# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24af326f-886f-536d-a192-4277213cd759
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.10.2015 A/2062/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2062-2015_2015-10-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2062/2015 ATAS/818/2015 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 30 octobre 2015 

 

En la cause 

SWICA ASSURANCE MALADIE SA, Direction générale, sise 

Römerstrasse 38, WINTERTHOUR 

 

demanderesse 

 

contre 

A______ SA, sise à GENEVE, comparant avec élection de 

domicile auprès de l’Etude de Me Antoine BOESCH  

défenderesse 

 

 

 

 

A/2577/2013 

- 2/5 -

Vu  

 

le courrier recommandé de SWICA Assurance-maladie SA du 24 avril 2015 demandant 

à A______ SA de rembourser à Madame B______ (qu’elle assure au titre de l’assurance 

obligatoire des soins) les montants « indûment encaissés », motif pris d’une violation de 

la Convention administrative entre l’Association suisse des services d’aide et de soins à 

domicile et l’Association Spitex Privée Suisse d’une part, et santésuisse, d’autre part ; 

le délai imparti pour ce faire au 29 mai 2015 ; 

le courrier de A______ SA du 30 avril 2015 sollicitant une prolongation du délai au 10 

juin 2015 pour lui répondre ; 

le courrier de SWICA Assurance-maladie SA du 24 avril 2015 lui accordant un « ultime 

délai » au 5 juin 2015 ; 

le fax de Me BOESCH à Swica Assurance-maladie SA du 16 juin 2015 soutenant, 

d’une part, que A______ SA avait respecté ses obligations résultant notamment de la 

convention tarifaire et de la LAMal, sans avoir jamais facturé à la caisse plus que le tarif 

conventionnel, et, d’autre part, que Mme B______ avait librement accepté de payer 

davantage que le tarif pour des prestations allant également au-delà de celles visées par 

ledit tarif ;  

la proposition de la défenderesse, formulée dans le même fax, de se tenir à la disposition 

de la caisse pour discuter de vive voix de leur différend afin de dissiper tout 

malentendu ; 

la demande en paiement déposée le 18 juin 2015 par Swica Assurance-maladie SA 

tendant à ce que A______ SA soit condamnée à rembourser à son assurée CHF 

14'718,35, plus intérêt à 5% l’an dès le 6 juin 2015, sous suite de frais et dépens ;  

le courrier de constitution de Me BOESH en faveur de A______ SA du 25 juin 2015 ;  

la convocation du 2 juillet 2015 à l’audience de conciliation du 21 août 2015 ; 

le fax du 20 août 2015, par lequel Me BOESCH a informé le tribunal que sa mandante 

acceptait de rembourser à Madame B______ CHF. 14'718,35, plus intérêt à 5% l’an dès 

le 6 juin 2015, tout en sollicitant de pouvoir régler ce montant par mensualités, et 

concluant à la compensation des dépens, dans la mesure où Swica Assurance-maladie 

SA avait introduit sa requête sans répondre à sa proposition du 16 juin 2015 d’une 

rencontre préalable ; 

le fax de Swica Assurance-maladie SA du 21 août 2015 acceptant l’annulation de 

l’audience de conciliation du 21 août 2015 et annonçant qu’elle indiquera au tribunal 

avant fin janvier 2016 au plus tard « si cette affaire est définitivement réglée ou si une 

nouvelle audience doit être réappointée ». 

 

 

 

 

 

 

A/2577/2013 

- 3/5 -

et considérant  

 

que, selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 

(LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le 

Tribunal arbitral ; 

qu’est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel 

le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal), soit, ici, 

le canton de Genève ; 

que, partant, le tribunal de céans est compétent ratione loci pour statuer en l’espèce ; 

que le Tribunal arbitral est aussi compétent si le débiteur de la rémunération est l’assuré 

(système du tiers garant, art. 42 al. 1 LAMal) ; en pareil cas, l’assureur représente, à ses 

frais, l’assuré au procès (art. 89 al. 3 LAMal) ; 

que, selon l'art. 56 al. 2, 2ème phrase, LAMal, le fournisseur de prestations peut être 

tenu de restituer les sommes reçues à tort, lorsqu'il a facturé des prestations qui 

dépassent la mesure exigée par l'intérêt de l'assuré et le but du traitement ; 

que les assureurs ont un droit propre à exiger d'un fournisseur de prestations la 

restitution des sommes qu'il a perçues indûment, même lorsque l'assuré est le débiteur 

de la rémunération (système du tiers garant) et même lorsque celles-ci lui ont été 

versées par l’assuré. L’accord de l’assuré n’est pas requis (ATF 127 V 281 consid. 5c) ; 

qu’il s’agit en effet de donner à la caisse-maladie le droit de représenter l'assuré devant 

le tribunal arbitral afin de lui épargner les complications qu'entraîne un procès (dont la 

poursuite requiert suivant les cas des connaissances spéciales), mais aussi celui 

d'intenter elle-même action (même si l'assuré a déjà payé les honoraires), car les assurés 

souvent n'osent pas agir contre le médecin, parce qu'ils dépendent de lui ou se sentent 

dépendants de lui (Arrêt du Tribunal fédéral 9C_320/2010 du 2 décembre 2010 

consid. 4.5) ;  

que, par courrier du 21 août 2015, A______ SA s’est déclarée d’accord de rembourser 

le montant litigieux à Mme B______, conformément aux conclusions formulées par 

SWICA Assurance-maladie SA ; 

qu’il conviendra en conséquence d’en prendre acte ; 

que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ; 

que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi 

cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ; 

que les frais du tribunal, fixés à CHF. 500.-, seront mis la charge de la défenderesse qui, 

par l’admission des conclusions de la demanderesse, doit être considérée comme la 

partie qui succombe ; 

qu'en revanche, au vu de l’issue du litige, le tribunal renoncera à percevoir un 

émolument judiciaire ; 

 

 

 

 

A/2577/2013 

- 4/5 -

que même si elle obtient gain de cause, SWICA Assurance-maladie SA n’a pas droit à 

une indemnité de dépens, faute d’être représentée par un avocat (SVR 1995 KV n° 40 

p. 125 ss consid. 5b a contrario ; art. 68 al. 3 LTF par analogie) ;  

que, dès lors, la conclusion de la défenderesse tendant à la compensation des dépens 

s’avère sans objet. 

 

 

  

 

 

 

 

A/2577/2013 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 

1. Prend acte de ce que A______ SA s’engage à rembourser à Madame B______ CHF 

14'718.35, plus intérêt à 5% l’an, dès le 6 juin 2015. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Met les frais du tribunal de CHF 500.- à la charge de la défenderesse. 

4. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens, ni perçu d’émolument judiciaire. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent 

arrêt dans un délai de 30 joursdès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET  

 Le président suppléant 

 

 

 

 

Jean-Louis BERARDI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le