# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29a62702-c3e1-5278-801b-1d0cd4150440
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-04
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Zivilappellationshöfe 04.10.2017 101 2017 25
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_001_101-2017-25_2017-10-04.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

101 2017 25

Arrêt du 4 octobre 2017

Ie Cour d’appel civil

Composition Président: Jérôme Delabays
Juges: Hubert Bugnon, Sandra Wohlhauser
Greffière: Aleksandra Bjedov

Parties A.________, demanderesse et appelante, représentée par
Mes Cédric Aguet et Antoine Eigenmann, avocats    

contre

B.________ SA,

C.________, 

D.________, 

toutes les trois défenderesses et intimées, représentées par
Mes Markus Jungo et Dominique Dreyer, avocats

Objet Action en revendication (art. 641 al. 2 CC) – clause arbitrale – 
recevabilité (art. 59 CPC)

Appel du 20 janvier 2017 contre la décision du Tribunal civil de 
l'arrondissement de la Sarine du 20 décembre 2016

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 10

considérant en fait

A. a) E.________, alors domicilié dans le canton de Fribourg, est décédé en 1977. Il a laissé 
comme héritières son épouse, actuellement dénommée A.________, et sa fille issue d’un premier 
mariage, D.________.

Feu E.________ était propriétaire de 25 % du groupe F.________, les autres 75 % étant en mains 
de sa sœur et de ses deux cousines. En particulier, E.________ détenait 25% de sociétés dites 
familiales, notamment F.________ AG, B.________ SA et C.________. Dans le cadre du partage 
de la succession, 25% des participations familiales du de cujus sont revenus à son épouse et 75% 
à sa fille. Un avenant a été passé le 26 juillet 1977 entre A.________ et les autres propriétaires du 
groupe F.________, dont D.________, le contrat de famille du 30 juillet 1976 voulu notamment par 
E.________ limitant en effet par divers mécanismes aux propriétaires d’alors et à leurs 
descendants, mais non aux conjoints, la transmission de participations dans le groupe. 
A.________ accordait notamment dans cet avenant à sa belle-fille un droit d’emption sur ses 
participations familiales, celle-ci pouvant en tout temps proposer à celle-là leur rachat. Il a 
également été convenu que tout litige serait soumis à un tribunal arbitral dont les modalités avaient 
été arrêtées dans une convention d’arbitrage du 30 juillet 1976.

Par lettre du 16 juin 1978, A.________ propose à D.________ la vente de ses participations. La 
valeur de ces parts sociales a été établie par expertise privée du réviseur de F.________ AG. Le 
29 septembre 1978, A.________ a transféré à D.________ ses parts sociales pour un montant de 
DEM 27.01 millions. A.________ quitta en outre toutes fonctions dans les conseils d’administration 
des sociétés, y compris de B.________ SA.

En 2003, G.________ est devenue le nouveau propriétaire du groupe F.________, entretemps 
entré en bourse.

b) Une action en partage intentée en 2003 par A.________, portant sur EUR 15 millions, a 
été déclarée irrecevable par le Tribunal de la Sarine en juin 2006. Cette décision a été confirmée 
en appel le 1er février 2007 (A2 2006 173), puis par le Tribunal fédéral le 7 juillet 2008 
(5A_230/2007).

Une procédure arbitrale a ensuite opposé les parties depuis 2009, à l’initiative de A.________, qui 
a retiré sa demande le 11 mars 2011 en fonction d'un accord transactionnel dont il a été pris acte 
par sentence de classement du 22 mars 2011.

B. a) Par requête en conciliation du 22 juin 2016, A.________ a demandé au Président du 
Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine (ci-après: le Président du Tribunal) de tenter la 
conciliation avec les sociétés B.________ SA, C.________. et D.________ sur les conclusions 
suivantes:

« Principalement 

I. La Demande est admise;

II. Condamner D.________ à restituer à A.________ les actions nominatives, n° 17, 21, 25 et 
137 à 170, de la société B.________ SA, sous la menace de la peine d’amende prévue par 
l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité;

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 10

III. Ordre est donné à la société B.________ SA d’inscrire A.________ en qualité de propriétaire 
des actions nominatives n° 17, 21, 25 et 137 à 170 de la société B.________ SA, dans le 
registre des actionnaires.

Subsidiairement

I. La Demande est admise;

II. Condamner la société C.________. à restituer à A.________ les actions nominatives n° 17, 
21, 25 et 137 à 170 de la société B.________ SA, sous la menace de la peine d’amende 
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité; 

III. Ordre est donné à la société B.________ SA d’inscrire A.________ en qualité de propriétaire 
des actions nominatives n° 17, 21, 25 et 137 à 170 de la société B.________ SA, dans le 
registre des actionnaires. » 

b) Par mémoire séparé du même jour, A.________ a déposé une requête de mesures 
provisionnelles, concluant à ce qu‘interdiction soit faite à B.________ SA, à C.________ et à 
D.________, sous menace des peines de droit de l’art. 292 CP, de disposer des actions 
nominatives n° 17, 21, 25 et 137 à 170 de B.________ SA, dont la valeur est estimée à 
CHF 1 million au minimum, et à ce qu’elle soit autorisée à participer à l’assemblée générale de 
B.________ SA. 

Cette requête a été déclarée irrecevable par ordonnance du 17 septembre 2016, confirmée en 
appel par arrêt du 10 mars 2017 (101 2016 342).

c) Consécutivement à l’autorisation de procéder délivrée le 30 août 2016, la demanderesse 
a suivi en cause par mémoire de demande daté du 30 novembre 2016 et adressé le 1er décembre 
2016, en reprenant les mêmes conclusions que celles de la requête de conciliation.

C. Par décision du 20 décembre 2016, le Tribunal civil de la Sarine a déclaré la demande de 
A.________ irrecevable et l’a condamnée au frais judiciaires à hauteur de CHF 1'000.-.

D. Le 20 janvier 2017, A.________ a appelé de cette décision en prenant les conclusions 
suivantes: 

« Fondée sur ce qui précède, l’Appelante A.________ a l’honneur de conclure, sous suite de frais et 
dépens, à ce qu’il plaise au Tribunal cantonal du canton de Fribourg bien vouloir dire et prononcer:

Principalement 

I. L’Appel est admis;

II. La décision rendue par le Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine le 20 décembre 2016 
dans la cause n° 15 2016 177 est réformée en ce sens que l’Action en revendication déposée le 
30 novembre 2016 par A.________ auprès du Tribunal civil d’arrondissement de la Sarine et les 
conclusions suivantes prises au pied de celle-ci sont recevables:

Principalement 

I. La Demande est admise;

II. Condamner D.________ à restituer à A.________ les actions nominatives, n° 17, 21, 25 et 
137 à 170, de la société B.________ SA, sous la menace de la peine d’amende prévue par 
l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité;

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 10

III. Ordre est donné à la société B.________ SA d’inscrire A.________ en qualité de propriétaire 
des actions nominatives n° 17, 21, 25 et 137 à 170, de la société B.________ SA, dans le 
registre des actionnaires.

Subsidiairement

I. La Demande est admise;

II. Condamner la société C.________. à restituer à A.________ les actions nominatives n° 17, 
21, 25 et 137 à 170, de la société B.________ SA, sous la menace de la peine d’amende 
prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à une décision de l’autorité; 

III. Ordre est donné à la société B.________ SA d’inscrire A.________ en qualité de 
propriétaire des actions nominatives n° 17, 21, 25 et 137 à 170  de la société B.________ 
SA, dans le registre des actionnaires. » 

Subsidiairement

I. L’Appel est admis;

II. La décision rendue [par le] Tribunal civil de l’arrondissement de la Sarine le 20 décembre 
2016 dans la cause n°15 2016 177 est annulée et renvoyée à cette autorité pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. »

Une requête de sûretés des intimées en garantie des dépens a été admise par arrêt du 
28 mars 2017 pour un montant de CHF 20'549.-. Ces sûretés ont été versées le 20 avril 2017, 
dans le délai imparti.

Dans leur réponse du 8 mai 2017, les intimées ont conclu au rejet de l’appel, à la confirmation de 
la décision du Tribunal civil du 20 décembre 2016 et à ce que les frais soient mis à la charge de 
l’appelante. 

Invitées à déposer leurs listes pour dépens, les parties y ont procédé le 24 août 2017 du côté 
intimées et le 6 septembre 2017 du côté appelante. Leur communication n'a pas donné lieu à des 
observations. 

en droit

1. a) L’appel est notamment recevable contre les décisions finales de première instance 
(art. 308 al. 1 let. a CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans 
les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). 

En l’espèce, la décision attaquée a été notifiée le 23 décembre 2016 à l’appelante. Compte tenu 
de la suspension des délais entre le 18 décembre 2016 et le 2 janvier 2017 inclus, le mémoire 
d’appel remis à la poste le 20 janvier 2017, l’a été en temps utile. De surcroît, celui-ci est motivé et 
doté de conclusions.

b) Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier 
état des conclusions est de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 2 CPC; cf. art. 91 al. 1 1e phrase 
CPC). En l’espèce, vu les montants encore litigieux au moment du prononcé du jugement de 
première instance, la valeur litigieuse est largement supérieure à CHF 10'000.- et elle est 
actuellement encore supérieure à CHF 30'000.-.

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 10

c) La cognition de la Cour d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 
CPC). Les maximes des débats (art. 55 al. 1 CPC) et de disposition (art. 58 al. 1 CPC) sont 
applicables.

d) aa) Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont 
admissibles en appel que pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils 
n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la 
diligence requise (let. b). Il appartient au plaideur qui entend invoquer des pseudo nova devant 
l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique 
notamment d’exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n’a pas pu être 
produit en première instance. La diligence requise suppose que dans la procédure de première 
instance, chaque partie expose l’état de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène 
tous les éléments propres à établir les faits jugés importants (arrêts TF 5A_695/2012 du 
20 mars 2013 consid. 4.2.1, 5A_739/2012 du 17 mai 2013 consid. 9.2.2 s et les réf. citées). Le fait 
que l’appréciation des preuves par le tribunal n’a pas correspondu aux attentes ne justifie pas à soi 
seul l’apport d’éléments nouveaux en deuxième instance (arrêt TF 5A_209/2014 du 
2 septembre 2014 consid. 3.2.1). Si le défendeur veut formuler des réquisitions de preuve, ou offrir 
des preuves (contrepreuve), la bonne foi commande qu’il entreprenne sans retard les démarches 
nécessaires à la sauvegarde de ses droits, c’est-à-dire qu’il présente les moyens de preuve qu’il 
tient pour adéquats. Une critique présentée après le moment où l’appréciation des preuves a été 
effectuée en sa défaveur ne peut pas être entendue (ATF 127 II 227 consid. 1b; arrêt TF 
5A_92/2008 du 25 juin 2008 consid. 3.3.1).

bb) En l’espèce, les intimées produisent un bordereau de 22 pièces en annexe à leur réponse à 
l’appel. Compte tenu du fait que la décision attaquée a été rendue sans qu’elles n’aient été 
invitées à se déterminer sur la demande, il convient de retenir qu’elles n’ont pas pu produire ces 
pièces au cours de la procédure de première instance. Par conséquent, elles sont recevables au 
sens de l’art. 317 al. 1 CPC. 

e) Selon l'art. 316 al. 1 CPC, la Cour d'appel peut ordonner des débats ou statuer sur 
pièces. En l'espèce, vu l'objet de l'appel et le fait que tous les documents nécessaires à son 
traitement figurent au dossier, il n'est pas nécessaire d'assigner les parties à une séance.

2. La décision attaquée déclare la demande irrecevable pour trois motifs. Le Tribunal retient 
tout d'abord que le litige relève de la clause arbitrale selon convention d'arbitrage du 30 juillet 1976 
en vertu du chiffre 13 de l'avenant du 26 juillet 1977, étant donné qu'il concerne les actions de la 
société B.________ SA cédées par A.________ à D.________, soit l'aliénation par celle-là de ses 
participations dans les sociétés familiales. 

Il retient ensuite que le litige fait l'objet d'une décision entrée en force de par la sentence arbitrale 
du 22 mars 2011 prenant acte d'un accord transactionnel dans lequel A.________ a retiré sa 
demande en donnant quittance pour solde tout de compte à D.________.

Le Tribunal retient ensuite qu'il n'y a pas de litispendance concernant C.________ étant donné 
qu'il n'est pas admis de formuler des conclusions uniquement subsidiaires contre une personne qui 
n'est pas partie pour les conclusions principales (consorité éventuelle). 

3. Selon la jurisprudence fédérale constante, si une décision comporte plusieurs motivations 
indépendantes, alternatives ou subsidiaires, et chacune suffisante pour sceller le sort de la cause, 
il incombe au recourant, sous peine d’irrecevabilité, de démontrer que chacune d’entre elles est 
contraire au droit (ATF 138 III 728 consid. 3.4; 138 I 97 consid. 4.1.4; 136 III 534 consid. 2; 133 IV 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 10

119 consid. 6.3; arrêts TF 5A_1017/2015 du 23.03.2016 consid. 2.2; 4A_525/2014 du 05.05.2015 
consid. 3; 4A_310/2012 du 01.10.2012 consid. 2.1; 2C_469/2012 du 22.05.2012, consid. 4). 

Or l’appelante ne formule aucune contestation s’agissant du motif relatif à la consorité éventuelle 
de la décision attaquée (p. 5 s.). Il en découle qu'en ce qui concerne C.________, l’appel est 
irrecevable pour ce motif déjà. 

4. a) Dans un premier grief (p. 3 s., let. A), l’appelante invoque la violation de l’art. 59 al. 2 
let. b CPC en relevant que son action concerne le droit de propriété portant sur les actions de la 
société défenderesse B.________ SA (p. 3 s, let A). Comme il s’agit d’une action portant sur des 
droits réels, le for est celui prévu par l’art. 30 al. 1 CPC, soit notamment celui du domicile ou du 
siège du défendeur. Par conséquent, elle a déposé « son action auprès des juridictions ordinaires 
fribourgeoises, dans la mesure où les deux Société[s] défenderesses ont leur siège dans le canton de 
Fribourg ». S’agissant de D.________, de l’avis de l’appelante, elle pourrait être attraite par-devant 
les autorités judiciaires suisses en application conjointe des art. 71 al. 2 CPC et 6 ch. 1 de la 
Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après CL). 

b) Ce grief est manifestement sans portée, dans la mesure où le Tribunal n'a pas statué 
sur la question du for. Il a fondé l'irrecevabilité sur l'existence d'une clause arbitrale et sur 
l'existence d'une décision en force. 

5. a) aa) Dans un deuxième grief (p. 4 ss, let. B), l’appelante invoque la violation des art. 61 
let. b CPC, 178 al. 2 LDIP et 18 CO. En substance (appel, p. 4 à 12, let. B, let. a), l’appelante 
affirme qu’elle est devenue propriétaire des actions de la société B.________ SA par dévolution 
successorale et non en application du contrat de famille soumis à la convention d’arbitrage. Elle 
relève que, contrairement à ce qui a été retenu par le Tribunal civil, il ne serait pas question ici de 
l’interprétation ou de l’exécution des quatre contrats de vente d’actions, respectivement de 
commandite, des sociétés I.________ GmbH, H.________ GmbH, F.________ AG et et  
C.________. pour déterminer si ces contrats porteraient également sur les actions B.________ 
SA. L’appelante soutient que les actions de la société B.________ SA ne sont mentionnées nulle 
part et le simple fait que quatre contrats ont été conclus pour la vente des actions des sociétés 
précitées impose de retenir que les parties avaient convenu que les actions de chaque société 
devaient faire l’objet d’un contrat de vente séparé. A son avis, le Tribunal civil devait considérer 
comme acquis qu'elle n’a jamais vendu les actions de la société B.________ SA puisque celles-ci 
n’ont fait l’objet d’aucun contrat de vente. Par ailleurs, pour transférer les actions litigieuses, il 
aurait été nécessaire non seulement de conclure un contrat de vente mais en outre, dans la 
mesure où il s’agit de titres à ordre, de procéder à un endossement. Or, il n’en est rien et 
l’appelante serait encore propriétaire des actions litigieuses. L’action en revendication du 
30 novembre 2016 aurait don uniquement pour objet les droits de propriété des dites actions et la 
restitution de celles-ci. 

Ensuite (appel, p. 13 à 14, let. B, let. b), l’appelante affirme que ce ne sont pas tous les litiges 
entre les membres directs ou indirects de la famille qui doivent être soumis à l’arbitrage, mais 
uniquement ceux qui portent sur les cessions interfamiliales des actions des sociétés de famille. 
Par contre, le texte de la convention d’arbitrage ne contiendrait rien qui puisse laisser entendre 
que la clause et la convention d’arbitrage s’appliqueraient à un litige de droits réels. Elle relève que 
l’interprétation d’un contrat doit être effectuée dans le sens défavorable à la partie qui l’a proposé 
ou rédigé, conformément au principe in dubio contra stipulatorem. Comme elle n’a pas rédigé la 
clause d’arbitrage, il faudrait l’interpréter en défaveur des rédacteurs et en faveur de la 
compréhension qu’elle en fait. Elle affirme en outre que le contrat de partage successoral portant 

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 10

sur les actions de la société B.________ SA n'a pas été passé en exécution du contrat de famille 
et ne prévoyait pas de renvoi, soit une référence à la convention d’arbitrage. 

bb) Dans leur réponse (p. 7 ss, ch. 3), les intimées précisent que l’exception d’arbitrage n’est en 
principe pas retenue d’office, mais uniquement si elle est soulevée par la partie adverse. Comme 
la demande a été déclarée irrecevable sans qu’elle ait été notifiée aux intimées, celles-ci n’ont pas 
pu soulever une quelconque exception d’arbitrage qui l’a été dans la procédure de mesures 
provisionnelles. Cela étant et dans la mesure nécessaire, les intimées confirment « l’exceptio 
arbitri » également pour la procédure au fond. 

Elles soutiennent que la convention d’arbitrage du 30 juillet 1976 s’applique à tous les différends 
qui découlent de ou qui sont en rapport avec une ou plusieurs conventions que les parties ont 
conclues, y compris les questions liées à la validité, l’interprétation, l’existence et l’exécution 
desdites conventions. A leur avis, la question litigieuse entre les parties, c’est-à-dire l’existence ou 
non d’une convention de cession concernant les actions B.________, est en rapport avec l’achat 
de D.________ en 1978 des participations de l’appelante dans les sociétés familiales. Par 
conséquent, cette question tomberait dans le champ d’application de la convention d’arbitrage qui 
lie toutes les parties, y compris les sociétés intimées. Elles relèvent que selon le registre des 
actions du 2 août 1979, il n’existe aucun doute que l’intimée D.________ est reconnue en tant 
qu’actionnaire des actions litigieuses depuis presque quatre décennies. Même dans l’hypothèse 
où cette inscription au registre des actions serait erronée, au motif que les actions B.________ 
auraient été exclues de ladite cession, ce que les intimées contestent, le présent litige est 
indubitablement en rapport avec la cession des participations familiales par l’appelante à l’intimée 
D.________. Il s’ensuit que la convention d’arbitrage s’applique au présent litige. 

Les intimées réfutent l’argument de l’appelante selon lequel la convention d’arbitrage devrait être 
interprétée en faveur de celle-ci puisqu’elle n’a pas été impliquée dans sa rédaction. Cet argument 
n'est pas opposable à D.________ puisqu'elle n’a pas non plus été impliquée dans la rédaction de 
cette convention et que de plus il n’existe aucun doute au sujet de l’application de la convention.  

b) Aux termes de l’art. 61 CPC, lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage 
portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants: 
a. le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve; b. le tribunal constate que, 
manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée; c. le tribunal 
arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu 
être constitué. Selon l’art. 178 al. 2 LDIP, une convention d’arbitrage est valable, quant au fond, si 
elle répond aux conditions que pose soit le droit choisi par les parties, soit le droit régissant l’objet 
du litige et notamment le droit applicable au contrat principal, soit encore le droit suisse. Pour 
apprécier la forme et les clauses d’un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune 
intention des parties, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu 
se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO). 

c) En l’espèce, l’appelante conteste l’application de la convention d’arbitrage car son action 
est de nature réelle et non contractuelle, soutenant que les actions litigieuses n’ont pas été 
vendues et que de ce fait le contrat de famille du 30 juillet 1976 n'est pas applicable. Elle admet, 
toutefois, avoir conclu quatre contrats de vente avec D.________ le 29 septembre 1978 et qui sont 
en lien avec la société H.________ Gmbh, I.________ Gmbh, F.________ AG et A. C.________ 
(demande du 30.11.2016, p. 8, ch. 23 ss). En résumé, elle réclame la restitution des actions qui 
n’auraient pas été vendues il y a bientôt quarante ans. Pour démontrer qu’elle est toujours la 
propriétaire des actions litigieuses, l’appelante produit la convention de partage des actions 
nominatives de la société B.________ SA (pce 8 sous bordereau de la demanderesse du 

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 10

30.11.2016). Cette pièce indique qu’elle a obtenu ¼ de ces actions. Toutefois, cette convention 
remonte au 26 juillet 1977 et a été suivie d’autres opérations contractuelles dont notamment celles 
du 29 septembre 1978. 

Le contrat de famille du 30 juillet 1976 (pce 4 sous bordereau de la demanderesse du 30.11.2016, 
p. 1) inclut la société « B.________ SA avec siège à J.________, Suisse, capital-actions
Fr. 60'000.-» dans les entreprises familiales. Ce contrat renvoie expressément en son chiffre 7.8 à 
la convention d’arbitrage du même jour (pce 4, op. cit., p. 11), laquelle mentionne les différents 
accords convenus dont le contrat de famille (pce 25 sous bordereau de la demanderesse du 
30.11.2016, p. 1). Elle prévoit que « Sollte eine freundschaftliche Regelung über irgendeine Frage aus 
einer Vereinbarung oder mehreren dieser Vereinbarungen oder dieser Schiedsvereinbarung, oder im 
Zusammenhang mit einer Vereinbarung oder mit mehreren dieser Vereinbarungen oder mit 
Schiedsgerichtsvereinbarung zum Beispiel über die Gültigkeit, Auslegung oder Wirksamkeit und 
Durchführung von einer Vereinbarung oder mehreren Vereinbarungen oder dieser Schiedsvereinbarung 
nicht möglich sein, so werden solche Meinungsverschiedenheiten unter jeweiligen Vertragsschliessenden 
dieser Vereinbarung durch ein Schiedsgericht nach folgendem Verfahren entschieden » (pce 25, id., p. 2, 
texte allégué in réponse p. 8). Cette formulation est on ne peut plus large, englobant même ce qui 
relève de sa propre interprétation, et elle induit clairement une interprétation dans le sens de 
l'exclusion générale du recours à la juridiction étatique (cf. ATF 130 III 66 consid. 3.2 et réf. / JdT 
2004 I 83).  

Quoi qu'il en soit ce qui est déterminant n'est pas la nature de l'action intentée mais l'objet litigieux. 
En l'occurrence il s'agit sans doute possible d'un litige portant sur la propriété des actions de la 
société B.________ SA, plus précisément sur le contenu de la cession des participations selon 
processus entamé par l'«Option» du 9 juin 1978 (pces 12 s. sous bordereau du 30.11.2016). 
Comme déjà indiqué, A.________ admet avoir conclu, consécutivement à cette « Option » quatre 
contrats de vente avec D.________ le 29 septembre 1978 (demande du 30.11.2016, p. 8, ch. 23 
ss). Elle a également allégué que « dans la mesure où ces quatre contrats avaient été conclus en 
application du contrat de famille du 30 juillet 1976, [elle] pouvait requérir la constitution d’un 
tribunal arbitral, conformément au contrat de famille auquel elle avait déclaré adhérer ». 

Pour que la restitution des actions litigieuses puisse être ordonnée, il faut nécessairement 
déterminer si l’appelante est effectivement toujours la propriétaire des actions comme elle le 
prétend ou si ces actions ont été cédées ultérieurement comme le soutient l’intimée. Pour 
déterminer ceci, l’analyse des contrats de vente du 29 septembre 1978 prend toute son 
importance. En effet, D.________ soutient qu’elle est devenue actionnaire des actions litigieuses à 
la suite de la cession des participations familiales en septembre 1978. Elle affirme qu’il n’y a aucun 
doute à ce sujet car elle est inscrite au registre des actions au 2 août 1979 (réponse, p. 9, ch. 21). 
Dans l’expertise sommaire sur la valeur des entreprises familiales du 24 avril 1978 (pce 11 sous 
bordereau de l’intimée du 08.05.2015, p. 11), le conseiller fiscal mentionne la société B.________ 
SA. En fin de son rapport, il établit la valeur de l’ensemble des entreprises familiales, y compris 
B.________ SA (pce 11 op. cit., p. 14). A la suite de ce rapport, le 9 juin 1978, l’appelante a 
proposé à l'intimée précitée la vente de ses parts. Comme elle l'a elle-même allégué, elle a du 
reste annoncé par écrit aux autres membres de la famille sa volonté de cession (demande p. 7 ch. 
19). Son écrit précise bien son intention: « alle meine Firmenanteile an D.________ zu 
übertragen » (pce 13 sous bordereau du 30.11.2016). Celle-ci a été concrétisée, comme déjà 
relevé, en septembre 1978. Par conséquent, les ventes de septembre 1978 et la situation actuelle 
des actions litigieuses sont intrinsèquement liées et la demanderesse ne peut pas ne pas en être 
consciente puisque pendant la presque quarantaine d'années qui a suivi la transmission d'actions 

Tribunal cantonal TC
Page 9 de 10

à sa cohéritière elle n'a exercé aucun des droits liés aux actions de la société B.________ SA, que 
ce soit en matière de dividendes ou de participation aux assemblées générales. 

Enfin et comme soutenu par les intimées (réponse, p. 9 s, ch. 23), le 26 juillet 1977, l’appelante 
s’est engagée à laisser, selon la convention de dépôt du 30 juillet 1976, les participations 
familiales auprès des sociétés C.________ et B.________ SA (pce 7 sous bordereau demande du 
30.11.2016, p. /2, ch. 3). Le ch. 7 de la convention de dépôt indique que pour les désaccords 
majeurs, les partenaires ont accepté une convention d’arbitrage qui fait partie intégrante de celle-
là.

d) Au vu de ce qui précède, le Tribunal civil a retenu à juste titre que le conflit entre les 
parties relève de la procédure arbitrale telle que prévue par la convention d’arbitrage du 
30 juillet 1976 (décision attaquée, p. 5, 4e §). Partant, ce deuxième grief est infondé.

6. Dans un troisième et dernier grief (appel, p. 15 ss, let. C), l’appelante invoque une violation 
de l’art. 59 al. 2 let. e CPC et une constatation inexacte des faits s’agissant de l’interprétation de la 
prétendue quittance pour solde de tout compte. En substance, elle soutient que la cause au fond 
n’a pas fait l’objet d’une décision d’entrée en force et que, par conséquent, son action en 
revendication serait recevable. 

Etant donné qu'il est retenu ce jour que la juridiction étatique n'est pas compétente pour connaître 
du litige puisque les parties ont convenu de le soumettre à l'arbitrage, il n'appartient pas à la Cour 
de se prononcer sur ce grief.

7. Compte tenu de ce qui précède, il convient de rejeter l’appel dans la mesure où il est 
recevable et de confirmer la décision attaquée.

8. a) Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais seront mis à la charge de la partie 
succombante. En l’espèce, l’appel est rejeté. Dans ces circonstances, les frais d’appel seront mis 
à la charge de l’appelante. Il ne se justifie pas non plus de modifier la répartition des frais de 
première instance.

b) En application des art. 10 ss du Règlement sur la justice du 30 novembre 2010 [RJ; RSF 
130.11], les frais judiciaires dus à l’Etat pour le présent arrêt seront fixés à CHF 10'000.-.

c) Selon l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif cantonal. L'art. 63 al. 3 
RJ dispose qu'en cas de fixation détaillée, comme en l'espèce, l'autorité tiendra compte 
notamment du temps nécessaire à la conduite du procès dans des circonstances ordinaires ainsi 
que des intérêts en jeu. Le tarif horaire est de CHF 250.- (art. 65 RJ) avec majoration en fonction 
de la valeur litigieuse lorsqu'elle est supérieure ou égale à CHF 42'000.- (art. 66 RJ). A défaut 
d'une indication particulière sur la liste de frais, sont admises la correspondance et les conférences 
utiles et en relation directe avec un acte de la procédure (mémoires, séances), qui sortent d'une 
simple gestion administrative du dossier: la correspondance et les communications téléphoniques 
nécessaires à la bonne conduite du procès donnent exclusivement droit à un paiement forfaitaire 
maximal de CHF 500.-, voire exceptionnellement de CHF 700.- (art. 67 RJ). Selon l'art. 68 RJ, les 
débours nécessaires à la conduite du procès sont remboursés au prix coûtant, hormis pour les 
frais de copie, de port et de téléphone qui sont fixés forfaitairement à 5 % de l'indemnité de base 
sans majoration (art. 68 al. 2 RJ). Enfin, le taux de la TVA est de 8 % (art. 25 al. 1 LTVA).

En l'espèce, la liste de frais des avocats des intimées mentionne un temps de travail de l'ordre de 
22 heures, soit légèrement plus que celui indiqué du côté appelante (~ 20 h.). Le supplément est 
admissible dans la mesure où il résulte manifestement de questions linguistiques. Il découle de ce 

Tribunal cantonal TC
Page 10 de 10

temps de travail et du tarif une base d'honoraires de CHF 5'333.35. Les intimées y ajoutent une 
majoration de 163.05 % en fonction d'une valeur litigieuse de CHF 1'000'000.-. Aucune 
contestation n'a été élevée par l'appelante à qui la liste précitée a été communiquée en copie. Il n'y 
a dès lors aucune raison de s'en écarter, la majoration étant conforme à l'art. 66 al. 2 let. d RJ et 
annexe 2 RJ. Cela entraîne des honoraires à hauteur de CHF 14'029.35 qui seront portés en 
arrondi à CHF 14'500.- pour tenir compte de la correspondance de simple gestion administrative. 
Quant aux débours, en l'occurrence uniquement sous forme de frais de copie, port et téléphone, ils 
seront fixés à CHF 266.65. Après adjonction du remboursement de la TVA (14'766.65 x 8% = 
1'181.35), les dépens des intimées pour l'instance d'appel seront ainsi fixés au montant total de 
CHF 15'948.-.

d) L'appelante ayant versé des sûretés de CHF 20'549.- pour garantir les dépens des 
intimées, il se justifie de libérer ce montant en faveur de ces dernières à hauteur de CHF 15'948.-, 
le solde devant être restitué à l'appelante.

la Cour arrête:

I. L'appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.

Partant, la décision du 20 décembre 2016 est confirmée.

II. Les frais d'appel sont mis à la charge de A.________. Ils comprennent notamment les frais 
judiciaires dus à l'Etat pour le présent arrêt, fixés à CHF 10'000.- prélevés sur son avance et 
le solde lui sera restitué. 

III. Les dépens d'appel dus par A.________ à B.________ SA, C.________. et D.________ 
sont fixés à CHF 15'948.-, TVA par CHF 1'181.35 comprise.

Le montant de CHF 20'549.- versé au Greffe du Tribunal cantonal au titre de sûretés est 
libéré en faveur de B.________ SA, C.________. et D.________ à hauteur de CHF 15'948.-, 
le solde de CHF 4'601.- étant restitué à A.________. 

IV. Communication.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours 
qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 
déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). 
L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 4 octobre 2017/abj

Le Président: La Greffière: