# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f19cadac-9f65-5196-9a60-e8bb36a94903
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 20.03.2025 AC/2904/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-2904-2024_2025-03-20.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 27 mars 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/2904/2024 DAAJ/37/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 20 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 7 novembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

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AC/2904/2024 

EN FAIT 

A. a. A______ (ci-après : le recourant) a suivi divers cours en tant qu'auditeur libre auprès 
de la faculté de traduction et d’interprétation de l'Université de Genève (ci-après : la 
faculté) dans le cadre du programme "C______" au semestre de printemps 2023-2024. 

b. Le recourant a obtenu la note de 3.5 sur 6 au travail de séminaire qu'il a rendu. 

c. Le 10 juin 2024, le recourant a échangé des courriels avec le professeur D______ en 
vue d'obtenir, entre autres, le corrigé de ce travail de séminaire, ainsi que la grille 
d'évaluation de l'unité [de la langue] E______.  

Le professeur lui a envoyé un document intitulé "barème et grille d'évaluation des 
travaux de traduction", tout en précisant que les corrections des travaux avaient été 
revues et validées avec sa collègue, la professeure F______. La même grille avait été 
appliquée tout au long de l'année pour les devoirs des étudiants et serait utilisée pour les 
prochains examens. Le professeur a ajouté qu'il n'avait pas apprécié le ton agressif, 
accusateur et rude que le recourant avait employé sur le groupe WhatsApp, l'obligeant à 
quitter ce dernier. Il reprochait au recourant d'avoir tenté de "monter les étudiants contre 
lui" à des fins personnelles, ce qui était indigne d'un étudiant universitaire. 

d. Le 28 juin 2024, la faculté a adressé au recourant son relevé de notes. Le recourant a 
obtenu les notes de 3.25 en traduction juridique et institutionnelle FR/E______ 1,3 en 
traduction argumentée FR/E______, 4 en droit A/E______/1, 3.75 en communication 
écrite spécialisée A/E______, 2 en traduction, révision et post-édition FR/E______ et 2 
en droit A/E______/2. Il avait ainsi obtenu un total de 4 crédits.  

e. Par courrier du 12 juillet 2024, le recourant s'est opposé à la note de 2 obtenue en 
traduction, révision et post-édition FR/E______. 

 f. Par décision du 17 octobre 2024, la Doyenne de la faculté a rejeté l'opposition 
précitée. 

Il a été retenu que la correction du travail de séminaire du précité et de son examen 
traduction, révision et post-édition FR/E______ respectait l'égalité de traitement entre 
étudiants et n'était fondée sur aucun "biais appréciatif". En effet, le Collège des 
professeurs de la faculté avait constaté que le jury de l'examen, composé d'un expert et 
d'une experte en traduction, travaillait avec une grille d'évaluation commune à toute 
l'Université de E______ et qu'il avait revérifié point par point les corrections et le 
décompte des points au travail de séminaire et à l'examen, ce qui l'avait conduit à 
conclure que les notes auraient même dû être inférieures. Il était précisé à cet égard que 
la note de 2 obtenue résultait de la moyenne entre l'examen passé à la session de juin où 
le recourant avait obtenu la note de 1.5, laquelle comptait pour 70%, et le travail de 
séminaire où il avait obtenu la note de 3.5, laquelle comptait pour 30%. Le jury, entendu 
par la Commission d'opposition, avait confirmé que la quantité d'erreurs grammaticales 

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et syntaxiques graves ainsi que de maladresses dans la copie du recourant était trop 
importante pour estimer que l'expression soit maîtrisée et que les compétences étaient 
acquises. Enfin, l'anonymisation de l'évaluation de l'examen traduction, révision et post-
édition n'avait pas encore été rendue possible, la faculté n'ayant pas encore trouvé de 
solution technique satisfaisante pour ce faire, étant précisé que la loi n'exigeait pas une 
telle anonymisation, mais le suggérait ("dans la mesure du possible"). Le recourant 
n'avait en tout état de cause pas apporté la preuve de l'effet négatif de l'absence 
d'anonymisation sur ses résultats. 

B. Le 1er novembre 2024, le recourant a sollicité l'assistance juridique pour former recours 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) à l'encontre de la décision sur opposition rendue par la Doyenne de la 
faculté le 17 octobre 2024. 

A l'appui de sa requête, le recourant a exposé qu'il estimait que le barème d'évaluation 
du travail de séminaire n'avait pas été respecté. En effet, la correction de son devoir 
indiquait 7.5 points négatifs, ce qui, selon le barème mentionné, donnerait la note de 5.5 
et non pas de 3.5. Il contestait également la note de 1.5 obtenue lors du test qui n'avait 
pas été effectué de manière anonyme, alors qu'il aurait dû l'être. Enfin, il avait eu un 
différend avec le professeur en charge de son évaluation la veille de l'examen, de sorte 
qu'il soupçonnait une partialité dans la correction de sa copie, étant précisé qu'il avait 
obtenu la note de 4 à un examen anonyme avec le même enseignant. 

C. Par décision du 7 novembre 2024, notifiée le 16 du même mois, la vice-présidence du 
Tribunal civil a rejeté la requête d'assistance juridique précitée, au motif que la cause du 
recourant était dénuée de chances de succès. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 26 novembre 2024 à la 
présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi de l'assistance juridique pour la 
procédure de recours devant la chambre administrative, avec effet au 7 novembre 2024, 
et la nomination de Me B______, avocat pour la défense de ses intérêts. 
Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause en première instance pour nouvelle 
décision. 

Des irrégularités avaient été commises dans l’évaluation de son travail de séminaire et 
de son examen de traduction, révision et post-édition FR/E______, soit une erreur dans 
l’application du barème d’évaluation pour le travail de séminaire, ainsi que l’absence 
d’anonymisation de l’évaluation de son examen et du respect du principe de l’égalité de 
traitement, auxquelles s’ajoutaient de potentielles représailles. Celles-ci résultaient des 
circonstances, à savoir un conflit personnel avec le professeur chargé de l’évaluation et 
le manque de réponse appropriée à ses demandes. Ainsi, les questions soulevées par le 
litige, touchant à des aspects juridiques et factuels complexes, nécessitaient l’assistance 
d’un avocat. Ce d’autant plus que l’Université disposait, pour sa part, de juristes 
spécialisés pour se défendre, alors que lui-même était de langue maternelle E______ et 

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au bénéfice du statut de réfugié politique sans connaissance du système judiciaire 
suisse.  

Son recours n’était pas dénué de chances de succès dès lors qu’il avait été démontré que 
le professeur dont l’impartialité était remise en question, avait participé à la réévaluation 
de la correction de l’examen contesté. La décision sur opposition ne faisait pas référence 
aux noms des experts et ne mentionnait pas le rôle du professeur D______ dans ce 
processus, alors que celui-ci avait une relation conflictuelle avec lui-même. La révision 
de son examen aurait dû être effectuée par un jury indépendant afin de garantir l’équité 
et d’éviter tout conflit d’intérêt. Le processus d’évaluation avait donc été biaisé. Une 
révision objective de celui-ci pouvait aboutir à un résultat favorable en sa faveur.  

b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 10 al. 3 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10), compétence expressément 
déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) et 10 al. 1 du règlement 
de la Cour de justice (RCJ - E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès 
de l'instance de recours dans un délai de 30 jours (art. 10 al. 3 LPA, 130, 131 et 
321 al. 1 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC - RS 272, applicables 
par renvoi des art. 10 al. 4 LPA et 8 al. 3 du règlement sur l’assistance juridique du 
28 juillet 2010 - RAJ - E 2 05.04; arrêt du Tribunal fédéral 1B_171/2011 du 15 juin 
2011 consid. 2.2). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 10 al. 3 LPA), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_171/2011 précité). Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son 
recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

1.4. Il n'y a pas lieu d'entendre le recourant, celui-ci ne le sollicitant pas et le dossier 
contenant suffisamment d'éléments pour statuer (art. 10 al. 3 LPA; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_73/2015 du 30 juin 2016 consid. 4.2). 

2. Le recourant consacre de nombreux développements à la question de la nécessité d'être 
représenté par un avocat pour ses démarches. Il perd cependant de vue que le bénéfice 
de l'assistance juridique ne lui a pas été refusé pour le motif que l'assistance d'un conseil 
juridique ne serait pas nécessaire, mais parce que sa cause paraissait dépourvue de 

http://intrapj/perl/decis/1B_171/2011

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chances de succès. Seule cette question sera donc examinée ci-après. A cet égard, le 
recourant invoque qu’une révision objective du processus d’évaluation biaisé de son 
travail de séminaire et de son examen en traduction, révision et post-édition 
FR/E______ lui permettrait d’obtenir un résultat favorable en sa faveur.  

2.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont 
notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc être 
considérées comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée 
renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter; en 
revanche, une demande ne doit pas être considérée comme dépourvue de toute chance 
de succès lorsque les perspectives de gain et les risques d'échec s'équilibrent à peu près 
ou lorsque les premières sont seulement un peu plus faibles que les seconds. Ce qui est 
déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources financières 
nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable. Une partie 
ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait pas à ses frais, uniquement 
parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 142 III 138 consid. 5.1; ATF 128 I 225 consid. 2.5.3). 

Pour déterminer les chances de succès d'un recours, le juge peut prendre en 
considération la décision de première instance, en comparant celle-ci avec les griefs 
soulevés. De la sorte, l'examen sommaire des chances de succès auquel il doit procéder 
est simplifié. Cet examen ne doit toutefois pas avoir pour effet de rendre quasiment 
impossible le contrôle d'une décision que la partie conteste (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_572/2015 du 8 octobre 2015 consid. 4.1). 

La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un 
examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1; 133 III 614 consid. 5). 

L'absence de chances de succès peut résulter des faits ou du droit. L'assistance sera 
refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou 
ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 
consid. 3.2). 

2.2. La loi sur l'université du 13 juin 2008 (ci-après : LU), entrée en vigueur le 17 mars 
2009, est complétée par le Statut adopté par l'université (ci-après : statut) (art. 1 al. 3 
LU), lequel est entré en vigueur le 27 juillet 2011. 

Conformément à l'art. 37 al. 4 LU, les unités principales d'enseignement et de recherche 
doivent établir un règlement d'études. La Faculté de traduction et d’interprétation a ainsi 
adopté un règlement d'études (ci-après : RE). 

Se fondant sur l'art. 43 al. 2 LU, l'université a en outre adopté le règlement relatif à la 
procédure d'opposition au sein de l'université de Genève du 16 mars 2009, entré en 

https://intrapj/perl/decis/5A_572/2015
http://intrapj/perl/decis/138%20III%20217
http://intrapj/perl/decis/133%20III%20614

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vigueur le 17 mars 2009 (RIO-UNIGE). Le RE renvoie expressément à cette disposition 
(art. 20, 40, 57, 79 et 92 RE). 

2.3. L’art. 18 LU, intitulé « enseignement et titres » prévoit que l’enseignement est 
dispensé selon les modalités prévues par les règlements d’études (al. 1). L’université 
confère les titres de bachelor (baccalauréat universitaire), master (maîtrise universitaire) 
et doctorat. Elle peut créer d’autres titres, décerner des attestations ou délivrer des titres 
conjoints avec d’autres hautes écoles (al. 2).  

L’université fixe des modalités d’examens qui garantissent un traitement équitable des 
étudiantes et étudiants. Dans la mesure du possible, l’évaluation des examens écrits est 
anonymisée (art. 18A LU). 

Selon l’art. 70 du statut, en règle générale, trois sessions d’examen sont organisées par 
année. Le rectorat en fixe les dates (al. 1). Chaque examen est soumis à l’appréciation 
de deux examinateurs-examinatrices au moins dont l’un-e au moins est membre du 
corps professoral, maître d’enseignement et de recherche, chargé-e de cours ou chargé-e 
d’enseignement (al. 2). L’étudiant ou l’étudiante reçoit un relevé de ses résultats et, le 
cas échéant, des crédits correspondants (al. 3).  

L’autorité qui statue sur l’opposition est celle qui a rendu la décision litigieuse (art. 4 
RIO-UNIGE).  

Lors d’oppositions formées par les étudiants, l’art. 28 RIO-UNIGE prévoit que les 
oppositions formées par les étudiants suivant une formation de base, approfondie ou 
continue sont instruites par une commission instituée à cet effet dans chaque UPER 
(al. 1). Cette commission est désignée par le Décanat de chaque UPER. Les Décanats 
peuvent déléguer la compétence de désigner la commission au Collège des professeurs 
de leur UPER. Cette délégation de compétence au Collège des professeurs de l’UPER 
pour désigner la commission doit être prévue dans le règlement d’organisation de 
l’UPER (al. 2). Cette commission réunit tous les renseignements pertinents, elle procède 
à toutes les enquêtes et à tout acte d’instruction nécessaires pour établir son préavis. Ces 
compétences peuvent être déléguées à un ou plusieurs membres de la commission par 
son président; celui-ci peut également assurer seul l’instruction du dossier (al. 3). Elle 
peut inviter toute personne ayant participé à l'élaboration de la décision litigieuse à se 
prononcer sur l'opposition, à moins que cette dernière ne soit manifestement irrecevable 
ou infondée (al. 4). L'opposant peut demander à être entendu par la commission. Il ne 
dispose cependant pas d’un droit à une audition si la commission estime qu’elle dispose 
de tous les renseignements nécessaires pour établir son préavis et que l’opposition est 
suffisamment claire et motivée (al. 5). A la fin de son instruction, la commission émet 
un préavis à l’intention de l'autorité qui a pris la décision litigieuse (al. 6).  

2.4. En matière d’examens, le pouvoir de l’autorité de recours est extrêmement restreint, 
sauf pour les griefs de nature formelle, qu’elle peut revoir avec un plein pouvoir 
d’examen. En effet, selon la jurisprudence, l’évaluation des résultats d’examens entre 
tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles l’administration ou les 

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examinateurs disposent d’un très large pouvoir d’appréciation et ne peut faire l’objet 
que d’un contrôle judiciaire limité (ATA/476/2016 du 7 juin 2016 consid. 5b; 
ATA/1220/2015 du 10 novembre 2015 consid. 4 et les références citées). La chambre 
administrative n’est pas compétente pour apprécier l’opportunité, son pouvoir d’examen 
étant limité aux questions de droit et de fait (art. 61 al. 1 et 2 LPA). 

Cette retenue respecte la jurisprudence du Tribunal fédéral, qui admet que l’autorité 
judiciaire précédente fasse preuve d’une certaine retenue (« gewisse Zurückhaltung »), 
voire d’une retenue particulière (« besondere Zurückhaltung »), lorsqu’elle est amenée à 
vérifier le bien-fondé d’une note d’examen (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.6; 2C_632/2013 du 8 juillet 
2014 consid. 3.2). Notamment, dans le cadre de l’évaluation matérielle d’un travail 
scientifique, il existe des marges d’appréciation, qui impliquent forcément qu’un même 
travail ne soit pas apprécié de la même manière par les spécialistes. Les tribunaux 
peuvent faire preuve de retenue tant qu’il n’y a pas d’éléments montrant des 
appréciations grossièrement erronées (ATF 136 I 229 consid. 5.4.1). Faire preuve de 
retenue ne signifie toutefois pas limiter sa cognition à l’arbitraire. Une telle limitation 
n’est compatible ni avec l’art. 29a Cst. ni avec l’art. 110 de la loi fédérale sur le 
Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), qui garantissent pour tous les 
litiges l’accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de 
fait et de droit (arrêts du Tribunal fédéral 2D_45/2017 du 18 mai 2018 consid. 4.1; 
2D_38/2017 du 16 mai 2018 consid. 4.4). 

La chambre administrative ne revoit l’évaluation des résultats d’un examen qu’avec une 
retenue particulière, dès lors qu’une telle évaluation repose non seulement sur des 
connaissances spécifiques mais également sur une composante subjective propre aux 
personnes expertes ou examinatrices, ainsi que sur une comparaison des candidates et 
candidats. En outre, à l’instar du Tribunal fédéral (ATF 136 I 229 consid. 6.2; 131 I 467 
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 2D_38/2011 du 9 novembre 2011 consid. 4.1), et 
par souci d’égalité de traitement, la chambre de céans s’impose cette retenue même 
lorsqu’elle possède les connaissances spécifiques requises qui lui permettraient de 
procéder à un examen plus approfondi de la question, comme c’est le cas en matière 
d’examens d’avocats ou de notaires (ATA/354/2019 du 2 avril 2019 consid. 5b). En 
principe, elle n’annule donc le prononcé attaqué que si l’autorité intimée s’est laissée 
guider par des motifs sans rapport avec l’examen ou d’une autre manière manifestement 
insoutenable (ATF 136 I 229 consid. 6.2; 131 I 467 consid. 3.1; ATA/354/2019 précité 
consid. 5b). 

2.5. En l'espèce, hormis l’échange de courriels du 10 juin 2024 entre le professeur 
D______ et le recourant, aucun élément versé au dossier ne permet a priori de retenir 
que le premier aurait réellement fait preuve de partialité dans la notation du travail de 
séminaire ou de l’examen en traduction, révision et post-édition FR/E______ du second. 
En revanche, il ressort notamment des relevés de notes du recourant que celles 
contestées ne sont pas le seules qui soient en-dessous de la moyenne de 4, tandis que le 

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professeur D______ n’était vraisemblablement pas le seul à évaluer les prestations du 
recourant. 

En outre, dans la décision sur opposition du 17 juin 2024, la Doyenne a précisé que, 
conformément aux dispositions sus rappelées, le collège des professeur-es avait 
réexaminé la correction de son travail de séminaire, ainsi que celle de l’examen précité, 
sans relever d’erreurs par rapport à la grille de notation. Au contraire, l’évaluation 
semblait avoir été plus favorable au recourant que le constat auquel aboutissait le 
collège des professeur-es. A cet égard, le recourant n’indique pas qu’il aurait formulé 
une quelconque demande afin de savoir quelle était la composition du collège des 
professeur-es, de sorte qu’il n’apparaît pas en mesure de démontrer que le professeur 
D______ en aurait fait partie. Au vu de ces éléments, il n’apparaît pas que l’absence 
d’anonymisation de son travail alléguée par le recourant ait réellement pu lui porter 
préjudice.  

Au vu de ce qui précède, la décision refusant d'octroyer l'aide étatique au recourant au 
motif que sa cause semble dépourvue de chances de succès sera confirmée. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Compte tenu de l'issue du litige, il 
n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 7 novembre 
2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/2904/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

La présente décision incidente peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification 

par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 83 

let. t LTF), aux conditions posées par les art. 113 ss LTF. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.