# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f893c850-180a-513d-af1e-1c9f13d028d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.09.2020 C/2920/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-2920-2020_2020-09-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2920/2020-CS DAS/141/2020 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 9 SEPTEMBRE 2020 

 

Recours (C/2920/2020-CS) formé en date du 29 juin 2020 par Madame A______, 

domiciliée ______ (Genève), comparant par Me Laura FRIJA, avocate, en l'Etude de 

laquelle elle élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 septembre 2020 à : 

 

- Madame A______ 

c/o Me Laura FRIJA, avocate 

Rue Saint Ours 5, 1205 Genève. 

- Madame B______ 

Monsieur C______ 

SERVICE DE PROTECTION DE L'ADULTE 

Case postale 5011, 1211 Genève 11. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/3186/2020 du 8 juin 2020, le Tribunal 

de protection de l'adulte et de l'enfant a, sur mesures provisionnelles, institué une 

curatelle de représentation et de gestion en faveur de A______, née le ______ 1974 

(ch. 1 du dispositif), désigné deux employés auprès du Service de protection de l'adulte 

aux fonctions de curateurs et confié à ces derniers diverses tâches (ch. 2 et 3), autorisé 

les curateurs à prendre connaissance de la correspondance de la personne concernée, 

dans les limites du mandat, et, si nécessaire, à pénétrer dans son logement (ch. 4), invité 

les parties à faire valoir d'ici au 10 août 2020 leurs éventuelles offres de preuve et à se 

déterminer sur l'adéquation des mesures prises (ch. 5) et réservé le sort des frais 

judiciaires avec la décision au fond (ch. 6); 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 18 juin 2020; 

Que par acte déposé le 29 juin 2020 au greffe de la Cour de Justice, A______ a formé 

recours contre l'ordonnance précitée, qu'elle a reçue le 19 juin 2020; 

Que par décision DCJC/686/2020 du 29 juin 2020, la Chambre de surveillance de la 

Cour de justice a imparti un délai à A______ au 16 juillet 2020 pour verser l’avance de 
frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/826/2020 du 27 juillet 2020, un délai supplémentaire au 7 août 

2020 a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention 

que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait 

déclaré irrecevable; 

Qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon confirmation écrite du 

Service de l'assistance juridique du 20 août 2020; 

Que par ailleurs selon attestation des Services financiers du Pouvoir judiciaire du 

27 août 2020 aucun paiement n’est intervenu dans le délai supplémentaire imparti;  

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection rendues sur 

mesures provisionnelles peuvent faire l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice dans les dix jours dès la notification aux parties (art. 319 et ss 

CPC, 450f CC et 53 LaCC); 

- 3/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 al. 3 
CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 67A et B 

du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Qu’en raison de l'irrecevabilité du recours, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/2920/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 29 juin 2020 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3186/2020 rendue le 8 juin 2020 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/2920/2020. 

Renonce à percevoir un émolument. 

 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.