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**Case Identifier:** 781e5d1d-60da-59d4-8408-e277fa6983a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.06.2024 A/1901/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1901-2023_2024-06-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1901/2023 ATAS/435/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 juin 2024 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1901/2023 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 2000, a fait une 
demande de subsides à l’assurance-maladie auprès du service de l'assurance-
maladie (ci-après : SAM), le 26 avril 2019, en annonçant un changement de 
situation économique et familiale à la suite du décès de sa mère (le ______ 2018). 
Elle avait envoyé les documents nécessaires au calcul de son revenu déterminant 
unifié (RDU) provisoire, c'est-à-dire ses attestations de revenu, un justificatif 
d'allocations familiales, l'état de tous ses comptes bancaires au 31 décembre 2018, 
ainsi que son attestation de propriété immobilière datant du 15 février 2019 avec 
sa valeur fiscale en page 4. 

b. Le SAM a fixé le revenu déterminant pour 2019 à CHF 20'635.- en indiquant 
s’être fondé sur la documentation transmise et a notifié une décision par laquelle 
il accordait à l’assurée un subside mensuel provisoire de CHF 241.- par mois pour 
l'année 2019. La décision indiquait « Par ailleurs, s'il s'avère, lors de la taxation 
2019, que votre RDU fiscal est supérieur d’au moins Fr. 10'000.- à votre revenu 
déterminant actuel, les subsides seront considérés comme indûment perçus et 
devront être restitués (…) ». 

c. Une fois en possession des éléments retenus par l'administration fiscale 
cantonale (AFC) s’agissant de la situation de l’assurée en 2019, le SAM a 
constaté que le RDU 2019 s'élevait à CHF 44'056.-, de sorte que l’assurée n’aurait 
pas dû bénéficier d'un subside pour l'année 2019. 

d. Par décision datée du 4 février 2022, le SAM a demandé à l’assurée la 
restitution des subsides d'assurance-maladie reçus du 1er janvier au 31 décembre 
2019 d’un montant de CHF 2'892.-, en indiquant qu’il existait une différence 
supérieure à CHF 10'000.- entre le RDU provisoire et le RDU définitif 2019. 
Cette différence était due, selon les termes de la décision, au fait que l’assurée 
n’avait pas annoncé sa fortune immobilière.  

e. Par courrier du 28 février 2022, l’assurée a formé opposition à la décision de 
restitution, en faisant valoir sa bonne foi et sa situation difficile.  

f. Durant le mois de mars 2023, l’assurée a eu un échange téléphonique et par 
courriel avec Madame B______ du SAM, laquelle lui avait dit avoir bien reçu 
l’attestation de propriété immobilière lors de la demande de subsides d'assurance-
maladie datant du 26 avril 2019. Le SAM retenait uniquement les arguments de 
bonne foi et d'une situation financière difficile sans prendre en compte le fait 
qu’elle avait annoncé toute sa fortune immobilière lors de sa demande de subside 
ou le fait que le SAM avait calculé de manière erronée son RDU 2019.  

g. Le SAM a sollicité la production de pièces de l’assurée, laquelle les a 
transmises par courrier électronique du 13 mars 2023 en confirmant sa volonté de 
former opposition à la décision de restitution.  

 
 
 

 

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- 3/7 - 

h. Par décision sur opposition du 15 mai 2023, le SAM l’a rejetée et a confirmé sa 
décision. Le RDU pour une personne seule sans charge légale ne devait pas 
dépasser le montant de CHF 38’000.- pour que celle-ci puisse bénéficier de 
subsides pour l'année 2019. Le RDU de l’assurée s’étant élevé à CHF 44'056.-, et 
non à CHF 20'635.-, l’assurée avait reçu à tort des subsides. Quant à la demande 
de remise, elle était prématurée.  

i. L’assurée a indiqué que lors d'un appel téléphonique avec B______, le 23 mai 
2023, cette dernière avait confirmé que la personne chargée de calculer son RDU 
2019 provisoire avait fait une erreur de calcul et n'avait pas pris en compte sa 
fortune. 

 Par acte du 5 juin 2023, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) d’un recours contre 
cette décision, en concluant à son annulation. En se basant sur les pièces envoyées 
à l’appui de la demande de subsides d'assurance-maladie du 26 avril 2019, 
l’assurée calculait un RDU 2019 provisoire fondé sur la somme de ses revenus 
additionnés au 1/15e de sa fortune totale, soit un RDU 2019 provisoire de 
CHF 34'912.- et non de CHF 20'635.-. La différence était dès lors de CHF 9'144.- 
(soit CHF 44'056.- - CHF 34'912.-). La raison principale de cette différence 
résidait dans le fait que l’assurée avait été engagée chez C______ en août 2019, 
soit trois mois après avoir soumis sa demande de subsides pour l'année 2019. 
Cette différence de CHF 9'144.-, donc inférieure à CHF 10'000.-, n’aurait ainsi 
pas dû donner lieu à une demande de restitution. 

b. Par réponse du 4 juillet 2023, le SAM a conclu au rejet du recours.  

c. À l’issue de l’échange d’écritures, la cause a été gardée à juger.   

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 L’art. 36 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05), en matière de subside au prime d’assurance-
maladie (par renvoi de l’art. 36 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 
18 mars 1994 [LAMal - RS 832.10]), prévoit que les décisions sur opposition, et 
celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire 
l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice dans un délai de 30 jours à partir de leur notification.  

Selon l’art. 36 al. 2 LaLAMal, la procédure devant la chambre de céans est réglée 
par les art. 89A à 89I de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10).  

 
 
 

 

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1.2 Interjeté devant l’instance compétente, dans les formes prévues par la loi (cf. 
art. 89B LPA) et dans le délai de recours de 30 jours (art. 36 al. 1 LaLAMal), le 
recours est recevable.  

2.  

2.1 Le 1er janvier 2020, les modifications du 19 mai 2019 des art. 21 et 22 
LaLAMal (limites de revenu et montant des subsides) sont entrées en vigueur. 

Sur le plan matériel, du point de vue temporel, sous réserve de dispositions 
particulières de droit transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en 
vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 
144 V 210 consid. 4.3.1 et les références ; 132 V 215 consid. 3.1.1 et les 
références). 

2.2 En l’espèce, la décision de restitution du 4 février 2022 porte sur le montant 
des subsides de l’assurance-maladie pour l’année 2019, de sorte que les 
dispositions applicables concernant cette question seront citées dans leur teneur en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2019. La modification des art. 21 et 22 LaLAMal 
du 19 mai 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, n'est pas applicable au 
litige. 

3. L’objet du litige consiste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a requis de 
la part de la recourante le remboursement de CHF 2'892.- à titre de subsides 
d’assurance-maladie indûment perçus, par elle, pour l’année 2019. 

4.  

4.1 Selon l’art. 65 al. 1 LAMal, les cantons accordent une réduction de primes aux 
assurés de condition économique modeste. Ils jouissent d'une grande liberté dans 
l'aménagement de la réduction des primes, dans la mesure où ils peuvent définir 
de manière autonome ce qu'il faut entendre par « condition économique 
modeste ».  

À Genève, l’art. 19 LaLAMal prévoit que l’État accorde aux assurés de condition 
économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des 
primes de l’assurance-maladie, conformément aux art. 65 et suivants LAMal 
(al. 1). Le SAM est chargé notamment du versement des subsides destinés à la 
réduction des primes (cf. al. 3). 

En vertu de l'art. 20 al. 1 LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l'art. 
27 (non réalisées en l’espèce), les subsides sont notamment destinés aux assurés 
de condition économique modeste (let. a). 

Conformément à l'art. 21 al. 1 LaLAMal, sous réserve des assurés visés par l’art. 
20 al. 2 et 3 (non applicable en l’espèce), le droit aux subsides est ouvert lorsque 
le revenu déterminant ne dépasse pas les montants suivants : 

a)      groupe A,  

assuré seul, sans charge légale : CHF 18'000.-  

 
 
 

 

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b)      groupe B,  

assuré seul, sans charge légale : CHF 29'000.-  

c)      groupe C,  

assuré seul, sans charge légale : CHF 38'000.-  

Ces limites sont majorées de CHF 6’000.- par charge légale (art. 21 al. 2 
LaLAMal).  

4.2 Selon l’art. 21 al. 3 LaLAMal, le revenu déterminant est celui résultant de la 
loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06). 

Le droit aux subsides est ouvert pour l'année civile à venir (art. 23 al. 2 
LaLAMal).  

L’art. 13B RaLAMal prévoit que les assurés non bénéficiaires de subsides et les 
assurés bénéficiant de subsides en application de l’art. 21 al. 5 LaLAMal, dont la 
situation économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de 
référence pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides 
peuvent solliciter l’octroi de ces derniers par une demande écrite adressée au 
SAM. Lorsque l’aggravation est considérée comme durable et notable (cf. art. 
13B al. 2 et 3 RaLAMal), le droit aux subsides est calculé sur la base du revenu 
déterminant actualisé du groupe familial, établi conformément à la LRDU. Il naît 
le 1er janvier de l’année d’ouverture du droit aux prestations. Les limites de 
revenus fixées à l’art. 21 de la LaLAMal s’appliquent (art. 13B al. 4 RaLAMal). 

Selon l’art. 13E al. 2 RaLAMal, lorsqu’il s’avère que le revenu déterminant de 
l’année d’octroi des subsides, calculé en application de la LRDU, […] dépasse les 
limites de revenus fixées par l’art. 21 de la LaLAMal et qu’il est supérieur d’au 
moins CHF 10'000.- au revenu calculé selon l’art. 13B al. 4 RaLAMal […], les 
subsides sont considérés comme indûment touchés. Le service en demande la 
restitution conformément à l’art. 33 LaLAMal. 

5. En l’espèce, à la suite d’une modification de la situation familiale et financière de 
la recourante, celle-ci s’est vue allouer par l’intimé un subside de CHF 241.- par 
mois en 2019. 

L’intimé a calculé le RDU provisoire à CHF 20'635.-, sur la base des informations 
fournies par l’intéressée, en omettant cependant de prendre en compte le 1/15e de 
la fortune immobilière dont le montant ressortait d’une attestation de fortune 
jointe par la recourante à sa demande. 

Force est ainsi de constater, et cela n’est pas contesté, que le RDU a été fixé de 
façon erronée à CHF 20'635.- alors qu’il aurait dû être arrêté à CHF 34'912.- sur 
la base de pièces produites par la recourante.  

La recourante n’était pas en mesure de contester le montant erroné ou d’attirer 
l’attention de l’intimé sur son erreur puisque le courrier qu’elle a reçu du SAM 
indiquait que ce dernier s’était fondé sur les pièces produites par elle. Le SAM 

 
 
 

 

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indiquait avoir de cette façon fixé le revenu déterminant pour 2019 à 
CHF 20'635.-, sans détailler les éléments pris en compte dans le calcul. Le 
courrier ne comportait pas d’annexe dans laquelle le montant aurait été expliqué. 
Dans ces circonstances, l’on ne saurait faire supporter à la recourante l’erreur 
commise par l’intimé au moment de fixer le droit provisoire aux subsides.  

Le RDU a été, par la suite, fixé définitivement à CHF 44'056.-. La recourante 
explique, sans que cela ne soit contesté, que la différence entre CHF 34'912.- et 
CHF 44'056.- est due au fait qu’elle a eu un emploi durant quelques mois en 2019, 
après la demande de subsides.   

En conséquence, si le RDU provisoire avait été établi initialement conformément 
à la LRDU, en tenant compte de la fortune immobilière de la recourante, cette 
dernière aurait perçu des subsides calculés sur la base d’un RDU de CHF 34’912.- 
en 2019.  

Une fois le RDU définitif fixé à CHF 44’056.-, l’intimé aurait constaté que ce 
montant n’était pas supérieur d’au moins CHF 10'000.- au revenu calculé selon 
l’art. 13B al. 4 RaLAMal à CHF 34'912.-.  

Dans ces circonstances, les subsides ne peuvent pas être considérés comme 
indûment touchés. 

L’intimé n’est pas fondé à en demander la restitution sur la base de l’art. 33 
LaLAMal. 

Pour ces motifs, le recours est bien fondé et la décision de restitution sera annulée.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite.  

  

 
 
 

 

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- 7/7 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision de restitution du 15 mai 2023. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le