# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52509e4f-33b7-5ab3-862f-63b800f6f444
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.03.2024 P/16716/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-16716-2022_2024-03-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/16716/2022 ACPR/181/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 12 mars 2024 

 

Entre 

A______ et B______, représentés par Me Billy JECKELMANN, avocat, rue Neuve 6, case 

postale 1140, 1260 Nyon 1, 

recourants, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 septembre 2023 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/16716/2022 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié le 29 septembre 2023, A______ et B______ recourent contre 
l'ordonnance du 15 précédent, communiquée par pli simple, à teneur de laquelle le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur leur plainte pénale déposée le 10 août 
2022. 

Ils concluent à l'annulation de cette décision. 

b. Les recourants ont versé les sûretés en CHF 1'000.- qui leur étaient réclamées par la 
Direction de la procédure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. A______ et C______ ont créé, en 2011, D______ SARL (ci-après : D______), 
société incorporée à Genève active dans le domaine du bâtiment; ils en étaient les 
associés gérants, à parts égales.  

En mai 2012, A______ a vendu ses parts sociales à sa mère, B______.  

a.b. Par décision du 26 avril 2019, l’Office du registre du commerce a prononcé la 
dissolution de cette société, faute, pour celle-ci, de disposer d'une adresse de domicile. 

B______ et C______ en assurent la liquidation, avec pouvoir de signature individuelle.   

b. C______ est l'unique actionnaire de E______ SA, personne morale ayant son siège 
à Genève, créée en 2008 et administrée par F______.  

c.a. Le 10 août 2022, A______ et B______ ont déposé, en leurs noms personnels, une 
plainte contre C______, F______ et E______ SA des chefs d'abus de confiance 
(art. 138 CP), escroquerie (art. 146 CP), gestion déloyale (art. 158 CP) ainsi que faux 
dans les titres (art. 251 CP). 

En substance, ils reprochaient à C______ et F______, cette dernière s'étant occupée, 
selon eux, de la comptabilité de D______, d'avoir, en 2011 et 2012 :  

 prélevé du compte bancaire de cette dernière société des sommes de 
CHF 50'000.- et CHF 54'000.-, sans justification;  

 fait réaliser, par et aux frais de D______, des travaux sur la maison de 
C______; 

 établi de fausses factures à l'en-tête de la personne morale précitée, destinées à 
couvrir des retraits d'argent indus, opérés sur le compte susvisé;   

 versé, au nom de D______, des loyers à E______ SA, alors qu'il avait été 
convenu que les locaux occupés par la première seraient gracieusement mis à 
disposition par la seconde;  

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 fait réaliser, par E______ SA, divers travaux en faveur de clients, qui auraient 
dû l'être par D______. 

De plus, C______ avait tenté de s'approprier l'intégralité des gains alloués à D______ 
à l’issue d'un procès ayant opposé cette société à deux autres entités.  

Les agissements sus-décrits avaient porté préjudice à D______ et leur avaient causé 
un dommage personnel, consistant dans la "per[te] (…) de [leurs] investissements et 
revenus". 

Ils se constituaient parties plaignantes et élisaient domicile en l'étude de leur conseil. 

c.b. Entendus par la police, les mis en cause ont contesté tout acte pénalement 
répréhensible. 

C. Dans sa décision déférée, le Ministère public a considéré que les infractions dénoncées 
n'étaient objectivées par aucun élément du dossier, ni n'étaient susceptibles de l'être, 
dès lors que plus de dix ans séparaient les faits litigieux du dépôt de la plainte, ce qui 
rendait peu probable la découverte de preuves matérielles étayant ceux-là.  

D. a. À l’appui du recours rédigé par leur conseil, A______ et B______, agissant toujours 
à titre personnel, affirment avoir reçu le 20 septembre 2023 l'ordonnance susvisée. Sur 
le fond, ce prononcé était infondé, de sorte qu'il devrait être annulé.  

b. Invité à se déterminer, le Ministère public persiste dans les termes de sa décision.  

c. Les prénommés n'ont pas répliqué.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours a été interjeté selon la forme et, en l'absence de respect des réquisits de 
l'art. 85 al. 2 CPP, dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), contre une 
ordonnance de non-entrée en matière sujette à contestation auprès de la Chambre de 
céans (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 cum 393 al. 1 let. a CPP). 

1.2. Il convient de déterminer si leurs auteurs disposent de la qualité de partie 
plaignante (art. 104 al. 1 let. b CPP) et, partant, d’un intérêt juridiquement protégé à 
quereller le prononcé susvisé (art. 382 CPP). 

1.2.1. Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare 
expressément vouloir participer à la procédure (al. 1); une plainte pénale équivaut à 
une telle déclaration (al. 2).  

Lorsqu'une société à responsabilité limitée est dissoute, elle doit, si elle entend déposer 
une telle plainte, le faire via ses liquidateurs (art. 826 al. 1 cum 743 al. 3 CO; 
ATF 117 IV 437 consid. 1a).  

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1.2.2. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction, c’est-à-dire le titulaire du bien 
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 147 IV 269 
consid. 3.1; arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2021 du 13 janvier 2023 consid. 3.1).   

En matière d’infractions contre le patrimoine – au nombre desquelles figurent l'abus 
de confiance, l’escroquerie et la gestion déloyale –, le détenteur des biens/avoirs 
menacés dispose du statut de lésé (ATF 148 IV 170 consid. 3.3.1). Quand ce détenteur 
est une société, seule celle-ci subit un dommage direct, à l'exclusion de ses 
actionnaires/associés, touchés par ricochet (ibidem; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_666/2021 précité).  

Un faux dans les titres peut porter atteinte à des intérêts individuels s'il vise à nuire à 
un particulier. Tel est le cas lorsque ce faux est l'un des éléments d'une infraction contre 
le patrimoine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_666/2021 précité, consid. 3.1.2). 

1.2.3. En l'espèce, il résulte des plainte pénale et recours déposés par A______ ainsi 
que B______, assistés d'un avocat depuis le début de la procédure, que ces derniers 
agissent en leurs noms personnels.  

En effet, B______ n'y expose, à aucun moment, intervenir pour le compte de D______ 
– dont elle est liquidatrice, avec pouvoir de signature individuelle – et ce, bien qu’elle 
ait identifié le fait que les actes litigieux puissent avoir prétérité cette société (comme 
cela ressort de la plainte).  

Il convient donc d’examiner si les recourants ont été lésés par les quatre infractions 
dénoncées.  

Les agissements décrits à la lettre B.c.a ci-dessus, à supposer qu’ils soient avérés, 
auraient porté atteinte aux intérêts de D______, entité dont le patrimoine est distinct 
de celui de ses associés. 

En conséquence, seule cette dernière aurait été directement touchée dans ses droits par 
lesdits agissements, intervenus en 2011 et 2012, les pertes dont se prévalent les 
recourants, détenteurs de parts sociales à ces époques, constituant un dommage par 
ricochet.  

Il s'ensuit que le statut de partie plaignante, et conséquemment la qualité pour agir, des 
recourants doivent être niés.  

1.2.4. À cette aune, le recours est irrecevable.   

2. Les recourants succombent (art. 428 al. 1, deuxième phrase, CPP). 

Partant, ils assumeront, solidairement (art. 418 al. 2 CPP), les frais de la procédure de 
recours, fixés en totalité à CHF 1'000.- (art. 3 cum 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 

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des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), somme qui sera prélevée sur les 
sûretés versées.   

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne solidairement A______ et B______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés 
à CHF 1'000.-.  

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, ainsi qu'au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/16716/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF   1'000.00