# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2509e05c-d2be-5440-b004-61e2e6168e3c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2008 E-3411/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3411-2006_2008-08-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-3411/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Bruno Huber, Maurice Brodard, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A._______, et sa fille
B._______,
Togo,
représentées par (...), CCSI/SOS Racisme, Centre 
de contact Suisse(sse)s-Immigré(e)s, 
boulevard de Pérolles 91, case postale 218, 
1705 Fribourg,
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), anciennement, 
Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 22 décembre 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3411/2006

Faits :

A.
Le 31 décembre 2001, l'intéressée a demandé l'asile à la Suisse.

B.
Lors  de  ses  auditions  au  Centre  d'enregistrement  de  Vallorbe  le 
8 janvier 2002, puis par devant les autorités cantonales vaudoises, le 
19 septembre 2003, elle a déclaré être membre de la section féminine 
de  l'Union  des  Forces  pour  le  Changement  (l'UFC)  depuis  1994  et 
avoir exercé la profession de couturière indépendante. En décembre 
2001,  une  femme,  membre  du  Rassemblement  du  peuple  togolais 
(RPT), parti au pouvoir, serait venue lui commander plusieurs tenues 
en prévision des célébrations du 13 janvier 2002. Quelques jours plus 
tard, elle serait revenue pour s'enquérir de l'avancement de son travail, 
et  se  serait  montrée  mécontente  au  vu  des  résultats.  Elle  serait 
revenue le 14 décembre 2001 avec deux militaires, lesquels auraient 
saisi  tous  les  vêtements  qui  se  trouvaient  dans  son  atelier,  hormis 
ceux,  destinés  aux  festivités  du  13  janvier  2002. Le  lendemain,  les 
militaires  seraient  revenus,  voulant  savoir  si  les  vêtements 
commandés étaient prêts. Sa réponse ayant été négative, ils l'auraient 
menacée et battue. Elle aurait perdu connaissance. A son réveil, elle 
se serait  trouvée dans une clinique et  sa mère, accompagnée d'une 
personne  inconnue,  se  serait  trouvée  à  son  chevet.  Tous  deux 
l'auraient  conduite  à  C._______,  où elle  serait  restée  près  de deux 
semaines. Pendant cette période, les militaires l'auraient recherchée à 
son domicile. Pour ces motifs, elle s'est rendue en Europe.

C.
Le  6  septembre  2002,  elle  a  donné  naissance  à  sa  fille.  Selon  les 
déclarations  faites  lors  de  l'audition  cantonale,  elle  a  épousé 
coutumièrement le père de son enfant et ce dernier est resté à Lomé.

D.
Par décision du 22 décembre 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR; 
ci-après  Office  fédéral  des  migrations  [ODM])  a  rejeté  la  demande 
d'asile  de  l'intéressée  dès  lors  que  ses  déclarations  étaient 
contradictoires   sur  des  points  essentiels,  s'agissant  notamment  de 
son implication pour le compte de l'UFC ou encore de la chronologie 
de certains faits. Par ailleurs, cet office a relevé qu'il n'existait pas de 
section  exclusivement  féminine  au  sein  de  l'UFC et  qu'il  n'était  pas 

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vraisemblable qu'en qualité  de membre de ce mouvement,  elle  n'ait 
pas disposé d'une carte de membre. Enfin, il a considéré comme peu 
logique  que  le  RPT  confie  à  une  sympathisante  de  l'opposition  la 
tâche  de  confectionner  des  vêtements  pour  les  célébrations  du 
13 janvier 2002, compte tenu du système de clientélisme instauré par 
ce mouvement au Togo. Quant aux mesures dont elle aurait été l'objet, 
il  a estimé qu'elles étaient disproportionnées et ce, d'autant plus que 
l'UFC est un mouvement légal et que les simples membres ne font pas 
l'objet de persécutions systématiques. Par la même décision, l'ODM a 
prononcé le renvoi de Suisse de la requérante et de son enfant ainsi 
que l'exécution de cette mesure, jugée non seulement licite et possible 
par cette autorité mais encore raisonnablement exigible.

E.
L'intéressée  a  recouru  le  27  janvier  2004,  tentant  de  minimiser  les 
invraisemblances relevées par l'autorité de première instance dans la 
décision litigieuse, soit par une relecture de ses déclarations, soit en 
remettant  en  question  la  traduction  de  celles-ci.  La  recourante  a 
conclu à l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de 
sa  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à 
l'admission provisoire,  compte  tenu de sa situation  de  mère élevant 
seule son enfant et de leur état de santé respectif. A l'appui de ses 
conclusions,  elle  a  produit  une  attestation  médicale,  de  laquelle  il 
ressort qu'elle présente une pathologie chronique et est actuellement 
sous médicaments particuliers. Elle a également demandé l'assistance 
judiciaire partielle.

F.
Par  décision  incidente  du  5  février  2004,  la  juge  alors  chargée  de 
l'instruction  auprès  de la  Commission suisse de recours  en matière 
d'asile  (CRA),  alors  compétente,  a  rejeté  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle et fixé à la recourante un délai pour s'acquitter du 
paiement d'une avance de frais.

G.
La recourante a déposé au dossier, par courrier daté du 8 mars 2004, 
un certificat médical, établi par le docteur R. N., médecin généraliste, 
précisant  que  l'intéressée est  prise  en charge depuis  le  22 octobre 
2003  en  raison  d'un  état  dépressif  chronique  avec  somatisations 
multiples  trouvant  son  origine  dans  l'incertitude  de  son  avenir  et 

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l'absence de nouvelles de sa famille restée au pays. Un traitement par 
antidépresseur et soutien psychologique a été instauré.

H.
Invité  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM  qui  n'y  a  vu  aucun 
argument  ni  moyen  de  preuve  nouveau  susceptible  de  l'amener  à 
modifier son point de vue en a proposé le rejet, par détermination du 
23 décembre 2004, transmise à la recourante avec droit de réplique. 
Pour l'ODM, ni l'état de santé de la recourante ni son statut de mère 
élevant  seule  un  enfant  ne  justifient  une  mesure  d'inexécution  du 
renvoi.

Dans  sa  réplique  du  24  janvier  2005,  la  recourante  a  réitéré  son 
besoin  de protection,  compte  tenu des persécutions  dont  elle  a  été 
l'objet et de son état de santé. Elle a également fait part des difficultés 
de santé de sa fille et de la prochaine opération qu'elle devra subir. En 
annexe à sa réplique, la recourante a joint une attestation délivrée par 
le docteur D. M., spécialiste FMH en pédiatrie, lequel mentionne que 
l'enfant de la recourante devra être opérée prochainement.

I.
A la demande de la juge alors chargée de l'instruction, la recourante a, 
par envoi du 8 février 2005, fait parvenir un certificat médical détaillé, 
relatif  à son enfant. Il  appert que cette dernière souffre d'une hernie 
ombilicale géante ainsi que de douleurs abdominales, nécessitant une 
intervention et un suivi post-opératoire pendant 6 à 8 semaines.

J.
Par courrier  du 25 mai  2007,  la  recourante a fait  parvenir  à la  juge 
chargée de l'instruction une attestation de membre de l'UFC section 
suisse  ainsi  qu'une  photographie  prise  lors  d'une  rencontre,  en 
septembre  2006,  entre  des  militants  et  Monsieur  Gilchrist  Olympio, 
chef de l'opposition, et sur laquelle elle y figure.

K.
Par courrier du 13 juillet 2007, la recourante a fait parvenir à la juge 
chargée de l'instruction la copie d'un courrier adressé le 31 mai 2007 
par le docteur C. H. au médecin conseil du Centre de contact Suisses-
Immigré-e-s et duquel il ressort que l'intéressée présente d'importants 
problèmes  psychiatriques,  à  savoir  un  état  dépressif  majeur 
nécessitant  une  médication  importante  et  un  complément  de 
médication aux fins de traiter les troubles du sommeil. 

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), ledit Tribunal connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34 
LTAF.  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément  à  l'art. 105  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31).

1.2 Les recours contre de telles décisions, pendants au 31 décembre 
2006 devant la CRA, sont également traités par le Tribunal (art. 53 al. 
2 LTAF, 1ère phr.). Celui-ci est donc compétent pour connaître de la 
présente cause. Il statue de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.10]).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité  pour  recourir  pour  elle-même et  pour  son 
enfant  (art. 48  al. 1  PA). Pour  le  surplus,  présenté  dans les  formes 
(art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours 
est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

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2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les questions à résoudre portent sur le point de 
savoir  d'une part  si  les allégations  de la  recourante à l'appui  de  sa 
demande d'asile sont  vraisemblables et  d'autre part  si  la  recourante 
doit craindre d'être persécutée en raison de son affiliation à l'UFC en 
Suisse.

3.2 S'agissant tout d'abord de la vraisemblance des motifs invoqués 
par  la  recourante  à  l'appui  de  sa  demande  d'asile,  force  est  de 
constater  que son recours  ne contient  aucun élément  ou moyen de 
preuve  concret,  susceptible  de  modifier  l'analyse  effectuée  par 
l'autorité  inférieure.  Certes,  dans  son  recours,  l'intéressée  tente 
d'expliquer  par  une  mauvaise  qualité  de  la  traduction  certaines 
contradictions relevées par l'ODM. Force est cependant de constater 
que ses déclarations ont été relues à la recourante à l'issue de chaque 
audition, qu'à la fin de l'audition tenue au Centre d'enregistrement, elle 
a déclaré avoir très bien compris l'interprète et qu'à l'issue de l'audition 
cantonale,  tenue  en  l'occurrence  en  langue  française,  elle  n'a  pas 
requis de modification de ses déclarations. Aussi, leur teneur doit-elle 
lui  être  opposée.  Cela  étant,  ainsi  que  l'a  constaté  l'ODM  dans  sa 
décision,  il  n'est  pas  logique  que  le  RPT  s'adresse  à  une 
sympathisante de l'UFC pour confectionner les tenues que porteront 
ses membres à l'occasion des festivités prévues le 13 janvier  2002, 
dès lors que ce mouvement a mis en place un système de clientélisme 
élaboré.  Les  explications  de  la  recourante,  selon  lesquelles  les 
couturiers  seraient  débordés  en  cette  période  de  l'année  et  qu'elle 
effectuerait  du  travail  de  qualité  ne sauraient  convaincre  le  tribunal. 
C'est donc à raison que l'ODM a nié toute vraisemblance aux propos 
de la recourante.

3.3 S'agissant ensuite de l'adhésion de la recourante à l'UFC section 
suisse,  le  Tribunal  relève  ce  qui  suit.  La  crainte  face  à  des 

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persécutions  à  venir,  telle  que  comprise  à  l'art.  3  LAsi,  contient  un 
élément  objectif,  au  regard  d'une  situation  ancrée  dans  les  faits,  et 
intègre  également  dans  sa  définition  un  élément  subjectif.  Sera 
reconnu  comme réfugié,  celui  qui  a  de  bonnes  raisons,  c'est-à-dire 
des  raisons  objectivement  reconnaissables  pour  un  tiers  (élément 
objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à  subir  selon  toute 
vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 
(Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1993 n° 39 p. 280ss, spéc. p. 284, et JICRA 
n ° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur 
des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans 
un  avenir  peu  éloigné  et  selon  une  haute  probabilité,  de  mesures 
étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 
optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se 
produire  dans un avenir  plus  ou moins  lointain  (cf. FF 1977  III  124; 
JICRA 1993 n° 21 p. 134ss et JICRA n° 11, p. 67ss; ALBERTO ACHERMANN/
CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, 
in  :  W. KÄLIN (éd.),  Droit  des réfugiés,  enseignement de 3e cycle de 
droit 1990, Fribourg 1991, p. 44; des mêmes auteurs: Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss  ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant 
dans  le  pays  d'origine  au  moment  de  la  décision  sur  la  demande 
d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, 
mais  non  les  déductions  ou  les  intentions  du  candidat  à  l'asile 
(SAMUEL WERENFELS, op. cit. p. 298; cf. HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES 
POUR LES RÉFUGIÉS,  Guide des procédures et  critères à appliquer  pour 
déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, no 42, p. 13).

3.4 Ainsi, pour ce qui a trait au Togo, le Tribunal constate qu'à la suite 
des graves troubles politiques et sociaux qui ont suivi le coup d'Etat de 
2005, un accord politique a été conclu le 20 août 2006, sous le haut 
patronage du président burkinabé, un "accord politique global"  a été 
conclu  par  la  totalité  des  parties  prenantes  au  dialogue  national 
réunissant  les  principaux partis  politiques,  dont  l'UFC,  accord  qui  a 
mis  en  place  un  gouvernement  d'union  nationale,  rassemblant 
quasiment  toutes  les  sensibilités  du  pays,  avec  une  exception  de 
poids, l'UFC, qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir 

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revendiqué,  sans  succès,  le  poste  de  premier  ministre.  Certes,  les 
médias  togolais  publics  ont  poursuivi,  en  2006  encore,  certaines 
habitudes de langage agressif vis-à-vis de ce parti. Cependant, Faure 
Gnassingbé  paraît  avoir  réellement  rompu  avec  les  méthodes 
précédemment adoptées par son père en désignant  comme premier 
ministre  Me  Yawowie  Agboyibo,  avocat  des  droits  de  l'Homme, 
fondateur  du  CAR,  l'un  des  leaders  incontestés  de  l'ancienne 
opposition  dite  radicale  (cf.  PHILIPPE PERDRIX,  Togo  -  Les  nouvelles 
règles du jeu in : Jeune Afrique n° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007). De 
plus,  la  plupart  des agents de l'Etat,  y  compris  dans la  police  et  la 
gendarmerie,  paraissent  ouverts  aux  réformes  et  aux  changements 
(cf. Rapport  du 18 avril  2007 de Manfred Nowak,  rapporteur  spécial 
sur  la  torture,  à  l'issue  de  sa  visite  au  Togo). Dans le  cadre  de ce 
processus  de  démocratisation  et  de  normalisation  avec  la 
communauté internationale, en particulier avec l'Union européenne, le 
président  a,  par  décret  du  30  août  2007,  dissous  l'Assemblée 
nationale  en  vue  des  élections  législatives  qui  se  sont  tenues  le 
14 octobre 2007, sur un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. 
Ces  élections  ont  été  suivies  sur  place  notamment  par  cinq 
organisations nationales civiles agréées par la Commission nationale 
électorale indépendante, ainsi qu'à la demande du gouvernement, par 
une Mission exploratoire d'observation militaire de la CEDAO et une 
Mission  d'observation  électorale  de  l'Union  européenne  (en  tout, 
3'500 observateurs  nationaux  et  internationaux  présents  sur  tout  le 
territoire  national).  Cette  dernière  a  examiné  entre  autres  le 
déroulement de la campagne, les préparatifs électoraux, les médias, le 
scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le 
traitement  des  plaintes.  L'UFC,  à  l'instar  d'une  trentaine  de  partis 
politiques, y a participé pour la première fois depuis 1990; aucun appel 
au boycottage n'a été lancé, le président s'étant dit "prêt à gouverner 
avec tout le monde" (PHILIPPE PERDRIX/PETER DOGBÉ, Tout le monde sur le 
pont,  in  :  Jeune  Afrique  no  2439  du  7  au  13  octobre  2007).  Ce 
processus  a  d'ores  et  déjà  incité  de nombreux  réfugiés  togolais  au 
Ghana  à  rentrer  volontairement  dans  leur  pays  d'origine  (BBC 
Monitoring Africa, 27 septembre 2007). Le recensement s'est déroulé 
dans de bonnes conditions ; de même, la campagne électorale et le 
scrutin  ont  eu  lieu  dans  le  calme,  sans  tension  particulière, 
contrairement aux précédentes élections. Certes, après les élections, 
l'UFC  a  dénoncé  de  nombreuses  irrégularités,  exigé  un  nouveau 
décompte  des  voix,  et  exprimé  lors  de  manifestations,  parfois 
violemment  réprimées  comme  celle  du  21  octobre  2007  à  la  place 

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Fréau, sa volonté d'aller "jusqu'au bout" pour obtenir les sièges qui lui 
reviennent.  Ces  déclarations  ne  sauraient  toutefois  démontrer 
l'existence d'un risque concret de persécution touchant tout adhérant 
de ce parti. Il s'agit d'un discours politique et militant, et l'on retrouve 
également  ce  ton  dans  l'attestation  produite  à  titre  de  moyen  de 
preuve, datée du 27 août 2007 et signée par le secrétaire administratif 
du bureau de Lomé. Il  n'en reste pas moins que l'UFC dont le chef, 
Gilchrist  Olympio  a  d'ailleurs  été  reçu  en  audience  par  Faure 
Gnassingbé  à  Lomé  le  21  novembre  2007,  est  désormais  une 
formation intégrée au processus de démocratisation du pays, et que 
l'on  ne  saurait  présumer  un  risque  de  persécution  pour  tous  les 
membres de ce parti, quel que soit leur profil.

3.5 Compte tenu de l'évolution de la situation au Togo, le Tribunal juge 
que le fait pour la recourante d'être membre de l'UFC, que ce soit de 
la section suisse, ou de celle de son pays, n'est pas susceptible de 
l'exposer  aujourd'hui  à  des  mesures  de  persécution  de  la  part  des 
autorités de son pays d'origine, ce d'autant moins qu'elle ne présente 
aucun  profil  politique.  Les  moyens  de  preuve  produits,  notamment 
l'attestation de l'UFC section suisse du 4 décembre 2006 ainsi que la 
photographie, la montrant en compagnie de M. Gilchrist, ne sauraient 
modifier cette appréciation. 

3.6 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile,  l'ODM  prononce,  en  règle 
générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée,  le  Tribunal  est  tenu,  dans son principe,  de  confirmer  cette 
mesure (cf. JICRA 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).

5.
5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20), 
entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487). 

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).

5.2.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut,  la recourante 
n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'en  cas  de  retour  dans  son  pays 
d'origine  elle  serait  exposée  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

5.2.2 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse 
relevant  du  droit  international,  pour  les  mêmes  raisons  que  celles 
indiquées plus haut,  le Tribunal considère que la recourante n'a pas 
fait  valoir  à  satisfaction  un véritable  risque concret  et  sérieux d'être 
victime de traitements  prohibés par  le  droit  international,  en  cas  de 
renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 
14b spéc. let. ee p. 182ss).

5.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 
al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi. 

5.3 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger  concrète  de  l'étranger  (cf.  à  ce  propos : JICRA 1996  n ° 23 
consid. 5 et les références citées). 

5.3.1 Ainsi,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonna-
blement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 
d'origine  ou  de  provenance  le  met  concrètement  en  danger,  par 
exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 
de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

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« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas 
les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas person-
nellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des  situations  de  guerre,  de 
guerre  civile  ou  de  violence  généralisée,  et  ensuite  aux  personnes 
pour qui  un retour  reviendrait  à  les mettre concrètement en danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans 
laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exé-
cution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement 
de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 
JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; PETER BOLZLI, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, 
Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).

5.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en danger concrète et personnelle de la recourante et de sa fille en 
relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine. 

5.3.2.1 Il est ainsi notoire que le Togo ne connaît pas une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait 
d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – 
de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr.

5.3.2.2 Il  convient,  de plus,  de rappeler  qu'une admission provisoire 
n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de 
leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent  person-
nellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait  exiger 
d'eux qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur  existence passée. On ne 
saurait  dès  lors  tenir  compte  des  circonstances  générales 
(économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la 
population restée sur place,  auxquelles la  personne concernée sera 
également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes 
difficultés concrètes  propres à sa  situation  personnelle,  ce  qui  n'est 
pas le cas en l'espèce. 

En  particulier,  ni  l'âge  actuel  de  la  recourante,  ni  la  durée  de  son 
séjour  en  Suisse,  ni  les  inconvénients  d'ordre  professionnel  qu'elle 
pourrait  rencontrer  à  son  retour  à  Lomé  ne  constituent  des 
circonstances  si  singulières  ayant  trait  à  sa  personne  qu'un  renvoi 
serait  inexigible. Quant à son état de santé, respectivement celui  de 

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son enfant, il ne constitue pas davantage un obstacle à l'exécution du 
renvoi. S'agissant tout  d'abord de son enfant,  force est  de constater 
que son état a nécessité une intervention chirurgicale en 2005, avec 
un suivi post-opératoire de 6 à 8 semaines, le médecin précisant que 
« dans  les  suites,  l'évolution  devrait  être  tout  à  fait  favorable ».  La 
recourante n'ayant plus fait d'allusion à son enfant, et compte tenu du 
temps  écoulé  depuis  l'intervention,  le  Tribunal  peut  raisonnablement 
considérer  que l'état  de santé de l'enfant  est  stable et  ne nécessite 
pas de prise en charge particulière. Quant à la recourante, s'il est vrai 
que  cette  dernière  a  produit  diverses  attestations  médicales  la 
concernant, force est de constater que leur valeur probante est pour le 
moins sujette à caution. En effet, selon une jurisprudence bien établie, 
la  valeur  probante  d'un  certificat  médical  portant  sur  des  faits 
déterminants  dépend  avant  tout  de  sa  précision,  de  l'étendue  des 
investigations  entreprises,  de  la  connaissance  du  vécu  du  patient 
(anamnèse), des liens mis en évidence entre les maux allégués et le 
diagnostic,  de  même  que  de  la  logique  ressortant  de  l'analyse 
médicale et du degré de motivation de celle-ci (cf. JICRA 2002 n° 18 
consid. 4aa). Or, force est de constater que les attestations produites 
par la recourante se caractérisent non seulement par le fait qu'ils ont 
été  établies  par  des  médecins  généralistes,  mais  encore  par  leur 
concision, par l'absence de description des investigations entreprises 
et  de  toute  anamnèse.  Aussi,  au  vu  de  ces  caractéristiques,  les 
conclusions desdits rapports doivent être prises avec circonspection. 
Ainsi,  alors  qu'il  est  relevé  dans  les  attestations  fournies  que 
l'intéressée semble souffrir  d'un état  dépressif,  il  peut  être constaté, 
sur la base du document du 31 mai 2007, que le médecin conseil du 
Centre de contact suisse-immigré, considère que la recourante n'a pas 
besoin d'un suivi particulier. Aussi, compte tenu de tous ces éléments, 
le  Tribunal  juge que l'état  de santé de la  recourante n'est  donc pas 
d'une gravité  telle  qu'elle  nécessite  à  tout  prix  une prise  en charge 
thérapeutique en Suisse, dont l'absence aurait pour conséquence de 
mettre gravement sa vie en danger. Aussi, il  peut  être attendu de la 
recourante qu'elle s'adresse aux spécialistes de son pays d'origine si 
elle devait  avoir besoin d'un soutien,  que ce soit  médicamenteux ou 
thérapeutique, ce, d'autant plus que ses craintes d'être persécutée en 
cas de retour au Togo ne sont pas objectivement fondées. 

Quant à son statut de mère célibataire, également mis en avant pour 
s'opposer à l'exécution de son renvoi, il n'est pas davantage pertinent. 
En effet, ainsi que la recourante l'a déclaré lors de l'audition cantonale 

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tenue le 19 septembre 2003,  le père de son enfant,  auquel  elle  est 
mariée coutumièrement, exerce la profession de soudeur au Togo. On 
peut donc attendre de l'intéressée qu'elle sollicite son aide, voire celle 
de sa propre parenté (en particulier sa mère, son frère, sa soeur et 
son cousin), à son retour dans ce pays.

5.3.3 Il  s'ensuit  que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  et  de  son 
enfant doit être considérée comme raisonnablement exigible.

5.4 Enfin,  l'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, la recourante étant tenue de collaborer avec 
les  autorités  compétentes  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage leur permettant, à elle-même ainsi qu'à son enfant, de quitter 
la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

6.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.–, 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),  entré  en  vigueur  le  1er juin  2008  (RO  2008  [21] 
p. 2214).

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des  recourantes.  Ce  montant  doit  être  compensé  avec  l'avance  de 
frais déjà versée de Fr. 600.-.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourantes (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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