# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 03845695-30c1-5c58-9b99-e5139fd9f868
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2008 A/2803/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2803-2008_2008-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2803/2008-DCTI ATA/493/2008 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame Houria TERRAI 
  

contre 

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION 
 

 

- 2/3 - 

A/2803/2008 

EN FAIT 

1.  En date du 26 juillet 2008, Madame Houria Terrai (ci-après : la recourante) 
a fait recours auprès du Tribunal administratif contre une décision du département 
des constructions et des technologies de l’information, qui n’était pas jointe à son 
envoi. 

2.  Le 30 juillet 2008, le tribunal de céans a envoyé à la recourante, par plis 
simple et recommandé, un courrier lui indiquant qu’elle devait transmettre au plus 
vite ladite décision querellée afin que l’affaire puisse être instruite. 

  Il lui était également précisé que si elle ne faisait pas le nécessaire, son 
recours pouvait être jugé irrecevable. 

3.  A ce jour, Mme Terrai n’a donné aucune suite aux plis qui lui ont été 
adressés le 30 juillet 2008. 

EN DROIT 

1.  Selon  l'art. 65 alinéa 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. 

  L'alinéa 2 de cette disposition précise que l’acte de recours contient également 
l’exposé des motifs ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont 
dispose le recourant doivent être jointes. A défaut, la juridiction saisie impartit un 
bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité. 

2.  L’article 22 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10) indique que les parties doivent collaborer à la constatation des faits 
dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes. En cas de défaut de 
collaboration de ces dernières, le tribunal peut prononcer l’irrecevabilité de leurs 
conclusions (ATA/248/2008 du 20 mai 2008 et les références citées). 

  En l’espèce, invitée à fournir la décision litigieuse, la recourante n’a pas 
donné suite aux plis simple et recommandé, qui n’ont toutefois pas été retournés à 
l’expéditeur. Il faut en déduire que la recourante a été atteinte. Son attitude 
démontre ainsi qu’elle se désintéresse du sort de la présente cause. Il n’y a donc 
pas lieu de poursuivre plus avant l’instruction de la procédure. 

3.  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. Un émolument 
de CHF 250.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

- 3/3 - 

A/2803/2008 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 juillet 2008 par Madame Houria Terrai 
contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information 
du 15 juillet 2008 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 250.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame Houria Terrai ainsi qu'au département des 
constructions et des technologies de l'information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière :