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**Case Identifier:** 2aaabf81-1dcd-57a4-b827-737714dfc167
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 15.11.2022 C/11176/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11176-2015_2022-11-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11176/2015-CS DAS/235/2022 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022 

 

Recours (C/11176/2015-CS) formé en date du 22 juin 2022 par Monsieur A______, 

domicilié ______[GE], comparant d'abord en personne, puis par Me Claudio FEDELE, 

avocat, en l'Etude duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    22 novembre 2022 à : 

- Monsieur A______ 

c/o Me Claudio FEDELE, avocat 

Rue de Saint-Léger 6, case postale 444, 1211 Genève 4. 

- Madame D______ 
Chemin ______, ______[GE]. 

- Madame E______ 

 Madame F______ 

 SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
 Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/11176/2015-CS 

EN FAIT 

A. a) B______ est né le ______ 2014 de la relation hors mariage entretenue par 

A______, né le ______ 1955 à C______ (Lucerne), originaire de Fribourg, et 

D______, née le ______ 1970 à G______ (Maroc), originaire de H______ 

(Genève). 

b) Par courrier du 10 mai 2022, la Dre I______, médecin répondante du Service 

de santé de l’enfance et de la jeunesse (SSEJ), a effectué un signalement au 
Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après: le Tribunal de 
protection) concernant le mineur B______, scolarisé à l’école primaire de 
J______. Le père de l’enfant avait contacté la directrice de cet établissement 
début avril 2022 afin de savoir si son fils était présent à l’école, sa mère ayant 
souhaité qu’il s’y rende, alors qu’il était malade. Son épouse, fâchée contre lui, 
ne répondait pas à ses appels. Il s’était effondré au téléphone, disant être un 
homme battu et être inquiet pour son fils, son épouse lui infligeant des punitions 

trop sévères. 

L’infirmière scolaire avait entendu le mineur, lequel avait indiqué subir des 
violences physiques et verbales de la part de sa mère. Il avait évoqué des 

insultes, des claques et dit que sa mère pouvait le pincer au niveau des cuisses et 

des parties intimes. Il avait également rapporté des disputes très fréquentes entre 

ses parents et des coups portés par sa mère sur son père, lequel avait dû, à 

plusieurs reprises, sauter par le balcon pour s'échapper. Sa mère reprochait à son 

père de boire de l’alcool et lui disait parfois d’aller se faire soigner. L’enfant 
craignait les disputes de ses parents. 

Les parents avaient été entendus par la directrice de l'école et l’infirmière 
scolaire le 6 mai 2022 et avaient nié toute violence sur leur fils ou dispute entre 

eux. Ils avaient expliqué pratiquer de nombreuses activités extra-scolaires avec 

leur enfant mais semblaient ne pas entendre lorsque le ressenti de B______ était 

évoqué. Leur discours était très contradictoire, décrivant leur fils comme très 

obéissant, puis comme très difficile. Selon eux, B______ mentait ou déformait 

la réalité car il était fâché contre sa mère, laquelle avait annulé leurs vacances et 

souhaitait le changer d’école. Lorsque le recours au Service de protection des 
mineurs (ci-après: SPMi) avait été évoqué, le père avait parlé d'un possible 

départ à l’étranger et d'un recours à la justice, et la mère dit que sa relation avec 
son fils allait être "détruite". L’ensemble des éléments recueillis suscitait une 
vive inquiétude concernant le bien-être de l’enfant et les conditions requises 
pour son bon développement. 

c) Par courrier du 17 mai 2022, le Tribunal de protection a transmis ledit 

signalement au SPMi afin qu'il évalue la situation du mineur concerné et lui 

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C/11176/2015-CS 

transmette son préavis concernant d’éventuelles mesures de protection à prendre 
en sa faveur, incluant d’éventuelles mesures urgentes. 

d) Dans son rapport du 23 mai 2022, le SPMi a indiqué avoir parlé à chacun des 

parents. 

A______, médecin, n'avait pu être entendu que par téléphone. Il avait indiqué 

être malade de la Covid à la date fixée pour le premier rendez-vous au SPMi. Sa 

compagne ne lui avait pas communiqué la date du second rendez-vous et il 

n'avait pas vu le courriel du SPMi reçu la veille de l'entrevue. A______ avait 

beaucoup parlé lors de l'entretien téléphonique avec l'intervenante en protection 

de l'enfant, ne laissant que peu de place à son interlocutrice, de sorte qu’il était 
difficile de savoir s’il avait compris les motifs pour lesquels il était contacté par 
le SPMi. Il avait laissé entendre que B______ était autiste, ce que sa mère 

refusait d’admettre. Les questions posées trouvaient difficilement des réponses, 
son discours restant peu compréhensible. Il avait indiqué n’avoir jamais observé 
de maltraitance de la part de la mère sur leur fils, en précisant qu’il travaillait 
seize heures par jour. Il ne consommait plus d'alcool depuis douze ans. Il doutait 

que la mère se conforme à la procédure, celle-ci ayant un fort caractère, tandis 

que lui se qualifiait de plutôt faible. Elle était très autoritaire avec leur fils, qui 

était très bien éduqué et très obéissant. 

L’infirmière scolaire voyait B______ tous les lundis pour s’assurer que tout 
allait bien. L’enfant n’avait pas mentionné de dispute ou de nouvel incident. 
A______ avait envoyé des courriels à la Dre I______ qui n’avaient aucun sens 
ou se terminaient par des phrases inachevées. Cette dernière avait relaté que 

l’entretien avec les parents, qu'elle avait eu le 6 mai 2022, avait été très confus, 
ceux-ci passant d’un sujet à l’autre, sans parvenir à se centrer sur les besoins et 
ressentis de leur fils. Elle n’avait pas l’impression que l’enfant se trouvait en 
danger physique immédiat. Il ne manifestait pas de peur à devoir rentrer à la 

maison et ne s’était pas plaint de problèmes familiaux avant la discussion avec 
l’infirmière scolaire. Il avait dit à cette dernière et à son enseignante qu’il avait 
eu très peur quand son père avait sauté du balcon pour fuir sa mère. La directrice 

de l’école n’avait pas d’éléments nouveaux mais s’inquiétait pour l’enfant qui 
semblait renfermé et ne respirait pas la joie de vivre.  

La mère, entendue le 20 mai 2022 par le SPMi, avait contesté les violences 

figurant dans le signalement. Elle estimait que le père était trop laxiste dans 

l’éducation de leur fils, alors qu’elle tentait de lui mettre un cadre. L’enfant était 
beaucoup trop gâté par son père. Son fils lui en voulait car elle souhaitait 

l'inscrire dans une nouvelle école, soit l'école K______, qui lui semblait mieux 

adaptée aux besoins de l'enfant. Il avait depuis sa naissance quelques retards, 

notamment de langage, pour lesquels elle avait consulté un certain nombre de 

spécialistes. Son fils s’était très mal comporté en vacances, refusant de sortir de 
sa chambre d’hôtel et restant constamment sur les écrans, de sorte qu’elle avait 

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annulé les vacances suivantes, ce dont l’enfant lui tenait également rigueur. Ceci 
expliquait les accusations infondées de violence et de maltraitance qu'il avait 

proférées. Elle déplorait que le père ait acheté des consoles à l’enfant, qui se 
montrait agressif lorsqu’il fallait les éteindre. Le père travaillait beaucoup, 
rentrait souvent tard et pouvait se montrer dénigrant à son égard devant l’enfant. 
Il prenait des antidépresseurs et avait un problème lié à l’alcool, qui pouvait le 
rendre agressif à son égard.  

En conclusion, le SPMi considérait que la situation ne nécessitait pas le 

prononcé de mesures urgentes en faveur du mineur B______. En revanche, des 

éléments d’inquiétude subsistaient, qu’il convenait d’investiguer dans le cadre 
de l'évaluation sociale complète que le Tribunal de protection avait déjà 

ordonnée. Il proposait ainsi au Tribunal de protection d’exhorter d'ores et déjà le 
père à se soumettre à des tests toxicologiques, notamment afin de déterminer la 

présence d'une consommation problématique d’alcool, et de rappeler aux parents 
qu'il était important qu'ils honorent les rendez-vous fixés par le SPMi dans le 

cadre de l’évaluation sociale complète qu'il avait ordonnée.  

B. Le 25 mai 2022, le Tribunal de protection, par apposition de son timbre humide 

au regard des conclusions du SPMi, a ainsi exhorté A______ à effectuer des 

tests toxicologiques afin de déterminer l'existence d'une consommation 

problématique d'alcool et a rappelé aux deux parents qu'il était important qu'ils 

se rendent aux rendez-vous fixés par le SPMi dans le cadre de l'évaluation 

sociale complète qu'il avait ordonnée. 

Cette décision (DTAE/3502/2022) a été transmise pour notification aux parties 

le 31 mai 2022 et mentionne qu'elle peut faire l’objet d’un recours auprès de la 
Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de trente jours dès 

notification. 

C. a) Par acte du 22 juin 2022, A______ a formé recours contre cette décision. Il 

considère que l'objet de celle-ci, qui devait concerner une éventuelle 

maltraitance "sur adulte et enfant" visant sa compagne, s'était transformé en une 

injonction le concernant à effectuer des contrôles sur sa consommation d'alcool. 

Il ignorait le contenu du signalement effectué, qu'il n'avait pas reçu, celui-ci 

ayant été lu uniquement à sa compagne. Il avait pris connaissance du contenu du 

rapport du SPMi du 23 mai 2022, à réception de la décision contestée. 

Il a ensuite repris les points de ce rapport, qu'il a largement contestés ou 

commentés. Il a notamment nié consommer de l'alcool et a produit en annexe ses 

examens de foie, qu'il a qualifiés de normaux, et son certificat de conversion à la 

religion de la mère de son enfant, qui proscrit la consommation d'alcool. 

b) Le Tribunal de protection n’a pas souhaité revoir sa décision.  

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c) D______ et le SPMi n’ont pas répondu dans le délai de trente jours qui leur a 
été imparti par plis du 23 juin 2022. 

d) Par plis du 8 août 2022, la Chambre de surveillance a informé les participants 

à la procédure de ce que la cause serait gardée à juger à l’issue d’un délai de dix 
jours. 

e) le 19 août 2022, le SPMi a adressé à la Chambre de surveillance un courrier 

indiquant avoir envoyé par erreur la réponse au recours de A______ au Tribunal 

de protection et a remis une copie dudit "courrier". 

Ce "courrier" est en réalité le rapport complémentaire du SPMi du 

12 juillet 2022 adressé au Tribunal de protection, qui fait suite à la demande 

d’évaluation complète de la situation sollicitée le 17 mai 2022 par celui-ci, et qui 
préconise in fine l’instauration d’une curatelle d’assistance éducative en faveur 
du mineur.  

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte 

sont applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 

al. 1 CC). 

Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC et 53 

al. 1 LaCC). 

Interjeté par une personne ayant qualité pour recourir, dans le délai utile de 

trente jours indiqué dans la décision et suivant la forme prescrite, le recours est 

recevable (art. 450 al. 2 et 3 et 450b CC). 

1.2 Compte tenu de la matière, soumise aux maximes inquisitoire et d'office 

illimitée, la cognition de la Chambre de surveillance est complète. Elle n'est pas 

liée par les conclusions des parties (art. 446 CC). 

2. 2.1.1 L'autorité de protection de l'enfant peut, en particulier, rappeler les père et 

mère (…) à leurs devoirs, donner des indications ou des instructions relatives au 
soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un 

office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information (art. 307 al. 3 CC). 

2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de caractère formel dont la 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours au fond. Le droit d'être 

entendu confère à toute personne le droit de s'exprimer avant qu'une décision ne 

soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, d'offrir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur la décision, de participer à l'administration des 

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preuves et de se déterminer à leurs propos. Une violation du droit d'être entendu 

peut exceptionnellement être guérie si l'intéressé peut s'exprimer devant une 

instance de recours ayant libre pouvoir d'examen en fait comme en droit. Même 

en cas de violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être 

renvoyée à l'instance précédente, si et dans la mesure où ce renvoi constitue une 

démarche purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible 

avec l'intérêt de la partie concernée à un jugement rapide de la cause (ATF 135 I 

279 consid. 2.6.1; JdT 2010 I 255; 136 V 117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 

2.2). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection, se fondant sur les recommandations 

du SPMi, a exhorté le recourant à se soumettre à des tests toxicologiques, 

notamment afin de savoir s’il consommait de l’alcool de manière excessive, sans 
avoir préalablement transmis ledit rapport aux parties, afin de recueillir leurs 

déterminations, violant en cela leur droit d'être entendu. 

Si certes la mesure prononcée par le Tribunal de protection n'est qu'une 

exhortation sans aucune force contraignante pour le concerné, il semble, quoi 

qu'il en soit, prématuré en l’état de la procédure d’exhorter le recourant à se 
soumettre à des tests toxicologiques, alors que les parties n’ont pas encore été 
entendues par le Tribunal de protection à ce sujet, et que seuls des reproches de 

la mère relatif à la consommation d'alcool du père étayent le dossier, alors que la 

dénonciation initiale fait état de possibles actes de violence physique et 

psychique de la part de la mère sur le mineur concerné par la procédure. 

2.3 Quant au rappel fait aux parties de se présenter aux rendez-vous fixés par le 

SPMi, dans le cadre de l'évaluation complète pour laquelle il a été mandaté, bien 

qu'il n'ait aucune force contraignante, il se fonde également sur un état de faits 

sur lequel le recourant n'a pas pu se prononcer, notamment concernant la 

justification de ses absences aux rendez-vous précédemment fixés, de sorte que 

son droit d'être entendu a également été violé. 

2.4 Dans la mesure où l'instruction de la cause se poursuit devant le Tribunal de 

protection, les parties auront tout loisir de s'exprimer devant celui-ci sur le 

contenu et les conclusions du rapport du 23 mai 2022 du SPMi, qui leur a 

désormais été transmis, sans que cela ne retarde la procédure, de sorte que la 

Chambre de céans n'a pas à guérir la violation du droit d'être entendu constatée. 

La décision sera ainsi intégralement annulée et la cause sera retournée au 

Tribunal de protection pour instruction dans le sens des considérants. 

2.5 La Chambre de surveillance précisera qu'elle n’a pas à se prononcer sur la 
recommandation du SPMi d’ordonner une curatelle éducative, qui ne ressort pas 
de sa compétence, la décision sujette à recours ne portant pas sur cette question. 

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Au surplus, le rapport du 12 juillet 2022, adressé à la Chambre de surveillance 

par le SPMi, en dehors du délai de réponse fixé, ne constitue à l’évidence pas 
une réponse au recours formé, mais est destiné au Tribunal de protection, suite à 

la demande d'un rapport détaillé effectué par ce dernier, lequel devra ainsi 

également instruire la question du prononcé éventuel d'une mesure de curatelle 

éducative, dans le respect du droit d’être entendu des parties. 

3. Compte tenu du résultat de la procédure, les frais de recours seront laissés à la 

charge de l’Etat de Genève.   

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 22 juin 2022 par A______ contre la décision 

DTAE/3502/2022 rendue le 25 mai 2022 par le Tribunal de protection de l’adulte et de 
l’enfant dans la cause C/11176/2015. 

Au fond : 

Annule ladite décision. 

Renvoie la cause au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant pour suite 

d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Laisse les frais de recours à la charge de l’Etat de Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.