# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eda34ec-c3f7-58be-95bf-73601ea2a7b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-01-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.01.2007 B-2115/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2115-2006_2007-01-26.pdf

## Full Text

Cour II
B-2115/2006
{T 0/2}

Arrêt du 26 janvier 2007

Composition: Claude Morvant, Maria Amgwerd, Hans Urech, Juges;
Nadia Mangiullo, Greffière

Z._______

recourant

contre

Commission d'admission pour le service civil, p. a. Centre régional de 
Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,

autorité inférieure

en matière

d'admission au service civil

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits:

A. Le 20 mars  2006,  Z._______  (ci-après:  le  requérant  ou  le  recourant)  a 
déposé  une  demande  d'admission  au  service  civil  auprès  de  l'Organe 
régional du service civil à Lausanne. Le 23 mai 2006, il a été entendu par 
la  Commission  d'admission  du  service  civil  (ci-après:  la  Commission 
d'admission) qui a rejeté sa demande par décision du même jour.

Dite  commission  a  retenu  que  le  requérant  invoquait  les  motifs  de 
conscience  suivants  pour  ne  pas  accomplir  ses  obligations  militaires: 
«1. Au nom du principe d'égalité et de libre arbitre, le requérant refuse la 
hiérarchie  de  l'armée;  2.  Il  refuse  de  cautionner  l'armée  qu'il  considère 
comme une machine à tuer;  3.  Il  refuse de cautionner  la  pollution  et  le 
gaspillage engendrés par l'armée». Elle a considéré, s'agissant du premier 
motif invoqué, que le requérant n'avait pas fait valoir d'exigence morale au 
sens  de  la  loi  et  que,  même  s'il  avait  évoqué  des  notions  telles  que 
l'égalité, la solidarité ou le libre-arbitre, il s'était cependant limité à remettre 
en  cause  le  mode  de  fonctionnement  de  l'armée,  en  particulier  son 
système hiérarchique, sans toutefois donner à ces propos une dimension 
morale.  S'agissant  du deuxième motif,  lié au refus de tuer,  elle a relevé 
que ce point pourrait fonder un conflit  de conscience au sens de la loi, à 
condition  toutefois  d'expliquer  l'exigence  morale  fondant  ce  refus,  sa 
portée  et  son caractère  impératif.  Elle  a  toutefois  considéré  que,  en se 
limitant à dire que le fait de tuer le répugnait et qu'il ne pouvait l'envisager, 
le  requérant  s'en  était  tenu  à  des  généralités  et  qu'elle  n'avait  pas  pu 
déterminer quelle était l'exigence morale à la base de ce refus. Quant au 
troisième  motif,  lié  à  l'écologie,  elle  a  également  considéré  que  le 
requérant s'en était tenu à des généralités et qu'il n'avait pas fait valoir une 
exigence  morale  impérative  pour  lui  en  toute  circonstance  et  qui 
engendrerait  un  conflit  insoluble  avec  l'accomplissement  du  service 
militaire.

B. Par écritures du 18 juin 2006, Z._______ a recouru contre cette décision 
auprès de la Commission de recours DFE en concluant à son annulation et 
à son admission au service  civil.  Le recourant  fait  valoir  pour  l'essentiel 
que  la  décision  attaquée  est  arbitraire  et  il  fait  grief  à  la  Commission 
d'admission  de  ne  pas  avoir  effectué  un  examen  complet  des  motifs 
invoqués  dans  sa  demande  écrite.  Il  lui  reproche  en  particulier  d'avoir 
exagérément mis l'accent sur certains points, soit l'écologie et le refus de 
la  hiérarchie  de  l'armée,  en  abordant  à  peine  certains  autres  points 
essentiels de son argumentation. Il conteste en particulier avoir remis en 
cause  le  fonctionnement  de  l'armée,  pour  lui-même,  mais  allègue  avoir 
expliqué  que  ce  fonctionnement  était  incompatible  avec  les  valeurs 
humanistes qui l'animent et qui ne lui permettent pas de diriger une arme 

3

contre  autrui  et  de  participer  à  une  institution  autorisant  le  fait  de  tuer. 
S'agissant du refus de tuer, il soutient que, même s'il n'a pas invoqué des 
motifs religieux, il n'en reste pas moins que le respect, l'égalité, l'ouverture 
aux  autres  et  le  principe  de  non-violence  constituent  les  bases  de  son 
exigence morale et il s'étonne que la Commission d'admission n'ait pas pu 
déterminer l'exigence morale à la base de son refus dès lors qu'il a relevé 
à plusieurs reprises dans sa demande qu'il lui était impossible de répondre 
à la violence par la violence.

C. Invitée à se prononcer sur le recours, la Commission d'admission a conclu 
à son rejet au terme de sa réponse du 16 août 2006.

Egalement invité à se prononcer, le Département fédéral de l'économie a 
renoncé à prendre position sur le recours et s'est rallié aux observations 
de la Commission d'admission par courrier du 19 septembre 2006.

D. Le  20  septembre  2006,  la  Commission  de  recours  DFE  a  informé  le 
recourant qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des débats publics, le litige en 
cause ne constituant pas une contestation sur des droits et des obligations 
de  caractère  civil  au  sens  de  la  Convention  européenne  des  droits  de 
l'homme et des libertés fondamentales.

E. Dans le  courant  du mois de décembre 2006,  la Commission de recours 
DFE a transmis l'affaire au Tribunal administratif  fédéral comme objet de 
sa compétence depuis le 1er janvier 2007.

Par courier du 11 janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral a informé 
les parties qu'il reprenait le traitement du recours et désigné le collège des 
juges appelé à statuer.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  se  révèle 
nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1. A  teneur  de  l'art. 53  al. 2  de  la  loi du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés  sur  la  base  du  nouveau  droit  de  procédure.  L'art. 63  de  la  loi 
fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, RS 824.0), dans sa 
teneur modifiée avec effet au 1er janvier 2007, prévoit que les décisions de 

4

première  instance  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral.  Aucune  des  clauses  d'exception  de  l'art. 32  LTAF 
n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  donc 
compétent pour statuer sur le présent recours. 

La décision de la Commission d'admission est une décision au sens de la 
loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021; art. 5 al. 1 let. c). Le recourant, qui a pris part à la procédure 
devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par cette décision et a 
un intérêt  digne de protection à son annulation  ou à sa modification.  La 
qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c 
PA).

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 
mémoire de recours (art. 66 let. b LSC; art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi que les 
autres conditions de recevabilité (art. 44 ss PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2. Aux termes de l'art. 1er LSC, les personnes astreintes au service militaire, 
qui démontrent de manière crédible qu'elles ne peuvent concilier le service 
militaire  avec  leur  conscience,  doivent  accomplir  un  service  civil 
conformément à la présente loi (al. 1). Le conflit de conscience au sens de 
l'al. 1  est  caractérisé  par  le  fait  que  la  personne  concernée  se  prévaut 
d'une  exigence  morale  qui  engendre,  de  son  point  de  vue,  un  conflit 
insoluble entre sa conscience et l'obligation de servir dans l'armée (al. 2). 
Cette  exigence  morale  est  conforme  au  sens  moral  de  la  personne 
concernée (al. 3). 

Les  personnes  astreintes  au  service  militaire  peuvent  déposer  une 
demande  en  tout  temps  (art. 16  al. 2  LSC).  Le  requérant  adresse  sa 
demande  par  écrit  à  l'organe  d'exécution  (art. 16a  al. 1  LSC).  L'art. 16a 
al. 2 LSC règle le contenu de la demande. Elle comprend un exposé du 
conflit  de  conscience  invoqué  (let. a),  un  curriculum  vitae  indiquant 
comment est né le conflit de conscience invoqué et la manière dont il s'est 
manifesté jusqu'ici (let. b), le livret de service (let. c). 

La  commission  d'admission  entend  le  requérant  lors  d'une  audition 
personnelle (art. 18a al. 1 LSC). A teneur de l'art. 18b LSC, elle apprécie 
l'exposé  du  conflit  de  conscience,  s'agissant  de  sa  crédibilité,  en 
examinant:

a) si le requérant peut expliquer le contenu et la portée de l'exigence morale invoquée et 
pour quelles raisons cette exigence a pour lui un caractère impératif;

b) quels événements et quelles influences ont fait naître et se développer le conflit de 
conscience invoqué;

c) si le requérant concrétise cette exigence morale dans d'autres domaines de sa vie et 

5

si oui comment;

d) de quelle  façon le  conflit  de conscience invoqué influe sur  l'état  général  et  sur  la 
manière de vivre du requérant;

e) si  l'exposé  du  conflit  de  conscience  du  requérant  est  exempt  de  contradictions 
significatives, plausible et en soi globalement concluant.

L'admission au service civil implique ainsi un conflit entre la conscience et 
l'obligation  de  servir  dans  l'armée.  L'art. 1er  LSC  énumère  les 
caractéristiques essentielles du conflit de conscience. Le législateur a opté 
pour une conception dite fonctionnelle du conflit de conscience. Le Conseil 
fédéral  souligne  à  ce  propos  dans  son  message  que  le  fond  de  la 
question,  c'est  de  savoir  si,  au  plus  profond  de  lui-même,  le  requérant 
éprouve  le  besoin  de  se  plier  à  un  impératif  moral  dans  toutes  les 
circonstances de sa vie, parce que, à ses yeux, cet impératif  est tourné 
vers le bien absolu et le souci d'humanité (Message du Conseil fédéral du 
21  septembre  2001  concernant  la  modification  de  la  loi  fédérale  sur  le 
service civil, FF 2001 5819 ss,  spéc.  5860). L'art. 18b LSC énumère les 
points  sur  lesquels  la  commission  d'admission  doit  s'appuyer  pour 
apprécier  l'exposé  du  conflit  de  conscience  (FF  2001  5877 ss). Cette 
dernière disposition n'exige cependant pas du requérant qu'il soit à même 
de donner des explications concernant chacune des cinq dimensions qui y 
sont  énumérées.  La crédibilité  de l'exposé est  établie  sur la  base d'une 
appréciation globale,  qui  autorise néanmoins un certain flou sur certains 
points (FF 2001 5879).

3. Il  appartient  à  la  commission  d'admission  de  décider  de  l'admission  du 
requérant  au service civil  et  d'arrêter  le nombre de jours de service qu'il 
doit  accomplir  (art. 18 al. 1 LSC).  C'est  à elle  également qu'il  revient  de 
justifier sa décision dans le cadre d'un éventuel recours (FF 2001 5875).

A  teneur  de  l'art. 9  de  l'ordonnance  du  5  décembre  2003  sur  les 
commissions  du  service  civil  (OCSC,  RS  824.013),  la  commission  est 
composée  de  personnalités  en  mesure  d'apprécier  si  une  personne 
démontre de manière crédible qu'elle ne peut concilier le service militaire 
avec  sa  conscience  (al. 2).  Les  membres  sont  en  particulier  choisis  en 
fonction  de  divers  aspects,  tels  que  les  principes  et  l'attitude 
fondamentale,  la  pensée  analytique  et  conceptuelle,  l'empathie,  la 
capacité de communiquer,  la capacité d'argumenter et de s'exprimer par 
écrit, la capacité de résoudre des conflits, la capacité d'apprendre et de se 
développer  et  la  capacité  de  décider  (al. 3).  Les  membres  de  la 
commission accomplissent sous leur propre responsabilité les tâches qui 
leur  ont  été  attribuées  et  ne  suivent  aucune  instruction  de  tiers.  Ils 
n'acceptent  aucune  instruction  du  département  ou  d'organes  de  la 
commission  concernant  la  prise  de  décision  d'un  cas  particulier  (art. 18 
al. 2 OCSC). 

La  commission  d'admission  entend  le  requérant  lors  d'une  audition 

6

personnelle  (art. 18a  al. 1  LSC)  qui  doit  lui  permettre  d'apprécier  la 
crédibilité du conflit de conscience (art. 18b LSC). Cette audition doit être 
menée avec doigté, de manière ouverte, et tenir compte de la formation du 
requérant,  la  commission  d'admission  devant  s'abstenir  d'apprécier  la 
justesse des jugements de valeur individuels (Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  64.126  consid.  4.2).  Les 
déclarations faites à l'audition sont consignées dans des notes d'audition 
(art. 8  al. 3  de  l'ordonnance  du  5  décembre  2003  sur  la  procédure 
d'admission au service civil [RS 824.016]).

4. Conformément  à  l'art. 49  PA,  l'autorité  de  recours  dispose,  en  principe, 
d'une pleine cognition et examine donc, non seulement, s'il y a violation du 
droit  fédéral  ou constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, 
mais également si la décision querellée est inopportune. 

Les notions de «conscience»,  «conflit  de conscience» et de «crédibilité» 
sont des notions juridiques indéterminées  (ULRICH HÄFELIN / GEORG MÜLLER / 
FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zurich 2006, p. 94, 
n° 445). Selon la jurisprudence du Tribunal  fédéral,  leur  interprétation et 
leur appréciation sont des questions de droit qu'il faut en principe examiner 
sans limitation  du pouvoir  de  cognition  (ATF 119 Ib  33  consid.  3b,  JdT 
1995 I 226). De telles notions imposent cependant une interprétation axée 
sur  le  cas  d'espèce.  Ainsi,  la  pratique  et  la  doctrine  reconnaissent  une 
certaine latitude de jugement aux autorités administratives lorsqu'il en va, 
comme en l'espèce, de circonstances personnelles qu'elles sont mieux à 
même de connaître que l'autorité de recours. Par conséquent, le juge n'a 
pas  à  intervenir  aussi  longtemps  que  l'appréciation  des  autorités 
administratives  apparaît  soutenable  (ATF  119  Ib  254  consid.  2b  et 
références citées; HÄFELIN / MÜLLER / UHLMANN, op. cit., p. 95, n° 446c ss). 

Selon  la  jurisprudence  de  l'ancienne  Commission  de  recours  DFE,  de 
laquelle  le  Tribunal  administratif  fédéral  n'entend  pas  s'écarter,  il  serait 
contraire au système légal que l'autorité de recours substitue son propre 
pouvoir d'appréciation à celui de la Commission d'admission, au vu du rôle 
central dévolu à l'audition et faute de disposer de connaissances spéciales 
et  spécifiques.  D'une  part,  l'impression  personnelle,  qui  repose  sur  des 
connaissances  immédiates  de  la  personne  perçues  lors  de  l'audition 
(communication non verbale), joue un rôle important dans le jugement de 
plausibilité, à côté des éléments écrits que l'on peut vérifier. D'autre part, 
les notes d'audition ne sont pas comparables aux procès-verbaux pris lors 
d'interrogatoires ou de dépositions tels que les connaissent les codes de 
procédure pénale par exemple. A l'inverse du procès-verbal, qui consigne 
fidèlement,  voire  textuellement  si  nécessaire  les  dépositions  de  la 
personne  entendue,  qui  est  signé  par  elle  et  qui  vaut  acte  authentique 
faisant  foi  de  son  contenu  (GÉRARD PIQUEREZ,  Procédure  pénale  suisse, 
Zurich  2000,  p.  337 ss),  les  notes  d'audition  doivent  être  considérées 
comme un  instrument  de  travail  permettant  de  reconstituer  les  grandes 

7

lignes des déclarations faites lors de l'audition et la manière dont celle-ci 
s'est déroulée en vue de faciliter la rédaction d'une décision. Il  suffit  dès 
lors qu'elles restituent le déroulement général de l'audition, les points forts 
qui ont été abordés et les déclarations les plus importantes du requérant. 
Etant  donné  leur  caractère,  ces  notes  d'audition  n'ont  qu'une  valeur  de 
preuve limitée en ce qui concerne le sens exact des questions posées et 
des réponses reçues (Commission de recours DFE 01/5C-026 consid. 5.1, 
publiée sur Internet in: www.reko.admin.ch). 

Au vu de ces éléments, il convient de considérer que seules les personnes 
ayant assisté à l'audition sont à même de se prononcer valablement sur la 
question de la plausibilité du conflit  de conscience.  De plus,  étant établi 
que l'audition apparaît comme le moment-clé de la procédure d'admission, 
c'est au plus tard devant la commission d'admission que le requérant doit 
rendre ses motifs crédibles.  Un recourant  ne peut ainsi espérer que des 
motifs plausibles et détaillés qui sont invoqués pour la première fois dans 
la procédure de recours soient pris sans autre en considération dans cette 
procédure  qui  est  généralement  écrite  (JAAC  62.65  consid.  4.2).  En 
revanche,  dans les limites décrites plus haut,  il  appartient  à l'autorité de 
recours  de  s'assurer  que  la  procédure  s'est  déroulée  d'une  manière 
conforme à la loi et  que la commission d'admission ne s'est  pas laissée 
guider par des motifs qui ne sont pas pertinents.

Pour les motifs évoqués ci-dessus, le Tribunal de céans s'estime lié par le 
préavis qu'émet la Commission d'admission sur la plausibilité du conflit de 
conscience  et  l'examen  auquel  il  se  livre  se  rapproche  du  contrôle  de 
l'arbitraire. Selon  la  jurisprudence,  une décision  est  arbitraire  lorsqu'elle 
viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou 
lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et 
de l'équité; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si elle 
apparaît  insoutenable,  en  contradiction  manifeste  avec  la  situation 
effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En 
outre,  il  ne  suffit  pas  que  les  motifs  de  la  décision  critiquée  soient 
insoutenables,  encore  faut-il  que  cette  dernière  soit  arbitraire  dans  son 
résultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une 
autre interprétation de la loi soit possible ou même préférable (ATF 120 Ia 
369  consid.  3a).  En  matière  de  service  civil,  la  jurisprudence  a  précisé 
qu'une décision est insoutenable lorsqu'elle ne prend pas en compte des 
éléments de fait importants figurant au dossier ou, encore, qu'elle contient 
une argumentation s'appuyant sur des faits contraires au dossier ou, enfin, 
qu'elle fixe des exigences trop sévères (JAAC 64.130 consid. 6.1). Sur ces 
points  également,  le  Tribunal  de  céans  n'entend  pas  s'écarter  de  la 
jurisprudence développée par l'ancienne Commission de recours DFE.

5. La décision querellée est articulée autour des cinq dimensions énumérées 
à  l'art. 18b  LSC,  à  savoir:  une  dimension  intellectuelle  ou  rationnelle 
(let. a), une dimension biographique (let. b), une dimension qui a trait à la 

8

concrétisation  des valeurs  invoquées (let. c),  une dimension physique et 
psychique  du  requérant  (let. d)  et,  enfin,  une  dimension  relative  à  la 
crédibilité personnelle (contradictions significatives; let. e).

5.1 Aux  termes  de  l'art. 18b  let. a  LSC,  la  Commission  d'admission  doit 
apprécier l'exposé du conflit  de conscience en examinant  si le requérant 
peut expliquer le contenu et la portée des exigences morales invoquées et 
pour quelles raisons ces exigences ont pour lui un caractère impératif. 

Dans son message (FF 1994 III  1631),  le  Conseil  fédéral  relève que le 
conflit  de  conscience  doit  résulter  d'une  réflexion  personnelle  étayée  et 
mûrie au point de devenir une décision de conscience par son intensité et 
par  son  caractère  inéluctable.  Le  requérant,  en  tant  qu'être  libre,  doit 
pouvoir  s'exprimer  sur  l'usage  qu'il  fait  de  sa  liberté,  pouvoir  aussi 
expliquer  le contenu et les implications de sa position morale et  ne pas 
s'en tenir à des formules creuses. S'il ne s'agit pas d'exiger d'un requérant 
qu'il  soit  capable d'exposer un traité philosophique ou qu'il  fasse preuve 
d'une éloquence particulière, il doit néanmoins pouvoir mettre en lumière 
les raisons qui, dans sa démarche et dans son action, ont fini par l'amener 
à refuser de servir dans l'armée (FF 2001 5877 ss; JAAC 64.126 consid. 
5.2).  La seule énumération d'une série  de valeurs ne permet  pas à elle 
seule  de conclure  à l'existence d'un conflit  de conscience (décision  non 
publiée  de  la  Commission  de  recours  DFE  du  11  novembre  1997  en 
l'affaire H. [96/5C-005] consid. 4.3).

5.1.1 La Commission d'admission considère en l'espèce que le premier motif de 
conscience invoqué réside dans le fait que, au nom du principe d'égalité et 
de libre arbitre, le recourant refuse la hiérarchie de l'armée. Elle retient sur 
ce point, en fait, que le recourant affirme que ses valeurs d'égalité et de 
solidarité  s'opposent  au  service  militaire,  que  la  hiérarchie  crée  un 
déséquilibre et ne permet pas au soldat de réfléchir à ce qu'il doit faire et 
de discuter  et  que cela s'oppose au principe de libre-arbitre.  Elle retient 
également  que,  pour  le  recourant,  l'armée  est  l'institution  la  plus 
hiérarchisée qui soit, qu'elle est obsolète et qu'elle adopte des habitudes 
autoritaires  en complet  décalage  avec notre  époque.  Elle  considère  sur 
cette  base que,  même si  le  recourant  a  invoqué  des notions  telles  que 
l'égalité, la solidarité ou le libre-arbitre, il s'est cependant limité à remettre 
en  cause  le  fonctionnement  de  l'armée,  en  particulier  son  système 
hiérarchique, et qu'il n'a pas fait valoir de motif de conscience au sens de 
la loi.

Se  référant  à  sa  demande  écrite,  le  recourant,  conteste  avoir  remis  en 
cause  le  fonctionnement  de  l'armée  pour  lui-même.  Il  soutient  avoir  au 
contraire  expliqué  que  ce  fonctionnement  était  incompatible  avec  les 
valeurs humanistes qui l'animent,  à savoir la solidarité,  la tolérance et le 
libre arbitre, principes qui ne lui permettent pas de diriger une arme contre 

9

autrui et de participer à une institution autorisant le fait de tuer.

L'examen du dossier montre que, dans sa demande, le recourant a déclaré 
ne pas pouvoir concilier le concept de l'armée avec sa conscience au motif 
que  les  buts  qu'elle  poursuit  et  les  moyens  qu'elle  se  donne  pour  les 
atteindre sont incompatibles avec ses convictions, fondées sur l'égalité, le 
respect  ou  encore  la  non-violence.  Pour  le  recourant,  l'armée  est  une 
institution  obsolète,  qui  adopte  des  habitudes  autoritaires  en  décalage 
avec notre  époque  et  qui  est  l'institution  la  plus  hiérarchisée qui  soit.  Il 
ajoute  en  substance  que  les  grades  octroient  aux  supérieurs  un  droit 
d'autorité sur les soldats, ce qui est en désaccord avec la raison et le libre-
arbitre.  Lors  de  l'audition,  le  recourant  a  repris  l'essentiel  de  cette 
argumentation en précisant que les motifs de conscience l'empêchant de 
faire l'armée sont la solidarité et l'égalité, ce dernier principe étant mis en 
cause par le système hiérarchique et les déséquilibres qu'il entraîne. Il est 
vrai  que  le  recourant  a  déclaré,  comme  le  relève  la  Commission 
d'admission,  que  le  système  hiérarchique  ne  permet  pas  au  soldat  de 
réfléchir à ce qu'il doit faire et de discuter et que l'on pourrait en déduire 
que cette critique constitue le  motif  qui  conduit  le recourant  à refuser le 
système hiérarchique de l'armée. Un tel motif ne pourrait être retenu dès 
lors que les critiques à l'égard de l'armée - par exemple s'agissant de son 
efficacité,  de  l'utilisation  de  ses  ressources,  des  dommages  causés  à 
l'environnement, de son fonctionnement - ne constituent pas des motifs de 
conscience  au  sens  de  la  loi  et  ne  peuvent  à  elles  seules  fonder  une 
décision de conscience (JAAC 64.126 consid. 2.2).

L'examen  de  la  note  d'audition  montre  toutefois  que  le  recourant  a 
également  déclaré  que,  même  si  l'on  ne  demande  pas  au  soldat  de 
réfléchir, il n'en reste pas moins qu'il devra quand même faire ce qu'on lui 
ordonne,  en  raison  même  du  système  hiérarchique  de  l'armée,  par 
exemple devoir tirer sur une personne, ce que lui-même ne pourrait  pas 
faire. A la remarque d'un commissaire qui laissait entendre que si l'ordre 
de tuer est donné, le soldat n'est pas responsable, le recourant a précisé 
qu'il  trouvait  précisément  dangereux  et  malsain  le  fait  d'être  ainsi 
déresponsabilisé et privé de réflexion. De même, invité à dire pourquoi il 
redoutait d'aller à l'armée, le recourant a répondu qu'il serait en situation 
difficile car il serait soumis à une autorité stricte et que, en cas de guerre, 
il serait, en sa qualité de médecin, tenu de soigner des soldats pour qu'ils 
retournent au combat et qu'il  ne voyait  pas pourquoi un médecin devrait 
aller à l'armée, sa place n'étant pas de tuer, mais de soigner.

Ces derniers éléments, que la Commission d'admission ne mentionne pas 
dans  la  décision  attaquée,  peuvent  laisser  penser  que  le  motif  de 
conscience  invoqué  ne  s'épuise  pas  dans  le  refus  pur  et  simple  de  la 
hiérarchie  au  nom  du  principe  d'égalité  et  de  libre  arbitre,  comme  le 
considère la Commission d'admission, mais tient aux conséquences liées 
à l'existence même de la hiérarchie, soit devoir obéir aux ordres et, le cas 
échéant,  devoir  ainsi  agir  de  manière  contraire  à  sa  conscience.  Ces 

10

éléments de fait n'ayant pas été examinés, ni appréciés, il s'ensuit que la 
conclusion tirée par la Commission d'admission dans la décision attaquée 
repose sur une constatation incomplète des faits et qu'elle ne peut ainsi 
pas sans autre être tenue pour soutenable.

5.1.2 La  Commission  d'admission  considère  que  le  deuxième  motif  de 
conscience  invoqué  par  le  recourant  réside  dans  le  fait  qu'il  refuse  de 
cautionner  l'armée,  qu'il  considère  comme  une  machine  à  tuer.  Sur  ce 
point,  la  Commission  d'admission  retient  des  déclarations  du  recourant 
qu'il refuse de cautionner l'armée car il la considère comme une machine à 
tuer, que les tueries et la guerre le dégoûtent, qu'il ne voit pas l'intérêt de 
tuer quelqu'un qu'il ne connaît pas, que cela ne permet pas de résoudre le 
conflit,  qu'il  prône  la  discussion  pour  améliorer  la  communication  et 
prévenir les conflits et que, même dans le cadre d'un service sans arme, il 
estime qu'il  participerait  au processus de l'armée qui permet de tuer.  La 
Commission d'admission considère que, en se limitant à dire que le fait de 
tuer le répugnait et qu'il ne pouvait l'envisager, le requérant s'en est tenu à 
des  généralités  et  qu'elle  n'a  pas  pu  déterminer  quelle  était  l'exigence 
morale à la base de ce refus. 

Le  recourant  allègue  sur  ce  point  que,  même  s'il  n'a  pas  invoqué  des 
motifs religieux, il n'en reste pas moins que le respect, l'égalité, l'ouverture 
aux  autres  et  le  principe  de  non-violence  constituent  les  bases  de  son 
exigence morale. Il s'étonne enfin que la Commission d'admission n'ait pas 
pu déterminer  l'exigence morale  à la base de son refus  dès  lors  qu'il  a 
relevé à plusieurs reprises qu'il lui est impossible de répondre à la violence 
par la violence. 

Dans  ses  observations,  la  Commission  d'admission,  en se référant  à  la 
note d'audition, maintient que le recourant n'a pas dit pourquoi il ne peut 
diriger  une  arme  contre  autrui  et  tuer,  hormis  le  fait  qu'il  n'y  voit  pas 
d'intérêt,  que  cela  ne  permet  pas  d'avancer  et  que  l'entourage  de  la 
personne  est  mis  en  cause.  La Commission  d'admission  conclut  que le 
recourant  n'a  ainsi  pas  donné  de  dimension  morale  à  ses  propos  et 
soutient qu'il en va de même des déclarations relatives à la violence. Elle 
souligne à ce propos que le recourant  n'a  nullement  invoqué ce dernier 
motif  lors  de  l'audition  pour  fonder  son  refus  d'accomplir  son  service 
militaire et que, ni dans la demande ni dans le recours, il n'approfondit le 
sujet en expliquant dans quel sens la violence a son importance dans son 
conflit de conscience. 

L'examen du dossier montre que, dans sa demande écrite, le recourant a 
déclaré que, dans son quotidien, il défendait l'égalité, le respect ou encore 
la  non-violence,  valeurs  considérées  comme  des  réflexes  humains.  Il  a 
précisé  que  son  dégoût  face  aux  tueries  de  la  guerre  et  aux  violences 
entre les hommes le distanciaient clairement de l'armée et il a dit ne pas 
comprendre la signification d'un service sans arme dès lors que, si l'on fait 

11

partie  d'une armée avec ou sans  arme,  on cautionne  «cette  machine  à 
tuer». 
Il  est  vrai  que,  lors de l'audition,  soit  au moment-clé de la procédure,  le 
recourant n'a pas mentionné la non-violence lorsque les commissaires lui 
ont demandé expressément pour quels motifs de conscience il ne pouvait 
pas  faire  d'armée.  En  réponse  à cette  question,  le  recourant  a  en effet 
uniquement répondu l'égalité et la solidarité, soit les deux mêmes valeurs 
qu'il  avait  mentionnées  en  début  d'audition,  en  réponse  à  la  troisième 
question  posée  par  les  commissaires.  Or  précisément  au  début  de 
l'audition, le recourant a encore ajouté: "le fait de s'ouvrir aux autres, de ne 
justement  pas  rester  cloîtré  dans  ses  valeurs,  de  percevoir  ce  que  les 
autres ont dans leur conscience pour mieux vivre et communiquer". Invité 
à mentionner d'éventuels autres éléments, le recourant a répondu que la 
non-violence  faisait  partie  de  cela  et  qu'elle  découlait  du  sentiment 
d'ouverture et de solidarité. Il est donc erroné d'affirmer, comme le fait la 
Commission d'admission, que la non-violence n'a pas été mentionnée par 
le  recourant  à  l'audition.  L'examen  de  la  note  d'audition  montre  non 
seulement  que  le  thème  a  été  traité,  mais  que  le  recourant  a  encore 
clairement  posé la  limite  qu'il  pouvait  concevoir  au  principe,  à  savoir  la 
légitime défense. Invité par les commissaires à dire comment il se situait 
par rapport à la violence d'autrui, le recourant a encore relevé que, pour 
lui, la solution n'était pas de répondre à la violence par la violence, mais 
de dénoncer, en particulier les actes de violence gratuite. 

Au  cours  de  cette  première  partie  de  l'audition,  le  recourant  s'est 
également prononcé sur les notions de solidarité et, plus longuement, de 
respect d'autrui. Il apparaît toutefois que, à l'exception de la définition que 
le recourant a donnée de la solidarité, reprise telle quelle dans la décision 
attaquée,  la  Commission  d'admission  ne  fait  à  aucun  moment  mention, 
dans sa décision, des déclarations faites à ce moment là de l'audition. Il 
est  vrai  que  les  commissaires  semblent  d'abord  avoir  voulu,  dans  un 
premier temps, placer la discussion à un niveau général et s'intéresser aux 
valeurs qui l'emportaient chez le recourant par rapport à son éducation et 
à son vécu, sans aborder à ce stade la question d'un conflit de conscience 
avec les obligations militaires. Il n'en reste pas moins que les déclarations 
faites  à  ce  moment  là  de  l'audition  ne  peuvent  être  purement  et 
simplement  ignorées.  Ces  éléments  de  fait  n'ayant  en l'espèce  pas  été 
examinés,  ni  appréciés,  il  s'ensuit  que,  sur  ce  point  également,  la 
conclusion  tirée  par  la  Commission  d'admission  sur  l'absence  de valeur 
morale repose sur une constatation incomplète des faits et qu'elle ne peut 
ainsi pas sans autre être tenue pour soutenable.

5.1.3 Il résulte de ce qui précède que l'on ne peut pas soutenir, comme le fait la 
Commission  d'admission,  que le  recourant  n'a  pas fait  valoir  d'exigence 
morale. La question de savoir si les motifs tirés de la non-violence et du 
respect  d'autrui  n'ayant  pas  été  examinés,  ou  à  tout  le  moins  pas 
appréciés par la Commission d'admission, il apparaît que le jugement de 

12

plausibilité porté par elle ne paraît pas soutenable.

6. La décision attaquée reposant  sur une constatation incomplète des faits 
pertinents au sens de l'art. 49 let. b PA, le recours doit  en conséquence 
être  admis  et  la  décision  attaquée  annulée,  sans  qu'il  soit  nécessaire 
d'examiner les autres dimensions visées par l'art. 18b LSC. Etant  donné 
que l'examen de la crédibilité d'une décision de conscience reste toutefois 
du  seul  ressort  de  la  Commission  d'admission  et  que  le  Tribunal 
administratif  fédéral  s'impose  en  la  matière  une  retenue  certaine,  il  se 
justifie  de  renvoyer  l'affaire  à  la  Commission  d'admission  afin  qu'elle 
entende  une  nouvelle  fois  le  recourant  dans  une  autre  composition  et 
statue ensuite à nouveau sur la plausibilité d'un conflit de conscience.

7. La  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  étant  gratuite  en 
matière de service civil, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure 
ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

8. Le présent arrêt est définitif  (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours  est  admis.  La décision de la Commission d'admission du 23 
mai  2006  est  annulée  et  l'affaire  lui  est  renvoyée  afin  que,  dans  une 
nouvelle composition, elle entende à nouveau le recourant  et statue une 
nouvelle fois sur la plausibilité de l'existence d'un conflit de conscience.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3. Le présent arrêt est adressé: 

- au recourant (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; annexe: dossier en retour)

- au Département fédéral de l'économie (sous pli simple)

- à l'Organe d'exécution du service civil (sous pli simple)

Le Juge: La Greffière:

Claude Morvant Nadia Mangiullo

13

Date d'expédition: 16 février 2007