# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 464ae6d8-2ab4-528d-b804-3c09246e7579
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-05-25
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 25.05.2007 PE.2006.0478
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2006-0478_2007-05-25.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 29 mai 2007  

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre-André Marmier, président; MM. Pierre
  Allenbach et Jean-Daniel Henchoz,  assesseurs;
  M. Laurent Schuler, greffier.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  A.________, c/o B.________, à 1********
  VD, représenté par Yves HOFSTETTER, avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
   

  

   

 

	
  Objet

  	
  Révocation   

  
	
   

  	
  Recours A.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 20 juillet 2006 révoquant la prolongation de son autorisation de
  séjour pour études

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le recourant, A.________, ressortissant roumain né le 20
septembre 1976, a obtenu, le 3 décembre 2003, une autorisation de séjour pour
études afin de suivre des cours à l'Ecole polytechnique fédérale, dans laquelle
il s'est inscrit dans la section informatique dès le semestre d'hiver
2003-2004.

Le 18 octobre 2005, le recourant a présenté une
demande de permis de séjour avec activité lucrative afin de prendre un emploi
auprès de la société X.________ SA. A cette occasion, il a présenté un contrat
de travail signé le 17 décembre 2005 au terme duquel il était engagé en qualité
d'employé de bureau avec tâches informatiques.

Toutefois, par télécopie du 30 janvier 2006, X.________
SA a informé l'Office cantonal de la main-d'œuvre et du placement que le
recourant ne travaillait pas pour cette société. Le permis de séjour du
recourant a été prolongé jusqu'au 31 octobre 2006. 

B.                              
Le 7 février 2006, le recourant a déposé, par
l'intermédiaire de son conseil, une demande de renouvellement de son permis de
séjour pour études par laquelle il sollicitait de pouvoir suivre une formation
de pilote professionnel auprès de la société Y.________ Sàrl à 2********. Suite
à une demande du Service de la population (ci-après SPOP), le recourant a
produit différents documents le 23 mai 2006, dont il ressort notamment que la
société X.________ SA lui a octroyé une bourse d'études pour suivre les cours
auprès de l'école Y.________ dans le but d'obtenir une licence de pilote professionnel.
Conformément au plan d'études produit à cette occasion, la durée de la
formation pour obtenir une licence de pilote de ligne (ATPL) était de trois
ans. Par ailleurs, dans une lettre de motivation du 24 avril 2006, le recourant
a déclaré ce qui suit :

"Depuis 2002 je travaille pour la compagnie X.________
Romania SA société faisant partie de X.________ Group, spécialisé dans le
développement de logiciels bancaires, dont les clients sont des grandes banques
et d'autres sociétés financières dispersées partout dans le monde à partir de
Dubaï jusqu'à Genève ou Londres. Pour assurer le suivi des clients et les
interventions sur sites, notre société possède un avion Pilatus PC12, avion de
production suisse.

C'est avec grand plaisir que j'ai accepté la proposition de
M. B.________, le PDG de X.________ Group, de suivre une formation de pilote
professionnel afin d'occuper le poste de co-pilote pour l'avion de la société
lors de déplacements professionnels. 

Etant donné l'absence des écoles capables à assurer une
spécialisation sur le turbopropulseur Pilatus PC12 en Roumanie, ainsi que la
préoccupation d'avoir une licence reconnue partout dans le monde, la société a
choisi l'école privée suisse Y.________ Sàrl. 

Je voudrais ajouter que l'aviation est un domaine pour lequel
je me passionne et me destine. Voler, c'est pour moi, un rêve d'enfant. Avoir
la possibilité de faire de ça un deuxième métier représente une grande
motivation et une occasion à ne pas rater."

Dans le curriculum vitae joint encore au lot de documents
précités, le recourant a indiqué qu'il était employé de la société X.________
Romania SA à 3******** depuis janvier 2002. Dans la rubrique
"formation", il a indiqué avoir suivi des cours à l'EPFL entre 2003
et 2005.

Le Service de la population a sollicité le préavis
du Service des migrations du Département de l'économie du canton de Neuchâtel,
lequel s'est déterminé de la manière suivante le 6 juillet 2006 :

"Une autorisation de séjour pour études au sens de
l'art. 31 OLE n'est délivrée qu'aux étrangers fréquentant une école à plein
temps dont le programme comprend au moins vingt heures par semaine.
C'est-à-dire qui dispense leur enseignement chaque jour et toute la semaine et
qui délivre un certificat de capacités ou un diplôme à la fin de la formation. 

Après avoir rencontré le directeur de l'école Y.________ FTO,
nous sommes en mesure de constater que nous ne pouvons pas reconnaître cette
école au sens de l'art. 31 OLE dans la mesure où cette école suit un concept
"étude intégrée" qui prévoit une étude au moyen de matériels écrits
avec comme soutien la plateforme E-learning (via le web) en combinant les
méthodes classiques d'études avec les outils les plus avancés pour le travail
en ligne. Cette combinaison ne permet dès lors pas de pouvoir reconnaître cette
école.

Les cours nécessitant une présence personnelle ne durent en
général que quelques jours. (…)"

C.                              
Par décision du 20 juillet 2006, le SPOP a révoqué
l'autorisation de séjour du recourant aux motifs suivants :

"- que Monsieur A.________ est entré en Suisse le 11
novembre 2003 avec notre autorisation afin de suivre la faculté
"informatique" de l'EPFL pour une durée de quatre ans et demi;

- que nous avons prolongé son autorisation de séjour pour
études jusqu'au 31 octobre 2006;

- qu'en date du 7 février 2006, le mandataire de l'intéressé
a déposé une nouvelle demande de prolongation de son autorisation de séjour
pour études afin de suivre une nouvelle formation de pilote auprès de l'école
"Y.________ FTO 110 262" à 2******** pour une durée de trois années;

- que selon la jurisprudence constante du Tribunal
administratif, il n'y a pas lieu d'autoriser des étudiants relativement âgés à
entreprendre un nouveau cursus en Suisse, qu'il est en effet, préférable de
privilégier en premier lieu les étudiants plus jeunes qui ont un intérêt plus
immédiat à obtenir une formation;

- qu'à l'examen de son dossier, nous constatons d'une part
que l'intéressé ne remplit plus les conditions des articles 31 et 32 let. b
(inscrit à plein temps auprès d'un établissement scolaire reconnu);

- qu'en effet, cette école n'est pas reconnue par les
autorités neuchâteloises et ne dispense pas un enseignement à plein temps;

- que d'autre part et selon la directive fédérale 513 LSEE,
notre Service considère qu'une autorisation de séjour pour études ne doit en
principe pas permettre d'entamer plusieurs formations à la suite et que son
plan d'études d'origine n'a pas été respecté (art. 31 et 32 let. c OLE);

- que par surabondance, notre Service considère que les
nouvelles études envisagées ne constituent pas un complément indispensable à la
formation de l'intéressé;

- que considérant l'ensemble de ces éléments, notre Service
estime que la sortie de Suisse au terme des études n'est plus garantie en vertu
des articles 31 let. g et 32 let. f OLE et que le but initial du séjour est
atteint."

Cette décision a été notifiée au conseil du
recourant par courrier LSI daté du 27 juillet 2006 et reçu le 28 suivant. 

Par acte du 15 août 2006, le recourant a saisi le
tribunal de céans d'un pourvoi et pris les conclusions suivantes, avec dépens :

"I. Le recours est admis et la décision attaquée est
annulée.

II. Ordre est donné au Service de la population de prolonger
jusqu'à la fin de ses études de pilote l'autorisation de séjour délivrée à A.________.

Par décision incidente du 23 août 2006, le juge
instructeur du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision attaquée
et dit qu'en conséquence le recourant était autorisé à poursuivre son séjour et
ses études dans le canton de Vaud jusqu'à ce que la procédure de recours
cantonale soit terminée.

Le recourant s'est acquitté en temps voulu de
l'avance de frais requise par le tribunal, par fr. 500.--.

L'autorité intimée s'est déterminée sur le recours
le 15 septembre 2006, concluant à son rejet. 

Le recourant a déposé un mémoire complémentaire le
19 octobre 2006.

Suite à une réquisition du juge instructeur, le
conseil du recourant a produit, le 9 mars 2007, une correspondance de Y.________
Ldt (sic) dont le contenu est le suivant :

"Maître,

Suite à votre courrier en date du 2 mars 2007, nous vous
informons que notre école fait l'objet d'une certification de la Confédération,
par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'aviation civile, voir copie
annexée.

Par contre, pour être reconnue comme école par l'Office
fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, le processus est
différent. Nous étudions actuellement les différentes possibilités d'entrer
dans ce processus.

A ce stade, nous ne possédons que les demandes de
renseignements afin de structurer un dossier de base qui nous permettra
d'analyser la situation et prendre une décision en temps utile. 

Vous comprendrez donc qu'il nous est actuellement impossible
de vous faire parvenir toute demande formelle que Y.________ aurait fait dans
ce sens étant donné que nous sommes en phase d'étude de faisabilité.

Nous vous tiendrons informé et vous transmettrons toute
documentation utile, dès que nous serons en mesure de pouvoir le faire."

Le tribunal a statué par voie de circulation, les
arguments des parties sont repris dans la mesure utile ci-après.

Considérant en droit

1.                               
Déposé dans le délai de l'art. 31 al. 1 LJPA, le recours
satisfait par ailleurs aux exigences de forme de l'art. 31 al. 2 LJPA. Ainsi,
il est recevable à la forme.

2.                               
Aux termes de l'art. 4 al. 1 de la loi du 18 décembre 1989
sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA; RSV 173.36), le
Tribunal administratif connaît en dernière instance cantonale de tous les
recours contre les décisions administratives cantonales ou communales lorsque
aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître.
Il est ainsi compétent pour statuer sur les recours interjetés contre les
décisions du SPOP et de l'OCMP.

3.                               
En dehors des cas où une disposition légale prévoit
expressément le contrôle de l'opportunité d'une décision, le Tribunal
administratif n'exerce qu'un contrôle en légalité, c'est-à-dire examine si la
décision entreprise est contraire à une disposition légale ou réglementaire
expresse, ou relève d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 36
litt. a et c LJPA). La loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et
l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20) ne prévoyant aucune disposition
étendant le pouvoir de contrôle de l'autorité de recours à l'inopportunité, ce
grief ne saurait donc être examiné par le tribunal de céans.

4.                               
Conformément à la jurisprudence, il y a abus du pouvoir
d'appréciation lorsqu'une autorité, usant des compétences qui lui sont dévolues
par la loi, se laisse guider par des considérations non pertinentes ou
étrangères au but des dispositions applicables, ou encore lorsqu'elle statue en
violation des principes généraux du droit administratif que sont l'interdiction
de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi et la proportionnalité
(cf. sur tous ces points, ATF 110 V 365 consid. 3b in fine; ATF 108 Ib 205
consid. 4a).

Aux termes de l'art. 1a LSEE, tout étranger a le
droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une
autorisation de séjour ou d'établissement. Selon l'art. 4 LSEE, l'autorité
statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec
l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour. Pour les autorisations,
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays,
ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE). Ainsi, les
ressortissants étrangers ne bénéficient en règle générale d'aucun droit à
l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail.

5.                               
Le recourant, ressortissant roumain, ne peut se prévaloir
d'aucun droit à une autorisation de séjour fondée sur le droit national ou un
traité international. Il sollicite toutefois un permis d'étudiant.

A cet égard, l'art. 32 de l'Ordonnance du 6 octobre
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE; RS 823.21) prévoit que des
autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants étrangers
lorsque :

" - a) le requérant vient seul en suisse;

- b) il veut fréquenter une université ou un autre institut
d'enseignement supérieur;

- c) le programme des études est fixé;

- d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le
requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement;

- e) le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers
nécessaires et

- f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît
assurée."

Ces conditions sont cumulatives; en vertu de l'art.
4 LSEE, le fait d'en réunir la totalité ne justifie pas encore le droit à
l'octroi d'une autorisation (ATF 106 Ib 127).

Par ailleurs, selon les directives et commentaires
de l'Office fédéral des migrations sur l'entrée, le séjour et le marché du
travail, spécialement le chiffre 513 (état mai 2006), il importe de contrôler
et d'exiger que les élèves et les étudiants étrangers subissent leurs examens
intermédiaires et final dans un délai raisonnable. S'ils ne satisfont pas à
cette exigence, le but de leur séjour sera considéré comme atteint et
l'autorisation ne sera pas prolongée.

6.                               
En l'occurrence, le recourant a obtenu un permis de séjour
pour étudiant afin de suivre des cours à l'Ecole polytechnique fédérale de
Lausanne. Après semble-t-il un échec, il souhaite changer d'orientation et
entreprendre une formation de pilote.

En l'occurrence, le recourant est âge de 29 ans et
dispose déjà d'une formation professionnelle universitaire dans son pays
d'origine, comme cela ressort de son curriculum vitae. Il dispose par ailleurs
d'une expérience professionnelle notamment auprès de la société X.________
Romania SA. Or, l'étranger qui a déjà effectué des études universitaires dans
son pays, où il dispose au surplus d'une expérience professionnelle, ne peut en
principe être autorisé à entreprendre des études en Suisse, à moins qu'il ne
s'agisse d'études post-grades ou d'un complément de formation indispensable à
son premier cycle. 

Dans le cas du recourant, on ne voit pas en quoi une
formation de pilote professionnel répond au critère d'un complément de
formation indispensable à sa formation de base d'économiste. 

Au surplus, l'école dans laquelle il a entrepris sa
formation, ne semble pas, de prime abord, satisfaire aux exigences de l'art. 32
al. 1 let. b OLE, en ce sens qu'elle ne saurait être qualifiée d'un institut
d'enseignement supérieur. La formation qui y est dispensée, et notamment celle
qui est dispensée au recourant, concerne une formation de pilote de base qui
débute par l'obtention d'une licence de pilote privée. De plus, la manière dont
est dispensé l'enseignement ne paraît pas satisfaire également aux exigences
requises, puisqu'il s'agit d'un enseignement à distance. Enfin, l'école en
question n'est pas reconnue en l'état par l'Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie. 

Enfin, et par surabondance, on peut se demander dans
quelle mesure les conditions posées par l'art. 32 al. 1 f OLE sont satisfaites,
puisque, à l'issue de sa formation, l'étudiant est en principe tenu de quitter
la Suisse et l'autorité compétente doit s'assurer qu'une telle sortie est
garantie. En l'occurrence, tel ne semble pas être le cas puisque le recourant
allègue lui-même dans son courrier du 24 avril 2006, que le but de sa formation
est de pouvoir être employé par la société X.________ SA à 1********, qui au
demeurant finance sa formation de pilote professionnel. Dans ces conditions, sa
sortie de Suisse ne paraît pas garantie et c'est dès lors à juste titre que l'autorité
intimée a révoqué l'autorisation de séjour de l'intéressé, en considérant
notamment que le but de son séjour était atteint.

7.                               
Les considérants qui précèdent conduisent dès lors au
rejet du recours, aux frais de son auteur, lequel n'a pas droit à des dépens. 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du Service de la population du 20 juillet 2006
est maintenue.

III.                               
Un émolument judiciaire, par 500 (cinq cents) francs, est
mis à la charge du recourant.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

 

dl/Lausanne, le 29 mai 2007

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.