# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37783b49-9347-5fa6-9167-afe342f1d1ed
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2015 / 331
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_002_HC---2015---331_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

JO13.028411-150346

155 

 

 

cour
d'appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du
30 mars 2015

__________________

Composition
:               M.             
Colombini,
président

             
              Mme             
Charif Feller et M. Perrot, juges

Greffière             
:              Mme             
Bertholet

 

 

*****

 

 

Art.
28 ss CC, 12, 13 et 15 LPD

 

 

             
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par A.R.________
et B.R.________,
à Crans-près-Céligny, contre le jugement rendu le 3 octobre 2014 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants d'avec S.________,
à Crans-près-Céligny, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :

             
En fait :

 

 

A.             
Par jugement du 3 octobre 2014, dont la motivation a été notifiée aux parties le 27 janvier
2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis la demande déposée
le 28 novembre 2013 par S.________ contre A.R.________ et B.R.________ (I), confirmé les chiffres
I et II de l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 28 août 2013 (II), dont la teneur était
la suivante:

             
"I.              INTERDIT, sous
la menace de la peine d'amende prévue à l'article 292 CP pour insoumission à une décision
de l'autorité, à A.R.________ et B.R.________ d'utiliser le système de caméra vidéo
installé sur la parcelle sise Rue [...], à 1299 Crans-près-Céligny, et qui est
dirigé vers la parcelle sise Rue [...], à 1299 Crans-près-Céligny;

             
II.              ORDONNE à A.R.________
et B.R.________ de procéder à l'enlèvement du système de caméra vidéo installé
sur la parcelle sise Rue [...], à 1299 Crans-près-Céligny, et qui est dirigé
vers la parcelle sise Rue [...], à 1299 Crans-près-Céligny, dans un délai de dix
jours dès notification de la présente ordonnance;",

 

interdit
aux défendeurs d'installer tout système de surveillance vidéo sur la parcelle [...] sise
rue [...], à Crans-près-Céligny, dont le champ de vision pourrait couvrir tout ou partie
de la sphère privée de S.________ sur les parcelles [...] et [...] sises aux numéros [...],
[...] et [...] de la [...] , à Crans-près-Céligny, sous la menace de la peine d'amende
prévue à l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0) (III), dit
qu'en cas d'inexécution spontanée du chiffre III ci-dessus, le demandeur pourra requérir
et obtenir, sur simple présentation du jugement, le concours de la force publique, soit de la police,
afin de faire exécuter le dit chiffre III (IV), et réparti et réglé les frais judiciaires
et dépens (V- VII).

 

             
En droit, le premier juge a considéré que la caméra installée par les défendeurs
était, vu ses qualités techniques, susceptible de filmer la propriété privée
du demandeur ainsi que les personnes s'y trouvant, notamment sa famille et ses proches, et constituait,
dès lors, une atteinte à la personnalité du demandeur. Il a retenu que l'intérêt
des défendeurs à utiliser cette caméra pour assurer leur sécurité et se protéger
des voleurs ne justifiait pas, sous l'angle du principe de la proportionnalité, cette atteinte.
Conformément aux art. 236 al. 3 et 343 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), le premier juge a autorisé le demandeur à s'adjoindre l'assistance de la force
publique pour faire exécuter le jugement, dans le cas où les défendeurs ne s'exécuteraient
pas de manière spontanée.

 

B.             
Par acte du 27 février 2015, A.R.________
et B.R.________ ont fait appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais, principalement,
à son annulation, subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'interdiction leur soit faite,
sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, d'orienter la caméra sise sur leur parcelle,
rue [...], à Crans-près-Céligny, de façon à ce qu'elle filme la parcelle de
S.________, sise rue [...], à Crans-près-Céligny. Ils ont produit une pièce à
l'appui de leur appel et requis qu'il soit procédé "au besoin" à une inspection.

 

C.             
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :

 

1.             
Le demandeur S.________ est domicilié à Crans-près-Céligny, rue [...], sise sur la
parcelle n° [...]. Il exploite une entreprise de carrosserie au numéro [...] de cette même
rue, sise également sur la parcelle précitée. Le demandeur est en outre propriétaire
de la parcelle n° [...], soit le numéro [...] de la rue [...].

 

             
Les défendeurs B.R.________ et A.R.________ sont domiciliés à Crans-près-Céligny,
rue [...].

 

             
Le demandeur est le voisin direct des défendeurs; une haie sépare leurs deux propriétés.

 

             
Les défendeurs sont au bénéfice d'une servitude de passage grevant la parcelle n°
[...], dont le demandeur est propriétaire.

 

2.             
Le 7 mai 2012, les défendeurs ont fait installer une caméra vidéo sur le mur extérieur
du garage de leur domicile.

 

             
La caméra installée correspond au modèle Vivotek FD8361. Elle a la forme d'un dôme
et présente les caractéristiques techniques suivantes:

 

"Dôme
IP Outdoor 2 MP J/N zoom vario IR WDR RTSP SDHC PoE

Capteur d'image
CMOS WDR 2 mégapixels de dernière génération

Serveur Web
HTTP embarqué à menu multilingue (E/D/F/IT/SP) pour navigateurs IE, Firefox, Safari

Compressions
vidéo en H.264, Motion-JPEG et MPEG4 réglables en temps réel

Solide boîtier
métal étanche (IP67) avec chauffage et ventilation

Convient au
montage en relief et encastré

Capteurs d'image
CMOS WDR 2 mégapixels idéal pour éclairages contrastés

Objectif ajustable
sur 3 axes mécaniques horizontal 350° - vertikal 85°

Filtre d'arrêt
mécanique de commutation automatique en modes jour/nuit

LEDs à
infrarouge intégrées pour des images parfaites de jour et en obscurité

Objectif 3~9mm
grand angle à vari-focale

Sauvegardes
directes en temps réel par réseau et notification STMP, e-mail et upload FTP".

 

 

             
Il ressort des photographies produites par le demandeur que la caméra des défendeurs est visible
depuis son jardin et son balcon. On voit en outre sur une image prise de nuit depuis son logement en
décembre 2013 une lumière rouge à l'emplacement de la caméra des défendeurs.

 

             
Sur une photographie produite par les défendeurs, on constate que la caméra prend une vue de
l'entrée de leur propriété jusqu'au portail.

 

3.             
Le 1er
juillet 2013, S.________ a saisi le Tribunal d'arrondissement de La Côte d'une requête de mesures
provisionnelles à l'encontre des défendeurs.

 

             
Par courrier du 24 août 2013, les défendeurs ont informé le Président du Tribunal
d'arrondissement de La Côte qu'ils ne seraient ni présents, ni représentés à
l'audience de mesures provisionnelles du 28 août 2013. Ils ont précisé les éléments
suivants:

"

·         
             
La caméra ne dispose pas de fonctionnalité d'orientation, ni de zoom à distance contrairement
à ce qu'affirme Maître Rytz. Veuillez trouver en annexe une copie de la facture indiquant le
modèle de la caméra

·         
La caméra ne dispose pas de connexion WIFI
et il n'y a pas d'accès Internet câblé dans le garage. La caméra n'est pas connectée
et ne permet donc pas un accès direct et continu aux images comme le craint Monsieur S.________

·         
La caméra était paramétrée
pour enregistrer des images de la cour de notre maison et du chemin d'entrée uniquement, et ce,
sur la carte mémoire intégrée et accessible uniquement par démontage de la face avant
de la caméra.

·         
En aucun cas, à nouveau, le jardin, la cour,
la piscine ou la maison de Monsieur S.________ n'étaient enregistrés ou paramétrés
pour l'être.

·         
La caméra enregistrait des images de notre
propriété privée et donc uniquement un espace privé, le nôtre.

·         
La caméra n'avait aucun autre but que la
dissuasion, la sécurité, la protection de notre famille et de nos biens et éventuellement
la possibilité d'apporter des éléments en cas de vol ou de vandalisme dans notre propriété
suite à un vol (entre autre) de vélo dans notre garage et diverses déprédations qui
ont eu lieu durant la nuit ou notre absence.

·         
Comme précisé lors de mon courrier du
12 mars à Monsieur S.________, nous avions déjà fait modifier notre système d'alarme
et ajouté un éclairage sensible aux mouvements. Malgré cela notre garage et notre jardin
ont été « visité » comme précité."

             
Le 28 août 2013, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a tenu une audience
de mesures provisionnelles à laquelle seul le requérant s'est présenté. Ce dernier
a déclaré avoir constaté que, lorsqu'il se trouvait dans la propriété, et notamment
lorsqu'il apparaissait à la fenêtre du premier étage, une lumière s'allumait dans
le dôme de la caméra de surveillance des défendeurs, ce qui démontrerait que cette
caméra s'enclenchait et permettait d'observer ce qui se passait sur sa propriété.

 

             
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 août 2013, dont la motivation a été notifiée
aux parties le 10 février 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
notamment interdit, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, aux défendeurs
d'utiliser le système de caméra vidéo installé sur la parcelle sise rue [...], à
Crans-près-Céligny, et qui est dirigé vers la parcelle sise rue [...], à Crans-près-Céligny
(I), ordonné aux défendeurs de procéder à l'enlèvement du système de caméra
vidéo installé sur la parcelle sise [...], à Crans-près-Céligny, et qui est
dirigé vers la parcelle sise rue [...], à Crans-près-Céligny, dans un délai
de dix jours dès notification de l'ordonnance (II) et imparti au demandeur un délai au 29 novembre
2013 pour faire valoir son droit en justice et déposer une action au fond, sous peine de caducité
des mesures ordonnées (III).

 

4.             
Par demande du 28 novembre 2013, S.________ a conclu notamment à ce que l'ordonnance de mesures
provisionnelles du 28 août 2013 soit confirmée (I), à ce qu'interdiction soit faite aux
défendeurs d'installer tout système de surveillance vidéo sur la parcelle [...] sis rue
[...], à Crans-près-Céligny, dont le champ de vision pourrait couvrir tout ou partie de
sa sphère privée sur les parcelles [...] et [...] sises rue [...], à Crans-près-Céligny,
sous menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (II) et à ce que le demandeur soit autorisé
à s'adjoindre les services des autorités compétentes pour l'exécution du chiffre
II (III).

 

             
Par réponse du 15 mai 2014, les défendeurs ont conclu à l'annulation de l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 28 août 2013 et au rejet de la demande.

 

             
Le 12 septembre 2014, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a tenu une audience
d'instruction et de jugement, à laquelle le demandeur et les défendeurs se sont présentés
personnellement, assistés de leur conseil respectif.

 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
est introduit dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).

 

             
Formé en temps utile dans une cause non patrimoniale – les affaires portant sur la protection
de la personnalité étant non patrimoniales, sauf si la demande porte exclusivement sur des
dommages-intérêts (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 12 ad art. 308 CPC et les
réf. citées) –, l'appel est ainsi recevable à la forme.

 

2.             
a) L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, op. cit.,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).

 

             
b) Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler l'administration
d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée
(Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC).

 

             
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l'appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées).

 

             
En l'espèce, les appelants ont produit une pièce en appel, savoir une image en version couleur
de la caméra litigieuse. Cette pièce est irrecevable, dès lors qu'elle aurait pu être
produite devant le premier juge. Pour le même motif, il n'y a pas lieu d'entrer en matière
sur la réquisition des appelants tendant à ce qu'il soit procédé à la constatation
sur place de la transparence du dôme de la caméra.

 

 

3.             
a) Les appelants reprochent au premier juge d'avoir
violé le droit en retenant une atteinte à la personnalité de l'intimé. Ils soutiennent
que le caractère concret d'une telle atteinte n'a pas été établi, dès lors que
la caméra n'est pas et n'a jamais été braquée sur la parcelle de ce dernier.

 

             
b/aa)
Aux termes de l'art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe (al. 1); une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (al. 2).

 

             
A teneur du texte légal, toute atteinte à la personnalité est illicite lorsqu'il n'existe
pas de motif justificatif. Conformément à la pratique, il faut examiner successivement s'il
existe (1) une atteinte à la personnalité et (2) un motif justificatif (ATF 136 III 410 c.
2.2.1 et les réf. citées, JT 2010 I 555). Le juge procédera, le cas échéant,
à une pesée des intérêts en présence, en examinant si le but poursuivi par l'auteur
de l'atteinte et les moyens mis en œuvre à cette fin sont dignes de protection (TF 5A_832/2008
du 16 février 2009 c. 4.1; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection
de l'adulte, 2014, nn. 556 ss, pp. 205 s.; Tercier, Le nouveau droit de la personnalité, nn. 671
ss).

 

             
bb)
L'art. 28 CC garantit notamment le droit au respect de la sphère privée, qui comprend les événements
que chacun veut partager avec un nombre restreint d'autres personnes auxquelles il est attaché par
des liens relativement étroits, comme ses proches, ses amis ou ses connaissances (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., nn. 560 et 562b; Meier/de Luze, Droit des personnes, 2014, n. 639, p. 293). En fait notamment
partie l'habitat (Jeandin, Commentaire romand CC I, 2010, n. 41 ad art. 28 CC).

 

             
cc)
La notion d'"atteinte” de l'art. 28 al. 1 CC doit s'entendre au sens large; elle désigne
aussi bien celui qui est effectivement atteint que celui qui n'est que menacé: la menace d'une violation
de la personnalité est en fait déjà une forme d'atteinte au sens large, comme l'existence
d'un trouble consécutif à une violation qui continue de léser la personne (Message du
Conseil fédéral, FF 1982 II 661, en particulier 685; Meier/de Luze, Droit des personnes n.
655, p. 303; Steinauer/Fountoulakis, op. cit., n. 554, p. 203).

 

             
dd)
En vertu de l'art. 28a al. 1 CC, le demandeur peut requérir le juge d'interdire une atteinte illicite
si elle est imminente (ch. 1), de la faire cesser si elle dure encore (ch. 2) ou d'en constater le caractère
illicite si le trouble qu'elle a créé subsiste (ch. 3).

 

             
ee)
Lorsqu'une loi spéciale existe pour protéger certains domaines particuliers de la vie privée,
l'art. 28 CC s'efface en sa faveur; tel est le cas notamment de la LPD (loi fédérale sur la
protection des données du 19 juin 1992, RS 235.1) pour la protection des données.

 

             
d/aa)
La protection de la personnalité des personnes qui font l'objet d'un traitement de données
relève la LPD. Cette dernière régit notamment le traitement, comme c'est le cas en l'espèce,
de données concernant des personnes physiques et morales effectué par des personnes privées
(art. 2 al. 1 let. a).

 

             
bb)
Les art. 12, 13 et 15 LPD fixent les règles en cas de traitement illicite de données par des
personnes privées; le système mis en place est calqué, tant dans ses principes matériels
que dans les moyens de droit offerts, sur celui du droit général de la personnalité (Meier,
Protection des données, 2011, nn. 1517 s., p. 508). Aux termes de l'art. 12 LPD, quiconque
traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité
des personnes concernées (al. 1). Selon l'alinéa 2 de cet article, personne n'est en droit
notamment de traiter des données personnelles en violation des principes définis aux art. 4,
5 al. 1, et 7 al. 1 (let. a); traiter des données contre la volonté expresse
de la personne concernée sans motifs justificatifs (let. b); communiquer
à des tiers des données sensibles ou des profils de la personnalité sans motifs justificatifs
(let. c). L'art. 13 al. 1 LPD dispose qu'une atteinte à la personnalité est illicite à
moins d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi.

 

             
En matière de protection des données, la notion d'atteinte peut être définie en déterminant
pour chaque traitement s'il entraîne une atteinte à l'intégrité informationnelle
de la personne concernée; en d'autres termes, le traitement comme tel n'est pas déterminant,
mais il faut prendre en compte les conséquences effectives (ou potentielles) de ce traitement sur
la personne concernée. La personnalité de celle-ci peut être troublée parce que le
traitement porte atteinte à son droit de décider de son comportement en toute indépendance
et à l'abri du regard d'autrui (p. ex. en cas de surveillance illicite de la vie d'autrui) (Meier,
op. cit., nn. 1530 s., pp. 511 s.).

 

             
L'art. 15 LPD prévoit notamment que les actions concernant la protection de la personnalité
sont régies par les art. 28, 28a
et 28l
CC (al. 1, 1ère phrase).

 

             
cc)
Selon le feuillet thématique du Préposé fédéral à la protection des données
et à la transparence (PFPDT) consacré à la "Vidéosurveillance effectuée
par des particuliers", l'utilisation, par des particuliers, de caméras vidéo à des
fins de protection des personnes ou de prévention d'actes de vandalisme tombe sous la loi fédérale
sur la protection des données lorsque les images tournées montrent des personnes identifiées
ou identifiables. Ce principe vaut indépendamment du fait que les images sont conservées ou
non. Le traitement des images – collecte, communication, visionnement immédiat ou différé,
conservation – doit satisfaire aux principes généraux de la protection des données.

 

             
Ainsi, les systèmes de vidéosurveillance ne sont autorisés qu'à condition qu'ils
respectent les principes de licéité et de proportionnalité (art. 4 al. 1 et 2 LPD). Concrètement,
la vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les personnes filmées ou susceptibles
de l'être y consentent ou si l'atteinte à la personnalité qu'elle représente est
justifiée par un intérêt prépondérant public ou privé ou par la loi (principe
de la licéité). D'autre part, la vidéosurveillance doit être un moyen adéquat
de réaliser le but poursuivi, à savoir la sécurité (notamment la protection contre
les atteintes aux personnes ou aux biens). Elle ne peut être pratiquée que si d'autres mesures
moins attentatoires à la vie privée, telles que des verrouillages complémentaires, le
renforcement des portes d'entrée ou des systèmes d'alarme, s'avèrent insuffisantes ou
impraticables. En outre, les atteintes à la sphère privée causées par la vidéosurveillance
doivent se trouver dans un rapport proportionné par rapport au but visé (principe de la proportionnalité).

 

             
d)
En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une atteinte à
la personnalité de l'intimé.

 

             
Il est établi que l'objectif de la caméra, s'il n'est pas orientable à distance, l'est
manuellement et qu'il est doté d'un grand angle. La caméra peut dès lors être braquée
en direction de la propriété de l'intimé, comme cela ressort des photographies prises
depuis son jardin et son balcon. En outre, le détecteur du mouvement de caméra s'active lorsque
l'intimé se trouve sur son balcon, démontrant que celle-ci commence à filmer. Les appelants
font valoir que le dôme étant transparent, l'intimé pourrait voir quelles sont les images
prises par la caméra et vérifier si elles sont prises dans sa direction. La caractère
transparent ou non du dôme n'est pas décisif, dès lors que, vu la distance, on ne voit
pas que l'intimé puisse effectivement vérifier si des images sont prises dans sa direction.

 

             
Il s'ensuit que la menace d'une atteinte, au vu des éléments ci-dessus, est suffisamment établie.
Il ressort par ailleurs du dossier que cette atteinte est illicite au sens des art. 12 et 13 LPD, dès
lors que, d'une part, l'intimé n'y consent pas et que, d'autre part, elle ne se trouve pas dans
un rapport proportionné par rapport au but visé, savoir l'intérêt des appelants à
prévenir des actes de vandalisme sur leur propriété, ces derniers n'ayant pas établi
que d'autres mesures moins attentatoires à la vie privée, telles que des verrouillages complémentaires,
le renforcement des portes d'entrée ou des systèmes d'alarme éventuellement couplés
à un système de vidéosurveillance intérieure ou extérieure avec caméras
fixes et à spectre plus restreint, se seraient avérées insuffisantes ou impraticables.

 

             
Partant, le grief des appelants est mal fondé.

 

4.             
a)
En définitive, il y a lieu de rejeter, selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1
CPC, l'appel interjeté par B.R.________ et B.R.________ et de confirmer le jugement entrepris.

 

             
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (art. 64 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de B.R.________ et B.R.________, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).

 

             
c)
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimé n'ayant
pas été invité à se déterminer.

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
L'appel est rejeté.

 

             
II.             
Le jugement est confirmé.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge des appelants A.R.________ et B.R.________, solidairement entre eux.

 

             
IV.             
L'arrêt motivé est exécutoire.

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du
30 mars 2015

 

             
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.

 

             
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Me Pierre-Alain Schmidt (pour A.R.________ et B.R.________),

‑             
Me Pascal Rytz (pour S.________).

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.

 

             
La greffière :