# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59637878-4a46-5e93-9c52-98cc90685b7b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2010 D-3824/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3824-2006_2010-09-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3824/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),
Emilia Antonioni et Robert Galliker, juges; 
Joanna Allimann, greffière. 

A._______, née le [...], et ses enfants B._______, 
né le [...], et C._______, né le [...], 
prétendument originaires du Congo (Kinshasa),
représentés par D._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 21 octobre 
2004 / N [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3824/2006

Faits :

A.
Le 7 avril 2004, A._______ a déposé une demande d'asile au Service 
de la population du canton de Vaud, avant d'être transférée au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendue  les  14  avril,  19 mai  et  6  septembre  2004,  l'intéressée  a 
déclaré  être  de  nationalité  congolaise,  être  née  en République 
démocratique du Congo (ci-après: RDC) (ou au Cameroun, selon les 
versions rapportées) et avoir vécu au Cameroun soit depuis l'âge de 
huit  mois, soit  depuis  sa naissance. En 1996, ses parents l'auraient  
forcée à épouser le chef d'un village voisin, un homme âgé qui avait 
déjà  quatre  ou cinq femmes. Au début  2004,  son beau-frère  l'aurait 
violée,  à  la  suite  de  quoi  elle  serait  tombée  enceinte.  Les  autres 
épouses  de  son  mari  auraient  découvert  sa  grossesse  et  l'auraient 
dénoncée à ce dernier, lequel l'aurait menacée de mort et poursuivie 
avec une arme, l'accusant de l'avoir trompé. La requérante aurait alors 
pris la fuite et se serait cachée chez des voisins. Craignant pour sa 
vie, elle aurait quitté le Cameroun le 6 avril 2004, grâce à l'aide d'une  
amie qui lui aurait envoyé un billet d'avion ainsi que son passeport. 

L'intéressée,  qui  a  allégué  souffrir  de  problèmes  de  santé,  n'a  pas 
donné  suite  à  la  requête  de  l'ODM  lui  demandant  de  produire  un 
rapport médical.

Elle n'a par ailleurs produit aucun document d'identité.

B.
Le  13  octobre  2004,  l'intéressée  a  donné  naissance  à  un  garçon 
prénommé B._______.

C.
Par décision du 21 octobre 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
déposée  par  l'intéressée,  considérant  que  ses  allégations  n'étaient 
pas  vraisemblables  au  sens  de  l'art.  7  de  la  loi  fédérale  du  26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), prononcé son renvoi de Suisse et 
ordonné l'exécution de cette mesure. 

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D.
Dans le recours qu'elle a interjeté le 18 novembre 2004 contre cette 
décision,  pour  elle  ainsi  que  pour  son  fils,  A._______  a  conclu  au 
prononcé d'une admission provisoire, faisant valoir que l'exécution de 
leur renvoi était illicite et inexigible. Elle a notamment fait valoir qu'elle 
risquait  d'être  tuée  par  son  époux  si  elle  retournait  au  Cameroun, 
qu'elle  n'avait  aucune  chance  de  se  réinsérer  en  tant  que  mère 
célibataire  et  qu'elle  souffrait  de  troubles  psychologiques,  lesquels 
expliquaient les incohérences de son récit  et nécessitaient une prise 
en charge. Elle a par ailleurs sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire 
partielle. 

A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressée  a  versé  en  cause  deux 
documents de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) sur la 
situation des femmes et des enfants au Cameroun et sur les mariages 
forcés.

E.
Par décision incidente du 26 novembre 2004, le juge instructeur, alors  
compétent, de la Commission suisse de recours en matière d'asile, a 
autorisé  l'intéressée  et  son  fils  à  attendre  en  Suisse  l'issue  de  la  
procédure et a renoncé à percevoir une avance en garantie des frais 
de procédure présumés, précisant qu'il serait statué sur ces frais dans 
la décision finale. 

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa détermination du 15 décembre 2004. La recourante a fait usage de 
son droit de réplique le 5 janvier 2005.

G.
Le  [...],  A._______  a  donné  naissance  à  un  garçon  prénommé 
C._______.

H.
Par  ordonnance  du  29  mai  2009,  le  juge  instructeur  du  Tribunal 
administratif  fédéral  en  charge  du  dossier  a  invité  l'intéressée  à 
produire un certificat médical actuel et circonstancié la concernant, à 
lui donner des informations précises sur sa situation familiale actuelle, 
et à lui indiquer, d'une part, quels obstacles s'opposaient encore à un 
renvoi  au  Cameroun  ou  en  RDC  et,  d'autre  part,  quels  étaient  les 
membres de sa famille résidant encore sur place.

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I.
La recourante a répondu dans deux courriers datés des 12 et 27  juin 
2009.  Elle  a  notamment  réaffirmé  que  l'exécution  de  son  renvoi 
s'avérait  inexigible,  tant  en RDC (pays dont  elle  avait  la  nationalité, 
dès  lors  que  son  père  en  était  originaire)  qu'au  Cameroun.  A  cet 
égard, elle a indiqué qu'elle n'avait en RDC aucun réseau familial sur 
lequel s'appuyer en cas de renvoi dans ce pays, et que, l'ayant quitté 
depuis très longtemps, elle n'en connaissait plus les fonctionnements 
les plus élémentaires. S'agissant d'un éventuel renvoi au Cameroun, 
elle  a  souligné qu'elle  n'avait  eu aucun contact  avec ses parents ni 
avec  son  mari  coutumier  depuis  qu'elle  était  en  Suisse  et,  qu'en 
tout état  de  cause,  ni  ses  parents  ni  la  famille  de  son  époux 
n'accepteraient de lui apporter leur soutien, dès lors qu'elle s'était - à 
leurs yeux - rendue coupable d'une grave faute envers ce dernier et 
qu'il  était  impensable  que  ses  parents  -  vivant  dans  une  situation 
précaire  -  remboursent  l'argent  touché  lors  de  son  mariage.  Elle  a 
également  fait  valoir  qu'elle  ne  bénéficiait  d'aucune  formation 
professionnelle  lui  permettant  d'exercer  une  activité  lucrative.  Enfin, 
elle a allégué que l'exécution du renvoi de ses enfants, tous deux âgés 
de moins de six ans, n'était pas raisonnablement exigible, au vu de la 
situation sanitaire régnant en RDC et au Cameroun.

Par ailleurs, A._______ a versé en cause un attestation médicale daté 
du  12  juin  2009,  indiquant  qu'elle  est  en  bonne  santé  physique  et 
psychique,  hormis  deux  "maladies  bagatelles",  à  savoir  une  allergie 
printanière et un lumbago passager.

J.
Par ordonnance  du  13  juillet  2009,  le juge  instructeur  a  fait  part  à 
l'intéressée de ses doutes s'agissant de sa véritable nationalité et lui a 
imparti un délai échéant le 13 août 2009 afin de produire un document 
d'identité démontrant sa véritable nationalité, quelle qu'elle soit. 

Aucun  document  d'identité  n'est  parvenu  au  Tribunal  dans  le  délai 
imparti, ni même à ce jour.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021),  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue 
de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les  décisions 
rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 
en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998 
[LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur 
le  Tribunal  fédéral  du  17 juin  2005  [LTF, RS 173.110];  ATAF 2007/7 
consid. 1.1 p. 57).

1.2 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). 

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le 
délai  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48  let. a  PA, 
art. 50 PA, dans leur version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant 
d'un recours déposé avant cette date, et art. 52 PA).

2.
A._______ n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle 
rejette sa demande d'asile et sur sa conséquence juridique, le  principe 
du  renvoi  (art.  44  al.  1  LAsi),  de  sorte  que,  sous  cet  angle,  dite 
décision a acquis force de chose décidée.

3.

3.1 L'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si  
tel  n'est  pas  le cas,  l'étranger  doit  être  admis  provisoirement  en 
Suisse.  Les conditions  de  l'admission  provisoire  sont  réglées  par 

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l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005 
(LEtr,  RS 142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE). 

3.2 Les  obstacles  à  l'exécution  du  renvoi  sont  des  questions  qui 
doivent  être  examinées  d'office.  Toutefois,  le  principe  inquisitorial, 
applicable  en  procédure  administrative,  trouve  sa  limite  dans 
l'obligation  qu'a  la  partie  de  collaborer  à  l'établissement  des 
faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (art. 8 al. 1 let. a LAsi; 
cf. JICRA 2005 no 1 consid. 3.2.2 p. 5s., JICRA 1995 no 18 p. 183ss; 
cf. également Message APA, FF 1990 II 579ss; ANDRÉ GRISEL, Traité de 
droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930). 

3.3 Dans  le  cas  d'espèce,  il  subsiste  à  ce  jour  de  sérieux  doutes 
quant à la véritable nationalité de la recourante. 

En effet, les déclarations de celle-ci s'agissant de ses origines et de sa 
nationalité,  à  savoir  que  son  père  serait  congolais  et  sa  mère 
camerounaise, qu'elle-même serait congolaise, née soit en RDC soit 
au Cameroun, et qu'elle aurait  vécu toute sa vie au Cameroun sans 
jamais  avoir  obtenu  la  nationalité  camerounaise,  sont  de  simples 
allégations  qui  ne  sont  nullement  étayées.  A  aucun  moment  de  la 
procédure  l'intéressée  n'a  fourni  un quelconque  document  d'identité 
permettant  d'établir  sa  nationalité,  congolaise  ou  camerounaise. 
S'ajoute à cela que ses allégations, divergentes et inconsistantes, ne 
sont pas vraisemblables. Elle a d'abord indiqué être née à Yaoundé et  
n'avoir  jamais  vécu  en  RDC  (cf. pv  audition  CEP  p. 1  et  3  et 
pv audition  cantonale  p. 1),  avant  d'affirmer  être  née en RDC, dans 
une ville inconnue, et y avoir vécu jusqu'à l'âge de huit mois environ 
(cf. pv audition fédérale p. 5). S'agissant de son réseau familial, elle a 
d'abord  allégué  ne  pas  savoir  si  elle  avait  de  la  famille  en  RDC 
(cf. CEP p. 3), puis a déclaré qu'elle y avait peut-être un oncle paternel 
(cf. pv audition fédérale p. 5). S'agissant  de sa nationalité,  elle  s'est 
contentée de déclarer  qu'elle  n'avait  pas  vu l'utilité  de demander  la 
nationalité  camerounaise,  étant  donné  qu'on  ne  la  dérangeait  pas 
(cf. pv  audition  CEP p. 6). A  la  question  de savoir  si  sa  mère avait  
entrepris  des  démarches  afin  qu'elle  puisse  obtenir  la  nationalité 
camerounaise, elle s'est contentée de répéter ce que celle-ci lui avait  
dit, à savoir "Oui, tu as quitté ce pays que tu connais même pas, cette 
vie. Tu ne peux pas parler de ton pays." et "On va le faire, si tu as le  
bac. Il le faut, parce que si tu restes avec cette nationalité, cela va te  
gêner.".  Quant  à  d'éventuels  documents  d'identité,  elle  a  indiqué 

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n'avoir  n'avait  jamais  eu  ni  demandé  de  passeport  ou  de  carte 
d'identité,  ne  pas  savoir  où  son  trouvait  son  acte  de  naissance  et 
n'avoir  entrepris  aucune démarche parce qu'elle n'était  pas en bons 
terme  avec  ses  parents  et  n'avait  pas  leur  numéro  (cf.  pv  audition 
cantonale p. 2).

En conséquence, il est permis de conclure que A._______ a dissimulé 
sa  véritable  nationalité  et  ainsi  empêché  les  autorités  suisses  de 
procéder à l'examen de l'exécution de son renvoi dans son véritable 
pays d'origine. Dans ces circonstances, il n'appartient ni à l'ODM ni au 
Tribunal d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi 
vers un hypothétique pays. 

3.4 Cela  dit,  en  refusant  de  collaborer  à  l'établissement  de  sa 
véritable nationalité, la recourante n'a pas établi  qu'en cas de renvoi 
dans son pays d'origine, quel qu'il soit, elle risquait d'être exposée à 
un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv. torture,  RS 0.105). L'illicéité  de  l'exécution 
du renvoi (cf. art. 83 al. 3 LEtr) ne saurait être admise dans le cas d'un 
requérant d'asile dont on ignore la nationalité.

3.5 La  recourante  n'a  pas  non  plus  démontré  que  la  situation 
prévalant  dans  son  pays  d'origine  -  quel  qu'il  soit  -  ou  sa  situation 
personnelle  la  mettraient  concrètement  en  danger,  rendant  ainsi 
l'exécution de son renvoi inexigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

Concernant  la  situation  de  B._______  et  de  C._______,  âgés 
respectivement  de 6  et  2 ans,  le  Tribunal  constate  qu'au vu de leur 
jeune âge, ils se trouvent encore dans un état de dépendance étroite 
avec  leur  mère.  Aussi,  malgré  les  éventuelles  difficultés  de 
réintégration qu'ils pourront rencontrer dans un premier temps, on ne 
saurait  considérer  qu'un  renvoi  dans  leur  pays  d'origine  serait 
susceptible  d'entraîner  un  déracinement  tel  qu'il  y  aurait  lieu  de 
craindre  pour  leur  équilibre  psychique  et  physique.  Dans  ces 
conditions,  le  principe  de  l'intérêt  supérieur  de  l'enfant,  tel  que 
découlant  de  l'art. 3  al. 1  de  la  Convention  du  20  novembre  1989 
relative aux droits de l'enfant (Conv. enfants, RS 0.107), ne s'oppose 
pas à l'exécution de leur renvoi (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.5 et 
3.6 p. 142ss et JICRA 2005 n° 6 consid. 6 p. 57s.).

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3.6 Enfin,  A._______  n'a  pas  démontré  qu'il  existait  un  quelconque 
obstacle  du  point  de  vue  technique  rendant  l'exécution  du  renvoi 
impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr). A cet égard, l'intéressée est tenue 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de  son  véritable  pays  d'origine  en  vue  d'obtenir  les  documents  lui 
permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). 

Au demeurant,  le  Tribunal  n'a pas à se prononcer sur  les modalités 
d'exécution, qui ne sont pas de sa compétence.

3.7 Cela  étant,  l'exécution  du  renvoi  de  la  recourante  doit  être 
déclarée conforme aux dispositions légales.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

5.
Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à 
la  charge  de  la  recourante  (art. 63  al.  1  PA et  art.  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle 
déposée simultanément au recours doit  être admise (cf. art. 65 al. 1 
PA). Il n'est par conséquent pas perçu de frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé);
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N [...] (par courrier interne; 

en copie);
- au canton E._______ (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Joanna Allimann

Expédition : 

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