# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cfe32b9-3a85-516a-b143-c97caecaa57d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2017 C-5517/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5517-2015_2017-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 16.03.2018 (9C_743/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5517/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Caroline Bissegger, Vito Valenti, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

Italie, 

représenté par Maître Madalina Diaconu,  

2001 Neuchâtel 1,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, calcul de rente AVS (dé-

cision sur opposition du 13 juillet 2015). 

 

 

 

C-5517/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 22 janvier 2015 la Caisse Suisse de Compensation (CSC) 

alloua à A._______, ressortissant italien né en 1948, une rente de vieillesse 

à compter du 1er juin 2013 de 532.- francs par mois, passant à 534.- francs 

par mois dès le 1er janvier 2015, établie sur la base d’une durée de cotisa-

tions de 10 années entières pour une période de 10 années et 0 mois de 

cotisations, de l’échelle de rente 10 sur 44 vu 44 années de cotisations de 

sa classe d’âge, d’un revenu annuel moyen déterminant de 150'228.- 

francs (valeur 2013). Cette décision fut accompagnée de l’indication des 

années de cotisations 2003 – 2012 complètes prises en comptes et des 

revenus liés (pce 7).  

B.  

A la suite d’observations par courriels de l’intéressé envoyés à la CSC à 

compter du 29 janvier 2015 faisant valoir une durée de cotisations de dé-

cembre 1977 à décembre 2014 (pce 8), que l’autorité précitée prit en 

compte dans le cadre d’une opposition à sa décision, la CSC entreprit des 

mesures d’instruction auprès de l’ancien employeur de l’intéressé et de la 

caisse de compensation à laquelle il était affilié. Sur la base des réponses 

reçues la CSC, par décision sur opposition du 13 juillet 2015, rejeta l’oppo-

sition du 29 janvier 2015 et confirma sa décision du 22 janvier 2015. Elle 

fit valoir devoir prendre obligatoirement en compte les données des 

comptes individuels sous réserve de la preuve de leur caractère incomplet 

ou erroné et exposa les modalités du calcul des rentes de vieillesse, con-

firmant sa décision initiale ayant pris en compte une durée de cotisations 

de 10 ans. Elle précisa que la rente avait été calculée sur la base d’une 

durée de cotisations de 10 années entières [2003 – 2012], que de règle 

était prise en compte la période de cotisations jusqu’au 31 décembre pré-

cédant l’année d’ouverture du droit à la rente, que la prise en compte pos-

sible de 5 mois supplémentaires sans les revenus liés dans l’année de 

l’ouverture du droit à la rente ne permettait pas de modifier l’échelle de 

rente applicable. S’agissant de la période de cotisations revendiquée de 

1977 à 2002 elle indiqua qu’étaient pris en considération les revenus d’une 

activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées qui figuraient 

sur le compte individuel de l’assuré et que lorsqu’il n’était demandé ni ex-

trait de compte ni rectification, ou lorsque une demande en rectification 

était rejetée, la rectification des inscriptions ne pouvait être exigée, lors de 

la réalisation du risque assuré, que si l’inexactitude des inscriptions était 

manifeste ou si elle avait été pleinement prouvée, qu’en l’occurrence ne 

figuraient pas de cotisations sur le CI pour ces années (pce 35). 

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Page 3 

C.  

A l’encontre de cette décision sur opposition, l’intéressé, représenté par Me 

M. Diaconu, interjeta recours auprès du Tribunal de céans par actes des 

9 et 25 septembre 2015. Il conclut, sous suite de dépens, principalement, 

à l’annulation de la décision sur opposition, à la prise en compte d’une du-

rée de cotisations de décembre 1977 à décembre 2014, à l’octroi d’une 

rente de vieillesse en conformité de la durée de cotisations précitée à 

compter du 1er juin 2013, subsidiairement au renvoi de l’affaire à l’autorité 

intimée pour nouvelle décision au sens des considérants. Il fit valoir avoir 

travaillé pour la même entreprise suisse du 5 décembre 1977 au 31 dé-

cembre 2014, n’avoir jamais habité en Suisse, avoir principalement tra-

vaillé à l’étranger dans des pays de l’Union européenne en tant que salarié 

détaché sur des chantiers ferroviaires, avoir été certain d’être assujetti à 

l’AVS du fait de recevoir déjà avant le 1er janvier 2003, date à partir de 

laquelle son employeur avait cotisé à l’AVS, des certificats en ce sens pro-

venant de son employeur, qu’en l’occurrence ses certificats de salaire pour 

1993, 2002 et 2003 mentionnaient tous un montant versé à l’AVS tant avant 

qu’après l’entrée en vigueur de l’accord de libre circulation des personnes 

(ALCP) en 2002, que si l’employeur avait cotisé pendant toute sa période 

d’emploi sa rente serait environ quatre fois supérieure. Il fit valoir en droit 

que son employeur avait l’obligation de cotiser à l’AVS durant toute sa pé-

riode d’emploi conformément à la législation suisse du droit des obliga-

tions, à la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, à la Convention bila-

térale de sécurité sociale entre la Suisse et l’Italie et à l’Accord bilatéral 

Suisse – Union européenne (plus particulièrement son annexe II) entré en 

vigueur le 1er juin 2002 rendant obligatoire les règlements CEE 1408/71 et 

574/72 concernant le régime de sécurité sociale des travailleurs euro-

péens, applicables aux faits de la présente cause. Il fit valoir qu’en tant que 

salarié détaché d’une entreprise suisse il était soumis au droit régissant le 

siège de l’entreprise l’ayant employé, qu’il lui aurait été impossible de s’as-

surer à un autre régime de sécurité sociale que celui du pays de son em-

ployeur, que dès lors il aurait dû avoir été assuré à l’AVS. S’agissant de 

l’année 2002 il releva que l’ALCP était entré en vigueur le 1er juin 2002 et 

qu’il aurait dû sur la base de cet accord être assuré à l’AVS à compter du 

1er juin 2002 et non à compter seulement du 1er janvier 2003.  

Il joignit notamment à son recours une copie de son contrat de travail va-

lable à compter du 5 décembre 1977, trois certificats de salaire pour les 

années 1993, 2002 et 2003 indiquant des retenues AVS/AI/APG/AC de 

respectivement 2'850.- 4'970.- et 8'663.- francs, une correspondance de 

l’employeur du 15 juin 2015 à l’adresse de la CSC spécifiant que compte 

tenu des modalités de travail de l’intéressé ce dernier n’était pas assujetti 

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à l’AVS jusqu’en 2002 et que pour la période de 1977 à 2002 il avait béné-

ficié d’une assurance privée pour la vieillesse et l’invalidité, laquelle n’était 

pas une assurance de prévoyance professionnelle obligatoire au sens de 

la LPP, mais une prévoyance privée et volontaire de la part de l’entreprise 

(pces TAF 1 et 4). 

L’art. 12 du contrat de travail de 1977 produit a la teneur suivante :  

“Dopo il periodo di prova l’impiegato che non usufruisce dell’AVS (Assicura-

zione Federale per la Vecchiaia e per i Superstiti) potrà aderire, se adempie le 

condizione d’ammissione, al nostro fondo di previdenza B._______ della 

“VITA”, Compagnia di assicurazione sulla vita. Le condizioni di assicurazione 

soni indicate nel regolamento allegato. Il premio viene calcolato al saggio del 

9% sullo stipendio di base. Esso è a carico della Società per il 50%, mentre il 

rimanente 50%, cioè il 4.5% viene trattenuto sullo stipendio mensile dell’im-

piegato”. 

D.  

Par réponse au recours du 9 décembre 2015 la CSC conclut à son rejet et 

à la confirmation de la décision attaquée. Elle fit valoir que la période de 

juin 2013 à décembre 2014 consécutive à l’ouverture pour l’assuré du droit 

à la rente n’était pas prise en compte de lege dans le calcul de la rente de 

l’assuré et que la période du 1er janvier 2013 au 31 mai 2013 n’était de lege 

normalement pas prise en compte quant à la durée de cotisations sous 

réserve que cette période en mois, revenus non pris en compte, ajoutée à 

la durée de cotisations de l’intéressé puisse lui être avantageuse dans le 

sens de la comptabilisation d’une année entière de cotisations en plus 

ayant une incidence sur l’échelle de rente, ce qui n’était en l’occurrence 

pas le cas.  

S’agissant de la période de décembre 1977 à décembre 2002 la CSC indi-

qua être liée par les indications du compte individuel de l’assuré, qu’étaient 

déterminantes pour le calcul du montant des rentes AVS les périodes du-

rant lesquelles des cotisations avaient été versées ou des cotisations pré-

levées sur des revenus versés ou les années durant lesquelles on pouvait 

octroyer des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance, qu’en 

l’occurrence l’intéressé n’avait jamais été domicilié en Suisse et que des 

périodes formatrices de rente ne pouvaient être retenues que par le biais 

d’une activité lucrative sur laquelle des cotisations avaient été versées / 

retenues. Elle nota qu’indépendamment de la question de savoir si des 

cotisations AVS devaient avoir été retenues entre 1977 et 2002 les cotisa-

tions dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai de 

cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues 

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ne peuvent plus être exigées ni versées du fait de la prescription. Elle indi-

qua pour être complet que les revenus de l’activité lucrative obtenus par 

un salarié et sur lesquels l’employeur a retenu les cotisations légales 

étaient inscrits au compte individuel de l’intéressé, même si l’employeur 

n’avait pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation, 

qu’en l’occurrence le recourant n’avait pas été à même de produire des 

fiches de salaire attestant que de telles cotisations avaient été retenues si 

ce n’est à compter de 2003. Elle releva que les cotisations retenues sur les 

trois certificats de salaire produits ne concernaient pas des cotisations AVS 

mais des cotisations liées à la couverture d’une assurance privée établie 

par l’employeur, qu’en l’occurrence la rectification des inscriptions au CI ne 

pouvait être exigée, l’inexactitude des inscriptions n’étant pas manifeste et 

pleinement prouvée (pce TAF 9). 

E.  

Par réplique du 1er février 2016 le recourant s’en remit à justice relative-

ment aux deux premières périodes examinées par la CSC. S’agissant de 

la troisième période le recourant maintint ses conclusions en se référant à 

la Convention bilatérale de sécurité sociale entre la Suisse et l’Italie (pce 

TAF 11). 

F.  

Par duplique du 4 mars 2016 la CSC maintint ses déterminations, relevant 

que même s’il devait être retenu que l’intéressé aurait dû être assuré à 

l’AVS durant les années 1977 à 2002 ceci serait sans incidence sur le mon-

tant de la rente allouée du fait de la prescription quinquennale (pce TAF 

13). 

G.  

Par ordonnance du 29 mars 2016 le Tribunal de céans mit un terme à 

l’échange des écritures (pce TAF 14).  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à 

l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

(LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l’art. 31 LTAF en re-

lation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 

décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) 

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connaît des recours contre les décisions prises par la Caisse suisse de 

compensation (CSC) concernant l'octroi de rentes de vieillesse. 

1.2 Selon l'art 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral 

est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-

nistrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas au-

trement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assu-

rances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 

du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 LAVS, les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants, 

à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit an-

nulée ou modifiée a qualité pour recourir. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 52 PA), le recours est recevable.  

2.  

2.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 

0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes 

de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans le cadre de 

l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des règlements de 

coordination (cf. l'art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

2.2 Selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II les parties 

contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement euro-

péen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coordination 

des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié par le rè-

glement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n° 

988/2009, et le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités d'application du rè-

glement (CE) no 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109. 268.11).  

2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement 

n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique 

– tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés 

ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html

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plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. Les anciens règlements (CEE) n° 1408/71 et 

(CEE) 574/72 sont, selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A ch. 3 et 

4 dans la version en vigueur au 1er avril 2012 de l'annexe II à l'ALCP, ap-

plicables entre les parties contractantes dans la mesure où le règlement 

(CE) n° 883/2004 ou (CE) 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires 

qui ont eu lieu par le passé sont concernées (cf. ég. l'art. 87 al. 1 du règle-

ment [CE] n° 883/2004 et l'ATF 138 V 533 consid. 2.2). 

3.  

Selon l'art. 21 LAVS, ont droit à une rente de vieillesse les hommes qui ont 

atteint 65 ans révolus et les femmes qui ont atteint 64 ans révolus. Le droit 

prend naissance le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge 

prescrit.  

4.  

Selon l'art. 29 al. 1 LAVS, peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieil-

lesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de por-

ter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants. 

Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies 

sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée com-

plète de cotisations (let. a), ou bien sous forme de rentes partielles aux 

assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (let. b).  

5.  

5.1 La période de cotisations est déterminante dans le calcul du droit à 

la rente (art. 29bis al. 1 LAVS). Sont considérées comme années de 

cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des 

cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au 

moins le double de la cotisation minimale (sous réserve d'être domicilié 

en Suisse, art. 1a al. 1 let. a LAVS) et les périodes pour lesquelles des 

bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance 

peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS) entre le 1er janvier qui 

suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 

précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès). 

Sont également considérées comme périodes de cotisations les pério-

des pendant lesquelles la personne a été assurée facultativement 

conformément à l'art. 2 LAVS et l'ordonnance concernant l'assurance-

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vieillesse, survivant et invalidité facultative du 26 mai 1961 (OAF, RS 

831.111).  

5.2 Selon l’art. 52c du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) les périodes de cotisations 

entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la 

naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour 

combler les lacunes de cotisations. Les revenus provenant d’une activité 

lucrative réalisés durant cette période ne sont toutefois pas pris en 

considération pour le calcul de la rente. 

5.3 L'art. 50 RAVS prévoit qu'une année de cotisations est entière 

lorsqu’une personne a été assurée au sens des art. 1a ou 2 LAVS 

pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce temps-là, elle a 

versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des périodes de 

cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS. 

6.  

6.1 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au 

calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails 

(art. 30ter al. 1 LAVS, 133 ss, spéc. 137 RAVS). L'art. 30ter al. 2 LAVS (cf. 

ég. l’art. 138 al. 1 RAVS) précise que les revenus de l'activité lucrative 

obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les 

cotisations légales sont inscrits au compte individuel de l'intéressé, 

même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la 

caisse de compensation. Pour que l’on puisse inscrire les cotisations il 

faut que l’employeur ait effectivement déduit les cotisations sur le salaire 

brut (arrêt du TF 9C_769/2008 du 21 août 2009 consid. 3.3). La preuve 

absolue de la retenue des cotisations sociales doit être apportée selon 

les principes usuels de procédure prévalant en droit des assurances 

sociales (ATF 117 V 265 consid. 3). La preuve d'une relation de travail 

n'est pas suffisante (ATF 130 V 335 consid. 4.1). La ratio legis de 

l’art. 30ter al. 2 LAVS et de l’art. 138 al. 1 RAVS a pour but de protéger 

les salariés contre le risque de voir l’employeur retenir les cotisations 

sur les salaires et de ne pas les verser à la caisse de compensation 

(RCC 1953 cause H.F. consid. 2 p. 405).  

6.2 Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent 

se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels (cf. 

l'art. 68 al. 2 RAVS; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

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survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 920). Lorsqu'il 

n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une 

demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions 

ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si 

l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement 

prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). Selon la 

jurisprudence, la rectification du compte individuel englobe, si elle est 

fondée, toute la durée de cotisations de l'assuré, aussi les années de 

cotisations pour lesquelles le paiement des cotisations est prescrit au 

sens de l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). 

6.3 Il convient, pour des motifs de sécurité juridique, de se montrer strict 

en matière d'appréciation des preuves, surtout lorsqu'une affirmation 

contradictoire est faite après plusieurs années, à l'occasion d'un litige 

portant sur la fixation de rentes (ATF 117 V 261 consid. 3 et les 

références), lorsqu'un assuré affirme avoir exercé une activité lucrative 

soumise à cotisations paritaires durant une période non prise en compte 

dans le calcul de la rente (ATF 107 V 12 consid. 2a). La règle de preuve 

posée à l'art. 141 al. 3 RAVS n'exclut pas l'application du principe 

inquisitoire. La preuve absolue doit être fournie selon les règles usuelles 

sur l'administration des preuves et le fardeau de la preuve qui prévalent 

dans l'assurance sociale, l'obligation de collaborer de la partie 

intéressée étant toutefois plus étendue dans ce cas (ATF 117 V 261 

consid. 3d; arrêt du Tribunal fédéral H 193/04 du 11 janvier 2006 consid. 

2). Il n'existe par ailleurs pas, en droit des assurances sociales, un 

principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a; arrêt du TF 

H 139/06 du 5 octobre 2006 consid. 2.2).  

7.  

7.1 En l’espèce le recourant, en plus de la durée de cotisations de 2003 à 

2012 prise en compte par l’autorité inférieure dans le calcul de sa rente, 

revendique  

a) la prise en compte d’une durée de cotisations de 1977 à 2002 non 

reconnue par l’autorité inférieure au motif que des cotisations aux as-

surances sociales suisses n’ont ni été versées à une caisse de com-

pensation pour l’intéressé ni été prélevées sur des revenus qui ont été 

versés au travailleur et du fait que, même si l’intéressé eut dû être 

assuré aux assurances sociales suisses durant ces années, des coti-

sations sociales ne pourraient plus être versées sur son CI en raison 

de la prescription (infra consid. 7.3),  

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b) la prise en compte d’une durée de cotisations de janvier 2013 à mai 

2013 (infra consid. 7.4) et  

c) la prise en compte d’une durée de cotisations de juin 2013 à décembre 

2014 (infra consid. 7.5). 

7.2 Le compte individuel de l’assuré jusqu'au 31 décembre de l’année pré-

cédant l’année de l’ouverture du droit à la rente de vieillesse (2013) pré-

sente une durée de cotisations de 10 années soit de 2003 à 2012 (pce 3 

p. 2). A cette durée de cotisation s’ajoute une période de 2 années de co-

tisations en 2013 et 2014 dont issue de revenus soumis à cotisation de 

personnes retraitées (cf. extrait de CI du 20 mars 2015, pce 20). 

7.3  

7.3.1 Les caisses de compensation doivent se fonder sur les inscriptions 

du compte individuel de l’assuré pour examiner le droit à la rente et fixer la 

rente (cf. art. 68 al. 2 RAVS). En l’espèce la période de cotisations de dé-

cembre 1977 à décembre 2002 revendiquée par le recourant ne présente 

pas de revenus inscrits sur le CI de l’intéressé. Ce dernier n’a pas prouvé 

que des cotisations sociales AVS avaient été retenues sur ses revenus per-

çus durant les années précitées, son employeur n’a de même pas indiqué 

avoir retenu des cotisations sociales ni versé de cotisations sociales à 

l’AVS durant les années en question pour l’intéressé au motif que de son 

avis l’intéressé ni domicilié en Suisse ni travaillant en Suisse n’était pas 

assujetti à l’AVS (pces 32 p. 1, 50). La question de savoir si selon la légi-

slation suisse, la convention entre la Confédération Suisse et la République 

italienne relative à la sécurité sociale du 4 décembre 1962 entrée en vi-

gueur le 1er septembre 1964 (RS 0.831.109.454.2) ou les anciens règle-

ments (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72, entrés en vigueur le 1er juin 

2002, l’intéressé devait être assuré aux assurances sociales suisses peut 

rester ouverte du fait qu’à l’art. 16 LAVS intitulé « Prescription » l’al. 1, ap-

plicable aux assurés exerçant une activité lucrative dépendante, énonce 

que les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision 

dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle 

elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. Contrairement à 

sa formulation le délai de l’art. 16 al. 1 LAVS est un délai de péremption et 

non pas de prescription (RCC 1992 p. 333 consid. 4 ; VALTERIO, op. cit., n° 

719). Ce délai ne peut / n’a pu donc ni être suspendu ni être interrompu (cf. 

arrêt du TF H 413/99 du 5 septembre 2001 consid. 3a et les références ; 

JACQUES DUBEY / JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif général, 

2014, n°1258 ss). Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par une 

décision notifiée dans le délai de l’art. 16 al. 1 LAVS ne peuvent plus être 

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Page 11 

exigées tant de l’employeur que du travailleur ni payées. Cas échéant si 

lors de la survenance de l’événement assuré des cotisations n’ont pas en-

core fait l’objet d’une décision, seules les cotisations non prescrites peu-

vent être exigées après coup (cf. RCC 1963 p. 114 consid. 2 ; VALTERIO, 

op. cit., n° 728), mais cette exception n’est en l’espèce pas topique vu la 

période concernée de 1977-2002. Manifestement cette période ne peut 

être revue et quelle que soit la réponse qui pourrait être donnée à la ques-

tion de savoir si l’intéressé devait être assuré aux assurances sociales 

suisses, celle-ci n’aurait aucune incidence sur la rente allouée à compter 

du 1er juin 2013. 

S’agissant en particulier de la période de juin à décembre 2002 sur laquelle 

le recourant a insisté en particulier vu l’entrée en vigueur au 1er juin 2002 

et non au 1er janvier 2003 de l’ALCP et que de son avis il devait de toute 

façon être assuré en application de l’ALCP, il sied de relever que l’excep-

tion de péremption se pose dans les mêmes termes. 

7.3.2 Dans le cadre de la période des années 1977 à 2002 reste à exami-

ner si, sur la base des certificats de salaire des années 1993 et 2002 pro-

duits (apparemment) à titre d’exemple (l’année 2003 n’est pas concernée 

vu que des cotisations sociales AVS et autres ont effectivement été rete-

nues), l’intéressé est en droit de se prévaloir que de bonne foi il pensait 

être assuré aux assurances sociales suisses et qu’il pouvait penser que 

des cotisations sociales pour les assurances sociales suisses avaient été 

effectivement déduites de ses revenus de 1977 à 2002. Cet examen doit 

se faire à l’aune de l’art. 30ter al. 2 LAVS, lequel permet la prise en compte 

de cotisations sociales, soit de périodes de cotisations avec les salaires 

liés, dans la mesure de la preuve de déductions sociales légales effectives 

même si l’employeur n’a pas versé les cotisations en question à la caisse 

de compensation (cf. supra consid. 6.1).  

Certes il appert que des cotisations AVS/AI/APG/AC sont indiquées sur les 

certificats de salaires des années 1993 et 2002 et peuvent laisser penser 

à l’effectivité de cotisations versées aux assurances sociales suisses. Tou-

tefois il appert aussi du contrat de travail de l’intéressé que celui mention-

nait à l’art. 12 une adhésion au fond de prévoyance B._______ de « VITA » 

compagnie d’assurance sur la vie pour les travailleurs non assujettis aux 

assurances sociales suisses dont le financement de 9% sur les revenus 

était à raison de 50% à charge de l’entreprise et à 50% à charge de l’em-

ployé. Cette assurance, couvrant la vieillesse et l’invalidité de l’intéressé 

non assuré aux assurances sociales suisses durant les années 1977 à 

2002, s’est substituée aux assurances sociales suisses durant la même 

C-5517/2015 

Page 12 

période (à bon droit ou non, la question pouvant restée ouverte vu la pé-

remption du droit de verser des cotisations pour les années 1997-2002) de 

sorte qu’il ne peut être considéré que l’employeur a retenu des montants 

pour les assurances sociales suisses sans les verser à la caisse de com-

pensation. L’intéressé doit par ailleurs être considéré comme en avoir été 

conscient compte tenu que la disposition du contrat y relative était claire et 

peut de ce fait lui être opposée. En d’autres termes des cotisations à des 

fins d’assurances autres que les assurances sociales suisses ont été rete-

nues sur les revenus versés à l’intéressé et ont bel et bien été versées à 

un assureur. Il ne peut être retenu que l’employeur aurait détourné à des 

fins privées ou pour d’autres motifs des cotisations d’assurances destinées 

aux assurances sociales suisses. Il s’ensuit que le but de secours de 

l’art. 30ter al. 2 LAVS ne saurait être applicable in casu, ce d’autant plus que 

si cette disposition trouvait application en l’espèce l’intéressé bénéficierait 

d’une double assurance, aspect que le recourant n’a d’ailleurs pas évoqué. 

7.4 La prise en compte d’une durée de cotisations de janvier 2013 à mai 

2013, soit entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assu-

rance et la naissance du droit à la rente (art. 52c RAVS) peut être effectuée 

pour combler les lacunes de cotisations. Cette prise en compte est potes-

tative non obligatoire et n’a pour but que d’améliorer la position de l’assuré 

en lui permettant de gagner une échelle de rente. En l’occurrence cette 

prise en compte ferait bénéficier l’intéressé de 5 mois de cotisations sup-

plémentaires, ce qui est insuffisant pour lui conférer une échelle de rente 

supplémentaire du fait que plus de 11 mois de cotisations sont nécessaires 

pour retenir une année de cotisations supplémentaire (cf. l’art. 50 RAVS). 

7.5 La prise en compte d’une durée de cotisations de juin 2013 à décembre 

2014 pour le calcul in casu de la rente, en tant que personne ayant exercé 

une activité lucrative, nécessite d’examiner si une période de cotisations 

d’une personne active peut être prise en compte après l’ouverture du droit 

à la rente de vieillesse. Selon l’art. 3 al. 1, 1ère phrase LAVS les assurés 

sont tenus de payer des cotisations tant qu’ils exercent une activité lucra-

tive. S’agissant de personne exerçant une activité lucrative la loi ne prévoit 

pas de limitation dans le temps au paiement de cotisations. En particulier 

l’âge légal ou anticipé (cf. l’art. 40 LAVS) de la retraite ne met pas un terme 

au paiement de cotisations en cas d’exercice d’une activité lucrative. Tou-

tefois selon l’art. 4 al. 2 let. b LAVS le Conseil fédéral peut excepter du 

calcul des cotisations le revenu de l’activité lucrative obtenu par les 

femmes dès 64 ans révolus, par les hommes dès 65 ans révolus, jusqu’à 

concurrence d’une fois et demie le montant minimal de la rente de vieil-

lesse prévu à l’art. 34 al. 5 LAVS. Cette disposition a été concrétisée à l’art. 

C-5517/2015 

Page 13 

6quater RAVS qui fixe une franchise à la perception de cotisations des per-

sonnes actives retraitées de 1'400.- francs par mois, respectivement de 

16'800.- francs par année (valeur 2013 et 2014). Les cotisations versées 

après l’âge légal de la retraite n’ont cependant pas d’influence sur la rente 

versée à compter de l’âge de la retraite conformément à l’art. 29bis LAVS 

qui énonce la durée de cotisations prise en compte, soit entre le 1er janvier 

qui suit la date où l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui 

précède la réalisation du risque assuré (âge de la retraite ou décès), en 

l’occurrence pour le cas de retraite à 65 ans pour les hommes (art. 21 

LAVS). Le RAVS ne prévoit pas de dispositions permettant la prise en 

compte d’années complémentaires de cotisations au-delà de l’ouverture 

du droit à la rente, d’ailleurs également en cas d’anticipation d’une ou deux 

ans de l’ouverture du droit à la rente (Directives concernant les rentes [DR], 

cm 5022). Il s’ensuit de ce qui précède que l’intéressé ne peut tirer parti 

d’une durée de cotisations à l’AVS suivant l’ouverture de son droit à la 

rente. 

8.  

8.1 Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies 

sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée com-

plète de cotisations (let. a), ou bien sous forme de rentes partielles aux 

assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (let. b). La rente 

partielle correspond à une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS). 

Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du calcul de cette fraction il est tenu 

compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de 

l'assuré et celles de sa classe d'âge. La durée de cotisations est réputée 

complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisa-

tions que les assurés de sa classe d'âge. S'agissant de rentes ayant pris 

naissance en 2013, ce sont les Tables des rentes 2013 qui sont applicables 

pour la détermination de l'échelle de rente. 

En l'espèce l'intéressé ayant cotisé durant les années déterminantes pour 

le calcul de l'échelle de rente de 2003 à 2012 (cf. consid. 7), il compte une 

durée de cotisation complète de 10 années sur 44, fondant l'octroi d'une 

rente de l'échelle 10.  

8.2 En application des principes à la base du calcul des rentes ordinaires, 

selon les art. 29bis et 30 LAVS, les rentes sont déterminées en fonction de 

la durée de cotisations de l'assuré et des revenus provenant d'une activité 

lucrative, cas échéant de bonifications pour tâches éducatives et pour 

C-5517/2015 

Page 14 

tâches d'assistance, la somme des revenus étant revalorisée par un fac-

teur de revalorisation puis divisée par le nombre d'années de cotisations. 

Des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le 

montant des rentes (art. 30bis LAVS). 

8.3 En vertu de l'art. 29quinqies al. 3 LAVS, les revenus que les époux ont 

réalisé pendant les années civiles de mariage commun sont répartis et at-

tribués pour moitié à chacun des époux, pour autant cependant qu'ils aient 

été tous deux domiciliés en Suisse (art. 1a LAVS). La répartition est effec-

tuée lorsque soit les deux conjoints ont droit à la rente, une veuve ou un 

veuf a droit à une rente de vieillesse, le mariage est dissous par le divorce. 

Les revenus réalisés durant l'année de mariage ainsi que durant l'année 

de la dissolution du mariage ne sont pas soumis au partage (art. 50b al. 3 

RAVS). 

Dans la présente cause n’intervient pas de splitting pour le calcul de la 

rente de l'assuré pour les années 2003 à 2012, l’épouse de l’intéressé 

n’ayant ni habité la Suisse ni travaillé en Suisse ou travaillé au moins une 

année en Suisse (cf. pce 4 p. 4). 

8.4 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant de 

l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année par l'Of-

fice fédéral des assurances sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes 

(art. 33ter al. 2 LAVS : moyenne arithmétique de l'indice des salaires déter-

miné par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et 

de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée 

par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles 

inscrites depuis la première inscription déterminante dans le compte indi-

viduel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis 

RAVS). Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, 

pour la rente de vieillesse, celui correspondant à la première année pour 

laquelle des cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplis-

sement de la vingtième année et celle de l'ouverture du droit à la rente (DR 

cm. 5305). 

En l'espèce le facteur de revalorisation pour une première inscription en 

2003 applicable au recourant est en référence à l'année 2003 de 1.00 

(Table des rentes 2013, p. 15). 

8.5 Les revenus de l'assuré pour les années 2003 à 2012 totalisent 

1'497’206 francs. Le facteur de revalorisation appliqué en 2013 à l'année 

2003 étant de 1.00, il s'ensuit un revenu actualisé inchangé de 1'497'206.- 

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Page 15 

francs qui, compte tenu d'une durée de cotisations de 10 années, déter-

mine un revenu annuel moyen de 149'721.- francs. 

8.6 En vertu de l'art. 29sexies LAVS les assurés peuvent prétendre à une 

bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils 

ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins 

de 16 ans. Il n’appert pas du dossier que l’intéressé ait exercé l’autorité 

parentale sur des enfants durant les années 2003 à 2012. 

8.7 Le revenu annuel moyen de l’intéressé se monte à 149'721.- francs (cf. 

le consid. 8.5). Il est porté au revenu annuel moyen déterminant directe-

ment supérieur de 150'228.- francs selon les paliers de 1'404.- francs des 

échelles de rente 1-44 (Tables des rentes 2013). A ce montant correspond 

la rente mensuelle maximale de l’échelle 10 sur 44 de 532.- francs. Ce 

montant correspond à celui déterminé par la CSC, étant ici précisé que le 

revenu moyen déterminant de 84’240 francs donne déjà lieu à la rente 

maximale de l’échelle 10. Au 1er janvier 2015 la rente mensuelle de l’inté-

ressé a été à juste titre revalorisée à 534.- francs pour un revenu annuel 

moyen déterminant revalorisé de 150'870.- francs (cf. Tables des rentes 

2015, échelle 10). 

9.  

Vu ce qui précède, le recours étant mal fondé, il est rejeté et la décision 

attaquée est confirmée. 

10.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni, vu l'issue 

du recours, alloué de dépens. 

 

 

 

 

 

 

(Le dispositif figure sur la page suivante) 

C-5517/2015 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.  

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (N° de réf. _ ; recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

 

  

Christoph Rohrer Pascal Montavon 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :