# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 257fdaee-fccd-51fa-bd27-3e616fbb8f7e
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_05_36.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_05_36.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_05_36.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

Séance du 16 février 2006  

Statuant sur le recours interjeté le 4 mai 2005 
(2A 05 36) 

par 

X. et consorts, représentés par Me Pierre Mauron, avocat à Bulle,  

contre 

les décisions prises le 24 mars 2005 par le Préfet du district de la Veveyse rejetant 
leur opposition et accordant un permis de construire à B. et consorts;  

(mur antibruit) 

 
 
 
 
 - 2 -

C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

Au  mois  d'août  2002,  les  propriétaires  des  parcelles  168,  999,  1079,  1037, 
1038,  1078,  1610,  1606,  1608,  1609  et  1670  du  registre  foncier  de  la 
Commune d'Attalens ont requis un permis de construire pour l'établissement 
du plan d'équipement de détail (PED) La Grande-Fin. Le projet de PED a été 
mis à l'enquête publique du 9 au 23 août 2002. 

Dans  la  mesure  où  la  question  de  savoir  si  les  terrains  compris  dans  le 
périmètre  du  PED  devaient  ou  non  être  considérés  comme  déjà  équipés 
n'était  pas  encore  réglée,  les  requérant  ne  savaient  pas,  à  ce  stade,  si,  en 
matière  de  bruit,  les  futures  constructions  devraient  respecter  les  valeurs 
limites  d'immission  ou  les  valeurs  de  planification.  Ils  ont  donc  indiqué  que 
les  mesures  à  prendre  dans  ce  domaine  feraient  l'objet  d'un  dossier  à  part 
avec éventuellement une enquête publique complémentaire. 

Dans  le  cadre  de  la  procédure  d'examen  du  PED,  le  Service  des 
constructions  et  de  l'aménagement  (SeCA)  a  considéré,  le  3  février  2003, 
que  les  terrains  en  cause  ne  sont  pas  équipés  au  sens  de  la  loi  sur 
l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1). Tirant 
les  conséquences  de  cette  situation,  le  Service  des  ponts  et  chaussées 
(SPC)  a  constaté,  le  18  mars  2003,  qu'au  regard  de  l'ordonnance  sur  la 
protection contre le bruit (OPB; RS 814.41) le secteur est soumis au respect 
des valeurs de planification. S'appuyant sur une étude acoustique effectuée 
le 3 octobre 2002 par le bureau Biol Conseils SA, qui préconise l'installation 
d'un mur paraphone, le SPC a remarqué que le dossier de mise à l'enquête 
ne  contenait  aucune  information  concernant  cette  mesure.  Il  a  indiqué  que 
cet  écran  paraphone  devra  faire  l'objet  d'une  mise  à  l'enquête  en  bonne  et 
due forme avec demande de dérogation pour construction à distance illégale 
de  la  route.  Il  a  averti  les  requérants  que,  tant  que  les  mesures 
les  constructions 
d'assainissement  ne  seront  pas 
d'habitation situées dans le périmètre où les valeurs de planification ne sont 
pas respectées seront préavisées négativement. 

réalisées, 

toutes 

Par  décision  du  28  mars  2003,  le  Lieutenant  de  préfet  du  district  de  la 
Veveyse a accordé le permis de construire les infrastructures du lotissement 
"La Grande Fin".  

B. 

C. 

 - 3 -

Le  projet  de  lotissement  a  fait  l'objet  d'une  série  de  péripéties  au  cours 
desquelles  les  voisins  ont  déposé  une  plainte  pénale  pour  faux  dans  les 
titres  en  affirmant  que  le  ch.  6  du  règlement  du  PED  -  qui  réserve  la 
construction d'un mur antibruit - aurait été rajouté après la mise à l'enquête, 
ce  qui  est  formellement  contesté  par  les  constructeurs  et  la  commune.  Au 
cours  des  travaux  d'équipement  du  lotissement,  les  propriétaires  ont 
directement  mis  en  place  les  terres  excédentaires  pour  former  la  base  du 
mur  antibruit  au  lieu  de  les  laisser  en  butte.  Sur  intervention  du  préfet  du 
10 septembre 2003, les travaux ont été stoppés.   

Le  17  mars  2004,  suite  à  une  inspection  des  lieux  destinée à visualiser les 
variantes  possibles  de  parois  antibruit  et  après  consultation  des  projets  de 
plans,  le  conseil  communal  a  informé  les  propriétaires  des  parcelles 
comprises  dans  le  périmètre  du  PED  qu'il  exigeait  désormais  d'eux  qu'ils 
réservent  une  bande  de  1.50  m  sur  toute  la  longueur  de  la  parcelle  pour 
l'aménagement 
la 
modification  du  talus  de  façon  à  ce  que  la  pente  de  1:2  soit  respectée 
nonobstant la réserve de terrain pour le trottoir. 

trottoir.  L'autorité  communale  a  requis 

futur  d'un 

Le  15  avril  2004,  les  propriétaires  concernés  se  sont  opposés  à  cette 
exigence  et  ont  décidé  de  mettre  à  l'enquête  publique  le  projet  qui  a  fait 
l'objet  de  l'inspection  des  lieux.  Ils  ont  expliqué  à  cette  occasion  que  s'ils 
devaient reculer le talus et respecter la pente de 1:2, la hauteur de la paroi 
antibruit  devrait  être  augmentée  pour  atteindre  2.00  m.  La  variante  qu'ils 
maintiennent conserve un espace de 4.00 m entre le bord de la chaussée et 
l'écran, espace nettement suffisant, à leur avis, pour réaliser un trottoir.  

Le  même  jour,  les  propriétaires  du  périmètre  du  PED  ont  déposé  une 
demande de permis de construire afin de réaliser la protection antibruit, telle 
que  discutée  préalablement  avec  la  commune.  Le  concept  retenu  pour 
l'écran  paraphone  consiste  à  adapter  le  terrain  naturel  pour  créer  un  talus 
jusqu'à la hauteur du rez-de-chaussée et des aménagements extérieurs des 
villas  implantées  en  bordure  de  la  route  cantonale.  Au  sommet  du  talus, 
situé  entre  7.00  m  et  7.50  de  l'axe  de  la  route,  il  est  prévu  d'installer  une 
paroi  antibruit  d'une  hauteur  d'environ  1.40  m.  Les  plans  indiquent,  à  titre 
indicatif,  l'implantation  possible  d'un  trottoir  de  1.65  m  de  large  au  pied  du 
talus par la création d'un mur de soutènement. 

Le  6  mai  2004,  la  commune  a  exigé  des  requérants  qu'ils  produisent  un 
modèle acoustique du talus et de la paroi établi par un bureau spécialisé. 

Lors de la mise à l'enquête publique, du 30 avril au 14 mai 2004, les voisins 
propriétaires  de  terrains  situés  pour  l'essentiel  de  l'autre  côté  de  la  route 
cantonale, en face de la future paroi antibruit se sont opposés au projet. En 

 - 4 -

substance,  les  opposants  ont  déclaré  craindre  l'effet  de  réverbération  du 
bruit de l'installation; ils se sont plaints de l'importance des modifications de 
terrain, de la longueur du talus, et ont invoqué une violation de la législation 
sur  la  protection  de  l'environnement,  étant  entendu  qu'ils  estiment  que  le 
respect  des  normes  peut  être  atteint  par  des  mesures  à  la  source,  soit  par 
une limitation de la vitesse et un changement du revêtement de la route. Le 
faible dépassement des valeurs de planification qui resterait encore après la 
mise  en  œuvre  de  ces  mesures  pourrait  être  corrigé  par  des  dispositifs 
techniques  pris  sur  les  bâtiments.  Les  opposants  ont  fait  valoir  que  les 
valeurs limites en matière de bruit sont déjà dépassées sur leurs habitations 
et  que,  par  conséquent,  il  ne  saurait  être  question  d'admettre  une 
augmentation du bruit due à la réverbération produite par le mur antibruit. Ils 
ont  requis,  subsidiairement,  une  meilleure  conception  de  la  paroi  phonique 
de manière à exclure tout risque de réverbération. 

Dans  le  cadre  de  l'examen  de  la  demande  de  permis,  le  SPC  a  procédé  à 
des  mesures  sonores  afin  de  s'assurer  que  l'écran  antibruit  n'apportera 
aucune nuisance supplémentaire dans le voisinage. Le 26 mai 2004, il a fait 
savoir à la commune que la valeur limite d'immission diurne est légèrement 
dépassée  sur  la propriété X., alors qu'elle est respecté de nuit. Les valeurs 
sont également respectées sur la propriété Y. 

Le 7 juillet 2004, le conseil communal a émis un préavis négatif en exigeant 
le  dépôt  d'une  expertise  sur  la  question  de  la  réverbération  du  bruit.  Il  a 
estimé,  par  ailleurs,  que  le  projet  ne  respecte  pas  les  art.  22  et  ss  du 
règlement  d'exécution  de  la  loi  sur  l'aménagement  du  territoire  et  les 
constructions  (RELATeC;  RSF  710.11)  relatives  au  terrain  naturel  et  à  la 
pente des talus. 

Le  18  octobre  2004,  le  SPC  a  déclaré  émettre  un  préavis  provisoirement 
négatif  sur  le  projet  dans  l'attente  de  l'étude  acoustique  requise.  Suite  au 
dépôt  du  rapport  d'expert  établi  le  1er  septembre  2004  par  l'entreprise 
Gartenmann  Engineering  SA  -  qui  conclut  que  les  aménagements  prévus 
dans  le  cadre  du  PED  ne  provoquent  pas  d'augmentation  perceptible  des 
nuisances  sonores  chez  les  voisins,  même  dans  le  cas  d'un  écran 
n'absorbant pas le son - le SPC a annulé son précédent préavis et a proposé 
d'accorder  le  permis  de  construire  requis.  Sur  la  même  base,  le  conseil 
communal a également changé d'avis et s'est déclaré favorable au projet. 

Le  15  décembre  2004,  le  SeCA  s'est  aussi  prononcé  favorablement.  Il  a 
relevé  en  particulier  que  les  art.  22  et  23  RELATeC,  concernant  les 
modifications du terrain, ne sont pas applicables à un ouvrage antibruit dicté 
par  les  contraintes  techniques  et  légales.  Au  demeurant,  il  a  été  constaté 
que  le  talus  ne  dépasse  pas  la  hauteur  de  1.50  m  par  rapport  au  terrain 
naturel.   

 - 5 -

D. 

Le 24 mars 2005, le Préfet du district de la Veveyse a accordé le permis de 
construire  sollicité.  Il  a  conditionné  cette  autorisation  au  respect  des 
exigences  communales  mentionnées  le  17  mars  2004  en  interdisant  de 
modifier  le  terrain  naturel  sur  une  largeur  de  1.50  m  depuis  le  bord  de  la 
route  et  en  imposant  une  modification  du  talus,  de  manière  à  ce  que  le 
rapport 1:2 de la pente soit respecté. Il a par ailleurs réservé les conditions 
figurant dans les différents préavis.  

Le  même  jour,  le  préfet  a  rejeté  les  oppositions.  Il  a  motivé  sa  décision  en 
faveur  du  mur  antibruit  en  soulignant  notamment  que  la  limitation  de  la 
vitesse  à  50  km/h  préconisée  par  les  opposants  ne  pouvait  pas  être 
appliquée  tant  que  le  quartier  n'était  pas  totalement  construit  et  que  la 
réfection  de  la  route  au  moyen  d'un  revêtement  phono-absorbant  n'est  pas 
judicieux,  le  canton  ayant  fait  de  mauvaises  expériences  avec  ce  procédé. 
L'autorité  a  considéré  que  la  législation  sur  la  protection  contre  le  bruit 
n'impose  pas  le  recours  à  une  mesure  d'assainissement  plus  qu'une  autre, 
seul  le  résultat  escompté  étant  déterminant.  Il  lui  est  apparu  dès  lors  que 
rien  ne  s'opposait  à  la  construction  d'une  paroi  antibruit.  S'agissant  des 
problèmes de réverbération du bruit vers les maisons en face, le préfet a pris 
acte  de  l'étude  de  Gartenmann  Engineering  SA  qui  conclut  à  ce  que  les 
aménagements  prévus  ne  provoquent  pas  d'augmentation  perceptible  des 
nuisances sonores chez les voisins. Le préfet a considéré, par ailleurs, que 
les  exigences  de  la  communes  du  17  mars  2004  bannissent  tout  risque 
d'implantation  d'un  nouvel  élément  vertical  lors  de  la  construction  future  du 
trottoir  et  évitent  l'aménagement  d'un  talus  gigantesque.  Au  demeurant,  le 
trottoir  devra  de  toute  manière  faire  l'objet  d'une  procédure  de  permis  de 
construire  au  cours  de  laquelle  les  opposants  pourront  faire  valoir  leurs 
droits. 

E. 

Agissant  le  4  mai  2005,  X.  et  consorts,  tous  opposants  déboutés,  ont 
contesté  devant  le  Tribunal  administratif  les  décisions  préfectorales  du 
24 mars 2005 dont ils demandent l'annulation sous suite de frais et dépens. 
Ils  concluent  principalement  à  ce  que  l'autorisation  de  construire  une 
protection antibruit soit refusée. Subsidiairement, ils requièrent que la cause 
soit renvoyée devant l'autorité intimée.  

A l'appui de leurs conclusions, les recourants invoquent tout d'abord un déni 
de justice dans la mesure où le préfet ne s'est pas prononcé sur la demande 
de  restitution  du  délai  de  recours  pour  contester  le  PED  d'août  2002  et  de 
considérer  que  leur  opposition  vise  également  ce  document,  dont  ils 
prétendent n'avoir pas eu connaissance dans son intégralité lors de la mise 
à  l'enquête  publique.  Ils  indiquent  également  ne  pas  avoir  pu  défendre 
valablement  leurs  droits  dès  lors  qu'ils  n'ont  jamais  eu  accès  au  rapport 
acoustique  établi  par  le  bureau  Biol  Conseils  le  3  octobre  2002.  Les 

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recourants se plaignent que le préfet ne s'est pas prononcé sur la réfection 
ordinaire de la route cantonale qu'ils avaient invoquée dans leur opposition. 
Ils  estiment  aussi  que  les  réponses  données  par  le  préfet  aux  arguments 
propres des époux X., dans une situation spéciale, sont insuffisantes. 

Les  recourants  invoquent  ensuite  une  constatation  inexacte  de  faits 
pertinents.  Selon  eux,  l'aménagement  d'une  paroi  antibruit  n'est  pas 
nécessaire  pour  parvenir  à  un  respect  de  valeur  de  planification  dans  le 
lors 
long  de 
périmètre  du  PED  situé 
qu'actuellement les VLP ne sont que très légèrement dépassés par endroit, 
les  mesures  d'assainissement  à  la  source  préconisées  par  les  recourants 
permettront d'atteindre le but visé sans un tel mur. 

la  route  cantonale.  Dès 

le 

Reprenant dans le détail les relevés de bruit qui ont déjà été effectués dans 
ce  dossier,  les  recourants  arrivent  à  la  conclusion que le dépassement des 
VLP ne se monte pas 5.2 dB la journée et 0.7 dB la nuit. A leur avis, les VLP 
sont respectées de chaque côté de la route durant la nuit, alors que pendant 
la  journée,  elles  ne  devraient  pas  être  dépassées  de  plus  de  4.2  dB  au 
maximum  sur  les  nouvelles  parcelles.  Ce  faible  dépassement  ouvre,  pour 
eux,  la  porte  à  des  solutions  alternatives  à  la  construction  impérative  d'une 
paroi  antibruit.  Les  recourants  soulignent  à  cet  égard  que  l'état  de  la  route 
cantonale  est  déplorable  à  l'endroit  litigieux  et  qu'une  diminution  réelle  des 
décibels  engendrés  par  la  route  doit  être  prise  en  considération  en  cas  de 
réfection de la chaussée. Ils affirment qu'il serait possible de baisser le bruit 
d'environ  3  dB  avec  une  chaussée  normalement  entretenue.  Dans  ces 
conditions,  ils  dénient  au  SPC  la  possibilité  d'ordonner  aux propriétaires de 
construire une paroi antibruit de 3.00 m de haut sur plus de 150.00 m alors 
que  le  dépassement  des  VLP  est  dû  en  très  grande  partie  à  l'état  très 
détérioré de la chaussée. 

Se fondant sur les avis d'un expert de l'entreprise Triform SA, les recourants 
conteste  le  bien-fondé  des  avis  figurant  au  dossier  selon  lesquels  un 
revêtement phono-absorbant ne serait pas apte à améliorer la situation des 
nuisances  sonores  au-delà  de  2  à  3  ans.  Ils  invoquent  la  situation  de 
Salvenach  où  six  ans  plus  tard,  le  revêtement  permettait  encore  une 
diminution effective de 3 dB, ainsi que celle de la Rue de Morat à Fribourg.  

Rappelant  qu'avec  une  réduction  de  la  vitesse  de  60  à  50  km/h,  une 
diminution  supplémentaire  de  1dB  pourra  être  obtenue,  les  recourants 
estiment que les trois mesures qu'ils proposent rendent inutiles le recours à 
un  mur  antibruit.  Dès  l'instant  où  les  coûts  engendrés  par  ces  mesures  ne 
sont pas encore connus, ils requièrent que le dossier soit renvoyé au préfet. 

Les  recourants  contestent  ensuite  les  calculs  effectués  par  l'entreprise 
Gartenmann  Engineering  SA  relatifs  l'éventuelle  réflexion  des  nuisances 

 - 7 -

sonores par la paroi antibruit. Outre des incohérences de 0.1 dB, ils relèvent 
surtout  que  l'expert  n'a  pas  dit  à  quelle  hauteur  il  a  pris les mesures. Si au 
niveau du sol il n'y a aucune réflexion, il n'en va pas de même plus haut. Or, 
ils  font  valoir  que  les  plans  pris  en  considération  ne  mentionnent  pas 
correctement  la  hauteur  de  leurs  villas,  les  faîtes  réels  se  trouvant 
respectivement  à  4.77  m  pour  la  villa  X.,  5.13  pour  la  villa  Y.,  5.66  pour  la 
villa Z. et 6.46 pour la villa W., étant précisé que les combles des villas W., 
Z.  et  Y.  sont  habitables.  Ils  affirment  dès  lors  que  la  conclusion  de  l'expert 
selon  laquelle  l'incidence  de  la  réflexion  sera  de  l'ordre  de  0.1  dB  ne 
correspond pas à la réalité du terrain et exigent une nouvelle expertise. Dans 
ce sens, ils soulignent que, de toute manière, une paroi antibruit absorbante 
plutôt que réfléchissante aurait dû être ordonnée par le Préfet. 

Sur le plan juridique, les recourants invoquent une violation de l'art. 11 al. 1 
la loi sur la protection de l'environnement (LPE; RS 814.01) dans la mesure 
où l'autorité a omis de donner la priorité à des mesures de limitation du bruit 
à la source en privilégiant la construction de la paroi antibruit. Dans ce sens, 
la directive cantonale émanant de la DAEC qui prévoit qu'aucune solution n'a 
d'emblée  la  priorité  sur  une  autre  serait  -  à  supposer  qu'elle  soit  encore 
appliquée - contraire au droit fédéral. L'art. 11 al. 2 LPE n'aurait pas non plus 
été 
tant  qu'il  prescrit  des  mesures  économiquement 
supportables dès lors que le coût des mesures à prendre à la source n'a pas 
été examiné par le préfet. En réalité, les recourants prétendent que le canton 
doit prendre à sa charge le coût de la réfection de la route pour la remettre 
en état et pour y poser un revêtement phono-absorbant, une partie du coût 
de  cette dernière mesure pouvant être répercutée sur les intimés en lieu et 
place d'exiger de leur part la construction d'une paroi antibruit. 

respecté  en 

Les recourants estiment par ailleurs que la décision attaquée serait arbitraire 
dès lors qu'avec ou sans mur paraphonique, les mesures à la source devront 
de  toute  manière  être  mises  en  œuvre  pour  respecter  les  VLI  sur  leurs 
propriétés.  Ces  mesures  suffiront  pour  respecter  les  VLP  sur  les  parcelles 
des  intimés,  de  sorte  que  la  construction  du  mur  litigieux  est  inutile  et 
arbitraire. 

Les recourants rappellent aussi que la législation contre le bruit ne vise pas 
la  protection  des  habitants  séjournant  à  l'extérieur,  mais  dans  les  locaux 
sensibles.  Ils  contestent  dès  lors  la  motivation  de  la  décision  attaquée  qui 
privilégie  la  paroi  antibruit  afin  de  protéger  les  habitants  aussi  sur  leur 
terrasse.  Des  solutions  alternatives  touchant  à  l'implantation  des  bâtiments 
et  à  des  mesures  constructives  intérieures  permettraient  d'obtenir  la  même 
protection sans les désavantages de la digue contestée. 

L'autorité  intimée  aurait  enfin  également  violé  les  règles  de  l'OPB  en 
autorisant  la  construction  litigieuse  alors  qu'il  est  admis  que  celle-ci 

 - 8 -

provoquera  par  réflexion  une  augmentation  de  0.1  dB  des  nuisances  sur 
leurs propriétés. Une telle solution n'est pas admissible du moment que ces 
terrains subissent déjà le niveau sonore dépassant les VLI et qu'il n'est pas 
légal  de  l'augmenter.  Le  préfet  aurait  dû  exiger  que  la  paroi  antibruit  ne 
puisse  pas  réverbérer  le  bruit  en  imposant  un  coefficient  d'absorption 
maximal pour les matériaux de l'installation. 

Pour le surplus, les recourants se plaignent d'une série de violation du droit 
cantonal des constructions. 

Ils font valoir une violation de l'art. 85 RELATeC en relevant que les gabarits 
du mur n'ont pas été installé du 30 avril au 4 mai 2004, alors que la durée de 
l'enquête publique se terminait le 14 mai 2004. De plus, ils n'auraient pas été 
à la bonne distance de la route. 

Ils estiment aussi qu'en application de l'art. 87 RELATeC, une nouvelle mise 
à  l'enquête  s'impose  dès  l'instant  où  le  préfet,  suivant  le  préavis  de  la 
commune, a ordonnée une modification de la pente du talus qui passe d'un 
rapport  de  2:3  à  un  autre  de  1:2.  A  leur  avis,  la  modification  de  la  pente 
implique de procéder à une nouvelle expertise pour déterminer l'importance 
des réflexions du bruit. 

Rappelant  que  le  talus  a  été  aménagé  de  manière  illégale  et  a  fait  l'objet 
d'une  décision  préfectorale  ordonnant  l'interruption  immédiate  des  travaux, 
les  recourants  exigent  que  ce  talus  illégal  fasse  l'objet  d'une  mise  à 
l'enquête. 

Les recourants ont demandé que leur recours bénéficie d'une restitution de 
l'effet suspensif.   

F. 

Les intimés se sont déterminés le 30 mai 2005. Ils soulignent que le dossier 
d'enquête  publique  du  PED  précise  les  niveaux  des  rez-de-chaussée  des 
villas  situées  en  bordure  de  route  cantonale  avec  force  obligatoire.  Cela 
implique  de  remblayer  le  terrain  naturel  autour  des  futures  villas  jusqu'au 
niveau des rez-de-chaussée; ce procédé est conforme à la LATeC dès lors 
que le niveau n'est pas modifié de plus d'un 1.50 m. C'est dans ce sens que 
les  terres  excédentaires  ont  été  utilisées  provisoirement  comme  remblai, 
dans l'attente du permis de construire l'écran paraphone et les futures villas. 
la 
Les 
concrétisation d'un clôture ; étant reculée de 2.50 à 3.00 m de la limite, cette 
clôture peut dépasser 1.20 m. S'agissant du trottoir, les intimés maintiennent 
leur  refus  de  modifier  la  proposition  contenue  dans  leurs  plans  en  relevant 
qu'ils ne veulent pas supporter les conséquences financières découlant d'un 
déplacement de l'écran paraphone ou d'une redistribution des surfaces des 
parcelles.  En  guise  de  remarque  finale,  ils  font  valoir  que  la  solution 

intimés  soulignent  qu'à  20  cm  près, 

l'écran  paraphone  est 

 - 9 -

G. 

H. 

I. 

technique proposée a l'avantage de prendre en compte les remblais liés aux 
niveaux des rez-de-chaussée comme mesures antibruit et ainsi de créer des 
écrans  paraphones  pas  plus  envahissants  que  des  haies  ou  clôtures  en 
limite  de  propriété.  En  ce  qui  concerne  le  bruit,  ils  relèvent  que  sa 
réverbération suit les lois de l'optique. Si le talus entre l'écran et le trottoir est 
incliné,  un  éventuel  trottoir  n'influencera  pas  la  réflexion  du  bruit  contre  les 
habitations des recourants. 

Le  14  juin  2005,  le  Service  de  l'environnement  a  déposé  ses  observations 
sur  le  recours.  Il  considère  que  l'aménagement  d'un  revêtement  absorbant 
sur  la  chaussée  n'est  pas  un  moyen  adéquat  de  réduire  le  bruit  dans  la 
présente  affaire.  En revanche, le mur antibruit produira l'effet escompté sur 
les parcelles du PED. Cela étant, le service considère comme probable que 
des effets de réflexion et de réverbération  des bruit des véhicules induisent 
des  immissions  sonores  supplémentaires  sur  les  locaux  sensibles  sis  de 
l'autre  côté  de  la  route.  Dans  ces  conditions,  le  choix  des  matériaux 
composant le mur est très important. Il est évident que seuls des matériaux 
avec  un  fort  pouvoir  absorbant  entrent  en  considération.  Le  type  d'ouvrage 
est également important. Un mur en gradin, avec l'avantage d'une réflexion 
du bruit vers le haut conviendrait, de même qu'un talus avec au sommet un 
mur  de  faible  hauteur.  En  résumé,  le  service  estime  qu'une  étude  des 
différents moyens à disposition - prenant en considération les aspects coût, 
efficacité,  intégration  dans  le  paysage,  aspect  légal,  conjugaison  des 
différentes mesures - doit être faite en tenant compte de ce qui précède. 

L'autorité  intimée  conclut  au  rejet  du  recours.  Pour  sa  part,  la  commune 
s'abstient  de  toute  observation,  l'objet  litigieux  reposant  sur  l'avis  de 
spécialistes. 

Le  14  novembre  2005,  le  Juge  délégué  à  l'instruction  du  recours  a  attiré 
l'attention  des  parties  sur  les  conséquences  de  la  décision  préfectorale  en 
tant qu'elle exige le respect d'une pente 1:2 pour le talus. Il a relevé l'erreur 
manifeste du schéma annexé à la lettre de la commune du 17 mars 2004 qui 
représente une pente 1:2 plus raide que la pente 2:3 figurant sur les plans. 

Le 17 novembre 2005, la commune a répondu en contestant toute erreur de 
sa part. Elle a néanmoins déposé un nouveau schéma où, à la différence du 
précédant,  le  mur  antibruit  est  reculé  de  plusieurs  mètres  et  surélevé  pour 
atteindre une hauteur de 2.20 m. 

Pour leur part, les recourants constatent qu'il y a effectivement un problème 
dans  la  modification  unilatérale  du  talus  ordonnée  par  la  préfecture,  sans 
mise  à  l'enquête  publique.  Ils  estiment  que  la  construction  est  désormais 

- 10 -

différente de ce qui a été prévu à l'origine et que le recours doit être admis 
pour ce motif déjà. 

Les  intimés  soulignent  que  la  volonté  de  la  commune  d'éloigner  l'écran 
antibruit par rapport du bord de la route cantonale implique que celui-ci soit 
plus  haut  que  celui  mis  à  l'enquête  publique;  ce  qui  va  à  l'encontre  de  la 
volonté  générale  d'avoir  un  écran  le  plus  discret  possible.  Le  but  de  la 
commune  est,  selon  eux,  de  limiter  les  coûts  d'un  éventuel  trottoir.  Les 
intimés contestent que l'art. 23 RELATeC soit applicable à la présente affaire 
dès  lors  qu'en  l'espèce,  seule  la  loi  sur  les  routes  s'applique.  Enfin, 
interprétant le chiffre 2 de la décision préfectorale qui impose de respecter le 
terrain  naturel  sur  une  largeur  de  1.50  m,  ils  pensent  que,  moyennant  une 
adaptation  du  projet,  l'écran  antibruit  du  permis  de  construire  pourra  être 
maintenu à son emplacement. Ils ont déposé un schéma pour expliciter leur 
idée. 

En droit: 

1.   a)  Déposé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits,  le  présent  recours  est 
recevable  en  vertu  de  l'art.  114  al.  1  let.  c  du  code  de  procédure  et  de 
juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1).  Le  Tribunal  administratif  peut 
donc entrer en matière sur ses mérites. 

b)  Selon  l’art.  77  CPJA,  le  recours  devant  le  Tribunal  administratif  peut  être 
formé  pour  violation  du  droit,  y  compris  l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir 
d’appréciation (lettre a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits 
pertinents  (lettre  b).  En  revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, le 
le  grief 
Tribunal  administratif  ne  peut  pas  examiner  en 
d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

l'espèce 

2.  a)  Selon l'art. 23 al. 1 RELATeC, "la pente des talus aménagés en bordure de 
propriété ne peut dépasser le rapport 1:2 (1 = hauteur, 2 = longueur) à partir 
du  terrain  naturel.  Les  dispositions  de  la  législation  sur  les  routes  relatives 
aux fonds voisins des routes sont réservées". 

L'art. 93 al. 1 de la loi sur les routes (LR; 741.1) prévoit que les fonds privés 
ou  publics  avoisinant  la  route  ne  doivent  pas  être  dotés  de  constructions, 
d'installations, dépôts ou plantations susceptibles de créer un danger pour la 
circulation, ni être le lieu d'activités pouvant constituer un tel danger. L'alinéa 
3 de la même disposition indique que, "dans la mesures où les circonstances 

 
 
- 11 -

locales  de  sécurité  le  justifient,  la  Direction    peut,  sur  préavis  de  la 
commune, fixer des conditions ou aggraver les règles prévues aux art. 93a à 
114.  Elle  peut  aussi  ordonner  la  suppression  d'une  cause  de  danger 
existante".  En  vertu  de  l'art.  103  LR,  "les  propriétaires  ne  peuvent  apporter 
aux 
la  route  aucune  modification  de  nature  à 
compromettre la solidité de celle-ci ou la sécurité de la circulation". 

terrains  voisins  de 

Il  ressort  des  dispositions  indiquées  ci-dessus,  d'une  part,  que  la  pente  1:2 
prévue  par  l'art.  23  RELATeC  n'est  pas  applicable  aux  fonds  voisins  des 
routes et, d'autre part, que la législation sur les routes ne fixe pas une pente 
maximale à respecter s'agissant des talus, mais pose une règle générale de 
sécurité.  Au  bord  des  routes,  les  talus,  quel  que  soit  leur pente, ne doivent 
pas  compromettre  la  sécurité  de  la  circulation  ou  la  solidité  de  la  route. 
L'absence de règle particulière en matière de pente est manifestement due à 
la  diversité  des  circonstances  locales  applicables  aux  routes  qui  n'est  pas 
compatible  avec  l'imposition  d'une  norme  unique  pour  les  talus.  Une  plus 
grande flexibilité est également possible dans la mesure où les buts de droit 
de  voisinage  assignés  à  l'art.  23  RELATeC  ne  sont  pas  aussi  sensibles 
lorsque le talus borde une route.  

Si  la  loi  sur  les  routes  et  son  règlement  d'exécution  ne contiennent aucune 
règle  déterminant  la  pente  maximale  des  talus,  il  faut  cependant  constater 
que  le  SPC  a  établi  des  profils  géométriques    types  pour  projets  routiers 
(version du 30 septembre 2005) qui indiquent une pente usuelle de 2:3 pour 
les talus en bordure de route. Ces profils types ont valeur de directive pour la 
construction  des  routes  et,  sauf  circonstance  locale  justifiant  d'y  déroger, 
leurs  prescriptions  techniques  doivent  être  observées.  Valables  pour  la 
construction  de  la  route  proprement  dite,  ils  donnent  également  une 
indication  déterminante  quant  à  la  pente  ordinaire  des  talus  que  les 
propriétaires voisins de la route peuvent aménager. On ne comprendrait pas 
en effet qu'un talus ordinaire faisant partie intégrante de la route (art. 2 LR) 
puisse  présenter  une  pente  de  2:3  et  qu'à  sa  suite,  le  même  talus  qui  se 
prolongerait sur fond d'un propriétaire voisin doive réduire la pente à 1:2. 

En l'occurrence, aucune circonstance locale ne justifie de ne pas permettre 
aux  propriétaires  voisins  de  la  route  d'aménager  un  talus  avec  la  pente 
ordinaire  de  2:3.  Un  tel  talus  -  conforme  aux  profils  types  -  ne  présente  à 
l'évidence aucun danger pour la sécurité de la circulation et ne menace pas 
la structure de la route. C'est donc à tort que la commune a exigé le respect 
d'une pente de 1:2 en se référant par erreur l'art. 23 RELATeC, inapplicable 
en l'espèce. Cette erreur a été reprise par le préfet dans la décision attaquée 
et influence de manière très sensible l'ouvrage à construire. 

 
- 12 -

b)  En effet, si l'on se réfère aux schémas actualisés produits par la commune le 
17  novembre  2005,  il  apparaît  clairement  que  la  mise  en  œuvre  de  cette 
pente de 1:2 conduit à une modification importante du projet mis à l'enquête 
puisque  cette  pente  éloigne  le  sommet  du  talus  de  plusieurs  mètres  de  la 
route  cantonale  et  imposerait  la  création  d'un  mur  antibruit  quasiment  deux 
fois  plus  haut  que  prévu.  Or,  toutes  les  études  figurant  au  dossier  ont  été 
menées en fonction d'un ouvrage de protection d'une hauteur de 1.40 m.  

Certes,  comme  l'indiquent  les  intimés,  le  talus  avec  la  pente  de  1:2  ne doit 
pas partir nécessairement du niveau de la chaussée. Le préfet a prescrit de 
respecter le terrain naturel sur 1.5 m à compter du bord des parcelles. Cela 
signifie que les propriétaires peuvent commencer à construire leur talus sur 
le terrain naturel tel qu'il est configuré à 1.5 m de la limite de leur terrain et 
peuvent  donc  profiter  de  la  hauteur  ainsi  gagnée.  Il  ressort  des  schémas 
produits  par  Bosson  Ingénieurs  que  cet  artifice  permettrait  de  limiter  la 
modification  de  l'ouvrage  et  d'éviter  un  surhaussement  exagéré  du  mur 
antibruit. Une adaptation de la construction serait malgré tout inévitable dès 
lors  qu'il  serait  alors  prévu  d'implanter  le  mur  plus  ou  moins  bas  dans  la 
pente  et  non  plus  au  sommet  du  talus,  de  manière  à  placer  malgré  tout  la 
paroi  à  la  distance  qui  était  initialement  planifiée.  Ce  procédé  implique  lui 
aussi  un  surhaussement  du  mur,  même  s'il  est  moins  massif  que  celui 
préconisé  par  la  commune.  Au  demeurant,  il  faut  souligner  que  les  intimés 
se trompent eux aussi en oubliant que le mètre et demi réservé par le préfet 
se  compte  à  partir  de  la  limite  de  parcelle  et  non  pas  depuis  le  bord  de  la 
chaussée. Si l'on corrige en conséquence les schémas qu'ils ont produits, on 
constate  que  l'exigence  du  préfet  conduit  à  repousser  le  talus  un  peu  plus 
loin  encore  de  la  route,  ce  qui  impose  d'augmenter  d'autant  la  hauteur  du 
mur antibruit. 

Exiger  une  pente  de  1:2  revient  donc  à  modifier  le  projet  sur  un  point 
important  et  rend  incontournable  une  nouvelle  mise  à  l'enquête  des 
modifications en application de l'art. 87 al. 1 RELATeC. 

c)  En  réalité,  une  solution  raisonnable,  conforme  à  la  loi,  serait  d'abandonner 
l'exigence d'une pente de 1:2, que rien ne justifie, et d'autoriser le talus avec 
une  pente  de  2:3,  tout  en  maintenant  l'exigence  de  la  commune  s'agissant 
du  trottoir.  Compte  tenu  de  l'artifice  indiqué  par  Bosson  Ingénieurs,  en 
partant  du  terrain  naturel  tel  qu'il  se  présente  actuellement  à  1.50  m  de  la 
limite  de  la  parcelle,  le  talus  avec  une  pente  2:3  pourrait  être  réalisé 
quasiment selon les plans déposés et la modification, très mineure, du projet 
due à la réserve de terrain pour le trottoir n'imposerait pas une nouvelle mise 
à l'enquête (art. 87 al. 2 RELATeC).  

 
 
 
- 13 -

Il  appartiendra  ultérieurement  à  la  commune  d'utiliser  au  mieux  ce  terrain 
réservé  pour  construire,  comme  elle  l'affirme,  un  trottoir  qui  satisfasse  aux 
exigences de protection contre le bruit. Savoir comment elle aménagera cet 
ouvrage n'est pas l'objet de la présente procédure. 

d)  Cela étant, lié par les conclusions des parties (art. 95 al. 1 CPJA), le Tribunal 
administratif ne peut pas réformer lui-même la décision préfectorale dans le 
sens  indiqué  ci-dessus.  Il  faut  rappeler  en  effet  que  les  propriétaires  n'ont 
pas  recouru  contre  le  permis  de  construire  quand  bien  même  celui-ci 
comporte  une  exigence  en  matière  de  talus  qui  modifie  fondamentalement 
leur  projet.  Ils  ne  peuvent  donc  pas se plaindre de l'erreur de la commune, 
reprise  par  la  préfecture.  La  seule  conclusion  dont  la  Cour  est  valablement 
saisie  et  qui  peut  servir  à  corriger  la  situation  manifestement  viciée  émane 
des recourants; elle requiert l'annulation de la décision attaquée et le renvoi 
de la cause au préfet. Il convient dès lors d'y donner suite.  

Peu  importe  que  les  raisons  conduisant  à  cette  annulation  ne  sont  pas 
directement  celles  invoquées  par  les  recourants.  Le  Tribunal  administratif 
n'est pas lié par les motifs invoqués (art. 95 al. 3 CPJA). 

  Malgré l'admission du recours en raison des défauts de la décision attaquée 
concernant la pente du talus, il se justifie de statuer également sur les griefs 
principaux  invoqués  par  les  recourants,  de  manière  à  clarifier  la  situation 
dans l'optique d'une nouvelle décision préfectorale. 

A titre préalable, il y a lieu rappeler certains éléments de fait qui relativisent 
fortement  la  portée  réelle  du  présent  litige.  Le  PED  entré  en  force  fixe 
impérativement  les  niveaux  des  rez-de-chaussée  des  villas  situées  en 
bordure  de  route  cantonale.  Cela  implique  nécessairement  la  création  d'un 
remblai et l'aménagement du terrain naturel en bordure de route. En d'autres 
termes,  le  talus  litigieux  devra  de  toute  manière  être  construit  pour  des 
raisons  d'implantation  des  villas;  ceci 
toute 
considération  tenant  à  la  protection  contre  le  bruit.  Dans  la  mesure  où 
l'aménagement de ce talus n'implique pas une modification du terrain naturel 
excédant 1.50 m, l'ouvrage respecte pleinement l'art. 22 RELATeC. Il a été 
vu  précédemment  que  ce  talus  n'est  pas  soumis  à  l'obligation  de  l'art.  23 
REALTeC relatif à la pente maximale et que la pente prévue de 2:3, qui est 
conforme  aux  profils  type  routiers,  respecte  l'art.  103  LR  concernant  les 
fonds voisins des routes publiques. On verra plus loin que cet ouvrage n'est 
pas  non  plus  contraire  à  l'OPB.  Partant,  le  seul  enjeu  réel  du  litige 
concernant  la  paroi  antibruit  est  représenté  par  le  mur  proprement  dit,  de 
1.40  m,  posé  au  sommet du talus. Comme l'a souligné à juste titre Bosson 
Ingénieurs,  cette  construction  n'est  pas  fondamentalement  différente  d'une 

indépendamment  de 

3. 

4. 

 
 
 
- 14 -

clôture.  Il  ne  fait  aucun  doute  que,  même  sans  paroi  antibruit,  les 
propriétaires  des  villas  auraient  aménagé  une  protection  (haie  ou  clôture 
ordinaire)  sur  le  talus  pour  se  garder  des  nuisances  de  la  route  cantonale, 
située  à  quelques  mètres  en  contrebas.  Pour  les  voisins,  l'impact  du  mur 
antibruit posé sur le sommet du talus est quasiment le même que si les villas 
avaient  été  construites  sans  protection  particulière.  L'implantation  d'un 
simple talus assorti de clôtures/haies individuelles aurait abouti en définitive 
au même résultat. 

Cet  élément  de  fait  est  fondamental  pour  juger  du  bien-fondé  du  dispositif 
antibruit litigieux. Contrairement à ce que laissent entendre les recourants, le 
procès n'implique pas de choisir entre l'aménagement de puissantes digues 
antibruit  et  une  simple  réfection  de  route.  Le  talus  sera  construit  de  toute 
manière. La seule question est de savoir s'il se justifie d'assigner également 
à cet aménagement incontournable une fonction de protection contre le bruit 
en lui adjoignant une paroi antibruit de faible hauteur à son sommet. 

5. 

L'argument principal des recourants consiste à prétendre que la construction 
de la paroi antibruit ne serait pas nécessaire car d'autres mesures, prises à 
la  source  du  bruit  (réfection  de  la  route  actuellement  en  mauvais  état, 
application  d'un  revêtement  absorbant  le  bruit,  limitation  de  la  vitesse), 
permettraient d'atteindre le même résultat. 

Ce  raisonnement  ne  convainc  pas.  Tout  d'abord,  on  doit  remarquer  que, 
même s'il est situé sur le terrain des intimés, le mur antibruit, avec son talus, 
est un dispositif de protection lié étroitement à la route cantonale. A ce titre, 
cet  aménagement  constitue  une  mesure  de  limitation  du  bruit  prise  à  la 
source au même titre qu'une amélioration du revêtement routier. Il diminue la 
propagation  du  son  hors  de  l'ouvrage  routier  qu'il  borde  directement.  Une 
violation  de  l'art.  11  al.  1  LPE  sous  prétexte  que  l'autorité  aurait  ignoré  le 
principe  de  la  limitation  des  nuisances  à  la  sources  n'entre  donc  pas  en 
considération.  

De plus, matériellement, même en tenant compte des mesures préconisées 
par les recourants, le bruit que devraient subir les villas à construire resterait 
très proche de la VLP. Une tel résultat suppose toutefois que les prévisions - 
très  optimistes  -  d'abaissement  du  bruit  consécutif  à  ces  mesures  se 
concrétisent  dans  les  faits.  Or,  il  a  été  contesté  formellement  par  les 
spécialistes  du  SPC  et  du  SEn  que,  dans  une  agglomération,  l'application 
d'un revêtement phono-absorbant soit utile au-delà de quelques années. On 
peut douter également que les 3 dB gagnés à ce titre puissent véritablement 
s'additionner aux 3 dB de moins provoqués prétendument par la réfection de 
la  route.  Il  n'est  pas  exclu  que  les  bénéfices  de  ces  deux  mesures,  très 
proches, se recoupent pour partie. Quant à savoir avec précision si, de jour, 

 
 
- 15 -

le dépassement actuel des VLP est de 5.2 ou 4.2 dB présente peu d'intérêt 
dès  lors  que  chaque  expertise,  fondée  sur  une  extrapolation  de  prises  de 
son,  peut  aboutir  à  des  résultats  variant  légèrement.  Il suffit en l'espèce de 
constater  que,  même  avec  les  mesures  proposées  par  les  recourants,  le 
respect  des  VLP  ne  peut  être  garanti,  le  niveau  de  nuisances  sonores 
s'approchant de la limite autorisée, en-deçà ou au-delà. 

Dans cette situation, ayant à organiser l'implantation d'un nouveau quartier, 
notamment  par  le  biais  de  la  mise  en  place  d'un  plan  des  équipements, 
l'autorité,  sur  proposition  du  propriétaire  de  la  route  cantonale,  pouvait 
raisonnablement  prévoir  la  construction  d'une  paroi  antibruit.  Cette  mesure 
vise  à  ouvrir  à  la  construction  un  secteur  qui  ne  devait  pas  forcément  être 
constructible.  Dans  cette  perspective,  il  était  loisible  de  tenir  compte  de  la 
proximité  des  limites  autorisées  en  matière  de  bruit  pour  exiger  des 
propriétaires  qu'ils  construisent  à  leur  frais  un  dispositif  garantissant  le 
respect  des  VLP.  Ce  procédé  est  d'autant  plus  soutenable  qu'il  y  a  lieu 
d'anticiper d'une éventuelle augmentation du trafic sur la route cantonale et 
d'aménager  d'emblée  le  nouveau  quartier  avec  une  certaine  marge  de 
sécurité en matière de protection contre le bruit. 

la  vitesse  sont  des  mesures 

Par  ailleurs,  la  décision  d'imposer  la  création  d'une  paroi  antibruit  pour 
protéger  les  nouveaux  logements  ne  préjuge  en  rien  d'un  assainissement 
futur de la route cantonale. La réfection de la route cantonale et la limitation 
de 
incontournable  qui  seront  prises 
indépendamment  de  la  construction  du  mur  antibruit  pour  protéger  les 
recourants  dont  il  est  établi  que  les  habitations  subissent  actuellement  des 
nuisances excessives. Comme il a été dit ci-dessus, ce n'est pas parce que 
ces  mesures  seront  prises  que  le  mur  antibruit  ne  se  justifie  plus.  La 
proximité  de  la  VLP  permet  d'exiger  en  plus  des  propriétaires  du  nouveau 
quartier qu'avant de pouvoir construire, ils aménagent les lieux de manière à 
garantir  le  respect  des  normes  applicables  en  matière  de  bruit  et  à  tenir 
compte d'une éventuelle augmentation future du trafic sur la route cantonale. 

6. 

Les  recourants  craignent  par  ailleurs  que  la  construction  du  dispositif 
antibruit  augmente,  par  effet  de  réflexion,  les  nuisances  sonores  qu'ils 
doivent subir actuellement. 

A  cet  égard,  il  faut  rappeler  qu'une  expertise  établie  le  1er  septembre  2004 
par  Gartenmann  Engineering  SA  figure  au  dossier  et  qu'elle  conclut  que 
l'aménagement  litigieux  ne  provoquera  pas  d'augmentation  perceptible  du 
bruit chez les voisins. Pour sa part, le SEn estime que des effets de réflexion 
des  bruits  des  véhicules  vont  probablement  induire  des  nuisances  sonores 
supplémentaires dans les locaux sensibles situés de l'autre côté de la route. 
Cette  autorité  préconise  dès  lors,  pour  la  construction  de  la  paroi  antibruit, 

 
 
- 16 -

l'utilisation  de  matériaux  avec  un  fort  pouvoir  absorbant.  Elle  confirme 
cependant  que  le  choix  d'un  talus  surmonté  d'un  mur  de  faible  hauteur 
convient à la situation. 

Malgré  des  défauts  qu'elle  peut  éventuellement  comporter  quant  à  la  prise 
en compte des hauteurs des villas des recourants, comme aussi quant aux 
angles successifs à intégrer dans le calcul pour refléter l'impact variable d'un 
véhicule  en  mouvement,  l'expertise  Gartenmann  n'est  pas  sans  intérêt. 
Compte  tenu  du  niveau  de  bruit  extrêmement  bas  auquel  arrive  l'expert  à 
l'issue  de  ses  calculs,  on  peut  admettre  que  l'augmentation  des  nuisances 
sonores due à la réflexion du bruit provoquée par la paroi antibruit sera très 
faible, même si l'on devait adapter/corriger légèrement les données de base. 
Cela  suffit  pour  statuer  sans  qu'il  soit  nécessaire  d'ordonner  une  nouvelle 
expertise. 

Dans  ce  cadre,  vu  les  critiques  des  recourants  et  l'avis  du  SEn  fondé  sur 
l'expérience,  il  n'est  pas  possible  de  suivre  le  préfet  lorsqu'il  renonce  à 
imposer, pour la construction du mur antibruit, l'usage de matériaux avec un 
fort  pouvoir  phono-absorbant.  Même  si  le  pronostic  de  bruit  ne  laisse 
présager,  au  pire,  qu'une  faible  augmentation  des  nuisances  chez  les 
recourants  par  effet  de  réverbération,  cette  situation  impose  néanmoins 
d'adapter le dispositif de protection en conséquence. Le risque très limité de 
nuisance supplémentaire perceptible due à la réflexion du bruit sur le mur ne 
remet  pas  en  cause  l'aménagement  litigieux.  En  revanche,  il  justifie 
d'imposer  l'utilisation  de  matériaux  avec  un  fort  pouvoir  absorbant  pour  la 
construction  du  mur,  ainsi  que  l'ont  aussi  requis,  à  titre  subsidiaire,  les 
recourants.  

Pour  le  surplus,  il  faut  souligner  une  fois  encore,  dans  la  perspective  du 
respect  des  VLI  sur  les  parcelles  des  recourants,  que  la  construction  de  la 
paroi antibruit ne doit pas être considérée de manière indépendante du reste 
de la route. En réalité, l'aménagement litigieux ne constitue qu'une partie de 
l'installation qu'est la route cantonale. Or, il ressort clairement du dossier, et 
notamment des explications données par les recourants, qu'en plus du mur 
antibruit,  un  assainissement  de  l'ouvrage  routier  est  encore  à  réaliser.  Une 
amélioration  pourra  d'emblée  être  obtenue  par  l'abaissement  de  la  vitesse 
lorsque le nouveau quartier sera construit. De même, la réfection de la route, 
en  mauvais  état,  contribuera  à  limiter  les  nuisances.  Ces  mesures 
permettront  de  compenser  largement  le  léger  accroissement  éventuel  du 
bruit  dû  à  un  effet  de  réflexion  du  mur  antibruit,  installation  destinée  à 
garantir  le  respect  de  VLP  dans  le  nouveau  quartier  (cf.  dans  ce  sens, 
DEP 1989 p. 305). 

7. 

Les autres griefs des recourants sont pertinence. 

 
 
- 17 -

a)  Les  intéressés  n'ont  pas  établi  que  le  dossier  de  PED  mis  à  l'enquête 
publique aurait été différent de celui qui a été approuvé par les autorités. En 
particulier, le rapport technique incomplet qu'ils ont produit à l'appui de leurs 
dires pouvait n'être qu'un document de travail provisoire, antérieur à la mise 
à  l'enquête,  ainsi  que  l'a  expliqué  Bosson  Ingénieurs.  Les  recourants  ne 
peuvent  donc  pas  remettre  en  cause  le  PED,  entré  en  force  de  chose 
décidée,  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure.  De  toute  manière, 
s'agissant  du  mur  antibruit,  objet  du  chiffre  6  du  rapport  technique 
prétendument  incomplet,  le  PED  n'a  pas  de  portée  juridique  puisqu'il  se 
borne  à  annoncer  que  les  mesures  à  prendre  feront  l'objet  d'un  dossier  à 
part.  Pour  le  même  motif,  l'absence  au  dossier  du  rapport  acoustique  du 
bureau  Biol  Conseils  n'a  pas  eu  de  conséquence.  Les  questions  liées  au 
bruit  ont  été  étudiées  de  manière  complète  par  la  suite,  de  sorte  que  les 
recourants n'ont subi aucun préjudice. 

b)  Dès  lors  que  la  création  de  la  paroi  antibruit  s'accompagnera  à  terme 
d'autres mesures d'assainissement de la route afin de respecter les VLI dans 
les locaux sensibles des recourants, il n'était pas nécessaire de procéder à 
une  comparaison  du  coût  des  différentes  mesures  qui  seront  mises  en 
œuvre.  Elles  ne  sont  pas  exclusives  les  unes  par  rapport  aux  autres,  mais 
complémentaires.  Au  demeurant,  il  a  été  vu  précédemment  que  le  talus 
devra  de  toute  manière  être  aménagé  pour  permettre  l'implantation  des 
villas.  Cela  signifie  que  le  prix  réel  de  l'ouvrage de protection se réduira en 
définitive  à  la  construction  de  la  paroi  antibruit  de  1.40  m  de  haut.  Réparti 
entre les propriétaires, son coût est manifestement supportable, même si les 
matériaux à utiliser doivent présenter un fort pouvoir phono-absorbant. 

c)  Dès  l'instant  où  une  protection  phonique  suffisante  est  obtenue  par 
l'aménagement  de  la  digue  antibruit,  soit  par  une  mesure  prise  à  la  source 
de  l'ouvrage  routier  bruyant,  il  n'y  a  pas  lieu  d'examiner  si  des  mesures 
passive devraient être prises dans les locaux sensibles des intimés. 

d)  Les recourants ont visiblement pu déposer une opposition et un recours en 
toute  connaissance  de  cause,  de  sorte  que les  informalités  qu'ils  soulèvent 
concernant les gabarits n'ont eu aucune influence sur la mise en œuvre de 
leurs droits. 

e)  Le 

talus 

faisant 

l'objet  de 

la  présente  procédure  sera  aménagé 
définitivement selon les plans mis à l'enquête publique. La situation actuelle, 
provisoire, sera corrigée. Il est donc inutile d'engager une procédure de mise 
à  l'enquête  publique  pour  ratifier  les  remblais  provisoires  destinés  à  être 

 
 
 
 
 
 
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intégrés dans l'ouvrage final. Pour le même motif, il ne se justifie pas d'ouvrir 
une procédure de rétablissement de l'état de droit. 

8. 

Le recours doit ainsi être admis dans le sens des considérants. La décision 
attaquée  doit  être  annulée  et  la  cause  renvoyée  à  l'autorité  intimée  pour 
nouvelle décision. 

202.24.2