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**Case Identifier:** 7be96ee5-c212-5e4a-a28f-5d4f1c3feba5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2015 A/1025/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1025-2015_2015-07-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1025/2015-PRISON ATA/732/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juillet 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

 PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

- 2/6 - 

A/1025/2015 

EN FAIT 

1)  Le 6 mars 2015, M. A______ a été écroué en détention préventive à la 
prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison). 

Procédure A/1068/2015 

2)  Le 7 mars 2015 à 18h30, M. A______ a été placé à la cellule 257 avec un 
codétenu. Il a immédiatement formulé des plaintes et a dû être repoussé dans la 
cellule (sans échange de coups) dès lors qu'il voulait en sortir sans autorisation. 

3)  Par décision du 8 mars 2015, après que M. A______ ait été entendu, la 
direction de la prison lui a notifié, oralement à 10h45 et par écrit à 18h30, une 
punition consistant en son placement de trois jours en cellule forte pour trouble à 
l'ordre de l'établissement et refus d'obtempérer. Cette sanction, déclarée exécutoire 
nonobstant recours, a été exécutée du 7 mars 2015 à 19h18 au 10 mars 2015 à 
19h18.  

  M. A______ avait abusé de la sonnette en peu de temps afin de pouvoir 
s’entretenir avec le service médical. Suite au refus du gardien, le détenu avait 
frappé violemment contre la porte. 

4)  Par décision du 10 mars 2015, après que M. A______ ait été entendu, la 
direction de la prison lui a notifié, oralement à 13h35 et par écrit à 18h30, une 
punition de cinq jours de cellule forte pour injures envers le personnel. Cette 
sanction, déclarée exécutoire nonobstant recours, a été exécutée du 10 mars 2015 
à 19h18 au 15 mars 2015 à 19h18.  

  Le détenu avait insulté, menacé et provoqué un gardien. 

5)  Par acte du 17 mars 2015, M. A______ a recouru contre ces deux décisions 
datés du 8 mars et 10 mars 2015 auprès de la Chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative). 

  Il ne voulait pas rester dans sa cellule car il avait peur de son codétenu et 
avait fait appel aux gardiens, ces derniers l'avaient agressé physiquement et 
verbalement, ils avaient aussi refusé d'appeler le service médical tout en le plaçant 
directement en cellule forte.  

6)  Dans sa réponse du 30 avril 2015, la prison a conclu au rejet du recours 
« avec suite de frais ». 

 

 

- 3/6 - 

A/1025/2015 

Procédure A/1025/2015 

7)  Par décision du 18 mars 2015, après que M. A______ eut été entendu, la 
direction de la prison lui a notifié, oralement à 9h05 et par écrit à 18h30, une 
punition de cinq jours de cellule forte pour injures et menaces envers le personnel. 
Cette sanction, déclarée exécutoire nonobstant recours, a été exécutée du 17 mars 
2015 à 18h10 au 22 mars 2015 à 18h10. 

8)  Par acte du 23 mars 2015, M. A______ a recouru contre la décision du 
18 mars 2015 auprès de la chambre administrative. 

  Le recourant a expliqué que les gardiens avaient cru qu'il s'adressait à eux 
alors qu'en réalité, il parlait à un autre codétenu.  

9)  Dans sa réponse du 29 avril 2015, la prison a conclu au rejet du recours avec 
suite de frais. 

10)  Par courrier du 4 juin 2015, le directeur de la prison avait informé la 
chambre administrative que M. A______ avait été libéré le 3 juin 2015.  

11)  Le 17 juin 2015, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les causes A/1025/2015 et A/1068/2015 se rapportant à une situation 
identique concernant la  même personne, elles seront jointes en application de 
l'art. 70 LPA sous le n° de cause A/1025/2015. 

3) a. À teneur de l’art. 60 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a) et toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b).  

  La chambre administrative a déjà jugé que les let. a et b de la disposition 
précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un 
intérêt digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même 
s’il était partie à la procédure de première instance (ATA/577/2014 du 29 juillet 
2014 consid. 5a ; ATA/790/2012 du 20 novembre 2012 ; ATA/281/2012 du 8 mai 
2012 ; ATA/5/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées).  

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A/1025/2015 

 b. Concernant la let. b de l’art. 60 LPA, selon la jurisprudence, le recourant 
doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission 
soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale 
(ATF 121 II 39 consid. 2 c/aa p. 43 ; arrêt du tribunal fédéral 1A.47/2002 du 
16 avril 2002 consid. 3 ; ATA/307/2013 du 14 mai 2013 ; ATA/759/2012 du 
6 novembre 2012 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011). 

   Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid. 1.3 p. 24-25 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 
consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel 
s’apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du 
prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 
consid. 1.1 p. 103). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce 
dernier est déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 
consid. 3c p. 53 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 6 juin 2012  
consid. 1.2 ; 8C_696/2011 du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 8C_194/2011 du 8 février 
2012 consid. 2.2 ; ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 
2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005) ; s’il s’éteint pendant la procédure, 
le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1 p. 374 ; 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_745/2011 précité consid. 1.2 ; 8C_194/2011 consid. 2.2 ; 
1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 précité ; ATA/175/2007 
du 17 avril 2007 ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004) ou déclaré irrecevable 
(ATF 118 Ia 46 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 
consid. 2.3 ; ATA/514/2009 du 13 octobre 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril  
2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; ATA/552/2005 du 16 août 2005). 

 c.  Il est toutefois renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel lorsque cette 
condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d’un acte qui pourrait se 
reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de 
sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à 
la censure de l’autorité de recours (ATF 136 II 101 consid. 1.1 p. 103 ; 135 I 79 
consid. 1 p. 82 ; 131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 129 I 113 consid. 1.7 p. 119 ; 128 
II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_477/2012 du 27 mars 2013 
consid. 2.3 ; 1C_9/2012 du 7 mai 2012 consid. 1.2 ; 6B_34/2009 du 20 avril 2009 
consid. 3 ; ATA/253/2013 du 23 avril 2013 ; ATA/153/2013 du 19 mars 2013 ; 
ATA/224/2012 du 17 avril 2012 ; ATA/365/2009 du 28 juillet 2009). Cela étant, 
l’obligation d’entrer en matière sur un recours, dans certaines circonstances, 
nonobstant l’absence d’un intérêt actuel, ne saurait avoir pour effet de créer une 
voie de recours non prévue par le droit cantonal (ATF 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; 

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A/1025/2015 

131 II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_133/2009 du 4 juin 2009 consid. 3 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 
consid. 2 ; 6B_34/2009 précité consid. 1.3). 

  d. Concernant le placement d'un prisonnier en cellule forte, compte tenu de la 
brièveté de la sanction, lorsque le recourant est encore en détention au moment du 
prononcé de l'arrêt, la chambre administrative fait en principe abstraction de 
l'exigence de l'intérêt actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait 
systématiquement à son contrôle (ATA/510/2014 du 1er juillet 2014 consid. 3b ; 
ATA/183/2013 du 19 mars 2013 ; ATA/775/2012 du 13 novembre 2012 ; 
ATA/134/2009 du 17 mars 2009).  

4) a. En l'espèce, le recourant, alors détenu à la prison a fait l'objet de trois 
sanctions sous forme de placement en cellule forte les 8, 10 et 18 mars 2015. La 
durée de ces placements était d'une fois trois jours, puis deux fois cinq jours. Ces 
punitions ont été immédiatement exécutées.  

 b.  Il ressort de la procédure que le recourant a été mis en liberté le 3 juin 2014 
après exécution complète de ses sanctions. Aucun élément du dossier ne laisse à 
penser qu'il est susceptible d'être incarcéré à nouveau, et par voie de conséquence 
d'être encore une fois sanctionné par un placement en cellule forte.  

 Il n'y a dès lors aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt actuel 
(ATA/510/2014 précité ; ATA/441/2013 du 30 juillet 2013 ; ATA/775/2012 
précité ; ATA/541/2010 du 4 août 2010, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1B_295/2010 du 14 septembre 2010). 

5)  Vu ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

6)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement :  

ordonne la jonction des causes A/1025/2015 et A/1068/2015 sous le n° de cause 
A/1025/2015 ;  

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A/1025/2015 

principalement : 

déclare irrecevables les recours interjetés les 17 et 23 mars 2015 par M. A______ contre 
les décisions de la prison de Champ-Dollon des 8, 10 et 18 mars 2015 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki  

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière :