# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6035f61f-0d27-5903-a862-0f497e7fa52e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2016 B-6397/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6397-2014_2016-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-6397/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 1 6   

 

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Stephan Breitenmoser et Eva Schneeberger, juges ;  

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Daniel Zurcher, 

Chemin du Champ d’Anier 26, 1209 Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à 

l’innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure,  

 

Union professionnelle de l’automobile FFP UPSA, 

Wölflistrasse 5, Case postale 64, 3000 Berne 22,   

représentée par Alain Kyd,  

Wölflistrasse 5, Case postale 64, 3000 Berne 22,  

première instance,  

 
 

 
 

Objet 
 Fonds en faveur de la formation professionnelle. 

 

B-6397/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par décision du 3 octobre 2014, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la 

recherche et à l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité inférieure) a rejeté 

le recours formé le 4 avril 2014 par la société X._______ (ci-après : la 

recourante) contre une décision du 25 février 2014 de l’Union 

professionnelle de l’automobile FFP UPSA (ci-après : la première instance) 

ordonnant à la recourante le versement d’une contribution de (…) francs 

pour l’année 2013 à son fonds en faveur de la formation professionnelle.  

B.  

Par acte du 3 novembre 2014, complété le 18 novembre 2014, la 

recourante a déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF), concluant entre 

autres à l’admission du recours, à l’annulation de la décision attaquée et à 

ce qu’il soit fait procéder au retrait de la poursuite datée du 2 décembre 

2013, au remboursement des frais de procédure et à l’allocation de 

dépens. La recourante conteste son obligation de participation au fonds de 

la première instance au motif qu’elle n’appartiendrait pas à la branche 

automobile.  

C.  

C.a Dans sa réponse du 4 mars 2015, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours, se référant pour l’essentiel à la motivation de la décision 

attaquée.  

C.b Dans sa réponse du 25 mars 2015, la première instance a également 

conclu au rejet de la décision attaquée et à ce que les frais et indemnités 

soient mis à la charge de la recourante. 

D.  

Par réplique du 11 mai 2015, la recourante a réitéré ses conclusions 

précédentes en répétant pour l’essentiel son argumentation.  

E.  

E.a Dans sa duplique du 16 juin 2015, l’autorité inférieure a relevé que la 

recourante n’avait apporté aucun élément nouveau et a conclu une 

nouvelle fois au rejet du recours.  

E.b La première instance n’a pas déposé de duplique.  

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Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 2 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur 

la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 62 al. 2 de la loi 

fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle [LFPr, 

RS 412.10] ; cf. ATF 137 II 409 consid. 8). La qualité pour recourir doit être 

reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de 

recevabilité sont en outre respectées (art. 11 al. 1, art. 50 al. 1, 52 al. 1 et 

63 al. 4 PA).  

La recourante conclut à ce qu’il soit fait procéder au retrait de la poursuite 

datée du 2 décembre 2013. Selon les art. 85 et 85a de la loi fédérale du 

11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1), 

l’annulation de la poursuite est de la compétence du juge du for de la 

poursuite. Cette conclusion, qui relève donc du juge civil, est irrecevable 

devant le Tribunal (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 

5A_219/2016  du 27 mai 2016 consid. 1.2.1 et arrêt du TAF C-5993/2013 

du 21 août 2015 consid. 4.4-4.6). 

Sous cette réserve, le recours est recevable. 

2.  

La recourante se plaint tout d’abord de deux vices de forme.  

2.1 La décision attaquée lui a été notifiée à l’aide d’une enveloppe de la 

Confédération portant un autocollant relatif à la formation professionnelle. 

Cela dénoterait la partialité de l’autorité inférieure (recours, p. 4).  

Cet argument est dépourvu de toute pertinence. La recourante n’esquisse 

aucunement le lien qu’il pourrait y avoir entre cet autocollant et une 

éventuelle apparence de partialité. A l’appui de ce grief, elle invoque 

uniquement le fait que l’autorité inférieure n’a pas réagi lorsque la première 

instance n’a pas déposé de duplique devant elle. Il suffit ici de rappeler que 

rien ne l’obligeait à faire cette démarche (cf. arrêt du TAF B-793/2014 du 

8 septembre 2015 consid. 3.1 et les références citées). 

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2.2 Le grief que la recourante soulève sous le titre « Permissivité laxiste » 

n’est pas plus pertinent (recours, p. 5). Ce pléonasme s’en prend 

seulement à une erreur de traduction qui n’a eu strictement aucune 

conséquence sur le litige. Le mot « Beschwerde » a en effet été rendu par 

« plainte » et non « recours » dans une prise de position de la première 

instance devant l’autorité inférieure.  

2.3 Partant, les griefs formels de la recourante peuvent être écartés sans 

plus d’examen. 

3.  

3.1 Selon l’art. 1 LFPr, la formation professionnelle est la tâche commune 

de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail 

(partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations 

compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). 

Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le 

secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines 

d’avenir (al. 1). Les mesures de la Confédération visent à encourager 

autant que possible, par des subventions ou par d’autres moyens, les 

initiatives des cantons et des organisations du monde du travail (al. 2). 

Pour atteindre les buts de la présente loi, la Confédération, les cantons et 

les organisations du monde du travail collaborent et les cantons collaborent 

entre eux et les organisations du monde du travail, entre elles (al. 3). 

L’art. 60 LFPr dispose quant à lui que les organisations du monde du travail 

actives dans le domaine de la formation, de la formation continue à des 

fins professionnelles et de la tenue d’examens peuvent créer et alimenter 

leurs propres fonds pour encourager la formation professionnelle (al. 1). 

Elles définissent les buts de leur fonds en faveur de la formation 

professionnelle. Elles doivent notamment soutenir les entreprises de leur 

branche pour développer la formation continue spécifique à leur domaine 

(al. 2). 

Sur demande de l’organisation compétente, le Conseil fédéral peut 

déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation 

professionnelle obligatoire pour toutes les entreprises de la branche et 

contraindre ces dernières à verser des contributions de formation. La loi 

fédérale du 28 septembre 1956 permettant d’étendre le champ 

d’application de la convention collective de travail (LECCT, 

RS 221.215.311) est applicable par analogie (art. 60 al. 3 LFPr). 

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Le genre et le montant des contributions de formation sont fonction du 

montant des contributions versées par les membres de l’organisation et 

destinées à la formation professionnelle. Le Conseil fédéral en fixe le 

montant maximal ; celui-ci peut varier en fonction des branches (art. 60 

al. 5 LFPr). 

3.2 Par arrêté du 22 septembre 2011, le Conseil fédéral a déclaré 

obligatoire la participation au fonds en faveur de la formation 

professionnelle de la première instance au sens du règlement du 8 juin 

2010 (art. 1 ; FF 2011 7355 ss). Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 

2012 (art. 2 al. 1). 

Le règlement du 8 juin 2010 sur le fonds en faveur de la formation 

professionnelle de la première instance (Feuille officielle suisse du 

commerce [FOSC] 2011 no 207 du 25 octobre 2007) contient les 

dispositions suivantes :  

« Art. 3 Champ d’application géographique 

Le fonds vaut pour l’ensemble de la Suisse. 

Art. 4 Champ d’application entrepreneurial 

Le fonds vaut pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises de la 

branche automobile qui, indépendamment de leur forme juridique, 

a.  font le commerce de véhicules d’au moins trois roues et/ou de 

leurs pièces de rechange et/ou accessoires ; 

b.  assurent la maintenance et/ou la réparation de véhicules d’au 

moins trois roues ; 

c.  effectuent des travaux électriques et/ou électroniques dans le 

domaine automobile ; 

d.  effectuent les contrôles individuels et les contrôles périodiques 

sur des véhicules d’au moins trois roues dans le cadre des 

art. 29 à 35 de l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les 

exigences techniques requises pour les véhicules routiers 

(OETV [RS 741.41]). 

Art. 5 Champ d’application quant aux personnes 

1 Le fonds vaut, indépendamment de leur forme juridique, pour toutes les 

entreprises ou parties d’entreprises présentant des contrats de travail typiques 

à la branche conformément aux diplômes suivants de formation 

professionnelle initiale et supérieure, à savoir : 

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a. homme de service (formation élémentaire), b. responsable de 

l’entretien du véhicule (formation élémentaire), c. assistant du 

commerce de détail Logistique des pièces détachées (AFFP), 

d. assistant en maintenance d’automobiles (AFFP), e. vendeur de 

pièces de rechange (CFC), f. gestionnaire de vente Logistique des 

pièces détachées (CFC), g. gestionnaire du commerce de détail 

Logistique des pièces détachées (CFC), h. employé de commerce 

dans la branche des garages (CFC), i. employé de commerce dans la 

branche automobile (CFC), j. réparateur d’automobiles (CFC), 

k. mécanicien en maintenance d’automobiles (CFC), l. mécanicien 

d’automobiles (CFC), m. électricien en automobiles (CFC), 

n. électricien-électronicien en véhicules (CFC), o. mécatronicien 

d’automobiles (CFC), p. diagnosticien d’automobiles (EP), q. conseiller 

de service à la clientèle dans la branche automobile (EP), r. vendeur 

d’automobiles (EP), s. conseiller de vente automobile (EP), 

t. mécanicien d’automobiles diplômé (EPS), u. gestionnaire 

d’entreprise diplômé dans la branche automobile (EPS), v. électricien 

en automobiles diplômé (EPS).  

2 L’obligation de cotiser s’applique aussi aux personnes qui n’ont pas suivi les 

formations élémentaires et cursus visés à l’al. 1, mais qui effectuent les 

prestations visées à l’art. 4. 

Art. 6 Validité pour les entreprises ou les parties d’entreprises 

Le fonds vaut pour les entreprises ou les parties d’entreprises entrant dans les 

champs d’application géographique, entrepreneurial et quant aux 

personnes. » 

4.  

Les arguments des parties sont les suivants :  

4.1 La recourante conteste avoir l’obligation de participer au fonds en 

faveur de la formation professionnelle de la première instance (recours, 

p. 2).  

La recourante explique ne pas faire partie de l’UPSA, mais de l’Union 

suisse des rectifieurs de moteurs (en allemand Verband Schweizerischer 

Zylinderschleifwerke ; ci-après : la VSZ/USM ; recours, p. 3).  

La recourante conteste être active dans le domaine de l’automobile. Sa 

raison sociale ne ferait à ce sujet pas référence à la mécanique automobile. 

Elle explique à plusieurs reprises que la profession de rectifieurs de 

moteurs n’existe pas en tant que telle ; il n’y a pas non plus de maîtrise 

fédérale en la matière (recours, p. 2, 3 et 6). Elle explique que ses 

dirigeants ont étudié la mécanique de précision et la mécanique électrique, 

et non la mécanique automobile. Elle précise également que ses employés 

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ne possèdent pas de diplôme de rectifieurs. Selon la recourante, dès lors 

que la formation d’apprentis dans cette profession n’est pas possible, elle 

devrait être exemptée (recours, p. 2 s.). 

La recourante se défend de relever du champ d’application de l’art. 4 du 

règlement. S’agissant de la let. b, seule pertinente en l’espèce, la 

recourante précise ne jamais avoir reçu aucun véhicule dans son atelier. 

Elle n’assurerait pas la maintenance ou la réparation de véhicules. Elle ne 

procèderait qu’à la modification ou à la rénovation de moteurs de toutes 

sortes allant de la tondeuse (à gazon) au vélomoteur en passant du scooter 

aux voitures anciennes, ou encore des modèles réduits de bateaux 

(recours, p. 3). Dans sa réplique, elle estime que rectifier des moteurs n’a 

aucun rapport avec l’activité automobile ; elle explique à ce sujet que la 

rectification d’un moteur de pompe n’a rien à voir avec l’automobile ou le 

transport de passagers. Elle estime qu’en rectifiant aussi des moteurs à 

explosion qui n’ont rien à voir avec l’automobile, elle échapperait à 

l’obligation de cotisation (réplique, p. 4).  

Elle reproche à la première instance de ne pas s’être rendue dans son 

atelier. Elle estime que l’extrait du Registre du commerce n’est pas une 

preuve pertinente car la formulation avait été choisie en raison de la 

non existence de la profession de rectifieur. Son site internet ne serait pas 

plus probant, car il ne servirait qu’à fournir ses coordonnées à qui les 

voudrait (réplique, p. 3).  

La recourante précise encore qu’à son avis aucune des dispositions de 

l’art. 5 (champ d’application personnel) ne concerne son cas, dès lors que 

la profession de rectifieur n’existe pas (recours, p. 4).  

4.2 L’autorité inférieure, de son côté, rappelle que l’obligation de cotiser 

existe déjà lorsqu’une entreprise exerce les activités typiques ou fourni les 

prestations typiques de la branche, même si cette entreprise n’emploie pas 

spécialement du personnel titulaire des titres correspondants de la branche 

(décision attaquée, no 4.1).  

Se fondant sur l’art. 4 let. b du règlement, reprenant en cela la position de 

la première instance, l’autorité inférieure retient que l’activité de ponçage 

des cylindres de moteurs fait partie de la révision des moteurs de 

véhicules. Elle retient également que les entreprises n’effectuant des 

travaux que sur certaines parties de véhicules (en particulier les moteurs) 

sont également et logiquement assujetties à l’obligation de contribuer au 

fonds (décision attaquée, no 5.1). Elle se fonde ensuite sur l’extrait du 

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Registre du commerce, les statuts de la recourante et son site internet qui 

font tous référence à l’industrie automobile ou qui évoquent les voitures et 

les véhicules de collection (décision attaquée, no 5.2). 

L’autorité inférieure se réfère également aux informations relatives à la 

VSZ/USM pour conclure que les rectifieurs de moteurs font bien partie de 

la branche automobile. Elle relève également que cette organisation ne 

dispense aucune prestation en lien avec la formation professionnelle 

(décision attaquée, no 5.3).  

L’autorité inférieure note enfin que ce n’est pas parce que la formation ou 

le diplôme de rectifieur de moteurs n’existe pas que la recourante devrait 

échapper à l’obligation de contribuer au fonds, et cela en lien avec l’art. 5 

al. 2 du règlement (décision attaquée, no 5.4).  

4.3 Quant à elle, la première instance explique qu’il est indifférent que la 

recourante fasse partie de ses membres ou non ; il serait tout aussi 

indifférent qu’elle soit membre de la VSZ/USM dans la mesure où elle 

n’aurait pas démontré avoir par ce biais fourni une prestation suffisante de 

formation professionnelle (réponse, no 9).  

Selon la première instance, l’appartenance de la recourante au champ 

d’application défini par le règlement est seule déterminante (réponse, no 9).  

La première instance estime qu’il n’est pas pertinent que la formation et le 

diplôme de rectifieur n’existent pas, pas davantage que le fait que les 

dirigeants de la recourante ne soient pas au bénéfice de l’un des diplômes 

typiques des mécaniciens automobiles (réponse, no 10). Comme l’autorité 

inférieure, la première instance rappelle que l’art. 5 al. 2 du règlement 

dispose que l’obligation de cotiser s’étend aux personnes ne disposant pas 

de l’un des diplômes mentionnés par cette disposition (réponse, no 13).  

La première instance explique que l’activité consistant à poncer des 

cylindres de moteurs (rectifieur) doit être vue comme de la révision des 

moteurs de véhicules (réponse, no 11). Elle ajoute que l’obligation de 

cotiser définie pour les entreprises réparant ou entretenant des véhicules 

d’au moins trois roues vaut pour les entreprises n’effectuant des travaux 

que sur certaines parties desdits véhicules. Elle explique que c’est pour 

cette raison que toutes les entreprises de ponçage de cylindres connues 

ont été assujetties à l’obligation de contribution (ibidem). Comme l’autorité 

inférieure, elle se réfère à ce sujet à ce qu’indiquent l’extrait du Registre du 

commerce concernant la recourante et son site internet (réponse, no 10 s.). 

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Page 9 

5.  

5.1 Le TF comme le Tribunal ont rattaché les contributions aux fonds en 

faveur de la formation professionnelle à des impôts spéciaux comparables 

aux impôts d’affectation calculés selon les coûts (ou impôts d’attribution 

des coûts, en allemand Kostenanlastungssteuer ; cf. arrêt du TF 

2C_58/2009 du 4 février 2010 consid. 2.3 ; arrêt du TAF B-4016/2014 

du 27 avril 2015 consid. 5.1 ; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 

UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd. 2016, no 2839 s. ; RENÉ 

WIEDERKEHR/PAUL RICHLI, Praxis des allgemeinen Verwaltungsrechts, 

vol. II, 2014, no 972). 

La notion d’impôt d’affectation calculé selon les coûts désigne les impôts 

spéciaux prélevés auprès d’un groupe déterminé de particuliers à raison 

des dépenses que ceux-ci occasionnent à la communauté dans une 

proportion supérieure à celle des autres contribuables. Bien qu’apparentés 

aux charges de préférence (contributions), ces impôts d’affectation s’en 

distinguent par le fait qu’aucun avantage spécial en faveur du contribuable 

n’a besoin de justifier leur perception. Il suffit que les dépenses 

occasionnées à la collectivité soient imputables au cercle d’administrés 

assujetti à la taxe plutôt qu’à l’ensemble de la communauté, du fait qu’in 

abstracto ce groupe profite des prestations davantage que les autres 

contribuables ou qu’il peut être considéré comme le principal responsable 

de ces dépenses. L’impôt d’affectation calculé selon les coûts constitue un 

impôt car il est ainsi prélevé sans condition, c’est-à-dire indépendamment 

d’une utilité concrète ou d’une causalité imputable au contribuable. En ce 

sens, il s’écarte du principe d’universalité applicable en matière 

d’imposition. Un tel impôt spécial doit reposer sur des motifs matériels 

justifiés en vertu desquels les dépenses publiques en cause incombent aux 

personnes assujetties. En outre, la délimitation de leur cercle doit résulter 

de critères soutenables, faute de quoi la taxe contrevient au principe de 

l’égalité de traitement que consacre l’art. 8 al. 1 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101 ; cf. ATF 129 I 

346 consid. 5.1 s. et les références citées ; WIEDERKEHR/ RICHLI, op. cit., 

nos 961 ss ; JACQUES DUBEY/JEAN-BAPTISTE ZUFFEREY, Droit administratif 

général, 2014, no 1842). 

5.2 Le principe de la légalité (art. 5 al. 1 et 36 al. 1 Cst.) revêt une 

importance particulière en droit fiscal où il est érigé en droit constitutionnel 

indépendant à l’art. 127 al. 1 Cst. Cette norme, qui s’applique à toutes les 

contributions publiques, tant fédérales que cantonales ou communales, 

prévoit que les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment 

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la qualité de contribuable, l’objet de l’impôt et son mode de calcul, doivent 

être définis par une loi formelle (art. 164 al. 1 let. d Cst. ; cf. ATF 135 I 130 

consid. 7.2 ; arrêt du TF 2C_729/2008 du 3 mars 2009 consid. 4.6). Il 

importe en effet que les citoyens puissent cerner les contours de la 

contribution qui pourra être prélevée sur cette base (cf. ATF 126 I 180 

consid. 2a/bb). Ces exigences valent en principe pour les impôts comme 

pour les contributions causales ; la jurisprudence a cependant assoupli 

cette exigence seulement en ce qui concerne le mode de calcul de 

certaines de ces contributions (cf. ATF 135 I 130 consid. 7.2 et les 

références citées). 

5.3 S’agissant des contributions aux fonds en faveur de la formation 

professionnelle, la base légale pertinente du point de vue fiscal est l’art. 60 

al. 3 LFPr qui détermine le cercle des assujettis et par l’art. 60 al. 6 LFPr 

qui contient une règle d’exemption (cf. consid. 3.1). 

La jurisprudence du TAF, confirmée par le TF et à laquelle on peut ici 

renvoyer, a dégagé les principes suivants de l’art. 60 al. 3 LFPr : n’importe 

quelle activité marginale d’une entreprise dans le domaine d’activité 

typique du fonds concerné en faveur de la formation professionnelle ne 

suffit pas pour fonder une obligation partielle ou totale de contribuer. 

L’appartenance à une branche fait l’objet d’une détermination unique 

(eindeutige Zuordnung) qui peut être différente pour une partie autonome 

d’une entreprise, sans toutefois qu’une même entreprise ou partie 

d’entreprise puisse appartenir à plus d’une seule branche. Sont décisifs 

pour déterminer l’appartenance d’une entreprise à une branche, le type 

d’activité qui la caractérise ainsi que le fait qu’elle emploie principalement 

des professionnels de la branche concernée par le fonds en faveur de la 

formation professionnelle (cf. arrêts du TAF B-4016/2014 du 27 avril 2015 

consid. 5.1 [p. 12] confirmé par l’arrêt du TF 2C_481/2015 du 19 janvier 

2016, B-2940/2013 du 3 février 2015 consid. 4.7, B-4816/2012 du 

7 novembre 2013 consid. 3.3.3-3.3.5 confirmé par l’arrêt du TF 

2C_1175/2013 du 20 février 2015 et B-4825/2012 du 7 novembre 2013 

consid. 3.3.5 confirmé par l’arrêt du TF 2C_1217/2013 du 31 mars 2015). 

La notion d’appartenance à une branche suppose une certaine importance 

(gewisse Erheblichkeit) de l’activité dans ladite branche. Si une entreprise 

exécute des activités fortement marginales par rapport à son cœur 

d’activité, cela n’entraîne pas pour autant une appartenance de l’entreprise 

à cette branche. A titre d’exemple, le TF a estimé que des activités 

étrangères à la branche principale, mobilisant 1.875% du personnel, 

n’étaient pas constitutives d’une appartenance à la branche marginale 

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(cf. arrêts du TF 2C_1175/2013 du 20 février 2015 consid. 4.3 et 

2C_481/2015 du 19 janvier 2016 consid. 2 ; sur l’ensemble du sujet : 

MICHAEL BUCHSER/MICHAEL PETER/IVO VON ARX, Branchen-bezogene 

Berufsbildungsfonds – Quo vadis ?, Revue fiscale 2015, 836 ss, 846 ; 

TOBIAS JAKOB, Berufsbildungsfonds – Änderung der Praxis mit Folgen, 

Revue suisse de jurisprudence [RSJ] 2015, 541 ss, 546 s.). 

Il s’ensuit que la détermination du cercle des assujettis à un fonds en faveur 

de la formation professionnelle doit principalement résulter de la loi. 

Ni l’ordonnance sur la formation professionnelle ni le règlement du fonds 

en faveur de la formation professionnelle ne doit avoir pour effet d’élargir 

le cercle des assujettis tel qu’il résulte de la loi (cf. arrêt du TAF 

B-2940/2013 du 3 février 2015 consid. 3.2 in fine).  

Autrement dit, l’application du règlement d’un fonds en faveur de la 

formation professionnelle ne peut pas avoir pour effet d’élargir le cercle des 

assujettis à ce fonds à des entreprises dont les activités ne sont pas 

typiques de la branche concernée.  

5.4 Trois critères entrent généralement en ligne de compte pour déterminer 

l’appartenance d’une entreprise à une branche dont le fonds en faveur de 

la formation professionnelle a été déclaré obligatoire, à savoir les champs 

d’application géographique, entrepreneurial et personnel ; ces critères sont 

cumulatifs (art. 6 du règlement ; cf. aussi arrêt du TAF B-2490/2013 du 

3 février 2015 consid. 4.8, not. 4.8.4, rendu sous une version précédente 

du règlement, mais qui reste sur ce point valable sous le nouveau 

règlement ; d’une manière plus générale : BUCHSER/PETER/VON ARX, 

op. cit., 842 s.).  

Seuls sont litigieux en l’espèce les champs d’application entrepreneurial 

(cf. consid. 5.4) et personnel (cf. consid. 5.5) tels que définis par les art. 4 

let. b et 5 du règlement. 

5.5  

5.5.1  

5.5.1.1 La jurisprudence a certes retenu que la consultation du Registre du 

commerce n’était pas déterminante pour établir l’appartenance d’une 

entreprise à une branche ; c’est bien plus l’activité effective de cette 

entreprise qui est déterminante (cf. ATF 141 V 657 consid. 4.5.1 s., 139 III 

165 consid. 3.1, 134 III 11 consid. 2.1 et les références citées ; arrêts du 

TF 4A_256/2007 du 8 novembre 2007 consid. 2, 4C.45/2002 du 11 juillet 

B-6397/2014 

Page 12 

2002 consid. 2.1.1, 4C.350/2000 du 12 mars 2001 consid. 3b ; arrêt du TAF 

B-2940/2013 du 3 février 2015 consid. 4.6). En l’espèce cependant, ni la 

première instance ni l’autorité inférieure ne prétend que les buts statutaires 

de la recourante ne refléteraient pas son activité réelle (décision, no 5.2 ; 

réponse de la première instance, no 10).  

5.5.1.2 L’extrait du Registre du commerce du Canton de Genève 

concernant la recourante, cité par la première instance et l’autorité 

inférieure, mentionne le but suivant : « exploitation d’un atelier de 

mécanique générale et de précision, pour l’automobile et l’industrie, ainsi 

qu’achat et vente de matériel en relation avec ce but (cf. statuts pour but 

complet) ». Lesdits statuts disposent quant à eux que « [l]a société a pour 

but l’exploitation d’un atelier de mécanique générale et de précision et ce 

pour l’automobile et l’industrie ainsi que l’achat et la vente de matériel en 

relation avec le but principal. […] » (art. 2). 

5.5.1.3 Il ressort de ses buts statutaires, comme des écritures des parties, 

que la recourante exploite un atelier de mécanique de précision. Cela 

signifie qu’elle s’occupe de la fabrication de pièces mécaniques qui ont de 

faibles tolérances. Plus précisément, la recourante est active dans le 

domaine de la rectification (ou rénovation) de moteurs. Cette activité 

consiste essentiellement dans le ponçage des cylindres de moteurs, 

c’est-à-dire dans le tournage, le fraisage et l’usinage des pièces 

constituants les moteurs (cf. pour plus de détails, la liste des prestations 

figurant sur le site de la VSZ/USM, dont la recourante est membre, à 

l’adresse http://vsz-info.ch/fr/fr-index.html, consulté le 4 novembre 2016). 

L’activité de la recourante porte donc sur le moteur d’un véhicule, qui en 

est extrait et qui est destiné à y retourner. Dans l’intervalle, le moteur est 

seulement confié à la recourante. 

Toujours selon ses buts statutaires, la recourante est active « pour 

l’automobile » (mise en évidence ajoutée). On retrouve la même idée sur 

la page d’accueil de la VSZ/USM qui explique aussi que « [ses membres] 

sont des entreprises spécialisées proposant l’ensemble des travaux 

mécaniques liés aux moteurs à combustion et aux autres composants de 

véhicules, en tant que prestations destinées à l’industrie automobile » 

(http://vsz-info.ch/fr/fr-index.html, consulté le 4 novembre 2016 [mise en 

évidence ajoutée]). Ces expressions (« pour l’automobile » et « destinées 

à l’industrie automobile ») indiquent bien que le secteur automobile est le 

destinataire ou le bénéficiaire des prestations dont il est question. Auteurs 

et destinataires d’une prestation doivent nécessairement être vus comme 

distincts. 

B-6397/2014 

Page 13 

5.5.1.4 On doit conclure de tout ce qui précède que la recourante exerce 

une activité de sous-traitance pour le secteur automobile. Or cette activité 

de sous-traitance ne suffit pas à faire entrer la recourante dans le cercle 

des assujettis au fonds en faveur de la formation professionnelle de la 

première instance. En effet, la recourante ne se trouve pas dans un rapport 

de concurrence directe avec les entreprises dont les activités sont typiques 

de la branche automobile, comme les garages ou les concessionnaires, 

car elle n’offre pas de biens ou de services de même nature (cf. ATF 141 

V 657 consid. 4.5.2, 134 III 11 consid. 2.2 ; arrêt du TF 4A_299/2012 au 

16 octobre 2012 consid. 2.1 et les références citées). Autrement dit, il ne 

suffit pas d’avoir des liens – en l’espèce de sous-traitance – avec la 

branche automobile pour relever du champ d’application entrepreneurial 

du fonds en question.  

5.5.1.5 Au regard des exigences de la jurisprudence (cf. consid. 5.3), le 

type d’activité qui caractérise la recourante est bien la mécanique de 

précision (polymécanique) et non l’automobile, comme l’ont retenu à tort la 

première instance et l’autorité inférieure.  

5.5.2 Cette conclusion ressort également de la lecture du texte de l’art. 4 

let. b du règlement. Selon cette disposition, l’action de maintenance ou de 

réparation doit porter sur un véhicule (d’au moins trois roues), c’est-à-dire 

sur un moyen de transport en tant que tel. 

Or, comme la recourante le relève, elle n’accueille pas de véhicules, ce que 

son atelier ne permettrait semble-t-il pas. Admettre, comme le fait la 

décision attaquée, qu’entretenir ou réparer une partie d’un véhicule – en 

l’occurrence un moteur – suffit pour conclure que l’on entretient ou répare 

un véhicule en tant que tel conduirait à étendre la notion de branche à tous 

les sous-traitants et fournisseurs des entreprises dont l’activité est typique 

de la branche automobile. Or une telle conclusion serait contraire à la 

notion de branche, telle qu’elle résulte de la loi (cf. consid. 5.3). 

5.5.3 Par ailleurs, la page d’accueil du site internet de la recourante débute 

par la phrase suivante : « Motoristes passionnés de belles mécaniques, 

[les propriétaires de l’entreprise] se feront un plaisir de concevoir avec vous 

la rénovation de votre moteur, qu’il soit récent ou de collection. Ils travaillent 

sur tous les types de moteur, voiture, bateau, karting, moto et même 

moteur industriel ou agricole. » ([…], consulté le 4 novembre 2016]). 

Il en ressort que l’activité pour le secteur automobile n’est que l’une des 

activités de la recourante, alors que certaines autres échappent totalement 

B-6397/2014 

Page 14 

au domaine de l’automobile. On relèvera qu’elle est notamment active dans 

le domaine des deux-roues (« moto »). Or cette branche dispose 

également d’un fonds (cf. arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 2014 

instituant la participation obligatoire au fonds en faveur de la formation 

professionnelle de la branche deux-roues, FF 2014 9221). Dans ce sens, 

il n’y aurait pas davantage de raisons d’admettre l’appartenance de la 

recourante à la branche automobile qu’à la branche des deux-roues. Cela 

renforce aussi la conclusion que la recourante doit être vue comme un 

sous-traitant d’autres branches, et non comme appartenant à l’une ou 

l’autre. 

5.5.4 Sur un autre plan, la recourante se présente comme pouvant se 

procurer ou usiner des pièces détachées ([…], consulté le 4 novembre 

2016). Selon l’art. 4 let. a in fine du règlement, l’achat et la vente de pièces 

de rechange et/ou accessoires doivent être en lien avec le commerce de 

véhicules pour fonder l’appartenance d’une entreprise au cercle des 

assujettis à ce fonds. Or, l’activité de mécanique de précision qui 

caractérise la recourante est totalement étrangère à ce commerce 

(cf. consid. 5.5.1.5).  

5.6  

5.6.1 L’art. 5 al. 2 du règlement dispose que l’obligation de cotiser 

s’applique aussi aux personnes qui n’ont pas suivi les formations 

élémentaires et cursus visés à l’al. 1, mais qui effectuent les prestations 

visées à l’art. 4 (champ d’application personnel). 

5.6.2 En l’espèce, il n’est pas contesté que les propriétaires de la 

recourante (et leurs autres employés) ne sont pas titulaires de l’un des 

vingt-deux titres ou fonctions visés à l’art. 5 al. 1 du règlement. Ceux-ci se 

présentent comme ayant suivi une formation de mécanicien de précision 

et de « mécanicien électrique ». Il n’est pas davantage contesté que la 

profession et le titre de rectifieur de moteurs n’existe pas en Suisse, raison 

pour laquelle cette formation n’est pas visée dans la liste des titres et 

professions prévue à l’art. 5 al. 1 du règlement. Il n’en demeure pas moins 

que les professions liées à la mécanique de précision ne sont en rien 

typiques de la branche automobile (cf. consid. 5.5.1.5).  

Dans ce contexte, la question de la portée exacte de l’art. 5 al. 2 du 

règlement – laquelle ne devrait pas non plus conduire des entreprises à 

financer des formations professionnelles dont elles ne peuvent pas être 

des bénéficiaires potentiels (cf. arrêt du TAF B-4816/2012 du 7 novembre 

B-6397/2014 

Page 15 

2013 consid. 3.3.4) – peut rester ouverte en l’espèce. En effet, l’art. 5 al. 2 

renvoie expressément au champ d’application entrepreneurial tel qu’il 

résulte de l’art. 4 al. 1 du règlement. Or, comme le Tribunal l’a déjà 

démontré, la recourante échappe à ce champ d’application et elle échappe 

donc en toute hypothèse au champ d’application professionnel de ce fonds 

(cf. consid. 5.5).  

5.7 Au total, admettre l’appartenance de la recourante au cercle des 

assujettis du fonds en faveur de la formation professionnelle de la première 

instance résulterait d’une interprétation extensive de la notion de branche 

telle qu’elle résulte de la loi, ce qui serait contraire au principe de la légalité 

appliqué dans le domaine fiscal.  

5.8 Compte tenu de ce qui précède, point n’est besoin d’examiner si la 

recourante pourrait se prévaloir de l’exemption prévue à l’art. 60 al. 6 LFPr. 

6.  

Il ressort de tout ce qui précède que le recours doit être admis dans la 

mesure où il est recevable. Partant, la décision de l’autorité inférieure du 

3 octobre 2014 et la décision de la première instance du 25 février 2014 

sont annulées.  

7.  

7.1 Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des 

autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 1ère phr. PA).  

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de 

procédure. L’avance sur les frais de procédure présumés de 300 francs 

versée par la recourante durant l’instruction lui sera restituée dès l’entrée 

en force du présent arrêt. 

7.2 L’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l’art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens comprennent les 

frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie 

(art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les 

B-6397/2014 

Page 16 

honoraires d’avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 

al. 1 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au 

tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs 

prestations ; à défaut, le tribunal fixe l’indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 FITAF).  

En l’espèce, la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée 

a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations remis par celle-ci, 

il convient, eu égard aux écritures déposées dans le cadre de la présente 

procédure, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 2'500 francs 

(y compris le supplément de TVA selon art. 9 al. 1 let. c FITAF) et de mettre 

celle-ci à la charge de l’autorité inférieure dès l’entrée en force du présent 

arrêt.  

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

 

  

B-6397/2014 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. Partant, la 

décision de l’autorité inférieure du 3 octobre 2014 et la décision de la 

première instance du 25 février 2014 sont annulées.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 300 francs versée par la recourante durant l’instruction lui 

sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Un montant de 2'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et 

mis à la charge de l’autorité inférieure. Il lui sera à verser une fois l’arrêt 

entré en force. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formule « Adresse de 

paiement ») ;  

– à l’autorité inférieure (no de réf. […] ; acte judiciaire) ;  

– à la première instance (acte judiciaire) ; 

– au Département de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR (acte judiciaire). 

 

 

(L’indication des voies de droit figure à la page suivante.) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

 

  

B-6397/2014 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu’ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 5 décembre 2016