# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 28fd7786-2b52-5232-94a3-1692c382e122
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.06.2017 RH.2017.5
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RH-2017-5_2017-06-28.pdf

## Full Text

Arrêt du 28 juin 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., actuellement détenu, Me Bernard Cron, avocat,  

recourant 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ EX-

TRADITIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition au Portugal 

 

Mandat d'arrêt en vue d'extradition (art. 47 ss EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RH.2017.5 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 10 novembre 2016, le citoyen portugais A. a fait l'objet d'un signalement 

international dans le Système d'information Schengen (SIS), sur la base 

d'un mandat d'arrêt émis à son encontre par le Juge de la Section crimi-

nelle du tribunal de Guimaraes (Portugal). Aux termes de ce signalement, 

les autorités portugaises recherchent l'intéressé aux fins d'exécution d'une 

peine privative de liberté de trois ans prononcée le 3 juillet 2007 pour le vol 

d'une voiture (act. 4.1), peine initialement assortie du sursis, lequel a été 

révoqué par jugement du 12 juin 2009 (ibidem). 

 

 

B. A. a été arrêté à Genève le 19 mai 2017 sur la base d'une ordonnance pro-

visoire d'arrestation émise le même jour par l'Office fédéral de la justice, 

Unité extraditions (ci-après: OFJ; act. 4.2). Il a été entendu dans la foulée 

par le procureur du canton de Genève (act. 4.3). A cette occasion, il s'est 

opposé à son extradition simplifiée au sens de l'art. 54 de la loi fédérale du 

20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 

351.1). 

 

 

C. En date du 23 mai 2017, l'OFJ a émis un mandat d'arrêt en vue d'extradi-

tion à l'encontre de A., lequel se l'est vu notifier le 24 mai 2017 (act. 4.4). 

Par acte du 7 juin 2017, ce dernier a formé recours à cet encontre par de-

vant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). L'OFJ a fourni 

son dossier et ses observations le 16 juin 2017 (act. 4). Le recourant a, par 

l'intermédiaire de son conseil, déposé une réplique en date du 22 juin 

2017, persistant dans ses conclusions (act. 5). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les procédures d'extradition entre la Suisse et le Portugal sont prioritaire-

ment régies par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 

1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 

1967 et pour le Portugal le 25 avril 1990, et par les deux protocoles addi-

tionnels à la CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour 

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la Suisse le 9 juin 1985 et pour le Portugal le 25 avril 1990. L'EIMP et son 

ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne 

sont pas régies, explicitement ou implicitement par les traités et lorsqu'il est 

plus favorable à l'octroi de l'extradition que ces derniers (ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L'application de la 

norme la plus favorable (principe dit "de faveur") doit avoir lieu dans le res-

pect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3); 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation 

avec l'art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les mandats d'arrêt à 

titre extraditionnel. Adressé par la personne visée dans les dix jours à 

compter de la notification du mandat d'arrêt (art. 48 al. 2 EIMP), le recours 

est formellement recevable. 

 

 

2.  

2.1 Saisie d’un recours fondé sur l’art. 48 al. 2 EIMP, la Cour des plaintes n’a 

pas, à ce stade de la procédure, à se prononcer sur le bien-fondé de la 

demande d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.3). Elle se borne à exami-

ner la légalité de l’arrestation et si la détention aux fins d’extradition se justi-

fie (ATF 111 IV 108 consid. 3). Les griefs relatifs au bien-fondé de la de-

mande d’extradition doivent en principe être soulevés dans le cadre de la 

procédure d’extradition proprement dite pour laquelle sont compétents, en 

première instance, l'OFJ puis, sur recours, le Tribunal pénal fédéral et le 

Tribunal fédéral en dernière instance, aux conditions prévues à l’art. 84 de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). 

Selon la jurisprudence constante, la détention est la règle, tandis que la 

mise en liberté demeure l’exception (ATF 130 II 306 consid. 2.2), cette der-

nière étant au demeurant soumise à des exigences plus strictes en matière 

de détention extraditionnelle que de détention provisoire prononcée dans le 

cadre d'une procédure pénale nationale (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 111 IV 

108 consid. 2; 109 Ib 223 consid. 2c; arrêt 1A.148/2004 du 21 juin 2004, 

consid. 2.2). Aux termes des art. 47 ss EIMP, il peut notamment être re-

noncé à la détention s’il apparaît que la personne poursuivie ne se sous-

traira pas à l’extradition et n’entravera pas l’instruction (art. 47 al. 1 let. a), 

si elle a un alibi (art. 47 al. 1 let. b), si elle ne peut pas subir l’incarcération, 

si la demande d’extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps 

(art. 50 al. 1 EIMP) ou encore si l’extradition est manifestement inadmis-

sible (ATF 117 IV 359 consid. 2). La question de savoir si les conditions qui 

justifient l’annulation du mandat d’arrêt aux fins d’extradition sont remplies 

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dans le cas concret doit être examinée selon des critères rigoureux, de 

manière à ne pas rendre illusoire l’engagement pris par la Suisse de re-

mettre toute personne poursuivie, en cas d’admission d’une demande 

d’extradition, à l’Etat qui en a fait la demande (arrêt du Tribunal fédéral 

G.31/1995 du 21 juin 1995, consid. 1; ATF 111 IV 108 consid. 2). 

 

2.2 L’art. 50 al. 3 EIMP dispose que – exceptionnellement – la détention peut 

prendre fin à n’importe quel stade de la procédure d’entraide, si les circons-

tances le justifient. L’art. 51 al. 1 EIMP soumet pour sa part le maintien 

d’une mesure de détention extraditionnelle à la condition que "l’extradition 

ne soit pas manifestement inadmissible". 

 

2.3 En l’espèce, le recourant allègue en substance à l’appui de son recours, 

puis en réplique, que la procédure d'extradition dont il est l'objet serait "ma-

nifestement inadmissible" au sens des art. 51 al. 1, 2 let. d, 4 et 5 al. 1 

let. b EIMP (act. 1 et act. 5, p. 2 ss). La peine de trois ans prononcée au 

Portugal paraîtrait "du point de vue du droit suisse, extrêmement lourde"; le 

signalement SIRENE ne mentionnerait pas le motif de la révocation du sur-

sis prononcé par les autorités portugaises, alors même que le recourant 

aurait "strictement observé" le plan de réinsertion à lui imposé; le jugement 

ayant révoqué le sursis aurait été rendu par défaut; les sept ans écoulés 

entre le jugement de condamnation et la demande d'arrestation en vue 

d'extradition seraient "étranges"; se poserait en outre la question de la 

prescription de la peine. En définitive, la procédure déclenchée par le Por-

tugal serait entachée de "fautes graves" au sens de l'art. 2 let. d EIMP, d'où 

le caractère prétendument "inadmissible" de l'extradition requise (act. 5, 

p. 2 ss). 

 

2.4 N'en déplaise au recourant, l'ensemble des griefs soulevés ont trait à la 

procédure d'extradition elle-même et ne sont, à ce stade, pas de nature à 

rendre inadmissible la démarche portugaise. Il suffit de constater que l'ar-

restation et la détention extraditionnelle ont été prononcées sur la base 

d'une inscription dans le Système d'information Schengen, laquelle est as-

similable à une demande d'arrestation provisoire en vue d'extradition (ZIM-

MERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 

2014, n° 33). Les éléments y contenus permettent de comprendre les mo-

tifs sous-tendant la demande portugaise, un exposé des faits principaux – 

et des infractions – reprochés au recourant ayant été livré par l'autorité re-

quérante (act. 4.1). 

 

3. S'agissant du risque de fuite, c'est à juste titre que l'OFJ a retenu qu'il de-

vait, à ce stade, être retenu comme important. Le recourant est en effet de 

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nationalité portugaise et indique vivre entre la Suisse et la France. Ses at-

taches helvétiques, mis à part quelques cousins qui y vivraient, demeurent 

pour le moins lâches. Vu la peine privative de liberté de trois ans à laquelle 

il s'expose si la procédure extraditionnelle devait aboutir, il n'est aucune-

ment exclu que le recourant tente de se soustraire à la présente procédure 

d'extradition. Les conditions permettant de s'écarter de la règle voulant que 

la détention extraditionnelle est le principe et la libération l'exception ne 

sont pas remplies en l'espèce. 

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

5. Les frais de procédure sont mis à charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 

172.021]). L’émolument judiciaire, calculé conformément à l’art. 5 du rè-

glement du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités 

de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 

PA) sera fixé à CHF 800.--. 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 800.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 28 juin 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Bernard Cron 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).