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**Case Identifier:** 0fb17cf3-d83c-5427-b645-63a3783dff06
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.12.2022 A/3789/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3789-2022_2022-12-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3789/2022-FPUBL ATA/1263/2022 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 13 décembre 2022 

sur effet suspensif 

dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
représenté par Me Romain JORDAN, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ, DE LA POPULATION ET DE LA SANTÉ 
 

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A/3789/2022 

Vu, en fait, l’arrêté du 31 octobre 2022 du département de la sécurité, de la 
population et de la santé (ci-après : DSPS) prononçant l’ouverture d’une enquête 
administrative à l’encontre de M. A______, inspecteur principal à la police judiciaire, au 
motif qu’il avait été condamné par ordonnance pénale du Ministère public genevois du 
10 mars 2022 pour violation du secret de fonction, pour avoir transmis à M. B______, 

exploitant de salons de massage, des informations acquises dans l’exercice de ses 
fonctions ; 

que l’arrêté ne mentionne pas qu’il serait exécutoire nonobstant recours ; 

 vu le recours expédié le 15 septembre 2022 par M. A______ à la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette 

décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit constaté que sa responsabilité 
disciplinaire était prescrite ; sur effet suspensif, l’effet suspensif attaché au recours devait 
être constaté ; l’autorité avait renoncé à déclarer sa décision exécutoire nonobstant 
recours ; sur le fond, le recours était recevable, en ce qu’il permettait de conduire 
immédiatement à une décision finale ; sa responsabilité disciplinaire était 

incontestablement prescrite ; en effet, l’ouverture d’une enquête administrative entraînerait 
l’audition de nombreux témoins, car il avait l’intention de faire entendre l’ensemble de ses 
collègues et de ses supérieurs hiérarchiques pour témoigner de ses compétences et de ses 

qualités morales ; il faudrait également déterminer la pratique de l’autorité intimée en 
matière de sanctions pour violation du secret de fonction – il avait produit des pièces 
démontrant que la sanction prononcée à son encontre revêtait une sévérité particulière ; les 

faits s’étaient déroulés entre le 25 juillet 2016 et le 9 janvier 2019 ; ils avaient été portés à 
la connaissance de l’autorité intimée en novembre 2019, laquelle avait transmis le cas à la 
cheffe de la police en février 2020 ; fin avril 2020, un nouveau rapport n’apportant aucun 
élément nouveau avait été transmis à la cheffe de la police, qui ne l’avait reçu qu’en mai 
2020 ; entre mai 2020 et le 31 octobre 2022, aucun acte d’enquête de nature disciplinaire 
n’avait été conduit ; depuis lors le délai n’avait connu ni suspension, aucune enquête 
administrative n’ayant été ouverte, ni interruption, le délai de prescription disciplinaire n’y 
étant pas soumis ; l’autorité intimée aurait dû ouvrir une enquête disciplinaire 
parallèlement à la procédure pénale ; ne le faisant pas, cette dernière y avait renoncé par 

actes concluants ; y procéder tardivement consacrait un abus de droit manifeste ;  

 que le 1
er

 décembre 2022, le DSPS a conclu à l’irrecevabilité et au rejet du recours ; 
la décision avait été notifiée le 3 novembre 2022 et le recours avait été remis à la poste le 

15 novembre 2022, or le délai de recours de dix jours avait expiré le 14 novembre 2022 ; 

M. B______ avait été arrêté le 14 février 2019 ; l’inspection générale des services de la 
police (ci-après : IGS) avait adressé au Ministère public deux rapports, des 21 octobre 

2019 et 20 avril 2020 ; les délais de prescription relatif et absolu de la poursuite 

disciplinaire avaient été suspendus par la procédure pénale et la responsabilité disciplinaire 

n’était pas prescrite ; 

 à titre de mesure provisionnelle urgente et avant toute mesure d’instruction, l’effet 
suspensif devait être retiré au recours, faute de quoi la prescription disciplinaire serait 

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atteinte le 22 mars 2023, étant précisé qu’il ne pouvait être exclu qu’il s’agît là de 
l’intention du recourant ; l’intérêt public commandait que d’éventuelles violations des 
devoirs de service puissent être sanctionnées ; dans cette attente, l’enquêtrice désignée par 
le DSPS avait été priée de surseoir à son activité ; 

 par écriture datée du 9 décembre 2022, déposée le 12 décembre 2022 dans le délai 

prolongé à sa demande, M. A______ a conclu au refus de la demande de retrait de l’effet 
suspensif ; son recours avait été remis à temps à la poste ainsi qu’en attestait le suivi des 
envois de la lettre recommandée suisse n° 98.40.4161196.00049064 qu’il produisait (et qui 
indiquait « date de distribution inconnue ») ; une audience publique au sens de l’art. 6 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) devait être tenue sur la question de l’effet suspensif, 
compte tenu des enjeux et de la question de principe que posait son recours ; l’intimé avait 
eu tout loisir de prononcer l’ouverture d’une enquête administrative à réception du premier 
rapport de l’IGS, ce qu’elle n’avait pas fait ; elle avait encore eu cette possibilité à 
réception de l’ordonnance pénale le 22 mars 2022, mais n’avait pas agi durant plus de sept 
mois ; elle aurait pu déclarer sa décision exécutoire nonobstant recours mais y avait 

renoncé ; elle ne pouvait demander à la chambre administrative de suppléer à ses propres 

carences ; dès lors qu’elle avait elle-même suspendu l’enquête administrative dans l’attente 
de l’arrêt de la chambre administrative, elle adoptait un comportement contradictoire 
contraire à la bonne foi, respectivement rejoignait sa position sur l’effet suspensif ; 

 que le 12 décembre 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger sur effet suspensif ; 

 Considérant, en droit, l’art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 mai 2020, à teneur duquel les décisions sur effet suspensif sont prises 

par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 

d’empêchement de  
ceux-ci, par un juge ;  

 qu’aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet 

suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; que toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

 que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles ne sont légitimes que si elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état 
de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; 
ATA/795/2021 du 4 août 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020 ; ATA/303/2020 du 

19 mars 2020) ; 

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 qu’elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, 
Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in 

RDS 1997 II 253-420, 265) ; que, par ailleurs, l’octroi de mesures provisionnelles 
présuppose l’urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l’intéressé la menace 
d’un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3) ; 

 que lors de l’octroi ou du retrait de l’effet suspensif, l’autorité de recours dispose 
d’un large pouvoir d’appréciation qui varie selon la nature de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

 qu’en l’espèce, il ressort du dossier que le recours reçu par la chambre de céans 
porte la référence « colis post pac priority » n° 99.00.120067.10763041 et qu’il a, selon le 
site de suivi des envois de la poste, été déposé le 15 novembre 2022 à 18h00 à l’office 
1200 Genève CLT Dépôt – alors que la lettre recommandée dont le recourant a produit la 
référence et le suivi était accompagnée sur le site de la poste consulté en ligne le 12 

décembre 2022 de la mention « envoi en cours d’acheminement » – de sorte que le recours 
pourrait avoir été remis à la poste tardivement ; que toutefois dans l’attente que le 
recourant se détermine à ce propos, la question de la recevabilité de son recours pourra 

demeurer ouverte ; 

 que le recourant n’établit pas en quoi « [l]es enjeux et […] la question de principe 
que pose [son] recours » justifieraient qu’une audience publique soit appointée sur mesures 
provisionnelles, ni n’indique sur quoi cette audience devrait porter – étant rappelé que la 
procédure sur mesures provisionnelles, conduite dans l’urgence, ne se prête guère aux 
enquêtes et aux plaidoiries, et qu’il sera vu plus loin que la question à résoudre à ce stade 
de la procédure, et sans préjudice de l’examen au fond, ne soulève que des questions 
juridiques ne nécessitant pas d’audience publique, de sorte qu’il ne sera pas donné suite à 
la requête d’audience publique ; 

 que, s’agissant du retrait de l’effet suspensif, le recourant critique l’attitude de 
l’intimé, qu’il juge contradictoire et de mauvaise foi, et excipe au fond de la prescription 
de l’action disciplinaire à l’appui de la recevabilité du recours qu’il forme contre une 
décision incidente ; que ce faisant il ne fait pas valoir d’intérêt propre distinct de son intérêt 
à voir admettre son recours au fond, ni ne soutient que celui-ci primerait l’intérêt public 
mis en avant par le DSPS ; 

 que l’intérêt public invoqué par le DSPS, à ce que les violations des devoirs de 
service, si elles sont avérées, puissent être instruites et sanctionnées avant que ne survienne 

la prescription, est important et doit être considéré, prima facie, comme primant l’intérêt 
privé du recourant à voir les poursuites disciplinaires s’interrompre par la survenance de la 
prescription ; 

 que la question du calcul de la prescription et du moment de sa survenance, de 

même que les griefs relatifs à la prétendue mauvaise foi de l’intimé, seront examinés avec 
le fond du recours, pour autant que celui-ci ne soit pas irrecevable pour cause de tardiveté ; 

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 qu’ainsi la demande de retrait de l’effet suspensif sera admise ; 

 que le recourant sera invité à se déterminer sur la référence de l’envoi postal de son 
recours et la date de sa remise à la poste ; 

 qu’il sera statué ultérieurement sur les frais du présent incident.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

retire l’effet suspensif au recours formé le 15 novembre 2022 par M. A______ contre 
l’arrêté du 31 octobre 2022 du département de la sécurité, de la population et de la santé 
ordonnant l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre ;  

invite M. A______ à se déterminer d’ici au 21 décembre 2022 sur la référence et le 
moment du dépôt de l’envoi postal de son recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF – RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;  

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail entre 
les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 

CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 

art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique la présente décision à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 

département de la sécurité, de la population et de la santé. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

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A/3789/2022 

 

La présidente :  

 

 

F. Payot Zen Ruffinen 

 

 Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :