# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e170df2-77ac-5125-901d-dbcc999a18ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2004 A/377/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-377-2004_2004-05-25.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/377/2004-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 25 mai 2004 

 

  2ème section 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur ___ G._______ 

représenté par Me Philippe Meier, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DÉPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SÉCURITÉ 

 

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 _____________ 
 
A/377/2004-JPT 

 EN FAIT 
 

 

1. a. Monsieur ___ G._______, né _____1957, est le fils 
de Monsieur ___ G._______, né le 27 octobre 1930 à 
Genève, décédé dans cette ville le 12 avril 2000.  

 
 b. Feu ___ G._______ exploitait une entreprise de 

taxis à Genève, au bénéfice de trois permis de 
stationnement sur la voie publique. Les permis____, 
____et ____lui avaient ainsi été respectivement accordés 
les 3 mars 1960, 24 juillet 1969 et 26 septembre 1966.  

 
 c. Par décision du 27 novembre 1967, le département 

de justice et police (aujourd'hui : département de 
justice, police et sécurité, ci-après : département ou 
DJPS) avait dispensé feu ___ G._______ de l'obligation de 
conduire personnellement un véhicule taxi, ses voitures 
étant conduites par six chauffeurs employés. 

 
2.  Titulaire de la carte professionnelle de chauffeur 

de taxis depuis le 17 décembre 1979, M. G._______ a 
exercé cette profession jusqu'en 1981. 

 
3.  Le 19 avril 2000, suite au décès de son père, 

M. G._______ a sollicité du département le transfert des 
permis de stationnement en son nom. 

 
4.  Par communication du 10 mai 2000, puis par 

décision du 26 juin 2000, le département a informé  M. 
G._______ qu'il ne pouvait devenir titulaire des permis 
GE 43, GE 89 et GE 246. Cette décision a été confirmée 
par arrêt du tribunal de céans puis du Tribunal fédéral 
respectivement les 18 décembre 2001 et 18 juin 2002. 

 
 a. A teneur de l'article 8 de la loi sur les services 

de taxis du 26 mars 1999 (LST - H 1 30) le stationnement 
d'un véhicule sur les places réservées aux taxis sur le 
domaine public était subordonné à l'obtention préalable 
d'un permis de stationnement délivré par le département 
(al. 1). Ce permis était délivré au titulaire d'une carte 
professionnelle de chauffeur indépendant ou d'une 
autorisation d'exploiter un service de taxis (al. 2). Le 
permis était strictement personnel et intransmissible, 
sous réserve de l'article 12 LST (al. 3). Or, en 
application de cette dernière disposition, le permis de 
stationnement n'était transmissible à un héritier en 
ligne directe qu'à la condition alternative que cet 

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héritier dispose d'une carte professionnelle de chauffeur 
indépendant (art. 5 LST) ou qu'il soit détenteur d'une 
autorisation d'exploiter un service de taxis (art. 6 
LST), au jour de l'ouverture de la succession, conditions 
que ne remplissait pas M. G._______. 

    
 b. De même, l'argument du recourant selon lequel 

l'entreprise de son père lui avait été transférée sans 
réserve, en sa qualité d'héritier, devait être rejeté. 
L'autorisation d'exploiter un service de taxis, 
comprenant le droit de stationner sur la voie publique, 
s'apparentait à une autorisation de police. Sa 
transmissibilité était exclusivement régie par la 
législation cantonale; les règles successorales du droit 
fédéral, en particulier, ne lui étaient pas applicables. 

  
 c. Enfin, la liberté économique, garantie par 

l'article 27 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 
(Cst - RS 101) n'avait pas été violée. La réglementation 
prévue par la LST quant à la transmissibilité des permis 
de stationnement répondait à un intérêt public digne de 
protection et les restrictions posées à l'article 36 
alinéa 1 LST, quant à la délivrance de la carte 
professionnelle de chauffeur de indépendant, étaient 
proportionnées.  

 
5.  Dans le courant du mois de mai 2002, M. G._______ 

a, sur requête du département, déposé les plaques GE 43, 
GE 89 et GE 246 au service des automobiles et de la 
navigation. Les permis de stationnement ont été annulés. 

 
6.  Par requête du 16 octobre 2003, M. G._______ a 

saisi le DJPS d'une demande d'inscription sur la liste 
prévue à l'article 38 LST, pour les trois permis 
litigieux, rétroactivement au 12 avril 2000, date du 
décès de son père ainsi que le versement d'une indemnité 
de CHF 120'000.- avec charge pour lui d'en assurer le 
partage conformément aux dispositions légales et/ou 
testamentaires applicables à la succession de feu ___ 
G._______.  

 
7.  Par décision du 26 janvier 2004, le DJPS a rejeté 

la requête de M. G._______. Faute pour feu ___ G._______ 
d'avoir été inscrit sur la liste prévue à l'article 38 
LST, ni lui-même, ni ses héritiers après son décès 
n'étaient légitimés à réclamer une quelconque indemnité. 
Enfin, le fait que les permis aient été formellement 
annulés constituait un obstacle de plus à la demande de 
M. G._______. 

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8.  Le 25 février 2004, M. G._______ a recouru auprès 

du Tribunal administratif contre ladite décision. Il 
conclut à son annulation, à l'inscription par le DJPS de 
feu ___ G._______ sur la liste prévue à l'article 38 LST, 
avec effet sur les permis de stationnement GE 43, GE 89 
et GE 246, rétroactivement au 12 avril 2000, au versement 
d'une indemnité de CHF 120'000.- fondée sur cette même 
disposition et enfin, au versement d'une équitable 
indemnité de procédure.  

 
  Les permis concernés ayant été exploités pendant 

plus de 15 ans, les conditions  de l'article 38 alinéas 2 
et 3 LST pour le paiement de l'indemnité maximale étaient 
réalisées. Cette disposition ne réglait toutefois pas la 
situation des exploitants décédés avant qu'ils aient eu 
la possibilité de remettre leurs permis de stationnement 
au département. Il s'agissait là d'une lacune qu'il 
fallait combler en tenant compte du fait que l'on ne 
saurait assimiler, au niveau de la procédure à respecter, 
l'exploitant de taxis qui a décidé de renoncer à ses 
permis de stationnement et qui l'a formalisé par une 
annonce au département, à l'exploitant qui décède. 

 
9.  Dans le courant de l'année 2004, en marge des 

travaux relatifs à la rédaction de l'avant-projet de loi 
sur les services de taxis et limousines, plusieurs 
associations de taxis sont intervenues auprès du 
département, en vue d'obtenir une modification de 
l'article 57 alinéa 9 du règlement d'exécution de la loi 
sur les services de taxis du 8 décembre 1999 (RLST - H 1 
30.01). La teneur proposée était la suivante : "En cas 
d'annulation de permis de stationnement suite au décès du 
titulaire qui exerçait son activité de taxi, l'indemnité 
est due à ses héritiers, nonobstant l'inscription sur la 
liste d'attente. Pour déterminer, le cas échéant, le rang 
donnant droit au versement, le titulaire est réputé 
inscrit à la date de son décès s'il n'était pas déjà 
inscrit".  

  
10.  Le 1er mars 2004, le Conseil d'Etat a procédé à 

une modification du RLST, en introduisant un article 57A 
nouveau concernant l'annulation des permis de 
stationnement après la période transitoire. Cette 
modification a été publiée dans la FAO du 5 mars 2004. Le 
département n'est cependant pas entré en matière au sujet 
de la modification souhaitée par plusieurs associations, 
de l'article 57 alinéa 9 RLST, estimant qu'elle était 
contraire à l'article 38 LST ainsi qu'à la jurisprudence 

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du Tribunal administratif. 
 
11.  Le 15 mars 2004, le Conseil d'Etat a adopté le 

projet de loi sur les services de taxis et limousines 
(PL 9198), lequel prévoit à son article 24 alinéa 2 qu'en 
cas d'annulation de permis de stationnement suite au 
décès du titulaire, l'indemnité est due aux héritiers 
nonobstant l'inscription sur la liste d'attente si le 
titulaire du permis réunissait au moment de son décès, 
les autres conditions prévues par la loi. Selon cette 
disposition, pour déterminer le rang donnant droit au 
versement, le titulaire est réputé inscrit à la date de 
son décès.  

  
12.  Le département a fait parvenir ses observations le 

29 mars 2004 dans lesquelles il conclut au rejet du 
recours. 

 
  La demande d'indemnité de M. G._______ devait être 

examinée à la lumière des articles 38 LST et 57 alinéa 9 
RLST. Or, feu ___ G._______ n'ayant jamais informé le 
département de son souhait de transférer à son fils les 
permis de stationnement dont il était titulaire ni non 
plus manifesté son désir de rendre ses permis de 
stationnement contre indemnités, force était d'admettre 
que les conditions des dispositions précitées n'étaient 
pas remplies. Enfin, c'était en vain que le recourant 
faisait référence au projet de loi sur les services de 
taxis et de limousines, lequel devait par ailleurs encore 
être approuvé par le Grand Conseil. 

 
  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
  
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 
E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 
2.  La loi sur les services de taxis du 26 mars 1999 

est entrée en vigueur le premier juin de la même année.  
 
3. a. En l'état actuel de cette loi, les permis de 

stationnement sont strictement personnels et 
intransmissibles, sous réserve de l'article 12 LST.   

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 b. Selon cette dernière disposition, le conjoint 

survivant ou un héritier en ligne directe ou collatérale 
d'une personne physique titulaire d'un ou plusieurs 
permis de stationnement devient titulaire de ces permis, 
s'il le requiert, pour autant qu'il dispose d'une carte 
professionnelle de chauffeur indépendant ou qu'il soit 
détenteur d'une autorisation d'exploiter lors de 
l'ouverture de la succession. 

 
  Dans son arrêt du 18 juin 2002, le Tribunal 

fédéral a considéré que dès lors qu'il ne remplissait pas 
les conditions posées à l'article 12 LST, le recourant ne 
pouvait se voir transférer les permis de stationnement 
dont son père était titulaire. 

   
  Il n'y a pas lieu de revenir sur ce point. 
 
4.   Le recourant fait aujourd'hui grief au département 

d'avoir refusé de l'inscrire sur la liste prévue à 
l'article 38 LST, pour les trois permis litigieux, 
rétroactivement au 12 avril 2000, date du décès de son 
père ainsi que de lui avoir refusé le versement d'une 
indemnité de CHF 120'000.- telle que prévue par cette 
même disposition. Selon lui, l'article 38 LST 
contiendrait une lacune dès lors qu'il ne règle pas la 
situation en cas de décès. En agissant de la sorte, le 
Conseil d'Etat et le département avait violé les 
principes de la légalité, de l'égalité de traitement, de 
la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire.  

 
5. a. A teneur de l'article 38 LST, jusqu'à ce que le 

nombre de permis de stationnement émis avant la date 
d'entrée en vigueur de la loi soit égal au nombre maximal 
prévu à l'article 9, le régime légal prévu par l'article 
10 de la loi est remplacé par les alinéas 2 à 5 de la 
présente disposition (al.1). 

 
  Le titulaire d'un ou plusieurs permis de 

stationnement qui remet son ou ses permis de 
stationnement au département en vue de leur annulation 
reçoit une indemnité pour autant qu'il ait travaillé 
pendant 10 ans au moins comme chauffeur de taxi ou que le 
permis de stationnement ait été exploité pendant 10 ans 
au moins (al. 2).  

 
  Cette indemnité est progressive de 10 ans à 15 ans 

de travail ou d'exploitation et oscille entre CHF 
30'000.-  et CHF 40'000 F par permis. Le Conseil d'Etat 

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fixe le barème (al. 3). 
 
  Le paiement de l'indemnité, qui n'est pas soumise 

aux impôts cantonaux ou communaux, est financé par la 
taxe perçue selon l'article 25, alinéa 1, de la loi. 
Lorsque les demandes d'indemnité sont supérieures au 
montant dont dispose le département, celui-ci établit une 
liste d'attente selon l'ordre chronologique des demandes 
et l'âge des titulaires. Il verse les indemnités sans 
intérêts en fonction de cette liste (al. 4). 

 
 b. La constitutionnalité du régime de l'indemnité 

visée à l'article 38 LST a été admise tant par le 
tribunal de céans que par le Tribunal fédéral (ATF 
2P.184/199 25 du mai 2000; ATA A. et consorts du 27 
novembre 2001). 

 
 c. Cette disposition transitoire a été adoptée en vue 

d'accélérer l'assainissement de la profession par 
l'annulation des permis de stationnement en excédent. À 
cette fin, elle incite les chauffeurs de taxis âgés à 
sortir de la profession par l'octroi d'une indemnité 
forfaitaire par permis restitué. Afin d'être encore plus 
incitative, l'indemnité n'est pas soumise aux impôts 
cantonaux et communaux. Son financement est assuré par la 
taxe annuelle prévue à l'article 25 alinéa 1 de la loi 
(MGC 1999 13/II 1699). 

 
 d. La jurisprudence a dégagé deux principes des 

considérations qui précèdent. Premièrement, l'article 38 
LST a pour but la diminution du nombre de permis de 
stationnement, raison pour laquelle il instaure un 
système propre à favoriser la remise de ces permis par 
l'affectation prioritaire de la taxe prévue par l'article 
25 LST au financement d'une indemnité octroyée aux 
chauffeurs qui remettent leur permis. L'instauration de 
ce mécanisme appelle le second précepte, à savoir que la 
remise des permis de stationnement doit être volontaire. 
L'instrument mis en place par le législateur pour 
parvenir à ses fins, soit l'assainissement du parc de 
taxis du canton de Genève par la diminution du nombre de 
permis de stationnement, n'est ainsi, en particulier, 
d'aucune utilité dans les cas où l'autorité décide du 
retrait d'un permis (ATA V. du 25 mars 2003; P. du 15 
janvier 2002).  

  
6. a. A teneur de l'article 33 LST, le Conseil d'Etat 

édicte les dispositions nécessaires pour l'application de 
la loi. Fort de cette compétence, il a notamment adopté 

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l'article 57 RLST dont la teneur est la suivante : 
 
  1. Le département établit une liste d'attente des 

exploitants qui annoncent leur intention de cesser leur 
activité en application de l'article 38, alinéa 2, de la 
loi. (...). 

  
  2. L'inscription sur la liste d'attente est 

effectuée en fonction des critères suivants (art. 38 
al. 4 de la loi), auxquels sont attribués des points : 

 
  a)  la date de réception par le département de 

l'annonce de la cessation d'activité (la date 
d'inscription); 

 
  b)  les années écoulées après que le chauffeur ait 

eu 65 ans révolus, pour les indépendants titulaires d'un 
seul permis de stationnement. 

 
  (...) 
   
  9. En cas de décès d'un titulaire de permis de 

stationnement poursuivant son activité de taxi, ses 
héritiers ont un droit à recevoir l'indemnité pour autant 
qu'il ait été inscrit sur la liste avant son décès et que 
l'article 12 de la loi n'ait pas été appliqué. 

 
  Contrairement à ce que soutient le recourant, 

l'article 57 RLST n'est pas dépourvu de base légale. Le 
législateur a en effet expressément délégué au Conseil 
d'Etat la compétence d'adopter les règles d'exécution de 
l'article 38 LST (art. 33 LST). Cette dernière 
disposition présente d'ailleurs des garanties suffisantes 
de clarté, de précision et de transparence en tant 
qu'elle prévoit non seulement le principe du versement 
d'une indemnité à la demande du titulaire d'un permis 
(al. 2 et 4) mais également celui de l'inscription 
préalable sur une liste d'attente (al. 4). 

 
  Le grief tiré de l'illégalité de l'article 57 

alinéa 9 LST doit ainsi être rejeté.  
 
7.  Reste à examiner si c'est à juste titre que le 

département a refusé la demande du recourant d'inscrire 
rétroactivement feu ___ G._______ sur la liste 
litigieuse, soit de lui verser l'indemnité demandée.   

  
  Comme déjà vu ci-dessus, en cas de décès d'un 

titulaire de permis de stationnement poursuivant son 

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activité de taxi, ses héritiers ont un droit à recevoir 
l'indemnité pour autant qu'il ait été inscrit sur la 
liste avant son décès et que l'article 12 de la loi n'ait 
pas été appliqué (art. 57 alinéa 9 RLST). 

 
  Il ressort clairement du dossier que feu ___ 

G._______, alors détenteur des permis de stationnement 
litigieux, n'a jamais informé le département de son 
souhait de transférer à son fils les permis de 
stationnement dont il était titulaire ni non plus annoncé 
son intention de quitter la profession, annonce qui 
aurait alors entraîné son inscription sur la liste 
d'attente. En l'absence d'une telle déclaration de 
volonté, le recourant ne saurait tirer un droit des 
articles 38 LST et 57 al. 9 RLST.  

 
  S'agissant de l'affectation de la taxe de 

l'article 25 LST à l'amélioration des conditions sociales 
de la profession, celle ci ne suffit pas à donner au 
recourant un droit à l'indemnité alors qu'il n'en remplit 
pas les conditions. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs 
admis que l'indemnité de l'article 38 tendait d'abord à 
favoriser le départ à la retraite des chauffeurs âgés 
puis, à long terme, à améliorer le cadre social général 
de la profession (ATF du 25 mai 2000 publié in SJ 2001 I 
56, consid. 4, page 61). Cet objectif social ne signifie 
toutefois pas que tout ancien chauffeur, soit ses 
héritiers légaux, puissent prétendre à une indemnité. 
Celle- ci suppose en effet la restitution volontaire, par 
son titulaire, du permis de stationnement, ce que feu 
M. G._______ n'a pas souhaité faire, de son vivant.  

 
  A ce titre, le Tribunal fédéral, comme le tribunal 

de céans, ont d'ailleurs eu l'occasion de préciser à 
plusieurs reprises que les permis de stationnement 
étaient des autorisations de police destinées à permettre 
un usage accru du domaine public. De telles autorisations 
n'ont pas le caractère de biens mobiliers ou immobiliers 
pouvant passer dans la succession d'une personne défunte. 
Quant à la protection des investissements consentis par 
feu ___ G._______, le Tribunal fédéral a considéré qu'ils 
étaient largement amortis, compte tenu de la durée de 
l'exploitation familiale créée en 1960 (ATF 2P.35/2002 du 
18 juin 2002, consid. 3; ATA G. du 18 décembre 2001).  

 
8.  Enfin, contrairement à ce que soutient le 

recourant, l'exigence d'une inscription préalable ne 
saurait être considérée comme contraire aux principes de 
la proportionnalité, de la bonne foi et de l'interdiction 

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de l'arbitraire. Cette mesure est en effet la seule à 
même de remplir le but poursuivi par la LST (art. 9 et 38 
LST), tout en tenant compte du fait que la remise du 
permis doit être volontaire. Le recourant ne saurait en 
particulier exciper du principe de la bonne foi pour se 
voir verser une indemnité dès lors que de son vivant, son 
père, n'a jamais manifesté la moindre intention de rendre 
ses permis. 

 
9.  Le recourant s'oppose en dernier lieu à la 

solution telle que retenue par le département au motif 
que l'avant-projet de loi sur les services de taxis et de 
limousines prévoit qu'en cas d'annulation de permis de 
stationnement suite au décès du titulaire d'une 
autorisation d'exploiter, l'indemnité est due à ses 
héritiers, nonobstant l'inscription sur la liste 
d'attente.  

 
10. a. Avant d'être adoptée, une norme n'est qu'un projet 

: elle ne peut déployer aucun effet juridique en tant que 
telle. S'il n'est pas exclu que des travaux préparatoires 
de révision influent sur le sens que les autorités 
donneront à la norme dont la modification est projetée, 
elles ne pourront toutefois sortir du cadre dessiné par 
les méthodes de l'interprétation (P. MOOR, Droit 
administratif, vol. 1, Berne 1994, ch. 2.5.4). 

 
 b. Le Tribunal fédéral s'est à plusieurs reprises 

penché sur la question de l'applicabilité d'une loi à un 
cas particulier avant même qu'elle n'ait été adoptée. "Il 
s'agit là de ce que l'on appelle l'effet anticipé 
positif; il ne saurait être admis car personne ne peut 
savoir à l'avance si et quand une loi sera adoptée ou 
mise en vigueur. On ne peut, en effet, appliquer du droit 
qui n'est pas en vigueur; sinon c'en serait fait du 
principe de la légalité" (ATF 114 Ib 185; 110 Ia 165, 
167; 100 Ia 161, 162; B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., Bâle 1991, p. 120).  

 
  Partant, au vu de ce qui précède et, quand bien 

même le projet de loi est plus favorable au recourant, il 
ne peut déployer, dans le cadre de la résolution du 
présent litige, aucun effet juridique, sauf à violer le 
principe de la légalité.  

 
  Le recours est entièrement rejeté.  
 
11.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 

recourant (art. 87 LPA). 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 
   déclare recevable le recours 

interjeté le 25 février 2004 par Monsieur ___ G._______ 
contre la décision du département de justice, police et 
sécurité du 26 janvier 204; 

 
   au fond : 
 
   le rejette ; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à Me 

Philippe Meier, avocat du recourant, ainsi qu'au 
département de justice, police et sécurité. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, M. Thélin, Mme Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

     M. Tonossi                  F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci