# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a557d6f-e2f2-5c83-83c0-df3009467213
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.03.2025 A/3268/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3268-2023_2025-03-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Christine TARRIT-DESHUSSES et Andres 
PEREZ, Juges assesseurs. 

  

 
 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3268/2023 ATAS/129/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 mars 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Alexia RAETZO, avocate  

 

demandeur 

 

contre  

SWICA ASSURANCE-MALADIE SA défenderesse 

 
 
 

 

A/3268/2023 

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EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1959, a été engagé en 
qualité de « Lifecycle Director » par la société B______ Sàrl (ci-après : 
l'employeur), sise à Genève, filiale du groupe C______, à 100% dès le 1er octobre 
2016.  

b. L'employeur a conclu avec SWICA Assurance-maladie SA (ci-après : SWICA) 
un contrat d'assurance collective perte de gain maladie en faveur de son 
personnel, prenant effet le 1er janvier 2019 (ci-après : le contrat d’assurance).  

c. L’assuré a été en incapacité totale de travail dès le 12 décembre 2019, arrêt par 
la suite régulièrement prolongé (certificats de la docteure D______, spécialiste 
FMH en médecine interne et médecin traitante de l’assuré, des  
12 décembre 2019, 8 janvier, 10 février, 9 mars, 6 avril, 8 mai, 2 juin, 1er juillet et 
7 août 2020). 

d. Le 16 janvier 2020, l’employeur a adressé à SWICA un avis de maladie 
concernant l’assuré.  

e. À l'issue du délai d'attente de 60 jours, SWICA a versé des indemnités 
journalières d'un montant de CHF 648.25, sur la base du dernier salaire assuré de 
CHF 295'754.45.  

f. Le 19 février 2020, l’assuré a signé une procuration, autorisant notamment 
SWICA à prendre contact avec d'autres assureurs ou instances officielles, dont les 
offices de l’assurance-invalidité et les institutions de prévoyance. 

g. Dans un questionnaire du 9 mars 2020, la Dre D______ a répondu à SWICA 
qu’elle avait retenu le diagnostic de céphalées de tension et constaté une fatigue 
intense et un trouble de la concentration, qui diminuaient l’efficacité et 
compliquaient le travail. À la question de savoir si « l'activité actuelle de 
" Lifecycle Director " » au taux de 100% pouvait encore être raisonnablement 
exigée d'un point de vue médical, elle a noté « pour l’instant, non ». Elle ne 
pouvait pas se prononcer sur le délai dans lequel une reprise du travail pourrait 
être attendue, étant précisé qu’une consultation chez un spécialiste était en cours. 

h. Le 28 avril 2020, l’assuré a déposé une demande de prestations auprès de 
l’office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), 
mentionnant souffrir de maux de tête chroniques depuis le mois de  
novembre 2017. Il a indiqué travailler en qualité de directeur logistique pour 
l’employeur depuis le 1er octobre 2016. 

i. SWICA a mis en œuvre une expertise psychiatrique. Dans son rapport du  
12 juin 2020, le docteur E______, spécialiste FMH en psychiatrie, n'a retenu 
aucun diagnostic. Il a indiqué que l’assuré était suivi par la  

 
 
 

 

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Dre D______, qu’il avait consulté plusieurs neurologues et que le diagnostic de 
New Daily Persistent Headache (ci-après : NDPH) avait été évoqué.  

j. Mandaté par SWICA, le docteur F______, spécialiste FMH en neurologie, 
médecin auprès du Centre d’Expertises Médicales, a procédé à l’examen de 
l’assuré. Dans son rapport d’expertise du 4 août 2020, le spécialiste a noté que 
l’assuré avait notamment consulté la docteure G______, spécialiste FMH en 
neurologie, laquelle avait posé le diagnostic de NDPH. Après analyse des critères 
diagnostiques, il a considéré que l’assuré souffrait probablement d'un NDPH, 
avec une éventuelle participation de céphalées nummulaires, et qu'une limitation 
de la capacité de travail ne pouvait être retenue pour un tel trouble. L’assuré 
n'avait pas de nausées, de vomissements ou de vertiges. Il ne décrivait pas de 
céphalées durant les nuits et niait tout réveil nocturne pour des maux de tête. Il ne 
consommait aucun traitement antalgique et prenait uniquement des comprimés de 
magnésium, expliquant que les traitements n'avaient aucun effet et qu’il préférait 
éviter les effets indésirables. L'examen neurologique était normal. L'expert a 
conclu que la capacité de travail dans l'emploi actuel de « Lifecycle Director » 
était totale, avec une baisse de rendement de 15%. 

k. Par courrier du 20 août 2020, SWICA a informé l’assuré des conclusions de 
l’expertise, à savoir que sa capacité de travail était entière dans l’activité de 
« Lifecycle Director », et qu’elle mettrait fin à ses prestations au 31 août 2020.  

l. Le même jour, elle a adressé une copie du rapport d'expertise à la  
Dre D______, ajoutant que si elle ne partageait pas les conclusions de l’expert, il 
lui était loisible de lui faire parvenir un rapport circonstancié faisant état 
d’éléments médicaux probants, lequel serait soumis à l’expert pour nouvelle 
appréciation. 

m. L’assuré a été licencié avec effet au 31 août 2020. Compte tenu de son 
incapacité de travail, les rapports de travail ont pris fin le 31 octobre 2020.  

n. En date du 2 septembre 2020, la Dre D______ s’est déclarée étonnée de la 
conclusion de l’expertise. Elle a rappelé que le patient avait été vu par plusieurs 
neurologues, dont la Dre G______, spécialisée dans les céphalées, et que le 
diagnostic de NDPH avait été posé. Depuis ces céphalées, l’assuré présentait des 
troubles de la concentration, une fatigue liée aux douleurs intenses l'obligeant à se 
reposer à plusieurs reprises dans la journée, entravant toutes ses activités, en 
particulier la lecture et celles demandant de la concentration. De plus, il n’était 
pas capable de prendre des décisions concernant sa vie familiale et sociale. Il lui 
semblait donc qu’une capacité de travail était « impossible à 100% ; aussi, du fait 
de son âge et d’un rendement à 85% son engagement semble compromis ». Elle 
espérait que SWICA réévaluerait sa décision.  

o. Le 30 septembre 2020, le docteur H______, médecin-consultant de SWICA, a 
écrit à Madame I______, collaboratrice de SWICA, que l'expertise était cohérente 

 
 
 

 

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et prenait en compte le diagnostic de NDPH évoqué par la médecin traitante dans 
son courrier de contestation. Il suggérait de maintenir la décision de SWICA. 

p. Par courrier du 8 octobre 2020, SWICA a confirmé à l’assuré son refus de 
verser des indemnités journalières au-delà du 31 août 2020, relevant que son 
médecin-conseil considérait que le courrier de la Dre D______ ne contenait aucun 
élément médical nouveau justifiant une incapacité de travail.  

q. Une copie de ce courrier a été adressé à la Dre D______. 

r. La Fondation collective Trianon (ci-après : FCT) a versé à l’assuré une rente de 
retraite anticipée dès le 1er novembre 2020. 

 Par projet de décision du 3 mai 2022, l’OAI a indiqué à l’assuré qu’il 
envisageait de lui octroyer une rente entière d'invalidité dès le 1er décembre 2020, 
sur la base d'un degré d'invalidité de 100%. Il a considéré que l’intéressé 
présentait une incapacité totale d’exercer son activité habituelle depuis le  
16 décembre 2019, mais qu’il disposait d’une capacité de travail résiduelle de 
30% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, qui n’existait 
toutefois pas sur le marché de l’emploi usuel. Ce projet a été confirmé par 
décisions des 26 août et 27 septembre 2022. 

b. Le 18 juillet 2022, l’assuré, représenté par une avocate, a transmis à SWICA le 
projet de décision de l’OAI et l’a enjoint de reprendre le versement des 
indemnités journalières en sa faveur, depuis le 1er septembre 2020, compte tenu 
de son invalidité. Il a en outre sollicité une copie de son dossier complet.  

c. Le 22 juillet 2022, une collaboratrice de SWICA a téléphoné à la mandataire de 
l’assuré pour l’informer qu’elle n’avait plus de certificat médical depuis le mois 
de septembre 2020 et pour lui demander le nom de la caisse de prévoyance 
professionnelle de l’intéressé. L’avocate lui a notamment déclaré avoir demandé à 
cette dernière de se positionner sur le droit à la rente, étant relevé que le calcul 
prendrait du temps, car l’assuré avait travaillé à l’étranger. Interrogée sur le point 
de savoir si la rente prendrait naissance au moment de l’octroi de celle de l’OAI 
ou au moment de la fin des prestations de SWICA, l’avocate a répondu qu’elle se 
renseignerait. Les parties ont convenu d’attendre cette information, ainsi que le 
montant de la rente, et que SWICA procéderait ensuite au versement pour solde 
de tout compte.   

d. Par courriel du 25 juillet 2022, l’employeur a informé SWICA que l’assuré 
avait quitté ses effectifs le 31 octobre 2020. 

e. Le 29 juillet 2022, SWICA a écrit à l’assuré que les indemnités journalières 
dues pour la période allant du 1er septembre au 31 octobre 2020 seraient versées 
directement au preneur d'assurance et qu’aucune indemnité journalière ne serait 
allouée au-delà du 31 octobre 2020, dans la mesure où l’assuré avait fait valoir 
son droit à une rente de retraite anticipée depuis le 1er novembre 2020. Au 
surplus, elle acceptait de renoncer à se prévaloir de la prescription, pour autant 

 
 
 

 

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que celle-ci ne soit pas déjà intervenue, jusqu'au 31 juillet 2023 concernant les 
indemnités journalières. 

Elle lui a par ailleurs adressé une copie des pièces de son dossier, lequel 
comprenait plusieurs notes d’entretien téléphonique et courriels de  
I______, de Monsieur J______, care manager de SWICA, et du Dr H______, 
dont : 

- une note d’entretien téléphonique de I______, datée du  
19 février 2020, aux termes de laquelle l’assuré avait rapporté des douleurs à 
la tête depuis environ deux ans, sans diagnostic clair selon ses médecins qui 
pensaient qu’il s’agissait plutôt d’un burn-out, car ils n’avaient rien trouvé de 
physique expliquant son état ; 

- un courriel du 20 février 2020 de J______ à I______ selon lequel il s’était 
entretenu avec le preneur d’assurance ; l’assuré avait fait une demande de 
préretraite et était en attente d’une réponse pour la fin du mois ; 

- un courriel du 25 février 2020 de J______ à I______ dont il ressort que 
l’employeur lui avait déclaré avoir bien reçu une demande de l’assuré, mais 
pas quant à une pré-retraite, et que l’intéressé demandait « beaucoup de 
choses exceptionnelles » et recevrait le plan social ; 

- une notice relative à un entretien du 16 mars 2020 entre J______ et l’assuré 
mentionnant que ce dernier était « directeur de la supply chain » depuis le 1er 
octobre 2016 ; son objectif était de retourner travailler, mais il pensait qu'un 
licenciement serait sûrement prévu après le délai de protection ;  

- un courriel du 26 mars 2020 de J______ à I______ indiquant « Je crois qu’on 
a tous la même impression ! » et faisant suivre une note d’entretien 
téléphonique avec la responsable des ressources humaines pour la Suisse de 
l’employeur, laquelle ne croyait pas à la maladie de l’assuré, qu’elle avait 
qualifié de « procédurier hors norme », qui avait attaqué en justice 
l’employeur ; une expertise était souhaitée « dès qu’envisageable » ;  

- un courriel du 31 mars 2020 du Dr H______ à I______ indiquant que si 
l'incapacité de travail totale dans toute activité perdurait  
au-delà du mois d'avril, une expertise devrait être mise en œuvre, en raison du 
risque qu’elle se prolonge, surtout en cas de licenciement ; 

- une notice relative à un entretien téléphonique du 27 juillet 2022 avec FCT 
dans laquelle I______ a écrit que l’assureur l’avait informé que l’assuré s’était 
déclaré en aptitude totale dès le 4 août 2020 et qu'il souhaitait à la fin de son 
contrat de travail être en retraite anticipée, et qu’une telle rente avait été 
octroyée dès le 1er novembre 2020.  

f. Par courrier du 14 novembre 2022, l’assuré a contesté la position de SWICA. Il 
n'existait aucune base contractuelle permettant à cette dernière de mettre un terme 
au versement des indemnités journalières en cas de retraite anticipée, laquelle ne 

 
 
 

 

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pouvait en outre lui être opposée, SWICA en étant à l'origine. Il ressortait en outre 
du courriel de J______ du 26 mars 2020 que SWICA avait déjà préjugé de sa 
capacité de travail avant même d'avoir sollicité son médecin-conseil, dont l’avis 
avait été entièrement réfuté par les constatations médicales de l’OAI. De surcroît, 
une communication entre une assurance et l'employeur concernant un assuré 
constituait une grave atteinte au droit à la protection des données, l’employeur 
n'étant pas censé avoir accès à des données sensibles concernant l'état de santé 
d'un employé. Il requérait que lui soient transmis tous les échanges intervenus 
entre le Dr F______ et SWICA s’agissant de l’évaluation de son état de santé. 

g. Le 24 novembre 2022, SWICA a informé l’assuré que son dossier ferait l'objet 
d'un examen plus approfondi auprès de sa direction. 

h. Le 24 janvier 2023, l’assuré a redemandé la communication des échanges entre 
le Dr F______ et SWICA. 

i. Par courriel du 28 février 2023, SWICA lui a répondu qu’elle n’avait eu aucun 
échange avec le centre d’expertise, à part pour le mandater le 1er juillet 2020 et un 
échange de courriels du 18 juin 2020, annexé. Après avoir pu prendre 
connaissance du dossier de l’OAI, elle acceptait, conformément à ses conditions 
d’assurances, de compléter la rente de vieillesse et la rente d’invalidité jusqu'à 
hauteur de l'indemnité journalière, depuis la suspension de ses prestations le  
1er novembre 2020 jusqu'à l'épuisement des prestations le 10 décembre 2021  
(405 jours). Le montant des rentes d’invalidité ayant déjà été porté à sa 
connaissance, elle sollicitait de l’assuré la transmission des décomptes de 
l'institution de prévoyance pour cette période afin d’effectuer le calcul.  

j. Par courrier du 18 avril 2023, l’assuré a contesté la prise en compte de la rente 
de retraite anticipée dans le cadre du calcul des indemnités journalières dues, 
faute de base contractuelle le prévoyant, et refusé de transmettre les décomptes de 
sa caisse de pension. Selon les conditions générales d'assurance de SWICA, 
seules les prestations versées en raison d'une maladie pouvaient être prises en 
compte et déduites de l'indemnité journalière. Or, sa rente de retraite anticipée 
n'entrait pas dans cette définition.  

Il requérait ainsi le paiement de 405 indemnités journalières de CHF 648.25  
(CHF 262'541.25), sous déduction des rentes d’invalidité versées (CHF 24'085.97 
pour la période du 1er décembre 2020 au 10 décembre 2021), soit un montant de 
CHF 238'455.28, auquel il convenait d’ajouter des intérêts moratoires de  
CHF 30'928.96 de 5% l’an dès le 30 septembre 2020, soit 4 semaines après qu’il 
ait contesté l’interruption du versement des indemnités journalières. Ainsi, le 
montant dû au titre d'indemnités journalières dues avec effet rétroactif, intérêts 
moratoires compris, s’élevait à CHF 269'374.24.  

De plus, si SWICA n'avait pas interrompu de manière fautive le versement de ses 
prestations, il n'aurait pas fait valoir son droit à la retraite anticipée, étant précisé 
qu’une inscription à l'assurance-chômage était exclue au vu de son incapacité de 

 
 
 

 

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travail. Il n’avait aucunement autorisé SWICA à se renseigner à son sujet auprès 
de l’employeur, ni à recueillir l’avis de ce dernier concernant son état de santé. La 
communication intervenue entre SWICA et l'employeur était constitutive d'une 
grave violation de la loi sur la protection des données, et SWICA aurait dû l’en 
informer immédiatement et lui impartir un délai pour se déterminer. Elle s'était en 
outre laissée influencer par les propos fallacieux de l’employeur dans le cadre de 
l'appréciation de sa capacité de travail. Elle était donc tenue à réparation de son 
dommage. En l’état, le montant total du préjudice subi en raison de son statut de 
retraité anticipé était estimé à CHF 534'468.10 et comprenait la perte de gain liée 
à l'absence de la libération du paiement des cotisations LPP au sein de la caisse de 
pension jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite (CHF 214'803.-), la perte de gain liée 
à l'absence d'attribution d’une part de fonds libres qui avait été versée aux assurés 
actifs dans le cadre de la liquidation partielle de sa caisse de pension au  
31 décembre 2020  (CHF 165'578.-), la perte de gain liée à la différence entre la 
rente de retraite anticipée et la rente d'invalidité du 2ème pilier avec effet rétroactif 
jusqu'à l'âge de 65 ans (CHF 141'570.- sans rachats), ainsi que ses frais d'avocat 
(CHF 12'517.10).  

SWICA était ainsi mise en demeure de lui verser la somme de CHF 803'842.34 
(CHF 269'374.24 + CHF 534'468.10). 

L’assuré a notamment transmis à SWICA les décisions de l’OAI des 26 août et  
27 septembre 2022. 

k. Dans un courriel du 11 mai 2023, SWICA a informé l’assuré qu’elle avait dû 
requérir elle-même les décomptes de la caisse de pension, compte tenu de son 
refus de les lui transmettre. Elle ne partageait pas son interprétation de ses 
conditions d’assurance et maintenait qu'il existait une surindemnisation, puisque 
l’assuré indiquait avoir pris sa retraite anticipée en raison de son incapacité de 
travail. En suivant le raisonnement de l’intéressé, il serait clairement avantagé par 
rapport à un assuré bien portant. Il n’y avait pas de dommage, dès lors qu’il avait 
décidé lui-même de prendre sa retraite anticipée et renoncé à toute autre option. 
Aucun intérêt n’était dû tant qu’elle n’avait pas connaissance des documents 
médicaux de l’OAI, soit peu de temps avant son courrier du 28 février 2023, par 
lequel elle avait accepté de compléter la rente de vieillesse et la rente d’invalidité 
jusqu’à hauteur de l’indemnité journalière. Elle avait ainsi versé le montant dû en 
sa faveur, soit la somme de CHF 50'049.- qu’il devrait prochainement recevoir, 
(CHF 4'954.50 pour la période du 1er au 30 novembre 2020 [30 jours à  
CHF 165.15] ; CHF 7'164.10 pour la période du 1er décembre 2020 au  
31 janvier 2021 [62 jours à CHF 115.55] ; CHF 14'622.- pour la période du  
1er février au 31 mai 2021 [120 jours à CHF 121.85] ; CHF 11'794.40 pour la 
période du 1er juin au 31 août 2021 [92 jours à CHF 128.20] ; CHF 11'514.- pour 
la période du 1er septembre au 10 décembre 2021 [101 jours à CHF 114.-]). 

l. Le 16 juin 2023, l’assuré a contesté le fait que sa rente de retraite anticipée lui 
serait versée en raison de son incapacité de travail. Étaient visées, dans le cadre de 

 
 
 

 

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l'examen d'une surindemnisation, les prestations de type et de but analogue 
servies en raison du même événement dommageable, à savoir l'incapacité de 
travail. Or, si la rente d'invalidité, versée en raison de son incapacité de travail et 
de gain, visait un but analogue aux indemnités journalières perte de gain maladie, 
tel n’était pas le cas de la rente de retraite anticipée, octroyée à la survenance du 
risque vieillesse. La position de SWICA apparaissait particulièrement arbitraire, 
étant rappelé sa mauvaise appréciation de la situation médicale et la cessation du 
versement des indemnités journalières qui s'était ensuivie. 

m. Par courrier du 23 juin 2023, SWICA a soutenu qu’elle avait accepté, « à bien 
plaire » de compléter les rentes de vieillesse et d’invalidité jusqu’à hauteur de 
l’indemnité journalière. Elle s’est référée à l’art. 17 al. 1 de ses conditions 
générales d’assurance (ci-après : CGA) dont le but était de ne pas favoriser un 
assuré en bonne santé par rapport à un assuré malade. Soit l’intéressé considérait 
que l’expertise médicale était justifiée, qu’il était bien portant et en mesure de 
prendre une retraite anticipée, auquel cas il n’avait pas droit à des indemnités 
journalières de sa part, soit il estimait qu’il était en incapacité de travail depuis le 
1er novembre 2019 et qu’il n’aurait donc pas pu toucher une retraite anticipée, 
mais seulement des prestations en invalidité de sa caisse de pension, ce qui 
justifiait de déduire ces prestations professionnelles. Enfin, il n’y avait pas de 
dommage, dès lors qu’il avait lui-même décidé de renoncer à contester sa 
décision à l’époque.  

n. Le 20 juillet 2023, SWICA a accepté de renoncer à se prévaloir de la 
prescription jusqu’au 31 juillet 2024 concernant les indemnités journalières, mais 
pas pour la demande d’intérêts moratoires, pour autant que celle-ci ne soit pas 
déjà intervenue. Elle estimait que la prescription était déjà acquise pour la 
majorité des prétentions, soit celles du 1er septembre 2020 au 20 juillet 2021. 
Ainsi, seules celles du 21 juillet au 31 août 2021, date de l’épuisement du droit 
aux prestations, n’étaient en l’état pas prescrites. 

o. Le 14 août 2023, elle a adressé une renonciation similaire à l’assuré. 

 Par acte du 6 octobre 2023, l’assuré a déposé une demande en paiement contre 
SWICA par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, 
concluant, préalablement, à son audition et à ce qu’il soit ordonné à la 
défenderesse de produire le détail du calcul des prestations versées du  
1er novembre 2020 au 10 décembre 2021. Principalement, il a conclu à ce que la 
défenderesse soit condamnée à lui verser les montants de CHF 188'406.28 au titre 
d'arriérés d'indemnités journalières, avec intérêts à 5% dès le 30 septembre 2020, 
et de CHF 18'694.35 au titre de frais d'avocat antérieurs à la litispendance, avec 
intérêts à 5% dès le dépôt de la demande en justice, sous réserve d’une 
amplification de ses conclusions, ainsi qu’en tous les frais judiciaires de 
l'instance, y compris une indemnité à titre de participation à ses dépens. 

 
 
 

 

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Le demandeur a reproché à la défenderesse d’avoir interrompu le versement des 
indemnités journalières, sur la base d’un rapport d’expertise dépourvu de valeur 
probante. Le neurologue n’avait ni motivé ses conclusions concernant la capacité 
de travail, ni pris des renseignements auprès de sa médecin traitante, spécialiste 
reconnue en matière de céphalées. En outre, l’expert s’était prononcé en 
méconnaissance de cause et sans tenir compte de la dernière activité 
professionnelle exercée, puisqu’il avait été nommé le 18 juillet 2018 au poste de  
« External Operations Director », activité très stressante contrairement à celle de 
« Lifecycle Director » qui n'était pas très exigeante.  

La décision de la défenderesse lui avait causé un important préjudice. Il avait été 
contraint de prendre une retraite anticipée dans le 2ème pilier et avait dû procéder à 
un rachat considérable de cotisations afin d'éviter que l'anticipation de ses 
prestations de vieillesse ne conduise à une réduction de sa rente de retraite 
viagère. Il n’avait pas eu droit à une rente d’invalidité du 2ème pilier avec effet 
rétroactif. La perte de gain liée à la différence entre le montant de la retraite 
anticipée et la rente d'invalidité jusqu'à l'âge de 65 ans, sans tenir compte des 
rachats effectués, était estimée à CHF 141'570.-. Il n’avait en outre pas été libéré 
du paiement des cotisations du 2ème pilier pour la période allant du troisième mois 
d'incapacité de travail jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite, perte de gain évaluée à  
CHF 214'803.-. Il n’avait pas non plus eu droit à une attribution compensatoire 
dans le cadre de la liquidation partielle de la caisse de pension reconnue aux seuls 
actifs sortants, perte estimée à CHF 165'578.-.  

Contrairement à ce que suggéraient certaines pièces du dossier de la défenderesse, 
il ne s’était jamais considéré apte à travailler au-delà du 31 août 2020.  

La défenderesse avait finalement admis qu’il avait présenté une incapacité de 
travail entière et continue au-delà du 31 août 2020. Elle avait toutefois considéré 
que les prestations dues pour la période du 1er novembre 2020 au  
10 décembre 2021 devaient être réduites pour cause de surindemnisation, à 
concurrence des montants de la rente d'invalidité du 1er pilier et de la rente de 
retraite du 2ème pilier versées sur la période en cause, au motif que ces prestations 
étaient perçues en raison de la maladie.  

Il avait fait valoir son droit à la retraite anticipée dès le 1er novembre 2020, soit 
immédiatement après la fin des rapports de travail comme l’imposait la loi, puis il 
s’était vu reconnaître par l’OAI le droit à une rente d'invalidité à partir du  
1er décembre 2020, à l'issue du délai d'attente d'un an. La naissance de son droit à 
la rente de retraite anticipée étant survenue avant la reconnaissance de l'invalidité 
par l’OAI, l'octroi de prestations d'invalidité du 2ème pilier était exclu. De surcroît, 
le droit à de telles prestations pouvait être différé jusqu'à épuisement des 
indemnités journalières, de sorte que la prise en compte d'une éventuelle rente 
d'invalidité du 2ème pilier au titre d’une surindemnisation ne serait de toute façon 
pas possible. 

 
 
 

 

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Seules les dispositions des conditions générales d'assurance étaient déterminantes 
pour établir si le cumul des indemnités journalières avec la rente de retraite 
anticipée du 2ème pilier était admissible. Lesdites conditions prévoyaient la 
réduction de prestations versées à l'ayant droit « du fait de sa maladie ». Si la 
défenderesse avait eu la volonté de prendre en compte toute prestation servie à 
l'ayant droit, indépendamment d'une quelconque concordance événementielle, elle 
n'aurait pas limité la surassurance aux seules prestations accordées « du fait de la 
maladie ». Partant, ne pouvaient être prises en compte, dans le calcul de la 
surindemnisation, que les prestations de type et de but identiques qui lui étaient 
servies en raison du même événement dommageable, à savoir l'incapacité de 
travail. Or, c’était la survenance d'un cas de prévoyance lié à l'âge, à savoir 
l'atteinte de l'âge (minimal ou ordinaire) de la retraite, qui faisait naître le droit 
aux prestations de vieillesse, et ce indépendamment de l'état de santé de l'assuré. 
Une éventuelle incapacité de travail au moment de l'atteinte de l'âge de la retraite 
n'était ainsi d'aucune pertinence dans ce cadre. Il percevait une rente de retraite 
anticipée parce qu'il en remplissait les conditions d'octroi, et non en raison du fait 
qu'il était malade et incapable de travailler. La défenderesse ne pouvait donc pas 
tenir compte de sa rente de retraite au titre de surindemnisation et avait à tort 
procédé à une réduction des indemnités journalières à hauteur de la rente de 
retraite anticipée. 

La position de la défenderesse était particulièrement injustifiée, dans la mesure où 
les circonstances qui l’avaient conduit à percevoir une rente de retraite anticipée 
lui étaient entièrement imputables, puisqu’elle s’était basée uniquement sur 
l'appréciation arbitraire de l'expert neurologue, établie en violation manifeste des 
règles de l'art, et sans avoir sollicité l'avis de sa médecin traitante afin de disposer 
d'une anamnèse complète.  

S’agissant de l'intérêt moratoire, les conditions générales d’assurances ne 
prévoyaient pas de terme pour l'exigibilité des indemnités journalières. Il s'était 
constamment conformé à son devoir de collaboration, en transmettant à la 
défenderesse les renseignements médicaux attestant de son incapacité de travail, 
et avait immédiatement contesté, par courrier de sa médecin traitante du  
2 septembre 2020, les conclusions erronées de l'expertise neurologique et le refus 
de la défenderesse de poursuivre le paiement des indemnités journalières au-delà 
du 31 août 2020. À cette époque, il ignorait toutefois que l’employeur avait 
indiqué à la défenderesse qu'il ne croyait pas à sa maladie. Cette communication 
constituait une grave atteinte au droit à la protection de ses données, ce d'autant 
plus que la défenderesse ne l'en avait pas informé et qu’il n'avait pas pu être 
entendu sur ces propos. C'était précisément à la suite de cet entretien téléphonique 
que la défenderesse avait décidé d'ordonner une expertise. Il ne pouvait être exclu 
que les doutes infondés de l'employeur et de la défenderesse quant à son 
incapacité de travail aient été divulgués à l'expert neurologue. Dès lors, la 
défenderesse était en demeure à compter du 30 septembre 2020, à savoir quatre 

 
 
 

 

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semaines après la contestation de la cessation du paiement des indemnités 
journalières, et un intérêt moratoire de 5% était dû dès cette date. 

Enfin, ses frais d'avocat pour faire valoir son droit au paiement des indemnités 
journalières avaient été rendus nécessaires par le comportement de la 
défenderesse, qui avait opposé plusieurs motifs erronés dans le but de ne pas 
payer les prestations dues, et devaient être indemnisés. 

Le demandeur a produit un courriel (en anglais) du 16 septembre 2020 par lequel 
il avait communiqué à FCT le rapport du Dr F______ du 4 août 2020 le déclarant 
apte à travailler à 100% et avait relevé qu’il n’avait d’autre choix que de faire 
valoir son droit à une retraite anticipée à partir du 1er novembre 2020, compte 
tenu de la décision de SWICA, de son licenciement pour le 31 octobre 2020 et de 
l’absence d'autres moyens de subsistance pour sa famille et lui. C'était également 
la raison pour laquelle il avait versé les cotisations volontaires supplémentaires 
nécessaires pour s'assurer de percevoir sa pension de retraite complète,  
c'est-à-dire sans réduction, à partir du 1er novembre 2020. 

Il a aussi communiqué un rapport du 19 mars 2021 de la Dre K______ 
(G______), un certificat de salaire établi par FCT pour l’année 2021 faisant état 
de rentes annuelle à hauteur de CHF 171'720.-, des notes d’honoraires de son 
avocate, ainsi que plusieurs courriels et notes téléphoniques du dossier de la 
défenderesse.  

b. Dans sa réponse du 3 novembre 2023, la défenderesse a conclu au rejet de la 
demande. 

Au moment de la suspension des indemnités journalières, elle était en possession 
de l'expertise du 4 août 2020 du Dr F______ et d’un courrier succinct de la  
Dre D______, selon laquelle la capacité de travail de son patient lui semblait 
impossible, notamment pour des motifs liés à l'âge. Cet avis avait été soumis à 
son médecin consultant, qui avait conclu qu’il ne comportait pas de nouvel 
élément médical, ce dont l’intéressé et la médecin traitante avaient été informés. 
La Dre G______ ne s'était jamais manifestée auprès d’elle et le demandeur avait 
accepté les conclusions de l'expertise, aux termes desquelles il était apte à 100%, 
pour pouvoir toucher une rente de retraite anticipée. En effet, il résultait des 
informations données par sa caisse de pension qu’il avait fait valoir auprès de 
cette dernière qu'il était apte à travailler à 100% dès le 4 août 2020 pour pouvoir 
obtenir une retraite anticipée. Il n’avait pas déposé à l'époque de demande en 
paiement à son encontre, ni ne s’était annoncé auprès du chômage pour solliciter 
une décision d'inaptitude au placement ou une prise en charge provisoire. Par 
ailleurs, la fonction de « Lifecycle Director » avait été mentionnée par 
l’employeur dans l’avis de maladie et la Dre D______ n’avait pas relevé que son 
patient exercerait une autre activité dans son rapport du 9 mars 2020. 

Après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI et des décisions de la caisse de 
pension, que le demandeur avait préalablement refusé de lui transmettre, elle avait 

 
 
 

 

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accepté de compléter, à bien plaire, les rentes étatiques versées. Elle s’est référée 
à l’art. 17 al. 1 et 4 CGA. 

En faisant valoir la décision rétroactive de l’OAI selon laquelle il présentait une 
incapacité de travail totale pour cause de maladie depuis le 16 décembre 2019, et 
donc au moment de la suspension des indemnités journalières, le demandeur 
devait aussi admettre que le revenu lié à la rente LPP anticipée concernait 
également la maladie. Le délai d'attente d'un an avait empêché l'octroi de la rente 
d’invalidité avant décembre 2020, mais l’OAI avait admis une incapacité totale de 
travail pour maladie depuis le 16 décembre 2019, soit avant l'octroi de la rente 
LPP anticipée au 1er novembre 2020. Si l’intéressé entendait faire valoir la 
position de l’OAI quant à son incapacité de travail pour maladie, cela signifiait 
qu'il avait requis une rente LPP anticipée rétroactivement en raison de sa maladie. 
Il s'agissait donc bien d'une prestation de la part d'une assurance étatique du fait 
de la maladie qui pouvait être prise en compte selon ses conditions générales. Elle 
avait accepté à bien plaire, après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, de 
compléter les prestations étatiques jusqu'à épuisement du droit. À défaut, il y 
aurait en effet surindemnisation s'agissant d'une assurance de dommage et 
inégalité par rapport à un assuré bien portant. Elle a notamment sollicité la 
production du dossier du demandeur par son assurance LPP.  

S’agissant des intérêts moratoires, elle n'avait aucune raison de continuer à verser 
des prestations, sur la base de l'expertise. D'ailleurs, l'inactivité du demandeur et 
de sa médecin, ainsi que sa demande de rente anticipée sur la base d'une capacité 
totale de travail, plaidaient en ce sens. Ce n'était qu'après avoir pris connaissance 
du dossier de l’OAI qu’elle avait pu disposer de toutes les pièces lui permettant de 
se prononcer à nouveau sur le droit aux indemnités journalières depuis la 
suspension. Dans ces circonstances, l'intérêt moratoire ne pouvait commencer à 
courir que quatre semaines après réception du dossier de l’OAI, ainsi que des 
renseignements de la caisse de pension, soit pas avant son paiement du  
11 mai 2023. Par ailleurs, des intérêts ne pouvaient de toute façon pas courir 
avant que la prestation ne soit due. Les indemnités journalières étant versées à la 
fin du mois, l'échéance moyenne entre le 31 octobre 2020 et le 30 juin 2022 ne 
serait pas fixée avant le 31 mai 2021. De plus, dans sa déclaration de renonciation 
à la prescription du 20 juillet 2023, elle l'avait refusée pour les intérêts, de sorte 
qu'aucun intérêt après le 31 juillet 2023 ne pouvait être dû. 

Enfin, elle contestait formellement devoir des dépens avant procédure. Il résultait 
en effet des pièces que l’avocate avait conseillé le demandeur non seulement pour 
son litige avec elle, mais également pour ses prétentions contre la caisse de 
pension. Aucune faute ne pouvait lui être reprochée avant la prise de 
connaissance du dossier de l’OAI. Les démarches effectuées par l’avocate 
auraient été également nécessaires pour le dépôt de la demande et seraient de 
toute façon déjà couvertes par les dépens. 

 
 
 

 

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c. Dans sa réplique du 19 janvier 2024, le demandeur a persisté dans ses 
conclusions.  

Il s’est opposé à la production de son dossier en mains de FCT, dès lors qu’il 
avait déjà produit la correspondance relative à sa demande de retraite anticipée 
dès le 1er novembre 2020 et que la défenderesse n’avait aucun intérêt à obtenir 
d'autres données personnelles concernant son assurance. 

L'indication par l'employeur du poste occupé lors de son engagement ne libérait 
en aucun cas l’expert de son obligation d'évaluer sa capacité de travail en 
connaissance de l'anamnèse, et donc de sa fonction au moment de la survenance 
de son incapacité de travail.  

La défenderesse avait clairement exprimé qu'elle n'entendait pas prendre en 
compte l'avis de la Dre D______ et n'avait pas transmis copie du rapport 
d'expertise à la Dre G______. Plusieurs pièces témoignaient de la partialité avérée 
dont elle avait fait preuve dans le traitement de son dossier. 

Il contestait avoir demandé à son employeur de bénéficier d'une retraite anticipée 
avant le 16 septembre 2020, ce qui était d'ailleurs confirmé par la note relative à 
l'entretien téléphonique du 25 février 2020 entre la défenderesse et l'employeur. Il 
n'avait jamais déclaré qu'il se considérait apte à travailler à compter du  
4 août 2020, mais avait uniquement informé FCT des conclusions de l'expertise et 
de la décision de la défenderesse de mettre fin au versement des indemnités 
journalières.  

L’existence d'une incapacité de travail, dont la cause était à l'origine de 
l'invalidité, au moment de la demande de versement d'une rente de retraite 
anticipée n'empêchait pas la naissance du droit à la prestation de retraite. Les 
dispositions réglementaires de FCT ne contenaient aucune prescription refusant le 
versement de prestations de retraite anticipée si l'assuré se trouvait en incapacité 
de travail lorsqu'il faisait valoir son droit. Au contraire, le règlement de 
prévoyance réglait la demande de versement en capital des prestations de retraite 
en cas d'incapacité de travail au moment de la demande de prestations. Ceci 
suffisait à démontrer que son incapacité de travail à la date de sa demande de 
retraite anticipée n'était pas de nature à faire obstacle à la naissance de son droit à 
la retraite anticipée. De même, le règlement de prévoyance ne mentionnait nulle 
part qu'en cas de reconnaissance, avec effet rétroactif, d'une invalidité après le 
début du droit aux prestations de vieillesse, ces dernières devraient être 
remplacées par des prestations d'invalidité. L'obligation de prester en tant que 
telle ne prenait naissance qu'avec et à partir de la survenance de l'invalidité, et non 
pas déjà avec celle de l'incapacité de travail qui n’était déterminante que pour la 
question de la durée temporelle de la couverture d'assurance. La naissance du 
droit à des prestations d'invalidité prenait naissance au même moment que le droit 
à une rente de l'assurance-invalidité. FCT avait refusé de verser une rente 
d'invalidité en raison du fait que le droit à la rente de retraite anticipée était né le 

 
 
 

 

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1er novembre 2020, « à savoir après la survenance de l’invalidité », le  
1er décembre 2020, qui correspondait à la date de la naissance du droit aux 
prestations de l’OAI.  

La défenderesse adoptait un comportement contraire à la bonne foi en soutenant 
qu’elle aurait accepté de compléter le versement des indemnités journalières « à 
bien plaire », étant rappelé son courriel du 28 février 2023, par lequel elle avait 
reconnu, sans aucune réserve, qu'elle était contractuellement tenue à prestations. 

L’argumentation de la défenderesse quant au versement de la rente de retraite 
anticipée qui serait lié à la maladie était des plus confuses. L’art. 17 al. 1 CGA 
visait les prestations octroyées en raison d'une atteinte à la santé, consacrant ainsi 
clairement le principe de la concordance matérielle et événementielle, qui voulait 
que seules les prestations versées au titre de l'événement dommageable soient 
prises en compte dans le cadre d'une éventuelle surindemnisation. Or, la rente de 
vieillesse n'était pas versée sur la base de l'événement dommageable qui avait 
donné lieu au versement de la rente d'invalidité de l’OAI, mais en raison de la 
survenance d'un cas de prévoyance lié à l'âge. Par conséquent, la rente de retraite 
serait également versée si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Il ne 
se justifiait pas de tenir compte de sa rente de retraite au titre de surindemnisation. 

Concernant les intérêts moratoires, l’expert n'avait pas établi son rapport en pleine 
connaissance de l'anamnèse, ce qui suffisait à rendre son appréciation d'emblée 
arbitraire et insoutenable. Il avait confirmé le diagnostic de NDPH et indiqué que 
son impact fonctionnel était reconnu, mais affirmé qu'aucune incapacité de travail 
ne pouvait être retenue, sans offrir la moindre motivation et sans expliquer les 
raisons qui justifieraient de s'écarter de l'avis contraire des médecins traitants. 
Quant à lui, il avait exprimé son opposition à la cessation du versement des 
indemnités journalières par l'intermédiaire de la Dre D______, mais il n’était 
alors pas assisté d'un avocat, se trouvait en incapacité de travail totale et 
permanente, et n’avait pas connaissance de la communication de l’employeur à la 
défenderesse qui avait conduit à la mise en œuvre de l'expertise. En ne sollicitant 
pas spécifiquement les médecins traitants et en se fiant aux seuls avis 
confidentiels et négatifs de l'employeur, sans les lui communiquer, la 
défenderesse avait manifestement failli à son propre devoir de loyauté 
contractuelle et à la bonne foi dans l'instruction. L'intérêt moratoire de 5% était 
ainsi dû dès le 30 septembre 2020. 

Le demandeur a produit le courrier de FCT du 27 juillet 2022 refusant de lui 
verser une rente d'invalidité au motif que son droit à la retraite anticipée était né 
avant la survenance de l'invalidité, le règlement de prévoyance, état 2019 (en 
anglais) et l'avenant à son contrat de travail entérinant sa nouvelle fonction 
de « Global External Operations Director » à compter du 1er mai 2017. 

d. Le 25 mars 2024, la défenderesse a également persisté dans ses conclusions.  

 
 
 

 

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Elle maintenait sa demande de mesures d’instruction pour prouver son allégué, 
contesté par le demandeur, relatif à l’évocation de sa capacité de travail et à son 
souhait de prendre une retraite anticipée à la fin de son contrat de travail, ainsi 
que pour attester des montants des rentes de vieillesse et obtenir un exemplaire en 
français du règlement. 

L’avenant au contrat de travail produit ne comportait aucune description du poste.  
Elle sollicitait donc la production auprès de l’employeur du dossier RH du 
demandeur. Ce dernier n’avait du reste pas indiqué de changement de fonction 
survenu en 2017 dans sa demande AI, mentionnant exercer la fonction de 
directeur logistique depuis octobre 2016. La médecin traitante et l’expert s’étaient 
prononcés sur la fonction de directeur telle que décrite par l’intéressé, quel que 
soit son titre.  

Le demandeur n’avait pas contesté la fin des prestations à l’époque. Elle n’était 
donc pas tenue de compléter les rentes de l’assurance-invalidité et de la caisse de 
pension versées, ce qu’elle avait toutefois accepté de faire à bien plaire.  

La rente de retraite était survenue après l’invalidité, comme reconnu par le 
demandeur lui-même. En faisant valoir la décision rétroactive de l’OAI, 
l’intéressé devait aussi admettre que le revenu lié à la rente anticipée de la caisse 
de pension concernait également la maladie.  

Du fait de la rente rétroactive de l’assurance-invalidité, l’intéressé aurait été 
manifestement surindemnisé s’il avait en outre touché les prestations de la caisse 
de pension et des indemnités journalières non réduites de sa part. Il n’était pas 
admissible qu’il obtienne un revenu plus élevé que celui qu’il aurait eu s’il n’avait 
pas été malade, raison pour laquelle elle avait accepté à bien plaire de compléter 
les prestations déjà versées par l’OAI et la caisse de pension. Le règlement de 
cette dernière prévoyait d’ailleurs également des règles de surindemnisation pour 
le cas où les prestations versées seraient supérieures au revenu antérieur. Si elle 
n’avait pas suspendu le versement de ses indemnités journalières postérieurement 
au 4 août 2020, la caisse de pension aurait procédé à un calcul de 
surindemnisation pour les prestations de retraite anticipée, de sorte que le 
demandeur n’aurait de toute façon par touché au total plus ce qu’il avait 
finalement obtenu. 

Les intérêts moratoires ne pouvaient être dus qu’après réception du dossier de 
l’OAI et des renseignements de la caisse de pension. Ils ne pouvaient pas courir 
avant que la prestation soit due et elle avait refusé de renoncer à la prescription 
pour ces derniers dans sa dernière déclaration.  

e. Le 16 avril 2024, le demandeur a fait parvenir à la chambre de céans des 
observations spontanées.  

La défenderesse avait déjà connaissance du montant de la rente de retraite 
anticipée perçue, lequel n’était pas contesté. La production du règlement en 
français s’avérait tout aussi hors de propos. Pour le reste, la défenderesse avait 

 
 
 

 

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reconnu son obligation de prester et il était clairement dans son intérêt financier 
de percevoir une rente d’invalidité et d’être libéré du paiement des primes jusqu’à 
l’âge ordinaire de la retraite. La réquisition de preuve était donc parfaitement 
inutile et devait être rejetée.  

L’avenant au contrat de travail précisait que la mission des rôles était celle décrite 
lors des précédentes conversations avec l’employeur, ce qui impliquait un 
changement du cahier des charges. Il s’opposait à la production de son dossier RH 
qui contenait des données personnelles sensibles. 

Il n’y avait aucun délai de péremption s’agissant du droit aux indemnités 
journalières et la défenderesse avait reconnu être contractuellement tenue à 
prestations à son égard. 

La défenderesse avait limité la possibilité de réduire les indemnités journalières 
aux seules prestations accordées du fait de la maladie, précision qu’elle aurait pu 
omettre si elle avait voulu prendre en compte toute prestation servie. 

Le versement de la rente d’invalidité par FCT aurait été différé jusqu’à 
épuisement du droit aux indemnités journalières, conformément à son règlement. 

La connaissance du montant de la rente anticipée n’avait aucune influence, 
puisque cette prestation ne pouvait pas être prise en compte au titre de la 
surindemnisation. 

f. Le 3 mai 2024, la défenderesse a maintenu ses demandes de mesures 
d’instruction et contesté un quelconque changement de cahier des charges. 

Si elle n’avait pas seulement complété les rentes perçues, la rente de vieillesse 
aurait été réduite par la caisse de pension.  

g. Le 21 mai 2024, le demandeur a réitéré son opposition aux mesures 
d’instruction sollicitées. 

h. La chambre de céans a procédé à une audience de débats d’instruction et de 
débats principaux le 12 novembre 2024.  

À cette occasion, les parties ont sollicité des plaidoiries finales écrites et persisté 
dans leurs écritures, conclusions et offres de preuve. 

L’avocate du demandeur a précisé que le montant de CHF 188'406.28 
correspondait aux indemnités journalières dues pour la période du  
1er novembre 2020 au 10 décembre 2021 (CHF 648.25 x 405 jours =  
CHF 262'541.25), auxquelles elle avait soustrait les rentes AI perçues du  
1er  décembre 2020 au 10 décembre 2021 (CHF 24'085.97 selon ses calculs) et le 
montant déjà versé par la défenderesse en mai 2023 (CHF 50'049.-).  

La représentante de la défenderesse a été invitée à préciser sa ligne de défense. 
Elle a fait valoir que la défenderesse avait voulu « faire un geste » en faveur du 
demandeur en complétant les indemnités journalières. Elle maintenait que 
l'intéressé ne pouvait pas percevoir plus que ce qu'il touchait à l'époque. Elle s’est 

 
 
 

 

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référée à un récent arrêt rendu par le Tribunal fédéral (9C_253/2024 du  
17 octobre 2024), qui allait dans le sens de son argumentation. Elle avait indiqué 
dans son courrier du 28 février 2023 qu’elle acceptait de compléter la rente 
« conformément à ses conditions générales », se référant alors à la 
surindemnisation. S’agissant du montant retenu par le demandeur à titre de rentes 
de vieillesse déduites, elle contestait son calcul. Elle n’était cependant pas en 
mesure de préciser en l’état la part qui avait été déduite au titre de rentes 
d’invalidité et celle qui l’avait été au titre de rentes de vieillesse.  

L’avocate du demandeur a maintenu son opposition à la production du dossier de 
son client en main de FCT, mesure qui était inutile et excessive, dès lors que le 
montant des rentes de vieillesse était connu de la défenderesse, qu’elle pouvait 
demander à FCT une version française de son règlement et enfin que la 
défenderesse avait reconnu l'incapacité de travail et l’invalidité du demandeur en 
acceptant de verser les prestations. De même, elle s’opposait à la production du 
dossier RH de l'employeur, cette demande étant totalement disproportionnée.  

La représentante de la défenderesse a persisté dans ses offres de preuve, étant 
rappelé que le dossier de FCT constituait des pièces de tiers permettant d'établir si 
le demandeur avait effectivement obtenu une rente de retraite anticipée en 
déclarant qu'il était apte à travailler à 100%, comme elle l'alléguait. Elle 
maintenant également sa demande de production du dossier RH, compte tenu de 
l'argumentation du demandeur concernant son changement de fonction.  

Un délai a été octroyé au demandeur pour produire le calcul détaillé des rentes 
d’invalidité déduites (CHF 24'085.97) et à la défenderesse pour produire le détail 
des prestations déduites au titre de rentes d'invalidité et de vieillesse  
(CHF 50'049.-). 

i. Par écriture du 21 novembre 2024, la défenderesse a expliqué que selon les 
attestations d’impôts de rentes transmises par FCT, celle-ci avait versé au 
demandeur, depuis le mois de novembre 2020, CHF 14'310.- pour le demandeur 
et CHF 192.- pour sa fille jusqu’au 31 janvier 2021 et CHF 192.- pour son fils 
jusqu’au 31 mai 2021. Elle a détaillé le calcul de la surindemnisation et constaté 
que son précédent calcul ne prenait pas en compte la totalité des versements 
rétroactifs de l’assurance-invalidité, car il manquait les rentes augmentées et le 
complément accordé pour le fils par la deuxième décision du 27 septembre 2022. 
Ainsi, la totalité des rentes versées par l’OAI s’élevait en réalité à  
CHF 24'097.75. 

Elle a joint une copie d’un courriel du 9 mai 2023 détaillant les prestations 
déduites au titre de rentes d'invalidité et de vieillesse (CHF 50'049.-) entre le  
1er novembre 2020 et le 10 décembre 2021. 

j. Le 26 novembre 2024, le demandeur a notamment précisé le calcul des 
prestations perçues de la part de l’OAI entre le 1er décembre 2020 et le  
10 décembre 2021, soit la somme de CHF 24'085.95. 

 
 
 

 

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k. Le 4 décembre 2024, la chambre de céans a transmis aux parties ces écritures 
et rendu une ordonnance de preuve.  

l. Dans le délai fixé au demandeur, ce dernier a produit le règlement de 
prévoyance de la FCT, valable dès le 1er janvier 2019 en français. 

m. Dans ses plaidoiries finales écrites du 15 janvier 2025, le demandeur a persisté 
dans ses conclusions. 

Il a rappelé que la défenderesse ne contestait pas son incapacité de travail qui 
avait été entière et continue au-delà du 30 août 2020, ni que cette incapacité lui 
ouvrait le droit au versement d'indemnités journalières, étant rappelé qu’elle lui 
avait versé un montant de CHF 50'049.- au titre d'indemnités journalières pour la 
période allant du 1er novembre 2020 au 10 décembre 2021, ni le fait qu’il avait été 
contraint de faire valoir son droit à la retraite anticipée dès la fin de ses rapports 
de travail. Le seul élément contesté résidait dans le droit de la défenderesse de 
réduire ses prestations pour cause de surassurance. Or, la rente de retraite 
anticipée n'entrait pas dans le champ d'application de l'art. 17 al. 1 CGA, 
disposition qui ne souffrait d'aucune ambiguïté. Ainsi, seule une coïncidence de 
prestations dont la fonction était de couvrir le même dommage individuel pouvait 
conduire à une surassurance. 

La défenderesse avait tenu des propos déplacés, voire attentatoires à son honneur, 
pour tenter de faire valoir sa position, notamment en l’accusant d'avoir déclaré 
qu'il se considérait apte à travailler à compter du 4 août 2020, alors qu'il avait 
uniquement informé la FCT des conclusions de l'expertise et de la décision de la 
défenderesse, et en contestant son changement de fonction durant les rapports de 
travail, alors que cela était attesté par pièce. Elle avait également fait preuve de 
mauvaise foi durant la présente procédure, en alléguant qu'elle aurait accepté de 
compléter le versement des indemnités journalières dues « à bien plaire », en 
persistant à soutenir que le versement de la rente de retraite anticipée était lié à sa 
maladie, en sollicitant la production des dossiers de FCT et de son ancien 
employeur, alors que ces documents contenaient des données personnelles 
sensibles et étaient sans pertinence pour trancher le litige.  

Lors de l'audience du 12 novembre 2024, elle avait à nouveau évoqué un « geste » 
qu'elle aurait fait en lui versant des indemnités journalières, sans expliquer pour 
quel motif il ne pouvait pas « percevoir plus que ce qu'il touchait à l'époque ». 
L’arrêt du Tribunal fédéral auquel elle s’était référée ne traitait pas d'une question 
de surassurance, de sorte qu’il n’était pas pertinent, étant à nouveau rappelé que 
son incapacité totale de travail au-delà du 30 août 2020 n’était pas contestée. 

Il s’est rapporté à ses précédents développements concernant les intérêts 
moratoires et le remboursement des frais d’avocat.  

La somme réclamée de CHF 188'406.28 correspondait au montant de  
CHF 262'541.25 dû au titre d'indemnités journalières du 1er décembre 2020 au  
10 décembre 2021 (soit CHF 648.25 x 405 jours), duquel il convenait de déduire 

 
 
 

 

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- 19/43 - 

le montant de CHF 24'085.95 au titre de prestations d'invalidité versées par l'OAI 
durant la période précitée, ainsi que le montant de CHF 50'049.- déjà versé par la 
défenderesse. Il a encore relevé que, dans son courrier du 21 novembre 2024, la 
défenderesse parvenait, à une dizaine de francs près, au même montant qu’il avait 
retenu au titre de prestations d'invalidité versées par l’OAI du 1er novembre 2020 
au 10 décembre 2021. Quant au montant de CHF 18'694.35 réclamé au titre de 
frais d'avocat antérieurs à la litispendance, il correspondait à ses frais d'avocat 
pour la période du 12 décembre 2022 au 5 octobre 2023, avec intérêts à 5% dès le 
6 octobre 2023, date du dépôt de la demande en paiement. 

n. Le 17 janvier 2025, la défenderesse a adressé ses plaidoiries finales à la 
chambre de céans, par lesquelles elle a persisté dans ses conclusions.  

Elle a relevé que le chiffre 5.3.1 du règlement FCT prévoyait que les prestations 
de la Fondation en cas de décès ou d'invalidité selon le règlement étaient réduites 
dans la mesure où ajoutées à d'autres prestations d'un type ou d'un revenu 
analogues ainsi qu'à d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassaient 90% 
du gain annuel dont on pouvait présumer que l'intéressé était privé. Le chiffre 
5.3.2 précisait que les prestations et revenus suivants étaient pris en compte : les 
indemnités journalières servies par des assurances facultatives lorsque ces 
dernières étaient financées pour moitié au moins par l'employeur. 

Elle a rappelé la teneur de l'art. 17 al. 1 et 4 CGA et maintenu qu’elle avait 
accepté de compléter seulement les rentes de l'assurance-invalidité et de la caisse 
de pension versées. Dès lors que le demandeur n'avait pas contesté la fin des 
prestations à l'époque ni ne s'était annoncé au chômage, elle n'y était en effet pas 
tenue, la suspension des prestations étant « prouvée » par une expertise privée. De 
plus, il résultait de l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_253/2024 du 17 octobre 2024 
(consid. 5.1.3), rendu depuis lors, qu'un assuré ne pouvait pas se prévaloir d'une 
décision de l'assurance-invalidité reconnaissant le droit à une rente entière sur la 
base d'une expertise ultérieure, ceci sans que l'expert n'explique pourquoi il 
s'écartait des évaluations au dossier concernant la période antérieure. Ainsi, les 
prestations qu’elle avait finalement versées l'avaient manifestement été à bien 
plaire. 

En faisant valoir la décision rétroactive de l’OAI qui avait retenu une incapacité 
de travail continue de plus de 40% depuis le 16 décembre 2019, le demandeur 
devait admettre que le revenu lié aux prestations qu'il avait touchées de la caisse 
de pension concernait également la maladie. Il s'agissait donc bien d'une 
prestation de la part d'une assurance étatique du fait de la maladie qui pouvait être 
prise en compte selon ses conditions d'assurance. Par surabondance, il aurait 
manifestement été surindemnisé s'il avait touché les prestations rétroactives de 
l’OAI, celles de la caisse de pensions et des indemnités journalières non réduites 
de sa part, ce qui constituerait une inégalité manifeste par rapport à un assuré bien 
portant. C'était également pour cette raison qu’elle avait accepté de compléter à 
bien plaire seulement les prestations versées par l’OAI et la FCT. Le règlement de 

 
 
 

 

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- 20/43 - 

prévoyance prévoyait d'ailleurs également des règles de surindemnisation pour les 
cas où les prestations versées seraient supérieures au revenu antérieur. Si la 
chambre de céans devait considérer qu’elle était tenue de verser de pleines 
indemnités, elle devrait alors communiquer une copie de son arrêt à la caisse de 
pension, laquelle réduirait ses prestations. On ne voyait dès lors pas l'intérêt du 
demandeur à maintenir sa demande en paiement. 

Les intérêts moratoires ne pouvaient commencer à courir que quatre semaines 
après la réception du dossier de l’OAI et des attestations de la caisse de pension, 
soit pas avant son versement du 11 mai 2023. Par ailleurs, les indemnités 
journalières étant versées à la fin du mois, l'échéance moyenne entre le  
31 octobre 2020 et le 30 juin 2022 ne pouvait être fixée avant le 31 mai 2021. En 
outre, aucun intérêt ne pouvait être dû après le 31 juillet 2023 étant rappelé la 
teneur de sa déclaration de renonciation à la prescription du 20 juillet 2023.  

Enfin, elle contestait formellement devoir quelque dépens que ce soit avant 
procédure.  

o. Copies de ces écritures ont été adressées aux parties le 22 janvier 2025. 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du  
19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance 
du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). 

Le contrat d’assurance stipule que les Conditions générales d’assurance régissant 
l’assurance collective d’indemnité journalière selon la LCA, édition 2012  
sont applicables et font partie intégrante de la police d’assurance, et que les 
dispositions de la LCA s’appliquent également.  

Ainsi, la compétence de la chambre de céans est établie à raison de la matière. 

1.2 La LCA a fait l’objet d’une révision entrée en vigueur le 1er janvier 2022 
(modification du 19 juin 2020 ; RO 2020 4969 ; RO 2021 357).  

En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste, en 
principe, celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit 
être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de 
dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et la 
référence).  

 
 
 

 

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- 21/43 - 

Selon la disposition transitoire relative à cette modification, seules les 
prescriptions en matière de forme (let. a) et le droit de résiliation au sens des  
art. 35a et 35b (let. b) s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée 
en vigueur de cette modification. S’agissant des autres dispositions de la LCA, 
elles s’appliquent uniquement aux nouveaux contrats (Message concernant la 
révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance, FF 2017 4812).  

En l'occurrence, le contrat entre l’employeur et la défenderesse a été conclu avant 
le 1er janvier 2022 et l’objet du litige ne porte ni sur des prescriptions en matière 
de forme, ni sur le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA, de sorte 
que les dispositions de la LCA applicables seront citées dans leur ancienne teneur.  

1.3 L’art. 46a LCA prescrit que le for se définit selon la loi du 24 mars 2000 sur 
les fors (LFors), qui a été abrogée au 1er janvier 2011 par l’entrée en vigueur du 
CPC, auquel il convient de se référer. 

Conformément à l’art. 10 al. 1 let. b CPC, sauf disposition contraire de la présente 
loi, le for est pour les actions dirigées contre les personnes morales, les 
établissements et les corporations de droit public ainsi que les sociétés en nom 
collectif ou en commandite, celui de leur siège. 

Selon l’art. 17 CPC, sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent 
convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant 
d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, 
l’action ne peut être intentée que devant le for élu (al. 1). La convention doit être 
passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve 
par un texte (al. 2).  

L’art. 36 CGA dispose que le preneur d'assurance et la personne assurée peuvent 
saisir, à leur choix, le for ordinaire ou celui de leur domicile en Suisse, ou dans la 
Principauté du Liechtenstein. 

Le demandeur ayant son domicile à Genève, la chambre de céans est également 
compétente à raison du lieu pour connaître de la présente demande. 

1.4 Les litiges relatifs aux assurances complémentaires à l'assurance-maladie ne 
sont pas soumis à la procédure de conciliation préalable de l'art. 197 CPC lorsque 
les cantons ont prévu une instance cantonale unique selon l'art. 7 CPC  
(ATF 138 III 558 consid. 4.5 et 4.6), étant précisé que le législateur genevois a 
fait usage de cette possibilité (art. 134 al. 1 let. c LOJ). 

Pour le reste, la demande respecte les conditions formelles prescrites par les  
art. 130 et 244 CPC ainsi que les autres conditions de recevabilité prévues par 
l’art. 59 CPC, de sorte qu’elle est recevable. 

2.  

 
 
 

 

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- 22/43 - 

2.1 Conformément à l’art. 243 al. 2 let. f CPC, la procédure simplifiée s'applique 
aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie 
sociale au sens de la LAMal. 

Il en résulte que le tribunal établit les faits d'office (art. 247 al. 2 let. a CPC). Il 
s'agit donc d'un cas où une disposition spéciale instaure la maxime inquisitoire, en 
lieu et place de la maxime des débats (ATF 138 III 625 consid.2.1). Ce principe 
n'est pas une maxime officielle absolue, mais une maxime inquisitoire sociale 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_541/2010 du 16 juillet 2010 consid. 1). Le juge ne 
doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce à expliquer sa 
position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir 
de collaboration et de production des pièces ; il est tenu de s'assurer que les 
allégations et offres de preuves sont complètes uniquement lorsqu'il a des motifs 
objectifs d'éprouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-delà 
de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les 
présenter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'étendre à bien plaire 
l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles  
(ATF 125 III 231 consid. 4a). La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la 
répartition du fardeau de la preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du  
14 octobre 2003 consid. 2.1). 

La maxime inquisitoire sociale ne dispense pas les parties de collaborer à 
l’établissement des faits et de désigner les preuves à administrer. Le juge ne doit 
s’assurer du caractère complet des allégations et des moyens de preuve que s’il 
existe des doutes sérieux sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 4A_491/2014 du 
30 mars 2015 consid. 2.6.1). Lorsqu’une partie admet expressément un fait 
allégué par l’autre, la maxime inquisitoire sociale ne permet au juge de s’en 
écarter ou d’interpeller la partie désavantagée par cette admission que si 
l’inexactitude de l’allégué ressort clairement des pièces du dossier (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_360/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.2). 

Les parties restent tenues de soumettre au tribunal la trame factuelle sur laquelle 
portera son jugement. Le juge, en particulier lorsqu'il est confronté à des parties 
représentées par des avocats, n'a pas à investiguer dans les pièces pour tenter d'y 
trouver un argument favorable à celle qui l'a produite. En présence de personnes 
assistées, il doit bien plutôt faire preuve de retenue, à l'instar de ce qui prévaut 
dans un procès ordinaire (ATF 141 III 569 consid. 2.3.1). La portée de la maxime 
inquisitoire sociale s'apprécie aussi en considération du principe de disposition 
ancré à l'art. 58 al. 1 CPC, prolongement procédural de l'autonomie privée 
gouvernant le droit civil. Ce dernier précepte implique, en particulier, que le juge 
intervient à la seule initiative des parties, auxquelles il échoit de définir le cadre 
du procès et de déterminer dans quelle mesure elles veulent faire valoir les 
moyens et prétentions qui leur appartiennent (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_563/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.2 et les références). La maxime 
inquisitoire sociale n'habilite notamment pas le juge à retenir d'office une clause 

 
 
 

 

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- 23/43 - 

contractuelle n'ayant fait l'objet d'aucune allégation, et ne s'inscrivant en aucune 
façon dans la ligne de défense adoptée par une société d'assurance représentée par 
un avocat (arrêt du Tribunal fédéral 4A_563/2019 du 14 juillet 2020 consid. 4.3). 

2.2 La maxime inquisitoire sociale ne modifie pas la répartition du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4C.185/2003 du 14 octobre 2003 consid. 2.1).  

En l'absence de disposition spéciale contraire, l'art. 8 du code civil suisse du 
10 décembre 1907 (CC - RS 210) répartit le fardeau de la preuve pour toutes les 
prétentions fondées sur le droit privé fédéral et détermine, sur cette base, laquelle 
des parties doit assumer les conséquences d'un échec de la preuve. En 
conséquence, l'ayant droit est tenu de prouver les faits relatifs à la « justification 
de ses prétentions » (selon la note marginale de l'art. 39 LCA), à savoir l'existence 
d'un contrat d'assurance, la survenance du cas d'assurance et l'étendue de ses 
prétentions, tandis que le fardeau de la preuve relatif aux faits supprimant le droit, 
respectivement l’empêchant, incombe à la partie, qui affirme la perte du droit ou 
qui conteste son existence ou son étendue. Ces principes, qui sont également 
applicables dans le domaine du contrat d'assurance, impliquent qu'il incombe à 
l'ayant droit d'alléguer et de prouver notamment la survenance du sinistre  
(ATF 148 III 105 consid. 3.3.1 ; 130 III 321 consid. 3.1).  

2.3 Aux termes de l’art. 150 CPC, la preuve a pour objet les faits pertinents et 
contestés (al. 1). La preuve peut également porter sur l'usage, les usages locaux et, 
dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger (al. 2). 

En vertu de l'art. 150 al. 1 CPC, seules doivent être prouvées les allégations qui 
sont expressément contestées. Une telle contestation doit être suffisamment 
précise pour atteindre son but, c'est-à-dire permettre à la partie adverse de 
comprendre quels allégués il lui incombe de prouver. Le degré de précision d'une 
allégation influe sur le degré de motivation que doit revêtir sa contestation. Plus 
les affirmations d'une partie sont détaillées, plus élevées sont les exigences quant 
à la précision de leur contestation. Une réfutation en bloc ne suffit pas. Le fardeau 
de la contestation ne saurait toutefois entraîner un renversement du fardeau de la 
preuve (arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du 29 janvier 2018 consid. 3.2.2 et 
les références). 

En vertu de l’art. 8 CC, la partie qui n’a pas la charge de la preuve a le droit 
d’apporter une contre-preuve. Elle cherchera ainsi à démontrer des circonstances 
propres à faire naître chez le juge des doutes sérieux sur l’exactitude des 
allégations formant l’objet de la preuve principale. Pour que la contre-preuve 
aboutisse, il suffit que la preuve principale soit ébranlée, de sorte que les 
allégations principales n’apparaissent plus comme les plus vraisemblables  
(ATF 130 III 321 consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_327/2018 du  
23 mai 2019 consid. 3.1). 

2.4 Le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu garanti par  
l'art. 29 al. 2 de la Constitution (Cst. – RS 101) ; il se déduit également de  

http://intrapj/perl/decis/4C.185/2003

 
 
 

 

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l'art. 8 CC et trouve désormais une consécration expresse à l'art. 152 CPC. Il 
implique que toute partie a le droit, pour établir un fait pertinent contesté, de faire 
administrer les moyens de preuves adéquats, pour autant qu'ils aient été proposés 
régulièrement et en temps utile selon la loi de procédure applicable. Les art. 8 CC 
et 152 CPC ne régissent pas l'appréciation des preuves et ne disent pas quelles 
mesures probatoires doivent être ordonnées, ni ne dictent au juge civil comment 
forger sa conviction. En outre, le droit à la preuve n'interdit pas au juge de mettre 
un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis d'acquérir 
une conviction et qu'à l'issue d'une appréciation anticipée des moyens de preuves 
qui lui sont encore proposés, il a la certitude que ceux-ci ne pourraient pas 
l'amener à modifier son opinion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2017 du  
29 janvier 2018 consid. 3.2 et les références). 

Les règles d'administration des preuves de la procédure ordinaire sont applicables 
(art. 219 CPC) à la procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC) régie par la 
maxime inquisitoire simple (ou sociale) (art. 247 al. 2 let. a CPC). Le juge doit 
décider quels faits doivent être prouvés et quels moyens de preuve il est 
nécessaire d'administrer. Il doit ensuite communiquer sa décision aux parties par 
une ordonnance de preuves (art. 154 CPC), laquelle leur sera adressée en principe 
avec la citation des parties à l'audience. L'ordonnance de preuves peut faire l'objet 
d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, dans un délai de 10 jours  
(art. 321 al. 2 CPC). Il découle clairement de ces règles de procédure que le droit 
d'être entendu des parties doit être respecté (cf. art. 53 CPC et art. 29 al. 2 Cst.). 
Le juge procède ensuite à l'administration des preuves en audience (art. 155 CPC); 
il prend les mesures propres à éviter que l'administration des preuves ne porte 
atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment des 
secrets d'affaires (art. 156 CPC ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_108/2017 du  
30 mai 2017 consid. 3.1). 

2.5 Le principe de la libre appréciation des preuves est ancré à l’art. 157 CPC, qui 
dispose que le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées. Malgré ce qui précède, l’art. 168 al. 1 CPC énumère les moyens de 
preuve admissibles : il s’agit du témoignage, des titres, de l’inspection, de 
l’expertise, des renseignements écrits, de l’interrogatoire et de la déposition de 
partie. Cette énumération est exhaustive, le droit de la procédure civile institue 
ainsi un numerus clausus des moyens de preuve. Cela semble à première vue 
contredire les principes fondamentaux que sont le droit à la preuve et sa libre 
appréciation, mais la sécurité et l’équité requièrent que la loi détermine clairement 
quand et par quel moyen la preuve peut être rapportée (Message du Conseil 
fédéral relatif au code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 I  
p. 6929). 

Le juge apprécie librement la force probante de celles-ci en fonction des 
circonstances concrètes, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de 
suivre un schéma précis (arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2015 du 3 juillet 2015 

 
 
 

 

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consid. 3.2). L’obligation du tribunal de motiver son appréciation des preuves, 
c’est-à-dire d’indiquer les raisons pour lesquels il considère un fait ou la 
conclusion d’une expertise comme établi, découle de l’obligation de motiver liée 
au droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral 5A_663/2015 du 7 mars 2015 
consid. 3.1). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se 
limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 
consid. 3.2.1). 

2.6 Enfin, conformément à l’art. 57 CPC, le tribunal applique le droit d’office. 

3. L'objet du litige porte sur le bien-fondé de la demande en paiement tendant au 
versement d’un montant de CHF 188'406.28 à titre d'indemnités journalières, avec 
intérêts à 5% dès le 30 septembre 2020, et d’un montant de CHF 18'694.35 à titre 
de frais d'avocat antérieurs à la présente procédure, avec intérêts à 5% dès le  
6 octobre 2023.  

4.  

4.1 Lorsque l'assurance perte de gain pour maladie a été conclue sous la forme 
d'une assurance de dommage, la survenance du sinistre nécessite un dommage, 
soit une perte de gain. En d'autres termes, conformément à l'art. 8 CC, la personne 
assurée doit établir au degré de la vraisemblance prépondérante que son incapacité 
de travailler pour cause de maladie lui a causé une perte de gain,  
c'est-à-dire un dommage (ATF 141 III 241 consid. 3.1). Autrement dit, elle doit 
établir avec vraisemblance prépondérante que si elle n'était pas malade, elle 
exercerait une activité lucrative. Cela implique donc de se poser, dans chaque cas 
d'espèce, la question suivante : le travailleur exercerait-il ou non une activité 
lucrative s'il n'était pas malade? Ce n'est en effet que dans l'affirmative que tant 
l'assurance d'indemnités journalières pour cause de maladie que  
l'assurance-chômage allouent des prestations (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_417/2023 du 1er octobre 2024 consid. 6.1).  

Il ressort de la jurisprudence qu'il faut distinguer deux cas de figure, en fonction 
du moment auquel intervient la résiliation du contrat de travail (signification du 
congé). Dans le premier cas, si la personne assurée était déjà malade au moment 
où son contrat de travail a été résilié, après la période de protection contre les 
congés, il est présumé (présomption de fait) que, sans la maladie qui l'affecte, elle 
exercerait non seulement une activité lucrative, mais elle aurait continué à 
travailler pour son employeur, et donc à percevoir le même salaire pendant toute 
la durée de son incapacité de travail. Dans ce cas de figure, la perte de gain 
correspond à sa perte de salaire (ATF 147 III 73 consid. 3.2 et 3.3). Dans le 
second cas, si la personne assurée a été licenciée avant de tomber malade (pendant 
le délai de congé), elle doit établir avec une vraisemblance prépondérante qu'elle 
exercerait une activité lucrative si elle n'était pas malade, et qu'elle aurait eu droit 
aux indemnités de l'assurance-chômage. Dans ce cas de figure, il ne peut pas être 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/141%20III%20241

 
 
 

 

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- 26/43 - 

présumé qu'elle percevrait le même salaire que précédemment et les indemnités 
journalières doivent être calculées sur la base des indemnités de  
l'assurance-chômage (ATF 147 III 73 consid. 3.3 ; cf. toutefois consid. 4 non 
publié de cet ATF s'agissant d'un nouvel emploi concret [« konkret bezeichnete 
Stelle »], avec des indications sur le nouveau salaire possible ; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_417/2023 du 1er octobre 2024 consid. 6.1).   

Lorsqu'elle est en incapacité de travail, la personne qui exercerait une activité 
lucrative si elle n'était pas malade n'est pas apte au travail et ne peut donc pas 
percevoir de prestations de l'assurance-chômage. En revanche, puisqu'elle est 
malade, elle a droit aux prestations de l'assurance-maladie collective, calculées sur 
la base des indemnités de l'assurance-chômage (arrêt du Tribunal fédéral 
4A_417/2023 du 1er octobre 2024 consid. 6.1).   

4.2 Dans l'assurance privée selon la LCA, le droit aux prestations ne dépend pas 
d'une affiliation. Si le sinistre survient pendant la période de couverture, l'assureur 
doit verser les prestations convenues jusqu'à épuisement, aussi longtemps qu'elles 
sont justifiées selon les clauses conventionnelles ; la seule limite que connaisse la 
couverture réside non dans la fin des relations contractuelles, mais dans la durée 
des prestations convenues (Jean-Benoît MEUWLY, La durée de la couverture 
d'assurance privée, thèse Fribourg 1994, p. 185). Partant, en l'absence de clauses 
conventionnelles limitant ou supprimant le droit aux prestations au-delà de la 
période de couverture, l'assuré qui, après un événement ouvrant le droit aux 
prestations, sort d'une assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle 
des assurés tel qu’il est défini par le contrat, peut faire valoir son droit aux 
prestations également pour les suites de l'événement qui se produisent après 
l'extinction du rapport d'assurance (ATF 127 III 106 consid. 3). 

4.3 La LCA ne contenant aucune disposition spécifique à l’indemnité journalière 
en cas de maladie, le droit aux prestations se détermine d’après la convention des 
parties (ATF 133 III 185 consid. 2). 

Conformément à l’art. 7 CGA, est réputée maladie toute atteinte à la santé 
physique, mentale ou psychique non imputable à un accident et qui exige un 
examen ou un traitement médical, ou encore provoque une incapacité de travail 
(al. 1 ; art. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]). Est réputée incapacité de travail 
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de la personne assurée à accomplir 
dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement 
être exigé d’elle, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale 
ou psychique (art. 6 LPGA). Après trois mois d’incapacité de travail, l’activité 
susceptible d’être exigée de la personne assurée peut aussi relever d’une autre 
profession ou d’un autre domaine d’activité (al. 2). Est réputée incapacité de gain 
la diminution de tout ou partie des possibilités de gain d’un individu dans son 
domaine d’activité, cela sur un marché du travail équilibré, cette diminution étant 
imputable à une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique persistant 

 
 
 

 

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après les traitements et mesures de réadaptation susceptibles d’être exigés de lui. 
Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour évaluer 
l’existence d’une incapacité de gain, laquelle n’est reconnue que si elle n’est 
objectivement pas surmontable (al. 3 ; art. 7 LPGA). 

Selon l’art. 17 CGA, si, du fait de sa maladie, la personne assurée reçoit des 
prestations de la part d'assurances étatiques ou professionnelles, ou encore d'un 
tiers responsable, SWICA complète lesdites prestations dès l'échéance du délai 
d'attente jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière assurée. Les jours durant 
lesquels la personne assurée touche des prestations réduites en raison de son droit 
à des prestations de tiers sont comptés comme jours entiers dans le calcul de la 
durée des prestations et du délai d'attente. (…) (al. 1). Aussi longtemps que le 
droit de la personne assurée à toucher une indemnité journalière ou une rente de la 
part d'une assurance étatique ou professionnelle n'est pas encore établi, SWICA 
peut verser à bien plaire l'indemnité journalière assurée à titre d'avance. Dans ce 
cas, elle exigera de la personne assurée le remboursement des prestations 
excédentaires déjà allouées à compter de la date de la naissance du droit à toucher 
l'indemnité journalière ou la rente de ladite assurance étatique ou professionnelle. 
Aussi, une avance éventuelle n'est accordée que sous la réserve expresse que 
SWICA puisse compenser ses propres prestations avec celles de l'assurance-
invalidité ou avec le versement d'arriérés d'indemnités journalières ou de rentes 
dues par d'autres assurances étatiques ou professionnelles. Le remboursement, 
respectivement la compensation, interviennent à hauteur de la rente Al allouée, 
respectivement des indemnités journalières ou rentes versées par d'autres 
assurances étatiques ou professionnelles pour la même période. Ils peuvent 
intervenir sans que la personne assurée n’ait à établir une procuration 
supplémentaire. La personne assurée cède à SWICA ses prétentions à l’encontre 
d’autres assureurs à concurrence des avances versées (al. 4).  

4.4 Les principes généraux de l'interprétation des contrats s'appliquent au contrat 
d'assurance. En effet, l'art. 100 LCA renvoie au droit des obligations, et partant, 
au CO. Lorsqu'il s'agit de déterminer le contenu d'un contrat d'assurance et des 
conditions générales qui en font partie intégrante, le juge doit donc, comme pour 
tout autre contrat, recourir en premier lieu à l'interprétation dite subjective,  
c'est-à-dire rechercher la « réelle et commune intention des parties », le cas 
échéant empiriquement, sur la base d'indices (art. 18 al. 1 CO) (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 2.1). S'il ne parvient pas à établir 
avec certitude cette volonté effective, ou s'il constate que l'un des contractants n'a 
pas compris la volonté réelle exprimée par l'autre, il recherchera le sens que les 
parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs 
manifestations de volonté réciproques (application du principe de la confiance ; 
ATF 132 III 268 consid. 2.3.2). Ce faisant, le juge doit partir de la lettre du contrat 
et tenir compte des circonstances qui ont entouré sa conclusion (arrêt du Tribunal 
fédéral 5C.134/2002 du 17 septembre 2002 consid. 3.1). On s'en tiendra à l'usage 

 
 
 

 

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général et quotidien de la langue, sous réserve des acceptions techniques propres 
au risque envisagé (ATF 118 II 342 consid. 1a). En outre, il est exclu d'interpréter 
de manière isolée les divers éléments du contrat ; chaque clause contractuelle doit 
être interprétée à partir du contrat dans son ensemble. Partant, lorsque les parties, 
dans le contrat d'assurance ou dans les conditions générales d'assurance qui en 
font partie intégrante, ont convenu de la définition à donner à un terme, c'est cette 
définition conventionnelle qui fait foi (arrêt du Tribunal fédéral 5C.44/2004 du  
21 mai 2004 consid. 2.1). Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, présente 
des conditions générales, il manifeste la volonté de s'engager selon les termes de 
ces conditions ; lorsqu'une volonté réelle concordante n'a pas été constatée, il faut 
se demander comment le destinataire de cette manifestation de volonté pouvait la 
comprendre de bonne foi (ATF 135 III 410 consid. 3.2). La jurisprudence a 
nuancé le principe selon lequel il y aurait lieu de recourir à des règles 
d'interprétation uniquement si les termes de l'accord passé entre parties laissent 
planer un doute ou sont peu clairs. On ne peut ériger en principe qu'en présence 
d'un « texte clair », on doit exclure d'emblée le recours à d'autres moyens 
d'interprétation. Il ressort de l'art. 18 al. 1 CO que le sens d'un texte, même clair, 
n'est pas forcément déterminant et que l'interprétation purement littérale est au 
contraire prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît claire à 
première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi par 
les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas 
exactement le sens de l'accord conclu (ATF 127 III 444 consid. 1b).  

L’art. 33 LCA dispose que sauf disposition contraire de la loi, l’assureur répond 
de tous les événements qui présentent le caractère du risque contre les 
conséquences duquel l’assurance a été conclue, à moins que le contrat n’exclue 
certains événements d’une manière précise, non équivoque. Cette disposition 
concrétise l'adage in dubio contra stipulatorem qui veut que, de façon subsidiaire, 
soit lorsqu'il subsiste un doute sur le sens des dispositions rédigées par l'assureur, 
telles que les conditions générales préformulées, celles-ci sont à interpréter en 
défaveur de leur auteur, conformément à la règle des clauses ambiguës (in dubio 
contra stipulatorem ; « Unklarheitsregel ») (ATF 122 III 118 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 5C.208/2006 du 8 janvier 2007 consid. 3.1). Selon la 
jurisprudence et la doctrine, pour que cette règle trouve à s'appliquer, il ne suffit 
pas que les parties soient en litige sur la signification à donner à une déclaration ; 
encore faut-il que celle-ci puisse être comprise de différentes façons 
(« zweideutig ») et qu'il soit impossible de lever autrement le doute créé, faute 
d'autres moyens d'interprétation (ATF 118 II 342 consid. 1a ; arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B 56/03 du 2 décembre 2003 consid. 3.6). Il ne s'agit pas, 
au demeurant, de s'en tenir d'emblée à la solution la plus favorable à l'assuré  
(ATF 126 V 499 consid. 3b). 

4.5 La perception de prestations de vieillesse avant l’âge ordinaire de la retraite 
dépend de la réglementation en vigueur dans l’institution de prévoyance.  

 
 
 

 

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L’art. 13 al. 2 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) permet à l’institution 
de prévoyance non seulement de différer le versement de prestations de vieillesse 
à l’assuré qui a atteint l’âge déterminant pour les recevoir, jusqu’à ce qu’il ait 
effectivement cessé son activité lucrative (mais au plus tard jusqu’à l’âge de  
70 ans, cf. art. 33b LPP), mais encore et inversement d’envisager un cas de 
prévoyance à partir d’un âge inférieur, à condition que l’assuré ait renoncé à 
exercer une activité lucrative. 

En effet, c’est bien l’activité lucrative du salarié qui fonde le rapport d’assurance 
avec l’institution de prévoyance. Les prestations de vieillesse anticipées ne 
peuvent donc intervenir que si les rapports de travail ont pris fin. Rien n’oblige en 
revanche l’assuré à cesser toute autre activité lucrative. 

Il ressort de l’art. 13 al. 2 LPP que le moment exact de la naissance du droit aux 
prestations dépend de la résiliation des rapports de travail. En cas de licenciement 
dont les effets sont différés pour cause de maladie, la fin de l’activité lucrative est 
reportée, sous réserve d’un accord de résiliation qui doit toutefois être considéré 
avec prudence. La survenance du cas de prévoyance lié à l’âge est alors suspendue 
jusqu’à la fin des rapports de travail. À l’inverse, un licenciement avec effet 
immédiat (qu’il soit justifié ou non) entraîne la cessation immédiate du rapport de 
travail et, par conséquent, de la prévoyance professionnelle obligatoire y relatif 
(Thomas FLÜCKIGER, LPP et LFLP, Lois fédérales sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, in Commentaire 
des assurances sociales suisses, 2020, p. 190-209, p. 202). 

Le cas de prévoyance « vieillesse » exclut la survenance du cas de prévoyance  
« invalidité ». Par conséquent, si une personne assurée prend une retraite anticipée 
et remplit ultérieurement les conditions à l’octroi d’une rente d’invalidité, seule la 
rente de vieillesse sera accordée (et non une rente d’invalidité). Ceci vaut 
également lorsqu’une incapacité de travail, dont la cause était à l’origine de 
l’invalidité, s’est produite avant le départ à la retraite anticipée, même si cette 
dernière a été prise par l’intéressé contre son gré (Thomas FLÜCKIGER, op. cit. 
p. 205). 

5. En l'espèce, le demandeur conclut en premier lieu à ce que la défenderesse soit 
condamnée à lui verser le montant de CHF 188'406.28 au titre d'arriérés 
d'indemnités journalières. 

Selon ses calculs, ce montant de CHF 188'406.28 correspond aux indemnités 
journalières dues du 1er décembre 2020 au 10 décembre 2021 (CHF 648.25 x  
405 jours = CHF 262'541.25), après déduction des prestations d'invalidité versées 
par l’OAI durant la période précitée (CHF 24'085.95) et le paiement déjà effectué 
par la  défenderesse (CHF 50'049.-). 

 
 
 

 

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5.1 La chambre de céans rappelle tout d’abord que le demandeur a été assuré 
auprès de la défenderesse depuis le 1er janvier 2019, conformément aux CGA et 
au contrat d’assurance, lequel prévoit notamment le versement d’une indemnité 
journalière maladie à hauteur de 80% du salaire assuré, pendant une période de 
730 jours sous déduction d’un délai d’attente de 60 jours par cas. Les parties 
conviennent qu’il s’agit d’une assurance de dommage. 

Suite à son incapacité totale de travail qui a débuté le 12 décembre 2019, la 
défenderesse lui a versé des indemnités journalières d’un montant de CHF 648.25 
jusqu’au 31 août 2020, date à partir de laquelle elle a considéré que l’intéressé 
présentait une entière capacité de travail. Les rapports de travail du demandeur, 
licencié pour le 31 août 2020, ont pris fin le 31 octobre 2020, compte tenu de la 
protection contre les congés. L’intéressé n’a pas précisé la date à laquelle son 
contrat a été résilié. Il ressort toutefois des notes d’entretien téléphonique et 
courriels échangés entre les parties au début de l’année 2020 que le demandeur 
n’avait alors pas encore été congédié. Il peut donc être présumé que, sans la 
maladie qui a entrainé son incapacité de travail dès le 12 décembre 2019, le 
demandeur aurait continué à travailler et à percevoir le même salaire, de sorte que 
sa perte de gain correspond effectivement à sa perte de salaire, comme allégué. La 
défenderesse ne le nie au demeurant pas. 

Le demandeur a allégué que son incapacité totale de travail avait perduré au-delà 
du 31 août 2020 et s’est prévalu des décisions de l’OAI lui octroyant une rente 
d’invalidité entière à partir du 1er décembre 2020 pour démontrer ce fait. Comme 
cela sera constaté ci-après, la défenderesse n’a pas expressément contesté ces 
allégations, ni le bien-fondé des décisions de l’OAI, de sorte que l’existence d’une 
incapacité de travail continue depuis le 12 décembre 2019 peut être considérée 
comme établie.  

5.2 La chambre de céans constate ensuite que les prises de position successives et 
imprécises de la défenderesse rendent son argumentation particulièrement 
confuse. 

Ainsi, elle a dans un premier temps accepté de reprendre le versement des 
prestations d’assurance pour les suites de la maladie, mais seulement pour la 
période du 1er septembre au 31 octobre 2020, soutenant que le demandeur n’avait 
pas droit à des indemnités journalières à partir du 1er novembre 2020, car il avait 
pris une retraite anticipée (cf. courrier du 29 juillet 2022). Elle semble donc avoir 
considéré que la prise d’une retraite anticipée entrainait la fin du droit à ses 
prestations d’assurance, sans toutefois citer de base légale ou règlementaire venant 
étayer ce point de vue. 

Elle a ensuite indiqué accepter, après avoir pris connaissance du dossier de l’OAI, 
de compléter les rentes perçues par l’intéressé jusqu’à hauteur de l’indemnité 
journalière, du 1er novembre 2020 au 10 décembre 2021, « conformément à ses 
conditions d’assurances » (cf. courriel du 28 février 2023), et précisé qu’il y avait 

 
 
 

 

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une surindemnisation en raison de la maladie, le demandeur ayant pris une retraite 
anticipée en raison de son incapacité de travail, de sorte qu’elle complétait les 
rentes de vieillesse et d’invalidité jusqu’à hauteur de l’indemnité journalière  
(cf. courriel du 11 mai 2023). Elle a ainsi admis les conclusions de l’OAI relatives 
à l’appréciation de la capacité de travail et reconnu au demandeur le droit aux 
indemnités journalières jusqu’à l’échéance de la période de 730 jours, sous 
déduction des rentes d’invalidité et de vieillesse pour éviter toute 
surindemnisation. Elle n’a cependant pas précisé non plus les dispositions sur 
lesquelles elle fondait sa position pour soustraire les prestations précitées.  

Dans un troisième temps, elle a évoqué avoir accepté, « à bien plaire », de 
compléter les rentes de vieillesse et d’invalidité jusqu’à hauteur de l’indemnité 
journalière. Elle a envisagé deux hypothèses : soit les conclusions de l’expertise 
médicale étaient justifiées et l’intéressé, bien portant, était en mesure de prendre 
une retraite anticipée et n’avait donc pas droit à des indemnités journalières de sa 
part, soit il était en incapacité de travail continue depuis le 1er novembre 2019 et 
ne pouvait donc prétendre qu’à des prestations en invalidité de sa caisse de 
pension, lesquelles devaient être déduites selon l’art. 17 al. 1 CGA (cf. courrier du  
23 juin 2023). Dès lors que la défenderesse soutient être intervenue « à bien 
plaire », on pourrait en déduire qu’elle a sous-entendu que le demandeur ne 
subissait en réalité plus aucune incapacité de travail lorsqu’elle avait mis fin à ses 
prestations au 31 août 2020. Cela étant, la défenderesse n’a pas explicitement 
contesté les allégations du demandeur. Elle n’a pas davantage formellement remis 
en cause les constatations de l’OAI et on perçoit mal quel élément lui permettrait 
de revenir sur sa précédente appréciation, rendue « après avoir pu prendre 
connaissance du dossier » de l’OAI.  

Dans le cadre de la présente procédure, la défenderesse a affirmé avoir accepté de 
compléter les rentes versées par l’OAI et FCT « à bien plaire », invoquant une 
surindemnisation en cas de versement d’indemnités journalières non réduites de sa 
part du fait de la prise d’une retraite anticipée. Elle s’est référée à l’art. 17 al. 1 et  
4 CGA (cf. réponse du 3 novembre 2023 et écriture du 25 mars 2024). En 
l’absence d’explication claire, il est difficile de saisir pour quel motif la 
défenderesse ne se considère pas tenue de verser les prestations jusqu’à hauteur 
d’une surindemnisation. Si elle a allégué que l’intéressé aurait déclaré à FCT qu’il 
était apte au travail, elle n’a cependant pas fait valoir que tel était bien le cas. En 
soutenant qu’il n’était pas admissible que l’intéressé obtienne un revenu plus 
élevé que celui qu’il aurait eu s’il n’avait pas été malade, elle admet bien ladite 
incapacité. La défenderesse a également invoqué que la rente de vieillesse aurait 
été réduite par la caisse de pension si elle n’avait pas seulement complété les 
rentes perçues, de sorte que le demandeur n’aurait de toute façon pas pu percevoir 
plus que ce qu’il avait finalement obtenu (cf. écritures des 25 mars et 3 mai 2024). 
Une telle argumentation, relative aux prétentions du demandeur à l’encontre d’une 
autre institution, ne saurait libérer la défenderesse de ses propres obligations. 

 
 
 

 

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Lors de l’audience des débats principaux, la défenderesse a été invitée à préciser 
sa ligne de défense et à citer les articles de ses CGA dont elle entendait se 
prévaloir. Elle s’est à nouveau référée à l’existence d’une surindemnisation et au 
fait que l’intéressé ne pouvait pas percevoir plus que ce qu’il aurait gagné en 
bonne santé, et a indiqué qu’elle avait voulu faire un geste en « complétant » les 
rentes touchées. Elle n’a cependant pas distinctement justifié le motif qui lui 
aurait permis de refuser le versement qu’elle avait effectué, lequel a précisément 
été calculé afin d’exclure toute surindemnisation.  

Enfin, dans ses plaidoiries finales, elle a derechef cité l'art. 17 al. 1 et 4 CGA et 
maintenu qu’elle avait accepté de compléter seulement les rentes de  
l'assurance-invalidité et de la caisse de pension. Dès lors que le demandeur n'avait 
pas contesté la fin des prestations à l'époque ni ne s'était annoncé au chômage, 
elle n'y était en effet pas tenue, la suspension des prestations étant « prouvée » par 
une expertise privée. Elle s’est référée à un récent arrêt du Tribunal fédéral et a 
déduit que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir de la décision de l’OAI lui 
reconnaissant le droit à une rente entière sur la base d'une expertise ultérieure, 
sans que l'expert n'explique pourquoi il s'écartait des évaluations au dossier 
concernant la période antérieure. Le demandeur se prévalait d’une incapacité de 
travail continue de plus de 40% depuis le 16 décembre 2019 et devait ainsi 
admettre que le revenu versé par FCT concernait également la maladie et 
constituait une prestation dont elle devait tenir compte. Elle a maintenu qu’il 
n'était pas admissible qu’un assuré obtienne un revenu plus élevé que celui qu'il 
aurait obtenu s'il n'avait pas été malade, ce qui constituerait une inégalité 
manifeste par rapport à un assuré bien portant, étant observé que le règlement de 
prévoyance prévoyait d'ailleurs également des règles de surindemnisation pour les 
cas où les prestations versées seraient supérieures au revenu antérieur. 

5.2.1 Il ressort de ce qui précède que la défenderesse invoque une seule 
disposition, l’art. 17 al. 1 et 4 CGA.  

Il convient donc d’examiner si cette clause lui permet de déduire les rentes de 
vieillesse en raison d’une surindemnisation. 

Selon l’article précité, « si, du fait de sa maladie, la personne assurée reçoit des 
prestations de la part d'assurances étatiques ou professionnelles, ou encore d'un 
tiers responsable, SWICA complète lesdites prestations dès l'échéance du délai 
d'attente jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière assurée. Les jours durant 
lesquels la personne assurée touche des prestations réduites en raison de son droit 
à des prestations de tiers sont comptés comme jours entiers dans le calcul de la 
durée des prestations et du délai d'attente (…) » (al. 1). « Aussi longtemps que le 
droit de la personne assurée à toucher une indemnité journalière ou une rente de la 
part d'une assurance étatique ou professionnelle n'est pas encore établi, SWICA 
peut verser à bien plaire l'indemnité journalière assurée à titre d'avance. Dans ce 
cas, elle exigera de la personne assurée le remboursement des prestations 
excédentaires déjà allouées à compter de la date de la naissance du droit à toucher 

 
 
 

 

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l'indemnité journalière ou la rente de ladite assurance étatique ou professionnelle. 
Aussi, une avance éventuelle n'est accordée que sous la réserve expresse que 
SWICA puisse compenser ses propres prestations avec celles de l'assurance-
invalidité ou avec le versement d'arriérés d'indemnités journalières ou de rentes 
dues par d'autres assurances étatiques ou professionnelles. Le remboursement, 
respectivement la compensation, interviennent à hauteur de la rente Al allouée, 
respectivement des indemnités journalières ou rentes versées par d'autres 
assurances étatiques ou professionnelles pour la même période. Ils peuvent 
intervenir sans que la personne assurée n’ait à établir une procuration 
supplémentaire. La personne assurée cède à SWICA ses prétentions à l’encontre 
d’autres assureurs à concurrence des avances versées » (al. 4).  

Cette disposition prévoit expressément qu’une déduction est possible si la 
personne assurée perçoit d’autres prestations « du fait de sa maladie ». Cette 
notion est clairement définie dans les conditions générales : est réputée maladie 
toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique non imputable à un 
accident et qui exige un examen ou un traitement médical, ou encore provoque 
une incapacité de travail. 

Or, comme soulevé à juste titre par le demandeur, il n’a pas été mis au bénéfice 
d’une rente de vieillesse « du fait de sa maladie », car une telle prestation ne 
requiert pas l’existence d’une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique. 
L’intéressé a pu percevoir une rente de retraite anticipée parce qu’il en remplissait 
les conditions, singuliè