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**Case Identifier:** 11edbc77-bb22-5711-a8c4-5a636bf2b95d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.2015 A/919/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-919-2015_2015-03-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/919/2015-DIV ATA/314/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 mars 2015 

 

   dans la cause 

 

Monsieur  A______ 
représenté par Me Catherine Chirazi, avocate  

contre 

 SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES 
 

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A/919/2015 

EN FAIT 

1)  A______, né le______, originaire de Guinée-Bissau, a déposé une demande 
d'asile en Suisse le 17 juin 2013. Le 25 juillet 2013, l'office fédéral des 
migrations, devenu depuis lors le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : 
SEM), a refusé d'entrer en matière sur cette demande et a ordonné le renvoi de 
l'intéressé vers l’Italie. Cette décision est définitive. 

2)  Le 21 novembre 2014, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale 
du Ministère public (ci-après : MP) genevois à une peine privative de liberté de 
soixante jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, pour 
infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20). Cette ordonnance est entrée en force à l'échéance du délai 
d'opposition. 

3)  Le 20 décembre 2014, à l'issue de l'exécution d'une peine privative de 
liberté fixée par une ordonnance pénale 16 janvier 2014,  M. A______ a été placé 
en détention administrative pour une durée de soixante jours par l'officier de 
police, afin d'assurer son renvoi vers l’Italie, pays dans lequel l'intéressé était 
d'accord de retourner.  

4)  Par jugement du 22 décembre 2014, la Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) a confirmé l'ordre de mise en détention, mais pour une 
durée de quarante-cinq jours, soit jusqu'au 3 février 2015.   

5)  Le 23 décembre 2014, le MP a adressé au service de l'application des peines 
et mesures (ci-après : SAPEM) un écrou judiciaire pour l'exécution de la peine 
privative de liberté fixée par l'ordonnance pénale du 21 novembre 2014. Cet écrou 
judiciaire est parvenu au SAPEM le 5 janvier 2015. 

6)  Le renvoi de M. A______ vers l’Italie étant imminent selon les informations 
communiquées par la police au SAPEM, la priorité a été donnée au départ de 
l'intéressé sur l'exécution immédiate de sa peine, dès lors que l'intéressé, assisté   
d'un avocat, était d'accord avec ce renvoi.  

7)  Le 30 janvier 2015, le SAPEM a ordonné le transfert M. A______ de 
l'établissement de détention administrative à la prison de B______, en exécution 
de l'écrou judiciaire du 23 décembre 2014. En raison de contrariétés de nature 
administrative survenues fin janvier 2015 du côté des autorités italiennes,  
l'exécution du renvoi ne pouvait plus intervenir avant le 3 février 2015 et devait 
être différé. Le transfert a été effectué le 2 février 2015. 

8)  Le 10 février 2015, M. A______ a demandé au SAPEM d'imputer la 
détention administrative subie sur la peine privative de liberté qu'il devait 

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exécuter. Il avait été détenu quarante-cinq jours pour rien car il n'avait toujours 
pas été renvoyé de Suisse. S'il avait été maintenu en détention pénale le 
20 décembre 2014,  il ne lui resterait à purger que quatorze jours de prison. En 
donnant dans un premier temps la priorité au renvoi,  puis en se ravisant et en 
ordonnant l'exécution de la sanction pénale, le SAPEM avait violé le principe de 
la bonne foi. 

9)  Le 18 février 2015, le SAPEM a transmis la demande de M. A______ au 
MP, pour raison de compétence, ce dont il a informé l'intéressé le même jour. 

10)  Le 24 février 2015, M. A______ a contesté la position du SAPEM, tant 
auprès de ce service que du MP. Il appartenait au SAPEM de faire exécuter l'ordre 
d'écrou à réception de celui-ci, la détention administrative devant, à rigueur de 
droit, céder le pas sur la détention pénale. Le SAPEM ne pouvait pas subitement 
demander (sic) son transfert à B______.  

11)  Le 24 février 2015, le MP a transmis la requête de M. A______ au Tribunal 
d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) pour raison de 
compétence. 

12)  Le 6 mars 2015, le TAPEM s'est déclaré compétent pour examiner la 
demande du 10 février de M. A______, s'agissant d'un requête déposée 
postérieurement à l'ordonnance pénale définitive. Il l'a rejetée. La détention 
administrative et la détention pénale ne poursuivaient pas le même but et ne 
relevaient pas de la compétence des mêmes autorités. Il était impossible d'imputer 
l'une sur l'autre. 

  Le jugement mentionnait qu'il pouvait faire l'objet d'un recours auprès de la 
chambre pénale de recours de la Cour de justice (ci-après : CPR) dans un délai de 
dix jours.  

13)  Le 18 mars 2015, M. A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre le 
courrier du 18 février 2015 du SAPEM transmettant sa requête au MP, concluant 
à son annulation, à la constatation que le SAPEM était compétent pour rendre une 
décision de libération, à la constatation que le principe de la bonne foi avait été 
violé par ce service, à l'imputation de la détention administrative subie sur la peine 
privative de liberté infligée par l'ordonnance pénale du 21 novembre 2014 et, 
enfin, à ce que sa mise en liberté soit ordonnée immédiatement. 

  Il reprenait l'argumentation développée auprès du SAPEM et du MP. 

14)  Le 23 mars 2015, le SAPEM a conclu principalement à l'irrecevabilité du 
recours. Le courrier du 18 février 2015 n'était pas une décision mais un courrier 
de transmission à l'autorité qu'il estimait compétente pour statuer sur la demande 
de M. A______.  

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  Subsidiairement, le recours devait être  rejeté. Le principe de la bonne foi 
devait être respecté par l'administration mais aussi par l'administré. La détention 
administrative en vue du renvoi de M. A______ avait été prononcée avant 
réception de l'écrou judiciaire et les formalités de renvoi étaient alors en cours. 
L'intéressé étant d'accord avec son renvoi, le SAPEM avait accepté sa demande de 
donner la priorité à l'exécution dudit renvoi. Les démarches entreprises n'ayant 
finalement pas abouti et la détention administrative arrivant à son échéance, le 
SAPEM avait alors exécuté l'écrou judiciaire. Ce document était un ordre du MP 
d'exécuter la détention pénale. Il mentionnait le nombre de jours de détention à 
effectuer et, cas échant, le nombre de jours de détention préventive déjà 
accomplis. Le SAPEM n'avait pas la compétence de modifier ces éléments, raison 
pour laquelle il avait transmis la requête d'imputation de la détention 
administrative au MP. 

15)  Sur demande du juge délégué, l'OCPM a transmis ses observations le 
23 mars 2015.  

  Le SEM n'avait pas encore reçu la confirmation que l'Italie reprendrait en 
charge M. A______. Quant à l'imputation de la détention administrative sur la 
détention pénale, elle n'apparaissait pas possible en regard des textes légaux 
applicables à ces deux types de privation de liberté poursuivant des buts distincts.  

16)  Le 25 mars 2015, la détermination du SAPEM et les observations de 
l'OCPM ont été transmis à M. A______ avec la possibilité de faire usage de son 
droit à la réplique jusqu'au 27 mars 2015 à 17h00, après quoi la cause serait 
gardée à juger. 

17)  Le 27 mars 2015, M. A______ a persisté dans son recours. 

EN DROIT 

1)  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative. Les compétences de la chambre constitutionnelle et de la 
chambre des assurances sociales sont réservées (art. 132 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).  

  Elle examine d'office sa compétence (art. 1 al. 2, art. 6 al. 1 let. b et art. 11 
al. 2 LPA). 

  Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les décisions des 
autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a 
et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la loi (art. 132 
al. 2 LOJ).  

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2)  Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). 

  Le courrier du SAPEM du 18 février 2015 transmet au MP, pour raison de 
compétence, la requête du recourant d'imputer la détention administrative sur la 
détention pénale. Sa teneur est claire. Il ne touche en aucune manière les droits et 
obligations du recourant. Ce n'est manifestement pas une décision au sens de 
l'art. 4 LPA. 

  Le recours est donc irrecevable. 

3)  À supposer que l'on ait pu suivre le raisonnement du recourant et retenir que 
ce courrier pouvait être considéré comme une décision, son recours n'en serait pas 
davantage recevable devant la chambre de céans.  

  La requête adressée au SAPEM visait à déduire la détention administrative 
subie de la peine privative de liberté infligée par une ordonnance pénale 
exécutoire, touchant au dispositif de cette dernière. Ainsi formulée, la destinataire 
de la demande ne pouvait être qu'une autorité pénale. En l'espèce, le TAPEM a 
admis sa compétence et a statué sur la requête. Le recourant n'a pas contesté ce 
jugement devant la juridiction compétente, soit la chambre pénale de recours de la 
Cour de justice (art. 128 LOJ), à l'exclusion de la chambre administrative (art. 6 
LPA), alors qu'il disposait de toutes les indications utiles pour ce faire.  

  Il est ainsi pour le moins mal venu de saisir la juridiction de céans d'un 
recours contre le courrier du 18 février 2015 en persistant à arguer de la 
compétence du SAPEM pour donner suite à sa requête.    

  Même si l'on avait pu envisager d'appréhender le courrier en cause sous 
l'angle de la réglementation en matière de mesures de contraintes au sens des 
art. 73 et suivants de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - 
RS 142.20) et de ses dispositions cantonales d'application, soit les art. 5 et 
suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
(LaLEtr - F 2 10), le recourant aurait dû s'adresser en premier lieu à la juridiction 
administrative de première instance (art. 7 al. 4 LaLEtr). 

4)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable.  

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant et aucune 
indemnité de procédure ne lui sera allouée. 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2015 par Monsieur A______  contre 
le courrier du service de l'application des peines et mesures du 18 février 2015 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de A______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Catherine Chirazi, avocate du recourant, ainsi qu'au 
service de l'application des peines et mesures et, pour information, à l'office cantonal de 
la population et des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen, M. Pagan, juges.  

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/919/2015 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :