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**Case Identifier:** 68a0722f-f852-5b67-ac69-31e95738e55a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2023 A/2993/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2993-2022_2023-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2993/2022-FPUBL ATA/94/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt sur partie du 31 janvier 2023 

 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ recourant 
représenté par Me Renato Cajas, avocat  

contre 

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS POUR L'INTÉGRATION (EPI) intimés 
représentés par Me Lorella Bertani, avocate 

 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ a été engagé le 28 février 2019 par les Établissements A.      a.
publics pour l'intégration (ci-après : EPI), en qualité de B______ à 100 % à 
compter du 1er avril 2019. 

b. Selon son cahier des charges, il lui appartenait notamment d’« assurer la 
protection de la personne en situation de handicap en lui apprenant à se 
protéger ». 

c. Par avenant du 15 mars 2019, les EPI ont confirmé la prise en charge de la 
formation de C______ sur une durée de trois ans. 

d. Il a été nommé fonctionnaire le 1er avril 2021. 

 Le 17 février 2022, à 9h30, Madame D______, collaboratrice en emploi adapté, B.      a.
a été reçue en entretien par Messieurs E______, chef de service de restauration, et 
F______, chef de secteur de restauration.  

Selon le rapport interne rédigé le 18 février 2022 par M. E______, Mme D______ 
s’était plainte de ce que les échanges avec M. A______ étaient devenus plus 
souvent d’ordre privé que professionnel. Un vendredi, en fin de service, la 
conversation avait même débordé sur le sexe. Cette situation l’avait perturbée le 
week-end suivant, si bien qu’elle s’était excusée auprès de M. A______ le lundi 
suivant. M. A______ lui avait alors répondu avoir « aimé » cette conversation et 
avait continué à la questionner sur ses habitudes sexuelles. Elle se sentait sous son 
emprise. Un jour, ils s’étaient retrouvés seuls dans une salle. M. A______ lui 
avait alors demandé de se baisser devant lui, ce qu’elle avait refusé de faire et 
avait engendré de sa part un propos comme « Tu vois, tu n’es pas si soumise que 
ça ». Il avait ensuite fait tomber un stylo et lui avait demandé de le ramasser, ce 
qu’elle avait fait. Il lui avait alors dit que si elle ne l’avait pas ramassé, il aurait 
remis en cause ses horaires de travail. Suite à cet épisode, les choses n’avaient fait 
qu’empirer. Dès qu’il avait quelque chose à faire, il lui demandait de 
l’accompagner. Lorsqu’ils étaient seuls, il l’enlaçait, comme pouvait le faire un 
petit ami. Il lui avait demandé de lui faire des bisous sur la joue. Il lui avait 
également demandé de lui montrer comment elle était soumise et de s’allonger sur 
une table. Il lui avait alors touché les fesses. Elle lui avait demandé d’arrêter et de 
cesser de l’importuner. Il l’avait par la suite dénigrée, ignorée et dévalorisée. Elle 
reconnaissait qu’elle avait été naïve, pensant régler la situation seule. Selon elle, à 
part son petit ami et Mme G______, personne n’était au courant de la situation. 

b. Faisant suite à cet entretien, MM. E______ et F______ ont convoqué, 
séparément, M. A______, Madame H______, restauratrice, et Mme I______, 
collaboratrice en emploi adapté. 

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Selon le rapport interne rédigé le 18 février 2022 par M. E______, M. A______ a 
déclaré n’avoir jamais eu le comportement décrit par Mme D______ et a contesté 
l’ensemble des accusations portées à son encontre.  

Mme H______ a expliqué ne pas comprendre pourquoi, avec les relations qu’elle 
entretenait avec Mme D______, elle ne lui avait jamais dit quoi que ce soit à ce 
sujet. Pour elle, celle-ci avait cherché à rendre jaloux son petit ami. Elle pensait 
que Mme D______ avait un « faible » pour M. A______. 

Mme I______ a indiqué n’avoir jamais constaté un quelconque débordement 
auprès de Mme D______ de la part de M. A______ ou toute autre personne. Il 
était très professionnel et n’avait jamais eu un comportement déplacé. Elle était 
étonnée des propos rapportés par Mme D______. Celle-ci laissait volontiers 
entendre qu’elle avait des difficultés dans son couple. 

c. Par courrier du 23 février 2022, Monsieur J______, directeur des services 
socioprofessionnels des EPI, et Madame K______, directrice des ressources 
humaines, ont informé M. A______ que les éléments qui lui étaient reprochés, 
s’ils devaient être avérés, seraient constitutifs de très graves manquements à ses 
obligations professionnelles et pourraient aboutir à une révocation. Ils étaient en 
conséquence dans l’obligation d’en informer le conseil d’administration des EPI 
(ci-après : le CA), instance compétente pour ouvrir une enquête administrative 
dans ce type de situation. Dans l’attente de sa décision, il était dispensé de son 
obligation de travailler. Il avait, de plus, l’interdiction formelle d’entrer en contact 
avec Mme D______ et d’évoquer cette situation lors d’éventuels contacts avec 
des collaborateurs des EPI. 

 Par décision du 1er mars 2022, le CA a ouvert une enquête administrative à C.      a.
l’encontre de M. A______, qu’il a confiée à Madame L______.  

Compte tenu des éléments qui lui avaient été rapportés et sous réserve d’autres 
faits qui pourraient apparaître en cours d’enquête, le CA considérait que ces 
derniers n’étaient pas de nature à compromettre la confiance qu’impliquait la 
poursuite de l’activité qu’il effectuait. Il était partant autorisé à poursuivre son 
travail de maître socioprofessionnel au secteur restauration. 

b. L’enquêtrice a rendu son rapport le 31 mai 2022, après avoir entendu Madame 
M______, maîtresse de réadaptation, Madame G______, collaboratrice en emploi 
adapté, Mme I______, M. E______, M. F______, Monsieur N______, chef de 
secteur formation intégration en restauration, Monsieur O______, cuisinier, Mme 
H______, Madame P______, assistante socioprofessionnelle, Monsieur Q______, 
cuisinier, et Mme D______. 

Mme D______ était crédible dans la dénonciation des attitudes et actes à 
caractère sexuel qu’elle disait avoir subis de la part de M. A______, sans qu’il 
soit possible de déterminer avec précision leur nombre, la période de leur 
commission s’étendant du début de l’été 2021 au 14 février 2022. Il ne faisait 
aucun doute qu’il était parfaitement évident pour M. A______ que son 

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comportement était contraire aux directives internes des EPI. Compte tenu de 
l’ensemble de ses formations et des devoirs liés à sa fonction et de la figure 
d’autorité qu’il représentait, il devait assumer complètement les conséquences de 
ses actes. Il avait indiscutablement l’intelligence et la maturité à cet effet. 

c. Faisant usage de son droit d’être entendu, M. A______ a contesté la valeur du 
rapport d’enquête. L’absence totale d’objectivité dans sa synthèse et le parti pris 
de l’enquêtrice dès le début de la procédure lui enlevaient toute crédibilité. Aucun 
des faits allégués par la dénonciatrice n’avait été établi. 

d. Par décision du 14 juillet 2022, se fondant sur le rapport d’enquête, les EPI ont 
constaté que les faits reprochés constituaient des actes qui devaient être qualifiés 
de très graves dans le contexte décrit. La mission des EPI consistait, notamment, à 
offrir aux personnes en situation de handicap un environnement propice au 
développement de leur autonomie et à l’amélioration de leurs conditions de vie. 
En raison de sa fonction, il encadrait des personnes en difficulté, fragilisées et très 
vulnérables. Le lien de confiance était rompu, ce qui rendait impossible la 
poursuite des relations de travail. Sa révocation était dès lors prononcée, avec 
effet immédiat. 

 Par acte du 14 septembre 2022, M. A______ a interjeté recours par-devant la D.      a.
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation (ch. 3), à sa 
réintégration (ch. 4) et à ce que les EPI soient condamnés au paiement rétroactif 
de ses traitements depuis le 18 juillet 2022 (ch. 5) ainsi que d’une indemnité 
équivalente à 24 traitements bruts (ch. 7). 

La décision de révocation reposait exclusivement sur le rapport du 31 mai 2022, 
lequel était dénué de toute valeur probante. Au vu des déclarations des témoins, et 
des pièces au dossier, il convenait de tenir pour établi qu’il n’avait pas eu le 
moindre comportement déplacé à l’encontre de la dénonciatrice. La reprise de son 
activité usuelle depuis plusieurs semaines, à la satisfaction de tous, était 
également un indice de sa conduite irréprochable au sein des EPI. 

b. Par réponse du 16 novembre 2022, les EPI ont conclu à ce le recourant soit 
invité à indiquer s’il avait trouvé un emploi. Si tel était le cas, le recours était 
irrecevable. La conclusion visant à l’obtention d’une indemnité équivalant à 24 
mois de traitement était également irrecevable. Subsidiairement, les EPI ont 
conclu au rejet du recours. 

Le but du recours était de faire annuler la décision de révocation et de réintégrer 
le recourant dans sa fonction. Or, si la décision de révocation devait être annulée 
par la chambre de céans, cela impliquerait automatiquement la réintégration de 
l’intéressé dans son poste au sein des EPI. Partant, si le recourant avait trouvé un 
nouvel emploi, son recours serait irrecevable. 

c. Le 13 janvier 2023, la chambre de céans a ordonné une audience de 
comparution personnelle, lors de laquelle M. A______ a indiqué avoir commencé 

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un nouvel emploi dans le domaine de la réinsertion professionnelle le 15 août 
2022. Il retirait donc les conclusions nos 4 et 5 de son recours. Il maintenait 
toutefois sa conclusion n° 7.  

La représentante des EPI a persisté à contester l’absence d’intérêt actuel à agir de 
M. A______. Conformément à la loi générale relative au personnel de 
l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics 
médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), il ne pouvait pas solliciter 
d’indemnité. Seule une réintégration dans son ancien emploi aurait pu être 
possible en cas de révocation injustifiée. Cette question devait être résolue avant 
une éventuelle ouverture d’enquêtes. Il pouvait éventuellement solliciter une 
indemnité pour tort moral, mais une telle conclusion ne relevait pas de la 
compétence de la chambre administrative.  

Questionné par la chambre de céans sur l’opportunité d’examiner préalablement 
ce point, M. A______ a accepté qu’il soit traité avant l’ouverture des enquêtes. 

d. Sur quoi, la chambre de céans a réservé la suite de la procédure. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ;  
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Les juridictions administratives peuvent rendre des jugements sur partie, ce qui 
leur permet d'examiner prioritairement des questions préalables telles que leur 
compétence. La chambre de céans rend régulièrement de tels arrêts 
(ATA/653/2022 du 23 juin 2022 ;ATA/66/2020 du 21 janvier 2020 ; 
ATA/912/2019 du 21 mai 2019 ; ATA/2/2018 du 5 janvier 2018).  

Le présent arrêt a uniquement pour but d’examiner si le recourant a qualité pour 
recourir. 

3. 3.1. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Selon la jurisprudence, le 
recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette 
admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, 
matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/1272/2017 du 12 
septembre 2017 consid. 2b). 

Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la 
décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L'existence 
d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais 
aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 
136 II 101 consid. 1.1) ; si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/653/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/66/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/912/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/2/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1272/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20296

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devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) 
ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4). 

3.2 Selon l’art. 29a de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst - RS 101), toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée 
par une autorité judiciaire. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, 
exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme constitutionnelle 
étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. 
Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de 
personnes (physiques ou morales). La garantie ne s'oppose cependant pas aux 
conditions de recevabilité habituelles du recours ou de l'action (ATF 141 I 
172 consid. 4.4 ;  
137 II 409 consid. 4. ; 136 I 323 consid. 4.3). 

3.3 Le principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., exige que les autorités 
n'agissent que dans le cadre fixé par la loi. 

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le 
texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il 
convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant 
de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires 
(interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs 
sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé 
(interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 
légales (interprétation systématique ; ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 
416 consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode 
d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le 
sens véritable de la norme ; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte 
que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 135 II 
243 consid. 4). 

L'interprétation de la loi peut conduire à la constatation d'une lacune. Une lacune 
authentique (ou proprement dite) suppose que le législateur s'est abstenu de régler 
un point alors qu'il aurait dû le faire et qu'aucune solution ne se dégage du texte 
ou de l'interprétation de la loi. En revanche, si le législateur a renoncé 
volontairement à codifier une situation qui n'appelait pas nécessairement une 
intervention de sa part, son inaction équivaut à un silence qualifié. Quant à la 
lacune improprement dite, elle se caractérise par le fait que la loi offre certes une 
réponse, mais que celle-ci est insatisfaisante ou objectivement insoutenable 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 440). 
D'après la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle 
l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception 
traditionnelle qui découle notamment du principe de la séparation des pouvoirs, de 
corriger les silences qualifiés et les lacunes improprement dites, à moins que le 
fait d'invoquer le sens réputé déterminant de la norme ne soit constitutif d'un abus 
de droit, voire d'une violation de la Constitution (ATF 139 I 57 consid. 5.2 ; 138 II 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20373
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20285
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20III%20283
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20416
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20416
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20243
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20243
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2057
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%201

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1 consid. 4.2). Lorsqu'il apparaît que c'est à dessein que la loi ne réglemente pas 
une situation donnée, ce silence qualifié doit en principe être respecté. Il n'y a 
alors pas de place pour un quelconque comblement de lacune (Thierry 
TANQUEREL, op. cit., n. 441). 

3.4. 3.4.1. Les relations entre les EPI et son personnel sont régies par la LPAC et 
l’art. 43 al. 1 de la loi sur l’intégration des personnes handicapées du 16 mai 2003 
(LIPH - K 1 36). 

Les sanctions disciplinaires sont traitées à l’art. 16 LPAC. Selon cette disposition, 
les fonctionnaires et les employés qui enfreignent leurs devoirs de service, soit 
intentionnellement soit par négligence, peuvent faire l'objet, selon la gravité de la 
violation, des sanctions suivantes : 

a) prononcé par le supérieur hiérarchique, en accord avec sa hiérarchie : 

1° le blâme ; 

b) prononcées, au sein de l'administration cantonale, par le chef du département 
ou le chancelier d'État, d'entente avec l'office du personnel de l'État ; au sein 
des services centraux et des greffes du pouvoir judiciaire, par le secrétaire 
général du pouvoir judiciaire ; au sein de l'établissement, par le directeur 
général : 

2° la suspension d'augmentation du traitement pendant une durée déterminée, 

3° la réduction de traitement à l'intérieur de la classe ; 

c) prononcées, à l'encontre d'un fonctionnaire, au sein de l'administration 
cantonale, par le Conseil d'État ; au sein des services centraux et des greffes 
du pouvoir judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir judiciaire ; au 
sein de l'établissement par le conseil d'administration : 

4° le retour au statut d'employé en période probatoire pour une durée 
maximale de trois ans, 

5° la révocation. 

Dans le domaine des mesures disciplinaires, la révocation est la sanction la plus 
lourde. Elle est l'ultima ratio. Elle implique une violation grave ou continue des 
devoirs de service. Il peut s'agir d'une violation unique spécialement grave, soit 
d'un ensemble de transgressions dont la gravité résulte de leur répétition. 
L'importance du manquement doit être appréciée à la lumière des exigences 
particulières qui sont liées à la fonction occupée. La révocation revêt l'aspect 
d'une peine et présente un caractère plus ou moins infamant. Elle s'impose surtout 
dans les cas où le comportement de l'agent démontre qu'il n'est plus digne de 
rester en fonction (arrêts du Tribunal fédéral 8C_47/2013 du 28 octobre 2013 
consid. 5.4 ; 8C_203/2010 du 1 er mars 2011 consid. 3.5).   

3.4.2. S’agissant de la fin des rapports de service d'un membre du personnel, il 
faut distinguer : la résiliation pour des motifs objectifs liés au bon fonctionnement 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%201

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de l'administration, ou licenciement pour motif fondé (art. 22 LPAC), qui est une 
mesure administrative ; et le licenciement pour violation des devoirs de service ou 
révocation, lequel est une sanction disciplinaire (art. 16 al. 1 let. c ch. 5 LPAC). 

Le recours contre une sanction disciplinaire est traité à l'art. 30 LPAC, tandis que 
celui contre une décision de résiliation des rapports de service l'est à l'art. 
31 LPAC. Selon cette dernière disposition, peut recourir à la chambre 
administrative pour violation de la loi tout membre du personnel dont les rapports 
de service ont été résiliés (al. 1). Si la chambre administrative retient que la 
résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à 
l’autorité compétente la réintégration (al. 2). Si la chambre administrative retient 
que la résiliation des rapports de service est contraire au droit, elle peut proposer à 
l’autorité compétente la réintégration (al. 3). En cas de décision négative de 
l’autorité compétente ou en cas de refus du recourant, la chambre administrative 
fixe une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à un mois et supérieur à 
vingt-quatre mois du dernier traitement brut à l’exclusion de tout autre élément de 
rémunération ; concernant un employé, l’indemnité ne peut être supérieure à six 
mois (al. 4). 

Selon le rapport de la Commission ad hoc sur le personnel de l'État chargée 
d'étudier le projet de loi modifiant la LPAC, les art. 30 et 31 LPAC « opèrent une 
distinction entre trois situations : le licenciement prononcé en l'absence de motif 
fondé ; le licenciement prononcé en violation des règles de procédure ; la 
révocation disproportionnée. Les conséquences attachées à chacun de ces 
manquements varient. Seuls le licenciement infondé et la révocation 
disproportionnée donneraient lieu à une réintégration obligatoire. Le licenciement 
fondé mais décidé en violation de règles de forme ne pourrait entraîner qu'une 
proposition de réintégration avec le versement d'une indemnité en cas de refus de 
l'employeur. (...) Concernant la révocation disproportionnée, il convient de 
préciser qu'il s'agit d'une décision infamante s'il en est. Une telle sanction ne peut 
être prise qu'après examen par un enquêteur. Ainsi, si l'administration, nonobstant 
le rapport d'enquête, décide de révoquer un fonctionnaire qui ne le mérite pas, elle 
devra supporter seule les conséquences de son erreur. Le fonctionnaire 
injustement traité devra voir la révocation annulée et être réintégré » (Rapport de 
la commission, PL 7526-F,  
p. 20-21).   

3.4.3. Dans un arrêt 8C_203/2020 du 25 août 2020, le Tribunal fédéral a retenu 
qu’il n’apparaissait nullement insoutenable de considérer que l’annulation de la 
révocation d’un fonctionnaire au motif qu’une telle sanction était 
disproportionnée entraînait ex lege sa réintégration. En l’absence de disposition 
spéciale telle que l’art. 31 al. 2 LPAC, qui s’applique à la résiliation des rapports 
de service pour motif fondé, lorsque le licenciement est fondé mais a été décidé en 
violation des règles de forme, la chambre administrative peut annuler la décision 
de révocation, conformément à l’art. 69 al. 3 LPA, qui s’applique par renvoi de 

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l’art. 32 al. 7 LPAC. Or l’annulation de la décision de révocation implique que 
cette décision ne déploie plus d’effets, de sorte que le fonctionnaire concerné reste 
membre de l’administration cantonale (consid. 3.3.3). 

3.5. En l’occurrence, par décision du 14 juillet 2022, les intimés ont révoqué le 
recourant avec effet immédiat. Un mois après, soit le 15 août 2022, l’intéressé a 
retrouvé un nouvel emploi. Le 14 septembre 2022, il a recouru contre la décision 
de révocation, réclamant sa réintégration ainsi que le paiement d’une indemnité 
équivalente à 24 traitements bruts. Entendu en audience devant la chambre de 
céans, le recourant a confirmé avoir retrouvé un nouvel emploi et a retiré sa 
conclusion en réintégration. Il a toutefois maintenu sa conclusion visant à l’octroi 
d’une indemnité. La question se pose de savoir si, compte tenu de ces éléments, il 
peut se voir reconnaître la qualité pour recourir au sens de l'art. 60 al. 1 let. b 
LPA.  

Les intimés le contestent. Se fondant sur l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_203/2020, 
ils font valoir que l’annulation de la révocation d’un fonctionnaire au motif 
qu’une telle sanction serait disproportionnée entraîne ex lege sa réintégration. Or, 
dans la mesure où le recourant avait retrouvé un emploi et renonçait à sa 
réintégration dans son ancien poste, son intérêt actuel au recours faisait défaut. 
Dans un tel cas de figure en effet, la LPAC ne prévoit pas la possibilité de 
solliciter une indemnité, en lieu et place de la réintégration. 

Ce point de vue ne saurait être suivi. Certes, l’art. 31 al. 4 LPAC, qui prévoit la 
possibilité pour la chambre de céans de fixer une indemnité, traite des recours 
contre une décision de résiliation des rapports de service et n’a pas d’équivalent 
s’agissant des recours contre une sanction disciplinaire. Le législateur a en 
particulier abrogé, avec effet au 19 décembre 2015, l’ancien art. 30 al. 3 aLPAC, 
lequel prévoyait qu’en cas de révocation, l’art. 31 LPAC s’appliquait, sauf si la 
chambre administrative constatait l’absence de violation des devoirs de service. 
Or,  
l’art. 31 al. 3 aLPAC, qui comme dans le présent cas traitait des recours contre 
une décision de résiliation des rapports de service, prévoyait qu’en cas de décision 
négative de l’autorité compétente, la chambre administrative fixait une indemnité 
dont le montant ne pouvait être inférieur à un mois et supérieur à 24 mois du 
dernier traitement brut. Ainsi, sous l’ancien droit, même en cas de révocation, il 
existait la possibilité pour la chambre de céans de fixer une indemnité si l’autorité 
compétente s’opposait à la réintégration du fonctionnaire. En droit actuel, cette 
possibilité n’existe a priori plus, puisque le renvoi, en cas de révocation, à l’art. 
31 LPAC a été supprimé. Ainsi, à rigueur de texte, la révocation disproportionnée 
donnerait lieu à une réintégration obligatoire, sans possibilité de solliciter, en lieu 
et place de la réintégration, le versement d’une indemnité. Sur ce point, 
interprétant les art. 30 et 31 LPAC – nouvelles teneurs –, le Tribunal fédéral a 
confirmé qu’il n’était pas insoutenable de considérer que l’annulation de la 
révocation d’un fonctionnaire au motif qu’une telle sanction était 

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disproportionnée entrainait ex lege la réintégration de l’intéressé (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_203/2020 précité).  

Il résulte toutefois des travaux législatifs préparatoires ayant conduit à l’adoption 
des nouveaux art. 30 et 31 LPAC que la réintégration obligatoire en cas de 
révocation injustifiée a été voulue par le législateur pour protéger les agents 
publics contre l’arbitraire de l’employeur. Il ressort en effet du projet de loi que 
« si l’administration, nonobstant le rapport d’enquête, décide de révoquer un 
fonctionnaire qui ne le mérite pas, elle devra supporter seule les conséquences de 
son erreur. Le fonctionnaire injustement traité devra voir la révocation annulée et 
être réintégré » (Rapport de la commission, PL 7526-F, p. 20-21).  

Or, supprimer l’accès à la justice en cas de nouvelle activité prise à la suite d’une 
décision de révocation ne permettrait pas d’atteindre ce but. C’est le lieu de 
préciser que, sous l’ancien droit, la chambre administrative avait, dans un premier 
temps, posé pour principe que les conclusions en paiement d’une indemnité 
étaient prises en considération uniquement si la réintégration pouvait encore 
intervenir. Ainsi, si un fonctionnaire avait retrouvé un emploi à la suite d’une 
révocation, il ne pouvait plus solliciter le paiement d’une indemnité, faute 
d’intérêt actuel, au motif que sa réintégration n’était plus possible au moment du 
jugement (ATA/530/2012 du 21 août 2012). Par la suite, la chambre 
administrative a modifié cette jurisprudence, en ce sens que lorsqu’il s’était écoulé 
un certain temps entre la fin des rapports de service résiliés de manière contraire 
au droit et l’entrée en fonction dans un nouvel emploi de la personne concernée, 
les conclusions de cette dernière étaient jugées recevables pour ce laps de temps. 
Des indemnités, au sens de l’art. 31 aLPAC avait été allouées à raison d’un 
montant équivalent au dernier traitement brut, prorata temporis (ATA/525/2011 
du 30 août 2011 ; ATA/335/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/336/2012 du 5 juin 2012).  

Examinant ce changement de jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que le 
droit à l’indemnité prévu à l’art. 31 LPAC était inspiré avant tout par le souci 
d’éviter que l’employeur étatique ne respecte pas ses obligations légales et que la 
personne licenciée renonce à rechercher activement un emploi, même moins bien 
rémunéré, pour ne pas risquer de perdre son droit à l’indemnité. En outre, tout 
licenciement injustifié était susceptible de causer un préjudice à l’intéressé. 
L’indemnité apparaissait dès lors comme la contrepartie de l’absence d’un droit à 
la réintégration et du refus de l’employeur public de réintégrer le fonctionnaire. Si 
celui-ci retrouvait un emploi, c’était un élément qui pouvait être pris en 
considération dans la fixation du montant de l’indemnité, en plus des autres 
circonstances, comme la durée des rapports de service, la gravité des 
manquements, l’âge, etc. (arrêt du Tribunal fédéral 8C_436/2014 du 16 juillet 
2015 consid. 9.2). 

Ainsi, tenant compte de la volonté du législateur de protéger les agents publics 
contre l’arbitraire des employeurs publics et du souci d’éviter que le fonctionnaire 
renonce à rechercher activement un emploi, il convient d’interpréter les art. 30 et 

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31 LPAC en ce sens que la chambre de céans est habilitée à fixer une indemnité 
au lieu de prononcer une réintégration lorsque le fonctionnaire révoqué a retrouvé 
un nouvel emploi. La décision prise par le CA affecte en effet la situation 
juridique de l’intéressé en tant que titulaire de droits et d’obligations. Outre 
l’atteinte à la réputation professionnelle qu’entraîne une décision de révocation, 
« infamante s’il en est » selon les travaux préparatoires, la décision de révocation 
a pour effet de supprimer, avec effet immédiat, le droit au traitement de 
l’intéressé. Ce dernier conserve ainsi, à tout le moins, un intérêt à obtenir le 
rétroactif de salaire entre le moment où les rapports de travail ont pris fin et celui 
où il a commencé une nouvelle activité. 

Admettre le contraire reviendrait à subordonner le droit du fonctionnaire de 
contester sa révocation à la condition qu’il renonce à accepter un nouvel emploi. 
S’il ne le fait pas, l’intéressé n’aurait ainsi pas la possibilité de soumettre au juge 
le bien-fondé des griefs formulés à son endroit par son employeur pour justifier sa 
révocation, malgré les lourdes conséquences que cette décision entraîne pour lui. 
Une telle solution se révèlerait incompatible avec la garantie constitutionnelle 
d'accès au juge prévue par l'art. 29a Cst.  

Ainsi, contrairement à l’avis des intimés, le refus du recourant de réintégrer son 
poste en raison d’un nouvel emploi ne supprime pas son intérêt actuel juridique ou 
pratique au traitement de son recours. Il convient dès lors de lui reconnaître la 
qualité pour recourir au sens de l’art. 60 al. 1 let. b LPA et d’entrer en matière sur 
le recours. 

4. Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 

****** 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant sur partie : 

 

déclare recevable le recours formé par Monsieur A______ contre la décision des 
Établissements publics pour l’intégration du 14 juillet 2022 ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s'il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n'est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Renato Cajas, avocat du recourant, ainsi qu'à 
Me Lorella Bertani, avocate des Établissements publics pour l'intégration. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber et 
McGregor, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Balzli 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :