# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b23d719-b57f-5c1f-ae7c-c1c341b3a4ac
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-07-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.07.2010 A/1773/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1773-2010_2010-07-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Violaine LANDRY-ORSAT et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1773/2010 ATAS/790/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 29 juillet 2010 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à  Thônex, représenté par la 

Sàrl X__________) 

recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, 

route de Chêne 54, 1208 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1773/2010 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT qu'en date du 13 mai 2010, la société X__________s'est 
adressée au Tribunal de céans en l'informant avoir été mandatée par Monsieur 

A__________ pour défendre les intérêts de ce dernier envers le SERVICE 

CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES;  

Qu'aucune procuration n'a cependant été jointe à ce courrier;  

Que par courrier du 19 mai 2010, le Tribunal de céans a imparti un délai au 2 juin 2010 

à la société pour produire une procuration;  

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 16 juin 2010, a conclu à 

l'irrecevabilité de l'action faute de procuration;  

Que par courrier du 18 juin 2010, la société a indiqué qu'il n'y avait en l'état pas de 

décision à attaquer;  

Qu'elle n'a pas produit la procuration demandée;  

Qu'en date du 25 juin 2010, le Tribunal de céans a invité une nouvelle fois la société à 

produire une procuration délivrée par son mandant l’autorisant à agir en son nom;  

Qu'un délai au 6 juillet 2010 lui a été imparti pour ce faire, étant précisé qu'à défaut, 

l'irrecevabilité serait constatée; 

Qu'un courrier identique a été adressé le même jour à Monsieur A__________ lui-

même ; 

Que ni l’assuré, ni la société ne se sont manifestés dans le délai imparti ; 

CONSIDÉRANT EN DROIT qu’aux termes de l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi 
genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 

fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 

(LPGA) en matière d'allocations familiales ; 

Qu'il est donc compétent pour statuer en l'espèce;  

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 

(LPA), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant le Tribunal cantonal 

des assurances sociales, doit comporter des motifs et des conclusions ; 

Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, le Tribunal impartit un délai 

convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la 

demande ou le recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA); 

 

 

 

 

A/1773/2010 

- 3/4 - 

Que les parties peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 

descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un autre mandataire 

professionnellement qualifié pour la cause dont il s'agit (art. 9 al. 1 LPA); 

Que sur demande, le représentant doit justifier ses pouvoirs par une procuration écrite 

(art. 9 al. 2 LPA); 

Qu'en l'occurrence, aucune procuration n'est parvenue au Tribunal de céans, malgré les 

demandes réitérées de ce dernier;  

Qu'il convient donc de déclarer le "recours" irrecevable, dès lors qu'il n'a pas été signé 

par l'intéressé et que son "mandataire" supposé n'a pas justifié de ses pouvoirs de 

représentation en temps utile.  

 

 

 

 

 

 

 

A/1773/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.    

2. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent 

former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification 

auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du 

recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur 

le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit 

indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du 

recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie 

postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et 

les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent 

être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Claire CHAVANNES 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le