# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a14d92bf-6e30-5afe-8493-df13fb59ed51
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 03.06.2020 AC/4256/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-4256-2018_2020-06-03.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 12 juin 2020 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/4256/2018 DAAJ/40/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 3 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, p.a.  Permanent mission of B______, ______, Genève,  

 

contre la décision du 17 avril 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/4256/2018 

EN FAIT 

A. Par décision du 23 janvier 2019, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant) pour déposer une requête 

unilatérale en divorce. Me C______, avocat de choix, a été commis à cette fin. 

B. a. Par courrier du 16 décembre 2019, le recourant a informé le greffe de l'assistance 
juridique que Me C______ refusait d'accomplir son mandat, de sorte qu'il avait déposé 

en personne une demande en divorce auprès du Tribunal de première instance. 

b. Par lettre du 17 décembre 2019, le greffe de l'assistance juridique a invité le recourant 
à lui indiquer s'il sollicitait un changement d'avocat. 

c. Par courrier du 19 décembre 2019, Me C______ a informé le greffe de l'assistance 
juridique que le projet de demande en divorce était prêt depuis le mois de novembre 

2019 et qu'il avait été transmis à son mandant, lequel n'avait plus donné de nouvelles 

depuis lors. 

d. Par lettre du 29 décembre 2019, le recourant a sollicité un délai complémentaire pour 
communiquer le nom d'un nouvel avocat qui pourrait reprendre son dossier, délai qui a 

été prolongé au 10 janvier 2020. 

e. Par courriers des 24 janvier et 4 février 2020, le requérant a sollicité du greffe de 
l'assistance juridique qu'il lui nomme un nouvel avocat parlant anglais. Il a fait valoir 

que Me C______ avait refusé de lui soumettre une requête en divorce malgré son 

insistance tout au long de l'année 2019. 

f. Par pli du 25 février 2020, Me C______ a expliqué que le contact avec le recourant 
avait toujours été très difficile en raison de problèmes de communication et de son 

incompréhension du système juridique suisse. Il avait fallu plusieurs mois et plusieurs 

rappels pour que le recourant puisse lui fournir un minimum de documentation 

nécessaire à la rédaction d'un projet de requête en divorce. Ce projet, qu'il a transmis au 

greffe de l'assistance juridique, était prêt depuis le mois de novembre 2019, mais le 

recourant n'avait pas donné signe de vie depuis. Me C______ a estimé avoir rempli son 

mandat au mieux, compte tenu de l'attitude du recourant. 

C. Par décision du 17 avril 2020, reçue le 27 du même mois par le recourant, la Vice-
présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête de changement de 

conseil juridique.  

 Elle a retenu que Me C______ avait accompli correctement son mandat en rédigeant un 

projet de demande en divorce qu'il avait ensuite soumis au recourant. Ce dernier avait 

choisi de ne pas se déterminer sur ce projet. Il ne pouvait donc reprocher à son conseil 

de ne pas s'occuper de son dossier.  

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D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 avril 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant fait valoir qu'il ne peut plus faire 

confiance à Me C______ pour le représenter car ce dernier lui avait menti à plusieurs 

reprises et lui avait fait perdre toute une année. Il a déclaré préférer continuer la 

procédure de divorce par lui-même plutôt que se faire représenter par Me C______. 

Le recourant produit des pièces nouvelles. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse un changement d'avocat (art. 14 RAJ; art. 121 CPC et art. 21 al. 3 

LaCC), compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est 

introduit auprès de l'instance de recours (art. 32 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours 

(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, bien que le recourant n'ait pas pris de conclusions formelles, l'on 
comprend qu'il sollicite l'annulation de la décision entreprise.  

Par conséquent, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les pièces nouvelles et les allégués de faits dont la recourante n'a pas 

fait état en première instance ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 

cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

3.2. Le mandat d'office constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au 
conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant 

une sorte de mandat en faveur d'un tiers. Le conseil juridique commis d'office n'exerce 

pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se 

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soustraire et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré 

équitablement. En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les 

intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession. 

Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix. Si le 

conseil d'office fournit ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire de 

l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation ne 

concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable. Elle est aussi le moyen 

pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès équitable et 

d'accomplir ses obligations d'assistance. C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil 

juridique d'office et il est seul compétent pour le délier de cette fonction (ATF 141 III 

560 consid. 3.2.2). 

Le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un nouveau conseil juridique, 

n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels que la fin du stage de 

l'avocat ou l'absence prolongée du conseil juridique, une cause nécessitant du conseil 

juridique des compétences ou une expérience particulière ou la rupture de la relation de 

confiance (art. 14 al. 1 RAJ). 

Le simple fait que le client n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas 

le droit d'en demander le remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des 

motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de 

l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie. Le justiciable n'a 

en effet pas un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF 138 IV 161 

consid. 2.4; 114 Ia 101 consid. 3). 

3.2. En l'espèce, Me C______ a été désigné aux fins de représenter le recourant dans le 
cadre d'une procédure en divorce. S'il est avéré que la communication entre le recourant 

et son conseil a été difficile, notamment du fait que le premier s'exprime en anglais, il 

n'en reste pas moins que Me C______ a préparé le projet de demande de divorce, après 

que le recourant lui ait fourni les documents requis, et qu'il l'a soumis à ce dernier au 

mois de novembre 2019. Aucun reproche d'inactivité ne peut donc être formulé à Me 

C______ et le recourant ne critique pas le contenu du document qui lui a été soumis par 

son conseil. On comprend bien que le recourant aurait voulu que sa cause soit traitée 

plus rapidement qu'elle ne l'a été. Cela étant, dans une procédure de divorce il est 

nécessaire que certains documents soient déposés faute de quoi le Tribunal n'est pas en 

mesure de statuer. C'est donc à juste titre que Me C______ a insisté auprès du recourant 

pour qu'il lui fournisse tous les documents nécessaires avant que l'acte ne soit rédigé, 

puis, après approbation, déposé.  

En appel, le recourant ne conclut plus à ce qu'un nouvel avocat lui soit désigné. Il fait 

valoir uniquement valoir qu'il préfère se défendre personnellement plutôt que d'être 

représenté par Me C______. Ce dernier sera donc relevé de ses fonctions. Il est toutefois 

précisé que dès lors que le recourant a échoué à rendre vraisemblable que ses intérêts 

auraient été mal défendus par l'avocat désigné d'office - et qu'ainsi les conditions posées 

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par l'art. 14 RAJ pour un changement d'avocat ne sont pas réalisées -, la nomination 

d'un nouveau conseil lui sera refusée à l'avenir. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

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PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 27 avril 2020 par A______ contre la décision rendue le 

17 avril 2020 par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause 

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Au fond : 

Annule cette décision. 

Relève Me C______ de ses fonctions. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Notifie une copie de la présente décision M
e
 C______. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

   

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110