# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 95f0950e-33c1-5308-a010-f962c6d0f9c0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-04-17
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 17.04.2012 GE.2012.0035
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2012-0035_2012-04-17.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 17 avril 2012  

  
	
  Composition

  	
  M. Robert Zimmermann, président;  M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud,
  juges.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  X.________, à 1********, 

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la
  consommation et des affaires vétérinaires, Section
  affaires vétérinaires,  

  

   

 

	
  Objet

  	
        Divers    

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service
  de la consommation et des affaires vétérinaires du 10 février 2012 (contrôle
  de la détente d'animaux de rente - tenue du journal des sorties)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Le 10 février 2012, le Vétérinaire cantonal a
invité X.________, éleveur, à accorder à son bétail 30 jours de sortie, au
minimum, pendant la période hivernale, et tenir un journal de ces sorties.  

B.                              
X.________ a recouru contre cette décision. Par
avis du 8 mars 2012, le juge instructeur l’a invité à verser un montant de 500
fr. à titre de sûretés pour les frais judiciaires présumés, conformément à
l’art. 47 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36), et lui a imparti à cet effet un délai expirant le 28 mars
2012. Cet avis rappelle qu’à défaut de paiement dans le délai, le recours
serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD). 

C.                              
Le recourant n’a pas versé l’avance de frais.

Considérant en droit

1.                               
a) Dans la procédure du recours de droit
administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais
(art. 47 al. 1 LPA-VD, mis en relation avec les art. 92ss de la même loi,
applicable devant le Tribunal cantonal comme autorité de justice
administrative). L’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance
de frais et l’avertit qu’à défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas
en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

b) Le recourant n’a pas versé
l’avance de frais dans le délai prescrit. Le recours est partant irrecevable. 

2.                               
L’irrecevabilité étant constatée quasiment
d’entrée de cause, il se justifie de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD).
L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55-57 LPA-VD). 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est irrecevable.

II.                                
Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 17 avril 2012

 

                                                          Le
président:                                   

                                                                                                                  

 

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint. 

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.