# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26e98ec5-6e85-511e-b822-b08c2d7a33f9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.06.2018 E-1730/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1730-2016_2018-06-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1730/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  j u i n  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Sylvie Cossy, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, née le (…), 

Ukraine,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; décision du SEM du 2 mars 2016 / 

N (…). 

 

 

 

E-1730/2016 

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Faits : 

A.  

Le 22 décembre 2014, A._______, sa compagne, B._______ et l’enfant de 

cette dernière, C._______, ont déposé une demande d'asile au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Les concubins ont été 

entendus le 30 décembre suivant. Lors de cette audition, ils ont dit être 

ukrainiens russophones et venir de E._______, une ville dans l’oblast de 

Donetzk, en Ukraine. Ils y auraient été enregistrés au domicile des parents 

du recourant, mais auraient résidé dans un autre appartement, qu’ils 

louaient en ville. Ils ont aussi produit leur passeport, international et interne, 

et leur permis de conduire.  

A._______ a exposé que, le 11 mai 2014, jour du référendum sur 

l’autonomie de la région de Donetzk, tout au début de la guerre dans le 

Donbass, il rentrait chez lui, après des courses en ville, quand il avait vu 

des bus s’arrêter devant l’hôtel de ville et en sortir des individus en armes, 

vêtus de treillis et cagoulés, dont quelques-uns étaient ensuite entrés dans 

l’hôtel de ville, tandis que d’autres s’étaient rendus vers la tente dressée 

sur la place de l’hôtel de ville où avait lieu le vote. Revenu peu après sur 

cette place, il aurait alors filmé avec son téléphone cellulaire des badauds 

en train d’invectiver ces inconnus armés. L’ayant repéré, celui qui semblait 

leur chef l’aurait à son tour filmé en train de les filmer, puis il aurait asséné 

un coup de crosse à un jeune homme qui l’apostrophait. Certains de ces 

gens en armes auraient ensuite soudainement tiré en l’air puis sur ceux qui 

les entouraient, tuant, selon le recourant, deux personnes et en blessant 

une troisième à la cheville. 

Retourné chez lui, le recourant aurait alors ouvert un compte sur le site 

web F._______ en y mentionnant ses prénom et nom avec son numéro de 

téléphone, puis mis en ligne trois films enregistrés peu auparavant. Il en 

aurait même tourné un quatrième qu’il aurait toutefois omis d’enregistrer à 

cause de la peur qu’il aurait eue à ce moment. Vers le (…) mai 2014, sa 

mère lui aurait appris que des individus vêtus de noir et cagoulés étaient 

passés le chercher chez elle. N’y ayant trouvé personne, ils se seraient 

adressés à des voisins qui leur auraient dit que lui-même n’habitait pas là 

et qu’ils ne savaient pas où il résidait. 

Le (…) 2014, l’intéressé serait parti en G._______ avec sa compagne et le 

fils de cette dernière. Ayant ensuite trouvé de l’embauche en H._______, il 

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s’y serait rendu en (…), muni d’un visa, obtenu au consulat de H._______ 

à I._______. Le même mois, sa compagne, qui était retournée vivre avec 

son enfant dans leur appartement, à E._______, en (…) précédent, aurait 

eu la visite d’individus cagoulés et vêtus de noir qui lui auraient demandé 

où lui-même se trouvait. Elle leur aurait répondu qu’il les avait abandonnés 

et qu’elle ne savait pas où il était. Ces inconnus seraient repassés en 

novembre. Ils lui auraient dit savoir qu’il se trouvait en H._______. Le 

recourant serait demeuré dans ce pays jusqu’en décembre. Il en serait parti 

en voiture avec une connaissance pour se rendre en Suisse, où il serait 

arrivé le 21 décembre 2014.  

A la question de savoir s’il avait des objections au traitement de sa 

demande d’asile par la H._______, supposée compétente pour en 

connaître, il a dit n’être pas en sécurité dans ce pays, car ceux qui le 

recherchaient en Ukraine savaient qu’il y était. En outre, ils avaient les 

moyens de le retrouver. 

De son côté, B._______ a dit avoir quitté son pays d’abord à cause de la 

guerre dans le Donbass et parce que son compagnon y était menacé par 

des inconnus depuis les événements du 11 mai 2014 à E._______. Elle a 

ainsi confirmé, pour l’essentiel, les déclarations de A._______, ajoutant 

qu’elle avait aussi eu peur pour son enfant quand des gens de 

« J._______ » ([…] [ndr : une formation ukrainienne ultranationaliste]) 

étaient venus stationner avec leurs véhicules devant l’école où elle l’avait 

inscrit à leur retour de G._______. La présence de ces individus l’aurait 

même incitée à inscrire son fils dans une autre école. Munie d'un visa 

« Schengen » délivré par les autorités (K._______) le (…) 2014 et valable 

du (…)  2014 au (…) 2015, elle a rejoint avec son enfant son compagnon, 

en Suisse, le 22 décembre 2014. 

Invitée à faire valoir ses objections au traitement de sa demande d’asile 

par la K._______, elle a répondu qu’elle-même et son compagnon avaient 

l’intention de se marier et de rester en Suisse, raison pour laquelle, ils 

souhaitaient que leurs demandes d’asile soient traitées conjointement. 

B.  

Le 1er mars 2015, B._______ a donné naissance à une fille, prénommée 

D._______ que son père, A._______, a reconnue ; l'enfant a été intégrée 

à la procédure en cours. 

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C.  

Les 9 février et 4 mars 2015, le SEM a soumis aux autorités (H._______) 

deux requêtes, fondées sur les art. 12 par. 2 (A._______) et 17 par. 2 du 

règlement Dublin III (B._______), aux fins de prise en charge des 

recourants et leurs enfants. 

D.  

Dans leur réponse du 9 mars 2015, les autorités (H._______) ont décliné 

leur compétence pour connaître des demandes d’asile des recourants, 

estimant que la Suisse était l’Etat responsable en vertu des art. 3 par. 2 

(recourante) et 11 let. a (recourant) du règlement Dublin III, un point de vue 

qu’elles ont maintenu dans leur seconde réponse, du 10 avril suivant, aux 

autorités suisses qui leur avaient demandé de bien vouloir le reconsidérer. 

E.  

Le 20 juillet 2015, A._______ et B._______ ont été entendus sur leurs 

motifs d’asile. Ils ont confirmé leurs précédentes déclarations tout en y 

apportant des précisions. Notamment, le recourant a ajouté qu’à son retour 

chez lui, le 11 mai 2014, il avait reconnu à la télévision, où les événements 

du jour étaient relatés, le député et commandant du bataillon 

« L._______ », M._______ dans la personne de celui qui l’avait filmé sur 

la place de l’hôtel de ville. De ce fait, il ne pouvait plus être en sécurité nulle 

part en Ukraine. A son interlocuteur qui lui demandait les raisons pour 

lesquelles les inconnus qu’il avait filmés continueraient à le rechercher, du 

moment que les videogrammes sur les événements du 11 mai 2014 à 

E._______ disponibles sur « F._______ » avaient été vus par plus d’un 

demi-million de personnes et que M._______ était déjà député, il a répondu 

que dans le film qu’il n’avait pas pu mettre en ligne, faute de l’avoir 

enregistré, outre M._______, on distinguait clairement les visages d’autres 

paramilitaires présents ce jour-là. Or ceux-ci l’auraient vu les filmer. En 

outre, il avait aussi filmé les plaques d’immatriculation des véhicules ayant 

servi à leur transport. Il n’était ainsi pas exclu que ces inconnus le 

recherchaient parce qu’ils le croyaient encore en possession de ce film qui 

pouvait leur être préjudiciable. 

F.  

Par décision du 2 mars 2016, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences de l’art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

Le SEM a estimé qu’ils n’avaient pas démontré que les autorités de leur 

pays n’auraient pas été disposées à les protéger s’ils avaient sollicité leur 

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intervention. En outre, ils avaient la possibilité de se soustraire aux 

pressions qu’ils alléguaient en s’installant ailleurs en Ukraine. Il n’était pas 

non plus démontré qu’ils avaient été spécifiquement visés par ces autorités 

pour l’un des motifs prévus à l’art. 3 LAsi, en raison de leur provenance et 

du conflit en cours dans le Donbass. 

Par la même décision, le SEM a prononcé leur renvoi ainsi que l’exécution 

de cette mesure, qu’il a estimée licite en l’absence d’indices laissant penser 

qu’en cas de retour dans leur pays ils pourraient y être exposés à une peine 

ou à des traitements prohibés par l’art. 3 CEDH. Le SEM a aussi estimé la 

mesure raisonnablement exigible, dès lors qu’aucun motif lié à leur 

personne ou à la situation politique en Ukraine, en dépit de ce qui s’y 

passait à l’est, n’y faisait obstacle. Bénéficiant d’une formation 

professionnelle, les deux étaient en mesure de travailler. En outre, ils 

avaient dans leur pays un réseau familial. 

G.  

Dans le recours qu’ils ont formé le 19 mars 2016, A._______ et B._______ 

contestent catégoriquement l’appréciation du SEM sur leurs motifs de fuite. 

Ils estiment que les moyens de preuve joints à leur mémoire, en particulier 

une convocation au poste du (…), au nom du recourant, et un fichier, 

stocké sur une clé USB, montrant la perquisition menée chez sa mère par 

des individus cagoulés et vêtus de noir le (…) 2015, établissent à 

satisfaction de droit que A._______ est recherché dans son pays et que 

leurs craintes d’y être persécutés sont fondées. Le recourant fait aussi 

remarquer qu’il apparaît sur un autre fichier mis en ligne par un inconnu 

également présent sur la place de l’hôtel de ville de E._______, le 11 mai 

2014. On l’y voit en train de filmer les événements survenus à cet endroit. 

L’intéressé en déduit qu’il a aussi pu être identifié à cause de ce fichier. Un 

fichier montre, par ailleurs, un homme armé informant les badauds qui 

l’entourent que dorénavant la ville de E._______ est sous la protection du 

bataillon « L._______ », commandé par M._______. Enfin, les intéressés 

excluent toute possibilité de fuite interne car en tant qu’Ukrainiens 

russophones favorables à l’autonomie du Donbass, ils risqueraient d’être 

enlevés, puis torturés et tués ailleurs en Ukraine. 

Ils concluent, avec suite de frais et dépens, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, à l’octroi d’une admission provisoire après constatation 

du caractère illicite et inexigible de l’exécution de leur renvoi, très 

subsidiairement, au renvoi de leur cause au SEM pour complément 

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d’instruction. Ils demandent aussi à être exemptés d’une avance de frais 

de procédure et requièrent l’assistance judiciaire partielle. 

H.  

Par décision incidente du 12 avril 2016, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais de 

procédure, renvoyant sa décision sur la demande d'assistance judiciaire 

partielle à une date ultérieure.  

I.  

Par lettre du 7 juillet 2016, B._______ a annoncé au Tribunal qu’elle retirait 

son recours contre la décision du SEM du 2 mars précédent, car elle voulait 

retourner en Ukraine avec ses enfants, C._______ et D._______. Elle a 

ajouté que le recours de son compagnon était par contre maintenu. Le 5 

décembre 2016, elle a quitté la Suisse avec ses enfants. 

J.  

Dans sa réponse au recours du 8 mars 2018, transmise au recourant pour 

information, le SEM a conclu à son rejet, après avoir estimé que n’y figurait 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau de nature à l’inciter à modifier 

son point de vue. 

K.  

Dans une lettre du 5 avril 2018 au Tribunal, le recourant a estimé injustifiée 

la brièveté de la réponse du SEM à son recours, eu égard à la durée de la 

procédure. Il a aussi relevé que la situation n’était toujours pas normalisée 

dans son pays où il était recherché en tant que séparatiste, comme le 

prouverait le vidéogramme de la perquisition menée au domicile de ses 

parents. Il a ajouté avoir encore été recherché chez ses parents en (…) 

2017. Or, en Ukraine, les séparatistes risquent jusqu’à cinq de prison, 

quand ils ne font pas l’objet d’exécutions extrajudiciaires. A ce sujet, il a 

souligné que M._______, député et commandant du bataillon 

« L._______ », également impliqué dans la fusillade du 11 mai 2014, à 

E._______, était allé jusqu’à mettre 10'000 dollars sur la tête de chaque 

séparatiste. Il en conclut donc qu’en tant que témoin d’un crime, il est en 

danger dans son pays et qu’il ne peut pas compter sur la protection de ses 

autorités. 

Droit : 

1.  

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1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le 

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), non réalisée en l'espèce, statue 

définitivement.  

1.2 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48, applicable par renvoi de 

l’art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA par renvoi de l’art. 6 

LAsi) et dans le délai prescrits par la loi (cf. art. 108 al. 1 LAsi), le recours 

est recevable.  

1.3 B._______ ayant, en cours de procédure, retiré le recours formé pour 

elle-même et au nom de ses enfants, il y a lieu de prendre acte de ce retrait 

et de radier le recours du rôle en ce qui les concerne. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

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3.1 Il est avéré que le 11 mai 2014, un groupe de paramilitaires a empêché, 

à E._______, la tenue du référendum (non reconnu par la communauté 

internationale) sur l’autonomie du Donbass, organisé dans la région ce 

jour-là. Il est également avéré que deux personnes ont été mortellement 

atteintes par des coups de feu tirés par des paramilitaires sans doute 

effrayés par la foule de badauds venus s’interposer, tandis qu’un troisième 

individu était grièvement blessé à une cheville. Ces événements ont 

notamment été rendus publics par des badauds qui, à l’instar du recourant, 

les ont filmés avant de les mettre en ligne sur « F._______ ». Le recourant, 

qui a implicitement admis n’avoir pas été le seul à filmer ce qui s’est passé 

ce jour-là sur la place de l’hôtel de ville de E._______, n’a pas, ainsi, livré 

d’informations que d’autres n’auraient pas aussi révélées. L’intéressé 

oppose à ce constat que, pendant qu’il réalisait le film qu’il n’aurait pas pu 

mettre en ligne (car, dans le feu de l’action, il aurait oublié de l’enregistrer), 

des paramilitaires l’auraient surpris en train de filmer leur visage et les 

plaques d’immatriculation de leurs véhicules. Il en déduit donc qu’il est 

aujourd’hui recherché probablement à cause de ce film, comme cela 

ressortirait de la seconde carte-mémoire jointe à son recours, où figure un 

fichier montrant trois individus vêtus d’uniformes noirs en train de faire 

irruption au domicile de ses parents, le (…) 2015, et demander à sa mère 

où il se trouve avant de perquisitionner son logis. 

De fait, le Tribunal constate que d’autres que l’intéressé ont filmé des 

visages de paramilitaires sans cagoules, avant de mettre leurs 

enregistrements en ligne. Le recourant n’a pas non plus dû être le seul à 

filmer les plaques d’immatriculation des véhicules ayant servi au transport 

de ces paramilitaires. Par ailleurs, de nombreux badauds présents à 

l’endroit où avait été installé le bureau de vote ont reconnu dans ces 

véhicules ceux de la « N._______ », un établissement financier, propriété 

de l’oligarque O._______, suspecté d’être à l’origine de la création et du 

financement du bataillon « L._______», une milice ukrainienne pro-

gouvernementale. L’enregistrement des plaques d’immatriculation de ces 

véhicules ne présentait dès lors pas d’intérêt prépondérant. Enfin, le 

Tribunal ne voit pas non plus quel intérêt il y aurait eu à filmer la mère du 

recourant en train de balayer l’entrée de son logis le jour où trois inconnus 

à la recherche de l’intéressé auraient fait irruption chez elle. Il ne figure au 

recours aucune information sur les circonstances de la réalisation de ce 

film. Le recourant n’a ainsi pas prétendu que le domicile de ses parents 

aurait été équipé d’un système de videosurveillance ou qu’un tiers, qui se 

serait trouvé là, se serait risqué à filmer les intrus. Dans ces conditions, 

une mise en scène n’est pas exclue et est même probable. 

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L’intéressé a produit une convocation à comparaître comme témoin, qui 

pourrait, selon lui, faire croire qu’une déposition de sa part pourrait lui 

causer des ennuis. Selon les rares sources à disposition du Tribunal, après 

les événements du 11 mai 2014 à E._______, il y aurait eu une enquête 

pour homicide et occupation illégale d’un poste de police. Au lendemain de 

la tuerie, le responsable des investigations déclarait notamment qu’on ne 

savait pas précisément qui étaient ces paramilitaires et ce qui s’était 

réellement passé. Il semblerait cependant que l’enquête ouverte à l’époque 

n’ait pas abouti ou été menée à terme. Enfin, il n’est pas non plus dit que 

la convocation produite soit en rapport avec ces événements. Il n’y figure 

en tout cas pas d’indications le laissant penser.  

Plus généralement, le Tribunal estime que, s’il a jamais existé, le risque 

pour le recourant d’être victime de représailles orchestrées par des 

paramilitaires présents à E._______, le 11 mai 2014, a disparu avec la 

dissolution de la plupart des milices progouvernementales dans les forces 

armées de l’Ukraine. Le recourant a lui-même justement dit que les 

inconnus venus perquisitionner au domicile de ses parents, au début du 

mois de (…) 2015, ne pouvaient être du bataillon « P._______ », comme 

ils l’auraient prétendu, vu qu’à ce moment, ce groupe avait déjà été fondu 

dans les troupes du Ministère de (…). Le bataillon « L._______ », dont le 

recourant pense que les paramilitaires venus perturber la consultation 

populaire du 11 mai 2014, à E._______, étaient membres, a été, quant à 

lui, dissous dans les forces du Ministère de (…) ukrainien en (…) déjà. Par 

ailleurs, la situation est aujourd’hui apaisée à E._______, renommée 

Q._______ et devenue un important centre de logistique de l’armée 

ukrainienne. Surtout, le Tribunal considère que les périls que le recourant 

dit redouter dans son pays, si tant est que ces périls soient réels, ne 

s’étendent pas au-delà de la ville de E._______ et de ses environs. 

L’intéressé a ainsi la possibilité de se soustraire à d’éventuelles représailles 

en s’installant ailleurs en Ukraine, dans la partie du territoire national 

contrôlée par les autorités légitimes. Certes, le recourant affirme que, dans 

son pays, il est considéré comme un séparatiste et que les autorités 

l’auraient encore recherché chez ses parents en (…) 2017. De fait, ce ne 

sont là qu’allégations que rien de concret ne vient démontrer. Le Tribunal 

relève en outre qu’au moment de son départ en H._______, le recourant 

n’était pas recherché par les autorités de son pays. Preuve en est qu’il a 

pu s’y faire délivrer un passeport le (…) 2014, soit un mois après les 

événements du 11 mai précédent à E._______. Par ailleurs, il lui sera aisé 

de démontrer qu’à partir de septembre 2014, il a d’abord été en H._______, 

muni d’un visa, puis en Suisse, jusqu’à ce jour, et qu’ainsi, il n’a pu avoir 

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de contacts avec les séparatistes du Donbass. Enfin, il n’a pas allégué que 

sa compagne, qui est rentrée au pays avec leurs enfants, y aurait rencontré 

des problèmes du fait de sa relation avec lui. 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de sa demande d'asile, 

doit être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 En l’espèce, l'existence d’un risque de sérieux préjudices, au sens de 

l'art. 3 LAsi n'est pas établie. Le recourant ne peut donc se prévaloir de 

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l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe du non-

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

S’agissant du risque d’être soumis à la torture, à des peines ou traitements 

inhumains ou dégradants au sens de l’art. 3 CEDH, une simple possibilité 

d’en subir ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque 

cette disposition démontre à satisfaction de droit qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés 

par le droit international public contraignant en cas de renvoi dans son pays 

(arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6697/2016 du 10 avril 2017 

consid. 7.3.1).  

Pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit à nier ci-dessus la qualité 

de réfugié à l’intéressé, il n'y a pas lieu d'admettre, dans son cas, un risque 

personnel et actuel de mauvais traitements en cas de retour en Ukraine 

(cf. aussi art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]). 

5.4 Dès lors, l'exécution de son renvoi, sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

6.  

6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

6.2 La mise en œuvre des accords passés à Minsk en février 2015, qui 

prévoyaient un cessez-le-feu général dans le Donbass, ne progresse pas 

de manière satisfaisante. Cela dit, l'Ukraine ne connaît pas, sur l'ensemble 

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de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce de présumer un risque, pour tous ses 

ressortissants, de mise en danger concrète au sens de la disposition légale 

précitée (cf. notamment arrêt du Tribunal E-6697/2016 du 10 avril 2017 

consid. 8.2).  

6.3 En l’occurrence, le recourant vient de Q._______ (anciennement 

E._______), dans la partie de l’oblast de Donetzk sous contrôle de l’Etat 

ukrainien, dans le Donbass. Vu les circonstances, le Tribunal ne saurait 

affirmer, sans la moindre réserve, que l’intéressé peut y retourner. La ville 

n’est en effet pas très éloignée de la ligne de front. Actuellement, elle est 

aussi un important centre de logistique pour les troupes ukrainiennes 

engagées au front. Cela dit, le recourant est ukrainien, détenteur de 

documents officiels, notamment de passeports, interne et international, 

délivrés par l’Etat ukrainien. Il a ainsi la possibilité de s’installer dans 

l’ensemble du territoire national contrôlé par les autorités ukrainiennes. En 

outre, il ne ressort pas de son dossier que l'exécution du renvoi pourrait 

entraîner une mise en danger concrète de sa personne. Agé de trente-six 

ans, l’intéressé comprend l’ukrainien et dispose de ressources suffisantes 

pour s’adapter à une nouvelle situation. Bien formé, il est titulaire d’un 

diplôme de (…) et d’un autre de (…). Il a travaillé dans des mines et dans 

le commerce de charbon de son beau-frère. Il a aussi été chauffeur de taxi. 

Avant de quitter l’Ukraine, il oeuvrait dans l’informatique, une activité qui lui 

aurait même valu de l’embauche en H._______. Il est ainsi en mesure de 

subvenir à ses besoins et de pourvoir à l’entretien des siens. En définitive, 

la décision de l’intéressé de retourner ou non à Q._______ pourra 

dépendre de la présence à cet endroit de sa compagne et de leurs enfants. 

6.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

7.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays en vue de 

l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

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8.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit également être rejeté.  

9.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La 

demande d’assistance judiciaire partielle, déposée simultanément au 

recours, doit toutefois être admise, les conditions de l’art. 65 al. 1 PA étant 

réunies. Il n'est dès lors pas perçu de frais. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours de B._______ et de ses enfants, C._______ et D._______ est 

radié du rôle. 

2.  

Le recours de A._______ est rejeté. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.  

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras