# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6d3f1905-dc27-5e27-a99d-c1c956d1fac8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.01.2024 A/3172/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3172-2023_2024-01-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente ; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3172/2023 ATAS/7/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 janvier 2024 

Chambre 15 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3172/2023 

- 2/5 - 

EN FAIT 

 

 Par décision du 21 août 2023, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a A.      a.
rejeté l’opposition formée par Madame A______ (ci-après : l’intéressée) et 
confirmé sa décision du 16 juin 2023 niant à l’intéressée le droit à l’indemnité, 
faute d’avoir un domicile en Suisse. 

b. L’intéressée a recouru le 2 octobre 2023 (timbre postal) contre cette décision 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, alléguant avoir 
toujours résidé en Suisse depuis le 1er novembre 2022. 

c. Dans sa réponse du 17 octobre 2023, l’OCE a transmis le Track and trace 
concernant la notification de la décision sur opposition du 21 août 2023, lequel 
indiquait que cette décision avait été distribuée au guichet de la Poste le 24 août 
2023.  

d. Constatant que le recours de l’intéressée du 2 octobre 2023 contre une décision 
du 21 août 2023 était tardif, la chambre de céans a sollicité de l’intéressée, le 
27 octobre 2023, qu’elle lui fasse part d’éventuelles circonstances qui l’auraient 
empêchée d’agir dans le délai légal de trente jours, sous peine d’irrecevabilité de 
son recours. 

e. Malgré la réception de ce courrier recommandé, l’intéressée ne s’est pas 
manifestée dans le délai qui lui avait été accordé. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d'espèce. 

3. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

4. L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances 
sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les 
exigences minimales requises par la LPGA. 

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition 
n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de 

 
 
 

 

A/3172/2023 

- 3/5 - 

la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. 

Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps 
utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). 

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être 
accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités 
de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte 
qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181). 

Lorsque la notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite 
lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut 
légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le 
pli ou l'a retiré au guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur 
(ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1). 

5. En l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 21 août 2023 et notifiée au 
guichet de la Poste, le 24 août 2023. 

6. Le délai de recours de 30 jours a commencé à courir le lendemain de sa 
notification, soit dès le 25 août 2023, et est venu à échéance le samedi 
23 septembre 2023, reporté au lundi 25 septembre 2023. 

7. Interjeté le 2 octobre 2023, le recours est tardif. 

8. Une restitution de délai peut être accordée, de manière exceptionnelle, à condition 
que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 
LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature 
de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a 
cessé. 

Il s’agit là de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé 
(Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, 
consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a). 

8.1 Entrent en ligne de compte non seulement l'impossibilité objective ou la force 
majeure, mais aussi l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une 
erreur excusable. Ces circonstances doivent être appréciées objectivement en ce 
sens qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un intéressé, 
respectivement son représentant, consciencieux d'agir dans le délai fixé 
(arrêts 5A_149/2013 du 10 juin 2013 consid. 5.1.1 et les références 
citées; 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_30/2010 du 23 mars 
2010 consid. 4.1 et les références citées). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_149/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_896/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_30/2010

 
 
 

 

A/3172/2023 

- 4/5 - 

8.2 En l'espèce, l’intéressée ne s’est pas manifestée dans le délai qui lui avait été 
accordé. 

9. En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours sera déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

10. La procédure est gratuite. 

 

 
 
 

 

A/3172/2023 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie KOMAISKI 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le