# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24d1c307-b369-53e2-b387-938049d87755
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.08.2021 A/1741/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1741-2021_2021-08-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1741/2021-AMENAG ATA/845/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 24 août 2021 

 

   dans la cause 

 

PATRIMOINE SUISSE GENÈVE 

PATRIMOINE SUISSE 

Madame Catherine BOULENS  

Madame Manuela CAVADINI BESSON 

Monsieur Jean-Pierre VEGH 

représentés par Me Alain Maunoir, avocat  

contre 

PENSIONSKASSE DER UBS 

représentée par Me François Bellanger, avocat 

 

et 

 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE 

 

 

- 2/6 - 

 A/1741/2021   

EN FAIT 

1)  Pensionskasse der UBS est propriétaire des parcelles n
os

 377, 378, 379 et 

380, plan 10, de la commune de Lancy, d’une surface totale de 10'900 m2, aux 
adresses 1,3 et 5 chemin de Claire-Vue et 51, route de St-Georges. 

  Ces parcelles sont situées en zone de développement 3, zone de fond 5 et 

dans le périmètre couvert par un plan d’aménagement no 27'457 (ci-après : PLQ), 
adopté le 13 janvier 1982 par le Conseil d’État, lequel indiquait, pour le secteur 
dans lequel se trouvent les parcelles, que l’aménagement serait défini 
ultérieurement. Elles abritent des immeubles d’habitation et des dépôts, dont la 
construction date de 1931 à 1933. 

2)  Le 20 décembre 2017, la propriétaire a requis du département du territoire 

(ci-après : département) l’autorisation de démolir les immeubles et dépôts situés 
sur ses parcelles (M 8'052) ainsi que l’autorisation de construire des immeubles de 
logements, un parking souterrain, des sondes géothermiques, un point de collecte, 

un abri vélos ainsi que d’abattre des arbres et réglementer le trafic (DD 111'141).  

3)  Par arrêté du 20 août 2020, le département a autorisé l’application des 
normes de la 3

ème
 zone aux bâtiments à construire selon la DD 111'141. 

4)  Le 31 août 2020, le département a délivré l’autorisation de démolir M 8'052 
et l’autorisation de construire DD 111'141. Ces décisions ont été publiées le même 
jour dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève. 

5)  Le 20 septembre 2020, Patrimoine Suisse Genève, section cantonale de 

l’association Patrimoine suisse a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) contre les autorisations M 8'052 et 

DD 111'141. Le recours a été enregistré sous numéro de cause A/3088/2020.  

6)  Par arrêté non daté, le conseiller d’État en charge du département a autorisé 
l’application des normes de la 3ème zone aux bâtiments à construire selon la 
DD 111'141. Vu la demande et le 1

er
 prix d’un concours d’urbanisme et 

d’architecture réalisé en application de la norme SIA applicable, attribué en 
octobre 2015 et conformément à l’art. 2 al. 2 let. e de la loi générale sur les zones 
de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), vu le préavis favorable sous 

condition du Conseil administratif de la ville de Lancy du 5 novembre 2018, celui 

favorable sous conditions de l’office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 4 juin 2020, le préavis favorable de la direction de la planification 

directrice cantonale et régionales du 19 février 2018, il était renoncé à 

l’établissement d’un PLQ. Demeuraient réservées les conditions particulières de 
l’autorisation de construire. 

- 3/6 - 

 A/1741/2021   

  L’arrêté ayant été produit dans le cadre de la procédure A/3088/2020 par le 
département, il a été transmis à Patrimoine suisse Genève par courrier du TAPI du 

16 avril 2021. 

7)  Le 19 mai 2021, Patrimoine suisse Genève, Madame Manuela CAVADINI 

BESSON, Monsieur Jean-Pierre VEGH et Madame Catherine BOULENS, 

propriétaires et copropriétaires respectifs des parcelles n
os

 5'185, 4'811 et 4'810, de 

Lancy, aux adresses 10, 16A, 16B et C, chemin de Clair-Vue à côté des parcelles 

concernées, ainsi que Patrimoine Suisse (ci-après : l’association et les voisins) ont 
interjeté recours conjointement auprès de la chambre administrative de la Cour de 

justice (ci-après : la chambre administrative) contre l’arrêté du département, dont 
ils avaient eu connaissance dans le cadre de la procédure A/3088/2020. Ils 

concluaient à l’annulation de l’arrêté. S’agissant de la compétence de la chambre 
administrative pour connaître du recours, ils se fondaient sur l’art. 7 LGZD lequel 
prévoyait que seules les décisions du département pouvaient faire l’objet d’un 
recours au TAPI. Comme la décision aurait dû être prise par le Conseil d’État, la 
chambre administrative était compétente. Toutefois, afin d’éviter tout reproche, vu 
la teneur de l’art. 7 LGZD, un recours avait également été déposé auprès du TAPI 
(enregistré sous numéro de cause A/1759/2021 ; toujours pendant).  

  L’art. 2 al. 2 LGZD permettait dans certaines circonstances au Conseil 
d’État de renoncer à l’établissement d’un PLQ après consultation du Conseil 
administratif ou du maire de la commune. En l’espèce, la commune n’avait pas été 
consultée et son préavis rendu dans le cadre de la délivrance de l’autorisation de 
construire n’était pas suffisant, cela d’autant plus que l’arrêté avait été pris 
plusieurs mois après. 

  L’art. 2 al. 2 LGZD intervenait lorsque le secteur était dépourvu de tout 
PLQ. En l’espèce, le but du département était de s’exonérer du PLQ de 1982 dont 
il affirmait qu’il était toujours en vigueur. Il était contesté que la compétence de 
renoncer à l’établissement d’un PLQ puisse être valablement déléguée au 
département. 

8)  Le 2 juillet 2021, la propriétaire a conclu à l’irrecevabilité du recours et 
subsidiairement à son rejet ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure.  

  L’arrêté n’avait pas d’existence propre et avait été rendu dans le cadre de la 
DD 111'141. Il ne pouvait pas être attaqué de manière distincte de l’autorisation 
de construire, laquelle faisait déjà l’objet d’une procédure de recours pendante 
devant le TAPI. Le recours aurait dû être déposé devant le TAPI, comme pour 

toutes les décisions prises par le département en application de la LGZD, sur 

délégation du Conseil d’État. 

  Sur le fond, le recours était infondé.  

- 4/6 - 

 A/1741/2021   

9)  Le 2 juillet 2021, le département a conclu à l’irrecevabilité du recours, 
subsidiairement à son rejet. Les conditions de l’art. 2 al. 2 let. e LGZD pour 
renoncer à l’établissement d‘un PLQ étaient remplies.  

10)  Le 4 août 2021, les recourants ont répliqué. 

  Le contenu de l’arrêté litigieux consistait à s’affranchir totalement des règles 
imposées par un PLQ en vigueur. La commune n’avait pas été valablement 
consultée.  

  La délégation au département prévue par l’art. 5 al. 2 du règlement 
d'application de la loi générale sur les zones de développement du 20 décembre 

1978 (RGZD - L 1 35.01) était inopérante. 

  Le secteur visé par le dossier DD 111'141 devait faire l’objet d’une 
procédure de planification de détail, incluant une mise à l’enquête publique, 
conformément à ce que prévoyait le PLQ de 1982.  

11)  Le 5 août 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1) a. La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). Elle examine d’office sa compétence, qui est 
déterminée par la loi et ne peut être créée par accord entre les parties (art. 11 al. 1 

et 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  

E 5 10).  

  Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi 

cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), la chambre 

administrative statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et 

juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA 

(art. 132 al. 2 LOJ). 

 b. Le TAPI est l’autorité inférieure de recours dans les domaines relevant du 
droit public ou connexes au droit public, pour lesquels la loi le prévoit 

(art. 116 LOJ).  

2) a. Lorsque plusieurs législations ayant entre elles un lien matériel étroit sont 

applicables à un projet de construction, la procédure directrice est celle relative 

aux autorisation de construire, à moins qu’une loi n’en dispose autrement ou sauf 
disposition contraire du Conseil d’État (art. 3A al. 1 LCI). 

- 5/6 - 

 A/1741/2021   

 b. L’art. 2 al. 2 let. e LGZD autorise le Conseil d’État, après consultation du 
conseil administratif ou du maire de la commune, à renoncer à l’établissement 
d’un PLQ pour des projets de constructions ou installations conformes au 1er prix 
d’un concours d’urbanisme et d’architecture réalisé en application de la norme 
SIA applicable, sur la base d’un cahier des charges accepté par le département.  

  Depuis le 3 mars 2021, le RGZD prévoit que la compétence attribuée au 

Conseil d’État par l’art. 2 al. 2 LGZD est déléguée au département (art. 5 
al. 2 RGZD).  

 c. L’arrêté du Conseil d’État appliquant les normes d’une zone de 
développement fait partie intégrante de l’autorisation définitive. Le recours contre 
cette dernière emporte recours contre ledit arrêté (art. 3A al. 3 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 - LCI - L 5 05). 

 d.  La LGZD prévoit que les décisions prises par le département peuvent faire 

l’objet d’un recours auprès du TAPI (art. 7 LGZD) et la LCI prévoit que toute 
décision prise par le département en application de la LCI ou des règlements 

énumérés à l’art. 151 LCI, peut être déférée au TAPI (art. 145 al. 1 LCI). 

  En conséquence, il appert que le recours déposé auprès de la chambre de 

céans est irrecevable, celle-ci n’étant pas compétente pour en connaître. Le TAPI 
ayant été saisi d’un recours contre l’autorisation de construire, lequel est en cours 
d’instruction, le dossier lui sera transmis pour raison de compétence (art. 11 
al. 3 LPA). 

3)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
conjointe des associations et des voisins (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de 

procédure de CHF 500.- sera allouée à Pensionskasse der UBS, à la charge 

conjointe des associations et des voisins (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 mai 2021 par Patrimoine Suisse Genève, 

Patrimoine Suisse, Madame Catherine BOULENS, Madame Manuela CAVADINI 

BESSON, Monsieur Jean-Pierre VEGH contre l’arrêté du département du territoire, non 
daté, autorisant l’application des normes de la 3ème zone, aux bâtiments à construire, 
selon dossier DD 111'141 ; 

transmet le recours au Tribunal administratif de première instance ; 

- 6/6 - 

 A/1741/2021   

met un émolument de CHF 500.- à la charge conjointe et solidaire de Patrimoine Suisse 

Genève, Patrimoine Suisse, Madame Catherine BOULENS, Madame Manuela 

CAVADINI BESSON et Monsieur Jean-Pierre VEGH ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Pensionskasse der UBS, à la charge 

conjointe et solidaire de Patrimoine Suisse Genève, Patrimoine Suisse, 

Madame Catherine BOULENS, Madame Manuela CAVADINI BESSON et de 

Monsieur Jean-Pierre VEGH ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Alain Maunoir, avocat des recourants, à Me François 

Bellanger, avocat de Pensionskasse der UBS, au département du territoire ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance et à l’office fédéral du développement 
territorial. 

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, 

M. Reymond, Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

S. Hüsler Enz 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  

 

 la greffière :