# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9db2847a-d92e-580a-b868-754ab62a413a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.02.2015 A/563/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-563-2012_2015-02-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/563/2012-ICCIFD ATA/188/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 février 2015 

4ème section 

   dans la cause 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
  

contre 

Madame et Monsieur X______ 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

- 2/4 - 

A/563/2012 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 4 février 2014 (ATA/57/2014), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a statué sur deux recours, 
l’un interjeté par l’administration fiscale cantonale et l’autre par Madame et 
Monsieur X______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : TAPI) du 8 avril 2013 selon le dispositif suivant :  

« à la forme : 

déclare recevables les recours interjetés le 16 mai 2013 par 
Madame et Monsieur X______ et le 17 mai 2013 par l’administration 
fiscale cantonale contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 8 avril 2013 ; 

au fond : 

rejette le recours de l’administration fiscale cantonale du 17 mai 2013 ; 

admet partiellement le recours de Madame et Monsieur X______ du 16 mai 
2013 ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 
2013 en ce qu'il admet le principe de l'amende IFD 2001-B ; 

annule le bordereau d'amende IFD 2001-B du 25 novembre 2011 ;  

confirme le jugement querellé pour le surplus ;  

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Madame et 
Monsieur X______, pris conjointement et solidairement ;  

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Madame et 
Monsieur X______, à la charge de l'Etat de Genève ;  

  (…) ». 

2)  Le 22 janvier 2015, par arrêts joints 2C_276/2014 et 2C_277/2014, le 
Tribunal fédéral a statué selon le dispositif suivant :   

 « 1. Les causes 2C_276/2014 et 2C_277/2014 sont jointes. 

2 Le recours concernant l’impôt fédéral direct 2001-B est admis. L’arrêt du 
4 février 2014 de la Cour de justice est annulé en tant qu’il porte sur 
l’amende pour soustraction d’impôt et celle-ci est fixée à 0,6 fois l’impôt 

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A/563/2012 

soustrait. L’arrêt attaqué est confirmé pour le surplus. La cause est 
renvoyée à l’Administration fiscale cantonale pour qu’elle rende une 
nouvelle décision concernant l’amende relative à l’impôt fédéral direct 
2001-B. 

3. Le recours concernant les impôts cantonal et communal 2001-B est 
admis. L’arrêt du 4 février 2014 de la Cour de justice est annulé en tant 
qu’il porte sur l’amende pour soustraction d’impôt et celle-ci est fixée à 
0,6 fois l’impôt soustrait. L’arrêt attaqué est confirmé pour le surplus. La 
cause est renvoyée à l’Administration fiscale cantonale pour qu’elle 
rende une nouvelle décision concernant l’amende relative aux impôts 
cantonal et communal 2001-B.  

4. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr. sont mis à la charge des intimés 
solidairement entre eux. 

5. La cause est renvoyée à la Cour de justice pour nouvelle décision sur les 
frais et dépens de la procédure cantonale. 

  (…) ». 

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 ; ATA/327/2013 du 
28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 2 octobre 
2007). 

2)  Il s’agit pour la chambre de céans de statuer à nouveau sur les frais et 
dépens de la procédure cantonale. 

3)  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur 
les frais de procédure et émoluments. 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure cantonale, de mettre un émolument de procédure de CHF 1’500.- à 
charge conjointe et solidaire des contribuables couvrant la procédure devant le 
TAPI et devant la chambre administrative (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité 
de procédure ne leur sera allouée, notamment pour celle allouée dans 
l’ATA/57/2014, ni ne sera allouée à l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA), 
l'AFC-GE disposant d'un service juridique ayant traité le recours. 

4)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/905/2014 
précité ; ATA/390/2008 précité). 

- 4/4 - 

A/563/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

Statuant à nouveau : 

met un émolument de CHF 1’500.- à la charge, conjointe et solidaire, de Madame et 
Monsieur X______ ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur X______, à l'administration fiscale 
cantonale, ainsi qu'à l'administration fédérale des contributions. 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Dumartheray et Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :