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**Case Identifier:** 85ea8164-3937-53ae-8d92-23d93843859b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2021 A-5989/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5989-2020_2021-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5989/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Jürg Steiger, Marianne Ryter, juges, 

Alice Fadda, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______ SA,  

représentée par  

Maître Michael Imhof,  

recourante,  
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des douanes AFD,  

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Trafic de perfectionnement actif; demande de restitution de 

délai. 

 

 

 

A-5989/2020 

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Faits : 

A.  

La société A._______ SA (ci-après : la société), dont le siège est [com-

mune, canton] a notamment pour but l'achat, le traitement, la production, 

la distribution et l’achat, la vente, la production, la distribution de produits 

alimentaires, en particulier de boissons instantanées et lyophilisées. Suite 

à une demande de la société du 20 décembre 2018 l’Administration fédé-

rale des douanes (AFD) lui délivra – par décision du 21 janvier 2019 – 

l'autorisation n° […] pour l’importation de café soluble et dérivé destiné à 

être aggloméré et emballé et/ou étiqueté selon le principe de la suspension 

(déclaration d’importation n° […]). Le délai de réexportation de la marchan-

dise fut fixé au 8 janvier 2020. Bien que le dossier ne révèle pas ce qu’il 

est advenu de la marchandise, il n’est pas contesté que cette dernière n’a 

pas été réexportée dans le délai précité et qu’aucune demande de prolon-

gation ne fut été formulée avant son échéance. 

B.  

Par email du 17 février 2020, Madame B._______, administratrice avec 

signature individuelle et collaboratrice de la société, demanda une prolon-

gation du délai de réexportation tant pour la déclaration d’importation […], 

dont il est question ici, et pour laquelle le délai d’importation d’une année 

était échu, que pour la déclaration d’importation n°[…] pour laquelle ce 

même délai n’était pas encore échu. Le contenu de l’email était le suivant : 

« Bonjour, suite à notre conversation téléphonique, je vous prie de bien 

vouloir prolonger le délai de réexportation d’une année de la déclaration 

[…]. Merci de bien vouloir faire le nécessaire pour pouvoir prolonger aussi 

la déclaration […], car il s’agit d’un oubli de ma part, meilleures salutations, 

B._______. » 

La demande de prolongation concernant la déclaration d’importation por-

tant n° […], qui était donc échue, fut rejetée le même jour par l’autorité au 

motif précisément qu’elle était intervenue après l’expiration du délai de ré-

exportation d’une année imparti par l’autorisation n° […].  

C.  

Par missive du jour suivant, soit le 18 février 2020, la société réitéra sa 

demande de prolongation. Dans ce courrier, Madame B._______ indiqua 

que le dépôt tardif de la demande de prolongation de délai était dû à un 

oubli de sa part et évoqua une erreur humaine. Par décision du 27 février 

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2020, l’AFD (Direction d’arrondissement III, section tarif et régimes doua-

niers) déclara cette demande irrecevable pour cause de présentation tar-

dive. 

D.  

Par lettre du 19 mars 2020, la société demanda, par l’entremise de son 

avocat, une restitution de délai à l’AFD (Direction d’arrondissement III, sec-

tion tarif et régimes douaniers). La société fit valoir que Madame 

B._______ n'avait pas pu agir dans le délai imparti en raison de problèmes 

de santé et une attestation médicale datée du 10 mars 2020 fut communi-

quée à l’AFD. Cette attestation, établie par la doctoresse C._______, mé-

decin généraliste à [commune] dans le canton de […], certifia qu’« en rai-

son de son état de santé, [Madame B._______], n’avait pas toutes ses 

capacités de discernements [sic] du 1er janvier au 20 février 2020. Sa ma-

ladie a donc pu engendrer des troubles mnésiques et des troubles de la 

concentration ». Par décision du 23 avril 2020, l’AFD (Direction d’arrondis-

sement III, section tarif et régimes douaniers) rejeta la demande de resti-

tution de délai. 

E.  

Le 25 mai 2020, la société fit recours à la Direction générale des douanes 

(DGD) contre la décision du 23 avril 2020. Le 18 juin 2020, le Domaine de 

directions Bases (anc. DGD, ci-après : l’autorité inférieure) informa la so-

ciété que sa demande de restitution de délai du 19 mars 2020 était tardive 

et qu’eIle devait être déclarée irrecevable. Par courrier du 10 juillet 2020, 

la société fit savoir à l’autorité inférieure qu’un rapport médical complémen-

taire avait été requis auprès du médecin traitant. Ce dernier fut envoyé le 

11 septembre 2020 à l’autorité. Par décision du 9 novembre 2020, l’autorité 

inférieure considéra que la demande de restitution de délai du 19 mars 

2020 était tardive et rejeta le recours.  

F.  

Contre cette décision, la société (ci-après : la recourante) a interjeté un 

recours par mémoire du 26 novembre 2020 auprès du Tribunal administra-

tif fédéral (TAF) en concluant à l'annulation de la décision précitée. La re-

courante conteste la décision de l’autorité précédente invoquant une mau-

vaise application du droit, des constations inexactes des faits et considère 

également que l’autorité inférieure a fait preuve de formalisme excessif. 

Elle requiert que lui soit accordée une prolongation du délai au sens de 

l’art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis-

trative (PA, RS 172.021).  

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G.  

Par réponse du 8 janvier 2021, l’autorité inférieure a conclu au rejet du 

recours, sous suite de frais. Par écriture spontanée du 9 février 2021, la 

recourante a informé l’autorité de céans qu’elle n’avait pas de remarques 

ou commentaires particuliers à formuler en lien avec la réponse susmen-

tionnée. 

Pour autant que besoin, les autres faits et les arguments des parties seront 

repris dans les considérants qui suivent. 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions de l’art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci connaît, se-

lon l’art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA 

prises par les autorités citées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions 

rendues par l'autorité inférieure peuvent être contestées devant le Tribunal 

administratif fédéral conformément à l’art. 33 let. d LTAF. La procédure de-

vant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas 

autrement (art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-3005/2016 du 6 

avril 2017 consid. 1.1, A-8109/2015 du 18 octobre 2016 consid. 1.1). 

Conformément à l'art. 48 PA, la recourante dispose de la qualité pour re-

courir. Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 50 al. 1 PA et de 

l'art. 52 al. 1 PA. Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce 

qui suit. 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir de cognition 

(art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). 

Néanmoins, il se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les 

autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dos-

sier l'y incitent (cf. ATF 130 I 258 consid. 5; ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 

V 204 consid. 6c; arrêt du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 con-

sid. 2.2.1).  

2.1  

Le droit de faire administrer des preuves, une facette du droit d'être en-

tendu garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101; ATF 131 I 153 consid. 3), suppose 

que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit 

nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon 

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les formes et délais prescrits. Ainsi, conformément à l'art. 33 al. 1 PA, 

l'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent 

propres à élucider les faits. Cette garantie constitutionnelle permet à l'auto-

rité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore pro-

posées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion. L'autorité peut donc renoncer à l'administration de certaines 

preuves proposées sans violer le droit d'être entendu des parties (ATF 141 

I 60 consid. 3.3, 136 I 229 consid. 5.3 ; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 

octobre 2017 consid. 3.1 et A-4089/2015 du 18 novembre 2016 con-

sid. 5.2.2.3). 

3.  

Aux termes de l'art. 7 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 

631.0), les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties 

de celui-ci sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées con-

formément aux dispositions de ladite loi ainsi que de la loi fédérale du 9 oc-

tobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10). En tant qu'exception 

au principe général de cette disposition, l'art. 8 LD prévoit l'admission en 

franchise pour certaines marchandises introduites dans le territoire doua-

nier. 

3.1 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration 

(art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Ainsi, la personne assujettie à 

l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par l'administration des 

douanes, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, pré-

sentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre les 

documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Dans la déclaration en 

douane, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, le cas 

échéant, en plus de fournir les autres indications prescrites, déposer une 

demande de réduction des droits de douane, d'exonération des droits de 

douane, d'allégement douanier, de remboursement ou de taxation provi-

soire (art. 25 al. 1 et 2 LD en relation avec l'art. 79 al. 1 let. a de l'ordon-

nance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01). Autrement 

dit, la loi sur les douanes oblige les assujettis à prendre les mesures né-

cessaires pour que les marchandises importées ou exportées à travers la 

frontière soient correctement déclarées à l'autorité douanière (cf. arrêts du 

TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 3.3.2, A-3244/2018 du 10 

septembre 2020 consid. 3.3.1, A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 3.2). 

En particulier, les marchandises qui doivent être placées sous un régime 

douanier doivent être déclarées pour ce régime (art. 47 al. 1 LD). 

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Les devoirs incombant à la personne assujettie sont ainsi accrus. L'autorité 

douanière compétente vérifie uniquement sommairement la déclaration de 

la personne assujettie, quant à sa justesse formelle et son caractère com-

plet, ainsi que quant à l'existence des annexes (art. 32 al. 1 LD; arrêts du 

TAF A-6139/2019 du 18 août 2020 consid. 2.3 et réf. cit.; A-6992/2010 du 

12 juillet 2012 consid. 3.4, A-6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 2.3, A-

2890/2011 du 29 décembre 2011 consid. 2.3 et A-1528/2008 du 25 mai 

2010 consid. 2.2; cf. également BARBARA HENZEN, in: Zollkommentar, op. 

cit., ch. 3 ad art. 25). 

Lorsque la déclaration en douane a été acceptée par le bureau de douane, 

qui peut examiner si elle est exacte et complète du point de vue formel 

uniquement et si les documents d'accompagnement nécessaires sont 

présentés (art. 32 al. 1 LD), elle lie la personne assujettie à l’obligation de 

déclarer (art. 33 al. 1 LD) et sert de base pour le placement sous régime 

douanier (art. 18 al. 1 LD).  

3.2 Parmi les régimes douaniers admis figure notamment le régime de 

perfectionnement actif (art. 47 al. 2 let. e LD). Quiconque entend introduire 

des marchandises dans le territoire douanier en vue de leur 

perfectionnement actif doit les déclarer dans chaque cas d'espèce pour ce 

régime (art. 47 al. 1 et al. 2 let. e LD, respectivement art. 59 al. 1 LD; 

cf. arrêts du TAF A-6139/2019 du 18 août 2020 consid. 2.2, A-6992/2010 

précité consid. 3.5, A-1643/2011 précité consid. 2.4, A-5887/2009 du 

22 juillet 2011 consid. 2.3 et A-5069/2010 du 28 avril 2011 consid. 2.3). Le 

régime douanier du perfectionnement actif sert à introduire temporairement 

des marchandises étrangères dans le territoire douanier pour les ouvrer, 

les transformer ou les réparer en exonération totale ou partielle des droits 

de douane (cf. art. 12 LD). La condition de ce régime est, comme pour 

l'admission temporaire, la réexportation de la marchandise.  

Au sens de l'art. 59 al. 2 LD, une autorisation de l'administration des 

douanes est nécessaire pour introduire des marchandises dans le territoire 

douanier en vue d'un perfectionnement actif. L'autorisation peut être 

assortie de charges et prévoir notamment des restrictions quantitatives et 

temporelles (art. 59 al. 2 LD ; cf. arrêts du TAF A-6139/2019 du 18 août 

2020 consid. 2.2.2 et réf. cit., A-6992/2010 précité consid. 3.5, 

A-1643/2011 précité consid. 2.4.1, A-5887/2009 précité consid. 2.3.1 et 

A-5069/2010 précité consid. 2.3). L'autorisation à laquelle ce régime est 

soumis vise à éviter que des allégements douaniers soient indûment 

réclamés (cf. Message du 15 décembre 2003 du Conseil fédéral relatif à 

une nouvelle loi sur les douanes [FF 2004 517], ad art. 59 LD p. 583 s.; 

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cf. également arrêt du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.5; IVO GUT in 

Martin Kocher/Diego Clavadetscher [édit.], Zollgesetz, Berne 2009 [ci-

après cité: ZG], ad art. 59 LD, p. 375 ss). 

Ainsi, l'autorisation de la DGD doit contenir notamment les charges, en 

particulier les délais pour l'exportation des produits compensateurs et pour 

l'apurement du régime du perfectionnement actif, les prescriptions 

matérielles de contrôle et de procédure, ainsi que les prescriptions 

formelles de procédure (art. 166 let. h OD). Les conditions de l'autorisation 

sont prévues à l'art. 165 OD et le contenu de celle-ci à l'art. 166 OD 

(cf. également arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.5, A-1643/2011 

précité consid. 2.4.1, A-5887/2009 précité consid. 2.3.1 et A-5069/2010 

précité consid. 2.3). Si la décision par laquelle l'autorisation est délivrée 

n'est pas attaquée, elle entre en force avec les charges spécifiées 

(cf. arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.5, A-1643/2011 précité 

consid. 2.4.2, A-5887/2009 précité consid. 3.2.2 et A-1729/2006 du 

10 décembre 2008 consid. 3.2.3). Une contestation éventuelle des 

charges contenues dans l'autorisation doit impérativement intervenir par 

recours contre l'autorisation ; de tels griefs ne peuvent plus être allégués 

ultérieurement dans la procédure du régime du perfectionnement actif 

(cf. arrêt du TAF A-5887/2009 précité consid. 3.2.2 et les nombreux 

renvois). 

3.3 Selon l'art. 168 OD, qui précise l'art. 59 al. 4 OD, le régime du perfec-

tionnement actif est réputé apuré et la réduction ou l'exonération des droits 

de douane est accordée définitivement si le titulaire de l'autorisation a ob-

servé les charges fixées dans celle-ci (al. 1). Ainsi, le titulaire de l'autorisa-

tion doit présenter à l'office de surveillance désigné dans l'autorisation, 

dans le délai prescrit, la demande de réduction ou d'exonération définitive 

des droits de douane (art. 168 al. 2 let. a OD), prouver à cet office, sous la 

forme prescrite, que les marchandises introduites sur le territoire douanier 

ou les marchandises indigènes utilisées dans le trafic fondé sur l'équiva-

lence ont été réexportées en tant que produits compensateurs dans le délai 

prescrit (art. 168 al. 2 let. b OD) et lui prouver la quantité de marchandises 

perfectionnées et de déchets ou de sous-produits en lui présentant des 

recettes, des rapports de fabrication ou des documents similaires (art. 168 

al. 2 let. c OD; cf. arrêts du TAF A-1643/2011 précité consid. 2.4.4 et A-

5887/2009 précité consid. 2.3). 

3.4 Conformément à l'art. 59 al. 4 LD, le fait de ne pas apurer 

réglementairement un régime de perfectionnement actif a en règle 

générale pour conséquence que les droits à l'importation deviennent 

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exigibles: en cas de taxation avec droit au remboursement, ils ne sont plus 

remboursés et, en cas de taxation dans le système de la suspension, la 

sûreté fournie est mise en compte (cf. FF 2004 517, ad art. 59 LD p. 583; 

cf. également arrêts du TAF A-1643/2011 précité consid. 2.4.4, 

A-5887/2009 précité consid. 2.3.3 et A-5069/2010 précité consid. 2.3). 

En dérogation à la règle générale exprimée ci-dessus, c’est-à-dire un 

apurement du régime de perfectionnement actif dans le délai prévu par 

l’autorisation délivrée à l’assujetti, l'art. 59 al. 4 LD prévoit toutefois la 

possibilité d'éviter que les droits à l'importation deviennent exigibles même 

lorsque le régime de perfectionnement actif n'est pas apuré; pour cela, une 

demande doit être présentée dans les 60 jours suivant l'échéance du délai 

d'exportation fixé et il faut apporter la preuve que les marchandises ont été 

exportées dans ledit délai (cf. FF 2004 517, ad art. 59 LD p. 583; 

cf. également arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 3.6, A-1643/2011 

précité consid. 2.4.4, A-5887/2009 précité consid. 2.3.3 et A-5069/2010 

précité consid. 2.3). Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce puisque la 

recourante n’a jamais allégué avoir réexporté la marchandise désignée 

dans la déclaration d’importation n° […], respectivement l'autorisation n° 

[…], dans ce délai de 60 jours. 

4.  

4.1 La LD ne prévoit pas expressément de restitution de délai pour le ré-

gime du perfectionnement actif et la PA n'est pas directement applicable 

(art. 3 let. e PA ; cf. arrêts du TAF A-6992/2010 précité consid. 4.1, A-

6660/2011 du 29 mai 2012 consid. 1.2).  

Cela étant, la possibilité de restitution des délais est un principe général du 

droit (cf. ATF 143 I 284, 125 V 262, 117 Ia 301, 108 V 109). Dès lors, les 

délais légaux ou impartis par l'autorité peuvent être restitués sur requête, 

lorsque le requérant ou son mandataire s'est trouvé empêché sans sa faute 

d'agir dans le délai fixé. Selon la jurisprudence qui appliquait l’art. 24 PA, 

dans sa teneur d’alors, par analogie, une requête spécifique doit toutefois 

être déposée dans les 10 jours dès la fin de l'empêchement et, dans le 

même temps, l'acte omis doit être accompli (art. 24 PA par analogie; cf. 

arrêt du TAF A-2656/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3.4 et réf. cit., A-

1715/2006 du 9 novembre 2007 consid. 2.5). Ce délai de l’art. 24 PA a été 

étendu à 30 jours par modification de l’art. 24 PA selon l’annexe ch. 10 de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janvier 

2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000 ; voir également arrêt du TAF A-

2656/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3.4 et réf. cit.). 

A-5989/2020 

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4.2 Si le requérant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, 

l'art. 24 al. 1 PA, prévoit que celui-ci est restitué pour autant que, dans les 

trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ait 

déposé une demande motivée de restitution et accompli l'acte omis. Une 

telle demande doit en principe être introduite devant l'autorité qui a fixé le 

délai, qui est compétente pour en juger (arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 

octobre 2011 consid. 2; arrêts du TAF A-2421/2016 du 3 octobre 2017 con-

sid. 3.4, A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1, A-3945/2013 du 

2 avril 2014 consid. 2.2). L'art. 24 al. 1 PA trouve aussi bien application 

pour les délais légaux que pour les délais judiciaires (PATRICIA EGLI, in 

Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfa-

hrensgesetz, 2e éd., 2016, n. 1 ad art. 24 PA; arrêts du TAF C-1840/2015 

du 31 mars 2015 consid. 2.1, C-299/2015 du 12 février 2015 consid. 2.1).  

Il y a matière à restitution lorsque l'empêchement résulte notamment d'une 

catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et 

soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consé-

cutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective; ATF 114 II 181 

consid. 2, arrêt du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2; ar-

rêts du TAF A-3000/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.2, A-2108/2016 

du 25 août 2016 consid. 2.2), mais non lorsque le requérant a manqué le 

délai en raison d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou 

d'une absence pour cause de vacances (arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 

octobre 2012 consid. 3.2; arrêt du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 

consid. 2.5). Autrement dit, il ne faut pas que l’on puisse reprocher au re-

quérant ou à son mandataire une quelconque négligence (arrêt du TAF 

E-2954/2017 du 8 juin 2017). 

De manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de 

restitution de délai (ATF 143 I 284 consid. 1.3, 125 V 262 consid. 5d et 124 

II 358 consid. 2; arrêts du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid.7.2, 

A-361/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2.5.2, A-8109/2015 du 18 oc-

tobre 2016 consid. 3.2). 

4.3 Applicable à toute l'administration, mais aussi à l'administré lui-même, 

le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 du Code civil suisse du 10 dé-

cembre 1907 (CC, RS 210), ainsi qu'aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., peut se diviser 

en trois sous-principes: l'interdiction du comportement contradictoire (ATF 

136 I 254 consid. 5.2, 134 V 306 consid. 4.2; arrêts du TAF A-3005/2016 

du 6 avril 2017 consid. 3.4.1, A-2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1, 

A-265/2012 du 4 juillet 2013 consid. 5.2 et 5.4), la protection de la con-

fiance et l'interdiction de l'abus de droit (arrêt du TF 1P.701/2004 du 7 avril 

A-5989/2020 

Page 10 

2005 consid. 4.2; arrêts du TAF A-6982/2013 du 24 juin 2015 consid. 4, 

A-6749/2010 du 3 octobre 2011 consid. 7.2.1). 

4.4 La sanction d'irrecevabilité découlant de l'inobservation d'un délai de 

procédure n'est en soi pas constitutive de formalisme excessif (sur cette 

notion: ATF 135 I 6 consid. 2.1, arrêt du TF 1P.724/2006 10 janvier 2007 

consid. 2; arrêt du TAF A-5214/2014 du 2 juillet 2015 consid. 4) ni d'arbi-

traire, une stricte application des règles relatives aux délais étant justifiée 

par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne 

administration de la justice et à la sécurité du droit (arrêts du TF 

2C_923/2014 du 22 avril 2016 consid. 8.3, 2C_744/2014 du 23 mars 2016 

consid. 8.2; arrêts du TAF C-5862/2015 du 6 octobre 2015 consid. 3.2, 

A-299/2015 du 12 février 2015 consid. 3.2). 

5.  

5.1 En l'espèce, la recourante s'est vu délivrer une autorisation datée du 

20 janvier 2019 pour le trafic de perfectionnement actif, précisément pour 

importer du café soluble et son dérivé dans le cadre du trafic de perfection-

nement commercial actif. Dite autorisation l’habilitait à importer temporai-

rement jusqu'au 1er février 2020, dans le système de suspension, cette 

marchandise (n° de tarif 2101.1100 et 2101.2019) en quantité illimitée. 

L'autorisation était assortie de plusieurs charges, parmi lesquelles spécifi-

quement un délai de réexportation de douze mois à compter chaque im-

portation, ainsi qu'un délai de décompte de soixante jours à compter de 

l'expiration du délai d'exportation, comme prévu à l'art. 59 al. 4 LD.  

Or, la marchandise objet du présent litige a été importée, sur la base de 

l’autorisation précitée, en date du 8 janvier 2019. Elle n’a cependant pas 

été réexportée avant le 8 janvier 2020 et aucune demande de prolongation 

n’a été formulée avant l’échéance de ce délai. En effet, ce n’est que par 

email du 17 février 2020, que l’administratrice avec signature individuelle 

de la société recourante a formulé une requête de prolongation de délai. 

Cette demande a été rejetée le même jour au motif que le délai requis dé-

passait celui de réexportation d’une année repris sur l’autorisation n° […]. 

Cette décision a été confirmée à plusieurs reprise par la suite (cf. Faits, 

let. B à D ci-avant). 

Dans son recours du 26 novembre 2020, la recourante conteste la décision 

de refus de restitution du délai rendue par l’autorité inférieure le 9 no-

vembre 2020. Il est ici clair que les diverses demandes de prolongation de 

délai pour la réexportation des marchandises ont été déposées après 

l'échéance du délai fixé au 8 janvier 2020. Quant à elle, la demande de 

A-5989/2020 

Page 11 

restitution de délai a été déposée par la recourante auprès de l’autorité 

inférieure formellement le 19 mars 2020. La recourante soutient dans ce 

cadre, subsidiairement, que son courrier du 18 février 2020 pouvait égale-

ment être interprété comme une demande de restitution du délai. 

5.2 Il ressort de la décision entreprise (décision du 9 novembre 2020, p. 3) 

que l’autorité inférieure considère que le délai de 30 jours pour déposer 

une demande de restitution de délai selon l’art. 24 al. 1 PA a commencé à 

courir le 18 février 2020 et qu’il est arrivé à échéance le 18 mars 2020. 

Déposée le 19 du même mois, la demande de restitution serait par consé-

quent tardive, son bienfondé matériel n’ayant pas à être examiné.  

Elle motive sa décision en exposant qu’un délai imparti par l’autorité peut 

être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant 

son expiration. Or, l’administratrice de la recourante a demandé une pro-

longation de délai le 17 février 2020, soit après l’échéance du délai imparti. 

Elle poursuit en exposant que, si un obstacle a empêché la recourante 

d’agir dans le délai imparti sans qu’il y ait faute de sa part, l’on peut suppo-

ser que cet empêchement d’agir a cessé ce jour-là, c’est à dire le 17 février 

2020, puisque la recourante a effectivement demandé une prolongation de 

délai et a donc pu à nouveau agir. Dès lors, la demande de restitution de 

délai du 19 mars 2020, présentée plus de 30 jours après la fin de l’empê-

chement, serait tardive, raison pour laquelle l’autorité inférieure a laissé 

ouverte la question de savoir si l’état de santé de de l’administratrice de la 

recourante l’a empêchée, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé. Ainsi, la 

condition formelle de l’art. 24 al. 1 PA ne serait pas remplie, raison pour 

laquelle l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière sur la demande de 

restitution de délai. 

5.3 La recourante conteste la décision de l’autorité précédente pour mau-

vais application du droit et constation inexacte des faits et fait valoir les 

griefs suivants. 

5.3.1 Elle considère en premier lieu que le dies a quo du délai pour deman-

der la restitution du délai a commencé à courir uniquement lorsque l’inca-

pacité, respectivement la raison pour laquelle le justiciable a été sans sa 

faute empêché d’agir, a pris fin. Sur la base des rapports médicaux dépo-

sés au dossier, l’incapacité de travail de Madame B._______ aurait duré 

jusqu’au 20 février 2020. Selon elle, le fait que la recourante, respective-

ment sa collaboratrice en charge des renouvellements des délais d’expor-

tation, soit Madame B._______, ait envoyé un email alors qu’elle était en 

A-5989/2020 

Page 12 

incapacité de travail ne permettrait pas de partir du principe que son em-

pêchement non fautif avait pris fin. II serait, selon ses dires, en effet aber-

rant de péjorer la situation du justiciable qui, durant son empêchement, 

tente de réparer son erreur par rapport à celui qui attend Ia fin de son in-

capacité.  

La recourante invoque en outre explicitement l’arrêt du TAF A-7054/2017 

du 19 juillet 2018 (consid. 2.3.1) dans lequel il est mentionné que le délai 

de 30 jours pour déposer une demande de restitution de délai débute dès 

lors que l’empêchement a cessé. Elle considère que, dans la mesure où 

en l’espèce le rapport médical complémentaire du 7 septembre 2020 men-

tionne que « Madame B._______ n’avait pas toutes ses capacités de dis-

cernement du 1er janvier au 20 février 2020, comme l’atteste mon attesta-

tion médicale du 10 mars 2020 » il serait manifestement inexact de consi-

dérer que l’empêchement non fautif aurait cessé par l’envoi d’un e-mail le 

17 février 2020.  

La recourante estime ensuite que, considérer que l’empêchement non fau-

tif de sa collaboratrice aurait pris fin le 17 février, s'opposerait manifeste-

ment à l’avis de son médecin traitant, et respectivement aux rapports mé-

dicaux joints au dossier. Dans ce sens, il serait incorrect de poser en fait, 

sur la simple base d’un e-mail envoyé le 17 février 2020, que Madame 

B._______ était à nouveau en pleine capacité de ses moyens alors que 

son médecin traitant atteste une incapacité de travail jusqu’au 20 février 

2020 y compris et que jusqu’à cette date Madame B._______ souffrait 

entre autres de troubles mnésiques et de discernement. 

5.3.2 Il ressort troisièmement du recours que si le Tribunal de céans ne 

devait pas partager les griefs exposés ci-avant, force serait de constater 

que le délai de 30 jours aurait néanmoins été respecté. En effet, selon la 

recourante, l’acte par lequel sa collaboratrice a formellement requis une 

prolongation de délai en évoquant une erreur humaine est daté du 18 fé-

vrier 2020 et ce serait bien ce courrier qui, cas échéant, devrait faire partir 

le délai de 30 jours, étant encore précisé que la décision de l’AFD du 27 

février 2020 fait clairement état que la demande de prolongation de délai 

est datée du 17 février 2020. Aussi, la demande de restitution du 19 mars 

2020 adressée à l’autorité compétente serait intervenue dans le délai de 

30 jours. Selon elle, un simple e-mail, qui pour le surplus ne respecte pas 

les formes d’une demande formelle de prolongation, mentionnant que I’on 

a oublié de demander une prolongation de délai ne permettrait pas encore 

d’en déduire que le justiciable s’est effectivement rendu compte que sa 

requête est prescrite. En revanche et dans la mesure où un courrier formel 

A-5989/2020 

Page 13 

mentionnant un oubli a été rédigé et envoyé le 18 février c'est cet acte-là 

qui objectivement doit être pris en considération pour le calcul du dies a 

quo. 

5.3.3 Enfin et en tout état de cause, la recourante tient encore à souligner 

que déposée dans les délais la demande de prolongation aurait été accor-

dée. De surcroît, la collaboratrice en charge de cette demande souffrait 

d’une grave incapacité de travail jusqu’au et y compris 20 février 2020 et 

qu’enfin l’autorité précédente aurait fait preuve de formalisme excessif en 

refusant d’entrer sur le fond de la requête alors que selon ses dires, les 

services administratifs et judiciaires de l’Etat se doivent de servir le justi-

ciable et non pas le desservir. 

5.4   

5.4.1 En l’occurrence, le Tribunal de céans ne peut connaître de ces élé-

ments que sous l'angle de la restitution de délai. La LD ne prévoit pas de 

restitution de délai pour les motifs susdits et la PA n'est pas directement 

applicable. Cela étant, la possibilité de restitution des délais est un principe 

général du droit. Dès lors, les délais légaux ou impartis par l'autorité peu-

vent être restitués sur requête, lorsque le requérant ou son mandataire 

s'est trouvé empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé (cf. consid. 4.1 

ci-avant). Une requête spécifique doit toutefois être déposée dans les 30 

jours dès la fin de l'empêchement et, dans le même temps, l'acte omis doit 

être accompli (art. 24 PA par analogie).  

L'omission n'est pas fautive lorsque la personne n'a pas fait preuve de né-

gligence et qu'elle peut se prévaloir de motifs objectifs, c'est-à-dire dont 

elle n'avait pas la maîtrise. Tel est par exemple le cas lors d'une maladie 

soudaine et grave au point qu'elle l'a empêchée d'agir dans le délai et de 

se faire représenter (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a, 114 II 181 consid. 2, 112 

V 255 consid. 2a; arrêts du TF 2C_737/2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1, 

2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1342/2021 

du 4 mai 2021 consid. 5, A-355/2018 du 28 octobre 2019 consid. 7.2). Il 

n'en va pas de même par exemple de la méconnaissance des dispositions 

légales, du surcroît de travail, d'absence pour cause de vacances ou de 

problèmes organisationnels (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 

2012 consid. 3.2 ; arrêts du TAF A-355/2018 du 28 octobre 2019 con-

sid. 7.2, A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5).  

5.4.2 A cet égard, la Cour relève en premier lieu que les parties semblent 

se méprendre sur l’identité du justiciable en cause. En effet, le justiciable 

A-5989/2020 

Page 14 

dont il est question ici est la société recourante et non sa collaboratrice et 

administratrice.  

Si certes, la collaboratrice en charge des renouvellements de délais d’ex-

portation était clairement atteinte dans sa santé, il ressort des pièces du 

dossier que cette dernière n’était pas, au cours de la période litigieuse, en 

incapacité de travail (cf. consid. 5.4.3 ci-après). En ce sens, l’étendue de 

la prétendue altération de la santé de l'employée ne saurait constituer ici 

un empêchement non fautif de respect du délai par la recourante. Il sied 

ainsi de garder à l’esprit que celle-ci n’est que l’auxiliaire de son employeur, 

la société recourante. Dans un tel cas de figure, il appartenait à la société 

recourante de prendre les mesures nécessaires afin de poursuivre la 

bonne marche de ses affaires ou, à tout le moins, de démontrer en quoi il 

lui était objectivement impossible d’agir dans le délai fixé. Or, il est le lieu 

de rappeler ici qu’il n’y a pas matière à restitution lorsque le requérant a 

manqué le délai en raison d'un manque d'organisation. En effet, il ne faut 

pas que l’on puisse reprocher au requérant ou à son mandataire une quel-

conque négligence (cf. consid. 3.5 ci-avant). 

5.4.2.1 Par surabondance, il sied de souligner qu’il revenait d’autant plus à 

la recourante de prendre les mesures nécessaires pour éviter que le délai 

douanier pour le perfectionnement actif ne vienne à échéance sans avoir 

été renouvelé, que sa collaboratrice n’était formellement pas en incapacité 

de travail. Ainsi, le dossier révèle que cette collaboratrice savait pertinem-

ment que le délai de réexportation pour la déclaration d’importation n°[…] 

était échu. En effet, dans son email du 17 février 2020, elle a demandé la 

prolongation de ce délai en invoquant un oubli de sa part. Il ressort égale-

ment de cet email que dite collaboratrice était parfaitement en mesure d’ac-

complir une autre demande de prolongation de délai de réexportation, cette 

fois dans les temps, à savoir celle concernant déclaration d’importation 

n°[…]. Il ne saurait être retenu ici que la collaboratrice était incapable d’agir 

en ce qui concerne une des deux demande et capable pour la seconde.  

5.4.2.2 Or, ce n’est qu’a posteriori que la recourante a présenté une de-

mande de restitution du délai invoquant les troubles du discernement de 

sa collaboratrice. Dans ce cadre, la Cour relève qu’il résulte du dossier que 

les attestations médicales délivrées par le médecin traitant de la collabora-

trice de la recourante ne font nullement état d’une incapacité de travail de 

cette dernière, mais que bien au contraire, les arrêts de travail proposés 

par le médecin auraient été systématiquement refusés par la collaboratrice. 

En effet, il ressort de l’attestation du 10 mars 2020 que :  

A-5989/2020 

Page 15 

« […] Madame B._______, Née le 17.12.1985, En raison de son état de santé, 

n’avait pas toutes ses capacités de discernements du 1“ janvier au 20 février 

2020. Sa maladie a donc pu engendrer des troubles mnésiques et des troubles 

de la concentration […] ». 

Il ressort ensuite du courrier adressé le 24 août 2020, par ce même méde-
cin traitant, au représentant de la recourante que :  

« […] Madame B._______ n'était pas en pleine possession de toutes ses ca-

pacités de discernements du 01.01.2020 au 20.02.2020. […]. Elle présentait 

un syndrome anxio-dépressif associé à un burn-out. […] L’épuisement psy-

chique de la patiente, à cette période, associé à des troubles du sommeil ont 

pu être responsables de troubles de la concentration et de troubles de la mé-

moire. […] Madame B._______ a refusé les arrêts de travail proposés à 

chaque consultation… ». 

La lecture de ces deux extraits conduit également le Tribunal à constater 

qu’il est impossible, sur cette seule base, déterminer l’ampleur de l’atteinte 

à la capacité de discernement de la collaboratrice. En outre, les termes 

choisis par le médecin indiquent que la maladie a pu engendrer des 

troubles mnésiques et/ou de la concentration, mais n’atteste aucunement 

de l’existence de ces troubles ou de toute autre incapacité. Enfin, quand 

bien même cette dernière aurait été en incapacité de travail, il est le lieu de 

rappeler ici que l’article 24 PA, applicable par analogie, ne concerne que 

les cas d’impossibilité objective d’agir dans le délai fixé.  

5.5 Il résulte de ce qui précède que les conditions pour une restitution du 

délai de prolongation ne sont en l’espèce pas remplies, la recourante étant 

tenue de prendre les mesures organisationnelles nécessaires au suivi des 

délais douaniers et l’atteinte invoquée de la collaboratrice de la recourante 

n’apparaissant pas suffisante. Dès lors, qu‘il ne peut être considéré que 

l’irrespect du délai résulte d’un empêchement non fautif, les questions re-

latives au calcul du délai pour demander une restitution de délai ne sont 

pas déterminantes dans le cas d’espèce. 

Partant, le grief de la recourante doit être rejeté ici. 

6. Il s'agit encore d'examiner si le fait de refuser l'application du régime du 

perfectionnement actif, pour la seule raison que le décompte n’a pas été 

remis dans le délai, est constitutif de formalisme excessif, dont la proscrip-

tion constitue l'un des corollaires du principe de l'interdiction du déni de 

justice dégagé par la jurisprudence de l'art. 29 al. 1 Cst. 

6.1 Le formalisme est réputé excessif lorsque, pour une procédure, des 

règles de forme rigoureuses sont prévues sans que cette rigueur ne soit 

A-5989/2020 

Page 16 

matériellement justifiée. Le Tribunal fédéral a cependant toujours déclaré 

que les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en œuvre des 

voies de droit, pour assurer le déroulement de la procédure conformément 

au principe de l'égalité de traitement, ainsi que pour garantir l'application 

du droit matériel. Partant, il n'y a formalisme excessif que lorsque la stricte 

application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne 

de protection, devient une fin en soi, complique sans raison objective la 

réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 

tribunaux (cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1, 132 I 249 consid. 5, 130 V 177 con-

sid. 5.4.1 et 128 II 139 consid. 2a; arrêts du TAF A-5616/2008 du 17 dé-

cembre 2009 consid. 6.1, A-4355/2007 du 20 novembre 2009 consid. 4.3, 

A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 10; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., note marg. 3.115; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 

2002, p. 230 ss).  

6.2 En l'occurrence, les règles de forme – à savoir le respect du délai de 

décompte de soixante jours – sont fixées dans la loi elle-même (art. 59 al. 4 

LD) qui lie le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 190 Cst. Dès lors, la re-

courante n'est guère fondée à se plaindre de formalisme excessif. Par ail-

leurs, les autorités douanières n'ont fait qu'appliquer les règles douanières 

existantes. On ne discerne, dans cette façon de faire, aucun formalisme 

excessif. En considération du haut degré de diligence requis concernant 

les devoirs légaux de collaboration et du principe de l'auto-déclaration no-

tamment, le respect des règles de forme revêt en effet une importance 

toute particulière dans un domaine aussi technique et formaliste que le 

droit douanier (cf. à ce sujet, arrêts du TAF A-4480/2010 du 30 novembre 

2011 consid. 5.1.3., A-8359/2008 du 15 décembre 2010 consid. 8, con-

firmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_99/2011 du 6 octobre 2011, A-

5616/2008 du 17 décembre 2009 consid. 6.2, A-1724/2006 du 2 avril 2007 

consid. 9.2). Au demeurant, il convient encore de relever qu'en matière 

d'admission temporaire (art. 9 LD), le Conseil fédéral peut également limi-

ter ce régime à une durée déterminée ou le soumettre à une autorisation 

(cf. arrêt du TAF A-6992/2010 précité consid. 4.2.2).  

En conclusion, la recourante n'étant pas intervenue à temps, elle ne peut 

reprocher aux autorités douanières de faire preuve de formalisme excessif, 

mais il lui revient d'assumer les conséquences de son inaction. 

6.3 Il résulte donc, des considérants qui précèdent, que le régime du per-

fectionnement actif au sens de l'art. 59 LD ne peut être admis, la recou-

rante n'ayant pas remis le décompte final dans le délai légal, calculé en 

fonction du délai d'exportation fixé par l'autorisation dont il est question ici 

A-5989/2020 

Page 17 

permettant l'importation de marchandises dans le cadre du trafic de per-

fectionnement en système de suspension. 

7.  

Les considérations qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédé-

ral à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un 

montant total de Fr. 3'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les dé-

bours, sont mis à la charge de la recourante qui succombe, en application 

de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 con-

cernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispo-

sitif, les avances sur les frais de procédure correspondants. Une indemnité 

à titre de dépens n'est pas allouée (art. 64 al. 1 PA a contrario, respective-

ment art. 7 al. 1 FITAF a contrario, et art. 7 al. 3 FITAF). 

 

(le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante). 

  

A-5989/2020 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de Fr. 3'000.-- sont mis à la charge de la recourante. 

Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée d’un montant correspon-

dant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire) 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Raphaël Gani Alice Fadda 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition :