# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00c1e913-5baa-508d-b083-744f5426e406
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.03.2014 A/157/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-157-2014_2014-03-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente  

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/157/2014 ATAS/275/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 7 mars 2014 

9ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A___________, domicilié au LIGNON, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître PICOT Jérôme 

 

 

recourant 

 

contre 

SUVA  CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS 
D'ACCIDENTS, sis Fluhmattstrasse 1 ;  LUZERN 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/157/2014 

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EN FAIT 

1. Monsieur A___________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1963, était 

assuré contre les accidents professionnels et non professionnels par le biais de son 

employeur, X___________ S.A. (ci-après : l’employeur), à Chêne-Bourg. 

2. Le 18 octobre 2011, M. A___________ a été victime d’un accident. Selon la 

déclaration du 20 octobre 2011, « c’est en se passant une plaque de placo-plâtre 

avec un collègue que celle-ci a été mal réceptionnée et a tapé fortement l’œil droit 

de M. A___________ ».  Sous blessure, est mentionnée une contusion à l’œil droit. 

3. Par rapport médical du 15 novembre 2011, le Dr L___________, médecin traitant 

de l’assuré, a indiqué qu’il avait donné les premiers soins au patient le jour de 

l’accident. L’assuré avait reçu une plaque de 20 kilos sur la tête et le corps. Sous 

diagnostic, le praticien a mentionné une contusion à la tête et aux épaules ainsi 

qu’une entorse cervicale. Il avait constaté que la vision de l’assuré était gênée, il 

présentait des vertiges, des douleurs à l’épaule, le thorax et des cervicalgies. 

4. Par décision du 24 octobre 2011, l’assuré a été mis au bénéfice des prestations 

d’assurance de la SUVA, notamment d’indemnités journalières de 172 fr 90 par 

jour calendaire dès le 21 octobre 2011.  

5. Selon un rapport de tomodensitométrie du 27 janvier 2012, adressé au 

Dr L___________, l’assuré présentait : un discret spondylolisthésis de C3 ; une 

discarthrose C4-C5 et C6-C7 ; une protusion discale C3-C4 et C5-C6, sans effet 

compressif sur les racines sous-jacentes ; une protusion discale ostéophytaire C6-

C7 de localisation médiane et paramédiane, sans contrainte avec les racines sous-

jacentes, une dicrète uncarthrose C3-C4 à gauche et ne provoquant pas de 

rétrécissement significatif du canal radiculaire ; pas de lyse osseuse ; une sinusite 

maxillaire droite. 

6. L’assuré a suivi un traitement de physiothérapie d’octobre 2011 à juin 2012. 

7. Lors de son audition par la SUVA le 15 mai 2012, l’assuré a détaillé son accident. 

Il devait poser des plaques de placo-plâtre, avec un collègue, au plafond. Le 

collègue soulevait les plaques à l’horizontale au moyen d’une machine sur roues. 

L’assuré les vissait au plafond. Alors que celui-ci était penché en avant pour 

prendre sa visseuse au sol, une plaque de placo-plâtre, mesurant 2,5 mètres sur 

1,25 mètre et 13 mm d’épaisseur, pesant 20 kilos, a glissé de la machine et est 

tombée sur l’assuré au niveau de la colonne cervicale. Celui-ci est tombé en avant 

en se faisant très mal à l’œil gauche. Il n’avait pas perdu connaissance, mais était 

« groogy ». Il avait mal derrière la tête et à la colonne cervicale. Ne voyant pas bien 

et victime de vertiges il n’avait pas pu prendre son véhicule pour aller chez son 

médecin. Son fils l’y avait emmené. Des radiographies avaient été faites. Il portait 

une minerve depuis février 2012 environ et avait effectué 27 séances de 

physiothérapie.  

 
 
 

 

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8. Le Dr M__________, spécialiste FMH en chirurgie, médecin d’arrondissement 

remplaçant pour la SUVA a examiné l’assuré le 29 mai 2012. L’examen clinique et 

les documents radiologiques ne permettaient pas de mettre en évidence de lésion 

organique. Les limitations fonctionnelles importantes ne s’expliquaient pas par des 

troubles organiques mais plutôt par une attitude d’évitement accompagnée d’une 

expressivité douloureuse très importante. Un séjour à la clinique romande de 

réadaptation à Sion (ci-après : CRR) était souhaitable et accepté par l’assuré. 

9. L’assuré a séjourné à la CRR du 20 juin au 17 juillet 2012. 

Selon l’avis de sortie de la CRR le diagnostic consistait en cervicalgies persistantes, 

contusion cervico-occipital le 18 octobre 2011 et diabète type II. Le patient était 

invité à consulter urgemment un diabétologue à sa sortie. 

10. Par courrier du 20 juillet 2012, la SUVA a indiqué que de l’avis des médecins de la 

CRR, une reprise du travail était possible. La SUVA reconnaissait une capacité de 

travail de 25% du 13 au 26 août 2012, de 50% du 27 août au 9 septembre 2012, de 

75% du 10 septembre au 23 septembre 2012 et de 100% dès le 24 septembre 2012. 

Les indemnités journalières seraient versées conformément à ces indications. 

11. L’assuré a été licencié par courrier du 27 juillet 2012 pour le terme du 31 août 

2012. 

12. Par courrier du 13 août 2012, l’employeur a expliqué que l’assuré s’était présenté le 

jour même pour travailler à 25%. L’entreprise l’avait emmené sur un chantier mais 

s’était vite rendu compte qu’il était impossible que l’assuré effectue un travail de 

placo-plâtre. L’employé était dans l’impossibilité de monter sur une échelle et le 

fait de lever la tête lui donnait des vertiges. Devant le danger d’un nouvel accident, 

les parties s’étaient entendues pour qu’il retourne à son domicile dans l’attente de la 

prise de position de son médecin. 

13. A la demande du Dr L___________, le Dr N__________, spécialiste FMH en 

neurologie, a reçu l’assuré. Dans son rapport du 1er octobre 2012, il a diagnostiqué 

un syndrome douloureux persistant cervical, une année après un traumatisme sous 

occipital.  

14. Par décision du 25 octobre 2012, la SUVA a mis un terme aux prestations 

d’assurance au soir du 15 octobre 2012 (indemnités journalières et frais de 

traitement), considérant que l’accident ne jouait plus aucun rôle dans les troubles 

présentés au-delà de cette date. Selon le Dr M__________, qui avait examiné 

l’assuré le 12 octobre 2012, les troubles qui subsistaient n’étaient plus dus à 

l’accident mais étaient exclusivement de nature maladive. L’effet suspensif de 

l’opposition était retiré. 

15. Par courrier du médecin traitant du 30 octobre 2012, cosigné par l’assuré, celui-ci a 

fait opposition. Le praticien confirmait que son patient souffrait d’un syndrome 

post-traumatique avec des céphalées sévères, des vertiges et un ralentissement 

psychomoteur. Un traitement était en cours chez le Dr N__________. 

 
 
 

 

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16. L’assuré a précisé l’opposition le 26 novembre 2012 par le biais d’un avocat.  

L’assuré souffrait de nombreux maux et était toujours en totale incapacité de 

travailler. La cessation du paiement des indemnités journalières le plongeait dans le 

dénuement. Sa situation était exclusivement due à l’accident. Il sollicitait la 

restitution de l’effet suspensif. 

17. Le 8 janvier 2013, la SUVA a demandé à la CRR copie de leur rapport.  

Selon celui-ci, daté du 31 juillet 2012, le diagnostic principal consistait en 

« thérapies physiques et fonctionnelles pour cervicalgies et céphalées chroniques ». 

Les diagnostics supplémentaires consistaient en contusion cervico-occipitale le 

18 octobre 2011 ; troubles dégénératifs cervicaux, discarthrose C4-C5 et C6-C7, 

ainsi que diabète de type II. 

18. L’assuré a complété son opposition le 6 mai 2013. Il maintenait ses conclusions et 

invitait la SUVA à surseoir à statuer jusqu’à la production de nouvelles pièces 

médicales qui devaient lui parvenir prochainement. 

19. Par décision incidente du 5 juillet 2013, la SUVA a rejeté la requête en 

rétablissement de l’effet suspensif. 

L’assuré n’a pas interjeté recours contre cette décision. 

20. L’opposition a été complétée par courrier du 22 août et 22 novembre 2013.  

Selon une lettre de sortie du département de santé mentale et de psychiatrie des 

Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 6 juin 2013, le diagnostic 

principal consistait en des troubles moteurs dissociatifs, avec mouvements et 

mutisme hystérique (F44.4). 

Un certificat médical du Dr L___________ du 13 novembre 2013 faisait mention 

du suivi psychiatrique du patient auprès d’un centre de thérapies brèves (ci-après : 

CTB). Le praticien n’avait pas reçu de rapport de neuropsychiatrie, 

M. A___________ ayant été directement interné en psychiatrie. Une demande était 

en cours auprès de l’assurance invalidité. 

21. Par décision sur opposition du 4 décembre 2013, la SUVA a rejeté l’opposition de 

l’assuré et précisé qu’un éventuel recours n’aurait pas d’effet suspensif. Les 

différentes investigations médicales mises en œuvre n’avaient pas décelé d’atteintes 

ayant un fondement organique dans le sens d’une altération structurelle. Compte 

tenu des limitations fonctionnelles importantes et de l’attitude d’évitement 

constatées chez l’assuré, la SUVA était en droit de considérer que les plaintes de 

celui-ci constituaient de simples troubles diffus, sans rapport de causalité naturelle 

avec le sinistre assuré. 

La causalité adéquate devait être analysée selon la jurisprudence de base 

développée en matière de troubles psychiques. Le sinistre assuré était à classer tout 

au plus dans la catégorie des accidents de gravité moyenne, mais à la limite des 

 
 
 

 

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banalités. Les critères nécessaires à l’établissement d’un lien de causalité entre les 

troubles et l’accident n’étaient pas remplis. 

Copie de la décision a été adressée à l’assureur maladie compétent. 

22. Le 20 janvier 2014, l’assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition du 

4 décembre 2013. 

Il a conclu, préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, à l’audition du 

recourant, de son ancien employeur, de sept médecins, ainsi qu’à la mise en œuvre 

de « une ou plusieurs » expertises. Sur le fond, principalement, il demandait 

l’annulation de la décision de la SUVA, le constat que les troubles présentés après 

le 15 octobre 2012 étaient dans un lien de causalité naturelle et adéquate avec 

l’accident professionnel du 15 octobre 2011. La SUVA devait être condamnée à 

prendre en charge les prestations d’assurance. 

Il se référait à l’opposition et ses trois compléments. Des faits nouveaux étaient 

survenus depuis la décision. L’état de santé de l’assuré se péjorait de jour en jour. Il 

avait perdu toute autonomie dans son existence et se trouvait dans un état quasi-

végétatif. Le traitement suivi depuis le mois d’août 2013 auprès du CTB ne 

permettait pas d’améliorer son état. Une demande AI était en cours.  

La SUVA avait violé le droit en niant tout lien de causalité, après le 15 octobre 

2012 entre les troubles présentés par l’assuré et l’accident. L’intimée se fondait sur 

une IRM du 27 janvier 2012. Or, celle-ci n’avait pas pu être pratiquée compte tenu 

de la claustrophobie de l’assuré. La SUVA n’était donc pas en droit, pour ce seul 

motif, d’exclure tout lien de causalité. La qualification de gravité moyenne de 

l’accident n’était pas contestée. L’application des critères jurisprudentiels faite par 

la SUVA était erronée. 

Aucune argumentation n’était produite spécifiquement sur la question de la 

restitution de l’effet suspensif. 

23. Par réponse du 6 février 2014, la SUVA a conclu, sur effet suspensif, au rejet de la 

demande de restitution. Les prévisions relatives à l’issue du litige ne présentaient 

pas un degré de certitude suffisant pour qu’elles soient prises en considération. Les 

faits et les rapports médicaux se recoupaient suffisamment pour laisser prévoir que 

le litige se solderait vraisemblablement par une confirmation de la décision de 

l’assureur accident de refuser d’allouer de plus amples prestations. Les intérêts du 

recourant n’étaient pas gravement menacés. L’intérêt de l’assurance devait 

l’emporter sur l’intérêt de l’assuré. 

Sur le fond, la SUVA concluait au rejet du recours. 

24. Sur quoi, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’objet de la présente décision porte sur la restitution de l’effet suspensif. 

3. a) La LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif. Selon 

l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 

exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont 

régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; 

RS 172.021). L'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 

suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 

ad art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine). L'art. 61 LPGA pose 

des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal cantonal des 

assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 al. 3 PA. 

Selon l'art. 1 al. 3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet 

suspensif, s'applique à la procédure devant les autorités cantonales de dernière 

instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est 

réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés 

contre les décisions des caisses de compensation. Aux termes de l'art. 97 LAVS, 

applicable par analogie à l'assurance-invalidité en vertu de l'art. 66 LAI 

(dispositions applicables en l'espèce, dans leur nouvelle teneur en vigueur depuis le 

1er janvier 2003 [arrêt P.-S. du 24 février 2004 I 46/04]), la caisse de compensation 

peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, 

même si la décision porte sur une prestation pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 

PA est applicable.  

b) Selon l'art. 11 al. 2 OPGA, l'assureur peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet 

suspensif ou rétablir l'effet suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit 

être traitée sans délai. L'art. 55 al. 3 PA prévoit que l'autorité de recours ou son 

président peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure 

l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. 

S'agissant du retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 

recours ou de la restitution de l'effet suspensif, l'entrée en vigueur de la LPGA et de 

l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en la matière (arrêt précité P.-S. du 

24 février 2004). D'après la jurisprudence, la possibilité de retirer l'effet suspensif 

au recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, 

des circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe 

bien plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l'art. 55 PA, d'examiner si 

 
 
 

 

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les motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent 

sur ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité 

dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera 

sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 

supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 

cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorité ne saurait retirer 

l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire 

(ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références).  

c) A teneur de l'art. 56 PA, après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre 

d'autres mesures provisionnelles, d'office et sur requête d'une partie, pour maintenir 

provisoirement intact un état de fait ou de droit. A la différence de l'art. 56 PA, 

l'art. 55 al. 2 et 4 PA est expressément déclaré applicable à la procédure devant les 

autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu 

du droit fédéral (art. 1er al. 3 PA). La jurisprudence considère toutefois que 

l'art. 56 PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de mesures 

provisionnelles en procédure de recours cantonale, bien qu'elle ne soit pas 

mentionnée dans les dispositions énumérées à l'art. 1er al. 3 PA (ATF 119 V 297 

consid. 4, 117 V 189 consid. 1c; Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 

2000, p. 50 sv.).  

Les principes développés à propos des articles 55 PA et 97 al. 2 LAVS sont 

applicables par analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b). 

En particulier, l'autorité doit procéder à une pesée des intérêts en présence; les 

mesures doivent être justifiées par un intérêt privé ou public prépondérant 

(BOVAY, op. cit, p. 414). Les mesures provisionnelles ne sont légitimes, aux 

termes de la loi, que si elles s'avèrent nécessaires au maintien de l'état de fait ou à la 

sauvegarde des intérêts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout 

au moins, anticiper sur le jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation 

provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement à rendre d'emblée illusoire 

le procès au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 et les références citées ; ATF non 

publié I 278/02). Si la protection du droit ne peut exceptionnellement être réalisée 

autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure 

provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse être atteinte par 

la procédure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles 

pour le requérant (GYGI, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en 

procédure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi KÖLZ/HÄNER, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, ch. 

334 ss).  

4. En l'espèce, le recourant conclut au rétablissement de l’effet suspensif sans qu’il ne 

motive sa requête dans l’acte de recours. Il ressort du dossier de la SUVA que 

l’effet suspensif a été retiré dans la décision initiale du 25 octobre 2012 et que par 

décision incidente du 5 juillet 2013 le rétablissement de celui-ci a été refusé. Le 

 
 
 

 

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recourant a sollicité l’assistance juridique et a fait état dans la procédure 

d’opposition de la situation financière difficile dans laquelle la cessation du 

versement des indemnités journalières le plongeait. Toutefois, conformément à la 

jurisprudence, l’intérêt de la SUVA doit primer lorsqu’il apparait qu’une demande 

en restitution rendrait vaine le fait de pouvoir récupérer les versements qu’aurait 

effectué l’assurance. De surcroît, il ne ressort pas du dossier que l’issue du recours 

est établie avec un degré de certitude suffisant pour restituer l'effet suspensif au 

recours. Enfin, l’assuré n’a pas interjeté recours contre la décision de non restitution 

de l’effet suspensif de la SUVA du 5 juillet 2013. L’intérêt de l’intimée à 

l’exécution immédiate de sa décision l’emporte sur celui du recourant.  

5. La requête de restitution de l'effet suspensif est rejetée. La suite de la procédure est 

réservée. 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Rejette la demande de restitution de l’effet suspensif. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Brigitte BABEL 

 La présidente 
 
 
 
 

Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le