# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 53461327-b947-54af-abc0-9a795643d4f6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2022 E-4422/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4422-2019_2022-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4422/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 2   

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège), 

William Waeber, Muriel Beck Kadima, juges,  

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, née le (…), 

D._______, né le (…), 

Syrie,   

représentés par Me Luc Recordon, avocat,  

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 31 juillet 2019 / N (…). 

 

 

 

E-4422/2019 

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Faits : 

A.  

A.a Le 3 janvier 2017, l’Unité Dublin grecque a adressé au SEM une re-

quête aux fins de relocalisation des recourants. Il ressort notamment de 

cette requête que ceux-ci sont entrés en Grèce le (…) 2016, qu’ils y ont 

demandé l’asile le 23 décembre 2016 et qu’ils sont d’ethnie kurde et de 

religion musulmane sunnite.  

A.b Lors de leurs auditions respectives du 4 juillet 2017 à Athènes par le 

SEM, dans le cadre d’une mission de relocalisation, A._______ et 

B._______ (ci-après : les intéressés) ont déclaré avoir quitté avec leurs 

enfants d’abord, à la fin du mois de mars 2013, le quartier de E._______ 

de la ville de F._______, alors sous les bombardements, pour G._______, 

puis le 4 avril 2013, la Syrie pour la Turquie, où ils avaient séjourné pendant 

près de trois ans avant de rejoindre la Grèce. Ils ont nié avoir été recher-

chés par le régime syrien, par exemple par l’armée ou la police, ou toute 

autre organisation et allégué, en substance, avoir fui l’insécurité liée à la 

guerre civile. A._______ a précisé n’avoir plus eu aucun contact avec l’ar-

mée suite à sa démobilisation en (…).  

A.c Le 5 septembre 2017, le SEM a admis la requête de l’Unité Dublin 

grecque du 3 janvier 2017. Le 3 octobre 2017, il a délivré des laissez-pas-

ser aux recourants. 

B.  

Le 10 octobre 2017, les intéressés sont entrés en Suisse et ont déposé 

une demande d’asile pour eux et leurs enfants dont ils étaient accompa-

gnés. Ils ont produit leurs cartes d’identité et leur livret de famille. 

C.  

Lors de leurs auditions respectives sur leurs données personnelles du 

20 octobre 2017, les intéressés ont déclaré avoir fui la Syrie le 4 avril 2013 

en raison de l’insécurité liée à la guerre civile. Ils ont nié avoir exercé des 

activités politiques ou religieuses et avoir rencontré un quelconque pro-

blème dans leur pays avec les autorités, la police, l’armée ou toute autre 

organisation. 

D.  

Lors de son audition du 24 octobre 2018 sur ses motifs d’asile, B._______ 

a déclaré avoir fui la Syrie en avril 2013 en raison de l’insécurité liée à la 

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guerre civile. Elle a ajouté qu’à sa connaissance, son époux n’avait pas été 

abordé pour être enrôlé que ce soit par le régime ou par le PKK (Partiya 

Karkerên Kurdistan), mais que cela aurait pu lui arriver comme à tout 

homme en âge de servir s’il était resté à F._______. Elle a précisé que le 

PKK avait lancé un appel public aux femmes pour les inviter à rejoindre 

leurs rangs et qu’elle n’y avait pas répondu.  

 

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du même jour, A._______ a dé-

claré avoir fui la Syrie le 4 avril 2013 non seulement en raison de la guerre, 

mais aussi pour échapper à un potentiel enrôlement dans l’armée syrienne 

libre, l’armée régulière ou encore le PKK. Il a indiqué qu’aucune des nom-

breuses forces présentes à F._______, où il habitait avec sa famille avant 

de devoir fuir devant l’intensité des bombardements, n’avait essayé de l’en-

rôler.   

E.  

Par décision du 31 juillet 2019 (notifiée le 3 août 2019), le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande 

d’asile, a prononcé leur renvoi de Suisse et, considérant que l’exécution de 

cette mesure n’était pas raisonnablement exigible, les a admis provisoire-

ment en Suisse.  

 

Le SEM a considéré que les préjudices liés à la guerre auxquels avaient 

été exposés les recourants n’étaient pas dictés par une volonté de les ci-

bler personnellement pour un des motifs énumérés à l’art. 3 LAsi (RS 

142.31) et qu’ils n’étaient dès lors pas pertinents. Il a estimé que la crainte 

de l’intéressé d’être enrôlé était purement hypothétique et qu’un éventuel 

enrôlement ne pouvait pas être mis en relation avec l’un des motifs énu-

mérés à l’art. 3 LAsi. Il a ajouté que le refus de l’intéressée de rejoindre 

librement les rangs du PKK n’était pas non plus décisif. Pour ces raisons, 

il a conclu que les déclarations des intéressés ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens 

de l’art. 3 LAsi. 

F.  

Par acte du 2 septembre 2019, les intéressés, désormais représentés par 

leur mandataire, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Ils ont conclu, à titre prin-

cipal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 

à titre subsidiaire, à son annulation et au renvoi de l’affaire au SEM pour 

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nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont sollicité la consul-

tation des pièces du dossier du SEM et l’octroi d’un délai pour se détermi-

ner après réception de celles-ci.  

 

Ils allèguent que l’intéressé avait été menacé à F._______ pour le cas où 

il refuserait d’intégrer l’armée syrienne libre, qu’il avait été autorisé à dé-

placer sa famille à G._______ pour la mettre en sécurité, qu’il était tenu de 

retourner ensuite à F._______ pour combattre, ce qu’il avait omis de faire 

en quittant la Syrie pour la Turquie et qu’il avait appris de son père quelques 

mois auparavant qu’en cas de retour en Syrie, il serait en danger « car il 

est proscrit par l’armée syrienne libre pour avoir fui l’enrôlement ». Ils ajou-

tent que l’intéressée avait été menacée d’un enlèvement pour son refus de 

rejoindre « les femmes kurdes ».  

 

Les recourants font valoir que « l’instruction hâtive et superficielle [de leurs] 

motifs d’asile enfreint [leur] droit d’être d’entendus » et qu’elle doit être re-

prise. Ils soutiennent que les menaces pesant sur leur vie, respectivement 

leur liberté, par une force contrôlant une partie du territoire national en rai-

son de leur refus de rejoindre l’armée syrienne libre, respectivement « une 

organisation des femmes kurdes », sont pertinentes au sens de l’art. 3 

LAsi. 

G.  

Par décision incidente du 9 octobre 2019, le juge alors en charge de l’ins-

truction a admis la demande des recourants de consultation des pièces du 

dossier du SEM et leur a transmis une copie des pièces soumises à con-

sultation selon l'index des pièces, ainsi qu'une copie de cet index et des 

quatre moyens de preuve enregistrés sous A3. Il a également admis leur 

demande d’octroi d’un délai pour déposer un mémoire complémentaire, a 

fixé ce délai au 24 octobre 2019 et les a avisés qu’en l’absence de dépôt, 

dans ce délai, d’un mémoire complémentaire, il serait statué en l’état du 

dossier. A la demande des recourants, il a ultérieurement prolongé ce délai 

d’abord jusqu’au 25 novembre 2019, puis jusqu’au 27 décembre 2019. 

H.  

Dans leur mémoire complémentaire du 23 décembre 2019, les recourants 

allèguent que, tant l’armée régulière que l’armée syrienne libre ont fait 

pression sur l’intéressé pour qu’il s’engage et qu’elles ont menacé de l’en-

lever pour l’enrôler de force s’il refusait de s’engager, que les pressions de 

l’armée syrienne libre à son endroit étaient toutefois plus pressantes, rai-

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son pour laquelle il avait laissé croire « à ses recruteurs » qu’il allait re-

joindre les rangs de celle-ci après avoir mis sa famille à l’abri et qu’il avait 

appris récemment de ses frères que l’armée régulière le recherchait tou-

jours. Ils ajoutent que l’intéressée s’était vue menacée de se voir prendre 

ses enfants en vue de leur enrôlement ou d’être enlevée si elle ne rejoignait 

pas le PKK par des « femmes de cette organisation » l’ayant abordée chez 

elle. Ils font valoir, en substance, que leur fuite leur a permis d’échapper à 

leur embrigadement par l’une ou l’autre des forces en présence et qu’ils 

doivent en conséquence se voir octroyer l’asile. 

I.  

Dans sa réponse du 26 mars 2020, le SEM conclut au rejet du recours.  

 

Il met en évidence que les allégations des intéressés sur leurs motifs 

d’asile au stade de leur recours sont divergentes de celles antérieures et 

estime qu’elles forment donc un récit construit pour les besoins de la 

cause. Il ajoute que, dans ce contexte, le grief de violation du droit d’être 

entendu est infondé. 

J.  

Dans leur réplique du 8 juillet 2020, les recourants font valoir que, lors de 

son audition sur ses motifs d’asile, l’intéressé avait clairement mis en avant 

sa crainte d’un enrôlement forcé, que, comme indiqué lors de cette audi-

tion, il n’avait pas rencontré de problèmes personnels avant son départ et 

que, conformément aux détails fournis dans le mémoire complémentaire, 

il n’en demeurait pas moins qu’il avait été approché tant par l’armée sy-

rienne libre que par l’armée régulière en vue de son recrutement. Ils indi-

quent que l’intéressée ne s’était souvenue spontanément des allusions des 

« femmes combattantes » lui ayant donné à comprendre qu’elle allait de-

voir tôt ou tard s’engager pour le PKK que lorsque son mandataire avait 

interrogé son époux au sujet de sa crainte d’un enrôlement forcé. Ils ajou-

tent que celle-ci offre de s’exprimer de vive voix à ce sujet dans le cadre 

d’une audition par le Tribunal. Ils soutiennent que le refus de combattre que 

ce soit dans les rangs de l’armée régulière ou dans ceux de l’armée sy-

rienne libre serait de nature à mettre leur vie en danger en cas de retour 

en Syrie.  

K.  

Pour des raisons d’organisation, la juge présidant le collège a repris la 

charge de la procédure. 

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Page 6 

L.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les déci-

sions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans 

le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le 

Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en 

vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure est régie par l’ancien droit (cf. al. 1 des disposi-

tions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l’asile [RO 2016 3101]).  

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. ancien art. 108 al. 1 LAsi, 

dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2008 au 28 février 2019 [RO 2006 

4745]) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de l'op-

portunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile conformément 

à l'art. 106 al. 1 LAsi.  

2.  

 

2.1  

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

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corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

2.2  

2.2.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essen-

tiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes 

(ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est per-

sonnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent 

sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de 

propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche 

parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspon-

dent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales ré-

gnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience 

générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seule-

ment lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, 

mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obli-

gation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance 

autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point 

de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allé-

gations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les 

signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.2.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 

persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

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objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre égale-

ment dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, 

celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement re-

connaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément sub-

jectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain 

une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son apparte-

nance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus 

particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été 

victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une 

crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la pre-

mière fois.    

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothé-

tiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En 

ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans 

le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respec-

tivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les dé-

ductions ou les intentions du candidat à l'asile.   

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, se-

lon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

2.3  

2.3.1 Une éventuelle sanction pour une infraction « de droit commun » 

n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne 

cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, 

mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à 

l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui impu-

tant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sé-

vère (« malus absolu ») ou plus sévèrement qu'une autre dans la même 

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situation, soit en l'exposant – en sus de mesures de contrainte en soi légi-

times – à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/28 con-

sid. 8.3.1 ; 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 

4.3).  

Ainsi, l’introduction de l’art. 3 al. 3 LAsi est sans portée juridique : comme 

précédemment à son introduction, le refus de servir ne peut, en soi, fonder 

la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de 

l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 6.2.2 ; 2015/3 consid. 4.3, 4.5 

et 5).  

2.3.2 Selon la jurisprudence enfin, les autorités syriennes interprètent le 

refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au 

régime notamment lorsque, par le passé, l'intéressé a déjà été identifié 

comme opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine d’une sévérité 

disproportionnée pour des raisons politiques est objectivement fondée au 

sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 5.1.1 et 5.1.2 ; 2015/3 con-

sid. 6.7). En l'absence de facteurs d'exposition autres que le refus de servir, 

l'objecteur de conscience syrien ne risque pas une peine qui atteigne, avec 

une vraisemblance suffisante, le seuil de pertinence pour l'octroi de l'asile 

(cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 6.2.4). 

3.  

En l’espèce, il sied d’emblée de relever que les griefs tirés d’une violation 

du droit d’être entendu sont infondés. En effet, en invoquant une instruction 

hâtive et superficielle de leurs motifs d’asile par le SEM sous prétexte qu’ils 

ne se sont pas exprimés lors de leurs auditions dans le détail sur les évè-

nements les ayant amenés à craindre d’être recrutés de force, les intéres-

sés perdent de vue que l’obligation d’exposer, lors de leurs auditions res-

pectives, les raisons qui les ont incités à demander l’asile leur incombait 

(cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi) et qu’ils ont la charge de la preuve par la vrai-

semblance de la qualité de réfugié (cf. art. 7 LAsi). C’est le lieu de constater 

que l’affaire a été instruite par le SEM à satisfaction de droit et que ce der-

nier a respecté l’obligation de motiver sa décision. Une nouvelle audition 

de l’intéressée devant le Tribunal pour qu’elle s’exprime à nouveau sur ses 

motifs de protection ne se justifie pas, puisqu’elle a déjà été entendue à 

satisfaction par le SEM sur ceux-ci. L’offre de preuve et la requête de ren-

voi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvel examen doivent donc être 

rejetées. 

  

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Page 10 

4.  

C’est à bon droit que le SEM a considéré que les préjudices liés à la guerre 

civile et à l’insécurité généralisée en résultant auxquels avaient été expo-

sés les recourants n’étaient pas pertinents au sens de l’art. 3 LAsi, 

puisqu’ils n’étaient pas dictés par une volonté de les cibler personnellement 

pour un des motifs exhaustivement énumérés par cette disposition. Les 

recourants ne le contestent d’ailleurs pas.  

5.  

5.1 Il convient d’examiner si c’est à raison que le SEM a nié la pertinence 

au sens de l’art. 3 LAsi des allégations de l’intéressé relatives à son refus 

de servir.  

5.2 Lors de son audition sur ses données personnelles du 20 octobre 2017, 

l’intéressé n’a pas évoqué sa crainte d’être enrôlé de force par l’une ou 

l’autre des forces armées présentes en Syrie comme motif de fuite de ce 

pays. Il ne l’a pas non plus évoquée lors de son audition du 4 juillet 2017 à 

Athènes. Il s’agit pourtant d’une crainte déterminée invoquée par la suite 

comme motif d’asile principal. Son silence initial à ce propos est donc un 

important indice d’invraisemblance de l’existence au moment de sa fuite 

de Syrie en avril 2013 d’un risque imminent d’un enrôlement de force 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1993 no 3). Qui plus est, lors de son audition du 

4 juillet 2017 à Athènes, il a nié avoir eu des contacts avec l’armée suite à 

sa démobilisation en (…) (cf. p.-v. de l’audition du 4.7.2017 de l’intéressé 

p. 4). De même, lors de son audition du 24 octobre 2018 sur ses motifs 

d’asile, il a nié que l’une ou l’autre des nombreuses forces présentes à 

F._______, où il habitait avec sa famille avant de devoir fuir devant l’inten-

sité des bombardements, avait essayé de l’enrôler (cf. p.-v. de l’audition du 

24.10.2018 de l’intéressé rép. 69 à 73, spéc. 72 s.), propos qu’a également 

tenus son épouse (cf. p.-v. de l’audition du 24.10.2018 de l’intéressée 

rép. 88 à 92). Il prétend pourtant le contraire au stade de son recours. Ce 

revirement lui fait perdre sa crédibilité. Au vu de ce qui précède, la crainte 

de l’intéressé d’être convoqué par l’armée régulière pour servir dans ses 

rangs ou d’être recruté par l’une des autres forces armées présentes dans 

son pays est purement hypothétique, faute de reposer sur des éléments 

factuels précis et concrets rendus vraisemblables. Elle n’est donc pas ob-

jectivement fondée au sens de l’art. 3 LAsi. Pour les mêmes raisons, l’in-

téressé ne rend pas vraisemblable s’être rendu coupable d’un refus de ser-

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Page 11 

vir. Au demeurant, conformément à la jurisprudence précitée (cf. con-

sid. 2.3.3 ci-avant), un refus de servir dans les rangs de l’armée syrienne 

régulière ne serait pas pertinente au sens de l’art. 3 LAsi, l’intéressé 

n’ayant pas un profil d’opposant. 

5.3 Dès lors, c’est à raison que le SEM a retenu que les allégations de 

l’intéressé relatives à son refus de servir n’étaient pas pertinentes. 

6.  

6.1 Il reste à examiner si c’est à juste titre que le SEM a nié la pertinence 

au sens de l’art. 3 LAsi des allégations de l’intéressée relatives à son refus 

de s’engager dans les rangs du PKK.  

6.2 Lors de son audition du 24 octobre 2018 sur ses motifs d’asile, l’inté-

ressée a allégué, en substance, que le PKK avait lancé un appel public aux 

femmes pour les inviter à rejoindre leurs rangs et qu’elle n’y avait pas ré-

pondu (cf. p.-v. de l’audition du 24.10.2018 de l’intéressée rép. 94 à 96). 

La question de savoir si elle a mentionné à bon escient le PKK plutôt que 

les Unités de protection féminines (YPJ ; Yekîneyên Parastina Jin'), pha-

lange armée féminine des Unités de protection du peuple (YPG), branche 

armée du Parti de l’union démocratique (PYD) peut demeurer ouverte. En 

tout état de cause, comme il ressort de ses allégations que l’engagement 

devait avoir lieu sur une base volontaire, elle ne peut à l’évidence tirer au-

cun motif d’asile de son refus de s’engager. Partant, outre leur défaut de 

vraisemblance en raison de leur divergence d’avec ses allégations anté-

rieures sur l’absence de contact personnel avec le PKK (cf. p.-v. de l’audi-

tion du 24.10.2018 de l’intéressée rép. 94 à 96), ses allégations au stade 

de son recours relatives à la pression exercée directement sur elle par des 

« femmes combattantes » pour l’inciter à s’engager ne sont pas pertinentes 

au sens de l’art. 3 LAsi. 

6.3 Par conséquent, l’absence de pertinence des allégations de l’intéres-

sée relatives à son refus de s’engager dans les rangs du PKK est confir-

mée.  

7.  

Aucune exception selon l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311) à la règle générale du renvoi, énoncée à 

l’art. 44 LAsi, n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

E-4422/2019 

Page 12 

8.  

Au vu de ce qui précède, la décision de refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié aux recourants, de rejet de leur demande d’asile et de 

renvoi (dans son principe) repose sur un état de fait pertinent établi de ma-

nière exacte et complète et s’avère conforme au droit (cf. art. 106 al. 1 

LAsi). En conséquence, elle est confirmée et le recours est rejeté. 

9.  

9.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

9.2 Il n’est pas alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-4422/2019 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux