# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 35c0f663-c11d-581d-af18-04ae1aa6b16b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.07.2009 A/1694/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1694-2009_2009-07-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1694/2009 ATAS/880/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 7 juillet 2009 
 

 

 

 

En la cause 

 

 

 

X____________ SARL, sise à CHATELAINE, représentée par  

Société Fiduciaire Hedco S.A. 

recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE 

 

intimée 

 

 

 

 

 

 

A/1694/2009 

- 2/5 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que la société X____________ SARL (ci-après : la recourante ou la Société), entreprise 

active dans la maçonnerie et la pose de carrelages, est affiliée pour son personnel auprès 

de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après : 

l'intimée ou la Caisse); 

Qu'il a résulté d'un contrôle effectué par la Caisse auprès de la Société, en date du 3 

février 2009, et portant sur la période du 1
er

 janvier 2004 au 31 décembre 2007, un 

montant complémentaire de cotisations AVS/AI/APG/AC, dû au 31 décembre 2007, de 

5'629 fr. 35, d'AF de 793 fr., et de cotisations maternité de 45 fr. 45, dont le paiement a 

été demandé à la Société par décisions des 13 et 16 février 2009; 

Qu'il ressort d'une mention manuscrite, datée du 15 mars 2009 et portée sur le texte 

même des décisions susmentionnées, ainsi que d'un rapport d'émission de facsimilé du 

15 mars 2009, que la Société a soumis ces décisions à sa fiduciaire pour contrôle et était 

dans l'attente de ses nouvelles; 

Que la fiduciaire s'est adressée à la Caisse par courrier du 6 avril 2009, indiquant avoir 

pris bonne note du compte-rendu du contrôle AVS, et solliciter des éclaircissements sur 

l'ajustement de 35'600 fr. pour l'année 2006, précisant rester dans l'attente de la réponse 

de la Caisse; 

Que par un nouveau courrier, daté du 14 avril 2009, la fiduciaire fait suite à un entretien 

téléphonique du 9 avril 2009 et indique contester la reprise portant sur un montant de 

35'600 fr., au contraire de la reprise effectuée sur une somme de 12'000 fr. pour l'année 

2004; 

Que par décision sur opposition du 27 avril 2009, la Caisse a déclaré l'opposition 

irrecevable pour cause de tardiveté, dans la mesure où l'opposition datait du 14 avril 

2009 et les décisions des 13 et 16 février 2009; 

Que dans son recours du 13 mai 2009, la recourante fait mention de nombreux appels 

téléphoniques ainsi que d'envoi de facsimilés, valant réclamation, que la Caisse n'a pas 

voulu prendre en compte et qui lui avaient été adressés dans le délai légal, la Société 

persistant à estimer que la reprise effectuée sur la somme de 35'600 fr. ne repose sur 

aucun fondement; 

Que dans sa réponse du 12 juin 2009, la Caisse maintient que l'opposition était 

irrecevable et que le fax figurant au dossier, du 3 février 2009, est antérieur aux 

décisions litigieuses et ne peut valoir opposition, tandis que l'entretien téléphonique 

auquel la Société fait référence, et qui daterait du 9 avril 2009, était quant à lui déjà 

tardif; 

 

 

 

 

 

A/1694/2009 

- 3/5 - 

Qu'interpellée par le Tribunal de Céans, la recourante a indiqué le 18 juin 2009 persister 

dans les termes de son recours; 

Que la cause a été gardée à juger le 22 juin 2009; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que le Tribunal de Céans est compétent en la matière (art. 56V al. 1 let. A ch. 1 de la loi 

sur l'organisation judiciaire), la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA) applicable au cas d'espèce, et le recours recevable à la forme (art. 56 à 60 

LPGA); 

Qu'aux termes de l'art. 52 al. 1 LPGA les décisions peuvent être attaquées dans les 30 

jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues; 

Que selon les règles de procédure, les délais commencent à courir le lendemain de leur 

communication ou de l'évènement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA); 

Que la preuve de la notification d'une décision et de la date à laquelle cette notification 

a eu lieu incombe, en principe, à l'administration, qui supporte les conséquences de 

l'absence de preuve dans la mesure où il y a lieu alors de se fonder sur les déclarations 

du destinataire de l'envoi (ATF 124 V 400); 

Qu'en l'occurrence, il ressort du dossier que les décisions litigieuses ont été envoyées 

par pli simple, de sorte que la date de leur réception ne peut pas être établie; 

Qu'à cela s'ajoute que l'opposition doit contenir des conclusions et être motivée, et peut 

être formée au choix par écrit ou par oral; 

Que si l'opposition ne satisfait pas à ces exigences, l'administration impartit un délai 

convenable à l'assuré pour réparer le vice, avec l'avertissement qu'à défaut, l'opposition 

ne sera pas recevable (art. 10 al. 1, 2, 3 et 5 de l'ordonnance sur la partie générale du 

droit des assurances sociales); 

Qu'on rappellera qu'il y a formalisme excessif selon la jurisprudence lorsqu'il est prévu 

pour une procédure des règles de forme rigoureuses sans que cette rigueur ne soit 

matériellement justifiée, lorsque l'autorité applique des prescriptions de forme avec une 

sévérité excessive ou fixe des exigences et limite ainsi l'accès à la justice pour les 

citoyennes et les citoyens (ATF 130 V 177 notamment); 

Qu'il y a notamment formalisme excessif lorsque la stricte application des règles de 

procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et 

empêche ou complique de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (cf ATF précité; 

et références citées); 

 

 

 

 

 

A/1694/2009 

- 4/5 - 

Qu'enfin, la procédure d'opposition est, selon la volonté claire du législateur, bien moins 

formaliste que la procédure de recours et nécessite par conséquent une certaine 

souplesse de la part des autorités dans le domaine de la sécurité sociale (ATF non publié 

dans la cause I 126/05 du 6 juin 2005); 

Qu'en l'espèce, à réception des décisions litigieuses, datées des 13 et 16 février 2009, la 

Société a indiqué, par fax, à la Caisse, qu'elle soumettait ces décisions à sa fiduciaire 

pour contrôle et attendait de ses nouvelles, ceci en date du 15 mars 2009, donc dans le 

délai d'opposition de 30 jours; 

Que suite à cette indication de la Société, la fiduciaire a écrit à la Caisse le 6 avril 2009 

en sollicitant des éclaircissements, puis le 14 avril 2009 en précisant contester la reprise, 

en tant qu'elle porte sur un montant de 35'600 fr.; 

Qu'il apparaît donc que la Société a préservé ses droits d'opposition dans le délai, puis a 

fait confirmer cette opposition par l'intermédiaire de sa fiduciaire, de sorte que l'on 

peine à suivre la Caisse dans son analyse conduisant à l'irrecevabilité de l'opposition 

pour cause de tardiveté; 

Qu'au vu des règles rappelées ci-dessus, la Caisse aurait dû, à tout le moins, à réception 

du premier fax et si elle considérait qu'il ne pouvait valoir opposition valable, fixer à la 

Société un délai pour remplir les conditions de recevabilité susmentionnées; 

Qu'en l'état, le Tribunal ne peut que constater que la procédure légale n'a pas été suivie, 

de sorte que la décision sur opposition, en tant qu'elle déclare l'opposition irrecevable, 

doit être annulée, et le dossier renvoyé à la Caisse pour examen de la contestation au 

fond; 

Que la recourante obtenant gain de cause a droit à des dépens, fixés en l'espèce à 

1'500 fr. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/1694/2009 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond :  

2. L'admet, et annule la décision sur opposition du 27 avril 2009. 

3. Renvoie le dossier à la Caisse pour nouvelle décision sur le fond, au sens des 

considérants. 

4. Condamne la Caisse au versement d'une indemnité de procédure en faveur de la 

recourante de 1'500 fr. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Brigitte BABEL 

 La présidente 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le