# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ddad2b8d-1a8d-5f7e-b5a7-9b52a4ea5b0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.09.2010 D-6884/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6884-2010_2010-09-29.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6884/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge;
William Waeber, greffier.

A._______, né le [...],
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 16 septembre 2010 ; [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6884/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
15 janvier 2009,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 21 janvier et 6 février 2009, dont 
il  ressort  que l'intéressé était poursuivi par ses demi-frères, lesquels 
souhaitaient  l'empêcher  de  recevoir  des  biens  en  héritage  de  son 
père, et aurait de ce fait quitté le Nigéria depuis Lagos, en avion, en 
décembre 2008,

la décision du 16 septembre 2010, notifiée le 18 septembre suivant,  
par laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art.  32 al. 2 let. a de la loi du 
26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière 
sur  la  demande  d'asile,  a  prononcé  le  renvoi  du  requérant  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  constatant  notamment 
d'importantes lacunes dans le récit de celui-ci,

le recours du 23 septembre 2010 interjeté contre cette décision, dans 
lequel A._______ a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et au constat de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, demandant  
par ailleurs à être dispensé de l'avance des frais de procédure,

la réception du dossier de l'ODM par le Tribunal administratif  fédéral 
(ci-après: le Tribunal), le 27 septembre 2010,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  LAsi  en  relation  avec  les 
art. 31  à  33  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif 

Page 2

D-6884/2010

fédéral  [LTAF, RS 173.32];  art.  83  let.  d  ch.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

que, saisi  d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une telle décision  (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73;  Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240 s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 
p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

qu'en l'espèce, la conclusion du recours tendant à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  est  donc  irrecevable,  le  Tribunal  se  devant 
uniquement  d'analyser  si  l'ODM  a  refusé  à  juste  titre  d'entrer  en 
matière sur la demande d'asile,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1,  
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel  
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b),  
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité ou papier d'identité tout 
document officiel comportant une photographie délivré dans le but de 
prouver l'identité du détenteur (let. c),

Page 3

D-6884/2010

que  conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause  doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches administratives particulières,

que seuls les documents de voyage (passeports) ou pièces d'identité 
remplissent  en  principe  les  exigences  précitées,  au  contraire  des 
documents établis à d'autres fins, comme les permis de conduire, les 
cartes  professionnelles,  les  certificats  scolaires  et  les  actes  de 
naissance (cf. ATAF 2007/7 p. 55 ss),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas remis ses documents de voyage 
ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de 
sa demande d'asile,

qu'il ne démontre ni ne prétend avoir entrepris des démarches pour se 
les procurer dans le délai utile,

qu'il n'a pas établi avoir des motifs excusables à ses manquements,

que le dossier permet au contraire de retenir que  le recourant cache 
non seulement qu'il a voyagé en étant muni de tels documents, mais 
également les véritables motifs de sa demande de protection,

qu'en  effet,  A._______  a  livré  un  récit  des  plus  lacunaires  et 
incohérents en ce qui concerne les circonstances de son voyage qui 
l'a conduit en Suisse,

que les  réponses  imprécises  et  évasives  qu'il  a  fournies  à  ce sujet 
démontrent à elles seules son intention de dissimuler la vérité quant à 
son authentique parcours,

qu'il  n'a  notamment  pas  pu  décrire  l'avion  dans  lequel  il  avait  
embarqué, ni même indiquer avec certitude s'il avait ensuite procédé à 
un changement d'appareil, ce qui est quasiment inconcevable,

qu'il  a déclaré ne pas savoir où il  avait  atterri  et a été incapable de 
citer  une  seule  des  étapes  de  son  périple,  ne  mentionnant  en 
particulier aucun nom de ville ou d'aéroport,

qu'il aurait enfin voyagé sans document d'identité, sans bourse délier 
et sans subir de contrôles, ce qui n'est pas crédible étant donné les 

Page 4

D-6884/2010

circonstances de son voyage et le sérieux des pratiques des autorités 
aux frontières européennes,

que  dans  son  recours,  A._______  n'a  apporté  aucun  élément 
susceptible de remettre en cause l'appréciation de l'ODM, se limitant 
en substance à faire valoir qu'il avait fait de son mieux pour collaborer 
et  se  référant  à  la  "réalité  africaine"  ou  encore  à  son  absence  de 
scolarisation pour justifier les incohérences de son récit,

qu'il  ne  ressort  en  outre  pas  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

que  les  motifs  d'asile  invoqués  apparaissent  d'emblée 
invraisemblables,  et  ce  de manière  manifeste,  comme le  requiert  la 
jurisprudence (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5 et 5.7 p. 90 ss),

que,  dans  sa  décision,  l'ODM a  relevé à  satisfaction  les  principaux 
éléments d'invraisemblance,

qu'à titre d'exemple, l'intéressé a été incapable de fournir, même de 
manière  approximative,  les  dates  des  agressions  prétendument 
subies,  les  circonstances  et  la  date  du  décès  de  son  père  et  les  
données  élémentaires  concernant  ses  belles-mères,  lesquelles 
vivaient pourtant dans sa proximité,

qu'il  n'a  mentionné qu'en toute fin  de sa seconde audition avoir  tué 
deux de ses  agresseurs,  soit  un  fait  essentiel  et  déterminant  de sa 
demande  d'asile,  en  demeurant  cependant  une  fois  encore  flou  et 
évasif, semblant même ne pas être convaincu que tel était le cas,

que ce constat suffit à lui seul à nier toute probabilité aux événements 
rapportés par le recourant,

qu'il  n'y  a  donc  pas  lieu  de  procéder  à  des  mesures  d'instruction 
complémentaires pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé,

qu'il  n'y  a  pas  lieu  non  plus  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution  du  renvoi  sous  l'angle  de  la  licéité  (cf.  ATAF 2009/50 
consid. 8),

Page 5

D-6884/2010

qu'en  effet,  l'intéressé,  n'ayant  pas  établi  l'existence  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi ou d'une crainte fondée d'en subir, 
ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le 
principe  de  non-refoulement  généralement  reconnu  en  droit 
international  public  et  énoncé  expressément  à  l'art. 33  de  la 
Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du  28 juillet 1951 
(Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi l'existence hautement probable d'un risque 
de traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme, en 
cas de renvoi dans son pays,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile de A._______, si  bien que, 
sur  ce  point,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  de  première 
instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  OA  1  n’étant  réalisée,  en 
l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi 
(art. 44 al. 1 LAsi),

que  comme  relevé  ci-dessus,  l'exécution  du  renvoi  s'avère  licite 
(cf. art. 83 al. 3 de la loi  fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 [LEtr, RS 142.20]);   JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., 
et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr (ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.),  dans la mesure où elle ne fait pas 
apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

qu'en effet,  le  Nigéria ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à une situation de violence généralisée,

que l'intéressé, étant jeune, apte à travailler et n'ayant pas allégué de 
problèmes de santé  importants et  attestés médicalement,  pourra s'y 

Page 6

D-6884/2010

réinsérer  sans  rencontrer  de  difficultés  supérieures  à  celles  de  ses 
concitoyens,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  au  sens  de 
l'art. 83 al. 2 LEtr (JICRA 2006 no 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 
no 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 
collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de 
retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure 
à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la demande de dispense d'avance des frais de procédure est sans 
objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond,

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre ces frais à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif page suivante)

Page 7

D-6884/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande de dispense d'avance des frais  de procédure est  sans 
objet.

3.
Ces frais, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. 
Ils doivent être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès 
l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier [...] (par courrier interne;  
en copie)

- au canton [...] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérard Scherrer William Waeber

Expédition : 

Page 8