# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18ae425c-6898-53dc-bb6c-1ee05b03e7c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.08.2009 C-3572/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3572-2008_2009-08-19.pdf

## Full Text

Cour III
C-3572/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  a o û t  2 0 0 9

Blaise Vuille (président du collège), 
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______, 
représenté par Maître Jean-Daniel Kramer, avocat, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3572/2008

Faits :

A.
Par jugement du 3 octobre 2001, A._______, ressortissant français né 
le 3 juin 1968, domicilié à Talent en France, a été condamné par le 
Tribunal  correctionnel  du  Locle  (NE)  à  une  peine  de  trois  ans 
d'emprisonnement, pour vol, recel et escroquerie par métier, ainsi que 
pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier et faux dans les 
titres.  Ledit  Tribunal  a  également  prononcé  l'expulsion  judiciaire  de 
l'intéressé pour une durée de sept ans.

Par décision du 12 décembre 2002, le Département de la justice, de la 
santé  et  de  la  sécurité  du  canton  de  Neuchâtel  a  accordé  une 
libération conditionnelle à A._______ à partir du 9 janvier 2003. A ce 
propos, il a constaté que les renseignements recueillis sur le compte 
de l'intéressé étaient favorables, tout en observant que les infractions 
reprochées  avaient  porté  gravement  atteinte  à  l'ordre  public.  Par 
ailleurs, ledit Département a maintenu dans son intégralité la mesure 
d'expulsion du territoire suisse prononcée à son encontre.

B.
En  date  du  23  janvier  2003,  l'ODM a  rendu  contre  A._______  une 
décision  d'interdiction  d'entrée en  Suisse d'une  durée  indéterminée, 
motivée comme suit: 

«Etranger  dont  le  retour  en  Suisse  est  indésirable  en  raison  de  son 
comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics (vol, utilisation 

frauduleuse d'un ordinateur, recel)». 

Pour  les  mêmes  motifs,  l'effet  suspensif  a  été  retiré  à  un  éventuel 
recours.

Ladite décision n'a cependant pas pu être notifiée à l'intéressé, le pli 
envoyé  le  12  février  2003  par  l'entremise  du  Consulat  général  de 
Suisse  à  Lyon  ayant  été  retourné  par  la  Poste  française  avec  la 
mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ».

C.
Par courrier du 6 février 2008, A._______ s'est adressé à l'ODM pour 
savoir si une interdiction d'entrée en Suisse avait été prononcée contre 
lui  et,  si  tel  devait  être  le  cas,  pour  demander  de  bien  vouloir  lui 

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communiquer la durée et les moyens de recours de cette mesure. Le 
21  avril  2008,  l'ODM  a  fait  parvenir  à  l'intéressé  une  copie  de  la 
décision d'interdiction d'entrée prononcée contre lui le 23 janvier 2003.

D.
Par  acte  du  30  mai  2008,  A._______  a  recouru  contre  la  décision 
précitée, en concluant à son annulation en tant qu'elle prononçait une 
interdiction d'entrée en Suisse d'une durée indéterminée. Sur le plan 
formel, le recourant s'est posé la question de savoir si la notification 
de cette décision, plus de cinq ans après son établissement, pouvait 
encore être admissible sur le plan juridique. Sur le fond, il a fait valoir 
pour  l'essentiel  qu'il  avait  adopté  un  comportement  absolument 
irréprochable  depuis  le  retour  en  France  à  la  suite  de  sa  libération 
conditionnelle, qu'il  travaillait régulièrement et qu'il  n'avait plus eu de 
problèmes avec la justice. Ne contestant pas les « fautes » commises 
durant  sa  jeunesse  et  le  principe  même  de  l'interdiction  d'entrée 
prononcée, le recourant a cependant considéré que la durée illimitée 
de celle-ci n'était pas justifiée par les circonstances. A cet égard, il a 
relevé que les événements qui lui étaient imputés remontaient à une 
dizaine d'années, de sorte que l'affaire devait être considérée comme 
« relativement ancienne ». Par ailleurs, le recourant a souligné qu'il  ne 
s'agissait pas pour lui de revendiquer le droit de vivre en Suisse, mais 
uniquement de pouvoir traverser ce pays dans le cadre de son activité 
professionnelle  en  tant  que  conducteur  de  poids  lourds.  Enfin,  il  a 
relevé  que  l'interdiction  d'entrée  avait  déjà  duré  cinq  ans  et  qu'elle 
n'avait jamais été transgressée. 

E.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 18 juin 2008. Dans sa prise de position, l'autorité inférieure 
a  observé,  en  particulier,  que  le  comportement  irréprochable  dont 
A._______  aurait  fait  preuve  dès  sa  sortie  de  prison  devait  être 
fortement remis en question, étant donné qu'il ressortait d'un rapport 
complémentaire de la police cantonale neuchâteloise du 13 mars 2006 
qu'il  n'avait  pas  hésité  à  enfreindre  à  nouveau  gravement  les  lois 
régissant la Suisse, en se livrant à un trafic de fausses cartes de crédit 
entre ce pays et la France. Aussi a-elle considéré, au vu du caractère 
récidiviste  de  son  comportement,  que  l'intéressé  répondait  à  la 
qualification  d'étranger  indésirable  et  qu'il  constituait  donc  toujours 
une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics de la Suisse 
justifiant son éloignement. 

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A._______ a déposé ses déterminations sur ladite prise de position en 
date du 5 septembre 2008. Aux termes de ces dernières, il a exposé, 
entre  autres,  que  la  procédure  pénale  évoquée  dans  le  rapport  de 
police  du  13  mars  2006  semblait  avoir  été  abandonnée  par  les 
autorités judiciaires compétentes. 

F.
Les  mesures  d'instruction  entreprises  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral  (ci-après:  le  Tribunal)  ont  permis  d'établir,  d'une  part, 
qu'aucune  instruction  ne  s'était  déroulée  à  La  Chaux-de-Fonds  à 
l'encontre  de  A._______  pour  les  faits  visés  dans  le  rapport  du  13 
mars 2006 et, d'autre part, que le casier judiciaire français délivré le 3 
octobre 2008 ne faisait état d'aucune condamnation pénale qui serait 
intervenue en France postérieurement à une éventuelle dénonciation 
de  cette  affaire  à  la  justice  française,  dès  lors  que  les  deux 
condamnations pénales dont le prénommé avait été l'objet en France 
remontaient  respectivement  à  mars  1991  (quatre  ans 
d'emprisonnement pour recel et escroquerie) et à avril 2002 (cinq mois 
d'emprisonnement pour vol).

G.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures ordonné par le Tribunal 
de céans, l'ODM a fait savoir, en date du 12 décembre 2008, que les 
nouveaux  éléments  apportés  au  dossier  n'étaient  pas  de  nature  à 
modifier  le  point  de  vue  exprimé  dans  ses  observations  du  18  juin 
2008.

Invité à se déterminer sur cette nouvelle prise de position et à faire 
part  des  derniers  développements  intervenus  dans  sa  situation 
personnelle,  familiale  et  professionnelle  en  France,  A._______  a 
transmis sa réponse au Tribunal le 24 février 2009.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre 
de la  procédure de recours seront  évoqués,  si  nécessaire,  dans les 
considérants en droit ci-après.

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Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 
l'art.  33  LTAF. En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction 
d'entrée en Suisse prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal.

1.2 L'entrée en vigueur, le  1er janvier  2008,  de la  loi  fédérale du 16 
décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. 

S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur 
de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure applicable, conformément 
à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens 
ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence. 

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Sur  le  plan  formel,  il  sied  de  remarquer,  à  titre  préliminaire,  que la 
décision querellée, notifiée le 3 mai 2008 (cf. avis de réception de la 
Poste française), est entachée d'un vice formel, en ce sens que cette 
décision se fonde sur l'art. 67 al. 1 LEtr, disposition entrée en vigueur 
le  1er janvier  2008,  alors  que  la  décision  d'interdiction  d'entrée  en 

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Suisse originale,  prononcée le  23 janvier  2003,  avait  été  rendue en 
application  de  l'art.  13  al.  1  LSEE.  L'ODM  s'est  exprimé  dans  son 
préavis du 18 juin 2008 sur les motifs de ce vice de forme. En tout état 
de cause, le Tribunal relève que le recourant n'a pas subi de préjudice 
en raison de la notification ultérieure, sous cette forme, de la décision 
litigieuse.  En  effet,  le  contenu  des  deux  normes  est  identique  (cf. 
Message concernant  la loi  sur  les étrangers du 8 mars 2002,  in FF 
2002 3519) et le recourant a pu se prononcer dans le cadre du recours 
en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, il  y a lieu de 
considérer que le vice de forme a été guéri et qu'il ne se justifie pas de 
le  sanctionner  par  la  nullité  la  décision  querellée  (cf.  sur  cette 
problématique  PIERRE TSCHANNEN et  ULRICH ZIMMERLI,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 2ème éd.,  Berne 2005, p. 266).

3.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). 

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (cf. ATF 129 IV 
246 consid. 3.2 et réf. citées), doit être considéré comme indésirable 
l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une 
autorité judiciaire; il en est de même de celui dont le comportement et 
la mentalité,  soit ne permettent pas d'escompter de sa part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 
l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse. 

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  notamment  arrêt  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-5883/2008 du 27 avril  2009,  consid. 2  et  réf. 
citées).

4.
En  l'occurrence,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse  prise  le  23  janvier 
2003  par  l'ODM  est  motivée  par  le  fait  que  A._______  doit  être 

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considéré  comme  un  étranger  indésirable  en  raison  de  son 
comportement et pour des motifs d'ordre et de sécurité publics. Cette 
mesure d'éloignement a été prise à la suite du jugement rendu le 3 
octobre  2001  par  le  Tribunal  correctionnel  du  Locle,  reconnaissant 
l'intéressé coupable de vol, d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et 
de  recel  par  métier,  et  le  condamnant  pour  ces  faits  à  une  peine 
d'emprisonnement de trois ans et à l'expulsion judiciaire du territoire 
suisse  pour  une  durée  de  sept  ans.  Ledit  Tribunal  a  retenu  que 
A._______ était  le cerveau du système de duplication et d'utilisation 
indue des cartes bancaires et postales et que, à ce titre, sa culpabilité 
apparaissait  lourde  (cf.  jugement  précité,  p.  36).  Par  un  tel 
comportement, l'intéressé a ainsi manifestement contrevenu à l'ordre 
public suisse. Le recourant ne conteste d'ailleurs pas le bien-fondé de 
la mesure d'éloignement prise à son endroit,  puisqu'il  a admet avoir 
effectivement « commis des fautes » durant sa jeunesse (cf. mémoire de 
recours, p. 3). Cela étant, au vu de la nature et de la relative gravité 
des délits pour lesquels il a ainsi été sanctionné en Suisse, l'intéressé 
répond, en regard de cette seule condamnation déjà, à la qualification 
d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE et 
par  la  jurisprudence  y  relative,  de  sorte  qu'il  réalise  les  conditions 
d'application de cette disposition (cf. consid. 3 supra). Il  s'ensuit,  au 
regard  du  droit  interne,  que  la  décision  d'interdiction  d'entrée 
paraissait justifiée quant à son principe.

5.
Dans la mesure où A._______ a la nationalité française et, partant, est 
citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne 
(CE),  il  importe  de  surcroît  de  vérifier  si  la  mesure  d'éloignement 
prononcée à son endroit le 23 janvier 2003 est conforme à l'Accord du 
21  juin  1999  entre  la  Confédération  suisse  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes (ALCP, RS 0.142.112.681). A l'égard 
des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et de leur 
famille, la LSEE n'est applicable que si l'Accord sur la libre circulation 
des personnes n'en dispose pas autrement ou si la présente loi prévoit 
des dispositions plus favorables (cf. art. 1 let. a LSEE). 

En  vertu  de  l'art.  1  par. 1  annexe I  ALCP (en  relation  avec  l'art.  3 
ALCP),  les  ressortissants  communautaires  et  les  membres  de  leur 
famille  ont  le  droit  d'entrer  en  Suisse sur  simple  présentation  d'une 
carte d'identité ou d'un passeport  en cours de validité et aucun visa 

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d'entrée ni  obligation  équivalente  ne  peut  leur  être  imposé. Comme 
l'ensemble des  autres  droits  octroyés  par  l'Accord,  ce  droit  ne  peut 
être  limité  que  par  des  mesures  d'ordre  ou  de  sécurité  publics,  au 
sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent être définies 
et  interprétées  à  la  lumière  de  la  directive  64/221/CEE  et  de  la 
jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes 
(CJCE) rendue avant  la  signature  de l'Accord  (art. 5  al. 2  annexe I 
ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP; ATF 131 II 352 consid. 3.1, 
130 II 1 consid. 3.6.1).

6.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations 
au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter 
de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt  fondamental  de la société (cf. ATF 131 II  352 consid. 3.2, 
130  II  176  consid.  3.4.1,  129  II  215  consid.  7.3;  arrêts  du  Tribunal 
fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 2005 et les 
arrêts de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, 
p. 1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, 
p. I-11, points 23 et 25).

7.
En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 
être  fondées exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs 
de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc 
les justifier. La seule existence de condamnations pénales antérieures 
ne peut non plus automatiquement motiver de telles mesures (art. 3 
par.  2  de  la  directive  64/221/CEE).  Les  autorités  nationales  sont 
tenues de procéder à une appréciation spécifique, portée sous l'angle 
des  intérêts  inhérents  à  la  sauvegarde  de  l'ordre  public,  qui  ne 
coïncide  pas  nécessairement  avec  les  appréciations  à  l'origine  des 
condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne peuvent être 
prises en considération que si les circonstances les entourant laissent 
apparaître l'existence d'une menace actuelle pour l'ordre public. Selon 
les circonstances, la Cour de justice admet néanmoins que le seul fait 
du comportement passé de la personne concernée puisse réunir les 
conditions de pareille menace actuelle (cf. ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 

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p. 183;  129  II  215  consid.  7.1  et  7.4  p. 221/222;  arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 5.2.1; arrêt de la CJCE du 
26 février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, p. 297, points 6 et 7 et 
les arrêts cités Bouchereau, points 27 à 28; Calfa, point 24).

Toutefois,  une  mesure  d'ordre  public  n'est  pas  subordonnée  à  la 
condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que  l'étranger  commettra 
d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 
telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 
circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 
trop  facilement.  Il  faut  apprécier  en  fonction  de  l'ensemble  des 
circonstances du cas et, en particulier, de la nature et de l'importance 
du  bien  juridique  menacé  ainsi  que  de  la  gravité  de  l'atteinte 
potentielle qui pourrait y être portée; il faudra se montrer d'autant plus 
rigoureux dans cet examen que le bien juridique menacé est important 
(cf. ATF 130 II 493 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1). L'appréciation 
dépend finalement  de la  gravité  des  infractions: plus  ces  infractions 
sont graves, moins les exigences sont grandes dans l'appréciation du 
risque de récidive. Comme pour  tout  citoyen étranger,  l'examen doit 
être  effectué  en  tenant  compte  des  garanties  découlant  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme 
et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et en appliquant le 
principe de la proportionnalité (ATF 131 II précité, consid. 3.3; 130 II 
176 consid. 3.4.2; 130 II 493 consid. 3.3).

8.
Il  convient  donc  d'examiner  au  vu  de  ce  qui  précède  si  la  mesure 
d'éloignement  rendue  par  l'ODM,  pour  une  durée  indéterminée, 
satisfait aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement. En 
revanche, il n'est point nécessaire de vérifier, in casu, si cette mesure 
est également conforme à l'art. 8 CEDH, dès lors que la vie familiale 
de l'intéressé n'est pas touchée par la décision d'interdiction d'entrée 
puisque ses proches résident en France. Il en va d'ailleurs de même 
en ce qui concerne sa vie privée. En effet, le recourant a motivé son 
pourvoi essentiellement par le fait que la mesure d'interdiction d'entrée 
l'empêchait  de  traverser  la  Suisse  dans  le  cadre  de  son  activité 
professionnelle (cf. mémoire de recours, p. 4). Or, et à supposer qu'un 
tel  motif  puisse  être  subsumé  sous  l'angle  de  la  disposition 
conventionnelle  précitée,  force  est  de  constater  que  celui-ci  n'est 
désormais  plus  d'actualité,  l'intéressé  ayant  perdu  son  emploi  en 

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raison  de  la  crise  économique  et  étant  désormais  au  chômage  (cf. 
déterminations du 24 février 2009).

8.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative 
doit en effet respecter les principes d'égalité et de proportionnalité et 
s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 
65 consid. 3.5.1, 128 II 292 consid. 5.1; Jurisprudence des autorités 
administratives  de  la  Confédération  [JAAC]  64.36  consid.  4b,  63.1 
consid. 12c; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.386/2004 du 
7 avril 2005, consid. 5.1).

8.2 En l'espèce, ainsi qu'exposé plus haut (cf. consid. 4), il s'avère que 
A._______ a subi  une condamnation penale en Suisse le  3 octobre 
2001  d'une  gravité  certaine.  De  plus,  il  appert  des  mesures 
d'instruction supplémentaires entreprises par le Tribunal de céans qu'il 
avait  déjà  été  condamné pénalement  dans son pays d'origine  le  20 
mars 1991, à quatre ans d'emprisonnement pour recel et escroquerie, 
et le 23 avril 2002, à cinq mois d'emprisonnement pour vol (cf. casier 
judiciaire français du 3 octobre 2008). Ces faits sont dûment établis et 
n'ont  pas  été  contestés  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours. 
Toutefois,  conformément  à  la  jurisprudence  de  la  Cour  de  Justice 
européenne, la seule existence de condamnations pénales antérieures 
ne peut automatiquement motiver une mesure d'interdiction d'entrée. Il 
convient notamment de prendre en considération dans ce contexte la 
nature  des  faits  ayant  conduit  à  une  condamnation  et  le  risque  de 
récidive. A ce propos, le dernier délit (vol) pour lequel A._______ a été 
condamné remonte à décembre 2000 (ibidem), soit il y a plus de huit 
ans  et  demi.  En  outre,  force  est  de  constater  que  les  agissements 
délictueux  de  l'intéressé  portent  exclusivement  sur  des  infractions 
contre le patrimoine. Même si ces infractions ont été sanctionnées par 
des peines d'emprisonnement (la condamnation maximale de quatre 
ans ayant été prononcée le 20 mars 1991 par la Chambre des appels 
correctionnels  de  la  Cour  d'appel  de  Dijon  [ibidem]),  l'on  ne saurait 
toutefois considérer que A._______ se soit  rendu coupable de délits 
qui  doivent  être  qualifiés  objectivement  de  particulièrement  graves, 
susceptibles d'affecter un intérêt fondamental de la société au sens de 

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la jurisprudence de la Cour de justice. Selon cette jurisprudence, tel 
serait  le  cas,  par  exemple,  lorsqu'il  s'agit  de  personnes  qui  sont 
mêlées de près ou de loin au trafic de drogue, à l'égard desquelles il y 
a lieu de faire preuve d'une grande sévérité (cf. ATF 129 II 215 consid. 
7.3).  Enfin,  s'agissant  du  risque  de  récidive,  le  comportement  de 
l'intéressé  n'a  plus  donné  lieu  à  la  moindre  condamnation  pénale 
depuis le jugement du 23 avril 2002 (cf. extraits des casiers judiciaires 
suisse et français des 30 septembre et 3 octobre 2008).

Certes,  l'autorité  inférieure  fait  état  dans  sa  prise  de  position  d'un 
rapport  complémentaire  de la  police  cantonale  neuchâteloise  du 13 
mars 2006, rapport selon lequel A._______ se serait à nouveau livré, 
trois mois seulement après sa sortie de prison le 9 janvier 2003, à un 
trafic de fausses cartes de crédit  entre la Suisse et la France. Aussi 
estime-t-elle  que  la  capacité  de  l'intéressé  à  s'amender  doit  être 
relativisée, de tels agissements démontrant clairement une propension 
à persister dans la délinquance (cf. préavis du 18 juin 2008, p. 2). A ce 
sujet, le Tribunal constate en premier lieu, en se référant aux pièces 
figurant  au dossier  cantonal,  que A._______ n'a  pas  été  inculpé,  ni 
même  entendu  par  les  autorités  judiciaires  compétentes  sur  les 
agissements  mentionnés  dans  ledit  rapport,  du  fait  qu'il  était  alors 
domicilié en France (cf. rapport complémentaire du 13 mars 2006, p. 
21).  En  deuxième  lieu,  il  observe  que  la  juge  d'instruction 
neuchâteloise en charge de l'affaire  a confirmé dans le  cadre de la 
procédure de recours qu'aucune instruction ne s'était  déroulée à La 
Chaux-de-Fonds à l'encontre de A._______ pour les faits visés dans 
ce rapport, en ajoutant cependant se souvenir que son cas avait été 
dénoncé  aux  autorités  françaises  (cf. courrier  du  30  octobre  2008). 
Dans ces circonstances, force est  d'admettre qu'en l'état,  au vu des 
pièces résultant de l'instruction faite dans le cadre de la procédure de 
recours et contrairement à l'avis exprimé par l'autorité inférieure dans 
sa prise  de position  du 18 juin  2008,  rien ne permet  d'affirmer  que 
l'intéressé,  depuis  le  prononcé  de  la  décision  querellée,  s'est  à 
nouveau  rendu  coupable  d'agissements  susceptibles  d'aggraver  sa 
situation.  Cela  étant,  si  l'ODM  devait  néanmoins  considérer  que  le 
comportement de l'intéressé, en raison des faits mentionnés dans le 
rapport de police du 13 mars 2006, est susceptible de porter atteinte à 
l'ordre et à la sécurité publics au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP, il 
lui  appartiendrait  alors  de  procéder  à  l'instruction  de  l'affaire  et  de 
prononcer  le  cas  échéant,  en  fonction  du  résultat  de  ses 
investigations,  une  nouvelle  mesure  d'éloignement  à  l'encontre  de 

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A._______. 

Le recourant souligne dans son pourvoi que le comportement passé 
résulte d'erreurs de jeunesse (cf. mémoire de recours, p. 3). Il précise 
également qu'il vit en France avec une personne avec laquelle il a eu 
deux enfants, que celle-ci est enceinte d'un troisième enfant et qu'il est 
prévu que le couple se marie prochainement (cf. déterminations du 24 
février 2009). Sur le plan professionnel, il convient de rappeler que le 
recourant  a  perdu  en  raison  de  la  crise  économique  qui  sévit 
également  en  France  l'emploi  de  chauffeur  de  poids  lourds  qu'il 
occupait  en  2008  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  4),  de  sorte  que 
l'argument selon lequel  l'interdiction d'entrée en Suisse constitue un 
obstacle à son activité professionnelle tombe à faux.

8.3 Le  Tribunal  de  céans  arrive  ainsi  à  la  conclusion  que, 
contrairement à l'avis exprimé par l'autorité inférieure dans ses prises 
de  position  des  18  juin  et  12  décembre  2008,  les  infractions  de 
l'intéressé ayant  donné lieu  à  des  condamnations  pénales sont  trop 
anciennes pour que l'on puisse considérer que son comportement soit 
encore susceptible de porter atteinte à l'ordre et à la sécurité publics 
au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP et justifier ainsi le maintien de 
la  mesure attaquée. Aussi  son éloignement de Suisse en vue de la 
prévention  de  nouvelles  infractions  ne  s'impose-t-il  plus,  l'ODM 
retenant à tort dans son préavis du 18 juin 2008 que la présence en 
Suisse  de  A._______  constitue  toujours  une  menace  actuelle  pour 
l'ordre et  la  sécurité  publics  de ce pays. Au demeurant,  il  y  lieu  de 
constater  que  la  situation  du  recourant  a  connu  un  important 
changement  depuis  le  prononcé  de  cette  décision  puisqu'il  n'est 
désormais plus sous le coup de la mesure d'expulsion pénale de sept 
ans  prononcée  par  le  Tribunal  correctionnel  du  Locle  le  3  octobre 
2001,  cette  mesure ayant  été abrogée par l'entrée en vigueur le 1er 

janvier 2007 de la révision du 13 décembre 2002 (RO 2006 3459; FF 
1999  1787)  de  la  partie  générale  du  Code  pénal  suisse  du  21 
décembre 1937 (CP, RS 311.0). 

9.
Le Tribunal estime ainsi, en tenant compte de la pratique en la matière 
et  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  que  la  mesure 
d'éloignement  prise  contre  A._______  le  23  janvier  2003  doit  être 
levée  avec  effet  immédiat.  L'on  doit  en  effet  constater  que  cette 

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décision,  prononcée  pour  une  durée  indéterminée,  est 
disproportionnée  et  inappropriée  en  tant  qu'elle  vise  à  assurer  la 
protection de l'ordre et de la sécurité publics en Suisse.

10.
Il ressort de ce qui précède que la décision prononcée par l'ODM le 23 
janvier 2003 n'est pas conforme au droit (cf. art. 49 let. a PA). Pour ce 
motif, le recours doit être admis. 

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter les frais de 
procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario) et a droit à des dépens (art. 64 
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2). Au vu de l'ensemble des 
circonstances  du  cas,  de  l'importance  de  l'affaire,  du  degré  de 
difficulté  de  cette  dernière,  de  l'ampleur  du  travail  accompli  par  le 
mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le 
versement  d'un  montant  de  Fr.  1'200.-  à  titre  de  dépens  (TVA 
comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en ce sens que l'interdiction d'entrée en Suisse 
est levée avec effet immédiat.

2.
Il n'est pas perçu de frais. L'avance versée le 19 septembre 2008, soit 
Fr. 800.-, sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en force du présent 
arrêt. 

3.
Il  sera  alloué  au  recourant  une  indemnité  de  Fr. 1'200.-,  à  titre  de 
dépens, dès l'entrée en force du présent arrêt, à charge de l'autorité 
inférieure. 

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour 

information et dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit figure à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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