# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4260bb41-b8ea-5f64-a8e6-53718c9ee054
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.12.2021 P/20682/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-20682-2021_2021-12-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/20682/2021 ACPR/898/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du lundi 20 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______, France, comparant en personne  

recourant 

contre l'ordonnance rendue le 23 novembre 2021 par le Tribunal de police 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715,  

1211 Genève 3 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8 

intimés 

 

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P/20682/2021 

Vu : 

- l'ordonnance pénale rendue le 26 août 2021 par le Service des contraventions (ci-
après, SdC) et notifiée le 30 suivant à A______;  

- l'opposition parvenue à la Poste suisse le 13 septembre 2021;  

- l'ordonnance sur opposition tardive rendue le 20 octobre 2021 par le SdC et 
transmettant la cause au Tribunal de police; 

- la lettre du Tribunal de police à A______, du 28 octobre 2021, l'invitant à se 
prononcer par écrit sur la tardiveté apparente de l'opposition;  

- l'ordonnance du 23 novembre 2021, par laquelle le Tribunal de police constate 
l'irrecevabilité de l'opposition, pour cause de tardiveté, et dit que l'ordonnance 
pénale est assimilée à un jugement entré en force; 

- le recours formé par A______, parvenu à la Poste suisse le 10 décembre 2021 et 
transmis pour raison de compétence à la Chambre de céans, le 13 décembre 2021. 

Attendu que :  

- A______ n'a pas répondu à l'invite du Tribunal de police et ne s'est donc pas 
exprimé sur l'éventuelle tardiveté de sa contestation; 

- dans la décision querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale 
avait été régulièrement notifiée au recourant et que le délai pour former opposition 
arrivait à échéance le 9 septembre 2021, de sorte que, parvenue à la Poste suisse le 
13 suivant, la contestation avait été formée après l'expiration du délai légal de 10 
jours; 

- dans son recours, A______ met en avant "l'abus de confiance" dont il serait victime 
de la part du repreneur de la société au nom de laquelle l'infraction initiale avait été 
constatée (et pour laquelle l'ordonnance pénale du SdC lui reproche de n'avoir pas 
désigné le réel conducteur, sur le fondement des art. 9A et 18 de la loi d'application 
de la législation fédérale sur la circulation routière; LaLCR - H 1 05). 

Considérant en droit que : 

- le recours a été déposé en temps utile, contre une décision sujette à recours  
(art. 90 al. 1, 91 al. 2, 384 let. b, 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP); 

- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de 
l'opposition formée à une ordonnance pénale; 

- lorsque l'opposition n'est pas "valable", car elle est tardive, pour avoir été formée 
hors du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201), le 
tribunal de première instance n'entre pas en matière sur le fond de la contestation 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1067/2018 du 23 novembre 2018 consid. 1.2);  

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 
l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 

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P/20682/2021 

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 
la Poste suisse ou à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP), ce 
que l'ordonnance pénale considérée rappelait clairement au recourant en sa rubrique 
"Opposition"; 

- la seule remise à un bureau postal étranger n'est pas assimilée à une remise à un 
bureau de poste suisse : encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au 
bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (ATF 125 V 65 consid. 1; 
arrêts du Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 et 
9C_339/2008 du 27 mai 2008 consid. 3.1); 

- le recourant qui choisit de transmettre son recours par une poste étrangère doit donc 
faire en sorte que celui-ci soit reçu à temps en le postant suffisamment tôt (arrêt du 
Tribunal fédéral 1B_116/2012 du 22 mars 2012 consid. 2); 

- en l'occurrence, il est établi et non contesté que l'ordonnance pénale a été 
valablement notifiée au recourant, en France, le 30 août 2021, et que c'est depuis 
cet État qu'il a expédié sa contestation;  

- ainsi, le recourant devait faire en sorte que son pli parvienne à la Poste suisse avant 
l'expiration du délai de dix jours; 

- il s'ensuit que son opposition, parce qu'elle est parvenue à la Poste suisse le 
13 septembre 2021, a été formée après l'expiration du délai légal;  

- la décision du Tribunal de police échappe donc à toute critique, et le recourant ne 
consacre pas une ligne de son recours à prétendre le contraire, s'en prenant – ce qui 
n'est pas l'objet du litige – aux circonstances dans lesquelles il avait cédé ses parts 
de la société au nom de laquelle était immatriculé le véhicule constaté en infraction; 

- son recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté;  

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 400.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/125%20IV%2065
https://intrapj/perl/decis/4A_258/2008
https://intrapj/perl/decis/9C_339/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%204%2010.03

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P/20682/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-. 

Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 
des contraventions. 

Le communique pour information au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/20682/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF  

- délivrance de copies (let. b) CHF  

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 315.00 

-  CHF  

Total  CHF 400.00