# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5485a865-b0b7-5e1c-b1f7-ceaabeb8ed15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.11.2010 E-5481/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5481-2007_2010-11-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-5481/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  n o v e m b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Iran,
représenté par Asylhilfe Bern, 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi : décision de l'ODM du 17 juillet 2007 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5481/2007

Faits :

A.

A.a Le 29 août  2005,  l'intéressé a déposé une demande d'asile  au 
Centre  d'enregistrement  de  (...).  Entendu  sommairement  le 
5 septembre 2005,  puis  sur  ses  motifs  d'asile  le  4  octobre  2005,  le 
requérant  a  déclaré  être  originaire  d'Iran,  d'ethnie  (...)  et  de langue 
maternelle (...). Il a affirmé avoir vécu à B._______ jusqu'à son départ 
du  pays  et  avoir  travaillé  dans  le  commerce  automobile  et  comme 
entraîneur sportif. En substance, il a invoqué être membre, depuis (...),  
de  l'organisation  NID  (Negahhanan  Iran  Djavid;  the  Guardians  of 
Eternal  Iran),  dont  le  siège est  en C._______. Il  a  dit  avoir  importé 
d'Azerbaïdjan en Iran, avec son père, des cartes de propagande, des 
livres et des textes pour le compte du NID. Il a déclaré que lors d'une  
manifestation à B._______, le (...) 2005, son père avait été gravement 
blessé par des Bassidji et que, le requérant lui étant venu en aide, il  
avait  blessé  à  son  tour  deux  Bassidji.  Le  requérant  a  précisé  qu'il  
s'était  enfui  chez  sa  tante  et  que  son  père  avait  été  transporté  à 
l'hôpital.  Il  a  affirmé  que,  dans  l'intervalle,  le  chauffeur  du  camion 
transportant  le matériel  de propagande qu'il  devait  livrer  à son père 
avait été arrêté et conduit à l'hôpital, où il avait reconnu son père et  
avait  fait  le  lien  avec lui. Le  requérant  a  déclaré  avoir  appris  de sa 
mère que le Bassidji avec lequel il s'était battu était aussi hospitalisé 
et  que  sa famille  avait  déposé plainte  contre  lui.  Craignant  pour  sa 
sécurité, l'intéressé a dit être parti pour D._______ chez des membres 
de sa famille, puis avoir contacté le NID, qui avait organisé son voyage 
jusqu'en  Turquie.  Il  a  affirmé  avoir  séjourné  durant  deux  mois  à 
E._______ avant de poursuivre sa route jusqu'en Suisse.

Aux fins de légitimation, le requérant a produit une copie de son livret 
de naissance. A l'appui de ses déclarations, il a déposé une attestation 
du  NID  du  (...)  2005  signée  par  le  président  de  l'organisation  en 
C._______, sa carte de membre du NID et un exemplaire d'une carte 
de propagande.

A.b Dans  le  cadre  de  l'instruction,  les  autorités  de  C._______  ont 
informé l'ODM que le requérant avait déposé une demande d'asile en 
C._______ le  (...),  que  sa demande avait  été  rejetée le  (...)  et  qu'il  
avait été transféré en F._______ le (...) (cf. courrier des autorités [...] 
du 27 avril 2007, pièce A11/4). Par courrier du 10 mai 2007, l'ODM a 

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transmis  cette  information  au  recourant,  qui  a  formulé  ses 
observations.

B.
Par décision du 17 juillet 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
requérant et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office a mis en doute 
l'engagement du requérant  en faveur du NID et  a considéré comme 
invraisemblable  qu'il  soit  recherché  pour  avoir  participé  à  une 
manifestation  le  (...)  2005  et  y  avoir  blessé  un  Bassidji.  L'office  a  
également  estimé  que  les  poursuites  des  autorités  à  cause  de  la  
découverte  de  matériel  de  propagande  étaient  invraisemblables. 
L'ODM a jugé les moyens de preuve déposés non déterminants. Enfin,  
l'office a considéré que l'exécution du renvoi du requérant était licite, 
raisonnablement exigible et possible.

C.
Le  16  août  2007,  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre  la  décision 
précitée  et  a  conclu  à  son  annulation  et  à  l'octroi  de  l'asile.  Il  a 
demandé l'assistance judiciaire  partielle  et  a  produit  une  attestation 
d'indigence.  En  substance,  il  a  maintenu  que  les  membres  du  NID 
étaient persécutés en Iran, raison pour laquelle certaines personnes 
de sa famille avaient obtenu l'asile en C._______; il a dit qu'il produirait 
prochainement  des  attestations  à  ce  sujet.  Il  a  précisé  qu'il  ne 
conduisait  pas  lui-même  le  camion  qui  contenait  le  matériel  de 
propagande,  mais  qu'il  l'escortait  en  voiture.  Il  a  réaffirmé  que  son 
père avait succombé aux coups portés par un Bassidji et a annoncé la 
production de son acte de décès. 

A  titre  de  moyens  de  preuve  de  son  engagement  pour  le  NID,  le  
requérant  a  déposé  des  copies  de  trois  attestations  signées  par  le 
président de cette organisation en C._______, datées des (...), (...) et  
(...).

D.
Par décision incidente du 24 août 2007, le juge instructeur a renoncé à 
percevoir une avance de frais, a transmis au recourant la copie de la 
réponse des autorités de C._______ du (...) 2007 et lui a imparti  un 
délai pour déposer tout moyen de preuve utile. Par ailleurs, l'intéressé 
a été invité à donner des renseignements sur les procédures d'asile 
qu'il a dites avoir engagées en C._______ et en F._______ et produire 
la  décision  de  refus  d'asile  rendue  en  (...)  par  les  autorités  de 
C._______.

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E.
Par courrier du 21 septembre 2007, le recourant a demandé un délai  
supplémentaire pour produire son dossier d'asile ouvert en C._______ 
ainsi que son permis de résidence semestriel renouvelable qu'il avait 
obtenu en F._______. Il  a déposé les attestations originales du NID 
signées par le président de l'organisation en C._______, datées des 
(...), (...) et (...), qu'il avaient déjà produites en copie en annexe à son 
recours.  Il  a  aussi  déposé  trois  photographies  de  manifestations 
auxquelles il avait pris part en C._______.

L'intéressé  a  invoqué,  pour  la  première  fois,  avoir  des  penchants 
homosexuels et ne pas avoir osé le mentionner lors de ses auditions, 
car l'interprète était  une femme. Il  a déclaré que son ami avait  filmé 
leurs ébats à son insu et que la femme de celui-ci  avait  transmis la 
cassette à la police. Il a donc fait valoir qu'en cas de retour en Iran, il  
ne  pourrait  pas  vivre  son  homosexualité,  ce  comportement  étant 
passible de la peine de mort.

F.
Par ordonnance du 26 septembre 2007, le juge instructeur a octroyé 
au recourant un ultime délai pour produire les moyens de preuve et les 
renseignements utiles requis; l'intéressé n'y a pas donné suite.

G.
Invité  à se déterminer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans sa réponse du 16 novembre 2007. L'office a considéré l'allégué 
relatif  à l'orientation sexuelle de l'intéressé comme tardif  et a estimé 
qu'il  n'avait  donné aucun argument convainquant pour ne pas l'avoir 
invoqué plus tôt dans la procédure.

H.
Par courrier du 14 mai 2008, le recourant a produit des actes attestant 
du  dépôt  de  sa  demande  d'asile  en  F._______.  Il  a  déposé  une 
décision  des  autorités  de  C._______  du  (...)  1999  concernant  son 
frère, qu'il a dit avoir été persécuté en Iran en raison de ses activités  
en  faveur  de  la  monarchie  iranienne,  ainsi  qu'une  attestation  des 
persécutions dirigées contre son frère, datée du 2 décembre 1998. Le 
recourant  a fait  savoir  qu'il  entreprenait  des démarches en vue d'un 
mariage en Suisse, précisant qu'il n'était pas seulement homosexuel.

I.
Par envoi du 3 juin 2008, le recourant a produit des copies d'un acte 

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attestant  du  dépôt  de  sa  demande  d'asile  en  F._______  et  d'une 
décision des autorités de C._______ du 22 avril 1999 concernant son 
frère.

J.
Dans  un  courrier  du  16  juillet  2008,  la  fiancée  de  l'intéressé,  
ressortissante de C._______, a demandé que lui  soient transmis les 
documents nécessaires à leur mariage. Elle a joint des copies de son 
autorisation de séjour (permis B), de son acte de naissance, du livret 
pour requérant  d'asile du recourant  (permis N) et de l'attestation de 
domicile de celui-ci.

K.
L'intéressé a confirmé sa volonté de se marier  dans un courrier  du 
13 août 2008.

L.
Le 28 avril 2009, dans le cadre des démarches en vue du mariage, le 
recourant a adressé à l'ODM une attestation de célibat délivrée le (...) 
par le directeur général du service de l'état civil  du ministère iranien 
des  affaires  étrangères  (authentifiée  par  celui-ci)  et  traduite  en 
allemand  à  B._______  par  un  traducteur  officiel  iranien  (cf. pièce 
A46/3).

M.
Par ordonnance du 16 avril 2010, le juge instructeur a considéré qu'il  
ressortait de l'attestation de célibat que le recourant l'avait demandée 
en personne,  que l'autorité  iranienne compétente avait  examiné ses 
données  personnelles  et  que  le  Ministère  des  affaires  étrangères 
iranien  avait  authentifié  ce  document.  Le  juge  instructeur  a  donc 
demandé au recourant s'il s'était volontairement réclamé, à nouveau, 
de la protection de son pays d'origine. Dans la négative, il  lui  a été 
demandé  d'expliquer  comment  les  attestation  et  traduction 
susmentionnées  étaient  parvenues  en  sa  possession,  alors  que 
plusieurs membres de sa famille auraient obtenu l'asile en C._______, 
que  son  homosexualité  prétendue  aurait  été  signalée  à  la  police 
iranienne et qu'il  serait lui-même recherché en Iran, notamment pour 
avoir blessé un Bassidji  lors d'une manifestation à B._______ le (...) 
2005.

N.
Dans  un  courrier  du  10  juin  2010,  le  recourant  a  déclaré  avoir  pu 

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obtenir  l'attestation  de  célibat  par  l'intermédiaire  de  sa  mère, 
domiciliée en Iran, qui avait pu se procurer un duplicata de son acte de 
naissance et ainsi se faire délivrer l'attestation en question. L'intéressé 
a ajouté  qu'au vu des compétences limitées de l'état  civil  iranien,  il 
était  inimaginable qu'il  ait  transmis des informations aux services de 
renseignements.  Le  recourant  a  déclaré  vivre,  en  Suisse,  avec  sa 
fiancée  et  avoir  toujours  l'intention  de  l'épouser,  dès  qu'il  sera  en 
possession des documents nécessaires.

O.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM concernant  l'asile  et  le 
renvoi  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  de 
manière définitive en la matière, conformément aux art. 105 de la loi 
sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31) et 83 let. d ch. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la 
loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 

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considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 1 et  2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En l'espèce, le recourant a allégué avoir adhéré au NID en (...) et 
avoir  effectué,  depuis  (...),  plus  d'une  dizaine  de  livraisons 
clandestines de matériel de propagande de ce mouvement en Iran (pv 
de  son  audition  cantonale  p.  7  et  9).  L'intéressé  a  invoqué  être 
recherché  en  Iran,  car  il  avait  frappé  deux  Bassidji  le  (...)  2005  et 
parce qu'il  était  le bras droit  de son père s'agissant  du transport  de 
marchandises pour le compte du NID. Durant sa procédure de recours, 
il  a  ajouté  avoir  des  penchants  homosexuels  et  que  les  autorités 
iraniennes en avaient connaissance, raison pour laquelle il risquait sa 
vie en cas de retour dans son pays d'origine.

3.2 Avant  tout,  force  est  de  constater  que  le  recourant  a  fait  de 
fausses déclarations au sujet d'un éventuel séjour à l'étranger par le 
passé. En effet, il a d'abord affirmé avoir quitté l'Iran pour la première 
fois en juin 2005 et avoir séjourné durant deux mois en Turquie avant 
de rejoindre la Suisse. Or, les autorités de C._______ ont affirmé que 
l'intéressé  était  entré  sur  leur  territoire  le  (...)  et  y  avait  demandé 
l'asile; par décision du (...), la demande du requérant a été rejetée et il  
a été refoulé vers la F._______ le (...). Le recourant  a expliqué qu'il 
n'avait  pas  indiqué spontanément  à  l'ODM son précédent  séjour  en 
Europe et n'avait  pas produit en procédure de première instance les 
attestations  du  NID  établies  en  2002  et  en  2003,  parce  que  les 
autorités  de  C._______  l'avaient  renvoyé  en  F._______  et  qu'il 
craignait  que  leurs  homologues  suisses  en  fassent  de  même  (cf. 
courrier du 20 mai 2007 et recours du 16 août 2007). Cet argument ne 
saurait être admis et n'est de surcroît étayé par aucun indice concret, 

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comme par exemple la décision de refus d'asile prise le (...)  par les 
autorités  de  C._______  (cf.  réponse  de  la  police  fédérale  de 
C._______  du  27  avril  2007  à  la  demande  de  renseignements  de 
l'ODM du 20 mars 2007, pièce A11/4) qu'il incombait au recourant de 
produire dès le dépôt de sa demande d'asile en Suisse, conformément 
à son obligation de collaborer (art. 8 LAsi),  ce qu'il  n'a pas fait à ce 
jour,  malgré  l'octroi  de  plusieurs  délais  pour  ce  faire.  Dans  ces 
circonstances, le Tribunal estime que l'intéressé cherche à dissimuler 
les  raisons  véritables  de  son arrivée  en Europe à  la  fin  de l'année 
2002, ainsi que les motifs réels du rejet de sa demande d'asile par les 
autorités  de C._______. Quant  aux  moyens  de  preuve  relatifs  à  sa 
procédure d'asile en F._______, il les a déposé tardivement, puisque 
l'ordonnance du 26 septembre 2007 lui octroyait un délai de 30 jours 
dès notification, soit en l'occurrence à compter du 28 septembre 2007, 
et qu'il a produit les pièces requises par courriers des 14 mai et 3 juin  
2008.  Au  vu  des  considérants  qui  suivent,  ces  moyens  de  preuve 
n'apparaissent  pas  décisifs  pour  la  présente  cause et  ne sont  donc 
pas pris en considération (art. 32 al. 2 PA). Le Tribunal estime qu'il en 
est de même s'agissant des documents relatifs à la procédure d'asile 
du frère de l'intéressé en C._______, puisque les pièces produites ne 
démontrent pas les motifs pour lesquels il aurait obtenu l'asile dans ce 
pays et ne rendent pas les déclarations du recourant vraisemblables. 

3.3 Ensuite, le recourant n'a pas rendu vraisemblable être un membre 
du NID. En effet, il a dit ne rien avoir fait pour en devenir membre (pv  
de son audition cantonale p. 7), ce qui n'est pas crédible; on ne peut 
pas devenir membre d'une organisation qui a son siège à l'étranger et 
organiser du transport clandestin de matériel de propagande sans au 
moins manifester son intérêt et être prêt à participer à ses activités. A 
ce sujet, l'intéressé n'a pas explicitement dit avoir demandé une carte  
de membre et n'a fait aucune allusion aux démarches qu'il  aurait dû 
faire  pour  l'obtenir;  dès  lors,  ce  moyen  de  preuve  n'est  pas 
déterminant,  puisque l'on ignore tout,  notamment,  des circonstances 
et  de  sa  date  d'édition.  Contrairement  à  ce  qu'a  laissé  penser  le 
recourant, seuls son père et son oncle seraient des membres actifs du 
NID; il ne peut donc pas se prévaloir du fait que tous les membres de 
sa  famille  seraient  engagés pour  expliquer  son  entrée  d'office  dans 
cette organisation, contrairement à ce qu'il soutient (pv de son audition 
cantonale p. 7). 

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3.4 Par ailleurs,  concernant ses activités pour le compte du NID, le 
recourant n'a pu fournir aucune précision sur les modalités concrètes 
de distribution du matériel de propagande, se contentant de dire qu'il  
livrait  à  des  personnes  dont  le  nom  et  l'adresse  lui  étaient 
communiqués par l'organisation (pv de son audition cantonale p. 8). A 
ce sujet, l'exemplaire déposé d'une carte de propagande ne suffit pas 
à  prouver  que  le  recourant  aurait  effectivement  importé 
clandestinement en Iran et livré ce type de cartes, d'autant plus que 
c'est  un  ami  en  Suisse  qui  la  lui  a  procurée  (pv  de  son  audition 
cantonale  p. 7).  En  outre,  comme  l'a  relevé  à  juste  titre  l'ODM,  le  
recourant  s'est  contredit  sur  l'identité  des  personnes  qui  auraient 
emmené  le  chauffeur  à  l'hôpital,  s'agissant  tantôt  des  services  de 
renseignements  iraniens  (pv  de  son  audition  sommaire  p. 5),  tantôt 
des employés de douane de G._______ (pv de son audition cantonale 
p. 12). Il n'est pas plausible que ce chauffeur, qui aurait pris part à un  
trafic clandestin, ait sans hésiter livré ses complices aux autorités; en 
effet,  l'on  peut  s'attendre  d'une  organisation  qui  agit  illégalement 
qu'elle donne des instructions à ses membres en cas d'interception. 
D'ailleurs, il n'est pas crédible que l'intéressé n'ait pas été chargé par 
son père, comme à l'accoutumée, d'aller réceptionner la marchandise, 
si une livraison était vraiment prévue ce jour-là. Les recherches visant  
l'intéressé sont d'autant plus surprenantes qu'il  a reconnu ne jamais 
avoir eu de problème avec les autorités de son pays avant l'événement 
invoqué du (...) 2005 (pv de son audition sommaire p. 7). Il a précisé 
avoir effectué au total entre dix et quinze livraisons depuis 2002, mais 
ne jamais avoir été inquiété (pv de son audition cantonale p. 12), ce 
qui laisse supposer qu'il était inconnu des services de sécurité. Ainsi, il 
a admis ne pas être certain que sa vie soit véritablement en danger en 
Iran et  il  a  également reconnu que sa mère ne serait  probablement 
pas inquiétée à sa place (pv de son audition cantonale p. 14). Pour le 
reste,  le  recourant  n'a  produit  aucun  commencement  de  preuve 
concernant les prétendues recherches dirigées contre lui.

3.5 De plus, à l'instar de l'ODM, le Tribunal constate que la raison pour 
laquelle le NID aurait eu à vérifier par le truchement de ses contacts 
en Iran la véracité des activités alléguées de l'intéressé pour la cause 
monarchiste (cf. attestation du [...] 2005 précitée) alors que ce dernier 
aurait eu des relations directes avec le leader du NID (cf. pv d'audition 
cantonale p. 8) est inexpliquée. L'attestation du (...) 2005 est d'autant 
plus douteuse qu'elle n'indique pas la date de l'adhésion prétendue de 
l'intéressé au NID ([...]) et qu'elle passe sous silence la participation  

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de  celui-ci  à  la  manifestation  publique  de  ce  mouvement  du 
11 septembre 2003, relatée dans l'attestation du (…) 2003 annexée au 
mémoire de recours. Par conséquent, les attestations des (...) 2003 et  
(...) 2005 sont sujettes à caution, car elles ne concordent pas sur un 
élément essentiel,  à savoir la participation ou non du recourant à la 
manifestation  du  (...). De même,  les  attestations  des (...)  et  (...)  ne 
sont  pas  déterminantes,  puisqu'elles  ne  font  qu'attester  l'éventuelle 
participation de l'intéressé à des manifestations secondaires et sans 
grande  envergure  ni  portée  médiatique.  A  ce  propos,  vu  les 
précautions  draconiennes  de  sécurité  qu'auraient  dû  prendre  le 
recourant, son père, et leurs camarades pour ne pas être repérés par 
la police ou les services secrets iraniens, le Tribunal peut difficilement 
croire que, durant son séjour d'une année en C._______ (cf. réponse 
des  autorités  de  C._______  susmentionnée  du  27  avril  2007),  le 
recourant ait participé de manière fort démonstrative à la manifestation 
du NID du (...) (cf. attestation du NID du 17 septembre 2003) filmée et 
photographiée par les agents de B._______ (cf. attestation du NID du 
[...] 2005) et qu'il ait pris part à la manifestation antigouvernementale  
organisée à  B._______ le  (...)  2005,  sévèrement  réprimée le même 
jour  par  le  régime.  Concernant  les  manifestations  auxquelles 
l'intéressé aurait  pris part  en C._______, le Tribunal considère donc, 
au vu de ce qui précède, que les photographies produites ne sont pas 
déterminantes. De surcroît, il est étonnant qu'aucune des attestations 
du  NID  produites  par  le  recourant  ne  mentionne  explicitement  ses 
activités  clandestines  de  propagande  en  Iran  ni  ne  parle  du  rôle 
prétendument joué par son père au sein du NID depuis (...).

3.6 Au sujet  de son identité,  le recourant  n'a pas expliqué la  raison 
pour  laquelle  il  n'avait  qu'une  copie  de  son  livret  de  naissance,  se 
contentant d'alléguer ne pas avoir eu le temps de prendre l'original (pv 
de son audition cantonale p. 2), ce qui n'est pas plausible. Il  est par 
ailleurs  étonnant  que  les  autorités  aient  mené  les  premières 
perquisitions  en  mi-août  2005  (pv  de  son  audition  cantonale  p. 3), 
alors que l'intéressé aurait quitté l'Iran déjà le (...) juin 2005.

3.7 Pour ce qui est du décès de son père, il est invraisemblable que le 
recourant ne puisse pas en préciser la date, se contentant de déclarer 
que c'était en été 2005 (cf. pv de son audition cantonale p. 5). Or, il 
n'est pas plausible qu'il n'ait pas demandé à sa famille quand son père 
était  décédé  (pv  de  son  audition  cantonale  p. 11).  Par  ailleurs,  cet 
événement n'est pas établi, car bien qu'il ait été demandé au recourant 

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de produire l'acte de décès de son père (pv de son audition cantonale 
p. 14-15), il n'a déposé aucun document l'attestant. A cela s'ajoute qu'il  
n'a donc pas démontré non plus que son père serait décédé dans les 
circonstances alléguées.

3.8 Enfin,  le  recourant  n'a  pas  établi  être  homosexuel.  Ses 
déclarations  au sujet  de ses  préférences sexuelles  sont  vacillantes, 
puisqu'il n'a d'abord rien relevé lors de sa première audition, ne faisant 
valoir  aucun  motif  d'asile  en  relation  avec  un  éventuel  penchant 
homosexuel,  ce qu'il  n'aurait  pas manquer d'indiquer  si  cela pouvait 
être favorable à l'issue de sa procédure d'asile. L'intéressé a affirmé 
n'avoir rien osé dire car l'interprète était une femme. Or, cet argument 
n'est pas déterminant, d'une part,  car l'interprète ne fait que traduire 
les  réponses  du  requérant  (au  contraire  de  l'auditeur,  qui  dirige 
l'audition et formule les questions) et, d'autre part, puisqu'il appartient 
au  requérant  d'asile  d'exposer  tous  les  motifs  dont  il  entend  se 
prévaloir,  même brièvement,  à la  suite  de quoi  il  lui  sera demandé, 
dans  certains  cas,  s'il  souhaite  être  entendu  par  une  personne  du 
même sexe, tel qu'en présence d'un allégué de viol par exemple. En 
l'occurrence, ce n'est  que dans son courrier  du 21 septembre 2007, 
soit  postérieurement à son recours, que le  recourant  a invoqué être 
homosexuel. Or, il a dit avoir eu une amie en Iran et il s'est révélé être 
divorcé. De plus, il n'a apporté aucun commencement de preuve que 
les  autorités  iraniennes  auraient  connaissance  de  son  penchant 
homosexuel,  tel  qu'il  l'a  allégué  (cf  son  courrier  du  21  septembre 
2007). Par ailleurs, il  a fait  des démarches en Suisse et en Iran (cf. 
attestation  de  célibat)  pour  se  marier  avec  une  femme,  ce  qui  est 
toujours  d'actualité  (cf. son courrier  du 10  juin  2010)  et  son nouvel 
allégué, comme quoi il serait finalement bisexuel, ne convainc pas et 
démontre, au vu de ses déclarations changeantes, qu'il n'a invoqué ce 
motif  que  pour  les  besoins  de  la  cause.  Partant,  il  n'y  a  pas  lieu 
d'examiner cet élément.

3.9 Pour le  reste,  le  Tribunal  considère qu'il  n'est  pas vraisemblable 
que le recourant ait pu obtenir une attestation de célibat signée par le 
directeur  général  du  service  de  l'état  civil  du  ministère  iranien  des 
affaires étrangères et authentifiée par ce ministère, qui a donc vérifié  
ses données personnelles, s'il  était  véritablement recherché en Iran. 
Le  Tribunal  laisse  indécise  la  question  de  savoir  si  la  mère  de 
l'intéressé  a  effectivement  pu  obtenir  un  duplicata  de  son  acte  de 

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naissance et l'attestation de célibat à sa place, sans qu'il soit présent 
personnellement.

3.10 Ainsi,  les  contradictions  relevées  dans  les  déclarations  du 
recourant  et  les  versions  divergentes  et  imprécises  qu'il  a  données 
portent  gravement  atteinte  à  sa  crédibilité.  Par  conséquent,  ses 
allégations concernant les événements à l'origine de son départ d'Iran 
ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi).

3.11 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  et  le  rejet  de  la  demande 
d'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Ces  empêchements  sont  de 
nature  alternative,  c'est-à-dire  qu'il  suffit  que  l'un  d'eux  soit  réalisé 
pour que le renvoi soit inexécutable (Jurisprudence et informations de 
la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 6 
consid. 4.2 p. 54s.; JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2; arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  E-6336/2006  du  21  mai  2007  consid.  4.2).  A 
défaut, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr, 
RS 142.20).

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6.

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

6.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 
troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 

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concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (cf. décision de la  cour  européenne des droits  de l'homme 
Saadi c. Italie, 28 février 2008, req. n° 37201/06, notamment §§ 124 à 
127).

6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
été  en  mesure  d’établir,  pour  les  motifs  exposés  au  considérant  3, 
l’existence d’un risque réel,  fondé sur  des motifs  sérieux  et  avérés, 
d’être exposé, en cas de renvoi en Iran, à un traitement prohibé par 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

7.2 Il  y  a  lieu  d'observer  que  l'Iran,  en  dépit  de  la  situation 
préoccupante qui y règne, ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violence généralisée sur la totalité de son territoire 
qui  permettrait,  d'emblée  et  indépendamment  des  circonstances  du 
cas d’espèce, de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce 

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pays,  l’existence  d’une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève  qu'il est jeune, 
au  bénéfice  d'une  expérience  professionnelle  dans  le  commerce 
automobile  et  comme  entraîneur  sportif  et  qu'il  n'a  pas  allégué  de 
problème de santé particulier (cf. JICRA 2003 n° 24). Au demeurant, le 
recourant  dispose  d'un  réseau  familial  et  social  dans  son  pays 
d'origine, composé de ses parents (cf. consid. 3.7 du présent arrêt) et 
de ses  oncles,  sur  lequel  il  pourra compter  à  son  retour. Dans ces 
conditions, le Tribunal estime que l'intéressé pourra se réinstaller dans 
son  pays  d'origine,  sans  y  affronter  d'excessives  difficultés 
susceptibles de la mettre concrètement en danger. 

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Enfin,  le  recourant est en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant  de quitter  la  Suisse. L'exécution  du  renvoi  ne  se  heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible (art. 83 al. 2 LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales. Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Les conditions cumulatives d'octroi  de l'assistance judiciaire partielle 
sont remplies, puisque le recourant a établi son indigence et que les 
conclusions de son recours n'apparaissaient  pas d'emblée vouées à 
l'échec (art. 65 al. 1 PA). Partant,  la demande d'assistance judiciaire 
partielle est admise et il n'est pas perçu de frais de procédure.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle  est  admise; il  n'est  pas 
perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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