# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d5c6263-8943-53a3-a56f-5c290da9b694
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2014 / 35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2014---35_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA14.018274-141380

             
37 

 

 

 

LE
PRESIDENT

DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES

_________________________________________________________

Prononcé
du 21 août 2014

_____________________

 

Art.
28 al. 3 et 30 LVLP

 

 

             
Vu la décision rendue le 14 juillet 2014, à la suite de l'audience du 23 juin 2014, par le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Côte rejetant la requête en restitution de
délai formée le 2 mai 2014 par 
V.________,
à Préverenges, pour faire opposition à la poursuite n° 6'955'772 de l'Office des
poursuite du district de Morges intentée à son encontre par 
H.________,
à Lausanne,

 

             
vu le recours formé le 26 juillet 2014 par V.________, dont le contenu est le suivant:

 

"Par
la présente, je souhaite faire opposition au présent jugement",

 

             
vu l'art. 30 al. 1 LVLP (loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV 280.05);

 

             

             
attendu qu'aux termes des art. 18 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889; RS 281.1) et 28 al. 1 LVLP, toute décision de l'autorité inférieure peut être
déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix
jours à compter de la notification,

 

             
que le recours formé le 26 juillet 2014 par V.________ a été déposé en temps
utile,

 

             
qu'en revanche il n'est pas motivé, c'est-à-dire qu'il ne comporte pas l'indication de moyen
de recours à l'encontre de la décision du 14 juillet 2014,

 

             
que l'art. 28 al. 3 LVLP, selon une jurisprudence constante, impose aux parties de motiver leur recours,
soit d'indiquer leurs moyens, faute de quoi le recours est irrecevable (CPF, 23 novembre 2011/43; CPF
27 mai 2011/7; CPF, 8 mai 2009/19; CPF, 19 avril 2006/7; CPF, 23 décembre 2003/66 et les réf.
citées),

 

             
que l'acte de recours du 26 juillet 2014 ne comportant aucun moyen, il ne remplit pas les conditions
formelles imposées par la loi, vice qui n'est pas réparable (ATF 126 III 30, JT 2000 II 11),

 

             
que le recours est irrecevable;

 

 

             
attendu que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
Le prononcé, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

Bertrand
Sauterel              Claire van Ouwenaller

 

 

 

 

Du
21 août 2014

 

             
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, prend date de ce jour.

 

             
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
M. V.________,

‑             
M. Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté (pour H.________),

‑             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Morges.

 

             
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

             
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de la Côte, autorité inférieure de
surveillance.

 

             
La greffière :

 

             
Claire van Ouwenaller