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**Case Identifier:** cb0939b6-a1b5-5ee0-8a44-f5705b647604
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.09.2018 BB.2018.107
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-107_2018-09-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 septembre 2018 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  1. A.,  

représenté par Me Christophe Emonet et Pierre de 

Preux, avocats,  

 

2. B.,  

représentée par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,  

recourants 

   

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

  

2. INSTITUTION C.,  

représentée par Me Philippe Neyroud, Stephan 

Fratini, Jean-Pierre Jacquemoud et Guy Stanislas, 

avocats,  

intimés 

   

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP); participation à 

l'administration des preuves (art. 107 al. 1 let. b et 

147 CPP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossier: BB.2018.107-108 

 

 

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Faits:  

 

A. Le 14 juin 2011, le Procureur général de l'Etat du Koweït a adressé à la 

Suisse une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enquête 

pénale dirigée contre A. pour gestion déloyale des intérêts publics (art. 11 s. 

de la loi n° 1 de 1993 concernant la protection des fonds publics ainsi que 

47 s. de la loi n° 31 de 1970 modifiant certaines dispositions du code pénal) 

et blanchiment d'argent (art. 2, 6 et 7 de la loi n° 35 de 2002 sur la lutte contre 

le blanchiment d'argent). Le prénommé, ancien directeur général de 

l'Institution C., se serait enrichi illégitimement au détriment de celle-ci entre 

1998 et 2005 par le biais de commissions, pour un montant avoisinant  

USD 390'000'000.--. Les sommes indûment obtenues auraient été versées 

sur les comptes de différentes sociétés créées à cet effet puis sur d’autres, 

ouverts auprès de banques en Suisse dont l'intéressé, son épouse B. ou 

leurs enfants sont titulaires, ayants droit économiques ou pour lesquels ils 

bénéficient d'un droit de signature (cf.  arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.122-128 et RR.2014.129-133, du 5 novembre 2014, let. A). 

 

 

B. Le 1er mai 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une instruction contre A. pour blanchiment d’argent (art.  305bis CP). 

Par la suite, il l’a étendue aux infractions de gestion déloyale (art. 158 CP), 

subsidiairement abus de confiance (art. 138 CP), puis de gestion déloyale 

des intérêts publics (art. 314 CP) et, s’agissant de B., à celle de blanchiment 

d’argent (art. 305bis CP; in: décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.49-

50, du 26 juillet 2017).  

 

 

C. Par décisions de clôture du 28 février 2014, confirmées le 5 novembre 

suivant la Cour de céans (arrêts RR.2014.122-128 et RR.2014.129-133), le 

MPC a transmis à l’Etat du Koweït des documents concernant des relations 

bancaires détenues par l’épouse de A. et par des sociétés proches de ce 

dernier (in: décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.49-50, du 26 juillet 

2017). 

 

 

D. Par décision du 29 mai 2016, entrée en force, le MPC a reconnu à l’institution 

C. la qualité de plaignante dans la procédure suisse (in: décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2017.49-50, du 26 juillet 2017). 

 

 

E. Le 23 février 2017, le MPC a rendu une décision concernant l'accès au 

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dossier de l’institution C., par laquelle il a notamment refusé d'entrer en 

matière sur la demande des époux A. et B. tendant à limiter l'usage ultérieur 

des informations obtenues par l'accès au dossier, respectivement l'étendue 

de la prise de notes et interdit le recours à tout moyen technique permettant 

la copie de tout ou partie des pièces du dossier (in: décision du Tribunal 

pénal fédéral BB.2017.49-50, du 26 juillet 2017). 

 

Les intéressés ont déféré cet acte devant la Cour de céans, qui a rejeté le 

recours dans la mesure où il était recevable (décision BB.2017.49 du 

26 juillet 2017). 

 

 

F. Par décision du 29 mai 2018, relative à la participation à l'administration des 

preuves, le MPC a 1) constaté que l’institution C., en sa qualité de partie 

plaignante, avait le droit de participer aux auditions, 2) dit que l’institution C. 

était autorisée à emporter à l'issue des auditions ses propres notes ainsi que 

les documents qu'elle aura amenés à l'audience et 3) dit que l’institution C. 

n'était autorisée à emporter à l'issue des audition aucun autre document ou 

enregistrement (act. 1.0bis). 

 

 

G. Par mémoire du 8 juin 2018, les époux A. et B. interjettent contre cette 

décision, dont ils demandent l'annulation, un recours assorti d'une requête 

d'effet suspensif. Ils concluent à ce que l’institution C. ne soit pas autorisée 

à participer à l'administration des preuves, en particulier à prendre part aux 

auditions, que ce soit par ses organes ou ses conseils (act. 1). 

 

 

H. Par décision incidente du 21 juin 2018 (BP.2018.53-54), la Cour de céans a 

accordé l'effet suspensif au recours (act. 2). 

 

 

I. Lors de l'échange d'écritures ordonné par la Cour de céans, le MPC conclut 

au rejet du recours et l’institution C. à son rejet dans la mesure où il est 

recevable, tandis que les recourants maintiennent leurs conclusions (act. 6, 

7, 10 et 13). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 

21  décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; GUIDON, Commentaire 

bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., 2014, n° 15 

ad  art.  393; KELLER, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar 

zur  Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014 [ci-après: 

Kommentar StPO], n° 39 ad art.  393; SCHMID/JOSITSCH, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd., Zurich 2017, n° 1512).  

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] 

en lien avec l'art. 19al. 1 du règlement sur l'organisation du 

Tribunal  pénal  fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les 

décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, 

dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).  

 

1.3 L'acte attaqué a été notifié le 30 mai 2018 au plus tôt. Interjeté le 8 juin 

suivant, le recours l'a donc été en temps utile. 

 

1.4 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'entrer en matière. 

 

 

2. Dans l'acte attaqué, le MPC a statué exclusivement sur le droit de l’institution 

C. de participer aux auditions (cf. supra let. F.). En ce que les conclusions 

des recourants visent, plus largement, la participation de ladite institution à 

l'administration des preuves, elles concernent un point que l'instance 

inférieure n'a pas tranché et, partant, sont irrecevables. 

 

 

3.  

3.1 Les recourants se plaignent en substance d'une violation de l'art. 108 CPP. 

 

3.2 Le droit d'être entendu des parties comprend notamment celui de participer 

à des actes de procédures (art. 107 al. 1 let. b CPP). Les autorités pénales 

peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue lorsqu'il y a de 

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bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (art. 108 

al. 1 let. a CPP) et lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de 

personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du 

secret (art. 108 al. 1 let. b CPP).  

 

3.3 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être 

entendue lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie 

abuse de ses droits (art. 108 al. 1 let. a CPP) et lorsque cela est nécessaire 

pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics 

ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 let. b CPP). Les restrictions 

sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés (art. 

108 al. 3 CPP). 

 

3.4 En ce que les recourants concluent, de manière toute générale, à ce que 

l’institution C. ne soit pas autorisée à participer aux auditions qu'ordonnera 

le MPC, ils entendent poser des restrictions qui vont au-delà de celles 

prévues par la dernière disposition légale citée, de sorte que leur 

argumentation est d'emblée mal fondée.  

 

Pour le surplus, les intéressés, qui invoquent l'art. 108 al. 1 let. a CPP, 

soutiennent tout d'abord que l'abus dont il est question dans cette disposition 

consisterait en l'espèce en la transmission – selon eux contraire aux règles 

de l'entraide internationale en matière pénale – d'informations, obtenues 

durant les auditions, par l’institution C. à l'Etat du Koweït. Suivre ce 

raisonnement reviendrait à remettre en cause la décision du MPC du 

23 février 2017 (cf. supra let. E.), entrée en force, par laquelle cette Autorité 

a refusé d'entrer en matière sur la demande des recourants tendant à limiter 

l'usage ultérieur des informations obtenues par l'accès au dossier; dans sa 

décision relative à ce dernier point, la Cour de céans a jugé que le risque de 

transmission intempestive par l’institution C. de renseignements sensibles à 

l'Etat du Koweït était suffisamment circonscrit par l'interdiction de lever copie 

des pièces du dossier (décision BB.2017.49-50 du 26 juillet 2017, consid. 

2.3). Mutatis mutandis, ces considérations valent pleinement dans le cas 

d'espèce et le MPC a expressément posé une telle restriction dans l'acte 

entrepris. Le premier volet de l'argumentation développée par les recourants 

est donc mal fondé. 

 

Les recourants affirment ensuite substantiellement, en se plaignant d'une 

violation de l'art. 108 a. 1 let. b CPP, que les personnes à entendre par le 

MPC ne s'exprimeront pas librement en présence de représentants de 

l’institution C. car elles auront à craindre des mesures de rétorsion de la part 

de l'Etat du Koweït, duquel dite institution est proche. Dès lors que ce faisant, 

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les recourants se prévalent d'intérêts de tiers, la condition de l'intérêt à agir 

fait défaut en l'occurrence (art. 382 al. 1 CPP; cf. décision du Tribunal pénal 

fédéral BB.2017.149 du 5 mars 2018, consid. 3.1 et les références citées), 

si bien qu'il n'y a pas lieu de se pencher sur cet argument. A noter que 

l'affirmation – difficilement vérifiable – selon laquelle de nombreux experts 

censés se prononcer sur la situation des droits de l'homme au Koweït devant 

les tribunaux anglais, dans le cadre d'une demande d'extradition visant le 

recourant, se seraient désistés au dernier moment, ne pourrait quoi qu'il en 

soit être d'aucun secours aux intéressés même si on entrait en matière sur 

ce point – ce qui n'est pas le cas comme on vient de le voir. En effet, la thèse 

des recourants selon laquelle ce revirement soudain serait dû à la crainte 

qu'inspirerait l'Etat koweïtien aux personnes concernées constitue une 

simple allégation qui ne repose sur aucun fondement concret. 

 

 

4. Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé dans la mesure où il 

est recevable. 

 

 

5. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé 

(art.  428  al.  1  CPP). En l’espèce, les frais, y compris ceux de la décision 

sur l'effet suspensif, sont fixés à CHF 5'000.-- en application de l’art. 8 du 

règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.612). Vu 

l’issue du recours, ils sont mis à la charge solidaire des recourants. 

 

 

6.  

6.1 La partie qui obtient gain de cause, soit en l'espèce l’institution C., a droit à 

une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 

de ses droits de procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de 

l'art.  436 CPP; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.63 du 20 juin 

2014). 

 

6.2 Selon l'art. 12 al. 2 RFPPF, lorsque, comme en l'occurrence, l'avocat ne fait 

pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou 

dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la 

procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière 

écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la Cour,  

 

En l'espèce, une indemnité en faveur de l’institution C. d'un montant de 

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CHF  2'000.-- (TVA incluse) paraît équitable et sera mise à la charge 

solidaire des recourants, 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Les frais de justice, arrêtés à CHF 5'000.--, sont mis à la charge solidaire 

des recourants. 

 

3. Une indemnité de dépens de CHF 2'000.-- est allouée à l’institution C. pour 

la présente procédure, à la charge solidaire des recourants.  

 

 

 

 

Bellinzone, le 25 septembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christophe Emonet, avocat  

- Me Jean-Marie Crettaz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

- Mes Philippe Neyroud, Stephan Fratini, Jean-Pierre Jacquemoud et Guy 

Stanislas, avocats  

 

 

 

 

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Indication des voies de recours 

 
En matière de procédure pénale  
 
Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.  
 
 
En matière d’entraide pénale internationale (arrêt du Tribunal fédéral 1C_547/2013 du 11 juillet 2013 
consid. 1 et décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.73+74+75 du 16 juillet 2014 consid. 1.3.1) 
 
Le recours contre un arrêt en matière d'entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 et 
2 let. b LTF).  
 
Le recours n'est recevable contre un arrêt rendu en matière d'entraide pénale internationale que s'il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important 
art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).