# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b672c191-8594-58ad-933b-a1e5925bf3cd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 E-6832/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6832-2008_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour V
E-6832/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation d'Emilia Antonioni, juge ;
Chrystel Tornare, greffière.

A._______, née le (...),
Congo (Kinshasa),
représentée par Me Alain Droz, avocat, (...),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
25 septembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6832/2008

Faits :

A.
Le  7  janvier  2003,  A._______,  ressortissante  de  la  République 
Démocratique du Congo, a déposé une demande d'asile  en Suisse. 
Elle a pour l'essentiel invoqué qu'en cas de retour dans son pays sa 
vie serait en danger au motif qu'elle aurait été accusée de comploter 
contre l'Etat. Elle a déclaré qu'elle avait été arrêtée après que la police 
ait  découvert  sur  elle  une  lettre  qu'elle  avait  été  chargée  de 
transmettre  par  un  militaire  au  père  de  son  enfant  qui  vivait  à 
B._______.  Durant  sa  détention,  elle  aurait  été  abusée  par  des 
gardiens. Elle aurait pu s'évader et rejoindre la Suisse avec l'aide de 
tiers  qui  auraient  organisé  son  voyage contre  le  paiement  de 2'000 
dollars.

Elle est la mère de deux enfants, dont l'un, C._______, né le (...), a la 
nationalité suisse et réside en Suisse. Son deuxième fils, D._______, 
résidait à B._______ quand elle a quitté son pays et elle n'aurait plus 
de nouvelle de lui depuis lors. 

La recourante s'est légitimée en déposant une attestation de perte de 
documents d'identité.

B.
Par décision du 5 mai 2003, l'ODR (actuellement l'Office fédéral des 
migrations : l'ODM) a rejeté la demande d'asile de A._______ au motif 
que  ses  déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance  de  l'art.  7  LAsi  et  aux  conditions  requises  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi. Il a en outre 
ordonné le renvoi de la requérante et l'exécution de cette mesure qu'il 
a  jugé  licite,  exigible  et  possible. Cette  décision  a  été  confirmée  le 
2 juillet 2003 par la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(la Commission) qui a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 3 juin 
précédent,  par  l'intéressée,  ce  pour  paiement  tardif  de  l'avance  de 
frais de procédure.

C.
Par  acte  du  26  août  2008,  A._______  a  demandé  à  l'ODM  de 
reconsidérer sa décision du 5 mai 2003 uniquement sur la question de 
son renvoi dans son pays d'origine. Elle a invoqué que le renvoi n'était 

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pas raisonnablement exigible au motif qu'elle ne pourrait compter sur 
aucun réseau familial ou social pour lui faciliter une réinsertion.

D.
Par décision du 25 septembre 2008,  l'ODM a rejeté la  demande de 
réexamen de A._______,  motifs  pris  que la  décision  d'exécution  du 
renvoi,  prise  en 2003,  avait  tenu compte  de sa condition  de femme 
célibataire  et  de  personne  seule  et  que  l'intéressée  n'avait  pas 
démontré  qu'elle  serait  exposée  à  un  danger  concret,  au  sens  de 
l'art. 83 al. 4 LEtr, en cas de retour à Kinshasa.

E.
Par recours du 29 octobre 2008, l'intéressée a conclu à l'annulation de 
cette décision et  à  l'octroi  de l'admission provisoire, en invoquant le 
caractère non raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en 
République Démocratique du Congo. Dans son recours, elle a repris 
ses arguments antérieurs et déclaré souffrir d'hypertension.

F.
Par ordonnance du 10 novembre 2008, le juge instructeur a autorisé la 
recourante à séjourner en Suisse jusqu'à la fin de la procédure.

G.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin 
est, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

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1.2 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 La personne concernée par une décision entrée en force peut en 
demander la reconsidération à l'autorité de première instance, en se 
prévalant  d'un  changement  notable  de  circonstances;  peu  importe 
qu'elle  ait  fait  ou  non  l'objet  d'une  décision  sur  recours.  Ainsi, 
lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours ou que le recours 
interjeté contre celle-ci  a été déclaré irrecevable,  comme c'est  ici  le 
cas,  son  destinataire  peut,  par  une  "demande  de  reconsidération 
qualifiée",  en  demander  la  modification  auprès  de  l'autorité  de 
première instance,  en invoquant un des motifs  de révision prévus à 
l'art. 66 PA, applicable par analogie, notamment l'existence de faits ou 
des moyens de preuve nouveaux.

2.2 Une telle demande de réexamen vise à faire adapter par l'autorité 
de  première  instance  sa  décision  parce  que,  depuis  son  prononcé, 
s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement 
sur  le  plan  juridique,  qui  constitue  une  modification  notable  des 
circonstances (JICRA 1995 n° 21 consid. 1b p. 203s. et réf. cit. ; ATF 
109  Ib  253  et  jurisp.  cit. ;  cf. également  PIERRE TSCHANNEN /  ULRICH 
ZIMMERLI,  Allgemeines Verwaltungsrecht,  2e éd.,  Berne 2005,  p. 275 ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  2e  éd.  Berne  2002,  p.347 ; 
ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER,  Verwaltungsverfahren  und 
Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes,  2e  éd.,  Zurich  1998,  p. 160 ; 
RENÉ RHINOW /  HEINRICH KOLLER /  CHRISTINA KISS-PETER,  Öffentliches 
Prozessrecht  und  Grundzüge  des  Justizverfassungsrechts  des 
Bundes,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1994,  p. 12s).  Conformément  au 
principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une 
telle  demande,  invoquer  des  faits  qu'il  aurait  pu  invoquer 
précédemment (JICRA 2000 no 5 p. 44ss).

2.3 La  demande  d'adaptation  doit  être  suffisamment  motivée  (cf. 
JICRA 2003 n° 7 p. 41),  en ce sens que l'intéressé ne peut  pas se 
contenter  d'alléguer  l'existence  d'un  changement  de  circonstances, 
mais doit expliquer, en substance, en quoi les faits dont il se prévaut 
représenteraient un changement notable des circonstances depuis la 
décision  entrée  en  force;  à  défaut,  l'autorité  de  première  instance 
n'entre  pas  en  matière  et  déclare  la  demande  irrecevable.  Au 

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demeurant,  une  procédure  de  réexamen  ne  saurait  servir  à  obtenir 
une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire 
(JICRA 1993 n° 4 consid. 5 p. 23 et 1994 n° 27 consid. 5e p. 199).

3.
En  l'occurrence,  A._______  n'a  apporté  aucun  élément  propre  à 
remettre en cause le bien-fondé de l'argumentation retenue par l'ODM 
pour rejeter sa demande de reconsidération du 26 août 2008. 

Dans  sa  demande  de  reconsidération,  la  recourante  se  limite  à 
rappeler une situation de fait qui existait déjà au moment où l'ODM a 
pris  sa  décision  en  date  du  5  mai  2003  et  qui  a  ainsi  déjà  été 
examinée en procédure ordinaire. En effet, elle invoque le fait qu'elle 
n'a  plus  de  réseau  familial  ni  social  dans  son  pays  d'origine  qui 
pourrait  lui  faciliter  sa  réinsertion.  Force  est  de  constater  que 
l'intéressée n'apporte ainsi aucun élément nouveau puisqu'à l'époque 
déjà sa mère était  décédée et  elle  n'avait  plus de nouvelles de ses 
deux  frères.  Quant  à  la  mort  de  son  père,  survenue  alors  que  la 
recourante était en Suisse, on constate que celle-ci n'avait déjà plus 
de contact avec son père avant son départ du pays (p-v d'audition du 
21 février 2003, p. 4).

De plus, la recourante fait valoir, pour la première fois, au stade de son 
recours,  le  fait  qu'elle  souffrirait  d'hypertension.  Toutefois,  l'effet 
dévolutif  du recours étant limité aux faits invoqués dans la demande 
de  reconsidération,  il  n'y  a  pas  lieu  de  prendre  cet  élément  en 
considération. Le Tribunal relève, au passage, que, comme l'intéressée 
le précise elle-même, cette maladie n'a fait l'objet d'aucun traitement 
ciblé  et  que  la  recourante  n'a  produit  aucun  certificat  médical  qui 
pourrait  faire  craindre  que,  faute  de  possibilités  de  prise  en  charge 
dans son pays d'origine, son état de santé pourrait  se dégrader très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable  et 
notablement plus grave de son intégrité physique (JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157 s.).

S'agissant de la présence en Suisse de son fils majeur de nationalité 
suisse, le Tribunal constate qu'il ne s'agit pas d'un élément nouveau et 
que ce fait  ne saurait  en soi  justifier  un empêchement au renvoi  de 
Suisse au sens de la LAsi.

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Pour le surplus, renvoi est fait à la décision de l'autorité inférieure.

4.

4.1 Vu ce qui précède, le Tribunal estime que les motifs de réexamen 
invoqués ne justifient pas la reconsidération de la décision de renvoi et 
d'exécution  du  renvoi  de  première  instance  du  5  mai  2003.  Le 
prononcé  du  25  septembre  2008,  par  lequel  l'ODM  a  rejeté  la 
demande de réexamen de dite décision, est donc confirmé.

4.2 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, 
le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 
2 LAsi).

5.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- au (...) (en copie)

Le juge unique : La greffière :

François Badoud Chrystel Tornare

Expédition : 

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