# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00cfe4e1-594a-54df-958f-f2ea9a99ec05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.10.2018 F-7081/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7081-2016_2018-10-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7081/2016, F-66/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Martin Kayser, Antonio Imoberdorf, juges, 

Claudine Schenk, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,    

représenté par Mme X._______,  

recourant,  

 

 
 

 
contre 

 
  

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée et rejet d’une demande de suspension 

provisoire de cette interdiction d’entrée. 

 

 

 

F-7081/2016, F-66/2017 

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Faits : 

A.  

Au mois de mars 1990, A._______ (ressortissant du Kosovo, né en 1963) 

est entré illégalement en Suisse pour y solliciter l’octroi de l’asile. Par dé-

cision du 6 février 2001, l’ancien Office fédéral des réfugiés (ODR) a mis 

le prénommé, ainsi que son épouse (B._______, ressortissante du Kosovo 

née en 1969) et leurs quatre enfants (qui étaient entrés ou nés en Suisse 

dans l’intervalle) au bénéfice de l’admission provisoire, confirmant pour le 

surplus la décision de refus d’asile et de renvoi qu’il avait rendue le 10 juin 

1992 à leur endroit. 

B.  

Le comportement du prénommé après son arrivée en Suisse a donné lieu 

à l’ouverture de plusieurs enquêtes ou procédures pénales. 

B.a Par ordonnance pénale du 22 mai 2001, le Juge d’instruction de l’ar-

rondissement de l’Est vaudois a condamné l’intéressé à vingt jours d'em-

prisonnement (avec sursis pendant deux ans) pour lésions corporelles sim-

ples qualifiées et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, infrac-

tions commises le 20 janvier 2001 au préjudice de son fils aîné 

(C._______, né en 1990). 

B.b Suite à une dénonciation du Service de la Protection de la Jeunesse 

du canton de Vaud du 9 février 2007, une nouvelle procédure pénale a été 

ouverte contre le prénommé en raison des mauvais traitements dont ses 

deux autres fils (D._______ et E._______, nés respectivement en 1991 et 

en 1992) s’étaient dit victimes entre octobre 2000 et décembre 2006. Ces 

derniers s’étant toutefois rétractés (après avoir appris que la procédure 

d’autorisation de séjour introduite par leur père pouvait être compromise 

en raison de leurs accusations), le Tribunal correctionnel de l’arrondisse-

ment de l’Est vaudois a, par jugement du 6 mai 2008, libéré l’intéressé des 

chefs d’accusation de lésions corporelles simples qualifiées et de violation 

du devoir d’assistance ou d’éducation qui avaient été retenus à son en-

contre. 

B.c Par ordonnance pénale du 30 mai 2013 (entrée en force), le Ministère 

public de l'arrondissement de l'Est vaudois a infligé au prénommé une 

peine pécuniaire de quinze jours-amende (avec sursis pendant deux ans) 

et une amende de 300 francs pour des infractions aux règles de la circula-

tion routière.  

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 3 

B.d Par jugement du 18 novembre 2014, le Tribunal correctionnel de l’ar-

rondissement de l’Est vaudois a condamné le prénommé à une peine pri-

vative de liberté de vingt mois (dont neuf mois fermes et onze mois avec 

sursis pendant quatre ans) pour lésions corporelles simples et qualifiées, 

menaces, contrainte, séquestration et enlèvement, infractions commises 

entre février et avril 2011 au préjudice de sa fille (F._______, ressortissante 

du Kosovo, née en 1994) et d’un camarade de classe de celle-ci 

(S._______) qu’il avait, de concert avec l’un de ses fils, agressé, menacé 

et retenu de force.  

Statuant sur appel de l’intéressé, le Tribunal cantonal vaudois a, par juge-

ment du 24 mars 2015, libéré celui-ci du chef d’accusation de menaces 

(estimant que les propos menaçants qu’il avait proférés à l’encontre de 

S._______ devaient être qualifiés différemment) tout en le condamnant 

pour tentative de contrainte (en lieu et place des menaces) en sus des 

autres infractions déjà retenues par l’autorité pénale de première instance, 

confirmant pour le surplus la peine qui avait été prononcée à son endroit 

en première instance. 

B.e Le 20 novembre 2014, S._______ a déposé plainte pénale contre l’in-

téressé, après avoir appris que celui-ci avait proféré de nouvelles menaces 

de mort à son encontre en présence de ses thérapeutes durant les jours 

précédant et le jour suivant sa condamnation pénale du 18 novembre 

2014. Par jugement du 11 novembre 2015, le Tribunal de police de l’arron-

dissement de l’Est vaudois, tout en admettant avoir acquis la conviction 

que le prévenu avait bel et bien tenu les propos menaçants relatés dans 

l’acte d’accusation, l’a acquitté (cf. consid. 5.6 infra). 

C.  

C.a Le 20 septembre 2004, A._______, agissant pour lui-même et pour sa 

famille, a sollicité du Service de la population du canton de Vaud (SPOP) 

la délivrance d’un permis humanitaire, demande qui a été rejetée le 25 avril 

2007.  

Par arrêt du 28 août 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a 

rejeté le recours ayant été formé par le prénommé contre cette décision. 

Ledit tribunal a retenu en substance que cette famille ne remplissait nulle-

ment les conditions de reconnaissance du cas de rigueur, dès lors qu’elle 

avait émargé dans une large mesure à l’aide sociale, que le père avait été 

condamné pénalement, que la mère n’avait jamais travaillé et que les com-

portements des trois fils (qui avaient fait l’objet de plusieurs enquêtes pé-

nales notamment « pour des vols répétés, commis à réitérées reprises, des 

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brigandages et autres recels » et avaient été condamnés par le Tribunal 

des mineurs) démontraient un « défaut total d’intégration ». 

C.b Par décision du 12 juin 2015, le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM) a levé l’admission provisoire qu’il avait prononcée en faveur de 

A._______ (en raison de ses condamnations pénales et de son manque 

d’intégration) et a ordonné l’exécution de son renvoi de Suisse.  

Le recours ayant été formé par l’intéressé contre cette décision a été rejeté 

par arrêt de la Cour V du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou 

Tribunal de céans) du 9 octobre 2015 (rendu en la cause E-4957/2015). 

C.c A._______, qui était détenu depuis le 23 juillet 2015 (en exécution de 

sa peine), a été libéré le 11 novembre 2015. Le 21 janvier 2016, il a été 

placé en détention administrative en vue de son refoulement. Le 16 février 

2016, il a été rapatrié, à bord d’un vol spécial à destination de Pristina. 

D.  

D.a Par décision du 15 février 2016, le SEM a prononcé une première in-

terdiction d'entrée en Suisse d'une durée de quinze ans (valable jusqu'au 

14 février 2031) à l’encontre de A._______. 

D.b Par acte daté du 9 mars 2016, le prénommé a recouru contre cette 

décision, reprochant notamment à l’autorité inférieure de l’avoir privé de 

son droit de s’exprimer préalablement au prononcé de cette mesure d’éloi-

gnement et de ne pas avoir tenu compte du fait qu’il était fiancé à une 

ressortissante suisse. 

D.c Le 18 octobre 2016, il a épousé X.______ (ressortissante suisse, née 

en 1960) au Kosovo. 

D.d Le 10 novembre 2016, le SEM a informé le recourant qu’il avait annulé 

sa décision d’interdiction d’entrée du 15 février 2016 en raison du vice for-

mel dont celle-ci était entachée et que, par la même occasion, il avait pro-

noncé à son endroit une nouvelle mesure d’éloignement tenant compte de 

son récent mariage avec une ressortissante suisse (cf. let. E.a infra). 

D.e Par décision du 23 novembre 2016 (rendue en la cause F-1671/2016), 

le Tribunal de céans, constatant que le recours ayant été formé contre l’in-

terdiction d’entrée du 15 février 2016 était devenu sans objet, a radié l’af-

faire du rôle.  

  

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 5 

E.  

E.a Par décision du 9 novembre 2016, qui est objet de la présente procé-

dure (cause F-7081/2016), le SEM a prononcé une nouvelle interdiction 

d'entrée en Suisse d'une durée de treize ans (valable jusqu'au 8 novembre 

2029) à l’encontre de A._______ et ordonné la publication de cette décision 

dans le Système d'information Schengen (SIS). 

Se fondant sur les condamnations pénales dont le prénommé avait fait l’ob-

jet, il a retenu que l’intéressé avait gravement porté atteinte à la sécurité et 

à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20). Tout en reconnais-

sant que le prénommé pouvait se prévaloir du droit à la protection de la vie 

familiale garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH (RS 0.101) en raison de son récent 

mariage avec une ressortissante suisse, il a néanmoins estimé que la me-

sure d’éloignement nouvellement prononcée à son endroit (qui avait été 

limitée au 8 novembre 2029 pour tenir compte de ce fait nouveau) ne cons-

tituait pas une ingérence inadmissible à l’exercice de ce droit, au regard de 

la gravité des faits qui lui avaient été reprochés et compte tenu du fait que 

son épouse, en contractant mariage avec lui après son renvoi de Suisse et 

le prononcé d’une première interdiction d’entrée à son encontre, devait 

s’attendre à ce que leur vie commune ne puisse être vécue en Suisse.  

E.b Par acte succinct du 14 novembre 2016, A._______ a recouru contre 

cette décision auprès du Tribunal de céans. 

E.c Par mémoire du 28 novembre 2016, il a complété son recours, en con-

cluant à la levée immédiate de la nouvelle interdiction d’entrée prononcée 

à son endroit. Il a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire 

gratuite, indiquant qu’il était sans emploi et que son épouse était au chô-

mage. 

L’intéressé a fait part de son souhait de rejoindre au plus vite son épouse 

en Suisse, faisant valoir qu’ils entretenaient une relation depuis plusieurs 

années, que leur projet de mariage datait du début de l’année 2015 et que 

s’ils avaient été autorisés à se marier au cours de l’année 2015, la question 

de l’interdiction d’entrée ne se serait jamais posée. Il a insisté sur le fait 

que son épouse, de nationalité suisse, ne pouvait pas quitter la Suisse, du 

fait que ses enfants vivaient dans ce pays et y suivaient leurs études. Il a 

invoqué qu’en tout état de cause, la durée de l’interdiction d’entrée querel-

lée était disproportionnée au regard de l’ensemble des circonstances (no-

tamment des 25 années qu’il avait passées en Suisse) et qu’en réduisant 

de moins de deux ans la durée de la première interdiction d’entrée pronon-

cée à son endroit en raison de son mariage avec une ressortissante suisse, 

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l’autorité inférieure avait fait fi du droit à la protection de la vie familiale 

garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH et méconnu les divers intérêts privés en 

cause (les siens, ceux de son épouse et ceux de la famille de celle-ci). 

Dans ce contexte, il a fait valoir que sa condamnation pénale du 22 mai 

2001 n’était plus inscrite au casier judiciaire et que celle du 30 mai 2013 

avait été annulée en appel, de sorte que la décision querellée ne pouvait 

se fonder que sur une seule condamnation pénale, celle du 18 novembre 

2014 confirmée le 24 mars 2015 en appel. Il a allégué en outre que son 

comportement avait été irréprochable depuis mai 2011 et assuré que tout 

risque de récidive pouvait désormais être exclu, d’autant plus qu’il n’avait 

plus de « lien direct » avec son « ancienne famille ». Il a également fait 

valoir que l’interdiction d’entrée querellée avait été prononcée postérieure-

ment à l’entrée en vigueur - le 1er octobre 2016 - de la nouvelle réglemen-

tation de l’expulsion pénale (ancrée aux art. 66a à 66d CP), que les infrac-

tions qu’il avait commises ne pourraient aujourd’hui plus donner lieu à une 

expulsion pénale « automatique » et que cette circonstance aurait dû inci-

ter l’autorité inférieure à s’abstenir de le « condamner une deuxième fois » 

en prononçant à son endroit une interdiction d’entrée en Suisse. Il a invo-

qué enfin qu’il n’avait aucune chance de décrocher un emploi au Kosovo, 

alors qu’en Suisse, il était assuré de pouvoir faire vivre sa nouvelle famille 

« de manière décente ». A cet égard, il s’est fondé sur une déclaration 

écrite d’une aubergiste de la région lausannoise, par laquelle celle-ci s’était 

déclarée disposée à l’engager pour « certaines tâches de cuisine » et d’en-

tretien du bâtiment dès qu’il serait au bénéfice d’un permis de travail.    

E.d Par courrier du 8 décembre 2016, X._______ (agissant au nom et pour 

le compte de son mari) a versé en cause une procuration de son mari.  

E.e Par décision incidente du 13 janvier 2017, le Tribunal de céans a rejeté 

la demande d’assistance judiciaire gratuite présentée par le recourant. 

E.f Dans sa réponse du 31 janvier 2017, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. 

F.  

F.a Par requête succincte du 27 novembre 2016, A._______ (agissant par 

l’entremise de son épouse) a sollicité du SEM la suspension provisoire de 

l’interdiction d’entrée querellée pour la période allant du 17 décembre 2016 

au 7 janvier 2017, afin de pouvoir passer les fêtes de fin d’année en Suisse 

« en famille ». 

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F.b A la demande du SEM, le prénommé a précisé sa motivation dans un 

écrit daté du 8 décembre 2016, faisant valoir que sa belle-mère (la mère 

de son épouse), qui était âgée de 85 ans, n’avait pas la possibilité de se 

déplacer au Kosovo et espérait pouvoir passer les fêtes de fin d’année en 

sa compagnie. 

F.c Par décision du 16 décembre 2016, qui est objet de la présente procé-

dure (cause F-66/2017), le SEM a rejeté la demande (de sauf-conduit) du 

27 novembre 2016 au motif que les intérêts privés invoqués par le requé-

rant pour justifier sa venue en Suisse n’étaient pas de nature à contreba-

lancer l’important intérêt public à son éloignement de ce pays. 

F.d Par acte daté du 31 décembre 2016 (expédié le 3 janvier 2017), le 

prénommé (agissant par l’entremise de son épouse) a recouru contre cette 

décision, sollicitant à nouveau le bénéfice de l’assistance judiciaire gra-

tuite. 

F.e Dans sa réponse du 31 janvier 2017, l’autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. 

G.  

G.a Le 27 février 2017, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des cau-

ses F-7081/2016 et F-66/2017, transmis au recourant les réponses don-

nées par l’autorité inférieure dans le cadre de ces procédures et invité l’in-

téressé à présenter sa réplique. Il a également rejeté la demande d’assis-

tance judiciaire gratuite que le recourant avait présentée dans le cadre de 

la cause F-66/2017, mais a renoncé à percevoir une avance de frais s’ajou-

tant à celle déjà perçue dans la cause F-7081/2016. 

G.b Le recourant (agissant par l’entremise de son épouse) a répliqué le 

19 mars 2017, en reprenant l’argumentation qu’il avait précédemment dé-

veloppée et en tentant de minimiser les faits qui lui avait été reprochés. Il 

s’est également prévalu d’une inégalité de traitement, faisant valoir que 

« dans d’autres affaires, pour des faits bien plus conséquents », l’autorité 

inférieure émettait des interdictions d’entrée « beaucoup plus légères ». 

Cette réplique a été transmise le 21 avril 2017 à l’autorité inférieure, à titre 

d’information.  

  

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues 

par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue 

de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec en relation avec 

l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, ses recours sont recevables (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 

cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la dé-

cision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision 

attaquée avec plein pouvoir d’examen. Conformément à la maxime inqui-

sitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le 

droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. 

art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entre-

prise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que 

ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).  

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 

Suisse d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 

LEtr.  

3.2 En vertu de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en 

Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. 

L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. 

Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la 

personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre 

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public (cf. art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs 

importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de pro-

noncer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définiti-

vement une interdiction d'entrée (cf. art. 67 al. 5 LEtr). 

3.3 S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il convient de préciser que ces notions consti-

tuent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public 

comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le 

respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabi-

tation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'invio-

labilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (no-

tamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions 

de l'Etat (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers 

[ci-après : Message LEtr] du 8 mars 2002, FF 2002 3469, spéc. p. 3564 ad 

art. 61 du projet).  

En vertu de l'art. 80 al. 1 de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas 

de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel 

est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de 

prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière 

d’étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr du 8 mars 2002, 

p. 3564 ad art. 61 du projet, et p. 3568 ad art. 66 du projet).  

3.4 L’interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers (art. 67 LEtr), qui 

est prononcée par une autorité administrative, ne constitue pas une peine 

sanctionnant un comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure (adminis-

trative) de contrôle visant à prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics, en empêchant - durant un certain laps de temps - un étranger dont 

le séjour en Suisse est indésirable d'y pénétrer ou d’y retourner à l'insu des 

autorités (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la juris-

prudence citée ; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 du pro-

jet), autrement dit sans avoir préalablement requis et obtenu de l’autorité 

ayant prononcé l’interdiction d’entrée la suspension provisoire de cette me-

sure d’éloignement (cf. art. 67 al. 5 LEtr ; sur ces questions, cf. également 

consid. 8 infra). 

Contrairement à ce que soutient le recourant, le prononcé d’une interdic-

tion d’entrée ne saurait dès lors consacrer une violation du principe de l’in-

terdiction de la double poursuite ou de la double peine (exprimé par l‘adage 

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« ne bis in idem ») ancré notamment à l'art. 11 al. 1 du Code de procédure 

pénale suisse (CPP, RS 312.0), principe qui est un corollaire de l'autorité 

de chose jugée et interdit qu'une personne ayant été condamnée ou ac-

quittée en Suisse par un jugement entré en force soit poursuivie ou jugée 

(respectivement punie) une nouvelle fois (par une juridiction pénale) pour 

les mêmes faits (cf. ATF 137 I 363 consid. 2.1, 2.3 et 2.4, confirmé notam-

ment par les arrêts du TF 6B_453/2017 du 16 mars 2018 consid. 1.2 [non 

publié in : ATF 144 IV 172], 6B_503/2015 du 24 mai 2016 consid. 1.1 [non 

publié in : ATF 142 IV 276] et 2C_751/2014 du 23 février 2015 consid. 5 ; 

dans le même sens, cf. les arrêts du TAF F-5551/2015 du 16 septembre 

2016 consid. 4.2, C-5941/2012 du 23 juin 2014 consid. 6.2 et C-7628/2010 

du 8 août 2011 consid. 5.4). 

3.5 Le prononcé d’une interdiction d’entrée implique par conséquent que 

l’autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circons-

tances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'adminis-

tré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue 

en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte 

à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. ATAF 2008/24 

consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2, et la 

jurisprudence citée). 

3.6 Un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) est in-

troduit notamment lorsqu’une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents (tel le recourant) a été condamnée pénalement 

dans un État membre pour une infraction passible d’une peine privative de 

liberté d’au moins un an (cf. art. 24 par. 2 let. a, en relation avec l’art. 21 et 

l’art. 3 let. d du règlement SIS II, JO L 381 du 28 décembre 2006 p. 4 ss ; 

cf. également art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361]). Ce signale-

ment a pour conséquence que l’intéressé se verra refuser l'entrée dans 

l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d 

du code frontières Schengen, texte codifié, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1 

ss, dispositions qui reprennent le contenu des art. 13 par. 1 et 5 par. 1 let. 

d de l’ancien code frontières Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 p. 1 ss). 

4.  

4.1 Par jugement du 24 mars 2015, le Tribunal cantonal vaudois, statuant 

en appel, a condamné le recourant à une peine privative de liberté de vingt 

mois (avec sursis partiel) pour lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 

CP) et lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 1 et al. 2 

CP), pour contrainte et tentative de contrainte (art. 181 CP, en relation avec 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 11 

l’art. 22 al. 1 CP) et pour séquestration et enlèvement (art. 183 CP), étant 

précisé que cette dernière infraction constitue un crime (au sens de l’art. 

10 al. 2 CP) et présente donc nécessairement un degré de gravité 

intrinsèque important. Il ressort en outre de ce jugement que le comporte-

ment violent de l’intéressé ne s’est pas limité à un acte isolé, ni au cercle 

familial (cf. let. B.d supra). 

En raison de cette seule condamnation pénale, il y a lieu de retenir que le 

recourant a violé de manière importante et répétée des prescriptions lé-

gales ayant été édictées dans le but de maintenir la sécurité et l'ordre pu-

blics et réalise dès lors les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a 

LEtr (en relation avec l'art. 80 al. 1 OASA).  

4.2 Le casier judiciaire du recourant comporte en outre une autre inscrip-

tion, sa condamnation du 30 mai 2013 à une peine pécuniaire de quinze 

jours-amende avec sursis et à une amende pour avoir conduit un véhicule 

automobile sans permis de conduire et utilisé un téléphone portable sans 

dispositif « mains libres » (cf. let. B.c supra). Contrairement à ce que sou-

tient l’intéressé, cette condamnation pénale est entrée en force (cf. l’extrait 

de casier judiciaire qu’il a lui-même versé en cause, en annexe à son re-

cours daté du 9 mars 2016) et est susceptible de justifier le prononcé d’une 

mesure d’éloignement. 

En revanche, ainsi que l’observe le recourant à juste titre, l’art. 369 al. 7 

CP a pour conséquence, en droit des étrangers, qu’une interdiction d’en-

trée (ou une autre mesure de police des étrangers, tels le refus, la révoca-

tion ou la non-prolongation d'une autorisation de séjour) ne peut être prise 

sur la base d’une condamnation pénale dont l’inscription au casier judiciai-

re a entretemps été éliminée (cf. arrêt du TF 2C_618/2016 du 13 février 

2017 consid. 2.3.1, et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C-1323/2009 du 

5 février 2010 consid. 9.1.2), telle sa condamnation du 22 mai 2001 (cf. let. 

B.a supra). 

Dans ce contexte, on relèvera cependant, par souci d’exhaustivité, que 

l’absence de condamnation ou d’inculpation pénale ne fait pas forcément 

obstacle au prononcé d’une interdiction d’entrée et que, pour évaluer le 

risque de récidive, l’autorité de police des étrangers peut, à certaines con-

ditions, tenir compte de condamnations ayant été éliminées du casier judi-

ciaire (cf. consid. 5.2 infra). Quant à l’art. 8 par. 1 CEDH, il ne fait pas obs-

tacle au prononcé d’une interdiction d’entrée à l’encontre d’une personne 

ayant été condamnée pénalement (cf. consid. 6.4.2 infra). 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 12 

4.3 Au regard des deux dernières condamnations pénales prononcées à 

l’endroit du recourant, l'interdiction d'entrée querellée s'avère donc parfai-

tement fondée dans son principe. 

5.  

5.1 A ce stade, il convient encore d'examiner si, au moment où l’autorité 

inférieure a statué, le recourant représentait, à la lumière de la deuxième 

phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr, une menace suffisamment grave pour la sé-

curité et l'ordre publics pour justifier le prononcé d'une mesure d'éloigne-

ment allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à la première 

phrase de l'art. 67 al. 3 LEtr (cf. consid. 3.2 supra). 

5.2 Selon la jurisprudence, la « menace grave » prévue par l'art. 67 al. 3 

2ème phrase LEtr présuppose l'existence d'une « menace caractérisée » 

pour la sécurité et l'ordre publics. Le degré de gravité particulier de la me-

nace peut résulter de la nature (respectivement de l'importance) du bien 

juridique menacé (telles la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle et la santé), 

de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulière-

ment grave revêtant une dimension transfrontière, de la multiplication d'in-

fractions (récidives) - en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur 

gravité - ou encore de l'absence de pronostic favorable (cf. ATF 139 II 121 

consid. 6.3, et les références citées). Les infractions commises doivent 

donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de gé-

nérer une menace actuelle et grave pour la sécurité et l'ordre publics (cf. 

ATAF 2014/20 consid. 5.2, 2013/4 consid. 7.2.4, et la jurisprudence citée). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'en vertu du principe de la séparation 

des pouvoirs, l'autorité de police des étrangers n'est pas liée par les déci-

sions prises en matière pénale. Dans le cadre de la balance des intérêts 

en présence, elle s'inspire en effet de considérations différentes de celles 

qui guident le juge pénal. Alors que des considérations tirées des perspec-

tives de réinsertion sociale du condamné constituent un élément central 

pour le juge pénal, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la 

sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. 

L’appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avé-

rer plus rigoureuse pour l’étranger concerné que celle du juge pénal (cf. 

ATF 140 I 145 consid. 4.3, 137 II 233 consid. 5.2.2, 130 II 493 consid. 4.2, 

et la jurisprudence citée).  

On relèvera en outre que l’autorité de police des étrangers peut prononcer 

une interdiction d’entrée en l’absence de condamnation ou d’inculpation 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 13 

pénale, ou tenir compte d'une accumulation de dénonciations ou de plain-

tes même si celles-ci n’ont pas (ou pas toutes) abouti à une condamnation 

ou à une inculpation pénale, lorsque les faits sont suffisamment établis par 

les pièces du dossier de police des étrangers ou du dossier pénal (cf. ATF 

140 I 145 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 4.3.3 in fine ; arrêts du TAF 

F-1473/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.3.1, F-2377/2016 du 1er mai 2017 

consid. 4.4 et, en particulier, C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 7.2.2, 

arrêt dans lequel une interdiction d’entrée a été confirmée malgré un juge-

ment d’acquittement). Pour apprécier le comportement futur de l’étranger 

concerné, elle peut en outre (à l’instar de l’expert médical mandaté dans le 

cadre d’une procédure pénale) tenir compte des condamnations ayant été 

éliminées du casier judiciaire, lorsque l’intéressé a une nouvelle fois com-

mis des actes punissables de même nature (ou en lien de connexité avec 

ses précédentes condamnations) et que ses antécédents s’avèrent perti-

nents pour évaluer le risque de récidive (cf. ATF 135 IV 87 consid. 2.4 et 

2.5, 135 I 71 consid. 2.10 in fine ; arrêts du TF 6B_281/2017 du 16 octobre 

2017 consid. 2.4.1, 2C_570/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.3, et la 

jurisprudence citée ; arrêts du TAF F-4314/2015 du 17 octobre 2017 con-

sid. 5.1, F-3527/2015 du 24 mars 2017 consid. 5.1 et C-1323/2009 précité 

consid. 9.1.2).  

5.3 En l’occurrence, comme on l’a vu, le Tribunal cantonal vaudois a, par 

jugement du 24 mars 2015, condamné le recourant à une peine privative 

de liberté de vingt mois (dont neuf mois fermes et onze mois avec sursis 

pendant quatre ans), confirmant en substance le jugement rendu le 18 no-

vembre 2014 en première instance par le Tribunal correctionnel de l’arron-

dissement de l’Est vaudois (cf. let. B.d supra). 

5.3.1 Il ressort notamment des jugements pénaux susmentionnés que, le 

1er février 2011, le recourant a frappé sa fille F._______ au visage, lui a tiré 

les cheveux, l’a attrapée par la nuque et l’a traînée de sa chambre au salon, 

lui occasionnant de multiples hématomes et pétéchies, deux éraflures au 

visage et une rougeur douloureuse de 10 cm à la nuque, lésions attestées 

par un certificat médical.  

Le 19 mars 2011, le recourant a donné à sa fille de nombreux coups sur 

tout le corps, lui provoquant un saignement d’oreille. Lorsque l’intéressée, 

à la suite de cette agression, s’est enfuie de la maison en chaussettes, il 

l’a poursuivie en voiture, en compagnie de son fils aîné C._______. Après 

l’avoir rattrapée, ce dernier a tenté de mettre sa sœur dans le coffre de la 

voiture. L’intéressée a alors demandé à un passant d’appeler la police, 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 14 

avant d’être prise par le bras par le recourant et forcée à prendre place 

dans la voiture.  

Enfin, le 17 avril 2011, le recourant et son troisième fils E._______ ont sou-

dainement surgi en voiture et s’en sont pris à un camarade de classe de 

F._______ (S._______), alors qu’il raccompagnait celle-ci à la gare. Après 

que E._______ lui eut asséné un violent coup de poing au visage, le père 

et le fils l’ont tous deux jeté à terre (où l’intéressé a encore essuyé trois 

coups de pied), l’ont ensuite relevé et forcé à prendre place dans leur voi-

ture, puis emmené dans une forêt, tout en le questionnant sans relâche sur 

ses rapports avec F._______ et en le menaçant de mort. Durant le trajet, 

le recourant conduisait le véhicule et E._______ menaçait physiquement 

l’intéressé avec un tournevis placé sous son menton. Arrivés à destination, 

le recourant (avec l’aide de son fils) a fait sortir S._______ de la voiture, l’a 

plaqué contre le véhicule, lui a donné un coup au ventre avec les deux 

poings, a pris sa tête entre ses mains et lui a dit « Maintenant, tu dis tout 

ou tu sais que ta vie est finie ici », précisant qu’il avait fait la guerre et était 

donc quelqu’un de dangereux, et exigeant de l’intéressé (qui fréquentait la 

même classe que sa fille) qu’il s’engage à ne plus jamais adresser la parole 

à sa fille, ni à la regarder sous aucun prétexte. Le recourant a ensuite dé-

posé l’intéressé dans une station-service, tout en réitérant ses menaces de 

mort à l’encontre de l’intéressé et de la famille de celui-ci, ajoutant qu’il ne 

craignait ni la police, ni le juge. C’est en état de choc que le jeune homme 

s’est présenté le même jour à la police pour déposer plainte pénale. 

A raison (notamment) de ces faits, le recourant a été reconnu coupable des 

infractions de lésions corporelles simples, de contrainte, de tentative de 

contrainte et de séquestration et enlèvement commises au préjudice de 

S._______ et de l’infraction de lésions corporelles simples qualifiée com-

mise au préjudice de sa fille F._______ (qui était mineure au moment des 

faits).  

Dans ce contexte, il sied encore de relever que certains éléments de vio-

lence dont avait fait preuve le recourant vis-à-vis de sa fille, qui entraient 

dans la catégorie des voies de fait qualifiées, n’avaient pas pu être retenus 

du fait qu’ils étaient prescrits (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, 

p. 42 et 43). En outre, comme F._______ s’était rétractée dès l’ouverture 

de la procédure pénale et avait interdit à sa principale confidente (son in-

firmière scolaire) de témoigner par crainte de représailles de son père (qui 

avait proféré des menaces de mort à son encontre notamment lors d’une 

audition par-devant la police cantonale), l’infraction de violation du devoir 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 15 

d’assistance et d’éducation (art. 219 CP) n’avait finalement pas pu être re-

tenue à l’encontre de l’intéressé, faute de preuves suffisantes (cf. ledit ju-

gement, p. 35, 37 et 38). Dans ce contexte, il est également révélateur de 

constater que, dans le cadre de la procédure pénale, F._______, par 

crainte de représailles de la part de son père, non seulement s’était rétrac-

tée, mais avait également supplié son camarade de classe de retirer sa 

plainte pénale (cf. ledit jugement, p. 36).  

5.3.2 Dans son jugement du 24 mars 2015, le Tribunal cantonal vaudois a 

considéré que le recourant et son fils E._______, qui s’en étaient pris en-

semble à S._______ en l’enlevant et en lui faisant subir des violences phy-

siques et verbales, avaient agi en qualité de coauteurs, car aucun d’entre 

eux n’avait tenté de freiner l’autre ou manifesté qu’il se désolidarisait des 

actes de l’autre, ce qui montrait que tous ces actes avaient bel et bien été 

voulus aussi bien par le père que par le fils. Confirmant l’appréciation de 

l’autorité pénale de première instance (qui avait retenu que les actes com-

mis par le recourant étaient « objectivement graves » et constituaient des 

« agissements inadmissibles »), il a retenu que la culpabilité de l’intéressé 

était « lourde », celui-ci ayant « délibérément choisi d’appliquer ses idées 

d’un autre temps, même si elles supposaient d’enfreindre les lois suisses ». 

Il a observé que les antécédents du recourant, de même que le dossier 

constitué à son sujet par le Service de la Protection de la Jeunesse du 

canton de Vaud (qui portait sur des faits remontant jusqu’en 1996) mon-

traient que, de tout temps, l’intéressé avait pris l’habitude de faire comme 

il l’entendait, tentant de s’imposer par la violence au sein de sa famille et 

par l’intimidation à l’extérieur, notamment auprès du personnel enseignant 

et des assistants sociaux, auxquels il inspirait de la crainte. Il a également 

retenu que le comportement du recourant au cours de la procédure avait 

été « déplorable », en ce sens que celui-ci n’admettait aucun tort, mentait 

effrontément et niait l’évidence, confirmant sur ce plan l’appréciation de 

l’autorité de première instance (qui avait retenu au détriment de l’intéressé 

« une absence totale de prise de conscience de ses actes » et observé que 

ses dénégations étaient « tout simplement absurdes » et « fris[ai]ent l’in-

décence »). Sous l’angle du risque de récidive, il a estimé qu’il était à 

craindre que le recourant s’en prenne à nouveau à des membres de sa 

famille au sens large (sinon à ses enfants, désormais majeurs, du moins à 

ses petits-enfants) ou à des tiers. Il a dès lors considéré qu’il n’y avait pas 

lieu de réduire la durée de la peine privative de liberté qui lui avait été infli-

gée en première instance, ni de lui accorder le sursis complet à l’exécution 

de la peine. 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 16 

5.3.3 Dans le cadre de cette procédure pénale, le recourant avait aussi été 

mis en cause pour « le contrôle tyrannique empreint de violence » qu’il 

avait exercé sur sa fille F._______ dès l’année 1996, agissements qui lui 

avaient valu, sur dénonciations des autorités compétentes, l’ouverture 

d’une enquête sociale au cours de l’année 2000 en vue de l’éventuelle li-

mitation de son autorité parentale sur ses quatre enfants et, en date du 

29 janvier 2010, le retrait à titre « préprovisoire » de la garde de sa fille et 

le placement de celle-ci, mesure ayant finalement été levée le 16 mars 

2010 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, p. 33 et 34). Le recou-

rant n’a pas été condamné pour ses agissements parce que les faits sur-

venus entre 1996 et novembre 2007 étaient prescrits et que, pour le sur-

plus, les éléments à disposition n’étaient pas suffisants pour justifier une 

condamnation pénale (cf. ledit jugement, p. 37). 

5.4 Dans ce contexte, il est significatif de constater que, le 22 mai 2001, le 

recourant avait déjà été condamné à une peine de vingt jours d’emprison-

nement (avec sursis) pour lésions corporelles simples qualifiées et viola-

tion du devoir d’assistance ou d’éducation (cf. let. B.a supra) pour avoir, en 

janvier 2001, asséné plusieurs coups à son fils aîné (alors âgé de dix ans) 

avec une ceinture (et lui avoir ainsi occasionné des ecchymoses sur les 

bras, le cou et le visage), sous prétexte que celui-ci faisait trop de bruit.  

Même si cette condamnation pénale a entretemps été éliminée du casier 

judiciaire, elle peut être prise en considération sous l’angle du droit des 

étrangers pour évaluer le risque de récidive, car elle porte sur des actes 

punissables de même nature que ceux pour lesquels l’intéressé a ultérieu-

rement été condamné (cf. consid. 5.2 supra).  

5.5 Sachant que le comportement violent affiché par le recourant au sein 

de sa famille entre 1996 et 2007 a nécessité l’ouverture d’une enquête so-

ciale dès l’année 2000 (cf. consid. 5.3.3 supra) et que l’intéressé a été con-

damné, le 22 mai 2001, pour des violences qu’il avait fait subir à son fils 

aîné (cf. consid. 5.4 supra) et, le 24 mars 2015, pour s’en être pris notam-

ment à sa fille (cf. consid. 5.3.1 et 5.3.2 supra), il est symptomatique de 

constater qu’une procédure pénale avait également été ouverte contre 

lui au début de l’année 2007, suite à une dénonciation du Service de la 

Protection de la Jeunesse du canton de Vaud, en raison de mauvais traite-

ments (commis entre octobre 2000 et décembre 2006) dont s’étaient 

plaints ses deux autres fils (cf. let. B.b supra). Le fait que ces derniers, à 

l’instar de leur sœur (cf. consid. 5.3.1 supra), se soient rétractés au cours 

de la procédure pénale (ce qui a permis au recourant d’échapper à une 

nouvelle condamnation) apparaît révélateur dans le contexte décrit. 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 17 

Bien que les dénonciations dont le recourant a fait l’objet en raison du com-

portement violent qu’il avait affiché au sein de sa famille entre 1996 et 2007 

n’aient donné lieu qu’à une seule condamnation pénale (celle du 22 mai 

2001 pour un acte de violence isolé perpétré en janvier 2001), il est pos-

sible d’en tenir compte sous l’angle du droit des étrangers pour apprécier 

le comportement futur de l’intéressé, puisqu’elles se rapportent à des faits 

de même nature que ceux pour lesquels l’intéressé a ultérieurement été 

condamné (cf. consid. 5.2 supra).  

5.6 Enfin, il ressort du dossier qu’une nouvelle (et dernière) procédure pé-

nale a été ouverte à l’encontre du recourant au mois de novembre 2014, à 

la suite de menaces de mort que celui-ci avait proférées à l’encontre de 

S._______, en présence des thérapeutes qui assuraient alors son suivi 

pour une problématique dépressive (cf. let. B.e supra). 

Ainsi qu’il appert du jugement rendu le 11 novembre 2015 par le Tribunal 

de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, le recourant avait déclaré à 

une infirmière avant sa condamnation du 18 novembre 2014 que « s’il ne 

devait passer ne serait-ce qu’un jour en prison à cause du plaignant, ce 

dernier n’aurait plus sa place sur terre ». Malgré un « rappel à l’ordre » par 

cette infirmière, il avait répété ces propos quelques jours plus tard, laissant 

entendre en substance « que s’il était condamné, il y aurait vengeance et 

que la vengeance ne viendrait pas forcément de lui ». L’infirmière était alors 

une nouvelle fois intervenue, attirant l’attention de l’intéressé sur le fait que 

ses propos étaient graves et que son comportement était potentiellement 

punissable. Or, malgré cette nouvelle mise en garde, le recourant a réitéré 

ses menaces de mort à l’encontre de S._______ en date du 19 novembre 

2014, en s’adressant cette fois-ci à sa psychologue. Il lui a en particulier 

déclaré que le jeune homme « l’avait déshonoré lui et sa famille » et qu’il 

« voulait que la mère de ce jeune homme touche le corps froid de son fils ». 

Estimant que le recourant présentait un risque auto- et hétéro-agressif si-

gnificatif, ses médecins, après un nouvel entretien avec lui (qui s’est tenu 

le 20 novembre 2014 en présence de l’infirmière et de la psychologue sus-

mentionnées), ont requis spontanément et obtenu du médecin cantonal la 

levée du secret médical et dénoncé les faits au Ministère public vaudois, 

lequel les a communiqués à l’avocat de S._______. Il ressort en outre du 

jugement susmentionné que, dans le cadre de cette procédure pénale, la 

mise sur pied d’une expertise psychiatrique avait été ordonnée. Dans leur 

rapport du 12 juin 2015, les experts mandatés avaient notamment posé le 

diagnostic de « trouble de la personnalité de type narcissique » (précisant 

que ce trouble de la personnalité se traduisait chez la personne concernée 

notamment par un manque d’introspection et d’empathie envers autrui, par 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 18 

une tendance à rejeter sur les autres toutes les difficultés et à projeter sur 

eux sa vie psychique et par des accès de rage froide et vengeresse quand 

une situation lui échappe ou qu’elle se sent trahie) et qualifié le risque de 

récidive dans des infractions de même nature de « sérieux ». Ils n’ont pré-

conisé ni traitements institutionnels ni traitement ambulatoire précisément 

du fait que les personnes atteintes de ce trouble de la personnalité - en 

dehors des périodes de fragilisation (souvent sur un mode dépressif) - sont 

généralement inaccessibles à une psychothérapie, de sorte que l’astreinte 

à un tel traitement ne conduit en principe pas à une réduction du risque de 

récidive (cf. pce 32 du dossier cantonal, qui comprend ledit jugement et un 

extrait de l’expertise susmentionnée).   

Dans son jugement du 11 novembre 2015, le Tribunal de police de l’arron-

dissement de l’Est vaudois a reconnu d’emblée avoir acquis la conviction 

que le recourant - malgré ses dénégations - avait bel et bien tenu les pro-

pos relatés dans l’acte d’accusation, des propos qui reposaient sur des 

témoignages clairs émanant de professionnels de la santé n’ayant aucun 

intérêt à mentir. Il a également observé que l’intéressé avait « à réitérées 

reprises […] démontré un comportement hétéro-agressif » et que « la dan-

gerosité et le risque de récidive mis en exergue par les experts » ne lui 

avait « pas échappé ». Il a néanmoins acquitté le recourant au motif que 

celui-ci avait proféré ses menaces en présence de tiers (et non de la vic-

time) et ne pouvait s’attendre à ce que ses thérapeutes « demandent à être 

déliés du secret médical » et à ce que « ses propos soient retransmis » à 

la victime, considérant que l’élément intentionnel ne pouvait dans ces con-

ditions être retenu. 

Cela dit, bien que les propos menaçants tenus par le recourant à la fin de 

l’année 2014 à l’encontre de S._______ n’aient pas été sanctionnés péna-

lement, il n’en demeure pas moins qu’ils sont avérés. 

5.7 Quant à l’argument du recourant selon lequel sa conduite aurait été 

irréprochable depuis le mois de mai 2011, il tombe assurément à faux, au 

regard du comportement déplorable dont l’intéressé a fait preuve tout au 

long de la procédure pénale qui avait été introduite en 2011 à son encontre 

(en n’admettant aucun tort, en mentant effrontément et en niant l’évidence), 

des propos menaçants qu’il a (une nouvelle fois) tenus à l’égard de 

S._______ à la fin de l’année 2014 et de la mentalité peu recommandable 

dont il a fait preuve dans le cadre de cette dernière procédure pénale (sur 

ces questions, cf. consid. 6.3 infra). 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 19 

5.8 Dans ces circonstances, compte tenu des nombreuses années pen-

dant lesquelles le recourant s’est montré violent au plan physique et/ou 

verbal (dans son milieu familial, mais également hors du cercle familial) et 

du risque de récidive que laisse redouter le trouble de la personnalité dont 

il est affecté, le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa libération et son 

départ de Suisse est assurément trop court pour pouvoir nier l'existen-

ce d'une menace actuelle et grave pour l'ordre et la sécurité publics. Une 

appréciation de la présente cause à l’aune de la protection de la vie privée 

et familiale garantie par l’art. 8 CEDH ne saurait conduire à un résultat dif-

férent (cf. consid. 6.4 infra). 

5.9 Le prononcé, en date du 9 novembre 2016, d’une mesure d’éloigne-

ment d'une durée supérieure à cinq ans était donc parfaitement justifié. 

6.  

6.1 Il sied encore d'examiner si l’interdiction d’entrée prononcée à l’endroit 

du recourant, d'une durée treize ans, satisfait aux principes de proportion-

nalité et d'égalité de traitement et n’est pas arbitraire (cf. DUBEY/ZUFFEREY, 

Droit administratif général, Bâle 2014, p. 215 ss ; THIERRY TANQUEREL, Ma-

nuel de droit administratif, Genève/Zurich/ Bâle 2011, p. 187 ss). 

6.2 A titre préliminaire, on relèvera que le recourant ne peut tirer aucun 

avantage de la nouvelle règlementation en matière d’expulsion pénale an-

crée aux art. 66a et 66b CP, d’une part, parce que dite réglementation est 

entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (RO 2016 2329), soit postérieurement 

à sa dernière condamnation pénale et à son renvoi de Suisse, et d’autre 

part, en raison du contenu de cette réglementation.  

En effet, force est de constater que, par jugement du 18 novembre 2014 

confirmé le 25 mars 2015 en appel, l’intéressé a été condamné non seule-

ment pour plusieurs délits susceptibles de donner lieu à une expulsion pé-

nale (facultative) pour une durée de trois à quinze ans (cf. art. 66abis CP), 

mais également pour séquestration et enlèvement (au sens de l’art. 183 

CP), un crime conduisant en principe au prononcé d’une expulsion pénale 

(obligatoire) pour une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité 

de la peine prononcée (cf. art. 66a al. 1 let. g CP).  

A cela s’ajoute que l’autorité de police des étrangers n’est pas liée par les 

décisions prises en matière pénale (cf. consid. 5.2 supra) et qu’elle doit 

prendre en considération, dans le cadre de l’examen de la proportionnalité 

au sens étroit (sur cette notion, cf. ATF 143 I 403 consid. 5.6.3, 141 I 20 

http://www.admin.ch/ch/f/as/2016/2329.pdf

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 20 

consid. 6.2.1, et la jurisprudence citée), l’ensemble des éléments ressor-

tant du dossier de police des étrangers, tels notamment la durée du séjour 

de l’étranger en Suisse et son âge au moment de son arrivée dans ce pays, 

son intégration sociale et professionnelle, une éventuelle dépendance à 

l’aide sociale, la présence d’enfants scolarisés, la durée du mariage et la 

solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec la Suisse (cf. ATF 139 

I 145 consid. 2.4). 

6.3 Or, sous l’angle des intérêts publics en cause, il sied de rappeler que 

le recourant a occupé les autorités helvétiques (autorités de protection de 

l’enfance et de la jeunesse, services sociaux, services de police ou autori-

tés pénales) en raison de son comportement violent (sur le plan physique 

et/ou verbal) dès la fin des années 1990, comportement qui lui a notam-

ment valu l’ouverture d’une enquête sociale au cours de l’année 2000, une 

première condamnation pénale au mois de mai 2001, l’ouverture de trois 

nouvelles procédures pénales (au début de l’année 2007, en avril 2011, 

puis en novembre 2014), dont l’une a abouti à une nouvelle condamnation 

pénale en date du 24 mars 2015, notamment pour contrainte et pour sé-

questration et enlèvement (cf. consid. 5.3 à 5.6 supra). Les faits qui lui ont 

été reprochés à ce titre sont particulièrement odieux puisque l’intéressé, 

avec l’aide de l’un de ses fils, après avoir jeté à terre et frappé un camarade 

de classe de sa fille, l’a forcé à prendre place dans sa voiture et conduit 

dans une forêt (en le menaçant de mort, tout en acceptant que son fils le 

menace physiquement avec un tournevis placé sous le menton), puis l’a 

une nouvelle fois frappé et menacé de mort, en précisant qu’il avait fait la 

guerre, était dangereux et ne craignait ni la police, ni la justice. L’expertise 

psychiatrique ayant été mise sur pied en date du 12 juin 2015 a par ailleurs 

mis en évidence le trouble de la personnalité narcissique dont souffre le 

recourant (affection psychique dont le traitement est très difficile, voire im-

possible à dire d’expert), ainsi que le sérieux risque de récidive qui émane 

de sa personne et la dangerosité pour autrui qui en découle.  

Bien que le recourant n’ait été condamné qu’à deux reprises (en mai 2001, 

à vingt jours d’emprisonnement avec sursis et, en mai 2015, à vingt mois 

de privation de liberté, dont onze avec sursis) pour le comportement violent 

qu’il avait affiché entre 1996 et fin 2014 (soit durant dix-huit ans) et que les 

peines prononcées à son encontre soient clémentes (au regard de la gra-

vité des faits qui lui ont été reprochés), son comportement doit globalement 

être qualifié de grave, sous l’angle du droit des étrangers. On ne saurait en 

effet perdre de vue que l’intéressé, précisément en raison de sa dangero-

sité, est parvenu à intimider ses enfants (qui vivaient sous le même toit que 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 21 

lui) au point que trois d’entre eux (sa fille et deux de ses fils) se sont rétrac-

tés en cours de procédure et que sa fille, par crainte de représailles, a 

même interdit à sa principale confidente (son infirmière scolaire) de témoi-

gner, suppliant par ailleurs son camarade de classe de retirer sa plainte. 

De nombreux actes de violence (physique ou verbale) commis par l’inté-

ressé sont donc demeurés impunis, sans compter que certains d’entre eux 

(qui avaient été dénoncés tardivement) se sont avérés prescrits.  

On relèvera en outre qu’on ne saurait tirer des conclusions déterminantes, 

du point de vue du droit des étrangers, de la bonne conduite affichée par 

le recourant durant sa détention ou pendant le délai d'épreuve de quatre 

ans dont l’octroi du sursis partiel à l’exécution sa peine avait été assorti 

dans le cadre de sa dernière condamnation pénale (cf. let. B.d supra), étant 

donné que l’on peut attendre de toute personne incarcérée qu'elle se com-

porte de manière adéquate et que la perspective de devoir retourner en 

prison pour y purger le solde de sa peine est en principe de nature à dis-

suader la personne condamnée de récidiver pendant le délai d’épreuve (cf. 

ATF 139 II 121 consid. 5.5.2, 137 II 233 consid. 5.2.2). 

A cela s’ajoute que le recourant a fait preuve d’une attitude déplorable tout 

au long de la procédure pénale qui avait été ouverte contre lui en avril 2011 

(en n’admettant aucun tort, en mentant effrontément et en niant l’évidence), 

de même que dans le cadre de celle ayant été introduite contre lui en no-

vembre 2014 (en contestant l’ensemble des faits qui lui étaient reprochés 

malgré des témoignages clairs de professionnels de la santé, qui avaient 

jugé utile de solliciter du médecin cantonal la levée du secret médical tant 

les menaces proférées leur apparaissaient graves), montrant par là un 

manque d’introspection patent et une incapacité de prendre conscience de 

la gravité de ses actes, caractéristiques du trouble de la personnalité dont 

il est affecté. Contrairement à ce que tente aujourd’hui de faire accroire le 

recourant, l’attitude qu’il a ainsi affichée pendant plusieurs années ne peut 

être simplement attribuée à l’état dépressif pour lequel il avait été suivi 

entre juin 2014 et mai 2015 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 2014, 

p. 30, et le jugement pénal du 11 novembre 2015, p. 4 et 5), mais constitue 

bel et bien - dans les circonstances décrites - une composante de sa per-

sonnalité.  

Le Tribunal de céans en veut pour preuve que, même dans le cadre des 

procédures de recours qu’il a récemment introduites en matière d’interdic-

tion d’entrée, l’intéressé n’a eu de cesse de remettre en cause l’apprécia-

tion des juges pénaux et de minimiser (voire de nier) ses actes. Par-devant 

le Tribunal de céans, le recourant a en effet fait valoir que les juges pénaux 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=1.1.2017&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=Reneja&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F139-II-121%3Afr&number_of_ranks=0#page121

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Page 22 

l’avaient injustement condamné sur la base des « allégations mensongè-

res d’une adolescente mineure qui […] a reconnu ses mensonges » (cf. sa 

réplique du 19 mars 2017, p. 3), se fondant sur une déclaration écrite de 

sa fille du 31 octobre 2013 dans laquelle celle-ci s’était rétractée devant le 

Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois en affirmant la-

coniquement : « […] je vous informe comme convenu que je n’ai pas été 

victime d’une agression physique et verbale, par conséquent je ne suis pas 

une victime » (cf. son recours daté du 9 mars 2016, p. 6, la pièce no 9 

annexée à ce recours et son mémoire complémentaire du 28 novembre 

2016, p. 7 ch. 7). Le recourant a par ailleurs nié avoir « pris part à l’agres-

sion » du camarade de classe de sa fille, reprochant aux juges pénaux de 

l’avoir injustement condamné (en qualité de coauteur) pour des actes de 

violence commis en sa présence par son fils E._______. Il s’est également 

prévalu du fait que S._______, « à part quelques douleurs suite aux coups 

reçus » de son fils, n’avait « pas nécessité d’hospitalisation », faisant tota-

lement abstraction du sentiment de frayeur qu’il avait provoqué par ses 

agissements chez ce jeune homme (qui se trouvait encore en état de choc 

au moment du dépôt de sa plainte pénale). Il a estimé enfin n’avoir 

qu’ « une seule erreur » à se reprocher durant les 25 années qu’il avait 

passées en Suisse, une erreur qu’il aurait au demeurant payée « au prix 

fort » (cf. les arguments qu’il a soulevés dans son recours daté du 9 mars 

2016, p. 4 à 6 ch. 5 à 7, dans son mémoire complémentaire du 28 no-

vembre 2016, p. 4 ch. 1, et dans son recours daté du 31 décembre 2016, 

p. 5 et 6 ch. 6 et 7). Par son attitude, le recourant a derechef fait preuve 

d’une mentalité peu recommandable, voire de mépris envers les institu-

tions helvétiques, et montré une réelle incapacité à s’amender. 

Enfin, on ne saurait perdre de vue que le recourant est arrivé en Suisse à 

l’âge adulte et que, malgré son séjour prolongé sur le territoire helvétique 

(de 25 ans), il n’est pas parvenu à s’intégrer sur le plan professionnel et a 

émargé pendant de nombreuses années à l’aide sociale.  Ainsi qu’il appert 

du dossier, l’intéressé, qui avait bénéficié d’une assistance totale ou par-

tielle (avec sa première famille) à tout le moins de janvier 2003 à juillet 

2005, s’est retrouvé au chômage dès le mois de décembre 2006 (cf. arrêt 

du Tribunal administratif vaudois du 28 août 2007, p. 2 et 5). Or, force et 

de constater qu’après l’épuisement de son droit au chômage, le recourant 

n’a plus repris d’activité lucrative et a émargé à l’aide sociale apparemment 

jusqu’à son départ de Suisse, se prévalant d’une incapacité de travail à 

100% dès le mois de juillet 2008 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 

2014, p. 30, et le jugement pénal du 11 novembre 2015, p. 4 et 5). L’allé-

gation du recourant selon laquelle il aurait, une fois de retour en Suisse, la 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 23 

capacité et la volonté de subvenir durablement à ses besoins et à ceux de 

sa « nouvelle famille » apparaît, dans ces conditions, peu crédible.  

Compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, il existe assurément un 

intérêt public majeur à ce que les entrées de l’intéressé en Suisse soient 

contrôlées pendant plus de dix ans. 

6.4 Sous l’angle des intérêts privés en cause, il convient de relever d’em-

blée que l'impossibilité pour le recourant de résider sur le territoire helvé-

tique ne résulte pas de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle 

du fait que l’admission provisoire ayant été prononcée en sa faveur a été 

levée (cf. let. C.b supra) et qu’il n’a jamais obtenu un titre de séjour en 

Suisse (cf. let. C.a supra). Il s'ensuit que l'appréciation susceptible d'être 

opérée dans le cadre de la présente procédure sous l'angle de l'art. 8 

CEDH ne vise qu'à examiner si la mesure d'éloignement litigieuse - au re-

gard de sa durée - complique de façon disproportionnée le maintien des 

relations familiales de l'intéressé avec ses proches établis en Suisse. 

6.4.1 A ce propos, le recourant a indiqué qu’il n’avait plus de « lien direct » 

avec son « ancienne famille », famille dont il ne faisait aujourd’hui « plus 

partie », se prévalant exclusivement de ses liens avec son épouse actuelle 

(de nationalité suisse) et avec la famille de celle-ci (en particulier avec sa 

belle-mère, âgée de 85 ans, et les enfants de sa conjointe, qui sont étu-

diants), qu’il a désignée comme sa « nouvelle famille » (cf. son mémoire 

complémentaire du 28 novembre 2016, p. 3, 5, 6 et 8, et son recours daté 

du 31 décembre 2016, p. 7 ch. 11).  

Il sied toutefois de relever que l’art. 8 par. 1 CEDH vise essentiellement à 

protéger les relations familiales existant entre époux et entre parents et 

enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2, 

137 I 113 consid. 6.1 et 135 I 143 consid. 1.3.2) et suppose que les inté-

ressés entretiennent des relations étroites, effectives et intactes (cf. ATF 

142 II 35 consid. 6.1, 137 I 284 consid. 1.3, 135 I 143 consid. 1.3.1). Les 

liens unissant prétendument le recourant aux enfants du premier lit et à la 

mère de son épouse actuelle ne sont donc pas de nature à justifier la mise 

en œuvre de cette norme conventionnelle, d’autant moins qu’il n’apparaît 

pas que les intéressés auraient entretenu des relations spécialement étroi-

tes (en vivant pendant de nombreuses années sous le même toit) avant le 

départ du recourant de Suisse (cf. consid. 6.4.2 infra).  

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F-7081/2016, F-66/2017 

Page 24 

Le recourant, dans la mesure où il n’a plus de « lien direct » avec son « an-

cienne famille », ne peut donc se prévaloir de la protection de la vie fami-

liale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH qu’en raison de ses liens avec son 

épouse actuelle, de nationalité suisse. 

6.4.2 Il sied toutefois de souligner qu’une ingérence dans l'exercice de ce 

droit est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, lorsqu’une telle mesure est 

nécessaire pour des motifs de sécurité ou d’ordre publics (notamment pour 

prévenir la commission d’infractions pénales), pour préserver le bien-être 

économique du pays (pour des motifs préventifs d’assistance publique, par 

exemple) ou pour assurer la protection de la santé, des droits et des liber-

tés d'autrui (cf. ATF 138 I 246 consid. 3.2.2, 137 I 247 consid. 4.1.1, et la 

jurisprudence citée). A ce propos, il sied de relever que l’art. 8 par. 1 CEDH 

n'est a priori pas violé si l’on peut attendre du membre de la famille dont la 

relation est protégée par cette norme conventionnelle qu’il réalise sa vie 

familiale à l’étranger ; si tel n’est pas le cas, il convient de procéder à la 

pesée des intérêts privés et publics commandée par l’art. 8 par. 2 CEDH 

(cf. ATF 140 I 145 consid. 3.1, et la jurisprudence citée). 

Dans le cas particulier, il convient de tenir compte du fait qu'il serait très 

difficile (voire impossible) pour l’épouse actuelle du recourant de quitter la 

Suisse, pays où étudient ses enfants d’un premier lit. Cet élément d’appré-

ciation doit toutefois être fortement relativisé dans le cas particulier. Il ap-

pert en effet du dossier que les intéressés ont vécu en concubinage seule-

ment pendant une courte période avant le renvoi du recourant de Suisse 

en février 2016, dès lors qu’ils étaient encore domiciliés dans des commu-

nes différentes en novembre 2014 (cf. le jugement pénal du 18 novembre 

2014, p. 18 et 25) et que le recourant a été incarcéré du 23 juillet au 11 no-

vembre 2015, avant d’être placé en détention administrative au mois de 

janvier 2016 en vue de son refoulement (cf. let. C.c supra). A cela s’ajoute 

que la conjointe du recourant ne pouvait ignorer, lorsqu’elle a épousé l’in-

téressé au Kosovo en date du 18 octobre 2016, qu’elle risquait de devoir 

concrétiser sa vie affective et familiale à l’étranger ou de devoir vivre sépa-

rée de son mari, puisque celui-ci avait alors déjà été renvoyé de Suisse 

(suite aux décisions de refus d’autorisation de séjour et de levée d’admis-

sion provisoire qui avaient été prononcées à son encontre) et se trouvait 

sous le coup d’une (première) interdiction d’entrée en Suisse (cf. ATF 134 

II 10 consid. 4.3). On relèvera, au demeurant, que l’intéressée avait été 

entendue en qualité de témoin par le Tribunal correctionnel de l’arrondis-

sement de l’Est vaudois et que ce tribunal n’avait pas retenu son témoi-

gnage, au motif qu’elle n’avait jamais cherché à connaître les raisons de 

l’intervention du Service de protection de l’enfance dans cette affaire et 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 25 

avait tenu des « propos lénifiants » au sujet du recourant, qu’elle avait dé-

crit comme un bon père de famille auprès duquel elle avait pris conseil pour 

l’éducation de ses propres enfants (cf. le jugement pénal du 18 novembre 

2014, p. 25 et 38). Or, malgré ce jugement (qui a été confirmé le 24 mars 

2015 en appel), l’intéressée a choisi d’engager une procédure en vue de 

son mariage avec le recourant au cours de l’année 2015, alors qu’elle de-

vait pourtant se rendre à l’évidence, à la lecture de ce jugement, que son 

futur époux avait une forte propension à commettre des actes de violence 

gratuite, tant dans son milieu familial qu’en dehors du cercle familial, allant 

jusqu’à inspirer de la crainte au personnel enseignant et assistants sociaux 

qu’il avait été amené à côtoyer (cf. consid. 5.3.2 supra). C’est donc assu-

rément en toute connaissance de cause que l’intéressée avait alors pris le 

risque de devoir vivre séparée de son mari pendant de nombreuses an-

nées.  

Dans ces circonstances, la difficulté (voire l’impossibilité) pour l’épouse ac-

tuelle du recourant de mener sa vie affective et familiale à l’étranger ne 

saurait remettre sensiblement en question l’intérêt public commandant de 

tenir l’intéressé éloigné de Suisse pendant une durée prolongée.  

6.5 En conséquence, compte tenu des actes odieux que le recourant a 

commis à l’encontre d’un camarade de classe de sa fille en avril 2011, des 

propos menaçants qu’il a une nouvelle fois proférés à l’encontre de cette 

victime à la fin de l’année 2014, des nombreuses années durant lesquelles 

il a occupé les autorités helvétiques en raison de son comportement vio-

lent, des coûts (notamment en termes d’enquêtes sociales et de procédu-

res pénales) qui en sont résultés pour la collectivité, de l’important risque 

de récidive que laisse redouter le trouble de la personnalité dont il est af-

fecté (dont le traitement est extrêmement difficile, voire impossible à dire 

d’expert), du manque patent d’introspection qu’il a montré encore récem-

ment dans toutes ses écritures, de sa dépendance prolongée à l’aide so-

ciale suisse et du fait que sa conjointe l’a épousé en parfaite connaissance 

de cause, le Tribunal de céans parvient à la conclusion qu’une interdiction 

d’entrée en Suisse d’une durée de treize ans est justifiée dans le cas par-

ticulier.  

Quoi qu’en dise le recourant, une telle mesure d’éloignement ne constitue 

pas une ingérence disproportionnée au droit à la protection de la familiale 

garanti par l’art. 8 par. 1 CEDH et n’apparaît pas contraire au principe 

d’égalité de traitement, au regard de l’ensemble des spécificités de la pré-

sente cause. 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 26 

Enfin, dans la mesure où la nouvelle interdiction d’entrée prononcée le 

9 novembre 2016 en remplacement de celle prise le 15 février 2016 se 

fonde sur un fait nouveau survenu dans l’intervalle, soit le mariage con-

tracté par le recourant avec une ressortissante suisse en date du 18 oc-

tobre 2016, l’autorité inférieure pouvait prendre comme point de référence 

pour le calcul de la durée de la mesure d’éloignement, non pas la date du 

prononcé initial (« dies a quo »), mais celle de sa nouvelle interdiction d’en-

trée (cf. a contrario, l’arrêt du TAF F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 

5.3, et la jurisprudence citée). 

7.  

7.1 Par ailleurs, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’interdiction 

d’entrée querellée quant à son étendue géographique. 

7.2 En effet, comme on l’a vu, lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers (tel le 

recourant) a été condamné dans un Etat membre pour une infraction (au 

moins) passible d’une peine privative de liberté d’un an (ce qui est mani-

festement le cas en l’espèce), les autorités compétentes doivent procéder 

à un signalement dans SIS (cf. consid. 3.6 supra).  

7.3 Dans le cas particulier, le signalement de l’interdiction d’entrée querel-

lée dans le SIS apparaît donc justifié et opportun. 

8.  

8.1 Le recourant conteste en revanche la décision de l’autorité inférieure 

du 16 décembre 2016 par laquelle dite autorité avait rejeté sa demande 

tendant à la suspension provisoire de l’interdiction d’entrée querellée pour 

la période allant du 17 décembre 2016 au 7 janvier 2017, faisant valoir qu’il 

aurait souhaité passer les fêtes de fin d’année en compagnie de sa « nou-

velle famille » (cf. son recours daté du 31 décembre 2016, p. 4 ch. 3 et p. 

7 ch. 11, où il s’est référé à son épouse et, implicitement, à la mère et aux 

enfants de celle-ci ; sa détermination datée du 8 décembre 2016, dans la-

quelle il a invoqué que sa belle-mère, qui était âgée de 85 ans, n’avait pas 

la possibilité de se déplacer au Kosovo et espérait « de tout cœur » pouvoir 

passer les fêtes de fin d’année en sa compagnie).  

8.2 C’est ici le lieu de rappeler qu’un ressortissant étranger sous le coup 

d’une mesure d’éloignement ne peut entrer en Suisse qu’avec l’autorisa-

tion de l’autorité inférieure (cf. art. 5 al. 1 let. d LEtr, en relation avec l’art. 

67 al. 5 LEtr). Dite autorité ne peut suspendre provisoirement une interdic-

tion d’entrée que pour des raisons humanitaires ou pour d’autres motifs 

importants (cf. art. 67 al. 5 LEtr). Dans son appréciation, elle doit procéder 

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 27 

à une pesée des intérêts privés et publics en présence ; plus l’intérêt public 

à l’éloignement du requérant de Suisse est important, plus les intérêts pri-

vés de nature à justifier une suspension provisoire de la mesure d’éloigne-

ment doivent être évidents (cf. ATAF 2011/48 consid.6.2, et la jurisprudence 

citée).  

Selon la pratique, confirmée par la jurisprudence, une demande de sus-

pension provisoire (demande de sauf-conduit) n’est acceptée qu’à titre ex-

ceptionnel et pour des raisons importantes, par exemple pour rendre visite 

à des membres de la famille proche à l’occasion de jours fériés importants 

(Pâques, Noël, etc.). S'agissant des personnes qui ont attenté de manière 

grave à la sécurité et à l’ordre publics, une telle suspension n'est envisa-

geable que si elles ont prouvé leur bon comportement pendant une période 

suffisamment prolongée à l'étranger (cf. arrêt du TAF F-3079/2016 du 30 

décembre 2016 consid. 3.4, et la jurisprudence citée ; cf. ch. 8.10.1.4 des 

Directives et circulaires I. Domaine des étrangers du SEM [état au 1er juillet 

2018], publiées sur son site : www.sem.admin.ch > Publications & service). 

La suspension provisoire ne peut être demandée que pour une période 

courte et clairement délimitée et ne saurait conduire à vider la mesure 

d’éloignement prononcée de sa substance (cf. ATAF 2013/4 consid. 7.4.3, 

et la jurisprudence citée ; arrêt du TAF C-4509/2009 du 7 janvier 2010 con-

sid. 7.4, et la jurisprudence citée). 

Lorsque la suspension d’une interdiction d’entrée est demandée en vue de 

rendre visite à des membres de la famille proche établis en Suisse, il y a 

lieu de prendre en considération les exigences posées par l’art. 8 CEDH, 

en relation avec l’art. 13 Cst (RS 101), et par l’art. 3 de la Convention rela-

tive aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; cf. arrêt du TF 2C_135/2017 

du 21 février 2017 consid. 6.2, ainsi que l’arrêt du TAF F-3079/2016 précité 

consid. 3.5 ; cf. également l’arrêt du TAF F-4029/2016 du 22 mars 2017 

consid. 7.2.2 in fine, dans lequel il a été jugé que, lorsque le principe de 

l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’art. 3 par. 1 CDE était en jeu, 

l’autorité inférieure était tenue d’entrer en matière sur une demande de 

sauf-conduit même si celle-ci avait été déposée au cours de la première 

année suivant le prononcé de la mesure d’éloignement). 

8.3 En l’occurrence, il sied de constater que, moins d’une année après son 

renvoi de Suisse, le recourant a sollicité la suspension provisoire de l’inter-

diction d’entrée querellée, en vue de passer les fêtes de fin d’année avec 

son épouse, la mère et les enfants de celle-ci.  

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 28 

Sa demande (de sauf-conduit) apparaît assurément prématurée. En effet, 

compte tenu des nombreuses années durant lesquelles il a occupé les 

autorités helvétiques en raison de son comportement violent et de l’impor-

tant risque de récidive que laisse redouter le trouble de la personnalité dont 

il est affecté (dont le traitement est extrêmement difficile, voire impossible 

à dire d’expert), on ne saurait considérer qu’il ait fait ses preuves à l’étran-

ger pendant un laps de temps suffisant pour pouvoir solliciter la suspension 

provisoire de l’interdiction d’entrée querellée, hormis pour des motifs parti-

culièrement importants (cas de réelle nécessité) - et dûment documen-

tés - de nature à contrebalancer l’important intérêt public subsistant encore 

actuellement à son éloignement de Suisse (tel qu’il ressort des consid. 5.3 

à 5.8, 6.3 et 6.5 supra). Or, de tels motifs font manifestement défaut en 

l’espèce. 

En effet, dans la mesure où les quatre enfants du recourant sont majeurs, 

celui-ci ne peut plus se réclamer - en relation avec les intéressés - de 

l’art. 8 CEDH (cf. consid. 6.4.1 supra) ou du principe de l’intérêt supérieur 

de l’enfant garanti par l’art. 3 par. 1 CDE (cf. arrêt du TF 2C_767/2013 du 

6 mars 2014 consid. 3.5), d’autant moins qu’il indique ne plus avoir de 

« lien direct » avec son « ancienne famille » (cf. consid. 6.4.1 supra). 

En outre, comme on l’a vu, les liens unissant prétendument le recourant à 

la mère et aux enfants de son épouse actuelle ne sont pas protégés par 

l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. consid. 6.4.1 supra), ni par l’art. 13 al. 1 Cst, dis-

position qui ne confère pas une protection plus étendue que la norme con-

ventionnelle précitée (cf. ATF 143 I 377 consid. 3.1, 138 I 331 consid. 

8.3.2). Au demeurant, il apparaît peu probable que le recourant, qui s’est 

remarié après son renvoi de Suisse et n’avait jusque-là vécu en concubi-

nage avec X.______ que pendant une courte période (cf. consid. 6.4.2 su-

pra), ait pu tisser des liens spécialement étroits (tel que définis par la juris-

prudence relative à l’art. 8 par. 1 CEDH) avec la mère et les enfants de la 

prénommée et, partant, que sa venue en Suisse - dans le but de rencontrer 

la famille de celle-ci - soit susceptible de répondre à une réelle nécessité.  

Quant à X._______, elle ne peut se prévaloir de la protection de la vie fa-

miliale garantie par l’art. 8 par. 1 CEDH que de manière limitée, dès lors 

qu’elle ne pouvait ignorer - lors de son mariage - qu’elle risquait de devoir 

concrétiser sa vie affective et familiale à l’étranger ou de devoir vivre sépa-

rée de son mari durant une période prolongée (sur cette question, cf. con-

sid. 6.4.2 supra). De plus, le recourant n’invoque pas et, a fortiori, ne dé-

montre pas que son épouse se trouvait dans l’impossibilité de lui rendre 

visite au Kosovo à la fin de l’année 2016 et, partant, que sa venue en 

F-7081/2016, F-66/2017 

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Suisse - dans le but de passer les fêtes de fin d’année avec elle - répondait 

alors à une réelle nécessité, de nature à contrebalancer l’important intérêt 

public commandant de le tenir éloigné de Suisse.   

8.4 C’est donc à bon droit que, par décision du 16 décembre 2016, l’auto-

rité inférieure a rejeté la demande du recourant du 27 novembre 2016 ten-

dant à la suspension provisoire de l’interdiction d’entrée querellée. 

9.  

9.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que les 

décisions querellées du 9 novembre 2016 (interdiction d’entrée) et du 

16 décembre 2016 (refus de suspension provisoire de l’interdiction d’en-

trée) sont conformes au droit (cf. art. 49 PA).  

9.2 Partant, les recours ayant été formés contre ces décisions doivent être 

rejetés. 

9.3 Vu l'issue de ces deux causes, les frais de procédure doivent être mis 

à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase, en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 

le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif page suivante)  

F-7081/2016, F-66/2017 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours formés contre les décisions du SEM du 9 novembre 2016 (in-

terdiction d’entrée) et du 16 décembre 2016 (refus de suspension provi-

soire de l’interdiction d’entrée) sont rejetés. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 1’200 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés de l’avance de frais du même montant ver-

sée le 2 décembre 2016 par l’intéressé. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de sa mandataire (Recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC … et N … en retour ; 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier 

cantonal (sous forme de CD et, en partie, en original) en retour.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk 

 

 

 

Expédition :