# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2775617e-36ea-57b3-932f-2c599dd7d458
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2021 A-2765/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2765-2020_2021-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Procédure devant le TF radiée du rôle  

par décision du 27.01.2022 

(2C_21/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-2765/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges, 

Raphaël Bagnoud, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par  

Maîtres B._______ et C._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

Domaine de direction Poursuite pénale,  

Taubenstrasse 16, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Perception subséquente ; TVA à l'importation. 

 

 

 

A-2765/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ (ci-après : la recourante) est une société anonyme de droit 

suisse, inscrite au registre du commerce depuis 2006 et au registre des 

contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) depuis 2010. 

A.b La société X._______ (ci-après : l’exploitante), sise à l’étranger, était 

jusqu’en 2019 l’exploitante d’un avion de marque Pilatus (ci-après : l’avion) 

et propriété de la société (étrangère) Y._______ (ci-après : la propriétaire), 

dont l’ayant droit économique est un résident de Gibraltar. Un contrat 

intitulé « Aircraft Management and Charter Agreement » (ci-après : 

l’AMCA) fût signé entre la propriétaire, l’exploitante et la recourante, aux 

termes duquel cette dernière se chargea de représenter, de placer et 

d’affréter l’avion. 

B.  

B.a Le 26 août 2019, la Section Antifraude douanière Ouest (ci-après : la 

SAD Ouest ; désormais la Division principale Antifraude douanière, Section 

Enquête Ouest) notifia un courrier dit « droit d’être entendu » à la 

recourante relatif à la mise en libre pratique de deux aéronefs, dont l’avion. 

Il y était notamment exposé qu’entre le 12 décembre 2016 et le 

14 septembre 2018, la recourante aurait loué cet appareil à de multiples 

reprises pour un total de 664 vols, dont 84 auraient été effectués entre des 

localités suisses, parmi lesquels 34 devraient être qualifiés de vols 

commerciaux. Partant, l’Administration fédérale des douanes (ci-après: 

l’AFD ou l’autorité inférieure) annonça que l’avion aurait dû être mis en libre 

pratique, avec paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les 

importations de CHF 386'747.15, assortis d’intérêts moratoires d’un 

montant de CHF 16'028.50 calculés depuis le 28 novembre 2018. 

B.b Le 22 avril 2020, suite à divers échanges de courriers et de courriels, 

la SAD Ouest rendit une décision de perception subséquente, notifiée le 

27 avril 2020, confirmant le montant de TVA fixé dans son courrier du 

26 août 2019 précité. Elle renonça en revanche à percevoir les intérêts 

moratoires initialement annoncés, au motif que la recourante était 

contribuable TVA. 

C.  

Par recours du 27 mai 2020 au Tribunal administratif fédéral, la recourante 

a conclu à l’annulation de la décision du 22 avril 2020. Plus spécifiquement, 

elle conclut principalement à ce qu’il soit constaté et prononcé que l’avion 

n’avait pas à être mis en libre pratique sur territoire douanier ; 

A-2765/2020 

Page 3 

subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à la SAD Ouest pour 

complément d’instruction et, autant que de besoin, prononcé d’une 

nouvelle décision motivée en détail. Se sont encore déterminées sur le 

recours la Direction générale des douanes (ci-après : DGD), par prise de 

position du 7 juillet 2020, et l’AFD – agissant par la DGD – par réponse du 

10 juillet 2020. 

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

besoin, dans les considérants en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions − non réalisées en l’espèce − prévues à 

l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, parmi lesquelles figurent l’AFD et la DGD. Dans la mesure 

où la SAD Ouest relève formellement de la DGD (cf. arrêt du TAF 

A-4770/2019 du 7 juin 2021 consid. 1.1), le Tribunal administratif fédéral 

est compétent pour traiter du présent recours. En vertu de l'art. 116 al. 2 

de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l’AFD 

est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal 

administratif fédéral et le Tribunal fédéral.  

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF ; 

art. 116 al. 4 LD ; cf. arrêts du TAF A-4510/2018 du 20 mai 2019 

consid. 1.2, A-3322/2018 du 11 décembre 2018 consid. 1).  

La réserve de l'art. 3 let. e PA ne concerne que la procédure de taxation 

douanière initiale (cf. MARTIN KOCHER, in : Kocher/Clavadetscher [édit.], 

Handkommentar Zollgesetz, 2009 [ci-après : Handkommentar ZG], n° 12 

ad art. 116 ZG), à l'exclusion des voies de droit (cf. arrêt du TAF 

A-5996/2017 du 5 septembre 2018 consid. 1.4 ; KOCHER, op. cit., n° 10 ad 

art. 116 ZG ; NADINE MAYHALL, in : Waldmann/Weissenberger [édit.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2016 [ci-après : 

Praxiskommentar VwVG], n° 8 ad art. 2 VwVG), parmi lesquelles on 

compte aussi les voies internes à l'Administration (cf. arrêt du TAF 

A-6590/2017 du 27 novembre 2018 [in : Revue Douanière 1/2020 p. 25 ss] 

consid. 1.2 et réf. cit.).  

A-2765/2020 

Page 4 

1.3 En sa qualité de destinataire de la décision du 22 avril 2020, notifiée le 

27 avril 2020, la recourante est spécialement touchée par celle-ci et a un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 

al. 1 PA). Interjeté en temps utile (cf. art. 50 al. 1 PA), le recours répond en 

outre aux exigences de contenu et de forme de la procédure administrative 

(cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en matière.  

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (cf. art. 49 PA). Le 

Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 

PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. arrêt du TAF A-1622/2015 du 30 juin 2017 consid. 2.2). Il 

peut par conséquent admettre un recours pour d'autres motifs que ceux 

qui ont été allégués, ou confirmer la décision attaquée quant à son résultat 

avec une autre motivation que celle adoptée par l'instance inférieure 

(« substitution de motifs » ; cf. ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF 

A-956/2019 du 3 mai 2019 consid. 1.3 ; ALFRED KÖLZ/ISABELLE 

HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 2013, ch. 1136 ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/ 

LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2e éd., 2013, n. marg. 1.54 s.). Toutefois, si le Tribunal fonde sa décision 

sur des dispositions avec l'application desquelles les parties n'avaient pas 

à compter, il doit leur donner l'occasion de s'exprimer au préalable à ce 

sujet (cf. ATF 124 I 49 consid. 3c ; ATAF 2007/41 consid. 2 ; arrêt du TAF 

A-956/2019 précité consid. 1.3 ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

n. marg. 1.54). 

2.2 La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 

Tribunal définit les faits d'office et librement (cf. art. 12 PA ; ATF 144 II 359 

consid. 4.5.1 ; arrêts du TF 2C_554/2018 du 21 décembre 2018 

consid. 3.2, 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêts du TAF 

A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, A-1107/2018 du 

17 septembre 2018 consid. 1.3.2, A-5996/2017 précité consid. 1.3 ; voir 

toutefois la réserve de l'art. 2 al. 1 PA [cf. arrêts du TAF A-5519/2012 du 

31 mars 2014 consid. 1.1, A-2822/2007 du 27 novembre 2009 consid. 1.5], 

qui ne mentionne pas moins des principes appliqués de toute façon par le 

Tribunal de céans dans la procédure devant lui [cf. arrêts du TAF 

A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2, A-1635/2015 du 11 avril 2016 

consid. 1.2.2 et 2]). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son 

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corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des 

faits (cf. arrêt du TF 2C_895/2012 du 5 mai 2015 consid. 5.2.1 ; arrêts du 

TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 

16 juin 2017 consid. 2.2, A-6691/2012 du 23 juillet 2014 consid. 3.1). 

En outre, il n'appartient en principe pas à l'autorité de recours d'établir les 

faits ab ovo ; il s'agit bien plus de vérifier les faits établis par l'autorité 

inférieure (cf. arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 1.4.2, A-2888/2016 

précité consid. 2.3, A-704/2012 du 27 novembre 2013 consid. 3.3).  

2.3  

2.3.1 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, le 

Tribunal administratif fédéral se trouve à un carrefour. S’il estime que l'état 

de fait est clair et que sa conviction est acquise, il peut rendre sa décision. 

Dans cette hypothèse, il renoncera à des mesures d'instruction et à des 

offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une 

appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est 

également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute 

façon impropre à entamer la conviction qu'il s'est forgé sur la base de 

pièces écrites ayant une haute valeur probatoire. Un telle manière de 

procéder n’est pas jugée contraire au droit d’être entendu garanti par 

l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 

2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 4.1 ; arrêts du TAF A-7254/2017 du 

1er juillet 2020 consid. 2.3, A-2648/2019 du 27 mai 2020 consid. 1.4 ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 3.140 ss, en particulier 

3.144 ; RAPHAEL BAGNOUD La théorie du carrefour, in : OREF [éd.], Au 

carrefour des contributions - Mélanges de droit fiscal en l’honneur de 

Monsieur le Juge Pascal Mollard, 2020, p. 504 s.).  

En revanche, si le Tribunal reste dans l'incertitude après avoir procédé aux 

investigations requises, il applique les règles sur la répartition du fardeau 

de la preuve. Rapportée au droit fiscal, ces règles supposent que 

l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou 

augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la 

charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (cf. ATF 

133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1201/2012 précité consid. 4.6 ; 

arrêt du TAF A-3003/2017 du 1er mai 2019 consid. 1.4.2). Elle ne s'applique 

toutefois que s'il se révèle impossible, dans le cadre de la maxime 

inquisitoire et en application du principe de la libre appréciation des 

preuves, d'établir un état de fait qui correspond avec un degré de 

vraisemblance suffisant à la réalité (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; arrêts 

A-2765/2020 

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du TAF A-2648/2019 précité consid. 1.4 et A-3003/2017 précité 

consid. 1.4.2 ; BAGNOUD, op. cit., p. 506). 

2.3.2 Le principe inquisitoire et le devoir de collaborer n'ont − en principe − 

aucun effet sur la répartition du fardeau de la preuve, car ils interviennent 

à un stade antérieur (cf. arrêts du TAF A-5446/2016 précité consid. 2.8, 

A-6940/2013 du 26 mai 2015 consid. 3.2.2 ; CLÉMENCE GRISEL, 

L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, 2008, 

ch. 174 ss, 177 ss, 296). Cependant, il existe en pratique une certaine 

connexité entre ces différentes notions. 

Dans la mesure où, pour établir l'état de fait, l'autorité fiscale est 

dépendante de la collaboration de l'administré, le refus, par celui-ci, de 

fournir des renseignements ou des moyens de preuve requis peut conduire 

à un « état de nécessité en matière de preuve » (Beweisnot), c'est-à-dire 

à une impossibilité, pour l'autorité, d'établir les faits pertinents. Dans une 

telle hypothèse, la violation du devoir de collaborer peut être prise en 

compte au stade de la libre appréciation des preuves (cf. art. 19 PA et 

renvoi à l'art. 40 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273]) ou conduire à un allégement de la preuve à charge 

de l'autorité − voire à un renversement du fardeau de la preuve − ainsi qu'à 

une diminution de son obligation d'établir l'état de fait pertinent (cf. arrêts 

du TAF A-6940/2013 précité consid. 3.3.2, A-5927/2007 du 3 septembre 

2010 consid. 3.3, A-1597/2006 et 1598/2006 du 17 août 2009 consid. 4.1, 

4.2 ; GRISEL, op. cit., ch. 149, 168, 185 ss, 194 ss, 801). 

2.3.3 En outre, l'administré qui refuse de fournir des renseignements ou 

des moyens de preuve ne saurait reprocher à l'autorité d'avoir constaté les 

faits de manière inexacte ou incomplète, ni se prévaloir des règles sur le 

fardeau de la preuve (cf. arrêt du TF 2A.53/2003 du 13 août 2003 

consid. 2.3 ; GRISEL, op. cit., ch. 165). La violation du devoir de collaborer 

ne doit en effet pas conduire à l'obtention d'un avantage (cf. ATF 103 Ib 

192 consid. 1 ; arrêt du TAF A-6940/2013 précité consid. 3.3.3 ; GRISEL, 

op. cit., ch. 800). 

3.  

3.1 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le 

tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions des lois précitées (principe de 

l'obligation douanière générale ; cf. aussi art. 19 al. 1 let. a et b LD ; art. 2 

al. 1 LTaD). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. 

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De telles importations de biens sont en outre frappées d'une TVA perçue à 

l'importation (cf. art. 50 ss de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la 

taxe sur la valeur ajoutée [LTVA, RS 641.20], notamment art. 54 al. 1 let. a 

et g et al. 3 let. a LTVA ; arrêt du TF 2C_1079/2016 du 7 mars 2017 

consid. 2.2.3 s. ; arrêts du TAF A-3763/2017 du 17 janvier 2018 

consid. 2.1.2, A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 5.2.1). Demeurent 

toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les 

exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions 

spéciales de lois ou d'ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; 

arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.1, A-1107/2018 précité 

consid. 2.1.1, A-3763/2017 précité consid. 2.1.3).  

3.2 Sont soumises à l'impôt sur les importations l'importation de biens, y 

compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 

let. a LTVA). L'objet de l'impôt sur les importations est le même que l'objet 

de l'impôt en matière de droits de douane (cf. arrêts du TAF A-957/2019 

précité consid. 2.2, A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L'importation 

du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait 

générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément 

déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux n'est pas requis (cf. 

arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.2, A-825/2016 du 10 novembre 

2016 consid. 4.2). Depuis le 1er janvier 2018 à ce jour, le taux normal de 

l'impôt sur les importations est de 7,7% (cf. art. 55 al. 1 LTVA ; RO 2017 

6305).  

3.3  

3.3.1 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en 

vertu duquel la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit prendre 

les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et 

exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 

LD en relation avec l’art. 25 s. LD ; arrêts du TAF A-3244/2018 du 

10 septembre 2020 consid. 3.3.1, A-5865/2017 du 11 juillet 2019 

consid. 3.2 ; PATRICK RAEDERSDORF, Handkommentar ZG, n° 2 ad art. 34 

ZG). Aussi, l'assujetti doit-il examiner lui-même s'il remplit les conditions 

d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. 

S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par 

la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe 

de la bonne foi pour s'opposer à la perception des droits de douane (cf. 

ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3 ; arrêt du TF 2A.612/2003 du 21 juin 2004 

consid. 2.3 ; arrêts du TAF A-3244/2018 précité consid. 3.3.1, A-5865/2017 

précité consid. 3.2, A-3763/2017 précité consid. 2.2.2).  

A-2765/2020 

Page 8 

En particulier, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut 

déduire aucun droit du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué 

– plus tôt – le caractère inexact de ses déclarations en douane (cf. art. 32 

al. 3 LD ; cf. ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 

20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières n'ont, en effet, 

aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration est 

correcte et complète, comme cela ressort de la formulation potestative de 

l'art. 32 al. 1 LD (cf. consid. 3.3.1 ci-avant). En d'autres termes, si la 

déclaration en douane lie la personne assujettie à l'obligation de déclarer 

(cf. consid. 3.3.1 ci-avant), le contrôle documentaire éventuellement 

effectué par le bureau de douane ne la prémunit pas, ainsi que les autres 

débiteurs de la dette douanière au sens de l'art. 70 al. 2 LD (cf. consid. 3.4 

et 3.5 ci-après), contre une perception subséquente des droits de douane 

(cf. arrêts du TAF A-5865/2017 précité consid. 5.1 et 6.1, A-1234/2017 du 

17 avril 2019 consid. 2.4.5).  

3.3.2 La perception de l'impôt sur les importations est aussi soumise au 

principe de l'auto-déclaration (cf. art. 50 LTVA ; cf. arrêts du TAF 

A-7030/2016 du 17 janvier 2018 consid. 2.2.2, A-5519/2012 précité 

consid. 4.3 s.).  

3.3.3 Les marchandises ne peuvent être placées sous un régime douanier 

– notamment le régime de l'admission temporaire (cf. art. 47 al. 1 et al. 2 

let. d LD ; cf. consid. 3.6 ci-après) – sans avoir être déclarées pour ce 

régime (cf. arrêt du TAF A-957/2019 précité consid. 2.3) ; en ce sens, la 

déclaration a un effet constitutif (cf. REMO ARPAGAUS, Zollrecht, 2e éd., 

2007, n. marg. 698 ; REGINALD DERKS, Zollgesetz [ZG], 2009, n° 15 ad 

art. 47 ZG et réf. cit.). 

3.4  

3.4.1 Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; sur le caractère large de cette notion, voir LYSANDRE 

PAPADOPOULOS, Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de 

l'Administration des douanes, in : Revue douanière 1/2018 p. 30 ss).  

Doit être considéré comme personne qui fait conduire la marchandise par-

delà la frontière, ou mandant au sens du droit douanier, non seulement la 

personne qui conclut un contrat de transport transfrontière mais également 

toute personne physique ou morale qui provoque effectivement 

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l’importation (cf. ATF 107 Ib 198 consid. 6b, 89 I 542 consid. 4 ; arrêt du TF 

2C_132/2009 du 7 janvier 2010 consid. 4.2). Cette teneur extensive du 

terme « mandant » s’explique par le fait que le cercle des assujettis a été 

voulu large par le législateur afin d’assurer la bonne perception de l’impôt 

(cf. ATF 110 Ib 306 consid. 2.b, 107 Ib 198 consid. 6a/b ; arrêt du TF 

2C_132/2009 précité consid. 4.2) ; la notion de mandant doit donc être 

prise dans un sens plus large que celui du droit civil (cf. ATF 89 I 542 

consid. 4). L’existence d’un contrat pas plus que celle d’un rapport de droit 

valable au sens du droit civil ne sont prérequis (cf. ATF 89 I 542 consid. 4 ; 

arrêt du TF 2A.608/2004 du 8 février 2005 consid. 4.1).  

Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours 

entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (cf. art. 70 al. 3 LD). 

L'autorité douanière peut, en conséquence, réclamer le montant de la dette 

douanière auprès de n'importe quel débiteur (cf. ATF 107 Ib 205 

consid. 2a ; arrêt du TF 2C_276/2008 du 28 juin 2008 consid. 2.3 ; arrêts 

du TAF A-169/2020 du 31 août 2021 consid. 2.1.2, A-1234/2017 précité 

consid. 6.4.1). 

3.4.2 La législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations de 

biens, pour autant que les dispositions spéciales de la LTVA n'y dérogent 

pas (cf. art. 50 LTVA ; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 2021, § 16 

n° 382). Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70 

al. 2 et 3 LD (cf. consid. 3.4.1 ci-avant) est assujetti à la TVA sur les 

importations (art. 51 al. 1 LTVA).  

3.5 La dette douanière est exigible dès sa naissance (cf. art. 72 al. 1 LD), 

ce qui ne vaut pas sans exception toutefois. Il en va ainsi du régime de 

l'admission temporaire, dans lequel l'obligation de paiement est 

conditionnelle (cf. art. 58 al. 2 let. a LD ; MICHAEL BEUSCH, Handkommentar 

ZG, n° 3 ad art. 72 ZG). 

Quoi qu'il en soit, la dette douanière naît notamment au moment où le 

bureau de douane accepte la déclaration en douane (cf. art. 69 let. a LD), 

ou, si la déclaration en douane a été omise, au moment où les 

marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou 

remises pour d'autres emplois (cf. art. 14 al. 4 LD [Marchandises 

bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi]), ou sont écoulées 

hors de la période libre (cf. art. 15 LD [Produits agricoles]) ou, si aucune 

de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte 

(cf. art. 69 let. c LD).  

A-2765/2020 

Page 10 

Aussi, l'exigibilité de la dette douanière selon l'art. 72 al. 1 LD ne dépend 

pas de la fixation de la dette dans une décision de taxation (cf. arrêt du TAF 

A-957/2019 précité consid. 2.5.1 ; BEUSCH, Handkommentar ZG, n° 2 ad 

art. 72 ZG ; REGINE SCHLUCKEBIER, in : Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson 

[éd.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Loi fédérale régissant 

la taxe sur la valeur ajoutée, 2015 [ci-après : Commentaire LTVA], n° 5 ad 

art. 57 LTVA).  

La dette fiscale de l'impôt sur les importations prend naissance en même 

temps que la dette douanière (cf. art. 69 LD; art. 56 al. 1 LTVA).  

3.6  

3.6.1 Le droit douanier admet que certaines marchandises placées sous 

régime douanier puissent – sous réserve que les formalités douanières 

prescrites par la législation applicable aient été dûment accomplies – être 

importées en franchise de redevances d’entrée, que cela soit par exemple 

des droits de douane ou de l’impôt (TVA) sur les importations (cf. art. 8 à 

17 et 53 LTVA). 

3.6.2 Sont notamment admises en franchise de droits de douane les 

marchandises exonérées en vertu de la LTaD ou des traités internationaux, 

soit entre autres, les avions et autres véhicules aériens des numéros de 

tarif 8802.2000, 8802.3000 et 8803.4000 (cf. art. 8 al. 1 let. a LD cum art. 1 

al. 1 LTaD). 

3.6.3 De même, est franche d’impôt aux termes de l’art. 53 let. e LTVA, 

notamment l’importation des biens relevant de l’art. 23 al. 2 ch. 8 LTVA par 

une compagnie aérienne au sens dudit article, dans le cadre d’une livraison 

ou transportés sur le territoire suisse par une telle compagnie aérienne, si 

celle-ci les a acquis avant l’importation dans le cadre d’une livraison et 

qu’ils sont utilisés après l’importation pour des activités entrepreneuriales 

propres donnant droit à la déduction de l’impôt préalable (cf. art. 28 LTVA ; 

arrêt du TAF A-4898/2018 du 26 juin 2019 consid. 2.3). 

3.6.4 Afin de clarifier la mise en œuvre des dispositions précitées, l’AFD et 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après : AFC) ont publié 

respectivement le Règlement 69-02 « Exonération de l’impôt ; TVA sur les 

importations (TVA sur les importations) » (ci-après : Règlement 69-02) et 

la pratique Web-Info TVA 11 « Trafic aérien » (ci-après : ITS 11). Selon la 

jurisprudence, les brochures et autres instructions que l'Administration 

fédérale édicte notamment en matière de TVA constituent des 

ordonnances administratives (cf. ATF 142 II 113 consid. 9.1 ; arrêts du TF 

A-2765/2020 

Page 11 

2C_264/2014 du 17 août 2015 consid. 2.4.1, 2C_1120/2013 du 20 février 

2015 consid. 7.3, 2C_812/2013 du 28 mai 2014 consid. 2.3.2). Elles sont 

destinées à assurer l'application uniforme de certaines dispositions 

légales, en explicitant l'interprétation que l'administration leur donne (cf. 

ATF 142 II 113 consid. 9.1, 133 II 305 consid. 8.1 ; arrêt du TF 

2C_299/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.5). 

Dans le domaine de la TVA, où prévaut en large partie le principe de l'auto-

taxation (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.4), les ordonnances administratives, 

qui sont publiées et/ou communiquées aux assujettis (cf. arrêt du TF 

2A.555/1999 du 15 mai 2000 consid. 5b), visent de plus à faciliter la tâche 

de ces derniers dans l'accomplissement de leurs obligations et l'exécution 

de leurs droits ; affectant même directement la situation juridique des 

particuliers, elles déploient partant un effet externe (cf. arrêt du TF 

2A.320/2002 du 2 juin 2003 consid. 4.2.2 ; cf. aussi PASCAL MOLLARD/ 

XAVIER OBERSON/ANNE TISSOT BENEDETTO, Traité TVA, n° 5 p. 806 ; sur les 

ordonnances administratives à portée externe : ANDREAS AUER/GIORGIO 

MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, 3e éd. 

2013, n° 1654 p. 561). A noter toutefois que les ordonnances 

administratives n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les 

tribunaux (cf. pour un exemple TAF A-4357/2015 du 10 juillet 2017 

consid. 2.5) 

3.6.5 Constituent des compagnies aériennes au sens de l’art. 23 al. 2 ch. 8 

LTVA celles qui assurent des transports et des vols charter à des fins 

commerciales et dont les opérations dans le secteur des vols 

internationaux dégagent des montants plus élevés que celles réalisées 

dans le trafic aérien national. Les entreprises ayant leur siège en Suisse 

doivent en outre être titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par 

l'Office fédéral de l'aviation civile (ci-après : OFAC) ou d'un Air Operator 

Certificate (AOC), également délivré par l'OFAC (cf. arrêt du TF 

2C_1003/2011 du 18 février 2013 consid. 4.1 ; SCHLUCKEBIER, 

Commentaire LTVA, n° 115 ad art. 23 LTVA ; DANIELA SCHÜPBACH, 

Gewerbsmässigkeit in der zivilen Luftfahrt, Unter besonderer 

Berücksichtigung von Luftrecht, Zoll- und Abgaberecht, Haftpflichtrecht 

sowie arbeitsrechtlichen Aspekten, 2019, p. 184 s.). Les compagnies 

remplissant les conditions susmentionnées figurent dans la liste publiée 

par l’AFC (consultable sous < https://www.estv.admin.ch/estv/fr/home/ 

mehrwertsteuer/fachinformationen/luftverkehr.html >, consulté le 8 octobre 

2021 ; cf. ch. 11.1.1 Règlement 69-02 ; cf. ITS 11 ch. 8.1 et 15.5.1 ; cf. 

également SCHLUCKEBIER, Commentaire LTVA, n° 115 ad art. 23 LTVA ; 

SCHÜPBACH, op. cit., p. 185). S’agissant des entreprises étrangères, elles 

A-2765/2020 

Page 12 

doivent disposer d'une licence équivalente délivrée par l’autorité 

aéronautique du lieu de leur siège (cf. SCHLUCKEBIER, Commentaire LTVA, 

n° 115 ad art. 23 LTVA ; SCHÜPBACH, op. cit., p. 185).  

La compagnie aérienne doit encore être la destinataire de l’importation. Dit 

autrement, au moment de l’importation, le bien doit être livré directement 

et intégralement à la compagnie aérienne ; cette dernière doit donc être 

l’acquéreuse du bien livré (cf. Règlement 69-02 ch. 11.3.2).  

3.6.6 La livraison suppose un acte onéreux. Il y a livraison uniquement 

lorsque la compagnie aérienne verse effectivement une contre-prestation 

au fournisseur pour le bien qu’elle a acquis. Cette contre-prestation peut 

être unique, échelonnée ou versée selon le nombre d’heures de vol ou 

selon d’autres modalités (cf. Règlement 69-02 ch. 11.3.2). 

Outre la possibilité de disposer économiquement d'un bien en son propre 

nom (cf. art. 3 let. d ch. 1 LTVA), la mise à disposition d'un bien à un tiers 

à des fins d’usage ou de jouissance (cf. art. 3 let d ch. 3 LTVA) est 

également considérée comme une livraison (cf. arrêt du TAF A-4898/2018 

précité consid. 2.4.1 ; voir aussi SONJA BOSSART/DIEGO CLAVADETSCHER, 

Commentaire LTVA, n° 95 ad art. 3 LTVA). Tombent sous cette notion 

l’affrètement et la location d’un aéronef (cf. Message du 25 juin 2008 sur la 

simplification de la TVA, FF 2008 6277 [ci-après : Message TVA], p. 6458), 

pour autant que le locataire en dispose de manière illimitée sur le plan 

économique, c’est-à-dire qu’il est seul à pouvoir décider en principe de 

l’utilisation de l’appareil (cf. ITS 11 ch. 15.2.1 ; cf. REGINE SCHLUCKEBIER, 

in : Geiger/Schluckebier [éd.], MWSTG-Kommentar, 2019 [ci-après : OFK-

Kommentar], n° 104 ad art. 23 LTVA). En revanche, l’importation franche 

d’impôt est exclue lorsque le bien n’est pas livré à la compagnie aérienne, 

mais lui est remis uniquement pour l’exécution d’un mandat (travaux sur 

un aéronef, planification et exécution de vols pour le propriétaire, aircraft 

management ; cf. ch. 11 Règlement 69-02 ; en ce qui concerne le contrat 

d’aircraft management, voir arrêt du TF 2A.40/2007 du 14 novembre 2007 

consid. 2.5). Dans le cadre d’un contrat d’aircraft management, une 

livraison entre la société propriétaire et la société exploitante est toutefois 

admise lorsque la composante opérationnelle passe au second plan par 

rapport à la composante de location ; tel est le cas si la société exploitante 

utilise l’aéronef de façon largement prédominante (« weit überwiegend » ; 

dans la jurisprudence ci-après citée, une utilisation à hauteur de 70-80% a 

été considérée suffisante) pour une clientèle indépendante de l'entreprise 

– la société d'exploitation a donc une « position d’utilisateur qualifiée au 

sens d'une maîtrise effective contractuellement établie » – et que la société 

A-2765/2020 

Page 13 

propriétaire ne peut invoquer aucun droit prioritaire à l’usage de l'avion (cf. 

arrêt du TF 2C_1003/2011 précité consid. 4.5 ss ; cf. également 

SCHLUCKEBIER, Commentaire LTVA, n° 118 ad art. 23 LTVA). 

3.7 Les marchandises qui ne sont introduites et utilisées dans un territoire 

douanier que de manière temporaire n'intègrent pas de manière définitive 

l'économie du territoire concerné, suisse en l'occurrence. Elles peuvent 

donc être traitées différemment des marchandises intégrant le marché 

territorial de manière illimitée (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité 

consid. 3.6, A-825/2016 précité consid. 5.1).  

Le régime de l'admission temporaire constitue une exception au principe 

général selon lequel les marchandises importées sont soumises aux droits 

de douane et doivent être taxées selon les règles applicables (cf. 

consid. 3.1 s. ci-avant ; arrêt du TAF A-2326/2012 du 5 février 2013 

consid. 3.1).  

Ce régime est gouverné entre autres par la Convention du 26 juin 1990 

relative à l’admission temporaire (RS 0.631.24, Convention d'Istanbul ; 

ratifiée par la Suisse le 11 mai 1995 ; cf. consid. 3.8 ci-après). Elle vise à 

faciliter l'admission temporaire par la simplification et l'harmonisation des 

procédures (voir le préambule de ladite Convention). Par ailleurs, le droit 

national prévoit des règles en matière d'admission temporaire (cf. 

consid. 3.9 ci-après). Cette convention est d’application directe en Suisse 

(cf. arrêts du TAF A-4510/2018 précité consid. 3.1.1, A-3322/2018 précité 

consid. 4.2). Ainsi, lorsque ses dispositions sont applicables, elles dérogent 

à celles de droit interne réglant l’admission temporaire de façon générale, 

dans la mesure où les premières sont en contradiction avec les secondes 

– à moins que les dispositions de droit interne soient plus favorables à 

celles de la Convention d’Istanbul (cf. ANTOINE LABAUME, L’admission 

temporaire des aéronefs d’affaires selon la Convention d’Istanbul – 

Questions choisies à la lumière du Tribunal administratif fédéral A-

6590/2017 du 27 novembre 2018, in : Revue Douanière 1/2020 p. 25 ss, 

p. 30). 

3.8  

3.8.1 D'après l'art. 1 let. a de la Convention d'Istanbul, on entend par 

admission temporaire le régime douanier qui permet de recevoir dans un 

territoire douanier en suspension des droits et taxes à l'importation, sans 

application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère 

économique, certaines marchandises (y compris les moyens de transport), 

importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai 

A-2765/2020 

Page 14 

déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur 

dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait.  

Selon l'art. 2 de la Convention d'Istanbul, chaque Partie contractante 

s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues 

par la Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) 

faisant l'objet des annexes. Sans préjudice des dispositions propres à 

l'Annexe E, l'admission temporaire est accordée en suspension totale des 

droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou 

restrictions à l'importation de caractère économique. Cette suspension vise 

aussi l'impôt (TVA) sur les importations (cf. art. 1 let. b de la Convention 

d'Istanbul ; arrêts du TF 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 4.1, 

2A.514/2001 du 29 juillet 2002 consid. 1, 2A.519/1998 du 24 avril 2001 

consid. 3 ; arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.1, A-7503/2016 

et A-7513/2016 du 16 janvier 2018 consid. 7.3).  

L'apurement normal de l'admission temporaire est obtenu par la 

réexportation des marchandises (y compris les moyens de transport), 

placées en admission temporaire (art. 9 de la Convention d'Istanbul).  

3.8.2 L'Annexe C de la Convention d'Istanbul (ci-après : Annexe C) relative 

aux moyens de transport – y compris les aéronefs – est entrée en vigueur 

pour la Suisse le 17 avril 1996 (RO 1995 4769 ; cf. arrêt du TF 2A.230/2006 

précité consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-1680/2009 du 14 février 2011 

consid. 4.3.2).  

Bénéficient de l'admission temporaire conformément à l'art. 2 de la 

Convention d'Istanbul les moyens de transport à usage commercial ou à 

usage privé (cf. art. 2 let. a de l'Annexe C ; cf. arrêts du TF 2C_25/2017 du 

17 septembre 2018 consid. 4.2, 2C_1049/2011 du 18 juillet 2012 

consid. 3.2; sur l'importance de cette distinction, cf. JACQUES PITTET, 

Admission temporaire en Suisse des aéronefs étrangers selon la 

Convention d’Istanbul, in : Revue douanière 4/2017, p. 21 ss ; ROLAND 

MÜLLER/NIKOLAUS GYARMATI, Gewerbsmässigkeit im schweizerischen 

Luftrecht, in : Bulletin de l’association suisse de droit aérien et spatial 

[ASDA] 137-138/2004-2005, p. 14 ss).  

On entend par usage commercial l'acheminement des personnes à titre 

onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que 

ce soit ou non à titre onéreux (cf. art. 1 let. b de l'Annexe C), ce qui vaut 

aussi si le pilote est aux commandes de sa propre machine (cf. arrêts du 

TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.2, A-5962/2014 du 14 janvier 2016 

A-2765/2020 

Page 15 

consid. 4.5). « A titre onéreux » signifie un paiement, une rémunération en 

tant que contre-prestation pour le travail accompli ou d'autres aides 

fournies. Le montant de la rémunération ou la possibilité de dégager un 

gain est sans importance (cf. arrêts du TAF A-825/2016 précité 

consid. 5.3.1, A-5962/2014 précité consid. 4.5 et 5.4). Une telle 

interprétation est appropriée compte tenu des impératifs du principe d'auto-

déclaration et de l'administration de masse (cf. arrêt du TAF A-5962/2014 

précité consid. 4.5).  

On entend par usage privé l'utilisation par l'intéressé exclusivement pour 

son usage personnel, à l'exclusion de tout usage commercial (cf. art. 1 let. 

c de l'Annexe C).  

3.8.3 Selon l'art. 5 de l'Annexe C, pour pouvoir bénéficier des facilités 

accordées par l'Annexe:  

a) les moyens de transport à usage commercial doivent être immatriculés 

dans un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une 

personne établie ou résidant hors du territoire d'admission temporaire, et 

être importés et utilisés par des personnes exerçant leur activité à partir 

d'un tel territoire (à savoir hors de Suisse [cf. arrêts du TF 2C_1049/2011 

du précité consid. 4.1, 2A.514/2001 précité consid. 2.1]) ;  

b) les moyens de transport à usage privé doivent être immatriculés dans 

un territoire autre que celui d'admission temporaire, au nom d'une 

personne établie ou résidant en dehors du territoire d'admission 

temporaire, et être importés et utilisés par des personnes résidant dans un 

tel territoire.  

Les moyens de transport à usage commercial peuvent être utilisés par des 

tiers, qui sont dûment autorisés par le bénéficiaire de l'admission 

temporaire et qui exercent leur activité pour le compte de celui-ci, même 

s'ils sont établis ou résident dans le territoire d'admission temporaire (cf. 

art. 7 let. a de l'Annexe C). Les moyens de transport à usage privé peuvent 

être utilisés par des tiers dûment autorisés par le bénéficiaire de 

l'admission temporaire. Chaque Partie contractante peut accepter qu'une 

personne résidant dans son territoire utilise un moyen de transport à usage 

privé, notamment lorsqu'elle l'utilise pour le compte et sur les instructions 

du bénéficiaire de l'admission temporaire (cf. art. 7 let. b de l'Annexe C).  

3.8.4 L'art. 9 ch. 1 de l'Annexe C précise que la réexportation des moyens 

de transport à usage commercial a lieu une fois achevées les opérations 

A-2765/2020 

Page 16 

de transport pour lesquelles ils avaient été importés (cf. arrêt du TF 

2A.230/2006 précité consid. 4.1).  

Les moyens de transport à usage privé peuvent séjourner dans le territoire 

d'admission temporaire pendant un délai d'une durée continue ou non, de 

six mois par période de douze mois (cf. art. 9 ch. 2 de l'Annexe C).  

3.8.5 L'admission temporaire des moyens de transport est accordée sans 

qu'il soit exigé de document douanier et sans constitution de garantie (cf. 

art. 6 de l'Annexe C ; arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.7.5, 

A-675/2015 du 1er septembre 2015 consid. 5.2, laissant tous deux ouverte 

la question de savoir si cet article implique que le moyen de transport n'a 

pas besoin d'être déclaré). Par document douanier, il faut entendre une 

formule officielle prescrite par la douane, généralement la déclaration de 

marchandises à l’importation ou une version simplifiée de cette déclaration 

(cf. CONSEIL DE COOPÉRATION DOUANIÈRE, Manuel – Convention relative à 

l’admission temporaire, p. 12), soit une déclaration en douane écrite. 

La déclaration en douane verbale est admise pour les moyens de transport 

immatriculés pour lesquels l'Annexe C ne réclame ni déclaration en douane 

ni fourniture de sûreté (cf. art. 25 al. 1 let. c de l'ordonnance du 4 avril 2007 

de l'AFD sur les douanes [OD-AFD, RS 631.013]; art. 28 al. 1 let. c LD ; cf. 

arrêt du TAF A-825/2016 précité consid. 6.6).  

3.9  

3.9.1 L'admission temporaire est par ailleurs aussi prévue en droit interne 

(cf. art. 9 LD ; art. 58 LD ; art. 30 ss de l’ordonnance du 1er novembre 2006 

sur les douanes [OD, RS 631.01] ; arrêt du TAF A-6590/2017 précité 

consid. 3.8.1). 

3.9.2 L’art. 9 al. 1 LD dispose que le Conseil fédéral peut prévoir 

l'exonération partielle ou totale des droits à l'importation des marchandises 

étrangères pour admission temporaire sur le territoire douanier ou des 

marchandises indigènes après admission temporaire sur le territoire 

douanier étranger (cf. art. 9 al. 1 LD). Les marchandises qui doivent être 

placées sous un régime douanier, tel que l’admission temporaire, doivent 

être déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 et 2 let. d LD). S’agissant de ce 

régime, l’art. 58 al. 1 LD prévoit que les marchandises introduites dans le 

territoire douanier ou sorties de celui-ci pour admission temporaire doivent 

être déclarées pour le régime de l'admission temporaire (cf. arrêts du TF 

2C_97/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.2, 2C_177/2018 du 22 août 2019 

consid. 2.3 ; arrêt du TAF A-675/2015 précité consid. 3.2.2). Le régime de 

A-2765/2020 

Page 17 

l'admission temporaire implique notamment la fixation des droits à 

l'importation ou, le cas échéant, des droits à l'exportation, assortis d'une 

obligation de paiement conditionnelle (cf. art. 58 al. 2 let. a LD). La 

franchise est aussi prévue à l'art. 53 al. 1 let. i LTVA, sous réserve de 

l'art. 54 al. 1 let. d LTVA (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité 

consid. 3.8.1, A-825/2016 précité consid. 7).  

Si le régime de l'admission temporaire n'est pas apuré, les droits à 

l'importation ou à l'exportation fixés deviennent exigibles, à moins que les 

marchandises aient été réacheminées vers le territoire douanier étranger 

ou réintroduites dans le territoire douanier suisse dans le délai fixé et 

qu'elles soient identifiées. La demande doit être présentée dans les 

60 jours suivant l'échéance du délai fixé pour ce régime douanier (cf. 

art. 58 al. 3 LD ; cf. arrêt du TF 2C_97/2020 précité consid. 2.2 ; arrêt du 

TAF A-675/2015 précité consid. 3.2.2).  

3.9.3 Fondé sur l’art. 9 al. 1 et 2 LD, le Conseil fédéral a arrêté l’OD et en 

particulier les art. 30 ss OD. L’art. 30 al. 1 OD reprend en substance l’art. 5 

Annexe C de la Convention d’Istanbul et prévoit que les marchandises pour 

admission temporaire sur le territoire douanier sont admises en franchise : 

(a) si elles sont la propriété d’une personne ayant son siège ou son 

domicile en dehors du territoire douanier et si elles sont utilisées par une 

telle personne ; (b) si elles peuvent être identifiées avec certitude ; (c) si 

l’admission dure au maximum deux ans; et (d) si elles sont réexportées en 

l’état ; l’usage n’est pas réputé modification. 

3.9.4 Aux termes de l’art. 9 al. 3 LD, le Conseil fédéral peut exclure le 

régime d'admission temporaire, le limiter à une durée déterminée ou le 

soumettre à une autorisation pour des raisons économiques ou en 

application de mesures de politique commerciale. Le Conseil fédéral est 

toutefois lié par le droit international (cf. arrêt du TAF A-825/2016 précité 

consid. 6.1), étant précisé que la Convention d'Istanbul n'exclut pas toute 

formalité que pourrait prévoir la législation nationale (cf. art. 4 ch. 1, 6, 15 

et 16 ch. 1 de la Convention d'Istanbul ; arrêts du TAF A-5962/2014 précité 

consid. 4.6, A-675/2015 précité consid. 3.1 et 5.2). 

3.9.5 L'exigence de l'autorisation, respectivement la possibilité 

d'interdiction, prévues à l'art. 9 al. 3 LD sont compatibles avec les art. 16 

et 19 de la Convention d'Istanbul ainsi qu'avec les art. 7 et 8 de l'Annexe C 

(cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité consid. 3.8.3, A-825/2016 précité 

consid. 6.1).  

A-2765/2020 

Page 18 

L'admission temporaire en franchise de moyens de transport étrangers 

pour des transports internes (Binnentransporte) effectués à des fins 

commerciales est en principe interdite (cf. art. 34 al. 1 OD ; arrêts du TAF 

A-185/2021 du 5 octobre 2021 consid. 3.7 s. et A-2733/2019 du 9 octobre 

2020 consid. 3.2.3). Cette limitation est autorisée par la Convention 

d'Istanbul et donc compatible avec celle-ci (cf. art. 8 let. a Annexe C ; cf. 

arrêts du TAF A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 3.2, A-2326/2012 précité 

consid. 3.1.1). A noter que des exceptions existent (cf. art. 34 al. 4 et 5 

OD). 

On entend par trafic interne le transport de personnes embarquées ou de 

marchandises chargées dans le territoire d'admission temporaire pour être 

débarquées ou déchargées à l'intérieur de ce même territoire (cf. art. 1 

let. d de l'Annexe C), y compris le trafic interne par avion (cf. arrêts du TAF 

A-6590/2017 précité consid. 3.8.3, A-825/2016 précité consid. 6.2.3). 

Autrement dit, un transport interne au moyen d'un aéronef étranger à usage 

commercial doit être qualifié de cabotage (Binnenverkehr) et peut conduire 

à la mise en libre pratique de l'aéronef (PITTET, op. cit., p. 26).  

3.9.6 La procédure de l’admission temporaire est réglée aux art. 162 à 164 

OD.  

La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer lors de la 

déclaration en douane l'emploi de la marchandise et son utilisateur (cf. 

art. 162 al. 1 OD ; arrêt du TAF A-957/2019 précité consid. 2.9.4). 

L'autorisation pour l'admission temporaire d'un moyen de transport 

étranger à des fins commerciales sur le territoire douanier au sens de 

l'art. 34 OD doit être demandée à l'AFD avant la première importation (cf. 

art. 58 al. 1 LD ; art. 164 al. 1 OD ; arrêts du TAF A-5962/2014 précité 

consid. 5.6, A-2326/2012 précité consid. 3.1.2). Une telle autorisation ne 

peut être délivrée a posteriori (cf. arrêt du TAF A-5962/2014 précité 

consid. 5.6). 

Pour sa part, l'autorisation pour l'admission temporaire d'un moyen de 

transport étranger pour un usage personnel sur le territoire douanier au 

sens de l'art. 35 OD doit être demandée à l'AFD non pas avant, mais lors 

de la première importation ou lors de l'acquisition en Suisse (cf. art. 164 

al. 2 OD). 

3.9.7 Le régime de l'admission temporaire s'applique pour un seul 

franchissement de la frontière avec réimportation ou réexportation 

A-2765/2020 

Page 19 

ultérieure de la marchandise. L'AFD peut autoriser des franchissements 

répétés pour certaines marchandises (cf. art. 162 al. 5 OD).  

3.9.8 En cas de modification de l'emploi de la marchandise ou de 

l'utilisateur, ou en cas de transfert de propriété de la marchandise, la 

personne assujettie à l'obligation de déclarer doit présenter une nouvelle 

déclaration en douane. Elle doit le cas échéant attirer l'attention des autres 

personnes assujetties à l'obligation de déclarer sur les obligations qui leur 

incombent à ce titre (cf. art. 162 al. 2 OD). Si aucune nouvelle déclaration 

en douane visée à l'al. 2 n'est présentée, la dette douanière prend 

naissance au moment où la nouvelle déclaration en douane aurait dû être 

présentée (cf. art. 162 al. 4 OD).  

3.9.9 En cas de non-déclaration en vue de la mise en libre pratique après 

la disparition d'une condition matérielle du régime de l'admission 

temporaire, la naissance de la créance douanière – uniquement 

suspendue par ledit régime (cf. MICHAEL BEUSCH, Der Untergang der 

Steuerforderung, 2012, p. 338 s.) – doit être fixée au moment du 

franchissement de la frontière (cf. arrêts du TAF A-6590/2017 précité 

consid. 3.8.7, A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2, A-2326/2012 

précité consid. 6.3.3 ; sur la question relative à l'incertitude de l'usage lors 

du franchissement de la frontière, cf. arrêt du TAF A-675/2015 précité 

consid. 3.6.3). 

3.10  

3.10.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par 

négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant 

pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement 

ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un 

avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De 

manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière 

intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de 

l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière 

inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant 

un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt 

injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, 

la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 

313.0) est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA).  

3.10.2 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la 

législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas 

perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, 

A-2765/2020 

Page 20 

alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (cf. ATF 143 

IV 228 consid. 4.3). Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui 

a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu 

au paiement de la contribution (cf. art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque 

tombant dans le champ d'application de l'art. 70 LD, tant pour les droits de 

douane que pour l'impôt sur les importations (cf. consid. 3.4.1 ci-avant), 

peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En 

effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a 

obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 

consid. 3 et 2A_82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1 ; arrêts du TAF 

A-957/2019 précité consid. 2.6.3, A-6884/2018 du 8 avril 2020 consid. 2.5 

et A-5865/2017 précité consid. 4.1).  

Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la 

redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 

DPA. Il n'est donc pas nécessaire qu'une faute ait été commise, ni a fortiori 

qu'une action pénale soit intentée (cf. ATF 129 II 385 consid. 3.4.3, 114 Ib 

94 consid. 5b et 107 Ib 198 consid. 6c ; arrêts du TF 2C_201/2013 du 

24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 194], du 4 août 1999 

in : Archives 68 p. 438 ss consid. 2b et du 6 mars 1986 précité consid. 2c ; 

arrêts du TAF A-6884/2018 précité consid. 2.5 et A-5865/2017 précité 

consid. 4.1 ; JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, 

in : Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève, 

vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44 ; le même, Les infractions fiscales 

soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal [RDAF] 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). Il suffit 

que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution 

(cf. à ce propos arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1) 

trouve sa source dans une violation objective de la législation 

administrative fédérale. Peu importe, partant, que la personne assujettie 

n'ait rien su de l'infraction, ni qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de 

celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 et 115 Ib 358 consid. 3a ; arrêts du 

TF 2C_420/2013 du 4 juillet 2014 [résumé in : Revue fiscale [RF] 69/2014 

p. 705] consid. 3.2 et 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 4.4 ; arrêts 

du TAF A-957/2019 précité consid. 2.6.2, A-5865/2017 précité consid. 4.1, 

A-1234/2017 précité consid. 5.2 et A-1107/2018 précité consid. 2.6.3).  

3.10.3 La créance de perception subséquente en vertu de l'art. 12 DPA est 

fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu 

de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n'est 

ainsi pas tant une nouvelle créance qu'un complément à la créance initiale 

(cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6, avec 

A-2765/2020 

Page 21 

renvoi à ARPAGAUS, op. cit., n° 511). L'art. 12 DPA constitue donc bien la 

base légale indépendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel 

d'impôt en défaveur du contribuable (cf. arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 

2008 consid. 5 ; arrêts du TAF A-5865/2017 précité consid. 4.2 et 

A-1357/2016 précité consid. 7.3).  

Quand bien même l'art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve 

également application en droit douanier, ainsi que pour les problématiques 

relatives à la TVA à l'importation (cf. art. 128 al. 1 LD et art. 103 al. 1 LTVA ; 

arrêt du TF du 4 août 1999, publié in : Archives 68 p. 438 consid. 2b et réf. 

cit. ; arrêts du TAF A-5865/2017 précité consid. 4.2 et A-1107/2018 précité 

consid. 2.6.1 ; MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETO, op. cit., n. marg. 

468). Cette disposition est une norme fiscale (normale) ([normale] 

Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une procédure 

administrative, et non dans une procédure pénale administrative (cf. arrêts 

du TF 2C_201/2013 précité consid. 7.4 et 2A.603/2003 du 10 mai 2004 

consid. 2.4 s. ; arrêts du TAF A-5865/2017 précité consid. 4.2 et 

A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1 s. et 3.5). Il existe donc une 

différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la 

détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à 

l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, et, d'autre part, la procédure pénale (cf. arrêt du TF 

2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s. ; arrêt du TAF 

A-5865/2017 précité consid. 4.2 ; voir aussi arrêts du TF 2C_263/2014 du 

21 janvier 2015 consid. 4.2.1 et 2C_201/2013 précité consid. 7.4).  

Une perception subséquente peut découler d'un contrôle a posteriori des 

preuves de l'origine ou de la marchandise, qui peut être effectué chaque 

fois que les autorités douanières ont des doutes fondés en ce qui concerne 

l'authenticité de documents, le caractère originaire des produits concernés 

ou, plus généralement, l'accomplissement des obligations douanières sur 

le territoire douanier (cf. art. 30 al. 1 LD). L'ouverture d'une procédure de 

rappel d'impôt en matière de droit douanier n'est ainsi − comme l'indique 

clairement le texte légal − pas conditionnée à l'existence d'un élément de 

fait nouveau, mais uniquement − et objectivement − à l'absence de 

perception d'une contribution fédérale (cf. arrêt du TAF A-5865/2017 

précité consid. 4.3).  

4.  

4.1  

4.1.1 Dans un premier temps, la recourante se plaint d’une violation du 

droit d’être entendu. Elle reproche à l’autorité inférieure, d’une part, d’avoir 

insuffisamment motivé sa décision du 22 avril 2020 (cf. Recours, p. 4 s.) 

A-2765/2020 

Page 22 

et, d’autre part, d’avoir omis de lui communiquer la liste des 34 vols 

litigieux, tirés d’un fichier Excel produit par la recourante et contenant 

l’ensemble des vols de tous les aéronefs qu’elle avait placés sur le marché 

(ci-après : le fichier Excel), sur la base desquels la décision querellée était 

fondée (cf. Recours, p. 7). L’autorité inférieure conteste quant à elle toute 

violation du droit d’être entendu, aux motifs que la décision, bien que 

succincte, explique clairement le fondement de l’assujettissement de la 

recourante à la prestation, que celle-ci serait pleinement consciente des 

raisons exactes ayant poussé la SAD Ouest à dédouaner l’avion et que la 

possibilité de prendre position lui avait été accordée à plusieurs reprises 

au cours de la procédure devant cette dernière autorité (cf. Réponse, 

p. 2 s.).  

4.1.2 Il y a lieu d’examiner en priorité ce grief de nature formelle (sur le 

principe de l’examen prioritaire du droit d’être entendu, cf. ATF 135 I 279 

consid. 2.6.1 ; arrêt du TAF A-5647/2017 du 2 août 2018 consid. 1.5).  

4.2  

4.2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.), 

en particulier, le droit pour le justiciable de s'exprimer avant qu'une décision 

ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits 

de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, 

celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 

consid. 2.3). Il impose en outre à l’autorité administrative de motiver 

clairement sa décision, c'est-à-dire de manière à ce que l'intéressé puisse 

se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de 

cause (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2, 134 I 83 consid. 4.1, 133 III 439 

consid. 3.3 ; arrêt du TF 4A_408/2010 du 7 octobre 2010 consid. 2.1 [non 

publié dans l'ATF 136 III 513] ; arrêt du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 

consid. 5.1). La motivation doit permettre de suivre le raisonnement 

adopté, même si l'autorité n'est pas tenue d'exprimer l'importance qu'elle 

accorde à chacun des éléments qu'elle cite. L'autorité ne doit ainsi pas se 

prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut se limiter aux 

questions décisives (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2, 137 II 266 consid. 3.2, 

136 I 229 consid. 5.2 ; arrêt du TF 2C_950/2012 du 8 août 2013 

consid. 3.5 ; arrêts du TAF A-5662/2020 du 10 mai 2021 consid. 1.5.2.1 et 

A-5528/2016 du 25 avril 2017 consid. 3.2.1) ; cela vaut en particulier dans 

le cadre des procédures qui relèvent de l’administration de masse (cf. arrêt 

du TAF A-3092/2009 du 18 janvier 2010 consid. 4.1.1). En outre, il n'est 

pas nécessaire que la motivation soit contenue dans la décision elle-

A-2765/2020 

Page 23 

même ; en particulier, elle peut résulter d'une communication écrite 

distincte (cf. ATF 113 II 204 consid. 2). L'obligation pour l'autorité de motiver 

sa décision, rappelée à l'art. 35 al. 1 PA (cf. arrêt du TAF A-1635/2015 

précité consid. 4), vise enfin à permettre à l'autorité de recours d’exercer 

son contrôle (cf. arrêt du TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 7.1 ; 

arrêts du TAF A-4345/2019 précité consid. 5.1 et A-4987/2017 du 20 février 

2018 consid. 1.3).  

Les exigences auxquelles doit répondre la motivation sont déterminées au 

cas par cas sur la base des circonstances concrètes et des intérêts des 

intéressés. La densité de la motivation dépend notamment de la liberté de 

décision de l'autorité, de l'intensité de l’atteinte de la décision, ainsi que de 

la complexité des faits et des questions juridiques posées (cf. ATF 129 I 

232 consid. 3.3 ; arrêt du TF 1B_696/2012 du 11 décembre 2012 

consid. 3.1 ; ATAF 2017 I/4 consid 4.2 ; arrêts du TAF A-3593/2014 du 

13 avril 2015 consid. 3.2, A-3671/2014 du 4 mars 2015 consid. 4.1 et 

A-6377/2013 du 12 janvier 2015 consid. 3.3 ; FELIX UHLMANN/ALEXANDRA 

SCHILLING-SCHWANK, Praxiskommentar VwVG, n° 18 s. ad art. 35 VwVG ; 

ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., 2013, n° 631). 

Une motivation minimale peut s’avérer suffisante si la décision n'affecte 

que marginalement les intérêts de la personne concernée ou si les motifs 

sous-tendant la décision sont évidents. Dans ce cas également, 

cependant, la personne concernée doit pouvoir apprécier la portée de la 

décision et la contester de manière appropriée. En règle générale, l'autorité 

ne peut donc pas se contenter de citer la norme juridique applicable, mais 

doit montrer de manière reconnaissable les raisons pour lesquelles elle 

soumet le cas d'espèce à cette norme. Ce n'est que lorsque la situation de 

fait est claire et en lien avec certaines dispositions que la simple référence 

à la ou aux bases légales peut suffire (cf. ATAF 2017 I/4 consid. 4.2 ; arrêts 

du TAF A-6377/2013 précité consid. 3.3 et A-1239/2012 du 18 décembre 

2013 consid. 4.2 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., n°  632 ; GEROLD 

STEINMANN, in : Ehrenzeller/Schweizer/Schindler/Vallender [édit.], Die 

schweizerische Bundesverfassung, St. Galler Kommentar, 3e éd., 2014, 

n° 49 ad art. 29 ; RENÉ WIEDERKEHR, Die Begründungspflicht nach Art. 29 

Abs. 2 BV und die Heilung bei Verletzung, in : Schweizerisches Zentralblatt 

für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 111/2010 p. 489). 

4.2.2  

4.2.2.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

A-2765/2020 

Page 24 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1, 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la 

jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant 

d'un plein pouvoir d'examen (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêts du 

TAF A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 1.5.3, A-5647/2017 précité 

consid. 1.5.2 et A-4572/2015 du 9 mars 2017 consid. 4.1).  

4.2.2.2 Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est 

admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas 

particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela 

étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également 

se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi 

constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 

procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée 

à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 

218 consid. 2.8.1 s. ; arrêts du TF 2C_12/2017 du 23 mars 2018 

consid. 3.1 et 2C_32/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.3 ; arrêts du 

TAF A-5647/2017 précité consid. 1.5.3, A-2523/2015 du 9 avril 2018 

consid. 3.3). 

4.2.2.3 Lorsque le Tribunal retient une violation du droit d’être entendu, il 

convient d'en tenir compte dans une juste mesure dans la répartition des 

frais et dépens, ce même si le Tribunal considère que la violation est 

réparée en cours de procédure (cf. arrêts du TAF A-2523/2015 précité 

consid. 3.4, A-891/2016 du 20 juin 2017 consid. 4.2.2, A-4061/2016 du 

3 mai 2017 consid. 7 et A-8274/2015 du 29 août 2016 consid. 9). 

4.3 En l’espèce, la décision plus que succincte rendue par l’autorité 

inférieure ne dit rien des arguments formulés par la recourante ; ceux-ci 

avaient toutefois fait l’objet d’un examen par courrier préalable du 1er avril 

2020. Le fait que la décision ne renvoie pas spécifiquement à ce courrier 

ne suffit pas à constater une motivation insuffisante, d’une part, parce que 

le courrier précité prévient la recourante que sur la base de ce qui y a été 

exposé, une décision allait être rendue, d’autre part, car dit courrier 

constitue la seule communication par lettre de l’autorité inférieure relative 

à l’avion intervenant suite au courrier du 26 août 2019 et avant la décision 

attaquée, de sorte que la recourante pouvait aisément en prendre 

connaissance. Par ailleurs, si l’examen des arguments de la recourante 

par l’autorité apparaît certes laconique, il permet néanmoins d’en inférer la 

position de cette dernière sur les points soulevés par la recourante dans 

ses déterminations des 13 novembre 2019 et 3 mars 2020.  

A-2765/2020 

Page 25 

S’agissant du reproche selon lequel l’autorité inférieure aurait omis de 

communiquer à la recourante la liste des 34 vols litigieux, il convient 

d’abord de signaler que la recourante n’a, durant la procédure 

précontentieuse, à aucun moment contesté la sélection effectuée par la 

SAD Ouest, de sorte que celle-ci pouvait raisonnablement présumer que 

la situation de fait était claire pour celle-là ; on ne peut donc lui reprocher 

d’avoir omis de produire un tableau contenant uniquement les vols litigieux 

du moment qu’aucune demande n’avait été faite en ce sens. En outre, le 

courrier du 1er janvier 2020 explique de manière suffisante à quels vols du 

fichier Excel l’autorité se réfère. Dès lors que la recourante disposait de 

suffisamment d’informations pour déterminer les vols en cause dans son 

propre tableau, une violation du droit d’être entendu ne saurait être retenue 

sur cet élément. 

Cela dit, la décision ne contient pas toutes les références légales 

pertinentes, ni le raisonnement juridique ayant amené l’autorité à réclamer 

le paiement de la TVA à l’importation relative à la mise en libre pratique de 

l’avion. Seule la lecture des échanges la précédent, en particulier le 

courrier du 26 août 2019 qui constate une violation de l’art. 34 OD – sans 

toutefois préciser quel alinéa s’appliquerait en l’espèce – permet 

vaguement de comprendre le fondement juridique de la décision querellée. 

Or, Premièrement, les décisions rendues suite à une enquête instruite par 

la Section antifraude douanière de *** ne sauraient être qualifiées de 

procédure de masse. Deuxièmement, le raisonnement juridique sur lequel 

repose en l’espèce la décision entreprise, notamment en lien avec l’art. 34 

OD, suppose en premier lieu l’analyse de l’applicabilité de l’un ou l’autre 

régime douanier, en particulier celui de l’admission temporaire, et ne 

saurait de ce fait être qualifié d’évident. Troisièmement, la réorganisation 

interne de l’AFD en application de laquelle les décisions de la SAD Ouest 

sont désormais directement attaquables devant la Cour de céans ne 

saurait justifier un tel manquement. Partant, une motivation limitée au strict 

minimum, voire inexistante, ne suffit pas à répondre aux exigences 

découlant de l’art. 29 al. 2 Cst., de sorte qu’il faut constater la violation du 

droit d’être entendu de la recourante sur ce point. 

4.4 Il convient à présent de déterminer si dite violation du droit d’être 

entendu peut être guérie. 

En l’occurrence, la recourante a pu faire valoir tous ses griefs par devant 

le Tribunal administratif fédéral, qui dispose d’un plein pouvoir de cognition. 

L’autorité inférieure s’est déterminée à deux fois sur le recours, de façon à 

ce que la recourante comprenne le raisonnement juridique retenu par celle-

A-2765/2020 

Page 26 

ci ainsi que la norme – en l’occurrence l’art. 34 al. 1 OD (cf. Réponse, 

ch. 22 p. 6) – fondant sa décision initiale. Elle a également produit 

l’ensemble du dossier concernant la recourante – qui pour rappel était déjà 

à sa disposition dans la procédure précontentieuse – à l’appui de ses 

déterminations. Enfin, la DGD a encore produit la liste des 34 vols litigieux, 

comme demandé par la recourante. La recourante n’a pas fait usage de 

son droit de réplique relativement à ces déterminations, alors même que la 

possibilité lui en a été conférée en application de l’art. 29 al. 2 Cst (cf. 

également art. 57 al. 2 PA). 

A cela s’ajoute que malgré les manquements de l’autorité, les échanges 

d’écritures par devant le Tribunal administratif fédéral ainsi que la remise 

du dossier rend la situation juridique suffisamment claire pour pouvoir être 

jugée, de sorte que le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait 

à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un 

délai raisonnable. 

4.5 Vu les éléments qui précèdent, la violation du droit d’être entendu doit 

être considérée comme guérie. En conséquence, il n’y a pas lieu d’annuler 

la décision attaquée, ni de renvoyer la cause à l’autorité inférieure de ce 

fait. Cette problématique de nature formelle étant tranchée, il convient 

d’examiner l’affaire au fond. Le constat de la guérison du vice aura, cela 

dit, une influence sur le montant et la répartition des frais et dépens (cf. 

consid. 4.2.2.3 ci-avant et 7 ci-après). 

5.  

Dans un deuxième temps, la recourante conteste la TVA à l’importation 

attachée à la mise en libre pratique de l’avion ordonnée par l’autorité 

inférieure au motif qu’elle bénéficierait du régime de la franchise d’impôt 

sur les importations, fondé sur l’art. 53 al. 1 let. e LTVA. Elle conteste 

également avoir effectué des vols internes à des fins commerciales en 

violation de l’art. 34 al. 1 OD. Enfin, elle interroge l’autorité sur son choix 

d’avoir ordonné la perception subséquente de l’impôt envers la seule 

recourante alors que la propriétaire est en principe la première impliquée 

et concernée à l’égard du statut douanier de son avion. 

Dans les considérants suivants, il s’agira de déterminer si la recourante 

répond aux conditions de l’importation franche d’impôt prévues à l’art. 53 

al. 1 let. e LTVA (cf. consid. 5.1 ci-après), avant d'en venir à la question de 

l'admission temporaire de l'avion (cf. consid. 5.2 ci-après). La question du 

choix de l’autorité de réclamer le montant de la dette douanière attachée à 

A-2765/2020 

Page 27 

l’importation de l’avion auprès de la recourante en lieu et place de la 

propriétaire, respectivement de l’exploitante de l’appareil, sera également 

brièvement abordée (cf. consid. 5.3 ci-après). 

5.1  

5.1.1 En premier lieu, la recourante fait valoir qu’elle bénéficierait du 

régime de la franchise d’impôt sur les importations prévu à l’art. 53 al. 1 

let. e LTVA, annoncé au nom de l’exploitante. Elle n’explique toutefois pas 

dans son recours en quoi les conditions pour bénéficier de ce régime 

douanier seraient remplies et se contente de dire que la décision attaquée 

ne contient aucun argument à l’égard du refus de l’importation en franchise 

de l’exploitante. 

Sinon, la recourante conteste l’assertion de l’AFD contenue dans son 

courrier du 1er avril 2020, selon laquelle celle-ci aurait omis d’annoncer les 

vols litigieux à celle-là alors que la déclaration de l’avion constituerait la 

condition sine qua non à son importation en franchise de TVA au sens de 

la disposition précitée, pour les raisons suivantes. Premièrement, un tel 

reproche serait malvenu de la part d’une autorité restée inactive durant des 

décennies à l’égard de l’avion privée, ce qui relativiserait à son sens le 

principe de l’auto-déclaration applicable en matière de douane. 

Deuxièmement, la condition de déclaration formulée par l’AFD ne 

reposerait sur aucune base légale ou règlement, de sorte qu’elle ne saurait 

être retenue contre la recourante. Troisièmement, la recourante aurait 

produit à l’AFD l’ensemble des documents en date du 29 décembre 2017 

en vue de bénéficier de l’importation en franchise de l’appareil, sans avoir 

reçu de réponse. 

5.1.2 A ce stade, il sied de rappeler que l’importation en franchise d’impôt 

prévue à l’art. 53 al. 1 let. e LTVA suppose notamment une livraison au 

sens de l’art. 3 let. d LTVA (cf. consid. 3.6.6 ci-avant) et la qualification de 

l’entreprise destinataire de l’importation comme compagnie aérienne au 

sens de l’art. 23 al. 2 ch. 8 LTVA (cf. consid. 3.6.5 ci-avant). 

5.1.3 En l’occurrence, il appert que les conditions susmentionnées ne sont 

pas remplies. 

D’une part, les prestations de la recourante, telles que prévues par l’AMCA, 

ne répondent pas à la notion de livraison au sens de l’art. 3 let. d LTVA. En 

effet, si une utilisation prédominante de l’avion pour des clients tiers peut 

être admise, il appert toutefois à la lecture du contrat que la recourante doit 

obtenir l’autorisation préalable de la propriétaire de l’appareil pour chaque 

A-2765/2020 

Page 28 

vol charter, celle-ci disposant du droit discrétionnaire d’approuver ou de 

refuser le vol (ch. 5.4 Conditions générales de l’AMCA). De même, le 

contrat attribue à la propriétaire un droit prioritaire à utiliser l’avion, en 

l’autorisant à faire annuler un vol charter approuvé au préalable contre 

remboursement des frais engendrés par l’annulation (cf. ch. 5.4 Conditions 

générales de l’AMCA). A cela s’ajoute que la recourante s’engage à 

maintenir l’avion prêt à l’usage 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour la 

propriétaire (cf. ch. 5.2 Conditions générales de l’AMCA). Ainsi, la 

recourante ne dispose pas de l’avion de manière illimitée sur le plan 

économique, à des fins d’usage et de jouissance, conformément à la 

disposition précitée. 

D’autre part, la recourante ne saurait être qualifiée de compagnie aérienne 

opérant majoritairement dans le secteur des vols commerciaux 

internationaux au sens de l’art. 23 al. 2 ch. 8 LTVA dans la mesure où elle 

ne figure pas dans la liste établie et régulièrement mise à jour par l’AFC 

des compagnies aériennes ayant leur siège sur le territoire suisse et 

remplissant les conditions afférentes à la disposition précitée. D’ailleurs, 

comme mentionné ci-dessus (cf. consid. 5.1.1. ci-avant), la recourante ne 

cherche pas à expliquer pour quelles raisons elle ne figure pas dans dite 

liste, ni à prouver qu’elle remplirait tout de même les conditions 

nécessaires à l’obtention de ce statut. Au contraire, elle admet ne pas 

remplir les conditions susmentionnées en tant que les démarches 

entreprises par elle auprès de l’AFD en vue de l’importation en franchise 

de l’avion ont été faites au nom de l’exploitante, qui dispose pour sa part 

du statut de compagnie aérienne au sens de l’art. 23 al. 2 ch. 8 LTVA (cf. 

Détermination du 13 novembre 2019, p. 2).  

C’est le lieu de dire que contrairement à ce que prétend la recourante, 

l’importation de l’avion ne saurait être attribuée à l’exploitante, faute pour 

cette dernière d’être la destinataire de l’importation. En effet, aux termes 

de l’AMCA, celle-ci s’engage surtout à fournir des prestations d’aircraft 

management – qui du reste ne représentent que 10% de l’utilisation de 

l’avion aux dires de la recourante (cf. Détermination complémentaire du 3 

mars 2020, p. 3) – pour le compte de la propriétaire et conjointement avec 

la recourante (cf. ch. 4 Conditions générales de l’AMCA). En revanche, 

l’organisation de vols charter est le fait de l’unique recourante (« the aicraft 

will be exclusively reprensented, marketed and chartered throught F7 » ; 

cf. ch. V AMCA). Dans ce but, l’avion lui été louée par la propriétaire, pour 

un montant fixé sur l’heure de vol (cf. ch. V let. a AMCA), exception faite 

des « vols à vide », qui peuvent être affrétés par la recourante à son entière 

discrétion contre partage des revenus ainsi réalisés avec la propriétaire (cf. 

A-2765/2020 

Page 29 

ch. V let. b AMCA). La qualité de partie à l’AMCA de l’exploitante s’explique 

en réalité par le fait qu’elle seule dispose du certificat d’exploitation 

aérienne nécessaire à l’affrètement d’avions de type Pilatus P-12, délivré 

par les autorités ***, et que l’existence d’un partenariat exclusif avec la 

recourante permet à cette dernière de les proposer à l’affrètement en 

Suisse sans bénéficier individuellement d’une telle licence (cf. AMCA, §2 

p. 1). Ainsi, dans la mesure où l’exploitante – en tous les cas en ce qui 

concerne l’avion – ne loue pas l’avion, ni se charge de son affrètement 

mais se limite à fournir l’autorisation nécessaire pour ce faire, celle-ci ne 

saurait être considérée comme la destinataire de l’importation au sens de 

l’art. 53 al. 1 let. e LTVA en lieu et place de la recourante.  

Il ressort de ce qui précède que la recourante ne remplit manifestement 

pas les conditions nécessaires pour bénéficier du régime de l’importation 

en franchise prévu à l’art. 53 al. 1 let. e LTVA. Les arguments relatifs à 

l’inaction prolongée de l’autorité, en plus de contrevenir au principe de 

l’auto-déclaration, ne sauraient remédier à ces manquements, de sorte 

qu’il ne doit pas en être tenu compte. Il en va de même des assertions 

relatives à l’obligation d’annonce des vols litigieux. Pour ces raisons, ce 

grief doit donc être rejeté, la recourante ne pouvant bénéficier d’une 

importation en franchise de TVA sur la base de l’art. 53 al. 1 let. e LTVA. 

5.2  

5.2.1 En deuxième lieu, la recourante conteste avoir effectué des vols 

prohibés au sens de l’art. 34 al. 1 OD. 

La recourante affirme qu’aucun des 34 vols litigieux – dont elle soutient ne 

pas savoir desquels il s’agit (cf. consid. 4.3 ci-avant qui rejette l’argument) 

– n’a été effectué à des fins commerciales. Elle conteste toutefois devoir 

prouver qu’elle n’a pas fait l’objet de sanction à raison de vols domestiques 

commerciaux par l’OFAC, arguant qu’il s’agit là d’un fait négatif. Du reste, 

elle aurait déjà rempli son devoir de collaborer en produisant le fichier 

Excel. Ainsi, la preuve du caractère commercial desdits vols incomberait 

plutôt à l’autorité inférieure qui, pour prouver ses allégués, aurait dû se 

renseigner auprès de l’OFAC et consulter les relevés de Skyguide 

contenant les informations relatives aux types de vol. Au lieu de cela, 

l’autorité inférieure se serait basée uniquement sur le fichier Excel. Or, ledit 

fichier ne mentionne que 4 vols domestiques avec passager ; les autres 

vols domestiques constitueraient donc des vols non commerciaux – à cet 

égard on peine à savoir si la recourante défend qu’il s’agit de vols privés, 

selon elle autorisés par le droit douanier, ou de vols de formation. Dans la 

mesure où l’autorité inférieure n’aurait jamais remis en cause le caractère 

A-2765/2020 

Page 30 

complet et véridique des informations contenues dans ce fichier, elle ne 

saurait s’en écarter sans justificatif – ce qu’elle aurait fait en l’espèce. 

La recourante reproche en outre à l’AFD d’avoir retenu que celle-ci louait 

l’avion ou le proposait à la location alors que, aux termes de l’AMCA, elle 

se chargeait d’affréter l’avion – sans que l’on sache au juste en quoi cet 

argument est pertinent pour la résolution du litige. 

5.2.2 Il sied d’abord de se déterminer sur l’application par l’autorité 

inférieure de l’art. 34 OD. L’application de cette disposition suppose que la 

recourante bénéficie du régime de l’importation temporaire. Pour pouvoir 

bénéficier de ce régime, une déclaration en douane doit être faite en ce 

sens (cf. art. 58 al. 1 LD) ; faute d’une telle déclaration, aucun régime 

douanier spécifique ne peut être appliqué (cf. consid. 3.3.3 ci-avant). Une 

réserve doit être apportée s’agissant des moyens de transport couverts par 

l’Annexe C de la Convention d’Istanbul. Dans le but de faciliter et 

d’uniformiser la procédure en matière de transport international, l’art. 6 de 

l’Annexe précitée prévoit qu’aucune déclaration écrite en douane n’est 

requise en vue de l’admission temporaire ; il n’interdit toutefois pas 

explicitement aux Etats contractants de soumettre ce régime douanier à 

toute forme de déclaration (cf. consid. 3.8.5 ci-avant). En vue de respecter 

les prescrits de la Convention, le droit douanier suisse admet dans cette 

hypothèse la déclaration verbale (cf. art. 25 al. 1 let. b OD-AFD). 

Néanmoins, une levée de l’obligation de déclarer ne figure pas 

explicitement dans la législation interne. Partant de ce constat, un auteur 

soutient qu’en application des principes de la primauté du droit international 

et de lex specialis ainsi que pour des motifs de praticabilité, il faudrait 

admettre le régime de l’admission temporaire indépendamment de toute 

déclaration douanière pour les moyens de transport en général et pour les 

aéronefs en particulier ; ainsi, la déclaration verbale prévue à l’art. 25 al. 1 

let. b OD-AFD ne serait que facultative (cf. LABAUME, op. cit., p. 30 s.). 

La question de savoir si la déclaration verbale est facultative pour les cas 

couverts par l’Annexe C de la Convention d’Istanbul peut être laissée 

ouverte en l’espèce. En effet, l’application des facilités douanières prévues 

à l’Annexe précitée présuppose que l’aéronef soit importé par une 

personne résidant hors du territoire de l’admission temporaire et utilisé par 

une personne exerçant son activité à partir d’un tel territoire (à savoir hors 

de Suisse ; cf. art. 5 let. b de l’Annexe C et consid. 3.8.3 ci-avant). Or, il a 

été clairement établi précédemment que l’importatrice, respectivement 

l’utilisatrice de l’avion était la recourante (cf. consid. 5.1.3 ci-avant), pour 

rappel sise et exerçant son activité sur le territoire helvétique (cf. Faits, let. 

A-2765/2020 

Page 31 

A.a). Ainsi, ces facilités d’octroi du régime de l’admission temporaire ne 

sont pas applicables au cas d’espèce et il incombe donc de déterminer si 

une telle déclaration a été faite par le recourante. 

En l’occurrence, il semble ressortir du dossier (en particulier des 

déterminations de la recourante durant la procédure précontentieuse ainsi 

que de la décision du 22 avril 2020) que celle-ci n’aurait pas fait de 

déclaration d’admission temporaire pour l’avion. Elle semble d’ailleurs 

contester la nécessité même d’une telle déclaration au motif que les 

prescriptions douanières ne s’appliqueraient pas à son cas, faute 

d’élément suisse dans la structure de détention de l’avion (cf. 

Détermination complémentaire du 3 mars 2020, p. 2). Si tel était le cas, à 

savoir si effectivement aucune déclaration n’avait été effectuée par la 

recourante, son assertion tomberait à faux. En effet, le régime douanier de 

l’admission temporaire ne saurait s’appliquer à la recourante sans qu’elle 

n’ait fait de déclaration en ce sens, et ce serait donc à tort que l’autorité 

inférieure aurait fondé sa décision sur l’art. 34 al. 1 OD. Toutefois, compte 

tenu de ce fondement juridique de la décision attaquée et du fait que la 

recourante a de toute façon violé le régime de l’admission temporaire (cf. 

consid. 5.2.3 ci-après), il n’importe pas non plus de trancher définitivement 

la question de l’admission de l’avion sous ce régime.  

5.2.3 Ainsi, il convient de se déterminer sur les arguments de la recourante 

en lien avec l’art. 34 OD, à savoir la violation du régime de l’admission 

temporaire à raison d’un cabotage. Il ressort de la lecture du recours que 

celle-ci tente de justifier par divers moyens son refus de collaborer à 

l’établissement des faits, plus précisément à déterminer le type des vols 

litigieux. Or, dits arguments n’emportent pas la conviction du Tribunal. 

Premièrement, contrairement à ce que prétend la recourante, il ne lui est 

pas demandé de prouver que l’OFAC ne l’a pas sanctionnée à raison de 

vols domestiques commerciaux (soit un fait négatif) ; une telle assertion 

résulte d’une interprétation de mauvaise foi du courrier du 1er avril 2020. 

En effet, l’autorité inférieure se positionnait alors sur le seul et bref 

argument de la recourante relatif au caractère non-commercial des vols en 

cause qui consistait à dire que dans le cas contraire, l’OFAC aurait repéré 

la situation (cf. Détermination complémentaire du 3 mars 2020, p. 2). Or, 

en répondant « qu’à ce sujet [la recourante] n’apport[ait] aucune preuve et 

[que] l’office mentionné n’a[vait] aucune tâche douanière », l’AFD 

reprochait de manière générale à la recourante la pauvreté de son 

argumentaire et surtout sa non-pertinence pour l’issue du litige. Ainsi 

contextualisé, il est insoutenable de déduire de ces lignes que l’autorité 

A-2765/2020 

Page 32 

inférieure demandait à la recourante de prouver un fait (négatif) que celle-

ci avait par avance rejeté. Plutôt, l’autorité inférieure exigeait de la 

recourante qu’elle prouve que les vols en cause constituaient des vols 

privés, de formation ou encore d’entretien (soit un fait positif), preuve qu’il 

lui était d’autant plus facile à apporter qu’il s’agit de faits qu’elle connaissait 

mieux que quiconque.  

Deuxièmement, le renvoi aux relevés Skyguide pour déterminer le type des 

vols en cause n’est pas pertinent en tant que les notions d’usage privé et 

d’usage commercial sont propres au droit douanier et divergent des notions 

de vol/transport commercial et vol privé du droit aérien appliqués par 

l’OFAC (cf. PITTET, op. cit., p. 24). C’est également la raison pour laquelle 

il n’est pas non plus pertinent de savoir si la recourante a été sanctionnée 

par l’OFAC à raison de vols domestiques commerciaux. 

Troisièmement, l’argument selon lequel l’autorité inférieure n’aurait jamais 

mis en cause le caractère complet et véridique des informations contenues 

dans le fichier Excel ne suffit pas à invalider l’appréciation de l’AFD relative 

aux 34 vols litigieux. En effet, celle-ci explique à plusieurs reprises (cf. 

courrier du 1er avril 2020 et prise de position de la DGD du 7 juillet) la 

manière dont elle a procédé pour aboutir à un tel résultat : sur les 84 vols 

domestiques effectués durant la période sous revue (cf. Faits, let. B.a), elle 

a déduit 4 vols de formation, 41 vols de maintenance et 5 vols affichant un 

décollage et un atterrissage sur le même lieu à quelques heures 

d’intervalle ; ne parvenant pas à s’expliquer sur les 34 vols restant et faute 

de pouvoir obtenir elle-même l’information cherchée, elle a demandé des 

explications supplémentaires auprès de la recourante. En ce sens, cette 

dernière devait comprendre que l’autorité inférieure mettait une réserve au 

caractère exhaustive du fichier Excel, ou à tout le moins demandait un 

complément de preuve. La recourante a toutefois refusé d’apporter une 

telle preuve aux motifs que la production de ce fichier suffirait amplement 

à remplir son devoir de collaborer et que, d’ailleurs, il n’indiquait que 4 vols 

domestiques avec passagers. Or, il va de soi que cette seule information 

ne saurait suffire à prouver le caractère non-commercial des vols en cause, 

ce d’autant plus que le fichier Excel indique que ces vols ont été organisés, 

parfois pour le compte de clients, parfois pour le compte de la propriétaire. 

Du reste, il faut rappeler qu’en finalité, le nombre de vols commerciaux 

domestiques importe peu en tant que l’existence d’un seul vol de ce type 

suffit déjà à retenir la violation de l’art. 34 al. 1 OD. 

Il appert de ce qui précède, que la recourante n’a pas su démontrer le 

caractère non-commercial des vols litigieux, ou du moins n’a pas voulu 

A-2765/2020 

Page 33 

apporter une telle preuve. Or, il s’agissait là de faits qu’elle connaissait 

mieux et qu’elle était donc plus à même de prouver que l’autorité inférieure 

– dont on a montré que le recours à l’OFAC ou aux relevés Skyguide ne lui 

aurait été d’aucune aide. Face au refus de collaborer et faute de preuve 

des allégués avancés par la recourante, l’autorité ne pouvait que conclure 

au caractère commercial des vols domestiques en cause et la recourante 

ne saurait invoquer les règles sur la répartition du fardeau de la preuve, 

faute pour elle d’avoir collaboré à satisfaction à l’établissement des faits 

pertinents (cf. consid. 2.3.3 ci-avant). 

Vu ce qui précède, l’appréciation de l’autorité relative à la violation par la 

recourante de l’art. 34 OD doit être confirmée et le grief de la recourante 

rejeté. 

5.3 En troisième lieu, la recourante interroge sur les motifs conduisant 

l’autorité inférieure à ordonner la taxation subséquente à son encontre 

seulement et non auprès de la propriétaire de l’avion ou de son ayant droit 

économique. La recourante ne conteste toutefois pas le prescrit de l’art. 70 

al. 2 LD et donc sa qualité de débiteur de la prestation au sens de cette 

disposition. 

Partant, il incombe ici uniquement de rappeler que lorsque plusieurs 

personnes sont assujetties aux mêmes droits de douane et répondent 

solidairement des redevances d'entrée, les autorités douanières sont 

légitimées à s'adresser auprès de n'importe laquelle d'entre elles (cf. 

consid. 3.4.1 ci-avant). Rien n'empêche donc l'autorité inférieure de 

réclamer le montant des taxes indûment épargnées exclusivement envers 

la recourante et l’AFD n’a pas à justifier son choix à cet égard. 

6.  

En résumé, il faut admettre le grief de la recourante relatif à la violation du 

droit d’être entendu au motif d’une motivation insuffisante de la décision 

querellée, guérie toutefois par devant la Cour de céans (cf. consid. 4 ci-

avant). En revanche, la recourante ne remplit pas les conditions 

nécessaires pour pouvoir bénéficier de la franchise de l’impôt prévue 

respectivement à l’art. 53 al. 1 let. e (pour les compagnies aérienne, cf. 

consid. 5.1 ci-avant) et let. i LTVA (dans le cadre d’une admission 

temporaire, cf. consid. 5.2 ci-avant). Le recours s’avère ainsi mal fondé sur 

ces points et la décision attaquée doit être confirmée quant à son résultat. 

Dans la mesure où la nouvelle motivation découle directement des 

dispositions et principes applicables en matière de douanes, sur 

l’application desquels la recourante devait en l’occurrence manifestement 

A-2765/2020 

Page 34 

compter, il n'était en outre pas nécessaire de l’inviter à s'exprimer 

spécifiquement à cet égard (cf. consid. 2.1 ci-avant). 

7.  

7.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif 

fédéral à rejeter le recours, au sens du considérant 6 ci-dessus. 

7.2 Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure comprenant l’émolument 

d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe (1ère phrase) ; si celle-ci 

n’est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (2e phrase). 

Conformément à l’art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d’office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés (cf. ég. art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Pour déterminer dans quelle mesure la 

recourante a eu gain de cause, respectivement a succombé, il s'agit 

principalement d'apprécier le succès de ses conclusions à l'aune de leurs 

effets sur la décision entreprise (cf. ATF 123 V 156 consid. 3c, 123 V 159 

consid. 4b; arrêt du TAF A-5586/2012 du 19 novembre 2012).  

7.3 En l’occurrence, vu l'issue de la cause, les frais de procédure, de 

CHF 4’500.--, sont mis à la charge de la recourante à hauteur de 

CHF 2’500.-- (cf. consid. 4.5 ci-avant ; cf. également art. 6 let. b FITAF ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. marg. 4.60), le solde étant laissé 

à la charge de l’Etat. L'autorité de recours impute, dans le dispositif, 

l'avance de frais déjà versée par la recourante à hauteur de CHF 3'000.--, 

le solde de CHF 500.-- lui étant restitué dès que le présent arrêt sera 

devenu définitif et exécutoire. En revanche, une indemnité à titre de dépens 

n'est allouée ni à la recourante (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a 

contrario), ni à l’autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF). 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 4'500.-- sont partiellement mis à la charge 

de la recourante à hauteur de CHF 2'500.--. Ce montant est prélevé sur 

l’avance de frais déjà versée. Le solde de CHF 500.-- lui sera restitué une 

fois le présent arrêt entré en force. 

A-2765/2020 

Page 35 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; acte judiciaire) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Raphaël Bagnoud 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition :