# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aec1756-352d-5af2-889e-3bcf5d1caaf3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 04.05.2023 BB.2023.34
**Docket/Reference:** BB.2023.34
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2023-34_2023-05-04

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP); récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP); récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP); récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP);;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de l'ensemble des juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 CPP); récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Décision du 4 mai 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Nathalie Zufferey et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A.,  

recourant 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

 

2. TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL,  

intimés 

  

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en 

lien avec l'art. 322 al. 2 CPP); récusation de 

l'ensemble des juges de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (art. 59 en lien avec l'art. 56 

CPP); récusation du Ministère public de la 

Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 

CPP) 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2023.34 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Le 25 novembre 2022, A. a déposé une plainte pénale auprès du Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) contre «le collège du Conseil 

fédéral» pour abus d’autorité (art. 312 CP) en demandant la récusation «du 

magistrat ordinaire du MPC» (act. 1.1).  

 

 

B. Le 28 décembre 2022, A. a adressé au MPC une nouvelle plainte pénale 

contre «la Présidence du Tribunal pénal fédéral ainsi que contre X» pour 

faux dans les titres (art. 251 CP), abus d’autorité (art. 312 CP), entrave à 

l’action pénale (art. 305 CP), lésions corporelles graves (art. 122 CP) ainsi 

que contrainte (art. 181 CP), et contre «le collège du Conseil fédéral» pour 

abus d’autorité (art. 312 CP) (act. 1.1).  

 

 

C. Par ordonnance du 6 février 2023, le MPC a refusé d’entrer en matière sur 

les deux plaintes susmentionnées (act. 1.1).  

 

 

D. Le 11 février 2023, A. a adressé au MPC une «demande 

d’annulation/répétition de la procédure judiciaire» pour violation des règles 

sur la récusation (art. 60 al. 1 CPP) (act. 3.1).  

 

 

E. Le 16 février 2023, le MPC a transmis à la Cour de céans, comme objet de 

sa compétence, la correspondance de A. du 11 février 2023 (act. 3).  

 

 

F. Le 16 février 2023, A. a interjeté un recours contre l’ordonnance de non-

entrée en matière du MPC du 6 février 2023 auprès de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral (ci-après: TPF) en indiquant qu’il contestait la 

compétence de celle-ci (act. 1).  

 

 

G. Le 16 février également, A. s’est adressé à la «présidence» du TPF en 

demandant la «récusation en bloc des magistrats ordinaires du TPF» 

(act. 2).  

 

 

H. Le 20 février 2023, la Cour de céans a invité A. à motiver son recours et sa 

demande de récusation de l’ensemble des juges du Tribunal pénal fédéral, 

conformément aux exigences légales, en l’informant des conséquences du 

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non-respect de celles-ci (act. 4).  

 

 

I. Le 25 février 2023, A. a refusé d’exposer les motifs de son recours et a 

adressé à la Cour un «mémoire de récusation» (act. 6).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir 

de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(v. not. TPF 2021 97 consid. 1.1; MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique 

judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 

et les références citées; KELLER, Zürcher Kommentar, 3e éd. 2020, n° 39 

ad art. 393 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure 

pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine). 

 

 

2. Dans une requête qu'il convient de traiter en premier lieu, le recourant 

demande la récusation de l’ensemble des juges de la Cour des plaintes du 

TPF.   

 

2.1  

2.1.1 A teneur de l'art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la 

récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité 

pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une 

demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les 

faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation doivent pour le 

surplus être rendus plausibles. 

 

2.1.2 Conformément à l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au 

sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant 

une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de 

récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 

let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de 

preuves et définitivement par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de 

recours est concernée. Ce nonobstant, la jurisprudence admet qu'un tribunal 

dont la récusation est, comme en l'espèce, demandée «en bloc» puisse 

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écarter lui-même la requête lorsque celle-ci est abusive ou manifestement 

mal fondée (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_556/2015 du 7 juillet 2015 consid. 2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et les références citées). 

 

2.1.3 Une requête tendant à la récusation «en bloc» des membres d'une autorité 

appelée à statuer est en principe irrecevable, à moins que des motifs de 

récusation concrets et individuels soient exposés dans la requête à 

l'encontre de chacun des membres de ladite autorité (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 5.1 et les arrêts cités; 

décision du Tribunal pénal fédéral BB.2021.13 du 4 février 2021; 

SCHMID/JOSITSCH, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 7 ad art. 59 CPP; 

KELLER, op. cit., n° 10 ad art. 58 CPP; BOOG, Commentaire bâlois, 2e éd. 

2014, n° 2 ad art. 58 CPP). Doctrine et jurisprudence admettent néanmoins 

qu'une telle demande formulée sans indication de motifs propres à chaque 

membre peut, dans certains cas, être considérée comme dirigée contre 

ceux-ci individuellement, à charge toutefois pour le requérant de motiver 

dûment sa démarche sur ce point (décisions du Tribunal pénal fédéral 

BB.2022.58 du 27 mai 2022 consid. 2.1.3; BB.2019.117 du 24 juin 2019; 

BB.2016.333 du 18 octobre 2016; BB.2015.18 du 12 mars 2015). 

 

2.2 Se fondant sur l’art. 56 let. f CPP mais ne développant nullement les motifs 

à l’appui de sa requête, le recourant a, dans son recours du 16 février 2023, 

indiqué à la Cour de céans qu’il contestait sa compétence (act. 1). Le même 

jour, il a demandé «à la présidence» du TPF la récusation «en bloc» des 

«juges ordinaires» du TPF (act. 2). Invité par la Cour de céans à préciser sa 

requête, le recourant a déclaré que sa demande de récusation ne visait que 

les juges de la Cour des plaintes, «nonobstant l’existence de la demande 

formulée à la présidence du TPF» (act. 6). A l’appui de sa demande, il 

invoque que les plaintes ayant fait l’objet de l’ordonnance de non-entrée en 

matière entreprise sont dirigées, directement ou indirectement, contre les 

juges de la Cour des plaintes, de sorte que la récusation se justifierait en 

application de l’art. 56 let. a CPP, puisque ces derniers auraient un intérêt 

personnel dans la présente procédure. Sa demande de récusation serait 

aussi fondée sur l’art. 56 let. f CPP en raison des rapports professionnels 

étroits existant entre les juges de la Cour des plaintes qui les rendraient 

suspects de prévention, de même qu’en raison du «devoir de censure auquel 

sont astreints les membres de [la] Cour des plaintes» (act. 6, p. 4).  

 

2.3 Force est de constater que le recourant ne soulève là aucun motif de 

récusation concret et individuel à l’encontre de chacun des juges de la Cour 

des plaintes. Aussi, les allégations du recourant – pour autant qu’elles soient 

intelligibles – ne reposent sur aucune circonstance constatée objectivement, 

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mais davantage sur des impressions purement individuelles auxquelles il ne 

saurait être donné crédit, dès lors qu'elles sont insuffisantes pour justifier la 

récusation «en bloc» des juges de la Cour des plaintes du TPF (v. ATF 136 

III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 127 I 196 consid. 2b). Pour le 

surplus, il n’existe aucun élément mettant en doute l’impartialité des juges 

de la Cour des plaintes. En particulier, le seul fait que celle-ci ait rendu des 

décisions défavorables au recourant par le passé (not. BB.2022.137) ne 

constitue pas un motif de récusation (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1).  

 

2.4 Il s’ensuit que la requête tendant à la récusation in corpore des juges de la 

Cour des plaintes du TPF doit être déclarée irrecevable.  

 

 

3. A la suite de l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le MPC le 

6 février 2023, le recourant a formulé auprès de ce dernier une «demande 

d’annulation/répétition de la procédure judiciaire» fondée sur l’art. 60 al. 1 

CPP, dans laquelle il requiert la récusation in corpore du MPC (act. 3.1). 

A des fins d’économies de procédure, il y a lieu de traiter cette requête dans 

le cadre du présent recours.  

3.1 Aux termes de l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens 

de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction 

au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une 

partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e, le litige 

est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement 

par l’autorité de recours lorsque le ministère public est concerné.  

 

3.2 A l’appui de sa requête, le recourant invoque l’art. 56 let. f CPP. Il indique 

que «le statut de magistrat ordinaire employé par le MPC rend son 

bénéficiaire passible d’influence – attendu notamment qu’un employé n’est 

pas habilité à déjuger ou désavouer la politique de censure de son 

employeur (…)». Il reproche également au «magistrat ordinaire du MPC» de 

s’adonner à des «contorsions» en voulant faire la loi plutôt que l’appliquer. 

Pour le surplus, son argumentation est inintelligible (act. 3.1, p. 3 s.). 

 

3.3 Le MPC a, pour sa part, renoncé à formuler des observations, se contentant 

de transmettre la requête du recourant à la Cour de céans comme objet de 

sa compétence (act. 3)  

 

3.4 Une fois encore, le recourant ne fait valoir aucun motif de récusation concret 

et individuel à l’encontre de chacun des procureurs du MPC dont il demande 

la récusation, comme cela est pourtant exigé. A nouveau, il est rappelé que 

le simple fait de rendre une décision défavorable à une partie ne constitue 

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pas un motif de récusation (v. ATF 114 Ia 278 consid. 1).  

 

3.5 La demande de récusation de l’ensemble des procureurs du MPC est par 

conséquent également irrecevable.  

 

 

4.  

4.1 Les recours adressés à la Cour de céans doivent être motivés (art. 396 al. 1 

CPP). Selon l’art. 385 al. 1 CPP, un recours motivé doit indiquer précisément 

les points de la décision attaqués (let. a), les motifs qui commandent une 

autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c). Si le 

mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au 

recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de 

ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces 

exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP).  

 

4.2 En l’espèce, le recourant a indiqué dans son recours qu’il n’était pas 

«opportun» que la Cour de céans soit informée des motifs de celui-ci compte 

tenu de sa demande de récusation contre l’ensemble des juges de la Cour 

des plaintes du TPF et qu’il réservait son argumentation à «l’autorité saisie 

une fois celle-ci déterminée et fondée» (act. 1). Invité à motiver son recours 

conformément aux exigences légales susmentionnées et dûment informé 

des conséquences du non-respect de celles-ci, le recourant a persisté dans 

son refus d’exposer les motifs de son recours (act. 6, p. 2).  

 

4.3 Il s’ensuit que le recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière du 

6 février 2023 doit être déclaré irrecevable. Au vu de cette issue, la Cour de 

céans a renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP 

a contrario).  

 

 

5.  

5.1 S'agissant d’une demande de récusation, les frais de procédure sont mis à 

la charge du requérant lorsque dite demande est rejetée ou manifestement 

tardive ou téméraire (art. 59 al. 4, 2e phr. CPP; VERNIORY, Commentaire 

romand, 2e éd. 2019, n° 5 ad art. 59 CPP). 

 

5.2 Pour le reste, l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP prévoit que les frais de la procédure 

de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 

obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable 

est également considérée avoir succombé (2e phr.). 

 

5.3 Vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de la 

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présente procédure, qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé au 

minimum légal de CHF 200.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du 

règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162]). 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête tendant à la récusation in corpore de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral est irrecevable.  

 

2. La requête tendant à la récusation in corpore du Ministère public de la 

Confédération est irrecevable.  

 

3. Le recours interjeté à l’encontre de l’ordonnance de non-entrée en matière 

rendue par le Ministère public de la Confédération le 6 février 2023 est 

irrecevable.  

 

4. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de A.  

 

 

 

Bellinzone, le 4 mai 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Ministère public de la Confédération 

- Tribunal pénal fédéral 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.