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**Case Identifier:** 144e1d5e-5c72-5ec0-82a6-396432950e30
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 218
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_218-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

218

 

PE22.017373-VWT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
20 mars 2023

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              M.             
Krieger et Mme Fonjallaz, juges 

Greffière             
:              Mme             
Lopez

 

 

*****

 

Art.
130 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 20 janvier 2023 par
Z.________
contre l’ordonnance rendue le 6 janvier 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause n° PE22.017373-VWT,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

A.             
Le 29 août 2022, M.________ s’est présentée à la Police [...] pour déposer
plainte pénale contre son ex-compagnon Z.________. Elle lui reproche en particulier de s’en
être pris à elle à plusieurs reprises, en lui lançant des objets, en l’insultant
et en la menaçant notamment, mais aussi d’avoir tenté de la contraindre à des relations
sexuelles non consenties en février 2021.

             
Après avoir procédé à l’audition de Z.________ en qualité de prévenu
le 6 septembre 2022, la Police [...] a établi le jour même un rapport de violence domestique
(pièce 4). Le dossier de la Police comporte également un formulaire d’aide aux victimes
d’infractions signé par la plaignante (pièce 5) et un formulaire par lequel Z.________
a accepté que ses coordonnées personnelles soient transmises au Centre [...] afin qu’un
premier entretien de prise en charge puisse être fixé (pièce 6). 

 

             
A réception du rapport de violence domestique, le Ministère public a ouvert une instruction
pénale contre Z.________ pour des faits s’étant déroulés entre le 2 et le 3
juillet 2022 et dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, qui ne relèvent pas de violence de nature
sexuelle.

 

             
Les parties ont été convoquées à une audition de confrontation le 1er novembre
2022 à 13h30. Il ressort du procès-verbal de cette audience qu’après avoir entendu
la plaignante, la Procureure a fait entrer Z.________ dans la salle à 14h35 et l’a informé
qu’une instruction avait été ouverte contre lui notamment pour avoir tenté de contraindre
par la force et la violence la plaignante à des relations sexuelles non consenties en février
2021. Comme il apparaissait que le prévenu était dans un cas de défense obligatoire, la
Procureure a précisé qu’il ne serait pas interrogé ce jour-là et que l’audience
serait reconvoquée. Elle lui a en outre demandé s’il avait un avocat de choix ou s’il
sollicitait la désignation d’un avocat d’office.  

 

             
Le 11 novembre 2022, la Procureure a désigné Me Frank Tièche en qualité de défenseur
d’office de Z.________, estimant que ce dernier se trouvait dans un cas de défense obligatoire
au sens de l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) dès lors qu’au vu des faits qui lui étaient reprochés, lesquels pourraient
être constitutifs du crime de viol, il encourait une peine privative de liberté d’un
an minimum ainsi qu’une mesure d’expulsion obligatoire du territoire suisse.

 

B.             
Par courrier de son défenseur d’office du 24 novembre 2022, Z.________ a requis le retranchement
du procès-verbal de l’audition de confrontation du 1er
novembre 2022 ainsi que la répétition de cette audition, et le retranchement des pièces
4 à 6 du dossier. 

             
Par ordonnance du 6 janvier 2023, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a constaté que l’audition de confrontation du 1er novembre
2022 et les pièces 4 à 6 du dossier étaient entièrement exploitables (I), a dit que
le procès-verbal d’audition de confrontation de Z.________ et de M.________ du 1er
novembre 2022 et les pièces 4 à 6 étaient maintenus au dossier (II) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (III). 

 

             
La Procureure a exposé qu’au vu des déclarations complémentaires de la plaignante
à l’audience de confrontation, elle avait informé le prévenu qu’une ouverture
d’instruction contre lui pour infraction contre l’intégrité sexuelle notamment
avait été ouverte, qu’il ne serait pas interrogé sur les faits qui lui étaient
reprochés et qu’il serait reconvoqué une fois qu’il serait pourvu d’un défenseur
d’office. Le prévenu n’avait ainsi pas été entendu sur des faits nécessitant
une défense obligatoire et la Procureure a conclu qu’il n’existait aucun motif de retranchement
des pièces et des auditions du dossier.              

 

C.             
Par acte du 20 janvier 2023, Z.________, par son
défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et
dépens, à  ce qu’il soit constaté que l’audition de confrontation du
1er
novembre 2022 et les pièces 4 à 6 du dossier sont inexploitables, à ce que le procès-verbal
de ladite audition et les pièces précitées soient retranchées du dossier et détruites,
et à ce qu’ordre soit donné au Ministère public d’appointer une nouvelle audition
de confrontation en présence des conseils des parties. Le recourant a par ailleurs demandé
à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours. 

 

             
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. 

 

             
En droit
:

 

1.             
Selon l’art.
393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du
Ministère public. Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces
du dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (ATF 143 IV 475 consid. 2.5 et
2.8 ; TF 1B_485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 2.4). Ce recours s’exerce par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b et 396 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

             
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art.
385 al. 1 CPP), le recours est recevable.

 

2.             

2.1             
Le recourant soutient en substance que le Ministère
public a violé les art. 131 et 147 CPP, dès lors qu’une éventuelle infraction
de nature sexuelle apparaissait déjà dans le rapport de violence domestique du 6 septembre
2022, ce qui aurait dû provoquer la désignation d’un défenseur d’office plus
tôt et justifierait le retranchement du procès-verbal d’audition du 1er
novembre 2022 et des pièces 4 à 6. 

 

2.1.1             
Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas où
la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou s’il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an,
une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b), ou si, en raison
de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure
de le faire (let. c), ou le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première
instance ou la juridiction d’appel (let. d), ou, enfin, si une procédure simplifiée
(art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e).

 

             
L’art. 131 al. 1 CPP prévoit qu’en cas de défense obligatoire, la direction de
la procédure pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur.
Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de
la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la
première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de l’instruction (art. 131 al. 2 CPP). Les preuves administrées avant qu’un défenseur
ait été désigné, alors même que la nécessité d’une défense
aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu
renonce à en répéter l’administration (art. 131 al. 3 CPP).

 

             
Le Tribunal fédéral considère que le CPP ne garantit pas une défense obligatoire
lors du premier interrogatoire mené dans le cadre des investigations policières autonomes,
c’est-à-dire avant l’ouverture d’une instruction. Pour notre Haute cour, une défense
obligatoire n’entre ainsi en ligne de compte qu’après les investigations préliminaires
de la police et cela même si elles concernent des faits pour lesquels une défense obligatoire
devrait en principe être ordonnée (TF 6B_338/2020 du 3 février 2021 consid. 2.3.4). Il
n’y a ainsi pas de « défense obligatoire de la première heure » (TF 6B_338/2020
précité ; TF 6B_998/2019 du 20 novembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_990/2017 du 18 avril
2018 consid. 2.3.3). 

 

             
Le Tribunal fédéral a par ailleurs jugé que, lorsque les conditions d’une défense
obligatoire sont remplies, le Ministère public doit veiller à ce que le prévenu soit assisté
d’un avocat au moment où il rend son ordonnance d’ouverture d’instruction au sens
de l’art. 309 al. 3 CPP ou au moment où il aurait dû ouvrir une instruction (TF 6B_178/2017
du 25 octobre 2017 consid. 2.2.1 ; TF 6B_883/2013 du 17 février 2014 consid. 2.1.2). Si la direction
de la procédure a tardé à ouvrir l’instruction et n’a pas nommé de défenseur
alors que les conditions de défense obligatoire étaient reconnaissables, elle s’expose
à une interdiction d’exploiter les moyens de preuves recueillies en application de l’art.
131 al. 3 CPP (TF 6B_178/2017 précité consid. 2.6). Il résulte de ce qui précède
que, selon le Tribunal fédéral, le moment décisif pour examiner la nécessité
d’une défense obligatoire est celui où le Ministère public ouvre ou aurait dû
ouvrir une instruction.

 

2.1.2             
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves
administrées en violation de l’art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de
même lorsque le CPP dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves
qui ont été administrées d’une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2).

 

2.2             
Le passage du rapport de violence domestique du 6 septembre 2022 dont se prévaut le recourant à
l’appui de son recours est le suivant : « (…) Quelques minutes plus tard,
[Z.________] est entré dans la chambre, a déchiré ma chemise de nuit en me l’arrachant
et en manifestant son intention d’abuser sexuellement de moi si j’éprouvais de l’attirance
pour un autre homme que lui. Il s’est finalement ravisé (…) ». Or de
tels propos sont bien trop vagues pour aboutir d’emblée à la conclusion qu’il pouvait
y avoir une tentative de viol. Le recourant aurait menacé d’abuser de la plaignante si elle
éprouvait de l’attirance pour un autre homme et s’est ensuite ravisé. Au vu de
ces déclarations, on ne saurait reprocher au Ministère public de ne pas avoir ouvert d’emblée
une instruction pour tentative de viol, une qualification de menaces pouvant tout au plus être retenue.
Dès lors, ce n’est que lors de l’audience du 1er
novembre 2022, et après avoir fait une audition détaillée de M.________, que la Procureure
a pu mesurer l’ampleur de l’accusation. Elle a alors immédiatement avisé le prévenu
qu’il ne serait pas entendu le jour même et qu’un avocat lui serait désigné
s’il n’en choisissait pas un. La manière de procéder de la Procureure n’est
pas critiquable. Enfin, l’argument du recourant selon lequel il aurait été privé
de ses droits au sens de l’art. 147 CPP, dont celui de participer à l’audition de la
plaignante, en raison d’une violation de l’art. 131 CPP par le Ministère public est
infondé, dès lors que la Procureure a agi en conformité avec cette disposition légale.

 

             
En définitive, c’est à bon droit que le Ministère public a constaté que les
pièces litigieuses étaient exploitables et refusé de les retrancher du dossier.

 

3.             
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.

 

             
Me Tièche a demandé pour le compte du recourant le bénéfice de l’assistance
judiciaire gratuite et la dispense notamment du paiement de l’avance de frais pour la procédure
de recours. Or, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes de la
procédure (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, n. 1 ad art. 134 CPP) et la défense d’office
ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies par le CPP, l’assistance
judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet
d’une nouvelle décision de ce dernier (art. 64 LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110]). Il n’y a donc pas matière à nouvelle désignation
par l’autorité de recours d’un défenseur d’office déjà désigné
par l’autorité inférieure. 

             
Compte tenu de la nature de l’affaire et de l’acte de recours déposé, l’indemnité
allouée au défenseur d’office de Z.________ sera fixée à 360 fr. sur la
base d’une durée d’activité de 2 heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 7 fr. 20, et la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 30, soit à 396 fr. au total
en chiffres arrondis.

 

             
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al.
1 et 2 let. a CPP), fixés à 396 francs, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). A cet égard, il ne saurait être exonéré des frais de justice,
comme il le requiert, une telle exonération n’étant pas prévue s’agissant
d’une défense d’office, mais uniquement pour une assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante (cf. art. 136 al. 2 let. b CPP).

 

             
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est rejeté. 

             
II.             
L’ordonnance du 6 janvier 2023 est confirmée.

             
III.             
L’indemnité allouée à Me
Frank Tièche, défenseur d’office de Z.________, est fixée à 396 fr. (trois
cent nonante-six francs). 

             
IV.              Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de Z.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont mis
à la charge de ce dernier.

 

 

             
V.              Le remboursement
à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de Z.________ le permette.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
Me Frank Tièche (pour M. Z.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,

 

             
par l’envoi de photocopies. 

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

 

             
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 

19 mars 2010 sur
l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès
la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).

 

 

             
La greffière :