# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bc3fa6d-7247-53c3-80f9-363ccc5528ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2008 D-3840/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3840-2008_2008-06-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3840/2008/t ic
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 0 8

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Kurt Gysi, juge ; 
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Kosovo,
B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 27 mai 2008 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3840/2008

Faits :

A.
A.a En date du 4 janvier 1992, le recourant  a déposé une première 
demande d'asile en Suisse.

A.b A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  allégué  être  ressortissant 
yougoslave,  d'ethnie  albanaise  et  de  religion  musulmane,  et  avoir 
quitté  son pays d'origine, en septembre 1991,  en raison du fait  qu'il 
aurait  déserté  l'armée  yougoslave  après  son  transfert  en  Serbie. 
Installé  depuis  lors  et  jusqu'à  fin  1991  à  Pristina,  (à  ce  moment-là 
province  du  Kosovo),  il  y  aurait  vécu  caché  chez  son  oncle.  Etant 
poursuivi par la police pour avoir déserté, il aurait fini par fuir hors de 
Yougoslavie.

A.c Par décision du 19 mars 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
actuellement l'Office fédéral  des migrations) a rejeté la demande de 
l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi,  suspendu  l'exécution  de  cette 
mesure  et  prononcé  son  admission  provisoire,  sur  la  base  de  la 
décision  du  Conseil  fédéral  du  18  décembre  1991  prévoyant 
l'admission  provisoire  de  certaines  catégories  de  ressortissants 
yougoslaves.

A.d Par  communication  du  12  août  1992  à  l'ODR,  la  police  des 
étrangers du canton de Zurich a constaté que le recourant avait quitté 
la Suisse le 2 février 1993 et qu'ainsi l'admission provisoire prenait fin 
conformément à l'art. 14b al. 2 de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE de 1931).

B.
B.a Le  7  avril  2008,  l'intéressé  a  déposé  une  seconde  demande 
d'asile. Il a été entendu sur ses motifs d'asile, sommairement, les 9 et 
10 avril 2008, et dans le cadre de l'audition fédérale, le 8 mai 2008.

B.b En substance, il a déclaré qu'il était retourné au Kosovo en 1993 
car  sa  mère  était  malade  et  qu'en  voulant  revenir  en  Suisse,  les 
autorités albanaises ne l'aurait pas laissé remonter sur le ferry. Il aurait 
tenté de revenir en Suisse en décembre 2007 avec un faux passeport 
mais  se  serait  fait  contrôler  à  la  frontière  italo-suisse,  raison  pour 
laquelle  les  autorités  douanières  l'auraient  renvoyé  en  Italie.  Par  la 
suite,  il  serait  allé  à  Zagreb  chez  son  frère  avant  de  retourner  au 

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Kosovo, à Pristina, où il serait resté chez sa grand-mère et son oncle. 
Le 25 mars 2008, il serait finalement parti pour revenir en Suisse. Il a 
déclaré, en rapport avec ses motifs d'asile, qu'après avoir fait 5 mois 
et  20  jours  de  service  militaire  avec  l'armée  yougoslave,  il  aurait 
déserté cette dernière et que depuis lors, le tribunal militaire serbe à 
Belgrade le rechercherait. Il  affirme par ailleurs que sa famille aurait 
été maltraitée et questionnée pour savoir  où il  se trouvait  mais qu'il 
n'aurait  jamais  vu  les  personnes  qui  se  seraient  rendues  chez  ses 
parents.
Le recourant serait issu d'une famille de 5 enfants, tous des garçons, 
dont il serait le plus âgé. Il n'aurait pas terminé ses études d'infirmier 
et  c'est  sa  famille  qui  aurait  subvenu  à  ses  besoins.  Lors  de  sa 
présentation au CEP de Vallorbe,  il  a  remis aux autorités une carte 
d'identité  de  l'UNMIK.  Par  ailleurs,  il  est  également  ressorti  des 
auditions que le recourant aurait de la famille en Allemagne et que son 
voyage  pour  arriver  en  Suisse  l'aurait  vu  passer  par  la  Croatie,  la 
Slovénie,  l'Italie,  la  France,  la  Belgique  et  à  nouveau  la  France.  Il 
n'aurait  cependant  jamais  demandé l'asile  dans ces  différents  pays. 
L'intéressé n'aurait jamais été contrôlé durant son voyage.

C.
Par décision du 27 mai  2008,  l'Office fédéral  des  migrations (ODM) 
n'est pas entré en matière sur la seconde demande d'asile déposée 
par  le  recourant,  en  application  de l'art.  32  al. 2  let. e  de la  loi  sur 
l’asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé son renvoi  de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure en relevant notamment 
que les faits allégués par le requérant,  qui  se sont produits après la 
conclusion  de  la  première  procédure,  ne  sont  pas  plus  idoines  à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminant  pour  l'octroi  de  la 
protection  provisoire  au  jour  de  la  décision  qu'à  l'époque  de  sa 
première demande.

D.
D.a
Par courrier du 2 juin 2008, remis à la poste le même jour et adressé à 
l'ODM (courrier  non transmis par ce dernier au Tribunal administratif 
fédéral [le Tribunal]), le recourant a recouru contre la décision du 27 
mai  2008  de  l'ODM  en  concluant  implicitement  à  l'annulation  de  la 
décision querellée. Il  a  complété celui-ci  par  un écrit  daté du 4 juin 
2008  adressé  directement  au  Tribunal  par  courrier  B  posté  le 
lendemain.

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D.b A l'appui  de son recours,  l'intéressé fait  valoir  qu'il  ne peut  pas 
retourner au Kosovo car la  sécurité  yougoslave le  recherche depuis 
1991. Il relève également le fait qu'il n'est pas marié et n'a pas d'enfant 
mais  qu'il  aimerait  bien  vivre  auprès  de sa famille. Il  fait  également 
valoir sa situation économique précaire au Kosovo.

Droit :

1.
1.1 Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  Loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.).

2.
2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était 
fondé à faire application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,  disposition aux 
termes  de  laquelle  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  une  demande 
d'asile  si  le  requérant  a  déjà  fait  l'objet  d'une  procédure  d'asile  en 
Suisse qui s'est terminée par une décision négative ou est rentré dans 
son Etat d'origine ou de provenance alors que la procédure était  en 
suspens. Cette disposition n'est  toutefois pas applicable lorsque des 
faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour 
l'octroi de la protection provisoire se sont produits dans l'intervalle.

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2.2 L'application  de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de réfugié ou pour l'octroi  de la protection provisoire (JICRA 
2000 n° 14 p. 102ss).

3.
3.1 En  l'espèce,  l'une  des  conditions  alternatives  préliminaires 
d'application  de  l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  (1ère  partie)  est 
indiscutablement remplie, dès lors que le recourant a déjà fait l'objet 
d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision 
négative. En effet, l'ancien ODR (actuellement l'ODM) a, en date du 12 
juin 1992, rejeté la demande introduite le 4 janvier 1992, décision non 
contestée par l'intéressé et qui est dès lors entrée en force de chose 
décidée le 13 juillet 1992. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté.

3.2 En outre, comme justement retenu par l'ODM, le dossier ne révèle 
aucun fait  survenu depuis la clôture de la précédente procédure qui 
serait  propre  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  du  recourant.  De  plus, 
l'intéressé  a  admis  que  les  motifs  d'asile  invoqués  à  l'appui  de  sa 
première demande étaient toujours d'actualité. Or les autorités suisses 
en  matière  d'asile  ont  considéré,  de  manière  définitive,  dans  une 
décision, qu'il n'existait pas, dans le cadre de ces motifs, d'élément de 
persécution au sens de l'art. 3 aLAsi (cf. décision de l'ODR du 12 juin 
1992). Dans ces conditions, la seule affirmation de l'actualité de ces 
motifs ne permet manifestement pas, dans le cadre d'une deuxième 
procédure d'asile, d'admettre que des faits propres à motiver la qualité 
de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se 
sont produits dans l'intervalle.
Par  ailleurs,  indépendamment  de  la  reconnaissance,  le  27  février 
2008, par la Suisse de la déclaration d'indépendance du Kosovo du 17 
février  2008,  il  y  a lieu  de relever qu'en date du 26 février  2001 le 
Parlement de la SRJ (les gouvernements de la République fédérale de 
Yougoslavie)  a voté une loi  d'amnistie -  entrée en vigueur le 3 mars 
2001 -, selon laquelle sont amnistiés non seulement ceux qui se sont 
soustraits à leurs obligations militaires jusqu'au 7 octobre 2000, mais 
aussi  ceux  qui  ont  commis  des  actes  contre  l'armée  yougoslave et 
contre  la  Constitution  de  la  SRJ.  Cette  amnistie  exempte  les 
personnes concernées d'éventuelles poursuites pénales ou les libère 
de toute peine, en cas de condamnation déjà prononcée, et ordonne la 
radiation des sanctions pénales. S'agissant de l'application de cette loi 

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d'amnistie, le Tribunal ne dispose d'aucun indice dont il pourrait inférer 
qu'elle n'est pas effective (arrêt E-7300/2006 consid. 4.1). De ce fait, le 
recourant  ne  court  manifestement  aucun  risque  en  retournant  au 
Kosovo même si cet Etat n'a pas été reconnu par la Serbie.

3.3 Au vu de ce qui  précède,  la  décision de non-entrée en matière 
prise par  l'ODM en application de l'art. 32 al. 2  let. e  LAsi  doit  être 
confirmée et le recours rejeté sur ce point.

4.
Lorsqu'il  refuse d'entrer  en matière sur une demande d'asile,  l'ODM 
prononce  en principe le  renvoi  de  Suisse et  en  ordonne l'exécution 
(art. 44 al. 1 LAsi).

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est régie par l'art. 83 de la 
Loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en vigueur  le  1er  janvier  2008. Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE).

5.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas à l'art. 5 LAsi, l'intéressé 
n'ayant pas établi que des faits propres à motiver la qualité de réfugié 
étaient  intervenus  depuis  le  12  juillet  1992,  date  à  laquelle  s'est 
terminée,  par  l'entrée  en  force  de  la  décision  du  12  juin  1992,  la 
première  procédure  d'asile.  En  outre,  après  examen  des  pièces  du 
dossier, et pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le 
Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un 
véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de  traitements 
prohibés  par  l'art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l'homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels, 
inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi 
dans son pays (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b spéc. 
let. ee  p. 182ss),  de  sorte  que l'exécution  du renvoi  sous forme de 
refoulement s'avère licite au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 
al. 3 LEtr.

5.2 Par  ailleurs,  l'exécution  du  renvoi  peut  être  raisonnablement 
exigée au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr, si elle 

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n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (en ce sens 
JICRA 1996 n° 23 consid. 5 et JICRA n° 20 consid. 8a et b p. 200ss).
En  l'occurrence,  il  ne  ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on 
pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise 
en  danger  concrète  et  personnelle  du  recourant  en relation  avec la 
situation générale régnant dans son pays. Il est en effet notoire que le 
Kosovo  ne  connaît  actuellement  pas  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et 
indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
Il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait être mis 
concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres. Il est 
dans la pleine force de l'âge, célibataire, n'a fait valoir aucun obstacle 
d'ordre médical et toute sa famille se trouve dans son pays d'origine, 
ce qui facilitera grandement son intégration.
L'exécution du renvoi apparaît  ainsi être raisonnablement exigible au 
sens de la disposition précitée.

5.3 L'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.4 C'est  donc  également  à  bon  droit  que  l'autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l'exécution  de  cette 
mesure.

6.
Manifestement  infondé,  le  recours  peut  être  rejeté  par  voie  de 
procédure  simplifiée,  sans  échange  d'écriture  et  la  décision 
sommairement motivée (art. 111 let. e et 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à  la  charge  de  l'intéressé  (art.  63  al.  1  PA,  art.  2  et  3  let.  a  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  lettre  recommandée ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N _______ (par courrier interne ; en copie)

- au Service des migrations du canton C._______ (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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