# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 513a8de2-12e1-50bc-a5ff-ee7b0b30d7bf
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.05.2025 RR.2024.159
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2024-159_2025-05-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 mai 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Joëlle Fontana  

   

Parties  A. LIMITED,  

 

B. S.A.R.L,  

 

C. AG,  

recourantes 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

  partie adverse 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Ukraine 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); saisie 

conservatoire (art. 33a OEIMP) 

 

 

 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:   

RR.2024.159 + RR.2024.161 + RR.2024.162  

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande du 28 octobre, adressée le 22 novembre 2022 à l’Office fédéral 

de la justice (ci-après: OFJ) par le Bureau du Procureur général d’Ukraine, 

les autorités ukrainiennes (ci-après: l’Etat requérant) ont sollicité l’entraide 

des autorités helvétiques dans le cadre de la procédure pénale menée contre 

D., E. et F. des chefs d’appropriation, détournement ou prise de possession 

de biens par abus de position officielle (art. 191 du Code pénal ukrainien), 

ainsi que de blanchiment d’argent (art. 209 du Code pénal ukrainien). Il leur 

est reproché d’avoir mis en place un système criminel ayant permis de 

détourner environ USD 113'000'000.-- de la banque ukrainienne G., dont le 

premier aurait été président suppléant du conseil d’administration, le 

deuxième directeur du département international et le troisième actionnaire 

majoritaire (détenant plus de 90% du capital au moment des faits). Les fonds 

détournés auraient été blanchis au moyen de sociétés situées dans la sphère 

de puissance de F. Entre 2007 et 2015, la société H. Ltd, qui serait contrôlée 

par ce dernier, aurait ouvert des relations bancaires auprès de divers 

établissements financiers au Luxembourg, au Liechtenstein et en Autriche. 

Lesdits établissements auraient accordé des lignes de crédit, garanties par 

la banque G., à la société H. Ltd, laquelle aurait transféré les fonds obtenus 

vers d’autres relations bancaires détenues par des sociétés contrôlées par 

F. H. Ltd n’ayant pas respecté les conditions des prêts, les établissements 

financiers concernés auraient débité les fonds de garantie mis à disposition 

par la banque G., lui causant un dommage. L’entraide tendait, en particulier, 

à la transmission de la documentation bancaire des relations en Suisse des 

sociétés dont F. est ou était ayant droit économique, ainsi qu’à la saisie de 

valeurs patrimoniales y déposées, les sociétés et leurs comptes bancaires 

ayant pu servir à blanchir les fonds détournés de la banque G.  

 

 

B. Suite à la délégation de l’exécution par l’OFJ du 10 janvier 2023, le Ministère 

public III du canton de Zurich (ci-après: MP-ZH) est entré en matière sur la 

demande d’entraide ukrainienne, le 27 janvier 2023. Il a demandé des 

renseignements et, en particulier, ordonné le dépôt de la documentation 

bancaire concernant les relations des sociétés A. Ltd, B. S.à.r.l et C. ag, près 

les banques I., J., K., L. Le 2 et 15 mars 2023, il a ordonné le blocage des 

avoirs en comptes de B. S.à.r.l auprès de la banque L., ainsi que de A. Ltd 

et B. S.à.r.l auprès de la banque K.  

 

 

 

- 3 - 

 

 

C. Le 24 août 2023, après réexamen, l’OFJ a délégué l’exécution de la 

demande d’entraide au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). 

 

 

D. Les 25 juin, 15, 17 juillet et 7 août 2024, le MPC a transmis à l’avocate des 

trois sociétés les actes des causes concernant chacune de ses clientes, 

l’invitant à se déterminer sur la demande d’entraide et sur la transmission 

des renseignements en exécution simplifiée, transmission que les sociétés 

ont refusée, les 30 août, 16 septembre et 7 octobre 2024. Seule la société 

B. S.à.r.l. a motivé sa position, le 14 octobre 2024, soit près d’un mois après 

l’échéance du délai (au 16 septembre 2024) pour ce faire, requérant 

également que la procédure soit conduite en allemand. 

 

 

E. Par décisions de clôture des 26 et 29 novembre 2024, le MPC a ordonné la 

transmission à l’Etat requérant de la documentation relative aux diverses 

relations bancaires, telle que répertoriée dans lesdits prononcés, ainsi que, 

pour les sociétés B. S.à.r.l et A. Ltd, le maintien du blocage des avoirs sur 

les relations dont elles sont titulaires près la banque K. et, pour la première, 

près la banque L. (RR.2024.159, 161 et 162, act. 1.1). 

 

 

F. Le 24 décembre 2024, chacune des trois sociétés (ci-après: les 

recourantes), par leur avocate, a recouru par devant la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans) contre le prononcé précité 

la concernant, concluant, en substance, à ce que la langue de la procédure 

soit l’allemand, à l’annulation du prononcé de clôture, au refus de l’entraide, 

éventuellement, au renvoi de la cause au MPC, le tout sous suite de frais et 

dépens (RR.2024.159, 161 et 162, act. 1). 

 

 

G. Le MPC et l’OFJ ont répondu le 7 février 2025. Le premier a conclu au rejet 

des recours, dans la mesure de leur recevabilité, sous suite de frais et 

dépens; le second a renoncé à se déterminer, se ralliant au contenu des 

prononcés entrepris (RR.2024.159, 161 et 162, act. 11 et 12). 

 

 

H. Le 24 février 2025, l’avocate des recourantes a informé la Cour de céans 

qu’elle renonçait aux mandats de représentation des recourantes 

(RR.2024.159, 161 et 162, act. 17). 

 

 

I. Le 27 février 2025, la Cour de céans a pris acte de la résiliation de chacun 

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des mandats. Elle a invité l’avocate à transmettre aux deux sociétés 

domiciliées à l’étranger, A. Ltd et B. S.à.r.l, l’invitation à la réplique, 

accompagnée des réponses des autorités (RR.2024.159, 161 et 162, act. 18 

et RR.2024.159 et 161, act. 19), ce que l’avocate a confirmé avoir fait, le 

7 mars 2025 (RR.2024.159 et 161, act. 20, transmis en copie avec le présent 

arrêt au MPC et à l’OFJ). La société C. ag, domiciliée en Suisse, a été invitée 

à répliquer (RR.2024.162, act. 19).  

 

 

J. Aucune des trois recourantes n’a répliqué. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1  

1.1.1 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015, p. 218 et s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), 

applicable, en l’espèce (v. infra consid. 1.5), l’institution de la jonction des 

causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2019.160 + RH.2019.16 du 13 août 2019 consid. 1; RR.2017.97 

et RR.2017.69 du 30 juin 2017 consid. 3; RR.2008.190 du 26 février 2009 

consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, § 3.17, p. 164).  

 

1.1.2 In casu, les trois recours concernent la même demande d’entraide, les 

recourantes étaient, jusqu’au 24 février 2025, représentées par la même 

avocate (v. supra Faits, let. H) et les griefs soulevés dans les trois causes 

RR.2024.159, RR.2024.161 et RR.2024.162 sont, pour l’essentiel, 

identiques, de sorte qu’il y a lieu de les joindre. 

 

- 5 - 

 

 

1.2 Bien que les recours soumis à l’examen du Tribunal pénal fédéral aient été 

rédigés en allemand, comme le permet l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale du 

5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les 

communautés linguistiques (loi sur les langues; LLC; RS 441.1), le présent 

arrêt est rendu en français, langue des décisions attaquées (v. infra 

consid. 2.2), conformément à l’art. 33a al. 2 PA. 

 

1.3 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et l’Ukraine est régie, en 

premier lieu, par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière 

pénale du 20 avril 1959 (CEEJ; 0.351.1), entrée en vigueur le 20 mars 1967 

pour la Suisse et le 9 juin 1998 pour l’Ukraine, ainsi que par le Deuxième 

Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la CEEJ (ci-après PA II CEEJ), 

entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’État requérant le 

1er janvier 2012. Peuvent également s’appliquer, en l’espèce, la Convention 

du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et 

à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990 (CBl; RS 

0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 

1er mai 1998 pour l’Ukraine, ainsi que, s’agissant du blanchiment d’argent 

(indépendamment de la nature du crime préalable), les art. 43 ss, en 

particulier l’art. 46 (par renvoi des art. 14 et 23) de la Convention des Nations 

Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (UNCAC; RS 0.311.53), en 

vigueur pour la Suisse dès le 24 octobre 2009 et pour l’Ukraine depuis le 

1er janvier 2010.  

 

1.4 Les dispositions des traités précités l'emportent sur le droit interne qui régit 

la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par les traités et lorsqu'il est plus favorable à 

l'entraide (ATF 147 II 432 consid. 3; 145 IV 294 consid. 2.1; 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 129 II 462 

consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3). Le principe du droit le plus favorable à 

l'entraide s'applique aussi en ce qui concerne le rapport entre elles des 

normes internationales pertinentes (v. art. 39 ch. 3 CBI). L'application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 145 IV 294 consid. 2.1; 135 IV 212 consid. 2.3; 

123 II 595 consid. 7c). 

 

1.5 La Cour de céans est compétente pour connaître des recours dirigés contre 

les décisions de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution relatives à la 

clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes 

(art. 80e al. 1 et 25 al. 1 EIMP, et art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale 

sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

- 6 - 

 

 

RS 173.71]). Elle n’est pas liée par les conclusions des parties (art. 25 

al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n. 43 ad 

art. 25 EIMP). Elle statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. 

Elle peut, le cas échéant, porter son examen sur des points autres que ceux 

soulevés dans le recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2017.79 du 

13 septembre 2017 consid. 4; RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 5). Les 

dispositions de la PA sont, en outre, applicables à la présente procédure de 

recours (art. 12 al. 1 EIMP, art. 39 al. 2 let. b en lien avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 LOAP). 

 

1.6 Interjetés le 24 décembre 2024, contre des prononcés notifiés les 4 et 

5 décembre 2024, les recours ont été déposés en temps utile (art. 80k EIMP; 

art. 20 al. 3 PA), par des personnes ayant qualité pour recourir, les titulaires 

des relations bancaires dont le MPC prononce la transmission de la 

documentation à l’Etat requérant (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP; 

ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

 

1.7 Les recours sont recevables et il y a lieu d’entrer en matière. 

 

 

2. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu, vu sa nature formelle, 

les recourantes se plaignent d’une violation du droit d’être entendu, 

s’agissant de l’accès au dossier et de l’absence de déterminations du MPC 

suite à celles de la recourante B. S.à.r.l du 14 octobre 2024 (RR.2024.159, 

161 et 162, act. 1, p. 5 s.).  

 

2.1  

2.1.1 Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l’art. 29 Cst. et de l’art. 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur pour la 

Suisse depuis le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), le droit d’être 

entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 

142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid 6.3.1; 137 II 266 consid. 3.2), de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir 

accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 

III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts du Tribunal fédéral 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1, non 

publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 consid. 2.1).  

 

2.1.2 En matière d'entraide judiciaire, le droit d'être entendu est mis en œuvre par 

l'art. 80b EIMP ainsi que par les art. 26 et 27 PA, applicables par renvoi de 

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l'art. 12 al. 1 EIMP. Ces dispositions permettent à l'ayant droit, soit celui qui 

a qualité de partie et, partant, qualité pour recourir au sens des art. 21 al. 3 

et 80h let. b EIMP, de consulter le dossier de la procédure, à moins que des 

intérêts ne s'y opposent ou que certains actes se doivent d’être tenus secrets 

(art. 80b al. 2 et 3 EIMP). Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement 

aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité 

prend en considération pour fonder sa décision; dès lors, il lui est interdit de 

se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance 

(art. 26 al. 1 let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 

119 Ia 139 consid. 2d; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 

1A.149/2006 et 1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 

du 27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 6e éd. 2024, n. 578). D’après la 

jurisprudence, le droit de consulter le dossier n’est accordé aux ayants droit, 

selon l’art. 80b al. 1 EIMP, que si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige (arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_18/2021 du 19 janvier 2021 consid. 1.5). Dans le 

domaine de l’entraide, il s’agit, en premier lieu, de la demande elle-même 

– dont la transmission peut être limitée aux passages concernant 

l’intéressé – et des pièces annexées, puisque c’est sur la base de ces 

documents que se déterminent l’admissibilité et la mesure de l’entraide 

requise (arrêt du Tribunal fédéral 1C_785/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2). 

Quant à la consultation de pièces superflues, ou qui ne concernent pas le 

titulaire du droit, elle peut être refusée (TPF 2010 142 consid. 2.1 et les 

références citées).  

 

2.1.3 Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique également pour 

l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, la 

motivation d'une décision est suffisante lorsque l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité ne doit 

toutefois pas se prononcer sur tous les moyens des parties (ATF 138 IV 81 

consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236). Elle 

peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il 

suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision 

et l'attaquer à bon escient (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 

2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et 

références citées). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent 

de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas (ATF 134 I 

83 consid. 4.1; 126 I 97 consid. 2b). Dès lors que l'on peut discerner les 

motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée 

est respecté même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1). La motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter de la 

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décision prise dans son ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 6B_362/2019 

du 21 mai 2019 consid. 2.1 et références citées; 1B_120/2014 du 

20 juin 2014 consid. 2.1 et référence citée; 5A_878/2012 du 26 août 2013 

consid. 3.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1).  

 

2.2 Même s’il n’est pas soulevé au nombre des griefs relatifs à la violation du 

droit d’être entendu, il y a lieu de traiter, à ce titre et en premier lieu, celui 

relatif à la langue de la procédure devant l’autorité précédente. 

 

2.2.1 À teneur de l’art. 3 al. 1 LOAP, la langue de la procédure est le français, 

l’italien ou l’allemand. L’al. 2 précise que le MPC détermine la langue de la 

procédure à l’ouverture de l’instruction et que, pour ce faire, il prend 

notamment en compte les connaissances linguistiques des participants à la 

procédure (let. a), la langue dans laquelle les pièces essentielles du dossier 

sont établies (let. b) ou la langue en usage au lieu où les premiers actes 

d’instruction ont été accomplis (let. c). L’énumération des critères à appliquer 

n’est cependant pas exhaustive et les ressources disponibles pourront 

également être prises en compte (Message relatif à la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [ci-après: Message 

LOAP] du 10 septembre 2008, FF 2008 7371, p. 7392). Quant à l’al. 3 de la 

disposition légale susmentionnée, il précise qu’une fois déterminée, la 

langue de la procédure est utilisée jusqu’à la clôture de la procédure par une 

décision entrée en force.  

 

2.2.2 Les recourantes reprochent au MPC le choix du français comme langue de 

la procédure, alors que, de leur point de vue, elle aurait dû être menée en 

allemand (RR.2024.159, 161 et 162, act. 1).  

 

2.2.3 Pour deux d’entre elles, un tel reproche est tardif, en tant que formulé pour 

la première fois au stade du recours, soit après le prononcé de clôture 

(v. également infra consid. 2.4 in fine). Pour la troisième, B. S.à.r.l., qui a 

formulé son grief pour la première fois le 14 octobre 2024 (v. supra Faits, let. 

D), il peut être renvoyé à la motivation de la décision entreprise, laquelle ne 

prête pas le flanc à la critique. S’appuyant sur la jurisprudence constante de 

la Cour de céans (TPF 2023 156 consid. 2.7.2 et références citées; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2024.56a du 5 juillet 2024 consid. 2), le MPC 

retient que l’on peut attendre d’un avocat exerçant en Suisse qu’il dispose a 

minima des compétences passives dans les langues officielles du pays; que 

cela s’applique d’autant plus dans un domaine, comme celui de l’entraide 

judiciaire internationale, impliquant l’usage de plusieurs langues; que dès 

l’ouverture de la procédure par le MPC, il a mené la procédure en français 

et établi les actes de la procédure dans cette langue (RR.2024.161, act.1.1, 

p. 13 s.). A cela s’ajoute que ce n’est que le 14 octobre 2024, alors qu’elle 

- 9 - 

 

 

avait pris part à la procédure devant le MPC le 21 juin 2024 et reçu nombre 

de communications en français par le MPC, notamment les 25 juin, 17, 30 et 

31 juillet et 13 août 2024, que la question de la langue de la procédure a été 

soulevée par la recourante (qui plus est après l’échéance de la prolongation 

au 16 septembre 2024 pour faire parvenir ses déterminations; v. infra 

consid. 2.4). En outre, la langue de traduction choisie par les autorités 

requérantes – qui échappe à l’autorité d’exécution – ne saurait justifier que 

la procédure soit conduite dans cette langue, en l’occurrence, en allemand. 

Le choix du MPC, qui dispose à cet égard d’une marge d’appréciation, qu’il 

convient de respecter, n’est ainsi pas critiquable.  

 

2.2.4 En tout état de cause, vu les recours déposés et arguments y développés, 

les recourantes, par leur conseil, démontrent avoir parfaitement compris les 

actes de procédure, les enjeux de celle-ci et le prononcé de clôture.  

 

2.3  

2.3.1 Les recourantes reprochent à l’autorité précédente de ne pas leur avoir 

donné un accès intégral à la demande d’entraide du 22 octobre 2022, dont 

elles n’ont obtenu qu’une version caviardée. 

 

2.3.2 Le MPC a remis aux recourantes, les 25 juin, 15, 17 juillet et 7 août 2024, le 

dossier de la cause concernant chacune des recourantes, dont faisait partie 

la demande d’entraide partiellement caviardée. Le 31 juillet 2024, constatant 

qu’un même conseil représentait, notamment, les trois recourantes, le MPC 

a remis à chacune une nouvelle version de la demande d’entraide, caviardée 

uniquement des passages non pertinents et/ou ne concernant aucune 

d’elles, ainsi que cela ressort des dossiers des trois causes et de la réponse 

du MPC (RR.2024.159, 161 et 162, act. 12).  

 

2.3.3 Une telle manière de procéder est conforme à la jurisprudence constante 

précitée, la demande d’entraide, comptant au nombre des pièces décisives 

pour le sort de la cause, pouvant être limitée aux passages concernant 

l’intéressé (v. supra consid. 2.1.2). Informées le 31 juillet 2024 des motifs du 

caviardage, les recourantes n’ont ensuite pas requis du MPC au cours de la 

procédure un accès plus étendu à la demande d’entraide ou aux actes du 

dossier.  

 

2.3.4 Partant, les recourantes ont eu accès, comme la Cour de céans, à la 

demande d’entraide très partiellement caviardée, sur la base de laquelle, et 

des autres pièces du dossier, elles ont été en mesure de comprendre et 

d’attaquer efficacement la décision querellée, puisqu’elles ont soulevé des 

griefs bien précis et argumentés, traités dans le présent arrêt (v. infra 

consid. 3 ss). 

- 10 - 

 

 

 

2.4 Les recourantes reprochent également au MPC de n’avoir pas tenu compte, 

dans ses prononcés de clôture, des déterminations de la recourante 

B. S.à.r.l. du 14 octobre 2024. Cet argument tombe à faux, s’agissant de la 

société en question. Non seulement le MPC a mentionné ces déterminations 

– tardives – dans le prononcé de clôture la concernant, mais il a traité dans 

ledit prononcé la question de la langue de la procédure, ainsi que cela ressort 

des considérations qui précèdent (v. supra consid. 2.2.3), et celle de la 

compétence de l’autorité requérante (RR.2024.161, act. 1.1, p. 3, ch. 3). 

Quant aux deux autres arguments invoqués, celui du lien de causalité entre 

l’état de fait et les valeurs patrimoniales sur les comptes de la recourante a 

été traité – implicitement – avec la question de la proportionnalité; il en va de 

même de celui du dommage de USD 113'000'000.-- subi par la banque G., 

que le MPC décrit dans l’état de fait de la décision de clôture (en se référant 

au contenu de la demande d’entraide), comme dû au système criminel de 

détournement mis en place par les prévenus au sein de la banque 

(RR.2024.161, act. 1.1, p. 6, ch. 4 et p. 2, ch. 1). La question de savoir si la 

motivation, même implicite, du MPC est erronée ne relève pas du droit d’être 

entendu et, in casu, n’est pas pertinente (v. infra consid. 4.4). Le MPC a 

examiné les déterminations du 14 octobre 2024, malgré leur tardiveté – 

puisque formulées après l’échéance du délai pour ce faire, au 16 septembre 

2024 – et qu’il n’était pas tenu de le faire (art. 32 al. 2 PA). Quant aux deux 

autres recourantes, elles ne sauraient valablement se plaindre d’une 

violation de leur droit d’être entendu, dans la mesure où les déterminations 

étaient formulées uniquement au nom de B. S.à.r.l. et que des procédures 

séparées ont été menées pour chacune des recourantes et ont fait l’objet de 

prononcés de clôture distincts.   

2.5 Ce qui scelle le sort des griefs. 

 

 

3. Les recourantes remettent en question la compétence de l’autorité 

requérante et se prévalent de l’art. 2 EIMP, estimant que l’Ukraine ne serait 

pas à même de garantir un procès équitable (RR.2024.159, 161 et 162, 

act. 1, p. 4 s. et 8 s.). 

 

3.1  

3.1.1 À teneur de l’art. 1 ch. 1 CEEJ, les Parties Contractantes s’engagent à 

s’accorder mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible dans toute 

procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où 

l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la 

Partie requérante. La notion d’autorité judiciaire au sens de la disposition 

précitée doit être interprétée à la lumière de l’art. 24 CEEJ (ATF 133 IV 40 

- 11 - 

 

 

consid. 3.1) qui, tel que remplacé par l’art. 6 PA II CEEJ, précise, entre 

autres, que tout État, au moment de la signature ou au moment du dépôt de 

son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, 

par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 

indiquera quelles autorités il considérera comme des autorités judiciaires aux 

fins de la CEEJ. Parmi les États ayant déposé des déclarations 

interprétatives, l’Ukraine qui, en date du 11 mars 1998, a considéré comme 

autorités judiciaires « les tribunaux de juridictions générales, les procureurs 

à tous les niveaux et les organes chargés de procéder aux enquêtes 

préliminaires » (in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module= 

declarations-by-treaty&numSte=030&codeNature=0). Le 14 septembre 

2011, une déclaration semblable a également été faite par l’Ukraine, 

s’agissant de l’art. 6 PA II CEEJ (in https://www.coe.int/fr/web/conven 

tions/concerning-a-given-treaty?module=declarations-by-treaty&numArticle 

=6&territoires=&codeNature=0&codePays=U&numSte=182&enVigueur=tru

e&ddateDebut=05-05-1949&ddateStatus=). Le Parquet général de l’Ukraine 

est désigné autorité centrale en matière d’entraide, en application de 

l’art. 46 § 13 UNCAC, depuis la ratification du traité 

(https://treaties.un.org/doc/Publication/UNTS/Volume%202637/volume-

2637-A-42146.pdf); il l’est également en application de l’art. 23 §1 

CBI (https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=declarations-

by-treaty&numSte=141&codeNature=0). 

Les autorités helvétiques n’ont pas à examiner de plus près les déclarations 

faites par les États ni à vérifier si elles sont devenues dans l’intervalle 

obsolètes en raison d’une modification du droit interne de l’État requérant, 

cette question étant de la compétence exclusive des autorités de l’État 

requérant (v. art. 30 let. c CEEJ; ZIMMERMANN, op. cit., n. 689). Lorsqu’une 

autorité compétente dépose une commission rogatoire, la Suisse est tenue, 

en vertu des dispositions conventionnelles, de fournir l’entraide judiciaire dès 

le moment où les autres conditions en la matière sont remplies. L’entraide 

judiciaire ne peut dès lors être refusée que si l’État requérant est 

manifestement incompétent, c’est-à-dire si ses autorités judiciaires ont 

arbitrairement affirmé leur compétence (ATF 142 IV 250 consid. 6.2 et 

références citées). 

 

3.1.2 En l’espèce, la demande d’entraide ukrainienne émane du « Staatliches 

Untersuchungsbüro » et a été approuvée par le procureur du Bureau du 

Procureur général en charge de la procédure pénale (« Staatsanwalt des 

Büros des Generalstaatsanwalts, der die Verfahrensführung im 

Strafverfahren durchführt »), puis adressée à la Suisse par ledit Bureau 

(RR.2024.159, 161 et 162, act. 1.2, première et dernière pages; décisions 

d’entrée en matière du MP-ZH du 27 janvier 2023 et lettres de délégations 

- 12 - 

 

 

de l’exécution de l’OFJ des 10 janvier et 24 août 2023, in dossiers MPC). 

L’entraide a ainsi été sollicitée par une autorité compétente pour ce faire 

(v. également et notamment, arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2024.112 

du 12 janvier 2025; RR.2022.148-150 du 12 janvier 2023; RR.2022.98-99 du 

15 novembre 2022). Le premier reproche doit être écarté. 

 

3.2  

3.2.1 Selon la jurisprudence, l'art. 2 EIMP (qui permet notamment d'invoquer 

les défauts de la procédure étrangère) peut être invoqué en premier lieu 

par la personne qui fait l'objet d'une demande d'extradition. Si la demande 

d'entraide judiciaire porte sur la remise de moyens de preuve 

(art. 74 EIMP), seule la personne accusée peut s'en prévaloir à condition 

qu'elle se trouve dans l'Etat requérant et soit exposée concrètement à un 

risque de violation de ses droits de procédure (ATF 130 II 

217 consid. 8.2). En revanche, les personnes morales n'ont, de 

jurisprudence constante, en principe pas qualité pour invoquer la clause 

d'ordre public de l'art. 2 EIMP (ATF 133 IV 40 consid. 7.2; 130 II 

217 consid. 8.2; 126 II 258 consid. 2d/aa; 125 II 356 consid. 3b/bb; 115 

Ib 68 consid. 6 et les références citées; ZIMMERMANN, op. cit., n. 651). 

Cette jurisprudence a encore été confirmée récemment par la Haute Cour 

(arrêts du Tribunal fédéral 1C_101/2024 du 15 février 2024 consid. 1.3; 

1C_624/2022 du 21 avril 2023 consid. 3.5 destiné à la 

publication; 1C_173/2023 du 25 avril 2023 consid. 1.2; 1C_338/2022 du 

17 juin 2022 consid. 1.2 concernant également l'entraide judiciaire à 

l'Ukraine).  

 

3.2.2 Les recourantes, personnes morales n’ayant ni leur siège en Ukraine, ni le 

statut de prévenues dans la procédure ukrainienne, ne sont pas habilitées à 

se prévaloir de l’art. 2 EIMP. Ce qui scelle le sort du second grief. 

 

 

4. Les recourantes allèguent une violation du principe de la double 

incrimination (RR.2024.159, 161 et 162, act. 1, p. 6 ss). 

 

4.1 La condition de la double incrimination est satisfaite lorsque l'état de faits 

exposé dans la demande d'entraide correspond, prima facie, aux éléments 

constitutifs objectifs d'une infraction réprimée par le droit suisse, à l'exclusion 

des conditions particulières en matière de culpabilité et de répression, et 

donnant lieu ordinairement à la coopération internationale (v. art. 64 

al. 1 EIMP, en relation avec l’art. 5 ch. 1 let. a CEEJ; ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 122 II 422 consid. 2a; 118 Ib 448 consid. 3a et les arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3). 

Lorsqu'une autorité suisse est saisie d'une requête d'entraide en matière 

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- 13 - 

 

 

pénale, elle n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans 

celle-ci puisqu'elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils 

constituent une infraction. Elle ne peut s'écarter des faits décrits par l'État 

requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et 

immédiatement établies (ATF 133 IV 76 consid. 2.2; 126 II 495 

consid. 5e/aa; 118 Ib 111 consid. 5b; 107 Ib 264 consid. 3a; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.147 du 5 octobre 2017 consid. 3.1.1; 

RR.2014.75-76 du 5 septembre 2014 consid. 5.2; RR.2008.69 du 14 août 

2008 consid. 3). Quant à l'autorité requérante, elle ne doit pas fournir des 

preuves des faits qu'elle avance ou exposer – sous l'angle de la double 

incrimination – en quoi la partie dont les informations sont requises est 

concrètement impliquée dans les agissements poursuivis (arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_660/2019 du 6 janvier 2020 consid. 3.2 et la référence citée). Il 

n'est pas nécessaire que les faits incriminés revêtent, dans les deux 

législations concernées, la même qualification juridique, qu'ils soient soumis 

aux mêmes conditions de punissabilité ou passibles de peines équivalentes; 

il suffit qu'ils soient réprimés, dans les deux États, comme des délits donnant 

lieu ordinairement à la coopération internationale (ATF 124 II 184 

consid. 4b/cc; 117 Ib 337 consid. 4a; 112 Ib 225 consid. 3c et les arrêts cités; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_123/2007 du 25 mai 2007 consid. 1.3) et pour 

autant qu'il ne s'agisse pas d'un délit politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ). 

Contrairement à ce qui prévaut en matière d'extradition, il n'est pas 

nécessaire, en matière de « petite entraide », que la condition de la double 

incrimination soit réalisée pour chacun des chefs à raison desquels les 

prévenus sont poursuivis dans l'État requérant (ATF 125 II 569 consid. 6; 

110 Ib 173 consid. 5b; arrêts du Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 

2007 consid. 2.3.2; 1A.212/2001 du 21 mars 2002 consid. 7).  

 

4.2  

4.2.1 Selon l’art. 305bis ch. 1 CP (blanchiment d’argent), celui qui aura commis un 

acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la 

confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer 

qu’elles provenaient d’un crime (art. 10 al. 2 CP) ou d’un délit fiscal qualifié, 

sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 

pécuniaire.  

 

4.2.2 Dans sa demande d’entraide pour les besoins d’une enquête menée du chef 

de blanchiment d’argent, l’autorité requérante ne doit pas nécessairement 

apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de 

l'infraction préalable; un simple soupçon considéré objectivement suffit pour 

l'octroi de la coopération sous l'angle de la double incrimination (ATF 130 II 

329 consid. 5.1; 129 II 97 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1C_126/2014 

du 16 mai 2014 consid. 4.4; 1A.231/2003 du 6 février 2004 consid. 5.3; TPF 

- 14 - 

 

 

2011 194 consid. 2.1 in fine; v. ég. ZIMMERMANN, op. cit., n. 739). Envers les 

Etats cocontractants de la CBI ou de l’UNCAC (v. supra consid. 1.3), la 

Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de 

blanchiment est uniquement fondé sur l'existence de transactions suspectes. 

Tel est notamment le cas lorsqu'on est en présence de transactions dénuées 

de justification apparente ou d'utilisation de nombreuses sociétés réparties 

dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 

14 août 2008 consid. 3.3 et les références citées). L'importance des sommes 

mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un 

élément important à prendre en considération (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.188/2005 du 24 octobre 2005 consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.103-104/136-138 du 21 novembre 2011 consid. 4.3 et les 

références citées). 

 

4.3 En l’espèce, les autorités ukrainiennes soupçonnent les trois prévenus 

d’avoir, au moyen d’un montage, détourné de la banque G., de laquelle ils 

étaient, respectivement, président suppléant du conseil d’administration, 

directeur du département international et actionnaire majoritaire, la somme 

d’USD 113'000'000.--, constituant des garanties de prêts octroyés par 

diverses banques sises au Luxembourg, au Liechtenstein et en Autriche, à 

la société H. Ltd, contrôlée par l’un des prévenus. Suite au non-respect, par 

ladite société, des conditions relatives aux prêts obtenus, les banques 

étrangères auraient prélevé les fonds de garanties mis à disposition par la 

banque G. H. Ltd aurait transféré les sommes obtenues à titre de prêt par 

les différentes banques étrangères vers des relations bancaires détenues 

par des sociétés contrôlées par F., dont la société B. S.à.r.l., ainsi que 

d’autres, sises à l’Île de Man et aux Bahamas, auprès de différents 

établissements suisses, en l’occurrence, les banques I., J. et L. (v. supra 

Faits, let. A; RR.2024.159, 161 et 162, act. 1.2; décisions d’entrée en matière 

du MP-ZH du 27 janvier 2023, in dossiers MPC).  

 

4.4 À l’aune du principe de la double incrimination, l'utilisation de nombreuses 

sociétés et de nombreux comptes en banque, répartis dans plusieurs pays, 

et l’importance des sommes entrant en ligne de compte constituent des 

indices suffisants, permettant objectivement de soupçonner des actes 

blanchiment d’argent (art. 305bis CP; v. supra consid. 4.2.2). Dès lors que la 

réunion des éléments constitutifs d'une seule infraction suffit pour l'octroi de 

l'entraide, il n'est pas nécessaire de vérifier si l'exposé des faits de la 

demande d’entraide réalise également les éléments constitutifs d'autres 

infractions pénales selon le droit suisse (ATF 125 II 569 consid. 6; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_138/2007 du 17 juillet 2007 consid. 2.3.2; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007 consid. 5.2; v. supra 

consid. 4.1). Le grief est mal fondé. 

- 15 - 

 

 

 

 

5. Les recourantes se prévalent enfin d’une violation du principe de 

proportionnalité (RR.2024.159, 161 et 162, act. 1, p. 6).  

 

5.1  

5.1.1 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l’art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat 

requérant. Le principe de la proportionnalité interdit aussi à l’autorité suisse 

d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat 

requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la 

demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les 

conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet 

aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 

consid. 3a; 118 Ib 111 consid. 6; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et documents non mentionnés dans 

la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.39 du 28 avril 2010 consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010 

consid. 2.2). L’examen de l’autorité d’entraide est régi par le principe de 

l’« utilité potentielle » qui joue un rôle crucial dans l’application du principe 

de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale (ATF 142 

II 161 consid. 2.1.2; 122 II 367 consid. 2c et les références citées). Sous 

l’angle de l’utilité potentielle, il doit être possible pour l’autorité d’investiguer 

en amont et en aval du complexe de faits décrits dans la demande et de 

remettre des documents antérieurs ou postérieurs à l’époque des faits 

indiqués, lorsque les faits s’étendent sur une longue durée ou sont 

particulièrement complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1A.212/2001 du 

21 mars 2002 consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2017.53-54 

du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). C’est en effet le propre de l’entraide 

de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, 

y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas 

l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des 

faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils 

existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, 

qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à 

servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages 

du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010 consid. 4.2.4/a et 

RR.2009.320 du 2 février 2010 consid. 4.1; ZIMMERMANN, op. cit., n. 905). 

- 16 - 

 

 

5.1.2 Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, 

d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête 

pénale à l’étranger, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

5.1.3 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l’état de fait faisant l’objet de l’enquête pénale 

menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 461 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine 

délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres 

actes du même genre (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.88-89 du 

9 mai 2018 consid. 4.2). 

5.2 En l’espèce, F., prévenu dans la procédure ukrainienne, est ayant droit 

économique des valeurs patrimoniales déposées sur les relations bancaires 

des trois société recourantes. La société B. S.à.r.l., ainsi que les références 

de plusieurs de ses relations bancaires auprès des banques I., J. et L. sont 

mentionnées dans la demande d’entraide ukrainienne, la société comme 

possible bénéficiaire de sommes blanchies. Les deux autres sociétés, bien 

que non mentionnées dans la demande d’entraide, sont chacune titulaires 

de relations bancaires près les banques I. et K. (certaines relations bancaires 

des recourantes près la banque I. et la banque L. ont été clôturées et leurs 

soldes versés sur des relations bancaires détenues elles près la banque K.; 

décisions du MP-ZH du 15 mars 2023, in dossiers MPC). Le MPC précise 

que la documentation bancaire relative aux relations visées par les 

prononcés entrepris est de nature à fournir des informations pertinentes sur 

le mode de structuration des sociétés détenues par le prévenu F., en 

particulier par le truchement de sociétés offshores et de trusts (RR.2024.159, 

161 et 162, act. 1.1 et 12).  

 

5.3 Partant, il existe un lien de connexité suffisant entre les informations à 

- 17 - 

 

 

transmettre et l’état de fait de l’enquête pénale ukrainienne pour admettre la 

transmission de la documentation bancaire relative aux comptes des 

recourantes, telle que répertoriée dans les dispositifs des prononcés 

querellés. Le principe de l’utilité potentielle permet à l’autorité requise d’aller 

au-delà de la demande afin, notamment, d’éviter le dépôt de nouvelles 

requêtes (v. supra consid. 5.1.1), surtout dans des affaires aux contours 

complexes comme la présente. Cette façon de procéder est notamment 

justifiée par le devoir d’exhaustivité incombant à l’autorité d’exécution qui lui 

impose de transmettre tous les renseignements concernant de près ou de 

loin les infractions poursuivies, à charge, par la suite, pour l’autorité de 

poursuite d’examiner la pertinence des moyens de preuve fournis, ce 

d’autant que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (v. supra consid. 5.1.2). Il n’appartient ni à 

l’autorité d’exécution ni à l’autorité de recours de se substituer à l’autorité 

requérante dans l’appréciation de leur utilité effective pour l’enquête 

étrangère. Le grief est infondé. 

 

 

6. Au vu de ce qui précède, la remise à l'Etat requérant de la documentation 

bancaire telle que répertoriée dans les dispositifs des prononcés entrepris, 

de même que le maintien des séquestres prononcés sont conformes au droit. 

Aux termes de l'art. 33a OEIMP, les objets et valeurs dont la remise à l'Etat 

requérant est subordonnée à une décision définitive et exécutoire de ce 

dernier (art. 74a al. 3 EIMP) demeurent saisis jusqu'à réception de ladite 

décision ou jusqu'à ce que l'Etat requérant ait fait savoir à l'autorité 

d'exécution compétente qu'une telle décision ne pouvait plus être rendue 

selon son propre droit, notamment en raison de la prescription (v. TPF 2007 

124 consid. 8.1). 

 

 

7. Partant, les recours doivent être rejetés. 

 

 

8. L’art. 9 OEIMP précise que la personne domiciliée à l’étranger ou son 

mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse, à défaut de 

quoi la notification peut être omise.  

 

8.1 La recourante A. Ltd, domiciliée à Chypre, n’ayant pas élu de domicile en 

Suisse, conformément à l’art. 11b al. 1 PA, malgré l’invitation à ce faire, avec 

celle pour répliquer (v. supra Faits let. I), il n’y a pas lieu de lui notifier le 

présent arrêt, y compris par publication officielle (v. art. 36 let. b PA 

Kannvorschrift); la notification se fera ad acta (v. arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2022.198-200 du 2 janvier 2023).  

- 18 - 

 

 

 

8.2 Quant à la recourante B. S.à.r.l., sise au Luxembourg, même si elle n’a pas 

non plus élu domicile en Suisse, suite à l’invitation à ce faire (v. supra Faits 

let. I), le Luxembourg et la Suisse étant liés par la Convention européenne 

sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative du 

24 novembre 1977 (RS 0.172.030.5), entrée en vigueur pour le Luxembourg 

le 1er novembre 1982 et pour la Suisse le 1er octobre 2019, il y a lieu de lui 

notifier le présent arrêt conformément audit traité. 

 

8.3 La question ne se pose pas pour la troisième C. ag, domiciliée en Suisse. 

 

 

9. En tant qu’elles succombent, les recourantes doivent supporter 

solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP), lesquels sont fixés à CHF 13’000.-- (v. art. 73 

al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]; art. 63 al. 5 PA), montant couvert par les avances 

de frais déjà versées (soit CHF 4'000.--, CHF 5'000.-- et 10'000.--). Le solde, 

par CHF 6'000.-- au total, soit CHF 2'000.-- à chacune, leur sera restitué par 

la Caisse du Tribunal pénal fédéral.

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2024.159, RR.2024.161 et RR.2024.162 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 13’000.--, couvert par les avances de frais versées, 

est mis à la charge solidaire des recourantes qui succombent. Le solde, par 

CHF 6'000.--, soit CHF 2'000.-- à chacune, leur sera restitué par la Caisse du 

Tribunal pénal fédéral. 

 

 

Bellinzone, le 6 mai 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. Limited, ad acta 

- B. S.à.r.l 

- C. ag 

- Ministère public de la Confédération 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).