# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0974a7b-92b6-5feb-8fab-9dfa453ec838
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.07.2015 A/3145/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3145-2014_2015-07-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Georges ZUFFEREY et Pierre-

Bernard PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3145/2014 ATAS/553/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 juillet 2015 

10
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PLAN-LES-OUATES 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENEVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3145/2014 

- 2/12 -

  

 
 
 

 

A/3145/2014 

- 3/12 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1951, 
mariée, a effectué des démarches auprès de la Caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) en juin 2009 en vue de son 
affiliation en tant que personne sans activité lucrative. Dans le questionnaire ad hoc, 
complété le 14 juin 2009, elle a indiqué qu’elle avait payé des cotisations AVS à 
titre de salariée jusqu’au 31 août 2006 et qu’elle n’avait plus exercé d’activité 
lucrative depuis le 1er septembre 2006. Elle a ajouté que si elle-même n’était au 
bénéfice d’aucune rente fédérale – d’invalidité ou de veuve –, de prestations de 
l’office cantonal des personnes âgées ou d’un autre organe officiel, il en allait 
différemment pour son mari, Monsieur A______, né le ______ 1951, qui touchait 
des prestations de la part de sa caisse de pension depuis août 2008, à hauteur de 
CHF 7'974.- par mois. Enfin, l’assurée a indiqué que la fortune du couple s’élevait 
à CHF 375'049.-. Le questionnaire précisait que le montant déclaré à ce titre 
servirait à fixer provisoirement le tarif des cotisations. 

2. Le 3 juillet 2009, la caisse a adressé à l’assurée une facture d’un montant de  
CHF 674.80, représentant les acomptes de cotisations personnelles AVS/AI/APG 
de janvier à juin 2009. 

3. Le 9 septembre 2009, la caisse a facturé un montant de CHF 337.40 à l’assurée, 
correspondant aux acomptes de cotisations personnelles dues pour juillet à 
septembre 2009. 

4. Le 10 décembre 2009, la caisse a mis ce même montant à la charge de l’assurée 
pour les mois d’octobre à décembre 2009. 

5. Le 10 mars 2010, elle lui a adressé une facture s’élevant à CHF 337.35, au titre des 
acomptes de cotisations personnelles dues pour les mois de janvier à mars 2010. 

6. Les 8 juin, 24 septembre et 5 décembre 2010, c’est ce même montant qui a été mis 
à la charge de l’assurée à trois reprises, soit pour les mois d’avril à juin 2010, 
respectivement juillet à septembre et octobre à décembre 2010. 

7. Le 6 mars 2011, la caisse a adressé à l’assurée une facture s’élevant à CHF 344.15, 
représentant les acomptes de cotisations personnelles de janvier à mars 2011. 

8. Les 4 juin, 3 septembre et 11 décembre 2011, c’est ce même montant qui a été mis 
à la charge de l’assurée à trois reprises, soit pour les mois d’avril à juin 2011, 
respectivement juillet à septembre et octobre à décembre 2011. 

9. Le 13 août 2013, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a communiqué 
à la caisse une estimation de l’assiette de l’impôt fédéral direct 2009 effectuée le 
5 août 2010. Les données de base « du contribuable », soit l’assurée, faisaient état, 
à cette époque, d’un revenu de rentes de CHF 95'688.- et d’un patrimoine assujetti 
aux cotisations de CHF 652'494.-. 

 
 
 

 

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10. Le 19 septembre 2013, l’AFC a fait parvenir à la caisse une estimation de l’assiette 
de l’impôt fédéral direct 2010 remontant au 23 mai 2011. À ce moment, le revenu 
de rentes était toujours de CHF 95'688.- mais le patrimoine assujetti aux cotisations 
s’élevait à CHF 910'698.-. 

11. Le 4 septembre 2013, l’AFC a envoyé à la caisse une estimation du même type que 
les deux précédentes, effectuée le 10 octobre 2012 pour 2011. À cette date, le 
revenu de rentes était inchangé. Quant au patrimoine soumis à cotisations, il se 
montait désormais à CHF 872'343. 

12. Par courrier du 14 août 2014, la caisse a notifié à l’assurée trois décisions de 
cotisations définitives, relatives à 2009, 2010 et 2011, qui faisaient état d’un solde 
de CHF 1’349.10, respectivement CHF 1'644.60 et CHF 1'488.05, soit 
CHF 4'481.75 sur l’ensemble de ces trois années. Payable au 13 septembre 2014 à 
la caisse, ce montant se décomposait comme suit : 

 2009 2010 2011 

Fortune nette 
au 31 déc.  
en CHF 

326'247.00  455'349.00  436'171.50  

Revenu sous 
forme de 
rente de la 
période (CHF 
47'844.-) 
capitalisé par 
le facteur 20.0 

 

 

 

 956'880.00 

  

 

 

956'880.00 

 

 

 

 

 

 

 

956'880.00 

 

Fortune selon 
calcul en CHF 

1'283'127.00  1'412'229.00  1'350'000.00  

Fortune 

déterminante 

pour l’AVS 
en CHF 

 

1'250'000.00 

  

1'400'000.00 

  

1'350'000.00 

 

Cotisations 

AVS/AI/APG 

pour l’année 
en CHF 

 

2'424.00 

 

0.00 

 

2'727.00 

 

0.00 

 

2'678.00 

 

Intérêts 
moratoires en 
CHF 

 

206.85 

 

0.00 

 

190.65 

 

0.00 

 

111.65 

 

Frais 
administratifs 
(2.8% des 
cotisations 
annuelles) en 
CHF 

 

 

67.85 

 

 

0.00 

 

 

76.35 

 

 

0.00 

 

 

75.00 

 

Paiement  1'349.60  1'349.40  1'376.60 

Total 2'698.70 1'349.60 2'994.00 1'349.40 2'864.65 1'376.60 

Montant 

payable au 
13 sept. 2014 

 1’349.10  1'644.60  1'488.05 

 
 
 

 

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S’agissant des intérêts moratoires, trois courriers, annexés aux décisions relatives à 
2009, 2010 et 2011 précisaient comme suit l’obligation légale de percevoir des 
intérêts sur les cotisations arriérées réclamées pour les années en question : 

 
Créance soumise  

à intérêts 

Cours d’intérêts 

 

Nombre de 
jours 

Taux d’intérêts Total créance d’intérêts 

 
 du au    

2009 
CHF 1'142.25 01.01.2011 14.08.2014 1’304 5.0% 206.85 

2010 
CHF 2'727.00 01.01.2012 14.08.2014 944 5.0% 190.65 

2011 
CHF 1'376.40 01.01.2013 14.08.2014 584 5.0% 111.65 

 

13. Les 18 et 19 août 2014, le mari de l’assurée a contacté l’office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS ou l’office) par téléphone pour obtenir des 
explications sur la différence entre les acomptes facturés et les cotisations 
définitives. 

14. Par courriel du 19 août 2014, l’OCAS a expliqué au mari de l’assurée que les 
acomptes avaient été fixés sur la base du certificat de rentes émis par la caisse de 
pensions Migros. L’office a également pris bonne note qu’en cas d’opposition, les 
arriérés de cotisations seraient réglés sans les intérêts moratoires. S’agissant des 
périodes 2012 à 2014, l’office restait dans l’attente de diverses pièces, dont les 
communications fiscales pour 2012 et 2013. Une requête allait être adressée à 
l’AFC à cette fin. Pour la période 2014, les acomptes seraient adaptés dès réception 
des pièces. 

15. Par courriel du 22 août 2014 à l’OCAS, le mari de l’assurée s’est référé aux 
entretiens téléphoniques des 18 et 19 août 2014, confirmant leur teneur en ces 
termes : premièrement, la différence entre les acomptes versés depuis l’année 2009 
et les cotisations définitives résultait d’une erreur initiale de calcul de la part du 
service de taxation de l’OCAS. Deuxièmement, cette erreur, qui avait engendré une 
révision des montants versés depuis 2009 n’avait pas pu être décelée avant. À en 
croire les explications reçues, cette constatation tardive était due à un retard dans la 
transmission des données entre l’administration fiscale et les services de l’OCAS 
suite à un changement de système informatique.  

Compte tenu des circonstances, le mari de l’assurée estimait qu’il était injustifié 
que son épouse et lui-même dussent supporter le paiement d’intérêts moratoires qui 
découlaient d’erreurs qui ne leur étaient pas imputables. Aussi a-t-il annoncé que 
son épouse et lui-même – pour ce dernier, dans l’affaire distincte enregistrée auprès 
de la chambre de céans sous le numéro de cause A/3147/2014 AVS – 
s’opposeraient, dans le délai imparti, aux décisions qui leur avaient été notifiées, 

 
 
 

 

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précisant que les montants concernant les cotisations dues seraient réglés dans les 
délais, à l’exception des intérêts moratoires qu’ils refusaient d’acquitter l’un et 
l’autre. 

16. Par courrier du 31 août 2014, le mari de l’assurée a fait parvenir diverses pièces que 
la caisse avait demandées à cette dernière. Pour le surplus, il a demandé à la caisse 
de ne pas adapter immédiatement les acomptes 2014 et de lui facturer la totalité du 
supplément pour les années 2012, 2013 et 2014 seulement en fin d’année, avec un 
délai de paiement au 10 janvier 2015. En effet, il n’avait pas prévu « cette dépense 
exceptionnelle » et ce délai devait lui permettre de s’organiser financièrement. 

17. Le 5 septembre 2014, l’assurée a formé opposition aux décisions rendues le 14 août 
2014, concluant à leur réformation en tant qu’elles mettaient à sa charge des intérêts 
moratoires pour les années 2009, 2010 et 2011. Elle a fait valoir que lors de 
l’entretien téléphonique que son mari avait eu avec l’OCAS le 18 août 2014, cette 
autorité avait expliqué en substance qu’elle s’était fondée sur le certificat de rentes 
de la caisse de pension Migros relatif à l’année 2008 (cf. pièce 4 recourante) pour 
fixer les acomptes provisoires de cotisations. Or, les chiffres indiqués dans ce 
document ne couvraient pas toute l’année 2008 mais uniquement les mois d’août à 
décembre. Selon les renseignements donnés par l’administration lors de l’entretien 
téléphonique évoqué, l’OCAS n’avait pas annualisé les chiffres mentionnés dans ce 
document, ce qui avait évidemment faussé le calcul des acomptes provisoires. Cette 
erreur était d’autant plus inexplicable que le montant de la rente de vieillesse était 
mentionné dans le questionnaire d’affiliation et que l’OCAS était en possession de 
tous les renseignements nécessaires pour calculer correctement les acomptes. 

Pour le surplus, l’assurée a rappelé avoir envoyé à l’OCAS, par courrier du 31 août 
2014, les pièces demandées par cette autorité dans son courrier du 14 août 2014, qui 
accompagnait les décisions querellées, ce afin de lui permettre de procéder à la 
correction des acomptes provisoires pour les années 2012, 2013 et 2014. Les pièces 
en question concernaient les taxations fiscales 2012 et 2013 d’une part, et les 
attestations de rente du deuxième pilier pour 2012, 2013 et dès le 1er janvier 2014 
d’autre part. 

18. Par décision du 17 septembre 2014, la caisse a rejeté l’opposition et maintenu ses 
avis d’intérêts moratoires pour les années 2009, 2010 et 2011. S’il est vrai qu’elle 
avait pu se tromper dans le calcul des acomptes provisionnels en omettant 
d’annualiser la rente perçue par la recourante en 2009, il n’en demeurait pas moins 
que la loi ne lui conférait pas la latitude de renoncer à la perception d’intérêts 
moratoires, étant précisé que ces derniers visaient uniquement à compenser le gain 
que l’assurée avait pu réaliser au détriment de la caisse. 

19. Par acte du 15 octobre 2014, l’assurée a saisi la chambre de céans d’un recours à 
l’encontre de la décision du 17 septembre 2014, concluant à sa réformation, en ce 
sens que les intérêts moratoires pour les années 2009, 2010 et 2011 devaient être 
annulés.  

 
 
 

 

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La caisse disposait d’éléments suffisants pour établir des acomptes qui devaient, à 
tout le moins, s’approcher des montants des cotisations définitives. Pour une raison 
incompréhensible, elle s’était fondée sur le certificat de rentes 2008 sans annualiser 
les chiffres qui y figuraient. Non contente de cette première erreur, la caisse n’avait, 
à aucun moment, tenu compte des autres renseignements et documents fournis pour 
fixer les acomptes provisoires. Or, une simple vérification lui eût certainement 
permis de se rendre compte que les acomptes provisoires n’étaient conformes ni 
aux éléments qui figuraient dans le questionnaire d’affiliation, ni à ceux qui étaient 
mentionnés dans la déclaration fiscale 2008.  

Dans la mesure où les dispositions légales topiques avaient pour but de combattre 
des abus et d’inciter les assurés à informer l’administration d’éventuelles 
modifications de leurs revenus, l’assurée estimait que des intérêts moratoires ne se 
justifiaient pas dans son cas, puisqu’elle avait donné des informations correctes et 
complètes et que ses revenus n’avaient pas connu de changements. En outre, le 
comportement de la caisse était contraire à la bonne foi. Par ailleurs, les intérêts à 
5% étaient bien supérieurs aux taux de rendement usuels sur le marché. Dans le cas 
d’espèce, il était choquant que l’administration puisse tirer profit d’une organisation 
déficiente ou d’une erreur de sa part pour générer des intérêts à 5% l’an, soit un 
rendement qu’elle ne pourrait obtenir que très difficilement dans le cadre de la 
gestion des avoirs de pension ; d’où une tentation de ne pas remédier aux 
manquements relevés ou, pire encore, de calculer les montants des acomptes 
provisoires de telle sorte qu’ils soient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations 
effectivement dues, ce afin de générer sans risque des intérêts élevés auprès des 
administrés plutôt que sur les marchés financiers. 

20. Par acte du 10 novembre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de la décision du 17 septembre 2014. 

Elle s’était certes trompée dans le calcul des acomptes provisionnels de la 
recourante pour les années 2009 à 2013 en omettant d’annualiser la rente perçue par 
cette dernière en 2009. Toutefois, elle ne pouvait renoncer à la perception d’intérêts 
moratoires, leur raison d’être étant de compenser le bénéfice que le débiteur réalise 
en payant tardivement ses cotisations avec le préjudice subi par le créancier.  

21. Le 11 novembre 2014, la chambre de céans a communiqué à la recourante copie de 
la détermination de l'intimée, en lui octroyant un délai pour venir consulter les 
pièces du dossier et faire part à la juridiction de céans de ses observations 
éventuelles en y joignant toutes pièces utiles. La recourante ne s'est pas manifestée. 

22. Par communication du 17 décembre 2014, la chambre de céans a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l’art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent aux art. 1 
à 97 LAVS, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 
générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 
correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 
modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 
développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. LPGA). Interjeté dans la forme et le 
délai prévus par la loi, le recours est recevable, en vertu des art. 56 et ss LPGA. 

4. Le litige porte uniquement sur le droit de l’intimée de percevoir, de la part de la 
recourante, des intérêts moratoires pour les cotisations personnelles AVS/AI/APG 
relatives aux années 2009 à 2011. 

5. Aux termes de l’art. 3 al. 1 LAVS, les personnes sans activité lucrative sont tenues 
de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à 
laquelle elles ont eu 20 ans ; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 
atteignent l’âge de 64 ans, les hommes l’âge de 65 ans.  

 Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation selon leur 
condition sociale (art. 10 al. 1 LAVS). L’art. 28 du règlement du 31 octobre 1947 
sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101) précise que si une 
personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un 
revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est 
ajouté à la fortune (al. 2). Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 
50'000 francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente 
multiplié par 20 (al. 3). Si une personne mariée doit payer des cotisations comme 
personne sans activité lucrative, ses cotisations sont déterminées sur la base de la 
moitié de la fortune et du revenu sous forme de rente du couple (al. 4, 1ère phrase). 

 Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales 
cantonales. Si les autorités fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le 
revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu déterminant pour fixer les 
cotisations et le capital engagé dans l’entreprise sur la base des données dont elles 
disposent (art. 23 al. 4 et 5 RAVS, applicables par analogie aux personnes sans 
activité lucrative via le renvoi de l’art. 29 al. 7 RAVS). 

 
 
 

 

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6. a) Selon l’art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises  
à la perception d’intérêts moratoires.  

Sur le plan de l’assurance-vieillesse et survivants, la perception des intérêts 
moratoires est réglée à l’art. 41bis RAVS. Le Tribunal fédéral a jugé que cette 
disposition est conforme à la loi et demeure applicable après l’entrée en vigueur de 
l’art. 26 al. 1 LPGA. En effet, alors que cette dernière disposition consacre le 
principe des intérêts moratoires pour les cotisations échues, l’art. 41bis RAVS 
précise, quant à lui, la date de leur échéance (ATF 134 V 202 consid. 3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 20/04 du 19 août 2004 consid. 1 publié in 
VSI 2004 p. 257). 

Ainsi, l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS confirme l’obligation, pour les personnes sans 
activité lucrative, de payer des intérêts moratoires sur les cotisations à payer sur la 
base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% 
aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées 
jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile suivant l’année de cotisation, dès 
le 1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation.  

Les intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement 
payées, lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de 
compensation ou, à défaut, à la date de facturation. En cas de réclamation de 
cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent de courir à la date de 
facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai (art. 41 al. 2 RAVS). 

Selon la jurisprudence, le but de l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS est de prévenir des 
abus possibles en évitant que certains assurés sous-évaluent sciemment leur revenu 
ou n’informent pas la caisse des variations sensibles de leur revenu dans le but de 
réduire les acomptes de cotisations qu’ils ont à payer et d’épargner de cette façon 
des sommes considérables jusqu’au moment où la caisse de compensation est 
finalement en mesure, sur la base des communications fiscales, d’établir les 
cotisations définitives et de réclamer le paiement de la différence. Pour ce motif, si, 
en règle générale, il n’est pas perçu d’intérêts moratoires sur le solde établi entre les 
acomptes de cotisations et les cotisations effectivement dues, le Conseil fédéral a 
introduit le seuil de 25 % pour garantir aux intérêts moratoires leur fonction 
compensatoire lorsque la différence est trop importante (ATF 134 V 405 consid. 
5.3.1; cf. également Commentaires des modifications du RAVS au 1er janvier 2001 
ad art. 41 bis al. 1 let. f, in Pratique VSI 3/2000 p. 132). 

b) En l’espèce, il ressort clairement des calculs figurant dans les trois décisions du 
14 août 2014 – non contestés au demeurant, hormis pour la question des intérêts 
moratoires – que pour les années de cotisation 2009, 2010 et 2011, les acomptes 
payés – à hauteur de CHF 1'349.60, respectivement CHF 1'349.40 et CHF 1'376.60 
– étaient inférieurs de plus de 25% aux cotisations effectivement dues, celles-ci 
s’élevant à CHF 2'698.70, respectivement CHF 2'994.00 et CHF 2'864.65, de sorte 

 
 
 

 

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que des intérêts moratoires étaient dus à partir du 1er janvier 2011, respectivement 
1er janvier 2012 et 1er janvier 2013. 

La recourante soutient que si le but de l’art. 41bis RAVS est effectivement de 
combattre des abus et d’inciter les assurés à informer l’administration d’éventuelles 
modifications de leurs revenus (cf. ATF 134 V  405 consid. 5.3.1 précité), des 
intérêts moratoires ne se justifient pas dans son cas, puisqu’elle a donné des 
informations correctes et complètes à l’OCAS en temps voulu et que ses revenus 
n’ont pas connu de changements. En outre, la recourante fait valoir que la 
confirmation de la décision querellée aurait ceci de choquant qu’elle impliquerait 
pour elle de devoir supporter seule des manquements commis – et admis par 
l’intimée – ainsi que la transmission retardée des données entre l’AFC et l’OCAS 
en raison d’un changement de système informatique. De plus, conscient des 
problèmes informatiques invoquées, l’OCAS aurait pu lui demander directement les 
taxations fiscales, étant précisé que celles-ci n’auraient que confirmé les chiffres 
qui étaient déjà en sa possession.   

Il n’empêche : l’incidence d’une éventuelle négligence de la part de 
l’administration sur la perception d’intérêts moratoires a déjà été tranchée par le 
Tribunal fédéral. Ainsi, a-t-il jugé que l’encaissement d’intérêts moratoires était une 
obligation légale qui existait même si la caisse de compensation (ou l’autorité 
fiscale) avait – par hypothèse – tardé de façon dilatoire à fixer définitivement les 
cotisations dues. Par conséquent, la question de savoir si l’intimée a commis une 
négligence dans le traitement du dossier n’a pas d’incidence sur le prélèvement 
d’intérêts moratoires. En effet, dans l’attente d’une telle fixation définitive, la 
recourante aurait pu faire fructifier sa dette de cotisations non encore facturées ni 
soldées. Peu importe que pendant ce temps, elle ait effectivement ou non tiré profit 
de la contre-valeur des cotisations dues dans une mesure équivalente au taux légal 
des intérêts moratoires. L’obligation de payer des intérêts se fonde en fait sur la 
fiction d’un bénéfice d’intérêts de la personne tenue à cotisations et d’une perte 
correspondante de la part de la caisse (ATF 134 V 405 consid. 7.1; RCC 1992 
p. 177 consid. 4c; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 157/04 du 14 décembre 
2004, consid. 3.4.2). 

c) La recourante soutient en second lieu que le fait de devoir s’acquitter d’intérêts 
moratoires, suite à des manquements incombant exclusivement à l’administration, 
serait contraire à la bonne foi. 

Le droit à la protection de la bonne foi, lequel doit être respecté dans le cadre du 
devoir de renseignements et de conseils de l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 
LPGA en corrélation avec les art. 58 ss RAVS, est expressément consacré à l'art. 9 
Cst. Selon la jurisprudence, il permet au citoyen – à certaines conditions – d'exiger 
que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un 
renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à 
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à 
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de 

 
 
 

 

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personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de 
ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte 
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se 
soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre 
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que 
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées ; ATAS/124/2014). 

Le Tribunal fédéral précise qu’une décision de cotisations définitive, assortie d’une 
obligation de l’assuré de payer des intérêts moratoires, ne contrevient pas au 
principe de protection de la bonne foi si la caisse, par son comportement antérieur, 
n’a pas créé une situation de confiance légitime auprès de l’assuré (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_57/2011 du 7 mars 2011).  

Selon la recourante, la protection de la bonne foi devrait prendre la forme d’une 
exonération des intérêts moratoires puisqu’elle a accompli toutes les démarches 
requises à temps. 

Ces arguments ne sauraient être suivis.  

Dans la mesure où les acomptes de cotisations personnelles ne créent pas une 
situation de confiance qui serait caractérisée par la protection d’une expectative de 
ne plus rien devoir une fois lesdits acomptes payés, un avantage prenant la forme 
d’une renonciation de la caisse aux intérêts moratoires relatifs aux cotisations 
arriérées est pareillement exclu. Pour le surplus, la recourante se méprend sur la 
portée de la protection de la bonne foi en tant qu’elle rattache cette dernière à son 
propre comportement – dont le caractère irréprochable n’est pas contesté – et non à 
celui de l’intimée, qui seul est pertinent en l’espèce. Or, force est de constater à cet 
égard que les négligences de l’intimée dans le traitement du dossier de la recourante 
– omission de l’annualisation de la rente de 2ème pilier – se sont simplement 
manifestées par des acomptes de cotisations inférieurs de plus de 25% aux 
cotisations effectivement dues. Par conséquent, il n’existe pas d’acte en la validité 
duquel la recourante avait de sérieuses raisons de croire et suivant lequel elle aurait 
réglé sa conduite. A défaut d'existence d'un tel acte, la question de savoir si dans le 
cas d’espèce, la recourante a pris des dispositions préjudiciables – par exemple, en 
ne plaçant pas le montant correspondant aux dettes de cotisations arriérées de 
manière à le faire fructifier – n’est non seulement pas pertinente, elle ne se pose 
même pas. Enfin, on rappellera que l’obligation de payer des intérêts se fonde en 
fait sur la fiction d’un bénéfice d’intérêts de la personne tenue à cotisations et d’une 
perte correspondante de la part de la caisse (cf. consid. 6b supra).  

7. Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le