# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 98e192cf-311b-58fc-863d-dd921fc8c00b
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-23
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.07.2019 (publié) HC / 2019 / 568
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2019---568_2019-07-23.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JS18.035136-190706

 326 

 

 

cour
d'appel CIVILE

____________________________

Arrêt du
12 juin 2019

__________________

Composition :
              M.             
PERROT,
juge délégué

Greffier             
:              M.             
Steinmann

 

 

*****

 

 

 

Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC

 

 

             
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________,
à Etagnières, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 23 avril 2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________,
à Ropraz, intimée, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par acte du 6 mai 2019, C.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale précitée et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. 

 

             
Par ordonnance du 9 mai 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à C.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 6 mai 2019 dans
la procédure d’appel et a désigné Me Stefan Graf en qualité de conseil d’office.

 

             
Le 23 mai 2019, K.________ a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de C.________. Elle a en outre requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.

 

             
Lors de l'audience d'appel du 27 mai 2019, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :

             

I.                  
C.________ exercera son droit de visite sur les
enfants Q.________ et Z.________ un samedi tous les quinze jours, de 14h à 17h, en présence
de [...], à charge pour la mère de conduire les enfants chez ce dernier et à charge au
père de les y reconduire à l’échéance de son droit de visite.

II.                
Les modalités prévues ci-dessus seront
en vigueur pendant une durée de trois mois au moins, les parties réservant la possibilité
d’un élargissement progressif de ce droit de visite en fonction de l’évolution
de la situation. 

III.              
Le curateur des enfants, [...], sera associé
à l’exercice du droit de visite convenu ci-dessus.

IV.             
C.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant Q.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1er
décembre 2018 à K.________, d’un montant de 685 francs.

V.               
C.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant Z.________ par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales en
sus, payable d’avance le premier de chaque mois dès le 1er
décembre 2018 à K.________, d’un montant de 685 francs.

VI.             
Les parties se donnent quittance pour solde de
tout compte et de toute prétention s’agissant de l’entretien des enfants et d’elles-mêmes
pour la période s’étendant jusqu’au 30 novembre 2018. C.________ se reconnait débiteur
de son épouse d’un montant de 3'420 fr. à titre d’arriéré de contributions
d’entretien pour les enfants pour la période de décembre 2018 à mai 2019 compris.

VII.           
C.________ s’engage à prendre à
sa charge l’intégralité du solde éventuel d’impôt commun du couple pour
la période s‘étendant jusqu’au 30 novembre 2017.

VIII.         
C.________ transmettra à K.________ les deux
factures actuellement en souffrance émanant du dentiste des enfants pour prise en charge de ces
dernières par leur assurance.

IX.             
L’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale du 23 avril 2019 est confirmée pour le surplus (ch. I, II, III, VII, VIII,
IX de son dispositif). 

X.              
Les frais judiciaires de la procédure d’appel
sont répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant à l’allocation
de dépens. 

 

2.             
              Une personne a droit à
l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC).

 

             
              En l’occurrence,
K.________ remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 6 mai 2019, Me Quentin Beausire étant
désigné en qualité de conseil d’office et l’intéressée étant
astreinte à payer une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation aux frais de procès,
dès et y compris le 1er
juillet 2019.

 

3.             
              Selon
l’art. 241 al. 2 et 3 CPC, la transaction consignée au procès-verbal et signée par
les parties a les effets d’une décision entrée en force et la cause doit être rayée
du rôle.

 

4.

4.1             
              Les frais judiciaires
sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal
(art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction
(art. 109 al. 1 CPC).

 

4.2             
              En l'espèce, les
frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à
400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC). Ces frais seront mis à la charge de chaque partie à raison de
200 fr. chacune, conformément à la convention. Toutefois, dès lors que les parties sont
au bénéfice de l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires leur revenant sera
provisoirement laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).

 

             
              Il n’y a pas lieu
à allocation de dépens de deuxième instance, conformément à la convention.

 

5.

5.1             
Me Stefan Graf, conseil d’office de l’appelant, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Dans sa liste des opérations du 28 mai 2019, il a indiqué avoir consacré 10,68 heures
au dossier. Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat 
(art.
2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 
7
décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), l’indemnité de Me Stefan Graf s’élève
ainsi à 1'922 fr. 40 pour ses honoraires (180 fr. x 10,68 heures), plus 148 fr. de TVA au taux de
7,7% (1'922 fr. 40 x 7,7%). S’agissant des débours et frais de vacation, Me Graf a indiqué
qu’au vu de la situation de son mandant, il renonçait à être indemnisé à
ce titre pour autant que son décompte d’heures soit admis. Il convient de prendre acte de
cette renonciation, de sorte que l’indemnité d’office de Me Stefan Graf doit en définitive
être arrêtée à un montant arrondi de 2'071 fr. (1'922 fr. 40 + 148 fr.).

 

5.2             
Me Quentin Beausire, conseil d’office de
l’intimée, a également droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel. Dans sa liste des opérations
du 29 mai 2019, il a indiqué avoir consacré 
13
heures au dossier. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, ce décompte
peut être admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
d’office de Me Quentin Beausire doit être arrêtée à 2'340 fr. pour ses honoraires
(180 fr. x 13 heures), montant auquel il faut ajouter 46 fr. 80 (2’340 fr. x 2 %) à titre
de débours forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ), 120 fr. à titre de forfait de vacation
(art. 3 bis al. 3 RAJ), et la TVA au taux de 7,7
% sur le tout, par 193 fr. (2'506 fr. 80 x 7,7%), ce qui équivaut à une somme totale arrondie
de 2'700 fr. (2'340 fr. + 46 fr. 80 + 120 fr. 
+
193 fr.).

 

6.             
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de 
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
provisoirement laissés à la charge de l’Etat.

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué  

de
la Cour d'appel civile

prononce
:

 

             
I.             
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée K.________ est admise avec effet
au 6 mai 2019, Me Quentin Beausire étant désigné en qualité de conseil d’office
et l’intimée K.________ étant astreinte dès le 1er
juillet 2019 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) auprès du
Service juridique et législatif, à Lausanne.

 

             
II.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs) pour l’appelant C.________ et à 200 fr.
(deux cents francs) pour l’intimée K.________, sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.

 

             
III.             
L'indemnité d'office de Me Stefan Graf, conseil de l'appelant C.________, est arrêtée
à 2'071 francs  (deux mille septante-et-un francs), TVA comprise.

 

             
IV.             
L’indemnité d’office de Me Quentin
Beausire, conseil de l’intimée K.________, est arrêtée à 2'700 fr. (deux mille
sept cents francs), TVA et débours compris.

 

             
V.             
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de 
l'art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.

 

             
VI.             
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

 

             
VII.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
VIII.             
L'arrêt est exécutoire.

 

 

Le
 juge délégué  :              
Le  greffier  :

 

 

 

Du

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :

 

-             
Me Stefan Graf (pour C.________),

‑             
Me Quentin Beausire (pour K.________),

 

             
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF). 

 

             
Le  greffier  :