# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b738689-dc74-5d53-991b-5e3c610a64b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2010 E-7946/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7946-2010_2010-11-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-7946/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...),
Congo (Kinshasa),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (réexamen) ; 
décision de l'ODM du 13 octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7946/2010

Vu 

la demande de réexamen en matière d'asile et de renvoi déposée par 
A._______ en date du 29 juillet 2010,

la  décision  du  13  octobre  2010,  par  laquelle  l'ODM  a  rejeté  la 
demande, 

le recours du 13 novembre 2010, formé par le recourant contre cette 
décision, dans lequel il a conclu à l’octroi de l’asile, subsidiairement au 
prononcé d'une admission provisoire, et a requis l'effet suspensif,

et considérant

que  le Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi sur l’asile du 
26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 
définitivement  (art.  83  let.  d  ch.  1 de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que le réexamen d'une décision entrée en force suppose que soient 
allégués des motifs survenus depuis le prononcé de cette décision et 
de nature à entraîner une appréciation nouvelle et différente,

qu'en l'espèce, la demande de réexamen se base sur trois documents 
censés émaner de la police de Kinshasa, à savoir une convocation du 
12  janvier  2010,  un  mandat  d'amener  du  14  janvier  et  un  avis  de 
recherche du 20 mars suivant,

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qu'il apparaît toutefois que ces pièces ne sont pas des originaux, mais 
des tirages en couleur, comme l'indique clairement un examen attentif, 
et  comme le confirme le fait  qu'un jeu identique de document a été 
produit devant l'ODM, puis en annexe au recours,

qu'en outre, la signature apposée sur les trois pièces est systémati-
quement à l'envers, et que celle qui se trouve sur le mandant d'amener 
est de plus tronquée à la suite d'une copie imparfaitement réalisée,

que de plus, la mention fantaisiste "police des polices" portée sur la 
convocation du 12 janvier 2010 montre bien que le document est une 
fabrication,

qu'enfin,  l'avis  de  recherche  indique  que  l'intéressé  s'est  évadé  le 
3 mars 2010, alors qu'il se trouve en Suisse depuis 2002,

qu'en  conséquence,  aucun  de  ces  documents  n'ayant  une  valeur 
probatoire quelconque, le recours ne peut qu'être rejeté,

que l'intéressé a également fait valoir ses projets de mariage avec une 
compatriote admise provisoirement en Suisse pour remettre en cause 
l'exécution du renvoi,

que  le  Tribunal  ne  peut  prendre  en  considération  ce  motif,  jamais 
soulevé devant l'autorité de première instance,

qu'il  n'existe  cependant  aucun  indice  que  les  intéressés  vivent 
aujourd'hui dans une communauté conjugale ou assimilée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

que la requête d'effet suspensif se trouve dès lors sans objet,

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

qu'il  y a lieu, en application de l'art. 10 al. 4 LAsi,  de confisquer les 
trois documents joints au recours, manifestement falsifiés,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Les trois pièces produites avec le recours sont confisquées.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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