# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 682b7c48-a618-5284-843e-3c1c043b565a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.01.2023 P/11984/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11984-2022_2023-01-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11984/2022 ACPR/44/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 18 janvier 2023  

 

Entre 

 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, avocate, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance sur opposition rendue le 4 novembre 2022 par le Ministère public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/11984/2022 

Vu : 

 le recours déposé le 10 novembre 2022 par A______ contre l’ordonnance rendue 
le 4 précédent par le Ministère public, constatant son défaut à l’audience 
convoquée ce jour-là pour statuer sur son opposition à ordonnance pénale et le 
retrait de ladite opposition qui s’ensuivait ; 

 les observations du Ministère public du 11 janvier 2023 déclarant rétracter 
l'ordonnance attaquée. 

Attendu que : 

 à l’appui de son recours, A______ faisait valoir un empêchement de comparaître 
pour raison familiale liée à l’état de santé de sa mère et joignait une attestation, du 
10 octobre 2022, d’hospitalisation de celle-ci, en Gambie ; 

 dans ses observations, le Ministère public prend acte du document et estime que 
les frais de l’instance de recours devraient être mis à la charge du prénommé, pour 
n’avoir produit la pièce qu’avec son mémoire de recours. 

Considérant que :  

 lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant 
n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013) ; 

 l’art. 428 al. 2 CPP introduit des exceptions à cette règle générale, en donnant la 
possibilité à l'autorité compétente de condamner au paiement des frais de la 
procédure une partie recourante qui obtient une décision qui lui est favorable, 
notamment si les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été 
réalisées que dans la procédure de recours (let. a) ; 

 tel est le cas lorsque la partie recourante produit à ce stade seulement un document 
décisif pour l’issue de la procédure (ACPR/696/2022 du 7 octobre 2022 
consid. 6.1.) ; 

 en l’espèce, l’attestation d’hospitalisation de la mère du recourant n’a pas été 
produite avec les pièces devant servir à justifier du séjour de celui-ci auprès d’elle 
pendant la période où il était convoqué au Ministère public (cf. la lettre du 
recourant au Ministère public du 26 octobre 2022 et ses annexes), alors qu’elle 

https://intrapj/perl/decis/ACPR/98/2013
https://intrapj/perl/decis/ACPR/207/2013

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P/11984/2022 

aurait pu l’être, puisqu’elle remonte à deux semaines précédant cette date et que le 
recourant a su communiquer des photographies de lui prises en Gambie ; 

 cette pièce a joué un rôle décisif dans la position prise par le Ministère public sur 
le fond du recours ; 

 l’objection du Ministère public sur la charge des frais de l’instance de recours est 
donc fondée ; 

 les frais, arrêtés à CHF 500.-, seront dès lors mis à la charge du recourant ; 

 le recourant, qui a gain de cause, chiffre à CHF 2'827,13 ses frais de défense et les 
justifie par un relevé d'activité totalisant 350 minutes ; 

 le tarif appliqué, de CHF 450.-/h., se tient dans les limites admises par la Cour 
pénale (ACPR/109/2020 du 7 février 2020 et les références), mais le temps 
consacré n’est pas en relation raisonnable avec la difficulté réelle de la cause ; 

 l’indemnité sera par conséquent allouée à hauteur de CHF 1’500.-, compensés 
avec les frais encourus (art. 442 al. 4 CPP). 

* * * * * 

  

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P/11984/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare sans objet le recours formé par A______ et raye la cause du rôle. 

Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-.  

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'500.- TTC pour ses frais 
de défense en procédure de recours. 

Dit que les frais susmentionnés sont compensés à due concurrence avec cette indemnité. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son défenseur, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

 

 

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P/11984/2022 

 

P/11984/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

-  CHF      

Total CHF   500.00