# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6923d1e5-8a41-5bb7-8518-880be6e25ed6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2023 A/135/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-135-2023_2023-06-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/135/2023-EXPLOI ATA/680/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 juin 2023 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ Sàrl recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAILintimé 

 

- 2/9 - 

A/135/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ Sàrl (ci-après : A______), inscrite au registre du commerce (ci-après : 

RC) du canton de Vaud le 16 avril 2018, a son siège à B______, pour associé 

gérant C______ et pour but la fabrication, la commercialisation, la vente et le 

montage de fenêtres, portes, portes de garage, portails, vérandas, volets et stores. 

Elle possède des succursales à Fribourg, Neuchâtel et Genève. 

B.     a. Le 16 août 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a procédé à un contrôle du chantier de la surélévation et 

transformation d’un pavillon scolaire à l’avenue du D______ ______, objet d’un 
marché public, et a identifié un ouvrier employé de A______. 

b. Par courriel du 24 août 2022, l’OCIRT a rappelé à A______ qu’elle était 
soumise à la réglementation sur la passation des marchés publics et devait 

respecter les conditions minimales de travail en usage dans son secteur d’activités, 
soit le second œuvre. Elle l’a invitée à consulter ceux-ci et à lui remettre le 9 
septembre 2022 au plus tard : la liste de son personnel actif à Genève, 

mentionnant les qualifications, l’expérience, la date d’engagement et le taux 
d’activité ; la durée hebdomadaire contractuelle du travail ; les fiches salariales 
(respect des salaires minimaux et versement du 13

e
 salaire et/ou gratification) 

établis par l’entreprise pour chaque mois de détachement partiel ou total sur le 
canton de Genève ; les pièces comptables démontrant l’indemnisation des 
transports, du temps de voyage, de la subsistance et du logement s’il y avait lieu ; 
la fiche « durée du travail – demande de renseignements complémentaires » 
complétée, datée et signée par chaque salarié ; l’engagement à respecter les usages 
daté et signé. 

c. Par courrier A+ du 27 octobre 2022, l’OCIRT a indiqué à A______ ne pas avoir 
reçu de réponse et lui a imparti un nouveau délai au 4 novembre 2022 pour lui 

faire parvenir les documents demandés. 

d. Par courrier A+ du 15 novembre 2022, l’OCIRT a adressé à A______ un 
avertissement avec droit d’être entendu avant le prononcé d’une sanction 
administrative. 

Elle n’avait toujours pas donné suite à la demande de produire des documents, 
dont la liste était reproduite. Elle était passible d’une sanction d’exclusion des 
marchés publics. Un dernier délai lui était imparti au 30 novembre 2022 pour faire 

parvenir les documents et d’éventuelles observations. 

e. Par décision du 15 décembre 2022, l’OCIRT a (1) refusé de délivrer à A______ 
l’attestation visée à l’art. 25 de la loi sur l'inspection et les relations du travail du 

- 3/9 - 

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12 mars 2004 (LIRT - J 1 05) pour une durée de deux ans, (2) lui a infligé une 

amende administrative de CHF 12'100.-, (3) l’a exclue de tout marché public futur 
durant deux ans, (4) a dit que le ch. 1 du dispositif était exécutoire nonobstant 

recours, (5) perçu un émolument de CHF 100.- et (6) a réservé les procédures de 

contrôle et de mise en conformité au droit public. 

Elle avait enfreint son obligation de collaborer en ne transmettant pas les 

documents requis malgré plusieurs demandes successives, ce qui empêchait 

l’autorité de procéder au contrôle complet de l’entreprise et vérifier le respect des 
usages et constituait une infraction grave. 

C.     a. Par acte remis à la poste le 16 janvier 2023, A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, soit le courrier « Sanction administrative » et 

la « facture de CHF 12'200.- ». 

Elle produisait le contrat de travail, les fiches de salaire et l’avis de virement 
bancaire relatifs au salarié E______. Celui-ci avait effectué « une journée de SAV 

sur le chantier Avenue du D______ ______, l’ensemble des travaux ayant été 
sous-traités à l’entreprise F______ ». Elle produisait également un extrait du RC, 
les attestations AVS, LPP, LAA et Helsana pour l’année 2022, ainsi que les 
formulaires « Engagement à respecter les usages » et « Durée du travail » dûment 

complétés et signés. En cas de question, C______ était « joignable au  1______ ». 

b. Le 17 février 2023, A______ a produit le titre de séjour et le certificat 

d’assurance AVS de E______ ainsi que les factures et les preuves de paiement du 
sous-traitant chargé de l’ensemble des travaux. 

c. Le 17 février 2023, l’OCIRT a conclu au rejet du recours.  

La remise tardive, même de l’entier des documents et renseignements réclamés, 
ne remettait pas en cause la validité de la sanction de la violation de l’obligation 
de renseigner. 

d. Le 23 mars 2023, A______ a répliqué. 

Elle persistait à remettre en cause la décision. Si la chambre administrative jugeait 

qu’une sanction pour remise tardive devait tout de même être prononcée, elle 
refusait catégoriquement de payer l’amende de CHF 12'100.-. 

e. L’OCIRT ne s’est pas déterminé dans le délai imparti au 24 avril 2023. 

f. Le 3 mai 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

- 4/9 - 

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D.     a. L’entreprise en raison individuelle F______ est inscrite au RC genevois depuis 
le 16 février 2021. Elle a pour adresse rue G______ ______ et pour but 

« peinture, placo-plâtre ainsi que pose de fenêtres et portes, carrelage et parquet ». 

b. Dans le registre informatisé de la population « Calvin », C______ est domicilié 

rue G______ ______ et a pour logeur H______. 

c. La fiche de salaire de E______ pour le mois de juin 2022 indique un salaire 

brut de CHF 190.50 par jour pour 13 jours de travail, soit CHF 2'476.50. Elle 

indique par ailleurs le remboursement de CHF 200.- de frais de transport (« km »). 

Les fiches de salaire de juillet à octobre 2022 indiquent un salaire mensuel brut de 

CHF 4'000.- et celle de décembre 2022 un salaire brut de CHF 5'416.70, treizième 

salaire compris. 

d. F______ a adressé à A______ deux factures pour pose de fenêtres, de CHF 

5'000.- le 3 août 2022 et CHF 13'000.- le 29 août 2022. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 

al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. La recourante n’a pas pris de conclusions formelles. 

2.1 Selon l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la 
désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il 

contient également l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de 
preuve (al. 2). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la 

jurisprudence fait preuve d’une certaine souplesse s’agissant de la manière par 
laquelle sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu’elles ne ressortent 
pas expressément de l’acte de recours n’est, en soi, pas un motif d’irrecevabilité, 
pour autant que l’autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec 
certitude les fins du recourant (ATA/770/2015 du 28 juillet 2015 ; ATA/958/2014 

du 2 décembre 2014 ; ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 ; ATA/427/2014 du 

12 juin 2014). 

2.2 En l’espèce, la recourante a recouru contre « le courrier » et « la facture », 
puis persisté à « remettre en cause » la décision. On comprend de ses écritures 

qu’elle conclut à l’annulation de la décision. Il s’ensuit que son recours est 
recevable. 

- 5/9 - 

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3. Le litige porte uniquement sur la sanction de la violation de l’obligation 
d’informer de la recourante. 

3.1 Aux termes de l’art. 3 LIRT, l’OCIRT est chargé de contrôler, en 
collaboration avec les autres autorités et organismes concernés, les installations, 

l’organisation mise en place, ainsi que les mesures prises pour garantir la 
protection de la santé et la sécurité des travailleurs. L’inspection paritaire des 
entreprises a également la faculté d’effectuer de tels contrôles. Ils sont habilités à 
exiger des employeurs à cette fin tous documents et renseignements nécessaires, 

sous peine des sanctions prévues par la LIRT et par le droit fédéral. 

3.2 Selon l’art. 25 al. 1 LIRT, sont soumises au respect des usages les entreprises 
pour lesquelles une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle spéciale 

le prévoit. 

3.3 Selon l’art. 26 LIRT, le département est compétent pour contrôler le respect 
des usages au sein des entreprises concernées. Cette compétence est exercée par 

l’OCIRT, sous réserve de l’al. 2. L’inspection paritaire a également la faculté 
d’effectuer de tels contrôles (al. 1). Dans les secteurs couverts par une convention 
collective de travail étendue, le département peut déléguer aux associations 

contractantes le contrôle du respect des usages, par le biais d'un contrat de 

prestations (al. 2). 

3.4 Selon l’art. 40 du règlement d'application de la loi sur l'inspection et les 
relations du travail du 23 février 2005 (RIRT - J 1 05.01) dans sa teneur en 

vigueur au moment des faits, l'OCIRT délivre l'attestation du respect des usages 

sur demande de l'entreprise (al. 1). Il peut surseoir à la délivrance de l'attestation, 

si, au moment où l'attestation est demandée, l'office dispose d'indices laissant 

présumer que l'entreprise ne respecte pas les usages. Dans ce cas, l'attestation n'est 

délivrée qu'au terme du contrôle permettant à l'OCIRT de constater que 

l'entreprise respecte les usages applicables à son secteur d'activité (al. 2). La durée 

de validité de l'attestation délivrée par l'OCIRT est de trois mois, sous réserve de 

dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles prévoyant une durée 

inférieure (al. 3). 

3.5 Selon l’art. 42 RIRT dans sa teneur en vigueur au moment des faits, dans le 
cadre du contrôle du respect des usages, l'employeur est tenu de donner accès à 

ses locaux à l'OCIRT ou à la commission paritaire chargée du contrôle par 

délégation (al. 1). Il tient à leur disposition ou fournit à leur demande toutes pièces 

utiles à l'établissement du respect des usages (al. 2). Les pièces considérées 

comme utiles sont détaillées à l’al. 3, et comprennent notamment le règlement et 
l'organigramme de l'entreprise, les contrats de travail, les horaires effectifs 

détaillés (durée du travail, début et fin du travail, pauses, jours de congé, 

vacances), les attestations de salaire détaillées et les décomptes de cotisations 

sociales. 

- 6/9 - 

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3.6 Selon l’art. 45 al. 1 LIRT, lorsqu'une entreprise visée par l'art. 25 ne respecte 
pas les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage ou le 

salaire minimum prévu à l'art. 39K, l'OCIRT peut prononcer : (a) une décision de 

refus de délivrance de l'attestation visée à l'art. 25 pour une durée de trois mois à 

cinq ans ; la décision est immédiatement exécutoire ; (b) une amende 

administrative de CHF 60'000.- au plus ; (c) l'exclusion de tous marchés publics 

pour une période de cinq ans au plus. Selon l’al. 2, les mesures et sanctions visées 
à l’al. 1 sont infligées en tenant compte de la gravité et de la fréquence de 
l’infraction ainsi que des circonstances dans lesquelles elle a été commise. Elles 
peuvent être cumulées. 

3.7 Selon l’art. 46 al. 1 LIRT, les contraventions aux dispositions d’ordre de la 
LIRT sont sanctionnées par une amende administrative de CHF 100.- à 

CHF 5'000.-. 

3.8 Selon l’art. 42 al. 4 RIRT dans sa teneur en vigueur au moment des faits, 
l'OCIRT refuse de délivrer l'attestation du respect des usages à l'employeur qui 

enfreint son obligation de collaborer et ne fournit pas les renseignements ou 

pièces dans le délai imparti ; il procède conformément à l’art. 42A RIRT. 

3.9 Selon l’art. 42A RIRT, en cas d'infraction aux usages ou de refus de 
renseigner au sens de l’art. 42 al. 4 RIRT, l'OCIRT notifie à l'entreprise un 
avertissement et lui accorde un délai pour se mettre en conformité (al. 1). Si le 

contrevenant ne donne pas suite dans les délais, l’OCIRT prononce les sanctions 
prévues à l'art. 45 al. 1 LIRT (al. 2). 

3.10 En l’espèce, la recourante n’as pas donné suite à trois demandes successives 
de renseignements et de documentation de l’OCIRT. Elle ne conteste ni son 
assujettissement à l’obligation d’informer, ni avoir reçu les demandes successives 
de l’OCIRT ni avoir omis d’y répondre. C’est ainsi conformément à la loi que 
l’OCIRT a retenu dans la décision querellée qu’elle avait violé son obligation de 
collaborer. 

La recourante a finalement transmis des documents. Ce n’est toutefois que dans le 
cadre de son recours devant la chambre de céans. De jurisprudence constante, elle 

ne saurait en tirer argument, l’infraction de violation de l’obligation de collaborer 
ayant été consommée (ATA/930/2019 du 21 mai 2019 consid. 6 ; ATA/553/2018 

du 5 juin 2018 consid. 4). L’intimé relève à raison que la collaboration des 
entreprises est essentielle pour l’application de la loi, dès lors que les 
renseignements et les pièces fournis par les employeurs sont seuls à même de 

permettre l’effectuation des contrôles et notamment la vérification que les 
conditions de travail, de rémunération et d’assurance sont respectées. 

La commission d’une infraction et le principe d’une sanction sont ainsi acquis. 

- 7/9 - 

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4. Il reste à examiner si la quotité de la sanction est proportionnée. 

4.1 L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; principes applicables à 

la fixation de la peine), soit tenir compte de la culpabilité de l’auteur et prendre en 
considération, notamment, les antécédents et la situation personnelle de ce dernier 

(art. 47 al. 1 CP ; ATA/651/2022 du 23 juin 2022 consid. 14d et les arrêts cités). 

Si les antécédents constituent une circonstance aggravante, l’absence 
d’antécédents est une circonstance neutre qui n’a pas l’effet de minorer la sanction 
(ATA/435/2023 du 25 avril 2023 consid. 11 et l'arrêt cité). 

La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du 

bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les 
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu 
éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 

des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP ; ATA/651/2022 précité consid. 14d 

et les arrêts cités). 

Il doit être également tenu compte, en application de l'art. 106 al. 3 CP, de la 

capacité financière de la personne sanctionnée (ATA/651/2022 précité consid. 14f 

et la référence citée ; Michel DUPUIS/Laurent MOREILLON/Christophe 

PIGUET/Séverine BERGER/Miriam MAZOU/Virginie RODIGARI [éd.], Code 

pénal - Petit commentaire, 2
ème

 éd., 2017, n. 6 ad. art. 106 CP). 

L’autorité jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la quotité de 
l’amende. La chambre de céans ne le censure qu’en cas d’excès ou d’abus. Sont 
pris en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises 

dans le respect du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/651/2022 

précité consid. 14e et les arrêts cités). 

4.2 En l’espèce, l’infraction est d’une gravité relative. La recourante n’a pas 
collaboré, étant observé que la documentation remise tardivement ne semble 

toujours pas complète, la recourante n’ayant fourni ni explications ni documents 
sur le nombre, l’identité et les conditions de travail de son personnel actif à 
Genève. Il ne ressort pas du dossier que la recourante présenterait des antécédents. 

Dans ces circonstances, la sanction – cumulant refus de délivrer l’attestation pour 
une durée de deux ans, exclusion de tout marché public futur durant deux ans et 

amende administrative de CHF 12'100.- – apparaît disproportionnée et 
constitutive d’un abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité. 

Le recours sera partiellement admis. La décision sera confirmée dans son principe 

mais le refus de délivrer l’attestation et l’exclusion de tout marché public futur 

- 8/9 - 

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seront ramenés à une durée d’un an et l’amende à un montant de CHF 3'000.-, la 
recourante ne soutenant pas que l’amende mettrait en péril sa viabilité. 

5. Vu l’issue du litige, un émolument réduit de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée, 

celle-ci n’y ayant pas conclu et n’apparaissant pas avoir exposé de frais pour sa 
défense (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 janvier 2023 par A______ Sàrl contre la 

décision de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 15 décembre 
2022 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

fixe à un an la durée du refus de délivrer à A______ Sàrl l’attestation visée à l’art. 25 
LIRT et de son exclusion de tout marché public futur et à CHF 3'000.- le montant de 

l’amende administrative ; 

confirme pour le surplus la décision du 15 décembre 2022 ; 

met à la charge de A______ Sàrl un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ Sàrl ainsi qu'à l'office cantonal de l'inspection 

et des relations du travail. 

- 9/9 - 

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Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 

VERNIORY, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

C. MARINHEIRO 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :