# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a4f2871-3134-5c74-bcd1-f5d641632df8
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR lp_2002_14_05_03_02.pdf
**Docket/Reference:** lp_2002_14_05_03_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/lp_2002_14_05_03_02.pdf

## Full Text

LP 14/02 

CHAMBRE DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

5 mars 2002 

_______________________________________ 

La Chambre, vu la plainte datée du 4 février 2002 déposée par 

Y, plaignant, 

contre la décision rendue le 24 janvier 2002 par  

L'OFFICE DES POURSUITES ________; 

[ détermination du minimum d'existence ] 
_________________________________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants : 

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A.- 

Le 11 décembre 2001, X, au bénéfice d'un acte de défaut de biens, a requis la 
continuation de la poursuite contre Y. Le 13 décembre 2001, l'Office des poursuites ________ 
a établi un avis de saisie. Le procès-verbal des opérations relatives à la saisie a été établi le 9 
janvier 2002 en présence du débiteur qui a encore produit les pièces réclamées par l'Office. 

B.- 

Le  24  janvier  2002,  l'Office  a  adressé  à  l'employeur  du  débiteur,  qui  en  a  reçu 
copie,  un  avis  concernant  la  saisie  de  salaire.  Sur  la  base  de  la  détermination  du  minimum 
d'existence, l'Office a décidé de procéder à une saisie de salaire de 2'000 francs par mois, plus 
l'entier du 13ème salaire. 

Par  lettre  du  4  février  2002,  Y  a  demandé  à  l'Office  de  réexaminer  sa  situation 
financière en tenant compte des renseignements et documents qu'il a produits à sa demande. 
Le  5  février  2002,  l'Office  a  indiqué  au  débiteur  que  la  saisie  de  salaire  de  2'000  francs  par 
mois, plus l'entier du 13ème salaire, était maintenue. 

C.- 

Par mémoire daté du 4 février 2002 et adressé le 7 février 2002 au Département 
de  la  justice,  Y  a  déposé  une  plainte  contre  la  décision  de  l'Office  du  24  janvier  2002.  Il 
demande que les renseignements et documents qu'il a produits à l'Office des poursuites soient 
pris en compte pour la détermination de son minimum d'existence. 

La détermination de l'Office des poursuites est du 28 février 2002. Il conclut au rejet de 

la plainte. 

c o n s i d é r a n t  : 

1.- 

La  question  de  savoir  si  la  plainte  déposée  par  Y  respecte  le  délai  légal  de  dix 
jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP importe peu. En effet, la plainte est recevable en tout temps 
lorsque la mesure attaquée porte atteinte au minimum vital du débiteur et de sa famille et les 
place dans une situation intolérable ATF 114 III 78, consid. 3 p. 82; G. VONDER Mühll, in Basler 
Kommentar, n. 66 ad art. 93 LP). 

2.- 

Le plaignant conteste la façon dont l'office a fixé son minimum vital. 

Selon le plaignant, il vit séparé de son épouse depuis octobre 2001; celle-ci occupe une 
maison de 5 ½ pièces avec garage pour un loyer de 2'000 francs (début du bail : 1.8.2001; fin 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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du bail : 31.7.2003) à A; elle y vit avec ses deux filles M, née le 15 avril 1991, et N, née le 21 
juillet 1992, et son fils G, né le 27 mars 1984 d'un premier lit. M et N sont scolarisées à A et 
passent  trois  jours  au  domicile  de  leur  père.  Ce  dernier  occupe  un  appartement  de  4  pièces 
(début du bail : 1.10.01; fin du bail : 1.10.02) et une place de parc, à F, pour un loyer de 1'550 
francs.  Selon  une  attestation  du  14  janvier  2002  signée  par  l'épouse  –  qui  n'exerce  aucune 
activité lucrative et ne reçoit aucune aide sociale, – son mari lui verserait chaque mois la moitié 
de son salaire après déduction des deux loyers, et cela dès le 1er octobre 2001.  

En  octobre  et  novembre  2001,  le  plaignant  a  reçu  un  salaire  net  de  5'609  francs, 

allocations familiales (2 x 200 = 400 francs) et frais de représentation (100 francs) compris. 

Après  paiement  des  deux  loyers  (2'000  +  1'550  =  3'550  francs),  le  débiteur  verserait 
encore à sa femme 1'030 francs (5'609 – 3'550 = 2'059 : 2 = 1'030). On ne comprend pas que 
l'épouse puisse assumer son entretien et celui de ses filles ainsi que ses autres charges avec 
une  somme  aussi  modeste,  ni  non  plus  que  le  débiteur  puisse  en  faire  de  même  avec  les 
dépenses qu'il a indiquées lors de son interrogatoire par l'office des poursuites, notamment si 
l'on  tient  compte  de  ses  impôts,  et  cela  quand  bien  même  il  a  reçu,  en  décembre  2001,  la 
moitié  du  treizième  salaire  (2'995  francs  brut).  L'attestation  de  l'épouse  est  pour  le  moins 
sujette à caution et elle n'établit pas qu'elle serait sans revenu, comme le soutient le plaignant. 

3.- 

Selon les lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière de 
poursuite (minimum vital) selon l'art. 93 LP, dans leur teneur du 24 novembre 2000, édictées 
par  la Conférence suisse des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (II, ch. 5), on peut 
ajouter au montant de base mensuel les contributions d'entretien dues en vertu de la loi dont le 
paiement est dûment prouvé par des documents (jugements, quittances, etc.) qui doivent être 
présentés à l'office des poursuites. 

Si  le  débiteur  ne  veut  pas  aborder  la  justice  pour  régler  les  conséquences  de  sa 
séparation,  il  doit  prendre  les  mesures  propres  à  prouver  le  paiement  de  sa  contribution  à 
l'entretien  de  son  épouse  et  de  ses  enfants,  par  exemple  en  les  versant  sur  un  compte  que 
celle-ci a ou fera ouvrir. Il devra aussi préciser les modalités de la garde alternée de ses filles 
et la justifier et demander  à son épouse une déclaration, signée, sur les motifs pour lesquels 
elle n'exerce aucune activité lucrative. Sous ces conditions, il pourra obtenir une révision de la 
saisie  car,  on  l'a  déjà  dit,  l'attestation  du  14  janvier  2002  n'est  pas  probante.  En  l'état,  il  se 
justifie  de  réduire  la  saisie  de  salaire  à  1'000  francs  pour  tenir  compte  du  montant  de  base 
mensuel pour deux enfants et de leur part au loyer de 2'000 francs (2'000 – 350 – 650 = 1'000 
francs). 

1.  La plainte est admise. 

a r r ê t e  : 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Partant, la décision attaquée du 24 janvier 2002 est modifiée en ce sens que le salaire est 
saisi pour un montant de 1'000 francs par mois plus l'entier du 13ème salaire. 

2.  L'Office  des  poursuites  ________  est  invité  à  notifier  à  l'employeur  un  nouvel  avis  de 

saisie. 

3. 

Il n'est pas perçu de frais. 

Les parties sont avisées qu'elles peuvent recourir contre le présent arrêt, dans les dix jours dès 
sa  notification,  auprès  du  Tribunal  fédéral  en  déposant  au  greffe  du  Tribunal  cantonal  un 
recours en deux exemplaires. Le recours doit indiquer les points sur lesquels une modification 
de  l'arrêt  attaqué  est  demandée,  mentionner  brièvement les règles de droit fédéral violées et 
dire en quoi consiste la violation. La partie recourante doit joindre au recours l'arrêt attaqué. 

Fribourg, le 5 mars 2002