# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f01d6765-a089-5ac0-9dc9-aaf6ee7ae5c2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-07-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 06.07.2016 BB.2016.9
**Docket/Reference:** BB.2016.9
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-9_2016-07-06

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP).

Décision du 6 juillet 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A. SA, en liquidation, représentée par Mes Filippo Th. 

Beck et Sébastien Gobat, avocats,  

 

recourante 

   

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); séquestre (art. 263 ss CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.9 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. En date du 26 juin 2014, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 

MPC) a ordonné l’ouverture d’une procédure préliminaire (procédure 

n° SV.14.0935) à l’encontre de B. du chef de blanchiment d'argent au sens 

de l'art. 305bis du code pénal suisse (act. 1.7, p. 5). 

 

 

B. Par ordonnance du 27 août 2014, le MPC a ordonné à la banque C. de le 

renseigner et de lui fournir la documentation concernant toute relation 

bancaire ouverte en son sein au nom de B., ou dont celui-ci est ayant droit 

économique ou bénéficiaire d'une procuration, ainsi que de bloquer lesdites 

relations bancaires avec effet immédiat (act. 1.7). Les comptes bancaires 

n° 1 et n° 2 ouverts auprès de la banque C. au nom de A. SA ont été touchés 

par cette mesure (act. 1.3, p. 5).   

 

  

C. Informé par recommandé de la banque C. du 19 août 2015 de la mesure de 

séquestre (act. 1.19), le 20 août 2015, A. SA a demandé au MPC l’accès au 

dossier, ainsi qu’une copie de l’ordonnance précitée (act. 1.3), ce que le 

MPC lui a refusé par recommandé du 25 août 2015 (act. 1.4). 

 

  

D. A. SA a réitéré sa demande le 10 décembre 2015 (act. 1.5). Par ordonnance 

du 22 décembre 2015, le MPC a de nouveau refusé l’accès au dossier, de 

même que la levée du séquestre. A la même occasion, le MPC a remis à A. 

SA copie de l’ordonnance de séquestre (act. 1.6).  

 

 

E. Par mémoire du 4 janvier 2016, A. SA a interjeté recours auprès du Tribunal 

pénal fédéral (ci-après : TPF) contre ladite ordonnance. Elle conclut à ce que 

celle-ci soit annulée, qu’il lui soit octroyé l’accès au dossier de la procédure 

et que le séquestre bancaire soit levé (act. 1). 

 

 

F.  Invité à s'exprimer, le MPC conclut au rejet du recours dans la mesure de sa 

recevabilité (act. 5). 

 

 

G. Par réplique du 5 février 2016, A. SA persiste dans les conclusions prises 

dans son recours du 4 janvier 2016 (act. 7). 

 

 

- 3 - 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad 

art. 393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur 

Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurich/Bâle/ Genève 2014, 

2e éd., n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich 2013, n° 1512). 

  

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre 

les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux 

termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du 

droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice 

et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits 

(let. b) ou l'inopportunité (let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il 

attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Lorsque les 

tiers saisis sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie 

leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs 

intérêts (art. 105 al. 2 CPP). 

 

1.4 Il ressort du dossier que la recourante est en liquidation et valablement 

représentée par son liquidateur, D. (act. 1.2, 1.10, 1.12, 1.13). En sa qualité 

de titulaire des comptes séquestrés, la recourante dispose d'un intérêt 

juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre et au refus 

de levée de celui-ci (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10-11 du 

18 mai 2011, consid. 1.5 et les références citées). En sa qualité de tiers saisi, 

A. SA dispose par ailleurs de la qualité pour recourir contre le refus de 

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consulter le dossier dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses 

intérêts (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.152-153 du 23 janvier 

2014, consid. 1.3 in fine).  

 

1.5 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification de l’ordonnance 

entreprise, la recours l'a été en temps utile. 

 

1.6 Le recours est partant recevable. 

  

 

2. La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue, sous 

l’angle du droit à une décision motivée.  

 

2.1 Les exigences de motivation des prononcés découlent du droit d'être 

entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2). L'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs qui la conduisent 

à sa décision tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant 

une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 

10 novembre 2006, consid. 2.2). Elle peut toutefois se limiter à l'examen des 

questions décisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et 

jurisprudence citée); il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement 

la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et jurisprudence citée). La 

personne privée de la libre disposition de ses biens a le droit de connaître  

pour les besoins de quelle procédure cette mesure est ordonnée. Cela exige 

de lui indiquer, de manière succincte, contre qui l'action pénale est engagée, 

quels sont les faits poursuivis et surtout pour quelles raisons le séquestre 

doit être prononcé (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, 

consid. 3.3 et les références citées).  

  

2.2 En l’occurrence, la décision querellée se fonde sur l’ordonnance de 

séquestre du 27 août 2014, dans le cadre de laquelle il est indiqué que la 

procédure pénale n° SV.14.0935 vise notamment à élucider l’origine des 

avoirs déposés sur les comptes bancaires liés au prévenu B. Ladite 

procédure puiserait ses origines dans une enquête pénale menée au Z., 

dans le cadre de laquelle B., ex-PDG de la banque C., serait soupçonné 

d’avoir commis des actes de fraude, abus de gestion, falsification et 

blanchiment d’argent ayant provoqué la faillite du groupe C. Le prononcé 

entrepris précise qu’il est reproché à B. d’avoir effectué ʺdes manipulations 

comptables et financières par la mise en circulation de véhicules de 

placement sans valeurs auprès d’investisseurs institutionnels et de la 

clientèle privée des entités financières du même secteur. B. serait en outre 

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impliqué dans l’octroi de nombreux crédits douteux à hauteur de plusieurs 

milliards de dollars dont les conditions, les garanties et les bénéficiaires 

doivent être élucidésʺ (act. 1.6 et 1.7). 

  

2.3 Cette motivation respecte les exigences jurisprudentielles précitées (cf. 

consid. 2.1). Le MPC indique que les relations bancaires détenues ou 

contrôlées par B., comme c’est le cas de celles ouvertes au nom de la 

recourante, sont suspectées d'héberger des fonds d'origine criminelle liés à 

la faillite de groupe C. Il en découle que la lecture de la décision querellée 

permet de comprendre sans difficulté les motifs qui l'ont fondée. Dès lors, 

l'argumentation tirée d'un défaut de motivation est mal fondée et ce grief doit 

être rejeté. 

 

 

3. La recourante fait également valoir la violation du droit d’être entendue sous 

l’angle du droit de l’accès au dossier. 

 

3.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend 

également le droit d'avoir accès au dossier (ATF 127 V 431 consid. 3a; 126 

I 7 consid. 2b) qui s'étend à toutes les pièces décisives (ATF 121 I 225 

consid. 2a) et qui garantit que les parties puissent prendre connaissance des 

éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_509/2011 du 26 juin 2012, consid. 2.2; ATF 129 I 85 consid. 4.1 

et les références citées). S'agissant du tiers saisi, en vertu de l'art. 105 al. 2 

CPP, le droit de consulter le dossier prévu par l'art. 107 CPP lui est reconnu 

dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de ses intérêts. Ce droit n'est 

toutefois pas absolu et peut être restreint ou supprimé notamment lorsque 

l'intérêt de la poursuite pénale commande que certaines pièces soient 

tenues secrètes (ATF 126 I 7 consid. 2b). Tel peut être le cas jusqu'à la 

première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par 

le MPC (art. 101 al. 1 CPP). On entend par là les preuves dont la mise en 

œuvre se révèle indispensable à la recherche de la vérité matérielle.  

  

3.2 Le MPC justifie son refus par la nécessité de clarifier dans un premier temps 

l'ensemble des faits pertinents. Cette tâche serait complexe au vu du 

contexte international dans lequel les faits se seraient déroulés et 

impliquerait une enquête coordonnée avec les autorités. Il explique qu’il 

s’agit d’examiner un grand nombre de données, au vu de la complexité des 

structures financières utilisées, ainsi que du nombre de relations bancaires 

et des personnes physiques et morales concernées (dont des sociétés 

offshore). Pour ce motif, il n’aurait pas encore été possible de procéder à 

aucune audition à ce stade de la procédure. Le MPC considère en particulier 

la restriction comme étant justifiée afin de ne pas compromettre l'enquête en 

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cours, s’agissant de préserver, autant que possible, la spontanéité des 

déclarations des personnes à interroger. Il est assuré que la procédure 

présente une complexité certaine, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, 

notamment au vu de son envergure internationale, des nombreuses 

transactions financières à élucider dans le cadre d’une instruction ouverte du 

chef de blanchiment d’argent ainsi que de la complexité des structures 

financières mises en place. Dans ces circonstances, l'enquête menée par le 

MPC ne paraît pas, en l’état, comme étant suffisamment aboutie pour 

permettre l’accès au dossier.  Compte tenu de ce qui précède, la retenue du 

MPC à octroyer l’accès au dossier à la recourante se justifie. Ce grief doit 

partant être rejeté. 

  

 

4. La recourante s’en prend enfin à la mesure de séquestre, qui, à ses dires, 

ne serait pas conforme au principe de la proportionnalité.  

 

4.1 En tant que restriction du droit de propriété, le séquestre n'est compatible 

avec la Constitution que s'il repose sur une base légale, est justifié par un 

intérêt public suffisant et respecte le principe de la proportionnalité (art. 26 

al. 1 Cst. en relation avec l'art. 36 al. 1 à 3 Cst.; art. 263 ss CPP cum art. 197 

CPP; ATF 130 I 360 consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c). En tant que 

mesure restrictive d'une liberté constitutionnelle, le séquestre doit être apte 

à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints 

par une mesure moins incisive; en outre, il interdit toute limitation allant au-

delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts 

publics ou privés compromis (ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et les arrêts cités). 

 

Le séquestre pénal est une mesure conservatoire provisoire destinée à 

préserver les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait être amené à 

confisquer ou qui pourraient servir à l'exécution d'une créance 

compensatrice. Il est proportionné lorsqu'il porte sur des avoirs dont on peut 

admettre qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application 

du droit pénal. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple 

probabilité suffit car, à l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se 

rapporte à des prétentions encore incertaines. Le séquestre conservatoire 

peut être maintenu tant que subsiste la probabilité d'une confiscation, 

l'intégralité des fonds devant demeurer à disposition de la justice aussi 

longtemps qu'il existe un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir 

d'une activité criminelle (arrêts 1B_390/2013 précité, consid. 2.1 ; 

1B_175/2012 du 5 septembre 2012, consid. 4.1 et 1P.405/1993 du 

8 novembre 1993, consid. 3 publié in: SJ 1994 p. 97). En outre, pour que le 

maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe 

que les présomptions se renforcent en cours d'enquête (ATF 122 IV 91 

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consid. 4; LEMBO/JULEN BERTHOD, Code de procédure pénale suisse, 

Kuhn/Jeanneret [édit.], Bâle 2011, n° 26 ad art. 263 CPP). Selon la 

jurisprudence, un séquestre peut apparaître disproportionné lorsque la 

procédure dans laquelle il s'inscrit se poursuit sans motifs suffisants (ATF 

132 I 229 consid. 11.6).  

 

4.2 En l’occurrence, A. SA fait valoir que le séquestre ne respecterait pas les 

exigences posées par la jurisprudence, notamment en ce qui concerne le 

renforcement des présomptions au fil du temps. La motivation fournie 

seraient la même que lors du prononcé du séquestre le 27 août 2014 (act. 1, 

p. 8-11). La recourante appuie son argumentation notamment sur la décision 

de la Cour des plaintes BB.2011.3-4 du 14 septembre 2011 dans le cadre 

de laquelle la Cour avait admis le recours du titulaire d’un compte bancaire 

qui s’était vu refuser la levée de la mesure de séquestre. Plus précisément, 

quinze mois après le blocage des fonds, le MPC n’avait pas expliqué en quoi 

les soupçons s’étaient renforcés quant à l’existence du crime préalable à 

l’infraction de blanchiment d’argent, infraction à la base de l’enquête pénale 

(cf. décision précitée, consid. 2.2.4). Toujours selon la recourante, la Cour 

avait précisé que lorsque les soupçons des autorités pénales portent sur 

l'infraction de blanchiment d'argent, ces soupçons doivent se renforcer au 

égard aux deux conditions cumulatives prévues par l’art. 305bis CP. Aux 

termes de l'art. 305bis al. 1 CP, "[c]elui qui aura commis un acte propre à 

entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de 

valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient 

d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 

d'une peine pécuniaire". En d'autres termes, l'infraction de blanchiment 

d'argent n'est réalisée que lorsque deux conditions cumulatives sont 

données, à savoir, d'une part, l'existence d'un acte d'entrave, et, d'autre part, 

celle d'un crime commis au préalable et ayant permis de générer les valeurs 

patrimoniales en question. La recourante fait valoir que le MPC n’aurait pas 

renforcé les présomptions au sujet de ces deux conditions (act. 1, p. 10). La 

recourante se prévaut également, afin de contester la mesure de saisie, de 

l’arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2009 du 24 novembre 2009, concernant 

une mesure de séquestre en vigueur depuis huit ans, considérée comme 

disproportionnée par la Haute Cour, notamment au vu du fait que la 

procédure avait vu des temps morts injustifiés.  

   

4.3 En l’occurrence, vingt-deux mois se sont écoulés depuis la mise sous 

séquestre des avoirs de la recourante. Le séquestre se fonde sur la 

communication du MROS du 22 août 2014, basée celle-ci sur la procédure 

pénale concernant l’effondrement financier du groupe C.  

Une partie des résultats de l’enquête menée jusqu’à ce jour a été illustrée 

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par le MPC dans ses écrits, où il a exposé la dynamique des actes reprochés 

à B. En particulier, il est expliqué que la société-mère du groupe C., E. SA, 

aurait engendré des pertes toujours croissantes, s’élevant à EUR 4'700 

millions en 2013 (act. 3, p. 4). Ces pertes auraient été comblées au fur et à 

mesure par l’émission constante et toujours croissante de dettes via les 

autres sociétés du groupe C., en premier lieu E. SA et F., proches de la 

banque C. (act. 3, p. 4). Quant à B., bénéficiant d’une position déterminante 

au sein du groupe C., notamment celle d’administrateur de la société G., 

société active sur sol helvétique, il aurait blanchi les sommes incriminées au 

moyen de manipulations comptables et financières, ainsi qu’en octroyant des 

crédits douteux (act. 1.6). Les actes incriminés auraient été commis, outre 

que par B., par un nombre restreint d’autres personnes, qui se seraient servi 

de sociétés offshore pour blanchir le produit des infractions. Ces éléments 

permettent de conclure que l’enquête va de l’avant et qu’il y a bien eu un 

renforcement des présomptions tant concernant le crime préalable que 

l’existence d’actes d’entrave. Le contexte factuel, pour le reste, est certes 

complexe. Il y a dès lors lieu d’octroyer aux autorités pénales un laps de 

temps suffisant afin de leur permettre d’effectuer les actes d’instruction 

nécessaires à la découverte de la vérité. Il en découle qu’à ce stade l’on ne 

saurait conclure à des retards injustifiés de la part de l’autorité en charge de 

l’enquête. Le présent cas se distingue dès lors de ceux – cités par la 

recourante – déjà jugés par la Cour de céans dans sa décision BB.2011.3-4 

et par le Tribunal fédéral dans l’arrêt 1B_179/2009.  

 

4.4 La recourante s’en prend à la mesure de séquestre également en faisant 

valoir qu’il n’existerait pas de lien de connexité suffisant entre les valeurs 

saisies et l’infraction poursuivie (act. 1, p. 11).  

Le séquestre porte sur les relations n° 1 et 2, dont la recourante est titulaire. 

Le MPC justifie le séquestre en s’appuyant sur les informations contenues 

dans le formulaire A du compte n° 2. Ce document indique, en effet, que 

l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales sur le compte est ʺla 

famille H. et actionnaires multiplesʺ (act. 5 et 5.2). La recourante conteste la 

validité de ce document, mais sans apporter des éléments concrets à l’appui 

de ses allégations. Quant à la relation bancaire n° 1, selon des explications 

fournies par le liquidateur d’A. SA au MPC, était un compte qui, en son 

temps, avait été ouvert pour des raisons techniques et était considéré 

comme étant un sous-compte de la relation n° 2; aucun formulaire A n’a été 

signé pour cette relation bancaire (act. 5, p. 5). A. SA soutient que la mesure 

de saisie ne respecterait pas la teneur de l’ordonnance de séquestre du 

27 août 2014, selon laquelle seraient uniquement visées des relations liées 

de manière claire à B., seule personne objet de l’enquête suisse. En 

l’espèce, le MPC n’aurait pas établi que B. serait titulaire dudit compte, ni 

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bénéficiaire économique ni encore au bénéfice d’une quelconque 

procuration (act. 1, p. 12). Au contraire, toujours selon la recourante, les 

comptes bloqués seraient composés de sous-comptes dont les ayant droit 

économiques seraient étrangers au contexte factuel sur lequel porte 

l’enquête du MPC à l’exception de trois sous-comptes bancaires liés à trois 

sociétés appartenant au groupe C. Le séquestre devrait se limiter, le cas 

échéant, uniquement aux avoirs déposés sur ces trois sous-comptes (act. 1, 

p. 12). 

 

4.5 S’il est vrai qu’à ce jour le MPC n’a pas encore établi quel serait l’origine des 

fonds déposés sur les comptes bloqués, ni un lien direct entre ceux-ci et B., 

il ressort néanmoins du dossier que les deux comptes litigieux ont un lien 

avec le groupe C., cela étant il ne peut pas être exclu que B., en sa qualité 

d’ex PDG de la banque C. (act. 1.7, p. 5 point 3) et, de ce fait, également de 

personne proche aux ayants droit économiques des comptes querellés, n’ait 

pu se servir – directement ou indirectement – desdits comptes dans la 

perpétration des infractions visées par l’enquête. Pour le surplus, l’enquête 

étant encore à un stade initial, le cadre factuel n’a pas encore été défini dans 

le détail. Il se peut par ailleurs que d’autres personnes soient impliquées, et 

que parmi celles-ci puissent figurer d’autres bénéficiaires économiques des 

relations saisies que la recourante prétend être étrangères à l’enquête. A ce 

stade, l’on ne saurait manifestement exclure que les valeurs saisies ne 

puissent être d’origine criminelle et partant ne puissent être confisquées, ou, 

au besoin, servir au paiement d'une créance compensatrice. Ces éléments 

permettent, à ce stade de la procédure, de justifier le maintien du séquestre 

sur les comptes bloqués eu égard à l’existence d’un lien suffisant entre les 

faits sous enquête et la mesure de séquestre. Au vu de ce qui précède, la 

mesure respecte le principe de proportionnalité. Il s’ensuit partant que le grief 

doit être rejeté. 

 

 

5. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

  

 

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 2'000.-- et mis à la charge de la recourante. 

 

 

- 10 - 

 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 6 juillet 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Filippo Th. Beck et Sébastien Gobat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).