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**Case Identifier:** 22721906-2348-5484-819f-85e86e79887e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre d'accusation 03.03.2010 P/19818/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_012_P-19818-2009_2010-03-03.pdf

## Full Text

Communiqué l’ordonnance aux parties en date du 8 mars 2010 

 

 Réf : TGI 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

P/19818/2009 OCA/51/2010 

ORDONNANCE 

DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION 

Audience du mercredi 3 mars 2010 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

K______, domicilié à Genève, recourant comparant par Me Alec REYMOND, avocat, 
Keppeler & Ass., rue Ferdinand-Hodler 15, Case postale 360, 1211 Genève 17, en 

l’Etude duquel il fait élection de domicile, 

contre la décision du Procureur général rendue le 21 décembre 2009 

Intimé : LE PROCUREUR GÉNÉRAL de la République et canton de Genève, en son 
Parquet, Palais de justice, place du Bourg-de-Four à Genève. 

 

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P/19818/2009 

EN FAIT 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 4 janvier 2010, K______ recourt 
contre l'ordonnance rendue par le Procureur général le 21 décembre 2009, notifiée le 

23 suivant, par laquelle ce magistrat a saisi ses avoirs auprès de la L______ à Zurich, 

notamment le compte n°______. 

 Il conclut à ce que la Chambre de céans : préalablement, ordonne la communication 
de la procédure P/12983/99 ; au fond, dise et constate que « le Ministère public 
n’avait pas la compétence de rendre la décision querellée à ce stade de la 
procédure » et annule en conséquence ladite décision ; subsidiairement, dise et 
constate que la décision de saisie est insuffisamment motivée, subsidiairement 

infondée. 

B. Il résulte de la P/19818/09 les faits pertinents suivants : 

 a) Le 9 décembre 2009, le Bureau de communication en matière de blanchiment 
(MROS) a fait parvenir au Procureur général de Genève une dénonciation en 

application de l’art. 23 al. 4 LBA. Cette dernière faisait suite à une communication 

de soupçon provenant de la L______, sise à Zurich, visant K______ et mentionnant 

notamment le compte « K______  Nr.______  ».  

Il était précisé que les avoirs bloqués, conformément à l’art. 10 LBA, se montaient à 

USD 1 897 886.-, date de valeur au 3 décembre 2009. 

 En ce qui concernait les soupçons pesant sur K______, le MROS renvoyait aux 
descriptions que l’intermédiaire financier avait fournies dans sa communication, aux 

documents déposés, aux informations émanant de sources publiques et aux articles 

de presse annexés. Il précisait également que l’examen des bases de données dont il 

disposait avait montré que : « K______, né le ______1938 à______, ressortissant 
______ et ressortissant naturalisé suisse, de Genève, domicilié à MC-98000 Monte-
Carlo,, était répertorié plusieurs fois », soit notamment : 

- dans la base de données PAGIRUS de l’Office fédéral de la justice, pour des 

commissions rogatoires : K______ apparaissait au dossier B ______ suite à une 

demande d’entraide civile décernée par le Juge unique (Tribunal civil) de ______ , 

transmise à la Suisse le 27 avril 1994, en vue de son audition en qualité de témoin, et 

au dossier B ______ (A______ – blanchiment d’argent, organisation criminelle, 

escroquerie et faux dans les titres) suite notamment à une demande d’entraide 

décernée le 21 novembre 2002 par le Procureur général de sa Majesté pour le 

Baillage de Jersey et ses compléments ; l’intéressé était également concerné par la 

procédure CP/______ menée par le Juge d’instruction du canton de Genève ; 

- la base de données IPAS, concernant des demandes d’Interpol de l’étranger et vers 

l’étranger.  

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P/19818/2009 

 b) Par courrier du 11 décembre 2009 à la L______, le Procureur général a ordonné la 
saisie pénale conservatoire des avoirs de K______, notamment du compte 

« K______  no ______ »  

 c) Par fax du 18 décembre 2009, ladite banque a informé le Ministère public du 
blocage, notamment, du compte nominatif no ______, dont K______ était le titulaire 

et l'ayant droit économique, puis a remis au Procureur général, par courrier du 23 

décembre 2009, la documentation d'ouverture dudit compte, les relevés du 28 

décembre 2006 au 16 décembre 2009 et des évaluations au 30 janvier 2007, 22 

septembre 2008 et 10 novembre 2009. 

 d) Le 21 décembre 2009, le Procureur général a écrit au conseil de K______ pour 
l’informer que les avoirs détenus par son client auprès de la L______  avaient été 

saisis dans le cadre de la P/19818/09, en application des articles 115A CPP et 71 al. 3 

CP, « aux fins de garantir le paiement de la créance compensatrice prononcée par 
ordonnance de condamnation du Juge d'instruction OCINS/______/2009 le 19 
novembre 2009 dans la procédure P/______ ». 

C. Brièvement, il résulte de la P/______, dont l’apport a été ordonné par la Chambre de 
céans, les faits pertinents suivants : 

 a) K______ a été inculpé, le 26 janvier 2006, d'assistance à organisation criminelle, 
de blanchiment aggravé, ainsi que de faux dans les titres et usage de faux, pour avoir 

aidé le clan A______ à percevoir puis à dissimuler le produit de détournements de 

fonds publics, pour un montant de plusieurs centaines de millions de USD. 

b) a. Selon les termes de l’ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009 et 
s’agissant des faits, l'enquête avait mis en évidence la participation de K______ aux 

faits visés dans l’inculpation dans le cadre des affaires D______. 

S’agissant de ses rémunérations, K______ avait bénéficié de deux sources de 

revenus distinctes pour l'activité qu'il avait déployée en lien avec le clan A______, 

soit : 

i. les commissions perçues en lien avec l'utilisation de la T______ (Kenya). Chaque 
versement effectué à travers le "coupe-circuit" de la T______ au Kenya avait généré 

une commission de 1% partagée entre K______ et J______. Au total, il avait perçu 

un montant de USD 1'136'464,55  (CHF 1'665'784.35 au taux moyen USD/CHF 

entre 1996 et 2000 de 1,46576) sur les USD 227'292'920.- qui avaient transité par la 

T______. 

ii. les rétrocessions bancaires : K______, à travers sa société G______, avait signé 
différents contrats d'apporteurs d'affaires avec les banques auprès desquelles les 

membres du clan A______ avaient déposé leurs avoirs. Il avait notamment signé 

deux contrats respectivement avec X______ et Y______. Il ressortait de ces contrats, 

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ainsi que de ses déclarations, que sa rémunération sur chaque affaire qu’il avait 

apportée était de 50% des revenus nets de la banque. 

Les comptes ouverts sur la base de ces contrats d'apporteur d'affaires avaient, 

notamment, été les suivants : 

- à X______ : D______: compte n° ______, sur lequel la somme de USD 

271'697'435.- avait été versée et D______: compte n°______, sur lequel la somme de 

USD 26'478'595.- avait été versée. 

- à  Z______ : F______, pour un montant total de USD 12'532'000.- et B______, 

pour un montant total de USD 26'000'000.- 

- à la C______: O______., compte n° ______ pour un montant total de 

USD 12'225'500.- 

- à la P______ : W______, compte n° ______, pour un montant de USD 23'964'425.- 

et M______ pour un montant de USD 32'202'745.- 

b) b. Par ordonnance susvisée, le Juge d’instruction a reconnu K______ coupable de 
soutien à une organisation criminelle et l’a condamné à une peine pécuniaire de 240 

jours (sous déduction de six jours de détention avant jugement), avec sursis pendant 

3 ans, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 2'000.-. 

b) c. a. Le dispositif de ladite ordonnance mentionnait, en sus, : 

« Les valeurs patrimoniales destinées à récompenser le condamné des infractions 
pour lesquelles il est présentement condamné se montent à CHF 10'000'000.-. 

Constate que ces valeurs ne sont plus disponibles. 

Ordonne en conséquence leur remplacement par une créance compensatrice de 
l'Etat d'un montant de CHF 10'000'000.-. 

Condamne K______ au paiement de la créance compensatrice de l'Etat de 
CHF 10'000'000.-. » 

b) c. b. S’agissant de la fixation de la créance compensatrice, l’ordonnance précisait 
que « les gains illicites réalisés par K______ durant son activité criminelle ne 
pouv[ai]ent pas être déterminés avec une précision absolue ». 

Toutefois, se fondant sur les éléments du dossier, ladite ordonnance retenait que : le 

montant total que K______ avait perçu du fait de ses contrats d'apporteur d'affaires 

pouvait être estimé à USD 6'812'774.- et le montant total perçu sur les USD 

227'292'920.- qui avaient transités par la T______ devait être estimé à USD 

1'136'464,55  (CHF 1'665'784.35 au taux historique moyen USD/CHF entre 1996 et 

2000 de 1,46576), étant précisé que « le revenu net d'une banque sur des 

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portefeuilles importants peut être fixé à 2% par année. L'on en déduit que, dans 
l'hypothèse la plus favorable pour lui, que K______ a perçu un montant que l'on 
peut estimer à 1% annuel des avoirs sous gestion déposés sur les différents comptes 
visés (ch. V.3) dans les banques concernées ». 

c) Le 24 novembre 2009, K______ a formé opposition à ladite ordonnance de 
condamnation. 

La procédure est actuellement pendante devant le Tribunal de police. 

D. a) A l'appui du recours formé contre la décision sus-évoquée, K______ soutient que 
l’ordonnance de condamnation a été mise à néant vu l’opposition formée contre cette 

dernière. Ainsi, la procédure P/______ relevait de la seule compétence du Tribunal 

de police, à l’exclusion du Procureur général, lequel avait d’ailleurs été contraint 

d’ouvrier une procédure séparée pour procéder à ladite saisie. Rendue par une 

autorité incompétente, la décision de saisie devait être annulée. Il relevait, en outre, 

que l’ordonnance querellée souffrait d’un flagrant défaut de motivation, faisant 

uniquement référence à une ordonnance de condamnation qui avait cessé de déployer 

ses effets ; de plus, cette saisie le plongeait « dans un embarras économique et 
administratif considérable », dans la mesure où le compte nouvellement bloqué lui 
permettait d’assurer, à Genève, l’administration de ses besoins courants. Le Juge 

d’instruction n’avait jamais procédé au blocage du compte en question - 

contrairement à d’autres comptes - montrant par là qu’il n’avait aucun doute sur 

l’origine licite des fonds et qu’il n’avait pas jugé que la garantie d’une potentielle 

créance compensatrice puisse justifier leur saisie provisoire. Enfin et à titre 

superfétatoire, il faisait valoir que le montant de cette créance avait été arrêté « au 
hasard, sur des bases soit inexpliquées, soit totalement approximatives, en tous les 
cas sans aucune commune mesure avec le produit des infractions » qui lui étaient 
reprochées. 

 c) Le Ministère public a conclu au rejet du recours et a soutenu : que l’ordonnance de 
condamnation prononcée dans la P/______ ne serait mise à néant qu’au moment du 

prononcé du jugement du Tribunal de police ; que, selon la jurisprudence de la 

Chambre d’accusation (OCA 14/2008), le Procureur général avait la compétence de 

saisir des fonds, y compris aux fins de garantir une créance compensatrice, même 

après le prononcé du jugement ; enfin, la saisie, suffisamment motivée, était fondée  

et la créance compensatrice arrêtée correspondait au produit des infractions retenues 

contre K______ « au terme d’un examen minutieux, et conforme aux critères 
dégagés par la pratique ». 

E. Lors de l'audience de plaidoirie du 3 février 2010 devant la Chambre d'accusation, le 
recourant et le Procureur général ont persisté dans leurs explications et conclusions. 

 

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EN DROIT 

1. 1.1. Le recours a été interjeté dans la forme prescrite par l'art. 192 al. 1 CPP; il 
concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre d'accusation. 

1.2. Selon l’art. 190A CPP, les parties peuvent recourir à la Chambre d’accusation 
contre les décisions du Procureur général fondées, notamment, sur l’art. 115A CPP.  

Il n’est pas contesté que le recourant n’est pas partie à la procédure P/19818/09, au 

sens des art. 23 al. 1 et 190A al. 1 CPP; il ne peut donc pas tirer de ces dispositions 

sa qualité pour recourir. 

1.3. Les décisions prises en application de l’art. 115A CPP sont toutefois également 
attaquables par des personnes que la loi assimile aux parties (art. 191 al. 1 CPP). En 

l’espèce, le recourant, titulaire du compte no 10029305 auprès de la L______ à 

Zurich, a donc qualité pour recourir. 

2. Préalablement, le recourant demande l’apport de la P/______.  

La Chambre de céans relèvera que le Procureur général n’élève apparemment aucune 

objection à ce que cette procédure soit transmise à l’autorité de céans ; de plus, le 

contenu de cette dernière a un intérêt évident pour trancher le présent recours et avoir 

une idée précise du complexe de faits de la présente affaire. Il n’y a dès lors aucune 

raison de refuser l’apport de la procédure susdésignée.  

3. En premier lieu, le recourant soutient que le Procureur général n’avait pas la 
compétence pour prononcer la saisie litigieuse, dans la mesure où la procédure 

P/______ relevait du Tribunal de police, l’ordonnance de condamnation du Juge 

d’instruction ayant été mise à néant par l’opposition formée le 24 novembre 2009. 

 3.1. Il y a tout d’abord lieu d’examiner la question des effets de ladite opposition à 
l’encontre de l’ordonnance de condamnation du 19 novembre 2009. 

3.1.1. En cas d’opposition à ordonnance de condamnation, la procédure se trouve 
dans une phase qui est celle d’une procédure de jugement. Ceci provient du fait que 

l’ordonnance de condamnation est considérée comme revêtant la nature d’une offre 

de 1’Etat proposant à un prévenu de se soumettre à une procédure simplifiée, ou, 

faute d’acquiescement, de requérir que la procédure se poursuive par des débats dans 

le cadre d’une procédure ordinaire, au terme desquels la juridiction saisie aura la 

faculté de prononcer une sanction plus sévère ou plus douce, voire un acquittement 

(PIQUEREZ, Précis de procédure pénale suisse, 1994, Nos 2154, 2155 et 2166; 

HOTTELIER, L’ordonnance de condamnation en procédure pénale genevoise, in 

RPS 106 (i989) p. 202 ss). Ce n’est que si elle n’est pas frappée d’opposition dans le 

délai utile que la procédure d’ordonnance de condamnation perd son caractère 

provisoire et procédural d’invitation assortie d’une condition résolutoire 

(l’opposition) et qu’elle constitue un jugement de première instance définitif et 

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exécutoire (PIQUEREZ, op. cit. no 2155, ATF 92 IV 161 = JdT 1967 IV  

9).  

Selon le Tribunal fédéral, la procédure de l’ordonnance de condamnation est déjà, 

dans son principe, une procédure sans débat qui se déroule devant une autorité de 

jugement. Ce jugement sommaire de l’acte et de son auteur ne vaut que si l’accusé 

acquiesce à la sentence. S’il n’y consent pas, il peut exiger, après la procédure de 

l’ordonnance de condamnation, une procédure ordinaire introduite par des débats 

devant l’autorité de jugement de première instance. La procédure de l’ordonnance de 

condamnation n’est donc pas une procédure en première instance, mais elle est une 

procédure spéciale, qui la précède, et qui doit permettre de liquider selon des formes 

simplifiées certaines causes pénales. Lorsque ce but est atteint, la procédure de 

première instance tombe et l’ordonnance de condamnation passée en force de chose 

jugée tient lieu de jugement de première instance. Si au contraire l’ordonnance de 

condamnation est attaquée, la procédure ordinaire se déroule devant la juridiction de 

première instance comme s’il n’existait aucune ordonnance (ATF précité = JdT 1967 

IV 11). L’opposition n’est ainsi pas une voie de recours au sens technique du  

terme, vu le caractère de décision procédurale de l’ordonnance de condamnation 

(HOTTELIER, op. cit. p. 209). Anéantissant l’ordonnance, l’opposition a d’abord 

pour conséquence de dessaisir du dossier le magistrat qui l’a décernée. Son second 

effet consiste à saisir le Tribunal de police, à lui déférer le dossier, l’ordonnance 

tenant alors lieu, pour sa partie en fait, de feuille d’envoi, sans aller pour autant 

jusqu’à attribuer au Tribunal de Police une compétence dont il ne disposerait pas ex 

lege ou ex contractu en vertu de l’art. 28 LOJ (HOTTELIER, op. cit. p. 21.1). 

3.1.2. Dans le cas d’espèce, K______ a fait opposition à l’ordonnance de 
condamnation prononcée par le Juge d’instruction le 19 novembre 2009, ce qui a eu 

pour effet de la mettre à néant. Ce dernier a dès lors été dessaisi du dossier et le 

Tribunal de Police en est actuellement saisi. On se trouve ainsi dans une situation 

identique à celle où le recourant aurait été renvoyé en jugement par le Procureur 

général, sur la base des faits retenus dans l’ordonnance de condamnation. En 

conséquence, il n’est pas contestable que, même si sa partie en fait tient lieu de 

feuille d’envoi, le dispositif de l’ordonnance, dont fait partie le prononcé de la 

créance compensatrice, a été mis à néant et que cette dernière n’existe donc plus. 

 3.2. Il y a encore lieu de déterminer si le Procureur général avait la compétence de 
procéder, à ce stade de la procédure, à une saisie éventuelle des avoirs du recourant. 

3.2. L'art. 115A al. 1 CPP dispose que le Procureur général peut ordonner la saisie et 
la production des objets et des valeurs susceptibles d'être confisqués ou réalisés en 

exécution d'une créance compensatrice. 

L’application de cette disposition a fait l’objet de l’évolution suivante : 

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i) Selon l'art. 115A al. 1 aCPP, le Procureur général pouvait saisir, à titre 
conservatoire, les objets ou valeurs qui étaient susceptibles d'être confisqués en vertu 

de l'art. 58 aCP (« confiscation d’objets dangereux »), lorsqu'il ne requérait pas 

d'information préparatoire. La jurisprudence admettait que tel était aussi le cas 

s'agissant d’objets ou de valeurs patrimoniales susceptibles d’être confisqués en vertu 

de l'art. 59 aCP (« confiscation de valeurs patrimoniales », notamment en vue de 

créance compensatrice, art. 59 ch. 2 aCP) (OCA/62/1995, OCA/111/1996 et 

OCA/51/1997). 

Il ressort du Mémorial du Grand Conseil (1986/I p. 736 let. B) que cette disposition a 

été introduite le 15 novembre 1986 comme le pendant de l'art. 181 aCPP, afin que le 

Ministère public ne soit pas contraint d'ouvrir une information uniquement pour 

permettre au Juge d'instruction de faire application de l'art. 181 aCPP, qui donnait 

compétence à ce magistrat de saisir les objets et documents ayant servi à l'infraction 

ou qui en était le produit. 

Dans une séance ultérieure, la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi 

modifiant le CPP a confirmé, concernant l'art. 115A aCPP, qu'il s'agissait seulement 

de compléter les compétences du Procureur général qui, dans les cas, certes rares, où 

il instruisait lui-même une affaire, devait pouvoir saisir conservatoirement les objets 

ou valeurs susceptibles de confiscation, sans faire appel au Juge d'instruction 

(Mémorial du Grand Conseil, 1986/III p. 3086-87). 

ii. Subséquemment, il a été jugé par la Chambre de céans, qu'entre le soit-
communiqué et le renvoi en jugement, une requête en levée de saisie devait être 

adressée au Procureur général (HARARI/ROTH/STRÄULI, Chronique de procédure 

pénale genevoise, 1986-1989, SJ 1990 p. 445) et que, lorsque le magistrat instructeur 

en charge du dossier n'avait pas saisi des objets pourtant sujets à confiscation - en 

l'occurrence des contrefaçons -, cette obligation ne pouvait qu’incomber au Ministère 

public, à qui la compétence avait également été expressément donnée en la matière 

(art. 115A CPP; OCA/71/2005 du 7 mars 2005). 

iii. Dans une ordonnance récente du 16 janvier 2008 (OCA /14/2008), la Chambre 
d’accusation a rappelé que : 

- il était constant que, selon la systématique du CPP, le Procureur général était 

compétent, sur la base de l'art. 115A CPP, pour ordonner la saisie conservatoire de 

valeurs susceptibles d'être confisquées ou réalisées en exécution d'une créance 

compensatrice, depuis l'ouverture d'une information jusqu'à la saisine d'un magistrat 

instructeur en vue d'une instruction préparatoire ;  

- il était tout aussi constant qu’une fois saisi, le Juge d'instruction était seul habilité, 

en application de l'art. 181 CPP, à ordonner ou lever ces mesures, tout au long de son 

enquête et jusqu'à sa décision de soit-communiqué ; 

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- dès la communication du dossier et jusqu'au jugement, le Ministère public, 

reprenant alors la maîtrise de la cause, pouvait procéder à certains actes d'enquête 

supplémentaires ; 

- durant le même laps de temps - et malgré le fait qu’en matière de saisies 

conservatoires susceptibles d'être ordonnées ou levées, le CPP ne contient pas de 

base légale explicite régissant sa compétence, dès après le soit-communiqué - il a 

néanmoins été admis que « le Procureur général pouvait prononcer de telles 
mesures, voire qu'il était même seul compétent pour ce faire, à ce stade de la 
procédure, sur la base de l'art. 115A CPP - conformément à la ratio legis de cette 
disposition, puisqu'au vu des travaux préparatoires, le but de celle-ci était 
essentiellement pragmatique (…), à savoir éviter une intervention systématique du 
Juge d'instruction alors qu'il n'était pas encore saisi ou déjà dessaisi - » ; à ce sujet, 
l’ordonnance citée précisait que cette interprétation semblait confortée par le fait que, 

dans la cadre de l'adaptation des normes cantonales à l'art. 71 al. 3 CP, la mention 

"lorsqu'il [le Procureur général] ne requiert pas une instruction préparatoire" avait 
été supprimée, le champ d'application de l'art. 115A CPP n'apparaissant, dès lors, 

plus formellement limité à la phase de l'enquête préliminaire. Il paraissait, en outre, 

logique que le Ministère public puisse, en particulier, rester maître des saisies 

destinées à garantir les mesures qu'il envisageait de requérir. 

- enfin, dans le cas du litige tranché par ladite ordonnance, dont la problématique se 

situait au-delà de la phase procédurale précitée (et où des éléments nouveaux 

concernant le patrimoine d’un inculpé étaient apparus dans le cadre d'une autre 

procédure pendante et dont le Procureur général n'avait eu connaissance que peu 

avant l'audience de jugement, soit après la clôture de l'instruction et même, 

vraisemblablement, après le prononcé de l'ordonnance de renvoi en jugement), le 

Procureur général était seul compétent - le jugement au fond n'étant pas définitif -, en 

sa qualité de garant de l'intérêt public, pour prendre les mesures conservatoires 

adéquates et nécessaires, en vue de garantir, le cas échéant, la due exécution du 

jugement définitif à venir. 

3.3. En l’espèce, le Procureur général était donc compétent pour saisir le compte no 
______ appartenant à K______ à un double titre : d’une part, dans le cadre de la 

P/______, procédure se trouvant dans sa phase de jugement, le recourant étant sur le 

point d’être convoqué devant le Tribunal de police ; d’autre part, dans le cadre de la 

nouvelle P/19818/09, que le Ministère public avait tout loisir d’ouvrir suite à une 

dénonciation LBA provenant du MROS - comme il le fait usuellement - puis de 

poursuivre en procédant à une saisie d’un compte expressément visé dans ladite 

dénonciation. 

4. En second lieu, le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu, la 
décision querellée souffrant « d’un flagrant défaut de motivation ». 

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4.1. L'art. 22 al. 1 CPP, qui traite de la motivation des décisions, n'offre pas de 
garanties plus étendues que l'art. 29 al. 2 Cst. féd. (ATF 117 Ia 1 consid. 3a). 

La garantie du droit d'être entendu, déduite de cette disposition constitutionnelle, 

impose à l'autorité de motiver ses décisions, afin que les parties puissent les 

comprendre et apprécier l'opportunité de les attaquer, et que les autorités de recours 

soient en mesure d'exercer leur contrôle (arrêt du Tribunal fédéral 6P.22/2002 du 8 

avril 2002; ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102; 117 Ia 1 consid. 3a; 117 Ia 136 consid. 

2c; 117 Ib 64 consid. 4; 117 Ib 86; 112 Ia 107 consid. 2b; CORBOZ, La motivation 

de la peine, RJB 1995 p. 1 s.). Il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement 

les motifs fondant sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause; l'autorité peut 

se limiter à ne discuter que les moyens pertinents, sans être tenue de répondre à tous 

les arguments qui lui sont présentés (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 126 I 97 

consid. 2b; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a). 

4.2. Faisant sienne la jurisprudence fédérale (ATF 124 V 180 consid. 4a; 124 V 389 
consid. 5a et les arrêts cités), la Chambre d'accusation admet que la violation du droit 

d'être entendu, découlant de l'absence ou de l'insuffisance de motivation d'une 

décision du juge d’instruction, puisse être "guérie" devant elle, dans la mesure où elle 

dispose d'un plein pouvoir de cognition et lorsque les observations en réponse au 

recours fournissent au recourant les éléments lui permettant de se déterminer 

valablement devant cette instance, en particulier, lors de l'audience de plaidoiries 

(OCA/34/1998 du 18 février 1998; OCA/28/1998 du 6 février 1998; OCA/170/2002 

du 12 juin 2002). Dans cette mesure, le Tribunal fédéral a confirmé la jurisprudence 

de la Chambre de céans sur ce point dans un arrêt du 12 février 2004 dans la cause 

1P.763/2003. 

Toutefois, sauf à vider de son sens l'exigence de motivation que doit respecter toute 

autorité judiciaire dans ses décisions, l'effet "guérisseur" permettant de pallier en 

appel la motivation inexistante ou lacunaire de première instance, ne saurait être 

toléré si cette façon de procéder est utilisée systématiquement ou sans raison 

particulière par l'autorité inférieure. A l'instar de ce que prévoit la jurisprudence 

fédérale, cette manière de faire doit rester exceptionnelle (OCA/170/2002 du 12 juin 

2002; OCA/231/2002 du 28 août 2002). 

4.3. En l'espèce, les motifs invoqués à l'appui des décisions querellées sont succincts 
mais clairs et précis, le Procureur général ayant mentionné que les mesures de 

blocage étaient requises « aux fins de garantir le paiement de la créance 
compensatrice prononcée par ordonnance de condamnation du Juge d'instruction 
OCINS/______/2009 le 19 novembre 2009 dans la procédure P/_______ ». 

De plus, le recourant connait la motivation de l’ordonnance de condamnation 

prononcée contre lui - à laquelle il a fait opposition - ainsi que de l’ensemble de la 

procédure qui a amené au prononcé de cette décision. Le Procureur général s'est, de 

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plus, clairement exprimé dans ses observations sur recours. Enfin, les écritures du 

recourant démontrent, en outre, qu’il était en mesure de faire valoir ses droits en 

connaissance de cause puisqu'il s'est opposé aux mesures ordonnées avec 

l’argumentation susvisée sous point D.a). 

Il s'ensuit que le grief allégué par le recourant d'une prétendue violation de son droit 

d'être entendu, faute de motivation adéquate de l’ordonnance entreprise, apparaît 

dénué de fondement.  

5. Le recourant soutient enfin que la mesure de saisie en vue d’une créance 
compensatrice n’est pas justifiée au fond. 

5.1. Lorsque ni la valeur originale, ni une vraie ou une fausse valeur de 
remplacement ne sont disponibles (ATF 126 I 97 = JdT 2004 IV 3 consid. dd), le 

droit fédéral autorise le prononcé d'un séquestre conservatoire portant sur des valeurs 

patrimoniales, même de provenance licite, jusqu'à concurrence du montant présumé 

du produit de l'infraction en vue de garantir l'exécution d'une créance compensatrice, 

au sens de l'art. 71 al. 1 CP, dont le lésé peut demander l'allocation en vertu de l'art. 

73 CP. 

Ce séquestre est une mesure provisoire qui ne peut viser que la personne concernée, 

soit l'auteur de l'infraction et tout tiers favorisé d'une manière ou d'une autre par 

l'infraction (ATF 1B.185/2007 du 30 novembre 2007, consid. 10.1).  

L'institution de la créance compensatrice trouve essentiellement sa justification dans 

les principes de l'égalité et d'équité; il s'agit d'empêcher que celui qui a disposé des 

valeurs sujettes à confiscation soit avantagé par rapport à celui qui les a conservées 

(ATF 123 IV 70 c. 3 et les références).  

Pour que la créance compensatrice soit ordonnée, il faut que les valeurs 

patrimoniales assujetties ne soient plus disponibles; tel sera le cas, par exemple 

lorsqu'elles auront été consommées, dissimulées ou aliénées; de même, s'agissant de 

choses fongibles, lorsque celles-ci ont été mélangées au point que le "paper trail" ne 

peut plus être reconstitué. Pour le surplus, les conditions d'application de la créance 

compensatrice sont les mêmes qu'en matière de confiscation. Les preuves sont dès 

lors administrées et appréciées de la même manière, que le jugement prononce la 

confiscation ou qu'il ordonne une créance compensatrice; le juge doit, dans l'un et 

l'autre cas, établir qu'une infraction génératrice de profit a été commise et que les 

valeurs patrimoniales déterminées, résultat ou rémunération de cette infraction, ont 

été incorporées dans le patrimoine de l'intéressé. Si ces valeurs ne sont plus 

disponibles ou si la preuve de l'identité entre l'objet d'un séquestre et le produit direct 

de l'infraction ne peut être apportée, seule une créance compensatrice pourra être 

prononcée (Message du Conseil fédéral concernant la modification du Code pénal 

suisse, Révision du droit de la confiscation, du 30 juin 1993, FF 1993, III, p. 303 et 

les références citées). 

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P/19818/2009 

Pour garantir l'exécution de cette créance compensatrice, l'art. 71 al. 3 CP prévoit que 

l'autorité d'instruction pourra placer sous séquestre des éléments du patrimoine de la 

personne concernée, résultat direct ou indirect de l'infraction, et même celles de 

provenance licite, jusqu'à concurrence du montant présumé du produit de l'infraction. 

Il appartiendra ensuite au Tribunal, sur la base des preuves administrées, de 

confisquer ce qui doit l'être et de maintenir pour le surplus le séquestre en vue de 

l'exécution de la créance compensatrice qu'il prononcera (Message précité, p. 305). 

Pour le surplus, le juge doit pouvoir décider rapidement d’un séquestre conservatoire, 

ce qui exclut qu'il résolve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'être 

renseigné de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 103 Ia 8, 

consid. 1c, p. 13; 101 Ia 325, consid. 2c, p. 327; ATF 1P.80/1994 du 4 mai 1994, 

consid. 4a). 

 5.2. Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que les valeurs patrimoniales 
assujetties ne sont plus disponibles. 

En outre et comme l’a déjà retenu la Chambre d’accusation dans une ordonnance du 

6 mars 2009 (rendue dans sa composition « habeas corpus » et statuant sur requête en 

diminution de caution de K______), il existe des éléments suffisants permettant de 

retenir qu’une infraction génératrice de profit a été commise; à ce sujet, ladite 

ordonnance retenait que : 

 « Même si les charges sont contestées par K______, en tout cas sous l’angle de sa 
volonté délictuelle, l’évolution de la procédure depuis la décision du Juge 
d’instruction du 21 janvier 2008 ne permet pas de conclure à leur inconsistance. 

  À s’en tenir aux libellés circonstanciés du mandat d’amener du 25 janvier 2006 et de 
l’inculpation subséquente (pièces 215'662 ss.), même le rôle d’apporteur d’affaires 
concédé par l’inculpé relève objectivement d’une participation nécessaire et causale 
à l’occultation des détournements reprochés au clan A______. 

Dans la mesure où cette participation est aussi avérée – et non contestée (pièce 
215'672) – en 1999 (pièces 215'665 et 215'670), soit lorsque la République fédérale 
du Nigéria cherchait notoirement à mettre la main sur ces avoirs, notamment par le 
biais d’une plainte pénale en Suisse – ce que l’inculpé savait (pièce 216'035) –, 
l’élément de conscience imputable à l’inculpé apparaît considérablement moins ténu 
que celui-ci ne le soutient, sur le plan subjectif. Il admet en outre cet état de 
conscience à propos d’une mise à disposition de son propre compte, en 1996 déjà 
(pièce 215'680). De manière générale, il estimait l’argent venant d’Afrique « teinté » 
à 99 %, autrement dit de provenance douteuse, issu de commissions ou de pots-de-
vin (pièce 215'681). Les charges sont donc suffisantes ». 

Enfin, le montant des fonds saisis par l’ordonnance querellée, de USD 1 897 886.-, 

n’apparait pas disproportionné, dans la mesure où l’état de fait de l’ordonnance de 

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condamnation du Juge d’instruction, lequel vaut feuille d’envoi, retient des faits aussi 

précis que possible - tels qu’exposés sous points C. b) c. b.-, afin de fixer un montant 
de créance compensatrice de frs 10'000'000.- à l'encontre de K______. 

En conséquence, la saisie querellée se justifie au fond et sera donc confirmée. 

6. En tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais envers l'Etat (art. 101A al. 2 
CPP). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE D’ACCUSATION : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par K______ contre la décision de saisie 

conservatoire rendue le 21 décembre 2009 par le Procureur général dans la procédure 

P/19818/2009. 

Au fond : 

Ordonne l’apport à la procédure P/12983/99. 

Le rejette et confirme la décision attaquée.  

Condamne K______ aux frais du recours qui s'élèvent à 1'060 fr., y compris un émolument 

de 1000 fr. 

Siégeant : 

Madame Carole BARBEY, présidente; Madame Isabelle CUENDET, Monsieur Christian 

COQUOZ, juges; Monsieur Thierry GILLIERON, greffier. 

 

La Présidente : 

Carole BARBEY 

 Le greffier : 

Thierry GILLIERON 

 

Indication des voies de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 
matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Il connaît également des recours constitutionnels 
subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours doit être formé dans les 
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 
119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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P/19818/2009 

 

 ETAT DE FRAIS P/19818/09

 

 
CHAMBRE D’ACCUSATION 

RECOURS 

 
Selon le règlement du 29 mars 1978 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale 
(E.4.20.03). 
 

Débours (art. 7) 

- indemnités (litt. a) CHF   

- expertises (litt. b) CHF   

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments (art. 10)  

- citations (litt. b) CHF   

- émolument (litt. k) CHF 1'000.00 

- état de frais (litt. e) CHF 50.00 

Total     CHF 1'060.00 

 

Opposition (art. 6) 

 
Les parties, ou s'il est condamné, le plaignant, peuvent faire opposition à la taxation de 
l'état de frais de l'Etat ou à la taxation des dépens d'une partie, dans un délai de 30 jours dès 
la notification de la décision de condamnation aux frais ou dépens. 
 
L'opposition est formée par requête écrite adressée à la Chambre pénale de la Cour de 
justice qui statue en dernier ressort, également sur ses propres taxations, après s'être au 
besoin renseignée auprès des autres juridictions et après avoir entendu l'opposant et les 
parties intéressées. 
 
La compétence de la Chambre pénale saisie d'une opposition à taxe se limite à l'examen du 
calcul des frais et dépens. La Chambre n’est pas compétente pour d’éventuels délais de 
paiement.