# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 18964647-70e5-57bf-bbf1-19978318d637
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 25.11.2025 P/10018/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10018-2024_2025-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10018/2024 AARP/417/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 25 novembre 2025 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/907/2025 rendu le 30 juillet 2025 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/10018/2024 

Vu le jugement JTDP/907/2025 rendu le 30 juillet 2025 par le Tribunal de police ; 

Vu l'annonce d'appel formée par A______ en temps utile ; 

Vu l'absence de déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant la notification du 

jugement motivé, survenue le 23 septembre 2025 ; 

Attendu que, par courrier du 16 octobre 2025, reçu le 11 novembre 2025, le Président de la 

Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) a imparti un délai de dix jours à A______ 

pour se déterminer sur l'apparente irrecevabilité de son appel ; 

Que l'invite est restée sans réponse ; 

Attendu qu'en vertu de l'art. 388 al. 2 let. a du Code de procédure pénale (CPP), le 

magistrat de la juridiction d'appel exerçant la direction de la procédure peut décider de ne 

pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables ; 

Considérant que, selon l'art. 399 al. 3 CPP, la partie qui annonce l'appel adresse une 

déclaration d'appel écrite à la juridiction d'appel dans les 20 jours à compter de la 

notification du jugement motivé ; 

Qu'en l'absence d'une déclaration écrite d'appel, l'appel est irrecevable (arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_1336/2017 du 22 mai 2018 consid. 2.1 ; 6B_678/2017 du 6 décembre 2017 

consid. 5.1 ; 6B_547/2016 du 21 juin 2016 consid. 4 ; 6B_458/2013 du 4 novembre 2013 

consid. 1.4.2 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016) ; 

Qu'en l'espèce, l'appel est manifestement irrecevable ; 

Que la partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé  

(art. 428 al. 1 CPP) ; 

Que l'appelant supportera en conséquence les frais de la procédure envers l'État, y compris 

un émolument d'arrêt (art. 14 al. 1 lit. b du règlement fixant le tarif des frais en matière 

pénale [RTFMP]). 

* * * * *  

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P/10018/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/907/2025 rendu le 

30 juillet 2025 par le Tribunal de police dans la procédure P/10018/2024. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 435.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

Linda TAGHARIST 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 60.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 300.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  435.00