# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e47ca47-2743-5b68-a95e-eed49e568cb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2022 E-1771/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1771-2019_2022-10-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1771/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège), 

Gérald Bovier et William Waeber, juges,  

Jean-Luc Bettin, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Algérie,   

représenté par Alexandre Mwanza,  

Migrant ARC-EN-CIEL,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 
 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 18 mars 2019 / N (…). 

 

 

 

E-1771/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 4 janvier 2019, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant), ressortissant algérien, a déposé une seconde demande d’asile 

en Suisse. Ce dépôt avait été précédé d’un courrier adressé, le 

17 décembre 2018, par le mandataire du requérant au Secrétariat d’Etat 

aux migrations (ci-après : SEM), exposant les motifs de cette seconde 

requête de protection. 

A.b L’intéressé avait demandé une première fois l’asile en Suisse en date 

du 2 novembre 2009. Sa demande avait été rejetée par décision de l’Office 

fédéral des migrations (ODM ; actuellement : SEM) du 29 décembre 2009, 

laquelle fut confirmée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) par arrêt du 2 mars 2010 (cause E-520/2010), au motif que ses 

allégations n’étaient pas vraisemblables. Le 16 février 2011, A._______ 

avait déposé une demande de révision, sur laquelle le Tribunal n’est pas 

entré en matière (arrêt E-1212/2011 du 24 février 2011). 

B.  

Entendu, le 10 janvier 2019, dans le cadre d’une audition sommaire, puis 

de manière plus approfondie sur ses motifs d’asile en date du 18 janvier 

2019, le requérant, célibataire, d’ethnie et de langue maternelle kabyles, 

de confession musulmane, a déclaré avoir exercé, avant sa fuite d’Algérie 

en 20(…), la profession d’agent de sécurité spécialisé dans l’anti-

terrorisme au service du gouvernement algérien et avoir résidé à 

B._______, sur le territoire de la commune de C._______. S’agissant de 

sa situation familiale, il a précisé avoir deux frères et une sœur en Algérie 

ainsi qu’un frère, prénommé D._______, requérant d’asile en Suisse. Ses 

parents seraient tous deux décédés. 

S’agissant de ses motifs d’asile, le requérant a expliqué être recherché par 

les autorités algériennes. Ainsi qu’il l’avait indiqué dans sa première 

demande, ce fait aurait pour origine le décès de son frère E._______, 

lequel aurait été tué durant son service militaire en Algérie en novembre 

19(…), et les démarches qu’il aurait entreprises dans le but de découvrir la 

vérité sur ce décès engageant possiblement la responsabilité de l’armée 

algérienne. L’intéressé a souligné avoir désormais la preuve qu’il était bel 

et bien recherché par les autorités de son pays d’origine, craignant 

conséquemment d’être arrêté et tué en cas de retour en Algérie. Pour 

appuyer ses craintes, il a indiqué que son frère D._______, résidant en 

Suisse, était allé en vacances en Algérie en 2015. Celui-ci aurait été enlevé 

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par deux personnes cagoulées qui lui auraient alors confirmé qu’ils 

rechercheraient son frère. D._______ aurait aussitôt mandaté une avocate 

pour déposer une plainte pénale auprès du Procureur de la République au 

nom du requérant. 

C.  

Par décision du 18 mars 2019, le SEM a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié au requérant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

A l’appui de sa décision, il a considéré en substance que plusieurs 

incohérences, contradictions et imprécisions entachaient la crédibilité du 

récit du requérant et que ses allégations et motifs d’asile devaient par 

conséquent être considérés comme étant invraisemblables. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 12 avril 2019, par l’entremise de son 

mandataire, Alexandre Mwanza, contre cette décision auprès du Tribunal, 

l’intéressé conclut principalement à son annulation, à la reconnaissance de 

la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement au 

prononcé de l’admission provisoire en Suisse pour illicéité et/ou inexigibilité 

de l’exécution du renvoi et, plus subsidiairement encore, au renvoi de la 

cause au SEM pour nouvelle décision, requérant par ailleurs l’assistance 

judiciaire partielle. 

En annexe à son mémoire, le recourant a produit la plainte pénale censée 

avoir été déposée, le (…) 2019, auprès du Procureur de la République par 

une avocate algérienne pour « dérangement et peur » et présentée comme 

une copie ainsi que sa traduction en langue française.  

A l’appui de son recours, il fait grief au SEM d’avoir établi les faits pertinents 

de la cause de manière inexacte ou incomplète et d’avoir abusé de son 

pouvoir d’appréciation. Il sollicite en substance que des mesures 

d’instruction soient entreprises dans le pays d’origine et invoque sur le fond 

une crainte fondée de subir des représailles de la part de l’armée 

algérienne du fait de sa responsabilité présumée dans la mort de son frère, 

en 19(…), et l’absence de refuge interne. 

S’agissant de l’exécution du renvoi, le recourant l’a estimée inexigible, 

principalement en raison de problèmes de santé d’ordre psychique. 

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Page 4 

E.  

Par ordonnance du 26 avril 2019, le juge chargé de l’instruction a admis la 

demande d’assistance judiciaire partielle et a par conséquent dispensé le 

recourant du paiement des frais de la procédure. 

F.  

Dans sa réponse du 25 juillet 2019, le SEM a proposé le rejet du recours, 

confirmant la motivation de la décision entreprise. Au surplus, il expose les 

raisons pour lesquelles il considère que la plainte adressée, le (…) 2019, 

par son avocate en Algérie au Procureur de la République « près le 

Tribunal de F._______ », n’est pas susceptible de modifier son 

appréciation de la situation. 

G.  

Dans sa réplique du 23 août 2019, l’intéressé persiste dans ses 

conclusions, versant en cause un document présenté comme étant 

l’original en langue arabe de la plainte produite en annexe à son mémoire 

de recours. 

H.  

Le 27 juillet 2020, le recourant a adressé spontanément au Tribunal des 

observations complémentaires, ayant notamment trait à sa situation 

personnelle et professionnelle en Suisse. 

I.  

Dans sa duplique du 5 novembre 2020, le SEM relève que le recourant n’a 

avancé aucun nouvel élément ou moyen de preuve décisif, permettant de 

modifier l’appréciation retenue jusqu’ici, la plainte produite ne contenant en 

particulier que de simples affirmations dont la portée n’est nullement 

vérifiable, en l’absence d’autres documents officiels des autorités 

algériennes, tels que ceux d’un tribunal. 

Le 11 novembre 2020, cette duplique a été transmise pour information et 

éventuelles observations à l’intéressé, qui ne s’est plus prononcé par la 

suite. 

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 Le recourant ayant déposé sa demande d’asile avant le 1er mars 2019 

(cf. let. A.a), la présente procédure est soumise à la loi sur l’asile dans sa 

teneur antérieure à cette date (cf. dispositions transitoires de la 

modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 52 al. 1 PA 

et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Conformément à l’art. 106 al. 1 LAsi, le requérant peut invoquer, dans 

le cadre d’un recours contre une décision en matière d’asile et sur le 

principe du renvoi (art. 44 1ère phrase LAsi), la violation du droit fédéral, 

notamment l’abus ou l’excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation 

(let. a), ainsi que l’établissement inexact ou incomplet de l’état de fait 

pertinent (let. b). 

En revanche, en matière d’exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus 

le grief d’inopportunité (cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d’asile, le Tribunal prend en considération l’état de fait et de droit existant 

au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.). Il s’appuie 

notamment sur la situation prévalant dans l’Etat ou la région concernée, au 

moment de l’arrêt, pour déterminer le bien-fondé – ou non – des craintes 

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alléguées de persécutions futures (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 

consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.). 

2.3 Le Tribunal applique le droit d’office. Il peut ainsi admettre le recours 

pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou 

le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par 

l’autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et 

réf. cit.). 

3.  

3.1 Le recourant reproche en l’occurrence au SEM un établissement 

inexact et incomplet de l’état de fait pertinent. Etant susceptible d’aboutir à 

l’annulation de la décision entreprise indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond, ce grief doit être examiné en premier lieu 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.). 

3.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe 

inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les 

preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). 

Ce principe doit toutefois être relativisé par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d’influencer la décision (art. 13 PA). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure. Il est inexact lorsque cette dernière 

a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière 

erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa 

décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 

2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

3.3 Le grief n’est en l’occurrence pas valablement fondé et doit être écarté. 

Outre le fait que l’intéressé n’a aucunement exposé en quoi le SEM aurait 

failli à son obligation d’instruction, le Tribunal constate, à l’examen du 

dossier et à la lecture de la décision querellée, que l’autorité inférieure a 

établi l’état de fait pertinent de manière complète et exacte, notamment au 

travers des deux auditions des 10 et 18 janvier 2019, au cours desquelles 

le requérant a pu présenter exhaustivement sa situation personnelle et les 

motifs l’incitant à requérir la protection de la Suisse. 

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Page 7 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelles ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 

à 5.6). 

4.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à 

l’art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d’une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c’est-à-dire 

des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), 

de craindre (élément subjectif) d’avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

et réf. cit.). 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l’intéressé, 

notamment de l’existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l’exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui 

qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d’avoir une 

crainte subjective plus prononcée que celui qui n’y a jamais été confronté. 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l’avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l‘art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1). 

4.3 Quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable 

lorsque l’autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

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Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels, elles 

sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes 

et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement 

crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées lorsqu’elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes 

lorsqu’elles sont exemptes de contradictions entre elles, d’une audition à 

l’autre ou avec les déclarations d’un tiers (par exemple, d’un proche parent) 

sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu’elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d’origine) et sont conformes à la réalité et à l’expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d’asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s’appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore lorsqu’il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s’il enfreint son 

obligation de collaborer (art. 8 LAsi). 

5.  

5.1 En l’occurrence, le Tribunal considère, à l’instar du SEM, que les 

allégations sur lesquelles le recourant a fondé sa demande d’asile ne 

répondent pas aux exigences de vraisemblance. 

5.2  

5.2.1 Il y a lieu de souligner tout particulièrement l’incohérence consistant 

à affirmer n’avoir eu aucun problème avec les autorités algériennes, la 

police ou l’armée avant le départ du pays (cf. procès-verbal de l’audition 

du 10 janvier 2019 sur les données personnelles, ch. 7.02) et, 

simultanément, invoquer la crainte d’être éliminé par des militaires du fait 

d’avoir évoqué la responsabilité de l’armée dans le décès de son frère en 

19(…) (cf. idem, ch. 7.01, et procès-verbal de l’audition du 18 janvier 2019 

sur les motifs d’asile, notamment R15). Par ailleurs, même en admettant 

que le requérant ait bien cherché dans le passé les raisons du décès de 

son frère qui serait intervenu lors du service militaire, on ne peut que 

constater l’indigence de ses explications sur les motifs pour lesquels il 

serait encore en danger, alors que près de vingt-cinq années se sont 

déroulées depuis cet évènement. Il s’est en effet borné à affirmer qu’une 

avocate contactée par son frère D._______ l’aurait conforté dans cette 

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conviction (cf. procès-verbal de l’audition du 18 janvier 2019 sur les motifs 

d’asile, R27 et R37). De même, le requérant n’a donné aucun détail en 

rapport avec les démarches qu’il aurait entreprises auprès de l’armée pour 

découvrir les raisons du décès de son frère, démarches qui seraient à 

l’origine de sa crainte de retourner en Algérie et qui manquent par 

conséquent de crédibilité. 

5.2.2 C’est en outre à tort que le recourant prétend que la plainte pénale 

prétendument déposée le (…) 2019 apporterait une preuve de la crédibilité 

de ses allégations. En effet, cette plainte, déposée plus de (…) ans après 

que D._______, frère du requérant, ait indiqué avoir appris que ce dernier 

était toujours recherché, apparaît avoir été rédigée pour les besoins de la 

cause. Déposée sept jours après la décision querellée, son authenticité 

apparaît de plus douteuse. Prétendument rédigée par une avocate 

algérienne, elle invoque en effet des délits pénaux – « dérangement et 

peur » –  n’ayant aucune correspondance dans le code pénal algérien 

(cf. site Internet du Secrétariat Général du Gouvernement de la République 

Algérienne Démocratique et Populaire, accessible sous 

www.joradp.dz/trv/fpenal.pdf et consulté en octobre 2022). Enfin, 

indépendamment de la question de son authenticité, la plainte concernée 

n’est pas propre à remettre en cause l’appréciation de la vraisemblance 

des motifs du recourant, dès lors qu’elle ne contient que la version des faits 

de celui-ci, dont aucun document officiel postérieur n’atteste la portée ; il 

est du reste particulièrement singulier qu’aucune suite n’ait été donnée au 

dépôt de celle-ci, il y a déjà trois ans, l’intéressé n’ayant produit aucune 

autre pièce à ce sujet et n’ayant rien fait valoir à ce sujet non plus. 

5.2.3 Dans ces conditions, il ne s’impose pas d’entreprendre des mesures 

d’instruction complémentaires, comme il l’a été requis dans le recours.  

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution (art. 44 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311), le 

renvoi ne peut être prononcé notamment lorsque le requérant d'asile 

dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable ou qu'il fait 

l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi 

conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

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Page 10 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en l’occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

7.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas toutes réunies, 

l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l’art. 84 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration 

(LEI ; RS 142.20). 

7.2 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à l’art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).  

8.  

8.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. Torture ; RS 0.105). 

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Page 11 

8.2 L’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, le recourant 

n’a pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, 

il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. 

8.3 S’agissant des autres engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d’examiner plus particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

en l’espèce. 

8.4 Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné, des 

violations de l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d’être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu’une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l’homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l’art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu’elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d’un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.5 Dès lors, l’exécution du renvoi du recourant ne transgresse aucun 

engagement de la Suisse relevant du droit international, et s’avère donc 

licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.  

9.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

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violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.). 

9.2 L’Algérie ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos des ressortissants 

de ce pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 

al. 4 LEI. Dans ce contexte, l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible 

qu’en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à 

mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette 

exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, 

des circonstances individuelles spécialement favorables (cf. arrêt 

D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 16 [publié comme arrêt de 

référence]).  

9.3  

9.3.1 En l’espèce, le Tribunal relève qu’âgé de (…) ans, l’intéressé est en 

bonne santé, à tout le moins physique. Celui-ci dispose par ailleurs d’une 

expérience professionnelle de plusieurs années comme agent de sécurité 

dans le domaine de l’anti-terrorisme (cf. procès-verbal de l’audition du 

10 janvier 2019 sur les données personnelles, ch. 1.17.05) et comme 

employé agricole (cf. annexes aux courriers des 15 juillet 2019 et 27 juillet 

2020, dont autorisation cantonale de travail du 17 mai 2019). Il bénéficie 

en outre de la présence en Algérie de deux frères et d’une sœur (cf. procès-

verbal de l’audition du 10 janvier 2019 sur les données personnelles, 

ch. 3.01). Enfin, il y a lieu de rappeler que les autorités d’asile peuvent 

exiger, lors de l’exécution du renvoi, un certain effort de la part des 

personnes dont l’âge et l’état de santé doivent permettre, en cas de retour, 

de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et un 

travail assurant un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 

consid. 8.3.5 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2858/2017 du 

19 novembre 2018, p. 11). 

9.3.2 Cela étant, le requérant a indiqué, lors de ses auditions, être très 

fatigué mentalement (« seelisch sehr müde » ; cf. procès-verbal de 

l’audition du 10 janvier 2019 sur les données personnelles, ch. 8.02, 

procès-verbal de l’audition du 18 janvier 2019 sur les motifs d’asile, R32). 

En se basant sur le dossier de la cause, le Tribunal constate cependant 

que le recourant n’a donné aucune suite à ses plaintes ; en particulier, le 

E-1771/2019 

Page 13 

dossier ne contient aucun élément attestant d’un diagnostic précis établi 

par un médecin, un suivi professionnel ou un traitement. Dans ces 

conditions, on ne saurait considérer que ces difficultés de nature psychique 

invoquées en cours de procédure puissent être d’une gravité telle qu’elles 

pourraient remettre en question le caractère raisonnablement exigible du 

renvoi en Algérie. Au surplus, le Tribunal partage l’avis de l’autorité 

inférieure, laquelle, dans sa décision du 18 mars 2019, a énuméré les 

possibilités de réponse médicale idoine dont l’intéressé pourrait bénéficier 

en cas de retour dans son pays d’origine. 

9.4 Pour ces motifs, rien n’indique que le recourant ne soit pas en mesure 

de subvenir à ses besoins vitaux en Algérie, comme il l’a fait par le passé, 

de sorte que l’exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Au surplus, il y a lieu de considérer l’exécution du renvoi comme étant 

possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), étant 

rappelé que l’intéressé est tenu de collaborer à l’obtention de documents 

de voyage lui permettant de retourner dans son pays d’origine (cf. art. 8 

al. 4 LAsi). 

11.  

Pour le reste, la situation actuelle liée à la propagation du Covid-19 dans 

le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé. 

12.  

Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit 

fédéral, a établi de manière exacte et complète l’état de fait pertinent 

(art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 

PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n’est pas inopportune. En conséquence, 

le recours est rejeté. 

13.  

13.1 Au regard de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2).  

E-1771/2019 

Page 14 

La demande d’assistance judiciaire partielle ayant toutefois été admise par 

ordonnance du 26 avril 2019 (cf. let. E), il ne sera pas perçu de frais de 

procédure en la cause (art. 65 al. 1 PA). 

Toutefois, au regard de l’emploi exercé en 2019 et 2020, mais dont le 

revenu net retiré ne permettait pas de remettre en cause l’indigence 

retenue, il est rappelé au recourant qu’il lui appartiendra de rembourser le 

montant précité s’il revient à meilleure fortune. 

13.2  Il n’y a pas lieu non plus d’allouer des dépens (art. 7 al. 1 FITAF a 

contrario). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1771/2019 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

  

Grégory Sauder  Jean-Luc Bettin