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**Case Identifier:** 136d9617-105b-5443-a8fa-5b821bdd25d9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.05.2020 A/3036/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3036-2019_2020-05-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président;  Pierre-Bernard PETITAT et 

Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3036/2019 ATAS/409/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 28 mai 2020 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3036/2019 

- 2/12 - 

EN FAIT 

1. Par décisions du 10 octobre 2018 de la Caisse genevoise de compensation service 
des personnes sans activité (ci-après : la CCGC, la Caisse ou l'intimée), 
Madame  A______ (ci-après : l'assurée, l'intéressée ou la recourante), née le 
______1947, célibataire, genevoise, domiciliée à Genève, a reçu notification de la 
fixation de ses cotisations personnelles en qualité de personne sans activité 
lucrative, pour les années 2007 à 2011 inclusivement, sur la base des 
communications transmises par l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC), 
soit : 

- Pour l'année 2007: 

a. Base de calcul 

Fortune nette au 31.12.2007       CHF 1'123'577.- 

Revenu sous forme de rente de la période  CHF 69'240.- 

capitalisée par le facteur 20.0       CHF 1'384'800.- 

Montant selon calcul        CHF 2'508'377.- 

Montant déterminant pour l'AVS      CHF 2'500'000.- 

b. Fixation des cotisations pour l'année 2007 

Cotisations AVS/AI/APG        CHF 5706.50 

2.8 % frais d'administration        CHF   159.80 

Total           CHF 5'866.30 

La facture finale pour cette période se montait à CHF 4'560.60 compte tenu 
notamment des intérêts moratoires de CHF 1'497.50, et du paiement antérieur 
d'un montant de CHF 2'907.60. 

 

- Pour l'année 2008: 

a. Base de calcul 

Fortune nette au 31.12.2008       CHF 1'106'769.-  

Revenu sous forme de rente de la période  CHF 70'180.- 

capitalisée par le facteur 20.0       CHF 1'403'600.- 

Montant selon calcul        CHF 2'510'369 .- 

Montant déterminant pour l'AVS      CHF 2'500'000.- 

b. Fixation des cotisations pour l'année 2008 

Cotisations AVS/AI/APG        CHF 5706.50 

2.8 % frais d'administration        CHF   159.80 

 
 
 

 

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- 3/12 - 

Total           CHF 5'866.30 

La facture finale pour cette période se montait à CHF 4'257.65 compte tenu 
notamment des intérêts moratoires de CHF 1'298.55, et du paiement antérieur 
d'un montant de CHF 2'907.60. 

 

- Pour l'année 2009: 

a. Base de calcul 

Fortune nette au 31.12.2009       CHF 1'109'822.-  

Revenu sous forme de rente de la période  CHF 58'373.- 

capitalisée par le facteur 20.0       CHF 1'167'460.- 

Montant selon calcul        CHF 2'277'282.- 

Montant déterminant pour l'AVS      CHF 2'250'000.- 

b. Fixation des cotisations pour l'année 2009 

Cotisations AVS/AI/APG        CHF 4'949.- 

2.8 % frais d'administration        CHF    138.55  

Total           CHF 5'087.55  

La facture finale pour cette période se montait à CHF 3'749.30 compte tenu 
notamment des intérêts moratoires de CHF 1'049.80, et du paiement antérieur 
d'un montant de CHF 2'907.60. 

 

- Pour l'année 2010: 

a. Base de calcul 

Fortune nette au 31.12.2010       CHF 1'060'388.-  

Revenu sous forme de rente de la période  CHF 44'662.- 

capitalisée par le facteur 20.0       CHF    893'240.-  

Montant selon calcul        CHF 1'953'628.- 

Montant déterminant pour l'AVS      CHF 1'950'000.-  

b. Fixation des cotisations pour l'année 2010 

Cotisations AVS/AI/APG        CHF  4'040.- 

2.8 % frais d'administration        CHF    113.10  

Total           CHF 4'153.10  

 
 
 

 

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- 4/12 - 

La facture finale pour cette période se montait à CHF 3'197.25 compte tenu 
notamment des intérêts moratoires de CHF 809.25, et du paiement antérieur 
d'un montant de CHF 2'907.60. 

 

- Pour l'année 2011: 

a. Base de calcul 

Fortune nette au 31.12.2011       CHF 1'063'888.-  

Revenu sous forme de rente de la période  CHF 44'783.- 

capitalisée par le facteur 20.0       CHF    895'660.- 

Montant selon calcul        CHF 1'959'548.-  

Montant déterminant pour l'AVS      CHF 1'950'000.-  

b. Fixation des cotisations pour l'année 2011 

Cotisations AVS/AI/APG        CHF 2'059.80  

2.8 % frais d'administration        CHF     57. 65 

Total           CHF 2'117.45  

La facture finale pour cette période se montait à CHF 1'569.30 compte tenu 
notamment des intérêts moratoires de CHF 351.75, et du paiement antérieur 
d'un montant de CHF 1'482.20. 

Soit un montant total à payer de CHF 17'334.10, pour les années 2007 à 2011 
inclusivement.  

 

2. Par courrier du 5 novembre 2018, l'assurée, représentée par B______ Fiduciaire 
SA, a formé opposition à l'encontre de ces décisions, au motif que seuls les 
immeubles situés à Genève, compte tenu des valeurs de répartition intercantonale, à 
savoir selon les récapitulatifs d'imposition du canton de Genève devaient être pris 
en considération pour la fixation des cotisations sociales, et non ceux sis en France 
et en Italie : ainsi pour 2007, le montant déterminant était selon elle de 
CHF 349'312.-, pour 2008 de CHF 332'504.-, pour 2009 de CHF 335'557.-, pour 
2010 de CHF 286'123.-, pour 2011 de CHF 289'623.-. Elle a notamment produit les 
bordereaux rectificatifs de fortune de l'AFC pour chacune de ces années établis, 
selon les éléments ressortant du dossier, à l'issue d'une procédure de déclaration 
spontanée non punissable a posteriori. 

3. Par courrier du 27 novembre 2018, la CCGC a accusé réception de l'opposition du 
5 novembre 2018, en indiquant au mandataire de l'assurée qu'après l'examen attentif 
du dossier, une décision serait notifiée, contre laquelle un recours pourrait être 
interjeté le cas échéant. La CCGC rendait l'assurée attentive au fait que la 
procédure d'opposition ne suspendait pas le cours des intérêts moratoires. 

 
 
 

 

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4. Par décision sur opposition du 23 juillet 2019, la CCGC a rejeté les oppositions 
formées contre les décisions susmentionnées. Après avoir rappelé les dispositions 
légales déterminant le mode de calcul des cotisations des personnes sans activité 
lucrative devant verser une cotisation d'un montant supérieur à la cotisation 
minimum, ainsi que les références aux Directives de l'office fédéral des assurances 
sociales (OFAS) sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes 
sans activité lucrative dans l'AVS, AI, APG (ci-après : DIN), elle observait que 
l'AFC lui avait transmis le montant de la fortune de l'assurée, comprenant la valeur 
des immeubles dont l'assurée est propriétaire à Genève et à l'étranger, chiffres qui 
lient la caisse de compensation. Il ne sied pas de prendre en compte uniquement la 
valeur des biens immobiliers sis à Genève, ceux situés à l'étranger n'étant pas 
soumis aux répartitions intercantonales. Ainsi la base de calcul des cotisations 
personnelles de l'assurée pour les années 2007 à 2011 était correcte, de sorte que 
l'opposition était rejetée, et les décisions de cotisations personnelles querellées 
maintenues. 

5. Par courrier du 22 août 2019, l'assurée, agissant en personne, a saisi la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances 
sociales) d'un recours contre la décision sur opposition susmentionnée. Se fondant 
sur le ch. 8 de la décision entreprise, aux termes duquel l'intimée retenait que l'AFC 
lui avait transmis le montant de la fortune de l'assurée, « comprenant la valeur des 
immeubles dont l'assurée est propriétaire à Genève et à l'étranger », elle observe 
qu'elle n'est propriétaire d'aucun bien immobilier à Genève, étant locataire de 
l'appartement qu'elle habite dans cette ville. Elle s'interroge sur la question de 
savoir si le considérant incriminé a pu avoir une incidence sur le rejet de 
l'opposition formée contre les décisions de taxation litigieuses. Elle indique que 
selon elle, les suites de sa « déclaration spontanée non punissable (à l'AFC) » ont 
été plutôt raides sinon brutales : fiscalement, elle s'est vue réclamer un rappel 
d'impôt de CHF 25'566.25, en août 2018, qu'elle a réglé le 9 septembre 2018. Le 
10 octobre (2018), elle a reçu une « nouvelle facture » de l'office cantonal des 
assurances sociales (recte : cinq nouvelles factures, portant sur les années 2007 à 
2011 inclusivement) d'un montant (total) de CHF 17'334.-, qu'au bénéfice d'un délai 
de paiement, elle a réglé à mi-décembre 2018. Elle se plaint d'être identifiée sous 
l'appellation « glaciale » de personne sans activité lucrative. Elle estime qu'ayant 
travaillé toute sa vie à la prospérité du pays et du canton, elle aurait mérité moins de 
stress et plus d'égards. Elle sollicite de la chambre de céans une lecture attentive de 
son recours et à ce que l'erreur signalée soit prise en compte. 

6. La CCGC a conclu au rejet du recours par courrier du 19 septembre 2019. L'intimée 
admet certes implicitement une erreur de formulation dans le passage incriminé par 
la recourante, dans la mesure où celui-ci évoque une fortune uniquement constituée 
de biens immobiliers à Genève et à l'étranger, mais relève qu'en l'espèce l'AFC a 
transmis à la CCGC le montant de la fortune de l'assurée, comprenant la valeur de 

 
 
 

 

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l'ensemble des biens; elle précise le détail de la fortune prise en considération pour 
chacune des années concernées, soit :  

pour 2007 : la fortune déterminante est fixée à CHF 1'123'577.-  dont, pour Genève, 
uniquement une fortune mobilière de CHF 197'835.-, ainsi que la valeur de rachat 
des assurances vie et vieillesse de CHF 151'477.- (Total CHF 349'312.-) auquel 
s'ajoute la valeur d'un immeuble « en Italie », de CHF 514'817.- et d'un immeuble 
en France d'une valeur de CHF 259'448.-; 

pour 2008 : la fortune déterminante est fixée à CHF 1'106'769.- dont, pour Genève, 
uniquement une fortune mobilière de CHF 191'174.- , ainsi que la valeur de rachat 
des assurances vie et vieillesse de CHF 141'330.- (Total CHF 332'504.-) auquel 
s'ajoute la valeur d'immeubles sis en France, d'une valeur respective de 
CHF 514'817.- et CHF 259'448.-;  

pour 2009 : la fortune déterminante est fixée à CHF 1'109'822.- dont, pour Genève, 
uniquement une fortune mobilière de CHF 188'113.- , ainsi que la valeur de rachat 
des assurances vie et vieillesse de CHF 147'444.- (Total CHF 335'557.-) auquel 
s'ajoute la valeur d'immeubles sis en France, d'une valeur respective de 
CHF 514'817.- et CHF 259'448.-; 

pour 2010 : la fortune déterminante est fixée à CHF 1'060'388.- dont, pour Genève, 
uniquement une fortune mobilière de CHF 157'256.- , ainsi que la valeur de rachat 
des assurances vie et vieillesse de CHF 128'867.- (Total CHF 286'123.-) auquel 
s'ajoute la valeur d'immeubles sis en France, d'une valeur respective de 
CHF 514'817.- et CHF 259'448.-; 

pour 2011 : la fortune déterminante est fixée à CHF 1'063'888.- dont, pour Genève, 
uniquement une fortune mobilière de CHF 160'593.- , ainsi que la valeur de rachat 
des assurances vie et vieillesse de CHF 129'030.- (Total CHF 289'623.-) auquel 
s'ajoute la valeur d'immeubles sis en France, d'une valeur respective de 
CHF 514'817.- et CHF 259'448.-; 

La CCGC étant liée par les chiffres transmis par l'AFC, force est de constater que la 
base de calcul des cotisations personnelles de l'assurée pour les années 2007 à 2011 
est correcte, dans la mesure où elle a été établie conformément aux communications 
fiscales transmises. 

7. La recourante a répliqué par courrier du 13 novembre 2019. Elle constate que 
l'intimée lui attribue dans la décision entreprise la propriété d'un bien immobilier à 
Genève, bien qui n'existe pas. Cette erreur se répète dans la réponse au recours. Elle 
observe qu'à cette erreur s'ajoute une autre, celle de retenir l'existence d'un bien 
immobilier en « Italie », correspondant en réalité à la valeur de son appartement 
situé en France, dans le village des Gets. Elle explique qu'elle n'a jamais été 
propriétaire d'un bien immobilier en Italie, et que cette erreur supplémentaire 
provient d'un document émanant de l'AFC, dont elle produit la copie, soit l'avis 
rectificatif de taxation immobilier, impôt immobilier complémentaire 2007, qui 
mentionne effectivement sous la rubrique « immeuble occupé par le propriétaire », 

 
 
 

 

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un bien immobilier sis en « Italie Les Gets, Impasse C______ ». Elle répète en 
conséquence qu'elle n'a jamais été propriétaire de biens immobiliers ni à Genève ni 
en Italie, le seul pays dans lequel elle est propriétaire de biens immobiliers étant la 
France. Ces biens figurent sur sa déclaration d'impôts ainsi que ses biens mobiliers 
en France. Elle demande en conséquence la rectification du texte de la décision 
entreprise, et de la réponse de la CCGC à son recours concernant sa situation fiscale 
2007, pour tenir compte de la réalité de sa situation fiscale, et qu'ainsi pour les 
années à venir les bases de sa taxation ne contiennent plus ces erreurs, qu'elle 
estime lui être préjudiciables. 

8. L'intimée a brièvement dupliqué par courrier du 22 novembre 2019. Elle persiste 
dans ses conclusions et rappelle que le montant de la fortune de la recourante est 
communiqué par l'AFC à la CCGC, en un montant total, et qu'elle n'a pas accès au 
contenu détaillé de la taxation fiscale des assurés. Elle observe que c'est au regard 
des pièces produites par la recourante qu'elle a été en mesure de détailler, dans sa 
réponse au recours, du 19 septembre 2019, les montants reçus par l'AFC, pour 
chaque année de la période concernée, ceci afin de démontrer que ses décisions de 
cotisations personnelles du 10 octobre 2018 avaient correctement été établies. Dans 
la mesure où elle n'est pas compétente pour rectifier les erreurs contenues dans les 
taxations fiscales de la recourante, la CCGC se limite à relever que ces erreurs 
n'affectent pas le montant des cotisations des années 2007 à 2011, qui ne semble 
d'ailleurs pas être contesté au stade du recours. 

9. Sur quoi, après communication à la recourante de la copie de la duplique de 
l'intimée, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, 
du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA), dans le respect des 
exigences de forme et de contenu prescrites par la loi (art. 61 let. b LPGA ; art. 89B 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]), 
sous réserve de ce qui va suivre.  

Étant touchée par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, la recourante a qualité pour recourir (art. 59 LPGA). 

Toutefois, dès lors que, dans tous les cas, seul le dispositif d’une décision est 
attaquable, il convient d’examiner, lorsque ce sont les motifs d’une décision qui 
sont contestés, si c’est en réalité une modification du dispositif qui est demandée. Si 

 
 
 

 

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l’assuré ne demande pas une modification du dispositif, il faut examiner s’il a un 
intérêt digne de protection à la constatation immédiate du point litigieux contenu 
dans la décision attaquée (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, et les références ; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances I 416/01 du 7 juin 2002 consid. 1). 

En l'espèce, la recourante s'en prend aux motifs de la décision entreprise, dans la 
mesure où cette dernière, décrivant la fortune de l'intéressée, ayant servi de base à 
la taxation des cotisations de personnes sans activité, pour les années 2007 à 2011, 
a indiqué qu'elle avait pris en compte les biens immobiliers sis à Genève et à 
l'étranger. Sans remettre en cause ni formellement demander l'annulation totale ou 
partielle du dispositif de la décision entreprise, respectivement des taxations que la 
décision sur opposition du 23 juillet 2019 venait confirmer, la recourante s'interroge 
sur la question de savoir si le fait que l'intimée ait retenu qu'elle était propriétaire 
d'un bien immobilier à Genève - ce qui n'était pas le cas - aurait une incidence sur 
les décisions de taxation litigieuses. Elle s'interroge de même, sur ce qui a amené, 
en cours de procédure, l'intimée à détailler, dans sa réponse au recours, la 
composition de sa fortune, dont les chiffres avaient été communiqués par l'AFC, 
laquelle prenait en compte pour 2007 l'existence d'un bien immobilier, mentionné 
comme se trouvant en Italie, mais qui en réalité de façon évidente, se trouvait 
comme l'autre bien immobilier concerné, en France, dans la commune des Gets; 
elle se plaint en réalité d'une erreur de plume de l'AFC dans l'avis de taxation 
rectificatif 2007, laquelle n'a toutefois eu aucune incidence sur le montant total de 
la fortune déclarée, communiquée à la CCGC, et prise pour base de la fixation du 
montant des cotisations litigieuses. La recourante indique encore avoir réglé le 
montant total des cotisations litigieuses, le 18 décembre 2018, n'en remettant en 
cause ni le principe, ni le montant. Se pose dès lors la question de la recevabilité du 
recours. En l'espèce toutefois, la question peut souffrir de rester ouverte, dans la 
mesure où quoi qu'il en soit le recours doit être rejeté. 

3. Le litige porte sur le calcul des cotisations de personne sans activité lucrative de la 
recourante. 

4. La LAVS définit très largement le champ des personnes assurées obligatoirement à 
l’AVS, conformément à une conception universaliste voulant que ladite assurance 
sociale couvre en principe l’ensemble de la population active et non-active 
professionnellement. Dès les débuts de l’AVS, ont été notamment assurées 
obligatoirement les personnes physiques domiciliées en Suisse, exerçant ou non une 
activité lucrative, et les personnes physiques exerçant en Suisse une activité 
lucrative (art. 1a LAVS, à l’origine art. 1 LAVS ; art. 1 ss du règlement sur 
l’assurance-vieillesse et survivants, du 31 octobre 1947 - RAVS - RS 831.101).  

5. a. La LAVS s'applique par analogie à la fixation et la perception des cotisations 
notamment de l'assurance-invalidité (art. 3 al. 1 phr. 1 de la loi fédérale sur 
l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 - LAI - RS 831.20]) et de celles dues pour les 
allocations pour perte de gain (art. 27 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale sur les 

 
 
 

 

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allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité du 25 septembre 
1952 - LAPG - RS 834.1).  

b. Selon l’art. 3 al. 1 LAVS, les assurés sont tenus de payer des cotisations tant 
qu’ils exercent une activité lucrative. Les personnes sans activité lucrative sont 
tenues de payer des cotisations à compter du 1er janvier de l’année qui suit la date à 
laquelle elles ont eu 20 ans; cette obligation cesse à la fin du mois où les femmes 
atteignent l’âge de 64 ans (depuis le 1er janvier 1997), les hommes l’âge de 65 ans. 
Alors que les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont calculées 
en pour-cent du revenu provenant de l’exercice de l’activité dépendante et 
indépendante (art. 4 al. 1 LAVS), les assurés n’exerçant aucune activité lucrative 
paient une cotisation selon leur condition sociale, entre un montant minimal et un 
montant maximal (art. 10 al. 1 LAVS; Michel VALTERIO, Droit de l’assurance-
vieillesse et survivants et de l’assurance-invalidité, 2011, p. 150 n. 484, p. 157 ss 
n. 510 ss).  

c. L’art. 9 al. 3 LAVS prévoit, à propos des cotisations dues par les indépendants, 
que le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé 
dans l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et 
communiqués aux caisses de compensation. Explicitant cette collaboration des 
autorités fiscales, le RAVS indique notamment, à son art. 27, que les caisses de 
compensation demandent aux autorités fiscales cantonales de leur communiquer les 
indications nécessaires au calcul des cotisations, l’OFAS étant chargé d’édicter des 
directives sur les indications requises et la procédure de communication, et il 
précise, à son art. 23 al. 4, que les caisses de compensation sont liées par les 
données des autorités fiscales cantonales. Concernant les cotisations des personnes 
n’exerçant aucune activité lucrative, l’art. 29 al. 7 phr. 1 RAVS prévoit que les 
art. 22 à 27 RAVS sont applicables par analogie à leur fixation et à leur 
détermination.  

6. L’OFAS a édicté des Directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et 
des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (ci-après : DIN), 
auxquelles sont intégrées, à titre d’annexe en constituant la 4ème partie, des 
Directives à l’attention des autorités fiscales concernant la procédure de 
communication du revenu par voie électronique aux caisses de compensation AVS.  

Selon le ch. 2095 DIN les cotisations sont fixées pour chaque année de cotisation. 
L’année de cotisation correspond à l’année civile. 

Le ch. 2096 DIN précise que lorsque la personne assurée est soumise à l’obligation 
de cotiser pendant toute l’année civile, les cotisations se déterminent selon la 
fortune (nos 2080 ss) au 31 décembre de l’année de cotisation et le revenu sous 
forme de rente acquis au cours de l’année de cotisation multiplié par 20 (nos 2087 
ss). 

 
 
 

 

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Selon le ch. 2080 DIN la fortune déterminante d’une personne sans activité 
lucrative représente l’ensemble de sa fortune nette, détenue en Suisse ou à 
l’étranger.  

Le ch. 2081 DIN relève que font également partie de la fortune déterminant les 
cotisations des assurés sans activité lucrative: – la fortune dont l’assuré a l’usufruit; 
– la fortune des enfants dont l’assuré a la jouissance. Jusqu’à preuve du contraire, 
l’existence d’un droit de jouissance est présumée; – les créances patrimoniales 
d’une personne divorcée ou dont le partenariat enregistré a été dissout, y compris 
les acomptes non versés par l’ex-conjoint aux échéances convenues, dans la mesure 
où ils sont échus et peuvent être recouvrés; – la valeur de rachat d’assurances vie. 

Aux termes du ch. 2103 DIN les autorités fiscales cantonales établissent la fortune 
sur la base de la taxation fiscale cantonale correspondante passée en force et la 
communiquent aux caisses de compensation (art. 29 al. 3 RAVS). 

Selon le ch. 2104 les autorités fiscales cantonales tiennent compte des valeurs de 
répartition intercantonales pour les immeubles. Les communications fiscales lient 
les caisses de compensation. 

7. En l'espèce et au vu de ce qui précède, l'intimée, dès le moment où elle a reçu 
communication des éléments fiscaux déterminants ayant rectifié les montants de 
fortune déterminants, sur la base de la « déclaration spontanée non punissable » de 
la recourante, dans le courant de l'été 2018, a rendu les décisions de cotisations 
concernées le 10 octobre 2018, en conformité aux dispositions légales, 
réglementaires et aux directives susmentionnées. Au stade du recours, la recourante 
ne remet plus en cause le fait que les biens immobiliers dont elle est propriétaire à 
l'étranger aient dûment été pris en compte.  

Elle conteste toutefois que, dans les motifs de la décision entreprise, l'intimée ait 
évoqué comme éléments de fortune pris en compte dans le calcul des cotisations, 
des biens immobiliers dont elle serait propriétaire à Genève, alors que tel n'était pas 
le cas. Force est toutefois de constater, comme la CCGC l'a rappelé dans ses 
écritures, que si l'AFC lui communique les éléments globaux, soit les chiffres 
totaux des éléments à prendre en compte pour la fixation des cotisations sociales 
concernées, elle ne lui en communique pas le détail. Or, dans l'opposition qu'elle 
avait formée, par courrier recommandé du 5 novembre 2018, de sa fiduciaire, son 
mandataire avait motivé son opposition comme suit : « Les motifs au présent 
recours tiennent notamment aux raisons suivantes : prise en compte d'immeuble 
(c'est le soussigné qui souligne) compte tenu des valeurs de répartition 
intercantonale, à savoir selon les récapitulatifs d'imposition du canton de Genève : 
pour 2007, le montant déterminant était selon elle de CHF 349'312.-, pour 2008 de 
CHF 332'504.-, pour 2009 de CHF 335'557.-, pour 2010 de CHF 286'123.-, pour 
2011 de CHF 289'623.- ». Or, ces montants étaient non pas la valeur d'un bien 
immobilier à Genève mais la somme des biens mobiliers et des valeurs de rachat 
d'assurances vie (voir ci-dessus en fait ad ch. 6). Quoi qu'il en soit les valeurs de 

 
 
 

 

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fortune (tous avoirs confondus) ne sont pas contestées. Certes, l'intimée aurait-elle 
pu être plus précise dans le libellé du ch. 8 de la décision querellée, et rectifier 
d'emblée, sur la base des pièces produites par la recourante sur opposition, l'erreur 
contenue dans la propre argumentation de son mandataire. Il n'empêche que cette 
imprécision n'avait aucune conséquence sur le résultat. On relèvera au demeurant 
que la recourante ne conteste aucun des chiffres pris en compte pour la fixation des 
cotisations de 2007 à 2011, pas plus d'ailleurs que le montant des cotisations fixées, 
précisant même à deux reprises dans ses écritures en avoir réglé le montant total en 
décembre, respectivement le 18 décembre 2018. 

8. Elle prétend en dernier lieu voir rectifier la décision entreprise respectivement les 
écritures de l'intimée, devant la chambre de céans, par rapport aux erreurs qu'elle a 
relevées, prétendant qu'ainsi la situation effective sur le plan fiscal serait rétablie et 
conforme à la réalité en vue des taxations futures. Elle prétend à cet égard que ces 
erreurs lui seraient préjudiciables. Elle n'explique toutefois pas en quoi consisterait 
le préjudice allégué. S'agissant de la rectification des écritures de l'intimée en 
procédure de recours, cette conclusion est quoi qu'il en soit irrecevable, d'une part, 
et d'autre part irrelevante par rapport au résultat du recours. Quant au libellé du 
motif sous chiffre 8 de la décision entreprise, il n'a pas non plus à être rectifié 
formellement, étant d'une part sans conséquence sur l'issue du litige, et quoi qu'il en 
soit rectifié dans les motifs du présent arrêt. 

9. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

10. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette le recours dans la mesure de sa recevabilité, au sens des considérants. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le