# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e16a3c52-32e2-5860-9cd2-c9bace1417c1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.06.2015 E-3237/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3237-2015_2015-06-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3237/2015 

 

 
-193 

 
 A r r ê t  d u  3  j u i n  2 0 1 5  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse,  

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, née le (…), 

Erythrée,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations  

(SEM ; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile à l'étranger et autorisation d'entrée ; 

décision du SEM du 18 mars 2015 / N (…). 

 

 

E-3237/2015 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée auprès de la représentation suisse à 

G._______ par A._______, pour lui-même, son épouse et leurs quatre 

enfants, le 9 juillet 2012 (date du sceau de l'Ambassade de Suisse à 

G._______, ci-après : Ambassade), 

le courrier du SEM du 16 janvier 2015, transmis le 28 janvier 2015 aux 

intéressés, et leur indiquant que l'Ambassade, en proie à une surcharge de 

travail, ne pouvait les auditionner et les a invités à remplir un questionnaire 

sur leur situation personnelle et leurs motifs d'asile, 

l'écrit du 24 février 2015 (date du sceau de l'Ambassade), par lequel 

A._______ et B._______ ont répondu aux questions qui leur étaient 

posées par le SEM, 

la décision du 18 mars 2015, notifiée le 1er avril 2015, par laquelle le SEM 

a refusé l'entrée en Suisse des recourants et rejeté leur demande d'asile, 

le recours du 29 avril 2015 (date du sceau postal de l'Ambassade) contre 

cette décision, concluant à la délivrance d'une autorisation d'entrée en 

Suisse, 

la transmission du dossier au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal), le 21 mai 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

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que, quand bien même le recours n'est pas rédigé dans une langue 

officielle (art. 33a PA), il n'y a pas lieu ici d'en exiger la traduction, par 

économie de procédure d'une part et, d'autre part, parce que son contenu 

est formulé de façon compréhensible,  

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que, présenté dans la forme et le délai prévus par la loi (art. 52 al. 1 PA et 

108 al. 1 LAsi), dit recours est ainsi recevable, 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 2012 

(ch. IV al. 2 ; RO 2012 5359, 5363), a supprimé la possibilité de déposer 

une demande d'asile auprès d'une représentation suisse, étant précisé 

que, déposée avant cette date, la présente demande d'asile reste soumise 

à l'ancien droit (ch. III ; RO 2012 5359, 5363), 

que quand un requérant dépose une demande d'asile auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger (ancien art. 19 al. 1 LAsi ; RO 1999 2262, 

2266), celle-ci transmet à l'ODM la demande accompagnée d'un rapport 

(ancien art. 20 al. 1 LAsi ; RO 1999 2262, 2267), 

que, selon l'art. 10 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative à la procédure (OA 1, RS 142.311),  dans son ancienne teneur, la 

représentation suisse à l'étranger procède, en règle générale, à l'audition 

du requérant d'asile, 

qu'elle transmet à l'ODM le procès-verbal de l'audition ou la demande 

d'asile écrite, ainsi que tous les autres documents utiles, et un rapport 

complémentaire, dans lequel elle se prononce sur la requête (ancien 

art. 10 al. 3 OA 1), 

qu'il se peut toutefois que l'audition du requérant soit impossible, 

que cette situation peut être due à des raisons d'organisation ou de 

capacités dans la représentation suisse, à des obstacles de fait dans le 

pays concerné ou à des raisons imputables au requérant lui-même, 

que, dans un tel cas, le requérant doit être invité, par lettre individualisée 

lui signalant son obligation de collaborer, à répondre à des questions 

concrètes et à exposer ses motifs d'asile, 

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qu'en l'espèce, l'Ambassade n'a pas pu procéder à l'audition des 

recourants du fait de problèmes logistiques, 

que ceux-ci ont toutefois pu faire valoir leurs motifs d'asile dans leur demande 

du 9 juillet 2012 et la réponse du 24 février 2015 au questionnaire soumis par 

le SEM, le 16 janvier 2015, 

qu'ils ont également pu se déterminer sur la question de savoir si la 

protection accordée au Soudan était effective, 

que le SEM s'est ainsi prononcé sur la base d'un dossier complet, 

l'instruction de la demande ayant été conduite conformément à la loi et à 

la jurisprudence (ATAF 2007/30), ce que le recourant ne conteste d'ailleurs 

pas, 

qu'une fois l'instruction achevée, si le requérant n'a pas rendu 

vraisemblables des persécutions (art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre 

de sa part qu'il s'efforce d'être admis dans un autre Etat (ancien art. 52 

al. 2 LAsi, RO 1999 2262, 2275), l'ODM est légitimé à rendre une décision 

matérielle négative – et par voie de conséquence – refuser l'entrée en 

Suisse (ATAF 2011/10 consid. 3.2), 

que l'octroi d'une autorisation d'entrée est soumise à des conditions 

restrictives, l'autorité disposant d'une marge d'appréciation étendue pour 

déterminer si celles-ci sont réunies (ATAF 2011 précité consid. 3.3), 

qu'outre l'existence d'une mise en danger au sens de l'art. 3 LAsi, elle 

prend en considération d'autres éléments (dont la liste n'est pas 

exhaustive), notamment l'existence de relations étroites avec la Suisse ou 

un pays tiers, l'assurance d'une protection dans un autre Etat, la possibilité 

effective et l'exigence objective de rechercher une protection ailleurs qu'en 

Suisse ainsi que les possibilités d'intégration (ATAF 2011 précité, ibid.), 

que, ce qui apparaît décisif pour l'octroi d'une autorisation d'entrée, c'est le 

besoin de protection des personnes concernées, et donc les réponses aux 

questions de savoir si un danger de persécution au sens de l'art. 3 LAsi a 

été rendu vraisemblable et si l'on peut raisonnablement exiger des 

intéressés que, durant l'examen de leur demande, ils poursuivent leur 

séjour dans leur pays d'accueil (ATAF 2011 précité, ibid.), 

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que le fait, pour un requérant d'asile, de séjourner dans un Etat tiers ne 

signifie pas pour autant qu'on puisse exiger qu'il se fasse admettre dans 

cet Etat, 

qu'en pareil cas, il s'agit non seulement d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un autre 

pays), mais encore de les mettre en balance avec les éventuelles relations 

qu'il entretient avec la Suisse (Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 19 

consid. 4 p. 174 ss, JICRA 2004 no 21 consid. 2b p. 137 et consid. 4 

p. 138 ss, et jurisp. cit), 

que le SEM a refusé l'entrée en Suisse des intéressés et rejeté leur 

demande d'asile déposée à l'étranger, se fondant sur l'art. 52 al. 2 LAsi 

précité, 

qu'en l'espèce, A._______ a allégué, pour l'essentiel, avoir aidé un de ses 

frères à quitter illégalement l'Erythrée et avoir été, de ce fait, détenu 

pendant environ 30 mois, après avoir été dénoncé par son père, lequel 

travaillerait pour le gouvernement érythréen, 

qu'il aurait, ensuite, rejoint la "(…)" en tant que soldat mais aurait quitté ses 

fonctions afin de subvenir aux besoin de sa famille, 

qu'il aurait été dénoncé une nouvelle fois par son père et détenu pendant 

environ plus de deux ans, 

qu'il aurait été, par la suite, assigné à la "(…)" et aurait bénéficier d'une 

autorisation de congé pour assister au baptême de l'un de ses enfants et 

qu'il aurait quitté alors le pays illégalement, le (…) mars 2010, pour 

rejoindre le Soudan, 

que, selon ses dires, il a été reconnu comme réfugié et enregistré au camp 

de réfugiés (…) de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés 

(ci-après : UNHCR), dans lequel il a vécu, du (…) 2010 au (…) 2010, avant 

de rejoindre G._______, ville dans laquelle résidaient des membres de sa 

famille, 

que le (…) 2010, suite à diverses menaces d'emprisonnement de la part 

des autorités érythréennes, son épouse et ses enfants l'auraient rejoint au 

Soudan, 

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qu'en tant que ressortissants érythréens, ils faisaient l'objet de nombreuses 

restrictions à leur liberté de mouvement et d'établissement de la part des 

autorités soudanaises, 

que, réfugiés sans permis de travail, leurs conditions de vie étaient très 

difficiles, le recourant ne pouvant subvenir que péniblement à leurs besoins 

au moyen d'emplois clandestins précaires, 

qu'enfin, en (…) 2011, son père les aurait menacés, à leur domicile, afin 

qu'ils retournent en Erythrée, 

qu'ainsi, ils changeraient régulièrement d'adresse de peur que ce dernier 

aide le gouvernement érythréen à le retrouver et à l'enlever, 

que le SEM n'a pas contesté que les motifs allégués par les recourants, les 

ayant contraints à quitter l'Erythrée, étaient pertinents en matière d'asile, 

qu'ils n'avaient cependant pas rendu vraisemblable l'existence d'une mise 

en danger au sens de l'art. 3 LAsi au Soudan (pt. 2, p. 5 de la décision 

incriminée),  

que cette argumentation est erronée, 

que la situation des recourants au Soudan n'a pas à être appréciée au 

regard de cette disposition (pt. 2, p. 3 s. de la décision incriminée),  

que sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au 

sens de cette disposition, uniquement les préjudices subis ou redoutés 

dans le pays d'origine, en l'espèce l'Erythrée,  

que, par rapport au Soudan, seule est déterminante la question de savoir si 

les recourants peuvent y trouver la protection recherchée et si l'on peut 

raisonnablement attendre d'eux qu'ils s'efforcent d'y être admis (notamment 

arrêt du Tribunal E-1327/2014 du 1er septembre 2014 consid. 4.2.3),  

que l'intéressé réside au Soudan depuis le (…) 2010 et y a été reconnu 

comme réfugié (comme en attestent la lettre du 9 juillet 2012 [pièce A1/4] 

"When I got the refugee status ID […]", la réponse du  24 février 2015 p. 4, 

sous d) et également la photocopie de la carte de réfugié de l'intéressé y 

jointe p. 7 [pièce A5/22]), 

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qu'il dispose ainsi d'une autorisation d'y demeurer, de même que son 

épouse et ses enfants, 

qu'aucun élément du dossier ne permet de retenir un risque de renvoi des 

recourants par les autorités soudanaises dans leur pays d'origine, au 

mépris du principe de non-refoulement, 

qu'en effet, le Soudan est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),  

que de très nombreux ressortissants érythréens y résident depuis de 

longues années, certains depuis plusieurs générations (UNHCR, Global 

Report 2013 – Sudan, 01.06.2010, < http://www.unhcr.org/ 

539809f10.html >, consulté le 28.05.2015), 

qu'il est renvoyé, pour le surplus, à l'analyse de la situation des réfugiés 

érythréens au Soudan opérée par le Tribunal dans sa jurisprudence (par 

exemple arrêt du Tribunal D-3019/2013 du 14 octobre 2013 consid. 6.1 ss 

et arrêt du Tribunal E-7185/2013 du 19 février 2014 consid. 3.5 ss), 

que si on a certes pu déplorer un certain nombre de cas d'enlèvements ou 

d'autres actes crapuleux ces dernières années, il n'existe pas, pour les 

recourants, un risque sérieux et concret d'être victimes d'un tel acte, 

que leurs allégations, selon lesquelles le père de l'intéressé, travaillant 

pour le gouvernement érythréen, les aurait menacés, en (…) 2011, et 

pourrait aider le gouvernement érythréen à enlever A._______, ne se 

limitent qu'à de simples affirmations, 

qu'ils n'ont d'ailleurs pas fait valoir avoir reçu de nouvelles menaces depuis 

plus de trois ans,  

qu'en l'absence de motifs sérieux et avérés de croire qu'ils y courent un 

risque réel d'être enlevés par des membres d'organisations criminelles, 

leur situation ne se distingue pas de celle de n'importe quel autre réfugié 

ou migrant dans cette région, 

que les conditions de vie actuelles à G._______ peuvent certes être très 

difficiles, 

 

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que s'il n'y a pas lieu de sous-estimer les difficultés auxquelles ils doivent 

faire face, à l'instar des autres réfugiés ─ voire de la population 

locale ─ dans ce pays où les ressources disponibles sont maigres, ils n'ont 

pas démontré qu'ils étaient personnellement contraints d'y vivre dans des 

conditions de dénuement le plus complet, rendant impossible la poursuite 

de leur séjour, 

que le recourant, jeune et en bonne santé, a été en mesure d'assurer sa 

survie quotidienne et celle de sa famille, en trouvant divers emplois, et de 

faire face aux nécessités de la vie courante, 

qu'ayant rejoint des membres de sa famille à G._______, depuis 

maintenant cinq ans, lui et sa famille ont certainement pu y tisser des liens 

sociaux, en particulier dans les rangs de la communauté érythréenne, 

que si leur situation devait se péjorer à G._______, il leur serait encore 

possible de s'installer dans un camp de réfugiés de l'UNHCR, où  

A._______ était enregistré en 2010, et où ils pourraient obtenir la protection 

du UNHCR (à ce sujet notamment p. 4 de leur réponse du 24 février 2015, 

sous d) [pièce A5/22] ; également arrêt du Tribunal E-6477/2013 du 

2 décembre 2013, consid. 6.5 par. 2, et réf. cit. et E-7185/2013, consid. 3.6, 

et réf. cit.), 

que, par ailleurs, ils ne disposent pas d'attaches particulières avec la 

Suisse, où ils ne se sont jamais rendus,  

que, dans ces conditions, le SEM a légitimement rejeté la demande d'asile 

présentée à l'étranger et la demande d'autorisation d'entrer en Suisse, en 

application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne teneur, 

qu'il s'ensuit que le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et  

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3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que compte tenu de la particularité du cas, le Tribunal renonce à leur 

perception (art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants par l'entremise de la 

représentation suisse à G._______ et au SEM. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough