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**Case Identifier:** 13072154-b623-5b11-b9b4-31d2f40adfce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 24.01.2018 C/10629/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-10629-2016_2018-01-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29 janvier 2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10629/2016 ACJC/93/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 24 JANVIER 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 1ère 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 7 novembre 2017, comparant 

par Me Corinne Arpin, avocate, 8, boulevard des Philosophes, 1205 Genève, en l'étude 

de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Me Damien Blanc, 
avocat, 15, place de l'Octroi, case postale 1007, 1227 Carouge (GE), en l'étude duquel il 

fait élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/10629/2016 

Attendu, EN FAIT, que par jugement du 7 novembre 2017, le Tribunal de première 
instance, statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a instauré une garde 

alternée sur les enfants C______, née le ______ 2009 et D______ et E______, nées le 

______ 2014 (ch. 2 du dispositif), dit que le domicile légal des enfants se trouvait chez 

leur mère (ch. 3), que chacun des parents assumerait les frais de logement et les frais 

composant le minimum vital des enfants lorsqu'il en aurait la garde (ch. 4), que les 

factures qui relèvent de l'entretien courant des enfants (frais médicaux, frais de garde, 

cantine) seront assumés par A______ (ch. 5) et que les allocations familiales seront 

versées à B______ jusqu'au 30 avril 2018 (ch. 6) puis, dès le 1
er 

mai 2018, à A______ 

(ch. 7); 

Que le Tribunal a notamment considéré, au vu de la situation financière plus favorable 

de A______, que cette dernière devrait assumer l'entier des factures relatives à 

l'entretien courant des enfants (frais médicaux, frais de garde et de cantine scolaire) soit 

258 fr. 25 pour C______ et 1'316 fr. 90 pour E______ et D______; qu'après paiement 

de ses propres charges et de celles de ses filles, le budget de A______ était déficitaire, 

tout comme celui de B______, qui, dès mai 2018, serait toutefois bénéficiaire d'un 

disponible de 211 fr. 40 compte tenu du revenu hypothétique qui devait lui être imputé; 

qu'en outre, s'agissant des allocations familiales, au vu de la situation financière actuelle 

de B______, lequel ne couvrait pas ses propres charges, celles-ci lui seraient attribuées 

jusqu'au 30 avril 2018 et que, dès cette date, les allocations familiales reviendraient à 

A______ considérant qu'elle assumera toujours majoritairement la charge financière des 

enfants et au vu du revenu hypothétique imputé à B______; 

Que par acte déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2017, A______ a formé appel 

contre les ch. 6 et 7 du dispositif de ce jugement, concluant à leur annulation et à ce 

qu'il soit dit que les allocations familiales lui sont attribuées dès le 1
er

 décembre 2017 et 

à ce qu'une curatelle au sens de l'art. 308 al. 2 CC soit instaurée; 

Qu'elle a également conclu, préalablement, à la restitution de l'effet suspensif à son 

appel s'agissant des ch. 6 et 7 précités; qu'elle a fait valoir que le Tribunal ne pouvait 

pas attribuer les allocations familiales à B______ au motif qu'il ne couvrait pas ses 

propres charges puisque lesdites allocations sont destinées aux enfants, qu'il ressort du 

jugement entrepris qu'elle doit s'acquitter de tous les frais relatifs aux enfants et qu'elle 

ne couvre pas tous les coûts mis à sa charge; 

Qu'invité à sa déterminer à cet égard, B______ a exposé qu'il recueillait ses enfants à 

50% et avait donc l'entretien de ceux-ci à sa charge et percevait dès lors les allocations 

familiales pour leur entretien; que A______ subissait tout au plus un déficit de 316 fr. 

80 en tenant compte des charges qu'elle alléguait, de sorte qu'il acceptait "de bonne 

grâce" qu'un tel montant d'allocations familiales lui soit versé; 

 

- 3/5 - 

 

C/10629/2016 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un appel au sens de l'art. 308 CPC; 

Que le jugement querellé portant sur des mesures provisionnelles, l'appel n'a pas d'effet 

suspensif ex lege (art. 315 al. 4 let. b CPC);  

Qu'à teneur de l'art. 315 al. 5 CPC, l'exécution de mesures provisionnelles peut 

exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice 

difficilement réparable, notion permettant de tenir compte également d'un préjudice de 

fait et s'examinant à l'aune de l'efficacité du jugement à rendre à l'issue de la procédure 

ordinaire, qui en serait compromise (ATF 138 III 378 consid. 6.3; arrêt du Tribunal 

fédéral 4P.5/2002 du 8 avril 2002 consid. 3a);  

Que, saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité 

cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux 

préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas 

exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette 

mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références citées; 137 III 475 consid. 4.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2.2); 

Qu'à teneur de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il appartient à la partie recourante 

de démontrer qu'à défaut d'effet suspensif, elle est exposée à d'importantes difficultés 

financières ou qu'elle ne pourra pas obtenir le remboursement du montant payé au cas 

où elle obtiendrait gain de cause au fond (arrêt du Tribunal fédéral 5A_708/2013 du 

14 mai 2014 consid. 1.1); 

Que le juge prendra également en considération les chances de succès du recours 

(ATF 115 Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4D_30/2010 du 25 mars 2010 

consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, le Tribunal a jugé que, même si chacun des parents assumait les frais de 

logement et les frais composant le minimum vital des enfants lorsqu'il en avait la garde, 

les factures qui relevaient de l'entretien courant des enfants (frais médicaux, frais de 

garde, cantine) seraient assumées par l'appelante; 

Qu'il importe que les frais des enfants soient acquittés en priorité; 

Que prima facie, il semble que les allocations familiales devraient donc être attribuées 

au parent qui s'acquitte des frais précités; 

Que les allocations familiales ne peuvent en outre servir qu'à l'entretien des enfants, de 

sorte que le fait que l'intimé ne couvre pas ses propres charges ne semble pas à première 

vue un critère pertinent pour lui attribuer les allocations familiales; 

Qu'ainsi, à ce stade, au vu de ce qui précède, l'appel ne paraît ainsi pas d'emblée 

manifestement dépourvu de toute chance de succès; 

- 4/5 - 

 

C/10629/2016 

Que le Tribunal a par ailleurs relevé qu'après paiement des frais des enfants, les budgets 

des deux parents était déficitaire; 

Que l'intimé ne bénéficie donc pas d'un intérêt prépondérant à bénéficier des allocations 

familiales durant la procédure d'appel pour le motif qu'il ne couvre pas ses propres 

charges et du fait que son minimum vital serait entamé; 

Que la demande tendant à suspendre le caractère exécutoire des ch. 6 et 7 du dispositif 

du jugement attaqué sera donc admise; 

Qu'il sera statué sur les frais et dépens liés à la présente décision avec la décision au 

fond (art. 104 al. 3 CPC). 

* * * * * * 

- 5/5 - 

 

C/10629/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur requête de suspension du caractère exécutoire du jugement entrepris : 

Admet la requête formée par A______ tendant à la suspension du caractère exécutoire 

des ch. 6 et 7 du dispositif du jugement JTPI/14387/2017 rendu le 7 novembre 2017 par 

le Tribunal de première instance dans la cause C/10629/2016-1. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF – RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 
étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.