# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a408d99-8974-5d66-804e-292defc5bdb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2010 E-982/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-982-2010_2010-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-982/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
François Badoud, Gabriela Freihofer, juges, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, son épouse,
B._______, et leurs enfants
C._______,
D._______,
E._______,
Macédoine,
tous représentés par 
Elisa - Asile Assistance juridique bénévole
aux requérants d'asile,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 8 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-982/2010

Faits :

A.
Le  30 décembre 2009,  au  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure 
(CEP)  de  Vallorbe,  A._______,  son  épouse,  B._______,  et  leurs 
enfants, C._______, D._______ et E._______ ont demandé l'asile à la 
Suisse.

Lors  de  leurs  auditions,  les  7  et  22  janvier  2010,  les  époux,  qui 
auraient été domiciliés en dernier lieu à F._______, en Macédoine, ont 
dit en être partis parce qu'ils ne supportaient plus les discriminations 
dont ils étaient régulièrement l'objet des autorités comme des services 
sociaux et des personnels de santé de leur pays ou encore, pour ce 
qui concerne leurs enfants, à l'école à cause de leur extraction rom ;  
ils ont ajouté être aussi partis pour assurer un avenir à leurs enfants.

Le  recourant  a  ainsi  prétendu  n'avoir  jamais  pu  bénéficier  d'aide 
sociale dans son pays et,  en aurait-il  eu une, qu'elle n'aurait  de loin 
pas suffi. Il a aussi allégué n'avoir pu aller au-delà de la 4ème primaire 
parce qu'il était rom. A l'école de G._______, où était inscrite sa fille, 
les enfants rom étaient tenus de suivre, du moins en partie, la classe, 
séparés des enfants macédoniens et il était même arrivé que ceux-ci 
malmènent  sa  fille  à  cause  de  son  origine. Lorsque  avec  d'autres 
mères  roms,  son  épouse  s'était  plainte  de  cette  situation,  tantôt 
l'enseignante de leur fille leur avait répondu que ce que leur fille leur  
rapportait n'était pas vrai, tantôt le directeur de l'école avait fait savoir  
aux  plaignantes  que  si  elles  n'étaient  pas  d'accord  avec  ces 
conditions, leurs enfants ne pourraient plus continuer à se rendre en 
classe. De même, au jardin d'enfants, des éducatrices avaient fessé 
les jumeaux des recourants parce que, faute d'avoir été accompagnés 
aux toilettes, ils s'étaient souillés.

La recourante a aussi  dit  que,  l'hôpital  de F._______ ne l'ayant  pas 
acceptée, elle avait dû patienter un an avant de pouvoir se faire opérer 
à celui de Skopje, en 2008, sur l'insistance d'un médecin qu'elle avait 
elle-même consulté.  Une  autre  fois,  les  époux  ont  dû  attendre  une 
semaine avant de pouvoir faire hospitaliser leur fils E._______ victime 
d'une forte fièvre ; des médecins ont encore fait attendre deux ou trois 
jours leur enfant avant de se résoudre à plâtrer son poignet brisé. Au 
recourant  qui  s'en  était  plaint,  un  médecin  a  même  lancé  que  les 
Roms venaient de l'Inde, qu'ils n'avaient donc qu'à y retourner.

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Pour  sa part,  le  recourant  a encore  dit  avoir  été  intercepté  par  des 
policiers,  vers  la  mi-août  2009,  dans un  bois  près  de chez lui  où  il  
s'était  rendu  pour  y  ramasser  des  branchages  secs  destinés  à 
chauffer, l'hiver venu, son appartement sans électricité. Lui ayant fait 
savoir qu'il était en infraction, ces policiers l'ont alors insulté puis battu 
et  enfin  emmené  au  poste  pour  y  prendre  sa  déposition  après  un 
détour  à  son  appartement  pour  vérifier  si  du  bois  n'y  était  pas 
dissimulé.  Ayant  songé  à  déposer  une  plainte,  le  recourant  y  a 
renoncé. Selon une autre version, ce sont les policiers qui ont refusé 
d'enregistrer sa plainte.

Le  31  août  2009,  les  époux  sont  partis  en  H._______  avec  leurs 
enfants.  Le  recourant  a  alors  travaillé  quatre  mois  clandestinement 
dans ce pays pour pouvoir rembourser les quatre mille euros que des 
amis lui  avaient avancés pour financer son voyage. Le 29 décembre 
2009, la famille est venue en Suisse.

B.
Par décision du 8 février 2010, l'ODM, en application de l'art.  34 al. 1 
let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 
entré en matière sur la demande d'asile des époux et de leurs enfants, 
a  prononcé leur renvoi  de Suisse et  a  ordonné l'exécution  de cette 
mesure  un jour après son entrée en force,  motifs pris que depuis le 
25 juin 2003, la Macédoine est considéré comme un pays sûr par le 
Conseil  fédéral  et  que,  dans le  présent  cas,  aucun indice  ne venait 
renverser  la  présomption  d'absence  de  persécutions  attachée  à  la 
décision de cette autorité. L'ODM a ainsi estimé qu'on ne pouvait voir 
dans la seule extraction rom des recourants un indice de persécution 
car  dire  des  Roms  qu'ils  sont  systématiquement  persécutés  en 
Macédoine  n'est  pas  conforme à  la  réalité  même s'il  est  indéniable 
que,  dans ce pays,  ils  sont  souvent  victimes de brimades et  autres 
tracasseries,  qu'aussi,  même  si  des  policiers  avaient  véritablement 
corrigé  le  recourant,  ce  qui  n'est  pas  établi,  cela  ne  suffisait pas  à 
démontrer  que  tous  les  policiers  de  Macédoine  sont  hostiles  aux 
Roms.  De  plus,  selon  l'ODM,  rien  n'empêchait  le  recourant  de 
dénoncer ses agresseurs à leurs supérieurs.

C.
Dans  le  recours  qu'ils  ont  interjeté  le  16  février  2010,  les  époux 
A._______  contestent  l'appréciation  de  l'ODM  sur  la  situation  des 
Roms en Macédoine, qu'il juge éloignée de la réalité. Pour preuve, ils 

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renvoient  le  Tribunal  aux  rapports  d'«Amnesty  international»  sur  la 
Macédoine pour les années 2008 et 2009 et  soulignent que, selon ces 
rapports,  dans  ce  pays,  «les  communautés  roms  souffrent  de 
nombreuses  violations  des  droits  humains ».  A  leur  endroit,  la 
discrimination  y  est  générale  puisqu'elle  concerne  aussi  bien  la 
scolarité de leurs enfants que l'accès à l'emploi ou encore aux soins 
médicaux.  Par  conséquent,  dans  un  contexte  aussi  défavorable,  le 
recourant  ne voit pas quelle démarche il aurait bien pu entreprendre 
contre  les  policiers  qui  l'ont  battu.  Pour  lui,  loin  d'être  isolée, 
l'agression dont il a été victime illustre les persécutions auxquelles les 
policiers  se  livrent  contre  les  membres  de  sa  communauté  en 
Macédoine,  où  rien  ou  presque  n'a  été  fait  pour  en  finir  avec  les 
discriminations dont ils sont victimes. Des organismes internationaux 
comme  la  Commission  européenne,  le  Comité  contre  la  torture,  le 
Comité  des  droits  de  l'homme  des  Nations  Unies  et  un  organe  du 
Conseil  de  l'Europe,  le  Comité  européen  pour  la  prévention  de  la 
torture se, sont d'ailleurs inquiétés de l'impunité dont jouissent dans ce 
pays  les  policiers  auteurs  de  mauvais  traitements. Le  recourant 
rappelle également qu'en avril 2009, la Cour européenne des droits de 
l'homme a condamné la  Macédoine pour  violation  de l'art.  3  CEDH 
dans une affaire où les autorités de ce pays avaient négligé d'enquêter 
sur  les  plaintes  de  cinq  membres  de  la  communauté  rom affirmant 
avoir été maltraités par la police en 1998 dans un restaurant puis au 
poste de police pendant leur garde à vue.

La recourante, qui se serait fait enlever un kyste ovarien avant de venir  
en Suisse, a aussi fait valoir qu'à cause de son extraction rom et faute 
de moyens, elle n'avait  pu bénéficier  dans son pays  d'un suivi  post-
opératoire ; un rendez-vous avait d'ailleurs été pris chez un médecin. 
Quant à son mari, il a dit être sur le point de consulter un psychiatre 
pour des signes de traumatismes consécutifs aux maltraitances qu'il  
aurait subies en Macédoine. Les époux ont conclu à la reconnaissance 
de  leur  qualité  de réfugiés  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à 
l'octroi d'une admission provisoire.

D.
Par décision incidente du 23 février  2010,  le  Tribunal  a autorisé les 
recourants à attendre en Suisse l'issue de leur procédure d'asile. Il les 
a aussi invités à produire, dans les sept jours dès notification de sa 
décision incidente précitée, tout certificat ou rapport médical utile.

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E.
Par  lettre  du  3  mars  2010,  arguant,  entre  autres,  de  l'absence  du 
médecin traitant de la recourante, les époux ont sollicité du Tribunal 
une  prolongation  du  délai  initialement  consenti  pour  produire  les 
certificats  médicaux  annoncés  dans  leur  recours.  Etait  joint  à  leur 
requête un certificat du département de gynécologie et d'obstétrique 
des  Hôpitaux  (...)  de  I._______  disant  que  la  recourante  bénéficiait  
alors  d'un  suivi  médical  pour  un  problème  qui  nécessitait  des 
investigations complémentaires.

F.
Par  ordonnance  du  5  mars  2010,  accédant  à  la  demande  des 
recourants, le Tribunal a prolongé le délai pour produire les certificats  
annoncés  jusqu'au  26  mars  2010.  Il  a  aussi  rendu  les  recourants 
attentifs au fait  que, sans réponse de leur part  à l'échéance fixée, il 
statuerait  sur  le  recours  en  l'état  sous  réserve  d'allégués  tardifs 
décisifs.

G.
Dans  une lettre  du  26  mars  2010,  les  recourants  ont  fait  savoir  au 
Tribunal  qu'ils  n'étaient  toujours  pas  en  mesure  de  lui  adresser  les 
certificats annoncés dans leur recours ; ils l'ont toutefois assuré qu'ils 
faisaient de leur mieux pour obtenir ces documents.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) et sous réserve des exceptions 
prévues  à  l'art. 32  LTAF, le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Les époux A._______ ont qualité pour recourir, pour eux-mêmes 
et  pour  leurs  enfants  (cf. art. 48  al. 1  PA).  Présenté  dans  la  forme 
(cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

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1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s.,  et  jurisp.  cit.).  Dans  ces  conditions,  les  conclusions  des 
recourants tendant à la reconnaissance de leur qualité de réfugiés et à 
l'octroi de l'asile sortent manifestement du cadre du litige et sont, par  
conséquent, irrecevables.

2.
2.1 Conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels  il  estime  qu'un  requérant  potentiel  est  à  l'abri  de  toute 
persécution ;  il  soumet  à  un  contrôle  périodique  les  décisions  qu'il 
prend sur ce point (cf. art. 6a al. 3 LAsi). Si un requérant vient de l'un 
de ces Etats, l'ODM n'entre pas en matière sur sa demande, à moins 
qu'il n'existe des indices de persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi)

2.2 La notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de  l'art. 18  LAsi ;  elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou  craints, 
émanant  de  l'être  humain,  soit  les  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3  LAsi,  les  risques  de  violation  des  droits  humains  et  les 
situations  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  menaçant  un 
individu  en  particulier,  à  l'exclusion  des  autres  empêchements  à 
l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; 2003 n° 
20  consid. 3c  p. 130 ;  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124s. ;  2003  n°18 
p. 109ss).

3.
3.1 Le 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Macédoine comme 
Etat exempt de persécutions ; cette décision a pris effet au 1er août 
suivant.  La  sûreté  d'un  pays  est  présumée,  mais  cette  présomption 
peut  être  renversée  dans  un  cas  d'espèce  (cf.  art.  34  al.  1  LAsi).  
Compte  tenu de  l'argumentaire  développé  dans  leur  recours  et  des 
rapports  auxquels  ils  renvoient  le  Tribunal,  les  recourants  estiment 
ainsi  avoir  renversé  la  présomption  d'absence  de  persécutions 
étatiques liée au classement de la Macédoine, par le Conseil fédéral, 
dans les pays dits sûrs.

La  Macédoine  indépendante  compte  un  peu  plus  de  2  millions 

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d'habitants. La multiethnicité est l'une des caractéristiques principales 
de cet Etat avec ving-sept minorités officiellement répertoriées. Selon 
le recensement de novembre 2002, environ 65% de la population est 
d'origine  slave  (Slavo-Macédoniens),  25%  d'origine  albanaise,  4% 
d'origine turque, 2,5% d'origine rom et 2% d'origine serbe, le 1,5% de 
la  population  restante  étant  formé  de  Valaques,  d'"Egyptiens",  de 
Torbes et d'autres communautés.

Forte  aujourd'hui  d'environ  65'000  individus,  la  communauté  rom,  à 
l'instar des autres minorités du pays d'ailleurs, a été confrontée, dès 
l'indépendance de la Macédoine, à de nombreux problèmes, tous liés 
à  la  pauvreté,  au  manque  d'instruction  et  à  des  conditions  de  vie 
difficiles. Entre-temps la situation de ses membres s'est améliorée, en 
particulier  avec  l'adoption,  le  29  janvier  2002,  par  le  parlement 
macédonien,  au sein duquel  les Roms sont  aujourd'hui  représentés, 
d'une loi sur l'autonomie communale, qui prend en compte les besoins 
des minorités et  améliore sensiblement leur condition. L'adoption de 
cette  loi  est  d'ailleurs  l'une  des  avancées  qui  a  amené  le  Conseil 
fédéral  à  désigner  la  Macédoine  comme  un  Etat  exempt  de 
persécutions. Conscient de la situation difficile de la communauté rom, 
le gouvernement macédonien, dans sa volonté de s'affirmer comme le 
modèle d'intégration des Roms, s'est montré déterminé à prendre des 
mesures  concrètes  dans  ce  sens.  A  l'occasion  de  la  Journée 
internationale  des  Roms,  le  8  avril  2005,  il  a  ainsi  rendu  public  sa 
stratégie  nationale,  axée  sur  le  logement,  l'éducation,  l'emploi  et  la 
santé de la minorité rom. Il collabore en outre régulièrement avec des 
ONG roms (cf. JICRA 2005 n° 24 consid. 10.2.2. p. 221).

Cela  dit,  il  est  indéniable  que  la  communauté  rom  est  encore 
actuellement la cible de vexations et de discriminations dans bien des 
domaines  de  la  vie  quotidienne,  comme  l'accès  à  l'emploi  ou 
l'intégration scolaire des enfants. Le Tribunal, qui a déjà eu l'occasion 
de  se  prononcer  sur  ces  questions  (cf.  arrêt  n.  p. D-6291/2006  du 
9 août  2007)  considère  toutefois  que ces  discriminations  sont  avant 
tout les conséquences de préjugés persistants dans la majorité slavo-
macédonienne de la population, préjugés que les autorités s'efforcent 
de  décourager. Aussi,  même  à  admettre  que  ces  préjugés  peuvent 
encore affecter des membres de la police et des fonctionnaires (même 
si,  selon  le  rapport  "2009"  du  Département  d'Etat  américain  sur  la 
Macédoine  que  les  recourants  citent  dans  leur  mémoire,  en  2008, 
aucune  agression  n'a  été  enregistrée  contre  des  membres  de  la 

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minorité  rom  contrairement  aux  années  précédentes),  les 
discriminations  qui  en  résultent  ne  peuvent  être  assimilées  à  des 
persécutions au sens de l'art. 3 LAsi. Dès lors, que des fonctionnaires 
s'en soient  pris  violemment  au recourant  n'est  pas  inconcevable  en 
soi ; en revanche, qualifier  ces violences de persécution au sens de 
l'art. 3 LAsi supposerait  que leurs auteurs aient agi conformément à 
des directives officielles à caractère discriminatoire, ce qui, comme on 
vient de le voir, n'est pas le cas. En définitive, il n'est pas exclu que, 
dans  l'exercice  de  leur  fonction,  ces  agents  aient  tiré  parti  d'un 
contexte tendu - en l'occurrence l'interpellation du recourant en train 
de ramasser du bois alors qu'il n'y aurait pas été autorisé - pour violer  
les  devoirs  liés  à  leur  fonction,  notamment  en  ce  qui  concerne 
l'observation des droits d'un interpellé. Il revenait alors au recourant de 
dénoncer  ou  de  persévérer  dans  la  dénonciation  aux  autorités 
administratives ou judiciaires compétentes des maltraitances dont il dit  
avoir  été  victime,  au  besoin  en  sollicitant  l'intervention  d'une 
association engagée dans la défense des Roms en Macédoine. Faute 
de  l'avoir  fait,  il  ne  saurait  ensuite  voir  dans  ces  maltraitances  un 
indice de persécution liée à son extraction.

3.2 Au vu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que l’autorité de 
première instance n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile 
des recourants, leur dossier ne révélant en définitive aucun fait propre 
à établir des indices de persécution au sens large. La décision de non-
entrée en matière de l’ODM est dès lors confirmée.

4.
4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

Conformément  à  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier  
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et  
possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces  conditions  ne  sont  pas  réunies, 
l'admission provisoire doit être prononcée.

4.2 En l'espèce, vu ce qui a été dit  plus haut,  il n'est pas démontré 
que,  de  retour  dans  leur  pays  d'origine,  les  recourants  courront  un 
risque d'être exposés à des traitements contraires à l'art. 5 LAsi et aux 

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engagements internationaux contractés par la Suisse, contre lesquels 
ils  ne pourront  compter sur la protection des autorités de leur pays, 
que ces traitements soient le fait de fonctionnaires ou de particuliers 
(voir aussi JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références 
citées). L'exécution de leur renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
eu  égard  non  seulement  à  la  situation  en  Macédoine,  actuellement 
exempte de violence généralisée mais aussi  à celle  des recourants. 
Encore jeunes, ceux-ci sont en mesure de subvenir à leurs besoins et 
à ceux de leurs enfants. Le recourant, notamment, est détenteur d'un 
permis de conducteur de poids lourd. En matière d'éducation, toutes 
les minorités disposent,  en principe,  du droit  à l'enseignement  dans 
leur langue maternelle aux niveaux primaire et secondaire ; elles ont 
toutefois dû accepter l'inclusion de la langue macédonienne dans les 
programmes de cours obligatoires, dès l'école primaire, et ce pendant 
une  durée  d'au  moins  huit  ans. Les  Roms  disposent  ainsi  d'écoles 
primaires  où  la  langue  romani  est  enseignée.  L'enseignement 
multiethnique peine, par contre, à s'imposer, son application étant très 
controversée  depuis  la  création  de  l'Etat  macédonien.  Certains 
groupes  ethniques,  comme  les  Albanais,  les  Turcs,  les  Roms,  les 
Serbes  et  les  Valaques,  se  sont  ainsi  plaints  de  l'attitude  du 
gouvernement en matière de politique d'enseignement, lui reprochant 
encore  certaines  discriminations  (JICRA 2005  no  24  consid.  10.2.2 
précitée) ; celles-ci ne sauraient toutefois faire obstacle à l'exécution 
du renvoi des recourants. 

Enfin,  dans  une  lettre  du  26  mars  2010,  soit  à  l'échéance  de  la 
prolongation de délai que le Tribunal leur avait consentie pour produire 
les  certificats  médicaux  annoncés  dans  leur  mémoire  du  16  février 
2010,  les  recourants  ont  informé le  Tribunal  qu'ils  n'étaient  toujours 
pas  en  mesure  de  lui  adresser  les  certificats  précités  mais  qu'ils 
faisaient de leur mieux pour les obtenir au plus vite. Près de trois mois 
après,  le  Tribunal  n'a  toujours  pas  reçu  de  certificat.  Aussi,  les 
problèmes de santé évoqués par les époux dans leur recours n'étant 
pas  établis  à  ce  jour,  il  y  a  donc  lieu  de  conclure  qu'aucun 
empêchement lié à leur santé et à celle de leurs enfants ne s'oppose à 
la mise en oeuvre de l'exécution de leur renvoi.

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4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et les 
recourants tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance a prononcé le renvoi des recourants et l’exécution de cette 
mesure.

5.
5.1 Infondé,  le  recours  est  par  conséquent  rejeté  sans  qu'il  soit 
nécessaire  de  procéder  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

5.2 La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu l’issue de la procédure, il  y a lieu de mettre les frais, par Fr. 
600.-, à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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E-982/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au (à la) représentant(e) des recourants, 
à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

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