# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d7e401f9-91d7-5ffa-9114-d0ec1216b5ad
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2021 E-6874/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6874-2019_2021-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6874/2019, E-6876/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Grégory Sauder, juges, 

Lucas Pellet, greffier. 

   

Parties 
  

A._______, née le (…),  

B._______, né le (…), 

Iran,   

représentés par Françoise Jacquemettaz, 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décisions du SEM du 25 novembre 2019 / N (…). 

 

 

 

E-6874/2019, E-6876/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ et son époux B._______ (ci-après aussi : les requérants, les 

recourants ou les intéressés) ont déposé des demandes d’asile en Suisse 

respectivement le 11 août 2017 et le 6 mai 2019. 

B.  

B.a A._______ a été entendue le 24 août 2017 (audition sur les données 

personnelles) et le 30 août 2018 (audition sur les motifs d’asile). B._______ 

a été entendu le 15 mai 2019 (entretien Dublin) et le 20 juin 2019 (audition 

sur les motifs d’asile). 

B.b Les intéressés ont notamment déclaré être originaires de C._______, 

et y avoir toujours vécu. Le père de la requérante, trois de ses grands-

parents et plusieurs de ses oncles, tantes et cousins y vivraient encore, de 

même que la mère du requérant et ses deux frères. Mariés depuis le 

14 septembre 2011, les intéressés se sont dits sans confession lors de 

leurs auditions.  

B.c S’agissant de leurs motifs d’asile, ils ont allégué avoir travaillé 

ensemble dans le domaine de la photographie. En 2010, le requérant, au 

bénéfice d’une autorisation du syndicat des photographes et d’une licence, 

aurait ouvert un atelier de photographie, loué et géré par son épouse, dans 

lequel il aurait également travaillé de manière occasionnelle. Dans ce 

contexte, la requérante aurait aussi fonctionné comme modèle. Ces 

activités auraient été menées discrètement afin d’échapper au cadre de 

travail strict imposé aux photographes en Iran. Parallèlement, le requérant 

aurait eu un emploi dans un magasin de caméras. 

B.d Les parents de la requérante, respectivement photographe et éditrice 

de films, auraient divorcé en 2010. En 2012, son père lui aurait expliqué 

qu’il avait divorcé de sa mère car celle-ci s’était convertie au christianisme, 

suivie par ses sœurs et son frère. Par la suite, lors d’une réunion entre 

chrétiens au domicile de sa mère, les autorités auraient découvert des films 

et des documents sur le christianisme dans son bureau ; elles auraient 

arrêté deux personnes. Sa mère, ses sœurs et son frère auraient quitté 

l’Iran en 2015.  

B.e L’oncle paternel de l’intéressée, D._______ (ci-après : D._______), qui 

aurait dit travailler pour le Basij (force paramilitaire chargée notamment de 

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la sécurité), mais qui en réalité, selon les requérants, travaillait pour le 

Sepâh-e Pâsdârân-e Enghelâb-e Eslâmi (Corps des Gardiens de la 

révolution islamique, organisation chargée notamment du maintien de 

l’ordre) et le Vezārat-e Ettelā'at va Amniat-e Keshvar (service de 

renseignement), les aurait dès lors mis sous pression afin de savoir où se 

trouvait la mère de la requérante, qu’il accusait d’être membre d’un 

groupuscule propageant le christianisme et d’avoir sali son honneur. Il 

aurait commencé à leur rendre fréquemment visite pour questionner 

l’intéressée, alors que celle-ci ignorait où sa mère était partie ; il se serait 

acharné sur elle afin de racheter son honneur et de trouver un responsable, 

quel qu’il soit, aux actes de sa mère (cf. procès-verbal de l’audition sur les 

motifs d’asile d’A._______, R73). Depuis ce moment, les requérants 

auraient eu l’impression de faire l’objet d’une surveillance (cf. procès-

verbal de l’audition sur les motifs d’asile de B._______, R46-49). 

B.f Au début de l’année 2016, lors d’une visite au domicile de l’intéressée 

en l’absence de son mari, D._______ l’aurait à nouveau interrogée au sujet 

de sa mère, tout en la menaçant de s’en prendre à sa famille. La requérante 

étant incapable de lui répondre, il aurait fait fouiller le logement par trois 

hommes barbus. L’ordinateur portable professionnel de l’intéressée, 

contenant de nombreuses photographies à caractère privé, aurait été saisi, 

étant précisé que D._______ ignorait alors qu’elle exploitait un atelier de 

photographie.  

B.g Dès le lendemain, deux individus barbus, vêtus de costumes à col 

fermé, auraient surveillé les allées et venues des intéressés depuis une 

voiture Peugeot 405, dépourvue de plaque d’immatriculation, garée près 

de leur domicile. D’après le requérant, au vu de leur apparence, il se serait 

agi de membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique et des 

services de renseignement. Cette surveillance se serait poursuivie jusqu’à 

leur départ du pays. Au cours de la même période, à tout le moins à deux 

reprises, plusieurs agents de la police du commerce seraient venus à leur 

atelier pour vérifier leur travail. Dans ce cadre, au moins une amende leur 

aurait été infligée, sous prétexte qu’ils auraient commis des actes illégaux. 

La licence de photographe dont ils bénéficiaient aurait été retirée (cf. not. 

ibidem, R37). 

B.h Environ un mois plus tard, en présence du mari de la requérante, 

D._______ aurait reproché à cette dernière de se livrer à la prostitution et 

d’aider un groupe de chrétiens ; il l’aurait informée qu’un procès ouvert à 

son encontre avait été suspendu. En aparté, il lui aurait ensuite à nouveau 

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demandé où était sa mère, sans obtenir de réponse, ajoutant qu’elle avait 

de la chance d’avoir affaire à lui et pas à un autre. Le requérant, sur les 

conseils de son propre oncle, qui aurait médit sur son épouse et sa famille, 

aurait envisagé de divorcer. 

B.i Un soir, au début du mois de mars 2016, alors que l’intéressé se trouvait 

encore au travail, D._______ se serait présenté au domicile des 

requérants, accompagné d’un des trois hommes barbus précités. Il aurait 

à nouveau questionné l’intéressée au sujet de sa mère. Etant sans 

nouvelle de cette dernière, la requérante n’aurait rien pu lui dire. 

D._______ lui aurait alors ordonné d’ôter son foulard. Il aurait ensuite 

signifié à son accompagnant : « Félicitation, c’est halal » et, malgré les 

supplications de l’intéressée, l’aurait laissée seule avec celui-là, qui l’aurait 

alors violée. De honte, elle n’aurait rien révélé à personne, mais aurait 

songé à se suicider. Elle n’aurait pas déposé plainte contre D._______ en 

raison des risques que cela aurait impliqué pour elle et son époux, compte 

tenu de ses fonctions. 

B.j Une semaine plus tard, les requérants se seraient rendus dans le 

désert, à proximité d’E._______, pour y photographier un couple de clients. 

Après avoir passé deux jours sans réseau téléphonique, les intéressés 

auraient découvert qu’ils avaient reçu à eux deux plus de deux cents 

appels en absence et SMS provenant de la mère du requérant, de son 

frère, de voisins de l’atelier et de leur secrétaire. Ils auraient rappelé la 

mère du requérant. Ils auraient notamment appris de cette dernière que 

des hommes envoyés par D._______ avaient fouillé leur appartement et 

leur atelier et mis ce dernier sous scellés. Une Bible - qu’une amie 

chrétienne de la requérante lui aurait remise lorsqu’elle cherchait à 

comprendre pourquoi sa mère s’était convertie - ainsi que deux disques 

durs contenant des photographies d’elle, notamment en sous-vêtements, 

et d’un autre mannequin, auraient été saisis dans l’atelier. La secrétaire 

des requérants aurait été emmenée. Ces hommes se seraient ensuite 

présentés chez la mère du requérant et lui auraient montré un mandat 

d’arrêt délivré à l’encontre des intéressés, tous deux étant accusés d’être 

des renégats et d’avoir renié leur religion. Un ordre d’exécution aurait en 

outre été émis à leur encontre, l’apostasie étant, selon le requérant, punie 

de mort en Iran. D._______ et quelques hommes auraient fouillé le 

domicile et frappé le frère du requérant afin qu’il leur dise où ils étaient. 

L’oncle du requérant, un homme très religieux, aurait en outre promis à 

celui de l’intéressée de la livrer sitôt qu’il l’aurait retrouvée. La mère du 

requérant aurait expliqué à son fils qu’ils ne devaient plus rentrer à 

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C._______ et leur aurait conseillé de retirer les cartes SIM de leurs 

téléphones. Les intéressés auraient également rappelé leur secrétaire, qui 

leur aurait notamment confirmé qu’ils étaient activement recherchés. 

B.k Les époux auraient alors décidé de quitter l’Iran. Ils auraient pris la 

route en direction du nord du pays, où l’intéressé aurait contacté une de 

ses connaissances, qui l’aurait mis en relation avec des passeurs ; les 

requérants auraient payé ces derniers notamment en vendant leur voiture. 

Ils auraient alors traversé la frontière clandestinement pour se rendre en 

Turquie, où ils seraient restés entre trois et cinq mois, puis en Grèce, où, 

environ trois mois plus tard, ils auraient retrouvé la mère, les sœurs et le 

frère de la requérante, lesquels y auraient obtenu l’asile. Après un séjour 

d’environ une année en Grèce, la requérante, souhaitant notamment 

s’éloigner des membres de sa famille (cf. procès-verbal de l’audition sur 

les motifs d’asile d’A._______, R71), aurait quitté ce pays, seule, pour se 

rendre en Suisse - où elle serait entrée illégalement le 10 août 2017 -, 

rejointe ultérieurement par son mari. 

B.l Après leur départ d’Iran, des hommes du Corps des Gardiens de la 

révolution islamique et des services de renseignement seraient venus 

quelquefois au domicile de la mère du requérant, à la recherche des 

intéressés (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de 

B._______, R85 s.). 

B.m A l’appui de leurs demandes d’asile, les requérants ont notamment 

remis une copie de la carte d’identité (Kart-e-Melli) d’A._______, une copie 

de leurs Shenasnameh, des copies de documents concernant leur 

mariage, des copies de l’agenda des tâches effectuées par la requérante 

dans le cadre de leur atelier, une carte de visite de l’atelier au nom de la 

requérante et des photographies, notamment de cette dernière. 

L’intéressée a ultérieurement produit un rapport médical daté du 

3 novembre 2017 (cf. pièce SEM A27/15), dont il ressort notamment qu’elle 

souffre d’un syndrome de stress post-traumatique anamnestique, de 

douleurs abdominales basses avec métrorragies, de dysménorrhées et 

d’insomnies. Elle a également remis une attestation du 28 août 2018 

(cf. pièce SEM A32/3), selon laquelle elle a fait l’objet d’un suivi depuis le 

27 mars 2018 en raison d’un état de stress post-traumatique avec épisode 

dépressif moyen ; ce document indique encore que des antidépresseurs, 

somnifères et médicaments contre les démangeaisons et l’anxiété lui ont 

été prescrits. Il ressort en outre d’un rapport médical du 10 mai 2019 

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(cf. pièce SEM A34/3) que la requérante a été prise en charge la veille au 

soir à l’Hôpital de F._______ à la suite d’un surdosage médicamenteux 

survenu dans un contexte impulsif ; elle a apparemment quitté l’hôpital le 

10 mai 2019, les médecins n’ayant pas vu d’indication à prévoir une 

hospitalisation ; le rapport précise que la requérante avait fait l’objet d’une 

précédente hospitalisation pour abus médicamenteux au début de son 

séjour en Suisse. 

C.  

Par requête du 24 juin 2019, le SEM a demandé à l’Ambassade de Suisse 

à C._______ (ci-après : l’ambassade) de mener discrètement des 

investigations visant notamment à clarifier si la licence concernant l’atelier 

de photographie des requérants avait été effectivement retirée, dans 

l’affirmative quand et pour quel motif, et si un mandat d’arrêt avait 

effectivement été délivré à leur encontre, le cas échéant sur la base de 

quels chefs d’accusation. 

D.  

Par courrier du 4 août 2019, l’ambassade a transmis au SEM le résultat de 

l’enquête diligentée. Il en est notamment ressorti qu’aucun indice ne 

permettait de conclure qu’une licence avait été établie au nom de l’un ou 

l’autre des requérants, que l’immeuble correspondant à l’adresse fournie 

par les intéressés pour leur atelier n’avait jamais abrité d’atelier de 

photographie, ni aucun autre établissement de commerce, la copropriété 

n’abritant que des habitations. Les requérants n’étaient en outre pas 

connus des habitants, ni comme propriétaires, ni comme locataires. Enfin, 

il ressortait des vérifications effectuées sur place que les intéressés 

n’étaient pas recherchés par la police iranienne. 

E.  

Par courrier du 16 septembre 2019 (cf. pièce SEM A38/10), sous la plume 

de leur représentante juridique commune, les requérants se sont 

déterminés sur le résultat des investigations précitées. 

La requérante a d’abord fait part de sa désapprobation quant à cette 

démarche, dès lors que les autorités iraniennes avaient été interpellées 

pour obtenir les renseignements demandés, quand bien même les 

précautions d’usage auraient été prises. Sur le fond, s’agissant du retrait 

de la licence pour l’atelier de photographie, elle a soutenu avoir plusieurs 

fois précisé qu’aucune licence n’avait été délivrée à son nom ou à celui de 

son mari, l’activité en question ayant été exercée clandestinement et sans 

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autorisation. Elle a remis des copies d’un bail à loyer censé concerner 

l’appartement ayant servi d’atelier, d’un contrat établi par une banque pour 

un appareil de lecture de cartes de crédit ainsi que de reçus de clients 

l’ayant payée par ce moyen. Elle a expliqué qu’il était fort possible qu’il n’y 

ait plus aucune trace de son passage dans cet immeuble, compte tenu du 

fait qu’elle avait quitté son pays depuis cinq ans et que des changements 

de locataires étaient certainement intervenus durant ce laps de temps. 

S’agissant du mandat d’arrêt qui aurait été décerné à son encontre, la 

requérante s’est dite « stupéfaite » de constater que la police iranienne, qui 

serait intimement liée à l’autorité gouvernementale, avait été interrogée sur 

ce point. 

Pour le surplus, la requérante s’est étonnée du fait que le SEM n’aurait pas 

relevé ses relations avec les membres de sa famille et les répercussions 

que leur adhésion à la religion chrétienne pourrait avoir pour elle. 

S’agissant de ses propres convictions religieuses, elle a ajouté que, quand 

bien même elle avait déclaré être laïque lors de son arrivée en Suisse, elle 

avait ressenti le besoin, lors des fêtes de Pâques, de se « réconcilier avec 

la vie » et de se « libérer des pressions subies ». Elle se serait rapprochée 

de personnes appartenant à l’Eglise catholique, qui lui aurait consacré du 

temps et de l’écoute, ce qui l’aurait finalement incitée à adhérer à cette 

religion. Elle aurait ainsi suivi « toutes les étapes de la vie chrétienne » et 

se sentirait dès lors « membre à part entière de la communauté 

chrétienne ». Elle a produit une copie de la couverture d’un livret 

« EVEILS », document remis aux nouveaux baptisés. 

F.  

Par décisions du 25 novembre 2019, notifiées le lendemain, le SEM a 

refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leurs 

demandes d’asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

Le SEM a considéré que les motifs d’asile des requérants étaient 

manifestement invraisemblables. Il a notamment retenu que les 

explications fournies par la requérante dans le cadre des déterminations 

du 16 septembre 2019 (cf. supra, let. E) n’étaient pas convaincantes et 

contredisaient les déclarations de son mari s’agissant de la licence qui leur 

aurait été délivrée. Il a considéré que les documents annexés à ces 

déterminations n’avaient aucune valeur probante, dès lors qu’il s’agissait 

de copies, aisément manipulables. Le SEM a également noté que la 

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requérante avait indiqué, lors de ses auditions, avoir quitté l’Iran en mars 

2016, alors qu’elle a déclaré l’avoir quitté cinq ans auparavant dans le 

cadre des déterminations précitées, soit en 2014. Le SEM a en outre relevé 

que l’intéressée ne s’était pas expliquée sur l’absence de recherches 

policières à leur endroit en Iran, révélée par les investigations effectuées 

sur place, précisant que celles-ci avaient été menées avec la plus grande 

discrétion. 

Ainsi, la crainte alléguée par les intéressés de subir un préjudice en cas de 

retour en Iran ne serait pas fondée, leurs déclarations à ce sujet ne 

satisfaisant ni aux conditions d’octroi du statut de réfugié selon l’art. 3 LAsi 

(RS 142.31) ni aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. 

Les raisons pour lesquelles D._______ s’en serait pris aux intéressés 

seraient incompréhensibles ; on ne s’expliquerait pas pourquoi il ne s’en 

serait pas pris à la mère de la requérante entre 2010 et 2015. On ne 

comprendrait pas non plus que la requérante ait pris le risque de garder 

une Bible dans son atelier ; la seule possession de celle-ci ne suffirait 

néanmoins pas à conclure à l’existence d’un risque de préjudice en cas de 

retour en Iran. Aucun moyen de preuve n’aurait été produit en vue 

d’attester les recherches dont les requérants feraient l’objet en Iran, les 

allégations de l’intéressée concernant l’« ordre d’exécution » à son 

encontre qui aurait été émis étant en outre peu substantielles. L’allégation 

des requérants selon laquelle ils auraient eu le sentiment d’être surveillés 

ne serait en rien étayée. Pour autant qu’il soit avéré, l’abus sexuel allégué 

par la requérante aurait pu avoir lieu dans un autre contexte que celui 

décrit, notamment en raison de l’invraisemblance des motifs d’asile 

exposés. Les déclarations des intéressés relatives aux amendes qui leur 

auraient été infligées seraient contradictoires, les tracasseries qu’ils 

auraient rencontrées dans le cadre de leur prétendue activité de 

photographe en raison du non-respect de normes sociales n’étant au 

demeurant pas suffisamment intenses pour constituer une persécution au 

sens de la LAsi. Les deux visites de la police du commerce dans leur atelier 

ne seraient pas non plus pertinentes en matière d’asile, dès lors qu’il se 

serait agi de vérifications suite à une plainte déposée par des clients 

mécontents. La conversion alléguée de la requérante au christianisme 

contredirait ses déclarations selon lesquelles elle détestait tout ce qui a trait 

à la religion. Au vu de l’invraisemblance des motifs d’asile, ce simple 

sentiment d’appartenance à la religion chrétienne, pour autant qu’il soit réel 

et sincère, ne suffirait en outre pas à conclure à l’existence d’un risque de 

persécution en cas de retour en Iran, la pratique paisible et discrète de 

cette foi restant en principe sans conséquence dans ce pays. 

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Enfin, l’état de santé de la requérante ne s’opposerait pas à l’exécution de 

son renvoi. 

G.  

Par mémoire de leur mandataire commun du 24 décembre 2019, déposé 

le même jour (date du sceau postal) et complété le 26 décembre suivant, 

les requérants ont interjeté recours contre les décisions querellées, 

concluant, en substance, à la reconnaissance de leur statut de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement à être mis au bénéfice de l’admission 

provisoire compte tenu du « caractère déraisonnable (de leur) renvoi » ; ils 

ont requis la dispense de l’avance des frais de procédure. 

Les requérants ont notamment expliqué que c’était le père de la recourante 

qui bénéficiait d’une licence de photographe. L’intéressée a relevé que le 

retrait de cette licence avait été une des raisons qui l’ont conduite en exil, 

mais de loin pas la seule. S’agissant des moyens de preuve transmis, elle 

a regretté leur appréciation par le SEM, précisant en substance qu’en tant 

qu’artiste, elle aurait été en mesure de produire des faux convaincants si 

elle l’avait voulu. Elle a répété que la rue dans laquelle se trouvait son 

atelier existait bel et bien, précisant que le bail de celui-ci avait été établi à 

son nom. L’absence d’un panneau publicitaire indiquant l’atelier aurait été 

dictée par le besoin d’échapper aux codes sociaux prévalant en Iran et 

limitant leur activité de photographie. La discrétion serait de mise dans ce 

domaine. Pendant plus d’une année, le recourant n’aurait d’ailleurs pas 

remarqué qu’un autre atelier de photographie s’était installé en face du leur. 

Le recourant aurait reçu et payé l’ensemble des amendes infligées, sauf 

une. L’indication de la recourante dans les déterminations du 

16 septembre 2019, selon laquelle elle avait quitté le pays cinq ans 

auparavant, serait due à une erreur de sa part, liée à son état de stress 

profond. La recourante aurait été « extrêmement choquée » du fait que le 

SEM aurait « minimisé » le viol dont elle aurait été victime. Ce viol – 

commis par un agresseur armé et vêtu d’un uniforme – aurait été l’élément 

déclencheur de son départ du pays. Son renvoi en Iran impliquerait qu’elle 

retourne vivre dans l’immeuble où habite D._______, qui aurait consenti à 

son agression, ce qui serait impensable. Comme déjà relevé, la mère de 

la recourante, son frère et sa sœur auraient obtenu l’asile en Grèce en 

2016. Deux de ses tantes maternelles, vivant respectivement en Autriche 

et à Londres, auraient également obtenu l’asile. Le mandat d’arrêt à 

l’encontre des recourants aurait été établi suite à la perquisition effectuée 

à leur domicile en leur absence. Les éléments découverts se seraient 

avérés suffisants pour les accuser de prosélytisme et d’apostasie. La mère 

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du recourant aurait vu ce document, mais il ne lui aurait pas été remis en 

mains propres. D._______ ne s’en serait pas pris à la mère de la 

recourante car il n’aurait appris la conversion de cette dernière qu’une 

année avant son départ d’Iran, suite à une perquisition opérée dans son 

atelier. La recourante aurait conservé la Bible retrouvée dans son atelier 

dans un endroit sécurisé, précisant qu’elle n’avait alors aucune intention 

de se convertir. En raison du tort causé à ses proches par la religion, elle 

aurait détesté tant la foi musulmane que chrétienne avant d’arriver en 

Suisse. Elle se serait alors rapprochée du christianisme afin de donner un 

« sens à sa vie ». Elle aurait fréquenté un prêtre durant une année avant 

de demander à être baptisée. 

Les intéressés ont en outre exposé leur état de détresse profonde suite à 

la découverte par le recourant du viol dont sa femme aurait été victime. La 

situation aurait détruit leur vie de couple. L’intéressé aurait songé à rentrer 

en Iran, quitte à y être arrêté et détenu. A cela se serait ajoutée 

l’hospitalisation du père de son épouse, qui l’affecterait tout 

particulièrement. Les recourants se seraient vu proposer une thérapie de 

couple, mais n’y auraient pas été favorables dans l’immédiat. La 

requérante aurait pour le moment refusé d’être hospitalisée, vu l’état de 

détresse dans lequel se trouvait son mari.  

La recourante a bénéficié d’une prise en charge psychiatrique et 

psychothérapeutique par la Consultation Couple et famille à G._______ 

depuis le 6 mai 2019 ; elle a annexé au recours une attestation y relative 

du 17 décembre 2019, établie par un psychiatre et une psychologue. Il en 

ressort qu’elle souffre d'un syndrome de stress post-traumatique ainsi que 

d'un épisode dépressif sévère associé à une anxiété importante. Les 

praticiens ajoutent qu’elle présente une idéation suicidaire significative et 

a tenté à deux reprises de mettre fin à ses jours. Ils précisent qu’elle est 

prise en charge de façon proximale en psychothérapie et suit un traitement 

médicamenteux par antidépresseurs et somnifères. Ils expliquent que la 

symptomatologie clinique qu’elle présente est en cohérence avec la 

symptomatologie typique retrouvée chez les victimes d’un événement 

assimilé à un viol, et qu’un traitement de soutien a été mis en place. Ils 

considèrent qu’une prise en charge approfondie et curative de son 

syndrome de stress post-traumatique nécessiterait la garantie d’un 

environnement actuel et futur sécurisé, lequel n’est pas assuré en raison 

de l’éventualité d’un retour dans son pays. Compte tenu du niveau 

d’humeur de la recourante et des passages à l’acte auto-agressifs déjà 

survenus, qu’ils jugent susceptibles d’advenir à nouveau, les praticiens font 

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part de leur inquiétude pour elle et considère que « dans le contexte 

médical actuel, une décision définitive en faveur d’un retour de cette 

patiente dans son pays d’origine représenterait un risque de passage à 

l’acte imminent que nous ne pouvons exclure. ». 

H.  

Par décision incidente du 8 octobre 2020, le juge instructeur a notamment 

constaté que les recourants pouvaient séjourner en Suisse jusqu’à la 

clôture de la procédure. Il a en outre relevé qu’au vu des faits exposés dans 

leur mémoire de recours commun, les raisons – de confidentialité – qui 

avaient conduit le SEM à rendre deux décisions séparées apparaissaient 

obsolètes, de sorte qu’il a prononcé la jonction des causes sous le numéro 

principal E-6874/2019. Il a également renoncé à la perception d’une 

avance des frais de procédure. 

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM, par réponse du 24 janvier 

2020, a proposé son rejet, considérant qu’il ne contenait aucun élément ou 

moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. Il a 

notamment relevé que la déclaration des recourants, selon laquelle c’est 

le père de l’intéressée qui aurait détenu l’autorisation d’exercer la 

photographie, était une version des faits encore différente de celles 

exposées lors de leurs auditions, renforçant sa position quant à 

l’invraisemblance de leurs motifs d’asile. Il a considéré que le viol allégué 

par la recourante, au vu des nombreuses invraisemblances relevées, ne 

saurait avoir été commis dans les circonstances décrites. Pour autant que 

D._______ ait effectivement consenti à son viol, le SEM a en outre relevé 

que rien n’empêcherait l’intéressée de retourner vivre en Iran, ailleurs que 

dans le même immeuble que son oncle. Il a noté que la protection accordée 

à l’étranger à des parents de la recourante ne saurait s’appliquer à cette 

dernière par analogie. 

J.  

Invités à se déterminer sur la réponse du SEM, les recourants ont répliqué 

par acte du 19 février 2020. 

La recourante s’est référée à ses précédentes déclarations, confirmant 

notamment avoir repris l’autorisation de son père pour exercer la 

photographie et précisant ne pas comprendre pourquoi le SEM s’attachait 

à ce « genre de détail » alors qu’il devrait selon elle se pencher sur le viol 

qu’elle aurait subi ainsi que sur sa conversion au christianisme, motifs 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 12 

essentiels de sa demande d’asile. Elle a indiqué qu’il lui serait impossible 

d’échapper aux membres de sa famille en cas de retour en Iran, tout 

comme, pour le couple, d’échapper aux autorités, en tant qu’apostats. Elle 

a ajouté qu’elle ne pourrait même pas indiquer à son père où elle se trouve, 

que ce soit en Iran ou en Suisse, de peur d’être retrouvée par des 

« barbus ». Elle a précisé qu’il aurait fallu qu’elle trouve trois témoins 

adultes répondant aux critères iraniens pour pouvoir déposer plainte, 

expliquant à cet égard que « la partie était perdue d’avance ».  

Le recourant a notamment répété que lui et son épouse retourneraient 

dans leur pays s’ils en avaient la possibilité, ajoutant qu’il se sentait très 

démuni et n’avait plus le courage de se battre. 

K.  

Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans 

les considérants en droit.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours. 

1.2 En ce qui concerne A._______, la présente procédure est soumise à la 

LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (ci-après : anc. LAsi ; cf. 

dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée 

en vigueur à cette date, al. 1).  

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 13 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 

et 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi, respectivement anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. 

2.3 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 14 

3.  

3.1 En l'occurrence, le Tribunal considère, comme le SEM, que les motifs 

d’asile des recourants sont invraisemblables. 

3.1.1 Les investigations effectuées via l’ambassade indiquent que les 

recourants n’ont jamais obtenu de licence de photographie à leur nom. Le 

fait que la licence utilisée dans le cadre de leur atelier aurait été délivrée 

au père de la recourante n’est pas crédible. En effet, leurs déclarations sur 

ce point ont été contradictoires et variables. Or, contrairement à ce 

qu’avance la recourante, il ne s’agit pas d’un élément de détail ; leur activité 

alléguée de photographie est étroitement liée à leurs motifs d’asile. 

3.1.2 Les mêmes investigations suggèrent que l’atelier en question n’aurait 

jamais été mis sur pied. L’argumentation des intéressés selon laquelle le 

caractère clandestin de cette structure expliquerait l’absence de toute trace 

de son existence ne saurait être suivie. A cet égard, on relève notamment 

que des clients seraient régulièrement venus sur place et que des cartes 

de visite auraient été élaborées ; des photographies de la requérante aurait 

même été affichées sur la porte de l’atelier (cf. procès-verbal de l’audition 

sur les motifs d’asile de B._______, R65). Il paraît ainsi peu plausible 

qu’une telle activité soit restée totalement inconnue du voisinage. La 

discrétion dont les intéressés auraient fait preuve dans leur négoce 

n’explique en tous cas pas le fait qu’eux-mêmes soient inconnus des 

voisins, malgré d’hypothétiques changements de locataires. En outre, le 

fait qu’ils auraient été amendés dans le cadre de cette activité même avant 

que D._______ ne s’en prenne à eux (cf. not. ibidem, R57 s.) implique que 

les autorités iraniennes en avaient déjà probablement connaissance. Par 

ailleurs, quoi qu’en dise la recourante, les document remis en annexe des 

déterminations du 16 septembre 2019, dès lors qu’il s’agit de copies, ne 

présentent qu’une faible valeur probante. 

3.1.3 Les recourants n’ont en outre fourni aucune preuve des tracasseries 

dont ils auraient fait l’objet en tant que photographes. S’agissant des 

amendes qu’ils auraient reçues, leurs déclarations ont également été 

contradictoires et fluctuantes. En effet, l’intéressée a d’abord expliqué avoir 

été fréquemment convoquée au Tribunal et avoir reçu des amendes en 

raison de son activité, étant même condamnée à être fouettée, mais avec 

l’option de payer à la place (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs 

d’asile d’A._______, R61-65). Le requérant a quant à lui expliqué avoir 

reçu et payé toutes les amendes sauf peut-être une (cf. procès-verbal de 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 15 

l’audition sur les motifs d’asile de B._______, R75), version à laquelle son 

épouse s’est rangée au stade du recours. 

Au demeurant, comme l’a relevé le SEM, ces tracasseries ne sont pas 

pertinentes au regard du droit d’asile. Il ressort des déclarations des 

intéressés qu’à tout le moins la plupart des amendes précitées leur 

auraient été infligées pour violation des règles encadrant les activités de 

photographie ; l’une d’entre elle aurait sanctionné une prestation 

défaillante lors d’un événement (cf. ibidem, R58). Aucun des motifs listés à 

l’art. 3 LAsi ne paraît ainsi avoir joué un rôle. Ces amendes ne sont en 

outre pas des mesures d’une intensité suffisante pour être qualifiées de 

persécution au sens de cette disposition. Il en va de même des contrôles, 

quels qu’aient été leurs motifs, que les autorités auraient effectués à 

l’atelier, et, même si ce fait avait été établi, du retrait de la licence des 

intéressés. En effet, la conséquence principale de cette dernière mesure 

aurait été, selon le recourant, l’impossibilité de faire de la publicité pour leur 

travail (cf. ibidem, R58 ss), ce qui, au vu du caractère confidentiel que celui-

ci était censé revêtir, ne paraît pas de nature à avoir entravé leur activité. 

On remarque d’ailleurs que celle-ci se serait poursuivie ultérieurement. 

3.1.4 La conversion de la mère de la recourante au christianisme n’est en 

rien étayée. Quoi qu’il en soit, il demeure incompréhensible que D._______ 

ne s’en soit pas pris directement à la précitée pour ce motif. Même en se 

fondant sur les explications données au stade du recours, selon lesquelles 

il n’aurait eu vent de cette conversion qu’une année avant le départ du pays 

de la mère de famille en 2015, on peine à imaginer qu’il n’ait pas agi dans 

ce délai, au vu du courroux que cet événement aurait suscité chez lui et 

des facilités que devaient lui permettre ses fonctions. Cet atermoiement 

tranche avec la virulence et l’obstination dont il aurait ensuite fait preuve à 

l’encontre de la recourante pour retrouver la trace de sa mère. Ainsi, 

l’explication de l’intéressée selon laquelle D._______ aurait cherché à 

laver son honneur en trouvant un responsable aux actes de sa mère ne 

convainc pas.  

Le prétendu mode opératoire de D._______ interroge également. Les 

diverses mesures de contrôle et de pression qui auraient été mises en 

œuvre à l’encontre des intéressés ne reposent que sur leurs déclarations ; 

elles paraissent en outre peu adaptées à l’objectif concret prêté à 

D._______, soit la découverte du lieu de séjour de la mère de la 

recourante. A cet égard, le fait qu’il aurait fait violer l’intéressée par un de 

ses hommes ne s’explique pas. Partant, à retenir que la recourante ait été 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 16 

victime d’une agression sexuelle avant d’arriver en Suisse, il n’apparaît pas 

vraisemblable que celle-ci se soit produite dans les circonstances et pour 

les motifs exposés. Les déclarations de l’intéressée ont d’ailleurs fluctué 

s’agissant des raisons pour lesquelles elle n’aurait pas déposé plainte à la 

suite de ce viol ; après avoir invoqué le danger qu’aurait impliqué une telle 

démarche, elle a évoqué l’impossibilité de trouver des témoins. Qui plus 

est, force est de constater qu’elle n’a pas entrepris de quitter le pays 

immédiatement après cet événement, qu’elle décrit pourtant comme le 

déclencheur de son départ d’Iran. Par ailleurs, la surveillance du domicile 

des intéressés que D._______ aurait mise en place (cf. supra, let. B.g) 

paraît quelque peu caricaturale. Enfin, s’il avait réellement eu l’intention de 

faire arrêter les recourants pour des motifs fallacieux, il est permis de 

penser qu’il aurait eu les moyens de le faire plus tôt. 

3.1.5 Rien n’indique non plus que les autorités iraniennes aient 

effectivement perquisitionné le domicile et l’atelier des recourants en leur 

absence, ni qu’elles se soient ensuite rendues chez la mère de l’intéressé. 

On peut s’étonner du fait que la recourante ait conservé une Bible dans 

son atelier, si elle estimait que la découverte d’un tel écrit était 

potentiellement problématique, alors qu’elle savait que ce lieu faisait l’objet 

d’une surveillance des autorités. Son explication selon laquelle elle aurait 

conservé la Bible dans un endroit « sécurisé » n’y change rien, d’autant 

plus que cela n’a pas empêché sa découverte. Le même raisonnement 

s’applique aux photos par hypothèse compromettantes qu’elle aurait 

conservées sur les disques durs saisis à son atelier. 

3.1.6 Les déclarations des intéressés sont également contradictoires 

s’agissant des modalités selon lesquelles ils auraient appris le déroulement 

des faits survenus en leur absence, alors qu’ils travaillaient ensemble dans 

le désert. D’après le récit de la recourante, les SMS reçus, avant tout 

contact téléphonique avec leurs expéditeurs, lui auraient déjà permis de 

comprendre qu’une perquisition avait été opérée dans son atelier, que sa 

secrétaire avait été emmenée, et qu’elle devait retirer la carte SIM de son 

téléphone (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile 

d’A._______, R55). En revanche, l’intéressé a déclaré qu’avant de 

reprendre contact avec sa mère, il se demandait « si quelqu’un n’était pas 

décédé » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile de 

B._______, R37), ce qui suggère qu’il ignorait tout de la nature de 

l’intervention des autorités. En outre, il paraît singulier que le recourant n’ait 

pas spontanément mentionné que son frère aurait été « tabassé » lors de 

la visite des autorités au domicile de sa mère, comme l’a relaté son épouse 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 17 

(cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile d’A._______, R55). Qui 

plus est, interrogé sur ce point par l’auditrice, il a uniquement indiqué que 

son frère avait reçu une gifle à cette occasion (cf. procès-verbal de 

l’audition sur les motifs d’asile de B._______, R72). 

3.1.7 Finalement, il paraît peu convaincant qu’un « état de stress profond » 

puisse expliquer le fait que la recourante ait déclaré par erreur, dans le 

cadre de ses déterminations écrites du 16 septembre 2019, au demeurant 

rédigées par son conseil, avoir quitté son pays cinq ans auparavant, au lieu 

de trois. 

3.2 Les recourants ne peuvent pas non plus se prévaloir d’une crainte 

fondée de subir une persécution pertinente en matière d’asile en cas de 

retour au pays. 

3.2.1 Les investigations requises par le SEM auprès de l’ambassade ont 

permis d’exclure que les intéressés, contrairement à ce qu’ils avancent, 

soient recherchés par la police iranienne. Les recourants n’apportent 

aucun indice du contraire, l’intéressée se bornant à reprocher – à tort – au 

SEM de les avoir mis en danger en raison des démarches entreprises. Les 

intéressés n’étayent en rien leur allégation selon laquelle un mandat d’arrêt 

et un « ordre d’exécution », au sujet duquel leurs explications demeurent 

confuses, auraient été émis à leur encontre. Rien n’indique non plus que 

les autorités aient effectivement rendu visite à la mère du recourant après 

le départ des intéressés du pays. 

3.2.2 La recourante ne saurait en outre se voir reconnaître la qualité de 

réfugiée, à l’exclusion de l’asile, en raison de sa conversion alléguée au 

christianisme en Suisse. 

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou 

de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l’art. 54 LAsi. 

En l’espèce, la conversion invoquée par la recourante n’apparaît pas 

sincère. Ses explications quant à son cheminement spirituel ne 

convainquent pas. On se contentera à cet égard de rappeler qu’elle avait 

déclaré lors de son audition sur les motifs d’asile « je déteste tout ce qui 

est religion » (cf. procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile 

d’A._______, R75), ce qui semble peu compatible avec le souhait d’être 

baptisée qu’elle aurait exprimé une année plus tard. Les démarches qu’elle 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 18 

aurait effectuées en ce sens ne sont au demeurant corroborées par aucun 

élément concret ; la copie produite de la couverture – anonyme – d’un livret 

« EVEILS » ne suffit même pas à rendre vraisemblable qu’un tel document 

lui ait bien été délivré. En outre, la recourante ne prétend pas avoir pratiqué 

sa nouvelle religion de manière active ou publique en Suisse. Compte tenu 

de l’invraisemblance de ses motifs d’asile, rien n’indique qu’elle – tout 

comme son mari – soit reconnue comme apostate en Iran. A la lumière de 

la jurisprudence du Tribunal, on peut ainsi exclure que sa conversion, 

même à la tenir pour vraisemblable, soit de nature à l’exposer à un risque 

de persécution en cas de retour dans son pays (cf. ATAF 2009/28 consid. 

7.3.5). 

3.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste la non-

reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l'asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 19 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (consid. 3), les 

recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur 

pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de 

l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 20 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.5 En l’occurrence, les recourants, pour les raisons déjà évoquées 

(cf. consid. 3) n’ont pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour 

eux un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victimes 

de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans leur pays d'origine. 

6.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEI). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

7.2 Il est notoire que l’Iran ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

7.3  

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 21 

7.3.1 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

des recourants.  

7.3.2 S’agissant de l’état de santé de la recourante, il est rappelé que 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible que si, en 

raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique ou 

psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.) 

7.3.3 En l’espèce, comme déjà relevé, il ressort des rapports médicaux 

versés au dossier que l’intéressée souffre, sur le plan psychique, selon le 

document le plus récent (cf. supra, let. G, dernier §) d’un syndrome de 

stress post-traumatique ainsi que d'un épisode dépressif sévère associé à 

une anxiété importante. Le Tribunal n’entend en rien minimiser le 

traumatisme présenté par la recourante et la symptomatologie associée, 

mais constate que celui-ci, compte tenu de l’invraisemblance des motifs 

d’asile, n’a pas été subi dans les circonstances alléguées. En outre, les 

troubles diagnostiqués ne sont pas suffisamment graves, au sens de la 

jurisprudence susmentionnée, pour s’opposer à l’exécution du renvoi. Il en 

va de mêmes des affections somatiques dont elle souffre ou a souffert, soit 

des douleurs abdominales basses avec métrorragies, des dysménorrhées 

et des insomnies. 

7.3.4 Concernant la problématique suicidaire évoquée, il est rappelé que 

selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances 

suicidaires (« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution 

du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020 

consid. 7.3). Ainsi, dans l'hypothèse où les tendances suicidaires se 

manifesteraient à nouveau à l’approche de l'exécution forcée du renvoi, les 

autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon 

à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. p. ex. arrêts du 

Tribunal E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 

11 juillet 2017 p. 7). 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 22 

7.3.5 Il ressort au demeurant de la décision querellée concernant 

A._______ que des traitements psychiatriques adéquats sont disponibles 

en Iran, de sorte que le suivi initié en Suisse par l’intéressée pourra si 

nécessaire y être poursuivi. 

7.3.6 Bien que cela ne soit pas décisif, il est également rappelé qu’il sera 

possible à la recourante de se constituer une réserve de médicaments 

avant son départ de Suisse et, si cela s’avérait nécessaire, de présenter 

au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide 

au retour au sens de l'art. 93 LAsi et, en particulier, une aide individuelle 

telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une 

prise en charge des soins médicaux indispensables. 

7.4 Pour le surplus, l'autorité de céans relève que les recourants sont 

jeunes, au bénéfice d'une expérience professionnelle et d'un réseau 

familial et social dans leur pays, sur lequel ils pourront compter à leur 

retour. En outre, comme l’a relevé le SEM, rien n’indique qu’ils seraient 

contraints de retourner vivre dans l’immeuble où séjournerait également 

D._______, étant souligné que leurs motifs d’asile, et donc les préjudices 

craints de la part de celui-ci, ont été jugés invraisemblables 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

8.1 Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

8.2 La situation actuelle liée à la propagation dans le monde de la maladie 

à coronavirus (Covid-19) ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

Si cette situation devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal 

E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 

et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5). 

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 23 

9.  

En conséquence, mal fondé, le recours est également rejeté, en tant qu’il 

porte sur les questions du renvoi et de son exécution. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-6874/2019, E-6876/2019 

Page 24 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Lucas Pellet 

 

 

Expédition :