# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 93ae6687-c0f3-5ac8-bfb5-bf039c955442
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.06.2020 P/5945/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-5945-2019_2020-06-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5945/2019 AARP/237/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 juin 2020 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Etablissement fermé B______, ______, comparant par 

Me C______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/23/2020 rendu le 7 janvier 2020 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ a appelé du jugement du 7 janvier 2020, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnu coupable d'infraction à l'art. 285 ch. 1 al. 1 du 
Code pénal suisse (CP), l'a condamné à une peine privative de liberté de trois mois 
(peine complémentaire à celle prononcée le 23 août 2019 par le TP), aux frais de la 
procédure, qui s'élèvent à CHF 1'659.-, y compris un émolument de jugement de 
CHF 300.- (art. 426 al. 1 du code de procédure pénale suisse [CPP]) et un émolument 
de jugement complémentaire de CHF 600.-.  

 b. A______ conclut à son acquittement du chef de violence ou menace contre les 
autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), à un verdict de culpabilité du chef 
d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), au prononcé d'une peine 
pécuniaire et à la réduction des frais de procédure à sa charge aux frais usuels d'une 
ordonnance pénale, subsidiairement à un verdict de culpabilité de tentative de 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 22 cum art. 285 
CP), au prononcé d'une peine réduite en conséquence et à la réduction des frais de 
procédure à sa charge au niveau de frais usuels d'une ordonnance pénale. 

 c. Selon l'ordonnance pénale du Ministère public (MP) du 18 juin 2019, valant acte 
d'accusation, il est reproché à A______, de s'être, à Genève, le 8 mars 2019, alors 
qu’il était détenu dans l’Etablissement pénitentiaire B______, sis ______, 
violemment débattu alors que les agents de détention tentaient de le maîtriser, les 
contraignant à utiliser la force, notamment en relevant une jambe, repoussant ainsi 
l’agente de détention D______, ainsi qu’avoir menacé les agents de détention en leur 
disant notamment : "E______ tu es français je vais te tuer. F______ tu es marseillais 
tu sais ce que veut dire sur mes morts et tu es un homme mort sur mes morts. Vous 

voulez jouer comme ça alors on va jouer, vous allez tous perdre. Dès que je suis 

démenotté on va faire du point pied. E______, tu es mort, ça sera pire qu’au 
bataclan. J’ai des amis qui vont attendre les agents au parking surtout le sous-chef 
E______ et G______. Le premier qui rentre je vais lui refaire la tronche" et "je vais 
tout faire péter, je vais prendre le C4. Vous voulez la guerre ça sera pire qu’au 
bataclan. Je vais tous vous buter".  

B. La Chambre pénale d’appel et de révision (ci-après : CPAR) se réfère aux faits 
retenus par le Tribunal de police, non contestés (art. 82 al. 4 CPP), et rappelle ce qui 
suit : 

 a. Détenu à l'Etablissement fermé de B______, suite à ses menaces de mettre fin à 
ses jours si le médecin de garde n'était pas appelé, A______ a, le 8 mars 2019, été 
placé en mesure conservatoire dans la cellule 1.01 par le personnel pénitentiaire, à 
savoir les agents G______ et D______, en accord avec les infirmiers référents. 

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 Dans ladite cellule, A______ a adopté une attitude provocante, a refusé de coopérer 
et a indiqué qu'il faudrait "utiliser la force" pour faire sa fouille, enlever ses habits et 
lui mettre la tunique anti-suicide. 

 Le Sous-Chef E______ a été informé de la situation et s'est rendu sur place pour 
tenter à son tour de le convaincre de collaborer. 

 b. Suite à son refus réitéré de coopérer et malgré plusieurs avertissements, l'agent 
G______ précité, ainsi que les agents H______, F______ et I______, arrivés en 
renfort, ont amené A______ au sol, les deux premiers ayant dû effectuer une clé 
d'épaule. Il s'est violemment débattu pendant cette manœuvre. Il a également proféré 
les propos figurant dans l'acte d'accusation. 

 Au vu de la situation et voulant aider ses collègues, l'agente D______ a effectué un 
contrôle des jambes de A______ mais ce dernier a violemment levé la jambe ce qui 
l'a fait reculer et perdre l'équilibre. Elle n'est pas tombée ni n'a été blessée. L'agent 
F______ a rapidement repris la clé de jambes. 

Les menottes ont ensuite été passées à A______ par les agents G______ et H______, 
son pull et son t-shirt découpés par ces derniers, aidés dans cette manœuvre par le 
Sous-Chef E______, tandis que son pantalon et sa culotte ont été enlevés par l'agent 
F______.  

Durant toute l'intervention, qui a nécessité l'implication de six membres du personnel 
pénitentiaire, A______ s'est violemment débattu et a proféré des menaces à leur 
encontre. 

c. A______ a finalement refusé de parler au médecin de garde, l'interniste J______. 
Il a ensuite été évalué par le Dr K______ qui a déclaré qu'il n'était pas en 
décompensation aigüe en lien avec les évènements susmentionnés. Le médecin ne 
pouvant toutefois se déterminer sur son état actuel, A______ a été transféré à l'unité 
hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (UHPP). L'engagement des agents de la 
Brigade d'intervention cellulaire (BIC) a été nécessaire pour ce faire de même que la 
mise en position latérale de sécurité de l'appelant pour lui mettre la tunique anti-
suicide qu'il ne portait pas encore et au vu des propos qu'il tenait encore tels que 
retenus dans l'acte d'accusation.  

Lors de son transfert, A______ a encore proféré les dernières paroles de l'acte 
d'accusation. 

Une injection sous contrainte a alors été effectuée à la demande du médecin de 
l'UHPP.  

En fin d'après-midi, en présence de l'agent F______, A______ a ajouté les propos 
suivants : "C’est la guerre de sang maintenant, c’est moi contre l’OCD la direction, 

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je vais ramener du C4, je ne sais pas encore comment, mais c’est sûr je vais tout 
faire sauter, s’il faut poster des petits devant la prison". 

d. Les faits susdécrits ont été consignés dans un rapport le jour-même par le Sous-
Chef E______ et une sanction de trois jours d'arrêt disciplinaire a été notifiée à 
A______, pour menaces et insultes. Celui-ci a refusé de signer ladite sanction contre 
laquelle il n'a toutefois pas fait recours. 

e. Entendue dans le cadre de la procédure, l'agente D______, qui avait assisté à toute 
l’intervention, a confirmé l'intégralité des faits susrappelés. Elle a précisé que 
A______ s'était fortement débattu durant toute l'intervention, relevant notamment 
violemment une jambe ce qui ne l'avait toutefois pas faite tomber ni blessée mais 
seulement perdre l'équilibre. Il n'avait pas cherché à donner des coups mais avait 
opposé une forte résistance. Il avait néanmoins insulté et menacé de mort ses 
collègues à plusieurs reprises.  

f. En cours de procédure, A______ a contesté les faits de violence. Il a reconnu avoir 
insulté et menacé de mort les agents de détention et les infirmiers de B______. La 
douleur provoquée par la clé de bras et les gestes des agents représentaient des 
circonstances atténuantes. Dans la cellule forte, il avait seulement demandé à ne pas 
être touché en attendant l'arrivée du médecin mais l'assaut avait néanmoins été lancé. 
Il s'était débattu, avait menacé et insulté sous l'effet de la douleur qui avait provoqué 
sa haine et sa colère.  

C. a. Par ordonnance du 18 mai 2020, la CPAR a ordonné la procédure écrite (art. 406 
al. 2 CPP) avec l'accord des parties. 

 b. Aux termes de ses écritures, A______ s'est référé aux faits décrits dans le 
jugement entrepris et a persisté dans ses conclusions. Il n'avait pas commis de voies 
de fait. En particulier, lorsqu'il avait levé la jambe, l'agente D______ n'était pas 
tombée ni n'avait été blessée. Un tel acte relevait de la simple brusquerie, 
involontaire au demeurant, et ne constituait nullement un acte agressif d'une certaine 
intensité. Les menaces avaient été proférées alors que l'intervention de mise au sol 
était en cours. Ainsi, en proférant des menaces, il n'avait nullement amené les agents 
de détention à adopter un comportement différent de ce qu'ils avaient déjà décidé 
d'entreprendre, à savoir amener l'appelant au sol, l'immobiliser et le déshabiller en 
utilisant la force. Partant il n'avait, par ses menaces, ni empêché ni contraint une 
autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans 
ses fonctions. En opposant de la résistance lorsque les agents lui ont enlevé les 
habits, il avait uniquement tenté de rendre plus difficile un acte de l'autorité, sans y 
parvenir. Il ne pouvait être condamné que pour l'infraction d'empêchement 
d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP. Il n'aurait pas contesté un tel 
verdict de culpabilité si bien que les frais de procédure ne pouvaient dépasser ceux 
de l'ordonnance pénale du 18 juin 2019, soit CHF 510.-. 

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 c. Le TP et le MP se réfèrent au jugement querellé. Le MP précise que si la Cour 
devait considérer que les infractions n'étaient pas consommées, il convenait de 
retenir que celles-ci avaient débuté par l'activité intense de A______ si bien que ce 
n'était nullement un acquittement qu'il fallait prononcer mais, le cas échéant, une 
requalification sous la forme de la tentative (art. 22 CP).  

D. Ressortissant congolais, A______ est né le ______ 1995 à L______ [Congo]. Il est 
célibataire et sans enfant. Il est en exécution de mesure à B______. Sa mère, son 
beau-père et ses deux sœurs vivent à Genève. 

Selon l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné :  

- le 2 juillet 2015, par le Tribunal correctionnel de Genève, à une peine privative de 
liberté de 24 mois, l’exécution de la peine étant suspendue au profit de mesures 
institutionnelles pour jeunes adultes, pour opposition ou dérobade aux mesures 
visant à déterminer l’incapacité de conduire, brigandage, tentative de brigandage, 
violation de domicile, vol, dommages à la propriété, vol d’usage d’un véhicule 
automobile, conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, 
conduite en état d’ébriété et conduite en état d’incapacité ; 

- le 8 février 2018, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de liberté 
de 60 jours, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 
(tentative) ;  

- le 8 mai 2018, par le Ministère public, à une peine privative de liberté de 180 jours, 
pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (tentative) et 
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, cette peine étant 
complémentaire à celle prononcée le 8 février 2018 par le Ministère public ;  

- le 17 décembre 2018, par le Ministère public de Genève, à une peine privative de 
liberté de 150 jours, pour violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires (tentative) ; 

- le 23 août 2019, par le Tribunal de police de Genève, à une peine privative de 
liberté de deux mois, pour violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires, cette peine étant complémentaire à celle prononcée le 8 mai 2018 
par le Ministère public.  

E. Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant dix heures d'activité de chef d'étude comme suit: 
trois heures et dix minutes de conférences, une heure pour "examen opportunité 
appel suite au jugement", 50 minutes pour "examen des motivations du jugement", 
25 minutes pour "rédaction de la déclaration d'appel", 25 minutes pour "réexamen du 
dossier de la procédure en vue de la rédaction du mémoire d'appel" et trois heures et 
50 minutes pour "rédaction du mémoire d'appel" de dix pages, majoration forfaitaire 
de 20% et TVA en sus. 

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. L'art. 285 ch. 1 CP punit celui qui, en usant de violence ou de menace, aura 
empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte 
entrant dans ses fonctions, les aura contraints à faire un tel acte ou se sera livré à des 
voies de fait sur eux pendant qu'ils y procédaient.   

Selon la première variante de l'art. 285 ch. 1 CP, l'auteur empêche, par la violence ou 
la menace, l'autorité ou le fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions. Il 
importe peu que la résistance soit couronnée de succès et que l'empêchement soit 
absolu : il suffit qu'il soit entravé de telle manière qu'il ne puisse être accompli 
comme prévu ou qu'il soit rendu plus difficile pour réaliser l'élément objectif de 
l'empêchement (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 p. 100 et consid 5.2 p. 102 ad art. 286 
CP ; 120 IV 136 consid. 2a p. 139 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1009/2014 du 
2 avril 2015 consid. 5.1.1 et 6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 1.1). 

Par violence, on entend ordinairement une action physique de l'auteur sur la personne 
du fonctionnaire. L'usage de la violence doit revêtir une certaine gravité ; une petite 
bousculade ne saurait suffire (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 3e éd., 
Berne 2010, n. 4 ad art. 285 et n. 3 ad art. 181 CP). Selon la jurisprudence, le degré 
que doit atteindre l'usage de la violence pour entraîner l'application de l'art. 285 CP 
ne peut pas être fixé de manière absolue, mais dépend de critères relatifs. En 
particulier, il faut tenir compte de la constitution, du sexe et de l'expérience de la 
victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a p. 44).  

La menace correspond à celle de l'art. 181 CP, même s'il n'est pas précisé qu'elle doit 
porter sur un dommage sérieux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_257/2010 du 5 octobre 
2010 consid. 5.1 ; B. CORBOZ, op. cit., n. 5 ad art. 285 CP). Quand bien même les 
policiers sont peut-être plus habitués que d'autres fonctionnaires à traiter avec des 
personnes opposantes (« renitent »), cela ne permet pas de réduire la protection 
pénale dont ils bénéficient par l'art. 285 CP. Pour retenir une infraction, il suffit donc 
que les propos tenus soient suffisamment menaçants pour qu'un fonctionnaire 
raisonnable (« einen besonnenen Beamten ») puisse être subjugué. Tel est notamment 
le cas lorsqu’un prévenu menace un policier de « le retrouver dans la rue » (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_320/2019 du 27 août 2019, consid. 5). 

L'infraction à l'art. 285 CP est une infraction de résultat : le moyen de contrainte 
illicite doit amener l'autorité ou le fonctionnaire à adopter un comportement qu'il 
n'aurait pas eu s'il avait eu toute sa liberté de décision ; le comportement peut 

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consister à faire, ne pas faire ou laisser faire (B. CORBOZ, op. cit., n. 11 ad art. 285 
CP). 

Selon la deuxième variante, l'auteur se livre à des voies de fait sur une autorité, un 
membre d'une autorité ou un fonctionnaire pendant qu'ils procèdent à un acte entrant 
dans leurs fonctions. Le membre de l'autorité ou le fonctionnaire agit en cette qualité 
dans le cadre de sa mission officielle et c'est en raison de cette activité que l'auteur se 
livre à des voies de fait sur lui. Le but poursuivi est sans pertinence. Il n'est donc pas 
exigé que l'auteur essaie d'empêcher l'acte officiel (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1 et références citées).  

La notion de voies de fait est la même que celle figurant à l'art. 126 CP. Celles-ci se 
définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est toléré selon l'usage 
courant et les habitudes sociales et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage 
à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur 
physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 p. 191). Les voies de fait au sens de l'art. 285 
CP doivent revêtir une certaine intensité. L'intensité de la violence doit être analysée 
selon les circonstances concrètes; peu importe dès lors que l'auteur emploie ses 
mains, ses pieds ou un objet (B. CORBOZ, op. cit., n. 10 s. ad art. 126 CP). De 
même que l'acte de violence, elles supposent un net déploiement de force (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_257/2010 du 5 octobre 2010 consid. 5.1.2 et les références 
citées). Le fait de provoquer une situation manifestement inconfortable pour la 
personne visée, à l'exemple d'un crachat, est toutefois suffisant (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 3.1 et les références citées), de 
même que celui de se débattre, lorsque la lutte qu'il implique revêt une intensité 
excédant la simple bousculade (arrêts du Tribunal fédéral 6B_63/2014 du 5 février 
2015 consid. 4.3 et 6P.129/2005 du 19 janvier 2006 consid. 7).  

L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel suffit (DUPUIS et al., Petit 
commentaire du CP, op. cit., vol. II, n° 22 ad art. 285 CP). 

En revanche, une simple tentative de voie de fait ne suffit pas à réaliser l'infraction 
(M. DUPUIS / L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / 
V. RODIGARI (éds), Code pénal - Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 13 ad 
art. 285).  

2.2. Une interprétation littérale du lien temporel existant à l'art. 285 CP conduirait à 
des résultats choquant et reviendrait à sortir du champ de cette disposition. Il suffit, 
en fonction de la ratio legis, que la violence soit motivée par l’acte officiel et qu’elle 
se produise immédiatement sans qu’il y ait à examiner à quel moment l’acte officiel 
doit être tenu pour accompli (arrêt du Tribunal fédéral 6B_863/2015 du 15 mars 
2016 = SJ 2017 I p. 85, 87 ; B. CORBOZ, op. cit., N. 17 ad art. 285 CP). 

2.3. L'art. 286 CP vise celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité 
ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions. 

https://www.ekarto.info/ekarto/JUR_autolink.php?niveau=tf&date=15.03.2016&reftf=6B_863/2015
https://www.ekarto.info/ekarto/JUR_autolink.php?niveau=tf&date=15.03.2016&reftf=6B_863/2015
https://www.swisslex.ch/doc/aol/7e440331-49cd-4898-ae97-9bfa3b67e381/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/source/document-link

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L'art. 285 définit une forme qualifiée de l'infraction prévue à l'art. 286 CP. L'emploi 
de la violence ou de la menace distingue donc ses deux dispositions (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.2.1 ; ATF 120 IV 136 
consid. 2a).  

2.4. En l'espèce, il est établi que, au vu de son attitude provocante et suite à son refus 
réitéré de coopérer, soit de se déshabiller, d'être fouillé et de passer la tunique anti-
suicide, quatre agents ont amené l'appelant au sol, les agents G______ et H______ 
ayant dû procéder à une clé d'épaule à cette fin. Cela fait, l'appelant s'est fortement 
débattu et a proféré des menaces de mort à leur égard, ce qui a nécessité 
l'intervention supplémentaire de l'agente D______ pour effectuer un contrôle des 
jambes, moment auquel l'appelant a violemment levé sa jambe, faisant perdre 
l'équilibre à cette dernière, si bien que l'action rapide de l'agent F______ a été 
nécessaire pour le maintenir. Le Sous-Chef E______ a également dû intervenir pour 
aider les cinq autres agents sur place à maîtriser, avec passage de menottes et mise en 
position latérale de sécurité, et déshabiller l'appelant. Plus tard, les surveillants ont 
une nouvelle fois dû faire usage de contrainte pour maîtriser l'appelant au moment de 
lui passer la tunique anti-suicide à l'UHPP. Une injection sous contrainte a encore été 
nécessaire sur demande du médecin de l'UHPP, l'appelant ne cessant de proférer des 
menaces à l'encontre du personnel pénitentiaire, ce qui démontre que ce dernier était 
loin d'être calme au moment des faits. Il sera relevé que, de ses propres aveux, 
l'appelant a laissé échapper sa haine et sa colère à l'encontre du personnel 
pénitentiaire, ce qui démontre que son comportement à son égard était d'une violence 
certaine. 

 Conformément à la jurisprudence, une interprétation étroite du rapport temporel 
reviendrait à sortir du champ d’application de l’art. 285 CP. Dès lors, et 
contrairement à la thèse de l'appelant, l'acte officiel à prendre en considération n'est 
pas seulement la décision ayant consisté à amener l'appelant au sol et à le dévêtir par 
la force, lequel a effectivement précédé les menaces proférées et la violence déployée 
par celui-ci, mais l'ensemble de la manœuvre, impliquant notamment l'action en sus 
de l'agente D______, puis de l'agent F______ pour effectuer un contrôle de jambes, 
ainsi que l'intervention supplémentaire du Sous-Chef E______ – interventions qui 
ont été nécessaires en raison du comportement de l'appelant. 

Aussi, en se débattant violemment alors qu'il était au sol, obligeant l'agente D______ 
à venir en aide à ses collègues pour effectuer un contrôle de jambe, puis repoussant 
violemment cette dernière, amenant l'agent F______ et le Sous-Chef E______ à 
intervenir à leur tour, les contraignant à user de la force pour tenter de le maîtriser, 
lui mettre les menottes, lui enlever de force ses habits et même les découper, et en 
proférant de nombreuses menaces de mort à leur égard, l'appelant a-t-il usé de 
violence et de menaces à l'encontre de fonctionnaires. Par son comportement, il a 
rendu plus difficile pour ces derniers l'accomplissement d'un acte entrant dans leurs 
fonctions, à savoir la fouille de sa personne et le passage à la tunique anti-suicide, 
actes qui auraient pu être effectués avec moins de difficulté si les agents avaient eu 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/7e440331-49cd-4898-ae97-9bfa3b67e381/564c189e-a29d-4671-9de2-ba95ae975807/source/document-link

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plus de liberté d'action, soit si l'appelant ne s'était pas opposé aussi vigoureusement 
tant physiquement que par la violence de ses propos. 

Il convient dès lors de considérer que la résistance de l'appelant a largement dépassé 
le comportement passif réprimé par l'art. 286 CP, et que non seulement la première 
variante de l'art. 285 ch. 1 CP est réalisée mais également la seconde. En effet, au vu 
des éléments qui précèdent, il sera retenu que la violence déployée, en particulier le 
geste de jambe faisant perdre l'équilibre à l'agente D______, a atteint un degré 
suffisant pour retenir l'existence de voies de fait, justifiant ici aussi l'application de la 
forme qualifiée de l'art. 285 CP.  

L'appelant sera ainsi reconnu coupable d'infraction à l'art. 285 CP, l'appel étant rejeté 
sur ce point. 

3. 3.1. L'infraction à l'art. 285 CP est passible d'une peine privative de liberté de trois 
ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les 
motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter 
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 et 134 IV 17 consid. 2.1). 

3.3. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 4ème éd., Bâle 2019, n. 130 ad 
art. 47 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5). En 
général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47).  

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3.4. À teneur de l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour 
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre 
infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus 
sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement 
(ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 p. 331 ; 142 IV 265 consid. 2.3.3 p. 268 ; 141 IV 61 
consid. 6.1.2 p. 67 ; 138 IV 113 consid. 3.4.1 p. 115 et les références citées). 

Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une peine 
d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut 
ainsi être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée sont 
du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées 
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (ATF  
142 IV 265 consid. 2.3.1-2.3.2 p. 267 s; 137 IV 57 consid. 4.3.1). 

Cette situation vise le concours réel rétrospectif qui se présente lorsque l'accusé, qui 
a déjà été condamné pour une infraction, doit être jugé pour une autre infraction 
commise avant le premier jugement, mais que le tribunal ignorait. L'art. 49 al. 2 CP 
enjoint au juge de prononcer une peine complémentaire ou additionnelle 
("Zusatzstrafe"), de telle sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3.1 = JdT 2017 IV 129 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2 ; ATF 138 IV 113 
consid. 3.4.1 et les références). Il doit s'agir de peines de même genre (ATF  
142 IV 265 consid. 2.3.2 et les références = JdT 2017 IV 129). 

Bien que le deuxième tribunal doive fixer la peine globale, il ne peut pas revoir la 
peine de base, à savoir celle du premier jugement, même s'il estime que les premiers 
faits justifiaient une peine plus sévère ou moins sévère. Dans le cas contraire, il 
enfreindrait l'autorité de chose jugée de la première décision (ATF 142 IV 265 
consid. 2.3 et 2.4 = JdT 2017 IV 129 ; AARP/467/2016 du 18 novembre 2016 
consid. 3.3.2 ; AARP/450/2016 du 9 novembre 2016 consid. 2.2.5 ; J. FRANCEY, 
Le concours rétrospectif (art. 49 al. 2 CP), in LawInside, 31 août 2016, 
http://www.lawinside.ch/304/ [31.01.17]). 

Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été 
prononcée si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine 
complémentaire est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la 
peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 
consid. 6.1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_623/2016 du 25 avril 2017 consid. 1.1 et 
1.4). 

Il faut distinguer l'hypothèse où la peine de base contient l'infraction la plus grave de 
celle où ce sont les nouveaux actes à juger qui la contiennent. Dans le premier cas, il 
convient, dans un premier temps, d'augmenter la peine de base dans une juste 
proportion en raison des différentes peines des nouvelles infractions à juger. Dans un 
second temps, on déduit la peine de base de la peine d'ensemble hypothétique ce qui 

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donne la peine complémentaire. Dans la seconde hypothèse, c'est la peine à 
prononcer pour les nouvelles infractions qui doit être augmentée, dans une juste 
proportion, de la peine de base. La diminution de la peine de base entrée en force, 
résultant de l'application du principe de l'aggravation, doit être déduite de la peine à 
prononcer pour les nouvelles infractions et constitue la peine complémentaire (ATF 
142 IV 329 consid. 2.4.4 = JdT 2017 IV 221).  

3.5. Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine 
pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur 
d'autres crimes ou délits (art. 41 al. 1 let. a) ou s'il y a lieu de craindre qu'une peine 
pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 

3.6. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une 
peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas 
nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). 

Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine 
privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de 
sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables 
(al. 2). 

3.7. En l'occurrence, ainsi que l'a rappelé le premier juge, la faute de l'appelant est 
d'une importance certaine. Il a sciemment cherché à entraver la bonne marche de 
l’Etablissement pénitentiaire B______. Les moyens utilisés à cette fin sont loin 
d’être anodins, dès lors qu'il n'a pas hésité à menacer de mort le personnel 
pénitentiaire à plusieurs reprises, en se référant notamment à une actualité 
dramatique - les attentats du Bataclan - ainsi qu'à se débattre violemment, acceptant 
de la sorte le risque de blesser quelqu'un.  

La responsabilité est pleine et entière, aucun élément du dossier ne laissant penser le 
contraire et l'appelant n'ayant au demeurant rien allégué à cet égard. Il ressort au 
contraire du dossier que l'appelant savait pertinemment ce qu'il faisait et ce qui allait 
se passer indiquant lui-même qu'il allait falloir faire usage de la force. 

Sa collaboration ne peut être qualifiée de bonne et sa prise de conscience est 
inexistante, dès lors qu'il n'a exprimé ni regret, ni excuse, persistant à rejeter la 
responsabilité de ses agissements sur le personnel pénitentiaire.  

Aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 48 CP n'est réalisée ni au demeurant 
plaidée. 

La situation personnelle du prévenu n'est pas un facteur à décharge. 

Le prévenu ne remplit pas les conditions du sursis, le pronostic à formuler étant 
défavorable en regard de ses antécédents, dont déjà quatre condamnations pour des 
faits similaires qui ne l'ont pas empêché de récidiver.  

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Seule une peine privative de liberté entre donc en ligne de compte tant sous l’angle 
de la prévention spéciale que du caractère manifestement non recouvrable d’une 
éventuelle peine-pécuniaire.  

Il y a concours réel rétrospectif, au vu de la condamnation prononcée par le TP le 
23 août 2019 à l’encontre de l’appelant à deux mois de peine privative de liberté. 

Ainsi, la peine de base pour l'infraction objet de la présente procédure, considérée 
comme l’infraction la plus grave, doit être fixée à quatre mois. Si celle-ci avait été 
jugée en même temps que les faits du 23 août 2019, une peine globale de cinq mois 
aurait été la sanction adéquate, d’où le prononcé d’une peine complémentaire de trois 
mois. 

Le jugement entrepris sera, partant, également confirmé sur ce point. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'Etat, ceux-ci 
comprenant un émolument de CHF 1'500.- (art. 428 CPP ; 14 al.1 let. e du règlement 
du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale [RTFMP – 
E 4 10.03]). 

La mise à charge de l'appelant des frais de procédure de première instance sera 
confirmée (art. 426 CPP). 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. 
art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for 
du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; 
E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif 
horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; 
collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 

 En cas d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de 
collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 
du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

Une certaine retenue s'impose à cet égard dès lors que la constitution de l'avocat est 
ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas 
connu de développements particuliers (AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; 
AARP/54/2016 du 25 janvier 2016 consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.3.2.1) ; 

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 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 
Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 
n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 
démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 
d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3), de même 
que d'autres documents ne nécessitant pas ou peu de motivation ou autre 
investissement particulier en termes de travail juridique, telle l'annonce d'appel 
(AARP/436/2019 du 18 décembre 2019 consid. 6.2 et 6.4; AARP/184/2016 du 
28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1 ; AARP/149/2016 du 20 avril 2016 consid. 5.3 
et 5.4) et la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal 
fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 consid. 2.1). Des exceptions demeurent 
possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations dont la couverture ne 
serait pas assurée par le forfait. 

5.3. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). 

 5.4. En l'occurrence, de l'état de frais de Me C______ seront déduites une heure pour 
"examen opportunité appel suite au jugement", 50 minutes pour "examen des 
motivations du jugement", et 25 minutes pour "réexamen du dossier de la procédure 
en vue de la rédaction du mémoire d'appel", celles-ci étant excessives et faisant pour 
partie doublon, y compris avec la rédaction du mémoire d'appel, et la part acceptable 
étant couverte par le forfait pour activités diverses, en application des principes qui 
précèdent. 

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Seront également retranchées 25 minutes pour "rédaction de la déclaration d'appel" 
entrant également dans le forfait pour activités diverses et 50 minutes du poste 
"rédaction du mémoire d'appel", étant considéré que trois heures étaient suffisantes. 

 En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 1'594,80 correspondant à six heures et 
dix minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'234.-) plus la majoration 
forfaitaire de 20% (CHF 246,80) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 
CHF 114.-. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/23/2020 rendu le 7 janvier 
2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/5945/2019. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'695.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 1'594,80, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseur d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'infraction à l'art. 285 ch. 1 al. 1 CP 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 mois (art. 40 CP). 

Dit que cette peine est complémentaire à celle prononcée le 23 août 2019 par le Tribunal 

de police de Genève (art. 49 al. 2 CP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'059.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Fixe à CHF 4'695.70 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP). 

[…] 

Vu l'annonce d'appel formée par A______, laquelle entraîne la motivation écrite du 

jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP). 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à 

CHF 600.-." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'Etat aux 
migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

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Siégeant : 

Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 

 

  

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P/5945/2019 ÉTAT DE FRAIS AARP/237/2020 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1'659.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 120.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'695.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'354.00