# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 956c2fc0-9e2f-5e16-9cce-2a568ab71df9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.06.2010 A/1827/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1827-2010_2010-06-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1827/2010-FPUBL  ATA/400/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 juin 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
représenté par Me Michael Lavergnat, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

- 2/4 - 

A/1827/2010 

 Vu le recours interjeté le 25 mai 2010 par Monsieur C______ contre une décision du 
département des constructions et des technologies de l'information du 22 avril 2010 ; 

 Vu la décision du 22 avril 2010 du Secrétaire général du département de 
constructions et des technologies de l'information (ci-après : DCTI), exécutoire nonobstant 
recours, résiliant pour le 31 juillet 2010 les rapports de service avec Monsieur C______, 
engagé le 1er novembre 2008 en qualité d'employé pour exercer la fonction de chef du 
service de la gérance, motifs pris de dysfonctionnements dans sa façon de gérer son 
activité et d'objectifs partiellement atteints ; 

 vu le recours interjeté le 25 mai 2010 par M. C______ contre la décision 
susmentionnée, concluant principalement au constat de sa nullité, subsidiairement à son 
annulation, et à ce que sa réintégration soit proposée ; 

 vu les conclusions préalables dudit recours, demandant la restitution de l’effet 
suspensif de telle manière que l’intéressé continue à faire partie du personnel de l’Etat au-
delà du 31 juillet 2010 ; 

 attendu qu’à l’appui de ses conclusions préalables, M. C______ considère qu'étant en 
arrêt de travail et compte tenu de l'absence de toute preuve de nature à établir un 
quelconque manquement de sa part, le retrait de l'effet suspensif au recours nuit gravement 
ses intérêts, son âge - 56 ans - et son état de santé entraînant beaucoup de difficultés pour 
retrouver un emploi ; 

 vu le courrier du 1er juin du DCTI à M. C______ reportant l'échéance du délai de 
congé au 31 août 2010, en raison de la distribution de la décision querellée le 3 mai 2010 ; 

 vu la détermination du 4 juin 2010 du DCTI sur la requête de restitution d’effet 
suspensif, s’opposant à ce qu’il y soit fait droit, soutenant qu'en déclarant sa décision 
exécutoire nonobstant recours, il avait clairement manifesté sa volonté de mettre fin aux 
rapports de travail et que le Tribunal administratif n’avait pas compétence, au fond, d’en 
imposer la poursuite même en cas d’issue favorable du recours ; 

  considérant qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours 
est prima facie recevable ; 

  qu’à teneur de l’art. 66 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le Tribunal administratif peut, sur demande de la partie 
dont les intérêts sont gravement menacés, restituer l’effet suspensif au recours lorsqu’un 
intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (ATA/559/2008 du 3 novembre 2008) ; 

 que le DCTI a clairement manifesté sa volonté de mettre fin aux rapports de service 
et de ne pas vouloir que ceux-ci perdurent au-delà du 31 août 2010 ; 

- 3/4 - 

A/1827/2010 

 que la juridiction de céans ne saurait s’arroger, par le biais d’une décision avant dire 
droit, davantage de compétences qu’elle n’en a sur le fond (ATA/316/2008 du 17 juin 
2008) ; 

 que l’art. 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) ne permet pas 
au Tribunal administratif d’ordonner la réintégration d’un membre du personnel dont les 
rapports de service ont été résiliés à tort ; 

 que dans l’hypothèse où le recours serait admis, il n’est pas allégué que le DCTI, soit 
l'Etat de Genève, risquerait de ne pas être à même de faire face aux conséquences 
financières d’une telle issue, sa solvabilité n’étant pas mise en cause ; 

 qu’au vu de ce qui précède, la requête en restitution d’effet suspensif sera rejetée ; 

 que le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande d’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;   

communique la présente décision, en copie, à Me Michael Lavergnat, avocat du recourant 
ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 
 

- 4/4 - 

A/1827/2010 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :