# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c79383e3-ce24-549d-bdf1-6babd2ead587
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.10.2011 C/5710/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5710-2011_2011-10-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.10.2011. 

 
  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5710/2011 ACJC/1309/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 OCTOBRE 2011 

 

Entre 

A______ domicilié à Genève, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et 

loyers le 11 mai 2011, comparant par Me Christian Buonomo, avocat, 26, quai Gustave-

Ador, 1211 Genève 6, en l’étude duquel il fait élection de domicile, 

d’une part, 

 

Et 

 

F______ GMBH, représentée par Mme Frieda LANDAU, Burstwiesenstrasse 33, 8055 

Zurich, intimée, comparant en personne, 

d’autre part, 

 

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C/5710/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 15 juin 2010, le Tribunal des baux et loyers a déclaré valable le 
congé donné à A______ par F______ GMBH le 20 mai 2008 pour le 30 juin 2008 

en relation avec les locaux sis au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble sis 

______, route des Jeunes à Carouge, dans lesquels était exploité un établissement 

public à l'enseigne la "C______". 

Statuant sur appel de A______ par arrêt du 13 décembre 2010, la Cour de justice a 

confirmé le jugement précité. 

Cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. 

B. Le 28 février 2011, F______ GMBH a déposé au Tribunal des baux et loyers une 
requête en évacuation dirigée contre A______, fondée sur l'arrêt définitif et 

exécutoire de la Cour de justice du 13 décembre 2010. Elle concluait à ce que soit 

ordonnée l'expulsion immédiate de A______ ainsi que de tout tiers, au besoin par 

la force publique, à la restitution immédiate de toutes les clés, ainsi qu'au 

paiement des frais d'expulsion et de dommages et intérêts pour occupation illicite 

des locaux. 

Lors de l'audience tenue par le Tribunal des baux et loyers le 3 mai 2011, 

F______ GMBH a persisté dans sa requête et déclaré qu'elle ne souhaitait pas 

revenir sur le congé donné pour le 30 juin 2008.  

Le procès-verbal d'audience ne fait pas mention de conclusions prises par 

A______. Celui-ci a fait valoir qu'il payait régulièrement les indemnités pour 

occupation illicite, qu'il employait dix personnes et que l'évacuation des locaux 

entraînerait des conséquences pénibles pour lui-même et ses employés. 

Il n'a pas été porté au procès-verbal que le Tribunal aurait refusé à l'une ou l'autre 

partie de poser des questions à son adversaire.  

C. Par jugement du 11 mai 2011, expédié pour notification aux parties le même jour, 
le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à évacuer immédiatement de 

sa personne, de ses biens et de tout tiers les locaux qu'il occupe au rez-de-

chaussée et au sous-sol de l'immeuble sis ______, route des Jeunes aux Acacias, 

et débouté les parties de toutes autres conclusions. 

Il a retenu que A______ ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à 

rester dans les locaux, de sorte qu'il violait l'art. 267 al. 1 CO prévoyant 

l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. 

D. Par acte du 23 mai 2011, A______ a formé appel de ce jugement. Il a conclu à son 
annulation et au déboutement de F______ GMBH de ses conclusions en 

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évacuation, ou au renvoi de la cause au Tribunal des baux et loyers, avec suite de 

dépens. Il a sollicité la convocation par la Cour de justice, subsidiairement par le 

Tribunal des baux et loyers, d'une audience de comparution personnelle des 

parties. 

Il a produit un chargé de pièces, dont toutes sont antérieures au jugement attaqué, 

à l'exception d'un courrier adressé le 20 mai 2011 à sa partie adverse par lequel il 

requérait de pouvoir transmettre l'exploitation de l'établissement public. 

Par mémoire-réponse du 16 juin 2011, F______ GMBH a conclu principalement à 

l'irrecevabilité de l'appel faute de valeur litigieuse suffisante, subsidiairement à la 

confirmation du jugement avec suite de dépens. Elle a requis le bénéfice de l'exé-

cution anticipée du jugement et la condamnation de l'appelant à une amende pour 

téméraire plaideur. 

EN DROIT 

1. Selon l'art. 308 CPC, l'appel est recevable contre les décisions finales et les déci-
sions incidentes de première instance (al. 1 let. a). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (al. 2). 

1.2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant 
sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt 4C.310/1996 du 

16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 al. 2 

CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour la 

procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ in : Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER BSK 

ZPO, no 8 ad art. 308). 

L'art. 51 al. 2 LTF dispose que si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une 

somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son 

appréciation. La jurisprudence prévoit, s'agissant d'une procédure relative à une 

évacuation, dans laquelle la question de l'annulation, respectivement de la prolon-

gation du bail ne se pose pas, que l'intérêt économique du locataire peut être assi-

milé à la valeur que représente l'usage des locaux pendant la période où son 

déguerpissement ne peut pas être exécuté par la force publique (arrêt 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2.2). Dans un arrêt de 2009, le Tribunal fédéral a égale-

ment précisé que la valeur correspond à l'usage de l'appartement pendant la pério-

de durant laquelle le locataire pourrait encore l'occuper s'il obtient gain de cause 

(arrêt 4A_549/2008 du 19 janvier 2009 consid. 1). 

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1.3. L'appelant soutient que la valeur litigieuse est de 75'000 fr. en l'espèce, 
correspondant à une période minimale de six mois de loyers. 

La présente procédure a trait exclusivement à une demande d'évacuation. La 

valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des loyers entre le moment du 

dépôt du recours par l'appelant et le moment où son déguerpissement pourra vrai-

semblablement être exécuté par la force publique, soit 162'500 fr. (loyer mensuel 

de 12'500 fr. x 13 mois). La période de 13 mois correspond à l'estimation sui-

vante : trois mois de procédure devant la Cour de justice, trente jours pour recou-

rir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le Tribunal fédéral et cinq 

mois pour l'exécution forcée. 

La voie de l'appel est ainsi ouverte. 

1.4. Le présent appel, formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi 
(art. 311 et 314 CPC), est recevable. 

2. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions 
suivantes : a. ils sont invoqués ou produits sans retard, b. ils ne pouvaient être 

invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en 

prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 CPC). 

En l'espèce, les pièces produites en appel auraient pu l'être en première instance, 

de sorte qu'elle ne seront pas prises en considération, à l'exception du courrier du 

20 mai 2011. 

3. L'appelant ne formule pas de grief à l'endroit du jugement attaqué, admettant ne 
plus pouvoir contester la résiliation du contrat de bail ni ne prétendant que 

l'intimée ne serait pas en droit de requérir son évacuation. Il se borne à émettre des 

protestations générales, relevant que les procédures dirigées contre lui étaient 

abusives et que la situation générale qui en résulte paraît injuste et inadmissible, 

voire choquante d'un point de vue social. 

Il fait encore valoir que le Tribunal n'aurait, à tort, pas proposé aux parties de se 

concilier, pas interrogé les parties sur la question du paiement des indemnités pour 

occupation illicite, ni l'intimée sur les raisons l'incitant à requérir son évacuation. 

3.1. L'art. 267 al. 1 CO prévoit que le locataire a l'obligation de restituer la chose 
louée à la fin du bail. 

En l'espèce, il est constant que le bail s'est terminé le 30 juin 2008, au terme du 

délai de congé donné par F______ GMBH, dont la validité a été confirmée par 

décision définitive de la Cour de justice. 

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Partant, l'appelant n'a plus aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux 

de l'intimée. C'est donc à bon droit que le Tribunal a ordonné l'évacuation de l'ap-

pelant. 

3.2. Le procès-verbal de l'audience du 3 mai 2011 ne fait pas mention de ce que 
l'appelant se serait vu refuser la possibilité de poser à sa partie adverse toute ques-

tion qu'il aurait souhaité formuler lors de la comparution personnelle des parties. 

L'appelant ne le soutient d'ailleurs pas. Il ne peut donc s'en prendre qu'à lui-même 

s'il n'y a pas alors procédé. 

Pour le surplus, statuant en procédure sommaire sur un cas clair, le Tribunal, après 

avoir enregistré la position de l'intimée qui persistait dans sa requête et ne voulait 

pas revenir sur le congé donné pour le 30 juin 2008, n'avait pas à interroger les 

parties sur des faits qui n'étaient pas pertinents pour la solution du litige, quel 

qu'en fût le désagrément pour l'appelant. 

Pour ces motifs, la Cour ne donnera pas suite à la requête de comparution person-

nelle à laquelle l'appelant lui demande de procéder soit elle-même soit en retour-

nant la cause aux premiers juges. 

3.3. Le jugement entrepris sera donc confirmé. 

4. L'intimée requiert, sans motivation particulière, le bénéfice de l'exécution antici-
pée du jugement attaqué. 

L'art. 315 al. 2 CPC dispose que l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anti-

cipée; elle ordonne au besoin des mesures conservatoires ou la fourniture de 

sûretés. 

A la requête de l'intimé, l'instance d'appel peut autoriser l'exécution anticipée de la 

décision. Cette hypothèse ne doit être appliquée qu'avec extrême prudence par 

l'instance d'appel (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, 2011, 

p. 189). 

A Genève, l'art. 26 LaCC prévoit une procédure propre à l'exécution d'un juge-

ment d'évacuation. 

In casu, il n'existe pas de raison commandant de s'écarter de cette procédure insti-

tuée par la loi cantonale et de faire droit à la requête de l'intimée. 

5. La procédure est gratuite (art. 17 al. 1 LaCC). 

L'intimée requiert que l'appelant soit condamné à une amende pour témérité. 

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Selon l'art. 115 CPC, les frais judiciaires peuvent, même dans les procédures gra-

tuites, être mis à la charge de la partie qui a procédé de façon téméraire ou de 

mauvaise foi. 

En l'espèce, l'appelant, qui a lui-même souligné ne pas avoir de moyens juridiques 

à soulever pour contester le jugement attaqué, a agi de manière audacieuse, sans 

toutefois atteindre la témérité. La Cour renoncera donc à mettre des frais à sa 

charge. 

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C/5710/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/459/2011 du 

Tribunal des baux et loyers rendu le 11 mai 2011 dans la cause C/5710/2011-8-E.  

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toute autre conclusion 

Siégeant : 

Monsieur Jean RUFFIEUX, président; Madame Sylvie DROIN et Monsieur Blaise 

PAGAN, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Jean RUFFIEUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.