# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99b8fdce-5a94-5760-867a-a9376e622304
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-04-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.04.2014 E-6848/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6848-2013_2014-04-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6848/2013 

 

 
 A r r ê t  d u  1 7  a v r i l  2 0 1 4   

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Claudia Cotting-Schalch, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…), son épouse 

C._______, née le (…),  

pour eux-mêmes et leurs enfants, 

D._______, née le (…),  

E._______, né le (…), et 

F._______, née le (…), 

Syrie,  

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile (sans renvoi) ; 

décision de l'ODM du 7 novembre 2013 / N (…). 

 

 

E-6848/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 11 août 2008, les requérants ont déposé une demande d'asile en 

Suisse. 

B.  

Entendu les 21 août 2008 et 26 mars 2009, le requérant a déclaré, en 

substance, qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de religion 

musulmane.  

   

Il aurait en dernier lieu séjourné à Damas, avec ses parents, ses (...) 

sœurs, deux de ses (...) frères, ainsi que son épouse, enceinte de leur 

premier enfant. Ses parents auraient été contraints de quitter la ville de 

G._______, également connue sous le nom de H._______, pour fuir les 

problèmes liés à la contrebande à laquelle se serait adonné son père (ou 

son grand-père). Ils se seraient ainsi installés dans la capitale alors que 

le requérant était encore un nourrisson. Dans sa ville natale, celui-ci 

aurait encore plusieurs oncles et tantes. Son père, par le passé couturier, 

serait agent immobilier et aurait un bureau de courtage dans le quartier 

de I._______.  

 

Entre 2005 et 2007, il aurait effectué son service militaire. Depuis lors, il 

aurait géré, dans le même quartier de I._______, une boutique de tailleur 

dont il était propriétaire. Il aurait plusieurs fois confectionné ou adapté des 

vêtements pour un nouveau client, un sous-lieutenant ("premier officier" 

subordonné à un lieutenant) prénommé J._______ (nom inconnu). Au 

final, celui-ci lui aurait été redevable de 6 000 à 7 000 livres syriennes. 

  

Le (…) 2008, ce militaire serait venu chercher à la boutique l'uniforme 

confectionné sur commande et le complet laissé comme patron. Le 

requérant aurait été las des reports de paiement réclamés par ce militaire 

et aurait refusé de lui restituer son complet et de lui livrer les habits 

confectionnés tant qu'il n'était pas payé. Une dispute aurait dégénéré en 

échange d'insultes, le requérant en ayant également proféré à l'encontre 

du président syrien, puis de coups. Un employé aurait aussi frappé cet 

officier. Le militaire serait sorti de la boutique consécutivement à 

l'intervention de tiers. Le requérant aurait téléphoné à son père, à son 

agence immobilière. Son père aurait accouru. Le requérant aurait quitté 

les lieux sans délai (ou, selon une autre version, après l'arrivée de son 

E-6848/2013 

Page 3 

père). Celui-ci se serait présenté à la boutique dans la demi-heure ayant 

suivi l'altercation. Il y aurait été accueilli par des policiers en train de 

procéder à une perquisition (ou aurait accueilli par la suite les policiers, 

selon une autre version). Des documents subversifs du parti Yeketi 

cachés dans l'atelier auraient été saisis. Le requérant les aurait acceptés 

en dépôt d'un client de longue date devenu son ami, ou, selon une autre 

version, les auraient reçus de ce client ou encore de membres du parti 

Yekiti pour les distribuer à ses clients kurdes de confiance. Il n'aurait 

toutefois été qu'un simple sympathisant (non-membre) de ce parti. Des 

drapeaux du Kurdistan irakien qu'il aurait confectionnés sur commande 

auraient également été saisis. Le magasin aurait été fermé par ordre de 

la police. Le même jour, le domicile familial aurait fait l'objet d'une 

perquisition, en présence de son père, en état d'arrestation. Après cette 

deuxième perquisition sans résultat, les policiers auraient emmené son 

père et l'auraient placé en détention jusque vers midi le lendemain. Ils 

l'auraient interrogé sur le requérant et sur les documents et des drapeaux 

saisis.  

 

Le requérant, informé des événements par sa mère qu'il aurait jointe au 

téléphone, se serait caché chez un ami couturier à Harasta. Il aurait 

travaillé dans l'atelier de celui-ci une quinzaine de jours, avant de rester 

au domicile de son ami dans l'attente de la venue d'un passeur. Il aurait 

fait l'objet de recherches par la police au domicile familial, pratiquement 

tous les jours, parfois même deux fois par jour. D'après les dires de son 

père, qui lui téléphonait chez son logeur, il lui aurait été reproché une 

tentative de meurtre sur la personne de l'officier, des insultes envers le 

président, l'appartenance à un parti politique interdit et l'incitation à la 

révolte contre le gouvernement syrien. Son père aurait tenté en vain de 

corrompre les agents pour qu'ils abandonnent les poursuites. Il aurait 

organisé le départ du requérant et de son épouse. Il aurait obtenu la 

délivrance, le 20 juillet 2008, de passeports syriens, sous de fausses 

identités, pour son fils et sa belle-fille ; à cette fin, il aurait soudoyé les 

employés du bureau des passeports. Il aurait également dû payer les 

frais d'hospitalisation de l'officier. Les factures et quittances de paiement 

relatifs à ces frais auraient été joints à un colis expédié à l'adresse du 

recourant et égaré par la poste.  

 

Le 24 juillet 2008, le requérant aurait rejoint Harasta, où son père (ou son 

oncle paternel) l'aurait attendu avec son épouse. Le lendemain, le 

requérant et son épouse auraient quitté illégalement la Syrie en voiture, 

en traversant la frontière libanaise avec l'aide d'un passeur (selon les 

E-6848/2013 

Page 4 

versions, par la frontière verte ou par un poste de police-frontière où leurs 

passeports auraient été contrôlés). Ils auraient rejoint Beyrouth, où ils 

auraient séjourné quinze jours. Ils auraient ensuite gagné la Tchéquie en 

avion, toujours munis des faux passeports. Ils auraient ensuite rejoint la 

Suisse par voie routière.  

 

Son épouse n'aurait pas été inquiétée consécutivement à cette 

altercation. Quant à l'employé impliqué dans la bagarre, il aurait fui à 

Kamishli. Enfin, son père aurait obtenu, par corruption, l'autorisation de 

rouvrir la boutique de confection qu'il aurait donnée en location. 

C.  

Entendue les 21 août 2008 et 26 mars 2009, la requérante a déclaré, en 

substance, qu'elle était de nationalité syrienne, d'ethnie kurde, et de 

religion musulmane.  

 

Depuis son mariage en 2007, elle aurait habité avec son époux et la 

famille de celui-ci à Damas ; elle aurait été femme au foyer. Auparavant, 

elle aurait vécu à K._______, une localité proche de la ville de 

H._______, avec ses parents, ses (…) frères et (...) de ses (...) sœurs. 

  

Elle n'aurait personnellement rencontré aucun problème avec les 

autorités syriennes. Elle n'aurait rien à craindre en cas de retour au pays. 

Elle n'aurait fait qu'accompagner son époux dans sa fuite consécutive à 

l'altercation avec le client officier. Depuis cet incident et jusqu'à son 

départ du pays, sa belle-famille aurait reçu quotidiennement la visite 

d'agents de la police venus chercher son époux, absent (selon une 

seconde version, sa belle-famille aurait été dérangée par les agents 

surtout durant une semaine à dix jours après l'altercation). Ces agents ne 

se seraient adressés qu'à son beau-père. La première fois, ils seraient 

arrivés avec son beau-père (ou selon une autre version, deux à trois 

heures après son beau-père), auraient perquisitionné la maison, puis 

seraient repartis avec son beau-père, lequel aurait été libéré le 

lendemain. Elle aurait quitté la Syrie en voiture par le poste-frontière syro-

libanais, munie d'un passeport établi sous une identité d'emprunt. Depuis 

le Liban, elle aurait voyagé par voie aérienne à destination de la 

Tchéquie, avec le même passeport. Elle n'aurait pas emporté avec elle sa 

carte d'identité. 

E-6848/2013 

Page 5 

D.  

Par courrier du (…) 2008, l'autorité cantonale compétente a annoncé à 

l'ODM la naissance le (…) du premier enfant des requérants. 

E.  

En réponse à une demande de renseignements du (…) 2009, l'Ambas-

sade de Suisse à Damas a transmis à l'ODM, le 23 décembre 2009, un 

rapport d'enquête concernant les requérants. Il en ressort que tous les 

deux sont titulaires de passeports délivrés en 2008 à Damas (numéros 

indiqués), qu'ils ont quitté la Syrie pour l'Algérie le (…) 2008 via l'aéroport 

de Damas et qu'ils ne sont pas recherchés par les autorités syriennes. 

F.  

Par courriers des 28 janvier et 1
er
 mars 2010, les requérants ont déposé 

leurs observations sur le rapport d'enquête précité.  

 

Ils ont fait valoir que ce rapport n'était pas fiable. Il existerait d'abord par 

définition un risque d'erreur non négligeable lors de la consultation d'une 

banque de données. De l'absence de données dans un registre d'un 

service de migration ne pourrait en aucun cas être déduite l'absence 

d'une crainte fondée d'être exposé à une persécution en cas de retour au 

pays. Les questions posées et le service de migration consulté par 

l'avocat de confiance de la représentation suisse devraient leur être 

communiqués. L'ODM devrait également leur donner des garanties 

suffisantes pour assurer l'absence d'enregistrement par ce service du 

dépôt de leur demande d'asile, faute de quoi ils pourraient invoquer des 

motifs objectifs postérieurs à la fuite.  

 

Ils ont toutefois admis qu'ils avaient effectivement quitté leur pays pour 

l'Algérie, par l'aéroport de Damas, munis de leurs passeports 

authentiques. Le père du requérant aurait payé des pots-de-vin au 

personnel pour permettre leur départ. Ce serait par peur de représailles 

des passeurs qu'ils auraient tu leur véritable parcours.  

G.  

Par courrier du (…) 2011, l'autorité cantonale compétente a annoncé à 

l'ODM la naissance le (…) du deuxième enfant des requérants. 

H.  

Le 28 août 2012, les parents du requérant ont déposé une demande 

E-6848/2013 

Page 6 

d'asile auprès de l'Ambassade de Suisse à Ankara. Ils y ont été entendus 

chacun le 28 août 2012. 

I.  

Par décision incidente du 6 septembre 2013, l'ODM a communiqué au 

requérant les incohérences qui existeraient entre ses déclarations et 

celles, d'une part, de sa mère quant à la fréquence et au lieu (domicile 

familial ou boutique) des interventions des autorités à sa recherche, et 

d'autre part, de son père quant au lieu de travail et à l'activité 

professionnelle exercée par celui-ci en juin 2008 (agence immobilière à 

L._______ ou boutique de confection à M._______). En particulier, son 

père aurait déclaré avoir travaillé avec lui en qualité de tailleur dans la 

même boutique. Il leur a imparti un délai au 23 septembre 2013 pour 

prendre position. 

J.  

Par courrier du 23 septembre 2013, le requérant s'est plaint de ne pas 

avoir reçu, comme il en avait fait la demande, de copie des 

procès-verbaux d'audition de ses parents et a contesté toute divergence 

entre ses déclarations et celles de ses parents. 

K.  

Par courrier du (…) 2013, l'autorité cantonale compétente a annoncé la 

naissance, le (…), du troisième enfant des requérants. 

L.  

Par décision incidente du 26 septembre 2013, l'ODM a transmis au 

requérant une copie des principales pièces de son dossier et de celui de 

son épouse, mais a refusé la consultation intégrale des procès-verbaux 

d'audition de ses parents ; il lui a toutefois communiqué les extraits 

desdits procès-verbaux relatifs aux divergences précitées en lui 

accordant un nouveau délai pour se déterminer. 

M.  

Par courrier du 9 octobre 2013, le requérant s'est borné à se plaindre à 

nouveau de la violation par l'ODM de son droit d'être entendu, dès lors 

qu'il a dû précédemment se déterminer sur de prétendues divergences 

sans qu'il lui ait été donné la faculté d'avoir accès à l'intégralité des 

procès-verbaux d'audition concernés. 

N.  

Par décision du 7 novembre 2013 (notifiée le lendemain), l'ODM a 

E-6848/2013 

Page 7 

reconnu la qualité de réfugié du requérant, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 

LAsi (RS 142.31) (à titre originaire ; ch. 1). Il a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié à titre originaire à la requérante et à ses enfants (nés 

en Suisse), mais leur a reconnu la qualité de réfugiés, à titre dérivé de 

leur époux et père, en application de l'art. 51 al. 1 LAsi (ch. 2). Il a rejeté 

les demandes d'asile (ch. 3). Enfin, il a prononcé le renvoi de la famille de 

Suisse (ch. 4), et l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire en 

raison de l'illicéité de l'exécution du renvoi (ch. 5).  

 

Il a considéré que les déclarations des requérants sur leur départ du pays 

en voiture par la frontière syro-libanaise munis de passeports d'emprunt 

et sur l'absence de possession de passeports authentiques étaient 

contraires à la réalité telle qu'établie par le rapport d'enquête. Les 

explications sur leur silence sur les véritables circonstances de leur 

départ du pays ne seraient pas convaincantes, d'autant moins qu'ils 

n'avaient, pour la première partie de leur voyage, pas fait appel à des 

passeurs. La dissimulation de leur départ de Syrie par l'aéroport de 

Damas munis de leurs propres passeports constituerait un indice 

important de l'absence, au moment de leur départ de Syrie, de 

recherches lancées à leur encontre et d'une crainte fondée d'être 

exposés à une persécution.  

 

Il a estimé que les déclarations du requérant étaient incohérentes avec 

celles de son père au sujet de leurs activités professionnelles 

respectives, le second n'ayant fait mention d'aucune agence immobilière 

et ayant allégué que le requérant avait travaillé avec lui dans son propre 

magasin et que lors de l'altercation il avait momentanément été absent. 

Les déclarations du requérant, confirmées par la requérante, sur les 

visites domiciliaires quotidiennes des autorités syriennes durant un mois 

ne refléteraient pas un comportement raisonnable d'une autorité qui 

n'aurait pas de temps à perdre à procéder, sur un pareil laps de temps et 

avec une telle fréquence, à des mesures inutiles suite à la disparition de 

la personne recherchée. En outre, elles manqueraient de cohérence avec 

celles de la mère du requérant, dès lors que de telles visites auraient, par 

leur fréquence et régularité, dû marquer durablement la mémoire de 

celle-ci, ce qui n'était pas le cas.   

Il a ajouté que les moyens produits n'étaient pas probants quant aux 

raisons du départ du pays et que les allégués sur la perte d'une partie 

d'entre eux par la poste n'étaient pas établis, et ce d'autant moins que 

l'annonce de dommage mentionnait que l'emballage du paquet concerné 

E-6848/2013 

Page 8 

était resté intact et que les employés de la Poste suisse avaient exprimé 

leur étonnement quant au contenu déclaré manquant, alors que le paquet 

présenté à leur guichet était rempli à huit dixièmes de sa capacité.  

 

L'ODM a estimé que, contrairement à l'opinion des requérants, il avait 

respecté leur droit d'être entendu. En particulier, il leur aurait donné 

connaissance des passages pertinents des procès-verbaux des parents 

du requérant et la possibilité de prendre position sur ceux-ci, son refus de 

leur en donner la consultation dans leur intégralité ayant été justifié en 

raison de l'absence de clôture de la procédure concernant les parents. 

 

Il a conclu de ce qui précède que les faits allégués être à l'origine du 

départ des requérants de Syrie n'étaient pas vraisemblables au sens de 

l'art. 7 LAsi.  

 

Il a cependant considéré que les activités politiques en exil du requérant 

à l'encontre du régime de Bachar Al Assad étaient constitutives de motifs 

subjectifs survenus après la fuite conduisant, en ce qui le concernait, à la 

reconnaissance de sa qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi et à 

l'exclusion de l'asile conformément à l'art. 54 LAsi.  

  

Il a estimé que la recourante et les enfants n'avaient pas allégué de 

motifs personnels survenus avant ou après leur départ du pays, qu'ils 

devaient se voir reconnaître la qualité de réfugiés, non pas selon 

l'art. 3 LAsi, mais à titre dérivé de leur époux et père, en application de 

l'art. 51 LAsi, et que l'octroi de l'asile était par conséquent également 

exclu les concernant. 

O.  

Par acte du 5 décembre 2013, les requérants ont formé recours contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal). Ils ont conclu expressément à l'annulation de cette décision en 

tant qu'elle ne leur reconnaissait pas la qualité de réfugié, qu'elle rejetait 

leur demande d'asile et qu'elle ordonnait leur renvoi de Suisse, sous suite 

de dépens, et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.  

 

Ils ont invoqué avant tout les motifs de protection du requérant en lien 

avec ses activités politiques en exil. Pour le reste, ils se sont bornés à 

solliciter du Tribunal une nouvelle appréciation de leurs allégués sur les 

motifs antérieurs à la fuite de leur pays. 

E-6848/2013 

Page 9 

P.  

Par décision incidente du 11 décembre 2013, le Tribunal a requis des 

recourants qu'ils procèdent dans un délai de sept jours dès notification à 

la régularisation de leur recours, leurs conclusions et leur motivation 

relative aux faits antérieurs à leur départ du pays n'ayant pas la clarté 

nécessaire, sous peine d'irrecevabilité de leur recours. 

Q.  

Par décision incidente du 16 décembre 2013, le Tribunal a rejeté la 

demande de consultation (intégrale) des pièces du dossier des parents 

du recourant que lui avaient adressée les recourants par télécopie du 

13 décembre 2013. 

R.  

Par acte du 19 décembre 2013, les recourants ont régularisé leur 

recours. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile, motif pris que le recourant 

devait se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, 

également pour des motifs antérieurs à la fuite, et la recourante et les 

enfants inclus dans le statut de celui-ci.   

 

Ils ont fait valoir, en référence à un document de l'Organisation suisse 

d'aide aux réfugiés (OSAR, Syrie : fiabilité des investigations menées par 

les ambassades sur les personnes recherchées par les autorités, 

7 septembre 2010), que l'ODM n'était pas fondé à déduire de leur départ 

du pays munis de leurs passeports qu'ils n'y étaient alors pas exposés à 

des sérieux préjudices. Ils ont indiqué que le recourant avait été victime 

d'un abus de pouvoir d'un agent de l'Etat qui désirait se venger, qu'il ne 

pouvait espérer protection de l'Etat syrien corrompu, et que rien 

n'indiquait qu'un avis de recherche officiel ait été lancé contre le recourant 

ni qu'il ait été fiché dans une banque de données informatiques de l'un ou 

l'autre service de renseignement, raison pour laquelle il avait pu quitter le 

pays par l'aéroport de Damas sous sa véritable identité.   

 

Ils ont allégué avoir pu quitter leur pays sans difficulté grâce à un passeur 

et aux pots-de-vin versés par le père du recourant "aux officiers de 

l'aéroport". Leur silence sur la possession de passeports s'expliquerait 

par leur crainte d'être renvoyés immédiatement de Suisse et n'enlèverait 

rien à la vraisemblance de leur récit.   

 

Ils ont soutenu que l'ODM n'était pas fondé à retenir une divergence entre 

les déclarations du recourant et celles de son père sur leurs activités 

E-6848/2013 

Page 10 

professionnelles respectives. Le père, qui se serait exprimé en 2012 à ce 

sujet dans un contexte de guerre ouverte en Syrie, n'aurait pas jugé 

important de mentionner l'activité accessoire d'agent immobilier qu'il 

aurait exercée entre 2007 et 2009, alors qu'il aurait encore été en 2012 

propriétaire d'un atelier de couture, ouvert en 1990, et distinct de celui 

ouvert ultérieurement par le recourant, dans un autre quartier. Le 

recourant aurait possédé trois commerces attenants, soit une boutique de 

tailleur, un pressing et un magasin d'alimentation ; il aurait eu jusqu'à 

quinze employés sur appel. Lui et son père auraient régulièrement 

travaillé ensemble, en fonction de leurs charges de travail respectives.  

 

Les recourants ont fait valoir que les déclarations de la recourante sur les 

descentes domiciliaires d'abord quotidiennes pendant les premiers jours, 

soit pendant une semaine à dix jours, puis plus espacées dans le temps, 

n'étaient pas divergentes avec celles imprécises de sa belle-mère, qui 

n'avait pu en quantifier la fréquence, ni contraires à l'expérience générale 

de la vie. Au contraire, ses déclarations relatives à l'intervention de la 

police et à l'arrestation au domicile familial du père du recourant 

concorderaient avec celles de son époux et de sa belle-mère.  

 

Les recourants ont indiqué que, consécutivement à la saisie de 

"documents relatifs aux droits des kurdes", la crainte du recourant d'être 

perçu comme un opposant, qui serait en cas de retour en Syrie mis en 

détention de manière arbitraire, et torturé, était objectivement fondée et 

pertinente au regard de l'art. 3 LAsi.  

S.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

l’ODM concernant l’asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF (à laquelle renvoie l’art. 105 LAsi). Le 

E-6848/2013 

Page 11 

Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de 

manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans le délai légal (cf. art. 108 al. 1 LAsi) et régularisé dans la forme 

prescrite par la loi (cf. art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment 

considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 

l’intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 

entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. 

LAsi). Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 2 2ème phr. LAsi). 

3.  

3.1 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), 

concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le 

requérant est personnellement crédible. 

3.3 Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

E-6848/2013 

Page 12 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

3.4 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, 

ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.). 

4.  

4.1 Invités à régulariser leur recours quant à ses conclusions et à sa 

motivation, les recourants ont fait valoir que l'ODM aurait dû reconnaître 

la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi au recourant, 

également pour des motifs antérieurs à la fuite, et partant, lui octroyer 

l'asile, ainsi qu'à son épouse et ses enfants, par inclusion dans son statut. 

L'objet du litige est donc limité au ch. 3 du dispositif de la décision 

attaquée, soit le rejet des demandes d'asile. Il s'agit donc d'examiner si 

les recourants ont rendu vraisemblables, au sens de l'art. 7 LAsi, leurs 

déclarations selon lesquelles le recourant était recherché par la police au 

moment de son départ de Syrie en lien avec les événements survenus le 

(…) 2008. 

4.2 Confrontés aux résultats de l'enquête d'ambassade (cf. Faits let. F), 

les recourants ont admis la contrariété à la réalité de leurs déclarations 

selon lesquelles ils avaient quitté clandestinement leur pays, le 25 juillet 

2008, depuis Damas par la frontière terrestre avec le Liban avec l'aide 

d'un passeur et munis de faux passeports (celles du recourant ayant par 

ailleurs été entachées de contradictions sur le lieu de franchissement de 

la frontière terrestre). Ils ont admis avoir en réalité quitté leur pays plus 

E-6848/2013 

Page 13 

tôt, le (…) 2008, par un vol pris à Damas à destination de l'Algérie, munis 

de leurs passeports délivrés la même année à Damas. 

4.3 Leurs déclarations, selon lesquelles ils auraient pu quitter leur pays 

par voie aérienne sans difficulté grâce aux pots-de-vin versés par le père 

du recourant aux "officiers de l'aéroport", sont vagues.  

Elles sont de surcroît dénuées de crédibilité. En effet, ils ont cherché par 

là à adapter leur récit pour qu'il corresponde aux renseignements de 

l'ambassade. Leur nouvelle version n'est toutefois pas compatible avec 

l'efficacité des contrôles de police-frontière alors effectués en Syrie 

(cf. DANISH IMMIGRATION SERVICE[ci-après : DIS], Syria: Kurds, Honour-

killings and Illegal Departure, 5/2007, avril 2007, p. 20 s.). En outre, c'est 

en vain que dans leur recours ils cherchent à excuser la dissimulation de 

faits essentiels par leur crainte que l'expression de la vérité facilite leur 

renvoi. D'une part, cette explication est différente de celle précédemment 

émise selon laquelle ils avaient craint les représailles de passeurs. 

D'autre part, ce n'est pas la dissimulation de ce fait essentiel qui aurait pu 

faciliter leur renvoi de Suisse, mais tout au plus et seulement la 

production de leurs passeports. Par conséquent, leurs explications ne 

sont pas convaincantes. 

Leur départ légal du pays le (…) 2008, manifestement à une date 

antérieure à celle de délivrance de leurs faux passeports mentionnée lors 

des auditions, et après avoir été contrôlés, constitue par conséquent un 

indice important permettant de jeter le discrédit sur leurs allégués selon 

lesquels le recourant aurait été recherché à ce moment-là par les 

services de la police syrienne. Le fait d'avoir donné sciemment une 

description erronée des circonstances de leur départ du pays leur fait 

perdre en crédibilité personnelle, ce d'autant plus qu'il est démonstratif de 

la mise au point de leur part d'un récit commun dont il y a tout lieu de 

penser qu'il a été inventé de toutes pièces. 

4.4 L'appréciation communiquée par l'ambassade, selon laquelle le 

recourant n'était pas recherché par les autorités syriennes, doit être 

interprétée dans le sens que le registre consulté comprenant les 

renseignements sur le numéro et l'année de délivrance du passeport du 

recourant, la date de sa sortie du pays ainsi que le pays de destination 

(renseignements incontestés) ne comportait aucune indication sur 

d'éventuelles recherches ; les renseignements transmis par l'ambassade 

correspondent vraisemblablement aux données enregistrées dans le 

E-6848/2013 

Page 14 

registre informatisé à disposition des autorités syriennes compétentes en 

matière de migration (cf. DIS, op. cit., p. 20 s. ; s'agissant des contrôles 

effectués par les autorités syriennes de migration dans un registre 

informatisé leur donnant accès aux listes des personnes recherchées par 

les services de sécurité, voir également DIS, ACCORD/AUSTRIAN RED 

CROSS, Human rights issues concerning Kurds in Syria, Report from a 

joint fact finding mission by the Danish Immigration Service [DIS] and 

ACCORD/Austrian Red Cross to Damascus, Syria, Beirut, Lebanon, and 

Erbil and Dohuk, Kurdistan Region of Iraq [KRI], 21 January to 8 February 

2010, mai 2010, 3/2010, p. 9 et 55 s.). 

4.5 L'absence d'indication de recherches à l'encontre du recourant dans 

un tel registre ne fait que conforter l'appréciation du Tribunal portant sur 

l'absence de vraisemblance des recherches lancées par les autorités 

syriennes.  

4.6 Le recourant n'aurait probablement pas pu quitter légalement son 

pays muni de son passeport authentique sans disposer d'une autorisation 

de sortie ni sans contrôle, de la part des autorités, des registres, afin de 

vérifier l'inscription d'éventuelles mentions de recherches. L'argument des 

recourants sur l'éventualité d'une erreur commise par la personne de 

confiance de l'ambassade lors de la consultation du registre est par 

conséquent infondé.  

4.7 Au stade du recours, les recourants ont également essayé d'expliquer 

leur départ du pays sans difficulté par voie aérienne par l'absence d'une 

véritable procédure de poursuite pénale engagée par les autorités 

syriennes contre le recourant, victime d'une vengeance privée et d'un 

abus d'autorité. Il s'agit là d'une simple affirmation, non étayée, destinée à 

faire coïncider leur récit avec les résultats de l'enquête d'ambassade ; elle 

ne saurait convaincre le Tribunal de la vraisemblance de leurs 

déclarations sur les raisons les ayant amenés à quitter leur pays. Pour le 

reste, cette nouvelle version n'apporte aucune justification à la 

dissimulation, lors de leurs auditions, des véritables circonstances de leur 

migration, constitutive d'une grave violation de leur obligation de 

collaborer.  

4.8 Il est vain aux recourants de faire référence au document de l'OSAR 

(cf. Faits, let. P). Ce document n'amène en effet pas le Tribunal à modifier 

son appréciation des faits de la cause. 

E-6848/2013 

Page 15 

4.9 Le risque allégué par les recourants d'avoir été nommément 

enregistrés en Syrie comme requérants d'asile en raison des mesures 

d'enquête menées par une personne de confiance de l'ambassade est 

purement hypothétique et ne repose sur aucun élément concret et 

sérieux. Quoi qu'il en soit, le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger 

lorsqu'il fonde un risque de persécution future est considéré comme un 

motif subjectif survenu après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi, exclusif de 

l'asile (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). 

4.10 En outre, comme l'a retenu l'ODM, les déclarations des recourants, 

selon lesquelles la police syrienne s'était bornée à rechercher le 

recourant au domicile familial quotidiennement durant un mois en dépit 

de l'inanité de telles démarches, ne sont pas révélatrices d'un 

comportement plausible d'une autorité syrienne de police à la recherche 

d'une personne en fuite. De plus, les déclarations de la recourante au 

sujet du laps de temps durant lequel aurait eu lieu ces descentes de 

police, dont elle aurait pourtant été un témoin privilégié pour avoir partagé 

le logement de ses beaux-parents, sont vagues, voire contradictoires 

d'une audition à l'autre. 

4.11 De surcroît, l'ignorance du recourant quant à l'identité complète et 

exacte de l'officier débiteur plaide en défaveur de la vraisemblance de 

son récit. Il est difficilement crédible qu'une personne comme le recourant 

qui prétend avoir été à la tête de plusieurs commerces, accumulé 

plusieurs années d'expérience, eu jusqu'à quinze employés et étant 

vierge de tout antécédent pénal, se batte avec un client, qui plus est un 

militaire gradé, après l'avoir insulté, en raison d'impayés, qui n'avaient 

rien d'extraordinaire dans un pays comme la Syrie. Un tel comportement 

d'un commerçant rompu aux affaires, même s'il est possible, n'est pas 

hautement probable au sens de l'art. 7 al. 2 LAsi.  

4.12 Enfin, les déclarations du recourant sur la nature des documents 

saisis dans son atelier de couture, sur les raisons pour lesquelles il y 

aurait entreposé du matériel du parti Yeketi et sur la manière dont il aurait 

distribué ce matériel à certains clients sont vagues voire incohérents et 

n'emportent par conséquent pas la conviction. 

4.13 Au vu des importants indices d'invraisemblance relevés ci-avant, 

point n'est besoin d'examiner encore s'il y a lieu de confirmer ou d'infirmer 

l'appréciation de l'ODM quant aux points de divergence entre le récit des 

recourants et celui des parents du recourant. 

E-6848/2013 

Page 16 

4.14 Au vu de ce qui précède, les recourants n'ont rendu vraisemblable 

au sens de l'art. 7 LAsi ni que le recourant faisait au moment de son 

départ du pays l'objet de recherches policières à Damas ni que celles-ci 

étaient motivées par l'une ou l'autre des raisons exhaustivement 

énumérées à l'art. 3 LAsi.  

4.15 C'est donc à bon droit que l'ODM n'a admis ni la vraisemblance des 

déclarations des recourants sur les motifs d'asile du recourant antérieurs 

à leur fuite, ni l'existence d'une crainte objectivement fondée de 

persécution au sens de l'art. 3 LAsi au moment de leur départ de Syrie. 

C'est donc à bon droit également que l'ODM a rejeté les demandes 

d'asile des recourants. 

4.16 Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision attaquée, 

en tant qu'elle refuse l'asile aux recourants, confirmée. 

5.  

Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

6.  

Les recourants ont succombé dans leurs conclusions, de sorte qu'il y 

aurait lieu de mettre les frais de procédure à leur charge, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). La demande d'assistance 

judiciaire partielle devant être admise (cf. art. 65 al. 1 PA), il est toutefois 

statué sans frais. 

7.  

Ayant succombé dans leurs conclusions, les recourants n'ont pas droit à 

des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6848/2013 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l’ODM et à 

l’autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :