# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10d23edd-1dbf-5193-b188-67df43b82cce
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2016 E-2640/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2640-2016_2016-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2640/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner,  

avec l’approbation de Contessina Theis, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Julien Thonon,  

Association Jurassienne d’accueil des Migrants AJAM, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans renvoi) ;  

décision du SEM du 31 mars 2016 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 9 août 

2014, 

l'audition sommaire du 13 août 2014, lors de laquelle l’intéressé a 

notamment affirmé être né le (…) et, partant, être majeur,  

l’audition sur les motifs d’asile du 11 août 2015,  

la télécopie du 28 octobre 2015, par lequel le SEM, constatant qu’au vu de 

son apparence, l’intéressé devait être considéré comme mineur, a invité 

l’autorité cantonale compétente à prendre immédiatement les mesures de 

protection prévues pour les requérants mineurs non accompagnés et de 

lui désigner, en particulier, une personne de confiance, 

le courrier du 12 novembre 2015, par lequel l’autorité cantonale 

compétente a informé le SEM de la désignation d’une personne de 

confiance,  

le courrier du 16 novembre 2015, par lequel l’intéressé a produit un 

certificat de baptême, selon lequel il serait né le (…),  

la nouvelle audition sur les motifs d’asile du 17 mars 2016, tenue en 

présence de la personne de confiance et remplaçant celle du 11 août 2015, 

lors de laquelle A._______ a notamment été entendu sur son âge et été 

informé qu’il serait considéré comme étant mineur, la date de naissance 

retenue par l’auditeur et la personne de confiance étant le (…), l’intéressé 

ayant l’apparence de quelqu’un de (…) ans,  

la décision du 31 mars 2016, par laquelle le SEM a dénié la qualité de 

réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi 

de Suisse et, considérant que l'exécution de cette mesure n'était pas 

raisonnablement exigible, l'a mis au bénéfice de l'admission provisoire, 

le recours, daté du 28 avril 2016 et remis le lendemain à la Poste suisse, 

formé par l'intéressé contre cette décision, par lequel il a conclu à 

l’annulation de cette dernière, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié 

ainsi qu'à l'octroi de l'asile, 

la requête d’assistance judiciaire totale dont il est assorti,  

 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,  

que le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en premier lieu, le Tribunal relève que c’est à bon droit que le SEM a 

retenu que le recourant était mineur,  

qu’en effet, le certificat de baptême fourni par l’intéressé est daté du (…), 

soit la date de naissance alléguée lors de l’audition sommaire, alors que le 

baptême n’aurait eu lieu que le (…), soit plus d’un mois plus tard, 

que, partant, ce certificat doit être considéré comme un document de 

complaisance, dépourvu de toute force probante,  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

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que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au 

sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou 

en raison de son comportement ultérieur (art. 54 LAsi ; voir aussi 

ATAF 2009/29 consid. 5.1), 

qu'en l'espèce, le recourant a déclaré tantôt être venu en Suisse dans le 

seul but de travailler, tantôt qu’il n’avait pas pu effectuer des études 

supérieures dans son pays d’origine, que celles-ci n’étaient de toute façon 

pas reconnues et qu’il n’y avait pas d’avenir en Erythrée (cf. pv de l’audition 

sommaire, ch. 7.01 ; pv de l’audition sur les motifs du 17 mars 2016, Q57 

et 59), 

qu’il ne fait donc valoir aucune persécution individuelle et ciblée pour l'un 

des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu vraisemblable 

l'existence d'un risque de sérieux préjudices pour des motifs tirés de l'art. 3 

LAsi, antérieurs à son départ d'Erythrée, 

qu'il reste à examiner si l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi),  

qu'il soutient en effet que son départ illégal de son pays devrait lui 

permettre de se voir reconnaître la qualité de réfugié,  

que le SEM a, pour sa part, retenu que l'intéressé n'avait pas rendu 

vraisemblable avoir quitté l'Erythrée illégalement,  

qu'afin de quitter légalement l'Erythrée, un passeport ainsi qu'un visa de 

sortie sont requis ; que les autorités érythréennes ne délivrent un tel visa 

qu'à des conditions très restrictives et moyennant le paiement d'une impor-

tante somme d'argent ; qu'en principe, aucun visa de sortie n'est délivré aux 

enfants âgés de 11 ans ou plus, aux hommes jusqu'à l'âge de 54 ans ainsi 

qu'aux femmes jusqu'à l'âge de 47 ans ; qu'une sortie illégale est considérée 

comme un acte hostile au régime, passible d'une peine d'emprisonnement 

jusqu'à cinq ans et/ou d'une amende pouvant atteindre 10'000 birr, la devise 

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ayant cours en Erythrée avant l'introduction du nakfa (cf. art. 11 et 29 de la 

Proclamation No. 24/1992 issued to regulate the issuing of travel documents, 

entry and exit visa from Eritrea, and to control residence permits of foreigners 

in Eritrea, < http://www.refworld.org/docid/3ae6b4e014.html >, consulté le 

11.05.2016 ; Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Report of 

the detailed findings of the Commission of Inquiry on Human Rights in 

Eritrea, A/HRC/29/CRP.1, 5 juin 2015, nos 400 ss ; arrêt du Tribunal 

D-4787/2013 du 20 novembre 2014 consid. 8.2 [publié comme arrêt de 

référence] ; arrêts du Tribunal E-8024/2015 du 29 février 2016 p. 6 ; 

E-7364/2015 du 28 décembre 2015 p. 5 ; D-3760/2015 du 26 octobre 2015 

consid. 4.4.2),  

que le recourant ne faisait certes pas partie, au moment de son départ, des 

personnes susceptibles, en principe, d'obtenir un visa pour se rendre 

légalement à l'étranger,  

que cet élément n'est toutefois pas suffisant, à lui seul, pour admettre un 

départ illégal d'Erythrée,  

qu'en effet, selon la jurisprudence du Tribunal, il incombe au requérant 

d'asile de rendre vraisemblable son départ illégal du pays (cf. arrêt du 

Tribunal D-4787/2013 précité consid. 8.2 ; arrêts du Tribunal précités 

E-8024/2015 p. 6 ; E-7364/2015 p. 5 et D-3760/2015 consid. 4.4.2),  

qu'en l'espèce, les allégations de l'intéressé relatives à sa fuite du pays 

sont contradictoires,  

qu’en effet, il n’est pas crédible que le recourant ait quitté son pays du jour 

au lendemain, sans la moindre préparation et sans argent ni effets 

personnels, 

qu’il s’est contredit sur la durée du trajet pour se rendre de son village à la 

frontière éthiopienne et la difficulté à franchir celle-ci, ayant déclaré tantôt 

qu’il avait marché une heure et pu franchir la frontière « sans problèmes », 

tantôt qu’il avait mis trois heures et qu’il avait été « difficile » de franchir la 

frontière (cf. pv de l’audition sommaire, ch. 5.02 ; pv de l’audition sur les 

motifs, Q69 s.),  

qu’il est resté lacunaire sur son compagnon de voyage, qu’il aurait 

rencontré en route, ne sachant notamment pas pourquoi celui-ci avait 

décidé de quitter l’Erythrée (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q80),  

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qu’il n’a fourni aucun document attestant de son séjour dans le camp 

éthiopien de B._______, alors qu’il y aurait passé deux à trois mois après 

avoir quitté son pays d’origine (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q105 s.),  

que le recourant s’est en outre contredit sur la poursuite de son voyage 

vers l’Europe, affirmant dans un premier temps qu’il n’avait rien payé, 

hormis pour le bateau de la Libye vers l’Italie, traversée financée par une 

cousine résidant en Suisse ; que, dans un second temps, il a déclaré que 

son père avait payé 1'000 nakfa depuis l’Erythrée, quand bien même il 

n’était pas au courant de son projet de quitter le pays et avait été mécontent 

et triste en apprenant qu’il avait quitté le pays (cf. pv de l’audition sur les 

motifs, Q98 à 100),  

que le Tribunal en conclut que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable son 

départ illégal de son pays,  

que, dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il 

serait exposé à des mesures déterminantes pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, en cas de retour en Erythrée, pour des motifs postérieurs 

à son départ du pays,  

que le recourant fait encore valoir que l'exécution de son renvoi serait 

illicite, en plus de ne pas être raisonnablement exigible,  

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exécution 

du renvoi (illicéité, inexigibilité, impossibilité), sont de nature alternative ; 

qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable 

(ATAF 2009/51 consid. 5.4), 

que le recourant ayant été mis au bénéfice d'une admission provisoire en 

raison de l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, il n'y a donc pas lieu 

d'examiner la licéité de l'exécution de cette mesure,   

qu'au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'une seconde juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

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que les conclusions du recours étant, au vu de ce qui précède, d'emblée 

vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 

(cf. art. 65 al. 1 LAsi), 

que, partant, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn