# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f644e1ad-ebab-5b2f-bada-3551be80f59c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.03.2015 A/3810/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3810-2014_2015-03-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3810/2014 ATAS/173/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mars 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

recourante 

 

contre 

UNIA CAISSE DE CHÔMAGE, Centre de compétences F-CH-
Centre, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3810/2014 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Madame A______ s’est inscrite auprès de la caisse de chômage UNIA (ci-après la 
caisse) le 29 janvier 2014, de sorte qu’un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert 
en sa faveur de ce jour au 28 janvier 2016. 

2. Des indemnités de chômage lui ont été versées, sur la base d’un gain assuré de 
CHF 4'566.-. 

3. L’assurée a informé sa conseillère en placement par courriel du 31 mars 2014, 
qu’elle avait été engagée à 80% pour un stage au musée de la nature à B______, 
afin de contribuer à la mise en place d’une exposition de paléontologie, du 1er août 
au 31 janvier 2014, moyennant un salaire mensuel de CHF 2'080.-. 

4. Le 7 juin 2014, elle a communiqué la copie de son contrat de travail conclu avec le 
service de la culture du canton du Valais, la fiche de salaire du mois de juin 2014 
avec les formulaires « Indications de la personne assurée » et « Attestations de 
gains intermédiaires ». 

5. Par un décompte du 9 juillet 2014, la caisse a versé à l’assurée des indemnités 
compensatoires à hauteur de CHF 1'284.- pour le mois de juin 2014, compte tenu 
d’un gain intermédiaire de CHF 2'080.-. Aucune indemnité ne lui a en revanche été 
accordée pour les mois de juillet et août 2014. 

6. Par décision du 15 septembre 2014, la caisse a informé l’assurée que dès le mois de 
septembre 2014, elle prendrait en compte le montant de CHF 4'199.20 à titre de 
gain intermédiaire, même si celui-ci ne correspondait pas au montant effectivement 
perçu. Elle a en effet considéré que le salaire de CHF 2'080.- que l’assurée réalisait 
en tant que stagiaire n’était pas conforme aux usages professionnels et locaux. Elle 
admet qu’aucun des organes d’exécution n’a averti celle-ci en temps opportun des 
conséquences juridiques de la prise de ce stage, puisque ce n’est qu’en date du 
2 septembre 2014 qu’elle a remarqué l’erreur et en a informé l’assurée par 
téléphone. Ce n’est qu’ensuite qu’elle avait vérifié avec la conseillère en personnel 
auprès de l’Office régional de placement (ORP) si le devoir d’informer avait été ou 
non respecté. C’est la raison pour laquelle le montant que CHF 4'199.20 n’était pris 
en considération qu’à partir du mois de septembre 2014. 

7. Par un décompte du 16 septembre 2014, la caisse a versé à l’assurée les indemnités 
dues pour les mois de juillet et août 2014 sur la base d’un gain intermédiaire 
correspondant au montant de son salaire, soit CHF 2'253.-, et lui a versé les 
indemnités compensatoires pour un montant de CHF 1'551.25 pour juillet 2014 et 
de CHF 1'280.90 pour août 2014. 

8. Par un décompte du 14 octobre 2014, en revanche, la caisse a calculé le droit de 
l’assurée à l’indemnité de chômage pour septembre 2014 sur la base d’un gain 
intermédiaire fixé à CHF 4'199.20, de sorte qu’aucun droit aux indemnités 
compensatoires ne lui était reconnu. 

9. L’assurée a formé opposition le 14 octobre 2014.  

 
 
 

 

A/3810/2014 

- 3/5 -

10. Le 4 novembre 2014, la caisse a soumis le dossier de l’assurée à l’Office cantonal 
de l’emploi (ci-après OCE) pour que l’aptitude au placement durant le stage soit 
examinée. Elle a, par décision du même jour, suspendu la procédure d’opposition, 
jusqu’à ce que la décision de l’OCE soit rendue et entre en force. 

