# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afca9ad8-3790-57f3-9c24-2a12a13a28f2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2010 E-7445/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7445-2010_2010-11-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-7445/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Claudia Cotting-Schalch, Christa Luterbacher, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Sierra Leone,
représenté par 
l'Association jurassienne d'accueil des migrants (AJAM), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi – demande de restitution du délai; 
décision de l'ODM du 27 août 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7445/2010

Vu :

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 22 juin 2010,

le prononcé de mesures protectrices de l'enfance, au vu de l'âge de 

l'intéressé,

la décision du 27 août 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 7 

de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), a rejeté cette  

demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et 

ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours  daté  du  13  octobre  2010  (date  du  sceau  postal,  le  18 

octobre 2010)  et  réceptionné par  l'autorité  de recours le  19 octobre 

2010,

le  courrier  du 19 octobre 2010,  par  lequel  le  curateur  de l'intéressé 

indique avoir reçu la communication de l'entrée en force de la décision 

prononcée le 27 août 2010 et requiert qu'il soit malgré tout entré en 

matière sur le recours,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

Tribunal administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des 

recours contre les décisions au sens de l'art.  5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions rendues par  l'ODM concernant  l'asile 

peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 

conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la  

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  le  Tribunal  est  compétent  pour  statuer  sur  les  demandes  de 

restitution  de  délai  dans  les  domaines  soumis  à  sa  juridiction 

(cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der 

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Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der  Kantone,  Zürich 1985, 

p. 233),

que, conformément à l'art.  108 al. 1 LAsi, le délai de recours contre 

une décision de rejet est de trente jours, le délai commençant à courir 

le  lendemain  de  la  notification  au  recourant  (cf.  art.  20  al.  1  PA et 

108 al. 1 LAsi),

que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 

remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 

représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 

délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA),

qu'en  l'occurrence,  bien que la  décision a  été  notifiée  à  l'intéressé,  

respectivement  à  son  curateur,  le  23  septembre  2010,  le  délai  de 

recours était échu le 6 octobre 2010 déjà,

qu'en effet, ainsi que cela ressort des pièces du dossier, la décision a 

été remise au bureau de poste de B._______ le 28 août 2010, charge 

pour cet office de la distribuer à l'intéressé,

que, par avis du 28 août 2010, ce bureau de poste a communiqué à 

l'ODM  que  la  lettre  recommandée  n°_______,  à  l'adresse  de 

l'intéressé, à B._______, déposée le 27 août 2007 à l'Office de poste  

de  C._______,  n'avait  pas  encore  pu  être  distribuée  et,  que, 

conformément à un ordre du destinataire, elle demeurera à l'office de 

poste de B._______, probablement jusqu'au 15 septembre 2010,

que  ce  n'est  qu'en  date  du  23  septembre  2010  que  cette  lettre 

recommandée  a  été  remise  à  l'intéressé,  respectivement  à  son 

curateur, ainsi qu'en atteste la date figurant sur l'avis de réception au 

dossier,

que, toutefois, en application de l'art. 12 al. 1 LAsi, toute notification 
ou communication effectuée à la dernière adresse du requérant ou de 
son mandataire dont les autorités ont connaissance est juridiquement 
valable à l’échéance du délai de garde ordinaire de sept jours, même 
si les intéressés n’en prennent connaissance que plus tard en raison 
d’un accord particulier avec la Poste suisse ou si l’envoi revient sans 
avoir pu leur être délivré,

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qu'en conséquence, le délai pour recourir contre la décision rendue le 
27  août  2010  débutait  non  pas  à  sa  réception  physique,  soit  le 
23 septembre  2010,  mais  à  l'échéance  du  délai  de  garde  de  sept 
jours, lequel prenait fin le 6 septembre 2010,

qu'aussi, le délai pour introduire un recours courait jusqu'au 6 octobre 
2010,

que  dès  lors,  le  recours  daté  du  13  octobre  2010,  et  posté  le  18 

octobre 2010 par recommandé, est tardif,

que,  toutefois,  selon  l'art.  24  al.  1  PA,  le  Tribunal  peut  accorder  la 

restitution  d'un  délai  légal  ou  judiciaire,  si  le  demandeur  ou  son 

mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, à 

la double condition qu'il présente une demande motivée de restitution 

dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et qu'il  

accomplisse l'acte omis dans le même délai,

que  la  recevabilité  de  la  demande  suppose  le  respect  des  deux 

dernières conditions (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 

fédérale  d'organisation  judiciaire,  vol.  I,  Berne 1990,  ad art.  35  OJ,  

p.251ss, ch. 3.2 et p. 254),

que le mandataire a, par courrier du 19 octobre 2010, sollicité l'entrée 

en matière sur le recours daté du 13 octobre 2010; qu'en considérant  

cette requête en tant  que demande de restitution,  le délai  de trente 

jours prescrit par l'art. 24 PA est en tout cas respecté, un recours en  

bonne et due forme ayant été déposé dans le délai requis, à savoir le 

18 octobre 2010,

qu'en conséquence, la demande de restitution de délai est recevable,

que  la  question  de  savoir  si  les  faits  allégués  par  le  recourant  

constituent  un  empêchement  non  fautif  d'agir  doit  être  tranchée  en 

tenant  compte  de  la  jurisprudence  très  restrictive  en  la  matière 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 10 consid. 2.3. p. 89ss et réf. cit.),

que,  par  empêchement  non  fautif,  il  faut  entendre  aussi  bien 

l'impossibilité  objective ou la  force majeure que l'impossibilité  due à 

des  circonstances  personnelles  ou  une  erreur  excusables, 

circonstances devant toutefois être appréciées objectivement,

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que  la  jurisprudence  ne  voit  un  empêchement  d'agir  que  dans  un 

obstacle objectif  qui  rend pratiquement impossible l'observation d'un 

délai,  tel  un  événement  naturel  imprévisible  (catastrophe)  ou  une 

interruption des communications postales ou téléphoniques ou dans 

un obstacle subjectif  mettant la partie ou son mandataire hors d'état 

de s'occuper de ses affaires et  de charger un tiers de s'en occuper 

pour  lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 

hospitalisation d'urgence ou une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, 114 

II 181, 112 V 255),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur 

-ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. S TEFAN 

VOGEL,  commentaire  ad  art.  24  PA in  :  VwVG  -  Kommentar  zum 

Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren,  Christoph  Auer, 

Markus  Müller,  Benjamin  Schindler  éd.,  Zurich/Saint  Gall  2008, 

p. 333ss  ;  ANDRÉ  MOSER,  MICHAEL  BEUSCH,  LORENZ  KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht,  Bâle 2008,  p.  71 ;  

JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., p. 240 no 2.3),

qu'en particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 

ou  à  son  mandataire  une  quelconque  négligence  (cf.  JICRA 2006 

n° 12 consid. 3 p. 135ss et réf. cit.),

qu'en  l'occurrence,  force  est  de  constater  que  les  conditions  de 

restitution du délai ne sont pas remplies,

qu'en  effet,  le  fait  que  le  curateur  de  l'intéressé  ait  conclu  un 

arrangement avec l'office postal, afin de différer la distribution de son 

courrier, ne saurait constituer un empêchement au sens tel que défini 

ci-avant,  à  même de  permettre  la  restitution  du  délai  pour  recourir, 

l'art. 12 al. 1 LAsi excluant tout effet à de tels arrangements,

que, dans ces circonstances, il est indifférent que le recours posté le 

13 octobre 2010 ait été libellé de manière lacunaire et ait été retourné 

à son expéditeur,

qu'en  effet,  comme  relevé  ci-avant,  le  délai  pour  recourir  venait  à 

échéance le 6 octobre 2010, et ce, en dépit de la convention passée 

entre le curateur et l'office de poste,

que,  dans le  présent  cas,  l'intéressé doit  se voir  imputer  à  faute le  

comportement de son curateur,

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qu'en  l'absence  de  l'existence  d'un  empêchement  insurmontable  au 

sens de l'art. 24 PA, la demande de restitution du délai de recours doit 

donc être rejetée,

que le recours déposé tardivement est dès lors irrecevable,

que,  vu  l’issue  de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  des  frais  de 

procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,RS 

173.320.2]); que toutefois, au vu des circonstances du cas d'espèce, il 

y  est  renoncé  à  titre  exceptionnel,  de  sorte  que  la  demande 

d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution du délai est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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