# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c001d1f-5ff1-5683-8a87-d0864fc67c13
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2013 / 285
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2013---285_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC12.042762-131756

             
403 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
11 octobre 2013

____________________

Présidence
de               M.             
Sauterel,
président

Juges             
:              Mme             
Byrde et M. Maillard 

Greffier
              :             
Mme              Joye

 

 

*****

 

 

Art.
82, 265 al. 2 et 265a al. 1 LP 

 

 

             
Vu la décision rendue le 26 février 2013, à la suite de l’interpellation de la partie
poursuivie, par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, prononçant la mainlevée provisoire,
à concurrence de 645 fr. sans intérêt, de l'opposition formée par F.________,
à Grandson, à la poursuite n° 5'655’957 de l'Office des poursuites du district du
Jura-Nord vaudois, exercée contre lui à l'instance de M.________
SA, à Berne, 

 

             
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 20 août 2013,

 

 

 

             
vu l’acte de recours, adressé au juge de paix, déposé le 27 août 2013 par F.________,
qui invoque le non-retour à meilleure fortune ; 

 

 

             
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours s'exerce par le dépôt d'un acte écrit et motivé, introduit auprès
de l'instance de recours,

 

             
que, toutefois, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente doit être également
appliqué dans la procédure de recours régie par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),

 

             
que le délai pour recourir est de dix jours dès la réception de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC), 

 

             
que la déclaration de recours adressée par F.________ au Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
le 27 août 2013, a été déposée en temps utile ;

 

             

             
attendu que la présente procédure de mainlevée est fondée sur un acte de défaut
de biens après faillite n° 0081-2008 délivré par l’Office des faillites du
district du Jura-Nord vaudois le 23 septembre 2009 à l’encontre de F.________, 

 

             
qu’un acte de défaut de bien après faillite ne peut justifier la mainlevée de l’opposition
dans une nouvelle poursuite que si le débiteur revient à meilleure fortune (art. 265 al. 2
LP), 

 

             
que, si le débiteur fait opposition en contestant son retour à meilleure fortune, l'office
soumet l'opposition au juge du for de la poursuite, qui statue définitivement après avoir entendu
les parties, sa décision n’étant sujette à aucun recours (art. 265a al. 1 LP), 

 

 

 

 

             
qu'en l'espèce, le poursuivi avait fait opposition pour non-retour à meilleure fortune dans
le cadre de la présente poursuite,

 

             
que son opposition a été déclarée irrecevable par décision rendue par le Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois le 8 février 2012, 

 

             
que le poursuivi a recouru contre cette décision, 

 

             
que dans son arrêt du 16 juillet 2012, la Cour de céans n’est pas entrée en matière
sur la question de l’opposition pour non retour à meilleure fortune, considérant que
la décision du juge statuant sur cette question n’était pas sujette à recours (art.
265a al. 1 LP), 

 

             
que l'exception de non-retour à meilleure fortune ayant été définitive-ment écartée
par une décision exécutoire, les motifs invoqués par le recourant dans son acte de recours,
tendant uniquement à démontrer qu'il n'est pas revenu à meilleure fortune, ne sauraient
être accueillis,  

 

             
que le recours doit ainsi être déclaré irrecevable ; 

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.

             

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
11 octobre 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. F.________,

‑             
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour M.________ SA).

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 645 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.

 

             
La greffière :