# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8dc92e9-786e-581b-b879-910a5b95164a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2018 F-5666/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5666-2018_2018-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-5666/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Jérôme Sieber, greffier. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1992, 

Iran,  

(…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 27 septembre 2018 / N (…). 

 

 

 

F-5666/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, ressortissant ira-

nien, né le (…) 1992, en date du 30 août 2018, 

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du requérant avec 

celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système 

central européen « Eurodac », dont il ressort que l’intéressé a déposé une 

demande d’asile, le 15 août 2018, en Croatie,  

l’audition de l’intéressé du 10 septembre 2018, dans le cadre de laquelle 

ce dernier s’est notamment déterminé quant au prononcé éventuel par le 

SEM d’une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que de 

son éventuel transfert vers la Croatie, 

la demande de reprise en charge du prénommé formulée par le SEM au-

près des autorités croates en date du 13 septembre 2018, en application 

de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement euro-

péen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes 

de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une de-

mande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

la décision du 27 septembre 2018, par laquelle les autorités croates ont 

accepté de reprendre en charge le prénommé, sur la base de l’art. 18 par. 

1 let. b du règlement Dublin III,  

la décision du 27 septembre 2018 (notifiée le 2 octobre 2018), par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de 

l'intéressé vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, cons-

tatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 3 octobre 2018, auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé a requis l’assistance ju-

diciaire pour cause d’indigence et a conclu à l’annulation de la décision du 

SEM du 27 septembre 2018, ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile, 

l’ordonnance du 4 octobre 2018 du Tribunal, suspendant à titre de mesures 

superprovisionnelles l’exécution du transfert, 

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la réception effective du dossier de première instance par le Tribunal, le 

5 octobre 2018, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord in-

ternational, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

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qu’en vertu de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes per-

mettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 

0.142.392.68), la Suisse participe en effet au système établi par le règle-

ment Dublin III, 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

comme c’est le cas en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen 

de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1, et réf. cit.), 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection interna-

tionale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont la 

demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement 

Dublin III),  

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

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demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination de-

vient l’Etat responsable, 

que, comme la jurisprudence l’a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public, et peut en outre admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l’art. 29a al. 

3 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile (OA 1, RS 142.311), 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

qu’avant de déposer une requête en Suisse, le recourant avait déposé une 

demande d’asile en Croatie le 15 août 2018, 

qu’en date du 13 septembre 2018, le SEM a soumis aux autorités croates 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 27 septembre suivant, lesdites autorités ont expressément accepté 

de reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposi-

tion, 

que la Croatie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l'intéressé, 

que ce point n’a pas été contesté dans le recours, 

que cela étant, le recourant a invoqué qu’en cas de transfert en Croatie, il 

risquerait un refoulement vers la Bosnie et Herzégovine ainsi qu’une dé-

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tention arbitraire l’empêchant d’accéder à une procédure d’asile en viola-

tion de l’art. 3 CEDH (RS 0.101) qui protège contre les mauvais traite-

ments, 

qu’il n’y a cependant pas de raisons sérieuses de penser qu'il existe, en 

Croatie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les con-

ditions d'accueil des demandeurs susceptibles d’entraîner un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 Charte UE (sur la no-

tion de « défaillances systémiques » au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 du rè-

glement Dublin III, cf. arrêt du TAF D-7853/2015 du 31 mai 2017 consid. 

3.4.4, et les références citées),  

qu’en effet, la Croatie est liée à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi qu’au 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) 

et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procé-

dure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. la directive 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 60 ss ; ci-après : directive Procé-

dure] et la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes deman-

dant la protection internationale [refonte] [JO L 180 du 29 juin 2013, p. 96 

ss ; ci-après : directive Accueil]),  

que, partant, cet Etat est également présumé respecter l'interdiction des 

mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT et le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR,  

que, s’appuyant sur plusieurs rapports d’organisations internationales, le 

Tribunal de céans a certes reconnu qu’en Croatie, en raison de l’afflux de 

demandeurs d’asile que connaissait ce pays, la procédure d’asile présen-

tait des retards et ne se déroulait pas toujours de manière optimale et qu’il 

régnait une certaine insécurité dans certains centres d’enregistrement de 

demandeurs d’asile, qui étaient surpeuplés et manquaient de ressources 

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(cf, notamment, les arrêts du TAF F-3175/2018 du 6 juin 2018 et  

E-3899/2017 du 27 avril 2018),  

que, tout en admettant que ce tableau n’était pas satisfaisant, il a néan-

moins constaté que les personnes transférées vers la Croatie en applica-

tion du règlement Dublin III avaient un accès adéquat à une procédure 

d’asile et pouvaient faire appel des décisions de première instance les con-

cernant (tout en bénéficiant d’une assistance légale) auprès de la Cour ad-

ministrative de Croatie, et qu’ils avaient par ailleurs la possibilité de recourir 

au soutien d’organismes privés ou associatifs (tels la Croix-Rouge croate 

et Médecins du Monde) en cas de déficiences dans l’encadrement (cf. l’ar-

rêt du TAF F-3175/2018 du 6 juin 2018),  

que le Tribunal de céans a dès lors considéré que la Croatie ne présentait 

pas de défaillances systémiques (au sens de la jurisprudence) dans la ges-

tion de l’asile, ainsi qu’il l’a confirmé encore récemment (cf. parmi d’autres, 

l’arrêt du TAF E-3899/2017 du 27 avril 2018, et les références citées),  

qu’il convient néanmoins d’examiner si le recourant a fourni des indices 

sérieux (susceptibles de renverser cette présomption dite de sécurité) lais-

sant à penser que, dans le cas concret, les autorités croates ne respecte-

raient pas leurs obligations découlant du droit international public (cf. ATAF 

2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

que dans son recours, l’intéressé a allégué, sur la base d’un rapport de 

l’ECRE/AIDA du 15 décembre 2016 (consulté le 9 octobre 2018 sur le site 

internet http://www.asylumineurope.org/sites/default/files/resources/bal-

kan_route_reversed.pdf), que les requérants d’asile étaient tout d’abord 

détenus en Croatie pour entrée illégale, que les détenus se plaignaient de 

ne pouvoir prendre l’air frais pendant plusieurs jours, que l’accès aux soins 

médicaux était déficient et que la durée de la détention était longue puisque 

supérieure à six mois, 

qu’il a également allégué avoir été détenu par les autorités croates puis 

refoulé en Bosnie et Herzégovine en date du 23 août 2018, 

qu’à ce propos, il sied toutefois de relever d’emblée que les allégations 

contenues dans le recours se résument à de simples généralités et ne sont 

étayées par aucun élément concret qui permettrait de penser que l’inté-

ressé aurait réellement vécu les faits rapportés, 

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qu’en ce qui concerne le rapport invoqué par le recourant, la portée de 

celui-ci a déjà été examinée par le Tribunal et ne saurait modifier son ap-

préciation (cf. arrêt du TAF E-1646/2017 du 12 juillet 2017 consid. 3.3.2 et 

3.3.3), 

que, dans ces conditions, rien ne permet de penser, en l’absence d’indices 

concrets et sérieux allant dans ce sens, que, dans le cas particulier, la 

Croatie ne respecterait pas le principe de non-refoulement énoncé à l’art. 

33 CR et pourrait ainsi faillir à ses obligations internationales en renvoyant 

l’intéressé dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au 

sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 CCT (sur l’illicéité - au sens de l’art. 3 

CEDH - de l’exécution du renvoi ou d’un transfert pour des motifs médi-

caux, cf. infra),  

que, dans ce contexte, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne 

confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par 

lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

qu’au vu de ce qui précède, l’application de l’art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas,  

que, faisant valoir ses problèmes de santé et les soins nécessaires ensuite 

d’une opération abdominale, le requérant a implicitement sollicité l’applica-

tion d’une des clauses discrétionnaires prévues à l’art. 17 du règlement 

Dublin III, à savoir celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause 

de souveraineté),  

qu’en vertu de cette disposition, chaque Etat membre peut, en dérogation 

à l’art. 3 par. 1 de ce règlement, décider d'examiner une demande de pro-

tection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans ce règlement,  

que, selon la jurisprudence, l’autorité inférieure doit admettre la responsa-

bilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale 

qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères énoncés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé 

vers l’Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obliga-

tions de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lors-

que ce transfert est illicite - au sens de l’art. 3 CEDH - pour des motifs 

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médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 

[et consid. 9 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2),  

que l’art. 29a al. 3 OA1 constitue une disposition qui concrétise, en droit 

suisse, la clause de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III ; dans l’interprétation de la notion de raisons humanitaires au 

sens de l'art. 29a al. 3 OA1, l’autorité inférieure dispose d’un réel pouvoir 

d’appréciation (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5 et 7.6, 2012/4 consid. 4.7, 

2010/45 consid. 8.2.2) ; quant au Tribunal de céans, il ne peut plus, en 

matière d’opportunité, substituer son appréciation à celle de l'autorité infé-

rieure, son contrôle étant limité à vérifier que dite autorité a constaté les 

faits pertinents de manière exacte et complète et qu'elle a exercé son pou-

voir d'appréciation conformément à la loi (sur le droit du requérant à un 

recours effectif, en fait et en droit, cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2 [et consid. 

5.6 non publié], 2014/26 consid. 5.6, ainsi que l’arrêt du TAF E-1636/2017 

du 22 mars 2017),  

que, selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt de la Cour EDH N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, requête n° 26565/05), le retour forcé des 

personnes touchées dans leur santé n’est susceptible de constituer une 

violation de l’art. 3 CEDH que si l’intéressé se trouve à un stade de sa 

maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une 

perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu’il s’agit de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concer-

née doit connaître un état à ce point altéré que l’hypothèse de son rapide 

décès après le retour confine à la certitude et qu’elle ne peut espérer un 

soutien d’ordre familial ou social, 

que cette jurisprudence a été récemment précisée, en ce sens qu’un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu’il existe des motifs sérieux 

de croire qu’en l’absence d’un traitement ou d’accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l’état d’accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, le-

quel entraînerait des souffrances intenses ou une réduction significative de 

l’espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

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qu’en l’espèce, il convient de relever que le recourant, qui n’est âgé que de 

26 ans, n’a jamais produit le moindre document médical et n’a pas requis 

que des soins spécifiques lui soient prodigués lors de son enregistrement, 

qu’en tout état de cause, des problèmes médicaux tels que ceux allégués, 

qui peuvent être soignés en Croatie, ne présentent manifestement pas un 

degré de gravité suffisant pour rendre un transfert illicite au sens de l'art. 

3 CEDH (sur ces questions, cf. ATAF 2011/9 consid. 7.1, ainsi l’arrêt de la 

Cour EDH dans l’affaire Paposhvili contre Belgique du 13 décembre 2016, 

requête n° 41738/10, § 174 à 183, et § 186),  

qu’en outre, la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance médi-

cale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers 

en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que l’autorité inférieure n'a donc commis ni un excès ni un abus de son 

large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA1, en relation avec l’art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III, 

qu’elle n'a pas non plus fait preuve d'arbitraire dans son appréciation et 

s’est conformée aux principes constitutionnels de proportionnalité et d'éga-

lité de traitement (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1),  

que, dans ces conditions, l'application de la clause de souveraineté ne se 

justifie pas, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de 

ses obligations internationales ou pour des raisons humanitaires,  

que finalement, le recourant a invoqué qu’il avait besoin de l’accompagne-

ment de son frère et de la famille de ce dernier qui se trouvent en Suisse, 

qu’à teneur de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, lorsque, du fait d'une 

grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap 

grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de 

son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant 

légalement dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, son frère 

ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat 

membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les Etats membres 

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laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet en-

fant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition notam-

ment que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le deman-

deur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les per-

sonnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit,   

qu'il ressort de la formulation de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III que 

la situation de dépendance pour des motifs médicaux suppose l'existence 

de problèmes de santé présentant un degré de gravité rendant nécessaire 

une assistance importante dans la vie quotidienne, voire des soins perma-

nents que seul un proche parent est en mesure d'assumer, respectivement 

de prodiguer (arrêt du Tribunal F-4714/2017 du 1er septembre 2017 consid. 

5.2.2.2),  

que les situations de dépendance visées à l'art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III s'apprécient, autant que possible, sur la base d'éléments objectifs 

tels que des certificats médicaux,  

que, lorsque de tels éléments ne sont pas disponibles ou ne peuvent être 

produits, les motifs humanitaires ne peuvent être alors tenus pour établis 

que sur la base de renseignements convaincants apportés par les per-

sonnes concernées (arrêt du Tribunal E-3338/2017 consid. 3.4),  

qu’en l’occurrence, l’intéressé n’a produit aucune pièce établissant l'exis-

tence de motifs justifiant l’application de cette disposition,  

qu’aucun élément du dossier ne permet donc de conclure à l’existence 

d’une situation de dépendance impliquant un besoin impérieux d’assis-

tance entre le recourant et son frère,  

que c’est alors à bon droit que le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du recourant, en application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu’il a prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application 

de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant 

réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Jérôme Sieber 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de verse-

ment) ; 

– SEM, Division Dublin (annexe : dossier N […]) ; 

– Service de la population du canton de Vaud (en copie).