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**Case Identifier:** b338f666-9125-547f-8a06-164fb83b82d1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.12.2017 F-6705/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6705-2017_2017-12-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6705/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Georges Fugner, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, alias B._______ 

né le (…), 

Géorgie,  

c/o SEM, (…)   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 20 novembre 2017 / N (…). 

 

 

 

F-6705/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 6 octobre 

2017, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations  

(ci-après : SEM) sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec 

l’unité centrale du système « Eurodac », desquelles il ressort que l’inté-

ressé avait déposé une demande d’asile en Allemagne le 6 octobre 2016, 

puis une autre demande d’asile en Belgique le 6 septembre 2017, 

l’audition sur les données personnelles (audition sommaire) du 13 octobre 

2017, au cours de laquelle A._______ a notamment déclaré : 

- qu’il avait quitté la Géorgie le 15 septembre 2016, avait transité par la 

Hongrie et avait ensuite déposé une demande d’asile en Allemagne, de-

mande qui avait été classée, car il ne s’était pas rendu à une convocation 

des autorités dans le cadre de cette requête, 

- qu’il s’était par la suite rendu en Belgique pour y déposer une nouvelle 

demande d’asile, mais avait quitté ce pays un mois plus tard sans attendre 

la décision des autorités belges sur cette requête, 

- qu’il ne souhaitait pas retourner en Géorgie, mais qu’il lui était égal dans 

quel pays il serait transféré pour l’examen de sa demande d’asile, 

la requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé, adressée par le 

SEM aux autorités allemandes compétentes, le 13 novembre 2017, et fon-

dée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et méca-

nismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une 

demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 

180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

l’acceptation par les autorités allemandes, le 17 novembre 2017, du trans-

fert de A._______ sur leur territoire, 

la décision du 20 novembre 2017 (notifiée le 24 novembre 2017), par la-

quelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d’asile de A._______, a prononcé son 

transfert vers l’Allemagne et a ordonné l'exécution de cette mesure, cons-

tatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

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le recours que A._______ a déposé contre cette décision le 27 novembre 

2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), re-

cours dans lequel il a allégué être « en danger en Allemagne » et a conclu 

à l’annulation de la décision du 20 novembre 2017, ainsi qu’au renvoi de la 

cause au SEM pour qu’il entre en matière sur sa demande d’asile, 

la demande d'assistance judiciaire partielle contenue dans le recours, 

les mesures provisionnelles ordonnées par le Tribunal, le 28 novembre 

2017, en application de l’art. 56 PA, suspendant provisoirement l’exécution 

du transfert, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 30 novembre 

2017, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire appli-

cation de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre 

pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se 

rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), il n'y 

a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III 

(ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable, parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 23, 25 et 29 – le demandeur dont la demande 

est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre 

Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le 

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territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin 

III),  

que sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souve-

raineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des investigations entreprises par le SEM sur 

la base d’une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du sys-

tème « Eurodac », que A._______ a déposé une demande d’asile en Alle-

magne le 6 octobre 2016, 

que, lors de son audition du 13 octobre 2017, le requérant s’est borné à 

déclarer, en relation avec ses procédures d’asile en Allemagne et en Bel-

gique, qu’il ne souhaitait pas retourner en Géorgie, mais qu’il lui était égal 

dans quel pays il serait transféré pour l’examen de sa demande d’asile, 

qu'en date du 13 novembre 2017, le Secrétariat d’Etat a dès lors soumis 

aux autorités allemandes compétentes, dans le délai de deux mois fixé à 

l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. d du règlement Dublin III, 

qu’en date du 17 novembre 2017, les autorités allemandes ont accepté la 

reprise en charge de l’intéressé en application de l’art. 18 par. 1 let. c du 

règlement Dublin III, 

que la compétence de l'Allemagne est ainsi acquise (cf. art. 25 par. 2 du 

règlement Dublin III), 

que l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III n'est pas applicable en l’oc-

currence, 

qu’en effet, il n’y a pas lieu de retenir qu'il existe en Allemagne des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

qu’il convient de rappeler que l'Allemagne est liée à la CharteUE et partie 

à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. ré-

fugiés, RS 0.142.30), ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 

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contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les disposi-

tions, 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO 

L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 

2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection in-

ternationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en Allemagne de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international pu-

blic, en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements an-

crée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011 [requête n° 30696/09, par. 352 s.]), 

que cette présomption peut être renversée, en ce sens qu’il existerait des 

indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne res-

pecteraient pas le droit international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré s’opposer à son transfert en Al-

lemagne, mais s’est limité à alléguer qu’il serait « en danger » dans ce 

pays, sans fournir aucun élément concret susceptible d’étayer cette argu-

mentation, 

que le Tribunal observe à cet égard que le recourant ne fait pas partie d’un 

groupe de personnes vulnérables, nécessitant une prise en charge parti-

culière de ce fait, 

qu'il apparaît en outre que l’intéressé n'a fourni aucun élément susceptible 

de démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non refou-

lement et faillirait donc à ses obligations internationales en le renvoyant 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sé-

rieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se 

rendre dans un tel pays, 

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que le recourant n'a pas au surplus pas démontré que ses conditions 

d'existence en Allemagne, où il a déjà séjourné durant dix mois dans le 

cadre de sa demande d’asile, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 

CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès à des conditions maté-

rielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil et qu'il ne pour-

rait pas bénéficier de l'aide dont il pourrait avoir besoin pour faire valoir ses 

droits, 

qu'en définitive le recourant n'a d'aucune manière démontré qu'il pourrait 

être exposé, en cas de transfert vers l’Allemagne, à des traitements con-

traires aux obligations internationales liant la Suisse,  

qu'en tout état de cause, si A._______ devait effectivement être contraint 

par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou s’il devait estimer que l'Allemagne violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits direc-

tement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adé-

quates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que par conséquent, le transfert du recourant vers l’Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-

tionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'apprécia-

tion en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 

142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

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qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté an-

crée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Allemagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle gé-

nérale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que partant, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande d'assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :