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**Case Identifier:** 40f10286-8ff7-5a4d-9fbb-cfcca1149522
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.12.2022 C/8417/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8417-2020_2022-12-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 8 décembre 2022 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8417/2020 ACJC/1605/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 6 DECEMBRE 2022 

 

Entre 

LA A______, c/o C______, ______ [GE], appelante d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 juin 2021, comparant par 
Me Pascal PETROZ, avocat, Perréard de Boccard SA, rue du Mont-Blanc 3, case 
postale, 1211 Genève 1, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

D______, c/o E______ SA, ______, ______ [GE], intimée, comparant par Me Andreas 
FABJAN, avocat, Muller & Fabjan, rue Ferdinand-Hodler 13, 1207 Genève, en l'Étude 
duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/8417/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8368/2021 du 23 juin 2021, reçu le 2 juillet 2021 par la 
A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, statuant par 
voie de procédure ordinaire sur demande en paiement, débouté la A______ des 
fins de sa demande (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 2'200 fr. et 
compensé ceux-ci à due concurrence avec l'avance de frais effectuée par la 
A______, ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer le 
solde d'avance de 1'000 fr. à la A______ (ch. 2), condamné la A______ à verser 
3'000 fr. à D______ à titre de dépens (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres 
conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 1er septembre 2021 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), 
la A______ a appelé de ce jugement dont elle a sollicité l'annulation, avec suite de 
frais judiciaires et dépens d'appel. Cela fait, elle a conclu à ce que la Cour, 
préalablement, déclare recevable sa demande du 6 novembre 2020, admette "la 
légitimation active" des copropriétaires de la A______, à savoir la [caisse de 
prévoyance] F______, G______, H______ SA, la PPE chemin 
1______no.______, soit pour [les époux] I______, J______, K______, L______, 
M______, N______, O______, P______, [les époux] Q______, R______, 
S______, [les époux] T______, U______, V______, W______, X______, [les 
époux] Y______, [les époux] Z______, [les époux] AA_____, [les époux] 
AB_____, AC_____, AD_____, AE_____, [les époux] AF_____, AG_____, 
AH_____, [les époux] AI_____, [les époux] AJ_____, AK_____, AL_____, 
AM_____, AN_____, AO_____, AP_____, AQ_____, ainsi que la PPE route 
2______no.______, soit pour elle AR_____, AS_____, AT_____ et AU_____, et 
rectifie en tant que de besoin sa désignation. Principalement, l'appelante a conclu 
à ce que D______ soit condamnée à lui payer le montant de 40'563 fr. 65 plus 
intérêts à 5% l'an dès le 3 juillet 2019, soit condamnée en tous les frais judiciaires 
et dépens, puis déboutée de toutes autres conclusions. Subsidiairement, l'appelante 
a conclu à ce que la cause soit renvoyée au juge de première instance pour 
nouvelle décision. 

b. Dans sa réponse du 15 octobre 2021, D______ a conclu au rejet de l'appel, avec 
suite de frais judiciaires et dépens. 

Elle a allégué un fait nouveau, à savoir que la "F______, H______ SA, G______, 
la PPE chemin 1______no.______, ainsi que la PPE route 2______no.______" 
avaient déposé le 16 juillet 2021 au Tribunal une requête en conciliation contre 
D______, portant sur le même objet que la demande à l'origine de la présente 
procédure. 

Elle a offert en preuve à l'appui de cet allégué nouveau une pièce nouvelle, soit 
une copie de la requête en question. 

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c. Les parties ont répliqué et dupliqué les 8 et 30 novembre 2021, persistant dans 
leurs conclusions. 

 d. Le greffe de la Cour a informé les parties par avis du 1er décembre 2021 que la 
cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. La F______ est propriétaire des immeubles nos 3______ et 4______ de la 
commune de AV_____, situés chemin 5______no.______, au AW_____. 

 G______ est propriétaire de l'immeuble n° 6______ de la commune de AV_____, 
situé chemin 7______no.______, au AW_____. 

 H______ SA est propriétaire de l'immeuble n° 8______ de la commune de 
AV_____, situé chemin 9______no.______, au AW_____. 

 I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, 
Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, 
X______, Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, AD_____, 
AE_____, AF_____, AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AK_____, 
AL_____, AM_____, AN_____, AO_____, AP_____ et AQ_____ sont 
copropriétaires en PPE de l'immeuble n° 10______ de la commune de AV_____, 
situé chemin 1______no.______, au AW_____. 

 AR_____, AS_____, AT_____ et AU_____ sont copropriétaires en PPE de 
l'immeuble n° 11_____ de la commune de AV_____, situé route de route 
2______no.______ au AW_____. 

 D______ (ci-après : D______) est propriétaire de l'immeuble n° 12_____ de la 
commune de AV_____, situé route 13______no.______, au AW_____. 

 b. Il dépend des immeubles nos 12_____, 4______, 6______, 8______, 10______, 
11_____ de la commune de AV_____ (fonds dominants) un droit de copropriété 
sur l'immeuble n° 14_____ de la commune de AV_____, situé route de route 
2______no.______ au AW_____ (fonds servant). 

 c. Les immeubles précités sont construits de plusieurs ensembles de bâtiments 
désignés "chemin 1______no.______", "route 2______no.______", "route 
13______no.______", "chemin 9______no.______", " chemin 
7______no.______" et "chemin 5______no.______", regroupés sous la 
dénomination commune "B______", faisant l'objet d'une "gérance centrale" 
confiée à la C______ (ci-après : C______ [acronyme]). 

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d. Sur le fonds servant n° 14_____ se situe une installation de chauffage 
(chaufferie et citerne) commune à l'ensemble des bâtiments érigés sur les fonds 
dominants nos 12_____, 4______, 6______, 8______, 10______, 11_____. 

Un acte notarié du 14 mars 1991 intitulé "Mise en propriété par étage / 
constitution de servitudes" règle notamment les rapports entre ces immeubles et la 
parcelle n° 14_____ en fixant une clé de répartition en millièmes des droits de 
copropriété des parcelles précitées sur la parcelle n° 14_____. Il instaure 
également sur cette parcelle une servitude d'usage de l'installation de chauffage au 
profit des parcelles nos 12_____, 4______, 6______, 8______, 10______, 
11_____. 

 e. Par décision du 4 juillet 2014, le Service de l'air, du bruit et des rayonnements 
non ionisants a imparti un délai au 31 octobre 2017 à la C______ pour procéder à 
l'assainissement de l'installation de chauffage sise route de route 
2______no.______. 

 f. Le 23 mai 2018, l'"Assemblée générale ______ «B______»", regroupant 
l'ensemble des propriétaires et copropriétaires des parcelles nos 12_____, 4______, 
6______, 8______, 10______, 11_____ a donné son accord en faveur de 
l'assainissement de l'installation commune de chauffage et de production de l'eau 
chaude sanitaire. 

 g. Selon un procès-verbal de l'"Assemblée générale ______ «B______»" tenue le 
27 novembre 2019, les participants ont été informés que D______ refusait de 
participer à l'appel de fonds pour la réfection de la chaufferie et contestait la clé de 
répartition des frais d'entretien. 

 h. Lors de cette même assemblée, il a été décidé de confier à un avocat le mandat 
d'introduire une demande en paiement à l'encontre d'D______. 

 i. Par requête déposée le 17 août 2020 au Tribunal en vue de conciliation, déclarée 
non conciliée à l'audience du 31 août 2020, puis par demande introduite le 
6 novembre 2020 au Tribunal, la "A______" a notamment conclu à la 
condamnation de D______ à lui payer 40'563 fr. 65 plus intérêts à 5% l'an dès le 
3 juillet 2019. 

 La demande ne mentionne pas, ni sur la page de garde, ni dans les allégués de 
faits, le nom des membres de la A______. 

 j. D______ a répondu le 15 février 2021 en concluant préalablement à ce que la 
demande soit déclarée irrecevable faute de capacité d'être partie de la 
demanderesse qui n'était pas un sujet de droit. 

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 k. Le Tribunal a convoqué le 15 mars 2021 une audience de débats d'instruction, 
ouverture des débats principaux et premières plaidoiries. 

 l. La A______ a déposé le 1er mars 2021 une réplique spontanée comportant sa 
détermination sur les allégués de faits de D______, un allégué complémentaire 
détaillant les propriétaires et copropriétaires des parcelles nos 12_____, 4______, 
6______, 8______, 10______, 11_____, à l'exception de D______, et des 
conclusions tendant notamment à ce que la demande du 6 novembre 2020 soit 
déclarée recevable, que la légitimation active de A______, à savoir la F______, 
G______, H______ SA, la PPE chemin 1______no.______,, soit pour elle 
I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, 
Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, 
X______, Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, AD_____, 
AE_____, AF_____, AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AK_____, 
AL_____, AM_____, AN_____, AO_____, AP_____, AQ_____, ainsi que la 
PPE route de route 2______no.______, soit pour elle AR_____, AS_____, 
AT_____ et AU_____, soit admise. 

 La A______ admet qu'elle n'a pas la capacité d'être partie, mais qu'il convient de 
rectifier ses qualités en mentionnant qu'elle est composée des copropriétaires 
susmentionnés. 

 m. Par ordonnance du 4 mars 2021, le Tribunal a annulé l'audience fixée le 
15 mars 2021, déclaré irrecevable la réplique spontanée du 1er mars 2021, limité la 
procédure à la question de la légitimation active de la A______, fixé un délai au 
15 avril 2021 à la A______ pour se déterminer par écrit sur la question de sa 
légitimation active et convoqué une audience de plaidoiries finales sur cet objet le 
28 avril 2021. 

 n. La A______ s'est déterminée le 15 avril 2021 en reprenant la teneur de sa 
réplique spontanée du 12 mars 2021. 

 o. La cause a été gardée à juger par le Tribunal le 28 avril 2021 à l'issue de 
l'audience de plaidoirie. 

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a rejeté la demande pour défaut de 
légitimation active de la demanderesse. Il a refusé de rectifier les qualités de cette 
dernière, ce procédé n'ayant pas pour but de substituer une partie qui ne jouit pas 
de la qualité pour agir par une autre qui en dispose. 

EN DROIT 

1. 1.1 Interjeté contre une décision finale de première instance (art. 308 al. 1  
let. a CPC), auprès de l'autorité compétente (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans une 
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 91 

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al. 1, 92 al. 1, 308 al. 2 CPC), dans le délai de trente jours et selon la forme 
prescrite par la loi (art. 130 al. 1, 142 al. 1, 145 al. 1 let. b, 311 al. 1 CPC), l'appel 
est recevable. 

1.2 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC) dans la 
limite des griefs qui sont formulés (ATF 142 III 413 consid. 2.2.4; arrêts du 
Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1er septembre 2014 consid. 5; 5A_89/2014 du 
15 avril 2014 consid. 5.3.2). 

2. Les fait et pièce nouveaux produits par l'intimée en appel – le dépôt d'une 
nouvelle requête en conciliation par les copropriétaires de la parcelle n° 14_____ 
le 16 juillet 2021 – sont recevables puisqu'ils sont postérieurs au jugement 
entrepris et ont été invoqués sans retard dans la réponse à l'appel (art. 317 al. 1 
CPC). 

3. L'appelante fait grief au premier juge d'avoir violé son droit à la réplique 
spontanée en déclarant irrecevable son écriture du 1er mars 2021c ce qui 
impliquerait que le jugement entrepris soit annulé. 

3.1 Le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour une partie à un procès 
de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute 
argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à leur propos, que celle-ci 
contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit (parmi plusieurs : ATF 
142 III 48 consid. 4.1.1; 138 I 484 consid. 2.1; 137 I 195 consid. 2.3.1; 133 I 100 
consid. 4.3 et les références aux arrêts de la CourEDH; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1 n. p. in ATF 142 III 195). Le droit à 
la réplique peut notamment être invoqué lorsque le tribunal communique le 
mémoire de réponse au demandeur sans ordonner de second échange d'écritures 
en application de l'art. 225 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 5A_779/2010 du 
1er avril 2011 consid. 2.2; TAPPY, Commentaire Romand, Code de procédure 
civile, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 225 CPC).  

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont 
la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Ce droit n'est 
cependant pas une fin en soi. Il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure 
judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des 
parties de participer à la procédure. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la 
violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu 
d'annuler la décision attaquée (parmi d'autres ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1; 141 
V 495 consid. 2.2; 127 V 431 consid. 3d/aa; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_229/2020 du 27 août 2020 consid. 2.1; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 
consid. 4.1; 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2). 

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3.2 En l'espèce, le premier juge a refusé l'écriture déposée le 1er mars 2021 par 
l'appelante au motif que les conditions d'une réplique spontanée sous la forme 
écrite n'étaient pas réalisées à ce stade de la procédure. Il a en revanche fixé un 
délai à l'appelante pour se déterminer sur l'irrecevabilité de la demande soulevée 
par l'intimée. L'appelante a déposé des déterminations au contenu similaire à sa 
réplique spontanée. Elle n'a par conséquent subi aucune atteinte à son droit d'être 
entendue qui impliquerait une annulation du jugement entrepris pour ce motif. 

Le premier grief de l'appelante est ainsi infondé et il n'est pas nécessaire 
d'examiner si le premier juge a écarté à tort la réplique spontanée. 

4. L'appelante reproche en second lieu au premier juge d'avoir rejeté sa demande en 
méconnaissant les notions de "qualité pour agir", de "légitimation passive" et de 
"désignation inexacte d'une partie". Sa demande aurait dû être déclarée recevable 
après rectification de ses qualités en application du principe de la bonne foi en 
procédure fondé sur les art. 52 CPC et 2 CC car il n'existait aucun risque de 
confusion sur la personne de la partie demanderesse. 

4.1.1 En application de l'art. 59 al. 1 et al. 2 let. c CPC, le tribunal n'entre en 
matière que sur les demandes qui satisfont aux conditions de recevabilité de 
l'action, au nombre desquelles figure la capacité d'être partie (art. 66 CPC) et 
d'ester en justice (art. 67 CPC). Le juge examine d'office si les conditions de 
recevabilité sont remplies (art. 60 CPC). 

Aux termes de l'art. 66 CPC, la capacité d'être partie est subordonnée soit à la 
jouissance des droits civils, soit à la qualité de partie en vertu du droit fédéral. 

Une demande déposée par – ou contre – une partie qui n'a pas la capacité d'être 
partie – en d'autres termes qui n'existe pas – doit ainsi être déclarée irrecevable, 
faute d’instance valable (BOHNET, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 71 
art. 59 CPC). 

 4.1.2 La communauté des copropriétaires dans la copropriété ordinaire  
(art. 646 et ss CC) n'a aucune existence juridique et, contrairement à celle de la 
PPE (art. 712l CC), n’assume aucune obligation ni ne dispose de la capacité 
d'exercer des droits en son nom; elle ne peut pas actionner ni être actionnée en 
justice. Même l'adoption d'un règlement d'administration et d'utilisation de la 
chose (art. 647 al. 1 CC), assimilable à un contrat de société, ne confère aucune 
personnalité morale ni aucune capacité d'être partie à la communauté des 
copropriétaires (ATF 103 Ib 76 consid. 1 = JdT 1977 I 339; STEINAUER, Les 
droits réels I, 2020, n° 1823; PERRUCHOUD, Commentaire Romand, Code civil II, 
2016, n° 13 ad art. 649 CC; JEANDIN, Commentaire Romand, CPC, 2019, n° 6 ad 
art. 66 CPC). 

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4.1.3 L’inexistence d’une partie doit être distinguée de sa désignation inexacte, 
qui se rattache au vice de forme. Si certaines situations sont claires, par exemple 
la demande déposée au nom d’un mort (ATF 129 I 302, JdT 2005 I 214), d’un 
animal ou d’une mission diplomatique (arrêt de la Cour publié in SJ 1985 p. 169 
consid. 2), cas d’inexistence, ou, à l’inverse, l’oubli de la mention du prénom du 
demandeur, cas de désignation inexacte, d’autres peuvent prêter à confusion. Le 
principe veut qu’une rectification n’est admise qu’en cas d’erreur rédactionnelle 
(ATF 131 I 57 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 du 20 mai 
2016 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral publié in SJ 1987 p. 22 consid. 3c ; 
voir également ATF 120 III 11 consid. 1b et les réf. en matière de poursuites). Si 
l’erreur s’avère aisément décelable et rectifiable tant pour la partie adverse que 
pour le juge, le risque de confusion n’existe pas et la rectification est possible. En 
d’autres termes, la rectification peut avoir lieu uniquement lorsqu’il n’existe dans 
l’esprit du juge et des parties aucun doute raisonnable sur l’identité de cette partie. 
Dans le cas inverse, il convient de ne pas entrer en matière (ATF 131 I 57 
consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_560/2015 du 20 mai 2016 consid. 4.2 ; 
voir également ATF 114 II 335 consid. 3 = JdT 1989 I 337) (BOHNET, op. cit., 
n° 74 et 76 ad art. 59 CPC). 

Le Tribunal fédéral est entré en matière sur un recours de droit administratif 
déposé "au nom des membres de la communauté des propriétaires du quartier de 
X à M. dont les noms n'ont pas été indiqués, représentés par le président G et le 

vice-président L, (…), membres de la communauté" car la LOJ en vigueur à 
l'époque ne subordonnait pas la validité d'un tel recours à l'indication formelle du 
nom des recourants et que le recours en question pouvait être déposé par chacun 
des copropriétaires indépendamment des autres. Le recours était ainsi "recevable 
dans la mesure où il avait été formé par G. et L en leur qualité de 

copropriétaires" (ATF 103 Ib 76 précité). 

Selon la jurisprudence du Tribunal cantonal neuchâtelois, il y a simple désignation 
inexacte lorsqu’une demande est déposée par ou contre une société simple, 
dépourvue de la capacité d’être partie, mais que l’on peut sans hésitation 
déterminer les membres de celle-là sur la base des allégués de la demande (arrêt 
du Tribunal cantonal de Neuchâtel RJN 1990 72 cité par BOHNET in Commentaire 
Romand, CPC, 2019, n° 76 ad art. 59 CPC). 

4.1.4 Le code de procédure civile ne consacre pas le principe de l'immutabilité du 
litige, mais il limite les possibilités d'en modifier les contours en cours d'instance 
(principe de mutabilité restreinte). L'objet du litige peut être modifié aux 
conditions des art. 227 et 230 CPC dans une mesure définie par le degré 
d'avancement de la procédure. Les parties à la procédure ne peuvent être 
modifiées qu'aux conditions fixées par les art. 73 ss CPC : intervention, 
dénonciation de litige, appel en cause, substitution de partie (SCHWEIZER, 
Commentaire Romand, CPC, n° 1 et ss ad art. 227 CPC). 

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4.1.5 L’entité juridique dont l’existence juridique ou la capacité d’être partie est 
remise en cause demeure formellement partie au procès portant sur ces questions 
(JEANDIN, op. cit., n° 11 ad art. 66 CPC et les références citées, notamment l'arrêt 
du Tribunal fédéral 5A_194/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.2). 

4.2.1 En l'espèce, l'appelante, communauté de copropriétaires ordinaires sur la 
parcelle n° 14_____, s'est désignée, tant dans la requête en conciliation du 17 août 
2020 que dans la demande en paiement du 6 novembre 2020 comme agissant en 
tant que la A______. Ces actes ne mentionnent pas le nom des copropriétaires 
membres de la communauté. Ils émanent explicitement d'une entité qui ne dispose 
pas de la capacité d'être partie et sont donc en principe irrecevables. 

4.2.2 Après que l'intimée a soulevé l'irrecevabilité de la demande, l'appelante, 
dans sa réplique spontanée du 1er mars 2021, puis dans ses déterminations du 
15 avril 2021, a désigné ses membres, demandant que ses qualités soient 
rectifiées. L'ampleur de la correction sollicitée dépasse la rectification d'une erreur 
rédactionnelle telle que définie plus haut. En réalité, les conclusions de l'appelante 
visent la substitution, en qualité de partie, d'une entité inexistante aux contours 
incertains, par les copropriétaires de la parcelle n° 14_____. En effet, elle a 
expressément agi en tant que communauté supposément dotée de la qualité d'être 
partie puisqu'elle n'a pas mentionné ses membres. Elle n'a ainsi pas permis au 
Tribunal et à la partie adverse de comprendre que ces derniers seraient en réalité 
les demandeurs. En l'occurrence, le nombre de parties demanderesses qui auraient 
dû être mentionnées dans la demande est important; ni le Tribunal, ni la partie 
adverse ne pouvaient de bonne foi comprendre de qui il s'agissait et il ne pouvait 
être exigé d'eux de procéder à un exercice de reconstitution sur la base de la 
demande qui ne mentionnait pas la liste des copropriétaires. L'exercice ne semble 
d'ailleurs pas évident puisque l'appelante n'a pas désigné son adverse partie de la 
même manière dans ses conclusions en rectification dans la présente procédure 
d'une part et, d'autre part, dans sa nouvelle requête en conciliation du 16 juillet 
2021. Ainsi, ni le juge, ni la partie adverse n'avaient à retenir, en application du 
principe de la bonne foi en procédure, que la partie assignée étaient les 
copropriétaires de la parcelle n° 14_____ et non pas la communauté mentionnée 
sur la page d'en-tête de la demande. 

L'appelante invoque l'ATF 103 Ib 76 précité dans lequel le Tribunal fédéral a 
admis la rectification des qualités d'une communauté de copropriétaires ayant 
recouru sous cette dénomination. Cet arrêt a toutefois été rendu dans des 
circonstances très spécifiques, qui ne se retrouvent pas en l'espèce (procédure 
administrative qui n'impose pas la désignation des parties mais uniquement la 
signature d'un recourant ayant la qualité pour agir; validité du recours déposé par 
un seul des copropriétaires chacun d'eux disposant de la qualité pour agir 
indépendamment des autres); en outre, le Tribunal fédéral n'a procédé qu'à une 
rectification partielle en admettant comme parties à la procédure uniquement les 

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président et vice-président de la communauté des copropriétaires, eux-mêmes 
copropriétaires, nommément cités et signataires de l'acte de recours; en revanche, 
il n'a pas admis en qualité de parties les autres membres de la communauté, non 
mentionnés dans l'acte de recours. 

Il découle de ce qui précède que les conditions d'une rectification des qualités de 
l'appelante ne sont pas réunies et celle-ci ne peut remédier par cette voie à 
l'irrecevabilité de sa demande, laquelle sera constatée par la Cour. 

4.2.3 Les conditions de la substitution de partie prévue à l'art. 83 CPC ne sont pas 
non plus remplies puisque l'on ne se trouve pas en situation d'aliénation de l'objet 
du litige (art. 83 al. 1 CPC) ni d'accord des parties en vue de la substitution 
(art. 83 al. 4 CPC). La substitution de partie présupposerait en tout état que les 
parties concernées existent, ce qui n'est pas le cas de l'appelante en l'occurrence. 

4.2.4 C'est à tort que le premier juge a rejeté la demande sur le fond pour défaut 
de légitimation active. Quand bien même la Cour n'est pas saisie de conclusions 
de l'intimée visant à l'irrecevabilité de la demande, elle la prononcera d'office en 
application de l'art. 60 CPC. Le jugement sera donc annulé et il sera statué à 
nouveau (art. 318 al. 1 let. b et c a contrario CPC). 

En tout état, un jugement qui condamne une personne inexistante – 
respectivement qui la déboute au fond, ce qui implique que sa capacité d'être 
partie est admise et qu'elle est condamnée aux frais – est un jugement nul qui ne 
peut être exécuté (arrêt de la Cour de justice de Genève in SJ 1985 p. 169, 
consid. 2; BOHNET, op. cit., n° 77 ad art. 59 CPC), ce que la Cour aurait dû 
constater si elle ne l'avait annulé pour les motifs ci-dessus. 

5. 5.1 A teneur de l'art. 318 al. 3 CPC, si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se 
prononce sur les frais de la première instance. 

En l'occurrence, il n'y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge sur la 
répartition des frais, l'appelante demeurant la partie succombante au sens de 
l'art. 106 al. 1 CPC, que sa demande soit rejetée ou déclarée irrecevable. 

La quotité des frais de première instance n'est pas contestée et conforme au tarif 
cantonal (art. 96 CPC; art. 17, 84 ss RTFMC). 

5.2 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'700 fr. (art. 96 CPC; art. 17 et 
35 RTFMC), mis à la charge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et 
compensé avec l'avance de frais de même montant qu'elle a versée, laquelle est 
acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al 1 CPC). 

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C/8417/2020 

Les dépens d'appel arrêtés à 2'500 fr. seront mis à la charge de l'appelante vu 
l'issue du litige et l'activité déployée par le conseil de l'intimée (art. 106 CPC; 84 
et ss RTFMC). 

5.3 L'appelante n'existant pas, elle ne saurait être condamnée à verser des frais 
judiciaires et des dépens, une telle décision étant inexécutable. Il convient par 
conséquent de les mettre à la charge des copropriétaires solidairement, lesquels 
sont à l'origine de ces frais en raison de la mauvaise orientation de leur demande 
(art. 108 CPC). 

* * * * * 

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C/8417/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 1er septembre 2021 par la A______ contre le 
jugement JTPI/8368/2021 rendu le 23 juin 2021 par le Tribunal de première instance 
dans la cause C/8417/2020. 

Au fond : 

Annule le jugement JTPI/8368/2021 et, statuant à nouveau : 

Déclare irrecevable la demande déposée le 6 novembre 2020 par la A______ contre 
D______. 

Arrête les frais judiciaires de première instance à 2'200 fr., les compense à due 
concurrence avec l'avance effectuée laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer 1'000 fr. à la 
A______, à savoir la F______, G______, H______ SA, la PPE chemin 
1______no.______, soit pour elle I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, 
V______, W______, X______, Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, 
AD_____, AE_____, AF_____, AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AK_____, 
AL_____, AM_____, AN_____, AO_____, AP_____, AQ_____, ainsi que la PPE route 
2______no.______, soit pour elle AR_____, AS_____, AT_____ et AU_____. 

Condamne la A______, à savoir la F______, G______, H______ SA, la PPE chemin 
1______no.______, soit pour elle I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, 
V______, W______, X______, Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, 
AD_____, AE_____, AF_____, AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AK_____, 
AL_____, AM_____, AN_____, AO_____, AP_____, AQ_____, ainsi que la PPE route 
2______no.______, soit pour elle AR_____, AS_____, AT_____ et AU_____, 
solidairement, à verser 3'000 fr. à D______ à titre de dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

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C/8417/2020 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'700 fr., les met à la charge de la A______, à 
savoir la F______, G______, H______ SA, la PPE chemin 1______no.______, soit 
pour elle I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, 
P______, Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, 
X______, Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, AD_____, AE_____, 
AF_____, AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AK_____, AL_____, AM_____, 
AN_____, AO_____, AP_____, AQ_____, ainsi que la PPE route 2______no.______, 
soit pour elle AR_____, AS_____, AT_____ et AU_____ et les compense avec l'avance 
de même montant versée, laquelle est acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne la A______, à savoir la F______, G______, H______ SA, la PPE chemin 
1______no.______, soit pour elle I______, J______, K______, L______, M______, 
N______, O______, P______, Q______, R______, S______, T______, U______, 
V______, W______, X______, Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, 
AD_____, AE_____, AF_____, AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AK_____, 
AL_____, AM_____, AN_____, AO_____, AP_____, AQ_____, ainsi que la PPE route 
2______no.______, soit pour elle AR_____, AS_____, AT_____ et AU_____, 
solidairement, à verser 2'500 fr. à D______ à titre de dépens d'appel. 

Ordonne la notification du présent arrêt aux parties et à la A______, à savoir la 
F______, G______, H______ SA, la PPE chemin 1______no.______, soit pour elle 
I______, J______, K______, L______, M______, N______, O______, P______, 
Q______, R______, S______, T______, U______, V______, W______, X______, 
Y______, Z______, AA_____, AB_____, AC_____, AD_____, AE_____, AF_____, 
AG_____, AH_____, AI_____, AJ_____, AK_____, AL_____, AM_____, AN_____, 
AO_____, AP_____, AQ_____, ainsi que la PPE route 2______no.______, soit pour 
elle AR_____, AS_____, AT_____ et AU_____ c/o Me Pascal PETROZ. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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C/8417/2020 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110