# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52c29a4a-23de-5531-820f-d4b23d92497c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2010 E-747/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-747-2010_2010-10-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-747/2010 et E-3674/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 0

François Badoud (président du collège), Daniel Schmid, 
Jean-Pierre Monnet, juges, 
Chrystel Tornare Villanueva, greffière.

A._______, né le (...), sa compagne,
B._______, née le (...), et leurs enfants,
C._______, née le (...),
D._______, née le (...),
E._______, né le (...),
Serbie,
tous représentés par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 
en la personne de (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décisions de l'ODM du 7 janvier 2010 et 
du 22 avril 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-747/2010 et E-3674/2010

Faits :

A.
Le 30 novembre 2009, A._______ a déposé une demande d'asile au 
Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe.

Entendu lors de son audition audit centre, le 2 décembre 2009, et plus 
particulièrement  sur  ses  motifs  d'asile,  lors  de  l'audition  du 
9 décembre  2009,  il  a  déclaré  être  de  nationalité  serbe,  être  né  et 
avoir vécu à F._______ jusqu'en 2003, puis à G._______ jusqu'à son 
départ du pays. Il a indiqué que son père était d'ethnie ashkali et sa 
mère d'ethnie rom.

Le  28  novembre  2009,  alors  qu'il  se  trouvait  chez  lui  avec  sa 
compagne, B._______, et leurs trois enfants, il aurait été agressé par  
deux  Serbes  qui  recherchaient  son  père  en  raison  de  son  passé 
d'ancien combattant. Il aurait réussi à s'enfuir, laissant sur place son 
épouse et  ses  enfants ; il  se  serait  réfugié  chez sa  grand-mère  qui 
l'aurait aidé à quitter le pays. 

Le 6 décembre 2009, lors d'un contrôle de police dans le canton de 
(...), la carte d'identité du requérant, établie le 13 octobre 2009, a été 
saisie et transmise à l'ODM.

B.
Par décision du 7 janvier 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette  mesure.  Il  a  estimé  que  les  motifs  invoqués  n'étaient  pas 
pertinents en matière d'asile dans la mesure où il pouvait être attendu 
du requérant,  qui craignait des persécutions de la part de tiers, qu'il 
sollicite  la  protection  des  autorités  de  son  pays  avant  de  chercher 
refuge dans un autre pays. Il a également considéré que l'exécution du 
renvoi était licite, possible et raisonnablement exigible.

C.
Le 27 janvier  2010,  B._______ et  ses trois  enfants ont  déposé une 
demande d'asile  au  Centre  de transit  d'Altstätten. Entendue  lors  de 
son audition audit centre, le 9 février 2010, et plus particulièrement sur  
ses motifs d'asile lors de l'audition du 5 mars 2010, elle a déclaré être 
de nationalité serbe, d'ethnie rom et avoir toujours vécu à G._______. 

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Elle a pour l'essentiel  relaté les mêmes faits  que son époux. Elle  a 
indiqué que, le 28 novembre 2009, deux inconnus à la recherche de 
son  beau-père  étaient  entrés  chez  elle. Ils  auraient  battu  son  mari. 
Après que celui-ci aurait  réussi à prendre la fuite, l'intéressée aurait  
été  violée  par  l'un  des  inconnus.  Après  le  départ  des  agresseurs, 
l'intéressée se serait réfugiée chez son père jusqu'à ce qu'elle quitte 
son pays avec ses enfants, le 23 janvier 2010. 

Lors du dépôt de sa demande, elle a produit sa carte d'identité établie 
le  8 octobre 2009,  ainsi  que son acte de naissance et  ceux de son 
mari et de ses trois enfants.

D.
Par recours interjeté, le 8 février 2010, contre la décision de l'ODM du 
7 janvier 2010, A._______ a conclu à l'annulation de cette décision, à 
la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi  
que subsidiairement à l'admission provisoire. Il a requis le bénéfice de 
l'assistance judiciaire partielle. 

Il a précisé, en substance, qu'aucune loi contre les discriminations à 
l'encontre des minorités n'avait été promulguée en Serbie, bien qu'une 
loi allant dans ce sens avait été discutée au Parlement en février 2009 
mais que son entrée en vigueur pourrait prendre un certain temps en 
raison des amendements qui y avaient été apportés. Se référant à un 
rapport  d'Amnesty  International  de  2008,  il  a  relevé  que  des 
discriminations existaient à l'égard des minorités en Serbie et que les 
auteurs  d'actes  discriminatoires  n'étaient  que  rarement  traduits  en 
justice. Il  a également produit un extrait du rapport établi  le 11 mars 
2009 par le Commissaire aux droits de l'homme sur sa visite en Serbie 
en octobre 2008 consacré à la situation des Roms et des personnes 
déplacées  en  Serbie.  Il  a  indiqué  que  le  fait  de  déposer  plainte 
concernant  l'agression  qu'il  avait  subie  n'aurait  fait  qu'aggraver  sa 
situation  et  que  des  mesures  de  représailles  auraient  aussitôt  été 
exercées à son encontre. 

En  outre,  il  est,  selon  lui,  menacé  actuellement  à  un  double  titre  : 
d'une part, il ne peut pas rentrer au Kosovo au motif que les Ashkalis, 
communauté dont est issu son père, sont soupçonnés par les Albanais 
de souche d'avoir collaboré avec les Serbes, d'autre part, les Serbes 
auraient  toutes  les  raisons  de  lui  en  vouloir  si  son  père  avait 
effectivement rejoint les combattants albanais. De plus, si l'agression 

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dont  il  aurait  été  victime  n'était  intervenue  que  six  ans  après  son 
arrivée  à  G._______  c'est  que  leurs  auteurs,  qui  seraient  liés  aux 
milices de (...), auraient mis du temps à l'identifier comme étant le fils  
de H._______, considéré comme un traître par les Serbes. 

Enfin,  l'intéressé  a  précisé  que  sa  compagne  et  ses  trois  enfants 
venaient d'arriver en Suisse. 

E.
Par  ordonnance  du  16  février  2010,  le  Tribunal  a  suspendu  la 
procédure  de  recours  introduite,  le  8  février  2010,  par  A._______ 
jusqu'à droit connu sur la demande d'asile déposée par B._______ et 
ses trois enfants.

F.
Par décision du 22 avril  2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
B._______ et de ses trois enfants, a prononcé leur renvoi de Suisse et  
ordonné l'exécution de cette mesure. Cet office a tout d'abord estimé 
que  les  déclarations  de  l'intéressée  étaient  contradictoires  sur  des 
points  essentiels  et  n'étaient  pas  concordantes  avec  celles  de  son 
compagnon notamment concernant les lésions corporelles subies par 
celui-ci. Par ailleurs, il a relevé que la situation des minorités ethniques 
en Serbie s'était améliorée et qu'une loi fédérale pour la protection et 
la  liberté  des  minorités  nationales,  entrée  en  vigueur  le  25  février 
2002,  constituait  une  base  légale  qui  protégeait  les  droits  des 
minorités  nationales  et  des  personnes  appartenant  à  une  minorité 
ethnique. Il  a ainsi  considéré que les déclarations de l'intéressée ne 
satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de 
la  qualité  de  réfugié  selon  l'art.  3  LAsi.  Il  a  précisé  que  les  motifs  
invoqués  par  l'intéressée  constituaient  en  Serbie  également  des 
infractions  poursuivies  pénalement  et  que  la  requérante  et  son 
compagnon  auraient  ainsi  pu  s'adresser  aux  autorités  serbes  pour 
obtenir protection. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était  
licite, possible et raisonnablement exigible.

G.
Par recours interjeté,  le  21 mai  2010, B._______ et  ses enfants ont 
conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 22 avril  2010, à la  
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire. Ils  ont  également  requis  le 
bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils  ont  repris  pour 

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l'essentiel  l'argumentation  développée  à  l'appui  du  recours  de 
A._______.  S'agissant  des  contradictions  relevées  par  l'ODM, 
B._______  a  précisé  qu'elle  avait  été  totalement  paniquée  par 
l'irruption  des  agresseurs  à  son  domicile  et  qu'elle  n'était  plus  en  
mesure, aujourd'hui, de décrire avec précision ce qui s'était réellement 
passé  et  si  son  compagnon  avait  été  frappé  à  une  ou  plusieurs 
reprises.  Concernant  les  agresseurs,  elle  a  souligné  que  son 
compagnon était menacé tant par les Albanais de souche que par les 
Serbes. Elle estime par conséquent qu'il n'existe pas de contradiction 
dans  ses  propos  quand  elle  affirme  que  les  agresseurs  ne 
s'exprimaient pas dans un serbe correct. 

H.
Par ordonnance du 1er juin 2010, le Tribunal a prononcé la jonction des 
causes concernant les membres de la famille (...).

I.
Le 17 juin 2010, les recourants ont produit une attestation d'indigence 
établie le 9 juin 2010.

J.
Par  détermination  du  28  juin  2010,  l'ODM  a  proposé  le  rejet  des 
recours.  Il  a  précisé  que  les  déclarations  contradictoires  des 
recourants,  sur  des  points  essentiels  de  leurs  motifs  d'asile,  ne 
permettaient pas de conclure à la présence d'indices de persécution. Il 
a relevé que les tentatives d'explication avancées par B._______, au 
stade du recours,  concernant les agressions contre son compagnon 
ainsi que l'origine ethnique des agresseurs, n'étaient pas de nature à 
infirmer ses conclusions. Enfin, il a indiqué que les rapports auxquels 
se  sont  référés  les  intéressés  relatifs  à  la  situation  des  Roms  en 
Serbie  n'étaient  pas  de  nature  à  mettre  en  cause  la  question  de 
l'exigibilité  du  renvoi  au  motif  que  ces  documents  relataient  une 
situation  générale  et  n'avaient  aucune  valeur  probante  pour  le  cas 
d'espèce.

K.
Invités  à  prendre  position  sur  la  détermination  de  l'ODM,  les 
intéressés  n'ont  pas  donné  suite,  dans  le  délai  imparti  échéant  le 
15 juillet 2010, à l'ordonnance du Tribunal du 1er juillet 2010.

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L.
Par  courrier  du  12  août  2010,  les  recourants  ont  relevé  que  les 
discriminations  visant  les  minorités  en  Serbie  étaient  contraires  aux 
droits  de  l'homme. Par  ailleurs,  ils  ont  produit  un  certificat  médical  
établi  le  5  août  2010,  concernant  B._______.  Il  ressort  de  ce 
document que l'intéressée souffre d'un état de stress post-traumatique 
(F43.1),  d'un  épisode  dépressif  léger  sans  syndrome  somatique 
(F32.0) et de trouble panique (F41.0). Un traitement médicamenteux 
consistant  en  un  anti-dépresseur  (Cipralex)  et  un  anxiolytique  sera 
instauré  dès  que  l'intéressée  n'allaitera  plus  son  dernier  enfant.  La 
recourante bénéficie actuellement d'une psychothérapie de soutien à 
raison d'une fois par semaine. Son médecin relève que les symptômes 
de  l'état  de  stress  post-traumatique  sont  alimentés  par  sa  situation 
actuelle, à savoir son logement au Centre d'accueil et la menace d'un 
renvoi dans son pays. Enfin, il précise que le renvoi de l'intéressée en 
Serbie provoquera, très probablement, une décompensation majeure, 
avec risque suicidaire important. 

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral,  lequel,  en  cette 
matière, statue de manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 
33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110). 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les délais prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 48 et 52 
PA et 108 al. 1 LAsi).

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2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  les  recourants  n'ont  pas  démontré  que  les 
exigences légales  requises  pour  la  reconnaissance de la  qualité  de 
réfugié  et  l'octroi  de  l'asile  étaient  remplies.  Les  recours  ne 
contiennent  sur  ce  point  ni  arguments  ni  moyens  de  preuve 
susceptibles  de  remettre  en  cause  le  bien-fondé  des  décisions 
querellées.

3.2 Les  intéressés,  qui  sont  d'origine  rom et  ashkali,  ont  fait  valoir 
comme  motif  d'asile  que  A._______  avait  été  frappé  et  B._______ 
violée à leur domicile par des inconnus qui recherchaient le père du 
recourant.  Selon  les  intéressés,  les  raisons  de  cette  agression 
résulteraient  du  fait  que  le  père  de  A._______  était  accusé  d'avoir 
combattu  contre  les  Serbes.  Ils  ont,  par  ailleurs,  précisé  qu'ils 
n'avaient  jamais  rencontré  de  problème  avec  les  autorités  de  leur 
pays.

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3.3 Il  convient  tout  d'abord  de  souligner  que  l'appartenance  à  la 
minorité ethnique rom ou ashkali ne représente pas, à elle seule, un 
réel risque de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. Si, en Serbie, les 
membres  de  ces  minorités  sont  certes  fréquemment  victimes  de 
brimades  ou  d'autres  tracasseries  de  la  part  de  tiers  ou d'autorités 
locales,  il  ne  peut  être  considéré  qu'ils  sont  l'objet  d'actes 
systématiques de violence ou de graves discriminations du seul fait de 
leur ethnie (cf. notamment dans ce sens arrêt du Tribunal administratif  
fédéral E-434/2010 du 30 juin 2010).

3.4 Cela précisé, selon la jurisprudence, il convient d'imputer à l'Etat 
le comportement non seulement de ses agents, mais également celui 
de tiers  qui  infligent  des préjudices déterminants en matière  d'asile, 
lorsqu'il n'entreprend rien pour les empêcher ou pour sanctionner leurs 
agissements ou, sans intention délibérée de nuire, parce qu'il n'a pas 
la  capacité  de  les  prévenir  (cf.  JICRA  2006  n° 18  consid.  7  à  9 
p. 190ss). Autrement dit, la crainte d'actes de représailles de la part de 
tiers ne revêt un caractère déterminant pour la reconnaissance de la 
qualité de réfugié que si l'Etat n'accorde pas la protection nécessaire, 
comme il en a la capacité et l'obligation. En effet, selon le principe de 
subsidiarité de la protection internationale (in casu celle offerte par la  
Suisse)  par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  consacré  à 
l'art. 1A ch. 2 de la  Convention relative au statut  de réfugiés du 28 
juillet  1951  (Conv.,  RS  0.142.30),  on  est  en  droit  d'attendre  d'un 
requérant qu'il fasse appel en priorité à la protection du pays dont il a 
la nationalité (cf. à ce propos JICRA 2006 n° 18 consid. 10.1 p. 201 et 
JICRA 2000 n° 15 p. 107ss, spéc. consid. 7). 

3.5 Il  s'agit  donc d'examiner,  en  l'espèce,  si  les  recourants  peuvent 
bénéficier,  en  Serbie,  d'un  accès  concret  à  des  structures  de 
protection  adéquates  et  s'il  peut  être  raisonnablement  exigé  d'eux 
qu'ils fassent appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 
n° 18 consid. 10.3 p. 203s.).

Selon  les  informations  à  disposition  du  Tribunal,  les  autorités 
judiciaires ou policières serbes ne renoncent, en règle générale, pas à 
poursuivre les auteurs d'exactions commises à l'encontre de membres 
de  minorités  ethniques,  ni  ne  tolèrent  ou  cautionnent  de  tels 
agissements (cf. UK Home Office, Operational guidance note du 1er 
septembre 2008, ch. 3.6.1 à 3.6.12 ; cf. aussi  Minority Rights Group 
International, Pushing for Change? South East Europe's Minorities in 

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the EU Progress Reports, Londres juillet 2008).

Dès lors, la capacité et la volonté des autorités serbes d'empêcher la  
survenance d'agissements tels que ceux allégués par les recourants 
ne  peuvent  être  déniées.  On  ne  peut  donc  suivre  les  intéressés, 
lorsqu'ils  prétendent qu'il  ne leur aurait  servi  à  rien de déposer une 
plainte afin d'obtenir une protection de la part de ces autorités. 

Autrement dit,  les recourants n'ayant  pas tenté de dénoncer l'affaire 
aux autorités compétentes de leur pays d'origine, ils n'ont pas établi 
que  le  comportement  de  leurs  agresseurs  aurait  été  soutenu, 
encouragé ou approuvé par l'Etat et que les forces de l'ordre auraient 
renoncé à les protéger ou auraient  été dans l'incapacité de le faire. 
Ainsi,  les  recourants  n'ont  pas,  en tout  état  de cause,  entrepris  les 
démarches qui pouvaient être attendues d'eux afin de faire valoir leurs 
droits auprès des autorités compétentes.

Au surplus, le Tribunal relève encore que la Serbie a été désignée par  
le  Conseil  fédéral  comme Etat  exempt de persécutions,  au sens de 
l'art. 6a al. 2 let. a LAsi, avec effet au 1er avril 2009. 

En  conséquence,  les  motifs  invoqués  ne  sont  pas  pertinents  en 
matière  d'asile.  La  question  de  la  vraisemblance  des  préjudices 
prétendument  subis  peut  dès  lors  être  laissée indécise. Cela  dit,  le 
Tribunal  relève,  au  passage,  l'indigence  qui  caractérise  les  récits 
relatés  et  les  divergences  existant  entre  les  déclarations  des  deux 
époux, lesquelles ne sont du reste étayées par aucun élément concret 
et sérieux.

Enfin,  le  rapport  d'Amnesty  International  cité  par  les  intéressés  et 
l'extrait du rapport établi en mars 2009 par le Commissaire aux droits  
de l'homme produit  à l'appui de leur recours ne sauraient se révéler 
pertinents, dans la mesure où ces documents sont de portée générale 
et ne les concernent dès lors pas personnellement.

3.6 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  de  l'asile,  doivent  être 
rejetés.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

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5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants 
n'ont  pas  établi  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  ils 
seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le présent cas d'espèce.

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 

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satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements  
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort  
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait  visée personnellement 
- et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition en question (JICRA 1996 
n° 18  consid. 14b  let. ee  p. 186s ;  cf.  également  arrêt  de  la  Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  en  l'affaire  F.H.  c/Suède  du 
20 janvier 2009, requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi  c/Italie du 
28 février 2008, requête n° 37201/06).

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi en Serbie 
exposerait les intéressés à un risque concret et sérieux de traitements 
de cette nature. Dès lors,  l'exécution du renvoi  des recourants sous 
forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse 
relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite  (art.  44 
al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale.

Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes  pour  qui  un 
retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger,  notamment 
parce  qu'elles  ne  pourraient  plus  recevoir  les  soins  dont  elles  ont 
besoin  ou  qu'elles  seraient,  objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce  et  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et 

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ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 
à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le 
lot  habituel  de  la  population  locale,  en  particulier  des  pénuries  de 
soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne suffisent  
pas en soi à réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe 
la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (ATAF  2007/10 
consid. 5.1 p. 111, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 
n°  24  consid. 5  p. 157s.,  JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99, 
JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 et jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 
consid. 7a p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour  
dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la  mesure où 
elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de  la  dignité  humaine  (JICRA 2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s.  ; Gabrielle  Steffen,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p. 81s.  et  87).  L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit  
de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical  
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater,  
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves. Si  les soins essentiels nécessaires 
peuvent  être  assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de 
l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles 
prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 
pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art.  83  al.  4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 

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traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (GOTTFRIED ZÜRCHER, 
Wegweisung  und  Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige 
Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut 
für  Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le  
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 n° 24 précitée).

7.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation des recourants. En effet, il est notoire que la Serbie  
ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 
généralisée  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce -  de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 Il s'agit dès lors de déterminer si, au vu de la situation personnelle 
des  recourants,  l'exécution  de  leur  renvoi  est  également 
raisonnablement exigible.

7.3.1 En l'espèce, B._______ fait valoir des problèmes d'ordre médical 
qui, selon elle, devraient s'opposer à l'exécution de son renvoi.

Il  ressort  du certificat médical  établi  le 5 août 2010, que B._______ 
souffre  d'un état  de  stress  post-traumatique,  d'un  épisode  dépressif 
léger sans syndrome somatique et de trouble panique. L'intéressée est  
suivie  depuis  le  23  juin  2010  et  bénéficie  d'une  psychothérapie  de 
soutien à raison d'une fois par semaine. Un traitement médicamenteux 
sera instauré quand elle n'allaitera plus son dernier enfant. Au vu de 
ce qui précède, force est de constater que les problèmes de santé de 
la recourante ne constituent pas de graves affections et n'ont d'ailleurs 
jamais  impliqué  la  mise  en  place  d'un  traitement  lourd  en  milieu 
hospitalier. Ainsi, en l'état actuel, il n'apparaît manifestement pas que 
les troubles dont souffre l'intéressée soient de nature à mettre sa vie 

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ou sa  santé  concrètement  en danger  à  brève échéance,  en  cas  de 
retour en Serbie. 

Par ailleurs, sur la base des informations à disposition du Tribunal, les 
médicaments et les traitements nécessaires aux troubles psychiques 
sont, en général, disponibles en Serbie et les personnes enregistrées 
dans ce pays y ont accès moyennant une modique contribution, voire 
gratuitement (cf. notamment arrêt du Tribunal administratif  fédéral du 
23 mars 2010 D-5962/2006). Les recourants, qui ont été enregistrés 
en Serbie, où des papiers d'identité leur ont été délivrés, ne devraient 
pas connaître de difficultés à se faire à nouveau enregistrer dans ce 
pays,  dans  la  ville  de  leur  choix,  pour  pouvoir  bénéficier  de  l'aide 
sociale et médicale.

Certes, le médecin en charge de l'intéressée craint une péjoration de 
l'état de santé de sa patiente avec risque suicidaire en cas de retour 
dans son pays d'origine. Quand bien même le Tribunal est conscient 
de l'impact négatif qu'est susceptible d'engendrer une décision relative 
à l'exécution du renvoi sur l'état de santé de l'intéressée, il considère 
qu'il  appartiendra  à  ses  thérapeutes  de  prendre  les  mesures 
adéquates  pour  la  préparer  à  la  perspective  d'un  retour  et  aux 
autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que 
requerrait  son  état  lors  de  l'organisation  du  renvoi.  En  effet,  on  ne 
saurait d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 
personne en Suisse au seul motif que la perspective d'un retour serait  
hypothétiquement susceptible de générer une aggravation dépressive 
et de mener à une exacerbation de pensées suicidaires.

Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  considère  que  les  problèmes 
psychologiques de la recourante ne sont pas graves au point de devoir 
renoncer à l'exécution de son renvoi. Ce d'autant moins que, comme 
indiqué  plus  haut,  la  Serbie  dispose  de  structures  médicales 
susceptibles de prendre en charge les problèmes de santé évoqués et 
que  l'intéressée  pourra  également  compter  sur  le  soutien  de  ses 
proches, notamment son mari et ses parents.

7.3.2 S'agissant des trois enfants du couple, le Tribunal retient qu'ils 
sont encore très jeunes, l'aîné étant âgé de (...) ans, et qu'ils ne sont 
arrivés en Suisse que depuis moins d'une année. Dès lors, la durée de 
leur séjour en Suisse ne saurait être décisive.

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7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. A cet  égard,  le Tribunal  relève que ceux-ci 
sont  jeunes.  A._______  est  au  bénéfice  d'une  expérience 
professionnelle et n’a pas allégué de problème de santé particulier . Au 
demeurant, les intéressés disposent d'un réseau familial (notamment 
les parents de la recourante et la grand-mère du recourant) dans leur 
pays, sur lequel  ils  pourront compter à leur retour. Ils  détiennent de 
plus  des  documents  d'identité  leur  permettant  de  bénéficier  de 
l'ensemble des services de l'Etat serbe, à commencer par une prise en 
charge sociale. 

7.5 Enfin,  le  Tribunal  rappelle  que  les  motifs  résultant  de  difficultés 
consécutives à une crise socio-économique auxquelles, dans le pays 
concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas non plus, en tant 
que tels, déterminants sous l'angle de l'exécution du renvoi (cf. dans 
ce  sens  JICRA  2005  n° 24  précitée,  JICRA 2003  n°  24  consid.  5e 
p. 159).

Au besoin, les recourants ont la possibilité de présenter à l'ODM une 
demande  d'aide  au  retour  au  sens  des  art.  93  LAsi  et  73ss  de 
l'ordonnance  2  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  au  financement 
(AO 2, RS 142.312), en vue notamment de faciliter leur réinstallation.

7.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

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9.2 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent les décisions 
de renvoi et son exécution, doivent être également rejetés.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de  
procédure à la charge des recourants, conformément aux art.  63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Cela étant, les intéressés ayant déposé une demande 
d'assistance judiciaire partielle, il convient de l'admettre dès lors qu'ils 
sont  indigents  et  qu'au  moment  du  dépôt  des  recours,  leurs 
conclusions n'étaient pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). 
En conséquence, il est statué sans frais.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  à  la  représentante  des  recourants,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva

Expédition : 

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