# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e5726d68-a4e2-5bd2-9d7f-5f28a3ce0e9a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.05.2024 A/534/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-534-2024_2024-05-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/534/2024 ATAS/392/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 mai 2024 
Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/392/2024

 

 

 

 

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EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1981, 
s’est inscrite auprès de l’office régional de placement (ci-après : l'ORP), en date 
du 20 juin 2023, pour un taux d’activité à 100%. 

b. Dans son contrat d’objectifs de recherches d’emploi du 12 juillet 2023, à 
discuter avec son conseiller en personnel lors de l’entretien du même jour, 
l’assurée s’est engagée à fournir un nombre minimum de 10 recherches d’emploi 
mensuelles. Ledit contrat mentionne que tout manquement aux obligations envers 

l’assurance-chômage ainsi qu’aux instructions de l’ORP peut entraîner une 
suspension du droit à l’indemnité, également en cas d’utilisation d’un formulaire 
de recherches d’emploi concernant la mauvaise période de contrôle. 

c. Elle a fait l’objet de plusieurs décisions de suspension de son droit à 
l’indemnité, soit : 

 cinq jours, le 7 juillet 2023, en raison de son absence injustifiée à 
l’entretien de conseil du 27 juin 2023 ; 

 neuf jours, le 10 juillet 2023, en raison de son absence injustifiée à 
l’entretien de conseil du 3 juillet 2023 ; 

 19 jours, le 29 septembre 2023, en raison de son absence injustifiée à 
l'entretien de conseil du 12 septembre 2023 ; 

 douze jours, le 3 novembre 2023, en raison de recherches d’emploi 
inexistantes durant la période précédant son inscription à l’ORP ; 

 huit jours, le 13 novembre 2023, en raison de recherches d’emploi 
inexistantes durant la période du 19 au 30 juin 2023 ; 

 20 jours, le 22 novembre 2023, en raison de la remise tardive de 
recherches d’emploi effectuées durant la période de contrôle du mois de 
septembre 2023. 

Les décisions de sanction mentionnaient un avertissement, écrit en caractères 
gras, informant l’assurée que le cumul de sanctions constituait un motif de 
négation de l’aptitude au placement ayant pour conséquence l’arrêt total du 
versement des indemnités de chômage. 

 Par décision du 24 novembre 2023, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : 
l’OCE ou l’intimé) a prononcé l’inaptitude au placement de l’assurée, dès 
le 10 octobre 2023. Les six décisions de sanction, prises pendant les deux 
dernières années et totalisant 73 jours de suspension, étaient invoquées comme 
motif de négation de l’aptitude au placement dès lors que l’assurée ne s’était pas 
conformée, à plusieurs reprises, aux instructions de l’ORP et, en dépit des 
sanctions infligées, avait persisté dans son comportement et avait commis un 

 

 

 

 

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nouveau manquement en ne se présentant pas à l’entretien de conseil du 9 octobre 
2023. 

b. Par courrier remis à l’OCE en date du 21 décembre 2023, l’assurée s’est 
opposée à la décision du 24 novembre 2023 en invoquant une certaine confusion 
pour comprendre ses obligations, des difficultés à recevoir ses e-mails et une 
période pendant laquelle elle avait eu beaucoup de problèmes avec son fils à 
l’école. Elle présentait ses excuses et exposait que le respect de ses obligations de 
chômeuse n’était pas facile tous les jours, tout en expliquant qu’elle avait fait 
parvenir ses recherches d’emploi à une mauvaise adresse, mais qu’elle avait réglé 
ce problème avec son conseiller, et demandait qu’on lui laisse une nouvelle 
chance. 

c. Par décision sur opposition du 26 janvier 2024, l’OCE a relevé que les 
engagements énoncés par l’assurée dans son opposition du 19 décembre 2023 
étaient en contradiction avec les pièces au dossier dès lors qu’elle avait manqué à 
nouveau à ses obligations, en omettant de remettre ses recherches d’emploi du 
mois de décembre 2023. Ce nouveau manquement démontrait que l’assurée 
n’avait pas amené la preuve d’un changement de comportement et de son aptitude 
au placement. Elle n’apportait aucun élément objectif et pertinent de nature à 
remettre en question la décision litigieuse, qui était ainsi confirmée. 

 Par acte posté auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre de céans), en date du 13 février 2024, l’assurée a 
recouru contre la décision sur opposition du 26 janvier 2024, en répétant, en 
substance, les arguments déjà invoqués au stade de l’opposition et en concluant, 
implicitement, à l’annulation de la décision contestée. 

b. Par réponse du 15 mars 2024, l’OCE a considéré que la recourante n’apportait 
aucun élément nouveau permettant de revoir la décision querellée, ce qui 
l’amenait à persister intégralement dans les termes de cette dernière. 

c. Par courrier du 20 mars 2024, la chambre de céans a invité la recourante à 
répliquer dans un délai échéant au 10 avril 2024. 

d. Faute de réaction, un nouveau délai échéant au 3 mai 2024 a été octroyé à la 
recourante pour une éventuelle réplique. 

e. La recourante n’a pas réagi. 

f. La cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

g. Les autres faits et documents seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la 
partie « en droit » du présent arrêt. 

 

 

 

 

 

 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais pendant la période du 18 décembre au 2 janvier inclusivement 
(art. 38 al. 4 let. c LPGA et art. 89C let. c de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), le recours est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision sur opposition du 26 janvier 2024, 
d’inaptitude au placement de l’assurée, dès le 10 octobre 2023. 

4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 
d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre 
tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou 
l'abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors 
de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts 
qu'il a fournis. 

5. L'art. 8 LACI énumère les conditions d'octroi de l'indemnité de chômage. 
Conformément à l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré doit, pour bénéficier de cette 
prestation prévue par l'art. 7 al. 2 let. a LACI, notamment être apte au placement 
(let. f) et satisfaire aux exigences de contrôle (let. g). 

Les conditions de l'art. 8 al. 1, qui sont cumulatives (ATF 124 V 215 consid. 2), 

sont précisées par plusieurs dispositions de la LACI et de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (ordonnance sur l’assurance-chômage, OACI - RS 837.02), ainsi que - dans 
les limites d'admissibilité de telles directives administratives (ATF 144 V 202 ; 
144 V 195 ; ATAS/1191/2014 du 18 novembre 2014 consid. 4 et doctrine et 

jurisprudence citées) - par les instructions édictées par le secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après : SECO) en sa qualité d'autorité de surveillance de 
l'assurance-chômage chargée d'assurer une application uniforme du droit 
(art. 110 LACI), notamment par le biais du Bulletin relatif à l'indemnité de 
chômage (ci-après : Bulletin LACI IC). 

La condition de satisfaire aux exigences du contrôle, posée par l'art. 8 al. 1 let. g 
LACI, renvoie aux devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle prévus par 
l'art. 17 LACI. Les al. 1 à 3 de cette disposition-ci imposent aux chômeurs des 

 

 

 

 

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devoirs matériels, qui concernent la recherche et l'acceptation d'un emploi, ainsi 
que la participation aux mesures de marché du travail et aux séances et entretiens 
obligatoires, ainsi que des devoirs formels, qui ont pour objet l'inscription au 

chômage et la revendication régulière des prestations au moyen de formules 
officielles (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
n. 1 ad art. 17 LACI). 

5.1 Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce que l’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette disposition doit être mise 
en relation avec l’art. 17 al. 1 LACI, aux termes duquel l’assuré qui fait valoir des 
prestations d’assurance doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter ou réduire le chômage (ATF 139 V 524 consid. 2.1.2). Il 
doit en particulier pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis en vue de 
rechercher du travail (cf. art. 17 al. 1, 3ème phr., LACI). La suspension du droit à 
l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage 
d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou 
réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre 
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par 
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF 126 V 520 

consid. 4). 

5.2 Selon l'art. 24 al. 1 et 2 OACI, si l’office compétent considère que l’assuré 
n’est pas apte au placement ou ne l’est que partiellement, il en informe la caisse 
(al. 1). L’office compétent rend une décision sur l’étendue de l’aptitude au 
placement (al. 2). 

5.3 Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). 

5.4 L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail 
d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer 
une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes 
inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail 
convenable au sens de l'art. 16 LACI - ce qui implique non seulement la volonté 
de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante 
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des 
employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a ; ATF 123 V 216 consid. 3 et la 

référence). 

6. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté des directives à l'intention 
des organes chargés de l'application de l'assurance-chômage afin d'assurer une 
pratique uniforme en ce domaine. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation 
généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi 

 

 

 

 

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et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315 
et les références). 

Au ch. B217 de son bulletin LACI IC, le SECO souligne que lorsqu'un assuré est 
disposé à travailler, en mesure et en droit de le faire et qu'il cherche du travail, il 
est en principe réputé apte à être placé, indépendamment de ses chances sur le 
marché du travail. Par contre, si, en raison de sa situation personnelle et familiale 
ou pour des raisons d'horaire, il ne peut ou ne veut pas se mettre à disposition 
comme on pourrait l'exiger normalement d'un travailleur, il doit être considéré 
comme inapte au placement.  

La volonté de l'assuré d'accepter une activité salariée est un élément fondamental 
de l'aptitude au placement. Il ne suffit pas que l'assuré déclare être disposé à être 
placé. Il doit se mettre à la disposition du service de l'emploi et accepter tout 
travail réputé convenable qui lui est offert. Il doit également chercher activement 
un emploi et participer à une mesure de réinsertion (ch. B219 Bulletin LACI IC).  

Des recherches d'emploi continuellement insuffisantes ou le refus répété d'un 
emploi convenable ou de participer à une mesure de réinsertion sont autant de 
signes démontrant que l'assuré n'est pas disposé à être placé. La négation de 
l'aptitude au placement en cas de recherches d’emploi insuffisantes doit toutefois 
se fonder sur des circonstances particulièrement qualifiées : un tel cas se présente 
lorsqu'un assuré ayant subi plusieurs sanctions persiste à ne pas rechercher un 
emploi. Si l'on constate en revanche que l'assuré déploie tous ses efforts pour 
retrouver du travail, l'aptitude au placement ne sera pas niée (cf. ch. B221 et B326 
Bulletin LACI IC). 

7. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, 
sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de 
manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 

ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 
3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon 
lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de 
l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

8. En l’espèce, la recourante ne produit aucune pièce permettant de rendre 
vraisemblable l’existence de motifs valables pour excuser l’un ou l’autre de ses 
manquements.  

Ses explications, très générales, font état de difficultés à comprendre ses 
obligations, sans les détailler, et de difficultés avec son fils, à l’école, sans fournir 
de plus amples informations. Selon le curriculum vitae de la recourante, cette 

dernière a occupé des postes de serveuse et de vendeuse, de 2009 à 2023 et se 

 

 

 

 

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qualifie comme étant flexible, rigoureuse, avec le sens des responsabilités et 
polyvalente. Au niveau des langues, elle mentionne la maîtrise courante du 
français et du portugais. 

8.1 Au vu de son parcours professionnel, la chambre de céans considère qu’il est 
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’assurée est en mesure de 
comprendre le français et d’être ainsi informée de ses obligations de demandeuse 
d’emploi. Son expérience professionnelle de vendeuse et de serveuse, de plus 
d’une dizaine d’années, permet d’admettre qu’elle est capable de comprendre la 
nature et la portée de ses obligations et d’y faire face. 

8.2 S’ajoute à cela, comme le relève l’intimé, que l’assurée a commis un nouveau 
manquement, à la fin du mois de décembre 2023, alors même qu’elle alléguait, 
dans son opposition du 21 décembre 2023, avoir compris qu’elle devait désormais 
respecter sérieusement ses obligations. 

8.3 Compte tenu de ce qui précède, les nombreux manquements de l’assurée, 
auxquels s’est ajouté un nouveau manquement pendant la procédure d’opposition, 
sont autant de signes démontrant que l'assurée n'est pas disposée à être placée. 

Aucun élément ne permet de considérer que la recourante est prête à déployer tous 
ses efforts pour retrouver un emploi.  

Partant, la décision d’inaptitude au placement prononcée par l’OCE est bien 
fondée et la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours. 

9. Pour le surplus, en l’absence de loi spéciale prévoyant des frais judiciaires, la 
procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA en lien avec l’art. 1 al. 1 LACI). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 

 

 

 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le