# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5436fa15-f0ac-58a7-92c3-fd2d4a1a8afe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.08.2019 D-3936/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3936-2018_2019-08-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3936/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Yanick Felley, Hans Schürch, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Daniel Habte,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile);  

décision du SEM du 7 juin 2018 / N (…). 

 

 

 

D-3936/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante érythréenne, a déposé une demande d’asile en 

Suisse, le 19 août 2015.  

Durant ses auditions du 27 août 2015 et du 9 juin 2017, elle a déclaré être 

née et avoir vécu à Asmara. Elle aurait accompli le service national en tant 

que (…) au sein du Ministère (…) durant (…) ans. Recherchée par les 

autorités suite à son refus de transfert de poste, elle aurait quitté l’Erythrée 

le 2 juin 2015 et serait arrivée en Suisse le 19 août 2015. 

Elle a produit un certificat du Ministère (…) du (…) 1999 et un certificat de 

participation au service national du (…) 1998. 

B.  

Par décision du 31 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse, mais en raison de 

l’inexigibilité de l’exécution de cette mesure, l’a mise au bénéfice d’une 

admission provisoire. 

C.  

Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par arrêt 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 3 octobre 2017, 

l’avance de frais requise n’ayant pas été versée dans le délai imparti. 

D.  

Le 15 mars 2018, le SEM a informé l’intéressée que, suite à une nouvelle 

analyse de la situation en Erythrée entreprise par lui ainsi que par le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ; cf. arrêt D-2311/2016 

du 17 août 2017 [publié comme arrêt de référence]), il envisageait de lever 

son admission provisoire. Il l’a invitée à faire part, d’ici au 16 avril 2018, 

d'éventuelles observations. 

Dans sa réponse du 9 avril 2018, l’intéressée a déclaré avoir passé de 

nombreuses années en Suisse, durant lesquelles elle avait démontré ses 

efforts d’intégration et avait pu se constituer un réseau social. De plus, elle 

n’avait plus que ses parents âgés en Erythrée, n’ayant plus de nouvelles 

de sa sœur. 

E.  

Par décision du 7 juin 2018, notifiée quatre jours plus tard, le SEM a levé 

l’admission provisoire de l’intéressée. 

D-3936/2018 

Page 3 

F.  

Par recours du 6 juillet 2018 (date du timbre postal), l’intéressée, tout en 

sollicitant la dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, 

a conclu à l’annulation de cette décision. 

Elle a produit un rapport du SEM concernant les requérants provenant 

d'Erythrée, des rapports d’Amnesty International (AI) des 22 février 2018 

et 18 avril 2018, trois attestations de la Croix-Rouge genevoise, un DVD, 

une photo la représentant au cours d’activités de l’église (…) et enfin, une 

attestation de l’Eglise (…) du (…) 2018. 

G.  

Par ordonnance du 12 juillet 2018, le Tribunal a admis les demandes de 

dispense de l’avance de frais et d’assistance judiciaire partielle. 

H.  

Le 7 mai 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. 

I.  

Par courrier du 24 mai 2019 (date du timbre postal), l’intéressée a maintenu 

les conclusions de son recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, il statue de manière définitive sur les recours formés contre 

les décisions rendues par le SEM en matière de levée d'admission 

provisoire (cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.2 Les dernières dispositions de la modification du 16 décembre 2016 de 

la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) sont entrées en vigueur 

le 1er janvier 2019 (cf. RO 2018 3171). Les dispositions applicables dans le 

cas particulier (art. 83 et 84) ont été reprises de la LEtr dans la loi fédérale 

sur les étrangers et l’intégration (LEI) sans modification, raison pour 

laquelle le Tribunal fera référence aux nouvelles dispositions. 

D-3936/2018 

Page 4 

1.3 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF (cf. art. 37 LTAF) n'en dispose autrement. 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 

loi, son recours est recevable. 

2.  

2.1 Le Tribunal dispose d'un plein pouvoir de cognition pour ce qui a trait 

à l'application de la loi sur les étrangers et l’intégration, conformément à 

l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI, même lorsque celle-ci intervient 

dans le cadre ou à la suite d'une procédure d'asile (cf. ATAF 2014/26 

consid. 5). 

2.2 L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les 

parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée 

(cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux 

invoqués. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 LEI, le SEM vérifie périodiquement si 

l'étranger au bénéfice de l'admission provisoire en remplit toujours les 

conditions. Il lui appartient de lever celle-ci et d'ordonner l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion si tel n'est plus le cas (cf. art. 84 al. 2 LEI). Ces 

conditions sont fixées à l'art. 83 LEI, selon lequel l'admission provisoire est 

ordonnée si l’exécution du renvoi n'est pas licite, raisonnablement exigible 

ou possible. Les conditions de l'admission provisoire sont de nature 

alternative; il suffit que l'une d'entre elles soit remplie pour que le renvoi ne 

soit pas exécuté (ATAF 2011/24 consid. 10.2). 

3.2 Avant la levée de l'admission provisoire, l'autorité d'asile doit 

examiner d'office si les conditions cumulatives de l'exécution du renvoi 

sont remplies en se basant sur la situation prévalant au moment où elle 

prend sa décision (ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3 ; 2005 n° 3 

consid. 3.5 ; 2001 n° 17 consid. 4d). 

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3.3 L’exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEI). 

3.4 L’exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 

(art. 83 al. 4 LEI). 

3.5 L’exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

4.  

4.1 L’exécution du renvoi est illicite lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat respectant le principe du  

non-refoulement ne se déclare prêt à l'accueillir. Il s'agit en particulier de 

l'étranger reconnu en tant que réfugié mais soumis à une clause d'exclusion 

de l'asile, et de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 En l’occurrence, la recourante n'ayant pas la qualité de réfugié, elle ne 

peut valablement se prévaloir du principe de non-refoulement de l'art. 33 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. 

Réfugiés, RS 0.142.30), principe repris par l'art. 5 LAsi (RS 142.31). 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si une disposition de 

la CEDH – et en particulier l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines 

ou traitements inhumains – trouve application dans le cas d'espèce.  

Si l’interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s’applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu’un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l’art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

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mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu’il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d’être victime de tortures, ou de 

traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Une 

situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de 

tension grave accompagnée de violations des droits de l’homme ne suffit 

pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l’art. 3 CEDH, tant 

que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu’elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d’un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (cf. ATAF 2012/31 consid. 7.2 ; 2011/24 consid. 10.4.1). 

4.3.1 L’examen du dossier ne fait apparaître aucun faisceau d’indices 

concrets dont il y aurait lieu d'inférer qu'il existe, pour la recourante, un 

risque sérieux et réel, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de 

torture ou encore d'un autre traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi en Erythrée. 

4.3.2 Invitée par le SEM, le 15 mars 2018, à se prononcer sur son intention 

de lever l’admission provisoire, elle n’a, dans sa réponse du 9 avril 2018, 

fait valoir aucun élément concret et nouveau, survenu depuis la décision 

du SEM du 31 juillet 2017, susceptible de remettre en cause l’exécution de 

son renvoi sous l’angle de la licéité. Au stade du recours, elle a soutenu 

appartenir à l’église (…) et a produit à ce sujet un DVD, une photo la 

représentant au cours d’activités de cette église et enfin, une attestation de 

l’Eglise (…). Toutefois, l’intéressée n’explique en rien comment ces 

documents, de nature privée, auraient pu être connus des autorités 

érythréennes et rien dans l’attestation du (…) 2018 n'indique qu'elle occupe 

un poste à responsabilité au sein de cette église qui serait susceptible de 

la placer dans le collimateur des autorités en cas de retour en Erythrée.  

4.4 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 83 al. 3 LEI). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

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« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait 

à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.4-7.6 et 7.9-7.10). Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEI n'est 

pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité de liberté 

d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibilité de 

l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum 

») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts 

dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle 

doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de personnes 

particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur 

situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d’exécution de 

renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour cette raison, 

concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances individuelles 

favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). 

5.2 En l’occurrence, l’exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans 

la mesure où elle ne fait pas apparaître une mise en danger concrète de la 

recourante (cf. arrêts précités du Tribunal  

E-5022/2017 consid. 6.2, et D-2311/2016 consid. 17 [publié comme arrêt de 

référence]). Conformément à ce dernier arrêt, compte tenu de l’amélioration 

ces dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains 

domaines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, 

à la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances 

particulières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou 

état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2). 

5.3 En premier lieu, l’Erythrée ne se trouve pas en proie à une guerre, une 

guerre civile ou une violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (arrêt du Tribunal D-2311/2016 

précité consid. 17.2). A cet égard, les rapports d’organisations non 

gouvernementales produits ou cités à l’appui du recours ne sauraient 

remettre en cause cette appréciation.  

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Page 8 

5.4 Tombe également à faux le grief tiré de l'inégalité de traitement par 

rapport aux causes N 654 399, N 650 822, N 647 537, N 637 925, N 626 

209 et N 640 469, dont l'intéressée se limite à prétendre qu'elles sont 

similaires à sa cause, sans indiquer toutefois en quoi consisteraient ces 

similitudes, mais qui concernent en réalité soit des affaires antérieures à 

l’arrêt de référence précité, soit des situations familiales différentes de la 

sienne.  

5.5 Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le renvoi de 

l’intéressée de Suisse pourrait la mettre concrètement en danger pour des 

motifs qui lui seraient propres.  

5.5.1 En effet, elle s’oppose à l’exécution de son renvoi en raison de ses 

années passées en Suisse, de ses efforts d’intégration et de la présence 

d’un réseau social dans ce pays. De plus, elle soutient qu’elle n’a plus de 

famille en Erythrée, excepté ses parents âgés, que femme seule et 

célibataire, elle n’aurait aucun réseau social et tomberait dans le 

dénuement total.  

5.5.2 Il y a lieu de préciser que le degré d’intégration n’entre pas en tant 

que tel dans les critères prévus par l’art. 83 al. 4 LEI pour l’octroi, 

respectivement le maintien d’une admission provisoire (cf. ATAF 2009/52 

consid. 10.3 in fine; JICRA 2006 n°13 consid. 3.5). La faculté de délivrer 

une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave, en application de l’art. 

14 al. 2 LAsi, appartient aux autorités cantonales, lesquelles doivent 

toutefois obtenir l’approbation préalable du SEM. 

5.5.3 Par ailleurs, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 

crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, 

difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence 

de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction 

des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut 

être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser 

une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2010/41 

consid. 8.3.6 et ATAF 2014/26 consid. 7.6). Il convient aussi de rappeler 

qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un 

certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 

leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à 

trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital 

(cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

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Page 9 

5.5.4 Certes, un renvoi de l’intéressée en Erythrée ne se fera pas sans 

difficultés. Toutefois, l’exécution de cette mesure ne s’avère pas inexigible 

pour autant. En effet, même âgée que de (…) ans, elle est sans charge de 

famille et ne souffre pas de problèmes de santé de nature à l’empêcher 

d’exercer une activité rémunérée. Elle a passé la majeure partie de sa vie 

en Erythrée, où elle a travaillé plus de (…) ans comme formatrice au 

ministère (…). Cette activité professionnelle, ainsi que sa durée, n’ont 

jamais été remises en cause par les parties, contrairement à la désertion 

alléguée (cf. décision du SEM du 31 juillet 2017 et décision incidente du 

Tribunal du 7 septembre 2017), et sont même attestées par les certificats 

produits à l’appui de la demande d’asile. Au cours de cette longue activité 

professionnelle dans l’administration, elle a dû se créer un réseau social 

étendu sur lequel elle pourra compter lors de son retour. De même, elle 

pourra obtenir l’aide de sa cousine, établie aux Etats-Unis, qui l’a déjà 

soutenue par le passé, ce qu’elle n’a du reste pas contesté dans le recours 

(cf. procès-verbal d’audition du 9 juin 2017, p. 8, réponse à la question 66). 

Au vu de ce qui précède, ses efforts d’intégration en Suisse, certes 

louables, ne sont pas déterminants en l’espèce. Enfin, les deux arrêts du 

Tribunal cités par la recourante, à savoir l’ATAF 2011/25 et l’arrêt du 

Tribunal D-3687/2015 concernent des situations différentes, examinant la 

problématique de l’exécution du renvoi en Ethiopie. 

Pour ces motifs, malgré la situation socio-économique tendue en Erythrée, 

il peut être attendu de l’intéressée qu'elle entreprenne les efforts 

nécessaires pour surmonter les difficultés initiales en vue de se trouver un 

logement et un travail. Elle devrait être en mesure, au moins à moyen 

terme, de se rebâtir une existence et de réactiver son réseau social en 

Erythrée.  

6.  

Si un retour forcé en Erythrée n’est d’une manière générale pas réalisable 

(cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), la 

recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. Partant, l'exécution 

du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; ATAF 2008/34 consid. 12 et 

jurisp. cit.). 

7.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission 

provisoire de l’intéressée et a ordonné l’exécution de son renvoi. Il s’ensuit 

que le recours du 6 juillet 2018 est rejeté. 

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Page 10 

8.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 b du règlement du 

21 février 2008, concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Toutefois, la 

demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise, il est statué 

sans frais (art. 65 al. 1 PA). 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :