# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f5ac185-1924-5f59-9597-1a15a5bc3657
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2008 B-3216/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3216-2007_2008-04-15.pdf

## Full Text

Cour II
B-3216/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 0 8  

Jean-Luc Baechler (président du collège), Frank 
Seethaler, Eva Schneeberger (présidente de chambre), 
juges, 
Sandrine Arn, greffière.

X._______, 
recourant,

contre

Commission d'admission pour le service civil, 
p. a. Centre régional de Lausanne, route Aloys-
Fauquez 28, case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

Refus d'admission au service civil.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3216/2007

Faits :

A.
Par courrier daté au 31 mars 2004, X._______ (ci-après : le requérant 
ou le recourant) a déposé une demande d'admission au service civil 
auprès  du  Centre  régional  du  service  civil  à  Lausanne.  Le  11  mai 
2004, il a été entendu par la Commission d'admission au service civil 
(ci-après :  la  Commission  d'admission)  qui  a  rejeté  sa  requête  par 
décision du même jour. Le recours interjeté contre ladite décision a été 
rejeté par décision sur recours rendue en date du 29 novembre 2004 
par la Commission de recours du Département fédéral de l'économie 
(ci-après : la Commission de recours DFE).

B.
Par courrier daté du 9 mai 2006 (reçu le 16 mai 2006), X._______ a 
déposé  une  nouvelle  demande  d'admission  au  service  civil.  Il  a 
expliqué qu'il avait reçu tout récemment sa convocation pour effectuer 
son  école  de  recrues,  ce  qui  l'avait  obligé  à  repenser  à  ces  deux 
dernières  années.  Il  a  précisé  avoir  beaucoup  évolué  depuis  sa 
précédente  demande  d'admission  et  que  de  nouveaux  éléments 
l'avaient poussé à en déposer une nouvelle.

Invité par la Commission d'admission à compléter sa demande sous 
l'angle  d'une  éventuelle  modification  notable  des  circonstances 
survenue depuis la première décision de rejet, X._______ a précisé, 
par  courrier  du  19  juin  2006,  que  son  rejet  de  la  violence  lui  était 
apparu clairement au cours de deux expériences distinctes. Il a ainsi 
invoqué,  d'une part,  une bagarre dans laquelle il  aurait  été impliqué 
malgré  lui  avec un groupe d'amis  lors  d'une  soirée  en été  2005 et, 
d'autre  part,  une  année  supplémentaire  d'étude  universitaire  en 
sciences sociales et politiques.

C.
Par décision du 10 avril  2007,  la Commission d'admission n'est  pas 
entrée en matière sur la seconde demande de X._______ considérant 
qu'il  s'agissait  d'une  demande  de  reconsidération.  Elle  a  estimé  en 
substance que le requérant invoquait les mêmes motifs que dans sa 
première demande d'admission - à savoir le refus d'utiliser la violence 
physique,  la  valeur  de  la  vie  et  le  refus  d'apprendre  à  manier  une 
arme -  et  que  ceux-ci  ne  constituaient  pas  des  faits  nouveaux 
importants  susceptibles  de conduire  à  une modification  notable  des 

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circonstances.  La  Commission  d'admission  a  retenu  que  les  deux 
seuls éléments nouveaux apportés par le requérant étaient la bagarre 
à laquelle celui-ci aurait participé en été 2005 ainsi que son parcours 
universitaire ;  elle  a  cependant  estimé  que  ces  deux  éléments  ne 
permettaient  pas  de  conclure  à  une  modification  notable  de  la 
conscience  du  requérant  depuis  la  première  procédure.  Dite 
Commission  a  en  effet  considéré  que  le  seul  fait  d'exprimer  que le 
principe de non-violence -  déjà évoqué dans sa première demande -
constituait  depuis  cette  bagarre  une  conviction  profonde  ne  lui 
permettait pas de comprendre en quoi sa conscience s'était à ce point 
modifiée. Elle  a  ajouté  que  le  requérant  n'expliquait  pas  en  quoi  la 
poursuite  de  ses  études  en  sciences  sociales  et  politiques  aurait 
influencé et modifié notablement sa conscience, précisant par ailleurs 
que lors de la première demande d'admission au service le requérant 
avait déjà commencé lesdites études.

D.
X._______  a  recouru  en  date  du  9  mai  2007  contre  cette  décision 
auprès du Tribunal administratif  fédéral  en concluant  implicitement à 
son annulation et à ce que sa demande d'admission au service civil 
soit  réexaminée  par  la  Commission  d'admission.  A  l'appui  de  son 
recours, il admet que lors de sa première demande ses propos étaient 
restés  très  superficiels,  étant  incapable  d'exprimer  son  conflit  de 
conscience ; il  ajoute qu'il  n'a autrefois pas réellement réfléchi à ses 
maximes morales et  qu'il  n'en avait  pas  réellement  conscience bien 
que déjà présentes dans sa conscience. Il  précise toutefois que ses 
lettres du 9 mai et 19 juin 2006 montrent clairement que, depuis sa 
première  demande  d'admission,  ses  propos  relèvent  d'une  maxime 
morale inébranlable et incontournable sur laquelle est fondé son conflit 
de conscience. Il soutient que la situation de violence à laquelle lui et 
ses  amis  ont  été  confrontés  en  été  2005  lui  a  permis  de  réaliser 
l'importance qu'il  accorde à  la  maxime morale  de non-violence ; cet 
événement  lui  a  fait  prendre  conscience  de  la  culpabilité  morale 
perturbante et de la souffrance qui découlait pour lui de la violation de 
ce  principe.  Il  ajoute  enfin  que  son  expérience  universitaire  reste 
relativement  secondaire  car  théorique,  le  principal  événement  à 
l'origine de sa deuxième demande d'admission au service civil étant la 
bagarre de l'été 2005.

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E.
Invitée  à se prononcer  sur  le  recours,  la  Commission d'admission a 
conclu à son rejet dans sa réponse du 12 juillet 2007. 

Dans sa réplique datée du 10 août 2007, le recourant maintient pour 
l'essentiel ses arguments. Il précise toutefois que s'il a écrit dans son 
mémoire  de  recours  que  l'influence  de  ses  études  était  un  point 
secondaire, celles-ci étaient néanmoins importantes. Il aurait ainsi pris 
progressivement  conscience  de  l'influence  de  ses  actions  sur  la 
société et sur lui-même (comme par exemple l'utilisation de la violence 
ou la  participation  à  un groupe utilisant  la  violence). Il  explique par 
conséquent que son parcours universitaire l'a considérablement incité 
à déposer une deuxième demande d'admission.

La  Commission  d'admission  a,  par  courrier  du  10  septembre  2007, 
renoncé à dupliquer, se référant à sa décision du 10 avril 2007 ainsi 
qu'à ses observations du 12 juillet 2007. 

Egalement  invité  à  se  prononcer,  le  Département  fédéral  de 
l'économie (DFE) a, par courrier du 12 octobre 2007, conclu au rejet 
du recours. Se référant à la jurisprudence développée par le Tribunal 
administratif  fédéral  dans  un  arrêt  publié  du  26  avril  2007  (ATAF 
2007/26), le DFE admet que la situation personnelle et les réflexions 
du recourant âgé actuellement de 25 ans ont pu se modifier depuis sa 
première  demande  déposée  le  31  mars  2004.  Il  reconnaît  que  la 
deuxième  demande  d'admission  au  service  civil  du  recourant,  bien 
que contenant de nombreuses références à la procédure précédente, 
n'est pas entièrement identique à sa première demande, celui-ci ayant 
en  effet  exposé  en  détail  deux  éléments  à  l'origine  de  sa  nouvelle 
demande d'admission au service civil. S'agissant en particulier de la 
participation  du  recourant  malgré  lui  à  une  rixe,  le  DFE relève que 
celui-ci  ne se contente pas d'évoquer la rixe, mais qu'il  explique les 
conclusions  qu'il  en  a  tiré  concernant  l'exigence  morale  de  non-
violence ;  dite  autorité  précise  à  ce  sujet  que  l'exigence  morale 
invoquée peut rester la même, ce sont les circonstances relatives au 
recourant qui doivent avoir fondamentalement changées. Le DFE est 
cependant d'avis que les éléments du cas présent ne permettent pas 
de  conclure  à  une  modification  fondamentale  des  circonstances  au 
niveau  de  la  conscience  du  recourant.  Il  estime  par  conséquent 
comme soutenable la décision de non-entrée en matière du 10 avril 
2007 rendue par la Commission d'admission.

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Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire. 

Droit :

1.
A  teneur  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF, 
sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF.

L'art. 63 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC, 
RS  824.0),  dans  sa  teneur  modifiée  avec effet  au  1er janvier  2007, 
prévoit  que  les  décisions  de  première  instance  peuvent  faire  l'objet 
d'un  recours  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral.  La  décision  de 
non-entrée en matière de la Commission d'admission est une décision 
au sens de la  PA. Aucune des clauses d'exception de l'art. 32 LTAF 
n'étant  par  ailleurs  réalisée,  le  Tribunal  administratif  fédéral  est 
compétent pour statuer sur le présent recours. 

Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, 
est  spécialement  atteint  par  cette  décision  et  a  un intérêt  digne  de 
protection  à  son  annulation  ou  à  sa  modification.  La  qualité  pour 
recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 
du mémoire de recours (art. 66 let. b LSC; art. 50 et 52 al. 1 PA), ainsi 
que  les  autres  conditions  de  recevabilité  (art. 44 ss  PA)  sont 
respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Aux  termes  de  l'art. 1er LSC,  les  personnes  astreintes  au  service 
militaire,  qui  démontrent  de  manière  crédible  qu'elles  ne  peuvent 

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concilier le service militaire avec leur conscience, doivent accomplir un 
service  civil  conformément  à  la  présente  loi  (al. 1).  Le  conflit  de 
conscience  au  sens  de  l'al. 1  est  caractérisé  par  le  fait  que  la 
personne concernée se prévaut d'une exigence morale qui engendre, 
de  son  point  de  vue,  un  conflit  insoluble  entre  sa  conscience  et 
l'obligation de servir  dans l'armée (al. 2). Cette exigence morale est 
conforme au sens moral de la personne concernée (al. 3).

Les  personnes  astreintes  au  service  militaire  peuvent  déposer  une 
demande en tout temps (art. 16 al. 2 LSC). Le requérant adresse sa 
demande  par  écrit  à  l'organe  d'exécution  (art. 16a  al. 1  LSC). 
L'art. 16a al. 2 LSC règle le contenu de la demande. Elle comprend un 
exposé du conflit  de conscience invoqué (let. a),  un curriculum vitae 
indiquant  comment  est  né  le  conflit  de  conscience  invoqué  et  la 
manière  dont  il  s'est  manifesté  jusqu'ici  (let. b),  le  livret  de  service 
(let. c). 

La  Commission  d'admission  entend  le  requérant  lors  d'une  audition 
personnelle  (art. 18a  al. 1  LSC)  et  apprécie  l'exposé  du  conflit  de 
conscience s'agissant de sa crédibilité (art. 18b LSC). La Commission 
d'admission se compose d'au moins neuf membres par centre régional 
du  service  civil,  lesquels  examinent  si  le  requérant  démontre  de 
manière  crédible  qu'il  ne  peut  concilier  le  service  militaire  avec  sa 
conscience (art. 8 al. 1 et 9 al. 2 de l'Ordonnance du 5 décembre 2003 
sur  les  commissions  du  service  civil  [OCSC,  RS  824.013]).  Les 
responsables des groupes régionaux décident notamment de l'entrée 
en matière sur une demande de réexamen après entrée en force d'une 
décision de rejet (art. 14 al. 2 let. c OCSC ; cf. également art. 10 de 
l'Ordonnance du 5  décembre 2003 sur  la  procédure  d'admission au 
service civil [RS 824.016]). 

Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  la  Commission  d'admission  était 
compétente pour prendre sa décision de non-entrée en matière du 10 
avril 2007.

3.
La Commission d'admission s'est déjà prononcée par décision du 11 
mai  2004  sur  une  première  demande  d'admission  au  service  civil 
déposée par le recourant. La Commission de recours DFE ayant rejeté 
en  date  du  29  novembre  2004  le  recours  interjeté  contre  cette 

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décision, celle-ci est entrée en force.

Qualifiant  la  seconde  demande  d'admission  au  service  civil  de 
X._______  de  demande  de  reconsidération,  la  Commission 
d'admission  n'est  pas  entrée  en  matière  sur  celle-ci  au  motif 
qu'aucune  des  conditions  énumérées  à  l'art.  66  al. 2  PA n'étaient 
remplies  - en  particulier,  le  recourant  n'avait  pas  invoqué  de  faits 
nouveaux importants  au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA - et que les 
arguments avancés par le recourant n'avaient pas permis de conclure 
à  une  modification  notable  des  circonstances  au  niveau  de  sa 
conscience.

Lorsque, comme en l'espèce, une nouvelle demande d'admission est 
introduite après le rejet définitif d'une demande précédente, il se pose 
la  question  de  savoir  s'il  s'agit  de  traiter  cette  nouvelle  demande 
comme  une  demande  de  reconsidération  ou  comme  une  nouvelle 
demande indépendante de la première.

3.1 La  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  est  adressée  à  une  autorité 
administrative  en  vue  d'obtenir  l'annulation  ou  la  modification  d'une 
décision qu'elle a prise. La possibilité de demander le réexamen d'une 
décision administrative après l'expiration du délai de recours n'est pas 
expressément  prévue par  la  PA. La jurisprudence et  la  doctrine  ont 
cependant  déduit  cette  faculté  directement  de  l'art.  4  de  l'ancienne 
Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst.) - qui correspond sur ce 
point à l'art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse 
du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) - et aussi en particulier de l'art. 66 PA 
qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b, ATF 109 Ib 246 consid. 4a ; ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II,  p. 948 s. ,  PIERRE 
MOOR, Droit  administratif,  vol.  II,  2ème  éd.,  Berne  2002,  p. 341  ch. 
2.4.4.1).

La  demande de  réexamen ne  doit  cependant  pas  servir  à  remettre 
continuellement en question des décisions administratives entrées en 
force de chose jugée, ni à éluder les dispositions légales sur les délais 
de  recours. Aussi,  sa  recevabilité  est-elle  soumise  à  des  conditions 
bien déterminées (ATF 120 Ib 42 consid. 2 b ; GRISEL, op. cit., p. 948). 
Si  l'autorité estime que les conditions d'un réexamen de sa décision 
ne  sont  pas  remplies,  elle  peut  refuser  d'entrer  en  matière  sur  la 

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requête  de  réexamen. Le  requérant  peut  alors  attaquer  la  nouvelle 
décision uniquement en alléguant que l'autorité inférieure a nié à tort 
l'existence des conditions  requises. Dans une pratique constante,  le 
Tribunal fédéral n'a ainsi pas reconnu un droit au réexamen lorsque le 
requérant a déposé peu de temps après la décision entrée en force 
une demande identique alors même que les circonstances de fait ou la 
situation juridique n'avaient entre temps pas changé (ATF 120 Ib 47 
consid. 2c, ATF 100 Ib 368 consid. 3a). 

Le  traitement  d'une  demande  de  réexamen  par  une  autorité 
administrative est soumis à une série de principes développés par la 
pratique.  Ainsi,  les  autorités  administratives  ne  sont  tenues  de 
procéder  au  réexamen  d'une  décision  que  lorsqu'une  disposition 
légale ou une pratique administrative constante leur en fait l'obligation 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b, ATF 113 Ia 146 consid. 3a, ATF 100 Ib 368 
consid.  3a ;  MOOR, op.  cit.,  p.  341  ss  ch.  2.4.4.1  et  2.4.4.2,  ULRICH 
HÄFELIN/  GEORG MÜLLER /  FELIX UHLMANN,  Allgemeines Verwaltungsrecht, 
5e éd., Zurich 2006, ch. 1832). 

3.1.1 En procédure administrative fédérale, une autorité est tenue de 
se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'est invoqué un motif de 
révision  prévu  par  l'article  66 PA (MOOR,  op. cit.,  p. 344  ch. 2.4.4.2, 
ALFRED KÖLZ/  ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, ch. 428 
et  les références citées). Ainsi,  l'autorité  procède à la révision,  à la 
demande  d'une  partie,  lorsque  celle-ci  allègue  des  faits  nouveaux 
importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, ou prouve que 
l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièce, ou 
prouve que l'autorité a violé les dispositions sur la récusation, sur le 
droit de consulter les pièces ou sur le droit d'être entendu (cf. art. 66 
al. 2 PA). Ces hypothèses ont ceci de commun qu'elles ont toutes trait 
à une irrégularité qui affecte la procédure dans laquelle la décision a 
été  prise,  irrégularité  dont  on  peut  inférer  que  le  contenu  de  la 
décision  est  vraisemblablement  lui  aussi  irrégulier  (MOOR, op. cit.,  p. 
341 ch. 2.4.4.1).

Contrairement à ce que le texte légal peut laisser supposer, les faits 
nouveaux  ne  sont  pas  ceux  qui  surviennent  après  la  décision 
attaquée ; il s'agit bien plutôt de faits qui se sont produits auparavant, 
mais  que  l'auteur  de  la  demande  a  été  empêché  sans  sa  faute 
d'alléguer  dans  la  procédure  précédente.  Ces  faits  nouveaux  ne 

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peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de 
nature à influer sur l'issue de la contestation (MOOR, op. cit., p. 342, ch. 
2.4.4.1,  GRISEL, op.  cit.,  p.  944, FRITZ GYGI, Bundesverwaltungs-
rechtspflege, Berne 1983, p. 262 s. ; ATF 108 V 170 consid. 1). Ainsi, 
une demande de réexamen qui invoque une cause de révision prévue 
à  l'article  66  PA vise  à  corriger  une  décision  qui  était  à  l'origine 
erronée (KÖLZ/HÄNER, op. cit., n. 428). 

3.1.2 Il  sied ici de relever que le fait que la Commission de recours 
DFE  se  soit  déjà  prononcée  sur  la  cause  n'empêche  pas  la 
Commission  d'admission  de  se  saisir  d'une  demande  de 
reconsidération.  La  jurisprudence  n'interdit  en  effet  pas  à  l'autorité 
administrative,  en  cas  de  modification  de  l'état  de  fait  - soit  une 
modification notable des circonstances -, de reconsidérer une décision 
qui  a  préalablement  été  sanctionnée  par  une  juridiction,  comme en 
l'espèce par la Commission de recours DFE (décision sur recours de 
la Commission de recours DFE [5C/2004-141] du 20 mai 2005 consid. 
4.1.5 ; GRISEL, op. cit., p. 944 ss).

3.2 Par  ailleurs,  outre  la  requête  de  nouvel  examen,  la  personne 
astreinte au service militaire peut, conformément au texte clair de loi 
fédérale  sur  le  service  civil,  déposer  en  tout  temps  une  demande 
d'admission au service civil (art. 16 al. 2 LSC). 

Le Message concernant la loi fédérale sur le service civil  du 22 juin 
1994  indique  que  la  possibilité  de  déposer  une  seconde  demande 
d'admission  après  le  rejet  d'une  première  requête doit  être  résolue 
conformément  aux  règles  générales  du  droit  de  la  procédure 
administrative. Ainsi, il est précisé que si la nouvelle demande fait état 
d'autres motifs, une nouvelle procédure sera engagée ; en revanche, si 
les  motifs  sont  les  mêmes  que dans  la  première  demande,  il  s'agit 
d'une demande de réexamen. Il  est précisé que le Conseil  fédéral a 
sciemment  renoncé  à  introduire  un  article  contre  les  abus.  Le  cas 
échéant, celui-ci pourrait néanmoins prendre les mesures nécessaires 
pour  lutter  contre  de  tels  abus ; celles-ci  devraient  être  définies  de 
manière très étroite afin de ne pas saper les fondements de la LSC et 
de la Constitution dès lors que la personne qui ne peut pas concilier le 
service militaire avec sa conscience doit pouvoir le démontrer en tout 
temps (FF 1994 III 1597 ss, spéc. 1658 s.).

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Dans son Message du 21 septembre 2001 concernant la modification 
de  la  loi  sur  le  service  civil,  le  Conseil  fédéral  a  précisé  que  la 
possibilité de déposer une demande d'admission après le recrutement 
demeurait,  tant  que  la  personne  intéressée  était  apte  au  service 
militaire. Le nombre de demande d'admission au service civil que peut 
présenter  le  requérant  n'étant  par  ailleurs  pas  limité.  En  effet,  la 
conscience ainsi que la morale de chaque individu évoluent et peuvent 
se développer dans une direction qui ne lui permet plus de continuer à 
servir  dans  l'armée.  Les  personnes  astreintes  au  service  militaire 
devront  donc pouvoir  déposer  une demande d'admission au service 
civil en tout temps, à défaut de quoi le mandat constitutionnel (art. 59 
al. 1 Cst.) ne serait pas rempli (FF 2001 5819 ss, spéc. 5826, 5853 et 
5873).

Il  sied  en  effet  de  relever  que  l'existence  du  conflit  de  conscience 
invoqué par un requérant s'apprécie à un instant bien précis puisqu'il 
est  déterminé essentiellement par les circonstances personnelles du 
requérant  prévalant  au  moment  de  l'audition  par  la  Commission 
d'admission,  l'audition  apparaissant  comme  le  moment-clé  de  la 
procédure d'admission. Par conséquent, la possibilité de renouveler en 
tout  temps  des  demandes  d'admission  se  justifie  du  fait  que  la 
situation personnelle des jeunes requérants peut évoluer rapidement 
et de manière décisive (cf. ATAF 2007/26 consid. 3.3).

La  protection  de  ce  droit  de  déposer  en  tout  temps  une  demande 
d'admission au service civil et de soumettre la décision qui la rejette 
au contrôle du juge est cependant limitée par le principe de la bonne 
foi.  Il  n'y  a  ainsi  pas  lieu  d'entrer  en  matière  sur  des  requêtes 
renouvelées dans un délai déraisonnablement court après un premier 
rejet  (quérulence) car elles ne reposent  pas sur un intérêt  digne de 
protection. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de le préciser en rapport 
avec  des  demandes  successives  de  libération  introduites  suite  au 
prononcé d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance 
(art. 397d du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). 
Il a ajouté que si la privation de liberté dépendait d'éléments d'ordre 
personnel  (p.  ex.  maladie  mentale)  ou  d'autres  circonstances  à 
caractère variable, il  existait  un droit  à voir sa détention examinée à 
"intervalles appropriés", respectivement "raisonnables" - cet intervalle 
devant être déterminé en fonction des circonstances de chaque cas et 
et des particularités de la procédure applicable - (cf. ATF 130 III  729 

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consid. 2.1.1 s.).

Sur ce point, le droit de déposer en tout temps une nouvelle demande 
d'admission au service civil est soumis aux mêmes restrictions qu'une 
demande de reconsidération dès lors que cette nouvelle demande ne 
doit  pas  avoir  pour  effet  de  remettre  continuellement  en  cause  une 
décision  administrative entrée en force  de chose jugée  (cf. décision 
sur recours de la Commission de recours DFE [5C/2004-141]  du 20 
mai 2005 consid. 4.2.1 in fine). Il ne se justifie pas en effet d'entrer en 
matière sur une nouvelle demande lorsque celle-ci ne contient aucun 
élément  nouveau,  mais  bien  une  argumentation  en  grande  partie 
identique  (cf.  ATAF  2007/26  consid.  3.3).  Le  message  du  Conseil 
fédéral  précise  d'ailleurs  qu'il  ne  sera  entré  en  matière  sur  une 
nouvelle  demande  que  si  le  requérant  fait  valoir  des  motifs  de 
conscience qui n'avaient pas été appréciés matériellement ou qui ne 
pouvaient  pas  être  invoqués  dans  la  première  demande  (FF  2001 
5826 s.).

4.
Il  convient  donc  à  ce  stade  de  déterminer  s'il  s'agit  d'une  nouvelle 
demande  indépendante  de  la  première  ou  bien  d'une  demande  de 
reconsidération. 

4.1 Dans sa première demande d'admission au service civil datée du 
31  mars  2004,  le  recourant  s'est  référé  à  plusieurs  valeurs  pour 
s'opposer  à  l'accomplissement  de  son  service  militaire,  à  savoir  la 
valeur sacrée de la vie, le rejet du recours à la violence comme mode 
de  résolution  des  conflits,  le  refus  de  participer  à  une  institution 
apprenant à utiliser la violence et à tuer ainsi que l'égalité entre les 
êtres humains. Il a tout d'abord précisé que la vie était la chose la plus 
importante au monde et rien ne pouvait justifier de l'ôter à un tiers. Il a 
ajouté que le fait de participer à une formation dont le but est de lui 
apprendre  à  tuer  et  à  utiliser  la  force  était  incompatible  avec  sa 
conscience  et  sa  philosophie  de  vie. Il  a  déclaré  que  des  Etats  ne 
devraient  jamais  recourir  à  la  violence  pour  régler  leurs  différends, 
mais privilégier le dialogue. Il a affirmé être quelqu'un de non-violent 
au  quotidien  - sa  raison  le  guidant  vers  le  dialogue  et  l'écoute  de 
l'autre - et que, selon lui, il n'y avait pas de meilleur citoyen que celui 
qui  choisissait  de  se  retirer  plutôt  que  d'engager  une  bagarre.  Il  a 
ajouté que les problèmes entre deux personnes ou entre deux armées 

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pouvaient  toujours  se  résoudre  de  manière  pacifique. S'agissant  de 
l'égalité entre les individus, il a expliqué que personne n'avait le droit 
de  traiter  autrui  irrespectueusement  et  que  cette  vision  égalitaire 
n'était pas respectée à l'armée. Lors de son audition, il a entre autres 
précisé que sa philosophie de vie était basée sur le dialogue et qu'il 
rejetait  toutes  sortes  de  violence,  celle-ci  n'étant  pas  justifiable  (cf. 
notes  d'audition  du  11  mai  2005,  lignes  10  ss).  Il  a  ajouté  que  la 
meilleure  des  défenses  était  le  dialogue,  précisant  que  la  violence 
amenait toujours plus de violence (cf. notes d'audition, lignes 57 ss). Il 
a déclaré que la vie était sacrée et inestimable car elle était unique (cf. 
notes  d'audition,  lignes  100  ss).  Il  a  encore  précisé  qu'à  l'école  de 
recrues, on apprenait le maniement des armes, à répondre à un ordre 
et à mener une stratégie de guerre (cf. notes d'audition, lignes 60 ss). 
Il a également déclaré que les valeurs de l'armée se confrontaient aux 
siennes  expliquant  notamment  que  l'arme  était  donnée  aux  recrues 
pour que celles-ci arrivent à tuer (cf. notes d'audition, lignes 124 ss). 

Dans sa seconde demande d'admission au service  civil  datée du 9 
mai  2006,  le  recourant  a déclaré qu'il  avait  reçu tout  récemment sa 
convocation pour effectuer son école de recrues, ce qui l'avait obligé à 
repenser  à  ces  deux dernières  années. Il  a  précisé  avoir  beaucoup 
évolué  depuis  sa  précédente  demande  d'admission  et  que  de 
nouveaux éléments l'avaient poussé à en déposer une nouvelle. Il  a 
ainsi expliqué que, confronté aux obligations militaires, chacun doit se 
demander s'il peut décider de la vie d'autrui ; il a, quant à lui, estimé 
qu'il  n'avait  pas  le  droit  d'en  décider. Il  a  ajouté  que sa conscience 
organisait  son existence en plaçant la vie comme valeur suprême. Il 
refuse donc de participer  à  une formation  qui  impliquerait  d'être  en 
contact avec une arme et apprendre à la manier dès lors qu'être en 
possession d'une arme signifierait avoir le pouvoir de décider de la vie 
ou de la mort d'autrui ; il se refuse d'utiliser un objet conçu pour ôter la 
vie. Il a précisé que le fait d'utiliser une arme à feu contre quelqu'un 
- par  exemple  s'il  devait  sauver  son  frère  contre  un  forcené  qui  le 
menacerait -  aurait  sur  lui  un  impact  psychologique énorme pour  le 
restant  de  sa  vie.  Il  a  ajouté  rejeter  catégoriquement  au  quotidien 
l'utilisation de la violence, expliquant notamment que si une personne 
l'agressait  physiquement, il  préférerait  ne pas répondre à l'agression 
par la violence et prendre la fuite s'il ne parvenait pas à la raisonner. 

Invité par la Commission d'admission à compléter sa demande sous 
l'angle  d'une  éventuelle  modification  notable  des  circonstances 

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survenue  depuis  la  première  décision  de  rejet,  le  recourant  a,  par 
courrier du 19 juin 2006, précisé que le principe de non-violence lui 
était  apparu  clairement  au  cours  de  deux  expériences  nouvelles 
distinctes. Premièrement,  il  a invoqué une agression verbale lors  de 
laquelle  il  aurait  reçu  plusieurs  coups  malgré  son  attitude  passive, 
parce que certains de ses amis auraient répondu à cette provocation ; 
l'un des agresseurs aurait également menacé avec un couteau de tuer 
l'un de ses amis. Il a expliqué que cet événement lui avait, d'une part, 
démontré que la réaction verbale et violente de ses camarades était 
une  mauvaise  stratégie  dès  lors  que  la  violence  s'était  retournée 
contre eux et,  d'autre part,  qu'il  était  impossible malgré une attitude 
passive  de  se  différencier  du  groupe  utilisant  la  violence  auquel  il 
appartenait. Ayant culpabilisé moralement, il a expliqué qu'à l'avenir sa 
raison primerait  sur l'appartenance à un groupe et qu'il  ressentait  le 
devoir moral de fuir une telle situation ; il refuse dès lors d'appartenir à 
un groupe comme l'armée qui pourrait le mettre dans une situation de 
souffrance  morale.  Il  a  ajouté  qu'en  raison  de  cet  événement  lors 
duquel il a été confronté directement à la violence, son rejet de celle-ci 
est  passé du stade du ressenti  au  stade de la  conviction  profonde. 
Deuxièmement,  le  recourant  allègue  que  ses  études  en  sciences 
sociales et politiques l'ont amené à réfléchir sur lui-même et sur les 
raisons  profondes  de  son  conflit  de  conscience.  Il  aurait  ainsi  pris 
progressivement conscience de l'influence de ses actions - comme par 
exemple  l'utilisation  de  la  violence  ou  la  participation  à  un  groupe 
utilisant la violence - sur la société et sur lui-même. 

4.2 En l'occurrence, bien que le recourant ait  déposé cette seconde 
demande d'admission au service civil  deux ans après le rejet  de sa 
première  demande  par  la  Commission  d'admission,  force  est  de 
constater qu'il s'agit néanmoins d'une demande de reconsidération et 
non pas d'une nouvelle demande indépendante de la première.

Il sied en effet de constater que la deuxième demande d'admission au 
service civil contient de très nombreuses similitudes avec la première 
demande  du  31  mars  2004  dès  lors  qu'elle  se  réfère  aux  mêmes 
principes moraux,  à  savoir  la  valeur  sacrée de la  vie,  le  rejet  de la 
violence au quotidien, le refus de participer à une formation dont le but 
est  d'apprendre  à  tuer  ainsi  que  le  refus  d'apprendre  à  manier  les 
armes. Le Conseil fédéral a en l'occurrence précisé dans son message 
que si les motifs étaient les mêmes que dans la première demande, la 
seconde demande constituait une demande de réexamen et que, en 

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revanche, si la demande faisait état d'autres motifs, il s'agissait d'une 
nouvelle demande (FF 1994 III 1658 ; cf. également FF 2001 5826 s.), 
précisant qu'il  ne sera entré en matière sur cette nouvelle  demande 
que si le requérant fait valoir des motifs de conscience qui n'ont pas 
été appréciés matériellement ou qui n'ont pas pu être invoqués dans la 
première demande (FF 2001 5826 s.). La demande du recourant du 15 
mai  2006  contient  certes  des  nouveaux  éléments,  le  recourant 
exposant en détail - à la demande de la Commission d'admission - les 
deux  événements  (soit  la  bagarre  durant  l'été  2005  et  une  année 
d'étude supplémentaire en sciences sociales et politiques) à l'origine 
de sa seconde demande ainsi que les réflexions qu'il en a déduites ; il 
faut  toutefois  constater  que  les  motifs de  conscience  invoqués  à 
l'appui  de  sa  deuxième  demande  demeurent  identiques  à  ceux 
avancés dans sa demande précédente. Le recourant précise d'ailleurs 
à  plusieurs  reprises  au  cours  de  la  présente  procédure  que  les 
maximes  morales  qu'il  invoque  étaient  déjà  présentes  dans  sa 
conscience lors de sa première audition, mais qu'il n'y avait cependant 
pas assez réfléchi,  ajoutant qu'il  a réellement compris son conflit  de 
conscience  à  l'occasion  des  réflexions  qui  ont  découlé  des  deux 
événements précités. Force est donc de constater qu'il  ne s'agit pas 
d'une nouvelle demande indépendante de la première procédure dès 
lors que les éléments nouveaux invoqués par le recourant à l'appui de 
sa seconde demande n'ont eu pour effet que de préciser les motifs de 
conscience qu'il  avait  déjà soulevés précédemment. C'est donc avec 
raison  que  la  Commission  d'admission  a  considéré  qu'il  s'agissait 
d'une  demande  de  reconsidération  et  non  pas  d'une  nouvelle 
demande. 

5.
Il convient ensuite d'examiner si c'est à juste titre que la Commission 
d'admission  n'est  pas  entrée  en  matière  sur  la  requête  de 
reconsidération déposée par le recourant. 

5.1 A  titre  préalable,  il  sied  de  constater  que,  dans  sa  seconde 
demande, le recourant ne formule aucune critique contre la décision 
de rejet du 11 mai 2004 prise par la Commission d'admission. Il ne fait 
pas non plus valoir  de motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (cf. 
consid. 3.1.1). En particulier, il n'allègue pas de faits nouveaux au sens 
où ces derniers ont été définis ci-dessus. En effet, les éléments qu'il 
invoque - à savoir la bagarre à laquelle il aurait participé ainsi que son 

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année  universitaire  supplémentaire -  ne  constituent  pas  des  faits 
nouveaux au sens de l'art. 66 PA dans la mesure où ces éléments se 
sont produits postérieurement à la notification de la décision de rejet 
rendue par la Commission d'admission en date du 11 mai 2004. Enfin, 
le recourant n'allègue pas que la Commission d'admission n'aurait pas 
tenu compte de faits importants établis par pièces ou aurait violé des 
dispositions  procédurales.  Ainsi,  il  ne  fait  pas  valoir  un  motif  de 
révision prévu à l'article 66 PA.

5.2 Il  n'est  par  ailleurs  pas  contesté,  dans  le  cas  présent,  que  la 
situation juridique n'a pas changé depuis la première décision du 11 
mai 2004. Il reste donc à examiner si les circonstances de fait se sont 
notablement modifiées depuis lors de telle sorte que la Commission 
d'admission  aurait  dû  se  saisir  matériellement  de  la  demande  du 
recourant.

5.3 Par  modifications  notables  des  circonstances,  on  entend  toute 
modification susceptible de conduire à une autre issue du litige. Pour 
déterminer si on est en présence d'une telle modification, il s'agit de 
comparer l'état de fait tel qu'il se présentait au moment de prendre la 
première décision et celui déterminant au moment du réexamen. Il faut 
être  en  présence  de  nouveaux  éléments  de  nature  réelle  qui  sont 
apparus après la première décision et qui se rapportent à l'état de fait 
tel qu'il se présentait alors ou qui l'ont modifié (ATF 125 V 368 consid. 
2 et  les références citées ;  arrêt  du Tribunal fédéral  des assurances 
I 238/02 du 20 mars 2003 consid. 2.3). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, il n'est pas 
nécessaire  de  prouver  qu'une  modification  significative  soit 
effectivement intervenue depuis la dernière décision entrée en force. Il 
suffit qu'il existe certains indices d'une modification des circonstances 
pertinentes qui soient invoquées, et cela même s'il faut compter avec 
la  possibilité  qu'un  examen plus  approfondi  fasse  apparaître  que  la 
prétendue modification n'en est en réalité pas une (arrêt précité du 20 
mars 2003 consid. 2.2 ; ATF 109 V 108 consid. 2b). Dans le  même 
sens,  la  Commission  de  recours  en  matière  d'asile  a  jugé  que  le 
requérant devait rendre vraisemblable dans sa nouvelle demande que 
des événements se sont produits entre temps qui sont importants pour 
la  qualité  de  réfugié ; les  exigences  de  preuve  ne  devant  pas  être 
élevées sur ce point (JAAC 63.7 consid. 6a). 

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Aucune  raison  ne  justifie  de  ne  pas  appliquer  par  analogie  cette 
jurisprudence à la présente occurrence.

5.4 Comme l'a relevé à juste titre la Commission d'admission dans la 
décision attaquée, on ne décèle pas, dans la nouvelle demande et son 
complément du 19 juin 2006, en quoi la conscience du recourant se 
serait modifiée de manière notable depuis la décision du 11 mai 2004 
rejetant la demande d'admission. 

En  effet,  force  est  tout  d'abord  de  constater  que,  dans  sa  nouvelle 
demande,  le  recourant  ne  fait  que  préciser  le  contenu  des  valeurs 
invoquées  précédemment  dans  sa  première  demande,  à  savoir  la 
valeur  suprême  de  la  vie,  le  principe  de  non-violence,  le  refus 
d'appartenir  à une formation dont le but est d'apprendre à utiliser la 
violence et à tuer, ainsi que le refus d'apprendre à manier une arme. 
En l'occurrence, bien que le recourant développe davantage que dans 
sa  première  demande  certains  de  ces  principes  - notamment  en 
rapport avec sa participation à ladite bagarre et le fait d'appartenir à 
un  groupe  utilisant  la  violence  ainsi  que  l'impossibilité  de  s'en 
différencier -, il n'en reste pas moins que ses propos ne permettent ni 
de conclure à une modification notable des circonstances au niveau 
de sa conscience ni  de déceler  en  quoi  cette dernière se trouverait 
être inconciliable avec son obligation de servir. En effet,  on ne peut 
certes pas exclure que la confrontation, fût-elle brève, du recourant à 
la violence lors de cette bagarre peut constituer dans certains cas une 
modification  des  circonstances telle  qu'elle  a  pu avoir  une influence 
significative  sur  la  décision  de  conscience  du  recourant ;  il  sied 
toutefois de constater que le recourant n'a allégué cet événement que 
sur les instances de la Commission d'admission, son premier courrier 
daté du 9 mai 2006 ne faisant aucune allusion à cette bagarre dont il a 
pourtant précisé par la suite être le principal élément à l'origine de sa 
seconde demande. Par ailleurs, bien que le recourant ait expliqué avoir 
longtemps  souffert  moralement  de  cette  confrontation  directe  à  la 
violence  - au  demeurant  non  avérée -,  l'examen  du  dossier  ne  fait 
apparaître  aucun  indice  démontrant  que  cet  élément  ait  été  aussi 
marquant  pour  le  recourant.  Il  n'a  en  effet  pas  allégué  avoir  dû 
consulter un médecin, ni suivre une thérapie suite à cet événement, ni 
même  encore  avoir  fait  des  cauchemars  à  ce  sujet.  Par  ailleurs,  il 
semble  surprenant  que  le  recourant  ait  attendu  plus  d'une  année 
depuis cet événement - dont il prétend être très certainement l'un des 
plus marquants de son existence - avant de l'invoquer et qu'il n'en ait 

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fait état qu'au moment de recevoir son ordre de marche pour effectuer 
son école de recrues. Il apparaît, sur le vu de ce qui précède, que les 
propos du recourant manquent de conviction quant à l'impact allégué 
de cet événement sur sa conscience. Au demeurant, le recourant ne 
fait  pas  état,  dans  sa  vie  quotidienne,  d'un  engagement 
particulièrement  fort  qui  constituerait  un  indice  nouveau  que  les 
valeurs dont il se prévaut ont été intégrées et présentent un caractère 
normatif perceptible. En outre, s'agissant de ses études universitaires 
en  sciences  sociales  et  politiques,  c'est  à  juste  titre  que  la 
Commission  d'admission  a  relevé  que  ce  dernier  les  avait  déjà 
entreprises  au  moment  du  dépôt  de  sa  première  demande  et  qu'il 
n'avait  pas expliqué l'influence de la poursuite de ses études sur sa 
conscience de sorte que celle-ci ait été notablement modifiée. En effet, 
le recourant se contente d'affirmer que ses études lui ont permis de 
réfléchir,  de comprendre et  d'expliciter  les raisons profondes de son 
conflit  de  conscience.  Enfin,  de  l'aveu  même  du  recourant,  les 
principes moraux à l'appui de son conflit de conscience étaient déjà en 
lui lors de la première procédure, mais il n'y avait pas assez réfléchi et 
n'en  n'avait  pas  réellement  conscience.  Or,  au  regard  de  la 
jurisprudence, le fait que le recourant au service civil se sente, après 
un  certain  temps,  mieux  à  même de  défendre  ses  valeurs  qu'il  ne 
l'était lors de son audition ne suffit pas pour conclure à l'existence d'un 
changement  notable des  circonstances justifiant  un  réexamen d'une 
décision entrée en force. L'admettre reviendrait en effet à considérer 
que  toute  décision  rejetant  une  demande  d'admission  pourrait  être 
revue du seul fait de l'écoulement du temps et indépendamment d'une 
modification notable des circonstances ou, à tout le moins, d'un indice 
d'une telle modification, ce qui reviendrait à vider de sa substance le 
caractère  exceptionnel  de  la  demande  de  réexamen  dont  il  a  été 
rappelé ci-dessus qu'elle ne doit pas servir à remettre continuellement 
en question des décisions administratives (cf. consid. 3.1). 

6.
Il résulte de ce qui précède que le recourant ne peut pas se prévaloir 
d'une  modification  notable  des  circonstances  depuis  la  première 
décision de rejet. Les conditions nécessaires pour entrer en matière 
sur  la  demande  de  reconsidération  du  recourant  ne  sont  donc  en 
l'espèce pas remplies. Partant,  c'est à juste titre que la  Commission 
d'admission a déclaré la demande irrecevable, ce qui doit conduire au 
rejet du recours. 

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7.
La procédure devant le Tribunal administratif fédéral étant gratuite en 
matière  de  service  civil,  il  n'y  a  pas  lieu  de  percevoir  de  frais  de 
procédure ni d'allouer des dépens (art. 65 al. 1 LSC).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LT, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexe : dossier en retour)
- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour n° 

de réf. 8.412.23014.0)
- au Département fédéral de l'économie (courrier B)
- à l'Organe d'exécution du service civil (courier B)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Beachler Sandrine Arn

Expédition : 21 avril 2008

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