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**Case Identifier:** 89106e57-19d4-5a70-a882-09c06cb335e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.12.2010 C-3241/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3241-2009_2010-12-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-3241/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  d é c e m b r e  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Beat Weber, Franziska Schneider, juges, 
Delphine Queloz, greffière.

A._______,
représentée par Maître François Membrez, 
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité, décision du 30 mars 2009.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3241/2009

Faits :

A.
La ressortissante helvétique,  A._______, née en 1966,  a travaillé  et 
cotisé  à  l'AVS/AI  de 1986 à  2004 en Suisse en qualité  d'hygiéniste 
dentaire (pce 5). En octobre 2004, elle a déménagé à Berlin. 

B.
Le  3 juillet 2008,  elle  a  présenté  une  demande  de  prestations 
d'invalidité  auprès de la  Deutsche Rentenversicherung (DRV) qui  l'a 
transmise à l'Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant 
à l'étranger (OAIE; pce 3).

Dans le  cadre de l'instruction de cette demande, l'OAIE a versé les 
pièces suivantes au dossier, entres autres:

- le  questionnaire  à  l'assuré  daté  et  signé  du  1er septembre 2008 
duquel il ressort qu'elle a travaillé en qualité d'hygiéniste dentaire à 
temps plein jusqu'au début de sa maladie en décembre 2000 (après 
son  congé  maternité)  et  par  la  suite  2  jours  par  semaine  en 
moyenne jusqu'à la fin de l'année 2004 avec le soutien financier de 
son ex-mari et qu'elle percevait Fr. 55.-- par heure (pce 9);

- le  questionnaire  pour  l'employeur  daté  et  signé  du 
19 septembre 2008  d'où  il  ressort  que  l'assurée  a  travaillé  de 
janvier à octobre 2004, 3 à 4 heures par jour, 1 jour par semaine, 
pour un salaire mensuel moyen de Fr. 1'225.40 (pce 12);

- le  questionnaire  pour  assuré  travaillant  dans  le  ménage  daté  et 
signé le 9 novembre 2008 duquel il ressort que l'assurée vit avec sa 
fille de 9 ans, qu'elle est très limitée dans la conduite du ménage, 
qu'elle ne peut pas éplucher/couper des légumes/fruits, qu'elle ne 
peut  préparer  que  des  repas  faciles,  que  la  femme  de  ménage 
nettoie la  cuisine,  les sols,  les vitres,  qu'elle passe l'aspirateur et  
fait la lessive, que l'assurée fait parfois les lits et les petits achats 
mais ne repasse jamais et qu'elle emploie une femme de ménage 
environ 10 heures par semaine, que l'assurée a perdu la sensibilité 
de  sa  main  droite  ce  qui  est  dangereux  pour  la  profession 
d'hygiéniste dentaire et qu'elle souffre de maux de tête ainsi que de 
douleurs à la main droite qui remontent jusqu'au cou (pce 17);

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- le  rapport  de  radiologie  du  2 mars 2000  rédigé  par  la 
Dresse B._______ qui fait état d'un IRM cérébrale dans les limites 
de la norme (pce 19);

- le rapport médical du 15 août 2000 rédigé par le Dr C._______ des 
Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) qui pose le diagnostic de 
troubles  sensitifs  du  pouce  et  de  l'index  droit  ainsi  que  d'une 
discrète  hyperréflexie  du  membre  supérieur  droit  et  des  cutanés 
abdominaux diminués à droite, d'une ébauche de syndrome sensitif  
du  membre  supérieur  droit  mais  également  de  quelques  signes 
d'atteinte  pyramidale  droite.  Le  diagnostic  de  maladie 
démyélinisante pouvant être évoqué mais uniquement sur la base 
de critères paracliniques, la présence d'une paraprotéine n'entrant 
pas dans le  contexte conventionnel  d'une maladie  démyélinisante 
(pce 22);

- le  rapport  de  l'IRM  cervicale  du  12 janvier 2001  rédigé  par  les 
Dresses D._______ et E._______ qui conclut à la présence de deux 
lésions intramédullaires hyperintenses en écho de gradient, situées 
à  la  hauteur  de  la  dent  de  l'axis  et  à  la  hauteur  de  C3, 
superposables en taille et d'aspect à l'examen précédent de mars 
2000  et  qui  sont  compatibles  avec  une  maladie  démyélinisante 
(pce 23);

- le rapport concernant l'IRM cérébrale du 20 décembre 2002 rédigé 
par  la  Dresse B._______  qui  fait  état  d'absence  de  lésion  focale 
intra-axiale appréciable (pce 34);

- le rapport  de l'IRM de la  colonne cervicale du 20 décembre 2002 
rédigé par la Dresse B._______ qui décrit une anomalie de signal 
intra-médullaire  en  arrière  du  processus  odontoïde  en  regard  de 
l'arc postérieur de C1, à la partie postéro-latérale droit  du cordon 
médullaire  et qui s'accompagne toujours d'une petite tuméfaction 
du  cordon  médullaire,  et  aucun  signe  de  lésion  nouvelle  sur  le 
segment cervical (pce 35);

- le rapport médical du 19 août 2008 rédigé par le Dr C._______ des 
HUG qui  fait  état  de troubles sensitifs  essentiellement  quant à la 
qualité du stimulus à la main droite localisés plus spécifiquement à  
l'index et  au pouce droit,  avec quelques signes pyramidaux sous 
forme  de  réflexes  très  vifs  voir  de  cutané  plantaire  indifférent  à 
droite, et une diffusion des réflexes myotatiques. Ce tableau médical 

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correspond à celui  existant  entre 2000 et  2002, on ne peut  donc 
pas parler d'aggravation et le fait  que l'assurée a passé plusieurs 
années  sans nouvelle  manifestation  neurologique parle  en  faveur 
d'une évolution plutôt favorable (pce 40);

- le rapport  médical du 10 novembre 2008 de la Dresse F._______, 
qui  diagnostique  une  sclérose  en  plaques  avec  tremblements 
cliniques et engourdissements des doigts (pce 42).

C.
Dans  sa  prise  de  position  médicale  10 décembre 2008  (pce 43),  le 
Dr G._______  du  Service  médical  de  l'OAIE  a  retenu  comme 
diagnostic  principal  un  trouble  sensitif  du  membre  supérieur  droit  
d'origine incertaine et un diagnostic associé sans répercussion sur la 
capacité de travail de gammapathie monoclonale et de troubles diffus 
d'allure  somatoforme.  Il  a  également  indiqué  qu'il  n'y  avait  aucune 
limitation  fonctionnelle,  que  le  handicap  fonctionnel  restait  marginal, 
qu'aucun document de la période entre 2002 et 2004 n'attestait  que 
l'assurée n'était pas en état de travailler et que dans cette situation il  
ne  pouvait  pas  reconnaître  une  incapacité  de  travail,  encore  moins 
dans son ménage. Il a fixé la capacité de travail à 100 pour cent.

D.
Par  projet  de  décision  du  8 janvier 2009  (pce 44),  l'OAIE  a  informé 
A._______ qu'il ressortait du dossier qu'il n'y avait pas une incapacité 
de  travail  moyenne  suffisante,  pendant  une  année,  au  sens  des 
dispositions  légales  suisses  et  que  malgré  l'atteinte  à  la  santé, 
l'accomplissement  des  travaux  habituels  ainsi  que  l'exercice  d'une 
activité  lucrative à  temps partiel  étaient  toujours  exigibles  dans une 
mesure suffisante pour exclure le droit à une rente.

E.
Par lettre 20 janvier 2009 (pce 46), l'assurée a transmis une série de 
documents, entre autres:

- le  rapport  de  l'IRM  cervicale  du  15 mars 2000  rédigé  par  la 
Dresse B._______  qui  conclut  à  des  lésions  focales  du  cordon 
médullaire en région postéro-latérale parasagittale droite en C1 et 
parasagittale gauche en C3, présentant des caractéristiques plutôt 
aiguës  en  C1,  compatibles  avec  une  atteinte  inflammatoire  ou 
infectieuse focale (pce 49);

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- le rapport médical du 10 avril 2000 rédigé par le Dr H._______ qui 
n'exclut pas que la symptomatologie clinique soit l'expression d'une 
maladie  démyélinisante  et  qui  demande  à  son  confrère  un 
renseignement sur la signification de la paraprotéine (pce 50);

- le rapport médical du 30 avril 2000 rédigé par le Dr I._______ qui 
indique que la sclérose en plaques (SEP) vient d'être confirmée et 
qui fait état de la présence d'une paraprotéine IgG lambda en faible 
quantité sans augmentation de IgG et sans diminution des autres 
immunoglobulines,  d'une  SEP  caractérisée  par  des  perturbations 
immunologiques  et  d'une  MGUS  (paraprotéine  de  signification 
indéterminée; pce 51).

F.
Appelé à se prononcer sur les nouveaux documents, le Dr G._______, 
dans  son  appréciation  du  18 mars 2009  (pce 54),  a  indiqué  que  la 
documentation  datait  de  2000  et  n'établissait  pas  un  diagnostic  de 
sclérose  en  plaques  certain.  Il  a  précisé  que  les  certificats 
neurologiques aux actes n'évoquaient ce diagnostic que comme une 
possibilité mais qu'aucun ne posait un diagnostic de certitude et que 
les  symptômes  neurologiques  restaient  extrêmement  discrets,  qu'ils 
n'avaient  absolument pas évolués entre 2000/2001 et  2008, qu'il  n'y 
avait  eu  aucun  traitement,  ni  suivi  neurologique  en  cours  entre 
2000/2001  et  2008  et  que  le  seul  document  qui  parlait  clairement 
d'une sclérose en plaques était  le certificat  de la Dresse F._______, 
alors que cette praticienne précisait  clairement  ne pas s'occuper  du 
suivi neurologique et de pratiquer une médecine alternative. 

G.
Par décision du 30 mars 2009 (pce 55), l'OAIE a rejeté la demande de 
prestations  de  l'assurance-invalidité  présentée  le  3 juillet 2008  par 
A._______. A l'appui de son prononcé, l'autorité inférieure a invoqué 
les motifs avancés dans son projet de décision du 8 janvier 2009 et le 
fait  que  le  médecin  de  son  service  médical,  après  avoir  pris 
connaissance  de  la  nouvelle  documentation,  avait  confirmé  les 
précédentes conclusions sur la capacité de travail.

H.
Agissant  le  19 mai 2009  par  son  mandataire,  A._______  a  interjeté 
recours contre la décision du 30 mars 2009 concluant, préalablement, 
à ce qu'un délai lui soit accordé pour compléter son recours et, sur le 
fond,  à  l'annulation  de  la  décision  et  à  l'octroi  d'une  rente  entière 

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d'invalidité  dès le  1er janvier 2009,  sollicitant  en outre d'être  mise au 
bénéfice  de  l'assistance  judiciaire.  Elle  a  transmis  une  série  de 
documents, en grande partie déjà au dossier, entres autres:

- les  fiches  de  salaire  de  janvier  à  septembre 2004  qui  indiquent 
qu'elle a perçu un salaire mensuel net moyen de Fr. 1'041.82 pour 
une moyenne mensuelle de 20 heures et 43 minutes;

- l'attestation du 4 mai 2009 de Me J._______,  avocat  à Berlin,  qui 
indique qu'il paye les frais de logement et d'assurance maladie de 
l'assurée et de sa fille.

I.
Par  ordonnance  du  25 mai 2009,  le  Tribunal  administratif  fédéral  a 
accordé un délai au 30 juin 2009 à la recourante pour compléter son 
recours  et  l'a  invitée  à  remplir  le  formulaire  "Demande d'assistance 
judiciaire" et à le retourner avec les moyens de preuves y relatifs. 

J.
Par  courrier  recommandé  de  son  mandataire  du  22 juin 2009,  la 
recourante  a  complété  son  recours  et  a  transmis  deux  nouvelles 
pièces médicales:

- l'attestation  médicale  du  2 juin 2009  de  la  Dresse K._______  qui 
indique  qu'il  y  a  eu  une  légère  progression  des  symptômes,  de 
sorte  que  la  recourante  ne  pouvait  plus  désormais  exercer  sa 
profession d'hygiéniste dentaire;

- le rapport médical du 9 juin 2009 de la Dresse F._______ qui pose 
le diagnostic de sclérose en plaques (confirmé en mai 2009) avec 
des  symptômes  résiduels  d'hémiparésie  et  de  troubles  de  la 
motricité  fine  à  droite,  qui  indique  que  la  recourante  souffre  de 
troubles  dépressifs  récurrents  modérés,  de  maux  de  tête 
chroniques,  de tensions musculaires chroniques des muscles des 
épaules  et  du  cou,  d'indigestions  récurrentes  avec  dysbiose 
prouvée,  d'un  état  après  plusieurs  entorses  de  la  cheville,  d'un 
prurit  anal  chronique,  d'un  herpès  génital  récurrent,  d'une 
gammapathie  monoclonale  (MGUS,  classe  IgG,  type  Kappa),  de 
stress post-traumatique,  d'expériences traumatisantes et  d'un état 
post-tabagisme (arrêt en septembre 2008) et qui confirme qu'elle ne 
peut plus exercer sa profession d'hygiéniste dentaire. 

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K.
Dans  sa  prise  de  position  du  19 octobre 2009  (pce 60),  le 
Dr G._______ a considéré qu'aucun document ne prouvait clairement 
la présence d'une SEP car la suspicion exprimée n'était pas suffisante 
et  que  les  multiples  troubles  mentionnées  par  la  Dresse F._______ 
correspondaient à des troubles fonctionnels, voir une somatisation, qui  
ne justifiaient avec certitude aucune incapacité de travail. Il a confirmé 
que malgré l'atteinte à la santé, il n'y avait aucune incapacité de travail 
autant  pour  l'activité  ménagère  que  pour  l'activité  professionnelle 
d'hygiéniste  dentaire.  Il  a  proposé  de  soumettre  le  dossier  au 
neurologue du SMR Rhône pour un deuxième avis.

Dans son rapport final du 3 décembre 2009 (pce 62), le Dr L._______, 
spécialiste FMH en neurologie et médecin du SMR Rhône, a retenu 
comme  diagnostic  principal  une  sclérose  en  plaques  CIS  (clinically 
isolated syndrome) et comme diagnostics associés sans répercussion 
sur la capacité de travail un état dépressif récurrent de degré moyen,  
des céphalées de tension et une gammapathie monoclonale de type 
IgG kappa. Il  a précisé que la recourante souffrait  d'une CIS et non 
d'une SEP, ce qui signifiait que la recourante pourrait   développer une 
sclérose en plaques et qu'elle n'avait  souffert  que d'un seul épisode 
clinique.  Il  a  indiqué  qu'il  fallait  admettre  que  l'activité  d'hygiéniste 
dentaire,  comme  toute  autre  activité  qui  requière  une  dextérité 
similaire, n'était  pas adaptée aux déficits mais que dans toute autre 
activité  adaptée,  la  capacité  de  travail  était  complète  dès  2000,  y 
compris dans les travaux ménagers. Il  a proposé comme activité  de 
substitution  les  emplois  de  surveillant  de  parking  ou  de  musée,  de 
livreur  de  petite  livraison  avec  un  véhicule,  de  vendeur  par 
correspondance,  de  vendeur  en  général,  d'enregistrement,  de 
classement, d'archivage, de distribution de courrier interne, d'accueil 
ou réceptionniste et de standardiste ou téléphoniste. 

L.
Par  la  méthode  générale  d'évaluation  de  l'invalidité  du 
29 décembre 2009  (pce 64),  l'OAIE  a  calculé  que  comme  active,  la 
recourante subissait du fait de son atteinte à la santé une diminution 
de sa capacité de gain de 27 pour cent. L'OAIE a renoncé à l'utilisation 
de  la  méthode  mixte  par  manque  d'information  pour  la  période  de 
2002 à 2004.

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M.
Dans sa réponse du 30 décembre 2009, l'OAIE a proposé le rejet du 
recours  au  motif  qu'il  apparaissait  des  documents  qu'il  n'existait  
toujours aucune invalidité par rapport à l'activité ménagère, que l'on ne 
saurait  pas  non  plus  reconnaître  une  invalidité  suffisante  pour 
l'ouverture du droit  à la rente en appliquant la méthode d'évaluation 
générale réservée aux personnes exerçant une activité lucrative et que 
l'assurée  pourrait  travailler  à  plein  temps  dans  une  activité  de 
substitution qui lui permettrait de limiter sa perte de gain à seulement 
27 pour cent, taux inférieur au minimum requis pour l'obtention d'une 
rente d'invalidité. 

Invitée par le Tribunal administratif à se prononcer sur la réponse au 
recours de l'OAIE, la recourante a déposé une réplique, par le biais de 
son  mandataire,  le  9 février 2010.  Elle  a  mis  en  évidence  que  le 
Dr L._______  n'avait  pas  pris  en  compte  les  rapports  médicaux  de 
2009  des  Dresses K._______  et  F._______.  Elle  a  précisé  que  les 
douleurs et la fatigue dues à sa maladie l'empêchaient d'exercer une 
quelconque  activité  et  qu'elle  avait  besoin  de  se  coucher  et  de  se 
reposer plusieurs fois par jour et ce de manière régulière pour pouvoir 
parvenir au bout de sa journée et continuer de s'occuper de sa fille et  
d'elle-même et contestait de ce fait une quelconque capacité de travail  
dans une activité quelle qu'elle soit. Elle a de plus relevé que le calcul 
de la perte de gain fait par l'OAIE était erroné. Elle a déterminé que 
son salaire mensuel sans l'invalidité serait de Fr. 9'907.04 et qu'ainsi 
même si on lui reconnaissait une capacité de travail dans une activité 
de substitution,  elle  subirait,  après un rabattement  de 25 pour cent, 
une perte de gain de 68,15 pour cent.

N.
Invité  par  le  Tribunal  administratif  à  se  prononcer  sur  la  réplique, 
l'OAIE  a  dupliqué  en  date  du  17 mars 2010.  En  ce  qui  concerne 
l'évaluation  médicale,  l'OAIE a  indiqué qu'il  n'y  avait  pas  lieu,  faute 
d'élément nouveau, de revenir sur son appréciation médicale qui a été 
prise en toute connaissance des derniers certificats médicaux. Pour ce 
qui  est  de  l'évaluation  économique,  l'OAIE  a  précisé  qu'il  ne  se 
justifiait  pas  d'opérer  un  quelconque  rabattement  et  que  le  salaire 
horaire de Fr. 55.-- comprenait en général l'indemnité de vacances et 
d'autres ajouts et ne pouvait donc pas être pris tel quel. 

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Invitée par le Tribunal administratif à se prononcer sur la duplique de 
l'OAIE, la recourante a déposé, par l'intermédiaire de son mandataire, 
une triplique le  27 avril 2010. Elle  a insisté sur  le  fait  que le  salaire 
horaire de Fr. 55.-- aurait également été applicable si elle avait travaillé 
à 100 pour cent auprès d'un médecin dentiste.

Invité  par  le  Tribunal  administratif  à  se  prononcer,  l'OAIE  s'est 
confirmée dans ses conclusions précédentes en date du 21 mai 2010. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'OAIE,  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité,  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 
juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour connaître 
de la présente cause. 

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 
applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit  être 
déposé  dans  les  trente  jours  suivant  la  notification  de  la  décision 

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sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 
recourant  ou  de  son  mandataire;  celui-ci  y  joint  l’expédition  de  la  
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

1.4 En l'espèce,  le  recours  est  recevable,  vu  qu'il  a  été  déposé  en 
temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 
52  PA),  et  que  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  a  été  dûment 
acquittée. 

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
États membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681),  est  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002. À 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II, qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er  juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs États (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972,  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des États membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient de l'égalité de traitement. 

2.2 Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition  contraire  découlant  de 
l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse 
et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même 
matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'Accord - 
en  particulier  son  Annexe  II  qui  régit  la  coordination  des  systèmes 
d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  -  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire, l'organisation de la procédure, de même que l'examen des 
conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse,  ressortissent 
exclusivement  du  droit  interne  suisse  (art. 40  par. 4  du  règlement 
1408/71).

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2.3 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, l'ALCP et les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 
juin  1971  et  (CEE)  n°  574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972, 
relativement à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise, eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI,  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008,  sont 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007, s'examine à la 
lumière des anciennes normes.

4.
La recourante conteste la validité matérielle de la décision de l'OAIE 
du  30 mars 2009,  dans la  mesure  où  elle  prétend avoir  droit  à  une 
rente d'invalidité. 

5.
Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

- être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

- avoir versé des cotisations à l'AVS/AI suisse durant une année 
au  moins  (art.  36  LAI  dans  sa  teneur  en  vigueur  jusqu'au  31 
décembre  2007).  À  compter  du  1er janvier  2008,  l'assuré  doit 
toutefois compter au moins trois années de cotisations (art. 36 
LAI dans sa nouvelle teneur selon la modification du 6 octobre 
2006). Dans ce cadre, les cotisations versées à une assurance 
sociale assimilée d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) 
ou  de  l'Association  européenne  de  libre  échange  (AELE) 
peuvent  également  être  prises  en  considération,  à  condition 
qu'une année au moins de cotisations peut être comptabilisée en 
Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 45 du règlement 1408/71).

En l'espèce, la recourante a versé des cotisations à l'AI pendant plus 
de trois années au total (pce 5) et remplit, partant, la condition de la 

Page 11

C-3241/2009

durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner si elle est  
invalide au sens de la LAI.

6.

6.1 Aux termes de l'art. 8 al. 1 LPGA, est réputée invalidité l’incapacité 
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue 
durée.  L'art. 4  al.  1  LAI  précise  que  l’invalidité  peut  résulter  d’une 
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident. L'art. 4 al.  2 LAI 
mentionne que l’invalidité est réputée survenue dès qu’elle est, par sa 
nature et sa gravité, propre à ouvrir  droit  aux prestations entrant  en 
considération.

6.2 Un assuré a droit  à un quart  de rente s'il  est invalide à 40% au 
moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente 
s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au 
moins (art. 28 al. 1 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 et art.  
28  al. 2  LAI  en vigueur  dès le  1er janvier  2008). Suite à  l'entrée en 
vigueur  le  1er juin  2002  de  l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté européenne, la  restriction prévue à l'art. 28 al. 1 ter  LAI 
(art. 29 al. 4 à partir  du 1er janvier  2008) - selon laquelle les rentes 
correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsqu'un assuré est un 
ressortissant suisse ou de l'UE et y réside.

6.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI,  le  droit  à une rente naît  dès 
que l'assuré présente une incapacité durable de 40% au moins (lettre 
a) ou dès qu'il  a présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 
40% au moins pendant une année sans interruption notable (lettre b; 
voir  ATF 121 V 264 consid. 6). D'après la jurisprudence constante du 
Tribunal fédéral, la lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est  
stabilisé et a acquis un caractère essentiellement irréversible, la lettre 
b  si  l'état  de  santé  est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une 
amélioration  ou  d'une  aggravation  (ATF  111  V  21  consid.  2).  Une 
incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI 
(VSI 1998 p. 126 consid. 3c). Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 
LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes: a. 
sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 
ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 
réadaptation raisonnablement exigibles; b. il a présenté une incapacité 

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de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année 
sans interruption notable; c. au terme de cette année, il  est  invalide 
(art. 8 LPGA) à 40% au moins.

6.4 Par  incapacité  de  travail,  l'on  entend  toute  perte,  totale  ou 
partielle,  résultant  d'une  atteinte  à  la  santé  physique,  mentale  ou 
psychique, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou 
son domaine d'activité le travail  qui  peut raisonnablement être exigé 
de lui. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut 
être  exigée de lui  peut  aussi  relever d'une autre  profession ou d'un 
autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie 
à l'art. 7 al. 1 LPGA et consiste dans toute diminution de l'ensemble ou 
d'une partie  des possibilités  de gain  de l'assuré,  sur  un marché de 
travail  équilibré,  si  cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 
physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle  persiste  après  les 
traitements  et  les  mesures  de  réadaptation  exigibles.  Seules  les 
conséquences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger 
de la présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de 
gain que si  celle-ci  n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 
LPGA).

6.5 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique, les données fournies par les médecins 
constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
peuvent être encore raisonnablement  exigés de l'assuré (ATF 125 V 
256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c; arrêt 
du Tribunal fédéral I 599/04 du 28 juillet 2005 consid. 1.2).

7.

7.1 Selon les indications de la recourante, elle a exercé son activité  
d'hygiéniste dentaire à temps complet jusqu'à fin 1998 (naissance de 
sa fille en janvier 1999) et dès mars 2002 elle a repris son travail  à 
temps partiel afin de pouvoir s'occuper de sa fille. Selon son dernier  
employeur, elle a travaillé en qualité d'hygiéniste dentaire remplaçante 
de janvier à octobre 2004, 3 à 4 heures par jour, 1 jour par semaine 
pour  un  salaire  mensuel  brut  de  Fr. 1'225.40.  Après  son 
déménagement en Allemagne, elle a cessé toute activité lucrative. 

Page 13

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7.2 La Cour de céans peut donc retenir qu'au moins jusqu'à fin 1998, 
la  recourante  n'a  pas  présenté  d'invalidité  au  sens de la  législation 
suisse.  

7.3 Pour  la  période  successive,  en  absence  de  données 
économiques, il faut se fonder sur la documentation médicale. En effet,  
selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une notion 
juridique  et  économique,  les  données  fournies  par  les  médecins 
constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
peuvent être encore raisonnablement  exigés de l'assuré (ATF 125 V 
256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2 et ATF 114 V 310 consid. 3c; arrêt 
du Tribunal fédéral I 599/04 du 28 juillet 2005 consid. 1.2).

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objecti -
ve tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un juge-
ment valable sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur pro-
bante à un rapport médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait 
l'objet  d'une  étude  circonstanciée,  que  le  rapport  se  fonde  sur  des 
examens complets, qu'il prend également en considération les plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 
connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et les références).

8.2 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne 
la manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médi-
caux. Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, le juge 
peut  et  doit  tenir  compte  du fait  que selon l'expérience,  le  médecin 
traitant est généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti pour 
son patient en raison de la relation de confiance qui l'unit à ce dernier  
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références). En ce qui concerne 
les  documents  produits  par  le  service  médical  d'un  assureur  étant 
partie au procès, le Tribunal fédéral n'exclut pas que l'assureur ou le 
juge  des  assurances  sociales  statuent  en  grande  partie,  voire 
exclusivement sur la base de ceux-ci. Dans de telles constellations, il  
convient toutefois de poser des exigences sévères à l'appréciation des 
preuves.  Une  instruction  complémentaire  sera  ainsi  requise,  s'il  

Page 14

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subsiste  des  doutes,  même  minimes,  quant  au  bien-fondé  des 
rapports et expertises médicaux versés au dossier par l'assureur (ATF 
122 V 157, 162 consid. 1d; ATF 123 V 175, 176 s consid. 3d; ATF 125 
V 351, 353 s consid. 3b ee; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral I 143/07 
du  14  septembre  2007  consid. 3.3  et  9C_55/2008  du  26  mai  2008 
consid. 4.2). 

9.

9.1 La  recourante  souffre  essentiellement  de  troubles  sensitifs  à  la 
main droite localisés plus spécifiquement à l'index et au pouce droit. 
Selon  le  Dr  C._______  des  HUG,  le  diagnostic  de  maladie 
démyélinisante pouvait être évoqué uniquement sur la base de critères 
paracliniques, la Dresse F._______ retient par contre le diagnostic de 
sclérose en plaques. Dans le rapport  final  du SMR Rhône, rédigé le 
3 décembre 2009, le Dr L._______, spécialiste FMH en neurologie, a 
relevé,  après  avoir  examiné  exhaustivement  toute  la  documentation 
médicale au dossier, que l'on était en présence d'un cas "CIS" c'est-à-
dire d'un cas où le patient  peut   développer une sclérose en plaques. 
Chez  l'assurée  il  s'agit  d'un  épisode  multifocal  avec  plusieurs 
symptômes, la présence de lésions à l'IRM constitue un élément qui la 
met dans le groupe à haut risque de développer une SEP. Il observe 
toutefois que bien que la Dresse K._______ précise que les douleurs 
se sont amplifiées, on ne mentionne pas une seconde manifestation 
neurologique  qui  permettrait  de  poser  le  diagnostic  de  SEP.  La 
recourante  présente  en  outre  un  état  dépressif  récurrent  de  degré 
moyen, des céphalées de tension et  une gammapathie monoclonale 
de type IgG kappa. 

9.2 Contrairement  à  l'avis  exprimé  par  le  Dr G._______,  dans  ses 
rapports  des  20 décembre 2008,  18 mars  et  19 octobre 2009,  qui 
considérait  que,  malgré  l'atteinte  à  la  santé,  la  recourante  restait  
capable  d'exercer  son  activité  habituelle  d'hygiéniste  dentaire  et  les 
tâches  ménagères  à  100  pour  cent,  le  Dr L._______,  après  une 
analyse détaillée de l'évolution de l'état de santé de la recourante à la  
lumière  des  examens  effectués  et,  en  particulier,  des  rapports  du 
Dr C._______ des HUG de août 2000 (pce 22) et août 2008 (pce 40), 
conclut  que,  nonobstant  la  présence de déficits  neurologiques qu'on 
doit  considérer  comme légers  (baisse de sensibilité  du pouce et  de 
l'index et difficulté à réaliser les mouvements de manière synchronisée 
avec  sa  main  droite),  il  est  difficilement  concevable  qu'elle  puisse 

Page 15

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poursuivre son activité d'hygiéniste dentaire qui requiert une maitrise 
et  une  dextérité  de  pince  pouce-index  de  la  main  dominante. Cette 
incapacité totale de travail doit être admise dès l'installation du déficit  
en  2000.  En  revanche,  dans  toute  autre  activité  adaptée  qui  ne 
demande pas de dextérité de la main dominante, la capacité de travail 
est, et à toujours été, complète dès 2000. Sur le plan neurologique, la 
situation est stable depuis 2000.

9.3 La recourante a, pour sa part, mis en évidence que le médecin du 
SMR Rhône n'avait pas pris en compte les rapports médicaux de 2009 
des Dresses K._______ et F._______ qui indiquaient qu'elle souffrait 
d'une sclérose en plaques et qu'il  y avait  eu une légère progression 
des  symptômes et  qu'ainsi  elle  ne pouvait  plus  exercer  son  activité 
habituelle.  Elle  a  également  précisé  que  les  douleurs  et  la  fatigue 
l'obligeaient à se coucher et à se reposer régulièrement en cours de 
journée  ce  qui  était  incompatible  avec  une  quelconque  activité 
lucrative. 

9.4 Au  vu  de  ce  qui  précède,  la  Cour  de  céans  constate  que  le 
Dr L._______  a  examiné  et  pris  en  compte  toutes  les  pièces 
médicales  au  dossier.  Il  a  aussi  relevé  que  bien  que  la 
Dresse K._______  ait  mis  en  évidence  une  légère  progression  des 
symptômes, il n'y a pas eu une deuxième manifestation neurologique. 
D'autre  part,  tant  la  Dresse K._______  que  la  Dresse F._______ 
retiennent  uniquement  une  incapacité  de  travail  pour  l'activité 
d'hygiéniste  dentaire,  leur  avis  concorde  donc  avec  celui  du 
Dr L._______ du SMR Rhône. En l'occurrence, les preuves figurant au 
dossier, constituées essentiellement de pièces médicales, permettent 
au Tribunal de céans de se convaincre que l'état de fait est établi de 
manière  satisfaisante,  au degré  de la  vraisemblance prépondérante, 
sans  qu'il  soit  nécessaire  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'investigations. La  jurisprudence  admet  un  tel  procédé. En effet,  si  
l'administration  ou  le  juge,  se  fondant  sur  une  appréciation 
consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles 
ils  doivent  procéder  d'office  sont  convaincus  que  certains  faits 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il 
est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation anticipée des 
preuves). Une telle  manière de procéder  ne viole pas le  droit  d'être 
entendu  selon  l'art. 29  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999  [RS  101],  à  ce  propos  voir  ATF 124 V 94  consid.  4b; 

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122 V 162 consid. 1d avec les réf; SVR 2001 IV n°10, p.27). La Cour 
de céans peut donc conclure, en accord avec le neurologue du SMR 
Rhône, que la recourante présente une capacité de travail de 100 pour 
cent  dans  une  activité  de  substitution  ainsi  que  dans  l'activité 
ménagère. 

10.
Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 
l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui  
qu'il  pourrait  obtenir  en  exerçant  l'activité  qui  peut  raisonnablement 
être  exigée  de  lui  après  les  traitements  et  les  mesures  de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré.

Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en règle 
générale en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante 
ce qu'elle aurait  effectivement pu réaliser au moment déterminant  si 
elle était en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de 
la  manière  la  plus  concrète  possible;  c'est  pourquoi  il  se  déduit  en 
principe du salaire réalisé en dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à 
la santé, en tenant compte de l'évolution des salaires jusqu'au moment 
de la naissance du droit à la rente (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 p. 224 
et la référence).

Le  revenu  d'invalide  doit  être  évalué  avant  tout  en  fonction  de  la 
situation  professionnelle  concrète  de  l'intéressé.  En  l'absence  d'un 
revenu effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu 
d'invalide peut être évalué sur la base des statistiques salariales (ATF 
126 V 75 consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires 
ressortant des statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble 
des circonstances personnelles et professionnelles du cas particulier 
(limitations  liées  au  handicap,  âge,  années  de  service, 
nationalité/catégorie d'autorisation de séjour et  taux d'occupation) et 
résulte  d'une  évaluation  dans  les  limites  du  pouvoir  d'appréciation. 
Une  déduction  globale  maximum  de  25  pour  cent  sur  le  salaire 
statistique permet de tenir compte des différents éléments qui peuvent 
influencer  le  revenu  d'une  activité  lucrative  (ATF  126  cité  consid. 
5b/aa-cc).  La  déduction,  qui  doit  être  effectuée globalement,  résulte 
d'une évaluation et doit  être brièvement motivée par l'administration. 
Le  juge  des  assurances  sociales  ne  peut,  sans  motif  pertinent, 
substituer  son appréciation  à  celle  de l'administration  (ATF 126 cité 
consid. 6).

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11.

11.1 En  l'espèce,  l'autorité  inférieure  s'est  fiée  aux  données 
statistiques suisses. Ce procédé est correct. En effet, l'important dans 
l'évaluation de l'invalidité est que les deux termes de la comparaison, 
à  savoir  le  revenu  sans  invalidité  et  le  revenu  d'invalide,  soient 
équivalents,  c'est  à dire  qu'ils  se  rapportent  à un même marché du 
travail et à une même année de référence (ATF 110 V 273 consid. 4d; 
arrêt du Tribunal fédéral I 383/06 du 5 avril 2007 consid. 4.4). 

11.2 La  recourante  expliquant  clairement  qu'elle  aurait  repris  une 
activité à temps plein sans son invalidité, il faut donc procéder à une 
évaluation  de  l'invalidité,  selon  la  méthode  générale,  par  une 
comparaison de revenus.

11.3 En l'espèce,  sur  la  base des données de l'enquête suisse des 
salaires publiées par l'OFS pour 2008 (Tableau TA1, femmes, niveau 
de  qualification  3),  le  salaire  mensuel  moyen  d'un  salarié  dans  le 
domaine  de  la  santé  avec  des  connaissances  professionnelles 
spécialisées était de Fr. 5'539.--. Après adaptation au nombre d'heures 
effectuées en 2008 dans le  secteur  concerné,  à  savoir  41.6  heures 
(par  rapport  aux  40 heures  de base,  La Vie  économique  9-2010,  B 
9.2), on obtient un revenu sans invalidité de Fr. 5'760.--.

La  Cour  de céans  a  obtenu auprès  de la  Société  suisse  d'Odonto-
stomatologie  (SSO),  les  directives  relatives  aux  salaires  des 
hygiénistes dentaires en 2009, desquelles il ressort qu'une hygiéniste 
dentaire  après  5  années  d'activité  perçoit  un  salaire  mensuel  entre 
Fr. 5'557.-- et Fr 6'226.-- ce qui correspond aux données statistiques 
retenues par l'OAIE. En outre, la Cour est d'avis, comme l'OAIE, qu'il 
n'est pas justifié de tenir compte d'un salaire horaire de Fr.  55.-- pour 
déterminer  le  salaire  de  valide.  En  effet,  les  salaires  horaires 
contiennent  en  général  des  indemnités  telles  que  les  vacances,  un 
13ème salaire et autres gratifications. De plus, ce salaire a été retenu 
pour une activité de remplacement à temps partiel et ne peut donc pas 
être transposé tel quel en salaire mensuel.

11.4 Le  revenu  d'invalide  tiré  des  données  statistiques,  doit  tenir 
compte d'un large éventail d'activités légères existant sur le marché du 
travail.  Un  nombre  suffisant  d'entre  elles  n'exigent  pas  de  dextérité 
fine. De plus,  la  majeure  partie  de ces postes  ne nécessite pas de 
formation particulière autre qu'une mise à jour initiale.

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Les  activités  de  substitution  proposées  par  le  service  médical  de 
l'OAIE sont des activités simples et répétitives que l'on trouve dans le 
secteur des services collectifs et personnels (dont le revenu moyen en 
Suisse  en  2008  pour  les  femmes niveau  de  qualification  4  était  de 
Fr. 3'815.--),  dans  le  commerce  en  général  (Fr. 4'267.--),  dans  le 
commerce  de  détail  (Fr. 4'031.--)  et  dans  les  activités  de  services 
fournis aux entreprises (Fr. 4'030.--), soit en moyenne Fr. 4'035.--. Ce 
montant  doit  ensuite  être  adapté  à  l'horaire  usuel  dans  le  secteur  
tertiaire en 2008 de 41.7 heures (par rapport aux 40 heures de base, 
la Vie économique 9-2010, B. 9.2). On obtient ainsi un revenu mensuel 
de  Fr. 4'207.--. La  réduction  des  salaires  ressortant  des  statistiques 
(abattement) relève en premier lieu de l'OAIE, qui dispose pour cela 
d'un large pouvoir d'appréciation. Le juge des assurances sociales ne 
peut,  sans  motif  pertinent,  substituer  son  appréciation  à  celle  de 
l'administration  (ATF  126  V  75  consid.  3b/aa  et  bb).  En  l'espèce, 
compte  tenu  de  l'âge  et  du  handicap  de  la  recourante,  l'autorité 
inférieure n'a opéré aucun abattement. Il s'ensuit que le revenu annuel  
théorique pour des activités adaptées, à 100%, est de Fr. 4'207.--. 

En  procédant  à  la  comparaison des deux salaires,  selon la  formule 
[(5'760 – 4'207) x 100 : 5'760], l'on obtient une perte de gain de 27 
pour cent, correspondant à une capacité de travail  de 100 pour cent 
dans une activité de substitution, valeur qui n'ouvre pas de droit à une 
rente d'invalidité suisse. La Cours de céans constate que même si on 
prenait en compte le salaire maximum selon l'OSS de Fr. 6'226.-- en 
2009, la perte de gain serait  de 32 pour cent et n'ouvrirait  non plus 
pas le droit à une rente d'invalidité suisse. 

12.
Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable 
en assurances sociales, tout invalide qui demande des prestations de 
cette assurance doit  entreprendre de son propre chef  tout  ce qu'on 
peut  raisonnablement  attendre  de  lui,  afin  d'atténuer  autant  que 
possible les conséquences de son invalidité (ATF 130 V 97 consid. 3.2 
et réf. cit.). Le fait que le recourant ne mette pas en valeur sa capacité 
résiduelle de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève 
pas de l'assurance invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas 
liés  à  l'invalidité  et  que  l'assurance-invalidité  n'est  pas  tenue  de 
prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 

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l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres à influencer l'étendue de l'invalidité (ATF 107 V 21 consid. 2c; 
RCC  1991  p.  333  consid.  3c,  1989  p.  325  consid.  2b,  1982  p.  34 
consid. 2c).

Par  conséquent,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée. 

13.

13.1 La présente  procédure est  en principe soumise à des frais  de 
justice (art. 69 al. 1bis et 2 LAI).

Dans son acte de recours du 19 mai 2009, la recourante, représentée 
par son avocat, a demandé le bénéfice de l'assistance judiciaire totale 
et le 22 juin 2009 a transmis les documents requis.

13.2 Aux  termes  de  l'art. 65  al. 1  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
la  partie  qui  ne  dispose  pas  de  ressources  suffisantes  et  dont  les 
conclusions  ne  paraissent  pas  d'emblée  vouées  à  l'échec est,  à  sa 
demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge 
instructeur de payer les frais de procédure. L'autorité de recours, son 
président  ou le  juge  instructeur  attribue en  outre  un  avocat  à  cette 
partie si la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 65 al. 2 PA).

La jurisprudence a précisé que l'assistance judiciaire ne sera admise 
que s'il apparaît que dans un cas d'espèce, les chances de succès du 
recours sont supérieures à celles de son rejet ou du moins, si elles ne 
sont pas trop inférieures à celles-ci. L'autorité saisie de la requête doit, 
sur la base des pièces à sa disposition, procéder à une appréciation 
anticipée  et  sommaire  des  preuves  pour  déterminer  quelle  pourrait  
être l'issue vraisemblable de la procédure (ATF 124 V 89 consid. 6a). 

13.3 En  l'espèce,  la  recourante  a  produit  les  moyens  de  preuve 
susceptibles  d'établir  sa  situation  financière.  Il  résulte  de  ces 
documents  qu'elle  ne  perçoit  aucun  revenu,  que  sa  fortune  est 
inexistante et qu'elle est aidée financièrement par un ami sans lien de 
parenté.  En  ces  circonstances,  le  Tribunal  de  céans  estime  que  la 
recourante  ne  dispose  pas  de  ressources  propres  suffisantes  pour 
prendre  en  charge  les  frais  de  représentation  et  de  procédure.  En 
outre, la procédure ne paraissait pas d'emblée vouée à l'échec.

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C-3241/2009

Il  se  justifie  donc de dispenser  la  recourante du paiement  des frais 
mentionnés et  de lui  attribuer  Me François  Membrez comme avocat 
d'office.

Compte tenu du travail effectué par le mandataire de la recourante, qui  
est  intervenu dans le  cadre  du recours,  de son complément  et  des 
répliques, il se justifie d'allouer une indemnité de Fr 2'000.-- à charge 
du Tribunal de céans.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale de la recourante est admise 
et Me François Membrez est nommé avocat d'office dans la présente 
procédure.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.
Une indemnité de dépens de Fr 2'000.-- à titre d'assistance judiciaire 
est allouée à Me François Membrez à charge de la caisse du Tribunal 
de céans.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. ___.____.____.__ ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurance sociales, Berne (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz

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C-3241/2009

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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