# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8367faba-73a4-59b8-969d-8966f692628e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.04.2008 E-7142/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7142-2006_2008-04-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-7142/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  a v r i l  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), Gérald Bovier 
et Christa Luterbacher, juges, 
Aurélia Chaboudez, greffière.

A._______, né le (...), 
Bosnie et Herzégovine,
représenté par le Comité valaisan pour la défense du 
droit d'asile, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 juin 2002 / 
N_______. 

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7142/2006

Faits :

A.
A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  en  Suisse  le 
28 février 2002. Interrogé sommairement le 6 mars 2002, puis par les 
autorités cantonales compétentes, le 2 avril 2002, il a déclaré provenir 
de Bosnie et Herzégovine, être d'ethnie serbe et de religion orthodoxe. 
Il serait né et aurait grandi à Z._______, dans la République serbe de 
Bosnie. Il  y  aurait  été  propriétaire  d'une  entreprise  de  construction, 
aurait  fait  du  commerce  international,  puis  aurait  travaillé  comme 
boulanger dans son propre établissement. Vers la fin de l'année 1991, 
il  aurait  adhéré  au  Parti  des  sociaux-démocrates  indépendants 
(SNSD),  en  raison de l'orientation  occidentale  et  européenne de ce 
parti.  Comme les recettes  de son commerce étaient  bonnes et  qu'il 
possédait des biens, il aurait régulièrement aidé les personnes qui se 
trouvaient  dans  le  besoin. Par  la  suite,  le  parti  au  pouvoir,  le  Parti 
démocratique  serbe  (SDS),  aurait  exigé  de  lui  qu'il  fasse  des 
donations et qu'il vende ses marchandises à perte, puis, invoquant les 
besoins des habitants de Z._______, les autorités auraient confisqué 
sa  boulangerie  ainsi  qu'un  camion  qu'il  détenait.  L'intéressé  aurait 
quitté Z._______ en 1993 à cause des pressions exercées par le SDS 
à  son  égard  et  aurait  résidé  à  Belgrade,  où  il  aurait  ensuite  été 
reconnu comme réfugié, en 1995, en raison de la guerre. En octobre 
1998,  il  serait  revenu  dans  son  village  d'origine. Lors  des  élections 
locales de 1999, il se serait publiquement engagé pour Milorad Dodik, 
membre des sociaux-démocrates indépendants, et aurait dénoncé les 
crimes  de  guerre  commis  par  le  SDS,  notamment  à  Z._______.  Il 
aurait  également  informé  en  détail  de  ces  crimes  le  Tribunal  pénal 
international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), la Force de stabilisation en 
Bosnie et Herzégovine (SFOR) et l'Organisation pour la sécurité et la 
coopération  en  Europe  (OSCE).  Les  membres  du  SDS  l'auraient 
considéré  comme  un  traître  et  l'auraient  menacé  de  mort.  Il  aurait 
notamment  subi  de  grandes  pressions  de  la  part  de  son  cousin 
B._______, membre extrémiste du SDS, et des dirigeants principaux 
de ce parti,  C._______ et D._______, dont les menaces auraient été 
enregistrées par la radio sur des bandes qui se trouveraient auprès de 
la SFOR. La veille des élections, plusieurs personnes auraient tiré des 
coups de feu à proximité de son domicile et auraient frappé à sa porte 
pour l'apeurer. Le 12 août 2000, il se serait marié en Slovénie et, le 
7 octobre 2000, il serait venu en Suisse vivre avec sa femme, qui était 
au bénéfice d'une autorisation de séjour. Il aurait alors eu l'intention de 

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dénoncer les crimes de guerre au TPIY mais n'aurait finalement pas 
déposé à La Haye les documents qu'il possédait – contenant les noms 
des criminels et leurs actes – ne  souhaitant pas contrarier sa femme, 
qui serait partisane de Radovan Karadzic, fondateur du SDS. Il serait 
retourné une première  fois  en Bosnie  et  Herzégovine,  fin  novembre 
2000,  lorsqu'il  serait  allé  quatre  à  cinq  jours  chez  des  proches  à 
Y._______. En juillet 2001, il y serait retourné pendant quelques jours, 
aurait passé une journée à Z._______ pour voir son père et son fils, et 
serait  ensuite  allé  à  Belgrade  (Serbie)  puis  à  Ljubljana  (Slovénie) 
avant de revenir en train en Suisse, où il bénéficiait d'une autorisation 
de séjour. Suite à des problèmes de couple, sa femme l'aurait expulsé 
de leur  appartement,  le  29 août 2001. Il  aurait  été  hébergé par  des 
amis  quelque  temps  puis  aurait  réussi  à  trouver  un  travail  et  un 
logement.  Par  vengeance,  sa  femme  aurait  remis  au  SDS  les 
documents  décrivant  les  atrocités  de  la  guerre  et  dénonçant  leurs 
auteurs.  Dès  novembre  2001,  ce  parti,  qui  aurait  craint  que  cette 
documentation ne parvînt aux autorités internationales, en particulier 
au TPIY, aurait menacé les proches et le père du requérant. Ce dernier 
en serait tombé malade et aurait dû être hospitalisé. Etant séparé de 
sa  femme,  l'intéressé  s'est  vu  refuser  le  renouvellement  de  son 
permis B,  obtenu  par  regroupement  familial,  et  impartir  un  délai  au 
28 février 2002 pour quitter la Suisse, ce qui l'a incité à déposer une 
demande d'asile, de peur de devoir rentrer dans son pays d'origine.

Il a en outre précisé qu'au début de la guerre, il aurait été arrêté par la 
police militaire qui voulait l'envoyer de force au front. 

A l'occasion de sa demande d'asile, il a déposé son passeport et sa 
carte d'identité, ainsi qu'un ancien passeport valable de 1995 à 2000, 
son permis de conduire, établi le 15 juillet 1998 à Pancevo, sa carte de 
membre du Parti social démocrate indépendant, délivrée à Z._______ 
le  10 mars 1995,  et  un certificat  pour réfugié,  obtenu à Belgrade le 
24 novembre 1997. L'intéressé a également produit  une lettre qu'il  a 
rédigée en serbo-croate et où il aurait exposé ses motifs d'asile. 

Lors de sa seconde audition, il a déposé les quittances de deux lettres 
qu'il avait adressées au TPIY, en dates du 20 mars et du 2 avril 2002.

B.
Par décision  du  6  juin  2002,  l'ODM a  rejeté  la  demande d'asile  du 
requérant,  prononcé son renvoi  de Suisse et  ordonné l'exécution de 
cette mesure. Il a considéré qu'il n'était pas nécessaire de procéder à 

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la traduction des pages rédigées par l'intéressé en serbo-croate, dès 
lors que celui-ci avait eu l'occasion d'exposer l'ensemble de ses motifs 
d'asile lors de ses deux auditions et  qu'il  avait  confirmé n'avoir  plus 
rien à  ajouter, à l'issue de l'audition cantonale. L'office a estimé que le 
lien de causalité entre les problèmes invoqués par le requérant et sa 
demande de protection  était  manifestement  rompu et  qu'en outre,  il 
avait la possibilité de demander protection aux autorités bosniaques. 
Enfin,  il  a  jugé que l'exécution de son renvoi  était  licite,  possible et 
raisonnablement exigible.

C.
Le 10 juin 2002, l'intéressé a adressé à l'ODM un courrier rédigé en 
serbo-croate, qui a été considéré comme un recours contre la décision 
du 6 juin 2002 et a été transmis à la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  (la  Commission),  le  12  juin  2002,  pour  raison  de 
compétence. 

D.
En date du 20 juin 2002, la Commission a constaté que ce recours ne 
remplissait  pas  les  conditions  de  forme,  celui-ci  n'étant  pas  rédigé 
dans une langue officielle suisse, et a invité l'intéressé à déposer un 
recours régularisé. 

E.
Par courrier  du  5  juillet  2002  (posté  le  9  juillet  2002),  l'intéressé  a 
régularisé  son  recours.  Il  a  conclu  à  l'annulation  de  la  décision 
attaquée  et  à  la  reconnaissance  de  sa  qualité  de  réfugié, 
subsidiairement à l'octroi de l'admission provisoire pour inexigibilité de 
l'exécution de son renvoi. Il a demandé à être dispensé du paiement 
des frais et de l'avance de frais. Il a reproché à l'ODM de ne pas avoir 
traduit  la  lettre  en  serbo-croate  dans  laquelle  il  exposait  ses  motifs 
d'asile, rappelant qu'à plusieurs reprises, il avait souligné l'importance 
de  cette  lettre  et  son  incapacité  à  la  faire  traduire  lui-même,  par 
manque de moyens financiers. Il a demandé à ce qu'il soit procédé à 
la traduction de ce document. Il a relevé que le SDS était largement 
majoritaire  en  République  serbe  de  Bosnie  et  que  les  personnes 
impliquées dans les crimes de guerre étaient toujours au pouvoir, de 
sorte qu'il ne lui était pas possible d'obtenir une protection de la part 
des autorités. Il  a  expliqué que ses problèmes avec le  SDS avaient 
commencé au début  de la  guerre mais qu'ils  s'étaient  intensifiés en 
1999-2000, ce qui l'avait alors poussé à s'expatrier. Il en a déduit que 

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le lien de causalité entre ces problèmes et son expatriation n'avait pas 
été rompu. Il s'est étonné que l'ODM n'ait pas du tout tenu compte de 
sa qualité de témoin au TPIY, alors qu'il était avéré que des exactions 
avaient été commises à Z._______, et que le Haut Commissariat des 
Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) recommandait aux Etats de 
protéger les témoins du TPIY. Il a produit des copies d'attestation de 
lettres envoyées au TPIY, une copie du courrier adressé à l'ODM le 
25 avril  2002 où il  se plaignait  de ne pas avoir pu faire traduire ses 
motifs d'asile et annonçait qu'il avait eu des contacts avec le TPIY. Il a 
également versé en cause une copie d'une lettre qu'il  avait reçue du 
TPIY, datée du 15 mai 2002 et rédigée en serbo-croate, ainsi qu'une 
copie de l'enveloppe avec laquelle elle lui avait été envoyée.

F.
Par courrier du 13 juillet 2002, le recourant a produit une attestation 
d'assistance,  datée  du  9  juillet  2002,  et  a  demandé  l'assistance 
judiciaire complète.

G.
Par décision incidente du 18 juillet 2002, la Commission a renoncé à 
percevoir une avance sur les frais de procédure et a rejeté la demande 
d'assistance judiciaire complète, au motif que la complexité de l'affaire 
n'était  pas  telle  qu'elle  nécessitait  l'intervention  d'un  mandataire 
d'office et que ce dernier devait être titulaire du brevet d'avocat, ce qui 
n'était pas le cas de la mandataire de l'intéressé.

H.
Dans sa décision incidente du 30 juillet 2002, la Commission a imparti 
au  recourant  un  délai  pour  faire  traduire  dans  une  langue  officielle 
suisse le document qu'il  avait  déposé au centre d'enregistrement,  le 
courrier qu'il avait envoyé à l'ODM le 10 juin 2002 et la lettre du TPIY 
du  15  mai  2002.  Elle  a  annoncé  qu'elle  se  réservait  la  possibilité 
d'écarter ces documents de l'administration des preuves en l'absence 
de traduction conforme.

I.
Le  13  août  2002,  l'intéressé  a  fait  parvenir  à  la  Commission  une 
traduction française des deux premiers documents cités ci-dessus. En 
plus des motifs  déjà invoqués lors  de ses auditions,  il  ressort  de la 
lettre  déposée  par  l'intéressé  au  centre  d'enregistrement  que  les 
autorités  auraient  cherché à se  débarrasser  de  lui  en  lui  ordonnant 
d'aller  combattre  au  front  et  l'auraient  arrêté  à  cet  effet,  le 

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18 décembre  1993.  Il  serait  parvenu  à  leur  fausser  compagnie  et, 
après s'être caché chez des cousins, il  se serait réfugié à Belgrade. 
Lors de son retour à Z._______, en octobre 1998, il aurait découvert 
que  tous  ses  biens  avaient  été  détruits  ou  aliénés  sans  aucun 
dédommagement,  ce  dont  il  se  serait  plaint  auprès  de  la  SFOR. Il 
aurait également déposé une plainte en raison des menaces du SDS 
qui auraient été diffusées à la radio.

Dans  son  recours  en  serbo-croate  du  10  juin  2002,  l'intéressé  a 
annoncé qu'il avait envoyé au TPIY, le 7 juin 2002, le récit de tous les 
crimes de guerre commis en Bosnie et Herzégovine et a également 
retranscrit ces événements dans son recours, sous forme anonymisée. 

J.
Par décision incidente du 26 août 2002, la Commission a constaté que 
l'intéressé n'avait pas fait parvenir la traduction du courrier du TPIY du 
15  mai  2002  et  lui  a  imparti  un  délai  pour  y  remédier.  Elle  lui  a 
également  demandé  quels  étaient  les  derniers  développements  de 
l'affaire concernant son témoignage devant le TPIY. 

K.
Le 3 septembre 2002, le recourant a produit la traduction demandée. 
Le TPIY, dans cette lettre, demandait à l'intéressé des précisions sur 
les  crimes  commis  afin  de  déterminer  s'il  était  nécessaire  de 
l'interroger officiellement en vue d'un témoignage au TPIY.

L.
Par décision incidente du 20 novembre 2003, l'intéressé a été invité à 
traduire  la  lettre  rédigée  en  serbo-croate  qu'il  avait  adressée  à 
l'ancienne  cheffe  du  Département  fédéral  de  justice  et  police,  le 
13 novembre 2003. Suite à la réception d'un second courrier, daté du 
5  décembre  2003,  dans  lequel  le  recourant  se  plaignait  de  ses 
conditions d'hébergement, la Commission a transmis ces deux lettres 
à l'ODM, pour raison de compétence, en date du 12 décembre 2003.

M.
Le  recourant  a  communiqué  sa  nouvelle  adresse  dans  son  courrier 
envoyé le 26 janvier 2004.

N.
Dans sa lettre du 10 février 2004, l'intéressé a invoqué que sa santé 
s'aggravait à cause de ses conditions de logement. Il a produit deux 

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rapports médicaux datés du 17 et du 27 novembre 2003 et établis par 
la doctoresse E._______, psychiatre et psychothérapeute à Genève. Il 
ressort  de  ces  documents  que  l'intéressé  présentait  des  troubles 
psychologiques qui nécessitaient  un traitement médicamenteux et  la 
possibilité  d'avoir  un  logement  indépendant,  faute  de  quoi  l'état 
psychique de l'intéressé risquait de se péjorer. 

Il  a  également  joint  à  son  courrier  une  lettre  du  UNHCR  du 
19 janvier 2004, informant le recourant que le Haut Commissariat ne 
dispensait  pas  d'assistance  juridique  et  l'invitant  à  s'adresser  aux 
bureaux d'entraide juridique suisses.

O.
L'ODM  a  proposé  le  rejet  du  recours,  dans  sa  détermination  du 
8 mars 2004, qui a été transmise à l'intéressé pour information, sans 
droit de réplique.

P.
Par courrier du 19 août 2004, le recourant a fait savoir qu'il avait été 
emprisonné  en  2002  durant  neuf  jours  et  qu'ignorant  les  motifs  de 
cette  détention,  il  avait  entamé une  grève  de  la  faim,  ce  qui  l'avait 
contraint à être hospitalisé pendant cinq jours. Par ailleurs, son permis 
de conduire lui aurait été retiré par la police lors d'un contrôle dans le 
train, en juillet 2004, et son logement aurait régulièrement été fouillé 
par la police pendant son absence. Il a produit une lettre et plusieurs 
articles  de  presse  en  serbo-croate,  ainsi  que  plusieurs  rapports 
médicaux.  Trois  d'entre  eux  ont  été  rédigés  par  la  psychiatre  et 
psychothérapeute  E._______,  respectivement  le  27  novembre  2003 
(document  déjà  versé  en  cause  le  10  février  2004,  cf.  let.  N),  le 
17 mai 2004 et le 26 juillet 2004. Il ressort de ces certificats que l'état 
psychique de l'intéressé s''était aggravé en raison de ses conflits avec 
la police et le personnel du foyer où il résidait. Un rapport du Centre 
psychiatrique du Haut-Valais,  daté du 23 décembre 2003 et signé de 
la doctoresse F._______ et de la psychologue G._______, indique que 
le recourant souffrait de troubles de l'adaptation, avec prédominance 
d'autres émotions. Deux certificats rédigés par le médecin généraliste 
H._______, à Viège, le 22 et le 30 juin 2004, font état chez l'intéressé 
de  douleurs  au  niveau  des  coudes,  soignées  par  un  traitement 
médicamenteux  et  de  la  physiothérapie,  ainsi  que  de  troubles 
psychiques.

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Q.
Le  28  août  2004,  le  recourant  a  fait  parvenir  à  la  Commission  les 
traductions  de  sa  lettre  et  des  articles  de  journaux  produits  le 
19 août 2004. Il a soutenu qu'il serait tué en cas de retour en Bosnie et 
Herzégovine car les criminels de guerre qu'il avait dénoncés y vivaient 
toujours  et  seraient  décidés  à  le  liquider. Le  SDS était  toujours  au 
pouvoir  et  ce  parti,  tout  comme  les  criminels  de  guerre,  avaient  le 
soutien  de  la  population,  tel  que  cela  figurait  dans  la  presse. 
L'intéressé en a conclu qu'il serait privé de toute protection dans son 
pays d'origine. Il  a  de nouveau exprimé son souhait  de  changer  de 
logement et il a demandé à être entendu lors d'une nouvelle audition. 

R.
Le 31 août 2004, le recourant a communiqué sa nouvelle adresse et a 
versé en cause plusieurs documents déjà produits auparavant.

S.
Par  décision  incidente  du  16  décembre  2005,  la  Commission  a 
constaté  que  le  recourant  n'avait  apporté  aucune  preuve  quant  à 
plusieurs de ses allégations, ce qui mettait en question la crédibilité de 
son récit, et l'a invité à se déterminer à ce sujet. Elle l'a également prié 
de  se  prononcer  sur  les  éventuels  obstacles  à  son  renvoi  en 
Fédération croato-musulmane.

T.
Le  7  janvier  2006,  le  recourant  a  versé  en  cause  de  nombreux 
documents  rédigés  en  serbo-croate,  dont  plusieurs  –  y  compris 
certaines traductions – avaient déjà été produits. Il a également fourni 
une table de décodage des noms anonymisés dans son mémoire de 
recours, des copies de plusieurs quittances postales, des articles de 
presse sur  la  fuite  de Ratko Mladic  et  Radovan Karadzic,  ainsi  que 
divers courriers sans rapport avec ses motifs d'asile. Il  a par ailleurs 
annoncé qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec le TPIY, dont le 
dernier datait du 27 juin 2005.

U.
Dans  sa  décision  incidente  du  25  janvier  2006,  la  Commission  a 
imparti un délai à l'intéressé pour apporter la preuve de ses relations 
avec  le  TPIY  et  l'a  invité  une  nouvelle  fois  à  se  prononcer  sur  les 
éventuels obstacles à l'exécution de son renvoi en Fédération croato-
musulmane.

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V.
Par courrier du 2 février 2006, le recourant a considéré que l'exécution 
de  son  renvoi  en  Fédération  croato-musulmane était  inexigible,  dès 
lors qu'il n'y possédait aucun réseau familial ni social.

W.
Le 7 février 2006, il a versé en cause l'original de la lettre qui lui avait 
été adressée par le TPIY en date du 15 mai 2002.

X.
Dans sa détermination du 14 juin 2006, l'ODM, suivant la proposition 
des autorités cantonales, a estimé que le recourant ne se trouvait pas 
dans une situation de détresse personnelle grave et que l'exécution de 
son renvoi devait être maintenue.

Y.
L'intéressé a envoyé à la Commission, par courrier du 17 août 2006, 
une  lettre  en  serbo-croate,  sans  traduction,  deux  documents  déjà 
versés en cause et  une attestation de la  formation de serrurier  qu'il 
avait suivie ainsi que le rapport de l'évaluation dont il avait fait l'objet à 
l'issue de celle-ci. 

Z.
Par décision incidente du 10 octobre 2006, la Commission a invité le 
recourant à se prononcer sur la détermination de l'ODM en matière de 
détresse  personnelle  grave  et  a  demandé  la  traduction  de  la  lettre 
postée le 17 août 2006, de même que celle de plusieurs documents 
annexés au courrier du 7 janvier 2006.

AA.
En  date  du  19  octobre  2006,  l'intéressé  a  répliqué  au  sujet  de 
l'examen du cas de détresse personnelle grave, a annoncé qu'il n'avait 
pas  les  moyens  de  faire  traduire  les  nombreuses  lettres  qu'il  avait 
rédigées, et précisé que le document le plus important, à savoir celui 
où  il  relatait  les  faits  transmis  au  TPIY,  avait  déjà  fait  l'objet  d'une 
traduction, qui avait été versée au dossier.

AB.
Dans  sa  lettre  du  19  janvier  2007,  postée  le  19  février  2007,  le 
recourant s'est plaint de ses conditions de logement, de l'aide sociale 
insuffisante qu'il touchait, de l'absence de soins médicaux corrects et 
de la manière dont il aurait été traité par la police et les responsables 

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du foyer. Il a apporté une traduction de la lettre qu'il avait envoyée le 
17  août  2006,  dans  laquelle  il  se  prétendait  persécuté  par  presque 
toutes  les  personnes  avec  qui  il  était  en  relation  et  demandait  à 
pouvoir vivre ailleurs afin de recouvrer la santé et être en sécurité. Il a 
versé  en  cause  des  documents  concernant  sa  demande  de 
changement  de  canton,  motivées  par  ses  problèmes  de  santé,  et 
notamment  la  décision  négative  de  l'ODM  à  ce  sujet,  rendue  le 
18 janvier  2007.  Dans  un  certificat  médical  du  16  février  2007,  la 
doctoresse  E._______  a  diagnostiqué  chez  l'intéressé  une  anxiété 
importante,  accompagnée  par  une  méfiance  et  des  idées  de 
persécutions centrées sur son environnement (la police et les autorités 
cantonales  incluses). Cet  état  pourrait  le  conduire  à  commettre  des 
actes  hétéro-agressifs.  Plusieurs  autres  rapports  médicaux  de  la 
même doctoresse, dont certains avaient déjà été produits, font état de 
la  nécessité  pour  l'intéressé  d'avoir  un  logement  individuel.  Un 
document  du  Centre  hospitalier  du  Haut-Valais,  établi  à  Viège  le 
14 décembre 2006  par  la  doctoresse  I._______,  atteste  que  le 
recourant  présentait  des  marques  de  menottes  aux  poignets  dues, 
selon ses déclarations, à son arrestation par la  police dans le  train. 
Enfin,  l'intéressé  a  produit  des  copies  de  quittances  postales  et 
l'attestation de formation déjà transmise auparavant.

AC.
Par courrier du 5 mars 2007, le recourant a communiqué au Tribunal 
l'adresse de son nouveau logement. 

AD.
Le  certificat  médical  du  16  février  2007  a  été  une  nouvelle  fois 
transmis, par courrier du 15 mars 2007.

AE.
L'intéressé  a  fait  une  nouvelle  demande  de  transfert  de  canton,  le 
22 novembre 2007,  qu'il  a  adressée en copie  au Tribunal. A celle-ci 
était  annexé  un  rapport  médical  daté  du  13  novembre  2007.  La 
psychiatre  E._______  y  rappelait  la  méfiance  et  les  troubles 
psychologiques  présents  chez  le  patient,  qui  nécessitaient  un  suivi 
psychothérapeutique régulier et la prise de médicaments. 

Par  ailleurs,  celui-ci  a  versé  en  cause  la  réponse  de  l'ODM  du 
9 mars 2007, dans laquelle l'office l'invitait à s'adresser aux autorités 
cantonales pour les questions d'aide sociale et maintenait sa décision 
négative relative au changement de canton.

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AF.
A  la  demande  du  Tribunal,  l'intéressé  a  fait  parvenir  un  certificat 
médical actualisé, par courrier du 29 janvier 2008. A la lecture de ce 
document,  établi  le  18  janvier  2008  par  la  doctoresse  E._______, 
l'intéressé  présente  des  symptômes  entrant  dans  la  catégorie  des 
troubles  délirants,  à  savoir  des  idées  délirantes  de  persécution, 
hypocondriaques,  accompagnées  par  des  symptômes  dépressifs 
intermittents  et  parfois  d'hallucinations  olfactives.  Son  traitement 
consiste  en la  prise de neuroleptiques et  de  somnifères  ainsi  qu'en 
entretiens  de  soutien  psychothérapeutiques  mensuels.  Malgré  le 
traitement entrepris, le patient demeure méfiant et verbalise toujours 
des idées délirantes ; son état reste donc stationnaire, avec toutefois 
une  légère  diminution  de  sa  souffrance  pendant  les  entretiens. 
L'interruption partielle  ou totale  du traitement,  dans l'hypothèse d'un 
retour  dans son pays d'origine,  risque d'entraîner  une péjoration  de 
son  état  de  santé  psychique  telle  qu'elle  pourrait  mettre  sa  vie  en 
danger.

AG.
Par  courrier  daté  du  25  janvier  2008,  le  recourant  a  réaffirmé  qu'il 
risquait d'être tué en cas de retour en Bosnie et Herzégovine, à défaut 
de pouvoir y obtenir une protection. Il  s'est prétendu persécuté dans 
son  canton  d'attribution  et  s'est  une  nouvelle  fois  plaint  de  ses 
conditions de logement qui, selon lui, étaient à l'origine de différents 
maux et  a joint  des photos des lieux où il  a  habité. Il  a produit  une 
copie du rapport médical du 18 janvier 2008, et plusieurs articles de 
presse  sur  la  situation  en Bosnie  et  Herzégovine pour  lesquels  il  a 
fourni un résumé très succinct.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue  de manière  définitive sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'asile  et  de  renvoi 
(art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]  en 
relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

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administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d  ch. 1 de la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits par la loi, le 
recours est recevable.

2.
En  premier  lieu,  il  convient  de  rejeter  la  demande  formulée  par 
l'intéressé le 28 août 2004, par laquelle il souhaitait être entendu lors 
d'une nouvelle audition. En effet, il apparaît que les faits de la cause 
sont suffisamment établis, que d'autres mesures d'instruction ne sont 
pas  nécessaires  et  que  le  droit  d'être  entendu  de  l'intéressé  a  été 
respecté, dès lors qu'il a eu l'occasion de s'exprimer tout au long de la 
procédure. Il n'y a par conséquent aucun motif qui pourrait justifier de 
procéder à une nouvelle audition du recourant. 

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le recourant craint d'être tué par ses opposants 
politiques du SDS en cas de retour en Bosnie et Herzégovine, du fait 
qu'il  aurait  dénoncé  les  crimes  de  guerre  commis  par  certains 
membres de ce parti.

4.2 Selon  une  jurisprudence  développée  par  la  Commission  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 18 consid. 10) et reprise par le présent 
Tribunal, une persécution au sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non 
seulement d'agents étatiques, mais également de privés qui abusent 
de  leur  position  et  de  leur  autorité  pour  commettre  des  préjudices 
déterminants en matière d'asile, lorsque l'Etat n'entreprend rien pour 
les en empêcher ou pour les sanctionner, que ce soit parce qu'il tolère 
voire  soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de 
nuire, parce qu'il n'a pas la capacité de les prévenir. Autrement dit, il 
n'existe pas de persécution déterminante en matière d'asile, si  l'Etat 
offre une protection appropriée pour empêcher la perpétration d'actes 
de  persécution  et  que  la  victime  dispose  d'un  accès  raisonnable  à 
cette  protection.  En  effet,  selon  le  principe  de  la  subsidiarité  de  la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, l'on peut 
exiger  d'un  requérant  d'asile  qu'il  épuise  dans  son  propre  pays  les 
possibilités  de protection  contre d'éventuelles persécutions  avant  de 
solliciter celle d'un Etat tiers. Dans son mémoire de recours, l'intéressé 
a soutenu qu'il  ne pourrait  pas  obtenir  de protection de la  part  des 
autorités bosniaques du fait que le SDS était largement majoritaire en 
République serbe de Bosnie et que plusieurs des criminels de guerre 
qu'il  avait  dénoncés  étaient  encore  au  pouvoir.  Si  le  SDS  a 
effectivement remporté les élections de 1998 et de 2002, la situation 
politique  en  Bosnie  et  Herzégovine  s'est  considérablement  modifiée 
depuis  lors. Le  SNSD s'est  en  effet  imposé aux dernières  élections 
législatives  d'octobre  2006,  remportant  sept  sièges  au  parlement 
central,  alors  que  le  SDS n'en  dispose  que  de  trois. La  victoire  du 
SNSD  sur  le  SDS  a  été  encore  plus  flagrante  à  l'intérieur  de  la 
République serbe de Bosnie où le SNSD compte 41 sièges contre 17 
seulement pour le SDS. Dans cette entité,  le parlement  est  au total 
composé à plus de 48% de membres du SNSD. Par ailleurs, Milorad 

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Dodik, président du SNSD, a été élu premier ministre de la République 
serbe  de  Bosnie  début  2006  (poste  qu'il  a  déjà  occupé  de  1998  à 
2001),  succédant  à  un  membre  du  SDS.  Le  gouvernement  social-
démocrate  qu'il  a  formé  a  été  approuvé  en  février  2006  par  le 
parlement de la République serbe de Bosnie. Enfin, le membre serbe 
élu  à  la  présidence  tripartite  de  la  Bosnie  et  Herzégovine  est 
également issu de l'Union des sociaux-démocrates indépendants (cf. 
Agence  France-Presse  [AFP],  Résultats  définitifs  des  élections 
générales  en  Bosnie,  Sarajevo,  18 octobre  2006 ;  AFP,  Nouveau 
Premier  ministre  serbe  bosniaque  farouche  opposant  des 
nationalistes,  Banja  Luka,  28  février  2006 ; Haut  Commissariat  des 
Nations  Unies  pour  les  réfugiés  [UNHCR],  Fiche  pays :  Bosnie-
Herzégovine,  mai  2006,  p. 18).  Au  vu  du  contexte  politique  actuel, 
marqué par une nette domination du SNSD, il ne fait aucun doute que 
l'intéressé  sera  en  mesure  d'obtenir  une  protection  de  la  part  des 
autorités  bosniaques.  A  cet  égard,  une  protection  absolue  n'est 
objectivement pas envisageable du moment que les autorités d'aucun 
pays au monde, la Suisse y compris, ne sont à même de garantir  à 
leurs  administrés  une  protection  sans  faille  contre  des  agressions 
commises par des particuliers. Quoi qu'il en soit, il ne fait aucun doute 
que les  autorités  bosniaques offrent  une protection  appropriée  pour 
empêcher  la  perpétration  d'actes  de  persécution  et  que  la  victime 
dispose  d'un  accès  raisonnable  à  cette  protection.  Vient  d'ailleurs 
corroborer cette constatation la décision du Conseil fédéral de ranger 
la  Bosnie  et  Herzégovine  au  nombre  des  Etats  considérés  comme 
sûrs  (safe  country).  Dans  ces  conditions,  les  craintes  du  recourant 
d'être tué dans son pays ne sont pas pertinentes au regard de l'art. 3 
LAsi.

4.3 En ce qui concerne les relations de l'intéressé avec le TPIY, aucun 
élément  du  dossier  ne  permet  de  démontrer  sa  qualité  de  témoin 
auprès de ce tribunal. Invité expressément, par décision incidente du 
25 janvier 2006, à fournir les documents qui lui auraient été adressés 
par le  TPIY, le  recourant  s'est  contenté de verser en cause,  pour la 
seconde fois, la lettre du Tribunal de La Haye, datée du 15 mai 2002, 
qui l'invitait à répondre à certaines questions afin de déterminer si les 
informations qu'il possédait pourraient être utiles et s'il pourrait devenir 
un témoin du tribunal. Ce document ne saurait,  à lui  seul, permettre 
d'établir  un  besoin  de  protection  pour  l'intéressé  en  raison  de 
dépositions qu'il aurait faites auprès du TPIY.

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4.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de  l'ancienne  loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

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6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile [APA], du 25 avril 1990, in : FF 1990 II 
624).

7.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 
(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 
la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort  qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits  de  l'homme ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre  de  la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  –  par  des 
mesures incompatibles avec la  disposition  en question (JICRA 1996 

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no 18  consid. 14b  let. ee  p. 186s.).  En  outre,  s'agissant  de  mauvais 
traitements qui pourraient être le fait de particuliers, la jurisprudence 
de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour eur. D.H.) insiste 
sur la nécessité de démontrer que le risque existe réellement et qu'il 
n'y  a  aucun  moyen  d'y  parer  soit  parce  que  le  risque  existe  de  la 
même manière sur l'ensemble du territoire de l'Etat de destination soit 
encore parce que les autorités de cet Etat sont empêchées d'adopter 
des mesures de protection élémentaires (Cour eur. D.H., Arrêt H.L.R. 
c. France du 29 avril  1997,  Recueil  des arrêts et  décisions 1997-III, 
§ 40). 

7.3 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays  d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi. En outre, il n'y a pas de raison de penser que le recourant 
risquerait  d'être  impunément  exposé à  des  traitements  prohibés  par 
l'art. 3 CEDH ou l'art. 3 Conv. torture en cas de retour dans son pays 
d'origine, dès lors que les autorités bosniaques seront en mesure de 
lui  assurer  une  protection  appropriée.  Par  ailleurs,  les  éléments 
figurant  au  dossier  ne  sont  pas  suffisants  pour  établir  un  véritable 
risque  concret  et  sérieux  de mauvais  traitements. Il  ressort  en  effet 
des déclarations de l'intéressé qu'il aurait déjà subi des pressions de 
ses adversaires politiques en 1993, puis aurait été menacé à plusieurs 
reprises lors  des élections locales de 1999,  mais aurait  toutefois  pu 
continuer  à  vivre  dans  son  village  d'origine  jusqu'en  octobre  2000, 
lorsqu'il  serait  venu  en  Suisse  en  raison  de  son  mariage  et  non 
directement pour y demander protection. 

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 

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remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la  décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 1999  n°  28  p. 170  et  jurisp.  citée, 
JICRA 1998 n° 22 p. 191). 

8.2 Il  est  notoire  que  la  Bosnie  et  Herzégovine ne connaît  pas  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence d’une mise en danger  concrète au sens de l’art. 83 al. 4 
LEtr.

8.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81s. et  87). L'art. 83  al. 4  LEtr,  qui  correspond à  l'ancien art. 14a 
al. 4  LSEE,  est  une disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec une 
décision  d'exécution  du  renvoi,  et  ne  saurait  en  revanche  être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, si les 
soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle ne le sera plus, au sens de l'  art. 83 al. 4 LEtr si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 

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l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique (JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157s.).

8.4 En l'occurrence, il ressort du rapport médical le plus récent, daté 
du 18 janvier 2008, que l'intéressé présente des idées délirantes de 
persécution,  hypocondriaques,  accompagnées  par  des  symptômes 
dépressifs intermittents et parfois d'hallucinations olfactives. Il suit un 
traitement  médicamenteux,  comprenant  des  neuroleptiques  et  des 
somnifères,  et  se  rend  à  des  entretiens  psychothérapeutiques  de 
soutien,  à  raison  d'une  séance  par  mois.  Toutefois,  malgré  le 
traitement entrepris, le patient demeure méfiant et verbalise toujours 
des idées délirantes. Son état est donc stationnaire, si ce n'est qu'une 
légère  diminution  de sa  souffrance a  pu être  constatée pendant  les 
entretiens. Une interruption  partielle  ou totale  des  traitements,  dans 
l'hypothèse d'un retour dans son pays d'origine, risquerait d'entraîner 
une péjoration de son état de santé psychique, qui pourrait mettre sa 
vie en danger. Un tel scénario peut en l'occurrence être exclu dès lors 
que l'intéressé pourra de toute évidence poursuivre son traitement en 
Bosnie  et  Herzégovine,  où  les  infrastructures  nécessaires  existent. 
Dans l'entité serbe de la Bosnie et Herzégovine, les services de santé 
mentale  sont  principalement  fournis  par  les  institutions  publiques, 
organisées sur deux niveaux. On y trouve entre autres trois hôpitaux 
psychiatriques spécialisés, des unités psychiatriques dans six autres 
hôpitaux  ainsi  que  12  centres  communautaires  de  santé  psychique 
(CMHC)  dont  les  prestations  incluent  aussi  bien  des  traitements 
individuels  que  des  thérapies  de  groupes.  Trois  associations  de 
personnes souffrant de maladies psychiques y sont également actives. 
Par  ailleurs,  les  principaux  médicaments  antidépresseurs  sont 
disponibles  et  remboursés  par  la  caisse  maladie.  Quant  au 
financement du traitement,  l'autorité de céans estime que l'intéressé 
pourra  compter  sur  l'aide  sociale  s'il  retourne  dans  sa  commune 
d'origine  où  il  a  été  enregistré  et  où  sa  carte  d'identité  lui  a  été 
délivrée. Il pourra se réinstaller dans la maison de sa soeur où il a déjà 
vécu auparavant et pourra, en cas de besoin dans les premiers temps, 
compter sur le soutien financier de sa soeur ainsi que sur celui de sa 
famille élargie, avec qui il a gardé contact (cf. pv d'audition cantonale 
p. 6). Par ailleurs, au vu de son expérience professionnelle importante 
et  variée  (propriétaire  d'une  entreprise  de  construction,  commerce 
international  de  capsules  de  bouteilles,  boulanger  indépendant, 

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jardinier),  il  sera  en  mesure  de  trouver  un  emploi  lui  permettant 
d'assumer les coûts des consultations et des éventuels médicaments 
non pris en charge par la caisse maladie. Au vu de ce qui précède, le 
Tribunal estime que les problèmes médicaux de l'intéressée ne sont 
pas de nature à rendre son retour inexigible. 

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

9.
Enfin,  le  recourant  est  en possession de documents  suffisants  pour 
rentrer  dans  son  pays  ou,  à  tout  le  moins,  est  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

10.

10.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

10.2 Il  s'ensuit  que le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

11.
Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure devraient être mis 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Toutefois, 
dès lors que les conclusions du recours n'étaient pas d'emblée vouées 
à l'échec et que l'indigence du recourant paraît  vraisemblable, il  y  a 
lieu d'admettre sa demande d'assistance judiciaire partielle, formulée 
dans le  mémoire  de recours (art. 65 al. 1  PA ; étant  rappelé  que la 
demande  d'assistance  judiciaire  totale  a  été  rejetée  par  la 
Commission, dans sa décision incidente du 18 juillet 2002, cf. let. G ci-
dessus). Il est par conséquent statué sans frais. 

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E-7142/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexes : 
les photos du logement de l'intéressé)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au canton X._______ (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition : 

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