# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** debee953-9fb4-57cf-a85c-bc56e1019b3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2014 A/1366/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1366-2014_2014-08-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1366/2014 ATAS/903/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 19 août 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié aux AVANCHETS, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître FEDELE Claudio 

demandeur 

 

contre 

 

CPEG - CAISSE DE PREVOYANCE DE L'ETAT DE GENEVE, 

sise boulevard Saint-Georges 38, GENEVE  

 

 

défenderesse 

 

 

 

 

 

A/1366/2014 

- 2/2 -

Attendu en fait que, par action du 14 mai 2014 dirigée contre l’institution de 

prévoyance de son ancien employeur, soit la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, 

Monsieur A______, représenté par Me Claudio FEDELE, a demandé à la chambre de 

céans de constater qu’il avait droit à une pension d’invalidité LPP  ; 

Que par courrier du 28 juillet 2014, l’assuré a informé la chambre de céans que les 

parties étaient parvenues à résoudre à l’amiable leur différend ; qu’il a dès lors retiré son 

action, dépens compensés ;  

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RSG E 2 05) en vigueur dès le 1er 

janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 

obligations [CO ; RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP ; 

RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC ; RS 210]) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de prendre acte du retrait de l’action et partant, de rayer la cause du rôle ; 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait de l’action en constatation de droit formée le 14 mai 2014.  

2. Raye la cause du rôle.  

3. Dit que les dépens sont compensés. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le