelle. L'intéressé peut toutefois exiger qu'une 
décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA), ce qu'il doit faire, selon le Tribunal 
fédéral, en principe dans le délai d'une année (ATF 134 V 145, 151 ss). Un acte 
d'une autorité peut être considéré comme une décision s'il possède les 
caractéristiques matérielles de celle-ci, quand bien même il ne serait pas désigné 
comme tel et ne respecterait pas les exigences de forme applicables en l'espèce 
(JAAC 2006/70 n° 35, CRP; dans le même sens, insistant sur la distinction entre la 
notion de décision et la forme de celle-ci (ATAF 2009/43 consid. 1.1.4 et 1.1.6). La 
forme des décisions est en général écrite (art. 34 al. 1 PA; sur le plan cantonal, 
notamment art. 46 al. 2 LPA/GE, 68 al. 1 CPJA/FR), la transmission pouvant, à 
certaines conditions, se faire par voie électronique (art. 34 al. 1bis PA). Le 
prononcé d'une décision peut toutefois, suivant les circonstances, intervenir d'une 
autre manière : orale (art. 34 al. 2 PA pour les décision incidentes), voire par signe 

http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2013&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F120-V-346%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page349

 
 
 

 

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(art. 66 OSR sur les injonctions données par la police en matière de circulation). La 
forme de la décision est évidemment liée à la notification de celle-ci, c'est-à-dire à 
sa communication à ses destinataires et à ceux qui disposent d'une voie de recours. 
La notification des décisions à leurs destinataires est la condition de leur 
opposabilité à ceux à qui elles imposent des obligations. La notification aux 
personnes disposant d'un droit d'opposition ou de recours apparaît aussi comme 
indispensable à la jouissance effective de ce droit et c'est elle qui fait partir les 
délais pour l'exercer (selon T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011 
n° 807 - 814 – 815 ; Circulaire sur le contentieux dans l'AVS, l'AI, les APG et les 
PC, chiffre 1004). 

4. a. En l’espèce, l’OAI a adressé les 4 février et 9 avril 2020 deux courriers à 
l’assuré. Le terme « décision » n’y est pas mentionné et aucune indication des voies 
de droit n’y figure. Or, il n’y a décision formelle que dans le cas où le document est 
qualifié de tel ou s’il contient, au moins, une indication des voies de droit (cf. arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_738/2007 du 26 mars 2008 et références citées). Aucun de 
ces deux courriers ne constitue dès lors une décision formelle au sens de l’art. 49 al. 
1 LPGA. 

b. L’assuré considère toutefois que celui du 4 février 2020 vaut décision et celui du 
9 avril 2020, décision sur opposition.  

Il sied à cet égard de préciser d’emblée que les décisions rendues par l’OAI peuvent 
directement faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal (art. 69 al. 1 let. a LAI, en 
dérogation des art. 52 et 58 LPGA ; Circulaire sur le contentieux, ch. 2003), de 
sorte que l’OAI ne notifie pas de décision sur opposition aux assurés. 

c. Reste à déterminer si ces courriers peuvent néanmoins être envisagés comme des 
décisions au sens de l’art. 51 LPGA. 

Le 4 février 2020, l’OAI a informé l’assuré que le versement de la rente ne serait 
pas rétabli dès le mois de décembre 2019. Le 28 février 2020, l’OAI a confirmé que 
l’expertise pluridisciplinaire était maintenue. 

Le 6 mars 2020, l’assuré a contesté le refus de l’OAI de reprendre le versement de 
sa rente et rappelé qu’il était prêt à se soumettre à une expertise, de sorte que la 
rente devait lui être immédiatement versée à nouveau. Il sollicite expressément de 
l’OAI qu’il rende « une décision sur opposition » formelle, ce à quoi celui-ci a 
répondu, le 9 avril 2020, qu’il maintenait le principe d’une expertise 
pluridisciplinaire et ajouté que le retrait de l’effet suspensif se prolongeait en cas de 
renvoi pour instruction complémentaire pendant la durée de cette instruction.  

On pourrait envisager de considérer dans ces conditions que le courrier du 4 février 
2020 représente un acte traité selon la procédure simplifiée et que celui du 9 février 
2020 soit assimilé à une décision rendue suite à la demande expresse de l’assuré. 

Il y a toutefois lieu de rappeler que par décision du 26 novembre 2007, l’OAI a 
reconnu le droit de l’assuré à une demi-rente d’invalidité, qu’il a supprimé cette 

 
 
 

 

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demi-rente dès le 1er octobre 2018, que par arrêt incident du 5 octobre 2018, la 
chambre de céans a rejeté la demande de l’assuré visant au rétablissement de l’effet 
suspensif, que par arrêt du 9 juillet 2019, elle a admis partiellement le recours, 
réformé la décision litigieuse en ce sens que la suppression de la rente était 
remplacée par une suspension et renvoyé la cause à l’OAI pour expertise et 
nouvelle décision, qu’enfin, dans son arrêt du 16 octobre 2019, le Tribunal fédéral a 
déclaré irrecevable le recours de l’assuré.  

Force est ainsi de constater que lorsque le 23 décembre 2019, l’assuré demande à 
l’OAI de reprendre le versement de sa rente et que l’OAI lui répond le 4 février 
2020 par la négative, ce dernier ne statue pas sur ses droits et obligations, la 
question de la suspension du versement de la rente pendant la procédure 
d’instruction complémentaire ayant déjà été tranchée par la chambre de céans le 
9 juillet 2019, dans un arrêt entré en force de chose jugée. 

Il y a en effet chose jugée lorsque la prétention litigieuse a déjà fait l'objet d'une 
décision passée en force. C'est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties 
ont soumis au juge la même prétention en se fondant sur les mêmes faits (ATF 119 
II 89 consid. 2a). L'autorité de chose jugée signifie que l’arrêt est obligatoire et ne 
peut plus être remis en question ni par les parties, ni par les autorités judiciaires 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2007 du 23 janvier 2008 consid. 4.2). 

En principe, seul le jugement au fond jouit de l'autorité de la chose jugée. Cela 
suppose que le premier tribunal saisi ait dit le droit sur la base des allégations de 
fait des parties, c'est-à-dire qu'il ait jugé du fondement matériel de leurs prétentions 
(arrêt du Tribunal fédéral 4C.21/2002 du 4 avril 2002 consid. 3). En règle générale, 
le dispositif d'un jugement cantonal est seul revêtu de l'autorité de chose jugée. 
Toutefois, lorsque le dispositif se réfère expressément aux considérants, ceux-ci 
acquièrent eux-mêmes la force matérielle. Ainsi, lorsque l'autorité judiciaire 
cantonale rend un jugement dont le dispositif prévoit que la décision attaquée est 
annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau dans 
le sens des considérants, cette dernière est liée par la motivation juridique de l'arrêt 
de renvoi relative à l'objet du litige (arrêt du Tribunal fédéral 9C_58/2012 du 8 juin 
2012 consid. 4.2 et les références citées).  

Pour une décision entrée en force de chose jugée, le réexamen approfondi de 
l’affaire qui a dû être effectué sur recours ou par la juridiction saisie d’une action 
justifie de reconnaître une plus grande portée à l’autorité de chose jugée : les points 
tranchés sur recours ou par une juridiction ne pourront être revus, en ce qui 
concerne les mêmes parties, les mêmes faits et les même conclusions, que si des 
motifs de révision sont présents (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, § 10 nn. 867 à 869).  

Il n’existe, en l’espèce, aucun motif à ce stade de s’écarter du jugement du 9 juillet 
2019 en tant qu’il suspend le versement de la rente dans l’attente de l’expertise et 
de la nouvelle décision qui sera rendue ensuite. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%2089
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/119%20II%2089
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_346/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4C.21/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_58/2012

 
 
 

 

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L’information, selon laquelle le versement de la rente n’est pas repris, ne 
correspond ainsi pas à une mesure individuelle et concrète ayant pour objet de 
modifier ou d'annuler le droit à la rente. Elle ne peut en conséquence faire l’objet 
d’une nouvelle décision. Il en résulte qu’il n’incombait pas à l’OAI de notifier une 
décision formelle à l’assuré comme celui-ci le lui a demandé.  

d. Dans ses courriers des 4 février et 9 avril 2020, l’OAI a également indiqué qu’il 
maintenait l’expertise. Il a ce faisant confirmé qu’il entendait bien exécuter le 
renvoi ordonné par la chambre de céans le 9 juillet 2019. On ne saurait donc 
assimiler ces courriers à des décisions contre lesquelles un recours pouvait être 
interjeté.  

e. Il y a enfin lieu de relever que lors de sa décision du 2 août 2018, l’OAI a 
expressément retiré l’effet suspensif - effet suspensif que la chambre des assurances 
sociales a refusé de rétablir par arrêt incident du 5 octobre 2018 (ATAS/888/2018). 
Or, lorsque l’effet suspensif est retiré à un recours dirigé contre une décision de 
révision qui supprime une rente ou diminue une rente, ce retrait dure, en cas de 
renvoi de la cause à l’administration, également pendant cette procédure 
d’instruction jusqu’à la notification de la nouvelle décision (ATF 106 V 18 ; ATF 
129 V 370). 

Le retrait de l’effet suspensif s’applique en conséquence jusqu’au moment où l’OAI 
aura rendu une décision en exécution de l’arrêt du 9 juillet 2019. 

5. Aussi le recours du 18 mai 2020 est-il irrecevable faute de décision sujette à 
recours. 

6. Il ne sera exceptionnellement pas mis d'émolument à la charge de l’assuré (art. 69 
al. 1bis LAI dérogeant à l'art. 61 let. a LPGA et l'art. 89H al. 4 LPA). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

1. Déclare le recours du 18 mai 2020 irrecevable faute de décision sujette à recours. 

2. Renonce à percevoir un émolument.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le