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**Case Identifier:** 4ab99220-4990-5c74-922c-f92477294c3d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.05.2022 A/994/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-994-2020_2022-05-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/994/2020-PE ATA/463/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 mai 2022 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de ses 
enfants mineurs, B______ et C______  
représentés par Me Gabriel Rebetez, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 juin 2021 (JTAPI/567/2021) 

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A/994/2020 

EN FAIT 

1) a. Madame A______, née le ______, est ressortissante de République 
démocratique du Congo.  

 b. Elle est l'épouse de Monsieur D______ 

 c. Mme A______ a six enfants :  

 - E______, né le ______ 1992,  

 - F______, née ______ 1993,  

 - G______, née ______ 1995,   

 - H______, né ______ 1997,  

 - B______, né ______ 2005, 

 - C______, né ______ 2008. 

2)  Mme A______ est arrivée en Suisse en 1994. Sa demande d'asile a été 
rejetée le 10 janvier 1997 par décision de l'office fédéral des réfugiés (devenu 
depuis lors le secrétariat d'État aux migrations ; ci-après : SEM). 

  Elle était toutefois admise provisoirement en Suisse en raison de la grave 
hydrocéphalie congénitale dont souffre sa fille G______.  

3)   Le 11 mai 2000, Mme A______ a été mise au bénéfice d’un permis de 
séjour pour cas de rigueur par la police des étrangers de la ville de Bienne, où la 
famille résidait. 

4)  Le 30 janvier 2018, l’office de la population et des migrations du canton de 
Berne a prolongé l’autorisation de séjour de l’intéressée et de ses deux enfants 
mineurs et a prononcé un avertissement. 

  Depuis sa venue en Suisse, elle n’avait travaillé que dans une faible mesure. 
Les montants cumulés de l’aide sociale de la ville de Bienne et de Nidau, pour 
elle-même et ses enfants, ainsi que pour son époux dès le 1er avril 2010, 
s’élevaient à CHF 973'961.85 pour la période du 26 mai 2000 au 30 janvier 2018, 
sous réserve de quelques mois où des prestations financières n’avaient pas eu 
besoin d’être versées. 

  L’extrait du registre des poursuites du 9 janvier 2018 indiquait que 
Mme A______ était redevable, envers ses créanciers, d’un montant de 

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CHF 104'017.90 et avait des actes de défauts de biens pour le montant de 
CHF 60'783.-. Aucun des deux époux ne travaillait.  

  Mme A______ avait par ailleurs été avertie, le 5 novembre 2002, par la 
police des étrangers de la ville de Bienne en raison de plaintes pour conduite 
inconvenante, refus d’indiquer son nom, insoumission à une décision de l’autorité, 
opposition aux actes de l’autorité, menaces, discrimination raciale et pour diverses 
infractions à la loi fédérale sur la circulation routière. 

  Diverses ordonnances pénales figuraient au dossier, notamment une 
ordonnance du 7 novembre 2017 la condamnant à une amende de CHF 900.-, pour 
contravention à l’aide sociale, abus de biens sociaux, pour avoir indûment 
bénéficié de prestations de l’aide sociale depuis février 2011 en dissimulant une 
rentrée d’argent d’un montant total de CHF 5'445.-.  

  Afin de respecter le principe de la proportionnalité, Mme A______ était 
avertie. En cas d’augmentation de la dépendance de l’aide sociale et/ou si elle 
générait de nouvelles dettes, elle devrait « compter avec la non prolongation de 
son autorisation de séjour et un renvoi de Suisse. Mme A______ [devait] faire le 
maximum pour chercher à garder un emploi lui permettant sa totale autonomie 
financière. L’autorité attendait d’elle qu’elle rembourse ses dettes dans la mesure 
de ses possibilités ». 

5)  Le 17 août 2018, Mme A______ a quitté le canton de Berne et s’est établie 
à Genève avec ses deux enfants mineurs. 

6)  Le 11 septembre 2018, elle a déposé auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM) une 
« demande d’attestation » formulaire B. 

7)  Le 6 décembre 2018, Mme A______ a informé, par courriel, l’OCPM de 
son arrivée dans le canton. Ses enfants étaient scolarisés à Genève depuis la 
rentrée scolaire. Ils s'étaient très bien adaptés à leur nouveau cadre, s'étaient fait 
de nouveaux amis et avaient de très bonnes notes à l'école. Elle vivait en 
concubinage avec Monsieur I______ (recte : I______). Elle était en instance de 
séparation avec M. A______. Compte tenu du revenu modeste de M. I______, 
elle était en recherche d'emploi. Les employeurs exigeaient toutefois un titre de 
séjour genevois, une attestation de domicile ne leur suffisant pas. Dans le canton 
de Berne, elle avait consacré tout son temps à sa fille G______, qui avait subi 
plusieurs opérations. Sa fille étant âgée de 23 ans, elle pouvait avoir une vie 
active.  

8)  Par courrier du 25 avril 2019, elle a relancé l'OCPM. 

9)  Par courrier du 11 juillet 2019, l’OCPM a informé Mme A______ de son 
intention de ne pas accepter sa demande de changement de canton et de refuser de 

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lui délivrer, ainsi qu’à ses enfants mineurs, une autorisation de séjour sur le 
territoire genevois dans la mesure où elle ne remplissait pas les conditions de l’art. 
37 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20). 

  Elle déclarait vivre dans le canton de Genève depuis le 16 août 2018, ce 
qu’elle n’avait annoncé que le 11 septembre 2018. Elle était inscrite au chômage 
et bénéficiait des prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) depuis le 
1er novembre 2018 pour un montant de CHF 24'549.- au 11 juillet 2019. Elle 
dépendait donc de l’aide sociale, motif de révocation d’une autorisation de séjour. 

10)  Par décision du 19 février 2019 (recte : 2020), après que Mme A______ a 
pu exercer son droit d’être entendue, l'OCPM a rejeté sa demande de changement 
de canton.  

  En s'étant installée dans le canton de Genève dès le 16 août 2018 et en 
n'annonçant son arrivée que le 11 septembre 2018, elle n'avait pas respecté les 
dispositions légales applicables. De plus, elle ne générait aucun revenu par 
elle-même et avait perçu, depuis le 1er novembre 2018, les prestations d'aide 
publique pour un montant total de CHF 62'719.-. Elle était invitée à regagner sans 
délai son canton de provenance avec ses enfants. Cette décision était déclarée 
exécutoire nonobstant recours. 

11)  Par acte du 20 mars 2020, Mme A______ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) en 
concluant principalement à son annulation. Préalablement, elle a sollicité la 
restitution de l'effet suspensif du recours. 

12)  L'OCPM ayant indiqué par courrier du 27 mars 2020 qu'il n'y était pas 
opposé, le TAPI a restitué l'effet suspensif au recours par décision du 31 mars 
2020. 

13)  Une audience de comparution personnelle s’est tenue le 18 juin 2020. 

  Mme A______ a expliqué qu’elle avait subi des violences conjugales, qui 
s’étaient aggravées les deux dernières années. Depuis qu’elle était à Genève, il 
arrivait à M. A______ de venir voir les enfants. Il était venu la harceler dans 
l’appartement qu’elle occupait avec son nouveau compagnon, ce qui avait 
compliqué sa relation avec ce dernier. Elle avait été contrainte de quitter le 
domicile de son concubin avec ses enfants. Son mari avait toutefois retrouvé 
l’adresse du foyer où ils s’étaient rendus puis l’adresse de l’appartement qu’elle 
avait pu obtenir. Son mari avait été condamné pour une agression à son encontre 
le 4 août 2019. Depuis le 12 juin 2020, elle avait trouvé un emploi, auprès de 
J_____, à 60 %, pour un salaire mensuel de CHF 2'400.-. 

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  Le compagnon de Mme A______ a précisé qu’ils se connaissaient depuis 
longtemps. Ils avaient commencé à se revoir lorsqu’elle avait eu des problèmes de 
couple. À sa venue à Genève, il avait été d’accord de l’héberger. La deuxième 
visite de M. A______ au domicile avait dégénéré en dispute pour le couple. 

  Au terme de l'audience, un délai a été imparti à Mme A______ pour se 
déterminer sur la proposition de l'OCPM de suspendre la procédure afin de 
vérifier si elle parvenait à conserver son emploi. 

14)  Le 23 juin 2020, Mme A______ s’y est opposée, une suspension risquant 
d’accroître ses problèmes d’anxiété. 

15)  J_____ a résilié le contrat de travail de Mme A______ au 30 juin 2020, la 
période d’essai n’ayant pas été concluante. 

16)  Par jugement du 3 juin 2021, le TAPI a rejeté le recours.  

 a. L’intéressée ne remplissait pas les conditions du droit au changement de 
canton selon l'art. 37 al. 1 et 2 LEI. Bien qu'elle ait tenté d'avoir une activité 
lucrative dans le canton de Genève, en qualité d’employée de J______, puis en se 
mettant à son compte en tant que coiffeuse dans le salon K______, elle n'avait pas 
été en mesure de dégager un véritable revenu et avait presque exclusivement 
dépendu de l'aide de l’hospice depuis son arrivée à Genève, pour ses besoins 
essentiels et ceux de ses deux garçons.  

  Par courrier du 7 décembre 2020, elle avait fait état de son incapacité de 
travail pour cause de maladie et des difficultés qu'elle avait rencontrées pour 
déployer pleinement son activité professionnelle en raison des restrictions liées à 
la pandémie de la Covid-19. La situation remplissait les conditions d’une 
révocation prévues par l'art. 62 al. 1 let. e LEI. Elle ne pouvait en conséquence pas 
prétendre à un droit au changement de canton (art. 37 al. 2 LEI).  

  Les raisons pour lesquelles elle était demeurée, durant de nombreuses 
années, au bénéfice des aides publiques dans le canton de Berne (à savoir 
principalement le handicap de sa fille G______ et ses cinq autres enfants dont elle 
avait dû s'occuper), étaient sans pertinence. Dans l’analyse d’un changement de 
canton, la dépendance à l'aide publique était considérée comme un fait objectif, 
indépendamment des raisons qui sous-tendaient cette situation. Cette dépendance 
entraînait ipso jure la perte du droit au changement de canton. 

 b. Mme A______ invoquait une problématique de violence conjugale dont elle 
était victime dans le canton de Berne de la part de son époux et, d'autre part, 
l'intégration de ses deux fils dans le canton de Genève. Elle considérait que ces 
éléments auraient dû conduire l'autorité intimée, par application du principe de la 
proportionnalité, à lui octroyer l'autorisation de changer de canton. 

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  À la suite d’une interprétation des dispositions légales pertinentes, le TAPI 
considérait que la perte du droit au changement de canton, lorsque les conditions 
n'en étaient pas réunies, ne saurait empêcher l'autorité compétente de procéder 
malgré tout à une pesée des intérêts et, cas échéant, d'autoriser un tel changement 
lorsque les circonstances, prises dans leur ensemble, justifiaient une telle mesure. 
Or, quand bien même l'autorité intimée n'avait pas procédé à cette pesée des 
intérêts, il ne se justifiait pas, du point de vue de l'économie de procédure, de lui 
renvoyer le dossier en vue d'une nouvelle décision. L'instruction de la cause avait 
en effet montré que l'autorité intimée était éventuellement disposée à reconsidérer 
sa décision en fonction des éléments de violence domestique que l’intéressée 
alléguait et qu’elle parviendrait à démontrer, ce qu'elle n'avait finalement pas fait. 
Dans ces conditions, il apparaissait inutile de lui renvoyer le dossier. 

  Même si la situation de Mme A______ et de ses deux enfants pouvait être 
considérée comme un cas limite, elle pouvait légitimer un refus de changement de 
canton, sans que l'on puisse reprocher à l’autorité un abus du pouvoir 
d'appréciation. 

  Son arrivée dans le canton de Genève, près de trois ans auparavant, était 
relativement récente. Même si ses deux enfants s’étaient acclimatés à leur 
nouveau lieu de vie, rien n'indiquait qu'ils ne seraient plus capables de s'adapter à 
un nouveau changement en retournant dans le canton de Berne. La durée de leur 
séjour dans le canton de Genève représentait une période relativement courte dans 
leur enfance. 

  Elle avait par ailleurs placé l'autorité devant le fait accompli.  

  Enfin, son argumentation concernant la nécessité de s'éloigner de son mari 
en quittant le canton de Berne n'était pas réellement convaincante. Nonobstant ses 
explications sur les nombreuses interventions de la police au domicile conjugal 
dans le canton de Berne, il n’existait pas d'éléments suffisants pour retenir  
qu'au-delà de la période de la séparation, son mari continuerait de la harceler ou 
d'user de violence. En outre, son installation dans le canton de Genève ne l'avait 
pas soustraite, selon ses déclarations, aux menaces de son mari, ce qui signifiait 
que c'était tout au plus l'écoulement du temps qui viendrait à bout de cette 
situation, davantage que l'écart géographique entre les deux conjoints, écart au 
demeurant assez faible entre le canton de Berne et le canton de Genève. Elle 
n'avait d’ailleurs pas signalé de nouvelles menaces ou violences de la part de son 
mari dans son courrier du 7 décembre 2020. Son retour dans le canton de Berne 
n'apparaissait pas de nature à l'exposer de manière probable à de nouvelles 
violences.  

  La décision attaquée ne violait pas le principe de la proportionnalité. 

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17)  Par acte du 8 juillet 2021, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement. Elle a conclu à son annulation et à être 
autorisée à séjourner dans le canton de Genève. Subsidiairement, le dossier devait 
être renvoyé au TAPI.  

  Il ressortait littéralement de l’art. 62 al. 2 LEI que l’autorité pouvait refuser 
une autorisation de changement de canton. C’était toutefois à tort que le TAPI 
avait considéré que la condition de l’indépendance publique à l’aide sociale 
entraînait ipso jure le refus de demande de changement de canton et que les 
circonstances personnelles du cas d’espèce ne devaient pas être prises en compte. 

  Le TAPI ne pouvait pas, par économie de procédure, procéder lui-même à la 
pesée des intérêts, faisant ainsi « perdre une instance » à la recourante.  

  De surcroît, le TAPI n’avait pas pris en compte l’ensemble des 
circonstances, notamment son parcours de vie difficile, étant originaire de la 
République démocratique du Congo, les soins apportés à sa fille atteinte d’une 
maladie congénitale, ses propres problèmes de santé psychologiques et 
cardiaques, la perte de son emploi due à la Covid-19 dont elle avait été atteinte, 
les difficultés en termes de surface nécessaire à cause à la Covid-19 dans le salon 
de coiffure où elle avait exercé en qualité d’indépendante, les conséquences de 
son absence d’autorisation de résider sur le territoire sur ses possibilités d’emploi, 
le contexte de violence domestique ayant motivé son arrivée à Genève, les effets 
psychiques de la présente procédure et, enfin, sa très bonne intégration ainsi que 
celle de ses deux enfants mineurs. L’art. 96 LEI avait été violé. 

  L’OCPM aurait dû donner un avertissement à la recourante en attirant son 
attention sur les conséquences de la dépendance à l’aide sociale, en application de 
l’art. 96 al. 2 LEI. Le principe de la proportionnalité avait été violé. 

  Les faits avaient été mal établis. Un retour dans le canton de Berne 
déracinerait totalement les enfants compte tenu de leur âge respectif. Ils n’avaient 
que peu de souvenirs de leur vie dans le canton de Berne. C’était par ailleurs à tort 
que le TAPI avait minimisé la distance entre les deux cantons. Chaque kilomètre 
entre la recourante et son « ex-mari » ainsi que les frais de déplacement en 
découlant, contribuaient à diminuer les risques de nouvelles violences à l’encontre 
de la recourante. Elle n’avait pas mis l’OCPM devant le fait accompli, s’étant 
présentée immédiatement au guichet de l’OCPM avec M. I______. 

18)  L’OCPM a conclu au rejet du recours. 

19)  Par plis des 17 août et 4 novembre 2021, la recourante a transmis copie d’un 
contrat de travail, en qualité de gardienne d’enfants à 50 %, et les fiches de salaire 
des mois de septembre et octobre 2021 indiquant un salaire brut mensuel de 

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CHF 1’600.-. Son état de santé ne lui permettait pas d’augmenter son taux 
d’activité. 

20)  Lors de l’audience de comparution personnelle du 11 novembre 2021 
devant la chambre de céans, Mme A______ a précisé qu’elle avait vu son mari la 
dernière fois en septembre 2021, date à laquelle il l’avait agressée. Elle avait 
déposé plainte pénale et avait pris contact avec le centre LAVI. Il n'y avait pas eu 
d'agression physique à son encontre depuis celle du 4 août 2019, mais des 
agressions verbales régulières par téléphone ou message. Il venait à Genève 
uniquement pour l'agresser. Des mesures protectrices de l’union conjugale  
(ci-après : MPUC) avaient été prononcées au printemps 2021 par les tribunaux 
bernois.  

  Son fils E______ habitait à Genève, chez un ami. Il était étudiant et donnait 
des cours de basket. F______ habitait à Berne et étudiait à l'Université à Fribourg. 
G______ habitait à Renens, avec un ami. Elle était à l'assurance-invalidité  
(ci-après : AI). H______ était à l'Université à Genève et habitait avec un ami. 
B______ vivait avec elle. Il était en dernière année du cycle, en R3, et devait 
passer en classe « sport, art et études ». Il faisait du football, en semi-
professionnel, à ______ et allait rejoindre le Servette FC prochainement. C______ 
avait commencé le cycle en R3 et pratiquait le football à ______. Les études de 
ses deux cadets se déroulaient très bien. 

  Son état de santé était en amélioration progressive. Elle souhaitait reprendre 
son activité de coiffeuse indépendante en parallèle de la garde d’enfant.  

  Un délai lui a été accordé pour produire toutes pièces utiles, y compris en 
lien avec son activité professionnelle, la procédure pénale et la situation de ses 
enfants. 

21)  Dans le délai imparti, Mme A______ a fourni un certificat médical attestant 
d’une totale incapacité de travailler du 9 novembre 2021 au 7 février 2022 ainsi 
qu’une attestation du centre LAVI du 10 janvier 2022. Celle-ci précisait qu’ « au 
vu de la procédure pénale en cours à l’encontre de son mari, des violences 
dénoncées par Madame A______ comme ayant un impact important sur sa santé 
et sa sécurité, mais également dans l’absolue nécessité d’une continuité de ses 
soins psychiques, [il] priait de bien vouloir évaluer la possibilité d’une 
autorisation de séjour sur le canton de Genève pour Mme A______ et ses 
enfants. »  

22)  Le 2 février 2022, Mme A______ a produit copie du dossier de la procédure 
pénale P/1______/2021 à la suite de sa plainte pénale du 16 septembre 2021 à 
l’encontre de son époux. 

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  Il ressort du rapport de police qu’au vu des déclarations contradictoires et 
des liens entre les personnes appelées à donner des renseignements et les 
prévenus, la police n’avait pas pu se prononcer sur le déroulement des faits et sur 
leur éventuelle proposition de qualification juridique de l’une ou l’autre des 
parties en cause concernant le conflit.  

  Mme A______ avait toutefois été prévenue pour enregistrement et diffusion 
d’une conversation confidentielle. Elle avait demandé qu’on lui relise les trois 
procès-verbaux d’auditions. Lors de la relecture, la police s’était aperçue qu’elle 
avait dissimulé son téléphone portable sous la table et effectuait une 
vidéoconférence en haut-parleur avec tous ses enfants, à l’insu des inspecteurs. Ce 
faisant, en qualité de plaignante, elle n’avait pas respecté l’obligation de garder le 
silence, comme stipulé dans les procès-verbaux d’audition. 

23)  Les parties n’ayant pas souhaité formuler d’observations complémentaires 
dans le délai qui leur avait été imparti, la cause a été gardée à juger. 

24)  Le dossier comprend notamment : 

 - des décomptes de prestations financières mensuelles de l’hospice en faveur 
de la recourante et de ses deux enfants mineurs à hauteur de quelques 
CHF 2’000.- en nature et CHF 2'000.- de prestations versées directement à des 
tiers (loyer au propriétaire ou primes d’assurance maladie), les montants variant 
légèrement selon les mois ; 

 - un certificat médical du Docteur L______ des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après : HUG) du 7 juillet 2021 ; le centre ambulatoire de psychiatrie et 
de psychothérapie intégrée (ci-après : CAPPI) suivait Mme A______ depuis le 
mois de novembre 2020. Elle était connue, depuis 1993, pour un trouble dépressif 
récurrent. La patiente présentait une symptomatologie dépressive persistante, 
associée à des symptômes post-traumatiques, ce qui avait nécessité 
l’augmentation jusqu’à la dose maximum de son traitement antidépresseur et 
l’adaptation de son traitement anxiolytique. Le risque de rechute et de péjoration 
de ses symptômes dépressifs ou anxieux était élevé et nécessitait encore un suivi 
psychiatrique soutenu ; 

 - un certificat médical du Docteur M______ du 7 juillet 2021 ; il la suivait 
depuis le 7 janvier 2021. En raison de l’état de stress important qu’impliquerait un 
changement de domiciliation et ainsi l’aggravation de l’état de santé de la patiente 
concernant les diagnostics de cardiopathie rythmique, d’état anxieux, d’attaques 
de panique et syndrome de stress post-traumatique à la suite de violences 
conjugales ainsi que des céphalées de tension avec probable composante 
migraineuse, il était défavorable à un changement de canton ; 

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 - une attestation du 29 octobre 2019 du service de protection des mineurs 
confirmant que les deux mineurs avaient trouvé leur place dans leur établissement 
scolaire respectif et y réussissaient honorablement. Ils avaient des amis, 
importants pour eux. Ils étaient également acceptés dans les clubs de football dans 
lesquels ils étaient essentiels pour la dynamique de l’équipe ; 

 - un extrait du registre des poursuites du canton de Genève, selon lequel 
Mme A______ avait des poursuites pour un montant total de CHF 10'060.- et 
quatre actes de défaut de biens représentant CHF 10'541.89. 

25)  Le contenu des pièces sera pour le surplus repris en tant que de besoin dans 
la partie en droit du présent arrêt.   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Est litigieux le bien-fondé de la décision de l’OCPM refusant la demande de 
la recourante de changer de canton de domicile. 

  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi fédérale 
sur les étrangers (LEtr- RS 142.20) et de l'ordonnance relative à l'admission, au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA -
 RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, 
comme en l'espèce, avant le 1er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit, étant 
précisé que les dispositions pertinentes dans le cas d’espèce n’ont pas été 
modifiées. 

3) a. L'art. 37 LEI dispose que le titulaire d’une autorisation de séjour a droit au 
changement de canton s’il n’est pas au chômage et qu’il n’existe aucun motif de 
révocation au sens de l’art. 62 LEI (al. 2).  

  Selon l'art. 62 al. 1 LEI, une autorisation de séjour peut être révoquée si 
l’étranger lui-même, son représentant légal ou une personne dont il a la charge 
dépend de l’aide sociale (let. e). 

 b. L'autorisation dans le premier canton prend fin lorsque l'étranger obtient une 
autorisation dans un autre canton (art. 61 al. 1 let. b LEI). Tant qu'il ne l'obtient 
pas, l'autorisation de séjour est maintenue à moins qu'elle ne soit révoquée  
(art. 62 LEI).   

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.20

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  Le refus du changement de canton n'a pour effet que de renvoyer le 
requérant dans le canton d'origine. Il n'implique pas la perte du titre de séjour en 
Suisse (art. 61 al. 1 let. b LEI ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_19/2014 du 2 octobre 
2014 consid. 3.2).  

 c. Selon l'art. 67 OASA, l'étranger qui souhaite changer de canton doit requérir 
une autorisation de changement de canton. Le non-respect de cette obligation peut 
faire l’objet d’une amende en application de l’art. 120 al. 1 let. c LEI. 

4) a. L'art. 37 al. 2 LEI concerne le titulaire d’une autorisation de séjour. Il 
prévoit l’existence d’un droit. Les Chambres fédérales ont suivi la proposition du 
Conseil fédéral, malgré la réticence d’une minorité qui a plutôt préféré une 
formulation potestative pour, dit-elle, éviter le tourisme de l’aide sociale (Minh 
SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, vol. II, 
loi sur les étrangers, 2017, p. 351). 

 b. Dans son message de 2002, le Conseil fédéral relève que la « mobilité 
répond aux besoins actuels de l’économie du pays et peut notamment contribuer à 
éviter le chômage. En outre, elle simplifiera considérablement les travaux des 
autorités et les démarches administratives des employeurs. Elle ne pourra être 
limitée que pour sauvegarder des intérêts publics qui le méritent ». Par ailleurs, 
« le droit au changement de canton dépend en outre du degré d’intégration 
professionnelle. De ce fait, ce droit n’existe que si la personne concernée peut 
prouver qu’elle a un emploi et que ses moyens financiers lui permettent de vivre, 
dans le nouveau canton également, sans avoir recours à l’aide sociale. Le chômeur 
titulaire d’une autorisation de séjour peut chercher un emploi sur tout le territoire 
de la Confédération. Néanmoins, il n’a le droit de prendre domicile dans un autre 
canton que lorsqu’il est engagé par un employeur. Il s’agit d’éviter que l’étranger 
dépendant de l’aide sociale ne se déplace sciemment dans un autre canton lui 
offrant de meilleures prestations sociales » (FF 2002, p. 3547). 

5)  Le nouveau canton est tenu d'examiner s'il existe un motif de révocation et 
(conditions cumulatives) si un renvoi de Suisse constituerait une mesure 
proportionnelle et raisonnablement exigible compte tenu de l'ensemble des 
circonstances (arrêt du Tribunal fédéral 2D_47/2015 du 4 décembre 2015 
consid. 5.2 et les références citées ; Directives du SEM, domaine des étrangers, 
octobre 2013, actualisées le 1er mars 2022 [ci-après : Directives LEI] ch. 3.1.8.2). 

6)  En vertu de l'art. 96 LEI, les autorités compétentes tiennent compte, en 
exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation 
personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration. L'existence d'un 
motif de révocation de l'autorisation ne débouche sur un tel résultat que si celle-ci 
respecte le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_793/2008 
du 27 mars 2009 consid. 2.1 et les références). Le principe de la proportionnalité 
implique de prendre en considération notamment la gravité de l'éventuelle faute 

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commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du séjour en Suisse, 
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure  
(ATF 139 I 16 consid. 2.2.1.; 135 II 377 consid. 4.3).  

7) a. En l’espèce, depuis son arrivée dans le canton de Genève, la recourante a 
obtenu un travail à temps partiel au titre de garde d’enfants quelques mois, un 
emploi de vendeuse dans une boutique pendant un mois et a tenté, quelques 
semaines, une activité d’indépendante en qualité de coiffeuse. Elle a présenté une 
incapacité de travail fluctuante en fonction de son état de santé, les derniers 
certificats médicaux produits faisant état d’une totale incapacité de travailler du 
9 novembre 2021 au 7 février 2022. Elle indique souhaiter pouvoir travailler. 

  Il ressort toutefois du dossier que, depuis son arrivée à Genève, soit depuis 
bientôt quatre ans, la recourante et ses deux enfants mineurs ont dépendu de l’aide 
sociale. Si, certes, les montants ont probablement pu être moindres les quelques 
mois où elle a pu exercer une activité professionnelle, il n’a été ni allégué ni a 
fortiori prouvé que les revenus qu’elle avait obtenus lui auraient permis de ne plus 
solliciter l’aide sociale, étant rappelé que les besoins de la recourante et de ses 
deux enfants sont chiffrés à plus de CHF 4'000.- mensuellement. La recourante 
n’a jamais produit de fiches de salaire d’un tel montant, ni même d’un montant 
qui, cumulé avec des allocations familiales, aurait permis de l’atteindre. 

  La recourante a par ailleurs accumulé à Genève de nombreuses poursuites et 
plusieurs actes de défaut de biens ont été délivrés à son encontre. 

  À cela s’ajoute le fait que, avant de venir dans le canton de Genève, elle 
avait sollicité, dès le 26 mai 2000, des prestations d’aide sociale à Bienne et 
Nidau, pendant quelque dix-huit années, pour un montant dépassant  
CHF 900'000.-. 

  La recourante dépendant de l’aide sociale, à l’instar de ses deux enfants dont 
elle a la charge, elle remplit la condition de l’art. 62 al. 2 let. e LEI d’une possible 
révocation de son autorisation de séjour et de celle de ses enfants. 

 b. Conformément toutefois à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient 
d’analyser aussi si un renvoi de Suisse, de la recourante et de ses deux enfants, 
constituerait une mesure proportionnelle et raisonnablement exigible compte tenu 
de l’ensemble des circonstances. 

  Or, si l’OCPM a examiné le respect du principe de la proportionnalité en 
lien avec un renvoi dans le canton de Berne, il n’a pas procédé à l’analyse de 
l’exigibilité d’un renvoi en République démocratique du Congo de la recourante et 
de ses deux enfants mineurs, aujourd’hui âgés de presque quatorze ans et seize ans 
et demi, qui ont toujours vécu en Suisse et ont toute leur famille nucléaire, père, 
frères et sœurs sur le territoire helvétique. 

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  Dans ces conditions, le dossier doit lui être renvoyé afin qu’il évalue les 
conséquences du refus d’autorisation sur la vie privée et familiale de la recourante 
et de ses enfants non seulement par rapport à la possibilité, pour eux, de vivre 
dans le canton de Berne, mais aussi par rapport à leur renvoi de Suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_386/2013 du 13 septembre 2013 consid. 2.3 et les 
jurisprudences susmentionnées) et rende une nouvelle décision. 

8)  Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA), 
et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante qui y a 
conclu et a bénéficié des services d’un mandataire (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juillet 2021 par Madame A______, agissant en 
son nom personnel et en qualité de représentante de ses enfants mineurs, B______ et 
C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 3 juin 
2021 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 
 
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Gabriel Rebetez, avocat des recourants, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.