# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36782fe3-8314-5bc9-9824-dfc5e6890a91
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 18.10.2022 C/7848/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-7848-2021_2022-10-18.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 20 octobre 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7848/2021 ACJC/1376/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 18 OCTOBRE 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______[GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022, comparant par Me Irène MARTIN-RIVARA, 

avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de 

domicile, 

et 

VILLE DE GENEVE, intimée, représentée par la GERANCE IMMOBILIERE 
MUNICIPALE, rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, en les 

bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/7848/2021 

Vu le jugement JTBL/528/2022 rendu par le Tribunal des baux et loyers le 3 juin 2022 

dans la cause C/7848/2021; 

Vu l'appel formé le 7 septembre 2022 à la Cour de justice par A______ contre ce 

jugement; 

Vu les conclusions d'accord signées par les parties et déposées au greffe universel du 

Pouvoir judiciaire le 13 octobre 2022 pour homologation; 

Considérant qu'une transaction, un acquiescement et un désistement d'action ont les 

effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC); 

Que l'accord conclu par les parties peut être homologué; 

Que le tribunal raye la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC); 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/7848/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Annule le jugement JTBL/528/2022 rendu le 3 juin 2022 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/7848/2021. 

Cela fait, statuant à nouveau d'entente entre les parties : 

Déclare valable le congé notifié à A______ par la VILLE DE GENEVE, par avis 

officiel du 26 mars 2021 pour le 30 avril 2022 concernant l'appartement de 4 pièces n
o
 

1______ situé au 4
ème

 étage de l'immeuble sis rue 2______ à Genève. 

Donne acte à la VILLE DE GENEVE de ce qu'elle accorde à A______ une unique 

prolongation de son bail d'une durée de 3 ans, échéant au 30 avril 2025. 

Condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter et à respecter la présente 

décision. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Monsieur Jean-Philippe 

ANTHONIOZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF;RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.