# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0eb9bba1-79e4-555f-a70a-6b590b1258a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.05.2000 A/966/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-966-1999_2000-05-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/966/1999-TPE  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 mai 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame et Monsieur K. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/966/1999-TPE  

 

 EN FAIT 

 

1.  Depuis 1990, Monsieur et Madame K. occupent avec 

leurs deux enfants un appartement HLM de 5 pièces situé 

au 6ème étage d'un immeuble à Genève. 

 

2.  En 1992, ils ont sollicité et obtenu de l'Office 

cantonal du logement (ci-après: OCL), alors office du 

logement social, une allocation de logement. Celle-ci a 

varié au gré des modifications des revenus du couple et 

du loyer lui-même. Chaque année, l'OCL demandait au époux 

K. s'ils entendaient renouveler leur demande 

d'allocation, et, chaque année, ceux-ci répondaient par 

l'affirmative. 

 

  Chaque année, l'OCL a calculé le montant de la 

surtaxe en se fondant sur les données qui lui étaient 

transmises par l'Administration fiscale cantonale 

(ci-après : l'AFC). A aucun moment, les époux K. n'ont 

fourni à l'OCL les éléments concernant leurs revenus. 

 

  Par décision du 20 mars 1995, l'OCL a informé M. 

K. que la part de revenu consacrée au payement du loyer 

était devenue inférieure au taux d'effort réglementaire, 

de sorte qu'il n'avait plus droit à une allocation de 

logement personnalisée. Celle-ci était supprimée à 

compter du 1er avril 1994. Cette décision n'a fait 

l'objet d'aucune réclamation. 

 

3.  En août 1995, l'OCL a envoyé aux époux K. un "Avis 

de situation 1995" mentionnant un revenu brut total de 

CHF 86'093.-. 

 

  Cet avis comprenait la mention suivante, 

partiellement en caractères gras : "Si les informations 

figurant ci-dessous s'avéraient inexactes ou incomplètes, 

notamment quant à votre revenu actuel, nous vous 

remercions de nous en informer... sachant que toute 

modification de votre situation, tant dans la composition 

du groupe familial que dans les revenus de ses membres, 

doit nous être communiquée sans délai.    

  Cet avis n'a suscité aucune réaction, quand bien 

même le revenu des époux K. pour 1995 s'élevait à CHF 

116'172.- dont CHF 17'540.- correspondant au salaire de 

Mme K.. 

 

4.  En août 1996, l'OCL a adressé aux époux K. un 

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nouvel avis de situation 1996 mentionnant un revenu brut 

de CHF 96'130.-, se décomposant comme suit : 

 

  - CHF  95'687.- pour M. K. 

  - CHF  aucun    pour Mme K. et 

  - CHF     443.- comme revenus mobiliers 

 

5.  Le 26 février 1997, l'OCL a envoyé aux époux K. un 

avis de notification de surtaxe pour la période allant du 

1er avril 1997 au 31 mars 1998. Fondée sur un revenu brut 

annuel de CHF 116'172.-, et moyennant des déductions 

forfaitaires à hauteur de CHF 27'500.-, la surtaxe 

mensuelle à payer s'élevait à CHF 201,40. 

 

  Cet avis comportait les noms et prénoms et numéros 

de contribuables de chacun des quatre membres du groupe 

familial. Le revenu brut de CHF 116'172.- figurait en 

regard de M. K.. Il n'y avait aucune mention de revenu 

pour Mme K., ni pour leurs deux enfants. 

 

6.  En août 1997, l'avis de situation pour l'année en 

cours envoyé aux époux K. mentionnait le même revenu brut 

de CHF 116'172.-, alors qu'il s'élevait à CHF 125'248.-. 

 

  Les mêmes mentions invitant les locataires à 

signaler toute modification de leur situation était 

indiquées sur cet avis, mais celui-ci n'a fait l'objet 

d'aucune réaction de la part des époux K..  

 

7.  Le 26 février 1998, l'OCL a envoyé aux locataires 

un avis de notification de surtaxe pour la période du 1er 

avril 1998 au 31 mars 1999, basé sur un revenu brut de 

CHF 125'248.-, moins les déductions forfaitaires. 

 

8.  Le 25 février 1999, l'OCL a notifié aux époux K. 

un avis de notification  de surtaxe pour la période du 

1er avril 1999 au 31 mars 2000, d'un montant mensuel de 

CHF 538,10, basé sur un revenu annuel brut de CHF 

140'081.-. 

 

9.  Par lettre du 2 août 1999, les époux K. ont 

informé l'OCL qu'après résiliation de leur bail, ils 

quittaient le logement subventionné à compter du 31 août 

1999. Dès le 1er septembre, ils habiteraient à Athénaz. 

 

10.  Après avoir réexaminé le dossier des époux K., 

l'OCL a rendu le 12 août 1999 une décision de surtaxe 

rétroactive pour la période allant du 1er septembre 1995 

au 31 mars 1999, d'un montant global de CHF 12'580,80. 

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  Cette décision était accompagnée de six avis de 

notification de surtaxe, celle-ci ayant varié au cours 

des changements intervenus dans le montant du loyer 

théorique et celui des revenus des époux K.. 

 

11.  Ceux-ci ont élevé réclamation par acte du 19 août 

1999. Ils ont estimé que la décision de réexamen de leur 

dossier, alors qu'ils avaient quitté leur logement 

subventionné, était arbitraire et n'avait pas de sens. Si 

ce réexamen s'était soldé par un montant en leur faveur, 

quelle preuve ou garantie auraient-ils eue d'être 

remboursés ? Comment l'OCL procédait-il lorsque la 

résiliation du bail était suivie par un départ à 

l'étranger ? Les époux K. n'avaient jamais déclaré leurs 

revenus à l'OCL, car celui-ci les avait toujours obtenus 

en consultant leurs déclarations fiscales. Preuve en 

était que la surtaxe était modifiée pratiquement chaque 

année sans qu'ils aient eu à intervenir. Ils n'avaient 

donc aucune raison de supposer que la situation pouvait 

ne pas être correcte. 

 

  Les époux K. ont protesté, tout en se réservant de 

développer d'autres arguments s'il y avait lieu. 

 

12.  Par décision du 7 septembre 1999, l'OCL a rejeté 

la réclamation. Il a pris acte du fait que les locataires 

n'avaient pas contesté les chiffres mentionnés dans les 

diverses notifications, mais seulement le principe de la 

rétroactivité. Ils ont expliqué que les époux K. avait 

failli à leur devoir de renseigner l'OCL au sujet de 

toute modification du revenu. Le revenu réel pour 1995 

était de CHF 30'079.- supérieur à celui pris en compte 

pour le calcul de la surtaxe, et ceux des deux années 

suivantes l'étaient respectivement de CHF 29'118.- et de 

CHF 23'909.-. 

 

13.  M. et Mme K. ont recouru auprès du Tribunal 

administratif par acte du 6 octobre 1999. Ils n'ont pas 

contesté le principe d'une surtaxe rétroactive, comme 

indiqué par erreur dans la décision sur réclamation, mais 

le réexamen lui-même. Persuadés que s'ils avaient 

annoncé. un départ à l'étranger, l'OCL n'aurait pas 

procédé au réexamen de leur dossier, ils ont estimé que 

le principe de l'égalité de traitement avait été violé. 

La manière de procéder de l'OCL les avait induit en 

erreur, car si l'OCL invitait les locataires à annoncer 

toute modification dans leur situation, la réalité 

pratique était différente. Ils n'avaient fourni qu'une 

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fois, au tout début, une déclaration de salaire afin 

d'obtenir un logement subventionné. Depuis lors, l'OCL 

s'était contenté des revenus transmis par l'AFC. Et à 

chaque surtaxe, l'OCL prenait en considération la 

nouvelle situation. Ils estimaient ainsi avoir agi de  

manière correcte et honnête, d'autant plus qu'à titre 

accessoire, ils donnaient des cours de manière 

irrégulière, de sorte que leurs revenus l'étaient aussi. 

 

  S'ils ne contestaient pas les montants provenant 

de l'AFC, ils en contestaient leur application. Ils ont 

aussi protesté au sujet de la surtaxe payée depuis le 

mois de novembre 1998, car elle ne tenait pas compte de 

leur situation financière. Le montant de leurs dettes 

avait passé de CHF 231'000.- en novembre 1998 à CHF 

590'000.- en août 1999. 

 

  Dans le cas d'un réexamen, les locataires ont 

estimé que l'OCL devrait tenir compte du séjour de près 

d'une année en 1996 de l'une des grand-mères des enfants 

et, pendant quelques mois, d'un frère/beau-frère qui 

avait vécu chez eux quelques mois lors de ses retours de 

voyage, dans l'attente de trouver du travail. Dans 

l'hypothèse d'un réexamen toujours, l'OCL devrait aussi 

tenir compte des allocations de logement qu'ils n'avaient 

pas reçues entre 1990 et 1992, faute d'avoir été dûment 

informés de leur droit d'en recevoir. 

 

  A supposer que leurs arguments soient 

insuffisants, les recourants ont demandé une remise 

totale des sommes réclamées, n'ayant plus de fonds 

propres, endettés de près de CHF 600'000,-, avec un loyer 

hypothécaire et un amortissement en conséquence, leur 

budget ne leur permettait pas de satisfaire au payement 

des surtaxes. 

 

  Les recourants ont également protesté contre le 

fait que l'OCL leur avait adressé le 23 août 1999 un 

bulletin de versement pour la surtaxe du mois de 

septembre, alors qu'ils avaient quitté les lieux, un 

nouvel avis de situation daté du 25 août, ainsi qu'une 

décision sur réclamation dans laquelle les questions 

qu'ils s'étaient posées étaient restées sans réponse. 

 

  Dans leur réplique, les locataires se sont  une 

fois de plus élevés contre l'attitude de l'OCL qui leur 

avait envoyé des rappels même après le dépôt de leur 

recours au Tribunal administratif. 

 

  - 6 - 

 

 

 

  Ils ont insisté derechef sur le fait que l'OCL 

avait régulièrement adapté, année après année, le montant 

de leur surtaxe à l'évolution de leurs revenus, sans 

qu'ils aient eu à leur communiquer quoi que ce fut. Aussi 

avaient-ils pensé qu'ils étaient dispensé de fournir à 

l'OCL des renseignements, puisque celui-ci les obtenait 

de l'AFC. Pour les mêmes raisons, le fait que Mme K. ait 

pris un travail sans en informer l'OCL ne devait pas être 

pris en considération. D'ailleurs, aucune loi ne les y 

obligeait. Seule une modification du revenu devait être 

annoncée. Or, le salaire de Mme K., après la prise d'un 

travail, n'avait pas à être annoncée, puisque celui-ci 

devait être déclaré au fisc et que l'OCL se servait des 

données fiscales transmises par l'AFC. 

 

14.  L'OCL s'est opposé au recours. Il a rappelé que 

sur chaque avis de situation communiqué au locataire, et 

sur chaque notification de surtaxe, il était rappelé que 

toute modification significative du revenu devait être 

impérativement annoncée. L'OCL s'est largement référé à 

la jurisprudence du tribunal de céans. 

 

15.  Désireux d'avoir des précisions sur la date de 

constitution de la dette hypothécaire et le paiement 

éventuel d'intérêts hypothécaires, le juge délégué a 

écrit aux époux K. le 18 mai 2000. 

 

16.  Par courrier du 22 mai 2000, les recourants ont 

indiqué au tribunal, pièces à l'appui, qu'ils avaient 

contracté un crédit de construction en novembre 1998, que 

celui-ci s'élevait le 30 novembre 1998 à plus de 

CHF 231'000.- et qu'il avait régulièrement augmenté, 

atteignant plus de CHF 610'000.-. En mars 2000, ce crédit 

de construction avait été consolidé en une hypothèque de 

CHF 590'000.-. L'intérêt du crédit s'était élevé à 4 %, 

plus 1/4 % de commission trimestrielle, sans compter les 

frais de dossier. 

 

  Durant le dernier trimestre 1998, les frais, 

intérêts et commissions s'étaient élevés à CHF 3'044,80. 

Durant le premier trimestre 1999, ils avaient atteint la 

somme de CHF 4'021,60 et, pour la période du 1er avril au 

30 juin, ces frais s'étaient élevés à CHF 5'437,50, 

tandis que pour le troisième trimestre 1999, ils avaient 

atteint CHF 6'969,20. 

 

  Les recourants ont saisi l'occasion de leur 

courrier pour attirer l'attention du tribunal sur le fait 

que leur revenu pour 1998 s'était élevé à CHF 135'235.-, 

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et non pas à CHF 140'081.-. 

 

  Ils se sont plaints d'avoir reçu un rappel 

supplémentaire daté du 4 janvier 2000, alors que la 

procédure était pendante. 

 

 

   EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 C. de la 

loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2. a. En vertu de l'article 31 alinéa 1 de la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires, 

 du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), le locataire dont le 

revenu dépasse le barème d'entrée est soumis au payement 

d'une surtaxe. 

  

 b. Par revenu, il faut entendre le revenu 

déterminant, c'est-à-dire l'ensemble des ressources du 

titulaire du bail au sens des articles 16 et 21 A. de la 

loi générale sur les contributions publiques du 9 novem-

bre l887 (LCP - D 3 05), additionnée à celles des 

personnes faisant ménage commun avec lui (art. 31 C. al. 

1 let. a LGL). 

 

 c. Dans le cas d'espèce, le revenu déterminant est 

composé de celui de M. K., additionné de celui de son 

épouse, à partir du moment où elle a repris une activité 

lucrative. Cela sous réserve des intérêts hypothécaires 

éventuellement déductibles et dont il sera question 

ci-après. 

 

  Toute modification significative du revenu, de 

même que tout changement dans la composition du groupe 

familial survenant en cours de période, doivent être 

annoncé sans délai au service compétent. Celui-ci examine 

la nouvelle situation du locataire dans un délai de 

trente jours et fixe le nouveau montant de la surtaxe. La 

nouvelle surtaxe prend effet au plus tôt le premier jour 

du mois suivant la date de modification de la situation 

du locataire (art. 11, al. 3 du règlement d'exécution de 

la loi générale sur le logement et la protection des 

locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05; ATA H. du 25 

janvier 2000; C. du 2 novembre 1999; J. du 15 avril 

  - 8 - 

 

 

 

1997). 

 

 d. Maintes fois éprouvé, ce système respecte la 

volonté du législateur et permet à l'OCL de prendre en 

considération toute nouvelle situation du locataire 

propre à changer ou à supprimer le montant de la surtaxe. 

En effet, la révision de la LGL intervenu le 18 juin 1992 

repose notamment sur la volonté de tenir compte au plus 

près de la capacité contributive des intéressés en 

matière de logements (ATA H. du 25 janvier 2000; C. du 2 

novembre 1999; D. du 26 octobre 1999; T. du 3 novembre 

1998; Sem. jud. 1997 p. 443). 

 

 e. L'objectif de l'obligation instituée par l'article 

9 alinéa 2 RLGL est de pallier le décalage dû au système 

de taxation praenumerendo annuel genevois. En effet, 

selon ce système, dans une situation ordinaire, le 

contribuable déclare chaque année ses revenus et charges 

de l'année précédente (art. 17 al. 1 LCP). Les revenus de 

l'année précédente étant présumés identiques à ceux de 

l'année en cours, l'assiette de l'impôt de l'année 

courante est constituée du revenu imposable de l'année 

précédente. 

 

 f. La pratique de l'OCL en matière de surtaxe 

consiste à obtenir, par le biais de l'AFC, au début de 

chaque année, une bande informatique contenant les 

indications des revenus déclarés l'année précédente. 

C'est donc sur la base de ces revenus, décalés de deux 

ans, que l'OCL décide de poursuivre, de modifier ou de 

supprimer les surtaxes antérieures. 

 

 g. Le système genevois ne permet à l'OCL de vérifier 

les données transmises par le locataire qu'a posteriori, 

raison pour laquelle l'article 9 alinéa 2 RLGL oblige le 

locataire à communiquer spontanément toute communication 

significative de sa situation propre à changer le montant 

de la surtaxe. 

 

3.  Les recourants soutiennent qu'ils s'estimaient 

dispensés de devoir communiquer à l'OCL les changements 

intervenus dans leur situation fiscale, puisque l'OCL 

recevait ces informations directement de l'AFC. Ce 

raisonnement ne saurait être suivi. D'une part, il s'est 

produit un certain décalage entre le moment où l'AFC 

reçoit la déclaration d'impôt d'un contribuable, et celui 

où elle est en mesure de les transmettre à l'OCL. Ce 

décalage tombe sous le sens, puisque les avis de surtaxe 

sont généralement notifiés à la fin du mois de février, 

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alors même que le contribuable le plus souvent n'a pas 

encore rempli sa déclaration d'impôt. D'autre part, si 

l'adaptation de la surtaxe au nouveau revenu se faisait 

systématiquement et automatiquement, la mention figurant 

sur chaque avis de notification de surtaxe et sur chaque 

avis de situation, invitant le locataire à annoncer toute 

modification significative du revenu, n'aurait pas de 

sens et serait inutile. A tout le moins, ces mentions 

pourraient alors concerner uniquement un changement dans 

la composition du groupe familial. Mais même dans ce cas, 

les recourants n'ont pas annoncé à l'OCL la présence de 

la grand-mère de leurs enfants, ni celle du 

frère/beau-frère. Ainsi, même en ce qui concerne le 

devoir d'information que les recourants reconnaissent, 

celui d'annoncer un changement dans la composition du 

groupe familial, ils n'y ont pas satisfait. Ils n'ont pas 

davantage annoncé à l'OCL la reprise d'une activité 

lucrative par Mme K.. A ce sujet, ce n'est pas tant 

l'annonce qu'un conjoint a repris un travail qui est 

déterminante, mais les conséquences qui en découlent pour 

la détermination du revenu, conséquences qui ne sont 

accessibles à l'OCL qu'avec un certain retard, tel que 

rappelé ci-dessus. 

 

  Les avis de situation sont d'ailleurs clairs à ce 

sujet. Ils contiennent l'indication du revenu brut annuel 

de l'année en cours et invitent le locataire à informer 

l'OCL si cette information s'avérait inexacte ou 

incomplète, notamment quant au revenu actuel. 

 

  En 1995, l'avis de situation mentionnait un revenu 

de CHF 86'093.-, alors qu'il était en réalité de CHF 

116'172.-. Celui de 1996 indiquait un revenu de CHF 

96'1030,-, alors qu'en réalité il s'élevait à CHF 

125'248.-, tandis que l'avis de situation de 1997 

mentionnait un revenu de CHF 116'172.-, alors qu'il était 

de CHF 140'081.-. Les différences sont très sensibles et 

auraient dû conduire les recourants à les annoncer 

régulièrement à l'OCL. Compte tenu des invitations 

parfaitement claires qui figurent dans chaque avis, les 

recourants ne sauraient se mettre au bénéfice de leur 

bonne foi. 

 

4.  Les recourants soutiennent ensuite que l'OCL 

aurait violé le principe de l'égalité de traitement, au 

motif que ledit service ferait une distinction entre les 

personnes qui quittent un logement subventionné pour se 

rendre à l'étranger. Cet argument n'a aucune pertinence. 

Les recourants ne démontrent nullement que l'OCL 

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réserverait un traitement différent aux personnes 

quittant leur domicile suisse. Ils ne citent aucun 

exemple d'un cas concret où l'OCL aurait pratiqué de la 

sorte. Ce grief relève ainsi de la simple hypothèse et 

sera écarté. 

 

5.  Les recourant voudraient également que l'OCL 

tienne compte de la présence au sein de leur groupe 

familial de la grand-mère de leurs enfants pendant 

quelque douze mois, et celle d'un frère ou beau-frère 

pendant certains séjours périodiques, dont les 

recourants, au demeurant, ne signalent ni la fréquence, 

ni la durée. 

 

  En principe, lorsqu'une personne étrangère à la 

famille habite avec celle-ci pour une certaine durée, 

comme un sous-locataire par exemple (ATA B. du 20 

septembre 1994), ou la fille du locataire et son gendre 

(ATA G. du 21 janvier 1997), les ressources de cette ou 

de ces personnes sont ajoutées à celles du groupe 

familial pour composer le revenu déterminant, comme en 

dispose l'article 31 C alinéa 1, lettre a LGL. Dans le 

cas présent, d'une part les déductions sur le revenu brut 

auraient été augmentées en fonction du nombre de 

personnes supplémentaires ayant fait ménage commun avec 

les locataires, de même que les ressources de ces 

personnes étrangères au groupe auraient été prises en 

compte (rente AVS de la grand-mère, subsides éventuels de 

l'OCPA ou de l'Hospice général, etc., de même que les 

revenus du frère ou du beau-frère). 

 

  Cependant, le Tribunal administratif a admis que 

dans le cas d'hébergements temporaires d'amis, de parents 

ou de visites professionnelles par exemple, s'il fallait 

inclure ces personnes dans le groupe familial, cela 

reviendrait à limiter la liberté personnelle de ces 

locataires sans que cela soit justifié par le but de la 

loi (ATA G. du 26 mars 1996). Aussi, dans le cas 

d'espèce, le Tribunal administratif ne renverra pas la 

cause à l'OCL afin qu'il tienne compte de la présence de 

la grand-mère et du frère/beau-frère pendant quelques 

temps, aux fins de modifier le montant de la surtaxe. 

 

6.  Les recourants ont encore insisté sur leur 

situation financière précaire. Ils s'étaient endettés. Le 

tribunal de céans relève que les recourants ont contracté 

un crédit de construction en novembre 1998, lequel a 

entraîné le paiement d'intérêts débiteurs. Dans sa 

jurisprudence, le Tribunal administratif a considéré que 

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les intérêts hypothécaires pouvaient être déduits car ils 

étaient considérés comme des frais d'acquisition du 

revenu, mais jusqu'à concurrence du produit de l'immeuble 

qu'ils grèvent. C'est ainsi que dans un cas où un 

locataire avait payé des intérêts hypothécaires 

correspondant à des charges sur des immeubles loués, les 

intérêts avaient été déduits jusqu'à concurrence des 

revenus locatifs encaissés (ATA S. du 22 juin 1993). Dans 

un autre cas où le locataire occupait un logement 

hypothéqué, les intérêts hypothécaires n'ont été déduits 

que jusqu'à concurrence du revenu fictif, c'est-à-dire 

sur celui correspondant à la valeur locative du logement 

(ATA C. du 6 juillet 1993). 

 

  Dans le cas d'espèce, les époux K. n'ont emménagé 

dans leur maison qu'après le 31 août 1999. Ce nouveau 

logement n'a donc pas été imposé au titre de la valeur 

locative avant cette date. De sorte que les intérêts 

payés sur le crédit de construction ne peuvent être 

déduits, puisque l'immeuble qu'ils concernent n'a produit 

aucun revenu, ni réel ni fictif avant le 31 août 1999. 

C'est ainsi que les intérêts débiteurs, les commissions 

et autres frais de dossier n'ont aucune conséquence sur 

la composition du revenu déterminant ayant servi au 

calcul de la surtaxe due jusqu'à leur déménagement. 

 

7.  En revanche, les recourants ont produit une 

attestation fiscale 1999, qui concerne le revenu brut 

1998, à hauteur de CHF 135'235.-, alors que l'office, 

dans l'ignorance de cet élément, avait retenu le montant 

de CHF 140'081.-. Sur ce point, l'on doit donner raison 

aux recourants et la cause sera retournée à l'OCL, afin 

qu'il calcule la ou les surtaxes en question sur ce 

revenu de CHF 135'235.- en lieu et place de celui de CHF 

140'081.-.   

 

8.  Les recourants se sont plaints également d'avoir 

reçu de l'OCL un avis de surtaxe pour le mois de 

septembre 1999, alors qu'ils avaient déjà annoncé à ce 

service leur départ du logement le 31 août 1999. De même 

ont-ils protesté contre l'attitude de l'OCL de leur avoir 

envoyé des rappels pour le payement des surtaxes 

rétroactives faisant l'objet du présent litige, alors que 

la procédure était en cours. Le Tribunal administratif 

estimera que ces gestes de l'OCL sont maladroits et que 

ce service devrait s'organiser pour éviter de telles 

méprises. Il est compréhensible qu'un justiciable soit 

quelque peu irrité lorsqu'il reçoit plusieurs rappels, et 

que l'objet de ce rappel concerne une procédure pendante. 

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9.  Les recourants ont enfin demandé une remise totale 

du montant réclamé. Le Tribunal administratif n'entrera 

pas en matière sur ce point, car les remises sont 

accordées par le service compétent, lequel examine si les 

conditions contenues à l'article 16 RLGL sont remplies, 

notamment si des circonstances indépendantes de la 

volonté des locataires les auraient placés dans une 

situation telle que le payement intégral de la somme due 

aurait pour eux des conséquences particulièrement dures. 

Le cas échéant, il appartiendra aux recourants de 

s'adresser directement à l'OCL dans le but que celui-ci 

examine leur demande de remise. 

 

10.  Le recours sera ainsi partiellement admis, sur la 

seule question de la prise en compte du revenu réalisé en 

1998, de CHF 135'235.-, au lieu de celui de CHF 140'081.- 

retenu par l'OCL. 

 

  En matière de surtaxe HLM, l'article 10 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 

procédure administrative du 30 juillet 1986 (E 5 10.03) 

contient une exception au principe général de l'article 

87 LPA. La procédure est en effet gratuite pour le 

recourant. En conséquence, aucun émolument ne sera perçu. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 6 octobre 1999 par Madame D. et Monsieur 

J.-M. K. contre la décision de l'office cantonal du 

logement du 7 septembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

   

   renvoie la cause à l'office 

cantonal du logement dans le sens des considérants; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   communique le présent arrêt à 

Madame et Monsieur K. ainsi qu'à l'office cantonal du 

logement. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

  - 13 - 

 

 

 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

    V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci