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**Case Identifier:** c3f70cf1-8e77-5431-9685-1a44aefea499
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 03.11.2015 BB.2015.93
**Docket/Reference:** BB.2015.93
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2015-93_2015-11-03

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Décision du 3 novembre 2015 
Cour des plaintes 
 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

   

Parties  A.,   

 

recourant 

 

 contre 

   

  COUR DE JUSTICE DE GENÈVE, CHAMBRE 

PÉNALE D'APPEL ET DE RÉVISION,    

  intimée 

 

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2015.93  

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 30 mai 2013, le Tribunal correctionnel de la République et canton de 

Genève a condamné B. à une peine privative de liberté de six ans et six 

mois, 30 jours-amende à CHF 20.-- et une amende de CHF 300.-- pour 

tentative de meurtre (art. 22 al. 1 et 111 CP), lésions corporelles simples 

aggravées (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP), vol par métier (art. 139 ch. 1 et 2 

CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 

CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP), ainsi que 

pour diverses infractions à la loi sur la circulation routière, à la loi sur les 

étrangers et à la loi sur les stupéfiants (act. 1.6). 

 

 

B. Le 26 juin 2013, le susnommé, alors représenté par Me C. en tant que 

défenseur d'office, a fait appel de ce jugement devant la Chambre pénale 

d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de 

Genève (ci-après: la chambre pénale). Il a contesté la plupart des faits qui 

lui étaient reprochés, respectivement la qualification juridique de certains 

d'entre eux, et conclu à ce que la peine privative de liberté soit ramenée à 

deux ans au maximum (act. 1.7). 

 

 

C. Par ordonnance du 2 juillet 2013, la chambre pénale a révoqué la 

désignation d'office de Me C. et a désigné à sa place Me A. (dossier de la 

chambre pénale, chemise bleue n° 1, act. 4). 

 

 

D. Le 12 juillet 2013, le Ministère public de la République et canton de Genève 

(ci-après: le MP-GE) a formé un appel joint contre le jugement du 20 mai 

2013. Il a conclu au prononcé d'une peine privative de liberté de sept ans 

(dossier de la chambre pénale, chemise bleue n° 1, act. 8). 

 

 

E. Le 31 janvier 2014, B. a partiellement retiré la déclaration d'appel du 26 juin 

2013 en ce sens qu'il ne contestait désormais plus que sa culpabilité 

s'agissant de la tentative de meurtre et des lésions corporelles simples 

aggravées, ainsi que la quotité de la peine (act. 1.8.) 

 

 

F. Par jugement du 12 février 2014, la chambre pénale a rejeté les appels. Le 

dispositif de cet acte a été communiqué aux parties le surlendemain et les 

considérants de celui-ci le 12 mai 2014 (act. 1.4 et 1.5). 

 

- 3 - 

 

 

G. Le 20 avril 2015, Me A. a transmis à la chambre pénale une note de frais de 

CHF 15'076.80, relative à la défense d'office de B. en appel. Ce document 

faisait état de 58 heures et 16 minutes d'activité, auxquelles s'ajoutait une 

indemnisation forfaitaire de 20%, et concernait la période du 11 juillet 2013 

au 22 mai 2014 (act. 1.2). 

 

 

H. Par jugement du 1er septembre 2015, la chambre pénale a fixé à 

CHF 8'118.05 le montant de l'indemnité de défenseur d'office due à Me A. 

pour l'activité déployée devant elle (correspondant à 34 heures et  

20 minutes, plus une indemnisation forfaitaire de 10% [act. 1.1]). 

 

 

I. Par mémoire du 16 septembre 2015, Me A. forme un recours contre ce 

dernier jugement, dont il demande la réforme en ce sens que l'indemnité de 

défenseur d'office est fixée à CHF 13'820.40 (act. 1). 

 

 

J. Dans sa réponse au recours, du 23 septembre 2015, la chambre pénale 

conclut au rejet de celui-ci (act. 3). 

 

 

K. Par courrier du 28 septembre 2015, le recourant maintient ses conclusions, 

tout en renonçant à déposer une réplique au recours (act. 6). 

 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), ouvre la voie de droit devant la 

Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction 

d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.  

 

1.2 Défenseur d'office au cours de l'instance précédente, le recourant a qualité 

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pour contester le jugement entrepris, en vertu de l'art. 135 al. 3 let. b CPP.  

 

1.3 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est 

celui ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 

384 CPP) qui s'applique (HARARI/ALIBERTI, Commentaire romand, n° 33 ad 

art. 135 CPP). Les considérants de l'acte attaqué ayant été notifiés au plus 

tôt le 5 septembre 2015 (act. 1.1, p. 5, verso), le recours, formé le 

16 septembre de cette même année, l'a été en temps utile.  

 

 

2. Compte tenu des conclusions prises par le recourant, qui dénonce 

implicitement une violation de l'art. 135 CPP, et de l'argumentation 

développée à l'appui de celles-ci, le litige porte sur le montant de l'indemnité 

à laquelle l'intéressé a droit en tant que défenseur d'office de B. devant la 

chambre pénale, plus précisément sur le temps devant être rémunéré au 

titre de cette activité. 

 

 

3. A titre liminaire, il y a lieu de relever que la chambre pénale, en statuant sur 

le fond le 12 février 2014 et sur l'indemnisation du défenseur d'office le 

1er septembre 2015, n'a pas respecté le principe jurisprudentiel selon lequel 

l'autorité pénale doit se prononcer sur l'indemnité du défenseur d'office avec 

le fond (ATF 139 IV 199, consid. 5.1). 

 

 

4.  

4.1  

4.1.1 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à 

une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire 

plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).  

 

4.1.2 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans 

la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de 

son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en 

considération les opérations directement liées à la procédure pénale, 

l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité 

(HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., 

Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu’il soit expéditif et efficace 

dans son travail et qu’il concentre son attention sur les points essentiels. Des 

démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 

(VALTICOS, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des 

avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12). Dans le même temps, le défenseur 

se doit d’examiner toute opération qui pourrait être utile à son client. Partant, 

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le reproche d’avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec 

retenue. Aussi, l’avocat bénéficie-t-il d’une certaine marge d’appréciation 

pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que s’il 

existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la 

rémunération (FELLMANN, Berner Kommentar, 1992, n° 426 ad art. 394 CO; 

cf. également la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.70 du 

10 septembre 2013, consid. 3).  

 

4.1.3 L'autorité qui fixe l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée 

devant elle est la mieux à même d'évaluer l'adéquation entre les activités 

déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de 

sa tâche. Un large pouvoir d'appréciation doit ainsi lui être concédé (arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du 

Tribunal pénal fédéral BB.2014.98 du 9 octobre 2014, consid. 3.1; 

BB.2012.184 + BB.2012.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 

27 février 2012, consid 2.2 et références citées; BOHNET/MARTENET, Droit de 

la profession d’avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans 

dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (cf. supra consid. 2.3) et 

examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait 

qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse 

(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). 

Dans les cas où le temps de travail facturé par l'avocat est considéré comme 

exagéré et réduit en conséquence, la Cour des plaintes n'intervient que 

lorsque n'ont pas été rétribués des services qui font partie des obligations 

d'un avocat d'office ou quand l'indemnisation ne se trouve pas dans un 

rapport raisonnable avec les services fournis par l'avocat (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB. 2013.131 du 21 juillet 2014, consid. 2.3; voir déjà les arrêts 

6B_120/2010 du 22 février 2011, consid. 3.3, et 6B_136/2009 du 12 mai 

2009, consid. 2.2, rendus par le Tribunal fédéral dans le cadre de procédures 

fédérales menées en application de l'aPPF; le Tribunal fédéral fait même 

preuve d'une plus grande retenue dans l'arrêt 6B/951/2013 du 27 mars 2014, 

consid. 4.2).  

 

4.2  

4.2.1 L'instance précédente a écarté une partie des prétentions émises par le 

recourant dans sa note de frais du 20 avril 2015. Un entretien d'une heure et 

30 minutes, qu'avait eu l'intéressé avec son client le 22 mai 2014, ne pouvait 

pas être pris en considération, cette date étant postérieure au terme de la 

procédure d'appel. Le temps consacré à l'étude du dossier devait par ailleurs 

être ramené de 19 heures et 50 minutes à 10 heures, vu la nature de la cause 

et la connaissance de cette dernière qu'avait acquise précédemment le 

recourant, qui avait déjà défendu B. Enfin, seules 10 heures pouvaient être 

admises au titre de la préparation des débats d'appel et de la plaidoirie, et 

- 6 - 

 

 

non les 22 heures et 40 minutes revendiquées, dès lors que l'appel portait 

uniquement sur un volet de la culpabilité et sur la peine.  

 

4.2.2 Le recourant conteste l'ensemble de ces déductions. La visite qu'il a rendue 

à B. le 22 mai 2014 à la prison de Champ-Dollon aurait été nécessaire pour 

permettre à celui-ci – qui avait un faible niveau d'éducation scolaire et 

maîtrisait mal la langue française – de comprendre le contenu du jugement 

rendu à son encontre par la chambre pénale. Le dossier, de grande ampleur, 

aurait revêtu un haut degré de complexité, compte tenu en particulier des 

très nombreux faits considérés par les juges de première instance comme 

constitutifs d'infractions. Par ailleurs, s'il avait défendu B. dans le cadre d'une 

précédente procédure pénale, cette dernière avait porté sur des faits 

totalement étrangers à ceux objet de la procédure litigieuse et n'était donc 

pas propre à faciliter l'activité déployée en l'espèce devant la chambre 

pénale. Les restrictions opérées seraient d'autant plus injustifiées que la 

procédure d'appel présentait des enjeux importants pour B., au regard de la 

peine prononcée en première instance, respectivement de celle requise par 

le MP-GE dans son appel du 12 juillet 2013, et que la personnalité du 

prénommé avait compliqué sa défense. 

 

4.2.3 Le recourant n'avance pas d'éléments concrets et objectifs tendant à 

démontrer que la cause aurait présenté – en fait ou en droit – un caractère 

complexe et on ne voit pas que tel aurait été le cas. Il n'explique notamment 

pas en quoi le comportement adopté par B. (qui selon l'expert psychiatre 

intervenu en première instance ne présentait pas de troubles de la 

personnalité [cf. act. 1.4, pt g.b, p. 16]) durant la procédure de deuxième 

instance aurait été propre à rendre sa tâche plus compliquée. Le recourant 

se prévaut vainement du nombre de pages que comprenait le dossier et du 

fait que B. avait été condamné en première instance pour plusieurs 

infractions, dès lors qu'on doit attendre d'un avocat expérimenté et efficace 

dans son travail qu'il identifie rapidement les points essentiels pour la 

défense de son client puis se focalise sur ceux-ci. Quant à la rémunération 

du temps consacré à la visite du recourant au prénommé le 22 mai 2014, 

c'est à juste titre qu'elle a été refusée par l'instance précédente. 

Effectivement, le principe jurisprudentiel selon lequel l'autorité pénale doit 

statuer sur l'indemnité du défenseur d'office avec le fond (cf. supra consid. 3) 

exclut la prise en compte de toute activité postérieure au moment où se 

termine – avec le jugement – la procédure pour laquelle la défense d'office 

a été ordonnée. Dans ces conditions, les premiers juges n'ont pas commis 

d'abus ou d'excès de leur pouvoir d'appréciation en limitant à 34 heures et 

10 minutes l'activité à prendre en considération pour fixer l'indemnité du 

défenseur d'office du recourant, quand bien même la peine encourue par B. 

en appel était relativement lourde. Cela vaut d'autant que les 16 heures et 

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50 minutes revendiquées pour la préparation, les 1er et 2 février 2014, des 

débats d'appel et de la plaidoirie (act. 1.2, p. 2) sont largement exagérées. 

En effet, seul demeurait alors litigieux, compte tenu du retrait partiel de 

l'appel survenu le 31 janvier 2014, le complexe de faits relatif à la tentative 

de meurtre et aux lésions corporelles simples aggravées reprochées à B.; or 

le recourant s'était déjà forcément penché auparavant sur celui-ci avec une 

attention toute particulière, dès lors qu'il constituait de loin le volet de l'affaire 

le plus grave. Il s'ensuit que le grief soulevé doit être rejeté. 

 

 

5. Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

 

6. Vu l'issue du litige, le recourant supportera les frais de justice. Ceux-ci 

prendront en l'espèce la forme d'un émolument, fixé à CHF 2'000.-- en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 

2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale 

fédérale (RS 173.713.162). 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Les frais de justice, arrêtés à CHF 2'000.--, sont mis à la charge du 

recourant. 

 

 

Bellinzone, le 4 novembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A.  

- Cour de justice de Genève, chambre pénale d'appel et de révision 

 

 

 
Indication des voies de recours 
 

Il n'existe aucun recours ordinaire contre la présente décision.