# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eee5d76f-06e3-54c0-90c8-8b24659b0875
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.08.2021 C-5160/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5160-2019_2021-08-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-5160/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Caroline Bissegger (présidente du collège),  

Daniel Stufetti, Christoph Rohrer, juges, 

Egzona Ajdini, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A_______ (Suisse),  

représentée par Maître Yvan Henzer,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 SUVA,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-accidents, prévention des accidents et des mala-

dies professionnels (décision sur opposition du 27 août 

2019). 

 

 

 

C-5160/2019 

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Faits : 

A.  

La société anonyme A_______ (ci-après : la recourante, l’entreprise ou l’in-

téressée), sise à (…), est inscrite au registre du commerce depuis le (…) 

1977. Son but est décrit en les termes suivants : « exploitation d’une en-

treprise du bâtiment et de génie civile ; construction d’immeubles de toutes 

catégories principalement en maçonnerie et béton armé ; exécution de 

tous travaux de démolition, construction, transformation et réparations pour 

des tiers ». Madame B_______ et Messieurs C_______ et D_______ en 

sont les administrateurs, bénéficiant chacun d’une signature individuelle 

(annexe 1 à TAF pce 1).  

B.  

B.a Le 2 octobre 2018, trois ingénieurs de la Caisse nationale suisse d’as-

surance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) ont effectué un contrôle au 

chantier de l’entreprise A_______ au chemin E_______. Constatant des 

manquements au niveau des protections contre les chutes ainsi qu’au ni-

veau des règles vitales de sécurité au travail, un avertissement de 1er degré 

a été prononcé en date du 16 octobre 2018 accompagné d’un rapport com-

portant les constatations et les mesures exigées pour remédier auxdits 

manquements, ainsi qu’un dossier photographique (annexe 8 à TAF pce 

1). Par décision sur opposition du 30 octobre 2018, la SUVA a maintenu 

ledit avertissement de 1er degré en dépit de l’opposition formulée par l’in-

téressée en date du 23 octobre 2018 (annexes 9 et 10 à TAF pce 1).  

B.b Au cours de l’année 2019, un ingénieur de la SUVA a effectué des 

contrôles sur divers chantiers de l’intéressée (annexes 11 à 15 à TAF pce 

1 et annexe 2 à TAF pce 9). En date du 25 juin 2019, le même ingénieur a 

réalisé un contrôle au chantier de l’intéressé sis à F_______. Par acte du 

27 juin 2019, la SUVA a émis un avertissement de 2ème degré suite aux 

manquements constatés lors dudit contrôle. Le rapport annexé comportant 

les constatations et les mesures fait en substance état de manquements 

au niveau de la sécurité liée aux postes de travail et passages, ainsi qu’au 

niveau des protections contre les chutes et lors de travaux effectués en 

plein air. Ledit avertissement de 2ème degré contient également un dossier 

photographique. L’autorité inférieure a en outre requis de l’intéressée de 

lui confirmer la mise en œuvre des mesures exigées à l’aide du formulaire 

de réponse joint à l’avertissement. Par ailleurs, elle a attiré l’attention de 

celle-ci sur le fait que les entreprises contrevenant aux prescriptions en 

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matière de prévention des accidents et des maladies professionnelles peu-

vent être classés en tout temps dans un degré plus élevé du tarif des 

primes selon l’art. 92 al. 3 LAA. Enfin, elle a imparti à l’intéressée un délai 

de 20 jours pour déposer ses objections auprès de son autorité (annexe 

16 à TAF pce 1). 

B.c Le 8 juillet 2019, l’intéressée a confirmé l’exécution des mesures re-

quises et a formulé des observations à cet égard. L’intéressée a expliqué 

que son employé n’avait pas jugé utile de monter un échafaudage, étant 

donné que ledit ouvrier graissait une poulie de la grue encore pliée avant 

montage et se trouvait à l’aplomb d’un container, à une hauteur de chute 

d’1m50 seulement. S’agissant des travaux effectués en plein air, l’intéres-

sée a indiqué mettre en garde ses ouvriers sur les dangers relatifs à l’ex-

position au soleil, notamment en leur distribuant des lunettes de soleil, de 

la crème solaire et des vêtements de protection. L’intéressée a encore si-

gnalé que ses collaborateurs sont continuellement formés sur la sécurité 

au travail par un organe indépendant (annexe 17 à TAF pce 1). Par un 

autre courrier du même jour, l’intéressée a contesté l’avertissement de 2ème 

degré prononcé le 27 juin 2019 par la SUVA en déplorant en premier lieu 

les méthodes utilisées par l’ingénieur, qu’elle juge répressives. Elle s’est 

en substance dite inquiétée par les menaces d’amende planant sur elle, 

d’autant plus que cette dernière a toujours adopté un comportement irré-

prochable et s’efforce de faire de son mieux tant envers ses employés que 

vis-à-vis des exigences légales à respecter (annexe 18 à TAF pce 1). 

B.d Le 20 août 2019, par l’entremise de son Conseil, l’entreprise a formulé 

des objections supplémentaires à l’encontre de l’avertissement de 2ème de-

gré du 27 juin 2019. Elle a déploré les interventions récurrentes de la SUVA 

depuis le mois d’octobre 2018 qui ne se justifiaient pas selon elle et a qua-

lifié l’attitude du nouvel inspecteur de chicanière. L’entreprise estime en 

substance que les constats établis lors du contrôle du 25 juin 2019 com-

portaient des risques minimes, ne justifiant pas le prononcé d’un avertisse-

ment. Elle considère en outre que les interventions de la SUVA et les aver-

tissements consécutifs violent le principe de proportionnalité, ne répondant 

pas aux exigences d’adéquation et de nécessité. Elle conclut à l’annulation 

de l’avertissement de 2ème degré du 27 juin 2019 (annexe 22 à TAF pce 1). 

B.e Compte tenu des objections formulées par l’entreprise à l’encontre de 

l’avertissement de 2ème degré, la SUVA a confirmé le maintien dudit aver-

tissement par décision sur opposition du 27 août 2019 (annexe 21 à TAF 

pce 1). 

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C.  

C.a Le 30 septembre 2019, l’intéressée, par l’entremise de son Conseil, a 

interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) en concluant, sous suite de frais et 

dépens, à l’admission du recours ainsi qu’à l’annulation de la décision at-

taquée et de l’avertissement de 2ème degré du 27 juin 2019. En substance, 

la recourante estime que les conditions pouvant conduire au prononcé d’un 

avertissement de 2ème degré ne sont pas remplies. Elle considère en outre 

que l’autorité inférieure n’a pas veillé au respect du principe de proportion-

nalité ainsi qu’à l’interdiction de l’arbitraire, et a fait preuve d’un formalisme 

excessif (TAF pce 1). 

C.b Dans sa réponse du 4 février 2020, la SUVA a conclu, sous suite de 

frais, au rejet du recours ainsi qu’à la confirmation de la décision attaquée 

et de l’avertissement de 2ème degré du 27 juin 2019, dès lors que les man-

quements constatés justifiaient le prononcé d’un avertissement de 2ème de-

gré (TAF pce 9). 

C.c En date du 18 mars 2020, la recourante a répliqué qu’au prononcé d’un 

avertissement, il convient bien plutôt de tenir compte des risques et dan-

gers concrets et non simplement des éventuels dangers d’une situation. 

Elle a en particulier expliqué que l’ouvrier qui graissait la poulie n’a pas été 

exposé à un danger tel, qui justifie la mesure imposée par la SUVA. La 

recourante a ajouté qu’elle compte peu d’accidents parmi ses ouvriers, 

preuve de l’efficacité des mesures préventives imposées à ses collabora-

teurs. Pour le surplus, la recourante s’est référée à la teneur de son mé-

moire de recours et a réitéré ses conclusions, dès lors que la SUVA s’est 

montrée, selon elle, excessivement formaliste dans l’application des règles 

de sécurité (TAF pce 11). 

C.d Par duplique du 30 avril 2020, la SUVA a rappelé que la situation dan-

gereuse à l’origine de l’avertissement de 2ème degré constitue à elle seule 

une violation des règles vitales de sécurité justifiant le prononcé d’un aver-

tissement. Pour le surplus, la SUVA a persisté dans les conclusions prises 

dans sa réponse du 4 février 2020 (TAF pce 13).  

C.e Par ordonnance du 11 mai 2020, le Tribunal a notamment signalé aux 

parties la clôture de l’échange d’écritures, sous réserve d’autres mesures 

d’instruction (TAF pce 14). 

Droit : 

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1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal de céans, 

en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure admi-

nistrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 

LTAF. La SUVA est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. e LTAF. 

Selon l'art. 109 LAA, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour 

statuer sur les recours contre les décisions sur opposition en matière de 

classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des 

tarifs de primes (let. b) et contre celles concernant des mesures destinées 

à prévenir les accidents et maladies professionnels (let. c).  

1.2 L'avertissement prononcé par la SUVA dans le contexte de la préven-

tion des accidents et maladies professionnels a pour but d'inciter l'em-

ployeur à tout mettre en œuvre pour éviter à l'avenir de nouvelles infrac-

tions aux normes de la sécurité du travail en ce sens que, si tel ne devait 

pas être le cas, cet acte prépare et favorise une mesure ultérieure (in casu: 

l'augmentation des primes [cf. supra consid. 3.2]) qui, autrement, aurait pu 

être jugée contraire au principe de la proportionnalité. Il a donc le caractère 

d'une sanction et influence directement la situation juridique de l'employeur 

concerné. Partant, la jurisprudence a considéré qu'un avertissement revê-

tait la qualité d'une décision au sens de l'art. 5 PA soumis à la procédure 

d'opposition (ATAF 2010/37 consid. 2.4.3 et les références citées; arrêt du 

TAF C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 2.4). In casu, la décision sur op-

position de la SUVA du 27 août 2019 maintient un avertissement de 2ème 

degré, soit une mesure destinée à prévenir les accidents au sens de l'art. 

109 let. c LAA, de sorte que le Tribunal de céans est compétent pour traiter 

du présent recours interjeté contre dite décision sur opposition (cf. arrêt du 

TAF C-640/2008 du 18 août 2009 consid. 1; ATF 116 V 255 consid. 2). 

1.3 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, auquel renvoie l'art. 37 LTAF, la procédure 

en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure 

où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, 

les dispositions de la présente loi sont applicables aux assurances sociales 

régies par la législation fédérale, si et dans la mesure où les lois spéciales 

sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 LAA mentionne que les 

dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-accidents à moins que 

la LAA ne déroge à la LPGA.  

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1.4 Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par 

la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) par une recourante directement touché par la 

décision attaquée (art. 48 PA et 59 LPGA) qui a effectué le paiement de 

l’avance de frais dans le délai imparti (art. 63 al. 4 PA), le recours est donc 

recevable.  

2.  

L’objet du litige consiste à déterminer si l'autorité inférieure ─ compétente 

en vertu de l'art. 85 al. 1 LAA (cf. arrêt du TAF C-3410/2009 du 22 octobre 

2012 consid. 1.5.2) ─ a procédé de manière conforme au droit en confir-

mant, par décision sur opposition du 27 août 2019, un avertissement de 

2ème degré à l'encontre de la recourante.  

3.  

3.1 L'art. 82 al. 1 LAA prescrit que l'employeur est tenu de prendre, pour 

prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont 

l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet 

d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Se fondant sur la 

délégation prévue à l'art. 83 al. 1 LAA, le Conseil fédéral, outre l'OPA, a 

édicté diverses ordonnances concrétisant les exigences en matière de sé-

curité au travail pour certaines activités dont notamment l'OT-Const. Par 

ailleurs, selon l'art. 85 al. 2 LAA, le Conseil fédéral nomme la Commission 

fédérale de coordination pour la sécurité au travail (ci-après: CFST). Celle-

ci délimite les différents domaines d'exécution, dans la mesure où le Con-

seil fédéral n'a pas édicté de dispositions et veille à l'application uniforme, 

dans les entreprises, des prescriptions sur la prévention des accidents et 

des maladies professionnels (art. 85 al. 3 LAA). Ses décisions lient les as-

sureurs et les organes d'exécution de la loi sur le travail (art. 85 al. 4 LAA). 

Conformément à l'art. 53 let. a OPA, la CFST peut notamment arrêter la 

procédure que doivent suivre les organes d'exécution lorsqu'ils effectuent 

des contrôles, donnent des instructions ou prennent des mesures d'exécu-

tion, ce qui a été mis en œuvre avec l'édition du Manuel CFST de la pro-

cédure d'exécution pour la sécurité du travail (ci-après: Manuel CFST).  

3.2 En cas d'infractions aux prescriptions relatives à la prévention des ac-

cidents et des maladies professionnels, les entreprises peuvent en tout 

temps et rétroactivement être classées dans un degré de risques plus 

élevé (art. 92 al. 3 LAA). L'OPA règle les modalités de ce classement et, 

en règle générale, l'entreprise sera classée dans un degré dont le taux de 

prime est supérieur d'au moins 20% à celui du degré précédent (art. 113 

al. 2 LAA). Conformément à l'art. 66 al. 1 OPA, l'augmentation des primes 

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n'est possible qu'après décision exécutoire à laquelle l'employeur n'a pas 

donné suite ou si ce dernier a contrevenu d'une autre manière aux pres-

criptions sur la sécurité au travail. Il faut donc distinguer l'augmentation de 

primes consécutive à une décision exécutoire restée sans suite de celle 

qui peut avoir lieu en toute circonstance du moment qu'une infraction aux-

dites prescriptions est avérée. Pour ce faire, la CFST a introduit une pro-

cédure d'exécution LAA interne qui se caractérise par la mise en place 

d'une voie dite ordinaire et une autre dite extraordinaire.  

3.3 Lorsque des lacunes sont relevées à l'occasion d'une visite d'entreprise 

(art. 61 OPA), les inspecteurs de la SUVA doivent tout d'abord déterminer 

s'il s'agit d'un manquement de courte durée dans un poste mobile. En effet, 

particulièrement dans le domaine de la construction, il est des situations 

où en raison de la nature du travail à exécuter voire de la méthode utilisée, 

les lacunes sont d'une durée relativement courte et disparaissent d'elles-

mêmes notamment en raison de la progression des travaux. Dans ces 

constellations, la notification d'une décision requérant leur élimination n'au-

rait pas de sens et l'autorité recourt en principe au prononcé de quatre 

avertissements, soit quatre constatations d'une situation contraire aux 

règles de sécurité, avant de sanctionner l'employeur avec une augmenta-

tion des primes au sens de l'art. 92 al. 3 LAA. En particulier, ces avertisse-

ments consistent en des confirmations écrites à l'employeur des lacunes 

relevées lors d'un contrôle. Les trois premiers doivent tous récapituler les 

normes enfreintes, l'objectif de sécurité visé par l'art. 82 LAA et l'obligation 

d'observer les prescriptions en la matière, éventuellement indiquer un délai 

d'exécution lorsqu'un contrôle ultérieur est possible. En outre le deuxième 

renverra à l'art. 92 al. 3 LAA et à la première constatation, le troisième aux 

deux premières constatations, tout en menaçant d'une augmentation de 

prime en cas de nouvelle infraction, alors que la quatrième constatation 

signifiera l'augmentation de primes. Le manuel CFST souligne toutefois 

que la règle selon laquelle l'autorité prononce quatre avertissements avant 

de passer à une sanction, n'est pas immuable. Bien plutôt, il s'agit de la 

procédure normale à laquelle les organes d'exécution peuvent ou doivent 

déroger en présence d'arguments pertinents. C'est ce que précise le chiffre 

5.2.8 du manuel CFST qui a la teneur suivante: "Suivant la gravité de 

l'infraction, la procédure peut et doit être abrégée. Il serait parfaitement 

possible, par exemple, que l'augmentation de la prime soit décidée après 

la première constatation, dans la mesure où l'entreprise a bénéficié du droit 

d'être entendu."  

3.4 Si les lacunes constatées ne sont pas de courte durée (et pour autant 

qu'il ne s'agisse pas d'un cas d'urgence [cf. supra consid. 2.5]), la SUVA 

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applique la procédure d'exécution ordinaire laquelle débute selon la loi par 

l'avertissement prévu à l'art. 62 al. 1 OPA. Or, l'autorité a introduit une étape 

préalable qu'elle intitule la confirmation. Lorsque des lacunes sont consta-

tées lors d'une visite d'entreprise, elles sont ensuite confirmées par écrit à 

l'employeur avec la désignation des mesures à prendre et le délai imparti 

pour ce faire. L'entreprise doit au plus tard à l'échéance du délai confirmer 

à son tour l'exécution des prescriptions. Ce n'est que si celle-là n'est pas 

effective et que les lacunes sont à nouveau relevées lors d'une visite, que 

l'autorité adressera un avertissement avec délai pour exécution et en don-

nant la possibilité à l'entreprise d'être entendue. Si, en dépit de cet avertis-

sement, l'employeur n'obtempère toujours pas à l'injonction d'éliminer les 

manquements, les mesures nécessaires doivent alors être ordonnées par 

voie de décision. Cette décision peut faire référence aux mesures de con-

trainte possibles: augmentation des primes, exécution aux frais de l'obligé 

ou exécution directe. Dans ce cadre, l'augmentation des primes a donc lieu 

lorsque, en dépit d'une décision exécutoire, l'employeur refuse de prendre 

les mesures qui lui ont été ordonnées (cf. Manuel CFST, chapitres 4 et 7).  

3.5 Par ailleurs, la loi prévoit que la procédure ordinaire est fortement abré-

gée en présence d'un danger imminent. Aussi, selon l'art. 62 al. 2 OPA, 

l'organe d'exécution, en cas d'urgence, renonce à l'avertissement et prend 

une décision. De tels actes ne sont pas attaquables par voie d'opposition 

mais doivent directement faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal ad-

ministratif fédéral (art. 105a et 109 let. c LAA).  

3.6 Cela étant, la distinction entre procédure ordinaire et procédure ex-

traordinaire en matière de sécurité du travail ne saurait toutefois faire obs-

tacle à ce que les sanctions imposées se basent sur une vue d'ensemble 

des manquements constatés chez un employeur particulier. En effet, il sied 

de souligner que, selon l'art. 92 al. 3 LAA, toute infraction aux prescriptions 

sur la sécurité au travail ─ quelle qu'en soit la gravité et indépendamment 

du fait qu'un accident se soit effectivement produit ou non ─ peut en prin-

cipe conduire à une augmentation des primes si une telle mesure coercitive 

est conforme aux principes généraux du droit dont notamment celui de la 

proportionnalité (cf. ATF 116 V 255 consid. 4b). Or, une pesée des intérêts 

divergents en présence ne peut être accomplie valablement – et donc en 

accord avec la ratio legis de l'art. 92 al. 3 LAA ─ que si l'autorité prend en 

compte l'ensemble des infractions commises par l'employeur indépendam-

ment de la question de savoir dans quelle procédure celles-ci ont été mises 

en évidence. Ainsi, dans une jurisprudence constante, le Tribunal adminis-

tratif fédéral a jugé que les procédures ordinaire et extraordinaire ne sau-

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raient être appliquées de façon strictement séparée. Bien plutôt, il se justi-

fie que les infractions constatées en procédure ordinaire soit prises en 

compte dans la procédure extraordinaire lorsqu'il s'agit de juger si une aug-

mentation des primes est conforme au droit (cf. arrêts du TAF C-640/2008 

consid. 4.2.4; ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.3). Dans ce contexte, il paraît 

opportun d'appliquer par analogie les principes régissant la procédure ex-

traordinaire aux états de faits présentant des avertissements autant dans 

le cadre de la procédure ordinaire que dans celui de la procédure extraor-

dinaire (cf. en ce sens le manuel CFST, chiffre 5.2.3). Compte tenu de ces 

prémisses, l'autorité prononcera en règle générale préalablement trois 

avertissements et procédera à une augmentation des primes lors d'un qua-

trième manquement aux prescriptions de sécurité, étant précisé que la na-

ture de la procédure dans laquelle les infractions sont constatées n'est pas 

déterminante (cf. ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.2; arrêt du TAF C-640/2008 

du 18 août 2009 consid. 4.2.4). Une exception à ce principe reste bien en-

tendu en tout temps possible si des éléments pertinents (par exemple la 

gravité de la faute commise ou le comportement inadéquat de l'employeur 

concerné) plaident en faveur d'une réaction plus sévère envers l'em-

ployeur.  

4.  

En l’espèce, il convient en premier lieu de constater que la procédure choi-

sie par l’autorité inférieure s’inscrit dans le cadre de la procédure explicitée 

au consid. 3.3 et ce, de manière conforme au droit comme le montre le 

déroulement des faits (cf. supra partie en faits), ce que la recourante ne 

conteste pas au demeurant. 

Partant, ce point n’appelle pas davantage de remarques. Reste désormais 

litigieuse la question de savoir si la SUVA était en droit de prononcer un 

avertissement de 2ème degré à l’encontre de l’entreprise recourante pour 

violation des prescriptions de sécurité, ce que conteste cette dernière. 

5.  

La SUVA reproche à la recourante les manquements suivants relevés lors 

du contrôle du 25 juin 2019 par un de ses inspecteurs sur le chantier sis à 

F_______ et en partie documentés par des pièces photographiques : 

– tous les postes de travail n’offraient pas toute la sécurité voulue et/ou 

ne pouvaient pas être atteints par des passages sûrs (art. 8 al. 1 OT-

Const), 

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– tous les postes de travail et/ou les passages présentant une hauteur 

de chute de plus de 2 mètres n’étaient pas protégés par une protection 

latérale (art. 15 OTConst), 

– aucune mesure de protection collective contre les chutes n’a été prise 

pour les travaux de montage en hauteur, la hauteur de chute relevée 

était de 3m20 (art. 19 al. 1 OTConst), 

– activité de graissage réalisée sans mesures de protection contre les 

chutes (art. 19 al. 1 OTConst), 

– exécution par certains employés de travaux en plein air sans protection 

contre le soleil (art. 3, 6 et 11 OPA), 

– au vu des constatations précédentes, déficit d’instructions auprès des 

employés sur les règles vitales et les risques encourus au travail (art. 

6 OPA), 

– recommandation d’adhésion à la charte de sécurité. 

La recourante soutient que les conditions pouvant justifier le prononcé d’un 

avertissement de 2ème degré n’étaient pas données, dès lors que les la-

cunes relevées étaient mineures et ne présentaient pas de menace élevée 

ou aggravée. Elle estime en outre que l’autorité inférieure a failli au respect 

du principe de proportionnalité ainsi qu’à l’interdiction de l’arbitraire, en fai-

sant preuve d’un formalisme excessif. 

5.1 Les mesures qui doivent être prises pour assurer la sécurité et la pro-

tection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction font 

l’objet de l’ordonnance du 29 mars 2000 sur la sécurité et la protection de 

la santé des travailleurs dans les travaux de construction (ordonnance sur 

les travaux de construction, OTConst, RS 832.311.141). Les travaux de 

construction comprennent en particulier la réalisation, la rénovation, la 

transformation, l’entretien, le contrôle et la démolition de constructions, y 

compris les travaux préparatoires et finaux (art. 2 let. a OTConst). La re-

courante intervenant sur un chantier de construction d’un bâtiment, force 

est d’admettre qu’elle devait respecter les exigences fixées dans l’OT-

Const. A cet égard, la jurisprudence a souligné que, dans les métiers de la 

construction, le risque de chute est très grand, de sorte que les entreprises 

doivent observer scrupuleusement les prescriptions figurant dans l’ordon-

nance sur les travaux de construction, sans égard à la durée des travaux 

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ni à la personnalité ou aux habitudes des travailleurs qu’elles occupent sur 

les chantiers (ATF 116 V 255 consid. 4c p. 264).  

5.2 S’agissant du risque de chute, l’OTConst mentionne, à son art 15 al. 1, 

que les endroits non protégés présentant une hauteur de chute de plus de 

2 mètres et ceux situés à proximité de cours d’eau et de talus doivent être 

pourvus d’une protection latérale. Dans les travaux de construction de bâ-

timents, un échafaudage de façade doit être installé dès que la hauteur de 

chute dépasse 3 mètres (art. 18 al. 1 1ère phrase OTConst). Lorsqu’il est 

techniquement impossible ou qu’il s’avère trop dangereux de monter une 

protection latérale conformément à l’art. 16 ou un échafaudage conformé-

ment à l’art. 18, des échafaudages de retenue, des filets de sécurité, des 

cordes de sécurité ou des mesures de protection équivalentes doivent être 

utilisés (art. 19 al. 1 OTConst). De plus, la protection contre les chutes fait 

partie intégrante des règles vitales de la branche du bâtiment, à savoir la 

première règle consistant à sécuriser les zones à risque de chute (Bro-

chure SUVA « Huit règles vitales pour la branche du bâtiment », réf. 

84035.f, https://www.suva.ch/fr-CH/materiel/regles-de-securite-et-con-

seils/depliant-huit-regles-vitales-pour-la-branche-du-btiment-

84035f3498234981, consulté la dernière fois le 20 juillet 2021). En effet, 

les travaux effectués sans protection contre les chutes constituent une me-

nace directe et sérieuse pour la vie et la santé des travailleurs (Manuel 

CFST, p. 11, ch. 4.3). 

5.3 En l’espèce, l’autorité inférieure a relevé lors du contrôle du 25 juin 

2019 qu’un ouvrier graissait une poulie de grue alors qu’il se trouvait à une 

hauteur de chute de 3m20. La recourante argue que l’absence constatée 

de protection contre les chutes ne lui paraît pas d’une gravité pouvant jus-

tifier un avertissement de 2ème degré car selon elle, l’ouvrier se trouvait à 

une hauteur de chute inférieure à 2 mètres sur son côté gauche. Or, la 

recourante ne saurait soutenir que le risque était minimisé du fait que la 

grue en question, encore pliée au montage, se trouvait à l’aplomb d’un 

container ramenant la hauteur de chute à 1m50 du côté gauche. Selon elle, 

l’ouvrier en question n’avait plus qu’à surveiller le côté droit de façon à ne 

pas basculer de l’autre côté de la grue, qui présentait une hauteur de chute 

supérieure à 2 mètres. Au-dessus de 2 mètres, les prescriptions légales 

exigent un dispositif de protection contre les chutes. En l’occurrence, force 

est de constater que l’ouvrier en question n’avait aucune protection contre 

les chutes et il ne ressort pas du dossier qu’il n’était pas possible d’installer 

un dispositif de protection à l’endroit où travaillait l’ouvrier. Ainsi, de l’aveu 

de la recourante, il existait bel et bien un risque de chute supérieure à 2 

mètres conformément aux prescriptions légales précitées et ce constat est 

C-5160/2019 

Page 12 

suffisant pour justifier le prononcé d’un avertissement, le risque de chute 

étant considéré comme une menace directe et sérieuse pour la vie et la 

santé des travailleurs. Dès lors, les arguments de la recourante soutenant 

que le risque était circonscrit compte tenu de la nature de l’opération à 

accomplir et des précautions prises par l’ouvrier en question tombent à 

faux. Il en résulte qu’un employé de l’entreprise recourante n’auraient pas 

dû travailler sans qu'une mesure prévue soit à l’art 18, soit à l’art. 19 al. 1 

OTConst, n'ait été mise en place. 

5.4 Quant à la question de savoir si la SUVA était habilitée à prononcer un 

avertissement de 2ème degré, il ressort du dossier que la recourante, par 

acte du 30 octobre 2018, avait déjà reçu un premier avertissement de 1er 

degré dans le cadre d’une procédure extraordinaire (annexes 8 à 10 à TAF 

pce 1). Les infractions aux règles de la sécurité mises en évidence étaient 

alors les suivantes : réalisation de travaux de construction sans échafau-

dages avec une hauteur de chute dépassant 3 mètres, un garde-corps pré-

sentant une hauteur inadéquate, protection insuffisante au niveau des ou-

vertures dans les sols et déficit d’instruction et/ou de contrôle auprès des 

travailleurs (annexe 8 à TAF pce 1). Ainsi, force est de constater que les 

manquements constatés lors de la visite du 25 juin 2019 ressortent du 

même registre et sont de même intensité. Dans ces conditions, le Tribunal 

de céans ne saurait faire grief à l’autorité inférieure d’avoir prononcé un 

avertissement de 2ème degré en se conformant à la procédure d’exécution 

pour la sécurité au travail. 

5.5 S’agissant du risque d’exposition au soleil, il convient de rappeler 

quelques notions en matière de sécurité au travail. 

5.5.1 Ainsi, en application de l'art. 3 OPA, l'employeur est tenu de prendre, 

pour assurer la sécurité au travail, toutes les dispositions et mesures de 

protection qui répondent aux prescriptions de la présente ordonnance, aux 

autres dispositions sur la sécurité au travail applicables à son entreprise et 

aux règles reconnues en matière de technique de sécurité et de médecine 

du travail (cf. également ALFRED MAURER, Schweizerisches Unfallversiche-

rungsrecht, Berne 1985, p. 582 ss; ALEXANDRA RUMO-JUNGO, 

Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht über 

die Unfallversicherung, 3ème éd., Zurich 2003, p. 324 ss). L’employeur veille 

également à ce que tous les travailleurs occupés dans son entreprise, y 

compris ceux provenant d’une entreprise tierce, soient informés de ma-

nière suffisante et appropriée des risques auxquels ils sont exposés dans 

l’exercice de leur activité et instruits des mesures de sécurité au travail. 

C-5160/2019 

Page 13 

Cette information et cette instruction doivent être dispensées lors de l’en-

trée en service ainsi qu’à chaque modification importante des conditions 

de travail; elles doivent être répétées si nécessaire (art. 6 al. 1 OPA). L’em-

ployeur doit en outre veiller à ce que les travailleurs observent les mesures 

relatives à la sécurité au travail (art. 6 al. 3 OPA). Quant au travailleur, il est 

tenu de suivre les directives de l’employeur en matière de sécurité au tra-

vail et d’observer les règles de sécurité généralement reconnues. Il doit en 

particulier utiliser les équipements de protection individuelle et s’abstenir 

de porter atteinte à l’efficacité des installations de protection (art. 11 al. 1 

OPA).  

5.5.2 S’agissant des dispositions relatives à l’exposition au soleil, la SUVA 

a établi des brochures contenant les comportements à adopter pour se 

protéger au mieux des éventuels risques encourus. Dans une brochure in-

titulée « Rayonnement solaire : connaissez-vous les risques » (réf. 

88304.f, https://www.suva.ch/fr-CH/materiel/documentation/rayonnement-

solaire-connaissezvous-les-risques-informations-destinees-aux-per-

sonne-88304f4569245691, consulté la dernière fois le 20 juillet 2021), la 

SUVA a en particulier énoncé les risques liés au rayonnement solaire et les 

mesures à prendre. La SUVA a encore dressé une liste de contrôle desti-

née aux employeurs afin d’assurer la protection des travailleurs en cas de 

travail à l’extérieur en plein soleil et par fortes chaleurs (Brochure SUVA 

« Travailler à l’extérieur en plein soleil et par fortes chaleurs », réf. 

67135.f, https://www.suva.ch/fr-CH/materiel/liste-de-controle/travailler-lex-

terieur-en-plein-soleil-et-par-fortes-chaleurs-67135f2887628837, consulté 

la dernière fois le 20 juillet 2021). 

5.5.3 Cela étant, la question du risque inhérent à une exposition au soleil 

et ses implications sur la santé des travailleurs et la sécurité au travail de 

manière plus globale, peut en l’occurrence rester ouverte, étant donné que 

les circonstances du cas d’espèce, telles qu’exposées précédemment, per-

mettent de retenir l’existence d’un autre manquement fondant le prononcé 

d’un avertissement. Il n’existe donc ici pas d’intérêt à examiner cette ques-

tion, dès lors que l’on se trouve dans une situation justifiant un avertisse-

ment. 

5.6 Enfin, la recourante invoque une violation du principe de proportionna-

lité ainsi que de l’interdiction de l’arbitraire, reprochant en substance à la 

SUVA d’avoir fait preuve de formalisme excessif en prononçant un avertis-

sement de 2ème degré. 

C-5160/2019 

Page 14 

5.6.1 Le principe de proportionnalité est un principe qui doit être respecté 

dans l'ensemble du droit administratif, tant dans l'élaboration de la législa-

tion que dans l'application de la loi, et qui s'applique aussi tout particulière-

ment à la sécurité sociale. Elle présuppose que la mesure est le moyen 

approprié pour atteindre l'objectif souhaité, que l'intervention ne va pas au-

delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif et qu'il existe un rap-

port raisonnable entre l'objectif et le moyen (ATF 131 V 107 consid. 3.4.1, 

129 V 271 consid. 4.1.2 et 128 II 297 consid. 5.1 ; SVR 2001 IV n° 17 p. 51 

consid. 4b ; cf. également l'art. 36 al. 3 Cst. ; cf. sur le principe de propor-

tionnalité également les arrêts du TAF C-2363/2012 du 11 novembre 2013 

consid. 4.4.2 ainsi que C-6018/2008 du 25 novembre 2010 consid. 6.2.2. 

et suivants).  

5.6.2 La jurisprudence considère comme une expression du principe de 

proportionnalité la règle contenue dans les directives CFST, selon laquelle 

normalement (sauf en cas d'infraction particulièrement grave ou si la viola-

tion de la réglementation a entraîné un accident) trois avertissements sont 

émis et une augmentation de la prime est ordonnée au quatrième constat 

d'une situation contraire à la sécurité (ATAF 2010/37 consid. 2.4.2.2). Le 

Tribunal de céans est ainsi d’avis que l’autorité inférieure a agi à juste titre 

en prononçant un avertissement de 2ème degré comme le veut la procédure 

extraordinaire, notamment sous l’angle du principe de proportionnalité, et 

n’a dès lors pas prononcé une mesure plus coercitive. De même, le pro-

noncé d’une simple confirmation n’aurait pas respecté le principe de la pro-

portionnalité au regard de la gravité de la menace résultant de l’absence 

de dispositif de protection contre les chutes (cf. Manuel CFST, p. 11). La 

recourante avait par ailleurs déjà manqué à ses obligations en matière de 

prévention des accidents lorsqu’un avertissement de 1er degré avait été 

prononcé par la SUVA en date du 16 octobre 2018 suite à des manque-

ments constatés sur un autre de ses chantiers, dont la nature ne différait 

pas de ceux qui nous intéressent en l’espèce (annexes 8 à 10 à TAF pce 

1).  

La recourante argue encore qu’elle s’efforce à améliorer la sécurité au tra-

vail pour ses employés et organise notamment auprès de ceux-ci des for-

mations intégrant les remarques formulées dans l’avertissement. Le Tribu-

nal de céans ne peut que saluer les efforts entrepris par l’entreprise recou-

rante. Toutefois, sa volonté de bien faire ne peut à elle seule justifier l’an-

nulation d’un avertissement du moment que les conditions étaient données 

pour le prononcer (cf. consid. supra 5.2 et 5.3). En effet, la SUVA est tenue 

d’appliquer la procédure qu’elle a mise en place (arrêt du TAF C-640/2008 

consid. 7.2). 

C-5160/2019 

Page 15 

Le Tribunal de céans remarque encore que le faible taux de sinistres et 

l’attitude prétendument chicanière de l’ingénieur de la SUVA dont se pré-

vaut la recourante, ne sont pas pertinents au vu de ce qui précède pour 

l’issue du litige. 

5.6.3 Compte tenu de ce qui précède, l’avertissement de 2ème degré est 

légal et conforme au principe de proportionnalité. En outre, les efforts dé-

ployés par la recourante pour prévenir les accidents (instruction, cours de 

sécurité, manuel de sécurité et organisation de la sécurité) sont à saluer 

mais ne permettent pas d’annuler l’avertissement de 2ème degré qui repose 

sur un manquement avéré (ouvrier graissant une poulie de grue alors qu’il 

se trouvait à une hauteur de chute de 3m20) qui remplit les conditions pour 

un tel prononcé.  

5.6.4 Il en va de même s’agissant de la violation de l’interdiction de l’arbi-

traire invoquée par la recourante. Il y a arbitraire, prohibé par l’art. 9 Cst., 

lorsque la décision attaquée viole gravement une règle ou un principe juri-

dique clair et indiscuté ou lorsqu’elle contredit d’une manière choquante le 

sentiment de la justice ou de l’équité. En particulier, le Tribunal fédéral ne 

s’écarte de la solution retenue par l’autorité inférieure que si elle est insou-

tenable ou en contradiction évidente avec la situation de fait, si elle a été 

adoptée sans motif objectif ou en violation d’un droit certain. Par ailleurs, il 

ne suffit pas que les motifs de la décision attaquée soient insoutenables, 

encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son résultat (ATF 128 I 273 

consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence citée). 

5.6.5 Or, la recourante ne parvient pas à établir en quoi la SUVA aurait 

retenu de manière arbitraire les manquements constatés qui ont fondé le 

prononcé d’un avertissement de 2ème degré. En effet, la SUVA s’est appuyé 

sur des preuves tangibles et objectives, tel que des photos ou encore des 

faits admis par la recourante elle-même. S’agissant de l’ouvrier occupé à 

graisser une poulie de grue, la recourante a en particulier admis l’existence 

d’un risque et a reconnu que ce dernier devait prendre toutes les précau-

tions pour éviter une chute sur le côté droit de l’opération exécutée. En 

outre, la fixation du degré d’avertissement relève de la marge d’apprécia-

tion dont dispose la SUVA, qui se fonde pour cela sur divers critères, à 

savoir notamment la dangerosité de l’opération réalisée, la taille de l’entre-

prise contrevenante et la fréquence de contrôle des postes de travail sur 

les chantiers. La recourante ne démontre pas en quoi la SUVA aurait agi 

arbitrairement en prononçant un avertissement de 2ème degré un certain 

nombre de mois après avoir prononcé un avertissement de 1er degré pour 

la violation de règles de sécurité de même nature en matière de chute. 

C-5160/2019 

Page 16 

5.7 Dans ces circonstances, la décision attaquée, dans la mesure où elle 

maintient l’avertissement de 2ème degré, est justifiée et doit être confirmée. 

5.8 Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

6.  

6.1 La recourante, qui succombe, devra payer l’émolument judiciaire relatif 

à la procédure fédérale et fixé, compte tenu de l’ampleur et de la difficulté 

de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation fi-

nancière, à CHF 3'000.- (art. 63 al. 1 et 4bis PA applicable par renvoi de 

l’art. 37 LTAF ; art. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Cet émolument sera imputé sur l’avance de frais déjà ver-

sée de CHF 3'000.- (TAF pces 3 et 5). 

6.2 Vu l’issue du litige, il n’est alloué de dépens ni à la recourante (art. 64 

al. 1 PA e contrario), ni aux autorités inférieures et spécialisées (art. 7 al. 1 

et 3 FITAF). 

  

C-5160/2019 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de CHF 3'000.-, sont mis à la charge 

de l’entreprise recourante. Ce montant est compensé par l’avance de frais 

déjà versée du même montant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Caroline Bissegger Egzona Ajdini 

 

  

C-5160/2019 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :