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**Case Identifier:** 0fd087b0-15b8-596c-bd53-c66bdfdd4aec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2021 A/2621/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2621-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2621/2020-AMENAG ATA/450/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 avril 2021 

 

   dans la cause 

 

OFFICE CANTONAL DE L'AGRICULTURE ET DE LA NATURE 
  

contre 

Madame A______ 
représentée par Me François Bellanger, avocat 

et 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 
 

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A/2621/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune 
de ______ à l’adresse ______, d’une surface de 5'636 m2. 

  La surface de la parcelle se trouve entièrement en zone agricole. Une moitié 
de celle-là, soit sa partie ouest, est recensée en surface d’assolement (ci-après : 
SDA). 

2)  Selon l’extrait du registre foncier (ci-après : RF), la parcelle comprend une 
habitation de 179 m2 (bâtiment n° 2______), un garage privé de 20 m2 (bâtiment 
n° 3______), une véranda de 19 m2 (bâtiment n° 4______) et un autre bâtiment de 
13 m2, à savoir une cabane de jardin (bâtiment n° 5______).  

  La parcelle est grevée d’un droit distinct et permanent (ci-après : DDP) 
d’une surface de 808 m2, sur laquelle sont érigés la maison d’habitation, le garage 
et la véranda, dont Mme A______ est propriétaire. Les bâtiments sont situés à 
l’est de la parcelle. 

3)  Mme A______ a acquis cette parcelle ainsi que le DDP de 
Monsieur  B______, entrepreneur en bâtiment, par acte du 15 décembre 1993. 
L’habitation et le garage existaient déjà. 

  Monsieur C______, titulaire d’un bail à ferme sur la parcelle, y a renoncé le 
24 novembre 1993 dans la perspective de la vente du bien-fonds, avec la 
possibilité de récolter une dernière fois au 1er novembre 1994.  

4)  Le 11 juin 2019, Mme A______ a déposé, devant la commission foncière 
agricole (ci-après : CFA), une demande tendant à soustraire sa parcelle du champ 
d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR 
- RS 211.412.11). 

 a. Secrétaire de direction, elle avait acquis cette parcelle par acte du 
15 décembre 1993. Au printemps 1994, la partie ouest de la parcelle était une 
prairie. Dès le mois de juin 1994, elle avait fait procéder à des travaux 
d’aménagement du jardin. La surface de la totalité de la parcelle avait ainsi été 
aplanie et réensemencée. Des arbres ornementaux avaient été plantés ainsi que des 
massifs de fleurs. Elle produisait des photographies prises en septembre 1997 
montrant le résultat de ses aménagements. Cette extension du jardin à la totalité de 
la surface de la parcelle ressortait également des vues aériennes disponibles sur le 
site de l’État. On pouvait y constater la présence de la pelouse ainsi que la 
croissance des arbres ornementaux qu’elle avait fait planter. La parcelle était déjà 
propriété d’un non agriculteur avant son acquisition. Dès que l’agriculteur, qui 
cultivait la partie ouest de la parcelle, avait renoncé à ses droits en 1994, elle avait 

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entrepris la transformation complète du jardin et son extension à la partie ouest de 
la parcelle. Ces aménagements avaient donné au jardin sa physionomie actuelle 
qui n’avait plus rien à voir avec un usage agricole. L’inclusion de la partie ouest 
dans les SDA résultait d’une inadvertance ou de l’absence de la mise à jour du 
plan des SDA. Selon « l’inventaire de la zone agricole », la partie ouest faisait 
partie de la catégorie des « habitations et prolongements, pelouses, jardins ». 
C’était bien l’usage effectif du bien-fonds et du DDP depuis plus de deux 
décennies qui était décisif. Il était de son intérêt, en qualité de propriétaire, et celui 
des occupants de la maison, qui n’étaient pas agriculteurs, de continuer à disposer 
d’un jardin d’agrément. Elle n’avait pas l’intention de réaffecter à l’agriculture 
tout ou partie du jardin. Quant à la légalité des constructions édifiées sur la 
parcelle, la question devait être tranchée en application de l’art. 4a de 
l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - 
RS 211.412.110). Il appartenait à l’office des autorisations de construire  
(ci-après : OAC) de rendre une décision sur ce point. 

 b. Étaient jointes notamment des photographies de la parcelle en avril 1994 sur 
lesquelles n’apparaissent que deux arbres et des travaux en juin 1994 ainsi que des 
photographies de septembre 1997 montrant principalement des massifs floraux et 
différents arbres plantés dans la propriété. 

5)  Il ressort du procès-verbal constatatoire établi par la CFA lors de son 
déplacement sur la parcelle le 5 juillet 2019 que les membres avaient constaté que 
ladite parcelle et le DDP 6______ n’étaient pas affectés à l’agriculture et étaient 
utilisés comme jardin d’agrément depuis 1994. La parcelle et le DDP étaient 
constitués d’une bâtisse et d’un jardin, composé d’arbres, arbustes et gazon 
régulièrement entretenus. Le fait que la partie ouest de la parcelle n° 1______ soit 
incluse dans les SDA ne changeait rien à la réelle affectation de la parcelle en 
jardin d’agrément.  

  Des photographies étaient jointes. 

6)  Par ordonnance préparatoire n° 2 du 10 septembre 2019, la CFA a préavisé 
favorablement la requête de Mme A______. Elle se prononcerait toutefois 
définitivement lorsqu’elle aurait reçu la décision fondée sur l’aménagement du 
territoire, devant procéder à la coordination des procédures. 

7)  L’OAC du département du territoire (ci-après : le département ou le DT) a 
rendu une décision de constatation le 25 juin 2020.  

 a. Sur la parcelle se trouvaient vingt constructions ou installations, soit 
principalement :  

 - l’habitation de 179 m2 (bâtiment n° 2______), autorisée ; 

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 - le garage privé de 20 m2 (bâtiment n° 3______), autorisé sous la réserve 
qu’un coin terrasse avait été aménagé sur le toit alors que les autorisations 
mentionnaient que celui-ci ne devait pas être accessible ; 

 - une cabane de jardin (bâtiment n° 5______), autorisée à une date inconnue, 
le dossier ayant été déposé le 19 juin 1994, mais réalisée entre 1989 et 1990, selon 
la propriétaire ; elle avait été refaite ou transformée sans autorisation entre 2001 et 
2005 ; 

 - une véranda (bâtiment n° 4______), autorisée le 20 août 2001, mais réalisée 
vers l’an 2000 selon la propriétaire ; construite entre 2001 et 2005 selon les photos 
aériennes ; 

 - trois places de parking extérieures de 145 m2 au total en goudron avec un 
muret en maçonnerie d’une hauteur d’environ 80 cm et d’environ 17 m de long, 
installations non autorisées, réalisées vers 1991 selon la propriétaire ; 

 - un mur anti-bruit en maçonnerie d’environ 55 m2, autorisé en 1994, mais 
réalisé entre 1992 et 1993, selon la propriétaire ; 

 - une terrasse et un cheminement à l’est de la parcelle, notamment devant la 
véranda, de 55 m2 environ en dallettes béton ; le cheminement avait été autorisé le 
21 juin 2000 et le 20 août 2001 s’agissant de l’autorisation complémentaire, mais 
réalisé entre 1992 et 1993, selon la propriétaire ; la terrasse de 22 m2 n’avait pas 
été autorisée ; elle avait été réalisée entre 2001 et 2005 selon les photos aériennes ; 

 - un couvert à l’est de la parcelle devant la véranda, en serrurerie métallique 
de 18 m2, non autorisé, visible sur la photo aérienne de 2009 ; 

 - des cheminements au sud-est de la parcelle, en pierre, d’environ 30 mètres 
linéaires (ci-après : ml), de type « pas japonais », non autorisés, dont une première 
partie aurait été installée vers 1991, puis une extension réalisée une dizaine 
d’années plus tôt selon la propriétaire ; visibles sur les photos aériennes depuis 
2005 ; 

 - une terrasse et une pergola, situées au sud-est de la parcelle, contre le mur 
anti-bruit, en pierre et en bois, de 25 m2 environ, non autorisées, mais réalisées 
vers 1991 selon la propriétaire et visibles sur les photos aériennes depuis 2016 ; 

 - une clôture située en périphérie de la parcelle au sud, ouest et nord-ouest, en 
chaboury, d’environ 1 m de hauteur, d’environ 200 ml, y compris un portail 
métallique à l’angle de la parcelle côté nord-est, non autorisée et en SDA, visible 
sur les photos aériennes depuis 2011, mais installée au sud vers 1991, puis 
complétée à l’ouest et au nord une dizaine d’années plus tôt selon la propriétaire ; 

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 - deux terrasses situées au sud de la parcelle en dallettes ciment de deux fois 
10 m2, non autorisées, installées il y avait une dizaine d’années selon la 
propriétaire, dont la date de réalisation n’est pas vérifiable selon les photos 
aériennes ; 

 - une terrasse située au sud-est attenant au cabanon de jardin, en gravier, de 
45 m2, avec un barbecue en maçonnerie et une couverture en bois, avec toiture en 
plastique ondulé, installé sur la terrasse, non autorisés, installés vers 1991 selon la 
propriétaire, visible sur les photos aériennes depuis 2001 pour la terrasse, 2009 
pour le barbecue et entre 2016 et 2018 pour le couvert ; 

 - une terrasse située au sud-est de la parcelle devant le cabanon de jardin en 
pavés ciment d’environ 20 m2, non autorisée, installée une dizaine d’années plus 
tôt selon la propriétaire, visible sur les photos aériennes depuis 2015 ; 

 - des bacs à compost, situés au nord-ouest de la parcelle, constitués par des 
murets en maçonnerie d’une hauteur de 1,80 m et d’une surface d’environ 40 m2, 
non autorisés, situés en SDA ; installés vers 1991 selon la propriétaire, construits 
entre 2001 et 2005 selon les photos aériennes ; 

 - un cheminement au nord-ouest de la parcelle, entre le potager, en dallettes 
ciment, de 15 m2 environ, non autorisé et en SDA, installé une dizaine d’années 
plus tôt selon la propriétaire, installé entre 2016 et 2018 selon les photos 
aériennes ; 

 - un cheminement au nord de la parcelle, devant le potager, en dallettes 
ciment de type « pas de géant » de 30 mm, non autorisé et en SDA, installé vers 
1991 selon la propriétaire et visible depuis 2005 sur les photos aériennes ; 

 - un escalier extérieur situé au nord-est de la parcelle, entre le garage et le 
muret, non autorisé, construit vers 1991 selon la propriétaire, figurant comme 
existant sur la demande d’autorisation APA du 8 mars 1994, mais ne figurant plus 
sur la demande d’autorisation du 21 juin 2000 et la demande complémentaire du 
20 août 2001 et dont la date de construction n’était pas vérifiable selon les photos 
aériennes ; 

 - une terrasse au nord-est de la parcelle, en partie devant le garage et le 
bâtiment d’habitation en dallettes ciment de 45 m2, non autorisée, réalisée vers 
1991 selon la propriétaire, installée entre 2001 et 2005 selon les photos aériennes ; 

 - une terrasse et cheminement, situés à l’est de la parcelle, devant le bâtiment 
d’habitation en dallettes ciment de 95 m2, non autorisés, réalisés vers l’an 2000 
lors des travaux d’extension de l’habitation selon la propriétaire, installés entre 
1996 et 2005 selon les photos aériennes ; 

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  Suivaient différentes remarques selon lesquelles des portiques, poutres en 
bois autour du potager ou clôtures en bois et métal, bien que non autorisés, 
pouvaient être assimilés à du mobilier, n’étaient pas concernés par le constat.  

 b. En conséquence, dix-sept des constructions et/ou installations avaient été 
construites et/ou transformées sans autorisations, il y avait moins de trente ans.  

  Le département ordonnerait, par décision séparée, le rétablissement d’une 
situation conforme au droit concernant les éléments détaillés.  

  Une photographie de la parcelle, en format A3, localisait les différentes 
constructions et installations, sous les appellations de A à T. Un rapport 
photographique détaillé, daté du 10 décembre 2019, illustrait en quarante-huit 
photos les objets concernés. 

8)  Par décision du 14 juillet 2020, la CFA a prononcé le désassujettissement à 
la LDRF de la parcelle n° 1______ comprenant le DDP 6______. Il avait été 
constaté lors du transport sur place que la parcelle n° 1______ et le DDP 6______ 
n’étaient pas affectés à l’agriculture et étaient utilisés comme jardin d’agrément au 
moins depuis 1994. 

9)  Par acte du 31 août 2020, l’office cantonal de l’agriculture et de la nature 
(ci-après : OCAN) a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée. 
Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à la CFA pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

  Située en zone agricole, la parcelle concernée tombait dans le champ 
d’application territoriale de la LDFR. Elle était objectivement apte, par sa 
situation et sa composition, à l’usage agricole. Elle bénéficiait d’une couche de 
terre suffisante pour produire de la végétation. Elle était cultivée avant que 
Mme A______ n’acquière ce bien-fonds et que le fermier ne soit autorisé à 
effectuer sa dernière récolte à fin octobre 1994. Plus de la moitié de la surface 
était recensée comme SDA, qui, par définition, se prêtait à l’agriculture. Les trois 
parcelles jouxtant le bien-fonds, au sud, à l’ouest et au nord étaient en SDA. La 
parcelle était entourée de parcelles agricoles cultivées, à l’exception de parcelles 
de dimension moindre enclavées sur son côté nord-est. L’existence d’une SDA sur 
la parcelle ne résultait pas d’une inadvertance. La parcelle était incluse dans un 
ensemble cohérent et actuel, et figurait dans la dernière mise à jour du plan 
d’affectation sectorielle des SDA, adoptée par le Conseil d’État en février 2019. 
Le recensement auquel Mme A______ faisait référence était dépourvu de portée 
juridique.  

  Par ailleurs, l’usage effectif qui était fait de la parcelle en cause ne 
permettait pas de soustraire l’immeuble au droit foncier rural, dès lors que les 

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conditions de la composante subjective n’étaient pas réalisées. En effet, les 
constructions et installations modifiant l’affectation avaient été érigées de manière 
illégale. Outre les places de parking, terrasses, cheminements d’allées, etc., 
Mme A______ avait, par des interventions sur le sol ainsi que par la plantation 
d’arbres ornementaux, de massifs buissonnants, de parterres floraux et d’un 
potager, significativement transformé la parcelle en un parc d’agrément. Les 
plantations réalisées sur la parcelle en cause n’étaient pas des constructions au 
sens ordinaire de bâtiment. Il n’était toutefois pas exclu de les assimiler à des 
installations, au même titre que les modifications apportées au terrain ou au 
paysage (clôture, barrière, mare, étang, etc.). Contrairement au cas du terrain 
laissé à l’abandon, où la végétation s’installait peu à peu, la plantation d’arbres et 
buissons pouvait, selon les cas, impliquer une modification sensible du paysage et 
des possibilités d’affectation, par la main de l’homme, par nature durable et 
rattachée au sol. Le Tribunal fédéral avait déjà retenu, pour une plantation 
d’arbres fruitiers le long des limites d’une parcelle, l’obligation de la soumettre à 
une autorisation de construire. Il convenait que la CFA renvoie le dossier à l’OAC 
pour compléter sa décision en constatation du 25 juin 2020 avant que cet office 
n’ordonne, par décision séparée, le rétablissement d’une situation conforme au 
droit. Les plantations auxquelles Mme A______ avait procédé étaient en effet 
assimilables au cas de jurisprudence susmentionné. Les installations et 
constructions illicites déjà constatées induisaient un impact important sur le 
paysage et un changement d’affectation qui excluait toute activité agricole. Non 
seulement les installations n’étaient pas imposées par leur destination, mais elles 
s’opposaient à l’intérêt public prépondérant à la conservation des terres agricoles. 
De surcroît, la durée de l’usage non agricole était insuffisante. Enfin, l’usage 
agricole était envisageable pour l’avenir. 

10)  Mme A______ a conclu au rejet du recours. 

  Il ressortait du plan directeur cantonal 2030 (ci-après : PDCant 2030), 
notamment de la fiche A 05, que le secteur dans lequel se trouvait la parcelle 
concernée appartenait au secteur « extension urbaine à dominante habitation 
2040 ». Les principes d’aménagement définis dans ladite fiche étaient notamment 
d’admettre des déclassements limités de la zone agricole afin de créer de 
nouveaux quartiers d’affectation mixte pour répondre à des besoins d’intérêt 
général qui ne pouvaient pas être uniquement satisfaits à l’intérieur des zones à 
bâtir actuelles. La fiche A 05 prévoyait que le canton examine le quota des SDA 
et/ou l’intégration de nouvelles surfaces cultivables avec la Confédération afin de 
permettre la réalisation de grands projets en emprise sur la zone agricole.  

  « Selon l’inventaire agricole », la parcelle litigieuse appartenait dans sa 
totalité à la catégorie « habitations et prolongements : pelouse, jardins », et cela à 
compter du 30 septembre 1994. Ceci la distinguait de certaines parcelles 
adjacentes. 

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  La planification directrice décrivait la parcelle n° 1______ comme une 
emprise sur les SDA. 

  La décision de l’OAC impliquait que le jardin d’agrément ainsi que les 
arbres n’avaient pas été qualifiés d’installations et/ou de constructions illicites. Par 
ailleurs, le courrier ne s’intitulait pas expressément décision et ne contenait ni 
délai ni indication des voies de recours. Il n’impartissait pas non plus de délai à 
l’intimée pour se déterminer sur les constats effectués.  

  Juridiquement, la décision de constatation devait être annulée dès lors 
qu’elle consacrait une violation du droit d’être entendu de l’intimée. 

  Les conditions de désassujettissement à la LDFR étaient remplies. La 
parcelle ne constituait objectivement plus un bien-fonds susceptible d’être affecté 
à l’agriculture. L’inventaire agricole, contrairement à ce que considérait la 
recourante, permettait d’obtenir une vue d’ensemble de l’utilisation de la zone 
agricole. Il précisait que la parcelle appartenait dans sa totalité à la catégorie 
« habitations et prolongements : pelouses, jardins ». L’utilisation agricole de la 
parcelle faisait défaut, dès lors que l’habitation en question et le jardin 
n’appartenaient pas à une exploitation agricole. Enfin, le jardin d’agrément 
existant depuis près de trente ans sur la partie ouest de la parcelle n’ayant pas été 
qualifié d’installation illicite par l’OAC, il n’avait pas besoin d’être autorisé. Il 
était faux d’affirmer, comme le faisait la recourante, que l’arborisation en 1996 
était quasiment inexistante. La mauvaise qualité des photographies aériennes 
disponibles ne permettait pas d’affirmer avec certitude l’absence d’arborisation. 
L’application de la jurisprudence relative à l’alignement d’arbres fruitiers n’était 
pas pertinente, les plantations concernées y étant beaucoup plus nombreuses.  

  L’existence de prétendues constructions illicites ne s’opposait pas au 
désassujettissement à la LDFR. La qualification était contestée par l’intimée, 
laquelle n’avait jamais eu l’occasion de se déterminer à ce propos. La CFA avait 
d’ailleurs, en dépit de la décision du DT, tout de même prononcé le 
désassujettissement. 

  L’existence de SDA ne s’opposait pas au désassujettissement. Celui-ci ne 
concernait pas l’affectation à proprement parler de la parcelle et donc son usage 
agricole puisque les SDA étaient des surfaces permettant, dans les circonstances 
exceptionnelles liées à de graves pénuries, d’approvisionner le pays. La CFA 
l’avait d’ailleurs souligné dans son procès-verbal du 25 juillet 2019. La présence 
de SDA sur la parcelle concernée ne datait que de février 2019. L’intimée n’avait 
jamais été informée de ce changement et n’avait pas non plus eu l’occasion de 
déposer des observations, voire de recourir contre ledit changement. Le plan des 
SDA avait été adopté en violation de ses droits. Même à considérer que la 
présence de SDA soit valable, le désassujettissement litigieux n’aurait pas 
d’impact sur la garantie des SDA ni d’incidence sur la qualité de ces surfaces 

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puisqu’il était uniquement question de soustraire la parcelle au champ 
d’application de la LDFR. La surface demeurerait disponible dans un délai de 
douze mois pour la culture en cas de grave pénurie. Le désassujettissement n’avait 
pas non plus d’incidence sur le maintien et la garantie des SDA, lesquelles 
pouvaient au demeurant et à certaines conditions également se trouver en zone à 
bâtir.  

11)  La CFA a conclu au rejet du recours. 

  La parcelle était objectivement et théoriquement apte à être utilisée de 
manière agricole ou horticole. Toutefois, la jurisprudence conférait une 
importance prépondérante aux deux premières conditions dans l’analyse de la 
composante subjective, à savoir la durée de l’usage non agricole et la possibilité 
d’un retour de l’immeuble vers un usage agricole.  

  La durée exacte de l’usage non agricole n’avait pas été fixée par le Tribunal 
fédéral. Une marge de manœuvre devait être laissée aux autorités. Toutefois, cette 
durée ne saurait être inférieure à « quelques dizaines d’années ». La question avait 
été laissée ouverte s’agissant d’une durée de vingt-six ans. La chambre 
administrative avait, pour sa part, en 2012, considéré qu’une durée de vingt-cinq 
ans était suffisante pour soustraire une parcelle de 8'053 m2, jugée impropre à 
l’agriculture, suite à l’installation d’un centre équestre. La CFA avait dès lors 
considéré en l’espèce que la condition de l’écoulement du temps était remplie.  

  La parcelle n° 1______ était entretenue et aménagée avec soin. Tenant 
compte de l’investissement consacré par l’intimée à son jardin, il était évident 
qu’elle n’en changerait pas de destination à l’avenir. Dans un arrêt de 2011, la 
chambre administrative avait confirmé le désassujettissement d’une parcelle de 
7'376 m2 malgré qu’elle soit située en zone agricole et l’avait considérée comme 
appropriée à l’agriculture. Celle-ci était entretenue tel un jardin d’agrément, 
l’herbe étant coupée à ras, des bosquets, haies et quelques arbres y étant plantés. 
La CFA avait dès lors considéré comme hautement probable que l’usage non 
agricole de la parcelle soit maintenu à l’avenir. 

  En l’espèce, les aménagements avaient été édifiés de façon non conforme. Il 
s’agissait d’une clôture en chaboury d’environ 1 m de hauteur en périphérie de la 
parcelle, en grande partie dissimulée par la végétation, d’un bac à compost et de 
deux cheminements entre et devant le potager, pour lesquels une autorisation 
n’était pas nécessaire. Ces irrégularités avaient été considérées comme 
relativement mineures par la CFA, ne justifiant en tout état pas de remettre en 
cause le désassujettissement sous l’angle d’un éventuel abus de droit. La situation 
n’était en effet pas comparable à d’autres cas jurisprudentiels telle l’utilisation 
d’un terrain agricole partiellement goudronné à des fins d’entreposage de 
machines de chantier. En l’espèce, l’aménagement était de moindre impact et ne 
remettait pas en cause, en tant que jardin d’agrément, les caractéristiques d’une 

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parcelle objectivement apte à l’agriculture. La mise en conformité des éléments 
susmentionnés ordonnée par l’OAC ne conduirait pas à un retour de la parcelle 
litigieuse à un usage agricole.  

12)  Dans sa réplique, l’OCAN a persisté dans ses conclusions, développant son 
argumentation, laquelle sera reprise en tant que de besoin dans la partie en droit 
du présent arrêt. 

13)  Dans sa duplique, Mme A______ a contesté avoir procédé à des travaux de 
nivellement. Il n’était pas contesté que l’inventaire agricole n’avait qu’une portée 
relative quant à l’affectation d’une parcelle. Il permettait toutefois de constater 
que l’usage qui en était fait n’était déjà plus agricole en 1994. Le fait que la 
parcelle n° 1______ n’ait pas été utilisée en lien avec l’agriculture depuis près de 
trente ans suffisait à admettre l’absence, à l’avenir, de son usage agricole.  

14)  La CFA a indiqué n’avoir pas d’observations complémentaires à formuler 
au titre de duplique. 

15)  Sur ce, les parties étaient informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Mme A______ se plaint d’une violation de son droit d’être entendue dans le 
cadre de la prise de décision de l’OAC. 

 a. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit par conséquent être 
examiné en premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1).  

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/723/2018 du 10 juillet 2018 et les arrêts cités). 

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 b. Dans la procédure de non-application de la LDFR, l’autorité compétente en 
matière d’autorisation au sens de cette loi transmet le dossier pour décision à 
l’autorité cantonale compétente en matière de construction hors de la zone à bâtir 
(art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 - 
LAT - RS 700) lorsqu’une construction ou une installation se trouve sur le  
bien-fonds concerné et qu’elle est située hors de la zone à bâtir au sens du droit de 
l’aménagement du territoire (art. 4a al. 1 ODFR). 

  Conformément à la jurisprudence constante de la chambre de céans, la 
validité matérielle de la décision par laquelle le département statue sur l’absence 
de légalité de constructions, en application de l’art. 4a ODFR est contrôlée dans le 
cadre du recours interjeté contre la décision de la CFA. Un recours interjeté contre 
la décision de constatation de l’OAC est irrecevable (ATA/649/2017 du 13 juin 
2017 et les références citées). 

 c. En l’espèce, la procédure a été initiée par l’intéressée qui a déposé une 
requête en désassujettissement. Or, dans une procédure initiée sur requête d’un 
administré, celui-ci est censé la motiver en apportant tous les éléments pertinents ; 
il n’a donc pas un droit à être entendu encore par l’autorité avant que celle-ci ne 
prenne sa décision, afin de pouvoir présenter des observations complémentaires 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n° 1'530). 

  De surcroît, l’intéressée a pu s’exprimer lors du transport sur place tant de la 
CFA que de l’OAC.  

  Enfin, toute éventuelle et hypothétique violation de son droit d’être 
entendue aura pu être réparée devant la chambre de céans où elle a eu l’occasion, 
à deux reprises, de développer ses arguments et de produire toutes pièces utiles. 

  En conséquence, le grief relatif à une éventuelle violation du droit d’être 
entendue de l’intéressée devant l’OAC sera rejeté. 

3)  La question litigieuse consiste à déterminer si la parcelle n° 1______ est 
encore appropriée à un usage agricole au sens de l'art. 6 al. 1 LDFR ; si tel ne 
devait plus être le cas, elle pourrait être soustraite au champ d'application de cette 
loi. En effet, lorsqu'un immeuble sis hors d'une zone à bâtir – et donc présumé 
agricole –  n'est pas approprié à un usage agricole ou horticole, l'art. 84 LDFR 
permet au propriétaire de faire constater, par l'autorité compétente, que l'immeuble 
considéré n'est pas soumis au champ d'application de ladite loi ; le cas échéant, 
une mention sera inscrite au registre foncier (art. 86 al. 1 let. b LDFR ; ATF 139 
III 327 consid. 2 ; 10 let. f et g de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit 
foncier rural du 16 décembre 1993 - LaLDFR - M 1 10). 

4) a. Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 
al. 1 LDFR), à savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être 

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exploité sous cette forme. En faisant abstraction des aires forestières, toutes les 
surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent d'une couche de terre suffisante 
pour produire de la végétation se prêtent à un usage agricole ; parmi celles-ci, on 
trouve les prairies, les champs, les surfaces cultivables, les cultures fruitières et les 
pâturages. La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif 
(ATF 139 III 327 consid. 2.1). 

 b. Elle est néanmoins tempérée par une composante d'ordre subjectif, à savoir 
la prise en compte de l'usage effectif qui est fait de l'immeuble. Cette composante 
ne revêt qu'une portée subsidiaire. Dès lors qu'elle est de nature à faire perdre au 
terrain sa nature agricole, elle ne peut être déterminante qu'à trois conditions 
strictes :  

 - tout d'abord, l'usage non agricole doit durer depuis de longues années 
(Message, FF 1988 III 917 ch. 221.3), durée qu'il n'y a pas lieu de fixer de 
manière abstraite, mais ne saurait toutefois être inférieure à quelques dizaines 
d'années ;  

 - il faut, ensuite, que l'usage agricole ne soit pas non plus envisageable pour 
l'avenir ; l'approche doit, cependant, être concrète et une telle possibilité doit 
reposer sur des éléments objectifs autres que la seule nature agricole du sol ; à 
défaut, les parcelles en question relèveraient toujours du champ d'application de la 
LDFR ; le long usage non agricole passé permet d'ailleurs souvent de présumer, à 
défaut d'éléments nouveaux, qu'il en sera de même pour l'avenir, de sorte qu'il 
suffit qu'un tel usage non agricole futur soit seulement vraisemblable ; 

 - enfin, les installations qui ont été érigées sur le terrain doivent l'avoir été de 
manière légale (ATF 139 III 327 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2020 
du 18 juin 2020 consid. 5.1 et les références citées et les références citées).   

5)  Les SDA sont délimitées en fonction des conditions climatiques (période de 
végétation, précipitations), des caractéristiques du sol (possibilités de labourer, 
degrés de fertilité et d'humidité) ainsi que de la configuration du terrain (déclivité, 
possibilité d'exploitation mécanisée ; art. 26 al. 2 de l’ordonnance sur 
l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 - OAT - RS 700.1). Une surface 
totale minimale d'assolement a pour but d'assurer au pays une base 
d'approvisionnement suffisante, comme l'exige le plan alimentaire, dans 
l'hypothèse où le ravitaillement serait perturbé (art. 26 al. 3 OAT). La 
Confédération et les cantons veillent à la détermination et au maintien de ces 
surfaces (art. 27 à 30 OAT). La Confédération fixe dans le plan sectoriel des SDA 
la surface totale minimale d’assolement et sa répartition entre les cantons  
(art. 29 OAT). 

 a.  Au cours de l’élaboration de leur plan directeur (art. 6 à 12 LAT), les 
cantons circonscrivent les SDA visées à l’art. 26 al. 1 et 2 OAT, dans le cadre de 

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la délimitation des autres parties du territoire qui se prêtent à l’agriculture (art. 28 
al. 1 OAT). Ils fixent les SDA par commune, les reportent sur des cartes, les 
chiffrent et en indiquent l’emplacement exact, l’étendue et la qualité ; ils montrent 
également celles de ces surfaces qui sont situées dans des zones à bâtir non 
équipées ou dans d’autres zones non affectées à l’agriculture (art. 28 al. 2 OAT). 

 b.  Les cantons suivent les modifications qui affectent l’emplacement, l’étendue 
et la qualité des SDA ; ils renseignent au moins tous les quatre ans l’office fédéral 
du développement territorial (ci-après : ARE) sur ces modifications (art. 9  
al. 1 OAT ; art. 30 al. 4 OAT). 

 c. À Genève, afin de garantir les SDA au sens de la législation fédérale sur 
l’aménagement du territoire, le DT veille à ce que les terres propices à 
l’agriculture ne soient pas affectées à un usage autre que l’exploitation agricole ou 
horticole et, sur préavis de la direction générale de l’agriculture, prend les mesures 
de sauvegarde à cet effet (art. 20 al. 3 de la loi d’application de la LAT du 4 juin 
1987 – LaLAT – L 1 30). 

  Les plans des SDA ne modifient pas l’affectation des terrains qu’ils 
désignent (ATF 120 Ia 56 consid. 3c). Ils n’affectent pas la situation de l’individu, 
en lui imposant une obligation de faire, de s’abstenir ou de tolérer. Pour ces 
motifs, un arrêté qui modifie les SDA n’est pas une décision sujette à recours 
(ATA/155/2016 du 23 février 2016 consid. 7). 

6) a. En l’espèce, dès lors que toutes les surfaces qui disposent d’une couche de 
terre suffisante pour produire de la végétation se prêtent à un usage agricole (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_14/2020 du 18 juin 2020 consid. 5.2), l’aptitude objective 
du terrain à l’usage agricole est réalisée, ce que les parties ne contestent pas. 

 b. Est litigieuse la composante d’ordre subjective à laquelle s’appliquent les 
trois conditions strictes posées par le Tribunal fédéral dans l’ATF 139 III 327. Or, 
la troisième condition, relative à la légalité des constructions sises sur le terrain 
concerné n’est pas remplie. En effet, l’OAC a constaté que dix-sept des vingt 
constructions sises sur la parcelle avaient été édifiées de façon illicite. 

  Dans ces conditions, il est indifférent que d’autres constructions soient 
autorisables, à l’instar de constructions légères non retenues par l’OAC, dont 
l’intimée se prévaut ou que certaines aient été autorisées à l’instar de l’habitation 
ou du garage. En effet, les constructions illicites sont nombreuses et réparties sur 
toute la parcelle. Elles ont pu être datées selon les déclarations de la propriétaire 
dans sa requête en désassujetissement de sa parcelle. Elle a de même 
spontanément répondu à l’OAC sur la date des travaux lors de leur constat sur 
place. Même à suivre la propriétaire et à retenir qu’elle n’a pas été consultée avant 
la reddition de la décision constatatoire de l’OAC, les photographies produites ou 

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aériennes démontrent que des travaux ont été entrepris soit sans autorisation soit 
avant qu’une autorisation ne soit délivrée. 

  L’argumentation de la propriétaire indiquant que l’OAC n’avait, a contrario, 
pas qualifié le jardin d’agrément de construction, ce qui prouvait qu’il était licite 
ne résiste pas à l’examen, compte tenu des nombreuses constructions en dur 
précitées, qu’il s’agisse de trois places de parking extérieures, de 145 m2 en 
goudron avec un muret en maçonnerie d’une hauteur d’environ 80 cm et 
d’environ 17 m de long ; d’un couvert de 18 m2 ; de la clôture d’environ 200 ml, y 
compris un portail métallique ; des bacs à compost, constitués par des murets en 
maçonnerie d’une hauteur de 1,80 m et d’une surface d’environ 40 m2 ; de 
quelque huit terrasses, respectivement de 22 m2 ; deux fois 10 m2 en ciment ; de 45 
m2 en gravier,  avec un barbecue en maçonnerie et une couverture en bois, avec 
toiture en plastique ondulé ; en pavés ciment d’environ 20 m2, en dallettes ciment 
de 45 m2, une terrasse avec pergola, de 25 m2 ou enfin celle, avec  cheminement, 
situés à l’est de la parcelle, devant le bâtiment d’habitation en dallettes ciment de 
95 m2, constructions auxquelles s’ajoutent des cheminements en pierre, d’environ 
30 ml ; en dallettes ciment de 15 m2 environ, et de 30 mm. 

  À ce titre, la CFA ne peut pas être suivie lorsqu’elle considère qu’il s’agit de 
constructions relativement mineures. Elle est contredite tant par le nombre, que 
par les emprises au sol des installations en cause, notamment en goudron ou en 
ciment, sur, au total, plusieurs centaines de m2. 

  Or, ces constructions ne sont ni autorisées ni conformes à la zone agricole 
au sens de la LAT, s’agissant de constructions qui ne sont pas nécessaires à 
l’exploitation agricole ou à l’horticulture productrice (art. 16a al. 1 LAT).  

  Enfin, la jurisprudence considère qu’il convient de ne pas donner une prime 
injustifiée à celui qui procède d’abord à un changement d’affectation avant de 
solliciter une autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2001 du 29 janvier 
2002 consid. 3.2). 

  La condition que les installations qui ont été érigées sur le terrain doivent 
l'avoir été de manière légale n’est en conséquence pas remplie, contrairement au 
jardin d’agrément qui avait fait l’objet de l’arrêt du Tribunal fédéral du 17 juillet 
2013 (ATF 139 III 327 précité), libre de toute construction illégale. 

 c. La deuxième condition, relative à l’utilisation du terrain à l’avenir, ne peut 
pas non plus être considérée comme réalisée. La parcelle est entourée de parcelles 
agricoles cultivées. La parcelle au nord (n° 7______) d’une surface de 1'921 m2 
est affectée aux grandes cultures, en l’espèce du blé d’automne, à l’instar de celle 
située immédiatement à l’ouest, n° 8______ de 13'238 m2. À l’ouest de la parcelle 
litigieuse, 3'467 m2 (parcelle n° 9______) et 7'473 m2 au sud (parcelle 
n° 10______) sont affectés aux grandes cultures. Au sud, plusieurs parcelles sont 

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affectées au colza. Ainsi, le jardin d’agrément est entouré de terres agricoles 
cultivées, selon les informations du système d'information du territoire à Genève 
(ci-après : SITG). 

 d. La jurisprudence a par ailleurs rappelé l’intérêt public à maintenir dans des 
proportions raisonnables l’utilisation de terres agricoles, qui étaient attenantes à 
une zone à bâtir, comme jardin d’agrément ou comme surface de dégagement 
agricole (arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2020 précité consid. 5.3). 

 e. La qualification de SDA n’est pas déterminante. Elle ne fait que confirmer 
que, par définition, la parcelle se prête à l'agriculture (art. 6 al. 2 let. a LAT et 
art. 26 OAT ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_14/2020 précité consid. 5.2) et que le 
canton la considère comme une terre propice à l’agriculture qui ne devrait pas être 
affectée à un usage autre que l’exploitation agricole ou horticole (art. 20  
al. 3 LaLAT). 

 f. La propriétaire se prévaut de l’inventaire agricole alléguant que sa parcelle 
appartient à la catégorie « habitations et prolongements ; pelouses, jardins ». 

  Elle reconnait toutefois que celui-ci n’a pas force obligatoire, ce que précise 
expressément la fiche de métadonnée qui mentionne que l’inventaire doit être 
considéré comme une étude de base du plan directeur cantonal et ajoute que la 
carte n’a aucune portée légale. 

 g. La CFA se réfère à un arrêt de la chambre de céans (ATA/388/2011 du 
21 juin 2011). Dans l’arrêt précité, il s’agissait de désassujettir une parcelle dont, 
au vu de la taille des arbres et de la disposition des bosquets, l'aspect de la parcelle 
paraissait inchangé depuis des décennies, vraisemblablement depuis la 
construction des bâtiments soit les années 1930 – 1940. La situation n’est dès lors 
pas comparable, la parcelle litigieuse fait l’objet de récoltes la dernière fois en 
1994. 

 h. Il ne peut rien être déduit du constat dressé par la CFA lors de son 
déplacement selon lequel « la parcelle 1______ n’est pas affectée à l’agriculture et 
est utilisée comme jardin d’agrément au moins depuis 1994 ». Ce constat n’est pas 
déterminant, l’analyse devant porter sur les trois conditions jurisprudentielles 
susmentionnées. 

 i. La propriétaire invoque la fiche A05 du PDCant. 

  Il ressort toutefois du schéma directeur cantonal, dans son état après la 
première mise à jour, adopté par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et approuvé par 
la Confédération le 18 janvier 2021, que la parcelle litigieuse est prévue pour 
rester une SDA (fiche C01). Seuls certains terrains situés à l’est de la route de 
Thonon seraient concernés par une extension urbaine à l’horizon 2040 (fiche 
A05). 

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 j. Partant, deux des trois conditions nécessaires et cumulatives de la 
composante d'ordre subjectif de la caractéristique de l'aptitude agricole du  
bien-fonds en cause, que le Tribunal fédéral considère comme des conditions 
strictes pour que le terrain puisse perdre sa nature agricole, n’étant pas remplies, la 
parcelle litigieuse reste appropriée à un usage agricole au sens de l’art. 6  
al. 1 LDFR. 

  La troisième condition relative à la durée de l’usage non agricole souffrira 
de rester indécise. Celle-ci représente en l’espèce, depuis 1995, un peu moins de 
vingt-six ans, durée dont il n’est pas certain, en l’état de la jurisprudence du 
Tribunal fédéral, qu’elle soit suffisante pour que la condition soit remplie (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_14/2020 du 18 juin 2020 consid. 5.3). 

  En conséquence, la parcelle n° 1______ de la commune ______ doit rester 
soumise au champ d'application de la loi sur le droit foncier rural.   

  Le recours sera admis. 

7)  Vu l’issue du recours, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) 
ni alloué d’indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 
 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 août 2020 par l'office cantonal de 
l'agriculture et de la nature contre la décision de la commission foncière agricole du 
14 juillet 2020 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de la commission foncière agricole du 14 juillet 2020 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d'indemnité ; 

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A/2621/2020 

dit que, conformément aux art. 166 al. 2 LAgr, 31 ss de la loi sur Tribunal administratif 
fédéral du 17 juin 2005 (LTAF - RS 173.32) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure 
administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal administratif 
fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 21a PA. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à l’office cantonal de l'agriculture et de la nature, à 
François Bellanger, avocat de Madame A______, ainsi qu'à la commission foncière 
agricole et à l'office fédéral de la justice. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf, Payot Zen-Ruffinen, Lauber et 
Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :