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**Case Identifier:** 9b813e0e-5de3-5179-9a3d-95d0e85bc987
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.07.2020 C/30398/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-30398-2018_2020-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 9 juillet 2020 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/30398/2018-1 CAPH/133/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU JEUDI 9 JUILLET 2020 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des 

prud'hommes le 25 février 2020 (JTPH/64/2020), comparant en personne, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par le SYNDICAT 

C______, ______. 

  

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C/30398/2018-1 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPH/64/2020 du 25 février 2020, reçu par les parties le 26 février 

2020, le Tribunal des Prud'hommes, statuant par voie de procédure simplifiée, a 

condamné A______ SARL à verser à B______ les sommes brutes suivantes : 

8'524 fr. 95, sous déduction d’un montant net de 6'024 fr., avec intérêts moratoires 
au taux de 5% l'an dès le 1

er
 janvier 2017 (ch. 2 du dispositif), 19'169 fr. 95, sous 

déduction d’un montant net de 13'464 fr., avec intérêts moratoires au taux de 5% 
l'an dès le 1

er
 mai 2017 (ch. 3), 7'607 fr. 95, avec intérêts moratoires au taux de 

5% l'an dès le 1
er

 juin 2017 (ch. 4), invité la partie qui en avait la charge à opérer 

les déductions sociales et légales usuelles (ch. 5), condamné A______ SARL à 

verser à B______ la somme nette de 768 fr., avec intérêts moratoires au taux de 

5% l'an dès le 1
er

 janvier 2017 (ch. 6), et la somme nette de 1'632 fr., avec intérêts 

moratoires au taux de 5% l'an dès le 1
er

 mai 2017 (ch. 7), condamné 

A______ SARL à remettre à B______ des fiches de salaire rectifiées pour les 

mois de novembre 2016 à avril 2017 (ch. 8), dit que la procédure était gratuite et 

qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 9) et débouté les parties de toute autre 
conclusion (ch. 10). 

B. a. Le 16 mars 2020, A______ SARL a fait appel de ce jugement. Elle n'a pas pris 
de conclusions. Elle a fait valoir que "le décompte établi lors du jugement" avait 

été fait sur la base du salaire brut, précisant que son décompte était "sur le salaire 

net". Une partie des charges retenues avait été versée à la Caisse de compensation. 

Elle ajoutait qu'elle "s'opposait également au licenciement abusif" car B______ 

avait été renvoyé pour faute grave, "en quittant le chantier sans en avertir le 

contremaître" et sans exécuter le travail qui lui avait été demandé. 

 b. Le 20 avril 2020, B______ a conclu à la confirmation du jugement querellé. 

 c. Les parties ont été informées le 18 mai 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier. 

 a. B______ a été engagé par A______ SARL en qualité d’aide-maçon de classe C 
à partir du 7 novembre 2016, par contrat de travail à durée indéterminée signé le 

même jour. Le temps de travail convenu était de quarante heures par semaine 

(temps partiel). B______ avait en outre droit à une indemnité « panier », un 

treizième salaire correspondant à 8,33% et trente jours de vacances par année. Le 

salaire horaire convenu était de 28 fr. brut.  

 Le contrat prévoyait expressément que les parties étaient liées par l'ensemble des 
dispositions de la Convention collective de travail romande du gros-œuvre. 

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b. Le 21 avril 2017, B______ a été licencié avec effet immédiat. 

Il résulte du dossier que, le jour du licenciement, le chef de B______ lui avait 

indiqué qu'il fallait fermer un coffrage, à savoir poser les vis de maintien de celui-

ci. B______ avait quitté le chantier pour aller faire sa prière pendant la pause de 

midi, ce qui avait eu pour conséquence que le bétonnage, prévu dès 13h00 n'avait 

pas pu être effectué pour le coffrage en question. B______ avait été licencié dès 

son retour à son poste, le jour même en début d'après-midi. 

Les ouvriers étaient autorisés à aller prier entre 12h00 et 13h00 si cela ne 

perturbait pas le déroulement du travail. B______ se rendait à la prière tous les 

vendredis, entre 12h00 et 14h00 environ, sauf si le déroulement du travail s'y 

opposait. Le jour en question, le chef de chantier avait quitté les lieux à 11h00. 

B______ a allégué que, le 21 avril 2017, il avait avancé pendant la matinée son 

travail d'ajustement de panneaux comme cela lui avait été demandé. Il ne savait 

pas que le béton devait être coulé en début d'après-midi et était donc parti à la 

prière comme d'habitude pendant la pause de midi.  

c. Il n'est pas contesté que B______ a travaillé 251 heures en novembre et 
décembre 2016 et 561 heures entre janvier et avril 2017.  

B______ a touché au total 19'488 fr. de la part de son employeur. Il était payé en 

espèces. Il travaillait de manière non déclarée et il n'est pas établi qu'il ait été 

affilié à une caisse de compensation. 

d. Suite à l'échec de la tentative de conciliation du 11 mars 2019, B______ a, le 
26 juin 2019, assigné A______ SARL en paiement de la somme totale de 

37’702 fr. 85, sous déduction d’un montant net de 19'488 fr. Ladite somme se 
décompose comme suit :  

- 7'028 fr. brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er janvier 2017, à titre de 
salaire pour les heures travaillées pendant les mois de novembre et décembre 

2016; 

- 744 fr. 95 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er janvier 2017, à titre 
d’indemnité pour jours de vacances non pris en nature pendant les mois de 
novembre et décembre 2016 ; 

- 647 fr. 50 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er janvier 2017, à titre 
de treizième salaire pour les mois de novembre et décembre 2016 ; 

- 768 fr. net, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er janvier 2017, à titre 
d’indemnité forfaitaire pour 32 jours de travail effectués en 2016 ; 

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- 15'708 fr. brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er mai 2017, à titre de 
salaire pour les heures travaillées pendant les mois de janvier à avril 2017 ; 

- 1'665 fr. 05 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er mai 2017, à titre 
d’indemnité pour jours de vacances non pris en nature pendant les mois de janvier 
à avril 2017 ; 

- 1'447 fr. 15 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er mai 2017, à titre de 
treizième salaire pour les mois de janvier à avril 2017 ; 

-  453 fr. 60 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er mai 2017, à titre de 
salaire pour deux jours fériés au mois d’avril 2017 ; 

- 1'632 fr. net, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er mai 2017, à titre 
d’indemnité forfaitaire pour 68 jours de travail effectués en 2017 ; 

-  6'350 fr. 40 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er juin 2017, à titre 
de salaire pendant le délai de congé du 22 avril 2017 au 30 mai 2017 ; 

-  673 fr. 15 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er juin 2017, à titre 
d’indemnité pour jours de vacances non pris en nature pendant le délai de congé 
du 22 avril 2017 au 30 mai 2017 ; 

- 585 fr. 05 brut, avec intérêts moratoires à 5% l’an dès le 1er juin 2017, à titre de 
treizième salaire afférant au délai de congé du 22 avril 2017 au 30 mai 2017.  

En sus, il a également conclu à la délivrance de fiches de salaire pour les mois de 

novembre 2016 à janvier 2017.  

e. A______ SARL a contesté les prétentions formées par B______ et indiqué que 
celui-ci avait reçu la totalité de ce qui lui était dû. Elle a précisé qu’un montant de 
22'700 fr. avait été versé à celui-ci alors que le montant dû était de 22'694 fr. 10.  

f. Lors de l'audience du 11 décembre 2019 les parties ont persisté dans leurs 
conclusions et la cause a été gardée à juger. 

g. Sur les deux questions encore litigieuses en appel le Tribunal a retenu ce qui 
suit. 

Le salaire convenu étant de 28 fr. bruts de l'heure et les heures effectuées par 

B______ étant de 251 en 2016 et de 561 en 2017, l'employé avait droit à 7'028 fr. 

bruts pour 2016 et à 15'708 fr. bruts pour 2017 à titre de salaire. De ces montants 

devaient être déduites les sommes versées en espèce par l'employeur, à savoir 

6'024 fr. en 2016 et 13'464 fr. en 2017. A cela s'ajoutaient des sommes dues à titre 

de 13
ème

 salaire, indemnité forfaitaire pour les frais de déplacement et le repas de 

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midi et jours fériés. Le total dû à B______ était ainsi de 8'524 fr. 95 bruts pour 

2016 et 19'169 fr. 95 bruts pour 2017. 

Le licenciement de B______ avec effet immédiat n'était pas justifié. En effet, il 

n'était pas établi que A______ SARL lui avait donné comme instruction de fermer 

le coffrage litigieux pour 13h00 au plus tard. En tout état de cause, il incombait à 

l'employeur de superviser son employé, qui n'était que manœuvre de classe C, ce 
qu'il n'avait pas fait. En particulier, le contremaître, qui avait quitté le chantier le 

jour du licenciement à 11h00, avait omis de s'assurer que tout était prêt pour le 

coulage du béton l'après-midi. Même à supposer que B______ ait contrevenu à 

une instruction en ne terminant pas sa tâche avant 13h00, un tel manquement 

n'aurait pas été suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat. 

B______ n'avait aucune intention de causer du tort à son employeur et son 

manquement, mineur, qui n'avait provoqué qu'un simple retard dans le coulage du 

béton, n'était pas propre à créer une rupture du lien de confiance fondant un 

licenciement immédiat, ce d'autant plus qu'aucun avertissement n'avait été signifié 

préalablement à l'employé.  

EN DROIT 

1.  1.1 L'appel, écrit et motivé, formé dans les trente jours, est recevable contre les 
décisions finales de première instance, lorsque la valeur litigieuse est supérieure à 

10'000 fr. (art. 308, 311 CPC).  

1.3 En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. de sorte que la voie 
de l'appel est ouverte.  

 L'art. 311 al. 1 CPC prévoit que l'appel doit être motivé. 

 Il incombe ainsi au recourant de démontrer le caractère erroné de la motivation 

attaquée. Les exigences posées par le CPC à ce titre sont identiques en procédure 

d'appel et de recours (arrêt du Tribunal fédéral 5D_190/2014 du 12 mai 2015 

consid. 2; JEANDIN, Commentaire romand, 2019, n. 4 ad art. 321 CPC), de sorte 

que pour satisfaire à cette exigence, il ne suffit pas au recourant de renvoyer à une 

écriture antérieure, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 5.4.1); 

L'acte de recours doit, en outre, contenir des conclusions formulées de telle sorte 

qu'en cas d'admission de la demande, elles puissent être reprises dans le jugement 

sans modification (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2011 du 8 décembre 2011 

consid. 4.3 et 4.5). 

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1.2 En l'espèce, la motivation de l'appel ne correspond pas aux exigences légales. 
En effet, l'appelant ne prend aucune conclusion. 

Il se limite en outre à indiquer que son décompte a été effectué sur la base du 

salaire net de l'intimé, sans expliquer pour quel motif c'est à tort que le Tribunal a 

retenu, pour fixer le salaire dû à l'intimé, le montant brut de 28 fr. de l'heure 

convenu entre les parties. L'appelant ne forme par ailleurs aucun grief à l'encontre 

des considérants du Tribunal concernant le 13
ème

 salaire, les indemnités 

forfaitaires et celles pour jours fériés. 

En ce qui concerne le licenciement, l'appelant ne fait que répéter les indications 

qu'il a données devant le Tribunal, à savoir que l'intimé a commis une faute grave 

en quittant le chantier sans avertir son contremaître. Il ne critique cependant pas la 

motivation du Tribunal à teneur de laquelle il n'est pas établi que l'intimé ait 

commis une faute, étant précisé que, même si cela était le cas, cette faute ne serait 

pas d'une gravité justifiant un licenciement avec effet immédiat. 

L'appel doit par conséquent être déclaré irrecevable. 

Même à supposer qu'il ait été recevable, ce qui n'est pas le cas, l'appel aurait dû 

être rejeté.  

Comme l'a relevé à juste titre le Tribunal, le salaire de l'intimé doit être calculé sur 

la base du salaire brut convenu, les déductions sociales devant être versées par 

l'employeur à la caisse de compensation compétente, comme le précise le chiffre 5 

du dispositif du jugement querellé. 

Les allégations de l'appelante, selon lesquelles elle a déjà versé une partie des 

charges sociales afférentes au salaire de l'intimé sont nouvelles, et par conséquent 

irrecevables. En tout état de cause, ces allégations ne sont pas établies et elles sont 

en outre dénuées de pertinence pour l'issue du litige. 

C'est par ailleurs à bon droit que le Tribunal a considéré que l'appelante n'avait 

pas démontré qu'il existait un juste motif de licenciement immédiat de l'intimée au 

sens de l'art. 337 al. 1 CO.  

En effet, l'intimé allègue que son chef ne lui avait pas dit qu'il devait 

impérativement terminer la fermeture du coffrage avant 13h00 au motif que le 

bétonnage allait avoir lieu dès ce moment. L'appelante n'a pas démontré que cette 

allégation était inexacte. Le contremaître de l'appelante, entendu comme témoin, 

s'est en effet limité à indiquer qu'il avait demandé à l'intimé de fermer le coffrage, 

sans préciser qu'il avait expressément souligné que cette tâche devait être 

effectuée avant 13h00. Dans, cette mesure, rien ne permettait à l'intimé de penser 

qu'il ne serait pas autorisé à se rendre à la prière entre 12h00 et 14h00 comme il 

en avait l'habitude. Cela est d'autant plus vrai que le contremaître, à qui il 

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incombait de surveiller l'avancement des opérations, n'était plus sur les lieux au 

moment de son départ. 

En tout état de cause, même si le manquement allégué par l'appelante avait 

effectivement été établi, il ne serait pas d'une gravité suffisante pour justifier un 

licenciement immédiat sans avertissement préalable. 

2.  La valeur litigieuse étant inférieure à 50'000 fr., il ne sera pas prélevé de frais 
judiciaires, ni alloué de dépens (art. 71 RTFMC et 22 al. 2 LaCC). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 1 : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ SARL contre le jugement JTPH/64/2020 

rendu par le Tribunal des prud'hommes le 25 février 2020. 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires ni alloué de dépens.  

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Yves DUPRE, 

juge salarié; Monsieur Christian PITET, juge employeur; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

   

  

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.