# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 45dffc1b-3deb-5342-8459-6eb356686026
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 19.03.2024 C/18327/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-18327-2023_2024-03-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie requérante par pli recommandé du                          

20 mars 2024. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/18327/2023 ACJC/377/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 19 MARS 2024 

 

Pour 

A______ SA, sise ______, requérante sur mémoire préventif formé le 8 septembre 

2023, représentée par Me Miguel OURAL, avocat, LENZ & STAEHELIN, route de 

Chêne 30, case postale 615, 1211 Genève 6. 

 

- 2/3 - 

 

C/18327/2023 

Attendu, EN FAIT, que par mémoire préventif du 8 septembre 2023 A______ SA a 
conclu, au cas où B______ AG saisissait la Cour de justice d’une requête de mesures 
superprovisionnelles, au rejet de celle-ci; 

Que A______ SA a versé une avance de frais en 500 fr. le 27 septembre 2023; 

Que B______ AG n'a à ce jour saisi la Cour d'aucune procédure; 

Considérant, EN DROIT, que le mémoire préventif est communiqué à l'autre partie 
uniquement si celle-ci introduit une procédure (art. 270 al. 2 CPC); 

Que B______ AG n'ayant pas introduit de procédure dans le délai de 6 mois suivant le 

dépôt du mémoire préventif, ce dernier est devenu caduc (art. 270 al. 3 CPC); 

Que la Cour constatera la caducité du mémoire préventif et rayera la cause du rôle; 

Que les frais seront mis à la charge de la partie requérante (art. 106 al. 1 CPC); 

Que ceux-ci seront arrêtés à 500 fr. au regard de l'activité déployée par la Cour de céans 

et compensés avec l'avance fournie par A______ SA qui reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/18327/2023 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Constate que le mémoire préventif déposé par A______ SA le 8 septembre 2023 est 

devenu caduc. 

Arrête les frais judiciaires à 500 fr., les met à la charge de A______ SA et dit qu'ils sont 

compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Raye la cause du rôle. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN,  

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sandra CARRIER, 

greffière. 

 

 

La présidente : 

Paola CAMPOMAGNANI 

 La greffière : 

Sandra CARRIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.