# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 444c0c75-6df3-517c-a932-e6d43d00a080
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.07.2010 E-5623/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5623-2006_2010-07-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-5623/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  j u i l l e t  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges,
Edouard Iselin, greffier.

A._______,
alias A._______,
Turquie,
représentée par (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 18 octobre 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5623/2006

Faits :

A.
Accompagnée  par  une  parente  éloignée,  A._______ est  entrée  en 
Suisse le 26 juillet 2005, où elle a rejoint ses grands-parents paternels 
et leur famille, qui avaient déjà demandé l'asile à ce pays.

B.
Le  28 juillet  2005,  la  grand-mère  de  l'intéressée,  B._______,  a  été 
interrogée  sur  les  circonstances  de  la  venue  de  sa  petite-fille  en 
Suisse. La tutrice  de l'enfant  était  également  présente  lors  de cette 
audition.

B._______ a expliqué qu'il s'agissait de l'enfant de son fils C._______.  
Sa petite-fille, qu'elle n'avait plus revue depuis sa naissance, avait tout  
d'abord  été  élevée  par  sa  mère  en  Turquie,  qui  l'avait  abandonnée 
pour  rejoindre  les  rangs  du  PKK.  Elle  avait  alors  été  confiée  à  sa 
famille  maternelle.  Celle-ci,  qui  ne  voulait  plus  s'en  occuper,  avait 
demandé que la famille paternelle en prenne désormais soin. Son fils 
C._______,  qui  s'était  marié  en Hollande où il  avait  trois  autres en-
fants,  était  en  mauvaise  santé  et  ne  pouvait  pas  s'occuper  d'elle. 
B._______  a  encore  déclaré  qu'elle  désirait  que  sa  petite-fille  pût 
rester avec elle en Suisse comme requérante d'asile.

Vu le jeune âge de l'enfant, il a été renoncé à une audition directe.

C.
Le 2 août 2005, C._______ s'est rendu dans les locaux de l'autorité 
cantonale compétente. Il  est en particulier ressorti  de l'entretien, qui 
s'est  déroulé,  et  auquel  la  tutrice  de  sa  fille  a  aussi  participé, 
qu'il vivait  en Hollande depuis (...),  dont  il  disposait  désormais de la 
nationalité. Il avait divorcé, il y a quatre mois, et était actuellement à la  
recherche  d'un  nouvel  appartement.  Il  avait  confié  sa  fille  à  ses 
parents, car il n'avait pas la possibilité de s'en occuper actuellement.

D.
En date du 24 août 2005, l'ODM s'est adressé à la tutrice pour savoir 
si elle avait des informations plus précises sur le père de sa pupille, 
sur  son  lieu  de  séjour  actuel  et  sur  son  projet  de  vie  familiale. 
Cet office lui a aussi demandé si elle estimait opportun d'entreprendre 
des démarches afin de réunir cette enfant avec son père.

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E.
En date du 5 septembre 2005, la tutrice a envoyé à l'ODM un rapport 
où elle  a mentionné que  C._______ vivait  en Hollande, pays dont  il 
avait  obtenu la nationalité par mariage. Son épouse, avec laquelle il  
avait  eu  trois  enfants,  n'avait  pas  accepté  d'accueillir  chez  eux 
A._______.  Suite  à  leur  séparation  il  y  a  quelques  mois,  il  avait 
entrepris des démarches officielles auprès des autorités hollandaises 
pour faire venir sa fille de Turquie. Compte tenu de sa situation person-
nelle et familiale, les autorités hollandaises avaient toutefois considéré 
que l'encadrement dont pouvait bénéficier sa fille n'était pas adéquat 
et avaient refusé sa demande. Il se serait alors tourné vers ses pro-
pres parents, afin qu'ils l'accueillent en Suisse, à sa place.

La  tutrice  a  encore  relevé  qu'il  ne  lui  semblait  pas  opportun  de 
procéder à des démarches visant à réunir  A._______ et son père en 
Hollande. Les relations affectives et l'attention dont elle bénéficiait de 
la part  de ses grands-parents et de leurs enfants étaient très fortes,  
elle-même étant très heureuse de vivre avec eux et souhaitant rester  
dans la  famille. Elle entretenait  des rapports  beaucoup plus distants 
avec son père, qu'elle n'avait que peu vu, ce dernier reconnaissant du 
reste qu'il lui serait actuellement très difficile de bien s'occuper de sa 
fille.

F.
Par décision du 18 octobre 2006, notifiée  à la tutrice le 23 du même 
mois, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée.

Dit office a relevé que l'examen du dossier ne faisait apparaître aucun 
motif d'asile personnel au sens de l'art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 
1998  (LAsi,  RS  142.31)  et  que  les  conditions  requises  pour  un 
regroupement  familial,  au  sens  de  l'art. 51  al. 2  LAsi  n'étaient  pas 
remplies en l'occurrence. S'agissant du renvoi, cet office a relevé que 
l'exécution de cette mesure en Hollande, où vivait son père, était licite, 
raisonnablement exigible et possible.

G.
Par  acte  remis  à  la  poste  le  22 novembre  2006, la  mandataire, 
nouvellement  désignée  par  la  tutrice  de  l'intéressée, a  interjeté 
recours auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
(Commission)  contre  la  décision  précitée.  Elle  a  conclu, 
principalement,  à  son  annulation  et  à  l'octroi  de  l'asile  ainsi  que, 
subsidiairement,  au  constat  du  caractère  illicite  et  non 

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raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi et au prononcé d'une 
admission  provisoire,  le  tout  sous  suite  de  frais  et  dépens.  Elle  a 
également demandé l'assistance judiciaire totale.

S'agissant  de  la  question  de  l'asile,  la  recourante  a  fait  valoir,  
en  substance,  qu'elle  faisait  partie  d'une  famille  connue  pour  son 
engagement politique et  pouvait  de ce fait  se prévaloir  d'une crainte 
fondée de persécution réfléchie. Tant son père - qui avait obtenu l'asile 
en  Allemagne (...)  en  raison de son engagement  en faveur du PKK 
- que  son  grand-père  étaient  recherchés  par  les  autorités  turques. 
Quant à sa mère, elle était également active pour ce parti.

En  ce  qui  concerne  le  renvoi,  il  a  été  allégué,  en  substance, 
que  l'exécution  de  cette  mesure,  qui  arracherait  l'intéressée  au 
nouveau cadre familial et social  stable et sécurisant créé en Suisse,  
serait contraire au bien de l'enfant. S'agissant d'un éventuel renvoi en 
Hollande, il a été mentionné que son père, qui ne l'avait pratiquement  
jamais  vue,  qui  se  trouvait  actuellement  dans une situation  précaire 
suite  à  son  divorce  et  qui  souffrait  de  troubles  physiques  et 
psychiques,  ne  pouvait  pas  lui  assurer  un  encadrement  adéquat. 
Du reste, au vu de sa situation, un tel renvoi en Hollande n'était pas 
non  plus  exécutable,  les  conditions  légales  pour  obtenir  une 
autorisation de séjour dans cet Etat au titre du regroupement familial 
n'étant pas réalisées.

Divers  moyens  de  preuve  ont  été  joints  au  mémoire  de  recours, 
dont  en  particulier  un  rapport  détaillé  de  la  tutrice,  établi  le 
14 novembre  2006.  Celle-ci  y  a  relevé  les  liens  affectifs 
particulièrement forts entre A._______ et les membres de la famille de 
ses grands-parents ainsi que son intégration réussie en Suisse. Elle a 
également invoqué qu'au vu de la situation de son père en Hollande, 
un renvoi n'était actuellement pas possible ni souhaitable à moyen ou 
à long terme pour aucune des deux parties concernées.

H.
Par décision incidente du  28 novembre 2006, la Commission a  rejeté 
la demande d'assistance judiciaire totale, mais a par contre accordé 
l'assistance judiciaire partielle.

I.
Le 6 février 2007, la recourante a versé au dossier divers documents 
concernant C._______, dont une lettre de sa plume où celui-ci déclare 

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ne pas être en mesure de s'occuper de sa fille, en particulier en raison 
de ses problèmes de santé.

J.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  préconisé le  rejet 
dans sa réponse du 21 février 2007. Il a relevé que l'intérêt de l'enfant 
commandait  en premier lieu qu'il  puisse vivre auprès de l'un de ses 
parents.

K.
Dans sa réplique du 21 mars 2007, la recourante a invoqué que toutes 
les personnes qui s'occupaient actuellement d'elle arrivaient unanime-
ment à la conclusion qu'elle devait être laissée dans le cadre familial 
existant en Suisse. A l'appui de ses dires, elle a versé au dossier un 
rapport du 13 mars 2007 de son nouveau tuteur.

L.
Par courrier du 14 mars 2008, la recourante a produit une copie d'un 
courrier adressé au Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) 
dans  le  cadre  de  l'instruction  de  la  procédure  de  recours  de  ses 
grands-parents. Il en ressortait notamment qu'aux dernières nouvelles, 
C._______ se trouvait en Irak afin de défendre la cause kurde.

M.
Par  arrêt  du  (...)  2009,  le  Tribunal  a  invité  l'ODM  à  reconnaître  la 
qualité  de  réfugiés  aux  grands-parents  de  la  recourante  et  à  leurs 
enfants et à leur accorder l'asile.

N.
Invité à se prononcer une deuxième fois sur le recours, l'ODM en a de 
nouveau  préconisé  le  rejet  dans  sa  réponse  du  27 avril 2009. 
Il  a  relevé  que  l'argument,  selon  lequel  le  père  de  la  recourante 
ne résidait  plus  en Hollande,  était  une simple  affirmation qui  n'était 
étayée par aucune pièce ayant valeur probante. Une copie de cet écrit  
a été transmise à la recourante, pour information.

O.
Divers documents  concernant  l'intéressée ont  été versés au dossier 
par  courrier  du  2 juin  2009.  Il  en  ressortait  en  particulier  qu'elle 
souffrait de troubles du sommeil,  d'une perte de poids, de difficul tés 
d'apprentissage  ainsi  que  d'anxiété  possiblement  liée  à  son  statut 
précaire et qu'elle était suivie par un service médico-psychologique.

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P.
Le 7 juillet 2009, un rapport du tuteur, établi cinq jours plus tôt, a été 
versé  au  dossier.  Il  en  ressortait  que  sa  pupille  connaissait 
d'importantes  difficultés  d'apprentissage  causées  probablement  par 
une crainte "abandonnique". En outre, elle était suivie dans un service 
psychiatrique pour des problèmes d'endormissement et d'agitation et 
avait aussi besoin d'un traitement orthophonique. Le tuteur a aussi fait 
valoir que la crainte d'être séparée de la famille de ses grands-parents 
en cas de rejet de sa demande d'asile fragilisait grandement sa pupille 
et  que  l'état  d'incertitude  dans  lequel  elle  se  trouvait  semblait 
engendrer une augmentation des symptômes anxiogènes.

Q.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 33 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure 
où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 L'intéressée  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  let. a  PA,  dans  sa 
version  antérieure  au  1er  janvier  2007).  Présenté  dans  la  forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er  janvier  2007)  prescrits  par  la  loi  par  une  représentante  dont  le 
mandat  a  été  valablement  constitué  (cf. procuration  de  la  tutrice  du 
31 octobre 2006), le recours est recevable.

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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une  pression  psychique  insupportable  (art. 3  al. 1  et  2 
LAsi).

Quiconque  demande  l’asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.2 En l'occurrence, il est patent que l'intéressée n'a pas été victime 
de  sérieux  préjudices  au  sens  de  l'art. 3  LAsi  avant  son  départ  de 
Turquie.  En  outre,  elle  ne  saurait  valablement  invoquer  une  crainte 
fondée  de  persécutions  futures,  que  ce  soit  pour  des  motifs 
directement liés à sa personne ou en raison de ses attaches familiales 
(« persécution réfléchie »). Certes, son père a soutenu le PKK et s'est 
vu reconnaître la qualité de réfugié en Allemagne. Quant à sa mère, 
elle aurait, selon les allégations de proches de la recourante, aussi été 
active pour ce parti. En outre, son grand-père paternel et les autres 
membres de la famille de celui-ci ont été victimes, à des degrés divers, 
de  mesures  de  persécution,  motivées  en  particulier  par  leurs  liens 
familiaux avec C._______, et ont obtenu l'asile en Suisse. Toutefois, le 
Tribunal estime - au vu en particulier du jeune âge de l'intéressée et 
de  l'amélioration  relative  de  la  situation  en  Turquie  ces  dernières 
années en ce qui concerne les cas de persécution réfléchie - qu'elle 
ne saurait craindre d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et dans 
un  avenir  prochain,  des  préjudices  déterminants  en  matière  d'asile 
pour ce motif.

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2.3 Conformément  à  l'art. 51  LAsi,  le  conjoint  ou  le  partenaire 
enregistré d’un réfugié et leurs enfants mineurs sont reconnus comme 
réfugiés  et  obtiennent  l’asile,  pour  autant  qu’aucune  circonstance 
particulière  ne  s’y  oppose  (al. 1) ;  d'autres  proches  parents  d’un 
réfugié vivant en Suisse peuvent obtenir  l’asile  accordé à la famille, 
si des raisons particulières plaident en faveur du regroupement familial 
(al. 2).

2.4 En l'occurrence, la recourante ne peut se voir accorder l'asile en 
raison  des  liens  particulièrement  étroits  qu'elle  entretient  avec  ses 
grands-parents et leurs enfants résidant en Suisse, auxquels l'asile a 
été  accordé.  En  effet,  pour  bénéficier  de  ce  statut,  il  aurait  en 
particulier fallu qu'elle eût déjà vécu en ménage commun avec eux en 
Turquie, ce qui, au vu du dossier, n'a pas été le cas (cf.  en particulier 
let. B par. 2 de l'état de fait ; cf. également p. 1 pt. 1 par. 2 et p. 2 pt. 2 
par. 3 du rapport de la tutrice du 14 novembre 2006). En effet, le but 
recherché  par  le  législateur  au  moyen  de  l'art.  51  LAsi  est  la 
reconstitution en Suisse de groupes familiaux préexistants et  non la 
création  de  nouvelles  communautés  familiales  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2000 n° 11 consid. 3b p. 89).

2.5 Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté pour ce qui a  
trait tant à la reconnaissance de la qualité de réfugié qu'à l'octroi de 
l'asile.

3.
3.1 Lorsqu’il  rejette  une  demande d'asile  l'ODM prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 
LAsi). Toutefois,  le  renvoi  ne peut  être  prononcé si  le  requérant  est 
notamment au bénéfice d'une autorisation de police des étrangers lui 
permettant de résider en Suisse (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]).

3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. Il appartien-
dra à l'intéressée, si elle devait estimer que les conditions permettant 
l'octroi  d'une autorisation de séjour sont  réalisées (p. ex. au titre  du 
regroupement familial ou en raison de l'existence d'un cas de rigueur 
grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi), de déposer une requête dans ce 
sens auprès de l'autorité compétente de police des étrangers.

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4.
4.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite, raisonnable-
ment  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  L'on  rappellera  à  ce 
propos que ces trois conditions sont alternatives. En d'autres termes, 
il suffit que l'une d'elles ne soit pas remplie pour que le renvoi s'avère 
inexécutable et  que l’admission provisoire soit  prononcée (cf. JICRA 
2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54 s.). En l'occurrence, c'est sur la problémati-
que  du  caractère  raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi 
que l'autorité de recours entend porter son examen.

4.2 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des circonstan-
ces de l'espèce, elles seraient, selon toute probabilité, conduites irré-
médiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi 
à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la 
mort.  En  revanche,  les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot 
habituel de la population locale, en particulier en matière de pénurie 
de logements et d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle  
mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécu-
tion du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. ATAF 2009/52, consid. 10.1 p. 756 s., et jurisp. cit.).

4.3
4.3.1 Il  s'agit  donc  d'examiner,  au  regard  des  critères  explicités 
ci-dessus,  si  l'intéressée est  en  droit  de  conclure  au  caractère  non 
raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi, compte tenu de 
la  situation  générale  prévalant  actuellement  en  Turquie,  d'une  part, 
et de sa situation personnelle, d'autre part.

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4.3.2 En  l'occurrence,  la  Turquie  ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée - et  indépendamment  des  circonstances  du  cas 
d'espèce - de  présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  de  cet 
Etat,  l'existence d'une mise en danger  concrète au sens de l'art.  83 
al. 4 LEtr. Aussi, convient-il de déterminer si les éléments relatifs à la 
situation personnelle  de  la  recourante font  obstacle à l'exécution de 
son renvoi.

4.3.3 Lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi,  l'autorité doit  prêter 
une attention particulière à la situation des enfants. En l'occurrence, 
la recourante qui est actuellement âgée de 11 ans, a passé déjà près 
de cinq ans en Suisse, où elle vit avec ses grands-parents - qui repré-
sentent  pour  elle  un « un substitut  parental  vital » (cf. p. 1 par. 4 du 
rapport  du  tuteur  du  2 juillet  2009) - et  leurs  enfants. Elle  entretient 
avec ses proches des liens affectifs étroits et les considère comme sa 
véritable  famille,  ceux-ci  lui  assurant  une  structure  stable  et 
sécurisante (cf. let. E par. 2 de l'état de fait et p. 3 pt. 3 du rapport de 
la  tutrice  du  14 novembre  2006).  A  cela  s'ajoute  que  l'essentiel 
(ou  même  peut-être  la  totalité)  de  sa  formation  s'est  déroulée  en 
Suisse, où elle a été scolarisée depuis son arrivée. En outre, elle a 
déjà  vécu  plusieurs  déracinements  durant  sa  prime  enfance  et  est 
fragilisée par  son statut  précaire  et  par  sa  crainte  importante  d'être 
séparée de ses proches en Suisse (cf. let. O et  P de l'état  de fait). 
Or, le Tribunal  rappelle  (ainsi  que l'avait  fait  la  Commission dans sa 
jurisprudence  [JICRA  2005  n° 6  consid. 6.1  p. 57 ss])  qu'en  matière 
d'exécution du renvoi, le bien de l'enfant, en vertu des engagements 
internationaux  souscrits  par  la  Suisse,  doit  jouer  un  rôle  primordial 
dans l'appréciation du caractère raisonnablement exigible de pareille 
exécution.  En l'occurrence,  même  à  supposer  qu'un  renvoi  en 
Hollande  soit  (encore)  exécutable  dans  les  circonstances  présentes 
(cf. let. E par. 1 in fine, G par. 3 in fine, L et N de l'état de fait), le fait  
d'y transférer cette enfant, en la séparant de sa « famille de remplace-
ment », pour la confier à un père biologique qu'elle connaît  à peine, 
qui s'est peu soucié d'elle jusque là et qui ne paraît pas disposer des 
ressources  personnelles  nécessaires  pour  lui  apporter  un  soutien 
affectif et une éducation un tant soit peu efficaces, représenterait pour 
elle  un  déracinement  brutal  et  douloureux  dont  les  conséquences 
sérieuses pourraient porter gravement atteinte à son équilibre et à son 
développement futurs. La même analyse doit être faite, a fortiori, en ce 
qui  concerne  l'éventualité  de  l'exécution  de  son  renvoi  en  Turquie, 

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où elle n'a de surcroît aucun proche pouvant lui assurer un soutien et 
un  encadrement  affectif  adéquat  (cf. à  ce  propos  en  particulier  p. 3 
pt. 3 par. 4 du rapport de la tutrice du 14 novembre 2006).

4.3.4 Enfin,  il  ne ressort  du dossier  aucun élément dont  on pourrait 
déduire que les conditions d'application de l'art.  83 al. 7 let. a et b LEtr 
sont remplies.

4.4 En conclusion, après pondération des éléments ayant trait à l'exa-
men de l'exécution du renvoi, le Tribunal estime que la recourante se-
rait exposée à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si bien que cette mesure n'est pas raisonnablement exigible en 
l'occurrence. Partant, le recours doit donc être admis en tant qu'il porte 
sur l'exécution du renvoi et la décision  de l'ODM du 18 octobre 2006 
annulée pour ce qui a trait à cette question.

5.
La  recourante  bénéficiant  de  l'assistance  judiciaire  partielle  (art.  65 
al. 1  PA),  il  est  statué  sans  frais,  bien  qu'elle  ait  été  partiellement  
déboutée (art. 63 al. 1 PA).

6.
6.1 Conformément  à  l'art. 64  al. 1  PA, l'autorité  de  recours  peut  al-
louer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiel -
lement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et  
relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. aussi art. 7 du rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Selon l'art. 8 FITAF, les dépens comprennent les frais de représenta-
tion et les éventuels autres frais nécessaires à la partie. Les parties 
qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire 
parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au Tribu-
nal (art. 14 al. 1 FITAF). Celui-ci fixe les dépens et l'indemnité des avo-
cats commis d'office sur la base du décompte.

6.2 En l'espèce, l'avocate de la recourante a produit deux décomptes, 
l'un  du 22 novembre  2006  portant  sur  un montant  de Fr. 1'375.-,  et 
l'autre du 15 avril 2009 d'un montant additionnel de Fr. 675.-, auxquels 
il convient encore ajouter la somme de Fr. 150.- pour le travail effectué 
depuis lors (cf. let. O et  P de l'état  de fait)  pour arriver au total  des 
frais occasionnés par ses activités déployées dans le cadre de la pré-

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sente procédure, soit Fr. 2'200.-. La recourante n'ayant obtenu gain de 
cause que sur la question de l'exécution du renvoi, la somme al louée 
est réduite de moitié (cf. JICRA Informations 2002/1), soit Fr. 1'100.-.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié, l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Il est admis au sens des considérants, en tant qu'il porte sur l'exécu-
tion du renvoi.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision 18 octobre 2006 sont an-
nulés et l'ODM invité à régler les conditions de séjour de la recourante 
conformément  aux dispositions  sur  l'admission  provisoire  des étran-
gers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM est invité à allouer à la recourante la somme de Fr. 1100.- à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition :

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