# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34a1e5af-7d10-56f5-9e64-783814bee066
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.04.2017 E-2305/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2305-2017_2017-04-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2305/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Gambie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 10 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2305/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 6 mars 

2017, 

la décision du 10 avril 2017 (notifiée le 18 avril suivant), par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressé 

vers l‘Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision, le 20 avril 2017,  

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 24 avril 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les auto-

rités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

et art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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qu’en l’occurrence, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y a 

en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 dudit règlement, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de trai-

tement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant d’un pays 

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tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une de-

mande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de sé-

jour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du règle-

ment Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [voir 

aussi consid. 9.1 non publié] ; 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 

2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations 

de la Suisse relevant du droit international public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311), 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant avait déposé une demande d’asile en Italie, à B._______, 

le (…), 

que, selon ses dires, sa demande de protection a été rejetée par les auto-

rités italiennes à une date indéterminée durant le dernier trimestre de l’an-

née (…), 

qu'en date du 16 mars 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités ita-

liennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge du recou-

rant, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d dudit règlement, 

que, le 27 mars suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le recourant, sur la base de cette même disposition, 

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que l’Italie a ainsi reconnu sa compétence dans le cas d’espèce, ce point 

n'étant d’ailleurs pas contesté, 

que cependant, le recourant s’est opposé à son transfert en Italie, car suite 

à une décision négative de la part des autorités italiennes sur sa demande 

de protection, il avait dû quitter le camp de réfugiés où il avait séjourné 

durant environ une année et avait été contraint de vivre dans la rue, à 

C._______, dépourvu de moyens de subsistance et devant mendier pour 

se nourrir, 

qu’il avait ensuite été chassé par la police et avait dû dormir dans une gare, 

qu’il a ajouté que les autorités italiennes ne lui avaient pas permis d’être 

scolarisé, 

qu’au stade du recours, il a insisté sur les difficultés pour les étrangers 

d’obtenir l’asile et de vivre dans des conditions décentes,  

que cependant, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

Italie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les condi-

tions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement in-

humain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que dans ces conditions, cet Etat est également tenu de respecter la direc-

tive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protec-

tion internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Accueil) ainsi que la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 

29.6.2013, ci-après : directive Procédure), et donc de garantir l’accès à un 

recours effectif (cf. art. 18 par. 2 3ème partie du règlement Dublin III), 

qu'il n’apparaît pas au grand jour – sur la base de positions répétées et 

concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

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(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non gouvernemen-

tales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas appliquée en Italie, ni 

que la procédure d'asile y est caractérisée par des défaillances structu-

relles d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile n'ont pas de chances 

de voir leur demande sérieusement examinée par les autorités de ce pays, 

ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés 

in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêts et déci-

sions de la CourEDH suivants : Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 

4 octobre 2016, requête n° 30474/14 ; N.A. et autres c. Dannemark du 

28 juin 2016, requête n° 15636/16, par. 27 ; A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête no 39350/13, par. 36 ; A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015, re-

quête no 51428/10 ; Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

no 29217/12, par. 114s. ; Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 

2 avril 2013, requête n° 27725/10), 

qu'ainsi, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’en l’espèce, le recourant a été hébergé dans un camp pour migrants 

et pris en charge dès son arrivée en Italie, jusqu’au rejet de sa demande 

de protection, 

que, dans la mesure où les autorités italiennes ont rejeté la demande 

d’asile du recourant, l’assistance à laquelle il peut prétendre jusqu’à l’exé-

cution du renvoi relève du droit national de cet Etat, 

qu'en outre, le recourant n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l’Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement, 

et donc faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème partie du règle-

ment Dublin III ne se justifie pas, 

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que par ailleurs, le recourant dit souffrir de maux de dents et de dos ainsi 

que de douleurs à l’oreille, 

que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêts de la CourEDH A.S 

c. Suisse précité ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, requête 

n° 70055/10 ; N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête 

n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur santé n'est 

susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé 

se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa 

mort apparaît comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 con-

sid. 7.1), 

que tel n'est manifestement pas le cas du recourant, 

qu'en ce qui concerne les pays de l'Union européenne (UE), l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

(cf. art. 15 par. 1 et 2 de la directive Accueil) et il appartient à la partie 

d'apporter la preuve du contraire, 

qu'en l'espèce toutefois, les troubles invoqués par le recourant – pour au-

tant qu’ils soient encore actuels − peuvent être traités en Italie, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, la 

présomption évoquée ci-dessus n’étant ainsi pas renversée, 

que dans ces conditions, le transfert du recourant vers l’Italie est conforme 

aux engagements de droit international de la Suisse,  

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, 

qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou 

d'égalité de traitement,  

que l’autorité de recours ne peut pas substituer son appréciation à celle de 

l'autorité inférieure quant à l’opportunité de la décision querellée, son con-

trôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de ma-

nière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation con-

formément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

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qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue ni un excès ni un abus du pouvoir d'appréciation 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

que dès lors, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l’Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d’un 

montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 

al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset