# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9e6e0f33-9321-55bf-84a8-56e749594246
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-11
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 11.01.2019 PE.2018.0086
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2018-0086_2019-01-11.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 11 janvier 2019  

  
	
  Composition

  	
  Mme Imogen Billotte, présidente; Mme Caroline Kühnlein, juge; M.
  Fernand Briguet, assesseur; Mme Aurélie Juillerat Riedi, greffière. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
   A.________ à
  ******** 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Refus de renouveler   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 15 janvier 2018 refusant le renouvellement de l'autorisation de
  séjour UE/AELE et prononçant son renvoi de Suisse

  

 

Vu les faits suivants:

A.                    
A.________, ressortissant français né le ******** 1972, a été engagé par
l’entreprise ********, à Renens, en qualité d’ingénieur d’étude dès le 14
janvier 2008. Il est entré en Suisse le 20 février 2008 avec sa famille et a
obtenu une autorisation UE/AELE pour l’exercice d’une activité lucrative de
longue durée le 12 mars 2008. 

B.                    
A.________ a été licencié par ******** le 9 juillet 2012. De juillet
2012 à janvier 2015, il a activement recherché – en vain – un emploi, tout en
bénéficiant des mesures de l’Office régional de placement (ci-après : ORP)
pendant cette période. Dès le mois de février 2015, il cessé ses recherches
d’emploi et n’a plus bénéficié des mesures de l’ORP. 

L’intéressé a perçu des indemnités journalières de
l'assurance-chômage jusqu’au 28 janvier 2014, puis s'est vu accorder le revenu
d'insertion (ci-après : RI) du 1er mars 2014 au 31 mai 2015,
puis du 1er septembre 2015 à ce jour. 

C.                    
Les certificats médicaux produits attestent que A.________ a été en
incapacité de travail du 5 mai au 18 mai 2015, puis dès le 11 septembre 2015,
date à laquelle il a été hospitalisé en soins psychiatriques aigus (placement à
des fins d’assistance). Le 10 novembre 2015, il a été transféré à l’Unité
résidentielle thérapeutique à la Tour-de-Peilz où il est resté jusqu’en octobre
2016. Il a ensuite continué à être suivi par des soins ambulatoires. 

                   Le 4 janvier 2017, il a déposé une
demande auprès de l’assurance-invalidité (ci-après : AI). Il a alors fait
l’objet d’une décision de mesure d’intervention précoce sous la forme de
modules externalisés (mesures de réinsertion) du 13 février 2017 au 21 juillet
2017. 

                   Il ressort d’un rapport du Centre de
psychiatrie intégrée de l’Office AI du 8 mai 2017, sous la rubrique
« anamnèse », que A.________ a fait un burn-out en été 2011, générant
un arrêt de travail pendant un mois, puis une reprise progressive jusqu’au
licenciement survenu en juin 2012. Parallèlement à ses recherches d’emploi, sa
situation conjugale s’est dégradée et il a consulté sucessivement trois
psychologues, ce qui n’a pas empêché la situation de se dégrader encore avec la
séparation du couple et un repli social et affectif de l'intéressé. En juin
2015, il était en refus complet de soins et partiellement anosognosique
(absence de prise de conscience des troubles), entraînant son hospitalisation le
11 septembre suivant dans un état dépressif sévère. Dès octobre 2016, un important
travail de mise à niveau de sa situation sociale a pu se faire avec l’aide d’un
assistant social mais aussi de l’implication retrouvée du patient. Il allait
désormais quatre jours par semaine en hôpital de jour à l’Unité résidentielle
thérapeutique et vivait dans une chambre louée via une fondation. Sous la
rubrique « constat médical », il est notamment indiqué qu’avant le
burn-out de 2011, le patient n’avait pas d’antécédents psychiatriques à la connaissance
des auteurs du rapport et pouvait fonctionner avec un probable trouble de la
personnalité. Actuellement, la patient présentait un tableau clinique marqué
par l’isolement relationnel, des difficultés dans l’éprouvé des affects et une
relative passivité, mais semblait avoir récupéré une bonne partie des capacités
qu’il avait avant le burn-out. L’impact de plusieurs années sans activité
professionnelle sur ses capacités restait difficile à évaluer, mais au niveau
de la stabilité psychique, moyennant la poursuite du traitement médico-psychologique,
le pronostic était favorable et l’on pouvait s’attendre à une reprise de
l’activité professionnelle, sans qu’un délai ne puisse être donné.

D.                    
A.________ est séparé et a deux enfants : B.________, née en 2006,
et C.________, né en 2009. Ces derniers sont actuellement placés auprès de
leurs grands-parents paternels en France. A.________ a indiqué, dans une lettre
adressée au Service de la population (ci-après : SPOP) le 28 juin 2017,
qu’il allait les voir une fois toutes les trois semaines. 

E.                    
Le 7 septembre 2017, le SPOP a informé l’intéressé qu’il avait
l’intention de révoquer son autorisation de séjour UE/AELE et de lui impartir
un délai de départ pour quitter la Suisse. 

Dans le délai imparti pour se déterminer, A.________,
par l’intermédiaire d’une assistante sociale de la Fondation de Nant, a indiqué,
le 9 octobre 2017, en substance qu’il était suivi à la Fondation de Nant depuis
le 5 juin 2015 et que son suivi psychique n’avait cessé de s’étoffer, que le
bref retour qui lui avait été fait à la suite du stage de réinsertion, dans
l’attente du rapport final, laissait entendre que la reprise d’une activité
professionnelle semblait possible et qu’il était dans l’attente d’une décision
AI. 

F.                    
Par décision du 15 janvier 2018, le SPOP a refusé le renouvellement de
l’autorisation de séjour UE/AELE de A.________ et a prononcé son renvoi de
Suisse, retenant en substance qu’au moment où il était tombé en incapacité de
travail, il avait déjà perdu la qualité de travailleur au sens de l’art. 6 de
l’Annexe I de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une
part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la
libre cirulcation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) depuis plusieurs
années et ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l’art. 4 Annexe I ALCP.

G.                   
Le 2 mars 2018, A.________ a interjeté recours devant la Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après : CDAP) contre la décision
précitée, en concluant principalement à l’annulation de celle-ci et,
subsidiairement, à la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la
procédure AI. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. 

                   Le SPOP a déposé sa réponse le 12 mars
2018. Il a conclu au rejet du recours.

                   Le 7 mars 2018, le recourant a transmis
des pièces complémentaires. 

                   Le 27 mars 2018, le SPOP a indiqué que
ces nouvelles pièces n’étaient pas de nature à modifier sa décision.

Le Tribunal a statué par voie de
circulation.

Considérant en droit :

1.                     
Déposé dans le délai de trente jours fixé par l'art. 95 de la loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV
173.36), le recours est intervenu en temps utile. Il satisfait également aux
conditions formelles de recevabilité énoncées à l'art. 79 LPA-VD (applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière
sur le fond.

2.                     
Le recourant conteste le refus du SPOP de lui reconnaître le droit de
demeurer en application de l'art. 4 Annexe I ALCP. 

a) Le droit de séjour et d'accès à
une activité économique est garanti conformément aux dispositions de l'Annexe I
de l'ALCP (art. 4 ALCP). Selon l'art. 2 par. 1 Annexe I ALCP, les
ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner et d’exercer
une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante selon
les modalités prévues aux chapitres II à IV (art. 6 à 23).

     S'agissant des travailleurs
salariés, l'art. 6 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié
ressortissant d'une partie contractante (ci-après : travailleur salarié)
qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans
au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une
durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de
validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son
détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de
douze mois consécutifs (par. 1). Le travailleur salarié qui occupe un emploi
d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un
employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à
celle prévue dans le contrat (alinéa 2). Enfin, le travailleur salarié qui
occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un
titre de séjour (par. 3).  

     L’art. 6 Annexe I ALCP
prévoit également que le titre de séjour en cours de validité ne peut être
retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit
que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant
d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage
involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent (par. 6).

Aux termes de l'art. 23 al. 1 de
l’ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la
libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et,
d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats
membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP ; RS 142.203),
en relation avec l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, les autorisations de séjour de
courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne
pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont
plus remplies. 

En procédant à une interprétation
de ces principes, le Tribunal fédéral a jugé qu'un étranger au bénéfice d'une
autorisation de séjour UE/AELE peut perdre le statut de travailleur au sens de
l'ALCP et par conséquent se voir refuser la prolongation, respectivement se
voir révoquer l'autorisation de séjour dont il est titulaire si 1) il se trouve
dans un cas de chômage volontaire; 2) l'on peut déduire de son comportement
qu'il n'existe (plus) aucune perspective réelle qu'il soit engagé à nouveau
dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un comportement abusif par
exemple en se rendant dans un autre Etat membre pour y exercer un travail
fictif ou d'une durée extrêmement limitée dans le seul but de bénéficier de
prestations sociales meilleures que dans son Etat d'origine ou que dans un
autre Etat membre (ATF 141 II 1 consid. 2.2.1; TF 2C_761/2015 du 21 avril
2016 consid. 4.3; 2C_1122/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.2 et les réf.
cit.). 

Le Tribunal fédéral n'a jamais eu
à déterminer à partir de quel moment exact un étranger perdait la qualité de
travailleur une fois au chômage involontaire; en revanche, il a déjà jugé que
le détenteur d'une autorisation de séjour CE/AELE au chômage involontaire pendant
dix-huit mois - durant lesquels la personne était restée inactive et avait
touché des indemnités de chômage puis des prestations d'assistance - perdait le
statut de travailleur (TF 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les réf.
cit.). Il a également estimé qu'une personne retrouvant un emploi qui n'avait
duré que trois mois, après une période d'inactivité de plus d'un an et demi
durant laquelle des indemnités de chômage et des prestations d'assistance
avaient été perçues, ne pouvait pas se voir à nouveau qualifiée de travailleur
au sens de l'ALCP (TF 2C_390/2013 précité consid. 4.4; 2C_967/2010 du 17 juin 2011 consid. 4.2). Dans un arrêt plus récent, concernant une personne se trouvant
depuis quelques mois au chômage involontaire et assistée par les services
sociaux au moment où l'autorité de première instance avait statué, le Tribunal
fédéral a retenu que l'intéressée avait été très activement à la recherche d'un
emploi et avait produit tout au long de la procédure les nombreuses offres
d'emploi qu'elle avait faites, de même que les réponses reçues de potentiels
employeurs; ainsi, elle avait apporté la preuve qu'elle était à la recherche
réelle d'un emploi; par ailleurs, pour maintenir le statut de travailleur, la
jurisprudence n'exigeait pas que le ressortissant étranger "trouve un
emploi durable" mais uniquement qu'il ait une "perspective réelle de
travail" (TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.3; voir aussi ATF
141 II 1 consid. 2.2.1; 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2). Il faut encore
relever qu'une autorisation de séjour UE/AELE ne peut être révoquée pour la
seule raison qu'un ancien travailleur fait appel à l'aide sociale
(TF 2C_412/2014 du 27 mai 2014 consid. 3.2; Silvia Gastaldi, L'accès à
l'aide sociale dans le cadre de l'ALCP in: Libre circulation des personnes et
accès aux prestations étatiques, Zurich 2015, p. 141). Cela n'empêche toutefois
pas l'autorité de refuser de renouveler une autorisation de séjour non pas pour
ce motif uniquement, mais parce que la personne concernée a perdu le statut de
travailleur (TF 2C_1162/2014 du 8 décembre 2015 consid. 4.1).

b) Entré en vigueur le 1er
juillet 2018, l'art. 61a de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les
étrangers (LEtr; RS 142.20), actuellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration
(LEI), prévoit désormais une réglementation uniforme de la fin du droit au
séjour des ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE au bénéfice d'une
autorisation de séjour avec activité lucrative en cas de cessation involontaire
des rapports de travail (cf. Message du Conseil fédéral du 4 mars 2016
relatif à la modification de la loi sur les étrangers, FF 2016 2835, spéc. p.
2882 ss). Selon l'al. 4 de cette disposition, qui traite de l'extension du
droit de séjour après les douze premiers mois de séjour, en cas de cessation
involontaire des rapports de travail, le droit de séjour des ressortissants des
Etats membres de l'UE ou de l'AELE titulaires d'une autorisation de séjour
prend fin six mois après la cessation des rapports de travail. Si le versement
d'indemnités de chômage perdure à l'échéance du délai de six mois, le droit de
séjour prend fin six mois après l'échéance du versement de ces indemnités. Cet
alinéa pose le principe selon lequel, une fois ces délais expirés, la personne
concernée n'a plus de réelles chances d'être engagée et la qualité de
travailleur s'éteint (FF 2016 2889). Ce régime est toutefois inapplicable en
l’espèce, la question du renouvellement de l'autorisation de séjour de la
recourante étant régie par l'ancien droit (cf. art. 126 LEtr/LEI, applicable
par analogie: TF 2C_374/2018 du 15 août 2018, consid. 5.1). 

c) Selon l'art. 4 al. 1 Annexe I
ALCP, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de demeurer sur
le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité
économique. L'art. 4 al. 2 Annexe I ALCP renvoie expressément au règlement
(CEE) 1251/70 et à la directive 75/34/CEE. L'art. 2 al. 1 let. b première
phrase du règlement (CEE) 1251/70 dispose notamment qu'a le droit de demeurer sur
le territoire d'un Etat membre le travailleur qui, résidant d'une façon
continue sur le territoire de cet Etat depuis plus de deux ans, cesse d'y
occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail. Si
cette incapacité résulte d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou partiellement à charge
d'une institution de cet Etat, aucune condition de durée de résidence n'est
requise. 

Selon la Directive du Secrétariat
d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) concernant l'introduction
progressive de la libre circulation des personnes, le droit de demeurer
s'interprète comme le droit du travailleur de maintenir sa résidence sur le
territoire de l'Etat d'accueil lorsqu'il cesse d'y exercer une activité. Les
bénéficiaires du droit de demeurer conservent leurs droits acquis en qualité de
travailleur (maintien du droit à l'égalité de traitement avec les nationaux) en
vertu de l'ALCP et de ses protocoles, bien qu'ils ne bénéficient plus du statut
de travailleur. Ce droit de séjour est en principe maintenu, indépendamment du
fait que la personne ait bénéficié ou non d'éventuelles prestations de l'aide
sociale, et s'étend aux membres de la famille indépendamment de leur
nationalité (Directives SEM OLCP, novembre 2017, ch. 10.3.1). Toutefois, pour
pouvoir prétendre à demeurer en Suisse sur la base de l'art. 4 annexe I ALCP en
relation avec l'art. 2 al. 1 let. b du règlement 1251/70, il est indispensable
qu'au moment où survient l'incapacité permanente de travail, le travailleur ait
encore effectivement ce statut (cf. TF 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid.
4.5.1; 2C_1034/2016 du 13 novembre 2017 consid. 2.2 et 4.2). 

Ainsi que cela ressort de la
jurisprudence du Tribunal fédéral, peut se prévaloir d'une incapacité
permanente de travail lui permettant d'invoquer un droit de demeurer le
ressortissant de l'Union européenne qui a obtenu une décision positive de l'Office
AI en relation avec une demande d'octroi d'une rente (ATF 141 II 1 consid.
4.2.1; PE.2017.0480 du 14 mars 2018 et les arrêts cités). Lorsqu’une demande AI
est en cours et que l’Office AI doit encore statuer, l’étranger a en principe
droit à la délivrance d’une autorisation de séjour jusqu’à ce que sa situation
soit clarifiée à cet égard. On ne saurait opposer à l’étranger une absence
d’incapacité permanente tant que l’Office AI ne s’est pas pronconcé et celui-ci
doit pouvoir rester en Suisse pendant la procédure tendant à la délivrance de
prestations AI. 

                   d) Dans le cas présent, le recourant a
perdu son emploi en 2012. Il a ensuite bénéficié de prestations de
l'assurance-chômage jusqu'en janvier 2014, puis bénéficie depuis lors de
prestations d'aide sociale (RI). Il allègue avoir continué à chercher un emploi
tout en bénéficiant des mesures de l'ORP, jusqu'au mois de février 2015. Il
atteste d'une incapacité de travail depuis le mois de mai 2015. Le recourant
n'a toutefois pas réussi à retrouver un emploi à l'issue de sa période de chômage.
L'autorité intimée retient qu'il a ainsi perdu la qualité de travailleur au
plus tard lorsqu'il n'a plus eu droit aux indemnités de chômage, soit au 1er
mars 2014. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et peut être
confirmée. En effet, même s'il démontre avoir poursuivi ses recherches alors
qu'il bénéficiait du RI, l'autorité intimée était fondée à considérer,
conformément à la jurisprudence antérieure à l'art. 61a LEtr/LEI (cf. notamment
TF 2C-390/2013 et 2C_967/2010 précités) que, sans emploi à l'issue de sa
période de chômage de 18 mois, le recourant n'avait plus de perspectives
réelles d'être engagé dans un laps de temps raisonnable. Le recourant ayant
ainsi perdu la qualité de travailleur déjà en 2014, il ne saurait se prévaloir
d'un droit de demeurer au sens de l'art. 4 al. 1 Annexe I ALCP dès lors que ses
problèmes de santé sont postérieurs (mai 2015). Il n'y a, dans ces
circonstances, pas lieu d'attendre l'issue de sa demande d'assurance-invalidité
pour statuer sur son titre de séjour (cf. par ex. PE.2016.0325 du 14 septembre
2017).

3.                     
Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est
également garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les
dispositions de l'Annexe I de l'ALCP relatives aux non actifs (art. 6 ALCP).

A teneur de l'art. 24 par. 1 et 8 Annexe I ALCP, le
droit de séjour des ressortissants d'une partie contractante n'exerçant pas
d'activité économique est conditionné au fait de disposer de moyens financiers
suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale du pays d'accueil
pendant leur séjour. Selon l’art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, sont considérés
comme suffisants les moyens financiers qui dépassent le montant en dessous
duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant,
à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations
d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, les moyens financiers sont réputés
suffisants s'ils dépassent les prestations d’assistance qui seraient allouées
en fonction des directives "Aide sociale: concepts et normes de calcul"
de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, à un ressortissant
suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de
l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on
considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens
financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès
à l'aide sociale (ATF 135 II 265 consid. 3.3; TF 2C_574/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.2.2).

Dans le cas présent, le recourant émarge à
l'assistance publique depuis le mois de mars 2014, ce qui exclut de facto
l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP. C'est partant à juste titre que
l'autorité intimée a refusé de renouveler son droit de séjour fondé sur l'ALCP.
On peut encore relever que la loi fédérale sur les étrangers (LEtr/LEI) ne
serait d'aucun secours au recourant puisque son art. 62 al. 1 let. e permet la
révocation de l'autorisation de séjour de la personne étrangère si cette
dernière dépend de l'aide sociale, condition réalisée en l'espèce.

4.                     
Reste à examiner si le recourant pourrait se prévaloir d'un droit de
séjour fondé sur les circonstances personnelles majeures de l'art. 20 OLCP.

a) L'art. 20 OLCP prévoit que si les conditions
d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP, une
autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants
l'exigent. Cette disposition doit être appliquée en relation avec l’art. 31 de
l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative - OASA (RS 142.201; arrêt PE.2015.0377 du
26 janvier 2016 consid. 4a). L'art. 31 OASA comprend une liste exemplative des
critères à prendre en considération pour juger de l'existence d'un cas de
rigueur, à savoir l'intégration du requérant (let. a), le respect par ce
dernier de l'ordre juridique suisse (let. b), sa situation familiale,
particulièrement la période de scolarisation et la durée de la scolarité des
enfants (let. c), sa situation financière ainsi que sa volonté de prendre part
à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), la durée de sa
présence en Suisse (let. e), son état de santé (let. f) et ses possibilités de
réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Ces éléments peuvent jouer un
rôle important dans l'appréciation, même si pris individuellement ils ne
suffisent en principe pas à fonder un cas individuel d'une extrême gravité (ATF
137 II 345 consid. 3.2.3).

La jurisprudence n'admet que restrictivement l'existence
d'un cas personnel d'extrême gravité. L'étranger doit se trouver dans un cas de
détresse personnelle. Il ne suffit pas que, comme d'autres compatriotes appelés
à rentrer dans le pays d'origine, cet étranger se voie alors confronté à une
mauvaise situation économique et sociale. Il faut que ses conditions de vie,
comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, soient mises en
cause de manière accrue et comportent pour lui des conséquences
particulièrement graves. Pour porter une appréciation, il y a lieu de tenir
compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger
ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien
intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas
fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas
personnel d'extrême gravité; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays,
notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail,
d'amitié ou de voisinage qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent
normalement pas des liens si étroits avec notre pays qu'ils justifieraient une
exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39
consid. 3 et les réf. cit.). 

Des motifs médicaux peuvent, suivant les
circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême
gravité, lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la
santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des
mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine,
de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves
conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des
prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne
suffit pas (TF 2C_2016/2009 du 20 août 2009 consid. 4.2; arrêts PE.2016.0087 du 1er juin 2016 consid. 6a/aa; PE.2016.0077 du 7 avril 2016
consid. 3a).

b) Dans le cas présent, le recourant vit en Suisse
depuis 2008, soit depuis une dizaine d'années. Il n'a toutefois plus exercé
d'activité lucrative depuis 2012, soit il y a 6 ans. Il ne peut donc plus se
prévaloir d'une intégration professionnelle réussie. Sur le plan familial, il
est séparé et ses enfants vivent en France, auprès de ses propres parents. Il
indique leur rendre visite régulièrement. Force est ainsi de constater qu'il
conserve l'essentiel de ses attaches familiales dans son pays d'origine. Au
plan médical, le recourant n'allègue aucun élément qui permette d'affirmer
qu'il ne pourrait bénéficier de soins adéquats en France. Arrivé en Suisse à
l'âge de 36 ans, il a vécu la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine,
de sorte qu'il ne devrait pas rencontrer de difficultés particulières en cas de
retour dans ce pays.

Au vu de ces éléments, il y a lieu d'admettre que le
recourant ne se trouve pas dans un état de détresse personnelle justifiant une
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. C'est donc à juste
titre que l'autorité intimée a considéré que les conditions pour la délivrance
d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP n'étaient pas réalisées.

5.                     
En définitive, le recours doit être rejeté et la décison attaquée
confirmée. Compte tenu de la situation financière du recourant, il se justifie
de renoncer à un émolument de justice (art. 50 LPA-VD). Partant, la requête
d’assistance judiciaire est sans objet. Succombant, le recourant n'a pas droit
à des dépens (art. 55 LPA-VD). 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est rejeté.

II.                     
La décision du Service de la population du 15 janvier 2018 est confirmée.

III.                   
Il n’est pas perçu d'émolument de justice.

IV.                   
Il n'est pas alloué de dépens.

 

Lausanne, le 11 janvier 2019 

 

La
présidente:                                                                                           La
greffière:        

                                                                                                                  

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'au SEM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000
Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des
articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss
LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.