# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41c5448e-5689-5aeb-b6bc-b96aa0978075
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2014 A/3779/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3779-2013_2014-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3779/2013-PE ATA/698/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 septembre 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Yves Magnin, avocat  

contre 

 DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
1er avril 2014 (JTAPI/352/2014) 

- 2/11 - 

A/3779/2013 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______, est ressortissant du Kosovo. 

2)  Il est arrivé en Suisse au cours de l'année 2002, sans être au bénéfice d'un 
titre de séjour, et a vécu chez son oncle à Genève. 

3)  Entre 2002 et 2004, il a été scolarisé en Suisse. 

4)  Le 18 janvier 2005 à Nyon, il a épousé une compatriote, Madame B______, 
née le ______ 1986, titulaire d'une autorisation d'établissement. 

5)  Le 4 février 2005, M. A______ a obtenu une autorisation de travail 
provisoire pour exercer un emploi à plein temps en qualité d'aide-jardinier. 

6)  Le 15 avril 2005, l’office cantonal de la population, devenu depuis lors 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a délivré 
une autorisation de séjour, à titre de regroupement familial, qui a été 
régulièrement renouvelée jusqu'au 17 janvier 2010. 

7)  Le 30 octobre 2008, puis le 12 janvier 2009, il a été condamné par les 
autorités pénales soleuroises pour violation grave des règles de la circulation 
routière. 

8)  En date du 1er février 2010, l'OCPM a délivré à M. A______ une 
autorisation d'établissement. 

9)  Par jugement du 3 mai 2010, le Tribunal de première instance a prononcé le 
divorce des époux A______. Aux termes de ce jugement, ceux-ci avaient déposé, 
le 4 février 2010, une requête commune de divorce. 

10)  Par courrier du 26 octobre 2010, Mme B______ a informé l’OCPM de son 
intention de se remarier avec un compatriote, qu'elle avait rencontré au Kosovo en 
2009. 

11)  Le 2 décembre 2010, Mme B______ a indiqué à l'OCPM qu'elle ne faisait 
plus ménage commun avec son ex-mari depuis le 1er janvier 2008. 

12)  Le 10 mai 2011, Madame C______, née le ______1990, a déposé une 
demande d'autorisation de séjour UE/AELE auprès de l'OCPM pour elle-même et 
pour sa fille, D______, née le ______ 2011, toutes deux de nationalité française, 
en vue d'un regroupement familial. Le père de sa fille était M. A______. 

13)  Le 17 décembre 2012, elles ont été mises au bénéfice d'une autorisation de 
séjour UE/AELE. 

- 3/11 - 

A/3779/2013 

14)  Le 27 février 2013, M. A______ a été entendu par l'OCPM, dans le cadre de 
l'examen de ses conditions de séjour. 

  Lors de cet entretien, il a déclaré avoir été séparé de son ex-épouse depuis le 
début de l'année 2008. Il avait connu sa nouvelle compagne, Mme C______, à la 
fin de l'année 2008. Il n'avait, cependant, pas annoncé sa séparation à l'OCPM en 
raison de sa méconnaissance de son obligation de communication. 

  Depuis le mois d'octobre 2008, il habitait dans un appartement de trois 
pièces à la rue ______ avec deux de ses cousins. Depuis le mois de mai 2011, 
Mme C______ et sa fille habitaient également avec eux. 

15)  Le 1er mars 2013, l'office des poursuites a fait part à l'OCPM de la liste des 
poursuites de M. A______ en cours, pour un montant total de près de CHF 
29'000.-. 

16)   Par courrier recommandé du 9 mai 2013, l'OCPM a informé M. A______ 
que le département de la sécurité, devenu depuis lors le département de la sécurité 
et de l'économie (ci-après: DSE), avait l'intention de révoquer son autorisation 
d'établissement et de prononcer son renvoi de Suisse. 

  Il s'était avéré que le mariage de M. A______ était déjà vidé de sa substance 
lorsqu'il s'était vu octroyer une autorisation d'établissement en février 2010. Si la 
séparation de fait avec son ex-femme était parvenue à la connaissance de l'OCPM 
en 2008, son autorisation de séjour n'aurait probablement pas été renouvelée en 
2010. Un délai de trente jours lui était accordé pour faire valoir son droit d'être 
entendu. 

17)  Cet envoi a été retourné, avec la mention « non réclamé », à l'OCPM, qui l'a 
réexpédié par pli simple. 

18)  À la demande de M. A______ du 10 juin 2013, par lettre du 11 juin 2013, 
l'OCPM lui a accordé un nouveau délai au 30 juin 2013 pour exercer son droit 
d'être entendu. 

19)  M. A______ n'a pas donné suite à ce courrier. 

20)  Par décision du 6 septembre 2013, expédiée par courrier recommandé, le 
DSE a révoqué l’autorisation de séjour de M. A______, en lui impartissant un 
délai au 30 septembre 2013 pour quitter la Suisse.  

  M. A______ n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse : non seulement il 
était entré illégalement en Suisse et avait séjourné sans autorisation de séjour 
pendant plusieurs années, mais encore il avait dissimulé des faits essentiels aux 
autorités, soit la séparation avec son ex-épouse au mois de janvier 2008. Sa faute 
était d'autant plus lourde qu'il avait persisté dans ses déclarations mensongères à 

- 4/11 - 

A/3779/2013 

chaque demande de renouvellement de son autorisation de séjour. Les faits 
dissimulés étaient déterminants pour le maintien de son autorisation de séjour, 
respectivement l'octroi de son autorisation d'établissement. De plus, M. A______ 
avait fait l'objet de deux condamnations pénales, en 2008 et en 2009. 

21)  M. A______ a été « avisé pour retrait » de cet envoi par la poste le 
10 septembre 2013. 

22)  Cet envoi a été retourné à l'OCPM le 19 septembre 2013, avec la mention 
« non réclamé ».  

23)  L'OCPM l'a réexpédié par pli simple le 29 octobre 2013. 

24)  Le 22 novembre 2013, M. A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision du 
6 septembre 2013, concluant à son annulation. 

  Concernant la question de la recevabilité, sous l'angle du délai de recours, 
M. A______ avait été averti que sa mère avait été victime d'un accident vasculaire 
cérébral. Il s'était rendu, toutes affaires cessantes, au Kosovo, à son chevet et avait 
été absent au moment du dépôt de l'avis de la poste. Cette absence, établie par 
pièce, constituait un motif de restitution du délai, voire un cas de force majeure. 
Le recours était donc recevable puisque interjeté dans le délai de trente jours à 
compter du moment où M. A______ avait pu prendre connaissance de la décision. 

  M. A______ a produit une copie d'une réservation effectuée le 4 septembre 
2013 pour un vol à destination de Pristina le 7 septembre 2013 et un vol de retour 
à Genève le 21 septembre 2013, pour lui-même, pour Mme C______ et leur fille. 
Il a également produit la traduction d'un rapport médical établi le 16 novembre 
2013 par le centre chirurgical « Kirurgjia » du Kosovo, selon lequel Mme 
E______ était suivie par cet établissement depuis le 5 août 2013. 

25)  Le 22 janvier 2014, le DSE a conclu principalement à l’irrecevabilité du 
recours pour tardiveté, au motif qu’il n’avait été déposé que le 22 novembre 2013 
alors que le délai légal était échu depuis le 18 octobre 2013, et, subsidiairement, à 
son rejet. 

26)  Par jugement du 1er avril 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable car 
tardif, aucun motif n'autorisant une restitution du délai. 

  M. A______ avait été dûment informé du fait que le DSE avait l'intention de 
révoquer son autorisation d'établissement et devait ainsi s'attendre à recevoir une 
décision. Il lui appartenait, dès lors, de prendre toutes les dispositions utiles pour 
que son courrier soit traité en son absence. Il aurait également dû à son retour en 
Suisse le 21 septembre 2013 contacter la poste afin d'identifier l'expéditeur de 
l'envoi pour lequel il avait été avisé.  

- 5/11 - 

A/3779/2013 

  S'agissant des problèmes médicaux, au regard de la jurisprudence, la 
maladie devait toucher la personne même de M. A______, et non pas un tiers, 
pour être admise comme une incapacité de nature à l'empêcher de recourir dans le 
délai légal. 

27)  Par acte du 5 mai 2014, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Il a conclu, avec « suite de frais et dépens », à l'annulation de ce 
jugement et à ce qu’il soit prononcé que « son autorisation d'établissement ne soit 
pas révoquée ». 

  M. A______ n'avait eu ni la possibilité, ni le temps pour organiser la 
réception de son courrier par des tiers, vu qu'il devait se rendre avec sa famille en 
urgence au chevet de sa mère, en danger de mort. 

  Par ailleurs, après vérification auprès des services de la poste, il n'aurait pas 
été possible de connaître l'expéditeur du pli recommandé après l'expiration du 
délai de garde. 

  L'OCPM avait, d'ailleurs, expédié sa décision sous pli simple après 
l'expiration du délai de recours seulement, alors que le courrier non réceptionné 
lui avait rapidement été retourné. 

  Par conséquent, son recours était recevable puisque interjeté dans le délai de 
trente jours à compter du moment où il avait pris connaissance de la décision. 

28)  Par courrier du 7 mai 2014, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative, sans formuler d’observations. 

29)  Dans ses observations du 3 juin 2014, le DSE a persisté dans son 
argumentation et a conclu au rejet du recours. 

30)  Par acte du 27 juin 2014, M. A______ a répliqué, persistant dans les 
conclusions et les termes de son recours. 

  La maladie de sa mère, qui s'était avérée une tumeur au cerveau, retardait 
son projet de mariage avec Mme C______. Il s'agissait d'une période 
psychologiquement difficile, peu apte à la célébration d'une union, ce d'autant que 
M. A______ devait aussi participer aux frais médicaux de sa mère. 

31)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

- 6/11 - 

A/3779/2013 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La décision contestée du 6 septembre 2013 contient l’indication de la voie et 
du délai de recours conformément aux exigences de l’art. 46 al. 1 LPA. 

3)  Une décision doit être notifiée aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). 

4) a. Le délai de recours est de trente jours lorsqu’il s’agit d’une décision finale 
(art. 62 al. 1 let. a LPA). 

 b. Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l’événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai 
est un samedi, un dimanche ou un jour légalement férié, le délai expire le premier 
jour utile (art. 17 al. 3 LPA). Les délais sont réputés observés lorsque l’acte de 
recours est parvenu à l’autorité ou a été remis à son adresse, à un bureau de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le 
dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA). 

 c. La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la 
décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son 
encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée (arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 et les références citées). 

 d. Concernant les courriers recommandés adressés en Suisse et selon une 
jurisprudence constante établie sur la base de l’art. 169 al. 1er let. d de l’ancienne 
ordonnance sur les postes (aOSP), un tel envoi qui n’a pas pu être distribué est 
réputé notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de 
l’avis d’arrivée dans la boîte aux lettres de son destinataire (ATF 134 V 49 
consid. 4 p. 51 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; 127 I 31 consid. 2a/aa p. 34 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_245/2009 du 5 mai 2009 ; 2C_119/2008 du 25 
février 2008 ; ATA/255/2009 du 19 mai 2009 consid. 2). La prolongation du délai 
de garde par la poste ne modifie pas cette fiction (ATA/257/2011 du 19 avril 2011 
; ATA/391/2010 du 8 juin 2010 et les références citées). 

  Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de 
recours (ATA/55/2002 du 22 janvier 2002). 

 e. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 

http://intrapj/perl/decis/2P.259/2006
http://intrapj/perl/decis/134%20V%2049
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20396
http://intrapj/perl/decis/127%20I%2031
http://intrapj/perl/decis/8C_245/2009
http://intrapj/perl/decis/2C_119/2008
http://intrapj/perl/decis/ATA/255/2009
http://intrapj/perl/decis/ATA/257/2011
http://intrapj/perl/decis/ATA/391/2010

- 7/11 - 

A/3779/2013 

prolongés (art. 16 al. 1 1ère phrase LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le 
législateur lui-même (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; 
ATA/820/2013 du 17 décembre 2013 consid. 2 ; ATA/400/2012 du 26 juin 2012 
consid. 3a). Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la 
décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/421/2013 du 11 juillet 2013 
consid. 7 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, p. 443). Le Tribunal fédéral a eu l’occasion 
de préciser que le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons 
d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 125 V 
65 consid. 1 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_507/2011 du 7 février 2012 
consid. 2.3 ; 2D_18/2009 du 22 juin 2009 consid. 4.2). 

 f. Lorsqu’une personne à qui une décision devait être notifiée ne l’a pas reçue, 
sans sa faute, le délai de recours court du jour où cette personne a eu connaissance 
de la décision (art. 62 al. 5 LPA). Toutefois, celui qui, pendant une procédure, 
omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les envois postaux lui soient 
transmis, ne peut se prévaloir de son absence lors de la tentative de notification 
d'une communication officielle à son adresse habituelle, s'il devait s'attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une telle communication (ATF 130 III 396 
consid. 1.2.3 p. 399 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_293/2010 du 31 mai 2010 consid. 3). La notification à l'ancienne adresse d'un 
administré est valablement effectuée lorsque ce dernier s'absente pour un temps 
prolongé sans faire suivre son courrier, ni donner de nouvelles ou charger un tiers 
d'agir à sa place (ATF 113 Ib 296 consid. 2a p. 297 ; 107 V 189 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1). 

 g. Les cas de force majeure restent réservés (art. 16 al. 1 2ème phrase LPA). 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 1a ; 
ATA/820/2013 précité consid. 2 ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 consid. 4b), la 
charge de leur preuve incombant à la partie qui s’en prévaut. 

 h. Selon la jurisprudence, la maladie peut être considérée comme un 
empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d'un délai, si 
elle met l'administré ou son représentant légal objectivement ou subjectivement 
dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger une tierce personne d'agir 
en son nom dans le délai (arrêt du Tribunal fédéral 9C_209/2012 du 26 juin 2012 ; 
Hugo CASANOVA/Martin ZWEIFEL, Steuerverfahrensrecht Direkte Steuern, 
2008, p. 65). Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. Ce 
dernier doit être imprévisible et sa survenance ne doit pas être imputable à faute à 
l'administré (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.2 et 
la jurisprudence citée). Il doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
exigé la prise de dispositions que l'on ne peut raisonnablement attendre 

http://intrapj/perl/decis/ATA/171/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/820/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/400/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/421/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/284/2012
http://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
http://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
http://intrapj/perl/decis/6B_507/2011
http://intrapj/perl/decis/2D_18/2009
http://intrapj/perl/decis/130%20III%20396
http://intrapj/perl/decis/6B_293/2010
http://intrapj/perl/decis/113%20Ib%20296
http://intrapj/perl/decis/107%20V%20189
http://intrapj/perl/decis/2P.259/2006
http://intrapj/perl/decis/ATA/171/2014
http://intrapj/perl/decis/ATA/820/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/280/2012
http://intrapj/perl/decis/9C_209/2012
http://intrapj/perl/decis/2P.259/2006

- 8/11 - 

A/3779/2013 

(ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 ; 
ATA/38/2011 du 25 janvier 2011 ; Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire 
de la loi sur l'impôt fédéral direct, Bâle 2007, ad art. 133, n. 14 et 15, p. 1283). 

5)  En l'espèce, la décision du DSE du 6 septembre 2013, expédiée par courrier 
recommandé le même jour, a été retournée non réclamée à son expéditeur. Elle est 
ainsi réputée avoir été notifiée le dernier jour du délai de garde. Le recourant a été 
invité, par avis de la poste du mardi 10 septembre 2013, à retirer ce courrier 
jusqu'au mardi 17 septembre 2013. Le délai de recours de trente jours venait ainsi 
à expiration le jeudi 17 octobre 2013 à minuit. Or, le recours a été expédié le 
22 novembre 2013, soit au-delà du délai de trente jours. Il était donc tardif. 

  Le recourant se prévaut de ce que la décision lui a été notifiée alors qu’il 
était absent de Suisse. Cette absence, même établie par pièce, ne constitue pas un 
motif de restitution du délai au sens de l’art. 62 al. 5 LPA, voire un cas de force 
majeure au sens de l’art. 16 al. 1 LPA. En effet, suite à son entretien dans les 
locaux de l'OCPM le 27 février 2013, le recourant a été informé, par courrier du 
9 mai 2013, que le DSE avait l'intention de révoquer son autorisation 
d'établissement et de prononcer son renvoi de Suisse. Un délai de trente jours lui a 
été accordé pour faire valoir son droit d'être entendu. À la demande expresse de 
M. A______, par courrier du 11 juin 2013,  l'OCPM lui a accordé un nouveau 
délai au 30 juin 2013 pour exercer son droit d'être entendu. Dès lors, il ne pouvait 
pas ignorer le fait qu'une procédure relative à son autorisation d'établissement était 
pendante. 

   Sachant qu'une procédure était en cours, il devait s’attendre à recevoir une 
décision du DSE, dont il pouvait supposer l’instruction terminée. Il n’a pas 
informé l’autorité intimée de son absence et a décidé de partir pendant trois 
semaines au mois de septembre 2013 au Kosovo. Il devait de ce fait prendre toute 
les  dispositions pour que pendant cette absence son courrier soit traité et qu’il 
puisse avoir accès à toute décision le concernant, notamment en donnant des 
instructions à l'un de ses colocataires. 

  Le fait qu'il n'aurait pas été possible de connaître l'expéditeur du pli 
recommandé après que le délai de garde eut expiré, n'est pas pertinent en 
l'occurrence, dans la mesure où le recourant aurait dû prendre des dispositions 
avant son départ et non pas suite à son retour seulement. 

  Le fait que la réexpédition de la décision sous pli simple ne soit intervenue 
qu'après l'expiration du délai de recours n'est pas non plus pertinent, dans la 
mesure où il ne fait pas courir un nouveau délai de recours. 

  La maladie dont souffre la mère du recourant, même établie par un certificat 
médical, ne présentait pas une imprévisibilité suffisante pour que l'on puisse 
admettre qu'elle permette la restitution du délai. En effet, en vertu dudit certificat, 

http://intrapj/perl/decis/ATA/397/2013
http://intrapj/perl/decis/ATA/744/2012
http://intrapj/perl/decis/ATA/38/2011

- 9/11 - 

A/3779/2013 

Mme  E______ était suivie par l'établissement médical depuis le 5 août 2013, soit 
depuis plus d'un mois précédant le départ du recourant pour le Kosovo. De 
surplus, il n'a pas établi que l'état de santé de Mme E______ se serait dégradé au 
début du mois de septembre au point qu'elle se serait trouvée en danger de mort. 

6)  Par conséquent, la chambre de céans ne peut que confirmer le jugement 
d'irrecevabilité prononcé par le TAPI. 

7)  Mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de 
procédure ne lui sera allouée vu l'issue du litige (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mai 2014 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 1er avril 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Yves Magnin, avocat du recourant, au département 
de la sécurité et de l'économie, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu'à 
l'office fédéral des migrations. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

- 10/11 - 

A/3779/2013 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 11/11 - 

A/3779/2013 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.