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**Case Identifier:** db25d87e-3431-50e9-b961-6b13f6740ef3
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.10.2020 BV.2020.29
**Docket/Reference:** BV.2020.29
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2020-29_2020-10-28

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).
;;Séquestre (art. 46 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).
;;Séquestre (art. 46 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).
;;Séquestre (art. 46 DPA). Mesures provisionnelles (art. 388 CPP).

Décision du 28 octobre 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représentée par Me Pierre-Damien Eggly, 

avocat,  

 

plaignante 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS, Directeur, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

 

Mesures provisionnelles (art. 388 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2020.29 

Procédure secondaire: BP.2020.67  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 13 mars 2017, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale au sens des art. 190 ss de la loi fédérale du 

14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) contre B.  

ainsi que contre les sociétés C. Ltd et D. Ltd en raison de soupçons fondés 

de graves infractions fiscales (act. 1.2). 

 

 

B. Le Chef de la Division affaires pénales et enquêtes de l’AFC a étendu 

l’enquête à A. le 20 octobre 2017, car, dans le cadre de l’enquête précitée, 

il est apparu que des commissions à hauteur de plusieurs dizaines de 

millions de CHF ont été versées par C. Ltd et D. Ltd sur des sociétés dont A. 

est l’ayant-droit économique. Il est soupçonné que A. ‒ domiciliée en Suisse 

au moment des faits ‒ ait bénéficié directement ou indirectement des 

revenus en question, revenus n’ayant pas été déclarés et qui constitueraient 

une soustraction fiscale. La procédure a ainsi été étendue à A. en tant 

qu’inculpée (act. 2.3). 

 

 

C. Par courrier du 15 juin 2020 adressé au défenseur de A., l’enquêteur de 

l’AFC lui a transmis une « procédure écrite », soit un interrogatoire écrit afin 

que A. puisse exercer son droit d’être entendue dans le cadre de la 

procédure, celle-ci ne pouvant se déplacer en Suisse pour une audition en 

raison de la crise sanitaire due au Covid-19 et de ses problèmes de santé. 

Un délai au 30 juin 2020, non prolongeable, lui a été imparti pour ce faire 

(act. 1.5). 

 

 

D. Le 30 juin 2020, le défenseur de A. a indiqué à l’AFC qu’en raison des 

problèmes de santé de sa mandante, elle ne pouvait répondre aussi 

rapidement aux questions, et a partant sollicité une prolongation de délai au 

31 juillet 2020. Il a en outre requis que l’AFC lui indique le fondement de la 

procédure dirigée contre A., soit l’autorisation du Chef du Département 

fédéral des finances. Si celle-ci devait être inexistante, il requiert la mise sous 

scellés de l’ensemble du dossier fiscal constitué par l’AFC et annonce le 

refus de sa mandante de répondre aux questions annexées au courrier du 

16 juin 2020 (act. 1.6). 

 

 

E. Par courrier du 9 juillet 2020, le Chef de la Division affaires pénales et 

enquêtes indique que l’audition par voie écrite transmise le 16 juin 2020 

- 3 - 

 

 

formule un soupçon faux, qu’il s’agit d’une erreur de l’enquêteur de sorte que 

la pièce est immédiatement retranchée du dossier ainsi que la lettre 

d’accompagnement. Il précise que l’étendue de l’enquête contre A. ne porte 

pas sur des soustractions qu’elle aurait elle-même commises mais qu’il s’agit 

de déterminer son rôle dans celles commises par B., D. Ltd et C. Ltd. Les 

actes d’enquêtes qui seront exécutés dans le cadre de l’enquête instruite à 

son encontre seront fondés seulement sur le soupçon de participation selon 

l’art. 177 LIFD (act. 1.7). 

 

 

F. En réponse à ce courrier, A., sous la plume de son conseil, invite l’AFC à 

constater la nullité absolue des mesures spéciales dirigées contre A. et à 

restituer l’intégralité des pièces la concernant. En cas de refus, elle exige la 

mise sous scellés immédiate de l’ensemble du dossier fiscal (act. 1.8). 

 

 

G. Par décision du 20 juillet 2020, l’AFC maintient sous séquestre, au sens de 

l’art. 46 al. 1 DPA, les actes au dossier et refuse ainsi la levée du séquestre, 

respectivement de les retrancher du dossier. Deux voies de recours sont 

indiquées dans la décision, la plainte au sens de l’art. 26 al. 1 et 2 DPA et 28 

al. 1 et 3 DPA, ou la plainte au sens de l’art. 27 DPA, si l’art. 26 DPA n’est 

pas applicable (act. 1.1). 

 

 

H. Le 24 juillet 2020, A. dépose une plainte au sens de l’art. 26 DPA à l’encontre 

de la décision précitée, à l’attention du Directeur de l’AFC et adressée à la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, assortie d’une requête d’effet 

suspensif. Elle conclut, en substance, à l’annulation de la décision querellée, 

au constat que les mesures spéciales d’enquête dirigées à son encontre 

n’ont pas fait l’objet d’une autorisation préalable, que ces mesures sont 

partant illicites et nulles et doivent dès lors lui être restituées, le séquestre 

prononcé sur toutes les pièces réunies par l’AFC devant être levé. A titre 

suspensif, elle requiert qu’il soit interdit à l’AFC, à titre provisionnel et jusqu’à 

droit connu sur la plainte, d’entreprendre des mesures de contrainte et autres 

actes d’enquête à son encontre (act. 1, p. 20). 

 

 

I. L’AFC dépose ses observations sur la plainte le 30 juillet 2020 et transmet à 

cette occasion la plainte du 24 juillet 2020 à la Cour de céans. Elle conclut, 

à titre liminaire, au rejet de la requête de mesures provisionnelles, 

principalement, de déclarer la plainte irrecevable et subsidiairement de la 

rejeter (act. 2). 

 

- 4 - 

 

 

J. Dans sa réplique du 21 septembre 2020, A. maintient d’une part les 

conclusions prises dans sa plainte du 24 juillet 2020 et requiert d’autre part 

la suspension de la présente procédure sur la base de faits survenus 

postérieurement à la plainte, lesquels seraient pertinents pour statuer dans 

la présente cause. Ainsi, le dépôt de deux demandes de récusation le 

24 juillet 2020 contre le Chef de la Division des affaires pénales et enquêtes 

et certains de ses subordonnés, rejetées par décision de l’AFC le 31 août 

2020 et à l’encontre de laquelle A. a déposé une plainte auprès de la Cour 

de céans. Cette procédure a été ouverte sous le numéro de référence 

BV.2020.35. Elle requiert, sur la base de ces faits nouveaux, la suspension 

de la présente procédure jusqu’à droit connu dans la procédure de 

récusation (act. 10, p. 15). 

 

 

K. Invitée à ce faire, l’AFC duplique le 5 octobre 2020. A cette occasion, elle 

renvoie aux conclusions qu’elle a prises dans ses observations sur plainte 

du 30 juillet 2020. Concernant la demande de suspension de la présente 

procédure, elle conclut à son rejet au motif que l’objet des procédures est 

différent dans les deux causes de sorte que la décision concernant les 

demandes de récusation n’est pas décisive pour la présente procédure 

(act. 12). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss de la loi fédérale sur le 

droit pénal administratif (DPA; RS 313.0) et les actes et les omissions qui s’y 

rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte devant la Cour de céans (art. 26 

al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). La plainte 

doit être déposée par écrit auprès de l’autorité compétente, avec des 

conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de 

celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu 

notification de la décision (art. 28 al. 3 DPA). Si la décision contestée émane 

du directeur de l’administration, la plainte est directement adressée à la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Dans les autres cas, elle est adressée 

à ce directeur qui la transmet à la Cour, avec ses observations, s’il n’entend 

- 5 - 

 

 

pas y donner suite (art. 26 al. 2 et 3 DPA). Ce, au plus tard le troisième jour 

ouvrable suivant celui où dite plainte a été déposée (art. 26 al. 3 DPA). 

 

1.2 En l’espèce, les parties s’opposent quant à l’objet de la plainte. L’AFC estime 

que l’objet de la présente plainte porte uniquement sur les actes du dossier 

faisant l’objet d’un séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA, ce que 

conteste la plaignante. 

 

1.2.1 Dans sa plainte du 24 juillet 2020, la plaignante indique que la DAPE ne lui 

a jamais notifié d’ordonnance de séquestre, que toutefois la décision 

attaquée se rapporte à un séquestre, soit à une mesure de contrainte au 

sens de l’art. 26 al. 1 DPA (act. 1, p. 15). Elle précise dans sa réplique que 

les conclusions prises dans sa plainte sont claires, qu’elle a sans ambiguïté 

conclu à l’annulation de la décision entreprise, soit à l’annulation du 

séquestre portant sur les pièces réunies par l’AFC. Que de plus, l’AFC 

n’aurait pas indiqué précisément la voie de recours ouverte contre la décision 

du 20 juillet 2020, et qu’elle n’aurait pas davantage transmis sa plainte à 

l’autorité qu’elle considérait compétente (art. 28 al. 4 DPA). Enfin, la décision 

attaquée portant sur le maintien d’une mesure de contrainte, c’est bien la 

voie de la plainte au sens de l’art. 26 DPA qui est ouverte. Le principe de 

l’unité de procédure ne laisse par ailleurs pas place à deux procédures 

parallèles de plainte (act. 3, p. 13-14). 

 

1.2.2 L’AFC quant à elle estime que la décision attaquée a pour objet d’une part 

le maintien du séquestre au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA sur les actes du 

dossier de procédure concernant A. et, d’autre part, le maintien dans le 

dossier de procédure de l’intégralité des actes du dossier, et aurait dès lors 

du faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 26 DPA contre le refus de lever 

le séquestre probatoire au sens de l’art. 46 al. 1 let. a DPA, ainsi que par une 

plainte au sens de l’art. 27 DPA contre le refus de retrancher du dossier les 

autres actes versés au dossier non frappés d’un séquestre probatoire au 

sens de l’art. 46 DPA. Ainsi seules les pièces 800.100.001-009 et 

530.100.001-003 font l’objet d’un séquestre probatoire, conformément au 

procès-verbal de séquestre du 31 août 2017. Les autres pièces concernant 

A. n’ont pas fait l’objet d’un séquestre probatoire et, A. n’ayant pas déposé 

de plainte au sens de l’art. 27 DPA, ils ne font pas l’objet de la présente 

procédure (act. 2, p. 5). 

 

1.2.3 La plaignante a, le 13 juillet 2020, requis la mise sous scellés de l’ensemble 

du dossier fiscal constitué par l’AFC et des autres pièces réunies dans le 

cadre de la présente procédure (act. 1.8). Selon la décision attaquée, « les 

actes du dossier de procédure concernant Mme A. sont intégralement 

maintenus sous séquestre au sens de l’art. 46, al. 1, let. a DPA, 

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respectivement l’intégralité des actes du dossier sont maintenus dans le 

dossier de procédure. C’est pourquoi nous refusons de lever le séquestre 

sur les actes du dossier, respectivement de les retrancher du dossier, et de 

vous les restituer » (act. 1.1, p. 1). L’AFC indique ensuite, au pied de dite 

décision, que cette dernière peut faire l’objet d’une plainte au sens de l’art. 26 

al. 1 et 2 DPA et d’une plainte au sens de l’art. 27 DPA si l’art. 26 DPA n’est 

pas applicable (act. 1.1, p. 1-2). L’objet de la requête de la plaignante était 

d’emblée la mise sous scellés de toutes les pièces du dossier relatives à la 

procédure la concernant. La voie de droit empruntée par la recourante, soit 

la plainte au sens de l’art. 26 DPA ‒ qui concerne expressément les mesures 

de contrainte ‒ ne prête pas le flanc à la critique. L’on ne saurait exiger, 

comme le suggère l’AFC, d’opter pour deux plaintes distinctes dans un tel 

cas de figure. La plainte est donc recevable pour l’ensemble des pièces 

réunies par l’AFC dans la présente procédure.  

 

1.3 Pour le surplus, la saisine de la Cour de céans intervient dans le respect des 

modalités et délais prévus par les art. 26 et 28 al. 3 DPA. 

 

1.4 Dispose de la qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte 

d’enquête qu’il attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et 

a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification 

(art. 28 al. 1 DPA). 

 

1.4.1 L’AFC estime que la plaignante n’a pas démontré en quoi elle serait 

personnellement et directement atteinte par le séquestre probatoire attaqué 

qui porte sur les pièces référencées sous 800.100.001-009 et 530.001-003. 

Ces pièces étaient détenues par la société E. SA et appartiendraient, selon 

toute vraisemblance, à B., respectivement aux sociétés C. Ltd et D. Ltd. La 

plainte devrait partant être déclarée irrecevable (act. 2, p. 6). 

 

1.4.2 La plaignante soutient qu’elle est directement visée par les mesures 

spéciales d’enquête menées sans droit à son encontre, de sorte qu’elle a un 

intérêt à se voir restituer les pièces collectées illicitement par la DAPE. 

Atteinte elle-même par la décision querellée, elle a partant qualité pour 

former la présente plainte (act. 1, p. 15). 

 

1.4.3 Au vu de la liste des actes GKASU 3012, l’ensemble des pièces au dossier 

concerne la plaignante, de sorte que celle-ci dispose d’un intérêt à faire valoir 

ses droits sur ces pièces. Il s’ensuit qu’elle a la qualité pour agir. 

 

1.5 Vu les considérations qui précèdent, il convient d’entrer en matière sur la 

plainte. 

- 7 - 

 

 

2.  

2.1 La plaignante invoque une violation du droit fédéral (art. 28 al. 2 DPA), 

singulièrement de l’art. 190 al. 1 LIFD. Elle soutient que la DAPE n’a jamais 

obtenu l’autorisation préalable prescrite à l’art. 190 al. 1 LIFD pour mener 

une procédure de mesures spéciales d’enquête à son encontre. Elle estime 

en outre que l’autorisation délivrée le 13 mars 2017 concernant B. et 

consorts n’est pas une base suffisante dès lors qu’elle concerne uniquement 

des soustractions commises par les précités et non celles qu’elle aurait elle-

même commises. Elle maintient encore qu’elle n’a jamais été traitée comme 

une participante aux infractions instruites contre B., C. Ltd et D. Ltd: seules 

ses infractions « propres », à savoir l’omission de déclarer les commissions 

qu’elle aurait reçues, ont été investiguées par la DAPE. La plaignante voit 

encore dans la « procédure écrite » du 16 juin 2020 la preuve de ce qu’elle 

soutient, preuve qui serait étayée par la réaction du Chef de la DAPE en 

juillet 2020, lequel aurait soutenu que l’enquête menée à son encontre 

viserait à déterminer son rôle dans les soustractions commises par les 

précités. Par conséquent, vu l’absence d’autorisation spécifique du Chef du 

Département pour engager des mesures spéciales d’enquête à l’encontre de 

la plaignante pour les infractions qu’elle aurait commises dans son propre 

chef fiscal, les actes accomplis par l’AFC contre celle-ci seraient illicites de 

sorte que les pièces la concernant devraient lui être restituées (act. 1, p. 16-

18). 

 

2.2 Dans ses observations, l’AFC relève que l’enquête étendue à l’encontre de 

la plaignante n’a pas pour objet ses éventuelles propres soustractions 

d’impôt pour les périodes fiscales 2005 à 2009, périodes au cours desquelles 

elle était assujettie de manière illimitée en Suisse, mais bel et bien sa 

participation éventuelle aux soustractions d’impôt de B. et consorts pour les 

périodes fiscales 2005 à 2015. Concernant le courrier du Chef de la DAPE 

du 9 juillet 2020 relatif à l’acte d’enquête initié par l’enquêteur en charge le 

16 juin 2020, l’AFC confirme que l’acte d’enquête contenait l’indication d’un 

soupçon faux, ce que le Chef de la DAPE a reconnu et a immédiatement 

corrigé, en annulant l’acte. Le Chef de la DAPE a encore indiqué 

expressément l’objet de l’extension d’enquête à l’encontre de la plaignante 

à cette occasion, confirmant la légitimité des mesures d’enquête. Ainsi, 

l’enquête menée par la DAPE à raison de la participation éventuelle de la 

plaignante aux graves soustractions fiscales de B. et consorts serait licite, 

fondée sur des soupçons suffisants et autorisée par le Chef du Département 

fédéral des finances, de sorte que la décision de l’AFC du 20 juillet 2020 doit 

être confirmée (act. 2, p. 10-12). 

 

 

 

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2.3  

2.3.1 Conformément à l’art. 190 al. 1 LIFD, lorsqu’il existe un soupçon fondé de 

graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes, le chef 

du DFF peut autoriser l’AFC à mener une enquête en collaboration avec les 

administrations fiscales cantonales. Actuellement, c’est la Division Affaires 

pénales et enquêtes (DAPE) qui est chargée de la mise en œuvre des 

art. 190 ss LIFD et des mesures d’enquêtes prévues aux art. 190 à 195 LIFD 

(SANSONETTI/HOSTETTLER, Commentaire romand, 2e éd. 2017, n° 3 ad 

art. 190 LIFD). Ces mesures spéciales d’enquêtes ne constituent pas encore 

l’ouverture d’une procédure en soustraction ou de fraude fiscale 

(SANSONETTI/HOSTETTLER, op. cit., n° 11 ad art. 190 LIFD). 

 

2.3.2 En l’espèce, le Chef du DFF a, le 13 mars 2017, autorisé l’AFC à mener, 

conformément aux art. 190 ss LIFD, une enquête en collaboration avec les 

administrations fiscales cantonales à l’encontre de B., C. Ltd et D. Ltd. A cet 

égard, il a précisé qu’en cas de soupçon(s) fondé(s), l’enquête pouvait à tout 

moment être étendue par le chef de la DAPE à d’autres personnes physiques 

ou morales ayant collaboré, avec les personnes susmentionnées, à la 

commission de graves infractions fiscales (act. 2.1). Suite à l’autorisation 

délivrée par le Chef du DFF, le Chef de la DAPE a ouvert une enquête 

spéciale contre B. et consorts, en raison de soupçons fondés de soustraction 

continue de montants importants d’impôt, commises dans les périodes 

fiscales de 2005 à 2015 (act. 2.2). Le 20 octobre 2017, le Chef de la DAPE 

a étendu la procédure à la plaignante. Il a précisé qu’au cours et dans le 

cadre de l’enquête, il s’était révélé que des soupçons concrets étaient 

apparus. Des commissions à hauteur de plusieurs dizaines de millions de 

CHF ont été versées par C. Ltd et D. Ltd sur des sociétés détenues par la 

plaignante. La DAPE soupçonne ainsi que cette dernière, domiciliée en 

Suisse au moment des faits, ait bénéficié directement ou indirectement des 

revenus en question. Ceux-ci ainsi que les sociétés qu’elle détient n’ont pas 

été déclarés, ce qui constitue une soustraction fiscale. En se fondant sur les 

bases légales utiles ainsi que sur l’ordre d’enquête du Chef du DFF du 

13 mars 2017, le Chef de la DAPE étend ainsi la procédure à l’encontre de 

la plaignante en tant qu’inculpée (act. 1.3). L’Administration fiscale cantonale 

genevoise a quant à elle ouvert en date du 8 décembre 2015 des procédures 

en rappel et soustraction d’impôt pour les périodes fiscales 2005 à 2009 à 

l’encontre de A. et son époux (act. 1.11; act. 2, p. 8; act. 2.10 et 2.11). 

 

2.3.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que le Chef du DFF a bel et 

bien donné à l’AFC l’autorisation d’ouvrir une enquête pénale fiscale au sens 

des art. 190 ss LIFD à l’encontre de B., C. Ltd et D. Ltd, ainsi que la possibilité 

pour le Chef de la DAPE, en cas de soupçons fondés, d’étendre l’enquête à 

d’autres personnes physiques ou morales ayant collaboré avec les 

- 9 - 

 

 

personnes susmentionnées à la commission de graves infractions fiscales. 

C’est précisément ce qu’a fait le Chef de la DAPE lorsque, en cours 

d’enquête, il est apparu que la plaignante avait probablement bénéficié ‒ 

directement ou indirectement ‒ de revenus non déclarés issus des 

soustractions commises par B. et consorts. Il a ainsi formellement étendu la 

procédure à la plaignante le 20 octobre 2017, extension intervenant dans le 

cadre de l’enquête menée en raison de soupçons de soustraction fiscale 

dirigée contre les précités. Les mesures d’enquêtes diligentées par l’AFC 

dans le cadre de cette enquête ‒ étendue à la plaignante en octobre 2017 ‒ 

reposent ainsi bien sur l’autorisation du Chef du DFF, contrairement aux 

affirmations de la plaignante. L’on ne saurait davantage déceler une enquête 

complètement distincte et parallèle dirigée contre la plaignante en raison de 

l’acte d’enquête (procédure écrite) du 16 juin 2020 contenant l’indication d’un 

soupçon faux, dès lors que le Chef de la DAPE a immédiatement corrigé 

l’erreur en annulant l’acte en question, de sorte qu’il n’en résulte aucune 

conséquence préjudiciable pour la plaignante. 

 

2.4 Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la plainte. La 

décision de l’AFC du 20 juillet 2020 est maintenue et les actes du dossier de 

procédure concernant la plaignante intégralement maintenus au dossier. 

 

 

3. Vu l’issue de la plainte, la requête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est 

sans objet (BP.2020.67). 

 

 

4. Dans sa réplique, la plaignante a requis la suspension de la présente 

procédure jusqu’à droit connu dans la procédure BV.2020.35, soit la 

procédure relative aux demandes de récusation déposées par la plaignante 

dans le cadre de la procédure menée par l’AFC (act. 10, p. 15-17). 

Contrairement aux affirmations de la plaignante, il ne se justifie en l’espèce 

pas d’attendre l’issue de la procédure relative aux demandes de récusation 

dès lors que les questions juridiques à trancher sont différentes dans les 

deux procédures. Dans celle-ci se posait la question de la validité des 

mesures d’enquêtes menées contre la plaignante, alors que l’objet d’une 

procédure de récusation est l’examen de la partialité alléguée des personnes 

en charge de l’instruction. Si certes il peut y avoir des connexités entre les 

deux, il ne s’impose cependant pas en l’espèce de suspendre la procédure 

(v. en général LEONOVA, Basler Kommentar, 2020, n° 6 ad art. 26 DPA). 

 

 

5. Sur la base de l’art. 73 LOAP, applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA et 

de l’art. 8 al. 1 du règlement du 31 août 2010 du Tribunal pénal fédéral sur 

- 10 - 

 

 

les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert 

par l’avance de frais déjà versée, sera mis à la charge de la plaignante. 

 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est rejetée.  

 

2. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la plaignante, montant 

intégralement couvert par l’avance de frais déjà versée. 

 

 

Bellinzone, le 28 octobre 2020 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Pierre-Damien Eggly, avocat  

- Administration fédérale des contributions, Directeur 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).