# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3df0eb5-af39-5af6-91bb-b043e477bdb8
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-10-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.10.2012 SK.2011.27
**Docket/Reference:** SK.2011.27
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_SK-2011-27_2012-10-25

## Full Text

Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP);;Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP);;Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP);;Soutien à une organisation criminelle (art. 260ter CP), infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP)

Jugement du 25 octobre 2012 
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux  

Nathalie Zufferey Franciolli, juge présidente,  

Sylvia Frei et David Glassey,  

le greffier Stéphane Zenger 

Parties  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

représenté par Brent Holtkamp, Procureur fédéral     

 contre 

   

A., défendu par Maître Jean-Marie Crettaz,  

 

tiers saisi:  

 

Société B. (anciennement: société C.), trustee D. 

Objet  Soutien à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP), 

infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants 

(art. 19 ch. 1, ch. 2 let. a et b et ch. 4 aLStup), 

blanchiment d'argent aggravé (art. 305
bis

 CP), faux 

dans les titres (art. 251 CP). 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 
 

Numéro du dossier: SK.2011.27  

 

2 

 
 
 

Faits: 

A. Suite à l'ouverture, à la demande du Service de surveillance des douanes 

(rattaché à l'Agencia Tributaria), à partir du 15 mars 2002, de plusieurs 

instructions pénales par les juges d'instruction de Villagarcia de Arousa, 

Cambados et Caldas de Reis (province de Ponteverda/Galice), enquêtes au 

final jointes et transmises aux tribunaux centraux d'instruction de l'Audiencia 

Nacional de Madrid, les autorités espagnoles ont pu démanteler un vaste trafic 

de stupéfiants. L'enquête a mis en évidence un réseau international de 

trafiquants de drogue sévissant en Espagne, en Colombie et en Afrique de 

l'ouest, impliquant, dans le premier pays, trois groupes criminels distincts 

dirigés respectivement par E., F. et G. La procédure ainsi ouverte a été 

enregistrée sous la référence DP 43/2005 et instruite par le juge d'instruction 

central n° 4 dans les années 2006 à 2007. Par acte du 16 juillet 2008, la cause 

DP 43/2005 a été déférée à l'autorité de jugement (Audiencia Nacional à 

Madrid, 4
e
 Chambre pénale). Le procès s'est tenu de février à juillet 2009 à 

Madrid. Le jugement rendu date du 16 novembre 2009. Il résulte de la 

procédure aujourd'hui jugée en deuxième instance que l'organisation criminelle 

dirigée par E. avait pour but principal d'introduire des quantités considérables 

de cocaïne sur territoire espagnol depuis la Colombie ou le Venezuela, en vue 

de sa distribution ultérieure. Pour y parvenir, dès le début du mois de mars 

2002, E. a décidé de mettre sur pied une infrastructure permettant de procéder 

à un trafic de stupéfiants par la voie maritime, ce de manière continue et à 

grande échelle. Il devait disposer au moins d'un bateau remorqueur, d'un 

bateau rapide ayant une grande autonomie et, encore, d'un navire marchand 

(H.) destiné à transporter dans sa cale le bateau rapide. Le bateau remorqueur 

(I.) devait fournir le carburant au bateau rapide et assister ce dernier en cas de 

problème lors du transport de la drogue. Le bateau rapide (J.) devait transporter 

la drogue à partir du point de rencontre avec le "bateau nourrice", qui apportait 

de la drogue en provenance d'Amérique du Sud, et l'acheminer jusqu'aux côtes 

espagnoles (cf. jugement du 16 novembre 2009, cl. 78 pag. 18021928 à 

18022120, et jugement du 12 avril 2011 rendu en deuxième instance par le 

Tribunal suprême à Madrid, sentence n° 289/2011, cl. 95 pag. 18022732 à 

18022738). 

B. Le 9 juillet 2004, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une enquête de police judiciaire à l'encontre de K. pour blanchiment 

d'argent au sens de l'art. 305
bis

 CP (cl. 1 pag. 01000001). Il se fondait sur une 

communication du 8 juillet 2004 du bureau de communication en matière de 

blanchiment (ci-après: MROS) intervenue consécutivement à des dénonciations 

émanant des banques L. et M., suite à des articles de presse faisant état de 

l'existence de la procédure susmentionnée en Espagne (cl. 2 pag. 04000001). 

Le MPC a étendu l'enquête le 24 juillet 2004 à A. (resp. l'accusé ou le prévenu) 

3 

 
 
 

du chef de défaut de vigilance en matière d'opérations financières 

(art. 305
ter

 CP, cl. 1 pag. 01000002), le 17 septembre 2004 à l'encontre de K. 

du chef de participation à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP, cl. 1 pag. 

01000003 s.) et le 21 août 2006 à l'encontre de A. des chefs de participation à 

une organisation criminelle et blanchiment d'argent au sens des art. 260
ter

 et 

305
bis

 CP (cl. 1 pag. 01000005). 

C. Des commissions rogatoires ont été adressées aux autorités d'Espagne, des 

Bahamas, de Lettonie, de Grèce, du Liechtenstein et de la Principauté 

d'Andorre (dossier MPC, rubrique 18). 

D. En date du 12 janvier 2007, le MPC a requis du juge d'instruction fédéral (ci-

après: JIF) l'ouverture d'une instruction préparatoire, en application des 

art. 108 ss aPPF, à l'encontre de K. et A. pour soupçons de blanchiment 

d'argent et de participation à une organisation criminelle au sens des 

dispositions précitées (cl. 1 pag. 01000006 ss). Considérant que les infractions 

étaient de compétence fédérale et que l'enquête de police judiciaire faisait état 

d'indices étayés de criminalité organisée, le JIF a ordonné l'ouverture d'une telle 

instruction le 2 février 2007, référencée sous le n° VU.2007.2 (cl. 1 

pag. 01000035 s.). 

E. En Espagne, K. a été condamné dans le cadre de la procédure pénale 

n° DP 43/2005 à la peine de dix ans de prison et à deux amendes de 

EUR 69'610'000.-- chacune, correspondant au double de la valeur de la drogue 

saisie, pour "délit contre la santé publique en relation avec une substance qui 

provoque de graves dommages à la santé [cocaïne], en une quantité d'une 

importance notoire, au sein d'une organisation criminelle", les circonstances du 

crime ayant été considérées d'une gravité extrême (cf. jugement du 

16 novembre 2009, cl. 78 pag. 18022117 et 119). La peine a été confirmée le 

12 avril 2011 par les juges de la Cour suprême, sous réserve de l'une des deux 

amendes susmentionnées (cl. 95 pag. 18022736). Les jugements précités sont 

définitifs et exécutoires pour ce qui a trait à K. (cl. 259 pag. 259683002 à 5). 

Une seconde enquête pénale pour blanchiment référencée sous le 

n° DP 73/2006 ("Operaciòn Dourado") a été ouverte dans ce pays. Elle vise en 

particulier K. et est toujours en cours. Dans ce contexte, la poursuite pénale à 

raison des faits de blanchiment commis par K. en Suisse a été disjointe de la 

procédure contre A. et déléguée à l'Espagne en décembre 2010 (cl. 79 

pag. 18022602 ss), y compris les séquestres portant sur les comptes bancaires 

de K. en Suisse, saisis provisoirement le 13 juillet 2004. 

 

 

4 

 
 
 

F. Activités bancaires de K. en Suisse de 1990 à 2003, en particulier dès 1997 

F.1 Dans les années nonante, K. a ouvert plusieurs comptes auprès de la banque 

N. (devenue dans l'intervalle la banque L.), auprès de ses succursales de 

Genève et de Lugano, comptes dont il était soit personnellement titulaire, soit 

ayant droit économique (ci-après: ADE). Il s'agit des relations bancaires 

suivantes (voir classeurs 105 à 107) (cf. cl. 51 pag. 10002216): 

-  le compte n° 1 ouvert le 15 janvier 1991 auprès de la banque N., à Lugano, 

au nom de K., clôturé le 13 avril 1993; 

- le compte n° 2 ouvert le 20 décembre 1991 auprès de la banque N., à 

Lugano, au nom de la société O., à Panama, clôturé le 28 décembre 1992; 

- le compte n° 3 au nom de K., ouvert le 23 novembre 1992 auprès de la 

banque N., à Lugano, relation demeurée inactive du mois de juin 1998 au 

mois d'avril 2001, réactivée le 25 avril 2001 (cl. 51 pag. 10002763); 

- le compte n° 4, au nom de la société P., une fondation liechtensteinoise, 

ouvert le 26 novembre 1992 auprès de la banque N., à Genève, et clôturé 

le 10 août 1998 (cl. 51 pag. 10002762); 

- le compte n° 5, au nom de K., ouvert le 30 mai 1994 auprès de la banque 

N., à Lugano (cl. 51 pag. 10002763); 

-  le compte n° 6, au nom de la société Q., à Jersey, ouvert le 24 mars 1998 

auprès de la banque L., à Genève, et clôturé le 8 février 2000 (cl. 51 pag. 

10002768). 

Du 15 janvier 1991, date de l'ouverture du premier compte à la banque N., au 

13 octobre 1994, des valeurs pour environ CHF 72'885'113.-- ont été créditées 

sur les comptes de K. à Lugano, dont plus de 70 millions en espèces (cl. 51 

pag. 10002228). La documentation bancaire est muette quant à l'origine des 

fonds (cl. 51 pag. 10002304). Entendu à ce sujet, le dénommé R., établi au 

Tessin, qui disposait d'une procuration sur les comptes de K., a indiqué que cet 

argent était destiné à l'achat de cigarettes (cl. 54 pag. 12040010, ég. 12040017; 

cl. 51 pag. 10002304). Selon les rapports de l'analyste requis par le JIF, de ces 

montants, 98.53 % ont été transférés en faveur de la société S. à Muttenz 

(cl. 51 pag. 10002230, 2232), société dont T. était l'administrateur unique (cl. 4 

pag. 05000368). Ce personnage étant connu pour ses activités en matière de 

trafic de cigarettes (voir par exemple http://www.parlament.ch/...), il est probable 

que les fonds ont servi au paiement de factures liées à des achats en gros de 

cette marchandise.  

A partir du mois d'octobre 1994, comme la banque n'acceptait plus les 

versements en espèces (p. ex. cl. 63 pag. 13020466 auquel renvoie 13020370), 

5 

 
 
 

ceux-ci ont cessé. La procédure a révélé que, du 11 mai 1995 au 16 avril 1998, 

des pesetas pour l'équivalent de plus de 23 millions de francs suisses ont été 

versées sur un autre compte de K., cette fois dans une banque à Andorre 

(cl. 52 pag. 10002733, 2739). 

F.2 Après avoir travaillé dans le domaine bancaire auprès de divers instituts 

financiers de la place genevoise, A. s'est mis à son compte et a créé sa propre 

société de gestion de fortune à la fin de l'année 1997 (infra lettre K). Même si A. 

n'a jamais donné de réponse limpide à ce sujet, il aurait rencontré K. au 

moment où il développait sa société (cl. 53 pag. 12010007; cl. 259 

pag. 259930002 ss). Selon la documentation bancaire établie dans ces années-

là, K. est un industriel actif dans le secteur agro-alimentaire et dans l'immobilier. 

Il possède une holding en Espagne, des fermes agricoles et un vignoble au 

Portugal, ainsi qu'une usine de production d'huile d'olive au Maroc. Il est 

également propriétaire d'une conserverie à Vigo, en Espagne (cl. 93 

pag. 10002763; cl. 14 pag. 07010176 et 364; cl. 51 pag. 10002307 et 2308). 

A partir de 1997, A. a commencé à collaborer avec la banque AA., et plus 

spécialement avec le banquier BB., responsable à l'époque du département 

des tiers gérants (cl. 55 pag. 12140004; ég. cl. 62 pag. 13020235). Le 

20 octobre 1997, cette banque et A. ont signé un contrat de collaboration 

rétroagissant au 1
er
 juillet 1997 (cl. 55 pag. 12140231 ss), et le 22 octobre 1998, 

un accord identique rétroagissant au 1
er
 octobre 1998 a été conclu entre la 

société de A. et la banque AA. (cl. 55 pag. 12140236 ss).  

Introduit par A., K. a ouvert deux comptes dans cet établissement les 

30 septembre et 8 octobre 1997, soit les comptes portant les numéros 7, resp. 

8, le second l'étant au nom de la société CC. Un troisième compte a été ouvert 

en date du 10 septembre 1998 au nom du trust DD., le compte n° 9. 

K. est l'ayant droit économique de ces trois relations bancaires. Entre les 

18 novembre et 15 décembre 1997, quatre sommes en espèces totalisant 

ESP 529'595'000.-- (soit CHF 5'077'148.--) ont été créditées sur le compte n° 7 

dont K. est le titulaire (cl. 31 pag. 07074389 à 74391; cl. 58 pag. 12460011, 13, 

17 et 20, ainsi que 28, en lien avec 11; 12460013 en lien avec 29). BB. a 

déclaré que K. lui avait expliqué que ces entrées cash étaient le produit de son 

activité dans le domaine des cigarettes hors taxe (cl. 55 pag. 12140005, 9 ss, 

18 ss). Plus précisément, il s'agissait de liquidités "défiscalisées" qui se 

trouvaient dans un coffre-fort à Andorre, que K. voulait introduire dans le circuit 

financier avant le passage à l'euro (cl. 55 pag. 12140025 ss). Les explications 

données par K. ne sont pas attestées par la documentation bancaire obtenue 

suite à une commission rogatoire adressée à Andorre (cl. 52 pag. 10002740). 

6 

 
 
 

Entre les 17 et 23 septembre 1998, la somme de ESP 351'302'000.-- (environ 

CHF 3'395'804.40) a été transférée du compte n° 10 sur les relations n° 7 et 

n° 8, au nom de K., resp. du trust DD. Le compte n° 10 est maîtrisé par un autre 

client de A., soit par la société EE., dont FF. est l'ADE. Ce dernier compte avait 

été précédemment crédité de la somme de ESP 381'172'679.-- au moyen de 

quatre versements opérés en espèces entre les 22 juin et 2 juillet 1998 (cl. 24 

pag. 07071797 et 07071804, cl. 28 pag. 07073140; cl. 51 pag. 10002404, 16; 

idem pag. 10002329; idem pag. 10002270 s.). 

Fin 2001, tous les comptes de K. auprès de la banque AA. à Genève ont été 

clôturés. Le solde (CHF 14'602'974.--) a été transféré le 28 novembre 2001 en 

faveur du compte n° 11 ouvert à la banque M. et dont il sera question ci-

dessous (cf. cl. 93 pag. 10002781; cl. 51 pag. 10002246). 

F.3 Le 30 mars 1998, K. a ouvert un compte n° 12 auprès de la banque GG. qui a 

été clôturé le 5 février 2002. A. a disposé sur ce compte d'une procuration à 

partir du 4 mai 1999 (cl. 93 pag. 10002786). Le 11 janvier 2000, K. a ouvert un 

compte n° 13 auprès de la banque HH. à Genève, compte clôturé le 3 mai 

2001, et dont la société II. a été la gestionnaire externe à partir du 11 janvier 

2000 (cl. 93 pag. 10002788). 

F.4 A partir de l'année 2000, A. a commencé à collaborer avec la banque L. à 

Genève. Courant 2000, JJ., qui travaillait au "Desk espagnol" de cette banque, 

s'était vu confier un portefeuille hispanique comprenant le client K. (cl. 56 

pag. 12210002). Selon les déclarations de JJ. lors de son audition du 8 mai 

2007, A. a accompagné K. à la banque L. En fait, K. disposait déjà, resp. avait 

déjà disposé de comptes bancaires dans cette banque (cf. supra lettre F.1). Le 

24 février 1999, K. avait par ailleurs requis de la banque L. l'ouverture d'une 

nouvelle relation, soit le compte n° 14 au nom de la société KK., Panama (cl. 14 

pag. 07010176 à 07010178), clôturée le 12 juillet 2001 (ADE: K., cl. 14 pag. 

07010014).  

En se fondant sur l'historique du compte (cl. 14 pag. 07010362), la visite 

commune de A. et K. à laquelle se réfère JJ. (cl. 56 pag. 12210002) a eu lieu 

avant le 20 novembre 2000, jour où le compte susmentionné a été réactivé "de 

la main de son conseiller M.A.". Le 20 novembre 2000 également, un ultérieur 

compte a été ouvert à la banque L., soit la relation n° 15 au nom de K. (cl. 14 

pag. 07010377; cl. 93 pag. 10002771). JJ. a déclaré que la première rencontre 

avec A. ne s'était pas bien passée et que K. avait même dû calmer son 

gestionnaire. JJ. a aussi exposé que A. avait invité K. à quitter la banque L., 

prétextant une mauvaise gestion de ses avoirs. Sa fortune à la banque L. 

représentait à ce moment-là environ 1.5 millions de dollars (cl. 56 

pag. 12210002 s.). Suite à cette entrevue, LL., supérieur de JJ., a proposé à A. 

7 

 
 
 

une convention d'apport de clientèle. Cette convention, qui se réfère à un 

entretien du 18 octobre 2000, a été signée par la banque L. et la société II. le 

28 décembre 2000 (cl. 15 pag. 07010395 ss; cl. 56 pag. 12210002 s.). C'est 

ainsi que la gestion des comptes de K. à la banque L. a été prise en charge par 

A. (à l'exception du compte n° 5, cl. 93 pag. 10002763). Sa société II. est par 

conséquent devenue gestionnaire du compte n° 15 au nom de K. dès le 

22 janvier 2001 (cl. 93 pag. 10002771), du compte n° 14 au nom de la société 

KK. dès le 21 février 2001 (cl. 93 pag. 10002769) et du compte n° 3 au nom de 

K. dès le 28 février 2001 (cl. 93 pag. 10002763). Enfin, depuis le 9 avril 2002, la 

société MM., est titulaire du compte n° 16 à la banque L. de Genève. K. en est 

l'ayant droit économique (cl. 14 pag. 07010014; cl. 93 pag. 10002773) et la 

société II. dispose d'un mandat de gestion depuis cette même date. 

Entre le 20 novembre 2000 et le 25 avril 2001, des dépôts pour l'équivalent de 

près de 1.6 millions de francs suisses ont alimenté les comptes de K. à la 

banque L. Ainsi, le 20 novembre 2000, qui correspond au jour de l'ouverture du 

compte personnel n° 15 de K., USD 99'365.17 ont été remis à la banque en vue 

de leur dépôt sur le compte n° 14 de la société KK. (cl. 14 pag. 07010362; 

cl. 101 pag. 050229; cl. 45 pag. 10000209; cl. 50 pag. 10001568; cl. 51 pag. 

10002268; idem pag. 10002307; cl. 93 pag. 10002770). Le 28 février 2001, soit 

le jour où la société II. a obtenu un pouvoir de gestion sur le compte n° 3 au 

nom de K. (cl 14 pag. 07010376), K. a déposé sur le compte précité la somme 

de ESP 77'323'000.-- en petites coupures. Après conversion en 

EUR 462'977.89, la somme a été portée au crédit du compte (cl. 14 

pag. 07010362; cl. 45 pag. 10000209; cl. 50 pag. 10001568; cl. 51 

pag. 10002268; idem pag. 10002308, 10 et 12; cl. 93 pag. 10002770). Le 

25 avril 2001, des valeurs équivalant à ESP 76'960'000.-- ont été remises à la 

banque L., puis après conversion en EUR 460'084.40, ont été inscrites au crédit 

du compte n° 3 dont K. est titulaire (cl. 14 pag. 07010375; cl. 50 pag. 

10001779 s.; cl. 51 pag. 10002310 et 12; cl. 93 pag. 10002764). Interpellé sur 

l'origine des espèces dès le second versement, K. expliqua que ces dépôts 

étaient liés à des encaissements cash émanant de clients qui le payaient au 

moyen d'argent défiscalisé (cl. 14 pag. 07010362 et 375; cl. 51 pag. 10002312). 

Alors que son ouverture était encore en cours, le 25 mars 2002, le compte     

n° 16 de la société MM. à la banque L. a été crédité de 4'938'239.98 euros. JJ., 

responsable en charge des comptes de K., s'est informé sur l'origine des fonds 

annoncés. K. s'en est expliqué lors d'un entretien du 18 mars 2002 où il était 

accompagné de A. L'origine était la vente, par la société NN., du parking de la 

calle OO. situé à Madrid. Ce parking avait été acquis en 1998, sous l'impulsion 

de A. (cl. 93 pag. 10002816 ss; idem pag. 10002794). K. exposa à la banque 

que le paiement avait été adressé à la société MM. en remboursement de prêts 

accordés par cette dernière. Le montant n'a fait que transiter sur ce compte. Il a 

8 

 
 
 

en partie été reversé le lendemain sur le compte n° 3 de K., pour retourner 

ensuite sur un compte de la société NN. en Espagne (cl. 97 pag. 010411; cl. 93 

pag. 10002773; cl. 51 pag. 10002308 s.). 

F.5 La banque M. (actuellement la banque PP.) a engagé BB. comme directeur à 

partir du mois de mai 2001 (cl. 55 pag. 12140003). Une partie de sa clientèle 

est passée dans cette banque, notamment K. (cl. 58 pag. 12460058 s.). Le 

1
er
 octobre 2001, K. a ouvert le compte n° 11 auprès de cette banque et 

mandaté la société II. pour la gestion de ses avoirs (cl. 49 pag. 10001130 et 

réf.). Le 17 octobre 2001, la société II. et la banque M. ont passé une 

convention de collaboration (cl. 53 pag. 12020012 ss). Le compte a été clôturé 

le 22 avril 2004 (cl. 108 pag. 120027). Le 18 décembre 2002, le compte n° 17 a 

été ouvert par K. auprès de cette même banque sur lequel la société II. s'est vu 

confier un mandat de gestion (cl. 49 pag. 10001125 et réf.). Le même jour, K. a 

remis à la banque M. un montant de EUR 468'725.35 cash (environ 

CHF 685'651.--). Une fois les formalités d'ouverture du compte accomplies, le 

montant précité y a été crédité (cl. 49 pag. 10001126; cl. 93 pag. 10002791; 

cl. 17 pag. 07030180, 191, 193 et 194; cl. 93 pag. 07030562 à 566). 

F.6 Le 17 décembre 2002, K. et A. ont constitué chacun un trust irrévocable selon 

les lois des Bahamas, portant le nom de Trust DD., resp. D. Les trusts sont 

administrés aux Bahamas par la société C. (actuellement la société B. ci-après 

le trustee). Les comptes bancaires n° 18 et 19 ont été ouverts le 23 décembre 

2002 au nom de ces deux trusts à la Banque & Trust QQ. (actuellement 

Banque & Trust RR.). A. s'est vu octroyer sur ces comptes un pouvoir de 

gestion à titre personnel. Le 18 février 2003, une partie des avoirs bancaires de 

K. à la banque M. en Suisse a été transférée sur son compte aux Bahamas (cl. 

17 pag. 07030114). Le 7 avril 2003, A. a fait de même s'agissant de ses 

propres avoirs (cl. 17 pag. 07030336 ss). 

F.7 C'est SS. qui, par le biais des sociétés TT. ou AAA., a fonctionné comme 

intermédiaire pour la constitution par K. des sociétés off-shore titulaires des 

comptes énumérés plus haut ou pour leur mise à disposition (cl. 53 

pag. 12030005 s.). 

G. Contrats de prêt stipulés avec la société MM. en 2001, 2002 et 2003 

G.1 Sur ordre de K., des transferts massifs de fonds ont été effectués du 19 juin 

1998 au 2 février 2000 par le débit de ses comptes ou de comptes maîtrisés par 

lui auprès de la banque AA., de la banque L. et de la banque HH. en faveur des 

comptes de la société NN. en Espagne. Cette société a en effet été identifiée 

par les autorités espagnoles comme la principale bénéficiaire des transferts. 

Selon leur enquête, elle aurait servi au rapatriement des fonds et à leur 

9 

 
 
 

blanchiment (cl. 79 pag. 18022379 ss). Ainsi, par le biais de six transferts 

décrits dans l'acte d'accusation sous chiffre 3.1, la société NN. a reçu des 

montants équivalant à environ 16 millions de francs suisses. Les faits recensés 

sont établis par la documentation bancaire et il n'est pas contesté qu'ils se 

soient objectivement déroulés. 

 En juin 2001, BBB., administratrice de la société NN., a pris contact avec A. La 

société NN. allait être soumise à un contrôle fiscal et conduite à devoir 

s'expliquer sur l'origine des fonds en provenance de la Suisse. BBB. a requis de 

A. qu'il prépare plusieurs contrats de prêt destinés à justifier l'arrière-plan 

économique des transactions (cl. 12 pag. 05003878 s.). Entre le 4 juin et le 

24 juillet 2001, A. a établi cinq contrats qu'il a, suivant les instructions reçues, 

antidatés aux 15 juin 1998, 14 octobre 1998, 17 mars 1999, 25 juin 1999 et 

26 janvier 2000, ainsi qu'un contrat de prêt global daté du 4 juillet 2001. Ces 

contrats indiquent Genève comme lieu de stipulation et portent sur des prêts 

supposés fictifs accordés par la société MM., représentée par CCC., à la 

société NN., représentée par DDD. Le contenu des cinq contrats correspond en 

grande partie et les montants indiqués concordent avec les versements 

effectués entre le 19 juin 1998 et le 2 février 2000 (environ CHF 16 millions). 

L'acte d'accusation indique que les contrats ont été placés dans la comptabilité 

de la société NN. 

 L'accusé n'a pas contesté avoir été contacté par BBB. et avoir rédigé ces 

contrats en utilisant un modèle remis par cette dernière, ni qu'il s'agissait de 

faux, mais a prétendu qu'ils avaient été établis à des fins fiscales (cl. 64 

pag. 13020669, 13020672 s.). Les contrats ont été signés par CCC., au nom de 

la société MM., et sa signature a été légalisée à Genève le 25 juillet 2001 (cl. 12 

pag. 05003921, 3925, 3929, 3937, 3958 et 3966). Le 27 juillet 2001, A. les a 

envoyés à BBB. par courrier (cl. 36 pag. 07230041 s.). En Espagne, les 

contrats ont été signés par le représentant de la société NN., à savoir par DDD. 

(cl. 12 pag. 05003877 s. et 3881). Leurs premières pages ont été substituées 

pour corriger l'orthographe du prénom de DDD. (cl. 12 pag. 05003881; cl. 53 

pag. 12030195 s.). 

G.2 Sur instruction de leurs titulaires, deux transferts, l'un de ESP 15'000'000.-- 

(CHF 137'902.--, valeur 23 mai 2001) et l'autre de EUR 3'005'050.52 

(CHF 4'363'646.--, valeur 26 mars 2002) ont été effectués en faveur de la 

société NN. par le biais des comptes à la banque L. de la société KK., resp. de 

K. (ch. 3.2 de l'acte d'accusation). Alors même qu'il sait pour quels motifs BBB. 

a besoin de contrats attestant de prêts accordés par la société MM., A. n'en 

continue pas moins à exécuter ponctuellement ses instructions telles qu'elles 

résultent d'un fax du 4 avril 2002 (cl. 12 pag. 05003880). Il établit un contrat 

portant sur un prêt qui aurait été accordé par la société MM. à la société NN. le 

10 

 
 
 

20 avril 2002. Comme pour les cinq premiers contrats, il y a une relation 

d'équivalence entre le prêt et les transferts. Ce nouveau contrat tient par 

ailleurs compte d'un paiement intervenu le 25 mars 2002 en faveur de la 

société MM. sur son compte à la banque L. par lequel la société NN. lui avait 

remboursé une partie des sommes prêtées (supra lettre F.4, dernier 

paragraphe). 

Stipulé à Genève, le nouveau contrat de prêt a été signé par CCC. K. l'a signé 

pour la société NN. Les signatures n'ont pas été légalisées. A. a envoyé le 

contrat par courrier à BBB. le 13 mai 2002 (cl. 36 pag. 07230043 ss). On ignore 

quel est l'usage finalement réservé à ce contrat, ce dernier ayant été établi "au 

cas où le Ministère de l'économie le demande" (cl. 12 pag. 05003880). 

G.3 Sur instruction de K. du 9 juin 2003, par le débit du compte de la société MM. à 

la banque L., A. a fait exécuter un virement de EUR 360'608.-- en faveur de la 

société NN. (ch. 3.3 de l'acte d'accusation). Cette opération serait liée à un prêt 

d'un montant équivalent accordé par la première à la seconde société (cl. 12 

pag. 05003909; cl. 64 pag. 13020713). Avant même que l'ordre ait été passé à 

et exécuté par la banque, BBB. s'est inquiétée de justifier l'arrière-plan 

économique et a fourni à A. un contrat "prêt à l'emploi" stipulé à Genève, daté 

du 9 juin 2003, à faire signer par K. (cl. 12 pag. 05003909 à 05003912). Entre le 

15 et le 16 juin 2003, K. a signé à Genève le document en question et l'a remis 

en mains propres à A., lequel l'a fait suivre à SS. pour signature de CCC. et 

légalisation (cl. 50 pag. 10001854 s.). A teneur de l'enquête espagnole, cette 

opération serait liée à une récompense qui aurait été versée au mari de BBB., 

soit au dénommé EEE. et pourrait être liée à des actes de corruption (cl. 93 

pag. 10002813 s.). 

G.4 Le 23 septembre 2003 et à la suite de la demande formulée un jour plus tôt par 

A., la banque M. a versé une avance à terme fixe de CHF 300'000.-- sur le 

compte bancaire détenu aux Bahamas par le trustee D. (cl. 146 pag. 500119; 

cl. 5 pag. 05000780). Il a été relevé précédemment (cf. consid. F.6) que A. est 

le constituant (settlor) de ce trust. Ce montant de CHF 300'000.-- était destiné à 

financer la reprise d'un commerce de meubles à Genève et la constitution de la 

société anonyme FFF. par l'épouse de A. Cette somme a été débitée le 

26 septembre suivant du compte du trustee D. en faveur du compte détenu par 

la société MM. auprès de la banque L. à Genève (cl. 5 pag. 05000782, 

05000757). Le même jour, A. a demandé à la banque L. de Genève de 

transférer ce montant du compte de la société MM. sur le compte n° 20 détenu 

par son épouse et ouvert au nom de la société FFF. auprès de cette même 

banque. Comme requis par A., le transfert de fonds est intervenu le 

29 septembre 2003 (cl. 5 pag. 05000738, 05000757).  

11 

 
 
 

 Pour justifier cet apport de liquidités dans la comptabilité de la société FFF., A. 

a rédigé un contrat de prêt entre la société MM. et la société FFF., daté du 

29 septembre 2003 et portant sur un montant de CHF 300'000.--. Le contrat a 

été signé par CCC., au nom de la société MM., et par GGG., au nom de la 

société FFF. (cl. 5 pag. 05000761). La signature de CCC. a été légalisée le 

8 octobre 2003. A. a expliqué que le montant de CHF 300'000.-- transféré sur le 

compte de la banque L. de la société MM. provenait de fonds propres qu'il 

n'avait pas annoncés aux autorités fiscales. Afin de ne pas dévoiler l'existence 

de ces fonds, il a, après avoir consulté K. et obtenu son accord, établi un 

contrat de prêt entre la société MM. et la société FFF. Sur la base de ce contrat, 

le montant de CHF 300'000.-- a ensuite été reversé sur le compte de la banque 

L. ouvert par son épouse au nom de la société FFF. (cl. 53 pag. 12010021; 

cl. 64 pag. 13020682). Selon ce contrat, ce prêt portait un intérêt annuel de 6 % 

et 99 actions au porteur de la société FFF. ont été cédées au titre de garantie 

(cl. 5 pag. 05000761).  

A teneur des documents émanant de la fiduciaire HHH., le prêt de 

CHF 300'000.-- objet du contrat précité a été enregistré dans les comptes de la 

société FFF. La valeur comptable de ce prêt était toujours de CHF 300'000.-- au 

31 décembre 2006, ce qui semble indiquer qu'il n'a pas été amorti (cl. 5 

pag. 05000770 ss). Le comptable de la société FFF. a été entendu par le MPC 

et a confirmé que le prêt de CHF 300'000.-- avait été comptabilisé. Il a 

également déclaré que le contrat de prêt conclu entre la société MM. et la 

société FFF. avait été inséré comme pièce justificative dans la comptabilité de 

cette dernière société (cl. 5 pag. 05000697 ss). 

H. Séquestres concernant A. et saisine de la Cour pénale du Tribunal pénal 

fédéral 

H.1 Le JIF a prononcé, en date du 29 novembre 2007, une restriction d'aliéner au 

sens de l'art. 65 al. 2 aPPF (actuel art. 266 al. 3 CPP) sur le bien-fonds sis à Z., 

propriété de A. (cf. cl. 36 pag. 07260006 ss). A la requête du MPC, courant 

2006, les valeurs patrimoniales abritées sous la relation bancaire n° 19 au nom 

du trustee D. (valeur CHF 1'547'716.-- au 16 mars 2011) ont été placées sous 

séquestre. 

H.2 Le 15 novembre 2011, le MPC a saisi la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: TPF ou la Cour) d'un acte d'accusation contre A. (cl. 259 

pag. 259100001 à 48). 

 

12 

 
 
 

I. Préparation des débats 

I.1 Le 21 décembre 2011, la juge présidente de la Cour a rendu une ordonnance 

aux termes de laquelle elle a retenu comme moyen de preuves le dossier de la 

procédure préliminaire, ordonné d'office l'audition, en qualité de témoin, d'un 

enquêteur de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF), à désigner par le 

MPC, l'édition du casier judiciaire suisse, de l'extrait des poursuites et du 

dossier fiscal du prévenu, ainsi que la production d'un rapport de 

renseignements généraux concernant ce dernier (situation personnelle et 

patrimoniale). Elle a également invité les parties à présenter leurs offres de 

preuves (cl. 259 pag. 259430001). 

I.2 Par requête du 10 janvier 2012, la Cour a demandé à l'autorité compétente 

espagnole d'attester du caractère exécutoire du jugement rendu le 

16 novembre 2009 par la 4
e
 Chambre pénale de l'Audiencia Nacional de 

Madrid, ce qui a été fait le 17 février 2012 (cl. 259 pag. 259681012 à 15, 

259683002 à 5). 

I.3 La juge présidente a rendu sa décision relative à l'administration des preuves le 

30 mars 2012 (cl. 259 pag. 259430033 ss). Sur les offres de preuves du MPC, 

elle a cité à comparaître à titre de témoin III., inspecteur à la PJF, JJJ., KKK. et 

SS. Sur les offres de preuves de A., la juge présidente a cité à comparaître le 

témoin LLL. Toutes les autres offres de preuves ont été rejetées. En vertu de 

cette même ordonnance, la juge présidente a invité le prévenu à lui indiquer s'il 

souhaitait faire entendre des conversations téléphoniques spécifiques aux 

débats et, le cas échéant, à les désigner (cl. 259 pag. 259430040). 

I.4 Par courriers des 23 avril (cl. 259 pag. 259651005 ss) et 24 août 2012 (cl. 259 

pag. 259651011 ss), la Cour a par ailleurs permis aux tiers dont la confiscation 

des avoirs était requise de faire valoir leurs moyens. La Cour s'est ainsi 

adressée à la Banque & Trust RR. aux Bahamas, puis à la société B., et les a 

informés de la date de la tenue des débats et de leurs droits. Ceux-ci ont été 

dûment atteints et, par réponses des 29 juin et 3 septembre 2012, ont renoncé 

à y participer (cl. 259 pag. 259651010 et 259653005). 

I.5 Par ordonnance du 25 avril 2012, la juge présidente a cité à comparaître GGG. 

en qualité de témoin. La requête d'entendre MMM. a été rejetée (cl. 259 

pag. 259430042 ss). 

I.6 Le 11 mai 2012, la société II. a requis la levée, à hauteur de CHF 247'496.50, 

du séquestre frappant le compte n° 3 dont K. est titulaire auprès de la banque 

L. (cl. 259 pag. 259652001). Compte tenu de la disjonction de la procédure 

contre K. et de sa délégation en faveur des autorités judiciaires espagnoles 

13 

 
 
 

intervenues le 23 décembre 2010 (supra lettre E), et eu égard au fait que le 

séquestre ordonné le 13 juillet 2004 dans le cadre de la procédure nationale 

avait été levé par ordonnance du MPC du 14 mars 2012, la Cour a décliné sa 

compétence et transmis la cause à l'Office fédéral de la justice (cf. décision 

incidente du 29 mai 2012 rendue par la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral dans la cause SN.2012.14; cl. 259 pag. 259950001 à 4). 

I.7 Par ordonnance du 22 mai 2012, la juge présidente a rejeté la requête du 

prévenu tendant "à la production de conversations manquantes des écoutes 

téléphoniques provenant de la procédure espagnole, et en particulier des 

conversations n
os

 9, 13, 14 et 15", en considération du fait que les deux 

cassettes d'écoutes espagnoles étaient déjà versées au dossier et qu'elles 

avaient été gravées sur un CD-ROM, dont un exemplaire avait été remis à la 

défense le 12 avril 2010, de telle sorte que, depuis cette date, celle-ci disposait 

de l'ensemble des conversations enregistrées au cours de la période 

pertinente. La juge présidente a également imparti à A. un nouveau délai au 

15 juin 2012 pour indiquer à la Cour s'il souhaitait faire entendre des 

conversations téléphoniques spécifiques aux débats et, cas échéant, lesquelles 

(cl. 259 pag. 259430047 ss). 

I.8 Le 29 mai 2012, la Cour a, par la voie diplomatique, transmis aux autorités 

espagnoles un tirage des art. 359 à 378 du Code pénal espagnol, soit les 

dispositions relatives aux délits contre la santé publique, en leur demandant de 

confirmer de manière officielle qu'il s'agissait des dispositions en vigueur en 

Espagne, et en les priant de lui transmettre les textes applicables dans leur 

teneur en vigueur à la date de la notification du jugement du 16 novembre 2009 

(cl. 259 pag. 259682134 ss). Les autorités hispaniques ont répondu à ladite 

demande en date du 12 juin 2012 et fait parvenir les dispositions légales 

requises (cl. 259 pag. 259682146 ss). 

I.9 Par ordonnance du 19 juin 2012, la juge présidente a rejeté la requête du 

prévenu tendant à l'apport de l'intégralité des écoutes téléphoniques effectuées 

en Espagne, arguant, d'une part, que la délivrance d'une nouvelle commission 

rogatoire à l'Espagne et l'exploitation de nouveaux moyens de preuves 

exigeraient d'importants délais, et, d'autre part, qu'à la lecture du jugement 

espagnol du 16 novembre 2009, il ne ressortait pas que la ligne téléphonique 

de K. avait été surveillée (cl. 259 pag. 259430053). 

I.10  Le 17 juillet 2012, le mandat de comparution notifié à III. a été révoqué. NNN. a 

été cité à sa place (cl. 259 pag. 259853010, 259857001 et 259857002). Avec le 

consentement des parties, la Cour a renoncé à son audition le 26 septembre 

2012. 

14 

 
 
 

I.11 Le 14 août 2012, la juge présidente a formé une demande de consultation à 

l'Institut suisse de droit comparé afin qu'il lui fournisse des informations sur le 

droit pénal espagnol. Cet institut s'est exécuté par avis du 14 septembre 2012. 

I.12 Par ordonnance du 21 septembre 2012, la juge présidente a admis le dépôt par 

A. d'une photographie prise pendant ses vacances à l'étranger en août 1999 

(cl. 259 pag. 259430054). 

J. Les débats 

Les débats se sont tenus du 1
er
 au 3 octobre 2012. JJJ., KKK., LLL., SS. ainsi 

que GGG. ont été auditionnés comme témoins. A leur issue, les parties ont pris 

les conclusions écrites suivantes: 

Le MPC requiert que A. soit déclaré coupable:  

- d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants pour la période du 28 novembre 2002 

à fin mars 2003 

(articles 19 al. 1 let. b LStup et 19 al. 2 let. a et b LStup), 

- d'infraction répétée de blanchiment d'argent, avec les circonstances aggravantes de la 

bande et du métier pour la période du 4 octobre 1997 au 13 juillet 2004 

(article 305
bis

 ch. 2 let. b et c CP), 

- de soutien à une organisation criminelle pour la période du 4 octobre 1997 au 13 juillet 

2004, 

(article 260
ter

 ch. 1 par. 2 CP) 

- de faux dans les titres pour la période comprise entre le 4 juin 2001 et le 18 mars 2003 

(article 251 ch. 1 CP) 

et condamné à une peine privative de liberté ferme de 6 ans et demi, et au titre de sanction 

immédiate, à une peine pécuniaire à déterminer par la Cour 

ainsi qu'au paiement de frais de la procédure pénale. 

Le parquet requiert également le prononcé: 

- de la confiscation des avoirs en mains du Trustee D., (article 70 CP) 

- d'une créance compensatrice pour la part manquante (article 71 CP). 

Maître Crettaz a plaidé pour le prévenu A. et requiert: 

Préalablement:  

Lui donner acte de ce que, dans son réquisitoire, le Ministère public a expressément fait état de 

ses antécédents judiciaires (condamnation pour infraction à la LStup). 

15 

 
 
 

Principalement:  

1. Prononcer son acquittement de tous les chefs d'accusation. 

2. Ordonner la levée des mesures de séquestre conservatoire et d'annotation au registre foncier. 

3. Lui octroyer un délai d'un mois courant dès la connaissance du dispositif de l'arrêt pour définir 

et motiver ses prétentions fondées sur l'art. 429 CPP. 

K. Situation personnelle du prévenu 

A. est né le 8 août 1960 à Y. en Italie. Il a deux demi-frères du côté de sa mère. 

Sa famille ayant peu après sa naissance émigré en Suisse, il a suivi sa scolarité 

obligatoire à Genève. Il a entrepris un apprentissage d'employé de commerce 

de trois ans chez OOO. Après cette période de formation durant laquelle il a 

accompli divers emplois, il a été engagé en 1984 à la banque PPP. en qualité 

de caissier où il a été promu adjoint du chef d'agence. Au début des années 

nonante, il a commencé à travailler à la banque N. en tant que conseiller en 

placements, et en août 1994, chez QQQ., filiale de la banque L. à Genève, 

comme gérant de fortune avec le grade de fondé de pouvoir. Il disposait de son 

propre portefeuille de clients qu'il gérait au sein de la banque (cl. 56 

pag. 12380003). Il y a travaillé environ une année, et a été licencié pour la fin 

du mois de juillet 1995. Il a ensuite été engagé par la société financière RRR. à 

Genève où il a travaillé six mois, toujours dans le domaine de la gestion de 

fortune (back office, cl. 62 pag. 13020238), puis par la banque SSS. (5 mois 

environ), enfin par la banque TTT., toutes deux sises à Genève. Il y a travaillé 

de mi-1996 jusqu'à mi-1997. Fin 1997, il s'est mis à son compte, dans un 

premier temps sous l'enseigne AAAA., inscrite au Registre du commerce le 

23 décembre 1997, puis II. Pendant le premier exercice, A. a été associé à FF. 

(cl. 8 pag. 05002323), lequel était aussi son client (cf. supra lettre F.2). Par la 

suite, A. n'a plus eu d'associé. Il n'a pas d'employé. Il a commencé ses activités 

sur la base de sa clientèle de la banque N. qui l'a suivi. A. est père d'une fille 

BBBB., née en 1985 d'un premier mariage avec CCCC. Il est marié avec GGG. 

depuis 1996. 

A. est propriétaire d'une parcelle de 1400 m
2
 à Z. où il a construit une villa sur 

deux étages, estimée à CHF 2.25 millions, sous déduction de la dette 

hypothécaire de CHF 1.3 million environ. Au moment de l'ouverture de 

l'enquête en 2004, il disposait de plusieurs véhicules (Audi RS 4 et Audi TT, 

FERRARI 360 Modena) et disait percevoir un salaire annuel variable de 

CHF 420'000.-- bruts (cl. 53 pag. 12010006). 

L. Le dispositif du présent jugement a été lu en audience publique du 25 octobre 

2012 et celui-ci a été motivé oralement par la juge présidente.  

16 

 
 
 

M. Par courrier du 29 octobre 2012, le MPC a sollicité la motivation écrite du 

jugement. 

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement 

de la cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.  

La Cour considère en droit: 

Sur les questions préjudicielles et incidentes 

1. En vertu des dispositions transitoires du code de procédure pénale du 5 octobre 

2007 (CPP; RS 312.0) entré en vigueur le 1
er

 janvier 2011, la présente procédure 

est soumise au nouveau droit (art. 448 al. 1 CPP). Les actes de procédure 

ordonnés ou accomplis avant son entrée en vigueur conservent leur validité 

(art. 448 al. 2 CPP). 

2. Par courrier du 29 février 2012, le conseil de A. a demandé à la Cour de 

constater qu'elle n'était pas compétente ratione materiae. A l'audience, il a repris 

sa demande de déclinatoire de compétence. La Cour des affaires pénales ne 

serait pas compétente matériellement pour connaître de la présente procédure 

car les conditions énumérées à l'art. 24 al. 1 let. a ou b CPP ne seraient pas 

réalisées, ni celles de l'art. 24 al. 2 let. a. Statuant sur le siège, la Cour a rejeté 

cette requête en se fondant sur les motifs qui sont ici repris. 

En vertu de l'art. 35 al. 1 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), sous réserve d'une 

délégation du jugement à l'autorité cantonale, les cours des affaires pénales 

statuent en première instance sur les affaires pénales relevant de la juridiction 

fédérale. L'art. 24 CPP énumère à quelles conditions les infractions en matière 

de crime organisé et de financement du terrorisme (citées à l'alinéa 1) relèvent 

obligatoirement de la compétence fédérale. Il doit s'agir d'infractions qui ont été 

commises pour une part prépondérante à l'étranger ou dans plusieurs cantons, 

sans qu'il y ait de prédominance évidente dans l'un d'entre eux (al. 1 lettres a et 

b). Ces mêmes critères s'appliquent pour les infractions concernant la criminalité 

économique (art. 24 al. 2 let. a), et notamment pour l'infraction de faux dans les 

titres (art. 251 CP). 

17 

 
 
 

Selon la jurisprudence fédérale, le TPF peut décliner sa compétence seulement 

et uniquement si des motifs impérieux l'imposent (triftige Gründe), ce qui serait 

par exemple le cas si déjà l'acceptation par le MPC de sa compétence 

apparaissait manifestement abusive. Après que l'acte d'accusation a été dressé, 

un changement de compétence doit absolument être évité, ceci pour des 

questions d'efficacité et de célérité de la procédure. Cette règle vaut même si la 

compétence fédérale ne serait pas, voire plus donnée selon les critères de 

l'art. 24 CPP, et même si aucun accord n'aurait par hypothèse été scellé entre 

les autorités de poursuite fédérales et cantonales. Si une modification de 

compétence devait intervenir devant le TPF, et que le dossier devrait être 

transmis à l'autorité cantonale, cela entraînerait un travail disproportionné pour 

elle qui devrait se mettre à étudier un dossier volumineux, ce qui aurait pour 

conséquence de retarder d'autant la procédure, au préjudice de l'accusé qui, en 

vertu de l'art. 6 CEDH, a le droit de connaître son sort le plus rapidement 

possible (ATF 133 IV 235 consid. 7.1; 132 IV 89 consid. 2). 

En l'espèce, aucun motif particulier au sens de la jurisprudence rappelée ci-

dessus n'est allégué ou ne paraît évident au point de s'imposer à la Cour. En 

outre, en ce qui concerne l'infraction de soutien à une organisation criminelle, 

s'agissant d'une organisation active en Espagne, conformément à la 

jurisprudence constante du TPF, pour relever de la juridiction fédérale, il suffit 

que les actes de soutien accomplis en Suisse s'inscrivent dans une activité 

criminelle organisée ayant lieu principalement à l'étranger, ce qui est à l'évidence 

le cas ici (voir arrêts du Tribunal pénal fédéral SK.2007.24 du 10 octobre 2008, 

consid. 1.1; SK.2007.4 du 21 juin 2007, consid. 1.1.3 non publié dans TPF 2008 

81). La Cour entrera donc en matière sur l'ensemble des accusations. 

3. Se référant au courrier du 29 février 2012 susmentionné, la défense a requis que 

l'accusation soit déclarée irrecevable en ce qui concerne l'infraction grave à la loi 

sur les stupéfiants et l'art. 251 CP, ces infractions n'ayant pas été mentionnées 

lors de l'audition finale du prévenu le 29 avril 2011 et les preuves venant les 

appuyer, pas présentées. 

Il ressort du procès-verbal du 29 avril 2011 que le MPC a informé A. en début 

d'audience qu'il était entendu dans le cadre de la procédure contre lui dirigée 

pour les infractions de "blanchiment aggravé et de soutien à une organisation 

criminelle" (cl. 65 pag. 13021121). D'autres chefs d'accusation ne sont pas 

mentionnés. Par courrier du 11 mai 2011, le MPC a informé la défense qu'il 

envisageait de retenir également l'infraction de faux dans les titres (cl. 94 

pag. 16032066). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=str&query_words=133+IV+235+%22triftig%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F133-IV-235%3Afr&number_of_ranks=0#page235

18 

 
 
 

A teneur de l'art. 317 CPP, "Dans les procédures préliminaires importantes et 

complexes, le ministère public entend le prévenu une dernière fois avant de clore 

l'instruction et l'invite à s'exprimer sur les résultats de celle-ci". Le droit d'être 

informé des accusations portées contre l'accusé est un élément essentiel des 

droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 let. a CEDH). La notification des 

charges doit permettre à la personne poursuivie de préparer sa défense. Lors de 

l'audience de jugement, le MPC n'a pas expliqué si l'absence de mention de 

toutes les infractions retenues était due à une inadvertance, ce qui est probable 

vu la lettre du 11 mai 2011 venant compléter les charges. Cette question pourra 

toutefois rester sans réponse car cette omission ne saurait avoir pour 

conséquence de rendre l'accusation irrecevable. L'art. 317 CPP est une 

disposition d'ordre (NATHAN LANDSHUT, Kommentar StPO, 

Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], n° 4 ad Art. 317 StPO et les réf. citées). 

L'absence de tenue d'une audition finale serait même sans conséquence. Il est 

vrai qu'en l'espèce une telle audience a bien eu lieu et que l'infraction grave à la 

loi sur les stupéfiants et l'art. 251 CP n'ont pas été cités. A. n'indique toutefois 

pas en quoi cela l'aurait concrètement entravé dans l'exercice de ses droits. 

A. ne prétend pas n'avoir jamais été entendu durant l'instruction sur des points 

mentionnés dans l'acte d'accusation, mais s'en prend en réalité au fait que la 

qualification juridique "définitive" de ceux-ci ne soit intervenue qu'au stade de son 

dépôt. En l'espèce, les faits délictueux sont connus. A. sait depuis 2004 que la 

procédure qui a déclenché l'enquête en Suisse porte sur un vaste trafic de 

stupéfiants impliquant K. Lors de l'audition du 15 novembre 2006, le MPC a 

spécialement attiré son attention sur le fait que l'enquête contre lui pourrait être 

élargie du chef de l'art. 19 LStup (cl. 62 pag. 13020042), audition qui s'est 

déroulée en présence de son avocat. Quant au complexe de faits à la base de 

l'infraction de faux dans les titres, il était à l'ordre du jour de l'audition du 

9 décembre 2009 organisée par le JIF (cl. 64 pag. 13020668 à 682). Les 

circonstances de lieu, de temps et les faits ont été exposés à cette occasion; les 

contrats et d'autres pièces ont été montrés. L'accusé a eu l'occasion de se 

déterminer et s'est du reste exprimé. Il était accompagné et assisté de son 

avocat. En ce qui concerne l'infraction de faux dans les titres en lien avec la la 

société FFF., des questions précises lui ont été posées, pièces à l'appui, lors de 

l'audition du 11 octobre 2005 par la PJF (cl. 53 pag. 12010021 à 25), puis 

maintes fois ultérieurement. 

L'acte d'accusation renseigne de manière détaillée sur les charges qui pèsent 

contre l'accusé et sur la qualification juridique des infractions retenues. Dans le 

cadre de la préparation des débats, l'accusé a eu l'occasion de proposer des 

actes d'enquête. Il a pu se défendre et se déterminer sur les preuves invoquées 

par l'accusation. On ne voit donc pas en quoi il aurait concrètement été entravé 

19 

 
 
 

dans ses droits. Il n'y a donc aucune raison que les accusations d'infraction à la 

LStup et de faux dans les titres soient déclarées irrecevables. 

4. Dans son mémoire d'offre de preuves du 29 février 2012, ainsi que par courriers 

des 30 avril, 11 mai, 15 juin et 18 septembre 2012, le conseil de A. a requis 

divers actes d'instruction. A l'audience, il a demandé que certaines des mesures 

d'instruction qui avaient été précédemment rejetées par la direction de la 

procédure soient ordonnées aux débats. 

4.1 S'agissant de l'acquisition de la documentation mentionnée dans un courrier du 

MROS du 8 juillet 2004 selon lequel la société II. fait l'objet de soupçons de 

blanchiment d'argent par la police genevoise, dossier désigné sous "février 2002 

IPAS" (cf. cl. 2 pag. 04000003) et d'une fourre de documents que A. avait 

consultés lors de son audition à Berne le 15 novembre 2006 ("Fourre de Berne"), 

la Cour a décidé de s'en tenir aux décisions présidentielles des 30 mars et 

21 septembre 2012. La demande a dès lors été rejetée. 

4.2 S'agissant de la liste complète des écoutes téléphoniques conduites en Espagne, 

en particulier de celles effectuées en automne 2003 et de celles concernant la 

cible K., et s'agissant aussi de l'acquisition de conversations qui seraient 

"manquantes", la Cour a statué par décisions présidentielles des 22 mai et 

19 juin 2012, auxquelles il est renvoyé. 

5. La défense a conclu à titre incident à ce que les débats soient scindés en deux 

parties au sens de l'art. 342 al. 1 let. b CPP. 

Le tribunal n'est pas tenu d'ordonner une scission des débats. Avant de prendre 

sa décision, il doit soupeser les avantages (protection de la personnalité, solution 

au dilemme du défenseur, économie de la procédure) ainsi que les inconvénients 

(Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale 

du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1268 ad art. 343 [actuel art. 342 CPP]).  

Dans le présent cas, la défense ne s'est prévalue d'aucun argument faisant 

apparaître le cas de A. différent de celui d'un autre prévenu, étant rappelé que 

dans la procédure pénale suisse, la scission des débats n'est pas conçue comme 

étant la règle. Quand bien même une solution différente serait retenue selon le 

vœu de la défense, la scission des débats n'aurait aucune conséquence au 

niveau de la protection de la personnalité du prévenu par rapport au public. En 

effet, la Cour connaît déjà sa situation personnelle et financière qui fait l'objet 

d'un rapport du 11 septembre 2012, de telle sorte que le tribunal a pu s'abstenir 

d'interroger le prévenu à ce sujet durant les débats publics. Enfin, la scission vise 

20 

 
 
 

aussi à assurer l'économie de la procédure. Pratiquement, si scission il devait y 

avoir en l'espèce, elle prolongerait la procédure plutôt qu'elle ne la raccourcirait 

(voir aussi PETRA VENETZ, Die Zweiteilung des Verfahrens, forumpoenale 2012, 

p. 359). 

6. Lors de sa plaidoirie, le conseil de l'accusé a pris une conclusion préalable 

requérant que la Cour "donn[e] acte de ce que, dans son réquisitoire, le MPC a 

expressément fait état de ses antécédents judiciaires (condamnation pour 

infraction à la LStup)". Sauf pour ce qui concerne le déni de justice (art. 397 

al. 4 CPP), le droit de procédure pénal ne prévoit pas d'action constatatoire, 

contrairement à ce qui prévaut en matière civile (v. not. art. 88 CPC) ou 

administrative (v. not. art. 25 PA). A. s'est par ailleurs dispensé de faire valoir tout 

motif ou intérêt juridique à l'appui de sa conclusion. Interprété a contrario, l'art. 81 

al. 4 CPP n'exige pas que cet aspect fasse l'objet d'un point du dispositif. Dans 

ces conditions, A. ne peut exiger de la Cour qu'elle entre en matière sur sa 

conclusion (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_202/2009 du 3 septembre 2009, 

consid. 2). 

En tout état de cause, la Cour doit s'en tenir à l'art. 369 al. 7, 2
e
 phrase CP. 

Aussi, les condamnations éliminées du casier judiciaire ne peuvent être utilisées 

pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle 

procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_77/2012 

du 18 juin 2012, consid. 1.2.2). 

Sur le fond 

7. Soutien à une organisation criminelle (art. 260
ter

 CP) et infraction grave à 

l'art. 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants (chiffre I.1 de l'acte 

d'accusation) 

7.1 Il est reproché à A. d'avoir, en marge de son activité de gérant de fortune, 

soutenu une organisation criminelle qui se livrait à un important trafic de 

stupéfiants et violé l'art. 19 al. 1, 2 (let. a et b) et 4 de la LStup. 

Concrètement, au titre de l'infraction de soutien à une organisation criminelle, 

l'acte d'accusation retient que A. s'en serait rendu coupable: 

"- en mettant en place des structures opaques, de type offshore, telle la société DDDD., destinées 

à occulter la véritable identité des membres, leurs rôles respectifs et les biens nécessaires à la 

21 

 
 
 

commission des infractions entrant dans leur sphère de puissance, voire en organisant leur 

aliénation ou suppression en temps opportun, 

- en procédant aux formalités nécessaires pour garantir l'octroi de tous pouvoirs, attestations et 

certificats de la société DDDD., ainsi que requis par les autorités, établissements bancaires ou 

toutes autres personnes physiques ou morales concernées par les agissements criminels 

orchestrés, 

- en assurant le maintien et la sauvegarde des structures mises en place, de même qu'en 

conservant les actes et documents du bateau J. nécessaires à l'organisation criminelle, ainsi que 

leur transmission en temps opportun, souvent par télécopieur et courrier exprès, sous forme 

d'original et/ou de copie, 

- en établissant une fausse autorisation au nom de la société DDDD. avant d'y apposer la signature 

contrefaite de EEEE., faux transmis ensuite par télécopieur puis par courrier pour faciliter le départ 

du bateau J. destiné à prendre en charge la drogue, 

- en agissant de manière à ne pas éveiller les suspicions des autorités et en faisant généralement fi 

du respect de ses propres obligations légales, principalement celles imposées à l'intermédiaire 

financier par la loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent (LBA), 

- en remettant divers documents à la famille immédiate de K. afin de faciliter la libération du dernier 

cité consécutivement à son arrestation et mise en détention provisoire." 

 

(Chiffre I.1, p. 2 de l'acte d'accusation) 

Au titre d'infraction à la LStup, il est reproché à A. d'avoir: 

"aidé à organiser le transport, par voie maritime, de l'Amérique du Sud en Espagne, de deux 

tonnes de cocaïne provenant de fournisseurs colombiens, drogue à importer par les côtes 

galiciennes sur la péninsule ibérique et destinée à la distribution par plusieurs réseaux dont l'un se 

situait à Madrid, les agissements coupables de l'accusé ayant consisté: 

- à garantir la disponibilité du bateau J., navire indispensable pour l'importation et le transport de la 

drogue, 

- à faire établir, confectionner lui-même ou encore remettre aux membres de l'organisation 

criminelle tous actes et certificats assurant la mise à disposition du navire et sa mobilité, 

principalement aux mois de février et mars 2003." 

 

(Chiffre I.1, p. 3 de l'acte d'accusation) 

7.2 Le 11 octobre 2003, les autorités espagnoles ont procédé à l'arraisonnement du 

bateau le FFFF. au large des côtes portugaises, d'où il a été transféré au port de 

22 

 
 
 

Villagarcia de Arousa en Galice (Espagne). Le lendemain, le cargo a été fouillé. 

Un chargement de 6.46 tonnes de cocaïne était dissimulé dans sa proue, 

conditionnés en 283 paquets. La drogue atteignait un poids net de 5734.105 kg 

pour un taux de pureté avoisinant les 78.30 % (cl. 78 pag. 18021973) et une 

valeur marchande d'environ 200 millions d'euros (EUR 34'805.-- le kilogramme, 

cl. 78 pag. 18021973). L'enquête a révélé que le FFFF. transportait deux 

cargaisons provenant de deux sources distinctes. La première – totalisant les 

2000 kilos – s'inscrivait dans le cadre des activités de l'organisation dirigée par E. 

qui s'était associé à l'organisation de F. La seconde – un peu moins de 4000 

kilos –, était importée pour le compte de G. (cl. 78 pag. 18021936 s.). 

En résumé, les faits et la procédure pénale espagnole se sont déroulés ainsi: 

Le 9 septembre 2003, un premier chargement de 2000 kilos de cocaïne avait été 

transbordé en haute mer de la vedette rapide le J. sur le FFFF. (cl. 78 

pag. 18021966). Cette cargaison avait été "livrée" au J. par le "bateau nourrice" 

GGGG., qui faisait route depuis la Colombie. Elle se trouvait entreposée dans les 

cales du J. depuis le 17 août 2003 (cl. 78 pag. 18021963; cl. 10 pag. 05003294). 

Dans un premier temps, il était prévu que le J. transporte lui-même la cargaison 

en Galice, assisté d'un bateau remorqueur (I.). Le J. a toutefois subi des 

dommages et n'a plus pu naviguer, raison pour laquelle la cocaïne a été "remise" 

le 8 septembre 2003 au FFFF., propriété de G. Le navire s'est ensuite rendu au 

Sénégal pour y attendre l'arrivée d'une deuxième cargaison. Le FFFF. est donc 

resté à quai jusqu'au début du mois d'octobre avec, dans ses cales, le premier 

chargement. Quant à la seconde cargaison (183 paquets de cocaïne, 3730 

kilos), elle est arrivée à destination en date du 3 octobre 2003 et a été prise en 

charge par le FFFF., en pleine mer, entre le Cap-Vert et les Iles Canaries (cl. 78 

pag. 18021964 à 21967, 21970 s.). En Espagne, ces faits ont fait l'objet de la 

procédure n° DP 43/2005 qui s'est conclue le 16 novembre 2009 par la 

condamnation de 18 personnes, dont K., à de lourdes peines et amendes pour 

des infractions à la loi espagnole sur les stupéfiants (voir aussi supra lettre A). La 

condamnation de K. repose sur le fait qu'il a fourni à E. le J. Les écoutes 

téléphoniques ont démontré que K. et E. se connaissaient. K. avait cédé à E. 

l'embarcation pour 50'000.-- euros, alors qu'elle en valait nettement plus. La 

vente s'était effectuée par le biais de la société DDDD. K. savait à quelle fin le J. 

allait être utilisé. 

7.3 Est punissable du chef de soutien à une organisation criminelle celui qui aura 

soutenu une organisation qui tient sa structure et son effectif secrets et qui 

poursuit le but de commettre des actes de violence criminels ou de se procurer 

des revenus par des moyens criminels (art. 260
ter

 ch. 1 al. 2 CP). La notion 

23 

 
 
 

d'organisation criminelle a été précisée dans l'ATF 132 IV 132. Cette notion est 

plus étroite que celle de groupement au sens de l'art. 275
ter

 CP ou de bande 

(art. 139 ch. 3 al. 2 et 140 ch. 3 al. 2 CP, art. 19 al. 2 let. b LStup). Elle implique 

d'une part l'existence d'un groupe structuré de trois personnes au minimum, 

généralement plus, conçu pour durer indépendamment d'une modification de la 

composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à 

des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le 

professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. Il 

faut d'autre part que cette organisation tienne sa structure et ses effectifs secrets. 

La discrétion généralement associée aux comportements délictueux ne suffit 

pas. Il doit s'agir d'une dissimulation qualifiée et systématique, qui ne doit pas 

nécessairement porter sur l'existence de l'organisation elle-même mais sur la 

structure interne de celle-ci et le cercle de ses membres et auxiliaires (Message 

du Conseil fédéral concernant la révision du droit de la confiscation, la 

punissabilité de l'organisation criminelle et le droit de communication du financier 

du 30 juin 1993, FF 1993 III 269, p. 290 s.; GÜNTER STRATENWERTH/FELIX 

BOMMER, Schweizerisches Strafrecht, BT II, Straftaten gegen Gemeininteressen, 

6
e
 éd., Berne 2008, § 40, n° 22; ANDREAS DONATSCH/WOLFGANG WOHLERS, 

Strafrecht IV, Delikte gegen die Allgemeinheit, 3
e
 éd., Zurich/Bâle/Genève 2004, 

p. 193). Il faut en outre que l'organisation poursuive le but de commettre des 

actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens 

criminels. Le but criminel doit être le but propre de l'organisation, dont l'activité 

doit concerner pour l'essentiel – mais non pas exclusivement – la commission de 

crimes, c'est-à-dire en tout cas d'infractions que le droit suisse qualifie de crimes 

(cf. art. 10 CP). S'agissant en particulier de l'enrichissement par des moyens 

criminels, il suppose que l'organisation s'efforce de se procurer des avantages 

patrimoniaux illégaux en commettant des crimes. 

Correspondent notamment à la définition de l'art. 260
ter

 CP les organisations 

mafieuses ainsi que les organisations terroristes (ATF 132 IV 132 consid. 4.1.2; 

TPF 2008 80 consid. 4.2.1; HANS VEST, Delikte gegen den öffentlichen Frieden 

[Art. 258 – 263 StGB], Commentaire, Berne 2007, n° 15 ad Art. 260
ter

 StGB; 

STRATENWERTH/BOMMER, op. cit., § 40, n° 21; FF 1993 III 289 s.). Un réseau de 

trafiquants de drogue se livrant à un important trafic de stupéfiants correspond 

aussi à cette définition (ATF 129 IV 271 consid. 2.3.1 p. 273 s.; arrêt du Tribunal 

fédéral du 27 août 1996, publié dans SJ 1997 p. 1 et BJP 2000 n° 799). 

7.4 Le jugement rendu en Espagne le 16 novembre 2009 condamne 18 personnes 

pour un trafic de cocaïne au sens des articles 368 ss du Code pénal espagnol 

(CPE), trafic portant sur des quantités très importantes et commis au sein d'un 

groupe de nature délictuelle ("en cantidad de notoria importancia y perpetrado en 

el seno de una organización delictiva", cl. 155 pag. 590330; art. 369.1, ch. 2 et 

24 

 
 
 

ch. 6 CPE). Vu les quantités et les moyens utilisés en l'espèce (navires), la 

circonstance de la "gravité extrême" (art. 370 ch. 3 CPE, cf. cl. 78 

pag. 180022084 à 18022086) a été retenue (cl. 78 pag. 18022082 à 87, 93). F. et 

G. ont par ailleurs été condamnés avec la circonstance aggravante de "dirigeant" 

(art. 370 ch. 2 CPE, cl. 78 pag. 18022082; "…organizacion delictiva de la que se 

es jefe", cl. 155 pag. 590318). Il sied de préciser que E. n'a pas pu être jugé en 

novembre 2009; il a fait défaut aux débats (cl. 78 pag. 18021928). Il a été 

condamné le 13 juillet 2010 à treize ans et demi de réclusion (cf. acte 

d'accusation, p. 8, note 6). Les enquêteurs espagnols ont mis en évidence un 

important trafic international de stupéfiants consistant à introduire en Europe de 

la cocaïne par bateau, à partir de l'ouest du Cap-Vert. L'enquête espagnole a 

identifié la participation de trois réseaux criminels dont les leaders sont E., F. et 

G., réseaux sévissant en Espagne et derrière lesquels apparaissaient deux 

structures colombiennes de fournisseurs (cl. 57 pag. 12400009; cl. 78 

pag. 18021937). Ainsi, le jugement espagnol attribue le trafic à une structure 

quintuple de groupements criminels (cl. 78 pag. 18022087). Les autorités 

espagnoles ont mis à jour la participation concrète d'un grand nombre de 

protagonistes. Chef de l'une des organisations, F. a coopéré avec les autorités 

policières (cl. 10 pag. 05003295 ss; cl. 78 pag. 18021974, 18022005 ss, 87 ss). 

HHHH. et IIII. ont aussi collaboré (cl. 78 pag. 18021974 s.). 

 En mars 2002, l'organisation de E. a décidé de s'adonner au trafic de stupéfiants 

par la voie maritime (cl. 78 pag. 18021937 ss). Fin 2002, l'organisation de F. lui a 

emboîté le pas (cl. 78 pag. 18021938). Courant 2002, les deux organisations se 

sont associées (cl. 57 pag. 12400009; cl. 78 pag. 18021936). La drogue devait 

être convoyée de la Colombie jusqu'au littoral de la Galice. S'agissant du modus 

operandi, un bateau-vedette, embarqué à bord d'un cargo, devait être amené 

jusqu'à un bateau chargé de cocaïne ("bateau nourrice", en l'espèce le GGGG., 

cl. 10 pag. 05003294). Arrivé au point de prise en charge en pleine mer, le 

bateau-vedette devait transporter la drogue jusqu'aux côtes espagnoles, avec 

l'appui d'un remorqueur (cl. 10 pag. 05003280 ss). Le bateau-vedette devait avoir 

une grande capacité et une grande autonomie. 

 La première opération commune aux deux organisations a débuté entre la fin de 

l'année 2002 et le début de 2003 (cl. 78 pag. 18021941). F. a témoigné d'une 

rencontre entre lui et E., début 2003, à Santiago de Compostela (cl. 10 

pag. 05003267, 05003295 s.; cl. 78 pag. 18022006). A cette occasion, il a été 

convenu que E. mettrait à disposition la vedette rapide (le J.) destinée à importer 

la cocaïne en Espagne. Les deux organisations s'en sont partagées les frais 

d'acquisition (prix du bateau: 80 millions de pesetas, équivalent à EUR 480'000.-- 

ou CHF 732'000.--, cl. 10 pag. 05003267). E. aurait déclaré à F. que ses contacts 

colombiens finançaient les frais opérationnels. Il aurait par conséquent disposé 

25 

 
 
 

de la somme de EUR 1'000'000.-- (cl. 10 pag. 05003296; cl. 78 pag. 18022006, 

18021942). 

 Fin 2002, l'organisation de E. a mis en place les préparatifs pour mettre en 

œuvre le trafic en acquérant les embarcations nécessaires (cl. 78 pag. 18021941 

ss). Ainsi, le 21 janvier 2003, le I. (remorqueur) a été acheté via la société 

maltaise JJJJ., représentée par KKKK. (cl. 78 pag. 18021941 s.). Le 10 février 

2003, ce fut le tour du H., navire marchand battant pavillon chypriote (idem). 

Quant à la vedette rapide J., elle a été vendue le 18 février 2003 à la société 

JJJJ. par la société DDDD. (cf. infra consid. 7.7.1 et 7.8.1). L'enquête espagnole 

a mis en évidence que le J. avait en réalité été fourni par K. qui contrôlait la 

société DDDD. (cl. 78 pag. 18022100 ss; cl. 10 pag. 05003282 ss). Ce dernier 

fait a été confirmé par E. (cl. 10 pag. 05003299 s.). 

 Ne disposant pas de bateaux (cl. 78 pag. 18021940), le groupe de F. était, lui, 

chargé de la coordination et du transport de la drogue une fois celle-ci parvenue 

en Espagne (cl. 78 pag. 18022005 ss). Avec ses complices colombiens, il a par 

ailleurs négocié le premier transport de cocaïne (cl. 78 pag. 18021937 à 21939, 

18021966, 18022005 ss; cl. 10 pag. 05003295 ss). Les stupéfiants devaient être 

mis en vente à Madrid, dans des parkings publics de centres commerciaux (cl. 10 

pag. 05003297). 

 Comme évoqué ci-dessus, le J. a connu de nombreux problèmes mécaniques. 

L'organisation a par conséquent dû renoncer à son utilisation (cl. 78 

pag. 18021963 à 965). C'est pour pallier le besoin d'un nouveau transporteur 

qu'est entrée en jeu la troisième organisation mentionnée par le jugement 

espagnol, représentée par G. (cl. 10 pag. 05003268; cl. 78 pag. 18021939). G. a 

procuré le FFFF. (navire de pêche) lequel, après avoir pris à son bord le 

chargement précédemment entreposé dans le J., devait attendre un second 

chargement à Dakar. G. avait en effet organisé son propre trafic avec un autre 

réseau colombien (cl. 78 pag. 18021937, 21941, 21948 à 21950, 21956, 21958, 

21967), sans rapport avec celui de F. (cl. 78 pag. 18021961). 

7.5 L'article 369.1 ch. 2 du CPE qualifie par la forme aggravée le trafic de stupéfiants 

dans le cadre d'une organisation de nature délictuelle ("organización o 

asociación"). Pour interpréter cette notion, le droit espagnol se réfère en 

particulier à la définition du "groupe criminel organisé", resp. du "groupe 

structuré", donnée par la Convention des Nations Unies contre la criminalité 

transnationale organisée du 15 novembre 2000 (cl. 78 pag. 18022082 ss). En 

vertu de son article 2 let. a, un "groupe criminel organisé" est un "groupe 

structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant 

de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou 

26 

 
 
 

infractions établies conformément à la convention, pour en tirer, directement ou 

indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel". Quant au 

"groupe structuré" (let. c), il désigne un groupe "qui ne s'est pas constitué au 

hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas 

nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité 

dans sa composition ou de structure élaborée". La jurisprudence de la Cour 

suprême espagnole requiert cinq conditions pour qu'on puisse parler d'un 

groupe: l'activité conjointe d'une pluralité de personnes liées, une répartition des 

fonctions et une base structurée et hiérarchisée à laquelle le sujet "appartient", 

c'est-à-dire à laquelle il participe de manière continue; le réseau doit avoir une 

vocation de continuité, bien qu'il ne soit pas exigé de durée minimum; les 

infractions peuvent être commises sans que tous les membres doivent y prendre 

part ("entreprise criminelle"); le groupe dispose de ressources et de 

l'infrastructure idoine; la réunion de ces éléments favorise le passage à l'acte, le 

potentiel de lésion du bien juridique protégé (cl. 78 pag. 1822083 s.). La simple 

collaboration sans volonté de participer à l'entreprise criminelle n'est pas visée 

(cl. 78 pag. 18022083). 

7.6 Le droit suisse exige d'une part un groupe structuré de trois personnes au 

minimum conçu pour durer indépendamment d'une modification de la 

composition de ses effectifs et se caractérisant, notamment, par la soumission à 

des règles, une répartition des tâches, l'absence de transparence ainsi que le 

professionnalisme qui prévaut aux différents stades de son activité criminelle. Il 

faut d'autre part que l'organisation tienne sa structure et ses effectifs secrets. 

7.6.1 En l'occurrence, 18 accusés ont été condamnés pour un trafic de cocaïne qui 

s'inscrit dans le cadre d'un "groupe de nature délictuelle" tel que visé à 

l'art. 369.1 ch. 2 CPE. Le nombre des participants permet sans autre d'établir 

l'existence d'un, voire de plusieurs groupes de plus de trois personnes. Tout 

comme le droit suisse, le droit espagnol requiert une certaine continuité. En 

l'espèce, cette condition a été retenue par les juges espagnols (cl. 78 

pag. 18022087). On constate par ailleurs que les organisations mêlées au trafic 

existaient déjà avant même qu'elles ne décident de se consacrer au trafic de 

stupéfiants par la voie maritime (cl. 78 pag. 18021936 à 938). On peut aussi 

considérer que l'organisation de E. avait pour but essentiel de commettre des 

trafics de stupéfiants et qu'elle était destinée à durer. Elle satisfait par 

conséquent les exigences de continuité du droit suisse. Les mêmes conclusions 

s'imposent s'agissant du groupement de F. (cl. 78 pag. 18021937 s.) dont 

l'association avec le groupe de E. était par ailleurs destinée à durer (cl. 78 

pag. 18022087). 

 

 

27 

 
 
 

7.6.2  

7.6.2.1 Pour que l'on puisse parler d'organisation en droit suisse, une répartition des 

tâches est nécessaire. En se fondant sur le complexe de faits décrits dans le 

jugement de novembre 2009, on peut constater que les enquêteurs espagnols 

sont parvenus à identifier le noyau dur de l'organisation de E., ses voies 

hiérarchiques et la répartition des tâches entre ses membres (en résumé voir 

cl. 78 pag. 18022087). Leur structure, les relations internes et le haut degré de 

spécialisation des membres ont ainsi été mis à jour, tout comme le rôle de K. 

(cl. 78 pag. 18022107). Les trois groupements criminels mêlés au trafic étaient 

indépendants et exécutaient des tâches qui leur étaient propres selon leur 

domaine d'activité et ceux de leurs membres, de sorte qu'on peut parler, entre les 

groupements, d'une répartition horizontale du travail. Il sied de préciser que le 

jugement se focalise avant tout sur l'organisation de E. L'organisation de G. ne 

fait pas l'objet de grands descriptifs. 

 S'agissant du groupe de E., les enquêteurs sont parvenus à distinguer les 

membres qui jouissaient de pouvoirs décisionnels (cl. 57 pag. 12400008 s.; cl. 10 

pag. 05003351) des organes chargés de l'opérationnel. 

 On peut citer dans la première catégorie LLLL. Il était le responsable administratif 

pour les questions maritimes et le conseiller légal de l'organisation. En tant 

qu'inspecteur maritime, il constituait un rouage nécessaire à la réussite du trafic, 

un maillon indispensable aux activités de E. (cl. 78 pag. 18022094 ss). A travers 

lui, l'organisation de ce dernier a pu notamment disposer de navires (cl. 78 

pag. 18021942), de sociétés écran (p. ex. MMMM., Panama, idem 

pag. 18022095) et arborer des pavillons dans des Etats considérés comme des 

pavillons de complaisance. LLLL. accomplissait toutes sortes de démarches 

d'ordre logistique, protocolaire ou procédurière (cl. 78 pag. 18021943, 947, 950, 

955, 18022023, 95; gestion du H., cl. 10 pag. 05003281; installation d'une grue 

sur le H., cl. 78 pag. 18021945, 18022095 s.; approvisionnement en carburant du 

I., cl. 78 pag. 18021947; réparations du J. au Cap-Vert, équipements divers 

[pompe à essence], cl. 78 pag. 18021950, de cordes et autre matériel, cl. 78 

pag. 18022096; centre de compétence pour les brevets, licences de navigation et 

radio, cl. 78 pag. 18021955; intervention en lien avec le J., cl. 57 pag. 12400012 

s.; cl. 78 pag. 18022095, 102, etc.). LLLL. a aussi contribué à rendre opaques et 

secrets (recours à des hommes de paille) la structure et les effectifs de 

l'organisation (idem pag. 18022094 ss). Il agissait sous le couvert des activités 

officielles de sa société NNNN. qui se présentait ainsi comme une façade légale 

(pag. 18021942, 18022094 ss, 98). Il l'a mise à la disposition du réseau 

(pag. 18021947, 18022096 s.) et s'est laissé financer (p. ex. pag. 18021951, 

18022095) et équiper du système INMARSAT (services de communication par 

satellite notamment dans les secteurs maritime et aéronautique). Il disposait 

28 

 
 
 

aussi d'un téléphone portable particulier qui lui permettait d'entrer en 

communication avec E. seulement (pag. 18021957). 

 OOOO. était un expert de la communication par radio (cl. 10 pag. 05003269). 

C'est lui qui a coordonné le trafic depuis Mindelo (Cap-Vert) (cl. 10 

pag. 05003294 et 3296; cl. 78 pag. 18021961 à 963, 18022097). Il recevait des 

instructions de E. directement (cl. 10 pag. 05003269). Il s'occupait aussi des 

comptes et paiements de l'organisation (cl. 78 pag. 18021951 à 21953, 21957). 

 KKKK., proche collaborateur de E. (cl. 78 pag. 18021941), était responsable de 

la partie opérationnelle sur mer et capitaine du bateau I. Il est intervenu dans le 

cadre de l'achat du I. (cl. 10 pag. 05003280; cl. 78 pag. 18021942). C'est lui qui 

s'est chargé de recruter l'équipage des embarcations (cl. 78 pag. 18021946 s.). Il 

a pourvu à ce que celles-ci soient équipées d'appareils satellitaires de 

communication (cl. 78 pag. 18021946). 

 A l'échelon inférieur se trouvaient PPPP. et HHHH. PPPP. était le capitaine du J. 

HHHH. était le machiniste. Ils étaient tous deux les hommes de confiance de E. 

Ils faisaient partie de l'équipage du J. (cl. 10 pag. 05003268 ss, 3298 s.; cl. 57 

pag. 12400008 s; cl. 78 pag. 18021947). 

 K. avait un rôle à part. Il a mis à disposition le J. par le biais de la société QQQQ. 

(cl. 78 pag. 18022107). Quant à RRRR., il dépendait directement de K. (cl. 10 

pag. 05003270). Il a pris part à diverses conversations téléphoniques (cl. 10 

pag. 05003282 ss). 

7.6.2.2 La Cour espagnole a retenu que F. était le chef de la seconde organisation 

criminelle (cl. 78 pag. 18021938) et l'a condamné avec l'aggravante de dirigeant 

(consid. 7.4 supra). Ses acolytes SSSS., IIII. et TTTT. s'étaient rendus en 

Colombie et avaient ainsi pris des contacts avec des fournisseurs de cocaïne 

(cl. 78 pag. 18022005, 89 s.). F. a coordonné et planifié l'opération conjointe aux 

deux organisations (p. ex. fixation du point de rencontre des navires en mer, 

cl. 78 pag. 18021938 s., 21953, 21958, 21960, 18022005; cl. 10 pag. 05003296). 

Il était aussi chargé de la prise en charge de la marchandise en Espagne (lieu 

d'accostage, recrutement d'hommes de main, entreposage, cl. 10 

pag. 05003268, 96; cl. 78 pag. 18021940, 18022005 ss, 88 ss) et de sa 

distribution (cl. 10 pag. 05003296 s.; cl. 78 pag. 18021937, 18022005 ss). SSSS. 

était son homme de confiance. Il assistait aux réunions importantes et relayait les 

instructions de F. (cl. 78 pag. 18021938). Tous deux disposaient de véhicules 

qu'ils pouvaient mettre à la disposition des membres des deux organisations 

(idem pag. 18021938, 18022007). AAAAA. et BBBBB. devaient s'occuper du 

déchargement de la cocaïne (cl. 78 pag. 18022005). Est également apparu le 

29 

 
 
 

dénommé IIII., qui était le représentant du réseau colombien en Espagne et 

jouait un rôle d'intermédiaire (cl. 78 pag. 18021938 à 21940). 

7.6.3 Au travers de très nombreux exemples, on peut constater l'existence de liens 

occultes entre les différents accusés. Il ressort en effet du jugement plusieurs 

détails suggérant que les organisations maintenaient le secret autour de leur 

structure et de leurs effectifs. Ainsi, l'utilisation d'hommes de paille (p. ex. cl. 78 

pag. 18022109), de sociétés de façade ayant leur siège dans des paradis 

fiscaux, de pavillons de complaisance, l'usage de moyens de communication 

secrets, de langages codés et à mots couverts (cl. 78 pag. 18021965, 18022007, 

26 s., 31 ss, 46, 49, 67 s., 73 ss, 95 s.), de fausses identités (p. ex. idem 

pag. 18022007 s.), le changement des noms des embarcations et des pavillons 

(idem pag. 18021952, 21954 s.) sont autant d'indices de la volonté de maintenir 

le secret autour des organisations. En sont aussi la preuve les difficultés 

auxquelles les accusés ont eux-mêmes été confrontés notamment pour la 

"sortie" du J. qui les a obligés à sortir de l'anonymat (idem pag. 18021947, 

18022102 s.), l'utilisation d'un système codé et crypté d'informations pour éviter 

les interceptions des conversations et surtout, pour ne pas révéler leur position 

en mer (idem pag. 18021951, 971, 18022066 ss, 70, 76, 80 s.), la mise en place 

d'une stratégie pour cacher la drogue en cas de problème pouvant surgir durant 

les opérations de largage (cl. 10 pag. 05003296). Les protagonistes disposaient 

de lignes téléphoniques particulières destinées à l'opération bien spécifique 

(idem pag. 18021957, 18022007). 

7.6.4 Sachant que les organisations s'étaient associées pour s'adonner au trafic de 

stupéfiants, leur nature criminelle ne fait pas de doute. Des organisations qui ont 

pour but de tels trafics présentent un caractère dangereux tel qu'envisagé par 

l'art. 260
ter

 CP. 

7.6.5 Ces faits ne sont pas en soi contestés par l'accusé. Ils ressortent de la procédure 

en Espagne et font l'objet d'un jugement définitif dans ce pays. Le jugement de 

première instance a condamné les participants au trafic à des peines privatives 

de liberté qui vont d'un minimum de sept ans jusqu'au maximum de 17 ans pour 

G., qualifié de dirigeant (cl. 155 pag. 590391). F., qui a reconnu les faits, a été 

condamné à onze ans et six mois (cl. 155 pag. 590390 s.). Il est évident qu'au vu 

des quantités de drogue en question, ce trafic est constitutif d'un crime au sens 

de l'art. 19 al. 2 LStup en relation avec l'art. 10 CP. Il est aussi évident et non 

contesté par la défense que l'organisation dirigée par E. revêt les caractéristiques 

d'une organisation criminelle au sens de l'art. 260
ter

 CP et de la jurisprudence 

citée ci-dessus, ce qui est aussi le cas de celle de F. (voir aussi le témoignage de 

JJJ. du 17 avril 2008, cl. 57 pag. 12400009). 

30 

 
 
 

Quant au réseau formé dès fin 2002 par les deux organisations, vu l'organisation, 

l'intention de collaborer sur le long terme, le mode opératoire et la répartition des 

tâches entre les protagonistes, il constitue aussi en lui-même une organisation 

criminelle au sens de la disposition précitée. 

7.7  

7.7.1 En prenant pour point de départ le chiffre 1.4.2 de l'acte d'accusation, A. est 

accusé d'avoir apporté son soutien à une organisation criminelle (art. 260
ter

 ch. 1 

al. 2 CP) et d'infraction à la LStup pour s'être chargé en décembre 2002 du 

règlement de la redevance d'amarrage du J. pour la période du 3 mars 2000 au 

2 mars 2003, équivalant à EUR 7294.-- et pour avoir ensuite informé la société 

bénéficiaire – CCCCC. – que la facture avait été réglée (cf. acte d'accusation, 

chiffre 1.4.2, p. 17, 2
e
 à 4

e
 tiret). Il est aussi accusé d'avoir réservé pour K. une 

chambre à l'hôtel DDDDD. à Genève pour la nuit du 17 février 2003 et d'avoir 

payé le séjour (CHF 741.25) avec sa carte de crédit privée (cf. 5
e
 tiret), d'avoir 

accompagné K. le lendemain dans les bureaux de la société TT., où ce dernier 

avait rendez-vous avec SS., et d'avoir rédigé à cette occasion une requête de 

liquidation de la société DDDD. en raison de la vente du J., requête remise à SS. 

pour exécution (cf. 6
e
 tiret). Comme ce document ne suffisait pas pour obtenir la 

radiation de la société, A. aurait confectionné le même jour une facture désignée 

"invoice 0001/3002", à l'entête de la société DDDD., ce qui lui est aussi reproché 

(7
e
 tiret). Ainsi daté du 18 février 2003, ce papier devait attester de la vente du J. 

à la société JJJJ. pour le prix de USD 50'000.-- (cl. 4 pag. 05000265). Les parties 

à l'acte auraient simulé le transfert de propriété, la facture faisant état d'un prix 

onze fois inférieur au prix réel. Il est reproché aussi à l'accusé d'avoir faxé à 

RRRR. le 19 février 2003 à 15h19 les coordonnées de EEEEE., employé de la 

société CCCCC. (acte d'accusation, p. 18, 1
er
 tiret). Le lendemain 21 février 

2003, un certain "FFFFF." a demandé par fax à EEEEE. d'offrir son aide au 

nouveau propriétaire du J., un dénommé "GGGGG." (cl. 83 pag. 18050369). 

7.7.2 L'acte d'accusation impute aussi à A. toute une série d'initiatives survenues le 

weekend du 1
er
 au 2 mars 2003. Il lui est premièrement reproché d'avoir, au 

moyen de son fax privé, transmis à un inconnu la facture "0001/3002" le samedi 

1
er
 mars 2003 à 23h23, soit la facture qu'il avait établie le 18 février 2003. Selon 

une note d'accompagnement, son destinataire devait la réexpédier à la société 

TT. après que la société JJJJ. eût apposé son timbre et l'eût signée (acte 

d'accusation, p. 19, 3
e
 tiret). L'acte d'accusation rappelle que l'accusé a au 

préalable pris soin de redemander cette facture à la société TT. SS. l'a ainsi 

faxée le vendredi 28 février 2003 au domicile privé de A. (p. 18, dernier tiret; 

cl. 53 pag. 12030011). Il est en second lieu fait grief à A. d'avoir, le lendemain, 

soit le dimanche 2 mars 2003 à 12h00, toujours depuis son fax privé, envoyé un 

message à EEEEE. sur papier entête de la société DDDD. Cet écrit informait le 

31 

 
 
 

précité de la vente du J. et priait ce dernier de "livrer" l'embarcation sans délai, 

conformément à "leurs instructions" ("…please delivery the boat as soon is 

possible as our instructions", acte d'accusation, p. 19, 4
e
 tiret). Le même jour à 

12h02, A. aurait faxé à un tiers la facture "0001/3002", ce qui constitue le 

troisième et dernier acte qui lui est imputé pour le premier weekend du mois de 

mars 2003 (p. 19, 6
e
 tiret). Du rapport de police de la PJF du 30 mai 2008, il est 

ressorti que la société CCCCC. était la destinataire du document en question 

(cl. 10 pag. 05003174; ég. pag. 05003251 cité par l'acte d'accusation). 

7.7.3 L'acte d'accusation reproche aussi à A. d'ultérieures démarches qui se sont 

déroulées une dizaine de jours plus tard. Ainsi aurait-il, dans la soirée du mardi 

11 mars 2003, à 22h39, faxé à LLLL. depuis son fax privé, une liasse de 

documents concernant le J. Le lendemain, ces documents auraient été envoyés 

par courrier à la société CCCCC. par GGG., sur requête de son époux (acte 

d'accusation, p. 23, 1
er
 et 2

e
 tirets). Les pièces auxquelles se réfère l'acte 

d'accusation sont trois attestations officielles émises par l'Etat de Belize. Elles 

sont toutes trois établies au nom de la société DDDD.: 

-  patente de navigation de l'embarcation, valable jusqu'au 11 septembre 2005 

(cl. 11 pag. 05003493); 

-  certificat de propriété du 5 mars 1998, incluant les spécificités du bateau 

(cl. 11 pag. 05003495); 

-  licence de station radio, expirant le 11 septembre 2005 (cl. 11 

pag. 05003494). 

7.7.4 A. est encore poursuivi pour avoir, sur instruction de E., rédigé une "autorisation" 

qui a permis à l'équipage du J. d'appareiller le bateau (acte d'accusation, p. 24, 

5
e
 tiret). Depuis un certain temps, les autorités portuaires grecques bloquaient le 

bateau sur le site portuaire de X. où il était amarré, celui-ci ne disposant pas des 

documents valables pour être autorisé à prendre le large. L'autorisation a été 

présentée à ces autorités le 18 mars 2003. Le bateau a pu quitter X. le 23 mars 

2003 (cl. 10 pag. 05003245). L'autorisation semble donc avoir joué un rôle 

décisif. 

 Libellé à l'entête de la société DDDD. et daté du 18 mars 2003, le document 

autorisait PPPP., HHHH. et HHHHH. à réparer le J. et, cela fait, à embarquer 

pour l'Ile de Malte (cl. 4 pag. 05000336). A. est présumé en être l'auteur. Il aurait 

imité la signature de son auteure apparente, EEEE. (acte d'accusation, p. 24, 6
e
 

tiret), faits que ce dernier conteste. Une fois rédigé, A. l'aurait faxé à HHHH. 

(idem). L'autorisation aurait été acheminée par courrier à EEEEE. le jour même, 

accompagnée d'un pouvoir octroyé par la société DDDD. six ans plus tôt, soit le 

25 novembre 1997, en faveur de EEEE. (p. 25, 2
e
 tiret). 

32 

 
 
 

7.7.5 Enfin, il est reproché à A. d'avoir remis en novembre 2003 la facture du 18 février 

2003 à la compagne et à la fille de K. Cette action aurait facilité sa 

désincarcération en Espagne (p. 26, avant-dernier tiret). 

7.8 En l'espèce, l'accusé a contesté la grande majorité de ces faits, admettant 

seulement avoir, à la demande de K., établi et envoyé à la société CCCCC. la 

facture du 18 février 2003 évoquée ci-dessus (cl. 53 pag. 12010016). 

 En s'en tenant aux constatations des services de police espagnole, suisse et 

grecque, on peut considérer comme constant qu'à partir du mois de février 2003, 

des préparatifs pour la mise à flot du J. dont on sait qu'ils sont en lien avec le 

trafic international de stupéfiants décrit au considérant 7.2 ont eu lieu en 

Espagne, en Suisse et en Grèce (voir cl. 4 pag. 05000296 ss; cl. 10 

pag. 05003165 ss, pag. 05003282 ss). 

7.8.1 S'agissant des faits antérieurs au mois de mars 2003 (consid. 7.7.1), ils peuvent 

être considérés comme établis. A. a bien entrepris les démarches décrites dans 

l'acte d'accusation. S'agissant du paiement par ses soins de la facture de la 

société CCCCC. (cl. 10 pag. 05003256), l'accusé a exposé que le pouvoir de 

gérance sur les comptes de K. et notamment sur la relation n° 3 l'autorisait à agir 

(cl. 62 pag. 13020164), ce sur quoi il n'y a rien à redire. L'accusé ne conteste pas 

non plus avoir apporté une certaine assistance à K. dans le cadre de la 

liquidation de la société DDDD. K. s'était rendu à Genève les 17/18 février 2003 

pour les formalités de liquidation. Comme le retient l'acte d'accusation, la 

réservation de l'hôtel où K. est descendu a été faite au nom de la société II. qui 

s'est également acquittée du séjour (cl. 38 pag. 07340022; cl. 4 pag. 05000520). 

Le 18 février 2003 à 10h30, A. l'a accompagné chez la société TT. (cl. 4 

pag. 05000260; cl. 53 pag. 12030010 s., 12030139). Sur demande de K., il a 

rédigé la requête de liquidation (cl. 4 pag. 05000327), ainsi que la facture de la 

société DDDD. à la société JJJJ. portant la date du 18 février 2003 (cl. 4 

pag. 05000265). Après avoir contesté ces faits, l'accusé s'y est finalement rallié 

(cl. 4 pag. 05000301 s.; cl. 6 pag. 05001394; cl. 62 pag. 13020014, 48, 64, 

13020130 s.; cl. 53 pag. 12010016 et 18). Il est aussi démontré qu'il a faxé la 

facture litigieuse à la société TT. le même jour à 15h46, copie ayant été trouvée 

lors de la perquisition de la société le 30 novembre 2004 (cl. 4 pag. 05000301; 

cl. 62 pag. 12010018). 

7.8.2 PPPP. et HHHH. sont arrivés en Grèce le 14 février 2003 (cl. 10 pag. 05003174 

en lien avec pag. 05003206 s.; cl. 78 pag. 18021944, 21948). Le 21 février 2003, 

la police grecque a pu les observer sur le site de la société CCCCC. (cl. 10 pag. 

05003172 et 05003204, pag. 05003184). Tous deux ont admis s'y être rendus à 

cette période pour prendre possession du J., réparer l'embarcation et la mettre à 

l'eau (cl. 6 pag. 05001395, 05001412 s., 05001431 s.; cl. 11 pag. 05003555 ss; 

33 

 
 
 

cl. 10 pag. 05003172). Sur place, PPPP. et HHHH. ont pris contact avec les 

autorités portuaires pour l'accomplissement des formalités de sortie (cl. 10 

pag. 05003172). Ils se prévalaient notamment d'une procuration signée par un 

administrateur de la société JJJJ., non datée (cl. 10 pag. 05003250), et de deux 

papiers dont A. est, selon l'acte d'accusation, le supposé auteur: il s'agit d'une 

part de la facture "0001/3002" du 18 février 2003 et d'autre part de la note 

d'accompagnement selon laquelle EEEEE. est prié de "livrer" le J. conformément 

à "leurs instructions" (cl. 10 pag. 05003172 s. en lien avec les annexes 4.12 et 

3.4). 

 Il est établi que c'est bien A. qui a faxé ces deux documents le dimanche 2 mars 

2003 à la société CCCCC. (cf. consid. 7.7.2). A cet égard, la comparaison avec 

les pièces obtenues de la Grèce par le biais de l'entraide démontre qu'ils ont bel 

et bien été adressés à la société CCCCC. au moyen du fax de l'accusé. Ceci est 

attesté par la mention "A." ainsi que par la date et l'heure de réception qui y 

figurent (cl. 10 pag. 05003174 s. en lien avec l'annexe 4.17). La seule 

procuration émise par la société JJJJ. n'avait vraisemblablement pas suffi à 

convaincre les autorités du port de X. d'autoriser la sortie du bateau. De plus, les 

permis de navigation produits étaient échus. Ils étaient surtout établis au nom de 

l'ancien détenteur, alors qu'ils auraient dû l'être sous celui du nouvel Etat du 

pavillon (cl. 10 pag. 05003204). 

7.8.3 En ce qui concerne les "documents du J." prétendument transmis par A. par fax 

le 11 mars 2003 à 22h39 à LLLL., puis par courrier à la société CCCCC., il est 

établi que les faits se sont déroulés comme décrits dans l'acte d'accusation 

(cf. consid. 7.7.3). Même si l'accusé ne s'en souvient plus (cl. 64 pag. 13020925), 

il n'en demeure pas moins avéré que LLLL. a bien reçu un fax de "IIIII." à ces 

date et heure (cl. 11 pag. 05003488 ss en lien avec pag. 05003310, cl. 10; ég. 

pag. 05003286) et il est aussi certain que la femme de l'accusé, GGG. (cl. 10 

pag. 05003283; cl. 54 pag. 12090067), a expédié des documents le lendemain 

par courrier à l'attention de EEEEE., à l'adresse de la société CCCCC. (cl. 4 

pag. 05000302, 05000333; cl. 11 pag. 05003443). Comme l'envoi était destiné à 

la société DDDD., il est hors de doute qu'il s'agit des documents faxés la veille. 

 Cette démarche se comprend aisément si l'on considère les difficultés pour 

"sortir" le bateau. Rappelons en effet qu'il est ressorti de la procédure que début 

mars 2003, les autorités portuaires avaient opposé leur véto à cette sortie, 

intimant aux requérants de se munir de documents valables et établis au nom du 

nouveau propriétaire du J. (cl. 10 pag. 05003172 s. en lien avec les annexes 

4.12 et 3.4; pag. 05003271). 

 Il est établi que le 14 mars 2003, soit deux jours après qu'ils ont été envoyés par 

courrier, les papiers valables au 11 septembre 2005 sont arrivés à destination. 

34 

 
 
 

Ce fait résulte implicitement de la conversation du 14 mars 2003 à 14h45 entre 

E. et LLLL. (cl. 13 pag. 05004077). Il semblerait que plutôt que de modifier les 

documents au nom de la société JJJJ., ceux qui décidaient en coulisse avaient 

en effet pris l'option de continuer à apparaître sous le nom de la société DDDD. 

A cet égard, la conversation du 11 mars 2003 à 18h15 entre K. et DDDD. (cl. 13 

pag. 05004050 ss) laisse peu de doute (en particulier pag. 05004051): il en 

ressort clairement que "le bateau continue à être à la société DDDD.". Les 

enregistrements survenus le 11 mars 2003 indiquent que K. a (déjà) ordonné 

"qu'ils envoient tout là-bas" (cl. 13 pag. 05004028; cl. 10 pag. 05003283). LLLL. 

explique à K. que "la façon la plus facile (…) pour régler ce problème, c'est qu'ils 

nous envoient les certificats originaux (…) qui expirent en 2005" car les certificats 

qu'ils ont "là-bas" "ce sont des certificats qui expirent au mois de mars de l'année 

2000". K. dit à E. que ses ordres sont "qu'ils envoient tous les documents 

originaux". Sans la nommer, il ajoute avoir contacté "cette personne" et que "(…) 

toute la documentation (…) est partie", et qu'elle va "sûrement arriver demain" 

(cl. 13 pag. 05004052; cl. 10 pag. 05003286). Ces conversations, qui ont eu lieu 

entre 15h42 et 19h00, témoignent aussi du souci de E., de K. et de LLLL. de 

résoudre les problèmes d'autorisation. 

 Certes, l'accusé n'est pas nommé. Il peut cependant être déduit qu'il s'agit bien 

de lui, sinon l'on ne comprendrait pas le courrier qu'il a expédié le lendemain. De 

plus, le numéro de téléphone n° 21 que K. fournit le même jour à 18h14 à LLLL. 

et à E. correspond à son numéro de portable (cl. 10 pag. 05003285; cl. 13 pag. 

05004042). Il fallait appeler ce numéro et indiquer que l'appel concernait "la 

voiture qui se trouve là". De son côté, E. a aussi reconnu que K. lui avait donné 

le numéro de l'accusé (cl. 10 pag. 05003300). 

7.8.4  

7.8.4.1 Quant aux événements du 18 mars 2003, il est établi que malgré la production 

des documents du bateau non expirés, les autorités portuaires grecques ont 

persisté dans leur refus et que le J. a dû rester à quai. Les responsables de 

l'organisation en Espagne étaient contrariés et pressés de sortir de l'impasse. 

Preuves en sont les conversations téléphoniques des 17 et 18 mars 2003 (cl. 13 

pag. 05004080 ss). 

S'agissant des circonstances de l'établissement de l'"autorisation" du 18 mars 

2003 au nom de la société DDDD. (cf. consid. 7.7.4), il faut constater que RRRR. 

a demandé à E. lors d'une conversation du 17 mars 2003 à 19h48 de téléphoner 

à celui qui se trouve "là-haut" afin qu'il obtienne un document leur permettant 

d'"avancer l'affaire" (cl. 13 pag. 05004080, 83). L'accusé a toujours nié être la 

personne à qui RRRR. se référait et a contesté avoir établi quelque autorisation 

35 

 
 
 

que ce soit. Cette contestation conduit à procéder à une évaluation des preuves 

rapportées par l'instruction de la cause.  

A l'appui de la thèse de l'accusation, il faut retenir en premier lieu le contenu 

d'une conversation entre E. et RRRR. selon laquelle E. doit faxer d'urgence à 

celui qui se trouve "là-haut" le nom des personnes composant l'équipage du J. et 

lui donner ses instructions (cl. 13 pag. 05004083: "dis lui ce que vous voulez, 

avec les noms des gens, bien sûr […] envoyez-le, […], tu lui mets les noms de 

gens et […] lui, là-haut, il le signe […] et il lui met un timbre […], depuis là-haut ils 

le font, ils mettent les noms et ils le timbrent […] et lui envoient là-bas […], tu lui 

dis: écoute ça je le veux à cette place où t'as envoyé l'autre document […]"; ég. 

cl. 10 pag. 05003289). Ayant été établi que l'accusé est l'auteur de divers envois 

à la société CCCCC. en Grèce, on voit mal à qui d'autre que l'accusé RRRR. 

faisait allusion. Par conséquent, dans sa suite logique, on peut déduire que A. a 

été contacté par E. et qu'à sa demande, il a établi l'autorisation litigieuse, l'a 

signée et l'a envoyée en Grèce. En second lieu, la présence de ce document 

dans la mémoire "cache" de l'ordinateur de A. n'aurait aucune autre explication 

raisonnable que le fait qu'il en est l'auteur (cl. 6 pag. 05001395 s.). En troisième 

lieu, il existe un rapport de transmission d'un fax envoyé le mardi 18 mars 2003 à 

9h34, fax retrouvé dans le véhicule de RRRR., dont il ressort que son 

destinataire doit "[à sa] réception (…) mettre le tampon, la signature et l'envoyer 

avec l'urgence maximum à cette destination: EEEEE., société CCCCC." (cl. 10 

pag. 05003290; "Al recibir este fax, por favor pongan sello y firma y envienlo con 

la maxima urgencia a esta direccion: […]"; cl. 11 pag. 05003507 s.). Lors de la 

perquisition des locaux de SS., la police a trouvé un tirage de ce fax avec les 

noms de la société II. et de A. au haut de la page. L'autorisation litigieuse figurait 

aussi dans ses dossiers (cl. 10 pag. 05003262 et pag. 05003290). S'agissant des 

sociétés de K., SS. a déclaré qu'il était courant que A., qui fonctionnait comme 

intermédiaire avec K., lui remette des documents qu'il classait ensuite au dossier 

(cf. not. cl. 53 pag. 12030011, 12). Or, on ne comprendrait pas pourquoi, si A. 

n'en est pas l'expéditeur ou s'il n'a aucun lien avec ces démarches, son nom y 

figure. Le comportement de l'accusé lui-même laisse songeur, sachant qu'il n'a 

pas sauvegardé l'autorisation établie le 18 mars 2003. Ce mode opératoire est 

inhabituel. En principe, les documents informatiques sont enregistrés ou, si cette 

voie n'est pas choisie, il est d'usage de les imprimer. L'accusé n'a pu donner 

aucune explication plausible et pertinente concernant le fait que l'autorisation 

avait été retrouvée dans les fichiers temporaires de son ordinateur. Quant à 

EEEE., elle ne l'a jamais vue et n'a pas reconnu sa signature (cl. 4 

pag. 05000519; cl. 62 pag. 13020121). La signature ne correspond du reste pas 

à celle de l'intéressée (cl. 4 pag. 05000341). Une autre source d'étonnement 

réside dans le fait que l'accusé a nié avoir déjà entendu parler de EEEE., et ce 

en dépit de pièces qui établissent le contraire (cl. 4 pag. 05000340 ss, 

pag. 05000301 en lien avec 05000325 s., pag. 05000615). 

36 

 
 
 

7.8.4.2 L'examen des pièces "grecques" a aussi révélé que le fax de la société CCCCC. 

avait été contacté à 15h51 par celui de l'accusé, toujours le mardi 18 mars 2003. 

Ce fax abritait une procuration souscrite par la société DDDD. le 25 novembre 

1997 pour EEEE. (cl. 10 pag. 05003175 en lien avec l'annexe 4.18 [pag. 

05003253 ss]; ég. pag. 05003292). On sait aussi qu'en date du 18 mars 2003, 

l'autorisation légitimant PPPP., HHHH. et HHHHH. a été présentée aux autorités 

portuaires grecques (cl. 10 pag. 05003173). Or, HHHH. a reconnu l'avoir reçue 

par fax et avoir agi comme décrit par l'acte d'accusation (cl. 4 pag. 05000605; 

cl. 6 pag. 05001395; cl. 10 pag. 05003271 et 05003291, pag. 05003173). 

7.8.4.3 Enfin, il est établi, d'une part, que le 18 mars 2003, l'accusé a envoyé par courrier 

des documents à l'adresse de la société CCCCC. (cl. 4 pag. 05000302, 

05000335; cl. 10 pag. 05003176) et, d'autre part, que le J. a pu lever l'ancre 

quelques jours plus tard, à savoir le 23 mars 2003 (cl. 10 pag. 05003245). 

7.8.4.4 En définitive, on peut donc sans autre faire le rappro