# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfaf5b35-570e-5d21-b2f1-0b31a249e453
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2009 A-1153/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-1153-2009_2009-11-12.pdf

## Full Text

Cour I
A-1153/2009/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 0 9

André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, 
Beat Forster, juges, 
Yanick Felley, greffier.

A._______,
recourant

contre

Billag SA,
première instance,
Office fédéral de la communication OFCOM,
autorité inférieure.

les redevances de réception radio et télévision.

  

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-1153/2009

Faits :

A.
Par formulaire signé le 28 novembre 2006, A._______ a informé Billag 
SA qu'il possédait une radio depuis le 1er janvier 2006, X._______ à 
Y._______.

La société Billag SA a ensuite, par correspondance du 9 février 2007, 
avisé  A._______  que  la  dernière  facture  dont  il  s'était  acquitté 
concernait  le  trimestre  du  1er janvier  au  31 mars 2003,  qu'il  avait 
changé d'adresse depuis  lors  sans l'en informer,  que les efforts  par 
elle entrepris étaient restés infructueux, que les redevances impayées 
n'avaient ainsi pas pu lui être réclamées, et que, ne possédant aucune 
information sur  une suspension de la  réception  dans l'intervalle,  les 
redevances  de  radio  lui  seraient  facturées  pour  la  période  du 
1er avril 2003 au 31 mars 2007.

Le montant de la facture a été fixé à Fr. 675.85.

B.
Dans un courrier du 20 février 2007 adressé à Billag SA, A._______ 
explique avoir cessé de payer la redevance lorsqu'il est retourné vivre 
chez ses parents, Z._______, à Y._______. Il  dit  ignorer pourquoi la 
société précitée n'en a pas été informée, alors qu'il lui semble pourtant 
l'avoir  avertie  à  ce  moment-là  d'une cessation  d'exploitation  (et  non 
d'un changement d'adresse). En conséquence de quoi, il estime devoir 
s'acquitter  de  la  redevance  radio  dès  le  1er janvier 2006,  moment 
depuis lequel il a quitté le domicile de ses parents.

Sous  pli  du  24  mai  2007,  A._______  a  informé  Billag SA  de  son 
opposition  à  la  facture  précitée  et  au  rappel  qui  s'en  est  suivi. 
Réitérant  l'argumentation  exposée  dans  son  courrier  du 
20 février 2007,  il  a  ajouté  ne  pas  comprendre  pourquoi  les 
recherches de Billag n'avaient  pas abouti,  dès lors  que, au moment 
où,  le  31  mars  2003,  il  a  quitté  son  logement  de  W._______  pour 
s'établir chez ses parents, il avait pris soin de faire dévier son courrier, 
et que, outre lui-même, seul son père, sa mère, son frère et un tiers 
portaient le même nom en Suisse.

Considérant  que  l'impossibilité  de  faire  parvenir  des  factures  à  leur 
destinataire ne signifiait pas l'inexistence de l'obligation de payer des 

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redevances, que de par la loi applicable en la matière dite obligation 
se prescrit par 5 ans, et que la cessation de la réception devait lui être 
communiquée  par  écrit,  Billag  SA  a,  le  6  juin  2007,  décidé  de 
maintenir la facture précitée de Fr. 675.85.

C.
Reprenant  en  substance  l'argumentation  de  ses  précédents  écrits, 
A._______ a, les 5 juillet et 11 septembre 2007, contesté dite facture 
et deux rappels y relatifs des 15 mai et 14 août 2007.

Par courrier  du 24 novembre 2007,  Billag SA lui  a  demandé si  elle 
devait  transmettre,  en  tant  que  recours,  sa  lettre  du 
11 septembre 2007 à l'office fédéral de la communication (OFCOM).

D. Le 14 mars 2008, Billag SA a, auprès de l'Office des poursuites de 
Y, introduit contre A._______ une procédure de recouvrement pour un 
montant  de  Fr. 675.85,  plus  les  frais  de  rappel  et  de  poursuite  par 
Fr. 25.--.

A._______ s'est ensuite vu notifier un commandement de payer contre 
lequel il a formé opposition le 9 avril 2008.

Il  n'a  pas répondu au courrier  du 27 mai  2008 par lequel  Billag SA 
l'invitait à fournir le motif de son opposition.

Billag SA a alors pris la décision de confirmer l'existence de la créance 
et de lever dite opposition le 28 juillet 2008.

E. A._______  a,  sous  pli  recommandé  du  27  août  2008,  recouru 
auprès de l'OFCOM contre la décision précitée du 28 juillet 2008. Il fait 
valoir en substance que, ayant averti Billag SA de son déménagement, 
il ne doit pas s'acquitter de la redevance durant la période où il a vécu 
chez  ses  parents,  qu'il  a  motivé  son  opposition  à  la  facture  du 
9 février 2007  dans  toutes  les  correspondances  qu'il  a  eues  avec 
Billag  SA  avant  la  notification  du  commandement  de  payer  du 
9 avril 2008 et que, en dépit de ces correspondances, il a continué de 
recevoir indûment des rappels de la part de Billag SA.

Billag  SA a conclu  au rejet  dudit  recours  dans sa détermination  du 
23 septembre 2008.

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Par décision du 23 janvier 2009, l'OFCOM a rejeté le recours.

F.
Par recours du 21 février 2009 expédié sous pli  postal le lendemain 
22 février  2009,  A._______  (ci-après  le  recourant)  a  déféré  cette 
décision  au  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF)  et  conclu  à  son 
annulation. 

Invité à répondre au recours, l'OFCOM (ci-après l'autorité inférieure) a 
conclu à son rejet le 29 avril 2009. Le recourant a quant à lui confirmé 
sa position dans ses observations finales du 23 mai 2009, insistant sur 
ce que des frais de recouvrement lui ont été indûment facturés, et sur 
ce que Billag SA n'a pas été en mesure de retrouver la facture qui lui 
aurait  été  envoyée  après  qu'il  a  quitté  la  ville  de  W._______  pour 
retourner vivre chez ses parents à Y._______.

Les autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en tant  que 
besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif  fédéral (TAF) connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  pour  autant  qu'il 
n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). 
Conformément à l'art. 33 LTAF, le TAF est notamment compétent pour 
traiter des recours contre les décisions des unités de l'administration 
fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées 
(let. d). L'OFCOM est  une unité  de l'administration fédérale centrale 
(cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation 
du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1],  sur 
renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait  aux 
conditions prévalant  à la  reconnaissance d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. 

Déposé en  temps utile  (art.  50  PA) par  une personne ayant  qualité 
pour  agir  (art.  48  al.  1  PA),  le  recours  répond  par  ailleurs  aux 

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exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc 
recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce 
qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et  librement  (art.  12  PA). Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur  recours 
(art. 52 PA).  Ainsi,  l'administré  qui  adresse  une  demande  à 
l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les 
éléments  en  sa  possession  permettant  d'établir  la  preuve  des  faits 
dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, n. 
2.2.6.3).  En conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en  principe  aux 
griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 
dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 
(ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 
p. 315, 319 consid. 3.3).

3. Selon  le  recourant,  l'autorité  inférieure  n'aurait  pas  examiné  les 
factures qu'il a produites afin d'établir la perception indue de frais de 
rappel  pour  factures impayées à laquelle  Billag SA aurait  décidé de 
procéder.

3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101), 
l'art. 6 al. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 
l'art. 35 PA, s'impose en priorité à l'examen de l'autorité de recours. En 
effet,  en  raison  de  son  caractère  formel,  sa  violation  entraîne  en 
principe l'admission du recours ainsi  que l'annulation  de la  décision 
attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (cf. ATF 
127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du TAF A-8480/2007 du 6juillet 2009 
consid. 3.1). 

3.2 Le  droit  d'être  entendu  comprend  notamment  la  faculté  de 
s'exprimer  sur  les  éléments  pertinents  avant  que  ne  soit  prise  une 
décision  touchant  sa  situation  juridique,  de  produire  des  preuves 
pertinentes,  d'obtenir  qu'il  soit  donné  suite  à  ses  offres  de  preuves 

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pertinentes,  de  participer  à  l'administration  des  preuves essentielles 
ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, 
ATF  127  III  576  consid.  2c,  ATF  124  II  132  consid.  2b  et  la 
jurisprudence citée).

3.3 Contrairement à ce que prétend le recourant, l'autorité inférieure 
n'a pas omis de prendre connaissance des factures qu'il a produites, 
ni refusé d'examiner si elles étaient ou non utiles à l'instruction de la 
cause.  Au  contraire,  une  fois  celles-ci  prises  en  compte,  l'autorité 
inférieure  a  considéré  qu'elles  échappaient  à  l'objet  du  litige.  La 
question de savoir si, au fond, malgré son opposition à la facture du 
9 février 2007 concernant la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2007, 
Billag SA a continué à tort  ou à raison de lui  facturer  des frais des 
rappels relatifs à cette dernière est autre et sera examinée ci-dessous, 
consid. 6.

4.
Dans un deuxième temps, il sied de déterminer quelle réglementation 
sur  la  radio  et  la  télévision  est  applicable au  présent  litige,  dans la 
mesure où la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 
télévision (LRTV, RS 784.40) est entrée en vigueur le 1er avril 2007.

4.1 En règle générale,  s'appliquent  aux faits  dont  les conséquences 
juridiques sont  en cause les  normes en vigueur  au moment  où ces 
faits se produisent. Ainsi, en principe, le nouveau droit ne s'applique 
pas  aux  faits  antérieurs  à  sa  mise en vigueur. La  rétroactivité  n'est 
admise qu'exceptionnellement (MOOR,  Droit administratif, vol. I,  Berne 
1994, n. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2527/2006 du 
15 octobre 2007 consid. 4; arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 
consid. 3.1).

4.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de 
sorte  que  le  litige  doit  s'apprécier  à  la  lumière  de  l'ancienne  loi 
fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (aLRTV, RO 1992 
601)  et  de  l'ancienne  ordonnance  du  6  octobre  1997  (aORTV,  RO 
1997 2903),  en  vigueur  jusqu'au 31 mars 2007,  dans la  mesure  où 
l'intégralité  des  faits  de  la  cause  s'est  déroulée  avant  cette  date. 
Au demeurant,  la  nouvelle  loi,  de  même  que  son  ordonnance  du 
9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), ne font que reprendre le système 
mis en place par l'aLRTV et l'aORTV en ce qui concerne l'obligation de 
payer les redevances (cf. Message du Conseil fédéral du 18 décembre 

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2002  relatif  à  la  révision  totale  de  la  loi  fédérale  sur  la  radio  et  la 
télévision, FF 2003 1491 et 1567 ad art. 76 du projet).

5.
Il y a ensuite lieu de déterminer si et, cas échéant, pour quelle période 
le  recourant  est  tenu de payer  les redevances de réception  pour  la 
radio.

5.1 Selon  l'art.  55  al.  1  aLRTV,  quiconque  désire  recevoir  des 
programmes radio doit en informer l'autorité compétente et s'acquitter 
d'une redevance de réception. Selon l'art. 41 aORTV, la redevance est 
due dès que la personne met en place ou exploite un appareil destiné 
à  la  réception  de  tels  programmes. Il  n'est  perçu  qu'une  seule 
redevance  de  réception  par  ménage (FF  2003  1491;  cf. arrêt  du 
Tribunal fédéral [TF] 2A.528/2006 du 6 février 2007). 

Aux termes de l'art. 41 al. 2 aORTV (RO 2001 1680), les modifications 
des  éléments  déterminant  l'obligation  de  déclarer  doivent  être 
annoncées  par  écrit.  L'art. 44 al. 2 aORTV  prévoit  quant  à  lui  que 
l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois 
qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur et se termine 
à la fin du mois au cours duquel la  cessation de l'exploitation a été 
communiquée. Il résulte clairement du texte de cette disposition qu'une 
exonération  rétroactive  des  redevances  est  exclue  (arrêt  du  TAF 
A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.2 et 5.3). Le système, tel 
qu'il  a  été  conçu  par  le  législateur,  met  donc  à  la  charge  de 
l'administré l'obligation de s'annoncer lorsqu'il  exploite  des appareils 
de  réception  radio  ainsi  que  lorsqu'il  cesse  cette  exploitation  ou 
lorsque  se  produit  tout  autre  événement  pouvant  justifier  la  fin  de 
l'assujettissement, ce qui, d'après la jurisprudence, n'est d'ailleurs pas 
particulier  à  cette  réglementation  (cf. arrêt  non  publié  du  TF 
2A.83/2005 du  16 février  2005,  consid. 2.4). Enfin,  conformément  à 
l'art.  47  aORTV,  si  l'organe  d'encaissement  néglige  de  facturer  les 
redevances de réception, les facture indûment ou commet une erreur 
de  calcul,  il  procède  au  remboursement  ou  au  recouvrement  de  la 
somme due (al. 1). Le délai de prescription est de cinq ans (al. 2).

En l'espèce,  le  recourant  allègue avoir  déménagé le  31 mars  2003, 
être retourné vivre chez ses parents jusqu'au 1er janvier 2006 et avoir 
averti par écrit Billag SA de cette situation. Ainsi que le relève l'autorité 
inférieure en conformité des articles énumérés ci-dessus, constitutifs 

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d'une annonce de cessation de l'exploitation d'appareils de réception, 
pareils  faits  pourraient  avoir  comme  conséquence  le  non- 
assujettissement du recourant à la redevance radio pour cette période.

Encore  faut-il  examiner  si  le  Tribunal  de  céans peut  retenir  les faits 
avancés par le recourant.

5.2 L'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) 
applicable par analogie en droit public, régit le fardeau de la preuve. 
Selon  cette  disposition,  chaque  partie  doit,  si  la  loi  ne  prescrit  le 
contraire,  prouver  les faits  qu'elle  allègue pour  en déduire son droit 
(ATF 130 III 478 consid. 3.3; arrêt du TAF A-2761/2009 du 23 octobre 
2009 consid. 5.5).

La  production  d'une  communication  à  Billag  SA  de  la  cessation 
d'exploitation de poste radio fin mars 2003, et par-là même la preuve 
de  son  existence  incombait  ainsi  au  recourant.  Invité  par  l'autorité 
inférieure à livrer  le document en question, celui-ci  n'a toutefois pas 
été en mesure de s'exécuter. Dès lors, le Tribunal de céans ne peut 
retenir que le recourant a, en conformité du droit applicable, annoncé 
par écrit la cessation de l'exploitation d'un appareil radio.

5.3 La  perception  des  redevances  de  radio  fait  partie  de  ce  qu'on 
appelle  l'administration de masse,  de sorte  qu'on ne peut  exiger de 
l'organe d'encaissement qu'il vérifie systématiquement l'ensemble des 
données  fournies  -  ou  non  -  par  les  usagers,  dont  on  est  en  droit 
d'exiger une collaboration accrue (cf. arrêt du TF du 2A.621/2004 du 
3 novembre 2004 consid. 2.2). Ceci vaut surtout pour les données que 
les usagers en question sont mieux à même de connaître et qui  ont 
trait  spécifiquement  à leur  situation  personnelle. En effet,  il  s'agit  là 
d'éléments  que  l'organe  d'encaissement  ne  peut  connaître,  ou 
seulement au prix d'efforts qu'on ne peut précisément pas exiger de lui 
(arrêt non publiée du TAF A-2257/2006 du 6 août 2007 consid. 3.3).

Même avéré, un déménagement n'implique en soi pas la cessation de 
l'assujettissement  à  la  redevance.  Seule  l'annonce  de  la  cessation 
d'exploitation  des  appareils  radio  dans  le  ménage  concerné  a  pour 
conséquence  la  fin  de  l'obligation  de  payer  cette  redevance, 
indépendamment d'un changement d'adresse ou non. Sans une telle 
annonce,  l'obligation  demeure.  Par  ailleurs,  en  raison  du  devoir  de 
collaboration mentionné ci-dessus, il appartient toujours à l'administré 

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d'annoncer son adresse actuelle à l'organe d'encaissement. De sorte 
que la non-facturation des redevances à l'adresse de l'administré ne 
signifie aucunement l'extinction de l'obligation de payer les redevances 
(arrêt du TAF A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.7).

Conséquemment, le recourant ne pourrait se prévaloir d'aucun droit si 
Billag SA s'était abstenue de toute démarche pour le retrouver après 
le  31  mars  2003. C'est  dire  que  le  grief  du  recourant,  selon  lequel 
l'organe d'encaissement n'a pas entrepris suffisamment de recherches 
pour  déterminer  une  nouvelle  adresse  où  il  aurait  résidé  du 
1er avril 2003 au 1er janvier 2006 ne tient pas. C'est dire également que 
le  recourant  ne  saurait  exiger  de  l'organe  d'encaissement  qu'il 
fournisse la preuve de ces recherches.

5.4 Compte tenu de ce qui précède, le recourant doit s'acquitter de la 
redevance  radio  relative  à  la  période  du  1er  avril  2003  au  31  mars 
2007. Mal fondé, le recours est donc rejeté sur ce point.

6. Reste  la  question  de  savoir  si,  comme  le  prétend  le  recourant, 
malgré  son  opposition  à  la  facture  du 9  février  2007  concernant  la 
période  du  1er avril  2003  au  31  mars  2007,  Billag  SA  a  indûment 
continué de lui facturer des frais de rappel relatifs à cette dernière et si 
la mainlevée de l'opposition du 9 avril 2008 doit être refusée.

6.1 Par  courrier  du  20  février  2007,  le  recourant  s'est  opposé  à  la 
facture  de  Fr.  675.85  concernant  la  période  du  1er avril  2003  au 
31 mars 2007, qu'il a reçue le 9 février 2007. En date du 24 mai 2007, 
il  a  réagi  par  correspondance à  un  premier  rappel  du  15 mai  2007 
relatif à dite facture. Par décision du 6 juin 2007 indiquant la voie d'un 
recours,  Billag  SA  a  décidé  de  maintenir  dite  facture.  Billag  SA  a 
ensuite  envoyé  au  recourant  une  facture  datée  du  2  juillet  2007. 
Payable au 1er septembre 2007, cette facture indique deux montants, le 
premier  de Fr. 42.25  pour  la  période  du  1er juillet  au  30  septembre 
2007, et le second de Fr. 5.-- au titre de "rappel du 15.05.2007", le tout 
correspondant à une somme de Fr. 47.25. Le 5 juillet 2007, dans un 
courrier  adressé  à  Billag  SA,  le  recourant,  au  terme  d'explications, 
conclut qu'il ne payera pas la facture précitée de Fr. 675.85, ni les frais 
de  rappel  y  relatifs  de  Fr. 5.--. Puis,  Billag  SA  a,  le  14  août  2007, 
adressé un deuxième rappel de Fr. 675.85 au recourant, avant de lui 
faire parvenir une facture du 1er octobre 2007, payable au 1er décembre 
2007, qui comme celle susmentionnée du 2 juillet 2007, indique deux 

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montants,  le  premier  de Fr. 42.25 pour la  période du 1er octobre au 
31 décembre 2007,  et  le  second  de  Fr.  5.--  au  titre  de  deuxième 
"rappel  du  14.08.2007".  Dans  l'intervalle,  le  recourant  a,  le 
11 septembre 2007, adressé un courrier à Billag SA, se référant à ses 
précédents  écrits,  et  en  particulier  à  celui  du  5  juillet  2007.  Le 
24 novembre 2007, l'organe d'encaissement écrivait au recourant pour 
lui demander si celui-ci souhaitait que sa "réclamation" soit transmise 
à  l'OFCOM  en  tant  que  recours.  Trois  jours  plus  tard,  soit  le 
27 novembre  2007,  le  recourant  a  reçu  de  Billag  SA  un  "dernier 
rappel",  de  Fr.  685.85  faisant  état  d'un  montant  de  respectivement 
Fr. 675.85, Fr. 5.-- et Fr. 5.-- pour la facture du 9 février 2007, le solde 
ouvert de celle du 2 juillet 2007 et les frais du "présent rappel".

Le  2  janvier  2008  l'organe  d'encaissement  a  envoyé  au  recourant, 
avec délai de payement au 3 mars 2008, une facture de Fr. 42.25 pour 
la période du 1er janvier au 31 mars 2008, et de Fr. 5.-- pour les frais 
ouverts  de  rappel  inhérents  à  la  facture  précitée  du 
27 novembre 2007, le tout correspondant à une somme de Fr. 47.25. 
En  date  du  14  mars  2008,  Billag  SA  a  adressé  une  réquisition  de 
poursuite à l'autorité compétente, réquisition indiquant des redevances 
du  1er  avril  2003  au  31  mars  2007  par  Fr.  675.85,  ainsi  que  des 
indemnités de rappel selon l'art. 62 ORTV par Fr. 25.-- comme motifs 
de la créance. Quelques jours plus tard, le 18 mars 2008, Billag SA a 
adressé  au  recourant  une  facture  de  Fr. 15.--  faisant  état  de  deux 
montants de Fr. 5.-- ouverts pour les factures précités des 1er octobre 
et  27  novembre  2007,  ainsi  que  d'un  troisième  montant  de  Fr. 5.-- 
"pour le présent  rappel". Le 1er avril 2008,  l'organe d'encaissement a 
envoyé  au  recourant,  avec  délai  de  payement  au  2  juin  2008,  une 
facture de Fr. 42.25 pour la période du 1er avril au 30 juin 2008, et de 
Fr. 5.-- pour les frais ouverts de rappel inhérents à la facture précitée 
du  27 novembre 2007,  le  tout  correspondant  à  une  somme  de 
Fr. 47.25. Le 9 avril 2008, le recourant a inscrit sur le commandement 
de  payer  à  lui  notifié  le  même  jour  ensuite  de  la  réquisition  de 
poursuite  susmentionnée  du  14 mars 2008: "Voir  courrier  précédent, 
j'ai  déjà fait  opposition à votre facture". Le 17 juin 2008,  Billag SA a 
adressé  au  recourant  une  facture  de  Fr 15.--  faisant  état  de  deux 
montants de Fr. 5.-- ouverts pour les factures précités des 1er octobre 
et  27 novembre  2007,  ainsi  que  d'un  troisième  montant  de  Fr.  5.-- 
"pour le présent rappel". Le 1er juillet 2008, l'organe d'encaissement a 
envoyé au recourant, avec délai de payement au 1er septembre 2008, 
une  facture  de  Fr. 42.25  pour  la  période  du  1er juillet  au 

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30 septembre 2008, et de deux fois Fr. 5.-- pour frais ouverts de rappel 
inhérents  aux  factures  précitées  des  27 novembre 2007  et 
18 mars 2008, le tout correspondant à une somme de Fr. 52.25.

Entre-temps Billag SA a, le 28 juillet 2008, décidé de lever l'opposition 
au  commandement  de  payer  susmentionnée  du  9 avril 2008.  Dite 
décision arrête en outre les frais de rappel et de poursuite à Fr. 25.--. 
Le  recourant  l'a  attaquée  le  27  août  2008  par-devant  l'autorité 
inférieure. Le 16 septembre 2008,  Billag SA a adressé au recourant 
une facture de Fr. 20.-- faisant état de trois montants, l'un de Fr. 5.--, 
l'autre de Fr. 10.---, ouverts respectivement pour les factures précités 
des 1er octobre 2007 et 18 mars 2008, et le dernier de Fr. 5.-- "pour le 
présent rappel". Le 1er octobre 2008, l'organe d'encaissement a envoyé 
au  recourant,  avec  délai  de  payement  au  1er décembre  2008,  une 
facture  de  Fr. 42.25  pour  la  période  du  1er octobre  au 
31 décembre 2008, et de trois fois Fr. 5.-- pour frais ouverts de rappel 
inhérents aux trois factures ouvertes précitées des 27 novembre 2007, 
18 mars,  et  17  juin 2008,  le  tout  correspondant  à  une  somme  de 
Fr. 57.25. 

Enfin,  le  2  janvier  2009,  l'organe  d'encaissement  a  envoyé  au 
recourant,  avec délai  de  payement  au 2  mars 2009,  une facture de 
Fr. 42.25 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2009, et de quatre 
fois  Fr.  5.--  pour  frais  ouverts  de  rappel  inhérents  aux  factures 
précitées des 27 novembre 2007, 18 mars, 17 juin et 16 septembre 2008, 
le tout correspondant à une somme de Fr. 62.25. 

6.2 En  l'absence  de  dispositions  spécifiques  sur  les  questions  de 
compétence, de délai et d'effet suspensif qu'il y aura lieu de trancher 
dans le cas d'espèce, ce sont les dispositions de la PA qui s'appliquent 
(86 al. 3 LRTV).

6.2.1 En  principe,  un  recours  doit  remplir  certaines  conditions 
minimales, afin que l'autorité de recours puisse l'examiner. Ainsi, aux 
termes de l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit  indiquer les 
conclusions,  motifs  et  moyens  de  preuve,  et  porter  la  signature  du 
recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de 
la  décision  attaquée  et  les  pièces  invoquées  comme  moyens  de 
preuve,  lorsqu'elles  se  trouvent  entre  ses  mains.  L'art.  52  al.  2  PA 
précise que si  le  recours ne satisfait  pas à ces exigences ou si  les 
conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, 

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sans  que  le  recours  soit  manifestement  irrecevable,  l'autorité  de 
recours  impartit  au  recourant  un  court  délai  supplémentaire  pour 
régulariser le recours.

On  ne  saurait  toutefois  déduire  de  ce  qui  précède  que  l'acte  de 
recours  n'est  soumis  à  aucune  exigence  minimale.  Pour  que 
l'art. 52 al.  2  PA  s'applique,  il  faut  au  moins  qu'une  personne 
déterminée exprime, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir 
pour  obtenir  la  modification  d'une  situation  juridique  particulière  qui 
résulte d'une décision et qui la concerne (décision de la Commission 
fédérale  de  recours  en  matière  de  contributions  du  28 mai 2003, 
publiée  in:  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  67.128  consid.  2b).  A  défaut,  le  recours  est 
manifestement  irrecevable  et  l'art.  52  al.  2  PA  ne  s'applique  pas 
(décision  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de 
contributions  du  4 janvier  1996,  publiée  in:  JAAC 61.20 consid. 5a). 
Outre  l'existence  de  la  volonté  de  recourir,  le  recours  doit  encore 
contenir une motivation et des conclusions pour pouvoir être considéré 
comme recevable. Les conclusions servent à porter à la connaissance 
de  l'autorité  de  recours  quelles  sont  les  prétentions  du  recourant 
(décision  de  la  Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de 
contributions du 28 mai 2003, publiée in: JAAC 67.128 consid. 2b). A 
cet égard, il convient de relever que la jurisprudence n'exige pas que 
les  conclusions  soient  explicitement  formulées  en  tant  que  telles;  il 
suffit  que l'on puisse déduire de la motivation du recours quels sont 
les éléments de la décision attaquée qui sont contestés (décision de la 
Commission  fédérale  de  recours  en  matière  de  contributions  du 
4 janvier 1996, publiée in: JAAC 61.20 consid. 5, et les références). En 
particulier, lorsque le recours est interjeté par un non-juriste, il ne faut 
pas  se  montrer  trop  exigeant  du  point  de  vue  formel  ou  avec  les 
termes  utilisés (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, 
Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle, 2008, p. 94 s, 
ch  2.211).  Il  est  admis  qu'une  motivation  même  sommaire  est 
suffisante. Il  faut néanmoins que l'on comprenne sur quels points et 
pour  quelles  raisons  la  décision  attaquée  est  contestée  (Arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.29/2004  du  25  février  2004,  consid.  1.2,  et  les 
références; ATF 118 Ib 134, 135 consid. 2). En outre, la motivation doit 
se rapporter  à l'objet du litige tel  qu'il  est  circonscrit  par la décision 
attaquée (ATF 131 II 533, 538 consid. 6.1).

Dans  sa  lettre  datée  du  5  juillet  2007,  avec  pour  titre  marginal 

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"Concerne:  Décision  sur  les  redevances  de  réception  radio",  le 
recourant expose: "je ne payerai pas cette facture (no.2007-3149304) 
de Fr. 675.85, ainsi que l'indemnité de Fr. 5.-- concernant le rappel du 
15.10.2007  (comptée  sur  la  facture  2007-8912873),  car  vous  me 
facturez là par erreur des services que je n'ai  pas sollicités". Il  n'est 
pas  trop  difficile  de  déduire  de  la  lettre  précitée  que  le  recourant 
souhaite  l'annulation  de  la  décision  rendue  par  Billag  SA  le 
6 juin 2007, en tant qu'elle le condamne au paiement de redevances 
qu'il  considère  comme  indûment  facturées,  et  qu'il  invoque  l'effet 
suspensif, en ce sens qu'il ne veut pas payer – jusqu'à droit connu – ni 
la  facture du 9 février  2007,  ni  les frais de rappel  et de poursuite  y 
relatifs. C'est dire que les conditions de l'art. 52 PA sont en l'espèce 
remplies.

6.2.2 Conformément à l'art. 7  al. 1  PA, l'autorité  saisie  d'un recours 
doit  tout  d'abord contrôler,  d'office,  sa compétence. L'art. 8 al. 1  PA 
dispose que  l'autorité  qui  se  tient  pour  incompétente  transmet  sans 
délai l'affaire à l'autorité compétente. Tandis que selon l'art. 8 al. 2 PA, 
l'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un 
échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. 
Et, en vertu de l'art. 21 al. 2 PA, lorsque la partie s'adresse en temps 
utile  à  une  autorité  incompétente,  le  délai  est  réputé  observé.  Le 
justiciable  ne  doit  en  effet  pas  être  privé  sans  nécessité  de  la 
possibilité  d'obtenir  un  examen  de  sa  requête  par  l'autorité 
compétente (ATF 121 I 93, 95 consid. 1c).

Le pli du 5 juillet 2007 que le recourant a adressé à Billag SA contre 
sa décision du 6 juin 2007 a été reçu par celle-ci le 6 juillet 2007 soit, 
en  tout  état  de  cause,  dans  le  délai  de  30  jours  consacré  à 
l'art. 50 al. 1 PA. Ainsi,  faute d'adresser ce pli  en tant  que recours à 
l'autorité  inférieure,  Billag  SA  aurait,  à  tout  le  moins,  dû  le  lui 
transmettre d'office afin que dite autorité examine la question.

Cela étant, encore faut-il constater que les démarches ultérieures du 
recourant, notamment son pli  du 11 septembre 2007, son opposition 
du 9  avril  2008 au commandement  de payer  qui  lui  a  été  notifié  le 
même jour et sa lettre recommandée du 27 août 2008, reprennent en 
substance l'argumentaire et les conclusions prises dans son recours 
du 5 juillet 2007.

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Partant,  c'est  à  juste  titre  que l'autorité  inférieure  est  d'avis  que "le 
courrier du recourant  du 5 juillet  2007 constitue le recours contre la 
décision du 6 juin 2007, et que le pli daté du 11 septembre 2007  [...] 
doit être considéré comme un complément à son recours".

6.2.3 Conformément  à  l'art.  39  PA,  l''autorité  peut  exécuter  ses 
décisions lorsque la décision ne peut plus être attaquée par un moyen 
de  droit  (let.  a),  que  le  moyen  de  droit  possible  n'a  pas  d'effet 
suspensif (let. b), ou que l'effet suspensif attribué à un moyen de droit 
a été retiré (let. c). Or, un recours a effet suspensif (art. 55 al. 1 PA). Et 
lorsque,  comme  en  l'espèce,  la  décision  porte  sur  une  prestation 
pécuniaire,  l'autorité  inférieure  ne  peut  y  prévoir  qu'un  recours 
éventuel  sera dépourvue d'effet suspensif  (art. 55 al. 2 PA; Arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.7/2007 du 19 mars 2007, consid. 5.1). Par ailleurs, 
l'art.  55  al.  5  PA,  au  terme  duquel  sont  réservées  les  dispositions 
d’autres  lois  fédérales  prévoyant  qu’un  recours  n’a  pas  d’effet 
suspensif,  ne  s'applique  pas  ici.  De  sorte  que  le  recours  du 
5 juillet 2007 était pourvu de l'effet suspensif.

L'effet suspensif signifie que la conséquence juridique posée dans le 
dispositif  de  la  décision  attaquée  ne  se  produit  provisoirement  pas; 
elle  est  paralysée  (ATF 129  V  370,  372  consid. 2.2).  En  sorte  que 
Billag  SA n'avait  pas  à  facturer  au recourant  des  frais  de rappel  le 
2 juillet 2007. L'organe d'encaissement aurait dû pour ce faire attendre 
d'abord l'échéance du délai de recours de trente jours auquel elle se 
réfère expressément dans sa décision du 6 juin 2007, puis s'abstenir 
ensuite de toutes nouvelles démarches de recouvrement, du fait de la 
réception du recours du 5 juillet 2007.

Dès lors, la position de l'autorité inférieure, pour qui le recourant doit 
payer des frais de rappel et de poursuite d'un montant total de Fr. 25.-- 
en conformité de la décision du 28 juillet 2008, ne peut être suivie. 

Pour les mêmes motifs, le point de vue de l'autorité inférieure, selon 
lequel le grief du recourant contre les frais de rappel et de poursuite 
qui lui  ont été réclamés depuis la facture du 9 février 2007 excèdent 
l'objet  du  litige,  n'est  pas  admissible.  Aussi  le  Tribunal  de  céans 
remarque-t-il que la facture du 16 septembre 2008 faisant état de deux 
montants,  l'un  de  de  Fr. 5.--,  l'autre  de  Fr.  10.---,  ouverts 
respectivement  pour  les  factures  précités  des  1er octobre  2007  et 
18 mars  2008,  ainsi  que  d'un  troisième montant  de  Fr. 5.--  "pour  le 

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présent rappel", fait partie intégrante des démarches de recouvrement 
mentionnées ci-dessus et est de la sorte inadmissible.

7. Compte tenu de ce qui précède, le recours du 21 février 2009 doit 
être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens 
que les frais de rappel et de poursuite au sens des art. 62 al. 1 let. a et 
b  ORTV  ne  sont  pas  dûs  par  le  recourant,  que  la  mainlevée  de 
l'opposition  faite  contre  la  poursuite  n° 08 141396  F  de  l'Office  des 
poursuite de Y est refusée, et que les frais dudit  commandement de 
payer sont à la charge de Billag SA.

7.1 Les frais  de procédure comprenant  l'émolument  judiciaire  et  les 
débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA 
et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 
173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 
litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 
procéder  des  parties  et  de  leur  situation  financière  (art. 2 al. 1  et  4 
FITAF).  Si  le  recourant  est  débouté  partiellement,  ces  frais  sont 
réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 
inférieures,  ni  des  autorités  fédérales  recourantes  et  déboutées 
(art. 63 al. 2, 1ère phrase PA).

En  l'espèce,  le  recourant,  partiellement  débouté,  devra  supporter, 
d'une  part,  la  moitié  des  frais  de  procédure  de  Fr.  300.--  que  la 
décision entreprise met à sa charge, savoir Fr. 150.-- et, d'autre part, 
la moitié également des frais de la présente procédure, fixés à 600.--, 
soit  Fr. 300.--. Ce dernier  montant  sera  compensé  avec l'avance de 
frais déjà versée de Fr. 600.--, le solde étant restitué au recourant une 
fois l'arrêt entré en force.

7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de 
cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige  (al.  1).  Lorsqu'une  partie  n'obtient  que  partiellement  gain  de 
cause,  les  dépens  auxquels  elle  peut  prétendre  sont  réduits  en 
proportion (al. 2). 

En  l'occurrence,  il  convient  de  renoncer  à  allouer  des  dépens  au 
recourant, qui n'est pas représenté par un avocat et ne démontre pas 
de frais particuliers.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, au sens des considérants 6 et 7.

2.
Les  chiffres  2,  3  et  5  du  dispositif  de  la  décision  de  l'OFCOM  du 
23 janvier 2009 sont annulés au sens des chiffres 3 à 6 ci-après.

3.
Les  frais  de  rappel  et  de  poursuite  en  rapport  avec  la  facture  de 
Fr. 675.85, du 9 février 2007, sont annulés.

4.
La mainlevée de l'opposition faite contre la poursuite n° 08 141396 F 
de l'Office des poursuite de Y est refusée.

5.
Les  frais  du  commandement  de  payer  concernant  la  poursuite 
n° 08 141396 F de l'Office des poursuite de Y sont mis à la charge de 
Billag SA.

6.
Les frais de procédure devant l'autorité inférieures fixés au chiffre 5 du 
dispositif  de  la  décision  entreprise  sont  réduits  de  Fr.  300.--  à 
Fr. 150.--.

7.
Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée.

8.
Le recours est rejeté pour le surplus.

9.
Les frais de procédure par Fr. 300.- sont mis à la charge du recourant 
et  imputés  sur  l'avance  de  frais  totale  de  Fr.  600.-,  le  surplus  par 
Fr. 300.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

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10.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à Billag SA (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (Recommandé)
- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Yanick Felley

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : >

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