# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 804b67ce-1ec3-5f43-accf-2dcb108def94
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 26.07.2023 P/11886/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-11886-2022_2023-07-26.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11886/2022 ACPR/584/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 26 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, agissant en personne 

recourante, 

contre l'ordonnance de jonction rendue le 29 mars 2023 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/11886/2022 

Vu : 

- la plainte du 26 mai 2022 de B______ contre A______ pour calomnie, diffamation 
et menaces en rapport avec une autre procédure P/1______/2020, laquelle a été 
enregistrée sous le numéro de cause P/11886/2022;  

- la seconde plainte du 22 septembre 2022 de B______ contre A______ pour 
extorsion et chantage, diffamation et calomnie et induction de la justice en erreur, 
toujours en lien avec la P/1______/2020, laquelle a été enregistrée sous le numéro 
de cause P/20373/2022; 

- l'ordonnance du 29 mars 2023 par laquelle le Ministère public a ordonné la jonction 
des deux causes sous le numéro de la P/11886/2022, dans la mesure où A______ 
était prévenue dans les deux procédures; 

- le recours expédié par A______ le 8 avril 2023 contre l'ordonnance de jonction;  

- les observations du Ministère public; 

- les observations spontanées de B______; 

- l'absence de réplique de la recourante. 

Attendu que : 

- dans son recours, A______ demande l'annulation de la jonction. 

Considérant que : 

- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à 
recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la 
prévenue qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, 
ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la 
décision querellée (art. 382 al. 1 CPP); 

- à teneur de l'art. 29 CPP ("Principe de l'unité de la procédure"), les infractions sont 
poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs 
infractions (al. 1 let. a) ou s'il y a plusieurs coauteurs ou participants (al. 1 let. b). Si 
des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent 
ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP); 

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P/11886/2022 

- le principe d'unité de la procédure découle déjà de l'art. 49 CP et, sous réserve 
d'exceptions, s'applique à toutes les situations où plusieurs infractions, 
respectivement plusieurs personnes, doivent être jugées ensemble (A. KUHN / Y. 
JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 
2ème éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 29). Ce principe tend à éviter les jugements 
contradictoires quant à l'état de fait, l'appréciation juridique ou la quotité de la 
peine. Il sert en outre l'économie de la procédure (ATF 138 IV 214 consid. 3 ; 
138 IV 29 consid. 3.2); 

- en vertu de la règle de l'unité des poursuites, les infractions commises en concours 
doivent être réprimées dans un seul et même jugement et un seul juge doit se 
prononcer sur l'ensemble des faits qui peuvent être reprochés à un délinquant. Cette 
solution permet d'éviter la multitude de jugements rendus à l'encontre du même 
prévenu, le prononcé d'une peine complémentaire ou peine d'ensemble, ainsi que 
des frais liés à toute nouvelle procédure (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Code de procédure pénale - Petit commentaire, 2ème édition, Bâle 
2016, n. 3 ad art. 29); 

- en l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que la recourante est visée par deux 
plaintes pénales déposées par B______, dans le même complexe de faits, lesquelles 
ont été enregistrées dans deux procédures séparées, mais dorénavant jointes; 

- au vu des principes sus-rappelés, le recours est dès lors infondé; 

- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20214
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%2029
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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P/11886/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, à B______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et  
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges;  Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/11886/2022 

P/11886/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

Total  CHF 500.00