# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 334f69c3-c138-539a-b418-ab2fda10ae47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-22
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 22.12.2021 C/7932/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-7932-2021_2021-12-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 22 décembre 

2021 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/7932/2021 ACJC/1707/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 22 DECEMBRE 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d’un jugement rendu par la 
22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 10 novembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

Le mineur B______, placé en famille d'accueil, intimé, représenté par C______, p.a. 
Service de protection des mineurs, Boulevard de St-Georges 16, 1205 Genève. 

 

- 2/3 - 

 

C/7932/2021 

Vu le jugement JTPI/14233/2021 rendu le 10 novembre 2021 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/7932/2021, communiqué pour notification aux parties 

par plis recommandés du 11 novembre 2021; 

Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi des envois de La Poste, le pli recommandé 
contenant le jugement attaqué a été distribué à A______ le 15 novembre 2021; 

Que par acte expédié au greffe de la Cour le 16 décembre 2021, A______ a formé appel 

contre le jugement du 10 novembre 2021; 

Considérant, EN DROIT, que le délai pour former appel est de trente jours à compter 
de la notification du jugement attaqué (art. 311 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, le délai pour former appel est arrivé à échéance le 15 décembre 2021; 

Qu'ainsi, l’appel, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour 
peut constater d'entrée de cause et sans débats (art. 312 al. 1 in fine CPC); 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/7932/2021 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable l’appel formé le 16 décembre 2021 par A______ contre le jugement 
JTPI/14233/2021 rendu le 10 novembre 2021 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/7932/2021. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110