# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35492262-f9dd-55d8-9993-77b2c1194998
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 16.11.2021 P/23515/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-23515-2020_2021-11-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Catherine GAVIN, 
juge et Madame Juliana BALDÉ, juge suppléante. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23515/2020 AARP/351/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 16 novembre 2021 

 

 

M
e
 A______, avocate, ______, Genève, 

requérante, 

 

défenseure d'office de B______, sans domicile fixe. 

 

- 2/3 - 

P/23515/2020 

Vu la procédure P/23515/2020 dont la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : 

CPAR) a été saisie du 2 mars au 3 mai 2021 ; 

Attendu que M
e
 A______, défenseure d'office de B______, a été relevée de ses fonctions 

le 1
er

 avril 2021 et que, son activité terminée, elle a déposé une demande d'indemnisation 

sur laquelle il a été omis de statuer dans l’arrêt du 3 mai 2021 ; 

Que s'agissant de l'activité déployée devant la juridiction d'appel, ledit état de frais est 

composé, sous des libellés divers, de deux heures et 35 minutes d'activité de cheffe d'étude 

consacrées à la préparation, au nombre desquelles 25 minutes pour l’examen du jugement 
de première instance et 20 minutes pour la rédaction de la déclaration d’appel ; 

Que selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif 

des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès ; 

Que seules les heures nécessaires sont retenues, l'appréciation du caractère nécessaire 

dépendant notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la 

valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ) ; 

Que l'autorité doit notamment tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 

difficultés particulières que celle-ci peut présenter, du temps que l'avocat lui a consacré, du 

nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part et de la 

responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2 et 

les références citées) ; 

Que devant la CPAR l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 

procédure est forfaitairement majorée de 20% (voire 10%) pour couvrir les démarches 

diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture 

de communications, pièces et décisions ; 

Qu’au regard de ce qui précède, la lecture de la décision entreprise et la rédaction de la 
déclaration d’appel (qui n’a pas à être motivée, cf. art. 399 al. 3 CPP), sont des activités 
entrant dans la rémunération forfaitaire qui n’ont pas à être indemnisées séparément ; 

Que l'activité exercée par M
e
 A______ pour la défense des intérêts de B______ dans le 

cadre de la procédure susmentionnée est pour le surplus en adéquation avec la nature, 

l'importance et la difficulté de la cause ; 

Que, par conséquent, l'état de frais de M
e
 A______ après les réductions qui précèdent, est 

admis à concurrence d’une heure et 50 minutes d'activité de cheffe d'étude ; 

Qu'il convient d'y ajouter l'indemnisation forfaitaire de 20% mais qu’il n’y a pas lieu à 
couverture de la TVA ; 

Que l'indemnisation requise sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 440.- ; 

Que le présent arrêt est rendu sans frais. 

- 3/3 - 

P/23515/2020 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Arrête à CHF 440.- l'indemnité de M
e 

A______ pour l'activité déployée à la défense de 

B______ devant la juridiction d'appel. 

Dit que la présente décision ne donne pas lieu à émolument. 

Notifie le présent arrêt, en original, à M
e
 A______. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 

pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 

dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, 6501 Bellinzone.