# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40f1a37e-0225-5e2e-95d8-ab9bf78f1946
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.09.2015 BB.2015.23
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2015-23_2015-09-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 septembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Katrin Henzi  

   

Parties  A., représenté par Me Stefan Disch, avocat, 

 

recourant 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

intimé 

 

   

Objet  Suspension de l'instruction (art. 314 en lien avec 

l'art. 322 al. 2 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2015.23 

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par ordonnance du 24 juillet 2012, le Ministère public de la Confédération 

(ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale SV.12.0932 à l'encontre de 

A. pour le chef d'accusation de blanchiment d'argent (art. 305bis CP; act. 1.1). 

 

 

B. Le MPC, par ordonnance du 19 février 2015, a suspendu la procédure 

susmentionnée jusqu'à droit connu dans une procédure menée à l'encontre 

de A. en République tchèque (act. 1.1, p. 4). 

 

 

C. En date du 5 mars 2015, A. a interjeté recours contre l'ordonnance de 

suspension, concluant à son annulation et à la reprise de l'instruction (act. 1, 

p. 12). 

 

 

D. Invité le 9 mars 2013 à répondre au recours (act. 2), le MPC s'est exécuté le 

19 mars 2015 (act. 3.1). 

 

 

E. Le recourant a été invité à répliquer le 23 mars 2015 (act. 4), ce qu'il a fait 

en date du 15 avril 2015 (act. 6). Le 20 avril 2015, la réplique du recourant a 

été transmise pour information au MPC (act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Aux termes des art. 393 al. 1 let. a CPP ainsi que 37 al. 1 LOAP en lien avec 

l’art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l’organisation du Tribunal 

pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la voie du recours est notamment 

ouverte contre les décisions du ministère public. Le recours est recevable à 

la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2 Selon le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1B_657/2012 du 8 mars 

2013, consid. 2.2 et 2.3.1), l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un 

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recours en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP de la part de toute partie qui 

dispose d'un intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à son 

annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP). L'ordonnance de 

suspension, qui interrompt provisoirement la procédure, est susceptible de 

contrarier le principe de célérité (art. 5 al. 1 CPP), soit le droit du prévenu à 

être jugé dans un délai raisonnable (art. 30 al. 1 Cst.); par conséquent, le 

recours – dont les autres conditions de recevabilité ne prêtent pas à 

contestation – est recevable.  

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition les recours qui lui sont soumis (Message relatif à 

l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 

1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, Commentaire bâlois, 

Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2014, no 15 ad art. 393; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 

Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad 

art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 

Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512). 

1.4 Selon l'art. 314 al. 5 CPP, la procédure relative aux ordonnances de 

suspension est régie, en sus de l'art. 314 al. 1 à 4, par les dispositions 

relatives au classement. 

 

 

2.  

2.1 Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut notamment 

suspendre une instruction, lorsque l'issue de la procédure pénale dépend 

d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. 

2.2 La procédure peut être suspendue lorsqu'il paraît indiqué d'attendre le 

résultat d'une autre procédure, notamment lorsque le jugement attendu est 

constitutif pour la procédure à suspendre. Pour ce faire, le MPC dispose 

d'une large marge d'appréciation. Cependant, il doit se demander si le 

résultat de l'autre procédure peut vraiment jouer un rôle pour la procédure 

suspendue et s'il simplifiera l'administration des preuves dans cette même 

procédure. Dans ce cas de figure, des retards dans la procédure à 

suspendre sont inévitables, mais une suspension ne doit pas provoquer de 

retard injustifié. Ainsi, en cas de doute, le principe de célérité doit primer 

(arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2011 du 13 avril 2011, consid. 4 ss; décision 

du Tribunal pénal fédéral BB.2014.113 du 12 février 2015, consid. 2.1.1; 

PERRIER DEPEURSINGE, CPP annoté PPMin LTF LAVI DPA LOAP et droit 

cantonal romand d'application du CPP, Bâle 2015, ad art. 314 al. 1 let. b, 

p. 396; MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit Commentaire, Code de 

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procédure pénale, Bâle 2013, n° 10 ad art. 314; CORNU, Commentaire 

romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 13 ad art. 314). 

2.3 En substance, le MPC fonde sa décision de suspendre la procédure contre 

le recourant sur le fait qu'une procédure pénale pour escroquerie est ouverte 

contre A. en République tchèque (act. 1.1, p. 1). Cette procédure permettrait 

d'établir le crime préalable à l'infraction de blanchiment d'argent dont A. est 

prévenu en Suisse, raison pour laquelle il conviendrait d'attendre son résultat 

final, ainsi que celui de commissions rogatoires en cours, pour décider de la 

poursuite de la procédure helvétique (act. 1.1, p. 4). Dans sa réponse au 

recours, le MPC précise que sa décision est notamment motivée par le fait 

que la validité formelle des témoignages – à charge du prévenu – recueillis 

en République tchèque est contestée et que s'ils s'avéraient inexploitables, 

un acquittement en Tchéquie et, a fortiori, l'abandon des charges en Suisse 

seraient vraisemblables (act. 3.1, p. 2). Pour sa part, le recourant invoque 

que les premiers soupçons à l'origine de l'enquête suisse n'ont pas été 

établis (act. 1, p. 4, par. 5), qu'il n'a toujours pas eu accès au dossier complet 

(idem., par. 6), que la procédure en République tchèque n'est pas conduite 

de manière impartiale (act. 1, p. 6, par. 10) et qu'elle est extrêmement longue 

(act. 1, p. 7). Dans sa réplique, le recourant affirme que la question de la 

validité des auditions en Tchéquie a d'ores et déjà été tranchée – par la 

négative (act. 6, par. 2), que l'issue prochaine de la procédure tchèque ne 

serait pas susceptible d'influencer l'enquête suisse (act. 6, par. 3) et que les 

commissions rogatoires en cours devraient plutôt motiver la poursuite et non 

la suspension de l'enquête suisse  (act. 6, par. 4). 

2.4 A l'appui de son recours, le recourant invoque des arrêts du Tribunal 

supérieur de Prague du 27 novembre 2013 (act. 1.4) et de la Cour suprême 

de la République tchèque du 31 juillet 2014 (act. 1.5), les deux infirmant des 

mesures de séquestre prises sur des biens du recourant. Il n'en demeure 

pas moins que, comme le relève lui-même le recourant (act. 1, p. 7), une 

instruction se poursuit en République tchèque contre lui et qu'elle paraît être 

en lien avec les fonds détenus par le recourant auprès de la banque B., à 

l'origine de la procédure suisse (act. 1.1, p. 1 s.; 3.1, p. 2). Il appert 

également (act. 1.1, p. 2; 3.2, ad 18, p. 23 ss) que des demandes d'entraide 

internationale en matière pénale ont été adressées à différents pays 

(Gibraltar, Chypre, République tchèque) et sont encore pendantes. 

2.5 Ainsi, il apparaît que l'avancement de la procédure suisse, tant en ce qui 

concerne l'établissement du crime préalable au blanchiment que les 

mesures d'enquête demandées à l'étranger, dépend de l'issue définitive de 

la procédure menée contre le recourant en République tchèque et des 

réponses attendues aux commissions rogatoires internationales. C'est donc 

à bon droit que le MPC a fait usage de l'art. 314 al. 1 let. b CPP et suspendu 

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la procédure; les autres arguments soulevés par le recourant à l'appui de la 

poursuite de la procédure suisse – soit la validité des déclarations 

susmentionnées et la conformité au droit de l'enquête tchèque – ne portent 

guère puisqu'ils concernent la procédure en République tchèque, dont 

l'attente de l'issue finale est à l'origine de la décision attaquée. Par 

conséquent, le recours est rejeté. 

  

 

3. En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce 

à un émolument, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à 

CHF 2'000.--.  

 

 

  

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

 

Bellinzone, le 22 septembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Stefan Disch, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.