# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6633710c-8fed-52b1-9cfe-53a1db15b1bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.09.2023 C/25231/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-25231-2022_2023-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.09.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/25231/2022 ACJC/1226/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [VD], recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 2 mars 2023, comparant par Me Raphaël ROUX, avocat, 

boulevard Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile,  

et 

Monsieur B______, intimé, comparant par Me Christian de PREUX, avocat, rue de la 
Fontaine 5, case postale 3398, 1211 Genève 3, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile. 

 

- 2/8 - 

 

C/25231/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/163/2023 du 2 mars 2023, expédié pour notification aux 
parties le 7 mars 2023, le Tribunal des baux et loyers a condamné A______ à 

évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui la villa sise route 1______ no. ______à 

D______ [GE] (ch. 1 du dispositif), a autorisé B______ à requérir l'évacuation par 

la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), a débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et a dit que la procédure était 

gratuite (ch. 4). 

B. Par acte expédié le 20 mars 2023 à la Cour de justice, A______, agissant en 
personne, a conclu principalement au renvoi de la cause au Tribunal "pour que 

[s]on droit d'être entendu soit respecté, de même que la maxime inquisitoire qui 

préside à toute mesure d'exécution prononcée par un Tribunal", subsidiairement à 

ce qu'un sursis soit octroyé à son évacuation, au 21 juillet 2023. 

 Il a formé des allégués nouveaux relatifs à son état de santé, et allégué qu'il aurait 
déclaré au Tribunal s'opposer à son évacuation "compte tenu du droit au logement 

notamment". Il a soutenu qu'il n'avait pas été interrogé sur son état de santé, ce qui 

représentait une violation de la maxime inquisitoire, que le droit au logement 

n'avait pas été mentionné dans la décision entreprise, ce qui consacrait une 

violation de son droit d'être entendu, et que le refus d'un sursis à l'exécution était 

contraire au principe de la proportionnalité.  

 En préambule de son écriture, il a requis que celle-ci soit traitée comme un appel, 

puisqu'il s'opposait au principe même de son évacuation et fait valoir que la valeur 

litigieuse était ainsi supérieure à 10'000 fr. Si la Cour considérait qu'il avait formé 

un recours, il sollicitait le bénéfice de l'effet suspensif. 

B______ a conclu au rejet du recours (la valeur litigieuse étant inférieure à 

10'000 fr.), ainsi qu'au rejet de la requête d'effet suspensif. 

 Par réplique déposée par son avocat nouvellement constitué, A______ a déclaré 

préciser ses conclusions en ce sens qu'il requérait l'annulation de la décision 

attaquée, cela fait l'irrecevabilité de la requête formée par B______, la situation 

juridique n'étant pas claire. 

 Aux termes de sa duplique, B______ a persisté dans ses conclusions. 

Les parties ont été avisées par pli du greffe du 2 mai 2023 de ce que la cause était 

gardée à juger. 

 

- 3/8 - 

 

C/25231/2022 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 15 janvier 2016, B______ a remis à bail aux époux A______ et C______ 
une chambre meublée et une salle de bains avec accès aux espaces communs 

d'une villa sise route 1______ no. ______ à D______. 

 Le contrat était conclu pour une durée d'une année dès le 1
er

 décembre 2015, avec 

renouvellement tacite d'année en année.  

 Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 1'000 fr. 

 b. En janvier 2020, C______ a quitté les locaux loués. 

 c. Par avis séparés du 12 juillet 2022, reçus le 14 juillet 2022 par les époux 
A______/C______, B______, agissant par son curateur, a résilié le bail pour le 

30 novembre 2022. Le courrier d'accompagnement précisait que la villa devait 

être vendue au plus vite afin de dégager les fonds permettant de financer son 

séjour en EMS. 

 d. Le 16 août 2022, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers d'une contestation de congé, enregistrée sous n° C/2______/2022. 

La cause n'a pas été introduite au Tribunal, alors qu'une autorisation de procéder 

avait été délivrée. 

 e. Par requête du 16 décembre 2022 adressée au Tribunal, B______, procédant par 
la voie de la protection du cas clair, a conclu à la condamnation de A______ à 

évacuer immédiatement de ses biens de sa personne et de toute tierce personne la 

villa sis route 1______ no. ______ à D______, et à être autorisé à requérir 

l'évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement. 

 f. A l'audience du Tribunal du 2 mars 2023, B______, représenté par son curateur, 
a persisté dans ses conclusions. Il était atteint de démence aigüe, et à court de 

moyens financiers pour payer l'EMS où il vivait; il a produit un relevé de compte 

(faisant état d'un solde de l'ordre de 2'600 fr. au 1
er

 mars 2023) ainsi qu'un refus 

d'un établissement bancaire d'augmenter son crédit hypothécaire. Il s'opposait à 

l'octroi d'un délai de départ. 

A______ a déclaré avoir procédé à des recherches de relogement, sans succès. 

L'Hospice général prenait en charge le paiement du loyer. Il avait 57 ans et ne 

travaillait pas. Il n'a pas évoqué son état de santé. Il a rappelé qu'il avait contesté 

le congé à la Commission, sans autre précision. Il pouvait réfuter tous les points 

de la requête.  

 Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

- 4/8 - 

 

C/25231/2022 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire, le 

délai pour l'introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). La 

procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

 Les contestations portant sur l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_72/2007 

du 22 août 2007 consid. 2). 

 La valeur litigieuse est déterminée par les dernières conclusions de première 

instance (art. 91 al. 1 CPC; JEANDIN, Commentaire Romand, Code de procédure 

civile 2
ème

 éd., 2019, n. 13 ad art. 308 CPC). 

 Si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas 

remplies, correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage 

hypothétiquement perdue pendant la durée prévisible d'un procès en procédure 

ordinaire permettant d'obtenir une décision d'expulsion, laquelle a été estimée à 

six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1). 

 Lorsque la contestation porte sur la validité d'une résiliation de bail, ou que le 

locataire requiert la constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, la 

valeur litigieuse est égale au loyer, provisions pour frais accessoires incluses, dû 

pour la période pendant laquelle le bail subsiste nécessairement si la résiliation 

n'est pas valable, c'est-à-dire jusqu'au jour où un nouveau congé pourra être 

donné. En pratique, il convient de prendre en considération le loyer et les frais 

accessoires pour la période de trois ans de l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 

389 consid. 1.1; 111 II 384 consid. 1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_87/2012 du 10 

avril 2012 consid. 1.1). 

 1.2 En l'espèce, la Cour a été saisie, dans le délai légal, d'un acte par lequel il n'a 
pas été pris de conclusions principales de fond, et dont la conclusion subsidiaire 

n'a trait qu'au prononcé de l'évacuation.  

Dans le corps de l'acte, les griefs soulevés de violation de la maxime inquisitoire 

ainsi que de violation du principe de la proportionnalité sont rapportés 

uniquement aux mesures d'exécution; seul celui de violation du droit au logement  

(art. 38 Cst/GE) serait, à bien le comprendre, mis en relation avec une opposition 

à l'évacuation prononcée. Rien n'indique que le recourant aurait effectivement 

soulevé ce dernier argument devant le Tribunal (le procès-verbal d'audience ne 

https://intrapj/perl/decis/4A_388/2016
https://intrapj/perl/decis/4A_72/2007
https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/137%20III%20389
https://intrapj/perl/decis/111%20II%20384
https://intrapj/perl/decis/4A_87/2012

- 5/8 - 

 

C/25231/2022 

comportant aucune mention allant dans ce sens); en outre, l'article constitutionnel 

évoqué, quel qu'en soit la portée exacte, s'invoque dans le cadre de l'exécution de 

l'évacuation et n'a pas trait au congé lui-même. 

 Il résulte de ce qui précède que le recourant ne s'en prend qu'à l'exécution de 
l'évacuation, et par conséquent que son acte est un recours au sens des  

art. 319ss CPC, sans égard à la valeur litigieuse. 

 Aux termes de sa réplique, le recourant, sous couvert de précisions, a pris des 

conclusions nouvelles et développé de nouveaux moyens, ce qui n'est pas 

admissible. Cette écriture n'a en effet pas vocation à guérir les vices dont souffre 

l'acte de recours. 

 C'est ainsi un recours qui est recevable. 

2. Le recourant fait valoir de nouveaux faits. 

 Les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables dans le cadre 
d'un recours (art. 326 al. 1 CPC). 

3. S'agissant des mesures d'exécution, le recourant s'appuie sur des faits nouveaux 
irrecevables, en lien avec son état de santé, de sorte que les développements qui 

s'y attachent ne seront pas examinés plus avant. Il se prévaut pour le surplus de la 

violation du droit au logement et du principe de la proportionnalité. 

 3.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est 
réglée par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation 

est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices 

sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au 

jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, 

l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à 

une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 19 mai 2014 consid. 3.1). 

 L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en cas 

d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, 

pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure 

nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier lorsqu'il est 

appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un logement, après 

https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20336
https://intrapj/perl/decis/4A_207/2014

- 6/8 - 

 

C/25231/2022 

audition des représentants du département chargé du logement et des représentants 

des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité"; sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé; en revanche, la pénurie de logements ou le 

fait que l'expulsé entretient de bons rapports avec ses voisins ne sont pas des 

motifs d'octroi d'un sursis (ACJC/422/2014 du 7 avril 2014 consid. 4.2; 

ACJC/187/2014 du 10 février 2014 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal fédéral du 20 

septembre 1990, in Droit du bail 3/1990 p. 30 et réf. cit.). 

3.2 En l'occurrence, les références du recourant au droit au logement, tel que 
garanti par l'art. 38 Cst/GE ne portent pas, étant rappelé que les rapports entre 

particuliers relèvent directement des seules lois civiles et pénales et que c'est donc 

par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de 

droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 

3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_252/2017 du 21 juin 2017 consid. 5). 

Pour le surplus, le recourant n'a pas exposé, de façon recevable, en quoi sa 

situation serait spécifique et aurait commandé un sursis à l'évacuation, qu'il n'a au 

demeurant pas requis du Tribunal. En tout état, au vu de l'écoulement du temps du 

fait de la procédure devant la Cour, il aura bénéficié d'un sursis de fait, dont la 

durée sera même supérieure à celle de ses conclusions subsidiaires. 

Les griefs sont ainsi infondés. 

Le recours sera dès lors rejeté. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 7/8 - 

 

C/25231/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 20 mars 2023 par A______ contre le jugement 

JTBL/163/2023 rendu le 2 mars 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/25231/2022-6-SD. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et  

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ et 

Monsieur Serge PATEK, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

- 8/8 - 

 

C/25231/2022 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.