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**Case Identifier:** a1e3f0e0-a656-5839-a592-3e0c0092c8d2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 17.09.2019 BB.2017.227
**Docket/Reference:** BB.2017.227
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2017-227_2019-09-17

## Full Text

Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 17 septembre 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, vice-président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  RÉPUBLIQUE DE TUNISIE, représentée par Me 

Pierluca Degni et Me Guillaume Tattevin, avocats,   

recourante 

   

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA 

CONFÉDÉRATION, 

2. A.,  

3. B.,  

4. C., tous trois représentés par Me Nicholas 

Antenen, avocat,   

intimés 

  

   

Objet  Classement de la procédure (art. 322 al. 2 CPP); 

consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2017.227 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Dans le contexte des évènements survenus en Tunisie en 2011, le Ministère 

public de la Confédération a ouvert trois procédures pénales: le 31 janvier 

2011 contre D. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), le 24 février 2011 

contre E. pour blanchiment d’argent – laquelle a ensuite été étendue à 

l’infraction d’organisation criminelle (art. 260ter CP) et corruption d’agents 

publics étrangers (art. 322septies CP) – et le 31 mai 2011 contre F. et G. pour 

blanchiment d’argent. Le 5 septembre 2011, le MPC a ordonné la jonction 

de ces procédures; il a décidé par la suite leur extension à plusieurs reprises 

pour viser notamment C., A. et B. des chefs de blanchiment d’argent et 

organisation criminelle considérant en bref que les valeurs patrimoniales qui 

étaient déposées sur les comptes de ces derniers en Suisse étaient 

susceptibles d’être d’origine criminelle. 

 

Le 27 octobre 2011, le MPC a admis la République de Tunisie en qualité de 

partie plaignante et lui a octroyé un accès restreint au dossier, ce qui a été 

confirmé par la Cour de céans le 20 mars 2012 (décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2011.130). 

 

Par décision du 19 novembre 2014, cette Cour a annulé la levée des 

séquestres sur les comptes de A. et B. qui avait été décidée par le MPC en 

février 2014 (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.27). 

 

 

B. C. est mentionné en annexe de l’Ordonnance du 25 mai 2016 du Conseil 

fédéral de blocage de valeurs patrimoniales dans le contexte de la Tunisie 

(RS 196.127.58). A. et B. y ont également figuré mais en ont été retirés le 

4 février 2011. 

 

 

C. Le 25 juin 2012, le MPC a adressé une demande d’entraide à la République 

de Tunisie notamment aux fins de connaître l’état d’éventuelles procédures 

tunisiennes dirigées contre les frères A., B. et C. ainsi que l’obtention de 

moyens de preuve. Sans réponse des autorités tunisiennes, le MPC a réitéré 

sa demande les 24 juin 2013, 15 juillet 2016 et 30 mars 2017. Le 10 avril 

2017, les autorités tunisiennes ont transmis des informations selon 

lesquelles une enquête a été ouverte en janvier 2011 sous le no 1/19592 en 

particulier contre l’ancien président et ses proches et que cette enquête a 

été étendue pour comprendre 65 personnes. Les autorités requises 

précisaient que A. et B. n’en faisaient pas partie. 

 

 

- 3 - 

 

 

D. Le 24 juillet 2017, le MPC a adressé un avis de prochaine clôture et de levée 

des séquestres aux parties (act. 1.4). Le 15 août 2017, la République de 

Tunisie (ci-après: la Tunisie) a demandé notamment l’audition de C., A. et B. 

(ci-après: les frères A., B. et C.), ce à quoi le MPC a donné une suite positive 

le 17 octobre 2017 (act. 1.5). Ce dernier a cependant refusé le même jour 

l’envoi d’une nouvelle commission rogatoire en Tunisie, des auditions des 

gestionnaires des comptes bancaires suisses des frères A., B. et C. ainsi 

que des membres du conseil de la fondation dont les frères A., B. et C. sont 

les bénéficiaires (act. 1.5). 

 

 

E. Par décision du 11 décembre 2017, le MPC a classé la procédure ouverte 

contre les frères A., B. et C. et a levé les séquestres sur leurs relations 

bancaires ainsi que radié la mention de restriction du droit d’aliéner 

l’immeuble inscrit au nom de la Fondation H. dont les frères A., B. et C. sont 

bénéficiaires (act. 1.2). 

 

 

F. Par acte du 22 décembre 2017, la République de Tunisie recourt contre ce 

classement devant l’autorité de céans. Elle conclut préalablement à autoriser 

ses conseils à recevoir une copie du procès-verbal de l’audition de C. du 

16 novembre 2017 et de tous documents fournis par le prévenu sur lesquels 

le MPC a fondé l’ordonnance de classement et, cela fait, l’autoriser à faire 

valoir dans un mémoire complémentaire tout nouveau motif pertinent. Elle 

conclut principalement à l’annulation de l’ordonnance entreprise et cela fait, 

à ce que les séquestres des avoirs sur les comptes concernés soient 

maintenus, sous suite de frais et dépens (act. 1). 

 

 

G. Dans sa réponse du 22 janvier 2018, le MPC s’en rapporte à justice quant à 

la requête de la recourante de pouvoir avoir accès à certaines pièces du 

dossier et conclut pour le reste au rejet du recours (act. 8). 

 

Par acte du 2 février 2018, E. conclut au rejet du recours sous suite de frais 

et dépens (act. 10). Le même jour, les frères A., B. et C. en font de même 

(act. 11). 

 

 

H. Suite à la décision rendue le 29 janvier 2018 par le MPC faisant interdiction 

aux avocats qui représentaient alors la Tunisie de continuer à défendre les 

intérêts de cette dernière (act. 13.1), l’autorité de céans a rendu une 

ordonnance de suspension de la procédure de recours jusqu’à ce que le 

nouveau domicile de notification de la recourante en Suisse lui soit 

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communiqué (act. 15). La procédure a été reprise le 18 juillet 2018 (act. 23). 

 

 

I. Dans sa réplique du 31 août 2018, la Tunisie persiste intégralement dans 

ses conclusions (act. 37). 

 

 

J. Invité à dupliquer, le MPC relève le 14 septembre 2018 que les pièces 

produites par la recourante n’apportent aucun élément nouveau. Il persiste 

dès lors dans ses conclusions (act. 40). Le même jour, E. conclut pour sa 

part à l’irrecevabilité de la réplique ainsi que des pièces produites et partant 

au rejet du recours (act. 41). Dans le délai prolongé au 5 octobre 2018, les 

frères A., B. et C. persistent dans leurs conclusions, sous suite de frais et 

dépens (act. 43). 

 

Le 19 octobre 2018, la recourante fait valoir spontanément des éléments 

complémentaires relatifs aux procédures encore en cours en Tunisie contre 

C. (act. 45). 

 

Dans un courrier du 31 octobre 2018, le MPC fait parvenir à la Cour de céans 

des documents émanant de la Tunisie attestant de l’état de la procédure 

contre C. dans ce pays (act. 47 à 47.4). 

 

En réponse, le représentant des frères A., B. et C. fait valoir le 1er novembre 

2018 qu’en dépit des documents produits par la recourante, aucune 

poursuite tunisienne ne serait en cours contre ses mandants et plus 

particulièrement contre C. (act. 48). 

 

Le 29 janvier 2019, le mandataire des frères A., B. et C. communique à cette 

Cour le règlement d’exécution 2019/132 du Conseil de l’Union européenne 

aux termes duquel le nom de C. est radié de la liste des personnes à 

l’encontre desquelles des mesures restrictives ont été prises (act. 50). 

 

Interpellés à ce sujet, le MPC persiste dans ses conclusions le 11 février 

2019 (act. 53) et la recourante précise le même jour que cela n’a aucune 

incidence sur les poursuites en Tunisie de sorte qu’elle maintient elle aussi 

ses conclusions (act. 54). 

 

Le 22 février 2019, les frères A., B. et C. font valoir que dite radiation a été 

motivée par le fait que C. n’est pas responsable des détournements 

effectués au préjudice de la recourante (act. 56). 

 

 

- 5 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 La Cour des plaintes, en tant qu'autorité de recours, examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, Code de procédure 

pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber 

[édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: 

Kommentar StPO], 2e éd. 2014, n° 39 ad art. 393; Message du 21 décembre 

2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message 

CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le 

recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du 

pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la 

constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

1.2 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Déposé le 22 décembre 2017 contre une ordonnance de 

classement du 11 décembre 2017, le recours a été interjeté en temps utile. 

1.3 Les frères A., B. et C. doutent de la qualité pour agir de la Tunisie: cette 

dernière ne serait pas directement touchée par les infractions poursuivies 

soit la participation à une organisation criminelle et le blanchiment d’argent 

(act. 11 p. 10; act. 43 p. 3). 

 

1.3.1 Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 

24 janvier 2012 consid 2.1), les ordonnances de classement peuvent faire 

l'objet d'un recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de « toute 

partie qui a un intérêt juridiquement protégé à [leur] annulation ou à [leur] 

modification » (art. 382 al. 1 CPP). La qualité pour recourir de la partie 

plaignante contre une ordonnance de classement ou de non-entrée en 

matière est ainsi subordonnée à la condition qu'elle soit directement touchée 

par l'infraction et puisse faire valoir un intérêt juridiquement protégé à 

l'annulation de la décision. En règle générale seul peut se prévaloir d'une 

atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale 

qui a été enfreinte (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités). Les droits 

touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité 

corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (Message CPP, p. 1148). En 

http://links.weblaw.ch/BBl-2006-1057

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revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, les 

particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés ont 

été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur 

dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 

129 IV 95 consid. 3.1 et les arrêts cités; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2015.68 du 7 juillet 2016 consid. 1.3). 

1.3.2 N’en déplaise aux intimés, par décision BB.2011.130 du 20 mars 2012, la 

Cour de céans a confirmé la décision du MPC admettant la qualité de partie 

plaignante de la République de Tunisie dans l'enquête en cours. Elle 

considérait notamment que «  [...] il est admis que les droits de la République 

de Tunisie peuvent avoir été lésés tant par l'infraction supposée de 

blanchiment d'argent (consid. 2.3.1) que par celle d’organisation criminelle 

(consid. 2.3.2) ». Par conséquent, dans la mesure où les relations bancaires 

encore bloquées aujourd’hui l'ont été à ces titres et que la République de 

Tunisie serait possiblement touchée par la restitution des sommes 

séquestrées à d'autres parties à la procédure, elle est légitimée à contester 

l'ordonnance rendue par le MPC.  

1.4 Partant, le recours est recevable. 

 

2. Dans ses conclusions du 22 décembre 2017, la recourante a demandé à 

pouvoir obtenir une copie du procès-verbal de l’audition de C. intervenue le 

16 novembre 2017 et de tous documents fournis par le prévenu sur lesquels 

le MPC a fondé l’ordonnance de classement (act. 1 p. 2). Les intimés 

tiennent cette requête pour dilatoire dans la mesure où selon eux les 

représentants de la recourante auraient participé à dite audition. 

A cet égard, il convient de rappeler d’abord que la recourante n’a encore 

aujourd’hui qu’un accès restreint au dossier qu’elle ne peut en effet que 

consulter sans pouvoir lever de copies (supra let. A; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2011.130 déjà citée). Or, le MPC a relevé à plusieurs 

reprises que la recourante a pu consulter le dossier selon les modalités 

susmentionnées. Force est donc de conclure que la recourante a eu accès 

aux pièces dont elle demande ici la production et ce en parfaite adéquation 

avec le cadre restreint de son accès au dossier. Par ailleurs, elle était dûment 

représentée lors de l’audition de C. en novembre 2017 (pièce MPC 13.101-

0003). Elle ne saurait obtenir plus dans le cadre de la présente procédure de 

recours. Par conséquent, sa requête est rejetée. 

 

3. A l’appui de sa réplique, la recourante a produit deux nouvelles pièces. Les 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2011.130

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intimés en contestent la validité pour cause de tardiveté. 

3.1 Les dispositions générales sur les voies de recours (art. 379-392 CPP) ne 

prévoient aucune réglementation restrictive concernant le sort des faits et 

moyens de preuve nouveaux. Ainsi, l'art. 385 al. 1 let. c CPP prescrit 

uniquement au recourant d'indiquer, précisément mais sans autre restriction, 

les moyens de preuve qu'il invoque. Pour sa part, l'autorité se fonde sur les 

preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de 

première instance (art. 389 al. 1 CPP). L'administration des preuves peut 

être répétée aux conditions de l'art. 389 al. 2 CPP et l'autorité peut 

administrer d'office ou sur requête les preuves nécessaires au traitement du 

recours (al. 3). Les dispositions relatives au recours au sens strict (art. 393-

397 CPP) ne posent pas non plus de prescriptions particulières en matière 

de faits et de moyens de preuve nouveaux. Ainsi, le Code de procédure 

pénale a instauré de manière générale des voies de recours permettant à 

l'autorité cantonale de deuxième instance de disposer d'un plein pouvoir 

d'examen. Le législateur a renoncé à introduire un régime restrictif en 

matière d'allégations et de preuves nouvelles, sauf dans le cas très 

particulier de l'art. 398 al. 4 CPP. Par conséquent, le Tribunal fédéral a déjà 

retenu qu’il faut admettre que le recourant peut produire devant l'instance de 

recours des faits et des moyens de preuve nouveaux dont il ne pouvait se 

prévaloir auparavant (arrêts du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 

2015 consid. 3; 1B_768/2012 du 13 janvier 2013 consid. 2.1 rendu en 

matière de détention provisoire et la doctrine citée; 1B_332/2013 du 

20 décembre 2013 consid. 6.2; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2012.52 du 6 novembre 2012 consid. 4.2). 

3.2 En l’occurrence, les pièces nouvellement produite par la recourante sont 

d’abord un rapport du 26 mars 2016 établi dans le cadre de la procédure 

ouverte en France dans le même complexe de faits (act. 37.1). Compte tenu 

du fait que celui-ci date de 2016, soit d’avant le dépôt du recours, cette pièce 

ne peut être prise en considération. La seconde (act. 37.2) consiste en une 

liste des biens confisqués à « I. et ses fils » établie par la Commission de 

confiscation tunisienne le 29 août 2018 qui, au vu des développements qui 

précèdent, n’a pas lieu d’être écartée du dossier. 

 

4. Aux termes de l’art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement 

de tout ou partie de la procédure notamment lorsqu’aucun soupçon justifiant 

une mise en accusation n’est établi (let. a) ou lorsque les éléments 

constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b).  

4.1 Ces conditions doivent être interprétées à la lumière de la maxime « in dubio 

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pro duriore » qui s’impose tant à l’autorité de poursuite qu’à l’autorité de 

recours durant l’instruction (ATF 138 IV 186 consid. 4.2.1); à l’inverse, le 

principe « in dubio pro reo » n’est pas applicable à ce stade (Message CPP, 

p. 1255). Cette maxime exige qu’en cas de doute quant aux faits pertinents 

ou au droit applicable, l’intimé soit mis en accusation. En effet, en cas de 

doute, il n’appartient pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation de se 

prononcer, mais au juge du fond. Pratiquement, une mise en accusation 

s’impose lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un 

acquittement (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées; 138 IV 

86 consid. 4.1.1). Lorsque les probabilités d’un acquittement et d’une 

condamnation apparaissent équivalentes et pour autant qu’une ordonnance 

pénale n’entre pas en considération (art. 352 al. 1 CPP), le ministère public 

est également tenu de mettre l’intimé en accusation en application de  

l’art. 324 CPP, ce d’autant plus lorsque les infractions sont graves (ATF 138 

IV 86 consid. 4.1.2). L’autorité de recours ne saurait ainsi confirmer un 

classement au seul motif qu’une condamnation n’apparaît pas plus probable 

qu’un acquittement (arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 du 18 avril 2018 

consid. 5.1; 6B_1177/2017 du 16 avril 2018 consid. 2.1; 6B_1356/2016 du 

5 janvier 2018 consid. 3.3.3, non publié in ATF 144 I 37).  

4.2 Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement sur les 

déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu, et 

lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dispositions sont plus 

crédibles que d’autres, le principe « in dubio pro duriore » impose en règle 

générale que l’intimé soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2). 

Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis typiquement « entre 

quatre yeux » pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective 

(arrêts du Tribunal fédéral 6B_874/2017 précité consid. 5.1; 6B_698/2016 

du 10 avril 2017 consid. 2.4.2). Il peut toutefois exceptionnellement être 

renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des 

dépositions contradictoires, rendant ses accusations moins crédibles, 

lorsqu’une condamnation apparaît au vu de l’ensemble des circonstances a 

priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et les 

références citées) ou encore lorsqu’il n’est pas possible de se prononcer sur 

la crédibilité des différentes déclarations et qu’il y a lieu de penser qu’une 

administration des preuves complémentaire ne donnera aucun résultat (arrêt 

du Tribunal fédéral 6B_1356/2016 précité consid. 3.3.3; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2017.100 du 5 octobre 2017 consid. 3.1). 

5. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à bon droit que le MPC a 

classé la procédure ouverte contre les intimés pour organisation criminelle 

(art. 260ter CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). 

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5.1  

5.1.1 A teneur de l’art. 260ter CP, celui qui aura participé à une organisation qui 

tient sa structure et son effectif secrets et qui poursuit le but de commettre 

des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des 

moyens criminels (al. 1), celui qui aura soutenu une telle organisation dans 

son activité criminelle (al. 2) sera puni d'une peine privative de liberté de cinq 

ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

5.1.2 La notion d’organisation criminelle implique d’abord l’existence d’un groupe 

structuré de trois personnes au minimum, généralement plus, conçu pour 

durer indépendamment d’une modification de la composition de ses effectifs 

et se caractérisant notamment par la soumission à des règles, une répartition 

des tâches, l’absence de transparence ainsi que par le professionnalisme 

qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle (ATF 132 IV 132 

consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_422/2013 du 6 mai 2014  

consid. 8.2.1). Il faut de plus que cette organisation tienne sa structure et son 

effectif secret. Il doit s’agir d’une dissimulation qualifiée et systématique qui 

ne porte pas nécessairement sur l’existence de l’organisation elle-même 

mais sur sa structure interne et le cercle de ses membres auxiliaires (ATF 

132 IV 132 consid. 4.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_422/2013 ibidem). En 

outre, l’organisation doit poursuivre le but de commettre des actes de 

violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels. 

L’enrichissement par des moyens criminels suppose que l’organisation 

s’efforce de se procurer des avantages patrimoniaux illégaux en commettant 

des crimes, notamment contre le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 

6B_422/2013 du 6 mai 2013 ibidem). 

Selon la jurisprudence, une participation occasionnelle à une opération 

déterminée ne suffit pas; participe comme membre de l’organisation celui qui 

s’y intègre et y déploie une activité concourant à la poursuite du but criminel 

de l’organisation. Il faut une coopération avec l’organisation qui indique 

l’appartenance à celle-ci (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.3; 129 IV 271  

consid. 2.4). Contrairement au participant, la personne qui soutient n’est pas 

intégrée à la structure de l’organisation criminelle. De son côté, le soutien au 

sens de l’art. 260ter ch. 1 al. 2 CP vise les personnes qui ne sont pas 

intégrées dans la structure de l’organisation mais qui contribuent 

consciemment à la réalisation des activités de celles-ci (ATF 132 IV 132 

consid 4.1.4).  

5.2 L’art. 305bis CP prévoit pour sa part que celui qui aura commis un acte propre 

à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de 

valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient 

d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, sera puni d'une peine privative de 

liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. En se référant aux 

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principes dégagés en matière de confiscation des valeurs patrimoniales au 

sens de l’art. 70 al. 1 CP, la jurisprudence a déduite qu’en matière de 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP), il doit exister entre le crime et 

l’obtention des valeurs patrimoniales un rapport de causalité tel que la 

seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate du premier 

(ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.2; 137 IV 79 consid. 3.2). En ce qui concerne le 

blanchiment des valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle, la 

preuve de l’existence d’un crime préalable suffit, sans toutefois que la 

connaissance précise de celui-ci ou de son auteur soit nécessaire (ATF 138 

IV 1 consid. 4.2.3.2 p. 8). Dans le contexte particulier du blanchiment des 

valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle, il faut se demander si les 

valeurs patrimoniales auraient pu être obtenues sans les crimes commis par 

l’organisation (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.3.3). 

5.3 En l’espèce, le MPC a retenu dans son ordonnance de classement que A. et 

B., respectivement leurs activités respectives au sein des différentes 

sociétés fondées par feu leur père (ci-après: le Groupe) n’ont soulevé aucun 

soupçon et n’ont jamais fait l’objet de poursuites pénales en Tunisie. Par 

ailleurs, si la privatisation d’une des sociétés du Groupe – J. – a fait l’objet 

d’une instruction, C. a, dans ce contexte, bénéficié de la prescription. En 

outre, malgré la chute de l’ex-président Ben Ali, le Groupe a continué de 

prospérer. Le MPC a relevé également que la Fondation H. a été créée en 

1955 et que les comptes suisses de cette dernière ont été alimentés par les 

loyers de l’immeuble qu’elle détient à Zurich. L’analyse des transactions 

effectuées sur les comptes bancaires des intimés n’aurait pas permis de 

mettre en évidence des éléments étayant l’appartenance, respectivement un 

soutien de la part des intimés à une organisation criminelle. Le mariage de 

C. avec la fille de l’ex-président tunisien ne saurait constituer un lien suffisant 

à cet égard. Le MPC précise encore qu’aucun élément concret ne permet de 

lier les fonds versés sur les comptes des intimés avec une quelconque 

activité criminelle opérée en Tunisie. En particulier, les versements effectués 

sur leurs comptes en Suisse proviendraient essentiellement de partenaires 

d’affaires internationaux et sociétés commerciales liées aux activités du 

Groupe qui n’ont pas fait l’objet de soupçon en Tunisie ou pour lesquels la 

procédure est close. La Tunisie n’aurait amené aucun élément permettant 

de contredire ces conclusions. La recourante conteste cette interprétation 

qui selon elle s’écarte des conclusions figurant dans les différents rapports 

commandés par le MPC lui-même. Elle fait valoir en outre que des 

procédures sont encore en cours contre C. et que les déclarations contraires 

que ce dernier aurait pu tenir à ce propos sont fausses. Quant aux frères A., 

B. et C., ils retiennent qu’aucun élément concret justifiant une mise en 

accusation n’est établi. Selon eux, le MPC n’a pas constaté que les activités 

du Groupe auraient prospéré grâce au système mis en place pendant le 

- 11 - 

 

 

régime Ben Ali., le seul mariage de C. avec la fille de l’ex-président ne 

constituant pas un lien suffisant. Dès lors, les soupçons à leur encontre ne 

se sont pas renforcés de sorte que les conditions du maintien des séquestres 

ne sont pas réalisées; les mesures de contrainte doivent donc être levées 

car devenues disproportionnées.  

5.4  

5.4.1 Il ressort des éléments au dossier que l’ancien président Ben Ali, 

respectivement ses proches se sont enrichis via un réseau d’entreprises et 

investissaient principalement dans les secteurs économiques procurant des 

gains comme le secteur des banques et des assurances, la finance, les 

télécommunications ou la grande distribution. L’ancien président et son 

épouse ont fait en sorte d’éviter qu’une ou plusieurs personnes, 

respectivement familles, n’aient une position de monopole dans l’un des 

secteurs de l’économie tunisienne. Ce mode de fonctionnement était fait 

pour durer. 

5.4.2 Les intimés sont pour leur part les héritiers de feu K. décédé en 1999. Ce 

dernier a fondé dans les années 1950 un conglomérat dénommé « groupe 

A., B. et C. » (ci-après: le Groupe) actif principalement dans les domaines 

agro-alimentaires (biscuits, chocolat et fromage), la distribution (grande 

distribution et automobile) et les services. Avant 1995, seule trois entreprises 

faisaient partie du Groupe. Au décès de K., les secteurs du Groupe ont été 

diversifiés s’y ajoutant la banque assurance, le tourisme et le transport 

aérien. Le Groupe réalise la majorité de ses profits au travers de ses activités 

d’importations et de production dans les trois domaines principaux précités 

ainsi qu’avec des commissions liées à la distribution de véhicules à 

l’extérieur de la Tunisie. Dans ce secteur, le Groupe fait office d’intermédiaire 

pour les groupes L. et M., activités qui rapportent entre USD 6 à 10 mios par 

années (pièce MPC 11-00-118). Il s’occupe également d’importation de 

voitures de tourisme et de fabrication sous licence de bus L. et M. pour 

environ USD 100 mios par an (pièce MPC 11-00-0121). Entre 1995 et 2000, 

le Groupe a enregistré une hausse de son chiffre d’affaire passant de 

CHF 32 mios à CHF 854 mios. Les frères A., B. et C. travaillent en commun, 

se répartissent les responsabilités et le fruit de leur activité. Le Groupe est 

l’un des acteurs économiques les plus importants en Tunisie et emploie 

environ 12'000 personnes. Il travaille notamment avec l’Allemagne, la 

France, l’Italie et la Suisse. En […], C. a épousé N., fille de Ben Ali Ce 

mariage est aujourd’hui dissout. 

5.4.3 Dans le cadre de la procédure suisse, un rapport du CCEF du 1er mai 2013 

a analysé 20 relations bancaires liées aux intimés composées de 42 comptes 

et de 15 dépôts. A l’époque, les fonds faisant l’objet d’un blocage se 

montaient à environ CHF 9,6 mios. Les conclusions dudit rapport étaient qu’il 

- 12 - 

 

 

ne pouvait se prononcer sur d’éventuels avantages ou protections 

gouvernementaux qui auraient permis au Groupe de se développer de 

manière importante depuis le mariage de C. avec la fille de l’ex-président 

Ben Ali, le Groupe étant par ailleurs très actif dans le domaine bancaire. Il 

précisait en outre que les comptes personnels des intimés ont enregistré 

plusieurs dizaines de mios de francs de virements en provenance directe ou 

indirecte de partenaires d’affaire, pour la plupart des grands groupes 

internationaux. Ces virements y étaient décrits comme des commissions, 

des commissions occultes, des droits d’exclusivité, des montants payés suite 

à des contrats de non concurrence, des commissions liées à des 

surfacturations et des commissions d’exportations/importations. Une fois 

versées sur les comptes suisses, ces commissions étaient équitablement 

réparties entre les trois frères (pièces MPC 11-00-0179 à 0181).  

5.4.4 En Tunisie, après les évènements de 2011, des enquêtes ont été ouvertes 

dans lesquelles C. a été impliqué. Le 25 février 2015, la Cour d’appel de 

Tunis a ordonné que la cause instruite contre ce dernier soit disjointe de la 

procédure principale no 1/19592 ouverte notamment contre Ben Ali. La 

nouvelle procédure a été référencée sous le numéro 593/1 (act. 47.1). Cette 

procédure était ouverte en raison du fait que le prévenu usait du lien de 

parenté ou d’alliance avec l’ancien président tunisien afin de conclure des 

contrats fictifs et des marchés publics contrairement aux dispositions légales 

dans les domaines des marchés publics concernant les grands travaux de 

l’Etat, les terres, domaines de ce dernier, et l’import-export en relation avec 

les douanes (act. 47.1). Dans ce contexte, l’intimé a été entendu le 

27 septembre 2016 (act. 1.8) puis le 13 septembre 2018 par le Juge 

d’instruction (act. 47.1). Les investigations ne semblent pas particulièrement 

soutenues et on ignore aujourd’hui où elles en sont. Certes, la recourante 

produit à ce sujet un procès-verbal (act. 45.2), mais il est libellé en arabe; 

elle n’en a pas fourni de traduction exhaustive (act. 45.3) dans une langue 

officielle suisse de sorte qu’il n’est pas utilisable (art. 3 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP]; RS 173.71). 

On ignore donc les faits sur lesquels il porte; aussi ne saurait il avoir la force 

probante que la recourante souhaiterait lui donner. Celle-ci a produit 

également une autre attestation du 13 septembre 2018 faisant référence à 

une procédure no 396/39 dans laquelle l’intimé est également impliqué du 

chef de complicité d’abus de qualité par un fonctionnaire public et de ce fait 

se procure à lui-même ou procure à un tiers un avantage injustifié, cause un 

préjudice à l’administration ou contrevient aux règlements régissant ces 

opérations en vue de la réalisation de l’avantage ou de préjudice précité (act. 

47.3). Même si l’attestation y relative, fait mention de faits commis avant le 

14 janvier 2011, on ne peut distinguer à quoi se réfère cette nouvelle 

procédure. Or, une procédure a bien été ouverte contre C. et l’ex-président 

- 13 - 

 

 

Ben Ali pour la même infraction relative à l’abus de sa fonction par un 

fonctionnaire public, mais le Tribunal criminel de Tunis a déclaré en ce qui 

concerne C. que l’action était prescrite et a prononcé l’acquittement de Ben 

Ali. La Cour d’appel de Tunis a confirmé ce jugement le 12 février 2014. La 

Cour de cassation de Tunis a rejeté les pourvois du ministère public et du 

chef du contentieux de l’Etat contre ce jugement le 5 novembre 2015 (act. 

11 p. 7 et 17). Dans le contexte de ces enquêtes, il est vrai que les biens de 

l’intimé ont été saisis en application du Décret-loi tunisien du 14 mars 2011 

portant confiscation d’avoirs et de biens meubles et immeubles (act. 1.9). Il 

apparaît toutefois que dans son audition du 16 novembre 2017, C. a précisé 

que désormais tous ses biens sont à sa libre disposition et toutes les 

interdictions de voyager qui avaient été prononcées à son encontre ont été 

levées (pièces MPC 13.101-0005 et 0006; voir également act. 43.1 et 43.2). 

La recourante ne le conteste d’ailleurs pas. En outre, en janvier 2019, le nom 

de C. a été radié du règlement d’exécution du Conseil de l’Union européenne 

concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes au 

regard de la situation en Tunisie (act. 52.1). Il découle de ce qui précède que 

s’il semble que des procédures sont encore ouvertes en Tunisie contre le 

précité, on peine cependant à discerner d’abord quelles en sont les raisons 

et sur quels faits elles portent exactement. Par ailleurs, les informations 

fournies ne permettent pas de savoir à quel stade exact en sont ces 

investigations ni ce qu’elles ont pu apporter comme élément démontrant une 

favorisation de C. et du Groupe grâce à leur contact avec la famille de l’ex-

président Ben Ali ni de leur éventuel soutien à l’égard de cette dernière. 

5.4.5 S’agissant des poursuites ouvertes en Tunisie contre A. et B., il ressort des 

éléments au dossier et notamment des renseignements fournis aux autorités 

suisses par la recourante elle-même que les intimés n’avaient, en février 

2014, jamais été entendus dans le cadre des procédures alors ouvertes dans 

ce pays. En outre, en avril 2017 ce dernier a précisé que les précités ne 

figuraient pas non plus parmi les personnes à l’encontre desquelles l’enquête 

ouverte en janvier 2011 sous le no 1/19592 contre l’ancien président et ses 

proches a été étendue. Les deux intimés n’ont par ailleurs pas été visés par 

le Décret-loi tunisien du 14 mars 2011 portant confiscation d’avoirs et de 

biens meubles et immeubles qui visaient pourtant 114 personnes dont leur 

frère C. (act. 1.9 p. 340). Les intimés ne figurent du reste pas sur la liste 

fournie par la recourante faisant inventaire des biens confisqués en lien avec 

la famille de A., B. et C. (act. 37.2). Il faut donc admettre qu’il n’y a pas de 

poursuites dirigées contre A. et B. en Tunisie.  

5.4.6 La recourante fait valoir que ces différents éléments ne suffisent pas pour 

exonérer les intimés de toute charge. Il convient cependant de relever qu’elle 

n’a pas fourni d’indications plus récentes à leurs propos qui permettraient de 

contredire ces informations. Elle invoque certes que pour pouvoir aller de 

- 14 - 

 

 

l’avant, elle dépend des informations que la Suisse pourrait lui livrer (act. 1 

no 17). Cet argument ne peut être qu’écarté. En effet, depuis 2011, elle aurait 

eu la possibilité de réunir des informations nécessaires pour pouvoir 

procéder contre les intimés. Par ailleurs, l’absence d’information de la part 

des autorités helvétiques qu’elle allègue ne l’a pas empêchée d’ouvrir une 

procédure contre C.. Ainsi, force est de constater que s’agissant de A. et B., 

respectivement de leurs activités au sein du Groupe, ils n’ont pas soulevé de 

soupçon ni fait l’objet d’instructions pénales en Tunisie. Les soupçons d’une 

appartenance ou d’un soutien à une organisation criminelle de leur part ne 

sont donc pas avérés. 

5.5 L’ordonnance entreprise a ordonné la levée des séquestres sur différents 

comptes au nom des intimés, déblocages que la recourante conteste.  

5.5.1 Le séquestre prévu aux art. 263 ss CPP est une mesure conservatoire 

provisoire. Conformément à l'art. 263 al. 1 CPP, les objets et valeurs 

patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous 

séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de 

preuve (let. a), pour garantir le paiement des frais de procédure, peines 

pécuniaires, amendes et indemnités (let. b), qu'ils devront être restitués au 

lésé (let. c), respectivement qu'ils pourraient faire l'objet d'une confiscation 

en application du droit pénal fédéral (let. d). Dès lors qu'il s'agit d'une mesure 

de contrainte au sens des art. 196 ss CPP, pour pouvoir être mise en œuvre, 

il faut que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (art. 197 

al. 1 let. b CPP) et permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales en 

cause ont servi à commettre celle-ci ou en sont le produit, indépendamment 

du fait que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un 

tiers (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005 

consid. 2.1; HEIMGARTNER, Strafprozessuale Beschlagnahme, 2011,  

p. 125 ss). 

5.5.2 Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, 

il importe que ces présomptions se renforcent en cours d'enquête et que 

l'existence d'un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les 

actes délictueux puisse être considéré comme hautement vraisemblable 

(ATF 122 IV 91 consid. 4; TPF 2010 22 consid. 2.1; SCHMID/JOSITSCH, 

Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2017, n° 5 

ad art. 263 CPP; LEMBO/JULEN BERTHOD, Kuhn/Jeanneret [édit.], 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 26 ad 

art. 263 CPP). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait 

provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci 

demeurent à la disposition de la justice (TPF 2010 22 consid. 2.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009 consid. 3; 

MOREILLON/DUPUIS/MAZOU, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=15.09.2005_BB.2005.42
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-122-IV-91
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=TPF-2010-22
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=TPF-2010-22
https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=08.04.2009_BB.2008.98

- 15 - 

 

 

JdT 2012 IV 5 n° 43). En revanche, selon la jurisprudence, un séquestre peut 

apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit se 

poursuit sans motif suffisant (ATF 132 I 229 consid. 11.6). 

5.6 Ainsi que précisé supra (consid. 5.4.2), les comptes personnels des frères 

A., B. et C. ont enregistré de la fin des années 1990 à 2010 plusieurs dizaines 

de mios de francs de virements en provenance de partenaires d’affaire du 

Groupe. Des crédits d’un montant total d’environ EUR 33,4 mios, CHF 2,4 

mios, USD 3,7 mios ont été transférés à ce titre pour la plupart en faveur de 

quatre relations principales. Il ressort de la documentation bancaire figurant 

au dossier que c’est uniquement le mariage entre la fille de l’ex-président 

Ben Ali et C. en […] qui a eu pour conséquence que ce dernier ainsi que ses 

frères ont été considérés comme suspects et a ultérieurement entraîné les 

blocages sur les comptes suivants: 

5.6.1 la relation bancaire no 1. ouverte en novembre 2002 au nom de A. auprès de 

la banque P. SA. Son frère B. a eu une procuration sur ce compte jusqu’en 

février 2011. Il s’agissait d’un compte privé sur lequel pourtant ont été 

créditées des commissions de la part d’entreprises commerciales en raison 

de l’activité déployée par le Groupe avec ses partenaires étrangers. Une 

redistribution aux autres frères A., B. et C. était prévue d’emblée (pièce MPC 

11-01-01-0310). L’intimé a précisé lors d’une rencontre en 2004 avec le 

représentant de la banque, que certaines des entrées de fonds attendues 

constituaient des commissions occultes sur des contrats de vente en lien 

avec les activités du Groupe (pièce MPC 11-01-01-0311). Sur la base des 

éléments au dossier, le compte en question a encaissé divers versements 

d’entreprises internationales telles Q., R. (pièce MPC 11-00-0041), S. (pièce 

MPC 11-00-0045), entreprises en lien avec le secteur agroalimentaire qui est 

une des principales branches d’activités du Groupe. Par ailleurs, différents 

transferts en faveur de comptes des autres frères sont intervenus peu de 

temps après réception desdits virements (pièce MPC 11-00-0047) et ce, pour 

un tiers chacun. Or, à ce propos, C. a rappelé lors de son audition que, 

hormis pour les deux sociétés du Groupe cotées en bourse, ils sont, ses 

frères et lui, les actionnaires de toutes leurs sociétés (pièce MPC 13.101-

0016);  

5.6.2 la relation no 2. ouverte auprès de la Banque T. par le père des intimés en 

1983. Après son décès, les frères A., B. et C. en sont devenus les ayants 

droit économiques (pièce MPC 11-00-0056). Le compte a enregistré entre 

2003 et 2010 des entrées de fonds équivalentes à EUR 9'493’719.-- pour 

des sorties à hauteur de EUR 9'259'183.--. Les entrées externes proviennent 

essentiellement de partenaires commerciaux tels AA., spécialisée dans la 

production d'huiles végétales servant à la production de chocolat ou encore 

BB., entreprise active dans le négoce de différentes matières premières 

https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=BGE-132-I-229

- 16 - 

 

 

(graines, cacao, sucre, café etc; pièce MPC 12-01-0010). Les raisons 

indiquées en étaient principalement des commissions en lien notamment 

avec des transactions d’exportation de marchandises de la Tunisie (pièces 

MPC 11-00-0062), soit essentiellement des activités en lien avec celles du 

Groupe. Les autres virements internes proviennent de transferts de la part 

de comptes dont l’un ou l’autre intimé est titulaire. Quant aux sorties de 

fonds, elles servaient principalement à couvrir des dépenses personnelles 

du titulaire, notamment l’achat d’un appartement à Paris (pièce MPC 11-00-

0066); 

5.6.3 le compte no 3. ouvert auprès de la Banque privée CC. SA dont l’ayant droit 

économique est C. Le compte en question a enregistré des entrées entre 

2003 et 2010 de EUR 8’5010’260.-- pour des sorties de EUR 8'403'091.-- 

(pièce MPC 11-00-0120). Certaines entrées proviennent de M. et sont des 

commissions liées aux ventes de véhicules en Afrique du nord. Plusieurs 

autres versements sont identifiés par la mention de commissions (pièce MPC 

11-00-0122) ce qui est en adéquation avec les activités du Groupe. Quant 

aux sorties d’argent, elles concernent soit des dépenses personnelles de 

l’ayant droit économique (pièce MPC 11-00-0124), soit des virements entre 

les comptes des intimés. Certains mouvements n’ont par contre pas permis 

d’identifier leurs causes ou leurs bénéficiaires; 

5.6.4 la relation no 4. auprès de DD. dont B. était le titulaire. Cette relation bancaire 

a été clôturée le 21 juillet 2011. Deux entrées de fonds ont eu lieu en 2010 

pour un total de EUR 619'867.-- de la part de EE. Les sorties se montent 

quant à elles à EUR 618'227.--. L’arrière-plan économique des transactions 

n’a pu être expliqué;  

5.6.5 le compte no 5. auprès de FF. Il a été ouvert le 6 novembre 2008 par A., seul 

ayant droit économique. Durant la période sous examen, les entrées se 

montent à un total de CHF 1'219'948.-- dont une partie provient de la vente 

d’un tableau. Quant aux sorties, elles affèrent à CHF 696’795.-- notamment 

pour payer des dépenses courantes et liées à des cartes de crédit de A. 

S’agissant du compte en Euro, les entrées totalisent EUR 1'594'775.--. 

Certains versements – en espèce – ne permettent pas d’identifier qui les a 

effectués. Certains autres semblent l’avoir été par GG. qui siégeait au conseil 

d’administration de HH. avec A. (pièces MPC 11-00-0037). Différents 

versements ont par ailleurs été faits par l’intimé lui-même. Pour divers 

virements, les avocats de l’intimé ont en outre fourni des indications à la 

banque aux termes desquelles les versements encaissés ont pour origine un 

contrat du 16 février 2009 (pièce MPC 11-00-0153) passé entre A., agissant 

en nom propre ou à celui du Groupe, et une Holding constituant la base pour 

un projet lancé par l’intimé dans l'optique du développement d'un réseau de 

supermarchés et d'hypermarchés en Libye. Dans ce contrat figurent les 

- 17 - 

 

 

honoraires pour l’intimé et leur échéance. Cela concorde avec les 

versements constatés sur le compte sous examen (pièce MPC 11-00-0154). 

Quant au compte en USD, il a enregistré des entrées pour un total de USD 

205'155.-- à raison de deux versements effectués par l’intimé lui-même; 

5.6.6 le compte no 6. ouvert au nom de C. le 10 juin 2003 auprès de la banque CC. 

SA. Sur ce compte différentes rentrées ont été réalisées pour un total de 

respectivement d'EUR 1’701'000.--, de USD 994'000.-- et de CHF 100'000.-

-; les sorties quant à elles atteignent EUR 1'755'208.--  et CHF 78'131.--, le 

tout entre 2003 et 2005 (pièces MPC 11-00-0129 à 11-00-0133). Pour 

certains des montants reçus, il n’a pas été possible d’identifier le donneur 

d’ordre; d’autres proviennent du titulaire du compte lui-même. Quant aux 

sorties, elles ont été faites notamment en faveur d’autres comptes de l’intimé 

lui-même et d’un cabinet d’avocat pour des paiements d’honoraires. L’achat 

de mobilier est également l’une des raisons de ces transferts;  

5.6.7 la relation no 7. ouverte elle aussi au nom de C. auprès de la banque CC. SA 

le 22 mai 2003. Elle ne vise qu’à effectuer des paiements en lien avec une 

carte de crédit de l’intimé. Les fonds encaissés entre 2003 et 2004 se 

montent à EUR 1'077'391.--. Des virements proviennent des comptes 3. et 

6. de l’intimé lui-même dans la mesure où les factures de sa carte de crédit 

American Express devaient être payées via le compte 7. mais couvertes par 

le compte 3. Les sorties à hauteur de EUR 1'014'587.-- ont servi 

essentiellement à payer des frais de dite carte de crédit (pièce MPC 11-00-

0134-11-00-0136);  

5.6.8 le compte no 8. ouvert au nom de B. auprès de la banque T. SA, clôturé le 

21 juillet 2011. Entre 1999 et 2002, des montants atteignant 

EUR 6'953'124.-- ont été virés sur ce compte, trois d’entre eux étant de 

donneurs d’ordre inconnus alors que deux d’entre eux étaient des transferts 

provenant des comptes des frères A., B. et C. (pièce MPC 11-00-0070). Les 

sorties d’argent se sont montées pour ce même laps de temps à EUR 

4'440'006.--. Une d’entre elles était destinée à des notaires en France 

relativement à une vente immobilière, les autres constituant deux transferts 

placés dans le dépôt en placement fiduciaire du compte (pièce MPC 11-00-

0073); 

5.6.9 les deux comptes liés à la Fondation H. dont les intimés sont les bénéficiaires 

(la relation 9. auprès de la banque T. et la relation 10. auprès de la Banque 

FF.; act. 11 p. 5). Ladite Fondation, fondée en 1955 par le père des intimés 

(act. MPC 11-00-0107) est une société de domicile visant à administrer sa 

fortune se présentant sous la forme d’un immeuble à Zurich. Or, ces comptes 

sont utilisés pour les dépenses courantes relatives à l’immeuble à Zurich qui 

est occupé par des locataires. Ces comptes sont alimentés exclusivement 

- 18 - 

 

 

par les paiements des loyers versés par ces derniers (act. 11 p. 5; act. MPC 

11-00-0109; 11-00-0111; 11-00-0115). 

5.7 Sur la base de ces éléments, il est difficile de distinguer des mouvements 

qui pourraient paraître particulièrement suspects ou qui établiraient un 

quelconque lien des frères A., B. et C. avec le « clan Ben Ali » ou encore des 

avantages spécifiques obtenus par les intimés en fonction des liens existant 

avec l’ancien président tunisien. Les virements provenant de sources 

externes découlent la plupart d’entre eux des relations commerciales du 

Groupe avec ses partenaires internationaux aux Emirats Arabes Unis, en 

France (Q. et II.), à Hong Kong (JJ.), en Suisse (KK.) ou encore d’entreprises 

pour lesquelles A. et C. étaient des représentants officiels (L. et LL.; pièce 

MPC 11-00-0016). Plusieurs d’entre eux portent comme intitulés 

« commissions » et les éléments au dossier ne permettent pas de remettre 

en cause ce constat. Les nombreux transferts entre les différents comptes 

des intimés peuvent pour beaucoup s’expliquer par les opérations de netting 

qu’ils opèrent entre eux visant à répartir équitablement les montants qu’ils 

ont encaissés (pièce MPC 11-00-0046-00047; 11-00-0180). Le fait que les 

paiements reçus ont ensuite été virés non pour des investissements en 

faveur des sociétés du Groupe, mais sur des comptes privés pour des 

dépenses personnelles des intimés, met clairement en exergue qu’un 

éventuel dommage aurait été subi de ce fait par le Groupe – ce qui n’est 

nullement démontré –, mais pas par la recourante elle-même. Cette dernière 

n’a au demeurant apporté aucun élément permettant de démontrer le 

contraire. Elle n’a pas non plus fourni de précisions quant à des avantages 

particuliers dont auraient bénéficié les intimés en Tunisie. Deux d’entre eux 

n’ont d’ailleurs jamais fait l’objet de poursuites de sa part. Quant à C. s’il 

semble faire l’objet d’investigations en Tunisie, les pièces que cette dernière 

a fournies ne permettent pas de déterminer à quel propos exactement, à quel 

stade se trouvent ces enquêtes et surtout si cela a un lien – et concrètement 

lequel – avec le clan Ben Ali. Une des sociétés du Groupe, J., a certes fait 

l’objet d’une privatisation à propos de laquelle une procédure tunisienne a 

été ouverte. Toutefois dans ce contexte, C. a bénéficié de la prescription et 

l’ex-président a été acquitté, ce qui a été confirmé le 6 novembre 2015 par 

la Cour d’appel de Tunis (pièces MPC 16-03-0240 à 16-03-0266).  

S’agissant de la Fondation H., il n’y’a pas lieu de considérer que les fonds 

figurant sur ses deux comptes provenant du paiement des loyers de son 

immeuble pourraient avoir une origine criminelle. Sur ce point la décision 

entreprise ne peut être que confirmée. Il en est de ce fait de même de la 

radiation de la mention de restriction du droit d’aliéner sur l’immeuble sis à 

U., propriété de dite Fondation. 

5.8 Il découle de ce qui précède que malgré le temps écoulé et les mesures 

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d’investigation effectuées depuis l’ouverture de la procédure en 2011, les 

soupçons à l’égard des intimés ne se sont pas renforcés, au contraire. Aussi, 

une condamnation paraît tout à fait improbable. C’est dès lors à bon droit 

que le MPC a considéré que le classement s’imposait. C’est par conséquent 

également à raison qu’il a estimé qu’il n’avait pas lieu d’instruire du chef de 

gestion déloyale. 

 

6. Partant, le recours est rejeté. 

 

7. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure sont mis à la charge des 

parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La 

recourante succombe en l’espèce et s’acquittera d’un émolument qui, en 

application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 5'000.--. 

 

8. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 433 

al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 CPP; décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 2014). L’art. 12 al. 1 RFPPF prévoit que 

les honoraires des avocats sont fixés en fonction du temps effectivement 

consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. 

Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l'occurrence, le conseil ne 

fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats 

ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la 

procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière 

écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour.   

En l'espèce, une indemnité de CHF 3’000.-- en faveur des intimés et de E. 

(TVA incluse) paraît équitable et sera mise à la charge de la recourante. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Les frais de justice à hauteur de CHF 5'000.-- sont mis à la charge de la 

recourante.  

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 3’000.-- est allouée aux intimés et de  

CHF 3’000.-- à E. à charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 17 septembre 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le vice-président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Pierluca Degni et Guillaume Tattevin, avocats 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Nicholas Antenen, avocat 

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat 

- Me Alexandre Montavon, avocat 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.