# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a2f3de9-3577-5709-9154-00dacef156e4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2010 D-7038/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7038-2010_2010-10-27.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7038/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 0

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Hans Schürch, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
Macédoine,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 24 septembre 2010 / N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7038/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par les intéressés  en date du 
25 juillet 2010,

les procès-verbaux d'auditions des 28 juillet, 11 août et 1er septembre 
2010,

la  décision  de  l'ODM  du  24  septembre  2010,  par  laquelle  l'office, 
constatant que la Macédoine faisait partie des pays considérés comme 
libres  de  persécution  (« safe  country »)  par  le  Conseil  fédéral  en 
application de l'art. 6a al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31) et, estimant que le dossier ne révélait pas d'indices 
de persécution, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des 
requérants conformément à l'art. 34 al. 1 LAsi, a prononcé leur renvoi 
et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

l'acte  du 28  septembre 2010,  par  lequel  les  intéressés ont  interjeté 
recours contre cette décision, concluant à l'annulation de la décision 
de l'ODM et à l'entrée en matière sur la demande d'asile,

la requête d'assistance judiciaire totale assortie au recours,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5  de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art 83 
let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 
173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 
consid. 1.1 p. 57),

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que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par renvoi de l'art. 37 LTAF) et  qu'interjeté dans la forme et  le délai  
prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al.  
2 LAsi), le recours est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un  tel  recours  ne  peuvent  faire  l'objet  d'un  examen  matériel 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA] 2004  n°  34  consid. 2.1.  p. 240s.,  JICRA 
1996  n°  5  consid. 3  p. 39,  JICRA 1995  n°  14  consid. 4  p. 127s.,  et 
jurisp. cit.),

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si un requérant vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre pas en 
matière sur sa demande, à moins qu'il n’existe des indices de persécu-
tion (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution au sens de cette disposition s'entend au 
sens large ; que correspondant à celle de l'art. 18 LAsi, elle comprend 
les préjudices, subis ou craints, émanant seulement de l'être humain, 
comme les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques de 
violation des droits humains (art. 3 de la Convention du 4 novembre 
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamen-
tales [CEDH, RS 0.101] et 3 de la Convention du 10 décembre 1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105])  et  les situations  de guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée, à l'exclusion des autres em-
pêchements à l'exécution du renvoi (JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 
247s.,  JICRA  2004  n° 5  consid. 4c/aa  p. 35,  JICRA  2003  n° 20 
consid. 3c p. 130, JICRA 2003 n° 19 consid. 3c p. 124s., JICRA 2003 
n° 18 consid. 4 et 5 p. 111ss),

que le  Conseil  fédéral  a désigné la Macédoine comme Etat  libre de 
persécutions avec effet au 1er août 2003,

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qu'en outre, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir des indices 
de persécution au sens large comme définis ci-dessus,

que, selon leurs déclarations, les recourants auraient quitté leur pays 
suite à des problèmes consécutifs à des dettes contractées dès mars 
2008 auprès de privés et de diverses banques ainsi qu'en raison de 
menaces dont  ils  auraient  fait  l'objet  suite  à  l'impossibilité  d'honorer 
leurs engagements financiers,

que l'intéressé aurait été battu dans la nuit du 22 au 23 avril 2009,

que l'intéressé aurait été interrogé par la police en (...) et (...) 2009 en 
raison  de  soupçons  –  fondés  –  de  falsification  de  documents,  puis 
convoqué au début (...) 2010 par un tribunal pour la première semaine 
de (...) 2010, mais n'aurait pas donné suite à cette convocation,

qu'il  aurait  quitté  clandestinement  la  Macédoine  le  8  ou  le  9  juillet  
2010,

que son épouse se serait fait établir des passeports biométriques pour 
elle-même et ses enfants avant d'embarquer à E._______ sur un vol à 
destination de Genève, le (...) 2010,

que  le  Tribunal  constate  que  les  préjudices  allégués,  portant 
uniquement  sur  les  conséquences  d'un  surendettement  et 
d'éventuelles falsifications de documents, ne reposent sur aucun des 
motifs exhaustivement prévus à l'art. 3 LAsi (qualité de réfugié), à sa-
voir  la  race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou les opinions politiques,

que cela étant, le Tribunal retient que les motifs avancés ne constituent 
que  de  simples  affirmations  de  la  part  des  intéressés,  relativement 
inconsistantes,  qu'aucun  élément  concret  ni  moyen  de  preuve  ne 
viennent étayer,

qu'en  particulier,  les  récits  des  intéressés  ne  satisfont  pas  aux  exi -
gences de vraisemblance de la loi  (cf. art. 7  LAsi),  vu en particulier 
leur indigence (déclarations imprécises et indigentes sur les individus 
les  ayant  poussés  à  contracter  des  emprunts  avant  d'exiger  des 
intérêts  quasi-usuraires  :  «  Je  suis  tombé  dans  une  mauvaise 
compagnie. »  ;  « Ce sont  des  gens  de  Skopje.  C'est  un  groupe  de 
gens.  »  [pv  aud.  du  requérant  du  28  juillet  2010,  p.  5]  ; 

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méconnaissance  du  nom  exact  de  ses  créanciers  [pv  aud  du 
1er septembre  2010,  p.  5,  ad  Q27  à  Q29]  ;  propos  distants  de  la 
requérante sur l'agression de son mari [pv aud. du 11 août 2010, p. 6, 
ad Q44 à Q53]),

qu'à cela s'ajoutent des divergences dans les récits, notamment sur la  
date – juin/juillet 2008 ou janvier 2009 – à laquelle l'intéressé a cessé 
ses activités professionnelles (pv aud. du 1er septembre 2010 p. 3, ad 
Q16 et Q17, p. 9 ad Q66), ainsi que sur les personnes – son épouse 
ou sa famille – que le recourant aurait vues en premier en reprenant 
connaissance après son agression (pv aud. du 11 août 2010 p. 6, ad 
Q53 ; pv aud. du 1er septembre 2010, p. 4),

que l'on notera enfin,  s'agissant  de l'appartenance des intéressés à 
l'ethnie  albanaise,  qu'elle  n'est  pas  non  plus  de  nature  à  rendre 
vraisemblable l'existence d'indices de persécution, ce d'autant moins 
que  les  recourants  n'ont  pas  fait  expressément  état,  lors  de  leurs 
auditions ou dans leur recours, de préjudices sérieux motivés par leur  
appartenance  ethnique  (voir  aussi  l'analyse  de  la  situation  en 
Macédoine  dans JICRA 2005  no 24  p. 214ss et  le  rapport  2009  de 
l'« US  Department  of  State »  intitulé  « Human  Rights  Report  : 
Macedonia », du 11 mars 2010),

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants pertinents de 
la décision attaquée,

que  les  recourants  n'étant  de  toute  évidence  pas  menacés  de 
persécution,  ils  ne  peuvent  pas  bénéficier  de  l'art.  5  al. 1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'il  ne  ressort  en  outre  du  dossier  aucun  indice  d'un  risque  qu'ils  
soient  personnellement  soumis,  en  cas  de  renvoi,  à  un  traitement 
prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

que  la Macédoine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  de  présumer,  à 
propos de tous les requérants provenant de cet Etat et indépendam-
ment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier,  l'existence  d'une 

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mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur 
les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]),

qu'il  s'ensuit  qu'il  n'existe effectivement  aucun indice de persécution 
qui ne serait pas manifestement sans fondement au sens de l'art.  34 
al. 1 LAsi (cf. notamment JICRA 2004 n° 35 consid. 4.3 p. 247s.),

qu'enfin, le grief d'établissement incomplet et partial des faits est, au 
regard des considérants ci-dessus, infondé,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile des recourants ; que, sur ce 
point,  le  recours  doit  donc  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et ordonne l'exécution 
de cette mesure (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

que, aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  des  recourants  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

que,  le recourant bénéficiant  d'une solide expérience professionnelle 
dans le domaine de la carrosserie et n'ayant, de plus, à l'instar de son 
épouse, pas allégué de problèmes de santé particuliers, l'exécution du 
renvoi ne  fait  pas  apparaître,  en  l'espèce,  une  mise  en  danger 
concrète et est donc également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 
LEtr ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.),

que  l'exécution  du  renvoi  est  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), les recourants étant 
tenus  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  leur 
permettant de retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

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que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que  la  demande  de  suspension  de  la  procédure  de  recours  dans 
l'attente d'un transfert dans le canton F._______ afin de permettre aux 
recourants de s'adresser à un avocat est devenue sans objet,

que, dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée 
vouées à l’échec, la demande d'assistance judiciaire totale est rejetée 
(cf. art. 65 al. 1 et 2 PA),

qu'il  y  a  lieu  de  mettre  des  frais  de  procédure  à  la  charge  des 
recourants (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de suspension de procédure est sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

4.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants.  Ce montant doit  être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  pour  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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