# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9727abaa-d2ec-5f54-b8ce-7bf7a6745a27
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.01.1996 A/1439/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1439-1995_1996-01-23.html

## Full Text

A/1439/1995

  

  
    
        
            ATA/28/1996

                  
      
      du 23.01.1996
       (  IP
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; SUPPRESSION(EN GENERAL); CHOMAGE; DEBITEUR; IP
    

      
  
    
      Normes :
      LARPA.11
    

      
  
    
      Parties :
      JOST Edith / ETAT DE GENEVE - SCARPA
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Le fait que le débiteur soit au chômage et depuis deux ans au bénéfice de prestations insaisissables de l'OCPA, démontre à satisfaction de droit que son insolvabilité est durable. Ni la recourante, ni son ex-mari lors de son audition n'ont amené d'élément concret permettant de penser que cette situation pouvait changer à brève échéance.
"Certes, par définition, une situation de chômage est transitoire et il faut espérer que M. L. retrouvera un emploi. Il n'en reste pas moins qu'une situation de chômage est malheureusement susceptible dans certains cas d'entraîner une insolvabilité durable. Cette constatation, qui ne constitue en aucune manière une appréciation du SCARPA ou du Tribunal de céans sur la volonté ou la capacité du débiteur des pensions alimentaires de retrouver un emploi, a d'ailleurs été faite à différentes reprises par le Tribunal de céans (ATA du 6.09.1994 en la cause G.; du 3.05.1994 en la cause St.)".
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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