# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 802d9c31-afff-5c3b-a6d2-6a3ee21245ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 E-2203/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2203-2010_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour V
E-2203/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0  

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______,
Guinée,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 4 mars 2010
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2203/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  le  6  juillet  2009,  par  A._______, 
ressortissante guinéenne, 

la décision du 30 juillet  2009, par laquelle l'ODM n'est  pas entré en 
matière  sur  cette  demande,  a  ordonné  le  renvoi  de  l'intéressée, 
ainsi que l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) du 20 août 
2009, annulant ce prononcé et renvoyant l'affaire à l'autorité inférieure 
pour nouvelle décision au fond, 

l'audition fédérale complémentaire effectuée par dite autorité, en date 
du 8 octobre 2009, sur injonction du Tribunal,

la seconde décision de l'ODM du 4 mars 2010, par laquelle celui-ci  a, 
d'une part,  rejeté la demande d'asile du 6 juillet  2009, motif  pris  de 
l'invraisemblance  des  motifs  d'asile  allégués,  et  a,  d'autre  part,  
ordonné  une  nouvelle  fois  le  renvoi  et  l'exécution  du  renvoi  de  la  
requérante,  estimant  pareille  mesure,  licite,  possible, 
et raisonnablement exigible, 

le  recours  formé le  31 mars  2010,  par  lequel  l'intéressée  a  conclu, 
principalement, à l'annulation de cette décision et à l'octroi de l'asile, 
subsidiairement, au prononcé de l'admission provisoire, 

la requête d'assistance judiciaire partielle présentée par la recourante, 

le premier certificat médical du 31 mars 2010 annexé au mémoire de 
recours,

la  décision incidente du 9 avril  2010 du juge instructeur octroyant  à 
l'intéressée  le  droit  de  séjourner  en  Suisse  jusqu'au  terme  de  la 
procédure, rejetant la requête précitée d'assistance judiciaire partielle, 
et exigeant le paiement d'un montant de Fr. 600.-, en garantie des frais  
de procédure, 

le second certificat médical du 9 avril 2010 et les trois photographies  
des cicatrices de la recourante joints à cette demande, 

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le paiement par l'intéressée de l'avance requise, en date du 17 avril 
2010, 

la réponse de l'ODM du 28 avril  2010, transmise à l'intéressée avec 
droit de réplique, par laquelle cet office a préconisé le rejet du recours, 
au  motif  que  l'état  de  santé  de  A._______  ne  représentait  pas  un 
obstacle rendant inexigible l'exécution de son renvoi en Guinée, 

la détermination de la recourante du 17 mai 2010,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33  LTAF ; qu'il  statue en particulier  de 
manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues 
par l'ODM en matière d'asile et de renvoi  (art. 105 de la loi  fédérale 
sur  l'asile  du  26  juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en  relation  avec  les 
art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 1 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que  quiconque  demande  l'asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que  la  qualité  de  réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime 
que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'à l'appui de sa demande d'asile, A._______ a déclaré être née et 
avoir vécu à Conakry, 

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qu'elle s'y serait mariée et aurait eu trois enfants,

qu'à la suite du décès accidentel de son mari en l'an 2000, un ami de 
celui-ci l'aurait aidée à trouver un travail de cuisinière chez B._______, 
fils de C._______,

qu'en février 2009, elle aurait été appréhendée à son domicile dans la 
nuit  par  des  gendarmes  qui  l'auraient  ligotée  en  lui  demandant  un 
papier  qu'elle  a dit  n'avoir  pas possédé et  dont  elle  aurait  ignoré le 
contenu,

qu'elle  aurait  ultérieurement  été  maltraitée  et  violée  pendant  sa 
détention, 

qu'à une date indéterminée, le commandant de la prison l'aurait aidée 
à  s'évader  après  avoir  reçu 5000  dollars  américains,  versés par  un 
commerçant avec qui la recourante aurait été en relation d'affaires,

que cette  dernière  aurait  ensuite  quitté  la  Guinée par  avion peu de 
temps après, pour arriver dans un pays inconnu, 

qu'elle serait entrée clandestinement en Suisse, le 6 juillet 2009,

que,  dans sa décision du 4 mars 2010,  l'ODM a notamment  estimé 
évasives  et  peu  détaillées  la  narration  par  l'intéressée  des 
circonstances de son engagement comme cuisinière par B._______, 
ainsi  que  sa  description  de  son  lieu  de  travail  et  des  personnes 
prétendument côtoyées durant ses huit années de service, 

que  cet  office  a  par  ailleurs  observé  que  la  recourante  n'avait  pu 
indiquer  le  nombre  des  gendarmes  l'ayant  arrêtée  et  qu'elle  avait 
fourni des explications succinctes, mais aussi vacillantes sur les lieux 
et conditions de sa détention, respectivement les travaux qu'elle aurait 
effectués durant son emprisonnement allégué, 

que  l'autorité  inférieure  a  également  estimé  peu  plausible  que  le 
commandant ait personnellement cherché A._______ dans sa cellule 
et  l'ait  ensuite  emmenée dans sa voiture,  à  son domicile,  puis  vers 
l'aéroport, dès lors qu'une telle manière d'agir le désignait clairement 
comme responsable de l'évasion de l'intéressée,

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que l'ODM a en outre jugé stéréotypés les propos de la recourante, 
selon lesquels celle-ci aurait voyagé accompagnée d'une personne qui 
lui  aurait  remis  un  document  qu'elle  n'aurait  pas  regardé  et  qu'elle 
aurait rendu à sa descente d'avion,

que cet office a ajouté à ce sujet qu'une personne en fuite aurait choisi  
un  itinéraire  plus  discret  que  l'aéroport  de  Conakry  pour  quitter  la 
Guinée, 

qu'au vu des éléments du dossier, l'autorité inférieure a pour le surplus 
jugé  improbable  que  les  blessures  de  l'intéressée  lui  eussent  été 
infligées dans les circonstances alléguées par cette dernière,

qu'en  ce  qui  concerne  plus  particulièrement  le  caractère 
raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi de A._______, dite 
autorité a constaté qu'en dépit des violences qui s'étaient produites à 
Conakry au mois de septembre 2009, la Guinée n'était pas en proie à 
une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée, 

que  l'ODM  a  enfin  estimé  qu'aucun  motif  afférent  à  la  situation 
personnelle  de  la  recourante  ne  permettait  de  penser  que  son 
rapatriement l'exposerait à un danger concret, 

qu'il  a en effet  relevé que A._______ travaillait  avant  son départ  en 
Europe  et  que  son  frère  aîné  resté  dans  le  village  de  D._______ 
pourrait l'appuyer après son retour,

que, dans son mémoire de recours (cf. p. 5 à 8), l'intéressée n'a, quant 
à elle, avancé aucun argument concret pouvant réfuter les éléments 
d'invraisemblance soulignés à bon droit par l'ODM pour lui refuser la 
qualité de réfugié ainsi que l'asile (cf. décision attaquée, consid. I, p. 2 
à 4 et p. 4s. du présent arrêt),

que,  dans  le  cadre  d'une  motivation  sommaire  (cf.  p.  8,  infra), 
le Tribunal peut donc sans autre faire sienne l'argumentation retenue 
au considérant I du prononcé de l'autorité inférieure,

qu'en conséquence, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le refus 
de  la  qualité  de  réfugié  et  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la  décision 
entreprise confirmée sur ces deux points, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1  du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n'étant 
réalisée,  en l'absence notamment  d'un droit  de la  recourante à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par 
la  loi,  de  confirmer  le  renvoi  (art.  44  al.  1  LAsi  ; Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2001 n° 21 p. 168ss), 

qu'il  convient  maintenant  de  vérifier  si  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressée en Guinée est licite, possible et raisonnablement exigible 
(art. 44 al. 2 LAsi et  83 al. 2 à 4 de la loi  fédérale du 16 décembre 
2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]), 

qu'en ce qui concerne tout d'abord la licéité de dite mesure (art. 83 al.  
3  LEtr),  la  recourante,  compte tenu des éléments  d'invraisemblance 
déjà  exposés  ci-dessus,  n'a  pas  rendu  hautement  probable 
(cf.  notamment  JICRA  2005  n°  4  consid.  6.2  p. 40  et  arrêts  cités)  
un risque de sérieux préjudices au sens de l'art. 3  LAsi  ou d'autres 
traitements  violant  le  droit  international  et  notamment  l'art.  3  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ainsi que l'art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (CT, RS 0.105), 

que  A._______  ne  peut  donc,  ni  se  prévaloir  du  principe  de  non-
refoulement ancré aux art. 5 al. 1 LAsi et 33 de la Convention du 28 
juillet  1951  relative  au  statut  des  réfugiés  (Conv.,  RS  0.142.30), 
ni invoquer une violation des art. 3 CEDH et CT précités, 

que, dans ces circonstances, l'exécution du renvoi s'avère licite,

qu'en ce qui  concerne ensuite le  caractère raisonnablement exigible 
ou non de cette mesure (art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 
p. 111 ; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et 10.3 p. 215 et 223 et JICRA 
2003 n° 24 consid. 5 p. 157ss, et jurisp. cit.), le Tribunal, à l'instar de 
l'ODM  (cf.  décision  querellée,  consid.  II,  ch.  2,  p.  4s.),  rappelle  en 
premier  lieu  que  la  Guinée  n'est  actuellement  pas  en  proie  à  une 
situation de guerre, de guerre civile ou à de violence généralisée sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de 
tous les requérants de cet Etat, et indépendamment des circonstances 
de chaque cas d'espèce,  l'existence d'une mise en danger  concrète 
selon l'art. 83 al. 4 LEtr,

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qu'en  second  lieu,  pour  les  motifs  déjà  retenus  à  bon  droit  par 
l'autorité  inférieure  (cf. prononcé  entrepris,  consid.  II,  ch.  2,  p. 5  et 
présent arrêt, p. 5 supra), auxquels il est également renvoyé, l'autorité 
de  recours  considère  que  les  éléments  afférents  à  la  situation 
personnelle de A._______ ne font pas obstacle à l'exécution de son 
renvoi  dans  son  pays  d'origine  (sous  l'angle  de  l'art.  83  al.  4  LEtr  
précité),

qu'au stade du recours, l'intéressée a certes produit  deux certificats 
médicaux émis les 31 mars et 9 avril 2010,

que  le  contenu  de  ces  documents  (seuls déterminants  en  l'espèce, 
vu  l'absence  du  certificat  médical  complémentaire  promis  dans  la 
détermination de la recourante du 17 mai  2010) ne saurait  toutefois 
modifier l'appréciation du Tribunal, 

qu'en  effet,  les  problèmes  de  santé  qui  y  sont  décrits,  à  savoir 
l'insomnie, les maux de tête, et la dysménorrhée, ne revêtent pas un 
degré de gravité suffisant de nature à rendre inexigible le rapatriement 
de  l'intéressée  et  peuvent  de  toute  manière  être  traités  en  Guinée 
(voir à ce propos JICRA 2003 no 24 consid. 5b p. 157 s.),

que, dans ces conditions, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi  
de A._______ dans son pays d'origine ne l'expose pas à une mise en 
danger  concrète  et  s'avère,  en  conséquence,  raisonnablement 
exigible, 

que l'exécution du renvoi est pour le surplus possible (art. 44 al. 2 LAsi 
et art. 83 al. 2 LEtr ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s.,  et 
arrêts  cités),  dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe 
notamment  à  l'intéressée  d'entreprendre  toutes  les  démarches 
nécessaires  pour  obtenir  les  documents  lui  permettant  de  retourner 
dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit donc être également rejeté, 
en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 

que la décision entreprise est dès lors confirmée sur ces deux points-
là, aussi,

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qu'en  raison  du  caractère  manifestement  infondé  du  recours, 
le présent arrêt, sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi), est rendu 
par juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e 
LAsi), et sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

que,  l'intéressée,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires, 
d'un montant de Fr. 600.-, intégralement à sa charge , dès lors que sa 
demande d'assistance judiciaire a été rejetée (art. 65 a.1 PA) et qu'elle 
a  succombé  (art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. a  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont supportés par 
A._______. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant 
versé le 17 avril 2010 par la recourante. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  à  l'intéressée,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

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