# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a56ffec-4a37-594c-a355-5b3dab760131
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.11.2010 C-2196/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2196-2009_2010-11-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-2196/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  n o v e m b r e  2 0 1 0

Elena Avenati-Carpani (présidente du collège), 
Johannes Frölicher, Francesco Parrino, juges, 
Delphine Queloz, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 11 mars 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-2196/2009

Faits :

A.
Le ressortissant français, A._______, né en 1952, a travaillé en Suisse 
de 1974 à 1996 et en 1997 en qualité de vendeur. De retour dans son 
pays, il  a continué d'exercer son activité professionnelle avant de se 
retrouver  au chômage. En 2005,  il  est  finalement  revenu  en Suisse 
pour travailler toujours dans le même domaine (pces 5 p. 2 et 6 p. 2). 

B.
Le  18 juillet 2008,  il  a  présenté  une  demande  de  prestations 
d'invalidité  auprès  de  la  Caisse  régionale  d'assurance  maladie 
(CRAM)  qui  la  transmit  à  l'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les 
assurés résidant à l'étranger (OAIE; pce 4)

C.
Dans le  cadre  de l'instruction  de cette demande,  l'OAIE a  versé au 
dossier  le  rapport  E 213  du  3 octobre 2008  rédigé  par  le 
Dr B._______,  médecin  contrôleur  de Service  médical  de la  CRAM, 
duquel il ressort que l'assuré présente des troubles bipolaires connus 
depuis  1992  et  invalidants  depuis  mars 2006,  qu'il  est  suivi 
régulièrement depuis 1998, qu'il a subi une décompression franche à 
compter de mars 2006 avec retentissement social important, qu'il a été 
mis  sous sauvegarde sine die,  qu'il  travaillait  en qualité  de vendeur 
dans la confection masculine, qu'il  a cessé de travailler au cours de 
l'année 2005, qu'il est en incapacité de travail depuis le 1er  août 2008 
et qu'aux yeux de la législation française il présente une invalidité de 
67 pour cent dans sa dernière activité mais qu'il peut exercer un travail 
adapté à temps partiel (pce 10).

D.
Par  courrier  du  12 novembre 2008  (pce 11),  l'OAIE  a  demandé  à 
l'assuré  de  produire  le  questionnaire  à  l'assuré  ainsi  que  tous  les 
documents en sa possession d'ici au 11 janvier 2009.

Par  courrier  du  même  jour  (pce 12),  l'OAIE  a  sollicité  la  Boutique 
X._______ de lui  produire le questionnaire pour l'employeur relatif  à 
2005, dernière année de travail de l'assuré.

Selon  le  questionnaire  pour  l'employeur  daté  et  signé  le 
18 novembre 2008 (pce 13), l'assuré a travaillé 8 heures par jour, 40 

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heures  par  semaine,  du  7 mars 2005  au  3 septembre 2005  pour  un 
salaire mensuel moyen de Fr. 3'851.95 et il a été absent pour cause 
de maladie le 6 avril, du 18 au 19 août, du 22 au 28 août et du 29 août 
au 3 septembre 2005.

E.
Par mise en demeure du 14 janvier 2009 (pce 14),  l'OAIE a  informé 
l'assuré qu'il devait produire les documents demandés dans le courrier 
du  12 novembre 2008  dans  un  délai  de  trente  jours,  à  défaut  la 
demande ne serait pas examinée.

F.
Par  décision  du  11 mars 2009  (pce 15),  l'OAIE  a  informé  l'assuré 
qu'elle  n'entrait  pas  en  matière  sur  sa  demande  de  prestations  du 
18 juillet 2008.  A  l'appui  de  son  prononcé,  l'autorité  inférieure  a 
invoqué le fait que l'assuré n'avait pas donné suite à sa sommation du 
14 janvier 2009.

G.
Par  recommandé  du  31 mars 2009,  A._______  a  interjeté  recours 
précisant  qu'il  était  maintenant  apte  à  collaborer  et  a  produit  un 
certificat  médical  du  31 mars 2009  rédigé  par  le  Dr C._______ 
attestant que l'assuré était dans une phase dépressive intense ayant 
nécessité une adaptation fréquente du traitement depuis la fin 2008 ce 
qui  expliquait  l'absence  de  réponse  aux  différents  courriers  qui  lui 
étaient parvenus. 

H.
Dans sa réponse du 25 mai 2009, l'OAIE a proposé le rejet du recours 
au motif que les allégations soulevées en procédure de recours et le 
document  produit  ne  permettaient  pas  de  revenir  sur  sa  prise  de 
position de ne pas entrer en matière et que le certificat médical produit 
ne prouvait pas que l'état de l'assuré était alors tel qu'il empêchait que  
soit prise toute mesure idoine pour sauvegarder les droits de l'assuré.

I.
Par courrier du 3 juin 2009, l'OAIE a transmis au Tribunal administratif 
fédéral les documents qui lui  étaient parvenus le 27 mai 2009, entre 
autres:

- le  certificat  médical  du  13 mai 2008  rédigé  par  le  Dr D._______, 
psychiatre,  qui  certifie  qu'il  donne  régulièrement  des  soins  à 

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A._______ depuis 1992 dans le cadre d'une maladie périodique de 
l'humeur  maniaco-dépressive  et  qu'après  quelques  semaines  de 
dépression majeure, l'assuré est de nouveau, depuis le 8 mai 2008, 
en  état  submaniaque  et  dans  l'impossibilité  de  travailler  pour  les 
semaines à venir;

- le  questionnaire à l'assuré daté et  signé le 22 mai 2009 duquel  il 
ressort qu'il est en arrêt maladie de longue durée de deux ans, qu'il  
a cessé de travailler le 5 septembre 2005 et qu'il  exerçait l'activité 
de vendeur en confection masculine, 40 heures par semaine pour 
un salaire mensuel de Fr. 4'000.--.

J.
Par  décision  incidente  du  13 juillet 2009,  le  Tribunal  administratif 
fédéral a imparti  au recourant un délai de trente jours dès réception 
pour s'acquitter, sous peine d'irrecevabilité du recours, d'une avance 
de  Fr. 300.--  sur  les  frais  de  procédures  présumés.  En  date  du 
11 août 2009,  A._______  s'est  acquitté  du  montant  de  l'avance  de 
frais. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  Loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'OAIE,  concernant  l'octroi  de  prestations 
d'invalidité,  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif 
fédéral, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la Loi fédérale du 19 
juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

En l'espèce, la Cour de céans est dès lors compétente pour connaître 
de la présente cause. 

1.2 En vertu  de l'art.  3  let. dbis PA, auquel  renvoie  l'art. 37  LTAF, la 
procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA, 
dans  la  mesure  où  la  loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  
générale  du  droit  des  assurances  sociales  (LPGA,  RS  830.1)  est 

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applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de la présente loi sont 
applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale, 
si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. Or, l'art. 1 al. 1 LAI mentionne que les dispositions de la 
LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Le recours doit  être 
déposé  dans  les  trente  jours  suivant  la  notification  de  la  décision 
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). Le mémoire de recours indique 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du 
recourant  ou  de  son  mandataire;  celui-ci  y  joint  l’expédition  de  la  
décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, 
lorsqu’elles se trouvent en ses mains (art. 52 al. 1 PA).

1.4 En l'espèce,  le  recours  est  recevable,  vu  qu'il  a  été  déposé  en 
temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 al. 1 LPGA et 
52  PA),  et  que  l'avance  sur  les  frais  de  procédure  a  été  dûment 
acquittée. 

2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
États membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681),  est  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002. À 
cette date sont également entrés en vigueur son Annexe II, qui règle la 
coordination des systèmes de sécurité sociale, le Règlement (CEE) n° 
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes 
de  sécurité  sociale  aux  travailleurs  salariés,  aux  travailleurs  non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de  la  Communauté  (RS  0.831.109.268.1),  s'appliquant  à  toutes  les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er  juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs États (art. 6 du Règlement), et enfin le Règlement (CEE) n° 
574/72  du  Conseil  du  21  mars  1972,  relatif  à  l'application  du 
Règlement (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du 
Règlement (CEE) n° 1408/71,  les ressortissants des États membres 
de  la  Communauté  européenne  et  les  ressortissants  suisses 
bénéficient de l'égalité de traitement. 

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2.2 Selon  l'art.  20  ALCP,  sauf  disposition  contraire  découlant  de 
l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse 
et les États membres de la Communauté européenne sont suspendus 
dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même 
matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où l'Accord - 
en  particulier  son  Annexe  II  qui  régit  la  coordination  des  systèmes 
d'assurances  sociales  (art.  8  ALCP)  -  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire, l'organisation de la procédure, de même que l'examen des 
conditions  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité  suisse,  ressortissent 
exclusivement  du  droit  interne  suisse  (art. 40  par. 4  du  règlement 
1408/71).

2.3 L'art.  80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente 
cause, s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et 
les Règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972, relativement à l'application du 
Règlement (CEE) n° 1408/71.

3.
L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 
de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe 
selon lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment  
où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 131 V 9 
consid. 1, 130 V 445 consid. 1.2 et réf. cit.). Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI  entrées  en  vigueur  le  1er  janvier  2008  sont 
applicables  et  les  dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision 
contraire, celles en vigueur à compter du 1er janvier 2008. Toutefois, le 
droit à la rente s'étendant jusqu'au 31 décembre 2007 s'examine à la 
lumière des anciennes normes.

4.

4.1 Selon  l'art.  28  al.  2  LPGA,  celui  qui  fait  valoir  son  droit  à  des 
prestations  doit  fournir  gratuitement  tous  les  renseignements 
nécessaires pour  établir  ce droit  et  fixer  les prestations dues. Selon 
l'art.  43  al.  3  LPGA,  si  l'assuré  ou  d'autres  requérants  refusent  de 
manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner 
ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état 
du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière 
sous  réserve  d'avoir  adressé  une  mise  en  demeure  écrite  les 
avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai 
de réflexion convenable.

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4.2 Dans  le  domaine  des  assurances  sociales  notamment,  la 
procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits 
pertinents  de  la  cause  doivent  être  constatés  d'office  par 
l'administration  ou  le  juge.  Sont  pertinents  tous  les  faits  dont 
l'existence peut influencer d'une manière ou d'une autre le jugement 
relatif à la prétention litigieuse. Dans ce contexte, l'administration ou le  
juge  doit  procéder  à  des  investigations  supplémentaires  ou  en 
ordonner lorsqu'il y a suffisamment de raisons pour le faire, eu égard 
aux griefs invoqués par les parties ou aux indices résultant du dossier 
(VSI  1994 p. 220 consid. 4a). Mais  le  principe inquisitoire  n'est  pas 
absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer 
à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des  parties  d'apporter,  dans  la  mesure  où  cela  peut  être 
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature 
du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 
supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 
consid. 2 et les références).

4.3 Selon les circonstances, l'assureur social qui se heurte à un refus 
de collaborer d'une partie peut,  après lui  avoir imparti  un délai  pour 
respecter ses obligations et l'avoir avertie des conséquences de son 
attitude,  se  prononcer  en  l'état  du  dossier.  Le  cas  échéant,  il  peut 
rejeter la demande présentée par cette partie en considérant que les 
faits dont elle entendait tirer un droit ne sont pas démontrés. Au lieu de 
se  prononcer  sur  le  fond,  en  l'état  du  dossier,  l'assureur  peut 
également,  selon  les  circonstances,  rendre  une  décision 
d'irrecevabilité  de la  demande dont  il  est  saisi. Il  ne  doit  cependant 
faire  usage  de  cette  possibilité  qu'avec  la  plus  grande  retenue, 
autrement dit lorsque un examen sur le fond n'est pas possible sur la 
base  du  dossier  (art. 43  al. 3  LPGA  et  73  RAI;  cf.  ATF 108 V 230 
consid. 2; voir également,  UELI KIESER, ATSG-Kommentar : Kommentar 
zum  Bundesgesetz  über  den  Allgemeinen  Teil  des 
Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 41 ad 
art. 43; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des  Bundes,  2ème  édition  1999,  ch.  275;  Ueli  Kieser,  Das 
Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, Zurich 1999, no 229, 
p. 108 s.; ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, p. 
256;  GABRIELA RIEMER-KAFKA,  Die  Pflicht  zur  Selbstverantwortung, 
Fribourg 1999, p. 210). Mais l'assureur ne peut se prononcer en l'état 
du  dossier  ou  refuser  d'entrer  en  matière  que  s'il  ne  lui  est  pas 
possible d'élucider les faits sans difficultés ni complications spéciales, 

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malgré l'absence de collaboration de l'assuré (ATF 108 V 230 consid. 
2; 97 V 176 consid. 3).

4.4 En  procédure  de  recours,  le  juge  doit  examiner  si  la  décision, 
rendue conformément à l'art. 43 al. 3 LPGA sur la base de l'état de fait 
existant (incomplet), est correcte (arrêts I. du 31 août 2001, U 489/00,  
consid.  2b  et  B.  du  25  octobre  2001,  I  214/01,  consid.  3  et  les 
références). Il ne se justifie pas - et cela n'a d'ailleurs aucun sens sous 
l'angle  de  l'économie  de  la  procédure  -  d'examiner  uniquement  le 
caractère nécessaire ou non de la mesure requise. Soit  les preuves 
recueillies  jusqu'alors  sont  suffisantes  pour  trancher  directement  le 
litige, faisant apparaître comme inutile toute mesure complémentaire 
d'instruction.  Soit  le  dossier  n'est  pas  suffisamment  instruit  pour 
pouvoir  statuer  en  connaissance  de  cause,  justifiant  par  voie  de 
conséquence le  complément  d'instruction  requis  par  l'administration. 
Dans  cette  hypothèse,  le  juge  ne  peut  que  confirmer  le  rejet  de  la 
demande  de  prestations  prononcé  par  l'administration,  puisque  le 
dossier  ne  permet  pas  d'établir,  au  degré  de  vraisemblance 
prépondérante, l'existence des conditions du droit à la prestation. Cela 
étant,  si  l'assuré  se  montre  par  la  suite  disposé  à  collaborer  à 
l'instruction et à se soumettre aux mesures nécessaires à celle-ci, il lui 
est  loisible  de  saisir  à  nouveau  l'administration  d'une  demande  de 
prestations.  Celle-ci  devra  rendre  une  nouvelle  décision,  si  les 
nouveaux  éléments  recueillis  sont  de  nature  à  justifier  une 
appréciation différente de la situation.

5.

5.1 La Cour de céans note que le rapport  E 213 et le questionnaire 
pour  l'employeur  étaient  en  possession  de  l'OAIE.  Ces  documents 
informaient  sur  la  pathologie  du  trouble  bipolaire,  sur  l'invalidité 
décrétée  par  l'Etat  français  de  67  pour  cent,  sur  le  dernier  salaire 
mensuel  ainsi  que  sur  la  date  de  cessation  d'activité.  Ces  deux 
documents  réunissaient  à  eux  seuls  les  informations  nécessaires 
concernant la situation du recourant tant médicale que financière.

En revanche, force est  de constater  que le  questionnaire  à l'assuré 
n'aurait apporté aucune information supplémentaire. L'OAIE aurait été 
en  mesure  à  l'époque  de  se  rendre  compte  que  le  questionnaire  à 
l'assuré n'était pas déterminant et qu'un complément d'instruction du 
point de vu médical aurait été nécessaire de toute manière.

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5.2 De  plus,  la  Cour  observe  que  selon  le  rapport  E 213  du 
3 octobre 2008, le recourant était sous le coup d'une sauvegarde sine 
die  française  (pt. 3.1).  Cette  mesure,  judiciaire  ou  médicale,  est 
ordonnée par le juge des tutelles ou un médecin lorsqu'il faut protéger 
une personne vulnérable sans la priver de sa capacité (Droit juridique 
pratique en ligne sur  le  site  www.droitjuridique.fr>  droits> droits  des 
tutelles>  la  sauvegarde  de  la  Justice,  date  de  la  dernière  visite 
1er novembre 2010).

L'OAIE,  étant  en  possession  de  cette  information,  aurait  dû  se 
renseigner sur la capacité réelle de l'assuré à répondre au courrier et 
sur la nomination d'un mandataire. 

5.3 Selon les médecins traitants et celui de la CRAM, l'assuré souffrait 
d'un  trouble  bipolaire  invalidant  notamment  pour  sa  vie  sociale.  La 
bipolarité est caractérisée par la fluctuation anormale de l’humeur, qui 
peut  osciller  de périodes d’excitation marquée (manie) pouvant aller 
jusqu'à des périodes de mélancolie (dépression), entrecoupées parfois 
de périodes de stabilité. Il est dès lors clair que le recourant pouvait se 
trouver  dans une  phase  qui  le  rendait  incapable,  sans  sa faute,  de 
répondre aux sollicitations de l'OAIE.

5.4 Au vu de ce qui précède, la Cour de céans constate que l'OAIE 
aurait  dû instruire le dossier même sans le questionnaire à l'assuré,  
entrer  en  matière  sur  la  base  des  documents  en  sa  possession  et 
instruire à satisfaction la demande de prestations. 

Bien fondé, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et 
le dossier retourné à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière 
et instruise la demande de prestations d'invalidité du 18 juillet 2008. 

6.

6.1 Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de 
procédure de Fr. 300.-- est restituée au recourant.

6.2 Il  n'est  pas  alloué  de  dépens  (art. 7  al. 1  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif [FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 11 mars 2009 est annulée. La 
cause  est  renvoyée à  l'autorité  inférieure  pour  nouvelle  décision  au 
sens du considérant 5.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 300.-- 
déjà versée est remboursée au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé AR)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf.  AI  __/___.____.____.__/__ ; 

Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales, Berne (Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : La greffière :

Elena Avenati-Carpani Delphine Queloz

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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