# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7198bac2-6623-534e-a4bb-cdac4304e761
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_4f_06_115.pdf
**Docket/Reference:** ac_4f_06_115.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_4f_06_115.pdf

## Full Text

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG 

COUR FISCALE 

Décision du Président 
du 14 février 2007 

Statuant conformément à l'art. 100 al. 1 let. c du code du 23 mai 1991 de procédure 
et  de  juridiction  administrative  (CPJA;  RSF  150.1)  sur  le  recours  interjeté  le  2  juin 
2006 (4F 06 115 et 116) 

A. et B, à X. 

par 

contre 

la  décision  sur  réclamation  rendue  le  16  mai  2006  par  le  Service  cantonal  des 
contributions, rue Joseph-Piller 13, 1700 Fribourg, relative à l’impôt fédéral direct et 
à l’impôt cantonal pour la période fiscale 2004. 

(reprise revenu en nature) 

 
 
 
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C o n s i d é r a n t : 

En fait: 

A. 

B. 

A.  et  B.  sont  mariés  et  domiciliés  à  X.  Pendant  la  période  fiscale  2004,  le 
premier  nommé  a  travaillé  à  la  Direction  de  la  société  C.  SA,  dont  le  siège 
social était à Y. 

Dans  leur  déclaration  d'impôt  pour  la  période  fiscale  2004,  les  époux  ont 
annoncé  un  revenu  de  …   francs  pour  l'activité  salariée  exercée  à  titre 
principal par A. (code 1.11). Ils n'ont revendiqué aucune déduction pour frais 
de transport liés à cette activité (code 2.11). Parmi leurs éléments de fortune, 
ils  ont  par  ailleurs  inscrit  pour  une  valeur  de  15'000  francs  une  voiture 
Mercedes A140 acquise en 2003 au prix de 20'000 francs (code 3.51). 

Dans  son  avis  de  taxation  du  23  mars  2006  concernant  la  période  fiscale 
2004,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  fixé  à  …   francs  le  revenu  de 
l'activité salariée principale de A. (code 1.11). Une remarque figurant au bas 
de  cet  avis  indiquait  que  le  salaire  annoncé  avait  été  augmenté  de  4'500 
francs  pour  tenir  compte  d'un  salaire  en  nature  sous  la  forme  de  la  mise  à 
disposition d'un véhicule. 

C. 

Par courrier du 25 mars 2006, A. a déposé une réclamation à l'encontre de 
l'avis de taxation du 23 mars 2006. Il y conteste la correction susmentionnée 
dans les termes suivants: 

"  Vous  avez  ajouté  à  mes  revenus  un  montant  de  4'500  francs  pour  la  mise  à 
disposition  d'un  véhicule.  Je  vous  précise  que  je  n'utilise  ce  dernier  que pour  mes 
déplacements  professionnels  et  ceux  entre  le  domicile  et  le  lieu  de  travail;  trajet 
pour lequel je n'ai procédé à aucune déduction fiscale. En ce qui concerne le privé 
comme  vous  auriez  pu  le  constater  je  dispose  d'un  autre  véhicule  mentionné  à  la 
rubrique  3.51  de  la  déclaration.  Je  ne  peux  donc  en  aucun  cas  accepter  votre 
correction purement arbitraire et sans justification." 

Par décision du 16 mai 2005, le Service cantonal des contributions a rejeté la 
réclamation.  Il  s'est  référé  à  une  communication  de  son  secteur  des 
personnes morales mentionnant un contrôle TVA opéré chez l'employeur de 
A.  et  l'existence  de  la  mise  à  disposition  d'un  véhicule,  pour  une  valeur 
annuelle de 4'500 francs par année qui correspondrait à l'utilisation de celui-
ci à titre privé (week-end, jours fériés). S'agissant de l'absence de déduction 
des  frais  de  déplacement  entre  le  domicile  et  le  lieu  de  travail,  il  a  été 

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confirmé que la taxation était également correcte sur ce point du fait que ces 
trajets avaient été effectués au moyen du véhicule mis à disposition. 

D. 

Par acte du 2 juin 2006 (date du timbre postal), A. et B. ont interjeté recours 
contre la décision précitée. Ils demandent principalement que le montant de 
4'500  francs  ajouté  à  leur  revenu  soit  supprimé  et  subsidiairement  que  la 
reprise soit limitée à un montant maximum de 500 francs pour les quelques 
et  rares  fois  que  A.  utilise  la  voiture  d'entreprise  dans  un  déplacement  au 
village durant le week-end. 

A titre préliminaire, les recourants constatent que la décision sur réclamation 
est  basée  sur  une  décision  de  l'Administration  fédérale  des  contributions, 
secteur TVA, selon laquelle la mise à disposition d'un véhicule professionnel 
doit être considérée comme une distribution dissimulée de dividendes. A cet 
égard,  ils  indiquent  qu'ils  n'étaient  pas  susceptibles  de  recevoir  des 
dividendes et que, si l'employeur de A. n'a pas contesté la reprise, par souci 
de simplification administrative, cela ne signifie pas que celle-ci correspond à 
un fait réel. Les recourants font ensuite valoir les motifs suivants: 

"  1.  La rectification de 4'500 francs est purement arbitraire et ne se fonde que sur 
des appréciations internes du service des contributions, sans aucune relation 
avec la réalité des faits. 

  2.  Comme  mentionné  dans  notre  réclamation,  nous  disposons  d'un  autre 

véhicule enregistré au nom de B. pour nos déplacements privés. 

  3.  Le  fait  d'appliquer  une  norme  à  toutes  les  personnes  présentant  une  même 

situation relève de l'arbitraire absolu. 

  4.  L'affirmation  du  Service  cantonal  des  contributions  comme  quoi  la  voiture 
d'entreprise  est  utilisée à  des  fins  privées  les  week-ends repose  uniquement 
sur une généralité qui ne saurait représenter la réalité de chacun et que nous 
contestons fermement. 

  5.  Nous  demandons  que  le  Service  cantonal  des  contributions  apporte  les 
preuves de ses affirmations; ce qui lui sera bien évidemment impossible." 

E. 

Dans ses observations du 19 juin 2006, le Service cantonal des contributions 
conclut  au  rejet  du  recours,  avec  suite  de  frais.  Se  référant  au  certificat  de 
salaire  qui  mentionne  l'utilisation  d'une  voiture  d'entreprise,  il  cite  une 
communication de son secteur des personnes morales, à teneur de laquelle 
c'est bien un montant de 4'500 francs qui doit être ajouté au revenu de A. à 
titre  de  salaire  en  nature.  Le  fait  qu'une  entreprise  assume  les  frais  et 
l'entretien  d'un  véhicule  constitue  une  prestation  en  nature  qui  peut  être 
estimée,  selon  les  normes  de  la  TVA,  à  1%  du  prix  d'achat  (TVA  non 
comprise), ce qui correspond à l'utilisation privée du véhicule. Il est en outre 
précisé que le contribuable est libre d'utiliser le véhicule mis à sa disposition 

 - 4 -

E. 

F. 

G. 

ou celui de son épouse, ce qui n'est pas un élément fiscal, mais relève plutôt 
de la convenance personnelle. 

Dans  leurs  contre-observations  du  10  juillet  2006,  les  époux  maintiennent 
leurs  conclusions  et  leurs  griefs.  Ils  estiment  en  particulier  que  l'existence 
d'un  avantage  appréciable  en  argent  n'a  été  ni  constatée,  ni  prouvée.  Ils 
concluent  en  se  référant  au  fait  que  A.  serait  libre  d'utiliser  le  véhicule  à 
disposition ou celui de son épouse. A cet égard, ils relèvent que la base de 
l'assiette  fiscale  est  bien  calculée  sur  les  éléments  que  le  contribuables  a 
reçus et non sur ce qu'il aurait dû ou pu recevoir. 

Le  25  juillet  2006,  le  Service  cantonal  des  contributions  a  déposé  d'ultimes 
remarques  par  lesquelles  il  confirme  sa  position.  En  substance,  il  rappelle 
que  l'information  donnée  par  son  secteur  des  personnes  morales  provient 
d'un contrôle effectué par l'administration fédérale des contributions, secteur 
TVA,  sur  les  périodes  du  1er  janvier  1999  au  30  septembre  2004  de  la 
société C. SA. Il produit notamment en copie la communication relative à ce 
contrôle,  dont  il  ressort  que  le  véhicule  concerné  est  une  Renault  Safrane 
acquise  le  12  décembre  1997  au  prix  de  37'500  francs,  hors  TVA,  ce  qui 
représente une valeur annuelle de 4'500 francs en comptabilisant 1% de ce 
prix pour chaque mois. 

Une  copie  des  ultimes  remarques  du  25  juillet  2006  a  été  transmise  au 
Service cantonal des contributions, pour information. 

Dans une détermination non requise du 2 août 2006 (date du timbre postal), 
les recourants réaffirment leurs conclusions. Ils estiment en particulier que le 
Service  cantonal  des  contributions  ne  se 
réfère  qu'à  différentes 
communications,  sans  apporter  d'élément  juridique  fondé  sur  une  base 
légale.  Ils  relèvent  par  ailleurs  que  la  communication  de  l'administration 
fédérale des contributions précise que son calcul est basé sur une estimation 
forfaitaire et peut s'écarter de la méthode des impôts directs. 

Une copie de la détermination du 25 juillet 2006 a été transmise au Service 
cantonal des contributions, pour information. 

 
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En droit: 

I. Procédure applicable, jonction des causes et compétence du juge unique 

1.  a)  A teneur de l'art. 104 al. 4 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt 
fédéral  direct  (LIFD,  RS  642.11),  l'organisation  des  autorités  cantonales 
d'exécution est  régie par  le droit  cantonal, à  moins  que  le  droit fédéral n'en 
dispose  autrement.  A  cet  égard,  les  cantons  sont  également  libres  en 
principe  dans  l'aménagement  et  l'organisation  de  la  commission de  recours 
en  matière  d'impôt  (voir  R.  ZIGERLIG  /  G.  JUD  in  M.  ZWEIFEL  /  P.  ATHANAS 
[édit.], Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht I/2b, Bâle 2000, n. 3 ss 
ad art. 104 LIFD). Aussi les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'arrêté du 5 janvier 1995 
d'exécution  de  la  loi  fédérale  sur  l'impôt  fédéral  direct  (RSF  634.1.11) 
prescrivent-ils que la procédure de recours devant le Tribunal administratif - 
lequel  est  l'instance  de  recours  prévue  par  l'art.  104  al.  3  LIFD  -  est  réglée 
par  analogie  en  application  des  dispositions  correspondantes  du  droit 
cantonal,  sous  réserve  de  dispositions  contraires  du  droit  fédéral  (voir  art. 
140 ss LIFD). Il s'ensuit que les règles de procédure de la loi du 6 juin 2000 
sur  les  impôts  cantonaux  directs  (LICD,  RSF  631.1)  et  du  Code  du  23  mai 
1991  de  procédure  et  de  juridiction  administrative  (CPJA,  RSF  150.1)  sont 
applicables à titre subsidiaire en matière d'impôt fédéral direct.  

b)  L'art. 42 al. 1 let. b CPJA prévoit que, pour de justes motifs, des requêtes qui 
concernent le même objet peuvent être jointes en une même procédure. 

En  l'espèce,  il  s'est  justifié  de  joindre  dans  une  même  procédure  dès 
l'enregistrement de l'affaire le recours concernant l'impôt fédéral direct (4F 05 
115)  et  le  recours  concernant  l'impôt  cantonal  (4F  05  116).  Les  deux 
taxations  en  cause  forment  en  effet  l'objet  d'une  seule  décision  sur 
réclamation  et  un  seul  acte  de  recours  a  été  déposé  devant  le  Tribunal 
administratif.  Par  ailleurs,  les  deux  moyens  de  droit  présentent  un  rapport 
étroit  sous  un  angle  non  seulement  procédural  mais  également  matériel, 
dans  la  mesure  où  ils  soulèvent  pour  l’essentiel  des  questions  juridiques 
identiques. 

Il  n’en  demeure  pas  moins  qu’à  la  lumière  de  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral  (voir  ATF  130  II  509  consid.  8.3),  il  est  impératif  de  distinguer 
clairement, dans leur motivation et dans leur dispositif, les deux décisions à 
rendre par la Cour fiscale (impôt fédéral direct et impôt cantonal). En cas de 
contestation  du  présent  arrêt  devant  le  Tribunal  fédéral  suisse,  il  y  aurait 
également lieu de distinguer dans le mémoire de recours les conclusions et 
les griefs propres à chaque impôt concerné. 

 
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c)  En application l’art. 186 LICD en relation avec l'art. 100 al. 1 let. c CPJA, le 
Président de la Cour fiscale est compétent pour statuer sur le sort du présent 
recours  dont  la  valeur  litigieuse  calculée  sur  la  base  de  l’impôt  cantonal 
annuel ne dépasse pas 1'000 francs. 

II. Impôt fédéral direct (4F 06 115) 

2. 

Déposé le 2 juin 2006 contre une décision du 15 mai 2006, le recours l’a été 
dans le délai et les formes prévus aux 140 ss LIFD. Partant, il est recevable 
s’agissant de l’impôt fédéral direct. 

3.  a)  Font  partie  du  revenu  provenant  d'une  activité  lucrative  dépendante  toutes 
les  prestations  qu'un  travailleur  reçoit  de  son  employeur  dans  le  cadre  de 
l'exécution du contrat de travail. Est considéré de manière générale comme 
produit du travail tout avantage appréciable en argent acquis au contribuable 
dans l'exercice de son activité lucrative et en relation avec elle (voir art. 17 al. 
1 LIFD). 

b) 

Il  ressort  de  plusieurs  arrêts  rendus  récemment  par  la  Cour  fiscale  et  son 
Président  que  la  mise  à  disposition  gratuite  d'un  véhicule  d'entreprise  pour 
l'ensemble  des  déplacements  d'un  travailleur  s'oppose  non  seulement  à 
l'obtention  par  celui-ci  de  la  déduction  forfaitaire  pour  les  trajets  entre  son 
domicile  et  son  lieu  de  travail,  mais  constitue  en  outre,  pour  les  trajets  qu'il 
accomplit  à  titre  strictement  privé,  un  avantage  appréciable  en  argent 
considéré comme un élément du revenu au sens de l'art. 17 al. 1 LIFD (arrêt 
non publié du 6 juillet 2006 du Président de la Cour fiscale dans les causes 
4F  05  37  et  38;  arrêt  non  publié  du  14  mars  2006  du  Président  de  la  Cour 
fiscale  dans  les  causes  05  171  et  172;  ATA  du  6  décembre  2005  dans  les 
causes  4F  05  47  et  48,  disponible  sur 
l'adresse  http:// 
www.fr.ch/tad; ATA non publié du 16 septembre 2005 dans les causes 4F 05 
45 et 46). 

internet  à 

c)  En l'espèce, il est établi que A. a bénéficié durant la période fiscale 2004 d'un 
véhicule  d'entreprise  mis  gratuitement  à  sa  disposition  pour  l'ensemble  de 
ses  déplacements.  Conformément  à  ce  qui  vient  d'être  exposé,  cette 
prestation de l'employeur constitue un élément de revenu pour la part relative 
aux  trajets  accomplis  à  titre  strictement  privé,  à  l'exclusion  des  kilomètres 
parcourus  entre  le  domicile  et  le  lieu  de  travail.  Cette  conclusion  n'est  pas 
contestée dans son principe. C'est sur la question de la fixation de la valeur 
de  l'avantage  appréciable  en  argent  consenti  que  porte  le  litige.  En  effet, 
alors que le Service cantonal des contributions estime la valeur de la mise à 

 
 
 
 
 
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disposition  du  véhicule  d'entreprise  à  4'500  francs,  les  recourants  affirment 
quant  à  eux  que  cet  élément  de  revenu  doit  être  limité  à  un  montant 
maximum  de  500  francs  en  raison  du  fait  que  le  véhicule  d'entreprise  n'est 
utilisé  qu'à  de  rares  occasions  pour  des  déplacements  au  village  durant  le 
week-end (voir en fait, let. D). 

4.  a)  Selon l'art. 123 LIFD, les autorités de taxation établissent les éléments de fait 
et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec 
le contribuable. A cet effet, la loi impose au contribuable des obligations de 
procédure déterminées, telles l’obligation de remplir la formule de déclaration 
d'impôt de manière conforme à la vérité et complète (art. 124 al. 2 LIFD) ou 
encore  l'obligation  de  collaboration  ultérieure  en  présentant,  sur  requête  de 
l'autorité de taxation, notamment les pièces justificatives (art. 126 al. 2 LIFD). 
C'est  ainsi  que  le  contribuable  doit  faire  tout  ce  qui  est  nécessaire  pour 
assurer une taxation complète et exacte (art. 126 al. 1 LIFD). 

En  procédure  de  taxation,  l'autorité  n'est  pas  liée  par  les  éléments 
imposables  reconnus  ou  déclarés  par  le  contribuable  (maxime  inquisitoire). 
Elle  forme  librement  sa  conviction  en  analysant  la  force  des  preuves 
administrées, en choisissant entre les preuves contradictoires ou les indices 
contraires qu'elle a recueillis (principe de la libre appréciation de la preuve). Il 
n'est  pas  indispensable  que  la  conviction  de  l'autorité  de  taxation  confine  à 
une  certitude  absolue  qui  exclurait  toute  autre  possibilité;  il  suffit  qu'elle 
découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des 
motifs objectifs (voir ATF du 30 octobre 2006 dans les causes 2A.374/2006 
et  2A.375/2006,  disponible  sur  internet  à  l'adresse  http://www.bger.ch, 
consid. 4.2 et les références) 

Dans les cas où l'instruction menée par l'autorité ne permet pas d'établir à un 
degré de vraisemblance suffisant un fait déterminant pour la taxation, ce sont 
les règles générales relatives au fardeau de la preuve qui s'appliquent pour 
décider  qui  doit  supporter  les  conséquences  de  l'échec  de  la  preuve  ou  de 
l'absence  de  preuve  d'un  tel  fait.  En  matière  fiscale,  ce  principe  veut  que 
l'autorité  fiscale  doit  apporter  la  preuve  des  éléments  imposables,  en 
particulier  de  ceux  qui  n'auraient  pas  été  annoncés,  alors  qu’il  incombe  au 
contribuable  qui  fait  valoir  l'existence  d'un  fait  de  nature  à  éteindre  ou  à 
diminuer  sa  dette  fiscale  d'en  apporter  la  preuve  et  de  supporter  les 
conséquences  de  l'échec  de  cette  preuve.  En  particulier,  si  les  preuves 
fiscale  apportent  suffisamment  d'informations 
recueillies  par 
révélant  l'existence  d'éléments  imposables  non  déclarés,  il  appartient  à 
nouveau au contribuable de prouver l'exactitude de sa déclaration d’impôt et 
de  ses  explications  ultérieures  (voir  ATF  121  II  257  consid.  4c/aa  et  les 
références; ATF précité du 30 octobre 2006 dans les causes 2A.374/2006 et 
2A.375/2006, consid. 4.3).  

l'autorité 

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b)  En  droit  fiscal,  l'égalité  de  traitement  consacrée  à  l'art.  8  de  la  Constitution 
fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18  avril  1999  (Cst.;  RS  101)  se 
concrétise  par  les  principes  de  l'universalité  et  de  l'égalité  de  l'imposition, 
ainsi que par celui de l'imposition selon la capacité contributive (art. 127 al. 2 
Cst.).  Le  Tribunal  fédéral  a,  à  plusieurs  reprises,  défini  la  portée  de  ces 
principes.  Il  a  ainsi  reconnu  qu'il  n'était  pas  réalisable,  pour  des  raisons 
pratiques, de traiter chaque contribuable de façon exactement identique d'un 
point  de  vue  mathématique  et  que,  de  ce  fait,  le  législateur  est  autorisé  à 
choisir  des  solutions  schématiques.  S'il  n'est  pas  possible  d'aboutir  à  une 
égalité  absolue,  il  suffit  que  la  réglementation  n'aboutisse  pas  de  façon 
générale  à  une  charge  sensiblement  plus  lourde  ou  à  une  inégalité 
systématique  à  l'égard  de  certaines  catégories  de  contribuables  (voir  ATF 
128 I 240, consid. 2.3, et les références; ATF du 26 juin 2006 dans la cause 
2A.4/2006, disponible sur internet à l'adresse http://www.bger.ch, consid. 6). 

c)  En l'espèce, après avoir constaté que A. a bénéficié durant la période fiscale 
2004  d'un  véhicule  d'entreprise  mis  gratuitement  à  sa  disposition  pour 
l'ensemble de ses déplacements, le Service cantonal des contributions s'est 
référé aux normes applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
pour estimer cette prestation en nature à 375 francs par mois (1% du prix de 
vente  du  véhicule,  hors  TVA),  soit  4'500  francs  pour  l'ensemble  de  l'année 
2004  (voir  en  fait,  let.  F).  En  procédant  de  la  sorte,  l'autorité  intimée  s'est 
basée sur un fait établi et sur un mode de calcul schématique qui se fonde a 
priori sur un élément objectif pertinent, à savoir  le prix du véhicule. Dans le 
cas particulier, on peut encore relever que, confrontée au montant forfaitaire 
de  65  centimes  par  kilomètre  parcouru  prévu  en  matière  de  déduction  des 
frais  nécessaires  de  déplacement  entre  le  domicile  et  le  lieu  de travail  (voir 
annexe  I  à  l'ordonnance  du  Département fédéral  des finances  du 10 février 
1993  sur  la déduction  des frais professionnels  des personnes exerçant une 
activité 
fédéral  direct;  RS 
642.118.1), l'estimation du Service cantonal des contributions représente 577 
kilomètres  parcourus  par  mois  ou  6'923  kilomètres  par  année.  Ces  chiffres 
paraissent a priori réalistes, voire modestes, en tenant compte de la situation 
géographique  de  la  Commune  de  X.  et  le  cours  ordinaire  des  choses  qui 
permet de retenir que, à tout le moins pour leurs déplacements en commun, 
les époux doivent être enclins à utiliser régulièrement le véhicule d'entreprise 
de  marque  Z.  2.0  litres  plutôt  que  leur  voiture  privée  Mercedes  A140, 
nettement moins spacieuse et puissante. 

lucrative  dépendante  en  matière  d'impôt 

Il  résulte  de  ce  qui  précède  que  le  Service  cantonal  des  contributions  a 
apporté  suffisamment  d'informations  révélant  l'existence  d'un  élément  de 
revenu  pouvant  raisonnablement  être  estimé,  en  l'absence  d'indication 
contraire,  à  4'500  francs  par  an.  Dans  ces  conditions,  conformément  aux 
règles  sur  le  fardeau  de  la  preuve  rappelées  ci-dessus,  il  appartenait  aux 

 
 
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contribuables  d'établir  que  ce  montant  était  surestimé,  en  produisant  par 
exemple  un  relevé  kilométrique  des  véhicules  à  leur  disposition  ainsi  qu'un 
décompte des trajets accomplis respectivement entre le domicile et le lieu de 
travail,  à  titre  professionnel  et  à  titre  strictement  privé.  Or,  il  faut  constater 
qu'ils  n'ont  pas  fourni  le  moindre  élément  dans  ce  sens,  affirmant  au 
contraire  que  c'était  au  Service  cantonal  des  contributions  de  prouver  les 
kilomètres qu'ils avaient parcourus à titre privé avec le véhicule concerné, en 
précisant  que  cela  lui  serait  "bien  évidemment  impossible"  (voir  notamment 
recours du 2 juin 2006, en fait let. D à la fin). 

d)  Sur  le  vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-dessus,  la  mise  à 
l'ensemble  des 
disposition  gratuite  d'un  véhicule  d'entreprise  pour 
déplacements effectués par A. durant la période fiscale 2004 constitue, pour 
la part relative aux trajets accomplis à titre strictement privé, un élément de 
revenu  que  l'autorité  intimée  a  correctement  estimé,  en  l'absence  de  tout 
élément de preuve contraire apporté par les recourants, à un montant annuel 
de 4'500 francs.  

Pour  l'impôt  fédéral  direct,  le  recours  sera  dès  lors  rejeté  et  la  décision 
attaquée confirmée. 

5.  a)  En  tant  qu'elle  se  fonde  sur  une  stricte  reprise  des  normes  applicables  en 
matière  de  TVA  (1%  par  mois  du  prix  d'achat  du  véhicule,  hors  TVA),  la 
solution confirmée par le présent arrêt apparaît a priori moins favorable que 
les directives contenues dans le guide d'établissement du nouveau certificat 
de  salaire  (NCS).  Selon  ce  guide,  disponible  sur  internet  à  l'adresse 
http://www.steuerkonferenz.ch,  la  valeur  de  l'avantage  dont  jouit  l'employé 
qui peut utiliser une voiture de service à titre privé doit en effet être déclarée 
à concurrence de 0.8% par mois du prix d'achat du véhicule (hors TVA) dans 
les  cas  où  l'employeur  prend  à  sa  charge  la  totalité  des  frais,  à  l'exception 
des frais de carburant pour les longs trajets privés le week-end ou durant les 
vacances (note 21 relative au chiffre 2.2. du certificat). Cette divergence n'est 
toutefois  pas  déterminante  en  l'espèce,  dans  la  mesure  où  la  période 
concernée est antérieure à l'introduction du nouveau certificat de salaire et à 
la nouvelle pratique que celui-ci devrait induire. 

b) 

Il  peut  encore  être  relevé  que  la  solution  du  présent  arrêt  se  fonde  sur  un 
calcul  différent  de  celui  effectué  dans  l'arrêt  précité  du  6  juillet  dans  les 
causes  4F  05  37  et  38.  Pour  évaluer  l'avantage  appréciable  en  argent  que 
représente  la  mise  à  disposition  d'un  véhicule  d'entreprise  pour  les  trajets 
privés,  il  avait  alors  été  fait  référence  à  la  notice  N1/2001  publiée  par 
l'administration fédérale des contributions (disponible sur internet à l'adresse 
la 
http://www.estv.admin.ch/data/dvs/druck/mblatt/f/n1-2001f.pdf;  ci-après: 

 
 
- 10 -

les  contribuables  exerçant  une  activité 

notice).  Cette  notice  contient  des  normes  fondées  sur  l'expérience  qui  sont 
destinées en premier lieu à l'évaluation des parts privées aux frais généraux 
comptabilisés  par 
lucrative 
indépendante. L'application de ces normes dans les causes 4F 05 37 et 38 
s'explique  notamment  par  le  fait  que,  contrairement  au  présent  cas,  le 
Service  cantonal  des  contributions  n'avait  pas  fourni  d'élément  permettant 
d'estimer la valeur de la mise à disposition du véhicule. Il n'en demeure pas 
moins  que,  comparées  aux  montants  forfaitaires  fixés  par  la  pratique  en 
matière de TVA (1% par mois du prix d'achat du véhicule, hors TVA) et par le 
guide d'établissement du nouveau certificat de salaire (0.8% par mois du prix 
d'achat du véhicule, hors TVA; en vigueur de façon obligatoire dès la période 
fiscale 2007), ces normes se réfèrent à un nombre de kilomètres parcourus à 
titre  privé,  ce  qui  représente  un  double  désavantage:  premièrement,  il  faut 
encore  fixer  le  coût  du  véhicule  par  kilomètre  parcouru  et,  deuxièmement, 
l'estimation des kilomètres comprend tant les déplacements entre le domicile 
et  le  lieu  de  travail  que  les  trajets  strictement  privés,  alors  que  seuls  ces 
derniers représentent un élément de revenu. 

6. 

  …  

III. Impôt cantonal (4F 06 116) 

7. 

Déposé le 2 juin 2006 contre une décision du 15 mai 2006, le recours l’a été 
dans  le  délai  et  les formes  prévus  aux  art.  50  al.  1  de  la  loi fédérale  du  14 
décembre  1990  sur  l’harmonisation  des  impôts  directs  des  cantons  et  des 
communes  (LHID ;  RSF  642.14), 150  al. 4  et  180  LICD, 30 et  79 ss  CPJA. 
Partant, il est recevable s’agissant de l’impôt cantonal. 

8.  a)  En droit cantonal harmonisé, l'art. 18 al. 1 LICD a une teneur similaire à celle 
de  l'art.  17  al.  1  LIFD  (voir  ci-dessus  consid.  3a;  voir  également  art.  7  al.  1 
LHID). 

b)  En  présence  de  règles  similaires,  le  raisonnement  mené  et  les  conclusions 
adoptées  pour  l'impôt  fédéral  direct  peuvent  être  transposées  en  droit 
cantonal. Ainsi, pour l'impôt cantonal également, le recours sera rejeté et la 
décision attaquée confirmée. 

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