# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aa8d612-33e8-5d21-8b48-e0fd3231ffee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.11.2010 E-7797/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7797-2010_2010-11-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-7797/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  n o v e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation Kurt Gysi, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), alias
B._______, né le (...), Algérie,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE), en la personne de Karine Povlakic, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 26 octobre 2010 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7797/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
29 septembre 2010,

la décision du 26 octobre 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur sa demande, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 4 novembre 2010, contre cette décision,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]),

qu'en  cette  matière,  celui-ci  statue  de  manière  définitive  (cf. art.  83 
let. d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'il y a lieu de déterminer, en particulier, si l'ODM était fondé à faire  
application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition en vertu de laquelle 
il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant 

Page 2

E-7797/2010

ne remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt 
de sa demande, ses documents de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi,

que, pour toute explication, il a affirmé avoir laissé son passeport au 
domicile familial et avoir perdu sa carte d'identité durant son voyage,

que,  cela  étant,  le  récit  de  son  périple  de  (...)  jusqu'à  Vallorbe  est 
inconstant et stéréotypé, partant invraisemblable,

qu'en effet,  il  a  affirmé tantôt  avoir  fait  de l'auto-stop pour  traverser 
l'Italie et arriver jusqu'en Suisse, tantôt avoir été mis en contact avec 
une personne devant se rendre en Suisse et qui l'aurait pris en voiture,

qu'en outre, les déclarations selon lesquelles il  aurait été en mesure 
de rejoindre la Suisse sans aucun document d'identité et, qui plus est, 
sans avoir été contrôlé aux frontières, ne sont pas convaincantes,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de situer le jour de son 
départ, ni de désigner les villes européennes par où il aurait transité, 
ni encore de donner le nom des personnes censées avoir voyagé avec 
lui renforce l'invraisemblance de ses dires,

que  son  ignorance  est  d'autant  moins  compréhensible  qu'il  prétend 
avoir été scolarisé et qu'il dit avoir été accompagné tout au long des 
étapes ayant jalonné son itinéraire,

qu'au vu de ce qui précède, il est permis de conclure qu'il cherche à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

Page 3

E-7797/2010

qu'il  n'a  ainsi  pas établi  qu'il  avait  des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art.  32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'en  l'espèce,  le  recourant,  de  confession  musulmane,  a  déclaré 
s'être converti au christianisme,

qu'il  aurait  été initié  à cette religion par  un ami  chrétien,  qui  l'aurait 
familiarisé avec les concepts de base et  l'aurait  fait  participer à des 
réunions dans le cadre privé,

qu'il se serait confié à un ami musulman lequel aurait, cependant, trahi 
sa  confiance  en informant  ses  connaissances  et  ses  parents  de sa 
conversion,

qu'à  cette  nouvelle,  ceux-ci  auraient  juré  de  le  renier  tant  qu'il  ne 
renoncerait pas à ses nouvelles croyances 

qu'ils l'auraient expulsé du domicile familial,

que de plus une connaissance l'aurait menacé de représailles,

que, craignant pour sa vie et désirant pratiquer librement sa religion, il  
aurait quitté le pays,

que  toutefois,  il  n'a  pas  rendu  vraisemblable  sa  conversion  au 
christianisme,  partant  les  problèmes  qu'il  prétend  avoir  rencontrés 
pour cette raison,

qu'en effet, les renseignements qu'il a fournis à ce sujet manquent des 
détails significatifs d'une expérience réellement vécue,

qu'ainsi, il n'a été capable ni de situer la date de sa conversion, ni de 
désigner le mouvement chrétien particulier auquel il aurait adhéré, ni  
encore de nommer le livre saint qui lui  aurait  été remis au cours de 
son initiation religieuse,

Page 4

E-7797/2010

qu'en outre, interrogé sur la cérémonie durant laquelle il prétend s'être 
converti, il s'est borné à exposer qu'il avait prêté serment devant une 
assemblée,  en  jurant  de  croire  au  christianisme  et  de  ne  pas  s'en 
départir,

que  sa  description  ne  s'accommode  manifestement  pas  avec  le 
déroulement d'un baptême chrétien,

que,  par  ailleurs,  son  récit  est,  de  manière  générale,  incohérent  et 
inconstant,

qu'à titre d'exemple, il a déclaré avoir arrêté son travail tantôt le jour de 
son départ du pays, en septembre 2010, tantôt vers mi-juillet 2010,

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels,  
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture,  RS 0.105 ; cf. Arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2009/50  consid.  5-8  ; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas de 
renvoi en Algérie,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art.  5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle l'intéressé n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la  
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

Page 5

E-7797/2010

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être  
considérée  comme  licite  (cf. art. 44 al. 2 LAsi  et 83  al. 3  de  la  loi 
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

qu'elle  peut  être  également  considérée  comme  raisonnablement 
exigible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, l'Algérie ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire,  
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 2  LEtr),  l'intéressé  étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de 
documents  de  voyage  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution,  
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
d'écritures préalable et  en étant  motivé sommairement  (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec l'approbation d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  rejeter  la  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle  et  de  mettre  les  frais  de  procédure, 
d'un montant de Fr. 600.-, à la charge du recourant, conformément aux 
art. 63  al. 1,  65  PA et  2,  3  let. b  du  règlement  du  21 février  2008 

Page 6

E-7797/2010

concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

Page 7

E-7797/2010

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

Page 8