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**Case Identifier:** 4f4e9543-c569-562c-9df3-f3f6ba6c58b5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.12.2017 A/4764/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4764-2017_2017-12-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4764/2017-MC ATA/1659/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 décembre 2017 

en section 

dans la cause 

COMMISSAIRE DE POLICE 
 
contre 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
 
et 
 
Monsieur A______ 
représenté par Me Samir Djaziri, avocat 
 
contre 
 
COMMISSAIRE DE POLICE 

 

                                                        _________ 
 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

4 décembre 2017 (JTAPI/1280/2017) 

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 A/4764/2017  

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______1996, est prétendument originaire de 
Guinée. 

  Il a déposé une demande d'asile le 10 décembre 2012. Compte tenu de la 
disparition de l'intéressé, sa demande a été radiée le 6 mai 2013 et sa requête de 
réouverture a été rejetée le 6 mai 2015. 

2)  En novembre 2016, M. A______ a été arrêté à Genève dans le cadre d'un 
trafic de cocaïne. Lors de son audition, il a indiqué ne pas être en mesure de payer 
les frais de son rapatriement et être à charge de son amie, qui assumait ses frais, 
lui-même essayant « de l'aider au mieux selon l'argent qu'il arrivait à gagner ». 

3)  Par jugement du 27 juin 2017, le Tribunal correctionnel l’a condamné pour 
infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes 
du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) (art. 19 al. 1 et 2 let. a) et séjour illégal 
(art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - 
LEtr - RS 142.20) à une peine privative de liberté de trente mois, avec sursis 
partiel portant sur dix-huit mois, et a ordonné son expulsion pour une durée de 
cinq ans ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté. 

  Il avait, le 22 novembre 2016, détenu 239 gr. bruts de cocaïne et vendu au 
total 190 gr. bruts de cocaïne, dont le taux de pureté était entre 48.5 % et 50.3 %. 

4)  Par arrêt du 3 octobre 2017, la chambre pénale d'appel et de révision de la 
Cour de justice a rejeté l'appel formé par M. A______.  

  Hormis son prétendu fils biologique, B______, né le ______2016, et son 
amie intime, Madame C______, ressortissante brésilienne au bénéfice d’un permis 
B en raison de son mariage avec un ressortissant suisse, l'intéressé n'avait pas 
d'attaches en Suisse. Il était arrivé sur le sol helvétique en décembre 2012 et avait 
été condamné à deux reprises depuis cette date, d'abord, pour des infractions de 
gravité moindre, et, dans la présente procédure, pour infraction grave à la LStup. 
Ces agissements démontraient que l'intéressé, loin de s'intégrer en Suisse, 
s'enfonçait dans la délinquance. De plus, la précarité dans laquelle il vivait – du 
fait en particulier de son statut administratif et de son manque de formation – avec 
son amie intime, elle-même sans emploi, ne lui laissait guère d'opportunité 
d'améliorer sa situation. Aucun élément ne semblait s'opposer à son retour en 
Guinée. 

  Par ailleurs, pour ce qui était de la volonté exprimée par M. A______ de 
rester en Suisse auprès de son fils et de son amie intime, les explications du 
prévenu et de cette dernière s'agissant de leur situation personnelle et familiale 
quelque peu fragile, n'avaient été étayées par aucune pièce, étant relevé que le 

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prévenu ne pouvait disposer de la possibilité de reconnaître son enfant qu'une fois 
le lien de filiation préexistant annulé, soit après la fin de l'action en désaveu de 
paternité prétendument introduite par le père légal de B______. Par ailleurs, la 
situation administrative de l'enfant et de sa mère était trop incertaine pour retenir 
que le fait d'éloigner l'intéressé de ces derniers constituerait une ingérence 
inadmissible dans sa vie privée ou familiale.  

  Enfin, l'intérêt public à l'expulsion était important. Le prévenu avait été 
reconnu coupable d'avoir réceptionné et vendu d'importantes quantités de cocaïne, 
par pur appât du gain. L'intérêt public manifeste à ce que de tels agissements 
cessent primait ainsi l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse auprès d'un 
enfant qui n'était, en l'état, légalement pas le sien et dont l'avenir dans ce pays 
semblait plus qu'incertain. Il était de plus difficile de soutenir qu'il serait dans 
l'intérêt de l'enfant que son père reste auprès de lui, alors même qu'il n'avait pas 
hésité à conditionner de la cocaïne à ses côtés avec les potentiels dangers mortels 
que cela pouvait représenter pour un bébé de sept mois. 

  Il convenait ainsi de confirmer la mesure d'expulsion prononcée qui 
apparaissait un moyen approprié – si ce n'était le seul – pour éviter que le prévenu 
ne commette de nouvelles infractions en Suisse et pour préserver l'intérêt public, 
tout comme la durée de cinq ans, soit le minimum légal.  

5)  Par ordonnance du 21 novembre 2017, le Tribunal fédéral a déclaré sans 
objet la demande d'effet suspensif au recours déposé par M. A______, le recours 
déployant de lege ledit effet. 

6)  Par courrier électronique du 30 novembre 2017, le secrétariat d'État aux 
migrations (ci-après : SEM) a informé les autorités cantonales du fait que 
M. A______ n'avait pas été reconnu par la délégation consulaire de Guinée, lors 
de son audition le 21 novembre 2017 et que celui-ci avait déclaré être ressortissant 
du Sénégal. Il figurait donc sur la liste pour les prochaines auditions sénégalaises 
qui n'auraient pas lieu avant le milieu de l'année 2018. Une analyse LINGUA 
serait requise pour obtenir plus d'informations sur son origine. 

7)  Libéré de l'exécution de ses peines le 30 novembre 2017, M. A______ a été 
remis aux mains des services de police.  

  Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six mois. 

  M. A______ lui a déclaré qu'il prenait note de sa détention administrative et 
qu'il ne désirait aviser aucune personne domiciliée en Suisse de sa situation. Il a 
refusé de répondre aux autres questions posées par le commissaire. Le 
procès-verbal d'audition indique qu'il était retenu pour des motifs de droit des 
étrangers.  

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8)  Le commissaire de police a soumis cet ordre au Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le TAPI) le même jour. 

  M. A______ a déclaré au TAPI qu'il était opposé à son renvoi de Suisse. S'il 
était né au Sénégal, il avait vécu en Guinée Conakry où ses parents vivaient 
encore et était ressortissant de ce pays. Devant la délégation guinéenne, il avait 
simplement dit qu'il était né au Sénégal. Son fils habitait à Genève avec sa mère à 
la rue F______, ______. Il risquait pour sa vie s'il retournait dans son pays. En 
effet, son père, musulman, l'avait menacé de mort car il ne partageait pas ses 
convictions religieuses, lui-même étant athée. Sa compagne lui avait indiqué que 
les démarches en vue du désaveu de paternité étaient en cours devant le Tribunal 
civil. Elle venait de divorcer. 

  Son recours au Tribunal fédéral contre la décision d'expulsion n'avait pas 
encore été tranché, mais l'exécution de cette expulsion était suspendue. Il espérait 
pouvoir passer sa vie en Suisse avec sa compagne qu'il comptait épouser, ainsi 
que leur fils. Sa compagne travaillait à plein temps dans un restaurant et elle était 
indépendante financièrement. Il souhaitait entreprendre une formation dans un 
métier du bâtiment et trouver un travail. Depuis son incarcération à Champ-
Dollon, son fils était venu le voir chaque semaine. Il était même venu avec sa 
maman lui rendre visite à Favra. Pendant l'exécution de sa peine, il avait pris 
conscience de l'erreur qu'il avait commise qu’il regrettait. Il souhaitait désormais 
vivre une vie de famille et trouver un travail. S'il devait être assigné à résidence, il 
s'engageait d'ores et déjà à répondre à toutes les convocations des autorités. 

  La représentante du commissaire de police n'était pas en mesure d'indiquer 
si, à ce jour, d'autres démarches avaient été effectuées par le SEM, hormis celles 
déjà décrites. Ce dernier devait indiquer aux autorités genevoises quand l'expertise 
LINGUA serait effectuée. La délégation guinéenne n'avait pas reconnu le 
recourant comme étant ressortissant de son pays sur la base d'autres éléments que 
sur les seules déclarations de l'intéressé selon lesquelles il était sénégalais. Le 
dossier d'asile de M. A______ avait été attribué aux autorités vaudoises. Il allait 
de soi que dès lors que le canton de Genève était chargé de l'exécution de 
l'expulsion, les démarches visant à établir son identité, lesquelles étaient 
coordonnées par le SEM, devraient être poursuivies. Si M. A______ souhaitait 
accélérer la procédure, il lui était possible de s'adresser directement au consulat de 
son pays, à Genève.  

  M. A______ a conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention 
administrative et, principalement, à sa mise en liberté. Subsidiairement, il a conclu 
à ce qu'une assignation à résidence à l'adresse rue F______ ______ à Genève soit 
ordonnée. Plus subsidiairement encore, il a conclu à ce que la durée de l'ordre de 
mise en détention administrative ne dépasse pas trois mois. Celui-ci violait l'art. 8 
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et ne respectait pas 

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l'art. 80 al. 4 LEtr. Il violait également le principe de non refoulement prévu par 
l'art. 3 CEDH. Enfin, le principe de la proportionnalité n'avait pas été respecté. 

9)  Par jugement du 4 décembre 2017, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en 
détention pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 30 janvier 2018. Aucun 
élément n’indiquait que le renvoi de M. A______ serait impossible, illicite ou non 
raisonnablement exigible. Les démarches d’identification de l’intéressé avaient été 
initiées. Toutefois, le dossier ne contenait pas de justificatif permettant de retenir 
que les prochaines auditions sénégalaises n’auraient pas lieu avant juin 2018, et 
l’annonce d’une expertise LINGUA n’était pas non plus étayée par pièce. Compte 
tenu du temps prévu avant l’audition par une délégation du Sénégal (sept mois), 
une détention administrative de six mois ne pouvait être avalisée, sauf à vider les 
dispositions sur le contrôle de celle-ci de toute substance en admettant que les 
autorités en charge de l’exécution du renvoi puissent se montrer minimalistes dans 
la démonstration qu’elles ne demeurent pas passives vis-à-vis des autorités 
étrangères. 

10)  Par recours déposé le 14 décembre 2017 au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le 
commissaire de police a recouru contre ce jugement, concluant à ce que la durée 
de la détention administrative soit fixée à six mois. Aucune autre démarche que 
celles déjà planifiées, à savoir l’expertise LINGUA et la plus prochaine audition 
centralisée menée par les autorités sénégalaises ne pouvait en l’état être mise en 
œuvre par les autorités d’exécution du renvoi. Le renvoi n’allait à l’évidence pas 
pouvoir être exécuté dans le délai de deux mois octroyé par le TAPI ; ce délai était 
ainsi inapte à atteindre le but de la détention. Le TAPI n’avait pas le pouvoir 
d’interférer dans la gestion des dossiers confiés aux autorités de renvoi. En 
particulier, il ne pouvait, en fixant des délais de détention trop courts, provoquer 
artificiellement des audiences répétées aux fins d’examiner les mesures mises en 
œuvre depuis le dernier contrôle de la détention. Un tel procédé était illégitime. 
En outre, les personnes concernées étaient systématiquement assistées d’un 
avocat, habilité en tout temps à solliciter un examen de la légalité de la détention. 
Enfin, l’examen bimestriel systématique de la détention administrative n’était 
prévu par la loi que si celle-ci était fondée sur l’art. 78 LEtr, ce qui n’était pas le 
cas en l’espèce, étant rappelé que l’exécution du renvoi était suspendue, compte 
tenu du recours pendant devant le Tribunal fédéral. 

  M. A______ a conclu au rejet du recours formé par le commissaire de 
police, exposant, notamment, que le TAPI était l’autorité compétente pour 
examiner d’office la légalité et l’adéquation des décisions de détention 
administrative. Son examen ne pouvait ainsi être constitutif d’une ingérence indue 
dans les dossiers du commissaire de police.  

  Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 

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11)  Par acte expédié le 14 décembre 2017, M. A______ a également recouru 
contre le jugement et requis l’annulation de celui-ci. Il souhaitait vivre auprès de 
sa compagne, et de leur enfant. Celle-ci était disposée à l’héberger dès sa sortie de 
prison et à subvenir à ses besoins. Une assignation à résidence à l’adresse de sa 
compagne constituerait une mesure apte à atteindre le but visé. 

  Il a annexé l’action en désaveu de paternité déposée auprès du Tribunal de 
première instance le 28 août 2017 par le mari de sa compagne, Monsieur 
D______, ressortissant suisse, dont il ressort qu’il est désigné comme le père de 
B______. Est également produit un document en langue portugaise, non traduit, 
daté du 29 août 2017 et émanant du pouvoir judiciaire de Estado do Esprito Santo 
du Brésil, prononçant, selon le recourant, le divorce des époux E______, ainsi 
qu’une déclaration écrite du 10 décembre 2017 de Mme C______, par laquelle 
elle s’engage à nourrir et loger M. A______. Elle avait rendu visite à ce dernier en 
prison tous les week-ends. Son divorce avait été prononcé et elle entendait 
épouser M. A______. Leur fils était heureux lorsqu’il voyait son père ; il avait 
besoin de ce dernier.  

  Mme C______ a signé un contrat de travail le 1er août 2017. Elle réalise 
depuis lors un salaire de CHF 3'074.50 par mois. L’OCPM a attesté de ce qu’une 
demande d’autorisation de séjour en sa faveur était à l’examen. 

  Le commissaire de police a conclu au rejet du recours.  

  Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 

12)  Dans leur réplique respective, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 

13)  Par courrier du 21 décembre 2017, anticipé par télécopie, les parties ont été 
informées de ce que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Par souci de simplification, ils seront traités 
dans le même arrêt (art. 70 LPA). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre de céans doit statuer dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le premier recours le 14 décembre 2017 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

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3)  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; le cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4)  La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle 
et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 
consid. 2.2.1 p. 107) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle 
repose sur une base légale.  

5) a. L'art. 66a al. 1 let. o du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) prévoit que le juge pénal expulse de Suisse l'étranger qui est 
condamné pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la 
peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. L'autorité 
pénale de jugement peut ordonner le placement en détention pour des motifs de 
sûreté afin de permettre l'exécution de l'expulsion, laquelle devra ensuite être mise 
en oeuvre par l'autorité administrative. La compétence des autorités pénales, 
donnée jusqu'à l'achèvement de la procédure pénale, n'empêche pas les autorités 
administratives d'intervenir avant ce stade : l'art. 76 al.1 LEtr permet à l'autorité 
administrative de placer ou de maintenir en détention administrative la personne 
concernée dès la notification d'une décision de « première instance » d'expulsion 
au sens des art. 66a ou 66a bis CP, soit avant l'entrée en force du jugement pénal 
(ATF 143 IV 168 consid. 3 et les références citées). 

 b. L’étranger qui a fait l’objet d'une décision de première instance d'expulsion 
au sens des art. 66a ou 66a bis CP peut être mis en détention administrative s'il 
menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou 
leur intégrité corporelle, a été condamné pour crime (art. 75 al. 1 let. g et h LEtr, 
applicables par renvoi de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr), ou si des éléments 
concrets font craindre qu’il entend se soustraire à son expulsion, en particulier 
parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer (art. 76 al. 1 let. b 
ch. 3 LEtr). Il en va de même si son comportement permet de conclure qu’il se 
refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr). 

  Un étranger menace sérieusement d'autres personnes ou met gravement en 
danger leur vie ou leur intégrité corporelle au sens de l'art. 75 al. 1 let. g LEtr 
notamment lorsqu’il commet des infractions à la LStup (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.35/2000 du 10 février 2000 consid. 2b.aa ; 2A.450/1995 du 3 novembre 1995 
consid. 5a), en particulier le trafic de drogues dites dures (ATF 125 II 369 
consid. 3b.bb ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 précité consid. 4.3 et les 
références citées). 

  Comme la loi exige une menace sérieuse ou une mise en danger grave de la 
vie ou de l'intégrité corporelle d'autres personnes, il faut que le comportement 

https://intrapj/perl/decis/135%20II%20105
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/143%20IV%20168
https://intrapj/perl/decis/2A.35/2000
https://intrapj/perl/decis/2A.450/1995
https://intrapj/perl/decis/125%20II%20369
https://intrapj/perl/decis/2C_293/2012

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répréhensible revête une certaine intensité. Les infractions, y compris en relation 
avec les stupéfiants, qui apparaissent comme des cas bagatelles ne suffisent pas. 
Comme la disposition tend à empêcher que l'étranger continue son comportement 
dangereux, il faut en outre faire un pronostic pour déterminer si, sur la base des 
circonstances connues, il existe un risque sérieux que d'autres mises en danger 
graves se reproduisent (arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 précité consid. 4.3 
et les références citées). 

 c. Le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH 
n'est pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible selon  
l'art. 8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une 
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à 
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 
prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à 
la protection des droits et libertés d'autrui (ATF 139 I 145 consid. 2.2 ; 135 II 377 
consid. 4.3). 

 d. Selon l'art. 80 al. 6 LEtr, la détention est levée lorsque le motif de la 
détention n'existe plus ou l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (let. a), la demande de levée 
de détention est admise (let. b) ou la personne détenue doit subir une peine ou une 
mesure privative de liberté (let. c). Ces raisons doivent être importantes (« triftige 
Gründe »). Il ne faut cependant pas perdre de vue que l'objet de la procédure porte 
sur la détention administrative en tant que telle et non pas sur les questions 
relatives à l'asile ou au renvoi. Le juge de la détention administrative doit en 
principe seulement s'assurer qu'une décision de renvoi existe, sans avoir à vérifier 
la légalité de cette dernière. Ce n'est que lorsque la décision de renvoi apparaît 
manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, que le juge de la détention 
peut, voire doit, refuser ou mettre fin à la détention administrative (ATF 129 I 139 
consid. 4.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1177/2013 du 17 janvier 2014 
consid. 2.2).  

6)  En l'espèce, M. A______ a été reconnu coupable de trafic de stupéfiants au 
sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup, condamnation – non remise en cause dans son 
recours au Tribunal fédéral – pour laquelle l'art. 66a al. 1 let. o CP prévoit 
l'expulsion obligatoire d'un étranger. Il s’agit donc d’une mesure à caractère pénal. 
Conformément aux 66a al. 1 let. d CP et 231 al. 1 let. a du Code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), le juge pénal a ordonné la mise 
en détention en vue d’assurer l’exécution de l’expulsion de l’intéressé. Au 
moment de sa libération conditionnelle, l’ordre de mise en détention 
administrative a été prononcé, en vue d’assurer l’expulsion de l’intéressé.  

  En tant que le recourant se prévaut de son droit au respect de la vie 
familiale, il fait valoir un argument se rapportant au droit d'obtenir, à certaines 
conditions, un titre de séjour. Cette question ainsi que celle du bien-fondé de 

https://intrapj/perl/decis/2C_293/2012
https://intrapj/perl/decis/139%20I%20145
https://intrapj/perl/decis/135%20II%20377
https://intrapj/perl/decis/129%20I%20139
https://intrapj/perl/decis/2C_1177/2013

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l’expulsion prononcée par le juge pénal relèvent du fond de l'affaire, qui ne font 
pas l’objet du litige. 

  En effet, le litige se trouvant au stade de la détention administrative, les 
autorités de recours ne peuvent examiner la légalité de la décision d’expulsion que 
si celle-ci apparaît arbitraire ou nulle. Tel n’est cependant pas le cas in casu. En 
particulier, rien n'indique que les décisions rejetant ses demandes d’asile ainsi que 
l’arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision seraient arbitraires ou nulles ; 
le recourant ne le soutient d’ailleurs pas. Son argumentation se borne à faire valoir 
qu’il n’existe aucun risque de fuite et que son lien avec sa compagne et son fils 
s’oppose à sa détention. 

  Par ailleurs, il y a lieu de considérer que le trafic de drogue auquel le 
recourant s’est adonné est constitutif d’un cas grave d’infraction à la LStup. Il ne 
s’agit donc pas d’un cas bagatelle. En outre, depuis son arrivée en Suisse, le 
recourant n’a jamais exercé d’activité lucrative et n’allègue pas en avoir cherché. 
Ces éléments portent ainsi à craindre qu’il présente à nouveau un risque sérieux de 
mises en danger graves d’autrui. Il plaide, certes, son attachement à son fils et sa 
compagne, prête à l’accueillir et à subvenir à ses besoins. Il convient cependant de 
relever que son enfant était déjà né lorsqu’il a été appréhendé pour les faits qui se 
sont déroulés en novembre 2016 ; la présence de son fils ne l’a donc nullement 
empêché de commettre les infractions pour lesquelles il a été condamné.  

  Enfin, le recourant a fourni des indications fausses sur son identité, ayant 
d’abord soutenu être d’origine guinéenne, puis après l’audition par les autorités 
guinéennes qui ne l’ont pas reconnu comme un de leurs ressortissants, soutenant 
être sénégalais. Il a ensuite encore varié dans ses déclarations en indiquant qu’il 
était né au Sénégal mais avait vécu en Guinée Conakry, dont il était ressortissant. 
Il a également indiqué qu’il ne quitterait pas la Suisse, souhaitant demeurer dans 
ce pays aux côtés de sa compagne et de son fils. Tant la variation sur son origine 
que son absence de collaboration à son identification font craindre que le 
recourant se soustraie à son renvoi, si son expulsion était confirmée par le 
Tribunal fédéral. 

  Au vu de l’ensemble de ces circonstances, la détention administrative est 
justifiée au regard des art. 75 al. 1 let. g, 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEtr. Pour les 
motifs qui viennent d’être évoqués, une mesure moins incisive telle que 
l’assignation à résidence ne permet de pallier le risque que le recourant ne se 
présente pas lorsque son expulsion sera définitive et exécutoire. 

7)  Reste à examiner si la durée de la détention résiste aux critiques des parties. 

 a. Selon l'art. 79 al. 1 LEtr, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six 
mois au total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité 
judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne 

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concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEtr) ou 
lorsque l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne 
fait pas partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEtr). 

  La durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3). Les autorités cantonales doivent ainsi 
essayer d'établir l'identité de l'étranger le plus rapidement possible et de se 
procurer les papiers nécessaires au refoulement de celui-ci. Toutes les mesures qui 
semblent propres à accélérer l'exécution du refoulement doivent être prises. Il 
n'existe cependant aucune obligation pour les autorités de procéder de manière 
schématique. Le principe de célérité oblige simplement les autorités à prendre les 
mesures qui, vu les circonstances concrètes du cas particulier, sont de nature à 
activer l'exécution du refoulement. La question de savoir si le principe de 
diligence a été violé dépend donc des particularités du cas d'espèce. Dans ce 
contexte, il peut être tenu compte d'un manque de coopération de la part de 
l'étranger, même si un tel comportement ne saurait justifier l'inactivité des 
autorités. Il faut en outre prendre en considération le fait que l'aide requise des 
autorités étrangères peut parfois prendre du temps. On ne saurait donc reprocher 
aux autorités une violation du principe de diligence lorsque le retard dans 
l'obtention des papiers d'identité est imputable exclusivement au manque de 
collaboration d'une représentation diplomatique étrangère (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.497/2001 du 4 décembre 2001 consid. 4). 

  Le principe de diligence s'applique avant tout à la période pendant laquelle 
l'étranger se trouve en détention en vue du refoulement. Vu le grand nombre 
d'étrangers en situation illégale qui doit être refoulé, les autorités doivent 
prioritairement s'occuper d'établir l'identité et se procurer les documents de 
voyage pour ces étrangers. L'obligation d'entreprendre des démarches en vue de 
l'exécution du renvoi commence non seulement au moment où la mise en 
détention en vue de refoulement est ordonnée, mais déjà auparavant, soit dès que 
l'étranger est complètement à disposition des autorités, car privé de sa liberté de 
mouvement. Lorsqu'un étranger se trouve en détention préventive ou en exécution 
de peine, les autorités sont tenues déjà à ce moment-là – en cas de situation de 
police des étrangers claire – de prendre les dispositions en vue de son refoulement 
(ATF 124 II 49 consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.116/2003 du 
2 avril 2003 consid. 3.4 ; 2A.497/2001 du 4 décembre 2001 consid. 4). 

8)  En l’espèce, lorsque le recourant a été appréhendé, en novembre 2016, il se 
trouvait déjà en situation de séjour illégal, et le trafic de drogues qui lui a été 
reproché constituait un cas grave d’infraction à la LStup. Sa condamnation en 
première instance a été prononcée le 27 juin 2017. La date précise à laquelle les 
autorités concernées ont commencé à entreprendre des démarches en vue de 
l’expulsion du recourant ne ressort pas du dossier. Toujours est-il que celui-ci a 
été présenté à la délégation guinéenne le 21 novembre 2017. Ainsi, quand bien 

https://intrapj/perl/decis/125%20I%20474
https://intrapj/perl/decis/2A.497/2001
https://intrapj/perl/decis/124%20II%2049
https://intrapj/perl/decis/2A.116/2003
https://intrapj/perl/decis/2A.497/2001

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même les autorités compétentes auraient tardé à entreprendre les démarches 
idoines relatives à l’expulsion du recourant, il apparaît qu’au moment où sa 
détention administrative a débuté, de telles démarches avaient déjà commencé.  

  Le recourant a varié dans ses déclarations au sujet de ses origines et de sa 
nationalité à plusieurs reprises. Il ne collabore, en outre, d’aucune manière à son 
identification. Le SEM a fait savoir que la prochaine audition par une délégation 
sénégalaise n’aurait lieu qu’en juin 2018. Une audition aussi éloignée dans le 
temps, qui pourrait au demeurant aboutir au constat qu’une nouvelle audition par 
une délégation de Guinée Conacry soit nécessaire, ne répond pas au critère de la 
diligence que l’autorité chargée de l’exécution de l’expulsion doit déployer. Le 
SEM a toutefois également indiqué, le 30 novembre 2017, qu’il planifiait de 
mettre en œuvre une expertise LINGUA. Dès lors qu’une telle expertise est de 
nature à apporter une aide dans l’identification du recourant, elle constitue une 
mesure adéquate pouvant se révéler utile. Afin de permettre la mise en œuvre de 
cette expertise et d’en connaître le résultat avant la fin de la détention 
administrative, il convient cependant de porter la durée de celle-ci à trois mois, 
soit au 28 février 2018. La limitation de la durée de celle-ci au 30 janvier 2018 ne 
permet pas, compte tenu de la période de fin d’année et de l’éventuelle nécessité 
de faire porter l’expertise sur plusieurs langues, de réaliser celle-ci d’ici au 30 
janvier 2018. En revanche, une durée de détention au-delà du 28 février 2018, 
fondée sur la seule démarche de l’expertise LINGUA, se heurte au critère de la 
proportionnalité. 

  Il s’ensuit que le recours de l’autorité intimée sera admis en tant que la 
validité de l’ordre de détention est portée au 28 février 2018 et que le recours du 
détenu sera rejeté. 

9)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 - RFPA- E 5 10.03). Il n’y a pas lieu à allocation 
d’une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 14 décembre 2017 par le commissaire de 
police et par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 4 décembre 2017 ; 

au fond : 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010.03

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rejette le recours de Monsieur A______ ; 

admet partiellement le recours du commissaire de police en tant que l’ordre de mise en 
détention administrative pris par celui-ci le 30 novembre 2017 à l’encontre de Monsieur 
A______ est confirmé pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 28 février 2018 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat de Monsieur A______, au 
commissaire de police, à l'office cantonal de la population et des migrations, au 
secrétariat d'État aux migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'à l'Établissement fermé de Favra, pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Thélin et Mme Krauskopf, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le          la greffière : 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110