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**Case Identifier:** fb093721-e787-58a7-924b-bfeaa374f418
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2023 A/1221/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1221-2023_2023-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1221/2023-CS DCSO/478/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/1221/2023-CS) formée en date du 4 avril 2023 par A______. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par 

plis recommandés du greffier du     14 novembre 2023   

à : 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- B______ 

______ 

______ [GE].  

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1221/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait notamment l'objet de la poursuite n° 1______ engagée à son 

encontre par B______, en recouvrement de 24'537 fr. 93. 

Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié à A______ le 

7 janvier 2022 et n'a pas été frappé d'opposition. 

b. B______ ayant requis la continuation de la poursuite n° 1______ le 9 février 

2022, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a adressé à A______, le 

17 février 2022, un avis de saisie. 

c. A______ a été auditionnée par l'Office le 8 avril 2022, dans le cadre de la série 

n° 2______, à laquelle participent la poursuite n° 1______ précitée et la poursuite 

n° 3______ engagée par l'Etat de Vaud. Elle a exposé travailler à temps partiel 

pour deux employeurs, soit D______ SA et E______ SA, les rapports de travail 

avec D______ SA ayant été résiliés pour le 30 juin 2022. 

Selon le calcul de l'Office à cette date, ses charges admissibles totalisaient 

4'420 fr. pour le mois d'avril 2022 et comprenaient le montant de base OP, en 

1'200 fr., le forfait d'entretien pour l'enfant C______, en 160 fr. (correspondant à 

huit jours de droit de visite par mois), la prime d'assurance-maladie (209 fr. 55), 

les frais de repas (242 fr.), 1'285 fr. au titre de loyer et 1'250 fr. de frais de 

transport, correspondant au coût de location d'une voiture. 

Le même jour, l'Office a adressé aux deux employeurs de la poursuivie des avis 

de saisie de salaire. Il a saisi l'intégralité du salaire auprès de D______ SA ainsi 

que toute somme supérieure à 4'420 fr. sur le salaire réalisé auprès de 

E______ AG, qui était le principal employeur. 

d. Le 28 avril 2022, l'Office a adapté la quotité saisissable des revenus de 

A______. Il a fixé son minimum vital pour le mois de mai 2022 à 3'440 fr., la 

différence par rapport au mois d'avril s'expliquant par la prise en compte du coût 

de l'abonnement général CFF en 2
ème

 classe en 340 fr., au titre de frais de 

transport, à la place des frais de location d'une voiture admis dans le précédent 

calcul. 

e. Le 29 avril 2022, l'Office a avisé l'employeur E______ AG de ce que la saisie 

de salaire de A______ portait désormais sur toute somme supérieure à 3'440 fr. 

f. Par décision DCSO/341/2022 du 1er septembre 2022, la Chambre de 

surveillance a confirmé le calcul de l'Office en tant qu'il a fixé, dans la série 

précitée, le minimum vital de A______ à 3'440 fr. par mois, et ce à compter du 

mois de mai 2022. Compte tenu du caractère variable des revenus de la 

plaignante, des ajustements de la quotité saisissable étaient susceptibles 

d'intervenir au cours de la période de saisie. 

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A/1221/2023-CS 

B. a. Le 13 février 2023, l'Office a établi un procès-verbal de saisie dans la série 

n° 4______, pour la période allant du 9 avril 2023 au 2 janvier 2024. La saisie 

portait sur toute somme supérieure à 3'440 fr. par mois. 

 b. A la suite d'une plainte pour atteinte au minimum vital formée le 20 février 

2023 par A______ contre ce procès-verbal de saisie, la Chambre de céans a 

confirmé le calcul de l'Office, à l'exception du montant de la prime d'assurance-

maladie, qui avait augmenté de 42 fr. 65, ce qui portait le minimum vital mensuel 

de la poursuivie à un montant arrondi de 3'480 fr. (DCSO/236/23 du 25 mai 

2023).  

C. a. Par acte posté le 4 avril 2023, A______ porte plainte auprès de la Chambre de 

surveillance pour atteinte à son minimum vital. Elle fait valoir que ses revenus du 

mois d'avril 2023 seront vraisemblablement inférieurs à ses charges et qu'elle 

devrait de plus assumer des frais médicaux supplémentaires. Elle s'oppose à ce 

qu'un montant de 1'070 fr. 40 soit distribué aux créanciers dans le cadre de la série 

qui arrivait à échéance le 8 avril 2023 (n° 2______). 

 b. Par décision du 11 avril 2023, la Chambre de surveillance a accordé l'effet 

suspensif à la plainte, afin que l'Office s'abstienne de procéder à une éventuelle 

distribution aux créanciers participants dans le cadre de la série n° 2______. 

 c. Dans son rapport du 2 mai 2023, l'Office a exposé que le salaire du mois d'avril 

2023, en 3'783 fr. 65 versés le 25 avril 2023, n'avait pas été pris en considération 

dans le cadre de la série n° 2______, qui avait pris fin le 8 avril 2023. Il était 

tombé dans la série suivante, n° 4______. Le salaire du mois d'avril 2023 avait par 

ailleurs couvert le minimum vital de la plaignante en 3'480 fr. Tout au long de la 

série n° 2______, l'Office avait restitué à la plaignante les montants nécessaires à 

couvrir ses frais médicaux. Les frais médicaux supplémentaires annoncés dans la 

plainte n'avaient pas été justifiés de sorte qu'aucune restitution ne paraissait en 

l'état justifiée pour le mois d'avril 2023. 

 d. A______ s'est déterminée en date des 3 mai, 17 mai et 24 juillet 2023. 

EN DROIT 

1. 1.1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), telles l'exécution de la saisie ou 

la communication du procès-verbal de saisie. 

 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP - condition de recevabilité devant 

être examinée d'office (Gillieron, Commentaire LP, n. 140 ad art. 17 LP) - est 

reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement 

protégés, ou à tout le moins atteinte dans ses intérêts de fait, par une mesure ou 

une omission d'un organe de la poursuite (ATF 138 III 219 consid. 2.3;  

129 III 595 consid. 3, JT 2004 II 96; 120 III 42 consid. 3) 

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 1.1.2 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 

LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les 

dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

La motivation peut être sommaire mais doit permettre à l'autorité de surveillance 

de comprendre les griefs soulevés par la partie plaignante ainsi que ce qu'elle 

demande (Erard, CR LP, n° 32 et 33 ad art. 17 LP). 

 1.1.3 Lorsque la plainte est dirigée contre la saisie, le délai de dix jours prévu par 

l'art. 17 al. 2 LP commence à courir avec la communication du procès-verbal de 

saisie (ATF 107 III 7 consid. 2), avec pour conséquence qu'il ne pourrait être entré 

en matière sur une plainte déposée avant cette communication (en ce sens : JENT-

SORENSEN, in BSK SchKG I, 2010, n° 19 ad art. 112 LP et ZONDLER, in 

Kommentar SchKG, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock [éd.], n° 4 ad art. 114 LP). 

Selon la jurisprudence de la Chambre de céans (DCSO/196/2021 du 27 mai 2021; 

DCSO/203/2019 du 2 mai 2019), les plaintes formées par le débiteur avant la 

communication du procès-verbal de saisie contre une saisie ou une mesure de 

sûreté sont toutefois recevables lorsque ce dernier fait valoir une atteinte à son 

minimum vital. Dans cette hypothèse en effet, l'impossibilité de contester la 

mesure litigieuse avant la communication du procès-verbal de saisie pourrait 

conduire à priver le débiteur pendant plusieurs semaines des moyens nécessaires à 

son existence. 

 1.1.4. L'autorité de la chose jugée ou la force de chose jugée au sens matériel 

(materielle Rechtskraft) est un principe général permettant de s'opposer à ce qu'un 

jugement soit remis en discussion par les mêmes parties sur le même objet. En 

droit de la poursuite et des faillites, l'autorité de la chose jugée a toutefois une 

portée limitée: elle ne vaut que pour la procédure d'exécution en cause et pour 

autant que l'état de fait reste le même. La saisie réalisée dans le cadre d'une 

nouvelle série selon l'art. 110 al. 2 LP est opérée dans une autre procédure 

d'exécution; elle ouvre la voie de la plainte sans que l'on puisse exciper de 

l'autorité de chose jugée de décisions rendues dans le cadre des séries précédentes 

ATF 133 III 580 consid. 2). 

 1.2 En l'espèce, la plainte porte sur la saisie de salaire pour le mois d'avril 2023 

dans la série n° 2______. Dans la mesure où la Chambre de céans, aux termes de 

sa décision DCSO/341/2022 du 1er septembre 2022, s'est déjà prononcée sur le 

calcul du minimum vital de la plaignante dans le cadre de cette série, sa plainte est 

en principe irrecevable, sauf si la situation s'est modifiée. A cet égard, la 

plaignante n'a fait état d'aucun élément concret justifiant de modifier le calcul de 

son minimum vital. Elle n'a en particulier ni chiffré ni justifié les frais dentaires 

évoqués par elle. Enfin, comme l'a relevé l'Office, son salaire du mois d'avril 2023 

n'a pas été saisi dans le cadre de la série n° 2______, qui s'est terminée le 8 avril 

2023. 

 Concernant la série suivante, n° 4______, la Chambre de céans s'est aussi 

prononcée sur le calcul du minimum vital de la plaignante dans sa décision 

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DCSO/236/2023 du 25 mai 2023. La nouvelle plainte apparaît donc aussi 

irrecevable en tant qu'elle viserait cette série, dès lors que la plaignante n'a pas 

établi une modification de ses charges. En particulier, comme déjà indiqué ci-

dessus, la plaignante n'a fourni aucune pièce justifiant de dépenses 

supplémentaires devant être intégrées à son minimum vital. Quant à ses revenus, il 

sera rappelé que l'Office a fixé la quotité saisissable à toute somme supérieure au 

minimum vital de la plaignante, afin de tenir compte de leur caractère fluctuant. 

Or, le salaire du mois d'avril 2023, en 3'783 fr. 65, a été supérieur au minimum 

vital fixé à 3'480 fr., de sorte qu'aucune atteinte au minimum vital n'est constatée 

pour ce mois-là. Il appartient pour le surplus à l’Office de rétrocéder les montants 
qu’il pourrait encaisser, de manière à permettre à la plaignante de couvrir son 
minimum vital pour les mois où son salaire serait inférieur à celui-ci. Ces 

ajustements se feront aussi longtemps que les salaires saisis ne sont pas distribués, 

soit jusqu’à la fin de la période de saisie. 

 Aussi, la plainte doit être rejetée, dans la faible mesure de sa recevabilité. 

2.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Rejette, dans la mesure de sa recevabilité, la plainte formée le 4 avril 2023 par A______ 

dans le cadre des séries n° 2______ et n° 4______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

       Verena PEDRAZZINI RIZZI            Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.