# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ab9b989-7c72-5dc6-b422-8b25a07e51e8
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 212
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---212_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HN12.035704-121590

314 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
7 septembre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              Mme             
Charif Feller et M. Pellet

Greffière             
:              Mme             
Tchamkerten

 

 

*****

 

 

Art.
553 CC; 321 al. 1 et 2 CPC; 109 CDPJ

 

 

             
Vu l'inventaire civil établi le 26 mars 2012 par le Juge de paix du district du Jura – Nord
vaudois dans le cadre de la succession de feu B.J.________, faisant état d'un actif successoral
net de 13'132 fr. 62,

 

             
vu la requête du 30 mars 2012 de A.J.________,
à La Tour-de-Peilz,  tendant à modifier l'inventaire civil, 

 

             
vu la décision rendue le 13 août 2012 par le Juge de paix du district du Jura - Nord vaudois,
rejetant la requête de rectification de l'inventaire et confirmant l'inventaire émis,

 

             
vu la lettre adressée le 17 août 2012 par A.J.________ au juge de paix, par laquelle il dit
accepter les arguments évoqués pour refuser la demande de modification d'inventaire, tout en
sollicitant la prise en considération, dans le passif de l'inventaire, d'un montant de 4'312 fr.,
et en demandant un délai pour lui permettre de contacter des membres de sa famille et réunir
des pièces complémentaires,

 

             
vu le courrier adressé le 28 août 2012 par A.J.________ au juge de paix, demandant que son
écriture du 17 août 2012 soit considérée comme un recours et transmise au Tribunal
cantonal,

 

 

             
attendu que l'inventaire prévu à l'art.
553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) est régi par les art. 117 et 118
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),

 

             
              qu'il relève de la
juridiction gracieuse,

 

             
              que pour toutes les affaires
gracieuses relevant des dispositions faisant suite à l'art. 111 CDPJ, il est statué conformément
aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ),

 

             
              qu'en vertu des art. 104
à 108 CDPJ, le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) est applicable
à titre supplétif,

 

             
que, selon l'art. 248 let. e CPC, la procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse,

 

             
              que lorsque la procédure
sommaire est applicable, seul le recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ),

 

             
que pour les décisions prises en procédure sommaire, comme en l'espèce, le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC),

 

             
que le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321
al. 1 CPC), soit en l'occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]);

 

             

             
attendu qu'en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée au recourant
le 13 août 2012,

 

             
que le 17 août 2012, le recourant a adressé au juge de paix une lettre qu'il a qualifiée
a posteriori
de recours, 

 

             
que, si le CPC ne prévoit pas de règles permettant – à l'instar de l'art. 48
al. 3 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110) – de considérer
le délai comme ayant été valablement observé lorsque le recours est acheminé
auprès de l'autorité précédente en lieu et place de l'autorité de recours, la
voie prétorienne permet d'appliquer cette règle au CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 23
ad art. 143 CPC, p. 577 et n. 10 ad art. 311 CPC, p. 1252 par analogie), si bien que l'on peut
considérer que l'acte du 17 août 2012 a été interjeté en temps utile, 

 

             
que, dans cette écriture, le recourant déclare expressément accepter les arguments ayant
conduit le premier juge à rejeter sa demande de modification de l'inventaire, tout en émettant
des critiques appellatoires,

 

             
que l'écriture, qui ne contient pas de griefs précis ni de conclusions suffisantes, tend en
réalité à la prolongation du délai légal de recours dans le but de rassembler
de nouveaux éléments de preuve, ce qui est prohibé en procédure de recours (cf. art. 321
al. 2 et 326 CPC),

 

             
que, partant, le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Jeandin, CPC commenté,
n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251, par analogie),

 

             
que le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).          

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. A.J.________

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district du Jura – Nord vaudois.

 

             
La greffière :