# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8050197f-f29b-56c8-a2a2-e871641a0b7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.12.1998 A/978/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-978-1998_1998-12-15.html

## Full Text

A/978/1998

  

  
    
        
            ATA/814/1998

                  
      
      du 15.12.1998
       (  LCR
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      CIRCULATION ROUTIERE; VITESSE; EXCES DE VITESSE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; LCR
    

      
  
    
      Normes :
      OSR.22
    

      
  
    
      Parties :
      PEYER Jean / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'excès de vitesse reproché au recourant a été commis à l'intérieur d'une localité, soit à la hauteur du hameau de Compois. En effet, si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de zone bâtie de façon compacte, il n'en est pas moins une localité au sens de la LCR; cette notion ne fait pas référence à la grandeur de la localité en tant que telle, mais bien à la notion de zone habitée et aux dangers qui en résultent pour la circulation (piétons, animaux, etc).
Si un hameau ne répond pas spécifiquement à la notion de "zone bâtie de
façon compacte" (art. 22 al. 3 OSR), il n'en reste pas moins une localité au
sens de la LCR. La définition du terme "localité" ne fait pas référence à un
critère de taille en tant que tel, mais à la notion de zone habitée et aux
dangers qui en résultent pour la circulation.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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