# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 175dbfaf-8423-5d9f-9f22-5776d34e1dc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 21.11.2014 C/27162/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-27162-2013_2014-11-21.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27162/2013 ACJC/1414/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______ SA, ayant son siège ______ Genève, appelante d'une ordonnance rendue par 
le Vice-Président de la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

23 mai 2014, comparant par Me Olivier Carrard, avocat, rue Bovy-Lysberg 2, case 

postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins 

des présentes, 

et 

1) Madame B______, domiciliée ______ (GE), 

2) Monsieur C______, domicilié ______ (GE), 

3) Monsieur D______, domicilié ______ (GE), 

intimés, comparant tous trois par Me Daniel Udry, avocat, rue du Rhône 100, 1204 

Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

 

- 2/12 - 

 

C/27162/2013 

EN FAIT 

A. Par ordonnance du 23 mai 2014, notifiée aux parties le 27 mai 2014, le Vice-
président du Tribunal de première instance de ce canton (ci-après : le Tribunal) a 

rejeté la requête de preuve à futur formée par A______ SA contre B______, 

C______ et D______ (ch. 1 du dispositif), mis les frais judiciaires - arrêtés à 

960 fr. - à la charge de A______ SA, ceux-ci étant compensés avec l'avance de 

frais fournie par cette dernière (ch. 2) condamné A______ SA à verser à 

B______, C______ et D______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (ch. 3) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4). 

Le Tribunal a indiqué que sa décision pouvait faire l'objet d'un recours, au sens 

des art. 319 ss CPC, auprès de la Cour de justice dans un délai de dix jours à 

compter de sa communication, à la condition qu'elle puisse causer un préjudice 

difficilement réparable. 

B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 6 juin 2014, A______ SA 
appelle de cette ordonnance, dont elle sollicite l'annulation. 

Principalement, elle conclut à la désignation en qualité d'expert de E______ à 

Genève, de F______ à Martigny (VS) ou de G______ à Plan-les-Ouates (GE). 

Cela fait, elle sollicite qu'il soit assigné à l'expert la mission de constater les 

travaux exécutés et les équipements installés par elle sur la parcelle sise 12, 

chemin H______ à I______ (GE), ainsi que sur les parcelles sises 126 et 128, 

route J______ à I______, puis de valoriser le prix de revient des installations et 

équipements installés, d'estimer le nombre d'heures nécessaires à l'exécution des 

travaux constatés et de chiffrer le prix des prestations fournies ainsi que les 

dépenses nécessaires à l'exécution de ces prestations. 

Subsidiairement, elle conclut à ce que la mission de l'expert désigné se limite à la 

constatation des travaux exécutés et des équipements installés par elle sur les 

parcelles susvisées. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au 

Tribunal pour nouvelle décision. 

A l'appui de ses conclusions, A______ SA produit un extrait d'une plainte pénale 

déposée par ses soins le 18 mars 2014, ainsi qu'un nouveau tirage de plans 

produits devant le Tribunal. 

b. Dans leur mémoire de réponse, B______, C______ et D______ concluent 
préalablement à l'irrecevabilité de l'appel et principalement au déboutement de 

A______ SA de toutes ses conclusions, avec suite de frais judiciaires et dépens. Si 

par impossible une expertise devait être ordonnée, ils s'opposent à la désignation 

E______ en qualité d'expert. 

- 3/12 - 

 

C/27162/2013 

B______, C______ et D______ ont produit un commandement de payer daté du 9 

avril 2014. 

c. A______ SA a répliqué et persisté dans ses conclusions. B______, C______ et 
D______ n'ont pas fait usage de leur droit de duplique. 

d. Les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger par courrier 
du greffe du 9 septembre 2014. 

C. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. A______ SA (ci-après : A______) est une société ayant pour principale activité 
le commerce et la représentation de matériel et appareillage électrique, ainsi que 

tous travaux d'installation et d'équipement dans le domaine de l'électricité et du 

téléphone. 

Jusqu'à la fin de l'année 2012, A______ a employé K______ en qualité de 

directeur, inscrit au Registre du commerce comme disposant d'une procuration 

collective à deux. 

b. B______ est propriétaire d'une villa sise 128, route J______ à I______ (GE), 
où elle vit avec son époux, C______. 

B______ est également propriétaire d'une villa sise 12, chemin H______ à 

I______, qui est occupée par des locataires. 

c. Les époux B_____ et C______ sont les parents de D______, architecte. 

D______ est propriétaire d'une villa sise 126, route J______ à I______. 

d. Au cours des années 2000, K______, pour le compte de A______ SA, et 
D______, en sa qualité d'architecte, ont été en relation d'affaires à plusieurs 

reprises. 

K______ a signé seul divers documents pour le compte de A______ en ces 

occasions. 

e. En date du 20 janvier 2009, C______ a signé un devis de A______, établi par 
K______, concernant des travaux dans la villa de son épouse sise 12, chemin 

H______, pour un prix de 4'840 fr. TTC. Les plans correspondants, datés du 20 

novembre 2008 et également signés par C______, étaient joints à ce devis. 

Des travaux ont été effectués par A______ dans la villa susvisée. 

- 4/12 - 

 

C/27162/2013 

Le 16 décembre 2010, par le biais de K______, A______ a adressé aux époux 

B______ et C______ une facture d'un montant de 4'846 fr. 45 TTC, laquelle a été 

payée le 23 décembre 2010. 

f. Au mois de juin 2013, A______ a annoncé à D______ avoir découvert dans le 
cadre d'investigations en cours qu'elle avait effectué des travaux très importants 

dans les villas dont ses parents et lui-même étaient propriétaires, travaux qui 

n'auraient pas été facturés ni n'auraient fait l'objet de contrats écrits. 

Une réunion s'est tenue, à la suite de laquelle D______ a remis à A______ une 

copie du devis et des plans signés par C______ le 20 janvier 2009. 

Par courrier de son conseil du 18 juillet 2013, A______ a contesté s'être engagée à 

effectuer des travaux d'une ampleur telle que ceux exécutés dans les villas de 

D______ et de ses parents pour un montant forfaitaire de 4'500 fr. hors taxes. 

Relevant que K______ n'était titulaire que d'une procuration collective à deux, 

elle a précisé ne pas être liée par les conventions que celui-ci aurait pu passer en 

son nom. A______ a par ailleurs transmis à D______ un récapitulatif de travaux 

que celui-ci lui aurait commandés, pour un montant de 260'082 fr. 80; elle l'a prié 

de lui verser cette somme pour le 31 juillet 2013. 

D______ s'est opposé aux prétentions de A______ par courrier de son conseil du 

24 juillet 2013, contestant aussi bien l'ampleur des travaux invoqués par A______ 

qu'une éventuelle absence de pouvoirs de représentation de K______. 

Invités à leur tour par A______ à s'acquitter du prix des travaux, B______ et 

C______ s'y sont opposés pour les mêmes motifs. 

g. Le 31 juillet 2013, A______ a requis la poursuite de D______ pour un montant 
de 260'082 fr., de C______ pour un montant de 260'082 fr. et de B______ pour un 

montant de 232'400 fr. 80, au titre des travaux commandés pour les villas sise 

126/128, route J______, et 12, chemin H______ à I______. 

B______, C______ et D______ ont formé opposition aux commandements de 

payer qui leur ont été notifiés.  

h. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 23 décembre 2013, A______ a formé 
contre B______, C______ et D______ une requête de preuve à futur, tendant en 

substance à ce qu'un expert soit désigné aux fins de déterminer l'étendue et la 

valeur des travaux exécutés par elle sur les biens immobiliers des personnes 

citées. 

A l'appui de sa requête, elle a exposé que, dans le courant de l’année 2012, sa 

direction avait été amenée à se poser un certain nombre de questions sur la 

conduite de ses affaires par K______. Un audit général des dossiers traités par 

- 5/12 - 

 

C/27162/2013 

celui-ci, qui avait alors démissionné, avait révélé la présence de très nombreuses 

irrégularités, pour un préjudice évalué à plusieurs millions de francs. En 

particulier, elle avait découvert l'exécution de travaux très importants dans les 

villas des consorts B______, C______ et D______. Le montant facturé de 

4'846 fr. 45 était infinitésimal par rapport aux dizaines de factures de fournisseurs 

retrouvées et payées par elle-même, ainsi qu'au vu des plans retrouvés dans le 

dossier technique. Une estimation réalisée par un ingénieur mandaté par A______ 

avait permis de chiffrer le montant des travaux exécutés dans les trois villas à 

260'082 fr. Ce montant était toutefois provisoire et nécessitait d'être confirmé, 

notamment dans l'optique d'assigner les consorts B______, C______ et D______ 

au fond. A______ a également indiqué craindre que les prénommés n'altèrent 

l'état des travaux. Elle a par ailleurs invoqué le droit à l’expertise découlant de 

l'article 367 al. 2 CO. 

i. B______, C______ et D______ se sont opposés à la requête, relevant 
notamment que celle-ci ne reposait sur aucun intérêt, dans la mesure où les faits 

invoqués à l'appui des prétentions de A______ concernaient les rapports internes 

entre cette entreprise et son ancien directeur. Rien ne démontrait qu'une 

quelconque responsabilité pourrait leur être imputée.  

j. Entendues par le Tribunal le 28 avril 2014, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. Le représentant de A______ a notamment indiqué qu'une plainte 

pénale avait été déposée contre K______ et tout autre participant à l'infraction. Il a 

par ailleurs déclaré que l'expert pouvait travailler sur la base des plans versés à la 

procédure, s'agissant des travaux qui n'étaient pas contestés par la partie adverse. 

Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

D. Dans l'ordonnance entreprise, le Tribunal a considéré en substance que A______ 
entendait en tout état agir au fond contre les parties citées et que l'on pouvait 

déduire de son argumentation, selon laquelle il n'était pas contestable que les 

travaux exécutés sur les immeubles des cités avaient été facturés pour un prix 

infinitésimal par rapport à leur valeur réelle, qu'elle disposait de toutes les 

informations nécessaires pour décider d'ouvrir action ou non. A______ pourrait 

solliciter qu'une expertise soit ordonnée dans le cadre du procès au fond afin de 

chiffrer plus précisément ses prétentions. Ses allégations selon lesquelles les 

parties citées pourraient altérer l'état des travaux n'étaient par ailleurs pas rendues 

vraisemblables. Enfin, l'expertise requise ne portait pas sur l'existence 

d'éventuelles malfaçons, mais uniquement sur l'étendue exacte des travaux, de 

sorte qu'elle ne pouvait pas être ordonnée sur la base de l'article 367 al. 2 CO. 

E. L'argumentation des parties devant la Cour sera examinée ci-dessous, dans la 
mesure utile à la solution du litige. 

- 6/12 - 

 

C/27162/2013 

EN DROIT 

1. 1.1 Dans une affaire de nature pécuniaire, les décisions sur mesures 
provisionnelles sont susceptibles d'appel si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions devant le Tribunal de première instance atteint 10'000 fr. au moins 

(art. 308 al. 2 CPC). 

Les décisions portant sur l'administration de preuves à futur sont des mesures 

provisionnelles (ATF 138 III 46 consid. 1.1; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_832/2012 du 25 janvier 2013 consid. 1.2.2).  

Quand bien même la requête de preuve à futur constitue une procédure 

indépendante, elle s'inscrit néanmoins dans la perspective d'un procès ultérieur, 

voire est intentée parallèlement à l'existence d'un procès au fond déjà pendant. 

Pour déterminer la valeur litigieuse de la procédure de preuve à futur, il convient 

donc de se référer à l'enjeu que doit revêtir ou que revêt le procès au fond (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_832/2012 cité consid. 1.1; ACJC/242/2013 du 22 février 

2013 consid. 1.1, ACJC/1110/2012 du 8 août 2012 consid.1). 

Le principe général de la bonne foi, consacré notamment par l'art. 5 al. 3 Cst., 

implique que le justiciable ne doit subir aucun préjudice du chef d'une indication 

inexacte des voies de droit par un tribunal (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_545/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). 

1.2 En l'espèce, le litige porte sur l'administration d'une preuve à futur et 
l'appelante indique disposer de prétentions au fond s'élevant à 260'082 fr. au 

moins.  

Il s'ensuit que la voie de l'appel est ouverte contre l'ordonnance entreprise, 

nonobstant l'indication inexacte de voies de droit par le premier juge. 

Interjeté dans les formes et dans le délai prévus par la loi (art. 130, 131, 248 let. d, 

et 314 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), l'appel est 

de ces points de vue recevable. 

2. Les intimés contestent néanmoins la recevabilité de l'appel, indiquant que sa 
motivation ne respecterait pas les exigences prévues par la loi. 

2.1 La loi prévoit que l'appel peut être formé pour violation du droit ou 
constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'appel doit être introduit sous 

forme écrite et motivée auprès de l'instance d'appel (art. 311 al. 1 CPC). 

Cela signifie que l'appelant a le fardeau d'expliquer les motifs pour lesquels le 

jugement attaqué doit être annulé et modifié, par référence à l'un ou l'autre des 

motifs prévus à l'art. 310 CPC. D'une manière générale, l'obligation de motiver 

- 7/12 - 

 

C/27162/2013 

suppose une critique des points du jugement qu'il prétend entachés d'erreurs. 

L'appelant doit discuter de manière substantielle les motifs du jugement et 

démontrer en quoi sa thèse serait meilleure que celle du premier juge. Un acte ne 

contenant aucune motivation permettant de discerner en quoi la juridiction 

inférieure aurait erré, et qui s'apparente à une simple protestation ne peut être 

considéré comme valant appel. Un simple renvoi aux écritures et pièces de 

première instance n'est pas admissible. La citation des dispositions légales violées 

n'est toutefois pas indispensable lorsque, à la lecture de l'acte, on comprend 

quelles règles de droit sont en cause (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; JEANDIN, 

Code de procédure civile commenté, BOHNET et al. [éd.], 2011., n. 3 ad  

art. 311 CPC; CHAIX, Introduction au recours de la nouvelle procédure civile 

fédérale, SJ 2009 II p. 257/264). 

2.2 En l'espèce, les intimés reprochent à l'appelante d'avoir essentiellement repris 
dans son acte d'appel la partie "en fait" de sa requête de preuve à futur, sans 

indiquer en quoi l'ordonnance entreprise devrait être modifiée au niveau des faits. 

En vertu des dispositions et principes rappelés ci-dessus, rien n'obligeait 

cependant l'appelante à dénoncer en appel une constatation inexacte des faits. 

Celle-ci peut en effet se limiter à invoquer en appel une ou plusieurs violations du 

droit, à l'exclusion de tout grief concernant des faits. Tel est précisément le cas en 

l'espèce, l'appelante reprochant expressément au premier juge d'avoir appliqué le 

droit de manière incorrecte en retenant que les conditions de l'expertise par voie 

de preuve à futur n'étaient pas réunies. Les griefs de l'appelante quant à la 

violation du droit sont clairement et abondamment motivés, suivant la 

systématique légale; aucun manquement aux exigences minimales en matière de 

motivation ne peut lui être reproché. 

Le grief sera par conséquent rejeté et l'appel sera déclaré recevable. 

3. Les parties produisent chacune devant la Cour une pièce non soumise au Tribunal. 

3.1 Les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont pris en considération en 
appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). 

Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, op. cit., n. 6 ad art. 317). La Cour 

examine, d'office la recevabilité des faits et les moyens de preuve nouveaux en 

appel (REETZ/HILBER, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung 

[ZPO], 2013, n. 26 ad art. 317 CPC). 

3.2 En l'espèce l'appelante n'indique pas pour quelle raison elle n'aurait pas été en 
mesure de soumettre au Tribunal, qui a gardé la cause à juger à l'audience du 

- 8/12 - 

 

C/27162/2013 

28 avril 2014, la plainte pénale qu'elle a déposée le 18 mars 2014. Les intimés ne 

donnent pas davantage d'explication concernant le commandement de payer joint 

à leur réponse, lequel est daté du 9 avril 2014.  

