# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a46e3f1d-1826-5349-8bbb-758b0d97eb26
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 09.11.2023 A/3288/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3288-2023_2023-11-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3288/2023 LCI JTAPI/1251/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 9 novembre 2023 

 

dans la cause 

 

A______ SA 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

- 2/4 - 

A/3288/2023 

EN FAIT 

1. Par décision du 21 septembre 2023, le département du territoire (ci-après : DT ou 
le département) a prononcé une amende administrative de CHF 500.- à l'encontre 
de la société A______ SA (ci-après : la SA). 

2. Par acte du 9 octobre 2023, cette dernière a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). 

3. Au bas de l'acte de recours figure le timbre humide de la société, ainsi qu'une 
signature manuscrite illisible. 

4. Par courrier du 18 octobre 2023, le tribunal, accusant réception du recours, a 
invité la SA à lui transmettre une copie de son recours signé par une personne 
ayant pouvoir de représentation, sous peine d'irrecevabilité, jusqu'au 27 octobre 
2023. 

5. À ce jour, la SA n'a donné aucune suite à ce courrier. 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. En vertu de l’art. 64 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction 
administrative appelée à en connaître. 

3. À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 
mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220) et notamment 
de l'art. 14 al. 1, la forme écrite implique que la signature doit être écrite à la main 
par celui qui s'oblige. 

4. Selon le droit actuellement en vigueur, le défaut de signature est cependant un 
vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée en temps voulu (ATF 125 I 
166). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme excessif en permettant à 
l’intéressé de réparer une omission (ATA/452/2018 précité). 

- 3/4 - 

A/3288/2023 

5. En l'espèce, la signature apposée au bas de l'acte de recours du 9 octobre 2023 est 
illisible et ne permet pas de vérifier si son auteur est une personne habilitée à 
engager et représenter la recourante selon les indications figurant au registre du 
commerce. En d'autres termes, cet acte ne permet pas de vérifier s'il a été 
valablement signé au sens des dispositions légales susmentionnées. Le tribunal a 
par conséquent imparti à la recourante un délai au 27 octobre 2023 pour y 
remédier, l'avertissant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable. 

6. La recourante n'ayant pas donné suite à cette invitation, le recours devra être 
déclaré irrecevable. 

7. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 250.-. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 4/4 - 

A/3288/2023 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare irrecevable le recours interjeté le 9 octobre 2023 par A______ SA contre 
la décision du département du territoire du 21 septembre 2023 ; 

2. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 

3. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Patrick BLASER et 
Isabelle KOECHLIN-NIKLAUS, juges assesseurs 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  La greffière