# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1bcd83fa-06e8-5354-94ee-2c8433acaf03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.07.2023 A/3817/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3817-2022_2023-07-18.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3817/2022-PROF ATA/775/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 18 juillet 2023 

 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Grégoire REY, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SANTÉ ET DES MOBILITÉS intimé 
 

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A/3817/2022 

EN FAIT 

A.     a. A______, née en 1962, a été autorisée à exercer la profession de vétérinaire le 
10 mars 2011. Elle est la fondatrice et directrice du centre vétérinaire B______ 
(ci-après : le cabinet). 

B.     a. La commission de surveillance des professions de la santé et des droits des 
patients (ci-après : la commission) a ouvert plusieurs procédures disciplinaires à 
l’encontre de la vétérinaire. Les instructions ont été confiées à la sous-commission 
7, devenue depuis lors la sous-commission 6 (ci-après : la sous-commission). 

b. La première procédure a été ouverte le 8 décembre 2017 sous le n° 3______. 

Le 7 novembre 2017, C______ et D______ E______ ont dénoncé la vétérinaire 
auprès de la commission pour les faits suivants. Le 4 novembre 2017, ils avaient 
remarqué que leur cochon d’Inde du nom de F______ mangeait moins qu’à 
l’accoutumée. Leur vétérinaire habituel étant en congé le samedi, ils s’étaient 
rendus au cabinet malgré le fait que le cas de leur animal n’était pas d’une urgence 
absolue. Lors de leur arrivée au cabinet, le cochon d’Inde avait été réceptionné 
avec la plus grande froideur. La vétérinaire l’avait examiné et avait affirmé qu’il 
était ballonné en raison vraisemblablement de la consommation de légumes 
contenant des traces de pesticides. Elle avait ensuite souhaité regarder la bouche 
de l’animal en forçant l’ouverture plusieurs fois, en insistant. L’animal hurlait, 
suffoquait de sorte qu’ils avaient demandé d’arrêter de le stresser. La vétérinaire, 
qui serrait trop fort la gorge de F______, avait poursuivi son examen n’arrivant 
pas à voir dans la bouche de l’animal. D______ E______ avait saisi ce dernier 
pour le calmer. À la suite de cela, la vétérinaire s’était rendue dans une pièce 
annexe afin de continuer l’examen, avec une assistante. Un mauvais sentiment 
l’ayant envahi, C______ E______ avait rejoint la salle où se trouvait F______. 
Lorsqu’il avait ouvert la porte celui-ci recevait un massage cardiaque. D______ 
E______ avait alors demandé si l’animal était mort. L’assistante avait répondu par 
un simple et très détaché « oui ». La vétérinaire n’avait formulé aucune excuse et 
n’avait montré aucune compassion. Elle avait changé de salle, rouge de honte, les 
laissant face à leur « ami mort ». L’assistante leur avait suggéré de faire 
l’acquisition d’un autre cochon d’Inde en indiquant « On en a d’autres, combien 
en voulez-vous ? ». Après avoir payé CHF 90.-, ils étaient repartis avec l’animal 
mort. Ils n’avaient pu que constater un manque d’attention envers leur animal. Ils 
n’acceptaient pas le manque d’humanité de la Dre A______ ainsi que son 
comportement après cet incident. Ils savaient que leur compagnon était parti dans 
l’angoisse et la douleur. 

b.a. La vétérinaire a produit ses observations le 7 janvier 2018. À cette occasion, 
elle a versé à la procédure la réponse qu’elle avait adressée le 7 novembre 2017 à 

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la suite de la parution sur « Facebook » d’un message rédigé par la fille du couple 
E______ mettant en cause la qualité des soins reçus par F______. Ce message 
avait ensuite été supprimé, la fille des époux E______ indiquant vouloir « en 
rester là ». 

b.b. Le 31 juillet 2018, la sous-commission a invité la vétérinaire à lui fournir des 
explications quant à la prise en charge de F______ et une copie de son dossier. Il 
ne ressort pas du dossier que, malgré deux relances, elle aurait donné suite aux 
demandes de la sous-commission. 

b.c. Le 14 janvier 2020, la commission a informé la vétérinaire que l’instruction 
de la cause était close depuis le 19 septembre 2019. La sous-commission devait 
remettre ses conclusions, sous la forme d’un projet de décision, à la commission 
plénière. Elle a indiqué joindre à son courrier la composition de la sous-
commission qui avait été renouvelée en décembre 2018. Elle attirait l’attention de 
la vétérinaire sur le fait que le greffe de la commission avait fonctionné en 
effectifs réduits pendant un certain temps, de sorte que la rédaction des décisions 
avait pris du retard. Compte tenu des autres procédures qui ont été par la suite 
ouvertes à l’encontre de la vétérinaire, celle-ci a été informée, le 3 mars 2021, que 
la sous-commission avait réouvert la présente procédure afin de traiter l’ensemble 
des affaires en parallèle. 

b.d. L’audition de la vétérinaire a été fixée au 22 juin 2021. Dans la perspective 
de cette audition, elle a fait parvenir à la commission un courrier daté du 11 juin 
2021 valant pour les autres procédures. Elle y mettait notamment en évidence que 
depuis l’ouverture du cabinet en octobre 2017, les quatre plaintes dont elle faisait 
l’objet alors ne représentaient que le 0,0004% des 8'359 clients reçus et 21'515 
consultations réalisées.  

Il ressort de son audition qu’à son arrivée au cabinet en urgence, le cochon d’Inde 
était dans un très mauvais état général et qu’il présentait un gonflement. L’animal 
était prostré, en décubitus et ses conjonctives étaient légèrement bleues. Elle 
l’avait pris en charge pour l’amener en salle préopératoire afin de lui donner des 
soins d’urgence. Elle voulait le stabiliser, le mettre sous oxygène puis regarder 
dans sa gueule, le gonflement pouvant s’expliquer par le fait que l’animal ne 
mangeait plus. Elle n’avait eu le temps de rien faire, l’animal étant décédé 
immédiatement alors qu’elle n’effectuait aucun acte sur lui. Elle avait essayé de le 
réanimer en prodiguant un massage cardiaque. L’état de choc avait été 
diagnostiqué devant les propriétaires, et il était décédé sur la table de consultation. 
Elle avait évoqué les diagnostics différentiels avec les propriétaires après le décès 
et les avait informés qu’elle souhaitait en examiner les dents. Les propriétaires de 
petits animaux réalisaient souvent trop tard la gravité de leur état qui se dégradait 
très vite. Elle n’avait rien pu faire, vu l’état de l’animal. Les choses avaient pris 
une ampleur exagérée après la parution du message « Facebook ». 

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À l’issue de l’audition, un délai au 6 juillet 2021 a été fixé à la vétérinaire pour 
qu’elle produise le dossier médical. La vétérinaire a répondu par courriel du 
6 juillet 2021 qu’elle mettait tout en œuvre pour retrouver la fiche client de 
F______ dans ses archives. La date de réception du courriel du 6 juillet 2021 par 
la commission reste indécise, la vétérinaire l’ayant déposé au greffe de la 
commission le 30 juin 2022. Elle n’a toutefois pas versé le dossier médical de 
l’animal à la procédure. 

b.e. Le 24 février 2022, la commission a informé la vétérinaire que la 
sous-commission devait se réunir au mois de mars suivant. Le 23 mars 2022, la 
commission l’a informée que la sous-commission avait clos l’instruction de la 
cause lors de sa séance du 21 mars 2022. La Dre A______ a ensuite été informée, 
le 4 juillet 2022, que les conclusions prises par la sous-commission avaient été 
adoptées par la commission le 30 juin 2022 et qu’un préavis avait été adressé au 
département devenu depuis le département de la santé et des mobilités (ci-après : 
le département). 

c. La deuxième procédure a été ouverte le 25 juin 2018 sous le n° 4______. 

Le 25 novembre 2017 vers 12h15, une auxiliaire de fourrière auprès du service de 
la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a consulté la 
Dre A______, vétérinaire de garde. Cette auxiliaire avait pris en charge une 
chienne jack russel probablement tombée d’un balcon ou d’une fenêtre. L’animal 
ne présentait pas de blessures apparentes hormis quelques éraflures au niveau des 
pattes et du menton et un saignement au niveau de la gueule. Il était conscient, en 
état de choc. La vétérinaire avait fait déposer la chienne sur la table d’auscultation 
puis était partie. La vétérinaire l’avait rapidement auscultée constatant que le cœur 
était bon mais la tension basse. Elle avait précisé qu’il était trop tôt pour dire si 
une hémorragie interne ou des fractures étaient à craindre. Elle avait ensuite posé 
une perfusion et indiqué qu’il fallait attendre 30 minutes pour la laisser agir. La 
vétérinaire n’avait pas administré d’antalgique expliquant que cela pourrait 
affecter les reins. Elle était une nouvelle fois repartie laissant l’auxiliaire seule 
avec la chienne, toujours sur la table et sans couverture. L’auxiliaire devant 
s’absenter, l’animal avait été mis dans un box. Avant de quitter les lieux, elle et la 
Dre A______ s’étaient rendues auprès de la chienne qui s’était emmêlée dans les 
tuyaux de sa perfusion. La vétérinaire avait alors tiré l’animal hors du box par le 
collier, ce qui avait semblé inadéquat vu son état. Vers 15h00, l’auxiliaire avait 
tenté d’obtenir par téléphone des nouvelles de l’animal. Une assistante du cabinet 
l’avait rappelée à 17h30 pour lui dire que la chienne respirait toujours, qu’elle 
allait mieux et qu’il fallait attendre « les résultats ». Les radiographies étaient sur 
le point d’être développées. L’auxiliaire, surprise que rien n’ait été entrepris 
depuis l’arrivée de la chienne en urgence, avait prévenu le vétérinaire cantonal qui 
avait à son tour pris contact avec le cabinet. La vétérinaire lui avait expliqué 
qu’une analyse de sang et des radiographies venaient d’être réalisées. Celles-ci ne 

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montraient pas de fracture ni de signes de pneumothorax. Les résultats 
d’hématologie étaient dans la norme. La chienne semblait être toujours en état de 
choc. La vétérinaire avait expliqué qu'elle ne souhaitait pas entreprendre quoi que 
ce soit tant que l'animal était dans cet état. Comme sa température corporelle était 
descendue à 37°, une couverture chauffante avait été installée sous l'animal. À 
19h00, la Dre A______ avait prévenu le vétérinaire cantonal que l’animal était 
mort.  

c.a. Le 6 juin 2018, le vétérinaire cantonal a adressé à la commission une annonce 
de suspicion de mauvaises pratiques vétérinaires à l’encontre de la Dre A______. 
Il entendait dénoncer deux manquements, soit l'absence d’antalgie alors que 
l'anamnèse de chute était connue et l'absence de radiographies dès l'arrivée de 
l'animal au cabinet, lesquelles auraient permis de faire un premier choix 
thérapeutique, voire de procéder à une euthanasie afin d'éviter une attente et des 
soufS______s inutiles. Selon le rapport d'autopsie effectué par le SCAV du canton 
de Vaud et joint à la dénonciation, « l’animal présentait des lésions traumatiques 
de dentition cassée et d'éclatement/fissuration du foie associé à un hémoabdomen 
aigu et dont la sévérité est suffisante pour avoir entraîné sa mort. Diaphragme, 
rate, vessie et estomac intacts. Absence de fracture palpable ». Selon les résultats 
de la prise de sang effectuée sur l'animal a priori à 19h31, les valeurs étaient dans 
les normes hormis le dosage des réticulocytes qui était élevé, ce qui indiquait la 
présence d'une hémorragie. Dès lors qu’il était lui-même impliqué dans le dossier, 
le vétérinaire a annoncé qu’il se récusait en tant que membre de la commission 
pour la suite à donner à cette procédure. 

c.b. Le 13 octobre 2018, la vétérinaire a adressé ses observations à la commission. 
L'appréciation de la situation faite par l'auxiliaire du SCAV était inappropriée, et 
la chienne avait été traitée de manière correcte et selon les bonnes pratiques. Elle 
avait déjà expliqué ne pas avoir souhaité administrer des antalgiques à l'animal 
pour des questions de sécurité, la viabilité de ses organes étant en danger. Enfin, 
avoir recours à l'euthanasie sans avoir obtenu au préalable l'accord du propriétaire 
de la chienne aurait constitué une faute grave. 

c.c. Après un courrier du 17 septembre 2019 et deux relances de la commission, la 
vétérinaire lui a transmis, le 17 janvier 2020, un « historique détaillé » de la prise 
en charge de la chienne. Le 6 mars 2020, la commission a demandé la production 
des radiographies et le résultat des analyses de sang. Malgré deux relances, il ne 
ressort pas du dossier que la vétérinaire aurait produit ces pièces. 

c.d. Le 22 janvier 2020, la commission a indiqué avoir transmis à la vétérinaire la 
composition de la commission. Elle l’a par ailleurs informée que le vétérinaire 
cantonal devant se récuser, la sous-commission serait assistée par le Dr G______. 
Le 11 juin 2021, la Dre A______ a fait savoir qu’elle ne souhaitait pas que ce 
dernier siège avec la sous-commission. En conséquence, la commission l’a 

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informée, le 25 août 2021, que le Dr H______, vétérinaire à I______, le 
remplaçait. 

d. La troisième procédure a été ouverte le 10 août 2020 sous le n° 1______. 

Le 5 juin 2020 à 18h30, J______ avait téléphoné au cabinet pour décrire une 
douleur inhabituelle de son chat K______ vers l’arrière-train et un gonflement de 
la taille d’une noix à gauche de l’anus. Un rendez-vous avait été fixé pour le 
lendemain, la vétérinaire pensant à une constipation, mais, le chat continuant de 
souffrir, un nouveau rendez-vous avait finalement été fixé pour le soir même. 

Le chat avait été pris en charge vers 21h00, après 30 minutes d’attente. La 
propriétaire de l’animal s’était proposée de le tenir elle-même tout au long de 
l’examen. La température corporelle était de 40°, une prise de sang – réussie mais 
très laborieuse – avait été effectuée mais le gonflement n’avait pas été contrôlé et 
aucun antidouleur ou anti-infectieux n’avait été injecté. À 22h30, une 
radiographie avait été effectuée pour vérifier le colon et l’abdomen, sans toutefois 
que le gonflement ne soit examiné. À 22h55, la vétérinaire lui avait annoncé avoir 
pris un second avis par téléphone qui confirmait l’obstruction des selles. Trois 
injections, dont un laxatif, avaient été administrées. La vétérinaire n’avait jamais 
demandé quand l’animal était allé à selles pour la dernière fois. La propriétaire 
n’avait reçu aucune réponse claire ni proposition de soin quant au gonflement. Le 
lendemain, la grosseur ayant pris de l’ampleur et le chat étant au plus mal, la 
propriétaire avait pris contact avec un autre vétérinaire. Ce dernier avait, dès la 
description faite au téléphone, évoqué un abcès de la glande anale gauche. 
K______ était depuis traité en conséquence. Le cabinet n’avait pas répondu aux 
deux courriers qu’elle avait envoyés à la Dre A______. 

d.a. Trois délais successifs ont été octroyés à la vétérinaire pour faire valoir ses 
observations à la suite de l’annonce de l’ouverture de la procédure. Elle n’y a pas 
donné suite. 

d.b. Entendue par la sous-commission le 22 juin 2021, la vétérinaire a déclaré que 
c’était la Dr L______ qui avait pris en charge l’animal avec l’aide d’une assistante 
médicale vétérinaire (ci-après : AMV) vu l’heure tardive. La Dre L______ avait 
effectué une prise de sang, une analyse hématologique et biochimique ainsi 
qu’une radiographie. Elle avait observé la présence d’un abcès des glandes anales, 
une constipation ainsi qu’un mégacôlon. Au vu de l’âge du chat, la Dre L______ 
avait opté pour un traitement conservateur (antibiotique et anti-inflammatoire) et 
prescrit un traitement à prendre au domicile. Elle approuvait ce traitement. Un 
contrôle avait été fixé à sept jours, sauf aggravation. En présence d’un mégacôlon 
chez un chat âgé, elle préconisait d’abord la prise d’un laxatif, une intervention 
sous anesthésie étant trop risquée. Elle pensait qu’il y avait eu un problème de 
communication avec la propriétaire et reconnaissait qu’elle aurait dû répondre à 

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ses courriers. L’historique de la consultation prouvait qu’un antibiotique avait été 
prescrit. 

À l’issue de l’audition, un délai au 6 juillet 2021 a été fixé à la vétérinaire pour 
qu’elle produise les radiographies, les résultats des bilans hématologique et 
biochimique ainsi qu’un article portant sur l’indication de l’antibiotique 
administré. La vétérinaire a répondu par courriel daté du 6 juillet 2021 – mais 
dont la date de réception par la commission reste indéterminée – et remis les 
résultats d’analyses, un article en allemand relatif à l’antibiotique et sa notice 
d’utilisation. Elle justifiait l’usage de cet antibiotique et expliquait que, ayant 
changé son système de radiologie, elle n’était pas en mesure de fournir les 
radiographies sollicitées. 

e. La quatrième procédure a été ouverte le 18 novembre 2020 sous le n° 2______. 

M______ a saisi la commission le 11 novembre 2020. Elle avait écrit à la 
vétérinaire pour se plaindre des faits suivants, mais celle-ci ne lui avait pas 
répondu. Le 19 septembre 2020, son fils s’était entretenu au téléphone avec une 
collaboratrice du cabinet. Sa chatte N______ avait fait un malaise. Il avait pensé à 
un AVC mais la collaboratrice avait expliqué qu’il s’agissait probablement plutôt 
d’une crise d’épilepsie et lui avait conseillé de venir faire une prise de sang. Ils 
s’étaient rendus au cabinet le 25 septembre 2020 à 10h30. Une collaboratrice avait 
ausculté l’animal mais avait dû s’y reprendre à plusieurs reprises car la pupille de 
l’œil droit ne revenait pas tout de suite à la normale. Elle avait pris N______ pour 
l’emmener dans une autre salle pour lui faire une prise de sang et lui couper les 
griffes. Mme M______ avait déploré que l’animal leur soit enlevé, pratique 
qu’elle n’avait jamais vu ailleurs. Au bout de 45 minutes, la collaboratrice leur 
avait annoncé que la chatte avait fait un AVC et qu’elle essayait de la réanimer. 
Elle avait précisé avoir dû téléphoner au vétérinaire pour avoir l’accord de passer 
de l’adrénaline. Il n’y avait donc pas de vétérinaire sur place. La chatte était 
décédée. L’acte de décès mentionnait un chien. 

e.a. Le 15 décembre 2020, la Dre A______ a écrit à M______. Elle avait mené 
des entretiens avec les personnes présentes le 25 septembre 2020, et il apparaissait 
qu’aucune faute n’avait été commise. L’animal avait été pris en charge par la Dre 
L______. Le fait que cette dernière l’avait appelée pendant la consultation était en 
phase avec la pratique du cabinet. Le fait que la prise de sang se soit déroulée dans 
une autre salle répondait à des critères d’hygiène et de sécurité. En outre, la vue 
du sang pouvait impressionner les propriétaires et il était inconcevable de devoir 
les gérer pendant une intervention. La chatte était décédée alors qu’elle était entre 
les mains de professionnels. Pour marquer sa compassion, le cabinet avait pris à 
sa charge les frais de consultation et d’incinération. 

e.b. Le 28 décembre 2020, la vétérinaire a produit des observations sous la forme 
d’un résumé de l’examen clinique auquel elle a joint une copie de son courrier 

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précité. Le résumé indiquait que l’animal avait tremblé de la patte droite, qu’il 
s’était couché sur sa droite et qu’il n’arrivait plus à bouger, ceci pendant environ 
trois minutes. Il s’était ensuite remis à bouger sans présenter de troubles de la 
mobilité. L’examen clinique avait montré une température à 38.2°, des réflexes 
pupillaires présents et normaux ainsi qu’un pouls fémoral présent. Le résumé 
indiquait en outre : « Pas de sensation au niveau de la colonne vertébrale et des 
membres postérieurs » et la mention « Le chat est décédé subitement pendant la 
prise de sang ». 

e.c. La sous-commission a obtenu du vétérinaire traitant le dossier médical de 
N______. Il n’y était pas fait mention d’un antécédent d’AVC. La Dre L______ a 
envoyé ses observations le 2 avril 2021. N______ était venue pour une 
consultation à la suite d’une crise survenue auparavant. L’animal avait l’air 
épuisé. Il s’était couché sur le côté et n’avait plus bougé. Ensuite, il avait adopté 
un comportement normal. L’examen clinique montrait un signe clinique d’AVC, 
de thromboembolie ou de crise épileptiforme. Avec l’accord du propriétaire, elle 
avait procédé à un examen sanguin complet pour orienter le diagnostic. L’animal 
avait été emmené dans la salle de prélèvement où il avait commencé à stresser. 
Elle avait coupé les griffes puis rasé la patte mais l’état de stress de la chatte 
s’était amplifié et présentait des signes cliniques de tremblements sur le côté droit, 
une hypersalivation ainsi qu’une incoordination oculaire et respiratoire buccale. 
L’animal avait été mis sous oxygène. Elle avait commencé à le réanimer, lui avait 
administré de l’adrénaline et fait un massage cardiaque. Il était néanmoins décédé, 
ce qu’elle avait annoncé au propriétaire et à sa mère qui étaient en état de choc. 
Elle leur avait ensuite expliqué qu’elle supposait que N______ avait été victime 
d’un accident vasculaire cérébral récurrent. La prise de sang avait été faite sans les 
propriétaires pour des raisons d’hygiène et de COVID ainsi qu’en raison du 
protocole suivi par le cabinet. 

e.d. La Dre A______ a été entendue par la sous-commission le 22 juin 2021. Elle 
a confirmé que N______ avait été prise en charge par la Dre L______ qui 
travaillait seule avec une AMV, ce qui était souvent le cas. L’animal avait 
probablement fait un AVC une semaine auparavant. Les propriétaires n’étaient 
pas autorisés à pénétrer dans la salle préopératoire où avait été faite la prise de 
sang en raison du COVID. Indépendamment de cela, le fonctionnement du cabinet 
voulait que les propriétaires soient présents dans la salle de consultation mais que, 
sauf exception, les prises de sang ou autres actes soient effectués en leur absence. 
Certaines réactions de propriétaires l’avaient amenée à adopter cette pratique. 
5’000 prises de sang étaient effectuées chaque année et N______ était le seul 
animal qui était décédé. La chatte souffrait toutefois de lourds antécédents. Le 
décès était dû à un second AVC ou à des crises épileptiformes. Le stress pouvait 
être contre-indiqué en cas de suspicion d’AVC mais il fallait bien commencer 
« par quelque chose ». Dans le cas d’espèce, les griffes avaient été coupées pour 
que l’animal s’habitue au soignant puis une prise de sang avait été effectuée, bien 

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que cela impliquât une petite contention. En cas de suspicion d’AVC, l’animal 
était envoyé à Berne qui décidait quel examen effectuer. Un bilan hématologique 
devait être fait au préalable. La Dre L______ n’était pas neurologue et elle avait 
obtenu la reconnaissance de son diplôme étranger le 9 décembre 2020. Les 
démarches étaient en cours pour l’obtention de l’autorisation de pratiquer. Au 
moment de la prise en charge de N______ son diplôme n’était pas encore reconnu 
et elle n’avait a fortiori pas d’autorisation de pratiquer. Elle travaillait donc sous 
sa tutelle, ce qui signifiait qu’elle était joignable en tout temps, même durant ses 
absences du cabinet. 

Un délai au 6 juillet 2021 a été imparti à la vétérinaire pour produire le dossier 
médical. La vétérinaire a répondu par courriel daté du 6 juillet 2021 – mais dont la 
date de réception par la commission reste indéterminée – en adressant à la 
commission un « historique détaillé » de la prise en charge de N______. Il y est 
mentionné que « Le chat est décédé subitement pendant la prise de sang ». 

f. La cinquième procédure a été ouverte le 5 août 2021 sous le n° 5______. 

Le 5 juillet 2021, O______ a saisi la commission au motif que le cabinet ne lui 
semblait pas respecter les normes correctes de déontologie. La Dre A______ 
soignait son chat pour des problèmes aux glandes anales depuis trois ans. Le 15 
avril 2021 toutefois, une autre vétérinaire avait pris le chat en charge. Pandémie 
oblige, elle avait dû rester dans la salle d’attente. De retour chez elle, elle avait 
constaté que son chat avait toujours le problème. Elle était retournée au cabinet où 
la jeune vétérinaire lui avait affirmé que le nécessaire avait été fait et que tout 
s’était bien passé. Le problème persistant, elle avait pris un nouveau rendez-vous 
en insistant pour être reçue par la Dre A______. Elle avait toutefois été reçue par 
une assistante qui avait préparé le chat pour l’intervention. Elle lui avait pris la 
température de manière brutale de sorte que le chat avait hurlé et essayé de sauter 
de la table. La propriétaire avait essayé de le retenir mais le chat l’avait mordue. 
Elle avait demandé à l’assistante de lui désinfecter la plaie. Celle-ci s’était 
exécutée mais, paniquée, avait utilisé un matériel qui ne paraissait pas stérile. À 
l’arrivée de la Dre A______, le chat était très nerveux. Elle l’avait alors placé 
dans une couverture maintenue par deux assistantes. L’intervention avait 
commencé sans calmant ou sédation. Le chat avait hurlé durant trois à quatre 
minutes. 

f. a. La vétérinaire a produit ses observations le 28 septembre 2021. Aucune faute 
n’avait été commise dans la prise en charge du chat. Sa température n’avait pas 
été prise de manière brutale et le matériel utilisé pour désinfecter la morsure était 
stérile. Elle suivait l’animal depuis plus de deux ans pour un problème d’infection 
chronique des glandes anales. Il se laissait bien contrôler mais devenait 
incontrôlable et très agressif lorsqu’il fallait intervenir sur sa région anale et 
périanale. Elle avait toujours essayé d’éviter la sédation pour effectuer les soins en 
utilisant les méthodes de contention idoines lorsqu’elle avait affaire à des animaux 

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agressifs. Elle et son personnel pratiquaient les gestes les plus doux qui soient et 
les moins traumatisants possibles. La mise sous contrainte à l’aide d’un linge ou 
d’une couverture d’un animal était une technique connue de tous les 
professionnels de la santé animale et largement éprouvée. Elle permettait de 
réduire le temps nécessaire au geste professionnel pour effectuer l’examen 
médical car il était ciblé, précis et moins stressant pour tout le monde, y compris 
l’animal. En sa qualité d’employeur, elle se devait de protéger la santé de ses 
employés. La propriétaire du chat manifestait les réactions appartenant au groupe 
des personnes impressionnées de voir leur animal manipulé autrement que dans le 
cadre domestique. Cela entraînait parfois des réactions imprévisibles de l’animal 
et inconnues de leur propriétaire. 

En annexe à ses observations, la vétérinaire a déposé l’historique détaillé de la 
prise en charge du chat. Il en ressort, entre autres, qu’en avril 2018 une AMV 
avait effectué une prise de sang. En mars 2019, le chat avait été pris en charge par 
P______, vétérinaire, qui avait notamment procédé à une prise de sang. La Dre 
A______ avait procédé à la vidange des glandes anales en janvier et juin 2020, 
cette fois-ci sous sédation. La Dre L______ avait pris en charge l’animal le 15 
puis le 20 avril 2021. Le 24 juin 2021, la Dre A______ avait procédé à la vidange 
des glandes anales et préconisé un contrôle à une semaine sous sédation.  

g. La sixième procédure a été ouverte le 5 août 2021 sous le n° 6______, à la suite 
d’un courrier du 9 juillet 2021 par lequel Q______ a saisi la commission. 

Q______ était propriétaire d’un chien nommé R______, né en 2011, suivi depuis 
le mois d’août 2020 pour une endocardiose mitrale. Son vétérinaire habituel 
dispensait un traitement à base de Vetmedin et de Cardialis. L’état de santé du 
chien s’était amélioré à la suite d’une visite chez son vétérinaire le 18 mars 2021. 
Il ne manifestait aucun symptôme particulier. Le 11 avril 2021, un dimanche, le 
chien avait montré des difficultés à respirer. Elle l'avait alors emmené au cabinet 
après un appel préalable pour qu'il soit contrôlé et mis sous oxygénothérapie. Elle 
était arrivée au cabinet à 08h00. Le chien se tenait sur ses quatre pattes. Elle avait 
demandé qu'il soit mis sous oxygène mais il n'avait été pris en charge que 
30 minutes plus tard après les formalités administratives. Elle n'avait vu la Dre 
A______ qu’aux alentours de 10h00. Celle-ci l'avait rassurée, affirmant que 
l'animal respirait mieux. Elle-même n'avait toutefois pas constaté une telle 
amélioration et l’avait signalé à la vétérinaire. Le chien n'avait été ni ausculté ni 
pesé mais des radiographies avaient été effectuées. Leur réalisation avait été 
laborieuse, dès lors qu'elle avait dû apporter son aide à la personne qui s'en était 
chargé et que le chien s'était notablement agité. La Dre A______ lui avait signalé 
qu’au vu des radiographies, le cœur était hypertrophié. La vétérinaire n’avait en 
revanche pas mentionné le fait que les poumons étaient remplis d'eau. La 
vétérinaire lui avait fixé un nouveau rendez-vous à 17h30 pour la suite du 
traitement. Elle avait quitté le cabinet après qu’on lui avait dit qu’elle serait 

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contactée en cas d’aggravation de la situation. L’état de l’animal étant inquiétant, 
malgré le fait que le cabinet n’avait pas appelé, son frère s’y était rendu en début 
d’après-midi. Quelques minutes après son arrivée au cabinet, leur chien était 
décédé dans ses bras. Elle regrettait de ne pas avoir été avertie de la situation qui, 
même si cela n’aurait pas changé l’issue des évènements, leur aurait permis d’agir 
différemment, d’être conscients de ce qui pouvait arriver et de faire librement 
leurs choix. Elle ne serait par exemple pas rentrée chez elle car rassurée par les 
dires de la vétérinaire. Il aurait fallu les tenir au courant de la situation réelle. Ce 
n'était qu'en parlant avec une collaboratrice de la vétérinaire, qu’elle avait appris 
que le chien, après sa radiographie, avait son pronostic vital engagé. La 
collaboratrice avait précisé qu’il aurait fallu l’avertir de cela et s’était excusée. Le 
cabinet n’avait pas été en mesure de l’informer avec précision sur la suite des 
démarches, s’agissant notamment de la crémation du chien. Le rapport médical, 
qu’elle avait obtenu, en insistant, était mensonger, lacunaire et ne contenait même 
pas l'heure du décès. Elle était pourtant en droit d’obtenir les détails de la prise en 
charge de son chien. Celui-ci n’avait pas été traité avec la dignité et le respect 
qu’il méritait. Q______ a joint à sa dénonciation un échange de courriels avec le 
cabinet. Elle y contestait le contenu d’un historique établi par ce dernier et dont il 
ressortait que le chien aurait été en détresse respiratoire sévère à son arrivée au 
cabinet. 

g.a. La Dre A______ a produit des observations le 8 septembre 2021. Elle 
contestait les reproches formulés à son encontre et remettait en cause la prise en 
charge de R______ par son vétérinaire habituel. La diminution du traitement de 
Furodix qu’il avait décidée avait en effet pu condamner le chien à mort de 
manière précipitée. Elle confirmait que le chien était arrivé en détresse respiratoire 
sévère, en décubitus. Les radiographies montraient nettement une forte 
cardiomégalie ainsi qu’un œdème pulmonaire. Le chien avait été placé 
immédiatement sous oxygène et il respirait un peu mieux. Il avait fallu rester 
vigilant mais le décès du chien avait été inévitable malgré les moyens mis en 
place. 

g.b. Le 17 février 2022, la vétérinaire a adressé à la commission une « demande 
de prise de position et clôture de tous les cas ouverts ». Elle avait investi des 
moyens matériels, financiers et humains depuis presque un an et demi qui avaient 
permis de « radicalement » transformer le cabinet tant sur la forme que sur le 
fond. Elle investissait beaucoup sur le facteur humain et notait « une satisfaction 
client en hausse exponentielle ». Elle avait investi de grosses sommes dans un 
projet de cabinet à Zurich et avait engagé des frais importants pour agrandir celui 
de Genève. Elle souhaitait commencer sa nouvelle vie professionnelle sous les 
meilleurs auspices. 

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C.     a. Le 4 juillet 2022, la commission a émis un préavis à l’attention du département. 
Elle a proposé le retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité de vétérinaire 
pour une durée de trois mois et le prononcé d’une amende de CHF 15'000.-. 

La Dre A______ avait violé à plusieurs reprises la loi et les manquements retenus 
à son encontre étaient d’une gravité certaine. L’instruction avait révélé une prise 
en charge peu diligente des cas d’urgence, mais également des cas de routine ou, 
parfois, l’animal était décédé abruptement, qui plus est alors qu’il avait été séparé 
de son maître. Il était inquiétant de constater que la vétérinaire et son personnel 
accomplissaient la plupart des actes sur les animaux à l’écart de leurs 
propriétaires, ce d’autant plus qu’une telle pratique était inusuelle et même 
souvent contre-indiquée pour le bien-être des animaux. La vétérinaire avait 
également fait preuve de désinvolture et d’imprudence en confiant de manière 
volontaire et répétée la conduite des consultations à des tiers ne bénéficiant ni 
d’un droit de pratiquer ni des compétences professionnelles requises pour 
pratiquer la médecine vétérinaire, mettant de ce fait la santé des animaux en 
danger. La vétérinaire avait fait preuve d’une grande légèreté dans le cadre des 
procédures disciplinaires ouvertes à son encontre, en ne respectant pas les délais 
impartis, en ne produisant pas les documents requis ou en prétendant les avoir 
transmis sans être en mesure d’apporter la preuve de la réception de ceux-ci par 
l’autorité. Elle s’était ainsi intentionnellement abstenue de toute collaboration 
efficace, compliquant l’instruction des affaires. Il fallait souligner son absence de 
toute remise en question tout au long de l’instruction, sa seule ligne de défense 
ayant consisté à soutenir qu’aucune faute ne lui était imputable. Cette absence 
patente de remise en question laissait supposer que la marge d’amélioration dans 
sa pratique quotidienne et dans la gestion de son cabinet, qui somme toute existait, 
demeurait toutefois relative. Une sanction sévère devait être infligée.  

b. Le 12 octobre 2022, le Conseiller d’État en charge du département a retiré son 
autorisation de pratiquer à la vétérinaire pour une durée de trois mois. Il lui a en 
sus infligé une amende d’un montant de CHF 5'000.-. Le département partageait 
pleinement l’appréciation de la commission quant à la gravité des fautes 
commises et estimait que les sanctions proposées étaient proportionnées à celles-
ci, excepté pour l’amende. 

 b.a. Dans la procédure n° 3______, la vétérinaire n’avait pas produit le dossier 
médical malgré l’engagement pris à l’issue de son audition. Les versions sur l’état 
de l’animal lors de son arrivée au cabinet étaient divergentes. Les souvenirs des 
propriétaires, pour lesquels il n’y avait pas d’urgence absolue, étaient 
immanquablement plus vifs et plus précis que ceux de la vétérinaire selon laquelle 
le cochon d’Inde était en très mauvais état général. Elle recevait en effet de 
nombreux animaux en consultation et avait fourni des informations certes 
détaillées mais sans produire un dossier médical, en outre près de cinq ans après 
les faits. La version des propriétaires était la plus crédible et il fallait retenir que la 

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prise en charge ne relevait pas d’une urgence. On saisissait mal l’opportunité de la 
façon de procéder de la vétérinaire qui avait séparé l’animal de ses propriétaires 
pour la consultation dès lors qu’il était indéniable que cela augmentait son stress 
et était donc potentiellement dangereux pour sa santé. La pratique voulait que 
l’animal ne soit en principe pas séparé de ses maîtres qui pouvaient le rassurer ou 
collaborer, sauf cas exceptionnels de sensibilité particulière du propriétaire et 
suspicion de violence. La vétérinaire avait essayé à plusieurs reprises d’ouvrir la 
gueule provoquant des cris et une panique chez l’animal qui suffoquait. Il était 
ensuite décédé abruptement, à l’abri des regards. Les explications données par la 
vétérinaire pour expliquer cette façon de faire (hygiène et sécurité) étaient peu 
convaincantes. La pratique adoptée par le cabinet donnait avant tout une forte 
impression de non-transparence, spécialement lorsque la prise en charge tournait 
mal, puisque les maîtres n’étaient pas témoins de ce qui se passait. Ainsi, dès lors 
que rien ne justifiait de soigner l’animal à l’écart de ses maîtres, une violation des 
règles de l’art devait être retenue. Faute de dossier médical, il n’était pas possible 
d’établir avec certitude les causes de la mort. Cependant, au vu du contexte 
précité, l’animal, face au stress, avait fait une crise cardiaque. En l’état du dossier, 
il fallait admettre que c’était, selon toute vraisemblance, la prise en charge non 
adaptée qui avait provoqué le décès. Ladite prise en charge devait être considérée 
comme contraire aux règles de l’art. 

b. b. Dans la procédure n° 4______, la vétérinaire s’était trouvée face à une prise 
en charge d’un cas urgent dans un contexte initialement confus du fait de 
l’absence du propriétaire du chien et d’informations quant à son identité. Il n’en 
demeurait pas moins qu’en tant que responsable d’un cabinet assurant des gardes, 
elle devait se donner les moyens de les assurer en fournissant les soins d’urgence 
adaptés. Elle n’avait pas administré d’antidouleurs à l’animal durant sa prise en 
charge qui avait duré près de sept heures, se limitant à lui donner de la cortisone. 
Or, au vu de l’état du chien et de l’ampleur de ses douleurs – il avait chuté du 
quatrième étage et la présence de lésions importantes pouvait être soupçonnée – il 
aurait impérativement dû recevoir une antalgie adaptée, de type morphinique, 
dans le but de réguler la douleur et par là-même faire diminuer son stress. Une 
telle médication pouvait faire diminuer la pression sanguine mais cela n’avait que 
peu d’importance, l’animal étant sous perfusion. Il était également possible de 
donner du succédané de plasma pour rétablir la pression. La vétérinaire avait 
manqué à son devoir de diligence en laissant l’animal en souffrance jusqu’à son 
décès. En outre, le document relatif à la prise de sang indiquait une heure, soit 
19h31. Si elle correspondait à l’heure du prélèvement, on constatait que celui-ci 
était postérieur au décès. Dans l’hypothèse où il s’agissait de l’heure à laquelle les 
résultats avaient été obtenus, il fallait en déduire que la prise de sang avait 
probablement été faite en fin d’après-midi au plus tôt. Dans tous les cas, elle avait 
été effectuée plusieurs heures après l’arrivée au cabinet. Or, cet examen aurait dû 
être réalisé immédiatement car il aurait pu donner des informations sur la gravité 
d’une éventuelle hémorragie que la vétérinaire aurait dû soupçonner. Même si le 

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taux de globules rouges avait été dans les normes, l’animal aurait pu être mis sous 
perfusion. Si le taux avait baissé de manière significative, alors l’existence d’une 
hémorragie aurait pu être retenue, l’idée sous-jacente étant de déterminer si une 
opération était envisageable. En alternative une ponction de l’abdomen aurait pu 
être faite afin de confirmer ou d’exclure la présence d’une hémorragie interne. 
Dans tous les cas, la prise de sang aurait dû être répétée pour vérifier si la formule 
sanguine évoluait. En ne procédant à une prise de sang que plusieurs heures après 
le début de la prise en charge et sans la répéter, la vétérinaire avait preuve d’un 
manque manifeste de diligence. Il en allait de même avec les radiographies 
effectuées autour de 17h00, soit près de 5 heures après l’arrivée au cabinet. Or, cet 
examen permettait de préciser le diagnostic. Si les radiographies effectuées 
n’avaient rien révélé d’anormal, il n’en demeurait pas moins qu’une prise en 
charge adéquate impliquait la réalisation de celles-ci ou d’une échographie 
rapidement. 

b.c. Dans la procédure n° D 1______, la prise en charge du chat avait été 
effectuée par la Dre L______ le 5 juin 2020. Or, cette dernière n’avait bénéficié 
de la reconnaissance de son diplôme roumain que le 9 décembre 2020 et obtenu 
son droit de pratiquer qu’en 2021. Cette médecin n’était dès lors pas autorisée à 
pratiquer en tant que médecin vétérinaire ni d’assurer la garde de nuit, seule avec 
une AMV. En déléguant à la Dre L______ la prise en charge d’animaux arrivant 
au cabinet le soir du 5 juin 2020, la Dre A______ s’était rendue coupable de 
violation de l’art. 85 al. 3 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03). 
L’analyse de la qualité de la prise en charge de l’animal avait une pertinence 
relative, la Dre L______ n’étant pas à l’époque des faits soumise à la surveillance 
de la commission ou du département. La commission a néanmoins retenu un 
certain nombre d’éléments relatifs à la prescription d’un antibiotique et à 
l’adéquation du diagnostic de mégacôlon.  

b.d. Dans la procédure n° 2______, la prise en charge du chat N______, le 
11 novembre 2020, avait également été effectuée par la Dre L______ assistée, 
selon ce qu’avait déclaré la Dre A______, d’une AMV. Or, elle n’avait bénéficié 
de la reconnaissance de son diplôme que le 9 décembre 2020 et obtenu son droit 
de pratiquer qu’en 2021. La Dre A______ avait une nouvelle violé l’art. 85 
al. 3 LS. L’analyse de la qualité de la prise en charge de l’animal par la Dre 
L______ n’avait qu’une pertinence relative, dès lors qu’elle n’était alors pas 
soumise à la surveillance de la commission. La commission a néanmoins retenu 
des éléments en lien avec le stress de l’animal. 

b.e. Dans la procédure n° 5______, une AMV avait pratiqué une prise de sang sur 
le chat. Or, un tel acte médical n’entrait pas dans la sphère de compétence d’une 
AMV selon l’ordonnance du SEFRI du 17 septembre 2007 sur la formation 
professionnelle initiale d’assistance en médecine vétérinaire/assistant en médecine 
vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 6 septembre 2019 

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(RS 412.101.220.64 ; ci-après : ordonnance SEFRI). De plus, la consultation du 
27 mars 2019 avait été assurée par P______ qui n’était pas au bénéfice d’un droit 
de pratiquer. Lors de la consultation du 15 avril 2021, le chat avait été pris en 
charge par la Dre L______ qui n’était pas titulaire d’un droit de pratiquer à ce 
moment-là. L’art. 85 al. 3 LS avait encore été violé. Quant à la consultation du 24 
juin 2021, la Dre A______ avait procédé à la vidange des glandes anales, 
manifestement sans sédation. Or, si un tel acte était peu technique et pas 
nécessairement douloureux, il se pouvait, lorsque les glandes étaient très sèches et 
engorgées, que l’animal présente des douleurs. Dans un tel cas, il fallait avoir 
recours à une sédation. Dans le cas d’espèce, au vu de la difficulté liée à la 
manipulation du chat lorsque les soins touchaient à la zone anale (l’animal 
devenant incontrôlable et très agressif selon les dires de la vétérinaire) et son état 
de stress (il avait mordu sa propriétaire), une sédation s’imposait. En ne procédant 
pas ainsi, la Dre A______ avait causé une souffrance inutile à l’animal. Il n’était 
pas très clair pour quel motif la vétérinaire s’était obstinée à vouloir procéder à la 
vidange des glandes sans sédation, alors qu’un tel acte avait déjà été pratiqué sous 
sédation par le passé. En tout état, elle n’avait pas agi avec le soin et le diligence 
requis. 

b. f. Dans la procédure n° D 6______, la pathologie dont souffrait le chien, soit un 
endocardiose mitrale, était la maladie cardiaque la plus fréquente chez cet animal. 
Il n’existait aucun traitement curatif, mais un traitement adapté pouvait permettre 
de ralentir l’évolution de la maladie tout en assurant une bonne qualité de vie. 
Cette maladie se développait souvent lentement et insidieusement, des 
dégradations plus soudaines demeurant possibles. Le chien avait consulté son 
vétérinaire traitant le 18 mars 2021, moins d’un mois avant sa consultation chez la 
Dre A______, et compte tenu de l’amélioration de son état, celui-ci avait adapté 
son traitement de Furodrix à la baisse. Le chien, bien que condamné à terme, était 
alors dans un état stable. Arrivé au cabinet vers 08h00, et au vu de la détresse 
respiratoire constatée, il avait été mis sous oxygène mais examiné par la 
vétérinaire que vers 10h00. Elle avait procédé à des radiographies vers 10h30 
alors qu’il n’existait aucun intérêt à en effectuer. En effet, celles-ci trouvaient leur 
utilité lorsque le diagnostic est inconnu, ce qui n’était pas le cas ici. De surcroît, 
réaliser des radiographies impliquait une contention qui était source de stress et 
donc contre-indiquée en cas de problème respiratoire. D’ailleurs, la propriétaire 
avait expressément souligné dans sa dénonciation l’agitation induite chez le chien 
par cet examen. Si les radiographies avaient mis en évidence un œdème 
pulmonaire, celui-ci aurait pu s’entendre au stéthoscope. Ainsi, au lieu de perdre 
un temps précieux à effectuer des actes inutiles qui avaient augmenté un stress 
qu’il aurait été judicieux d’éviter, la vétérinaire aurait dû procéder à une injection 
en urgence de Vetmedin afin de stabiliser l’animal rapidement. Compte tenu de 
son diagnostic, il était manifeste que celui-ci décompensait. À cet égard, il était 
possible que cet événement ait été en lien avec la diminution de son traitement 
quelques semaines auparavant. La situation évoluant, le dosage était peut-être 

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devenu insuffisant et il s’agissait alors de le réadapter, le but étant de trouver la 
dose minimale efficace. Les marges thérapeutiques étant très élevées, il était en 
l’occurrence possible de corriger la situation en augmentant rapidement le dosage 
du médicament. C’était ainsi à tort que la vétérinaire avait affirmé dans ses 
observations que le chien avait probablement été condamné à mort de façon 
précipitée par son vétérinaire traitant. De plus, la prise en charge de l’animal avait 
non seulement été trop lente, mais les mesures d’urgence adéquates n’avaient pas 
non plus été mises en place. L’animal avait agonisé plusieurs heures ne parvenant 
plus à respirer. Elle avait ainsi violé son obligation d’agir avec soin et conscience 
professionnelle. 

D.     a. Par acte posté le 16 novembre 2022, A______ a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à titre principal à son 
annulation et, à titre subsidiaire, au classement des procédures ouvertes par la 
commission. 

La procédure n°3______ était prescrite, aucun acte d’instruction n’étant intervenu 
entre le mois de juillet 2018 et le 3 mars 2021, date à laquelle la commission lui 
avait annoncé la réouverture de la procédure. Elle devait être classée. 

Elle se demandait si ce que la commission avait qualifié de « clôture de 
l’instruction » dans son courrier du 14 janvier 2020 ne revêtait pas le caractère 
d’un classement de la procédure, même implicite. Il avait été perçu comme tel, 
même si des conclusions et un projet de décision ultérieurs étaient réservés. À lire 
la lettre du 3 mars 2021, il fallait constater que l’instruction n’aurait pas été 
reprise sans les nouvelles dénonciations parvenues à l’autorité. La procédure serait 
alors restée lettre morte. Cette impression était confortée par la formulation 
employée par la commission : « a décidé de rouvrir l’instruction ». La sécurité du 
droit et la bonne foi de l’administration voulaient que cette procédure soit 
considérée comme ayant été close. En tout état, force était de constater que 
l’instruction avait été abandonnée par la commission, vraisemblablement pour les 
raisons de désorganisation interne qu’elle évoquait dans son courrier du 14 janvier 
2020. Toujours à lire le courrier du 3 mars 2021, la sous-commission n’avait ni 
pris ni préparé de conclusions et le projet de décision annoncé le 14 janvier 2020 
n’avait eu pour seul but que de tenter d’interrompre la prescription. Ce dernier 
courrier était par conséquent, selon toute vraisemblance, mensonger quant aux 
mesures prétendument prises. Si ce caractère mensonger devait être avéré, elle 
concluait à ce que son ou leur auteur soient dénoncés par la chambre 
administrative au Ministère public pour violation de l’art. 317 du Code pénal 
suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), à savoir faux dans les titres commis 
dans l’exercice de fonctions publiques. En tout état de cause, ce courrier ne 
pouvait être considéré comme un acte d’instruction propre à interrompre la 
prescription. 

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Il en allait de même avec la procédure n° 4______. Entre le 6 juin 2018, date à 
laquelle la commission avait été informée des faits et l’audience du 22 juin 2021 
(voire la convocation du 20 mai 2021), aucun acte d’instruction pertinent n’avait 
été ordonné. À tout le moins, cette procédure consacrait une violation du principe 
de célérité dès lors qu’il n’était pas admissible qu’une dénonciation de 2018 fasse 
l’objet d’une décision en 2022 sans qu’un acte d’instruction utile ne soit ordonné 
dans l’intervalle. 

Dans cette même procédure n° 4______, le vétérinaire cantonal avait estimé 
pertinent de se récuser pour des motifs qui ne figuraient pas au dossier. Or, la loi 
était claire et le vétérinaire cantonal devait siéger dans la commission pour que 
celle-ci puisse agir valablement. Le Dr G______, vétérinaire, susceptible de 
remplacer le vétérinaire cantonal, s’était lui aussi récusé dans cette procédure, de 
sorte que la commission n’avait été composée d’aucun vétérinaire. Ce constat était 
aggravé par le fait que le dossier ne comprenait aucun des documents établis par 
la sous-commission vétérinaire à l’attention de la commission (conclusions et 
projet de décision), pas plus que le préavis destiné au département, ces deux 
dernières autorités n’étant composées d’aucun vétérinaire. Le vice était irréparable 
et cette procédure devait être classée. 

Le vétérinaire cantonal s’était récusé dans la cause n° 4______ mais il avait 
participé à l’élaboration d’une sanction commune à toutes les procédures y 
compris celle pour laquelle il s’était récusé. Toutes les procédures devaient être 
annulées pour ce motif. 

Contrairement à ce que la commission avait indiqué dans ses convocations, les 
membres de la commission n’étaient pas nommés dans une liste jointe. Elle 
n’avait ainsi pas pu connaître la composition de la commission ou de la sous-
commission et faire valoir en temps utile d’éventuels motifs de récusation. 

Elle n’avait pas eu accès aux renseignements et pièces que l’autorité avait 
recueillis auprès de tiers ou d’autres autorités. Ces documents avaient un effet 
juridique dans la mesure où ils devraient permettre de démontrer l’influence sans 
aucun doute déterminante qu’avait eue le vétérinaire cantonal dans l’appréciation 
des faits et dans la fixation de la grave sanction infligée. Son droit d’être entendue 
avait ainsi été violé. 

Dans la procédure n° 3______, elle avait déposé le 7 janvier 2018 des 
observations qui n’avaient été que très laconiquement résumées par la 
commission. Cette dernière n’avait pas tenu compte des explications qu’elle avait 
formulées à la suite de la parution « Facebook » de la dénonciatrice, violant ainsi 
son droit d’être entendue. Ces explications étaient pourtant pertinentes pour 
l’appréciation d’un des griefs décisifs formulés contre elle, à savoir la nécessité de 
séparer l’animal de son maître. La conclusion de principe qu’en avait tiré la 
commission, à savoir que cette pratique serait inusuelle et créerait un stress inutile 

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pour l’animal était contestable. Elle avait du reste produit une note à ce propos. 
Cette note expliquait, avec références et détails, que cette pratique était non 
seulement nécessaire dans certains cas, dont celui du cas d’espèce, en raison de 
l’état psychologique de F______, mais aussi qu’elle était devenue la règle dans la 
pratique vétérinaire. Aucun autre vétérinaire autre que le vétérinaire cantonal, qui 
aurait dû se récuser, n’avait pu s’exprimer sur ce point. Si cette procédure n’était 
pas annulée pour les vices de forme soulevés, une expertise devait être ordonnée 
sur ce point. 

Elle avait rédigé une note jointe à son recours quant à la violation des règles de 
l’art. Il en ressortait que si les actes prodigués avaient pu être mal perçus par les 
maîtres, ils n’avaient pas causé de douleurs inutiles à l’animal et encore moins 
causé son décès. Les gestes effectués avaient été nécessaires, même s’ils avaient 
impliqué d’ouvrir la gueule de l’animal et que celui-ci avait émis des cris liés à 
l’urgence des gestes commandés par les circonstances. La commission avait 
pourtant retenu de manière arbitraire que la version des propriétaires était plus 
crédible que la sienne, une professionnelle expérimentée. Aucun des symptômes 
qu’elle avait exposés lors de son audition du 22 juin 2021 n’avait été considéré. 
La commission avait abusé de son pouvoir d’appréciation d’autant que la réalité 
de la situation devait amener à une présomption inverse : F______ avait été 
amené en consultation d’urgence, pour des ennuis de santé jugés par ses maîtres 
comme suffisamment graves pour l’amener chez un vétérinaire ouvert le week-
end. Pour ce motif également, cette procédure devait être classée. 

Dans la procédure n° 4______, la commission avait dénoncé des manquements, 
soit l’absence d’antalgie alors que l’anamnèse de chute était connue et l’absence 
de radiographies dès l’arrivée de l’animal au cabinet. Si elle admettait l’état de 
santé du chien à son entrée au cabinet et son décès survenu plusieurs heures plus 
tard, elle contestait ces deux reproches. D’une part, l’administration d’antalgiques 
lui était apparue à la fois inutile en l’absence de fractures et dangereuse et, d’autre 
part, la prise en charge de l’animal respectait la diligence qu’on pouvait attendre 
d’un vétérinaire. Comme elle le relevait dans la note jointe à son recours, la 
dénonciatrice n’avait pas été présente, l’animal était en état de choc mais ne 
présentait pas de signes de douleur, l’injection de morphine était contrindiquée, 
elle avait fait des radiographies et une prise de sang sans en avoir eu le mandat et 
à ses frais. Malgré ses explications, la commission avait estimé que les 
radiographies et la prise de sang auraient dû être effectué plus tôt, que des 
antalgiques auraient dû être administrés et que d’autres actes thérapeutiques 
auraient pu être faits. La commission soulignait en outre qu’en sa qualité de 
responsable d’un cabinet assurant des gardes, il était de son devoir de se donner 
les moyens de les assurer. La commission semblait ainsi soutenir qu’un cabinet 
ouvert devait assumer tous les frais liés au traitement d’un animal, même pour des 
soins inutiles, voire dangereux. Il était choquant de constater que cette prise en 
charge « de bonne volonté » avait conduit la commission à rouvrir l’instruction de 

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la cause en 2017 et qu’elle n’hésitait pas dans des cas aussi peu concluants que 
celui-ci quant à la violation des règles de l’art, de mettre en péril l’avenir 
professionnel d’une de ses administrées. Aucune violation des règles de l’art ne 
devait être retenue. 

Les procédures nos 1______ et 2______ avaient en commun que le seul reproche 
émis contre elle était d’avoir délégué, en juin et septembre 2020, la prise en 
charge à la Dre L______, alors celle-ci n’avait pas encore reçu l’agrément 
cantonal. Il découlait de la décision entreprise que les prises en charge de ces deux 
animaux, qui avaient fait l’objet de nombreux développements sur leur 
adéquation, était sans pertinence. Pour le reste, la décision litigieuse retenait que 
la Dre L______ avait bénéficié de la reconnaissance de son diplôme roumain en 
date du 9 décembre 2020 et qu’elle avait été autorisée à pratiquer dans le canton 
dès le 1er octobre 2021. Or, elle avait obtenu son diplôme en médecine vétérinaire 
à la session de juillet 2019. Le document avait été émis en janvier 2020. Elle avait 
passé ses examens avec une moyenne de 80 %, ce qui correspondait en S______ à 
un 16/20, soit une mention « très bien » ou « magna cum laude ». Dès ces dates, 
elle devait être considérée comme ayant « les compétences » et la « formation » 
pour prodiguer des soins aux animaux. Que son diplôme n’ait été reconnu que par 
la suite n’avait aucune portée. 

Dans la procédure n° 51/21/6, les reproches formulés tenaient à des délégations 
illicites confiées le 30 avril 2018 à une AMV, le 27 mars 2019 à la Dre P______ 
et le 15 avril 2021 à la Dre L______. En ce qui concernait les AMV, il était 
inquiétant de lire la décision qui révélait que la commission n’avait pas compris la 
teneur de l’ordonnance du SEFRI, dont l’art. 4 ne faisait que circonscrire les 
compétences qu’elles devaient acquérir. Leurs prérogatives étaient quant à elles 
prévues dans leur plan de formation officiel dressé par la société vétérinaire suisse 
(ci-après : plan de formation) qui prévoyait qu’il entrait dans les prestations 
attendues d'elles qu’elles posent l’accès veineux sur des animaux en veillant à 
l’hygiène. Elles étaient habilitées à réaliser des gestes médicaux plus complexes 
ou risqués, tels que l’administration de médicaments, le traitement ou la 
surveillance d’anesthésies. Pour sa part, la Dre P______ était titulaire d’un 
diplôme obtenu en S______. Elle n’avait toutefois travaillé que durant un très 
court laps de temps pour le cabinet, de sorte que le sort de ce grief de délégation 
pouvait suivre ce qui avait été développé précédemment. Il en allait de même de la 
consultation effectuée par la Dre L______. 

Quant aux traitements qu’elle avait dispensés au chat le 24 juin 2021, ils ne 
souffraient pas d’une critique des règles de l’art prétendument violées 
suffisamment consistante pour donner lieu à une procédure disciplinaire. La 
commission semblait en être consciente puisqu’elle avait constaté que la vidange 
des glandes anales du chat avait été faite sans sédation tout en considérant que si 
un tel geste était peu technique et qu’il n’était pas nécessairement douloureux, il 

- 20/37 - 

A/3817/2022 

se pouvait que lorsque les glandes étaient très sèches et engorgées, l’animal 
présente des douleurs. Elle avait précisé que dans un tel cas, il seyait alors d’avoir 
recours à une sédation. La commission substituait un avis tout personnel au sien, 
alors qu’elle connaissait et soignait le chat depuis trois ans pour les mêmes 
affections récurrentes. Cette affaire avait le mérite de confirmer ce qui avait été dit 
sur la séparation animal-maître lorsqu’il s’agissait d’immobiliser un animal, le cas 
échéant avec fermeté : le maître avait tenu à le faire lui-même et il avait été 
mordu. 

Dans la procédure n° 6______ enfin, les critiques soulevées étaient indigentes 
puisqu’il lui était fait grief d’avoir procédé à un examen par radiographies qualifié 
d’inutile. La commission reconnaissait implicitement qu’elle n’était en rien 
responsable de la mort du chien. L’objectivité de la dénonciatrice était douteuse 
puisqu’elle soutenait, de manière à la charger, que son chien amené en urgence un 
dimanche matin ne présentait pas la détresse respiratoire pourtant diagnostiquée 
sur place. La dénonciatrice avait d’ailleurs demandé s’il était possible de mettre 
son chien sous caisson à oxygène vu qu’il avait un peu de difficulté à respirer.  

Enfin, la commission avait violé le principe de la proportionnalité en choisissant 
une des sanctions les plus graves, certes limitée à trois mois, et en y ajoutant une 
amende au montant proche de son maximum légal. Même si l’entier des faits 
reprochés avait été commis, la commission aurait dû retenir qu’il s’agissait de sa 
première procédure disciplinaire après plusieurs années d’activité. Il était en outre 
faux de prétendre qu’elle n’avait pas collaboré alors qu’elle s’était pliée à des 
prises de position immédiate pour chacune des procédures, ne donnant pas suite 
qu’aux demandes auxquelles elle n’était pas en mesure de répondre. 

b. Le département a conclu au rejet du recours. Il a relevé que la recourante avait 
pris des conclusions à l’encontre de la commission qui n’était pas partie à la 
procédure. Celles-ci devaient être déclarées irrecevables. 

c. Le 9 mars 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions. Elle concédait 
que la production du préavis de la commission qu’elle sollicitait n’était 
généralement pas comprise dans les prérogatives qu’impliquait le droit d’être 
entendu. En l’espèce, se posaient toutefois des questions à la fois de composition 
et de motivation des décisions par la commission. Elle persistait en particulier à 
demander la production de l’intégralité du dossier, procès-verbaux de discussions 
compris. 

d. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

e. La teneur des pièces du dossier sera pour le surplus reprise dans la partie en 
droit, dans la mesure utile au traitement du recours. 

- 21/37 - 

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EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 ; art. 135 LS). 

Les conclusions prises par la recourante, en tant qu’elles visent à l’annulation de 
la décision litigieuse et au classement des procédures ouvertes par la commission, 
sont recevables. 

2. Les faits litigieux ont eu lieu en novembre 2017, juin et novembre 2020 puis avril 
et juillet 2021. 

2.1 Le 1er septembre 2007 est entrée en vigueur la loi fédérale sur les professions 
médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd - RS 811.11). Certains des 
articles de cette loi ont fait l’objet de modifications entrées en vigueur le 1er 
janvier 2016, 1er janvier 2018 puis le 1er février 2020. Dans un premier temps, la 
LPMéd ne s’appliquait qu’à l’activité médicale indépendante (art. 1 al. 3 LPMéd 
dans sa teneur initiale). Ayant donné lieu à des discussions lors de son adoption 
par les Chambres fédérales, puis critiqué par la doctrine et les cantons, ce critère a 
été ultérieurement remplacé par celui de l’exercice des professions médicales 
universitaires à titre d’activité économique privée sous propre responsabilité 
professionnelle (en vigueur depuis le 1er janvier 2018) puis, depuis le 1er février 
2020 par celle d’exercice des professions médicales universitaires sous propre 
responsabilité professionnelle (pour le détail de cette évolution législative, voir 
ATF 148 I 1 consid. 5.1 et les références citées). 

2.2 En l’espèce, la recourante exerce la profession de vétérinaire, soit une 
profession médicale universitaire (art. 2 al. 1 let. e LPMéd). Il ressort du dossier 
qu’elle exerce dans son propre cabinet. Selon le registre du commerce, elle est 
l’unique titulaire avec signature individuelle de l’entreprise qu’elle a créée et 
qu’elle dirige. Son activité répond à la notion qui en est donnée à l’art. 1 al. 3 
LPMéd quelle que soit la version de cette disposition. Partant, la LPMéd lui est 
applicable et c’est plus particulièrement à l’aune de l’art. 40 LPMéd, qui définit 
les devoirs professionnels de manière exhaustive, que la présente affaire doit être 
examinée. Ceci a pour conséquence qu’au regard de la primauté du droit fédéral, 
la recourante ne peut être soumise qu’aux mesures disciplinaires prévues par cette 
loi à son art. 43, à l’exclusion d’éventuelles sanctions prévues par le droit cantonal 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2022 du 14 février 2023 consid. 6.2 et l’arrêt 
cité).  

Le présent cas relevant du droit fédéral, les dispositions de droit cantonal seront 
citées, si nécessaire, en tant qu’elles spécifient l’art. 40 let. a et c LPMéd dont il 
sera question plus bas et, dans ce cadre, elles seront prises en considération dans 

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l’interprétation du droit fédéral (voir à ce propos l’arrêt du Tribunal fédéral 
2C_53/2022 du 22 novembre 2022 consid. 7.3.2). 

3. Dans un premier grief, la recourante invoque la prescription de la procédure 
n°3______, aucun acte d’instruction n’étant selon elle intervenu entre le mois de 
juillet 2018 et le 3 mars 2021, date à laquelle elle a été informée de la réouverture 
de la procédure. 

3.1 Selon l’art. 46 LPMéd, la poursuite disciplinaire se prescrit par deux ans à 
compter de la date à laquelle l’autorité de surveillance a eu connaissance des faits 
incriminés (al. 1). Tout acte d’instruction ou de procédure que l’autorité de 
surveillance, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec 
les faits incriminés entraîne une interruption du délai de prescription (al. 2). La 
poursuite disciplinaire se prescrit dans tous les cas par dix ans à compter de la 
commission des faits incriminés (al. 3). Si la violation des devoirs professionnels 
constitue un acte réprimé par le droit pénal, le délai de prescription plus long 
prévu par le droit pénal s’applique (al. 4). 

Les travaux préparatoires rappellent la volonté d’uniformiser les délais de 
prescription. Le délai de prescription relatif de deux ans a pour but d’amener les 
autorités compétentes à réagir dès qu’elles sont informées des faits et à clarifier, 
dans des délais utiles, la situation pour toutes les parties. L’art. 46 al. 2 LPMéd 
tient compte du fait que ce délai peut paraître court, surtout pour les cas plus 
complexes. Il prévoit une interruption du délai de prescription pour tout acte 
d’instruction ou de procédure que l’autorité de surveillance, une autorité de 
poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés 
(Message du Conseil fédéral du 3 décembre 2004, FF 2005 214). 

La doctrine relève que l’art. 46 al. 2 LPMéd est extrêmement généreux s’agissant 
d’énumérer les motifs susceptibles d’interrompre la prescription. Il s’agit dès lors 
de prendre en compte tous les actes d’instruction de l’autorité de surveillance, à 
savoir l’ouverture formelle de la procédure disciplinaire et tous les actes qui font 
progresser la procédure en vue de la décision finale et qui produisent des effets 
externes par rapport à l’autorité. Sont notamment concernés les actes 
d’administration des preuves tels les interrogatoires, les auditions, expertises, les 
décisions de nature procédurale ou les demandes d’observations. Afin d’éviter que 
la jurisprudence plus restrictive rendue en application de la loi fédérale sur la libre 
circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) engendre des 
discussions, le législateur a énoncé de manière très large les autorités dont les 
actes produisent un effet interruptif de procédure. Il n’est pas certain que 
l’introduction d’une procédure civile produise un effet interruptif. Pour le reste, 
l’étendue réelle et la notion d’acte d’instruction ou de procédure n’est pas fixée. 
Par exemple, en droit fiscal, toutes les mesures des autorités portées à la 
connaissance du contribuable et tendant à recouvrer la créance fiscale, de même 
que de simples lettres ou injonctions interrompent le délai de prescription (Yves 

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DONZALLAZ, Traité de droit médical, vol. II : le médecin et les soignants, Berne 
2021, pp. 2785-2786 n. 5829 et 5830). 

Contrairement au droit disciplinaire de la profession d’avocat, la prescription peut 
être interrompue non seulement par les actes d’instruction des autorités de 
surveillance mais également par les actes d’instruction ou de procédure des 
autorités de poursuite pénale ou des tribunaux. Ceux-ci doivent être en rapport 
avec les faits incriminés. Les actes de l’autorité de surveillance comprennent 
toutes les actions qui contribuent à l’avancement de la procédure disciplinaire et 
qui sont orientées vers l’extérieur. Il s’agit en particulier de l’ouverture formelle 
de la procédure, de l’interpellation pour prise de position ainsi que des auditions et 
autres récoltes de preuve. Le dépôt de plainte ou l’introduction d’une poursuite ou 
d’une procédure civile ne provoquent en revanche pas l’interruption de la 
prescription (Tomas POLEDNA, in Loi sur les professions médicales - LPMéd ; 
Commentaire, 2009, n. 7-9 ad art. 46). 

La chambre de céans a retenu que la prescription peut être interrompue non 
seulement par les actes d’instruction des autorités de surveillance, mais également 
par les actes d’instruction ou de procédure des autorités de poursuite pénale ou 
des tribunaux. Ceux-ci doivent être en rapport avec les faits incriminés. Les actes 
de l’autorité de surveillance comprennent toutes les actions qui contribuent à 
l’avancement de la procédure disciplinaire et qui sont orientées vers l’extérieur. Il 
s’agit en particulier de l’ouverture formelle de la procédure, de l’interpellation 
pour prise de position ainsi que des auditions et autres récoltes de preuve. Le 
dépôt de plainte ou l’introduction d’une poursuite ou d’une procédure civile ne 
provoquent en revanche pas l’interruption de la prescription (ATA/1300/2021 du 
20 novembre 2021 consid. 4a). 

Elle a qualifié d’acte interruptif de la prescription le courrier de la commission 
informant les parties de la clôture de l’instruction et leur transmettant la nouvelle 
composition de la commission appelée à se prononcer (ATA/324/2016 du 19 avril 
2016 consid. 2c), le courrier de la commission informant le recourant que la 
sous-commission avait clos l’instruction (ATA/1801/2019 du 10 décembre 2019 
consid. 2c), le fait de clore l’instruction et d’annoncer une décision 
(ATA/460/2020 du 7 mai 2020 consid. 2c), ou le fait pour la sous-commission de 
rendre son préavis au département (ATA/1300/2021 précité consid. 4b). 

Dans le précédent de 2019 susévoqué, la commission avait informé le recourant le 
29 mars 2017 que la sous-commission avait clos l’instruction le 6 décembre 2016. 
La chambre de céans a jugé que « conformément à la jurisprudence de la chambre 
de céans précitée, le courrier du 29 mars 2017 a constitué le dernier acte de la 
procédure. Un nouveau délai de prescription relative de deux ans ayant commencé 
à courir à cette date, cette prescription n’était pas acquise le 15 octobre 2018, jour 
du prononcé de la décision litigieuse. Il est certes regrettable que la commission 
ait attendu près de quatre mois avant d’annoncer la clôture de l’instruction. Cela 

- 24/37 - 

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étant, même si elle avait annoncé cette clôture le jour même, soit le 6 décembre 
2016, le délai de deux ans n’aurait pas été atteint le 15 octobre 2018 » 
(ATA/1801/2019 précité consid. 2c). 

Le fait que de nouveaux manquements soient mis à jour au fil de l’instruction 
n’interfère en aucune manière sur l’unicité de la procédure. Il y a donc lieu de 
considérer que tout acte interruptif de prescription intervenu dans un dossier vaut 
pour toute la cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_804/2022 du 20 juin 2023 
consid. 4.5). 

3.2 En l’espèce, la procédure n° 3______ a été ouverte le 8 décembre 2017. Le 
31 juillet 2018 la sous-commission a invité la recourante à lui donner des 
explications supplémentaires et à lui fournir le dossier de l’animal concerné. Le 
14 janvier 2020, soit un an et demi plus tard, la commission a informé la 
recourante que l’instruction de la cause était close. Elle l’a informée de la 
réouverture de la procédure le 3 mars 2021, son audition ayant ensuite eu lieu le 
22 juin 2021. Dans le courant des mois de février et mars 2022, la commission a 
informé la recourante du déroulement de la procédure puis, le 4 juillet 2022, que 
les conclusions prises par la sous-commission avaient été adoptées. La décision 
litigieuse a été rendue le 12 octobre 2022. Les actes successifs ayant interrompu le 
délai de prescription, celle-ci n’est pas atteinte. 

La recourante soutient toutefois que le courrier du 14 janvier 2020, par lequel la 
commission lui a annoncé la clôture de l’instruction de la cause, pourrait être 
compris, même implicitement, comme l’annonce du classement de la cause. Selon 
elle, il faudrait comprendre, à la lecture du courrier du 3 mars 2021 par lequel la 
commission lui a annoncé la réouverture de la procédure, que l’instruction de la 
cause n’aurait pas été reprise sans les nouvelles dénonciations parvenues à 
l’autorité. La recourante en déduit que si ces nouvelles dénonciations n’avaient 
pas existé, la procédure n° 3______ serait restée lettre morte. La sécurité du droit 
et la bonne foi voudraient ainsi, selon la recourante, que cette procédure soit 
considérée comme « ayant été close ». La recourante poursuit et indique, qu’en 
tout état, il faudrait constater que l’instruction a été abandonnée, 
vraisemblablement en raison de la désorganisation interne dont la commission a 
fait état dans son courrier du 14 janvier 2020. 

On peine à suivre la recourante dans ses développements et suppositions dès lors 
que, comme elle en a été informée, c’est bien l’instruction de la cause qui a été 
close et non la procédure. Un projet de décision était annoncé et rien n’indique 
que la sous-commission ou la commission avaient l’intention de classer la cause. 
À ce propos, la recourante estime qu’il faudrait toutefois comprendre du courrier 
du 3 mars 2021 que la sous-commission n’aurait ni préparé ni pris de conclusions, 
le projet de décision annoncé le 14 janvier 2020 n’ayant eu pour seul but selon 
elle que de tenter d’interrompre la prescription. Ce dernier courrier serait en 
conséquence mensonger et son auteur devait être dénoncé aux autorités pénales. 

- 25/37 - 

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Le fait est que la commission a agi dans les temps et en toute transparence, tenant 
la recourante informée du déroulement de la procédure, voire des difficultés 
qu’elle rencontrait dans son organisation. La recourante, qui fonde ses soupçons 
sur une série de suppositions formulées au stade de son recours, a en outre eu 
l’occasion de faire valoir ses droits et arguments tout au long de la procédure. Il 
ne sera pas donné suite à la demande de la recourante de dénoncer l’auteur de ce 
courrier au Ministère public. Ce grief sera écarté. 

Selon la recourante, la procédure n° 4______ serait également prescrite dès lors 
que, entre le 6 juin 2018, date à laquelle la commission a été informée des faits et 
l’audience du 22 juin 2021, voire la convocation du 20 mai 2021, aucun acte 
d’instruction pertinent n’aurait selon elle été ordonné. À tout le moins, cette 
procédure consacrerait une violation du principe de célérité, dès lors qu’il ne serait 
pas admissible qu’une dénonciation de 2018 fasse l’objet d’une décision en 2022 
sans qu’un acte d’instruction utile ne soit ordonné dans l’intervalle. 

La recourante ne peut être suivie, dès lors que plusieurs actes d’instruction 
indispensables à la bonne marche de la procédure ont été effectués entre juin 2018 
et mai ou juin 2021. La recourante a exercé son droit d’être entendue en 
produisant ses observations le 13 octobre 2018. En septembre 2019, la 
commission a sollicité la production par la recourante de pièces qu’elle n’a 
déposées qu’après deux relances en janvier 2020. Le 6 mars 2020, la commission 
a sollicité de la recourante la production d’autres pièces dont il n’apparaît pas 
qu’elle les aurait fournies malgré deux relances qui ont eu pour effet de retarder 
l’issue de la procédure. Le 11 juin 2021, la recourante a demandé la récusation 
d’un membre de la commission. Elle a reçu une réponse à sa demande le 25 août 
2021. Ces griefs seront dès lors également écartés. 

4. La recourante soulève plusieurs griefs en lien avec son droit d’être entendue. Elle 
sollicite la production de l’ensemble du dossier, en particulier le préavis de la 
commission, les conclusions de la sous-commission, son projet de décision, les 
avis donnés par les membres de la commission et les procès-verbaux de 
discussions. Ces documents devraient permettre de démontrer l’influence, selon 
elle déterminante, qu’aurait eu le vétérinaire cantonal dans l’appréciation des faits 
et la fixation de la sanction. Elle reproche ensuite à l’intimé, dans la procédure n° 
3______, de ne pas avoir suffisamment tenu compte de ses observations du 17 
janvier 2018. Elle sollicite enfin la mise en œuvre d’une expertise sur la question 
de la nécessité ou non de séparer l’animal de son maître. 

4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), notamment 
le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d’avoir accès au dossier, de 
produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes et de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 

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tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_507/2021 du 13 juin 2022 consid. 3.1). Il n’empêche pas l’autorité de mettre 
un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se 
forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude 
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 
consid. 4.1).  

Au plan cantonal genevois, l’art. 41 LPA dispose que les parties ont le droit d’être 
entendues par l’autorité compétente avant que ne soit prise une décision. Elles ne 
peuvent prétendre à une audition verbale sauf dispositions légales contraires. 
L’art. 42 al. 4 LPA précise que les parties ont le droit de prendre connaissance des 
renseignements écrits ou des pièces que l’autorité recueille auprès de tiers ou 
d’autres autorités lorsque ceux-ci sont destinés à établir des faits contestés et 
servent de fondement à la décision administrative. Par ailleurs, les parties et leurs 
mandataires sont admis à consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier 
destinées à servir de fondement à la décision (art. 44 al. 1 LPA). 

4.2 Le droit d'être entendu implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa 
décision. Selon la jurisprudence, il suffit qu'elle mentionne, au moins brièvement, 
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 
connaissance de cause (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 143 III 65 consid. 5.2 ). 
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de 
preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à 
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 consid. 
3.2.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2). Elle ne doit, à plus forte 
raison, pas se prononcer sur tous les arguments (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_286/2022 du 6 octobre 2022 consid. 6.3 et les arrêts cités). La motivation peut 
d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 
141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_56/2019 du 14 octobre 
2019 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). 

4.3 Le recours à la chambre administrative ayant un effet dévolutif complet, 
celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). 
Celui-ci implique la possibilité de guérir une violation du droit d'être entendu, 
même si l'autorité de recours n'a pas la compétence d'apprécier l'opportunité de la 
décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_257/2019 du 12 mai 2020 consid. 2.5 : ATA/1190/2021 du 9 novembre 2021 
consid. 3b et les références citées). 

4.4 En l’espèce, le département a joint le préavis de la commission à son chargé 
de pièces (pièce n° 7), lequel a été transmis à la recourante, avec la réponse au 
recours, par la chambre de céans le 10 janvier 2023. La recourante a donc pu en 

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prendre connaissance. Ce préavis ne devait pas lui être communiqué plus tôt, dès 
lors que, selon la jurisprudence constante, il s’agit de documents internes à 
l’administration, qui sont préparatoires à la décision. Ils ont pour objet d’aider 
l’autorité compétente à se forger une opinion, souvent sur des questions 
techniques. Dépourvus de conséquences juridiques directes sur la situation des 
administrés, ils n’ont pas à être communiqués avant la prise de la décision 
entreprise et aucun droit d’être entendu n’existe à leur sujet, à ce stade de la 
procédure, l’idée étant que leur contenu pourra être discuté dans le recours 
interjeté contre la décision préavisée, dans la mesure et pour autant que le préavis 
litigieux ait été suivi par l’autorité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 précité 
consid. 3.2.2 ; ATA/324/2016 du 19 avril 2016 consid. 6c). 

Il découle de ce qui précède que, s’agissant d’actes internes à l’administration 
destinés à faciliter la tâche de l’organe de décision, les conclusions de la 
sous-commission, son projet de décision, les avis donnés par les membres, dont 
celui du vétérinaire cantonal, et les procès-verbaux de discussions, à supposer que 
ces documents existent, n’ont pas à être soumis à la recourante qui a pu recourir 
en toute connaissance après avoir identifié les griefs retenus à son encontre dans la 
décision litigieuse. 

Pour le reste, lorsqu’il traite de la procédure n° 3______, l’intimé se réfère 
expressément aux observations de la recourante du 7 janvier 2018 ainsi qu’à sa 
réponse à la propriétaire de l’animal qu’il résume brièvement dans la décision 
litigieuse. Comme cela découle de la jurisprudence précitée, cela suffit, l’intimé 
n’ayant pas à retranscrire intégralement les écritures de la recourante. 

Il ne sera enfin pas donné suite à la demande d’expertise portant sur la séparation 
de l’animal et de son maître. Comme cela ressort du considérant 9.1 ci-dessous, le 
litige peut en effet être résolu en l’état du dossier. 

5. En lien avec la procédure n° 4______, la recourante se plaint d’une mauvaise 
composition de l’autorité. Elle relève que le vétérinaire cantonal s’étant récusé, la 
commission ne pouvait agir valablement dès lors que la loi imposait qu’il siège en 
son sein. Elle estime ensuite que le vétérinaire cantonal s’étant récusé dans cette 
procédure, il aurait dû le faire pour toutes les autres. 

5.1 L’art. 29 al. 1 Cst. prévoit que toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. La jurisprudence a tiré de cette disposition un droit à ce 
que l’autorité administrative qui statue le fasse dans une composition correcte et 
impartiale (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les références citées). 

La composition de l’autorité est définie selon les règles du droit de procédure ou 
d’organisation, qui prévoit généralement des quorums afin d’assurer le 
fonctionnement des autorités collégiales. L’autorité est ainsi valablement 

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constituée lorsqu’elle siège dans une composition qui correspond à ce que le droit 
d’organisation ou de procédure prévoit. Par conséquent, lorsqu’un membre de 
l’autorité est appelé à se récuser ou ne peut, pour une autre raison, prendre part à 
la décision, il doit, dans la mesure du possible, être remplacé. Si l’autorité statue 
alors qu’elle n’est pas valablement constituée, elle commet un déni de justice 
formel (ATF 142 I 172 consid. 3.2 et les références citées). 

5.2 Selon la jurisprudence, le droit à une composition correcte et impartiale 
permet notamment d’exiger la récusation des membres d’une autorité 
administrative dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un 
doute sur leur indépendance ou leur impartialité. Il tend à éviter que des 
circonstances extérieures à l’affaire ne puissent influencer une décision en faveur 
ou au détriment de la personne concernée. La récusation peut s’imposer même si 
une prévention effective du membre de l’autorité visée n’est pas établie, car une 
disposition interne de sa part ne peut pas être prouvée. Il suffit que les 
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité 
partiale. Cependant, seules des circonstances constatées objectivement doivent 
être prises en considération, les impressions purement individuelles d’une des 
personnes impliquées n’étant pas décisives (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_629/2015 du 1er décembre 2015 consid. 3.1). 

5.3 La récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance 
du motif de récusation, sous peine de déchéance (ATF 138 I 1 consid. 2.2). Il est 
en effet contraire aux règles de la bonne foi de garder ce moyen en réserve pour 
ne l’invoquer qu’en cas d’issue défavorable ou lorsque l’intéressé se serait rendu 
compte que l’instruction ne suivait pas le cours désiré (ATF 139 III 120 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_278/2017 du 17 août 2017 consid. 
3.1). 

La partie qui sollicite la récusation doit rendre vraisemblables les faits qui 
motivent sa demande. La partie doit se prévaloir de faits, ce qui exclut les 
critiques générales ou les simples soupçons ne se fondant sur aucun élément 
tangible (arrêt du Tribunal fédéral 8C_648/2012 du 29 novembre 2012 consid. 2). 
Si la partie n'a pas à prouver les éléments qu'elle invoque, elle doit tout de même 
faire état, à l'appui de sa demande, d'un contexte qui permet de tenir pour 
plausible le motif de récusation allégué (arrêt du Tribunal fédéral 2C_171/2007 du 
19 octobre 2007 consid. 4.2.2). Une motivation aux termes de laquelle le 
requérant se contente de présenter une demande de récusation sans autre 
explication est irrecevable (arrêt du Tribunal fédéral 2F_19/2013 du 4 octobre 
2013 consid. 2).   

5.4 Selon l’art. 15 al. 1 LPA, applicable aux membres de la commission  
(art. 4 al. 1 du règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 22 août 2006 - RComPS - K3 03 01), les membres des autorités 

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administratives appelés à rendre ou à préparer une décision doivent se retirer et 
sont récusables par les parties s’ils ont un intérêt personnel dans l’affaire (let. a), 
sont parents ou alliés d’une partie en ligne directe ou jusqu’au troisième degré 
inclusivement en ligne collatérale ou s’ils sont unis par mariage, fiançailles, par 
partenariat enregistré, ou mènent de fait une vie de couple (let. b), représentent 
une partie ou ont agi pour une partie dans la même affaire (let. c) et s’il existe des 
circonstances de nature à faire suspecter leur partialité (let. d). 

Dans la jurisprudence relative à la récusation des juges, dont les principes 
s’appliquent mutatis mutandis pour les membres des autorités administratives  
(ATF 137 II 431 consid. 5.2 ; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, op. cit.,  
n. 217 ad art. 15 LPA et les références citées), il a été relevé que la garantie du 
juge impartial ne commande pas non plus la récusation d'un juge au simple motif 
qu'il a, dans une procédure antérieure − voire dans la même affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.2) −, tranché en défaveur 
du requérant (ATF 143 IV 69 consid. 3.1 ; 129 III 445 consid. 4.2.2.2 ; 114 Ia 278 
consid. 1). 

5.5 L’art. 3 al. 6 de la loi sur la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) prévoit que le 
vétérinaire cantonal assiste aux séances de la commission, sans droit de vote. En 
l’espèce, dès lors que le SCAV, service auquel il est rattaché, est intervenu dans la 
procédure et qu’il a lui-même adressé une annonce de suspicion de mauvaises 
pratiques vétérinaires à la commission, le vétérinaire cantonal a été appelé à se 
récuser. Comme le prévoit la jurisprudence, il a toutefois été valablement 
remplacé par un vétérinaire d’I______ après que la recourante avait sollicité et 
obtenu la récusation du Dr G______ appelé dans un premier temps à suppléer le 
vétérinaire cantonal. La recourante a été informée de cela par le courrier de la 
commission du 25 août 2021. 

Pour le reste, et même à supposer que la recourante n’a pas reçu la liste des 
membres de la commission, le concours du vétérinaire cantonal dans les 
procédures nos 3______, 1______ et 2______ lui était connu dès lors que, à teneur 
du procès-verbal de l’audition de la recourante du 22 juin 2021, c’est lui qui 
présidait la séance. C’est à cette époque qu’elle aurait dû demander sa récusation 
et s’inquiéter de savoir si le vétérinaire cantonal siégeait également dans les deux 
procédures restantes. Ces griefs seront dès lors écartés. 

6. Le litige porte sur la conformité au droit de l’arrêté du 12 octobre 2022 par lequel 
l’intimé a retiré l’autorisation de pratiquer à la recourante pour une durée de trois 
mois et lui a infligé une amende de CHF 5'000.-. 

6.1 Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (al. 1 let. a) et pour 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les 

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juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de 
la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2), hypothèse non 
réalisée en l’espèce. 

La commission, instituée par l’art. 10 LS, est chargée de veiller au respect des 
prescriptions légales régissant les professions de la santé et les institutions de 
santé visées par la LS et au respect du droit des patients (art. 1 al. 2 LComPS). 
Compte tenu du fait qu’elle est composée de spécialistes, mieux à même 
d’apprécier les questions d’ordre technique, la chambre de céans s’impose une 
certaine retenue (ATA/941/2021 précité consid. 13 et les références citées). 

6.2 La LPMéd, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la qualité 
de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la formation continue 
et de l’exercice des professions dans les domaines de la médecine humaine, de la 
médecine dentaire, de la chiropratique, de la pharmacie et de la médecine 
vétérinaire (art. 1 al. 1). Dans ce but, elle établit notamment les règles régissant 
l’exercice des professions médicales universitaires sous propre responsabilité 
professionnelle (art. 1 al. 3 let. e). 

Selon l’art. 40 LPMéd, les personnes exerçant une profession médicale 
universitaire sous leur propre responsabilité professionnelle doivent observer les 
devoirs professionnels suivants : (a) exercer leur activité avec soin et conscience 
professionnelle et respecter les limites des compétences qu’elles ont acquises dans 
le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur 
formation continue. 

6.3 Dans la procédure n° 3______, la recourante soutient que l’intimé lui reproche 
à tort d’avoir séparé l’animal de ses maîtres. L’autorité aurait abusé de son 
pouvoir d’appréciation en retenant une violation des règles de l’art dans la prise 
en charge. En retenant que la version des propriétaires quant à l’état de l’animal à 
l’arrivée au cabinet serait plus crédible que la sienne, l’intimé aurait versé dans 
l’arbitraire. Selon la recourante, il serait nécessaire, dans certains cas, de séparer 
l’animal de son maître. Elle a versé à la procédure une note à ce propos, note qui 
explique que cette pratique est nécessaire dans certains cas, comme en l’espèce.  

6.3.1 Pour sa part, l’intimé conteste ce point de vue en soutenant, d’une part, que 
l’animal ne doit en principe pas être séparé de son maître et, d’autre part, qu’en 
l’espèce cette manière de faire était inadéquate. L’intimé retient que la séparation 
du cochon d’Inde d’avec ses maîtres, compte tenu des circonstances qu’il rappelle, 
à savoir les tentatives restées vaines de la recourante d’ouvrir la gueule de 
l’animal, donnait l’impression d’un manque de transparence, la prise en charge 
s’étant soldée par le décès de l’animal hors du regard de ses propriétaires. En 
l’espèce, compte tenu des explications crédibles et convaincantes de l’intimé, il 
convient de retenir que la pratique choisie par la recourante n’était pas 
souhaitable. Il n’est dès lors pas nécessaire de se prononcer sur la pertinence de la 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/940/2021

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pratique en général. Notons que de leur côté, les propriétaires ont mal vécu la 
séparation, l’un d’eux faisant état d’un mauvais sentiment après que l’animal a été 
emmené hors de leur vue. Ce mauvais sentiment s’est malheureusement 
concrétisé, les propriétaires ayant découvert que le cochon d’Inde recevait un 
massage cardiaque avant d’apprendre qu’il était mort. En choisissant de séparer 
l’animal de ses propriétaires, la vétérinaire ne leur a ainsi pas permis de 
comprendre ce qui se passait ni d’assister leur animal dans ses derniers instants. 

6.3.2 Pour ce qui concerne l’état du cochon d’Inde à l’arrivée au cabinet, l’intimé 
met en évidence que si pour les propriétaires la situation ne relevait pas d’une 
urgence absolue, la recourante avait pour sa part déclaré lors de son audition que 
l’animal était en très mauvais état général et en état de choc. L’intimé retient 
qu’en présence de ces deux versions contradictoires, celle des propriétaires est 
plus crédible que celle du vétérinaire. Pour l’intimé, les souvenirs des 
propriétaires, traumatisés par l’événement, sont immanquablement plus vifs et 
précis que ceux de la vétérinaire qui reçoit tous les jours de nombreux animaux en 
consultation. L’intimé ajoute que si la vétérinaire a fourni des informations 
détaillées, elle l’a toutefois fait sans fournir le dossier médical pouvant corroborer 
celles-ci, qui plus est près de 5 ans après les faits. 

Quant aux causes du décès de l’animal, l’intimé souligne que faute de dossier 
médical, il est impossible de les établir avec certitude. Il retient que selon toute 
vraisemblance, l’animal, face au stress provoqué par les actes de la vétérinaire 
(plusieurs tentatives pour lui ouvrir la gueule, séparation d’avec ses maîtres et 
probable contention) a eu une crise cardiaque. Selon l’intimé, en l’état, du dossier, 
il faut admettre que c’est, selon toute vraisemblance, la prise en charge non 
adaptée et contraire aux règles de l’art qui a provoqué le décès. 

Il n’y a pas lieu de s’écarter des éléments retenus par l’intimé. En effet, en 
l’absence du dossier médical de l’animal qui démontrerait le contraire, document 
que la vétérinaire n’a pas versé à la procédure malgré les demandes de la 
commission, les conclusions auxquelles l’autorité parvient au terme d’un 
argumentaire motivé ne heurtent pas de manière choquante le sentiment de justice 
et d’équité. Il découle de ce qui précède que c’est conformément au droit que 
l’intimé a retenu une violation des règles de l’art par la recourante. 

6.4 Dans la procédure n° 4______, la recourante soutient avoir pris en charge le 
chien avec la diligence requise et expose, notamment dans la note qu’elle a 
rédigée à l’appui de son recours, que l’administration d’antalgiques lui était 
apparue inutile, dangereuse et contre-indiquée. Elle ne répond pas complétement 
aux arguments de l’intimé qui retient que l’animal, dont on savait qu’il était 
probablement tombé d’un immeuble, aurait impérativement dû recevoir une 
antalgie pour faire diminuer sa douleur mais aussi son état de stress. L’intimé 
souligne que si ce traitement peut faire diminuer la pression, cela avait peu 
d’importance puisque l’animal était sous perfusion et qu’il était possible de lui 

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donner un succédané de plasma. Pour le reste, aux reproches de l’intimé relatifs au 
temps excessif pris pour effectuer une prise de sang et des radiographies, la 
recourante se contente de répondre qu’elle a pratiqué ces actes en insistant sur le 
fait que cela l’avait été à ses frais.  

Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter des conclusions de l’intimé qui, à la suite de 
la commission composée de spécialistes, a retenu que la vétérinaire avait manqué 
à son devoir de diligence en laissant souffrir le chien et en ne se donnant pas les 
moyens de poser un diagnostic pour agir en conséquence. 

6.5 Dans la procédure n° 1______, l’intimé reproche à la recourante d’avoir 
délégué à la Dre L______ la prise en charge de l’animal le 5 juin 2020 alors que 
le diplôme de celle-ci n’a été reconnu que le 9 décembre 2020 et qu’elle n’a 
obtenu son droit de pratiquer qu’en 2021. Dès lors que l’intimé indique lui-même 
que l’analyse de la qualité de la prise en charge de l’animal par la Dre L______ 
n’a qu’une importance relative, il faut retenir que seule la question de la 
délégation de la prise en charge peut être reprochée à la recourante. 

La recourante insiste sur le fait que la Dre L______ a obtenu son diplôme en 
médecine en juillet 2019 et qu’il a été émis en janvier 2020. Dès lors que 
l’intéressée avait passé ses examens avec une moyenne de 80 %, soit, selon la 
recourante, l’équivalent d’une mention très bien ou magna cum laude, elle 
disposait selon des compétences et de la formation pour prodiguer des soins à des 
animaux.  

Quoi qu’en pense la recourante, la Dre L______ n’avait pas le droit de pratiquer, 
un tel droit impliquant d’être au bénéfice d’une autorisation en ce sens comme le 
prévoit l’art. 73 al. 1 LS. Démunie de cette autorisation, la Dre L______ ne peut 
être considérée comme une professionnelle de la santé à laquelle des soins 
pouvaient être délégués au sens de l’art. 85 al. 3 LS, cette disposition prévoyant 
que le professionnel de la santé, en l’occurrence la recourante, ne peut déléguer 
des soins à un autre professionnel de la santé ou à un auxiliaire de soins que si 
celui-ci possède la formation et les compétences pour fournir ces soins. 

6.6 La procédure n° 2______ se limite également à la question de la délégation de 
la prise en charge du chat à la Dre L______. Il est donc renvoyé à ce qui précède. 

6.7 Dans la procédure n° 5______, l’intimé reproche à la recourante d’avoir 
délégué des prises en charge de l’animal en cause, le 27 mars 2019 à la Dre 
P______ et le 15 avril 2021 à la Dre L______, celles-ci n’étant alors pas titulaires 
du droit de pratiquer. Il est sur ce point également renvoyé à ce qui précède.  

6.7.1 Dans cette procédure, l’intimé reproche en outre à la recourante d’avoir 
laissé une AMV pratiquer une prise de sang sur l’animal, acte qui serait contraire 

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à l’art. 4 de l’ordonnance SEFRI. La recourante soutient que cet acte entre dans la 
sphère de compétence des AMV selon le plan de formation.  

Dès lors que l’art. 4 al. 1 let. c ch. 2 de l’ordonnance SEFRI prévoit que la 
formation des AMV comprend la pose des cathéters veineux sur les animaux 
selon les instructions du vétérinaire au titre des compétences opérationnelles dans 
le domaine de l’assistance au vétérinaire et que ce même article, à sa lettre g. ch. 
1, prévoit que la formation comprend le prélèvement des échantillons sur des 
animaux et à ce qu’il soit procédé aux travaux pré-analytiques, on ne peut exclure 
qu’en pratique les AMV puissent faire des prises de sang. 

6.7.2 Dans cette même procédure, il est reproché à la recourante d’avoir procédé à 
la vidange des glandes anales du ch