# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db680de9-4e02-57ef-965a-418e535e0767
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile Pron / 2012 / 88
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_Pron---2012---88_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JM11.029828-120584

140 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
18 avril 2012

_________________

Présidence
de               M.             
Creux,
président

Juges             
:              M.             
Colelough et Mme Charif Feller 

Greffier
              :             
M.              Elsig

 

 

*****

 

 

Art.
132 al. 1, 143 al. 1 CPC

 

 

             
Vu l'ordonnance d'exécution forcée rendue le 12 mars 2012 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause divisant
F.________,
à Lausanne, d’avec
A.
et B.Q.________, à Cheseaux-sur-Lausanne,
 

 

             
vu l'écriture du 22 mars 2012, déposée à la Poste le lendemain par F.________,

 

             
vu le courrier du 29 mars 2012 par lequel le président de la cour de céans avisant F.________
que son écriture du 23 mars 2012 n'exprimait pas clairement son intention de recourir et lui impartissant
un délai de cinq jours pour faire savoir à la Chambre des recours civile si l'écriture
du 22 mars 2012 constituait un recours, cas échéant pour préciser ses conclusions, faute
de quoi l'acte du 22 mars 2012 ne serait pas pris en considération,

 

             
vu l'avis de réception le 30 mars 2012 de ce courrier par F.________,

 

             
vu le courrier du 16 avril 2012 par lequel F.________ indique qu'elle a répondu, par courrier A,
le 3 avril 2012 à la réquisition du 23 mars 2012 en ce sens qu'elle déclarait recourir
contre l'ordonnance du 12 mars 2012 pour le motif qu'elle n'avait pas de solution de relogement avant
le 4 mai 2012,

 

             
vu les autres pièces du dossier;

 

 

             
attendu que selon l'art. 143 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RS 272),
les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal, soit à
l'attention de ce dernier, à la poste suisse,

 

             
que la preuve du respect du délai incombe en cas de doute à celui qui soutient avoir agi en
temps utile et résulte généralement sans discussion possible de preuves préconstituées
(sceau postal, récépissé d'envoi recommandé, accusé de réception en cas
de dépôt auprès du tribunal), d'autres preuves comme le témoignage étant possible
(Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 8 ad art. 143 CPC, p. 574),

 

             
qu'en l'espèce, la recourante a reçu l'avis du 29 mars 2012 le lendemain,

 

             
que conformément aux considération qui précèdent, il lui incombait d'établir
qu'elle avait répondu à cet avis dans le délai imparti, soit avant le 4 avril 2012, ce
qu'elle n'a pas été en mesure de faire, déclarant avoir envoyé sa réponse par
courrier A,

 

             
qu'elle doit en conséquence supporter les conséquences de l'absence de preuve sur ce point,

 

             
que le courrier du 16 avril 2012 est tardif et ne saurait être pris en considération;

 

             
attendu que selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations
sont peu clairs, contradictoires imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l'occasion de
les clarifier et de les compléter,

 

             
que l'art. 132 al. 1 CPC prescrit au tribunal de fixer un délai à la partie pour la rectification
des vices de forme et qu'à défaut de rectification, l'acte n'est pas pris en considération,

 

             
qu'en l'espèce, l'acte du 22 mars 2012 ne permet pas de déterminer clairement les intentions
de F.________ et est par conséquent incomplet,

 

              que, faute de rectification
dans le délai imparti par l'avis du 29 mars 2012, il convient de ne pas le prendre en considération,

 

             
que le recours est en conséquence irrecevable;

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils; RS 270.11.5).

 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

Le
président :               Le greffier
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme F.________,

‑             
M. et Mme A. et B.Q.________.

 

 

             
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
Le greffier :