# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0203d2a-d8bd-5de8-b7f7-500dab7d183a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.01.2021 A/3672/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3672-2020_2021-01-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3672/2020 ATAS/25/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 janvier 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à CAROUGE  

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3672/2020 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Par décision du 29 juin 2020, l’office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 
l’intimé) a rejeté l’opposition formée le 31 janvier 2020 par Monsieur A______ (ci-
après l’assuré ou le recourant) contre la décision rendue par son service juridique le 
17 décembre 2019 qui refusait la remise de l’obligation de rembourser la somme de 
CHF 4'085.30 à l’assuré au motif que ce dernier ne pouvait pas se prévaloir de la 
bonne foi.  

2. Par courrier du 29 octobre 2020 adressé à B______ caisse de chômage, 
l’association C______ a indiqué qu’elle apportait de l’aide aux personnes ayant des 
problèmes administratifs ou financiers. L’assuré se trouvait actuellement dans une 
situation familiale grave. Elle demandait un délai pour réunir les documents. De 
plus, il était aujourd’hui impossible à l’assuré de payer le montant requis avec tous 
les frais qu’avait engendré le sinistre.  

3. Le 3 novembre 2020, la caisse de chômage B______ a transmis le courrier précité à 
la chambre des assurances sociales de la Cour de justice comme objet de sa 
compétence.  

4. Par courrier adressé à l’assuré et en copie à l’association C______ le 25 novembre 
2020, la chambre de céans a demandé à celui-ci de lui préciser si l’association 
C______ le représentait et cas échéant de lui transmettre une procuration. Il lui était 
également demandé si le courrier du 29 octobre 2020 devait être considéré comme 
un recours. Si tel était le cas, celui-ci n’était pas conforme à l’art. 89B LPA, selon 
lequel l’acte de recours devait contenir les conclusions du recourant ainsi qu’un 
exposé succinct des faits ou des motifs invoqués. Il devait brièvement exposer les 
raisons pour lesquelles il saisissait la chambre des assurances sociales et formuler 
des conclusions. Il était enfin demandé à l’assuré de préciser, s’il demandait la 
restitution du délai de recours, les éventuelles circonstances qui l’auraient empêché 
d’agir dans le délai légal de trente jours. 

Un délai sous peine d’irrecevabilité lui était octroyé au 16 décembre 2020 pour 
donner suite à cette demande.  

5. Sans nouvelle de l’assuré ni de l’association C______, la cause a été gardée à juger 
par la chambre de céans le 4 janvier 2021. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

 
 
 

 

A/3672/2020 

- 3/4 - 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l’art. 61 LPGA, sous réserve de l’art. 1 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative, la procédure devant le tribunal cantonal des 
assurances est réglée par le droit cantonal.  

L’acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, 
ainsi que les conclusions. Si l’acte n’est pas conforme à ces règles, le tribunal 
impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en l’avertissant 
qu’en d’inobservation le recours sera écarté (art. 61 let. b LPGA). 

Selon l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA -  E 5 10), le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, soit par lettre, soit par mémoire signé 
(al. 1). Si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai 
convenable est imparti à son auteur pour le compléter, en indiquant qu'en cas 
d'inobservation, le recours sera écarté (al. 3). 

3. En l’espèce, l’assuré n’ayant pas donné suite à la demande qui lui a été adressée par 
la chambre de céans le 25 novembre 2020 lui demandant de se déterminer sur la 
question de savoir si le courrier du 29 octobre 2020 devait être considéré comme un 
recours et, cas échéant, à sa demande de complément, il se justifie d’écarter le 
recours, en application de l’art. 89B LPA. 

4. Il sera renoncé à percevoir un émolument.  

 
 
 

 

A/3672/2020 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Renonce à percevoir un émolument.  

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à Secrétariat d’État 
à l’Économie par le greffe le