# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bd1a1174-834d-5acf-997e-c4d4bf449788
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.09.2016 AC/564/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-564-2016_2016-09-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 16 septembre 2016 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/564/2016 DAAJ/113/2016 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2016 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, (GE), 

 

contre la décision du 21 juillet 2016 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

- 2/3 - 

 

AC/564/2016 

EN FAIT 

A. Par décision du 23 février 2016, le Vice-président du Tribunal civil a octroyé 
l'assistance juridique à A______ (ci-après : le recourant) pour des mesures protectrices 
de l'union conjugale, avec effet au 22 janvier 2016. L'octroi était limité à la première 
instance et à 10 heures d'activité d'avocat, sous réserve d'un réexamen ultérieur de la 
situation financière du recourant. 

B. Par décision du 21 juillet 2016, reçue par le recourant le 28 juillet 2016, le 
Vice-président du Tribunal civil a retiré l'assistance juridique accordée à celui-ci, avec 
effet au 22 janvier 2016. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 15 août 2016 au greffe de 
l'assistance juridique, transmis à la Présidence de la Cour de justice le 17 août 2016. Le 
recourant indique en substance ne pas avoir les moyens de payer les honoraires d'un 
avocat. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle retire l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 
compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 
auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 
al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le présent recours a été expédié au greffe de l'assistance juridique le 15 
août 2016. 

A cette date, le délai de recours était toutefois écoulé, dès lors que le recourant a reçu la 
décision querellée plus de 10 jours auparavant, soit le 28 juillet 2016. 

Le recours est donc tardif. Partant, il est irrecevable. 

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

AC/564/2016 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 juillet 2016 
par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/564/2016. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.