# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2289e430-1d1b-5fb8-bb11-4c1a1eb5f8c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.04.2012 A/4069/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4069-2011_2012-04-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4069/2011-LCR  ATA/232/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 18 avril 2012 

 

dans la cause 

 

Monsieur D______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 janvier 2012 (JTAPI/58/2012) 

- 2/3 - 

A/4069/2011 

Considérant : 

  que, le 2 février 2012, Monsieur D______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre un 
jugement rendu le 19 janvier 2012 par le Tribunal administratif de première instance ; 

  que par lettre datée du 13 février 2012, envoyée sous pli simple, la chambre de 
céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 
dans un délai échéant le 14 mars 2012, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 
al.  2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, et que le bénéfice de l’assistance juridique lui ayant 
été refusé par décision du 28 février 2012 de la vice-présidente du Tribunal civil, un rappel 
lui a été adressé le 28 mars 2012 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 
12 avril 2012, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré 
irrecevable ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 février 2012 par Monsieur D______ contre le 
jugement du 19 janvier 2012 pris par le Tribunal administratif de première instance ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur D______, au Tribunal 
administratif de première instance ainsi qu’à l'office cantonal des automobiles et de la 
navigation. 

- 3/3 - 

A/4069/2011 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Christine Ravier 

 le juge délégué : 
 
 
 

Jean-Marc Verniory 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :