# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f00d8eb0-2930-5f94-9d16-d7c3cf2679df
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-31
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 31.03.2025 A1 24 197
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-24-197_2025-03-31.pdf

## Full Text

A1 24 197 

 

ARRÊT DU 31 MARS 2025 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris président ; Jean-Bernard Fournier et Dr Thierry 

Schnyder, juges  

 

dans les causes 

 

X _________, recourante, représentée par Maître Nicolas Rouiller, avocat, Lausanne  

 

contre 

 

CONSEIL D’ETAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée, dans l’affaire qui 

oppose la recourante à Y _________, partie concernée, et  au CONSEIL COMMUNAL 

DE Z _________, au même lieu, autre autorité, représentée par Maître Christian Voide, 

avocat, Sion 

 

(irrecevabilité d’une opposition) 

recours de droit administratif contre la décision du 31 juillet 2024  

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Faits 

 

A.  En vigueur depuis le 1er mars 2023, le règlement du 9 novembre 2022 sur le Bulletin 

officiel (RBO ; RS/VS 170.5) énonce à l’al. 1 de son art 1er qu’en vue d’assurer la 

connaissance des actes officiels des autorités législatives, exécutives et judiciaires que 

la législation a prévu de rendre notoires ainsi que (de) tous les autres documents qu’une 

autorité aura décidé de rendre publics, l’Etat pourvoit à la publication d’un Bulletin officiel. 

Selon l’al. 2, celui-ci est publié sur la plateforme exploitée par la Confédération en vertu 

de l’article 5 alinéa 3 de l’ordonnance fédérale sur la Feuille officielle suisse du 

commerce (ordonnance FOSC ; OFOSC). Il est actualisé tous les jours ouvrables et 

seule la version électronique publiée sur la plateforme fait foi. 

L’al. 1 reprend celui de l’art. 1er du règlement homonyme du 27 octobre 1999 (aRBO) 

qu’abroge tacitement le RBO, disposition dont les al. 2 et 3 parlaient d’un Bulletin officiel 

imprimé, distribué par abonnement, les actes publiés pouvant, dans la mesure du 

possible, être également rendus accessibles sous forme électronique, étant bien 

entendu que seule faisait foi leur version papier. 

B.  Le dernier Bulletin officiel imprimé a paru le 24 février 2023. L’éditeur qui le publiait 

l’a remplacé, dès le 3 mars 2023, par Bulletin Valais Wallis, hebdomadaire vendu sur 

abonnement. Son numéro de ce jour-là indiquait, en page 2, que cette publication 

parvenait à ses clients « en parallèle à sa version électronique disponible dès aujourd’hui 

à l’adresse www.bulletinvalaiswallis.ch. Les informations reprises dans votre Bulletin 

Valais Wallis sont rigoureusement identiques à celles publiées sur la plateforme officielle 

du canton ; pour garantir l’exactitude des informations et respecter les délais légaux, la 

période exacte d’extraction des données sera précisée dans chaque numéro imprimé et 

la date officielle de chaque publication mentionnée ». A partir du n° du 10 mars 2023, la 

une de Bulletin Valais Wallis indique chaque fois qu’il « comprend l’ensemble des 

informations officielles publiées par le canton du Valais sur sa plateforme digitale – 

Seules les publications effectuées sur le site officiel du canton font foi ».  

C. Copropriétaire de la parcelle n° xxx du cadastre municipal de Z _________, bien-

fonds classé en zone village, Y _________ a demandé une autorisation de construire 

pour des travaux de réfection des façades du bâtiment occupant cet immeuble. Son 

projet a été mis à l’enquête publique au Bulletin officiel avec comme date de parution le 

xx.xx 2023 et la mention que cette insertion allait être visible par le public jusqu’au xx.xx1 

2023. 

http://www.bulletinvalaiswallis.ch/

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Propriétaire de fonds voisins du n° xxx, X _________ forma le 12 octobre 2023 

opposition au projet de Y _________ en se référant à l’avis paru à ce propos dans le 

Bulletin officiel (recte Bulletin Valais Wallis du xx.xx2 2023). 

Le 24 octobre 2023, le Service communal des constructions signala à la prénommée 

que cette opposition n’était pas recevable, car elle était postérieure à l’expiration du délai 

de trente jours fixé par l’art. 47 al. 1 LC, texte indiquant la publication dans le Bulletin 

officiel comme point de départ de ce délai. 

D. Le 6 novembre 2023, X _________ recourut au Conseil d’Etat en contestant 

l’irrecevabilité constatée par ledit Service communal. 

E.  Le Conseil communal avait entre-temps délivré à Y _________, le xx.xx3 2023, 

l’autorisation qu’il avait demandée. Non communiquée à X _________, cette décision, 

expédiée le 9 novembre 2023 (p. 4), relevait que le projet n’avait suscité aucune 

opposition (p. 1). 

Le xx.xx4 2023, le Conseil communal retint que le permis du xx.xx3 2023 ne 

correspondait pas aux réquisits de l’art. 50 al. 1 LC et de l’art. 38 LC, notamment parce 

qu’il ne statuait pas sur l’opposition de X _________, point sur lequel le Service 

communal des constructions n’avait pas rendu, le 24 octobre 2023, une décision au sens 

propre du terme. Ces motifs justifiaient de statuer derechef, en autorisant le projet de  

Y _________ parce qu’il satisfaisait aux réquisits de droit matériel qui lui était 

applicables, et en déclarant irrecevable, comme tardive, l’opposition du 12 octobre 2023. 

Le 30 janvier 2024, le Conseil communal posta sa décision du xx.xx4 2024. 

F. Le 12 janvier 2024, X _________ requit le Conseil d’Etat d’accorder effet suspensif 

au recours qu’elle allait former contre cette décision communale du xx.xx4 2023 et qui 

fut interjeté le 1er mars 2024. Son argumentation discutait l’irrecevabilité à laquelle s’était 

heurtée son opposition du 12 octobre 2023 et la légalité de l’autorisation du xx.xx4 2023.  

Le 31 juillet 2024, le Conseil d’Etat débouta la recourante et classa sa requête d’effet 

suspensif. Il jugea que l’objet du litige se limitait à l’irrecevabilité critiquée (cons. 2) et 

que sa solution ne nécessitait pas l’administration de preuves supplémentaires 

concernant en particulier la fiabilité et la sécurité des publications informatiques (cons. 

3). X _________ estimait à tort qu’en conférant une priorité inconditionnelle à la version 

électronique d‘un acte officiel, l’art. 1 al. 1 et 2 RBO posait une règle qui ne pouvait 

résulter que d’une loi au sens formel, voire d’une norme de rang constitutionnel. C’était 

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oublier que l’art. 95 al. 1 de la loi du 28 mars 1996 sur l’organisation des Conseils et les 

rapports entre les pouvoirs (LOCRP ; RS/VS 171.1) chargeait le Conseil d’Etat d’assurer 

une information régulière, complète et opportune du public (art. 95 al. 1) et lui déléguait 

la compétence de légiférer sur les publications officielles (art. 141 al. 1). L’art. 102 al. 1 

LCo, dont se prévalait la recourante, réservait les cas où la loi prescrivait aux communes 

d’insérer leurs communications dans un organe officiel de publication. Cette hypothèse 

se vérifiait quant aux avis d’enquête publique sur les projets de construction, du moment 

que l’art. 42 al. 2 LC parlait de leur parution dans le Bulletin officiel, soit du procédé régi 

désormais par le RBO (cons. 4). Les généralités avancées par la recourante sur les 

risques de falsification de publications informatiques n’étaient pas pertinentes, du 

moment que personne ne soutenait qu’un risque de ce genre s’était réalisé lors de la 

parution au Bulletin officiel du xx.xx 2023 de l’information relative au projet de  

Y _________ (cons. 5). La recourante se plaignait à tort d’une violation de l’art. 5 al. 3 

Cst (bonne foi) au motif que l’avis au Bulletin Valais Wallis du xx.xx2 2023 la renseignant 

sur ce projet ne spécifiait pas que le délai d’opposition courait dès la publication 

informatique. Ce grief était téméraire déjà parce que le Bulletin Valais Wallis n’était édité 

ni par le canton, ni par ses communes, mais par un particulier. Celui-ci avait d’ailleurs 

pris soin de spécifier en première page du numéro du xx.xx2 2023 de cet hebdomadaire 

que seules faisaient foi les publications parues sur le site officiel du canton. Un encadré 

en page 3 réitérait cette précision, en soulignant la différence entre ces publications et 

celles de l’éditeur de Bulletin Valais Wallis. X _________ étant notaire, elle ne pouvait 

guère être crue quand elle prétendait avoir ignoré les changements, au demeurant 

évoqués dans la presse, qui étaient récemment survenus dans la réglementation des 

publications officielles (cons. 6). Le Conseil communal avait ainsi déclaré à bon droit 

tardive l’opposition du 12 octobre 2023 de X _________ (cons. 7). Ses moyens tirés 

d’irrégularités affectant les plans du projet de l’intimé et l’autorisation qu’il avait obtenue 

sortaient du cadre de l’objet du procès qui se limitait à l’examen de cette irrecevabilité 

(cons. 1 et 8). 

G.  Le 18 septembre 2024, X _________ conclut céans à l’annulation du prononcé 

juridictionnel du 31 juillet 2024, à un arrêt déclarant recevable son opposition du  

13 octobre 2024 et à l’allocation de dépens.  

Les xx.xx3 2024, Y _________ conclut à l’irrecevabilité (recte au rejet) du recours auquel 

le Conseil communal renonça, le 24 septembre 2024 à répondre, tandis que le Conseil 

d’Etat proposa, le 9 octobre 2024, de le rejeter. 

Le 21 novembre 2024, la recourante présenta d’ultimes remarques.  

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Considérant en droit 

 

1. Le recours est recevable, dans la mesure où il s’en prend à la confirmation par le Conseil 

d’Etat de l’irrecevabilité de l’opposition du xx.xx2 2023 de X _________ à l’autorisation du 

projet de Y _________ (art. 72, 78 lit. a, 80 al. 1 lit. a-c, 44 al. 1 lit. a, 46 et 48 LPJA). 

 

La recourante n’est, en revanche, pas recevable à s’en prendre, p. ex. sous ch. 1.1 à 1.5 

de ses observations du 21 novembre 2024, au permis de bâtir délivré à Y _________, 

point qui n’a pas donné lieu à une décision de dernière instance dans l’acception de l’art. 

72 LPJA, attendu que seule était litigieuse devant le Conseil d’Etat la question de savoir 

si l’opposition du xx.xx2 2024 était ou non tardive (cf. p. ex. ACDP A1 24 59 du  

25 septembre 2024 cons. 2.2.1). 

 

Le recours est, en outre, sans objet lorsqu’il soulève, en p. 11 du mémoire du  

16 septembre 2024, la question de l’effet suspensif que le Conseil d’Etat n’a pas refusé 

(art. 52 LC ; art. 42 lit. b OC) et qui existe actuellement en vertu des art. 80 al. 1 lit. d et 51 

al. 1 LPJA. 

 

2. La recourante se plaint d’une violation de l’art. 9 Cst féd. garantissant à tout un chacun 

le droit d’être traité par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles 

de la bonne foi (cf. art. 5 al. 3). Elle soutient à ce propos avoir été induite en erreur par 

l’avis au Bulletin Valais Wallis qui ne spécifiait pas que le délai d’opposition courait dès la 

mise à l’enquête publique au Bulletin officiel (informatisé), soit dès le xx.xx 2023. 

 

Le cons. 6.2 du prononcé du Conseil d’Etat cite les trois passages de ce numéro du 

Bulletin Valais Wallis (p. 1, 3 et 80) qui rappelaient que cet hebdomadaire reprenait des 

informations parues sur la plateforme officielle du canton et que seule faisait foi leur 

publication sur cette dernière, autrement dit dans le Bulletin officiel. La recourante fait 

l’impasse sur ces précisions quand elle prétend que « la commune de Z _________ » a 

agi « façon trompeuse » en s’abstenant de mentionner dans le Bulletin Valais Wallis le 

point de départ du délai d’opposition (p. 8 du mémoire précité). 

 

Ces assertions perdent aussi de vue que la rédaction par l’éditeur de Bulletin Valais Wallis 

des avis ou des informations qu’il diffuse ne lie pas les autorités. 

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3. La recourante soutient que le Conseil d’Etat a illégalement omis de statuer sur ses 

objections contre la validité de l’art. 1 al. 2 RBO en tant qu’il énonce que seule fait la version 

électronique des informations régies par cette disposition. A l’écouter, le changement ainsi 

survenu par rapport au droit antérieur où était déterminante la version imprimée dans le 

Bulletin officiel de l’époque nécessitait une loi au sens formel, voire une modification des 

normes constitutionnelles. En arguant de la concordance entre l’avis paru le xx.xx 2023 

sur la plateforme informatique du Bulletin officiel et celui imprimé dans le Bulletin Valais 

du xx.xx2 2023 pour éluder la discussion de ce moyen qui contestait sa compétence pour 

édicter valablement l’art. 1 al. 2 RBO, l’autorité attaquée aurait violé l’art. 29 al. 2 Cst 

conférant aux parties le droit d’être entendues. 

 

4. Aux termes de l’art. 16 al. 3 Cst, toute personne a le droit de recevoir librement des 

informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. 

Les restrictions à cette liberté, qui vaut pour les médias comme le Bulletin officiel 

d’aujourd’hui, doivent respecter les standards de l’art. 36 Cst, ce qui implique en particulier 

qu’elles soient proportionnées, justifiées par un intérêt public, conformes à la loi et à 

l’égalité de traitement ; elles doivent, de plus, être prévues dans une loi au sens formel en 

cas de limitation importante aux droits protégés par l’art. 16 Cst. Il a été jugé que tel n’était 

pas le cas des inconvénients résultant de la substitution d’une publication d’informations 

officielles via une plateforme comme celle réglementée par le RBO à leur publication dans 

un périodique édité sur papier, de sorte qu’une loi au sens matériel (ordonnance édictée 

sur délégation) suffisait dans ce contexte (cf. p.ex. arrêt du Tribunal fédéral 1C_137/2018, 

1C_139/2018 du 27 novembre 2018 cons. 4.1 ss). 

 

Le Conseil d’Etat s’est tacitement rangé à cette opinion en retenant que le RBO résistait, 

sur ce point, aux arguments contraires de la recourante. Celle-ci ne cherche pas à 

démontrer que leur réfutation par l’autorité attaquée serait inexacte ou violerait le droit pour 

des motifs autres que ceux, infondés, résumés au cons. 3.  

 

5. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable (art. 80 al. 1 lit. e et 60 al. 1 LPJA). La 

preuve par témoignage offerte du 3ème allégué de la recourante n’a pas à être 

administrée (art. 80 al. 1 lit. d, 56, 17 ss LPJA), faute d’indication de la personne à 

entendre et des questions à lui poser (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_542/2024 du  

16 janvier 2025 cons. 2.2) et de relation avec l’objet du procès, cet allégué se rapportant 

au libellé de l’avis publié dans le Bulletin Valais Wallis (cons. 1). 

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6.  Les dépens sont refusés à la recourante ; elle paiera un émolument de justice de 

1500 fr., fixé débours inclus, en application des paramètres usuels de la couverture des 

frais et de l’équivalence des prestations, etc. (art. 88 al. 2, 89 al. 1, 91 al. 1 LPJA ; art. 3 

al. 3, 11, 13 al. 1, 25 LTar). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté en tant qu’il est recevable. 

1. X _________ paiera 1500 fr. de frais de justice. 

2. Les dépens lui sont refusés. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître Nicolas Rouiller, à Lausanne, à Maître 

Christian Voide, à Sion, au Conseil d’Etat, à Sion. 

Sion, le 31 mars 2025.