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**Case Identifier:** 4afb222c-c90b-5c8f-a92c-5faf17f94678
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2010 A/4908/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4908-2008_2010-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4908/2008-ICC ATA/865/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 décembre 2010 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur C______ 
 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 17 juin 2010 (DCCR/912/2010) 

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A/4908/2008 

EN FAIT 

1.  En 2007, Monsieur C______, domicilié à Genève, était soumis à l’impôt à 
la source. 

2.  Selon l’attestation-quittance établie par son employeur, B_____ Limited, de 
siège à Zoug, cet impôt s’est élevé à CHF 66'888.- correspondant à un taux de 
30,05 %. Au pied de cette attestation-quittance, datée du 31 janvier 2008, il était 
indiqué : « Le contribuable qui conteste le montant de la retenue à la source peut 
déposer une réclamation écrite et motivée auprès du département jusqu’au 
31 mars de l’année qui suit celle pour laquelle l’impôt a été retenu, pour autant 
que l’attestation-quittance lui ait été remise avant le dernier jour du mois de 
février de ladite année ». 

3.  Le 30 juin 2008, M. C______ a sollicité de l’administration fiscale 
cantonale (ci-après : l’AFC) une rectification de son imposition à la source ainsi 
libellée : « C’est très tardivement que je vous fais parvenir l’attestation concernant 
les cotisations de prévoyance pour l’année 2007. Merci d’en prendre note. 
Veuillez recevoir… ». Était jointe une demande de rectification de l’imposition à 
la source, datée du 27 juin 2008 et priant l’AFC de tenir compte d’une déduction 
de CHF 6'192.- effectuée en mains de Generali assurance et concernant un 
versement à une institution reconnue de prévoyance liée, 3ème pilier A. 

4.  Le 4 décembre 2008, l’AFC a déclaré la réclamation irrecevable pour cause 
de tardiveté. 

5.  Le 11 décembre 2008, M. C______ a recouru contre cette décision auprès 
de la commission cantonale de recours en matière d’impôts, devenue depuis le 
1er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission). Il avait déménagé le 1er décembre 2007 et quitté son 
ancienne adresse, avenue d’Aïre, pour prendre domicile à la rue de Lausanne. De 
ce fait, il n’avait pas reçu son attestation fiscale à sa nouvelle adresse dans les 
délais. Par ailleurs, son emploi auprès d’I________, pour un laboratoire 
pharmaceutique, l’obligeait à d’incessants voyages, à raison de près de vingt jours 
par mois. L’AFC lui reprochait d’avoir agi tardivement alors qu’elle prenait plus 
de cinq mois pour lui répondre. Il a conclu à l’admission de son recours. 

6.  Le 17 juin 2009, l’AFC a conclu au rejet du recours en raison de la tardiveté 
de la réclamation. M. C______ avait reçu l’attestation-quittance 2007 en date du 
31 janvier 2008. Il disposait donc d’un délai au 31 mars 2008 pour déposer une 
réclamation, en application de l’art. 23 al. 2 let. a de la loi sur l’imposition à la 
source des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LISP - D 3 20). 
Sa réclamation était tardive. Par ailleurs, il n’invoquait aucune circonstance 

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susceptible de constituer un cas de force majeure et n’indiquait pas davantage 
satisfaire aux conditions de l’art. 41 al. 3 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17), permettant une réclamation tardive. Le fait qu’il 
ait reçu tardivement, comme il l’indiquait, l’attestation fiscale de son institution de 
prévoyance concernant la déduction qu’il sollicitait n’était pas de nature à 
modifier la position de l’AFC, car M. C______ aurait pu déposer une réclamation 
en temps utile, en spécifiant qu’il produirait ultérieurement les pièces 
justificatives. 

7.  Le 17 juin 2010, la commission a rejeté le recours de l’intéressé en raison de 
la tardiveté de la réclamation et pour les raisons énoncées ci-dessus par l’AFC. 

  Cette décision a été expédiée aux parties le 30 juin 2010. 

8.  Le 28 juillet 2010, M. C______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif, sans prendre formellement de conclusions. Il protestait 
contre le fait qu’il n’avait pas été informé de la date de la réunion de la 
commission le 17 juin 2010 et n’avait donc pu être présent ou représenté, ce qui 
contrevenait à ses droits. Depuis décembre 2009, il était à la recherche d’un 
emploi. Son temps était très précieux. L’AFC se retranchait « derrière des délais 
non respectés, alors qu’il lui faut plus des mois pour me répondre. On marche 
vraiment sur la tête !!! ». Il devait repartir en déplacement mais ne rentrerait que 
le 30 juillet 2010. Il adresserait ultérieurement ses conclusions. 

9.  La commission a produit son dossier le 19 août 2010. 

10.  Le 24 août 2010, l’AFC a conclu au rejet du recours en relevant que le 
contribuable ne contestait pas la tardiveté du dépôt de sa réclamation et qu’il ne se 
prévalait d’aucun cas de force majeure, pas plus que de circonstances permettant 
le dépôt d’une réclamation tardive. 

11.  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Tel qu’il est garanti, le droit constitutionnel d’être entendu comprend 
notamment le droit de consulter le dossier, de participer à l’administration des 
preuves et de se déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits 
pertinents (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 125 I 257 consid. 3b p. 260 ; Arrêt 

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du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 janvier 2008 consid. 2.3 et les arrêts cités ; 
ATA/417/2008 du 26 août 2008 consid. 6a et les références citées). Cela 
n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement 
disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur 
l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C.212/2008 du 3 septembre 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 
ATA/489 2008 du 23 septembre 2008 consid. 9).  

  En l’espèce, la commission s’est réunie le 17 juin 2010 et n’avait pas 
d’obligation de convoquer le recourant pour une audition verbale, la procédure 
administrative étant en principe écrite (art. 18 LPA). 

  Il en résulte que la commission n’a pas violé le droit d’être entendu du 
recourant en procédant comme elle l’a fait. 

3.  Le recourant ne conteste pas avoir reçu l’attestation-quittance 2007 le 
31 janvier 2008. Par ailleurs, il indique lui-même dans sa demande de rectification 
du 30 juin 2008, traitée comme une réclamation, agir tardivement, car selon la 
disposition rappelée dans l’attestation-quittance elle-même, il disposait d’un délai 
au 31 mars 2008 pour déposer une réclamation. Ce délai résulte de l’art. 23 al. 2 
let. a LISP. Cette réclamation a donc été faite largement au-delà du délai de 
30 jours. 

4.  Dans le recours qu’il a adressé à la commission, le contribuable allègue 
toutefois avoir déménagé le 1er décembre 2007 et n’avoir pas reçu l’attestation 
fiscale à sa nouvelle adresse. Qu’il s’agisse de l’attestation-quittance 2007 sur 
laquelle il est indiqué qu’elle a été remise à l’intéressé le 31 janvier 2008 ou de 
l’attestation de Generali de janvier 2008 également, il apparaît que le 
déménagement de l’intéressé le 1er décembre 2007 est sans pertinence et le 
contribuable ne prouve pas par pièce la date ultérieure à laquelle il aurait reçu ces 
documents. 

  Comme l’AFC l’a relevé, le contribuable aurait pu, à réception de 
l’attestation-quittance, élever réclamation et prendre des conclusions, en se 
réservant la possibilité de produire tous documents utiles ultérieurement. Il a 
cependant laissé s’écouler plusieurs mois pour n’agir que le 30 juin 2008, sans 
prétendre à ce moment s’être trouvé empêché d’aucune manière. Or, au-delà du 
délai de trente jours précité, une réclamation tardive n’est recevable que si le 
contribuable établit que, par suite de service militaire, de service civil, de maladie, 
d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter 
sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les trente jours après la fin 
de l’empêchement (art. 41 al. 3 LPFisc). 

5.  Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi, sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 

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prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même (ATA/88/2009 du 17 février 2009). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le 
délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 
I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010 et les réf. citées). 

  Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. LPA). 
Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/586/2010 déjà cité ; ATA/53/2009 du 
27 janvier 2009 ; ATA/775/2010 du 9 novembre 2010). 

  Les conditions d’une réclamation tardive, telles que rappelées ci-dessus ne 
sont pas satisfaites et, en tout état, pas établies. Quant aux motifs susceptibles de 
constituer des cas de force majeure, ils ne sont pas remplis non plus, car même si 
le contribuable soutient qu’il était appelé à voyager une vingtaine de jours par 
mois, il lui aurait incombé de désigner un représentant ou un mandataire d’une 
part, les voyages professionnels invoqués ne constituant pas des événements 
extraordinaires et imprévisibles au sens de la disposition rappelée ci-dessus. 

6.  Même si le contribuable se plaint de la lenteur de l’AFC, il n’en demeure 
pas moins que la réclamation qu’il a déposée étant tardive, la commission n’est 
pas entrée en matière sur le fond du litige et le recours auprès du tribunal de céans 
ne peut qu’être rejeté. 

7.  Vu l’issue du litige un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 
M. C______ (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2010 par Monsieur C______ contre la 
décision  de la commission cantonale de recours en matière administrative du 17 juin 
2010 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur C______, à la commission cantonale de 
recours en matière administrative ainsi qu'à l’administration fiscale cantonale. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

F. Glauser 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :