# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 790e3b29-54d3-588a-b3e9-a7dd60b2b261
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-01-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.01.2024 RR.2023.93
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2023-93_2024-01-30.pdf

## Full Text

Arrêt du 30 janvier 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et Nathalie Zufferey,  

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A. SA, représentée par Me Cyrus Siassi, 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Ukraine 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossier: RR.2023.93, RR.2023.117 

  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par missive du 15 juillet 2022 et son complément du 15 septembre 2022, le 

Bureau national anticorruption d’Ukraine a adressé une demande d’entraide 

aux autorités helvétiques, qui s’inscrit dans le cadre d'une enquête ouverte 

en Ukraine contre inconnus pour appropriation, dilapidation ou dépossession 

de biens par abus de fonctions officielles, légalisation (blanchiment) de biens 

obtenus par des moyens criminels et abus de pouvoir ou de fonction au sens 

des art. 191, 290 al. 3, respectivement, 364 al. 2 du code pénal ukrainien 

(RR.2023.93 et RR.2023.117, act. 1.7a et 1.7b). 

 

L'autorité requérante a sollicité des autorités suisses la transmission de la 

documentation bancaire relative aux comptes suivants dont la société A. SA 

est titulaire et ce, pour la période allant du 1er septembre 2021 au jour de la 

réception de la commission rogatoire (RR.2023.93 et RR.2023.117, 

act. 1.7a): 

− compte n°1 ouvert auprès de la banque B.; 

− compte n°2 ouvert auprès de la banque C.; 

− compte n°3 ouvert auprès de la banque D.; 

− compte n°4 ouvert auprès de la banque E. 

 

Dans le cadre de sa demande d’entraide complémentaire, l’autorité 

requérante a en outre requis le blocage des valeurs déposées sur les 

relations bancaires précitées n°1, ouverte auprès de la banque B., et n°2, 

ouverte auprès de de la banque C., à hauteur de USD 10 mio, 

respectivement, USD 26'217'000.-- (RR.2023.93 et RR.2023.117, act. 1.7b). 

 

 

B. En exécution de la demande d’entraide judiciaire précitée et son complément 

et suite à la délégation prononcée le 18 août 2022, respectivement le 

17 octobre 2022, par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ; dossier 

MPC, rubrique 2, Décisions des 18.08.2022 et 17.10.2022), le Ministère 

public de la Confédération (ci-après: MPC) est entré en matière par décision 

du 22 septembre 2022 (RR.2023.93 et RR.2023.117, act. 1.1; dossier MPC, 

rubrique 4, Décision d’entrée en matière du 22.09.2022) et a ordonné, en 

date du 26 octobre 2022, la transmission de la documentation bancaire 

susmentionnée relative au compte de la banque B. n°1, y compris aux sous 

comptes n°5 et n°6, ainsi qu’aux comptes de la banque C. n°2, de la banque 

D. n°3 et de la banque E. n°4 (dossier MPC, rubriques 5.101, 5.102, 5.103 

et 5.104, ordonnances du 26.10.2022; v. ég. RR.2023.93, act. 1.8 et 1.9 et 

RR.2023.117, act. 1.10 et 1.11). Dans le cadre des ordonnances relatives 

aux comptes de la banque B. n°1 et de la banque C. n°2, le MPC a également 

ordonné le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur ces derniers 

- 3 - 

 

 

à hauteur des montants requis par l’autorité étrangère (dossier MPC, 

rubriques 5.103 et 5.104, ordonnances du 26.10.2022; v. ég. RR.2023.93, 

act. 1.8 et 1.9). 

 

 

C. Faisant suite aux invitations à se déterminer sur le principe et l’étendue de 

l’entraide formulée par le MPC, la société A. SA a transmis à cette dernière 

autorité ses prises de position en date des 2 décembre 2022, 13 février, 5 et 

10 mai 2023 et s’est opposée à la transmission simplifiée de la 

documentation en question. Contestant les séquestres visant les deux 

relations bancaires susmentionnées, cette dernière société a en outre requis 

leur levée (RR.2023.93, act. 1.10, 1.16, 1.20 et 1.21; RR.2023.117, act. 1.12, 

1.18, 1.22 et 1.23).  

 

  

D. Faisant suite à la transmission à l’autorité requérante de divers documents 

qui proviendraient du Ministère public ukrainien envoyés par A. SA en date 

du 8 février 2023 au MPC, ladite autorité requérante a, par courrier du 

17 mars 2023, informé les autorités helvétiques du maintien de sa demande 

d’entraide, y compris du blocage des relations d’affaires visées par les 

décisions entreprises (RR.2023.93, act. 1.15; RR.2023.117, act. 1.17; 

dossier MPC, rubrique 3, courrier du 17.03.2023). 

 

 

E. Le 30 mai 2023, le MPC a rendu deux décisions de clôture par lesquelles il 

a prononcé l’admission de la demande d’entraide du 15 juillet 2022 et son 

complément du 15 septembre 2022 émis par l’autorité requérante et a 

ordonné la transmission à celle-ci de la documentation bancaire relative aux 

relations d’affaires précitées de la banque B. n°1 et de la banque C. n°2 ainsi 

que le maintien des séquestres ordonnés le 26 octobre 2022 (RR.2023.93, 

act. 1.2 et 1.3). 

 

 

F. Le 28 juin 2023, le MPC a rendu deux autres décisions de clôture par 

lesquelles il a confirmé l’admission de la demande d’entraide du 15 juillet 

2022 et son complément du 15 septembre 2022 émis par l’autorité 

requérante et a ordonné la transmission à l'Etat requérant de la 

documentation bancaire relative aux comptes précités de la banque D. n°3 

et de la banque E. n°4 (RR.2023.117, act. 1.2 et 1.3).  

 

 

G. Le 30 juin 2023, A. SA a, sous la plume de son conseil, interjeté recours 

auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) 

- 4 - 

 

 

à l’encontre des décisions de clôture précitées du 30 mai 2023, concluant, 

sous suite de frais et dépens, à leur annulation, au rejet de la demande 

d’entraide 15 juillet 2022 ainsi que de son complément du 15 septembre 

2022, au refus de transmettre les documents bancaires en question et à la 

levée immédiate des séquestres ordonnés (RR.2023.93, act. 1). 

 

 

H. Dans sa réponse du 14 juillet 2023, le MPC conclut au rejet du recours du 

30 juin 2023 et à la confirmation des décisions de clôture du 30 mai 2023 

(RR.2023.93, act. 8).  

 

Quant à l’OFJ, celui-ci, se ralliant aux décisions entreprises, a, par courrier 

du 25 juillet 2023, renoncé à déposer des observations (RR.2023.93, 

act. 10). 

 

 

I. Le 31 juillet 2023, A. SA a, sous la plume de son conseil, interjeté recours 

auprès de la Cour de céans à l’encontre des décisions de clôture précitées 

du 28 juin 2023, concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation, 

au rejet de la demande d’entraide 15 juillet 2022 ainsi que de son 

complément du 15 septembre 2022 et au refus de transmettre les documents 

bancaires en question (RR.2023.117, act. 1).  

 

 

J. Par courrier du 16 août 2023, l’OFJ a renoncé à déposer des observations 

quant au recours du 31 juillet 2023 et s’est rallié aux décisions de clôture du 

28 juin 2023 (RR.2023.117, act. 6). 

 

Quant au MPC, celui-ci, tout en persistant dans les termes de ses décisions, 

a, en date du 18 août 2023, conclu à la jonction des causes RR.2023.93 et 

RR.2023.117 ainsi qu’au rejet du recours du 31 juillet 2023 (RR.2023.117, 

act. 7). 

 

 

K. Par répliques des 28 août et 1er septembre 2023, A. SA a réitéré et persisté 

dans les conclusions prises en tête de ses recours des 30 juin, 

respectivement, 31 juillet 2023 (RR.2023.93, act. 13; RR.2023.117, act. 10).  

 

 

L. Invité à dupliquer, le MPC a, en date du 4 septembre 2023, transmis à la 

Cour de céans ses observations quant à la réplique du 28 août 2023 et 

complété ses conclusions en ce sens qu’il requiert également dans le cadre 

de la procédure RR.2023.93 la jonction de cette dernière avec la procédure 

- 5 - 

 

 

RR.2023.117 (RR.2023.93, act. 15). 

 

Quant à l’OFJ, celui-ci, a, par courrier du 5 septembre 2023, renoncé à 

dupliquer (act. 16). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l'Ukraine est régie en 

premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 

pénale (CEEJ; 0.351.1) ainsi que par le Deuxième Protocole additionnel du 

8 novembre 2001 à la CEEJ, entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 

2005 et pour l’Etat requérant le 1er janvier 2012. Peut également s'appliquer, 

en l'occurrence, la Convention n. 141 du Conseil de l’Europe relative au 

blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du 

crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre1993 pour la 

Suisse et le 1er mai 1998 pour l'Ukraine ainsi que la Convention des Nations 

Unies contre la corruption, conclue le 31 octobre 2003, entrée en vigueur 

pour l’Ukraine le 1er janvier 2010 et pour la Suisse le 24 octobre 2009 

(UNCAC; RS 0.311.56).  

 

Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution du 

24 février 1982 (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois 

applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le 

traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 

140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application 

de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, la Cour de céans est 

compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de 

clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, contre les décisions 

- 6 - 

 

 

incidentes rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution. 

 

1.3 Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA; RS 172.021) sont, par ailleurs, applicables à la présente 

procédure de recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec 

l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). 

 

1.4 Formé dans les 30 jours à compter de la notification des décisions de clôture 

entreprises, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP). 

 

1.5  

1.5.1 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide.  

Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un 

compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’État requérant 

d’informations relatives à son compte (ATF 137 IV 134 consid. 5; 130 Il 162 

consid. 1.1; 118 lb 547 consid. 1d). Lorsque le recours est interjeté contre 

une décision de clôture visant la remise de documents bancaires et, 

simultanément, contre la saisie en tant que décision incidente antérieure à 

la clôture (art. 80e al. 1 EIMP), le recourant ne doit pas faire valoir de 

préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2022.164 du 19 janvier 2023 consid. 2.2 et 2.4.2; RR.2012.173 du 

8 février 2013 consid. 1.3.2).  

1.5.2 Titulaire des relations bancaires dont le MPC ordonne la transmission de la 

documentation à l’Etat requérant et prononce, s’agissant des comptes de la 

banque B. n°1 et de la banque C. n°2, la saisie des avoirs, la société 

recourante dispose de la qualité pour recourir contre les décisions de clôture 

entreprises. 

1.6 Compte tenu de ce qui précède, les recours sont recevables et il y a lieu 

d’entrer en matière. 

 

 

2.  

2.1 L'économie de procédure peut commander à l'autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction 

- 7 - 

 

 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, applicable à la 

présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; 

RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2). 

2.2 En l'espèce, les deux recours concernant les comptes bancaires 

susmentionnés sont interjetés à l'encontre de décisions de clôture dont 

l'argumentation est très similaire et reposent sur le même complexe de faits. 

Les principales différences résident dans le fait que lesdites décisions 

concernent des relations d’affaires différentes dont la recourante est titulaire 

et que, contrairement aux décisions du 28 juin 2023, celles du 30 mai 2023 

ordonnent, en sus de la transmission de la documentation bancaire des 

comptes concernés, le maintien du blocage de valeurs patrimoniales 

déposées sur ces derniers. Ce nonobstant, la partie recourante, représentée 

par le même avocat, invoque des arguments, respectivement, prend des 

conclusions quasi identiques, sans faire valoir d'intérêts contradictoires qui 

commanderaient un prononcé séparé. Enfin, tant le MPC que la recourante 

requiert, respectivement, ne s’oppose pas à la jonction des causes 

RR.2023.93 et RR.2023.117 (v. RR.2023.93, act. 15; RR.2023.117, act. 7 et 

10). 

2.3 Il se justifie par conséquent de joindre les causes RR.2023.93 et 

RR.2023.117. 

 

3. Dans son argumentation, la recourante semble alléguer une violation de 

l’art. 2 EIMP, au vu du « contexte particulier du conflit armé entre l’Ukraine 

et la fédération de Russie » dans le cadre duquel la demande d’entraide a 

été formulée. Elle fait en particulier valoir que l’Ukraine ne serait ainsi pas en 

mesure de respecter les garanties procédurales prévues notamment à l’art. 6 

de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101; RR.2023.93, act. 1, 

p. 15 s.; RR.2023.117, p. 16 s.).  

3.1 Aux termes de l'art. 2 let. a et d EIMP, la demande de coopération en matière 

pénale est irrecevable, notamment, lorsqu'il y a lieu d'admettre que la 

procédure à l'étranger n'est pas conforme aux principes de procédure fixés 

par la CEDH ou par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 

du 16 décembre 1966 (Pacte ONU II; RS 103.2) ou quand la procédure 

présente d'autres défauts graves. 

L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse ne prête son concours à des 

- 8 - 

 

 

procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de 

protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats 

démocratiques ou qui heurteraient des normes reconnues comme 

appartenant à l'ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 

268 consid. 6.1; 126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Pour pouvoir 

invoquer l'art. 2 EIMP, il faut démontrer l'existence d'une menace touchant 

les droits que cette disposition protège. Ainsi, lorsque l'Etat requérant 

demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents 

bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP, l'accusé qui se trouve sur le territoire 

de l'Etat requérant et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque 

de mauvais traitement ou de violation de ses droits de procédure (ATF 130 

II 217 consid. 8.2; 125 II 356 consid. 8b; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2020.284 du 11 février 2021 consid. 3.1.1; RR.2018.202 du 21 août 2018 

consid. 6).  

Selon une jurisprudence bien établie, seules les personnes physiques sont 

habilitées à invoquer l'art. 2 EIMP (ATF 130 II 217 consid. 8.2; 129 II 268 

consid. 6 et les réf. citées). La Cour de céans a admis qu'une personne 

morale peut toutefois exceptionnellement se fonder sur l'art. 2 EIMP à la 

condition qu'elle soit elle-même prévenue dans la procédure étrangère et 

uniquement pour dénoncer une violation de son droit à un procès équitable 

au sens de l'art. 6 CEDH en lien avec l'art. 2 let. a EIMP (TPF 2016 138 

consid. 4.2 s.; v. ég. arrêts du Tribunal fédéral 1C_347/2023 du 14 juillet 

2023 consid. 2.2; 1C_338/2022 du 17 juin 2022 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2022.203, RR.2022.204 du 27 juin 2023 

consid. 5.2; RR.2022.229 du 12 avril 2023 consid. 3.3; RR.2021.202 du 

4 avril 2023 consid. 6.2.2; RR.2020.284 du 11 février 2021 consid. 3.1.1).  

3.2 En l’espèce, il ne ressort pas du dossier de la cause que la recourante, 

personne morale dont le siège se trouve en Suisse, ait le statut de prévenu 

dans le cadre de la procédure pénale étrangère, ce qu’elle n’allègue par 

ailleurs aucunement. Ce qui précède suffit à sceller le sort du présent grief. 

Ce nonobstant, la Cour de céans tient à souligner que la situation actuelle 

en Ukraine ne remet pas en cause l’entraide avec ce pays et ce, nonobstant 

l’instauration de la loi martiale et de l’état de guerre dans lequel il se trouve 

(v. à ce propos, arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2022.203, RR.2022.204 

précité consid. 9.2; RR.2022.30 du 18 mai 2022 consid. 4.2; RR.2021.300, 

RR.2021.301 du 17 mai 2022 consid. 6.2). Enfin, force est de constater que 

la société recourante n’apporte aucun élément concret permettant de 

considérer que cette situation particulière aurait une répercussion directe sur 

sa situation, respectivement, sur la procédure d’entraide en cause 

(v. RR.2023.93, act. 1, p. 15 s.; RR.2023.117, act. 1, p. 16). C’est le lieu de 

rappeler que les décisions d’autorités étrangères en matière d’entraide ne 

- 9 - 

 

 

lient pas les autorités suisses qui apprécient les demandes qui leur sont 

soumises sur la base de leurs propres constatations de faits et leur propre 

application du droit (v. not. arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2022.5 du 

18 mai 2022). Aussi, les arrêts de la Cour d’appel de Vienne du 27 juin 2023, 

dont se prévaut la recourante, dans le cadre desquels les autorités 

autrichiennes n’ont pas accordé l’entraide à l’Ukraine en raison de la 

situation actuelle de ce pays (v. RR.2023.93, act. 1, p. 13 et act. 1.22a et 

1.23a; RR.2023.117, act. 1, p. 13 s. et act. 27a et 28a), ne sauraient avoir 

une quelconque incidence sur la présente procédure d’entraide.  

3.3 Il s’ensuit que, mal fondé, le présent grief doit être rejeté.  

  

4. Dans un second moyen, la recourante invoque une violation de l’art. 14 

CEEJ en lien avec les conditions de validité de la demande d’entraide. A 

l’appui de son argumentation, cette dernière soutient que les allégations 

formulées par l’autorité requérante seraient infondées et que cette dernière 

n’aurait retenu aucune charge à son encontre. Développant une 

argumentation sur le fond, la société recourante souligne en substance 

n’avoir « jamais eu le moindre lien commercial ou implication dans le secteur 

de l’électricité en Ukraine, que ce soit avec la société G. Sarl ou d’autres 

sociétés ukrainiennes » (RR.2023.93, act. 1, p. 8-11 et p. 15; RR.2023.117, 

p. 8-11 et p. 16).  

4.1 Aux termes de l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer 

l'autorité dont elle émane (ch. 1 let. a), son objet et son but (ch. 1 let. b), dans 

la mesure du possible l'identité et la nationalité de la personne en cause (ch. 

1 let. c) ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Ces 

indications doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour 

lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des parties 

requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 ch. 1 let. a CEEJ) et que le principe de la 

proportionnalité est respecté (ATF129 II 97 consid. 3; 118 Ib 111 consid. 5b 

et les arrêts cités; TPF 2015 110 consid. 5.2.1). L'art. 28 al. 2 EIMP, complété 

par l'art. 10 al. 2 OEIMP, pose des exigences similaires. 

Selon la jurisprudence, l'on ne saurait exiger de l'Etat requérant un exposé 

complet et exempt de toute lacune, puisque la procédure d'entraide a 

précisément pour but d'apporter aux autorités de l'Etat requérant des 

renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 

consid. 5c et les réf. cités). Dans le cadre d'une demande d'entraide, il 

convient effectivement de garder à l'esprit que la démarche de l'autorité 

étrangère vise à compléter, par les renseignements requis, les investigations 

en cours (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière 

- 10 - 

 

 

pénale, 5e éd. 2019, n. 293, p. 309), renseignements qui pourront, suite à 

leur examen par le juge étranger – et non celui de l'Etat requis – s'avérer 

pertinents ou non et, le cas échéant, constituer des éléments à charge ou à 

décharge. L'exposé des faits ne doit pas être considéré comme un acte 

d'accusation, mais comme un état des soupçons que l'autorité requérante 

désire vérifier. Sauf contradictions ou impossibilités manifestes, ces 

soupçons n'ont pas à être vérifiés dans le cadre de la procédure d'entraide 

judiciaire (arrêt du Tribunal fédéral 1A.297/2004 du 17 mars 2005 consid. 

2.1). L'autorité requérante ne doit pas fournir des preuves des faits qu'elle 

avance ou exposer – sous l'angle de la double incrimination – en quoi la 

partie dont les informations sont requises est concrètement impliquée dans 

les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal fédéral 1C_660/2019 du 

6 janvier 2020 consid. 3.2 et la réf. citée). L'autorité requérante peut faire 

valoir de simples soupçons sans avoir à prouver les faits qu'elle allègue (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_446/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.2). 

L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à 

se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut 

que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. 

Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en 

cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement 

établies (ATF 142 IV 250 consid. 6; 136 IV 4 consid. 4.1; 133 IV 76 consid. 

2.2; 126 II 495 consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; TPF 2011 194 consid. 

2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 

3.1.1; RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2). 

4.2 En l’espèce, la demande d’entraide du 15 juillet 2022 et son complément du 

15 septembre 2022 indiquent que l’enquête pénale ouverte en Ukraine est 

dirigée contre des fonctionnaires de la société nationale d’énergie F. Sarl 

des chefs d’appropriation, dilapidation ou dépossession de biens par abus 

de fonctions officielles, légalisation (blanchiment) de biens obtenus par des 

moyens criminels et abus de pouvoir ou de fonction au sens du Code pénal 

ukrainien (v. supra, let. A.) pour des faits qui se seraient déroulés entre 

février et avril 2022 (RR.2023.93 et RR.2023.117, act. 1.7a et 1.7b). Les 

articles pertinents et applicables du Code pénal ukrainien sont cités et 

l'extrait y relatif est produit à l'appui de la commission rogatoire. Bien que les 

personnes suspectes ne soient pas nommées, il est aisé de comprendre, à 

la lecture de l’exposé des faits contenu dans la demande d’entraide et son 

complément, que l’enquête est dirigée contre des fonctionnaires de la 

société électrique d’Etat. Les faits objet de l’investigation étrangère sont en 

outre décrits de manière précise (v. à ce propos infra, consid. 5.2) et l’autorité 

requérante a indiqué clairement les mesures qu'elle souhaite voir exécutées 

en Suisse et les documents bancaires qu'elle désire recevoir de l'autorité 

requise. Enfin, la demande d'entraide indique l’autorité dont elle émane, soit 

- 11 - 

 

 

le Bureau national anticorruption d’Ukraine (v. RR.2023.93 et RR.2023.117, 

act. 1.7a et 1.7b). La demande telle que présentée et son complément ont 

ainsi permis au MPC d’apprécier la recevabilité de la requête et d’estimer 

que les faits incriminés, transposés en droit suisse, pouvaient notamment 

être qualifiés d’abus d’autorité (art. 312 CP), gestion déloyale des intérêts 

publics (art. 314 CP) et de corruption d’agents publics domestiques 

(art. 322ter CP; v. RR.2023.93 et RR.2023.117, act. 1.1, p. 3). 

S’agissant du reproche formulé par la société recourante quant aux faits 

exposés dans la commission rogatoire, qui seraient infondés, la Cour de 

céans rappelle que, conformément à la jurisprudence développée supra, il 

n’appartient pas à l’autorité requise d’examiner si les allégations figurant 

dans la demande d’entraide sont fondées ou non. 

Concernant l’argumentation développée par la recourante en lien avec les 

motifs de versements reçus de la société G. Sarl et les paiements intervenus 

en sa faveur pour la livraison de produits pétroliers, il en va de questions 

relatives à une interprétation différente des faits par rapport à ceux exposés 

dans la demande d’entraide et/ou de l’appréciation de moyens de preuve, 

qui, de jurisprudence constante (v. supra, consid. 4.1), n’ont pas leur place 

dans le cadre de la procédure d’entraide.   

Enfin, le fait qu’il ressortirait de la demande que l’autorité requérante n’aurait 

retenu aucune charge à l’encontre de la société recourante n’est en l’espèce 

par pertinent, dès lors que l’octroi de l’entraide n’implique pas que la 

personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-

même accusée (v. infra, consid. 5.1.4). 

4.3 La demande d'entraide litigieuse remplit par conséquent les exigences 

formelles des art. 14 CEEJ et 28 EIMP. 

Mal fondé, le présent grief doit, partant, être rejeté. 

 

5. Dans un troisième moyen, la recourante se plaint d’une violation du principe 

de la proportionnalité, dès lors que la demande d’entraide ukrainienne 

équivaudrait à une recherche indéterminée de moyens de preuve 

(RR.2023.93, act. 1, p. 15 s.; RR.2023.117, act. 1, p. 16 s.).  

5.1  

5.1.1 Conformément au principe de la proportionnalité, la question de savoir si les 

renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas 

des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de 

- 12 - 

 

 

l'administration des preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il 

ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des 

magistrats chargés de l'instruction. La coopération ne peut dès lors être 

refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec 

l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que 

la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de 

moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). 

Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l'autorité suisse d'aller 

au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant 

plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon 

le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; l’autorité d’exécution 

devant faire preuve d’activisme, comme si elle était elle-même en charge de 

la poursuite. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est 

établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode 

de procéder permet au demeurant d'éviter d'éventuelles demandes 

complémentaires (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur 

cette base, peuvent aussi être transmis des renseignements et des 

documents qui n’ont pas été mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 

consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 

consid. 4.1; RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1). Les autorités suisses 

sont en outre tenues d'assister les autorités étrangères dans la recherche de 

la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec 

l'enquête pénale à l'étranger, étant rappelé que l'entraide vise non seulement 

à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2020.31 du 14 octobre 2020 consid. 3.3 et la 

jurisprudence citée). 

5.1.2 L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de l’« utilité 

potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe de la 

proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 II 161 

consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les réf. citées). Sous l’angle de l’utilité 

potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer en amont et en 

aval du complexe de faits décrit dans la demande et de remettre des 

documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits indiqués (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 lb 547 

- 13 - 

 

 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 

et références citées; RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la 

jurisprudence citée). C’est en effet le propre de l’entraide de favoriser la 

découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux 

dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne 

s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits déjà révélés 

par l’enquête qu’il conduit, mais aussi d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il 

en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité qui justifie de 

communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, qui sont propres à servir 

l’enquête étrangère ou qui peuvent permettre d’éclairer les rouages du 

mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les réf. 

citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 723, p. 798-801). 

5.1.3 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1).  

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 

6.2). 

5.1.4 L’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à une mesure 

de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée. Dans ce domaine, 

les mesures de contrainte ne sont en effet pas réservées aux seules 

personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui 

détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant 

un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002 consid. 4.3; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RR.2019.174-175 du 27 décembre 2019 consid. 3.2).  

- 14 - 

 

 

5.2 En l’espèce, les autorités ukrainiennes enquêtent sur des actes qui, 

transposés en droit suisse, correspondent aux infractions d’abus d’autorité 

(art. 312 CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et corruption 

d’agents publics domestiques (art. 322ter CP). Il ressort en substance de la 

demande d’entraide que des fonctionnaires de la société F. Sarl auraient, 

entre février et avril 2022, vendu de l’énergie électrique en violation des 

règles du marché en Ukraine, aux fins de permettre à la société G. Sarl de 

s’enrichir illégalement. L’enquête étrangère a établi que, selon le contrat du 

23 février 2022 n. 2205/ULSD/NW-UE portant sur le carburant diesel, cette 

dernière société aurait versé une partie du profit généré par la revente de 

ces lots d’électricité, soit USD 10 mio, sur le compte n°1 ouvert par A. SA 

auprès de la banque B. Une autre partie de ces fonds issus de la vente 

desdits lots d’électricité, soit environ USD 26.217 mio, a été transférée sur 

des comptes de la société H. puis, entre le 14 et le 20 avril 2022, sur le 

compte n°2 détenu par A. SA auprès de la banque C. et ce, sur la base d’un 

contrat du 1er avril 2022 n. 2210/RON/NW-GN. Au vu des éléments récoltés 

au cours de l’enquête étrangère, l’autorité requérante soupçonne ainsi que 

les revenus de la société G. Sarl provenant de la revente d’électricité achetée 

à la société F. Sarl soient sortis hors d’Ukraine sous prétexte d’opérations 

d’achat-vente de produits pétroliers, en particulier sur les comptes suisses 

de A. SA. Il est en outre soupçonné que les fonds transférés sur lesdites 

relations bancaires dont A. SA est titulaire puissent servir à corrompre des 

hauts fonctionnaires ukrainiens ainsi que des employés d’entreprises 

publiques et à enrichir les bénéficiaires effectifs de la société G. Sarl 

(v. RR.2023.93 et RR.2023.117, act. 1.7a et 1.7b). 

De toute évidence, indépendamment de la question du statut de la 

recourante dans le cadre de la procédure ukrainienne (v. supra, consid. 

5.1.4), les documents bancaires requis permettent de tracer la source et 

l’utilisation des fonds qui sont passés sur les quatre comptes litigieux et de 

confirmer ou infirmer des éléments relevés par l’enquête ukrainienne, 

notamment quant aux soupçons s’agissant de l’origine délictueuse des 

sommes de USD 10 mio et d’environ 26.217 mio transférés sur les comptes 

de la banque B. n°1 et de la banque C. n°2. Selon les termes de l’autorité 

requérante, d’autres montants transférés par la société G. Sarl sur les 

comptes de A. SA et qui auraient comme source la revente des lots 

d’électricité achetés à la société F. Sarl pourraient en outre « être utilisés 

pour corrompre des hauts fonctionnaires ukrainiens ainsi que des employés 

d’entreprises publiques ainsi que dans l’intérêt des bénéficiaires effectifs de 

la société G. Sarl » (v. RR.2023.93 et RR.2023.117, act. 1.7a et 1.7b). A cet 

égard, il sied de rappeler que lorsque la demande vise à éclaircir le 

cheminement de fonds de nature criminelle – comme c’est le cas en l’espèce 

– il se justifie en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions 

- 15 - 

 

 

opérées au nom de l’entité concernée (v. supra, consid. 5.1.3). La 

transmission d’une documentation aussi complète que possible et 

comprenant également les informations relatives aux relations d’affaires 

liées à la recourante, permet au demeurant d’éviter une éventuelle demande 

d’entraide complémentaire, étant rappelé qu’il ne s’agit pas uniquement 

d’aider l’Etat requérant à prouver des faits qu’il a déjà découverts, mais 

également d’en dévoiler d’autres, s’ils existent (v. supra, consid. 5.1.2). Par 

ailleurs, bien que l’on ne puisse exclure que les comptes bancaires litigieux 

n’aient pas servi à recevoir le produit des infractions poursuivies en Ukraine 

ou à corrompre des fonctionnaires, voire à blanchir des fonds, l’autorité 

requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-

même, sur le vu d’une documentation complète, puisque, comme développé 

supra, l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge mais 

également à décharge (v. supra, consid. 5.1.1 in fine).  

Force est par conséquent de retenir qu’il existe en l’espèce un lien de 

connexité suffisant entre les faits poursuivis par l’Etat requérant et les 

comptes bancaires ouverts au nom de la recourante auprès des banques B., 

C., D. et E. et que dès lors les documents y relatifs sont propres à faire 

avancer l’enquête ukrainienne.  

La Cour de céans relève en outre que les mesures requises concernent, 

d’une part, quatre comptes bancaires détenus par A. SA précisément 

désignés par l’autorité requérante dans sa demande d’entraide et ce, pour 

une période déterminée couvrant celle relative aux faits poursuivis, et, 

d’autre part, le blocage, à hauteur des montants sous enquête, de deux 

desdites relations bancaires. 

5.3 Enfin, s’agissant de l’argumentation de la recourante tendant à considérer 

les mesures de saisies de valeurs comme injustifiées (v. RR.2023.93, act. 1, 

p. 15), le MPC a, à juste titre, souligné dans ses prises de position des 

14 juillet et 4 septembre 2023 que la levée de séquestre prononcée en date 

du 2 novembre 2022 concerne une procédure d’entraide distincte, soit la 

procédure RH.21.0250, relevant d’un état de fait différent, pour laquelle un 

séquestre avait été prononcé par le MPC sans requête expresse de l’autorité 

requérante et en vue du prononcé d’une éventuelle créance compensatrice 

(v. RR.2023.93, act. 8, p. 3 s. et act. 15, p. 2). La Cour de céans constate au 

demeurant qu’outre le fait qu’en l’espèce l’autorité requérante a 

expressément demandé les blocages querellés à hauteur de montants 

déterminés, l’analyse de la documentation bancaire permet d’identifier des 

transactions correspondant aux faits exposés dans la demande d’entraide. 

S’agissant du compte n°1 ouvert auprès de la banque B., bien qu’il 

n’apparaisse pas de crédits provenant directement de la société G. Sarl, 

force est de constater le versement de USD 15 mio effectué le 2 mars 2022, 

- 16 - 

 

 

soit quelques jours après la conclusion du contrat du 23 février 2022 

n. 2205/ULSD/NW-UE précité, provenant d’un compte ouvert en Autriche 

par A. SA et ayant pour référence « Account top up » (dossier MPC, pièce 

004129_00041). Compte tenu de la date et du montant de cette transaction, 

c’est à raison que le MPC a maintenu le séquestre entrepris avec la 

motivation qu’il « ne saurait être exclu que [ladite somme] corresponde en 

partie au montant visé par l’autorité requérante » (v. RR.2023.93, act. 1.2, 

p. 9 s.). Quant au compte n°2 ouvert auprès de la banque C., les relevés 

laissent apparaître de nombreuses transactions de montants importants, 

notamment avec l’Ukraine, soit en particulier les trois crédits suivants des 

13, 14 et 20 avril 2022, contenant la mention du contrat précité du 1er avril 

2022 n. 2210/RON/NW-GN et dont les deux derniers totalisent un montant 

de USD 26'216'980, soit le montant quasi-exact mentionné par l’autorité 

requérante de sa demande d’entraide (dossier MPC, pièces 004126_01425, 

004126_01426 et 004126_01428; v. ég. RR.2023.93, act. 1.3, p. 9). Il 

s’ensuit que le maintien des séquestres prononcés par le MPC en date du 

30 mai 2023 est justifié.  

5.4 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du principe de la 

proportionnalité, respectivement de celui de l’utilité potentielle, se révèle mal 

fondé et doit, partant, être rejeté. 

 

6. Il s’ensuit que la remise à l’Etat requérant de la documentation bancaire 

relative aux comptes ouverts au nom de la recourante auprès des banques 

B., C., D. et E., de même que le maintien des séquestres prononcés dans le 

cadre des décisions litigieuses du 30 mai 2023 sont conformes au droit. C'est 

le lieu de préciser qu'aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs 

dont la remise à l'Etat requérant est subordonnée à une décision définitive 

et exécutoire de ce dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu'à 

réception de ladite décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir 

à l'autorité d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être 

rendue selon son propre droit, notamment en raison de la prescription.  

 

7. Les considérations développées dans le cadre du présent arrêt conduisent 

au rejet des recours. 

 

8.  

8.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP).  

- 17 - 

 

 

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

8.2 En tant que partie qui succombe à la présente procédure, la recourante 

supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 10'000.-- (v. art. 73 

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 

PA), lesquels sont entièrement couverts par les avances de frais déjà 

acquittées. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le 

solde par CHF 5'000.--. 

 

- 18 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2023.93 et RR.2023.117 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Les saisies conservatoires prononcées par le MPC en date du 30 mai 2023 

sont maintenues (RR.2023.93). 

 

4. Un émolument de CHF 10’000.--, couvert par les avances de frais déjà 

versées, est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 5'000.--. 

 

 

Bellinzone, le 30 janvier 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Cyrus Siassi 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).