# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** aa3a54d1-bc62-5dee-848e-17cc30ffa090
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-08-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.08.2017 B-3440/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3440-2015_2017-08-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 07.12.2017 

(9C_669/2017) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3440/2015 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  a o û t  2 0 1 7  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Pascal Richard, Francesco Brentani, juges, 

Yann Grandjean, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Maître Stefano Fabbro, avocat,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Département fédéral de l’intérieur DFI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Demande de reconnaissance d’équivalence de formation 

postgraduée. 

 

 

 

B-3440/2015 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), ressortissante 

italienne, a obtenu auprès de l’Université de (…) un diplôme de « Dottore 

in Scienze Biologiche » en (…) 1988. L’intéressée a également décroché 

auprès de l’Université de (...) un diplôme de formation postgraduée de 

« Specialista in Patologia Clinica Indirizzo : Tecnico » en (…) 1993.  

B.  

Le 17 janvier 2013, l’intéressée a déposé une demande de reconnaissance 

d’équivalence pour sa formation postgraduée italienne avec la formation 

postgraduée FAMH [pour l’association Les Laboratoires médicaux de 

Suisse] pluridisciplinaire conformément aux art. 42 al. 3 et 43 de 

l’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur DFI du 29 septembre 

1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de 

maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS, 

RS 832.112.31).  

Le 31 octobre 2014, l’intéressée a demandé, à titre subsidiaire, que lui 

soient reconnus les domaines de spécialisation de chimie clinique, 

microbiologie médicale et d’hématologie, renonçant en cela à la 

spécialisation d’immunologie.  

C.  

Par décision du 29 avril 2015, le Département fédéral de l’intérieur DFI 

(ci-après : l’autorité inférieure) a prononcé ce qui suit :  

1. En application des art. 42, al. 3, et 43, OPAS, la formation postgraduée 

« Specialista in Patologia Clinica, lndirizzo tecnico »‚ accomplie par  

[l’intéressée] et obtenue à l’Université de (...) en Italie, n’est pas 

reconnue comme étant équivalente à la formation postgraduée formelle 

en hématologie, chimie clinique, immunologie clinique et microbiologie 

médicale (pluridisciplinaire) prévue par le règlement et le programme de 

formation postgraduée pour spécialiste FAMH, même en prenant en 

considération l’expérience pratique acquise selon les critères du DFI. 

2.  En application de l’art. 42, al. 3, OPAS, la formation postgraduée 

« Specialista in Patologia Clinica, lndirizzo tecnico »‚ accomplie par 

[l’intéressée] et obtenue à I’Université de (...) en Italie, n’est pas 

équivalente avec une formation FAMH « pluridisciplinaire» dans les 

domaines de l’hématologie, de la chimie clinique et de la microbiologie 

médicale. 

3.  En application de l’art. 6, al. 3 [de l’ordonnance du 14 février 2007 sur 

l’analyse génétique humaine (OAGH, RS 810.122.1)], la formation 

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postgraduée « Specialista in Patologia Clinica, lndirizzo tecnico »‚ 

accomplie par [l’intéressée] et obtenue à l’Université de (...) en ltalie, 

n’est pas reconnue comme tant équivalente avec le titre de « Spécialiste 

FAMH en analyses de laboratoire médical (pluridisciplinaire) » reconnu 

par la FAMH, même en prenant en considération l’expérience pratique 

acquise selon les critères du DFI. 

D.  

Par acte du 29 mai 2015, l’intéressée a attaqué cette décision devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle conclut, 

avec suite de frais et dépens, à l’admission du recours, à l’annulation de la 

décision attaquée ainsi que, principalement, à la délivrance de 

l’équivalence avec le titre de « Spécialiste FAMH en analyse de laboratoire 

médical (pluridisciplinaire) » et, subsidiairement, au renvoi de la cause 

devant l’autorité inférieure avec pour instruction de constater que sa 

formation postgraduée « Specialista in Patologia Clinica, lndirizzo 

tecnico » est équivalente à la formation FAMH « pluridisciplinaire » avec 

les domaines de l’hématologie, l’immunologie, la chimie clinique et la 

microbiologie médicale et de lui délivrer l’équivalence avec le titre de 

« Spécialiste FAMH en analyse de laboratoire médical (pluridisciplinaire) ».  

E.  

Par réponse du 29 septembre 2015, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours pour les conclusions tant principales que subsidiaires, pour 

autant que le recours soit recevable, à ce que les frais judiciaires et dépens 

soient mis à la charge de la recourante.  

F.  

Par réplique du 9 décembre 2015, la recourante a confirmé les conclusions 

formulées dans son recours du 29 mai 2015. Elle a, à cette occasion, 

produit de nouvelles pièces, notamment des actes législatifs italiens en lien 

avec son habilitation à diriger un laboratoire d’analyses médicales dans ce 

pays.  

G.  

Par duplique du 9 février 2016, l’autorité inférieure a implicitement confirmé 

ses précédentes conclusions.  

H.  

Par triplique du 17 mai 2016, la recourante a confirmé une nouvelle fois les 

conclusions formulées dans son recours du 29 mai 2015. 

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I.  

Par quadruplique du 23 juin 2016, l’autorité inférieure a elle aussi maintenu 

ses conclusions.  

Les autres éléments du dossier et les arguments avancés par les parties 

au cours de la procédure seront repris plus loin dans la mesure nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 32 

et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). La qualité pour 

recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA ; arrêt du TAF 

B-5495/2012 du 4 juin 2014 consid. 1.1). Les dispositions relatives à la 

représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire 

de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 11 al. 1, 50, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.  

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La décision attaquée retient que la formation postgraduée formelle suivie 

par la recourante ne peut être reconnue comme équivalente à la formation 

postgraduée FAMH pluridisciplinaire, dès lors que les exigences, tant du 

point de vue de la durée que du contenu, ne sont pas remplies (décision 

attaquée p. 8). Elle conteste par ailleurs que la recourante soit habilitée en 

Italie à diriger un laboratoire d’analyses médicales (p. 8). 

3.  

3.1  

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la 

Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur 

le 1er juin 2002. Il permet à la Suisse de participer au système européen de 

reconnaissance des diplômes. L’annexe III ALCP, mise à jour par la 

décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse 

institué par l’art. 14 de l’accord (soit l’ALCP) en ce qui concerne le 

remplacement de l’annexe III, règle en particulier la reconnaissance des 

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qualifications professionnelles lorsque l’Etat d’accueil réglemente 

l’exercice de l’activité en cause (art. 9 ALCP ; art. 1 al. 1 let. c de la loi 

fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de 

services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des 

professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications [LPPS, 

RS 935.01] ; arrêts du TAF B-5372/2015 du 4 avril 2017 consid. 5.3 et 

A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2).  

3.2 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

profession réglementée dans un Etat autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (arrêts du TAF B-166/2014 du 

24 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2, 

B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 

2009 consid. 4.3). Au sens de l’art. 3 par. 1 let. a de la directive 

2005/36/CE/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 

2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles 

(ci-après : la directive 2005/36/CE/CE ; Journal officiel de l’Union 

européenne [ci-après : le JOUE] L 255 du 30 septembre 2005 p. 22), on 

entend par profession réglementée une activité ou un ensemble d’activités 

professionnelles dont l’accès ou l’exercice est subordonné, en vertu de 

dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la 

possession de qualifications professionnelles déterminées. Il s’agit donc 

de professions pour l’exercice desquelles un diplôme ou un certificat 

déterminé est exigé (notamment arrêts du TAF B-166/2014 du 2 novembre 

2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2 et B-2831/2010 du 

2 novembre 2010 consid. 2.2). Cela signifie en revanche que, lorsque 

l’accès ou l’exercice de l’activité professionnelle est libre, c’est l’employeur, 

voire le marché, qui détermine si les qualifications professionnelles sont 

suffisantes pour l’exercice d’un travail défini (entre autres arrêts du TAF 

B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 4.1 et A-368/2014 du 6 juin 2014 

consid. 4.2 et les références citées). 

3.3 La directive 2005/36/CE s’applique à tout ressortissant d’un Etat 

membre, y compris les membres des professions libérales, voulant exercer 

une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui où il a 

acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, soit à 

titre salarié (art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE). 

3.4 En vertu de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 

30 septembre 2011 (JOUE L 277 du 22 octobre 2011 p. 20), et suite à 

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l’entrée en vigueur le 1er septembre 2013, la directive est devenue 

intégralement applicable en Suisse à partir du 1er septembre 2013. 

3.5 A ce stade, il convient de constater que l’annexe III ALCP ne mentionne 

aucun titre de formation postgraduée en médecine de laboratoire pour la 

Suisse. Pour cette raison, il n’y a pas dans ce domaine de reconnaissance 

automatique des diplômes (art. 21 ss de la directive 2005/36/CE). Par 

conséquent, le régime général de reconnaissance défini aux art. 10 à 15 

de la directive 2005/36/CE s’applique en l’espèce (arrêt du TAF 

B-4857/2012 du 5 décembre 2013 consid. 4.1). 

Plus précisément, dans la mesure où le droit suisse subordonne la 

direction d’un laboratoire d’analyses médicales à la détention de diplômes 

spécifiques (consid. 5.3), cette profession est une profession réglementée 

ce qui appelle l’application des art. 13 à 15 de la directive 2005/36/CE. La 

profession de « Laboratoire médical (directeur/directrice) » figure d’ailleurs 

sur la liste des professions réglementées tenue par le Secrétariat d’Etat à 

la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (disponible à l’adresse : 

https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/themes/reconnaissance-de-diplom 

es-etrangers/professions-reglementees.html, consultée le 5 juillet 2017). 

3.6 Dans un arrêt à cinq juges du TAF B-5372/2015 du 4 avril 2017, 

actuellement contesté devant le Tribunal fédéral, le Tribunal a retenu les 

considérations suivantes. 

3.6.1 Après avoir rapporté la teneur des art. 13 et 14 de la directive 

2005/36/CE (arrêt précité consid. 5.3.2), le Tribunal a rappelé qu’en cas de 

conflit entre les dispositions de ladite directive et les règles suisses, en 

particulier celles de rang infra-législatif, régissant la reconnaissance des 

diplômes, les premières l’emportaient sur les secondes (arrêt précité 

consid. 5.3.3 et 5.4 et les références citées).  

3.6.2 Le Tribunal a également rappelé que l’art. 2 ALCP disposait que les 

ressortissants d’une partie contractante qui séjournent légalement sur le 

territoire d’une autre partie contractante ne doivent pas être discriminés en 

raison de leur nationalité et que l’art. 15 al. 1 de l’annexe 1 ALCP 

garantissait l’égalité de traitement des intéressés. Sur le fondement de la 

jurisprudence européenne et suisse en matière de libre circulation des 

personnes, le Tribunal a rappelé qu’un ressortissant d’un pays membre de 

l’Union européenne au bénéfice d’un diplôme délivré dans un pays 

membre désireux d’exercer sa profession dans un pays d’accueil bénéficie 

de l’ALCP (arrêt précité consid. 5.5). 

B-3440/2015 

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3.6.3 Sur le fondement de l’interdiction de la discrimination telle qu’elle 

résulte de l’art. 2 ALCP et du principe de l’égalité de traitement, le Tribunal 

a également rappelé qu’il ressortait du texte clair et non équivoque des 

art. 13 et 14 de la directive 2005/36/CE qu’il fallait examiner quels étaient 

tous les diplômes suisses qui, comme objets de comparaison potentiels, 

ouvrent la voie à l’exercice en Suisse de la profession revendiquée. Cela 

concerne les diplômes actuellement délivrés comme les plus anciennes 

formations (arrêt précité consid. 6, notamment 6.3). 

3.6.4 Cette nouvelle jurisprudence rend en partie obsolète celle rendue 

précédemment dans cette matière (arrêts du TAF B-342/2008 du 23 juin 

2009, B-6791/2009 du 8 novembre 2010 et B-5495/2012 du 4 juin 2014). 

4.  

4.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment 

où les faits juridiquement déterminant se sont produits (ATF 137 V 105, 

consid. 5.3.1, 136 V 24 consid. 4.3, 131 V 9 consid. 1, 130 V 445 

consid. 1.2 et les références citées) sous réserve de dispositions 

transitoires contraires. 

4.2 Lorsqu’une personne demande à l’Etat une autorisation ou un 

avantage, le droit déterminant est le droit en vigueur au moment où 

l’autorité statue en première instance (ATF 107 Ib 133 consid. 2a ; arrêt du 

TF 2C_736/2010 du 23 février 2012 consid. 5 et les références citées). 

4.3 Lorsqu’un changement de droit survient, comme en l’espèce, durant la 

procédure de recours et qu’aucune règle de droit intertemporel ne 

détermine le droit applicable, la jurisprudence admet qu’en principe une 

autorité de recours doit trancher le cas selon le droit en vigueur au moment 

du prononcé de la décision attaquée. Parmi les exceptions à ce principe, 

figure la présence d’intérêts publics prédominants qui commandent une 

application immédiate du nouveau droit. Ainsi, lorsqu’une requête, rejetée 

par l’autorité inférieure en application de l’ancien droit, serait conforme au 

nouveau droit entré en vigueur après qu’elle a été saisie, il est 

manifestement plus conforme au principe d’économie de la procédure que 

le recours soit jugé selon les nouvelles règles de manière à éviter que 

l’intéressé doive renouveler sa demande après le rejet de son recours (lex 

mitior ; ATF 127 II 306 consid. 7c, 126 II 522 consid. 3b ; arrêt du TF 

2A_520/2002 du 17 juin 2003 consid. 5.3.2 ; arrêt du TAF B-6204/2014 du 

29 juillet 2016 consid. 2 ; ALAIN GRIFFEL, Intertemporales Recht aus dem 

Blickwinkel des Verwaltungsrechts, in : Felix Uhlmann [édit.], 

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Intertemporales Recht aus dem Blickwinkel der Rechtsetzungslehre und 

des Verwaltungsrechts, 2014, p. 7 ss, p. 11 ; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, 

Droit administratif, vol. I : Les fondements, 3e éd. 2012, p. 194). 

4.4 Il résulte que ce qui précède que seuls deux moments peuvent être 

déterminants en l’espèce s’agissant du droit applicable ratione temporis : 

le moment où la décision attaquée a été rendue (au 29 avril 2015) ou le 

moment du présent jugement si le nouveau droit constitue une lex mitior. 

Le Tribunal devra donc s’assurer que les différentes règles adoptées après 

que la décision attaquée a été rendue ne sont pas plus favorables à la 

recourante que celles qui lui ont été appliquées par l’autorité inférieure. 

Cette conclusion se confond avec les principes dégagés par la 

jurisprudence récente du TAF (consid. 3.6). 

4.5 En matière de procédure, la compétence de l’autorité appelée à rendre 

la décision se détermine en fonction de la date d’ouverture de la procédure 

selon le principe de la perpetuatio fori (ATF 130 V 90 consid. 3.2). 

5.  

5.1 La formation continue dans le domaine des laboratoires médicaux est 

réglée par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal, 

RS 832.10), ainsi que par l’ordonnance du 27 juin 1995 sur 

l’assurance-maladie (OAMal, RS 832.102) et l’ordonnance du DFI du 

29 septembre 1995 sur les prestations dans l’assurance obligatoire des 

soins en cas de maladie (ordonnance sur les prestations de l’assurance 

des soins, OPAS, RS 832.112.31). 

La reconnaissance en lien avec les analyses cytogénétiques et 

moléculaires humaines est réglée quant à elle par la loi fédérale du 

8 octobre 2004 sur l’analyse génétique humaine (LAGH, RS 810.12) et 

l’ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine (OAGH, 

RS 810.122.1). 

5.2 La future loi fédérale sur les professions de la santé du 30 septembre 

2016 (LPSan, FF 2016 7383), dont la date d’entrée en vigueur n’est pas 

encore connue, n’est pas applicable au présent cas (arrêt du TAF 

B-5372/2015 du 4 avril 2017 consid. 5.2).  

5.3 Les dispositions topiques de l’OAMal ont été modifiées par 

l’ordonnance du 6 juin 2003 (RO 2003 3249), par l’ordonnance du 

29 novembre 2013 (RO 2013 4523) et par l’ordonnance du 9 décembre 

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2016 (RO 2016 4927). Il convient de relever que la deuxième révision de 

l’OAMal a modifié uniquement l’art. 54 al. 1 OAMal qui n’est pas applicable 

en l’espèce ; cette modification n’est donc pas pertinente. Quant à la 

dernière révision, elle comprend une disposition transitoire qui ne vise que 

l’art. 54a OAMal lequel traite de la procédure et des frais, questions sans 

lien avec le présent litige. Il en résulte les deux droits suivants : 

Art. 54 al. 3 à 5 OAMal 

Au 29 avril 2015 (ancien droit) Au moment du jugement (droit actuel) 

3 Les laboratoires mandatés par un 

autre fournisseur de prestations 

admis et qui font d’autres analyses 

que celles qui sont effectuées dans le 

cadre des soins de base sont admis 

lorsque : 

a.  ils sont placés sous la direction 

d’un médecin, d’un pharmacien ou 

d’un responsable ayant une 

formation universitaire en 

sciences naturelles reconnue par 

le département ; 

b.  la personne qui les dirige en vertu 

de la let. a peut justifier d’une 

formation postgraduée en analyse 

de laboratoire dont le contenu 

sera fixé par le département. 

 

4 Le département peut prévoir pour 

l’exécution de certaines analyses des 

exigences supplémentaires quant aux 

installations, à la qualification et la 

formation postgraduée de la direction 

et du personnel de laboratoire. Il peut 

en outre désigner certains 

établissements pour effectuer des 

analyses déterminées et les charger 

de tenir des registres d’évaluation. 

5 Le département peut édicter des 

dispositions d’exécution pour l’al. 1, 

let. a. 

3 Les laboratoires mandatés par un 

autre fournisseur de prestations 

admis et qui font d’autres analyses 

que celles qui sont effectuées dans le 

cadre des soins de base sont admis 

lorsque : 

a.  ils sont placés sous la direction 

d’un médecin, d’un pharmacien ou 

d’un responsable ayant une 

formation universitaire en 

sciences naturelles reconnue par 

le DFI ; 

b. la personne qui les dirige en vertu 

de la let. a est titulaire d’un titre 

postgrade en médecine de 

laboratoire délivré par 

l’association Les laboratoires 

médicaux de Suisse (FAMH) ou 

d’un titre reconnu équivalent. 

4 Le DFI peut prévoir pour l’exécution 

de certaines analyses des exigences 

supplémentaires quant aux 

installations, à la qualification et à la 

formation postgrade de la direction et 

du personnel de laboratoire. Il peut en 

outre désigner certains 

établissements pour effectuer des 

analyses déterminées et les charger 

de tenir des registres d’évaluation. 

5 Le DFI peut édicter des dispositions 

d’exécution pour l’al. 1, let. a. 

  

B-3440/2015 

Page 10 

5.4 Outre des modifications rédactionnelles, le nouveau droit fait 

explicitement référence à la FAMH, ce qui ne constitue cependant pas une 

modification matérielle du droit, mais plus une codification de la pratique 

antérieure. Ce sont donc bien les diplômes délivrés par la FAMH qui 

ouvrent la voie, en Suisse, à l’exercice de la direction d’un laboratoire 

d’analyses médicales. 

5.5 Les dispositions topiques de l’OPAS, elle-même prise sur le fondement 

de l’art. 54 OAMal, ont été modifiées par l’ordonnance du DFI du 4 avril 

2007 (RO 2007 1367), par l’ordonnance du DFI du 16 mai 2014 (RO 2014 

1251) et par l’ordonnance du DFI du 9 décembre 2016 (RO 2016 4933). Il 

convient de relever que la deuxième révision a modifié uniquement l’art. 42 

al. 2 OPAS qui n’est pas pertinent en l’espèce ; cette modification n’est 

donc pas pertinente. Il en résulte les deux droits suivants : 

Art. 42 s. OPAS 

Au 29 avril 2015 (ancien droit) Au moment du jugement (droit actuel) 

Art. 42  Formation et formation 

postgraduée 

1 Sont reconnues comme formation 

universitaire au sens de l’art. 54, al. 2 et 

3, let. a, OAMal, des études 

universitaires complètes en médecine 

dentaire, médecine vétérinaire, chimie, 

biochimie, biologie ou microbiologie. 

[…] 

3 Est réputée formation postgraduée au 
sens de l’art. 54, al. 3, let. b, OAMal, 
reconnue par l’Association suisse des 
chefs de laboratoire d’analyses 
médicales (FAMH) la formation 
postgraduée en hématologie, chimie 
clinique, immunologie clinique ou 
microbiologie médicale. Le 
Département fédéral de l’intérieur 
détermine l’équivalence d’une 
formation postgraduée qui ne 
correspond pas à la réglementation de 
la FAMH. 

Art. 42 Formation et formation 

postgrade 

1 Sont reconnues comme formation 

universitaire au sens de l’art. 54, al. 2 

et 3, let. a, OAMal, des études 

universitaires complètes en 

médecine dentaire, médecine 

vétérinaire, chimie, biochimie, 

biologie ou microbiologie. 

[…] 

3 Est réputé titre de formation 

postgrade au sens de l’art. 54, al. 3, 

let. b, OAMal un titre postgrade en 

médecine de laboratoire dans les 

branches de spécialisation 

hématologie, chimie clinique, 

immunologie clinique ou 

microbiologie médicale. 

 

Art. 43 Exigences supplémentaires en 

matière de génétique médicale 

Art. 43 Exigences supplémentaires 

en matière de génétique médicale 

B-3440/2015 

Page 11 

1 Les analyses répertoriées au chapitre 

Génétique de la liste des analyses ne 

peuvent être effectuées que dans des 

laboratoires : 

a.  dont le chef peut justifier d’une 

formation reconnue conforme aux 

conditions fixées à l’art. 42, al. 1, et 

d’une formation postgraduée en 

génétique médicale (génétique 

humaine axée sur la santé et la 

maladie) reconnue par la FAMH ou 

jugée équivalente par le 

Département fédéral de l’intérieur, 

conformément aux conditions fixées 

à l’art. 42, al. 3 ; 

b.  disposant, pour lesdites analyses, 

d’une autorisation de l’OFSP pour 

effectuer des analyses génétiques 

humaines. 

2 Certaines analyses figurant dans le 

chapitre Génétique de la liste des 

analyses peuvent aussi être effectuées 

dans des laboratoires dont le chef peut 

justifier d’une formation postgraduée 

reconnue par la FAMH ou considérée 

comme équivalente par le Département 

fédéral de l’intérieur, et comprenant la 

génétique médicale. Les exigences 

relatives à la formation postgraduée 

sont définies dans la liste des analyses 

pour chaque analyse (suffixe). 

1 Les analyses répertoriées au 

chapitre Génétique de la liste des 

analyses ne peuvent être effectuées 

que dans des laboratoires : 

a. dont le chef peut justifier d’un titre 

de formation postgrade en 

médecine de laboratoire de 

génétique médicale (génétique 

humaine axée sur la santé et la 

maladie) au sens de l’art. 54, al. 3, 

let. b, OAMal ; 

b. disposant, pour lesdites analyses, 

d’une autorisation au sens de l’art. 

8 LAGH. 

2 Certaines analyses figurant dans le 

chapitre Génétique de la liste des 

analyses peuvent aussi être 

effectuées dans des laboratoires : 

a. dont le chef peut justifier d’un titre 

de formation postgrade en 

médecine de laboratoire au sens 

de l’art. 54, al. 3, let. b, OAMal 

dans les branches de 

spécialisation hématologie, chimie 

clinique ou immunologie clinique ; 

b. disposant, pour lesdites analyses, 

d’une autorisation au sens de l’art. 

8 LAGH. 

 

5.6 Il convient de relever que le nouveau droit ne fait plus référence à une 

formation jugée équivalente par le DFI. Compte tenu du principe de la 

primauté du droit supérieur (tant le droit européen que l’OAMal ; consid. 3.6 

et 5.3 s.), cela ne change rien à la possibilité pour la recourante d’obtenir 

la reconnaissance de son diplôme italien.  

5.7 L’art. 8 al. 1 et 2 LAGH se lit comme suit :  

Art. 8 Autorisation d’effectuer des analyses génétiques 

1 Quiconque veut effectuer des analyses cytogénétiques ou moléculaires doit 

obtenir une autorisation de l’autorité fédérale compétente. 

B-3440/2015 

Page 12 

2 Le Conseil fédéral : 

a. désigne l’autorité fédérale compétente ; 

b. règle les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation ; 

c. définit les obligations incombant au titulaire de l’autorisation ; 

d. règle la surveillance et prévoit notamment la possibilité d’effectuer des 

inspections non annoncées ; 

e. fixe les émoluments. 

L’art. 5 let. a OAGH est ainsi rédigé :  

L’autorisation d’effectuer des analyses cytogénétiques et moléculaires 

humaines est accordée au laboratoire : 

a. qui désigne un responsable (chef de laboratoire) exerçant la surveillance 

directe et justifiant de la qualification mentionnée à l’art. 6 ; 

5.8 Les dispositions topiques de l’OAGH ont été modifiées par 

l’ordonnance du 23 novembre 2016 (RO 2016 4917) et par l’ordonnance 

du 9 décembre 2016 (RO 2016 4927) ; la modification du 21 juin 2017 (RO 

2017 3651) n’est quant à elle pas encore entrée en vigueur. Il en résulte 

les deux droits suivants :  

Art. 6 OAGH 

Au 29 avril 2015 (ancien droit) Au moment du jugement (droit actuel) 

Art. 6 Qualification du chef de 

laboratoire 

1 Le chef de laboratoire doit avoir l’un 

des titres ou diplômes suivants :  

a.  spécialiste FAMH en analyses de 

génétique médicale ; 

b.  spécialiste FAMH en analyses de 

chimie clinique ; 

c.  spécialiste FAMH en analyses 

d’hématologie ; 

  Art. 6 Qualification du chef de 

laboratoire 

1 Le chef de laboratoire doit avoir l’un 

des titres ou diplômes suivants : 

a. spécialiste FAMH en analyses de 

génétique médicale ou spécialiste 

FAMH en médecine de 

laboratoire, génétique médicale ; 

b. spécialiste FAMH en analyses de 

chimie clinique ou spécialiste 

FAMH en médecine de 

laboratoire, branche principale 

chimie clinique ; 

B-3440/2015 

Page 13 

d.  spécialiste FAMH en analyses 

d’immunologie clinique ; 

e.  spécialiste FAMH en analyses de 

laboratoire médical 

(pluridisciplinaire) ; 

f. spécialiste en pathologie 

conformément à la loi du 23 juin 

2006 sur les professions médicales 

(LPMéd, RS 811.11), justifiant d’un 

certificat de formation approfondie 

en pathologie moléculaire délivré 

par la FMH ; 

g. diplôme en chimie, en biochimie, en 

microbiologie ou en biologie délivré 

par une haute école universitaire au 

sens de l’art. 3, al. 1, de la loi du 8 

octobre 1999 sur l’aide aux 

universités (aRS 414.20) ou par une 

haute école universitaire étrangère 

accréditée ou reconnue par l’Etat ; 

h. diplôme universitaire en médecine 

humaine, en médecine dentaire, en 

médecine vétérinaire ou en 

pharmacie, conformément à la 

LPMéd. 

2 Si un titre mentionné à l’al. 1, let. b à 

e, a été obtenu avant le 1er mars 2003, 

le complément «diagnostic ADN/ARN» 

est nécessaire. 

3 Pour les titres mentionnés à l’al. 1, let. 

a à e, le Département fédéral de 

l’intérieur (DFI) décide de l’équivalence 

des titres étrangers.  

3bis L’OFSP peut octroyer aux 
laboratoires dont le chef a un autre titre 
ou diplôme une autorisation limitée, 
pour la durée de la procédure 
nécessaire à la reconnaissance de 
l’équivalence. 

c. spécialiste FAMH en analyses 

d’hématologie ou spécialiste 

FAMH en médecine de 

laboratoire, branche principale 

hématologie ; 

d. spécialiste FAMH en analyses 

d’immunologie clinique ou 

spécialiste FAMH en médecine de 

laboratoire, branche principale 

immunologie clinique ; 

e. spécialiste FAMH en analyses de 

laboratoire médical 

(pluridisciplinaire) ; 

f. médecin spécialiste en 

pathologie, spéc. pathologie 

moléculaire ; 

g. diplôme en chimie, en biochimie, 

en microbiologie ou en biologie 

délivré par une haute école 

universitaire au sens de l’art. 3, al. 

1, de la loi du 8 octobre 1999 sur 

l’aide aux universités (LERI, RS 

414.20) ou par une haute école 

universitaire étrangère accréditée 

ou reconnue par l’Etat ; 

h. diplôme universitaire en médecine 

humaine, en médecine dentaire, 

en médecine vétérinaire ou en 

pharmacie, conformément à la 

LPMéd. 

2 Si un titre mentionné à l’al. 1, let. b à 

e, a été obtenu avant le 1er mars 2003, 

le complément « diagnostic 

ADN/ARN » est nécessaire. 

3 Pour les titres mentionnés à l’al. 1, 

let. a à e, l’OFSP décide de 

l’équivalence des titres étrangers. 

3bis L’OFSP peut octroyer aux 

laboratoires dont le chef a un autre 

titre ou diplôme une autorisation 

limitée, pour la durée de la procédure 

B-3440/2015 

Page 14 

nécessaire à la reconnaissance de 

l’équivalence. 

 

5.9 Il convient de relever que la révision du 9 décembre 2016 a eu pour 

effet de transférer la compétence de se prononcer sur les reconnaissances 

de diplômes du DFI à l’OFSP. Selon le principe de la perpetuatio fori 

(consid. 4.5), cette modification du cadre légal est sans effet sur le présent 

litige. Pour le reste, la révision du 23 novembre 2016 a uniquement adapté 

l’OAGH à la nouvelle nomenclature des titres telle qu’issue d’un nouveau 

règlement d’examen (consid. 7.1) et mentionne toujours la formation 

pluridisciplinaire bien qu’elle ne soit plus délivrée (ce qui est cependant 

conforme au droit européen exposé plus haut [consid. 3.6]).  

6.  

Le Tribunal peut maintenant passer à l’examen matériel de la décision 

attaquée.  

L’autorité inférieure conteste d’abord que la recourante soit habilitée à 

diriger un laboratoire d’analyses médicales en Italie. Elle relève que les 

attestations au dossier ne font pas état de la mention « Indirizzo tecnico » 

du diplôme de la recourante tout en soulignant que, selon elle, cette 

mention n’inclut pas les compétences spécifiques relatives à l’organisation 

et à la conduite d’un laboratoire et les relations avec la clinique (décision 

attaquée p. 8). 

6.1 Selon l’art. 13 de la directive 2005/36/CE, lorsque, dans un Etat 

membre d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice 

est subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées – c’est le cas en l’espèce (consid. 3.5) –, l’autorité compétente 

de cet Etat membre accorde l’accès à cette profession et son exercice dans 

les mêmes conditions que pour les nationaux aux demandeurs qui 

possèdent l’attestation de compétences ou le titre de formation qui est 

prescrit par un autre Etat membre pour accéder à cette même profession 

sur son territoire ou l’y exercer. Autrement dit, il faut préalablement 

s’assurer que la recourante peut, grâce à sa formation postgraduée 

italienne, accéder à la direction d’un laboratoire d’analyses médicales 

selon les règles en vigueur du droit italien. 

6.2 L’autorité inférieure a sollicité le ministère italien de la justice la dernière 

fois le 11 novembre 2013 afin de savoir si la recourante était autorisée en 

Italie à exercer en qualité de chef de laboratoire en analyses médicales 

B-3440/2015 

Page 15 

diagnostiques. Le ministère lui a répondu par courriel du 27 novembre 

2013 (pièces 30, 31 et 35 du dossier de l’autorité inférieure) en lui 

transmettant un message du président de l’Ordre national italien des 

biologistes daté du 26 novembre 2013, selon lequel les titres de la 

recourante l’autorisent à diriger un laboratoire d’analyses cliniques, ce dont 

l’autorité inférieure a pris acte dans la décision attaquée (p. 8). 

Cette information semble confirmée par la lecture des dispositions légales 

citées par ces attestations, à savoir notamment l’art. 31 du décret du 

Président de la République no 328/2001 du 5 juin 2001. 

Le fait que les documents produits mentionnent ou non le titre complet de 

la recourante (mention « Indirizzo tecnico ») ne change rien. Cette 

indication peut avoir de l’importance avec la question du contenu de la 

formation italienne par rapport aux exigences suisses (consid. 13). 

Cependant ce point diffère de l’habilitation de la recourante à exercer, selon 

les lois en vigueur, sa profession dans son pays d’origine.  

Au total, le Tribunal retient que l’autorité inférieure n’avait aucun élément 

pour nier l’habilitation de la recourante à diriger un laboratoire d’analyses 

médicales selon le droit italien, laquelle était confirmée par les autorités 

étrangères qu’elle avait elle-même sollicitées. 

7.  

7.1 La FAMH qui délivre les diplômes ouvrant la voie à la direction des 

laboratoires d’analyses médicales selon les dispositions précitées de 

l’OAMal et de l’OPAS a émis deux règlements d’examen applicables 

(disponibles sur le site https://www.famh.ch/formation-postgraduee-

continue/formation-postgraduee-famh/, consulté le 5 juillet 2017) :  

– le Règlement et programme de formation postgraduée pour spécialiste 

FAMH en analyses de laboratoire médical du 16 février 2001, plusieurs 

fois modifié et valable jusqu’au 31 décembre 2012 (ci-après : le 

Règlement 2001) ; 

– le Règlement et programme de formation postgraduée pour spécialiste 

en médecine de laboratoire FAMH du 5 novembre 2012, en vigueur 

depuis le 1er janvier 2013, y compris ses annexes I (Connaissances de 

base communes aux cinq branches) et II (Catalogue des objectifs de 

formation) (ci-après : le Règlement 2013). 

B-3440/2015 

Page 16 

7.2 L’autorité inférieure et l’OFSP ont émis plusieurs ordonnances 

administratives traitant de la reconnaissance des diplômes étrangers en 

matière de reconnaissance des formations postgraduées étrangères :  

– les Exigences [du DFI] relatives à l’expérience pratique prise en 

considération pour la reconnaissance de l’équivalence d’une formation 

postgraduée en médecine de laboratoire […] du 13 mars 2007, 

valables jusqu’au 31 juillet 2015 (ci-après : les Exigences de 2007) ;  

– les Critères [du DFI] pour l’appréciation de l’équivalence des formations 

postgraduées en médecine de laboratoire […], non datés et valables 

du 1er août 2015 au 31 décembre 2016 (ci-après : les Critères 2015) ; 

– les Critères [de l’OFSP] pour l’appréciation de l’équivalence des 

formations postgraduées en médecine de laboratoire […], non datés et 

valables depuis le 1er janvier 2017 (ci-après : les Critères 2016). 

7.3 En l’espèce, la décision attaquée se réfère au Règlement 2001 et aux 

Exigences 2007. 

7.4 Il faut d’abord examiner la question du droit applicable sous l’angle des 

dispositions transitoires (consid. 4.1). Les Critères 2015 contiennent une 

disposition transitoire ainsi rédigée :  

Les personnes qui souhaitent obtenir la reconnaissance de l’équivalence avec 

le titre de « spécialiste FAMH en analyses de laboratoire médical » 

(pluridisciplinaire) peuvent présenter la demande correspondante jusqu’au 

31 décembre 2016. Ces demandes seront traitées en substance selon les 

présents critères, mais en tenant compte du règlement de formation 

postgraduée FAMH dans la version du 1er mars 2001 (modifications des 

1er juillet 2006, 1er juillet 2009 et 11 novembre 2010). 

Cette disposition vise les demandes qui n’avaient pas encore été déposées 

au 1er août 2015. La recourante ayant déposé sa demande le 17 janvier 

2013, cette clause ne lui est pas applicable.  

7.5 Les Critères 2016 contiennent une disposition transitoire ainsi rédigée :  

Les demandes dont la procédure d’équivalence est en cours au moment de 

l’entrée en vigueur des présents critères seront traitées en substance selon 

les critères [du DFI] dans la version du 1er août 2015. 

Dans la mesure où la procédure était pendante devant le Tribunal au 

1er août 2015, les Critères 2016 pourraient être applicables et amèneraient 

donc à appliquer « en substance » les Critères de 2015. Cette question 

B-3440/2015 

Page 17 

peut cependant rester ouverte dès lors que, d’une part, les Critères 2015 

et les Critères 2016 ont le même contenu sur les questions topiques 

(consid. 9.1) et que, d’autre part, l’application du droit européen appelle 

obligatoirement l’application de la version la plus favorable à la recourante 

(consid. 3.6). 

8.  

Il faut à ce stade s’interroger sur la pratique de l’autorité inférieure 

consistant à édicter des directives (« Exigences », « Critères ») qui 

s’intercalent entre le diplôme étranger à évaluer et les règlements 

d’examen suisses applicables (en l’occurrence ceux de la FAMH). 

8.1 Le fait que l’autorité inférieure émette des directives n’est pas en soi 

problématique ; cela peut se justifier pour informer de manière simple et 

rapide les intéressés. Seulement, ces directives ne peuvent rien ajouter 

aux exigences des règlements d’examen des titres suisses qui servent de 

comparaison pour la reconnaissance. Si les directives devaient être autre 

chose que la simple réplication de ces règlements, elles feraient alors 

écran entre les titres suisses et les titres étrangers à reconnaître ; elles 

bloqueraient l’accès des bénéficiaires étrangers de la libre circulation des 

personnes aux professions réglementées en Suisse. Cela serait contraire 

à l’interdiction de la discrimination et au principe de l’égalité de traitement 

(consid. 3.6). Autrement dit, en cas de conflit entre les règlements 

d’examen et les directives de l’autorité inférieure, ce sont les premiers qui 

doivent l’emporter sur les secondes.  

8.2 Par ailleurs, même si les directives de l’autorité inférieure respectaient 

parfaitement les règlements d’examen, cela ne dispenserait pas l’autorité 

inférieure de respecter les règles européennes applicables, notamment 

sous l’angle des mesures de compensation (art. 14 de la directive 

2005/36/CE ; consid. 3.6).  

9.  

Compte tenu de ce qui précède, il revient maintenant au Tribunal 

d’examiner la validité du droit appliqué dans la décision attaquée à la 

lumière des principes qui régissent l’application de la loi dans le temps 

(consid. 4) et de la conformité des différentes ordonnances administratives 

aux règlements d’examen de la FAMH (consid. 8). 

9.1 Les Critères 2015 et les Critères 2016 ont été adoptés sous l’empire 

du même règlement d’examen, le Règlement 2013. Les premiers l’ont été 

par le DFI et les seconds par l’OFSP à la faveur d’un glissement de la 

B-3440/2015 

Page 18 

compétence décisionnelle. Sur la question de la durée des études – seule 

nécessaire pour résoudre le présent litige –, leur contenu est 

rigoureusement le même, de sorte qu’ils peuvent être traités dans un 

même mouvement (chiffres 2.1.2 des Critères 2015 et des Critères 2016). 

9.2 Les différentes versions des textes applicables sont les suivantes.  

Filière pluridisciplinaire 

Ancien droit 

Règlement 2001 (chiffre 2.1) 

La formation postgraduée nécessaire 
pour l’obtention du titre pluridisciplinaire 
dure au minimum cinq ans dont, en 

général :  

 

 un an dans un laboratoire 
d’hématologie, un an dans un 
laboratoire de chimie clinique, un an 
dans un laboratoire d’immunologie 
clinique, 

 18 mois dans un laboratoire de 
microbiologie médicale et six mois 
dans un laboratoire de génétique 
médicale (sans la cytogénétique) 

 et à condition d’avoir suivi une 
formation postgraduée pour le 
diagnostic ADN/ARN de six mois au 
total dans les autres spécialités de 
laboratoire 

Exigences 2007 (chiffre 1.1 a)) 

5 ans (60 mois) de formation 
postgraduée formelle pour le titre 
pluridisciplinaire, la durée de la 
formation dans les diverses branches 
spécialisées se répartissant en règle 
générale comme suit : 

 12 mois dans chacune des 
branches hématologie, chimie 
clinique et immunologie clinique ; 

 

 18 mois en microbiologie 

médicale ; et 

 

 6 mois dans une branche à choix 
(à condition d’avoir suivi une 
formation postgraduée pour le 
diagnostic ADN/ARN de six mois 
au total dans les autres spécialités 
de laboratoire). 

Droit actuel 

Règlement 2013 (-) 

Plus de titre pluridisciplinaire 

Critères 2015 / Critères 2016 (-) 

Plus de titre pluridisciplinaire  

 

  

B-3440/2015 

Page 19 

Filière monodisciplinaire 

Ancien droit 

Règlement 2001 (chiffre 2.2) 

Il est possible de suivre une formation 
postgraduée monodisciplinaire pour les 
cinq branches spécialisées que sont 
l’hématologie, la chimie clinique, 
l’immunologie clinique, la microbiologie 
médicale et la génétique médicale. 

Le cycle de formation postgraduée 
monodisciplinaire dure au moins trois 
ans. 

Exigences 2007 (chiffre 1.1 b)) 

3 ans (36 mois) de formation 
postgraduée formelle pour un titre 
monodisciplinaire dans une des cinq 
branches spécialisées hématologie, 
chimie clinique, immunologie clinique, 
microbiologie médicale ou génétique 
médicale. 

Droit actuel 

Règlement 2013 (chiffre 2.1) 

Il est possible de suivre une formation 
postgraduée monodisciplinaire dans 
les quatre branches spécialisées que 
sont l’hématologie, la chimie clinique, 
l’immunologie clinique et la 
microbiologie médicale, complétée 
d’une à trois disciplines secondaires (la 
génétique exceptée). 

La formation postgraduée 
monodisciplinaire nécessaire à 
l’obtention du titre monodisciplinaire 
dure au minimum trois ans dans la 
branche de spécialisation principale 
et d’au moins six mois dans chacune 
des spécialisations complémentaires. 

Il est également possible de suivre la 
formation postgraduée pendant une 
durée de quatre ans sans spécialisation 
complémentaire (formation 
postgraduée monodisciplinaire sans 
spécialisation complémentaire). Dans 
ce cas, une année d’études peut être 
choisie sous la forme d’activités dans 
une clinique ou dans les secteurs de 
recherche correspondants.  

 

Critères 2015 / Critères 2016  
chiffres 2.1.2) 

Dans les quatre branches de 
médecine de laboratoire hématologie, 
chimie clinique, immunologie clinique 
et microbiologie médicale, il est 
possible de suivre une formation 
postgraduée monodisciplinaire avec 
au moins trois ans dans la branche 
principale et au moins six mois par 
spécialité dans une, deux ou trois des 
autres branches (secondaires). 
 

Il est également possible de suivre 
une formation postgraduée 
monodisciplinaire au sens strict dans 
l’une ou l’autre de ces quatre 
branches, sans branche secondaire. 
Dans ce cas, la quatrième année peut 
être consacrée à une activité clinique 
ou à la recherche dans la spécialité en 
question. 

La formation postgraduée en 
médecine de laboratoire doit répondre 
aux exigences de forme suivantes : 

1. Au moins quatre ans de formation 
postgraduée formelle pour 
l’équivalence avec le titre de « 
spécialiste FAMH en médecine de 

B-3440/2015 

Page 20 

laboratoire » dans les quatre 
branches principales : 

 hématologie 

 chimie clinique 

 immunologie clinique 

 microbiologie médicale  

Dans chacune de ces branches, la 
durée se répartit comme suit : 

 au moins trois ans d’analyses 
diagnostiques de routine dans l’une 
de ces branches en tant que 
branche principale ; 

 au moins six mois d’analyses 
diagnostiques de base dans une ou 
plusieurs des trois autres branches, 
ou 

 une quatrième année dans la 
branche principale, année pouvant 
comprendre une activité clinique ou 
une activité de recherche dans 
cette spécialité. 

 

9.3 Il ressort de ce tableau que, sous l’ancien droit, les Exigences 2007 

correspondaient parfaitement au Règlement 2001 s’agissant de la durée 

de la formation, seule question nécessaire pour résoudre le litige à ce stade 

(consid. 12). Cette constatation est valable pour la filière pluridisciplinaire 

aussi bien que pour la filière monodisciplinaire.  

En l’espèce cependant, force est de constater qu’au moment de la décision 

attaquée (au 29 avril 2015), le Règlement 2013 avait déjà remplacé le 

Règlement 2001, mais que les Critères 2015 / Critères 2016 n’avaient pas 

encore été adoptés. Or, l’autorité inférieure a appliqué le Règlement 2001 

et les Exigences 2007. Cette manière de faire était correcte s’agissant de 

la filière pluridisciplinaire, qui n’existe plus sous le nouveau droit. Pour la 

filière monodisciplinaire, en revanche, la situation était la suivante :  

  

B-3440/2015 

Page 21 

Filière monodisciplinaire 

Droit au moment de la décision attaquée (29 avril 2015) 

Règlement 2013 (chiffre 2.1) 

Il est possible de suivre une formation 
postgraduée monodisciplinaire dans 
les quatre branches spécialisées que 
sont l’hématologie, la chimie clinique, 
l’immunologie clinique et la 
microbiologie médicale, complétée 
d’une à trois disciplines secondaires (la 
génétique exceptée). 

La formation postgraduée 
monodisciplinaire nécessaire à 
l’obtention du titre monodisciplinaire 
dure au minimum trois ans dans la 
branche de spécialisation principale 
et d’au moins six mois dans chacune 
des spécialisations complémentaires. 

[…] 

Exigences 2007 (chiffre 1.1 b)) 

3 ans (36 mois) de formation 
postgraduée formelle pour un titre 
monodisciplinaire dans une des cinq 
branches spécialisées hématologie, 
chimie clinique, immunologie clinique, 
microbiologie médicale ou génétique 
médicale. 

 

A propos de la filière monodisciplinaire, les Exigences 2007 n’étaient plus 

conformes au Règlement 2013, dès lors que ce nouveau règlement 

exigeait une durée de formation plus longue. Pour autant, dès lors que la 

comparaison doit s’opérer aussi avec les titres anciennement délivrés, 

l’autorité inférieure devait appliquer le Règlement 2011 et les Exigences 

2007 s’agissant de la filière monodisciplinaire ; autrement dit, en ce qui 

concerne cette filière, la question du droit applicable dans le temps ne se 

pose pas.  

Le Tribunal relève, sans que cela soit décisif en l’espèce, que la durée de 

quatre ans évoquée dans les Critères 2016 (nouveau droit) est imprécise 

dans la mesure où un candidat dont le cursus ne comprendrait qu’une 

seule branche secondaire devrait achever, selon le Règlement 2013, sa 

formation en 3 ans et demi (3 ans dans la branche principale et 6 mois 

dans la branche secondaire), et non quatre ans comme indiqué dans la 

seconde partie de cette disposition.   

10.  

En l’espèce, l’autorité inférieure a comparé la formation postgraduée 

italienne de la recourante avec la seule formation pluridisciplinaire suisse, 

B-3440/2015 

Page 22 

dispensée au moment du dépôt de la demande de reconnaissance. Cela 

correspondait d’ailleurs à la demande de la recourante. 

Il ressort cependant de la jurisprudence récente du TAF (consid. 3.6) que 

l’autorité inférieure doit évaluer l’équivalence entre le diplôme étranger et 

tous les diplômes suisses, anciens ou actuels, qui ouvrent la voie à la 

profession réglementée en question.  

Cela implique que l’autorité inférieure se devait d’examiner l’équivalence 

du titre italien de la recourante non seulement avec le titre pluridisciplinaire, 

mais aussi avec tous les titres monodisciplinaires, actuellement, mais aussi 

anciennement délivrés. Il en découle également que la demande de la 

recourante pour la reconnaissance d’un titre pluridisciplinaire ne limitait pas 

l’obligation de l’autorité inférieure de contrôler l’équivalence avec tous ces 

titres. Le cas échéant, l’autorité inférieure aurait dû demander à la 

recourante de quel(s) titre(s) suisse(s) exactement elle demandait 

l’équivalence. 

Déjà sous cet angle, la décision attaquée se révèle contraire au droit.  

11.  

En dépit de ce qui précède, il revient au Tribunal de vérifier si cette violation 

du droit conduit nécessairement à l’annulation de la décision attaquée et 

au renvoi de la cause devant l’autorité inférieure et, le cas échéant, sur 

quels points. 

Pour cela, il faut rappeler qu’il résulte de la jurisprudence du TAF (arrêt du 

TAF B-166/2014 du 24 novembre 2014 consid. 5.1) que, l’autorité chargée 

d’évaluer la reconnaissance doit respecter la règle européenne selon 

laquelle une mesure de compensation s’envisage lorsque la durée de la 

formation à reconnaître est inférieure d’au moins un an à celle requise dans 

l’Etat membre d’accueil (art. 14 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE). 

Cette obligation vaut aussi lorsque la formation que le demandeur a reçue 

porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par le titre de formation requis dans l’Etat membre d’accueil (let. b). 

Au sens de la directive 2005/36/CE, on entend par « matières 

substantiellement différentes », des matières dont la connaissance est 

essentielle à l’exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en termes de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l’Etat membre 

d’accueil (art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). 

B-3440/2015 

Page 23 

12.  

12.1 Le point litigieux suivant est celui de la durée de la formation italienne, 

prétendument trop courte pour délivrer la reconnaissance ou faire l’objet 

d’une éventuelle mesure de compensation.  

12.2 Le Tribunal relève d’une manière générale que la formation 

postgraduée italienne de la recourante a duré quatre ans, alors qu’une 

formation suisse pluridisciplinaire durait cinq ans sous l’ancien droit et une 

formation monodisciplinaire trois ans selon le droit applicable.  

L’art. 14 par. 1 let. b de la directive 2005/36/CE ne fait donc pas obstacle à 

la reconnaissance du diplôme de la recourante, moyennant une éventuelle 

mesure de compensation. C’est en revanche sous l’angle d’éventuelles 

matières substantiellement différentes que doit être examinée, branche par 

branche, la durée des périodes de formation consacrée aux différentes 

matières dispensées dans le cadre de la formation des spécialistes FAHM 

en médecine de laboratoire. 

12.3 A ce propos, le Tribunal retient ce qui suit, étant précisé que l’on ne 

saurait retenir que cette question relève de l’autorité inférieure comme 

autorité spécialisée.  

La comparaison des durées des formations est rendue complexe par les 

différences de référentiels entre la Suisse et l’Italie. Le droit suisse formule 

ses exigences en mois (consid. 9.2). Le droit italien de son côté pose 

seulement un nombre annuel d’heures d’enseignement (en l’occurrence à 

l’Université de […]) de 800 (art. 644 du règlement de l’Université du 

4 octobre 1989 [pièce 46 du dossier de l’autorité inférieure]). Cette 

différence implique nécessairement une controverse quant à la manière de 

convertir et de comparer ces unités de temps. 

12.4 Afin de procéder à la comparaison, l’autorité inférieure s’est lancée 

dans différentes hypothèses. Elle part d’un côté de la déclaration de la 

recourante selon laquelle elle passait 70% de son temps dans le 

laboratoire dirigé par son père. Elle cherche de l’autre côté à établir le 

temps passé au laboratoire en déduisant du temps total (43.5 mois) le 

temps en principe consacré à la partie théorique à l’Université de (...). Elle 

constate chaque fois un déficit de formation au niveau de la durée (décision 

attaquée p. 5 à 7 ; voir aussi la prise de position du comité de la FAMH 

datée du 28 juillet 2014 [dossier de l’autorité inférieure no 20 p. 7]).  

B-3440/2015 

Page 24 

De son côté, la recourante cherche à additionner à sa formation théorique 

la partie pratique, de manière schématique, sans tenir compte précisément 

du temps consacré à l’étude de chaque matière à l’Université de (...) 

(recours p. 14 ss). 

Au final, chacun des calculs figurant au dossier confine à 

l’incompréhensible et sont critiquables par certains aspects. Ainsi, l’autorité 

inférieure part de la partie théorique de l’enseignement (800 heures 

annuelles), puis essaie de les adjoindre à la partie pratique en laboratoire. 

Sa manière de faire est discutable dans la mesure où elle présuppose que 

la recourante a effectivement suivi 800 heures de cours annuels en faculté. 

Or, la délivrance d’un diplôme ne certifie en aucune manière que des 

heures ont été suivies, mais bien que des connaissances ont été acquises. 

Sa manière de faire amène l’autorité inférieure à des circonvolutions qui 

nourrissent le doute. 

Le Tribunal se propose de contrôler la conformité de la décision attaquée 

en procédant à un calcul censé être plus lisible. Ce calcul est aussi rendu 

nécessaire par l’obligation de vérifier si la recourante pourrait 

éventuellement obtenir un titre monodisciplinaire (ce qui suppose une base 

de comparaison unique).  

12.5 Les chiffres 4.3 du Règlement 2001 et du Règlement 2013 prévoient 

que l’activité du candidat portera principalement (au moins 75% du taux 

d’activité fixé à 42 heures hebdomadaires) sur la pratique des analyses de 

routine, l’acquisition de connaissances sur l’indication et l’interprétation de 

tests spécifiques dans le contexte du diagnostic clinique, du suivi de 

malades ainsi que leur traitement, et sur les problèmes de gestion du 

laboratoire (gestion, sécurité, contrôle de qualité, gestion du personnel). La 

formation postgraduée théorique (étude de la littérature, présence aux 

cours et séminaires) ainsi que la participation à des projets de recherche 

dans un lieu de formation ne dépasseront globalement pas un quart du 

taux d’activité. 

La formation suisse de spécialiste FAMH en analyses de laboratoire est de 

nature essentiellement pratique, qui ne tient pas compte de la partie, 

marginale, consacrée à l’enseignement théorique. La partie pratique doit 

donc constituer le point de départ de la comparaison.  

Selon l’Office fédéral de la statistique, la durée annuelle normale du travail 

d’un salarié en Suisse était en 2015 de 1911 heures (pour 41.9 heures 

hebdomadaires, soit pratiquement le nombre d’heures exigées par le 

B-3440/2015 

Page 25 

Règlement 2013 ; source : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home.html 

[consulté le 5 juillet 2017]).  

Un candidat qui aurait suivi l’ancienne filière pluridisciplinaire, de 5 ans, 

aurait dû accomplir :  

– 1 an dans un laboratoire d’hématologie, 1 an dans un laboratoire de 

chimie clinique et 1 an dans un laboratoire d’immunologie clinique, soit 

3 fois 1911 heures de formation pratique dans chacune de ses 

branches (respectivement 1433 heures pratiques [75%]) ;  

– 18 mois dans un laboratoire de microbiologie médicale, soit 2867 

heures dans cette branche (respectivement 2150 heures pratiques 

[75%]) ;  

– 6 mois dans un laboratoire de génétique médicale, soit 956 heures 

dans cette branche (respectivement 717 heures pratiques [75%]). 

Un candidat qui suit la filière monodisciplinaire, avec une seule branche 

secondaire, doit suivre 3 ans de formation (selon le Règlement 2011). Par 

conséquent, compte tenu de l’ensemble de ce qui précède, il devra 

accomplir au moins 4300 heures de pratique durant l’ensemble de sa 

formation (1911 x 3 x 75%).  

12.6 L’autorité inférieure remet en cause la valeur probante des différents 

certificats et tableaux versés au dossier par la recourante. Elle critique 

entre autres le fait que ces documents émanent pour certains du père de 

la recourante, le Dr Y._______. Elle estime de plus qu’ils ne sont pas 

crédibles en raison de l’éloignement de 1000 km entre l’Université de (...), 

où la recourante a suivi sa formation théorique, et le laboratoire du 

Dr Y._______, situé à (…).  

Le Tribunal relève que ni le Règlement 2011 ni le Règlement 2013 ne 

prévoient d’empêchements liés à la proximité familiale en ce qui concerne 

les formateurs (chiffres 4.7). Cet argument ne saurait donc être opposé à 

la recourante. De plus, l’autorité inférieure n’explique jamais concrètement 

ce qui empêcherait quelqu’un d’effectuer un stage à un endroit distant d’un 

millier de kilomètres de son lieu d’études, ce qui ne doit pas être rare dans 

un vaste pays. A cela s'ajoute que le stage se déroulait à proximité du 

domicile familial en Italie, ce qui devait au contraire faciliter les choses. 

12.7 La recourante a produit au moins trois statistiques différentes à 

propos de la ventilation de ses heures, en date du 14 février, 15 mars et 

B-3440/2015 

Page 26 

31 octobre 2013 (pièces figurant en annexe du document 53 et en 

annexe 4 du document 24 du dossier de l’autorité inférieure).  

Cependant, tant l’autorité inférieure que la recourante se réfèrent au 

certificat du 31 octobre 2013 du Dr Y._______ qui, pour cette raison, sera 

l’unique base de calcul pour le Tribunal. 

Selon les dates retenues par l’autorité inférieure, la recourante a accompli 

4 stages aux dates suivantes :  

Début  Fin Jours ouvrés   

01.11.1989 15.07.1990 183  

15.07.1990 15.06.1991 240  

15.06.1991 15.06.1992 261  

15.06.1992 15.06.1993 262   

  946 jours ouvrés 

  710 jours travaillés au laboratoire 

   (75% des jours ouvrés) 

  5423 heures travaillées (pratique) 

Dans son calcul, le Tribunal se base sur les jours ouvrés en Italie au 

moment où la recourante a accompli ses stages pratiques. Le nombre de 

jours ouvrés est calculé grâce au site http://www.arbeitstage.de qui 

distingue les différents pays ; une contestation de quelques jours ne 

changerait d’ailleurs rien aux conclusions finales ci-dessous. Le nombre de 

jours travaillés au laboratoire est calculé sur la base des déclarations du 

Dr Y._______ qui parle de 9 mois de travail par an (9/12 = 75%). Le nombre 

d’heures travaillées est calculé à l’aide des données suisses du marché du 

travail, telles que fournies par l’Office fédéral de la statistique, à savoir 1911 

heures annuelles et 250 jours ouvrés en moyenne par an (selon le site 

http://www.arbeitstage.de).  

Selon le certificat retenu plus haut, les activités pratiques de la recourante 

se ventilaient ainsi :  

B-3440/2015 

Page 27 

Branche Part Heures travaillées  

  Référence (100% = 5243 heures) 

Hématologie 35% 1898 

Chimie clinique 30% 1627 

Immunologie clinique 15% 814 

Microbiologie médicale 15% 814 

Génétique médicale  5% 271  

 100% 5243 

Si l’on rapporte ces heures travaillées aux exigences suisses en matière 

de reconnaissance du diplôme, on obtient le résultat suivant :  

Branche Heures Heures Excédent (+)

 travaillées exigées / Déficit (-) 

Hématologie 1898 1433 +465 

Chimie clinique 1627 1433 +194 

Immunologie clinique 814 1433 -621 

Microbiologie médicale 814 2150 -1336 

Génétique médicale  271 717 -446 

 5423 7166  

Il ressort de ce tableau que, comme l’indique à juste titre la décision 

attaquée, la recourante présente un important déficit en matière 

d’immunologie clinique et de microbiologie médicale. La position de 

l’autorité inférieure doit être confirmée sur ce point précis, ce qui ouvre la 

question des mesures de compensation (consid. 13).  

12.8 S’agissant du titre monodisciplinaire, le Tribunal rappelle que 

4300 heures de travail pratique sont exigées pour la branche retenue. Sous 

cet angle aussi se pose la question des mesures de compensation 

(consid. 13).  

B-3440/2015 

Page 28 

13.  

Le Tribunal peut maintenant passer à un autre point litigieux, à savoir les 

contenus. 

13.1 Dans ses écritures, l’autorité inférieure explique notamment que, 

même si les lacunes dans le cursus italien de la recourante avaient été 

identifiées de manière précise, elle n’aurait pas admis qu’elles puissent 

être comblées par une expérience professionnelle parce que les lacunes 

auraient été trop importantes en termes de durée et de contenu. Il aurait 

été disproportionné en l’espèce de tenir compte de l’expérience 

professionnelle (décision attaquée p. 7 s. ; duplique no 50). 

13.2 Au regard de ce qui précède, l’autorité inférieure a constaté, au moins 

en ce qui concerne l’immunologie clinique et la microbiologie médicale 

(consid. 12.6 in fine), que la formation italienne de la recourante présentait 

des différences que l’on peut, sans arbitraire, qualifier d’importantes en 

termes de durée (620, respectivement 1336 heures). 

13.3 Dans la mesure où l’autorité inférieure arrivait déjà à cette conclusion, 

elle se devait d’examiner la question des mesures de compensation 

(art. 14 de la directive 2005/36/CE ; arrêt du TAF B-655/2016 du 30 juin 

2017 consid 9).  

13.3.1 En l’espèce, elle se contente d’affirmer que « la compensation par 

une activité pratique semble disproportionnée ». D’une part, l’autorité 

inférieure en procédant de la sorte affirme simplement ce qu’elle devrait 

démontrer, ce qui n’est pas suffisant. En reconnaissant que le contenu du 

cursus italien n’avait pas été établi (en dépit des pièces notamment des 

règlements italiens applicables à l’époque), l’autorité inférieure admet 

implicitement qu’elle n’a pas été en mesure d’établir les manquements sur 

le plan des contenus. De plus, à la lecture de la décision attaquée, force 

est de constater que l’autorité inférieure est silencieuse sur cette question. 

A aucun moment, elle ne procède par exemple à une comparaison point 

par point entre la liste des matières telle que fixée par les annexes I 

(Connaissances de base communes aux cinq branches) et II (Catalogue 

des objectifs de formation) du Règlement 2013 et son équivalent dans les 

règlements italiens alors applicables, lesquels figurent pourtant au dossier. 

D’autre part, elle n’envisage que la compensation par l’expérience acquise 

(« activité pratique » ; voir aussi quadruplique no 30). Or cela ne 

correspond pas non plus à la directive 2005/36/CE qui envisage un stage 

d’adaptation (à venir) ou une épreuve d’aptitude. Sur cette question, le 

B-3440/2015 

Page 29 

point 2.2.2 des Critères 2016 qui n’envisagent que la prise en compte de 

l’expérience professionnelle paraît contraire à l’art. 14 de la directive 

2005/36/CE. Partant, l’autorité inférieure ne s’est pas prononcée sur ce cas 

conformément aux exigences du droit supérieur.  

13.3.2 Au dossier se trouve certes une prise de position du comité de la 

FAMH datée du 28 juillet 2014 (dossier de l’autorité inférieure no 20). Cette 

prise de position, relativement courte, se contente de quelques remarques 

lapidaires pour certaines des branches de la formation en question. Sous 

les points où le comité de la FAMH arrive à la conclusion que les conditions 

de la reconnaissance ne sont pas remplies, elle formule son avis par 

exemple ainsi : « NEIN. Trotz umfangreicher Unterlagen ist nicht ersichtlich 

und klar, was genau [la recourante] gemacht hat » (pour l’hématologie) ou 

encore « [… la recourante ne fournit aucune information sur les analyses 

du domaine de l’immunologie pratiquée après sa formation ». Cette 

manière de procéder est clairement insuffisante. Ces phrases soit affirment 

ce qu’elles devraient démontrer en confrontant les plans d’études suisses 

et italiens, soit ne procèdent carrément pas à des comparaisons de 

formations en évoquant des pratiques postérieures aux études. Au total, 

cette prise de position, inconsistante, ne saurait constituer un moyen de 

preuve suffisant. 

13.4 Contrairement à ce que retient la décision attaquée, le Tribunal 

constate au final que l’autorité inférieure ne s’est pas prononcée sur la 

question des contenus des formations à comparer pour détecter 

d’éventuelles matières substantiellement différentes menant à des 

mesures de compensation. 

13.4.1 Aux termes de l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours statue 

elle-même sur l’affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des 

instructions impératives à l’autorité inférieure. La réforme présuppose 

cependant un dossier suffisamment prêt pour qu’une décision puisse être 

prononcée, étant précisé qu’il n’appartient pas à l’autorité de recours de 

procéder à des investigations complémentaires compliquées (ATF 129 II 

331 consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des 

questions pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que 

l’autorité inférieure dispose d’un certain pouvoir d’appréciation (ATF 131 V 

407 consid. 2.1.1 ; arrêts du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 8 et 

B-4420/2010 du 24 mai 2011 consid. 6). 

Même s’il est admis que le concept de matières substantiellement 

différentes (art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE) doit être interprété de 

B-3440/2015 

Page 30 

manière restrictive (ATAF 2012/29 consid. 5.4 ; arrêt du TAF B-166/2014 

du 24 novembre 2014 consid. 5.2), il constitue une notion juridique 

indéterminée. L’autorité appelée à se prononcer sur de telles notions 

dispose d’une latitude de jugement (« Beurteilungsspielraum »), le Tribunal 

observant une certaine retenue lorsqu’il est appelé à en vérifier 

l’interprétation et l’application (arrêts du TAF B-166/2014 consid. 5.2, 

B-4128/2011 du 11 septembre 2012 consid. 4, B-2673/2009 du 14 juillet 

2010 consid. 4.2). De plus, il appartient à l’autorité qui statue de prouver 

l’existence d'une telle différence (ATAF 2012/29 consid. 5.4 et les 

références citées ; arrêt du TAF B-655/2016 du 30 juin 2017 consid 9.3). 

13.4.2 En l’espèce, la cause doit être renvoyée à l’autorité inférieure afin 

qu’elle examine dans quelle mesure la formation italienne de la recourante 

remplit les exigences en termes de contenu de tous les diplômes suisses 

ouvrant la voie à la direction d’un laboratoire d’analyses médicales au sens 

de la l’OAMal, de l’OPAS, de l’OAGH et des règlements d’examen 

applicables dans leur version la plus favorable à la recourante. Le cas 

échéant, elle sollicitera la recourante pour savoir de quel(s) titre(s) elle 

entend obtenir la reconnaissance. Elle examinera dans le détail les 

domaines dans lesquels des mesures de compensation au titre de l’art. 14 

de la directive 2005/36/CE doivent être exigées. Elle tiendra compte de 

l’art. 14 par. 5 de la directive 2005/36/CE qui prévoit que l’autorité 

compétente doit, en cas de différences substantielles dans les formations, 

d’abord vérifier si les connaissances acquises par le demandeur au cours 

de son expérience professionnelle dans un État membre ou dans un pays 

tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, la différence substantielle 

(principe de proportionnalité ; arrêt du TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 

consid. 7). Elle motivera précisément et de manière circonstanciée sa 

nouvelle décision sur ces différents points. Si l’autorité estime que le 

dossier n’est pas en état pour rendre une nouvelle décision, il lui revient de 

prendre les mesures d’instruction – le fardeau de la preuve lui incombe – 

pour établir d’éventuelles mesures de compensation. Au regard de ce qui 

précède, le recours est ainsi admis.  

13.4.3 Cette issue se justifie même si l’arrêt du TAF B-5372/2015 du 4 avril 

2017 devait ne pas être confirmé par le Tribunal fédéral. En effet, s’il se 

révélait que l’autorité inférieure a limité à juste titre l’examen de 

l’équivalence aux seuls titres en vigueur au moment de la décision (en 

l’occurrence, le titre pluridisciplinaire), il n’en demeurerait pas moins qu’elle 

a omis de procéder à une analyse des mesures de compensation, 

conforme à l’art. 14 de la directive 2005/33/CE. 

B-3440/2015 

Page 31 

14.  

14.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 

1ère phrase PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal [FITAF, RS 173.320.2]). 

Aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures ni 

des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de 

l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties 

et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Selon la pratique, la 

partie obtenant un renvoi à l’autorité inférieure afin que cette dernière 

procède à des éclaircissements complémentaires est réputée, sous l’angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (ATF 132 V 215 consid. 6.1). 

Vu l’issue de la procédure, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure. L’avance sur les frais de 1'000 francs versée par la recourante 

durant l’instruction lui sera restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

14.2 Par ailleurs, l’autorité peut allouer, d’office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]). 

En l’espèce, la recourante qui obtient gain de cause et qui est représentée 

par un avocat a droit à des dépens. Faute de décompte de prestations 

remis par celle-ci, il convient, eu égard aux écritures déposées dans la 

présente procédure, de lui allouer, ex aequo et bono, une indemnité de 

4'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de l’autorité inférieure dès 

l’entrée en force du présent arrêt. 

 

(Le dispositif figure à la page suivante.) 

  

B-3440/2015 

Page 32 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. La décision attaquée est annulée et la cause est 

renvoyée devant l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans le 

sens des considérants.  

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance sur les frais de procédure 

présumés de 1'000 francs sera restituée à la recourante une fois l'arrêt 

entré en force. 

3.  

Un montant de 4'000 francs est alloué à la recourante à titre de dépens et 

mis à la charge de l’autorité inférieure. Il sera à verser une fois l’arrêt entré 

en force. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») 

– à l’autorité inférieure (acte judiciaire) 

– à l’Office fédéral de la santé publique (autorité actuellement 

compétente ; acte judiciaire) 

 

(L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.) 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

  

Pietro Angeli-Busi Yann Grandjean 

  

B-3440/2015 

Page 33 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient 

remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit 

être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en 

mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 21 août 2017