# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b9928c0-4702-52b8-abae-dd638f2e8099
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.10.2016 PM/615/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_PM-615-2016_2016-10-17.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/615/2016 AARP/416/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 octobre 2016 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à l'Établissement fermé de La Brenaz, chemin de Favra 10, 

1241 Puplinge, comparant par Me B______, avocate, ______, 

recourant, 

 

contre le jugement JTPM/474/2016 rendu le 23 juin 2016 par le Tribunal d'application des 

peines et des mesures, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 7 août 2015, A______ a entrepris le jugement rendu par le 
Tribunal d'application des peines et des mesures (ci-après : TAPEM) le 23 juin 2016, 
dont les motifs lui ont été notifiés le 10 août 2015, par lequel les premiers juges lui 
ont refusé la libération conditionnelle. Il conclut à son octroi, le cas échéant 
subordonnée à son renvoi effectif de Suisse. 

B. Les faits pertinents pour l'issue de la cause sont les suivants : 

a. Le 4 mai 2015, la Chambre pénale d'appel et de révision (ci-après : CPAR) a 
reconnu A______, né le ___ 1989, originaire de Guinée-Bissau, coupable de 
tentation de viol (art. 191 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP ; RS 
311.0]), de lésions corporelles simples (art. 123 CP), d'utilisation abusive d'une 
installation de télécommunication (art. 179septies CP), de violation de domicile 
(art. 186 CP) et d'infractions à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(art. 115 al. 1 let. a et b LEtr ; [RS 142.20]). A______ a été condamné à une peine 
privative de liberté de quatre ans et demi, sous déduction de 678 jours de détention 
avant jugement. 

b. Incarcéré à la prison de Champ-Dollon, puis à l'Établissement fermé de La Brenaz 
à compter du mois de juin 2016, A______ a atteint les deux tiers de sa peine le 23 
juin 2016. Celle-ci arrivera à son terme le 26 décembre 2017. 

Aucun plan d'exécution de la sanction (ci-après : PES) ne figure au dossier.   

c. Outre des condamnations en tant que mineur, A______ a déjà été condamné en 
2007 pour violation d'une mesure de contrainte en matière de droit des étrangers, ce à 
deux reprises, et violation de domicile. Il n'a jamais bénéficié d'une libération 
conditionnelle. 

d. À teneur des renseignements fournis par l'Office cantonal de la population et des 
migrations, A______ a déposé une demande d'asile en 2005, son canton d'attribution 
étant le Valais. Le Secrétariat d'État aux Migrations SEM a rejeté la demande d'asile, 
la décision étant entrée en force le 23 juin 2006. À sa sortie de prison, A______ 
devra être remis aux services de police pour être acheminé en Valais.  

e. Dans sa demande de libération conditionnelle, dûment remplie par le détenu dans 
la langue étrangère qu'il pratique, A______ exprime le souhait de rejoindre un cousin 
établi en Espagne, lequel serait susceptible de l'aider. Il aimerait poursuivre des 
études en informatique et reconstruire sa vie. 

f.a. La direction de la prison de Champ-Dollon a préavisé défavorablement la 
demande de libération conditionnelle. Le comportement de A______ en détention 

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n'était pas jugé correct, dans la mesure où il avait de la peine à se soumettre aux 
règles internes de discipline. Il avait notamment été placé à trois reprises en cellule 
forte, aux motifs de vol, refus d'obtempérer, injures envers le personnel et pour 
violences physiques exercées sur un détenu.  

Le détenu avait travaillé au sein de la cuisine de l'établissement et à l'atelier peinture, 
d'où il avait été renvoyé, suite à la sanction précitée relative au vol. Il travaillait à 
nouveau à la cuisine selon les précisions fournies devant la CPAR.  

f.b. La Commission d'évaluation de la dangerosité (ci-après : CED) s'est prononcée 
sur l'octroi de la libération conditionnelle de A______. 

Celui-ci avait émis le souhait de sortir au plus vite de la prison afin de profiter de la 
vie, expliquant qu'il était important pour lui de regarder son avenir et non le passé. Il 
faisait preuve de détachement par rapport aux faits pour lesquels il avait été 
condamné, les qualifiant de cas isolé sans qu'ils ne révèlent un problème avec les 
femmes en général. L'absence de prise de conscience de A______ conduisait à 
retenir un risque de récidive générale. 

Il s'était montré réfractaire à toute collaboration en vue de son renvoi vers la Guinée-
Bissau. Il désirait rejoindre sa famille à Barcelone par ses propres moyens et sans 
l'obtention préalable d'un visa. Pour la CED, un risque de soustraction aux modalités 
d'une libération, telle une règle de conduite consistant à collaborer à l'exécution du 
renvoi, était en l'espèce concret. Ce nonobstant, la CED a relevé des éléments 
favorables, telles l'abstinence de A______ à toute consommation d'alcool, voire de 
cannabis, et la consultation régulière d'une psychologue. 

Ces éléments positifs ne contrebalançaient cependant pas ceux défavorables, de sorte 
que la CED a conclu à l'existence d'un danger que présentait A______ pour la 
collectivité dans le cadre de l'octroi d'une libération conditionnelle. 

f.c. Le Service de l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) conclut au 
refus de la libération conditionnelle, principalement en raison des préavis négatifs de 
l'établissement de détention et de la CED. De plus, l'absence de volonté de A______ 
de collaborer à son renvoi et le défaut de papiers d'identité réduisaient le champ des 
possibilités quant à une libération conditionnelle suspendue au renvoi. En 
conclusion, seul un pronostic défavorable pouvait être émis quant à un retour à la vie 
libre. 

f.d. Faisant sien le préavis susmentionné, le Ministère public a saisi le TAPEM en 
vue du refus de la libération conditionnelle. À titre subsidiaire, le Ministère public 
conclut à ce que la mesure ne soit accordée qu'avec effet au jour où le renvoi de 
A______ de Suisse pourra être exécuté. 

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g.a. A______ a présenté devant le TAPEM plusieurs questions préjudicielles dont le 
contenu sera repris dans la mesure utile dans les développements de la partie EN 
DROIT du présent arrêt. Il a conclu à l'octroi de sa libération conditionnelle. 

En présence d'un interprète portugais, il a contesté la sanction relative au vol de 
nourriture, dans la mesure où il s'était contenté de découper de la viande qu'un autre 
détenu avait ensuite empochée. Il travaillait depuis son récent transfert à La Brenaz. 

Il n'avait aucune envie de retourner en Guinée-Bissau, où vivaient ses parents et une 
très nombreuse fratrie avec lesquels il n'avait aucun contact, ce qui s'expliquait de 
son point de vue par le fait qu'il avait de la parenté en Europe. Il était certes conscient 
de se trouver sans droit de séjour en Suisse et voulait, pour ce motif, rejoindre des 
membres de sa famille à Barcelone, fût-il dépourvu d'autorisation de séjour et de 
documents d'identité. Il s'était rendu à plusieurs reprises en Espagne, notamment 
pour un séjour de sept mois, et y avait travaillé en compagnie de son cousin dans une 
entreprise de canalisations et plomberie.  

L'affaire qui lui avait valu sa condamnation appartenait au passé et il souhaitait 
désormais tourner la page. Il était conscient d'avoir mal agi et avait demandé pardon, 
s'engageant en outre à ne pas réitérer de tels actes. Il avait consulté un psychologue 
en prison pour "savoir comment cela se passe dans le monde et pour avoir des 
renseignements sur ce qui se passe ici" mais aussi pour comprendre sa situation et sa 
relation avec la victime. 

A______ avait mal vécu les conditions de détention à Champ-Dollon et la 
surpopulation y régnant. Il avait demandé à bénéficier d'une exécution anticipée de la 
peine mais n'avait été transféré que tout récemment à La Brenaz, ce qui avait été 
difficile à supporter. Aucun PES n'avait été élaboré et il avait dû se réinscrire sur la 
liste des demandeurs de travail à chaque sanction suppressive de poste. 

g.b. Le TAPEM a rejeté les griefs de nature formelle plaidés par A______ en ces 
termes : " […] A______ a été condamné en dernière instance cantonale notamment 
pour tentative de viol […], crime répondant aux critères d'application de l'art. 64 al. 
1 CP. Saisi d'une demande de libération conditionnelle en mars 2016, soit d'une 
demande d'allégement dans l'exécution de peine au sens de l'art 75a al. 2 CP, c'est 
dans le respect de ses compétences et conformément à la législation fédérale et 
cantonale que le SAPEM a adressé le 6 avril 2016 la procédure à la CED, 
mentionnée aux art. 4 et 5 [de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres 
lois fédérales en matière pénale du 27 août 2009 (LaCP ; RS E 4 10)] en vue d'une 
prise de position quant à la dangerosité de l'intéressé pour la collectivité […]. 

Les préavis de la CED, respectivement du SAPEM ayant été établis conformément 
aux exigences légales, ils seront maintenus dans la procédure et le grief soulevé 
rejeté". 

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Certes, aucun PES "au sens de l'art. 75 al. 3 CP ne figure au dossier, mais la 
direction de la prison de Champ-Dollon a remis, le 19 avril 2016, un préavis 
circonstancié - in casu défavorable - à l'octroi d'une libération conditionnelle […]. 
L'existence ou l'absence de PES, même si cette seconde hypothèse est regrettable, ne 
portant pas à conséquence en matière de conditions d'octroi ou de refus de la 
libération conditionnelle, cette dernière peut être examinée de manière indépendante 
par le Tribunal de céans et, cas échéant, octroyée si les conditions légales en sont 
réalisées. L'absence de PES n'est pas davantage susceptible de permettre 
l'invalidation du préavis de la direction de la prison en matière de libération 
conditionnelle, cette question devant être portée par le cité devant l'autorité chargée 
de la surveillance des activités du SAPEM, respectivement du [Département de la 
sécurité et de l'Économie (ci-après : DES)] en matière d'exécution des sanctions. 

Partant, le préavis émis par la direction de la prison de Champ-Dollon sera 
également maintenu dans la procédure et le grief rejeté. 

Enfin, il ressort du contenu de la demande de libération conditionnelle déposée par 
le cité que celui-ci, qui jusque-là ne s'est jamais plaint de l'absence de documents 
traduits dans sa langue ni n'en a requis la traduction, a parfaitement compris les 
diverses questions dans la mesure où les réponses apportées étaient adéquates et 
correspondaient aux thèmes évoqués. Il a en outre pu s'exprimer lors de l'audience 
de ce jour par-devant le Tribunal de céans, accompagné d'une interprète et de son 
avocate, soit bien avant d'envisager une éventuelle réparation au stade de la 
dernière instance cantonale. Il a réitéré sa demande dans les mêmes termes et 
suivant d'identiques arguments. Il apparaît ainsi concrètement que nulle nécessité de 
traduction de documents de la procédure ne s'est présentée et que tant le cité que le 
Tribunal ont compris ceux-ci. 

Partant, le grief de violation du droit d'être entendu de A______ sera aussi rejeté". 

Sur le fond, le TAPEM a motivé le rejet de la demande de libération conditionnelle 
en retenant son mauvais comportement en prison, l'absence de tout amendement et de 
toute prise de conscience de la gravité de ses actes, les regrets exprimés à l'audience 
étant purement circonstanciels, son refus de réintégrer son pays d'origine, le défaut 
de réalisme de ses projets d'installation en Europe où il ne disposait d'aucun statut de 
résident, etc. 

Le risque était qu'il se retrouve dans la même situation que celle qui prévalait au 
moment de la commission des infractions reprochées, ce qui conduisait le TAPEM à 
retenir un pronostic clairement défavorable quant à son comportement futur. Il y 
avait lieu de craindre sérieusement que A______ commette de nouvelles infractions à 
l'avenir. 

C. a.a. Au cours des débats devant la CPAR, A______ persiste dans ses conclusions, 
l'octroi de la libération conditionnelle pouvant être subordonnée à son renvoi effectif 
de la Suisse.  

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 Son conseil s'est offusqué de plusieurs irrégularités formelles dont une violation de la 
teneur de l'art. 75 CP. Une prison devait avoir pour but de responsabiliser le détenu 
de manière à ce qu'il puisse préparer sa sortie. Un tel objectif n'était pas réalisable en 
l'absence de PES, ce qui devait conduire la CPAR à écarter le préavis du SAPEM. La 
consultation de la CED n'était pas indispensable à teneur de l'art. 4 let. c LaCP. Mais 
elle était devenue la règle depuis la survenance d'un drame survenu en 2014 et dont 
l'ensemble des détenus dits à risque faisaient les frais, les décisions étant désormais 
en mains des politiques et non du SAPEM. En sollicitant le préavis de la CED, le 
SAPEM avait violé le droit d'être entendu de A______. C'était sans compter que l'art. 
62d al. 2 CP imposait au SAPEM la mise en œuvre d'une expertise. Faute de l'avoir 
ordonnée, le préavis de la CED était vide de sens. À ces éléments critiques s'ajoutait 
l'absence de traduction des pièces versées au dossier qui témoignait d'un manque de 
respect, sans que l'audition de A______ devant l'autorité de jugement et en présence 
d'un interprète ne soit susceptible de réparer l'omission. 

A______ avait désormais compris la gravité de ses actes dont la commission tenait à 
la relation toxique entretenue avec sa victime. La CPAR devait faire preuve de 
pragmatisme, en acceptant de le libérer conditionnellement pour autant qu'il soit 
renvoyé, de la manière prônée par le Ministère public à titre subsidiaire. 

a.b. A______ a expliqué devant la CPAR avoir été accusé à tort d'un vol de 
nourriture et puni d'une privation de travail pendant un semestre. Il n'avait plus de 
contact avec la psychologue, pour des motifs pratiques avant tout, chaque entrevue 
étant précédée d'une longue attente dans une cellule exiguë. Il avait gardé des liens 
avec les membres de sa famille, notamment avec son cousin en Espagne auquel il 
téléphonait régulièrement. Il ne disposait pas d'autres documents d'identité que son 
permis N échu. 

Il était fâché de constater qu'aucun PES n'avait été mis en place depuis son 
incarcération, vieille de trois ans. Il en avait assez de subir en prison les prêches des 
détenus islamistes radicaux. A______ avait l'impression d'avoir compris les erreurs 
commises dans sa relation avec la victime, notamment grâce à ses contacts avec la 
psychologue. Il les payait par son incarcération. Il n'était pas très expérimenté à 
l'époque et il avait depuis mûri. 

Il n'avait pas l'intention de rester en Suisse, où il savait désormais ne plus avoir sa 
place. Barcelone était un point de chute, puisqu'il y avait de la famille. Il comptait 
reprendre des études puis, à terme, travailler. 

b. Le Ministère public conclut au refus de la libération conditionnelle et à la 
confirmation du jugement entrepris dont il fait siens les motifs. 

c. À l'issue de l'audience et avec l'accord de A______, la cause a été gardée à juger, 
l'arrêt motivé étant à notifier à son conseil par la voie postale.  

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L'audience, d'une durée d'1h15, s'est conclue sans que le conseil de A______, 
nommée d'office le 9 juin 2016 pour assurer sa défense, ne dépose d'état de frais. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Selon l'arrêt 6B_158/2013 du Tribunal fédéral du 25 avril 2013 consid. 2.1, la 
procédure en libération conditionnelle n'est pas directement régie par le code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), lequel pourrait tout au 
plus s'appliquer au titre de droit cantonal supplétif. La législation genevoise ne 
comportant ni disposition fixant la procédure, au-delà de l'attribution de compétence 
au TAPEM et à la CPAR (art. 3 let. za, 42 al. 2 et 41 LaCP), ni renvoi exprès au CPP 
à titre de droit supplétif, les autorités judiciaires cantonales en sont en l'état réduites à 
faire œuvre de législateur, dans l'attente de son intervention. Pour assurer un 
minimum de sécurité juridique et par cohérence avec la procédure suivie jusqu'à 
présent, il convient d'appliquer par analogie les dispositions du droit fédéral, plus 
particulièrement, à ce stade de la procédure, celles concernant l'appel. 

1.2. Interjeté et motivé dans la forme et les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP par 
analogie), le recours est recevable. 

1.3.1. En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, le droit d'être entendu 
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit 
de consulter le dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 
suite à ses offres de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; 129 II 
497 consid. 2.2 p. 504 s. ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 et les arrêts cités). Le droit d'être 
entendu est respecté lorsque l'intéressé s'est expliqué, a pu exposer ses arguments en 
fait et en droit en connaissance de cause, et exposer son opinion sur tous les éléments 
du dossier (G. PIQUEREZ / A. MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3ème édition, 
Schulthess 2011, n° 459 ss). 

Est […] garanti à la personne le droit d'obtenir gratuitement la traduction de toutes 
les pièces et déclarations qu'il lui faut comprendre pour assurer efficacement sa 
défense et bénéficier d'un procès équitable. L'étendue de l'assistance qu'il convient 
d'accorder à un concerné dont la langue maternelle n'est pas celle de la procédure 
doit être appréciée non pas de manière abstraite, mais en fonction de ses besoins 
effectifs et des circonstances concrètes du cas. Le juge n'a pas à faire traduire d'office 
les principaux actes de procédure à l'intention du prévenu, mais ce dernier doit en 
faire la requête en temps utile (arrêt du Tribunal fédéral 6B_833/2009 du 17 
novembre 2009 consid. 3.1). 

1.3.2. Le requérant a attendu l'audience du TAPEM pour alléguer une violation de 
son droit d'être entendu, ce qui n'est guère probant. Le respect d'un droit 

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constitutionnel n'est pas que théorique. Il appartenait au recourant de présenter sa 
demande de traduction des pièces en temps utile, étant précisé que le fait qu'il ait 
rempli le formulaire de demande de libération conditionnelle dans sa langue 
démontre sa maîtrise des leviers de la procédure. Au demeurant, il sera rappelé que le 
requérant bénéficiait de l'aide d'un interprète lors des débats de première instance et 
d'appel. Il a ainsi été en mesure de présenter ses arguments, sans que sa prétendue 
méconnaissance des pièces du dossier ne l'en ait empêché. 

L'objection plaidée par le requérant sera en conséquence écartée comme non fondée. 

2. 2.1. À teneur de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le 
détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si 
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu 
de craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits. Lorsque 
l'autorité libère conditionnellement un détenu, elle lui impartit un délai d'épreuve égal 
à la durée du solde de la peine, mais d'un an au moins et de cinq ans au plus (art. 87 
al. 1 CP). 

Par délégation du DES, le SAPEM est l'autorité d'exécution compétente pour prendre 
toutes les décisions relatives notamment à l'exécution des peines privatives de liberté, 
sous réserve de certaines exceptions. Il assure également le suivi administratif du 
dossier de toutes les personnes exécutant sous son autorité une peine privative de 
liberté (art. 5 al. 3 LaCP). 

Pour apprécier le caractère dangereux pour la collectivité d'un détenu qui a commis 
un crime visé à l'article 64 al. 1 CP et lorsqu'il ne peut se prononcer d'une manière 
catégorique sur cette question, le SAPEM saisit la commission visée à l'art. 4 LaCP, 
soit à Genève la CED. Celle-ci est notamment compétente pour apprécier le caractère 
dangereux pour la collectivité d'un détenu qui a commis un crime visé à l'article 64 
al. 1 CP lorsque l'autorité d'exécution ne peut se prononcer d'une manière 
catégorique sur cette question. Le caractère dangereux du détenu pour la collectivité 
est admis s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie et ne commette une autre infraction 
par laquelle il porterait gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou 
sexuelle d'autrui (art. 75a al. 3 CP). La CED intervient lorsqu'il question de l'octroi 
d'allégements dans l'exécution, ce qu'est la libération conditionnelle (M. DUPUIS / 
B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX /  
D. STOLL (éds), Code pénal - Petit commentaire, Bâle 2012, n. 1 ss ad art. 75a). La 
CED rend une recommandation qui joue un rôle important, même si elle ne constitue 
pas une décision au sens formel qui lie l'autorité compétente (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_2014/2013 du 14 avril 2014 consid. 2.1.2 et 6B_27/2011 du 5 août 2011 
consid. 3.1 ; R. ROTH / L. MOREILLON [(éds], Commentaire romand, Code pénal 
I, Bâle 2009, n. 9 ad art. 75a). 

La libération conditionnelle constitue la règle, son refus l'exception, laquelle ne sera 
admise que pour de bonnes raisons (ATF 133 IV 201 consid. 2.2 p. 203 ; ATF 124 IV 

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193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198). La doctrine précise que le détenu dispose d'une 
prétention, respectivement d'un droit à l'obtention de la libération conditionnelle (M. 
A. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar, Strafrecht I, Bâle 2007, n. 5 
ad art. 86 ; S. TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxis-kommentar, 
Zurich 2008, n. 2 ad art. 86). Celle-ci sera accordée en l'absence de pronostic 
défavorable. Dans ce contexte, doivent être notamment pris en considération les 
antécédents judiciaires du détenu, les caractéristiques de sa personnalité, son 
comportement par rapport à son acte, son comportement en détention, au travail ou 
en semi-liberté, les conditions futures dans lesquelles il est à prévoir que le  
condamné vivra, s'agissant en particulier de sa famille, de son travail, de son 
logement, ainsi que le genre de risque que fait courir une libération conditionnelle  
à autrui (ATF 124 IV 193 consid. 3 et 4d p. 194 et 198 ; A. KUHN / 
L. MOREILLON / B. VIREDAZ / A. BISCHOFSKY, La nouvelle partie générale du 
Code pénal suisse, Berne 2006, p. 361 ; S. TRECHSEL, op. cit., n. 8-9 ad art. 86).  

2.2. À teneur de l'art. 75 CP, l'exécution de la peine privative de liberté doit 
améliorer le comportement social du détenu, en particulier son aptitude à vivre sans 
commettre d'infractions. Elle doit correspondre autant que possible à des conditions 
de vie ordinaires, assurer au détenu l'assistance nécessaire, combattre les effets nocifs 
de la privation de liberté (…) (al. 1). Le règlement de l'établissement prévoit qu'un 
plan d'exécution est établi avec le détenu. Le plan porte notamment sur l'assistance 
offerte, sur la possibilité de travailler et d'acquérir une formation ou un 
perfectionnement, sur la réparation du dommage, sur les relations avec le monde 
extérieur et sur la préparation de la libération (al. 3). Le détenu doit participer 
activement aux efforts de resocialisation mis en œuvre et à la préparation de sa 
libération (al. 4). 

Aux termes de l'art. 17 du règlement genevois sur l'exécution des peines privatives de 
liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (REPPL ; E 4 
55.05,), un PES est établi par la direction de l'établissement de détention, en 
collaboration avec le service de probation et d'insertion, après incarcération du 
condamné (al. 1) qui est soumis au SAPEM (…) (al. 2). Le PES n'est pas une 
décision et, partant, n'est pas attaquable directement par le condamné. En revanche, il 
est possible de contester son contenu incomplet, son illicéité et sa non-conformité au 
but poursuivi en attaquant une décision d'exécution, telle que (…) la libération 
conditionnelle (ATF 128 I 225 consid. 2.4.3 = JT 2006 IV p. 47 ; M. DUPUIS /  
B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / C. BETTEX /  
D. STOLL [éds], op. cit., n. 12 ad art. 75 et les références citées). 

2.3. En l'espèce, la condition objective à l'octroi de la libération conditionnelle est 
réalisée depuis le 26 juin 2016.  

Le préavis négatif de l'établissement de détention constitue en soi un frein à la 
mesure sollicitée. Certes, il y a lieu de relativiser l'importance du vol pour lequel le 
recourant a été sanctionné, pour autant que les explications fournies correspondent à 

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la réalité. Quoiqu'il en soit, le vol reproché n'était qu'un des comportements qui 
avaient abouti à une sanction. Il s'ensuit que le comportement en prison du recourant 
ne saurait être qualifié de correct en tout état, les conduites en cellule forte n'étant pas 
la règle pour tous les détenus.   

Le préavis de la CED constitue un autre signal négatif, même si la CPAR voit mal en 
quoi le refus du recourant de se soumettre à une décision de renvoi dans son pays 
d'origine peut lui être imputé à charge. Tel est son droit, sa volonté ainsi exprimée 
ayant des conséquences pratiques à évaluer par l'autorité de jugement. La décision de 
ne pas persévérer dans la consultation avec un psychologue, au-delà de la motivation 
peu académique du recourant, participe aussi d'un signal négatif, ce d'autant que la 
CED avait inscrit cette démarche dans les éléments susceptibles d'alléger le sombre 
pronostic dressé.  

Il est en revanche un élément qui ne saurait être avalisé. L'absence de tout PES en 
faveur du recourant n'est pas admissible, quelles qu'en soient les raisons. Un détenu 
doit être préparé au retour à la vie civile, dans le respect des critères prônés par l'art. 
75 CP. L'autorité de contrôle de l'exécution des peines ne peut pas se contenter de 
déplorer l'absence d'un PES en affirmant qu'il peut avantageusement être remplacé 
par le rapport établi par l'établissement de détention. Celui-ci constitue une 
photographie à un moment donné de la situation carcérale du détenu en vue de 
l'examen de la libération conditionnelle. Un PES est au contraire un élément 
dynamique qui permet de tester la capacité du détenu à résister à des pressions, à 
adopter un comportement adéquat dans différents contextes, à faire face à des réalités 
contrariantes, à se soumettre à des mesures de réadaptation en fonction de sa 
personnalité, à faire la preuve de son adaptation aux exigences de la vie en société, 
toutes choses nécessaires et indispensables si l'on veut respecter le but de réinsertion 
sociale poursuivi par le législateur. Celui-ci n'a pas voulu que les peines privatives de 
liberté conséquentes se terminent par une sortie "sèche", ce que l'absence de PES ne 
manquerait pas de favoriser. 

Ordonner à ce stade un complément d'expertise aurait comme conséquence de faire 
inutilement prendre à l'appelant un retard supplémentaire dans l'exécution de son 
PES. Il conviendra en temps utile que le SAPEM examine la question d'une telle 
décision en fonction de l'évolution de la situation, sans qu'il ne se contente d'un 
nouveau rapport de la CED qui ne répond pas aux mêmes exigences.  

Dans ces circonstances, il convient que le SAPEM mette sans tarder en place un PES 
adapté à la situation du recourant, sous le contrôle du Ministère public qui devra 
s'assurer de sa mise en œuvre immédiate. Le recourant pourra ainsi franchir une à 
une les étapes du régime progressif, en consolidant ses acquis, en prenant davantage 
de responsabilités et en se confrontant aux conditions d'une vie aux confins de la 
liberté. Un travail thérapeutique centré sur sa problématique de violence devra être 
mis en place le cas échéant, sans que le recourant ne choisisse d'y participer en 
fonction de ses envies. 

- 11/14 - 

PM/615/2016 

En l'état, la CPAR retient qu'une libération conditionnelle est prématurée, les projets 
liés à un séjour en Espagne n'étant nullement documentés et guère réalistes, au vu de 
l'absence de documents d'identité et de permis de séjour dont bénéficierait le 
recourant. Le choix alternatif auquel se sont ralliés le recourant et le Ministère public 
constitue un leurre. La mesure d'éloignement risque en effet de rester lettre morte eu 
égard au statut précaire du recourant, une détention administrative pouvant être mise 
en place par les autorités valaisannes en cas d'expulsion. Cette "solution" n'en serait 
doublement pas une, car les autorités genevoises seraient alors enclines à renoncer à 
la mise en place d'un PES pourtant obligatoire, au motif que le départ de Suisse du 
recourant rendrait la mesure vaine et inapplicable.  

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé par substitution de motifs, le 
SAPEM étant invité à mettre en œuvre sans délai les mesures prévues par l'art. 75 CP 
afin de préparer le recourant à sa libération. Il appartiendra au Ministère public de 
veiller à l'application stricte des différentes étapes du PES.  

3. Le recourant, qui succombe pour l'essentiel, sera condamné aux frais de la procédure 
d'appel, qui comprennent un émolument de jugement de CHF 400.- (art. 428 al. 1 
CPP par analogie et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale ; E 4 10.03). 

4. Me B______ n'a pas déposé d'état de frais, de sorte qu'il convient de procéder à une 
estimation de son activité liée à la présente procédure de recours.  

L'activité exercée pour la défense des intérêts de A______ doit être évaluée à un 
entretien avec le recourant (01h30) et trois heures de préparation en vue de l'audience 
de la CPAR, étant précisé que Me B______ connait bien le dossier pour avoir déjà 
été le défenseur d'office du recourant devant le TAPEM. 

La rémunération correspondra ainsi à 5h45 d'activité exercée pour la procédure de 
recours, ce qui, à raison de CHF 200.-/heure, conduit la CPAR à retenir le chiffre de 
CHF 1'150.-, auquel il y a lieu d'ajouter les forfaits (CHF 50.- pour le déplacement à 
l'audience et 20% au vu de l'activité exercée en première instance [CHF 240.-])] et 
l'imposition à la TVA au taux de 8% (CHF 115.20). 

L'indemnisation sera par conséquent accordée à hauteur de CHF 1'555.20, TVA 
comprise. 

* * * * *  

- 12/14 - 

PM/615/2016 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit le recours formé par A______ contre le jugement JTPM/474/2016 rendu le 23 juin 
2016 par le Tribunal d'application des peines et des mesures dans la procédure 
PM/615/2016. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 400.-. 

Et statuant à nouveau : 

Invite le Service de l'application des peines et mesures à mettre en place sans délai un plan 
d'exécution de la sanction en faveur de A______, en application de l'art. 75 al. 3 CP. 

Arrête à CHF 1'555.20, TVA comprise, l'indemnité due à Me B______, défenseur d'office 
de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal d'application des peines et des mesures, à 
l'Établissement fermé de La Brenaz, au Service de l'application des peines et mesures, à 
l'Office fédéral de la police et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 
et Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, juges; Madame Sophie ANZEVUI, greffière-juriste. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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PM/615/2016 

 
Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète  
(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 
pénale, sous la réserve qui suit. 
 
Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office pour la procédure d'appel, et 
conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités 
pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les 
dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 
par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

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PM/615/2016 

 

PM/615/2016 ÉTAT DE FRAIS AARP/416/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 400.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 595.00 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel.