# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f13951c-daf8-5b37-8e35-0acb88a5f6af
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2020 F-3386/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3386-2020_2020-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3386/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l’approbation de Sylvie Cossy, juge, 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 2001, 

Afghanistan,  

(…), 

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Demande de réexamen ; Asile (non-entrée en matière / pro-

cédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 17 juin 2020 / 

N (…). 

 

 

 

F-3386/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, né le (…) 2001, 

alias B._______, né le (…) 1999, alias C._______, né le (…) 2002, ressor-

tissant afghan, en date du 12 août 2019, 

le résultat de la comparaison avec l'unité centrale du système européen 

« Eurodac », effectuée le 15 août 2019, dont il est ressorti que l'intéressé 

avait déposé une première demande d'asile en Autriche le 10 mai 2015, 

l’audition de l’intéressé sur ses données personnelles, y compris l’entretien 

Dublin, le 30 août 2019, 

la requête du 4 septembre 2019 du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) aux autorités autrichiennes aux fins de reprise en charge 

de l'intéressé, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre respon-

sable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite 

dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apa-

tride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

la réponse du 25 septembre 2019, par laquelle les autorités autrichiennes 

ont accepté sur réexamen la reprise en charge de l'intéressé en vertu de 

l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

la décision du 1er octobre 2019 (notifiée le 2 octobre 2019), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 7 octobre 2019, contre cette décision par l’intéressé 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), 

l’arrêt du TAF F-5221/2019 du 16 octobre 2019 prononçant le rejet du re-

cours susmentionné, 

la communication du SEM du 17 octobre 2019 aux autorités autrichiennes 

les informant de l’impossibilité de procéder au transfert de l’intéressé dans 

un délai de six mois en raison du recours déposé par ce dernier, 

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la tentative d’exécution du transfert de l’intéressé vers l’Autriche du 12 dé-

cembre 2019 et son annulation en raison de l’absence de ce dernier, 

la tentative d’exécution du transfert de l’intéressé vers l’Autriche du 14 jan-

vier 2020 et son annulation le 13 janvier 2020 en raison de la communica-

tion tardive de son dossier médical à l’unité chargée de l’exécution du ren-

voi par voie aérienne (swissREPAT), 

la demande de réexamen du 10 janvier 2020 et la décision du SEM du 

28 janvier 2020, à teneur de laquelle cette autorité a rejeté ladite demande, 

l’assignation à résidence d’une durée de trois mois prononcée, en date du 

21 janvier 2020, à l’endroit du recourant par le Service de la population du 

canton de Vaud (ci-après : le SPOP), 

l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud du 

23 janvier 2020 autorisant, dès le 27 janvier 2020, la perquisition du loge-

ment de l’intéressé en vue de l’organisation de son transfert, 

la décision d’interdiction d’entrée en Suisse et au Liechtenstein d’une du-

rée de trois ans prononcée, en date du 28 janvier 2020, par le SEM à l’en-

droit du recourant et notifiée à l’intéressé le 5 juin 2020, suite à son inter-

pellation par la Police cantonale saint-galloise,  

la nouvelle demande de réexamen du 28 février 2020 et la décision du 

SEM du 18 mars 2020, à teneur de laquelle cette autorité n’est pas entrée 

en matière sur ladite demande,  

la tentative de transfert de l’intéressé vers l’Autriche du 12 mars 2020 et 

son annulation en raison de l’absence de ce dernier, 

la sollicitation de prolongation à dix-huit mois du délai de transfert de l'inté-

ressé, adressée par le SEM aux autorités autrichiennes en date du 19 mars 

2020, 

la demande de réexamen du 26 mai 2020 et la décision du SEM du 

17 juin 2020 (notifiée le 22 juin 2020), à teneur de laquelle cette autorité a 

rejeté ladite demande, 

le recours interjeté le 2 juillet 2020 contre cette décision par l’’intéressé 

auprès du Tribunal et les demandes d’assistance judiciaire partielle et d’oc-

troi de l’effet suspensif dont il est assorti,  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées, y compris en matière de réexamen, devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition 

déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que la procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi 

n'en dispose autrement (art. 37 LTAF et 6 LAsi), 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

qu’en vertu de l’art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire, 

que le recours du 2 juillet 2020 ne satisfait manifestement pas aux condi-

tions de forme susmentionnées, en ce qu’il ne porte pas la signature du 

recourant ou de son mandataire, 

que le Tribunal renonce cependant, pour des motifs liés au principe de cé-

lérité et à l’économie de procédure, à impartir un délai supplémentaire au 

recourant pour la régularisation du recours, 

que, par conséquent, le recours, interjeté dans le délai de trente jours 

(art. 108 al. 6 LAsi) prescrit par la loi – et non dix jours, comme indiqué de 

manière erronée dans la décision querellée, sans pour autant que cette 

irrégularité n’ait entraîné un quelconque préjudice pour le recourant 

(art. 38 PA) –, est jugé recevable à cet égard, 

qu’à teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être 

déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la décou-

verte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle, y 

compris sur le respect des conditions de recevabilité («dûment motivée»),  

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que dans 

les situations suivantes : lorsque la demande constitue une «demande de 

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reconsidération qualifiée», à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet 

d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci a été déclaré irre-

cevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à 

l'art. 66 PA, applicable par analogie, en particulier des faits nouveaux im-

portants ou des moyens de preuve nouveaux qui n'avaient pas pu être in-

voqués dans la procédure ordinaire, ou lorsque la demande constitue une 

«demande d'adaptation», à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances, postérieur au prononcé de la déci-

sion concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur 

recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 ; arrêt du TAF E-466/2019 du 27 fé-

vrier 2019 consid. 2.1),  

qu'une demande de réexamen peut par ailleurs également se fonder sur 

un moyen de preuve nouveau, postérieur à un arrêt du Tribunal et portant 

sur un fait antérieur, lorsque ce moyen est important au sens de 

l'art. 66 al. 2 PA, appliqué par analogie (ATAF 2013/22 consid. 12.3 ; voir 

également arrêt du TAF F-4846/2018 du 3 septembre 2018),  

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner le réexamen que 

s'ils sont «importants», c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une ap-

préciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient déci-

sifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir (arrêt 

du TAF F-781/2019 du 20 février 2019),  

qu'une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement 

en cause des décisions administratives entrées en force, ni à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours, ni à obtenir une nouvelle 

appréciation de faits qui étaient déjà connus en procédure ordinaire 

(ATF 136 II 177 consid. 2.1 et les réf. cit.; arrêt du Tribunal fédéral [TF] 

2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2),  

que, par conséquent, le Tribunal se limitera à juger du bien-fondé de la 

décision de rejet querellée à l’aune des motifs invoqués par le recourant, 

qu’il est en l’espèce douteux que la demande de réexamen du 26 mai 2020 

satisfasse à l’exigence de motivation évoquée (cf. art. 111b al. 1 LAsi), 

que le Tribunal laissera cependant ouverte la question de la recevabilité 

devant le SEM de cette demande de reconsidération, compte tenu de l'is-

sue du présent litige, 

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qu'en l'occurrence, à l'appui de sa demande du 26 mai 2020 et de son 

recours du 2 juillet 2020, l'intéressé a fait valoir, en substance, que le délai 

de transfert de six mois prévu à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III était 

arrivé à échéance et que la Suisse était désormais compétente pour traiter 

sa demande d'asile, 

que, dans sa décision querellée, le SEM a indiqué que, le 19 mars 2020, 

le délai de son transfert vers l’Autriche avait été prolongé à dix-huit mois 

ensuite de son comportement «assimilé à une fuite» (cf. en ce sens : 

art. 9 par. 2 du règlement [CE] no 1560/2003 de la Commission du 2 sep-

tembre 2003, portant modalités d’application du règlement no 343/2003 

[JO 2003, L 222, p. 3], tel que modifié par le règlement d’exécution [UE] 

no 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 (JO 2014, L 39, p. 1) 

[« règlement d’exécution »] ainsi que la clause de délégation de 

l’art. 29 par. 4 du règlement Dublin III), 

qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, dont a fait application 

l'autorité de première instance, le délai de transfert vers un Etat membre 

responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne 

concernée prend la fuite, 

que l’intéressé peut se prévaloir de cette disposition en faisant valoir que, 

dès lors qu’il n’a pas pris la fuite, le délai de transfert de six mois a expiré 

(cf. arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE] C-163/17 du 

19 mars 2019 Abubacarr Jawo c. Allemagne [Grande Chambre]), 

que l’argument de l’écoulement du délai de transfert constitue, en outre, un 

motif de réexamen au sens de l’art. 111b LAsi (arrêts du TAF D-464/2019 

du 7 mars 2019 et E-1366/2019 du 29 avril 2019 consid. 4), 

que la question à résoudre pour juger du bien-fondé de la décision du SEM 

est donc celle de savoir si l'intéressé a bien pris la "fuite" (en allemand : 

flüchtig ist ; en italien : sia fuggito ; en anglais : absconds ; en néerlandais : 

onderduikt ; en espagnol et en portugais : fuga ; en danois : forsvinder ; en 

roumain : se sustrage procedurii), au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement 

Dublin III, 

qu'il s'agit ainsi de vérifier si c'est à juste titre que l'autorité de première 

instance a considéré que l'intéressé s'était volontairement soustrait à l'exé-

cution de son transfert vers l'Autriche (cf. arrêt du TAF E-3207/2016 du 

8 juin 2016 ainsi qu’arrêt de la CJUE Jawo précité, § 56), 

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qu'il y a fuite au sens de cette disposition lorsque le requérant compromet 

par son comportement le transfert et donc un examen rapide de sa de-

mande (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), 

qu'en d'autres termes, il y a fuite non seulement en cas d'obstruction inten-

tionnelle du recourant à la procédure de transfert, mais aussi dans tous les 

autres cas où, par une action ou inaction, intentionnelle ou relevant d’une 

négligence grave du requérant, les autorités de l'Etat responsable du trans-

fert  sont, pour des motifs raisonnables, dans l'incapacité de retrouver le 

demandeur (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, 

point 12 sur l'art. 29), 

que le recourant affirme avoir été présent au centre EVAM d’X._______ 

(VD) le 21 janvier 2020 (date figurant de manière erronée dans la décision 

querellée) ainsi que le 12 mars 2020 et qu’il aurait, à cette dernière date, 

passé une partie de la nuit dans la chambre de son ami D._______, ce que 

ce dernier a confirmé par écrit du 12 juin 2020 (non signé), 

qu’il ressort du rapport d’investigation de la Police cantonale vaudoise (cf. 

pce SEM 49/2) qu’en date du 12 mars 2020, le recourant, alors qu’il avait 

été assigné à résidence au centre EVAM entre 22h00 et 07h00 pour une 

durée de trois mois par décision du SPOP du 21 janvier 2020, ne se trouvait 

pas dans sa chambre lorsque les agents en charge de son transfert s’y 

sont présentés vers 01h00, 

qu’à cette occasion, le personnel du centre avait de plus communiqué aux 

policiers que l’intéressé avait disparu depuis la veille à 15h17 (cf. pce SEM 

précitée), 

que la décision du 1er octobre 2019 - par laquelle le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son transfert 

vers l’ Autriche et fixé le délai du départ au jour suivant l'échéance du délai 

de recours -, a été confirmée par l'arrêt du Tribunal F-5221/2019 du 16 oc-

tobre 2019, et est donc entrée en force, 

qu'à partir de ce moment, l'intéressé était donc tenu de quitter la Suisse 

respectivement de se tenir à disposition des autorités chargées de l'exécu-

tion de son transfert (cf., mutatis mutandis, arrêt du TAF F-7035/2017 du 

16 septembre 2019 consid. 6.2.1), 

qu'il ressort des pièces du dossier du SEM que, le 5 décembre 2019, un 

plan de vol à destination de l'Autriche, prévu pour le 12 décembre 2019, 

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avait été communiqué au recourant, qui avait déclaré refuser catégorique-

ment de quitter la Suisse (cf. pce SEM 44/2), 

que le transfert de l'intéressé a toutefois dû être annulé, celui-ci ayant fait 

l’objet le 11 décembre 2019 d’une décision de placement à des fins d’as-

sistance (PLAFA) après qu’il a exprimé des idées suicidaires avec passage 

à l’acte planifié (cf. pce SEM 43/9), 

qu’un deuxième transfert, prévu le 14 janvier 2020, a également dû être 

annulé en raison de la transmission tardive du dossier médical de l’inté-

ressé à swissREPAT et alors que ce dernier avait, selon les pièces au dos-

sier, quitté le centre de Y._______ pour une destination inconnue depuis le 

9 janvier 2020 - avant d’y revenir le 13 janvier 2020 - (cf. pce SEM 44/2 et 

49/2), 

qu’à la suite de cela, le SPOP a prononcé, en date du 21 janvier 2020, une 

assignation à résidence à l’endroit de l’intéressé au sens de l’art. 74 

al. 1 let. b LEI (RS 142.20), dont il a refusé de signer la notification, 

que ladite assignation à résidence – dont aucun élément au dossier n’in-

dique qu’elle aurait fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal 

vaudois – a été ordonnée spécifiquement afin de permettre l'exécution du 

transfert de l'intéressé, des éléments concrets faisant redouter que ce der-

nier ne quitte pas la Suisse dans le délai prescrit, 

que, dans sa décision précitée, le SPOP a expressément attiré l'attention 

du recourant sur les conséquences d'un éventuel non-respect de l'ordre 

d'assignation à résidence, à savoir qu'il pourrait être détenu administrati-

vement dans un établissement fermé, toujours en vue d'assurer l'exécution 

de son transfert, 

que le recourant avait déjà manifesté auparavant sa détermination à ne 

pas quitter la Suisse de son plein gré et fait preuve à plusieurs reprises 

d’un refus de collaborer, notamment en quittant le centre sans en avertir le 

personnel ou en refusant de signer les documents qui lui étaient présentés, 

que le recourant est également sous le coup d’une interdiction d’entrée 

prononcée le 28 janvier 2020, au vu de sa présence en Suisse à l’issue de 

sa procédure Dublin, 

que, malgré ce qui précède, l'intéressé était introuvable lors du passage de 

la police cantonale vaudoise, chargée de l'accompagner à l'aéroport, le 

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12 mars 2020 vers 01h00 (cf. rapport d'investigation de la Police canto-

nale, pce SEM 56/12), 

qu’il ressort en outre du rapport de police que le recourant n’était pas ré-

apparu au centre EVAM entre le 7 et le 9 mars 2020 (cf. pce SEM précitée), 

qu’il ressort par ailleurs du dossier que son absence du 12 mars 2020 a 

fait l’objet, en date du 4 juin 2020, d’une ordonnance pénale du Ministère 

public de l’arrondissement de Lausanne pour non-respect de l’assignation 

à résidence, ordonnance à laquelle l’intéressé a fait opposition, 

qu’il sied d’emblée de rappeler que l’appréciation de l’autorité administra-

tive peut avoir, pour les administrés, des conséquences plus rigoureuses 

que celle à laquelle procède l’autorité pénale (cf. en ce sens, ATF 140 I 145 

consid. 4.3 et arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 6.2.4), 

qu’en tout état de cause, il importe peu que l’intéressé se soit trouvé, 

comme il l’allègue, dans la chambre de son ami ou à l’extérieur du centre, 

ladite absence ayant effectivement fait obstacle à son transfert à destina-

tion de l’Autriche prévu le même jour, 

qu’il y a en effet lieu de considérer que, dans la mesure où le recourant 

faisait l'objet d'une décision d'assignation à résidence lui imposant de se 

tenir à disposition des autorités et qu’il avait connaissance de l’imminence 

de son transfert – le délai de six mois prenant fin au 16 avril 2020 –, l’inté-

ressé devait effectivement se tenir à disposition des autorités, y compris de 

la police, et qu’on pouvait légitimement s’attendre, au vu des circons-

tances, à ce qu’il se trouve, en particulier la nuit, dans la chambre qui lui 

avait été attribuée ou, à tout le moins, qu’il signale sa localisation à la di-

rection du centre (cf. arrêt du TAF E-1366/2019 du 29 avril 2019 consid. 

6.3), 

qu'en effet, doit être considérée comme fuite toute obstruction intention-

nelle à l'exécution du transfert ou présumée comme telle en fonction des 

circonstances (cf. arrêt du Tribunal E-3207/2016 ; cf. également FILZWIE-

SER/SPRUNG, op. cit, point 12 sur  l'art. 29 : « Unter "flüchtig" sind alle Sach-

verhalte zu subsumieren, in denen der Antragsteller aus von diesem zu 

vertretenden Gründen für die Behörden des die Überstellung durchführen 

wollenden Staates nicht auffindbar ist oder sonst wie das Verfahren ab-

sichtlich behindert [französischer Conseil d'Etat, 17.07.2007, N 307401] »), 

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qu'au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que c'est à bon droit que 

le SEM a considéré l'absence du recourant, le 12 mars 2020, comme une 

fuite au sens de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, 

qu’ainsi, le délai de transfert a été valablement prolongé et n’est donc pas 

échu, le SEM ayant dûment informé l’Etat requis du report du transfert (cf. 

art. 9 par. 1 du règlement d’exécution), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif est 

sans objet, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la de-

mande d’exemption des frais de procédure formulée dans le recours doit 

être également rejetée (art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

qu’en matière d’asile, les frais de procédure des recours manifestement 

infondés contre des décisions sur réexamen sont, en règle générale, fixés 

à 1'500 francs (cf. notamment arrêts du TAF D-1219/2020 du 25 mai 2020 

et E-4409/2019 du 28 février 2020), mais qu’il sied, en l’espèce, de tenir 

compte de plusieurs erreurs formelles imputables au SEM dans la décision 

querellée, en particulier s’agissant de l’indication du délai de recours (dix 

jours au lieu de trente), de la disposition du règlement Dublin III applicable 

(art. 20 par. 1 au lieu de l’art. 29 par. 1 de ce même règlement) ainsi que 

de la date à laquelle la fuite du recourant a été constatée (21 janvier 2020 

au lieu du 12 mars 2020), 

(dispositif à la page suivante) 

  

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Page 11 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, pour autant que recevable. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (Recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, ad dossier N (…) 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie)