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**Case Identifier:** 4e8ffded-91da-59f8-9263-3af7164d6afc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-10-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.10.2025 A/577/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-577-2025_2025-10-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/577/2025 ATAS/769/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 2 octobre 2025 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

représentée par Me Tirile TUCHSCHMID MONNIER, avocate  

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

 Par ordonnance du 4 novembre 2022, le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant (ci-après : TPAE) a institué une curatelle de représentation et de gestion 
en faveur de A______ (ci-après : l’intéressée), née le ______ 1941. Le TPAE a 
désigné Maître Tirile TUCHSCHMID MONNIER aux fonctions de curatrice, lui 
a confié les tâches de représenter l’intéressée dans ses rapports avec les tiers, en 
particulier en matière d'affaires administratives et juridiques, dans le cadre de la 
procédure pénale P/22610/2022 diligentée par le Ministère public (ci-après : MP), 
de gérer ses revenus et biens et d’administrer ses affaires courantes. Il a également 
autorisé la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de l’intéressée, 
dans les limites du mandat. 

b. La procédure pénale P/22610/2022 s’est conclue, le 7 juin 2024, par une 
ordonnance de classement du MP.  

Aux termes de ladite ordonnance, il était reproché à B______ d’avoir, le 
30 novembre 2020, dans le but de s’enrichir illégitimement, astucieusement induit 
en erreur l’intéressée, dans le but qu’elle signe un contrat de prêt de 
CHF 100'000.- en sa faveur, notamment en lui montrant des vidéos d’enfants 
pauvres au Brésil et en lui expliquant qu’il avait besoin d’argent pour construire 
un second immeuble qui leur serait destiné, puis de l’avoir davantage induite en 
erreur, afin qu’elle lui octroie deux autres crédits de CHF 50'000.- chacun, en ne 
remboursant que très partiellement le prêt déjà accordé, s’enrichissant ainsi 
illégitimement. Il lui était également reproché de l’avoir amenée chez un notaire à 
son insu afin qu’elle l’intègre dans son testament en qualité d’héritier, à une date 
indéterminée avant le 22 octobre 2021, ainsi que, postérieurement à cette date, 
tenté de l’isoler de ses amis, notamment en bloquant ses contacts dans son 
téléphone et en jumelant ce téléphone avec le sien afin de savoir avec qui elle 
était en contact. En outre, il lui était reproché d’avoir changé les plaques 
d’immatriculation du véhicule de l’intéressée sans son consentement, à une date 
indéterminée, de lui avoir rendu, le 15 août 2022, ses affaires personnelles en 
omettant de lui rendre une des clés de son appartement, ainsi que de lui avoir 
indiqué au téléphone, à une date indéterminée, « tu verras, ça va mal se passer 
quand je vais venir », l’effrayant de la sorte. 

Au terme de son instruction, le MP a considéré que les faits allégués par 
l’intéressée n’avaient pu être établis à satisfaction de droit et qu’aucun soupçon ne 
justifiait une mise en accusation du prévenu. La question du prêt d’argent et de 
son remboursement relevait de la compétence de la filière civile. 

 Le 22 août 2024, l’intéressée a déposé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations complémentaires à 
l’AVS/AI par l’intermédiaire de sa curatrice. 

 
 
 

 

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Elle a indiqué disposer d’une rente AVS mensuelle de CHF 1'862.-, de trois 
comptes bancaires totalisant un montant de CHF 166'226.60, devoir s’acquitter de 
CHF 7'304.80 par mois pour son séjour en établissement médico-social (EMS) et 
de CHF 606.95 par mois pour son assurance maladie.  

Elle a expliqué pour le surplus qu’elle devait subir une dialyse plusieurs fois par 
semaine, ce qui entraînait d’importantes dépenses médicales et des frais de 
transport.  

Par ailleurs, elle a allégué avoir accordé, en 2020, un prêt à une personne qui avait 
abusé de sa gentillesse et contre laquelle elle avait déposé, le 9 septembre 2022, 
une plainte pénale, laquelle avait été classée le 7 juin 2024. 

b. Dans le cadre de l’instruction de la demande, ont notamment été recueillis les 
avis de taxation de l’intéressée depuis l’année 2009, au nombre desquels ceux 
pour l’impôt cantonal et communal (ICC) 2016, 2021, 2022 et 2023, faisant état 
d’une fortune mobilière de CHF 246'165.-, CHF 404'046.-, CHF 298'004.- et, 
respectivement, CHF 166'527.-.  

c. La requérante a également produit son certificat d’assurance maladie 2024 
(572.55 CHF/mois), ses déclarations de biens immobiliers, ses avoirs bancaires, 
ses relevés bancaires de juillet 2024 pour ses trois comptes auprès de la Banque 
Cantonale de Genève (BCGe), ainsi que son jugement de divorce du 
15 décembre 1993. 

d. Par décision du 28 novembre 2024, le SPC a nié à la requérante le droit aux 
prestations complémentaires cantonales au motif que, puisqu’elle ne résidait à 
Genève de manière ininterrompue que depuis le 1er février 2021, le droit aux dites 
prestations ne pourrait s’ouvrir avant le 1er février 2026.  

Le droit aux prestations complémentaires fédérales lui a également été nié, au 
motif que sa fortune nette était supérieure aux seuils prévus. En effet, le total de la 
fortune mobilière s’élevait à CHF 89'883.30, auxquels s’ajoutaient des biens 
dessaisis à hauteur de CHF 152'500.- (montant correspondant à l’argent donné à 
B______ en 2020, 2021 et 2022 – moins les remboursements partiels), ce qui 
portait le montant de la fortune mobilière à CHF 242'383.30. 

e. Le 19 décembre 2024, la requérante, agissant par l’intermédiaire de sa 
curatrice, s’est opposée à cette décision.  

