# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0449a2f4-b3d5-5093-ae77-996221c61c09
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2014 E-1256/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1256-2014_2014-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1256/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),   

Turquie, 

(…), 

recourant,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 31 janvier 2014 / N (…). 

 

 

E-1256/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée le 3 janvier 2011 par A._______ (ci-après: le 

recourant) et sa compagne B._______,   

les procès-verbaux des auditions sommaires des intéressés, des 21 et 

28 janvier 2013, et des auditions sur leurs motifs d'asile, du 20 janvier 

2014, lors desquelles ils ont fait valoir, en substance, qu'ils s'étaient 

enfuis et mariés contre la volonté du père de B._______, lequel aurait 

dès lors juré de les tuer s'il les retrouvait,   

la décision du 31 janvier 2014, notifiée le 3 février 2014, par laquelle 

l'ODM a rejeté les demandes d'asile des intéressés, au motif que les faits 

allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, a prononcé leur renvoi 

de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours déposé le 5 mars 2014 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel les intéressés ont conclu à l'annulation 

de la décision du 31 janvier 2014, à la reconnaissance de leur qualité de 

réfugiés et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une 

admission provisoire,   

la décision incidente du 19 mars 2014, rejetant la demande d'assistance 

judiciaire partielle des intéressés, au motif que leurs conclusions 

paraissaient, d'emblée, vouées à l'échec,  

le paiement, le 3 avril 2014, de l'avance de frais requise,  

le courrier du 20 mai 2014, par lequel la mandataire des intéressés a 

informé le Tribunal que ceux-ci vivaient séparés depuis le 28 avril 2014 

suite aux violences perpétrées par le recourant contre sa compagne et a 

sollicité la disjonction de leurs causes, 

les moyens de preuve annexés à ce courrier,  

le courrier du 8 juillet 2014, par lequel la mandataire du recourant a résilié 

le mandat la liant à celui-ci,  

la décision incidente du 22 juillet 2014, prononçant la disjonction des 

causes des intéressés, 

  

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la 

présente cause, 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise 

en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que 

les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

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qu'en l'espèce, l'ODM a considéré que les faits allégués par le recourant 

n'étaient pas crédibles,  

qu'il a mis en exergue de nombreux éléments d'invraisemblance dans 

son récit ainsi que des divergences entre ses dires et ceux de 

B._______, 

qu'en particulier les explications des intéressés concernant les 

circonstances de leur fuite et la manière dont le recourant aurait informé 

son ancienne compagne de l'endroit où elle devait le retrouver sont 

confuses sinon contradictoires,  

qu'il a notamment déclaré qu'il avait téléphoné à celle-ci pour lui dire de 

venir le rejoindre alors qu'elle a clairement affirmé qu'il ne l'avait pas 

appelée, car elle n'avait pas de téléphone portable (cf. pv de l'audition du 

recourant Q. 44 et de sa compagne Q. 47),  

que, comme relevé dans la décision incidente du 19 mars 2014, les 

arguments développés dans le recours ne sont pas de nature à remettre 

en cause la motivation de la décision entreprise ni à amener le Tribunal à 

une autre conclusion concernant la véracité des allégués du recourant,  

qu'en citant de nombreux crimes d'honneur perpétrés encore récemment 

en Turquie, le recourant fait certes référence à un problème persistant 

notamment au sein de la population kurde, 

qu'il n'en demeure pas moins qu'il n'a pas rendu vraisemblable avoir été 

personnellement l'objet de menaces de mort pour les motifs allégués,  

qu'en tout état de cause, il n'a pas rendu plausible qu'il ne pourrait pas 

échapper à de telles menaces en s'établissant dans une autre région, 

dans son pays d'origine,  

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés 

(art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), ainsi qu'à l’argumentation 

développée par le Tribunal dans sa décision incidente du 19 mars 2014,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant et de l'asile, est 

rejeté, 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements 

inhumains ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

que la Turquie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile 

ou une violence généralisée, 

que le recourant n'a pas allégué souffrir de problèmes de santé 

susceptibles de faire obstacle à l'exécution de son renvoi, 

qu'il a déclaré disposer dans son pays d'origine d'une situation aisée, 

que rien ne permet de conclure qu'il ne pourrait pas, en cas de retour 

dans son pays d'origine, retrouver sa place dans l'exploitation familiale et 

disposer au besoin du soutien des siens, 

qu'au surplus il a déclaré avoir vécu plusieurs années à C._______ [nom 

de la ville turque], et séjourné également à l'étranger et qu'il est ainsi à 

même, compte tenu de son âge et de son expérience, de trouver les 

moyens de subsistance nécessaires dans son pays d'origine, 

qu'ainsi l'exécution de son renvoi est également raisonnablement exigible 

au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et 

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jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 

mise en danger concrète du recourant,  

que, partant, il n'est pas nécessaire d'instruire la cause plus avant pour 

examiner si les violences perpétrées par le recourant contre sa 

compagne constituent des infractions de nature à l'empêcher de se 

prévaloir de cette disposition (cf. art. 83 al. 7 LEtr), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours de A._______ est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de 600 francs versée 

le 3 avril 2014, qui sera utilisée aux fins d'acquitter ces frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :