# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 719ecfac-63a0-5c68-812f-12d7d82730f7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.08.2009 A/2200/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2200-2006_2009-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2200/2006 ICC DCCR/835/2009 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 

EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE 

du 31 août 2009 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur X___ 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

(Impôt cantonal et communal 2004) 

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A/2200/2006 

EN FAIT 

1. D'après le fichier de l’Office cantonal de la population, X___ (ci-après le 
contribuable ou le recourant) est arrivé à Genève le 1er novembre 2004, avec le statut 
“seul à Genève”. Il a pris domicile à l’adresse 14, avenue T___, à Thônex. Le 30 
septembre 2004, le contribuable a signé un bail à loyer, avec effet à partir du 16 
octobre 2004, portant sur la location d’un appartement sis à l'adresse précitée. Il a 
exercé une activité professionnelle salariée à partir du 20 septembre 2004 auprès de 
la société A___ sise à Genève. Auparavant, le contribuable a habité avec son épouse 
dans le canton de Schwyz. 

2. N'ayant pas retourné sa déclaration fiscale 2004 au 30 juin 2005, l'Administration 
fiscale cantonale (ci-après l'administration) a taxé le contribuable d'office par 
bordereau de du 21 juillet 2005. Fondé sur un revenu imposable de 80'000 fr., fixé 
d'office, et une fortune nulle, l'impôt cantonal et communal dû s'élevait à 16'078 fr. 
25. En outre, une amende de 445 fr. 60 a été infligée au contribuable.  

3. Le 27 juillet 2005, le contribuable a déposé auprès de l'administration une formule de 
déclaration fiscale 2004 non remplie. D'après les allégués de cette dernière (aucun 
acte de réclamation n'a été versé au dossier), en déposant cette formule, le 
contribuable aurait par la même occasion contesté son assujettissement aux impôts 
genevois en prétendant qu'il avait conservé son domicile hors du canton de Genève. 

4. Par lettre du 10 août 2005, l'administration a demandé au contribuable une copie de 
son bail à loyer dans le canton de Genève, une copie du bail à loyer hors canton de 
Genève et une attestation de son employeur indiquant sa fonction ainsi que le 
montant de son salaire annuel brut.  

5. N'ayant reçu aucune réponse du contribuable, l'administration a réitéré sa demande 
par lettre recommandée du 23 septembre 2005. 

6. Par fax du 28 septembre 2005, le contribuable a transmis à l'administration son bail à 
loyer et une copie de son contrat de travail pour l'année 2005, selon lequel il était 
employé auprès de B___ à partir du 11 avril 2005 en percevant un salaire mensuel 
brut de 8'500 fr.  

7. Par lettre du 26 octobre 2005, l'administration a demandé au contribuable une 
attestation de son employeur pour l'année 2004. 

8. Par lettre recommandée du 5 décembre 2005, l'administration a réitéré sa demande. 

9. Le contribuable n'a donné aucune suite à ces demandes.  

10. Par décision sur réclamation du 2 mai 2006, l'administration a maintenu la taxation 
d'office contestée. A cet effet, elle a indiqué ce qui suit: "Vous n'avez pas répondu à 

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nos demandes de renseignement dont la dernière recommandée est datée du 5 
décembre 2005".  

11. Le contribuable a interjeté recours contre cette décision par sa lettre déposée le 7 juin 
2006 auprès du greffe de la Commission cantonale de recours en matière d'impôt (ci-
après la CCRICC).  

En se référant à la décision de l'administration du 2 mai 2006, il a exposé, 
notamment, qu'il avait déposé une "déclaration d'impôts 2004 du canton Schwyz et 
des documents prouvant que (il était) au chômage (…)". En outre, il avait "déjà payé 
(ses) impôts 2004 sur le canton de Schwyz" et il ne comprenait pas pour quelles 
raisons il devrait "payer une deuxième fois des impôts dans un autre canton".  

En annexe à son recours, le contribuable a produit diverses pièces dont il ressort qu'il 
avait déposé une déclaration fiscale dans le canton de Schwyz, remplie en date du 1er 
septembre 2005 et émanant de "X___ und Y___, F___ 8832 Wollerau". Cette 
déclaration précisait notamment que le contribuable avait travaillé pour la société 
A___ à Genève, du 20 septembre au 3 décembre 2004 (cf. certificat de travail joint à 
cette déclaration, lequel indique l’adresse du recourant à Genève et un salaire brut 
perçu de 22'003 fr.), qu’il avait habité à l’adresse "14, Avenue T___, 1226 Thônex 
du 16.10.2004 au 31.12.2004" et qu’il avait été sans travail du 1er mai 2003 au 19 
septembre 2004 (cf. l’attestation de la Caisse de chômage U___, Zürich, adressée à 
Monsieur "X___, F___ 8832 Wollerau", certifiant que ce dernier avait touché des 
indemnités chômage pour les mois de janvier à mars 2004 et de juin à septembre 
2004 s'élevant au total à 28'350 fr.). Par ailleurs, le recourant a produit diverses 
attestations bancaires au 31 décembre 2004 dont certaines lui avaient été adressées à 
son adresse à Wollerau, d’autres à Genève, à l’avenue T___. 

12. Par décision incidente du 18 février 2009, la Commission cantonale de recours en 
matière administrative a déclaré le recours déposé par le contribuable recevable et a 
impartit un délai d'un mois à l'administration pour qu'elle se prononce sur le fond du 
litige.  

13. Dans ses observations du 23 mars 2009, communiquées au recourant, 
l'administration a conclu au rejet du recours. Selon elle, compte tenu notamment du 
fichier de l’Office cantonal de la population attestant de l'arrivée du contribuable à 
Genève en date du 1er novembre 2004, de la location d’un appartement à Genève 
depuis le 16 octobre 2004 et de l’activité professionnelle déployée du 20 septembre 
2004 au 3 décembre 2004 à Genève, il apparaissait clair que le recourant avait pris 
domicile à Genève en 2004 et que c’était à bon droit que pour l’année litigieuse, il 
avait été considéré comme assujetti à Genève. 

14. Par pli du 16 avril 2009, le recourant a répliqué à la réponse de l'administration. Il a 
remis notamment les pièces suivantes: 

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- une facture de 1'233 fr. pour l'impôt fédéral direct 2004, établie par 
l'administration fiscale du canton de Schwyz et adressée au recourant et à 
son épouse, 

- une facture "provisoire" de 1'754 fr. 64 pour l'impôt cantonal 2004 du 
canton de Schwyz adressée à lui et à son épouse, 

- un extrait de l'état de son compte bancaire auprès du Crédit suisse au 31 
décembre 2004 qui lui a été envoyé à l'adresse : "F___ 30, 8832 Wolerau",  

- une copie d'une lettre qu'il a envoyée à l’assurance H___ le 11 février 2005 
demandant à ce que les factures lui soient envoyées à sa nouvelle adresse 
Avenue T___ à Genève "à cause de (son) déménagement à Genève à partir 
de novembre 2004", 

- une copie d'une lettre datée 25 février 2005 et envoyée à son adresse 
genevoise par la propriétaire de l’appartement à l'adresse F___ 30, Wollerau 
disant qu'il ne pouvait pas résilier le contrat de loyer à cette période là, 

- une facture de son assurance ménage datée du 10 octobre 2004 pour 
paiement d'un supplément à cause d'un deuxième appartement loué depuis 
20 novembre 2004 (celui à Genève sis à l’avenue T___). 

En outre, le recourant précisait qu'il avait "en fait déménagé dans l’appartement a 
l’avenue T___ mi-novembre 2004" et qu'il ne "vivait pas encore dans le canton de 
Genève jusqu’à la mi-novembre 2004". Il avait payé les impôts pour la période 2004 
dans le canton de Schwyz. En outre, il était encore lié par le contrat de location d'un 
appartement dans la commune de Wollerau jusqu’au début 2005. Il s'était "seulement 
installé à Genève au milieu de novembre 2004". 

 

EN DROIT 

1. La Commission cantonale de recours en matière administrative, qui a repris depuis le 
1er janvier 2009 les compétences de la CCRICC (art. 162 al. 4 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05), connaît des recours 
dirigés, comme en l’espèce, contre des décisions de l'Administration fiscale 
cantonale (art. 56X al. 2 et 56Y LOJ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, 
le recours est recevable au sens de l'article 49 LPFisc. 

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3. Le recourant conteste son assujettissement à l'impôt cantonal et communal genevois 
pour l'année 2004. 

4. La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les 
mesures nécessaires (art. 127 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst. 
féd. – RS 101)). 

L’article 2 alinéa 1 de la loi sur l’imposition des personnes physiques – objet de 
l’impôt – assujettissement à l’impôt (LIPP-I – D 3 11) dispose de la façon suivante : 
les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement 
personnel lorsqu'elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton.   

Une personne a son domicile dans le canton lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y 
établir durablement, ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit 
fédéral (art. 2 al. 2 LIPP-I).  

L’article 2 alinéa 3 LIPP-I prévoit qu’une personne séjourne dans le canton lorsque, 
sans interruption notable : (let. a) elle y réside pendant 30 jours au moins en exerçant 
une activité lucrative ou (let. b) elle y réside pendant 90 jours au moins sans exercer 
d'activité lucrative.  

L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité (art. 5 al. 1 LIPP-
I). 

Selon l'article 7 alinéa 3 LIPP-I, en cas de changement de domicile au regard du droit 
fiscal à l'intérieur de la Suisse, le début et la fin de l'assujettissement sont régis par la 
loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes 
(LHID - RS 642.14). 

En cas de transfert, à l’intérieur de la Suisse, du domicile au regard du droit fiscal, les 
conditions de l’assujettissement à raison du rattachement personnel sont réalisées 
pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période. 
(art. 68 al. 1 LHID). En conséquence, l'ensemble des revenus et de la fortune sont 
imposés dans le canton du domicile au 31 décembre pour toute la période fiscale. Le 
droit d'imposer le revenu provenant de l'activité dépendante appartient, en principe, 
au canton du domicile (X. Oberson, Droit fiscale suisse, 2007, p. 411 n° 18 et 419 n° 
46). 

 En cas de transfert de domicile en cours d’année civile, seul le canton du domicile à 
la fin de l’année peut imposer le contribuable pour la période fiscale entière. Le 
canton de l’ancien domicile ne peut donc assujettir cette personne à raison d’un 
rattachement personnel. En effet, dans le canton de départ, la résidence de la 
personne avant le transfert de domicile ne crée aucun rattachement personnel. Elle ne 
peut donc pas être constitutive d’un assujettissement fondé sur le séjour dans le 
canton (Daniel de Vries Reilingh, La double imposition intercantonale, 2005, p. 171 
n° 532). 

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5. Le domicile fiscal est défini de manière indépendante du domicile civil, même si les 
définitions contenues dans le Code civil (CC – RS 210), la LHID (art. 3 al. 2 LHID) 
et la LIFD (art. 3 al. 2 LIFD) son identiques. La détermination du domicile civil et du 
domicile fiscal aboutit du reste dans la plupart des cas au même résultat. 

Les seules divergences entre le domicile civil et le domicile fiscal concernent, d’une 
part, l’article 23 alinéa 2 CC, qui dispose que « nul ne peut avoir en même temps 
plusieurs domiciles », alors que le droit fiscal admet l’existence de plusieurs 
domiciles et, d’autre part, l’article 24 alinéa 1 CC aux termes duquel « toute 
personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un 
nouveau », ce qui n’est pas admis en droit fiscal intercantonal.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'interdiction de la double 
imposition intercantonale (art. 127 al. 2 Cst. féd.), l'imposition du revenu et de la 
fortune mobilière d'une personne exerçant une activité lucrative dépendante revient 
au canton où cette personne a son domicile fiscal. Par domicile fiscal, on entend en 
règle générale le domicile civil, c'est-à-dire le lieu où la personne réside avec 
l'intention de s'y établir durablement (art. 23 CC), respectivement le lieu où se trouve 
le centre de ses intérêts (cf. également art. 3 al. 2 LHID). Si une personne réside 
alternativement dans deux endroits différents, ce qui est notamment le cas lorsque le 
lieu de travail ne coïncide pas avec le lieu de résidence habituelle, est décisif pour la 
détermination du domicile fiscal – comme pour celle du domicile civil – le lieu avec 
lequel la personne concernée entretient les relations les plus étroites (ATF 104 Ia 
264, consid. 2 p. 266 ; 101 Ia 557, consid. 4 p. 559). Pour les personnes exerçant une 
activité lucrative dépendante, c'est toutefois le lieu de travail, où elles résident pour 
une longue durée ou un temps indéterminé en vue de subvenir à leurs besoins, qui est 
déterminant pour la fixation du domicile civil et en tous les cas pour celle du 
domicile fiscal. 

S'agissant du fardeau de la preuve, les principes suivants sont déterminants : ce n'est 
que si la personne assujettie à l'impôt peut rapporter la preuve de tels rapports 
familiaux et sociaux avec le lieu où réside sa famille qu'il incombe au canton où elle 
séjourne la semaine et travaille d'apporter la preuve de l'importance des relations 
économiques et, le cas échéant, personnelles avec ce lieu-là (Archives 63 p. 836, 
consid. 3c ; arrêt 2P.119/2000 du 2 février 2001, consid. 3d/cc, in Revue fiscale 
56/2001 p. 340 ; arrêt 2P.26/1993 du 20 janvier 1994, consid. 3c, in Revue fiscale 
49/1994 p. 580 ; ATF 125 I 54, consid. 3a p. 58).  

En l'espèce, par devant la commission de céans, le contribuable concède s'être 
installé à Genève au mois de novembre 2004 afin d'exercer une activité lucrative 
salariée auprès de A___. Dans sa déclaration fiscale déposée dans le canton de 
Schwyz, il avait indiqué avoir habité à Genève à partir du 16 octobre 2004. Il est 
établi en outre qu'il avait commencé son activité auprès de son employeur genevois 
déjà depuis le 20 septembre 2004. Au demeurant, au vu de toutes les circonstances, 
le recourant est arrivé à Genève avec l'intention de s'y établir durablement, 

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constituant ainsi son domicile dans ce canton. Ceci est corroboré par le fait que le 
contribuable a annoncé à l'OCP son arrivée à Genève à partir du 1er novembre 2004; 
il ressort du fichier de cet office, qu'il y est resté jusqu'à ce jour. D'ailleurs, dans son 
acte de recours, le recourant ne conteste pas sa domiciliation à Genève au 31 
décembre 2004 en tant que telle, mais estime qu'il n'est pas assujetti à l'impôt 
genevois du fait qu'il s'était acquitté des impôts dus dans le canton de Schwyz. 
Toutefois, ce dernier fait ne le dispensait pas de ses obligations de contribuable dans 
le canton de Genève où il avait commencé son activité lucrative en 2004 et où il s'y 
était installé. Ainsi, en application des dispositions légales et des principes précités, il 
n'est pas contestable qu'au 31 décembre 2004, le recourant était assujetti à l'impôt 
genevois sur la base d'un rattachement personnel illimité (art. 2 al. 1, 5 al. 1 et 7 al. 3 
LIPP-I).  

Le contribuable doit retourner la formule de déclaration, même s’il n’est pas taxable 
ni imposable (art. 27 al. 3 LPFisc). 

Par conséquent, le contribuable était tenu de déposer en 2005 sa déclaration fiscale à 
Genève, indiquant les éléments de revenus réalisés durant l'année 2004 (art. 26 
LPFisc), ceci même s'il estimait ne pas être assujetti dans ce canton (art. 35 LPFisc). 
En l'absence de cette déclaration du contribuable, l'administration était fondée de le 
taxer d'office (art. 37 LPFisc).  

6. Le principe de la taxation d'office contesté est ainsi confirmé. 

7. Quant à la quotité de la taxation d'office notifiée au contribuable le 21 juillet 2005, la 
commission relève que l'administration est bel et bien entrée en matière sur la 
réclamation du contribuable en lui demandant par ses lettres répétées des pièces 
justificatives. Il appartenait dès lors au contribuable d'y répondre et d'entreprendre 
toutes les démarches nécessaires afin de démontrer que la taxation d'office qu'il avait 
mise en cause était manifestement inexacte (art. 39 al. 2 LPFisc). En effet, par la voie 
de la réclamation, le contribuable taxé d'office peut contester la réalisation des 
conditions qui ouvrent à l'autorité fiscale le droit de taxer d'office ainsi que le 
montant des éléments imposables, pour autant qu'il prouve le caractère 
manifestement inexact de la taxation. Cela signifie que le contribuable doit se prêter 
d'entrée de cause à la collaboration qu'il a négligée jusque là, notamment remettre sa 
déclaration d'impôt et d'autres documents, ainsi que de communiquer tous les 
renseignements utiles à sa taxation (voir à ce sujet ATF du 13 août 2002 cause 
2A.155/2002, consid. 3.2). 

Or, le recourant n'a jamais répondu de manière complète aux demandes de 
l'administration et s'était borné à contester son assujettissement.  

Ainsi, la quotité de la taxation en cause devait être établie d'office puisque les 
éléments imposables n'ont pas pu être établis parce que la collaboration du recourant 
était manquante. 

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8. Il reste toutefois la question de savoir si la quotité de la taxation d'office en cause est 
justifiée ou non.  

En effet, lorsque, comme en l'espèce, l'autorité de taxation est entrée en matière sur 
la réclamation, la commission de recours - qui a les mêmes compétences que 
l'autorité de taxation (art. 50 al. 2 LPFisc) - est légitimée à examiner elle-même le 
détail de la taxation (ATF du 13 août 2002, 2A.155/2002 a contrario). Il importe de 
relever encore une fois à ce sujet que l'administration n'a pas déclaré irrecevable la 
réclamation, mais l'a instruite et, dans sa décision sur réclamation, a employé une 
formulation qui laisse entendre qu'elle la rejette sur le fond. 

9. En l'occurrence, l'administration a fixé le revenu imposable du contribuable à 80'000 
fr. Elle semble avoir déterminé cette assiette fiscale en partant du principe que le 
recourant aurait réalisé durant toute l'année 2004 un salaire correspondant à celui 
qu'il a reçu pour les deux mois et demi travaillés à Genève. Comme elle le reconnaît 
dans sa réponse au recours, l'administration savait que le contribuable n'avait 
commencé son activité lucrative à Genève qu'à partir du 20 septembre 2004. Certes, 
le contribuable a refusé de fournir à l'administration ses certificats de salaire pour la 
période concernée. Toutefois, puisqu'elle était entrée en matière sur la réclamation du 
contribuable, l'administration était légitimée à demander les certificats manquants 
auprès des employeurs de ce dernier (art. 32 al. 2 LPFisc). En outre, elle aurait dû 
questionner le contribuable sur les éléments imposables réalisés durant la période où 
il avait vécu dans le canton de Schwyz, ce qu'elle n'a pas fait. Pour ces raisons, la 
commission considère que le revenu imposable fixé d'office à 80'000 fr. est 
manifestement excessif.  

En effet, à l'appui de son recours, le contribuable a produit son certificat de salaire 
établi par son employeur genevois pour la période du 20 septembre au 3 décembre 
2004, attestant d'un revenu brut de 22'003 fr. Le recourant a produit également une 
copie de sa déclaration fiscale remplie à l'attention de l'autorité fiscale du canton de 
Schwyz, ainsi que ses annexes, dont notamment une attestation de l'assurance 
chômage établie à Zürich le 3 janvier 2005. Il en ressort que pour la période du 1er 
janvier au 30 septembre 2004, le recourant a touché des prestations de l'assurance 
chômage pour un montant brut de 28'350 fr. A priori, le total du revenu brut réalisé 
par le recourant en 2004 s'élève approximativement à 50'000 fr. et non pas à 
80'000 fr. 

Par conséquent, la commission renvoie le dossier à l'administration afin qu'elle 
détermine, sur la base de la déclaration fiscale établie par le recourant à l'attention de 
l'autorité fiscale du canton de Schwyz, les éléments imposables de ce dernier et lui 
notifie un nouveau bordereau de taxation 2004. 

Ce grief est admis partiellement. 

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10. En soutenant qu'il a acquitté ses impôts pour l'année 2004 dans le canton de Schwyz, 
le recourant fait, implicitement, grief qu'il serait soumis à une double imposition 
intercantonale s'il devait payer ses impôts genevois.  

Le principe de l'interdiction de la double imposition déduit de la Constitution 
fédérale de la confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; art. 46 al. 2 aCst. 
et 127 al. 3 1ère phrase Cst.) s'oppose à ce qu'un contribuable soit concrètement 
soumis, par deux ou plusieurs cantons, sur le même objet, pendant la même période, 
à des impôts analogues (double imposition effective) ou à ce qu'un canton excède les 
limites de sa souveraineté fiscale et, violant des règles de conflit jurisprudentielles, 
prétende prélever un impôt dont la perception est de la seule compétence d'un autre 
canton (double imposition virtuelle; cf. ATF 125 I 54 consid. 1b p. 55/56; 458 
consid. 2a p. 466/467 et l'arrêt cité). 

11. En l'espèce, la commission relève que le contribuable n'a pas produit le bordereau de 
taxation définitif que l'administration fiscale du canton de Schwyz lui aurait notifié. 
Il s'est limité à produire une copie de la formule de déclaration fiscale qu'il aurait 
déposée dans ce canton en date du 1er septembre 2005 

L'on ignore ainsi à quelle date l'autorité compétente du canton de Schwyz a procédé 
elle-même à l'imposition du recourant pour l'année 2004. Dans la mesure où il 
allègue avoir déposé sa déclaration dans ce canton le 1er septembre 2005, la taxation 
y relative ne pouvait lui être notifiée que postérieurement à la notification du 
bordereau genevois du 21 juillet 2005. Quoi qu'il en soit, la commission doit 
uniquement trancher si, à la date déterminante du 31 décembre 2004, le contribuable 
était ou non domicilié légalement dans le canton de Genève et assujetti de manière 
illimitée aux impôts dans ce canton. ce qui est le cas. Par conséquent, en application 
des articles 7 alinéa 3 LIPP-I et 68 alinéa 1 LHID, la perception de l'impôt en cause 
est de la seule compétence du canton de Genève. Il n'appartient pas à la commission 
de céans d'examiner si la taxation du canton du Schwyz aurait violé le principe de 
l'interdiction de double imposition. Il appartient au recourant de mettre en œuvre les 
voies de droit lui permettant de se prévaloir de la violation du principe de 
l'interdiction de double imposition intercantonale.  

12. S'agissant de l'amende infligée lors de la taxation d'office en cause, l'article 68 
LPFisc prévoit que sera puni d’une amende celui qui, malgré sommation, enfreint 
intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la 
loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment en ne déposant pas 
une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner et en ne 
fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de 
donner (al. 1 let. a et b). L’amende est de 1'000 fr. au plus; elle est de 10'000 fr. au 
plus dans les cas graves ou en cas de récidive (al. 2). 

En l’occurrence, il n'est pas contesté que le contribuable n’a pas remis la formule de 
déclaration 2004 dans les délais impartis. Les éléments objectifs constitutifs de 

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l’infraction sont donc réunis. Quant à l’élément constitutif subjectif, la faute, elle est 
réalisée sous forme de négligence grave. L'amende est ainsi justifiée dans son 
principe. 

13. Pour ce qui concerne la quotité, l'administration l’a fixée à 445 fr. 60. Au vu des 
circonstances, ce montant reste adéquat par rapport à la peine menace de l’article 68 
LPFisc. Toutefois, dans la mesure où l'administration aurait fixé ce montant de 
l'amende en fonction du montant de l'impôt dû, il lui appartiendra de le recalculer en 
fonction du nouveau bordereau qu'elle doit notifier au recourant conformément aux 
considérants. 

14. Au vu de ce qui précède, le recours n'est admis que partiellement. En effet, 
l'assujettissement illimité à l'impôt genevois, de même que le principe de la taxation 
d'office ainsi que celui de l'amende sont confirmés.  

15. En application des articles 52 alinéa 1 LPFisc, 87 alinéa 1 LPA et 1 et 2 du règlement 
genevois sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative (RFPA 
– E 5 10.03), le contribuable, qui succombe en partie, est condamné au paiement 
d’un émolument réduit s'élevant à 300 fr. 

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A/2200/2006 

PAR CES MOTIFS 

LA COMMISSION CANTONALE DE RECOURS 

EN MATIERE ADMINISTRATIVE 

1. admet partiellement le recours; 

2. renvoie le dossier à l'administration pour nouvelle décision de taxation au sens des 
considérants; 

3. met à la charge du recourant un émolument de 300 fr.; 

4. dit que, conformément aux articles 56A LOJ, 63 let. b et 65 LPA, la présente 
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif 
(18 rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à 
compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, 
sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions 
du recourant. Il doit être accompagné de la décision attaquée et des autres pièces dont 
dispose le recourant; 

5. communique la présente décision à:  

a. X___, 

b. l'Administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants:  Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Damien BONVALLAT et 
 Laurence DEMATRAZ, juges assesseurs. 

Au nom de la Commission : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 
Genève,  

 

 
Le greffier