# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7bcfd17e-b7ac-54a3-ba12-f7e70e5ecf35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-07-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.07.2013 A/2875/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2875-2012_2013-07-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2875/2012-AIDSO ATA/404/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juillet 2013 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame R______ 
  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2875/2012 

EN FAIT 

1. Madame R______, née le ______1970, de nationalité suisse, juriste titulaire 
du brevet d’avocat, est domiciliée à Plan-les-Ouates. 

2. Ayant perdu son emploi le 6 avril 2011, Mme R______ ne pouvait prétendre 
à des indemnités de chômage, faute de périodes de cotisation suffisantes pendant 
le délai-cadre. 

3. Compte tenu de cette situation, Mme R______ s’est présentée, le 6 mai 
2011, au centre d’action sociale de Lancy-Palettes (ci-après : CAS) pour solliciter 
des prestations selon la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 
2007 (LIASI – J 4 04). 

4. Une liste de documents à apporter a été remise à Mme R______, en vue de 
l’entretien avec l’assistante sociale fixé le 26 mai 2011. Cette liste porte la 
mention « Sans l’intégralité de ces documents, nous ne serons pas en mesure de 
procéder à l’évaluation ou à la réévaluation financière de votre situation. » 

5. Le 26 mai 2011, Mme R______ a produit une partie des pièces requises. Il 
manquait cependant certains documents nécessaires à l’ouverture de son droit, à 
savoir la police d’assurance-maladie, le contrat de bail, les douze derniers relevés 
des comptes bancaires, les trois dernières fiches de salaire, la lettre de démission, 
la décision de refus de l’indemnité de chômage, la carte AVS ainsi que le 
curriculum vitae. 

6. Mme R______ a été invitée à apporter ces documents manquants dans les 
plus brefs délais et son attention a été attirée notamment sur le loyer de 
CHF 2'300.-, sans les charges, qui était le sien et qui était plus élevé que celui 
pour lequel l’aide sociale pouvait intervenir (soit CHF 1'100.-, éventuellement 
CHF 1'320.-, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche). 

7. Le 9 juin 2011, l’assistante sociale a réclamé les documents manquants à 
Mme R______ qui a indiqué à l’assistante sociale que la décision de la caisse de 
chômage lui parviendrait la semaine suivante. 

8. Le 28 juin 2011, Mme R______ a insisté sur l’urgence des prestations 
d’aide financière. L’assistante sociale lui a rappelé qu’elle n’avait toujours pas 
transmis plusieurs documents indispensables à la détermination de son droit à des 
prestations d’aide financière. 

9. Le même jour, soit le 28 juin 2011, Mme R______ a déposé la copie du 
contrat de bail, de la décision négative de la caisse de chômage, du contrat 
d’assurance-maladie auprès de l'Avenir et des relevés bancaires des douze mois 

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précédents. A cette occasion, l’assistante sociale lui a remis un chèque portant sur 
les prestations de mai et de juin 2011. 

10. Le 30 juin 2011, l’assistante sociale, qui avait reçu les justificatifs de 
paiement des loyers de mai et juin 2011, a donné l’instruction de payer les 
prestations de juillet. 

11. L’entretien de suivi du 6 juillet 2011 a été essentiellement consacré à la 
problématique du logement de Mme R______, dont le loyer de CHF 2'300.- 
dépassait largement les limites prévues dans le règlement d’exécution de la LIASI 
du 25 juillet 2007 (RIASI – J 4 04.01). Mme R______ a expliqué qu’elle avait 
obtenu une aide financière de la part de connaissances pour contribuer au 
paiement de son loyer. 

12. Le 27 juillet 2011, elle a été reçue par une assistante administrative qui a 
examiné les différents problèmes en relation avec l’assurance-maladie, notamment 
les retards de paiement de factures médicales, et qui a pu procéder au virement des 
prestations d’aide financière pour août 2011 ainsi qu’au paiement d’une partie des 
frais médicaux non couverts par l’assurance-maladie. 

13. Le 29 juillet 2011, Mme R______ ayant fourni la preuve du paiement de 
certains frais médicaux, deux factures en suspens ont pu être honorées. 

14. Bien que plusieurs points n’aient pas été clairs, notamment au sujet de 
versements importants apparaissant sur le compte de Mme R______, le virement 
des prestations de septembre 2011 a été effectué le 2 septembre 2011. 

15. Le 22 septembre 2011, Mme R______ a été reçue par une nouvelle 
assistante sociale chargée de son dossier pour la première fois. Celle-ci s’est 
montrée très inquiète au sujet de la gestion des frais médicaux, si bien que cette 
problématique a occupé la majeure partie de l’entretien. La question des sommes 
observées sur le compte bancaire étant reportée au rendez-vous suivant, le 
virement des prestations pour le mois d’octobre a été effectué le même jour. 

16. Mme R______ a annulé le rendez-vous du 11 octobre 2011 au motif d’un 
rendez-vous pour un emploi dans un autre canton. 

17. Interpellée par courrier électronique, elle n’a pas répondu et ne s’est pas 
présentée au rendez-vous du 13 octobre 2011. 

18. Le 18 octobre 2011, très angoissée par la gestion de son assurance-maladie, 
notamment sa double affiliation, Mme R______ a été reçue en urgence par 
l’assistante sociale qui lui a fait remarquer que ses demandes relatives à la gestion 
de ses frais médicaux prenaient la plus grande partie de leurs entretiens. 

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19. Le 25 novembre 2011, l’assistante sociale a effectué plusieurs appels 
téléphoniques avec les deux caisses maladie, en présence de Mme R______. Cette 
dernière a également exposé que les postulations qu’elle effectuait lui prenaient 
beaucoup de temps et qu’elle avait de la peine à faire face à l’ensemble des 
démarches administratives. 

20. Le 15 décembre 2011, Mme R______ a été reçue par l’assistante sociale et 
par le responsable du CAS pour faire le point de la situation. A cette occasion, un 
contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI) a été signé. Mme R______ a 
déclaré regretter qu’un CASI ne lui ait pas été présenté antérieurement (elle avait 
déployé beaucoup d’énergie, soit pour clarifier les questions d’assurance-maladie, 
soit en vue de la restauration de sa santé). 

21. Pour tenir compte de la situation particulière de l’intéressée, les suppléments 
d’intégration liés au CASI de CHF 300.- ont été exceptionnellement accordés, le 
15 décembre 2011, à Mme R______ rétroactivement au 1er août 2011. 

22. Le 19 janvier 2012, en présence de la représentante de l’association 
Trialogue, Mme R______ a demandé l’octroi de suppléments d’intégration liés au 
CASI dès le 1er mai 2011. L’assistante sociale a refusé en raison du caractère 
exceptionnel de la décision d’octroi de suppléments d’intégration dès le 1er août 
2011 et a rappelé le délai de trois mois prévu par la LIASI pour l’établissement du 
CASI. 

23. Mme R______ a été informée, lors d’un entretien le 8 mars 2012, que le 
CAS ne pouvait lui accorder rétroactivement des suppléments d’intégration pour 
mai, juin et juillet 2011. 

24. Suite à une lettre recommandée de Mme R______ du 12 mars 2012, 
adressée à la direction de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), exposant les 
raisons pour lesquelles elle estimait avoir droit à des suppléments dès mai 2011, le 
CAS a confirmé, par courrier du 18 avril 2012, sa décision de refus d’octroi de 
supplément d’intégration pour la période de mai à juillet 2011. 

25. Par courrier du 25 avril 2012, Mme R______ a demandé, par écrit, à 
consulter son dossier. 

26. Par courrier recommandé, daté du 17 mai 2012, Mme R______ a formé 
opposition à l’encontre de la décision du CAS du 18 avril 2012. Elle faisait 
notamment valoir que, pendant les premiers mois d’aide financière, elle avait 
rencontré plusieurs collaborateurs qui ne l’avaient pas informée de la possibilité 
de conclure un CASI, qu’entre le 5 juillet 2011 et fin septembre 2011, aucun 
assistant social n’avait été en charge de son dossier, que son loyer était très élevé, 
qu’elle ne parvenait pas à couvrir ses besoins avec les seules prestations d’aide 
financière et que depuis mai 2011, elle avait tout mis en œuvre pour améliorer sa 

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situation en cherchant notamment très activement un emploi. Elle a conclu à 
l’octroi de suppléments liés au CASI depuis mai 2011, soit CHF 100.- pour le 
premier mois et CHF 300.- pour les mois suivants. 

27. Le 22 août 2012, l’hospice a rejeté l’opposition et confirmé la décision du 
CAS du 18 avril 2012. 

28. Par acte posté le 23 septembre 2012, Mme R______ a recouru contre cette 
décision auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant à l’octroi du supplément d’intégration lié 
au CASI pour les mois de mai, juin et juillet 2012 [2011] pour un montant total de 
CHF 900.- plus intérêts à 5% à compter du 1er mai 2011. Elle reprochait en 
particulier la lenteur de l’hospice à entrer en matière sur le CASI, la difficulté à 
obtenir une décision écrite du CAS au sujet de l’octroi d’un supplément 
d’intégration pour les mois de mai, juin et juillet 2011 et la difficulté à obtenir une 
décision sur opposition de la direction de l’hospice. 

  Au sujet de l’interprétation de l’art. 25 al.1 LIASI, elle relevait que, dans sa 
situation, il avait été impossible d’élaborer et signer un CASI pendant de 
nombreux mois, soit de mai à décembre 2011, pour une série de raisons 
objectives, indépendantes de sa volonté. Le non-versement du supplément 
d’intégration n’avait jamais été considéré comme une sanction, preuve en était 
que l’hospice lui avait accordé le versement rétroactif depuis le mois d’août 2011. 

29. Le 1er novembre 2012, l’hospice a conclu au rejet du recours. Le délai de 
soixante jours prévu à l’art. 51 al. 2 LIASI pour rendre les décisions sur 
opposition était un délai d’ordre et non un délai impératif. En outre, selon la 
LIASI, en contrepartie des prestations d’aide financière auxquelles il avait droit, le 
bénéficiaire s’engageait à participer à l’amélioration de sa situation sous la forme 
d’un contrat signé entre l’hospice et lui (art. 16 al. 1 LIASI). Ce contrat avait pour 
but de restaurer la dignité de la personne ou de la socialiser, de favoriser son 
insertion professionnelle ou d’améliorer sa situation matérielle lorsqu’elle réalisait 
des revenus insuffisants. Il convenait de distinguer deux aspects dans le CASI, 
d’une part l’obligation de s’engager et de signer celui-ci, la loi étant claire sur ce 
point, et, d’autre part les conditions d’octroi d’un supplément d’intégration lié au 
CASI, qui était un supplément par rapport au droit de base mais ne constituait pas 
un droit. En matière d’octroi ou de refus du supplément d’intégration lié au CASI, 
l’hospice disposait d’un libre pouvoir d’appréciation, ce qui impliquait que le 
pouvoir d’examen de l’instance d’opposition et de la juridiction de recours était 
limité à l’arbitraire. 

  Il ressortait encore de l’état de faits qu’en mai et juin 2011, la recourante 
n’avait pas produit tous les documents nécessaires à l’ouverture de son droit. Il 
n’était donc pas possible, le dossier étant incomplet, d’entreprendre une réflexion 
en vue de la signature d’un CASI. Par la suite, les entretiens avaient porté sur des 

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questions urgentes, ce qui n’avait pas permis de dégager du temps pour réfléchir 
calmement au CASI. 

30. Le 3 décembre 2012, Mme R______ a persisté dans ses conclusions. Etant 
malade, elle avait expressément appelé le secrétariat de l’hospice pour annuler le 
rendez-vous du 13 octobre 2011 et déplorait qu’elle n’ait été autorisée par 
l’hospice à consulter le dossier que le 7 juin 2012, soit après l’échéance du délai 
d’opposition, alors que sa demande de consultation écrite avait été faite le 25 avril 
2012. 

31.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  La recourante réclame le versement du supplément d’intégration lié au 
CASI, signé le 15 décembre 2011, pour les mois de mai, juin et juillet 2011, plus 
intérêts de 5% à compter du 1er mai 2011 selon ses dernières conclusions, 
demande refusée par l’hospice. 

3.  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 
prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donnée suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 
tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur 
la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 
56 ; 127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2C.573/2007 du 23 
janvier 2008 consid. 2.3) Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 131 I 153 
consid. 3 p. 158 ; 130 I 425 consid. 2.1 p. 428 ; Arrêts du Tribunal fédéral 
2C.402/2008 du 27 juin 2008 consid. 3.2 ; 2P.205/2006 du 19 décembre 2006 
consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 consid. 2b). Le 
droit d’être entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les 
griefs et moyens de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont 
pertinents pour l’issue du litige (ATF 133 II 235 consid. 5.2 p. 248 ; 129 I 232 
consid. 3.2 p. 236 ; 126 I 97 consid. 2b p. 103). 

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  En l’espèce, il est inutile de procéder à des investigations complémentaires – 
la recourante ne le demande d’ailleurs pas - les pièces du dossier ainsi que les 
échanges d’écritures permettant à la chambre administrative de céans de statuer en 
toute connaissance de cause. 

4.  Il résulte de la décision sur opposition du 22 août 2012 que les parties 
n’étaient pas, durant la période de mai à juillet 2011, liées par un CASI, le contrat 
n’ayant été signé que le 15 décembre 2011. 

5.  En application de son art. 1 al. 1, la LIASI a pour but de prévenir 
l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 
environnement social et professionnel. Les prestations sont fournies sous forme 
d’accompagnement social, de prestations financières et d’insertion 
professionnelle. 

6.  A teneur de l’art. 14 al. 1 LIASI « en contrepartie des prestations d’aide 
financière auxquelles il a droit et des mesures d’intégration sociale ou d’insertion 
professionnelle mises en place, le bénéficiaire s’engage à participer activement à 
l’amélioration de sa situation. Cet engagement prend la forme d’un contrat » signé 
par le bénéficiaire et l’hospice (art. 16 al. 1 LIASI). 

  Celui-ci a pour but de restaurer la dignité de la personne, de la socialiser et 
de favoriser son insertion socio-professionnelle ainsi que d’améliorer sa situation 
matérielle (art. 15 LIASI). 

7.  En vertu de l’art. 17 LIASI, en principe, le CASI est signé dans un délai de 
trois mois suivant le dépôt de la demande au sens de l’art. 31 de cette loi. Pendant 
cette période, une aide financière provisoire est accordée conformément à l’art. 28 
al. 3 LIASI. 

8.  L’art. 7A RIASI détermine les différents montants accordés sous forme de 
suppléments d’intégration en lien notamment avec la signature du CASI, en 
application de l’art. 25 al. 1 LIASI et l’atteinte de l’objectif mensuel fixé dans 
ledit CASI. 

9.  Selon l’art. 25 al. 1 LIASI, peuvent être accordés aux personnes qui ont 
droit à des prestations d’aide financière, des suppléments d’intégration à titre de 
prestations à caractère incitatif. 

  Comme il le relève dans sa réponse au recours du 1er novembre 2012, 
l’hospice dispose d’un large pouvoir d’appréciation en la matière. 

  « L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation (Ermessen), lorsque 
la loi lui laisse une certaine marge de manœuvre, en d’autres termes lorsque 
l’autorité chargée d’appliquer la loi a le choix entre plusieurs solutions qui sont 

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toutes conformes au droit. Le pouvoir d’appréciation porte précisément sur ce 
choix. » (T. TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 166, n. 500). 

  L’art. 61 al. 2 LPA prévoit que les juridictions administratives n’ont pas 
compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception 
prévue par la loi. 

  Considérant, en l’occurrence, qu’en matière d’octroi ou de refus du 
supplément d’intégration lié au CASI, l’hospice dispose d’un libre pouvoir 
d’appréciation, la Cour ne revoit la constatation des faits et l’appréciation des 
preuves qu’avec un pouvoir d’examen limité à l’arbitraire. 

  Une décision est arbitraire non pas déjà lorsqu’une autre solution est 
possible ou même préférable, mais lorsqu’elle est en contradiction claire avec 
l’état de fait, qu’elle viole grossièrement un principe juridique incontesté ou 
qu’elle heurte d’une manière choquante le sentiment de la justice ; elle ne doit pas 
seulement être arbitraire dans sa motivation, mais également dans son résultat 
(ATF 135 V 2, p. 4-5 ; 134 I 263, p. 265-266 ; 129 I 8, p. 9 ;128 I 273, p. 275). 
L’administration se rendra ainsi coupable d’arbitraire en violant la loi de façon 
manifeste ou en commettant un excès ou un abus grossier de son pouvoir 
d’appréciation. Une décision ne sera ainsi annulée pour arbitraire que lorsqu’elle 
apparaît insoutenable dans son résultat (ATF 136 I 309, 315 ; 135 V 2, 4-5 ; 
T. TANQUEREL, « op. cit. », p. 205, n. 606). 

10.  Selon l’art. 28 al. 1 LIASI, le droit aux prestations d’aide financière naît dès 
que les conditions prévues sont remplies, mais au plus tôt le 1er jour du mois du 
dépôt de la demande. 

11.  En vertu de l’art. 31 LIASI, les prestations d’aide financière prévues par 
ladite loi doivent faire l’objet d’une demande écrite de l’intéressé ou de son 
représentant légal, adressée à l’hospice. 

12.  A teneur de l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal 
doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le 
montant des prestations d’aide financière. 

13.  Pour déterminer si la recourante a droit au supplément d’intégration qu’elle 
réclame pour les mois de mai à juillet 2011, il convient d’apprécier à quelle date 
elle aurait eu la possibilité de signer un CASI. 

14.  Il sied de constater, en l’espèce, que bien que la demande de prestations 
initiale ait été faite en mai 2011, ce n’est que le 27 juin 2011 que les pièces, 
permettant de verser des prestations, ont été déposées. La liste des documents à 
apporter mentionne que, sans l’intégralité de ces documents, l’hospice ne sera pas 
en mesure de procéder à l’évaluation ou à la réévaluation financière de la situation 
du demandeur. 

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15.  En outre, entre les mois de juillet et décembre 2011, les entretiens n’ont 
porté que sur des questions urgentes et complexes et n’ont pas permis de dégager 
du temps pour élaborer un CASI avant le mois de décembre 2011. 

  Malgré cela, l’hospice a versé à l’intéressée, à bien plaire, des suppléments 
d’intégration dès août 2011, et ce malgré l’absence d’un CASI. Ainsi la 
recourante n’a pas subi de préjudice, si l’on considère qu’en principe, le CASI, 
qui implique notamment l’atteinte d’objectifs, est signé dans un délai de trois 
mois suivant le dépôt de la demande et que son élaboration n’a pas été possible 
avant le mois de décembre 2011. 

16.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

17.  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 10 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative - 
RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue de celui-ci, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée à la recourante (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 septembre 2012 par Madame R______ contre 
la décision de l'Hospice général du 22 août 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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communique le présent arrêt à Madame R______ ainsi qu'à l'Hospice Général. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, juge, M. Zufferey, juge suppléant. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste: 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :