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**Case Identifier:** a82cb47b-f8c9-5a2b-89ba-597632a4a463
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.05.2022 A/2746/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2746-2021_2022-05-06.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2746/2021-CS DCSO/173/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 5 MAI 2022 

 

Plaintes 17 LP (A/2746/2021-CS et a/2747/2021-CS, jointes) formées en date du 23 

août 2021 par A______ et B______, élisant domicile en l'étude de Me Julien Blanc, 

avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- A______ et B______ 
c/o Me BLANC Julien 

GVA law 

Rue des Alpes 15 

Case postale 1592 

1211 Genève 1. 

- FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT 
(FIE) 
c/o Me MAUNOIR Alain 

Mentha Avocats 

Rue de l'Athénée 4 

Case postale 330 

1211 Genève 12. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

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A/2746/2021-CS 

EN FAIT 

A. a. L'Hoirie de feu Madame C______, composée de A______ (domiciliée à 
Genève), B______ (domicilié à Genève) et D______ (domiciliée dans le canton 

de Neuchâtel selon l'extrait du registre foncier), est propriétaire en indivision d'un 

immeuble sis 1______ à Genève. 

 b. B______ fait l'objet, le 4 juin 2014, d'une mesure de curatelle de représentation 
avec gestion, soit sans restriction des droit civils. 

 c. Le FONDS INTERCOMMUNAL D'EQUIPEMENT (ci-après FIE) a établi le 6 
septembre 2017 une facture n° 2______ portant sur la taxe d'équipement due par 

l'Hoirie de feu Madame C______ pour l'immeuble susmentionné en application de 

la loi générale sur les zones de développement (ci-après LGZD; RS/GE L 1.35). 

 Faute de paiement, il a fait inscrire le 13 mai 2020 une hypothèque légale de 

704'107 fr. sur ledit immeuble. 

 d. Le FIE a requis, le 8 juin 2021, une poursuite en réalisation de gage à l'encontre 
de A______ et une autre à l'encontre de B______ pour la créance de 704'107 fr. 

garantie par l'hypothèque légale. 

 e. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a invité le FIE à lui désigner 
le nom de l'héritier appelé à représenter l'hoirie dans la poursuite et habilité à 

recevoir un commandement de payer, au sens de l'art. 65 al. 3 LP. 

 Le FIE a répondu le 16 juillet 2021 qu'en l'absence de représentant nommé par 
l'hoirie, il désignait B______ à cette fin. 

 f. L'Office cantonal des poursuites (ci-après l'Office) a notifié le 11 août 2021 à 
A______ un commandement de payer, poursuite n° 3______. Ce document 

comportait une observation à teneur de laquelle "ce commandement de payer est 

destiné au débiteur. Un autre commandement de payer est adressé à Hoirie de feu 

Madame C______, tiers propriétaire". 

 L'Office a notifié un second commandement de payer portant le même numéro de 

poursuite à A______ comportant l'observation suivante : "ce commandement de 

payer est destiné au tiers propriétaire. Un autre commandement de payer est 

adressé à A______, débiteur". 

 g. L'Office a parallèlement notifié, le 12 août 2021, à B______ deux 
commandements de payer et à E______, en sa qualité du curateur de B______, un 

troisième commandement de payer, dans le cadre de la poursuite n° 4______. 

 Le premier commandement de payer comportait une observation selon laquelle 

"ce commandement de payer est destiné au débiteur. Un autre commandement de 

payer est adressé à E______, représentant légal, et à Hoirie de feu Madame 

C______, tiers propriétaire". 

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A/2746/2021-CS 

 Le second commandement de payer comportait l'observation suivante : "ce 

commandement de payer est destiné au tiers propriétaire. Un autre 

commandement de payer est adressé à B______, débiteur, et à E______, 

représentant légal". 

 Le troisième commandement de payer mentionnait que "ce commandement de 

payer est destiné au représentant légal. Un autre commandement de payer est 

adressé à B______, débiteur et à Hoirie de feu Madame C______, tiers 

propriétaire". 

 h. B______ et A______ ont valablement formé opposition à ces divers 
commandements de payer le 20 août 2021. 

B. a. Par actes expédiés le 23 août 2021 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), B______ 

et A______ ont formé des plaintes contre la notification de ces commandements 

de payer afin d'en faire constater la nullité. 

 Les deux plaignants reprochaient à l'Office de n'avoir notifié des commandements 
de payer qu'à deux membres de l'Hoirie de feu Madame C______, alors qu'elle 

comprenait également D______. 

 Le premier plaignant faisait également grief à l'Office de ne pas avoir tenu compte 

d'une élection de domicile générale chez son avocat, Me Julien BLANC, 

communiquée par courrier du 15 mai 2020, pour toute poursuite émanant de FIE; 

il produisait à l'appui copie d'un courrier adressé le 15 mai 2020 à l'Office par 

courrier simple. 

 Il n'est pas clair, à la lecture de la plainte, de savoir si le plaignant soulevait 

également un grief en lien avec les modalités de notification alors qu'il était sous 

mesure de curatelle. 

 b. Les plaignants ayant requis l'effet suspensif à leurs plaintes, la Chambre de 
surveillance a rejeté leurs conclusions par ordonnance du 3 septembre 2021, 

l'opposition formée aux commandements de payer litigieux étant suffisante à 

préserver leurs droits pendant la durée de la procédure. 

 c. Dans ses observations du 21 septembre 2021, l'Office a conclu à la recevabilité 
formelle des plaintes et à leur rejet sur le fond. 

 Il a en substance considéré avoir correctement notifié les commandements de 

payer aux personnes dont la poursuite était spécifiquement requise par le 

créancier, soit A______ et B______, à l'exclusion de D______. Le créancier avait 

en effet manifesté la volonté de poursuivre ces deux personnes solidairement et 

non pas la succession, ce qu'il aurait dû indiquer expressément avec la mention de 

l'héritier auquel les actes de poursuite devaient être notifiés. En outre, l'Office 

avait correctement notifié le commandement de payer au curateur de B______ et à 

ce dernier vu la nature de la curatelle instaurée. Finalement, il avait notifié un 

exemplaire du commandement de payer à A______ et B______ en leur qualité de 

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membres de l'hoirie, tierce propriétaire du bien immobilier engagé. Il avait 

renoncé à notifier le commandement de payer à ce titre à D______, dont il n'avait 

pas trouvé d'adresse à Genève. En tout état, la notification à B______ était 

suffisante puisque le créancier l'avait désigné comme représentant de l'hoirie, 

lequel avait bien reçu le commandement de payer au titre de tiers propriétaire du 

bien engagé. 

 S'agissant de l'élection de domicile de B______ chez Me Julien BLANC, l'Office 
contestait "disposer d'une pièce démontrant l'acceptation de cette élection de 

domicile". 

 d. Le FIE a conclu au rejet des plaintes au motif qu'une notification par hypothèse 
viciée, notamment parce qu'une élection de domicile n'aurait pas été respectée, 

n'entraînait pas sa nullité si l'acte était parvenu au destinataire et que ce dernier 

avait pu réagir conformément à ses intérêts, ce qui avait été le cas en l'espèce, les 

plaignants ayant reçu le commandement de payer et ayant pu former valablement 

opposition. En outre, il avait requis la poursuite de A______ et B______ en 

qualité de débiteurs solidaires d'une dette de la succession au sens de l'art. 603 al. 

1 CC et non pas de la succession. FIE avait finalement désigné B______ 

représentant de la succession suite à la demande de l'Office en ignorant qu'il 

faisait l'objet d'une mesure de curatelle. 

 e. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du 3 
novembre 2021 que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 

LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 

art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 

cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 

recevable. 

2. 2.1.1 La réquisition de poursuite énonce notamment le nom et le domicile du 
débiteur, et, le cas échéant, de son représentant légal; dans les réquisitions de 

poursuite contre une succession, il y a lieu de désigner les héritiers auxquels la 

notification doit être faite (art. 67 al. 1 ch. 2 LP). 

 Le commandement de payer contient notamment les indications prescrites pour la 
réquisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 LP). 

 2.1.1.1 A teneur de l'art. 603 al. 1 CC, les héritiers sont tenus solidairement des 
dettes du défunt. 

 Les poursuites pour des dettes relevant de la succession peuvent être dirigées 
contre un seul des héritiers ou contre certains d'entre eux, conformément à la règle 

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de la solidarité (STEINAUER, Le droit des succession, 2015, n° 1226; REYMOND, 

La poursuite contre une succession, in JdT 2009 II 46). 

 2.1.1.2 La poursuite contre la succession en tant que telle est par ailleurs 
exceptionnellement possible malgré l'absence de personnalité aussi longtemps que 

le partage n'a pas eu lieu, qu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou 

que la liquidation officielle n'a pas été ordonnée (art. 49 LP; ATF 116 III 4, 7, JdT 

1992 II 86; RUEDIN, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 21 ad 

art. 67 LP). 

 A teneur de l'art. 65 al. 3 LP, si des poursuites sont faites contre une succession 
non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la 

succession ou, s’il n’existe pas de représentant connu, à l’un des héritiers. 

 Le poursuivant doit énoncer dans la réquisition de poursuite le nom de la 

succession et le nom du représentant désigné ou, à défaut d'un représentant connu 

du poursuivant, le nom d'un des héritiers auquel la notification du commandement 

de payer doit être faite (art. 67 al. 1 ch. 2 in fine et 65 al. 3 LP; Circulaire n° 16 du 

Tribunal fédéral du 3 avril 1925 concernant les communautés héréditaires et les 

indivisions; Formule n° 1, explications pt 2; RUEDIN, op. cit., n° 21 ad art. 67 LP). 

 L'art. 65 al. 3 autorise la notification à l'un des héritiers choisi indifféremment. 

C'est le créancier qui opère ce choix au début de la poursuite, lors de la rédaction 

de la réquisition de poursuite, étant précisé que l'héritier ainsi désigné doit être 

considéré comme le représentant de la succession pendant toute la durée de la 

procédure. En autorisant la notification à l'un des héritiers, la loi présume que 

celui-ci informera tous les cohéritiers et prendra toutes les mesures nécessaires à 

la sauvegarde des droits de la succession; peu importe si, dans les faits, cet héritier 

néglige ce devoir. Cette liberté de choix connaît sa limite dans l'abus de droit que 

commet le créancier qui, conscient du conflit existant entre les héritiers, choisit 

délibérément de faire notifier un commandement à un héritier dont il présume 

qu'il ne fera pas opposition (REYMOND, La poursuite contre une succession, in JdT 

2009 II 46; JEANNERET, LEMBO, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, 

n° 20 ad art. 65 LP et les références citées, notamment ATF 113 III 79, JdT 1990 

II 8; 107 III 7 c. 1, JdT 1983 II 35; GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale sur 

la poursuite pour dettes et la faillite, n° 70 et 71 ad art. 65 LP). 

 2.1.1.3 En cas de réquisition de poursuite incomplète ou peu claire, l'office est 
tenu de demander un complément, respectivement un éclaircissement, au 

poursuivant (art. 32 al. 4 LP; RUEDIN, op. cit., n° 10 ad art. 69 LP). 

 2.1.2 Aux termes de l'art. 68d al. 1 et 2 LP, si un curateur ou un mandataire pour 
cause d’inaptitude a la compétence de gérer le patrimoine d’un débiteur majeur et 
que la nomination en a été communiquée à l’office des poursuites, les actes de 
poursuite sont notifiés au curateur ou au mandataire pour cause d’inaptitude. Les 
actes de poursuite doivent également être notifiés au débiteur dont l’exercice des 
droits civils n’est pas limité. 

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 Si le poursuivi a un représentant légal ou un curateur connu (art. 68 c et d LP), 

celui-ci doit être indiqué par le poursuivant (RUEDIN, op. cit., n° 24 ad art. 67 LP). 

 2.1.3 Dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage, un exemplaire du 
commandement de payer est également notifié au tiers qui a constitué le gage ou 

en est devenu propriétaire (art. 153 al. 2 let. a LP). 

 2.1.4 Lorsqu'un avocat a été expressément habilité par le débiteur poursuivi à 
recevoir des actes de poursuite pour son compte et que cette désignation a été 

communiquée à l'office des poursuites, celui-ci, s'il n'informe pas de suite le 

débiteur poursuivi qu'il ne tiendra pas compte de cette communication, est tenu, 

en vertu des règles de la bonne foi, de notifier les actes de poursuite en priorité au 

représentant conventionnel, pourvu que ce dernier réside dans l'arrondissement de 

poursuite (arrêt du Tribunal fédéral 5A_45/2015 du 20 avril 2015 consid. 3.2).  

 2.1.5 La sanction d'une notification viciée consiste, lorsque malgré le vice le 
destinataire de l'acte en a eu connaissance, en l'annulabilité sur plainte de la 

notification (ATF 128 III 101 consid. 2). Il n'y a toutefois pas lieu d'ordonner une 

nouvelle notification si le destinataire n'y a aucun intérêt juridique, ce qui sera le 

cas s'il a acquis du contenu de l'acte une connaissance telle qu'une nouvelle 

notification ne lui apporterait aucun renseignement supplémentaire et qu'il a été en 

mesure de faire valoir ses droits nonobstant le vice (ATF 112 III 81 consid. 2b); 

Cela vaut notamment lorsque l'Office n'a pas respecté l'élection de domicile du 

débiteur chez un représentant professionnel (décision de la Chambre de 

surveillance DCSO/583/2018 du 08.11.2018). 

 2.2.1 En l'espèce, les plaignants font essentiellement grief au créancier de ne pas 
avoir requis la poursuite contre chacun des membres de l'Hoirie de feu Madame 

C______, ce qui entraînerait la nullité de la poursuite. 

 Le créancier n'a toutefois pas choisi de poursuivre la succession en tant que telle 

au sens des art. 49 et 65 al. 3 LP, mais uniquement deux de ses membres, en leur 

qualité de débiteurs solidaires des dettes de la succession, en application de l'art. 

603 al. 1 CC. L'Office a par conséquent correctement notifié des commandements 

de payer à B______ et A______ en tant que débiteurs visés à titre personnel 

conformément aux réquisitions dont il avait été saisi.  

 L'Office a notifié des commandements de payer à l'Hoirie de feu Madame 

C______ en sa qualité de tiers propriétaire du bien visé par la poursuite en 

réalisation de gage, conformément à l'art. 153 al. 2 LP. Dans la mesure où le 

créancier avait désigné B______ comme représentant de l'hoirie pour la poursuite 

(art. 65 al. 3 LP) et que ce dernier a bien reçu un commandement de payer à ce 

titre, l'incombance de l'art. 153 al. 2 LP a été respectée. L'Office a certes encore 

envoyé un commandement de payer supplémentaire destiné à l'Hoirie de feu 

Madame C______ à A______, ce qui était inutile et pouvait laisser penser qu'il 

entendait envoyer un commandement de payer par membre de l'hoirie et aurait 

impliqué qu'il en envoie également un à D______. Or tel n'était à l'évidence pas 

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son intention puisqu'il avait justement requis auprès du créancier la désignation 

d'un représentant de la succession avant de procéder aux notifications. Il faut donc 

considérer la notification à A______ comme une erreur sans incidence. 

 Le plaignant reproche encore au créancier de l'avoir, de mauvaise foi, désigné 

comme représentant de l'hoirie, alors qu'il était sous curatelle et donc susceptible 

de ne pas informer correctement les autres membres de l'hoirie. Le créancier 

conteste pour sa part avoir su, au moment de désigner B______ comme 

représentant de l'hoirie, qu'il était sous curatelle. Peu importe la réponse donnée à 

ce débat : le grief est irrecevable pour avoir été soulevé tardivement dans la 

réplique spontanée du plaignant (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP; ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 

30 consid. 1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_237/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, 

Poursuite et faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP); il doit en tous les cas être 

rejeté, car tous les commandements de payer ont bien atteint qui de droit et ont pu 

faire l'objet d'une opposition; ils ne sont donc pas nuls et ne doivent pas être 

notifiés à nouveau. 

 2.2.2 L'Office a notifié les commandements de payer destinés à B______ tant à ce 
dernier qu'à son curateur. Le plaignant n'articule aucun grief explicite contre cette 

manière de procéder si bien que ce moyen devrait être déclaré irrecevable dans la 

mesure de son existence (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable 

par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP; ATF 142 III 234 consid. 2.2; 126 III 30 consid. 

1b; 114 III 5 consid. 3, JdT 1990 II 80; arrêt du Tribunal fédéral 5A_237/2012 du 

10 septembre 2012 consid. 2.2; ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et 

faillite, 2005, n° 32, 33 et 44 ad art. 17 LP). En tout état, aucun reproche ne peut 

être adressé à l'Office dans l'application de l'art. 68d LP compte tenu de la double 

notification du commandement de payer. 

 2.2.3 Le plaignant reproche finalement à l'Office de ne pas avoir tenu compte de 
l'élection de domicile de B______ chez Me BLANC. L'Office prétend ne pas en 

avoir eu connaissance. La plaignant produit une copie d'un courrier simple adressé 

à l'Office plusieurs mois avant l'introduction de la poursuite litigieuse. Il n'est pas 

nécessaire de résoudre la question de savoir si une élection de domicile est bien 

parvenue à l'Office et qui en a le fardeau de la preuve : le non-respect d'une 

éventuelle élection de domicile ne permettrait pas d'obtenir le constat de nullité, ni 

l'annulation, ni même la nouvelle notification du commandement de payer; le 

plaignant, son curateur et son conseil ont eu connaissance du commandement de 

payer et ont eu la possibilité de le frapper valablement d'opposition. 

 2.3 En conclusion, les griefs des plaignants sont tous infondés dans la mesure de 
leur recevabilité et les plaintes seront rejetées. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Reçoit les plaintes formées le 23 août 2021 par A______ et B______ contre la 

notification de quatre commandements de payer, poursuites n° 3______ et 4______. 

Au fond : 

Les rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Frédéric HENSLER et Monsieur 

Denis KELLER, juges assesseurs ; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Jean REYMOND 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.