# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 29bae3c9-8287-5ab0-a670-186554ecf34e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.03.2014 C-5315/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5315-2012_2014-03-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-5315/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 1  m a r s  2 0 1 4  

Composition 

 
Jean-Daniel Dubey (président du collège),  

Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représentée par Maître Yann Lam, (…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Annulation de la naturalisation facilitée. 

 

 

C-5315/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante brésilienne née le 7 novembre 1958, et 

B._______, ressortissant suisse né le 22 juillet 1957, ont contracté ma-

riage le 5 novembre 1999 à (…). La prénommée a vécu au Brésil avec 

son époux, avant de s'établir en Suisse le 21 mars 2001. 

B.  

Le 27 mars 2006, A._______ a déposé une demande de naturalisation 

facilitée. 

Dans le cadre de l'instruction de cette demande, la requérante et son 

époux ont contresigné, le 9 octobre 2007, une déclaration écrite aux ter-

mes de laquelle ils confirmaient vivre en communauté conjugale effective 

et stable, résider à la même adresse et n'envisager ni séparation, ni di-

vorce. L'attention de la requérante a en outre été attirée sur le fait que la 

naturalisation facilitée ne pouvait être octroyée lorsque, avant ou pendant 

la procédure de naturalisation, l'un des conjoints demandait le divorce ou 

la séparation ou que la communauté conjugale effective n'existait pas. Si 

cet état de fait était dissimulé, la naturalisation facilitée pouvait ultérieu-

rement être annulée, conformément au droit en vigueur. 

C.  

Par décision du 5 novembre 2007, l'Office fédéral des migrations (ci-

après : l'ODM) a accordé la naturalisation facilitée à l'intéressée, lui 

conférant par là même les droits de cité cantonaux et communaux de son 

époux. 

D.  

Le 9 septembre 2008, A._______ a déposé une requête en mesures pro-

tectrices de l'union conjugale. Par jugement du 26 novembre 2008, le Tri-

bunal de première instance de la République et canton de Genève a au-

torisé les époux A._______ et B._______ à vivre séparés et a imparti à la 

prénommée un délai au 1
er
 février 2009 pour quitter le domicile conjugal. 

Cette dernière a annoncé son changement d'adresse à l'Office cantonal 

de la population du canton de Genève dès le 2 janvier 2009. 

Le 4 avril 2011, B._______ a déposé une demande unilatérale en divor-

ce, lequel a été prononcé par jugement du 20 septembre 2011. 

E.  

Par courrier du 23 février 2012, le Service des naturalisations du canton 

C-5315/2012 

Page 3 

de Genève a rendu l'ODM attentif au fait que les époux A._______ et 

B._______ vivaient séparés depuis le 26 novembre 2008 et avaient di-

vorcé. 

F.  

Par lettre du 20 mars 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il se voyait 

dans l'obligation d'examiner s'il y avait lieu d'annuler la naturalisation faci-

litée, compte tenu des renseignements que lui avait communiqués le ser-

vice cantonal précité. 

G.  

Dans ses observations du 17 avril 2012, la prénommée, par l'entremise 

de son mandataire, a indiqué que, lors de la signature de la déclaration 

commune, l'union conjugale était effective et tournée vers l'avenir et que 

sa naturalisation facilitée n'avait pas été obtenue frauduleusement. Elle a 

expliqué qu'elle était partie en vacances avec son ex-époux durant l'été 

2007 et qu'elle ne se doutait pas, lorsqu'elle a signé la déclaration du 

9 octobre 2007, des difficultés que son couple allait ultérieurement ren-

contrer. Les tensions seraient apparues en décembre 2007 lorsqu'elle a 

entrepris des travaux d'amélioration de l'appartement commun, auxquels 

son ex-époux avait refusé de participer, et se seraient sévèrement accen-

tuées en 2008 en raison des difficultés financières de ce dernier. Elle a en 

outre souligné qu'après avoir tenté à maintes reprises de sauver son 

couple, elle avait finalement demandé des mesures protectrices de 

l'union conjugale en septembre 2008 pour des raisons de santé, alors 

que le couple avait continué de vivre dans le même appartement, séparé 

en zones, pour laisser place à une éventuelle réconciliation. L'un des 

éléments déclencheurs aurait été l'achat, par B._______, d'un billet 

d'avion pour le Brésil au moyen d'un héritage, alors que l'intéressée lui 

demandait de régler postérieurement ses dettes. A._______ a également 

relevé que si elle avait eu l'intention de se séparer de son époux, elle 

n'aurait jamais entrepris la réfection de leur appartement en décembre 

2007. 

H.  

Le 20 mars 2012, l'ODM a fait part à B._______ de son intention de de-

mander son audition aux autorités genevoises. 

Par courrier du 18 avril 2012, le prénommé a, par l'entremise de son 

mandataire, répondu à l'ODM qu'il était tout à fait disposé à être entendu 

en présence de son ex-épouse et de son mandataire. Il a ajouté un bref 

historique de sa relation avec A._______, dans lequel il a notamment in-

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diqué que les problèmes conjugaux étaient apparus au cours de l'année 

2007. 

I.  

En raison de l'absence prolongée de B._______ de Suisse, l'ODM lui a 

transmis ses questions par écrit le 25 mai 2012. 

S'agissant des difficultés conjugales, le prénommé a indiqué que c'était 

son ex-épouse qui avait estimé qu'il y avait des problèmes et déposé en 

septembre 2008 une requête en mesures protectrices de l'union conjuga-

le. Il a précisé que, pour lui, les problèmes étaient plutôt d'ordre financier, 

que la séparation de fait avait eu lieu le 31 janvier 2009 et que c'était en 

avril 2011 qu'il avait été question de séparation ou de divorce. Il a enfin 

signalé avoir fait l'objet de trente et un actes de défaut de biens entre 

2002 et 2010. 

A la question de savoir si, au moment de la naturalisation, la communauté 

conjugale était effective et stable, il a répondu qu'elle était effective et 

qu'elle lui semblait stable. Il a indiqué qu'au jour du prononcé de la natu-

ralisation facilitée, le 5 novembre 2007, le couple projetait de poursuivre 

la vie commune et qu'après cette date, soit en "fin d'année 2007-2008", 

les époux s'étaient rendus à Paris sans qu'aucun évènement susceptible 

de conduire à un divorce ou à une séparation ne soit intervenu. 

J.  

Le 12 juin 2012, l'ODM a transmis à A._______ les réponses de son ex-

époux, en indiquant que l'audition de ce dernier n'avait pas pu avoir lieu 

en raison d'un long séjour au Brésil. 

La prénommée a fait parvenir ses remarques par courrier du 10 juillet 

2012. Elle a en particulier relevé que B._______ avait confirmé que les 

problèmes financiers avaient eu un impact majeur sur l'entente des 

époux. Ainsi, leur relation se serait abruptement dégradée et de manière 

irréversible après la signature de la déclaration commune et la naturalisa-

tion en raison desdits problèmes financiers. Elle a également noté que la 

décision de mettre définitivement un terme au mariage était intervenue en 

2011 seulement, comme l'avait également affirmé son ex-époux, même si 

la séparation de fait était antérieure. 

K.  

Faisant suite aux demandes de l'ODM, les autorités compétentes des 

cantons de Genève et de Vaud ont donné, les 6 août et 4 septembre 

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2012, leur assentiment à l'annulation de la naturalisation facilitée confé-

rée à l'intéressée. 

L.  

Par décision du 7 septembre 2012, l'ODM a prononcé l'annulation de la 

naturalisation facilité accordée à A._______. En se fondant sur l'enchaî-

nement rapide et logique des faits, l'autorité de première instance a rete-

nu que la prénommée ne vivait pas, au moment du prononcé de la natu-

ralisation facilitée, en communauté conjugale effective et stable telle 

qu'exigée par la loi et définie par la jurisprudence. Par ailleurs, dite autori-

té a relevé que l'intéressée n'avait apporté aucun élément susceptible de 

renverser la présomption de fait selon laquelle la naturalisation avait été 

obtenue frauduleusement. 

L'autorité inférieure a notamment constaté que les problèmes conjugaux 

étaient apparus dans le courant de l'année 2007, que les problèmes fi-

nanciers de l'ex-époux à l'origine des tensions dans le couple étaient an-

térieurs à la procédure de naturalisation et que le fait qu'un simple désac-

cord sur les travaux de réfection de leur appartement ait pu entraîner une 

séparation définitive des intéressés démontrait que l'union ne présentait 

plus la stabilité requise en matière de naturalisation facilitée. Quant à 

l'état dépressif de A._______, l'ODM a estimé qu'il ne constituait pas un 

évènement extraordinaire postérieur à la naturalisation susceptible de 

renverser la présomption puisque cette affection n'était intervenue 

qu'après la séparation. 

M.  

Par acte du 10 octobre 2012, A._______ a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en 

concluant à son annulation. 

A l'appui de son pourvoi, la recourante a expliqué avoir apporté les élé-

ments tendant à faire admettre l'existence d'une possibilité raisonnable 

qu'elle n'avait pas menti lors de la signature de la déclaration commune 

et ainsi avoir renversé la présomption. Elle a admis que les problèmes 

conjugaux étaient apparus en 2007, mais précisé qu'il n'était alors pas 

question d'une séparation. Elle a ensuite soutenu que de nombreux indi-

ces permettaient de considérer qu'à l'époque de la signature de la décla-

ration commune du 9 octobre 2007, la relation conjugale était stable et ef-

fective. Elle a ainsi rappelé que le couple était parti en vacances pendant 

l'été 2007, qu'elle avait acheté des meubles pour réaménager l'apparte-

ment conjugal, que les premières tensions étaient apparues en décembre 

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2007, que le couple était néanmoins parti à Paris à Noël 2007, que les 

tensions avaient évolué de façon linéaire jusqu'en septembre 2008, que 

la question d'une séparation ne s'était posée qu'au moment de la requête 

en mesures protectrices de l'union conjugale en septembre 2008 et que 

le couple ne s'était séparé qu'en février 2009. 

N.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

sa réponse du 11 décembre 2012. L'autorité inférieure a en particulier re-

levé que les difficultés financières évoquées par la recourante pour expli-

quer sa séparation avaient pris naissance en 2002 et qu'elles étaient 

donc antérieures à l'octroi de la naturalisation. Dite autorité a également 

noté que le fait que la recourante s'était lancée dans l'achat de meubles 

sans se rendre compte que son époux n'avait pas l'intention d'entamer 

des travaux prouvait l'absence de communication et du devoir d'entraide 

entre époux. 

O.  

Dans sa réplique du 18 février 2013, A._______ a déclaré persister dans 

ses conclusions et son argumentation. Elle a rappelé que les ex-époux 

avaient voyagé ensemble peu de temps avant et après l'octroi de la natu-

ralisation facilitée, ce qui démontrait que son couple était stable et dura-

ble audit moment. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédé-

rale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions de l'ODM en matière d'annulation de la natu-

ralisation facilitée sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. b a contrario de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-

déral [LTF, RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

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1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, 

présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable 

(art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédé-

ral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de 

recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi 

peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux in-

voqués. 

3.  

3.1 En vertu de l'art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte 

de la nationalité suisse du 29 septembre 1952 (LN, RS 141.0), un étran-

ger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former 

une demande de naturalisation facilitée, s'il a résidé en Suisse pendant 

cinq ans en tout (let. a), s'il y réside depuis une année (let. b) et s'il vit 

depuis trois ans en communauté conjugale avec un ressortissant suisse 

(let. c). 

3.2 La notion de communauté conjugale dont il est question dans la loi 

sur la nationalité, en particulier aux art. 27 al. 1 let. c et 28 al. 1 let. a LN, 

présuppose non seulement l'existence formelle d'un mariage – à savoir 

d'une union conjugale au sens de l'art. 159 al. 1 Code civil suisse du 

10 décembre 1907 (CC, RS 210) – mais implique, de surcroît, une com-

munauté de fait entre les époux, respectivement une communauté de vie 

effective, fondée sur la volonté réciproque des époux de maintenir cette 

union (ATF 135 II 161 consid. 2 et la jurisprudence citée). 

Une communauté conjugale au sens des dispositions précitées suppose 

donc l'existence, au moment de la décision de la naturalisation facilitée, 

d'une volonté matrimoniale intacte et orientée vers l'avenir, autrement dit 

la ferme intention des époux de poursuivre la communauté conjugale au-

delà de la décision de naturalisation facilitée. L'introduction d'une procé-

dure de divorce ou la séparation des époux peu après la naturalisation 

facilitée constitue un indice permettant de présumer l'absence d'une telle 

volonté lors de l'octroi de la citoyenneté helvétique. 

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Page 8 

3.3 La communauté conjugale telle que définie ci-dessus doit non seule-

ment exister au moment du dépôt de la demande, mais doit aussi subsis-

ter pendant toute la procédure jusqu'au prononcé de la décision sur la re-

quête de naturalisation facilitée (ATF 135 II 161 précité, ibid.). 

Il sied de relever que le législateur fédéral, lorsqu'il a créé l'institution de 

la naturalisation facilitée en faveur du conjoint étranger d'un ressortissant 

suisse, avait en vue la conception du mariage telle que définie par les 

dispositions du Code civil sur le droit du mariage, à savoir une union 

contractée par amour en vue de la constitution d'une communauté de vie 

étroite (de toit, de table et de lit) au sein de laquelle les conjoints sont 

prêts à s'assurer mutuellement fidélité et assistance, et qui est envisagée 

comme durable, à savoir comme une communauté de destins (art. 159 

al. 2 et al. 3 CC ; ATF 124 III 52 consid. 2a/aa, ATF 118 II 235 consid. 3b), 

voire dans la perspective de la création d'une famille (art. 159 al. 2 CC in 

fine). 

Malgré l'évolution des mœurs et des mentalités, seule cette conception 

du mariage, communément admise et jugée digne de protection par le lé-

gislateur fédéral, est susceptible de justifier – aux conditions prévues aux 

art. 27 et 28 LN – l'octroi de la naturalisation facilitée au conjoint étranger 

d'un ressortissant helvétique (ATAF 2010/16 consid. 4.4 ; arrêt du Tribu-

nal administratif fédéral C-1659/2011 du 11 mai 2012 consid. 4.3). 

4.  

4.1 Avec l'assentiment de l'autorité du canton d'origine, l'ODM peut, dans 

le délai prévu par la loi, annuler la naturalisation ou la réintégration obte-

nue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits 

essentiels (art. 41 al. 1 et 1
bis

 LN) et qui n'aurait pas été accordée si ces 

faits avaient été connus (cf. Message du Conseil fédéral relatif à un projet 

de loi sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse du 9 août 1951, 

in : FF 1951 II p. 700s. ad art. 39 du projet). 

L'annulation de la naturalisation présuppose donc que celle-ci ait été ob-

tenue frauduleusement, c'est-à-dire par un comportement déloyal et 

trompeur. A cet égard, il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu fraude au sens 

du droit pénal. Il faut néanmoins que l'intéressé ait consciemment donné 

de fausses indications à l'autorité, respectivement qu'il ait laissé fausse-

ment croire à l'autorité qu'il se trouvait dans la situation prévue par 

l'art. 27 al. 1 let. c LN, violant ainsi le devoir d'information auquel il est 

appelé à se conformer en vertu de cette disposition (ATF 135 II 161 préci-

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té, ibid.). Tel est notamment le cas si le requérant déclare vivre en com-

munauté stable avec son conjoint, alors qu'il envisage de se séparer une 

fois obtenue la naturalisation facilitée ; peu importe que son mariage se 

soit ou non déroulé jusqu'ici de manière harmonieuse (arrêts du Tribunal 

fédéral 1C_155/2012 du 26 juillet 2012 consid. 2.2.1 et 1C_158/2011 du 

26 août 2011 consid. 3.1). 

4.2 La nature potestative de l'art. 41 al. 1 LN confère une certaine latitude 

à l'autorité. Dans l'exercice de cette liberté, celle-ci doit s'abstenir de tout 

abus. Commet un abus de son pouvoir d'appréciation l'autorité qui se 

fonde sur des critères inappropriés, ne tient pas compte de circonstances 

pertinentes ou rend une décision arbitraire, contraire au but de la loi ou 

au principe de la proportionnalité (cf. notamment ATF 129 III 400 

consid. 3.1 et les références citées). 

La procédure administrative fédérale est régie par le principe de la libre 

appréciation des preuves (art. 40 de la loi fédérale de procédure civile fé-

dérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273], applicable par renvoi de 

l'art. 19 PA). Par renvoi de l'art. 37 LTAF, ce principe prévaut également 

devant le Tribunal. L'appréciation des preuves est libre en ce sens qu'elle 

n'obéit pas à des règles de preuve légales, prescrivant à quelles condi-

tions l'autorité devrait admettre que la preuve a abouti et quelle valeur 

probante elle devrait reconnaître aux différents moyens de preuve les uns 

par rapport aux autres. Lorsque la décision intervient – comme en l'espè-

ce – au détriment de l'administré, l'administration supporte le fardeau de 

la preuve. Si elle envisage d'annuler la naturalisation facilitée, elle doit re-

chercher si le conjoint naturalisé a menti lorsqu'il a déclaré former une 

union stable avec son époux suisse. Comme il s'agit là d'un fait psychi-

que en relation avec des faits relevant de la sphère intime, il apparaît légi-

time que l'autorité s'appuie sur une présomption. Partant, si l'enchaîne-

ment rapide des évènements fonde la présomption de fait que la naturali-

sation a été obtenue frauduleusement, il incombe alors à l'administré, en 

raison, non seulement de son devoir de collaborer à l'établissement des 

faits (art. 13 al. 1 let. a PA ; cf. à ce sujet ATF 132 II 113 consid. 3.2), mais 

encore de son propre intérêt, de renverser cette présomption (ATF 135 II 

161 précité consid. 4.2.1 et les références citées). 

4.3 S'agissant d'une présomption de fait, qui ressortit à l'appréciation des 

preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve, l'administré n'a pas 

besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve du contraire du fait pré-

sumé, à savoir faire acquérir à l'autorité la certitude qu'il n'a pas menti. Il 

suffit qu'il parvienne à faire admettre l'existence d'une possibilité raison-

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Page 10 

nable qu'il n'ait pas menti en déclarant former une communauté stable 

avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable soit un évè-

nement extraordinaire survenu après l'octroi de la naturalisation facilitée 

et susceptible d'expliquer une détérioration rapide du lien conjugal, soit 

l'absence de conscience de la gravité de ses problèmes de couple et, 

ainsi, l'existence d'une véritable volonté de maintenir une union stable 

avec son conjoint lorsqu'il a signé la déclaration (ATF 135 II 161 précité, 

ibid., et la jurisprudence citée). 

5.  

A titre préliminaire, le Tribunal constate que les conditions formelles de 

l'annulation de la naturalisation facilitée prévues par l'art. 41 LN sont ré-

alisées dans le cas particulier. En effet, la naturalisation facilitée accordée 

le 5 novembre 2007 à la recourante a été annulée par l'autorité inférieure 

en date du 7 septembre 2012, soit avant l'échéance du délai péremptoire 

prévu par la disposition légale, avec l'assentiment des autorités cantona-

les compétentes (Genève et Vaud). 

Le délai est respecté que l'on applique l'art. 41 al. 1
bis

 LN, dans sa nouvel-

le version entrée en vigueur le 1
er
 mars 2011, laquelle prévoit un délai pé-

remptoire de huit ans, ou l'ancien art. 41 al. 1 LN (RO 1952 1113) selon 

lequel le délai péremptoire était de cinq ans. Au surplus, pour autant que 

l'on fasse application de la nouvelle version de l'art. 41 al. 1
bis

 LN, il ap-

pert que la décision d'annulation de la naturalisation facilitée respecte 

également le délai relatif de deux ans qui a commencé à courir à l'entrée 

en vigueur du nouveau droit, le 1
er
 mars 2011 (cf. arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral C-297/2013 du 10 mars 2014 consid. 5 et l'arrêt cité). 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si les circonstances du cas particulier ré-

pondent aux conditions matérielles de l'annulation de la naturalisation fa-

cilitée résultant du texte de la loi, de la volonté du législateur et de la ju-

risprudence développée en la matière. 

6.1 Dans la motivation de la décision querellée, l'autorité inférieure a re-

tenu que l'enchaînement logique et chronologique des évènements dé-

montrait qu'au moment du prononcé de la naturalisation, la communauté 

sur laquelle était basée la requête de naturalisation facilitée ne remplis-

sait pas ou plus les critères exigés en la matière. 

6.2 L'examen des faits pertinents de la cause amène le Tribunal à consta-

ter ce qui suit. 

C-5315/2012 

Page 11 

6.2.1 A._______ a épousé, le 5 novembre 1999, B._______, dont elle 

avait fait la connaissance au Brésil (en 1996 selon elle, en 1992 selon 

son ex-époux). Elle séjourne en Suisse depuis le 21 mars 2001. Le 

27 mars 2006, elle a déposé une demande de naturalisation facilitée. Le 

9 octobre 2007, les époux ont signé une déclaration relative à la stabilité 

de leur mariage. Le 5 novembre 2007, l'intéressée a obtenu la nationalité 

suisse. Le 9 septembre 2008, soit dix mois plus tard, A._______ a dépo-

sé une requête en mesures protectrices de l'union conjugale, et elle a an-

noncé son changement de domicile dès le 2 janvier 2009. L'union conju-

gale a été dissoute par jugement du 20 septembre 2011 suite à la de-

mande unilatérale en divorce déposée par B._______ le 4 avril 2011. 

6.2.2 Le laps de temps relativement court qui sépare la déclaration com-

mune (9 octobre 2007) et l'octroi de la naturalisation facilitée (5 novembre 

2007) de la demande de mesures protectrices de l'union conjugale 

(9 septembre 2008) et de la séparation définitive (survenue, selon les dé-

clarations de la recourante le 26 décembre 2008 [date du départ de l'ex-

époux au Brésil] ou le 2 janvier 2009 [date du changement de domicile], 

mais au plus tard le 31 janvier 2009 [cf. jugement du 26 novembre 2008]), 

laisse présumer que la stabilité requise du mariage n'existait plus au mo-

ment de la déclaration commune, et à tout le moins lors du prononcé de 

la naturalisation facilitée, cela quand bien même les époux ne vivaient 

pas encore séparés. Il est conforme à la jurisprudence en la matière 

d'admettre une présomption de fait selon laquelle la communauté conju-

gale n'était pas stable lors de l'octroi de la naturalisation si une séparation 

intervient, comme en l'espèce, quelques mois plus tard. Même en prenant 

la date la plus favorable à l'intéressée (31 janvier 2009), la présomption 

reste acquise, le laps de temps entre la naturalisation et la séparation 

étant d'environ quinze mois, soit moins que les vingt mois admis par la ju-

risprudence (voir en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 

1C_172/2012 du 11 mai 2012 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

6.2.3 Cette présomption est renforcée par le fait – non contesté – que les 

problèmes financiers de B._______ ont été une source de tension au sein 

du couple. Or, ces problèmes ont commencé bien avant la procédure de 

naturalisation. En effet, le prénommé a admis avoir fait l'objet de poursui-

tes pour un montant d'environ 60'000 francs correspondant à trente et un 

actes de défaut de biens établis entre 2002 et 2010. 

7.  

Il convient dès lors d'examiner si, conformément à la jurisprudence préci-

tée (cf. consid. 4.2 et 4.3 supra), la recourante a pu renverser cette pré-

C-5315/2012 

Page 12 

somption en rendant vraisemblable soit la survenance d'un évènement 

extraordinaire après l'octroi de la naturalisation facilitée, susceptible d'ex-

pliquer une dégradation aussi rapide du lien conjugal, soit l'absence de 

conscience de la gravité de ses problèmes de couple au moment de la 

signature de la déclaration commune. 

7.1 En se basant sur les déclarations de l'ex-époux, l'ODM a retenu que 

les problèmes conjugaux étaient apparus dans le courant de l'année 

2007. Il a précisé que, selon le jugement de divorce (recte : de mesures 

protectrices de l'union conjugale) du 26 novembre 2008, il était établi que 

dès le mois de décembre 2007, le couple vivait séparé dans le même ap-

partement qui avait été scindé en deux zones à usage individuel. A ce 

propos, l'ODM a estimé que le fait "qu'un simple désaccord sur des tra-

vaux de réfections internes touchant leur appartement ait pu entraîner 

une séparation définitive [démontrait] que l'union en question ne présen-

tait plus la stabilité requise en matière de naturalisation" (cf. décision que-

rellée, p. 5).  

7.2 La recourante a pour sa part déclaré que les ex-époux avaient passé 

plusieurs semaines de vacances durant l'été 2007 en Espagne et au Ma-

roc pour fêter les cinquante ans de B._______ et les huit ans de mariage, 

que deux mois après leur retour de ce voyage qu'elle a qualifié de "se-

conde lune de miel", lorsqu'elle a signé la déclaration du 9 octobre 2007, 

la communauté conjugale était effective et stable, que les premières dis-

sensions ont eu lieu en décembre 2007 à propos de la réfection de leur 

appartement, mais que les tensions s'étaient sévèrement accentuées en 

2008 et qu'après avoir tenté de sauver son couple malgré la débâcle fi-

nancière et la désinvolture de son ex-mari face à ces problèmes, elle 

avait décidé, pour des raisons de santé, de déposer le 9 septembre 2008 

une requête en vue de mesures protectrices de l'union conjugale. Elle a 

précisé que l'un des éléments déclencheurs était lié à l'achat par 

B._______ d'un billet d'avion pour le Brésil au moyen d'une somme d'ar-

gent qu'il avait reçue en héritage, alors qu'elle lui avait demandé de régler 

ses dettes au moyen de cet argent. Selon elle, ce ne serait "qu'en 2011 

que les époux ont estimé que leur union appartenait définitivement au 

passé et qu'ils ont décidé de dissoudre par le divorce le mariage contrac-

té douze ans plus tôt" (cf. lettre du 17 avril 2012 p. 3).  

7.3 Quant à B._______, s'il a certes allégué sans autres précisions, dans 

sa lettre du 18 avril 2012, que les problèmes conjugaux étaient apparus 

au cours de l'année 2007, il a fourni des explications plus détaillées dans 

son courrier du 7 juin 2012, dans lequel il a répondu au catalogue de 

C-5315/2012 

Page 13 

questions que lui avait soumis l'ODM le 25 mai 2012. Entre autres ques-

tions, l'ODM lui a demandé à partir de quelle date il avait rencontré des 

difficultés conjugales, après lui avoir cité un passage du jugement de me-

sures protectrices de l'union conjugale du 26 novembre 2008, selon le-

quel "Depuis le mois de décembre 2007, les époux [connaissaient] de 

grandes difficultés au sein de leur couple et [vivaient] chacun "séparé" 

dans une partie de leur appartement qu'ils [avaient] partagé en "zones". 

B._______ a répondu : "C'est mon épouse qui a déposé une requête en 

mesure protectrice de l'union conjugale en septembre 2008 et estimé qu'il 

y avait des difficultés conjugales". Il a ensuite précisé que, pour lui, "les 

problèmes étaient plutôt d'ordre financier", qu'il avait été question d'une 

séparation ou d'un divorce "en avril 2011" et que la séparation de fait du 

couple remontait au "31 janvier 2009".  

7.4 Force est tout d'abord de constater que les dissensions au sein du 

couple à propos de la réfection de l'appartement conjugal sont survenues 

en décembre 2007, soit environ deux mois après la déclaration du 9 oc-

tobre 2007 sur la stabilité du mariage et un mois après la décision de na-

turalisation du 5 novembre 2007. C'est dès lors à tort que l'autorité infé-

rieure s'est fondée sur ces évènements et sur le fait que cette décision 

est entrée en force le 7 décembre 2007 pour conclure que la communau-

té conjugale n'était déjà plus effective et stable lors de la naturalisation. 

7.5  Cela dit, ces tensions ne sauraient être considérées comme un évè-

nement extraordinaire survenu après la naturalisation susceptible d'expli-

quer une détérioration rapide du lien conjugal, dès lors que, contraire-

ment à l'avis de l'ODM, il n'était pas encore question de séparation défini-

tive à ce moment-là selon les déclarations vraisemblables des ex-époux 

(cf. consid. 7.2 et 7.3 supra).  

7.6 Il n'en demeure pas moins que, contrairement à l'ODM, le Tribunal 

considère que la recourante a renversé la présomption fondée sur l'en-

chaînement rapide des évènements ayant conduit à la séparation définiti-

ve du couple survenue à la fin décembre 2008 ou en janvier 2009 

(cf. consid. 6.2.2 supra), présomption selon laquelle la naturalisation au-

rait été obtenue frauduleusement.  

7.6.1 Il convient tout d'abord d'admettre qu'au moment de la déclaration 

du 9 octobre 2007 sur la stabilité du mariage, la recourante n'avait pas 

conscience de la gravité de ses problèmes conjugaux. En effet, la recou-

rante a signé cette déclaration deux mois après que le couple est revenu 

d'un voyage en Espagne et au Maroc pour les cinquante ans de 

C-5315/2012 

Page 14 

B._______ et les huit ans de mariage. Elle a qualifié ce voyage de "se-

conde lune de miel". Elle ne l'aurait assurément pas entrepris si, à cette 

époque-là, elle avait douté de la stabilité de son couple parce que, par 

exemple, les dettes du prénommé, qui étaient certes un problème récur-

rent depuis 2002, étaient devenues une source de conflit tellement grave 

qu'elle songeait déjà à une séparation. En outre, peu après l'octroi de la 

naturalisation, la recourante a fait de nombreuses dépenses, en particu-

lier dans l'achat de meubles, afin de réaménager l'appartement commun. 

Elle n'aurait certainement pas utilisé son argent à ces fins si elle n'avait 

plus eu la volonté de continuer à vivre avec son époux en une union sta-

ble et orientée vers l'avenir. Enfin, si elle avait vu dans les tensions liées à 

l'aménagement de l'appartement conjugal en décembre 2007 une cause 

de séparation ou de divorce, elle n'aurait pas accepté d'effectuer un sé-

jour à Paris en compagnie de son mari à la fin de la même année. 

Il sied, dans ce contexte, de relever que, dans ses réponses aux ques-

tions posées par l'ODM le 25 mai 2012, B._______ a confirmé qu'au 

moment de la signature de la déclaration commune, la relation conjugale 

était effective, qu'elle lui semblait stable et qu'il projetait de continuer la 

vie commune. 

En invoquant ces éléments, la recourante a rendu vraisemblable qu'il 

n'était pas question pour elle, pas plus d'ailleurs que pour le prénommé,  

de séparation au moment de la signature de la déclaration commune et 

qu'elle n'a pas menti en déclarant, le 9 octobre 2007, qu'elle vivait en 

communauté effective et stable avec son mari. 

7.6.2 A cela s'ajoute qu'en 2008, deux évènements majeurs ont précipité 

la séparation définitive du couple. 

7.6.2.1 Il s'agit tout d'abord de l'argent que B._______ a reçu en héritage 

dans le courant du deuxième semestre de 2008. La recourante a vu dans 

cette manne une occasion unique pour le prénommé de régler enfin ses 

dettes, d'autant plus que les problèmes financiers de celui-ci s'étaient ag-

gravés. En effet, en janvier 2008, B._______ s'était vu notifier trois com-

mandements de payer et avait fait l'objet d'un acte de défaut de biens; en 

mai 2008, deux avis de saisie lui avaient été adressés. La recourante lui 

a donc demandé d'utiliser cet argent pour payer ses créanciers. Or, au 

lieu d'accepter cette requête, B._______, à la grande stupéfaction de son 

épouse, s'est offert, grâce à cet héritage, un billet d'avion pour le Brésil où 

il s'est envolé seul à la fin décembre 2008. La recourante ne lui a pas 

pardonné cet affront. Cet évènement a été "l'un des éléments déclen-

C-5315/2012 

Page 15 

cheurs" à l'origine du dépôt de la demande de mesures protectrices de 

l'union conjugale du 9 septembre 2008 (cf. lettre de l'intéressée du 

17 avril 2012 p. 3). 

7.6.2.2 La dépression qui a frappé la recourante en 2008 constitue un au-

tre évènement postérieur à la naturalisation, qui est venu gravement péjo-

rer la situation matrimoniale et a contribué à accélérer la rupture définiti-

ve. En effet, selon l'intéressée, son traitement médical a commencé au 

premier semestre 2008 et elle était déjà sous médicaments lorsqu'elle a 

perdu son emploi le 11 juillet 2008 (cf. document intitulé "Chronologie de 

séparation" figurant au dossier). C'est principalement cet état dépressif 

qui l'a amenée à déposer le 9 septembre 2008 une requête de mesures 

protectrices de l'union conjugale parce que "la vie commune [était] deve-

nue insupportable et que cette situation [avait] des répercussions sur sa 

santé" (cf. jugement de mesures protectrices de l'union conjugale du 

26 novembre 2008 p. 2). Cela ressort également du certificat médical 

produit du 10 septembre 2008 qui relève "qu'il [était] urgent [que la recou-

rante pût] bénéficier d'une séparation totale d'avec son époux, de corps, 

de logement et des biens faute de quoi, la situation conflictuelle [aurait 

pu] gravement se péjorer et son état de santé sévèrement empirer". Cette 

séparation est intervenue à la fin décembre 2008 ou en janvier 2009 

(cf. consid. 6.2.2 supra). C'est dès lors à tort que l'ODM a estimé, dans la 

décision querellée, que cet état dépressif ne pouvait "être constitutif d'un 

évènement extraordinaire postérieur à la naturalisation propre à entraîner 

une rapide séparation voire un divorce, puisque cette affection n'est inter-

venue qu'après la séparation du couple de l'intéressée (cf. certificat mé-

dical du 10.09.08 attestant de cet état à cette date)". 

8.  

8.1 Il ressort de ce qui précède que les conditions requises pour l'annula-

tion d'une naturalisation facilitée au sens de l'art. 41 al. 1 LN ne sont pas 

réalisées en l'espèce, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité inférieure. 

8.2 La décision prononcée par l'ODM le 7 septembre 2012 n'étant pas 

conforme au droit, le recours doit en conséquence être admis et la déci-

sion annulée. 

8.3 Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter les frais de 

procédure (art. 63 al. 1 PA a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

C-5315/2012 

Page 16 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal adminis-

tratif [FITAF, RS 173.320.2]). 

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affai-

re, du degré de difficultés de cette dernière, de l'ampleur du travail ac-

compli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8ss  

FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à titre de dépens 

(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C-5315/2012 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision de l'ODM du 7 septembre 2012 est an-

nulée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 1'100 francs 

versée le 16 novembre 2012 sera restituée par le Tribunal dès l'entrée en 

force du présent arrêt. 

3.  

Un montant de 1'500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

la charge de l'autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l'entremise de son mandataire (acte judiciaire ; 

annexe : formulaire "Adresse de paiement", à retourner dûment rempli 

au Tribunal) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier (…) en retour 

– en copie, au Service des naturalisations de la République et canton 

de Genève, pour information 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Secteur des 

naturalisations), pour information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

Jean-Daniel Dubey  Jean-Luc Bettin 

  

C-5315/2012 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt  

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition