# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbc4cead-0a55-533b-9cdb-0998950d8578
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 230
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---230_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JI12.005209 

365 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
17 octobre 2012

____________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Giroud et Mme  Charif Feller 

Greffier
              :             
Mme              Michod Pfister

 

 

*****

 

 

Art.
322 al. 1 CPC

 

 

             
Vu la transaction conclue par E.________
SA, à Genève, requérante, et W.________,
à Forel-sur-Lucens, intimé, dont le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a pris acte pour valoir jugement lors de son audience du 3 octobre 2012,

 

             
vu l’acte de recours adressé le 12 octobre 2012 par W.________,

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

 

 

             
attendu que, dans son acte, W.________ prend une conclusion relative aux frais alors qu'il n'a à
cet égard pas d'intérêt juridique, puisque les frais ont été mis à la charge
de la partie adverse,

 

             
qu'il prend par ailleurs diverses conclusions qui, si elles ne sont pas toutes nouvelles – certaines
d'entre elles ayant déjà été formulées en première instance –, ont
été implicitement retirées au moment de la signature de la transaction, par laquelle chaque
partie déclarait garder ses frais et renoncer à des dépens,

 

             
que le recourant ne remet au surplus pas en cause le contenu de la transaction en invoquant un vice du
consentement,

 

             
qu'il s'avère ainsi que le recourant ne s'en prend pas au jugement lui-même mais émet
des conclusions désormais hors litige, de sorte que son recours est irrecevable au sens de l'art.
322 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
M. W.________,

‑             
Me Olivier Wehrli (pour E.________ SA).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois

 

             
La greffière :