# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0ac140e-a6d7-54d2-ab99-0142c93b6f81
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2008 A-2303/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2303-2008_2008-06-24.pdf

## Full Text

Cour I
A-2303/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 8

Juge : Pascal Mollard  
Greffière : Marie-Chantal May Canellas

X._______, ***,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, 
Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,
autorité inférieure.

la taxe sur la valeur ajoutée; LTVA; 2ème semestre 2006.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2303/2008

Vu

la  décision  sur  réclamation  de  l'Administration  fédérale  des 
contributions,  Division  principale  de  la  taxe  sur  la  valeur  ajoutée 
(AFC), du 11 mars 2008, par laquelle la réclamation de X._______ a 
été admise,  la  dette fiscale relative à la  période du 2ème semestre 
2006  étant  fixée  à  Fr. 8'798.55  de  taxe  sur  la  valeur  ajoutée,  plus 
intérêts  moratoires  à 5  % dès le  1er  mars 2007,  sous réserve d'un 
redressement fiscal résultant d'un contrôle,

le  dispositif  de  cette  même  décision  sur  réclamation,  aux  termes 
duquel  l'opposition  formée  par  X._______  à  l'encontre  du 
commandement de payer n° *** du 25 septembre 2007 de l'Office des 
poursuites de *** a été levée à concurrence du montant précité et les 
frais de procédure par Fr. 300.- ont été mis à la charge de X._______,

le  recours  formé  le  9  avril  2008  par  X._______  (ci-après  :  la 
recourante)  contre  cette  décision  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral, dans le cadre duquel la recourante a sollicité un délai au 30 
avril 2008 afin de produire un recours « conforme aux exigences »,

la  décision  incidente  du  15  avril  2008,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  –  constatant  que  le  recours  était  dépourvu  de 
motivation et de conclusions – a imparti à la recourante un délai au 23 
avril  2008 afin de régulariser ce recours, en l'avertissant qu'à défaut 
celui-ci serait déclaré irrecevable, avec suite de frais à sa charge,

l'absence de réaction de la recourante,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'Administration  fédérale 
des contributions en matière de taxe sur la valeur ajoutée peuvent être 

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contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 33 let. d LTAF,

qu'à  teneur  de  l'art. 37 LTAF,  la  procédure  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en 
dispose pas autrement,

qu'un  recours  doit  remplir  certaines  conditions  minimales,  afin  que 
l'autorité de recours puisse l'examiner,

qu'ainsi,  outre  l'existence  de  la  volonté  de  recourir,  le  mémoire  de 
recours  doit  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve  et  porter  la  signature  du  recourant  ou  de  son  mandataire 
(art. 52 al. 1 PA),

que les conclusions doivent porter à la connaissance de l'autorité de 
recours quelles sont les prétentions du recourant et que la motivation, 
quant  à  elle,  appuie  les  conclusions  et  doit  expliquer  pour  quelle(s) 
raison(s) le recourant conteste la décision (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 914-915),

qu'aux termes de l'art. 52 al. 2 PA, si le recours ne satisfait pas à ces 
exigences  ou  si  les  conclusions  ou  les  motifs  n'ont  pas  la  clarté 
nécessaire,  sans  que  le  recours  soit  manifestement  irrecevable, 
l'autorité  de  recours  impartit  au  recourant  un  court  délai 
supplémentaire pour régulariser le recours en l'avertissant que – si ce 
délai n'est pas respecté – elle statuera sur la base du dossier ou si les 
conclusions,  les  motifs  ou  la  signature  manquent,  elle  déclarera  le 
recours irrecevable (art. 52 al. 3 PA),

qu'en l'espèce, le recours du 9 avril 2008 ne comportait ni motivation 
ni conclusion,

que,  par  décision  incidente  du  15  avril  2008,  le  Juge  instructeur  a 
imparti à la recourante un délai au 23 avril 2008 afin de régulariser ce 
recours,  c'est-à-dire  pour  indiquer  clairement  ce  qu'elle  attendait  du 
Tribunal s'il  admettait  son recours et pour mentionner les raisons de 
son désaccord avec la décision de l'AFC, en l'avertissant qu'à défaut 
son recours serait déclaré irrecevable,

que la recourante n'a pas réagi à cette décision,

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que le  recours  du 9  avril  2008,  dépourvu de toute  motivation  et  de 
toute  conclusion,  doit  par  conséquent  être  déclaré  irrecevable 
(art. 52 al. 1 PA), 

qu'il  incombe  au  Juge  instructeur  en  tant  que  juge  unique 
(art. 23 al. 1 let. b LTAF) de prononcer cette irrecevabilité,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il s'impose de mettre les frais de 
procédure,  fixés  à  Fr. 200.-,  à  la  charge  de  la  recourante 
(art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

qu'il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  de  dépens  (art. 64 al. 1,  art. 5 PA  et 
art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  par  Fr. 200.-,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les  30  jours  dès  l'entrée  en  force  du  présent  arrêt.  Le  bulletin  de 
versement sera envoyé par courrier séparé.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur: La greffière:

Pascal Mollard Marie-Chantal May Canellas

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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