# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f663aa6b-b6f9-5e1a-add2-c05653729123
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.04.2013 A/896/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-896-2013_2013-04-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/896/2013 ATAS/336/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 9 avril 2013 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame P___________, domiciliée à VERSOIX, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise 12, rue des Gares, GENÈVE  

intimée 

 

 
 
 

 

A/896/2013 

- 2/3 -

EN FAIT 

1. Par décision sur opposition du 14 février 2013, la CAISSE CANTONALE 
GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la caisse ou l’intimée) a refusé à 
Madame P___________ (ci-après l’assurée ou la recourante) le statut 
d’indépendant en qualité de codeuse-interprète auprès de la Fondation 
X__________. 

2. L’assurée a formé recours le 14 mars 2013 et sollicité la jonction de la cause avec la 
cause A/2392/2012 portant sur le même complexe de faits. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 
de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 
devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 
la même juridiction.  

3. En l’espèce, la cause porte sur le statut d’indépendante ou de salariée de la 
recourante, dans le cadre de son activité déployée dans le cadre de la Fondation 
X_________. La Cour de céans a été saisie d’un recours de ladite fondation, contre 
une décision similaire de la caisse, concernant une autre codeuse-interprète et 
enregistrée sous le numéro A/2392/2012 et qui a été gardée à juger le 7 mars 2013 
et mise en délibération pour le 9 avril 2013. La situation des deux codeuses-
interprètes étant toutefois identique, il convient de suspendre la présente cause 
jusqu’à droit jugé définitivement dans la cause A/2392/2012, y compris dans 
l’hypothèse d’un recours auprès du Tribunal fédéral.  

 

 
 
 

 

A/896/2013 

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/2392/2012. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le