# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8819b3c0-7709-56c9-9d00-425108daed42
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2023 D-3609/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3609-2023_2023-10-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3609/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Simon Thurnheer, juges, 

Thierry Dupasquier, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants, 

B._______, née le (…), 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

Erythrée,   

tous représentés par Marie Reboul Guigon, (…),  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi) ; 

décision du SEM du 19 juin 2023 / N (…). 

 

D-3609/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 17 mai 2021, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante), accompagnée de ses trois enfants mineurs, B._______, 

C._______ et D._______, a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Le 19 mai 2021, le SEM a comparé les empreintes dactyloscopiques de la 

requérante avec celles enregistrées dans la banque de données 

« Eurodac ». Cette consultation a révélé qu’elle avait déposé une demande 

d’asile en Italie, le 27 février 2018. 

C.  

Le 21 mai 2021, l’intéressée a été auditionnée par le SEM sur ses données 

personnelles. 

D.  

Entendue le 26 mai 2021 dans le cadre d’un entretien individuel « Dublin », 

la requérante a notamment été invitée à se déterminer sur la possible 

responsabilité de l’Italie pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que 

sur sa situation médicale. 

Elle a notamment déclaré avoir quitté l’Erythrée en 2013 pour l’Ethiopie, 

pays dans lequel elle serait restée pendant environ quatre ans avant de 

prendre l’avion à destination de l’Italie, où elle aurait séjourné environ 

trois ans. Elle aurait vécu près de E._______, dans une maison louée par 

son mari. Après s’être disputée avec ce dernier, elle aurait été vivre chez 

une amie, puis aurait rejoint la Suisse. 

Elle a expliqué ne pas vouloir retourner en Italie, l’Etat italien ne l’ayant 

jamais aidée. Sans travail, ni logement la vie y serait très difficile pour elle 

et ses enfants. 

Concernant l’état de santé de ses enfants, elle a indiqué qu’B._______ et 

D._______ se portaient bien, mais que C._______ avait mal aux dents. 

Quant à elle, elle s’est plainte de maux de tête, de douleurs à l’abdomen 

et de problèmes gynécologiques suite à la naissance de son fils 

D._______. Elle a également dit être très stressée. 

E.  

Le 2 juin 2021, le SEM a soumis aux autorités italiennes compétentes une 

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requête aux fins de reprise en charge de l’intéressée et de ses enfants, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III (ci-après : RD III ; 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 31 ss]). 

F.  

Le 14 juin 2021, l’Unité Dublin italienne a rejeté la requête du SEM, au motif 

que la requérante était bénéficiaire de la protection internationale en Italie 

ainsi que d’un permis de séjour valable jusqu’au 19 juin 2023. Elle a indiqué 

au SEM qu’il pouvait transmettre une requête en réadmission à l’autorité 

italienne compétente. 

G.  

Plusieurs documents médicaux ont été versés au dossier, soit notamment : 

− un « document remis à des fins de clarification médicale (F2) », établi 

le 8 juin 2021 et indiquant que l’intéressée se plaint de maux de tête, 

de tristesse et d’insomnie ; elle requiert également une aide 

psychologique ainsi qu’un test de dépistage VIH ; 

− un rapport médical établi le 11 juin 2021 par les (…) et faisant état d’un 

PTSD avec trouble anxieux ainsi que de céphalées de tension ; 

− une pièce intitulée « Rapport médical – feedback au service de soins 

du CFA » du 16 juin 2021, duquel il ressort que la requérante a expliqué 

avoir subi des violences sexuelles en Italie trois mois plus tôt. 

H.  

Par courrier du 18 juin 2021, faisant référence aux pièces médicales 

susmentionnées, l’intéressée a prié le SEM de porter une attention 

particulière à son état de santé et d’instruire d’office tous les éléments 

pertinents. Selon elle, les actes de violences sexuelles subis en Italie ainsi 

que sa situation de vulnérabilité étaient de nature à empêcher un renvoi 

vers l’Italie. 

I.  

Par courriel du 22 juin 2021 adressé à l’autorité compétente indiquée par 

l’Unité Dublin italienne, le SEM a requis la réadmission de l’intéressée et 

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de ses enfants, fondée sur l’Accord européen sur le transfert de la 

responsabilité à l’égard des réfugiés (RS 0.142.305). 

J.  

Par courrier électronique du 23 juin 2021, le service de l’immigration italien 

a prié le SEM de lui transmettre un document attestant du lien de parenté 

entre l’intéressée et sa fille B._______, celle-ci n’ayant jamais été 

enregistrée dans leur base de données. 

K.  

Par courriel du 13 juillet 2021, le SEM a soumis à la requérante une liste 

de question en lien avec sa fille B._______. Ledit Secrétariat d’Etat l’a 

également invitée à se prononcer une nouvelle fois, d’ici au 16 juillet 2021, 

sur son renvoi en Italie, au vu notamment des violences sexuelles qu’elle 

aurait subies dans ce pays.  

L.  

La requérante a déposé sa prise de position le 26 juillet 2021, dans le délai 

prolongé. 

En substance, elle a décrit les circonstances de la fuite de sa fille d’Erythrée 

ainsi que les violences conjugales (avortement forcé) et les viols subis en 

Italie. Elle a indiqué s’opposer à un retour dans ce pays, pour des raisons 

de sécurité et parce qu’elle n’y disposerait d’aucun logement ni de « confort 

de vie ». Elle y serait en outre privée de soutien familial. En Suisse, où se 

trouve toute sa famille, elle et ses enfants auraient des chances de pouvoir 

s’intégrer et d’être pris en charge médicalement. 

M.  

Deux documents remis à des fins de clarifications médicales (F2) des 

18 août 2021 et 14 septembre 2021 et faisant état chez la recourante d’un 

« probable trouble de stress post-traumatique versus trouble de 

l’adaptation » (traitement : Sertraline et Relaxane) ainsi qu’un « rapport 

médical – feed-back au service de soins CFA » du 30 septembre 2021 

mentionnant une légère amélioration de la tristesse sont notamment 

parvenus au SEM. 

N.  

Par décision du 1er octobre 2021, le SEM a attribué la requérante et ses 

enfants au canton de F._______. 

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Page 5 

O.  

Le 17 février 2022, le SEM a invité l’intéressée à se soumettre à un test 

ADN afin d’établir le lien de filiation entre elle et sa fille. Un délai échéant 

au 17 mars 2022 lui a été imparti pour livrer les résultats de l’expertise. 

P.  

Par courrier du 17 mars 2022, la représentante juridique de l’intéressée a 

requis une prolongation de délai pour la transmission desdits résultats. Elle 

a, entre autres, produit deux rapports médicaux des 1er décembre 2021 et 

17 mars 2022, dont il ressort qu’elle souffre d’un PTSD (traitement : 

Sertraline et Relaxane), respectivement d’un épisode dépressif d’intensité 

moyenne ainsi que d’un PTSD (traitement : Sertraline, Relaxane et 

Témesta ; psychothérapie). 

Q.  

Par courriel du 16 mai 2022, l’intéressée a soumis un rapport d’analyse 

ADN du (…) du 12 mai 2022 au SEM. 

Il ressort de ce rapport que le lien de maternité entre la susnommée et sa 

fille B._______ peut être considéré comme « pratiquement prouvé », la 

probabilité de filiation retenue dans cette expertise étant supérieure à 

99,999 %, soit bien au-delà du seuil fixé par la jurisprudence du Tribunal 

fédéral pour admettre sa maternité. 

R.  

Par courrier électronique du 7 juin 2022, le SEM a transmis le rapport 

d’analyse ADN au service de l’immigration italien et demandé que l’enfant 

B._______ soit incluse dans la demande de réadmission. 

S.  

Par courriel du 29 septembre 2022, le service de l’immigration italien a 

confirmé que l’intéressée et ses trois enfants disposaient d’une protection 

internationale et pouvaient retourner en Italie. 

T.  

T.a  

Par courriel du 15 juin 2023, le SEM a invité la requérante à prendre 

position sur son projet de décision. 

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Le lendemain, par l’entremise de sa représentation juridique, l’intéressée 

a, pour l’essentiel, réitéré ses précédents arguments à l’encontre de son 

renvoi en Italie.  

T.b  

Le 16 juin 2023, la requérante a transmis au SEM les documents médicaux 

suivants : 

− un « rapport d’évaluation psychomotrice » établi le 25 août 2022 par 

l’Office médico-pédagogique du canton de F._______, duquel il ressort 

que C._______ manifeste une agitation psychomotrice marquée et 

souffre de troubles du sommeil ; 

− un rapport final des (…) du 29 août 2022 attestant que D._______ 

présente des difficultés de gestions émotionnelles, un retard de 

l’acquisition du langage et des difficultés d’endormissement, que suite 

à la mise en place de mesures thérapeutiques, les médecins-traitants 

ont observé une évolution positive au niveau de la gestion émotionnelle 

et de l’enrichissement de son vocabulaire et qu’ils ont proposé une 

continuation du suivi auprès de l’Office médico-pédagogique en vue 

d’une psychothérapie et d’un bilan en logopédie ; 

− une évaluation pluridisciplinaire pédopsychiatrique et psychomotrice 

du 16 juin 2023 du même office posant le diagnostic, pour C._______, 

de dépression, d’état de stress post-traumatique ainsi que de trouble 

du développement moteur, indiquant que la pédopsychiatre a proposé 

une prise en charge groupale en psychomotricité et a indiqué la 

nécessité de suivre une psychothérapie par la suite et qu’elle a 

mentionné que le pronostic sans traitement était mauvais (risque accru 

de cristallisation des symptômes, perturbation sur le fonctionnement 

social et apparition de troubles externalisés à l’adolescence). 

U.  

Par décision du 19 juin 2023, notifiée le même jour, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile des requérants et a prononcé leur renvoi 

en Italie ainsi que l’exécution de cette mesure. 

V.  

Dans le recours interjeté, le 26 juin 2023, auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée conclut, principalement, à 

l’annulation de la décision du 19 juin 2023 et au prononcé de l’admission 

provisoire pour cause d’illicéité, voire d’inexigibilité du renvoi, 

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subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire ; elle requiert par ailleurs la dispense du versement de 

l’avance des frais de procédure et l’assistance judiciaire partielle. 

La recourante fait en substance valoir qu’un renvoi en Italie violerait 

l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), dès lors que 

tous les membres de sa famille – dont elle dépendrait – se trouveraient en 

Suisse. Il violerait également les art. 3 CEDH, 16 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et 3 de la Convention 

du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), dans 

la mesure où elle et ses enfants feraient face, dans ce pays, à une situation 

de dénuement équivalente à des traitements inhumains et dégradants. 

Leur extrême vulnérabilité, la durée de leur séjour en Suisse et la minorité 

de sa fille et de ses fils s’opposeraient également à un renvoi.  

A l’appui de son recours, elle a notamment produit : 

− un rapport de suivi ambulatoire du 22 juin 2023 des (…) attestant 

qu’elle souffre d’un PTSD complexe ainsi que d’un épisode dépressif 

modéré sans symptômes psychotiques, nécessitant un suivi 

psychothérapeutique individuel, régulier et spécialisé ; 

− une lettre du Directeur de (…) de juin 2023, dans laquelle il atteste la 

bonne intégration des enfants D._______ et C._______ et exprime son 

inquiétude en cas d’un éventuel renvoi de la famille ; 

− un courrier du 22 juin 2023 d’G._______, maîtresse adjointe au (…), 

dans lequel elle témoigne de l’intégration réussie d’B._______ ; 

− une lettre de soutien du 26 juin 2023 adressée au SEM par les 

membres de sa famille en Suisse. 

W.  

Le 27 juin 2023, le Tribunal a accusé réception du recours. 

X.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 10 juillet 2023. 

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La recourante a répliqué par acte du 28 juillet 2023. En substance, elle a 

reproché au SEM de n’avoir entrepris aucune mesure d’instruction pour 

évaluer l’intérêt supérieur des enfants. Elle a estimé que la motivation en 

ce qui concerne l’état de santé de ces derniers était lacunaire. En outre, 

elle a réitéré qu’elle et sa famille se retrouveraient dans une situation de 

dénuement matériel extrême en Italie et que leur état de santé s’opposait 

à un renvoi dans ce pays. 

Y.  

Par ordonnance du 19 septembre 2023, la juge instructeur a imparti aux 

intéressés un délai de sept jours pour produire les rapports médicaux 

annoncés dans leur réplique. 

Le 28 septembre 2023, les recourants ont fait parvenir au Tribunal trois 

nouveaux rapports médicaux, datés du 18 août 2023 ainsi que des 6 et 

18 septembre 2023, et trois pièces émanant de l’Office 

médico-pédagogique du canton de F._______ des 25 août 2022, 

29 août 2023 et 18 septembre 2023. 

Z.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, en tant que de 

besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 173.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

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Page 9 

1.2 Les intéressés ont la qualité pour recourir ; présenté dans la forme et 

le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi). 

2.  

2.1 Il convient d'examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d'entraîner l'annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1 ; 

2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. 

cit.). 

2.2 L’intéressée reproche au SEM d’avoir violé la maxime inquisitoire ainsi 

que son droit d’être entendu en instruisant et motivant insuffisamment la 

question de son état de santé et de celui de ses enfants. Elle fait en 

substance grief au SEM de ne pas avoir sollicité une évaluation psychique 

et physique actuelle et complète d’elle et de sa famille. 

2.2.1 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA, en 

relation avec l'art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l'établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E 4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L'étendue 

du devoir d'instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et 

réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2019%20VII/6

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Page 10 

En ce qui concerne l’obligation de motiver, celle-ci est déduite du droit 

d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 35 PA). Elle est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. 

L'autorité ne doit toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des 

parties et peut se limiter aux questions décisives (sur les éléments qui 

précèdent, cf. notamment arrêt du Tribunal D-6664/2019 du 6 février 2020 

consid. 3.2). 

2.2.2 En l'occurrence, aucun manquement de la part du SEM ne saurait 

être retenu quant à la situation médicale de l'intéressée et de ses enfants. 

Il ressort en effet du dossier que ceux-ci ont pu consulter des médecins 

pour leurs diverses affections et que des diagnostics ont pu être posés. Le 

SEM a en outre statué sur la base des déclarations de l'intéressée et des 

documents médicaux récents figurant au dossier, en prenant en 

considération les éléments dont il avait alors connaissance. Ceux-ci ne 

faisaient en aucun cas ressortir la nécessité pour la recourante et ses 

enfants d'entreprendre un suivi médical pointu, que ce soit en lien avec des 

atteintes d'ordre psychique ou somatique, ni celle d'instruire davantage leur 

situation médicale. Rien ne contraignait le SEM à surseoir à statuer, ni à 

entreprendre des mesures d'instruction supplémentaires, les éléments du 

dossier ne laissant en effet pas entrevoir que ceux-ci souffraient de 

problèmes de santé lourds et complexes. Partant, l'autorité intimée était 

fondée à statuer sans procéder à d'autres mesures d'investigation, ni 

attendre l'établissement d'autres rapports médicaux. La question de savoir 

si les affections dont souffre la recourante ou ses enfants sont susceptibles 

de s’opposer à leur renvoi en Italie est une question de fond qui sera traitée 

dans les considérants ci-après. Le SEM n'a par conséquent pas violé son 

devoir d'instruction d'office, ni son devoir de motivation s'agissant de l'état 

de santé des recourants. 

