# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 057fd078-9312-5758-b059-abf004faa7d3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2022 A/390/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-390-2021_2022-11-01.pdf

## Full Text

______________________________________________________________________ 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/390/2021-TAXE ATA/1094/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1er novembre 2022 

2ème section 

 dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

SERVICE DE LA TAXE D'EXEMPTION DE L'OBLIGATION DE SERVIR 
 
 
et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

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A/390/2021 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, a été naturalisé le 30 mai 2017, à 
l’âge de 33 ans. 

2)  Par décisions du 23 octobre 2020, il a été assujetti à la taxe d’exemption 
militaire (ci-après : TEO) pour 2018 et 2019.  

3)  Dans sa réclamation contre ces décisions, M. A______ a exposé qu’il 
voulait effectuer son service militaire et avait pris la décision d’écrire à l’armée 
pour présenter son dossier. 

4)  Par décision du 25 novembre 2020, sa réclamation a été rejetée par le 
service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir (ci-après : STEO). La loi 
fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir du 12 juin 1959 (LTEO -
 RS 661), modifiée avec effet au 1er janvier 2019, s’appliquait dès le 1er janvier 
2018. Les personnes n’ayant pas payé ou terminé de payer les onze TEO à l’âge 
de 30 ans devaient s’en acquitter jusqu’à l’âge de 37 ans. 

5)  Le 28 janvier 2021, le STEO a sommé M. A______ de s’acquitter de la 
TEO 2018. 

6)  Par courriel du 1er février 2021, ce service a adressé à M. A______ copie de 
la décision du 25 novembre 2020 que l’intéressé avait indiqué ne pas avoir reçue. 

7)  Par acte expédié le 4 février 2021 à la chambre administrative de la Cour de 
justice, M. A______ a recouru contre cette décision. 

  Ses revenus avaient fortement baissé en 2020. L’effet rétroactif de la 
décision, qui le taxait sur la base de revenus réalisés deux ans plus tôt, le lésait. 
Après sa naturalisation, il avait demandé à effectuer le service militaire. Il ne 
comprenait ainsi pas pourquoi il devait s’acquitter de la TEO. Il demandait « si ce 
n’était de lui accorder une exonération de payer les taxes de compensation pour 
les années 2018, 2019, 2020 et 2021 […], de [lui] accorder le droit d’être imposé 
au montant de 3% de [son] salaire actuel tel qu’il sera en hausse ou en baisse 
durant les années indiquées ». 

8)  La question du respect du principe de la non-rétroactivité des lois ayant fait 
l’objet d’un arrêt de principe de la chambre administrative, contesté devant la 
Tribunal fédéral, la procédure a été suspendue le 11 mai 2021 dans l’attente de 
l’arrêt à rendre dans la cause en question (2C_339/2021). 

9)  Par arrêt du 4 mai 2022, le Tribunal fédéral a retenu que le recourant qui, 
âgé de « 33/34 ans » en 2018, n’était alors ni incorporé dans une formation de 
l'armée ni astreint au service civil, était selon le nouvel art. 3 al. 1 et 2 LTEO 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20661

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assujetti à la TEO, puisqu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 37 ans. Toutefois, à 
défaut d’une base légale claire prévoyant expressément l’application rétroactive 
de la modification législative de l’art. 3 al. 1 et 2 LTEO entrée en vigueur le 1er 
janvier 2019, l’assujettissement pour l’année 2018 prononcé en 2019 et fondé sur 
des faits relatifs à l'année 2018 était contraire au principe de non-rétroactivité des 
lois. 

10)  Invité à se déterminer après cet arrêt, le recourant a insisté sur le fait qu’il 
avait présenté une demande d’incorporation en 2020 et qu’âgé de plus de 30 ans 
en 2018, il avait été libéré de l’obligation de s’acquitter de la taxe. En faisant 
renaître une obligation éteinte, « cette situation » avait « enfreint » le droit. La 
taxe venant remplacer un service qu’il n’aurait pas pu effectuer, il ne pouvait y 
être soumis. La taxe violait le principe de l’égalité de traitement et de non-
discrimination, dès lors qu’il n’existait pas d’alternative au paiement. Il laissait au 
Tribunal fédéral la responsabilité « d’assurer la légalité de l’application » de la 
TEO. 

11)  Le STEO a conclu à l’annulation de la TEO 2018 et à la confirmation de 
celle de 2019. 

  Né en 1984, le recourant était astreint à l’obligation de servir en 2019. 
N’ayant pas accompli cette obligation en 2019 ni versé onze TEO, il restait 
soumis au paiement d’une compensation militaire. Le fait que sa candidature pour 
un recrutement en 2020 ait été rejetée n’avait pas d’effet sur l’année 2019. 

  Bien qu’au moment de sa naturalisation, le recourant ne fût pas assujetti à la 
TEO, son statut de citoyen suisse déployait des effets en 2019. La révision entrée 
en vigueur en 2019 avait modifié la répartition dans le temps de la possibilité 
d’accomplir le service militaire. Elle soumettait uniquement les hommes entre 31 
ans et 37 ans qui n’avaient pas déjà payé onze TEO à s’en acquitter, peu importait 
qu’ils n’aient pas atteint ce nombre à l’âge de 37 ans. 

  Enfin, le montant dû était déterminé en fonction du revenu net tel que fixé 
par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 
642.11). C’était ce qui avait été fait in casu. 

12)  L’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH), qui avait 
demandé à être invitée à s’exprimer dans le cadre du présent litige, a conclu à 
l’admission du recours en ce qui concernait l’année 2018 et à son rejet en ce qui 
concernait l’année 2019. 

  À la suite de la révision de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et 
l’administration militaire (LAAM – RS 510.10), la limite d’âge de l’obligation de 
servir avait été déterminée, dès 2018, jusqu’à la 12ème année après 
l’accomplissement de l’école de recrue, école devant être accomplir avant l’âge de 

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25 ans révolu. Cela impliquait que la durée des obligations miliaires s’étendait 
jusqu’à l’âge de 37 ans. 

  La LTEO avait été adaptée à cette modification. Ainsi, l’assujettissement à 
la TEO commençait désormais au plus tôt l’année au cours de laquelle l’homme 
atteignait l’âge de 19 ans et s’éteignait au plus tard à la fin de l’année au cours de 
laquelle il atteint l’âge de 37 ans. Les conditions d’astreinte au paiement de la 
TEO n’avaient pas changé, mais uniquement la répartition dans le temps de 
l’assujettissement. Avec la révision, celui-ci était devenu flexible, dès lors qu’il 
n’avait plus forcément lieu, comme auparavant, pour tous les hommes l’année de 
leurs 20 ans et jusqu’à 30 ans. 

  Le fait de ne plus pouvoir, à l’âge de 30 ans, accomplir onze ans de service 
militaire ne permettait pas de retenir l’absence d’assujettissement à la TEO. En 
tant que nouveau citoyen, le recourant était soumis aux modifications législatives 
entrées en vigueur en 2018 et 2019. Il ne pouvait se prévaloir du principe de la 
protection de la bonne foi, aucune assurance ne lui ayant été donnée que la loi ne 
lui serait pas applicable. Il n’y avait pas non plus d’inégalité de traitement, dès 
lors qu’il était traité comme les autres hommes suisses soumis à la TEO. 

  L’obligation constitutionnelle de servir ne créait pas un droit au service 
militaire. L’intéressé devait cependant chercher activement à accomplir un service 
militaire ou de protection civile, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce. 

13)  Le recourant n’a pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

14)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 

EN DROIT 

1)  Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi 
sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05). En l’absence 
de la preuve par le STEO de la date de la réception de la décision attaquée avant 
son nouvel envoi au recourant par courriel le 1er février 2021, cette date de 
notification sera retenue (ATF 129 I 8 consid. 2.2). Formé le 4 février 2021, le 
recours a été interjeté en temps utile (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  La décision querellée ne portant que sur les années d’assujettissement 2018 
et 2019, il n’y a pas lieu de se prononcer sur les années 2020 et 2021, qui ne font 
pas l’objet du litige. 

  Le recours est donc uniquement recevable en tant qu’il porte sur les TEO 
2018 et 2019. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%208

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2)  Les intimés ont acquiescé au chef de conclusions visant à l’annulation de la 
TEO 2018. Il en sera ainsi donné acte au STEO. 

3)  Alors que dans son recours, l’intéressé s’est plaint des montants des TEO, il 
a ensuite contesté le principe même de la perception de cette taxe. Il convient, 
donc, en premier lieu de déterminer s’il est assujetti à la TEO. 

 a.  Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire (art. 59 
al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - 
Cst. - RS 101 ; art. 2 al. 1 LAAM). L'obligation générale du service militaire pour 
les hommes concrétise le principe de l'armée de milice. Elle trouve son fondement 
dans la considération politique selon laquelle le fardeau du service militaire doit 
être réparti si possible d'égale façon, de manière à ce que l'intérêt général pour la 
chose militaire soit ancré dans le sentiment populaire. Elle n'est pas absolue et 
sans restriction, mais relative. Il appartient à la législation et à la jurisprudence de 
définir plus précisément la notion d'obligation de servir. La loi peut en outre 
prévoir des exceptions, qui doivent toutefois respecter le principe de l'égalité 
devant la loi (Message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une 
nouvelle constitution fédérale [ci-après : Message 1996], FF 1997 I 1ss, p. 242-
243). 

 b. La révision de la LAAM, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, a prévu que 
l'obligation de servir dans l'armée s'éteint pour les militaires de la troupe et les 
sous-officiers à la fin de la douzième année après l'achèvement de l'école de 
recrues (art. 13 al. 1 let. a LAAM). Les personnes astreintes au service militaire 
accomplissent l'école de recrues au plus tôt au début de l'année au cours de 
laquelle elles atteignent l'âge de 19 ans et au plus tard pendant l'année au cours de 
laquelle elles atteignent l'âge de 25 ans. Le moment est déterminé par les besoins 
de l'armée. Les souhaits des conscrits sont pris en compte dans la mesure du 
possible (art. 49 al. 1 LAAM). Les conscrits qui n'ont pas accompli l'école de 
recrues à la fin de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 25 ans sont 
libérés de l'obligation d'accomplir le service militaire (al. 2). Les personnes 
astreintes au service militaire accomplissent des cours de répétition chaque année 
(art. 51 al. 1 1ère phr. LAAM). 

  Selon l’art. 49 aLAAM en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, les 
personnes astreintes au service militaire accomplissaient l’école de recrues en 
règle générale pendant l’année au cours de laquelle elles atteignaient 20 ans (al. 
1). Les conscrits, qui n’avaient pas accompli l’école de recrues à la fin de l’année 
au cours de laquelle ils avaient atteint l’âge de 26 ans, n’étaient plus astreints au 
service militaire (al. 2). Le Conseil fédéral pouvait prévoir l’accomplissement 
ultérieur de l’école de recrues. Les intéressés devaient avoir donné leur accord (al. 
3). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%201

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  Selon l’art. 7 LAAM, non modifié au 1er janvier 2018, intitulé 
« conscription » et figurant sous le chapitre « définition des obligations 
militaires », les personnes astreintes au service militaire sont enrôlées au début de 
l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 18 ans (al. 1). Elles 
s’annoncent aux autorités militaires compétentes pour être inscrites aux rôles 
militaires et fournir les données visées à l’art. 27. L’obligation de s’annoncer 
s’éteint à la fin de l’année au cours de laquelle elles atteignent l’âge de 29 ans (al. 
2). L’art. 27 al. 1 LAAM, également non modifié au 1er janvier 2018, impose 
l’obligation aux conscrits et personnes astreintes au service militaire de 
communiquer spontanément au commandant d’arrondissement de leur canton de 
domicile certaines données personnelles les concernant. 

  Selon l’art. 9 LAAM, modifié le 1er janvier 2018, les conscrits passent le 
recrutement au plus tôt au début de leur 19ème année et au plus tard à la fin de 
l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 24 ans. Le Conseil fédéral peut 
prévoir un recrutement ultérieur si les services d’instruction obligatoires (art. 42) 
peuvent encore être accomplis dans les limites d’âge visées à l’art. 13. Le 
recrutement ultérieur est soumis au consentement des personnes concernée (art. 9 
al. 3 LAAM). 

  À leur demande, le « cdmt Instr » peut prévoir un recrutement ultérieur pour 
les Suissesses et les Suisses qui n’ont pas été convoqués au recrutement jusqu’à la 
fin de l’année au cours de laquelle ils ont atteint l’âge de 24 ans ou qui n’ont pas 
fait l’objet d’une décision définitive quant à leur aptitude dans ce délai, pour 
autant que les conditions de l’art. 9 al. 3 LAAM soient remplies et que le besoin 
de l’armée soit avéré. La demande ne peut être déposée qu’une seule fois (art. 12 
al. 2 ordonnance sur les obligations militaires du 22 novembre 2017 - OMi - RS 
512.21, entrée en vigueur le 1er janvier 2019). 

  Les limites d’âge prévues à l’art. 13 LAAM sont fonction du grade militaire. 
Pour les militaires de la troupe et les sous-officiers, cette limite est fixée à la fin de 
la douzième année après l’achèvement de l’école de recrues (al. 1 let. a). Jusqu’au 
31 décembre 2017, cette obligation s’éteignait à l’âge de 30 ans (art. 13 al. 1 let. a 
aLAAM). Pour les soldats, les appointés, les caporaux, les sergents et les 
sergents-chefs n’accomplissant pas de service long, les obligations militaires 
durent jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant leur promotion au grade de 
soldat (art. 19 al. 1 OMi, inchangé en 2018). 

 c. Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce 
service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de 
remplacement (service civil) d’une durée supérieure au sens de la présente loi 
(art. 1 de la loi fédérale sur le service civil du 6 octobre 1995 - LSC - RS 824.0). 
L’astreinte au service civil commence dès que la décision d’admission au service 
civil entre en force. L’obligation de servir dans l’armée s’éteint simultanément 
(art. 10 al. 1 LSC). L’astreinte au service civil prend fin dès l’instant où la 

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personne astreinte est libérée ou exclue du service civil (art. 11 al. 1 LSC). La 
libération du service civil a lieu pour les personnes qui n’étaient pas incorporées 
dans l’armée, douze ans après le début de l’année suivant l’entrée en force de la 
décision d’admission (art. 11 al. 2 let. a LSC). Tout homme astreint au service 
civil qui ne remplit pas, ou ne remplit qu’en partie, ses obligations sous forme de 
service personnel, doit fournir une compensation pécuniaire (art. 15 al. 1 LSC). 

 d.  Celui qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de 
remplacement doit s'acquitter d'une taxe (art. 59 al. 3 Cst.). Ce principe est rappelé 
à l'art. 1 LTEO, selon lequel les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qu'en 
partie leurs obligations de servir sous forme de service personnel (service militaire 
ou service civil) doivent fournir une compensation pécuniaire. 

  Le service militaire comprend les services prévus par la législation militaire 
(art. 7 al. 1 LTEO). En font partie les services d'instruction, qui comprennent 
notamment l'école de recrues (art. 12 let. a, 41 al. 1 et 49 LAAM). Le service civil 
comprend les jours de service pris en compte conformément à la LSC (art. 7 
al. 1bis LTEO). Le service militaire est réputé non effectué lorsque l'homme 
astreint au service militaire n'a pas accompli un service entier au cours de l'une 
des années qui suivent celle au cours de laquelle il a effectué l'école de recrues 
(art. 8 al. 1 LTEO). Le service civil est, quant à lui, réputé non effectué lorsque 
l'homme astreint n'a pas accompli au moins vingt-six jours de service imputables 
au cours de l'une des années qui suivent celle au cours de laquelle la décision 
d'admission est entrée en force (art. 8 al. 2 LTEO). Par ailleurs, si les conditions 
de l'assujettissement à la taxe sont remplies au cours de l'année d'assujettissement, 
ce dernier subsiste pour l'année entière (art. 9 LTEO). 

  La taxe prévue à l'art. 59 al. 3 Cst. est le corollaire du non-accomplissement 
de l'obligation de servir personnelle. Elle présuppose une obligation de servir. 
C'est le service militaire ou civil non accompli qui provoque l'obligation de verser 
la taxe d'exemption. Les citoyens suisses qui n'accomplissent pas ou qui 
n'accomplissent que partiellement leur service personnel doivent acquitter une 
taxe d'exemption, réserve faite des exceptions admises par la loi (Message 1996, 
FF 1997 I 1ss, p. 242-243). Celle-ci est calculée sur les bases de l'impôt fédéral 
direct (ci-après : IFD), étant entendu, d'une part, que le revenu imposable de 
l'assujetti à la taxe est déterminant, d'autre part, que l'année de taxation est celle 
qui suit l'année d'assujettissement, ce qui implique que la taxe est perçue en 
fonction du service militaire ou civil effectué l'année précédente (Message 2017, 
FF 2017 5837, p. 5840). 

  L'objectif poursuivi par la taxe n'est pas de sanctionner un comportement, 
mais d'astreindre celui qui n'accomplit pas ses obligations militaires à une 
contribution publique de remplacement (ATF 121 II 166 consid. 4 ; 
ATA/640/2020 du 30 juin 2020 ; ATA/741/2016 du 30 août 2016). La taxe 
militaire a pour but d'éviter, parmi les personnes soumises aux obligations 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1997%20I%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20II%20166
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/640/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/741/2016

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militaires, les inégalités criantes entre celles qui effectuent un service et celles qui 
n'en font pas. Elle constitue à ce titre une contribution de remplacement. Le 
militaire qui est dispensé d'un service en tire normalement un avantage par rapport 
aux autres astreints de sa classe d'âge. La perception d'une taxe doit compenser cet 
avantage, sous la forme d'une prestation financière (ATA/766/2005 du 15 
novembre 2005). Le rapport entre le service militaire et l'obligation de s'acquitter 
d'une taxe d'exemption de celui-ci est purement formel. Celui qui est astreint au 
service militaire doit payer une taxe parce que et aussi longtemps que, pour une 
raison quelconque, il ne peut accomplir ce service. Le paiement de la taxe n'est 
toutefois nullement comparable au service militaire et ne peut être 
raisonnablement tenu pour l'accomplissement, sous une autre forme, de celui-ci. 
La taxe d'exemption est imposée pour des motifs d'équité et d'égalité devant la loi. 
Tels sont son sens et son but (ATF 118 IV consid. 3b = JdT 1994 IV 89 ; 115 IV 
66 consid. 2b = JdT 1990 IV 70). 

 e.  Sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui sont domiciliés 
en Suisse ou à l'étranger et qui, au cours d'une année civile (année 
d'assujettissement) ne sont, pendant plus de six mois, ni incorporés dans une 
formation de l'armée ni astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO) et 
n'effectuent pas le service militaire ou le service civil qui leur incombent en tant 
qu'hommes astreints au service (let. c). La LTEO modifiée prévoit, comme 
jusqu’en 2018, que sont assujettis à la taxe les hommes astreints au service 
militaire ou au service civil qui sont libérés de l'obligation de servir sans avoir 
accompli la totalité des jours de service obligatoires (art. 2 al. 1bis LTEO). 
L'assujettissement à la taxe commence au plus tôt au début de l'année au cours de 
laquelle l'homme astreint atteint l'âge de 19 ans. Il se termine au plus tard à la fin 
de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 37 ans (art. 3 al. 1 LTEO). Il dure 
onze ans (art. 3 al. 2 LTEO). 

  Conformément à une tradition ancienne, le citoyen suisse participe aux 
opérations de recrutement au cours de sa 19ème année et accomplit son école de 
recrues l'année suivante (Message du Conseil fédéral du 13 septembre 1978 
concernant la modification de la LTEO [ci-après : Message 1978], FF 1978 II 933, 
p. 941). Les hommes astreints au service militaire sont incorporés pendant douze 
ans au plus dans l'armée, année d'accomplissement de l'école de recrues non 
comprise, et effectuent leur service entre leur 19ème et leur 37ème année. Les 
hommes astreints au service civil accomplissent nouvellement leur service entre 
leur 20ème et leur 37ème année. La durée de l'assujettissement doit ainsi être 
modifiée de façon qu'elle s'étende de la 19ème à la 37ème année comprise. Durant 
cette période seront perçues onze taxes d'exemption au plus. Comme la période 
durant laquelle l'obligation de servir peut être accomplie s'étendra de la 19ème à la 
37ème année comprise, il est garanti que les hommes recrutés seulement au cours 
de la 24ème année par exemple et déclarés inaptes au service acquittent aussi les 
onze TEO prescrites (Message 2017, FF 2017 5837, p. 5843 à 5845). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/766/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1994%20IV%2089
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20IV%2066
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20IV%2066
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1990%20IV%2070
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1978%20II%20933

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  L'un des objectifs poursuivis par la modification de la LTEO était 
d'harmoniser la durée du service militaire et du service civil introduite par les 
modifications des bases légales du DEVA à celle de l'assujettissement à la TEO. 
Ces modifications-là auraient une incidence sur la TEO un an après leur entrée en 
vigueur. La mise en œuvre du DEVA étant prévue à partir du 1er janvier 2018, 
l'entrée en vigueur de la modification de la LTEO devait ainsi intervenir le 
1er janvier 2019. La taxation de la première année d'assujettissement 2018 aurait 
lieu l'année suivante. Les premières décisions de taxation selon la nouvelle 
législation seraient rendues au 1er mai 2019 (Message 2017, FF 2017 5837, 
p. 5840 s. et 5851-52). 

  Lors de l'examen de la modification de la LTEO au Conseil national, le 
rapporteur de la majorité de la commission chargée de l'examiner a souligné que 
celle-ci intervenait principalement en raison de la révision de la LAAM et de la 
LSC qui était intervenue dans le cadre du DEVA. Or, le DEVA devait entrer en 
vigueur le 1er janvier 2018 et commencer à concerner la TEO dès le 1er janvier 
2019. Il y avait donc lieu de procéder assez rapidement à l'adaptation de la base 
légale de la TEO. Une conseillère nationale, membre de l'une des minorités à la 
commission a, à son tour, rappelé qu'avec l'entrée en vigueur des modifications 
apportées dans le cadre du DEVA, des adaptations de la LTEO étaient nécessaires 
(Conseil National, session d'hiver 2017, séance du 13 décembre 2017, Bulletin 
officiel de l'Assemblée fédérale 2017, p. 2108 ss, 
https://www.parlament.ch/centers/ documents/de/01-NR_5011_1712.pdf). Il n'y a 
pas de divergences entre les Chambres fédérales sur ce point. 

 f. La LTEO modifiée est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Avec cette 
entrée en vigueur, a été abrogé l'al. 2 de l'art. 49 LTEO qui prévoyait que « Le 
droit ancien continue à régir les taxes dues pour la période antérieure à l'entrée en 
vigueur de la présente loi et leur remboursement, ainsi que les peines et amendes 
encourues en raison d'une infraction commise avant cette entrée en vigueur ». Les 
dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2018 prévoient que 
la TEO finale est perçue pour la première fois auprès des hommes astreints au 
service qui sont libérés de l'obligation de servir au cours de l'année qui suit celle 
où entre en vigueur la LTEO modifiée (al. 1). Elles prévoient aussi que sont régies 
par l'ancien droit les procédures de réclamation ou de recours qui sont pendantes 
au moment de l'entrée en vigueur de la présente modification (al. 2). 

 g.  Dans l'arrêt Glor c. Suisse du 30 avril 2009, la CourEDH a notamment jugé 
que, à la lumière du but et des effets de la taxe litigieuse, la différence opérée par 
les autorités suisses entre les personnes inaptes au service exemptées de ladite 
taxe et celles qui étaient néanmoins obligées de la verser était discriminatoire et 
violait l'art. 14 CEDH cum art. 8 CEDH. Le fait que le contribuable avait toujours 
affirmé être disposé à accomplir son service militaire, mais qu'il avait été déclaré 
inapte audit service par les autorités militaires compétentes, était essentiel. La 

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discrimination résidait dans le fait que, contrairement à d'autres personnes qui 
souffraient d'un handicap plus grave, l'intéressé n'avait pas été exempté de la taxe 
litigieuse – son handicap n'étant pas assez important – et que, alors qu'il avait 
clairement exprimé sa volonté de servir, aucune possibilité alternative de service 
ne lui avait été proposée. La CourEDH a souligné l'absence, dans la législation 
suisse, de formes de service adaptées aux personnes se trouvant dans la situation 
du requérant (arrêt Glor, par. 96 ; résumé in arrêt du Tribunal fédéral 
2C_170/2016 du 23 décembre 2016 consid. 6.1). 

 h.  Dans l’arrêt Ryser, la CourEDH a considéré que la similarité avec la cause 
Glor et l’absence de différences factuelles ne justifiaient pas de s’écarter du 
résultat concernant l’arrêt Glor. Elle prenait note des changements apportés à la 
législation à la suite de l’arrêt Glor, mais observait qu’ils étaient postérieurs aux 
faits pertinents de l’affaire Ryser et n’étaient, donc, pas applicables à ce dernier 
(arrêt Ryser précité § 61 et 62). 

 i. À teneur de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'État et les particuliers doivent 
agir de manière conforme aux règles de la bonne foi. Aux termes de l'art. 9 Cst., 
toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et 
conformément aux règles de la bonne foi. 

4)  En l'espèce, il convient de déterminer si le recourant était, en 2019, astreint 
au service militaire. La TEO étant une taxe causale, de remplacement, elle ne 
saurait en effet être perçue en 2019, si le recourant n’était alors plus astreint au 
service militaire ou civil. 

  Le recourant a été naturalisé en 2017 à l'âge de 33 ans. Il n’était, selon le 
droit alors en vigueur, plus astreint à l’obligation de servir. Avec l’introduction de 
la LAAM révisée, le 1er janvier 2018, bien qu’âgé de 33 ans, étant né le 10 janvier 
1984, il demeurait soumis à ses obligations militaires. En effet, celles-ci 
s’adressent à tout citoyen suisse astreint au service militaire. Avec la modification 
de la LAAM, la période durant laquelle ces obligations doivent être accomplies a 
été étendue jusqu’à l’âge de 37 ans. Selon le nouveau droit, l’âge pendant lequel 
les citoyens suisses sont astreints au service militaire s’étend de la 19ème année à la 
37ème année, le recrutement pouvant avoir lieu au plus tôt au début de leur 19ème 
année et au plus tard à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 
24 ans et prenant fin, au plus tôt, la douzième année après l’achèvement de l’école 
de recrues (art. 13 al. 1 let. a LAAM). Le fait d’avoir dépassé l’âge auquel un 
recrutement peut avoir lieu ne délie pas ipso facto les citoyens suisses, suisses de 
naissance ou naturalisés, de leurs obligations militaires. En 2018, le recourant 
restait ainsi tenu à des obligations militaires. Le recourant pouvait, au demeurant, 
demander à pouvoir accomplir le service militaire (art. 9 al. 3 et 13 LAAM). De la 
même manière, il pouvait solliciter d’accomplir un service civil. Or, il n’a proposé 
ni l’un ni l’autre en 2018. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_170/2016

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  Cet état de fait était le même en 2019. Les conditions de l’astreinte au 
service militaire n’ont pas subi de modifications en 2019. Le recourant n’a pas 
non plus, en 2019, demandé à pouvoir accomplir le service militaire ou civil, cette 
démarche n’ayant été effectuée qu’au cours de l’année 2020. La LTEO a, certes, 
été modifiée, toutefois uniquement afin d’être harmonisée avec les modifications 
de la LAAM, entrées en vigueur en 2018. N’ayant pas accompli son obligation 
militaire sous forme de prestation personnelle en 2019, le recourant restait ainsi 
tenu au paiement de la TEO en 2019.  

  Il est encore relevé qu’une autre solution introduirait une inégalité de 
traitement injustifiée entre les citoyens suisses naturalisés, âgés au moment de leur 
naturalisation entre 24 ans et 36 ans, et les citoyens suisses (ou devenus suisses 
avant leurs 24 ans) du même âge. En outre, aucun élément ne permet de retenir 
que des assurances auraient été données au recourant par un service de l’État qu’il 
serait libéré du paiement de la TEO en 2019. 

  L’assujettissement du recourant à la TEO 2019 a donc été retenu à juste 
titre. 

5)  Reste encore à examiner le montant de la TEO 2019. 

 a. Selon l’art. 11 LTEO, la taxe est perçue, selon la loi fédérale sur l’impôt 
fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11), sur le revenu net total 
que l’assujetti réalise en Suisse et à l’étranger. La taxe s’élève à CHF 3.- par CHF 
100.- du revenu soumis à la taxe, mais à CHF 400.- au moins (art. 13 al. 1 LTEO). 
La taxe est calculée sur la base de la décision de taxation définitive pour l’impôt 
fédéral direct (art. 26 al. 2 LTEO). L’année de taxation est, en règle générale, 
l’année civile qui suit l’année d’assujettissement (art. 25 al. 2 LTEO). 

 b. En l’espèce, le STEO a déterminé le montant de la TEO en se fondant sur le 
revenu net retenu dans le bordereau de taxation pour l’IFD de l’année 2019 
(CHF 175'400.-), dont il a déduit les revenus de l’épouse liés à immeuble (1/2 de 
CHF 26'056.-) et y a ajouté les déductions liées à celle-ci (déduction de la part de 
l’épouse liée aux frais d’entretien de l’immeuble de CHF 1'303.- et aux intérêts 
hypothécaires de CHF 5'462.- et déduction des frais de perfectionnement de 
l’épouse de CHF 780.-). Le revenu net du recourant, selon la LIFD, s’est ainsi 
élevé en 2019 à CHF 169'917.- (CHF 175'400.-, moins CHF 13'028.-, plus CHF 
1'303.-, CHF 5'462.- et CHF 780.-). La TEO se monte, par conséquent, à CHF 
5'097.- (3 % de CHF 169'917.-). Conformément à l’art. 25 al. 2 LTEO, la taxation 
pour la TEO a eu lieu en 2020, soit l’année civile qui a suivi la taxation en IFD 
2019. 

  Au vu de ce qui précède, la décision de taxation 2019 est conforme au droit. 
Le recours dirigé contre celle-ci est donc infondé. 

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6)  Le recourant obtenant partiellement gain de cause, dès lors que la TEO 2018 
est annulée, un émolument réduit, de CHF 100.-, sera mis à sa charge (art. 87 
al. 1 LPA). Plaidant en personne et n’ayant pas allégué ni démontré qu’il avait 
exposé des frais pour sa défense, il ne peut se voir allouer une indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

donne acte au service de la taxe d’exemption de l’obligation de servir de l’annulation 
des décisions relatives à la taxe d’exemption de l’obligation de servir pour l’année 
2018 ; 

rejette pour le surplus, en tant qu’il est recevable, le recours formé le 4 février 2021 par 
Monsieur A______ contre la décision du service de la taxe d’exemption de l’obligation 
de servir du 25 novembre 2020 ; 

met un émolument de CHF 100.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service de la taxe d'exemption de 
l'obligation de servir ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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F. Scheffre 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 

 la greffière :