# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 94553abb-3496-5ba6-907a-6e3192674f07
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2018 A/229/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-229-2018_2018-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 

WEBER-FUX , Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/229/2018 ATAS/711/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 août 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à PUPLINGE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/229/2018 

- 2/3 - 

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 
22 décembre 2017 refusant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) une allocation 
pour impotent.  

Vu le recours de l’assurée, représentée par son fils, Monsieur B______, déposé 
auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, du 18 janvier 
2018 ; 

Vu la procuration signée par l’assurée le 31 janvier 2018 en faveur de 
Monsieur B______; 

Vu la réponse de l’OAI du 20 février 2018 ; 

Vu le décès de l’assurée le ______ 2018 ; 

Vu l’ordonnance de suspension de la cause de la chambre de céans du 13 avril 
2018 ; 

Vu les courriers de la chambre de céans à Monsieur B______ et 
Madame  A______ ; 

Vu la réponse de celle-ci du 21 juin 2018 ; 

Vu le courrier de Monsieur B______ du 23 juin 2018 indiquant que suite au décès 
de l’assurée « nous avons décidé de ne pas donner suite au recours » ; 

Vu le courrier du Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant du 4 juillet 2018 
certifiant qu’aucune répudiation n’a été enregistrée dans le cadre de la succession 
de l’assurée ; 

Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon l’art. 78 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), l’instruction du recours est suspendue par le décès d’une 
partie ; 

Que la succession de l’assurée n’a pas fait l’objet d’une répudiation par ses 
héritiers ; 

Que M. B______, fils et représentant de l’assurée, interpellé par la chambre de 
céans quant à la volonté de l’hoirie de continuer la procédure a déclaré renoncer le 
23 juin 2018 au recours ; 

Qu’il convient en conséquence, préalablement, de reprendre la procédure et, 
principalement, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle ; 

 
 
 

 

A/229/2018 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Préalablement : 

1. Ordonne la reprise de la procédure. 

Principalement : 

2. Déclare le recours sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le