# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 917dd760-7fa7-55ec-8b54-36a42bdef237
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2008 C-2100/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2100-2006_2008-06-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-2100/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège), Andreas Trommer, 
Elena Avenati-Carpani, juges, 
Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'autorisation d'entrée en Suisse concernant 
B._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2100/2006

Faits :

A.
B._______,  née  le  19  décembre  1983,  ressortissante  moldave,  a 
séjourné et travaillé en Suisse du 1er mai au 30 septembre 2004 en 
qualité  de  danseuse  de  cabaret,  au  bénéfice  d'une  autorisation  de 
séjour de courte durée.

B.
Le  21  juin  2006,  B._______  a  déposé  une  demande  d'autorisation 
d'entrée en Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse à Kiev afin de 
rendre  visite  durant  trois  mois  à  un  ami,  A._______,  domicilié  en 
Valais.  Cette  demande  a  été  refusée  de  manière  informelle  par 
l'Ambassade de Suisse à Kiev le 20 juillet 2006.

Par télécopie parvenue le 24 juillet 2006 à l'Ambassade de Suisse à 
Kiev, A._______ a garanti que son invitée viendrait en Suisse pour un 
séjour touristique, sans activité lucrative, et que sa sortie  de Suisse 
était assurée. Il a également signé deux engagements selon lesquels il 
était  disposé  à  faire  contrôler  le  séjour  et  le  départ  de  Suisse  de 
l'intéressée. Cet écrit comprenait diverses attestations de connaissan-
ces se portant garant de l'honnêteté et de l'intégrité de B._______.

B._______ a déposé une deuxième demande d'entrée en Suisse, le 
1er août  2006,  auprès  de l'Ambassade de Suisse  à  Kiev, afin  d'être 
autorisée à rendre visite durant 62 jours à A._______, ainsi qu'à une 
autre connaissance domiciliée dans le canton de Vaud. A l'appui de sa 
requête,  elle  a  indiqué  être  étudiante  en  lettre  et  en  langues  et  a 
produit  une  copie  de  son  passeport,  ainsi  qu'une  déclaration  selon 
laquelle elle s'engageait à quitter la Suisse à l'échéance de la validité 
de son visa.

La Représentation de Suisse à Kiev a transmis, le 4 septembre 2006, 
le dossier de la cause pour décision formelle à l'ODM.

Le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais a émis, 
le 9 novembre 2006, un préavis défavorable quant à la délivrance d'un 
visa à l'intéressée.

C.
Par  décision  du  14  novembre  2006,  l'ODM  a  rejeté  la  demande 

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d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par B._______ en estimant 
notamment  que  la  sortie  de  Suisse  de  celle-ci  ne  pouvait  être 
considérée comme suffisamment assurée compte tenu de la situation 
socio-économique difficile régnant dans le pays d'origine de l'invitée et 
de  sa  situation  personnelle  (absence  de liens  familiaux  étroits  avec 
son  pays  d'origine).  Par  ailleurs,  l'autorité  de  première  instance  a 
relevé qu'il ne pouvait être exclu que la requérante ne soit tentée de 
s'installer  durablement  en  Suisse  dans  l'espoir  de  trouver  de 
meilleures conditions d'existence que celles qu'elle  connaissait  dans 
son pays d'origine.

D.
Par  écrit  daté  du  10  décembre  2006,  posté  le  14  décembre  2006, 
A._______  a  recouru  contre  la  décision  précitée  en  réitérant  les 
assurances que B._______ viendrait en Suisse dans la seule intention 
d'y effectuer un séjour touristique d'une durée de 62 jours, qu'elle n'y 
exercerait aucune activité lucrative et qu'elle quitterait ce pays à l'issue 
du séjour autorisé. Il a indiqué que durant le séjour de visite envisagé, 
les  autorités  valaisannes  pourraient  en  tout  temps  contrôler  la 
présence  de  l'intéressée  à  son  domicile  et  s'est  engagé  à 
raccompagner son invitée le jour de son retour à l'aéroport et à faire 
contrôler son départ par la police frontière. Il a confirmé que plusieurs 
de ses proches amis, qui connaissaient B._______, en garantissaient 
l'intégrité. Enfin, il a produit la copie du billet d'avion aller-retour acheté 
en  faveur  de  son  hôte,  ainsi  que  la  copie  du  contrat  d'assurance 
conclu  pour  garantir  la  couverture  des  frais  médicaux  et 
d'hospitalisation durant son séjour en Suisse. Cela étant, il a conclu à 
l'annulation de la décision querellée et à l'octroi d'un visa d'une durée 
de 62 jours en faveur de son amie.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé 
le rejet, par préavis du 24 avril 2007.

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant, par courrier daté du 
31 mai 2007, posté le 1er juin 2007, a persisté dans ses conclusions en 
relevant que l'ODM s'était borné à énoncer des généralités sans tenir 
aucun compte des assurances données et des pièces produites dans 
le  cas  d'espèce  garantissant  la  sortie  de  Suisse  de  B._______  à 
l'échéance du séjour autorisé.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF ou  le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 
2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008,  de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi  que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l’entrée et la 
déclaration d’arrivée des étrangers (aOEArr de 1998, RO 1998 194) 
abrogée  par  l'art.  39  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  sur  la 
procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204) et l'ordonnance du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) abrogée par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
(OASA, RS 142.201). Dès lors que la  demande qui  est  l'objet  de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 
LEtr.

1.3 En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 
126 al. 2  LEtr,  la  procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit.

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.4 Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  des  recours  des 
départements  au  1er janvier  2007  sont  traités  par  le  TAF  (dans  la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

1.5 A._______  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  PA).  Son 
recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Sous réserve de dispositions différentes, tout étranger doit être muni, 
pour entrer en Suisse, d'un passeport et d'un visa (art. 1 al. 1 aOEArr).

En outre, il doit en particulier présenter les garanties nécessaires en 
vue d'une sortie  de Suisse dans les délais impartis  et disposer des 
moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant le séjour en 
Suisse ou être en mesure de se les procurer légalement (art. 1 al. 2 
let. c et d aOEArr).

Le  visa  est  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
d'entrée prévues à l'article premier (art. 14 al. 1 aOEArr).

3.
Il  appartient aux autorités suisses de maintenir un équilibre entre la 
population suisse et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a 
aOLE). Elles ne peuvent ainsi accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir  dans  ce  pays,  que  ce  soit  pour  des  séjours  de  courte  ou  de 
longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une  politique 
restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a;  ALAIN WURZBURGER, 
La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des 
étrangers, Revue de Droit administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997 
I, p. 287). Ces autorités doivent s'assurer que tout étranger admis en 
Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en 
cas de besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 
al. 1 aOEArr).

L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 

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des traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement... (art. 4 aLSEE). En outre, il y a lieu de souligner à cet 
égard que l'ordre juridique suisse ne garantit  aucun droit  ni  quant à 
l'entrée  en Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. art. 4 aLSEE en 
relation  avec  l'art.  9  al.  1  aOEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und 
Anwesenheit  in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/ 
Genève/Munich 2002, n. 5.28ss; URS BOLZ, Rechtschutz im Ausländer- 
und Asylrecht, Bâle et Francfort sur le Main, 1990, p. 29).

4.

4.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

4.2 ll est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 1 al. 2 let. c aOEArr), elle ne peut le 
faire  que,  d'une  part,  sur  la  base  d'indices  fondés  sur  la  situation 
personnelle,  familiale  ou  professionnelle  de  l'étranger  désirant  se 
rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du comportement 
de l'étranger  une fois  arrivé  en Suisse,  compte  tenu des prémisses 
précitées. On ne saurait  donc reprocher  à  l'autorité  de prendre  une 
décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 
et l'évaluation précités pour appliquer l'art. 1 aOEArr.

4.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut 
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

4.4 A ce sujet, il faut prendre en considération la qualité de vie et les 
conditions  économiques  difficiles  que  connaît  la  République  de 
Moldova, pays lourdement endetté,  qui  a  besoin de financements et 
d'investissements internationaux et qui a connu un ralentissement de 
sa  croissance  économique  en  2006,  dû  notamment  aux  embargos 

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décrétés par la Russie sur les vins et produits alimentaires moldaves 
et à la hausse des prix de l'énergie, le PIB par habitant s'élevant en 
2006  à  1'000  USD  (source:  site  internet  du  Ministère  français  des 
affaires  étrangères  >  France-Diplomatie  >  Pays-zones  géo  > 
« Moldavie » > Présentation de la « Moldavie »; mise à jour: le 7 juin 
2007).

Dès  lors,  ces  conditions  économiques  difficiles  ne  sont  pas  sans 
exercer  une  pression  migratoire  importante,  en  particulier  sur  la 
population  jeune,  cette  tendance  étant  encore  renforcée,  comme 
l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne  concernée  peut 
s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, amis) préexistant.

4.5 Toutefois,  comme cela a déjà été mentionné ci-dessus,  la  seule 
situation dans le pays d'origine ne suffit pas à conclure à l'absence de 
garantie  quant  à  la  sortie  de  Suisse  à  l'issue  du  séjour,  toutes  les 
particularités du cas d'espèce devant être prises en considération.

5.  
En l'occurrence,  il  ressort  de l'ensemble des pièces  du dossier que 
B._______ est  âgée  de  moins  de  vingt-cinq  ans,  célibataire,  sans 
charge de famille (cf. formulaires de demande de visa pour la Suisse 
des 21 juin  et  1er août  2006),  de sorte  qu'elle  serait  à même de se 
créer une nouvelle existence hors de la République de Moldova, sans 
que  cela  n'entraîne  pour  elle  de  difficultés  sur  le  plan  familial 
notamment.

Même si l'invitée possédait de la famille dans son pays d'origine et s'il 
convient  d'admettre  que  des  liens  familiaux  peuvent,  dans  une 
certaine mesure, inciter  une personne, au terme du séjour envisagé 
en Suisse, à retourner dans le pays où elle réside, ils  ne sauraient, 
dans le contexte socio-économique et politique dans lequel se trouve 
la République de Moldova, suffire toutefois, à eux seuls, à garantir le 
retour de l'intéressée dans cet Etat.

En outre, le  Tribunal de céans constate que la recourante a indiqué 
qu'elle  était  étudiante  en  lettres  et  en  langue  à  Tiraspol.  Elle  ne 
rapporte  toutefois  aucune  preuve  de  cette  allégation,  ni  de 
l'avancement de ses études, ni de la durée de celles-ci. 

Au demeurant, elle envisage de séjourner en Suisse durant 62 jours 

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pour  rendre  visite  à  son  hôte. Dès  lors,  la  requérante  pourrait  être 
tentée de mettre à profit ce séjour relativement long pour entamer des 
démarches  en  vue  de  demeurer  en  Suisse  à  un  titre  quelconque, 
notamment pour y exercer une activité lucrative, malgré les allégations 
contraires faites dans le  recours. C'est  le lieu de rappeler  ici  que la 
requérante a déjà séjourné en Suisse par le passé en qualité d'artiste 
de cabaret et qu'elle pourrait  être tentée de reprendre cette activité. 
Dans  ce  contexte,  il  ne  faut  pas  perdre  de  vue  que  les  conditions 
prévalant en Suisse sont sensiblement plus favorables que celles que 
connaissent actuellement les habitants de la République de Moldova 
et  que  cette  différence  peut  s'avérer  décisive  lorsqu'une  personne 
prend la décision de quitter son pays. 

6.  
Cela  étant,  le  désir  exprimé  par  B._______,  au  demeurant 
parfaitement  compréhensible,  de  venir  en  Suisse  rendre  visite  à  un 
ami ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un visa, à 
propos duquel elle ne saurait au demeurant se prévaloir d'aucun droit 
(cf. ch. 3). Par ailleurs, au vu du nombre important de demandes de 
visa  (n'émanant  d'ailleurs  pas  uniquement  de  ressortissants  de 
République  de  Moldova)  qui  leur  sont  adressées,  les  autorités 
helvétiques doivent prendre en considération le risque résultant du fait 
que la personne bénéficiant d'un visa d'entrée ne quitte pas la Suisse 
au terme de son séjour, ce risque étant susceptible de porter atteinte 
à l'équilibre, auquel elles sont chargées de veiller, entre la population 
indigène et la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE). 
Dans ce contexte, lesdites autorités ont été amenées à adopter une 
politique d'admission très restrictive et, donc, à procéder à une sévère 
limitation du nombre d'acceptations des requêtes visant à l'octroi d'une 
autorisation d'entrée en Suisse. Pareilles considérations ne sont ainsi 
pas  sans avoir  une incidence importante  dans l'appréciation  du cas 
particulier.

7.  
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 

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savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci 
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne tente d'y poursuivre durablement son existence (cf. arrêt du Tribunal 
fédéral 6S.281/2005 du 30 novembre 2005). De même, l'intention que 
peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de 
son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force 
juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24) et ne suffisent pas.

8.  
Par  surabondance,  il  convient  encore  de  relever  qu'un  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  prononcé  par  les  autorités 
helvétiques  n'a  pas  en  l'occurrence  pour  conséquence  d'empêcher 
B._______  et  son  ami  vivant  en  Suisse  de  se  voir,  les  intéressés 
pouvant tout aussi bien se rencontrer hors de Suisse.

9.  
Au vu de l'ensemble des circonstances, le TAF estime qu'il ne saurait 
être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ de B._______ à 
l'échéance du visa requis n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa 
faveur.

10.  
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il  appert  que, par 
sa décision du 14 novembre 2006, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre,  cette  décision  n'est  pas  inopportune  (art.  49  PA).  En 
conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 
19 février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 087 756 en retour
- en copie au Service  de l'état  civil  et  des étrangers du canton du 

Valais, pour information avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition : 

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