# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ee5bf85-8554-5a7f-ad22-573f34acdf0b
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR 602_2011_5_21_03_11.pdf
**Docket/Reference:** 602_2011_5_21_03_11.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf31/602_2011_5_21_03_11.pdf

## Full Text

602 2009-20 
602 2011-5 

Arrêt du 21 mars 2011 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

COMPOSITION 

Président : 
Juges : 
Greffier-stagiaire : 

Christian Pfammatter 
Josef Hayoz, Gabrielle Multone 
Savio Michellod 

PARTIES 

X., requérant, représenté par Me René Schneuwly, avocat, bd de Pérolles 
4, case postale 1431, 1701 Fribourg, 

contre 

PRO NATURA FRIBOURG - Ligue fribourgeoise pour la protection de 
la  nature,  à  Fribourg,  et  PRO  NATURA  –  Ligue  suisse  pour  la 
protection  de  la  nature,  à  Bâle,  représentées  par  Me  Louis-Marc 
Perroud, avocat, rue du Progrès 1, case postale 1161, 1701 Fribourg, 

DIRECTION  DE  L'AMÉNAGEMENT,  DE  L'ENVIRONNEMENT  ET  DES 
CONSTRUCTIONS, rue des Chanoines 17, case postale, 1701 Fribourg,  

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA GRUYÈRE, Le Château, case postale 
192, 1630 Bulle;  

OBJET 

Mesures provisionnelles urgentes 

Requête du 27 janvier 2011  

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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v u  

la  demande  de  permis  de  construire  déposée  le  9  mai  2008  pour  la  transformation  de 
l'étable existante en restaurant et gîte d'alpage au chalet "Tissiniva"; 

l'autorisation  spéciale  de  construire  hors  de  la  zone  à  bâtir  délivrée  par  la  Direction  de 
l'aménagement, de l'environnement et des constructions le 13 février 2009; 

l'octroi du permis de construire par le Préfet de la Gruyère le 8 avril 2009; 

le recours déposé le 12 mai 2009 devant le Tribunal cantonal par Pro Natura Fribourg et 
Pro Natura Suisse contre ces décisions; 

l'inspection des lieux du 12 mai 2010; 

la  décision  sur  mesures  provisionnelles  prise  par  la  IIe  Cour  administrative,  le  1er  juin 
2010, autorisant l'exploitation de l'alpage, la fabrication de fromage, la vente de produits 
d'alpage  et  l'accueil  de  la  clientèle  touristique  (vente  de  boissons,  restauration  et 
hébergement) pendant la période d'estivage 2010, soit jusqu'au 25 septembre 2010; 

l'arrêt du Tribunal fédéral du 18 août 2010 déclarant irrecevable le recours formé par Pro 
Natura Fribourg  et Pro  Natura Suisse contre l'ordonnance du 1er juin 2010 au motif que 
cette décision incidente n'était pas de nature à provoquer un dommage irréparable; 

la  nouvelle  requête  de  mesures  provisionnelle  urgentes  déposée  le  27  janvier  2011  par 
X., propriétaire et exploitant du chalet, visant à obtenir, dans l'attente d'une décision au 
fond,  une  autorisation  provisoire  d'exploiter  l'installation  pendant  la  période  d'estivage 
2011; 

la détermination des recourantes du 10 février 2011 concluant au rejet de la requête de 
mesures  provisionnelles  urgentes  en  invoquant  les  nuisances  pour  le  paysage  dues  à  la 
circulation provoquée par l'exploitation commerciale du chalet de "Tissiniva". A leur avis, 
la  pose  d'un  panneau  de  circulation  accompagné  de  la  plaque  complémentaire 
"Exploitations  agricoles,  forestières  et  riverains  autorisés"  sur  la  route  alpestre  ne 
démontre  pas  que  le  problème  de  la  circulation  a  été  réglé.  D'ailleurs, les  allers-retours 
effectués  par  l'intimé  au  moyen  d'un  minibus  pour  transporter  sa  clientèle  revient  à 
éluder la notion de riverains. Les recourantes font valoir qu'une éventuelle admission de 
la  requête  de  l'intimé  –  qui  a  placé  les  autorités  devant  le  fait  accompli  -  reviendrait  à 
donner une prime à l'illégalité; 

les  déterminations  de  la  Commune  de  Charmey  du  24  février  2011  et  celles  de  l'intimé 
du  25  février  2011  indiquant,  en  réponse  à  une  interpellation  du  Juge  délégué,  que  la 
date de l'inalpe est le 15 mai et celle de la désalpe, le 15 octobre 2011. Par ailleurs, dans 
la mesure où la pose d'une signalisation d'interdiction de circuler n'est intervenue qu'aux 
alentours  du  15  septembre  2010,  la  commune  et  l'intimé  soulignent  qu'il  n'est  pas 
possible d'attribuer le volume du trafic sur la route alpestre à l'ouverture temporaire du 
chalet.  L'intimé  a  souligné  qu'il  a  fait  l'acquisition  d'une  navette  pour  véhiculer  des 
personnes âgées  et handicapées depuis le parking du Creux  et l'arrivée du téléphérique 
jusqu'à son restaurant, étant entendu que de nombreux clients rejoignent l'installation à 
pied.  De  plus,  sur  le  parcours  conduisant  de  Charmey  à  "Tissiniva",  plusieurs  chalets 
d'alpage ont été aménagés pour un usage à des fins privées et induisent une circulation 

 
 
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dont l'intimé n'est pas responsable. La commune relève en outre que, le 15 janvier 2009, 
le Syndicat de la route alpestre a refusé la pose d'une barrière en estimant qu'au vu du 
nombre  important  d'alpages  desservis  par  la  route,  la  gestion  des  accès  était 
extrêmement difficile, sinon impossible; 

c o n s i d é r a n t  

que,  pour  des  raisons  indépendantes  de  sa  volonté,  le  Tribunal  cantonal  n'est  pas  en 
mesure  de  statuer  à  brève  échéance  sur  le  recours  déposé  le  12  mai  2009,  de  sorte 
qu'une  reconduction  des  mesures  provisionnelles  prises  le  1er  juin  2010  doit  être 
examinée pour la saison d'estivage 2011; 

que,  sous  l'angle  des  mesures  provisionnelles,  la  situation  n'a  pas  fondamentalement 
changé; 

que  la  pondération  des  intérêts  en  présence  reste  la  même  qu'en  2010,  l'intérêt 
économique  de  l'intimé  à  pouvoir  utiliser  provisoirement  son  chalet  jusqu'à  droit  connu 
sur  le  recours  étant  plus  important  que  l'intérêt  des  recourantes  à  faire  fermer 
l'installation dans cet intervalle; 

qu'une ouverture temporaire du restaurant pendant la saison d'estivage 2011 ne préjuge 
en  rien  l'issue  du  recours  et  ne  provoque  aucun  dommage  irréparable  aux  intérêts  de 
protection de la nature que poursuivent les recourantes; 

qu'à cet égard, il convient de rappeler que le chalet était fermé à la clientèle pendant la 
saison d'hiver, soit pendant la période la plus sensible pour la faune sauvage; 

qu'il  convient  dès  lors  de  renouveler  pour  2011  l'autorisation  provisoire  accordée  le  1er 
juin 2010 en permettant une exploitation du chalet du 15 mai au 15 octobre 2011, soit, 
selon  les  informations  communiquées  par  la  Commune  de  Charmey,  durant  la  saison 
d'estivage 2011; 

que, cela étant, il y a lieu d'interdire formellement à l'intimé de procéder à un transport 
automobile de personnes à destination de son chalet, cette activité n'entrant pas dans la 
définition ordinaire de l'exploitation d'un chalet d'alpage; 

qu'en  plus  et  surtout,  la  création  d'un  service  de  navette  constitue  une  charge 
supplémentaire pour l'environnement qui n'est pas requise par la sauvegarde des intérêts 
menacés et qui n'est dès lors pas indispensable tant que le sort du litige n'aura pas été 
scellé; 

que  l'intimé  est  expressément  averti  qu'en  cas  d'insoumission  à  cette  injonction, 
l'autorisation provisoire d'exploiter sera retirée sur le champ; 

que la Commune de Charmey est invitée à faire procéder à des contrôles pour s'assurer 
de la bonne exécution de la présente décision; 

 
 
 
 
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l a   C o u r   a r r ê t e :  

I. 

La requête de mesures provisionnelles est admise. Partant l'exploitation de l'alpage, 
la  fabrication  de  fromage,  la  vente  des  produits  de  l'alpage  et  l'accueil  de  la 
clientèle  touristique  au  chalet  "Tissiniva"  (vente  de  boissons,  restauration  et 
hébergement) sont autorisés du 15 mai au 15 octobre 2011. 

Il  est  expressément  interdit  à  l'intimé  de  procéder  ou  de  faire  procéder  à  un 
transport automobile de personnes à destination du chalet. En cas d'insoumission à 
cette injonction, la présente autorisation provisoire sera révoquée sur le champ. 

II. 

La  Commune  de  Charmey  est  chargée  de  l'application  et  du  contrôle  de  la  bonne 
exécution  de  la  présente  décision.  En  cas  de  violation,  elle  en  avisera 
immédiatement  la  Préfecture  de  la  Gruyère  qui  ordonnera  les  mesures  de  police 
nécessaires. 

III.  Les frais sont réservés. 

04.10 Chalet Tissiniva