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**Case Identifier:** fb1de774-6dac-518f-94bd-5bb116cde9e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 09.09.2014 C/13825/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13825-2013_2014-09-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.09.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13825/2013 ACJC/1058/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2014 

 

Entre 

Monsieur B______, domicilié ______, recourant contre une ordonnance rendue par la 
1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 avril 2014, comparant 

par Me Jaroslaw Grabowski, avocat, 8, rue Pierre-Fatio, 1204 Genève, en l'étude duquel 

il fait élection de domicile, 

et 

Madame A______, domiciliée ______, intimée, comparant par Me Anne Reiser, 
avocate, 11, rue De-Candolle, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de 

domicile.  

 

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C/13825/2013 

Attendu, EN FAIT, que B______ a saisi le 27 juin 2013 le Tribunal de première 
instance d'une demande unilatérale en divorce, concluant, outre au prononcé du divorce, 

à ce que soit ordonné le partage par moitié des prestations de libre passage accumulées 

par les parties durant le mariage; 

Que cette demande était très sommairement motivée; 

Qu'elle a donné lieu à une avance de frais de 1'000 fr.; 

Que lors de l'audience du 26 septembre 2013, A______ a déclaré être d'accord avec le 

principe du divorce, et les parties ont expliqué qu'elles étaient dans l'attente 

d'informations relatives à la valeur de leurs biens immobiliers et à la prestation AVS 

que devrait percevoir l'épouse; elles sont également convenues que si elles trouvaient un 

accord complet, un jugement pouvait être rendu sans nouvelle audition de leur part; 

Qu'aucun accord n'ayant été trouvé, le Tribunal a autorisé B______ à compléter sa 

demande et à déposer les titres y relatifs; 

Que celui-ci a ainsi déposé son écriture le 28 février 2014, qui reprend ses conclusions 

initiales et se réserve, en sus, le droit de modifier ou amplifier ses conclusions relatives 

à la liquidation des questions patrimoniales des parties; 

Qu'il a, notamment, expliqué que les parties étaient copropriétaires d'une villa estimée à 

1'374'000 € et d'un chalet évalué à 1'123'000 € selon l'expert mandaté par elles, que son 

avoir de prévoyance professionnelle accumulé durant le mariage se montait à 

713'629 fr. 65, celui de son épouse à 125'501 fr. 40; 

Que, dans sa réponse du 10 avril 2014, l'épouse a, notamment, conclu à ce qu'il lui soit 

donné acte du fait qu'elle ne s'opposait pas au divorce et a conclu à une contribution 

d'entretien en sa faveur de 6'245 fr. par mois jusqu'à ce que son mari atteigne l'âge légal 

de la retraite, puis à 3'000 fr. par mois et lorsqu'elle-même aurait atteint cet âge, à 

1'680 fr. par mois ainsi qu'au partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés durant le mariage et à être autorisée à compléter ses écritures 

lorsque son époux aurait produit les pièces dont elle requerrait la production; 

Que, par ordonnance OTPI/602/2014 du 17 avril 2014, notifiée le 24 avril 2014, le 

Tribunal a imparti au mari un délai au 16 mai 2014 pour verser un complément d'avance 

de frais de 7'000 fr., exposant que les parties étaient propriétaires de deux biens 

immobiliers, que les conclusions en paiement d'une contribution d'entretien étaient 

importantes et qu'il s'imposait ainsi d'astreindre le demandeur au paiement d'un 

complément d'avance de frais; 

Que, par recours formé le 1er mai 2014, B______ conclut à ce que le complément 

d'avance de frais de 7'000 fr. soit mis à la charge d'A______, compte tenu des 

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C/13825/2013 

conclusions en contribution d'entretien prises; les immeubles mentionnés par le Tribunal 

ne faisaient pas l'objet des débats; 

Qu'A______ conclut au rejet du recours, faisant valoir qu'elle n'avait d'autre choix que 

de prendre des conclusions relatives à la fin du mariage, de sorte que celles-ci ne 

sauraient être qualifiées de reconventionnelles; ses conclusions en contribution 

d'entretien et en liquidation des rapports patrimoniaux ne devaient ainsi pas être taxées; 

Considérant, EN DROIT, que la décision attaquée, fixant un complément d'avance de 
frais au sens de l'art. 98 CPC et n'arrêtant pas ceux-ci au sens de l'art. 104 CPC, doit être 

qualifiée d'ordonnance d'instruction et qu'elle est susceptible de recours dans un délai de 

10 jours (art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC);  

Que le recours, formé le 1er mai 2014 à l'encontre de la décision fixant un complément 

d'émolument notifiée le 24 avril 2014, l'a été dans le délai prescrit; 

Qu'à teneur de l'art. 98 CPC, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance à 

concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, lesquels comprennent, outre 

l'émolument forfaitaire de décision, notamment les frais d'administration des preuves et 

les éventuels frais de traduction, règle qui est reprise, sur le plan cantonal, par l'art. 2  

al. 1 RTFMC;  

Que le tribunal peut également exiger, en cours de procédure, un complément d'avance 

de frais lorsque celle-ci paraît insuffisante (art. 2 al. 2 RTFMC); 

Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift" et que le Tribunal jouit en la matière d'un 

important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 

frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 

réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à toute avance de 

frais; 

Qu'en conséquence, la Cour, saisie d'un recours et ne disposant que d'une cognition 

restreinte, examine la cause avec une certaine réserve, seul un abus du pouvoir 

d'appréciation du juge constituant une violation de la loi;  

Qu'en outre, il appartient au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer 

l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 

2ème éd., n. 2513 à 2515; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure 

fédérale, in SJ 2009 II p. 264 et 265, n. 16 et 20); 

Que le demandeur reconventionnel est un demandeur au sens de l'art. 98 CPC (Viktor 

RÜEGG, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 4 ad  

art. 8); 

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C/13825/2013 

Que, de jurisprudence constante, le défendeur à la demande en divorce, qui conclut au 

rejet de celle-ci, doit pouvoir prendre des conclusions sur le fond en vue de l'éventuel 

prononcé du divorce (ATF 95 II 65); 

Que de telles conclusions (qualifiées d'actio duplex; "doppelseitige Klage") ne 

constituent cependant pas des conclusions reconventionnelles et ne peuvent ainsi pas 

donner lieu à une avance de frais (WILLISEGGER, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, 2e éd., n. 28 ad art. 224; TAPPY, in Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY, 2011, n. 17 ad art. 222 CPC, 

n. 4 ad art. 224 CPC); 

Qu'en l'espèce, l'intimée ne conclut, certes, pas au rejet de la demande en divorce; 

Que, toutefois, en tant que ses conclusions se limitent à ce qu'il lui soit donné acte de ce 

qu'elle ne s'oppose pas au prononcé du divorce, il y a lieu de constater que ses 

conclusions ne subsisteraient pas dans l'hypothèse où le recourant retirerait sa demande; 

Que, partant, les conclusions de l'intimée ne peuvent être qualifiées de demande 

reconventionnelle au sens de l'art. 94 CPC; 

Qu'ainsi, aucune avance de frais ne peut être requise de sa part; 

Qu'il n'en demeure pas moins que la valeur litigieuse du différend a augmenté, compte 

tenu des conclusions prises par l'intimée, de sorte qu'un complément d'avance de frais 

peut être requis, ce qui n'est pas contesté;  

Que le recourant ne conteste pas non plus le montant de 7'000 fr. du complément 

d'avance de frais, de sorte que la Cour ne saurait le revoir, celle-ci n'examinant, dans le 

cadre d'un recours, que les griefs soulevés devant elle; 

Qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté; 

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 600 fr. (art. 41 RTFMC), seront mis à la 

charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC), celui-ci étant également 

condamné à verser à l'intimée des dépens de 600 fr. (art. 85 et 90 RTFMC); 

Qu'enfin, compte tenu de l'effet suspensif accordé au recours, il conviendra que le 

Tribunal fixe au recourant un nouveau délai pour payer le complément d'avance de 

frais. 

* * * * * 

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C/13825/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par B______ contre l'ordonnance OTPI/602/2014 du 

17 avril 2014 rendue par le Tribunal de première instance dans la cause  

C/13825/2013-1. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Invite le Tribunal à fixer à B______ un nouveau délai pour s'acquitter du complément 

d'avance de frais. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 600 fr., les met à la charge de B______ et dit 

qu'ils sont entièrement compensés par l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Condamne B______ à verser à A______ des dépens de recours de 600 fr.  

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Messieurs Laurent RIEBEN et  

Ivo BUETTI, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière. 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 

La greffière : 

Nathalie DESCHAMPS 

 

  

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C/13825/2013 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 

à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 

1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 
 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.