# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18de56e5-3afe-5922-9111-57654bc20bf3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.01.2004 A/1993/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1993-2003_2004-01-20.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1993/2003-M 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 20 janvier 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur C. B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 

 

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 _____________ 

 

A/1993/2003-M 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur C. B., né en ..., est incorporé au sein 

de la compagnie d'Etat major de la division territoriale 

1 de l'armée suisse. 

 

2.  Cette unité a été convoquée pour un cours de 

complément du 14 au 25 mai 2001 auquel M. B. ne s'est pas 

présenté. 

  

3.  Le 30 septembre 2003, le service de la taxe 

d'exemption de l'obligation de servir du canton de Genève 

(ci après: le service) a adressé une décision de taxation 

à M. B., fixant sa taxe militaire pour l'année 2001 à CHF 

740.-.  

 

4.  M. B. a élevé réclamation contre ladite taxation 

le 1er octobre 2003. Il conclut à son annulation ainsi 

qu'au report de l'acompte versé sur la taxation 2002. 

 

  Dans son courrier, il s'étonnait d'avoir à payer 

une taxe pour 2001, n'ayant pas été appelé durant l'année 

considérée. 

 

5.  Le 3 octobre 2003, le service a rejeté la 

réclamation de M. B.. Pour des raisons liées à sa 

personne, M. B. avait obtenu une dispense de cours et dès 

lors manqué le service auquel il était astreint, du 14 au 

25 mai 2001. Il devait par conséquent s'acquitter d'une 

taxe qui lui serait toutefois remboursée en cas de 

remplacement ultérieur du cours manqué. 

 

6.  M. B. a recouru auprès du Tribunal administratif, 

le 8 octobre 2003, contre cette décision sur réclamation. 

Il n'avait jamais reçu d'ordre de marche concernant ce 

cours et de ce fait demandé aucune dispense pour se 

rendre à celui-ci. 

  

7.  Le 17 octobre 2003, M. B. a fait parvenir au 

service, sur requête de ce dernier, son livret militaire. 

 

8.   Le service s'est opposé au recours le 24 novembre 

2003. Selon les instructions indiquées sur le livret de 

service de M. B., chacun devait se renseigner sur ses 

obligations en matière de mise sur pieds, de tirs hors 

service et d'inspections dans la commune. L'ignorance 

d'une convocation ne pouvait être invoquée comme excuse à 

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une infraction au devoir de servir. 

 

  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

   

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  En vertu de l'article 2 alinéa 1 lettre c de la 

loi fédérale sur l'obligation de servir du 12 juin 1959 

(LTEO - RS 661) sont assujettis à la taxe les hommes 

astreints aux obligations militaires au sens de l'article 

1 et qui, au cours d'une année civile, n'effectuent pas 

le service militaire leur incombant. 

 

  La taxe militaire doit se comprendre comme un 

succédané du service militaire, le versement d'une somme 

d'argent remplaçant l'accomplissement d'une obligation 

personnelle. Dès lors, le paiement d'une taxe doit être 

exigé de tous ceux qui ne satisfont pas aux obligations 

militaires sous forme personnelle, quelle que soit la 

raison de leur abstention (ATA M. du 15 avril 1997). 

 

3.  En l'espèce, le recourant conteste être assujetti 

à la taxe militaire 2001 dès lors qu'il n'aurait pas reçu 

d'ordre de marche concernant le cours manqué. 

 

4. a. A teneur de l'article 28 de l'ordonnance 

concernant la durée du service militaire, les services 

d'instruction ainsi que les promotions et les mutations 

dans l'armée du 20 septembre 1999 (Ordonnance sur les 

services d'instruction; OSI - RS 512.21), les militaires 

astreints sont convoqués aux services d'instruction par 

des informations de mise sur pied publiques de l'armée, 

un ordre de marche personnel ou, dans des cas 

particuliers, oralement, par téléphone ou par d'autres 

moyens de transmission. 

 

 b. Les militaires astreints sont convoqués au service 

de leur formation d'incorporation par l'information de 

mise sur pied publique de l'armée; cette information sert 

également à renseigner les employeurs sur les absences 

des employés en raison du service militaire (art. 29 al. 

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1 OSI). L'information de mise sur pied est publiée au 

plus tard à la fin septembre de l'année précédente, dans 

toutes les communes politiques et dans les médias (art. 

29 al. 3 OSI). Quant à l'ordre de marche personnel, il 

règle les détails de l'entrée au service (art. 29 al. 4 

OSI). 

 

 c. Enfin, selon l'article 31 OSI, les militaires 

astreints qui sont tenus d'entrer au service selon 

l'information de mise sur pied publique de l'armée, ou 

auxquels un service a été annoncé et qui n'ont pas encore 

reçu l'ordre de marche deux semaines avant le début du 

service, en informent immédiatement le commandant de leur 

formation d'incorporation ou l'office qui leur a annoncé 

le service. Ceux-ci examinent la situation et prennent 

les mesures nécessaires. 

 

5.   Ces prescriptions sont expressément reprises en 

page 2 chiffres 10 et 11 du livret de service gris en 

possession du recourant qui stipule que : "Chacun doit se 

renseigner sur ses obligations en matière de mise sur 

pieds, de tirs hors service et d'inspections dans la 

commune. L'ignorance à une convocation ne peut être 

invoquée comme excuse à une infraction au devoir de 

servir". 

 

6.  Il ressort des pièces versées à la procédure que 

le recourant était convoqué, par information de mise sur 

pied publique de l'armée, pour un cours de répétition du 

14 au 25 mai 2001. En ne suivant pas ce cours, le 

recourant n'a donc pas effectué son service militaire 

obligatoire et devra, par conséquent, fournir une 

compensation pécuniaire (art.1, 2 et 8 alinéa 1 LTEO). 

Comme exposé ci-dessus, il ne saurait déduire de 

l'absence d'ordre de marche relatif au cours de 

répétition 2001, l'exonération d'accomplir ce dernier. En 

application des articles 27 et suivants OSI, c'est en 

effet au recourant de se renseigner sur ses obligations 

militaires. Le fait que le recourant, contrairement à ce 

qui est mentionné dans la décision du 3 octobre 2003, 

n'ait jamais demandé, ni obtenu de dispense du cours de 

répétition, est sans incidence aucune sur la solution du 

présent litige. 

 

  Enfin, à titre subsidiaire, aucune des conditions 

d'exonération de la taxe, au sens de l'article 4 LTEO, 

n'est remplie.  

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et 

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la décision sur réclamation du service du 3 octobre 2003 

confirmée. 

 

  Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du 

recourant qui succombe. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 8 octobre 2003 par Monsieur C. B. contre la 

décision du service de la taxe d'exemption de 

l'obligation de servir du 3 octobre 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 250.-; 

   

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur C. B., au service de la taxe d'exemption de 

l'obligation de servir ainsi qu'à l'administration 

fédérale des contributions "taxe militaire" à Berne. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

 

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     M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

    Mme N. Mega