# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36ac92cf-fe11-5865-85bb-e6acf840b44c
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile AP / 2012 / 28
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_AP---2012---28_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

TD11.042050-121203;
121220 

414 

 

 

JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE

_________________________________________________________

Arrêt du
12 septembre 2012

__________________

Présidence
de               M.             
ABRECHT, juge délégué

Greffier
              :             
Mme              Nantermod Bernard

 

 

*****

 

 

Art.
65 al. 2, 67 al. 2 TFJC; 98, 107 al. 1 let. c, 241 et 292 CPC

 

 

             
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 mai 2012 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de la Côte dans la cause en divorce divisant K.________, à Chavannes-des-Bois,
requérant, d'avec G.________, à Luins, intimée,

 

             
vu les appels interjetés contre cette ordonnance, respectivement les 2 juillet 2012 par G.________
et 5 juillet 2012 par K.________,

 

             
vu l'avance de frais de 600 fr. effectuée le 20 juillet 2012 par chacun des appelants et la réponse
déposée le 10 août 2012 par chacun d'eux,

 

             
vu la transaction sur les mesures provisionnelles intervenue entre les parties à l'audience d'appel
du 12 septembre 2012 et ratifiée sur le siège par le juge délégué pour valoir
arrêt sur appels;

             

             
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC), met fin à la procédure d'appel,

 

             
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);

 

             
attendu que les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon
le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),

 

             
que les parties qui transigent en justice supportent les frais – à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al.
1 CPC),

 

             
que la transaction intervenue entre les parties prévoit que chaque partie garde ses frais et renonce
à l'allocation de dépens s'agissant de la procédure d'appel,

 

             
que l'émolument de l'appel formé contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue dans
une cause matrimoniale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),

 

             
que l'émolument est toutefois réduit d'un tiers en cas de transaction sur l'objet de l'appel
lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),

 

             
que les frais de deuxième instance de chacun des appelants, qui ont chacun fourni une avance de
frais de 600 fr., sont ainsi arrêtés à 400 francs;

 

             
attendu que les parties ont signé au procès-verbal de l'audience du 12 septembre 2012 une convention
réglant les effets de leur divorce, convention dont le juge délégué a pris acte,

 

             
qu'il y a dès lors lieu de transmettre le dossier de la cause au tribunal de première instance
pour suite de la procédure.

 

 

 

Par
ces motifs,

             
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Les frais judiciaires de deuxième instance d'G.________ sont arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs).

 

             
II.             
Les frais judiciaires de deuxième instance de K.________ sont arrêtés à 400 fr. (quatre
cents francs).

 

             
III.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
IV.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
V.             
Le dossier de la cause est transmis au Tribunal d'arrondissement de la Côte pour la suite de la
procédure.

 

             
VI.             
L'arrêt est exécutoire.

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :

 

‑             
Me Alain Dubuis (pour G.________),

‑             
Me Tamara Morgado (pour K.________).

 

             
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

 

             
Le greffier :