# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 377e79eb-0958-5408-a06e-479952d82288
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.07.2014 E-2048/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2048-2014_2014-07-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-2048/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  2 3  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Gabriela Freihofer, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…), et son épouse 

B._______, née le (…), 

Kosovo, 

représentés par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

agissant en leur nom et pour leurs enfants 

C._______, née le (…), et 

D._______, née le (…), 

Kosovo, 

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Visa à validité territoriale limitée (raisons humanitaires) ;  

décision de l'ODM du 20 mars 2014. 

 

 

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Faits : 

A.  

A.a Le 30 juillet 2010, les époux A._______ et B._______ (ci-après : les 

époux A._______) et leurs deux aînés E._______ et F._______ ont 

déposé une demande d'asile en Suisse.   

 

Lors de leurs auditions des 4 août 2010 et 4 avril 2011, les époux et 

l'aînée de leurs enfants ont déclaré, en substance, avoir rejoint la Suisse 

pour y faire soigner la mère de famille. Celle-ci serait atteinte d'un lupus 

érythémateux diagnostiqué en l'an 2000, d'une insuffisance rénale, en 

raison de laquelle elle aurait dû se soumettre depuis 2005 à des dialyses, 

d'une hépatite C, qu'elle aurait contracté en raison des mauvaises 

conditions d'hygiène lors de séances de dialyse au Kosovo et qui lui 

aurait été diagnostiquée en Suède, et d'un diabète, qui lui aurait été 

diagnostiqué en Suisse. Du mois de novembre 2007 jusqu'à son 

refoulement au Kosovo, le 20 mai 2010, elle aurait vécu, seule, en 

Suède. Au Kosovo, le père de famille, musicien occasionnel, ne serait 

pas parvenu à subvenir aux besoins de la famille et à prendre en charge 

les frais médicaux de son épouse, et ce malgré l'aide de ses frères. 

Certains médicaments qui seraient nécessaires à la mère de famille ne 

seraient pas disponibles au Kosovo, en particulier ceux contre l'hépatite C 

dont elle aurait disposé en Suède, tandis que d'autres, y compris ceux 

relatifs aux dialyses, ne lui seraient pas intégralement accessibles en 

raison de leur coût élevé. Le père de famille a dit avoir laissé au pays ses 

filles jumelles, C._______ et D._______, parce qu'il n'avait pas eu les 

moyens financiers d'emmener ses quatre enfants et que laisser les deux 

aînés à la charge de sa mère et de sa sœur aurait représenté une trop 

grand charge pour elles, eu égard à l'avancement de leur scolarisation. 

A.b Le 30 septembre 2011, les époux A._______ ont demandé à l'ODM 

l'inclusion dans leur demande d'asile de leurs filles jumelles, restées au 

Kosovo. Le 26 octobre 2011, ils ont produit les actes de naissance de 

celles-ci.  

A.c Par décision du 2 décembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié aux époux et à leurs deux enfants les ayant 

accompagnés en Suisse, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur 

renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Dans les 

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considérants, il a déclaré irrecevable la demande d'inclusion des jumelles 

dans la demande d'asile. 

A.d Par arrêt E-63/2012 du 19 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a admis le recours interjeté le 4 janvier 2012 contre la 

décision précitée en matière d'exécution du renvoi et invité l'ODM à régler 

les conditions de séjour en Suisse des époux et de leurs deux enfants 

conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. Il 

a déclaré irrecevable la conclusion tendant à l'inclusion des jumelles dans 

la demande d'asile.  

 

Le Tribunal a estimé que le suivi médical pointu dont avait 

impérativement besoin la mère de famille n'apparaissait pas assuré au 

Kosovo, de sorte que l'exécution de son renvoi était inexigible. Il a indiqué 

que le père de famille et les deux aînés devaient être mis au bénéfice du 

même statut.  

A.e Par décision du 5 juillet 2013, l'ODM a prononcé l'admission 

provisoire des époux et de leurs deux enfants précités en raison de 

l'inexigibilité de l'exécution de leur renvoi et indiqué que cette mesure 

prenait effet au 2 juillet 2013 et qu'elle restait valable jusqu'à sa levée ou 

son extinction. 

B.  

Le 30 janvier 2014, accompagnées de leur oncle, les jumelles ont déposé 

auprès de l'Ambassade de Suisse au Kosovo, à Pristina (ci-après : 

ambassade) chacune une demande de visa pour une entrée unique en 

Suisse pour un séjour d'une durée de quatorze jours, "pour motifs 

médicaux", au moyen du formulaire harmonisé de demande de visa 

Schengen.   

 

Les documents suivants étaient joints à leurs demandes : 

- un acte officiel daté du 9 janvier 2014, par lequel leur grand-mère 

paternelle déclarait vivre en ménage commun avec elles et leur oncle 

paternel, G._______, à H._______, dans la municipalité de I._______ ; 

- une dispense de fréquentation scolaire pour les jumelles pour une durée 

de deux semaines à compter de la date de délivrance des visas, afin 

qu'elles puissent rendre visite à leur mère malade ;   

 

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- les passeports (en copie) des jumelles, tous deux délivrés le (…) mars 

2009, et valables jusqu'au (…) mars 2014, ainsi que leurs actes de 

naissance (en copie); 

- deux polices d'assurance médicale de voyage (en copie) conclues pour 

une durée de couverture de quinze jours, et valables du 30 janvier 2014 

au 1
er 

août 2014, soit 183 jours, en vue d'un séjour autorisé, dans chaque 

cas, par un visa Schengen multiple ;  

- une invitation des époux A._______, datée du 7 janvier 2014, dans 

laquelle ceux-ci demandaient la délivrance de "visas humanitaires" pour 

leurs filles restées au Kosovo ; ils y ont exprimé leur souhait de les faire 

venir en Suisse et d'offrir de la sorte à la mère de famille de meilleures 

conditions pour affronter les difficultés liées à sa maladie mettant 

directement, sérieusement et concrètement en danger sa vie et son 

intégrité ; ils indiquaient "solliciter cette dernière opportunité" qui leur 

permettra d'être entourés de leurs enfants et ont ajouté qu'ils leur 

offriraient tout ce qui était "nécessaire à leur bien-être".  

 

Plusieurs documents ont en outre été annexés à cette invitation : 

- un acte notarié daté du 18 décembre 2013, dans lequel le père de 

famille déclarait donner procuration à son frère, G._______, pour le 

représenter dans toutes les démarches administratives nécessaires 

auprès de l'ambassade en lien avec les jumelles ; 

- quatre lettres de soutien émanant de médecins de la mère de famille, 

datées respectivement des 18, 28, 29 novembre et 12 décembre 2013, 

dans lesquelles les médecins faisaient part de la gravité des problèmes 

de santé de leur patiente, de l'anxiété et de la détresse de celle-ci 

engendrée par la séparation depuis plusieurs années d'avec ses filles, et 

de l'effet positif sur son bien-être psychologique que revêtirait un 

"regroupement familial intégral en Suisse", "pour y résider" ; 

- une lettre de soutien de l'établissement scolaire fréquenté en Suisse par 

la sœur aînée des jumelles, datée du 7 novembre 2013, par laquelle son 

directeur a sollicité la "délivrance d'un permis humanitaire" en faveur des 

jumelles, au motif des facteurs perturbateurs sur le potentiel de son élève 

que représentaient la maladie de la mère et l'absence de réunification 

familiale. 

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C.  

Par courriel du 30 janvier 2014, l'ambassade a sollicité de l'ODM sa 

position sur le sort à accorder aux demandes de visa, en indiquant 

qu'elles avaient été déposées en vue d'une visite aux parents, mais qu'au 

vu du dossier, une volonté d'un séjour durable en Suisse des enfants était 

à craindre (motifs humanitaires) de sorte qu'elles devraient être refusées. 

Par courriel du 31 janvier 2014, l'ODM a répondu à l'ambassade qu'il 

partageait son avis. 

Par décisions du 3 février 2014 (notifiées le 6 février 2014), au moyen du 

formulaire-type pour notifier et motiver le refus, l'annulation ou 

l'abrogation d'un visa, l'ambassade a rejeté les demandes de visa, pour le 

motif que la volonté des intéressées de quitter le territoire de la Suisse 

avant l'expiration de leurs visas n'avait pas pu être établie (motif du 

formulaire n
o
 9). 

D.  

Par mémoire commun du 14 février 2014, les époux A._______, agissant 

pour le compte de leurs filles, ont formé opposition auprès de l'ODM 

contre les décisions précitées. Ils ont conclu à la délivrance d'un visa à 

validité territoriale limitée. 

Ils ont fait valoir que, selon une information d'octobre 2012, la pratique de 

l'ODM admettait la délivrance d'un visa pour motifs humanitaires lorsque 

la vie ou l'intégrité physique de la personne résidant à l'étranger était 

directement, sérieusement et concrètement menacée, de sorte à 

engendrer une situation de détresse particulière, sans qu'il soit 

aucunement possible d'échapper à cette menace (par exemple dans une 

situation de conflit armé particulièrement aiguë). Ils ont soutenu que si la 

vie des jumelles n'était pas menacée, celle de leur mère l'était 

indéniablement. Ils ont estimé qu'il fallait prendre en considération le fait 

que la séparation de la mère d'avec ses filles depuis trois ans et demi lui 

était insupportable et mettait gravement sa santé en danger. 

E.  

Par une seule et même décision du 20 mars 2014 (notifiée le 24 mars 

suivant), l'ODM a rejeté l'opposition formée le 14 février 2014 contre les 

décisions négatives de l'ambassade, a confirmé les refus de délivrance 

d'autorisations d'entrée dans l'espace Schengen et a mis les frais de 

procédure, d'un montant de 150 francs à la charge des époux A._______, 

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et constaté que ce montant était entièrement couvert par l'avance de frais 

déjà versée.  

 

L'ODM a d'abord indiqué que depuis l'abrogation, avec effet au 

29 septembre 2012, de la possibilité de dépôt auprès d'une 

représentation suisse à l'étranger d'une demande d'asile, il demeurait 

loisible pour un ressortissant d'un pays tiers de déposer une demande de 

visa, à validité territoriale limitée, pour motifs humanitaires en vue d'être 

autorisé à entrer en Suisse pour un séjour n'excédant pas trois mois sur 

un laps de temps de six mois. Dans ce cas, les dispositions Schengen et 

les prescriptions ordinaires relatives à l'entrée et au séjour des étrangers 

en Suisse étaient applicables. Par ailleurs, quand bien même le requérant 

remplirait l'ensemble des conditions légales, la législation ne lui garantirait 

aucun droit à l'octroi d'un visa. 

L'ODM a, ensuite, estimé qu'eu égard à l'ensemble du dossier (en 

particulier, au "rejet de l'inclusion des jumelles dans l'admission provisoire 

de leur famille en Suisse" et au jeune âge de celles-ci [(…) ans]) et à la 

situation socio-économique prévalant dans leur pays d'origine, la sortie 

de l'espace Schengen au terme du séjour sollicité ne pouvait, en 

l'espèce, pas être considérée comme suffisamment garantie. Il a relevé 

qu'il ne pouvait en effet pas exclure une volonté de leur part, une fois 

dans l'espace Schengen, de prolonger leur présence auprès de leur 

famille dans l'espoir de trouver des conditions d'existences meilleures 

que celles qu'elles connaissaient dans leur patrie.   

 

Il a retenu que la maladie dont souffrait leur mère et en raison de laquelle 

elle était soignée en Suisse depuis 2010 n'était pas soudaine et qu'elle 

n'était pas en soi constitutive d'un motif humanitaire justifiant la délivrance 

d'un visa à validité territoriale limitée à la Suisse.   

 

Il a relevé qu'il ne ressortait en outre pas du dossier que les jumelles 

étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur 

pays d'origine dans leur vie ou leur intégrité physique. Il a indiqué qu'elles 

ne se trouvaient pas dans une situation de détresse particulière rendant 

indispensable l'intervention des autorités et la délivrance d'un visa 

d'entrée en Suisse.  

 

Il a conclu que, compte tenu des circonstances, les motifs invoqués à 

l'appui de la requête ne lui permettaient pas d'autoriser la venue en 

Suisse des jumelles. 

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F.  

Le 15 avril 2014, les époux A._______ ont interjeté recours auprès du 

Tribunal contre la décision du 20 mars 2014 de l'ODM en tant qu'elle 

confirme le refus de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

("reje[tte] la demande de visa humanitaire"). Ils concluent à l'annulation 

de la décision de l'ODM, et à la délivrance d'une autorisation d'entrée en 

Suisse. 

Ils font valoir qu'ils ne leur est pas possible de retourner au Kosovo pour 

rendre visite à leurs filles, en raison de l'impossibilité pour la mère de 

voyager pour des motifs médicaux, et, s'agissant du père, de son 

obligation de veiller sur son épouse ainsi que de l'absence de garantie 

d'obtention d'un visa de retour en raison de son statut et de sa 

dépendance à l'assistance publique, faute de revenus.  

 

Ils exposent qu'ils ont fait déposer des demandes de visas Schengen à 

validité territoriale limitée en raison de l'échec de leur demande 

d'inclusion des jumelles dans leur demande d'asile, des conséquences du 

point de vue du regroupement familial de leur statut de personnes sous 

admission provisoire et de l'abrogation de la possibilité de déposer une 

demande d'asile à l'étranger. Ils soutiennent toutefois qu'ils ne cherchent 

désormais qu'à se réunir avec leurs filles en Suisse, le temps qui leur 

serait autorisé, et qu'il n'avait jamais été dans leur intention de faire entrer 

leurs filles en Suisse de manière illégale. Ils ajoutent que le père de 

famille s'efforce de chercher un emploi afin d'optimiser les chances de 

succès d'une demande de regroupement familial qu'il projette de déposer 

à l'échéance du délai de carence de trois ans en juin 2016, soit six ans 

après leur séparation d'avec leurs filles. Ils ajoutent que, dans de telles 

circonstances, le refus de "visas humanitaires" équivaut à couper les liens 

entre eux et leurs filles de manière durable.  

 

Ils en concluent avoir démontré que leurs filles se trouvent dans une 

situation de détresse particulière au sens de la prise de position du 

Conseil fédéral du 26 mai 2010 et de la directive de l'ODM concernant les 

demandes de visa pour motifs humanitaires, justifiant l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse. 

G.  

Par ordonnance du 28 avril 2014, le Tribunal a rejeté la requête des 

recourants tendant à la désignation de leur mandataire en tant que 

défenseur d'office. Il les a avisés que, contrairement à leur 

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argumentation, l'art. 110a LAsi (RS 142.31) ne trouvait pas application à 

leur cause, laquelle relève non pas de la LAsi, mais de la LEtr 

(RS 142.20), et qu'il leur était loisible, s'ils s'estimaient fondés à le faire 

aux conditions de l'art. 65 PA, de demander la désignation d'un autre 

défenseur d'office, exerçant la profession d'avocat.  

H.   

Dans sa réponse du 5 mai 2014, communiquée le surlendemain aux 

recourants, l'ODM a proposé le rejet du recours. 

I.  

Par courrier du 2 juillet 2014, les époux ont produit une lettre non datée 

de la Dresse J._______. Celle-ci indique que la mère de famille a été 

hospitalisée du 12 au 19 juin 2014 et opérée en urgence, que son état 

nécessitera encore une, voire deux interventions chirurgicales, comme 

cela ressortait du certificat médical du 19 juin 2014 des spécialistes en 

chirurgie viscérale produit en copie, qu'elle "est psychiquement au plus 

bas et réclame ses filles". Elle sollicite du mandataire qu'il transmette au 

Tribunal son courrier "afin d'accélérer le regroupement familial".   

  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA (art. 31 LTAF [RS 173.32]) prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF. En 

particulier, les décisions sur opposition en matière de visa Schengen 

prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 

fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - n'entrent pas dans le champ 

d'application de l'art. 32 LTAF, et sont susceptibles de recours au 

Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec 

l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, applicable par renvoi de 

l'art. 112 al. 1 LEtr). 

1.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

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dans la décision entreprise (cf. MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3èmeéd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office 

(cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 

de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], 

applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en 

principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non 

invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier 

l'y incitent (cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798; ATF 122 V 157 

consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités 

administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, ch. 1.55, p. 25; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts-

pflege des Bundes, 3èmeéd., Zurich 2013, n° 1136, p. 398; voir aussi 

CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.). 

1.4 Les recourants ont pris part à la procédure d'opposition devant 

l'autorité inférieure, sont spécialement atteints par la décision attaquée et 

ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification, 

conformément à l'art. 48 al. 1 PA ; ils ont donc qualité pour recourir 

(cf. aussi arrêt du Tribunal C-4524/2012 du 11 mars 2014 consid. 1.3). Le 

recours, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 

al. 1 PA) prescrits par la loi, est recevable.  

2.  

2.1 Il s'agit en premier lieu de déterminer l'objet du litige. 

2.2 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur 

l'entrée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la 

mesure où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à 

l'annexe 1, ch. 1 LEtr, ne contiennent pas de dispositions divergentes 

(cf. art. 2 al. 4 et 5 LEtr).  

2.3 Conformément à l'art. 23 par. 1 et 4 du règlement (CE) no 810/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un 

code communautaire des visas (JO L 243/1 du 15.9.2009, code des 

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visas ; voir également l'accord du 23 septembre 2009 portant 

développement de l'acquis Schengen [RS 0.362.380.020]), en cas de 

recevabilité de la demande de visa de court séjour, une décision est en 

principe prise en vue de délivrer un visa uniforme (point a), de délivrer un 

visa à validité territoriale limitée (point b), ou de refuser de délivrer un visa 

(point c). L'accord de l'autorité centrale compétente, c'est-à-dire du 

Département fédéral des affaires étrangères ou de l'ODM, est requis pour 

la délivrance par les représentations de la Suisse à l'étranger d'un visa à 

validité territoriale limitée (cf. art. 6 al. 1 et 2 LEtr et art. 2 al. 4, 12 al. 4 et 

28 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas 

[OEV, RS 142.204] ; voir également le manuel des visas I et Complément 

ODM du 3 janvier 2014, p. 138). 

2.4 En l'espèce, par décisions du 3 février 2014, l'ambassade a refusé de 

délivrer un visa Schengen à chacune des jumelles. Par mémoire commun 

du 14 février 2014, les époux A._______ ont formé opposition contre ces 

décisions, et conclu à la délivrance d'un visa à validité territoriale limitée 

pour chacune des jumelles. Par décision du 20 mars 2014, l'ODM a rejeté 

l'opposition, estimant que les conditions pour la délivrance d'un visa 

uniforme n'étaient pas réunies, ni celles pour la délivrance d'un visa à 

validité territoriale limitée. Dans leur recours contre cette dernière 

décision, les époux A._______ ont conclu à son annulation et à l'octroi 

d'un visa à validité territoriale limitée à chacune de leurs filles. Ils ne 

contestent pas la décision de l'ODM, en tant qu'elle confirme les refus de 

délivrance de visas uniformes, pas plus qu'ils n'ont contesté dans leur 

opposition le refus de l'ambassade de délivrance de visas uniformes. 

  

La décision sur opposition litigieuse porte sur la question de la délivrance 

d'un visa Schengen à chacune des jumelles pour un séjour prévu en 

Suisse d'une durée inférieure à 90 jours non soumis à autorisation. La 

question de l'inclusion dans l'admission provisoire au titre du 

regroupement familial ne fait pas partie de la situation juridique sur 

laquelle l'ODM s'est prononcée et sort de l'objet de la contestation.  

2.5 Au vu de ce qui précède, seule est litigieuse la question de savoir si la 

décision de l'ODM sur opposition est fondée, en tant qu'elle confirme les 

décisions de l'ambassade du 3 février 2014 de refus de délivrance de 

visas à validité territoriale limitée. 

3.  

Les jumelles, en tant que ressortissantes kosovares, sont soumises à 

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l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse conformément à l'art. premier 

par. 1 du règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant 

la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de 

visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste 

de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 

81/1 du 21.3.2001 ; ci-après : règlement 539/2001), le Kosovo ayant été 

inscrit à l'annexe I de ce règlement 539/2001, par l'art. premier par. 1 

point b) du règlement (CE) no 1244/2009 du Conseil du 30 novembre 

2009 modifiant le règlement 539/2001 (JO L 336/1 du 18/12/2009 ; voir 

également l'accord du 17 décembre 2009 portant développement de 

l'acquis Schengen [RS 0.362.380.025]). L'obligation de visa n'est 

d'ailleurs pas contestée par les époux A._______. 

4.  

4.1 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme ne sont pas remplies, 

en particulier si les conditions d'entrée prévues à l'art. 5 par. 1 point a), c), 

d) et e) du code frontières Schengen ne sont pas respectées, un Etat 

membre peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa à validité territoriale 

limitée pour des raisons humanitaires, pour des motifs d'intérêt national 

ou pour honorer des obligations internationales (cf. art. 2 par. 3 et par. 4, 

art. 25 par. 1 point a) et par. 2, art. 32 par. 1 1
ère

 phrase du code des visas 

et art. 5 par. 4 point c) du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement 

européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code 

communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les 

personnes [JO L 105/1 du 13.4.2006, code frontières Schengen ; voir 

également l'accord du 28 mars 2008 portant développement de l'acquis 

Schengen [0.362.380.010)], art. 2 al. 4 et art. 12 al. 4 OEV). La délivrance 

d'un visa à validité territoriale limitée permet à une personne qui ne 

remplit pas les conditions habituelles d'entrée sur le territoire des Etats 

membres d'entrer sur le territoire de l'Etat membre de délivrance 

(cf. Projet de proposition de règlement du Parlement européen et du 

Conseil établissant un code communautaire des visas présentée par la 

Commission des Communautés européennes, 19.7.2006, 

COM(2006)403 final - 2006/0142 (COD), chap. 8 Commentaire des 

articles / Article 21). 

4.2 La recommandation de la Commission des Communautés 

européennes du 06/XI/2006 établissant un "Manuel pratique à l'intention 

des garde-frontières (manuel Schengen)" commun à utiliser par les 

autorités compétentes des Etats membres lors du contrôle des personnes 

E-2048/2014 

Page 12 

aux frontières (C (2006) 5186 final), prévoit, à son ch. 7.5, qu'un visa peut 

exceptionnellement être délivré à la frontière pour des raisons 

humanitaires, par exemple en cas de maladie grave et soudaine d’un 

parent proche ou d’autres personnes proches, de décès d’un parent 

proche ou d’autres personnes proches, et d'entrée nécessaire pour 

recevoir les premiers soins médicaux et/ou une aide psychologique et, à 

titre exceptionnel, un traitement en postcure dans l’Etat Schengen 

concerné, notamment à la suite d'un accident tel qu’un naufrage survenu 

dans des eaux situées à proximité d’un Etat Schengen, ou dans d’autres 

situations de sauvetage et de catastrophe. Ces exemples de situation 

dans lesquelles des raisons humanitaires justifiaient la délivrance d'un 

visa à la frontière ont été repris par l'ODM dans son "Manuel des visas I 

et complément ODM" du 3 janvier 2014. Il y est en effet prévu que sont 

notamment considérées comme des raisons humanitaires pour la 

délivrance d'un visa à validité territoriale limitée : la maladie grave et 

soudaine d’un parent proche ou d’autres personnes proches ; le décès 

d’un parent proche ou d’autres personnes proches et la nécessité de 

recevoir des soins médicaux urgents. 

4.3 Dans son message du 26 mai 2010 (cf. message du Conseil fédéral 

du 26 mai 2010 concernant la modification de la loi sur l'asile, FF 2010 

4035, spéc. 4048, 4052 et 4070 s. ), le Conseil fédéral a indiqué que les 

personnes réellement menacées devaient pouvoir continuer à bénéficier 

de la protection de la Suisse, nonobstant l'abrogation de la possibilité 

pour elles de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation 

suisse à l'étranger, et ce grâce à l'octroi d'un visa pour raisons 

humanitaires. Ainsi, le visa pour raisons humanitaires permettant de 

déroger aux conditions d'entrée tel qu'il est prévu par l'art. 5 par. 4 point 

c) du code frontières Schengen peut être délivré sur la base de l’art. 2 

al. 4 OEV si, dans un cas d'espèce, il y a lieu d'estimer que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et 

concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. 

L'intéressé doit se trouver dans une situation de détresse particulière qui 

rend indispensable l'intervention des autorités, d'où la nécessité de lui 

accorder un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, 

dans les situations de conflits armés particulièrement aiguës ou 

lorsqu'une personne cherche à échapper à une menace personnelle bien 

réelle. La demande de visa doit être examinée avec soin, en tenant 

compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et 

de la situation prédominante dans son pays d'origine ou de provenance. Il 

est alors impératif d'examiner attentivement les spécificités de la 

E-2048/2014 

Page 13 

demande de visa. Si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers, il y a 

lieu de considérer en règle générale qu'il n'est plus menacé (cf. message 

précité ; voir aussi les directives de l'ODM du 28 septembre 2012 et du 

25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs 

humanitaires). 

4.4 Conformément à la jurisprudence, le droit au respect de la vie 

familiale garanti par l'art. 8 CEDH peut conduire la Suisse à devoir 

délivrer un visa à validité territoriale limitée pour honorer ses obligations 

internationales (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.3). 

5.  

5.1 En l'espèce, dans leur recours, les époux A._______ ont défendu le 

point de vue que les jumelles se trouvaient dans une situation de 

détresse particulière justifiant la délivrance d'un visa à validité territoriale 

limitée pour raisons humanitaires comme le prescrivait la prise de 

position du 26 mai 2010 du Conseil fédéral et la directive de l'ODM du 

25 février 2014 concernant les demandes de visa pour motifs 

humanitaires. Ils ont fait valoir que cette situation de détresse résultait de 

la situation inhumaine à laquelle était confrontée la mère de famille, qui 

était atteinte d'une grave maladie engendrant d'importantes souffrances 

et une incapacité de voyager, qui souffrait également de la séparation de 

près de quatre ans d'avec ses filles et qui ne pouvait espérer un 

regroupement familial avant juin 2016. 

5.2 Il est patent que les jumelles ne cherchent pas à échapper à une 

menace personnelle bien réelle pour leur vie ou leur intégrité physique à 

laquelle elles seraient exposées au Kosovo. Par conséquent, elles 

n'entrent pas dans la catégorie de personnes visées par la prise de 

position du 26 mai 2010 du Conseil fédéral et les directives de l'ODM du 

28 septembre 2012 et du 25 février 2014 concernant les demandes de 

visa pour motifs humanitaires (cf. consid. 4.3 ci-avant).  

5.3 Par conséquent, l'argument des époux A._______ est, sur ce point, 

manifestement infondé. 

6.  

6.1 En réalité, dans leur opposition, comme dans leur recours, les époux 

A._______ font valoir, à tout le moins implicitement, que la séparation 

durable d'avec leurs filles qui serait engendrée par un refus de délivrance 

E-2048/2014 

Page 14 

de visas Schengen emporterait violation de l'art. 8 CEDH, de sorte que la 

Suisse doit délivrer à chacune d'elles un visa à validité territoriale limitée 

pour honorer ses obligations internationales.  

6.2 En ce qui concerne la procédure préalable aux décisions de 

l'ambassade du 3 février 2014, une violation du droit d'être entendu des 

jumelles ou de leurs parents ne saurait être retenue. En effet, selon un 

principe général de la procédure administrative, l'autorité n'est pas tenue 

d'entendre les parties avant de prendre une décision susceptible d'être 

frappée d'opposition (cf. art. 30 al. 2 let. b PA ; voir aussi l'art. 6 al. 2bis 

LEtr). En revanche, la garantie constitutionnelle de caractère formel que 

constitue le droit d'être entendu trouvait application dans le cadre de la 

procédure sur opposition devant l'ODM.  

6.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu 

garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorité 

l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé 

sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. L'autorité n'a 

pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve 

et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à 

ceux qui lui paraissent pertinents (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 et jurisp. 

cit.). L'étendue de l'obligation de motiver dépend des circonstances du 

cas particulier ; ainsi, l'obligation de motiver est d'autant plus stricte 

lorsque la décision repose sur un pouvoir de libre appréciation de 

l'autorité, lorsqu'elle fait appel à des notions juridiques indéterminées, 

lorsqu'elle porte gravement atteinte à des droits individuels, lorsque 

l'affaire est particulièrement complexe ou lorsqu'il s'agit d'une dérogation 

à une règle légale (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1 ; voir aussi arrêt du TF 

2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1; ATF 112 

Ia 107 consid. 2b p. 107). 

6.4 En l'occurrence, le Tribunal ne peut que constater que l'ODM ne s'est 

aucunement exprimé sur le grief, à tout le moins implicite des époux 

A._______ au stade de leur opposition, selon lequel le refus de visas 

allait priver la mère de famille, gravement atteinte dans sa santé, de 

contacts personnels avec ses filles en contrariété avec les obligations de 

la Suisse découlant du droit au respect de la vie familiale garanti par 

l'art. 8 CEDH. Ils ont également fait grief à l'ODM de ne pas s'être 

exprimé sur les difficultés, sinon l'impossibilité pour les père de famille et 

E-2048/2014 

Page 15 

les deux aînés  de ne pouvoir rendre visite au Kosovo aux jumelles. 

Faute de s'être exprimé sur cette question décisive, l'ODM a violé 

l'obligation de motiver sa décision, composante du droit d'être entendu.  

6.5 Compte tenu du caractère formel du droit d'être entendu, la violation 

de ce droit entraîne l'annulation de la décision sur opposition litigieuse en 

tant qu'elle confirme le refus de visa à validité territoriale limitée quelles 

que soient les chances de succès du recours sur le fond ; elle ne saurait 

être considérée comme guérie dès lors qu'elle est particulièrement grave 

en raison de la potentielle gravité de ses conséquences sur le respect de 

la vie familiale et du fait que l'ODM s'est abstenu, dans sa réponse au 

recours, de donner les clés de son appréciation sur ce point (cf. ATAF 

2013/56 consid. 4; voir aussi ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197; 135 I 279 

consid. 2.6.1 p. 285).  

7.  

7.1 Par ailleurs, il convient de mettre en évidence que le dossier n'est pas 

suffisamment mûr pour se prononcer au fond quant à la question de 

savoir si le respect effectif de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH 

conduit à devoir déroger au principe du respect des conditions d’entrée 

prévues à l’art. 5 par. 1 points a), c), d) et e), du code frontières 

Schengen. 

7.2 C'est le lieu de rappeler aux époux qu'avant de pouvoir valablement 

invoquer devant l'ODM, respectivement le Tribunal, une violation du 

principe de l'unité de la famille, ils doivent respecter les règles du droit 

interne en matière de procédure et de compétence des autorités 

concernant le regroupement familial des étrangers. Le mandataire n'est 

pas fondé à défendre le point de vue que la délivrance d'un visa à validité 

territoriale limitée est justifiée si la réelle intention de ses mandants est de 

se réunir durablement avec leurs filles en Suisse. En effet, l'objectif du 

code des visas tel que prévu à son art. premier par. 1 est de définir les 

conditions et procédures de traitement des demandes de visa pour les 

séjours n’excédant pas trois mois sur une période de six mois. Ce code 

ne traite donc pas des visas nationaux de long séjour (cf. Projet de 

proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil 

établissant un code communautaire des visas présentée par la 

Commission des Communautés européennes, 19.7.2006, 

COM(2006)403 final - 2006/0142 (COD), chap. 3 Eléments juridiques de 

la proposition, chap. 5 Informations supplémentaires / 6. Suppression / 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+formel+annulation&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-195%3Afr&number_of_ranks=0#page195
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22+formel+annulation&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F135-I-279%3Afr&number_of_ranks=0#page279

E-2048/2014 

Page 16 

6.1 Visas nationaux, chap. 8 Commentaire des articles / Article 1
er 

et 

Article 25). La procédure en vue de la délivrance d'un visa Schengen 

pour un séjour prévu de courte durée non soumis à autorisation n'est pas 

celle qui doit être poursuivie par les époux si leur volonté est uniquement, 

par le biais des demandes de visa Schengen, de se réunir à long terme 

avec leurs filles en Suisse. C'est une procédure d'autorisation, soit une 

demande visant à inclure leurs filles dans leur admission provisoire, qui 

doit être introduite auprès de l'autorité cantonale compétente en matière 

d'étrangers par les époux s'ils veulent obtenir une autorisation d'entrée en 

Suisse en vue d'un séjour durable de leurs filles auprès d'eux (cf. art. 85 

al. 7 LEtr et art. 74 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 

142.201]).  

7.3 En cas de dépôt d'une telle demande, l'ODM ne saurait refuser de 

l'examiner en se fondant sur l'arrêt E-63/2012 du 19 juin 2013, par lequel 

le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'inclusion des jumelles 

dans la demande d'asile des recourants. En effet, dans cet arrêt, l'objet 

du litige ne portait que sur l'exécution du renvoi. En outre, la LAsi ne 

prévoit pas de possibilité d'autoriser une personne domiciliée en-dehors 

de l'espace Schengen à entrer en Suisse en vue de son inclusion dans la 

demande d'asile qui y a été déposée par un membre de sa famille. Cela 

n'empêche toutefois en rien cette personne domiciliée à l'étranger ou le 

membre de sa famille, qui a été autorisé à poursuivre son séjour en 

Suisse sous une forme ou une autre après le rejet définitif de sa 

demande d'asile, de déposer séparément une demande de regroupement 

familial, respectivement de délivrance d'un visa pour un long séjour au 

titre du regroupement familial, selon les règles de procédure usuelles. 

Contrairement à l'indication figurant dans la décision attaquée, les 

dossiers soumis au Tribunal ne comprennent aucune décision de rejet de 

l'inclusion des jumelles dans l'admission provisoire de leur famille en 

Suisse. 

7.4 Dans leur recours, les recourants se plaignent que le délai de carence 

fixé à l'art. 85 al. 7 LEtr reporte à juin 2016, soit six ans après leur 

séparation d'avec leurs filles, la possibilité effective pour eux de bénéficier 

d'un regroupement familial. C'est toutefois dans le cadre d'une procédure 

tendant à l'inclusion de leurs filles dans leur admission provisoire qu'il leur 

appartient de faire valoir, s'ils s'estiment fondés à le faire, que l'art. 85 

al. 7 LEtr soumet le regroupement familial des personnes admises 

provisoirement à des conditions restrictives incompatibles dans leur cas 

E-2048/2014 

Page 17 

particulier avec le droit au respect de la vie familiale garanti par 

l'art. 8 CEDH et d'exiger le prononcé d'une décision susceptible de 

recours. Cette dernière question ne fait pas partie de l'objet de la 

présente contestation. Le Tribunal n'est donc pas compétent pour en 

connaître hic et nunc.  

7.5 Au vu de ce qui précède, pour la délivrance d'un visa à validité 

territoriale limitée au sens de l'art. 25 du code des visas et de l'art. 12 

par. 4 OEV en prévision d'un séjour en Suisse des jumelles de quatorze 

jours pour rendre visite à leurs parents, encore faut-il en principe que 

ceux-ci tiennent des déclarations qui puissent être considérées comme 

fiables quant à leur volonté de faire en sorte que leurs filles quittent la 

Suisse avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 1 par. 1 du code des 

visas, art. 5 du code frontières Schengen lu en combinaison avec l'art. 13 

par. 1 dernière phr. dudit code, art. 5 al. 2 LEtr et art. 12 par. 4 OEV). Le 

Tribunal ne saurait en effet admettre que la délivrance d'un visa à validité 

territoriale limitée en vue d'une visite soit demandée dans le seul but 

d'éluder les dispositions sur le regroupement familial des personnes 

admises provisoirement et donc l'application des dispositions internes 

particulières relatives à la délivrance de visa de long séjour, alors qu'une 

demande d'inclusion dans l'admission provisoire n'a pas même été 

déposée par les époux. 

7.6 Il ressort clairement des informations fournies à l'appui des demandes 

de visa, que ce soit de l'invitation des époux A._______ ou des lettres de 

soutien (cf. état de faits, let. B), que la volonté des époux était de se 

réunir durablement avec leurs filles en Suisse. Dans leur recours, ceux-ci 

ont cependant soutenu qu'ils étaient désormais prêts à se réunir avec 

leurs filles uniquement durant le laps de temps qui leur sera autorisé. 

Leurs déclarations au stade du recours ne sont pas concordantes avec 

celles tenues au moment de l'introduction de leurs demandes de visa 

Schengen ni avec la terminologie de "regroupement familial" utilisée par 

la doctoresse intervenue en leur faveur encore récemment, 

consécutivement à l'hospitalisation de la mère de famille en juin dernier. 

Par conséquent, il appartiendra à l'ODM de demander aux époux 

A._______ de fournir des explications suffisantes au sujet du manque de 

constance de leurs déclarations quant à leur réelle volonté et d'obtenir de 

chacun d'eux un engagement écrit quant à leur volonté de fixer la 

résidence habituelle de leurs filles au Kosovo (et non en Suisse) tant 

qu'ils n'obtiennent pas pour chacune d'elles une autorisation d'entrée en 

Suisse en vue de leur inclusion dans leur admission provisoire. Il 

E-2048/2014 

Page 18 

appartiendra également à l'ODM de demander auxdits époux des 

explications complémentaires sur la manière dont il est prévu que les 

filles rejoignent la Suisse (itinéraire, programme de voyage envisagé, 

moyen de transport utilisé) et la quittent, sur le coût probable de leur 

voyage aller et de leur voyage retour, sur la personne qui prendra en 

charge ces coûts, sur le contenu des accords conclus avec les membres 

de leurs familles au Kosovo chargés d'élever leurs filles, et sur la 

disponibilité de ces personnes de continuer à s'occuper de leurs filles au 

retour de celles-ci au Kosovo. L'ODM devra également demander des 

renseignements aux époux A._______ sur la question de savoir s'ils ont 

clairement expliqué aux membres de leur famille sur place chargés de 

s'occuper de leurs filles, et à celles-ci, que la délivrance de visas à 

validité territoriale limitée en vue d'une visite familiale ne permet pas aux 

jumelles de séjourner en Suisse au-delà de la durée de validité de ces 

visas. Ils devront également être invités à fournir des renseignements sur 

le renouvellement des passeports de celles-ci. Il appartiendra à l'ODM 

d'impartir un délai convenable aux époux pour la production de tous les 

moyens de preuve utiles quant à leur volonté de faire en sorte que leurs 

filles quittent la Suisse avant l'expiration du visa demandé et de les avertir 

des conséquences en cas d'inobservation de leur part du délai qu'il leur 

aura été imparti (cf. art. 23 PA). S'il l'estime nécessaire, l'ODM pourra 

exiger de l'ambassade qu'elle convoque chacune des filles, ainsi que 

l'oncle paternel avec lequel celles-ci vivent en ménage commun (ou tout 

autre proche autorisé), à un entretien personnel, et qu'elle consigne le 

contenu de ces entretiens dans des procès-verbaux.  

8.  

8.1 Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en tant qu'il 

conclut à l'annulation de la décision attaquée. La décision attaquée doit 

être annulée, pour violation du droit fédéral (violation de l'obligation de 

motiver) et constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, et le 

dossier de la cause retourné à l'ODM pour complément d'instruction et 

nouvelle décision, au sens des considérants (cf. art. 49 let. a et b et 

art. 61 al. 1 PA). 

9.  

9.1 A teneur de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis, dans le 

dispositif, à la charge de la partie qui succombe. En principe, des frais de 

procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de 

E-2048/2014 

Page 19 

cause (cf. art. 63 al. 3 PA). Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité 

inférieure déboutée (cf. art. 63 al. 2 PA).   

 

Aux termes de l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office 

ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de 

cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés 

qui lui ont été occasionnés (cf. également art. 7 ss du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).   

 

Lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence du 

Tribunal fédéral (cf. ATF 137 V 210 consid. 7.1; 133 V 450 consid. 13; 

132 V 215 consid. 6.1; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [éd.], Zurich/Bâle/ 

Genève, 2009, n° 14). 

9.2 Les recourants devant être considérés comme ayant obtenu gain de 

cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. La demande 

d'assistance judiciaire partielle devient donc sans objet (cf. art. 65 al. 1 

PA).  

 

Les recourants ont droit à des dépens. Ceux-ci sont fixés sur la base du 

décompte de prestations du 15 avril 2014 (cf. art. 14 FITAF) et sont 

réduits à 400 francs compte tenu des seuls frais indispensables pour la 

défense de la cause.  

 

 

(dispositif : page suivante)  

http://links.weblaw.ch/ATF-133-V-450
http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-215

E-2048/2014 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis, en tant qu'il conclut à l'annulation de la décision 

litigieuse. 

2.  

La décision du 20 mars 2014 est annulée et la cause est retournée à 

l'ODM, pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des 

considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

L'ODM versera aux recourants un montant de 400 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale concernée. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :