# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4ac34c8e-5529-52df-8529-7595d06e6b0c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2017 A/1617/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1617-2013_2017-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1617/2013-PE ATA/680/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 octobre 2013 (JTAPI/1230/2013) 

- 2/11 - 

A/1617/2013 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, ressortissant bolivien né en 1991, est arrivé en Suisse 
en 2004 afin d’y rejoindre sa mère adoptive, laquelle était sa grand-mère 
paternelle. 

2.  Le 21 novembre 2007, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a refusé 
d’émettre un préavis favorable à la demande d’autorisation de séjour déposée par 
la mère de l’intéressé, pour elle et son fils. Cette décision est devenue définitive et 
exécutoire.  

3.  Bien que n’ayant pas d’autorisation de séjour, l’intéressé est resté en Suisse. 

  Il a eu deux enfants, soit le ______ 2008, B______, dont la mère est 
Madame C______ et, le ______ 2009, D______, dont la mère est Madame 
E______. 

  Tous deux sont, comme leur mère, de nationalité Suisse. 

4.  M. A______ a épousé, le 9 avril 2010, Mme C______ et a été mis de ce fait 
au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial. 

  Les époux ont décidé de se séparer le 31 novembre 2011 et ont signé une 
convention de divorce le 5 décembre de la même année. L’intéressé a, à la même 
date, annoncé à l’OCPM son changement d’adresse. 

5.  M. A______ a sollicité, le 8 décembre 2011, le renouvellement de son 
autorisation de séjour. Celle dont il disposait était échue depuis le 4 avril 2011. Il 
avait travaillé pendant huit mois par l’intermédiaire d’une entreprise de travail 
temporaire. 

6.  Le 26 février 2013, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il envisageait de ne 
pas renouveler son autorisation de séjour et de lui fixer un délai de départ. 

  Ce pli, adressé en recommandé, n’a pas été retiré par l’intéressé. 

7.  Le 8 avril 2013, M. A______ a sollicité, par la plume de son mandataire, un 
délai échéant au 30 avril 2013 pour exercer son droit d’être entendu.  

8.  Le 18 avril 2013, l’OCPM a décidé de ne pas renouveler l’autorisation de 
séjour de l’intéressé. Ce dernier disposait d’un délai, échéant au 18 juin 2013, 
pour quitter la Suisse. 

- 3/11 - 

A/1617/2013 

  Son mariage avait duré moins de trois ans. La poursuite de son séjour en 
Suisse ne s’imposait pas pour des raisons personnelles majeures. Son retour en 
Bolivie était possible. Il pourrait voir son fils B______ pendant des voyages 
touristiques et ce dernier pourrait lui rendre visite pendant les vacances scolaires.  

  L’intégration de M. A______ en Suisse n’était pas réussie : il était à la 
charge de l’Hospice général (ci-après : hospice), avait des dettes et était 
défavorablement connu des services de police.   

9.  M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) d’un recours contre cette décision, le 22 mai 2013.  

  Il avait pu reprendre la vie commune avec son épouse et était bien intégré. Il 
avait le droit de rester en Suisse, son fils et son épouse y résidant et étant de 
nationalité suisse alors qu’il n’avait plus de famille en Bolivie, si ce n’était son 
grand-père qui l’avait maltraité pendant son enfance. 

10.  Après avoir recueilli les observations de l’OCPM – qui a conclu au rejet du 
recours –, entendu les partie en audience de comparution personnelle et entendu à 
titre de renseignement Mme C______ A______ et Mme E______, le TAPI a 
rejeté le recours, par jugement du 29 octobre 2013. 

  L’union conjugale avait duré moins de trois ans. Il n’y avait pas de raisons 
personnelles majeures imposant la poursuite du séjour, dès lors qu’il n’entretenait 
pas de relation effective et économique particulière avec son fils B______ et que, 
concernant D______, le rythme et l’intensité des relations semblaient relativement 
peu soutenus. De plus, M. A______ ne versait pas de contribution d’entretien. Son 
intégration en Suisse n’était pas réussie, dès lors qu’il faisait l’objet de poursuites, 
était aidé par l’hospice et n’avait pas d’emploi. 

11.  Le 8 décembre 2013, M. A______ a saisi la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre le 
jugement précité, concluant à son annulation, de même qu’à celle de la décision 
initiale de l’OCPM, et a ce qu’il soit autorisé à séjourner sur le territoire suisse. 

  Il était le père de deux enfants de nationalité suisse, et devait pouvoir 
exercer son droit de visite. Le mariage conclu avec Mme C______ A______ 
devait être dissout et il voulait épouser Mme E______, mère d’D______. Les 
instruments de droit internationaux imposaient la délivrance de l’autorisation de 
séjour sollicitée. Un retour en Bolivie n’était pas envisageable.  

12.  Le 11 décembre 2013, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d’observations.  

13.  Le 6 janvier 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour les motifs 
qu’il avait exposés antérieurement.  

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14.  Le 27 janvier 2014, M. A______ a maintenu sa position. Une procédure de 
divorce avait été introduite et une convention avait été signée, le 18 novembre 
2013. Dès le divorce prononcé, l’intéressé et Mme E______ voulaient se marier.  

15.  Par décision du 25 février 2014, la chambre administrative a, à la demande 
de M. A______ et après que l’OCPM ne s’y soit pas opposé, suspendu 
l’instruction de la cause jusqu’à droit jugé devant le Tribunal de première 
instance. 

16.  Par note du 4 juin 2014, l’OCPM a informé la chambre administrive que le 
divorce de M. A______ et de Mme C______ avait été prononcé, le jugement 
ayant acquis force de chose jugée le 9 mai 2014. 

  En conséquence, la procédure a été reprise le 13 juin 2014. 

17.  Le 14 août 2014, l’OCPM a informé la chambre administrative que 
M. A______ et Mme E______ avaient ouvert une procédure préparatoire de 
mariage auprès de l’état civil et sollicité la délivrance d’une autorisation de séjour 
de courte durée à cette fin. 

  La procédure devait en conséquence être suspendue. 

18.  Par décision du 18 août 2014, l’instruction de la procédure a été suspendue 
jusqu’à droit connu dans le cadre de la procédure préparatoire du mariage. 

19.  Le 14 novembre 2016, l’OCPM a demandé à la chambre administrative de 
reprendre la procédure. La demande d’octroi d’une autorisation de séjour de 
courte durée en vue de mariage était devenue sans objet, dès lors que le mariage 
de l’intéressé et de Mme E______ n’était plus d’actualité.  

  De plus, M. A______ n’avait pas prouvé entretenir une relation étroite et 
effective avec ses enfants, en particulier sous l’angle économique : il était 
durablement à la charge de l’assistance publique, en stage de formation. 

  L’OCPM concluait au rejet du recours. 

20.  Le 21 novembre 2016, la chambre administrative a indiqué aux parties que 
la procédure était reprise, et fixé au recourant un délai échéant au 
21 décembre 2016 pour actualiser son recours.  

21.  Après plusieurs prolongations de ce délai, le conseil de l’intéressé a indiqué 
à la chambre administrative qu’il cessait d’occuper, le 6 février 2017. Il était sans 
nouvelle de son client depuis le dernier rendez-vous qu’il avait eu avec lui, au 
début du mois de novembre 2016. 

22.  Les envois adressés au recourant ultérieurement, soit sous pli simple, soit 
sous pli recommandé, tant à l’adresse indiquée par son conseil et celle qu’il avait 

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annoncé à l’OCPM le 1er février 2017, ont été retournés à la chambre 
administrative et aucune détermination ne lui est parvenue. 

23.  En conséquence, la cause a été gardée à juger le 28 mars 2017. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de 
police des étrangers lorsqu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

3. a.  La loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 
ses ordonnances d'exécution, en particulier l’ordonnance relative à l’admission, au 
séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – 
RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut 
juridique n’est pas réglé par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des 
traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr), ce qui est le cas pour 
les ressortissants boliviens. 

  b.  Le conjoint d’un ressortissant suisse a droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui (art. 42 al. 1 LEtr). La disposition précitée requiert non 
seulement le mariage des époux, mais aussi leur ménage commun (ATF 136 II 
113 consid. 3.2). 

  Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi 
d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste 
lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie 
(art. 50 al. 1 let. a LEtr) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour 
des raisons personnelles majeures (art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

   S'agissant de la première condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, la période 
minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la 
cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci 

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cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; ATF 138 II 229 
consid. 2 ; ATF 136 II 113 consid. 3.3.3).  

  Il n’est pas nécessaire d’examiner la condition de la réussite de l’intégration 
lorsque l’union conjugale a duré moins de trois ans, les deux conditions étant 
cumulatives (ATF 136 II consid. 3.3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_352/2014 
du 18 mars 2015 consid. 4 ; ATA/241/2017 du 28 février 2017 consid. 4b). 

 c. En l’espèce, l’union conjugale de l’intéressé avec Mme C______ a duré du 
9 avril 2010 au 31 novembre 2011, soit moins de trois ans. Ultérieurement, le 
mariage de l’intéressé avec Mme E______ ne s’est pas concrétisé. 

  En conséquence, le recourant ne peut être mis au bénéfice d’un permis de 
séjour sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner si son intégration est suffisante au 
regard des exigences légales. 

4. a.  Le droit au renouvellement de l'autorisation de séjour existe également si la 
poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures 
(art. 50 al. 1 let. b LEtr). Des raisons personnelles majeures sont notamment 
données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 
conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 
sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 
al. 2 LEtr). Cette disposition a pour vocation d’éviter les cas de rigueur ou 
d’extrême gravité (ATF 137 II 1 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 7.1 ; 2C_165/2014 du 18 juillet 2014 
consid. 3.1 ; 2C_220/2014 précité consid. 2.3 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 
2012 consid. 4 ; ATA/589/2014 du 9 juin 2015 consid. 9a confirmé par arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015). 

  b.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'énumération de ces cas n'est 
pas exhaustive et laisse aux autorités une certaine liberté d'appréciation fondée sur 
des motifs humanitaires (ATF 136 II 1 consid. 5.3). Un cas de rigueur survenant 
après la rupture de la communauté conjugale doit toutefois s'apprécier au vu de 
l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative 
quant aux conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et 
familiale de l'étranger (arrêts du Tribunal fédéral 2C_275/2013 du 1er août 2013 
consid 3.1 et 2C_781/2010 du 16 février 2011 consid. 2.2). 

  Lors de l'examen des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 
let. b LEtr, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent entrer en ligne de 
compte, même si, considérés individuellement, ils ne sauraient fonder un cas 
individuel d'une extrême gravité (ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_822/2013 du 25 janvier 2014 consid. 5.2 ; ATA/589/2014 précité 
consid. 9c). 

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  c.  À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, une autorisation de séjour peut être 
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité ; lors de l’appréciation, il 
convient de tenir compte notamment : a) de l’intégration du requérant ; b) du 
respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; c) de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants ; d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la 
vie économique et d’acquérir une formation ; e) de la durée de la présence en 
Suisse ; f) de l’état de santé ; g) des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance. 

 d. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13 let. f de l’ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui lui ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 

  Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 124 II 110 consid. 2 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6628/2007 du 23 juillet 2009 consid. 5.2 ; 
ATA/25/2017 du 17 janvier 2017 consid. 4b). 

 e. S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, l'art. 50 al. 2 
LEtr exige qu'elle semble fortement compromise. La question n'est donc pas de 
savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais 
uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 
de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et 
familiale, seraient gravement compromises (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1 ; 2C_376/2010 du 18 août 2010 
consid. 6.3.1 et 2C_663/2009 du 23 février 2010 consid. 3 in fine ; ATA/589/2014 
précité consid. 9c). Le simple fait d'invoquer que la réintégration sociale, en cas 
de retour dans son pays, risque d’être fortement compromise ne suffit pas ; les 
craintes doivent sembler fondées sur des circonstances concrètes (Domaine des 
étrangers, directives LEtr, 2013, état au 12 avril 2017, ch. 6.15.3.5). 

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5. a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger peut, selon les 
circonstances, se prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens 
de l'art. 8 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des relations 
étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille disposant d'un droit 
de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation 
d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la 
législation suisse confère un droit certain (ATF 141 II 169 consid. 5.2.1 ; 139 I 
330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 130 II 281 consid. 3.1) ; de manière plus 
générale la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) retient 
qu'exclure une personne d’un pays où vivent ses proches parents peut constituer 
une ingérence dans le droit au respect de sa vie familiale, tel que protégé par 
l’art. 8 § 1 CEDH (ACEDH K.M. c. Suisse, du 2 juin 2015, req. n° 6009/2010, 
§ 44). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre 
époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage 
commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; 127 II 60 consid. 1d.aa ; ATF 120 Ib 257 
consid. 1d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 
consid. 4.1 ; 2C_40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8 ; ATA/400/2016 du 
10 mai 2016 et les références citées). 

 b. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 § 1 CEDH 
n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon 
l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui. 

 c. À la différence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n’est pas 
indispensable que le père, dans l’hypothèse où il bénéficie d’un droit de visite, 
vive dans le même pays que son enfant, même si cela compliquerait assurément 
l’exercice du droit de visite, mais ce dernier pourrait être, en tout état, aménagé de 
manière à tenir compte de la distance géographique et de la compatibilité avec des 
séjours touristiques (ATA/426/2016 du 24 mai 2016 consid. 9e ; ATA/155/2011 
du 8 mars 2011 et les références citées). 

 d. Ce qui est déterminant, sous l'angle de l'art. 8 § 1 CEDH, ce sont la réalité et 
le caractère effectif des liens qu'un étranger a tissés avec le membre de sa famille 
qui bénéficie d'un droit de résider en Suisse (ATF 135 I 143 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_644/2012 du 17 août 2012 consid. 2.4) au moment où le droit 
est invoqué, quand bien même, par définition, des liens familiaux particulièrement 
forts impliquent un rapport humain d'une certaine intensité, qui ne peut s'épanouir 

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que par l'écoulement du temps (ATF 140 I 145 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_652/2013 du 17 décembre 2013 consid. 4.2 ; ATA/400/2016 précité). 

6.  En l’espèce, tant l’OCPM que le TAPI ont, à juste titre, retenu que le 
recourant ne se trouvait pas dans une situation de cas de rigueur et que les 
dispositions prévues par le droit international pour protéger la vie familiale, 
rappelées ci-dessus, n’impliquaient pas qu’un permis de séjour lui soit délivré. 

  L’intégration de l’intéressé en Suisse n’apparaît à tout le moins pas 
exceptionnel : bien qu’il soit arrivé à Genève lors qu’il était encore en âge 
scolaire, il n’apparaît pas avoir acquis une formation professionnelle et rien ne 
permet de penser, dans le dossier, qu’il ait un quelconque revenu. Les relations 
éventuelles qu’il a avec ses enfants n’apparaissent pas avoir la densité nécessaire 
pour imposer que le recourant puisse rester en Suisse. 

  De plus, le fait que M. A______ ne se soit plus préoccupé de la procédure 
en cours depuis le mois de novembre 2016 et ne soit plus atteignable depuis lors 
démontre aussi le peu d’importance qu’il attache au fait d’obtenir un statut légal 
en Suisse. 

7.  Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant de renouveler l’autorisation de séjour du recourant. 
C'est ainsi à juste titre que le TAPI a confirmé la décision litigieuse. 

  Le recours sera rejeté. 

8.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2013 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 octobre 2013 ; 

au fond : 

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le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l’office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

M. Mazza 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.