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**Case Identifier:** 35361227-57a8-5888-ac95-3b3a55826588
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.02.2021 A/3341/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3341-2019_2021-02-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3341/2019-LCI ATA/159/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 9 février 2021 

3ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Oana Stehle Halaucescu, avocate  

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mai 2020 (JTAPI/358/2020) 

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A/3341/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : le propriétaire ou le mandant) est propriétaire 
de la parcelle n° 1______ de la commune de ______. Cette parcelle d’une surface 
de 569 m2 est sise en zone de développement 5, la zone préexistante étant 
agricole. Elle comprend un bâtiment de 152 m2 aux adresses ______ et _______. 

2)  Par décision du 25 novembre 2015 (demande définitive [ci-après : DD] 
2______), M. A______ a été autorisé à transformer une ancienne gendarmerie en 
logements et parkings de dix places. 

3)  Par courrier recommandé du 27 septembre 2017, le département du territoire 
(ci-après : DT ou le département) a informé à M. A______ avoir été saisi d’une 
plainte, accompagnée d’un reportage photographique, duquel il ressortait qu’un 
chantier avait été ouvert sans avoir été annoncé. Les travaux exécutés 
concernaient notamment la construction de murs en béton et d’un dallage dans 
l’angle nord-ouest et sud-ouest du terrain limite avec la parcelle n° 7______. Ils 
ne correspondaient pas à la DD 2______ et étaient susceptibles d’être assujettis à 
la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988  
(LCI - L 5 05). Cette situation était susceptible de constituer une infraction à  
l’art. 1 LCI. Un délai de dix jours était imparti à M. A______, à compter de la 
réception du courrier, pour se déterminer.  

  Enfin, les coordonnées de l’architecte responsable de la requête DD 
2______ n’étant plus valables, la société d’architecture B______ étant en 
liquidation, il était prié de communiquer le nom du nouveau mandataire inscrit au 
tableau des mandataires professionnellement qualifiés (ci-après : MPQ) qui 
assurait la direction des travaux.  

4)  Par courrier du 5 octobre 2017, le propriétaire a indiqué avoir pris contact 
avec ses voisins, notamment M. C______ et fixé un rendez-vous pour le mardi 17 
octobre 2017. « Assurance leur a été donnée de stopper tout (sic) travaux hors sol 
et de ramener le niveau du sol à l’état antérieur. Et ce, dans la mesure où, 
renseignement pris à ce jour, seul un radier de vide sanitaire d’une construction de 
peu d’importance et murs font l’objet d’une intervention ». Il joignait « copie de 
ce qui pourrait être l’objet de la demande ». 

  Étaient joints des plans pour une construction de 20 m2 et copie d’un 
courrier du 27 septembre 2016 de l’office cantonal de l’énergie selon lequel le 
mandataire de M. A______ avait sollicité l’ouverture des travaux liés à la 
DD 2______. Selon cette correspondance, les justificatifs présentés étaient 
conformes aux dispositions légales en vigueur. Un contrôle de conformité de 
l’exécution pendant ou après les travaux pourrait être effectué par leur office.  

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5)  Le 20 octobre 2017, le DT a pris bonne note des explications de 
M. A______. Il a persisté à considérer que les travaux réalisés n’étaient pas 
conformes à la DD 2______. Aucun nouveau MPQ n’avait été annoncé au DT. En 
conséquence, il ordonnait à M. A______, propriétaire de l’immeuble, d’arrêter 
immédiatement tous les travaux jusqu’à régularisation de la situation, soit 
l’annonce du nouveau MPQ et le dépôt d’une demande complémentaire ayant 
comme objet les travaux réalisés sans droit. La décision d’arrêt de chantier 
pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI). Toute mesure et/ou sanction demeurait réservée. 

6)  Le 30 octobre 2017, le propriétaire a indiqué que M. D______ était 
maintenu comme MPQ. Monsieur E______, architecte, avait été contacté pour se 
mettre en rapport avec le DT. Les aménagements extérieurs comportaient trois 
lieux distincts. Les travaux de murets et de dallage autour de l’immeuble terminé 
auraient dû faire l’objet d’un complément. Ils étaient toutefois tous autorisables et 
liés à un aménagement « anti-bruit et d’intimité pour les locataires, entrée, boîtes 
aux lettres et poubelles ». La future construction de moins de 50 m2 à l’angle de la 
propriété par étage des quatre voisins en direction des ______ aurait dû faire 
l’objet d’une demande. Les travaux avaient été immédiatement arrêtés et le terrain 
remis à la hauteur selon le relevé de l’époque, à la suite de la lettre de M. 
C______ et des photos. Une réunion avait eu lieu avec les voisins afin de résoudre 
la question du dépôt d’une demande. Enfin, les travaux relatifs au parking et à son 
revêtement perméable et aux végétaux étaient en attente. Mais deux fouilles 
devaient être comblées pour des raisons de sécurité. Il sollicitait dès lors que la 
mesure de cessation avec effet immédiat des travaux soit levée pour ces derniers. 

7)  Plusieurs requêtes ont été déposées depuis en lien avec cette parcelle et 
plusieurs procédures sont pendantes. Elles sont récapitulées dans ce considérant et 
détaillées chronologiquement dans les suivants.  

 a. Au total, quatre demandes d’autorisations de construire en procédure 
accélérée (ci-après : APA) ont été déposées pour cette parcelle : 

- APA 3______ , portant sur la « construction d’un atelier », aujourd’hui 
abandonnée ; 

- APA 4______, portant sur la « reconstruction et à l’aménagement d’un 
bâtiment existant », objet de deux procédures, détaillées ci-dessous, dont la 
présente ; 

- APA 5______, portant sur « construction d’un atelier /dépôt ; mur en limite 
ramené à 1 mètre », objet de la procédure A/197/2020 relative à une décision 
incidente du DT requalifiant la requête en DD ; 

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- APA 6______, portant sur un couvert à poubelles et à boîtes aux lettres, objet 
de la procédure A/160/2020 relative à une décision incidente du DT 
requalifiant la requête en DD. 

 b. L’APA 4______ fait l’objet de deux décisions contestées en justice, soit 
les : 

- A/3341/2019 contre la décision de remise en état et d’amende du 5 juillet 
2019, objet de la présente procédure ; 

- A/3417/2019 contre la décision de refus de délivrer une APA du 9 juillet 
2019. 

 Un arrêt est prononcé ce jour pour chacune de ces deux causes. 

8)  L’APA n° 3______, déposée le 19 décembre 2017, relative à la 
« construction d’un atelier » a fait l’objet de plusieurs oppositions et a été 
abandonnée. 

9)  Le 19 novembre 2018, F______ (ci-après : F______) a déposé une APA 
visant à la « reconstruction et à l’aménagement d’un bâtiment existant ». G______ 
était le MPQ au sens de la loi sur l’exercice des professions d’architecte et 
d’ingénieur du 17 décembre 1982 (LPAI - L 5 40). 

  La demande a été enregistrée sous le n° APA 4______ et différents préavis 
ont été sollicités. Par plusieurs courriers en novembre et décembre 2019, le DT a 
sollicité des pièces et des renseignements. Aucune suite n’ayant été donnée à ces 
requêtes, un rappel a été adressé à l’architecte le 20 mars 2019, fixant à 
l’architecte un délai de dix jours. 

10)  Par courrier du 3 juin 2019 au DT, M. A______, faisant suite à des 
discussions avec le département et à une surcharge de travail de l’architecte, est 
« reven[u] [au DT] avec une solution faisant droit à vos demandes et préavis. Les 
plans modifiés lesquels comprendront en substance les modifications suivantes 
seront fournis par l’architecte du dossier ou un autre ». Quatre modifications 
étaient proposées (déplacement d’un arbre ; suppression de la place de parc ; 
réduction de la hauteur du mur à 1 m ; TaxEau : enterrement d’une cuve pour les 
eaux pluviales du projet ou technique alternative). « Nous vous remercions de 
votre traitement du dossier en accordant un délai au 30 juin 2019 et vous 
remercions d’avance. En cas contraire, nous vous remercions de nous faire 
parvenir votre décision motivée. (…) Annexes : à fournir dans le délai, plans 
modifiés et formulaire TAXEAU ». 

11)  Par décision du 5 juillet 2019, le département a informé M. A______ qu’il 
notifiait, le même jour, à G______ une décision de refus concernant l’APA 
4______. Le projet soumis à l’examen du DT était déjà réalisé en partie, ce qui 

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avait donné lieu à l’ouverture d’une procédure d’infraction. Compte tenu de la 
décision de refus, les éléments de construction réalisés sans droit ne pouvaient être 
maintenus en l’état. Par conséquent, le département lui ordonnait, dans un délai de 
soixante jours dès la notification de la décision, de rétablir une situation conforme 
au droit en procédant à la démolition de l’abri de jardin et à la remise en état de la 
parcelle, conformément à la seule autorisation valable, soit la DD 2______.  

  Un reportage photographique ou tout autre élément attestant de manière 
univoque de cette remise en état devait parvenir au DT dans le même délai. Sans 
nouvelle de la part du justiciable dans le délai imparti, il s’exposait à toute 
nouvelle mesure et/ou sanction justifiée par la situation.  

  Par ailleurs, une amende administrative de CHF 3'000.- lui était infligée. 
Elle tenait compte de la gravité tant objective que subjective de l’infraction 
commise, y compris du fait de sa localisation en zone inconstructible et sous 
mesures de protection patrimoniale. 

12)  Par décision du 9 juillet 2019 notifiée à G______, le DT a refusé l’APA 
4______. 

  Les demandes de projet modifié de la direction des autorisations de 
construire (ci-après : DAC) (27 novembre 2018) et de l’office cantonal des 
transports (3 décembre 2018) ainsi que les demandes de complément de la police 
du feu (4 décembre 2018) et de l’office cantonal de l’eau (11 décembre 2018) 
n’avaient pas été suivies d’effets et cela, malgré le rappel qui avait été adressé au 
mandataire en date du 20 mars 2019. 

13) a. Le 11 septembre 2019, F______ et M. A______ ont interjeté recours contre 
la décision du 9 juillet 2019 devant le TAPI concluant principalement à son 
annulation. Préalablement, l’instruction devait être suspendue jusqu’à droit connu 
d’une nouvelle autorisation de construire à déposer. 

  La cause a été enregistrée sous les références A/3417/2019. 

 b. Le même jour, M. A______ a recouru auprès du TAPI contre la décision du 
5 juillet relative à la remise en état et l’amende. La cause a été enregistrée sous le 
n° A/3341/2019). 

14)  Par décision du 8 octobre 2019, le TAPI a rejeté la demande de suspension 
de l’instruction du recours. Aucune nouvelle demande d’autorisation de construire 
portant sur le même objet n’avait été déposée à ce jour. De surcroît, le dépôt d’une 
nouvelle demande ne serait pas de nature à influer sur l’issue de la procédure. Cas 
échéant, le TAPI pourrait instruire parallèlement les causes si une autorisation de 
construire portant sur le même objet devait être délivrée alors que la présente 
cause serait encore pendante.  

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15)  Le 23 octobre 2019, G______ a déposé une demande d’APA pour une 
« mise en conformité d’un couvert poubelles et boîtes aux lettres ».  

  Elle a été enregistrée sous les références APA 6______/1. 

16)  Par acte du 24 octobre 2019, F______ et M. A______ ont interjeté recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre la décision du TAPI du 8 octobre 2019.  

17)  Par courrier du 28 octobre 2019, le DT a sollicité, pour la demande 
6______, le dépôt d’une DD. « La zone de fond (zone agricole) a[vait] été 
appliquée lors de la transformation de la gendarmerie en logements, ce qui avait 
permis au propriétaire de créer plus de surfaces de logements que ne le 
permettaient les rapports de surface de la zone 5. Une dérogation au sens de l’art. 
24 ss de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - 
RS 700) était nécessaire ».  

18)  Le 31 octobre 2019 une demande d’APA pour la « construction d’un 
atelier /dépôt ; mur en limite ramené à 1 mètre » a été déposée. 

  Elle a été enregistrée sous les références APA 5______. 

19)  Par courrier du 18 novembre 2019, le DT a sollicité, pour la demande 
5______, le dépôt d’une DD. Les motifs étaient identiques à ceux avancés le 
28 octobre 2019.  

20)  Le 27 novembre 2019, les recourants ont contesté la nécessité d’une DD, 
tant pour l’APA 6______ que pour la 5______, et sollicité la reconsidération de la 
position du département, voire à défaut le prononcé d’une décision formelle. 

21)  Le 13 décembre 2019, le DT a notamment prononcé deux décisions 
incidentes, sujettes à recours dans le délai de dix jours, requalifiant les requêtes 
APA 6______ et 5______ en demandes définitives, en l’état incomplètes. 

22)  Par arrêt du 17 décembre 2019, la chambre administrative a déclaré 
irrecevable le recours interjeté contre la décision du TAPI du 8 octobre 2019 
(ATA/1832/2019). 

23)  Le 13 janvier 2020, F______ et M. A______ ont interjeté recours auprès du 
TAPI contre les décisions du 13 décembre 2019 précitées (causes A/197/2020 et 
A/160/2020). 

  Par deux jugements du 7 octobre 2020, le TAPI a rejeté les recours. Les 
deux causes sont actuellement pendantes devant la chambre de céans. 

24)  Par jugement du 8 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours interjeté contre la 
décision du 9 juillet 2019. Le DT n’avait pas abusé de son pouvoir d’appréciation 

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en rendant la décision de refus d’APA. Il avait fait preuve de souplesse et accordé 
une grande marge de manœuvre aux recourants pour répondre à ses diverses 
demandes. Pour le surplus, il n’avait pas commis de déni de justice en ne 
répondant pas à la demande de prolongation de délai, dès lors qu’il leur avait déjà 
laissé deux longs délais supplémentaires sur une période de six mois et qu’il était 
ainsi en droit de prononcer sa décision. 

  Un recours a été interjeté contre ce jugement auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice. Un arrêt est prononcé ce jour. 

25)  Par jugement du même jour, soit le 8 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours 
interjeté par M. A______ contre l’ordre de remise en état et le prononcé de 
l’amende. 

26)  Par acte du 11 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité et a conclu à son annulation et, 
ce faisant, à ce qu’il soit dit que la situation était conforme aux dispositions 
légales. Préalablement, l’instruction de la cause devait être suspendue jusqu’à 
droit jugé dans la cause A/197/2020 et une comparution personnelle des parties 
devait être ordonnée. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée au TAPI.  

  Une nouvelle APA avait été déposée et visait à remplacer l’APA 4______. 
Les deux portaient sur le même objet soit « atelier/dépôt ». Il convenait de 
suspendre la première procédure dans l’attente de l’issue de la seconde par 
économie de procédure et afin d’éviter des décisions contradictoires. 

  Son droit d’être entendu avait été violé. La décision ordonnant la remise en 
état devait être précédée par la décision du refus d’autorisation puisque seule 
celle-ci pouvait motiver une demande de remise en état. Pour des raisons 
incompréhensibles, le département avait choisi de notifier en même temps le refus 
de l’APA et la décision de remise en état, tout en les notifiant à des personnes 
différentes, soit au propriétaire pour la première et au MPQ pour la seconde. Le 
DT avait sciemment créé une situation de confusion, empêchant le recourant de 
faire valablement valoir ses droits. Pire, le recourant avait reçu la décision 
ordonnant la remise en état avant que celle de refus ne soit notifiée au MPQ. Son 
recours du 9 septembre 2019 attestait de la confusion créée par le département 
puisqu’elle évoquait la pergola au-dessus de la boîte aux lettres/poubelle et qu’il 
n’avait compris que dans le cours de la procédure qu’il s’agissait d’un ordre de 
remise en état de l’atelier/dépôt. Ainsi, le recourant n’avait pas compris l’objet de 
la décision.  

  Les art. 129 et 130 LCI avaient été violés. La remise en état d’une parcelle 
ne pouvait être ordonnée alors qu’aucune justification motivant celle-ci n’avait été 
valablement notifiée auparavant. Il devait pouvoir, dans un premier temps, 
s’opposer et faire valoir ses droits dans le cadre d’une procédure au fond relative à 

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l’autorisation de construire et seulement une fois celle-ci définitive, l’ordre de 
remise en état aurait pu intervenir.  

  Le principe de proportionnalité avait été violé. Il n’existait aucun intérêt 
public prépondérant de nature à justifier le dommage que la démolition causerait 
si la construction était susceptible d’être déclarée conforme au droit. Ainsi, l’ordre 
de remise en état contrevenait au droit de propriété de l’art. 26 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101). L’objet de 
l’autorisation était autorisable. Dans ces conditions, il aurait été proportionnel 
d’octroyer un dernier délai au MPQ, seul compétent pour pouvoir transmettre les 
documents sollicités. La décision querellée portait gravement atteinte à ses intérêts 
économiques dans la mesure où, si elle entrait en force, alors même qu’au fond 
l’autorisation de construire était octroyée, la construction existante, même de peu 
d’importance, devrait être détruite pour être construire à nouveau, relevant d’une 
situation kafkaïenne. 

  L’amende était infondée. Initialement, l’architecte D______ avait la charge 
du dossier en qualité de MPQ. La direction des travaux avait été confiée à 
M. H______. Le premier étant parti à l’étranger pour des raisons personnelles, il 
s’en est suivi des manquements administratifs. Dès leur découverte, des 
dispositions avaient été immédiatement prises pour y remédier, notamment par la 
nomination d’un nouveau MPQ en la société G______, soit pour elle M. 
E______. Si le recourant avait manqué d’intérêt à la régularisation de la situation, 
il n’aurait certainement pas mandaté un nouveau MPQ ni redéposé une nouvelle 
APA 5______, cette seconde procédure engendrant des frais supplémentaires, 
notamment en émoluments, frais d’avocat, frais de mandataire, architecte, etc. 
L’amende devait être annulée, subsidiairement réduite.  

27)  Le département a conclu au rejet du recours.  

28)  Dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

29)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite son audition. 

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 a. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend 
notamment le droit de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit 
donné suite aux offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer 
sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). L'art. 29 al. 2 Cst. n'exclut 
pas une appréciation anticipée des preuves. L'autorité peut ainsi refuser une 
mesure probatoire lorsque celle-ci ne serait pas de nature à modifier le résultat des 
preuves déjà administrées, qu'elle tient pour acquis (ATF 145 I 167 consid. 4.1. ; 
140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit à une 
audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 b. En l’espèce, le recourant a pu s’expliquer dans son écriture de recours et sa 
réplique et produire les pièces qu’il estimait pertinentes. Par ailleurs, il n’indique 
pas pour quels motifs une audience serait nécessaire et quels éléments n’auraient 
pas pu être détaillés dans ses écritures. La chambre de céans est en possession 
d’un dossier complet et en état d’être jugé.  Partant, il ne sera pas donné suite à 
la requête d’audition. 

3)  Le recourant sollicite la suspension de l’instruction jusqu’à droit jugé dans 
la procédure A/197/2020. 

  Lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une 
question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence 
d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite 
autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être 
prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions (art. 14 al. 1 LPA). 

  En l’espèce, le sort de l’APA 5______, et donc de la procédure A/197/2020, 
est sans incidence sur l’issue du présent litige, lequel porte sur le bien-fondé d’une 
demande de remise en état et le prononcé d’une amende. De surcroît 
l’APA 5______ porte, selon son intitulé, sur une « construction d’un 
atelier /dépôt ; mur en limite ramené à 1 mètre ». Même à considérer qu’ils soient 
autorisables, il peut être fait application de l’art. 137 al. 2 LCI sans qu’il ne soit 
nécessaire de suspendre la présente procédure compte tenu de ce qui suit. 

  La requête en suspension de la présente procédure sera dès lors rejetée. 

4)  Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu au motif 
qu’il n’aurait pas pu comprendre l’objet de la décision à cause du comportement 
de l’autorité intimée.  

  L’argumentation du recourant est confuse. Il ne peut se plaindre d’une 
violation de l’obligation de motivation, la décision querellée répondant aux 
obligations de motiver. Elle fait référence précisément aux travaux concernés. Elle 
mentionne que ceux-ci n’étaient pas autorisés par la seule autorisation alors en 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/clir/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2020&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-I-285%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir#page285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_51/2018

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vigueur soit la DD 2______. Pour le surplus, aucune disposition légale n’impose 
une décision de refus d’autoriser les travaux avant que le DT ne puisse ordonner 
la remise en état, conformément au considérant qui suit. 

  Le grief n’est pas fondé. 

5)  Le recourant invoque une violation des art. 129 et 130 LCI au motif qu’il 
aurait dû pouvoir, dans un premier temps, faire valoir ses droits dans le cadre 
d’une procédure au fond relative à l’autorisation de construire et, une fois celle-ci 
définitive, contester un éventuel ordre de remise en état ultérieur.  

 a. Dans les limites des dispositions de l’art. 130 LCI, le département peut 
notamment ordonner, à l’égard des constructions, des installations ou d’autres 
choses les mesures suivantes : la remise en état, la réparation, la modification, la 
suppression ou la démolition (art. 129 let. e LCI).  

  Ces mesures peuvent être ordonnées par le département lorsque l’état d’une 
construction, d’une installation ou d’une autre chose n’est pas conforme aux 
prescriptions de la présente loi, des règlements qu’elle prévoit ou des autorisations 
délivrées en application de ces dispositions légales ou réglementaires  
(art. 130 LCI). 

 b. La régularisation complète de la construction n’empêche pas, toutefois, de 
sanctionner le procédé suivi par le constructeur (Nicolas WISARD/Samuel 
BRÜCKNER/Milena PIREK, Les constructions « illicites » en droit public, 
Notions, mesures administratives, sanctions, in Journées suisses du droit de la 
construction, Fribourg 2019, p. 223). 

 c. En l’espèce, les dispositions applicables n’imposent pas au DT de rendre 
une décision au fond préalablement à un ordre de remise en état. Le fait qu’une 
construction n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI suffit pour 
l’application de l’art. 129 LCI.  

  Or, comme l’a indiqué le DT dans ses courriers à l’intéressé, dès septembre 
2017, il avait été saisi d’une plainte accompagnée d’un reportage photographique 
duquel il ressortait qu’un chantier avait été ouvert sans avoir été annoncé au 
département. Les travaux exécutés concernaient notamment la construction de 
murs en béton et d’un dallage dans l’angle nord-ouest et sud-ouest du terrain en 
limite avec la parcelle n° 7______. Les travaux précités ne correspondaient pas à 
l’autorisation de construire DD 2______ délivrée le 25 novembre 2015 et étaient 
susceptibles d’être assujettis à la LCI.  

  De même, par courrier du 20 octobre 2017 et malgré les observations du 
propriétaire, le DT a persisté à considérer les travaux querellés comme non 
autorisés. 

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  Le recourant, ou son représentant, ne l’a d’ailleurs pas contesté puisque par 
pli du 5 octobre 2017, il indiquait avoir stoppé tous les travaux hors sol et ramené 
le niveau du sol à l’état antérieur. De même, il joignait « copie de ce qui pourrait 
être l’objet de la demande ». 

  Il avait encore précisé, par pli du 30 octobre 2017, que les travaux de murets 
et de dallage autour de l’immeuble terminé auraient dû faire l’objet d’un 
complément, à l’instar de la future construction de moins de 50 m2 à l’angle de la 
propriété par étage des quatre voisins en direction des ______ et, enfin, que les 
travaux relatifs au parking et à son revêtement perméable et aux végétaux étaient 
en attente.  

  En conséquence, le grief relatif à une violation, par le DT, des art. 129 et 
130 LCI est infondé le fait que les travaux aient été entrepris sans être autorisés 
n’étant pas contesté. 

6)  Le recourant invoque une violation du principe de la proportionnalité.  

 a. Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst. se compose des règles d'aptitude -
qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé – de nécessité – 
qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte 
l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – 
qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et 
le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 
consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2). 

 b. Les critères de l’aptitude et de la subsidiarité sont particulièrement 
concernés lorsqu’un ordre de démolition pur et simple est envisagé. Ils impliquent 
en effet de déterminer si une - ou plusieurs - autre mesure administrative pourrait 
être préférée, cas échéant en combinaison.  

  La proportionnalité au sens étroit implique une pesée des intérêts. C’est à ce 
titre que l’autorité renonce à ordonner la remise en conformité si les dérogations à 
la règle sont mineures, si l’intérêt public lésé n’est pas de nature à justifier le 
dommage que la démolition causerait au maître de l’ouvrage, si celui-ci pouvait 
de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s’il y a des chances sérieuses 
de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait changé 
dans l’intervalle (…). Le postulat selon lequel le respect du principe de la 
proportionnalité s’impose même envers un administré de mauvaise foi est 
relativisé, voire annihilé, par l’idée que le constructeur qui place l’autorité devant 
le fait accompli doit s’attendre à ce que cette dernière se préoccupe davantage de 
rétablir une situation conforme au droit que des inconvénients qui en découlent 
pour lui constructeur (Nicolas WISARD/Samuel BRÜCKNER/Milena PIREK, 
op. cit, p. 218).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20IV%2097

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  Donner de l’importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de 
protéger davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C’est pourquoi il n’est habituellement 
pas accordé de poids particulier à l’aspect financier de la remise en état (Vincent 
JOBIN, Construire sans autorisation – Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 
2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 

 c. En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir fait des travaux sur sa 
parcelle, sans y avoir été autorisé. La situation a été dénoncée en 2017. Depuis 
quatre ans, quatre demandes d’autorisations ont été déposées en procédure 
accélérée. Les objets des requêtes sont proches sans être similaires. De 
nombreuses procédures judiciaires sont en cours en lien avec ces autorisations. 
Enfin, même déposées en procédure accélérée, le suivi des demandes par les MPQ 
est lent, lorsqu’il intervient. Dans ces conditions, l’ordre de remise en état décidé 
en 2019, suite à une dénonciation faite en septembre 2017, apparaît nécessaire 
pour faire respecter la LCI. Il est apte à atteindre le but d’intérêt public poursuivi à 
savoir qu’aucune construction ne soit érigée sur le territoire sans avoir été 
autorisée, conformément à l’art. 1 LCI. Cette mesure est proportionnée au sens 
étroit, les dérogations à la règle n’étant pas mineures, s’agissant de construction 
localisés en zone inconstructible et sous mesures de protection patrimoniale selon 
la décision du DT, non contestée sur ce point par le recourant. Enfin, ce dernier ne 
peut se prévaloir de sa bonne foi et le coût de remise en état n’est pas pertinent au 
vu de la jurisprudence précitée. 

  L’ordre de remise en état est proportionné. 

7)  Le recourant conteste le bien-fondé de l’amende. 

 a. Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de 
CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux règlements et aux 
arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés par le département 
dans les limites de ladite loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de 
celle-ci (al. 1). Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.- lorsqu'une 
construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans 
autorisation mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (al. 2). 
Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de 
l'infraction. Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des 
prescriptions susmentionnées par cupidité, les cas de récidive et l'établissement, 
par le mandataire professionnellement qualifié ou le requérant, d'une attestation, 
au sens de l'art. 7 LCI, non conforme à la réalité (al. 3). La poursuite et la sanction 
administrative se prescrivent par sept ans (al. 5). 

 b. Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 

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peut au demeurant aussi exister. C'est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/13/2020 du 7 janvier 2020 consid. 7b). 

 c. En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif. 
On doit cependant réserver celles qui concernent exclusivement le juge pénal 
(ATA/440/2019 du 16 avril 2019 consid. 5c et les références citées). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon la jurisprudence constante, 
l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi et 
jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour infliger une amende. La juridiction de 
céans ne la censure qu'en cas d'excès ou d'abus. Enfin, l'amende doit respecter le 
principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/440/2019 précité 
consid. 5c et les références citées). 

  L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP 
(principes applicables à la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité 
de l'auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, 
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 
al. 2 CP ; ATA/440/2019 précité consid. 5c et les références citées). 

 d. En l’espèce, il est établi que des travaux ont été effectués sans être autorisés, 
ce que le recourant ne conteste pas.  

  Le recourant ne peut tirer argument des manquements administratifs dans le 
suivi effectué par ses architectes. En effet, conformément à la jurisprudence, les 
actes du représentant sont opposables au représenté comme les siens propres ; ce 
principe vaut également en droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_280/2013 du 
6 avril 2013 ; ATA/1127/2020 du 10 novembre 2020 consid. 4c ; ATA/224/2020 
du 25 février 2020 consid. 3b). 

  Le principe de l’amende est en conséquence fondé. 

8)  Le recourant conclut à une réduction du montant de l’amende.  

 a. S'agissant de la quotité de l'amende, la jurisprudence de la chambre de céans 
précise que le département jouit d'un large pouvoir d'appréciation pour en fixer le 
montant. La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès. Sont pris en 

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considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le 
respect du principe de la proportionnalité (ATA/13/2020 précité consid. 7d ; 
ATA/19/2018 du 9 janvier 2018 consid. 9d confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 
1C_80/2018 du 23 mai 2019 ; ATA/558/2013 du 27 août 2013 consid. 18). 

 b. En l’espèce, le montant de l’amende a été fixé à CHF 3'000.-, soit dans le 
bas de la fourchette autorisée par la loi. Le recourant a par ailleurs admis savoir 
que des autorisations faisaient défaut. Les éléments retenus par le DT sont 
pertinents à savoir, la gravité tant objective que subjective de l’infraction 
commise, y compris du fait de sa localisation en zone inconstructible et sous 
mesures de protection patrimoniale. Compte tenu de ces circonstances, l’autorité 
intimée n’a pas abusé de son large pouvoir d’appréciation. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

9)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 
87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 juin 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

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au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Oana Stehle Halaucescu, avocate du recourant, au 
département du territoire, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, M. Mascotto, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :