# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 61126530-15ad-52d4-964d-52374f857271
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.10.2008 A/3651/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3651-2008_2008-10-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3651/2008-DSE ATA/542/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 28 octobre 2008 

 

dans la cause 

 

 

 

 

M. A______ 
représenté par Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate  

 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 
 

 

- 2/4 - 

A/3651/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 9 septembre 2008, le service des prestations 
complémentaires a rejeté l’opposition faite par M. A______ et confirmé sa propre 
décision de refus de remise, prise le 2 juillet 2008. M. A______ devait ainsi 
rembourser à ce service CHF 14’591.-. A cette décision était annexé un document 
mentionnant les voies et délai de recours auprès du Tribunal cantonal des 
assurances sociales (ci-après  : TCAS). 

2.  Par acte posté le 10 octobre 2008, M. A______, représenté par son conseil, a 
saisi le Tribunal administratif d’un recours, en concluant à l’annulation de la 
décision sur opposition. 

3.  Le Tribunal administratif ayant prié l’intéressé de verser une avance de frais 
de CHF 500.-, le conseil constitué a fait parvenir au tribunal de céans une copie de 
la décision rendue par le service de l’assistance juridique octroyant au recourant le 
bénéfice de ladite assistance pour une procédure devant le TCAS, suite à son 
recours contre la décision sur opposition du 9 septembre 2008. Or, aucune 
procédure n’a été ouverte par cette juridiction jusqu’ici. 

EN DROIT 

1.  En application de l’article 56V alinéa 2 lettre a de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), le TCAS connaît des 
contestations prévues à l’article 43 de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires à l’assurance vieillesse et survivants et à l’assurance 
invalidité du 25 octobre 1968 (J 7 15). 

  Il résulte de cette disposition que c’est bien le TCAS qui est compétent pour 
connaître du litige. C’est la raison pour laquelle, en application de l’article 64 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le 
tribunal de céans déclarera le recours irrecevable et le transmettra pour raison de 
compétence au TCAS. 

2.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Il ne sera pas non 
plus alloué d’indemnité (art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 
 

- 3/4 - 

A/3651/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2008 par M. A______ contre la 
décision sur opposition du 9 septembre 2008 prise par le service des prestations 
complémentaires ; 

le transmet au Tribunal cantonal des assurances sociales ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Elisabeth Gabus-Thorens, avocate du recourant, ainsi 
qu'au service des prestations complémentaires. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

 

 

 

- 4/4 - 

A/3651/2008 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :