# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e52793c3-168b-5211-b383-c3032ffddde4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.10.2010 C-7869/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7869-2007_2010-10-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-7869/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Blaise Vuille, 
Ruth Beutler, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, et sa fille
B._______,
représentées par Maître Jean-Michel Dolivo, 
rue de Bourg 47/49, case postale 5927, 1002 Lausanne,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre 
des étrangers (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7869/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissante kosovare née le 20 février  1981 ou 1982, 
est entrée en Suisse le 7 juin 1999, soit quelques jours après sa mère 
et ses frères et soeurs, dans le but de vivre auprès de son père, qui se 
trouvait  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour.  Contrairement  au 
reste de sa famille, sa demande de regroupement familial, de même 
que  celle  de  sa  soeur  aînée,  ont  été  rejetées  par  les  autorités 
cantonales,  le  23 juillet  1999,  au motif  qu'elles étaient  majeures. Le 
recours déposé contre cette décision auprès du Tribunal administratif 
du  canton  de  Vaud  a  été  déclaré  irrecevable  par  arrêt  du 
4 novembre 1999.

B.

B.a Le 25 janvier 2006, l'intéressée a déposé une nouvelle demande 
de regroupement familial auprès du Service de la population du canton 
de  Vaud (ci-après : le  SPOP),  afin  de  régulariser  ses  conditions  de 
séjour et celles de sa fille B._______, née le 17 octobre 2005. A cette 
occasion,  elle  a  mentionné  que  sa  propre  date  de  naissance,  telle 
qu'elle figurait sur l'acte de naissance de sa fille délivré par l'état civil  
le 6 décembre 2005, à savoir le 20 février 1981, était erronée. 

B.b Dans un courrier du 10 avril 2006, le SPOP a relevé que le séjour  
de  l'intéressée  en  Suisse  était  illégal  et  qu'elle  ne  pouvait  pas 
bénéficier du regroupement familial à cause de sa majorité. A._______ 
a  répondu,  le  1er mai  2006,  qu'elle  n'avait  pas  encore  18  ans  au 
moment  de  sa  demande  de  regroupement  familial  en  1999,  et  a 
produit  une  copie  de  son  passeport,  délivré  le  15  décembre  1998 
(qu'elle avait présenté lors de cette demande), et une copie d'un acte 
de  naissance  établi  le  19  avril  2006  à  Z._______,  qui  indiquaient  
qu'elle était née le 20 février 1982. Elle a expliqué qu'après le rejet de 
sa demande de regroupement familial, elle était restée en Suisse car 
elle  n'avait  plus  aucune  attache  au  pays,  où  la  situation  était  très 
dangereuse et incertaine, particulièrement pour une femme seule, et 
que sa famille avait besoin de son aide pour le ménage familial. Elle  
vivait donc en Suisse depuis sept ans, sans y avoir exercé d'activité 
lucrative, si  ce n'est quelques travaux de nettoyage occasionnels, et 
elle était entièrement prise en charge par sa famille. Elle a par ailleurs 
précisé qu'il n'y avait eu aucune reconnaissance de paternité à l'égard 

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de  sa  fille  B._______.  Le  15 juillet 2006,  elle  a  obtenu  un  visa  de 
retour pour aller au Kosovo présenter sa fille à sa soeur aînée et à sa 
famille élargie (deux grands-mères, oncles, tantes, cousins, cousines). 
Le  17 juillet  2006,  le  SPOP a constaté  qu'un acte  de naissance de 
A._______  figurant  au  dossier,  établi  le  8 mars  1985  à  Y._______, 
mentionnait la même date de naissance que celle connue de l'état civil  
(le 20 février 1981). Dans son courrier du 17 août 2006, l'intéressée 
s'est  dite  incapable  d'expliquer  ces  dates  différentes,  si  ce  n'est  en 
raison de la situation troublée prévalant à l'époque en Ex-Yougoslavie. 
Elle a déclaré qu'elle s'était  rendue compte de cette contradiction et 
des conséquences sur son refus de regroupement familial au moment 
de la naissance de B._______, en octobre 2005. Elle a versé en cause 
une attestation de prise en charge financière signée de son père le 
15 août 2006  et  des  documents  sur  la  situation  financière  de  ses 
parents,  ainsi  qu'une  attestation  de  non-assistance  la  concernant, 
datée du 22 août 2006. Le 19 octobre 2006, A._______ a commencé à 
travailler pour une entreprise de nettoyage, à raison de douze heures 
par semaine. A la demande du SPOP, elle a fait  établir  un nouveau 
certificat de naissance par sa commune de naissance, Y._______, le 
8 novembre 2006. Celui-ci, qui date sa naissance au 20 février 1982, a 
été transmis en copie au Bureau de liaison suisse à Pristina qui  l'a  
considéré  à  première  vue  comme  valable,  tout  en  mentionnant  la 
possibilité  de  le  faire  authentifier  par  la  Mission  d'administration 
intérimaire  des  Nations  Unies  au  Kosovo.  Le  26  février  2007, 
l'intéressée a été engagée à plein temps dans une blanchisserie. 

B.c  Le  29  mai  2007,  le  SPOP  s'est  déclaré  disposé  à  délivrer  à 
A._______  et  sa  fille  B._______  une  autorisation  de  séjour  en 
application de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 
le  nombre  des  étrangers  (OLE,  RO  1986  1791),  sous  réserve  de 
l'approbation de l'ODM. Il a fondé son préavis, d'une part, sur la durée 
de leur séjour et sur leur intégration (sic) en Suisse et,  d'autre part, 
sur  le  fait  que  la  contradiction  relative  à  la  date  de  naissance  de 
A._______  n'avait  pas  été  examinée  lors  de  sa  demande  de 
regroupement familial en 1999. 

B.d Le  22  juin  2007,  l'ODM  a  avisé  A._______  et  sa  fille  de  son 
intention de ne pas les excepter des mesures de limitation, tout en leur  
permettant de faire part  de leurs observations. Les intéressées n'ont 
pas fait usage de cette possibilité.

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C.
Par  décision  du  22  octobre  2007,  l'ODM  a  rendu  à  l'endroit  des 
intéressées  une  décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de 
limitation. Il a considéré que les circonstances précises de la venue en 
Suisse de A._______ n'avaient pas été établies et que cette dernière 
avait  délibérément enfreint  les prescriptions de police  des étrangers 
de  sorte  qu'elle  ne  pouvait  se  prévaloir  d'un  comportement 
irréprochable ni  d'un séjour  régulier  en Suisse. L'office a  également 
estimé  qu'un  retour  de  l'intéressée  dans  son  pays  d'origine  ne 
l'exposerait  pas  à  des  obstacles  insurmontables,  que  sa  situation 
personnelle  ne se distinguait  guère de celle  de bon nombre de ses 
concitoyens  et  qu'elle  avait  conservé  des  attaches  étroites  avec  le 
Kosovo, où elle possédait encore de la famille. 

D.
Par acte du 21 novembre 2007, A._______ et sa fille B._______ ont 
recouru contre cette décision, concluant principalement à l'annulation 
de  celle-ci  et  à  l'octroi  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation, 
subsidiairement  au  renvoi  de  la  cause  à  l'ODM  pour  instruction 
complémentaire  et  nouvelle  décision.  A._______  a  invoqué  qu'elle 
séjournait depuis plus de huit ans en Suisse, qu'elle était parfaitement  
intégrée  et  financièrement  indépendante,  qu'elle  travaillait  à  plein 
temps  et  que  son  comportement  était  irréprochable,  excepté  son 
séjour illégal. A cet égard, elle a soutenu que l'illégalité de son séjour 
ne pouvait pas faire obstacle à l'octroi d'une exception aux mesures de 
limitation  sans  violer  l'égalité  de  traitement,  relevant  que  des 
personnes  dépourvues  de  titre  de  séjour  valable  avaient  reçu  un 
permis à titre humanitaire. De plus, elle a allégué qu'au vu de la durée 
de son séjour en Suisse, les autres exigences liées à sa situation de 
détresse devaient être atténuées, citant une jurisprudence du Tribunal 
fédéral  et  la  circulaire  de  l'ODM  (anciennement  Office  fédéral  des 
étrangers) du 8 octobre 2004 sur la pratique de cet office concernant 
la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité. En outre, elle a reproché à l'ODM de ne pas avoir 
mentionné ni  tenu compte de l'erreur commise au sujet  de son âge 
dans la  procédure de regroupement  familial  en  1999. A propos des 
circonstances  de  son  entrée  en  Suisse,  elle  a  précisé  qu'elle  était  
arrivée le 7 juin 1999 pour rejoindre son père, après avoir fui la guerre 
avec sa famille. Par ailleurs, elle a allégué que son réseau social  et 
surtout  familial  se  trouvait  quasi  exclusivement  en  Suisse,  à  savoir 
notamment  ses  parents,  trois  de  ses  soeurs,  un  de  ses  frères, 

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plusieurs oncles et tantes, ainsi que de nombreux cousins et cousines,  
tous  au  bénéfice  d'un  permis  d'établissement.  Elle  a  relevé  qu'au 
Kosovo prévalait une situation socioéconomique difficile et qu'elle n'y 
avait pas conservé d'attaches étroites qui lui permettraient de ne pas 
tomber  dans un grave dénuement  à  son retour,  surtout  en tant  que 
mère  célibataire  avec  une  fille  en  bas  âge  à  charge.  Outre  des 
documents  figurant  déjà  au  dossier,  elle  a  produit  un  certificat  de 
naissance de sa fille B._______, délivré le 18 août 2006. 

E.
Appelé  à  se prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans  sa  détermination  du  3  mars  2008.  L'office  a  relevé  que 
l'intégration socioprofessionnelle de la recourante n'était pas hors du 
commun et a mis en doute son absence de réseau familial au Kosovo 
étant donné le visa de retour qu'elle avait demandé en 2006 pour aller 
présenter  sa  fille  à  sa  famille.  En  outre,  il  a  estimé qu'elle  pourrait  
compter sur le soutien de l'ensemble de sa famille lors de son retour. 
Quant au grief portant sur l'âge de l'intéressée au moment du dépôt 
de  la  demande  de  regroupement  familial,  l'autorité  de  première 
instance a considéré qu'il était invoqué tardivement et qu'il ne pouvait  
être examiné dans la présente procédure. 

F.
A._______  a  répliqué,  en  date  du  17  avril  2008,  qu'elle  était 
parfaitement intégrée en Suisse et que son voyage au Kosovo en 2006 
ne permettait  pas d'affirmer qu'elle avait  gardé des attaches étroites 
avec ce pays, rappelant que pratiquement toute sa famille se trouvait 
en Suisse. De plus, elle  a insisté sur son statut  de mère célibataire 
élevant seule sa fille en bas âge et sur son besoin de soutien familial. 
Par ailleurs, elle a soutenu que le grief portant sur son âge n'était pas 
tardif puisqu'il fondait le préavis positif de l'autorité cantonale. 

G.
L'ODM  a  maintenu  sa  position  dans  sa  duplique  du  21  mai  2008, 
transmise pour information aux recourantes le 29 mai 2008.

H.
A la demande du Tribunal, A._______ a transmis, par courrier du 9 juin 
2009,  un  nouvel  acte  de  naissance  établi  le  4  juin  2009  et  une 
attestation  de  casier  judiciaire  vierge  du  4  août  2006,  indiquant  le 
20 février  1982  comme date  de  naissance.  Le  15  juin  2009,  elle  a 
produit  la  décision  de  la  Cour  communale  de  X._______  du 

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6 novembre 2006 reconnaissant qu'il y avait eu une erreur d'inscription 
dans  le  livre  des  naissances  de  sa  commune.  Le  6  août  2009, 
l'intéressée  a  fait  parvenir  au Tribunal  un  nouvel  acte  de  naissance 
établi le 13 juillet 2009, en vue de remplacer celui du 4 juin 2009 dans 
lequel l'autorité compétente avait, par inadvertance, inscrit le 2 mars 
1981 à la rubrique place et date d'enregistrement. 

I.
L'Ambassade  de  Suisse  à  Pristina  a  fait  savoir,  par  courrier  du 
26 juillet  2010,  que  les  vérifications  effectuées  sur  place  avaient 
permis  d'établir  que A._______ était  effectivement  née le  20 février 
1982 pour l'état civil du Kosovo.

J.
Les recourantes ont indiqué, par courrier du 1er septembre 2010, que 
leur situation familiale, sociale et  professionnelle  n'avait  pas subi de 
modifications  depuis  leur  réplique,  que  A._______  comptabilisait 
désormais  un  séjour  de  plus  de  onze  ans  en  Suisse,  que  son 
comportement était resté irréprochable, qu'elle parlait parfaitement le 
français,  que  son  réseau  social  et  familial  se  trouvait  quasi 
exclusivement  en  Suisse,  qu'elle  était  toujours  financièrement 
indépendante, versant en cause des fiches et un certificat de salaire,  
et  que  B._______  avait  démarré  le  cycle  scolaire  en  août  2010, 
comme cela ressortait d'une lettre du 12 juillet 2010.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par  l'ODM (cf. art. 33 let. d  LTAF) 
sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al.  2  LTAF  en  relation  avec  l'art. 83  let. c  ch. 5  de  la  loi  du 

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17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux nombres maximums [cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_655/2010 du 25 août 2010]).

1.2 L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS 1 113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et 
à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  (OASA,  RS  142.201) a  eu  pour 
conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la 
LSEE, telles que notamment l'OLE. Dès lors que la demande qui est 
l'objet  de  la  présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant 
l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la 
présente  cause,  conformément  à  la  réglementation  transitoire  de 
l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative 
aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie 
par le nouveau droit. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 A._______ et B._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi,  
est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

2.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral,  
vu  l'art.  18  al.  4  et  l'art.  25  al.  1  LSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1  
OLE). A cet égard, il fixe périodiquement des nombres maximums pour 
les résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une 

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activité  lucrative  ou  en  entreprennent  une. Ne  sont  notamment  pas 
comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui  obtiennent 
une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou 
en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

2.2 En  vertu  de  la  réglementation  au  sujet  de  la  répartition  des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si ces derniers doivent se prononcer au 
préalable sur la délivrance des autorisations de séjour hors contingent, 
la compétence décisionnelle en matière de dérogations aux conditions 
d'admission  au  sens  de  l'art.  30  al.  1  let.  b  LEtr,  et  jusqu'au 
31 décembre 2007 en matière  d'octroi  d'exceptions  aux mesures  de 
limitation  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE,  appartient  toutefois  à  la 
Confédération,  plus  particulièrement  à  l'ODM  (cf. art.  99  LEtr  en 
relation avec l'art. 85 OASA, voir également à cet égard le chiffre 1.3.2 
des  Directives  et  Commentaires  de  l'ODM,  en  ligne  sur  le  site  de 
l'ODM  >  Thèmes  >  Bases  légales  >  Directives  et  commentaires  > 
Domaine  des  étrangers  >  Procédure  et  compétence,  version 
01.07.2009, visité le 8 septembre 2010).

3.

3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE 
a  pour  but  de  faciliter  la  présence  en  Suisse  d'étrangers  qui,  en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 

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échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui  
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité ;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille  
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 
requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 589/590, jurisprudence et doctrine citées).

3.3 Le Tribunal  fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.4 p. 196s. 
et jurisprudence citée). 

3.4 Quand  un  enfant  a  passé  les  premières  années  de  sa  vie  en 
Suisse ou lorsqu'il  y  a juste commencé sa scolarité,  il  reste  encore 
dans une large mesure rattaché à son pays d'origine par le biais de 
ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors  
pas si profonde et irréversible qu'un retour au pays d'origine constitue 
un déracinement complet (ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). Avec la 
scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Il convient dans 
cette  perspective  de  tenir  compte  de  l'âge  de  l'enfant  lors  de  son 
arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des 
efforts  consentis,  de  la  durée,  du  degré  et  de  la  réussite  de  la 
scolarité, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans 
le  pays  d'origine,  la  scolarisation  ou  la  formation  professionnelle 
commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier  
représenter  une rigueur  excessive  pour  des  adolescents  ayant  suivi 

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l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons 
résultats.  L'adolescence  est  en  effet  une  période  essentielle  du 
développement  personnel,  scolaire  et  professionnel,  entraînant  une 
intégration  accrue  dans  un  milieu  déterminé  (cf.  ATF  123  II  125 
consid. 4 p. 128ss; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 21 mars 
2007 consid. 3).

4.

4.1 En l'occurrence, A._______ est entrée en Suisse le 7 juin 1999, 
soit  il  y  a  un  peu  plus  de  onze  ans.  Après  le  rejet  définitif  de  sa  
demande de regroupement familial le 4 novembre 1999, elle est restée 
en  Suisse  de  manière  illégale  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation, au mois de janvier 2006 (cf. demande de regroupement 
familial du 25 janvier 2006) et depuis lors, elle y demeure au bénéfice 
d'une  simple  tolérance  cantonale,  laquelle  ne  revêt  qu'un  caractère 
provisoire  et  aléatoire.  A._______  ne  saurait  ainsi  tirer  parti  de  la 
durée  de  son  séjour  en  Suisse,  d'abord  illégal  puis  précaire,  pour 
bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de  limitation  sans  que 
n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à même de 
justifier  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  (cf.  ATAF  2007/16 
consid. 7 p. 198s.). 

4.2 Contrairement à ce que l'intéressée soutient dans son recours, la 
durée de son séjour en Suisse ne permet  pas d'atténuer  les autres 
exigences du cas personnel d'extrême gravité ; la jurisprudence qu'elle 
cite à cet égard n'est en effet applicable qu'aux requérants d'asile (cf.  
ATF 124 II 110 consid. 3 et arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 
11 novembre 2005 consid. 3.2.1). En ce qui concerne la circulaire de 
l'ODM du 21 décembre 2001 sur la pratique de cet office concernant la 
réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas  personnels 
d'extrême gravité, révisée le 8 octobre 2004 et pour la dernière fois le 
21  décembre  2006,  que  les  recourantes  invoquent,  non  seulement 
celle-ci ne pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans 
au  moins  et  une  bonne  intégration  en  Suisse  entraîneraient 
obligatoirement  l'application de l'art. 13  let. f  OLE, mais de plus,  ce 
texte n'a pas force de loi  et ne lie  pas les tribunaux. Il  s'impose de 
souligner  également  que,  contrairement  à  ce  que l'intéressée  laisse 
entendre,  l'ODM  n'a  nullement  exclu,  dans  la  motivation  de  sa 
décision,  que  des  personnes  séjournant  illégalement  en  Suisse 
puissent  être  mises  au  bénéfice  d'une  exception  aux  mesures  de 

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limitation ;  cependant,  elles  ne  peuvent  l'être  que  par  le  biais  d'un 
examen  de  toutes  les  circonstances  du  cas  d'espèce  et  en  tenant 
compte des critères habituels du cas de rigueur. Par ailleurs, le grief 
tiré  de  l'inégalité  de  traitement  avec des  personnes  dépourvues  de 
titres de séjour, dont la situation a été régularisée, a été invoqué de 
manière abstraite par les recourantes, de sorte qu'il  doit  être écarté 
(cf. ATAF 2007/16 consid. 6.2 à 6.4 p. 197s.).

4.3 L'intéressée a entrepris une activité lucrative en Suisse en 2006, à 
raison de douze heures par semaine, avant de travailler à plein temps 
dans une blanchisserie à partir de février 2007, emploi qu'elle occupe 
encore  actuellement.  Elle  bénéficie  ainsi  d'un  emploi  stable  depuis 
plus de trois ans, qui lui  permet d'être financièrement indépendante. 
Son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes et elle n'a pas 
vécu à la charge des services sociaux. Arrivée en Suisse à l'âge de 
17 ou 18 ans suivant  la date de naissance que l'on retient,  elle  y a 
vécu  les  premières  années  de  sa  vie  d'adulte  et  s'y  est  de  toute 
évidence  construit  un  réseau  social.  Par  ailleurs,  elle  parle 
parfaitement le français. Un retour au Kosovo, pays qu'elle a quitté il y 
a plus de onze ans, n'apparaît ainsi pas dépourvu de difficultés. 

4.4 Quant à sa fille B._______, elle aura cinq ans en octobre et elle 
vient  de débuter le cycle scolaire, de sorte qu'elle est,  en raison de 
son jeune âge, fortement liée à sa mère, qui l'imprègne de son mode 
de vie et de sa culture. Son intégration au milieu socioculturel suisse 
n'est par conséquent pas si profonde qu'elle ne pourrait s'adapter à sa 
patrie (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3 p. 196). Toutefois, il s'impose de 
mettre en exergue la situation de mère célibataire de la  recourante, 
avec une enfant de cinq ans à charge,  circonstance qui  contribue à 
accroître les difficultés auxquelles elle sera exposée en cas de retour 
au Kosovo. 

4.5 Selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une femme seule dans 
son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement pas 
propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE, à 
moins que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour 
extrêmement difficile. Un cas de rigueur peut notamment être réalisé 
lorsque,  aux  difficultés  de  réintégration  dues  à  l'absence  de  famille 
dans  le  pays  d'origine,  s'ajoute  le  fait  que  l'intéressée  est  affectée 
d'importants problèmes de santé qui  ne pourraient  pas être soignés 
dans sa patrie, le fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays (sa 

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patrie) qu'elle avait quitté dans des circonstances traumatisantes, ou 
encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une partie importante de sa 
proche  parenté  (parents,  frères  et  soeurs)  appelée  à  demeurer 
durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les 
mêmes vicissitudes  de  l'existence  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral C-8622/2007 du 26 avril  2010 consid. 6.2 et la jurisprudence 
citée).

4.6 En l'occurrence, les membres de la famille proche de A._______ 
(ses parents, trois de ses soeurs et un de ses frères) sont titulaires 
d'une autorisation d'établissement en Suisse,  où résident  également 
plusieurs oncles et tantes, ainsi que de nombreux cousins et cousines,  
alors qu'au Kosovo, elle n'a, outre sa soeur aînée, que de la famille 
élargie  (deux  grands-mères,  des  oncles  et  tantes,  des  cousins  et 
cousines).  Il  ressort  en  effet  du  dossier  qu'en 1999,  les  autorités 
cantonales ont refusé d'octroyer à l'intéressée, de même qu'à sa soeur 
aînée,  une  autorisation  de  séjour  en  vue  du  regroupement  familial, 
contrairement à sa mère et  à ses plus jeunes frères et  soeurs (nés 
entre 1983 et  1992),  au motif  qu'elle  était  majeure depuis  quelques 
mois seulement. On peut mentionner à cet égard que cette décision se 
basait sur la date de naissance de l'intéressée figurant sur son acte de 
naissance, qui a par la suite été remise en question. Un retour forcé 
au Kosovo impliquerait dès lors pour A._______ une séparation d'avec 
la plus grande partie de sa proche famille et, en particulier, d'avec sa 
mère  et  ses  quatre  frères  et  soeurs  avec lesquels  elle  a  dû  fuir  la  
guerre en 1999. Au vu de ces circonstances, il apparaît qu'un départ  
de Suisse de A._______ serait  très rigoureux pour elle et  sa fille et  
que leur réintégration dans leur pays d'origine serait particulièrement 
difficile. 

4.7 Ainsi, compte tenu de la durée du séjour en Suisse de A._______, 
de sa bonne intégration socioprofessionnelle ainsi que de son statut 
de mère célibataire et de sa situation familiale, il apparaît que le refus  
de la soustraire, avec sa fille, aux restrictions des nombres maximums 
comporterait  pour  elles  de  graves  conséquences.  Il  sied  par 
conséquent de reconnaître pour les recourantes l'existence d'un cas 
personnel  d'extrême  rigueur  et  de  les  exempter  des  mesures  de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

4.8 Au vu  de  l'issue  de  la  cause,  la  question  relative  à  l'année  de 
naissance de l'intéressée peut demeurer indécise.

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5.
En  conséquence,  le  recours  doit  être  admis,  la  décision  attaquée 
annulée  et  les  recourantes  mises  au  bénéfice  d'une  exception  aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

6.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de statuer sans frais (art. 63 al. 1 à 3 
PA). Les recourantes ont par ailleurs droit à des dépens pour les frais 
nécessaires  et  relativement  élevés  causés  par  le  litige  (art.  7  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).  Au  vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de 
l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au 
regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 1800.-  
à  titre  de  dépens  (TVA comprise)  apparaît  comme  équitable  en  la 
présente cause (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. 

2.
La décision entreprise  est  annulée. Les  recourantes  sont  exceptées 
des mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 800.- 
versée le 3 décembre 2007 sera remboursée aux recourantes par le 
service financier du Tribunal. 

4.
L'autorité inférieure versera aux recourantes un montant de Fr. 1800.- 
à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire  des  recourantes  (par  recommandé ;  annexes : un 
formulaire  "adresse  de  paiement"  à  retourner  dûment  rempli  au 
Tribunal, l'attestation d'absence de casier judiciaire du 4 août 2006, 
la  décision  de  la  Cour  municipale  de  X._______ du  6  novembre 
2006, les certificats de naissance des 4 juin et 13 juillet 2009)

- à l'autorité inférieure (avec dossier n° 6444322.8 en retour)
- au Service de la  Population du canton de Vaud, pour information 

(en copie ; annexe : dossier cantonal des recourantes)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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