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**Case Identifier:** d8d018f2-30d1-5e6f-a2f0-149c27ed54a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.02.2014 A/1378/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1378-2013_2014-02-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1378/2013 ATAS/185/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 février 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur F___________, domicilié à BELLEGARDE-SUR-VAL, 
FRANCE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Claudette FOREST  

 

 

recourant 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 

 

 

intimée 

 
 
 

 

A/1378/2013 

- 2/12 -

 

 
 
 

 

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- 3/12 -

EN FAIT 

1. Monsieur F___________ (ci-après l’assuré ou le recourant), était assuré auprès de 

la HELSANA ASSURANCES SA (ci-après l’assureur ou l’intimée) pour 

l’assurance obligatoire des soins (ci-après l’AOS) dès le 1er janvier 2008. 

2. L’assuré a quitté la Suisse en date du 31 mars 2009 d’après les données de l’Office 

cantonal de la population, lesquelles ne précisent pas le lieu de son nouveau 

domicile.  

3. En date du 9 septembre 2009, l’assuré a rempli un formulaire intitulé « formulaire 

de déclaration pour les frontaliers et les membres de leur famille sans activité 

lucrative, devoir de s’assurer pour la maladie en Suisse » (traduction libre), étant 

précisé que ce formulaire a été reçu par l’Institution commune LAMal pour le 

canton d’Argovie le 10 septembre 2009. L’assuré a coché les deux cases suivantes : 

« Je suis assuré légalement en Suisse (au sens de la LAMal) avec des primes 

UE/AELE. Ci-joint, je vous remets copie de la police d’assurance pour moi et les 

membres de ma famille sans activité lucrative » ; « Je suis assuré au sein du pays de 

résidence et désire conserver cette assurance. Je souhaite être exempté de 

l’obligation de m’assurer pour les soins en Suisse : Assurance légale : copie de la 

carte européenne d’assurance maladie pour moi et les membres de ma famille sans 

activité lucrative » (traduction libre).  

Il a joint à son questionnaire :  

- une facture de primes AOS et LCA de son assureur suisse du mois de septembre 

2009 pour lui-même ;  

- sa carte européenne d’assurance maladie (suisse) valable jusqu’au 31 décembre 

2011 ; 

- un coupon d’un courtier français en assurances pour sa fille ainsi que son 

épouse portant sur l’année 2009, coupon sur lequel est inscrit – à la main – que 

sa fille était assurée en France et que son épouse exerçait une activité lucrative.  

4. Le 8 janvier 2010, l’assureur a notamment indiqué à l’assuré qu’il pouvait décider 

jusqu’au 28 février 2010, s’il souhaitait s’assurer en Suisse ou en France, étant 

précisé que son choix serait définitif et irrévocable. Si l’assuré décidait de s’assurer 

en France, il devait envoyer sa résiliation écrite, l’attestation de départ de sa 

commune suisse, l’exemption de l’obligation d’assurance en Suisse et l’attestation 

de l’assureur-maladie français.  

5. Par courrier du 12 janvier 2010, l’assureur a pris note de la volonté de l’assuré de 

résilier sa couverture d’assurance. Il l’a informé qu’au début de son activité en 

Suisse, en qualité de frontalier, il avait la possibilité de s’exempter de son 

obligation d’assurance en Suisse et de conclure une assurance-maladie en France 

dans un délai de trois mois, étant précisé que ce droit ne pouvait être exercé, sauf 

exception, qu’une seule fois. L’assureur lui a également indiqué les documents 

qu’il devait lui fournir et ceux qu’il devait fournir à la caisse de compensation à 

 
 
 

 

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Lucerne, afin d’obtenir la libération de l’obligation d’être assuré pour l’AOS en 

Suisse et de pouvoir résilier son contrat d’assurance.  

6. Dans un courrier du 18 janvier 2010, l’assuré a informé l’assureur de son intention 

de résilier son contrat, afin de s’assurer en France, auprès de VIVENS.  

7. Le 25 janvier 2010, l’assuré a transmis les documents suivants à l’Institution 

commune LAMal, dans le but de résilier sa couverture d’assurance :  

- une attestation du 20 janvier 2010 de VIVENS (assureur français), certifiant 

qu’il allait y être assuré dès le 1er février 2010 pour le risque maladie, et en 

particulier pour l’hospitalisation et les soins médicaux courants effectués en 

France et en Suisse. Cette attestation était établie, afin que l’assuré puisse être 

exempté de son obligation de s’affilier à l’AOS ; 

- son contrat d’assurance avec VIVENS signé le 23 janvier 2010 et prenant effet 

le 1er février 2010 ; 

- son livret G pour étranger (autorisation frontalière), valable dès le 6 juillet 2009, 

délivré par le canton d’Argovie et déterminant que l’activité lucrative était 

exercée auprès de X_________ à Aargau.  

8. En date du 8 février 2010, l’Institution commune LAMal a écrit à l’assuré 

concernant sa requête de nouvel exercice de son droit d’option. Elle a déterminé 

que l’assuré s’était décidé pour un assureur suisse, de sorte qu’il avait renoncé à son 

droit de choisir un assureur dans son état de domicile. Dès lors, une libération de 

son obligation d’assurance en Suisse n’était pas possible.  

9. Le 1er mars 2010, l’assuré a transmis à l’assureur, l’attestation de VIVENS du 

20 janvier 2010, son contrat d’assurance avec VIVENS, son livret G pour étranger, 

ainsi que sa carte d’assurance auprès de VIVENS.  

10. Par courrier du 2 mars 2010, l’assureur a indiqué à l’assuré que l’Institution 

commune LAMal l’avait informé des éléments suivants : l’assuré s’était décidé et 

avait rempli le formulaire du droit d’option pour l’assurance en Suisse au mois de 

septembre 2009 ; ce choix était définitif et irrévocable ; l’Institution commune 

LAMal refusait de donner à l’assuré un nouvel exercice de son droit d’option. 

L’assureur en a conclu qu’il était obligé de transférer la couverture d’assurance de 

l’assuré en contrat bilatéral dès le 1er avril 2010. Il a précisé à l’assuré que s’il 

n’était pas d’accord avec la décision de l’Institution commune LAMal, il devait 

directement prendre contact avec elle. 

11. Sans nouvelles de l’assuré, l’assureur a déclaré, en date du 29 mars 2010, qu’il était 

contraint de transférer d’office sa couverture d’assurance en contrat bilatéral pour le 

1er avril 2010.  

12. Suite à deux courriers des 13 juin et 17 septembre 2012 de l’assuré, représenté par 

un conseil, par lesquels il a notamment transmis à l’assureur un courrier du 

23 novembre 2009 sans destinataire, sollicitant la résiliation de son contrat pour le 

 
 
 

 

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31 décembre 2009, l’assureur a constaté, en date du 27 septembre 2012, qu’il 

n’avait jamais reçu ce courrier. En revanche, il avait reçu le courrier du 18 janvier 

2010 de l’assuré, par lequel celui-ci avait fait part de son intention de résilier son 

contrat afin de s’assurer en France. L’assureur a confirmé à l’assuré l’obligation 

d’assurance en Suisse et le maintien de sa couverture d’assurance et l’a invité à 

régler ses primes dans les meilleurs délais.  

13. Par courrier du 29 octobre 2012, l’assuré a sollicité de l’Institution commune 

LAMal d’être exempté de l’obligation d’être assuré en Suisse ou de lui expliquer 

quelles en étaient les conditions.  

14. Le 23 novembre 2012, l’Institution commune LAMal a transmis à l’assuré copie de 

son courrier du 8 février 2010, qui conservait toute sa validité.  

15. En date du 11 décembre 2012, l’assuré a demandé à l’Institution commune LAMal 

les raisons pour lesquelles il n’a pas été possible de l’exempter de son obligation 

d’être assuré en Suisse.  

16. Par courrier du 14 décembre 2012 adressé à l’Institution commune LAMal, l’assuré 

a requis qu’une nouvelle décision lui soit communiquée. 

17. En date du 21 décembre 2012, l’assureur a rendu une décision, par laquelle il a 

maintenu d’office l’affiliation de l’assuré par le biais d’un contrat bilatéral CH-FR à 

partir du 1er avril 2010, au motif notamment que l’Institution commune LAMal 

avait refusé, en date du 8 février 2010, un nouvel exercice du droit d’option.  

18. En date du 18 janvier 2013, l’assuré s’est opposé à cette décision de l’assureur, 

sollicitant la libération de toute obligation contractuelle envers celui-ci dans le 

cadre du contrat bilatéral CH-FR avec effet rétroactif au 1er avril 2010 et le 

remboursement du montant des primes indûment perçues depuis cette même date. 

Au vu de la résiliation de son contrat d’assurance par courrier du 23 novembre 2009 

et de l’attestation d’assurance auprès de VIVENS prenant effet le 1er février 2010, il 

convenait de l’exempter de son obligation d’être assuré auprès d’un assureur suisse. 

De plus, il n’avait jamais signé l’offre d’assurance valable jusqu’au 31 décembre 

2010, de sorte qu’il n’était pas lié par l’assurance.  

19. Dans un courrier du 14 février 2013, l’assuré a proposé à l’assureur le versement 

d’une somme de 15'855 fr. 85 pour solde de tout compte, en contrepartie de la 

résiliation de son contrat d’assurance.  

20. En date du 22 février 2013, l’assureur a indiqué à l’assuré que dans la mesure où les 

faits n’étaient pas encore établis à satisfaction au stade actuel de l’instruction, il 

n’était pas en mesure de négocier.  

21. Par décision sur opposition du 27 mars 2013, l’assureur a confirmé sa décision du 

21 décembre 2012. Il a relevé que l’assuré n’avait pas requis d’être exempté de 

l’assurance suisse dans son questionnaire du 9 septembre 2009, de sorte qu’il était 

resté assuré en Suisse. Attendu que sa situation n’avait subi aucun changement 

juridique, un second droit d’option n’avait pas pu lui être octroyé par l’Institution 

 
 
 

 

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commune LAMal. Quoi qu’il en soit, l’assureur était lié par les décisions relatives à 

l’exemption de l’obligation de s’assurer prises par l’Institution commune LAMal, 

laquelle était compétente en l’espèce sur délégation du canton d’Argovie.  

Pour le surplus, il ne pouvait pas donner suite à la transaction proposée par l’assuré 

en date du 14 février 2013, attendu que la compétence de l’exempter de l’assurance 

en Suisse appartenait aux cantons, respectivement à l’Institution commune LAMal 

sur délégation. D’ailleurs, c’était également la raison pour laquelle l’assureur ne 

pouvait pas annuler l’affiliation de l’assuré. 

22. Par acte du 3 mai 2013, l’assuré, représenté par un conseil, interjette recours contre 

ladite décision sur opposition, sollicitant préalablement, la comparution personnelle 

des parties et principalement, l’annulation de la décision sur opposition, la 

libération de toute obligation contractuelle envers l’assureur dans le cadre du 

contrat bilatéral CH-FR avec effet rétroactif au 1er avril 2010 et la réserve de ses 

droits s’agissant des sommes qu’il a indûment versées, sous suite de dépens. 

Il invoque qu’il s’est assuré auprès de VIVENS le 23 janvier 2010 et que le contrat 

conclu avec cette compagnie d’assurance française et l’attestation d’assurance ont 

été reçues par l’intimée en date du 2 mars 2010, mais que ni celle-ci ni les offices 

compétents n’ont tenu compte de cette attestation. Il a dès lors dû payer des primes 

tant en Suisse qu’en France, de sorte que ses droits élémentaires n’avaient pas été 

respectés. Pour le surplus, il réserve ses droits s’agissant de l’attitude de l’intimée 

qui pourrait être, d’après lui, constitutive d’un abus de droit, l’intimée ayant 

notamment profité de sa méconnaissance des règles de droit et de son ignorance de 

l’allemand.  

23. Invitée à se prononcer, l’intimée conclut, dans sa réponse du 24 mai 2013, au rejet 

du recours. En effet, elle rappelle qu’elle n’est pas compétente pour exempter le 

recourant, qui est frontalier, de son obligation de s’assurer en matière d’assurance-

maladie, attendu que l’autorité compétente pour décider de cette exemption est 

l’Institution commune LAMal sur délégation du canton d’Argovie. L’intimée est en 

réalité obligée de donner suite à la décision du canton d’Argovie, aucune autre 

option ne s’offrant à elle.  

24. Une comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 3 juillet 2013, lors 

de laquelle le recourant indique qu’il a quitté la Suisse en juin 2009 et non pas en 

mars 2009 et produit copie de son livret pour étranger G, mentionnant que 

l’autorisation lui a été délivrée en date du 6 juillet 2009. Il a écrit un courrier à 

l’intimée pour lui demander ce qu’il devait faire avec son assurance-maladie, mais 

il n’a pas reçu de réponse jusqu’en mars 2010. La pièce n° 15 du chargé de 

l’intimée (formulaire de déclaration pour frontaliers) lui est soumise et il précise 

qu’il ne se souvient pas avoir signé ce document et ne reconnait pas tellement sa 

signature. Il ne lit ni ne comprend l’allemand. Il n’a pas reçu de décision en 2009 de 

l’Institution commune LAMal, mais seulement celle datée du 8 février 2010, en 

allemand, qu’il n’a pas comprise. C’est Monsieur G___________ à Zurich qui lui a 

 
 
 

 

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donné les informations. Il s’est affilié à une caisse française en 2010, raison pour 

laquelle il a sollicité la résiliation auprès de l’intimée pour fin décembre 2009. Son 

employeur est X___________. En outre, il a eu des problèmes à l’épaule et c’est 

l’assureur français VIVENS qui a payé. Il n’a pas envoyé ses factures à l’intimée 

puisqu’il considère devoir être affilié uniquement en France. Il est assuré à double 

et doit payer des primes d’assurance dans les deux pays. L’intimée l’a mis aux 

poursuites pour des cotisations impayées. C’est un service de contentieux en France 

qui est chargé de recouvrer la créance de l’intimée. 

Le représentant de l’intimée déclare que la signature sur leur pièce n° 15 ressemble 

pourtant à celle figurant sur la pièce n° 11 de leur chargé (courrier du recourant) et 

à celle figurant sur la pièce n° 9 (contrat d’assurance avec VIVENS). Il a également 

procédé à une vérification, qui a permis de déterminer qu’en réalité le siège social 

de X___________ est dans le canton d’Argovie.  

Le conseil du recourant indique qu’il a fait des démarches auprès des ressources 

humaines de X___________, sans succès. Il a également essayé de transiger avec 

l’intimée, sans succès. A quoi le représentant de l’intimée répond qu’il n’est pas 

possible de transiger sur une question de cotisations, mais qu’il pouvait vérifier à 

l’interne si les poursuites pouvaient être arrêtées.  

25. Sur requête de la Cour de céans, l’Institution commune LAMal explique, le 

12 juillet 2013, que suite à la réception du formulaire d’annonce, elle envoie 

d’habitude au frontalier un courrier, qui constate que celui-ci s’est décidé pour 

l’assurance en Suisse. Dans le cas du recourant, la copie d’un tel courrier reste 

toutefois introuvable. 

26. Dans des observations du 31 juillet 2013, le recourant requiert l’audition du 

responsable du service juridique de l’Institution commune LAMal, afin que des 

réponses claires et précises puissent être apportées aux questions d’ores et déjà 

posées par la Cour de céans. Il est impératif que l’Institution commune LAMal 

justifie d’une part, sa décision dès lors qu’il avait coché deux cases contradictoires 

sur le formulaire pour frontalier rédigé en langue allemande et d’autre part, 

détermine les raisons pour lesquelles elle ne lui a pas renvoyé un nouveau 

formulaire en français et ne lui a pas indiqué en français qu’il devait choisir et ne 

remplir qu’une seule case. Enfin, si l’Institution commune LAMal ne peut pas 

retrouver copie de la décision prise suite à l’envoi du formulaire rempli le 

9 septembre 2009 ni les raisons de son refus d’entrer en matière suite à son courrier 

du 14 décembre 2012, il sollicite qu’elle justifie ses refus.  

27. En date du 31 juillet 2013, l’intimée constate que l’Institution commune LAMal ne 

revient pas sur sa position et ne compte pas prendre de décision d’exemption de 

l’obligation de s’assurer en Suisse en faveur du recourant, de sorte que celui-ci 

demeure subséquemment assuré auprès de l’intimée. En effet, attendu qu’il avait 

attesté être assuré selon la LAMal avec des primes UE/AELE, en produisant sa 

carte d’assuré de l’intimée, et qu’il a également déclaré être assuré dans l’état de 

 
 
 

 

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domicile (assurance légale), en produisant l’attestation d’assurance pour sa fille qui 

n’est pas salariée, l’Institution commune LAMal pouvait admettre que l’exemption 

était seulement demandée pour sa fille et non pas pour lui-même ou son épouse. 

Quoi qu’il en soit, l’intimée est liée par la décision de non-libération de l’obligation 

de s’assurer en Suisse et persiste dans ses conclusions.  

28. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. En vertu de l’art. 58 al. 2 la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), si l'assuré ou une autre 

partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du 

canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur 

dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le 

tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son 

siège. 

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 LPGA et relatives à la loi fédérale sur 

l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

En l’espèce, d’une part, le recourant, actuellement domicilié en France, a eu son 

dernier domicile en Suisse dans le canton de Genève et d’autre part, la contestation 

porte sur une question relative à la LAMal, de sorte que la compétence de la Cour 

de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 4 let. a LPGA p.a. ; art. 36 de la loi d’application de la 

loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 – LaLAMal ; RSG J 3 05 ; art. 

89B et 89C let. a de la loi genevoise sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 – LPA ; E 5 10).  

3. Dès lors que les faits pertinents – soit le départ du recourant en France et la 

délivrance du livret G – remontent à l’année 2009, il conviendra d’appliquer les 

normes légales en vigueur à ce moment-là. 

4. Le litige porte sur l’affiliation du recourant auprès de l’intimée dès le 1er avril 2010. 

5. a) En vertu de l’art. 3 LAMal, toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer 

pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les 

trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (al. 1). Le 

Conseil fédéral peut étendre l’obligation de s’assurer à des personnes qui n’ont pas 

de domicile en Suisse, en particulier celles qui exercent une activité en Suisse ou y 

séjournent habituellement au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA (al. 3 let. a).  

 
 
 

 

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Faisant usage de la compétence conférée à l'art. 3 al. 3 let. a LAMal, le Conseil 

fédéral a édicté notamment l'art. 1 al. 2 let. d OAMal, aux termes duquel sont 

tenues de s'assurer les personnes qui résident dans un Etat membre de la 

Communauté européenne et qui sont soumises à l'assurance suisse en vertu de 

l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la 

Communauté européenne et ses Etats membres, sur la libre circulation des 

personnes (Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP; RS 

0.142.112.681]) et de son annexe II, mentionnés à l'art. 95a let. a LAMal. 

L'ALCP est entré en vigueur le 1er juin 2002. Selon l'art. 1 par. 1 de l'annexe II 

"Coordination des systèmes de sécurité sociale" de l'accord, fondée sur l'art. 

8 ALCP et faisant partie intégrante de celui-ci (art. 15 ALCP), en relation avec la 

section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en 

particulier le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 

de la Communauté (règlement n° 1408/71 ; RS 0.831.109.268.1), ainsi que le 

Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités 

d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de 

sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 

membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (règlement 

n° 574/72), ou des règles équivalentes. 

Aux termes de l'art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 1408/71, la personne qui exerce 

une activité salariée sur le territoire d’un Etat membre est en principe soumise à la 

législation de cet Etat, même si elle réside sur le territoire d’un autre Etat membre 

ou si l’entreprise ou l’employeur qui l’occupe a son siège ou son domicile sur le 

territoire d’un autre Etat membre. 

En application de l'art. 89 du règlement n° 1408/71, l'annexe VI dudit règlement 

régit les modalités particulières d'application des législations de certains Etats 

membres. Cette annexe a été adaptée par la section A de l'annexe II de L'ALCP 

"Coordination des systèmes de sécurité sociale". Par sa décision n° 2/2003 du 

15 juillet 2003 portant modification de l'annexe II (RO 2004 1277), le Comité 

mixte UE-Suisse a précisé les conditions et les effets de l'option consistant à 

demander d'être exempté de l'assurance-maladie obligatoire suisse. Il a notamment 

complété l'annexe VI du règlement n° 1408/71 par une disposition selon laquelle 

les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du 

règlement n° 1408/71 – à savoir, notamment, celles qui exercent une activité 

salariée sur le territoire d'un Etat membre (art. 13 par. 2 let. a du règlement n° 

1408/71) - peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire tant 

qu'elles résident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y 

bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie 

et, sous certaines réserves, Finlande. Cette demande doit être déposée dans les trois 

mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse ; lorsque dans 

 
 
 

 

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les cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption déploie ses 

effets dès le début de l’assujettissement à l’assurance obligatoire (Annexe VI Suisse 

ch. 3 points b et aa au règlement n° 1408/71 dans sa version modifiée par la 

décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003 portant 

modification de l'annexe II [sécurité sociale] à l'ALCP). Cette disposition est entrée 

en vigueur le 15 janvier 2003 avec effet au 1er juin 2002 (art. 2 de la décision n° 

2/2003 du 15 juillet 2003). 

b) Conformément à l’art. 2 al. 6 OAMal, sont sur requête exceptées de l’obligation 

de s’assurer en Suisse pour l’AOS les personnes qui résident dans un Etat membre 

de la Communauté européenne, pour autant qu’elles puissent être exceptées de 

l’obligation de s’assurer en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes 

et de son annexe II et qu’elles prouvent qu’elles bénéficient dans l’Etat de résidence 

et lors d’un séjour dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et en 

Suisse d’une couverture en cas de maladie. 

D’après les art. 3 al. 1 et 7 al. 4 OAMal, les frontaliers qui ne sont pas tenus de 

s’assurer selon l’art. 1 al. 2 let. d et qui exercent en Suisse une activité lucrative, 

ainsi que les membres de leur famille, pour autant qu’ils n’exercent pas à l’étranger 

une activité lucrative impliquant l’assujettissement à une assurance-maladie 

obligatoire, sont soumis à l’assurance suisse sur requête de leur part, requête qui 

doit être déposée dans les trois mois suivant le début de la validité de l’autorisation 

pour frontaliers. S’ils s’assurent à temps, l’assurance déploie ses effets dès la date 

de la validité de l’autorisation. S’ils s’assurent plus tard, l’assurance déploie ses 

effets dès l’affiliation.  

c) L’autorité désignée par le canton affilie d’office les personnes qui n’ont pas 

donné suite à l’obligation de s’assurer en temps utile. Elle statue sur les demandes 

d’exception à l’obligation de s’assurer (art. 6a al. 3 LAMal).  

L’institution commune peut assumer, contre indemnisation, d’autres tâches 

d’exécution qui lui sont confiées par les cantons (art. 18 al. 2sexies LAMal).  

La demande d’exception à l’obligation de s’assurer doit être déposée auprès du 

canton dans lequel l’activité lucrative est exercée (http://www.kvg.org/fr/kantone/ 

grenzgaenger/default.htm; cf. art. 7 al. 4 OAMal).  

6. En l’espèce, le recourant a quitté le canton de Genève durant l’année 2009 pour 

s’installer en France voisine, tout en continuant à travailler en Suisse. En 

particulier, il résulte du livret G pour étranger (autorisation frontalière) que celui-ci 

a été délivré en date du 6 juillet 2009.  

Il n’est pas contesté par le recourant que le canton compétent pour statuer sur sa 

demande d’exemption de son obligation d’être assuré en Suisse pour l’AOS est le 

canton d’Argovie. En effet, son livret G pour étranger (autorisation frontalière), a 

été délivré par le canton d’Argovie, attendu que l’activité lucrative était exercée 

auprès de X___________ à  Aargau. Il sera toutefois remarqué que le siège de 

X___________   AG (X___________ SA) était dans le canton de Genève dès le 14 

 
 
 

 

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septembre 2006 et ce, jusqu’au 19 février 2013 (cf. extrait internet du registre du 

commerce de Genève).  

L’Argovie a délégué la compétence de statuer sur les demandes d’exemption à 

l’obligation d’assurance en Suisse à l’Institution commune LAMal (cf. « formulaire 

de déclaration pour les frontaliers et les membres de leur famille sans activité 

lucrative, devoir de s’assurer pour la maladie en Suisse » ; 

http://www.kvg.org/fr/kantone/default.htm; https://www.ag.ch/de/dgs/gesundheit/ 

gesundheitsversorgung/krankenversicherung/versicherungspflicht/versicherungspfli

cht.jsp). C’est la raison pour laquelle le recourant a envoyé à l’Institution commune 

LAMal le formulaire lui permettant d’exercer son droit d’option durant le mois de 

septembre 2009.  

La Cour de céans constate dès lors qu’il n’est pas de la compétence de l’intimée, 

qui est un assureur suisse exerçant dans le domaine de l’AOS, de décider si le 

recourant peut être exempté de son obligation d’être assuré en Suisse pour 

l’assurance-maladie et s’il est susceptible d’exercer une seconde fois son droit 

d’option, mais que cette compétence revient à l’Institution commune LAMal sur 

délégation du canton d’Argovie, comme invoqué par l’intimée.  

Or, bien que l’Institution commune LAMal ait déclaré qu’elle ne retrouvait plus le 

courrier qu’elle a envoyé au recourant suite à la réception de son formulaire 

d’annonce en date du 10 septembre 2009, elle a considéré que le recourant avait 

renoncé à faire valoir son droit de choisir un assureur en France, de sorte qu’il 

devait rester assuré auprès d’un assureur suisse et lui a refusé, en date du 8 février 

2010, l’exercice d’un nouveau droit d’option.  

Partant, dans la mesure où l’intimée a maintenu, dans la décision litigieuse, 

l’affiliation du recourant dès le 1er avril 2010 auprès d’elle eu égard à la position de 

l’Institution commune LAMal, sa décision ne peut être que confirmée.  

Si le recourant persiste à solliciter son exemption de l’assurance en Suisse, il doit 

s’adresser à l’Institution commune LAMal.  

7. Le recours est ainsi rejeté.  

La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 de la loi sur la procédure 

administrative, du 12 septembre 1985 – LPA ; RSG E 5 10). 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDE 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le