# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e43efbe-6218-58ae-9e41-658b6e701a46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.01.2001 A/545/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-545-2000_2001-01-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/545/2000-TPE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 janvier 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Y. et Madame M. N. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/545/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

1.  A partir du 1er juillet 1991, Monsieur Y. et Mada-

me M. N. ont été locataires d'un appartement subventionné 

(HLM) de cinq pièces situé au 1er étage de l'immeuble ... 

à Genève, avec leurs trois enfants.  

 

  Ils sont au bénéfice d'une allocation de logement 

depuis octobre 1992. 

 

2.  Entre 1993 et 1996, plusieurs enfants sont nés. A 

partir de 1997, le groupe familial a compté sept 

personnes (deux adultes et cinq enfants). 

 

3.  Par lettre du 12 janvier 1997, les époux N. ont 

demandé à l'office cantonal du logement (ci-après : 

l'OCL) si une dérogation à la règle interdisant en 

principe la conclusion de plusieurs baux HLM était 

possible. Ils souhaitaient louer l'appartement de deux 

pièces, adjacent au leur, également subventionné, de 

façon à accueillir leur famille nombreuse. 

 

4.  Par lettre du 22 janvier 1997, l'OCL leur répondit 

par la négative. Toutefois, si le propriétaire de 

l'immeuble envisageait une modification physique des 

locaux en réunissant de facto les deux logements, l'OCL 

pourrait revoir sa position. 

 

5.  Suite à une demande des époux N., l'OCL leur a 

répondu le 29 mars 1999 que cet office disposait de très 

peu de logements de sept ou huit pièces. Les locataires 

étaient invités à mieux agir, notamment auprès des 

Fondations immobilières de droit public ou au service de 

la gérance du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement (ci-après : DAEL). 

 

6.  Par lettre du 5 mai 1999, répondant à une demande 

des locataires, l'entreprise Göhner Merkur S.A. 

(ci-après : Göhner) les a informés qu'il ne leur était 

malheureusement pas possible de faire percer la cloison 

qui séparait leur logement de l'appartement contigu de 

deux pièces, car il s'agissait d'un mur porteur. Les 

époux N. ont alors écrit le 12 mai 1999 à l'OCL pour leur 

demander une dérogation à l'interdiction de disposer de 

deux baux. L'appartement voisin, qu'ils convoitaient, 

devenait vacant dès le 1er juillet 1999.  

 

7.  L'OCL leur a opposé un refus par lettre du 4 juin 

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1999. Les dispositions légales et réglementaires en 

vigueur empêchaient des locataires recevant une 

allocation de logement de disposer de deux appartement 

physiquement séparés. Seule une transformation pouvait 

être envisageable, laquelle était d'ailleurs subordonnée 

à l'autorisation de différentes instances.  

 

8.  Les époux N. ont alors rempli le 16 juin 1999 une 

formule de demande de logement qu'ils ont adressée à 

l'OCL. Ils souhaitaient obtenir un appartement de huit 

pièces (voire de sept pièces). Aux questions posées dans 

la formule, ils ont indiqué qu'ils étaient prêts à 

accepter un logement sans ascenseur et que la région 

désirée était indifférente, tout en ajoutant entre 

parenthèses : "quartier des Grottes".  

 

9.  A la demande des locataires, l'OCL leur a confirmé 

leur refus par décision du 23 février 2000, laquelle 

comportait l'indication des voie et délai de réclamation. 

 

10.  Répondant à une lettre des époux N., la Gérance 

immobilière municipale (de la Ville de Genève) leur a 

écrit le 29 février 2000 que leur demande d'obtenir un 

appartement de huit pièces avait bien été enregistrée. 

Mais de tels logements étaient très rares dans leur parc 

immobilier. 

 

11.  Le DAEL a également répondu aux époux N. le 2 mars 

2000 qu'il ne disposait toujours pas de locaux pouvant 

répondre à leur besoins.  

 

12.  Le 3 mars 2000, les Fondations immobilières de 

droit public ont répondu aux époux N. qu'ils 

enregistraient très peu de résiliations pour ce qui était 

des grands logements. 

 

13.  Le 13 mars 2000, les locataires ont élevé 

réclamation, laquelle a été rejetée par décision du 19 

avril 2000. 

 

14.  Le 26 avril 2000, Göhner a écrit aux époux N. que 

l'appartement de deux pièces sur lequel ils avaient jeté 

leur dévolu serait reloué à partir du 1er mai 2000. 

 

15.  Les époux N. ont recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 17 mai 2000. Bien que 

l'appartement de deux pièces contigu au leur avait été 

reloué, ils n'en conservaient pas moins un intérêt actuel 

au recours, car l'appartement en question était souvent 

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libre de locataires et que la question de son attribution 

était susceptible de se poser à nouveau. En outre, il 

existait dans le même immeuble plus d'une demi-douzaine 

d'autres appartements comparables, également soumis à un 

tournus d'occupation relativement élevé et pouvant 

également leur convenir. Les recourants ont développé 

toute une argumentation visant à démontrer que, dans leur 

cas, l'attribution de deux appartements était compatible 

avec le but de la législation sur le logement.  

 

  L'OCL s'est opposé au recours. D'une part, il 

s'est référé à la jurisprudence du tribunal de céans qui 

avait sanctionné à plusieurs reprises le locataire qui 

disposait d'un deuxième logement. D'autre part, autoriser 

les recourants à louer l'appartement voisin ou n'importe 

quel autre appartement situé à proximité était 

incompatible aussi bien avec la garantie du principe de 

l'égalité de traitement et celui d'une bonne gestion du 

parc de logements subventionnés. Ni la situation du 

groupe familial des recourants, formant une famille 

nombreuse, ni la difficulté de trouver de grands 

appartements n'étaient exceptionnelles et n'autorisaient 

en aucune manière une dérogation quelconque.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le recours n'est en principe recevable que s'il 

existe un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à 

la modification de la décision attaquée. Un simple 

intérêt théorique à la constatation ne suffit pas. Un 

intérêt digne de protection existe lorsque la situation 

juridique ou de fait peut être influencée par l'issue de 

la procédure (ATF 119 Ib 59/60 consid. 2a). Le recourant 

doit ainsi pouvoir tirer un avantage réel de la 

modification de la décision qu'il entreprend (B. KNAPP, 

Précis de droit administratif, Bâle, 1991, p. 412 ch. 

1981 et références citées). Dans le cas d'espèce, cet 

intérêt existe dès lors que l'appartement que les 

recourant souhaitent louer, bien qu'occupé actuellement, 

peut se libérer dans un avenir proche, de même qu'un 

appartement semblable situé à proximité de l'appartement 

principal. Dans ces conditions, les recourants ont un 

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intérêt digne de protection à savoir s'ils peuvent 

envisager la location d'un appartement voisin tout en 

conservant l'allocation de logement dont ils bénéficient.  

 

3.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allo-

cation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

4.  Selon l'article 7 alinéa 6 du règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 

05.01), le locataire et les personnes faisant ménage 

commun avec lui ne doivent être titulaires d'aucun bail 

pour un logement situé dans le canton autre que celui de 

leur domicile principal.  

 

  Le fait que les recourants remplissent les 

conditions pour que leur soit allouée une allocation de 

logement n'es pas contesté, s'agissant de l'appartement 

qu'ils occupent actuellement. Seule est litigieuse la 

question de savoir s'ils peuvent prendre à bail un 

deuxième appartement adjacent ou à proximité du leur. 

L'OCL leur refuse cette possibilité en application de la 

disposition réglementaire précitée.  

 

  Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion 

d'interpréter cette dernière à plusieurs reprises. Il a 

ainsi estimé qu'il n'était pas admissible pour un 

locataire occupant avec sa famille un logement 

subventionné prenne à bail un deuxième appartement pour 

ses besoins professionnels, alors que celui-ci était 

exclusivement destiné à l'habitation bourgeoise à teneur 

du bail et qu'il n'avait fait l'objet d'aucune 

autorisation de changement d'affectation (ATA R. du 26 

janvier 1993). Le Tribunal administratif a également 

estimé qu'il n'était pas davantage admissible qu'une 

personne bénéficie d'une allocation de logement alors 

qu'elle disposait d'un deuxième appartement pour des 

motifs de pure convenance personnelle (ATA M. du 1er 

décembre 1998). 

 

  En revanche, le tribunal a estimé que la 

disposition en question ne visait pas des situations où 

le locataire se trouvait très provisoirement titulaire de 

deux baux dans le but de procéder à un échange pour se 

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rendre dans un logement moins onéreux (ATA V. du 8 juin 

1999; S. du 19 février 1997). L'interprétation donnée 

alors de cette disposition réglementaire était confirmée 

par le fait que la note marginale s'intitulait "Domicile 

principal", ce qui laissait clairement entendre que le 

deuxième bail devait concerner un domicile secondaire, le 

cas échéant occupé par des tiers, sous-loué, ou vide, et 

cela pour une certaine durée.  

 

5.  Dans le cas présent, le tribunal relèvera que le 

même article 7 RLGL, mais en son alinéa 3, dont la note 

marginale s'intitule "Sur-occupation", prévoit ce qui 

suit : "En règle générale, le nombre de personnes 

occupant le logement ne doit pas excéder le nombre de 

pièces du logement". 

 

  Or, tel est le cas en l'espèce, puisque les 

recourants occupent un appartement de cinq pièces alors 

que leur groupe familial comporte sept personnes. C'est 

pourquoi, l'article 7 alinéa 6 RLGL ne doit pas être 

interprété strictement. Il doit autoriser l'occupation 

d'un deuxième appartement, pour autant que celui-ci 

constitue une extension du domicile principal, 

précisément lorsque le premier logement est manifestement 

trop petit compte tenu du nombre de personnes qui 

l'occupent. Cette interprétation s'impose d'autant plus, 

dans des cas exceptionnels il est vrai, que les 

recourants ont cherché à maintes reprises un appartement 

plus grand, de sept ou de huit pièces, et qu'ils se sont 

adressés à plusieurs instances dans ce but, y compris aux 

services de l'intimé. L'OCL a d'ailleurs admis, à une 

occasion, de considérer comme un seul logement un 

appartement de neuf pièces et un de deux pièces situé en 

face, occupés tous deux par une famille comportant six 

enfants (ATA S. du 9 mai 2000). 

  

  Comme cela a été confirmé aux recourants, de 

grands logements sont difficiles à trouver. Le Tribunal 

administratif relèvera encore à cet égard que les 

appartements de sept pièces étaient au début de l'année 

2000 ceux qui accusaient le taux de vacance le plus 

faible, soit 0,78 % (FAO du 8 mai 2000 p. 719). En outre, 

la condition que l'OCL a posée consistant à autoriser 

éventuellement les recourants à agrandir leur logement 

grâce à l'abattement d'une cloison permettant de réunir 

de facto les deux logements est quelque peu difficile à 

réaliser, voire impossible, toute transformation d'un 

logement étant soumise à des conditions strictes prévues 

notamment à l'article 9 de la loi sur les démolitions, 

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transformations et rénovations de maisons d'habitation du 

25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). 

 

6.  Le recours sera ainsi admis. Vu l'issue du litige, 

aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants, 

ni aucune indemnité leur sera allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 18 mai 2000 par Monsieur Y. et Madame M. N. 

contre la décision de l'office cantonal du logement du 19 

avril 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument, ni alloué d'indemnité; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur Y. et Madame M. N. ainsi qu'à l'office cantonal 

du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Schucani, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

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        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

          C. Goette      Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci