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**Case Identifier:** 4b124bf0-44f0-5ab6-bc66-172312b7b28a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.01.2023 A/3426/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3426-2022_2023-01-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3426/2022-CS DCSO/11/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 19 JANVIER 2023 

 

Plainte 17 LP (A/3426/2022-CS) formée en date du 7 octobre 2022 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Stéphanie Nunez, avocate. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ 
c/o Me Stéphanie NUNEZ  

REGO AVOCATS 

Esplanade de Pont-Rouge 4 

Case postale 

1212 Genève 26. 

- B______ et C______ 
______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/3426/2022-CS 

EN FAIT 

A. a. B______ et C______ sont locataires, depuis octobre 2019, d'un logement 

appartenant à A______ à la rue 1______no._____ à Genève. 

Lors d'une audience tenue devant le Tribunal des baux et loyers le 29 mars 2022, 

A______ a estimé les arriérés de loyers dus par les locataires précités à près de 

100'000 fr. Pour sa part, C______ a reconnu n'avoir payé que quatre mois de loyer 

depuis le début du bail. 

 b. Selon des extraits du registre des poursuites obtenus par A______, C______ 

fait l'objet de 128 actes de défaut de biens pour un montant total de 947'093 fr. Par 

ailleurs, 23 actes de défaut de biens ont été délivrés à l'encontre de B______, pour 

un montant total de 291'985 fr. 

 c. Le 16 septembre 2022, A______, par l'entremise de son conseil, a demandé à 

l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) de l'autoriser à consulter et à 

lever copie des procès-verbaux ainsi que des pièces justificatives relatifs à 

l'exécution des saisies opérées à l'encontre des époux B______/C______ depuis 

l'année 2017 à ce jour. Pour justifier son intérêt à obtenir ces renseignements et 

documents, elle a fait valoir sa qualité de créancière des précités et son besoin 

d'examiner la possibilité d'agir par la voie de la faillite des débiteurs sans 

poursuite préalable. 

 d. Par décision du 27 septembre 2022, notifiée le lendemain, l'Office a refusé de 

donner une suite favorable à cette demande, au motif que A______ ne revêtait la 

qualité de créancière dans aucune des procédures pour lesquelles la demande de 

renseignements était sollicitée. Pour le surplus, la précitée avait obtenu des 

extraits de poursuites relatifs aux personnes susmentionnées, ce qui apparaissait 

suffisant pour répondre à ses intérêts. 

B. a. Par acte expédié le 7 octobre 2022, A______ a prié l'Office de reconsidérer sa 

décision et de lui octroyer l'accès sollicité aux documents susmentionnés.  

Elle s'est notamment prévalue d'une précédente affaire dans laquelle le Tribunal 

fédéral a reconnu à un créancier un droit à la consultation du procès-verbal et des 

pièces relatifs à l'exécution d'une saisie dans des poursuites auxquelles lui-même 

ne participait pas, afin qu'il puisse examiner s'il pouvait requérir la faillite du 

débiteur sans poursuite préalable. Elle reprochait dès lors à l'Office de ne pas 

avoir examiné sa demande sous cet angle. 

 b. L'Office a refusé de reconsidérer sa décision et transmis le courrier précité à la 

Chambre de céans comme valant plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 c. Dans ses observations y relatives, l'Office a conclu au rejet de la plainte. Outre 

les motifs déjà indiqués dans la décision de refus, l'Office a exposé que la 

consultation du dossier des époux B______/C______ donnerait accès à des 

renseignements ne présentant pas de lien avec l'intérêt invoqué par la plaignante. 

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A/3426/2022-CS 

Par ailleurs, la demande était disproportionnée, car la préparation des documents 

demandés – qui concernaient 28 procès-verbaux de saisie et leurs justificatifs – 
requerrait de nombreuses heures d'extraction et d'impression. Pour le surplus, la 

jurisprudence dont se prévalait la plaignante n'était pas transposable au cas 

d'espèce, puisque dans le précédent invoqué, le demandeur avait expressément 

mentionné les raisons pour lesquelles l'application de l'art. 190 LP était 

envisageable, ce qui avait permis de justifier la consultation d'un procès-verbal de 

saisie de son débiteur. 

 d. Faisant usage de son droit de réplique, A______ a relevé que les éléments dont 

elle disposait déjà – à savoir des extraits du registre des poursuites, l'existence 
d'un important arriéré de loyers depuis octobre 2019 et le récapitulatif de la Caisse 

des médecins pour l'année 2017 concernant le revenu de C______ – étaient 
insuffisants pour démontrer que ce dernier et son épouse auraient dissimulé des 

biens dans le cadre d'une ou plusieurs poursuites par voie de saisie. Ce n'était 

qu'en accédant aux procès-verbaux de saisie et aux pièces justificatives y relatives 

qu'elle serait en mesure de vérifier si les déclarations faites par les époux 

B______/C______ devant l'Office au sujet de leur situation financière, en 

particulier au sujet du paiement de leur loyer, étaient exactes ou si, au contraire, 

ils avaient effectivement dissimulé des biens dans le cadre de saisies passées ou 

en cours. 

EN DROIT 

1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées 

en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 

al. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire 

(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le 

plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 

Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites 

incompétent est saisi en temps utile (art. 32 LP). 

La décision refusant ou limitant l'accès aux registres et procès-verbaux de l'Office 

est une mesure sujette à plainte (DALLEVES, in CR LP, 2005, n. 15 ad art. 8a LP). 

 Déposée en temps utile et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA cum art. 9 al. 4 LaLP), par une partie susceptible d'être lésée 

dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 

120 III 42 consid. 3), la demande de reconsidération adressée à l'Office le 
7 octobre 2022 et transmise à l'autorité de céans comme valant plainte est 

recevable. 

2. La plaignante reproche à l'Office d'avoir limité son accès au dossier des époux 

B______/C______, alors qu'elle soutient disposer d'un intérêt légitime pour 

obtenir les informations requises. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20III%20219
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20III%20595
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/120%20III%2042

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 2.1.1 A teneur de l'art. 8a al.1 LP, toute personne peut consulter les procès-

verbaux et registres des offices des poursuites et des offices des faillites et s'en 

faire délivrer des extraits à condition qu'elle rende son intérêt vraisemblable. 

 Le droit de consultation ne comprend pas seulement les procès-verbaux et les 

registres, mais permet de consulter tous les actes et pièces justificatives (PETER, in 

BSK SchKG, 2021, n. 24 ad art. 8a LP et la référence citée). 

 Le droit aux renseignements en matière d'exécution forcée présuppose un intérêt 

particulier (personnel), digne de protection et actuel (ATF 115 III 81, JdT 1992 

II 7 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_83/2010 du 11 mars 2010, consid. 

6.3). Il n'est pas nécessaire que cet intérêt soit d'ordre pécuniaire, un intérêt 

juridique d'une autre nature étant suffisant (ATF 93 III 4, JdT 1967 II 37). La 

question du droit à la consultation et son étendue doit être tranchée de cas en cas 

en se fondant sur la justification de l'intérêt à la consultation; l'accès au dossier 

doit, en outre, respecter le principe de la proportionnalité (ATF 135 III 503, SJ 

2009 I 513 consid. 3.4; GILLIERON, Commentaire LP, n. 23 ad art. 8a LP). Si la 

loi ne fixe pas de limite à l'étendue de la consultation, une limitation relative de ce 

droit, au regard des intérêts concrets du requérant, est ainsi justifiée (DALLEVES, 

op. cit., n. 9 ad art. 8a LP).  

 Selon la jurisprudence, la consultation du registre des poursuites relève d'un 

intérêt public: elle permet de vérifier la solvabilité d'un partenaire en affaires et 

d'évaluer les chances de succès de l'exécution forcée; la vérification de la capacité 

financière du débiteur permet en effet d'éviter des pertes et des procédures de 

poursuite inutiles. L'intérêt privé, relevant du droit de la personnalité du débiteur, 

doit en principe céder le pas devant cet intérêt public. Toutefois, comme relevé ci-

avant, l'art. 36 al. 3 Cst. exige que la restriction de cette protection, prévue par 

l'art. 8a LP, respecte le principe de la proportionnalité (ATF 115 III 81, JdT 1992 

II 7 consid. 3b; ATF 135 III 503, SJ 2009 I 513 consid. 3.4). Le créancier qui se 

voit communiquer un extrait détaillé des poursuites (listes des poursuites et actes 

de défaut de biens) dispose de renseignements sur la solvabilité du débiteur et sur 

les chances de succès d'une poursuite. En principe, ces renseignements devraient 

suffire, à moins que le créancier rende vraisemblable qu'il a un intérêt particulier à 

obtenir de plus amples informations. Il sera par exemple autorisé à consulter les 

procès-verbaux de saisie délivrés dans d'autres poursuites, auxquelles il ne 

participe pas, s'il rend vraisemblable son intérêt à élucider la réalisation des 

conditions de l'art. 190 LP (aux fins de requérir la faillite du débiteur sans 

poursuite préalable). En revanche, serait disproportionnée l'obtention d'autres 

renseignements, sans intérêt pour la poursuite en cours, comme par exemple le 

jugement de divorce du débiteur, afin de déterminer le montant des aliments dus 

par celui-ci (ATF 135 III 503, SJ 2009 I 513 consid. 3.5). Un créancier qui se 

demande s'il est judicieux de poursuivre le débiteur défaillant pour des arriérés a 

le droit de consulter les pièces justificatives d'une autre exécution de la saisie 

(PETER, op. cit., n. 24 ad art. 8a LP). 

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 La consultation peut être refusée lorsque le requérant formule sa demande pour 

des raisons étrangères à sa qualité de créancier, lorsqu'elle est sans lien direct avec 

la poursuite, ou encore si elle se heurte à un impérieux devoir de discrétion, à 

savoir la préservation d'un secret d'affaires d'une partie ou d'un tiers (ATF 

135 III 503, SJ 2009 I 513 consid. 3.5.4; ATF 91 III 94, JdT 1966 II 9 consid. 1; 

DAS/167/2000 du 3 mai 2000, citée in SJ 2001 I 373 consid. 2a). A titre 

d'exemple, le droit à la consultation a été refusé lorsque la consultation souhaitée 

ne présente aucun lien avec la créance mais est effectuée dans un but statistique; à 

une personne qui désire simplement satisfaire sa curiosité; à celui qui veut 

simplement se procurer des renseignements pour le futur (MUSTER, Les 

renseignements (art. 8a LP), in BlSchK, 2014, p. 161 ss, 164-165 et les références 

citées). 

 Le droit de se faire délivrer un extrait a en principe la même étendue que le droit 

de consultation. Il ne trouve sa limite que lorsque l’établissement d’un extrait 
occasionne une somme de travail qui ne peut être exigée de l’office, si bien qu’il 
faut lui reconnaître le droit d’inviter le requérant à consulter en personne les 
pièces (ATF 110 III 51, JdT 1987 II 46 ; 102 III 62, JdT 1978 II 23). 

 2.1.2 En vertu de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 

poursuite préalable notamment si le débiteur a commis ou tenté de commettre des 

actes en fraude des droits de ses créanciers ou s'il a celé ses biens dans le cours 

d'une poursuite par voie de saisie dirigée contre lui. 

 Il y a dissimulation (célation) au sens de la disposition précitée lorsqu'un débiteur, 

lors de l'exécution de la saisie, ne respecte pas son obligation de renseigner prévue 

à l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP et entrave ainsi la procédure d'exécution en ne déclarant 

pas des biens, en cachant ou en niant tout simplement leur existence. La 

dissimulation de patrimoine ne présuppose pas que la non-déclaration de valeurs 

patrimoniales soit perceptible ou aurait dû être perceptible par les autorités 

d'exécution forcée. La célation est réalisée lorsqu'il est établi que le débiteur a la 

volonté de dissimuler des éléments de son patrimoine 

(BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, in BSK SchKG, 2021, n. 9 ad art. 190 LP). 

 En cas de dissimulation d'éléments du patrimoine par le débiteur, le moment de la 

naissance de la créance du créancier n'est pas déterminant. La faillite sans 

poursuite préalable doit donc être prononcée sur requête d'un créancier même si sa 

créance est née après la dissimulation du patrimoine (BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, 

op. cit., n. 10 ad art. 190 LP). 

 Le créancier requérant supporte le fardeau de la preuve de la qualité de créancier 

et du motif matériel de la faillite (BRUNNER/BOLLER/FRITSCHI, op. cit., n. 26a ad 

art. 190 LP). Vu les lourdes conséquences de la déclaration de faillite sans 

poursuite préalable et le fait qu'elle constitue une exception dans le système de 

l'exécution forcée, de sorte qu'elle doit être appliquée et interprétée 

restrictivement, il faut, quant au degré de preuve requis, faire une distinction, en 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1987%20II%2046
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1978%20II%2023

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ce sens que, pour les causes matérielles de faillite, on exige en principe la preuve 

stricte (COMETTA, in CR LP, n. 2 ad art. 190 LP). 

 2.2 En l'espèce, lors de sa demande de consultation du dossier des époux 

B______/C______, contre lesquels la plaignante a indiqué disposer d'une créance 

de plus de 100'000 fr., la précitée a clairement manifesté que les renseignements 

recherchés visaient à examiner l'opportunité de requérir une faillite sans poursuite 

préalable. Auparavant, elle avait déjà obtenu, sur la base de son intérêt rendu 

vraisemblable, des extraits du registre des poursuites et des actes de défaut de 

biens concernant ses débiteurs, dont il ressortait que diverses poursuites étaient 

enregistrées contre ceux-ci pour des créances totalisant plus d'un million de francs 

suisses. 

 Il se pose la question de savoir si les motifs que la plaignante a invoqués suffisent 

à justifier d'un intérêt concret et actuel à l'obtention de plus amples informations 

de la part de l'Office, étant relevé que ce dernier ne s'est pas concrètement 

déterminé, dans sa décision de refus, sur l'intérêt de la plaignante à élucider la 

réalisation des conditions de l'art. 190 LP. La violation du droit d'être entendue de 

la plaignante sur ce point peut cependant être réparée devant l'autorité de céans, 

qui connaît de la cause avec un plein pouvoir de cognition et devant laquelle la 

première nommée a pu exprimer sa position (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). 

 Quand bien même la plaignante, dans sa demande du 16 septembre 2022, n'avait 

pas expressément indiqué qu'elle entendait clarifier la question d'une éventuelle 

dissimulation de valeurs patrimoniales, l'on pouvait aisément comprendre que tel 

était son but (puisque, par exemple, les deux premiers cas prévus à l'art. 190 al. 1 

ch. 1 LP – débiteur en fuite ou sans résidence connue – n'entraient manifestement 
pas en ligne de compte). A l'appui de sa plainte, la plaignante a en particulier 

expliqué qu'elle souhaitait vérifier les charges indiquées par les débiteurs lors de 

leurs auditions successives par l'Office pour la détermination de leur minimum 

vital en vue des saisies à opérer. Cela concernait notamment leur loyer, puisque 

celui-ci était en grande partie demeuré impayé depuis la conclusion du bail en 

octobre 2019, comme cela a été reconnu par C______ devant la juridiction des 

baux et loyers en mars 2022. 

 Il résulte de la jurisprudence rappelée ci-dessus que l'intérêt à déterminer si les 

conditions de l'art. 190 LP sont remplies était digne de protection. Dans la mesure 

où la plaignante – même en sa qualité de créancière non poursuivante des 
débiteurs – doit pouvoir se faire une idée des détails de l'exécution de la saisie 
dans d'autres poursuites, elle doit être autorisée à consulter directement les procès-

verbaux de saisie y relatifs et leurs annexes, afin de tirer, sur la base de ces 

données, d'éventuelles conclusions sur d'éventuelles dissimulations de patrimoine 

desdits débiteurs et d'envisager l'ouverture d'une faillite conformément à l'art. 190 

LP. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218

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Il s'ensuit que le niveau du droit de consultation tel qu'il a été accordé par la 

remise d'extraits du registre des poursuites ne suffit pas en l'espèce pour répondre 

à l'intérêt de la plaignante rendu vraisemblable. Cela étant, si la plaignante doit 

être autorisée à s'immiscer dans la sphère privée des débiteurs en consultant des 

procès-verbaux et pièces justificatives des saisies opérées à leur détriment, le 

principe de proportionnalité commande que ce droit soit limité dans le temps. En 

l'occurrence, le droit de consultation portera depuis le moment de la conclusion du 

contrat de bail en octobre 2019 jusqu'à ce jour. 

Au regard de ce qui précède et au vu de la masse de données concernées, qui porte 

sur plus de trois années, il sera ordonné à l'Office de laisser la plaignante consulter 

les procès-verbaux et pièces justificatives des saisies exécutées à l'encontre de 

B______ et C______ depuis octobre 2019 à ce jour, l'intéressée étant invitée à 

relever personnellement les renseignements qu'elle désire. 

 La plaignante pourra ensuite se voir délivrer des copies des documents qu'elle 

souhaite moyennant paiement des émoluments prévus par les art. 12 et 9 OELP. 

 Partant, la décision de l'Office du 27 septembre 2022 sera annulée et il sera statué 

dans ce sens. 

3. L'autorisation des personnes sur lesquelles des renseignements sont demandés n'a 

pas à être requise (arrêt du Tribunal fédéral 5A_244/2009 du 9 juillet 2009 

consid. 1.3 non publié aux ATF 135 III 503; ATF 52 III 77 consid. 3). Cela étant, 

dans la mesure où B______ et C______, non parties à la présente procédure, sont 

néanmoins touchés dans leurs intérêts par la présente décision, celle-ci leur sera 

également communiquée (cf. art. 20a al. 4 LP). 

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 7 octobre 2022 par A______ contre la décision de 

l'Office cantonal des poursuites du 27 septembre 2022 lui refusant l'accès aux dossiers 

relatifs aux époux B______/C______. 

Au fond : 

L'admet.  

Annule la décision entreprise et invite l'Office cantonal des poursuites à donner à 

A______ l'accès aux dossiers relatifs aux saisies opérées contre B______ et C______ 

depuis le mois d'octobre 2019, dans le sens des considérants de la présente décision. 

Communique la présente décision à A______, à l'Office cantonal des poursuites ainsi 

qu'à B______ et C______. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et  

Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.