# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a14aa02-2aa3-5a03-aefd-bc6fe98b3c17
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-02-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.02.2016 E-937/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-937-2016_2016-02-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-937/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  f é v r i e r  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 9 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-937/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

recourant), le 6 janvier 2016, 

le résultat de la comparaison des données dactyloscopiques du recourant 

avec celles figurant dans la banque de données «Eurodac», dont il ressort 

qu'il a été enregistré, le (…), en tant que requérant d'asile en Allemagne, 

le procès-verbal de l'audition du 12 janvier 2016, au cours de laquelle le 

SEM lui a octroyé le droit d'être entendu sur son éventuel transfert en 

Allemagne, 

la requête de reprise en charge adressée, le 21 janvier 2016, par le SEM 

aux autorités allemandes, 

la réponse positive desdites autorités du 28 janvier 2016, 

la décision du 9 février 2016, notifiée le 15 février suivant, par laquelle le 

SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, au motif que l'Allemagne 

était l'Etat responsable pour l'examen de cette requête, a prononcé son 

transfert vers ce pays et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 15 février 2016, contre cette décision,  

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 17 février 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

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renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1) ou s'est abstenu de répondre 

dans un certain délai (cf. art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

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que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, cf. art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (cf. art. 7 par. 2 

du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel 

examen de la compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2012/4 

consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable (cf. art. 3 par. 2 3ème phrase du règlement 

Dublin III), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

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sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III), 

que lorsque, du fait d’une maladie grave, le demandeur est dépendant de 

l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de 

sa mère résidant légalement dans un des Etats membres, les Etats 

membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur 

et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition 

que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le 

frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de 

prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en 

aient exprimé le souhait par écrit (cf. art. 16 par. 1 du règlement Dublin III), 

que cette disposition, bien que placée dans le chapitre IV du règlement 

Dublin III, doit également être considérée comme un critère de 

détermination de l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., pt 4 

ad art. 16 ; cf. également les articles 7 par. 3 et 17 par. 2 du règlement 

Dublin III, qui comptent l'art. 16 du règlement Dublin III parmi ces critères), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que cette clause doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

que dite autorité peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 OA 1, entrer 

en matière pour d'autres motifs liés à la situation personnelle de 

l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a déposé une demande de protection internationale en 

Allemagne, le (…), 

que, le 21 janvier 2016, le SEM a soumis aux autorités allemandes 

compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 point b 

du règlement Dublin III, 

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que, le 28 janvier suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge le requérant, sur la base de cette même disposition, 

que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressé, 

que, lors de son audition et dans son recours, le recourant a toutefois 

contesté cette compétence,  

qu'il a d'abord fait valoir qu'il n'avait jamais eu l'intention de demander l'asile 

dans ce pays et qu'il n'avait fait qu'y transiter pour venir en Suisse, où se 

trouvent plusieurs membres de sa famille, 

qu'il a allégué n'avoir jamais déposé de demande d'asile en Allemagne et 

que les autorités allemandes lui auraient dit que ses empreintes étaient 

enregistrées pour des raisons sécuritaires, non que cela équivaudrait au 

dépôt d'une demande d'asile, 

que, cependant, l'Allemagne a enregistré le recourant comme demandeur 

d'asile, 

qu'il n'appartient pas à la Suisse de vérifier si cette information, résultant 

de la banque de données «Eurodac», est correcte, du moment que 

l'Allemagne accepte la reprise en charge de l'intéressé (cf. ATAF 2012/4 

précité),  

qu'en tout état de cause, même si le recourant n'avait pas déposé de 

demande d'asile en Allemagne, la compétence de cet Etat pour l'examiner 

serait acquise, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III qui dispose que, 

lorsqu'il est établi, sur la base de preuves, que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d'un Etat membre, dans lequel il est entré en 

venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de sa 

demande d'asile,  

que le recourant a, en effet, admis avoir transité par l'Allemagne,  

que l'intéressé a également fait valoir qu'il aurait plusieurs membres de sa 

famille en Suisse, 

que, lors de son audition, il a mentionné un oncle, un cousin ainsi qu'une 

tante maternelle vivant en Suisse, 

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qu'au stade du recours, il a également allégué que sa sœur se trouvait 

dans ce pays, 

que, selon les informations à disposition du Tribunal, seuls son oncle et 

son cousin sont enregistrés en Suisse, 

que, lors de son audition du 12 janvier 2016, le recourant a indiqué que 

tous ses frères et sœurs se trouvaient encore dans son pays d'origine, ce 

qui contredit manifestement les allégations contenues dans son recours, 

concernant la prétendue présence de sa sœur en Suisse, 

qu'en tout état de cause, le lien de parenté entre frères et sœurs majeurs, 

et à fortiori avec d'autres membres de la famille plus éloignés (oncles et 

tantes et cousins) n'est pas compris dans la définition de "membres de la 

famille" de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III, de sorte que l'art. 9 de ce 

règlement ne trouve, pour ce motif déjà, pas application, 

que le recourant ne peut pas non plus invoquer l'art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que ses prétendus problèmes de santé – à savoir des insomnies, des 

troubles de mémoire et des cauchemars –, outre qu'ils ont été invoqués 

uniquement au stade du recours et qu'ils ne sont nullement établis, ne 

peuvent en tout état de cause pas être considérés comme une maladie 

grave au sens de cette disposition, 

que les relations familiales invoquées par le recourant lors de son audition, 

soit un oncle, une tante et un cousin, ne tombent pas dans son champ 

d'application (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. pt 1 ad art. 16, p. 151), 

qu'il est rappelé que, lors de son audition, il a indiqué que ses sœurs se 

trouvaient dans son pays d'origine et n'a pas fait état d'un quelconque lien 

de dépendance avec les autres membres de sa famille vivant en Suisse, 

qu'en conséquence, la présence en Suisse de membres de sa famille (à 

savoir, selon les informations à disposition du Tribunal, son oncle et son 

cousin) ne saurait fonder la responsabilité de celle-ci pour le traitement de 

sa demande d'asile, 

que par ailleurs, il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il existe, en 

Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

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traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte, et est signataire de la CEDH, de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Allemagne 

était l'Etat responsable pour la demande d'asile du recourant, selon les 

critères du règlement Dublin III, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé n'a pas allégué, ni a fortiori 

démontré, l'existence d'un risque concret que les autorités allemandes 

refuseraient de le reprendre en charge et, surtout, de mener à terme 

l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure,  

qu'il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que 

l'Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc 

faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

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que le transfert du recourant en Allemagne ne heurte pas le principe de 

l'unité familiale au sens de l'art. 8 CEDH et de la jurisprudence en la 

matière,  

qu'en effet, l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations 

existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus 

particulièrement "entre époux" et "entre parents et enfants mineurs" vivant 

en ménage commun (cf. en ce sens ATAF 2008/47 consid. 4.1 ; 

ATAF 2007/45 consid. 5.3 ; également ATF 137 I 113 consid. 6.1, 

ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ;  ATF 129 II 11 consid. 2),  

que cette disposition ne saurait être invoquée pour protéger d'autres liens 

familiaux ou de parenté qu'à la condition que l'étranger concerné se trouve 

en Suisse dans un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens 

affectifs ordinaires, vis-à-vis de la personne établie en Suisse 

(cf. notamment ATF 137 I 154 consid. 3.4.2, ATF 129 II 11 consid. 2 ;  

ATF 120 Ib 257 consid. 1d et 1e ; ATF 115 Ib 1 consid. 2c et 2d ; voir aussi 

les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2013 du 16 janvier 2013 consid. 3.2.1 ; 

2C_537/2012 du 8 juin 2012 consid. 3.2 et 2C_207/2012 du 31 mai 2012 

consid. 3.4 ; voir aussi ATAF 2008/47 consid. 4.1.4 ; ATAF 2007/45 précité 

ibid. ; également en ce sens notamment arrêt C-2793/2010 du 

23 janvier 2013 consid. 5.2.1 et réf. cit.),  

que, comme déjà relevé ci-avant, le recourant n'a pas allégué ni établi un 

tel lien de dépendance avec les membres de sa famille présents en Suisse, 

que, s'agissant des prétendus problèmes de santé de l'intéressé, le 

Tribunal constate que le recourant a déclaré lors de son audition qu'il était 

en bonne santé (cf. procès-verbal de l'audition du 12 janvier 2016, pt 8.02 

p. 9 : "Je me porte bien."), 

que c'est uniquement au stade du recours qu'il a fait mention de problèmes 

psychologiques (insomnies, problèmes de mémoire, cauchemars), 

qu'il n'a cependant fourni aucun certificat médical ni aucun élément 

matériel concret démontrant qu'il souffrirait d'une quelconque affection 

médicale, 

qu'en tout état de cause, il convient de relever que les troubles allégués 

par le recourant dans son recours peuvent être traités en Allemagne, ce 

pays disposant de structures médicales similaires à celles existant en 

Suisse, 

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qu'au vu de ce qui précède, le SEM n'était pas tenu par les obligations de 

la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert du 

recourant vers l'Allemagne et d'examiner lui-même sa demande d'asile, 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé fait encore valoir qu'un transfert en 

Allemagne le laisserait sans soutien familial, qu'il n'imagine pas être séparé 

de ses proches et qu'il a impérativement besoin leur soutien,  

qu'il invoque à ce titre que "le but des accords de Dublin révisés est de 

favoriser la réunion des familles, surtout lorsque l'un des membres est 

dépendant de l'aide d'autrui", 

qu'il ajoute n'avoir "aucune autre famille dans toute l'Europe", 

que, ce faisant, il fait implicitement référence au ch. 17 du préambule du 

règlement Dublin III, selon lequel chaque Etat doit pouvoir déroger aux 

critères de responsabilité notamment pour des motifs humanitaires et de 

compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille 

ou de proches, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères prévus dans le règlement,  

que le ch. 17 du préambule du règlement Dublin III vise les cas où le 

rapprochement des membres de la famille ou des proches est laissé à la 

libre appréciation des Etats membres (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., 

pt 19 ad ch. 17 du préambule, p. 62 s.),  

qu'il trouve son écho dans la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 2 

du règlement (clause dite "humanitaire"), qui vise la situation où l'intéressé 

se trouve dans l'Etat compétent selon les critères du règlement (ou dans 

un autre Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable), qui 

entend demander à un autre Etat d'accepter la responsabilité afin, 

justement, de permettre de rapprocher des parents pour des raisons 

humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, 

que les mêmes considérations peuvent être prises en compte par l'Etat qui 

n'est pas responsable selon les critères du règlement, mais sur le sol 

duquel se trouve l'intéressé et qui examine s'il y a lieu d'appliquer la clause 

de souveraineté de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, vu la corrélation 

entre les deux dispositions (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit. pt 19 ad ch. 17 

du préambule, p. 62 s.), 

qu'il ne faut cependant pas perdre de vue qu'il s'agit de clauses laissées à 

l'appréciation des Etats, et qu'au-delà du critère familial, le ch. 17 du 

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préambule vise les cas où se présentent des motifs "humanitaires" justifiant 

de déroger aux critères de responsabilité prévus par le règlement, 

que ces clauses servent, avant tout, à remédier à certaines incohérences 

résultant du système et non à élargir les critères du règlement, étant 

précisé que, lors de l'élaboration du règlement Dublin III, la définition de 

membre de la famille est demeurée limitée à la famille nucléaire au sens le 

plus étroit, soit essentiellement le conjoint et les enfants mineurs et non 

mariés, visés par l'art. 2 let. g du règlement Dublin III, et que les 

propositions d'élargir cette notion ont été rejetées (cf. FRANCESCO MAIANI, 

L'unité de la famille sous le Règlement Dublin III, in 

Breitenmoser/Gless/Lagodny [éd.], Schengen et Dublin en pratique 

[Questions actuelles], 2015, p. 277 ss), 

qu'en l'occurrence, le SEM a considéré qu'aucun motif ne justifiait 

l'application de la clause de souveraineté dans le cas concret,  

que l'autorité de première instance n'a manifestement pas ignoré la 

présence de membres de la famille du recourant en Suisse (à savoir son 

oncle et son cousin), ni les motifs pour lesquels il souhaitait voir sa 

demande d'asile examinée par la Suisse,  

que le dossier ne fait en outre pas apparaître l'existence d'éléments d'ordre 

humanitaire suffisants, assimilables à ceux pour lesquels le règlement a 

voulu le rapprochement de certains membres de la famille plus élargie, 

pour permettre d'affirmer que le SEM a excédé son pouvoir d'appréciation 

en refusant de faire application de la clause de souveraineté prévue à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, en rapport avec l'art. 29a al. 3 OA1 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.),  

que, partant, la décision du SEM ne viole pas le droit fédéral, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Allemagne, en application 

de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant 

réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la 

procédure [OA 1, RS 142.311]), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig