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**Case Identifier:** edffa677-8b13-5862-ad90-c76482eee7cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.06.2021 AC/2046/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2046-2020_2021-06-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 11 juin 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2046/2020 DAAJ/79/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 2 JUIN 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE] 

représenté par Me D______, avocat,  

 

contre la décision du 3 mars 2021 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/2046/2020 

EN FAIT 

A. a. Le 5 juin 2019, A______ (ci-après : le recourant) s'est vu notifier par B______ AG 
un commandement de payer, poursuite no 1______, pour un montant total de 

418'678 fr. 85 ayant pour fondement un contrat conclu avec C______ SA. 

Le recourant n'a pas formé opposition audit commandement de payer. 

Précédemment, soit en date du 10 avril 2019, B______ AG avait adressé un courrier au 

recourant afin de lui réclamer le paiement du montant susmentionné en précisant avoir 

été chargée de la défense des intérêts de C______ SA. Il était indiqué au pied de ce 

courrier qu'une procuration était annexée. Le recourant soutient n'avoir jamais reçu 

ladite procuration. 

b. Le 14 mai 2020, le recourant, se prévalant de l'art. 8 LPD, a demandé à B______ AG 
de lui fournir l'intégralité des données le concernant en sa possession. 

Par courrier du 18 mai 2020, B______ AG a sollicité le versement d'un émolument pour 

la transmission des renseignements sollicités. 

c. Le 26 mai 2020, le recourant a formé devant le Tribunal de première instance une 
action en annulation de la poursuite fondée sur l'art. 85 LP (C/2______/2020). A l'appui 

de celle-ci, il a fait valoir que B______ AG n'était pas partie au contrat à l'origine de la 
créance litigieuse et ne lui avait remis aucune procuration lui permettant d'agir au nom 

de C______ SA, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune créance à son encontre. 

L'existence d'une créance de C______ SA à son égard était au demeurant contestée.  

d. B______ AG a conclu au rejet de l'action. Elle a notamment produit une copie d'une 
procuration générale avec faculté de substitution établie en sa faveur par C______ SA 

en date du 5 avril 2019 ainsi qu'une copie d'une déclaration de cession signée le 14 mai 

2019 par ladite société, par laquelle celle-ci lui cédait sa créance à l'encontre du 

recourant "avec tous les droits relatifs selon les art. 164ss CO".  

L'authenticité de cette dernière pièce a été contestée par le recourant, qui a notamment 

sollicité la production de l'original ainsi qu'une expertise graphologique afin de 

déterminer la date à laquelle la déclaration de cession de créance avait été signée. Le 

recourant a en outre requis, dans l'hypothèse où ladite pièce s'avérait être authentique et 

où elle aurait effectivement été établie le 14 mai 2019, que les frais de la procédure 

soient néanmoins mis à la charge de B______ AG sur la base des art. 107 al. 1 let. b et 

108 CPC dès lors que celle-ci avait refusé de donner suite à sa demande d'accès aux 

données du 14 mai 2020 alors qu'elle avait l'obligation d'y déférer gratuitement. 

e. Le 31 juillet 2020, le recourant a été mis au bénéfice de l'assistance juridique pour 
ladite procédure avec effet au 28 juillet 2020. Me D______ a été désigné pour défendre 

ses intérêts.  

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f. Par jugement JTPI/2375/2021 du 23 février 2021, le Tribunal de première instance a 
débouté le recourant de sa requête en annulation de poursuite, a mis les frais judiciaires, 

arrêtés à 750 fr., à sa charge en le dispensant provisoirement du règlement de ces 

derniers, compte tenu du fait qu'il plaidait au bénéfice de l'assistance judiciaire et l'a 

condamné à verser à B______ AG 1'500 fr. à titre de dépens.  

Le Tribunal a notamment considéré qu'il ressortait des documents produits que 

C______ SA avait accordé un pouvoir de représentation à B______ AG le 5 avril 2019 

et qu'elle lui avait, le 14 avril 2019, cédé sa créance à l'encontre du recourant, cession 

qui respectait les exigences légales de l'art. 164 CO. Au vu du domaine d'activité de 

B______ AG dans le recouvrement de créances, il était difficilement imaginable que ce 

dernier document constituait un faux. L'inexistence de la créance invoquée par 

B______ AG n'était ainsi pas établie. Enfin, il convenait de mettre les frais à la charge 

du recourant dès lors qu'il succombait intégralement.  

g. Le 8 mars 2021, le recourant a formé recours contre ledit jugement auprès de la Cour 
de justice. 

B. Le 25 février 2021, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former recours 
contre le jugement du Tribunal de première instance susmentionné.  

Il a indiqué souhaité recourir contre ce jugement car le Tribunal de première instance 

avait violé son droit d'être entendu et commis un déni de justice. Il avait en effet mis les 

frais de la procédure à sa charge sans aucune motivation alors qu'il avait conclu à ce 

qu'ils soient supportés par B______ AG dans l'hypothèse où il devait être débouté de sa 

demande dès lors que celle-ci n'avait produit la cession de créance que durant la 

procédure en annulation de poursuite, engendrant ainsi l'ouverture de cette procédure. 

Le recourant a également fait valoir que le Tribunal avait violé l'art. 178 CPC en 

estimant la cession de créance prouvée par la seule production d'une copie de la 

déclaration de cession du 14 mai 2019. L'authenticité de ce document était en effet 

douteuse dès lors qu'il n'avait été produit qu'en cours de procédure, qu'il n'était pas 

établi sur un papier à en-tête et que B______ AG avait elle-même admis ne pas détenir 

l'original. A tout le moins, la production tardive de ladite déclaration de cession 

permettait de suspecter l'existence d'un document antidaté.  

C. Par décision du 3 mars 2021, notifiée le 8 du même mois, la Vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif 

que la cause du recourant était dénuée de chances de succès. 

Elle a considéré que les critiques élevées par le recourant à l'égard de la cession de 

créance du 14 mai 2019 n'étaient pas suffisantes pour éveiller des doutes sérieux quant à 

son authenticité compte tenu de la procuration générale signée par C______ SA en 

faveur de B______ AG antérieurement à ladite cession et au domaine d'activité de cette 

dernière, soit le recouvrement de créances. Par ailleurs, une éventuelle violation du droit 

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d'être entendu par le Tribunal de première instance pourrait être réparée par l'autorité de 

recours et n'aurait aucune incidence sur le résultat de la cause. Il n'apparaissait en effet 

pas que le Tribunal ait violé le droit en appliquant le principe de répartition des frais de 

l'art. 106 al. 1 CPC plutôt que celui de l'art. 107 al. 1 let. b CPC. Le recourant n'alléguait 

pas avoir sollicité de B______ AG la preuve de l'existence d'une cession de créance 

avant le dépôt de son action en annulation de poursuite et n'avait jamais contesté 

l'existence de la créance réclamée par ladite société. Au demeurant, une personne avisée 

plaidant à ses propres frais n'engagerait pas des dépenses en frais judiciaires et 

honoraires d'avocat pour une valeur litigieuse de 750 fr. sans avoir la certitude d'obtenir 

gain de cause, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Or, le plaideur indigent ne saurait être 

placé dans une situation plus favorable que celui qui plaide à ses frais et risques.  

D. a. Recours est formé contre ladite décision, par acte expédié le 10 mars 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, sous suite de dépens, à 

l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique sollicitée, 

subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.  

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

c. Par pli du 15 mars 2021, le recourant a été informé de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

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2. 2.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 

notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 

considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 

renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 

revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 

de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 

ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 

déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 

nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 

ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 

parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 

considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 

soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 

est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas conduire à ce qu'une partie voit 

quasiment rendu impossible le contrôle d'une décision qu'elle conteste (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 

examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 

refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 

ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 

consid. 3.2).  

2.2 Aux termes de l'art. 178 CPC, applicable à toutes les procédures, y compris en 
procédure sommaire et en exécution forcée (VOUILLOZ, Petit commentaire Code de 

procédure civile, 2020, n. 1 et 7 ad art. 178 CPC; SCHWEIZER, Commentaire romand 

CPC, 2ème éd., 2019, n. 10 ad art. 178 CPC), la partie qui invoque un titre doit en 

prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la base de motifs suffisants. 

L’authenticité des titres produits en justice est présumée. La seule contestation de 
l'authenticité d'un titre ne suffit pas. La contestation doit être présentée de façon 

convaincante avec des motifs pertinents. La partie doit exposer des circonstances 

concrètes de nature à éveiller des doutes sérieux sur l’authenticité du contenu du titre ou 
de la signature (arrêt du Tribunal fédéral 4A_197/2016 du 4 août 2016 consid. 4.3; 

VOUILLOZ, op. cit., n. 1 et 5 ad art. 178 CPC). A cet égard, il a notamment été jugé que 

l’allégué selon lequel un contrat de crédit contient des contradictions et sur certaines 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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pages, n’est pas paraphé, ne suffit pas à démontrer que le tribunal aurait violé l’art. 178 
CPC en retenant que la contestation n’était pas suffisamment motivée (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_197/2016 du 4 août 2016). De même, l’ajout d’une note manuscrite sur une 
procuration, alors que cet ajout ne l’a pas été dans les autres procurations, ne suffit pas à 
éveiller des doutes sérieux sur l’authenticité au sens de l’art. 178 CPC (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_380/2016 du 1er novembre 2016 consid. 3.2.2).  

Si la contestation de l’authenticité du titre fait naître un doute sérieux, la partie qui a 
produit le titre supporte le fardeau de la preuve de l’authenticité (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_197/2016 du 4 août 2016 consid. 4.3; VOUILLOZ, op. cit., n. 6 ad art. 178 

CPC).  

L’art. 178 CPC ne vise que l’authenticité au sens strict (ou étroit), c’est-à-dire 
uniquement la question de savoir si le titre émane réellement de son auteur apparent, 

mais non les questions relatives à l’exactitude du contenu du document, telles 
notamment la date d'une déclaration de cession de créance. Ainsi, le plaideur qui 

invoque un titre supporte pleinement la charge de la preuve de l’exactitude de son 
contenu (arrêts du tribunal fédéral 4A_635/2018 du 27 mai 2019 consid. 4.1; 

5A_626/2018 du 3 avril 2019 consid. 8.3; ATF 143 III 453 consid. 3; VOUILLOZ, 

op. cit., n. 3 ad art. 178 CPC). N’est pas claire en revanche la question de savoir si le 
Tribunal fédéral soumet à l’art. 178 CPC la preuve des altérations postérieures du titre 
(SCHWEIZER, op. cit., n. 6 ad art. 178 CPC). 

L’examen de l’authenticité du titre est soumis la libre appréciation des preuves du 
tribunal (art. 157 CPC).  

2.3 En l'espèce, le recourant semble contester non seulement l'authenticité au sens strict 
de la déclaration de cession de créance du 14 mai 2019 mais également, à titre 

subsidiaire, l'exactitude de la date de cession indiquée sur ladite déclaration. Or, seule la 

remise en cause de l'authenticité au sens strict d'un titre nécessite une contestation 

suffisamment motivée, l'art. 178 CPC ne s'appliquant pas lorsque l'exactitude du 

contenu du titre est visée. Dans cette dernière hypothèse, une simple contestation suffit 

pour que la partie adverse doive apporter la preuve de l'exactitude.  

En l'occurrence, il semblerait effectivement, au vu de la jurisprudence susmentionnée, 

que les motifs de contestation invoqués par le recourant ne permettent pas d'éveiller des 

doutes sérieux sur l'authenticité au sens strict de la déclaration de cession litigieuse. En 

revanche, la contestation par le recourant de la date indiquée sur ladite déclaration de 

cession suffit a priori pour que B______ AG doive apporter la preuve de l'exactitude de 

cette date.  

L'autorité de recours appréciant librement la force probante des moyens de preuve 

produits, il ne peut être exclu, au stade de la vraisemblance et sur la base d'un examen 

sommaire, qu'elle considère que B______ AG n'a pas apporté la preuve de l'exactitude 

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de la date indiquée sur la déclaration de cession de créance, étant précisé que la 

procuration du 5 avril 2019, dont l'authenticité n'est pas contestée, permettait a priori 

uniquement à B______ AG d'agir au nom et pour le compte de C______ SA et non pas 

en nom propre. Il n'apparaît ainsi pas que le recours du recourant soit dénué de toute 

chance de succès. 

Dans la mesure où il suffit qu'un des motifs du recours pour lequel l'assistance juridique 

est sollicitée apparaisse fondé pour admettre que la condition des chances de succès est 

réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres griefs soulevés par le recourant à 

l'encontre du jugement du 23 février 2021 du Tribunal de première instance sont fondés. 

La décision entreprise sera en conséquence annulée et la cause renvoyée à la Vice-

présidente du Tribunal de première instance pour examen des autres conditions d'octroi 

de l'assistance juridique et nouvelle décision.  

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, 

l'Etat de Genève sera condamné à verser au recourant 400 fr. à titre de dépens (ATF  

140 III 501 consid. 4). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 3 mars 2021 par 

la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/2046/2020. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à l'Autorité de première instance pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Condamne l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, à 

verser la somme de 400 fr. à A______ à titre de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de Me D______ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110