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**Case Identifier:** b218de43-66f0-52c6-a81a-a4986e124235
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2016 A/3644/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3644-2015_2016-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3644/2015-LCI  ATA/962/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 novembre 2016 

sur effet suspensif 
 

dans la cause 

Monsieur Hugues BERNARD 
Monsieur Michel DUCRET 
Madame Claude Alix et Monsieur Daniel ENGELI 
Monsieur Roy GALANTAY 
Monsieur Didier GILODI 
Madame Joëlle et Monsieur André GOLAN 
Madame Rita et Monsieur Pradeep KABRA 
Madame Rita KAELIN 
Madame Jamila et Monsieur Gilles PRADERE 
Monsieur François REINHARD 
représentés par Me François Bellanger, avocat  

contre 

A14 ARCHITECTURE SÀRL 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE – OAC 

 
 
 

A/3644/2015 

- 2 -

 
Monsieur Manuel FERREIRO 

JCIMMO SA 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 juin 2016 (JTAPI/691/2016)  

- 3/5 - 

A/3644/2015 

 Vu le recours interjeté le 5 septembre 2016 par Monsieur Hugues BERNARD, 
Monsieur Michel DUCRET, Madame Claude Alix et Monsieur Daniel ENGELI, Monsieur 
Roy GALANTAY, Monsieur Didier GILODI, Madame Joëlle et Monsieur André 
GOLAN, Madame Rita et Monsieur Pradeep KABRA, Madame Rita KAELIN, Madame 
Jamila et Monsieur Gilles PRADERE et Monsieur François REINHARD contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) du 30 juin 2016, 
rejetant le recours qu’ils avaient formé contre la décision du département de 
l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE) du 9 septembre 2015, 
laquelle avait autorisé la requérante A14 Architecture Sàrl à construire un bâtiment 
d’habitats groupés comprenant vingt appartements, un parking souterrain, des places de 
parking extérieures et des aménagements extérieurs sur les parcelles nos 4'148 et 4'313, 
feuille 28, de la commune de Lancy, propriété actuellement de Monsieur Manuel 
FERREIRO et de JCIMMO SA, autorisation à laquelle s’ajoutait celle d’abattage d’arbres 
rendue le même jour ; 

 vu la réponse du 30 septembre 2016 de M. FERREIRO et JCIMMO SA, concluant 
au rejet du recours, à la constatation de l’aspect téméraire du recours ainsi qu’à la 
suppression de l’effet suspensif au recours, étant donné que celui-ci n’avait aucune chance 
d’aboutir et n’avait été formulé que dans le seul but de  nuire ; 

 vu la réponse du 6 octobre 2016 du DALE, concluant au rejet du recours ; 

 vu la réponse du même jour de A14 Architecture Sàrl, concluant implicitement au 
rejet du recours ; 

 vu la détermination du 24 octobre 2016 sur effet suspensif du DALE, s’en rapportant 
à justice sur ce point ; 

 vu la détermination du 28 octobre 2016 sur effet suspensif des recourants, concluant 
au rejet de la demande de retrait de l’effet suspensif ; 

 vu l’art. 7 al. 1 du règlement de la chambre administrative de la Cour de justice  
(ci-après : la chambre administrative) du 21 décembre 2010 ; 

 considérant qu'aux termes de l'art. 66 de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), sauf disposition légale contraire, 
le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait 
ordonné l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public 
ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence, il y a lieu d’effectuer une pesée entre les intérêts public et 
privé en jeu, étant précisé que l’autorité peut aussi tenir compte des chances de succès du 

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A/3644/2015 

recours (ATA/192/2014 du 31 mars 2014 ; ATA/650/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; 
ATA/907/2004 du 18 novembre 2004) ; 

 que l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la 
nature de l'affaire ; que pour effectuer la pesée des intérêts en présence, elle n'est pas tenue 
de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des pièces 
en sa possession (arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et 
les références citées ; ATA/192/2014 précité ; ATA/190/2013 du 22 mars 2013 consid. 4 ; 
ATA/781/2012 du 19 novembre 2012 consid. 6) ; 

 que l’effet suspensif vise à maintenir une situation déterminée et non pas à créer un 
état qui serait celui découlant du jugement au fond, dans l’hypothèse où le recourant 
obtiendrait gain de cause, la décision sur effet suspensif ne devant pas préjuger de l’issue 
du litige en vidant celui-ci de tout objet (ATA/192/2014 précité ; ATA/650/2011 précité 
consid. 2 ; ATA/81/2005 du 16 février 2005 consid. 2 ; Fritz GYGI, Beiträge zum 
Verfassungs und Verwaltungsrecht, 1986, p. 481) en créant une situation de fait quasi 
irréversible (arrêt du Tribunal fédéral 2C_356/2007 du 18 septembre 2007) ; 

 qu'en l'espèce, s'il était fait droit à la requête de retrait de l'effet suspensif formée par 
M. FERREIRO et JCIMMO SA, cela conduirait selon toute probabilité à des constructions 
susceptibles, si elles étaient réalisées, de vider de facto le recours de tout objet, avec un 
risque de préjudice irréparable pour les recourants, ce alors que ni le département, ni le 
TAPI n'ont déclaré leurs décisions exécutoires nonobstant recours et qu'un intérêt public 
prépondérant au début immédiat des travaux n'est pas avéré ; 

 qu’en outre, le recours ne peut pas être  d'emblée qualifié de manifestement infondé ; 

 que pour ces motifs, la requête de retrait de l'effet suspensif sera rejetée ; 

 que le sort des frais de la procédure sera réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de retirer l’effet suspensif au recours formé le 5 septembre 2016 par Monsieur 
Hugues BERNARD, Monsieur Michel DUCRET, Madame Claude Alix et Monsieur 
Daniel ENGELI, Monsieur Roy GALANTAY, Monsieur Didier GILODI, Madame Joëlle 
et Monsieur André GOLAN, Madame Rita et Monsieur Pradeep KABRA, Madame Rita 
KAELIN, Madame Jamila et Monsieur Gilles PRADERE et Monsieur François 
REINHARD contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 juin 
2016  ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

- 5/5 - 

A/3644/2015 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me François Bellanger, avocat des 
recourants, à A14 Architecture Sàrl, au département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie, à Monsieur Manuel FERREIRO, à JCIMMO SA, ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

 
 Le président : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :