# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e4f5e18-c508-5491-abd6-d1bddfa51114
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.01.2022 A/1509/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1509-2021_2022-01-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Christine LUZZATTO et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1509/2021 ATAS/54/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 janvier 2022 

4ème Chambre 

 

En la cause 

COMMUNAUTÉ A______, sise à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Sarah HALPERIN 
GOLDSTEIN  

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. a. Le 17 mars 2020, la Communauté A______ (ci-après la A______, 
l’employeuse ou la recourante) a transmis à l’office cantonal de l’emploi (ci-après 
l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après RHT) 
pour toute l’entreprise, soit soixante-sept travailleurs, pour une durée probable du 
16 mars au 31 mai 2020 à 92%. 

b. Par décision du 24 mars 2020, l’OCE a estimé que la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après la caisse) pouvait octroyer l’indemnité en cas de 
RHT à l’employeuse du 20 mars au 31 mai 2020.  

B.  a. Le 2 novembre 2020, l’employeuse a transmis à l’OCE un nouveau préavis de 
RHT pour toute l’entreprise, motivé par le fait que A______ était moins 
fréquentée en raison de la pandémie, des mesures dès le 1er novembre 2020, de 
l’arrêt de ses activités (événements culturels et activités jeunesse/âge d’or) et de la 
fermeture des lieux de culte. Vingt-six travailleurs étaient concernés par la RHT 
dont la durée prévisible courait du 12 novembre 2020 au 31 janvier 2021 avec une 
perte de travail de 22%. 

 b. Par courriel du 3 novembre 2020, l’employeuse a indiqué à l’OCE que le jour 
précédent, elle n’avait pas pu mettre la date correcte sur Job room et qu’il 
s’agissait du 3 et non du 12 novembre 2020. 

c. Par décision du 5 novembre 2020, l’OCE a refusé la demande de RHT, 
considérant que dans le domaine d’activité de l’employeuse, la perte de travail 
n’était pas établie. Le but de l’indemnité en cas de RHT était de préserver les 
emplois et d’éviter des licenciements à court terme consécutifs à un recul 
temporaire de la demande de biens et de services et à la perte de travail qui en 
résultait. De manière générale, ce risque immédiat de disparition d’emplois 
concernait uniquement les entreprises qui finançaient la fourniture de prestations 
exclusivement avec des revenus perçus ou avec des fonds privés et qui ne 
recevaient pas de subventions. 

d. Le 7 décembre 2020, l’employeuse a formé opposition à la décision précitée, 
concluant à ce que l’OCE reconsidère sa position en ce qui concernait le secteur 
de son association voué à la célébration religieuse. 

L’employeuse a transmis plusieurs pièces en annexe de son opposition à l’OCE, 
dont un nouveau préavis de RHT daté du 7 décembre 2020 pour le secteur 
exploitation des offices religieux, précisant que quatre travailleurs étaient 
concernés par la RHT pour la période du 2 novembre 2020 au 31 janvier 2021 
avec un pourcentage prévisible de perte de travail de 58,3%. 

e. Par décision sur opposition du 16 mars 2021, l’OCE a rejeté l’opposition et 
confirmé sa décision du 5 novembre 2020, considérant que l’on pouvait admettre 
qu’il y avait un risque de disparition d’emplois, mais que la perte de travail 

 
 
 

 

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invoquée par l’employeuse concernant les quatre employés de son secteur des 
offices religieux de 58% n’était pas établie. 

C.  a. Le 3 mai 2021, l’employeuse a formé recours contre la décision sur opposition 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice en 
produisant diverses pièces à l’appui de celui-ci. Elle a fait valoir que l’intimé avait 
considéré à tort que la perte de travail de son secteur des offices religieux n’était 
pas établie et qu’il n’avait pas établi les faits relatifs aux mesures 
organisationnelles envisageables pour la tenue des offices religieux et de ses 
activités du service de cultes dans le respect des normes religieuses et sanitaires. 
Elle concluait à l’octroi de la RHT pour la période du 2 novembre 2020 au 
31 janvier 2021. 

b. Par réponse du 1er juin 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours, considérant 
qu’indépendamment de la religion pratiquée, on ne pouvait octroyer la RHT pour 
le secteur de la recourante voué à la célébration religieuse, dès lors qu’il n’y avait 
aucune perte de travail, ni but économique.  

c. Le 25 juin 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité en cas de RHT pour 
quatre travailleurs du 2 novembre 2020 au 31 janvier 2021. 

4. 4.1 

4.1.1 Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur 
peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension 
temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi 
sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires 
concernant les art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les 
travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont 
droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en 
considération et la RHT est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut 

 
 
 

 

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admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. Une perte de 
chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une indemnisation. Encore faut-il que 
cette perte se traduise par une diminution des heures travaillées (cf. RUBIN, 
op cit., n. 4 ad art. 32 LACI). L’indemnité s’élève à 80% de la perte de gain prise 
en considération (art. 34 al. 1 LACI). L’indemnité en cas de RHT doit être 
avancée par l’employeur (art. 37 let. a LACI) et sera, par la suite, remboursée par 
la caisse de chômage à l’issue d’une procédure spécifique (art. 36 et 39 LACI), 
étant précisé qu’un délai d’attente de deux à trois jours doit être supporté par 
l’employeur (art. 32 al. 2 LACI et 50 al. 2 de l’ordonnance sur l’assurance-
chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 
[ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02], étant précisé que 
l’art. 50 al. 2 OACI a été supprimé temporairement en raison de la pandémie de 
coronavirus). 

Le but de l’indemnité en cas de RHT consiste, d’une part, à garantir aux 
personnes assurées une compensation appropriée pour les pertes de salaire dues à 
des réductions de temps de travail et à éviter le chômage complet, à savoir des 
licenciements et résiliations de contrats de travail. D’autre part, l’indemnité en cas 
de RHT vise au maintien de places de travail dans l’intérêt tant des travailleurs 
que des employeurs, en offrant la possibilité de conserver un appareil de 
production intact au-delà de la période de réduction de l’horaire de travail (ATF 
121 V 371 consid. 3a). 

4.1.2 Aux termes de l'art. 32 al. 1 LACI, la perte de travail est prise en 
considération lorsqu'elle est due à des facteurs d'ordre économique et est 
inévitable (let. a) et qu'elle est d'au moins 10% de l'ensemble des heures 
normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise (let. b).En revanche, la 
perte de travail n'est pas prise en considération lorsqu'elle est due à des mesures 
touchant l’organisation de l’entreprise, ou encore à des circonstances inhérentes 
aux risques normaux d’exploitation que l’employeur doit assumer (art. 33 al. 1 
let. a LACI).  

Les deux conditions de l’art. 32 al. 1 let. a LACI (perte de travail due à des 
facteurs économiques et inévitable) sont cumulatives (ATF 121 V 371 consid. 2a).  

La LACI ne définit pas ce que recouvre la notion fondamentale de « facteurs 
d'ordre économique ». Ces facteurs d'ordre économique comprennent en réalité 
essentiellement ceux liés à la conjoncture. Ils peuvent toutefois également 
englober des facteurs structurels (DTA 2004 p. 127 consid. 1.3 ; 2000 p. 53 
consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_291/2010 du 19 juillet 2010 consid. 4.1 ; 
arrêts du Tribunal fédéral des assurances C 279/05 du 2 novembre 2006 
consid. 2.2 ; C 24/99 du 11 juin 2001 consid. 4a ; C 203/95 du 8 janvier 1997 
[RUBIN, op. cit., n. 6 ad art. 31 et les références citées]). Le recul de la demande 
des biens ou des services normalement proposés par l'entreprise concernée est 
caractéristique pour apprécier l'existence d'un facteur économique (DTA 1985 
p. 109 consid. 3a). 

 
 
 

 

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4.1.3 L'art. 32 al. 3 phr. 1 prévoit en outre que pour les cas de rigueur, le Conseil 
fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des 
mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèles dues aux conditions 
météorologiques où à d'autres circonstances non imputables à l'employeur.  

Cette disposition permet ainsi d'accorder l'indemnité en cas de RHT pour des 
motifs autres qu'économiques, dans certaines situations appelées : « cas de 
rigueur ». Cet alinéa s'écarte en conséquence de la logique du système 
d'indemnisation en cas de RHT, qui veut que seules les pertes de travail causées 
par des motifs économiques puissent être prises en considération (art. 32 al. 1 
let. a LACI). Ces « cas de rigueur » consistent en des risques d'exploitation 
suffisamment inhabituels pour qu'ils ne puissent être assumés par les seuls 
employeurs (RUBIN, op. cit., n. 15 ad art. 31). 

L’art. 32 al. 3 phr. 1 prévoit en outre que pour les cas de rigueur, le Conseil 
fédéral règle la prise en considération de pertes de travail consécutives à des 
mesures prises par les autorités, à des pertes de clientèle dues aux conditions 
météorologiques où à d’autres circonstances non imputables à l’employeur.  

L’art. 51 OACI concrétise l’art. 32 al. 3 LACI en énumérant, à son al. 2, de façon 
non exhaustive (cf. ATF 128 V 305 consid. 4), différentes situations (notamment 
des mesures d’autorités) permettant de prendre en considération une perte de 
travail (interdiction d’importer ou d’exporter des matières premières ou des 
marchandises (let. a); contingentement des matières premières ou des produits 
d’exploitation, y compris les combustibles (let. b); restrictions de transport ou 
fermeture des voies d’accès (let. c); interruptions de longue durée ou restrictions 
notables de l’approvisionnement en énergie (let. d); dégâts causés par les forces de 
la nature (let. e). L’art. 51 al. 4 OACI précise encore que la perte de travail causée 
par un dommage n’est pas prise en considération tant qu’elle est couverte par une 
assurance privée. 

Les pertes de travail au sens de l’art. 51 OACI ne peuvent toutefois être prises en 
considération que si l’employeur ne peut les éviter par des mesures appropriées et 
économiquement supportables ou s’il ne peut faire répondre un tiers du dommage 
(cf. art. 51 al. 1 OACI ; RUBIN, op. cit, n. 15 et 18 ad art. 32 LACI et les 
références citées). Cette condition est l’expression de l’obligation de diminuer le 
dommage voulant que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables pour 
éviter la perte de travail. La caisse niera le droit à l’indemnité uniquement si des 
raisons concrètes et suffisantes démontrent que la perte de travail aurait pu être 
évitée et s’il existe des mesures que l’employeur a omis de prendre (ATF 111 V 
379 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 218/02 du 
22 novembre 2002 consid. 2 ; Bulletin LACI RHT du Secrétariat d’État à 
l’économie [SECO], état au 1er janvier 2021, C3 et C4).  

La seule présence d’un motif de prise en considération de la perte de travail au 
sens des art. 31 et 32 LACI n’est pas suffisante pour conduire à une 

 
 
 

 

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indemnisation. Lorsque la perte de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 
LACI, l’indemnisation est exclue. Ainsi, lorsqu’en plus des mesures prises par les 
autorités ou des circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur au sens 
de l’art. 51 al. 1 OACI, l’une des conditions de l’art. 33 LACI est réalisée, par 
exemple en présence d’un risque normal d’exploitation, l’indemnisation est exclue 
(RUBIN, op. cit., n. 18 ad art. 32 LACI et n. 4 ad art. 33 LACI et les références 
citées, notamment ATF 138 V 333 consid. 3.2 et ATF 128 V 305 consid. 4a). 

Selon la jurisprudence, doivent être considérés comme des risques normaux 
d’exploitation, au sens de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, les pertes de travail 
habituelles, c’est-à-dire celles qui, d’après l’expérience de la vie, surviennent 
périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l’objet de calculs 
prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont 
des circonstances inhérentes aux risques d’exploitation généralement assumés par 
une entreprise. Ce n’est que lorsqu’elles présentent un caractère exceptionnel ou 
extraordinaire qu’elles ouvrent droit à une indemnité en cas de réduction de 
l’horaire de travail. La question du risque d’exploitation ne saurait par ailleurs être 
tranchée de manière identique pour tous les genres d’entreprises, ce risque devant 
au contraire être apprécié dans chaque cas particulier, compte tenu de toutes les 
circonstances liées à l’activité spécifique de l’exploitation en cause (ATF 119 V 
498 consid. 1 ; cf. aussi RUBIN, op. cit., n. 10 ad art. 33 LACI et les références 
citées).  

Les pertes de travail liées aux risques économiques ordinaires, tel que le risque 
commercial, le risque de baisse de compétitivité par rapport à la concurrence, ou 
le risque de ne pas se voir attribuer un marché public, ne sont pas indemnisables. 
Dans le domaine de la construction, des délais d’exécution reportés à la demande 
du maître de l’ouvrage et des annulations de travaux en raison de l’insolvabilité de 
ce dernier ou à cause d’une procédure d’opposition ne représentent pas des 
circonstances exceptionnelles. De telles circonstances constituent dès lors des 
risques normaux d’exploitation. Pour une entreprise qui traite essentiellement 
avec un seul client important, la perte de ce client ou la perspective certaine d’une 
réduction des mandats constitue également une circonstance inhérente aux risques 
normaux d’exploitation (cf. RUBIN, op. cit., n. 13 et 16 ad art. 33 LACI et les 
références citées, notamment DTA 1998 consid. 1 p. 292).  

4.1.4 L’indemnité en cas de RHT est une mesure préventive au sens large : son 
allocation a pour but d’éviter le chômage complet des travailleurs – soit leur 
congé ou leur licenciement –, d’une part, de maintenir simultanément les emplois 
dans l’intérêt des employeurs aussi bien que des travailleurs, d’autre part. Or, en 
règle générale, les conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT ne sauraient 
être remplies si l’employeur est une entreprise de droit public, faute pour celui-ci 
d’assumer un risque propre d’exploitation. Au contraire, les tâches qui lui 
incombent de par la loi doivent être exécutées indépendamment de la situation 
économique, et les impasses financières, les excédents de dépenses ou les déficits 

 
 
 

 

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peuvent être couverts au moyen des deniers publics (recettes des impôts). Il 
n’existe en général aucune menace de perdre son emploi là où les travailleurs ont 
la possibilité d’être déplacés dans d’autres secteurs. 

En revanche, compte tenu des formes multiples de l’action étatique, on ne saurait 
de prime abord exclure, dans un cas concret, que le personnel des services publics 
remplisse les conditions du droit à l’indemnité en cas de RHT. Ce qui est 
déterminant en fin de compte, conformément à la finalité du régime de la 
prestation, c’est de savoir si, par l’allocation de l’indemnité, un licenciement – 
respectivement une non-réélection – peut être évité (ATF 121 V 362 consid. 3a et 
les références). 

4.1.5 C’est à brève échéance que le versement de l’indemnité en cas de RHT doit 
pouvoir éviter un licenciement. En effet, ces indemnités ont un caractère 
préventif. Il s’agit de mesures temporaires (art. 31 al. 1 let. d LACI). 

Le statut du personnel touché par la RHT est dès lors décisif pour l’allocation de 
l’indemnité. Ainsi, là où ce personnel est au bénéfice d’un statut de fonctionnaire 
ou d’un statut analogue limitant les possibilités de licenciement que connaît le 
contrat de travail, ce statut fait échec à court terme – éventuellement à moyen 
terme – à la suppression d’emplois. Dans ce cas, les conditions du droit à 
l’indemnité en cas de RHT ne sont pas remplies (ATF 121 V 362 consid. 3b et les 
références). 

4.1.6 L’exigence d’un risque économique à court ou moyen termes concerne aussi 
l’entreprise. En effet, à la différence de l’ancien régime, où les travailleurs touchés 
par une RHT percevaient des indemnités parce qu’étant au chômage partiel, 
l’entreprise, depuis l’entrée en vigueur de la LACI, est au centre des conditions à 
remplir pour que la perte de travail résultant de la RHT soit prise en considération. 
Cela ressort notamment de l’art. 32 al. 1 let. a LACI, selon lequel la perte de 
travail n’est prise en considération que si elle est due à des facteurs d’ordre 
économique et qu’elle est inévitable. À l’évidence, cette condition ne saurait être 
remplie si l’entreprise ne court aucun risque propre d’exploitation, à savoir un 
risque économique où l’existence même de l’entreprise est en jeu, par exemple, le 
risque de faillite ou le risque de fermeture de l’exploitation. Or, si l’entreprise 
privée risque l’exécution forcée, il n’en va pas de même du service public, dont 
l’existence n’est pas menacée par un exercice déficitaire (ATF 121 V 362 
consid. 3b et les références). 

4.2 

4.2.1 Pour lutter contre l'épidémie de coronavirus (ci-après : COVID-19) qui a 
atteint la Suisse début 2020, le Conseil fédéral a pris une série de mesures 
urgentes.  

Ainsi, le 28 février 2020, il a adopté, en se fondant sur la loi fédérale sur la lutte 
contre les maladies transmissibles de l'homme du 28 septembre 2012 (loi sur les 
épidémies, LEp - RS 818.101), l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20818.101

 
 
 

 

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contre le coronavirus (ordonnance COVID-19 - RS 818.101.24), dont le but est de 
prévoir des mesures devant permettre de diminuer le risque de transmission du 
COVID-19 (art. 1), laquelle a été abrogée et remplacée par l'ordonnance 2 sur les 
mesures destinées à lutter contre le coronavirus du 13 mars 2020 (ordonnance 2 
COVID-19). 

Par cette nouvelle ordonnance, - modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption 
- le Conseil fédéral a notamment, le 17 mars 2020, interdit les manifestations 
publiques ou privées, y compris les manifestations sportives et les activités 
associatives (art. 6 al. 1), fermé les établissements publics, tels que les magasins et 
les restaurants (art. 6 al. 2), les inhumations dans le cercle familial restreint étant 
autorisées (art. 6 al. 3 let. l). 

Dès le 21 mars 2020, les rassemblements de plus de cinq personnes ont été 
interdits dans les lieux publics (art. 7c al. 1). Dans le cas d'un rassemblement de 
cinq personnes au plus, celles-ci devaient désormais se tenir à au moins 2 m les 
unes des autres (art. 7c al. 2).  

Cette situation a duré plusieurs semaines. 

À compter du 27 avril 2020, le Conseil fédéral a progressivement assoupli les 
mesures restrictives qu'il avait imposées en mars. À compter de cette date, certains 
établissements, tels que par exemple les salons de coiffure, les magasins de 
bricolage ou encore les jardineries, ont pu rouvrir leurs portes (art. 6). 

Dès le 28 mai 2020, les offices religieux, les autres manifestations religieuses et 
les inhumations ont pu reprendre (art. 6 al. 3 let. k), pour autant qu’il existe un 
plan de protection au sens de l’art. 6a de l’ordonnance 2 COVID-19.  

Les rassemblements de moins de 30 personnes ont été autorisés dans l'espace 
public dès le 30 mai 2020 (art. 7c al. 1) puis, dès le 6 juin 2020, les manifestations 
de moins de 300 personnes ont été autorisées, pour autant qu'il y existe un plan de 
protection (art. 6). 

Après un certain assouplissement des mesures durant l’été 2020, la situation 
sanitaire s’est à nouveau dégradée durant l’automne 2020, contraignant les 
autorités à prendre de nouvelles mesures.  

Ainsi, et notamment, les rassemblements spontanés de plus de quinze personnes 
ont été interdits dans l’espace public, en particulier sur les places publiques, sur 
les promenades et dans les parcs, à compter du 19 octobre 2020 (art. 3c de 
l’ordonnance du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie 
de COVID-19 en situation particulière - ordonnance COVID-19 situation 
particulière - RS 818.101.26, dans son état le 19 octobre 2020). À la même date, 
les manifestations privées comportant entre seize et cent personnes ont été 
soumises à certaines restrictions, notamment l’obligation de consommer assis, de 
collecter des données de contact et de porter le masque hormis en cas de 
consommation assise à sa place (art. 6a al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation 

 
 
 

 

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particulière dans son état au 19 octobre 2020). La recommandation selon laquelle 
les employés devaient si possible faire du télétravail a à nouveau été émise à cette 
même date (art. 10 al. 3 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans 
son état au 19 octobre 2020).  

À compter du 29 octobre 2020, il a notamment été interdit d’organiser des 
manifestations publiques de plus de cinquante personnes, et des manifestations 
privées de plus de dix personnes (art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance COVID-19 
situation particulière dans son état au 29 octobre 2020).  

Dès le 12 décembre 2020, les manifestations publiques ont été interdites, à 
certaines exceptions, notamment les manifestations religieuses jusqu’à cinquante 
personnes et les funérailles dans le cercle familial et amical restreint (art. 6 al. 1 
let. c et d de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 
12 décembre 2020), les manifestations privées de maximum dix personnes restant 
autorisées (art. 6 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son 
état au 12 décembre 2020).  

À compter du 18 janvier 2021, les manifestations privées ont été limitées à cinq 
personnes (art. 6 al. 2 de l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son 
état au 18 janvier 2021), et les magasins et les marchés à l’extérieur ont été fermés 
au public, seul le retrait sur place de la marchandise étant autorisé (art. 5e al. 1 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 18 janvier 2021) ; 
des exceptions ont été prévues pour les magasins d’alimentation, pharmacies, 
drogueries, magasins de bricolages et divers autres secteurs (art. 5e al. 2 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 18 janvier 2021).  

Les magasins et les marchés à l’extérieur ont pu rouvrir dès le 1er mars 2021 
(ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 1er mars 2021). À 
compter du 22 mars 2021, les manifestations publiques ont continué à être 
interdites à certaines exceptions, mais les manifestations privées ont été élargies à 
dix personnes à l’intérieur et quinze personnes à l’extérieur (art. 6 al. 1 et 2 de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière dans son état au 22 mars 2021).  

4.2.2. Le 1er novembre 2020, le Conseil d’État a adopté l’arrêté d’application de 
l’ordonnance COVID-19 situation particulière et sur les mesures de protection de 
la population (ci-après : l’arrêté COVID-19), publié dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) du 2 novembre 
2020, qui interdisait, à son art. 18, les manifestations, publiques et privées, y 
compris dans le cercle familial, à l’intérieur comme à l’extérieur, réunissant plus 
de cinq participants sont interdites, les ménages de plus de cinq personnes 
exceptés (al. 1), les services religieux et autres manifestations religieuses 
accessibles au public (al. 2), sauf les cérémonies religieuses de mariage jusqu’à 
cinq participants, en sus des personnes rattachées à l’office religieux (let. a) et les 
funérailles accessibles au public, jusqu’à cinquante participants, en sus des 

 
 
 

 

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- 10/19 - 

personnes rattachées à l’office religieux ou au service des pompes funèbres 
(let. b).   

Selon l’art. 21 al. 1, l’arrêté entrait en vigueur le 2 novembre 2020 à 19h00 (al. 1) 
et les mesures prévues ont effet jusqu’au 29 novembre 2020 à minuit et pourraient 
être prolongées en cas de besoin (al. 2).  

Par communiqué de presse du même jour, le Conseil d’État a indiqué que le 
canton faisait face à une flambée des cas et des hospitalisations, 475 patients étant 
pris en charge par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), dont 
56 en lits de réanimation. Les chiffres traduisaient une sévère aggravation de la 
situation, 1'000 personnes étant quotidiennement testées positives au SARS-CoV-
2 depuis quelques jours, avec un chiffre culminant à 1338 cas positifs le 
30 octobre 2020. Les hôpitaux qualifiaient la situation de dramatique, un transfert 
de patients vers d’autres lieux de soins en Suisse ainsi que leur « tri » étant 
envisagé. Face à cette situation, il se justifiait de durcir les mesures pour briser 
l’augmentation exponentielle des hospitalisations, dont l’interdiction des services 
religieux dans les lieux de culte – lesquels restaient toutefois ouverts –, à 
l’exception des mariages et des funérailles, avec limitation du nombre des 
participants. Ces établissements étaient en outre tenus d’assurer le suivi de toutes 
les mesures de prévention requises, comme la désinfection des mains au gel 
hydro-alcoolique à l’entrée, le port du masque ou le nombre de personnes 
maximum. 

Par arrêté du 25 novembre 2020 entré en vigueur le 28 novembre 2020, le Conseil 
d’État a modifié l’arrêté COVID-19 et permis la réouverture de certains lieux 
culturels et de loisirs, ainsi que des commerces de détail. Il a pour le surplus 
reconduit la durée de validité dudit arrêté, dont la mesure litigieuse, jusqu’au 
17 décembre 2020. 

Dans un point presse du 25 novembre 2020, le Conseil d’État a expliqué 
poursuivre le processus d’assouplissement des mesures sanitaires, au regard de 
l’évolution lente mais réelle de la situation épidémiologique. Sa volonté restait 
néanmoins d’éviter toute précipitation pour contrer tout rebond épidémique et 
toute flambée exponentielle du nombre des contaminations. En fonction d’une 
évolution positive de la situation et si la baisse des contaminations se poursuivait, 
la pertinence d’assouplir lesdites mesures serait progressivement analysée. 

Le 27 novembre 2020, un recours a été interjeté auprès de la chambre 
constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle), 
concluant à l’annulation de l’art. 18 al. 2 et 3 let. a et b de l’arrêté COVID-19, car 
les limitations prévues ne pouvaient plus être maintenues et tous les services et 
offices religieux devaient être mis sur un pied d’égalité.  

Le 3 décembre 2020, la chambre constitutionnelle a octroyé l’effet suspensif au 
recours. 

 
 
 

 

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Par arrêté du 7 décembre 2020, publié dans la FAO et entré en vigueur le même 
jour, le Conseil d’État a abrogé l’art. 18 al. 3 let. a et let. b et modifié l’arrêté 
COVID-19 de la manière suivante : 

Selon l’art. 18 al. 2, les services religieux et autres manifestations religieuses 
accessibles au public réunissant plus de 50 personnes, en sus des personnes 
rattachées à l’office ou au service des pompes funèbres, sont interdites. Les 
mariages et les baptêmes demeurent limités à 5 personnes, en sus des personnes 
rattachées à l’office. L’organisateur met en œuvre et fait respecter les mesures de 
protection figurant à l’annexe 6 « Mesures relatives aux services religieux et 
autres manifestations religieuses » du présent arrêté et les personnes fréquentant 
ces lieux sont tenues de les respecter. 

Selon l’art. 21 al. 2, les mesures prévues ont effet jusqu’au 15 janvier 2021 à 
minuit, elles pourront être prolongées en cas de besoin. 

Dès le 9 décembre 2020, le Conseil fédéral a interdit les manifestations, sauf, 
notamment, les manifestations religieuses jusqu’à cinquante personnes et les 
funérailles dans le cercle familial et dans le cercle amical restreint (art. 6 al. 1 
let. d et e de l’ordonnance COVID-19 situation particulière ; RO 2020 5189).  

Par arrêté du 21 décembre 2020, publié dans la FAO du 22 décembre 2020 et 
entré en vigueur le lendemain, le Conseil d’État a modifié l’arrêté COVID-19 de 
la manière suivante : selon l’art. 18 al. 2, les manifestations publiques et privées 
sont interdites. Selon l’al. 2, son exceptés : les services religieux et autres 
manifestations religieuses accessibles au public jusqu’à 50 personnes, en sus des 
personnes rattachées à l’office (let. a), les funérailles dans le cercle familial et 
dans le cercle amical restreint, jusqu’à 50 participants en sus des personnes 
rattachées à l’office et aux services des pompes funèbres (let. b), les mariages et 
les baptêmes jusqu’à 5 personnes en sus des personnes rattachées à l’office 
(let. c). 

Par arrêté du 20 janvier 2021, publié dans la FAO et entré en vigueur le même 
jour, le Conseil d’État a notamment prolongé la durée de validité de l’arrêté 
COVID-19 jusqu’au 28 février 2021. 

Par arrêt du 6 mai 2021 (ACST/20/2021), la chambre constitutionnelle a annulé 
l’art. 18 al. 2 de l’arrêté COVID-19, considérant que des mesures moins incisives 
permettraient d’atteindre le but d’intérêt public recherché sans emporter une 
ingérence aussi importante à la liberté de conscience et de croyance, qui n’était 
ainsi pas justifiée. Elle n’a pas annulé l’art. 18 al. 3 let. b de l’arrêté COVID-19, 
dès lors que le droit fédéral limitait le nombre de participants aux manifestations 
religieuses à 50 personnes (art. 6 al. 1 let. d de l’ordonnance COVID-19 situation 
particulière). En revanche, elle a annulé l’art. 18 al. 3 let. a de l’arrêté COVID-19, 
considérant que le maintien à cinq du nombre de personnes admises aux 
cérémonies religieuses de mariage, voire à celles de baptême, ne se justifiait pas, 

 
 
 

 

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- 12/19 - 

le droit fédéral n’opérant aucune distinction en fonction des cérémonies et limitant 
le nombre des participants à cinquante. 

4.3 Parallèlement aux restrictions imposées par l'ordonnance 2 COVID-19, le 
Conseil fédéral a, en matière d’assurance-chômage, mis en place un certain 
nombre de dispositions visant à faciliter l’indemnisation en cas de RHT pendant la 
situation de crise sanitaire (voir l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de 
l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus du 20 mars 2020, ordonnance 
COVID-19 assurance-chômage, RO 2020 877). Cette ordonnance a été modifiée à 
plusieurs reprise (modifications du 25 mars 2020, RO 2020 1075 ; modifications 
du 8 avril 2020, RO 2020 1201 ; modifications du 20 mai 2020, RO 2020 1777 ; 
modifications du 12 août, RO 2020 3569 et modifications du 7 octobre 2020, 
RO 2020 3971). Elle prévoit notamment qu’en dérogation aux art. 32 al. 2 et 37 
let. b LACI, aucun délai d’attente n’est déduit de la perte de travail à prendre en 
considération (art. 3). Les modifications sont entrées en vigueur de manière 
rétroactive au 1er mars 2020 (voir art. 9 ordonnance COVID-19 assurance-
chômage). Cette disposition a effet jusqu’au 31 mars 2021 (art. 9 al. 6).  

Aucune modification n’a toutefois été apportée aux critères relatifs à la perte de 
travail à prendre en considération (voir art. 31 al. 1 let. b et 32 al. 1 et 3 LACI). 

Le 19 mars 2021, l'Assemblée fédérale a adopté l'art. 17b de la loi fédérale sur les 
bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de 
COVID-19 (loi COVID-19 - RS 818.102). D'après son al. 1, en dérogation à 
l'art. 36 al. 1 LACI, aucun délai de préavis ne doit être observé pour la RHT. Le 
préavis doit être renouvelé lorsque la RHT dure plus de six mois. À partir du 
1er juillet 2021, une RHT pour une durée de plus de trois mois ne peut être 
autorisée que jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard. Toute modification 
rétroactive d'un préavis existant doit faire l'objet d'une demande auprès de 
l'autorité cantonale jusqu'au 30 avril 2021 au plus tard. 

D'après le ch. III al. 7 de la modification du 19 mars 2021 à la loi COVID-19 
(RO 2021 153), l'art. 17b al. 1 entre en vigueur rétroactivement le 
1er septembre 2020 et a effet jusqu'au 31 décembre 2021. 

Il ressort du message du Conseil fédéral relatif à une modification de la loi 
COVID-19 du 17 février 2021 que l'art. 17b crée une disposition directement 
applicable qui, après son entrée en vigueur, n'a pas besoin d'être mise en œuvre 
dans l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage. L'al. 1 phr. 1 supprime 
totalement le délai de préavis pour toutes les entreprises. Le début de la RHT 
pourra être autorisé à partir de la date du préavis pour autant que toutes les autres 
conditions dont dépend le droit à l'indemnité soient remplies. Par ailleurs, selon 
l'art. 36 al. 1 LACI, le préavis doit être renouvelé et la réduction de l'horaire de 
travail autorisée de nouveau si celle-ci dure plus de trois mois. L'al. 1 phr. 2 de 
l'art. 17b de la loi COVID-19 prévoit que l'autorisation de RHT émise par 
l'autorité cantonale sera désormais valable pendant six mois. Autrement dit, 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20818.102

 
 
 

 

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l'entreprise ne devra renouveler le préavis que si la RHT dure plus de six mois. 
Cette réglementation allègera la charge administrative des entreprises et des 
organes d'exécution (FF 2021 285, p. 29s.). 

4.4. Le SECO a également adopté plusieurs directives concernant les règles 
spéciales s’appliquant à la pandémie. 

Le 10 mars 2020, il a adopté la directive 2020/01. Il y a précisé que, du fait de sa 
soudaineté, de son ampleur et de sa gravité, une pandémie n'est pas un risque 
normal d'exploitation à la charge de l'employeur, au sens de l'art. 33 al. 1 let. a 
LACI même si dans certaines circonstances elle est susceptible de toucher tout 
employeur (Jean-Philippe DUNAND / Rémy WYLER, Quelques implications du 
coronavirus en droit suisse du travail, in Newsletter DroitduTravail.ch du 9 avril 
2020 de l'Université de Neuchâtel, p. 14 ; Directive 2020/01 du SECO du 10 mars 
2020 sur les règles spéciales en cas de limitation de l’activité des organes 
d’exécution pour cause de pandémie, p. 3).  

Le 20 janvier 2021, le SECO a édicté la directive 2021/01 sur l'actualisation « des 
règles spéciales dues à la pandémie », laquelle remplace la directive 2020/15 du 
30 octobre 2020. Il ressort en particulier du ch. 2.5 que l'activité doit reprendre 
dès que cela est possible. Cette condition est l'expression de l'obligation de 
diminuer le dommage. Toutefois, le droit à l'indemnité en cas de RHT peut être 
maintenu, notamment lorsque l'entreprise ne peut mettre au travail qu'une partie 
de ses employés pour des motifs économiques. La perte à prendre en 
considération est imputable aux conséquences économiques de la pandémie. Le 
droit à l'indemnité en cas de RHT existe donc, si les autres conditions du droit à 
l'indemnité sont réalisées. 

5. 5.1. En l’espèce, l’intimé a estimé dans la décision querellée que l’on pouvait 
admettre qu’il y avait un risque de disparition d’emplois pour la recourante et 
dans sa réponse, il a fait valoir que la recourante n’avait pas de but économique. 

5.2. Dans un arrêt de principe du 27 mai 2021 portant sur la question de l’octroi 
d’indemnités en cas de RHT à une paroisse protestante, la chambre de céans a 
retenu que même si la paroisse fournissait des services d’ordre spirituel et social 
et non économique, elle encourait un risque immédiat et concret de disparition 
d’emplois, car elle ne recevait aucune subvention et les contrats de travail de ses 
employés étaient soumis au droit privé. Elle était, en outre, en contact avec le 
marché, offrant des services (location de bureaux, ventes paroissiales, ventes 
d’habits de seconde main, services religieux) grâce auxquels elle se finançait et 
couvrait ses charges d’exploitation. Les dons, par essence volontaires et non 
effectués en contrepartie d’une prestation de la paroisse, ne représentaient qu’une 
petite partie de ses recettes. Quant aux offrandes, versées à l’occasion des cultes, 
la question pouvait demeurer ouverte de savoir si elles devaient être qualifiées de 
rémunérations faites en contrepartie d’une prestation de la paroisse, car la 
recourante tirait la majeure partie de ses revenus des services qu’elle fournissait 

 
 
 

 

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aux paroissiens ou à des tiers, à savoir la location de locaux, les services religieux, 
les ventes paroissiales et les ventes d’habits de seconde main. Elle pouvait ainsi 
subir des pertes économiques et était dès lors éligible à percevoir les indemnités 
en cas de RHT (ATAS/531/2021 du 27 mai 2021 consid. 16). 

Dans un autre arrêt du 14 décembre 2021 (ATAS/1286/2021), la chambre de 
céans a jugé que s’il était vrai que les prestations de la recourante étaient 
financées par un système de dons, qui dépendaient de la générosité de chaque 
donateur, il n’en demeurait pas moins que de telles rémunérations étaient 
d'ordinaire versées en contrepartie des prestations offertes par elle aux fidèles et 
membres. Faute d'avoir pu fournir ses prestations durant la période litigieuse, la 
recourante n’avait pas reçu les dons attendus et connu des pertes importantes. 

5.3. En l’espèce, il n’est pas contestable que la recourante, bien qu’elle fournisse 
des services d’ordre spirituel et social et non purement économique, encourt un 
risque immédiat et concret de disparition d’emplois, dès lors qu’elle n’est pas 
subventionnée et que les contrats de travail de ses employés sont soumis au droit 
privé, ce qui n’est pas contesté par l’intimé. Elle est également en contact avec le 
marché, puisqu’elle touche des revenus, notamment de loyers et d’écolage (école 
de Veyrier) ainsi que de son activité dans la restauration. 

Il en résulte qu’elle a droit à l’indemnité en cas de RHT, pour autant que toutes les 
autres conditions à son octroi soient remplies. 

6. 6.1. L’intimé a estimé dans la décision querellée que la perte de travail invoquée 
par l’employeuse concernant les quatre employés de son secteur des offices 
religieux de 58% n’était pas établie, car les églises à Genève n’avaient pas eu 
l’obligation de fermer suite à l’arrêté du Conseil d’État du 1er novembre 2020 et 
qu’elles avaient pu continuer d’exercer leur activité, par exemple leurs offices. 

La recourante a fait valoir que l’interdiction des rassemblements de plus de cinq 
personnes et l’interdiction provisoire des cultes religieux avaient eu pour 
conséquence d’empêcher la majorité des événements de la religion juive et des 
offices religieux organisés habituellement par la communauté israélite. 

6.2 Il convient de constater que lorsque la recourante a demandé la RHT le 
2 novembre 2020 pour la période du 12 novembre 2020 au 31 janvier 2021, 
l’arrêté COVID-19 du Conseil d’État interdisait, à son art. 18 al. 2, les services 
religieux et autres manifestations religieuses accessibles au public (al. 2), sauf les 
cérémonies religieuses de mariage jusqu’à cinq participants, en sus des personnes 
rattachées à l’office religieux (let. a) et les funérailles accessibles au public, 
jusqu’à 50 participants, en sus des personnes rattachées à l’office religieux ou au 
service des pompes funèbres (let. b). 

L’interdiction des services religieux a duré jusqu’au 3 décembre 2020, date à 
laquelle la chambre constitutionnelle a octroyé l’effet suspensif au recours contre 
ledit arrêté.  

 
 
 

 

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- 15/19 - 

Il n’est ainsi pas contestable que du 2 novembre au 3 décembre 2020, la 
recourante a subi une perte de travail, dès lors que les services religieux étaient 
totalement interdits.  

6.3 

6.3.1 Par la suite, les services religieux ont pu reprendre avec au maximum 
cinquante personnes et le nombre de personnes pouvant assister aux funérailles a 
été limité d’abord à cinq, puis à cinquante personnes. Les mariages et les 
baptêmes n’ont pu reprendre qu’avec cinq personnes dès le 22 décembre 2020. 

Même pendant cette période, une perte de travail du secteur service religieux de la 
recourante apparaît très vraisemblable, étant rappelé que dans son communiqué de 
presse du 2 novembre 2020, le Conseil d’État a indiqué que le canton faisait face à 
une flambée des cas et des hospitalisations. Dans ces circonstances, il est notoire 
que les résidents du canton ont évité autant que possible les rassemblements, ce 
qui tend à confirmer la perte de travail alléguée par la recourante.  

Par ailleurs, celle-ci a produit, à l’appui de son préavis du 7 décembre 2020, deux 
pièces qui attestent de sa perte de travail : soit  

- un document détaillant la perte d’emploi pour chaque collaborateur concerné, 
en novembre 2020, soit : 

 B______, ministre officiant, qui avait travaillé 56,29 heures sur 122,9 
heures contractuelles ; 

 C______, D______, qui avait travaillé 92,06 heures sur 168,5 heures 
contractuelles ; 

 E______, secrétaire, qui avait travaillé 85,52 heures sur 122,9 heures 
contractuelles. 

- et une attestation du Dr F______, G______ de A______, qui indiquait les 
principaux motifs pour lesquels l’équipe du culte n’avait pas pu effectuer son 
travail et pourquoi les solutions alternatives ne pouvaient être envisagées en 
raison des spécificités de la religion juive. 

6.3.2 L’intimé a fait valoir qu’il était manifeste que depuis la pandémie, les 
représentants des églises avaient plus de travail, puisqu’ils devaient notamment 
être plus proches de leurs membres, en autre les plus vulnérables, c’est-à-dire 
davantage les contacter, par exemple par téléphone, et que des demandes d’aide et 
de soutien devaient être plus nombreuses, au vu de la situation actuelle 
psychologiquement difficile.  

À cet argument très général et non documenté, la recourante a répondu qu’elle 
avait un service social qui avait été fortement sollicité, ce qu’elle a démontré en 
produisant un rapport d’activité de ce service, sans que cela n’impacte selon elle 
les activités des ministres officiants et des autres employés du service du culte, qui 
jouaient un autre rôle.  

 
 
 

 

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Le rapport du service social pour l’année 2020 produit par la recourante indique 
que la pandémie avait considérablement affecté son fonctionnement et la palette 
des prestations proposées. Il avait fallu annuler les 40 programmes et 12 sorties 
destinées aux seniors et mettre sur pied un concept de crise efficace, réinventer un 
dispositif de prises en charge ciblé et adapter les missions des professionnels et 
bénévoles sur le terrain. 

Les arguments de l’intimé sont ainsi contredits de manière sérieuse par la 
recourante.  

6.3.3 L’intimé a encore fait valoir qu’il était aussi établi que le nombre de décès à 
Genève avait été particulièrement important et les offices religieux y relatifs 
avaient par conséquent été plus fréquents, ce qui avait engendré une hausse de la 
quantité de travail pour les représentants des églises, étant relevé que les 
cérémonies religieuses de mariage n’étaient pas interdites. Certains collaborateurs, 
dont notamment les représentants des églises, devaient être présents sur le site 
pour le cas où une personne aurait besoin d’aide. 

 Cet argument de l’intimé est à nouveau très général et non documenté et il est 
contredit de façon convaincante par la recourante, qui a fait valoir que le nombre 
de décès était resté stable en comparaison avec les cinq dernières années en 
produisant ses rapports annuels, dont il ressort qu’il y a eu, s’agissant du cimetière 
H______, 47 décès en 2016, 45 en 2017, 38 en 2018, 34 en 2019 et 44 au 
24 décembre 2020.  

L’on ne peut dès lors retenir que le secteur des offices religieux de A______ a eu 
une activité plus intense que d’habitude pendant la période considérée, en raison 
d’une augmentation des décès. 

 6.3.4 Sur demande de la chambre de céans, la recourante a précisé que son service 
du culte avait subi une perte de travail qui s’était prolongée au-delà du 3 décembre 
2020, malgré l’effet suspensif accordé à l’interdiction temporaire des cultes 
religieux ayant permis la reprise de l’office religieux. Dès le 4 décembre 2020, les 
offices avaient repris, mais de façon limitée. En raison de la situation sanitaire et 
des mesures en vigueur, de nombreux événements avaient dû être annulés, comme 
la fête de I______ (fête J______), qui avait en principe lieu du 10 au 18 décembre 
2020. A______ avait été contrainte d’annuler l’allumage traditionnel des bougies 
avec prières et la fête avec les familles prévus au centre communautaire. De plus, 
aucun mariage n’avait été célébré du 1er novembre 2020 au 31 janvier 2021 et 
seule la célébration d’une bar-mitsva en petit comité avait été maintenue. Tous les 
autres événements avaient été annulés ou reportés. Ces événements étaient 
d’ordinaire nombreux et rythmaient la vie communautaire, avec une répercussion 
directe sur la quantité de travail du service du culte.  

6.3.5 En conclusion, il y a lieu de retenir que la recourante a suffisamment 
démontré avoir subi une perte de travail pendant toute la période faisant l’objet du 
préavis en cause. Par ailleurs, il ressort des pièces versées au dossier que les pertes 

 
 
 

 

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de travail subies par la recourante ont entraîné un manque à gagner. En effet, faute 
d'avoir pu fournir ses prestations durant la période litigieuse, le secteur service 
religieux de la recourante n'a pas reçu les dons et recettes attendus. Cette perte est 
attestée par les comptes de pertes et profits, dont il ressort qu’elle a obtenu 
CHF 1'400'512.- de dons et legs en 2019 et seulement CHF 1'295'197.- en 2020.  

 6.4 Une partie de la perte de travail pour une partie de la période en cause était 
directement liée aux mesures prises par les autorités, de sorte que le droit à la 
RHT pour ce laps de temps est fondé sur l’art. 32 al. 1 LACI. 

 6.5  

6.5.1 S’agissant de la période pendant laquelle les activités de la recourante 
n’étaient pas complètement interdites, mais seulement limitées, les conditions 
pour la reconnaissance d’un cas de rigueur au sens des art. 32 al. 3 LACI et 51 
OACI, dont la liste n’est pas exhaustive, doivent être considérées comme étant 
réalisées. Or, même dans un tel cas de figure, l’indemnisation est exclue si la perte 
de travail est due à l’un des motifs de l’art. 33 LACI, en particulier en présence 
d’un risque normal d’exploitation (al. 1 let. a). Par ailleurs, les pertes de travail ne 
peuvent être prises en considération que si l’employeur ne peut les éviter par des 
mesures appropriées et économiquement supportables ou s’il peut faire répondre 
un tiers dommage. Comme exposé, cette dernière condition est l’expression de 
l’obligation de diminuer le dommage voulant que l’employeur prenne toutes les 
mesures raisonnables pour éviter la perte de travail. 

6.5.2 S’agissant de l’art. 33 al. 1 let. a LACI, il n’est pas contesté, ni contestable, 
que la pandémie du coronavirus constitue une circonstance exceptionnelle 
dépassant le cadre du risque normal d’exploitation à la charge de l’employeur. Il 
convient en effet d’admettre la présence de circonstances exceptionnelles non 
liées aux risques d’exploitation d’une entreprise. Au vu du caractère 
extraordinaire de la pandémie du COVID-19, cette conclusion s’impose. 

6.5.3 Reste à examiner si, comme le prétend l’intimé, la recourante aurait pu 
éviter les pertes de travail par des mesures appropriées et économiquement 
supportables.  

Dans la mesure où la religion juive interdit l’usage de l’électricité pendant le 
K______ et certains jours de fêtes, la recourante ne pouvait diffuser ses offices 
religieux par visioconférence, contrairement à ce qu’a allégué l’intimé. 

L’on ne voit pas par quelles autres mesures la recourante aurait pu éviter la perte 
de travail subie par son secteur des offices religieux. 

6.6 Les conditions posées par la loi pour accorder des indemnités en cas de RHT 
sont ainsi réunies pour la période du 2 novembre 2020 au 31 janvier 2021, sous 
réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions conformément à 
l’art. 39 LACI. 

 
 
 

 

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7. La recourante, représentée par un conseil, obtient ainsi gain de cause, de sorte 
qu’elle a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la 
chambre de céans fixera à CHF 2’500.- (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al. 3 de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RS E 5 10; 
art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 ; RFPA - RS E 5 10.03). 

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 16 mars 2021. 

4. Dit que la recourante a droit à une indemnité en cas de RHT du 2 novembre au 
31 janvier 2021, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions 
de l’art. 39 LACI. 

5. Alloue à la recourante, à charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2’500.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le