# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 329cb717-1690-537f-a61b-c8131bfb4d1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2008 E-7219/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7219-2006_2008-04-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-7219/2006/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Marianne Teuscher et Maurice Brodard, juges. 
Olivier Bleicker, greffier.

B._______, né le (...), 
Bosnie et Herzégovine,  représenté par 
Françoise Jacquemettaz, Centre Suisses-Immigrés 
(C.S.I.), (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 24 août 2001 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7219/2006

Faits :

A.
Le  16  mai  2001,  après  avoir  franchi  clandestinement  la  frontière, 
B._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement 
de  Vallorbe (actuellement : Centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
[CEP]).

B.
B.a Entendu sommairement le 22 mai 2001 au centre précité, assisté 
d'un  interprète,  le  requérant  a  indiqué  parler  le  serbe  (langue  de 
l'audition), être ressortissant de Bosnie et Herzégovine, de confession 
orthodoxe,  avoir  épousé  une  femme  de  confession  musulmane  au 
début  des  années  1990,  avoir  deux  enfants  issus  de  cette  union, 
C._______ (née le [...]) et D._______ (né le [...]), être né à E._______ 
(commune  de  F._______)  et  avoir  vécu  les  années  précédant  son 
départ à F._______.

B.b S'agissant de ses motifs d'asile, en bref, à la fin de la guerre, le 
requérant aurait  été détenu dans un camp tenu par des Musulmans. 
A la suite de son union mixte, il aurait également été tabassé, harcelé 
et  menacé par  des Serbes et  des Musulmans. Trois ou quatre jours 
avant  son  départ,  il  aurait  en  particulier  failli  être  poignardé.  En 
novembre 2000, un médecin lui aurait de plus fait des injections avec 
de faux médicaments.

B.c A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  remis  sa  carte  d'identité,  son 
certificat  de  naissance  et  de  mariage,  un  carnet  de  santé,  deux 
certificats  médicaux (des  8  et  26  septembre  2000),  un  certificat  de 
citoyenneté et un courrier du 23 avril 2001 d'un voisin (témoignage de 
moralité).

B.d S'agissant des moyens utilisés pour venir en Suisse, l'intéressé a 
eu recours à un passeur. Il serait arrivé en Suisse le 16 mai 2001.

C.
C.a Entendu plus particulièrement sur ses motifs  d'asile  le  26 juillet 
2001, lors de l'audition fédérale, en présence d'un interprète et d'un 
représentant d'une œuvre d'entraide, le requérant a précisé que sa vie 
était  menacée parce qu'il  n'avait  pas voulu défendre avec les armes 
F._______ pendant la guerre et qu'il n'avait pas adhéré au parti SDS 

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(parti  démocrate  serbe).  Des  Serbes  auraient  tiré  sur  lui  à  ses 
moindres  déplacements,  en  lui  disant  qu'il  était  un  traître  et  qu'ils 
allaient  le  tuer ; qu'ils  allaient  le  mettre dans un camion et  l'amener 
pour  être  fusillé  à  Kuslat.  En  particulier,  en  2001,  cinq  différentes 
personnes, à cinq différentes reprises l'auraient arrêté dans la rue et 
l'auraient attrapé par la gorge en lui disant qu'ils allaient l'égorger avec 
leurs dents. Trois ou quatre jours avant son départ, une personne lui 
aurait encore dit : « toi le turc, tu es encore vivant, maintenant je veux 
te déboulonner la tête et la jeter dans un caniveau. » 

C.b A cette occasion, des policiers, qui avaient assisté à la scène, ne 
seraient  intervenus  que  suite  à  une  requête  appuyée  de  sa  part.  Il 
serait d'ailleurs allé se plaindre 10 ou 15 fois à la police pour des faits 
similaires, sans résultat. 

C.c Sur requête de l'auditeur, l'intéressé a précisé qu'un médecin lui 
avait administré une double dose (mortelle) de Pénicilline et de vaccin 
contre le tétanos, ainsi qu'un autre vaccin. Il n'aurait pas eu le temps 
de relater spontanément cet élément auparavant. Il  aurait  également 
reçu des lettres anonymes de menaces provenant de personnes de la 
Fédération de Bosnie.

C.d S'agissant de sa situation personnelle, l'intéressé à indiquer être 
titulaire  d'un  diplôme  de  sociologie  et  avoir  effectué  son  service 
militaire en (date). Il aurait obtenu le grade de « (...) » dans une unité 
de  réserve. Depuis  1979,  il  aurait  (information  sur  la  profession  du 
recourant).  Il  n'aurait  jamais  fait  de  politique.  Il  aurait  enfin  des 
problèmes  de  santé  qui  l'auraient  empêché  de  quitter  son  pays  en 
même temps que son épouse.

D.
De fait, le 19 avril 2000, l'épouse de l'intéressé et ses deux enfants ont 
déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse.  Cette  procédure,  qui  fait 
actuellement  l'objet  d'un  recours  auprès  du  Tribunal  de  céans 
(cf. dossier : E-7317/2006), est traitée par un arrêt séparé.

E.
Par  décision  du  24  août  2001,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR ; 
actuellement : ODM  ou  l'Office  fédéral)  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  l'intéressé,  en  raison,  principalement,  de  l'absence  de 
pertinence au regard de la  loi  sur  l'asile  de ses déclarations et  des 
pièces produites. 

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L'ODM a en particulier souligné que le requérant pouvait s'établir dans 
une autre partie de son pays d'origine, où il aurait été en mesure de se 
soustraire aux actes perpétrés par des tiers. L'Office fédéral a dès lors 
prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé et a ordonné l'exécution de 
cette mesure, considérant celle-ci comme licite, exigible (sans aucune 
restriction) et possible.

F.
Par acte remis à la poste le 22 septembre 2001, l'intéressé a recouru 
contre  la  décision  précitée.  Il  conclut  à  l'annulation  de  la  décision 
entreprise et à l'octroi du statut de réfugié. Il a également demandé à 
être dispensé de l'avance des frais présumés de procédure.

Dans  son  acte,  il  se  réfère  en  particulier  à  deux  rapports 
d'organisations  non-gouvernementales  qui  attesteraient  que  les 
personnes  ayant  contracté  un  mariage  mixte  en  Bosnie  et 
Herzégovine  nécessite  toujours  une  protection  internationale  en 
République Srpska (ci-après : République serbe). Il  indique en outre 
qu'il  n'est  pas en Suisse pour des raisons financières,  dès lors  qu'il 
avait été enseignant et que sa famille avait disposé d'un appartement 
et de biens matériels « tout à fait convenables ».

G.
Par décision incidente du 28 septembre 2001, la Juge instructeure de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : 
la Commission) a admis la requête de dispense de l'avance des frais 
de procédure présumés.

H.
Par télécopie du 24 mars 2004 et  par courrier  du 30 mars 2004,  le 
requérant  a  informé  l'autorité  de  recours  que  sa  fille  (cf.  dossier : 
E-7317/2006)  présente  une  maladie  qui  nécessite  des  contrôles 
réguliers en raison de complications.

I.
Par  courriers  des  22  avril  2004  et  5  mai  2004,  le  requérant  a 
spontanément  transmis  de  nouveaux  courriers  de  son  voisin. 
En substance,  de  l'avis  de  cette  personne,  un  couple  mixte  n'aurait 
aucune  perspective  de  vie  en  Bosnie  et  Herzégovine.  Elle  atteste 
également que l'intéressé avait été capturé et détenu du 5 août 1995 
au 26 août 1995 dans la ville de G._______ par des Musulmans.

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J.
Le 31 mai 2004, l'intéressé a fait parvenir un certificat médical dont il 
ressort  qu'il  souffrirait  d'un  trouble  dépressif  majeur  chronique 
(épisode  actuel  moyen ;  F32.1)  et  de  troubles  anxieux  généralisés 
(F 41.1).  Il  souffrirait  en  particulier,  en  Suisse,  de  moqueries  et  de 
persécutions de la part de compatriotes.

K.
Invité à se prononcer sur le recours de l'intéressé, l'ODM en a proposé 
le rejet dans sa réponse du 10 mars 2004.

L.
Le 14 juillet 2004, les autorités cantonales ont remis un rapport dont il 
ressort que l'intéressé et son épouse n'ont jamais travaillé en Suisse, 
qu'ils  sont  entièrement assistés financièrement et que les conditions 
d'application  d'une  situation  de  détresse  personnelle  grave  ne  sont 
pas remplies.

Le 26 juillet 2004, faisant siennes les appréciations du canton, l'ODM 
a maintenu sa décision d'exécution du renvoi.

M.
Par courrier du 9 octobre 2004, le requérant a indiqué que depuis son 
arrivée  en  Suisse,  il  avait  fait  l'objet  d'insultes  et  de  menaces 
proférées  par  des  personnes  d'origine  bosniaque  et  kosovar  vivant 
dans le même immeuble, menaces qui s'étaient intensifiées au cours 
des années. Cette circonstance a généré au sein de son couple une 
grave crise qui a nécessité son éloignement du domicile conjugal. 

Il serait  en  outre  profondément  affecté  par  les  attaques  dont  il  est 
victime en Suisse. Il estime en effet qu'il aurait déjà payé un lourd tribu 
dans  son  pays.  Tous  ces  événements  auraient  généré  une  grave 
détérioration de son état de santé psychique.

N.
Par  courriers  des  18  et  20  mai  2007,  le  requérant  a  transmis  à 
l'autorité de recours un document dactylographié de quatre pages au 
terme duquel il requiert une expertise psychiatrique pour sa femme, si 
cela  s'avère  nécessaire,  son  internement  dans  une  institution 
psychiatrique,  l'obtention  du  droit  de  garde  sur  ses  enfants,  une 
expertise gynécologique sur sa femme et sa fille, parce que sa femme 
a  prétendu  qu'il  les  avait  violées,  et  la  punition  des  personnes  qui 

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avaient  proférés  des  mensonges  sur  sa  personne  ou  qui  avaient 
attenté à son intégrité physique.

O.
Par ordonnance du 26 novembre 2007, la Juge instructeure a requis la 
production d'un rapport médical actualisé relatif  à son état de santé, 
notamment mental, et une copie des décisions judiciaires relatives à 
son différend conjugal. A ce défaut, l'intéressé a été avisé qu'il serait 
statué en l'état du dossier. 

Le requérant n'a pas donné suite à cette requête.

P.
Le canton où réside l'intéressé a indiqué le 21 décembre 2007 que ses 
services n'envisageaient pas de proposer le règlement des conditions 
de son séjour, celui-ci étant complètement à la charge de l'assistance 
publique  et  ayant  fait  l'objet  d'une  condamnation  à  30  jours 
d'emprisonnement avec sursis.

Q.
Le  15  janvier  2008,  l'autorité  pénale  du  canton  de  résidence  de 
l'intéressé a précisé qu'il avait été condamné le 27 septembre 2006 à 
une peine  de 30 jours  d'emprisonnement  avec  sursis  pour  des  faits 
commis  au  sein  de  sa  famille  (voies  de  fait,  lésions  corporelles 
simples,  injure,  utilisation  abusive  d'une  installation  de 
télécommunication  et  menaces).  En  particulier,  durant  la  première 
quinzaine  d'avril  2006,  suite  à  une  seconde  séparation  de  fait  du 
couple,  il  a  téléphoné  jusqu'à  10  fois  par  jour  à  ses  enfants,  leur 
promettant de tuer chacun des membres de la famille ou d'envoyer des 
tiers s'occuper d'eux. Il a également usé de violences à l'égard de son 
épouse depuis le mois de février 2004 (coups de poing et coups de 
pied).

Par contre, la plainte pénale pour viol déposée par son épouse n'a pas 
été instruite, dès lors que le délai de plainte de l'art. 190 aCP n'avait 
pas été respecté.

R.
Les autres faits importants de la cause seront évoqués, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.
La jonction avec la cause E-7317/2006 (cf. supra, let. D.) ne se justifie 
pas,  bien que ces deux procédures ont  trait  au même complexe de 
faits.  En  effet,  séparés  depuis  plus  de  2  années  (cf.  informations 
figurant  dans  le  système  d’information  central  sur  la  migration 
[SYMIC]),  les  époux  B._______  ne  forment  aujourd'hui  plus  une 
communauté  conjugale  au  sens  déterminent  de  l'asile  familial 
(cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 2002 n ° 20 consid. 4b - 5 p. 165 ss ; JICRA 
1999 n ° 1 consid. 2c p. 5). Il sera pas contre statué le même jour sur 
la présente cause ainsi  que sur celle de l'épouse et des enfants de 
l'intéressé.

2.
Les nouvelles règles relatives aux procédures de recours en matière 
d'asile,  entrées en vigueur  le  1er janvier  2007 et  le  1er janvier  2008, 
sont d'application immédiate (cf. art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; RO 2007 [48] 
p. 5573 ; RO 2006 [48] p. 4762 et p. 4767).

En particulier, les recours qui étaient pendants devant la Commission 
sont  traités,  depuis  le  1er janvier  2007,  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

3.
3.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en 
vigueur  le  1er janvier  2007  (RO  2006  [23]  p.  2211),  le  Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s. LTAF.

3.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

3.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai 
prescrits par la loi (art. 50 al. 1 aPA), le recours est recevable.

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4.
Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision en matière d'asile et 
de renvoi, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de 
cette décision. Il ne peut donc être entré en matière sur les requêtes 
des 18 et 20 mai 2007 (cf. supra, let. N.) qui ne concernent pas l'objet 
précité.

5.
5.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]).

5.2 Quiconque  demande  l’asile  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

6.
6.1 En ce  qui  concerne  la  Bosnie  et  Herzégovine,  les  combats  ont 
cessé,  sur  l'ensemble  du  territoire,  en  automne 1995,  à  la  suite  de 
l'entrée en vigueur, le 12 octobre 1995, de l'accord de cessez-le-feu 
entériné  une  semaine  auparavant  par  les  différents  belligérants. 
L'Accord-cadre général pour la paix du 30 novembre 2005 (Accord de 
Dayton ;  S/1995/999,  annexe),  signé  et  entré  en  vigueur  le 
14 décembre 1995, a quant à lui confirmé le partage de l'Etat en deux 
entités,  la République serbe et la Fédération croato-musulmane, tout 
en reconnaissant la souveraineté de la Bosnie et Herzégovine et son 
unité territoriale dans les frontières internationalement reconnues. Lors 
de  la  3 723e séance  du  Conseil  de  sécurité  des  Nations  Unis,  le 

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12 décembre  1996,  l'éventualité  d'une  reprise  de  la  guerre  civile  a, 
enfin, été écartée (cf. Résolution n ° 1088 ; S/RES/1088 [1996]). 

6.2 Il  s'ensuit  que  depuis  le  12  décembre  1996,  une  protection 
internationale des ressortissants de la Bosnie et  Herzégovine ne se 
justifie  plus,  tout  risque de reprise  de la  guerre  civile  ayant  disparu 
(cf. dans ce sens : JICRA 2000 n ° 2 consid. 9a p. 23). 

6.2.1 D'ailleurs,  prenant  acte  le  25 juin  2003 du niveau de garantie 
élevé en matière de droits  de l'homme et  de libertés fondamentales 
internationalement reconnus octroyé par la  Bosnie et  Herzégovine à 
l'ensemble  de  ses  citoyens,  le  Conseil  fédéral,  en  application  de 
l'art. 34 aLAsi (actuellement : 6a et 34 LAsi), a désigné, avec effet au 
1er août suivant,  la  Bosnie  et  Herzégovine  comme  étant  exempt  de 
persécutions (« safe country »). 

6.2.2 Il ne s'agit là toutefois que d'une présomption, de sorte qu'elle 
peut exceptionnellement être renversée par la présence d'indices de 
persécution  concrets  et  justifiés  (cf.  mutatis  mutandis : JICRA 2004 
n ° 5 consid. 3 p. 35 ss).

7.
7.1 En  l'occurrence,  le  recourant  affirme  avoir  fait  l'objet  de 
persécutions  de  la  part  d'inconnus  et  de  voisins,  en  raison  de  la 
confession de son épouse, de sa non-participation à la défense armée 
de  la  ville  de  F._______  et  de  sa  non-affiliation  au  parti  démocrate 
serbe (cf. supra, let. C. ; p.-v. d'audition du 26 juillet  2001 [ci-après : 
pièce A13/11], p. 4 ss). 

7.2 Il  lui  appartenait  dès lors, conformément à la jurisprudence, non 
seulement de prouver ou de rendre vraisemblable qu'il était exposé à 
de sérieux préjudices pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à 
l'art.  3  LAsi,  mais  aussi  de  démontrer  l'incapacité  de  son  Etat  d'y 
obvier  par  une  protection  appropriée  (cf. sur  cette  question : JICRA 
2006 n ° 18 consid. 7 ss p. 190 ss ; « principe de la subsidiarité de la 
protection  internationale »).  Cette  dernière  condition  peut  d'ailleurs 
être déterminante, car si elle n'est pas remplie, peu importe alors de 
savoir  si  le  recourant  a  rendu  vraisemblables  les  persécutions 
avancées, puisque ces conditions sont cumulatives.

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7.2.1 Dans  le  cas  présent,  conformément  à  l'Accord  de Dayton,  en 
particulier de son annexe 7, il est établi que les principes de libre choix 
d'établissement  et  de  libre  circulation  étaient  garantis  au  recourant 
dans son pays d'origine (cf. supra, ch. 6).

7.2.2 Il  est  également  acquis  que,  au  printemps  1997,  le  Haut-
Commissariat  aux  Réfugiés  [HCR],  avec  l'appui  financier  des  Etats-
Unis,  puis  de  pays  européens,  a  mis  en  place  l'initiative  dite  des 
« villes ouvertes » (« open cities »), soit le soutien, par une assistance 
financière ciblée, de l'engagement de municipalités à assurer la pleine 
(ré)intégration  des  minorités  des  peuples  constituants  (notamment 
l'égalité  des  droits  en matière  d'accès à l'emploi,  à  l'éducation,  aux 
charges publiques, à la protection de la police et au respect des droits 
de l'Homme ; cf. HCR, Bosnie-Herzégovine, Opération de rapatriement 
et  de  retour  1998,  Genève,  décembre  1997,  p.  17  et  ss.).  En 
République serbe, il s'agissait ainsi de villes comme Laktasi, Mrkonjic 
Grad, Sipovo ou encore Srbac (cf. pour les détails : JICRA 1999 n ° 8 
consid. 7 p. 50 ss).

7.2.3 Il est enfin notable que des mariages mixtes ont continué à être 
célébrés  dans  ces  villes  ouvertes  après  la  cessation  des  hostilités, 
malgré les difficultés sociales inhérentes à ce statut et la réprobation 
populaire (cf. p. ex. : US Department of State, 2007 Country Reports 
on Human Rights Practices, Bosnia and Herzegovina, 11 mars 2008 
[« Ethnic differences remained a powerful force in the country, although mixed  
communities existed peacefully in a number of areas. »]).

7.2.4 En  d'autres  termes,  à  défaut  d'une  motivation  suffisante 
permettant  de  laisser  apparaître  que  l'ODM  se  serait  appuyé  pour 
asseoir  sa  conviction  sur  des  éléments  établis  ou  appréciés  d'une 
manière arbitraire, il ressort de ce qui précède, que c'est à juste titre 
que l'Office fédéral a considéré que le recourant avait la possibilité de 
se soustraire aux actes perpétrés par des tiers dans la seule ville de 
F._______,  en  allant  s'établir  dans  une  autre  région  de  Bosnie  et 
Herzégovine (cf. décision attaquée, p. 3).

7.3 Le recourant ne saurait, en outre, tirer appui, s'agissant de l'asile, 
du rapport du HCR (cf. Update of UNHCR's position on categories of 
persons  from  Bosnia  and  Herzegovina  in  need  of  international 
protection, UNHCR, août 2000, ch. 4 « Persons of  mixed ethnicity or in 
mixed  marriages »)  mentionné  dans  son  recours,  dès  lors  que  cette 
analyse se réfère à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi et non à la 

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pertinence  de  ses  motifs  d'asile.  De  même,  l'analyse  d'Amnesty 
International  qui,  en réalité,  se limite à renvoyer au rapport  du HCR 
précité ne lui est pas d'un plus grand secours.

7.4 Il  ne  saurait  également  se  prévaloir  de  raisons  impérieuses 
relatives  à  des  persécutions  antérieures  à  son  départ  (cf.  pièce 
A13/11, réponses 32, 34 et 49 notamment ; p.-v. d'audition du 22 mai 
2001 [ci-après : pièce  A1/8],  p. 4  ch. 15,  en  particulier  sa  détention 
dans  un  camp  bosniaque  en  1995 ; mémoire  de  recours  [ci-après : 
pièce n ° 1), p. 2 ; courrier du 24 mars 2004 [ci-après : pièce n ° 7]), 
car, comme rappelée précédemment, une protection internationale ne 
se justifiait plus depuis la fin de l'année 1996 (cf. supra, ch. 6) ; soit 
plus de 4 ans avant son départ de Bosnie et Herzégovine. 

En  effet,  de  jurisprudence  constante,  une  persécution  passée  n'est 
plus déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si 
l'on peut exclure toute persistance d'une crainte objectivement fondée 
de subir une nouvelle persécution analogue. L'asile n'a, ainsi, pas pour 
but  de  permettre  l'accueil  en  Suisse  de  toutes  les  victimes  d'une 
injustice  (passée)  en  guise  de  compensation  des  préjudices  subis, 
mais  uniquement  celles  qui  ont  (impérativement)  besoin  de  la 
protection  (actuelle  et  subsidiaire)  de  la  Suisse  (WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990,  p. 42 
et  127,  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 293 ; cf. aussi : JICRA 2000 
n °  2  consid.  8a-b  p. 20  s. ;  JICRA  1999  n ° 7  consid. 4d  p. 46 s. ; 
JICRA 1998 n ° 20 consid. 7 p. 179 s. ; JICRA 1997 n ° 14 consid. 6c 
p. 121ss ; JICRA 1996 n ° 25 consid. 5b p. 250 s. ; JICRA 1994 n ° 24 
consid. 8 p. 177 ss).

7.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  ce  qu'il  est  dirigé  contre  la  non-
reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être 
rejeté.

8.
8.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 
ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 
(art. 44 al. 1 LAsi). 

Page 11

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8.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans  son  principe,  de 
confirmer  cette  mesure  (cf. dans  ce  sens :  JICRA  2001  n  °  21 
consid. 8 p. 173 ss).

9.
9.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 [RO 2007 [48] 
p. 5487].

9.2 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la  Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
(APA), du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 624).

9.2.1 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe 
de  non-refoulement  de  l'art. 5  LAsi.  Comme  exposé  plus  haut,  le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi. En particulier,  dès lors  que  son épouse et  ses  enfants 
seront  mis  au  bénéfice  d'une  admission  provisoire  en  Suisse,  le 
recourant  n'encourra pas un risque plus étendu que la  majorité  des 
personnes  de  confession  orthodoxe  appelée  à  retourner  en 
République serbe après un séjour à l'étranger.

9.2.2 En outre, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus 
haut,  le  Tribunal  considère  que  le  recourant  n'a  pas  fait  valoir  à 
satisfaction  un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de 
traitements prohibés par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de 

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renvoi  dans  son  pays  (cf.  dans  ce  sens  :  JICRA  1996  n  °  18 
consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss), de sorte que l'exécution du renvoi 
sous forme de refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi 
et 83 al. 3 LEtr.

9.3 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse.  Le  Tribunal  ne  saurait  toutefois  procéder  à 
l'examen de la  cause en prenant  en considération une combinaison 
des critères du cas de détresse personnelle  grave (art. 44 al. 3 à 5 
aLAsi) avec ceux de l'inexigibilité du renvoi (art. 83 al. 4 LEtr). En effet, 
aujourd'hui,  seul  le  canton  d'attribution  de  l'intéressé  est  habilité  à 
procéder  à  l'examen d'un cas  de rigueur  grave,  dans les  limites  de 
l'art. 14 al. 2 LAsi (RO 2006 [48] p. 4762).

9.4 En  l'espèce,  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  pas  une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui 
permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants  en 
provenance de cet Etat, un risque concret de mise en danger au sens 
des  dispositions  précitées  (cf.  dans  ce  sens :  JICRA  1999  n °  8 
consid. 7 p. 50 ss ; JICRA 1999 n ° 6 consid. 6 p. 38 ss). Au contraire, 
il s'agit d'un état réputé sûr (cf. supra, ch. 6). 

9.5 S'agissant  en  outre  plus  spécifiquement  des  personnes  en 
traitement  médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient 
inexigible que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les 
soins  essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ; 
par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

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et  d'urgence  absolument  nécessaires  à  la  garantie  de  la  dignité 
humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 
2002, p. 81 s. et 87). Cette disposition – exceptionnelle – ne peut en 
revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit 
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 1993 n ° 38 consid. 6 
p. 274 s.).  Si  les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera 
raisonnablement  exigible. Elle  ne le  serait  plus,  au  sens de l'art.  83 
al. 4  LEtr si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de  traitement 
effectives  dans  le  pays  d'origine,  l'état  de  santé  de  la  personne 
concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une 
manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de  son  intégrité 
physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

9.5.1 En  l'occurrence,  malgré  la  requête  expresse  de  la  Juge 
instructeure  (cf.  supra,  let.  O.),  le  recourant  n'a  pas  produit  un 
document récent attestant de son état de santé. En l'absence de tout 
élément  pouvant  laisser  présager  une  aggravation  de  son  état  de 
santé, il y a dès lors lieu de se référer au seul document contenu dans 
le  dossier  (cf. supra,  let.  J. ;  pièce  n °  8).  Ainsi,  face  à  un  trouble 
dépressif majeur en cours d'amélioration il y a plus de 3 ans, survenus 
de  surcroît  au  cours  d'une  première  procédure  de  séparation 
judiciaire, et des troubles anxieux réactifs à son arrivée en Suisse, le 
Tribunal considère que l'intéressé dispose de ressources personnelles 
suffisantes afin de les surmonter dans son pays d'origine, pour autant 
d'ailleurs  qu'ils  soient  encore  d'actualité.  Il  pourra  en  outre 
vraisemblablement  compter  sur  le  soutien  de  sa  famille  proche  (sa 
mère et deux soeurs notamment ; cf. pièce A1/8, p. 2 ch. 12) et sur la 
structure  médicale  présente  en  Bosnie  et  Herzégovine,  qu'il  a  déjà 
sollicitée par le passé.

9.5.2 Sous  l'aspect  du  financement  des  soins,  le  recourant  aura  la 
possibilité  de  se  faire  réenregistrer  par  les  autorités  de  sa  région 
natale et de bénéficier ainsi, si nécessaire, d'une assistance médicale 
de base et  de  certaines prestations sociales (cf. JICRA 2002 n°  12 

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consid. 10b p. 106 ; JICRA 1999 n ° 6 consid. 6d p. 39). Au surplus, il a 
expressément indiqué dans son mémoire de recours qu'il  disposerait 
de moyens financiers adéquats dans son pays d'origine. Quoiqu'il en 
soit,  il  pourra  s'informer  auprès  des  autorités  compétentes  sur  la 
question de l'aide au retour et de l'éventuelle prise en charge par les 
autorités suisses de tout ou d'une partie de son suivi médical durant 
les premiers temps de son retour (cf. art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur 
l'asile  du  11  août  1999  relative  au  financement  [Ordonnance  2  sur 
l'asile, RS 142.312]).

9.5.3 En d'autres termes, si le Tribunal n'entend pas sous-estimer les 
appréhensions que pourra ressentir  le recourant  à l'idée d'un renvoi 
dans son  pays  d'origine,  après  de nombreuses années passées  en 
Suisse, il considère toutefois que l'on ne saurait, sans tenir compte de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, prolonger indéfiniment 
son  séjour  en  Suisse  au  seul  motif  que  cette  perspective  serait 
éventuellement susceptible de générer une aggravation de son état de 
santé mental. D'ailleurs, en tout état de cause, les troubles médicaux 
attestés  ne  sont  pas  suffisants  pour  mettre  sa  vie  ou  sa  santé 
concrètement et gravement en danger en cas de retour dans son pays 
d'origine.  Ils  ne  diffèrent  d'ailleurs  pas  fondamentalement  de  la 
situation de nombre de ses compatriotes également appelés à rentrer 
dans leur pays d'origine ou restés sur place.

9.5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal estime que les problèmes 
de  santé  de  l'intéressé  ne  sont  pas  de  nature  à  rendre  son  retour 
inexigible.

9.6 Pour  ce  qui  a  trait  à  sa  relation  familiale,  le  Tribunal  prend 
également acte que le recourant n'a pas donné suite au courrier de la 
Juge instructeure du 26 novembre 2007 (cf. supra, let. O). 

9.6.1 Il  ressort  dès  lors  du  dossier  que le  recourant  n'a  pas 
accompagné  sa  femme  et  ses  enfants  lorsqu'ils  ont  déposé  une 
demande d'asile en Suisse ; qu'il ne les a rejoint en Suisse que plus 
d'une  année  plus  tard ;  qu'en  août  2004,  l'épouse  de  l'intéressé  a 
introduit  une  première  requête  de  mesures  protectrices  de  l'union 
conjugale,  soutenant,  en  substance,  que  la  vie  commune  était 
devenue insupportable, dès lors que le recourant s'était montré violent 
et  avait  proféré  des  menaces  à  son  égard  et  à  l'encontre  de  leurs 
enfants ;  qu'une  tentative  de  reconciliation  a  échoué  puisque  le 
recourant  a poursuivi  ses actes de maltraitance ; que la  police a dû 

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intervenir  le  9  février  2006 ;  que  le  17  février  2006  le  recourant  a 
déménagé dans un nouvel appartement situé à environ 15 Km de celui 
de sa famille ; que son droit  de visite a été entièrement suspendu le 
13 avril  2006 ; qu'il  ne peut  voir  ses enfants  qu'un samedi  sur deux 
(son  obligation  de se  présenter  au  point  Rencontre  ayant  été  levée 
récemment) ; qu'émargeant entièrement à l'aide sociale, il n'a pas été 
astreint  à  contribuer  financièrement  à  leur  entretien  et,  qu'enfin,  le 
27 septembre  2006,  le  recourant  a  été  condamné  à  une  peine  de 
30 jours d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis au sein 
de  sa  famille  (voies  de  fait,  lésions  corporelles  simples,  injure, 
utilisation  abusive  d'une  installation  de  télécommunication  et 
menaces) ; la plainte pénale pour viol déposée par son épouse n'ayant 
pas été examinée en raison d'un seul motif formel (prescription). 

9.6.2 Dans  ces  conditions,  en  l'absence  de  liens  familiaux 
particulièrement  forts  dans  les  domaines  affectif  et  économique,  la 
pesée  des  intérêts  en  présence  penche  clairement  en  défaveur  du 
recourant,  celui-ci  étant  en mesure de poursuivre ses relations avec 
ses enfants depuis l'étranger ; au besoin en aménageant les modalités 
de ce droit pour ce qui touche à sa fréquence et à sa durée (cf. mutatis 
mutandis :  ATF  120  Ib  22  consid.  4a  p.  25 ;  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral du 28 mars 2008, C-461/2006, consid. 5.3.5 et les 
références).

9.7 Compte  tenu  de  l'ensemble  de  ces  circonstances,  le  Tribunal 
estime que le recourant ne serait dès lors pas concrètement en danger 
en cas de renvoi dans son pays d'origine, attendu, en définitive, qu'il a 
conservé des liens avec son pays d'origine, qu'il peut y bénéficier de 
soins suffisants,  qu'il  peut  poursuivre ses relations avec ses enfants 
depuis  l'étranger  et  qu'il  ne  s'est  jamais  véritablement  intégré  en 
Suisse.  Pour  ces  motifs,  l’exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible.

9.8 Enfin,  le  recourant  est  en  possession  de  documents  suffisants 
pour  rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

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9.9 L'exécution du renvoi doit donc être déclarée conforme aux dispo-
sitions légales.

9.10 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
En l'espèce, il se justifie de statuer exceptionnellement sans percevoir 
de  frais  de  justice,  de  sorte  que  la  requête  d'assistance  judiciaire 
partielle est sans objet.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- au canton du (...) (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

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