11. L’assurée a interjeté recours le 10 décembre 2014 contre la décision de suspension. 
Elle rappelle que c’est le 24 mars 2014 déjà qu’elle avait informé la caisse, ainsi 
que sa conseillère en placement, de ce qu’elle souhaitait débuter un stage à 80% 
pour un salaire mensuel de CHF 2'080.-. Or, ni la caisse, ni la conseillère, n’avaient 
attiré son attention sur les conséquences juridiques sur son droit aux indemnités de 
chômage. Elle considère dès lors que la décision de suspension ne constitue qu’une 
manœuvre dilatoire de la part de la caisse pour éviter de statuer sur son opposition 
du 13 octobre 2014. Elle conclut, partant, à ce que la décision du 4 novembre 2014 
soit annulée et à ce qu’il soit ordonné à la caisse de statuer sur son opposition du 
13 octobre 2014. 

12. Dans sa réponse du 12 janvier 2015, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle 
relève, sur la base des pièces du dossier, que le stage représente pour l’assurée une 
excellente opportunité pour débuter dans le domaine dans lequel elle a vraiment 
envie de travailler, mais dans lequel les postes sont rares, qu’elle dispose déjà d’un 
doctorat en sciences de la terre obtenu en 2013 et poursuit depuis lors une 
formation par correspondance auprès de l’Ecole des arts appliqués, qu’il apparaît 
dès lors que le stage est effectué en vue d’une formation, d’une préparation à une 
profession, d’un perfectionnement de celle-ci ou en vue d’acquérir une expérience 
pratique dans le monde du travail, de sorte qu’elle doute l’aptitude au placement de 
l’assurée durant sa période de stage. Elle considère que dans l’attente de la décision 
de l’OCE, elle n’est pas en mesure de rendre une décision sur l’opposition formée 
par l’assurée, puisque la question qui sera tranchée de l’aptitude au placement aura 
un impact direct sur son droit à l’indemnité de chômage à compter du mois de 
septembre 2014. 

13. Le 19 janvier 2015, la caisse a transmis à la chambre de céans copie de la décision 
de l’OCE datée du 13 janvier 2015. Il en ressort que le fait que l'assurée ait 
accompli un stage auprès du musée de la nature à Sion était assimilable à n’importe 
quelle prise d’emploi à titre de gain intermédiaire et ne remettait, partant, pas en 
cause son aptitude au placement. Il apparaît par ailleurs à l’OCE que le principe de 
la bonne foi n’a pas été violé, même si l’intéressée avait été mal renseignée au sujet 
de son stage. Elle avait été informée des conséquences le 15 septembre 2014, de 
sorte qu’il lui était loisible, dès cette date, de renoncer le cas échéant à cet emploi 
au demeurant mal rémunéré et non convenable. 

14. Sur ce la cause a été gardée à juger. 

 

 

 
 
 

 

A/3810/2014 

- 4/5 -

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délais légaux, le recours est recevable (art. 1 LACI, 38, 
56 et 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la suspension de la procédure prononcée par la caisse jusqu’à ce 
que l’OCE tranche la question de l'aptitude au placement.  

4. Aux termes de l'art. 14 loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA-GE - E 5 10) en effet, «  lorsque le sort d’une procédure administrative 
dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative 
relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure 
pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, 
le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions. Les autorités 
administratives et les juridictions administratives saisies d’une question 
préjudicielle sont toutefois liées par les décisions de l’organe compétent qui l’ont 
résolue avec force de chose jugée ». 

5. Or, l’OCE a rendu la décision attendue le 13 janvier 2015, de sorte que celle-ci est, 
au jour de la notification du présent jugement aux parties, déjà entrée en force. Le 
recours interjeté contre la décision de suspension de la procédure est en 
conséquence devenu sans objet, de sorte qu'il convient de rayer la cause du rôle.  

6. Ne reste ainsi à la caisse qu'à statuer, sur opposition, sur le droit de l’assurée à 
l’indemnité de chômage au regard de son gain intermédiaire. 

 

 

 

 
 
 

 

A/3810/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que le recours est devenu sans objet. 

2. Raye la cause du rôle. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 
juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; 
il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'Etat à l'économie par le greffe le