# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 829656ff-0ce0-5564-ab19-21a539ad33ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2008 A/1312/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1312-2008_2008-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1312/2008 ATAS/580/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 4 

du 14 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur G_________, domicilié à VERSOIX 

Madame H________, domiciliée à  GENEVE 

demandeur 

 

demanderesse 

contre 

GASTROSOCIAL, caisse de pension, sise Bahnhofstrasse 86, 

AARAU 

CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE 

SOCIETES AFFILIEES, sise rue François-Dussaud 3-5-7, 

GENEVE 

 

défenderesses 

 

 

   

 A/1312/2008 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 18 février 2008, la 3
ème

  chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame G_________, née H________ , et Monsieur 

G_________, mariés en date du 19 mars 2004 .  

2. Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a  ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 avril 2008 et a été transmis d'office 

au Tribunal de céans le 15 avril 2008  pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a  interpellé les institutions de prévoyance des deux ex-époux 

en les priant de lui communiquer les montants de leurs avoirs LPP  acquis durant le 

mariage, soit entre le 19 mars 2004 et le 15 avril 2008 . 

5. Selon le courrier de la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET 

DE SOCIETES AFFILIEES du 23 avril 2008, le demandeur est affilié depuis le 1
er

 

juillet 1985. Elle précise qu'à la date du mariage, sa prestation de libre passage 

s'élevait à 250'139 fr. ; augmentée des intérêt dus jusqu'au divorce, cette prestation 

est de 276'633 fr. En conséquence, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur se monte à 100'853  fr..  

6. Selon le courrier de GASTROSOCIAL du 23 avril 2008, celle de la demanderesse 

est de 1'267 fr. 

7. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 29 avril 2008. La juridiction 

leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 13 mai 2008, un arrêt serait rendu 

sur ces bases. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

 

 

   

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a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de 

l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et 

invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants 

et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise 

avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 

2004,  2,5% dès le 1er janvier 2005, et 2,75% dès le 1er janvier 2008.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 

prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 mars 2004, d’autre part le 8 

avril 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 

demandeur - après déduction de sa prestation de sortie acquise au moment du 

mariage augmentée des intérêts jusqu'au divorce - s'élève à 100'853 fr. tandis que 

celle acquise par la demanderesse est de 1'267 fr., les intérêts ayant déjà été 

calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Le demandeur doit à son 

ex-épouse le montant de 50'426 fr. 50 ( 100'853 fr. : 2), alors que la demanderesse 

lui doit montant de 633 fr. 50 (1'267 fr. : 2). En conséquence, le demandeur doit à 

son ex-épouse la somme 49'793 fr. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 

consid. 3). 

 

 

   

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7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

*****

 

 

   

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CAISSE DE PENSIONS PARITAIRE DE ROLEX SA ET DE 

SOCIETES AFFILIEES à transférer, du compte de Monsieur G_________, la 

somme de 49'793 fr. à la caisse de pension GASTROSOCIAL en faveur de 

Madame H________ ainsi que des intérêts compensatoires au sens des 

considérants, dès le 8 avril 2008 jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le