# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 746d6bb3-14b3-5759-9297-ae65ee04e4af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.12.2021 P/350/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-350-2019_2021-12-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/350/2019 ACPR/882/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 15 décembre 2021 

 

Entre 

 

A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, 

recourante 

 

pour déni de justice et retard injusitifié, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 
1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 

intimé 

 

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P/350/2019 

Vu le recours expédié le 8 octobre 2021 par A______ pour déni de justice et retard 
injustifié; 

Vu les observations du Ministère public du 22 novembre 2021 indiquant avoir rendu une 
ordonnance de classement le 15 octobre 2021; 

Vu les déterminations du 4 décembre 2021 de la recourante concluant à l'orctroi d'une 
indemité à haute de CHF 1'200.-; 

Attendu que lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de 
recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais la recourante n'a pas 
succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013); 

Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

Que l'indemnité pour les frais de défense réclamée en CHF 1'200.- apparaît raisonnable 
et sera donc allouée. 

* * * * * 

  

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P/350/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare sans objet le recours de A______ et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'200.- TTC pour ses frais 
de défense. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son défenseur) et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 
 
 
Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).