# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6e185ddb-2f1c-5578-ae12-ee54619917b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.09.2015 C/10814/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10814-2013_2015-09-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.09.2015. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10814/2013 ACJC/1007/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 7 SEPTEMBRE 2015 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 27 avril 2015, comparant par Me Nicholas 
Antenen, avocat, chemin Kermély 5, case postale 473, 1211 Genève 12, en l'étude 
duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

VILLE DE GENEVE, représentée par la GÉRANCE IMMOBILIÈRE MUNICIPALE, 
rue de l'Hôtel-de-Ville 5, case postale 3983, 1211 Genève 3, intimée. 

 

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C/10814/2013 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 20 décembre 2012, le Tribunal des baux et loyers a condamné 
A______ à évacuer immédiatement de sa personne, de ses biens et de toute autre 
personne faisant ménage commun avec elle, pour défaut de paiement du loyer, 
l'appartement de quatre pièces et la chambrette n° 11 situés au 1er étage de 
l'immeuble sis 5, rue B_______ à Genève ainsi que la cave n° 9 qui en dépend. 

b. Par requête du 13 mai 2013, la VILLE DE GENEVE, bailleresse, a requis que 
soient ordonnées les mesures d'exécution nécessaires à l'évacuation de la locataire 
et que l'huissier judiciaire chargé de l'exécution soit autorisé à requérir, au besoin, 
la force publique. 

c. Lors de l'audience devant le Tribunal du 10 septembre 2013, la VILLE DE 
GENEVE s'est déclarée d'accord avec une reconvocation des parties en mai 2014, 
puis, lors de l'audience du 13 mai 2014, au mois de juin 2015, le versement de 
l'indemnité pour l'occupation de l'appartement étant assuré par l'Hospice général. 

d. Par courrier du 23 décembre 2014, la VILLE DE GENEVE a requis que la 
cause soit convoquée à brève échéance, les indemnités pour occupation illicite, 
d'un montant mensuel de 1'655 fr., n'étant plus acquittées régulièrement, si bien 
que le compte de la locataire présentait un arriéré de 7'565 fr. 

e. Lors de l'audience du 3 février 2015, A______ a été représentée par son conseil 
puisqu'elle faisait l'objet d'une interdiction de quitter le territoire albanais. Ledit 
conseil a exposé que la locataire avait quitté la Suisse en octobre 2014 et que sa 
famille proposait de payer l'indemnité jusqu'à son retour pour que ses enfants 
puissent rester dans l'appartement. Sa fille ne désirait pas vivre chez son père, 
alors que son fils s'y rendait plus librement. 

La bailleresse a expliqué que l'arriéré de loyer s'élevait désormais à 9'377 fr. Elle 
acceptait que la cause soit reconvoquée en avril 2015 si l'arriéré de loyer était 
remboursé d'ici la prochaine audience. 

f. Lors de l'audience du 14 avril 2015, le conseil de la locataire a expliqué que 
celle-ci était toujours retenue en Albanie contre son gré et que deux versements de 
250 fr. avaient été effectués ainsi que le versement des indemnités courantes. Les 
enfants étaient "pris en charge par la famille". 

La bailleresse a persisté dans ses conclusions, l'arriéré de l'indemnité, d'un mon-
tant de 7'471 fr., n'ayant pas été soldé; elle n'avait pas la certitude que les enfants 
de la locataire demeuraient encore actuellement dans l'appartement. 

B. Par jugement du 27 avril 2015, le Tribunal a autorisé la VILLE DE GENEVE à 
faire exécuter par la force publique le jugement du 20 décembre 2012 dès le 

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30ème jour après l'entrée en force de son jugement (ch. 1 du dispositif), débouté les 
parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite 
(ch. 3). 

Il a considéré que l'arriéré de loyer s'élevait à 7'471 fr., les accords trouvés n'ayant 
pas été respectés, et que les conditions légales de l'exécution étaient réalisées. 

C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 11 mai 2015, A______ a formé recours 
contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et au déboutement de la VILLE 
DE GENEVE de toutes ses conclusions. 

Elle a invoqué que ses enfants, nés le 17 septembre 1997 et le 19 août 2004, 
vivaient dans l'appartement et que sa famille mettait tout en œuvre, dans la mesure 
de ses moyens financiers, pour conserver ce logement et qu'elle puisse le retrouver 
lorsqu'elle serait de retour à Genève. Elle a expliqué à cet égard que son retour 
était imminent, mais qu'il dépendait "d'un cadre procédural des plus incertains". 
Le Tribunal avait retenu à tort que ses enfants n'occupaient plus l'appartement et il 
était arbitraire de "jeter" deux enfants hors de celui-ci. 

La VILLE DE GENEVE a conclu au rejet du recours et à la confirmation du juge-
ment entrepris. 

b. La recourante n'ayant pas fait usage de son droit de répliquer, les parties ont été 
informées, par avis de la Cour du 19 juin 2015, de ce que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 La voie du recours est ouverte contre les décisions du Tribunal de l'exécution 
(art. 309 let. a CPC; art. 319 let. a CPC).  

En l'espèce, seule est litigieuse la question de l'exécution de l'évacuation, cette 
dernière ayant fait l'objet du jugement du 20 décembre 2012, qui est définitif et 
exécutoire. Seule la voie du recours est dès lors ouverte.  

1.2 Interjeté dans le délai prévu et selon la forme prescrite (art. 321 al. 1 et 
2 CPC), le recours est recevable. 

1.3 L'instance de recours peut connaître de la violation du droit et de la consta-
tation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).  

Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables 
(art. 326 al. 1 CPC).  

1.4 Selon l'art. 121 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), dans les causes fondées sur l'art. 257d CO (comme en l'es-

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pèce) et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 
assesseurs. 

2. 2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 
compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 
est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 
privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 
notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sé-
rieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au juge-
ment d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement 
ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle 
prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1).  

L'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois 
fédérales en matière civile (RS GE E 1 05 - LaCC) prévoit également que le 
Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l’exécution du jugement 
d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire. 

2.2 En l'espèce, la recourante a indiqué que son retour en Suisse était imminent, 
sans toutefois être en mesure de fournir une quelconque date. Elle a également fait 
part des efforts consentis par sa famille pour s'acquitter de l'indemnité pour occu-
pation de l'appartement, sans contester que l'arriéré dû à ce titre n'avait pas été 
soldé. 

En concluant au déboutement de l'intimée des fins de sa requête, elle réclame que 
l'évacuation, prononcée par jugement du 20 décembre 2012, soit reportée sine die. 
Un ajournement de l'évacuation ne peut toutefois être que relativement bref et 
celle-ci ne peut être remise à une date indéterminée. En outre, la recourante in-
voque qu'il importe que ses enfants ne se retrouvent pas privés de tout logement. 
Cela étant, il n'est pas allégué, ni a fortiori démontré, que ceux-ci n'auraient pas la 
possibilité d'aller habiter chez leur père ou que sa famille ne serait pas en mesure 
de les accueillir. Il apparaît, en tout état de cause, peu opportun que deux enfants, 
dont l'un est tout juste majeur et l'autre n'a que 11 ans vivent seuls dans un ap-
partement. La recourante n'allègue par ailleurs pas avoir entrepris (ou demandé à 
sa famille d'entreprendre) la moindre recherche de logement, alors qu'elle sait 
depuis le jugement du 20 décembre 2012 et la requête d'exécution de ce jugement 
du 13 mai 2013 qu'elle devra, à terme, quitter son appartement. Elle n'explique 
pas davantage que dès son retour, elle sera en mesure de solder l'arriéré dû à l'in-
timée et s'acquitter régulièrement de l'indemnité pour occupation illicite. 

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Au vu de ce qui précède, le jugement du Tribunal ne prête pas le flanc à la critique 
en tant qu'il autorise l'exécution de l'évacuation dès le 30ème jour après l'entrée en 
force dudit jugement et le recours sera donc rejeté. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC au-
torise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 
visés à l'art. 114 CPC (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 11 mai 2015 par A______ contre le jugement 
JTBL/503/2015 rendu le 27 avril 2015 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 
C/10814/2013-7. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, 
Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit 

que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 

recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.