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**Case Identifier:** 6e78836e-2d39-5762-861c-b4e56820adaf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.03.2012 RR.2012.8
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2012-8_2012-03-22.pdf

## Full Text

Arrêt du 22 mars 2012  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-
dent, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli,  
la greffière Clara Poglia  

   

Parties  A.,  
représenté par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat,  

recourant 
 

 Contre 
   
  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la République française 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2012.8 
 
 
 

 

 

- 2 - 

 

 

 
La Cour des plaintes, vu: 

 
- les deux ordonnances de clôture partielles du 16 décembre 2011 rendues par 

le Ministère public de Genève (ci-après: MP-GE) dans le cadre de l’exécution 
d’une commission rogatoire décernée le 17 septembre 2010 par les autorités 
françaises, ordonnant la transmission de la documentation bancaire concer-
nant, d’une part, le compte n° 1 auprès de la banque B. AG pour lequel A. a 
été titulaire d’une procuration jusqu’au 1er janvier 2006 et, d’autre part, le 
compte n° 2 auprès de la banque C. dont celui-ci est titulaire (act. 1.1 et 8.4); 

 
- le recours déposé le 23 janvier 2012 par A. à l’encontre « […] d’une ordon-

nance de clôture partielle rendue en matière d’entraide internationale pénale 
en date du 16 décembre  2011, communiquée le 19 décembre et reçue au 
plus tôt le 22 décembre 2011 […] », recours assorti d’une copie de 
l’ordonnance concernant la banque B. AG précitée (act. 1); 

 
- le courrier du 16 février 2012 adressé par le conseil du recourant à la Cour de 

céans précisant, en substance, que ce n’était que lors de la consultation de la 
cause auprès du greffe du MPC-GE qu’il avait constaté que le dossier avait 
été physiquement distingué en deux sous-dossiers, portant la même réfé-
rence, et qu’une seule des deux ordonnances de clôture avait été jointe au 
recours car, lors de la notification de celles-ci, le recourant avait eu la fausse 
impression qu’il s’agissait d’une même ordonnance en deux exemplaires  
(act. 8); 

 
- les conclusions exposées dans l’écrit susmentionné, selon lesquelles la Cour 

de céans était invitée à (act. 8): 

«  A la forme 
1. Déclarer recevable le recours interjeté en temps utile. 

2. Constater que la volonté du recourant était d’interjeter un recours visant les deux 
ordonnances rendues sous la même côte et non pas une seule d’entre elles, par-
tant recevoir le recours pour les deux ordonnances vu l’erreur dans laquelle il se 
trouvait. 

3. Constater en conséquence son droit à modifier partiellement ses conclusions. 

Au fond 
Principalement 

4. Rejeter la demande d’entraide vu la date d’intérêt fixée par le juge requérant lui-
même. 

5. Annuler en conséquence les deux ordonnances dont recours. 

 
 
 

- 3 - 

 

 
Subsidiairement 
Ordonnance relative à la banque B. AG 

6. Rejeter la demande d’entraide pour ce qui concerne la banque B. AG. 

7. Annuler en conséquence l’Ordonnance y relative. 

 
Ordonnance relative à la banque C. 

8. Ordonner au Ministère public de Genève de caviarder tous les mouvements ban-
caires inférieurs à € 1'000.- sur le compte du recourant auprès de la banque C. et 
lui interdire l’envoi de tout document concernant lesdits mouvements. 

 
Dans tous les cas 

Débouter le Ministère public genevois de toutes autres ou contraires conclusions. Le 
condamner en tous les frais, y compris une participation aux frais d’avocat du recourant. » 

 
- l’avance de frais supplémentaire requise de la part du recourant, la Cour de 

céans ayant considéré le courrier du 16 février 2012 comme un deuxième 
acte de recours à l’encontre de l’ordonnance de clôture partielle portant sur la 
documentation recueillie auprès de la banque C.; 

 
- la réponse du MP-GE du 6 mars 2012 concluant à l’irrecevabilité, pour cause 

de tardiveté, du recours dirigé à l’encontre de l’ordonnance concernant la 
banque C. et s’en remettant au surplus à l’appréciation de la Cour quant à la 
recevabilité des deux recours au regard des autres exigences légales  
(act. 12); 

 
- la réponse de l’OFJ du 7 mars 2012 concluant à l’irrecevabilité des deux re-

cours, l’un au vu de l’absence de qualité pour recourir de A. et l’autre pour 
cause de tardiveté (act. 13); 

 
 
considérant que: 
  
aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide 
quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide 
et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée; 
 
en complétant l’art. 80h let. b EIMP, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire 
d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant 
d’informations relatives à ce compte alors que, en revanche, le bénéficiaire d’une 
procuration sur le compte n’est pas légitimé à recourir (arrêt du Tribunal fédéral 
1A.87/2004 du 3 juin 2004, consid. 2 et les arrêts cités); 

in casu, le recourant n’est pas le titulaire du compte auprès de la banque B. AG, 
il ne disposait sur celui-ci que d’une procuration (dossier MP-GE, classeur gris); 

- 4 - 

 

 

 
dès lors, il n’a pas la qualité pour recourir à l’encontre de l’ordonnance de clôture 
partielle du 16 décembre 2011 rendue par le MPC-GE en relation à la transmis-
sion de la documentation saisie auprès de ladite banque; 
 
le recours interjeté le 23 janvier 2012 est partant irrecevable; 
 
en ce qui concerne l’ordonnance de clôture partielle relative à la banque C., il 
sied de rappeler que le délai de recours contre une décision de clôture est de 30 
jours (art. 80k EIMP);  
 
il appert en l’occurrence que, contrairement à la conclusion pour le moins insolite 
du recourant, la volonté de ce dernier lors du recours interjeté le 23 janvier 2012 
a été celle de recourir uniquement à l’encontre de l’ordonnance de clôture visant 
la banque B. AG, la jonction d’une seule ordonnance au recours précité et la for-
mulation du texte de cet acte ne laissant nul doute à cet égard; 
 
le recourant ne conteste aucunement la notification de la deuxième ordonnance 
de clôture partielle portant sur la documentation recueillie auprès de la banque 
C., intervenue, selon le dossier et les indications du MP-GE, le 23 décembre 
2011 (act. 8.4 et 12); 
 
c’est ainsi l’inattention du recourant qui l’a amené à croire qu’une seule ordon-
nance avait été rendue dans le cadre de la procédure d’entraide concernée, la 
mention de la même référence sur les deux ordonnances étant parfaitement justi-
fiée par l’appartenance de celles-ci à la même procédure de sorte qu’elle ne sau-
rait expliquer l’erreur dont le recourant se prévaut aujourd’hui; 
 
l’acte du 16 février 2012 doit ainsi être interprété comme un recours distinct à 
l’encontre de l’ordonnance concernant la banque C. lequel, déposé tardivement, 
sera également déclaré irrecevable; 
 
en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du présent 
arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 2'500.-- (art. 8 al. 3 RFPPF et 
art. 63 al. 5 PA); 
 
les avances de frais dont le recourant s’est acquitté lui seront partiellement resti-
tuées à hauteur de CHF 2'500.--. 
 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les recours sont irrecevables. 
 
2. Un émolument de CHF 2’500.-- est mis à la charge du recourant. Les avan-

ces de frais dont il s’est acquitté lui seront restituées à hauteur de  
CHF 2'500.--. 

 
 

Bellinzone, le 22 mars 2012 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: La greffière:  
 
 
 
 

 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Henri-Philippe Sambuc, avocat  
- Ministère public du canton de Genève 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).