# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 58ea35b4-ba94-5d6c-871c-7155e275825a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2018 A/1895/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1895-2018_2018-10-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine 
WEBER-FUX, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1895/2018 ATAS/1000/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 octobre 2018 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1895/2018 

- 2/6 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le recourant), né le _____ 1966, est au bénéfice de 
prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales (ci-après : 
PCC). 

2. Par communication du 14 décembre 2016, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après : le SPC) a recalculé le droit du recourant dès le 1er 
janvier 2017 ; il a pris en compte un loyer de CHF 9'126.- ; une PCF mensuelle de 
CHF 631.- et une PCC mensuelle de CHF 852.- étaient dues au recourant. 

3. Courant décembre 2016, le SPC a envoyé au recourant un courrier informatif lui 
rappelant notamment son obligation d’informer le SPC de toute modification de sa 
situation, en particulier un changement d’adresse ou de domicile ou la cohabitation 
avec un tiers. 

4. Dès le 1er janvier 2017, le recourant a été domicilié ______rue C______, Genève, 
chez Monsieur B______. Du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2017, il était domicilié 
______ rue D______, Genève.  

5. Le 1er janvier 2017, le SPC a requis du recourant certaines pièces concernant son 
changement de domicile au 1er janvier 2017. 

6. Par décision du 1er juin 2017, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 
recourant en ne tenant plus compte d’un loyer au titre de dépenses reconnues. Il 
était alloué au recourant depuis le 1er janvier 2017 une PCC mensuelle de 
CHF 722.- ; en conséquence, le recourant était tenu de restituer un montant de 
CHF 4'566.- correspondant aux prestations versées en trop du 1er janvier au 30 juin 
2017. 

7. Le 3 juillet 2017, le SPC, se référant à son courrier du 1er janvier 2017, a envoyé un 
rappel au recourant. 

8. Une note du 6 juillet 2017 atteste d’un entretien avec le recourant du même jour ; 
celui-ci a déclaré être colocataire, en recherche d’un autre hébergement, et qu’il 
fournira les pièces demandées. 

9. Le 2 août 2017, le SPC, faisant référence à ses demandes des 1er juin et 2 juillet 
2017, a envoyé un rappel au recourant. 

10. Le 24 août 2017, le SPC a requis du recourant la restitution de CHF 4'566.-. 

11. Le 22 septembre 2017, le SPC, faisant référence à son courrier du 24 août 2017, a 
envoyé un rappel au recourant.  

12. Le 9 octobre 2017, le recourant a écrit au SPC qu’il était hébergé provisoirement 
par une connaissance à qui il apportait son aide contre un petit coin pour dormir ; il 
avait un camion caravane mais les campings du canton de Genève étaient soit 
fermés, soit complets pour l’hiver ; il était dans une situation financière difficile et 
requérait la remise de l’obligation de restituer CHF 4'566.-. 

 
 
 

 

A/1895/2018 

- 3/6 - 

13. Par communication du 13 décembre 2017, le SPC a recalculé le droit du recourant à 
des prestations dès le 1er janvier 2018 et lui a alloué une PCC mensuelle de 
CHF 722.-.  

14. Par décision du 1er mars 2018, le SPC a refusé d’accorder au recourant la remise de 
l’obligation de restituer le montant de CHF 4'566.- au motif qu’il n’avait pas 
signalé son changement d’adresse au 1er janvier 2017, de sorte que la condition de 
la bonne foi n’était pas donnée. 

15. Le 3 avril 2018, le recourant a fait opposition à la décision précitée en faisant valoir 
que vivre à moitié dans un camping coûtait de l’argent et que M. B______ lui 
offrait l’hospitalité, vu sa tragique situation. 

16. Par décision du 2 mai 2018, le SPC a rejeté l’opposition du recourant au motif qu’il 
était raisonnablement exigible du recourant qu’il annonce son déménagement dans 
les temps, de sorte qu’en ne le faisant pas il avait commis une négligence grave. 

17. Le 1er juin 2018, le recourant a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice d’un recours à l’encontre de la décision précitée, en faisant valoir ce qui 
suit : « Comment peu t’on demander a une personne handicapée de plusieurs 
traumatisme avec séquelles de vivre dans la rue depuis 24 mois dans un camping 
car, sans indemnités de logements et d’oser en plus lui réclamer le remboursement 
d’un pseudo trop perçu sous prétexte d’avoir trouver un être humain qui bien voulu 
ma laisser me domicilier chez lui afin de pouvoir percevoir mes indemnités AI et 
SPC, et de pouvoir se laver manger et dormir quand il fait trop froid dans le 
camping car. Au nom de quoi n’orrege pas le droit a une indemnités logement 
quand il faut au moins mille franc par mois pour vivre comme cela ? Mais surtout 
pourquoi les profiteur  du système a l’Hospice General peuvent il vivre depuis des 
années à l’Hotel (2'500,- frs p. mois) ? Ne pensez vous pas qu’il faudrait revoir 
cette injustice flagrante ?!... » 

18. Le 14 juin 2018, le SPC a conclu au rejet du recours. 

19. Le recourant n’a pas fait d’observations. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 
du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 
al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

A/1895/2018 

- 4/6 - 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 43 LPCC). 

3. Est litigieuse la question de savoir si le recourant peut bénéficier d’une remise de 
l’obligation de restituer la somme de CHF 4'566.-.  

4. a. À teneur de l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1er).  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 

b. S’agissant de la bonne foi, la jurisprudence constante considère que l’ignorance, 
par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour 
admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il ne se soit rendu coupable, 
non seulement d’aucune intention malicieuse, mais aussi d’aucune négligence 
grave.  

La bonne foi est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de 
restituer – comme une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont 
imputables à un comportement dolosif ou à une négligence grave. On parlera de 
négligence grave lorsque l'ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut 
raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans des 
circonstances identiques (cf. ATF 110 V 176 consid. 3d p. 181). L'assuré peut en 
revanche invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne constituent 
qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138 V 218 
consid. 4 p. 220 s.; 112 V 97 consid. 2c p. 103 et les références; arrêts du Tribunal 
fédéral 9C_474/2009 du 21 août 2009 consid. 2 et 9C_638/2014 du 13 août 2015). 

c. Selon l’art. 31 LPGA, l'ayant droit, ses proches ou les tiers auxquels une 
prestation est versée sont tenus de communiquer à l'assureur ou, selon le cas, à 
l'organe compétent toute modification importante des circonstances déterminantes 
pour l'octroi d'une prestation (al. 1). Toute personne ou institution participant à la 
mise en œuvre des assurances sociales a l'obligation d'informer l'assureur si elle 
apprend que les circonstances déterminantes pour l'octroi de prestations se sont 
modifiées (al. 2). 

Selon l’art. 24 ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-
vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22arr%EAt+9C_474%2F2009%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F110-V-176%3Afr&number_of_ranks=0#page176
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22arr%EAt+9C_474%2F2009%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-V-218%3Afr&number_of_ranks=0#page218
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22arr%EAt+9C_474%2F2009%22+&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-V-97%3Afr&number_of_ranks=0#page97

 
 
 

 

A/1895/2018 

- 5/6 - 

l'ayant droit ou son représentant légal ou, le cas échéant, le tiers ou l'autorité à qui 
la prestation complémentaire est versée, doit communiquer sans retard à l'organe 
cantonal compétent tout changement dans la situation personnelle et toute 
modification sensible dans la situation matérielle du bénéficiaire de la prestation. 
Cette obligation de renseigner vaut aussi pour les modifications concernant les 
membres de la famille de l'ayant droit. 

5. En l’occurrence, le recourant a été dûment averti par le courrier de l’intimé, 
transmis courant décembre 2016, qu’il lui incombait de signaler tout changement 
d’adresse ou toute colocation ; en omettant de le faire, alors même que dès le 1er 
janvier 2017 il a quitté son ancien logement _______ rue D______ et emménagé 
dans l’appartement de M. B______ (tout en logeant, par périodes, selon ses propres 
déclarations, dans son camion caravane), le recourant a commis une négligence 
grave, dès lors qu’il était exigible qu’il communique ces informations à l’intimé.  

Partant, la condition de la bonne foi n’est pas remplie, de sorte que c’est à juste titre 
que l’intimé a refusé d’accorder au recourant la remise de l’obligation de restituer 
la somme de CHF 4'566.-. 

Le recourant est cependant informé que moyennant la transmission à l’intimé de 
toutes les informations requises concernant ses frais de logement, il pourrait 
requérir de celui-ci une reconsidération de la décision de restitution du 1er juin 
2017. 

6. Partant, le recours ne peut qu’être rejeté. 

Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 
 
 

 

A/1895/2018 

- 6/6 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le