# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a88c946f-481d-52d4-b9d6-1aa687367c37
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 21.12.2023 P/19905/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19905-2020_2023-12-21.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/19905/2020 ACPR/992/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 21 décembre 2023  

 

Entre 

 

A______, représentée par Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate, BRS Berger 

Recordon & de Saugy, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève, 

recourante, 

par suite de l'arrêt ACPR/711/2023, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

P/19905/2020 

Vu : 

-  l'arrêt ACPR/711/2023, rendu par la Chambre de céans le 13 septembre 2023, 
notifié le surlendemain, rejetant le recours de A______ dans la mesure de sa 
recevabilité et la condamnant aux frais de la procédure arrêtés à CHF 900.-; 

- le bordereau après jugement du 12 novembre 2023 adressé par le Service des 
contraventions à A______, pour le montant précité; 

- le courrier de l'avocate de A______, du 8 décembre 2023, rappelant que sa 
cliente émargeait à l'assistance judiciaire. 

Considérant en droit que : 

- aux termes de l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont 
le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en 
contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande 
d'une partie ou d'office. La demande est présentée par écrit et indique les 
passages contestés et, le cas échéant, les modifications souhaitées (art. 83 
al. 2 CPP); 

- en l'espèce, la demande de rectification, qui répond à ces exigences, est 
recevable; 

- en l'espèce, la Chambre de céans a, par inadvertance, condamné la recourante, 
partie plaignante, aux frais de la procédure de recours alors qu'elle aurait dû 
l'en exempter, celle-ci étant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite 
(art. 136 al. 2 let. b CPP); 

- les frais seront ainsi laissés à la charge de l'État et le dispositif, corrigé en ce 
sens; 

- le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/19905/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rectifie le dispositif de l'arrêt (ACPR/711/2023) rendu le 13 septembre 2023 de la façon 
suivante : 

- Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au Ministère 
public. 

Le communique, pour information, au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 
Par ailleurs, le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de 

l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP). Le 

recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 

Bellinzone.