# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3c815193-8986-576f-8bd9-8eb6852d5cd5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2010 C-4967/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4967-2009_2010-06-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-4967/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 0

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______, 
représenté par Me Olivier Couchepin,
place Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4967/2009

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissant kosovar né le 5 mai 1963, est entré en 
Suisse le 9 avril 1991, avec son épouse et leurs quatre enfants, pour y  
déposer le lendemain une demande d'asile.

Par  décision  du  9  juillet  1992,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  (ODR; 
actuellement  ODM) a rejeté  la  demande d'asile  des intéressés et  a 
prononcé leur renvoi de Suisse. Le 14 septembre 1992, ces derniers 
ont  interjeté  recours  uniquement  contre  la  décision  de  renvoi  de 
Suisse auprès de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(CRA).

Au  mois  de  juin  1996,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE; 
actuellement  ODM)  a  approuvé  la  proposition  des  autorités 
valaisannes compétentes de délivrer à X._______ et à sa famille une 
autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Ces derniers ont donc été mis au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  annuelle  régulièrement 
renouvelée.

Par  décision  du  25  juin  1996,  la  CRA  a  classé  le  recours  du  14 
septembre 1992.

A.b Le  28  septembre  2003,  X._______  a  été  interpellé  au  poste-
frontière à Bâle/Weil alors qu'il  tentait de faire entrer illégalement en 
Suisse  depuis  l'Allemagne  deux  compatriotes  dissimulés  dans  son 
véhicule. Le 17 juin  2004,  le  « Strafgericht  Basel-Stadt »  a  condamné 
l'intéressé pour aide à une entrée illégale sur le territoire suisse à une 
peine de sept jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans et  
à une amende de Fr. 400.--.

Le 12 août 2004, le Service de l'état civil et des étrangers du canton 
du  Valais  (actuellement  Service  de  la  population  et  des  migrations, 
SPM)  a  adressé  à  l'intéressé,  pour  les  faits  précités,  un  sérieux 
avertissement en l'avisant  qu'en cas de nouvelles plaintes justifiées, 
son autorisation de séjour serait révoquée.

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A.c Le  8  septembre  2005,  le  SPM  a  adressé  à  X._______  un 
deuxième avertissement en raison de son comportement et  de celui 
de  membres de sa famille,  ces  comportements  ayant  engendré des 
problèmes avec les autorités  civiles  et  scolaires  de la  commune de 
Viège  (défaut  d'intégration  et  de  coopération  avec  les  différents 
organes  scolaires,  sociaux  et  judiciaires;  violation  du  devoir  de 
surveillance,  d'entretien  et  d'éducation  envers  ses  enfants  mineurs 
ayant  nécessité  des  mesures  du  Service  de  la  protection  de  la 
jeunesse et des autorités tutélaires et judiciaires; assistance sociale).

A.d Le 20 avril  2006,  le  Juge d'instruction  pénale  du Haut-Valais  a 
condamné X._______ pour tentative de faux dans les certificats à une 
peine de 14 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, le 
sursis prononcé par ordonnance du 17 juin 2004 étant prolongé d'une 
année.

A.e Le 26 avril 2007, le SPM a adressé à X._______ un troisième et 
dernier avertissement en raison de son comportement ayant engendré 
deux condamnations.

A.f Par décision  du  18  mars  2008,  le  SPM a refusé  de  renouveler 
l'autorisation de séjour de X._______, de son épouse et de leurs trois 
derniers  enfants  mineurs  et  a  prononcé  leur  renvoi  de  Suisse.  Le 
recours interjeté contre cette décision a été rejeté le 3 décembre 2008 
par le Conseil d'état valaisan. Par arrêt du 17 avril 2009, le Tribunal du 
canton du Valais (Cour de droit public) a, à son tour, rejeté le recours 
interjeté contre la décision du 3 décembre 2008. Les intéressés n'ont  
cependant  pas  recouru  contre  ce  dernier  arrêt  auprès  du  Tribunal 
fédéral.

A.g Le  10  juillet  2009,  la  police  cantonale  valaisanne  a  auditionné 
X._______ et  a  constaté  qu'il  se trouvait  en  situation  irrégulière,  ce 
dernier  n'étant  au  bénéfice  d'aucune  autorisation  lui  permettant  de 
séjourner  en  Suisse. Lors  de  son  audition,  l'intéressé  a  notamment 
prétendu qu'il  ignorait  séjourner  illégalement  en Suisse et  a indiqué 
qu'il n'entendait pas quitter ce pays de son plein gré.

Le  même  jour,  le  SPM  a  prononcé  le  refoulement  immédiat  à  la 
frontière  de X._______  (motifs  pris  : infractions  à  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], séjour illégal), 
ainsi que sa mise en détention en vue de l'exécution du refoulement. 
Après  avoir  auditionné l'intéressé,  le  Tribunal  cantonal  valaisan,  par 

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arrêt du 13 juillet 2009, a confirmé la décision de mise en détention du 
SPM du 10 juillet 2009.

B.
Par  décision  du  16  juillet  2009,  l'ODM  a  prononcé  à  l'endroit  de 
X._______  une  décision  d'interdiction  d'entrée,  valable  jusqu'au  15 
juillet 2019, fondée sur l'art. 67 al. 1 LEtr et motivée comme suit : « 
 Atteinte et mise en danger de la sécurité et de l'ordre publics pour s'être livré 

à  des  activités  de  passeur  ainsi  qu'en  raison  de  son  comportement  (non 

respect  de  délai  de  départ  imparti;  reconnu  coupable  de  faux  dans  les 

certificats, a été condamné à une peine de 14 jours d'emprisonnement avec 

sursis,  fait  l'objet  de  trois  avertissements  du  canton  du  Valais).  Etranger 

faisant l'objet d'un ordre de refoulement et se trouvant placé en détention en 

vue de l'exécution de son renvoi (art. 67 al. 1 let. a, b et d LEtr). »

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 17 juillet 2009.

C.
Le 22 juillet 2009, X._______ a été refoulé de Suisse par l'aéroport de  
Zurich à destination de Pristina.

D.
Par mémoires des 31 juillet et 17 août 2009, X._______, agissant par 
l'entremise  de  mandataires  successifs,  a  interjeté  recours  contre  la 
décision précitée de l'ODM. L'intéressé a fait  valoir  que s'il  avait  eu 
affaire quelque fois avec la justice suisse, il n'avait jamais fait l'objet de  
lourdes condamnations pénales et ne pouvait donc pas être considéré 
comme un homme dangereux pour la sécurité du pays. En outre, il a  
déclaré  qu'il  était  au  bénéfice  d'une  rente  entière  de  l'assurance 
invalidité  et  qu'il  ne  pouvait  lui  être  reproché  d'être  à  l'assistance 
publique. De plus,  il  a  allégué qu'il  avait  recouru auprès du Tribunal 
fédéral contre sa mise en détention en vue de son renvoi de Suisse et 
son expulsion et que l'autorité intimée ne pouvait donc prononcer une 
interdiction  d'entrée  à  son  endroit  en  se  basant  sur  ces  points 
contestés. Enfin, il a fait grief à l'ODM d'avoir commis une violation du 
droit  d'être entendu en prononçant la  décision querellée sans l'avoir 
préalablement  entendu  à  ce  propos.  Cela  étant,  il  a  conclu, 
préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire et, principalement, à 
l'annulation de la décision querellée.

E.
Par courrier du 15 septembre 2009, X._______ a transmis au Tribunal 

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administratif  fédéral  (ci-après  le  Tribunal  ou  le  TAF) une  déclaration 
dans laquelle il affirmait avoir été victime d'un acte de brigandage au 
domicile de son père au Kosovo et ne plus se sentir en sécurité dans 
son pays d'origine.

F.
Par décision incidente du 25 septembre 2009, le Tribunal a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant dans son 
mémoire du 17 août  2009 et  a pris  acte  du fait  que celui-ci  formait 
élection de domicile  en l'étude de Me Olivier  Couchepin,  ce dernier 
étant seul habilité à recevoir toute communication du TAF.

G.
Par arrêt  du 25 septembre 2009,  le  Tribunal  fédéral  (ci-après  TF)  a 
déclaré irrecevable le recours interjeté par l'intéressé contre l'arrêt du 
Tribunal cantonal valaisan du 13 juillet 2009 concernant sa détention 
en vue du renvoi de Suisse. 

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 6 novembre 2009.

Invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  le  recourant,  par 
l'entremise de son avocat, a nié, le 18 janvier 2010, avoir commis des 
infractions  graves  « au  regard  de  la  pratique  en  vigueur  en  matière  de 
police  des  étrangers  et  du  Code  pénal  dans  sa  nouvelle  version  ».  De 
même,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  été  « une  charge  en  matière  d'aide 
sociale ».

I.
Par  courrier  du  30  avril  2010,  X._______,  par  l'entremise  de  son 
avocat, a allégué avoir fait l'objet d'intimidations, d'atteinte à ses biens 
et à son intégrité physique et a déposé un extrait d'un journal kosovar 
à l'appui de ses dires. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 

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31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 X._______  a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19  
juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi  
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 
Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une 
interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 

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sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser  
l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art.  13  par. 1  en relation  avec 
l'art.  5  par.  1  let.  d  du  règlement  [CE]  n°  562/2006  du  Parlement 
européen  et  du  Conseil  du  15  mars  2006  établissant  un  code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par 
les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 
1 à 32]).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée en Suisse à 
un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la sécurité et 
l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a), 
s'il a occasionné des coûts en matière d'aide sociale (let. b), s'il a été 
renvoyé ou expulsé (let. c) ou s'il  a été placé en détention en phase 
préparatoire,  en  détention  en  vue  de  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces conditions 
sont alternatives. L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps. Elle 
peut  toutefois  être  prononcée pour  une  durée illimitée dans les  cas 
graves (art. 67 al. 3 LEtr). Durant la durée de validité de la décision  
d'interdiction d'entrée, l'étranger ne peut pénétrer sur les territoires de 
la  Confédération  helvétique  et  de  la  Principauté  du  Liechtenstein 
(cf. arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-8229/2008  du  8  juillet 
2009  consid.  4.1,  C-5422/2008  du  10  juin  2009  consid.  6.2  et  C-
707/2008 du 18 mars 2009 consid. 4.2). Si  des raisons majeures le 
justifient,  la  décision  d'interdiction  d'entrée  peut  être  provisoirement 
suspendue (art. 67 al. 4 LEtr).

4.2 Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre 
publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la décision 
querellée,  il  convient  de  préciser  que  l'ordre  public  comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect  
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564).

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 

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l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

L'interdiction  d'entrée,  prévue  à  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr,  permet 
d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse d'un étranger dont le séjour 
en Suisse est indésirable (cf. Message précité, p. 3568). Elle n'est pas 
considérée  comme  une  peine  sanctionnant  un  comportement 
déterminé, mais une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à 
la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Pour  prononcer  pareille  mesure,  il 
faudra  pouvoir  établir  un  pronostic  défavorable  à  ce  sujet.  Un  tel 
pronostic ne devrait  en principe pas être possible lorsque les motifs 
qui  ont  conduit  l'intéressé à mal  agir  ont  disparu (cf.  MARC SPESCHA / 
HANSPETER THÜR /  ANDREAS ZÜND /  PETER BOLZLI,  Migrationsrecht,  Zurich 
2009,  ad.  art.  67  LEtr.,  ch.  2;  cf.  également  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-707/2008 précité consid. 4.1).

4.3 En application de l'art. 81 OASA, les autorités cantonales peuvent 
déposer  une  demande  auprès  de  l'ODM  afin  qu'il  ordonne  une 
interdiction d'entrée.

4.4 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 
interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 
pondération  méticuleuse  de  l'ensemble  des  intérêts  en  présence  et 
respecter  le  principe  de  la  proportionnalité  (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in  Ausländerrecht,  2ème éd.,  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.],  Bâle 2009, ch. 8.80 p. 
356).

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5.
Dans  la  mesure  où  le  recourant  invoque  un  vice  de  procédure, 
reprochant en particulier à l'autorité inférieure de n'avoir pas respecté 
son droit  d'être entendu avant de prononcer la décision querellée, il  
convient d'examiner en priorité ce grief. 

5.1 La  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  a  déduit  du  droit  d'être 
entendu,  garanti  par  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et défini par les 
dispositions  spéciales  de  procédure,  notamment  le  droit  pour  le 
justiciable  de s'expliquer - en s'exprimant sur les éléments pertinents 
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment - et  d'obtenir une 
décision motivée  (cf. ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 369s.,  ATF 129 II 
497  consid. 2.2  p. 504s.,  ATF  126  I  15  consid. 2a/aa  p. 16s.,  et  la 
jurisprudence citée ; ATAF 2007/21 consid. 10.2 p. 248s.,  et les réfé-
rences  citées ; Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération  [JAAC]  63.66  consid.  2 ;  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit 
administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 380ss). Le droit d'être entendu 
est consacré, en procédure administrative fédérale, notamment par les 
art. 29  à 33 (droit  d'être  entendu  stricto  sensu)  et  l'art. 35  PA (droit 
d'obtenir une décision motivée).

L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties 
avant  de  prendre  une  décision.  C'est  le  droit  pour  le  justiciable  de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit 
prise  touchant  sa  situation  juridique  (soit  le  droit  d'exposer  ses 
arguments  de  droit,  de  fait  ou  d'opportunité),  de  répondre  aux 
objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du 
dossier (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2, 132 II 485 consid. 3 p.  494s., 
ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131s., et la jurisprudence citée ; GRISEL, 
op. cit.,  p. 380s. ; FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  Berne 
1983, p. 69). 

Exceptionnellement,  une  éventuelle  violation  du droit  d'être  entendu 
peut  être  guérie  lorsque  l'autorité  qui  a  rendu  la  décision  a  pris 
position  sur  les  arguments  décisifs  dans  le  cadre  de  la  procédure 
d'échange  d'écritures  et  que  l'administré  a  eu  la  possibilité  de 
s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition 
est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATAF 2009/53 
consid. 7.3 p. 773; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, 133 I 201 consid. 2.2, 
ATF 130 II 530 consid. 7.3, et jurisprudence citée).

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5.2 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier cantonal qu'en date 
du 10 juillet 2009, la police cantonale valaisanne a procédé à l'audition 
de X._______ concernant sa présence illégale en Suisse et l'a dûment 
informé que son cas allait être soumis à l'ODM pour examen quant au 
prononcé d'une éventuelle mesure d'éloignement à son encontre; ce 
dernier a d'ailleurs signé le même jour une déclaration prenant acte de 
ce qui précède et n'a formulé aucune remarque à ce sujet. Cela étant, 
l'intéressé  n'a  certes  pas  eu  l'occasion  de  se  déterminer  sur  les 
arguments  retenus  par  l'autorité  inférieure  à  l'appui  de  la  décision 
querellée  avant  son prononcé. Cependant,  il  a  pu  le  faire  librement 
dans le cadre de la présente procédure de recours introduite devant le 
TAF (qui dispose d'une pleine cognition, cf. consid. 2 supra), tant dans 
son  recours  que  dans  sa  réplique.  En  outre,  une  réparation  d'une 
violation  du  droit  d'être  entendu  peut  également  se  justifier  en 
présence  d'un  vice  grave  lorsque  le  renvoi  constituerait  une  vaine 
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (cf. ATF 
133  I  201  consid.  2.2  p.  204,  cité  dans  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  
6B_657/2009 du 18 février 2010 consid. 3.1.2). Aussi faut-il considérer 
que ce vice a été réparé.  Dans ces circonstances, le grief tiré de la 
violation du droit d'être entendu doit être écarté.

6.
En  l'occurrence,  l'ODM a  prononcé  à  l'encontre  de  X._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée  fondée  sur  l'art.  67  al.  1  let.  a  LEtr, 
estimant que le recourant avait porté atteinte, notamment en raison de 
son comportement, à la sécurité et l'ordre publics. En outre, l'autorité  
intimée a aussi  fondé sa décision sur l'art. 67 let. b  (étranger ayant 
occasionné des coûts en matière d'aide sociale) et let. d LEtr (étranger 
placé en détention en vue de l'exécution du renvoi).

6.1 Dans le cas d'espèce, il est établi que l'intéressé a été condamné, 
le 17 juin 2004, pour aide à une entrée illégale sur le territoire suisse à 
une peine  de sept  jours  d'emprisonnement  avec sursis  durant  deux 
ans et à une amende de Fr. 400.-- et que le SPM lui a adressé, pour 
les faits précités, un sérieux avertissement (cf. consid. A.b), ce qui ne 
l'a pas empêché de commettre à nouveau une infraction (tentative de 
faux dans les certificats) pour laquelle il a été condamné à une peine 
de 14 jours d'emprisonnement avec sursis durant deux ans, le sursis  
prononcé par ordonnance du 17 juin 2004 ayant été prolongé d'une 
année (cf. consid. A.d). Pour ces faits, le recourant a, à nouveau, fait 
l'objet d'un avertissement par le SPM (cf. consid. A.e).

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En  outre,  l'intéressé,  par  son  comportement  envers  les  autorités 
civiles et scolaires de la commune de Viège (défaut d'intégration et de 
coopération  avec  les  différents  organes  scolaires,  sociaux  et 
judiciaires; cf. à ce propos les décisions du 18 mars 2008 du SPM et  
du 3 décembre 2008 du Conseil  d'Etat  valaisan,  ainsi  que l'arrêt  du 
Tribunal  cantonal  valaisan  du  17  avril  2009  consid.  5.2.2.),  ainsi 
qu'envers  ses  enfants  mineurs  (mauvais  traitements  et  violation  du 
devoir  de surveillance, d'entretien et d'éducation  ayant nécessité des 
mesures du Service de la protection de la jeunesse et des autorités 
tutélaires  et  judiciaires;  cf.  décisions  du  SPM  et  du  Conseil  d'Etat 
valaisan précitées, arrêt cantonal précité, ibid.) - comportement ayant 
finalement  entraîné  le  non-renouvellement  de  son  autorisation  de 
séjour  -  a  largement  démontré  qu'il  n'entendait  ni  se  conformer  à 
l'ordre juridique suisse, ni le respecter.

Nonobstant les allégations de l'intéressé dans son recours tendant à 
minimiser  les  infractions  relevées  par  l'ODM  dans  la  décision 
querellée, le Tribunal de céans ne saurait faire abstraction des délits 
commis par l'intéressé et du comportement de ce dernier qui, malgré 
une première condamnation avec sursis, n'a guère modifié son attitude 
en  dépit  des  avertissements  répétés  des  autorités  compétentes 
valaisannes (cf. arrêt cantonal précité, ibid.).

Par conséquent, l'autorité de céans juge que l'intéressé représente un 
danger pour la sécurité et l'ordre publics, de sorte qu'il se justifie de 
prononcer  une  interdiction  d'entrée  à  son  encontre.  L'intérêt  de  la 
Confédération commande de maintenir  éloignés de son territoire les 
ressortissants étrangers ayant commis des crimes ou des délits dans 
leur  pays d'origine ou à l'étranger  ou qui  n'entendent  pas respecter 
l'ordre juridique suisse afin de prévenir la commission d'infractions sur 
le sol helvétique et d'assurer la protection de la collectivité. 

C'est  dès  lors  à raison que l'autorité  intimée a jugé que X._______ 
avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 al. 1 
let. a LEtr.

6.2 Il  ressort  aussi  des  pièces du dossier  (cf. courriers  des 10 mai 
2005 et 11 juin 2007 de l'administrateur des finances de la commune 
de Viège)  que le  recourant  -  ainsi  que son épouse et  leurs  enfants 
mineurs  à  charge  -  ont  bénéficié  de  l'aide  sociale  de  la  commune 

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précitée entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2007 et que les montants 
alloués à ce titre n'ont été que partiellement remboursés. L'intéressé, 
malgré  les  dénégations  contenues  dans  son  recours,  n'a  pas 
démontré avoir totalement remboursé le solde de la dette auprès de la 
commune de Viège. Dès lors, la condition fixée par l'art. 67 al. 1 let. b  
est aussi remplie.

6.3 Enfin,  auditionné  le  10  juillet  2009  par  la  police  cantonale 
valaisanne  sur  sa  situation  irrégulière  dans  le  canton  précité,  le 
recourant a nié les faits et a clairement indiqué qu'il  n'entendait  pas 
quitter la Suisse de son plein gré, de sorte que le SPM a été contraint, 
le même jour, de prononcer le refoulement immédiat à la frontière de 
l'intéressé,  ainsi  que sa mise en détention en vue de l'exécution du 
refoulement.  Entendu  le  13  juillet  2009  par  le  Tribunal  cantonal 
valaisan, X._______ a persisté dans son refus de quitter la Suisse, ce 
qui a conduit le Tribunal cantonal précité, par arrêt du 13 juillet 2009, à 
confirmer la décision de mise en détention du SPM du 10 juillet 2009. 
Ce  dernier  arrêt  a  certes  fait  l'objet  d'un  recours  au  TF, comme l'a 
indiqué l'intéressé dans son recours du 17 août 2007, mais ce pourvoi 
a été déclaré irrecevable le 25 septembre 2009 par le TF.

Aussi,  force  est  de  constater  que  le  recourant  a  fait  l'objet  d'une 
mesure de contrainte en vue de l'exécution de son renvoi de Suisse en 
raison de son refus  répété de se soumettre  à  la  décision de renvoi 
prise par les autorités cantonales et que, de ce fait, la condition fixée 
par l'art. 67 al. 1 let. d est aussi remplie.

6.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  de  céans  estime  que 
l'intéressé remplit les conditions fixées par l'art. 67 al. 1 let. a, b et d 
LEtr  pour  justifier  le  prononcé  d'une  mesure  d'éloignement  à  son 
encontre.

7.
Il  convient  encore  d'examiner  si  la  mesure  d'éloignement  prise  par 
l'ODM satisfait  aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement.

7.1 En effet, lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction 
d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout arbitraire 
(cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité de droit  administratif,  Neuchâtel  1984, vol. I, 
p. 339ss,  348ss,  358ss  et  364ss;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1991,  p.  103ss,  113ss  et 

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124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 
arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009 
consid. 9 et références citées).

7.2 S'agissant  de  l'intérêt  privé  du  recourant  à  pouvoir  se  déplacer 
librement  en  Suisse,  il  apparaît  que  celui-ci  peut  se  prévaloir 
d'attaches personnelles dans ce pays, dans lequel résident plusieurs 
de ses enfants et où il a vécu de 1991 à 2009.

7.3 S'agissant  de  l'intérêt  public,  il  est  à  noter  que  les  actes  pour 
lesquels  le  recourant  a  été  condamné  en  Suisse  et  a  suscité 
l'intervention  des  autorités  valaisannes  ne  peuvent  être  qualifiés  de 
bénins.  En  outre,  il  ressort  clairement  des  actes  du  dossier  (cf.  
décisions et arrêt rendus par les autorités valaisannes quant au refus 
de renouvellement de l'autorisation de séjour) que l'intéressé, malgré 
les avertissements répétés du SPM, n'a pas jugé utile de changer de 
comportement afin de mieux s'intégrer et de respecter l'ordre public et 
ses devoirs de surveillance, d'entretien et d'éducation à l'égard de ses 
enfants mineurs, au point  que les autorités civiles et scolaires de la 
commune de Viège ont dû intervenir à plusieurs reprises (cf. arrêt du 
Tribunal cantonal du 17 avril 2009, consid. 5.2.2). Dès lors, le manque 
de  collaboration  de  l'intéressé  avec  les  autorités  précitées  et  son 
comportement récidiviste sont, à cet égard, tout à fait  révélateurs et 
témoignent  de  l'intérêt  public  indéniable  à  éloigner  X._______ du 
territoire helvétique.

Dans ce contexte,  l'allégation du recourant  selon laquelle  il  ne  peut 
être considéré comme un homme dangereux pour la sécurité du pays, 
car  il  n'a  jamais  fait  l'objet  de  lourdes  condamnations  pénales  (cf. 
mémoire de recours,  p. 6-7),  n'est  point  pertinente. A tout  le  moins, 
elle  ne  permet  pas  à  elle  seule  de  faire  admettre  un  pronostic 
favorable quant au comportement futur de l'intéressé. En effet, compte 
tenu  de  son  comportement  récidiviste,  malgré  les  avertissements 
donnés  par  les  autorités  compétentes  valaisannes  et  de  l'absence 
d'une  réelle  volonté  de  changement  d'attitude  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
cantonal précité, ibid), tout risque de mise en danger de l'ordre et de 
la sécurité publics ne peut être écarté.

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7.4 Dans  ces  circonstances,  l'intérêt  personnel  de  X._______  à 
revenir dans ce pays ne saurait être considéré comme prépondérant 
par  rapport  à  l'intérêt  public  à  son  éloignement,  si  bien  que  le 
prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de dix ans se révèle 
proportionné au but de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics 
visé par cette mesure.

7.5 Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  objectifs  et  subjectifs  de  la 
cause,  le  Tribunal  estime  que  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée le 16 juillet 2009 par l'autorité intimée est adéquate et que 
sa durée respecte  le  principe de proportionnalité. Par ailleurs,  cette 
mesure  n'est  pas  contraire  au  principe  d'égalité  de  traitement,  au 
regard des décisions prises par les autorités dans des cas analogues.

8.
S'agissant  des  allégations  du  recourant  selon  lesquelles  il  affirme 
avoir été victime d'un acte de brigandage au domicile de son père au 
Kosovo, ne plus se sentir en sécurité dans son pays d'origine et avoir 
fait  l'objet  d'intimidations,  d'atteinte  à  ses  biens  et  à  son  intégrité 
physique, elles ne sont pas relevantes dans le cadre de la présente 
procédure de recours. En effet, ces allégations sont extrinsèques au 
cadre  du  présent  litige  –  qui  a  trait  uniquement  à  la  question  de 
l'interdiction  d'entrée  -   et,  au  surplus,  ne  sont  étayées  par  aucun 
moyen  de  preuve  déterminant,  puisqu'elles  reposent  sur  une 
déclaration  écrite  signée  par  l'intéressé  lui-même  et  un  article  de 
journal  qui  ne  fait  mention  ni  de  l'identité  de  ce  dernier,  ni  d'actes 
dirigés précisément à son endroit. En tout état de cause, il est à noter 
que,  le  6  mars  2009,  le  Conseil  fédéral  a  déclaré  le  Kosovo « Etat 
exempt de persécutions » (safe country) avec effet au 1er avril 2009 et 
qu'il incombe au recourant de s'adresser aux autorités compétentes de 
son  pays  d'origine  pour  toute  question  relevant  de  la  commission 
d'infractions à son endroit.

9.
Il  ressort  de ce qui précède que, par sa décision du 16 juillet  2009, 
l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de 
manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette  décision  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

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Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du  
recourant  (art.  63  al.  1  PA,  en  relation  avec  l'art.  1  et  l'art.  3  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 3 septembre 2009.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2397418.3
- en copie au Service de la population et des migrations du canton du 

Valais, pour information (annexe : dossier cantonal du recourant).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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