2.3 La recourante fait aussi valoir que le SEM aurait violé la maxime 

inquisitoire en ayant insuffisamment instruit les conditions personnelles de 

sa famille lorsqu’ils se trouvaient en Italie. Elle est d’avis que le SEM aurait 

été tenu d’effectuer une appréciation quant aux conditions d’accueil et de 

prise en charge médicale actuelles en Italie, notamment en raison de l’état 

de saturation du système d’accueil dans ce pays. 

A cet égard, le Tribunal observe qu’à teneur du dossier et des diverses 

prises de position produites par l’intéressée, le SEM n’avait, au moment de 

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Page 11 

statuer, aucune obligation d’instruire plus avant la présente cause, 

s’agissant des conditions de vie des intéressés en Italie et de l’état actuel 

du système d’accueil dans ce pays. En effet, les faits exposés ont été pris 

en compte et examinés par le SEM dans le cadre de l’analyse de 

l’exécution du renvoi et la recourante a pu, tout au long de la procédure, 

exposer à satisfaction de droit les motifs les ayant poussés à quitter l’Italie. 

Pour le surplus, la requérante remet en cause l’appréciation du SEM, 

question qui relève du fond et qui sera examinée ci-dessous. 

2.4 La recourante fait par ailleurs grief au SEM d’une instruction et 

motivation insuffisantes sur son lien de dépendance avec sa famille 

présente en Suisse. 

Malgré la présence de plusieurs membres de la famille de la recourante en 

Suisse (en particulier ses parents et sa sœur, cf. auditions sur les données 

personnelles du 21 mai 2021, ch. 3.01, p. 4), on ne saurait reprocher au 

SEM de ne pas avoir instruit, ni motivé la présente cause sur ce point. En 

effet, il apparaît que la recourante s’est prononcée à ce sujet (cf. courrier 

de Caritas des 26 juillet 2021 p. 5 et 16 juin 2023 p. 2), déclarant 

notamment que « toute la famille de notre mandante se trouve en Suisse 

et est prête à la soutenir moralement ». L’autorité intimée n’a nullement 

ignoré ce fait dans sa décision. En réalité, force est de constater que la 

requérante remet en cause, là encore, l’appréciation du SEM, question qui 

relève du fond et qui sera examinée ci-dessous.  

2.5 Enfin, la recourante reproche au SEM de n’avoir pas motivé la décision 

d’exécution du renvoi au regard de l’intérêt supérieur de ses enfants. Le 

SEM ne s’est certes pas expressément prononcé sur la question, alors 

qu’on aurait pu attendre de lui qu’il le fasse, compte tenu de la présence 

de trois enfants mineurs parmi les recourants. Toutefois, vu l’absence 

d’éléments factuels concrets susceptibles de faire admettre une forte 

intégration de ces enfants en Suisse et un déracinement correspondant de 

ceux-ci en cas de renvoi (cf. consid. 6.8), le SEM n’était pas tenu d’instruire 

ou de motiver plus avant cette question. Quoi qu’il en soit, ledit Secrétariat 

d’Etat s’est prononcé en détail à ce sujet dans sa réponse du 10 juillet 

2023, de sorte que le grief de violation du droit d’être entendu peut être 

écarté. 

2.6 Mal fondés, les griefs formels de la recourante doivent être rejetés.  

3.  

D-3609/2023 

Page 12 

3.1 En vertu de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, le SEM n'entre, en règle générale, 

pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans 

un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a 

séjourné auparavant. Selon l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral 

désigne les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu’il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l’art. 5 al. 1. 

3.2 Par acte du 14 décembre 2007, le Conseil fédéral a désigné l'ensemble 

des Etats de l'Union européenne – dont l’Italie – et des Etats de 

l'Association européenne de libre-échange (Norvège, Islande, 

Liechtenstein) comme des Etats tiers sûrs. 

3.3 En l’espèce, la recourante et ses trois enfants bénéficient en Italie du 

statut conféré par la protection subsidiaire. L’Italie a accepté de les 

réadmettre sur son territoire (cf. supra, let. S.). Tous les quatre sont donc 

autorisés à retourner dans un Etat tiers présumé sûr, respectant le principe 

de non-refoulement à leur égard. 

3.4 L’intéressée n'a fourni aucune preuve, ni indication, selon lesquelles 

les autorités italiennes failliraient à leurs obligations internationales en les 

renvoyant elle et ses enfants dans leur pays d'origine, au mépris de la 

protection qu'elles leur ont accordée. Un tel risque ne ressort pas non plus 

d'un examen d'office des pièces du dossier de la présente cause. 

3.5 Au vu de ce qui précède, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi 

sont réunies. 

En conséquence, la décision du SEM de non-entrée en matière sur la 

demande d’asile des recourants doit être confirmée et le recours rejeté sur 

ce point. 

4.  

Lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l’occurrence 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 

RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure 

(art. 44 LAsi). 

D-3609/2023 

Page 13 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 Conv. torture. 

6.2 En l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. A l’instar des autres pays européens, 

l’Italie a été désignée comme Etat tiers sûr. Selon l’art. 6a LAsi, un tel Etat 

est présumé respecter le principe de non-refoulement. En outre, comme 

D-3609/2023 

Page 14 

déjà relevé, la recourante ne prétend aucunement que les autorités 

italiennes ne respecteraient pas ce principe. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation 

générale en Italie et des circonstances personnelles propres à l’intéressée 

et à sa famille, il y a des sérieuses raisons de penser que ceux-ci seraient 

exposés à un risque réel de subir, comme elle le soutient dans son recours, 

un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en cas de renvoi dans ce pays. 

6.5.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(ci-après : CourEDH), l’art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme 

obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute 

personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir 

aux réfugiés une assistance financière pour que ceux-ci puissent maintenir 

un certain niveau de vie. 

En outre, le simple renvoi d’une personne vers un pays où sa situation 

économique serait moins favorable que dans l’Etat qui l’expulse ne suffit 

D-3609/2023 

Page 15 

pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l’art. 3 CEDH, 

les non-nationaux qui sont sous le coup d’une obligation de quitter le pays 

ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d’un 

Etat afin de continuer à bénéficier de l’assistance et des services 

médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat 

(cf. CourEDH, décisions Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie 

du 27 août 2013, requête n° 40524/10, par. 180 ; Mohammed Hussein et 

autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, requête n° 27725/10, par. 65 à 

73 ; arrêt Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, requête n° 53566/99, par. 85). 

Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa 

responsabilité sous l’angle de l’art. 3 CEDH – ce qui rendrait l’exécution du 

renvoi contraire à cette disposition – lorsqu’il place, par ses actions ou ses 

omissions, un requérant d’asile totalement dépendant de l’aide publique 

dans l’impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de 

pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de 

dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine 

(cf. CourEDH, arrêts M.S.S c. Belgique et Grèce [GC] du 21 janvier 2011, 

requête n° 30696/09, par. 250 s. et 263 ; Tarakhel c. Suisse [GC] du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, par. 95 s. ; A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 27 s.). 

En revanche, en l'absence de considérations humanitaires 

exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas d’expulsion, le requérant 

connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles 

et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de 

l'art. 3 CEDH (cf. CourEDH, décision précitée Mohammed Hussein, 

par. 71 ; arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, requêtes 

n° 8319/07 et 11449/07, par. 281 à 292 ; N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, requête n° 26565/05, par. 42).  

6.5.2 Le SEM a en l’occurrence retenu que l’Italie était liée par les 

directives européennes, notamment la Directive 2011/95/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (Directive qualification), et 

que rien n'indiquait que ce pays ne les respectait pas. Il a estimé que la 

recourante n’avait apporté aucune preuve étayant ses dires concernant les 

conditions de vie décrites dans ce pays (cf. décision querellée, p. 9). 

6.5.3 L’intéressée soutient néanmoins qu’elle n’aurait pas accès à un 

logement en Italie et serait privée de confort, de sécurité, de travail et de 

soutien de l’Etat. Elle fait également valoir qu’elle ferait face, en cas de 

D-3609/2023 

Page 16 

transfert, à une situation de dénuement extrême équivalente à des 

traitements inhumains et dégradants, sans possibilité pour elle de se 

défendre. Cela constituerait selon elle une violation de l’art. 3 CEDH et des 

art. 3, 14 et 16 Conv. torture. 

6.5.4 Le Tribunal rappelle que même si les mesures de protection 

bénéficiant aux requérants d’asile ne sont plus applicables à l’intéressée 

depuis qu’elle a obtenu la protection subsidiaire, l’Italie n’en reste pas 

moins tenue, au regard du droit européen, d’assumer ses obligations, qui 

portent principalement sur l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la protection 

sociale et aux soins de santé, et d’en faire bénéficier la recourante ainsi 

que sa famille dans les mêmes conditions que ses ressortissants ; elle est 

aussi tenue de leur assurer l’accès à un logement et la liberté de circulation 

à l'intérieur du territoire, dans des conditions équivalentes à celles dont 

bénéficient les ressortissants d’Etats tiers résidant légalement dans le pays 

(cf. chap. VII de la Directive qualification). 

Or, malgré ce que soutient la requérante (cf. recours, p. 25 ; réplique, 

p. 4 ss), il ne ressort pas de sources fiables et convergentes que l’Italie 

viole de manière systémique ses obligations fondées sur la Directive 

qualification. Il ne ressort pas davantage de telles sources que les 

bénéficiaires de la protection internationale se trouvent en Italie d'une 

manière générale (indépendamment des situations d’espèce) totalement 

dépendants de l'aide publique, confrontés à l'indifférence des autorités et 

dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu’elle serait 

incompatible avec la dignité humaine. A ce propos, on notera encore que 

les jugements allemands signalés par la recourante (cf. réplique, p. 6 s.) 

ne sauraient remettre en cause l’appréciation du Tribunal dans le cas 

d’espèce, celui-ci n’étant pas lié par les décisions d’autorités étrangères 

(cf. arrêt du Tribunal E-6017/2022 du 8 mai 2023 consid. 5.6 et réf. cit.). 

Dans le cas particulier, les seules déclarations de l’intéressée ne suffisent 

pas à démontrer que, durant son séjour en Italie en tant que bénéficiaire 

de la protection subsidiaire, elle s’est trouvée, avec ses enfants, dans une 

telle situation de dénuement. En outre, comme l’a relevé le SEM, il existe 

sur place des organisations d’aide auxquelles elle pourra faire appel en cas 

de besoin. Celles-ci pourront notamment assister l’intéressée dans ses 

démarches administratives, si nécessaire. Par ailleurs, rien n’indique que, 

malgré sa situation familiale, celle-ci ne soit pas en mesure d’exercer une 

activité lucrative – par exemple à temps partiel – en Italie, comme elle l’a 

déjà fait par le passé (cf. recours, p. 13). Elle n’apparaît ainsi pas dénuée 

D-3609/2023 

Page 17 

de ressources pour faire face aux difficultés d’y trouver un emploi ainsi 

qu’un logement.  

La recourante n’établit donc pas qu’objectivement, selon toute probabilité, 

son retour en Italie la conduirait, elle et sa famille, irrémédiablement à un 

dénuement complet, à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur 

état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). Les éléments du dossier ne 

laissent pas entrevoir de considérations humanitaires impérieuses militant 

contre le renvoi de la recourante et de ses enfants vers l’Etat de 

destination, au point que cette mesure constituerait un traitement contraire 

à l'art. 3 CEDH, invoqué par l’intéressée, ou à l’art. 3 Conv. torture, 

combiné avec l’art. 16 Conv. torture. 

Cela dit, si l’intéressée devait, à l’issue de son renvoi en Italie, être 

contrainte par les circonstances de mener, avec sa famille, une existence 

non conforme à la dignité humaine ou si elle devait estimer que cet Etat 

viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 

porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait, comme l’a 

relevé le SEM, de saisir les instances compétentes. Elle ne saurait à cet 

égard tirer argument de son indigence ou de son manque de maîtrise de 

la langue italienne, étant notamment rappelé que des organisations d’aide 

sont présentes sur place, ou de la durée supposée des procédures qu’elle 

pourrait intenter.  

Au sujet de ses allégations concernant les agressions sexuelles dont elle 

aurait été victime, le Tribunal estime que la recourante n’a pas établi à 

satisfaction de droit qu’elle aurait été démunie de toute protection de la part 

des autorités policières contre un tel comportement, si elle avait déposé 

une plainte, ce qu’elle a reconnu n’avoir pas fait (cf. recours, p. 21). Il n’en 

va pas différemment en ce qui concerne les violences que son 

ex-compagnon lui aurait fait subir (cf. recours, p. 4). Rien n'indique non 

plus que les autorités administratives et judiciaires italiennes renoncent, de 

manière systématique ou ciblée s'agissant d'étrangers vivant sur leur 

territoire, à poursuivre de tels actes.  

6.6 S’agissant enfin de l’état de santé de l’intéressée et de ses enfants, il 

importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour 

forcé d’une personne touchée dans sa santé n’est susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que si celle-là se trouve à un stade avancé 

et terminal de sa maladie, au point que sa mort apparaît comme une 

D-3609/2023 

Page 18 

perspective proche (cf. CourEDH, arrêt A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

requête n° 39350/13, par. 31 ss ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit de cas 

très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit connaître 

un état de santé à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude. 

La CourEDH a toutefois précisé qu’un cas très exceptionnel au sens 

précité devait être reconnu également lorsqu’il existait des motifs sérieux 

de croire que la personne gravement malade ferait face, en raison de 

l’absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou de défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt Paposhvili 

c. Belgique du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10 par. 183 ; dans ce 

sens aussi, arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 

16 février 2017 en l'affaire C-578/16). 

Dans le cas particulier, le seuil de gravité au sens restrictif de la 

jurisprudence précitée n’est atteint pour aucun des recourants, compte 

tenu des documents médicaux figurant au dossier (cf. également infra, 

consid. 7.4). 

En effet, depuis son arrivée en Suisse, l’intéressée a consulté pour un 

PTSD complexe et un trouble dépressif récurrent (épisode actuel modéré, 

sans symptôme psychotique), le traitement consistant en une 

psychothérapie et la prise de médicaments (Sertraline et Temesta en 

réserve). Sa fille B._______ souffre quant à elle d’un trouble anxieux et 

d’un trouble dépressif moyen, nécessitant une prise en charge 

psychothérapeutique hebdomadaire (et, en cas de péjoration des 

symptômes, d’un suivi psychiatrique et d’un traitement psychotrope). 

C._______ souffre d’un PTSD, d’un épisode dépressif « sans précision » 

ainsi que d’énurésie nocturne et d’un trouble spécifique du développement 

moteur ; un suivi psychothérapeutique est indiqué. Le cadet, D._______, 

présente pour sa part des difficultés de gestion émotionnelles, un retard de 

l’acquisition du langage et des difficultés d’endormissement. Sans vouloir 

minimiser ces affections, surtout étant donné le vécu des intéressés, le 

Tribunal estime toutefois que celles-ci ne sont pas graves au point de 

constituer un obstacle à un renvoi en Italie, ce pays étant en mesure d’offrir 

des soins médicaux adaptés et de garantir l’accès au traitement 

nécessaire, comme l’a relevé le SEM à juste titre. De plus, rien n'indique 

que l'intéressée et ses enfants ne seraient pas en mesure de voyager, ni 

D-3609/2023 

Page 19 

que leurs troubles nécessiteraient impérativement un traitement sur le long 

cours en Suisse. La situation des recourants n’est partant pas marquée par 

des considérations humanitaires impérieuses au sens de la jurisprudence 

de la Cour européenne des droits de l'homme (cf. arrêt en l’affaire 

Paposhvili contre Belgique précité). Dans ces conditions, il ne se justifie 

pas d’inviter les recourants à produire encore un nouveau rapport médical 

en ce qui concerne D._______. 

6.7 S’agissant de la présence en Suisse de membres de la famille de la 

recourante (en particulier ses parents et sa sœur), il y a lieu de rappeler 

que l’art. 8 CEDH vise essentiellement à protéger les relations au sein de 

la famille nucléaire, c’est-à-dire les relations entre conjoints et celles des 

parents avec leurs enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 

144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 6.1). Certes, d’autres liens familiaux 

ou de parenté (notamment entre frères et sœurs ou entre parents et 

enfants majeurs) peuvent également être protégés à la condition toutefois 

que l'étranger se trouve dans un rapport de dépendance particulier vis-à-

vis de la personne établie en Suisse, en raison, par exemple, d'un handicap 

(physique ou mental) ou d'une maladie grave rendant irremplaçable 

l'assistance permanente d'un proche dans sa vie quotidienne (cf. ATF 145 

I 227 consid. 6.4 ; 139 II 393 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_916/2021 du 

17 novembre 2021 consid. 3.3 ; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 

consid. 8.1). Or, la recourante ne peut pas se prévaloir d’un tel lien de 

dépendance avec l’un des membres de sa famille présent en Suisse 

(cf. recours, p. 17 s.). Dans ces conditions, et bien que le Tribunal ne 

mésestime pas l’importance du soutien moral qu’est susceptible d’apporter 

la famille proche, l’intéressée ne saurait invoquer la protection conférée par 

l’art. 8 CEDH pour s’opposer à son renvoi vers l’Italie. 

6.8 A l’appui de son recours, l’intéressée fait également valoir que le renvoi 

serait contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants au sens de l’art. 3 CDE. 

6.8.1 Selon le préambule de la CDE, les enfants ont besoin d'une 

protection et de soins spéciaux du fait de leur manque de maturité physique 

et intellectuelle. L'autorité appelée à statuer doit donc être attentive à ne 

pas négliger, dans le cadre du droit applicable, les aspects relatifs à leurs 

réels besoins et à leurs difficultés spécifiques. Il convient, non pas 

d'apprécier si la continuation du séjour en Suisse est préférable, mais 

d'évaluer le risque que le transfert pourrait représenter pour le 

développement de l'enfant, en fonction de la situation générale dans le 

pays et de la situation particulière de sa famille. Dans l'examen des risques 

D-3609/2023 

Page 20 

inhérents au transfert, la durée du séjour en Suisse est un facteur de 

grande importance, car l'enfant ne doit pas être déraciné, sans motif 

valable, de son environnement familier. Une forte intégration en Suisse, 

découlant en particulier d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays 

d'accueil, peut avoir comme conséquence, en cas de renvoi, un 

déracinement qui serait de nature, selon les circonstances, à rendre son 

exécution inexigible (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 consid. 9.3.2 

et réf. cit).  

L’art. 3 CDE ne fonde pas une prétention directe à entrer et à séjourner 

dans un pays donné. En effet, selon la jurisprudence, s'il est certes 

primordial, l’intérêt d'un enfant ne revêt pas une priorité absolue, en ce 

sens qu’il doit uniquement être pris en compte de façon appropriée dans le 

cadre de la pesée globale d’intérêts à opérer (dans ce sens, cf. ATF 144 I 

91 consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6).  

6.8.2 En l'espèce, la question qui se pose est celle de savoir si une 

présence d’un peu plus de deux ans des enfants – âgés de cinq, sept et 

quinze ans – en Suisse peut représenter une intégration avancée de 

ceux-ci dans ce pays. 

A ce sujet, le Tribunal a déjà retenu (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-5502/2020 et D-5504/2020 du 16 décembre 2020 p. 8 ; 

E-6668/2012 du 22 août 2013 consid. 6.6) qu’un séjour d’environ deux ans 

(voire plus long, cf. F-2015/2018 et F-2018/2018 du 5 novembre 2018 

consid. 5.6) était insuffisant pour considérer que des enfants aient pu 

s'imprégner fortement et durablement du mode de vie ainsi que du contexte 

culturel de leur pays d'accueil. Il n’y a pas lieu de s’écarter de cette 

jurisprudence en l’espèce. En effet, même s’ils ont été scolarisés depuis 

leur arrivée en Suisse, ou peu de temps après, force est d’admettre que le 

temps passé sur sol helvétique est manifestement trop court pour 

considérer qu’un renvoi impliquerait un déracinement mettant en péril leur 

développement. Ceci est d’autant plus vrai que la recourante et ses fils 

seront renvoyés en Italie, où ils ont déjà vécu durant trois ans (C._______ 

y ayant même été scolarisé). Le fait qu’B._______ ne connaisse pas ce 

pays n’est pas déterminant, étant entendu que, sur place, elle sera 

entourée de sa famille, avec laquelle elle partage sa vie quotidienne et que, 

comme on vient de le voir, rien ne permet de retenir que son séjour en 

Suisse ne l’ait à ce point imprégnée du mode de vie et du contexte culturel 

helvétique. En outre, aucun élément ne permet de présager que, sur le 

plan de leur développement personnel, les enfants concernés se 

D-3609/2023 

Page 21 

trouveraient dans une situation qui s’opposerait à un renvoi en Italie, dès 

lors qu’ils pourront bénéficier d’une prise en charge (notamment scolaire 

et médicale) adéquate et conforme au droit dans ce pays et à leurs besoins 

spécifiques. Certes, le contact avec les membres de la famille en Suisse 

sera rendu plus difficile avec le renvoi. Toutefois, ils seront accompagnés 

de leur mère, laquelle représente leur principale figure de référence. Il 

convient encore de rappeler que si, contre toute attente, la recourante et 

ses enfants devaient, à l’issue de leur renvoi en Italie, être contraints par 

les circonstances de mener une existence non conforme à la dignité 

humaine ou s’ils devaient estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole leurs obligations 

d'assistance à leur encontre ou de toute autre manière porte atteinte à leurs 

droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates. 

6.9 Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de la recourante et de ses 

enfants ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 

7.  

7.1 Pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment, l’intéressée fait 

enfin valoir le caractère inexigible de l’exécution de son renvoi et de celui 

de ses enfants. 

7.2 Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes 

venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe 

raisonnablement exigible. Ainsi, l’exigibilité du renvoi vers l’Italie est 

présumée en droit, la charge de la preuve du contraire incombant aux 

recourants. 

7.3 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b). 

7.4 En l’occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées 

précédemment, il ne ressort pas du dossier que l’état de santé des 

D-3609/2023 

Page 22 

recourants ou les conditions de vie en Italie sont tels que l’exécution de 

son renvoi dans ce pays les mettrait concrètement en danger, au sens 

restrictif de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 

consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 consid. 5.1 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5a). 

En effet, la recourante et ses enfants ne nécessitent aucun soin d’urgence 

ou particulièrement pointu. Par ailleurs, c’est le lieu de rappeler que des 

mesures multidisciplinaires (médicales, éducatives et sociales) ayant pour 

but le développement et l’épanouissement de l’enfant ne constituent pas 

des soins essentiels au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du Tribunal 

E-3750/2022 du 25 janvier 2023 consid. 5.5 et réf. cit.). Au demeurant, 

compte tenu des infrastructures de santé présentes en Italie, il n’y a pas 

lieu d’admettre qu’ils ne pourront pas y obtenir les soins requis par leur état 

de santé, étant rappelé qu’en tant que bénéficiaires de la protection 

subsidiaire, ils ont droit à une prise en charge médicale dans les mêmes 

conditions que les ressortissants italiens (art. 2 let. b et g et 30 par. 1 

Directive qualification) et qu’il n’est pas démontré qu’ils ne pourront pas 

concrètement parvenir à surmonter les obstacles pratiques pour y avoir 

accès. A cet égard, il sied encore de préciser que le SEM n'avait pas à 

requérir des garanties de prise en charge particulières de la part de l’Italie, 

la jurisprudence topique ne l'exigeant pas. 

S’agissant des risques suicidaires (en particulier en ce qui concerne 

C._______, cf. rapport médical du 18 septembre 2023, et la recourante, 

qui a indiqué préférer mourir plutôt que de retourner en Italie, cf. prise de 

position du 16 juin 2022 sur le projet de décision du SEM, p. 1, et rapport 

médical du 6 septembre 2023, p. 2), il y a lieu de rappeler que, selon la 

jurisprudence constante de la CourEDH, elles n'astreignent pas la Suisse 

à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes 

pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse 

précité par. 34 et réf. cit.). Ainsi, ni une tentative de suicide ni de tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes, dans le cas d’espèce absentes, devant 

être prise en considération (cf. arrêt du Tribunal D-869/2023 du 13 mars 

2023 consid. 7.5 et réf. cit.). Sans minimiser les appréhensions que les 

recourants peuvent ressentir à l'idée de leur renvoi en Italie, on ne saurait 

d'une manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une personne 

en Suisse, au seul motif que cette perspective serait susceptible de 

générer une aggravation de son état de santé. En dépit de l'impact négatif 

D-3609/2023 

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qu'est susceptible d'engendrer une décision relative à l'exécution du renvoi 

sur l'état de santé des intéressés, il appartiendra aux autorités d'exécution 

de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait leur état lors 

de l'organisation du renvoi. Les menaces auto-agressives qui 

apparaîtraient ou persisteraient par la suite devront et pourront, le cas 

échéant, être gérées en Italie. 

Quant aux raisons d’ordre général invoquées par l’intéressée pour 

s’opposer à l’exécution de son renvoi, soit les difficultés des conditions de 

vie en Italie, elles ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger 

concrète au sens de la loi et de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 

consid. 8.1 à 8.3 ; 2010/41 consid. 8.3.5 ; 2008/34 consid. 11.2.2 ; 2007/10 

consid. 5.1 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a) et ne constituent dès lors pas 

non plus un obstacle sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités italiennes 

ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressée et 

de ses trois enfants, qui ont obtenu la protection subsidiaire dans cet Etat. 

9.  

En conséquence, le recours est rejeté également sur les questions du 

renvoi et de son exécution. 

10.  

La demande de dispense du paiement de l’avance de frais de procédure 

est sans objet, dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond. 

11.  

La demande d'assistance judiciaire partielle présentée simultanément au 

recours est admise, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA étant 

réunies. Partant, il n'est pas perçu de frais. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

D-3609/2023 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Thierry Dupasquier 

 

 

Expédition :