# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45bdecab-baa2-58ef-a7cd-d86f765908b5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2009 D-7074/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7074-2008_2009-09-04.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7074/2008/<ABR>  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Gérard Scherrer, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge;
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...],
Géorgie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 7 octobre 2008 /
[...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7074/2008

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 1er 
août 2007,

la décision du 16 octobre 2007, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière  sur  cette  demande,  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du 23 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-
après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté contre cette décision,

la disparition de l'intéressé en date du 10 juin 2008,

la seconde demande d'asile de celui-ci, du 25 août 2008,

les  procès-verbaux  d'auditions  des  1er  et  12  septembre  2008, 
desquels  il  ressort  pour  l'essentiel  que  l'intéressé,  ressortissant 
géorgien ayant  toujours vécu à Tbilissi,  politologue et  philosophe de 
formation, aurait gagné l'Ukraine au terme de sa première demande; 
qu'il  y  aurait  retrouvé  une  ancienne  amie  transsexuelle  prénommée 
B._______, avec laquelle il  aurait  entretenu une relation amoureuse; 
que quelques jours plus tard, vers le 5 juillet 2008, il  serait retourné 
vivre à Tbilissi avec sa mère, dans l'appartement familial; que vers le 
20  juillet  2008,  B._______  serait  venue  le  rejoindre;  qu'il  l'aurait 
installée dans le logement d'un ami pour éviter de l'héberger chez lui; 
que la présence de B._______ à ses côtés aurait suscité l'hostilité et 
le  mépris  de  ses  connaissances  à  son  égard,  considéré  qu'il  était 
comme un homosexuel; qu'avant le 30 juillet 2008, des individus ivres 
s'en seraient pris à lui, alors qu'il se trouvait à bord d'une voiture en 
compagnie de B._______; qu'après avoir été insulté et battu, il aurait 
été  suspendu  à  un arbre  puis  abandonné; qu'il  serait  parvenu à  se 
libérer  et  à  gagner  son  domicile;  qu'il  serait  sans  nouvelles  de 
B._______ depuis cet incident; que le 8 août 2008, un représentant de 
la  mairie  l'aurait  informé,  oralement,  qu'il  était  censé  rejoindre  les 
rangs de l'armée et devait  se présenter  le jour même au bureau de 
recrutement; que le 9 août 2008, en raison de la guerre faisant rage 
dans  son  pays  et  craignant  d'être  mobilisé  à  l'instar  de  son  frère 
(lequel aurait été convoqué la veille et dont il serait sans nouvelles), le 
requérant  n'aurait  pas  donné  suite  à  la  convocation  militaire;  qu'il 

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aurait  transité  par  différents  pays  avant  de  gagner  la  Suisse, 
clandestinement, le 18 août 2008,

la carte d'identité géorgienne versée en cause,

la  décision  du  7  octobre  2008,  notifiée  deux  jours  plus  tard,  par 
laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par le requérant, 
considérant que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents au regard 
de l'art. 3  de la  loi  sur  l'asile  du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  a 
également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  l'intéressé  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

le  recours  du  7  novembre  2008  formé  contre  cette  décision,  dans 
lequel l'intéressé a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié 
et  à  l'octroi  de  l'asile;  qu'il  a  fait  valoir  en  particulier  avoir  appris 
récemment la mort de son amie transsexuelle et soutenu avoir porté 
plainte  suite  à  l'agression  subie  le  30  juillet  auprès  de  la  police 
géorgienne,  laquelle  a  toutefois  refusé  d'intervenir  du  fait  qu'il  était 
homosexuel; qu'il a en outre nié toute possibilité de fuite interne dans 
une autre région de la Géorgie, le mépris profond que nourrissent les 
Géorgiens à l'égard des homosexuels étant ancré dans les mentalités 
et s'étendant à l'ensemble du territoire géorgien; qu'il a prétendu par 
ailleurs risquer d'être condamné à une peine disproportionnée en cas 
de retour au pays du fait de son insoumission au service militaire,

les  demandes  de  dispense  de  l'avance  de  frais  et  d'assistance 
judiciaire partielle assorties au recours,

la décision incidente du 17 novembre 2008, par laquelle le juge chargé 
de  l'instruction,  estimant  que  les  conclusions  du  recours 
apparaissaient d'emblée vouées à l'échec, a rejeté les demandes de 
dispense de l'avance des frais et d'assistance judiciaire partielle, et a 
requis le versement de la somme de Fr. 600.- au titre de l'avance sur 
les frais de procédure présumés, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti,

les  courriers  des  10  décembre  2008  et  5  mars  2009,  par  lesquels 
l'intéressé a versé en cause trois  relevés d'inscription d'étudiant  (de 
décembre  2008,  janvier  et  février  2009)  à  l' « ifage »  -  école 
d'ingénieurs de Genève - faisant valoir qu'il avait entrepris des études 
à Genève et entendait les poursuivre,

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le courrier du 27 avril 2009, par lequel l'intéressé a informé le Tribunal 
que  son  frère  -  dont  il  était  sans  nouvelles  depuis  l'époque  de  la 
mobilisation - était de retour depuis deux mois, et qu'il avait été victime 
d'un agression - ce type d'incident étant fréquent depuis l'éclatement 
de la guerre en Géorgie - après qu'il eut cherché à connaître les motifs 
de sa « disparition »,

les condamnations du 16 mai  2008 à trente jours-amende à  30 Fr., 
assortie  du  sursis  avec  délai  d'épreuve  de  trois  ans,  pour  vol,  du 
18 juin 2008 à 20 jours-amende à 30 Fr. avec sursis de deux ans, pour 
vol, du 27 novembre 2008 à 30 jours-amende à 30 Fr. avec sursis de 
trois ans, pour violation de domicile,  et du 10 mars 2009 à 30 jours 
d'emprisonnement, pour vol,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal),  en vertu  de l'art. 31 LTAF, 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
LAsi,  lequel statue de manière définitive en cette matière (cf. art. 83 
let.  d  ch.  1  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

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qu'en  l'espèce,  à  son  retour  à  Tbilissi,  en  juillet  2008,  le  recourant 
prétend y avoir été rejoint par une amie transsexuelle venue d'Ukraine, 
et  avoir  ensuite  été  lui-même considéré  comme un homosexuel  par 
« des  gens »,  lesquels  lui  ont  d'abord  témoigné  mépris  et  hostilité, 
puis  l'ont  humilié  publiquement,  vers le  30 juillet  2008,  après  l'avoir 
suspendu à un arbre,

qu'à  l'instar  de  l'autorité  de  première  instance  (cf.  en  particulier 
considérant  I  ch.  1  de la  décision  querellée),  force  est  toutefois  de 
constater  que  les  motifs  allégués  ne  constituent  pas  de  sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

qu'en  effet,  ces  préjudices  émanant  de  tiers,  même  avérés,  ne 
justifient  pas  la  protection  découlant  de  l'art.  3  LAsi,  dès  lors  que 
l'intéressé peut  bénéficier  dans son pays, a fortiori  dans la capitale, 
d'un  accès concret  à  des  structures  efficaces de protection,  et  qu'il 
peut  être  exigé  de  lui  qu'il  fasse  appel  à  ce  système  de  protection 
interne (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 18 p. 181 ss), 

que,  nonobstant  le  caractère  conservateur  de la  société  géorgienne 
qui  réprouve l'homosexualité  (laquelle  demeure grandement  cachée, 
sauf  à  Tbilissi,  où  il  est  loisible  de  vivre  ouvertement  son 
homosexualité),  celle-ci  a  été  décriminalisée  en  Géorgie  depuis  de 
nombreuses années et les autorités ne soutiennent ni ne tolèrent des 
comportements tels que ceux dont aurait été victime l'intéressé, 

que le dossier ne contient aucun indice de nature à démontrer que le 
recourant  n'aurait,  pour  une  raison  quelconque,  pas  eu  accès  au 
système de protection existant en Géorgie, 

que, dans son recours, l'intéressé n'a amené aucun argument précis et 
concret permettant de remettre en cause cette appréciation,

que les explications selon lesquelles il  se serait plaint de l'agression 
survenue  vers  le  30  juillet  2008  auprès  de  la  police  géorgienne, 
laquelle n'aurait toutefois pas réagi (cf. mémoire de recours, p. 8 et 9), 
constituent une nouvelle version des faits fournie tardivement et sans 
aucune explication valable au stade du recours, qui ne saurait dès lors 
être retenue (cf. JICRA 1993 no 3 p. 11 ss),

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que,  par  ailleurs,  s'agissant  de  la  convocation  orale  qui  serait 
intervenue au domicile du recourant, le 8 août 2008, invitant celui-ci à 
effectuer  son  recrutement,  cet  événement  n'est  pas  pertinent  selon 
l'art. 3 LAsi, les obligations militaires, ne constituant pas, en principe, 
une  persécution  au  sens  de  la  disposition  précitée,  mais  un  devoir 
civique,

que l'intéressé n'a pas été en mesure de démontrer qu'il encourt des 
peines d'une sévérité disproportionnée pour des motifs déterminants 
en matière d'asile,

qu'au  demeurant,  il  n'a  avancé  aucun  argument  concret  et  sérieux 
permettant d'admettre qu'il aurait véritablement refusé de donner suite 
à une convocation militaire, et que les autorités géorgiennes seraient 
aujourd'hui  à  sa  recherche  du  fait  de  son  insoumission  au  service 
militaire,

que les préjudices prétendument subis tant par le frère du recourant 
resté au pays (blessé suite  à une agression)  que par  la  dénommée 
B._______  (retrouvée  morte)  constituent  de  simples  affirmations, 
nullement  étayées,  qui  ne  sauraient  apporter  plus  de  crédibilité  au 
récit du recourant,

qu’au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il conteste le rejet 
de la qualité de réfugié et de l’asile, est rejeté,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  le  Tribunal  est  tenu  de 
confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  démontré 
(cf. supra)  qu'il  serait,  en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus établi qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 

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[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en  outre,  le  recourant  est  jeune,  au  bénéfice  d'une  excellente 
formation  (niveau  universitaire)  et  n’a  pas  allégué  de  problème  de 
santé particulier,

qu'au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un 
réseau  familial  (sa  mère  et  son frère)  et  social  dans  son  pays,  sur 
lequel il pourra compter à son retour,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207 s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que,  même si  l'intéressé  a  entrepris  des  études  en Suisse  (comme 
l'attestent  les relevés d'inscription  versés en cause),  cet  élément  se 
révèle sans pertinence pour l'issue de la cause dès lors qu'il  n'entre 
pas dans le cadre des questions à examiner en matière de renvoi dans 
la présente procédure de recours,

que celui-ci, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 
également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  vu  l'issue  de  la  cause  et  le  rejet  de  la  demande  d'assistance 
judiciaire partielle, par décision incidente du 17 novembre 2008, il y a 
lieu  de  mettre  les  frais  de  procédure  à  la  charge  du  recourant, 
conformément  aux  art. 63  al. 1  PA et  2  et  3  let. b  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ils  sont  compensés  par  l'avance  de  frais  de  même 
montant effectuée le 29 novembre 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à l'autorité inférieure, Division séjour, avec le dossier [...] (en copie)
- au [...] (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition :

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