# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc0057b5-827a-50ce-8ff7-e5a7898984c6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.04.2005 A/496/2005
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-496-2005_2005-04-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente,  

 Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/496/2005 ATAS/407/2005 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

1
ère

 chambre 

du 26 avril 2005 
 

 

 

 
En la cause 

 

 

 

Monsieur S__________,  recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, sis route de 

Chêne 54 à Genève  

intimé 

 

 

 

 

 

A/496/2005 

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EN FAIT 

1. Monsieur S__________, né le 21 novembre 1939, au bénéfice d’une rente de 

vieillesse, reçoit des prestations complémentaires fédérales et cantonales de l’Office 

cantonal des personnes âgées (ci-après OCPA) depuis le 1
er

 juillet 2004.  

2. L’intéressé a déposé auprès de l’OCPA une demande visant à obtenir le 

remboursement des frais entraînés par un régime alimentaire nécessaire au 

maintien de sa santé. Il a joint à sa demande une attestation établie par le Docteur 

A__________ le 31 août 2004 attestant qu’il suivait un tel régime.  

3. L’OCPA a interrogé le Docteur B__________, responsable de la division de 

diététique et de nutrition de l’Hôpital cantonal de Genève, en sa qualité de 

médecin conseil. Celui-ci a estimé que le régime ne correspondait pas aux critères 

définis par les directives en matière de prestations complémentaires.  

4. Par décision du 13 décembre 2004, l’OCPA a dès lors informé l’intéressé que sa 

demande d’allocation-régime était rejetée. 

5. L’intéressé a formé opposition le 26 décembre 2004 à ce refus. Il précise ne 

supporter que l’alimentation naturelle et biologique, alléguant que  

« tout produit contenant des conservateurs ou produits avec des engrais de 

synthèse dans l’alimentation y compris les médicaments chimiques en 

allopathie me conduisent à la migraine, à l’AI pour cette raison. Je dois donc 

être extrêmement vigilant sur ce point, et ça coûte très cher ».  

6. Par décision sur opposition du 15 février 2005, l’OCPA a confirmé son refus.  

7. L’intéressé a interjeté recours le 16 février 2005, reçu le 18 suivant, contre ladite 

décision sur opposition. Il reproche à l’OCPA de n’avoir pas tenu compte de son 

état de santé.  

8. Invité à se déterminer, l’OCPA a requis du Docteur B__________ une 

appréciation détaillée du cas. Il a plus particulièrement posé les deux questions 

suivantes : 

- le régime alimentaire est-il indispensable au maintien de la vie ? 

- entraîne-t-il des dépenses supplémentaires par rapport à une alimentation 

courante ? 

Le Docteur B__________ a répondu à la première question que  

« la caractéristique principale du régime diabétique est de répartir les prises 

alimentaires durant les heures d’éveil afin d’éviter les pics glycémiques, de 

réduire la fraction lipidique de type saturé (graisse animale). D’autres 

 

 

 

 

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mesures diététiques sont optionnelles mais leurs fondements scientifiques 

non établis. En conséquence, le régime alimentaire n’est pas indispensable 

au maintien de la vie» (cf. évaluation du 16 mars 2005).  

S’agissant de la question des dépenses supplémentaires, il a déclaré qu’il n’y avait 

pas d’augmentation du coût alimentaire.  

9. Dans son préavis du 13 avril 2005, l’OCPA s’est expressément référé à l’avis du 

Docteur B__________, étant précisé que celui-ci avait reçu toute indication utile 

sur l’état de santé du recourant par le médecin traitant, et a conclu au rejet du 

recours.  

10. Le préavis a été transmis à l’assuré. Celui-ci s’est étonné de constater qu’il y était 

question de diabète.  

11. Le Tribunal de céans a dès lors requis du Docteur B__________ la production du 

rapport médical complet de l’assuré. Il est apparu que le diagnostic de diabète ne 

figurait sur aucun document.  

Interpellé à ce propos, le Docteur B__________ a réalisé son erreur et procédé à 

une nouvelle évaluation le 9 mai 2005. 

S’agissant de la première question, il a cette fois-ci déclaré : 

«Le colon spastique est une entité physiopathologique dont la symptomatologie 

est variable. Un rythme de vie harmonieux et des séances de relaxation 

régulières améliorent souvent la symptomatologie. L’usage de médicaments 

dans cette pathologie a des résultats aléatoires. Il n’y a pas de régime 

reconnu et efficace. Concernant les migraines digestives, l’approche est 

ressemblante à celle prévalente pour le colon spastique. En conséquence, le 

régime alimentaire n’est pas indispensable au maintien de la vie dans les 

deux pathologies susmentionnées ». 

Il a répondu négativement à la seconde question relative aux dépenses 

supplémentaire éventuelles.  

12. Cette nouvelle pièce a été communiquée à l’assuré et la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 

juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 

(art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 

27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

 

 

 

 

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février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

2. Conformément à l'art. 56 V al. 2 let. a LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît des contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC) ainsi qu’à l’article 56 LPGA 

qui sont relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 (LPC). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

3. Le recours, interjeté en temps utile est recevable à la forme (art. 8 LPC et art. 42 

LPCC). 

4. Aux termes de l’art. 9 de l’ordonnance relative au remboursement des frais de 

maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations 

complémentaires (OMPC) : « les frais supplémentaires, dûment établis, occasionnés 

par un régime alimentaire prescrit par un médecin et indispensable à la survie de 

la personne assurée sont considérés comme frais de maladie si ladite personne ne 

vit ni dans un home, ni dans un hôpital. Un montant annuel forfaitaire de 2'100 fr. 

est remboursé ».  

5. En l’espèce, l’assuré souffre de troubles du colon spastique et de migraines 

digestives. Son médecin traitant a attesté qu’il suivait un régime spécifique. 

L’OCPA a soumis le cas de l’assuré au Docteur B__________, lequel, dans un 

avis du 25 novembre 2004, complété le 9 mai 2005 (celui du 16 mars ayant été 

annulé), a déclaré, d’une part, que le régime alimentaire n’était pas indispensable 

au maintien de la vie et, d’autre part, qu’il n’entraînait pas de dépenses 

supplémentaires par rapport à une alimentation courante. 

7. Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des 

preuves fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, 

sont convaincus que certains faits présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante et que d’autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier 

cette appréciation, il est superflu d’administrer d’autres preuves (appréciation 

anticipée des preuves ; Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, 

p. 212, n° 450 ; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2
e
 éd., p. 39, n° 111 et p. 117, n° 320 ; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 

2
e
 éd., p. 274 ; cf. aussi ATF 122 II 469 consid. 4a, 122 II 223 consid. 3c, 120 Ib 229 

consid. 2b, 119 V 344 consid. 3c et la référence). Une telle manière de procéder 

ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 

28 consid. 4b), la jurisprudence rendue sous l’empire de l’art. 4 aCst. étant 

toujours valable (ATF 124 V 94 consid. 4b, 122 V 162 consid. 1d et l’arrêt cité).  

 

 

 

 

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8. Le Tribunal de céans ne met pas en doute le fait que le régime alimentaire auquel 

s’astreint le recourant lui soit bénéfique, il n’est cependant pas indispensable au 

maintien de la vie. 

Certes le fait que le médecin conseil de l’OCPA ait fondé sa première évaluation 

négative du cas sur un diagnostic erroné est-il particulièrement déplaisant. Cette 

erreur a cependant été dûment corrigée.  

10. Force est ainsi de confirmer le refus de l’allocation-régime et de rejeter le recours.  

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 

matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s’il s’agit 

de pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la 

décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant 

(art. 132 106 et 108OJ). 

 

La greffière: 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 

 La Présidente : 

 

 

Doris WANGELER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le