# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c12ab04c-e84e-5942-b11f-24cbece5d01b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2010 B-3023/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3023-2009_2010-05-04.pdf

## Full Text

Cour II
B-3023/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  m a i  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), 
Jean-Luc Baechler, Marc Steiner, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

Université de X._______,

Université de Y._______,
recourantes,

contre

Chambre fiduciaire, Chambre suisse des experts 
comptables et fiscaux,
représentée par Maître Isabelle Häner, avocate,
intimée,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie OFFT,
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
autorité inférieure.

approbation du règlement de l'examen professionnel 
supérieur d'expertes-comptables et experts-comptables.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-3023/2009

Faits :

A.
Au  printemps  2008,  la  Chambre  fiduciaire,  Chambre  suisse  des 
experts  comptables  et  fiscaux,  (ci-après :  l'intimée)  a  soumis  pour 
approbation à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la 
technologie  (OFFT)  (ci-après :  l'autorité  inférieure)  le  règlement  de 
l'examen  professionnel  supérieur  d'expertes-comptables  et  experts-
comptables  (ci-après :  le  règlement  d'examen).  Ce  règlement 
abrogeait l'ancien règlement du même titre, du 15 octobre 2004.  Dite 
demande  d'approbation  a  été  publiée  dans  la  Feuille  fédérale  du 
5 août 2008 (FF 2008 6202).

L'obtention  du  diplôme d'expert-comptable  résulte  de  la  réussite  de 
l'examen final  de  diplôme. Les  conditions  d'admission audit  examen 
sont régies dans le règlement d'examen. Celui qui veut se présenter à 
l'examen de diplôme doit ainsi avoir notamment réussi l'ensemble des 
examens par module principaux, à savoir les modules "Accounting & 
Finance",  "Audit"  et  "Tax & Legal"  et  pouvoir  justifier  d'une certaine 
pratique  professionnelle. Par  délégation  du  règlement  d'examen,  la 
Commission  d'examen,  en  charge  des  examens  professionnels 
supérieurs  des  expertes-comptables  et  experts-comptables,  a  arrêté 
un guide d'examen complétant le règlement. Adopté par le Comité de 
la  Chambre fiduciaire  le  24 juin  2008,  ledit  guide prévoit,  s'agissant 
des  examens  par  module,  que,  pour  le  module  "Accounting  & 
Finance",  une  dispense  d'examen  partielle  ou  totale  peut  être 
accordée sous certaines  conditions,  cela  sur  demande et  selon les 
prestations  d'apprentissage  fournies.  S'agissant  des  domaines 
techniques  du  module  "Accounting  &  Finance"  selon  ch. 4,  qui  ont  
déjà  pu  être  soumis  à  un  examen  dans  le  cadre  d'une  formation 
antérieure,  une  dispense  pour  la  partie  Corporate  Finance, 
Management  &  Financial  Accounting  est  possible  sur  présentation 
d'une  évaluation  spéciale  (Assessment)  attestant  qu'une  note 
suffisante a au minimum été obtenue. Une dispense plus large portant  
également sur la partie Financial Reporting ne peut être accordée en 
revanche que si la candidate ou le candidat est en mesure de produire  
des  certificats  suisses  ou  étrangers  reconnus  attestant  d'une 
évaluation suffisante des connaissances acquises. En revanche, une 
dispense  portant  sur  les  modules  "Audit"  et  "Tax  &  Legal"  n'est  en 
principe  pas  possible,  compte  tenu  du  fait  que  ces  domaines  sont  
fortement  orientés  sur  la  pratique  et  adaptés  aux  particularités  

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suisses. Les exceptions sont réglées par la commission d'examen. Le 
règlement  d'examen  délègue  la  compétence  à  la  Commission 
d'examen de décider de l'équivalence des épreuves ou des modules 
effectués dans le cadre d'autres examens du degré tertiaire, ainsi que 
de la dispense éventuelle des épreuves d'examen correspondantes du 
règlement d'examen. Le règlement d'examen prévoit par ailleurs que 
les  décisions  de  la  Commission  d'examen  concernant  la  non-
admission à l'examen de diplôme ou le refus du diplôme peuvent faire 
l'objet  d'un  recours  auprès  de  l'OFFT.  Quant  aux  exigences  de 
pratique  professionnelle,  le  règlement  d'examen  prévoit  que  le 
candidat  à  l'examen  final  de  diplôme  doit  pouvoir  se  prévaloir  d'au 
moins 7 années de pratique commerciale dont au moins 3 années de 
pratique professionnelle  qualifiée durant  laquelle  il  doit  participer  au 
minimum  à  4 périodes  principales  de  révision  dans  son  domaine 
d'activité. Le règlement d'examen précise notamment, à son ch. 3.47, 
qu'un stage dans le cadre d'une autre formation (par exemple études 
avec  master)  est  reconnu  comme  pratique  professionnelle  qualifiée 
pour  autant  qu'il  ait  lieu  en  même  temps  et  qu'il  comprenne  de  la 
révision  interne  ou  externe  auprès  d'une  entreprise  de  la  branche 
fiduciaire ou de révision (…).

L'Université de X._______ et l'Université de Y._______ (ci-après : les 
recourantes)  sont  co-organisatrices  de  la  Maîtrise  universitaire  en 
Comptabilité, Contrôle et Finances (Master of Science in Accounting, 
Control  and Finance) (ci-après : MScCCF)  qui est un programme en 
place  depuis  l'automne  2005.  Toutes  deux  ont  conjointement  formé 
opposition  au  règlement  d'examen,  en  date  du  10 septembre  2008. 
Pour motifs, elles firent pour l'essentiel valoir que, contrairement à la 
convention  passée  en  2005  entre  elles  et  la  Commission  d'examen 
sous  l'empire  du règlement  d'examen de 2004 et  selon laquelle  les 
titulaires  du  MScCCF  se  voyaient  octroyer  une  équivalence  pour 
l'ensemble  des  cinq  examens de  module,  dont  la  réussite  était  une 
condition  d'admission  à  l'examen  de  diplôme  d'expert-comptable,  le 
nouveau  règlement  d'examen  et  le  guide  l'accompagnant, 
nouvellement  axés  sur  trois  modules,  remettaient  cette  garantie  en 
question, dès lors que le guide refusait l'octroi d'équivalences pour les 
modules  "Tax  &  Legal"  et  "Audit".  Estimant  que  les  nouvelles 
dispositions réglementaires déléguaient beaucoup trop largement à la 
Commission d'examen le soin de statuer sur l'octroi des équivalences, 
les recourantes conclurent à ce que le nouveau règlement d'examen 
institue lui-même la possibilité pour les titulaires d'un master  délivré 

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par une université suisse d'obtenir une équivalence pour l'examen par 
module, dans la mesure où les éléments dispensés dans le cadre de 
leur master couvrent la matière prévue par le module concerné. Elles 
conclurent également à la création d'une commission mixte, composée 
de  membres  de  la  Commission  d'examen  et  de  représentants  des 
universités  suisses  concernées,  pour  juger  de  la  question  des 
équivalences pour  les  examens par  module. Enfin,  elles  alléguèrent 
qu'il était trop restrictif d'exiger que, pour être reconnu comme pratique 
professionnelle qualifiée, le stage effectué dans le cadre d'une autre 
formation comprenne de la révision interne ou externe auprès d'une 
entreprise  de  la  branche  fiduciaire  ou  de  révision  et  qu'il  ne  faisait 
aucun doute qu'un stage accompli dans le cadre d'une matière liée à 
un module autre  que la  révision  devait  être pris  en compte  dans la 
pratique professionnelle.

B.
Par  décision  du  23 mars 2009,  après  avoir  vainement  tenté  de 
concilier  les  parties,  l'autorité  inférieure  rejeta  l'opposition  dans  la 
mesure où elle était recevable et approuva le règlement d'examen en 
retirant l'effet suspensif à tout recours éventuel.

L'autorité inférieure motiva cette décision en relevant que la structure 
du règlement d'examen remplissait les conditions fixées  par l'OFFT ; 
qu'il  était en effet prévu, pour des raisons pratiques, de réglementer 
les  équivalences  dans  le  guide  d'examen  –  plus  facilement 
modifiable – et qu'elle ne pouvait dès lors considérer cette procédure 
comme étant contraire au droit. S'agissant de la demande tendant à 
créer  une  commission  mixte  pour  juger  de  la  question  des 
équivalences pour les examens par module, l'autorité inférieure releva 
que  le  processus  de  décision  semblait  approprié  et  juridiquement 
correct  étant  entendu  qu'une  Commission  technique  émettait  des 
recommandations qui servaient ensuite de base aux décisions prises 
par  la  Commission  d'examen.  Elle  releva  enfin  que  le  règlement 
d'examen reconnaissait  comme pratique professionnelle  qualifiée les 
activités effectuées dans le cadre de travaux de révision complexes, 
internes  ou  externes  et  que,  dès  lors  que  ces  exigences  étaient 
entièrement  couvertes  par  la  loi  sur  la  formation  professionnelle  en 
regard  du but  de  l'examen,  il  n'y  avait  aucune raison  de  baisser  le 
niveau de ces exigences dans le cadre des stages. Considérant que 
l'opposition  devait  dans  tous  les  cas  être  rejetée  pour  les  motifs 

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exposés  ci-dessus,  elle  laissa  ouverte  la  question  de  savoir  si  les 
recourantes étaient légitimées à former opposition.

C.
Les  recourantes  déférèrent  cette  décision  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral par  mémoire du 8 mai  2009 en concluant,  sous 
suite de frais et dépens, à titre provisionnel, à la restitution de l'effet 
suspensif,  et,  à  titre  principal,  implicitement  à  l'annulation  de  la 
décision et à ce qui suit :

1. Le  Projet  de Règlement  et  son Guide  doivent  être  modifiés dans le 

sens  des  considérations  ci-dessus. Tout  particulièrement,  il  importe  de  

prévoir dans le Projet de Règlement la possibilité pour les titulaires d'un 

Master  délivré  par  une Université  ou par  une Haute Ecole Spécialisée  

(HES)  suisse  d'obtenir  une  équivalence  pour  les  modules  principaux 

"Accounting & Finance" ainsi que "Tax & Legal" dans la mesure où les  

éléments  dispensés  dans  le  cadre  du  Master  et  durant  leurs  études 

préalables couvrent la matière prévue par le module principal concerné.

2. Les stages effectués en entreprise dans un domaine sur lesquels (sic) 

porte les examens de module doivent être pris en compte dans le cadre  

de l'expérience professionnelle minimum requise par le Règlement 2008.

3. Dans le but de réduire les risques de conflit d'intérêts dans l'évaluation 

des équivalences, une commission mixte, composée de membres de la 

Commission d'examen et  de représentants des Universités et  des HES 

suisses  concernées,  devrait  être  mise  en  place  et  prévue  dans  le 

Règlement  2008  pour  trancher  la  question  des  équivalences  pour  les 

examens principaux de module.

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  recourantes  font  valoir  que  le 
règlement  d'examen  remet  en  cause  les  équivalences  octroyées 
précédemment  à  leur  filière  et  que,  partant,  il  en  résulte  un 
désavantage majeur pour les gradués du MScCCF. Elles soutiennent 
en  effet  qu'après  avoir  terminé  leurs  deux  années  d'études  à  plein 
temps  dans  le  MScCCF, où  ils  ont  étudié  la  matière  en  détail,  ces 
derniers se voient contraints de subir à nouveau des examens pour le 
diplôme fédéral d'expert-comptable. Elles exposent en outre que, dans 
ces circonstances, ceux-ci n'auront d'autre choix que de s'inscrire aux 
modules  principaux  de  formation  de  W._______ SA,  considérant  en 
effet  qu'un  candidat  ne  prendra  pas  le  risque  de ne  pas  suivre  les 

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cours de l'organisation en charge des examens. Aussi, elles relèvent 
que  le  retrait  des  équivalences  entraîne  également  un  préjudice 
important  pour  le  MScCCF  qui  verrait  son  attractivité  se  réduire 
substantiellement.  Elles  exposent  ensuite  que,  selon  le  guide 
d'examen,  l'institut  de  formation  pour  la  préparation  à  l'examen 
professionnel  supérieur  d'experts-comptables  est  W._______ SA, 
laquelle  est  détenue  à  100%  par  l'intimée. Toujours  selon  le  guide 
d'examen, elles relèvent que l'organisation de l'examen est assumée 
par la Commission d'examen qui nomme une Commission technique, 
laquelle  est  composée  des  responsables  de  l'enseignement  des 
modules principaux auprès de W._______ SA et à laquelle est délégué 
l'essentiel  des  tâches  en  relation  avec  les  examens  des  modules 
principaux.  Aussi,  elles  considèrent  que  l'identité  économique  entre 
l'intimée,  la  Commission  d'examen,  la  Commission  technique  et 
W._______ SA conduit  à  un conflit  d'intérêts  qui  seul  expliquerait  le 
retrait  des équivalences préalablement accordées aux détenteurs du 
MScCCF.  Elles  affirment  en  effet  que  les  équivalences  seraient 
remises en question uniquement dans le but de protéger les intérêts 
financiers de W._______ SA qui, en raison de l'octroi d'équivalences à 
des filières universitaires, risquerait de voir ses revenus de formation 
et  d'examens  diminuer.  Aussi,  elles  soutiennent  que  le  manque 
d'indépendance  de  la  Commission  d'examen  et  de  la  Commission 
technique  à  l'égard  de  W._______ SA  empêche  la  Commission 
d'examen de statuer librement sur les demandes d'équivalences des 
filières  universitaires.  Enfin,  elles  font  valoir  que  les  équivalences, 
telles que convenues initialement en 2005, sont parfaitement justifiées 
matériellement  dès  lors  que  le  MScCCF  couvre  non  seulement 
largement  la  matière  des  modules  principaux  mais  le  fait  de  façon 
beaucoup plus approfondie que la filière de formation mise en place 
par  W._______ SA  et  qu'il  en  va  de  même pour  le  module  "Tax  & 
Legal"  pour  lequel  la  Commission  d'examen  souhaiterait  retirer  les 
équivalences.

D.
Invitée à se déterminer, dans un premier temps, sur la seule question 
de la  restitution  de l'effet  suspensif,  l'autorité  inférieure a conclu au 
rejet de la demande au terme de sa réponse du 11 juin 2009. L'intimée 
a, pour sa part, conclu le 15 juin 2009 à l'irrecevabilité du recours et 
au rejet de la demande.

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E.
Par décision incidente du 30 juin 2009, le juge instructeur a rejeté la 
demande de restitution de l'effet suspensif.

F.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé 
le  rejet  dans  ses  observations  responsives  du  14 août  2009.  Elle 
soutient en premier lieu que les recourantes n'avaient pas qualité pour 
former opposition au règlement d'examen en tant qu'elles ne peuvent 
se prévaloir d'un intérêt direct à la non-approbation de ce dernier. Elle 
relève en effet que, celui-ci n'énonçant rien s'agissant de l'équivalence 
du diplôme des recourantes, il ne leur porte aucun préjudice. En outre, 
elle considère pour le moins discutable que la filière de formation des 
recourantes perde considérablement de son attrait par rapport à celle 
de  W._______ SA  dès  lors  que  les  deux  filières  diffèrent 
considérablement, notamment au niveau de leurs coûts. Invoquant en 
second  lieu  l'art. 28  al. 2  de  la  loi  sur  la  formation  professionnelle, 
selon lequel il appartient aux organes responsables des examens de 
définir  les  conditions  d'admission,  elle  fait  valoir  que  l'intimée  a 
déterminé  les  diplômes  que  les  candidats  à  l'examen  devaient 
posséder et que, comme tel est le cas pour tous les autres règlements 
d'examen,  il  incombe  à  la  Commission  d'examen  de  décider  quels 
diplômes  suisses  sont  considérés  comme équivalents  aux  diplômes 
précités, de sorte que le règlement d'examen en cause ne serait pas 
contestable  sur  le  plan  juridique.  Elle  considère  enfin  que  les 
recourantes ne peuvent demander la modification du guide d'examen 
dès lors que seul le règlement d'examen est soumis à approbation par 
l'OFFT et que lui seul peut donc faire l'objet d'une opposition.

G.
Egalement invitée à se prononcer, l'intimée a répondu le 28 août 2009 
en proposant le rejet du recours, dans la mesure où il est recevable, 
sous suite de frais et dépens. L'intimée maintient en premier lieu que 
le  recours  doit  être  déclaré  irrecevable.  Alléguant  à  ce  propos  que 
seule  l'approbation  du  règlement  d'examen  constitue  l'objet  de  la 
décision  attaquée,  elle  considère  dès  lors  que,  dans le  cadre  de  la 
procédure  d'approbation  dudit  règlement,  les  recourantes  peuvent 
seulement faire valoir que les conditions d'admission, le niveau exigé 
ou  les  procédures  de  qualification  violent  la  loi  sur  la  formation 
professionnelle.  Aussi,  elle  soutient  que  la  question  de  l'octroi  des 
équivalences,  respectivement  des  dispenses  des  examens  par 

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module,  ne  constitue  pas  l'objet  de  la  décision  d'approbation  du 
règlement d'examen mais fait l'objet d'une décision de la Commission 
d'examen. Partant, elle considère que les conclusions des recourantes 
sont irrecevables en tant qu'elles vont au-delà des relations juridiques 
réglées  dans  la  décision  attaquée. Dans  l'hypothèse  toutefois  où  le 
Tribunal  administratif  fédéral  devait  nonobstant  entrer  en  matière, 
l'intimée conclut au rejet du recours en exposant pour l'essentiel que 
l'opposition elle-même aurait dû être déclarée irrecevable par l'autorité 
inférieure. Elle soutient à ce propos que les recourantes ne sont pas 
les destinataires du règlement d'examen ; que celui-ci, de même que 
les  éventuelles  dispenses  d'examens  par  module,  s'adressent 
uniquement  aux  potentiels  candidats  à  l'examen  et  que  les 
recourantes ne peuvent pas déposer un recours dans l'intérêt de leurs 
étudiants. Elle poursuit  en exposant  que ces dernières n'étaient  pas 
davantage légitimées à former opposition en qualité de concurrentes 
dès  lors  qu'en  l'espèce,  les  concurrents  ne  sont  pas  soumis  aux 
mêmes  réglementations  de  politique  économique  ou  aux  mêmes 
normes  particulières.  Sur  le  fond,  l'intimée  fait  valoir  que,  dans  la 
mesure  où  le  règlement  d'examen  est  orienté  sur  la  pratique,  il 
contreviendrait  au  sens  ainsi  qu'au  but  de  l'examen  professionnel 
supérieur  de  reconnaître,  dans  la  procédure  de  qualification,  des 
diplômes universitaires, dès lors que les universités n'exigent aucune 
connaissance pratique de la part de leurs étudiants et dispensent une 
formation  principalement  théorique.  Elle  relève  ensuite  qu'elle  ne 
cherche pas à protéger les intérêts financiers de W._______ SA dans 
la mesure où la fréquentation des cours de préparation aux examens 
par module est facultative et ajoute que les étudiants des recourantes 
ne  subissent  par  conséquent  aucun  préjudice.  De  même,  elle 
considère que les recourantes ne sont pas davantage touchées par la 
non-attribution  d'équivalences,  et  ce  même  si  elles  voulaient 
considérer  leur  filière  comme  un  cours  de  préparation  à  l'examen 
professionnel supérieur. Elle précise encore que les étudiants suivant 
les  cours  de  préparation  de W._______ SA doivent  également  subir 
les  examens par  module,  la  fréquentation  de ces  cours  ne pouvant 
mener  à  une  dispense  desdits  examens.  Enfin,  elle  souligne  que 
l'accord  des  recourantes  n'est  pas  nécessaire  à  l'approbation  du 
règlement d'examen, celles-ci n'étant pas des acteurs de la formation 
professionnelle au sens de la loi.

H.
Invitées à répliquer, les recourantes ont répondu le 2 novembre 2009 

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en  maintenant  leurs  conclusions.  Alléguant  que  la  question  de  la 
qualité  pour  former  opposition  devant  l'autorité  inférieure  dépasse 
l'objet du présent litige, elles relèvent, nonobstant, qu'elles avaient la 
qualité pour agir devant cette autorité, au même titre qu'elles l'ont pour 
recourir  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral.  Elles  relèvent  à  ce 
propos  que  le  règlement  d'examen  ne  contient  pas  de  dispositions 
permettant de garantir une évaluation des équivalences indépendante 
de tout conflit d'intérêts et qu'en laissant ainsi toute latitude à l'intimée 
et  à  sa  Commission  d'examen  de  juger  de  la  question  des 
équivalences, le règlement d'examen les pénalise directement attendu 
qu'il  donne la  possibilité  à l'intimée et  à sa filiale  W._______ SA de 
décider  librement  de  l'octroi  des  équivalences  aux  détenteurs  du 
MScCCF et d'influencer ainsi l'attractivité de ce cursus. Elles ajoutent 
que cette situation de monopole conférée par le règlement d'examen à 
l'intimée  porte  clairement  atteinte  à  leurs  intérêts  au  regard  de  la 
formation qu'elles proposent. Aussi, elles font valoir que, contrairement 
à  ce  que  prétendent  l'autorité  inférieure  et  l'intimée,  l'opposition  au 
règlement  d'examen,  tout  comme  le  recours  contre  la  décision 
d'approbation, ne portent pas directement sur le refus d'accorder les 
équivalences  aux  étudiants  détenteurs  d'un  MScCCF  mais  vise  au 
contraire à faire modifier le règlement d'examen pour mettre en place 
une  procédure  d'octroi  des  équivalences  dénuée  de  tout  conflit 
d'intérêts, ce qui permettrait de garantir que celles-ci soient délivrées 
de la manière la plus impartiale possible et donc d'assurer l'attractivité 
des  différentes  filières  de  formation.  Sur  le  fond,  les  recourantes 
reprennent  en  substance,  en  les  développant  davantage,  les 
arguments déjà exposés dans le cadre de l'examen de la recevabilité 
et relèvent en outre, notamment, que la formation qu'elles dispensent 
en matière juridique et fiscale est parfaitement à même de couvrir la 
matière de l'examen par module "Tax & Legal" et que ce n'est que plus 
tard,  dans le  cadre  de l'examen de diplôme,  lequel  intervient  après 
plusieurs années de pratique professionnelle, que les candidats sont 
testés sur leurs connaissances pratiques.

I.
Invitée  à  dupliquer,  l'intimée  a  répondu  le  11 décembre  2009. 
Maintenant que les recourantes n'avaient pas qualité de partie dans la 
procédure  devant  l'autorité  inférieure,  elle  ajoute  que  l'examen 
professionnel  supérieur  est  l'objet  du  droit  de  la  formation 
professionnelle  et  par  conséquent  dit  ne pas comprendre sur quelle 
disposition  légale  se  fondent  les  recourantes  pour  exiger  un  droit 

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particulier à obtenir la modification du règlement d'examen en vue de 
l'introduction d'une commission mixte statuant sur les dispenses aux 
examens  par  module.  Elle  soutient  ainsi  que  les  recourantes  ne 
peuvent pas davantage se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé 
à  la  modification  du  règlement  d'examen.  S'appuyant  ensuite  sur 
l'art. 28  al. 2  de  la  loi  sur  la  formation  professionnelle,  l'intimée 
invoque  que  la  responsabilité  générale  pour  l'examen  professionnel 
supérieur  lui  incombe  en  tant  qu'organisation  du  monde  du  travail 
compétente.  Aussi,  elle  considère  que  l'exigence  des  recourantes 
visant à introduire un représentant d'une haute école contrevient à la 
loi. Elle soutient en outre que la reconnaissance de certains diplômes 
universitaires,  pouvant  ainsi  conduire  à  une  dispense  des  examens 
par module, ne peut pas être régie dans le règlement d'examen. Elle 
relève encore que le taux de réussite au sein des filières de master est 
très  élevé,  contrairement  à  l'examen  d'expert-comptable  où  la 
sélection  est  plus  sévère.  Dès  lors,  elle  considère  que,  pour  cette 
raison  également,  des  dispenses  d'examens  ne  doivent  pas  être 
octroyées  à  la  légère.  L'intimée  relève  enfin  qu'il  n'y  a  aucune 
disposition dans la loi sur la formation professionnelle selon laquelle 
les  filières  de  formation  des  hautes  écoles  devraient  mener  à  une 
dispense de certaines parties de la procédure de qualification et que 
son but réside dans le fait que la branche puisse compter des experts-
comptables qualifiés. En ce sens, W._______ SA offre des cours de 
préparation  en  vue  de  la  procédure  de  qualification ;  les  intérêts 
financiers de l'intimée n'entrent pas en considération. 

J.
Egalement  invitée à dupliquer,  l'autorité  inférieure  n'a,  pour  sa  part, 
pas répondu.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autre  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans la  mesure  où cela  se  révèle 
nécessaire.

Droit :

1.
Le  Tribunal  administratif  fédéral  examine  d'office  et  librement  la 
recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

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administratif  fédéral  connaît,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En l'espèce, prise en application de l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 
13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10) 
et de l'art. 26 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation 
professionnelle  (OFPr,  RS 412.101),  la  décision  de  l'OFFT  a  pour 
objet  le  rejet  de  l'opposition  formée  devant  l'autorité  inférieure  et, 
partant, l'approbation du règlement d'examen. L'acte attaqué constitue 
une décision au sens de l'art. 5 PA (voir ATF 135 II 38 consid. 4.6) qui 
émane  d'une  autorité  au  sens  de  l'art. 33  let. d  LTAF. Aucune  des 
exceptions mentionnées à l'art. 32 LTAF n'étant par ailleurs réalisée, le 
Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 
recours.

1.2 Les recourantes sont des établissements de droit public dotés de 
la  personnalité  juridique  (art. 1  al. 1  de  la  loi  sur  l'Université  de 
X._______, art. 1 al. 1 de la loi sur l'Université de Y._______). En tant 
que co-organisatrices du MScCCF (art. 1  du règlement  du MScCCF 
du  26 août  2005),  elles  forment  une  société  simple  au  sens  de 
l'art. 530 al. 1  du code des obligations  (CO, RS 220). Partant,  elles 
revêtent la qualité de consorts nécessaires et sont de ce fait tenues de 
recourir conjointement contre l'acte attaqué, ce qu'elles ont fait (ATF 
130 III 248 consid. 4.1). Les dispositions relatives au délai de recours, 
à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 22a al. 1 let. a, 
50 et 52 al. 1 PA) sont respectées.

1.3 Il s'agit cependant d'examiner si les recourantes ont qualité pour 
recourir.  La  question  de  la  qualité  pour  recourir  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  doit  être  tranchée  en  regard  des  dispositions 
prévues en la matière par la PA (art. 37 LTAF), en particulier l'art. 48 
PA. Selon cette disposition, a qualité pour recourir quiconque (al. 1) : a 
pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la 
possibilité de le faire (let. a) ; est spécialement atteint par la décision 
attaquée, et (let. b) a un intérêt digne de protection à son annulation 
ou à sa modification (let. c). A également qualité pour recourir  toute 
personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à 
recourir (al. 2).

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1.3.1 En l'espèce, il  n'est pas contesté que les recourantes ont pris 
part à la procédure devant l'autorité inférieure.

1.3.2 A titre liminaire, il  sied de relever qu'aucune disposition légale 
de  droit  fédéral  en  matière  de  formation  professionnelle  ne  confère 
aux recourantes un droit de recours contre les décisions rendues par 
l'OFFT. Les recourantes ne peuvent dès lors fonder leur qualité pour 
recourir sur l'art. 48 al. 2 PA. C'est donc au regard de l'art. 48 al. 1 PA 
qu'il convient d'examiner si les recourantes ont qualité pour recourir.

1.3.3 La  teneur  du  nouvel  art. 48  al. 1  PA,  en  vigueur  depuis  le 
1er janvier 2007, codifie la jurisprudence relative à l'art. 103 let. a de la 
loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 – abrogée 
au 1er janvier 2007 par l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] – et à l'ancien art. 48 let. a PA. 
Compte tenu des acquis jurisprudentiels, l'examen de la qualité pour 
recourir des recourantes revient à répondre à la question de savoir si 
celles-ci  sont  spécialement  atteintes  par  la  décision  querellée  et  si 
elles  ont  un  intérêt  digne  de  protection  à  son  annulation  ou  à  sa 
modification.  Selon  la  jurisprudence,  une  personne  ne  peut  être 
spécialement  atteinte  par  une  décision  au  sens  de  l'art. 48  PA que 
dans  la  mesure  où  elle  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son 
annulation ou à sa modification (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[TAF] B-1077/2007 du 14 septembre 2007 consid. 4.1, arrêt du TAF B-
1099/2007 du 12 décembre 2007 consid. 3.3.3).

1.3.4 Les personnes morales de droit public ont qualité pour recourir, 
indépendamment  d'une  habilitation  légale  spéciale,  lorsqu'elles  sont 
touchées par une décision "comme le serait un particulier", soit en tant 
que destinataires de la décision, soit  en tant que tiers. Elles doivent 
alors démontrer, comme tout particulier, qu'elles ont un intérêt digne 
de protection à obtenir  l'annulation ou la  modification de la  décision 
incriminée  (BENOÎT BOVAY,  Procédure  administrative,  Berne  2000, 
p. 363, PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 253).

1.3.5 Selon  la  jurisprudence,  l'intérêt  digne  de  protection  consiste 
dans  l'utilité  pratique  que  l'admission  du  recours  apporterait  au 
recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, 
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. 
Il implique que le recourant soit touché de manière directe, concrète et 
dans une mesure et avec une intensité plus grandes que la généralité 
des administrés. L'intérêt invoqué – qui n'est pas nécessairement un 

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intérêt juridiquement protégé mais peut être un intérêt de fait – doit se 
trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d'être pris en considération (ATF 133 II 468 consid. 1 et les 
réf. cit.) ;  tel  ne  sera  pas  le  cas  de  celui  qui  n'est  atteint  que  de 
manière  indirecte  ou médiate  (ATF 133 V  239  consid. 6.2).  Enfin,  à 
moins  de  circonstances  spéciales,  la  qualité  pour  recourir  suppose 
l'existence  d'un  intérêt  actuel  à  obtenir  l'annulation  de  la  décision 
attaquée (ATF 131 II 649 consid. 3.1).

Formellement,  les  destinataires  d'une  décision  sont  les  personnes 
auxquelles  la  décision  entreprise  a  été  notifiée,  que leurs  droits  ou 
obligations soient  atteints ou non (arrêt  du TAF B-1099/2007 précité 
consid. 3.3.3). Sont en revanche considérés comme les destinataires 
directs,  ceux  dont  les  droits  et  les  obligations  sont  concrètement 
touchés  par  la  décision.  S'agissant  de  l'atteinte,  il  importe  de 
distinguer entre  les destinataires directs  de la  décision  contestée et 
les  tiers. Le  recours  d'un  particulier  formé dans  l'intérêt  général  ou 
dans  l'intérêt  d'un  tiers  est  exclu. Exceptionnellement,  des  tiers  qui 
agissent  en  faveur  du  destinataire  sont  habilités  à  recourir  dans  la 
mesure où ils peuvent faire valoir un intérêt propre à l'annulation ou à 
la modification de la décision incriminée (ATF 131 II 649 consid. 3.1 ; 
FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege,  2e éd.,  Berne  1983, 
p. 162). Au regard de la question de l'atteinte, la situation des tiers est 
plus  complexe.  Pour  eux,  il  n'y  a,  par  définition,  aucune  atteinte 
juridique,  aucune  diminution  de  leurs  droits,  aucune  aggravation  de 
leurs obligations. Les effets préjudiciables de la décision sont de fait. 
Pour déterminer à partir de quelle intensité ces effets constituent une 
atteinte propre à léser un intérêt digne de protection, il est nécessaire 
qu'une  relation  suffisante  existe.  Pour  cela,  il  faut  qu'il  y  ait 
véritablement un préjudice porté de manière immédiate à la situation 
personnelle du recourant (ATF 125 V 339 consid. 4a).

1.3.6 En l'espèce, les recourantes sont les destinataires formelles de 
la  décision  attaquée. L'approbation  du règlement  d'examen n'affecte 
cependant ni leurs droits ni leurs obligations. Elles ne sont donc, dans 
ce  sens,  pas  destinataires  directes  de  la  décision  incriminée.  La 
qualité  pour  recourir  des  recourantes  doit  donc  être  examinée  à  la 
lumière des règles sur la légitimation des tiers.

1.3.7 La question de savoir si in casu les recourantes ont un intérêt 
digne  de  protection  à  l'annulation  de  la  décision  attaquée  revient  à 

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examiner si elles ont un intérêt digne de protection à la modification du 
règlement d'examen litigieux (voir ATF 111 V 342 consid. 2).

1.3.8 Aux termes de l'art. 25 OFPr, l'office approuve un seul examen 
professionnel  fédéral  et  un  seul  examen  professionnel  fédéral 
supérieur  par  orientation  spécifique au sein  d'une branche (al. 1). Il 
vérifie  (al. 2) :  si  l'examen  est  d'intérêt  public  (let. a) ;  si  l'examen 
n'entre pas en conflit avec la politique en matière de formation ou avec 
un autre intérêt public (let. b) ; si l'organe responsable est à même de 
fournir ses prestations à long terme et à l'échelle nationale (let. c) ; si 
le  contenu  de  l'examen  porte  sur  les  qualifications  requises  pour 
l'exercice de l'activité professionnelle (let. d) ; si le titre prévu est clair, 
n'induit  pas  en  erreur  et  se  distingue  des  autres  titres  (let. e). 
Conformément  à  l'art. 26  OFPr,  l'organe  responsable  présente  à 
l'office  une demande d'approbation  d'un  règlement  d'examen (al. 1). 
L'office assure la coordination du contenu des règlements d'examen 
dans  les  professions  apparentées  (al. 2).  L'office  peut  ordonner  le 
regroupement d'examens dont la matière et l'orientation se recoupent 
largement (al. 3). Si la demande est conforme aux conditions requises, 
l'office  annonce  dans  la  Feuille  fédérale  qu'une  demande 
d'approbation d'un règlement d'examen lui a été présentée et fixe un 
délai  d'opposition  de  30  jours  (al. 4).  Les  oppositions,  dûment 
motivées, doivent être adressées par écrit à l'office (al. 5).

1.3.9 Les  recourantes  soutiennent  que  l'approbation  du  règlement 
d'examen  leur  porte  préjudice  dans  la  mesure  où  d'une  part,  cela 
remettrait  en  cause  les  équivalences  octroyées  précédemment  aux 
étudiants  du  MScCCF, rendant  ainsi  cette  filière  moins  intéressante 
que  celle  proposée  par  W._______ SA  et,  d'autre  part,  car  le 
règlement  d'examen  laisserait  toute  latitude  à  l'intimée  et  à  sa 
Commission  d'examen  de  décider  de  l'octroi  des  équivalences  aux 
gradués du MScCCF, influençant ainsi l'attractivité de ce cursus.

1.3.10 En  premier  lieu,  il  convient  de  constater  que  le  règlement 
d'examen ne se prononce pas, à l'instar de l'ancien règlement, sur la 
question des équivalences, respectivement des dispenses d'examens 
par  module. Cette question est  thématisée dans le  guide d'examen, 
lequel n'est pas soumis à approbation par l'OFFT (voir consid. 1.3.8) 
et ne fait donc pas l'objet de la procédure. Le règlement d'examen se 
restreint à déléguer à la Commission d'examen, à l'instar de l'ancien 
règlement, la compétence de décider desdites équivalences. Il prévoit 

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également que les décisions de celle-ci concernant la non-admission à 
l'examen  de  diplôme  peuvent  être  attaquées  devant  l'OFFT,  étant 
entendu  que  la  réussite  de  l'ensemble  des  examens  par  module 
constitue une condition d'admission à l'examen final de diplôme (voir 
let. A).

Dès  lors,  dans  le  cas  particulier,  on  ne  voit  pas  quel  préjudice  la 
décision  querellée  occasionnerait  aux  recourantes  en  tant  que  le 
règlement d'examen ne se prononce pas sur l'octroi des équivalences 
et  que  les  décisions  de  la  Commission  d'examen  en  la  matière 
peuvent  être  attaquées  dans  le  cadre  d'une  procédure  de  recours 
séparée.

En  outre,  le  préjudice  redouté  par  les  recourantes  apparaît 
relativement  incertain.  En  effet,  le  guide  d'examen  (ch. 5.2)  expose 
que  W._______ SA  est  "l'institut  de  formation  pour  la  préparation  à 
l'examen d'expert-comptable (…). Les candidats  à l'examen peuvent 
ainsi,  en plus des connaissances provenant  de la  pratique,  acquérir 
d'autres connaissances dans les matières exigées lors  de l'examen. 
Les  connaissances  nécessaires  peuvent  également  être  acquises 
ailleurs ou par formation en autodidacte". Les candidats à l'examen ne 
sont  donc  en  aucun  cas  tenus  de  suivre  les  cours  dispensés  par 
W._______ SA. En outre, la fréquentation des cours de préparation de 
W._______ SA  ne  dispense  nullement  les  étudiants  de  subir  les 
examens par  module. Aussi,  que les candidats  à l'examen d'expert-
comptable choisissent l'une ou l'autre filière, ils seront dans tous les 
cas  contraints  de  subir  les  examens  par  module.  De  surcroît,  les 
étudiants  fréquentant  la  filière  du  MScCCF obtiennent  au  terme  de 
leur formation un master, ce qui donne incontestablement un avantage 
à cette filière, tandis que W._______ SA ne délivre aucun diplôme, sa 
seule  vocation  étant  de  préparer  les  étudiants  à  l'examen  d'expert-
comptable. Sur le vu de ce qui précède, on ne saurait dès lors affirmer 
que  les  nouvelles  prescriptions  du  guide  d'examen  en  matière 
d'équivalences,  lequel,  rappelons-le,  ne  fait  pas  l'objet  de  la 
procédure,  conduisent  les  futurs  candidats  à  l'examen  d'expert-
comptable à choisir la filière proposée par W._______ SA au détriment 
du MScCCF. Selon la jurisprudence, une construction juridique fondée 
sur la notion d'atteinte virtuelle n'est pas compatible avec la définition 
de la qualité pour recourir de l'art. 48 PA (ATF 119 Ib 374/JdT 1995 I 
634 consid. 2a/cc).

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Enfin,  s'agissant  de  la  conclusion  no 2  du  recours,  les  recourantes 
n'allèguent pas en quoi le ch. 3.47 du règlement d'examen, relatif au 
stage effectué dans le  cadre d'une autre formation (voir  let. A),  leur 
porterait  préjudice.  Sans  doute,  serait-il  avantageux  pour  les 
recourantes,  sous  l'angle  de  l'attractivité  de  leur  filière  notamment, 
qu'un stage entrepris dans le cadre du MScCCF puisse être reconnu 
comme  pratique  professionnelle  qualifiée,  laquelle  est  exigée  pour 
l'admission  à  l'examen  final  de  diplôme.  Cependant,  il  ressort  du 
règlement d'examen que les exigences de l'intimée en la matière sont 
exactement  les  mêmes  que  celles  ancrées  dans  le  règlement 
d'examen 2004. Or, dans ces conditions, force est de constater que, 
sur ce point également, l'approbation du règlement d'examen n'est pas 
de nature à affecter l'attractivité du MScCCF.

1.3.11 Nonobstant,  même  si  l'on  devait  retenir  l'hypothèse  selon 
laquelle  le  règlement  d'examen  portait  d'une  quelconque  manière 
préjudice aux recourantes, il n'en demeure pas moins que celles-ci ne 
pourraient  dans  tous  les  cas  se  prévaloir  d'un  intérêt  digne  de 
protection à la modification de celui-là et, partant, à l'annulation de la 
décision incriminée.

1.3.11.1 En l'espèce, le règlement d'examen touche aux droits et aux 
obligations des candidats à l'examen. Dans l'hypothèse où il causerait 
finalement  une  atteinte  de  fait  aux  recourantes,  le  préjudice  que 
celles-ci  subiraient  ne  découlerait  toutefois  qu'indirectement  de 
l'approbation du règlement d'examen. En effet, la perte d'attractivité de 
la filière MScCCF ne serait  qu'un effet indirect de cette décision. En 
l'absence de préjudice porté de manière immédiate à leur situation, les 
recourantes  ne  peuvent  en  réalité  invoquer  qu'un  effet  indirect  de 
l'atteinte, insuffisant au regard des exigences de la PA.

1.3.11.2 La  violation  d'un  intérêt  général  dont,  par  idéalisme,  le 
recourant  se  préoccuperait  plus  que  d'autres  personnes,  est 
insuffisante à créer la qualité pour agir. Il  faut que ce soit  un intérêt 
propre,  personnel  au  recourant.  Ainsi,  a  été  déclaré  irrecevable,  le 
recours  de  consommateurs  contre  une  autorisation  relative  aux 
aliments à base de soja manipulé génétiquement ; la protection de la 
santé  publique  relevant  d'un  intérêt  général  qu'aucun  individu  n'a 
vocation  à  représenter  plus  qu'un  autre,  dans  la  mesure  où  aucun 
n'est  exposé  à  un  plus  grand  danger  qu'un  autre  (ATF 123  II  376 
consid. 4).  Considérant  qu'elle  invoquait  un  motif  idéal,  le  Tribunal 

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administratif  fédéral  a  également  nié  la  qualité  pour  recourir  de  la 
fédération recourante qui entendait éviter la création d'un monopole à 
l'avantage de l'intimée qui léserait ses membres producteurs de fruits 
(arrêt du TAF B-6113/2007 du 5 mars 2008 consid. 4.2.3). Il en va, en 
l'espèce, de même pour les recourantes qui invoquent également un 
intérêt d'ordre idéal, et par conséquent général, lorsqu'elles déclarent 
agir en justice, non pas directement en raison du refus d'accorder les 
équivalences aux étudiants détenteurs d'un MScCCF mais dans le but 
de  mettre  en  place,  dans  le  règlement  d'examen,  une  procédure 
d'octroi des équivalences dénuée de tout conflit d'intérêts, de sorte à 
garantir que celles-ci soient délivrées de la manière la plus impartiale 
possible  et,  partant,  assurer  l'attractivité  des  différentes  filières  de 
formation.

Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que les recourantes 
n'ont  pas  d'intérêt  digne  de  protection  propre  à  la  modification  du 
règlement  d'examen.  Par  conséquent,  elles  ne  sont  pas  non  plus 
légitimées à agir pour le compte de leurs étudiants qui se présenteront 
à l'examen d'expert-comptable (voir consid. 1.3.5).

1.3.11.3 Les recourantes ne sont  donc pas  légitimées à  attaquer  la 
décision d'approbation du règlement d'examen en qualité de tiers dès 
lors qu'elles ne peuvent se prévaloir d'un intérêt direct et propre à la 
modification de celui-ci.

1.3.11.4 Les  recourantes  font  valoir  que  le  règlement  d'examen 
confère une situation de monopole à l'intimée, ce qui porte atteinte à 
leurs  intérêts  au  regard  de  la  formation  qu'elles  proposent.  Les 
recourantes se considèrent ainsi touchées par le règlement d'examen 
en leur qualité de concurrentes.

S'agissant d'un recours déposé par des concurrents, la jurisprudence 
du Tribunal fédéral exige l'existence d'un rapport de concurrence ainsi 
que d'un lien suffisamment étroit avec l'objet du litige. Un tel lien est 
reconnu lorsque les acteurs de la  branche économique en question 
sont soumis à une réglementation dérogeant à la liberté économique. 
En  outre,  un  concurrent  est  habilité  à  recourir  lorsqu'il  prétend  que 
d'autres concurrents ont été privilégiés (ATF 125 I 7 consid. 3e). Sont 
considérées comme des concurrentes directes selon la jurisprudence, 
les  personnes  appartenant  à  une  même  branche  économique,  qui 
s'adressent au même public avec des offres identiques pour satisfaire 

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le même besoin (ATF 121 I 129/JdT 1997 I 258 consid. 3b).

En l'espèce, comme cela a été exposé plus haut (voir consid. 1.3.10), 
W._______ SA est un institut de formation qui a pour but de préparer 
ses  étudiants  à  l'examen  fédéral  d'expert-comptable,  tandis  que  la 
filière  MScCCF  mise  en  place  par  les  recourantes  s'adresse  aux 
étudiants  qui  désirent  acquérir  des  connaissances  avancées  en 
comptabilité,  contrôle  et  finance  et  qui  aboutit  à  la  délivrance  d'un 
master. Même si, comme le soutiennent les recourantes, une partie de 
leurs étudiants ont pour objectif, après l'obtention de leur master, de 
se présenter  à l'examen fédéral  d'expert-comptable,  il  n'en demeure 
pas moins que la formation offerte par les recourantes n'a pas pour 
vocation première de préparer ceux-ci audit examen. Le candidat qui 
opte pour la  filière de formation des recourantes en vue d'obtenir  à 
terme  le  diplôme  d'expert-comptable  –  étant  donné  que,  selon  le 
ch. 5.2  du  guide  d'examen,  les  connaissances  nécessaires  à  la 
réussite de l'examen fédéral peuvent également être acquises dans le 
cadre  d'une  formation  autre  que  celle  proposée  par  W._______ SA 
(voir consid. 1.3.10) – ne cherche pas en premier lieu une formation le 
préparant aux examens par module.

Sur  le  vu  de  ce  qui  précède,  il  convient  de  constater  que  les 
recourantes ne peuvent pas davantage se prévaloir d'un intérêt digne 
de protection fondé sur un rapport  de concurrence dès lors qu'il  est 
établi qu'il n'existe avant tout aucun lien de concurrence entre elles et 
le destinataire de la décision contestée.

1.3.11.5 Enfin, il y a lieu de constater que l'opposition formée par les 
recourantes par-devant l'autorité  inférieure, de même que le recours 
interjeté  devant  le  Tribunal  de  céans,  ne  permettent  pas de garantir 
aux recourantes le maintien de l'attractivité de leur filière de formation. 
En  effet,  même  si  le  règlement  d'examen  prévoyait,  comme  le 
requièrent les recourantes, la possibilité, pour les titulaires d'un master 
délivré  par  une  université  suisse  notamment,  d'obtenir  une 
équivalence  pour  les  modules  principaux,  ceci  ne  garantirait  pas 
encore  que  les  gradués  du  MScCCF  obtiennent  effectivement  une 
équivalence.  Il  en  va  de  même  s'agissant  de  la  création  d'une 
commission  mixte.  De  telles  prescriptions  ne  restreignent  en  effet 
nullement  le  pouvoir  d'appréciation  de  la  commission  appelée  à 
statuer sur les demandes d'équivalences. L'admission de l'opposition, 
respectivement  du  recours,  n'étant  ainsi  pas  aptes  à  supprimer  le 

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préjudice craint par les recourantes, il convient d'admettre que celles-
ci n'ont dès lors pas d'intérêt digne de protection à la modification du 
règlement d'examen.

2.
Dès lors qu'il  a été établi  que les recourantes n'avaient pas d'intérêt 
digne  de  protection  à  la  modification  du  règlement  d'examen,  il 
convient  d'admettre  qu'elles  n'ont  pas  davantage  d'intérêt  digne  de 
protection à l'annulation de la décision de l'autorité inférieure rejetant 
leur  opposition  et  approuvant  le  règlement  d'examen  (voir 
consid. 1.3.7). Les recourantes ne satisfaisant ainsi pas aux conditions 
de l'art. 48 al. 1 PA, le recours doit être déclaré irrecevable.

3.
Au demeurant, à supposer que le recours ait été recevable, il y a lieu 
de constater que les recourantes n'auraient dans tous les cas pas eu 
gain  de  cause  dès  lors  que,  pour  des  motifs  analogues  à  ceux 
exposés ci-dessus, celles-ci n'avaient pas non plus qualité pour former 
opposition devant l'autorité inférieure et que c'est donc à tort que cette 
dernière  est  entrée en  matière  sur  l'opposition,  ce  que  l'autorité  de 
recours  examine  d'office  (ATF  111  V  342  consid. 1a  et  2b ; 
BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 348).

4.
Vu  l'issue  de  la  procédure,  les  frais  de  procédure,  comprenant 
l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge des 
recourantes  qui  succombent  (art. 63  al. 1  PA  et  art. 1  al. 1  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).  L'émolument  judiciaire  est  calculé  en  fonction  de la 
valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon 
de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 
art. 4  FITAF).  En  l'espèce,  les  frais  de  procédure,  lesquels 
comprennent  également  les  frais  relatifs  à  la  décision  incidente  du 
30 juin  2009,  doivent  être  fixés  à  Fr. 2'000.-  et  sont  imputés  sur 
l'avance de frais de Fr. 3'000.- versée par la recourante 1, à raison de 
Fr. 1'500.- le 28 mai 2009, et par la recourante 2, à raison du même 
montant le 2 juin 2009. Le solde de Fr. 1'000.- leur sera restitué, soit à 
raison de Fr. 500.- chacune, dès l'entrée en force du présent arrêt.

5.
L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

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ayant  entièrement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  qui  lui  ont  été  occasionnés 
(art. 64  al. 1  PA en  relation  avec  l'art. 7  al. 1  FITAF).  Les  dépens 
comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais 
nécessaires  de  la  partie  (art. 8  FITAF).  Les  frais  de  représentation 
comprennent  notamment  les  honoraires  d'avocat  (art. 9  al. 1  let. a 
FITAF) lesquels  sont  calculés en fonction  du temps nécessaire à la 
défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire 
des avocats est de Fr. 200.- au moins et de Fr. 400.- au plus (art. 10 
al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir 
au Tribunal, avant le prononcé de la décision, un décompte de leurs 
prestations ; à défaut, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 
(art. 14  FITAF). En l'espèce,  la  défense de l'intimée  a  nécessité  les 
services  d'une  avocate  dûment  mandatée  par  procuration  et  a 
impliqué  trois  échanges  d'écritures.  L'intimée,  qui  obtient  gain  de 
cause, a donc droit à des dépens. Dans sa duplique, la mandataire de 
l'intimée a fait savoir au Tribunal de céans qu'elle lui communiquerait 
une note de frais et d'honoraires relative à la procédure. Nonobstant le 
fait qu'il lui ait été clairement notifié que l'instruction était close, elle n'a 
produit aucune note. Dès lors, en tenant compte du barème précité, il 
se justifie d'allouer à l'intimée une indemnité équitable de Fr. 8'500.- 
(TVA  comprise)  à  titre  de  dépens  pour  la  présente  procédure  de 
recours  et  de  la  mettre  solidairement  à  la  charge  des  recourantes 
(art. 64 al. 2 PA et 544 al. 3 CO).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

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2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 2'000.-, décision incidente 
comprise,  sont  mis  à  la  charge  des  recourantes.  Ce  montant  est 
compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 3'000.-. Le solde de 
Fr. 1'000.-  leur sera restitué,  soit  à raison de Fr. 500.-  chacune, dès 
l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Un montant de Fr. 8'500.- (TVA comprise) est alloué à l'intimée à titre 
de dépens et mis solidairement à la charge des recourantes.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux  recourantes  (acte  judiciaire ;  annexes  :  deux  formulaires 
"adresse de paiement")

- à l'intimée (acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. 122 / trp ; acte judiciaire)
- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 

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de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 10 mai 2010

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