# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 924dba54-3e52-55f3-a796-68650f25827e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 12.10.2020 C/11739/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-11739-2013_2020-10-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 11 novembre 

2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11739/2013 ACJC/1572/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 12 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante et intimée d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 novembre 2018, 

comparant par Me Christina Crippa, avocate, galerie Jean-Malbuisson 15, case postale 

5522, 1211 Genève 11, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé et appelant, comparant par Me Corinne 
Corminboeuf Harari, avocate, rue du Rhône 100, case postale 3403, 1211 Genève 3, en 

l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/11739/2013 

Vu, EN FAIT, la procédure de divorce opposant les parties; 

Vu l'ordonnance OTPI/673/2018 rendue le 8 novembre 2018 par le Tribunal de 

première instance sur mesures provisionnelles; 

Vu les appels formés par les parties contre cette ordonnance; 

Attendu que la Cour a requis de A______ le versement d'une avance de frais de 

1'200  fr., qu'elle a versée le 4 décembre 2018; 

Que B______ a été dispensé de fournir une avance de frais pour son appel dès lors qu'il 

bénéficiait de l'assistance juridique; 

Vu l'arrêt ACJC/493/2019 rendu par la Cour de justice le 3 avril 2019 sur mesures 

provisionnelles de divorce; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 6 mars 2020 (5A_461/2019), annulant la décision de la 

Cour susmentionnée et renvoyant à celle-ci la cause pour nouvelle décision au sens des 

considérants; 

Vu l'arrêt de la Cour ACJC/946/2020 du 26 juin 2020 statuant sur renvoi du Tribunal 

fédéral; que dans cette décision, les frais judiciaires des appels ont été arrêtés à 5'000 fr. 

et mis à la charge des parties pour moitié chacune (consid. 4.2 §1); 

Que lesdits frais ont été compensés à hauteur de 2'500 fr. avec l'avance de frais de 

3'200 fr. versée par A______, le solde de 700 fr. devant lui être restitué (consid. 4.2 §2); 

Que la part de 2'500 fr. à charge de B______ a été provisoirement supportée par l'Etat 

de Genève, compte tenu de l'octroi de l'assistance juridique; 

Qu'aucun recours au Tribunal fédéral n'a été formé contre l'arrêt suscité; 

Considérant, EN DROIT, que si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire 
ou incomplet ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête 

ou d'office, à l'interprétation ou à la rectification de la décision (art. 334 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, c'est par erreur que la Cour a considéré que l'appelante avait versé une 

avance de frais, pour l'appel dirigé contre l'ordonnance du Tribunal sur mesures 

provisionnelles, de 3'200 fr.; qu'en effet, elle n'a procédé qu'au versement d'un montant 

de 1'200 fr. à ce titre;  

Qu'en conséquence, la Cour rectifiera d'office le considérant 4.2 §2 de son arrêt du 

26 juin 2020, en ce sens que la part des frais de l'appelante, de 2'500 fr., seront 

partiellement compensés avec l'avance de frais de 1'200 fr. versée par elle, acquise à 

l'Etat de Genève; qu'elle sera en conséquence condamnée à verser le solde de 1'300 fr. 

- 3/4 - 

 

C/11739/2013 

aux Services financiers du Pouvoir judiciaire, celui-ci ne devant pour le surplus pas 

restituer le montant de 700 fr.;  

Que le dispositif de l'arrêt sera rectifié en conséquence de la même manière; 

Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires de la présente procédure de 

rectification (art. 7 RTFMC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/11739/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur rectification : 

Rectifie le consid. 4.2 §2 et le dispositif de l'arrêt ACJC/946/2020 en tant qu'il 

compense les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais fournie par A______ de 

1'200 fr. et qu'il ordonne aux Services financiers de restituer la somme de 700 fr. à 

A______, en ce sens que les frais judiciaires sont compensés, à hauteur de 1'200 fr., par 

l'avance de frais fournie par cette dernière, acquise à l'Etat de Genève, et que A______ 

est condamnée à verser le solde, soit 1'300 fr., à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

Sur les frais : 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Madame  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; 

Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 
La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.