Elle reprochait au SPC d’avoir retenu à tort un dessaisissement, car elle avait prêté 
l’argent de bonne foi, en s’attendant à recevoir une contre-prestation adéquate. 
Elle avait accepté de signer un contrat de prêt à B______, qui s’était engagé à la 
rembourser. Elle s’était rendu compte, en septembre 2022, qu’il avait abusé de sa 
situation et de l’amitié qu’elle avait pour lui, car il n’avait plus remboursé les 
échéances. Elle avait ensuite rencontré des problèmes de santé très importants et 
avait été hospitalisée de nombreux mois avant d’entrer en EMS. B______ avait 

 
 
 

 

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encore fait des retraits sur ses comptes bancaires. Elle avait en vain tenté par tous 
les moyens légaux de récupérer la somme prêtée et celles retirées de son compte. 

À l’appui de sa position, la requérante a notamment joint : 

- un contrat de prêt daté du 30 novembre 2020 entre elle-même et B______, aux 
termes duquel elle lui prêtait la somme de CHF 100'000.-, majorée d’un intérêt 
annuel de 5%, pour une durée de cinq ans, et qui devait être remboursée dès le 
1er janvier 2021, par tranches mensuelles de CHF 1'900.- ; 

- deux avis de débits bancaires des 10 juin 2021 et 20 juillet 2022, de 
CHF 50'000.- chacun, en faveur de B______ ; 

- un certificat médical du 7 septembre 2022 du docteur C______, chef de 
clinique au département de réadaptation et gériatrie des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG), dans lequel le médecin émet l’avis 
qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection pour sa 
patiente, âgée de 80 ans, hospitalisée depuis le 31 mai 2022 dans un contexte 
de prise en charge après de multiples interventions chirurgicales ayant en 
outre nécessité un passage en soins intensifs, depuis novembre 2021 ; sa 
patiente avait indiqué connaître B______ depuis quatre ans et celui-ci s’était 
présenté comme seul proche ; la patiente avait un tea-room et cet homme 
l’avait aidée lors de la vente de ce commerce ; avant son hospitalisation, la 
patiente vivait « seule à domicile avec aide de sa [recte : son] proche sans aide 
extérieure avec quelconque organisme pour ses activités de vie quotidienne » ; 
pendant l'hospitalisation de l'intéressée, qui présentait des chutes à répétition, 
le personnel médical avait constaté une perte d'autonomie avec un besoin 
d'aide pour les actes de la vie quotidienne ; la réalisation d'un bilan 
neuropsychologique était envisagée, afin de déceler d'éventuels troubles 
cognitifs, mais un « Mini Mental State » avait été réalisé avec un score de 
23/30 ; l’intéressée était capable de désigner un mandataire et d'en contrôler 
l'activité et conservait la capacité de comprendre des situations d'ordre médical 
et de se déterminer, mais pas d'assumer en personne la gestion de ses affaires 
administratives et financières ; 

- un commandement de payer du 7 octobre 2024 à l’encontre de B______, pour 
les sommes de CHF 90'500.- (contrat de prêt du 30 novembre 2020 de CHF 
100'000.- dont à déduire CHF 9'500.- remboursés entre le 4 janvier et le 12 
mai 2021), CHF 42'300.- (contrat de prêt du 10 juin 2021, de CHF 50'000.-, 
dont à déduire un remboursement de CHF 7'700.-) et CHF 50'000.- (prêt du 20 
juillet 2022). 

f. Par décision du 29 janvier 2025, le SPC a rejeté l’opposition. 

Le SPC a estimé que les versements opérés en faveur de B______ devaient être 
considérés comme des donations, au vu des déclarations de ce dernier et de la 
requérante dans le cadre de la procédure pénale et des constats du MP, selon 
lequel les divers éléments du dossier soutenaient la version des donations. Rien ne 

 
 
 

 

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permettait de considérer que la requérante était incapable de discernement au 
moment des faits, le certificat médical du 7 septembre 2022, postérieur aux faits, 
précisant qu’aucun bilan neuropsychologique n’avait été effectué, et la 
bénéficiaire ayant été jugée apte à être entendue le 24 août 2023 par le MP. Cette 
juridiction avait jugé que l’intéressée n’avait pas été victime d’actes 
malintentionnés en lien avec les versements effectués en faveur de B______.  

 
Dans ces conditions, le montant à prendre en compte à titre de biens dessaisis 
s’élevait à CHF 170'000.- au 31 juillet 2024, après amortissement, de sorte que la 
fortune totale – effective et hypothétique – était supérieure à CHF 100'000.- à 
cette date : 

fortune au 31.07.2024  

fortune mobilière (effective) CHF    89'836.30 

fortune hypothétique (dessaisissements) CHF   200'000.-- 

remboursement de Richard Ackermann CHF     17'000.-- 

amortissement à déduire CHF     30'000.-- 

                                                             total CHF 242'636.30 

 Par acte du 20 février 2025, la requérante, représentée par sa curatrice, a 
interjeté recours auprès de la Cour de céans. 

La recourante argue qu’elle n’était de toute évidence en mesure ni de valider, ni 
de comprendre ou de procéder aux deux virements de CHF 50'000.-, compte tenu 
de la précarité de son état de santé au moment où sont intervenus les 2ème et 3ème 
versements (comprenant des frais importants de traitements et de séjours 
hospitaliers).  

Elle allègue avoir agi de manière réfléchie et méthodique lorsque son état de santé 
le lui a permis, ainsi que le contrat de prêt du 30 novembre 2020 tend à le 
démontrer. Elle en tire la conclusion que, si elle avait voulu procéder à un prêt 
supplémentaire en 2021, elle aurait opté pour la même forme, d’autant que 
B______ lui remboursait à cette époque les mensualités convenues pour le 
premier prêt.  

S’agissant du 3ème versement, elle ne pouvait raisonnablement souhaiter, ni une 
donation – compte tenu de sa faible fortune à ce moment-là –, ni un nouveau prêt 
– les mensualités du premier n’étaient plus remboursées et elle-même était 
hospitalisée.  

 
 
 

 

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En tout état de cause, elle n’a jamais souhaité renoncer à une partie de sa fortune, 
ainsi que le démontre le fait que le prêt qu’elle a consenti le 1er décembre 2020 
devait être remboursé dans un délai maximum de cinq ans. 

Par ailleurs, la recourante souligne le contexte et, en particulier, le fait que 
B______ avait repris la gestion de ses comptes bancaires et de ses affaires 
courantes, alors que sa situation continuait à se dégrader. Il pouvait ainsi 
librement procéder à des virements bancaires, ce qu’il avait fait. Il avait ensuite 
indiqué aux HUG, le 15 août 2022, qu’il ne souhaitait plus être contacté à son 
sujet et ce, alors même qu’il prétendait avoir tout juste reçu de sa part plusieurs 
dizaines de milliers de francs et qu’il s’était présenté aux HUG comme son ami le 
plus proche. Ses réelles motivations étaient à l’évidence floues et douteuses. Il y 
avait eu de sa part abus de la gentillesse d’une vieille dame qui n’était pas en 
mesure de comprendre la portée de ses actes.  

La recourante réaffirme qu’elle n’avait pas la volonté de se défaire d’une 
quelconque somme d’argent. Le premier prélèvement de CHF 50'000.- a été 
effectué alors que B______ gérait ses comptes bancaires. Elle fait remarquer qu’il 
aurait été tout à fait improbable, vu la somme de CHF 100'000.- déjà prêtée, le 
montant de sa fortune et les frais médicaux importants qui s’annonçaient, qu’elle 
accepte de son plein gré un nouveau virement. Il apparaît bien au contraire qu’elle 
a été trompée par un ami en qui elle avait toute confiance, qui a abusé de son âge 
et de son état de santé précaire. Il en va de même du second prélèvement de CHF 
50'000.- opéré durant son hospitalisation et alors que B______ avait cessé le 
remboursement du prêt accordé en 2020. 

Subsidiairement, si la Cour devait admettre qu’elle a consenti aux deux derniers 
versements, la recourante demande qu’il soit à tout le moins retenu qu’elle n’était 
pas consciente des risques auxquels elle s’exposait en procédant à de tels 
virements et qu’elle n’a jamais eu l’intention claire et librement établie de céder 
une partie de sa fortune, étant rappelé que la capacité de discernement s’apprécie 
indépendamment pour chaque acte et non de manière globale. Les deux derniers 
virements devraient a minima être considérés comme des actes déraisonnables, 
tant quant à leur montant qu’à la personne destinataire, ce qui devrait être 
considéré – en application de la jurisprudence du Tribunal fédéral – comme un 
indice de son incapacité de discernement.  

Il en découle que ni le prêt de CHF 100'000.- – qui était lié à une contre-
prestation adéquate, compte tenu du fait qu’il devait être intégralement remboursé 
et ce, dans un délai raisonnable –, ni les deux transferts de CHF 50'000.- ne 
correspondent donc à une renonciation volontaire à une partie de sa fortune, de 
sorte qu’il n’y a pas eu dessaisissement.  

S’agissant de l’ordonnance de classement du MP, la recourante fait valoir qu’elle 
ne lie pas la Cour de céans. Tout au plus, permet-elle de retenir que les soupçons 
à l’égard de B______ n’ont pu être suffisamment prouvés, étant rappelé que le 

 
 
 

 

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MP a expressément autorisé la recourante à agir par la voie civile et que le TPAE 
a donné son accord au recours contre la décision du SPC. 

À l’appui de sa position, la recourante produit, notamment un courriel daté du 
31 août 2022 de D______, assistante sociale au Service de médecine interne. Il en 
ressort que, lors d'un entretien téléphonique s'étant déroulé le jour-même avec un 
collaborateur de la BCGe, la recourante avait appris qu'un montant de CHF 
50'000.- avait été débité de son compte au profit de B______, étant précisé que, si 
ce dernier ne disposait pas d'une procuration sur le compte concerné, il était par 
contre en mesure d'y accéder via le e-banking.  

La recourante produit également une attestation du docteur E______, datée du 8 
décembre 2022. Le médecin y atteste que sa patiente se trouve dans l’incapacité 
de gérer ses affaires administratives et pécuniaires et qu’elle démontre par des 
dépenses inconsidérées, observées au niveau de l’EMS et un manque de 
discernement face à la réalité de ses besoins budgétaires, cet état de fait étant, en 
soi, un risque majeur pour son équilibre financier. 

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 19 mars 2025, a conclu au 
rejet du recours. 

c. La recourante n’a pas souhaité répliquer dans le délai qui lui a été imparti. 

d. Par courrier du 8 juillet 2025, la recourante a communiqué à la Cour de céans, à 
la demande de celle-ci, l’intégralité de l’ordonnance du TPAE du 4 novembre 
2022 (DTAE/8539/2022).  

Il en ressort que le TPAE a fondé sa décision sur l’état de faiblesse de la 
recourante. Il a relevé notamment qu’il ressortait des éléments recueillis que la 
personne concernée, en raison de son état de santé, avait perdu son autonomie et 
n'était plus capable d'assurer seule la gestion de ses affaires administratives et 
financières et présentait ainsi, à tout le moins, un état de faiblesse affectant sa 
condition personnelle. Nonobstant l'avis médical figurant au dossier, l'instruction 
de la cause et les actes préjudiciables aux intérêts de la recourante 
vraisemblablement commis par B______ avaient démontré que, si l'intéressée 
était potentiellement en mesure de désigner un mandataire, elle n'était pas capable 
d'en surveiller les agissements. 

e. Le 4 août 2025, la recourante a également fait parvenir à la Cour de céans 
l’ordonnance du TPAE du 24 janvier 2023 (DTAE/548/2023), rendue sur mesures 
superprovisionnelles.  

À terme de celle-ci, la recourante a été privée de l’accès à ses comptes bancaires.  

Cette décision a été motivée par le constat que la recourante avait effectué 
plusieurs achats en ligne – dont un téléphone qu'elle n'avait pas lors de son 
entretien avec sa curatrice – et que le personnel de la Résidence de la Champagne 
avait avisé la curatrice que plusieurs personnes gravitaient autour de sa protégée, 
laquelle conservait ses cartes bancaires par-devers elle et quittait souvent la 

 
 
 

 

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résidence en compagnie de personnes étrangères à la structure. Il importait donc 
de s'assurer sans délai que la recourante ne mette plus ses intérêts financiers en 
péril, en particulier en faveur de tiers, étant rappelé que d'importantes sommes 
d'argent avaient déjà disparu de son compte ces dernières années.  

Cette décision a été confirmée sur le fond le 24 mars 2023 (DTAE/2674/2023), 
puis dans l’ordonnance de reprise de mandat par l’Office de protection de l’adulte 
le 15 janvier 2025 (DTAE/262/2025), également produites. 

f. Les autres faits seront repris – en tant que de besoin – dans la partie « en droit » 
du présent arrêt.   

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, 
du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 
2006 (LPC - RS 831.30).  

Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires 
cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales, à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

En matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

Le 1er janvier 2021, est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA a contrario). 

1.3 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 

Dans la mesure où le recours porte sur le droit aux prestations complémentaires 
pour une période postérieure au 1er janvier 2021, le litige est soumis au nouveau 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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droit. Les dispositions légales seront donc citées ci-après dans leur teneur en 
vigueur dès le 1er janvier 2021. 

1.4 Le recours est recevable, quant à la forme et au délai (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 
LPGA ; art. 9 de la loi cantonale sur les prestations fédérales complémentaires à 
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 14 octobre 1965 
[LPFC - J 4 20] ; art. 43 LPCC). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du refus d'octroi de prestations complémentaires à 
la recourante, au motif que sa fortune, compte tenu d’un dessaisissement, 
dépasserait le seuil de CHF 100'000.-. 

3.  

3.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et 
qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC, ainsi 
que les conditions relatives à la fortune nette prévues à l’art. 9a LPC, ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires, 
notamment, les personnes qui bénéficient d’une rente de vieillesse de 
l'assurance-vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 
annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 
applicable (art. 4 LPCC).  

Aux termes de l’art. 9a al. 1 let. a LPC ont droit à des prestations complémentaires 
les personnes seules dont la fortune nette est inférieure à CHF 100'000.-. L’al. 3 
précise que les parts de fortune visées à l’art. 11a al. 2 à 4 LPC font partie de la 
fortune nette au sens de l’al. 1. Ainsi, font partie de la fortune nette les parts de 
fortune auxquels l’ayant droit a renoncé sans obligation légale et sans contre-
prestation adéquate (art.11a al. 2 et art. 9a al. 3 LPC).  

3.2 Selon l’art. 17b let. a OPC- AVS/AI, il y a dessaisissement de fortune, 
notamment, lorsqu’une personne aliène des parts de fortune sans obligation légale 
et que la contre-prestation n’atteint pas au moins 90% de la valeur de la 
prestation. 

En cas d’aliénation de parts de fortune, le montant du dessaisissement correspond 
à la différence entre la valeur de la prestation et la valeur de la contre-prestation 
(art. 17c OPC-AVS/AI). Pour vérifier s'il y a contre-prestation équivalente et pour 
fixer la valeur d'un éventuel dessaisissement, il faut donc comparer la prestation et 
la contre-prestation à leurs valeurs respectives au moment de ce dessaisissement 
(ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 29 août 
2011 consid. 5.1). Il y a également dessaisissement lorsque le bénéficiaire a droit 
à certains éléments de revenu ou de fortune, mais n'en fait pas usage ou s'abstient 
de faire valoir ses prétentions (ATF 123 V 35 consid. 1).  

 
 
 

 

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Il y a lieu de prendre en compte dans le revenu déterminant tout dessaisissement 
sans limite de temps (Pierre FERRARI, Dessaisissement volontaire et prestations 
complémentaires à l'AVS/AI in RSAS 2002, p. 420).  

Pour qu'un dessaisissement de fortune puisse être pris en compte dans le calcul 
des prestations complémentaires, la jurisprudence soumet cet acte à la condition 
qu'il ait été fait « sans obligation juridique », respectivement « sans avoir reçu en 
échange une contre-prestation équivalente ». Les deux conditions précitées ne 
sont pas cumulatives, mais alternatives (ATF 131 V 329 consid. 4.4). 

Le moment déterminant pour établir la valeur des parts de fortune dessaisies et de 
la contre-prestation éventuelle est celui du dessaisissement (office fédéral des 
assurances sociales, Directives concernant les prestations complémentaires à 
l'AVS et à l'AI [ci-après : DPC], état au 1er janvier 2022, ch. 3532.04 ; 
ATF 120 V 182 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_67/2011 du 
29 août 2011 consid. 5.1). 

L'art. 11a al. 2 LPC contient une définition claire de la notion de dessaisissement 
qui faisait défaut dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. g aLPC, sans qu'il ne modifie 
toutefois la pratique en matière de renonciation à des ressources ou de 
dessaisissement de fortune. En particulier, une contre-prestation est considérée 
comme adéquate si elle atteint au moins 90% de la valeur de la prestation. Pour 
les biens de consommation ou les services, la contre-prestation obtenue est 
considérée comme adéquate si la preuve d’achat est apportée par la personne 
demandant les prestations complémentaires. Les jeux de hasard, les jeux de loterie 
et les jeux de casino n’offrent au contraire aucune contre-prestation adéquate et la 
fortune perdue de cette manière constitue un dessaisissement de fortune au même 
titre qu’une donation. Il en va de même lorsque la fortune a fait l’objet d’un 
investissement imprudent qu’une personne raisonnable n’aurait, au vu des 
circonstances, pas effectué (Message du Conseil fédéral relatif à la modification 
de la loi sur les prestations complémentaires [Réforme des PC] du 
16 septembre 2016, FF 2016 7249 pp. 7322 et 7323). 

Lorsque la fortune diminue de façon substantielle sans que le bénéficiaire des 
prestations complémentaires puisse prouver l’utilisation qu’il en a faite, on 
suppose aussi, en principe, qu’il y a dessaisissement (DPC, ch. 3532.09).  

3.3 Seules sont considérées comme involontaires les pertes de fortune qui ne sont 
pas imputables à une action intentionnelle ou à une négligence grave de 
l’intéressé, par exemple des pertes imprévisibles sur les marchés boursiers ou 
imputables à des défauts de paiement de prêts. Le bénéficiaire de PC doit apporter 
la preuve de ces pertes (DPC, ch. 3533.25). 

Ainsi, d'après la jurisprudence, à la différence de donations ou de jeux d'argent, le 
fait de placer son patrimoine ne saurait en soi être assimilé à un dessaisissement, 
puisque tout investissement comprend le risque intrinsèque de perte totale ou 
partielle de la somme investie. Le critère de distinction essentiel réside dans le 

 
 
 

 

A/577/2025 

- 11/19 - 

degré de vraisemblance qu'une telle issue se produise. En principe, un 
dessaisissement ne doit être reconnu que dans la situation où l'investissement a été 
effectué de façon délibérée ou, à tout le moins, de manière imprudente, alors que 
la vraisemblance que celui-ci se solde par une perte (importante) apparaissait dès 
le départ si prévisible qu'un homme raisonnable n'aurait pas effectué, dans la 
même situation et les mêmes circonstances, un tel investissement (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5). C'est donc plus 
l'importance du risque pris par l'investisseur au moment d'effectuer son placement 
que la circonstance qu'il ait été fait sans obligation juridique ou sans contre-
prestation qui détermine si un placement doit être ou non assimilé à un 
dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_507/2011 du 1er décembre 2011 
consid. 5.2). 

À l'égal d'un placement, l'octroi d'un prêt ne saurait être assimilé à un 
dessaisissement, dès lors qu'il fonde un droit au remboursement. Il faut cependant 
réserver l'hypothèse où, au regard des circonstances concrètes du cas d'espèce, il 
apparaît dès le départ que ce prêt (ou ce placement) ne sera pas remboursé (arrêts 
du Tribunal fédéral 9C_28/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.1 ; 9C_333/2016 
du 3 novembre 2016, consid. 4.3.3 ; 9C_507/2011 du 1er décembre 2011 
consid. 5.2 ; 9C_186/2011 du 14 avril 2011 consid. 3.2 ; 9C_180/2010 du 15 juin 
2010 consid. 5.2 et les jurisprudences citées ; ATAS/679/2019). 

3.4 Selon l’art. 17e OPC-AVS/AI, le montant de la fortune qui a fait l’objet d’un 
dessaisissement au sens de l’art. 11a al. 2 et 3 LPC et qui doit être pris en compte 
dans le calcul de la prestation complémentaire est réduit chaque année de 
CHF 10'000.-. Le montant de la fortune au moment du dessaisissement doit être 
reporté tel quel au 1er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement pour être 
ensuite réduit chaque année (art. 17a al. 2 OPC-AVS/AI). Est déterminant pour le 
calcul de la prestation complémentaire annuelle le montant réduit de la fortune au 
1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 17a 
al. 3 OPC-AVS/AI).  

Conformément à l'art. 17e LPC, il faut qu'une année civile entière au moins se soit 
écoulée entre le moment où l'intéressé a renoncé à des parts de fortune et le 
premier amortissement de fortune (Ralph JÖHL, Die Ergänzungsleistung und ihre 
Berechnung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, p. 1816 n. 247). 

3.5 Selon la jurisprudence, une diminution du patrimoine due à des actes 
punissables, comme une escroquerie, ne peut pas être qualifiée de dessaisissement 
de fortune, étant donné que le propre d'une telle diminution du patrimoine est 
précisément que la victime de l'acte punissable n'est pas consciente de l'ampleur 
du risque de l'investissement réalisé ou qu'elle est trompée astucieusement à ce 
sujet (arrêts du Tribunal fédéral 9C_493/2022 du 28 septembre 2023 consid. 5 ; 
9C_180/2010 du 15 juin 2010 consid. 5.2 ; 8C_567/2007 du 2 juillet 2008 
consid. 6.5). 

 
 
 

 

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En vertu de l'art. 146 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937  
(CP – RS 311.0), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers 
un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne 
par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura 
astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à 
des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni 
d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. 

La tromperie consiste à faire naître chez la dupe une vision faussée de la réalité en 
recourant à des affirmations écrites, orales, par gestes ou par actes concluants 
(ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; 128 IV 18 consid. 3a ; 128 IV 255 consid. 2b/aa 
non publié et les références indiquées). 

L'astuce au sens de l'art. 146 CP est réalisée, lorsque l'auteur recourt à un édifice 
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi 
lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas 
possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de 
même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des 
circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance 
particulier (ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3; 128 IV 18 consid. 3a). Tel est 
notamment le cas si l’auteur exploite un rapport de confiance préexistant qui 
dissuade la dupe de vérifier ou encore si la dupe, en raison de sa situation 
personnelle (faiblesse d’esprit, inexpérience, grand âge ou handicap mental ou 
physique, état de dépendance, de subordination ou de détresse, vulnérabilité, 
altruisme, notamment en raison de croyances religieuses, etc.) n’est pas en mesure 
ou renonce à procéder à une vérification et que l’auteur exploite cette situation 
(Andrew GARBARSKI/Benjamin BORSODI in Commentaire romand, Code 
pénal II, art. 111-392 CP, 2017, n. 39 ad art. 146 et les références citées). 

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un 
minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on 
pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de 
la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour 
éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux 
vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. 
Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas 
exceptionnels (ATF 135 IV 76 consid. 5.2). 

Le juge des assurances sociales n'est lié par les constatations et l'appréciation du 
juge pénal ni en ce qui concerne la désignation des prescriptions enfreintes, ni 
quant à l'évaluation de la faute commise. En revanche, il ne s'écarte des 
constatations de fait du juge pénal que si les faits établis au cours de l'instruction 
pénale et leur qualification juridique ne sont pas convaincants, ou s'ils se fondent 
sur des considérations spécifiques du droit pénal, qui ne sont pas déterminantes en 
droit des assurances sociales (ATF 125 V 237 consid. 6a et les références; arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 2013 consid. 4.3). 

 
 
 

 

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3.6 Le dessaisissement suppose que l’assuré ait la capacité de discernement 
s’agissant de la diminution de sa fortune (arrêt du Tribunal fédéral 9C_934/2009 
du 28 avril 2010 consid. 5.1).  

Selon l’art. 16 CC, toute personne qui n'est pas privée de la faculté d'agir 
raisonnablement en raison de son jeune âge, de déficience mentale, de troubles 
psychiques, d'ivresse ou d'autres causes semblables est capable de discernement 
au sens de la loi. Cette disposition comporte deux éléments, un élément 
intellectuel, la capacité d'apprécier le sens, l'opportunité et les effets d'un acte 
déterminé, et un élément volontaire ou caractériel, la faculté d'agir en fonction de 
cette compréhension raisonnable, selon sa libre volonté (ATF 134 II 235 
consid. 4.3.2).  

La capacité de discernement est relative : elle ne doit pas être appréciée dans 
l'abstrait, mais concrètement, par rapport à un acte déterminé, en fonction de sa 
nature et de son importance, les facultés requises devant exister au moment de 
l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 consid. 3.2). Une 
personne n'est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir 
raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à 
l'art. 16 CC, dont la maladie mentale, la faiblesse d'esprit ou une autre altération 
de la pensée semblable, à savoir des états anormaux suffisamment graves pour 
avoir effectivement altéré la faculté d'agir raisonnablement dans le cas particulier 
et le secteur d'activité considérés.  

Par maladie mentale, il faut entendre des troubles psychiques durables et 
caractérisés qui ont sur le comportement extérieur de la personne atteinte des 
conséquences évidentes, qualitativement et profondément déconcertantes pour un 
profane averti (arrêt du Tribunal fédéral 4A_194/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 5.1.1).  

La faiblesse d'esprit décrirait un développement insuffisant de l'intelligence et de 
la force de jugement, dont résulteraient un manque de compréhension important – 
en particulier par rapport à de nouvelles tâches et des situations de vie 
inhabituelles – ainsi qu'une propension élevée à être influencé (Franz WERRO/ 
Irène SCHMIDLIN in Commentaire romand, Code civil I, 2010, n. 39 ad art. 16).  

La capacité de discernement est la règle ; elle est présumée d'après l'expérience 
générale de la vie. Partant, il incombe à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le 
prouver.  

Cette présomption n’existe toutefois que s’il n’y a pas de raison générale de 
mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, ce qui est le 
cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de faiblesse 
d’esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va dans le sens d’une 
incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 p. 240). Toute atteinte à 
la santé mentale ne permet pas de présumer l’incapacité de discernement. Il faut 
que cette atteinte crée une dégradation durable et importante des facultés de 

 
 
 

 

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l’esprit (arrêt du Tribunal fédéral 5A_859/2014 du 17 mars 2015 consid. 4.1.2 et 
la référence). Ainsi, en présence d’un diagnostic de « démence sénile » posé par 
plusieurs médecins, il y a lieu, selon l’expérience générale de la vie, de présumer 
l’incapacité de discernement.  

En d’autres termes, la présomption d'incapacité de discernement concerne, selon 
la jurisprudence, les cas dans lesquels la personne en cause se trouve, au moment 
d'agir, diminuée psychiquement de manière durable en raison de l'âge ou de la 
maladie, comme cela est notoirement le cas en présence de démences séniles 
(syndrome psycho-organique avec pour cause une artériosclérose sénile, trouble 
délirant persistant ou démence sénile de type Alzheimer, p. ex.; cf. arrêt 
5A_951/2016 du 14 septembre 2017 consid. 3.1.3.1 et les arrêts cités; arrêt 
5A_926/2021 du 19 mai 2021 consid. 3.1.1.1).  

L'incapacité de discernement n'est, en revanche, pas présumée et doit, partant, être 
prouvée, par exemple chez une personne d'un âge avancé qui n'est que faible, 
atteinte dans sa santé et confuse par moment, chez une personne qui ne souffre 
que d'absences sporadiques ensuite d'une apoplexie ou encore qui ne souffre que 
de trous de mémoire liés à l'âge (arrêt 5A_951/2016 cité consid. 3.1.3.1 et les 
références). Un simple doute sur l'état mental ne suffit pas à renverser la 
présomption de capacité de discernement (arrêt 6B_869/2010 précité consid. 4.5).  

Une très grande vraisemblance excluant tout doute sérieux suffit, en particulier 
quand il s'agit d'une personne décédée, car la situation rend alors impossible une 
preuve absolue (ATF 117 II 231 consid. 2b). Lorsqu'une personne est atteinte de 
faiblesse d'esprit, en particulier due à l'âge, ou de maladie mentale, l'expérience 
générale de la vie amène à présumer le contraire, à savoir l'absence de 
discernement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 5A_384/2012 du 
13 septembre 2012 consid. 6.1.2). 

3.7 Dans un arrêt ATAS/818/2022 du 19 septembre 2022, la Cour de céans a eu à 
connaître du cas d’une personne, placée sous curatelle de représentation et de 
gestion, qui avait prêté la somme totale de CHF 585'000.-, soit la quasi-totalité de 
sa fortune, à une autre, domiciliée en Espagne, sans aucune forme de garantie. Le 
SPC avait rejeté sa demande de prestations au motif que l’intéressée n’avait 
démontré, ni qu’elle avait été victime de tromperie lors de l'octroi des prêts 
successifs, ni que la créance était irrécupérable et que ladite créance devait être 
considérée comme un dessaisissement de fortune. Contrairement à la Cour de 
céans – qui avait rejeté le recours interjeté par l’intéressée –, le Tribunal fédéral, 
saisi à son tour, l’a partiellement admis (arrêt 9C_493/2022 du 28 septembre 
2023). Il a considéré que la question de savoir si la diminution de patrimoine avait 
été provoquée par un acte punissable méritait d’être investiguée de manière plus 
approfondie.  

Dans cet arrêt, le TF a relevé que le médecin traitant avait indiqué n’avoir pas 
observé, lors des consultations durant la période des prêts, une incapacité de sa 

 
 
 

 

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patiente à gérer ses propres affaires. Dans ces conditions, il fallait admettre que le 
médecin traitant n’avait mis en évidence aucun élément objectif permettant de 
remettre en cause la capacité de discernement de l’intéressée durant la période 
déterminante du dessaisissement de fortune ; il ne suffisait pas que le médecin se 
dise incapable de se prononcer sur la capacité de sa patiente à gérer ses affaires. 
Ce n’est que par la suite que la patiente avait été signalée au TPAE et qu’une 
curatelle avait été instituée. 

Les affirmations de proches selon lesquelles, l’intéressée, si elle avait été en 
pleine santé, n'aurait jamais octroyé de prêts si importants, ne suffisaient pas non 
plus à admettre, au moment des prêts, un état durable d'altération mentale lié à 
l'âge ou à la maladie, les considérations de proches quant à l'ampleur et au 
caractère peu raisonnable des prêts accordés ne pouvant l'emporter sur les 
constatations médicales figurant au dossier, qui, elles, ne faisaient mention ni d'un 
état durable d'altération mentale, ni d'une incapacité de discernement pour la 
période topique (arrêt 9C_493/2023 op. cit. consid. 4.4).  

De même, la simple affirmation selon laquelle « la remise des fonds en elle-même 
serait déjà un signe évident d'incapacité de discernement » ne suffisait pas, dès 
lors qu’une personne pouvait agir de manière déraisonnable sans être dépourvue 
de la capacité de discernement. À cet égard, le TF a rappelé qu’une personne n'est 
en effet privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d'agir 
raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l'une des causes énumérées à 
l'art. 16 CC (ATF 117 II 231 consid. 2a; cf. aussi arrêt 8C_916/2011 du 8 janvier 
2013 consid. 2.2). Or une telle cause ne pouvait être établie à l'époque 
déterminante des prêts, au vu des indications médicales au dossier (arrêt 
9C_493/2023 op. cit. consid. 4.5). Si un acte déraisonnable peut, dans certaines 
circonstances, constituer un indice d'un défaut de discernement (arrêt 
5A_910/2021 du 8 mars 2023 consid. 6.2.3 et les arrêts cités), cet indice était 
insuffisant à lui seul.  

4. Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui 
présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un 
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous 
les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir 
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 142 V 435 consid. 1 et les 
références ; ATF 126 V 353 consid. 5b et les références ; ATF 125 V 193 
consid. 2 et les références). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a et la référence). 

5. Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les 
faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce 
principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de 

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collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci comprend en particulier l'obligation 
des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé 
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute 
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de 
preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). En particulier, dans le 
régime des prestations complémentaires, l'assuré qui n'est pas en mesure de 
prouver que ses dépenses ont été effectuées moyennant contre-prestation adéquate 
ne peut se prévaloir d'une diminution correspondante de sa fortune, mais doit 
accepter que l'on s'enquière des motifs de cette diminution et, en l'absence de la 
preuve requise, que l'on tienne compte d'une fortune hypothétique (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances P 65/04 du 29 août 2005 consid. 5.3.2 ; VSI 1994 
p. 227 consid. 4b). Mais avant de statuer en l'état du dossier, l'administration 
devra avertir la partie défaillante des conséquences de son attitude et lui impartir 
un délai raisonnable pour la modifier ; de même devra-t-elle compléter elle-même 
l'instruction de la cause s'il lui est possible d'élucider les faits sans complications 
spéciales, malgré l'absence de collaboration d'une partie (ATF 117 V 261 
consid. 3b ; ATF 108 V 229 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
P 59/02 du 28 août 2003 consid. 3.3 et les références). 

6. En l’espèce, la recourante ne conteste pas avoir renoncé à des parts de fortune 
sans obligation légale, mais soutient qu’une contre-prestation adéquate était 
prévue – à tout le moins pour une partie. Subsidiairement, elle soutient qu’elle ne 
disposait pas de la capacité de discernement nécessaire au moment où sa fortune a 
diminué. 

6.1 La Cour de céans relève que les seuls éléments médicaux au dossier, à savoir 
le certificat médical du Dr C______ du 7 septembre 2022 et l’attestation du 
Dr E______ du 8 décembre 2022, ont été établis après les prétendus 
dessaisissements, intervenus entre 2020 et 2022.  

Par ailleurs, la procédure par-devant le TPAE a commencé après le signalement, 
du 16 août 2022, du Service de médecine interne de Beau-Séjour, sous la plume 
de F______, assistant social, complétée par courriel du 31 août 2022 de D______, 
assistante sociale au sein du Service de médecine interne. À teneur de celui-ci, 
lors d'un entretien téléphonique s'étant déroulé le jour même avec un collaborateur 
de la BCGe, la recourante avait appris qu'un montant de CHF 50'000.- avait été 
débité de son compte au profit de B______, étant précisé que si ce dernier ne 
disposait pas d'une procuration sur le compte concerné, il était par contre en 
mesure d'y accéder via le e-banking.  

Dans ces conditions, force est de constater que les éléments médicaux attestant 
d’une perte de capacité de discernement au moment des faits font défaut.  

Il n’en demeure pas moins que la mise sous curatelle est motivée quasi 
exclusivement par les deux derniers dessaisissements de fortune – opérés, selon 
toute vraisemblance, sans la volonté de l’intéressée – en faveur de B______. Le 

 
 
 

 

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TPAE a considéré qu’il ressortait de l’instruction que l’intéressée, en raison de 
son état de santé, avait perdu son autonomie et n’était plus capable d'assurer seule 
la gestion de ses affaires administratives et financières et qu’elle présentait ainsi, à 
tout le moins, un état de faiblesse affectant sa condition personnelle.  

Qui plus est, le TPAE a relevé que, nonobstant l'avis médical figurant au dossier, 
l'instruction de la cause et les actes préjudiciables à ses intérêts vraisemblablement 
commis par B______ avaient démontré que, si l'intéressée était potentiellement en 
mesure de désigner un mandataire, elle n'est pas capable d'en surveiller l'activité.  

Enfin, par ordonnance du 24 janvier 2023, soit moins de trois mois après le 
prononcé de la curatelle, le TPAE a privé l’intéressée – sur mesures 
superprovisionnelles, puis sur le fond – de l’accès à ses comptes bancaires, au 
motif qu’il importait de s'assurer sans délai qu’elle ne mette plus ses intérêts 
financiers en péril, en particulier en faveur de tiers – qui gravitaient autour d’elle – 
étant rappelé que d'importantes sommes d'argent avaient déjà disparu de son 
compte ces dernières années. 

Il ressort de ce qui précède qu’à l’instar du TPAE, il faut considérer qu’en 2022, 
la recourante n’avait pas – physiquement, par la force des choses, compte tenu de 
son hospitalisation, et psychiquement – les moyens de surveiller les agissements 
de la personne qu’elle avait mandatée pour gérer ses affaires administratives et à 
qui elle avait donné l’accès à son e-banking. Les éléments versés au dossier 
démontrent que les deux derniers prélèvements ont été opérés hors la volonté de la 
recourante, à son insu, puisqu’elle les a découverts a posteriori.  

Eu égard aux circonstances et dans ces conditions, on ne saurait considérer les 
prélèvements de CHF 50'000.- comme des dessaisissements, que ce soit 
volontairement ou par négligence.  

6.2 Reste la question du prêt de CHF 100'000.- initialement accordé.  

Conformément à la jurisprudence rappelée supra, il ne suffit pas d’affirmer que la 
recourante, en prêtant une part substantielle de sa fortune à une personne 
rencontrée un an auparavant seulement, qui l’a attendrie en évoquant la situation 
d’enfants des rues à l’autre bout du monde, a agi de manière non raisonnable.  

De même, l’évaluation du Dr E______, établie a posteriori, en décembre 2022, si 
elle tend à rendre vraisemblable l’existence d’une maladie mentale présente 
depuis de nombreuses années, ne saurait suffire à renverser la présomption de 
capacité de discernement de la recourante au moment du prêt initial. Le gériatre 
indique certes que sa patiente se trouvait dans l’incapacité de réaliser sa gestion 
administrative et pécuniaire et démontrait, par son attitude de dépenses 
inconsidérées, observées au niveau de l’EMS, un manque de discernement face à 
la réalité de ses besoins budgétaires, constituant un risque majeur pour son 
équilibre financier. Ces observations sont cependant bien postérieures à l’octroi 
du prêt litigieux.  

 
 
 

 

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Dans ces conditions, la Cour considère que la présomption de capacité de 
discernement de la recourante au moment de l’octroi du prêt initial ne peut être 
renversée. 

Cela étant, il convient de considérer la perte de fortune résultant de ce prêt comme 
involontaire et non imputable à une action intentionnelle ou à une négligence 
grave de l’intéressée.  

En effet, la recourante a accordé ce prêt bien avant son hospitalisation. Elle ne 
pouvait donc subodorer les frais médicaux importants qui seraient les siens. Qui 
plus est, elle n’a pas procédé à une donation, mais bel et bien à un prêt pour lequel 
un remboursement était prévu dans un délai raisonnable, selon un contrat passé en 
bonne et due forme et prévoyant des échéances de remboursement. À l’époque, 
rien ne laissait supposer que l’emprunteur ferait défaut et ne remplirait pas ses 
obligations. Aucun élément ne vient soutenir la thèse selon laquelle il aurait dû 
apparaître à la recourante, dès le départ, que ce prêt (ou ce placement) ne lui serait 
pas remboursé. D’autant moins que les premières échéances ont été respectées. La 
prétendue conversion ultérieure de ce prêt en donation, alléguée par B______ 
dans le cadre de la procédure pénale et sur laquelle l’intimée se fonde, n’est 
nullement étayée – contrairement au prêt. Il convient donc de s’en tenir à la 
modalité de prêt qui était convenue, qui plus est corroborée par les procédures de 
poursuites intentées par la recourante.  

Il en découle que cette première diminution de fortune ne saurait non plus être 
prise en compte en tant que dessaisissement.  

En conséquence, il appert que le montant de la fortune déterminante est inférieur 
au seuil de CHF 100'000.- et ce, depuis une date antérieure à la décision sur 
opposition, de sorte qu’il se justifie de renvoyer le dossier à l’intimé pour qu’il 
procède à l’examen du droit de la recourante aux prestations complémentaires. 

7. En ce sens, le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé pour 
qu’il rende une nouvelle décision relative aux droits de la recourante à des 
prestations complémentaires en tenant compte de sa fortune, sans dessaisissement. 

La recourante obtenant gain de cause sur le principe, une indemnité de 
CHF 2'000.- lui est accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]). 

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

*** 

 
 
 

 

A/577/2025 

- 19/19 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement au sens des considérants. 

3. Annule la décision du 29 janvier 2025. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision après examen du droit aux 
prestations complémentaires de la recourante conformément à l’arrêt. 

5. Alloue à la recourante, à la charge de l’intimé, une indemnité de CHF 2'000.- à titre 
de participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le