# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f27a665e-475d-5138-a947-d8772cd35c58
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.05.2010 A/509/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-509-2010_2010-05-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/509/2010 ATAS/521/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 6 

du 17 mai 2010 

En la cause 

Monsieur D___________, domicilié ààà Genève 

Madame à à D___________, domiciliée à Meyrin 

demandeurs 

contre 

CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT 

DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES 

DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, 

boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8 

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, administration 

des comptes de libre passage, case postale 8036 Zürich 

RENDITA Fondation de libre passage, case postale 8629, 8036 

Zürich 

défenderesses 

 

 

 

 

A/509/2010 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 15 décembre 2009, la 16
ème

 chambre du Tribunal de première 

instance a prononcé le divorce de Madame D___________, née E___________ en 

1965 et Monsieur D___________, né en 1958, mariés en date du 14 avril 2000. 

2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux entre la date du mariage et le 31 mai 2009. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2010 et a été communiqué 

au Tribunal cantonal des assurances sociales le 15 février 2010. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S’agissant de Mme E___________ : 

• Selon l'extrait de compte fourni par la Caisse cantonale genevoise de 

compensation, la demanderesse a travaillé pendant la durée du mariage et pour 

un salaire et une durée pertinents au sens de la Loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 

831.40) auprès des employeurs suivants :  

- Service des mesures cantonales (2004-2005). 

- Etablissements publics pour l'intégration - EPI (de mai 2007 à 

mai 2009). 

- X______ à Crissier (de 1991 à 2000). 

• Le 1
er

 mars 2010, la CIA a attesté d’une affiliation depuis le 1
er

 juillet 2009 et 

précisé qu’aucune prestation de libre passage ne lui avait été transférée. 

• Le 25 mars 2010, la Fondation institution supplétive LPP agence de la Suisse 

romande a attesté d'une affiliation du 1
er

 mai 2004 au 30 avril 2005, et d'un 

transfert de 1'626 fr. le 16 juin 2005 auprès de l'administration des compte de 

libre passage à Zürich. 

• Le 29 mars 2010, AXA Winterthur  a attesté d’une affiliation pour l’emploi 

auprès de France Loisirs (Suisse) SA depuis le 1
er

 janvier 1995, d’un montant 

de 9'635 fr. au moment du mariage, soit 12'624 fr. 40 avec les intérêts dus 

jusqu’au 31 mai 2009 et d’un transfert de 20'426 fr. 75 auprès de la fondation 

de libre passage Rendita après la sortie du contrat le 2 août 2003. 

• Le 30 mars 2010, la CEH a attesté d'une affiliation depuis le 1
er

 mai 2007, 

d’une prestation de sortie au 31 mai 2009 de 6'815 fr. 90 entièrement acquise 

 

 

 

 

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pendant le mariage, laquelle allait être transférée le 15 avril 2010 auprès de la 

fondation institution supplétive. 

• Le 15 avril 2010, Rendita fondation de libre passage a attesté d'une affiliation 

depuis le 11 mai 2004, d'un montant accumulé pendant le mariage de 12'322 fr. 

95, d'un transfert reçu d'AXA Winterthur le 11 mai 2004 de 20'426 fr. 75 et 

d'un solde au 3 février 2010 de 21'957 fr. 95. Le 26 avril 2010, elle a indiqué 

que la prestation était de 21'738 fr. au 31 mai 2009. 

• Le 28 avril 2010, la Fondation institution supplétive LPP à Zürich a attesté d'un 

solde actuel de 8'627 fr. 88, d'un transfert le 5 décembre 2005 de 1'649 fr. de la 

part de la Fondation institution supplétive LPP - agence régionale de la Suisse 

romande - d'un transfert de 6'933 fr. 50 le 27 avril 2010 de la part de la CEH et 

d'un avoir de prévoyance de 1'637 fr. 21 au 31 mai 2009. 

S’agissant de M. D___________ : 

• Le 14 octobre 2009, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de 

l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de 

Genève (CIA) a attesté d'une prestation de sortie de 133'943 fr. 85 au 31 mai 

2009 et d'une prestation de sortie à la date du mariage, majorée des intérêts dus 

jusqu'au 31 mai 2009 de 5'856 fr. 55. 

• Le 25 février 2010, le demandeur a indiqué au Tribunal de céans qu'il était 

affilié à la CIA. 

5. Le 3 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de 55'260 fr. 30 revenait à la demanderesse et leur a 

imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formulé d'observations. 

7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), 

entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque 

les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 

123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 

1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à 

Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, 

après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur 

la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

 

 

 

 

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2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en 

cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 

éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour 

ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 

moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 

128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle 

du mariage, le 14 avril 2000, d’autre part le 31 mai 2009. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par 

M. D___________ est de 128'087 fr. 30 (soit 133'943 fr. 85 - 5'856 fr. 55) auprès 

de la CIA tandis que celle acquise par Mme D___________ est de 17'566 fr. 70 

[soit 8'453 fr. 10 (6'815 fr. 90 + 1'637 fr. 21) auprès de la Fondation institution 

supplétive LPP et 9'113 fr. 60 (21'738 fr. - 12'624 fr. 40) auprès de la Rendita 

fondation de libre passage], les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions 

de prévoyance défenderesses. Ainsi M. D___________ doit à son ex-épouse le 

montant de 64'043 fr. 65 (128'087 fr. 30 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 8'783 

fr. 35 (17'566 fr. 70 : 2), de sorte que c’est M. D___________ qui doit à Mme 

D___________ le montant de 55'260 fr. 30. 

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le 

conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts 

compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux 

minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle 

vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux 

réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 

2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et 

des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève à transférer, du 

compte de M.  D___________, la somme de 55'260 fr. 30 à la Fondation 

institution supplétive LPP à Zürich en faveur de Mme D___________, ainsi que 

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 mai 2009 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le