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**Case Identifier:** 362e8fcf-c35d-58f3-9f84-e8b6c9acb997
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2022 D-4744/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4744-2022_2022-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour IV 

D-4744/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Edouard Iselin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

(…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ; 

décision du SEM du 11 octobre 2022 / (…). 

 

 

 

D-4744/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse, le 30 mai 2022, par A._______ (ci-

après aussi : l’intéressé ou le recourant), 

le résultat de la comparaison avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », effectuée le 2 juin 2022, dont il ressort que le susnommé a été 

interpellé en Italie le 6 mai 2022, ses empreintes digitales ayant alors été aussi 

relevées,  

l’audition de l’intéressé du 7 juin 2022 dans le cadre de l’enregistrement de ses 

données personnelles, 

les quatre journaux de soins établis entre les 1er et 18 juin 2022, dont il ressort 

que celui-ci souffre, d’une part, de troubles du sommeil ainsi que, d’autre part, 

de boutons et de démangeaisons de type gale, 

la procuration signée le 27 juin 2022, par laquelle celui-ci a mandaté Caritas 

Suisse (ci-après : la représentation juridique) pour le représenter dans le cadre 

de la procédure d’asile, 

l’entretien individuel Dublin du 30 juin 2022 et le droit d’être entendu qui lui a 

alors été accordé sur la possible responsabilité de l’Italie pour le traitement de 

sa demande d’asile, 

les propos tenus à cette occasion par l’intéressé, selon lesquels il a été forcé de 

donner ses empreintes en Italie, puis placé en quarantaine pendant cinq jours 

avant d’être transféré dans la région de Milan, où son état de santé physique et 

psychique s’est dégradé, en raison de l’absence totale de traitement médical et 

de sa prise en charge très insuffisante par les autorités italiennes, ce qui l’avait 

décidé à se rendre en Suisse, son véritable pays de destination, où vivait déjà 

son frère, 

les objections formulées par A._______ quant à un éventuel renvoi en Italie, où 

il ne désirait pas retourner, à cause de ses très mauvaises conditions de vie et 

d’hébergement, alors que, en Suisse, il pouvait compter sur l’aide son frère, 

le rapport médical du 1er juillet 2022, dont il ressort que le prénommé souffre 

d’insomnies, de ruminations et de « flash-backs » de son trajet migratoire, 

la requête du SEM du 5 juillet 2022 soumise aux autorités italiennes aux fins de 

prise en charge de l’intéressé, en vertu de l’art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant 

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les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : RD III), 

le rapport médical du 12 juillet 2022, selon lequel l’intéressé souffre d’insomnies, 

de cauchemars et d’angoisse, sans idées suicidaires, avec comme diagnostic 

un probable Etat de stress post-traumatique, le traitement médicamenteux 

prescrit consistant en la prise de Relaxane,  

l’absence de réponse des autorités italiennes à la requête précitée dans le délai 

de deux mois prescrit à cet effet, 

le dernier rapport médical du 15 septembre 2022, qui fait état de problèmes 

probablement inhérents à la gale, avec prurit sous les bras et au niveau inguinal, 

une amélioration nette ayant été observée suite à la mise en place d’une prise 

en charge médicamenteuse (actuellement Ivermectine),  

la décision du SEM du 30 septembre 2022, attribuant l’intéressé au canton de 

B._______, 

la décision du 11 octobre 2022, notifiée un jour plus tard, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile précitée du 30 mai 2022, a prononcé le transfert vers 

l’Italie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet 

suspensif à un éventuel recours, 

l’écrit du 14 octobre 2022 de la représentation juridique, par lequel celle-ci a 

fait part de la résiliation de son mandat,  

le courrier du 19 octobre 2022 adressé au SEM, remis le même jour à la poste, 

à 11 heures 04, par lequel A._______ a déclaré ne pas pouvoir, vu son état de 

santé, déposer dans le délai légal de cinq jours un recours contre la décision de 

non-entrée en matière du 11 octobre 2022, en demandant de lui accorder pour 

ce faire un délai supplémentaire d’un mois, jusqu’au 19 novembre 2022, 

le recours contre la décision du SEM précitée adressé au Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), envoyé par courrier recommandé et remis à la 

poste aussi le 19 octobre 2022, à 17 heures 56, portant comme conclusions 

principales l’annulation de ce prononcé et l’entrée en matière sur la demande 

d’asile ainsi que, subsidiairement, le renvoi de la cause au SEM,  

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les requêtes en octroi de l'effet suspensif, de mesures superprovisionnelles, 

de l'assistance judiciaire totale et en exemption du paiement d'une avance de 

frais dont il est assorti, 

la motivation de ce même recours, l’intéressé déclarant, d’une part, ne pas 

pouvoir retourner en Italie où ses droits ne sont pas respectés et où il n’a pas 

été convenablement pris en charge, son état physique et psychique s’y étant 

dégradé vu l’absence de tout traitement, ainsi que, d’autre part, la présence 

en Suisse de son frère, auprès duquel il devait rester afin de se sentir mieux 

sur le plan psychique,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que la demande de restitution du délai de recours formulée dans le courrier 

du 19 octobre 2022 adressée initialement au SEM est sans objet, un recours 

ayant tout de même été déposé par la suite, ce même 19 octobre 2022, soit 

dans le délai de cinq jours ouvrables prévu par la loi (voir à ce sujet pour plus 

de détails l’état des faits), 

qu’au vu en particulier de ce qui précède, ce recours doit être considéré 

comme recevable, 

que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, 

notamment pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, 

ou pour établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi),  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

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que point n’est besoin de procéder encore à des mesures d’instruction 

complémentaires, le dossier contenant suffisamment d’informations, en 

particulier en ce qui concerne l’état de santé actuel du recourant, pour trancher 

le présent recours (voir aussi l’état des faits et les considérants à la p. 10  

ci-après),  

qu’il ne ressort pas non plus du dossier de vice procédural (p. ex. violation grave 

du droit d’être entendu) qui rendrait nécessaire la cassation de la décision 

attaquée, le recourant n’invoquant du reste rien de tel dans son mémoire du 

19 octobre 2022, 

que partant, la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM doit être 

rejetée, 

qu’il convient à présent d’examiner si le SEM n’est à juste titre pas entré en 

matière sur la demande d’asile déposée le 30 mai 2022, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour 

mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale 

est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les 

critères fixés à son chapitre III, 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme en 

l’espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement précité (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique 

des critères de compétence, art. 7 par. 1 dudit règlement), 

que, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie 

terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il 

est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de 

l'examen de la demande de protection internationale, cette responsabilité 

prenant fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la 

frontière (art. 13 par. 1 RD III), 

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qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, après consultation 

de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que l’intéressé 

avait franchi irrégulièrement en Italie, le 6 mai 2022, la frontière du territoire des 

Etats Dublin, avant de déposer une demande d’asile en Suisse le 30 mai 2022, 

que, le 5 juillet 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes, dans le 

délai fixé par l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins de prise en charge de 

l’intéressé, fondée sur l’art. 13 par. 1 du même règlement, 

que dites autorités n'ont pas fait connaître leur décision quant à la requête du 

SEM dans le délai de deux mois prévu à cet effet, de sorte que l'Italie est réputée 

avoir reconnu sa compétence (art. 22 par. 1 et 7 RD III), 

que la présence, en Suisse, du frère de l’intéressé n’est pas de nature à infirmer 

la compétence de l’Italie en vertu de l’art. 13 par.1 RD III,  

qu’en effet, le parent en question n’est pas un « membre de la famille », au 

sens de l'art. 2 let. g RD III,  

que les art. 9, 10 et 11 dudit règlement, qui précèdent l'art. 13 dans l'ordre des 

critères de détermination de l'Etat responsable, ne sont dès lors pas applicables 

en l'espèce, 

qu'à teneur de l'art. 16 par. 1 RD III, lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant 

nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le 

demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou 

sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des Etats 

membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, 

qui réside légalement dans un Etat membre est dépendant de l'assistance du 

demandeur, les Etats membres laissent généralement ensemble ou 

rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou 

cette mère, à condition notamment que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père 

ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à 

charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit, 

que, selon la doctrine et la jurisprudence, cette disposition, bien que placée 

dans le chapitre IV, et non dans le chapitre précédent relatif aux critères de 

compétence, doit aussi être considérée comme un critère de détermination de 

l'Etat responsable (cf. FILZWIESER / SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 

2014, par. K4 ad art. 16 ; arrêt du Tribunal E-3338/2017 du 12 septembre 2017 

consid. 3.2), 

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que cette disposition est, en outre, directement applicable et, par conséquent, 

justiciable devant le Tribunal (ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2 et 2010/27 

consid. 6.3.2), 

qu’en l’espèce, il n’existe toutefois aucun indice d’une situation de dépendance 

particulière au sens de l’art. 16 par. 1 RD III, une simple relation affective étroite 

n’étant pas suffisante dans ce contexte, 

que l’intéressé a pu vivre sans le soutien de ce frère avant son arrivée en Suisse 

et ne souffre à l’évidence pas de troubles physiques et/ou psychiques à ce point 

sérieux qu’il aurait impérativement besoin de l’encadrement de ce parent, 

qu’il ne peut par conséquent pas se prévaloir de l'art. 16 par. 1 RD III, 

qu'en conséquence, la responsabilité de l'Italie pour le traitement de la demande 

d'asile du recourant est définitivement acquise, au regard des critères habituels 

de détermination de l'Etat membre responsable,  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce 

qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que, de jurisprudence constante, il n’y a aucune raison de retenir qu’il existe en 

Italie des défaillances systémiques en matière de droit d’asile, soit d’un point de 

vue procédural soit dans la prise en charge matérielle, l’encadrement et le suivi 

des requérants d’asile, qui exposeraient le recourant, indépendamment des 

particularités de sa situation personnelle, à un traitement contraire à la 

CharteUE (cf. p. ex. arrêt du Tribunal D-4235/2021 du 19 avril 2022, publié 

comme arrêt de référence, consid. 10.2 et jurisp. cit.), 

que c’est le lieu de rappeler que l’Italie est liée à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la 

torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (voir directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, ci-après : 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie donc pas en l’espèce, 

que vu la motivation développée dans le mémoire de recours (voir pour plus de 

détails ci-dessus l’état des faits), l'intéressé a implicitement sollicité l’application 

d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 par. 1 RD III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que l’art. 17 par. 1 précité prévoit que chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par 

le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse 

pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces 

critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public, 

que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir invoquer le droit 

au respect de la vie familiale, consacré aux art. 8 CEDH et 13 Cst. (RS 101), 

l'étranger doit entretenir une relation étroite et effective avec une personne de 

sa famille disposant d’un droit de présence assuré en Suisse (cf. ATF 144 I 266 

consid. 3.3 ; 139 I 330 consid. 2.1), 

qu’à cet égard, les relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH sont avant 

tout celles existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire) et, 

plus particulièrement, entre époux (exceptionnellement concubins) ainsi 

qu’entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun, 

que pour les relations sortant du cadre de ce noyau familial, l'art. 8 par. 1 CEDH 

ne confère un droit au regroupement familial qu'à la condition qu'il existe un 

rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent établi en 

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Suisse, par exemple en raison d'un handicap – physique ou mental – ou d'une 

maladie grave dont il souffrirait (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 et jurisp. cit.), 

que le recourant, majeur, ne saurait se prévaloir de la protection prévue par 

l’art. 8 CEDH, aucun rapport de dépendance particulier avec son frère en 

Suisse n’existant en l’occurrence, 

que, dans le cas particulier, l’intéressé n'a pas non plus démontré l’existence 

d’un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l’examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

qu’en outre, il n’a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l’Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à 

ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore 

d’où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu’il n'a pas non plus apporté d’indices objectifs, concrets et sérieux qu’il serait 

lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales 

d’accueil prévues par la directive Accueil, 

qu’à supposer que l’affirmation selon laquelle il n’a pas reçu d’aide suffisante de 

la part des autorités italiennes soit, en tout ou partie, conforme à la réalité, il y a 

lieu de relever que lors de son parcours migratoire, le recourant a séjourné dans 

cet Etat sans y déposer de demande d’asile,  

qu’il lui appartiendra de déposer effectivement une telle demande en Italie afin 

de pouvoir bénéficier en particulier des prestations auxquelles il a droit en vertu 

de la directive Accueil (p. ex. dans le domaine des soins médicaux [voir ci-

après]), 

qu’au demeurant, si – après ce retour – A._______ devait être contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations d’assistance à son 

encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute autre manière porte 

atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités italiennes en usant des voies de droit 

adéquates (art. 26 directive Accueil), 

qu’il n’y a par ailleurs pas lieu d’admettre la responsabilité de la Suisse au vu 

des problèmes médicaux de l’intéressé, tels qu’ils ressortent du dossier,  

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que, selon la jurisprudence de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, Grande Chambre, requête n° 26565/05), le 

retour forcé des personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de 

constituer une violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade 

de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée 

doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un soutien 

d’ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel cas 

exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux de 

croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait jour 

un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait 

des souffrances intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’occurrence, dans la mesure où ils sont encore d’actualité, les troubles 

physiques et psychiques du recourant, qui n’apparaissent pas d’une gravité 

particulière, pourront être traités en Italie, ce pays disposant de structures 

médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu’en outre, cet Etat, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que 

les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médicale ou 

autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés  

(art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que concernant la nature des troubles de la santé observés, il est renvoyé pour 

le surplus aux considérants topiques da décision attaquée (voir p. 5 s.), 

qu'il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux demandeurs 

d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures 

conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande 

d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

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qu’il reste à vérifier s’il appartenait au SEM d'entrer en matière sur la demande 

d’asile pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1,  

que dite autorité peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – bien qu'un autre Etat membre est responsable de son examen – 

sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 par. 1 RD III, 

que ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être examiné 

au fond par le Tribunal, depuis l’abrogation de l’art. 106 al. 1 let. c LAsi, entrée 

en vigueur le 1er février 2014, 

qu’en présence d’éléments de nature à permettre l’application des clauses 

discrétionnaires, le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a fait usage de son 

pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait selon des critères objectifs et transparents, 

dans le respect des principes constitutionnels que sont le droit d’être entendu, 

l’égalité de traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.), 

qu’en l’occurrence, au vu du dossier et de la motivation de la décision, l’autorité 

de première instance a fait usage correctement de son pouvoir d’appréciation 

dans ce cadre,  

que, dans ces conditions, le SEM n’est à bon droit pas entré en matière sur la 

demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, en prononçant le 

transfert de Suisse vers l’Italie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception 

à la règle générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 

4 LEI (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu’elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 

consid. 5.2 et réf. cit.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, respectivement à 

l’octroi de l’effet suspensif, sont sans objet,  

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que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 102m al. 1 LAsi en lien avec 

l’art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

 

 

(dispositif page suivante)  

D-4744/2022 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Edouard Iselin 

 

 

Expédition :