# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3a396e1d-49b2-5062-a87f-85ffe37281ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2007 C-2682/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2682-2006_2007-05-10.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2682/2006

{T 0/2}

Arrêt du 10 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani, présidente du collège, Franziska 
Schneider et Stefan Mesmer, juges;
Pascal Montavon, greffier.

P._______, recourant,

contre

Office AI pour les assurés résidant à l'étranger, case postale 3100, 1211 Ge-
nève 2,
autorité intimée,

concernant
Prestations de l'assurance-invalidité.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Faits :

A. Le ressortissant portugais P._______, né le 25 mars 1944, a travaillé en 
Suisse  durant  les  années  1983-1984 et  1987-1996 comme soudeur  (cf. 
pces  actes  Caisse).  Il  a  parallèlement  et  ensuite  (chevauchement  de 
périodes mal défini)  exercé une activité  de soudeur  sur une plate forme 
maritime jusqu'à mi-janvier 2004 employé par une entreprise suisse (pces 
11). En date du 20 avril 2004 il a présenté au Portugal une demande de 
prestations  de l'assurance  invalidité  suisse  auprès  de l'Instituto  de  Soli-
dariedade e Segurança Social qui l'a transmise à l'Office AI pour les assu-
rés résidant à l'étranger (OAIE; pce 3).

B. Dans le cadre de la procédure d'examen de la demande, l'OAIE a notam-
ment versé au dossier les pièces suivantes:

- le questionnaire à l'assuré daté du 11 janvier 2005 selon lequel l'inté-
ressé a travaillé à plein temps de 1982 à 2003 en qualité de soudeur, 
l'année  2003  ayant  compté  de nombreuses  interruptions  de travail  et 
s'étant soldée par une fin d'activité pour raison de santé (pce 10),

- le questionnaire pour l'employeur  daté du 5 janvier  2005 selon lequel 
l'intéressé a travaillé à plein temps du 2 juin 1992 au 16 janvier 2004 
(fin de contrat) et effectivement jusqu'au 11 décembre 2003 (pce 11),

- deux rapports médicaux des 9 janvier 2003 et 30 juin 2003 signés res-
pectivement des Dr P._______ et M._______, radiologues, faisant état 
de spondilo-arthrose (pces 12 et 16),

- un rapport d'hospitalisation en mai 2003 au Nigéria pour pyélonéphrite 
aigüe sur néphrolithiase et entérocolite (pce 14),

- un rapport  médical  de  la  Sécurité  sociale  portugaise  daté  du 14  mai 
2004,  relevant  une situation  de chômage,  faisant  état  de  cervicalgies 
sur troubles dégénératifs entraînant une incapacité de travail pour toute 
activité (pce 19).

C. L'OAIE soumit le dossier à son médecin conseil le Dr F._______, qui, dans 
son rapport du 27 avril 2005, posa le diagnostic de cervico-lombalgies sur 
légers troubles dégénératifs habituels de l'âge de l'intéressé [61 ans] n'in-
duisant pas de limitation fonctionnelle. Il conclut que l'intéressé, au chôma-
ge, ne présentait  pas d'invalidité dans sa capacité lucrative, le requérant 
n'ayant jamais subi une incapacité de travail de 40% en moyenne pendant 
un an (pces 20 s.). En conséquence l'OAIE, par décision du 29 avril 2005, 
rejeta  la  demande de  prestations  d'assurance-invalidité  faute  d'invalidité 
au sens de la loi, relevant que l'accomplissement d'une activité lucrative 
était toujours exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à 
une rente (pce 23).

D. Contre  cette  décision,  l'intéressé  forma  opposition  par  actes  reçus  les 
3 juin  et  14  juillet  2005.  Il  fit  valoir  ne  plus  être  en  mesure  d'exercer 
quelque  activité  lucrative  que  ce  soit  et  joignit  plusieurs  documents 
médicaux dont des rapports  de TAC de la colonne cervicale et lombaire 

3

datés du 11 mai 2005 faisant état d'altérations diffuses mais non marquées 
ou  significatives.  Il  conclut  à  l'annulation  de  la  décision  et  à  la 
reconnaissance d'une rente d'invalidité  complète (pces 24-34).  Invité par 
l'OAIE  à  se  déterminer  sur  la  nouvelle  documentation  médicale,  le  Dr 
L._______, médecin de l'OAIE, releva que l'intéressé ne présentait pas de 
limitation dans des activités légères à moyennes et qu'il pourrait maintenir 
une activité  de soudeur  sur  terre  ferme avec un horaire  régulier  et  une 
limitation tout au plus de 30% (pce 38). 

L'OAIE effectua le 3 novembre 2005 une évaluation de l'invalidité selon la 
comparaison de revenus en application de la méthode générale et de l'en-
quête suisse sur la structure des salaires 2002 du secteur privé. Relevant, 
d'une part, que le salaire d'un homme actif avec des activités du niveau de 
qualification 3 dans le secteur des industries extractives était par mois en 
2002 de Fr. 5'442.- pour 40 h./sem. et de Fr. 5'728.- pour 42.1 h./sem., ho-
raire usuel dans la branche, et, d'autre part, que celui dans les activités de 
substitution proposées dans la branche de la métallurgie était en moyenne 
de Fr. 5'380.- pour 40 h./sem., soit Fr. 5'541.- pour 41.2 h./sem. selon l'ho-
raire moyen usuel de la branche considérée, sous déduction de 20% te-
nant compte de l'âge et de l'état de santé de l'intéressé, soit Fr. 4'433.-, 
considéré à 70%, soit Fr. 3'103.-, l'OAIE établit la perte de gain à 45.82%, 
soit 46% dès décembre 2003 (pce 40 s.).

E. Par  décision  sur  opposition  du  17  février  2006  envoyée  le  20  février, 
l'OAIE reconnut à l'intéressé un quart de rente à compter du 1er décembre 
2004 pour un taux d'invalidité de 46%. Il releva que si l'intéressé ne pou-
vait plus exercer son ancienne activité de soudeur sur une plate-forme pé-
trolière en mer, il pouvait toujours exercer cette activité en atelier avec une 
limitation de 30%, qu'en l'occurrence compte tenu de la comparaison des 
gains avec et sans invalidité le taux d'invalidité se montait à 46% donnant 
droit à un quart de rente (pce 50).

F. Contre cette décision sur opposition, l'intéressé interjeta recours le 8 mars 
et le compléta le 22 mars 2006 auprès de la Commission fédérale de re-
cours  en matière  d'AVS/AI  pour  les  personnes  résidant  à  l'étranger  (ci-
après:  la  Commission  de  recours).  Il  fit  valoir  être  dans  l'impossibilité 
d'exercer une quelconque activité lucrative. Il conclut implicitement à l'an-
nulation de la décision sur opposition et à la reconnaissance d'une invalidi-
té fondant une rente complète pour les motifs évoqués en procédure d'op-
position. Il joignit à son recours une documentation médicale déjà au dos-
sier.

G. Invité par la Commission de recours à se déterminer, l'OAIE, dans sa ré-
ponse du 17 mai 2006, proposa le rejet du recours et la confirmation de la 
décision sur opposition entreprise. Il fit valoir les développements invoqués 
dans sa décision sur opposition et le fait que l'intéressé n'avait pas apporté 
de nouveaux éléments médicaux propres à modifier la décision sur opposi-
tion. L'OAIE se fonda sur la prise de position du Dr L._______ du 16 mai 
2006  soulignant  qu'une  invalidité  complète  n'était  médicalement  pas 
justifiée  (pce  52).  Invité  par  la  Commission  de  recours  à  maintenir  ou 

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retirer  son  recours  au  vu  de  la  détermination  de  l'OAIE,  l'intéressé  le 
maintint par acte du 19 juin 2006 faisant valoir des douleurs et être dans 
l'impossibilité  d'exercer  quelque  activité  lucrative  à  plus  de  20-30%.  Il 
joignit une nouvelle documentation médicale. Invité à se déterminer, le Dr 
L._______ releva notamment dans sa réponse du 24 juillet 2006 que les 
nouveaux rapports médicaux faisant état d'une baisse modérée de l'acuité 
auditive et d'un léger syndrome du tunnel carpien n'affectaient pas l'assuré 
dans les activités proposées (pce 54). Par duplique du 4 août 2006 l'OAIE 
proposa le rejet du recours faisant valoir  principalement que la présence 
d'un léger syndrome du tunnel carpien n'était pas susceptible de modifier 
sa prise de position du 17 mai 2005.

H. Par envoi du 27 décembre 2006 à l'autorité de céans, l'intéressé adressa 
un rapport médical  signé du Dr F._______ déjà au dossier et un rapport 
médical  du  27  décembre  2006  signé  par  C._______,  naturopathe, 
attestant de consultations régulières en matière d'ostéopathie et homéopa-
thie avec accompagnement psychologique.

I. L'autorité de céans communiqua par acte du 23 janvier 2007 la reprise du 
dossier  de la  Commission  de recours  et  par  acte  du 10 avril  suivant  la 
composition du collège appelé à statuer, laquelle ne fut pas contestée. 

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) concer-
nant l'octroi de rente d'invalidité peuvent être contestées devant le Tribunal 
administratif  fédéral conformément à l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 
sur du 19 juin 1959 l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance socia-
les n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 
830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de 
la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à 
moins que la LAI ne déroge à la LPGA. 

5

1.4 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision 
sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée 
ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espè-
ce.

1.5 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 
et 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1 Avec l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'Accord entre la Suisse et la 
Communauté  européenne  et  ses  Etats  membres  sur  la  libre  circulation 
des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), de son Annexe 
II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale et du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 du Conseil  du 14 juin 1971 relatif  à l'application 
des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs 
non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté  (RS 0.831.109.268.1),  lequel  s'applique à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement, se 
substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs 
Etats (art. 6 du Règlement), et du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil 
du  21  mars  1972  relatif  à  l'application  du  Règlement  n°  1408/71  (RS 
0.831.109.268.11),  les ressortissants des Etats  membres  de la Commu-
nauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de 
traitement  (art. 3  du  Règlement).  Selon  l'art. 20  ALCP,  sauf  disposition 
contraire découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilaté-
raux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne 
sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure 
où la même matière est régie par le présent accord. Dans la mesure où 
l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordination des systè-
mes  d'assurances  sociales  (art. 8  ALCP)  ne  prévoit  pas  de  disposition 
contraire,  l'organisation  de  la  procédure  de  même  que  l'examen  des 
conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité suisse ressortissent au droit in-
terne suisse. 

2.2 L'art. 80a  LAI  rend  expressément  applicables  dans  la  présente  cause, 
s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les Règle-
ments (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) n° 574/72 du 
Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) 
n° 1408/71. 

2.3 De jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère  d'invalidité  ne 
préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATFA cause I 
435/02  consid.  2  du 4  février  2003;  Revue à  l'attention  des  caisses  de 
compensations (RCC) 1989 p. 330). Même après l'entrée en vigueur de 
l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une rente de l'assu-
rance-invalidité suisse est déterminé exclusivement d'après le droit suisse 
(ATF 130 V 257 consid. 2.4).

6

3.

3.1 Selon l'art. 2 de la Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du 
droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), les dispositions de ladite 
loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédé-
rale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales 
le prévoient. 

3.2 Vu la  novelle  du 21 mars 2003 entrée en vigueur  le  1er janvier  2004,  il 
convient de préciser que l'examen du droit à des prestations selon la LAI 
est régi par la teneur de cette loi en vigueur jusqu'au 31 décembre 2003 
pour la période courant jusqu'à cette date et par la teneur de la LAI au 1er 

janvier 2004 pour la période ultérieure, eu égard au principe selon lequel 
les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridi-
quement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les références).

3.3 Le recourant a présenté sa demande de rente le 20 avril 2004. En déroga-
tion à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI prévoit que si l'assuré présente sa 
demande de rente  plus de douze mois  après  la  naissance  du droit,  les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de la demande. Concrètement l'Autorité de céans peut se limiter à exami-
ner si le recourant avait droit à une rente le 20 avril 2003 (12 mois avant le 
dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né entre cette date et 
le 17 février 2006, date de la décision sur opposition attaquée marquant la 
limite  dans le  temps du pouvoir  d'examen de l'autorité  de recours  (ATF 
129 V 4 consid. 2.1 et 121 V 366 consid. 1b).

4. Selon les normes en vigueur, tout requérant, pour avoir droit à une rente 
de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 
suivantes:

- être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA, 4, 28, 29 
al. 1 LAI);

- avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

Le recourant a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus d'une année au 
total et remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations. Il reste à 
examiner s'il est invalide.

5.

5.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain totale 
ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui peut ré-
sulter  d'une infirmité  congénitale,  d'une  maladie  ou d'un accident  (art. 8 
LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l'art. 7 LPGA, est réputée incapacité de gain 
toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de 
l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son domaine d'activité, si 
cette  diminution  résulte  d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou 
psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réa-
daptation exigibles.

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5.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI en vigueur au 1er janvier 2004, l'assuré a 
droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente 
s'il est invalide à 50% au moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 
60% au moins et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins. Tou-
tefois, les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne 
sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habi-
tuelle en Suisse (art. 28 al. 1ter LAI). Avant la modification de la LAI au 1er 

janvier  2004  l'échelonnement  des  rentes  se  fondait  également  dès  à 
compter un taux d'invalidité de 40%. Depuis  l’entrée en vigueur des Ac-
cords sur la libre circulation des personnes, les ressortissants de l’Union 
européenne  qui  présentent  un  degré  d’invalidité  de  40% au  moins,  ont 
droit à un quart de rente en application de l’art. 28 al. 1 LAI à partir du 1er 

juin 2002 s’ils ont leur domicile et leur résidence habituelle dans un Etat 
membre de l’UE à condition d’avoir exercé une activité lucrative en Suisse 
ou dans un de ces pays. 

5.3 Le taux d'invalidité d'une personne exerçant une activité lucrative est fixé 
d'après la comparaison des revenus prévue par l'art. 16 LPGA, c'est-à-dire 
essentiellement  selon  des  considérations  économiques.  Ainsi  le  revenu 
que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec ce-
lui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 
exigé de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur un 
marché du travail équilibré. 

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente naît dès que l'assu-
ré, in casu ressortissant de l’Union européenne, présente une incapacité 
durable de 40% au moins (lettre a) ou dès qu'il a présenté, en moyenne, 
une incapacité de travail de 40% au moins pendant une année sans inter-
ruption notable (lettre b; voir  ATF 121 V 265 ss). D'après la jurisprudence 
constante du Tribunal fédéral des assurances, la lettre a s'applique si l'état 
de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis un caractère essentiellement 
irréversible, la lettre b si l'état de santé est labile, c'est-à-dire susceptible 
d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 111 V 22 consid. 2; 99 V 99; 
96 V 44).

Une incapacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul 
de l'incapacité de travail moyenne selon l'art. 29 al. 1 let. b LAI (cf. chiffre 
marginal 2016 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-
prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI 
[Pratique VSI] 1998 p. 126 consid. 3c.).

6.

6.1 Aux termes des art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI, l'objet assuré n'est pas l'atteinte 
à la santé physique, mais les conséquences économiques de celles-ci, à 
savoir une incapacité de gain probablement permanente ou de longue du-
rée.  Ainsi  le  taux d'invalidité  ne se confond pas nécessairement avec le 
taux  d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin;  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle  qu'il 
importe d'évaluer (ATF 110 V 275 consid. 4). Le Tribunal fédéral a néan-
moins jugé que les données fournies par les médecins constituent un élé-

8

ment  utile  pour  déterminer  quels  travaux peuvent  encore  être exigés  de 
l'assuré (ATF 125 V 261 consid. 4, 115 V consid. 2, 114 V 314 consid. 3c, 
105 V 158 consid. 1; RCC 1991 p. 331consid. 1c).

6.2 Il résulte du dossier que l’intéressé a travaillé en dernier lieu jusqu'en dé-
cembre 2003 à plein temps comme soudeur sur une plate-forme maritime. 
Doivent donc être examinées les données d'ordre médicale, afin de déter-
miner  si  le recourant  aurait  pu continuer  d'exercer  une activité  de façon 
permanente et normalement exigible dans une mesure excluant le droit à 
la rente.

6.3 Dans son rapport du 20 octobre 2004, le médecin de la Sécurité sociale 
portugaise a principalement diagnostiqué des cervicalgies sur troubles dé-
génératifs. Ce diagnostic est confirmé pour l'essentiel par le Dr F._______ 
du service médical de l'OAIE dans son rapport du 27 avril 2005 qui pose le 
diagnostic de cervico-lombalgies sur légers troubles dégénératifs habituels 
de l'âge de l'intéressé [61 ans],  diagnostic également confirmé par le Dr 
L._______ dans ses rapports des 16 mai et 24 juillet  2006. Il  s'agit  d'un 
status labile. Or, à défaut d'un état de santé stabilisé, la lettre a de l'art. 29 
al. 1 LAI est inapplicable; seule peut entrer en considération la lettre b de 
cette  disposition  légale  prévoyant  une  période  d'attente  d'une  année  à 
partir du début de l'incapacité de travail relevante pour la détermination du 
début du droit à la rente.

7. L'administration a rejeté la requête de rente entière présentée par le re-
courant et lui a reconnu le droit à un quart de rente pour un taux d'invalidi-
té de 46%, en se fondant en particulier, d'une part, sur le rapport médical 
établi par le service médical de la Sécurité sociale portugaise daté du 14 
mai 2004, duquel il ressort certes que l'intéressé n'est plus apte à exercer 
quelque activité lucrative et, d'autre part, sur les rapports médicaux unani-
mes  des  Dr  F._______  et  L._______,  selon  lesquels  l'assuré  ne  peut 
reprendre  une  activité  de  soudeur  sur  une  plate-forme  maritime  mais 
pourrait exercer une activité de soudeur en atelier avec une diminution de 
la capacité de travail de 30%. Il paraît dès lors établi au vu du dossier que 
l'assuré  peut  exercer  une  activité  de  soudeur  plus  légère  à  70%,  les 
derniers  rapports  médicaux  produits  faisant  état  d'une  diminution  de 
l'acuité auditive et d'un syndrome léger du tunnel carpien ne modifiant pas 
cette appréciation du cas d'invalidité.

8.

8.1 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les 
documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le 
droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médi-
cal, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circons-
tanciée,  que le  rapport  se fonde sur  des examens complets,  qu'il  prend 
également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-
née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-
cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 
claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 

9

125 V 352 consid. 3a et les références).

La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la ma-
nière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. Ain-
si, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des conclu-
sions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant précisé-
ment de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice 
afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 
V 352 cons. 3b/aa; 118 V 220 consid. 1b et les références). Au sujet des 
rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et doit tenir compte 
du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est généralement enclin, 
en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la relation 
de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les ré-
férences). Cette constatation s'applique de même aux médecins non trai-
tant consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve à l'ap-
pui de sa requête. Toutefois le simple fait qu'un certificat médical est établi 
à la demande d'une partie et est produit  pendant la procédure ne justifie 
pas en soi des doutes quant à sa valeur probante (ATF 125 V 353 consid. 
3b/dd et les références citées).

8.2 En l'espèce le rapport médical de la Sécurité sociale portugaise et les di-
vers rapports médicaux produits par le recourant concluent à l'incapacité 
totale de l'intéressé, toutefois, comme l'ont relevé les médecins de l'OAIE, 
une incapacité totale n'est médicalement objectivement pas démontrée sur 
la base de la documentation médicale produite. Fondée sur ce qui précè-
de,  l'autorité  de céans donne  foi  à  l'appréciation  médicale  unanime des 
médecins-experts de l'OAIE.

9.

9.1 L'invalidité de l'intéressé, dont il convient de rappeler qu'elle est une notion 
juridique et économique et non médicale, a été évaluée in casu en compa-
rant le revenu que l'assuré pourrait obtenir en exerçant une activité raison-
nablement exigible avec le revenu qu'il aurait eu s'il n'était pas devenu in-
valide (art. 16 LPGA).

9.2 Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il  est évalué sur la 
base de statistiques. Les rémunérations retenues par l'enquête suisse sur 
la structure des salaires 2002 servent à fixer le montant du gain que l'as-
suré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en mettant pleine-
ment à profit sa capacité résiduelle de travail dans un emploi adapté à son 
handicap (ATFA du 5 juin 2005 cause I 85/05) indépendamment du lieu de 
situation des emplois référencés dans l'Etat de résidence de l'assuré. Le 
revenu de la personne valide se détermine en établissant au degré de la 
vraisemblance  prépondérante  ce  qu'elle  aurait  effectivement  réalisé  au 
moment déterminant si elle était en bonne santé (ATF 129 V 224 consid. 
4.3.1. et les réf.). A ce titre il convient en général de se référer au dernier 
salaire que l'assuré à obtenu avant l'atteinte à la santé. Toutefois, en rai-
son de la disparité des niveaux de rémunération et des coûts de la vie en-
tre les Etats, on ne saurait retenir en principe le montant du dernier salaire 
obtenu  par  le  recourant  dans  son  Etat  de  résidence  (ATF  110  V  276 

10

consid.  4d) ou qu'il  aurait  pu obtenir,  d'où la nécessité  pour effectuer la 
comparaison des salaires de se référer à l'Enquête suisse sur la structure 
des  salaires  2002,  faute  de  données  correspondantes  disponibles  par 
l'administration pour l'Etat de résidence de l'assuré, en tenant également 
compte pour le salaire d'invalide de référence d'une diminution de celui-ci, 
cas échéant, pour raison d'âge, de limitations dans les travaux dits légers 
ou de circonstances particulières.  La jurisprudence n'admet cependant à 
ce titre pas de déduction globale supérieure à 25% (ATF 126 V 78 consid. 
5). Ainsi le taux d'invalidité ne se confond pas nécessairement avec le taux 
d'incapacité  fonctionnelle  déterminé  par  le  médecin,  ce  sont  les 
conséquences  économiques  objectives  de  l'incapacité  fonctionnelle  qui 
déterminent le taux d'invalidité au sens de la LAI.

9.3 En l'espèce l'OAIE a procédé à une évaluation de l'invalidité par une com-
paraison de revenus et a constaté que l'assuré, du fait de son invalidité, 
subissait une diminution de sa capacité de gain de 45.82%, soit 46% (pce 
40). Dans ce calcul, le revenu de substitution avec invalidité a été réduit de 
20% pour des raisons liées à son handicap et à son âge conformément au 
taux de réduction de 5-25% admis par la jurisprudence (cf. ATF 126 V 78 
consid. 5). Les salaires de comparaison et le taux de 20% retenus ne prê-
tant pas à discussion, le taux d'invalidité de 46% est correct.  Le recours 
doit ainsi être rejeté.  

10. Dans le cadre de cette demande de rente, il est utile de rappeler que, se-
lon un principe général valable en assurances sociales, l'assuré a l'obliga-
tion de diminuer le dommage et doit entreprendre de son propre chef tout 
ce qu'on peut raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que 
possible les conséquences de son invalidité  (ATF 115 V 53,  114 V 285 
consid. 3, 111 V 239 consid. 2a; cf. aussi ALFRED MAURER, Schweizerisches 
Sozialversicherungsrecht, vol. II, Berne 1981, p. 377; ULRICH MEYER-BLASER, 
Zum Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht,  thèse 
Berne  1985,  p. 131).  Dans  ce  contexte,  il  convient  de  souligner  que  ni 
l'âge, ni la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé de l'activité 
professionnelle ou même le refus d'exercer une activité médicalement exi-
gible ne constituent un critère relevant pour l'octroi d'une rente d'invalidité 
(ATF du 28 janvier  2005 dans la cause F. [I  175/04]  consid.  3; Pratique 
VSI  1999  p. 247  consid.  1;  Pratique  VSI  1998  p. 296  consid.  3b). Par 
ailleurs,  si  la  nouvelle  activité  lucrative  implique  un  changement  de do-
micile,  la  personne  handicapée  ne  peut  en  règle  générale  s'y  opposer 
(RCC  1987  p. 458,  1970  p. 331),  sauf  à  invoquer  cas  échéant  une 
situation familiale nécessitant impérativement le maintien de son domicile 
(Circulaire  concernant  l'invalidité  et  l'impotence  de  l'assurance-invalidité 
CIIAI, chiffre n° 3054). 

11. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

11

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (envoi recommandé + AR)

- à l'autorité intimée (n° de réf. )

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral  [LTF,  RS 173.110]).  Le mémoire  doit  indiquer  les conclusions,  les motifs  et  les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :