# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ed1ca0c-0e0d-5133-8805-d4776bbf911e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 12.04.2013 C/19771/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-19771-2011_2013-04-12.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 16.04.2013. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19771/2011 ACJC/449/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 12 AVRIL 2013 

 

Entre  

A______, domiciliée à Genève, recourante contre un jugement rendu par la 16ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 18 janvier 2012, comparant 

par Me Antoine Herren, avocat, rue De-Candolle 36, case postale 5274, 1211 Genève 

11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______, domicilié à Genève, intimé, comparant par Me Philippe Cottier, avocat, rue 
du Rhône 100, 1204 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 6 décembre 2012. 

 

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C/19771/2011 

EN FAIT 

A. a. Le 11 juillet 2011, B______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer la somme de 305'038 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 23 avril 2011. Cet 

acte a été frappé d'opposition.  

b. Agissant par voie de procédure sommaire, B______ a requis le 9 septembre 
2011 la mainlevée provisoire de l'opposition, en se fondant sur une 

"reconnaissance d'honoraires" du 29 mars 2011 (pièce 5bis req.) et un décompte 

du même jour, signé "bon pour accord" (pièce 5 req.).  

Ces deux documents portaient une signature désignée comme étant celle de 

A______.  

c. Par ordonnance du 9 novembre 2011, le Tribunal de première instance a 
transmis la requête et les pièces à A______, soit pour elle à son avocat, en lui 

impartissant un délai au 2 décembre 2011 pour déposer sa réponse écrite.  

d. Le 28 novembre 2011, le conseil du créancier poursuivant a adressé au 
Tribunal un courrier motivé accompagné de cinq pièces supplémentaires à l'appui 

de sa requête. 

e. Par ordonnance du 30 novembre 2011, le Tribunal a communiqué à l'avocat de 
la poursuivie ces nouveaux documents et a prolongé au 20 décembre 2011 le délai 

préalablement accordé pour le dépôt de sa réponse. 

f. Dans l'intervalle, le 2 décembre 2011, le conseil de A______ a produit sa 
réponse et un chargé de 8 pièces. 

En substance, la poursuivie concluait au déboutement du requérant avec suite de 

frais, contestant, en l'absence de documents originaux, que les signatures, visibles 

sur les pièces 5 et 5 bis req., soient authentiques. Elle produisait, en outre, un avis 

d'un expert graphologue du 26 novembre 2011 selon lequel la pièce 5 req. serait le 

résultat d'un montage reprographique. 

g. Par courrier du 7 décembre 2011, le conseil de la poursuivie a pris acte de la 
prolongation de délai qui lui avait été octroyée et a indiqué n'avoir rien à ajouter à 

son écriture du 2 décembre, qui tenait déjà compte du courrier et des pièces 

produits par le requérant le 28 novembre 2011. 

h. Par courrier déposé le 3 ou le 4 janvier 2012 au greffe du Tribunal, B______ a 
réfuté les accusations de faux et sollicité du juge qu'il ordonne une expertise 

graphologique.  

Ce courrier ne paraît pas avoir été communiqué par le Tribunal à A______. 

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C/19771/2011 

B. a. Par jugement no JTPI/759/2012 rendu le 18 janvier 2012, le Tribunal de 
première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par 

A______ au commandement de payer, poursuite 1______, et a mis les frais de la 

procédure à charge de celle-ci. 

b. Par acte du 30 janvier 2012, la poursuivie a fait recours contre ce jugement, 
concluant préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à 

l'annulation de ce jugement et au déboutement de l'intimé des fins de sa requête de 

mainlevée avec suite de frais.  

La recourante a fait valoir que son droit d'être entendu avait été violé, car la lettre 

du 3 ou 4 janvier 2012 de l'intimé, déposée au Tribunal, ne lui avait pas été 

communiquée.  

Par ailleurs, elle a fait grief au premier juge d'avoir considéré que la pièce 5 req. 

comportait sa signature authentique alors qu'il s'agissait, selon elle, d'un faux.  

Elle a également déposé devant la Cour un complément d'expertise du 27 janvier 

2012.  

c. L'effet suspensif sollicité a été accordé par décision du 14 février 2012.  

d. L'intimé a conclu le 24 février 2012 à ce que le complément d'expertise annexé 
au recours soit écarté des débats, au rejet du recours avec suite de frais et à la 

confirmation du jugement.  

e. Par arrêt du 8 juin 2012 (ACJC/838/2012), la Cour de justice a déclaré 
irrecevable le complément d'expertise et rejeté le recours, mettant les frais de 

celui-ci à la charge de la recourante.  

En substance, la Cour a estimé que l'absence de communication du courrier de 

l'intimé du 3 ou 4 janvier 2012 n'avait pas porté atteinte au droit d'être entendu de 

la recourante et n'avait, de surcroît, joué aucun rôle dans la décision rendue.  

Sur le fond, la Cour a constaté que les pièces produites par l'intimé valaient 

reconnaissance de dette et que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable la 

fausseté des signatures.  

C. a. Sur recours de A______, le Tribunal fédéral a, après avoir accordé l'effet 
suspensif au recours le 31 juillet 2012, annulé par arrêt du 6 décembre 2012 l'arrêt 

de la Cour de justice du 8 juin 2012 et renvoyé la cause à celle-ci pour nouvelle 

décision.  

Le Tribunal fédéral a constaté que le droit d'être entendu de la recourante avait été 

violé, dès lors qu'elle n'avait pas eu connaissance de la lettre du 3 ou 4 janvier 

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2012 de l'intimé ni pu se déterminer sur celle-ci. Le Tribunal fédéral ne s'est pas 

prononcé sur le fond.  

b. Après renvoi de la cause, la Cour de justice a fixé aux parties un délai au 
16 janvier 2013 pour qu'elle dépose leurs conclusions. 

c. Par courrier du 7 janvier 2013, le conseil de A______ a sollicité préalablement 
que lui soit communiqué le courrier du 3 ou 4 janvier 2012 de l'intimé ainsi qu'une 

prolongation du délai pour le dépôt des conclusions, requête à laquelle il fut 

déféré. 

d. Par lettre du 7 janvier 2013, le conseil de B______ a fait savoir que celui-ci 
persistait dans les conclusions qu'il avait formulées dans sa réponse au recours du 

24 février 2012. 

e. Le 31 janvier 2013, A______ a conclu, préalablement, à l'octroi de l'effet 
suspensif, respectivement à son maintien et, principalement, au renvoi de la cause 

au premier juge afin que celui-ci instruise la cause et lui permette notamment de 

se déterminer par écrit, pièces à l'appui, sur le courrier de l'intimé du 3 ou 4 

janvier 2012 et de faire valoir d'autres moyens de preuve selon l'art. 254 al. 2 

CPC. 

Elle a conclu à la condamnation de l'intimé aux frais judiciaires et dépens. 

f. Le 1er février 2013, la Cour a avisé les parties de la mise en délibération de la 
cause. 

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 107 al. 2 LTF, si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-
même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne 

une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué 

en première instance. 

Les arrêts de renvoi du Tribunal fédéral sont revêtus de l'autorité de la chose 

jugée. Cette règle, qui était expressément exprimée à l'art. 66 aOJ, est un principe 

général, toujours applicable (Message LTF in Feuille fédérale 2001 p. 4143; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_317/2007 consid. 1; 5A_251/2008 consid. 2; HOHL, 

Procédure civile, 2010, n. 3047 p. 539). 

Ainsi, l'autorité cantonale à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder 

sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. 

L'autorité cantonale est liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le 

Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant 

lui. Des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui 

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ont fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base 

juridique nouvelle. Enfin, les considérants de l'arrêt de renvoi lient les parties et le 

Tribunal fédéral lui-même. Celui-ci ne peut dès lors se fonder sur des 

considérations qu'il avait écartées ou dont il avait fait abstraction dans sa 

précédente décision (arrêts du Tribunal fédéral 5A_251/2008 du 6 novembre 2008 

consid. 2 = RSPC 2009 p. 193; ATF 135 III 334 consid. 2.1).  

1.2 En l'occurrence, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt de la Cour de justice du 
6 décembre 2012, au motif qu'elle n'avait pas constaté, à tort, que le premier juge 

avait violé le droit d'être entendu de la poursuivie, qui n'avait pas eu connaissance 

du courrier du poursuivant du 3 ou 4 janvier 2012 ni pu se déterminer à ce sujet.  

La violation du droit d'être entendu étant survenue en première instance, il 

convient de renvoyer la cause au premier juge, afin qu'il puisse se prononcer à 

nouveau, une fois l'appelante entendue. En effet, le pouvoir d'examen de la 

juridiction de céans est plus restreint, en vertu de l'art. 320 CPC, que celui dont 

dispose le Tribunal de première instance, le rôle de la seconde instance, saisie d'un 

recours, consistant uniquement à redresser les erreurs manifestes affectant l'état de 

fait et réparer les violations de la loi.  

Au vu de ce qui précède, il convient d'annuler le jugement no JTPI/759/2012 

rendu le 18 janvier 2012 par le Tribunal de première instance et de renvoyer la 

cause au Tribunal afin qu'il procède selon les considérants ci-dessus et rende une 

nouvelle décision.  

1.3 La requête d'effet suspensif, en tant qu'elle était nécessaire, devient ainsi sans 
objet.  

2. La cause étant renvoyée au premier juge sans que l'on sache, à ce stade, laquelle 
des parties aura gain de cause, il convient de déléguer la répartition des frais de la 

procédure de recours cantonale au Tribunal (art. 104 al. 4 CPC). 

Les frais judiciaires de cette dernière procédure, comprenant la période 

postérieure au renvoi du Tribunal fédéral, sont arrêtés à 1'125 fr., somme 

correspondant à l'avance de frais effectuée par la recourante, avance qui est 

acquise à l'Etat (art. 105 al. 1 et 111 al. 1 CPC; art. 61 al. 1 OELP). 

Les dépens de chacune des parties seront arrêtés selon le tarif, incluant les débours 

et la TVA (art. 95, 96, 105 al. 2 CPC; art. 25 et 26 LaCC; art. 85, 89 

et 90 RTFMC). 

Compte tenu de l'activité relativement modeste accomplie par les conseils de 

chacune des parties, il se justifie de déroger à la stricte application du tarif qui 

conduirait à une rémunération excessive des mandataires et d'en modérer le 

résultat, ainsi que l'art. 23 al. 1 LaCC le permet. Le défraiement de l'avocat de la 

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recourante sera légèrement majoré, eu égard à l'écriture déposée après renvoi du 

Tribunal fédéral.  

Le défraiement de celui-ci sera arrêté à 2'500 fr. et celui de l'avocat de l'intimé à 

2'000 fr.  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur renvoi du Tribunal fédéral : 

Annule le jugement JTPI/759/2012 rendu le 18 janvier 2012 dans la procédure 

C/19771/2011-16 SML.  

Retourne la cause au Tribunal de première instance pour procéder selon le 

considérant 1.2 supra et pour nouvelle décision. 

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'125 fr. 

Dit que l'avance de frais de ce montant versée par A______ est acquise à l'Etat. 

Arrête les dépens de A______ à 2'500 fr. et ceux de B______ à 2'000 fr.  

Délègue la répartition des frais de recours au Tribunal de première instance.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile, aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.  

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure à 30'000 fr.