# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d9fb222-a097-5a86-992c-4688f2bf6edc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.02.2022 E-544/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-544-2022_2022-02-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-544/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l'approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Chine (république populaire),  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ; 

décision du SEM du 12 janvier 2022 / N (…). 

 

 

 

E-544/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse le 29 avril 2016 par A._______ (ci-

après : la requérante, la recourante ou l’intéressée), dans laquelle elle a en 

substance allégué avoir dû fuir son pays après avoir été recherchée par la 

police de B._______ en raison de son appartenance à la communauté 

religieuse d’obédience chrétienne C._______, dont elle avait été cheffe de 

groupe, 

la décision du 8 février 2018, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

la qualité de réfugié à l’intéressée, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, considérée 

comme licite, raisonnablement exigible et possible, 

l’arrêt E-1887/2018 du 13 avril 2018, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté le 

31 mars 2018 contre cette décision, 

le courrier du 9 avril 2019, par lequel la requérante a demandé au SEM le 

réexamen de sa décision du 8 février 2018, 

la décision du 6 septembre 2019, par laquelle le SEM a rejeté cette 

demande, 

l’arrêt E-5232/2019 du 18 octobre 2019, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté le 8 octobre 2019 contre cette décision, 

le courrier du 31 mars 2020, complété le 19 mai 2020, par lequel 

l’intéressée a demandé au SEM le réexamen de sa décision du 8 février 

2018, 

la décision du 12 juin 2020, par laquelle le SEM a rejeté cette demande et 

mis un émolument de 600 francs à la charge de la requérante, 

l’arrêt E-3223/2020 du 25 août 2020, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours interjeté le 23 juin 2020 contre cette décision en tant qu’il portait 

sur le rejet de la demande de réexamen, et l’a annulée en tant qu’elle 

portait sur la perception d’un émolument de 600 francs,  

le courrier du 4 mars 2021, par lequel l’intéressée a demandé au SEM le 

réexamen de sa décision du 8 février 2018, 

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la décision du 9 avril 2021, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, 

le courrier du 23 novembre 2021, par lequel la requérante, se prévalant 

d’éléments de fait et de preuve nouveaux, a demandé au SEM le réexamen 

de sa décision du 8 février 2018, concluant à l’octroi de l’asile, 

subsidiairement à être mise au bénéfice d’une admission provisoire, 

la décision du 12 janvier 2022 (ci-après : la décision querellée), notifiée le 

lendemain, par laquelle le SEM a rejeté cette demande, dans la mesure où 

elle était recevable, 

le recours interjeté le 3 février 2022 contre cette décision auprès du 

Tribunal, par lequel l’intéressée a conclu à l’octroi de l’asile, 

[subsidiairement] à être mise au bénéfice de l’admission provisoire, et a 

également requis l’effet suspensif, l’assistance judiciaire partielle et la 

tenue d’une audience devant le Tribunal, 

l’ordonnance du 4 février 2022, par laquelle le juge instructeur a ordonné 

la suspension de l’exécution du renvoi de la recourante, en application de 

l’art. 56 PA (RS 172.021), 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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que le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de réexamen que 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision, 

qu’il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7), 

qu’en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),  

qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 23 novembre 2021, la 

recourante a fait valoir que sa pratique religieuse chrétienne l’exposait à 

un risque de persécution en cas de retour Chine, 

qu’elle s’est prévalue à cet égard d’une décision du Comité des Nations 

Unies contre la torture (Committee against Torture, ci-après : CAT) 

C/71/D/790/2016 du 31 août 2021, dont il ressortirait que les personnes 

converties au christianisme sont exposées à des risques concrets et 

sérieux de mauvais traitements et de tortures en cas de renvoi en Chine, 

qu’elle s’est en outre référée à deux arrêts de la Cour européenne des 

droits de l’homme (ci-après : CourEDH), respectivement n° 32218/2017 du 

5 novembre 2019 et n° 5115/2018 du 20 février 2020, 

qu’elle a produit un rapport médical du 5 octobre 2021, indiquant en 

particulier qu’elle souffre d’un trouble dépressif récurrent, épisode actuel 

sévère, présente une idéation suicidaire scénarisée, a été hospitalisée du 

2 septembre au 9 octobre 2020, suit un traitement médicamenteux et fait 

l’objet d’un suivi psychiatrique régulier, 

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qu’elle a également déposé une attestation de l’Eglise évangélique 

« D._______ » du 29 octobre 2021, huit lettres de soutien datées du 

8 octobre 2021 au 6 novembre 2021, témoignant notamment de sa 

pratique de la foi chrétienne en Suisse et de ses efforts d’intégration, une 

photocopie d’un billet pour un concert de musique religieuse à E._______ 

le (…) 2021, une attestation de l’association F._______, du 5 novembre 

2021, et deux attestations de G._______ des 5 et 7 octobre 2021, 

concernant respectivement sa participation à des cours de (…) et à un 

programme d’activité de nettoyage des trains, 

que le SEM, dans la décision querellée, a considéré qu’il n’existait aucun 

motif nouveau propre à annuler la décision du 8 février 2018, de sorte que 

la demande de réexamen devait être rejetée dans la mesure de sa 

recevabilité, 

que dans son recours, l’intéressée a en substance réexposé les faits à 

l’appui de sa dernière demande de réexamen, 

qu’outre le rapport médical du 5 octobre 2021 déjà produit, elle a joint à 

son recours le contenu d’un email d’explications qu’elle avait transmis à sa 

mandataire dans le cadre d’une précédente demande de réexamen,  

que le Tribunal constate que la recourante ne fait valoir aucun élément 

nouveau concernant les raisons de son départ de Chine, se référant sur ce 

point à ses précédentes demandes de réexamen, 

qu’en particulier, la pratique religieuse chrétienne alléguée par l’intéressée 

n’est pas nouvelle, celle-ci reconnaissant l’avoir invoquée de manière 

constante depuis le dépôt de sa demande d’asile (cf. demande de 

réexamen du 23 novembre 2021, p. 3), 

que la décision précitée du CAT ne contient pas d’éléments nouveaux 

décisifs, les préoccupations de cette autorité envers les minorités 

religieuses en Chine, dont la recourante entend tirer argument (consid. 

10.8 : « The Committee recalls its concern about consistent reports that 

members of different groups including religions minorities continue to be 

charged, or threatened to be charged, with broadly defined offences as a 

form of intimidation »), ayant déjà été exprimées dans les « Concluding 

observations on the fifth periodic report of China » (cf. ibidem, note de bas 

de page n° 15), document daté du 3 février 2016, et donc en principe connu 

du SEM au moment de rendre sa décision du 8 février 2018, 

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qu’en outre, un tel moyen de preuve, portant sur des éléments généraux 

ou la situation de tierces personnes, n’est pas déterminant, 

que sur ce point, il doit être souligné qu’à lire le passage cité en première 

et deuxième pages de la demande de réexamen, la personne visée par la 

décision du CAT avait selon ce dernier dûment rendu crédibles des 

recherches policières à son encontre, une visite domiciliaire et des 

menaces proférées à sa mère en raison de ses activités religieuses, de 

sorte que, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, il était 

raisonnable de retenir l’existence d’un risque de mauvais traitements, 

que dans le cas de la recourante, les recherches à son encontre ont été 

considérées comme invraisemblables, 

que c’est donc en pleine connaissance de cause que l’autorité inférieure, 

en procédure ordinaire, a retenu que l’appartenance à une « église de 

maison » ne justifiait pas d’admettre une crainte fondée de persécution en 

cas de retour en Chine, les déclarations de l’intéressée ayant notamment 

trait à sa fonction de cheffe de groupe au sein de sa communauté 

ecclésiale et aux recherches dont elle aurait fait l’objet en Chine en raison 

de sa foi étant au surplus invraisemblables, 

que les deux arrêts  de la CourEDH précités ne sont pas non plus 

nouveaux, dès lors qu’ils ont déjà été invoqués dans la demande de 

réexamen du 31 mars 2020 et jugés sans rapport avec la cause par le 

Tribunal (cf. arrêt E-3223/2020 précité consid. 4.4), 

qu’il en va de même des explications contenues dans l’email produit au 

stade du recours, lesquelles avaient déjà été transmises à la mandataire 

de la recourante dans le cadre de sa demande de réexamen du 31 mars 

2020 (cf. mémoire de recours, p. 2), 

que l’intéressée ne fait pas non plus valoir de changement notable de 

circonstances sur le plan médical, le rapport médical précité du 5 octobre 

2021 n’indiquant pas que son état de santé se soit péjoré depuis celui du 

4 février 2021, produit à l’appui de la demande de réexamen du 4 mars 

2021, sur la base duquel le SEM a retenu, dans sa décision précitée du 

9 avril 2021, que l’état de santé de la recourante ne faisait pas obstacle à 

l’exécution de son renvoi, 

qu’une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 

appréciation de faits déjà examinés, 

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qu’il n’y a dès lors pas lieu de se départir de l’appréciation de l’ensemble 

des éléments susmentionnés, à laquelle se sont déjà livrés le SEM et le 

Tribunal, 

que les attestations, les lettres de soutien et le billet produit ne sont pas 

décisifs, 

qu’à cet égard, il est rappelé que l’intégration de la recourante en Suisse 

n’est pas un élément pertinent en matière d’exécution du renvoi, 

qu’en définitive, l’intéressée n’a pas fait valoir d’élément nouveau de nature 

à remettre en cause la décision du SEM du 8 février 2018, 

qu’il n’est donc pas nécessaire de procéder à l’audition requise à titre de 

mesure d’instruction, 

qu'au vu de ce qui précède, c’est à raison que le SEM a rejeté la demande 

de réexamen, 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du présent arrêt, les mesures superprovisionnelles ordonnées par 

le Tribunal le 4 février 2022 sont désormais caduques, 

que les conclusions du recours paraissaient d’emblée vouées à l’échec, de 

sorte que la demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée, les 

conditions cumulatives de l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas réalisées, 

indépendamment de l’indigence de la recourante,  

que, vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent donc être mis à 

la charge de l’intéressée, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :