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**Case Identifier:** 4ad53868-5552-53f6-8ede-9f6c876f18b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/1670/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1670-2016_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1670/2016-LDTR ATA/1472/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Mattia Deberti, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
17 janvier 2017 (JTAPI/63/2017) 

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A/1670/2016 

EN FAIT 

1)  Le 1er juin 2013, Monsieur A______ a donné en location à Madame 
B______, alors enceinte, et à Monsieur C______ un appartement de quatre pièces, 
dont il est propriétaire, au deuxième étage de l'immeuble constitué en propriété 
par étages (PPE) à la rue de D______, à Genève. 

  Les locaux étaient destinés à l'usage d'habitation. Le bail a été conclu pour 
une durée initiale d’un an, du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, renouvelable 
tacitement d'année en année.  

2)  Selon les informations transmises à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM), Mme B______ a été domiciliée à cette adresse 
pendant toute la durée du contrat de bail. 

3)  Un salon de massages érotiques a été exploité dans l'appartement précité, 
Mme B______ ayant annoncé cette activité auprès de la brigade des mœurs. 

4)  Par plis simple et recommandé du 8 août 2013, la régie E______, faisant 
suite aux plaintes des habitants de l'immeuble dont elle avait la gérance, a sommé 
M. A______ de faire cesser immédiatement cette activité par ses locataires. Il 
avait déjà été interpellé à ce sujet par courrier de la régie du 14 juin 2013, qui 
avait attiré son attention sur le fait que l'exercice de la prostitution était 
strictement prohibé dans l'immeuble.  

5)  Par courriel du 4 septembre 2013, la régie a invité M. A______ à mettre en 
demeure ses locataires de cesser leur activité en les menaçant de résilier leur bail. 

6)  Le 28 novembre 2014, les habitants de l'immeuble en question ont adressé 
une pétition au Grand Conseil, dénonçant l'activité du salon de massages à 
l'enseigne « F______». 

7)  Le 26 février 2015, la régie a contacté l'office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF), lui signalant la situation et sollicitant 
son intervention pour que l'appartement soit à nouveau affecté au logement. Le 
propriétaire du l'appartement, bien que dûment informé, avait choisi d'ignorer la 
situation, voire de s'en contenter.  

8)  Le 25 novembre 2015, un inspecteur de l'OCLPF s'est rendu sur place et a 
constaté que le logement était utilisé à des fins d'activité commerciale de type 
salon de prostitution.  

9)  Les 3 et 7 décembre 2015, l'OCLPF a écrit à Mme B______, respectivement 
à M. A______, les informant de ce qu'un changement d'affectation était 

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susceptible d'être assujetti à la loi. N'ayant été saisi d'aucune requête en 
autorisation de construire, un délai de quinze jours leur était imparti pour 
présenter leurs observations et documents utiles. Toutes mesures et/ou sanctions 
demeuraient réservées. 

10)  Aucune suite n'ayant été donnée à ces courriers, l'OCLPF a relancé les 
intéressés le 28 janvier 2016. M. A______ a au surplus été invité à préciser les 
démarches qu'il avait effectuées en tant que propriétaire et responsable de 
l'appartement pour faire cesser l'activité en question. 

11)  Par courrier du 15 février 2016, sous la plume de son conseil,  
M. A______ a répondu qu'il n'avait jamais eu l'intention de requérir un 
changement d'affectation, l'appartement ayant été mis à bail à des fins 
d'habitation. Il n'avait pas été informé par ses locataires de leur intention d'utiliser 
ce logement pour l'exercice de la prostitution. Il avait adressé un courrier à ces 
derniers précisant que leur bail ne serait pas reconduit et qu'il entendait récupérer 
les locaux pour la prochaine échéance contractuelle, soit le 31 mai 2016. 

12)  Le 16 février 2016, Mme B______, par l'intermédiaire de son avocat, a 
confirmé qu'elle exploitait un salon de massages dans l'appartement sis à la rue de 
D______ avec l'accord du propriétaire et l'aval de la police des mœurs. Elle 
ignorait qu'une demande de changement d'affectation était nécessaire dans la 
mesure où il avait été convenu dès le début du bail qu'elle exploiterait ce local à 
cette fin. 

13)  Le 21 avril 2016, le département de l'aménagement, du logement et de 
l'énergie (ci-après : le DALE) a ordonné à Mme B______ de cesser l'exploitation 
du salon de massages avec effet immédiat et lui a infligé une amende de  
CHF 10'000.-. 

14)  Par décision du même jour, le DALE a prononcé une amende de  
CHF 5'000.- à l'encontre de M. A______. Si ce dernier avait dénoncé le bail pour 
le 31 mai 2016, il n'avait toutefois entrepris aucune démarche en tant que 
propriétaire de l'appartement pour faire cesser l'activité réprouvée après que la 
régie l'en avait informé, ce à plusieurs reprises. De plus, la locataire avait indiqué 
au DALE avoir reçu l'accord du propriétaire. Or, l'exploitation d'un salon de 
massages érotiques constituait une activité commerciale entraînant un changement 
d'affectation, lequel n'avait pas été autorisé et n'était pas conforme à l'affectation 
de l'appartement. 

15)  Le 23 mai 2016, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI) et conclu à son 
annulation, reprochant notamment au DALE un défaut de motivation suffisante. 

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  Les locataires ne lui avaient jamais annoncé qu'ils entendaient exercer dans 
l'appartement une activité de prostitution. Mme B______ lui avait en revanche 
confirmé à maintes reprises qu'elle occupait l'appartement avec son enfant. Il ne 
pouvait vérifier les allégués de certains propriétaires de l'immeuble au sujet de 
l'existence d'un salon de massages, puisqu'il n'était jamais sur place. Quand bien 
même l'appartement serait occasionnellement exploité pour de la prostitution, la 
locataire l'utilisait principalement à des fins d'habitation, de sorte que les locaux 
n'avaient pas perdu leur caractère d'habitation. 

16)  Le 25 juillet 2016, le DALE a transmis son dossier au TAPI et conclu au 
rejet du recours, relevant notamment que Mme B______ n'habitait pas dans 
l'appartement de la rue de D______, mais dans le quartier de Malagnou. 

17)  Le 31 août 2016, M. A______ a répliqué qu'il ignorait que  
Mme B______ n'habitait pas dans ce logement. Par ailleurs, si par impossible 
l'amende était justifiée dans son principe, elle serait manifestement excessive.  

18)  Par jugement du 17 janvier 2017, le TAPI a rejeté le recours et mis à la 
charge de M. A______ un émolument de CHF 700.-. 

  La décision entreprise avait été suffisamment motivée, les éléments retenus 
étant clairement exposés et ne nécessitant pas de plus amples développements. 
Ces derniers avaient d’ailleurs permis à l'intéressé de faire valoir ses arguments 
dans le cadre de son recours.  

  M. A______ ne pouvait ignorer la situation qui lui avait dûment été signalée 
à deux reprises en 2013, peu après l'emménagement de Mme B______. Il n'avait 
en outre résilié le contrat de bail qu'après avoir été interpellé deux fois par le 
DALE. Il avait ainsi commis une faute, à tout le moins, par négligence. Par 
ailleurs le montant de l'amende respectait le principe de proportionnalité,  
M. A______ n'ayant notamment pas fait état de difficultés patrimoniales 
particulières. 

19)  Par acte remis à la poste le 20 février 2017, M. A______ a saisi la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un 
recours contre ce jugement, qu'il avait reçu le 19 janvier 2017, concluant à 
l'annulation de la décision du DALE, subsidiairement à la réduction, dans une 
mesure équitable, du montant de la sanction administrative et à la condamnation 
du DALE au paiement de tous les frais et dépens. Il a repris pour l'essentiel son 
argumentation de première instance. 

  À la suite des interpellations de la régie, il avait pris contact avec la locataire 
pour lui rappeler qu'une activité de prostitution était interdite et contraire au bail à 
loyer. Celle-ci lui avait alors confirmé qu'elle utilisait l'appartement pour y vivre 
avec son enfant. Il était convaincu que tel était bien le cas. En outre, le DALE ne 

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lui avait jamais adressé le moindre ordre de remise en état bien qu'il eût été 
informé depuis 2015 de l'activité exercée par la locataire. On ne pouvait lui 
reprocher d'avoir toléré une situation illicite dès lors qu'il n'en avait pas 
connaissance et alors qu'il avait déjà entrepris toutes les démarches utiles qu'on 
pouvait raisonnablement attendre de lui en refusant de prolonger le bail. Aucune 
faute ne pouvait ainsi lui être reprochée.  

  Au demeurant, il n'avait tiré aucun avantage de cette situation créée par sa 
locataire. L'appartement avait été loué pour un loyer conforme aux prix du marché 
pour un appartement de quatre pièces au centre-ville. Le département n'avait pas 
tenu compte de ses démarches tendant à ne pas prolonger le bail au-delà du terme 
convenu pour qu'il soit mis fin à l'activité de prostitution. 

20)  Le 24 février 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre 
d'observations. 

21)  Le 23 mars 2017, le DALE a conclu au rejet du recours. 

22)  Entendue par le juge délégué le 19 juin 2017, Mme B______ a confirmé que 
M. A______ connaissait ses intentions quant à l'affectation des locaux lors de la 
conclusion du contrat de bail. Il était clair qu'elle allait y travailler et non pas y 
habiter. Elle avait certes annoncé cette adresse à l'OCPM, mais n'avait en réalité 
jamais résidé dans cet appartement. Elle avait d'abord habité avec un ami, puis 
s'était installée dans un logement en France avant de trouver son appartement 
actuel. M. A______, qui était venu à plusieurs reprises vérifier l'état des locaux, 
ne lui avait jamais demandé de cesser son activité. Elle avait de bonnes relations 
avec M. A______. Lorsqu'elle était venue dans l'immeuble pour la première fois, 
la présence d'une autre activité commerciale, indiquée sur une plaque, l'avait 
confortée dans l'idée qu'elle aurait pu y exploiter un salon de massages. 

  M. A______ a soutenu que lorsque Mme B______ était venue visiter 
l'appartement, elle était enceinte. Il n'avait jamais imaginé qu'elle exercerait une 
quelconque activité dans l'appartement. Il n'était jamais entré dans les locaux 
durant le bail. Il avait réagi immédiatement après que la régie l'avait informé de la 
situation, afin de connaître ses droits et d'expulser la locataire. 

23)  Dans ses observations du 6 juillet 2017, le DALE a persisté dans ses 
conclusions. 

24)  Dans ses écritures du 30 août 2017, M. A______ a soutenu qu'il n'avait pas 
connaissance du fait que l'appartement était utilisé exclusivement à des fins 
commerciales et que Mme B______ n'y habitait pas. Cette dernière était enceinte 
lors de la conclusion du bail et elle avait annoncé être domiciliée à cette adresse 
auprès de l'OCPM. Dans de telles circonstances, il devait à tout le moins être mis 
au bénéfice de l'erreur sur les faits, ce qui conduisait à juger son comportement au 

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regard de la conception qu'il avait de la situation. Au demeurant, il lui aurait été 
impossible de savoir si sa locataire résidait effectivement dans l'appartement. 
Enfin, une erreur sur l'illicéité devait également être admise, de sorte qu'il n'avait 
pas agi de manière coupable. En effet, au moment de la conclusion du contrat de 
bail, la loi sur la prostitution (LProst - I 2 49) ne prévoyait pas de coordination 
entre le DALE et la brigade des mœurs. Cette situation avait d'ailleurs été 
critiquée par la Cour des comptes, ce qui avait conduit à une modification de la 
loi. Depuis le 29 juillet 2017, l'art. 10 let d. LProst prévoyait ainsi, comme 
condition à l'ouverture d'un salon, le préavis favorable du DALE, confirmant que 
les locaux utilisés pouvaient être affectés à une activité commerciale ou qu'une 
dérogation avait été accordée. Le droit en vigueur au moment des faits litigieux 
n'était pas adéquat, puisqu'il autorisait l'exercice de la prostitution, donnant ainsi 
une apparence de licéité à l'activité en question, alors que sa conformité à la loi 
sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation 
(mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 
(LDTR - L 5 20) n'avait pas été examinée par l'autorité compétente.  

25)  Par courrier du 31 août 2017, les parties ont été informées que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010  
- LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant relève n'avoir connu la motivation de la décision entreprise que 
dans le cadre de la procédure de recours devant le TAPI. Ce faisant, il se plaint 
d'une violation de son droit d'être entendu faute de motivation suffisante. 

 a. La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu garanti par 
l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir, pour l’autorité, de motiver sa décision, afin que le 
justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s’il y a lieu et exercer son 
droit de recours à bon escient (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 ; 134 I 83 consid. 4.1). 
Pour répondre à cette exigence, l’autorité doit mentionner, au moins brièvement, 
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Cette 
motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2015 précité consid. 2.1 ; 2C_1153/2014 du 
11 mai 2015 consid. 3 ; 2C_594/2014 du 15 janvier 2015 consid. 5.1 ; 
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). 

 b. En l'espèce, il ressort clairement des courriers du DALE des 7 décembre 
2015 et 28 janvier 2016, ainsi que de la décision du 21 avril 2016, qu'il était 

https://intrapj/perl/JmpLex/L%205%2020
https://intrapj/perl/decis/138%20IV%2081
https://intrapj/perl/decis/134%20I%2083
https://intrapj/perl/decis/1C_119/2015
https://intrapj/perl/decis/2C_1153/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_594/2014
https://intrapj/perl/decis/2C_23/2009

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reproché au recourant d'avoir toléré l'exercice illicite d'une activité commerciale 
dans des locaux destinés à l'habitation, dès lors qu'une telle utilisation constituait 
un changement d'affectation soumis à autorisation. Les griefs soulevés par le 
recourant devant le TAPI démontrent que ce dernier avait parfaitement compris 
les motifs ayant conduit l'autorité au prononcé de l'amende litigieuse. La décision 
du DALE ne consacre donc aucune violation de son droit d'être entendu. 

3)  Le recourant soutient que l'amende infligée est injustifiée, dans le mesure où 
il n'a commis aucune faute. Il n'avait en effet pas conscience que sa locataire 
utilisait l'appartement exclusivement pour l'exercice de la prostitution. 

 a. La LDTR a pour but de préserver l'habitat et les conditions de vie existants, 
ainsi que le caractère actuel de l'habitat dans les zones visées expressément par la 
loi (art. 1 al. 1 LDTR). Celle-ci prévoit notamment à cet effet, et tout en assurant 
la protection des locataires et des propriétaires d'appartements, des restrictions à la 
démolition, à la transformation et au changement d'affectation des maisons 
d'habitation (art. 1 al. 2 let. a LDTR). Elle s'applique à tout bâtiment situé dans 
l’une des zones de construction prévues par l’art. 19 de la loi d’application de la 
loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30) et 
comportant des locaux qui, par leur aménagement et leur distribution, sont 
affectés à l’habitation (art. 2 al. 1 LDTR). Sous réserve de l’art. 3 al. 4 LDTR - 
dont les conditions ne sont en l'espèce pas remplies -, nul ne peut, sauf si une 
dérogation lui est accordée, changer l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment 
au sens de l’art. 2 al. 1 LDTR, occupé ou inoccupé. 

  Selon le Tribunal fédéral, l’exercice régulier de la prostitution dans des 
studios d’habitation entre clairement en contradiction avec cette dernière notion, 
de sorte que cela frise la témérité d’argumenter qu’il ne s’agirait pas d’un 
changement d’affectation soumis à autorisation. Il est indifférent, de ce point de 
vue, que les hôtesses vivent également sur place (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_237/2012 du 31 août 2012 consid. 2 et les références citées). 

 b. Celui qui contrevient aux dispositions de la LDTR est passible des mesures 
et des sanctions administratives prévues par les art. 129 à 139 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05), et des 
peines plus élevées prévues par le code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0 ; art. 44 al. 1 LDTR). 

  Aux termes de l’art. 137 al. 1 et 2 LCI, est passible d'une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 150'000.- tout contrevenant à la LCI, aux 
règlements et aux arrêtés édictés en vertu de ladite loi, ainsi qu'aux ordres donnés 
par le département dans les limites desdits loi, règlements et arrêtés ; le montant 
maximum de l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une 
installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation mais que les 
travaux sont conformes aux prescriptions légales. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20311.0

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  Les amendes administratives prévues par les législations cantonales sont de 
nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des 
contraventions pour lesquelles la compétence administrative de première instance 
peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/319/2017 du 21 mars 2017 consid. 3c ; ATA/829/2016 du  
4 octobre 2016 consid. 15b ; ATA/611/2016 du 12 juillet 2016 consid. 10b et les 
références citées). 

  En vertu de l'art. 1 let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), les dispositions de la partie générale du CP s'appliquent à titre de 
droit cantonal supplétif. On doit cependant réserver celles qui concernent 
exclusivement le juge pénal (ATA/319/2017 précité consid. 3d ; ATA/829/2016 
précité consid. 15c ; ATA/611/2016 précité consid. 10c et les références citées). 

 c. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d’une simple négligence (Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, n. 1493). 

  Selon l'art. 13 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée 
des faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est favorable (al. 1). 
Quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues est punissable 
pour négligence si la loi réprime son acte comme infraction par négligence (al. 2). 
Agit sous l'emprise d'une erreur sur les faits celui qui n'a pas connaissance ou qui 
se base sur une appréciation erronée d'un élément constitutif d'une infraction 
pénale (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 p. 240). L'intention délictuelle fait alors 
défaut. L'erreur ne peut conduire à un acquittement que si elle est excusable 
(Michel DUPUIS/Bernard GELLER/Gilles MONNIER/Laurent MOREILLON/ 
Christophe PIGUET/Christian BETTEX/Daniel STOLL [éds], Code pénal - Petit 
commentaire, 2ème éd., Bâle 2016, n. 18 ad art. 13). Si elle est évitable et que 
l'auteur n'use pas des précautions voulues pour l'éviter, il est punissable par 
négligence. Tout comme les infractions punissables par négligence, il convient de 
prendre en compte les circonstances et la situation personnelle de l'auteur  
(ATF 119 IV 255 consid. 2c p. 259). On assimile à l’erreur sur les faits le cas où 
l’auteur retient par erreur pour donné un état de fait qui, s’il était vraiment réalisé, 
serait de nature à rendre justifié son comportement (justification putative)  
(ATF 134 II 35 consid. 5.3). 

 d. En l'espèce, il n'est à juste titre pas contesté que l'appartement du recourant 
est soumis à la LDTR. Il résulte des déclarations de la locataire et des plaintes 
répétées des voisins adressées à la régie de l'immeuble et au Grand Conseil que, 
depuis le mois de juin 2013, ces locaux ont été exclusivement exploités sans 
autorisation par un salon de massages, ce qui constitue un changement 
d'affectation illicite. 

https://intrapj/perl/decis/129%20IV%20238
https://intrapj/perl/decis/119%20IV%20255
https://intrapj/perl/decis/134%20II%2035

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  L'argument du recourant, qui soutient s'être fié aux prétendues assurances de 
sa locataire et aux indications mentionnées dans le registre de l'OCPM pour 
considérer que l'appartement n'était pas entièrement dévolu à la prostitution, ne 
saurait être suivi. En effet, le recourant a été alerté à trois reprises par la régie, le 
14 juin, soit quelques jours après l'emménagement de la locataire, le 8 août et le  
4 septembre 2013, de l'exploitation d'un salon de massages dans son appartement. 
Ce n'est qu'après avoir été invité à deux reprises par le DALE qu'il a réagi auprès 
de ses locataires, le 15 février 2016, en leur indiquant qu'il entendait récupérer les 
locaux à la prochaine échéance du bail. Or, il lui eût appartenu d'intervenir en 
2013 déjà, pour faire cesser immédiatement l'activité commerciale exercée dans 
un logement affecté exclusivement à l'habitation. Si le recourant avait alors visité 
les locaux, ce qu'il n'a même pas tenté de faire d'après sa version des faits, il se 
serait rendu compte qu'il était peu probable qu'une mère et son enfant logeaient 
dans l'appartement. En tout état de cause, l'activité exercée était soumise à 
autorisation, de sorte que le recourant ne saurait se prévaloir d'une appréciation 
erronée des faits pour justifier son absence d'intervention. 

4)  Le recourant invoque encore une erreur sur la licéité, dans la mesure où à 
l'époque, la LProst ne prévoyait pas encore l'obligation pour la brigade des mœurs 
de contrôler la conformité des locaux utilisés à des fins de prostitution avec la 
LDTR. 

 a. Selon l’art. 21 CP, intitulé « erreur sur l’illicéité », quiconque ne sait ni ne 
peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de 
manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable. 

  Cette disposition implique que l'auteur ait cru à tort que son comportement 
était licite parce qu'il ignorait que l'acte qu'il commettait était interdit ou 
punissable et, en outre, qu'il avait eu des raisons suffisantes de se croire en droit 
d'agir. La réglementation de l'erreur sur l’illicéité est stricte. Elle repose sur l'idée 
que le sujet de droit doit faire l'effort d'acquérir la connaissance des lois et que son 
ignorance ne l'absout que dans des circonstances particulières (ATF 129 IV 238 
consid. 3.1). Selon la jurisprudence, cette erreur est admise à la double condition 
que l'auteur a agi en se croyant être en droit de le faire et qu'il avait des « raisons 
suffisantes » de se tromper. Pour exclure l'erreur, il suffit que l'auteur ait eu le 
sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit (ATF 104 IV 217 
consid. 2) ou qu'il eût dû avoir ce sentiment. Il en va de même s'il a été 
expressément informé de la situation juridique par l'autorité compétente ou qu'il 
en a éludé les prescriptions. Lorsque le doute est permis quant à la légalité du 
comportement, l'auteur doit, dans la règle, s'informer de manière plus précise 
auprès de l'autorité compétente (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 et les références citées ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6A.54/2006 du 13 février 2007 ; 6A.94/2006 du 
29 mars 2007 ; ATA/19/2009 du 13 janvier 2009 et les références citées).  

https://intrapj/perl/decis/129%20IV%20238
https://intrapj/perl/decis/129%20IV%206
https://intrapj/perl/decis/6A.54/2006
https://intrapj/perl/decis/6A.94/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/19/2009

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 b. Dans un rapport n° 85 de décembre 2014, portant sur une évaluation de la 
politique publique en matière de prostitution, la Cour des comptes a relevé que le 
Groupe prostitution de la brigade des mœurs n’effectuait pas de contrôle de 
conformité sous l’angle de la LDTR ni ne communiquait d’informations au 
DALE, n’y étant pas tenu par la LProst. La Cour a ainsi recommandé au 
département de la sécurité et de l’économie (ci-après : DSE) de coordonner son 
action, lors de la procédure d’enregistrement, avec celle du DALE afin qu’un 
contrôle de conformité à la LDTR soit effectué en prenant notamment en compte 
la procédure de dérogations prévue à l’art. 8 LDTR en cas de changement 
d’affectation (rapport précité, pp. 64 et 68). 

  Cette recommandation de la Cour des comptes a été concrétisée par une 
modification de la LProst, entrée en vigueur le 29 juillet 2017. Désormais, l'art. 10 
let. d LProst prévoit que la personne responsable d'un salon doit notamment être 
au bénéfice d'un préavis favorable du DALE, confirmant que les locaux utilisés 
peuvent être affectés à une activité commerciale ou qu'une dérogation a été 
accordée. Cette modification légale s'imposait d'autant plus que le canton de 
Genève était confronté à une pénurie de logements - alors que de nombreux 
locaux commerciaux cherchaient preneur - et qu'elle aurait en outre permis de 
lutter efficacement contre les nuisances liées à l'exploitation de lieux de 
prostitution et dénoncées dans plusieurs pétitions (Projet de loi PL 12031 
modifiant la LProst, p. 7). 

 c. En l'espèce, il est vrai qu'à l'époque des faits litigieux, la LProst ne prévoyait 
aucune coordination entre la brigade des mœurs et le DALE. Toutefois, 
l'introduction du nouvel art. 10 let. d LProst n'avait pas pour vocation de remédier 
à une prétendue apparence de licéité créée par l'annonce faite auprès de la brigade 
des mœurs en vertu de la LProst, mais de garantir un meilleur contrôle du respect 
de la LDTR.  

  La seule absence de coordination des autorités ne permet pas d'excuser le 
manque d'effort de l'intéressé de se renseigner sur tous les prérequis nécessaires en 
vue de l'exploitation d'un salon de massages. Le fait que les locaux étaient 
destinés à l'habitation, ce qu'il ne pouvait ignorer, et que l'activité concernée créait 
des désagréments au voisinage aurait dû l'interpeller sur la conformité d'une telle 
activité avec les normes en matière d'aménagement du territoire et de police des 
constructions. Le recourant, qui s'est limité tout au long de la procédure à alléguer 
qu'il ignorait l'exploitation dudit salon dans son appartement et que celle-ci était 
en tout état de cause occasionnelle, n'a au demeurant jamais soutenu savoir que 
l'activité litigieuse avait été annoncée à la brigade des mœurs et s'être fié à cette 
annonce pour admettre la licéité de l'exploitation. Dans ces circonstances, on ne 
saurait admettre que les conditions de l'art. 21 CP sont remplies. 

  C'est en outre en vain que le recourant se prévaut d'un comportement passif 
du DALE, qui ne lui aurait jamais adressé le moindre ordre de remise en état bien 

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qu'il eût été informé depuis 2015 de l'activité exercée par la locataire. Le 
département n’a pas sciemment toléré la situation en 2015. Il a immédiatement 
interpellé tant le recourant que la locataire sur l'exploitation du salon de massages 
après avoir constaté cette dernière en novembre 2015. 

  Par conséquent, le principe de l'amende est fondé. 

5)  Le recourant conteste le montant de l'amende, dans la mesure où il n'aurait 
perçu aucun avantage de la situation créée par la locataire. 

 a. Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de 
gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 in initio LCI). 

  Selon la jurisprudence constante, l’administration doit faire preuve de 
sévérité afin d’assurer le respect de la loi et jouit d’un large pouvoir 
d’appréciation pour infliger une amende. La juridiction de céans ne la censure 
qu’en cas d’excès ou d'abus. Enfin, l’amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. ; ATA/319/2017 précité consid. 3d ; 
ATA/829/2016 précité consid. 15c ; ATA/611/2016 précité consid. 10b et les 
références citées). 

  L’autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d’une 
sanction doit également faire application des règles contenues aux art. 47 ss CP  
- principes applicables à la fixation de la peine -, soit tenir compte de la culpabilité 
de l’auteur et prendre en considération, notamment, les antécédents et la situation 
personnelle de ce dernier (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et  
par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la  
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures 
(art. 47 al. 2 CP ; ATA/319/2017 précité et les références citées). 

 b. Dans un arrêt du 15 décembre 2015, l’amende de CHF 3'000.- pour 
l’exploitation d’un salon de prostitution dans une villa sise en 5ème zone de 
construction a été confirmée par la chambre de céans. Il était reproché à tout le 
moins une négligence à la recourante, qui ne s’était pas renseignée auprès de 
l’autorité compétente sur la nécessité d’une autorisation de construire 
(ATA/1346/2015 précité consid. 12). 

  Dans deux arrêts du 11 août 2015, l’amende de CHF 3'000.- pour 
l’exploitation d’un salon de prostitution dans une villa sise en 5ème zone de 
construction a aussi été confirmée par la chambre de céans (ATA/822/2015 
précité consid. 15e ; ATA/824/2015 du 11 août 2015 consid. 14e). 

  Dans un arrêt récent du 29 août 2017, la chambre de céans a réduit l'amende 
de CHF 10'000.- à  CHF 4'000.- pour un propriétaire qui avait attendu plus de 

https://intrapj/perl/decis/ATA/319/2017
https://intrapj/perl/decis/ATA/1346/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/822/2015
https://intrapj/perl/decis/ATA/824/2015

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quatre ans avant le dépôt de la requête en autorisation pour l’exploitation par son 
locataire d’un salon de prostitution dans une villa située en zone de 
développement industriel (ATA/1231/2017 du 29 août 2017 consid. 24). 

 c. En l'espèce, comme exposé ci-dessus, le recourant avait l’obligation de 
requérir une autorisation de construire pour changer l'affectation de son 
appartement. Il a tout au moins fait preuve de négligence en ne se renseignant pas 
auprès de l’autorité compétente sur la nécessité d’une telle autorisation. Interpellé 
à ce sujet plusieurs fois par la régie durant l'été 2013, il n'a réagi qu'en février 
2016 après deux relances du DALE. Par son comportement passif, le recourant 
s'est accommodé de cette situation pendant près de trois ans. 

  Dans ces circonstances, bien qu'étant légèrement supérieure aux montants 
fixés dans des affaires similaires, la somme de CHF 5'000.- reste néanmoins 
proportionnée au regard de la violation de la loi précitée, se situant largement en-
deçà du montant maximal d’amende possible de CHF 150'000.- (art. 137 al. 1 
LCI). Par ailleurs, le recourant ne fait pas état de difficultés pécuniaires 
l'empêchant de s’acquitter d’un tel montant. 

  L’autorité intimée n’a dès lors pas excédé ni abusé de son pouvoir 
d’appréciation. 

6)  Mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 700.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 février 2017 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 janvier 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 700.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=20348&HL=

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mattia Deberti, avocat du recourant, au département 
de l'aménagement, du logement et de l'énergie - oac, ainsi qu'au Tribunal administratif 
de première instance. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110