# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ac92c5da-6633-5d31-bd4f-f94a10ebadbf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_15-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

15

 

PE24.026137-GMT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
9 janvier 2025

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              M.             
Perrot et Mme Elkaim, juges 

Greffière             
:              Mme             
Fritsché

 

 

*****

 

Art.
310 et 385 al. 1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 23 décembre 2024 par N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 décembre 2024 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE24.026137-GMT,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
a) N.________
a déposé plusieurs plaintes auprès du Service pénitentiaire (ci-après :
SPEN), soit notamment les 24 juin 2024 « Pour
disparition d’objets lors des fouilles de cellule »,
12 juillet 2024 pour « Plainte
pour toner disparu lors de la fouille du 06 mai 2024 »
et 17 juillet 2024 contre « le surveillant
harceleur ». 

 

             
Par courrier du 25 octobre 2025 [recte 2024], le Chef du SPEN est revenu sur les différents griefs
formulés par N.________ dans ses plaintes et l’a informé du fait qu’elles seraient
classées sans suite. 

             

             
b)
Le 20 novembre 2024, N.________, détenu, a déposé quatre plaintes pénales auprès
du Procureur général du canton de Vaud.

 

             
La première plainte (P. 4) est dirigée contre les Etablissements pénitentiaires de la
plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), respectivement un « agent
harceleur » non désigné mais travaillant
dans ces établissements, pour « brimades »,
« intimidation
», menace, « harcèlement
», non-assistance à personne en danger, « disparition
de produits reçus par colis », vol,
« torture morale et physique
», ainsi que « suppression
d’outil de travail » ; en substance,
le plaignant expose être âgé de 80 ans et avoir beaucoup de problèmes de santé
; il serait victime de brimades et d’intimidation permanente des surveillants ; les comportements
dénoncés consisteraient notamment en la confiscation de l’écran de son ordinateur
et de son appareil de télévision, la suppression de ses activités de loisirs, la fouille
régulière de sa cellule, la privation de soins vitaux et la saisie de ses effets personnels.

 

             
La deuxième plainte est quant à elle déposée contre les EPO pour vol de cartouches
de toner pour son imprimante, ainsi que confiscation de son écran d’ordinateur et de son appareil
de télévision lors d’une fouille le 6 mai 2024 (P. 5) ;

 

              La troisième plainte
est dirigée contre des personnes indéterminées pour « disparition
de produits alimentaires » (P. 6) ; il est
exposé que des boîtes de conserves « de maquereaux
à l’huile d’olive » se trouvant
dans des colis qu’il s’était fait livrer par la poste auraient été saisies
par des surveillants ;

 

             
Enfin, la quatrième plainte concerne le « surveillant
harceleur » qui se serait permis à plusieurs
reprises de l’enfermer et de le réprimander à chaque occasion de manière impolie
et en le tutoyant (P. 7).

 

B.             
Par ordonnance du 10 décembre 2024, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois n’est pas entré en matière (I) et a
dit que les frais étaient exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (II).

             
Le procureur a motivé son ordonnance comme il suit :

             
« L’oppression dont [...] dit
être victime semble résulter de différentes décisions disciplinaires rendues à
son encontre, décisions finalement inhérentes au bon fonctionnement de l’établissement.
L’intéressé semble en outre ne pas vouloir se satisfaire des réponses que le Chef
du Service pénitentiaire lui a données quant à ses multiples doléances.

 

             
On ne voit toutefois pas en quoi les faits décrits par [...] revêtiraient quelque connotation
pénale que ce soit. Il n’appartient au demeurant pas à une autorité de poursuite
pénale d’intervenir dans les modalités d’accès à tel objet et/ou à
tel produit alimentaire. Dit autrement, rien ne saurait justifier l’ouverture d’une instruction
pénale, raison pour laquelle les plaintes déposées par [...] le 20 novembre 2024
seront clôturées par une ordonnance
de non-entrée en matière. ».

 

C.             
Par acte du 23 décembre 2024, N.________
a recouru contre cette ordonnance en concluant, « sous
suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise au Tribunal de prononcer :

·                   
Le recours est admis

·                   
L’assistance judiciaire est accordée
au recourant

·                   
La méthode d’oppression, de maltraitance,
d’humiliation des fouilles de cellule soient plus humaines et respectueuses du détenu

·                   
Il soit répondu à nos courriers et non
mis aux oubliettes

·                   
Mes cartouches de toner, me soient remboursées
(CHF 196.00), une nouvelle commande de toner a été faite, le reçu à l’appui
du 16 décembre 2024.

·                   
Une indemnité de CHF 500.00 me soit allouée
pour frais administratifs, téléphone et honoraires de conseil avocat.

·                   
La suppression de la Télé est illégale
servant en même temps d’écran d’ordinateur, qu’un forfait journalier de CHF
100..-, CHF 700.- de frais de conseil d’avocat et frais administratif de CHF 50.- soit CHF 1'250.-
me soit alloués. Frais et dépens à la charge des EPO

·                   
Une injonction d’éloignement soit prononcée
pour le Surveillant harceleur de suite et jusqu’à épuisement des voies juridiques. Le
11 décembre 2024, le même surveillant de service dans
ma division, m’a fait disparaître des
effets personnels autorisés se trouvant sur ma table en cellule ».

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.

 

             
En droit
:

 

1.           

1.1        
              Les
parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l'art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2     
              

1.2.1             
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, le recourant doit exposer précisément, en se référant
aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle
du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter
d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il
a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne
saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait
déposées devant l’instance précédente (cf. TF 6B_1447/2022 du 14
mars 2023 consid. 1.1 et les références citées ; TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022
consid. 4.1 ; TF 6B_191/2021 du 11 août 2021 consid. 2). Il découle ainsi des principes
généraux régissant les exigences de motivation selon l’art. 385 al. 1 CPP que le
recourant doit tenter de démontrer que sa thèse l’emporte sur celle de la décision
attaquée, ses moyens devant prendre appui sur la motivation de l’autorité intimée.
Le plaideur ne peut se borner à alléguer des faits, mais doit mettre en exergue les failles
qu’il croit déceler dans le raisonnement de l’autorité inférieure, le renvoi
à d’autres écritures n’étant pas suffisant (cf. TF 6B_1447/2022
précité ; CREP 12 avril 2024/277 consid. 1.2 ; CREP 8 avril 2024/262 et les références
citées).

 

              L’art.
385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il
le complète dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire,
le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre
pas en matière. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un
formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation, dès lors que la motivation de l'acte de recours doit être entièrement
contenue dans celui-ci (TF 6B_1447/2022 précité). Elle ne saurait dès lors être complétée
ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué
afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des
délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu
de motivation (TF 6B_1447/2022 précité ; TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4
; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 et les références citées).

 

1.2.2             
Aux termes de l’art. 91 al. 3 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), il appartient
aux cantons d’édicter des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des
peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions
disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure
applicable. Dans le canton de Vaud, c’est le Règlement sur le statut des personnes condamnées
exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV
310.01.1) qui s’applique, complété par le Règlement sur le droit disciplinaire applicable
aux détenus avant jugement et aux condamnés du 30 octobre 2019 (RDD ; BLV 310.07.1).

 

             
En vertu de l’art. 28 RSPC, en cas de non-respect des règles de comportement, les personnes
condamnées encourent des sanctions disciplinaires conformément au droit disciplinaire en vigueur.

 

             
Par ailleurs, les art. 98 et 99 RSPC permettent à toute personne condamnée d’adresser
des requêtes écrites à la direction de l’établissement dans lequel elles sont
placées et d’obtenir ainsi une décision sur toute question qui concerne l’exécution
de sa peine et qui est du ressort de la direction de l’établissement. Cette décision
peut ensuite faire l’objet d’un recours au Service pénitentiaire (art. 34 LEP [loi
sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01])
puis être portée, devant la Chambre des recours pénale, aux conditions prévues par
les art. 393 ss CPP (applicables par renvoi de l’art. 38 LEP). Ces voies de droit constituent un
recours effectif, au sens de l’art. 13 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101).

 

             
Enfin, aucune disposition du Code pénal, ni aucune disposition de la LEP et des règlements
fondés sur elle n’ouvrent une action en constatation de l’illicéité des conditions
de détention au condamné qui exécute une peine privative de liberté. Seul l’art.
13 CEDH, qui garantit le droit à un recours interne effectif en cas d’allégation de violation
des droits reconnus par la CEDH, pourrait obliger le Juge d’application des peines à entrer
en matière sur une requête d’un condamné tendant à la constatation de l’illicéité
de ses conditions de détention (CREP 12 août 2021/735 consid. 3.2). Ainsi, il n’y a pas
de saisine directe de la Chambre des recours pénale pour constater des conditions de détention
qui seraient contraires à la CEDH (CREP 1er
juin 2022/387).

 

1.3             
En l’espèce, le recourant se méprend
sur les voies de droit à emprunter dans la présente cause. Manifestement, il se plaint de ses
conditions de détention, soit en particulier de sanctions disciplinaires dont il a fait l’objet.
Il allègue certes avoir été victime de vols et de restrictions de ses conditions de détention
mais, si on comprend bien le contenu de ses écritures prolixes, peu claires et non étayées,
il a en réalité été l’objet de différentes mesures consistant notamment
en des fouilles de sa cellule, en des confiscations provisoires de l’écran de son ordinateur
et de son appareil de télévision et en la saisie de certains de ses effets personnels et de
denrées alimentaires qu’il se serait fait livrer par la poste. Il prétend également
avoir été victime de mauvais traitements de la part d’un surveillant mais il ne présente
aucun élément susceptible d’appuyer une telle assertion. Il s’avère ainsi
que le recours consiste en une simple reprise du contenu des plaintes et qu’il ne comporte pas
de critique étayée du raisonnement du Ministère public selon lequel les comportements
reprochés ne revêtiraient aucun aspect pénal. En cela, le recours souffre d’un défaut
de motivation et il est irrecevable. 

             

             
De surcroît, les conclusions articulées par le recourant en page 4 de son acte et reprises
intégralement ci-dessus (cf. let. C. supra) ne tendent pas à l’ouverture d’une
instruction pénale mais concernent uniquement les conditions de sa détention. Or, en l’absence
de décision de première instance sur la licéité des modalités de cette détention,
la Chambre de céans ne saurait entrer en matière. Il n’y a en effet pas de saisine directe
de la Chambre des recours pénale pour toute question qui concerne l’exécution de la peine
et qui est du ressort de la direction de l’établissement (cf. consid. 1.2.2 supra), respectivement
de la compétence du Juge d’application des peines en cas d’action en constatation de
l’illicéité des conditions de détention qui seraient, le cas échéant,
contraires à la CEDH. Le recours est ainsi à cet égard aussi irrecevable.

 

2.             
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).

 

             
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours doit être rejetée, dès lors que le recours était d’emblée dénué
de toute chance de succès (art. 136 al. 1 CPP).

 

             
              Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

             
II.             
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.

             
III.             
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. N.________,

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,

 

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
La greffière :