# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5c72299e-807d-56a1-8336-56e6eefc7581
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 67
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---67_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JP14.004970-141967

28  

 

 

JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE

__________________________________________________________

Arrêt du
15 janvier 2015

__________________

Présidence
de               Mme             
CRITTIN
DAYEN, juge déléguée

Greffière             
:              Mme             
Huser

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par 
A.G.________
et B.G.________,
tous deux domiciliés à […], Belgique, avec élection de domicile en l’étude
de leur conseil respectif, requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 21 octobre 2014 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause
divisant les appelants d’avec 
J.________SA,
à […], intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Les appelants A.G.________ et B.G.________ ont déclaré retirer leur appel par lettre du 5 janvier
2015, respectivement 13 janvier 2015. Il y a lieu d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).

 

2.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 267 fr. (art. 65 al.
1 TFJC) et mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
             
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait de l'appel déposé par A.G.________ et B.G.________.

 

II.             
 La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 267 fr. (deux cent soixante-sept
francs), sont mis à la charge des appelants A.G.________ et B.G.________, solidairement entre eux.

 

 

             
IV.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

La
juge déléguée :              
La greffière :

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me Philippe Ciocca (pour A.G.________),

‑             
Me Henri Baudraz (pour B.G.________),

-             
Me François Roux (pour J.________SA).

 

Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.

 

             
La greffière :