# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** abb229be-fc3e-57ef-9986-26a5b1cb3281
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2010 E-1195/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1195-2010_2010-03-22.pdf

## Full Text

Cour V
E-1195/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérald Bovier, Regula Schenker Senn, juges, 
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Pakistan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile / demande de restitution de délai ; 
décision de l'ODM du 25 janvier 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1195/2010

Vu

la décision du 25 janvier 2010, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d’asile  déposée,  le  19 juin  2008,  par  A._______,  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'écrit  du  26 février  2010 (page de garde d'un  formulaire  de recours 
complété de manière manuscrite) non signé, transmis par télécopie du 
même jour au Tribunal administratif fédéral (TAF), par lequel l'intéressé 
a exprimé sa volonté de recourir contre la décision précitée de l'ODM,

l'écrit du 26 février 2010, transmis par pli postal du même jour au TAF, 
intitulé « recours de décision » par lequel l'intéressé a sollicité un délai 
supplémentaire « afin de fournir les preuves demandées », 

l'écrit du 23 février 2010 d'un collaborateur de l'association B._______ 
qui y était annexé,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  TAF (LTAF, 
RS 173.32), le TAF connaît des recours contre les décisions au sens 
de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 20 décembre  1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions de refus de l'asile et de renvoi rendues 
par  l'ODM  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le  délai  de recours contre ces décisions finales est  de 30 jours 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi), 

que le délai compté par jours commence à courir le lendemain de la 
notification au destinataire (cf. art. 20 al. 1 PA),

que  les  écrits  doivent  parvenir  à  l'autorité  compétente  ou  avoir  été 
remis,  à  son  adresse,  à  un  bureau  de  poste  suisse  ou  à  une 
représentation  diplomatique  ou  consulaire  suisse,  le  dernier  jour  du 
délai au plus tard (cf. art. 21 al. 1 PA),

Page 2

E-1195/2010

que toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant 
été valablement déposée si elle parvient au TAF dans les délais et que 
l'original signé lui parvient conformément aux règles prévues à l'art. 52 
al. 2 et 3 PA (cf. art. 108 al. 5 LAsi),

qu'en  l'espèce,  la  décision  de  l'ODM a  été  notifiée  au  recourant  le 
26 janvier  2010  comme  l'atteste  le  sceau  postal  sur  l'accusé  de 
réception qu'il a signé,

que le délai de recours était donc échu le 25 février 2010 (cf. art. 20 
al. 1 et 3 PA),

qu'en conséquence, le recours transmis au TAF le 26 février 2010 est 
manifestement tardif,

que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 22 al. 1 
PA),

qu'en vertu de l'art. 24 PA, si  le  requérant  ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour  autant  que,  dans  les  trente  jours  à  compter  de  celui  où 
l'empêchement  a cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,

qu'en l'occurrence, le délai de recours fixé par l'art. 108 al. 1 LAsi ne 
pouvant  être  prolongé,  la  demande  du  26 février  2010  doit  être 
considérée  comme  une  demande  de  restitution  de  délai  telle  que 
prévue à l'art. 24 PA,

que  dite  disposition  soumet  une  telle  restitution  à  des  conditions 
spécialement rigoureuses : le requérant ou son mandataire doit avoir 
été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé, indiquer dans sa 
demande l'empêchement, présenter sa demande dans les 30 jours à 
compter  de  celui  où  l'empêchement  a  cessé  et  accomplir  dans  le 
même délai l'acte omis (in casu : déposer son recours),

qu'ainsi, en sus de la demande de restitution de délai dûment motivée, 
l'acte  omis  doit  parvenir  dans  le  même  délai  au  Tribunal  pour  que 
celui-ci puisse statuer sur les conditions matérielles de la demande de 
restitution (à savoir l'empêchement non fautif d'agir),

Page 3

E-1195/2010

qu'en l'occurrence, les écrits du 26 février 2010 ne satisfont pas aux 
exigences  de  contenu  et  de  forme du  mémoire  de recours  fixées  à 
l'art. 52 al. 1 PA, 

qu'en  effet,  ils  n'indiquent  ni  conclusions  ni  motifs  ni  moyens  de 
preuve,

que, toutefois,  il  n'y a pas lieu d'impartir  un délai  supplémentaire au 
recourant  pour  régulariser  le  recours  (cf. art. 52  al. 2  PA et  art. 108 
al. 5 LAsi), 

qu'autrement  dit,  la  question  de savoir  si  l'acte  omis  a  été  effectué 
valablement dans les 30 jours suivant la cessation de l'empêchement, 
malgré les défauts dont il est grevé, peut rester indécise, dès lors que 
le  recours  s'avère  - comme exposé ci-après -  en  tout  état  de  cause 
irrecevable, 

qu'en effet, même en admettant qu'elle soit recevable, la demande de 
restitution du délai de recours doit être rejetée, faute d'existence d'un 
empêchement  d'agir  au  sens  de  la  loi  et  de  la  jurisprudence  en  la 
matière,

que  la  jurisprudence  en  matière  de  restitution  de  délai  est  très 
restrictive (cf. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 
Berne  2008,  no 1320,  p. 559 ;  PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol. II, 
Berne 2002, p. 267 s., ch. 2.2.6.7),

qu'elle ne voit un empêchement à agir que dans un obstacle objectif 
qui  rend  pratiquement  impossible  l'observation  d'un  délai,  tel  un 
événement  naturel  imprévisible  ou  une  interruption  des 
communications postales ou téléphoniques, ou alors dans un obstacle 
subjectif  mettant  le  recourant  ou  son  mandataire  hors  d'état  de 
s'occuper de ses affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour 
lui,  comme  la  survenance  d'un  accident  nécessitant  une 
hospitalisation d'urgence ou d'une maladie grave (cf. ATF 119 II 86 ss, 
ATF 114 ll 181 ss, ATF 112 V 255, ATF 108 V 109, ATF 104 ll 61 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 1C_110/2008 du 19 mai 2008 consid. 3.1),

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait  empêché un plaideur 
- ou un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. BERNARD 
MAÎTRE/VANESSA THALMANN (FABIA BOCHSLER),  commentaire ad art. 24 PA, 
in :  Bernhard  Waldmann,  Philippe  Weissenberger  [éd.],  Zurich/Bâle/ 

Page 4

E-1195/2010

Genève, 2009, p. 488 s. ; STEFAN VOGEL, commentaire ad art. 24 PA in : 
VwVG - Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das 
Verwaltungsverfahren,  Christoph  Auer,  Markus  Müller,  Benjamin 
Schindler [éd.], Zurich/Saint Gall, 2008, p. 331 s. ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL 
BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren vor dem Bundesverwaltungs-
gericht, Bâle 2008, p. 71 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, ad art. 35 OJF, p. 240 no 2.3), 

que, même dans ce dernier cas, il faut que la partie ou son mandataire 
n'ait  pas été à même de désigner une autre personne afin  que soit 
respecté  le  délai  de  recours  (cf. YVES DONZALLAZ,  op. cit.,  no 1337, 
p. 566 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, op. cit., p. 246 ; ATF 112 V 255),

que de manière très exceptionnelle, un cumul de facteurs défavorables 
(très  bref  délai  de  recours,  décision  nécessitant  une  traduction, 
impossibilité de trouver un mandataire durant une période de congé) 
peut constituer un empêchement non fautif à recourir dans les délais 
légaux (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 10),

qu'en particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant 
ou  à  son  mandataire  une  quelconque  négligence  (cf. JICRA 2006 
no 12 consid. 3 et réf. cit.), 

que,  pour  résoudre  cette  question,  le  comportement  des  auxiliaires 
doit être imputé au requérant lui-même, 

qu'agit  en  qualité  d'auxiliaire  non  seulement  celui  qui  est  soumis  à 
l'autorité de la partie ou de son mandataire, mais plus largement toute 
personne  qui,  même  sans  entretenir  régulièrement  de  rapports 
juridiques avec la  partie  ou son  mandataire,  lui  prête  son  concours 
(cf. ATF 107 Ia 168 consid. 2a et c),

qu'une demande de restitution du délai de recours doit être appréciée 
au regard de l'argumentation présentée par le requérant (cf. ATF 119 II 
86 consid. 2b et réf. cit.),

qu'il  sied  encore  de  relever  qu'un  recours  n'est  soumis  qu'à  des 
exigences de forme minimales pour être traité comme tel, 

qu'en effet, un écrit remis à l'adresse de l'autorité de recours dans le 
délai légal et dans lequel l'auteur exprime, à tout le moins, de façon 

Page 5

E-1195/2010

reconnaissable,  sa  volonté  de  recourir  pour  obtenir  la  modification 
d'une situation juridique particulière qui résulte d'une décision et qui le 
concerne doit  être considéré comme un recours au sens de l'art. 52 
PA déposé valablement sous réserve qu'il soit régularisé (cf. ATF 112 
Ib  634,  ATF  117  Ia  126  consid. 5c,  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
9C_553/2008 du 6 juillet 2009 consid. 2.2),

qu'à réception d'un tel écrit, sous réserve d'un abus de droit manifeste 
(cf. JICRA 2000  no 7),  l'autorité  de  recours  doit  alors  impartir  à  son 
auteur  un  délai  supplémentaire  pour  en  indiquer  les  motifs  et 
conclusions sous peine d'irrecevabilité du recours (cf. art. 52 al. 2 et 
al. 3 PA, art. 110 al. 1 LAsi ), 

qu'en l'occurrence,  le  recourant a déclaré n'avoir  pas pu agir  seul  à 
défaut de connaître le français,

que  le  collaborateur  de  l'association  B._______  auquel  il  se  serait 
adressé  aurait  tardé  à  lui  communiquer  son  refus  de  déposer  un 
recours pour lui,

que le collaborateur « de l'organisation d'aide aux réfugiés » à laquelle 
il se serait ensuite adressé aurait refusé d'accepter un mandat parce 
que le « délai était trop court » pour traiter l'affaire, 

qu'il  ressort  de  l'écrit  du  23 février  2010  que  le  collaborateur  de 
l'association  B._______  a  informé  l'intéressé  qu'il  lui  retournait  son 
dossier à défaut de pouvoir faire recours,

que,  sur le vu des explications précitées, on ne saurait  admettre un 
empêchement non fautif du recourant,

qu'en effet, celui-ci séjourne en Suisse depuis plus d'une année dans 
un canton francophone,

qu'on  pouvait  donc  attendre  de  lui  qu'il  recherche  activement,  dès 
notification de la décision attaquée, une personne acceptant de l'aider 
à formuler son recours,

qu'il n'a certes pas été totalement inactif, puisqu'il est entré en contact 
avec un, voire deux organismes caritatifs pour les charger d'accomplir 
les actes de procédure nécessaires,

Page 6

E-1195/2010

que le retard allégué du ou des tiers auxquels il s'est adressé, pour lui 
rendre réponse et leur refus de mandat lui sont toutefois imputables,

qu'ainsi, il n'a pas avancé de raison non fautive excusant le fait qu'il a 
fait  parvenir  au  TAF son  recours  non pas au plus  tard  le  25 février 
2010,  dernier  jour  du  délai  légal  de  recours,  mais  seulement  le 
lendemain,

qu'une éventuelle erreur de sa part d'un jour dans le calcul de la date 
d'échéance du délai de recours n'est pas non plus exclue, à la lecture 
de sa demande du 26 février 2010,

qu'une telle erreur de calcul lui serait également imputable (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_480/2007 du 27 novembre 2007),

qu'en définitive, au regard de l'argumentation qu'il a présentée, il  n'a 
pas  démontré  avoir  agi  avec  toute  la  diligence  que  l'on  pouvait 
attendre de lui, compte tenu des circonstances, 

qu'au vu de ce qui  précède, la  demande de restitution de délai  doit 
être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

qu'en conséquence, le recours du 26 février 2010 est irrecevable,

qu’au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA),

que  ceux-ci  sont  arrêtés  à  Fr. 400.-  (cf. art. 2  et  art. 3  let. a  du  rè-
glement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

Page 7

E-1195/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est rejetée dans la mesure où elle 
est recevable.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 400.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

Page 8