# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7fc0fb0d-bc1b-5b87-8391-b7af0fb44eec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.03.2016 E-1231/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1231-2016_2016-03-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1231/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ; 

Sofia Amazzough, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Irak,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 18 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1231/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 23 décembre 

2015, 

les demandes d'asile déposées en Suisse, le même jour, par son frère, 

C._______ et sa belle-mère, D._______ pour elle-même, ses enfants 

mineurs et les enfants mineurs issus du premier mariage de son époux, 

E._______ et F._______, lesquels l'accompagnaient et font l'objet de 

procédures distinctes (E-1228/2016 et E-1222/2016), 

les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison 

dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Eurodac », desquelles 

il ressort que l'intéressée a déposé une demande d'asile en Allemagne, le 

12 décembre 2015, 

l'audition sur les données personnelles (audition sommaire) de A._______, 

le 15 janvier 2016, 

le droit d'être entendu accordé, le même jour, à l'intéressée sur le prononcé 

éventuel d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que 

sur son éventuel transfert vers l'Allemagne, pays potentiellement 

responsable pour traiter sa demande d'asile, 

la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29.6.2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l'autorité 

allemande compétente, le 27 janvier 2016, 

la réponse positive de ladite autorité, le 3 février 2016, 

la décision du 18 février 2016, notifiée le 24 février 2016, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur cette demande d'asile, a prononcé le renvoi 

(recte : transfert) de l'intéressée vers l'Allemagne et a ordonné l'exécution 

de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel 

recours, 

le recours interjeté, le 26 février 2016, contre cette décision, 

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la demande de dispense d'une avance de frais de procédure, dont il est 

assorti,   

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 1er mars 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

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que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai 

(art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués 

successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (« take back »), 

il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 

JO C 364/1 du 18.12.2000 (ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge –

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dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse,  

qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 

1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), à teneur 

desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également  traiter la 

demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent,  

que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître 

son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen « Eurodac », 

que A._______ a déposé une demande d'asile, le 12 décembre 2015, en 

Allemagne, 

que le 27 janvier 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes 

compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur 

l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, 

que, le 3 février 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge la requérante, sur la base de cette même disposition, 

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que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que la recourante a contesté ce point au motif qu'elle ne souhaite pas 

retourner en Allemagne, Etat dans lequel elle ne connaîtrait personne, 

alors que son frère, G._______, vivrait en Suisse depuis une dizaine 

d'années, 

que la présence légale en Suisse de son frère, n'est pas un critère 

établissant la responsabilité de cet Etat pour l'examen de la demande 

d'asile, 

qu'en effet, lorsque le requérant est majeur, un tel lien de famille n'entre 

pas dans la notion de « membre de la famille » au sens de l'art. 2 pt g du 

règlement Dublin III, 

que c'est donc à juste titre que le SEM n'a pas fait application de l'art. 9 du 

règlement Dublin III,  

qu'en outre, il sied de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils 

souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que le souhait de la recourante de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de l'Allemagne, qui reste 

l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, 

qu'au stade du recours, l'intéressée s'est opposée à l'exécution de son 

transfert en Allemagne, en raison de la « situation intenable » et des 

conditions de vie difficiles dans cet Etat,  

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème alinéa 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte, signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

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(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [ci-après : directive Accueil]), 

que les allégations de la recourante, ne reposant sur aucun indice objectif, 

concret et sérieux, ne sont pas de nature à remettre en cause cette 

appréciation, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème alinéa du 

règlement Dublin III ne se justifie pas, 

qu'au stade du recours, l'intéressée a fait valoir sa crainte de passer l'hiver 

dans des conditions difficiles en raison des structures d'accueils débordées 

en Allemagne,  

qu'elle n'a cependant pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en Allemagne – la requérante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme 

à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses 

obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou 

de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

allemandes en usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive 

Accueil), 

que, s'agissant de la présence en Suisse de son frère, G._______, lequel 

y vivrait depuis une dizaine d'années, la recourante ne peut se prévaloir de 

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l'art. 8 CEDH, les relations entre frère et sœur n'étant pas protégées par 

cette disposition,  

que la protection de la vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH vise 

principalement les relations concernant la famille dite nucléaire 

(« Kernfamilie »), soit celles existant entre époux ainsi qu'entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (ATAF 2012/4 consid. 4.3, 

4.4 ; 2008/47 consid. 4.1 ; également ATF 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 

consid. 1.3.2), 

que cette règle ne peut être invoquée pour protéger d'autres liens familiaux 

ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve en Suisse 

dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs 

ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse, 

qu'outre le fait que son frère présent en Suisse pourrait l'aider (audition 

sommaire du 15 janvier 2016 p. 7), la recourante n'a pas fait valoir un tel 

lien de dépendance avec ce dernier, ni même invoqué ce point au stade 

du recours,  

qu'ainsi, comme l'a relevé le SEM, le transfert de A._______ ne heurte pas 

le principe de l'unité familiale au sens de l'art. 8 CEDH et de la 

jurisprudence en la matière, 

qu'au demeurant, à l'instar du SEM, le Tribunal relève que l'intéressée est 

arrivée en Suisse accompagnée de son frère, C._______, de sa 

belle-mère, D._______, et de ses frères et sœurs mineurs,  

que les recours déposés par les intéressés contre les décisions du SEM 

prises à leur encontre sont rejetées par arrêts de ce jour,  

qu'ainsi, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de ne pas séparer inutilement les membres de cette famille au 

sens large,  

que le transfert de l'intéressée en Allemagne est dès lors conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la 

clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, 

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qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé 

correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition 

précitée, 

qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité 

ou de l'égalité de traitement,  

que le Tribunal précise encore qu'il ne peut plus, en la matière, substituer 

son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à 

vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et 

complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la 

loi (ATAF 2015/9 consid. 8), 

que la recourante n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément 

concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en 

cause cette appréciation, 

qu'au vu de ce qui précède, la décision entreprise est conforme au droit 

fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert en Allemagne, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête formulée dans le recours tendant à la dispense d'une avance de 

frais de procédure est sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

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3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que, toutefois, vu les circonstances particulières de l'affaire, il y est 

exceptionnellement renoncé (art. 63 al. 1 in fine PA et 6 let. b FITAF), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sofia Amazzough