Par conséquent, ces pièces sont irrecevables en appel. 

4. Dans un premier grief, l'appelante expose que le Tribunal aurait considéré à tort 
que l'expertise requise ne pouvait pas être ordonnée sur la base des dispositions 

régissant le contrat d'entreprise, soit plus particulièrement sur la base de l'art. 367 

al. 2 CO.  

4.1 Selon l'art. 158 al. 1 let. a CPC, le tribunal peut ordonner qu'une preuve soit 
administrée à tout moment, lorsque la loi confère le droit d'en faire la demande.  

Un tel droit est notamment prévu à l'art. 367 CO, qui prévoit qu'après la livraison 

de l'ouvrage promis aux termes d'un contrat d'entreprise, le maître doit en vérifier 

l'état aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler 

les défauts à l'entrepreneur, s'il y a lieu (art. 367 al. 1 CO). Chacune des parties a 

alors le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des experts 

et qu'il soit dressé acte de leurs constatations (art. 367 al. 2 CO). 

La livraison consiste dans la remise par l'entrepreneur au maître d'un ouvrage 

achevé et réalisé conformément au contrat dans chacune de ses parties. Peu 

importe que l'ouvrage soit ou non entaché de défauts. Du point de vue de 

l'entrepreneur, la réception correspond à la livraison (ATF 129 III 738 consid. 7.2 

avec références).  

L'expertise prévue à l'al. 2 de l'art. 367 CO, qui est étroitement lié à l'al. 1, est 

uniquement une modalité de la vérification (SCHMIDT, Note concernant l'expertise 

selon l'art. 367 al. 2 CO, SJ 2007 I p. 96, h. 2.2). Elle doit être distinguée de celle 

visant la preuve à futur dans le cadre d'un procès pendant ou requise en dehors de 

l'opération de vérification, par exemple plusieurs mois après la livraison de 

l'ouvrage (CHAIX, Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
 éd., n. 17 ad 

art. 367 CO). La mesure doit être ordonnée sur simple demande, sans que le 

requérant ait à invoquer l'existence d'un défaut ou la nécessité de conserver la 

preuve d'un défaut (SCHMIDT, op. cit, n. 2.3; CHAIX, op. cit., n. 18 ad art. 367 CO). 

4.2 En l'espèce, l'appelante allègue avoir effectué des travaux sur les immeubles 
des intimés jusqu'à la fin de l'année 2010 (cf. appel, ch. 159). 

Formée le 23 décembre 2013, la requête d'expertise intervient environ trois ans 

après l'achèvement des travaux et la livraison de l'ouvrage aux intimés. Quand 

bien même il n'est pas nécessaire à l'appelante d'alléguer l'existence d'un litige 

concernant d'éventuels défauts de l'ouvrage, il apparaît ainsi que l'expertise est 

- 9/12 - 

 

C/27162/2013 

requise en dehors de l'opération de vérification de la chose, laquelle est selon toute 

vraisemblance également achevée depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. 

L'expertise prévue par l'art. 367 al. 2 CO étant limitée à la procédure de 

vérification, dont elle constitue l'une des modalités, c'est dans ces conditions à bon 

droit que le premier juge a considéré que l'expertise requise ne pouvait pas être 

ordonnée sur cette base. L'appel ne saurait par conséquent être admis pour ce 

motif. 

5. L'appelante reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir admis que l'expertise 
requise devait être ordonnée sur la base des dispositions générales régissant la 

preuve à futur. 

5.1 Selon l'art. 158 al. 1 let. b CPC, le tribunal peut ordonner l'administration 
d'une preuve lorsque la mise en danger des preuves ou un intérêt digne de 

protection est rendu vraisemblable par le requérant. Les dispositions sur les 

mesures provisionnelles sont applicables (art. 158 al. 2 CPC). 

Selon le message du Conseil fédéral, la mention d'un "intérêt digne de protection" 

parmi les motifs justifiant l'administration d'une preuve à futur vise la possibilité 

pour le requérant d'évaluer les chances d'obtenir gain de cause ou d'apporter une 

preuve, comme le prévoyaient certains codes cantonaux. Cette possibilité doit 

permettre d'éviter des procès dénués de chances de succès (Message du 28 juin 

2006, FF 2006 p. 6925). 

L'intérêt digne de protection selon l'art. 158 al. 1 lit. b CPC est directement lié à la 

possibilité d'obtenir la reconnaissance d'une prétention concrète. Il est dès lors 

arbitraire de nier cet intérêt lorsque la prétention invoquée ne pourra être tranchée 

sans l'expertise requise. La preuve à futur selon l'art. 158 al. 1 lit. b CPC ne doit 

pas permettre simplement une vague estimation des chances de succès d'un 

procès, mais bien de clarifier véritablement les perspectives qu'offre un procès en 

général et la preuve en particulier. Cette clarification ne peut cependant être 

obtenue que si les moyens de preuve administrés à titre de preuve à futur sont 

propres à établir les faits fondant la prétention et susceptibles de jouer un rôle 

déterminant dans un éventuel procès principal; ceci vaut tout particulièrement 

lorsque cette clarification nécessite une expertise. Ce n'est qu'ainsi que de vaines 

procédures peuvent être évitées. Si une expertise judiciaire est nécessaire dans le 

procès principal, l'intérêt à son administration à titre de preuve à futur ne peut être 

nié sans arbitraire, pour autant que le requérant rende vraisemblable l'existence de 

faits qui fondent une prétention de droit matériel envers l'intimé (ATF 140 III 16 

consid. 2.5; cf. ég. ATF 138 III 76 consid. 2.4.2). 

5.2 En l'espèce, l'appelante ne soutient plus en appel que les intimés pourraient 
altérer l'état des travaux réalisés par ses soins, compromettant ainsi la preuve de 

- 10/12 - 

 

C/27162/2013 

leur étendue. Comme le Tribunal, la Cour constate que de telles allégations ne 

reposaient sur aucun élément précis. Par conséquent, l'expertise requise ne peut 

être ordonnée en raison de la mise en danger de preuves. 

L'appelante se prévaut d'un intérêt digne de protection à ce que l'expertise requise 

soit ordonnée, afin d'estimer l'opportunité d'introduire un procès au fond contre les 

intimés. Elle soutient avoir contre ceux-ci une créance dont la preuve pourrait être 

apportée par la preuve à futur à administrer. Le fondement de la créance de 

l'appelante dans le droit matériel n'est toutefois pas rendu vraisemblable. A teneur 

de la procédure, les travaux litigieux ont en effet fait l'objet d'un devis de 4'840 fr., 

puis d'une facture d'un montant correspondant, dont les intimés se sont acquittés. 

Comme le relèvent ces derniers, le prix des travaux apparaît ainsi avoir été fixé à 

forfait, au sens de l'art. 373 CO, de sorte que l'appelante ne serait 

vraisemblablement pas fondée à réclamer une quelconque augmentation de ce prix 

si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qu'elle avait été prévu. 

Les allégations de l'appelante selon lesquelles son directeur K______ n'aurait pas 

eu le pouvoir de la représenter seul, ce que l'intimé D______ ne pouvait pas 

ignorer, ne lui sont d'aucun secours, les intimées rendant pour leur part 

vraisemblable que ledit directeur a engagé seul l'appelante à plusieurs reprises 

dans ses relations d'affaires avec l'intimé D______. Les intimés n'avaient dès lors 

pas de raison de douter de la capacité de K______ à engager l'appelante, de sorte 

que celle-ci serait prima facie liée par les actes de son directeur (cf. ATF 

131 III 511 consid. 3.2.2). 

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le fait que K______ aurait cas 

échéant pu commettre un acte illicite dans la gestion des intérêts de son 

employeur n'entraînerait par ailleurs pas nécessairement la nullité, en vertu de 

l'art. 20 CO, des accords que celui-ci a passé, pour le compte de l'appelante, avec 

les intimés, dont la bonne foi est présumée (cf. art  3 al. 1 CC). La seule 

disproportion entre la somme des travaux que l'appelante allègue avoir effectués 

et le montant effectivement facturé aux intimés ne suffirait vraisemblablement pas 

à renverser cette présomption, quand bien même elle serait confirmée par 

l'expertise requise, en particulier dans le cas des intimés B______ et C______, qui 

ne disposaient pas de connaissances particulières dans le domaine concerné. Les 

allégations de l'appelante selon lesquelles son directeur aurait convenu avec 

l'intimé D______ de lui fournir des travaux à vil prix en l'échange de 

l'adjudication d'autres contrats ou d'autres contre-prestations, ce qui impliquerait 

la commission d'un acte illicite par les intimés ou leur participation à un tel acte, 

ne sont quant à elles pas rendues vraisemblables à ce stade et ne pourraient sans 

doute pas l'être davantage par l'expertise requise. A teneur de la procédure, 

l'appelante n'a d'ailleurs déposé plainte pénale que contre son ancien employé; les 

déclarations de son représentant selon lesquelles ladite plainte viserait également 

- 11/12 - 

 

C/27162/2013 

d'autres participants, tels que les intimés, ne peuvent être vérifiées, compte tenu de 

l'irrecevabilité de la pièce produite devant la Cour à ce propos. 

A supposer qu'aucun contrat n'ait été valablement conclu, comme le soutient 

subsidiairement l'appelante, l'action fondée sur l'enrichissement illégitime dont 

elle indique disposer en pareil cas ne pourrait tendre qu'à la restitution de ce qui a 

été fourni (art. 62 CO), dans la mesure où les intimées en seraient encore enrichis 

(art. 64 CO), et non au paiement d'une indemnité correspondant à la valeur initiale 

et effective des travaux, que l'appelante voudrait voir expertiser. De surcroît, 

comme le relèvent les intimés, l'action fondée sur l'enrichissement illégitime serait 

in casu selon toute vraisemblance prescrite (art. 67 al. 1 CO), l'appelante ayant eu 

connaissance de son prétendu droit de répétition au mois de juin ou de juillet 2013 

au plus tard, soit depuis plus d'un an à ce jour. 

Ainsi, l'appelante échoue à rendre vraisemblable qu'elle disposerait contre les 

intimés de prétentions fondées au regard du droit matériel. 

5.3 Par conséquent, l'ordonnance entreprise sera confirmée, sans qu'il soit 
nécessaire d'examiner de surcroît si, comme l'a retenu le Tribunal, l'appelante 

dispose en tout état de suffisamment d'informations pour décider d'agir au fond 

contre les intimés. 

6. Les frais judiciaires de l'appel, arrêtés à 960 fr. (art. 13, 26 et 37 RTFMC), seront 
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 al. 2 et 106 al. 1 CPC). Ils 

seront compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par l'appelante, 

qui reste acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). 

L'appelante sera également condamnée à verser aux intimés, pris conjointement et 

solidairement, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel, débours et TVA 

compris, la Cour de céans tenant compte de la disproportion manifeste entre la 

valeur litigieuse et l'intérêt des parties à la procédure de preuve à futur (art. 20, 23 

al. 1, 25 et 26 LaCC, art. 84, 85, 88 et 90 RTFMC). 

7. Le présent arrêt est susceptible d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral 
(art. 72 al. 1 LTF), la présente décision étant rendue dans le cadre d'une procédure 

indépendante, à laquelle elle met un terme (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.1), et la 

valeur litigieuse étant supérieure à 30'000 fr. au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LTF 

(cf. consid. 1.1 ci-dessus). Les moyens sont toutefois limités à la violation des 

droits constitutionnels (art. 98 LTF). 

* * * * * 

- 12/12 - 

 

C/27162/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juin 2014 par A______ SA contre l'ordonnance 

OTPI/773/2014 rendue le 23 mai 2014 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/27162/2013-4 SP. 

Au fond : 

Confirme cette ordonnance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 960 fr. et les met à la charge de A______ SA. 

Compense les frais judiciaires d'appel avec l'avance de frais de même montant fournie 

par A______ SA, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à B______, C______ et D______, pris conjointement 

et solidairement, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.