# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7ff4e541-8ad7-5e3a-8684-bee458021e3f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2023 A/4155/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4155-2022_2023-12-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4155/2022 ATAS/979/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 décembre 2023 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______  
représentée par Me Jacopo OGRABEK 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née en 1975, est au A.      a.
bénéfice de prestations complémentaires depuis 2011. 

b. Par décision du 7 juillet 2021, le service des prestations complémentaires (ci-
après : SPC) a indiqué à l’assurée avoir appris son départ de Genève et devoir dès 
lors interrompre le versement des prestations complémentaires dès le 31 juillet 
2021.  

c. L’opposition de l’intéressée a été considérée irrecevable par le SPC par 
décision du 4 novembre 2021.  

d. Sur recours de l’intéressée, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : chambre de céans) a jugé que les conditions de la restitution de 
délai étaient remplies, de sorte qu’elle a admis le recours et renvoyé le dossier au 
SPC pour nouvelle décision.  

 Par décision du 28 octobre 2022, le SPC a statué sur le fond de l’opposition B.      a.
formée par l’intéressée contre l’arrêt de ses prestations complémentaires au 
31 juillet 2021. Il a rejeté l’opposition au motif que l’intéressée était restée plus de 
trois mois hors de Suisse, soit du mois de juin à la fin du mois d’octobre 2021, 
sans en avoir informé le SPC. Dès le 1er janvier 2022 (recte : 1er novembre 2021), 
le SPC avait repris le versement des prestations.  

b. Par acte du 7 décembre 2022, l’intéressée a saisi la chambre de céans d’un 
recours contre cette nouvelle décision en concluant, frais à charge de l’État et 
indemnité de procédure en sa faveur, à son annulation, au constat du caractère 
exécutoire de la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le SPC a décidé la 
reprise du versement des prestations dès le 1er novembre 2021, et à l’allocation de 
prestations complémentaires du 1er août 2021 au 31 octobre 2021, plus 
subsidiairement du 1er au 31 août 2021. L’intéressée s’était rendue en Éthiopie le 
11 juin 2021 (arrivée sur place le 12 juin 2021), avec l’intention d’y rester 6 jours 
selon les écritures de son conseil. Une heure avant son vol, elle avait perdu ou 
s’était fait voler son permis C dans l’aéroport de Genève et avait aussitôt porté 
plainte. Le 14 juin 2021, elle avait pris contact avec l’Ambassade suisse pour 
l’informer de ce fait et pour demander un document lui permettant de rentrer en 
Suisse. Après plusieurs relances à l’attention de l’Ambassade et de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), l’intéressée avait 
été informée, le 31 août 2021, que l’OCPM validait son visa de retour. Le 
23 septembre suivant, l’intéressée a reçu l’information qu’elle pouvait recevoir le 
visa de retour. Elle avait ensuite pris le premier vol que ses moyens lui 
permettaient de payer et était ainsi arrivée à Genève le 22 octobre 2021. À son 
arrivée, elle avait trouvé la décision du SPC lui indiquant que les prestations 
complémentaires étaient interrompues dès le 31 juillet 2021. Elle s’y était 
opposée. L’intéressée avait reçu par la suite une décision datée du 10 novembre 

 
 
 

 

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2021, par laquelle le SPC indiquait reprendre le versement des prestations avec 
effet au 1er novembre 2021. Elle n’a pas contesté cette décision. Dans la décision 
sur opposition du 28 octobre 2022, le SPC a mentionné avoir interrompu le 
versement dès le 31 juillet 2021 et l’avoir repris dès le 1er janvier 2022 et non le 
1er novembre 2021, de sorte que l’intéressée, qui n’avait pas contesté la décision 
de reprise des prestations, souhaitait qu’il soit constaté que cette décision était 
exécutoire. Elle contestait avoir quitté de manière définitive la Suisse pour plus de 
trois mois et s’être créée un domicile en Éthiopie de juin à octobre 2021. S’il y 
avait une présomption d’interruption de résidence habituelle en Suisse lors d’un 
séjour de plus de trois mois, celle-ci devait être réfutée en l’espèce puisque 
l’intéressée avait été empêchée pour des motifs importants de rentrer en Suisse. Et 
même dans l’hypothèse d’une interruption présumée, ce n’était qu’à partir du 
91ème jour à l’étranger que les prestations devaient être interrompues, soit le 
11 septembre 2021, de sorte que l’intéressée devait pouvoir percevoir des 
prestations jusqu’au 31 août 2021. Dans ce cas, seules les prestations de 
septembre et d’octobre 2021 auraient pu être supprimées.  

c. Par acte du 9 janvier 2023, le SPC a fait parvenir sa réponse. La suppression 
des prestations avait été dictée par le fait que l’intéressée avait quitté la Suisse 
pour plus de trois mois et non pas parce qu’elle s’était constituée une résidence à 
l’étranger. Il indiquait que l’assurée avait quitté la Suisse le 11 juin 2021 en 
sachant qu’elle ne disposait pas de titre l’autorisant à rentrer en Suisse et était 
restée près de 5 mois à l’étranger. Sans motifs impératifs, elle avait choisi de 
quitter la Suisse, de sorte que les prestations complémentaires, lesquelles visaient 
à assurer le minimum vital en Suisse, devaient être interrompues. Ces prestations 
avaient été à nouveau versées dès son retour en Suisse, soit dès le 1er novembre 
2021. Le SPC concluait ainsi au rejet du recours. 

d. Le 7 février 2023, l’intéressée a répliqué. Elle a pris note du fait que le SPC 
confirmait qu’elle avait droit aux prestations complémentaires dès le 1er novembre 
2021. Son séjour à l’étranger avait été dicté par un motif important (cas de force 
majeure qui avait empêché son retour en Suisse) et son séjour n’avait pas excédé 
365 jours, de sorte qu’elle avait droit à l’intégralité des prestations supprimées. 
Dans le cas où le motif n’était pas jugé important, elle avait droit à des prestations 
durant les 90 premiers jours à l’étranger, soit jusqu’au 31 août 2021. 

e. Par acte du 2 mars 2023, le SPC a dupliqué en insistant sur le fait que la perte 
du permis C empêchant l’intéressée de rentrer en Suisse était antérieure au départ 
de Suisse. Il persistait dans ses conclusions en rejet du recours, sans se prononcer 
sur la durée de l’interruption.  

f. Par acte du 1er juin 2023, l’intéressée a relevé que de façon crasse, le SPC ne 
s’était pas prononcé sur le droit aux prestations durant les 90 premiers jours et a 
pris des conclusions en indemnisation de CHF 2'500.-.  

g. Cette détermination a été transmise au SPC. 

 
 
 

 

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h. La cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a 
LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

1.3 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours (du 7 décembre 2022) a été interjeté 
postérieurement au 1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a 
LPGA a contrario). 

1.4 Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable.  

2. Le litige porte sur le droit aux prestations complémentaires de la recourante pour 
la période du 1er août au 31 octobre 2021, puisqu’il est établi et non contesté que 
cette dernière a, à nouveau, eu droit et a reçu ses prestations dès le 1er novembre 
2021 et ce, sans qu’elle n’ait dû entreprendre de démarche judiciaire.  

2.1 La modification du 22 mars 2019 de la LPC et la modification du 29 janvier 
2020 de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC ; RS 831.301) sont entrées en 
vigueur le 1er janvier 2021. La disposition de l'art. 4 al. 3 LPC, qui précise la 
résidence habituelle en Suisse selon l'al. 1, a été nouvellement introduite dans le 
cadre de la réforme des PC pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de 
traitement (cf. FF 2016 7517). Comme cette modification de la loi n'a pas 
d'influence directe sur le droit aux PC et le montant des PC annuelles, elle 
s'appliquera dans tous les cas à partir du 1er janvier 2021 (cf. Office fédéral des 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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assurances sociales [OFAS], Circulaire sur le droit transitoire de la réforme des 
PC [Circ. PC], valable dès le 1er janvier 2021, no 1202). C'est donc l'art. 4 LPC 
dans sa nouvelle version (y compris l'al. 3) qui est déterminant en l'espèce. 

2.2 Selon l'art. 4 al. 1 LPC, les personnes ayant leur domicile et leur résidence 
habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à des prestations complémentaires si 
elles touchent une rente de l'AVS ou de l'AI ou si elles auraient droit à une telle 
rente en vertu de la let. b ou d de la disposition précitée. 

2.3 Est considérée comme résidence habituelle la présence effective et légale en 
Suisse (no 2320.01 des directives sur les PC à l'AVS et à l'AI [DPC] publiées par 
l'OFAS, état : 1er janvier 2022). La résidence habituelle est considérée comme 
interrompue lorsqu'une personne séjourne plus de trois mois (90 jours) d'affilée ou 
plus de trois mois (90 jours) au total au cours d'une année civile à l'étranger (art. 4 
al. 3 LPC ; no 2330.01 DPC). Les prestations complémentaires sont suspendues 
rétroactivement au début du mois au cours duquel la personne a passé le 91e jour à 
l'étranger (art. 1 al. 1 OPC). Les prestations complémentaires sont à nouveau 
versées à partir du mois qui suit le retour en Suisse (art. 1 al. 3 OPC). Les jours 
d'entrée et de sortie du pays ne sont pas considérés comme un séjour à l'étranger 
(art. 1 al. 4 OPC). 

2.4 Exceptionnellement, la résidence habituelle n'est pas interrompue en cas de 
séjour à l'étranger d'une durée maximale d'un an, si des motifs importants le 
justifient (art. 4 al. 4 LPC en relation avec l'art. 1a al. 1 OPC). Sont considérés 
comme motifs importants de manière exhaustive : une formation, une maladie ou 
un accident du bénéficiaire ou d'un proche au sens de l'art. 29septies de la loi 
fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 
831.10) qui a commencé le séjour à l'étranger en même temps que le bénéficiaire, 
si cela rend impossible un retour en Suisse ou l'empêchement du retour en Suisse 
pour cause de force majeure (art. 1a al. 4 let. a-c OPC). 

2.5 La notion de force majeure englobe en principe les événements sur lesquels le 
bénéficiaire de PC n'a aucun contrôle (commentaire de l'OFAS de janvier 2020 
sur la modification de l'OPC, dispositions d'exécution de la réforme des PC, p. 5).  

3.  

3.1 Sur la base du dossier, il est établi et non contesté que la recourante a séjourné 
du 12 juin au 22 octobre 2021 à l’étranger, soit plus de 90 jours. Il est en revanche 
contesté et doit être examiné s'il existait un motif important qui justifierait que la 
recourante puisse percevoir ses prestations malgré l’interruption de sa résidence 
en Suisse.  

3.2 À cet égard, la recourante fait valoir, sous la plume de son conseil, qu'elle 
entendait se rendre en Éthiopie pour 6 jours et qu’elle a perdu ou s’est fait voler 
son permis C alors qu’elle était encore en Suisse.  

 
 
 

 

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Il ressort cependant des pièces au dossier que la recourante avait acquis un billet 
d’avion pour son retour en Suisse pour le 19 juillet 2021. Il est vrai, comme le 
relève l’intimé, que la recourante a quitté la Suisse en sachant qu’elle ne disposait 
pas d’un titre lui permettant de rentrer chez elle. Cela étant, au vu du séjour 
initialement prévu et des démarches immédiatement entreprises par la recourante 
afin d’obtenir un nouveau titre, cette dernière pouvait vraisemblablement 
s’attendre à rentrer en Suisse comme prévu en juillet 2021. Elle n’aurait ainsi pas 
dépassé la durée de 90 jours, de sorte que la présomption selon laquelle elle aurait 
interrompu sa résidence en Suisse n’aurait pas trouvé à s’appliquer.  

Au vu du temps que l’administration a pris pour établir un nouveau titre destiné à 
la recourante, temps qui s’explique vraisemblablement par la période estivale et la 
pandémie qui sévissait encore à cette époque, la recourante n’a pas pu utiliser le 
billet d’avion préalablement acheté et n’a réellement été en mesure de planifier 
son retour qu’à partir du 23 septembre 2021. Aussi doit-on admettre que dans ce 
cas exceptionnel, la recourante a été empêchée par la force majeure de rentrer en 
Suisse dans un délai de 90 jours.  

Les jours passés à l’étranger au-delà du mois de septembre 2021 ne se justifiaient 
toutefois pas. La recourante savait depuis son départ qu’elle serait amenée à 
rentrer en Suisse dès qu’elle aurait récupéré un titre de séjour et aurait dû faire en 
sorte d’être prête à le faire, notamment en déplaçant son billet d’avion d’ores et 
déjà acquis. L’on ne saurait en effet considérer que le motif important a subsisté 
jusqu’au 22 octobre 2021.  

Lorsque le motif important qui justifiait le séjour à l’étranger disparaît, les jours 
supplémentaires passés à l’étranger sont considérés comme étant sans motif 
important et comptent pour le calcul de la durée maximale de trois mois au sens 
de l’art. 4 al. 3 LPC, de sorte qu’il se justifiait de supprimer les prestations 
complémentaires du mois d’octobre 2021.  

La décision attaquée sera dès lors annulée en ce sens qu’elle supprime les 
prestations complémentaires de la recourante entre le 1er août et le 30 septembre 
2021 et confirmée pour le surplus.  

La chambre de céans dira que l’assurée a droit à des prestations complémentaires 
du 1er août au 30 septembre 2021.  

Au vu du sort du litige et compte tenu du fait que la recourante, représentée par un 
conseil, obtient partiellement gain de cause, la chambre de céans lui allouera à 
charge de l’intimé des dépens de CHF 1'500.-. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

 

  

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare recevable le recours. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision du 28 octobre 2022, dans la mesure où elle confirme la 
suppression des prestations complémentaires de la recourante entre le 1er août et le 
30 septembre 2021. 

4. Dit que la recourante a droit à des prestations complémentaires entre le 1er août et le 
30 septembre 2021. 

5. Confirme la décision attaquée pour le surplus. 

6. Alloue à la recourante CHF 1'500.- à titre de dépens à la charge de l’intimé.  

7. Dit que la procédure est gratuite. 

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le