# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 061e1c69-f6f1-59bc-9031-7a227bba431a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2021 C-4133/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4133-2021_2021-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4133/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Canada,  

représentée par B._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants; rejet de la demande 

d'adhésion à l'AVS/AI facultative; décision sur opposition du 

25 août 2021. 

 

 

 

C-4133/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante suisse, née le […] 1991 (CSC doc 14 

p. 5).  

B.  

B.a Par courrier du 17 février 2021 (CSC doc 1 p. 9), la Caisse suisse de 

compensation (CSC), faisant référence à une récente inscription de 

l’intéressée auprès d’une représentation suisse à l’étranger, l’informe 

qu’ayant élu domicile hors de Suisse, elle n’est en principe plus soumise à 

l’AVS/AI/APG obligatoire, et qu’il lui est remis, de manière automatique, 

une circulaire relative à l’assurance vieillesse, survivants et invalidité 

facultative (AVS/AI facultative), ainsi qu’un formulaire de déclaration 

d’adhésion à l’AVS/AI. 

B.b Le 11 juin 2021, A._______ dépose auprès de la CSC, par courriel du 

même jour (CSC doc 1 p. 1), une déclaration d'adhésion à l’AVS/AI 

facultative (CSC doc 1 p. 7 et 8). Elle y indique qu'elle est domiciliée au 

Canada depuis août 2015, qu’elle a étudié à l’Université de Z. de 

septembre 2015 à avril 2021, et qu’elle a été assujettie à l’AVS obligatoire 

en juin 2015 pour la dernière fois. Elle joint à sa déclaration des relevés de 

notes allant de l’automne 2015 à l’été 2020 (CSC doc 1 p. 3 à 6), ainsi 

qu’une attestation d’études du 25 mai 2021 établi par le Bureau du 

registraire de l’Université de Z. concernant son programme d’études pour 

l’obtention d’un Philosophiae Doctor (Ph D.) en neurosciences, commencé 

au trimestre d’automne 2016 et terminé au trimestre d’hiver 2021 (CSC 

doc 1 p. 2 ; voir également CSC doc 1 p. 6). 

B.c Par décision du 6 juillet 2021 (CSC doc 7), la CSC refuse la demande 

d'adhésion de l’intéressée à l'AVS/AI facultative. Elle explique que dans la 

mesure où l’intéressée étudie depuis 2015 au Canada, le délai d’une année 

à compter de la sortie de l’AVS obligatoire, dans lequel la demande 

d’adhésion doit être déposée, est dépassé, et qu’il ne peut pas être 

prolongé lorsque la personne requérante invoque notamment qu’elle 

ignorait les conditions et délais d’adhésion.  

B.d Le 6 juillet 2021 est établi un extrait de compte individuel au nom de 

l’intéressée, contenant des inscriptions pour les années 2010 à 2016 (CSC 

doc 9). 

C-4133/2021 

Page 3 

B.e Lors d’un entretien avec la CSC le 13 juillet 2021, le père de 

l’intéressée, qui représente sa fille, forme opposition à la décision du 

6 juillet 2021 (CSC doc 14). Il produit une notice émanant de la CSC et 

expliquant les conditions d’adhésion à l’AVS/AI facultative. Il soutient que 

sa fille remplit toutes les conditions énoncées sous le chapitre de ce 

document destiné aux étudiants, à l’exception du respect du délai de six 

mois exigé pour présenter la requête d’adhésion, et que dans ces 

circonstances, au vu de la notice de la CSC, sa demande d’adhésion doit 

être admise. Il ajoute que le consulat suisse à Z., se basant sur le même 

document, a également indiqué à sa fille que les conditions pour une 

adhésion étaient remplies. 

B.f Par décision du 25 août 2021 (CSC doc 18), la CSC rejette l'opposition 

de l’intéressée et confirme sa décision du 6 juillet 2021. Elle explique que 

les dernières cotisations de l’intéressée ont été versées pour l’année 2016 

et qu’il doit donc être considéré que celle-ci est sortie de l’AVS obligatoire 

à compter du mois de janvier 2017. La déclaration d’adhésion ayant été 

déposée le 11 juin 2021, un délai de quatre ans et six mois s’est écoulé 

entre la sortie de l’AVS/AI obligatoire et le dépôt de la déclaration 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative. Dès lors, le délai d’un an imparti à l’art. 8 

al. 1 de l'ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité facultative (OAF, RS 831.111) pour le dépôt de la 

déclaration d’adhésion n’est pas respecté.  

C.  

C.a Par acte du 14 septembre 2021 (TAF pce 1), l’intéressée, toujours 

représentée par son père, interjette recours contre la décision sur 

opposition du 25 août 2021, reprenant pour l’essentiel les éléments 

contenus dans son opposition. Elle précise qu’elle a rempli la déclaration 

d’adhésion sur la base du document émis par la CSC, qu’elle joint 

également à son recours, et que ce document lui a été remis par le consulat 

suisse à Z. Elle est d’avis qu’il est légitime d’en conclure que ce document 

fait foi pour les personnes qui le lisent, sans qu’il soit nécessaire pour ces 

personnes de s’en remettre aux textes de loi. 

C.b Dans sa réponse du 11 octobre 2021 (TAF pce 4), l'autorité inférieure 

conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, 

pour les motifs exposés dans cette dernière. Au surplus, la CSC explique 

les différences existant dans les textes légaux, en particulier s’agissant des 

délais, entre l’assurance obligatoire continuée pour les étudiants et 

l’assurance facultative. 

C-4133/2021 

Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où la recourante est directement touchée 

par la décision attaquée et a un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée, elle a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 

PA). Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises 

par la loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est 

recevable. 

2.  

L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 

25 août 2021 rejetant la demande d'adhésion à l’AVS/AI facultative 

présentée le 11 juin 2021. 

3.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative a 

été déposée le 11 juin 2021 et la décision contestée date du 25 août 2021 

(ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à la présente cause 

la LAVS et ses règlements d’application, en particulier l’OAF, dans leur 

teneur en vigueur dès le 1er janvier 2021.  

4.  

4.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 

(art. 2 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 

2011, n. m. 37).  

C-4133/2021 

Page 5 

4.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), 

sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a 

lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI peut 

être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence 

au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée 

et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (MICHEL VALTERIO, 

op. cit., n. m. 40).  

Lorsque les conditions d’assurance de l’art. 1a LAVS ne sont plus remplies, 

la personne concernée sort automatiquement de l’AVS/AI obligatoire 

(art. 1a al. 1 LAVS a contrario).  

4.3 La LAVS prévoit cependant, moyennant le respect de conditions, la 

possibilité de continuer à être assuré à l’AVS/AI suisse. Ainsi, en particulier, 

peuvent rester assurés à l’AVS/AI obligatoire les étudiants sans activité 

lucrative qui quittent leur domicile en Suisse pour effectuer leur formation 

à l’étranger, jusqu’au 31 décembre de l’année où ils ont 30 ans (art. 1a al. 3 

let. b LAVS), s’ils ont été soumis pendant cinq années consécutives au 

moins à l’assurance immédiatement avant le début de leur formation à 

l’étranger. L’assurance continue sans interruption si la requête est déposée 

dans les six mois à compter du début de la formation à l’étranger ; passé 

ce délai, il n’est plus possible de continuer l’assurance (art. 5g et 5h du 

règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants 

[RAVS, RS 831.101]).  

4.4 Reste encore, dans ce cas, la possibilité d’adhérer à l’assurance 

facultative. En effet, aux termes de l'art. 2 al. 1 LAVS, les ressortissants 

suisses et les ressortissants des Etats membres de la Communauté 

européenne ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) 

vivant dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou de 

l'AELE qui cessent d'être soumis à l'assurance obligatoire après une 

période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, peuvent adhérer 

à l'assurance facultative. Les conditions de l'art. 2 al 1 LAVS sont 

cumulatives, de sorte que lorsque l'une d'entre elles n'est pas remplie, 

l'adhésion à l'AVS/AI facultative n'est pas possible. Selon l'art. 2 al. 6 

1ère phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les dispositions 

complémentaires sur l'assurance facultative. 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/326f26e0-efc3-41ff-a682-cfb2ef36d2af/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/697997fd-fbf6-4d34-b60f-18c8f70dfa18/source/document-link

C-4133/2021 

Page 6 

4.5 Ainsi, en vertu de l'art. 7 al. 1 OAF, peuvent s'assurer facultativement 

les personnes qui remplissent les conditions d'assurance de l'art. 2 al. 1 

LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l'AVS obligatoire pour une 

partie de leur revenu. Pour ce faire, celui ou celle qui souhaite adhérer à 

l'assurance facultative doit déposer en la forme écrite, dans un délai d'un 

an à compter de la sortie de l'assurance obligatoire, une déclaration 

d'adhésion à l'assurance facultative auprès de la CSC ou, subsidiairement, 

auprès de la représentation compétente. Passé ce délai, il n'est plus 

possible d'adhérer à l'assurance facultative (art. 8 al. 1 OAF). En cas de 

circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu 

responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger 

individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à l'assurance ; 

l'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une décision 

sujette à recours (art. 11 OAF). 

Selon la doctrine et la jurisprudence, les circonstances extraordinaires sont 

les évènements objectifs empêchant la personne de présenter sa 

demande d'adhésion pour des raisons indépendantes de sa volonté (et non 

pas des motifs purement personnels ou subjectifs) ou lorsqu'elle a déposé 

sa demande tardivement suite à des faux renseignements de l'autorité 

(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 162 et les réf. cit.). Toutefois, l’erreur (de 

droit) concernant la qualité d’assuré à l’AVS/AI ne représente pas une 

circonstance exceptionnelle au sens de cette disposition propre à justifier 

une prolongation du délai d’adhésion à l’AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 

consid. 4b). Le délai d'adhésion ne peut pas non plus être prolongé pour 

une personne s'annonçant trop tard, parce que la représentation 

diplomatique ne l'a pas informée de l'existence de l’AVS/AI facultative 

(ATF 114 V 1 consid. 4). Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs reconnu de 

circonstances extraordinaires qu'à de très rares reprises, par exemple 

dans le cas d'un ressortissant suisse en captivité en Russie (ATF 97 V 213 

consid. 2 et les réf. cit. ; arrêt du TAF C-2787/2018 du 30 juin 202 

consid. 5.7 et les réf. cit.) 

4.6 Il convient encore de rappeler qu’en matière d’assurance-vieillesse, il 

y a une application stricte du principe de la légalité : la législation est 

impérative et exhaustive (GREBER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, 

Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, p. 25 ch. 38). Le texte légal 

est clair et soumet la qualité d’assuré au sens des art. 1a et 2 LAVS, ainsi 

que l’adhésion à l’AVS/AI facultative à des conditions précises, fixées par 

le législateur. 

 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c1ead1fe-7133-4cd3-8857-49d5bb30b484/citeddoc/08d867be-c908-4ae0-bd9e-c101f14284e9/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c1ead1fe-7133-4cd3-8857-49d5bb30b484/citeddoc/08d867be-c908-4ae0-bd9e-c101f14284e9/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/c1ead1fe-7133-4cd3-8857-49d5bb30b484%2C71e6f2f1-f253-47a8-ba25-04f96c61d4a3/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/71e6f2f1-f253-47a8-ba25-04f96c61d4a3/citeddoc/9892138d-572f-46da-9427-aadd73875e46/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/71e6f2f1-f253-47a8-ba25-04f96c61d4a3/citeddoc/9892138d-572f-46da-9427-aadd73875e46/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/e1cd2878-bc26-4753-aade-4e37ba2a93c4%2Cb6d19b11-9bc1-4157-a1e2-c126068d08f1/source/document-link

C-4133/2021 

Page 7 

5.  

5.1 En l’espèce, il ressort de la demande d’adhésion à l’assurance 

facultative présentée par la recourante et des documents joints à cette 

demande, établis par l’Université de Z., que l’intéressée réside à l’étranger, 

au Canada, depuis août 2015, pour y poursuivre ses études, lesquelles ont 

débuté au trimestre d’automne 2015, plus précisément en septembre 2015 

selon la recourante (CSC doc 1 p. 3, 6, 7). Conformément à l’art. 5h RAVS, 

cette dernière, en tant qu’étudiante sans activité lucrative domiciliée à 

l’étranger, aurait pu continuer à être assurée à l’AVS/AI obligatoire en 

Suisse si elle en avait fait la requête dans les six mois à compter du début 

de sa formation à l’étranger (voir supra consid. 4.3). Toutefois, la seule 

requête d’adhésion AVS/AI déposée par l’intéressée et figurant au dossier 

est datée du 11 juin 2021 et a été transmise à l’autorité compétente par 

courriel du même jour, soit bien après l’écoulement du délai de six mois qui 

a commencé à courir en septembre 2015, au début de la formation à 

l’étranger. Il n’est donc plus possible pour la recourante de continuer à être 

assurée à l’AVS/AI obligatoire. L’intéressée ne le conteste pas d’ailleurs, 

puisqu’elle indique elle-même dans son recours qu’elle estime remplir les 

conditions de l’assurance obligatoire continuée des étudiants, à l’exception 

du dépôt de la requête dans le délai de six mois. 

5.2 La recourante fait bien plutôt valoir qu’elle a rempli la déclaration 

d’adhésion à l’AVS/AI sur la base d’un document qui lui aurait été remis 

par le consulat suisse à Z. et qui, au vu des informations qu’il contient, 

devrait lui permettre d’adhérer à l’AVS/AI suisse. Ce document, joint 

l’opposition et au recours (voir notamment CSC doc 14 p. 4), émane de la 

CSC et expose en particulier, dans une première partie, les conditions à 

remplir pour pouvoir adhérer à l’AVS/AI facultative, puis, dans une seconde 

partie, celles que doivent respecter les étudiants sans activité lucrative 

domiciliés à l’étranger pour pouvoir continuer à être assuré à l’AVS/AI 

obligatoire. Dans cette seconde partie du document, sous les trois 

conditions énumérées que doivent remplir les étudiants, à savoir être 

domiciliés à l’étranger, avoir été assurés cinq ans ininterrompus à 

l’AVS/AI/APG obligatoire et déposer la demande dans un délai de six mois 

à compter du début des études à l’étranger, il est indiqué en italique : 

« Important : dans les cas où la limite de 6 mois est dépassée, mais que 

les conditions décrites ci-dessus sont remplies, une adhésion à l’AVS/AI 

facultative est toutefois possible ». L’intéressée prétend ainsi que les 

« conditions décrites ci-dessus » sont celles relatives aux étudiants et que 

dans la mesure où elle les remplit, elle devrait pouvoir adhérer à l’AVS/AI, 

malgré le dépôt de sa demande après l’écoulement du délai de six mois. 

C-4133/2021 

Page 8 

Elle indique également que le consulat suisse lui aurait déclaré qu’elle 

remplissait les conditions d’adhésion à l’AVS/AI. 

5.3 Découlant directement de l’art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le ou la citoyen∙ne 

dans la confiance légitime qu'il ou elle met dans les assurances reçues des 

autorités, lorsqu'il ou elle a réglé sa conduite d'après des décisions, des 

déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la 

jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de 

l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à la personne 

concernée un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 

condition a) que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à 

l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir 

agi dans les limites de ses compétences, c) que la personne concernée 

n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du 

renseignement obtenu, d) qu'elle se soit fondée sur les assurances ou le 

comportement dont elle se prévaut pour prendre des dispositions 

auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et e) que la 

réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été 

donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. cit. ; 

arrêts du TAFC-1397/2020 du 9 septembre 2020 consid. 6.2 ; C-

6719/2016 du 7 juin 2018 consid. 7.2).  

5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait suivre la recourante. Il 

appert en effet, à la lecture du document incriminé, que celui-ci ne contient 

pas d’indications erronées, ni sur l’adhésion à l’AVS/AI facultative, ni sur 

l’AVS/AI obligatoire continuée pour les étudiants. En particulier, le passage 

en italique que cite la recourante et qui figure effectivement dans la partie 

dédiée aux étudiants, fait clairement référence à la possibilité d’une 

adhésion à l’AVS/AI facultative pour les étudiants qui auraient laissé 

s’écouler le délai de six mois que la législation leur accorde pour demander 

la continuation de leur assurance obligatoire. Or, l’adhésion à l’AVS/AI 

facultative fait justement l’objet de la première partie du document, laquelle 

décrit, précisément, les conditions pour une telle adhésion. Par ailleurs, on 

ne saurait considérer que c’est en raison de ce document et de son 

prétendu manque de clarté que la recourante a tardé à déposer sa 

demande d’adhésion ; il ressort en effet du courrier du 17 février 2021 

adressé par la CSC à l’intéressée (CSC doc 1 p. 9) que cette dernière a 

« récemment procédé » à son inscription auprès d’une représentation 

suisse à l’étranger et que c’est dans ce cadre qu’elle a reçu une circulaire 

l’informant de la possibilité d’une adhésion à l’AVS/AI facultative. Sans 

connaître la date exacte de l’inscription auprès de la représentation suisse, 

C-4133/2021 

Page 9 

il y a lieu d’admettre que l’inscription récente à laquelle il est fait référence 

dans ce courrier de février 2021 a été effectuée bien après le début des 

études de l’intéressée à Z., en septembre 2015. Quant au fait que le 

consulat suisse à Z. aurait déclaré à la recourante qu’elle remplissait les 

conditions d’adhésion à l’AVS/AI, il s’agit de simples allégations de partie ; 

d’ailleurs, si les représentations suisses prêtent leur concours à 

l’application de l’assurance facultative, celle-ci est du ressort de la CSC et 

de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger 

(art. 2 et 3 OAF).  

5.5 Au demeurant, il s’avère, au vu de la déclaration d’adhésion AVS/AI du 

11 juin 2021, de l’attestation d’études du 25 mai 2021 jointe à la déclaration 

d’adhésion et du courriel du 11 juin 2021 par lequel l’intéressée a transmis 

ces documents à la CSC (CSC doc 1 p. 1, 2, 7), que la recourante a bel et 

bien présenté une demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative, et non pas 

une requête en vue de continuer l’assurance obligatoire, possible pour les 

étudiants. L’intéressée mentionne en effet dans sa déclaration d’adhésion 

qu’elle a terminé ses études en avril 2021 ; l’attestation d’études de 

l’Université de Z. confirme ce fait, certifiant que la recourante a fini son 

programme d’études au trimestre d’hiver 2021 ; enfin, l’intéressée indique 

expressément dans son courriel du 11 juin 2021 qu’elle envoie une 

demande d’adhésion à l’AVS/AI facultative.  

Or, selon l'extrait du compte individuel de la recourante du 6 juillet 2021, 

figurant au dossier (CSC doc 9), les dernières cotisations inscrites au 

compte de l’intéressée correspondent aux mois de janvier à décembre 

2016. Il y a donc lieu de considérer que celle-ci était assurée de manière 

obligatoire en Suisse jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard et qu’elle en 

est sortie au 1er janvier 2017. En conséquence, pour être valable, la 

déclaration d'adhésion à l'assurance facultative aurait dû être déposée 

jusqu’au 1er janvier 2018 ou, au plus tard, au 1er janvier 2019, soit dans le 

délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obligatoire, prolongé, le 

cas échéant, d’un an supplémentaire en cas de circonstances 

extraordinaires autorisant l'octroi de cette prolongation (voir supra 

consid. 4.5). Dans la mesure où cette déclaration d’adhésion date du 

11 juin 2021, il est manifeste que tant le délai d'un an que sa prolongation 

éventuelle d'une année ne sont pas respectés (art. 8 et 11 OAF), et que 

l'adhésion de la recourante à l'assurance facultative n'était donc plus 

possible au moment où elle l'a requise. Dans cette mesure, la question de 

savoir si les conditions cumulatives fixées à l’art. 2 al. 1 LAVS sont remplies 

peut être laissée ouverte. 

C-4133/2021 

Page 10 

6.  

En conséquence, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté et la 

décision sur opposition du 25 août 2021 confirmée par la juge statuant 

comme juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

7.  

Selon l’art. 85bis al. 2, 2e phrase LAVS, en relation avec l’art. 63 al. 1 PA, 

pour les litiges autres que ceux portant sur des prestations, les frais de 

procédure sont mis en règle générale à la charge de la partie qui 

succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne 

paraît pas équitable de les mettre à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] et art. 63 

al. 1, dernière phrase, PA).  

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA et 

art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 

 

  

https://www.swisslex.ch/doc/lawdoc/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

C-4133/2021 

Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :