# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36706cc0-9850-5f4b-bb79-7905141a82f5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-13
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 13.11.2025 C/6177/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6177-2025_2025-11-13.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du 
14 novembre 2025. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6177/2025 ACJC/1613/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 13 NOVEMBRE 2025 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ (France), requérant sur mémoire préventif 
expédié le 12 mars 2025, représenté par Me Juliette ANCELLE et Me Kilian 
BAUMGARTNER, avocats, ______ (VD). 

 

- 2/3 - 
 

C/6177/2025 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif expédié le 12 mars 2025 à la Cour de 
justice, A______ a conclu, au cas où B______ SARL et C______ SA saisissaient la 
Cour d'une requête de mesures superprovisionnelles tendant à restreindre son droit 
d’exercer toute activité professionnelle pour tout autre employeur ou à lui en faire 
interdiction, à ce que celle-ci soit rejetée; 

Que A______ a versé une avance de frais en 500 fr. le 1er avril 2025; 

Que B______ SARL et C______ SA n'ont à ce jour saisi la Cour d'aucune requête; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que, B______ SARL et C______ SA n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 
six mois suivant le dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc  
(art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 
et compensés avec l'avance fournie par A______ qui reste acquise à l'État de Genève 
(art. 111 al. 1 CPC); 

 

* * * * * 

- 3/3 - 
 

C/6177/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif expédié par A______ le 12 mars 2025 est devenu 
caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 
compensés avec l'avance de frais fournie par ce dernier, qui reste acquise à l'État de 
Genève. 

Cela fait : 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame 
Nathalie RAPP, juges; Madame Sonia MORTAGUA RATO, greffière. 

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification 

avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du 

recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.