# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1095403a-aaea-5cad-a2e2-ec3ac3c4d73a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.06.2010 A/793/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-793-2010_2010-06-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/793/2010 ATAS/676/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 15 juin 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié à Bernex recourant 

 

contre  

 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/793/2010 

- 2/5 - 

Attendu en fait que par décision du 10 juin 2008, l'OFFICE DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) a reconnu le droit de 

Monsieur M__________ à une rente entière du 1
er

 mai au 31 août 2005, à une demi-

rente jusqu'au 31 décembre 2005, à une rente entière jusqu'au 30 juin 2006 et à une 

demi-rente jusqu'au 31 octobre 2006 ; 

Que par arrêt du 30 juin 2009, le Tribunal de céans a admis partiellement le recours 

interjeté par l'assuré, en ce sens que celui-ci devait se voir accorder une rente entière 

d'invalidité du 1
er

 mai 2005 au 30 juin 2006, et une demi-rente du 1
er

 juillet au 31 

octobre 2006 ; 

Que l'appel déposé auprès du Tribunal fédéral a été déclaré irrecevable, le 30 septembre 

2009 ; 

Que par décision du 9 février 2010, se référant expressément à l'arrêt du Tribunal de 

céans, l'OAI a alloué à l'assuré une rente entière du 1
er

 septembre au 31 décembre 2005 ; 

Que le recours interjeté par l'assuré le 6 mars 2010 contre ladite décision a été enregistré 

sous le numéro de cause A/793/2010 ; 

Que par décision du 11 mars 2010, l'OAI a fixé le montant des rentes dues à l'assuré du 

1
er

 mai 2005 au 31 octobre 2006 ; qu'il lui a ainsi accordé une rente entière de mai à 

août 2005, une demi-rente de septembre à décembre 2005, une rente entière de janvier à 

juin 2006, et une demi-rente de juillet à octobre 2006 ; qu'il a par ailleurs mentionné une 

retenue en faveur de la Bâloise Assurances de 32'972 fr., de sorte que le solde à verser 

s'élève à 13'184 fr. ; qu'il a enfin indiqué qu'un montant de 6'604 fr. retenu en faveur de 

la Bâloise Assurances serait libéré dans le délai légal de trente jours ; 

Que par décision du même jour, l'OAI a à nouveau reconnu le droit de l'assuré à une 

rente entière du 1
er

 septembre 2005 au 31 décembre 2005 ; 

Que l'assuré a également recouru, le 9 avril 2010, contre ces deux décisions ; que les 

causes portent les n
os

 A/1252/10 et A/1258/10 ; 

Que par ces trois recours, l'assuré a demandé qu'"une expertise soit faite par un médecin 

spécialisé afin d'avoir un second avis qui permettra d'éclairer la situation, car l'expertise 

médicale ne reflète pas une réelle situation physique et donc médicale" ; 

Que dans ses réponses des 1
er

 avril et 10 mai 2010, l'OAI a expliqué que la décision du 

11 mars 2010 statuait sur la répartition du versement des prestations AI et précisé que le 

calcul et l'affectation des rentes pour la période du 1
er

 septembre 2005 au 31 décembre 

2005 faisait l'objet de sa précédente décision, soit celle du 9 février 2010 ; qu'il a conclu 

au rejet des recours, rappelant que l'arrêt du Tribunal de céans est devenu exécutoire et 

définitif ; 

 

 

 

 

A/793/2010 

- 3/5 - 

Que ces courriers ont été transmis à l'assuré et les causes gardées à juger ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que les trois procédures se rapportent à une situation de fait et de droit identique, à 

savoir la détermination du montant des prestations d'invalidité dues à l'assuré jusqu'au 

31 octobre 2006, ce en exécution de l'arrêt du Tribunal de céans du 30 juin 2009, de 

sorte qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction ; 

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, entraînant la modification de 

nombreuses dispositions légales dans le domaine des assurances sociales, s'applique ; 

Que les recours ont été interjetés en temps utile (art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que par son arrêt du 30 juin 2009, entré en force de chose jugée, le Tribunal de céans a 

établi le droit de l'intéressé à des prestations AI jusqu'au 31 octobre 2006, date à 

laquelle il en a confirmé la suppression ; que ce droit ne peut dès lors plus être remis en 

cause ; qu'au cas où l'état de santé de l'assuré devait s'être aggravé, il lui appartiendrait 

de déposer une nouvelle demande, pièces justificatives à l'appui ; 

Qu'il convient de rappeler que l'OAI, dans sa décision du 10 juin 2008, avait octroyé 

une rente entière à l'assuré du 1
er

 mai au 31 août 2005, une demi-rente du 1
er

 septembre 

2005 au 31 décembre 2005, une rente entière du 1
er

 janvier 2006 au 30 juin 2006 et une 

demi-rente du 1
er

 juillet 2006 au 31 octobre 2006 ; que cette décision n'a pas été annulée 

par le Tribunal de céans ; 

Que dès lors, il ne restait, pour faire suite à l'arrêt du 30 juin 2009, qu'à la compléter par 

l'octroi d'une rente entière du 1
er

 septembre au 31 décembre 2005, en lieu et place de la 

demi-rente initialement allouée, ce qu'a entendu faire l'OAI en rendant sa décision du 9 

février 2010 ; 

Qu'il y a lieu de constater que la décision du 11 mars 2010 reprend précisément les 

termes de la décision du 10 juin 2008, persistant à cet égard à ne prévoir du 1
er

 

septembre au 31 décembre 2005, l'octroi d'une demi-rente ; que l'OAI a toutefois pris 

soin de préciser que sa décision était complétée par celle du 9 février 2010 ; 

Qu'ainsi, pour une même période, soit du 1
er

 septembre au 31 décembre 2005, l'assuré 

semble avoir été mis au bénéfice d'une demi-rente et d'une rente entière à la fois ; que 

 

 

 

 

A/793/2010 

- 4/5 - 

l'OAI est dans ces conditions invité à rectifier ses décisions, afin que l'assuré reçoive 

une rente entière du 1
er

 mai 2005 au 30 juin 2006, et à une demi-rente jusqu'au 31 

octobre 2006, conformément à l'arrêt du 30 juin 2009 ;  

Qu'il reste à s'étonner que la seconde décision du 11 mars 2010 ait été rendue, dans la 

mesure où elle ne fait que répéter celle du 9 février 2010 ; 

Que le recours est dès lors partiellement admis et les trois décisions litigieuses annulées, 

en tant qu'elles sont difficilement compréhensibles ; 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/793/2010 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement 

1. Ordonne la jonction des procédures A/793/2010, A/1252/2010 et A/1258/2010 sous 

le numéro A/793/2010. 

A la forme : 

2. Déclare les recours recevables. 

Au fond : 

3. Les admet partiellement, en ce sens qu'il doit être constaté, en tant que de besoin, 

que l'assuré a droit à une rente entière du 1
er

 mai 2005 au 30 juin 2006, et à une 

demi-rente jusqu'au 31 octobre 2006. 

4. Annule les trois décisions litigieuses, en tant qu'elles sont difficilement 

compréhensibles. 

5. Invite l'intimé à rendre une seule et même décision dans le sens des considérants.  

6. Met un émolument de 500 fr. à la charge de l'intimé.  

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le