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**Case Identifier:** 08a3de26-5390-58db-84bf-1a3fe12394b6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2021 A/4428/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4428-2020_2021-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4428/2020-PROF ATA/675/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

Mme A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ - 
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 

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A/4428/2020 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______ 1968, est titulaire d’un diplôme de médecin 
délivré le 9 avril 1999 par la faculté de médecine de B______, en France. Le 4 

avril 2008, elle a obtenu la qualification de spécialiste en médecine générale. 

2)  Le 27 mai 2020, la Commission des professions médicales (ci-après : 

MEBEKO) a reconnu le diplôme de médecin de Mme A______ ainsi que son titre 

postgrade de spécialiste en médecine générale, qui correspondait au titre postgrade 

fédéral de médecin praticien. 

3)  Le 11 juin 2020, Mme A______ a adressé à la direction générale de la santé 

(ci-après : DGS) du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé, devenu 
le département de la sécurité, la population et de la santé (ci-après : DSPS), une 

demande d’autorisation de pratiquer en qualité de médecin dans le canton de 
Genève, avec la précision « Pratique de la médecine esthétique ». La clinique de 

médecine et chirurgie esthétique C______ à Genève l’avait retenue pour y 
travailler en tant que médecin indépendant. 

  Elle joignait à sa demande, entre autres documents, une attestation de 

l’ordre national des médecins français établie le 23 mars 2020 qui mentionnait ses 
titres, diplômes et qualifications, son inscription au tableau du conseil 

départemental de l’ordre des médecins, ainsi que le prononcé d’une peine 
d’avertissement par la chambre disciplinaire de première instance d’Auvergne de 
l’ordre des médecins le 18 juin 2010. 

  Selon cette décision, Mme A______ s’était vue reprocher d’avoir fait 
apparaître une publicité sous forme d’article dans le journal D______ du  
21 novembre 2009 qui mentionnait des techniques et des titres non autorisés et 

d’avoir fait courir à ses patients un risque injustifié par l’utilisation de techniques 
et produits (injection de toxines botuliques) qui n’étaient pas autorisés au regard 
de sa qualification ou de ses diplômes. Le reproche de publicité n’était pas fondé. 
Par contre, l’injection aux patients, par Mme A______, aux fins d’effacer sur le 
visage les rides causées par l’âge, du produit Dysport®, soit une toxine botulique, 
qui ne disposait pas d’une autorisation de mise sur le marché (ci-après : AMM), et 
dont l’usage était strictement réservé par l’Agence française de sécurité sanitaire 
des produits de santé (ci-après : AFSSAPS) au traitement en milieu hospitalier et 

par un praticien disposant d’une expérience suffisante de troubles d’origine 
neurologique, faisait courir un risque aux patientx et constituait une faute de 

nature à justifier une sanction, soit en l’espèce un avertissement. 

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4)  Par arrêté du 23 novembre 2020, le DSPS a refusé d’autoriser 
Mme A______ à exercer la profession de médecin sous sa propre responsabilité 

professionnelle, en qualité de médecin praticien, dans le canton de Genève. 

  Le médecin contre lequel une sanction administrative avait été prise pour un 

usage « off label » d’un produit qui ne disposait pas des autorisations nécessaires 
à sa mise sur le marché agissait de manière susceptible de mettre en danger la 

santé de ses patients alors même qu’aucun bénéfice thérapeutique n’était attendu. 
En méconnaissant, volontairement ou par négligence, la réglementation relative 

aux usages de médicaments et substances « off label » alors même qu’il recourait 
à de tels usages, il ne satisfaisait pas aux exigences posées par l’art. 36 al. 1 let. b 
de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (loi 

sur les professions médicales, LPMéd - RS 811.11). La sanction et les faits à 

l’origine de celle-ci n’étaient pas compatibles avec l’exercice irréprochable de la 
profession. Le service du médecin cantonal avait donné un préavis défavorable le 

20 novembre 2020. 

5)  Par acte remis à la poste 17 décembre 2020, Mme A______ a recouru 

auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, concluant à ce qu’elle soit « revue » tant 
pour la médecine esthétique que pour la médecine générale. 

  En 2010, en accord avec ses diplômes et assurances, elle utilisait le produit 

Dysport-Azzalure®, soit une toxine botulique, dans l’indication esthétique 
d’effacement des rides du visage. Elle intervenait exclusivement en clinique. Elle 
n’avait jamais eu de plainte ni le moindre problème avec un patient. Un article de 
la presse régionale avait recensé les pratiques médicales en médecine esthétique et 

son nom ainsi que les actes qu’elle accomplissait avaient été cités. Le conseil de 
l’ordre des médecins local lui avait alors indiqué que cette utilisation était hors 
AMM et lui avait demandé de cesser cette pratique, ce qu’elle avait fait 
immédiatement. Elle ne s’imaginait pas en tort car l’attitude des conseils de 
l’ordre sur ce sujet était à l’époque très variable selon les régions, puisque la 
pratique était admise en clinique à certains endroits. Elle n’avait pas contesté la 
décision, qui n’était d’ailleurs pas une sanction mais un simple avertissement et 
qui ne l’avait en aucun cas exclue des instances ordinales puisqu’elle était 
actuellement membre titulaire du conseil de l’ordre des médecins. 

6)  Le 4 février 2021, la DGS a conclu au rejet du recours. 

  L’octroi d’une autorisation de pratiquer à titre d’activité économique privée 
sous sa propre responsabilité professionnelle exigeait que le requérant soit digne 

de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties 

nécessaires un exercice irréprochable de la profession. La bonne moralité du 

professionnel concerné était évaluée à l’aune d’éventuelles condamnations 
pénales ou sanctions disciplinaires. L’autorisation de pratiquer était délivrée aux 

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professionnels qui, en Suisse ou à l’étranger, n’était pas frappé d’interdiction de 
pratiquer temporaire ou définitive ne faisait pas l’objet de sanctions 
administratives, comme par exemple un avertissement, ou de condamnation 

pénale pour une faute professionnelle grave ou répétée ou pour un comportement 

indigne de sa profession Le médecin contre lequel une sanction administrative 

avait été prononcée pour un usage « off label » d’un produit qui ne disposait pas 
des autorisations nécessaires à sa mise sur le marché agissait de manière 

susceptible de mettre en danger la santé de ses patients alors même qu’aucun 
bénéfice thérapeutique n’était attendu. 

7)  La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

8)  Le 4 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si c’est conformément au droit que le 
DSPS a refusé d’autoriser la recourante à exercer la profession de médecin, sous 
sa propre responsabilité, dans le canton de Genève. 

3)  La recourante reproche à la décision attaquée d’avoir retenu à tort qu’elle 
avait fait l’objet d’une sanction et fait courir un risque à ses patients. 

4)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 

n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

  Il n’en résulte toutefois pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui 
semble (ATA/1261/2020 du 15 décembre 2020 consid. 4a ; ATA/211/2018 du  

6 mars 2018 consid. 4). Il y a abus du pouvoir d’appréciation lorsque l’autorité, 
tout en restant dans les limites du pouvoir d’appréciation qui est le sien, se fonde 
sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé 

par les dispositions légales applicables, ou viole des principes généraux de droit 

tels que l’interdiction de l’arbitraire et de l’inégalité de traitement, le principe de 
la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ;  

123 V 150 consid. 2). 

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5) a. Le 1er septembre 2007, est entrée en vigueur la LPMéd. Certains des articles 

de cette loi ont fait l’objet d’une modification entrée en vigueur le 
1er janvier 2018. Toutefois, ces modifications n’ont pas d’effet sur l’objet du 
présent litige, si bien que c’est la LPMéd dans sa teneur actuelle qui sera exposée 
ci-dessous.  

  Cette loi a notamment pour but d’établir les règles régissant l’exercice de la 
profession de médecin à titre d’activité économique privée sous la propre 
responsabilité professionnelle (art. 1 al. 3 let. e cum art. 2 al. 1 let. a LPMéd), 

ainsi que de fixer les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres 

postgrades étrangers (art. 1 al. 3 let. d LPMéd). Afin de promouvoir la santé 

publique, la LPMéd encourage notamment la qualité de l’exercice des professions 
dans les domaines de la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la 

chiropratique, de la pharmacie et de la médecine vétérinaire (art. 1 al. 1 LPMéd). 

  Selon l’art. 34 al. 1 LPMéd, l’exercice d’une profession médicale 
universitaire (telle que celle de médecin) à titre d’activité économique privée sous 
propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton sur le 

territoire duquel la profession médicale est exercée. 

  L’art. 36 LPMéd pose les conditions pour l’octroi d’une autorisation de 
pratiquer à titre d’activité économique privée, sous la propre responsabilité 
professionnelle. Conformément à l’art. 36 al. 1 LPMéd, l’autorisation de pratiquer 
est octroyée si le requérant : est titulaire du diplôme fédéral correspondant (let. a), 

est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les 

garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession (let. b) et 

dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour 

lequel l’autorisation est demandée (let. c). Toute personne qui veut exercer la 
profession de médecin, de chiropraticien ou de pharmacien à titre d’activité 
économique privée sous sa propre responsabilité professionnelle doit, en plus, être 

titulaire du titre postgrade fédéral correspondant (al. 2).  

  Conformément à l’art. 37 LPMéd, le canton peut prévoir que l’autorisation 
de pratiquer à titre d’activité économique privée sous la propre responsabilité 
professionnelle soit soumise à des restrictions temporelles, géographiques ou 

techniques ainsi qu’à des charges pour autant que ces restrictions et ces charges 
soient imposées par la Confédération ou qu’elles soient nécessaires pour garantir 
des soins médicaux fiables et de qualité. 

  L’art. 15 LPMéd précise qu’est reconnu le diplôme étranger dont 
l’équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la 
reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné (al. 1). Un 
diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un diplôme 
fédéral (al. 2). La reconnaissance relève de la compétence de la MEBEKO (al. 3). 

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La MEBEKO, si elle ne reconnaît pas le diplôme étranger, fixe les conditions de 

l’obtention du diplôme fédéral correspondant (al. 4). 

 b.  Selon le Message du Conseil fédéral à propos de la LPMéd du 

3 décembre 2004, les conditions professionnelles et personnelles pour l’octroi de 
l’autorisation de pratiquer sont réglées exhaustivement à l’art. 36 LPMéd et les 
cantons ne sont pas habilités à en ajouter d’autres (FF 2005 ad art. 36, p. 209). Les 
cantons peuvent préciser la condition personnelle de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd 
qui exige que le requérant soit digne de confiance et présente, tant physiquement 

que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la 

profession (FF 2005 ad art. 43, p. 213) ; compte tenu de la volonté du législateur 

d’unifier les conditions d’exercice à titre indépendant sur tout le territoire de la 
Confédération et du fait que l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd décrit de manière 
exhaustive les conditions personnelles requises pour obtenir une autorisation  

(FF 2005 ad art. 36, p. 209), cette disposition doit être interprétée de façon 

restrictive et doit être considérée comme faisant plutôt référence aux moyens de 

preuve auxquels il est possible de recourir (attestation de moralité, certificat 

médical, etc.). Des dispositions cantonales peuvent être édictées dans le cadre de 

l’art. 37 LPMéd (FF 2005 ad art. 43, p. 212), à savoir les restrictions et les charges 
imposées à l’autorisation de pratiquer (ATF 143 I 352 consid. 3.2). 

  La doctrine relève que la première condition personnelle, relative au fait 

d’être « digne de confiance », se retrouvait dans bon nombre de législations 
cantonales, sous des formulations diverses, et que cette exigence a été reprise dans 

la LPMéd. Dans les législations cantonales, cette « bonne moralité » était évaluée 

à l’aune d’éventuelles condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires 
(Jean-François DUMOULIN, in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas 

POLEDNA/Dominique SPRUMONT, Loi sur les professions médicales 

[LPMéd], Commentaire, 2009, ad art. 36 n. 23). 

  Le Message du Conseil fédéral précité précise encore, en ce qui concerne 

l'art. 36 al. 1 let. b LPMéd, que le requérant doit être de bonne moralité et, de 

manière générale, digne de confiance (FF 2005 209 ad art. 36, p. 209). Le terme 

« de manière générale » démontre que le comportement qui peut être pris en 

considération à cet égard n'est pas limité à celui que l'intéressé adopte dans 

l'exercice concret de son activité au quotidien (par exemple, les soins médicaux en 

tant que tels) ; il faut, néanmoins, qu'il y ait un rapport avec l'exercice d'une 

activité indépendante dans le domaine médical (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_49/2019 du 16 mai 2019 consid. 5.1 ; 2C_853/2013 du 17 juin 2014  

consid. 5.4 qui définit la notion de « digne de confiance »). En outre, le requérant 

ne doit pas seulement faire montre d'un caractère digne de confiance dans sa 

relation avec ses patients, mais également face aux autorités médicales (arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_49/2019 précité consid. 5.1 ; 2C_814/2018 du 29 mars 2019 

consid. 4.2 ; 2C_853/2013 précité consid. 5.5 et les arrêts cités).  

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 c.  La doctrine relève à propos de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd que ce qui est 
attendu du requérant est une « bonne moralité ». Ce qui importe, c’est l’absence 
de condamnations ou de sanctions administratives incompatibles avec l’exercice 
de la profession médicale. Il n’est pas nécessaire que le professionnel n’ait jamais 
été sanctionné, mais il importe qu’il ne l’ait pas été pour des faits incompatibles 
avec l’exercice de la profession. Le retrait définitif de l’autorisation d’exercer est 
toutefois un empêchement absolu à la délivrance d’une autorisation d’exercice ; le 
retrait temporaire empêche aussi la délivrance pendant la période de retrait  

(Jean-François DUMOULIN in Ariane AYER/Ueli KIESER/Thomas 

POLEDNA/Dominique SPRUMONT, op. cit., ad art. 36 n. 23 à 27). 

 d. La chambre administrative a déjà eu l’occasion de relever que la procédure 
ouverte en France à l’encontre d’un médecin, qui avait donné lieu à une décision 
de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de 

l’ordre des médecins et qui avait conduit à son interdiction d’exercer, équivalait à 
celle d’une procédure administrative en droit suisse, ce type de sanction étant 
également prévu par le droit fédéral et cantonal (art. 43 al. 1 et. d LPMéd et 

art. 128 al. 1 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 - LS - K 1 03 ; ATA/778/2018 

du 24 juillet 2018 consid. 4h). 

 e.  Dans le canton de Genève, l’art. 74 al. 1 LS (devenu depuis le 2 juin 2021 
l’art. 73 al. 1 LS) prévoit qu’une personne n’a le droit de pratiquer une profession 
de la santé que si elle est au bénéfice d’une autorisation de pratique délivrée par le 
département ou a suivi le processus d’annonce prévu par la LPMéd. 

  Selon l’art. 75 al. 1 LS (devenu depuis le 2 juin 2021 l’art. 74 al. 1 LS), 
l’autorisation de pratique est délivrée au professionnel de la santé qui possède le 
diplôme ou le titre requis en fonction de la profession ou un titre équivalent 

reconnu par le département (let. a), qui ne souffre pas d’affections physiques ou 
psychiques incompatibles avec l’exercice de sa profession (let. b), qui, en Suisse 
ou à l’étranger, n’est pas frappé d’interdiction de pratiquer temporaire ou 
définitive ou ne fait pas l’objet de sanction administrative ou de condamnation 
pénale pour une faute professionnelle grave ou répétée ou pour un comportement 

indigne de sa profession (let. c), dont la pratique, en Suisse ou à l’étranger, 
n’engendre pas un risque sérieux de mise en danger de la santé ou de la vie des 
patients (let. d). 

 f.  Dans sa jurisprudence (ATA/540/2013 du 27 août 2013), la chambre 

administrative a statué sur un dossier relatif à une sage-femme française qui 

n’avait pas, au moment où elle avait sollicité l’autorisation de pratiquer sur le 
territoire du canton de Genève (le 8 avril 2011), précisé n’avoir jamais fait l’objet 
d’une procédure pénale ou administrative pour des faits incompatibles avec 
l’exercice de sa profession. Le département lui avait délivré le 3 mai 2011 
l’autorisation requise. L’année suivante, le département avait eu connaissance du 
fait que, par décision du 9 juillet 2012, la chambre disciplinaire de l’ordre des 

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sages-femmes d’une région française avait prononcé à l’encontre de l’intéressée 
une interdiction d’exercer sa profession pendant un an, au motif que son site 
internet évoquait des thérapies contraires aux règles déontologiques de la 

profession. Il résultait de plus de cette décision que la sage-femme avait déjà fait 

l’objet le 31 janvier 2011 d’un avertissement, qui lui avait été infligé par la 
chambre disciplinaire de première instance, en raison de dysfonctionnements de 

son site internet. Le 20 décembre 2012, le département a révoqué l’autorisation de 
pratiquer de l’intéressée, fondant sa décision sur l’omission d’annoncer 
l’avertissement du 31 janvier 2011. La chambre administrative a admis le recours 
de la sage-femme, considérant que, même si la recourante avait délibérément omis 

de mentionner le fait qu’elle avait fait l’objet d’un avertissement le 
31 janvier 2011, les faits en lien avec cet avertissement n’étaient pas 
incompatibles avec l’exercice de sa profession. De plus, les faits ayant conduit 
audit avertissement ne constituaient pas une faute professionnelle grave ou 

répétée, ni un comportement indigne de sa profession au sens de la loi. 

  Dans un arrêt plus récent (ATA/778/2018 précité), la chambre 

administrative a confirmé la décision du DSPS de refuser à un médecin spécialiste 

en chirurgie plastique de pratiquer, au motif qu’il avait répondu par la négative à 
la question de savoir s’il avait fait ou faisait l’objet d’une procédure pénale ou 
administrative pour des faits liés à l’exercice de sa profession, alors qu’une 
procédure était ouverte à son encontre en France. Ladite procédure avait, par la 

suite, conduit à son interdiction d’exercer pendant une durée de six mois, dont 
trois avec sursis, au motif qu’il avait manqué à ses devoirs de médecin en se 
départissant d’une attitude correcte et attentive envers sa patiente et n’avait pas 
assuré la continuité des soins. La chambre de céans a en particulier relevé qu’il 
importait peu que la procédure française se trouve au stade de la procédure  

« nationale », le fait qu’une procédure administrative soit actuellement en cours 
étant seul pertinent. Elle a enfin considéré que si la sanction administrative était 

confirmée, les manquements du recourant pourraient être constitutifs d’une faute 
professionnelle grave ou d’un comportement indigne de sa profession au sens de 
l’art. 75 al. 1 let. c LS. 

  Plus récemment encore, la chambre administrative a confirmé la décision du 

DSPS de refuser à un médecin dentiste l’autorisation de pratiquer, au motif qu’il 
avait été sanctionné, en 2013 et en 2015, par des interdictions de pratiquer durant 

un mois avec sursis, respectivement par un avertissement, pour avoir fait état sur 

son site Internet de trois diplômes universitaires non reconnus par le conseil 

national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et pour avoir contrevenu aux 
dispositions relatives à la publicité du code de la santé, ainsi que pour ne pas avoir 

transmis dans les délais légaux un contrat de travail. Le requérant avait en outre 

été sanctionné en 2019 par une interdiction d’exercer pendant deux mois, dont un 
mois avec sursis, pour avoir omis d’obtenir le consentement d’une patiente suite à 
un changement de traitement et pour avoir facturé et encaissé des honoraires pour 

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des soins qu’il n’avait pas prodigués. La dernière sanction était non définitive, 
mais il régnait une incertitude sur les qualités personnelles du requérant au vu des 

sanctions précédentes (ATA/397/202021 du 13 avril 2021 consid. 7). 

6)  De jurisprudence constante, la chambre administrative est habilitée à revoir, 

à titre préjudiciel et à l'occasion de l'examen d'un cas concret, la conformité des 

normes de droit cantonal au droit fédéral (ATA/1200/2017 du 22 août 2017 ; 

ATA/614/2017 du 30 mai 2017 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 

Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, p. 345 ss 

n. 2.7.3). Cette compétence découle du principe de la primauté du droit fédéral sur 

le droit des cantons, ancré à l'art. 49 al. 1 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 138 I 410 consid. 3.1 ; 

ATA/43/2016 du 19 janvier 2016). D'une manière générale, les lois cantonales ne 

doivent rien contenir de contraire à la Cst., ainsi qu'aux lois et ordonnances du 

droit fédéral (ATF 127 I 185 consid. 2 ; ATA/43/2016 précité ; 

Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 

constitutionnel suisse, vol. 1, 3ème éd., 2013, p. 786 n. 2337 ss). Le contrôle 

préjudiciel permet de déceler et de sanctionner la violation par une loi ou une 

ordonnance cantonales des droits garantis aux citoyens par le droit supérieur. 

Toutefois, dans le cadre d'un contrôle concret, seule la décision d'application de la 

norme viciée peut être annulée (ATA/614/2017 précité ; ATA/43/2016 précité ; 

Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, op. cit., p. 352 ss 

n. 2.7.4.2). 

7)  En l’espèce, c’est à tort que la recourante soutient qu’elle n’aurait pas fait 
l’objet d’une sanction mais d’un simple avertissement. 

  Il ressort en effet de la décision du 18 juin 2010 qu’elle a été prononcée par 
la chambre disciplinaire de première instance de l’ordre des médecins 
d’Auvergne, qu’elle établit la commission d’une faute qui justifie le prononcé 
d’une sanction et enfin qu’elle inflige un avertissement. Il est observé au surplus 
que l’avertissement constitue également une sanction en droit fédéral (art. 43 al.1 
let. a LPMéd) et en droit genevois (art. 127 al. 1, 3 et 4 LS). 

  Le grief sera écarté. 

8)  Il convient encore d’examiner si le DSPS était fondé à considérer que 
recourante n’était pas digne de confiance ou ne présentait pas, tant physiquement 
que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la 

profession, au sens de l’art. 36 al. 1 let. b LPMéd, ou était frappée d’interdiction 
de pratiquer temporaire ou définitive ou faisait l’objet de sanctions administratives 
ou de condamnation pénale pour une faute professionnelle grave ou répétée ou 

pour un comportement indigne de sa profession, au sens de l’art. 74 al. 1 let. d LS. 

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  En l’espèce, la recourante s’est vu infliger un avertissement, soit une 
sanction légère, voire la plus légère. La sanction, comme les agissements y ayant 

donné lieu, sont demeurés isolés et la recourante n’avait pas d’antécédents. Aucun 
patient n’a été lésé. La recourante a indiqué avoir immédiatement cessé la pratique 
qui lui était reprochée. Il n’apparait pas, et personne ne soutient, que le recourante 
aurait fait l’objet d’une procédure pénale pour les mêmes agissements. Ceux-ci 
sont déjà anciens. Enfin, la recourante n’a pas caché la sanction qui lui avait été 
infligée. 

  Ainsi qu’il ressort d’une directive de Swissmedic d’août 2015, accessible en 
ligne (https://www.swissmedic.ch/dam/swissmedic/fr/dokumente/marktueberwa 

chung/dhpc_hpc/publikation_-_botulinumtoxinvomtypa.pdf.download.pdf/publica 

tion_-_toxinebotuliquedetypea.pdf), l’administration de toxines botuliques de type 
A, dont le produit utilisé à l’époque par la recourante fait partie, à des fins 
médicales est autorisée en Suisse aujourd’hui, les indications variant selon les 
produits mais portant sur des troubles neurologiques ainsi que les rides 

glabellaires (rides du froncement, situées entre les sourcils). Elle n’est certes pas 
exempte de risques et doit être pratiquée par un médecin exclusivement et 

moyennant le respect de certaines précautions. Cependant, elle ne requiert pas une 

spécialisation FMH. En outre, les traitements dans le cadre de la médecine 

esthétique ne sont pas interdits mais font l’objet de directives. 

  La faute apparaît ainsi très légère et les agissements reprochés ne paraissent 

pas incompatibles avec l’exercice de la profession. La chambre de céans considère 
que dans ces circonstances, il ne peut être retenu que la recourante aurait commis 

une faute professionnelle grave ou répétée ou aurait adopté un comportement 

indigne de sa profession. 

  C’est ainsi à tort que le DSPS a refusé à la recourante la délivrance de 
l’autorisation de pratiquer. Le recours sera admis, la décision attaquée annulée et 
la cause renvoyée au DSPS afin qu’il rendre une nouvelle décision dans le sens 
des considérants.  

9)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée à la recourante, qui plaide en personne et n’a pas allégué 
avoir encouru des frais pour sa défense (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

 

https://www.swissmedic.ch/dam/swissmedic/fr/dokumente/marktueberwa

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A/4428/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2020 par Mme A______ contre 

l’arrêté du département de la sécurité, la population et de la santé du  
23 novembre 2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l’arrêté du département de la sécurité, la population et de la santé du  
23 novembre 2020 ; 

retourne la cause au département de la sécurité, la population et de la santé pour 

nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mme A______ ainsi qu'au département de la sécurité, la 

population et de la santé. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

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A/4428/2020 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :