# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 151ab378-cc41-51d6-adf9-cfc4882a89b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.12.2011 A/2736/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2736-2011_2011-12-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2736/2011-CS DCSO/466/11

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 DECEMBRE 2011 

 

Plainte 17 LP (A/2736/2011-CS) formée en date du 12 septembre 2011 par M. 

F______, élisant domicile en l'étude de Me Thierry ADOR, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du                            

à : 

- Monsieur F______ 

c/o Me Thierry ADOR, avocat 

 Avenue Krieg 44 

Case postale 45 

1211 Genève 17 

- Monsieur J______ 

c/o Me François CANONICA, avocat 

 Rue François-Bellot 2 

1206 Genève 

- Office des poursuites. 

 

 

 

 

A/2736/2011-CS 

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A/2736/2011-CS 

EN FAIT 

A. a. Dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx72 X qu’il a introduite à l’encontre de 

M. J______, M. F______ a, par courrier de son conseil du 

16 août 2011, informé l’Office des poursuites (ci-après : l’Office) que M. J______ 

possédait une Z______ de couleur noire immatriculée GE xxx33 et l’a invité à 

prendre toutes les mesures nécessaires afin de procéder à la saisie de ce véhicule. 

 b. Par courrier du 17 août 2011, l’Office a indiqué au conseil de M. F______ que 

les renseignements qu’il lui avait communiqués étaient faux, dès lors que le 

véhicule en cause était immatriculé au nom d’une société et non de M. J______. 

L’Office informait dès lors le conseil de M. F______ qu’aucune saisie sur ce bien 

n’était possible. 

 c. Par courrier du 22 août 2011 adressé à l’Office, le conseil de M. F______ a 

reconnu que c’était la société P______ SA qui détenait le véhicule en cause. 

Toutefois, M. J______ le conduisait constamment et se targuait même d’en être 

propriétaire. Soupçonnant M. J______ de vouloir à nouveau détourner des valeurs 

patrimoniales mises sous main de justice, le conseil de M. F______ invitait 

l’Office à prendre toutes les mesures nécessaires pour éclaircir les faits en 

convoquant notamment l’administrateur de P______ SA ainsi que M. J______. 

 d. Par courrier du 26 août 2011, l’Office a répondu au conseil de M. F______ 

qu’il ne saurait revenir sur sa position communiquée le 17 août 2011. Il confirmait 

ainsi que le véhicule litigieux ne pouvait être saisi, dans la mesure où il ressortait 

des registres officiels qu’il était immatriculé au nom d’un tiers. 

B. a. Par acte expédié le 12 septembre 2011, M. F______ a formé plainte contre « la 

décision de l’Office des Poursuites de Genève du 26 août 2011, reçue [en l’étude 

de son conseil] le 1
er

 septembre 2011 ». 

 A l’appui de sa plainte, M. F______ expose que, quand bien même le véhicule 

litigieux est immatriculé au nom de la société P______ SA, M. J______ se targue 

d’en être le propriétaire et le conduit constamment. Il ajoute qu’une procédure 

pénale est ouverte contre M. J______ pour détournement de valeurs patrimoniales 

mises sous main de justice. Il serait ainsi à craindre qu’il récidive, ce d’autant 

qu’un procès-verbal de non-versement du gain saisi a été établi le 19 août 2011. 

 b. Dans ses déterminations du 9 novembre 2011, l’Office conclut au rejet de la 

plainte. 

Il indique que le véhicule litigieux appartient à la société P______ SA, dont 

l’administrateur unique, M. L______, possède l’intégralité du capital-actions pour 

son propre compte. 

- 4/7 - 

 

 

A/2736/2011-CS 

 c. Dans ses déterminations du 21 novembre 2011, M. J______ conclut au rejet de 

la plainte. 

 Il conteste être propriétaire ou possesseur du véhicule litigieux. Celui-ci est 

immatriculé au nom d’un tiers, soit P______ SA , laquelle le détient en vertu d’un 

contrat de leasing signé avec M. B______. M. J______ ajoute qu’il n’est ni ayant 

droit économique ni administrateur de P______ SA . Il conteste enfin conduire le 

véhicule en cause, ce simple fait n’étant au demeurant pas suffisant pour justifier 

une saisie. 

 d. Par avis du 22 novembre 2011, la Chambre de céans a transmis aux parties les 

dernières écritures versées à la procédure et les a informées que l’instruction de la 

cause était close. 

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17    

al. 1 LP). 

 Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures 

individuelles et concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles 

font avancer en déployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée 

agissant dans l’exercice de la puissance publique. La simple opinion exprimée par 

le préposé ou des indications de portée générale sur ses intentions, de même que 

la confirmation d’une décision déjà prise antérieurement ne peuvent faire l’objet 

d’une plainte (cf. Nicolas JEANDIN, Poursuite pour dettes et faillite, La plainte, 

FJS n° 679 p. 6; Franco LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und 

Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-Munich 

2000, n. 46 ss ad art. 17; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire de la loi fédérale 

sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 9 ss ad art. 17; Flavio COMETTA, in 

SchKG I, n. 18 ss ad art. 17; Kurt AMONN/Fridolin WALTHER, Grundriss des 

Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 8
ème

 éd., Berne 2008, § 6 n. 7 ss). 

 1.2. La plainte doit être déposée dans les dix jours suivant celui où le plaignant a 

eu connaissance de la décision attaquée (art. 17 al. 2 LP). 

Le délai de plainte est un délai péremptoire et son observation une condition de 

recevabilité qui doit être vérifiée d’office par l’autorité de surveillance (ATF 102 

III 127, rés. in JT 1978 II 44; GILLIERON, op. cit., nn. 222-223 ad art. 17 LP). Si le 

délai n’est pas observé, la décision ou mesure en cause entre en force, sous 

réserve d’une éventuelle constatation de nullité, hors délai de plainte, selon 

l’art. 22 al. 1 LP (JEANDIN, op. cit., pp. 14-15 ; TF, 7B.233/2004 du 24 décembre 

2004 consid. 1.1). 

- 5/7 - 

 

 

A/2736/2011-CS 

La confirmation d’une décision antérieure ne fait en principe pas revivre le délai 

de plainte, ne le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai. De même, une 

nouvelle décision identique à une décision précédente ne peut faire courir un 

nouveau délai de plainte que si, entre-temps, des faits nouveaux se sont produits, 

qui soient de nature à modifier la décision (GILLIERON, op. cit., nn. 184 et 185    

ad art. 17 LP). 

1.3. En l’espèce, force est de constater que la plainte est dirigée contre une simple 

confirmation d’une décision antérieurement prise. Le courrier du 26 août 2011 

dont est plainte ne fait en effet que confirmer la décision de l’Office du 17 août 

2011 de ne pas procéder à la saisie du véhicule litigieux. La plainte aurait donc dû 

être dirigée contre cette décision-là dans le délai de dix jours de l’art. 17 al. 2 LP. 

Or tel n’a pas été le cas. La présente plainte est donc irrecevable. L’on 

parviendrait à la même conclusion si le courrier attaqué était qualifié non pas de 

simple confirmation mais de nouvelle décision, dès lors qu’aucun fait nouveau de 

nature à modifier la décision du 17 août 2011 n’est intervenu dans l’intervalle. 

2. Eût-il fallu entrer en matière sur la plainte que celle-ci aurait dû être rejetée pour 

les motifs suivants. 

 La saisie ne doit pas porter uniquement sur les biens dont le débiteur est sans 

l’ombre d’un doute le propriétaire, mais aussi sur ceux pour lesquels il existe, sur 

la base des indications du créancier ou de l’examen effectué par l’office des 

poursuites, des indices de leur appartenance au patrimoine du poursuivi (ATF 129 

III 239 consid. 1, JT 2003 II 100 et les références citées). Les règles de la saisie 

obligent ainsi l’office à mettre sous main de justice tous les biens que le créancier 

déclare propriété de son débiteur, à moins que les droits préférables d’un tiers ne 

puissent d’emblée être établis de manière indiscutable. La saisie d’un bien 

appartenant manifestement à un tiers est frappée de nullité (art. 22 al. 1 LP, TF, 

5A_618/2007 du 10 janvier 2008 consid. 2.1). 

En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas d’établir le droit de propriété 

du débiteur sur le véhicule litigieux, ni son droit exclusif d’en disposer. Il appert, 

au contraire et de manière indiscutable, que ledit véhicule est immatriculé au nom 

de la société P______ SA (pièce 1 Office) – dont M. J______ n’est ni ayant droit 

économique ni administrateur (pièces 3 Office et 2 débiteur; extrait Internet du 

registre du commerce) – en sa qualité de preneuse de leasing auprès du dénommé 

M. B______ (pièces 2 Office et 1 débiteur). Le véhicule en cause appartient dès 

lors manifestement à un tiers et c’est donc à bon droit que l’Office a refusé de le 

saisir conformément aux principes susrappelés. Les demandes d’investigations 

complémentaires requises par le créancier tendant à l’audition de l’administrateur 

de P______ SA et du débiteur s’avéraient ainsi superflues et c’est également à 

juste titre que l’Office n’y a pas procédé. 

- 6/7 - 

 

 

A/2736/2011-CS 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 

OELP) et il ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (62 al. 2 

OELP). Conformément à ces dispositions, la présente décision est rendue sans 

frais ni dépens. 

 

 

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A/2736/2011-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 12 septembre 2011 par M. F______ contre le 

courrier de l’Office des poursuites du 26 août 2011 dans le cadre de la poursuite          

n° 10 xxxx72 X (série n° 09 xxxx85 K). 

Siégeant : 

Monsieur Grégory BOVEY, président; Madame Marilyn NAHMANI et Monsieur 

Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

   

Le président : 

Grégory BOVEY 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.