# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7cbb41c5-2386-5fad-861d-112bcc79fe9d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 15.09.2025 C/9452/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-9452-2025_2025-09-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites et au Registre foncier, par plis recommandés du 16 septembre 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9452/2025 ACJC/1242/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 15 SEPTEMBRE 2025 

 

Entre 

A______ SA, sise c/o Me B______, [Etude] C______, ______ [GE], appelante d'un 
jugement rendu par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 

24 juillet 2025, représentée par Me Yama SANGIN, avocat, Lexpro, rue Rodolphe-

Toepffer 8, 1206 Genève, 

et 

OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, rue du Puits-Saint-Pierre 4, 1204 
Genève, intimé. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/9452/2025 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9123/2025 rendu le 24 juillet 2025, aux termes duquel 
le Tribunal de première instance, à la requête du Registre du commerce, a prononcé la 

dissolution de la société A______ SA et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au 

motif que la société, qui présentait une carence dans son organisation légale, n'avait pas 

rétabli celle-ci dans les délais impartis; 

Vu l'appel interjeté en temps utile à l'encontre de cette décision par la société dissoute, 

laquelle conclut à l'annulation du jugement et sollicite un nouveau délai pour rétablir sa 

situation légale. 

Vu la détermination et les pièces produites le 1er septembre 2025 par la partie appelante;  

Attendu que le Registre du commerce a confirmé à la Cour de céans, dans sa réponse du 

8 septembre 2025, que la société avait pris les mesures nécessaires pour rétablir la 

situation légale le 30 juillet 2025; 

Considérant, EN DROIT, que la valeur litigieuse de la présente cause est supérieure à 
10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 du 22 juin 2010 consid. 6, non publié aux ATF 

136 III 369 et ss); 

Que la Cour est dès lors saisie d'un appel (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC); 

Que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC étant réunies, les faits nouveaux invoqués en 

appel sont recevables; 

Que l'appel doit dès lors être admis et la décision querellée annulée; 

Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'au cours de la procédure 

d'appel, la partie appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 

600 fr. pour la procédure de première instance et à 600 fr. pour la procédure d'appel, soit 

1'200 fr. au total; 

Que l'avance de 600 fr. versée par la partie appelante pour la procédure d'appel est 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la partie appelante sera condamnée à verser le solde, soit 600 fr.; 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens, la partie intimée comparant en personne et n'ayant 

répondu au recours que par un simple courrier (art. 95 al. 3 let. c CPC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/9452/2025 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 19 août 2025 par A______ SA contre le jugement 

JTPI/9123/2025 rendu le 24 juillet 2025 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/9452/2025-10 SFC. 

Au fond : 

Annule le jugement entrepris. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de la société A______ SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 

1'200 fr. et compensés avec l'avance de 600 fr. versée par cette dernière, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ SA à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers 

du Pouvoir judiciaire, le solde de frais judiciaires en 600 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent 

RIEBEN, Madame Nathalie RAPP, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 
 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.