# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4baaf388-0d60-57bd-8329-5c952fb3e2b7
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-06-06
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 06.06.2016 P1 14 12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_P1-14-12_2016-06-06.pdf

## Full Text

Par arrêt du 05 mai 2017 (6B_810/2016), le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le 
recours en matière pénale interjeté par U_________, V _________ SA, W _________ SA 
et X _________contre ce jugement. 

P1 14 12 

 

JUGEMENT DU 6 JUIN 2016 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Le Juge de la Cour pénale II 

 

Bertrand Dayer, juge unique ; Ludovic Rossier, greffier 

 

en la cause 

 

Ministère public, appelé, représenté par M_________  

 

et 

 

1. U_________ 

2. V_________ SA 

3. W_________ SA 

4. X_________ SA 

tous les quatre parties plaignantes et appelantes, représentées par 

Maître N_________ 

  

- 2 - 

 

contre 

 

Y_________, prévenu et appelant, représenté par Maître O_________ 

 

et 

 

Z_________, prévenu et appelant, représenté par Maître P_________ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(violation du secret bancaire ; art. 47 aLB) 

appel contre le jugement du juge du district de Q_________ du 05.12.2013 

  

- 3 - 

Procédure 

 

A.  A la suite de la dénonciation déposée le 23 juin 2008 par U_________, 

V_________ SA, W_________ SA et X_________ SA (ci-après : U_________ et 

consorts), l’Office central du juge d’instruction a, le 11 mars 2009, ouvert une 

instruction d’office contre Y_________, employé de la Banque A_________ SA (ci-

après : A_________), pour infraction à l’art. 47 de la loi fédérale sur les banques et les 

caisses d'épargne du 8 novembre 1934 (Lois sur les banques, LB ; RS 952.0) (p. 158). 

Par décision du 3 septembre 2009, le juge d’instruction a partiellement refusé de 

donner suite à la dénonciation, en tant qu’elle visait le mémorandum d’information 

réalisé en janvier 2002 par B_________ SA pour le compte de A_________, et 

accepté le complément de preuve sollicité par U_________ et consorts au sujet du pan 

du dossier relatif au mémorandum d’information cette fois-ci établi en avril 2005 par 

A_________ directement (p. 329 ss). Le 27 octobre 2011, le procureur général adjoint 

a décidé l’ouverture d’une instruction d’office à l’encontre d’un autre employé de 

A_________, Z_________, à raison des mêmes événements (p. 540).  

B.  Le 20 juin 2013, le représentant du Ministère public a dressé l’acte d’accusation, 

retenant à la charge de Y_________ et de Z_________ l’infraction de violation du 

secret bancaire au sens de "l’art. 47 al. 1 LB", et renvoyé les prénommés à jugement 

devant le juge du district de Q_________ (p. 610 ss).  

C.  Statuant le 5 décembre 2013, ce dernier a rendu le prononcé suivant, envoyé sous 

la forme d’un dispositif le 17 du même mois (p. 731 s.) :   

1. Y_________ est acquitté de l’infraction de violation du secret bancaire, au sens de l’art. 47 de la loi 

fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (aLB ; LB).  

2. Z_________ est acquitté de l’infraction de violation du secret bancaire, au sens de l’art. 47 de la loi 

fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (aLB ; LB).  

3. Les prétentions civiles sont renvoyées au for ordinaire.  

4. Les frais de justice, arrêtés à 4'323 fr.60, soit 3'323 fr.60 pour l’instruction et 1'000 fr. pour le 

jugement, sont mis à la charge des deux prévenus acquittés, soit de Y_________, à concurrence 

de 3/5, ce qui représente 2'594 fr.15 (1'994.15 + 600), et de Z_________, à concurrence de 2/5, ce 

qui représente 1'729 fr.45 (1'329 fr.45 + 400).  

5. Chaque partie supporte ses propres dépens.  

 

- 4 - 

D.  Le 19 décembre 2013, Y_________ et Z_________ ont annoncé faire appel de ce 

jugement (p. 736 s.), suivis, le 23 du même mois, par U_________ et consorts 

(p. 742). Les considérants du jugement ont été expédiés le 31 janvier 2014 (p. 773). 

Aux termes de sa déclaration d’appel du 21 février 2014, Y_________ a sollicité le 

verdict suivant :  

1. L’appel est admis.  

2. Les chiffres 3, 4 et 5 du jugement querellé sont réformés de sorte que le jugement aura la teneur 

suivante : 

1.  Y_________ est acquitté de l’infraction de violation du secret bancaire, au sens de l’art. 47 

de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne.  

2.  Z_________ est acquitté de l’infraction de violation du secret bancaire, au sens de l’art. 47 

de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne.  

3.  La qualité de partie civile de U_________, V_________ SA, W_________ SA et 

X_________ SA est refusée.  

4.  Tous les frais de justice, ainsi qu’une indemnité arrêtée à Fr. 30'000.-- pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable des droits de procédure en faveur de Y_________, 

sont mis à la charge de l’Etat.  

5. Il n’est pas alloué d’autres dépens.  

Dans sa déclaration d’appel du 24 février 2014, Z_________ a formulé ses conclusions 

comme suit :  

1. L’appel est admis en ce qui concerne les points 3, 4 et 5 du dispositif du jugement querellé ; 

2. L’acquittement de Z_________ est confirmé ; 

3. L’appel de U_________, de V_________ SA, de W_________ SA et de X_________ SA est 

irrecevable, subsidiairement rejeté ; 

4. Les frais de première instance et d’appel ainsi qu’une équitable indemnité pour les dépens sont mis 

à la charge de l’Etat du Valais.  

Enfin, à l’issue de leur déclaration d’appel également déposée le 24 février 2014, 

U_________ et consorts ont pris les conclusions suivantes :  

1. L’appel est admis.  

2. Y_________ et Z_________ sont reconnus coupables de violation du secret bancaire au sens de 

l’art. 47 al. 1 LB et condamnés à la peine que dira le Tribunal.  

- 5 - 

3. Les prétentions civiles de M. U_________, de V_________ SA (sic), de X_________ SA et 

W_________ SA sont traitées dans leur principe et au surplus renvoyées à la voie civile (art. 126 

al. 3 CPP).  

4. Tous les frais et dépens sont à la charge de Y_________ et de Z_________, solidairement entre 

eux.  

E.  La demande de non-entrée en matière (cf. art. 400 al. 3 CPP) présentée le 20 mars 

2014 par Y_________ a été rejetée par ordonnance du juge soussigné du 4 avril 2016.  

Le 11 mai 2016, le procureur a renoncé à participer aux débats d’appel et à déposer 

des conclusions écrites, tout en s’en remettant à justice. 

A l’issue des débats tenus le 6 juin 2016, le conseil de U_________ et consorts a 

confirmé les conclusions contenues aux termes de leur déclaration d’appel commune. 

Les défenseurs respectifs de Y_________ et de Z_________ en ont fait de même à 

l’issue de leur plaidoirie.  

 

SUR QUOI LE JUGE CANTONAL 

I. Préliminairement 

 

1.  Le jugement attaqué a été rendu après le 1
er
 janvier 2011, de sorte que la présente 

cause est soumise au Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (art. 454 

al. 1 CPP; RO 2010 p. 2020).  

1.1 

1.1.1  Selon le CPP, la partie qui entend faire appel annonce l'appel au tribunal de 

première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai 

de 10 jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP). Lorsque 

le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance transmet l'annonce et le 

dossier à la juridiction d'appel (art. 399 al. 2 CPP). La partie qui annonce l'appel 

adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à 

compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP). La communication 

du jugement de première instance implique donc, premièrement, la notification du 

jugement au sens étroit, secondement, celle du jugement motivé (arrêt 6B_444/2011 

du 20 octobre 2011 consid. 2.5, in SJ 2012 I p. 268 ss ; ATF 138 IV 157 consid. 2.2 ; 

- 6 - 

Hug/Scheidegger, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizeri- 

schen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, n. 11 ad art. 399 CPP).  

1.1.2  En l’occurrence, à l’issue des débats de première instance tenus le 5 décembre 

2013 (p. 698), le juge de district a pris acte de la renonciation des parties au prononcé 

public du jugement et, le 17 suivant, a envoyé le dispositif de ce dernier. Tant le conseil 

des parties plaignantes que celui de chacun des prévenus ont, les 19 et 20 décembre 

2013 (p. 736 ss) – soit incontestablement dans le délai de 10 jours prévu à cet effet – 

annoncé faire appel (cf. art. 399 al. 1 CPP). Le jugement motivé, expédié sous pli 

recommandé le (vendredi) 31 janvier 2014, a été retiré au plus tôt le (lundi) 3 février 

2014 par les mandataires des parties, de sorte qu’en déposant sa déclaration d’appel 

le 21 février 2014, le prévenu Y_________ a agi dans le délai de 20 jours courant dès 

le lendemain de la réception du jugement querellé (cf. art. 90 al. 1 CPP) ; il en va de 

même pour le prévenu Z_________ et les parties plaignantes U_________ et 

consorts, lesquels ont envoyé leur déclaration d’appel le 24 février 2014.  

Les trois appels en question ont donc été formés en temps utile et dans les formes 

prescrites (art. 399 al. 3 et 4 CPP), si bien qu’ils sont recevables. Pour le surplus, la 

cause peut, sous l’angle de la compétence matérielle, ressortir à un juge unique 

(cf. art. 21 al. 1 let. a CPP et 14 al. 2 LACPP).  

1.2  

1.2.1  L'appel a un effet dévolutif complet. La juridiction d'appel dispose d'un plein 

pouvoir d'examen, en fait et en droit (art. 398 al. 2 et 3 CPP ; Kistler Vianin, in 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art 398 

CPP et n. 6 ad art. 402 CPP), de sorte qu’elle peut s'écarter des constatations de 

première instance sans ordonner de nouvelles mesures d'instruction (arrêt 

6B_182/2012 du 19 décembre 2012 consid. 2.2). Ce libre pouvoir d’examen prévaut 

également en matière de fixation de la peine (arrêt 6B_356/2012 du 1
er
 octobre 2012 

consid. 3.5 ; Hug/Scheidegger, op. cit., n. 20 ad art. 398 CPP ; Eugster, in Basler Kom- 

mentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).  

En vertu de l'art. 399 CPP, la déclaration d'appel doit indiquer si le jugement est 

attaqué dans son ensemble ou seulement sur certaines parties. Dans ce dernier cas, 

l'appelant est tenu de mentionner, dans sa déclaration d'appel, de manière définitive, 

sur quelles parties porte l'appel. Selon l'art. 404 al. 1 CPP, la juridiction d'appel 

n'examine que les points attaqués du jugement de première instance. Pour le surplus, 

l’autorité d’appel n'est liée ni par les motifs invoqués par les parties ni par leurs 

- 7 - 

conclusions (art. 391 al. 1 let. a et b CPP). L'obligation de motiver tout prononcé, 

découlant de l’art. 81 al. 3 CPP, n'exclut pas, pour autant, une motivation par renvoi 

aux considérants du jugement attaqué (art. 82 al. 4 CPP), dans la mesure où la 

juridiction d'appel le confirme et se rallie à ses considérants et qu'aucun grief pertinent 

n'est précisément élevé contre telle partie de la motivation de l'autorité inférieure 

(Macaluso, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, 

n. 15 et 16 ad art. 82 CPP ; Stohner, in Basler Kommentar, Schweizerische 

Strafprozess- ordnung, 2. Aufl. 2014, n. 9 ad art. 82 CPP).  

1.2.2  Dans le cas particulier, les parties plaignantes ont indiqué dans leur déclaration 

d’appel remettre en cause le jugement de première instance, en tant qu’il prononce 

l’acquittement des deux prévenus et le renvoi "au for ordinaire" des prétentions civiles, 

plutôt que l’admission de celles-ci dans leur principe. De leur côté, les prévenus 

tancent la juridiction inférieure pour avoir, nonobstant leur acquittement, mis les frais 

de la cause à leur charge plutôt qu’à celle de l’Etat, et dénient aux parties plaignantes 

leur qualité pour recourir. Au vu des griefs soulevés de part et d’autre, il convient ainsi 

de revoir le premier jugement dans son ensemble, tant en ce qui concerne 

l’établissement des faits que l’application du droit, singulièrement des art. 47 aLB et 

423 ss CPP. Quant à la qualité pour recourir des parties plaignantes au regard des art. 

382 al. 1, 118 et 115 CPP, elle a été reconnue selon ordonnance du 4 avril 2016 – à 

laquelle il est renvoyé –, faisant suite à la demande de non-entrée en matière 

présentée par le prévenu Y_________.  

1.3  A l’occasion des débats en appel, le conseil du prévenu Y_________ a, au stade 

de l’examen des questions préjudicielles au sens de l’art. 339 al. 2 CPP, derechef 

soulevé la problématique de la qualité pour recourir de V_________ SA 

spécifiquement, demandant – en dérogation au système légal (cf. art. 339 al. 3 CPP : 

"Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les 

questions préjudicielles") –, à pouvoir motiver cet aspect dans le cadre de la plaidoirie 

sur le fond du litige, ce que l’autorité d’appel de céans a admis après avoir récolté l’avis 

des autres parties présentes. Le mandataire du prévenu et appelant Y_________ n’est 

toutefois plus revenu sur cette question précise dans le cadre de sa plaidoirie, de sorte 

que, faute de motivation suffisante, il n’y a pas lieu de traiter une nouvelle fois la 

problématique de la qualité pour recourir, analysée en détail dans le cadre de 

l’ordonnance rendue le 4 avril 2016 écartant la demande de non-entrée en matière 

présentée le 20 mars 2014 par le premier nommé, qui conserve ainsi toute sa 

pertinence.  

- 8 - 

 

II. Statuant en fait 

 

2.  

2.1  L’acte d’accusation dressé le 20 juin 2013 retient en substance à la charge de 

Y_________ et Z_________ les éléments suivants :  

2.1.1  U_________, est administrateur avec droit de signature individuelle et 

actionnaire principal de V_________ SA (ci-après : V_________), société de siège à 

C_________, inscrite au registre du commerce depuis le 4 septembre 1959 (extrait du 

registre du commerce, dos. pièces I, p. 106 et convention du 27 avril 1999, p. 117 ; 

attestation sur la titularité des actions, dos. pièces II, p. 655). Peu après sa fondation, 

V_________ a acquis, au lieu-dit "D_________" sur territoire de la commune de 

E_________, 15 parcelles adjacentes représentant une surface au total de l’ordre de 

43'000 m
2
.  

V_________ s’était fixée pour objectif d’ériger sur ces parcelles, ainsi que sur 16 

autres biens-fonds voisins d’une surface d’environ 13'000 m
2
 appartenant à 

U_________, à des personnes proches de lui (cf. F_________ notamment) ou à des 

sociétés dont il était l’administrateur (cf. G_________ SA, W_________ SA et 

X_________ SA ; voir la liste des propriétaires des parcelles jointe au "mémorandum 

d’information" d’avril 2005 de A_________, dos. pièces II, p. 446 ss), un complexe 

résidentiel et hôtelier. Celui-ci devait couvrir à 75% les terrains appartenant à 

V_________ et à 25% les biens-fonds voisins. Les procédures en matière 

d’aménagement du territoire se sont étalées sur plusieurs décennies (cf. "historique 

des terrains" joint au "mémorandum d’information" précité, dos. pièces II, p. 438 ss). Le 

23 septembre 2001, le plan d’aménagement pour la zone (PAZ) "D_________" a 

finalement été accepté en votation populaire par les citoyens de la commune 

municipale de E_________ (cf. "historique des terrains" ; dos. pièces II, p. 439). Ce 

plan prévoit la construction d’un ensemble résidentiel de six immeubles et d’un hôtel en 

bordure des trous 6, 7 et 8 du golf H_________, à I_________ (cf. dos. pièces II, 

p. 455).  

2.1.2  Le 4 novembre 1998, A_________ a procédé à l’inventaire des dettes du 

"groupe J_________" envers elle – ainsi qu’envers l’ex- banque K_________ dont elle 

avait repris les actifs et passifs (cf. www.xxx.ch) –, pour une somme de l’ordre de 

- 9 - 

29'700'000 francs (29'778'337 fr.40 pour être exact ; cf. dos. pièces I, p. 112). Contre 

versement de la somme de 19'500'000 fr. jusqu’au 30 novembre 1998, A_________ 

était disposée à céder à la Banque L_________ (ci-après : L_________) tous ses 

droits et garanties envers le "groupe J_________", et à consentir à un abandon de 

créance de 10'278'337 fr.40 (29'778'337 fr.40 – 19'500'000 fr.), "ce mode de faire, 

exceptionnel, résult[ant] essentiellement des excellentes relations d’affaires 

[entretenues] depuis plusieurs années" entre les parties (dos. pièces I, p. 112 in fine).  

En 1999, une prise en charge partielle de cette dette a été assumée par la 

L_________ ; par la suite, A_________ n’était – selon l’acte d’accusation (ch. 5) –, 

plus que créancière de V_________.  

Le 27 avril 1999, V_________, par l’entremise de son administrateur U_________, et 

A_________ ont signé une convention concernant les dettes hypothécaires grevant les 

15 terrains de la première société nommée – à savoir les parcelles n
os

 xxx1, xxx2, 

xxx3, xxx4, xxx5, xxx6, xxx7, xxx8, xxx9, xxx10, xxx11, xxx12, xxx13, xxx14 et xxx15 

sises sur commune de E_________ en zone à construire et forestière –, et prévoyant 

notamment que (cf. dos. pièces I, p. 117 ss, spéc. p. 120 s.) : 

 jusqu’au 31 décembre 1999, la commercialisation des immeubles était laissée 

à la débitrice (V_________) et à son administrateur, U_________ ; 

 qu’après cette date, A_________ avait le droit de vendre les terrains en 

question, soit aux enchères – après mise en poursuite préalable – ou de gré à 

gré, individuellement ou en bloc ; 

 qu’après le 31 décembre 1999, V_________ déliait A_________ du secret 

bancaire en l’autorisant à communiquer à tout tiers, notamment : 

- les données techniques relatives aux immeubles ; 

- le montant à verser pour libérer l’immeuble des gages en faveur de la 

banque.  

Au début de l’année 2001, A_________ a décidé de procéder à l’exécution forcée des 

immeubles. Le 19 janvier 2001, elle a introduit une poursuite en réalisation de gage 

pour des créances représentant globalement plus de 11 millions de francs 

(7'084'000 fr. + 1’000'000 fr. + 2'832'470 fr.). Lors de la vente aux enchères aménagée 

le 10 décembre 2002, les immeubles de V_________ ont été adjugés à U_________ à 

titre personnel pour la somme de 10'660'000 francs. Le prénommé n’ayant pas été en 

- 10 - 

mesure de respecter intégralement les échéances de paiement du prix d’adjudication, 

l’attribution des terrains en question a été révoquée et une nouvelle vente aux 

enchères a été tenue le 7 mai 2003. A cette occasion, A_________, seule 

enchérisseuse, a acquis les parcelles n
os

 xxx1, xxx2, xxx3, xxx4, xxx5, xxx6, xxx7, 

xxx8, xxx9, xxx10, xxx11, xxx12, xxx13, xxx14 et xxx15 propriétés de V_________, 

pour la somme de 9'600'000 francs.  

2.1.3  Au printemps 2005, A_________ – par l’entremise de ses employés 

Y_________, directeur, et Z_________, fondé de pouvoir –, a établi, en vue de la 

commercialisation des parcelles précitées, un document daté d’avril 2005 et intitulé 

"Mémorandum d’information, Terrain de D_________, I_________" (cf. dos. pièces II, 

p. 434 ss et document en original dans le dossier annexe P1 13 25 III ; ci-après : le 

"Mémorandum" 2005), dont la table des matières était ainsi libellée : 

1.  Historique des terrains et du PAZ "D_________" 

2.  Plan de situation de R_________ 

3.  Plan de situation PAZ "D_________" 

4.  Liste des propriétaires et des parcelles du PAZ "D_________" 

5.  Surfaces brutes de plancher et volumes des gabarits figurant dans le PAZ "D_________" 

6.  Règlement du PAZ "D_________" (Article 38.1 – D) 

7.  Plan d’implantation des immeubles dans le PAZ "D_________" 

8.  Plans des gabarits admis dans le PAZ "D_________" 

9.  Convention relative à la réalisation d’une partie hôtelière 

10.  Plan de zone nature protégée établie par le bureau S_________ SA 

11.  Règlement de la commune de E_________ portant sur la zone protégée du lac de D_________ 

et de ses environs 

12.  Lettre de la Municipalité de E_________ du 3.2.2005 mentionnant la liste des parcelles du PAZ 

et leur affectation 

13.  Plan de zone, secteur "D_________" 

14.  Extraits du Registre Foncier de toutes les parcelles du PAZ 

15.  Extraits T_________ (Registre du Commerce) des personnes morales propriétaires dans le 

périmètre du PAZ 

- 11 - 

16.  Règlement communal des constructions, Commune de E_________ 

Le document figurant sous ch. 14 regroupait, pour toutes les parcelles concernées par 

le PAZ "D_________" – comprenant notamment celles appartenant à U_________, 

W_________ SA ou X_________ SA –, les extraits de cadastre et les déclarations des 

charges, qui peuvent être schématisés au moyen du tableau suivant s’agissant plus 

particulièrement des propriétés de U_________ et consorts :  

Parcelle(s) no(s) Propriétaire Charge hypothécaire Créancier hypothécaire 

xxx16 F_________ 66'000.00 L_________ 

xxx16 F_________ 45'990.00 Hoirie AA_________ 

xxx17 U_________ 154'000.00 L_________  

xxx18-xxx19-xxx20-

xxx21-xxx22-xxx23 

U_________ 2'850'000.00 

sur les nos xxx19-

xxx20-xxx21-xxx22-

xxx23 

Cédule hypothécaire au porteur 

xxx18-xxx19-xxx20-

xxx21-xxx22-xxx23 

U_________ 1'000'000.00 

sur les nos xxx19-

xxx20-xxx21-xxx22-

xxx23 

Cédule hypothécaire au porteur 

xxx24 X_________ SA 
750'000.00 

410'112.00 

300'000.00 

Cédule hypothécaire au porteur 

Cédule hypothécaire au porteur 

Cédule hypothécaire au porteur 

xxx25-xxx26-xxx27-

xxx28 

W_________ SA 2'544'000.00 Cédule hypothécaire au porteur 

xxx25-xxx26-xxx27-

xxx28 

W_________ SA 539'600.00 Cédule hypothécaire au porteur 

xxx29 F_________ 360'000.00 L_________  

 

2.1.4  Afin d’obtenir les extraits de cadastre et les déclarations des charges précités, 

Z_________ avait, le 10 février 2005, adressé au teneur du cadastre de la commune 

de E_________ un courrier sur papier à l’en-tête de A_________ ainsi libellé 

(dos. pièces II, p. 544) : 

- 12 - 

 

Extraits de cadastre – Commune de E_________ 

Madame, Monsieur,  

En notre qualité de propriétaire de certaines parcelles et dans le cadre du PAZ, nous vous saurions gré de 

bien vouloir nous faire parvenir, contre remboursement de vos frais, les extraits de cadastre avec la 

mention des charges, se rapportant aux biens-fonds mentionnés sur la liste annexée. 

Ce document est à adresser à 

A_________ SA 

A l’att. de M. Z_________ 

BB_________ 

Conformément à sa requête, A_________ a obtenu les documents en question. Le 

teneur du cadastre de la commune de E_________ a adressé sa facture pour les 

extraits à A_________ le 15 février 2005, et l’Office du registre foncier de Q_________ 

celle pour les déclarations des charges le 17 du même mois (dos. pièces II, p. 545 s.).  

2.1.5  Le "Mémorandum" 2005 a été communiqué aux personnes ou sociétés 

suivantes (cf. dos. pièces, p. 551) :  

Date Responsable de l’envoi / 

Signataires de la lettre 

Destinataire c/o  

29.04.2005  U_________  

29.04.2005 Y_________  

Y_________ / CC_________ 

DD_________  

29.04.2005 Y_________  

Y_________ / CC_________ 

EE_________ FF_________ 

29.04.2005 Y_________  

Y_________ / CC_________ 

GG_________ HH_________ SA 

29.04.2005 Y_________  

Y_________ / CC_________ 

II_________  

29.04.2005 Y_________  

Y_________ / CC_________ 

JJ_________  

29.04.2005 Y_________  

Y_________ / CC_________ 

KK_________ LL_________ AG 

19.05.2005 Y_________  

MM_________ / 

NN_________  OO_________ – 

- 13 - 

CC_________ B_________ 

14.12.2006  PP_________  

07.03.2007 Y_________  

Y_________ / 

QQ_________  

RR_________ SS_________ 

04.04.2007  TT_________  

24.05.2007 Y_________  

UU_________ / 

MM_________ 

VV_________  

 

Les destinataires du document ont dû signer un accusé de réception, formulé en ces 

termes (dos. pièces II, p. 553) : 

Je, soussigné, […], accuse réception du Memorandum confidentiel d’information "Terrain de D_________, 

I_________" (documentation datée d’avril 2005), en deux exemplaires, et confirme avoir pris 

connaissance des conditions rappelées ci-dessous. 

Conditions 

(…) 

Le présent dossier ne doit être ni copié, ni reproduit, ni distribué ou rendu accessible à des tiers, à quelque 

moment que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de A_________ SA. 

(…) 

Contacts 

Y_________, Directeur Z_________, Fondé de pouvoir 

A_________ SA A_________ SA 

WW_________ BB_________ 

Tél. xxx Tél. xxx 

Fax xxx Fax xxx 

XX_________, avril 2005.  

2.1.6  Sous sa lettre B, l’acte d’accusation retient que le "Mémorandum" 2005 

comprenait notamment l’indication des charges hypothécaires grevant huit parcelles 

appartenant à U_________, quatre à W_________ SA et une à X_________ SA, alors 

que A_________ ne détenait pas de créances hypothécaires en relation avec ces 

parcelles. Selon le représentant du Ministère public, en intégrant, dans ledit 

- 14 - 

"Mémorandum", ces informations "en principe secrètes et à propos desquelles 

U_________ avait tout intérêt à ce qu’elles ne soient pas divulguées", puis en 

remettant ce document à des tiers, Y_________ et Z_________ se sont rendus 

coupables de violation du secret bancaire au sens de "l’art. 47 al. 1 LB".  

La juridiction inférieure a quant à elle retenu à l’appui de son jugement ayant conduit à 

l’acquittement des prévenus Y_________ et Z_________, d’une part que l’accusation 

n’avait pas établi à satisfaction de droit que les deux intéressés avaient agi de manière 

intentionnelle, de sorte que la violation de "l’art. 47 al. 1 aLB" – seule infraction qui leur 

était reprochée –, n’était pas réalisée. Quant à une éventuelle violation du secret 

bancaire par négligence, au sens de "l’art. 47 al. 2 aLB", correspondant à une simple 

contravention (cf. art. 103 CP), une condamnation à raison de ce chef n’entrait en tout 

état de cause pas en ligne de compte, la prescription étant intervenue "depuis avril 

2008 au moins, soit bien avant la transmission du dossier au tribunal". D’autre part, la 

juridiction précédente a considéré qu’il était douteux que la transmission à des tiers 

des informations reçues du registre foncier concernant la charge hypothécaire des 

biens-fonds appartenant à U_________, X_________ SA et W_________ SA, puisse 

être couverte par le secret bancaire, dès lors que les informations en question avaient 

été obtenues par A_________ "comme un simple particulier, notamment en sa qualité 

de propriétaire de certaines parcelles, intéressé au développement du PAZ" 

(cf. jugement de première instance, consid. 5d, p. 18 ss, spéc. p. 19).  

2.2  Dans leur appel, U_________ et consorts s’en prennent à l’appréciation des 

preuves à laquelle s’est livrée le premier juge. De leur point de vue, l’obtention, puis 

leur communication à des tiers via le "Mémorandum" 2005, des extraits de cadastre et 

surtout des déclarations des charges des parcelles appartenant à U_________ et 

consorts, est intervenue alors que les prévenus agissaient dans le cadre de leur 

activité bancaire ; ces documents n’auraient, selon eux, jamais été transmis à 

A_________, si celle-ci n’avait agi qu’en sa qualité de propriétaire de terrains voisins 

(appel, p. 5 in medio et p. 9 ss). Par ailleurs, sous l’angle intentionnel, les prévenus, qui 

ont pris le soin d’indiquer sur le "Mémorandum" 2005 que ce document était 

"confidentiel", ne pouvaient qu’être conscients que la communication à des tiers des 

déclarations des charges des terrains propriétés de U_________ et consorts 

constituait une violation du secret bancaire (appel, p. 6 ss et p. 12 ss).  

2.2.1  Y_________ est responsable du service "YY_________" de A_________ pour la 

Suisse romande, qui traite toutes les affaires pour lesquelles un assainissement est 

nécessaire à la suite d’un contentieux avec le client (R13, p. 80).  

- 15 - 

Lors de sa première audition par les enquêteurs de police le 2 décembre 2008, 

Y_________ a précisé, en préambule, que U_________ et les sociétés qu’il 

représentait avaient été clients tant de K_________ que A_________ (i.e. : avant leur 

fusion). Au courant des années 1990, U_________ a rencontré des difficultés pour 

faire face à ses engagements. Après la fusion de deux établissements bancaires 

précités, des tractations ont été menées avec U_________ et également la 

L_________, qui a accepté, moyennant un abandon de créance, de reprendre une 

grande partie des dettes de U_________, plus exactement du "groupe J_________". 

Les dettes de V_________ n’ont toutefois pas fait l’objet de cette reprise (cf. supra, 

consid. 2.1.2). C’est dans ce contexte que la convention du 27 avril 1999 a été signée. 

D’après Y_________, il était évident que, par ce document, A_________ entendait 

liquider les engagements de cette dernière société et n’entendait aucunement établir 

un partenariat avec U_________ ou ladite société pour réaliser la promotion 

immobilière projetée sur les terrains du "D_________" (R2, p. 76). A_________ est 

devenue propriétaire des biens-fonds appartenant précédemment à V_________ en 

mai 2003. Selon Y_________, l’objectif de la banque dans ce contexte était de 

"[mettre] en valeur [s]es terrains dans le but de leur réalisation". Dans cette optique, 

A_________ a établi le "Mémorandum" 2005 qui contient, d’après les dires de 

Y_________, "des indications librement disponibles par le public". S’agissant des 

extraits du registre foncier intégrés audit "Mémorandum", il a relevé que les extraits 

fournis, "contrairement à la pratique de certains autres cantons", comprenaient tant 

l’indication des charges hypothécaires que celle relatives à d’autres obligations 

concernant les terrains visés ; il a également souligné que les charges hypothécaires 

indiquées sur les extraits ne permettaient pas de donner un aperçu exhaustif de la 

situation financière du propriétaire, ces éléments n’étant pas liés directement à la 

relation entre le client et la banque. Y_________ a estimé que les informations figurant 

dans le "Mémorandum" 2005 ne pouvaient dès lors tomber sous le coup des 

dispositions liées au secret bancaire ; il s’est par ailleurs prévalu de la convention 

signée en 1999 avec U_________, libérant A_________ du secret bancaire s’agissant 

de la commercialisation des terrains situés au "D_________" (R10-13, p. 79 ss).  

En séance du 19 mai 2009 devant le juge d’instruction, Y_________ a confirmé sa 

première déclaration faite à la police (R14, p. 241). S’agissant des extraits du registre 

foncier, ceux-ci avaient été commandés par courrier du 10 février 2005 adressé au 

teneur du cadastre de la commune de E_________, et non à l’Office du registre foncier 

(R38, p. 243 s.). A la question de savoir si, en 2005, A_________ n’était intervenue 

- 16 - 

qu’en tant que simple propriétaire auprès du teneur de cadastre, Y_________ a 

répondu en ces termes (R46, p. 245) :  

Oui, effectivement. Nous voulions avoir des informations en tant que simple propriétaire en vue de la 

commercialisation. Comme nos terrains sont soumis à un plan de quartier, il était clair qu’un éventuel 

investisseur devait connaître tout détail sur les parcelles du périmètre.  

Comme, depuis 1989 en tout cas, des plans de quartier et des modifications de plans 

de zone avaient été déposés par U_________, la dernière fois en 2001, il était notoire 

selon Y_________ que le prénommé était intéressé au développement du quartier du 

"D_________" (R34, p. 243). Interpellé sur les raisons pour lesquelles une clause de 

confidentialité avait été apposée sur le "Mémorandum" 2005 si les informations que 

celui-ci contenait étaient de notoriété publique, Y_________ a expliqué que cela 

correspondait à une pratique établie dans sa branche, afin d’éviter que des dossiers ne 

se promènent n’importe où dans la nature (R36, p. 243). Enfin, il a souligné que 

U_________, qui avait été un des premiers récipiendaires du "Mémorandum" 2005 

(cf. supra, consid. 2.1.5), ne s’était pas plaint de sa diffusion avant d’introduire des 

actions sur le plan civil à l’encontre de A_________ (R44, p. 244).  

A l’occasion de son interrogatoire du 26 janvier 2012 devant le représentant du 

Ministère public, Y_________ a répété une nouvelle fois que le "Mémorandum" 2005 

avait été établi en vue de la commercialisation des terrains devenus propriété de 

A_________ en 2003. Ce document avait pour but de "planter le décor" du périmètre 

du plan d’affectation des zones dans lequel figurent les parcelles appartenant à 

A_________ ainsi qu’à d’autres propriétaires, notamment U_________ ou ses 

sociétés. Selon Y_________, lesdit "Mémorandum" se devait de décrire la qualité, la 

surface, les charges foncières éventuelles et les servitudes des biens-fonds voisins 

afin de pouvoir donner à un acquéreur éventuel une vue d’ensemble de ces parcelles. 

D’après l’intéressé, l’Office du registre foncier de Q_________ était conscient lorsqu’il 

avait délivré les déclarations des charges qu’il donnait des indications concernant les 

propres parcelles de A_________, mais également celles de tiers, "et ceci dans le 

cadre du PAZ puisque cette mention [avait] été clairement reprise en rubrique de sa 

facture" (R22, p. 559). Interpellé sur le point de savoir pour quel motif le 

"Mémorandum" 2005 ne mentionnait pas que d’autres immeubles que ceux propriété 

de A_________ étaient décrits, et pourquoi l’autorisation des propriétaires concernés 

n’avait pas été préalablement sollicitée de manière expresse, Y_________ a répondu 

en ces termes (R23, p. 559) :  

- 17 - 

Le but de la plaquette (i.e. du "Mémorandum") était de commercialiser les parcelles dont la Banque 

A_________ était propriétaire. Elles sont clairement désignées. En aucun cas il ne s’agissait de 

commercialiser autre chose que les parcelles de la Banque A_________. Comme nous avons affaire à un 

périmètre contenant les parcelles A_________ et [d’]autres propriétaires, et devant faire l’objet d’une 

modification du plan d’affectation des zones, voire ultérieurement d’un plan de quartier, il était 

indispensable d’expliquer la situation juridique de toutes les parcelles du périmètre. Pour cette raison, le 

mémorandum parle également des parcelles voisines. Ce qui intéresse le lecteur, c’est la situation 

juridique mais pas tellement l’état des charges hypothécaires. Il se trouve que dans la pratique, le RF de 

Q_________ livre dans la même expédition aussi bien les charges hypothécaires que les servitudes et 

d’autres charges foncières.  

2.2.2 Employé de A_________ depuis 1981, Z_________ a rejoint au début des 

années 90 le service en charge de l’achat et de la vente de biens immobiliers dans le 

cadre de faillites. Son rôle spécifiquement par rapport aux terrains sis au 

"D_________", à E_________, était de trouver des acquéreurs potentiels. Dans le 

cadre de l’établissement du "Mémorandum" 2005, il a travaillé en équipe avec 

ZZ_________, gestionnaire de U_________, et sous la conduite de CC_________ et 

de Y_________. Son propre rôle a consisté à collecter les pièces nécessaires. C’est 

ainsi qu’il a demandé par courrier du 10 février 2005 pour le compte de A_________, 

"en qualité de propriétaire", les extraits auprès du teneur de cadastre de E_________ 

ainsi que les déclarations de charges afin de "pouvoir montrer [aux] clients s’il y avait 

des servitudes foncières sur ces parcelles". Si la demande formelle a été adressée 

exclusivement au teneur du cadastre de E_________, la Banque A_________ a reçu 

les extraits de cadastre accompagnés des déclarations des charges directement de 

l’Office du registre foncier de Q_________ (R5 ss, p. 555 ss).  

2.2.3  Outre les deux prévenus, d’autres personnes ont été entendues en cours de 

procédure.  

2.2.3.1  Parmi eux figurent deux autres employés de A_________. CC_________ a 

indiqué ne pas avoir été impliqué dans la réalisation du "Mémorandum" 2005, mais a 

reconnu – après présentation des titres correspondants (dos. pièces II, p. 554 ss, spéc. 

p. 558 et 562 ss) –, avoir signé des lettres de transmission de ce document à des 

acquéreurs potentiels (R25-26 et 28, p. 602). A la question de savoir s’il estimait lui-

même que la connaissance des charges hypothécaires d’un client de sa banque était 

couverte par le secret bancaire, l’intéressé a répondu par l’affirmative (R31, p. 603). 

Confronté à la même question, ZZ_________, également employé de A_________ 

jusqu’en 2008 (p. 605), a répondu qu’à partir du moment où la personne intéressée 

était cliente de la banque et que l’information était reçue en tant que créancier-gagiste, 

l’information était couverte par le secret bancaire (R54, p. 607).  

- 18 - 

2.2.3.2  Teneur du cadastre de la commune de E_________, AAA_________ a, par 

courrier du 17 octobre 2009, transmis aux enquêteurs une copie de la demande 

d’extraits présentée le 10 février 2005 par A_________ (cf. supra, consid. 2.1.4), ainsi 

que la copie de la facture envoyée le 15 suivant à l’établissement bancaire, pour la 

commande de "31 extr[ait] selon votre liste PAZ D_________" (cf. dos. pièces II, p. 547 

ss).  

Lors de son audition du 20 octobre 2011 par le représentant du Ministère public, 

AAA_________ a précisé exercer la fonction de teneur du cadastre depuis 1973 sauf 

erreur et que le système du registre foncier (fédéral) n’avait pas encore été introduit à 

E_________. En conséquence, les requêtes s’opéraient en deux étapes, le requérant 

devant d’abord demander l’extrait de cadastre auprès de la commune, puis la 

déclaration des charges auprès de l’Office du registre foncier territorialement 

compétent, en l’occurrence celui de Q_________ (R7-9, p. 532 ss). A la question de 

savoir s’il examinait la qualité, respectivement la position juridique d’un requérant avant 

de lui remettre des extraits, AAA_________ a répondu ce qui suit (R10, p. 533) :  

D’une part, la Banque A_________ était elle-même propriétaire d’une bonne partie des parcelles 

concernées. D’autre part, je me suis basé sur le document établi par la commune, intitulé "PAZ 

D_________".  

Les personnes, respectivement autorités, qui ont un droit légal d’obtenir un extrait de cadastre sont les 

juges, les notaires, l’OP, les propriétaires des parcelles concernées, les établissements bancaires, à la 

condition qu’ils aient des hypothèques.  

Si un propriétaire m’adresse une demande concernant une parcelle avoisinante, je lui indique le nom du 

propriétaire concerné et je l’invite à s’adresser à lui. Je ne lui remets par contre pas l’extrait de cadastre.  

2.2.3.3  Conservateur de l’Office du registre foncier de Q_________ depuis 1991, 

BBB_________ a été auditionné une première fois par le procureur le 20 octobre 2011. 

Il a confirmé que la commune de E_________ était encore régie par le système de 

l’ancien cadastre valaisan, où l’extrait est d’abord émis par le teneur de cadastre 

communal, tandis que l’Office du registre foncier établit ensuite la déclaration des 

charges (R22 ss, p. 536 ss). Interrogé quant aux contrôles effectués préalablement à la 

délivrance de ce document à un requérant, BBB_________ a indiqué que l’examen de 

la légitimation était soumis à l’appréciation du conservateur, et que par ailleurs l’art. 

970 al. 2 CC n’était pas interprété de manière identique dans toute la Suisse. Ainsi, 

selon l’intéressé, dans les cantons de CCC_________ et de DDD_________, une 

banque pouvait se voir délivrer "sans autre" le type d’extraits litigieux ; il en allait de 

même au registre foncier de EEE_________. La pratique des Offices du registre 

- 19 - 

foncier du Valais romand était en revanche la suivante ; une déclaration des charges 

n’était décernée qu’à condition que la banque ait été ou soit toujours créancière du 

propriétaire de la parcelle concernée. D’après BBB_________ – qui s’est référé à des 

"directives internes que tous les collaborateurs du RF appliquent afin d’assurer une 

pratique uniforme" –, A_________ avait dans le cas particulier obtenu les documents 

litigieux "en qualité d’ancien créancier de U_________, respectivement de ses 

sociétés". En tant que simple propriétaire des biens-fonds avoisinants, cet 

établissement bancaire n’aurait en revanche pas pu recevoir l’état des charges des 

propriétés voisines (R25-26, p. 536 s.). Interpellé sur le point de savoir s’il avait ainsi 

vérifié que A_________ était ou avait bien été bénéficiaire d’hypothèques sur les 

parcelles de U_________ et consorts, BBB_________ a répondu par la négative. Il a 

ajouté que "la Banque A_________ était vraisemblablement, antérieurement, 

créancière d’éventuelles hypothèques grevant les immeubles concernés, mais qu’elle 

ne l’était plus au moment de [l’établissement de] la déclaration des charges" (R27-29, 

p. 537).  

Le 13 mars 2012, BBB_________ a adressé au procureur un courrier avec, en annexe, 

la liste des hypothèques grevant les immeubles de U_________ (p. 582 et dos. pièces 

II, p. 635 ss). Il y a en outre indiqué ce qui suit (p. 582) :  

La demande de déclaration des charges était une requête globale effectuée dans le cadre d’un plan 

d’aménagement de zone (PAZ) et concernait une multitude de parcelles appartenant soit à U_________ à 

titre individuel soit à des sociétés dont celui-ci était, à notre connaissance, administrateur unique, et 

principal actionnaire. Ayant constaté l’existence de relations d’affaires entre la Banque A_________, 

U_________ et ses sociétés, c’est donc en toute bonne foi que le Registre foncier a délivré à la Banque 

A_________ la déclaration des charges du 17 février 2005 (…).  

Interrogé une seconde fois par le procureur le 4 juin 2013, BBB_________ a indiqué 

que le formulaire relatif aux déclarations des charges n’avait pas été modifié après 

l’affaire opposant U_________ et consorts à A_________, les conservateurs des 

Offices valaisans du registre foncier étant "partis du principe que les banques, liées au 

secret professionnel, d[evaient] les utiliser avec toute la confidentialité voulue". Il a 

ajouté que si la personne demandant des informations n’était pas censée recevoir 

certaines d’entre elles, le registre foncier ne fournissait que les indications nécessaires. 

Ainsi, lors de la délivrance d’un extrait informatisé, il était possible de "moduler les 

charges et de ne donner [au requérant] que les charges dont il a [le] droit [d’avoir 

connaissance]". Sur présentation de la lettre adressée le 10 février 2005 au teneur du 

cadastre (cf. supra, consid. 2.1.4), BBB_________ a affirmé qu’il appartenait à celui-ci 

"de savoir ou non s’il pouvait donner l’extrait de cadastre" et que, "lorsque, 

- 20 - 

probablement, la demande est parvenue au RF, vraisemblablement la Banque 

A_________ ne se mentionnait pas comme propriétaire" (R12 ss, p. 598 ss).  

2.2.4  Cela étant, l’autorité d’appel de céans apprécie les faits litigieux de la manière 

suivante.  

2.2.4.1  S’agissant de la qualité en laquelle les employés de A_________ ont obtenu 

les déclarations des charges litigieuses, par la suite intégrées au "Mémorandum" 2005 

distribué à une dizaine de partenaires potentiels (cf. supra, consid. 2.1.5), c’est en vain 

que U_________ et consorts tentent de se fonder sur les déclarations de 

BBB_________ à l’appui de leur thèse selon laquelle A_________ est intervenue dans 

le cadre de son activité bancaire au sens strict – soumise au secret protégé par la loi 

fédérale sur les banques –, et non en tant que propriétaire de la majorité des parcelles 

visées par le PAZ "D_________".  

Comme l’a retenu la juridiction précédente (cf. consid. 5d, p. 18), les explications 

fournies par l’ancien conservateur du registre foncier, selon lesquelles son Office savait 

que A_________ était ou du moins avait été créancier du propriétaire des parcelles 

dont les déclarations des charges étaient demandées, ne sont guère convaincantes ; 

elles relèvent davantage d’une volonté de justifier, après coup, le bien-fondé de la 

délivrance en faveur des employés de A_________ des déclarations des charges en 

relation avec les immeubles dont était propriétaire U_________ à titre personnel 

(parcelles n
os

 xxx17, xxx18, xxx19, xxx20, xxx21, xxx22, xxx23), ses proches (cf. 

parcelles n
os

 xxx16 et xxx29 au nom de F_________), ainsi que les sociétés 

W_________ SA (parcelles n
os

 xxx25, xxx26, xxx27 et xxx28) et X_________ SA 

(parcelle n
o
 xxx24). Il n’était en particulier pas possible de déduire d’emblée, à la seule 

lecture des déclarations des charges laissant apparaître l’existence d’hypothèques au 

profit de la L_________, ou de cédules hypothécaires au porteur (cf. supra, consid. 

2.1.3 in fine), que A_________ était – ou avait pu être à un moment donné – 

créancière des propriétaires des immeubles précités (cf. dos. pièces II, p. 486 ss). 

BBB_________ n’était ainsi pas crédible lorsqu’il a affirmé, à l’occasion de sa première 

audition intervenue le 20 octobre 2011 – soit plus de 6 ½ ans après les faits incriminés 

–, que les déclarations des charges avaient été communiquées à A_________ "en 

qualité d’ancien créancier de U_________, respectivement de ses sociétés". A lire la 

facture n
o
 xxx30 établie le 17 février 2005, intitulée "extrait déclarations des charges 

parcelles dans le cadre du PAZ" – et qui reprend dans une large mesure la propre 

formulation de la facture n
o
 xxx31 dressée deux jours plus tôt par AAA_________ pour 

la délivrance des extraits de cadastre (cf. supra, consid. 2.1.4) –, l’Office du registre 

- 21 - 

foncier de Q_________ s’est contenté, sans plus ample examen approfondi, de fournir 

les déclarations des charges en lien avec l’ensemble des extraits de cadastre 

communiqués, sans opérer de distinction entre les biens-fonds propriété de 

A_________, pour lesquels cette dernière disposait d’un droit inconditionnel à 

l’obtention des extraits complets (cf. infra, consid. 3.1.3), et ceux appartenant à des 

tiers.  

En comparaison, les explications de Y_________ tout au long de la procédure ont été 

constantes et ne dénotent pas la volonté de leur auteur, en dépit de son statut de 

prévenu, d’occulter son éventuelle responsabilité. Elles se recoupent par ailleurs avec 

les documents établis à l’époque. Ainsi, la demande d’extraits envoyée le 10 février 

2005 par A_________ et cosignée par Z_________ indique sans ambages que 

l’établissement bancaire intervient "en [sa] qualité de propriétaire de certaines parcelles 

et dans le cadre du PAZ". La Banque A_________ n’a ainsi nullement caché le fait 

qu’elle n’était pas propriétaire de certaines des parcelles concernées par le PAZ 

"D_________", ni ne s’est prévalue de son éventuel statut de créancier – ancien, 

présent voire futur (i.e. en prévision de l’octroi de nouveaux crédits) – par rapport aux 

propriétaires des biens-fonds visés. Le teneur de cadastre AAA_________ l’a d’ailleurs 

bien compris en ce sens, en indiquant lors de son audition qu’il avait donné suite à la 

demande de délivrance des extraits de cadastre dans la mesure où, d’une part, 

A_________ était elle-même propriétaire "d’une bonne partie des parcelles 

concernées" et, d’autre part, que celle-ci était intéressée par le "PAZ D_________" 

(cf. supra, consid. 2.2.3.2). Le teneur de cadastre a donc, à tout le moins, implicitement 

admis que A_________ disposait d’un intérêt digne de protection, au sens de l’art. 970 

al. 1 CC, à obtenir les extraits également pour les biens-fonds voisins dont elle n’était 

pas propriétaire (cf. infra, consid. 3.1.3).  

U_________ et consorts ne peuvent rien tirer en leur faveur (cf. appel, p. 14) de la 

suite de la déclaration du 20 octobre 2011 de AAA_________, selon laquelle les 

établissements bancaires ont un droit légal à l’obtention d’extraits, "à la condition qu’ils 

aient des hypothèques" : d’une part, l’intéressé n’a jamais affirmé avoir cru que 

A_________ intervenait in casu en qualité de créancier hypothécaire (actuel, passé ou 

futur), d’autre part et surtout, il n’est pas possible de discerner si cette pratique, ancrée 

dans la législation fédérale entrée en vigueur postérieurement aux faits à juger 

(cf. infra, consid. 3.1.3), avait déjà cours à l’époque des événements litigieux.  

Enfin, la demande des extraits de cadastre doit naturellement être mise en perspective 

avec le but recherché par l’établissement bancaire, et qui ressort de la rubrique 

- 22 - 

"conditions" du "Mémorandum" 2005, qui précise que A_________ "agit pour son 

propre compte et a pour but de procéder à la commercialisation des parcelles dont elle 

est propriétaire", et que le dossier d’information constitué "a pour seul objet d’assister 

le destinataire dans sa décision de poursuivre ou non l’examen d’une possible 

acquisition". Comme l’a relevé de manière pertinente Z_________ dans sa déclaration 

d’appel (p. 8), A_________ bénéficiait d’un intérêt à fournir à d’éventuels acquéreurs 

de ses propres biens-fonds des informations concernant les charges et éventuelles 

restrictions afférentes aux immeubles voisins, dans la mesure où, d’après le PAZ, les 

bâtiments prévus étaient répartis selon des critères autres que les limites de 

propriétés, certaines constructions devant être érigées à cheval sur des parcelles 

appartenant à des propriétaires différents (voire en particulier les parcelles n
os

 xxx17, 

xxx19 et xxx20 à U_________ et les n
os

 xxx7 et xxx8 à A_________ ; cf. annexe 7 du 

"Mémorandum" 2005, "plan d’implantation des immeubles dans le PAZ 

« D_________ »", dos. pièces II, p. 459 s.). Pour réaliser de manière complète 

l’infrastructure hôtelière projetée, les acquéreurs potentiels des immeubles de 

A_________ auraient en effet selon toute vraisemblance dû entamer des négociations 

avec les propriétaires des parcelles voisines de la Banque A_________, concernées 

par le PAZ "D_________", en vue du rachat de ces biens-fonds ou de la création d’un 

partenariat avec leurs propriétaires.  

Il s’ensuit que l’autorité d’appel de céans rejoint l’appréciation de la juridiction 

inférieure, selon laquelle Y_________ et Z_________ ont demandé, et obtenu, les 

extraits de cadastre et les déclarations des charges, en vue de la commercialisation 

des propres parcelles appartenant à A_________, et représentant 77,2% des surfaces 

totales concernées par le PAZ (cf. annexe 4 du "Mémorandum" 2005, dos. pièces II, 

p. 448).  

Les conséquences à tirer de cet état de fait sur le plan juridique seront examinées 

dans la suite du présent jugement (cf. infra, consid. 3.2).  

2.2.4.2  Pour ce qui est de la prétendue conscience qu’avaient Y_________ et 

Z_________ du caractère à tout le moins potentiellement illicite de la communication à 

des tiers des déclarations des charges, U_________ et consorts ne peuvent rien tirer 

en leur faveur du seul fait que le "Mémorandum" 2005 était pourvu d’une clause de 

confidentialité (appel, p. 16 s.). En effet, ce dernier comprenait des documents privés 

établis à la demande d’A_________, tel l’historique des terrains et du PAZ dressé par 

un avocat BB_________ ou des calculs effectués par un bureau d’architecture de 

I_________ (cf. annexes 1 et 5). Dans ce contexte, la volonté de A_________, 

- 23 - 

respectivement de ses employés, de conserver la mainmise sur le résultat de leur 

travail s’explique aisément, et justifiait d’insérer une clause de confidentialité dans ce 

document, de surcroît courante dans le domaine bancaire, où le culte du secret 

prévaut.  

Les déclarations des deux autres employés de A_________ – CC_________ et 

ZZ_________ – auxquels se réfèrent U_________ et consorts dans leur appel 

(cf. p. 17 s.) ne sont quant à elles pas décisives. Tout d’abord, en tant que les 

prénommés ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si la connaissance des 

charges hypothécaires d’un client de la banque était couverte par le secret bancaire 

(cf. supra, consid. 2.2.3.1), ils n’ont fait que livrer leur propre opinion sur le sujet ; ils 

n’ont en revanche nullement relaté des faits qu’ils ont vus ou entendus concernant les 

prévenus, ce qui est supposé être le but des témoignages (cf. Dongois, in 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 162 

CPP et les réf.). Par ailleurs, telle que posée, la question n’était pas dénuée 

d’ambiguïté, puisqu’en matière de dette hypothécaire, il convient de distinguer 

(cf. infra, consid. 5.1.3) entre la créance causale, qui résulte du contrat de prêt conclu 

avec la banque – et est donc susceptible d’être couverte par la notion de secret 

bancaire –, et la créance abstraite, qui correspond à l’hypothèque inscrite au registre 

foncier, et jouit de ce fait d’une certaine publicité.  

Vu les flottements existant quant à l’appréciation de l’intérêt d’un requérant à obtenir un 

extrait complet du registre foncier (i.e. avec la déclaration des charges) concernant un 

immeuble propriété d’un tiers, on voit mal que Y_________ et Z_________, qui ne sont 

pas juristes de formation, aient envisagé que l’intégration des déclarations des charges 

dans le "Mémorandum" 2005, distribué par la suite à un nombre restreint de personnes 

rendues attentives à la clause de confidentialité, puisse être potentiellement 

problématique. Il en va d’autant plus ainsi qu’ils ont reçu, comme sollicité, les 

documents demandés au teneur du cadastre (cf. extraits) et à l’Office du registre 

foncier de Q_________ (cf. déclarations des charges), sans que ces autorités 

n’émettent la moindre remarque au sujet de l’intérêt (art. 970 al. 1 CC) dont devait 

nécessairement disposer A_________ pour obtenir les extraits et les déclarations des 

charges en relation avec les immeubles de tiers propriétaires.  

Pour l’ensemble de ces motifs, il n’est pas possible d’imputer à Y_________ et 

Z_________ la moindre intention dolosive.  

- 24 - 

2.3  En tant que de besoin, d’autres faits nécessaires à la résolution de la cause seront 

directement repris dans la suite du présent jugement. 

 

III. Considérant en droit 

 

3.  Les parties plaignantes et appelantes dénoncent une violation de l’art. 47 aLB, en 

tant que la juridiction inférieure a acquitté les deux prévenus de ce chef d’accusation.  

3.1  Aux termes de l’art. 47 ch. 1 aLB – dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 

décembre 2006 et applicable à la présente cause pour les motifs pertinents exposés 

dans le jugement déféré (absence de "lex mitior" ; cf. consid. 5a, p. 16 s.) –, celui qui 

en sa qualité de membre d’un organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur de 

la banque, de chargé d’enquête ou de délégué à l’assainissement nommé par la 

Commission des banques, ou encore de membre d’un organe ou d’employé d’une 

institution de révision agréée, aura révélé un secret à lui confié ou dont il avait eu 

connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (1
er 

par.), sera puni de 

l’emprisonnement pour 6 mois au plus ou d’une amende de 50’000 fr. au plus.  

3.1.1  D’un point de vue personnel, le devoir de garder le secret bancaire incombe à 

toutes les personnes actives au sein d’une banque ou travaillant pour elle en vertu d’un 

contrat (Bodmer/Kleiner/Lutz, Kommentar zum Schweizerischen Bankengesetz, Zürich 

2015, n. 360 ad art. 47 LB). Selon l’énumération (exhaustive) de la loi, il vise 

notamment les employés de banque ainsi que les membres de ses organes, ces 

derniers étant déterminés au premier rang d’après les dispositions du droit privé, de 

sorte que la direction est également concernée (Stratenwerth, in Basler Kommentar, 

Bankengesetz, 2. Aufl. 2014, n. 5-6 ad art. 47 LB et la réf. à Böckli, Schweizer 

Aktienrecht, 4. Aufl. 2009, § 13, n. 560a).  

3.1.2  Le devoir de préserver le secret bancaire trouve ses racines en droit privé : il 

résulte prioritairement de la relation contractuelle nouée entre le client et la banque (cf. 

art. 398 al. 1 CO en liaison avec l’art. 321a al. 4 CO). Les relations économiques d’un 

particulier relèvent par ailleurs de sa sphère privée, et bénéficient de la protection tirée 

des droits de la personnalité en général (cf. art. 28 CC et 13 Cst. féd.) (Stratenwerth, 

op. cit., n. 1 ad art. 47 LB ; cf. ég. Bodmer/Kleiner/Lutz, op. cit., n. 4-5 ad art. 47 LB ; 

Emch/Renz/Arpagaus, Das Schweizerische Bankgeschäft, 7. Aufl. 2011, n. 458-459, 

p. 159 s.). L’art. 47 aLB ou LB ne règle pas le secret bancaire en tant que tel, mais 

- 25 - 

prévoit la sanction pénale en cas de violation de ce secret (cf. ATF 141 III 119 consid. 

5.1 ; 137 II 431 consid. 2.1.1 ; arrêt 4A_340/2015 du 21 décembre 2015 consid. 3.2.1, 

destiné à publication aux ATF).  

Le détenteur du secret est punissable lorsqu’il révèle des faits soumis à son obligation 

de discrétion ; dans cette mesure, les éléments constitutifs de l’infraction tirée de 

l’art. 47 aLB ou LB se recoupent avec ceux de violation du secret de fonction au sens 

de l’art. 320 CP (Stratenwerth, op. cit., n. 12 ad art. 47 LB), respectivement de violation 

du secret professionnel selon l’art. 321 CP (cf. Bodmer/Kleiner/Lutz, op. cit., n. 1-2 ad 

art. 47 LB). Les informations protégées doivent ainsi constituer un secret, par quoi l’on 

entend les faits qui ne sont connus ou accessibles qu'à un cercle restreint de 

personnes, que celui qui en est maître veut garder confidentiels et autant qu'il y ait un 

intérêt légitime (ATF 127 IV 122 consid. 1 ; arrêt 6B_599/2015 du 25 février 2016 

consid. 2.2.1 [ad art. 320 CP] ; Stratenwerth/Bommer, Schweizerisches Strafrecht, 

Straftaten gegen Gemeininteressen, 7. Aufl. 2013, n. 5 ad § 61, p. 454). La protection 

du secret s’étend également aux informations que les banques apprennent sur des 

tiers dans le cadre de leurs activités bancaires, par exemple lorsqu’elles reçoivent les 

virements de clients d’autres banques (Stratenwerth, op. cit., n. 13 ad art. 47 LB ; 

cf. ég. Rappo, Le secret bancaire, thèse Lausanne, Berne 2002, op. cit., n. 239-240, 

p. 239 s. et les réf.). 

D’après la doctrine, l’obligation de discrétion du banquier porte sur tout ce qui lui est 

confié, de même que sur tout ce qu’il apprend dans l’exercice de sa profession. 

Inversement, la divulgation d’informations concernant des faits de notoriété publique 

(par exemple publiés dans la presse) ou qui ont été reçues ou apprises en dehors et 

indépendamment de l’activité professionnelle ne tombent pas sous le coup de l’art. 47 

aLB ou LB (Aubert et al., Le secret bancaire suisse, 3
e
 éd. 1995, p. 91 s. ; 

Stratenwerth, op. cit., n. 14 ad art. 47 LB ; Bodmer/Kleiner/Lutz, op. cit., n. 8 ad art. 47 

LB). L’auteur doit bien avoir appris le secret en raison de sa charge ou de sa fonction ; 

un lien lointain ou motivé par le hasard ne suffit pas à créer un rattachement relevant 

(Zani, Enquête pénale en milieu bancaire : obstacles et pratiques liées au secret 

bancaire, in Augsburger-Bucheli/Perrin [éd.], Les enjeux juridiques du secret bancaire, 

Genève/Zurich/Bâle 2011, p. 105 ss, spéc. p. 108). En suivant cette analyse, toute 

information communiquée au banquier, non en sa qualité de professionnel, mais dans 

un contexte privé (relations familiales, connaissances, autre activité) demeure en 

dehors du secret bancaire. De même, les propos que le banquier aurait recueilli par 

une source d’informations accessibles à n’importe qui (médias, registres publics, 

- 26 - 

jugements de tribunaux, notoriété publique), est déjà notoire et ne relève donc plus de 

la sphère privée (cf. infra, consid. 3.1.3). Il ne faut toutefois pas en conclure qu’un fait 

devient notoire dès le moment où des tiers, non dépositaires du secret, en ont 

également connaissance. En aucun cas, le banquier n’est autorisé à confirmer une 

rumeur ou appuyer des suppositions, même si elles sont exactes. Un secret est 

également violé si la révélation apporte quelque chose de plus à la notoriété, par 

exemple en lui donnant un caractère indiscutable (Rappo, op. cit., n. 265, p. 119 s. et 

les réf.; cf. ég. Aubert et al., op. cit., p. 92).  

Dans sa jurisprudence publiée, le Tribunal fédéral a opté pour une portée restrictive du 

secret bancaire, limitant celui-ci à certains rapports d’affaires entre la banque et son 

client qualifiés de "traditionnels" (Rappo, op. cit., n. 274, p. 122 s.). Ainsi, dans un arrêt 

relativement ancien mais faisant toujours autorité, la Haute Cour a retenu qu’il n’existait 

pas de relation bancaire au sens propre entre une banque qui vendait des métaux 

précieux, en tant que grossiste, et celui qui les achetait ; il n’existait entre eux qu’un 

rapport d’affaires, auquel le secret bancaire ne s’appliquait pas (ATF 119 IV 175 

consid. 3). A titre illustratif, ne concernent pas davantage des relations bancaires 

proprement dites – et ne tombent donc pas sous le coup de l’art. 47 aLB ou LB –, les 

rapports commerciaux entretenus par une banque avec des fournisseurs ou des 

entrepreneurs (Bodmer/Kleiner/Lutz, op. cit., n. 8 ad art. 47 LB). Il en va de même 

lorsque la banque intervient comme bailleresse ou locataire de bureaux, ou encore 

comme employeur (Kleiner, Anmerkung zum Entscheid der Anklagekammer des 

Bundesgerichtes vom 16.8.1993 [BGE 119 IV 175], in RSDA 1994, p. 97 in fine). 

Une information est protégée par le secret bancaire, à moins que le bénéficiaire ne 

consente à sa divulgation. Cette autre condition, de nature subjective, trouve sa source 

principale à l’art. 28 al. 2 CC. Ainsi, bien que l’art. 47 aLB ou LB ne précise pas que le 

consentement de l’intéressé rend la divulgation licite, cette lacune ne constitue pas un 

silence qualifié (Rappo, op. cit., n. 277, p. 124 ; cf. ég. Stratenwerth, op. cit., n. 25 ad 

art. 47 LB). Le consentement du client n’est pas un fait justificatif excluant l’illicéité, 

mais bien un élément même de la typicité de l’infraction (Aubert et al., op. cit., p. 106). 

En d’autres termes, l’infraction n’est pas constituée si le client autorise la divulgation, 

de sorte que l’absence de consentement est un élément constitutif de l’art. 47 aLB ou 

LB. Cette interprétation se justifie, car la loi sur les banques ne contient pas une 

définition de la violation du secret bancaire, mais un renvoi au droit privé (cf. supra, 

consid. 3.1.2 in initio) ; l’art. 47 aLB ou LB se limite ainsi à sanctionner la violation du 

secret telle qu’elle est déterminée par le droit civil. Or, en droit de la personnalité, il n’y 

- 27 - 

a pas de violation de la sphère privée si le bénéficiaire du secret consent à sa 

divulgation. Au demeurant, toutes les infractions pénales relevant d’une violation du 

domaine privé perdent leur typicité dès le moment où l’intéressé donne son accord 

(cf. art. 179
quater

 al. 1, 186 et 321 ch. 2 CP). De par son accord, l’intéressé exerce sa 

liberté et prive ainsi la collectivité de toute qualité pour contrôler l’usage qu’il en fait 

(Graven, L’infraction pénale punissable, 2
e
 éd. 1995, p. 65 s.). Plus précisément, 

comme le secret se définit comme un fait non notoire que l’intéressé veut garder 

confidentiel, l’accord donné à sa révélation retire à cette information son caractère 

secret (Rappo, op. cit., n. 279, p. 124 s, et n. 697, p. 272). Encore faut-il que le 

consentement soit efficace selon les règles générales du droit, et n’ait pas été obtenu 

par le recours à la tromperie, à la menace ou à la contrainte (Stratenwerth, op. cit., 

n. 27 ad art. 47 LB et les réf.).  

3.1.3  Aux termes de l'art. 970 al. 1 CC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
 janvier 

2005, celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en 

faire délivrer des extraits. L'alinéa 2 prévoit un accès libre à certaines informations du 

grand livre, à savoir la désignation de l'immeuble et son descriptif (ch. 1), le nom et 

l'identité du propriétaire (ch. 2) ainsi que le type de propriété et la date d'acquisition 

(ch. 3). Enfin, l’alinéa 3 dispose que le Conseil fédéral détermine quelles autres 

indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent 

être mises à la disposition du public sans justification d'un intérêt particulier (1
re
 phr.) ; 

ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité (2
nde

 phr.).  

L’art. 970 CC est également applicable aux institutions cantonales de publicité foncière 

au sens des art. 46 ss Tit. final CC (cf. ATF 97 I 694 consid. 6b/aa ; Steinauer, Les 

droits réels, t. I, 5
e
 éd. 2012, n. 579b, p. 217 ; Schmid, in Basler Kommentar, 

Zivilgesetzbuch II, 5. Aufl. 2015, n. 8 ad art. 47 Tit. fin. CC ; Bänziger-Compagnoni, Die 

Öffentlichkeit des Grundbuches – de lege late – rechtsvergleichend – de lege ferenda, 

Diss., Zürich 1993, p. 26 s.), tel le cadastre en Valais (cf. RVJ 1995 p. 230 consid. 

6a/cc).  

A l'art. 106a aORF (RS 211.432.1) – introduit par le ch. I de l'ordonnance du 11 mars 

2005 sur le registre foncier (RO 2005 p. 1343 s.) entrée en vigueur le 1
er
 avril 2005 et 

désormais remplacée par la nouvelle ordonnance sur le registre foncier du 

23 septembre 2011 (cf. art. 26 nORF, en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2012) –, le 

Conseil fédéral a fait usage de la possibilité qui lui a été conférée à l'art. 970 al. 3 CC 

de déterminer les autres indications pouvant être mises à la disposition du public sans 

justification d'un intérêt particulier : hormis les données prévues à l'art. 970 al. 2 CC 

- 28 - 

(let. a), peuvent ainsi être consultées librement les servitudes et les charges foncières 

(let. b), les mentions, à l'exception des blocages du registre foncier de l'art. 80 al. 6 

aORF et du droit cantonal, des restrictions du droit d'aliéner et à la propriété en matière 

d'encouragement à la propriété du logement, ainsi que certaines restrictions à la 

propriété fondées sur le droit cantonal et ayant un caractère de droit de gage (let. c) 

(sur l’ensemble de la question, cf. ATF 132 III 603 consid. 4.2). Que ce soit en vertu de 

l’ancienne ou de la nouvelle mouture de l’ORF, l’exclusion de l’accès sans condition – 

au sens de l’art. 970 al. 2 et 3 CC – aux données relatives aux charges hypothécaires 

d’un immeuble demeure de mise, et tend à assurer la protection des droits de la 

personnalité (Schmid, op. cit., n. 9d ad art. 970 CC).  

La consultation du registre foncier fondée sur l’art. 970 al. 1 CC n’est ouverte, sauf 

consentement du propriétaire concerné, qu’à la personne qui justifie d’un intérêt digne 

de protection (Steinauer, op. cit., n. 584, p. 219). Le requérant doit faire valoir un lien 

de proximité qualifié ("qualifizierte Bezugsnähe") avec la partie du registre foncier qu’il 

entend consulter ; un tel lien se présente lorsque le requérant dispose d’un intérêt 

personnel, actuel et concret, qu’il ne pourrait satisfaire sans la consultation du registre 

foncier (Schmid, op. cit., n. 15-16 ad art. 970 CC ; Rey, Zur Öffentlichkeit des 

Grundbuchs, in RNRF 1984, p. 73 ss, spéc. p. 80 s.). L'intérêt peut être de droit ou de 

fait (économique, scientifique, personnel ou familial). Il ne suffit pas, toutefois, de 

rendre vraisemblable n'importe quel intérêt (celui d'un simple curieux, par exemple) 

(ATF 132 III 603 consid. 4.3.1 ; 126 III 512 consid. 3a ; arrêt 5A_152/2014 du 18 mars 

2014 consid. 2). Ainsi, ont notamment un intérêt juridique légitime le propriétaire ou le 

titulaire d’un droit réel limité qui se renseignent sur le contenu et l’objet de leur droit 

(ATF 82 II 555 consid. 7). Ont quant à eux un intérêt économique digne de protection 

la personne qui est au bénéfice d’un titre d’acquisition d’un droit réel, celle qui envisage 

sérieusement d’acheter un immeuble (Bänziger-Compagnoni, op. cit., p. 81 ; RVJ 2011 

p. 190 consid. 2b/bb in fine), le locataire qui veut contrôler que l’immeuble ne produit 

pas un rendement excessif au propriétaire - bailleur (arrêt 6S.163/2000 du 10 mai 2000 

consid. 3c), l’entrepreneur qui entend faire inscrire une hypothèque légale selon l’art. 

837 al. 1 CC (ATF 112 Ib 482 consid. 3b ; arrêt 5A_227/2007 du 11 janvier 2008 

consid. 2.5, in RNRF 2011, p. 107 ss ; pour une casuistique, cf. Steinauer, op. cit., n. 

584a, p. 220 s.). Par ailleurs, cet intérêt doit pouvoir prétendre à la primauté sur l'intérêt 

opposé du propriétaire foncier concerné (ATF 132 III 603 consid. 4.3.1) ; en d’autres 

termes, l’Office du registre foncier doit, dans sa décision, procéder à une pesée des 

intérêts afin de déterminer si la demande de consultation est en soi justifiée et dans 

quelle mesure il peut y être donné suite (cf. Schmid, op. cit., n. 19 et 30 ad art. 970 

- 29 - 

CC ; Rey, op. cit., p. 81 ss). A cet égard, il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 

970 al. 4 CC, nul ne peut se prévaloir de ce qu’il n’a pas connu une inscription portée 

au registre foncier. Entre cette fiction de connaissance et le droit de consultation du 

registre foncier, il existe selon des auteurs de doctrine un lien d’interdépendance : la 

fiction ne se justifierait dès lors que si les conditions posées pour rendre vraisemblable 

l’intérêt à la consultation du registre foncier sont peu élevées (Bänziger-Compagnoni, 

op. cit., p. 33 et la réf. à Homburger, Zürcher Kommentar, n. 13 ad art. 970 CC).  

En principe, l’intérêt de la personne qui veut consulter le registre est examiné de cas 

en cas. Mais lorsque le registre est tenu au moyen de l’informatique, les cantons 

peuvent autoriser d’une manière générale la consultation du registre par certaines 

catégories de personnes dont la profession ou les tâches qu’elles exercent montrent 

qu’elles ont un intérêt digne de protection à la consultation du registre (cf. art. 949a 

al. 2 ch. 5 CC). Ainsi, l’art. 28 nORF, en vigueur depuis le 1
er
 janvier 2012 – et non 

directement applicable à la présente cause puisque la demande de consultation est 

largement antérieure (i.e. 10 février 2005) –, institue ce droit notamment en faveur des 

banques, de la Poste suisse, des caisses de pensions, des assurances et des 

institutions reconnues par la Confédération conformément à l'art. 76 al. 1 let. a LDFR, 

mais seulement "s'agissant des données dont elles ont besoin pour accomplir leurs 

tâches dans le domaine hypothécaire" (cf. al. 1 let. b) (Steinauer, op. cit., n. 585-585a, 

p. 221).  

Enfin, la consultation du registre foncier ne doit être autorisée que dans la mesure 

strictement nécessaire à la satisfaction de l'intérêt considéré (ATF 132 III 603 consid. 

4.3.1 in fine ; 126 III 512 consid. 3a). Ainsi, en cas de délivrance d’extraits, ceux-ci 

peuvent comprendre l’ensemble des données ayant un effet juridique relatives à un 

immeuble ou seulement certaines données, auquel cas le document doit préciser qu’il 

s’agit d’un "extrait partiel" (Steinauer, op. cit., n. 586-588, p. 222 et art. 31 ss nORF, 

respectivement 105 aORF).  

3.1.4  Sur le plan subjectif, l’infraction de violation du secret bancaire peut être 

commise tant intentionnellement (cf. art. 47 ch. 1 aLB) que par négligence (cf. art. 47 

ch. 2 aLB). L’intention présuppose la connaissance du fait que les informations 

divulguées ou recherchées sont soumises au secret bancaire (Stratenwerth, op. cit., n. 

18 ad art. 47 LB). L’auteur devait ainsi connaître le caractère secret de l’information et 

savoir qu’il l’avait apprise en raison de son activité professionnelle. A cet égard, il suffit 

qu’il ait accepté cette éventualité (cf. dol éventuel, art. 12 al. 2, 2
nde

 phr., CP) pour que 

l’élément intentionnel soit réalisé. Une erreur sur les faits ou une erreur de droit restent 

- 30 - 

envisageables (Rappo, op. cit, n. 698, p. 273). Pour que le banquier agisse par 

négligence, il suffit qu’il viole fautivement un devoir de prudence même sans se rendre 

compte des conséquences de son acte (cf. art. 12 al. 3 CP). Il commet par exemple 

une négligence s’il laisse sans surveillance des dossiers à la portée de tiers ou s’il ne 

vérifie pas l’identité de la personne à qui il fournit des renseignements, ou encore s’il 

commet une erreur dans l’envoi du courrier (Aubert et al., op. cit., p. 110 et les 

réf. sous note de pied 274).  

3.2  

3.2.1  En l’espèce, il n’est pas disputé que les deux prévenus et appelants étaient, en 

février 2005, employés par A_________. L’obligation de préserver le secret bancaire, 

telle que prévue à l’art. 47 aLB, leur est donc opposable. Encore faut-il que 

l’information secrète divulguée à des tiers, consistant in casu en les déclarations des 

charges relatives aux immeubles appartenant à U_________ et à ses sociétés 

(X_________ SA et W_________ SA) et qui ne sont pas librement accessibles à tout 

un chacun (cf. art. 970 al. 2 et 3 CC), ait été portée à la connaissance des prévenus à 

raison de leur activité dans le domaine bancaire.  

A cet égard, il a été arrêté en fait que les informations résultant des déclarations des 

charges obtenues – puis diffusées via le "Mémorandum" 2005 – par A_________ 

l’avaient été en sa qualité de propriétaire de la grande majorité des parcelles visées 

par le "PAZ D_________", désireuse de les vendre. La Banque A_________ n’est 

donc pas intervenue dans le cadre de son activité bancaire traditionnelle, mais comme 

propriétaire d’immeubles, à l’instar de n’importe quel privé. Pour les motifs déjà 

exposés en détail dans le présent jugement (cf. supra, consid. 2.2.4.1), il importe peu 

que l’ancien conservateur du registre foncier, dont l’Office avait remis sans broncher 

les déclarations de charge et admis implicitement que A_________ disposait d’un 

intérêt digne de protection à l’obtention de ces documents (cf. art. 970 al. 1 CC), ait par 

la suite changé son fusil d’épaule lors de sa déclaration devant le magistrat instructeur 

plus de 6 ½ ans après les faits incriminés. Le droit d’accès étendu à certaines données 

du registre foncier, tel que prévu en faveur notamment des banques, n’était pas ancré 

dans la législation, voire la pratique de l’Office de Q_________, à l’époque des faits ; 

de surcroît, il ne l’est depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle ORF que lorsqu’il s’agit 

pour l’établissement bancaire d’accomplir ses tâches dans le domaine hypothécaire 

(cf. supra, consid. 3.1.3). En définitive, les données obtenues par les prévenus au sujet 

des hypothèques grevant les immeubles voisins de ceux appartenant à la Banque 

A_________, puis diffusées à une dizaine de tiers via la remise du "Mémorandum" 

- 31 - 

2005, n’étaient pas soumises au secret bancaire, d’où l’inapplicabilité de l’art. 47 aLB 

pour ce premier motif. En effet, l’un des éléments constitutifs objectifs de cette 

disposition pénale fait incontestablement défaut.  

Mais il y a plus.  

Pour les raisons déjà exposées en détail au considérant 2.2.4.2 auquel il convient de 

se référer, il a été arrêté qu’en tout état de cause, il ne peut être reproché aux deux 

prévenus et appelants d’avoir adopté un comportement intentionnel, même sous la 

forme du dol éventuel (cf. art. 12 al. 2, 2
nde

 phr., CP). Dès lors que les extraits et les 

déclarations des charges demandés leur ont été transmis sans la moindre discussion 

par les autorités compétentes – soit le teneur de cadastre pour le premier document et 

l’Office du registre foncier pour le second, dans une commune comme E_________ où 

le registre foncier fédéral n’était toujours pas introduit en 2005 –, on voit mal comment 

les deux prévenus, qui ne sont pas juristes de formation, auraient pu et dû se rendre 

compte que A_________ ne pouvait accéder aux données hypothécaire des biens-

fonds appartenant à U_________ et consorts que moyennant la démonstration d’un 

intérêt particulier (cf. art. 970 al. 1 CC), et que ces informations constituaient de ce fait 

une donnée potentiellement secrète, ne pouvant être divulguée aux destinataires du 

"Mémorandum" 2005.  

Partant, le grief de violation de l’art. 47 ch. 1 aLB, mal fondé, doit être rejeté, et la 

libération des deux prévenus de ce chef d’accusation confirmée en appel.  

3.2.2  L’acte d’accusation ne retenait à l’encontre des deux prévenus que la violation 

de l’art. 47 al. 1 LB (recte : 47 ch. 1 aLB), soit l’infraction intentionnelle, et non celle par 

négligence, réprimée à l’art. 47 al./ch. 2 [a]LB. Du reste, l’accusation n’indiquait 

nullement, comme cela est nécessaire en présence d’une infraction commise par 

négligence, toutes les circonstances tendant à démontrer en quoi les auteurs ont 

manqué de diligence et comment le résultat était prévisible et évitable 

(Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale suisse, Petit commentaire, 

Bâle 2013, n. 10 ad art. 325 CPP ; Schubarth, in Commentaire romand, Code de 

procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 21 ad art. 325 CPP ; cf. ég. ATF 116 Ia 455 

consid. 3a/cc). Dans ces circonstances, le tribunal de première instance – qui n’est pas 

une autorité d’accusation et n’a pas à compléter l’état de fait soumis par le Ministère 

public (cf. arrêt 6B_633/2015 du 12 janvier 2016 consid. 1.4.1, in SJZ 2016, p. 159) –, 

n’avait même pas à examiner cette question (jugement entrepris, consid. 5d, p. 19 in 

fine), quand bien même son raisonnement, à savoir que le fait que l’action pénale était 

- 32 - 

prescrite s’agissant d’une contravention pour laquelle le délai de prescription est de 3 

ans (cf. art. 47 ch. 2 aLB en liaison avec les art. 103 et 109 CP), est conforme au droit 

fédéral.  

4.  Dans leur appel, les parties plaignantes ont également conclu à ce que leurs 

prétentions civiles soient traitées dans leur principe et au surplus renvoyées à la voie 

civile.  

4.1  

4.1.1  L'art. 126 al. 1 let. b CPP prévoit que le juge pénal statue sur les conclusions 

civiles présentées lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment 

établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont 

suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu 

de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (cf. Message du 21 décembre 2005 

relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, in FF 2006 1057 ss, spéc. 

p. 1153 ; arrêts 6B_1117/2013 du 6 mai 2014 consid. 3.2 ; 6B_75/2014 du 30 

septembre 2014 consid. 2.4.2 ; pour une solution différente en règle générale sous 

l’empire des anciens codes cantonaux, cf. arrêt 6B_81/2009 du 30 juin 2009 consid. 2 

[extinction de l’action pénale] et la réf. à Piquerez, Traité de procédure pénale, 2
e
 éd. 

2006, n. 1042, p. 663 s.) ; à défaut, il doit renvoyer la partie plaignante à agir par la 

voie civile (cf. art. 126 al. 2 let. d CPP). Cette cautèle s’explique notamment du fait 

qu’un acquittement peut découler de la mise en œuvre du principe "in dubio pro reo", 

l’accusation se voyant reprocher d’avoir soumis un état de fait lacunaire : obliger le 

juge à se prononcer dans ces conditions sur les conclusions civiles aboutirait bien 

souvent – par application de l’art. 8 CC – à un déboutement de la partie plaignante sur 

le plan civil (Jeandin/Matz, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 

Bâle 2011, n. 10 ad art. 126 CPP). En revanche, rien n’empêche le juge de statuer sur 

les prétentions civiles si l’état de fait est complet et permet au magistrat d’examiner 

l’ensemble des conditions prévues par la norme générale de l’art. 41 CO. On 

rappellera qu’un jugement d’acquittement n’empêche nullement une condamnation du 

prévenu sur le plan civil compte tenu du principe général selon lequel le juge pénal ne 

lie pas le juge civil (cf. art. 53 CO), applicable à l’action civile jointe (Jeandin/Matz, op. 

cit., n. 11 ad art. 126 CPP).  

4.1.2  L’art. 126 al. 3 CPP – qui reprend la réglementation de l’art. 38 al. 3 aLAVI 

(Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2. Aufl. 2014, n. 15 

ad art. 126 CPP) –, comporte une exception au principe de l’al. 1
er

 faisant injonction au 

juge de trancher les conclusions civiles : même lorsque les conditions d’un jugement 

- 33 - 

obligatoire sont remplies, le juge peut en effet se limiter à traiter les conclusions civiles 

dans leur principe seulement et pour le surplus renvoyer la partie plaignante à agir par 

la voie civile, dans la mesure où un jugement complet exigerait un travail 

disproportionné (Jeandin/Matz, op. cit., n. 24 ad art. 126 CPP ; pour les rapports avec 

l’art. 38 aLAVI, cf. arrêt 6B_640/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.4.1). Cette notion 

n’est pas liée à la complexité juridique des questions soulevées par l’action civile jointe, 

mais à la nécessité de procéder à de longues et difficiles investigations en vue 

d’instruire des questions qui n’intéressent pas l’action pénale et se rapportent 

exclusivement à la réparation du préjudice subi par la partie plaignante : fixation du 

dommage, détermination du lien de causalité, fixation de l’indemnité et réduction de 

celle-ci (Jeandin/Matz, op. cit., n. 27 ad art. 126 CPP ; cf. ég. Schmid, op. cit., n. 16 ad 

art. 126 CPP). Il peut en aller ainsi des prétentions du lésé impliquant le calcul d’une 

indemnité pour perte de soutien (art. 45 al. 3 CO) ou pour perte de gain (art. 46 al. 1 

CO). En revanche, le dommage consécutif à une infraction contre le patrimoine pourra 

bien souvent être établi par pièces, ce qui ne justifie pas l’application de l’art. 126 al. 3 

CPP ; il en va de même des prétentions en réparation du tort moral (art. 47 CO) 

(Jeandin/Matz, op. cit., n. 29 ad art. 126 CPP ; Schmid, op. cit., n. 16 in fine ad art. 126 

CPP). Le critère décisif pour décider du caractère disproportionné ou non du travail 

réside dans le temps nécessaire à la résolution des prétentions civiles ; plus celui-ci est 

important, plus le caractère disproportionné du travail à fournir est donné (ATF 123 IV 

78 consid. 2b [aLAVI] ; Weishaupt, Die verfahrensrechtlichen Bestimmungen des 

Opferhilfegesetzes [OHG], Diss. Zürich 1998, p. 247). Le juge pénal dispose d’un large 

pouvoir d’appréciation pour déterminer si cette condition est remplie (arrêts 

6B_640/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.4.1 ; 6B_89/2009 du 29 octobre 2009 

consid. 4.3).  

Le prononcé par lequel le tribunal se limite à traiter les conclusions civiles dans leur 

principe, tout en renvoyant la partie plaignante à agir par la voie civile pour le surplus, 

revêt un caractère constatatoire dans la mesure où il tranche sur l’existence de 

conditions relatives à la responsabilité civile. Les questions ainsi résolues concerneront 

la plupart du temps l’existence d’un acte illicite, celle d’une faute, dans certains cas le 

lien de causalité prévalant entre les actes reprochés au prévenu (cf. infra) et l’atteinte 

subie par la partie plaignante, voire encore la détermination des parts de responsabilité 

entre plusieurs auteurs telles qu’établies par le juge pénal. Contrairement à ce qui 

prévaut lorsque le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile en vertu 

de l’art. 126 al. 2 CPP, l’art. 53 CO ne trouve pas application (Jeandin/Matz, op. cit., 

n. 34-35 ad art. 126 CPP). Un tel jugement déploie autorité de chose jugée et lie le 

- 34 - 

juge civil appelé à statuer sur l’ampleur du dommage (ATF 125 IV 153 consid. 2b/aa 

[aLAVI]), sous réserve d’exceptions, en particulier lorsqu’il s’agit d’examiner l’existence 

du lien de causalité, dans la mesure où le degré de preuve que doit observer le juge 

pénal peut être différent de celui prévu en droit de la responsabilité civile (cf. arrêts 

4A_76/2014 du 19 juin 2014 consid. 3.2.1 ; 4C.327/2004 du 22 décembre 2004 consid. 

3.3 ; cf. ég. Krauskopf/Bittel, Der Adhäsionsprozess aus der Sicht des Haftpflichts- 

rechts, in Kren Kostkiewicz et al. [Hrsg.], Schnittstellen zwischen Zivilprozess und 

Strafverfahren, Bern 2014, p. 21 ss, spéc. p. 37 s.).  

4.2  Tout comme devant la juridiction précédente, les parties plaignantes ont sollicité 

en instance d’appel que leurs prétentions civiles – dont elles n’ont pas précisé en quoi 

elles consistaient –, soient traitées dans leur principe et au surplus renvoyées à la voie 

civile, conformément à l’art. 126 al. 3 CPP. Si cette disposition consacre une exception 

à l’injonction faite au juge pénal de statuer sur les conclusions civiles (cf. supra, consid. 

4.1.2), il n’en demeure pas moins que les autres conditions d’application de l’art. 126 

al. 1 CPP doivent être réunies. En particulier, en cas d’acquittement des prévenus sous 

l’angle pénal – comme in casu –, l’admission des prétentions des parties plaignantes 

dans leur principe présuppose que l'état de fait ait été suffisamment établi (cf. art. 126 

al. 1 let. b CPP). Comme il n’apparaît pas en l’occurrence, au vu des constatations de 

fait nécessaires à l’examen du volet pénal, que les comportements imputés aux 

prévenus puissent clairement constituer un acte illicite et fautif au regard des art. 41 ss 

CO, 28 ss CC ou 2 ss LCD (cf. infra, consid. 5), l’autorité d’appel n’est pas en mesure 

de statuer sur le principe même de l’éventuelle responsabilité civile des prévenus 

acquittés. Les conditions d’application de l’art. 126 al. 1 let. b en liaison avec l’art. 126 

al. 3 CPP n’étant pas réunies, les parties plaignantes ne peuvent qu’être renvoyées à 

agir par la voie civile (cf. art. 126 al. 2 let. d CPP).  

5.  De leur côté, les prévenus et appelants se plaignent du fait qu’en dépit de leur 

acquittement, le premier juge a mis les frais à leur charge et ne leur a octroyé aucune 

indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de leurs droits 

de procédure ; ils y voient une transgression des art. 423, 426 al. 2 et 429 al. 1 let. a et 

430 al. 1 let. a CPP (cf. appel de Y_________, ch. 3, p. 6 ss ; appel de Z_________, 

ch. II/2, p. 6 ss).  

5.1  D’une manière générale, l'art. 423 CPP prévoit que les frais de procédure sont mis 

à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, sauf 

disposition contraire. Les parties privées (prévenu, partie plaignante) ne peuvent se 

voir imposer des obligations en matière de frais de procédure et d’indemnités qu’aux 

- 35 - 

conditions prévues aux art. 426 à 436 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 2 ad 

art. 423 CPP) (cf. infra, consid. 5.1.1). D’ordinaire, la mise à la charge des frais se juge 

à l'aune du principe selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter (ATF 138 

IV 248 consid. 4.4.1 ; arrêt 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 4.1, non publié aux 

ATF 139 IV 243).  

5.1.1  Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une 

ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de 

procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué 

l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.  

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 

CEDH, un prévenu libéré ne peut être condamné au paiement des frais d'enquête que 

si, par un comportement juridiquement critiquable, il a donné lieu à l'ouverture de 

l'action pénale ou en a compliqué l'instruction. La condamnation aux frais d'un prévenu 

ou d'un accusé libéré ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais 

d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est 

compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge 

d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a 

manifestement violé une règle de comportement qui peut découler de l'ordre juridique 

suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou 

compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e). Le juge doit fonder son prononcé 

sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine ; 

cf. ég. Griesser, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerisch- 

en Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, n. 10 ad art. 326 CPP et les réf., qui ajoute que 

l’état de fait doit présenter une "illicéité qualifiée"). La condamnation d'un prévenu 

acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la présomption 

d'innocence lorsqu'elle laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier 

serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées ou qu'il aurait 

commis une faute pénale (arrêts 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2 ; 

1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.1 ; 1B_12/2012 du 20 février 2012 consid. 2 et 

les réf.). Cela reviendrait à infliger à la personne acquittée une sorte de sanction 

pénale subsidiaire ou pourrait laisser planer le doute sur son innocence, ce qui 

contreviendrait à l’art. 6 CEDH. De la même manière, le silence du prévenu ne peut 

justifier une condamnation aux frais, puisque le droit de se taire, plus généralement 

celui de refuser de déposer, lui est reconnu par l’art. 113 CPP (Chapuis, in 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 

- 36 - 

CPP ; cf. ég., s’agissant des déductions pouvant ou non être tirées du refus de 

répondre, arrêts 6B_695/2012 du 9 avril 2013 consid. 2.2.1 ; 6B_748/2009 du 

2 novembre 2009 consid. 2.1).  

Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais 

ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de 

comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son 

ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 

41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; 116 Ia 162 consid. 2c). Le fait reproché doit 

constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 

1b p. 334 ; 116 Ia 162 consid. 2d p. 171) ; en cas de doute, les frais ne peuvent être 

mis à la charge du prévenu (Griesser, op. cit., n. 12 ad art. 426 CPP ; cf. déjà Hauser/ 

Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl. 2005, n. 26 ad § 108, 

p. 566). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence 

suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (ATF 109 Ia 160 consid. 4a). L'acte 

répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec 

l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Enfin, une condamnation aux 

frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité 

était légitimement en droit d'ouvrir une enquête ; elle est en tout cas exclue lorsque 

l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la 

situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; arrêt 6B_656/2013 du 

22 septembre 2013 consid. 3). En définitive, les frais ne peuvent être mise à la charge 

du prévenu qu’en cas de comportement gravement fautif de sa part (Moreillon/Parein-

Reymond, op. cit., n. 14 in fine ad art. 426 CPP ; Piquerez, op. cit., n. 1138, p. 717). 

Selon des auteurs de doctrine, la norme de comportement violée doit par ailleurs avoir 

pour but la protection du bien juridique lésé. La transgression de devoirs contractuels 

de même que d’obligations purement civiles ne suffit pas, car ceux-ci ne concernent 

pas la procédure pénale. Ainsi, lorsque l’accusation a été engagée pour un faux dans 

les titres, commis par l’établissement d’un bilan annuel falsifié, et que le prévenu est 

acquitté, les frais ne devraient pas être mis à sa charge au motif que les prescriptions 

comptables de l’art. 662 CO n’ont pas été respectées (sur l’ensemble de la question, 

cf. Griesser, op. cit., n. 13 ad art. 426 CPP et les réf.).  

5.1.2  La loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD ; RS 

241) constitue une norme qui permet à celui qui, par un acte de concurrence déloyale, 

subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses 

affaires ou ses intérêts économiques en général notamment d'intenter, conformément 

- 37 - 

au code des obligations, une action en réparation du tort moral (art. 9 al. 3 LCD). Les 

actions basées sur la loi contre la concurrence déloyale s'inscrivent dans la protection 

générale de la personnalité instituée par l'art. 28 CC (cf. infra, consid. 5.1.3) ; les 

actions reposant sur cette dernière disposition sont toutefois subsidiaires à celles qui 

sont fondées sur des lois spéciales, telles singulièrement la LCD (ATF 138 III 337 

consid. 6.1 ; 121 III 168 consid. 3b/aa). 

A teneur de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique 

commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la 

bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et 

clients. La règle générale exprimée à l'art. 2 LCD est concrétisée par les cas 

particuliers énoncés aux art. 3 à 8 LCD, mais elle reste applicable pour les hypothèses 

que ces dispositions ne viseraient pas (ATF 132 III 414 consid. 3.1 ; 131 III 384 consid. 

3 ; arrêt 4A_689/2012 du 24 février 2013 consid. 2.4).  

L'acte de concurrence déloyale doit être objectivement propre à influencer le marché 

(ATF 136 III 23 consid. 9.1). Il n'est toutefois pas nécessaire que l'auteur de l'acte soit 

lui-même dans un rapport de concurrence avec la ou les entreprises qui subissent les 

effets de la concurrence déloyale (ATF 126 III 198 consid. 2c/aa ; Baudenbacher, 

Lauterkeitsrecht, Kommentar zum UWG, Basel 2001, n. 3 ad art. 11 LCD). Il suffit que 

le comportement incriminé exerce une influence sur les relations entre concurrents ou 

entre fournisseurs et clients, c'est-à-dire qu'il ait un impact sur le marché et la 

concurrence économique. Autrement dit, le comportement du défendeur doit être dirigé 

contre le jeu normal de la concurrence et propre à influencer le marché ; il doit 

objectivement influer sur la concurrence (ATF 131 III 384 consid. 3 ; 126 III 198 consid. 

2c/aa). Partant, des organismes de protection des consommateurs, des journalistes ou 

des entreprises de presse peuvent être actionnés s'ils ne s'en tiennent pas aux règles 

de la concurrence loyale et donnent sur des tiers des informations inexactes ou 

fallacieuses (ATF 124 IV 162 consid. 3 ; 123 III 354 consid. 2a ; David/Jacobs, Schwei- 

zerisches Wettberwerbsrecht, 4. Aufl. 2005, n. 732, p. 192 ; von Büren/Marbach, Im- 

materialgüter- und Wettbewerbsrecht, 2. Aufl. 2002, n. 882, p. 178 ; sur l’ensemble de 

la question, cf. arrêt 4C.224/2005 du 12 décembre 2005 consid. 2.2.2).  

5.1.3  

5.1.3.1  Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité 

peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1) ; une 

atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, 

par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). 

- 38 - 

Cette disposition protège le sentiment qu'une personne a de sa propre dignité 

("honneur interne") ainsi que toutes les qualités nécessaires à une personne pour être 

respectée dans son milieu social ("honneur externe"). L'honneur externe comprend non 

seulement le droit d'une personne à la considération morale, c'est-à-dire le droit à sa 

réputation d'honnête homme pour son comportement dans la vie privée ou publique, 

mais également le droit à la considération sociale, à savoir notamment le droit à 

l'estime professionnelle, économique ou sociale (arrêt 5A_605/2007 du 4 décembre 

2008 consid. 2.1 ; cf. ég. ATF 134 III 193 consid. 4.5). L'honneur dépend ainsi de deux 

facteurs assez fortement variables : la position sociale de la personne touchée et les 

conceptions du milieu où elle évolue (arrêt 5C.254/2005 du 20 mars 2006 consid. 2.1 ; 

Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles, 4
e
 éd. 2009, n. 558-559, 

p. 177 s.). Selon la jurisprudence constante, la protection de la personnalité peut être 

invoquée tant par une personne physique que par une personne morale, dans la 

mesure où elle ne touche pas à des caractéristiques qui, en raison de leur nature, 

appartiennent seulement aux personnes physiques (ATF 138 III 337 consid. 6.1 ; 121 

III 168 consid. 3a).  

Pour juger si une déclaration est propre à entacher une réputation, il faut utiliser des 

critères objectifs et se placer du point de vue du citoyen moyen, en tenant compte des 

circonstances, notamment du contexte dans lequel la déclaration a été faite (ATF 129 

III 49 consid. 2.2 ; 127 III 481 consid. 2b/aa ; 126 III 209 consid. 3a in fine ; arrêt 

5A_605/2007 précité consid. 2.1). Le mode d'expression (geste, voix, écrit, dessin) est 

indifférent. Il suffit qu'aux yeux d'un observateur moyen, la considération dont jouit une 

personne en soit diminuée ; la véracité des faits allégués ou le bien-fondé d'une 

critique jouent cependant un rôle important pour déterminer si l'atteinte est licite ou non 

(ATF 103 II 161 consid. 1c ; arrêt 5C.254/2005 précité consid. 2.2 ; Deschenaux/Stein- 

auer, op. cit., n. 559a, p. 178 s.). La diffusion de faits vrais n'est inadmissible que si les 

faits en question font partie de la sphère secrète ou privée ou si la personne concernée 

est rabaissée de manière inadmissible parce que la forme de la description est 

inutilement blessante (ATF 138 III 641 consid. 4.1.1 [presse] ; arrêt 5A_170/2013 du 

3 octobre 2013 consid. 3.4.1).  

5.1.3.2  En tant que facette de la personnalité, la considération sociale comprend la 

solvabilité, si bien que l’art. 28 CC protège la personne contre l’atteinte au crédit 

("Kreditschädigung") : ainsi en va-t-il de la communication d’une liste de mauvais 

payeurs à un nombre indéterminé de personnes, ou de l’ouverture de poursuites visant 

non à recouvrer une créance, mais à nuire à la réputation de la personne poursuivie 

- 39 - 

(Jeandin, in Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2009, n. 36 ad art. 28 CC ; Haus- 

heer/Aebi-Müller, Das Personenrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuches, 3. Aufl. 

2012, n. 12.92-12.92a, p. 189 s. ; cf. ég. arrêt 5A_104/2008 du 30 avril 2008 consid. 

3.1).  

5.1.4  Aux termes de l’art. 824 CC, l'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une 

créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle (al. 1) ; l’immeuble 

grevé peut ne pas appartenir au débiteur (al. 2). L'hypothèque constituée même pour 

sûreté de créances d'un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde 

son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie (art. 825 al. 1 CC).  

La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier 

(art. 842 aCC et art. 842 al. 1 nCC [entré en vigueur le 1
er
 janvier 2012]).). Il s'agit d'un 

papier-valeur qui incorpore à la fois la créance et le droit de gage immobilier, qui en est 

l'accessoire (ATF 140 III 180 consid. 5.1). Quant à l’obligation hypothécaire au porteur, 

elle constitue une reconnaissance de dette émise sous forme de papier-valeur et 

garantie par une hypothèque (RVJ 1998 p. 150 consid. 3a et les réf.). A la différence 

toutefois de la cédule hypothécaire, l’obligation hypothécaire n’incorpore que la 

créance garantie, et non le droit de gage lui-même (Steinauer, Les droits réels, t. III, 

4
e 
éd. 2012, n. 2633a, p. 164 ; cf. ég. Dusil, in Büchler/Jakob [Hrsg.], Schweizerisches 

Zivilgesetzbuch, Kurzkommentar, Basel 2012, n. 5 ad art. 825 CC).  

La créance incorporée dans la cédule (ou obligation) hypothécaire se juxtapose à la 

créance garantie en vue d'en faciliter le recouvrement (ATF 119 III 105 consid. 2a in 

fine). On distingue alors la créance abstraite (ou créance cédulaire) garantie par le 

gage immobilier, incorporée dans la cédule hypothécaire, et la cr