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**Case Identifier:** 0a43217c-065f-5a07-828a-b93b4ef1d66e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-09-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.09.2017 C-5131/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5131-2014_2017-09-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5131/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  s e p t e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Beat Weber, Vita Valenti, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, France 

représenté par Maître Marcel Bersier, Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d’invalidité (décision du 30 juillet 

2014). 

 

 

 

C-5131/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : assuré ou recourant), ressortissant belge né en 1973 

et père de quatre enfants nés entre 2007 et 2013 (cf. extrait du livre de 

famille [AI pce 18 p. 2] et AI pce 136 p. 6), a travaillé en Suisse comme 

frontalier et a cotisé depuis octobre 2003 à l'assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité (AVS/AI; cf. extrait du compte individuel du 25 février 

2009 [AI pce 21]).  

B.  

L’assuré a déposé le 1er décembre 2008 le formulaire de détection précoce 

auprès de l’Office cantonal (ci-après : OAI) au motif de douleurs agressives 

au thorax droit et de gêne respiratoire pour lesquelles il a été en incapacité 

de travail depuis le 15 avril 2008 (AI pces 1 et 2). Après l’entretien de 

détection précoce (cf. rapport du 19 janvier 2009 [AI pce 4]), il a formulé le 

21 janvier 2009 une demande de prestations AI (AI pce 10). Son contrat de 

travail auprès de B._______ où il a été engagé en tant que directeur de 

formation a été résilié par l’employeur avec effet au 28 février 2009 (cf. 

questionnaire pour l’employeur du 20 mars 2009 [AI pce 29]). 

L’OAI a procédé à l’instruction du dossier et y a porté notamment une 

documentation médicale abondante, contenant les rapports des différents 

examens effectués en 2008 (AI pce 27 pp. 10 à 14 et 27 à 36), les rapports 

des 24 juillet et 9 septembre 2008 ainsi que du 2 mars 2009 du Dr 

C._______, rhumatologue (AI pce 27 pp. 1 à 6 et 18 à 21), les rapports des 

25 juillet et 10 novembre 2008 ainsi que des 27 février 2009 de la Dresse 

D._______, médecin généraliste (AI pce 23 pp. 13 et 24 s., AI pce 24), le 

rapport du 3 octobre 2008 de la Policlinique neurologique (AI pce 27 pp. 

24 ss), les rapports des 13 octobre, 7 novembre et 17 décembre 2008 du 

service rhumatologique où l’assuré a été hospitalisé du 24 septembre au 6 

octobre 2008 (AI pce 23 pp. 14 et 17 ss, AI pce 27 pp. 15 ss) et les rapports 

du 30 janvier et de mars 2009 du Dr E._______, médecin généraliste FMH 

et médecine manuelle SAMM (AI pce 27 pp. 22 s., AI pce 28 pp. 1 ss).  

L’OAI a également évalué l’octroi des mesures d’ordre professionnel 

(cf. rapport du 27 mars 2009 [AI pce 30]). 

Le 18 novembre 2009, l’Office de l’assurance-invalidité pour les personnes 

résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) a rendu une décision de refus de 

prestations, se basant notamment sur le rapport d’expertise du 

12 décembre 2008 du Dr F._______, psychiatre (AI pce 23 pp. 4 à 11 et AI 

pce 44). 

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L’assuré a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF ; AI pce 49 pp. 3 ss) et a produit 

plusieurs nouvelles pièces médicales (annexes 30 à 34, AI pce 49 

pp. 57 ss) dont le rapport d’examen de contrôle médical du 2 juillet 2009 

établi par la Dresse G._______, médecin généraliste (annexe 34, AI pce 

49 pp. 66 ss), et le rapport d’expertise du 13 août 2009 du Dr H._______, 

spécialisé en médecine interne et rhumatologie FMH (annexe 33, AI pce 

49 p. 60 ss).  

C.  

Par arrêt C-7923/2009 du 21 septembre 2011, le TAF a admis le recours 

formé par l’assuré, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause à 

l’administration afin qu’elle procède à une nouvelle expertise 

pluridisciplinaire. Le Tribunal a relevé que l’expertise psychiatrique sur 

laquelle l’OAIE se basait comportait plusieurs erreurs importantes (AI pce 

60). 

Suite à l’arrêt du TAF, l’OAI a organisé une expertise pluridisciplinaire 

auprès des Drs I._______, psychiatre et psychothérapeute FMH, 

J._______, spécialisé en médecine interne et rhumatologie, K._______ et 

L._______, spécialisées en médecine interne FMH, du Centre d’expertise 

médicale (CEM) de la Policlinique médicale universitaire à Lausanne. Ces 

experts ont posé dans le rapport d’expertise du 29 mai 2012 comme 

diagnostic, ayant une influence essentielle sur la capacité de travail, un 

syndrome douloureux basi-thoracique droit d’origine indéterminée (R07.3) 

avec status après contusion du gril costal droit au début des années 90 et 

status après résection costale droite d’une côte flottante en 1996 environ. 

Ils ont attesté une incapacité de travail totale du 15 avril 2008 à mi-2010 et 

depuis lors une incapacité de 50% jusqu’à la fin 2012 (AI pce 82 pp. 16 et 

19).  

Le Dr M._______ du Service médical régional de l’assurance-invalidité 

(SMR) n’a pas suivi les conclusions de cette expertise (avis médical du 

20 août 2012 [AI pce 92]). 

Se fondant sur l’avis du médecin du SMR, l’OAIE a ensuite rejeté la 

demande de prestations de l’assuré par décision du 21 novembre 2012 (AI 

pces 105). 

D.  

Par arrêt C-6602/2012 du 17 mai 2013, le TAF a partiellement admis le 

recours déposé par l’assuré et a renvoyé la cause une nouvelle fois à 

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l’administration pour complément d’instruction de la capacité résiduelle de 

travail de l’assuré et de son évolution (AI pce 117 pp. 2 ss). Le Tribunal a 

remarqué que le dossier contenait deux lacunes qu’il ne pouvait combler, 

à savoir d’une part, le service médical de l’OAIE s’était écarté des 

conclusions de l’expertise du CEM sans indiquer des motifs suffisants et 

d’autre part, les conclusions de l’expertise n’était pas assez probantes 

quant à l’évolution de la capacité résiduelle de travail de l’assuré depuis 

mi-2010 (cf. consid. 8.3 et 8.4 de l’arrêt).  

E.  

Faisant suite à ce nouvel arrêt du TAF, l’OAI mandate le CEM pour un 

complément d’expertise et en informe l’assuré (AI pce 122) qui par courrier 

du 2 septembre 2013 présente des questions complémentaires à 

soumettre aux experts (AI pce 124). 

Le complément d’expertise a lieu les 5, 19 et 27 novembre 2013. Dans le 

rapport du 17 décembre 2013, les Drs I._______, J._______, K._______ 

et L._______ confirment le diagnostic posé dans leur expertise précédente 

ainsi que l’appréciation de la capacité de travail de l’assuré et de son 

évolution (AI pce 136). 

Le Dr M._______ du SMR estime que le complément d’expertise n’apporte 

pas d’élément ni d’argument nouveaux et que la capacité de travail de 

l’assuré est, et a toujours été, pleine (avis du 11 mars 2014 [AI pce 142]). 

L’assuré verse encore au dossier des attestations d’incapacité de travail 

totale pour décembre 2013 et janvier 2014, signées de la part de son 

médecin traitant, la Dresse D._______ (AI pces 138 et 141 p. 7). 

F.  

Par projet de décision du 24 mars 2014, l’OAI informe l’assuré qu’il entend 

rejeter la demande de prestations, le droit à la rente d’invalidité devant être 

nié. Il explique essentiellement que ni l’expertise du 29 mai 2012, ni le 

complément du 17 décembre 2013 n’ont établi de liens objectifs entre ses 

douleurs et une affection d’origine somatique et qu’en l’absence d’une 

comorbidité psychiatrique et d’un processus maladif s’étendant sur 

plusieurs années, sans rémission durable, son atteinte à la santé n’a pas 

une intensité et une durabilité suffisante sur sa capacité de travail et de 

gain de manière à donner droit aux prestations de l’assurance-invalidité. 

L’OAIE conclut que la capacité de travail de l’assuré demeure entièrement 

exigible et sans changement à ce jour (AI pce 144). 

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Page 5 

G.  

Le 7 mai 2014, l’assuré fait part de ses objections à l’encontre de la 

décision envisagée. En substance il prétend que l’OAI n’a pas satisfait au 

dispositif du dernier arrêt du TAF et qu’il s’écarte à nouveau sans motifs 

des conclusions des experts qui confirment leur appréciation précédente 

(AI pce 151).  

L’assuré produit encore des certificats d’arrêts de travail pour les mois de 

février à juillet 2014, signés de la Dresse D._______ (AI pces 150, 153, 

158, 160). 

H.  

Par décision du 30 juillet 2014, l’OAIE nie le droit à la rente d’invalidité. Il 

expose que l’évaluation des syndromes sans pathogenèse ni étiologie 

claires et sans constat de déficit organique ne fait pas l’objet d’un 

consensus médical. Il rappelle la jurisprudence selon laquelle ces 

syndromes n’entraînent pas, en règle générale, une limitation de longue 

durée de la capacité de travail pouvant conduire à une invalidité et qu’il 

existe une présomption que de tels syndromes ou leurs effets peuvent être 

surmontés par un effort de volonté raisonnablement exigible. En 

l’occurrence, l’assuré ne souffrant pas d’une affection psychiatrique, son 

atteinte ne peut pas, selon l’office, être considérée comme invalidante au 

sens de l’assurance invalidité (AI pce 164). 

I.  

Le 15 septembre 2014, l’assuré interjette recours contre ladite décision 

devant le TAF. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à 

l’annulation de la décision de l’OAIE et subsidiairement au renvoi de la 

cause à l’OAIE pour détermination des mesures de réadaptation ou de 

réinsertion envisageables en Suisse ou à l’étranger. Il avance pour 

l’essentiel que c’est à tort que le droit à toutes prestations AI est rejeté, sa 

capacité de travail ne pouvant en aucun cas être entière. Selon lui, 

l’expertise pluridisciplinaire de mai 2012, actualisée et confirmée par le 

rapport du 17 décembre 2013, constitue une évaluation globale du 

retentissement fonctionnel de son atteinte à la santé et que c’est sans 

motifs que l’Office AI s’écarte des conclusions de celle-ci. Il avance qu’il est 

toujours en incapacité de travail et que le médecin français de la CNP 

Assurances estime que son état de santé s’est aggravé, une amélioration 

à court terme lui semblant peu probable. Il rappelle également que selon 

le Dr J._______, un réentraînement au travail serait judicieux (TAF pce 1).  

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Comme nouvelle pièce, l’assuré verse au dossier les observations du 11 

avril 2014 de la Dresse G._______ (TAF pce 1 annexe 19).  

J.  

Dans sa réponse du 6 novembre 2014, l’OAIE conclut au rejet du recours 

et à la confirmation de la décision attaquée. Il se base sur la prise de 

position de l’OAI du 3 novembre 2014 qui maintient en substance que le 

trouble attesté par les experts, nonobstant le caractère sévère observé, ne 

peut être considéré comme invalidant au sens de l’assurance-invalidité 

(TAF pce 6 et annexe).  

K.  

Le recourant s’acquitte de l’avance de frais de procédure présumés de 

400 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 7, 8 et 10). 

L.  

Dans sa réplique du 16 décembre 2014, le recourant persiste 

intégralement dans les termes et conclusions de son recours et reprend 

pour l’essentiel ses arguments déjà avancés (TAF pce 9). 

M.  

Par duplique du 5 février 2015, l’OAIE maintient ses conclusions, se basant 

sur la prise de position du 2 février 2015 de l’OAI qui remarque que le 

recourant n’apporte aucun élément nouveau lui permettant de modifier son 

appréciation des faits (TAF pce 12 et annexe). 

N.  

Le 16 février 2015, le recourant informe qu’il persiste dans ses conclusions 

(TAF pce 14). 

Il produit encore des certificats d’arrêt de travail total pour les mois d’août 

et septembre 2014, décembre 2014 ainsi que pour les mois de janvier à 

décembre 2015 (TAF pce 18 annexe 9 pp. 4 ss, TAF pce 19 annexes 4 et 

5, TAF pces 20 à 23 et 25 ainsi que leurs annexes). 

O.  

Invité par le TAF à prendre position sur l’incidence de la nouvelle 

jurisprudence du Tribunal fédéral sur les troubles somatoformes 

douloureux sur la présente cause (TAF pce 24), l’OAIE confirme le 

21 janvier 2016 sa position, se fondant tant sur la prise de position du 

14 janvier 2016 de l’OAI que sur l’avis médical du 18 décembre 2015 du 

SMR, signé du Dr N._______ (TAF pce 28 et annexes). 

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Page 7 

P.  

Le 30 mars 2016 (TAF pce 33), le recourant confirme son recours. Selon 

lui, le rapport du Dr N._______ du SMR est dénué de force probante, ce 

médecin ne l’ayant pas ausculté lui-même, s’étant basé sur des rapports 

datant de 2 ans au minimum et n’ayant pas procédé à une évaluation de 

sa capacité de travail sur la base des indicateurs jurisprudentiels. Le 

recourant produit divers pièces complémentaires : 

– les résultats de l’IRM de la colonne cervicale et lombaire du 21 janvier 

2016, signés de la Dresse O._______ (annexes 23 et 24), 

– le rapport du 19 février 2016 de la chiropraticienne (annexe 20), 

– le résultat de l’IRM de la colonne dorsale du 24 février 2016, signé du 

Dr P._______ (annexe 22), 

– le rapport du 23 mars 2016 du podologue (annexe 21). 

Selon le recourant ces documents font notamment état de la chronicité de 

ses douleurs et de leur caractère invalidant respectivement de leurs 

répercussions sur sa vie quotidienne. Il remarque également que son vœu 

de tout faire comme s’il n’était pas malade et de vivre le plus normalement 

possible n’a pas pu être respecté dans la vie quotidienne, les douleurs 

ayant été plus fortes que la volonté de les ignorer. Le recourant remarque 

par ailleurs qu’il prend des antalgiques et conteste qu’il ne prend pas de 

médicaments. 

Le recourant continue à verser d’une manière régulière des certificats 

d’arrêt de travail total pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 

2017 (TAF pces 30, 35, 37, 39 à 44 et leurs annexes). 

Q.  

Sur invitation du TAF (TAF pce 45), le recourant produit le certificat médical 

du 1er mai 2012 du Dr E._______, le résultat de l’ortho-pantomogramme 

du 2 septembre 2013, signé du Dr Q._______, le rapport du 17 octobre 

2013 de la Dresse D._______ ainsi que le résultat de l’IRM dorso-lombaire 

du 22 octobre 2013, signé du Dr R._______ (TAF pce 48 et annexes 25 à 

28). 

  

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Droit 

1.  

1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le Tribunal de céans connaît 

des recours contre les décisions de l'OAIE. Les exceptions prévues à 

l'art. 32 LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce. 

1.2 La procédure devant le Tribunal en matière d'assurances sociales est 

régie par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

dans la mesure où la LTAF, la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas 

applicables (cf.  art. 3 let. dbis PA en relation avec art. 37 LTAF, art. 2 LPGA 

et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, étant 

touché par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Le recours a été déposé en temps utile compte tenu des féries 

judicaires du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA) 

et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA). De plus, 

l’avance de frais de procédure présumés a été payée dans le délai imparti 

par le Tribunal (cf. art. 63 al. 4 PA).  

Dès lors, le recours est formellement recevable et le TAF entre en matière 

sur le fond. 

2.  

En vertu de l'art. 40 al. 2 du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI, 

RS 831.201), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce 

une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les 

demandes présentées par les frontaliers – dans le cas concret il s'agit de 

l’OAI, l’assuré ayant travaillé en tant que frontalier à Genève (cf. à titre 

d’exemple AI pce 29). En revanche, conformément à l’art. 40 al. 2 in fine 

RAI, c'est à juste titre que l'OAIE a notifié la décision querellée. 

3.  

Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement 

(art. 12 PA). En outre, il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués par le recourant (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation 

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juridique développée dans la décision entreprise par l’autorité intimée 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Vol. II, Les actes 

administratifs, 3e édition 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à 

la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités 

administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). 

Cependant, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et 

n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 

121 V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

4.  

4.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel sont en règle générale déterminantes les dispositions 

en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui entraîne des conséquences juridiques (à titre 

d’exemple : ATF 139 V 297 consid. 2.1). La présente cause doit dès lors 

être examinée à l'aune des dispositions en vigueur jusqu’au 30 juillet 2014, 

date de la décision attaquée (AI pce 164) qui marque la limite dans le temps 

du pouvoir d'examen du TAF (notamment : ATF 132 V 215 consid. 3.1.1). 

4.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où le 

recourant belge a été assuré en Suisse (AI pce 21) et vit depuis 2006 en 

France (AI pce 10 p. 3). La cause doit donc être tranchée non seulement 

au regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 

dispositions de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681), entrée en vigueur pour la relation avec la 

Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1, 128 V 317 consid. 

1b/aa), ainsi que les règlements auxquels il renvoie (cf. art. 1er al. 1 annexe 

II et art. 1 de la section A de l’annexe II ALCP, faisant en vertu de 

l’art. 15 ALPC partie intégrante de celui-ci).  

Jusqu’au 31 mars 2012, les Parties contractantes appliquaient entre elles 

le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 

l'intérieur de la Communauté (RO 2004 121). Une décision n° 1/2012 du 

Comité mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de 

l'annexe II précitée avec effet au 1er avril 2012, en prévoyant, en particulier, 

que les parties appliqueraient désormais entre elles le Règlement (CE) 

https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/42074496-14ee-48b4-8ce1-85e58f658388/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=6|cbvtme

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n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant 

sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le 

Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 (RS 0.831.109.268.1). Conformément à la 

jurisprudence constante, compatible avec les dispositions transitoires 

contenues à l'art. 87 du règlement n° 883/2004, le droit éventuel à des 

prestations se détermine ainsi selon l'ancien droit pour la période 

antérieure au 1er avril 2012 et selon le nouveau droit dès ce moment-là 

(application pro rata temporis ; ATF 130 V 445 également déterminantes 

en ce qui concerne l'entrée en vigueur des règlements n° 883/2004 et 

n° 987/2009 : ATF 140 V 98 consid. 5.2, 139 V 88 consid. 4, 138 V 533 

consid. 2.2).  

Cela étant, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui 

régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de disposition contraire, la procédure ainsi que les conditions 

à l'octroi des prestations de l’assurance invalidité suisse sont déterminées 

exclusivement d'après le droit suisse (cf. art. 46 al. 3 du règlement 

n° 883/2004; ATF 130 V 257 consid. 2.4; à titre d’exemple : arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_329/2015 du 5 juin 2015, 9C_54/2012 du 2 avril 2012, 

I 376/05 du 5 août 2005 consid. 1).  

Du reste, conformément à l'art. 4 du règlement n° 883/2004 qui est 

similaire à l’art. 3 al. 1 de l’ancien règlement n° 1408/71, les ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne et les ressortissants 

suisses bénéficient de l'égalité de traitement.  

4.3 Par ailleurs, le recourant ayant séjourné au Canada et aux Etats-Unis, 

le TAF tient à remarquer que la Convention de sécurité sociale entre la 

Confédération suisse et le Canada (RS 0.831.109.232.1) et l’Entente en 

matière de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Québec 

(RS 0.831.109.232.2), conclues le 25 février 1994 et entrées en vigueur le 

1er octobre 1995, ainsi que la Convention de sécurité sociale entre la 

Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique, conclue le 3 décembre 

2012 et entrée en vigueur le 1er août 2014, ne sont pas déterminantes dans 

le cas concret, le champ d’application personnel de ces conventions étant 

limité aux ressortissants des pays concernés (cf. art. 4 al. 1 de la 

Convention avec le Canada et art. 3 de la Convention avec les Etats-Unis). 

5.  

En l'espèce, selon les conclusions du recourant, celui-ci demande 

principalement l’annulation de la décision du 30 juillet 2014 et 

C-5131/2014 

Page 11 

subsidiairement le renvoi de la cause à l’OAIE pour détermination des 

mesures de réadaptation ou de réinsertion envisageables en Suisse ou à 

l’étranger (TAF pce 1). Toutefois, le TAF n’étant pas lié aux conclusions des 

parties (cf. consid. 3 ci-dessus), il sied d’examiner si l’OAIE a à juste titre 

refusé des prestations AI et notamment si le recourant a droit à des 

mesures professionnelles et/ou à une rente d’invalidité.  

6.  

Aux termes de l’assurance-invalidité suisse, il faut comprendre par 

invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée 

permanente ou de longue durée, qui peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident (cf. art. 8 LPGA et art. 4 al. 1 

LAI).  

En vertu de l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée incapacité de gain toute 

diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 

l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 

cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles.  

Selon l’art. 7 al. 2 LPGA, seules les conséquences de l'atteinte à la santé 

sont prises en compte pour juger de la présence d'une incapacité de gain. 

De plus il n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement 

surmontable.  

L’art. 6 LPGA stipule qu’en cas d'incapacité de travail de longue durée, 

l'activité qui peut être exigée de la personne assurée peut aussi relever 

d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité.  

7.  

7.1 Le droit à la rente d’invalidité revêt un caractère subsidiaire dans la 

mesure où la rente n'est en principe allouée que lorsque la réadaptation 

n'est pas possible, lorsqu'elle s'est avérée insuffisante ou lorsqu'elle a 

échouée (cf. MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, 

n° 2016, p. 532). Les art. 7 al. 1 LPGA (cf. consid. 6 ci-dessus) et 28 al. 1 

let. a LAI (cf. consid. 8.1 ci-dessous) codifient ce principe de la priorité de 

la réadaptation sur la rente selon lequel la rente doit céder le pas aux 

mesures de réadaptation médicale ou professionnelle exigibles qui visent 

à rétablir, à développer et à sauvegarder la capacité de gain ou celle 

C-5131/2014 

Page 12 

d'accomplir les travaux habituels (cf. aussi ATF 132 V 244 consid. 6.4.1 et 

références).  

7.2 Conformément à l'art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés 

d'une invalidité imminente ont droit aux mesures de réadaptation 

professionnelle nécessaires qui sont de nature à rétablir, à maintenir ou à 

améliorer leur capacité de gain ou leur capacité d'accomplir leurs travaux 

habituels, qu'ils aient ou non exercé une activité lucrative préalable.  

Aux termes de l'art. 8 al. 3 let. b LAI, les mesures de réadaptation 

comprennent notamment les mesures d'ordre professionnel, à savoir 

l’orientation professionnelle, la formation professionnelle initiale, le 

reclassement professionnel et le service de placement. Ces prestations 

sont déterminées dans les art. 15 ss LAI. 

Selon l’art. 10 al. 1 LAI, le droit prend naissance au plus tôt au moment où 

la personne assurée fait valoir son droit aux prestations conformément à 

l’art. 29 al. 1 LPGA. 

7.3 L’art. 9 al. 1bis LAI précise les conditions d’assurance que la personne 

assurée doit remplir pour avoir droit à des mesures de réadaptation : le 

droit aux mesures de réadaptation prend naissance au plus tôt au moment 

de l’assujettissement à l’assurance obligatoire ou facultative AVS/AI et 

s’éteint au plus tard à la fin de cet assujettissement.  

En conséquence, en principe, dès qu’une personne n’est plus assurée à 

l’AVS/AI suisse, notamment parce qu’elle ne vit pas en Suisse et n’y 

travaille plus (cf. art. 1a al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur l’assurance-

vieillesse et survivants [LAVS, RS 831.10]), elle perd son droit aux mesures 

de réadaptation. 

Toutefois, l’ALCP (cf. consid. 4.2 ci-dessus) prévoit une clause de 

prolongation d’assurance qui maintient, à certaines conditions, 

l’assujettissement à l’AVS/AI suisse (cf. MICHEL VALTERIO, op. cit., ch. 1348 

p. 372). Ainsi, en vertu du point 9, respectivement du point 8 en vigueur 

depuis le 1er avril 2012, de la let. i du par. 1 de la Section A de l’Annexe II 

à l’ALCP lorsqu’une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative 

salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son 

activité suite à un accident ou une maladie et qu’elle n’est plus soumise à 

la législation suisse sur l’assurance-invalidité, elle est considérée comme 

couverte par cette assurance pour l’octroi de mesures de réadaptation 

jusqu’au paiement d’une rente d’invalidité ainsi que durant la période 

C-5131/2014 

Page 13 

pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu’elle n’ait pas 

repris une nouvelle activité hors de Suisse. Le Tribunal fédéral a précisé 

qu’un travailleur frontalier qui a dû cesser son activité en Suisse pour des 

raisons de santé et a été mis au bénéfice d’une rente de l’assurance-

invalidité suisse (et que des mesures de réadaptation ne sont pas 

envisagées en parallèle) ne peut par la suite pas prétendre à des mesures 

de réadaptation (ATF 132 V 244 consid. 6, 55 consid. 6.6).  

8.  

8.1 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une 

rente d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 

– elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne 

durant une année sans interruption notable (let. b), 

– au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins (let. c). 

En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente d’invalidité prend naissance 

au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à 

laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 

l'art. 29 al. 1 LPGA.  

8.2 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est 

fixé d'après la méthode ordinaire de comparaison des revenus. Le revenu 

que la personne assurée aurait pu obtenir si elle n'était pas invalide (revenu 

sans invalidité) est comparé avec celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant 

l'activité qui peut être raisonnablement exigée d'elle après les traitements 

et les mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (revenu 

d'invalide ; art. 16 LPGA et art. 28a al. 1 LAI). La différence entre ces deux 

revenus permet de calculer le degré d'invalidité. 

8.3 La rente d'invalidité est échelonnée selon le degré de l'incapacité de 

gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, 

à une demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois quarts de rente s'il est 

invalide à 60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins 

(art. 28 al. 2 LAI dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2008).  

C-5131/2014 

Page 14 

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50 % sont 

versées aux ressortissants suisses et aux ressortissants d'un Etat membre 

de l'Union européenne, à compter de l’entrée en vigueur des nouveaux 

règlements n° 883/2004, indépendamment de leur domicile et résidence 

(cf. art. 10 al. 1 du règlement n° 1408/71 [ATV 130 V 253 consid. 2.3] et 

art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004 déterminants malgré l'art. 29 al. 4 LAI). 

8.4 Aux termes de l’art. 88a al. 1 RAI, si la capacité de gain ou la capacité 

d’accomplir les travaux habituels de l’assuré s’améliore, ce changement 

n’est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux 

prestations qu’à partir du moment où on peut s’attendre à ce que 

l’amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il 

en va de même lorsqu’un tel changement déterminant a duré trois mois 

déjà, sans interruption notable et sans qu’une complication prochaine soit 

à craindre. 

8.5 À la teneur de l’art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent 

prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des 

enfants, qui au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin 

de l’assurance vieillesse et survivants. Il s’agit des enfants des père et 

mère, des enfants adoptés ou recueillis et des enfants trouvés (cf. art. 25 

al. 1 à 3 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS, 

RS 831.10]) qui ont droit aux prestations jusqu’au 18e anniversaire, 

respectivement jusqu’à l’âge de 25 ans révolus dans le cas où ils suivent 

une formation (cf. art. 25 al. 4 et 5 LAVS). 

8.6 Enfin, s’agissant de la condition d’assurance qu’une personne assurée 

doit remplir pour avoir droit à une rente d’invalidité, il ressort de l’art. 36 

al. 1 LAI que tout requérant doit encore avoir versé, lors de la survenance 

de l’invalidité, des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total, dont 

au moins une année en Suisse lorsque la personne intéressée a été 

assujettie à la législation de deux ou plusieurs Etats membre de l'Union 

européenne (cf. FF 2005 p. 4065 et les art. 6, 46 par. 1 et 57 par. 1 du 

règlement n°883/2004 malgré l'art. 29 al. 4 LAI; s’agissant de la condition 

d’assurance lorsque la personne assurée a touché une indemnité 

journalière pour maladie ou accident : arrêt du Tribunal fédéral I 834/02 du 

13 août 2003 consid. 2.2; arrêt du TAF C-662/2015 du 8 juin 2017 

consid. 5.4.4). 

  

C-5131/2014 

Page 15 

9.  

9.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure 

administrative (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA), l'administration est 

tenue de prendre d'office les mesures d'instruction nécessaires et de 

recueillir les renseignements dont elle a besoin (PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, op. cit., p. 255).  

Concrètement, en vertu de l'art. 69 al. 2 RAI, lorsque les conditions 

d’assurance sont remplies, l'Office AI réunit les autres pièces nécessaires 

pour évaluer le droit aux prestations, en particulier des rapports médicaux. 

En effet, les données fournies par les médecins constituent un élément 

utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte à la santé. Précisément, 

la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur l'état de santé et 

à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la personne assurée 

est incapable de travailler. Il leur appartient de décrire les activités que l'on 

peut encore raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses 

atteintes à la santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle 

ou telle limitation de la capacité de travail (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 

133 consid. 2 et 114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c).  

Selon l'art. 59 al. 2 et 2bis LAI, les services médicaux régionaux (SMR) 

interdisciplinaires sont à la disposition des offices AI pour évaluer les 

conditions médicales du droit aux prestations. Les SMR peuvent se 

déterminer sur la base de l'ensemble du dossier collecté (art. 49 al. 1 et 3 

RAI), examiner les assurés au sein du SMR (art. 49 al. 2 RAI) ou confier à 

un médecin expert indépendant la charge d'une expertise (art. 44 LPGA).  

L’appréciation médicale constitue une base importante pour déterminer 

ensuite d’un point de vue juridique quelle activité professionnelle peut être 

exigée de la personne assurée (ATF 141 V 281 consid. 5.2.1 et 

références). 

9.2 Le Tribunal de céans, qui établit les preuves d’office et les apprécie 

librement (cf. consid. 3 ci-dessus), doit examiner de manière objective tous 

les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les 

documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le 

droit litigieux (ATF 125 V 351 consid. 3a).  

9.2.1 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier les rapports médicaux.  

C-5131/2014 

Page 16 

9.2.2 Avant de conférer pleine valeur probante à une expertise médicale, 

le Tribunal s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

soient claires et enfin que les conclusions de l'expert soient dûment 

motivées (ATF 125 V 351 consid. 3, 122 V 157 consid. 1c et références). 

Bien entendu, le médecin consulté doit disposer de la qualification 

médicale déterminante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_1059/2009 du 4 août 

2010 consid. 1.2). 

9.2.3 Le Tribunal ne s'écarte pas sans motifs impératifs des conclusions 

d'une expertise médicale, la tâche de l'expert étant précisément d'éclairer 

les aspects médicaux d'un état de fait donné grâce à ses connaissances 

spéciales. En présence d'avis contradictoires, le Tribunal doit apprécier 

l'ensemble des preuves à disposition et indiquer les motifs pour lesquels il 

se fonde sur une appréciation plutôt qu'une autre. Selon la jurisprudence, 

peut constituer une raison de s'écarter d'une expertise le fait que celle-ci 

contient des contradictions manifestes ou ignore des éléments essentiels 

ou lorsque d'autres spécialistes émettent des opinions contraires 

objectivement vérifiables – de nature notamment clinique ou diagnostique 

– aptes à mettre sérieusement en doute la pertinence des déductions de 

l'expert (cf. ATF 125 V 351 cons. 3b/aa, 118 V 220 consid. 1b et les 

références; arrêts du Tribunal fédéral 9C_748/2013 du 10 février 2014 

consid. 4.1.1 et 4.1.2, I 131/03 du 22 mars 2004 consid. 2.2). Le simple fait 

qu'un ou plusieurs avis médicaux divergents ont été produits par la 

personne assurée – même émanant de spécialistes – ne suffit cependant 

pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un rapport médical 

(arrêts du Tribunal fédéral 9C_748/2013 cité consid. 4.1.1, U 365/06 du 

26 janvier 2007 consid. 4.1). 

9.2.4 Au sujet des rapports établis par les médecins traitants, il est constant 

que ceux-ci sont généralement enclin, en cas de doute, à prendre parti 

pour leur patient en raison de la relation de confiance qui les unit à ce 

dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les références citées). Toutefois, 

le simple fait qu'un certificat médical est établi à la demande d'une partie 

et est produit pendant la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant 

à sa valeur probante (ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les références citées, 

voir également arrêt du Tribunal fédéral 9C_24/2008 du 27 mai 2008 

consid. 2.3.2, Plädoyer 2009 p. 72 ss).  

C-5131/2014 

Page 17 

9.3 Dans le domaine des assurances sociales, l’administration, et le cas 

échéant le Tribunal, fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible (ATF 121 V 47 

consid. 2a et 208 consid. 6b ainsi que les références). Le cas échéant, 

l’administration – et le Tribunal – peut renoncer à l'administration d'une 

preuve s'il acquiert la conviction, au terme d'une appréciation anticipée des 

preuves, qu'une telle mesure ne pourrait l'amener à modifier son opinion 

(ATF 130 III 425 consid. 2.1, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine; arrêts du 

Tribunal fédéral 9C_548/2015 du 10 mars 2016 consid. 4.2, 9C_702/2013 

du 16 décembre 2013 consid. 3.2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 

3ème édition 2015, art. 42 n° 30 p. 561). 

10.  

10.1 Dans le cas concret, il appert du rapport du 17 décembre 2013 du 

complément d’expertise, signé par les Drs I._______, psychiatre et 

psychothérapeute FMH, K._______ et L._______, spécialisées en 

médecine interne FMH, que l’assuré souffre d’un syndrome douloureux 

basi-thoracique droit d’origine indéterminée (ICM-10 : R07.3) avec status 

après contusion du gril costal droit au début des années 90 et status après 

résection costale droite d’une côte flottante en 1996 environ, ayant une 

influence essentielle sur la capacité de travail (AI pce 136 p. 11). Les 

experts ont donc maintenu leur appréciation antérieure (AI pce 82 p. 16). 

D’un point de vue rhumatologique, le Dr J._______, spécialisé en 

médecine interne et rhumatologie a exposé dans le rapport d’expertise du 

29 mai 2012 que l’assuré présente une symptomatologie douloureuse 

chronique invalidante mais qu’aucune lésion anatomique structurelle et 

qu’aucuns éléments orientant vers une étiologie tumorale, neuro-

compressive, inflammatoire, infectieuse, métabolique, toxique, vasculaire, 

dégénérative, endocrinienne, auto-immune n’ont été mises en évidence. 

Selon l’expert, on parle plutôt de dysfonction, de séquelles d’écrasement 

de tissu mou (musculaire, étirement de fascia et de tendon ; AI pce 82 

p. 15). Dans le complément d’expertise du 17 décembre 2013 l’expert a 

remarqué que le syndrome douloureux basi-thoracique droit est resté 

d’étiologie indéterminée. Il a précisé que l’IRM de la colonne lombaire du 

22 octobre 2013 n’a pas montré de pathologie spécifique, celle-ci pouvant 

être considérée comme dans les limites de la norme au vu de l’âge de 

l’expertisé et qu’il n’y a pas d’éléments nouveaux mises en évidence, 

C-5131/2014 

Page 18 

notamment de lésion anatomique structurelle de l’appareil locomoteur ou 

d’éléments orientant vers une étiologie tumorale, neurocompressive, 

inflammatoire, infectieuse, métabolique, toxique, vasculaire, dégénérative, 

endocrinienne et auto-immune. Par rapport au dernier examen clinique, 

l’expert a observé une meilleure mobilité de la colonne lombaire et une 

diminution de l’intensité douloureuse. Il a indiqué que les traitements de la 

thérapie neurale et manuelle sont décrits comme efficaces par l’assuré 

(AI pce 136 pp. 10 à 12).  

S’agissant du volet psychique, le Dr I._______, a confirmé dans le 

complément d’expertise que l’assuré ne présente pas un trouble 

psychiatrique. Comme dans l’expertise du 29 mai 2012 déjà, il a expliqué 

son appréciation d’une manière détaillée, notamment il a exposé les 

raisons pour lesquelles il estime que l’assuré ne présente pas un trouble 

somatoforme douloureux ou une exagération psychogène des symptômes 

– l’assuré ne présente pas des traits de la personnalité habituellement 

présents dans ces contextes (rigidité psychologique, pauvreté idéo-

affective, tendance à l’agir, tendance à la projection et à la revendication ; 

AI pce 136 pp. 8 s. et 12 s.; cf. aussi AI pce 82 p. 12) – alors que, par 

exemple, dans le rapport du 7 novembre 2008 le diagnostic d’un trouble 

somatoforme indifférencié avait été évoqué (AI pce 23 p. 14).  

10.2 Quant à la capacité résiduelle de travail de l’assuré, les experts ont 

indiqué dans le rapport du 17 décembre 2013 qu’ils n’ont pas de raison de 

revenir sur leur appréciation précédente et ils ont confirmé que l’assuré a 

présenté une incapacité de travail totale du 15 avril 2008 à mi-2010 et une 

capacité résiduelle de travail de 50 % de mi-2010 à fin 2012. Ils ont estimé 

qu’à partir du début de l’année 2013, la capacité de travail théorique de 

l’assuré est de 100% (AI pce 136 pp. 13 ss). Ils ont considéré que 

l’ancienne activité professionnelle de l’assuré, sédentaire, est adaptée, lui 

permettant de changer de position en alternant la position debout et la 

position assise aux heures, sans nécessité de port de charges lourdes 

(AI pce 136 p. 15). Les experts ont rappelé que selon eux le syndrome 

douloureux dont l’assuré souffre, présente une valeur de gravité compte 

tenu des répercussions sociales négatives que les douleurs ont eu dans la 

vie de l’assuré et ceci malgré l’absence de diagnostic psychiatrique 

(AI pce 136 pp. 13 s.). A ce sujet, les experts avaient souligné dans leur 

rapport initial du 29 mai 2012 (AI pce 82) que l’absence de lésion 

structurelle démontrée ne met pas en doute l’authenticité des plaintes de 

l’assuré. Les experts ont relevé qu’entre 2008 et 2010, les douleurs basi-

thoraciques droites ont eu tendances à diffuser dans tout le corps droit et 

que ce n’est que depuis le milieu de l’année 2010 que l’assuré a noté une 

C-5131/2014 

Page 19 

diminution globale de l’intensité douloureuse et que celle-ci s’est ensuite 

poursuivie progressivement (AI pce 81 pp. 6, 14, 18 ; AI pce 136 p. 7). Les 

experts ont aussi précisé que jusqu’à mi-2011 (recte : mi-2010) le 

syndrome douloureux n’a pas répondu à tous les traitements entrepris, a 

entraîné de multiples investigations, a été résistant à toutes les démarches 

entreprises et a entraîné un effondrement social massif de l’assuré qui a 

perdu sa reconnaissance sociale, son travail valorisant qu’il appréciait. 

Selon les experts, de telles conséquences dans la vie de l’assuré ne 

parlent pas en faveur d’une exagération des symptômes (AI pce 82 

pp. 17 s.). Dans le rapport du complément d’expertise, les experts ont 

confirmé cette l’évolution progressive favorable et ont spécifié qu’après la 

fin 2012, ils ne constatent par contre plus d’éléments négatifs dans la vie 

de l’assuré au plan personnel, familial et social. L’absence d’évolution en 

direction d’un réel trouble somatoforme douloureux persistant – et ainsi 

l’absence de diagnostic psychiatrique – la présence de bonnes ressources 

adaptatives psychiques, sont des éléments qui ne permettent plus de 

retenir une incapacité de travail totale à partir de mi-2010, ni même partielle 

à partir de début 2013, d’un point de vue théorique et même si l’assuré n’a 

pas encore pu mettre ses capacités en valeur dans le circuit économique 

à ce jour (AI pce 136 pp. 13 ss).  

11.  

L’OAIE, se basant sur les positions des médecins du SMR et de l’OAI, 

confirme les diagnostics posés par les experts mais il ne suit pas leur 

appréciation de la capacité résiduelle de travail de l’assuré. 

11.1 Premièrement, le TAF note que les rapports d’expertise des 29 mai 

2012 et 17 décembre 2013 (AI pces 82 et 136) se basent sur l’entier du 

dossier médical constitué (AI pce 198 pp. 3 ss et AI pce 199 pp. 2 ss et 

12 s. du rapport) dont également sur les pièces récentes, soit le rapport du 

1er mai 2012 du Dr E._______, le rapport du 23 août 2013 du Dr 

S._______, le rapport du 17 octobre 2013 de la Dresse D._______ et les 

examens radiologiques des 2 septembre et 22 octobre 2013 (AI pce 136 

pp. 4 et 10 s.). Les rapports contiennent en outre une anamnèse détaillée 

(personnelle, systématique, psychosociale et professionnelle) avec 

description des plaintes de l’assuré, de son traitement actuel, de sa prise 

en charge thérapeutique actuelle et de sa vie quotidienne (AI pce 82 

pp. 4 ss et AI pce 136 pp. 4 ss). Les rapports d’expertise font également 

état des constatations des examens cliniques de l’assuré d’un point de vue 

de la médecine interne (AI pce 82 pp. 10 s. et AI pce 136 pp. 7 s.), 

psychiatrique (AI pce 82 pp. 11 s. et AI pce 136 pp. 8 s.) et rhumatologique 

C-5131/2014 

Page 20 

(AI pce 82 pp. 13 ss et AI pce 136 pp. 9 ss). En outre, l’expertise a été 

réalisée par des médecins spécialisés. 

L’OAIE ne prétend pas que les experts ont ignoré des éléments essentiels. 

11.2  

11.2.1 Ensuite, le TAF constate que les conclusions des experts sont 

dûment motivées (AI pce 82 pp. 16 ss et AI pce 136 pp. 11 ss; 

consid. 10.2 s. ci-dessus et consid. 11.2.4 ci-dessous). De surcroît, leurs 

conclusions sont sans contradictions et convaincantes. Le syndrome 

douloureux basi-thoracique droit d’origine indéterminée (ICM-10 : R07.3) a 

par ailleurs déjà été diagnostiqué par le Dr H._______, médecin interniste 

et rhumatologue FMH, dans son rapport d’expertise du 20 août 2009. Cet 

expert n’a pas non plus mis en doute les douleurs de l’assuré ; il a 

notamment parlé d’un tableau douloureux très chronique et très intense, 

ayant été réfractaire à tous les traitements entrepris (AI pce 49 p. 63). 

11.2.2 En particulier, le TAF remarque que les experts ont confirmé dans 

le rapport du 17 décembre 2013 leur évaluation de la capacité résiduelle 

de travail de l’assuré et son évolution depuis mi-2010 et ont expliqué leur 

appréciation d’une manière détaillée (consid. 10.2 ci-dessus). Ainsi, 

contrairement à ce que prétend l’autorité inférieure, ils ont répondu aux 

considérations du Tribunal qui dans son arrêt du C-6602/2012 cité 

consid. 8.3 avait remarqué que le rapport d’expertise précédent n’était pas 

probant quant à la détermination de la capacité de travail résiduelle de 

l’assuré depuis la mi-2010, les examens entrepris par les experts les 

20 mars et 25 avril 2012 ayant été antérieurs au pronostic indiquant une 

amélioration à partir de la fin de 2012 seulement (cf. AI pce 117 p. 17).  

11.2.3 L’OAIE soutient également que le syndrome douloureux basi-

thoracique d’origine indéterminée (ICM-10 : R07.3) dont l’assuré souffre 

est apparenté au trouble somatoforme douloureux et que les critères 

jurisprudentiels y relatifs, élaborés afin de pouvoir établir, cas échéant, son 

caractère invalidant ne sont pas remplis. Partant, selon l’OAIE, l’assuré qui 

ne présente pas une incapacité de travail n’a pas droit à des prestations 

de l’assurance-invalidité.  

11.2.4 La jurisprudence du Tribunal fédéral a posé depuis 2004 la 

présomption selon laquelle les troubles somatoformes douloureux, la 

fibromyalgie ainsi que d'autres affections psychosomatiques similaires 

pouvaient être surmontés par un effort de volonté raisonnablement 

C-5131/2014 

Page 21 

exigible. Ce n'est que dans des cas exceptionnels qu'on reconnaissait une 

invalidité à ce titre et qu'il était admis que l'assuré était incapable de fournir 

cet effort de volonté nécessaire à surmonter sa maladie. L’assuré devait 

alors présenter une comorbidité psychiatrique importante ou remplir quatre 

autres critères définis, appelés critères de Foerster (ATF 132 V 65 

consid. 4, 131 V 49 et 130 V 352 consid. 2.2.3).  

11.2.5 Le 3 juin 2015, durant la présente procédure de recours, le Tribunal 

fédéral a modifié dans un arrêt de principe (ATF 141 V 281) sa pratique en 

profondeur. Un point central du changement concerne l’abandon de la 

présomption du caractère surmontable de la douleur par un effort de 

volonté raisonnablement exigible (consid. 3.5 de l’arrêt) et la renonciation 

à l'exigence de la présence d'une comorbidité psychiatrique et de son rôle 

prépondérant (consid. 4.1.1 et 4.3.1.1).  

Le Tribunal fédéral a jugé que dorénavant, la capacité de travail exigible 

des assurés souffrant de trouble somatoformes douloureux doit être 

évaluée sur la base d’une vision globale et ouverte, sans résultat prédéfini 

(consid. 3.6), dans le cadre d’une procédure d’établissement des faits 

structurée et normative. Les indicateurs établis permettent de mettre en 

lumière des facteurs d’incapacités d’une part et les ressources de la 

personne assurée d’autre part (ATF 141 V 281 consid 3.5 et 3.6; arrêts du 

Tribunal fédéral 8C_569/2015 du 17 février 2016 consid. 4.1 et 

9C_615/2015 du 12 janvier 2016 consid. 6.3 et références). Le Tribunal 

fédéral a aussi expliqué qu'il sied de toujours tenir compte des 

circonstances du cas concret et que le catalogue d'indicateurs n'a pas la 

fonction d'une check-list (consid. 4.1.1 de l’arrêt de principe).  

11.2.6 Le Tribunal fédéral a précisé que cette jurisprudence s’applique aux 

troubles somatoformes douloureux (CIM-10 : 45.4) ainsi qu’aux affections 

qui lui sont assimilées (ATF 141 V 281 consid. 4.2, 140 V 8 consid. 2.2.1.3), 

soit la fibromyalgie (M79.0; ATF 132 V 65 consid. 4), les anesthésies 

dissociatives et atteintes sensorielles (arrêt du Tribunal fédéral I 9/07 du 

9 février 2007 consid. 4 in fine), les troubles moteurs dissociatifs (F44.4; 

arrêt du Tribunal fédéral 9C_903/2007 du 30 avril 2008 consid. 3.4), le 

syndrome de fatigue chronique et la neurasthénie (F48.0; arrêts du 

Tribunal fédéral 9C_662/2009 du 17 août 2010 consid. 2.3 et 9C_98/2010 

du 28 avril 2010 consid. 2.2.2), les distorsions cervicales (« coup du lapin 

») sans lésions objectivées (ATF 136 V 279), l’hypersomnie non organique 

(F51.1; ATF 137 V 64 consid. 4) ou encore le trouble de la personnalité lié 

à un syndrome algique chronique (F62.89; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_187/2012 du 15 juin 2012 consid. 6.1). Selon la jurisprudence récente, 

C-5131/2014 

Page 22 

il sied d’ajouter à cette liste le trouble de stress post-traumatique (F43.1; 

ATF 142 V 342; cf. aussi les pathologies pour lesquelles on n’applique pas 

ladite jurisprudence : MICHAEL E. MEIER, Ein Jahr neue Schmerzrechtspre-

chung, Folgerechtsprechung zur grundlegenden Praxisänderung in 

BGE 141 V 281, Jusletter du 11 juillet 2016, pp. 5 ss).  

Quant à l’appréciation du caractère invalidant de ces pathologies, le 

Tribunal fédéral a considéré dans l’affaire 9C_662/2009 susmentionnée 

que du point de vue de l’assurance sociale, il sied de soumettre tous les 

syndromes sans pathogenèse ni étiologie claires et sans constat de déficit 

organique aux mêmes exigences (consid. 2.3). L’application de la 

jurisprudence relative aux troubles somatoformes, introduisant une grille 

d’examen structurée et normative (cf. consid. 11.2.5 ci-dessus), permet 

d’objectiver autant que possible la gravité et le caractère invalidant de ces 

syndromes qui présentent un problème de preuve inhérent, leurs causes 

et leurs répercussions fonctionnelles n’étant pas, ou à tout le moins pas 

clairement objectivables (cf. ANNE-SYLVIE DUPONT, Un point d’actualité en 

droit des assurances sociales : le trouble somatoforme (moins) 

douloureux ?, HAVE 2015, p. 2 ; MICHAEL E. MEIER, op. cit., pp. 4 ss, 

THOMAS GÄCHTER/MICHAL E. MEIER, Rechtsprechung des Bundesgerichts 

im Bereich der Invalidenversicherung, SZS/RSAS 2017, pp. 291 s.). Dans 

les ATF 142 V 342, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir 

si la jurisprudence introduite par les ATF 141 V 281 doit être étendue à 

toutes les affections (psychiques) ce que l’Office fédéral des assurances 

sociales prétendait (consid. 5.3).  

11.2.7 Le Tribunal fédéral n’a pas encore dû se prononcer sur la question 

de savoir si le syndrome douloureux basi-thoracique d’origine indéterminée 

(R07.3) dont l’assuré souffre fait partie des pathologies soumises aux 

exigences établies par les ATF 141 V 281. Le fait que ce trouble est 

d’étiologie inconnue et qu’aucun diagnostic spécifique n’a pas pu être 

formulé (cf. CIM-10 Classification statistique internationale des maladies et 

des problèmes de santé connexes, 10ème révision, Volume 1, Table 

analytique, 2008, p. 869), que les douleurs sont donc difficilement 

objectivables et essentiellement subjectives (cf. aussi AI pce 82 p. 15), 

parle en faveur de l’application des exigences jurisprudentielles précitées, 

celles-ci pouvant permettre de surmonter un éventuel problème de preuve 

du caractère invalidant de l’affection (cf. ci-dessus).  

Cela étant, il n’est pas nécessaire de trancher cette question en l’espèce. 

En effet, le TAF remarque que les rapports d’expertises pluridisciplinaires 

sont conformes à la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral qui 

C-5131/2014 

Page 23 

commande une appréciation globale et ouverte de l’affection de l’assuré 

compte tenu du cas concret, sans résultat prédéfini. D’une part, le 

diagnostic a été posé selon les règles de l’art ; l’OAIE ne le conteste pas. 

De plus, conformément à la nouvelle jurisprudence, qui a souligné que les 

indicateurs établis ne doivent pas être utilisés comme simple check-list, les 

experts ont soigneusement pondéré les facteurs d’incapacités d’une part – 

notamment le fait que le syndrome douloureux a été jusqu’à mi-2010 

résistant à tous les examens et traitements entrepris et que l’affection a 

entraîné un effondrement social massif de l’assuré – ainsi que les 

ressources de l’assuré d’autre part – notamment le fait qu’après la fin 2012 

il n’y a plus d’éléments négatifs dans la vie de l’assuré au plan personnel, 

familial et social et que l’assuré présente de bonnes ressources 

adaptatives psychiques. En outre, l’évaluation des experts tient compte de 

l’évolution positive et progressive du problème de santé de l’assuré, 

attestant des incapacités différenciées et limitées dans le temps. Leur 

appréciation de la capacité résiduelle de travail de l’assuré est donc très 

nuancée. Enfin, les experts ont examiné l’assuré à deux reprises d’un point 

de vue de la médecine interne, rhumatologique et psychiatrique, dans un 

intervalle d’une année et demie, et ils ont confirmé leur appréciation avec 

motivation. 

A l’inverse, le TAF note que l’OAIE ne se fonde pas sur des appréciations 

globales et ouvertes, le Dr N._______ et l’OAI ne soulevant dans leurs 

prises de position des 18 décembre 2015 et 14 janvier 2016 que des points 

permettant selon eux d’écarter une atteinte invalidante de l’affection de 

l’assuré (cf. TAF pce 28 annexes) sans discuter les facteurs qui sont en 

faveur de son caractère invalidant. De plus, ils ne tiennent pas compte de 

l’évolution de l’atteinte, justifiant des incapacités différentes. Compte tenu 

de la nouvelle jurisprudence, les évaluations antérieures de 

l’administration, basées sur l'absence d'une comorbidité psychiatrique et 

sur les critères de Foerster (cf. avis du 11 mars 2014 du Dr M._______ 

[AI pce 142]; décision contestée [AI pce 164], prise de position de l’OAI du 

3 novembre 2014 [TAF pce 6 et annexes]), ne peuvent pas non plus être 

suivies par le Tribunal.  

Dès lors, l’argumentation de l’OAIE ne peut pas être retenue. 

11.2.8 L’OAIE, sur la base de l’avis du Dr M._______ du 11 mars 2014 

(AI pce 194 p. 3) et de la prise de position de l’OAI du 3 novembre 2014 

(TAF pce 6 annexe) prétend encore que les diagnostics sous R, regroupant 

des « symptômes, signes et résultats anormaux d’examens cliniques et de 

laboratoire, non classé ailleurs », n’entrent pas dans une nosologie et ne 

C-5131/2014 

Page 24 

peuvent donc pas constituer une maladie d’une intensité et durabilité 

suffisante pour avoir une répercussion durable sur la capacité de travail 

(TAF pce 6 annexe). 

Le TAF ne peut toutefois suivre cet argument que l’autorité inférieure a de 

surcroît omis de développer. En effet, le diagnostic retenu par les experts 

se trouve sous le chapitre XVIII du CIM-10, un système de classification 

reconnu, et il a été posé selon les règles de l’art par des experts dont 

également le Dr H._______ dans son rapport d’expertise du 20 août 2009 

(cf. consid. 11.2.1 ci-dessus). De plus, les experts, tout comme le Dr 

H._______ déjà, ont expressément attesté la gravité de l’affection et l’ont 

motivé consciencieusement d’une manière qui, en outre, respecte la 

nouvelle jurisprudence (cf. consid. 11.2.1 et 11.2.7 ci-dessus). 

11.3 En conclusion, le TAF remarque que les rapports d’expertises 

respectent les conditions jurisprudentielles (cf. consid. 9.2.2 s. ci-dessus) 

et que l’OAIE n’est pas parvenu à mettre en doute leurs valeurs probantes.  

12.  

Le recourant avance qu’il est toujours en incapacité de travail, que la 

Dresse G._______ estime que son état de santé s’est aggravé, qu’une 

amélioration à court terme lui semble peu probable (TAF pce 1 et annexe 

19), que ses douleurs sont chroniques et de caractère invalidant avec 

répercussions sur sa vie quotidienne et que son vœu de tout faire comme 

s’il n’était pas malade et de vivre le plus normalement possible n’a pas pu 

être respecté, les douleurs ayant été plus fortes que la volonté de les 

ignorer (TAF pce 33). 

Dans la mesure où le recourant tente ainsi de critiquer les conclusions des 

expertises, le TAF ne saurait le suivre. En effet, il ne fait concrètement pas 

état d'éléments qui justifieraient, d'un point de vue médical, d'envisager la 

situation selon une perspective différente. Il ne prétend pas non plus que 

les expertises comporteraient des contradictions ou que les experts ont 

ignoré des éléments essentiels. S’agissant en particulier des observations 

de la Dresse G._______ du 11 avril 2014 qui a conclu d’une part que 

l’assuré semble avoir peu changé depuis le dernier examen mais que 

d’autre part sa situation s’est plutôt aggravée, l’assuré étant notamment 

psychiquement de plus en plus revendicateur et en colère à l’égard des 

assurances et socialement installé dans la maladie (TAF pce 1 annexe 19), 

le TAF note que ces constatations sont vagues et que ce médecin ne se 

prononce pas sur la capacité résiduelle de travail de l’assuré. Le recourant 

ne peut donc en déduire aucun argument en sa faveur. Les différentes 

C-5131/2014 

Page 25 

attestations d’incapacité de travail de la Dresse D._______, faute de 

motivation, n’ont pas non plus de force probante ; d’ailleurs, les experts ont 

expliqué d’une manière convaincante leur appréciation selon laquelle 

l’assuré ne présente plus d’incapacité de travail à partir de 2013 

(cf. consid. 10.2, 11.2.2 et 11.2.7 ci-dessus). Du reste, s’agissant des 

différents rapports que le recourant a produits le 30 mars 2016 (TAF pce 33 

annexes 20 à 24), pour autant qu’ils fassent état d’éléments nouveaux, le 

TAF ne saurait en tenir compte, son pouvoir d’examen étant limité au 

30 juillet 2014 (cf. consid. 4.1) et ces rapports, datés du début 2016, 

n’apportant aucune information utile sur la situation médicale prévalant 

jusqu’à la date de la décision (cf. à ce sujet : ATF 129 V 1 consid. 1.2 et 

121 V 362 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 9C_748/2013 du 10 février 

2014 consid. 4.2.1). Une éventuelle aggravation de l’état de santé 

survenue depuis lors pourrait faire l’objet d’une nouvelle demande AI 

(cf. ATF 121 V 362 consid. 1b, 117 V 293 consid. 4, 116 V 245 consid. 1a; 

arrêts du Tribunal fédéral 8C_249/2015 du 13 juillet 2015 consid. 3, 

9C_392/2014 du 3 septembre 2014 consid. 2).  

13.  

Eu égard à ce qui précède, le Tribunal peut confirmer les conclusions des 

expertises. Il retient que le recourant a présenté une incapacité de travail 

totale du 15 avril 2008 au 30 juin 2010 et une capacité résiduelle de travail 

de 50% du 1er juillet au 31 décembre 2012 dans une activité adaptée telle 

son ancienne activité professionnelle. 

14.  

Il convient encore de déterminer le taux d'invalidité du recourant et son 

droit à une rente.  

Le TAF rappelle qu’il a déjà constaté dans ses arrêts antérieurs que le 

recourant remplit les conditions d’assurances pour avoir droit à une rente 

d’invalidité (AI pce 21; consid. 8.6 ci-dessus; voir aussi affaire C-7923/2009 

citée consid. 4 [AI pce 60 pp. 12 s.] et affaire C-6602/2012 citée consid. 4 

[AI pce 117 p. 13]). 

L’assuré ayant présenté du 15 avril 2008 au 30 juin 2010 une incapacité 

de travail totale dans toute activité professionnelle et ayant déposé le 

21 janvier 2009 une demande de prestation AI au sens de l’art. 29 LPGA 

(AI pce 10 ; en effet la communication de la détection précoce ne doit pas 

être confondue avec le dépôt de la demande AI formelle [MICHEL VALTERIO, 

op. cit., ch. 1287 p. 357], cf. aussi l’art. 3c al. 6 LAI), il a droit à une rente 

d’invalidité entière du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2010 conformément 

C-5131/2014 

Page 26 

aux art. 28 al. 1 et 2 et 29 al. 1 LAI et à l’art. 88a RAI cités sous les 

consid. 8.1, 8.3 et 8.4 ci-dessus.  

Pour la période subséquente, l’assuré ayant présenté une incapacité de 

travail de 50% du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2012 dans une activité 

adaptée telle sa dernière occupation, il a droit à une demi-rente d’invalidité 

du 1er octobre 2010 au 31 mars 2013 eu égard à l’art. 28 al. 2 LAI et à 

l’art. 88a RAI cités (voir pour le calcul du degré d’invalidité en pour-cent : 

ATF 114 V 310 consid. 3a et 104 V 135 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_785/2009 du 2 décembre 2009 consid. 4; arrêt du TAF C-1047/2011 du 

5 octobre 2012 consid. 10.5). 

15.  

L’assuré réclame des mesures de réadaptation ou de réinsertion 

professionnelles. En effet, les experts, bien qu’ils aient attesté une capacité 

de travail entière à partir du 1er janvier 2013, ont relevé dans l’expertise du 

17 décembre 2013 que compte tenu de la longue période d’incapacité de 

travail de l’assuré, il y a lieu d’envisager des cours de mise à niveau dans 

son domaine afin d’augmenter les chances pratiques de la réinsertion 

professionnelle. Une aide au placement pourrait également être utile en 

cas de demande (AI pce 136 p. 15). Dès lors, il appartiendra à l’autorité 

inférieure de mettre en œuvre des mesures de réintégration 

professionnelle. 

16.  

En conclusion, le recours est admis partiellement. La décision du 30 juillet 

2014 est annulée et réformée dans le sens que l’assuré a droit à une rente 

d’invalidité entière du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2010 et à une demi-

rente du 1er octobre 2010 au 31 mars 2013. L’OAIE déterminera le montant 

des rentes à verser au recourant compte tenu des rentes pour enfant 

(cf. consid. 8.5 ci-dessus) et des intérêts moratoires dus au sens de l'art. 26 

al. 2 LPGA. Il rendra une décision y relative.  

17.  

Il reste à déterminer la participation aux de frais de la présente procédure 

et l’allocation de dépens. 

17.1 En règle générale, les frais de procédure sont à la charge de la partie 

qui succombe (art. 63 al. 1, 1ère phrase PA) ; a contrario, la partie qui a 

obtenu gain de cause ne doit en principe pas ces frais (cf. aussi art. 63 al. 3 

PA). Si la partie est partiellement déboutée, les frais sont réduits (art. 63 

al. 1, 2ème phrase PA). À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement 

C-5131/2014 

Page 27 

remis (art. 63 al. 1, 3ème phrase PA ; cf. aussi art. 6 let. b du Règlement 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

En l’espèce, le recours est partiellement admis (cf. à ce 

sujet : MICHAEL BEUSCH, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren (VwVG), 2008, art. 63 ch. 13, p. 807; ATF 123 V 156 

consid. 3c). Le recourant a gagné dans une très large mesure de sorte qu’il 

ne doit pas participer aux frais de procédure. Le montant de l’avance de 

frais de 400 francs versée par le recourant dans le cadre de la présente 

procédure (TAF pces 7, 8 et 10) lui sera restitué dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'office intimé (cf. art. 63 

al. 2 PA).  

17.2 L'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF permettent au Tribunal d'allouer à la 

partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés. Le TAF fixe l'indemnité d'office dans le cas où il n'a pas 

reçu de décomptes (cf. art. 14 al. 2 FITAF), en tenant compte de 

l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps que 

le représentant du recourant a dû y consacrer.  

Au vu de ce qui précède, il se justifie d'allouer au recourant représenté une 

indemnité à titre de dépens fixée à 2'800 francs à charge de l'OAIE. Il est 

rappelé que la TVA n'est pas due sur des prestations d'avocat fournies à 

un assuré résidant à l'étranger (cf. art. 1er et 8 de la loi fédérale du 12 juin 

2009 régissant la taxe sur la valeur ajourée [LTVA, RS 641.20]; arrêts du 

TAF C_738/2010 du 20 août 2012 consid. 8.2, C-6983/2009 du 12 avril 

2010 consid. 3.2). 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante.   

C-5131/2014 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis partiellement. 

2.  

La décision du 30 juillet 2014 est annulée et réformée dans le sens que le 

recourant a droit à une rente d’invalidité entière du 1er juillet 2009 au 

30 septembre 2010 et à une demi-rente du 1er octobre 2010 au 31 mars 

2013. L’OAIE déterminera le montant des rentes à verser et rendra une 

décision y relative.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. Le montant de 400 francs que le 

recourant a avancé lui sera restitué dès l'entrée en force du présent arrêt. 

4.  

L'OAIE versera au recourant une indemnité à titre de dépens de 

2’800 francs. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. … ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-5131/2014 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en 

matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification 

(art. 82 ss, 90 ss et 100 [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :