# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f37e2b0-f70e-5c67-9f97-7cb0e12cf7c5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.08.2009 E-1805/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1805-2009_2009-08-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-1805/2009/bao
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  a o û t  2 0 0 9

Emilia Antonioni (présidente du collège),
Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges ;
Sophie Berset, greffière.

B._______, né le (...),
Serbie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 11 mars 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1805/2009

Faits :

A.
Le  5 novembre 2008,  B._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de C._______. Il lui a 
été remis le même jour un document dans lequel l'autorité compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse concrète à cette injonction.

B.
Entendu  sommairement  le  10  novembre  2008,  puis  sur  ses  motifs 
d’asile le lendemain, le requérant a  déclaré être de nationalité serbe, 
d'ethnie albanaise et de religion musulmane. Il a affirmé avoir toujours 
vécu chez ses parents à D._______, avec ses frères et soeurs, avant 
de quitter le pays le 3 novembre 2008.

Interrogé sur ses motifs d'asile, le requérant a décrit les événements 
suivants. Il était un simple sympathisant de l'Association des Vétérans 
de  l'UCPMB  (Armée  de  libération  de  Preshevë,  Medvedja  et 
Bujanovac) et alors qu'il  se trouvait, en août 2008, avec quatre amis 
membres  de  cette  association  dans  un  restaurant  à  D._______,  la 
gendarmerie serbe avait arrêté ses amis, alors que lui-même avait pu 
s'enfuir. Ses papiers d'identité  étaient  restés dans son véhicule qu'il 
n'avait  pu  récupérer  dans  sa  fuite.  Les  gendarmes  avaient 
réquisitionné  ces  documents  en  procédant  à  une  fouille  de  son 
véhicule. Le requérant a déclaré s'être rendu, lors de sa fuite, chez un 
cousin,  où  il  a  appris  que les  gendarmes l'avaient  recherché à  son 
domicile. Il a déclaré avoir vécu chez son cousin et d'autres membres 
de sa famille, lesquels ont organisé et financé son voyage. En réponse 
à la question de savoir s'il avait d'autres problèmes avec les autorités 
serbes, le requérant a affirmé qu'en tant que chauffeur de taxi, il avait 
été, à quelques reprises, interrogé et détenu durant au maximum deux 
heures, avant d'être libéré,  car on l'aurait  soupçonné de détenir des 
armes (pv de son audition sommaire p. 5).

Concernant  son  voyage  jusqu'à  C._______,  le  requérant  a  déclaré 
avoir fait  route durant deux jours dans un "combi"  fermé, ignorant le 
trajet  emprunté  et  les  villes  traversées,  sans  subir  de  contrôle 
douanier.

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C.
Par décision du 11 mars 2009, notifiée le 16 mars suivant, l'ODM n'est 
pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du  requérant  en 
application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exé-
cution de cette mesure un jour après son entrée en force. L'autorité de 
première instance a constaté que le  requérant  n'avait  produit  aucun 
document  d'identité  ou  de  voyage  et  a  estimé  qu'aucune  des 
exceptions visées par  l'art. 32 al. 3  LAsi  n'était  réalisée. Dit  office  a 
considéré  que  le  renvoi  était  licite,  raisonnablement  exigible  et 
possible.

D.
Par acte remis à la poste le 20 mars 2009, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée et a conclu à son annulation, à l'entrée en matière 
sur sa demande d'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et 
à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire. 
Le recourant a demandé à être dispensé des frais de procédure.

E.
A réception du recours, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après : le 
Tribunal)  a  requis  auprès  de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la 
procédure de première instance ; il a réceptionné ce dossier en date 
du 24 mars 2009.

F.
Par décision incidente du 6 avril  2009, le juge instructeur a rejeté la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle  et  a  invité  le  recourant  à 
verser une avance en garantie des frais présumés de la procédure. Le 
recourant s'est exécuté dans le délai imparti. Le juge instructeur, s'est 
réservé la faculté de procéder par une substitution de motifs. Un délai 
échéant au 21 avril 2009 a été imparti au recourant pour indiquer au 
Tribunal les raisons pour lesquelles il  ne pourrait pas retourner dans 
son pays où il ne risquait pas d'être persécuté au sens de l'art. 6a al. 2 
let. a LAsi. Le recourant ne s'est pas exprimé sur ce point dans le délai 
imparti.

G.
Par ordonnance du 20 mai 2009, le juge instructeur a imparti un ultime 
délai  au  recourant  pour  se  prononcer  sur  la  substitution  de  motifs 
relative  à  l'application  de  l'art.  34  al.  1  LAsi. Par  courrier  du  4  juin 
2009,  l'intéressé  a  rappelé  qu'il  était  originaire  du  Kosovo  et  aurait 

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vécu dans le sud de la Serbie. Il a confirmé que ses papiers d'identité 
auraient été confisqués par la police secrète et qu'il ne serait pas en 
sécurité en cas de renvoi en Serbie, car il serait fiché, (...).

H.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi de Suisse peuvent être 
contestées devant le Tribunal, qui statue de manière définitive (art. 105 
en relation avec l'art. 6a al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, 
RS 142.31), art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours 
est présenté dans la forme (art. 52 PA) prévue par la loi. Bien que le 
recourant ait  mentionné dans son mémoire que la décision attaquée 
lui aurait été notifiée le 12 mars 2009, il apparaît sur l'avis de réception 
de l'envoi recommandé que celui-ci lui a été notifié le 16 mars 2009. 
Par  conséquent,  déposé  le  20  mars  2009,  le  recours  est  recevable 
(art. 108 al. 2 LAsi).

1.3 Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être 
examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos 
desquels  l'autorité  administrative  compétente  s'est  prononcée 
préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision.

En l'espèce, le litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre 
que  l'ODM  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la  demande  d'asile 
déposée par le recourant.

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En  conséquence,  la  conclusion  du  recourant  tendant  à  l'octroi  de 
l'asile est irrecevable (cf. dans ce sens : Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 
n° 34 consid. 2.1 p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 ; JICRA 1995 
n° 14 consid. 4 p. 127 s. et jurisprudence citée ; et plus généralement 
sur la notion d'objet de la contestation : MEYER /  VON ZWEHL, L'objet du 
litige en procédure de droit administratif fédéral,  in : Mélanges Pierre 
Moor, Berne 2005, p. 437 ss).

2.

2.1 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 ss ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127 ss et jurisprudence citée). Dans les cas de recours dirigés con-
tre les décisions de non-entrée en matière fondées sur l'art. 32 al. 2 
let. a LAsi, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

2.2 Le  Tribunal  examine  d'office  le  droit  public  fédéral,  les 
constatations de fait ainsi que l'opportunité (cf. art. 106 LAsi) sans être 
lié par les motifs que les parties invoquent (cf. art. 62 al. 4 PA) ou par 
les  considérants  de  la  décision  attaquée  (cf. JICRA 1994  no 29 
consid. 3 in fine p. 207). Il peut donc admettre le recours pour d'autres 
raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la 
décision  de  l'instance  inférieure  sur  la  base  d'autres  motifs 
(substitution  de  motifs)  que  ceux  retenus  par  l'autorité  intimée 
(cf. JICRA 1995 no 12 consid. 13 p. 116). 

2.3 La  jurisprudence  a  notamment  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst.,  RS 101),  l'obligation pour  l'autorité  de 
motiver  sa  décision,  afin  que  le  destinataire  puisse  la  comprendre, 
l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que  l'autorité  de  recours  puisse 
exercer  son  contrôle.  Pour  répondre  à  ces  exigences,  il  suffit  que 
l'autorité  mentionne,  au  moins  brièvement,  ses  réflexions  sur  les 

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éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont 
guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que 
l'intéressé  puisse  se  rendre  compte  de  la  portée  de  celle-ci  et 
l'attaquer  en  connaissance  de  cause  (cf. ATF 129 I 232  consid. 3.2 
p. 236, ATF 126 I 97 consid. 2a p. 102 et les arrêts cités ; JICRA 2006 
no 4  consid. 5  p. 44 ss,  JICRA 1995  no 12  consid. 12c  p. 114 ss).  Le 
droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  de  nature  formelle.  Sa 
violation  entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée, 
indépendamment de la question de savoir si cette violation a eu une 
influence  sur  l'issue  de  la  cause  (cf. JICRA 1995  no 12  consid. 12c 
p. 115).  Lorsque  le  vice  est  constitutif  d'une  grave  violation  de 
procédure,  il  est  exclu  que  l'autorité  de  recours  répare  un  tel  vice, 
motif pris du principe de l'économie de la procédure (cf. JICRA 1994 
no 1  consid. 6  p. 15 ss ;  LORENZ KNEUBÜHLER,  Die  Begründungspflicht, 
Berne 1998, p. 223 ss. ; KNEUBÜHLER,  Gehörverletzung und Heilung, in 
ZBl 3/1998,  p. 112 ss). Par exception,  une telle irrégularité peut  être 
guérie dès lors que l'ODM a pris position sur les arguments décisifs 
dans le cadre de la procédure d'échange d'écritures et que l'intéressé 
a  pu  se  déterminer  à  ce  sujet  (cf. JICRA  2001  no 14  consid. 8 
p. 113 ss).

2.4 En l'occurrence, le Tribunal a, dans sa décision incidente du 6 avril 
2009,  préconisé  une substitution  de  motifs,  en  considération  du  fait 
que  le  recourant  vient  d'un  Etat  sûr  où  il  ne  risque  pas  d'être 
persécuté. Le juge instructeur a fixé au recourant un délai échéant au 
21 avril suivant pour se déterminer sur cette substitution de motifs et 
indiquer  précisément  au  Tribunal  les  raisons  pour  lesquelles  il  ne 
pourrait pas retourner dans son pays.

2.4.1 La  décision  incidente  précitée  a  été  notifiée  au  recourant  par 
courrier recommandé avec avis de réception le 7 avril 2009. Toutefois, 
le recourant n'y a pas donné suite dans le délai imparti.

2.4.2 Par courrier du 4 juin 2009, suite à une ordonnance du 20 mai 
2009 lui accordant un ultime délai pour se prononcer, le recourant a 
maintenu qu'il  risquait  d'être  persécuté  en cas  de renvoi  en  Serbie, 
notamment  d'être  emprisonné  ou  de  disparaître  comme  certains 
membres de sa famille, parce qu'il y serait fiché.

2.5 En l'espèce,  une substitution est  possible dans la  mesure où le 
recourant  a  eu  l'opportunité  de  se  déterminer  sur  l'application  de 
l'art. 34  al.  1  LAsi  dans  le  cadre  de l'échange  d'écritures,  son  droit 

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d'être entendu ayant donc été respecté et l'état de fait ayant été établi 
de manière complète (cf. consid. 1.3).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 34 al. 1 LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant vient d'un Etat où il ne risque pas 
d'être persécuté,  au sens de l'art. 6a al. 2  let. a  LAsi,  à moins qu'il 
existe des indices de persécution.

3.2 Le  Tribunal  relève  tout  d'abord,  qu'en  date  du  6  mars  2009,  le 
Conseil  fédéral  a  désigné  la  République  de  Serbie  comme un  Etat 
exempt  de  persécution  (safe  country),  de  sorte  que  celui-ci  est 
considéré comme un pays sûr. Cette décision est entrée en vigueur le 
1er avril 2009 (art. 6a al. 2 let. a LAsi).

3.3 En  l'occurrence,  le  Tribunal  retient  que  le  recourant  n'a  pas 
démontré  en quoi  il  existerait  des indices de persécution en cas de 
renvoi  en  Serbie.  En  effet,  les  motifs  d'asile  invoqués  ne  sont  pas 
pertinents  en  matière  d'asile,  dès  lors  qu'ils  n'entrent  pas  dans  le 
cadre de l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi. Le 
recourant n'a pas été persécuté, mais il a refusé de se soumettre à un 
contrôle de police. 

3.4 Il sied d'observer que la vallée de Preshevë (région du sud de la 
Serbie, dont font partie les municipalités de Bujanovac et de Preshevë 
[...])  est  peuplée  d'une  majorité  (90  %)  des  personnes  d'ethnie 
albanaise. Les  relations entre  les  différents  groupes ethniques sont, 
dans  une  large  mesure,  stables  dans  les  deux  municipalités 
susmentionnées  et  dans  celle  de  Medvedja,  à  l'exception  des  roms 
(Report  by the Commission for human rights, Thomas Hammarberg, 
13-17  octobre  2008).  Depuis  l'accord  de  paix  du  21  mai  2001,  la 
Serbie,  et  plus  particulièrement  le  sud  de  la  Serbie,  n'est  plus 
marquée  par  une  situation  d'insécurité  politique  et  les  différents 
groupes ethniques n'ont plus à craindre d'être l'objet de persécutions 
de la  part  de  membres d'autres  ethnies. Par ailleurs,  une loi  sur  la 
protection des minorités a été adoptée le 26 février 2002 et concerne 
en particulier  la communauté albanaise dont  fait  partie  le  recourant, 
laquelle est déjà représentée, au niveau local, dans certains organes 
de  l'administration  et  de  la  police.  De  plus,  les  combattants  de 
l'ancienne  armée de libération  de Preshevë,  Bujanovac et  Medveda 
(UCPMB) ont été amnistié par une loi du 4 juin 2002. Il y a également 

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lieu  de  noter  que,  lors  des  élections  législatives  serbes  de  janvier 
2007, la Coalition albanaise de la vallée de Preshevë (un mouvement 
politique du sud de la Serbie) a gagné un siège au Parlement. Lors 
des élections municipales qui ont eu lieu à Bujanovac en mai 2008, 
trois  partis  albanais  ont  remporté  23  des  41  sièges  du  conseil 
municipal. Bien que certaines tensions soient encore présentes entre 
les populations serbe et  albanaise,  aucune source consultée  ne fait 
actuellement  état  d'une dégradation  de la  situation  ni  de  problèmes 
graves  en  matière  de  droits  humains  au  sud  de  la  Serbie  (cf. 
International Helsinki Federation [IHF], Annual Report 2007 [Events of 
2006]  on  Human  Rights  Violations,  02/2007; Human  Rights  Watch, 
World Report 2007 et 2008; Amnesty International [AI] Annual Report 
2007 et 2008). Au contraire, la situation sur ce plan et en matière de 
sécurité  s'est sensiblement améliorée, ce qui a été confirmé par les 
rapports périodiques élaborés par les organes compétents de l'Union 
européenne  (cf.  Minority  Rights  Group  International,  Pushing  for 
Change ? South East Europe's Minorities in the EU Progress Reports, 
Londres  juillet  2008  et  Commission  of  the  European  Communities, 
Serbia 2007 Progress Report,  6  novembre 2007,  p 15;  International 
Crisis Group [ICG], Southern Serbia: Maintaining Peace In the Presevo 
Valley, 16 octobre 2007, p. 13),

3.5 Dans la partie sud de la Serbie d'où provient le recourant et au vu 
des  tensions  existantes  entre  la  population  serbe  et  la  minorité 
albanaise, les mesures prises par les autorités serbes s'agissant du 
contrôle  de  détention  illégale  d'armes,  sont  légitimées  par  son 
programme  de  désarmement.  Le  recourant  a  admis  que  la  police 
effectuait  quotidiennement  des  contrôles  de  ce  genre  (pv  de  son 
audition fédérale p. 9 question 73).

3.6 Le  recourant  n'avait  ainsi  rien  à  craindre  du  contrôle  de  police 
effectué en août 2008 auquel il  s'est soustrait. Il  en va de même de 
l'arrestation du président (...) de l'Association (...) quelques semaines 
plus tôt pour détention illégale d'armes, puisque celle-ci s'est avérée 
légitime (pv de son audition fédérale p. 8 question 56). Le recourant 
n'a  par  ailleurs  pas  eu  de  nouvelles  de  ses  camarades  qui  furent 
arrêtés dans le restaurant en août 2008 et il ignore donc à ce jour s'ils 
ont été détenus ou relaxés. Il ne peut par conséquent pas prouver qu'il 
ne s'agissait pas d'un simple contrôle de police, comme tout porte à le 
croire. Le recourant a affirmé dans son recours n'avoir jamais mené 
d'action, encore moins armée, contre les autorités. Dès lors, n'ayant 

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http://www.bvger.admin.ch/pays/laender_infos/Europa/Serbien/ExInfosSerbien/HrwSerbien200701.pdf

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rien à se reprocher et, selon ses dires, ne détenant lui-même aucune 
arme, contrairement à certains de ses amis, il aurait dû se soumettre à 
ce contrôle des forces de l'ordre.

3.7 Partant, sur le point de la non-entrée en matière, le recours doit 
être  rejeté,  sans  qu'il  faille  examiner  plus  avant  si  les  conditions 
d'application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi sont en outre réalisées.

4.

4.1 Lorsque  l'ODM  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande 
d'asile,  il  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi). 

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure (cf. JICRA 2001 n° 21).

5.

5.1 L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur 
les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en 
vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

Selon la  disposition précitée,  l'exécution du renvoi  doit  être possible 
(art. 83 al. 2 LEtr), licite (art. 83 al. 3 LEtr) et raisonnablement exigible 
(art. 83 al. 4 LEtr) et ces conditions doivent être examinées d'office.

5.2 L’exécution  du  renvoi  est  tout  d'abord  possible  (cf. art.  83 
al. 2 LEtr)  et  le  recourant  tenu  de  collaborer  à  l’obtention  de 
documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 
LAsi).

5.3 Le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine 
l'exposerait à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi  et  aux 
engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss et références citées). 
Le  recourant  n'a  pas  non  plus  exposé  qu'il  existerait  pour  lui  un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de  retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  inhumains  ou  dégradants 

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(cf. art. 3  de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et 
art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]). Le Tribunal rappelle au surplus, que la République 
de Serbie est considérée comme un état sûr et exempt de persécution. 
Dès lors, l'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 
LEtr.

5.4 Enfin,  l'exécution du renvoi  est  raisonnablement exigible (art. 83 
al. 4 LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, 
une mise en danger concrète du recourant. S'agissant de la situation 
en Serbie, il est notoire que ce pays ne se trouve pas en proie à une 
guerre,  une  guerre  civile  ou  à  des  violences  généralisées  sur 
l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  –  et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer à 
propos de tous les ressortissants de ce pays l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

Au surplus, l'autorité de céans relève que le recourant est jeune, qu'il 
n'a  pas allégué de problème de santé particulier  et  est  au bénéfice 
d'une scolarité achevée et d'une expérience professionnelle en qualité 
de chauffeur de taxi. Tous ces facteurs devraient lui permettre de se 
réinstaller dans son pays d'origine, où il a toujours vécu et où vit toute 
sa famille, sans y affronter d'excessives difficultés. Le Tribunal relève 
également  que  le  recourant  a  un  frère  et  d'autres  membres  de  sa 
famille  qui  sont  intégrés  et  qui  vivent  au  Kosovo  depuis  plusieurs 
années, auprès desquels il pourrait solliciter de l'aide le cas échéant.

5.5 C’est donc également à bon droit que l’ODM a prononcé le renvoi 
du  recourant  et  l’exécution  de  cette  mesure.  Par  conséquent,  le 
recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être rejeté et 
le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point.

6.

6.1 Il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi).

6.2 Conformément  à  la  jurisprudence  (cf.  JICRA  1995  n°  12 
consid. 13),  une substitution  de motifs  est  possible,  lorsque le  motif 
retenu  est  étayé par  des  dispositions  légales  dont  le  recourant  doit 
s'attendre  à  l'application  et  se  fonde  sur  des  faits  dont  il  a 

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connaissance. Tel est le cas en l'espèce, puisque le Tribunal a accordé 
au recourant le droit d'être entendu quant à la substitution de motifs, à 
savoir l'application de l'art. 34 al. 1 LAsi et précisément la décision du 
Conseil fédéral considérant la Serbie comme un pays sûr et exempt de 
persécution  (safe  country)  dès  le  1er avril  2009.  Néanmoins,  le 
recourant ne pouvant s'attendre à cette substitution de motifs lors du 
dépôt  de  son  recours  le  20  mars  2009,  il  y  a  lieu,  dans  les 
circonstances particulières du cas d'espèce, de mettre les frais, d'un 
montant réduit de Fr. 200.-, à sa charge (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA 
et art. 2, 3 let. b et 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

6.3 Dans  ces  mêmes  circonstances,  il  n'y  a  pas  lieu  d'allouer  de 
dépens au recourant, qui n'est pas représenté (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 
al. 4 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être compensé avec l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.-, dont le solde est restitué au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt  est  adressé au recourant,  à l'ODM et au  canton du 
(...).

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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