# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64180dd3-d6b0-52e6-ae5d-38cd8efe4fd2
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.08.2009 RR.2009.142
**Docket/Reference:** RR.2009.142
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-142_2009-08-05

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossier : RR.2009.142, 143, 144-145, 146-147  
 
 
 

 

 

 
  Arrêt du 5 août 2009  

IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, prési-
dente, Andreas J. Keller et Jean-Luc Bacher,  
le greffier David Glassey  

   

Parties  1. A.,  
 
2. LA SOCIÉTÉ B.,  
 
3. LA SOCIÉTÉ C.,  
 
4. LA SOCIÉTÉ D.,  
 
tous quatre représentés par Me Shahram Dini, avo-
cat,  

recourants 
 

 contre 
   
  JUGE D'INSTRUCTION DU CANTON DE GENÈVE,   

partie adverse 
 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 
la France 
 
Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 
 

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Faits: 
 

A. Le 19 mars 2008, le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance 
de Nancy a adressé aux autorités suisses une commission rogatoire dans 
le cadre d’une enquête portant sur un important trafic de stupéfiants. En 
substance, le 25 octobre 2005 à 22h00, le contrôle par les douanier fran-
çais d’un véhicule immatriculé en Espagne, de marque et type Audi A8 à la 
frontière franco-luxembourgeoise a conduit à la découverte d’un carton 
contenant € 1'999'950.-- en coupures de € 50.--. L’analyse de 42 billets au 
Laboratoire de Police Scientifique de Lille a permis d’établir que la moitié 
d’entre eux présentaient des traces de stupéfiants, dont la majorité de co-
caïne. Le véhicule était occupé par E., chauffeur d’un homme d’affaires es-
pagnol, A. et par F., fils de E. E. et F. on déclaré aux enquêteurs que l’Audi 
A8 leur avait été confiée par A. Le 25 octobre 2005, ils étaient allés cher-
cher A. à l’Aéroport d’Amsterdam, puis l’avaient conduit dans les locaux de 
la société G. à Rotterdam, où il était demeuré environ une heure. Ils 
l’avaient ensuite reconduit à l’aéroport d’Amsterdam, où A. prit le même 
jour un vol retour pour Madrid. E. et F. devaient ensuite ramener le véhicule 
à Barcelone et prévenir A. dès leur arrivée. E. a admis avoir déjà effectué, 
depuis novembre 2004, sept voyages dans les mêmes conditions pour le 
compte de A., dont trois ou quatre en compagnie de F. et un en compagnie 
de son autre fils, prénommé H. E. se rendait ainsi à Amsterdam en deux 
jours, prenait en charge A. à l’aéroport de Schiphol, le conduisait toujours 
dans les locaux de la société G. à Rotterdam, puis le raccompagnait à 
l’aéroport quelques heures plus tard, avec pour mission de retourner à Bar-
celone ou Madrid dans la journée. E. a admis avoir su qu’il transportait à 
ces occasions d’importantes sommes d’argent, parce qu’il avait déjà 
conduit son employeur dans des banques madrilènes au retour de ses 
voyages aux Pays-Bas; son fils F. avait en outre eu l’occasion 
d’accompagner A. à la banque I. à Madrid, et avait ainsi assisté au comp-
tage par le guichetier d’impressionnantes liasses de billets sorties des sacs 
qu’ils avaient rapportés en voiture. E. a par ailleurs admis avoir également 
pris en charge un ressortissant portugais résidant en Suisse, lequel ac-
compagnait A. de l’aéroport d’Amsterdam à Rotterdam, puis repartait de 
son côté avec des mallettes susceptibles de contenir de l’argent. Selon les 
enquêteurs français, l’individu en question répondrait au nom de J., diri-
geant de la société K., siège à Lancy. La demande d’entraide initiale visait 
à obtenir des information sur cette personne et cette société.  

 
 
B. Le Juge d’instruction près le Tribunal de Grande Instance de Nancy a com-

plété sa demande les 27 mars et 4 avril 2008. Les compléments tendaient, 

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entre autres, à obtenir, pour les années 2004 et 2005, les relevés des 
comptes bancaires suisses à disposition de A. 

 
 
C. Le 17 mars 2009, le Juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le 

juge d’instruction) a ordonné la remise aux autorités françaises de divers 
documents relatifs aux comptes bancaires suisses à disposition de A., soit:  
 
-  le compte n° 1 ouvert en les livres de la banque L., Genève, au nom de A. (dossier 

RR.2009.142); 

- le compte n° 2 ouvert en les livres de la banque M., Genève, au nom de A. (dossier 
RR.2009.143); 

-  le compte n° 3 ouvert en les livres de banque N., Genève, au nom de la société B. (dos-
sier RR.2009.144); 

- le compte n° 4 ouvert en les livres de la banque N., Genève, au nom de la société C. (dos-
sier RR.2009.145); 

- le compte n° 5 ouvert en les livres de la banque O., Genève, au nom de la société D. 
(dossier RR.2009.146); 

- le compte n° 6 ouvert en les livres de la banque O., Genève, au nom de A. (dossier 
RR.2009.147). 

 
D. Le 17 avril 2009, par quatre actes séparés, les titulaires respectifs des six 

comptes précités ont formé recours contre les ordonnances du 17 mars 
2009 ordonnant la transmission de la documentation aux autorités françai-
ses. Selon eux, les actes demandés ne seraient pas propres à faire pro-
gresser l’enquête française et la transmission ne pourrait aller au-delà de la 
période de 2004 à 2005 évoquée par l’autorité requérante.  

 
 
E. Après le dépôt des recours, l’autorité requérante a expressément renoncé 

à la demande tendant à la transmission des pièces visées dans les ordon-
nances du 17 mars 2009. Suite au retrait de la demande d’entraide, les 
parties ont été invitées à se déterminer sur le sort de la cause et des frais. 
L’Office fédéral de la justice et le juge d’instruction s’en sont remis à 
l’appréciation de la Cour de céans. Les recourants ont conclu à leur libéra-
tion de tous les dépens. 

 
 Les arguments et moyens de preuves invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 
 
 
 
 
 

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La Cour considère en droit: 
 
1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e 

al. 1 EIMP et 9 al. 3 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 20 juin 
2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est 
compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clô-
ture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale 
d’exécution. 

 
1.2 L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie 
d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou saisie de 
prétentions étrangères l’une à l’autre par un même administré, de les divi-
ser; c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la 
jonction et de la disjonction des causes (BENOÎT BOVAY, Procédure admi-
nistrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, 
applicable à la présente cause par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF, 
l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. 
arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.187-190 du 8 avril 2008, 
consid. 1). En l’espèce, il se justifie de joindre les causes RR.2009.142, 
RR.2009.143, RR.2009.144, RR.2009.145, RR.2009.146 et RR.2009.147. 

 
2. La Cour de céans examine d’office la recevabilité des recours qui lui sont 

adressés (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.159 du 18 février 2008, 
consid. 1.2). La  recevabilité du recours est soumise à l’exigence d’un inté-
rêt actuel et pratique à l’annulation de la décision attaquée.  

 
2.1 En l’occurrence, dans la mesure où le Juge d’instruction près le Tribunal de 

Grande Instance de Nancy a retiré sa demande d’entraide, celle-ci devient 
sans objet, au même titre que les décisions de clôture querellées (arrêt du 
Tribunal pénal fédéral RR.2008.133 du 3 septembre 2008). Suite au retrait 
de la demande d’entraide, les recours perdent également leur objet, de 
sorte que les causes doivent être rayées du rôle.  

 
2.2 Selon la jurisprudence rendue sous l’empire de l’OJ, l’art. 72 PCF 

s’appliquait aux recours de droit administratif par renvoi de l’art. 40 OJ (ar-
rêt du Tribunal fédéral 1A.223/1999 du 28 février 2000, consid. 1c). Suite à 
l’abrogation de l’OJ et en l’absence d’une disposition générale de renvoi 
analogue à l’art. 40 de cette loi dans la PA ou dans la LTF, il convient, se-
lon une jurisprudence constante (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral 
RR.2008.173 du 20 avril 2009, consid. 1.1 et RR.2008.141 du 3 septembre 
2008), d’appliquer par analogie l’art. 72 PCF en procédure administrative 

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fédérale (sur la possibilité de combler les lacunes de la procédure adminis-
trative par la voie de la procédure civile fédérale, voir, notamment à la lu-
mière de l’art. 4 PA, ALFRED KÖLZ / ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren 
und  Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, N. 220). 
Selon l’art. 72 PCF, lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties 
cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les 
parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les 
frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte 
de l’état de choses existant avant le fait qui a mis fin au litige. Il n’y a pas 
lieu d’examiner en détail quelle eût été normalement l’issue du procès; il 
convient de procéder simplement à une appréciation sommaire au vu du 
dossier, la décision sur les frais n’équivalant pas à un jugement matériel et 
ne devant, selon les circonstances, pas préjuger d’une question juridique 
délicate (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.91 du 4 septembre 2007). 

 
2.3 En l’occurrence, rien n’indique prima facie que la demande d’entraide judi-

ciaire aurait dû être refusée et les recours admis. Au contraire, les condi-
tions formelles et matérielles de l’entraide judiciaire semblaient réunies.  

 
 En particulier, le fait pour A. de récolter régulièrement, aux Pays-Bas, 

d’importantes sommes d’argent liquide présentant des traces de cocaïne 
(notamment € 1'999'950.-- en coupures de € 50.-- saisis le 25 octobre 2005 
par les douanes françaises), puis de faire passer cet argent par la France 
par la route avant de le déposer auprès d’établissements bancaires en Es-
pagne, constitue un indice sérieux d’infraction à l’art. 19 LStup et de blan-
chiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP. Dans ces circonstances, 
l’autorité requérante avait un intérêt évident à pouvoir prendre connais-
sance de l’ensemble de la gestion des comptes à disposition de A., afin de 
vérifier tant l’origine que la destination de l’intégralité des fonds, ce qui justi-
fie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, même sur 
une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.2).  

 
 Au surplus, la jurisprudence admet que des renseignements et des docu-

ments non mentionnés dans la demande d’entraide puissent également 
être transmis à l’autorité requérante. Il appartient en effet à l’Etat requis 
d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 
donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est 
établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce 
mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire 
(ATF 121 II 241 consid, 3a p. 243).  

 

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 Vu ce qui précède, il est vraisemblable que les recours auraient été rejetés, 
s’ils n’étaient pas devenus sans objet. 

 
3. Les recourants doivent ainsi être considérés comme la partie qui succombe 

et les frais de la cause doivent être mis à leur charge solidaire, en applica-
tion de l’art. 63 al. 1 PA. Les frais doivent être réduits d’une part du fait de 
la jonction des causes et d’autre part au motif que la demande d’entraide a 
été retirée, de sorte que la Cour de céans n’a pas eu à entrer en matière au 
fond. L’émolument judiciaire réduit, calculé conformément à l’art. 3 du Rè-
glement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le 
Tribunal pénal fédéral (RS.173.711.32; v. arrêt du Tribunal pénal fédéral 
RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1) est arrêté à Fr. 4’000.--, couvert 
par l’avance de frais de Fr. 18'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pé-
nal fédéral restituera aux recourants le solde par Fr. 14'000.--. 

 
 
 

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Par ces motifs, la Cour prononce: 
 
1. Les causes RR.2009.142 à RR.2009.147 sont jointes. 
 
2. Vu le retrait de la demande d’entraide avec ses compléments, les causes 

sont rayées du rôle. 
 
3. Un émolument de Fr. 4'000.-- est mis à la charge solidaire des recourants, 

sous déduction de l’avance de frais dont ils se sont acquittés. Le solde de 
Fr. 14'000.-- leur est restitué par la caisse du Tribunal pénal fédéral.  

 
 

Bellinzone, le 5 août 2009  
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
La présidente:      Le greffier:  
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Shahram Dini, avocat,  
- Juge d'instruction du canton de Genève,  
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire,  
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art.84 al. 2 LTF).