# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdd8da81-d2f2-5aec-9772-f97ef442b80f
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.06.2018 BB.2018.43
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2018-43_2018-06-28.pdf

## Full Text

Décision du 28 juin 2018 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel  

 

   

Parties  A. INC.,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Déni de justice et retard injustifié (art. 393 al. 2 let. a 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2018.43 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Vu: 

 

- la procédure pénale menée depuis l’été 2009 par le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) contre B., et consorts, 

 

- le recours de A. Inc., signé par B. et daté du 26 mars 2018 pour déni de 

justice et retard injustifié de la part du MPC (act. 1), 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en 

pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 

188 consid. 1 et arrêts cités); 

 

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour 

de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

que le recours signé par B. n’est accompagné d’aucune pièce relative à 

A. Inc., société panaméenne, et que par conséquent, ni le pouvoir de signa-

ture de B. pour la recourante, ni le rapport entre cette dernière et le compte 

en question – dont dépend la recevabilité du recours – ne sont avérés; 

 

qu’à teneur de l’art. 390 al. 2 CPP, l’autorité de recours peut surseoir à pro-

céder à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrece-

vable; 

 

qu’en guise de motivation, B. argue, en substance, que l’acte d’accusation 

le concernant a été retourné au MPC par décision du Tribunal pénal fédéral 

le 31 août 2015 (act. 1, p. 2), que le Procureur fédéral extraordinaire et trois 

juges de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral mènent une vendetta 

à son égard, qu’il est atteint d’un cancer et que l’autorité intimée refuse in-

justement de rendre une décision attaquable alors qu’il présente de nou-

veaux faits (act. 1, p. 3); 

 

que B. joint au recours une lettre destinée au MPC, datée du 4 mars 2018, 

par laquelle il demande la levée du séquestre frappant les avoirs de la re-

courante (annexe de l’act. 1); 

 

- 3 - 

 

 

que le procédé dont use B. – signataire du recours – tendant à redéposer 

des recours relatifs aux séquestres frappant les avoirs de ses sociétés, sans 

présenter de nouveaux griefs, malgré ce qu’il allègue (act. 1, p. 3 et annexe 

de l’act. 1, p. 1), et se plaignant du fait que le MPC se refuse à rendre de 

nouvelles décisions à ce sujet alors que la Cour de céans et le Tribunal fé-

déral ont déjà tranché récemment ces causes (v. par ex. l’arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_552/2017 du 11 janvier 2018 et la décision du Tribunal pénal fé-

déral BB.2016+392 + BB.2017.79 du 14 juin 2017) est manifestement abusif, 

dilatoire et téméraire; 

 

qu’il sied de préciser, par surabondance, que le Tribunal fédéral a déjà eu 

l’occasion de constater que les nombreuses lettres, interpellations, ainsi que 

les recours incessants de B., en son nom propre ou pour le compte de ses 

sociétés, sont manifestement de nature à ralentir le cours de la procédure, 

contrairement au but apparemment recherché par la recourante (arrêt du 

Tribunal fédéral 1B_518/2012 du 9 octobre 2012 consid. 2.2); 

 

qu’en outre, le recours en déni de justice a été formé le 26 mars 2018 (act. 1) 

alors que l’interpellation du MPC présente au dossier pour lui demander de 

rendre une décision date du 4 mars 2018 (act. 1.1); que de surcroît, rien 

n’indique que cette lettre, dont la version transmise à la Cour de céans com-

porte une signature originale, ait été transmise au MPC (annexe de l’act. 1); 

que de jurisprudence constante, celui qui s’apprête à déposer un recours 

pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette 

dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 

244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa; décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2018.25 du 28 février 2018 et jurisprudence citée); 

 

qu’il s'ensuit que le recours est irrecevable; 

 

que conformément à l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours 

sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de 

cause ou succombé; la partie dont le recours est déclaré irrecevable étant 

également considérée avoir succombé; 

 

que les frais de justice doivent être calculés en application des art. 73 al. 2 

LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur 

les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédé-

rale (RFPPF; RS 173.713.162) et seront fixés à CHF 1’000.--. 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 2 juillet 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

- A. Inc. 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Copie pour information 

- Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).