# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a8c60399-0cb0-52ef-9a75-cd91a8dd4ff0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.06.2021 A/4237/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4237-2020_2021-06-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4237/2020-PE ATA/674/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 juin 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  

22 décembre 2020 (JTAPI/1154/2020) 

 

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A/4237/2020 

EN FAIT 

1)  M. A______ est né le ______ 1965 et est ressortissant français. 

2)  Le 27 mars 2019, l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM) a refusé la demande d’octroi d’une autorisation 
d’établissement ainsi que le renouvellement de l’autorisation de séjour UE/AELE 
de M. A______ et a ordonné le renvoi de ce dernier, lui impartissant un délai au 
27 juin 2019 pour quitter le territoire suisse. 

  Le 20 septembre 2019, le Tribunal administratif de première instance  
(ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé par M. A______ contre le refus de 
l’OCPM renouveler son autorisation de séjour. 

  Le 9 juin 2020, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative) a rejeté le recours formé par M. A______ contre ce 
jugement (ATA/568/2020). 

  Le 14 juillet 2020, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé 
par M. A______ contre cet arrêt (arrêt 2C_588/2020). 

  Le 24 août 2020, la deuxième chambre civile de la Cour suprême du canton 
de Berne a refusé d’entrer en matière sur un recours formé par M. A______ contre 
l’arrêt du Tribunal fédéral, faute de compétence à raison du lieu et de la matière. 

  Le 28 septembre 2020, le Tribunal fédéral a déclaré manifestement 
irrecevable la requête de M. A______ tendant à la révision de son dossier (arrêt 
2C_807/2020). 

3)  Le 8 octobre 2020, l’OCPM a constaté que sa décision du 27 mars 2019 
était exécutoire et imparti à M. A______ un nouveau délai au 8 novembre 2020 
pour quitter la Suisse. 

4)  Le 27 novembre 2020, le Tribunal administratif fédéral a refusé d’entrer en 
matière sur le recours formé par M. A______ contre le courrier de l’OCPM du  
8 octobre 2020 et a transmis ce dernier au TAPI comme susceptible de relever de 
sa compétence. 

5)  Le 22 décembre 2020, le TAPI a déclaré irrecevable le recours formé le  
22 octobre 2020 par M. A______ contre la mesure d’exécution prise par l’OCPM 
le 8 octobre 2020. 

  Le recours n’était pas recevable contre les mesures d’exécution des 
décisions. Le courrier de l’OCPM du 8 octobre 2020 relevait des modalités du 

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renvoi et ne constituait pas une décision susceptible de recours, mais bien une 
simple mesure d’exécution contre laquelle le recours n’était pas recevable. 

  Par ailleurs, la décision tranchant le fond du litige, du 27 mars 2019, ne 
violait aucun droit fondamental inaliénable et imprescriptible de M. A______. Sa 
nullité n’entre pas en ligne de compte. 

  Il était renoncé à titre exceptionnel à prélever un émolument. 

6)  Par acte remis à la poste le 22 janvier 2021, M. A______ indiqué à la 
chambre administrative qu’il faisait « une nouvelle fois recours contre cette 
décision ». 

  On ne tenait pas compte de sa situation médicale et des progrès d’intégration 
personnelle et surtout professionnelle. Il vivait en Suisse depuis dix-sept ans et 
une autorisation de séjour lui avait été octroyée à plusieurs reprises sans problème. 
Il n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine. Avec l’aide des services 
d’intégration professionnelle de l’assurance-invalidité, il essayait de se retrouver 
dans le monde du travail. Mais un certificat médical, qu’il joignait à son recours, 
attestait qu’il était en arrêt maladie jusqu’au 31 janvier 2021 et la situation 
sanitaire ne lui facilitait pas la tâche. 

7)  Le 26 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, faisant siens les 
considérants du TAPI. 

8)  Le 5 avril 2021, M. A______ a répliqué. 

  La décision de ne pas renouveler son autorisation de séjour, qui lui avait été 
transmise par courrier du 8 mars 2021, devait être reconsidérée. 

  Son état physique et psychique ne lui permettait pas d’affronter un nouveau 
départ. Il ne savait pas où on allait lui demander de rentrer en France, et 
n’appartenait plus à aucun endroit dans ce pays. Il avait perdu tout contact avec 
son fils, qui habitait probablement dans la région lyonnaise et avait de gros 
problèmes, et avec ses parents qui vivaient à B______ et qu’il avait toujours 
cherché à épargner. Il avait subi plusieurs blessures au travail, qui avaient 
sérieusement entravé sa mobilité. Sa demande d’assurance-invalidité déposée en 
2012 avait été refusée. Il avait trouvé un appartement en sous-location et été pris 
en charge par l’Hospice général (ci-après : l’hospice) qui avait de la difficulté à le 
placer vu sa situation et la crise sanitaire. Il était en Suisse depuis bientôt vingt ans 
et ne pourrait ni se reconstruire ni même survivre en France, où il avait été 
condamné pour violation d’une obligation d’entretien. 

9)  Le 9 avril 2021, le greffe de la chambre administrative a réclamé à 
M. A______ le versement d’une avance de frais suite au rejet de sa demande 
d’assistance juridique le 30 mars 2021. 

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10)  Le 19 avril 2021, M. A______ a demandé à pouvoir payer par acomptes 
l’avance de frais, et indiqué qu’il recourait contre le refus d’octroi de l’assistance 
juridique. 

11)  Le 4 juin 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
malgré la procédure de recours portant sur l’octroi de l’assistance juridique. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les conclusions du recours tendant à l’octroi ou au renouvellement d’une 
autorisation de séjour sont exorbitantes au présent litige et ne sont pas recevables. 

3)  Il y a lieu de déterminer si c’est à bon droit que le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours formé le 22 octobre 2020 par le recourant contre la décision 
d’exécution de l’OCPM du 8 octobre 2020. 

4) a. Selon la jurisprudence, la possibilité de recourir contre une décision 
d'exécution s'impose si un acte règle une question nouvelle, non prévue par une 
décision antérieure, ou s'il contient une nouvelle atteinte à la situation juridique de 
l'intéressé (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd. 2018, n.1150 p. 398 s. ; Pierre MOOR/Étienne 
POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3éme éd. 2011, p. 116 i.i). En revanche, si 
un acte ne fait que reprendre, sans les modifier, des obligations figurant déjà dans 
une décision antérieure, il n'y a pas d'objet possible à un recours et l'acte en cause 
doit être qualifié de mesure d'exécution, non sujette à recours (ATF 129 I 410 
consid. 1.1). Le recours dirigé contre une décision d'exécution ne permet pas de 
remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle 
repose. On ne saurait faire exception à ce principe que si la décision tranchant le 
fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et 
imprescriptible du recourant ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 119 Ib 
492 consid. 3c/cc et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 6 
avril 2021 consid. 1.4.1 ; 1C_310/2018 du 9 janvier 2019 consid. 3.1). 

 b. En l’espèce, il n’est pas douteux que la décision de l’OCPM du 8 octobre 
2020 ne constitue qu’une mesure d’exécution de la décision initiale du 27 mars 
2019, en ce qu’elle se limite à arrêter une nouvelle date pour le départ de Suisse, 
lequel avait déjà été ordonné dans son principe et confirmé par le TAPI puis par la 
chambre de céans. 

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  C’est ainsi à bon droit que le recours a été déclaré irrecevable par le TAPI. 

5) a. La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps devant 
toute autorité et doit être constatée d'office. Elle ne frappe que les décisions 
affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins facilement décelables, 
et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit. Hormis dans les cas expressément prévus par la loi, il 
n'y a lieu d'admettre la nullité qu'à titre exceptionnel, lorsque les circonstances 
sont telles que le système d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection 
nécessaire. Des vices de fond n'entraînent qu'à de rares exceptions la nullité d'une 
décision ; de graves vices de procédure, ainsi que l'incompétence qualifiée de 
l'autorité qui a rendu la décision sont des motifs de nullité (ATF 144 IV 362 
consid. 1.4.3 ; 139 II 243 consid. 11.2 ; 138 II 501 consid. 3.1 et les références 
citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_171/2020 du 6 avril 2021 consid. 1.4.2 ; 
1C_281/2018 du 12 septembre 2019 consid. 3.1). 

 b. En l’espèce, le recourant ne soutient pas que la décision du 27 mars 2019 
serait entachée de vices qui commanderaient d’en constater la nullité, et aucun 
indice ne permet de suspecter que tel serait le cas, comme l’a à juste titre relevé le 
TAPI, étant observé que celle-ci a fait l’objet de plusieurs recours, tous rejetés ou 
déclarés irrecevables. 

  Les éventuelles difficultés de voyager dues à l’état de santé ou même à 
l’impécuniosité du recourant pourront être résolues au moment de l’exécution du 
départ, au besoin avec l’aide des services sociaux suisses et français, et s’il le faut 
au moyen d’un transport médicalisé. Elles n’ont aucun effet sur le sort de la 
présente procédure. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

6)  À titre exceptionnel et compte tenu des circonstances, aucun émolument ne 
sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du recours, aucune indemnité ne sera 
allouée (art. 87 all 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 décembre 2020 ; 

le rejette ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à M. A______, à l'office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat d'État 
aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière : 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrB______ qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrB______ sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.