# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f69c6170-b3bd-5872-8714-853560f2aee4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2021 A/3065/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3065-2020_2021-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3065/2020 ATAS/19/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 janvier 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, représentée 
par Monsieur B______ 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______, née le ______ 1930 en Espagne, résidant en Suisse depuis 
janvier 1962, veuve depuis 1994, a déposé le 24 juin 2005 une demande de 
prestations, aidée par Pro Senectute, auprès de l’office cantonal des personnes 
âgées, devenu le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC).  

Elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires à compter de cette date. 

2. Apprenant le 7 mars 2019, sur la base des avis de taxation fiscale avec effet au 
1er avril 2012, que l’assurée était propriétaire d’un bien immobilier sis en Espagne 
depuis 1997, qui n’avait pas été déclaré, le SPC a repris le calcul de ses prestations 
complémentaires. Aussi a-t-il informé l’assurée, par décision du 7 mars 2019, que 
depuis le 1er avril 2019, elle n’avait plus droit ni aux prestations ni au subside pour 
l’assurance-maladie, ses dépenses étant entièrement couvertes par ses revenus. Il lui 
a par ailleurs réclamé le remboursement de la somme de CHF 37'617.-, représentant 
les prestations versées à tort de 2012 à 2019. 

3. L’assurée, par l’intermédiaire de ses enfants, a formé opposition le 29 mars 2019. 
Elle explique que lorsqu’elle a déposé sa demande de prestations en 2005, elle 
ignorait devoir mentionner le bien immobilier qu’elle possédait en Espagne. Elle 
précise que « cet appartement ne lui rapporte rien. Ses enfants sont d’ailleurs dans 
l’obligation de payer les charges et les impôts qu’il occasionne ». Elle allègue par 
ailleurs n’être pas en mesure de s’acquitter de la somme qui lui est réclamée. 

Le 27 avril 2019, elle a transmis au SPC copie du testament qu’elle avait rédigé en 
1986 avec son défunt mari. Il y est stipulé qu’au décès de l’un des deux époux, les 
biens revenaient au conjoint survivant – qui en devenait l’usufruitier – et à ses 
héritiers directs, c’est-à-dire ses trois enfants. 

4. Le 17 juin 2019, Monsieur B______, fils de l’assurée, agissant avec l’accord de son 
frère et de sa sœur, a précisé que : 

« Dans un premier temps, notre mère s'est crue à tort détentrice de l'intégralité d'un 
bien immobilier. Dans un deuxième temps, ses enfants se sont crus propriétaires à 
parts égales de la moitié du bien. Puis, dans un troisième temps, nous apprenons 
que nous en sommes les seuls propriétaires, que cet appartement n'appartient 
nullement à notre mère. 
En effet la lecture du testament de feu notre père nous révèle qu'il léguait 
« l'usufruit universel de tous ses biens, droits et actions à son épouse précédemment 
citée » (Lega el usufructo universal de todos sus bienes, derechos y acciones a su 
citada esposa) et qu'il désignait « comme héritiers à parts égales ses trois enfants 
précédemment cités C______, B______et D______ » (Instituye herederos por 
partes iguales a sus tres citados hijos C______, B______y D______) (voir copie du 
feuillet concerné en annexe). 
Cela signifie qu'il y a dix ans, le jour où notre mère, alors saine de corps et d'esprit, 
dépose une demande de prestations complémentaires, c'est en pleine connaissance 

 
 
 

 

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de cause qu'elle ne coche pas la case portant sur l'existence ou non d'un quelconque 
bien immobilier. À l'époque, visiblement, elle se souvenait des termes du testament. 
Nous jugeons que la bonne foi de notre mère est à présent manifeste et avérée 
(comme du reste celle de ses enfants). Non seulement la bonne foi de l’assurée est 
patente, mais aussi l'erreur qu'elle a commise en envoyant aux autorités fiscales la 
dénonciation spontanée d'un délit inexistant.  
Nous présumons que notre mère, il y a deux ans, entend l'expression « échange 
automatique d'informations » et qu'apeurée (et gâteuse depuis quelque temps déjà), 
elle décide de déclarer qu'elle possède un bien immobilier qui n'est pas le sien. 
Son médecin traitant, le docteur E______ et le CAPPA (Centre ambulatoire de 
psychiatrie et de psychothérapie de l'âgé) confirmeront l'état avancé de sénilité dans 
lequel se trouve à présent notre mère. 
Aussi, par la présente, vous prions-nous de revenir sur votre décision du 13 mars. 
Nous sollicitons une « remise » comme la possibilité en est mentionnée dans votre 
écrit dudit 13 mars ». 

5. Le 4 juillet 2019, sur demande du SPC, le fils de l’assurée lui a communiqué copie 
de l’acte notarié d’acceptation d’héritage, copie complète du testament du père, 
copie des justificatifs des impôts sur les successions établis par le ministère des 
finances espagnoles et le compte-rendu d’une avocate espagnole qui a suivi 
« l’historique des mutations » du patrimoine familial. 

6. Le 6 décembre 2019, le fils de l’assurée s’est inquiété de ne pas avoir reçu de 
réponse du SPC et répète qu’il souhaiterait qu’un entretien se déroule au domicile 
de sa mère. Il ajoute que depuis que l’assurée ne reçoit plus les prestations 
complémentaires, c’est lui qui subvient, difficilement, aux besoins de celle-ci.  

7. Par décision du 31 janvier 2020, le SPC a partiellement admis l’opposition. Il a en 
effet admis que l’assurée était propriétaire à 50% des biens acquis en 1979 (maison) 
et 1982 (garage), soit pendant le mariage (reprise matrimoniale), et usufruitière des 
autres 50%, à savoir de la part de son défunt époux (leurs trois enfants en sont les 
nus propriétaires). Il a dès lors procédé à de nouveaux plans de calcul dont il ressort 
que la demande en remboursement du montant de CHF 37'617.- est ramenée à 
CHF 14'133.- pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2014 et que celle 
relative à la période du 1er janvier 2015 au 31 mars 2019 est annulée. En 
conclusion, la dette de l’assurée s’élève à ce jour à CHF 13'329.- (CHF 14'133.- – 
CHF 804.-). 

Le SPC relève par ailleurs qu’une demande de remise de l’obligation de restituer le 
montant trop perçu a été déposée le 17 juin 2019 et annonce d’ores et déjà qu’il se 
déterminera par décision séparée dès l’entrée en force de la présente sur la question. 

8. Par décision du 9 mars 2020, le SPC a rejeté la demande de remise, considérant que 
la condition de la bonne foi n’était pas remplie. 

9. L’assurée, par l’intermédiaire de son fils, a formé opposition le 25 mars 2020. Il fait 
valoir que sa mère était de bonne foi, expliquant que : 

 
 
 

 

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« Lorsqu’en 2005 ma mère remplit une demande d’aide au SPC, elle omet certes 
d’indiquer qu’elle est usufruitière d’un bien immobilier à Madrid. Sa pension était 
et est de CHF 1'700.-. Si elle avait mis cet appartement en location, elle en aurait 
tiré quelques CHF 450.- par mois (estimation plus qu’optimiste établie par le 
législateur puisque dès 2008 le marché de l’immobilier en Espagne s’est 
littéralement effondré). La somme d’argent dont elle aurait disposé mensuellement 
se serait donc peut-être élevée à CHF 2'150.-. Son loyer à l’époque (elle habitait 
alors dans un 5 pièces au Petit-Lancy) était de CHF 1'200.-. Il me semble pouvoir 
en conclure que si ma mère avait signalé l’existence de cet usufruit sur un petit bien 
immobilier, cela n’aurait rien changé à la décision favorable prise par le SPC en 
2005 ». 

10. Un procès-verbal a été établi le 11 août 2020, aux termes duquel le fils de l’assurée 
a confirmé l’opposition. 

Le même jour, il a précisé par écrit que : 

- il ne peut plus aider sa mère financièrement ; 

- la valeur marchande de l’appartement de Madrid dont sa mère a l’usufruit est 
très faible ; 

- des travaux importants devraient être mis en œuvre pour que cet appartement 
puisse être mis en vente ou être loué ; 

- il n’a jamais rien rapporté si ce n’est la jouissance des lieux quelques jours par 
année en été ;  

- Madrid est actuellement paralysée en raison de la pandémie de sorte que tout 
projet de vente est impossible ; 

Il a par ailleurs décrit quelle était la situation financière – difficile – de sa mère. Il 
relève enfin que dans le formulaire rempli par celle-ci pour déposer sa demande de 
prestations complémentaires, aucune case ne portait sur « l’usufruit d’un 
quelconque bien immobilier », et que même si la question lui avait été posée, elle 
n’aurait pas rempli cette case correctement ignorant la signification du mot 
« usufruit ». Il rappelle qu’elle se trouve actuellement dans un état de sénilité 
avancé. 

11. Par décision du 7 septembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que 
« l’assurée pouvait et devait se rendre compte qu’elle était détentrice d’une valeur 
économique sur le bien immobilier sis en Espagne ayant une influence sur le calcul 
des prestations complémentaires ». Aussi aurait-elle dû déclarer ses ressources à 
temps conformément à son obligation de renseigner.  

12. L’assurée, représentée par son fils, a interjeté recours le 1er octobre 2020 contre 
ladite décision. Il se réfère expressément à la lettre qu’il avait adressée au SPC le 
11 août 2020 et rappelle que la situation financière de sa mère ne lui permet pas de 
s’acquitter d’une dette de CHF 13'329.-.  

 
 
 

 

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13. Dans sa réponse du 14 octobre 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. 

14. Le 12 octobre 2020, le fils de l’assurée a rappelé que celle-ci n’avait manqué à 
aucune de ses obligations puisqu’il n’est dit nulle part dans le document qu’elle 
avait signé à l’époque que l’usufruit d’un bien immobilier devait être annoncé. Elle 
n’aurait quoi qu’il en soit pas compris le mot « usufruit ». 

Il insiste enfin sur le fait que ni sa mère ni lui-même ne disposent du montant 
réclamé. 

15. Le 3 décembre 2020, le SPC a persisté dans ses conclusions. 

16. Le 16 décembre 2020, le fils de l’assurée a tenu à attirer l’attention de la chambre 
de céans sur le fait que même si celle-ci avait déclaré bénéficier d’un usufruit, cela 
n’aurait eu aucune incidence sur le montant des prestations qui lui a été alloué. 

Il déclare que l’état de santé mental de sa mère depuis son veuvage n’a cessé de se 
détériorer, ce dont son médecin pourrait témoigner.  

Il demande enfin à être autorisé à plaider pour sa mère de vive voix. 

17. Ce courrier a été transmis au SPC et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 ss LPGA et 43 LPCC). 

3. Est litigieuse la question de savoir si l’assurée peut bénéficier d’une remise de 
l’obligation de restituer la somme de CHF 13'329.-, singulièrement si elle remplit la 
condition de la bonne foi, étant rappelé que la décision sur opposition du 31 janvier 
2020 fixant le principe et le montant de la restitution est entrée en force, faute de 
recours.  

Il y a à cet égard lieu de rappeler que la restitution et la remise de l'obligation de 
restituer et son étendue font l'objet de deux procédures distinctes (arrêts du Tribunal 
fédéral P 63/06 du 14 mars 2003 consid. 3 et C 264/05 du 25 janvier 2006 consid. 
2.1), de sorte que l'autorité ne peut statuer sur une demande de remise qu'une fois la 
décision en restitution entrée en force. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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4. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

5. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 

b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave.  

La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). L'assuré peut en 
revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent 
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 
consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les références; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2 et 9C_638/2014 du 13 août 2015). 

Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance exigible, il 
aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base juridique. Il 
n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans leurs moindres 
détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il vérifie les éléments 
pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux prestations. On peut 
attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il en fasse l'annonce à 
la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.2). On 
ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi pouvait, au moment du 

 
 
 

 

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versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce qu'il savait ou devait 
savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la prestation était indue (art. 3 
al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 
13 février 2012 consid. 3). On signalera enfin, que, de jurisprudence constante, la 
condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a 
reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées). 

La bonne foi a été admise dans le cas d’un assuré incapable de discernement qui 
n’annonce pas à l’Office de l’assurance-invalidité qu’il a pris un travail à mi-temps 
et de son tuteur qui l’ignore parce qu’il ne l’a pas interrogé sur ce point, dès lors 
qu’il n’a commis qu’une négligence légère (ATF 112 V 97). 

c. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2; 
ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des 
assurances sociales, le juge des assurances sociales doit procéder à des 
investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons 
pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du 
dossier. Il ne peut ignorer des griefs pertinents invoqués par les parties pour la 
simple raison qu'ils n'auraient pas été prouvés (VSI 5/1994 220 consid. 4a). 

Ce principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l'obligation de ces dernières d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l'absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu'en cas d'absence de preuve, la décision 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20360
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20324
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20322

 
 
 

 

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sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l'état de fait non prouvé 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 294/02 du 20 novembre 2002).  

L'administration devra compléter elle-même l'instruction de la cause s'il lui est 
possible d'élucider les faits sans complication spéciale, malgré l'absence de 
collaboration d'une partie (ATF 117 V 263 consid. 3b). 

Si malgré les moyens mis en oeuvre par le juge pour établir la réalité d'un fait 
allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c'est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (SPIRA, Le 
contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131).  

7. En l’espèce, l’assurée n’a mentionné l’existence d’aucun bien immobilier 
lorsqu’elle a déposé sa demande de prestations complémentaires le 24 juin 2005. 
Elle a en revanche déclaré en 2019 à l'autorité fiscale cantonale qu'elle était 
propriétaire d'un bien sis à Madrid.  

La dénonciation spontanée non punissable et le rappel d’impôt simplifié en cas de 
succession ont en effet été possibles en Suisse, cette amnistie ayant pour but 
d'inciter les contribuables n’ayant pas encore déclaré l’ensemble de leurs revenus et 
de leur fortune entre les années 2010 et 2019 à retrouver le chemin de la légalité.  

Il s’est en réalité avéré que l'assurée était propriétaire à 50% des biens acquis 
Espagne en 1979 (maison) et 1982 (garage), soit pendant le mariage (reprise 
matrimoniale), et usufruitière des autres 50%, à savoir de la part de son défunt 
époux, leurs trois enfants en étant les nus propriétaire. Le SPC en a dûment tenu 
compte dans sa décision sur opposition du 31 janvier 2020. Cette décision étant 
entrée en force, il n'y a pas lieu d'y revenir.  

Reste que l'assurée a omis d'informer le SPC qu'elle était propriétaire et usufruitière 
d'un bien immobilier. La violation du devoir de renseigner doit donc être considérée 
comme établie.  

8. a. Il s'agit à ce stade de qualifier la gravité de cette faute. En effet, ainsi que cela a 
été rappelé supra, selon la jurisprudence, la bonne foi d'un assuré peut être reconnue 
lorsque l'acte ou l'omission fautif ne constitue qu'une violation légère de l'obligation 
d'annoncer ou de renseigner. 

b. Le fils de l’assurée souligne que la déclaration de sa mère était correcte 
lorsqu’elle n’a pas coché la case relative à l'existence d'un bien immobilier dans sa 
demande de prestations complémentaires, « parce qu’elle se souvenait des termes 
du testament ». Il relève par ailleurs qu’il n’est écrit nulle part dans le document 
qu’elle avait signé à l’époque que l’usufruit d’un bien immobilier devait être 
signalé. Elle n’aurait quoi qu’il en soit pas compris le mot usufruit. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%20263

 
 
 

 

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Il y a toutefois lieu de rappeler, d'une part, que le testament prévoyait précisément 
l'usufruit de tous les biens composant la succession et, d'autre part, que l'assurée 
n'était pas seulement usufruitière, mais également propriétaire.  

 c. Il souligne que si sa mère avait indiqué l’existence de cet usufruit sur le bien 
immobilier, cela n’aurait rien changé à la décision favorable prise par le SPC en 
2005 ». Cette allégation toutefois ne revêt aucune pertinence dans le cadre de 
l’examen de la bonne foi. 

d. Il déclare que l’état de santé mental de sa mère depuis son veuvage n’a cessé de 
se détériorer, ce dont son médecin pourrait témoigner.  

Il importe à cet égard de signaler que, de jurisprudence constante, la condition de la 
bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les 
prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les références citées), soit en l'espèce 
au moment où l'assurée a rempli sa demande de prestations, en 2005. Or, son fils 
déclare qu’elle était alors « saine de corps et d’esprit ». 

Il était dans ces conditions exigible d’elle qu’elle fasse preuve d’une attention plus 
soutenue en déposant sa demande de prestations et annonce l’existence de ses droits 
sur le bien immobilier en question, ce d’autant plus qu’elle était aidée de Pro 
Senectute. Elle ne s'est ainsi pas conformée à ce qui peut raisonnablement être 
exigé d'une personne capable de discernement dans des circonstances identiques. 
On ne saurait donc qualifier sa négligence de légère. 

9. Il suit de tout ce qui précède que l’assurée ne peut exciper, dans le cas d’espèce, de 
sa bonne foi. Partant, il est superfétatoire d’examiner si la condition de la charge 
trop lourde est réalisée. Le recours sera donc rejeté, étant précisé qu'elle pourra 
solliciter du SPC la mise sur pied d'un plan de paiement.  

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le