# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 160f9584-2de4-5e79-b2f2-f3c37fb2e113
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.04.2010 E-2513/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2513-2010_2010-04-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-2513/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  a v r i l  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, alias B._______, Togo,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 13 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2513/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
8 mars 2010,

la  décision  du 13 avril  2010,  par  laquelle  l'ODM n'est  pas  entré  en 
matière sur sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 14 avril 2010, contre cette décision,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l'art. 33  let.  d  LTAF  (applicable  par  renvoi  de 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF, RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que son 
recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 
al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à titre préliminaire, il y a lieu de déterminer si l'intéressé est mineur, 
dès lors qu'il déclare être né le 30 mai 1993,

que la preuve de la minorité incombe à celui qui entend s'en prévaloir, 
à  savoir  le  recourant  (cf.  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n° 22 
p. 180ss), et que si cette preuve ne peut être apportée ou si l'âge de 
l'intéressé  ne  peut  être  déterminé  malgré  l'usage  de  la  diligence 

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commandée par les circonstances, il doit supporter les conséquences 
de ce défaut de preuve (JICRA 2001 n° 23 cons. 6c p. 187-188),

qu'en l'espèce, l'ODM a fait procéder à une analyse osseuse par un 
spécialiste, lequel a conclu, dans son rapport du 17 mars 2010, que le 
recourant était vraisemblablement âgé de 19 ans ou plus, 

que celui-ci a été entendu à ce propos, mais n'a pas été capable de 
fournir d'explications convaincantes aux doutes émis sur sa prétendue 
minorité,

que, de plus, il s'est lui-même contredit sur son âge lors de l'audition  
du 17 mars 2010 (cf. procès-verbal du 17 mars 2010, pt 1.5 et 3, p. 1 
et 2, pièce A2 du dossier de l'ODM), affirmant avoir 17 ans, alors qu'il  
n'aurait que 16 ans selon la date de naissance figurant sur la feuille de 
données personnelles  qu'il  a  remplie  lors  de son arrivée  en  Suisse 
[cf. pièce A1 du dossier de l'ODM]),

que, dans ses conditions et compte tenu de l'absence de documents 
d'identité,  il  n'y  a  pas  de  raison  de  s'écarter  de  l'appréciation  de 
l'ODM,  ce  d'autant  moins  que,  dans  son  recours,  l'intéressé  s'est 
borné  à  réaffirmer  sa  minorité  sans  avancer  de nouveaux éléments 
concrets permettant de la rendre vraisemblable,

qu'ainsi,  c'est  à  juste  titre  que  le  recourant  n'a  pas  été  considéré 
comme mineur,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité au pays, motif  pris notamment que ses parents 
n'avaient jamais entrepris les démarches nécessaires pour en obtenir,

que,  cela étant,  le récit  qu'il  a livré de son périple du Togo jusqu'en 
Suisse  est  stéréotypé,  incohérent  et  manifestement  dépourvu  des 
détails significatifs d'une expérience vécue, partant invraisemblable,

qu'en  effet,  la  déclaration  selon  laquelle  l'intéressé  aurait  été  en 
mesure  de  rejoindre  la  Suisse  sans  bourse  délier,  sans  aucun 
document  d'identité  et,  qui  plus  est,  sans  avoir  été  contrôlé  aux 
frontières n'est pas crédible,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de donner le nom du 
bateau à bord duquel il aurait rejoint l'Europe, ni de situer les ports où 
il  aurait  embarqué  au  Togo,  puis  débarqué  en  Italie,  ou  les  villes 
italiennes  qu'il  aurait  traversées  renforce  l'invraisemblance  de  ses 
dires,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'il  n'a  ainsi  pas établi  qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au demeurant ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art.  32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en effet,  le recourant a déclaré, en substance, qu'il  vivait  à Lomé 
avec  son  père  et  ses  deux  soeurs  (sa  mère  étant  décédée  à  sa 
naissance) et qu'ils auraient subvenu à leurs besoins en cultivant un 
petit lopin de terre, 

que, le 26 décembre 2009, son père serait décédé,

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que l'intéressé et ses soeurs auraient hérité du domaine familial,

que,  revendiquant  l'héritage,  son oncle  paternel  les  aurait  mis  sous 
pression pour qu'ils quittent la propriété, 

que, le 20 janvier 2010, il  aurait  retrouvé sa soeur aînée morte à la 
maison,

qu'il aurait suspecté son oncle de l'avoir empoisonnée, 

qu'après l'enterrement, celui-ci s'en serait pris à la seconde soeur,

qu'au  matin  du  23  janvier  2010,  le  recourant  se  serait  retrouvé,  sa 
soeur ayant disparue durant la nuit,

que,  deux jours plus tard,  l'oncle se serait  rendu chez lui  et  l'aurait  
asséné de coups,

que,  pour  se  défendre,  l'intéressé aurait  saisi  un  couteau  et  l'aurait 
poignardé, puis se serait enfui de la maison,

qu'il aurait été interpellé par un voisin dans la rue, auquel il aurait alors  
exposé ce qui s'était passé,

que  celui-ci  l'aurait  mis  en  contact  avec  un  ami  qui  l'aurait  aidé  à 
quitter le pays,

que, cependant, ces motifs ne correspondent manifestement à aucune 
des conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi,

qu'en effet, les problèmes qu'il aurait rencontrés ne sont pas liés à la 
race, à la religion, à la nationalité, à l'appartenance à un groupe social  
déterminé ou à des opinions politiques,

qu'en  réalité,  ils  trouvent  leur  origine  dans  la  prétendue  réalisation 
d'infractions  de  droit  commun,  sur  les  circonstances  desquelles  les 
autorités sont, toutefois, légitimées à faire la lumière,

qu'à  ce  propos,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  qu'il  se  retrouverait 
dépourvu de tout moyen de se défendre en justice contre d'éventuelles 
accusations  et/ou  qu'il  ne  pourrait  obtenir  protection  auprès  des 
autorités s'il dénonçait les agissements de son oncle,

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que les motifs invoqués ne sont, dès lors, pas de nature à entraîner la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et, partant, pas pertinents en 
matière d'asile,

qu'au demeurant, le récit livré par le recourant des événements l'ayant 
conduit à quitter le pays est stéréotypé et incohérent et est, dès lors,  
invraisemblable,

qu'à titre d'exemple, il  n'est pas crédible que ni l'intéressé ni aucune 
de ses deux soeurs n'ait jamais dénoncé à la police les pressions dont 
ils auraient fait l'objet de la part de leur oncle ou, à tout le moins, fait  
part  des  suspicions  qu'ils  avaient  au  sujet  du  meurtre  de  la  soeur 
aînée,

que,  dans  ces  conditions,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  établi  un 
risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements 
cruels,  inhumains ou dégradants prohibés par l'art.  3 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas 
de renvoi au Togo (pays dont il se réclame être ressortissant),

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

qu'en outre, le Togo ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

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ses  problèmes de  santé  n'étant  notamment  pas graves au point  de 
constituer un obstacle à son renvoi,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni  
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 
documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,  
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure,  
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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