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**Case Identifier:** c5d2e404-6555-5f3b-9812-05f020fe0e0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 09.10.2017 C/12016/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12016-2017_2017-10-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12016/2017-CS DAS/201/2017

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 9 OCTOBRE 2017 

 

Recours (C/12016/2017-CS) formé en date du 6 septembre 2017 par  A______, 

domiciliée route de 1______, ______ (Genève), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    12 octobre 2017 à : 

- A______ 

1______, ______. 

- B______ 

C______ 

D______ 

SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/12016/2017-CS 

EN FAIT 

A. En date du 2 août 2017, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant  

(ci-après : le Tribunal de protection), a rendu une ordonnance DTAE/3784/2017 

relative au mineur E______, né le ______ 2015, levant la tutelle provisoire 

prononcée par ordonnance du 12 juillet 2017 en sa faveur (ch. 1 du dispositif), 

relevant B______ et C______ ainsi que D______ en tant que suppléant de leurs 

fonctions de co-tuteurs provisoires (ch. 2) et maintenant la demande d'évaluation 

sociale du 2 juin 2017 (ch. 3), l'ordonnance étant déclarée exécutoire nonobstant 

recours. 

 Le Tribunal de protection a retenu que le 12 juillet 2017, il avait prononcé la 

représentation légale de l'enfant E______ suite au prononcé sur mesures 

superprovisionnelles par lui-même d'une curatelle de portée générale en faveur de 

sa mère A______, née le ______ 1978. La curatelle de portée générale 

provisionnelle ayant été levée, la tutelle provisoire sur l'enfant pouvait l'être 

également. Le Tribunal de protection a maintenu sa demande d'évaluation sociale 

au Service de protection des mineurs. 

L'ordonnance a été communiquée le 4 août 2017 aux parties.  

B. Par courrier expédié le 6 septembre 2017, à l'adresse de la Chambre de 

surveillance de la Cour de justice, A______ a déclaré recourir contre ladite 

ordonnance concluant à ce que l'ordonnance attaquée soit déclarée nulle dans la 

mesure où elle n'aurait pas été "préalablement prononcée par une application 

correcte du droit" et à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a jamais eu de décision 

judiciaire ordonnant une évaluation sociale et qu'elle détient toujours l'autorité 

parentale sur son fils, et à ce qu'il soit constaté "qu'on ne peut pas maintenir une 

décision concernant une évaluation sociale qui n'a jamais existé". 

 Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

 En date du ______ mai 2017, l'Hospice général a informé le Tribunal de 

protection de la situation d'A______ dans le cadre d'un jugement d'évacuation 

prononcé contre elle suite à de graves nuisances au voisinage avec un délai de  

six mois pour quitter l'appartement. L'Hospice général disait s'inquiéter de la 

situation étant donné la présence d'un enfant en bas âge. A______ était connue de 

l'Hospice général depuis ______ et sa collaboration avait toujours été difficile. 

Elle est rentière AI depuis 2011, aucun accompagnement social ne pouvant être 

envisagé vu son refus total de collaborer. L'Hospice général n'avait pas 

connaissance d'un suivi médical.  

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C/12016/2017-CS 

Par demande adressée le 2 juin 2017 au Service de protection des mineurs, le 

Tribunal de protection a requis ce service d'évaluer la situation de l'enfant 

E______ et de préaviser d'éventuelles mesures de protection en sa faveur. 

 En date du 3 juillet 2017, le Tribunal de protection a prononcé sur mesures 

superprovisionnelles une curatelle de portée générale en faveur d'A______. 

 Par ordonnance du même jour, le Tribunal de protection a ordonné le placement 

de celle-ci aux fins d'expertise psychiatrique à la Clinique F______, l'ordonnance 

d'expertise ayant été rendue le même jour également.  

En date du 12 juillet 2017, le Tribunal de protection a instauré en faveur du 

mineur une mesure de tutelle provisoire. Cette mesure a été levée par la décision 

querellée. De ce fait, la Chambre de surveillance de la Cour saisie d'un recours 

contre l'ordonnance instituant la tutelle provisoire a déclaré celui-ci sans objet et 

rayé la cause du rôle.  

Par ordonnance du 28 juillet 2017, suite à l'audition d'A______ et de sa médecin 

le Tribunal de protection a levé la mesure de curatelle de portée générale 

prononcée à son égard. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours 

auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; 53  

al. 1 LaCC; 126 al. 1 let. b LOJ). Le délai pour recourir est de trente jours à 

compter de la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC; 53 al. 2 LaCC 

applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC). 

 Selon l'art. 450 al. 3 CC, le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 

auprès du juge. 

 1.2 En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de trente jours et devant 

l'autorité compétente. Quand bien même il est particulièrement succinctement 

motivé de telle sorte que les griefs formulés à l'égard du Tribunal de protection ne 

sont pas clairement explicités, le recours sera déclaré recevable la recourante 

agissant en personne. 

 1.3 La Chambre de surveillance de la Cour examine la cause librement en fait, en 

droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450 aCC). 

2. 2.1 Selon l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures 

nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père 

et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire. Selon 

l'art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection 

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C/12016/2017-CS 

de l'adulte sont applicables par analogie. Selon l'art. 446 al. 1 CC, l'autorité de 

protection de l'adulte établit les faits d'office. Elle procède à la recherche et à 

l'administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou 

un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport 

d'expertise (art. 446 al. 2 CC). 

 En outre, selon l'art. 32 LaCC, la procédure devant le Tribunal de protection est 

initiée d'office ou à réception d'un signalement ou d'une requête. Au sens de 

l'art. 34 al. 1 LaCC, toute personne peut signaler au Service de protection des 

mineurs la situation d'un enfant en danger dans son développement. Aux termes 

de l'art. 36 al. 2 LaCC, le Tribunal de protection procède à l'instruction complète 

du dossier. Il établit d'office les faits et procède à toute mesure probatoire utile. Il 

peut également requérir tout rapport des organes administratifs ou de police. 

L'instruction a lieu indépendamment de la présence des parties (al. 5). D'autre 

part, le Tribunal de protection peut en tout temps ordonner un complément 

d'enquête (al. 6).  

2.2 Dans le cas d'espèce, la recourante soutient que la décision du Tribunal de 

protection de maintenir la demande de rapport d'évaluation du 2 juin 2017 est 

nulle parce que, à la comprendre, la décision de requérir un tel rapport ne lui a pas 

été notifiée. 

 Au vu des principes légaux rappelés ci-dessus, force est de relever que le recours 

procède d'une méconnaissance des prérogatives offertes par la loi à l'autorité de 

protection des mineurs. En effet, saisie d'un signalement, l'autorité de protection 

peut dans le cadre de sa faculté établir les faits d'office, requérir tout rapport 

qu'elle estime nécessaire de manière à appréhender correctement la nécessité d'une 

éventuelle mesure de protection à l'égard d'un mineur. Dans ce cadre et avant 

même d'initier formellement une procédure dans laquelle les père et mère sont 

personnellement entendus (art. 38 let. b LaCC; 297 al. 1 CPC), le Tribunal de 

protection peut procéder aux investigations devant lui permettre d'évaluer le 

besoin de protection, le cas échéant. 

 Par conséquent, l'ordonnance du Tribunal de protection ne prête pas le flanc à la 

critique et le recours doit être rejeté. 

3. La procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

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C/12016/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 6 septembre 2017 par A______ contre l'ordonnance 

DTAE/3784/2017 rendue le 2 août 2017 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/12016/2017-8. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

. 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.