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**Case Identifier:** 85c91296-b773-50fe-80d5-49167b982803
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.07.2018 A/1927/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1927-2018_2018-07-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1927/2018-EXPLOI ATA/733/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juillet 2018 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

- 2/4 - 

A/1927/2018 

EN FAIT 

1)  Par acte expédié le 5 juin 2018 à la chambre administrative de la Cour de 

justice, Monsieur A______ a indiqué recourir contre l’amende administrative n° 
_______. Il n’admettait pas cette amende de CHF 900.-, dès lors que c’était une 
cliente qui avait indûment augmenté le volume sonore. Par ailleurs, il était erroné 

de prétendre qu’il n’était pas exploitant, dès lors qu’il avait obtenu son certificat 
de cafetier en mai 2015 et était autorisé à exploiter son établissement. Enfin, il 

vivait avec CHF 3'400.- par mois et n’avait pas la capacité financière de 
s’acquitter de l’amende. 

2)  M. A______ ne s’est pas manifesté dans le délai de dix jours, qui lui a été 
imparti par courrier recommandé de la chambre de céans du 6 juin 2018 pour 

produire, sous peine d’irrecevabilité, la décision attaquée. 

3)  S’étant enquise auprès du service de police du commerce et de lutte contre 
le travail au noir (ci-après : PCTN) de la décision qui pourrait être visée par le 

recours, la chambre de céans a été informée par celui-ci que la facture litigieuse 

datait du 16 janvier 2018, soit du même jour où une décision de sanction avait été 

rendue par le PCTN à l’encontre de M. A______ pour des faits survenus en avril 
2015. La décision et la facture l’accompagnant avaient été distribuées par courrier 
A+ à l’intéressé le 17 janvier 2018, selon le relevé de suivi de l’envoi de la Poste. 

4)  La chambre de céans a adressé ces informations ainsi que le relevé précité à 

M. A______ en lui indiquant qu’au vu de ces éléments, son recours paraissait 
tardif. Un délai au 27 juin 2018 lui a ainsi été imparti pour se déterminer à ce 

sujet. 

5)  Le recourant n’a, à nouveau, donné aucune suite à ce courrier. 

6)  Aucune détermination n’a été requise du PCTN. 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). 

2) a. Conformément à l’art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours doit être formé dans les trente 

jours suivant la notification de la décision attaquée. Le délai court dès le 

lendemain de la notification (art. 62 al. 2 LPA). 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

- 3/4 - 

A/1927/2018 

  Les décisions des autorités sont soumises au principe de la réception. Il 

suffit qu'elles soient placées dans la sphère de pouvoir de leur destinataire et que 

celui-ci soit à même d'en prendre connaissance pour admettre qu'elles ont été 

valablement notifiées (ATF 122 I 139 consid. 1 ; 115 Ia 12 consid. 3b). En cas de 

notification par courrier A+, le délai que celle-ci fait partir commence à courir à 

partir du dépôt dans la boîte aux lettres du destinataire (ATF 142 III 599 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 ; ATA/376/2018 du 24 avril 

2018 consid. 2a). Ni la LPA ni la loi sur la restauration, le débit de boissons et 

l'hébergement du 17 décembre 1987 (aLRDH - I 2 21), applicable in casu, ne 

prévoient de forme particulière de notification des décisions de l’intimé. 

 b. En l’espèce, la décision infligeant au recourant une amende lui a été notifiée 
par courrier A+. Selon l’attestation de la Poste, elle a été déposée dans la boîte 
aux lettres du recourant le 17 janvier 2018. Ce dernier ne s’est pas manifesté dans 
le délai imparti par la chambre de céans pour se déterminer sur ces éléments, en 

particulier le respect du délai de recours. Par ailleurs, aucun élément ne permet de 

considérer que le pli contenant la décision attaquée n’aurait pas été déposé dans la 
boîte aux lettres du recourant, conformément à l’indication reçue de la Poste. 

  Dans ces circonstances, la décision est réputée avoir été notifiée 

régulièrement à son destinataire le 17 janvier 2018. Le délai de recours est ainsi 

arrivé à échéance le 16 février 2018. Expédié le 5 juin 2018, le recours est par 

conséquent manifestement tardif et devra, de ce fait, être déclaré irrecevable, ce 

que la chambre de céans peut faire sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 

3)  Il sera, à titre exceptionnel, renoncé à la perception d’un émolument, et 
aucune indemnité de procédure ne sera allouée au recourant qui succombe (art. 87 

al. 1 et 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 5 juin 2018 par Monsieur A______ contre la 

facture n° 034-418000486 du service de police du commerce et de lutte contre le travail 

au noir du 16 janvier 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 

https://intrapj/perl/decis/122%20I%20139
https://intrapj/perl/decis/115%20Ia%2012
https://intrapj/perl/decis/142%20III%20599
https://intrapj/perl/decis/2C_570/2011
https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21062&HL=
https://intrapj/perl/JmpLex/H%201%2030
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 4/4 - 

A/1927/2018 

adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du 

commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Krauskopf et Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 

 

 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :