# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a8e403d-7b4e-57d1-aec6-7033affd5bbb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2021 A-6124/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-6124-2020_2021-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-6124/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Emilia Antonioni Luftensteiner, Jürg Steiger, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par  

Maître Philippe Kenel et Maître Daniel Gatenby,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions AFC,  

Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI,  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assistance administrative (CDI CH-FR). 

 

 

 

A-6124/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 11 mai 2016, la Direction générale des finances publiques française 

(ci-après : la DGFiP, l’autorité requérante ou l’autorité française) adressa 

une demande d’assistance administrative à l’Administration fédérale des 

contributions (ci-après : l’AFC ou l’autorité inférieure). Dite demande était 

fondée sur l’art. 28 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse 

et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts 

sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales 

(ci-après : CDI CH-FR ; RS 0.672.934.91) ainsi que sur l’Accord du 25 juin 

2014 modifiant le protocole additionnel à la Convention entre la Suisse et 

la France du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles 

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de 

prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ci-après : l’Accord 2014 ; RO 2016 

1195). 

A.b Dans sa requête, la DGFiP indiqua qu’une enquête diligentée par le 

parquet de Bochum et des visites domiciliaires effectuées dans les 

succursales allemandes de la banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 

avaient abouti à la saisie de données concernant des contribuables 

français liés à des comptes ouverts auprès de la banque UBS (Switzerland) 

AG (ci-après : UBS). L’autorité française précisa avoir demandé par 

courrier du 20 avril 2015 à l’administration fiscale allemande de lui fournir 

ces informations sur la base de la Directive n° 2011/16/UE. En date du 

3 juillet 2015, l’administration fiscale allemande lui aurait transmis les 

documents suivants :  

- une liste « A » contenant 1'130 comptes bancaires avec 

identification précise des contribuables ayant tous un code 

« domizil » français ; 

- une liste « B » relative à l’année 2006 et une liste « C » relative à 

l’année 2008, recensant toutes les deux les références de comptes 

bancaires liés à des personnes inscrites sous un code « domizil » 

français. Ces deux listes représentaient au total plus de 45'161 

numéros de comptes différents.  

L’autorité requérante indiqua que, pour la liste A, les recherches effectuées 

par l’administration fiscale française avaient permis de démontrer qu’il 

s’agissait, pour la quasi-totalité (97%), de résidents fiscaux français. De 

surcroît, une première série de contrôles engagés sur cette liste, 

concernant un tiers des comptes y figurant, avait permis de démontrer la 

fiabilité de cette liste ainsi que l’existence d’une fraude. S’agissant des 

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comptes bancaires anonymes (listes B et C), l’autorité française indiqua 

avoir comparé ces listes avec : i) les données (numéros de comptes) 

reçues de l’administration fiscale suisse dans le cadre de l’accord bilatéral 

entre l’Union européenne et la Suisse concernant la fiscalité de l’épargne ; 

ii) les numéros de comptes des contribuables ayant régularisé leur situation 

auprès de l’administration fiscale française et ; iii) les informations d’ores 

et déjà obtenues dans le cadre de l’assistance administrative avec la 

Suisse. Elle ajouta que les traitements effectués avaient permis d’identifier 

4'782 numéros de comptes figurant sur les listes B et C, effectivement liés 

à des résidents fiscaux français. 

L’autorité française spécifia qu’au vu du contexte précité, il existait une 

probabilité renforcée qu’une partie des comptes non identifiés dans les 

listes B et C (soit précisément 40'379 comptes bancaires) n’ait pas été 

déclarée par les contribuables français présumés. La DGFiP indiqua que 

l’identification des personnes liées aux comptes bancaires non identifiés 

dans les listes B et C était indispensable afin qu’elle puisse vérifier si les 

contribuables français présumés avaient satisfait à leurs obligations 

fiscales. 

A.c Sur la base des faits précités, l’autorité française adressa à l’AFC les 

questions suivantes, portant sur les années 2010 à 2014 pour l’impôt sur 

le revenu et sur les années 2010 à 2015 pour l’impôt de solidarité sur la 

fortune [le texte ci-dessous correspond à la retranscription du ch. 6, p. 4 de 

la requête du 11 mai 2016] :  

Veuillez indiquer, pour chaque compte listé en annexe : 

a) Les noms/prénoms, dates de naissance et adresse la plus actuelle 

disponible dans la documentation bancaire de  

i) son/ses titulaire(s), 

ii) son/ses ayant(s) droit économique(s) selon le formulaire A,  

iii) toute autre personne venant aux droits et obligations de ces 

deux derniers. 

b) Les soldes au 01/01/2010, 01/01/2011, 01/01/2012, 01/01/2013, 

01/01/2014 et 01/01/2015. 

B.  

B.a Par ordonnance du 10 juin 2016, l’AFC requit la banque UBS de fournir 

les documents et renseignements demandés. Elle fut également priée 

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d’informer les personnes concernées et habilitées à recourir de l’ouverture 

de la procédure d’assistance administrative.  

B.b L’AFC informa également les personnes concernées et habilitées à 

recourir de l’ouverture de la procédure d’assistance administrative et des 

éléments essentiels de la demande par publication dans la Feuille fédérale 

du 26 juillet 2016. 

C.  

Par courrier du (…) 2016, Monsieur A._______ (ci-après : le recourant) 

informa l’AFC de ce qu’il souhaitait prendre part à la procédure. A sa 

demande, l’AFC lui transmit l’intégralité des pièces du dossier en date du 

(…) 2017, du (…) 2017 et du (…) 2020.  

D.  

La banque UBS transmit les informations demandées à l’autorité inférieure 

en procédant à des livraisons partielles au cours de la période du 24 juin 

2016 au 28 juillet 2017.  

E.  

A la suite d’une rencontre du 22 juin 2017 entre l’autorité française et 

l’autorité compétente suisse – initiée par un courrier du 23 août 2016 de la 

banque UBS informant l’AFC qu’il existait de sérieuses craintes que 

l’autorité requérante ne respecte pas le principe de spécialité – l’autorité 

inférieure exigea de l’autorité française l’assurance que les informations 

transmises ne seraient communiquées qu’aux personnes et autorités 

mentionnées à l’art. 28 par. 2 CDI CH-FR et ne seraient utilisées qu’aux 

fins qui y sont énumérées. L’AFC reçut ces assurances dans le cadre d’un 

échange de lettres daté du 11 juillet 2017 (solution amiable) ainsi que par 

courrier de la DGFiP daté du même jour (cf. ATF 146 II 150, let. B.c ; arrêts 

du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 29 mars 2021 

consid. 1.4.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 

2020 consid. E ; décision finale de l’AFC, p. 27s.). 

F.  

F.a En date du 9 février 2018, l’AFC rendit huit décisions finales à 

l’encontre de certaines personnes concernées – parmi lesquelles figurait 

la banque UBS dont la qualité de partie avait été reconnue dans l’arrêt du 

TAF A-4974/2016 du 25 octobre 2016 – par lesquelles elle accorda 

l’assistance administrative à l’autorité française. 

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F.b Le 9 mars 2018, la banque UBS déféra les décisions finales précitées 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la 

Cour de céans) en concluant à leur annulation ainsi qu’à celle de 

l’ordonnance de production qui lui avait été adressée en date du 10 juin 

2016 (cf. consid. B.a ci-avant). Dans son arrêt A-1488/2018 du 30 juillet 

2018, le TAF admit ces recours dans la mesure de leur recevabilité et 

annula les décisions finales de l’AFC du 9 février 2018 ainsi que 

l’ordonnance de production du 10 juin 2016.  

F.c L’AFC forma le 10 août 2018 un recours en matière de droit public 

auprès du Tribunal fédéral à l’encontre de l’arrêt du TAF A-1488/2018 du 

30 juillet 2018. Dans son arrêt 2C_653/2018 du 26 juillet 2019 publié aux 

ATF 146 II 150, la Haute Cour admit le recours déposé par l’AFC et annula 

l’arrêt du TAF précité, confirmant ainsi la validité de l’ordonnance de 

production du 10 juin 2016 et les décisions finales de l’AFC du 9 février 

2018.  

G.  

A la suite de l’ATF 146 II 150, l’AFC reprit le traitement des procédures 

concernées par la demande de la DGFiP du 11 mai 2016 qui avaient été 

suspendues jusqu’à droit connu sur la position du Tribunal fédéral. Pour ce 

faire, l’autorité inférieure envoya un courrier d’information aux personnes 

ayant indiqué une adresse actuelle en Suisse ou un représentant en Suisse 

autorisé à recevoir des notifications dans lequel elle leur communiqua les 

informations telles qu’elle envisageait de les transmettre à l’autorité 

française et leur impartit un délai de 10 jours pour prendre position par écrit.  

H.  

Dans un courrier à l’AFC du (…) 2020, le recourant s’opposa à toute 

transmission de données le concernant, requit la suspension de la 

procédure jusqu’à droit connu sur la procédure relative à la qualité de partie 

d’UBS ainsi que la mise à disposition de toutes les pièces sur lesquelles 

l’AFC entendait fonder sa décision, et conclut au rejet de la demande 

d’assistance administrative.       

I.  

Par décision finale du 30 octobre 2020 notifiée au recourant en tant que 

personne concernée, l’AFC accorda l’assistance administrative à l’autorité 

française.   

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J.  

Par acte du 30 novembre 2020, le recourant a déposé un recours 

par-devant le TAF à l’encontre de la décision finale de l’AFC du 30 octobre 

2020. Il conclut préalablement, sous suite de frais et dépens, à la 

suspension de la procédure jusqu’à l’obtention d’un jugement définitif dans 

toute procédure pénale ayant trait au complexe de faits de la présente 

demande, en particulier dans la procédure mentionnée par l’AFC et dirigée 

contre l’ex-employée d’UBS Deutschland AG, ainsi qu’à ce qu’il soit 

ordonné à l’AFC de produire en mains du Tribunal l’intégralité des pièces 

sur lesquelles elle a fondé la décision attaquée et à ce qu’un délai 

raisonnable lui soit imparti pour consulter lesdites pièces et compléter son 

recours.   

Principalement, le recourant conclut au constat de la nullité de la décision 

de l’AFC du 30 octobre 2020. Il se plaint d’une violation de son droit d’être 

entendu : il n’aurait pas eu accès à toutes les pièces sur lesquelles l’AFC 

se serait fondée pour rendre la décision attaquée. 

Subsidiairement, il conclut à l’annulation de dite décision. Il invoque dans 

ce cadre et en substance que la demande d’assistance administrative 

constituerait une pêche aux renseignements proscrite et qu’elle violerait 

les principes de la pertinence vraisemblable, de la bonne foi et de 

spécialité.  

K.  

Par courrier du 9 avril 2021, l’AFC a indiqué renoncer à déposer une 

réponse.   

L.  

Par courrier du 4 juin 2021, la Cour de céans a invité le recourant à lui 

communiquer, dans un délai au 29 juin 2021, prolongé au 29 juillet 2021, 

son souhait quant à la poursuite de la procédure, eu égard à l’entrée en 

force des arrêts traitant des moyens juridiques similaires A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 rendus par le Tribunal administratif fédéral le 

29 mars 2021 (le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021). Le 

recourant ne s’étant pas déterminé, il a été présumé par le Tribunal que 

celui-ci maintenait son recours.   

Pour autant que de besoin, les autres faits et les arguments des parties 

seront repris dans les considérants en droit ci-après. 

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Page 7 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l'espèce – ledit Tribunal connaît, selon l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF, ainsi que les art. 5 al. 1 et 17 al. 3 

de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative 

internationale en matière fiscale [Loi sur l’assistance administrative 

fiscale, LAAF, RS 651.1]). 

Pour ce qui concerne le droit interne, l'assistance administrative 

internationale en matière fiscale est actuellement régie par la LAAF, entrée 

en vigueur le 1er février 2013 (RO 2013 231, 239). Les dispositions 

dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont 

réservées (art. 1 al. 2 LAAF). Déposée le 11 mai 2016, la demande 

d’assistance litigieuse entre dans le champ d'application de cette loi 

(art. 24 LAAF a contrario). La procédure de recours est au demeurant 

soumise aux règles générales de la procédure fédérale, sous réserve de 

dispositions spécifiques de la LAAF (art. 19 al. 5 LAAF et 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), le recourant disposant en 

outre de la qualité pour recourir (art. 48 PA et art. 19 al. 2 LAAF).  

1.3 Le recours a un effet suspensif ex lege (art. 19 al. 3 LAAF). L’éventuelle 

transmission de renseignements par l’AFC ne doit donc avoir lieu qu'une 

fois l'entrée en force de la décision de rejet du recours (cf. FF 2010 241, 

248 ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 1.3). 

Cela étant précisé, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours. 

1.4  

1.4.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ou l’inopportunité, sauf si une autorité 

cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 2.149 ; ULRICH 

HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

7e éd., 2016, n° 1146 ss). 

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1.4.2 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein 

pouvoir de cognition (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit 

d’office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en principe aux griefs 

invoqués et n’examine les autres points que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a 

et 121 V 204 consid. 6c). 

1.4.3 Cependant, lorsque le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie 

l’affaire à l’autorité précédente en application de l’art. 107 al. 2 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), l’autorité 

à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition limitée par les motifs de 

l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral (cf. ATF 133 III 201 consid. 4.2 : 

jurisprudence toujours valable sous l'empire de la LTF ; ATF 135 III 334 

consid. 2 et 2.1 p. 335 s. ; arrêts du TAF A-2325/2017 du 14 novembre 

2018 consid. 2.3, A-7160/2015 du 21 décembre 2016 consid. 2.2.2). Dans 

le cas d’espèce, l’autorité inférieure a rendu en date du 9 février 2018, 

notamment, une décision finale (cf. consid. F.a ci-dessus) portée par la 

banque UBS jusque devant le Tribunal fédéral, lequel a jugé la demande 

collective d’assistance administrative du 11 mai 2016 déposée par la 

France comme admissible et ce dans un arrêt de principe rendu en séance 

publique le 26 juillet 2019 (ATF 146 II 150 ; cf. consid. F.c supra). Compte 

tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour, le Tribunal administratif fédéral voit 

sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, au même titre qu’il l’aurait 

été par un arrêt de renvoi, en ce sens qu’il est lié par ce qui a déjà été jugé 

définitivement par le Tribunal fédéral. En d’autres termes, le Tribunal 

administratif fédéral doit ainsi se fonder sur les considérants de 

l’ATF 146 II 150 et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral sur tous les points sur lesquels ce dernier s’est prononcé, 

de sorte que la seule marge de manœuvre que conserve la Cour de céans 

tient aux questions laissées ouvertes par l’arrêt du Tribunal fédéral et aux 

conséquences qui en découlent (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, 

A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 du 3 août 2020 consid. 3). 

2.  

2.1  

2.1.1 L'assistance administrative avec la France est régie par 

l’art. 28 CDI CH-FR, largement calqué sur le Modèle de convention fiscale 

de l'OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après : MC OCDE ; 

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ATF 142 II 69 consid. 2), et par le ch. XI du Protocole additionnel de cette 

même convention (ci-après : le Protocole additionnel ; publié également au 

RS 0.672.934.91). Ces dispositions, résultant de l’Avenant du 27 août 

2009, s'appliquent à la présente demande (art. 11 par. 3 de l'Avenant ; 

arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1, A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.1 et A-7496/2016 du 27 avril 2018 consid. 4.1). 

L’art. 28 CDI CH-FR, dans sa nouvelle teneur, est ainsi applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010 (art. 11 par. 3 de 

l’Avenant ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.1.1 et 

A-4353/2016 du 27 février 2017 consid. 1.1.1). La jurisprudence admet à 

ce titre que l’état de fortune d’un compte au dernier jour d’une année fiscale 

doit être traité de la même manière que le premier jour de l’année fiscale 

qui suit directement (cf. arrêt du TF 2C_1087/2016 du 31 mars 2017 

consid. 3.4 [en lien avec la CDI CH-FR] ; cf. arrêts du TAF A-6266/2017 du 

24 août 2018 consid. 2.1.1 et A-6399/2014 du 4 janvier 2016 consid. 6). 

2.1.2 Le ch. XI du Protocole additionnel a été modifié le 25 juin 2014 par 

l’Accord 2014 modifiant le Protocole additionnel, entré en vigueur le 

30 mars 2016 (ci-après : Protocole 2014 ; FF 2011 3519 ; arrêt du TAF 

A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.1). Ces modifications 

concernent uniquement les cas dans lesquels les noms des personnes 

impliquées ne sont pas connus de l’Etat requérant (cf. arrêt du TAF 

A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 4.1). Parmi les modifications 

intervenues, le ch. XI par. 3 du Protocole additionnel – relatif à 

l’identification de la personne concernée – a été modifié par l’art. 1 par. 1 

du Protocole 2014. Avant sa modification, cette disposition exigeait de 

l’Etat requérant qu’il fournisse le nom et une adresse de la personne faisant 

l’objet du contrôle ou d’une enquête et, si disponible, tout autre élément de 

nature à faciliter son identification tel que par exemple sa date de 

naissance ou son état civil. La version actuelle du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, tel que modifié par l’art. 1 par. 1 du Protocole 2014, 

prévoit désormais que l’identification de la personne faisant l’objet d’un 

contrôle ou d’une enquête peut résulter du nom de cette personne ou de 

tout autre élément de nature à en permettre l’identification (sur les 

développements du contexte de la modification du ch. XI du Protocole 

additionnel, cf. ATF 146 II 150 consid. 5.2.3 ; cf. arrêts du 

TAF A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 2.3).  

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L’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 prévoit que celui-ci est applicable aux 

demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou 

tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010. L’art. 2 par. 3 de 

l’Accord 2014 stipule quant à lui que, nonobstant les dispositions du par. 2, 

l’art. 1 par. 1 dudit Accord est applicable aux demandes d’échange de 

renseignements relatives à des faits survenus pour toute période 

commençant à compter du 1er février 2013. Dans l’ATF 146 II 150, le 

Tribunal fédéral a considéré que l’interprétation de l’art. 2 par. 3 de l’Accord 

2014 – à la lumière de son objet, de son contexte et des circonstances de 

sa conclusion – ne rendait admissible les demandes groupées que pour 

obtenir des renseignements relatifs à des périodes à compter du 1er février 

2013 (cf. ATF 146 II 150 consid. 5.3 ss et 5.6). En revanche, 

conformément à l’art. 2 par. 2 de l’Accord 2014 et du ch. XI par. 3 let. a du 

Protocole additionnel, l’assistance administrative doit en principe être 

accordée pour les périodes à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’il s’agit – 

comme dans le cas d’espèce – d’une demande collective 

(« Listenersuchen ») par laquelle les personnes concernées peuvent être 

identifiées au moyen de numéros bancaires connus (cf. consid. 4.2 

ci-après sur la qualification de la présente demande ; ATF 146 II 150 

consid. 5.6 ; cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 

précités consid. 2.1.2 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés 

contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 

2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 

précités consid. 2.3). 

2.2 La requête doit indiquer les éléments qui figurent au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel, à savoir (a) l’identité de la personne faisant l’objet 

d’un contrôle ou d’une enquête, cette information pouvant résulter de la 

fourniture du nom de cette personne ou de tout autre élément de nature à 

en permettre l’identification ; (b) la période visée ; (c) une description des 

renseignements demandés ; (d) le but fiscal poursuivi et, (e) dans la 

mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y 

a lieu de penser qu’elle est en possession des renseignements demandés 

(le détenteur d’informations ; arrêts du TAF A-6366/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.2, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.2, A-4977/2016 du 

13 février 2018 consid. 3.2 et A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.2). 

2.3 Exprimée à l’art. 28 par. 1 CDI CH-FR, la condition de la pertinence 

vraisemblable des informations pour l’application de la Convention ou la 

législation fiscale interne des Etats contractants est la clé de voûte de 

l’échange de renseignements (voir entre autres, ATF 144 II 206 

consid. 4.2). Elle a pour but d'assurer un échange de renseignements le 

A-6124/2020 

Page 11 

plus large possible, mais ne permet pas aux Etats d'aller à la pêche aux 

renseignements ou de demander des renseignements dont il est peu 

probable qu'ils soient pertinents pour élucider les affaires d'un contribuable 

déterminé. Cette condition est réputée réalisée si, au moment où la 

demande d'assistance administrative est formulée, il existe une possibilité 

raisonnable que les renseignements demandés se révéleront pertinents. 

En revanche, peu importe qu'une fois fournis, il s'avère que l'information 

demandée soit finalement non pertinente (arrêt du TF 2C_764/2018 du 

7 juin 2019 consid. 5.1). Il n'incombe pas à l'Etat requis de refuser une 

demande ou la transmission d'informations parce que cet Etat serait d'avis 

qu'elles manqueraient de pertinence pour l'enquête ou le contrôle 

sous-jacents. Il en découle que l'appréciation de la pertinence 

vraisemblable des informations demandées est en premier lieu du ressort 

de l'Etat requérant et que le rôle de l'Etat requis est assez restreint, puisqu'il 

se limite à un contrôle de la plausibilité (voir ATF 145 II 112 consid. 2.2.1, 

144 II 206 consid. 4.2 et 4.3 et 142 II 161 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF 

A-4591/2018 précité consid. 4.2.1). 

2.4  

2.4.1 Le principe de la bonne foi s’applique (cf. art. 7 al. 1 let. c LAAF) en 

tant que principe d'interprétation et d'exécution des traités dans le domaine 

de l'échange de renseignements des CDI (ATF 143 II 202 consid. 8.3 ; 

arrêts du TAF A-2321/2017 du 20 décembre 2017 consid. 3.4.1, 

A-4669/2016 du 8 décembre 2017 consid. 2.3 et A-4025/2016 du 2 mai 

2017 consid. 3.2.3.1). L'Etat requis est ainsi lié par l'état de fait et les 

déclarations présentés dans la demande, dans la mesure où ceux-ci ne 

peuvent pas être immédiatement réfutés (sofort entkräftet) en raison de 

fautes, lacunes ou de contradictions manifestes (arrêts du 

TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.1 et A-5066/2016 du 

17 mai 2018 consid. 2.4.1).  

2.4.2 La bonne foi d'un Etat est toujours présumée dans les relations 

internationales, ce qui implique, dans le présent contexte, que l'Etat requis 

ne saurait en principe mettre en doute les allégations de l'Etat requérant 

(ATF 142 II 161 consid. 2.1.3 ; arrêt du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.4.2), sauf s'il existe un doute sérieux, cas dans 

lequel le principe de la confiance ne s’oppose alors pas à ce qu'un 

éclaircissement soit demandé à l'Etat requérant ; le renversement de la 

présomption de bonne foi d'un Etat doit en tout cas reposer sur des 

éléments établis et concrets (ATF 143 II 202 consid. 8.7.1 avec les 

réf. citées ; arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.4.2). 

A-6124/2020 

Page 12 

2.4.3 Il n’est pas entré en matière lorsqu’une demande d’assistance viole 

le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. art. 7 let. c LAAF). À suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral 

relative aux demandes d’assistance fondées sur des données volées, il 

faut comprendre que cette expression renvoie à des actes effectivement 

punissables en Suisse. Cela suppose, outre la satisfaction des conditions 

objectives de la norme pénale suisse prétendument violée, la compétence 

ratione loci de la Suisse (cf. ATF 143 II 202 consid. 8.5.6 ; arrêt du 

TAF A-2523/2018 du 17 avril 2019 consid. 2.4.2). L'art. 7 let. c LAAF vise 

à concrétiser le principe de la bonne foi dans le domaine de l'assistance 

administrative en lien avec des demandes fondées sur des 

renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit 

suisse (cf. XAVIER OBERSON, La mise en œuvre par la Suisse de 

l'art. 26 MC OCDE, in : IFF Forum für Steuerrecht 2012, p. 17). Dans le 

domaine de l'assistance administrative en matière fiscale, la Suisse est 

fondée à attendre de l'Etat requérant qu'il adopte une attitude loyale à son 

égard, en particulier en lien avec les situations de nature à être couvertes 

par l'art. 7 let. c LAAF, et qu'il respecte les engagements qu'il a pris sur la 

façon d'appliquer la CDI concernée. Savoir si tel est le cas ou non est une 

question qui doit être tranchée dans chaque cas d'espèce. Sous réserve 

du cas où l’État requérant achète des données volées en Suisse dans le 

but de former une demande d’assistance, le principe de la bonne foi entre 

Etats n’est pas violé du simple fait que la demande d’assistance est fondée 

sur des données d’origine illicite. Par ailleurs, le refus d’un Etat de 

confirmer l’origine licite des données ayant mené à la demande ne suffit en 

principe pas pour qualifier la démarche comme étant contraire à la bonne 

foi (cf. arrêt du TF 2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 3.4). En outre, 

une demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l'engagement de l'Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

(« Zusicherung ») qu'aucune des données dérobées à une banque sur le 

territoire suisse ne sera utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative et qu'il dépose quand même une telle demande, en lien de 

causalité, direct ou indirect, avec les données dérobées. Dans un tel cas, 

si l’on est en présence de données provenant d’actes effectivement 

punissables en droit suisse (au sens de la jurisprudence, voir ATF 

143 II 202 consid. 8.5.6), l’art. 7 let. c LAAF est applicable et la Suisse doit 

refuser l’assistance (cf. arrêts du TAF A-4154/2017 du 21 août 2018 

consid. 2.4.2, A-2540/2017 du 7 septembre 2017 consid. 3.1.1). 

A-6124/2020 

Page 13 

2.5  

2.5.1 La demande ne doit pas être déposée uniquement à des fins de 

recherche de preuves au hasard (interdiction de la pêche aux 

renseignements [« fishing expedition »] ; ATF 144 II 206 consid. 4.2, 

143 II 136 consid. 6 ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 

consid. 9.1 ; arrêt du TAF A-4545/2016 du 8 février 2018 consid. 4.3.2). 

L’interdiction des « fishing expeditions » correspond au principe de 

proportionnalité (art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 [Cst., RS 101]), auquel doit se conformer chaque 

demande d'assistance administrative (arrêt du TAF A-3320/2017 du 

15 août 2018 consid. 3.3.2). Il n’est, cela dit, pas attendu de l'Etat requérant 

que chacune de ses questions conduise nécessairement à une recherche 

fructueuse correspondante (arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.5 et A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.5).  

2.5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les demandes 

d’assistance administrative qui ne désignent pas nommément les 

personnes concernées doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi 

afin d’exclure l’existence d’une fishing expedition (cf. ATF 146 II 150 

consid. 6.1.3 et 139 II 404 consid. 7.2.3). A cet effet, le Tribunal fédéral a 

développé trois conditions d’admissibilité de telles demandes en se basant 

sur le Commentaire OCDE relatif à l’art. 26 MC OCDE et les conventions 

de double imposition applicables. Premièrement, la demande doit fournir 

une description détaillée du groupe, qui expose les faits et les 

circonstances spécifiques ayant conduit à la formulation de la demande. 

Deuxièmement, elle doit exposer le droit fiscal applicable ainsi que les 

motifs permettant de supposer que les contribuables du groupe n'auraient 

pas rempli leurs obligations fiscales. Troisièmement, elle doit démontrer 

que les renseignements demandés sont propres à faire en sorte que ces 

obligations soient remplies (cf. ATF 146 II 150 consid. 6.2.2, 143 II 136 

consid. 6.1.2, 143 II 628 consid. 5.2). Bien que ces critères aient été 

développés en lien avec les demandes groupées au sens de l’art. 3 let. c 

LAAF, le Tribunal fédéral a retenu dans plusieurs arrêts que, pour des 

raisons de cohérence, les mêmes critères s’appliquaient pour distinguer 

les demandes collectives admissibles (cf. consid. 4.2 ci-après pour la 

qualification de la présente demande) des fishing expeditions proscrites 

(cf. ATF 143 II 628 consid. 5.1). Ayant à juger de la demande française 

d’assistance fiscale collective du 11 mai 2016, le Tribunal fédéral a 

maintenu sa jurisprudence et rappelé que ces mêmes critères étaient 

applicables (ATF 146 II 150 consid. 6.2.2). 

A-6124/2020 

Page 14 

2.6 Le principe de spécialité veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et pour lesquels elles lui ont 

été transmises (cf. art. 28 CDI CH-FR ; arrêts du TAF A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.9.1 et A-2321/2017 du 20 décembre 2017 

consid. 3.9.1). La jurisprudence a rappelé le caractère personnel du 

principe précité, en ce sens que l'Etat requérant ne peut pas utiliser, à 

l'encontre de tiers, les renseignements qu'il a reçus par la voie de 

l'assistance administrative, sauf si cette possibilité résulte des lois des 

deux Etats et que l'autorité compétente de l'Etat qui fournit les 

renseignements autorise cette utilisation (voir ATF 147 II 13 consid. 3.4, 

146 I 172 consid. 7.1.3 ; arrêts du TAF A-6573/2018 du 11 septembre 2020 

consid. 9.2 et A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). Sur la base du 

principe de la confiance, la Suisse peut considérer que l'Etat requérant, 

avec lequel elle est liée par un accord d'assistance administrative, 

respectera le principe de spécialité (cf. parmi d’autres, arrêts du TAF 

A-769/2017 du 23 avril 2019 consid. 2.6 et A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.6). 

2.7  

2.7.1 L'Etat requérant doit également respecter le principe de subsidiarité 

(arrêts du TAF A-4434/2016 du 18 janvier 2018 consid. 3.5 et A-2321/2017 

du 20 décembre 2017 consid. 3.5). A défaut d'élément concret, 

respectivement de doutes sérieux, il n'y a pas de raison de remettre en 

cause la réalisation du principe de la subsidiarité lorsqu'un Etat forme une 

demande d'assistance administrative, en tous les cas lorsque celui-ci 

déclare avoir épuisé les sources habituelles de renseignements ou 

procédé de manière conforme à la convention (ATF 144 II 206 

consid. 3.3.2 ; arrêt du TF 2C_904/2015 du 8 décembre 2016 consid. 7.2 ; 

arrêt du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 consid. 2.7).  

2.7.2 Le principe de subsidiarité n’implique pas pour l’autorité requérante 

d’épuiser l’intégralité des sources de renseignement. Une source de 

renseignement ne peut plus être considérée comme habituelle lorsque cela 

impliquerait – en comparaison à une procédure d’assistance administrative 

– un effort excessif ou que ses chances de succès seraient faibles (arrêts 

du TAF A-6589/2016 du 6 mars 2018 consid. 4.5 et A-4353/2016 du 

27 février 2017 consid. 2.4). Lorsque l’Etat requérant a déjà rendu une 

décision sur les points à propos desquels il demande l’assistance et qu’il 

ne donne aucune explication montrant qu’il souhaite la réviser, le principe 

de subsidiarité s’en trouve en principe violé. Il n’est, cela dit, pas exclu 

qu’un Etat puisse avoir besoin de renseignements au sujet d’une procédure 

A-6124/2020 

Page 15 

qui est déjà close, par exemple s’il a des motifs de penser que la décision 

prise doit être révisée. Dans un tel cas, la Suisse est cependant en droit 

d’attendre quelque explication à ce sujet, afin qu’il soit possible de 

comprendre ce qui motive la demande d’assistance (arrêts du TAF 

A-3703/2019 du 23 avril 2020 consid. 2.7.2 et A-6600/2014 du 24 mars 

2015 consid. 8). Le critère décisif pour l’octroi de l’assistance 

administrative demeure la vraisemblable pertinence des informations 

requises (consid. 2.3 ci-avant ; arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 

2017 consid. 6.3). 

2.8 Les règles de procédure applicables dans l'Etat requérant et dans l'Etat 

requis doivent également être respectées. L'AFC dispose toutefois des 

pouvoirs de procédure nécessaires pour exiger des banques la 

transmission de l'ensemble des documents requis qui remplissent la 

condition (cf. consid. 2.3 ci-avant) de la pertinence vraisemblable 

(ATF 142 II 161 consid. 4.5.2 ; arrêts du TAF A-6266/2017 du 24 août 2018 

consid. 2.8, A-5066/2016 du 17 mai 2018 consid. 2.8 et A-4434/2016 du 

18 janvier 2018 consid. 3.8.1 avec les réf. citées). 

2.9 Une demande d’assistance peut avoir pour but de clarifier la résidence 

fiscale d’une personne (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2). Il peut arriver que 

le contribuable dont l'Etat requérant prétend qu'il est l'un de ses résidents 

fiscaux en vertu des critères de son droit interne soit également considéré 

comme résident fiscal d'un autre Etat en vertu des critères du droit interne 

de cet autre Etat. De jurisprudence constante cependant, la détermination 

de la résidence fiscale au plan international est une question de fond qui 

n'a pas à être abordée par l'Etat requis au stade de l'assistance 

administrative (cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.1 s.,142 II 218 consid. 3.6).  

Lorsque la personne visée par la demande d'assistance est considérée par 

deux Etats comme étant l'un de ses contribuables, la question de la 

conformité avec la Convention, en l’espèce au sens de l'art. 28 par. 1 in fine 

CDI CH-FR, doit s'apprécier à la lumière des critères que l'Etat requérant 

applique pour considérer cette personne comme l'un de ses contribuables. 

Dans cette constellation, le rôle de la Suisse comme Etat requis n'est pas 

de trancher elle-même, dans le cadre de la procédure d'assistance 

administrative, l'existence d'un conflit de résidence effectif, mais se limite 

à vérifier que le critère d'assujettissement auquel l'Etat requérant recourt 

se trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable à la 

détermination de la résidence fiscale (cf. ATF 145 II 112 consid. 3.2, 

142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_371/2019 du 30 avril 2019 

consid. 3.1). L'Etat requérant n'est pas tenu d'attendre l'issue du litige sur 

A-6124/2020 

Page 16 

le principe de la résidence fiscale pour former une demande d'assistance 

administrative, et ce d'autant moins que la demande peut aussi avoir pour 

but de consolider sa position quant à la résidence fiscale du contribuable 

concerné. En effet, à ce stade, l'Etat requérant cherche précisément à 

obtenir des informations afin de déterminer si ses soupçons quant au 

rattachement fiscal à son territoire de la personne visée par la demande 

sont fondés. Par ailleurs, l'Etat requérant doit aussi pouvoir former une 

demande d'assistance administrative même en cas de conflit de 

résidences effectif, et ce afin d'obtenir de l'Etat requis des documents qui 

viendraient appuyer sa prétention concurrente à celle de celui-ci ou celle 

d'un Etat tiers. Il s'agit ici en particulier de tenir compte de l'hypothèse selon 

laquelle un contribuable assujetti de manière illimitée en Suisse ou dans 

un Etat tiers a, en réalité, sa résidence fiscale dans l'Etat requérant, par 

exemple parce qu'il y a conservé son foyer d'habitation permanent 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 3.7, 142 II 161 consid. 2.2.2; arrêts du TAF 

A-4274/2017 du 20 juin 2018 consid. 3.7.1 et A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.3). Si le conflit de compétence se concrétise, il 

appartiendra au contribuable touché par une double imposition de s'en 

plaindre devant les autorités concernées, soit les autorités nationales des 

Etats concernés, en fonction des recours prévus par le droit interne 

(cf. ATF 142 II 161 consid. 2.2.2 ; arrêt du TAF A-5597/2016 du 

28 février 2018 consid. 4.7.4) ; le cas échéant, la double imposition 

internationale sera évitée par le jeu des règles de détermination de la 

résidence fiscale internationale prévues dans la convention applicable 

entre les Etats concernés ou par le recours à la procédure amiable (voir 

art. 27 par. 1 CDI CH-FR ; cf. ATF 145 II 112 consid. 2.2.2 ; 142 II 218 

consid. 3.7). 

3.  

En l’espèce, la Cour de céans examinera la forme de la demande 

(cf. consid. 4 ci-après), avant de traiter successivement des autres 

conditions de l’assistance administrative au regard des griefs matériels 

invoqués par le recourant (cf. consid. 5 ci-après). A cet égard, il est rappelé 

que la requête collective d’assistance fiscale internationale présentée par 

la France le 11 mai 2016, qui est aussi à la base de la présente procédure, 

a déjà fait l’objet d’une procédure pilote qui s’est soldée par 

l’ATF 146 II 150, dans lequel le Tribunal fédéral a jugé que l’assistance 

administrative devait être octroyée à la France. Compte tenu de cet arrêt, 

qui lie le Tribunal de céans (cf. consid. 1.4.3), seuls seront traités 

spécifiquement les griefs invoqués par le recourant en relation avec des 

éléments sur lesquels le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé dans 

l’ATF 146 II 150. S’agissant des griefs ayant déjà fait l’objet d’un examen 

A-6124/2020 

Page 17 

par la Haute Cour, le Tribunal de céans y répondra en présentant un bref 

résumé des considérants de l’arrêt précité – étant rappelé que le TAF est 

lié par les motifs de ce jugement (cf. arrêts du TAF A-3045/2020, 

A-3047/2020 et A-3048/2020 précités consid. 1.4.3 [le TF a déclaré 

irrecevable les recours déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt 

du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi que A-1534/2018, A-1555/2018, 

A-1562/2018 et A-1563/2018 précités consid. 3). 

4.  

4.1 Sur le plan formel, le Tribunal fédéral a jugé – à tout le moins 

implicitement en considérant que la demande française du 11 mai 2016 

était admissible – que les conditions formelles de l’assistance 

administrative étaient satisfaites. Cette position n’est ici, à juste titre, pas 

remise en cause par le recourant, de telle sorte (cf. ci-avant consid. 1.4.2) 

qu’il y a lieu d’admettre que les conditions formelles sont satisfaites.  

4.2 Par surabondance de moyens, le Tribunal de céans relève au 

demeurant que la demande du 11 mai 2016 contient la liste des 

informations nécessaires à sa recevabilité. Elle mentionne en effet, 

l’identité des personnes faisant l’objet du contrôle ou de l’enquête, celle-ci 

résultant des numéros mentionnés dans la liste annexée à la demande 

litigieuse, qui se rapportent à des comptes détenus auprès de la banque 

UBS (ch. 2) ; le nom du détenteur d’informations, soit la banque UBS 

(ch. 3) ; la période visée par la demande, à savoir du 1er janvier 2010 au 

31 décembre 2015 (ch. 4) ; l’objectif fiscal fondant la demande, soit l’impôt 

sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune (ch. 4), ainsi que la 

description des renseignements demandés (ch. 6). Dès lors, la requête du 

11 mai 2016 contient tous les éléments mentionnés au ch. XI par. 3 du 

Protocole additionnel.  

De surcroît, il est relevé que dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a 

précisé que la demande du 11 mai 2016 – qui ne contient ni les noms ni 

les adresses de personnes concernées mais qui se fonde sur une liste 

d’environ 40'000 numéros de comptes et autres numéros bancaires sur la 

base de laquelle l’AFC a pu identifier les personnes concernées – 

constituait une « demande collective » (« Listenersuchen ») et non une 

demande groupée au sens de l’art. 3 let. c LAAF (cf. ATF 146 II 150 

consid. 4 ; sur la distinction entre demande groupée et demande 

individuelle, voir l’arrêt du TF 2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4 

et 5). La Haute Cour a rappelé à cet égard qu’au regard de la jurisprudence, 

les demandes qui concernent un certain nombre de personnes qu’elles 

identifient par leur nom ou au moyen d’une liste comportant des numéros 

A-6124/2020 

Page 18 

– tels que le numéro de carte de crédit ou de compte bancaire – doivent 

être considérées comme une somme de demandes individuelles. Pour des 

raisons d’économie de procédure, l’autorité requérante rassemble ces 

demandes individuelles en une demande commune ou collective, bien 

qu’elle ait pu en principe également les formuler individuellement 

(cf. ATF 146 II 150 consid. 4.4, 143 II 628 consid. 4.4. et 5.1 ; arrêts du TF 

2C_695/2017 du 29 octobre 2018 consid. 4.4 et 2C_893/2015 du 16 février 

2017 consid. 12.1). 

5.  

5.1  

5.1.1 Pour ce qui est des conditions de fond, le recourant argue en premier 

lieu que les principes de la pertinence vraisemblable et de l’interdiction de 

la pêche aux renseignements seraient violés. A l’appui de son grief, il 

allègue tout d’abord que l’unique adresse en possession de l’autorité 

inférieure est son domicile en (…), contestant ainsi, à tout le moins 

implicitement, la pertinence des informations le concernant à l’aune de son 

domicile fiscal. Le recourant plaide ensuite qu’au vu du solde du compte à 

Fr. (…), la transmission des informations aux autorités françaises n’aurait 

aucun impact fiscal, de sorte que les renseignements en question ne 

seraient pas vraisemblablement pertinents. Le recourant avance en outre 

que la loi française n° 2018-998 du 23 octobre 2018 aurait instauré 

l’automaticité des dépôts de plaintes devant le procureur de la république 

par les fonctionnaires fiscaux recevant les renseignements par la voie de 

l’assistance fiscale internationale. Il en conclut que le risque qu’il encourt 

en cas de transmission des informations serait disproportionné par rapport 

à l’intérêt de l’Etat français à les obtenir, de sorte que les renseignements 

demandés ne seraient vraisemblablement pas pertinents et que leur 

transmission violerait le principe de la proportionnalité. Le recourant 

allègue également que la demande constituerait une pêche aux 

renseignements proscrite dès lors que les listes B et C – sur lesquelles se 

fonde la demande de l’autorité française – datent de 2006 et 2008, soit 

plusieurs années avant le début de la période pour laquelle les 

renseignements sont demandés. Selon lui, il ne serait pas possible de 

conclure que ces données sont actuelles, de sorte que leur utilisation, sans 

autre indice, constituerait une fishing expedition. Finalement, le recourant 

avance encore que, de l’aveu même de l’autorité requérante, les listes B 

et C comporteraient des informations concernant de nombreuses 

personnes ayant potentiellement rempli leurs obligations fiscales (jusqu’à 

38% pour la liste C). Dans ces circonstances, il ne serait pas possible de 

conclure au non-respect quasi systématique des obligations déclaratives 

des personnes figurant sur les listes précitées. 

A-6124/2020 

Page 19 

5.1.2 En l’occurrence, dans l’ATF 146 II 150, le Tribunal fédéral a jugé 

d’une manière qui lie la Cour de céans (ci-avant consid. 1.4.3) que la 

demande litigieuse ne constituait pas une pêche aux renseignements 

prohibée et que les informations requises remplissaient la condition de la 

pertinence vraisemblable (cf. ATF 146 II 150 consid. 6). A cet effet, la Haute 

Cour a relevé que la demande du 11 mai 2016 – qui constitue une 

« demande collective » (cf. consid. 4.2 supra) – répondait aux trois critères 

développés par la jurisprudence en lien avec les demandes groupées, 

applicables par analogie aux « demandes collectives », permettant 

d’exclure l’existence d’une fishing expedition (ci-avant consid. 2.5.2 pour 

l’énumération exhaustive de ces trois critères ; ATF 146 II 150 consid. 6.1.3 

et 6.2). L’analyse de la Haute Cour s’est portée spécifiquement sur le 

critère principalement contesté – à savoir celui exigeant que la demande 

expose le droit fiscal applicable et les raisons permettant de supposer que 

les contribuables du groupe n’auraient pas rempli leurs obligations, et donc 

violé le droit fiscal. A cet égard, le Tribunal fédéral a retenu que l’ensemble 

des éléments ressortant de la demande du 11 mai 2016 était propre à 

fonder un soupçon suffisant de l’existence d’un comportement contraire au 

droit fiscal de la part des personnes se trouvant sur les listes B et C. 

Dès lors que la Cour de céans est tenue de se fonder sur les considérants 

de l’arrêt en cause et ne peut s’écarter de l’argumentation juridique du 

Tribunal fédéral, il y a lieu de conclure que les arguments invoqués par le 

recourant ne permettent pas de conclure que la demande litigieuse 

constituerait une fishing expedition et violerait le principe de la pertinence 

vraisemblable.  

5.1.3 En revanche, la question n’a pas été spécifiquement examinée, dans 

l’arrêt du Tribunal fédéral, de savoir si, compte tenu des éléments 

concernant l’absence de domicile en France tels qu’allégués ici par le 

recourant, la pertinence vraisemblable aurait disparu en l’espèce. A cet 

égard, la Cour de céans rappelle qu'en présence d'un conflit de résidence, 

la Suisse devrait en principe se contenter, en qualité d'Etat requis, de 

vérifier que le critère d'assujettissement invoqué par l'Etat requérant se 

trouve dans ceux prévus dans la norme conventionnelle applicable 

concernant la détermination du domicile ; elle n'a en effet ni les moyens 

matériels ni la compétence formelle de trancher un tel conflit lorsqu'elle 

reçoit une demande d'assistance (cf. supra consid. 2.9).   

En l’occurrence, il est relevé que le Tribunal de céans a déjà eu l’occasion 

de juger que les codes de domicile français figurant sur les listes B et C 

constituaient des critères d’assujettissement suffisants pour considérer 

A-6124/2020 

Page 20 

que les personnes derrières ces listes étaient assujetties en France durant 

la période sous contrôle (cf. arrêt du TAF A-1562/2018 du 3 août 2020 

consid. 4.2). Cet élément est de surcroît appuyé par l’arrêt du Tribunal 

fédéral qui a jugé dans l’ATF 146 II 150 – à tout le moins implicitement en 

considérant que la demande du 11 mai 2016 était admissible – que ces 

codes de domicile constituaient des critères d’assujettissement suffisants, 

et explicitement au considérant 6 que « les renseignements demandés 

remplissent la condition de la pertinence vraisemblable selon l'art. 28 par. 1 

CDI CH-FR ». Dans ces circonstances et compte tenu du fait qu’il est 

incontestable que le recourant figure avec un code domicile français 

« 111 » dans la liste Excel annexée à la requête du 11 mai 2016, il y a lieu 

de retenir que le critère d’assujettissement invoqué par l’Etat requérant 

dans le cas d’espèce, à savoir celui du domicile, est apparemment 

plausible et la question de savoir s’il entre en concurrence avec un critère 

d’assujettissement de l’Etat tiers, en l’occurrence (…), dans lequel le 

recourant fait valoir avoir été domicilié fiscalement durant la période sous 

contrôle n’a pas à être examinée par la Cour de céans.   

5.1.4 De surcroît, la Cour de céans relève qu’il n’est pas préjudiciable que 

la demande d’assistance administrative se fonde sur les listes B et C datant 

respectivement de 2006 et 2008, alors que les renseignements demandés 

portent sur les années 2010 à 2015. En effet, il ressort de l’état de fait de 

la requête que l’autorité française cherche à déterminer si les personnes 

derrière les listes B et C – qui détenaient un compte bancaire au sein de la 

banque UBS entre 2006 et 2008 – en possédaient un durant la période 

sous contrôle, à savoir 2010 à 2015. Cet élément n’est pas problématique 

dès lors que, selon la jurisprudence, il n’est pas exigé de l’Etat requérant 

qu’il fournisse pour chacune des périodes visées un élément concret de 

soupçon qui se rattache spécifiquement à chacune de ces périodes 

(cf. arrêt du TF 2C_1162/2016 du 4 octobre 2017 consid. 6.4 s.). De plus, 

comme mentionné supra (cf. consid. 5.1.2 ci-avant), le Tribunal fédéral a 

jugé que la demande litigieuse fournissait suffisamment d’éléments 

concrets permettant de soupçonner que les personnes concernées, 

identifiables au travers des listes B et C, avaient agi en violation du droit 

fiscal. Partant, le fait que la demande repose sur des listes datant de 2006 

et 2008 ne permet pas de conclure – comme l’avance le recourant – que 

celle-ci constituerait une pêche aux renseignements proscrite sous l’angle 

temporel. C’est par ailleurs également dans ce sens que la jurisprudence 

la plus récente de la Cour de céans a jugé cette question juridique 

(cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020, tous du 

29 mars 2021 consid. 5.1.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours 

A-6124/2020 

Page 21 

déposés contre ces décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 

30 avril 2021]). 

De même, le fait que le compte bancaire en cause présente un solde (…) 

ne retire pas le caractère vraisemblablement pertinent à l’information 

demandée, qui confirme l’existence du compte et sa titularité. L’autorité 

française n’a d’ailleurs pas limité sa demande aux comptes présentant un 

solde fiscalement significatif (ci-avant, Faits, let. A.c), la question de 

l’assiette de l’impôt ne devant au demeurant pas être tranchée au stade de 

la demande d’assistance administrative (cf. arrêt du TAF A-3482/2018 du 

5 août 2019 consid. 5.5).    

Pour ce qui est de la violation alléguée par le recourant du principe de 

proportionnalité, il n’apparaît pas que le risque encouru par le recourant en 

cas de transmission des informations soit disproportionné par rapport à 

l’intérêt qu’a l’Etat français à les obtenir. En effet, dès lors que la requête 

de l’autorité française ne constitue pas une « fishing expedition », que les 

renseignements requis et à transmettre respectent strictement le principe 

de la pertinence vraisemblable et qu’au surplus, comme on le verra, le 

principe de spécialité est lui aussi respecté (ci-après consid. 5.3), le 

principe de proportionnalité, tel que concrétisé dans le domaine de 

l’assistance administrative en matière fiscale notamment par les éléments 

précités, est respecté. 

Au vu de tout ce qui précède, le grief invoqué par le recourant doit être 

rejeté.  

5.2  

5.2.1 Au moyen d’un deuxième grief, le recourant reproche à l’autorité 

inférieure d’accéder à une demande d’assistance basée sur des données 

volées, en violation du principe de la bonne foi et de l’art. 7 let. c LAAF. 

Cette question juridique n’ayant pas été traitée dans l’ATF 146 II 150, il 

convient par conséquent de l’examiner plus en détail dans la présente 

cause. 

A l’appui de son grief, le recourant avance que les données sur lesquelles 

se base la présente demande auraient été acquises grâce à un acte 

punissable au regard du droit suisse, à savoir l’achat illégal par le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie d’un CD de données. Selon lui, 

il existerait un lien de causalité entre cet acte punissable et l’obtention par 

la France des données sur lesquelles serait fondée la demande litigieuse 

dès lors que, sans l’achat dudit CD, aucune perquisition n’aurait pu avoir 

A-6124/2020 

Page 22 

lieu et les données fondant la requête du 11 mai 2016 n’auraient pas été 

découvertes. De surcroît, le recourant argue que l’autorité française aurait 

violé son engagement donné à la Suisse de ne pas utiliser des données 

volées dans le cadre d’une demande d’assistance administrative, dès lors 

que l’assurance donnée par la France de ne pas exploiter les données 

soustraites par Hervé Falciani ne se limiterait pas uniquement à ces 

données mais s’appliquerait à toutes demandes d’assistance 

administrative fondées sur des données volées, comme celle du cas 

d’espèce.  

5.2.2 A titre liminaire, la Cour de céans relève qu’il ressort de l’état de fait 

de la requête qu’une enquête diligentée par le parquet de Bochum et des 

visites domiciliaires effectuées dans les succursales allemandes de la 

banque UBS en mai 2012 et juillet 2013 ont abouti à la saisie de données 

concernant des contribuables français liés à des comptes ouverts auprès 

de la banque UBS en Suisse. Ces données ont été communiquées à la 

DGFiP par l’administration fiscale allemande à la suite d’une demande de 

la France sur la base de la Directive n° 2011/16/UE (cf. consid. A.b supra). 

De surcroît, l’AFC précise dans la décision finale attaquée que les autorités 

fiscales allemandes auraient déclaré – dans le cadre d’une procédure 

d’assistance administrative parallèle – que les données en cause étaient 

stockées sur un serveur domestique d’UBS Deutschland AG à Francfort. 

Le serveur de sauvegarde comprenait des sauvegardes des ordinateurs 

des employés d’UBS Deutschland AG, parmi lesquels figurait l’ordinateur 

d’une employée de cette banque sur lequel figurent les données en cause. 

L’autorité inférieure précise du reste que dans ce contexte, le Ministère 

public de la Confédération a ouvert le 18 janvier 2017 une enquête contre 

personne inconnue pour violation éventuelle des art. 47 de la loi fédérale 

du 8 novembre 1934 sur les banques (LB, RS 952.0) et 273 du Code pénal 

suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Selon une déclaration 

soumise par la banque UBS dans le cadre de cette enquête, le Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie aurait acheté en août 2012 un 

CD de données contenant les informations sur des clients enregistrés 

auprès de la banque UBS en Suisse. Sur la base de ce CD de données, 

les autorités allemandes auraient mené des enquêtes contre de nombreux 

clients allemands de la banque UBS. C’est dans le cadre de ces enquêtes 

que le parquet de Bochum aurait procédé à diverses perquisitions au siège 

d’UBS Deutschland AG à Francfort et auprès d’autres sites d’UBS en 

Allemagne. Lors de la perquisition au siège de la banque UBS Deutschland 

AG à Francfort, le Ministère public aurait saisi une grande quantité de 

données physiques et électroniques où se trouvaient notamment les 

données en question concernant des clients enregistrés en Suisse. L’AFC 

A-6124/2020 

Page 23 

énonce encore que cet exposé des faits est confirmé par le mandat de 

perquisition délivré par le parquet de Bochum le 3 juillet 2013 qui a été 

fourni par la banque UBS dans le cadre de la présente procédure 

d’assistance administrative (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4).  

5.2.3 Sur la base des faits tels que décrits ci-avant, il convient d’examiner 

si la demande litigieuse repose sur des données volées comme l’allègue 

le recourant. A cet égard, la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux 

données volées prescrit qu’il y a lieu d’examiner dans chaque cas 

particulier la question d’un éventuel comportement constitutif d’une 

violation du principe de la bonne foi étant entendu que celui-ci est établi 

lorsque l’Etat requérant ne respecte pas un éventuel engagement de ne 

pas utiliser de données provenant d’actes effectivement punissables au 

regard du droit suisse et qu’il dépose néanmoins une demande qui 

présente un lien de causalité direct ou indirect avec de telles données ou 

qu’il est prouvé qu’il a acheté des données acquises illégalement pour 

fonder sa demande (cf. arrêts du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 5.3 à 5.5, 2C_819/2017 du 2 août 2018 consid. 2.2.2, 

2C_648/2017 du 17 juillet 2018 consid. 2.3.3 à 2.3.4). Ces deux éléments 

seront examinés successivement dans les consid. 5.2.3.1 à 5.2.3.2 

ci-après.  

5.2.3.1 En l’occurrence, la question déterminante à trancher en premier 

lieu est celle de savoir si l’autorité requérante a donné l’assurance qu’elle 

n’utiliserait pas les données – prétendument volées – sur lesquelles la 

demande litigieuse se fonde. En effet, comme relevé ci-avant, une 

demande heurte la confiance légitime que la Suisse peut avoir dans 

l’engagement de l’Etat requérant si ce dernier donne une assurance 

qu’aucune donnée dérobée sur le territoire suisse ne sera utilisée dans le 

cadre d’une demande d’assistance administrative et qu’il dépose quand 

même une telle demande, en lien de causalité, direct ou indirect, avec les 

données dérobées.  

En l’espèce, et contrairement à ce qu’invoque le recourant, à aucun 

moment l’autorité requérante ne s’est engagée à ne pas déposer de 

requête d’assistance administrative fondée spécifiquement sur les 

données recueillies dans le cas d’espèce. Certes, le Tribunal de céans ne 

nie pas que la France a donné son assurance à la Suisse qu'aucune des 

données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC par Hervé 

Falciani ne serait utilisée dans le cadre d'une demande d'assistance 

administrative (l'existence de cet engagement ressort avant tout du 

communiqué de presse du 12 février 2010 du Département fédéral des 

A-6124/2020 

Page 24 

finances consultable à l'adresse www.admin.ch/gov/fr/accueil/ 

documentation/communiques.msg-id-31623.html ; cf. également 

ATF 143 II 224 consid. 6.5). Toutefois, l’engagement de l’Etat français de 

ne pas exploiter les données soustraites par Hervé Falciani ne saurait 

s’étendre aux données UBS sur lesquelles la présente demande se fonde 

(cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 3.6). Il s’agit en effet d’une autre banque et d’un autre état de fait. 

Le cas échéant, il s’agirait d’un autre acte punissable. Par conséquent, on 

ne saurait admettre que l’assurance donnée par la France de ne pas 

exploiter les données soustraites par Hervé Falciani est transposable dans 

le cadre de la présente demande, de sorte que le cas d’espèce se distingue 

de celui jugé par le Tribunal fédéral dans l’ATF 143 II 224, dans lequel il a 

été considéré que l’Etat français avait violé le principe de la bonne foi en 

lien avec « l’affaire Falciani ».  On ne voit pas qu’il existe par ailleurs un 

autre engagement pris par l’Etat français dans ce sens et le recourant ne 

le soutient à juste titre pas. 

5.2.3.2 Quant à l'existence d'un lien de causalité entre les données 

prétendument volées et la demande d'assistance administrative dont se 

prévaut le recourant, la jurisprudence du Tribunal fédéral l'a mentionné 

comme critère permettant de démontrer l’absence de bonne foi de l'Etat 

requérant, lorsque celui-ci s'est engagé à ne pas former de demande sur 

la base de telles données. Si une telle assurance n'a pas été donnée – 

comme dans le cas d’espèce –  le fait que la demande se fonde sur des 

renseignements éventuellement obtenus à la suite d’un vol de données ne 

suffit pas, à lui seul, à conclure à un comportement contraire à la bonne foi 

de l'Etat requérant (cf. arrêt du TF 2C_88/2018 du 7 décembre 2018 

consid. 5.4). Nonobstant ce qui précède et par surabondance de moyens, 

le Tribunal de céans relève tout de même que le Tribunal pénal fédéral – 

soit un tribunal suisse compétent – est parvenu à la conclusion que la vente 

des données à l’Allemagne constituait une infraction pénale au regard du 

droit suisse (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 

2019). Or, malgré cet acte punissable au regard du droit suisse, la Cour de 

céans a déjà eu l’occasion de juger qu’il n’existait pas de lien de causalité 

suffisamment étroit entre cet acte – soit la vente de données au Land 

allemand de Rhénanie du Nord-Westphalie – et la demande du 11 mai 

2016 de l’autorité requérante puisque que la chaîne de causalité a été 

rompue par des facteurs externes, tel que les investigations ultérieures 

menées par les autorités allemandes. De surcroît, il est relevé que la 

A-6124/2020 

Page 25 

demande litigieuse ne se fonde pas directement sur les données obtenues 

illégalement mais sur celles trouvées lors des perquisitions effectuées dans 

les succursales allemandes de la banque UBS, qui ont ensuite été 

communiquées à la France sur la base de la Directive n°2011/16/UE 

(cf. arrêts du TAF A-3045/2020, A-3047/2020 et A-3048/2020 précités 

consid. 5.2.3 [le TF a déclaré irrecevable les recours déposés contre ces 

décisions : cf. notamment arrêt du TF 2C_320/2021 du 30 avril 2021] ainsi 

que A-1534/2018, A-1555/2018, A-1562/2018 et A-1563/2018 précités 

consid. 3.6 ; consid. A.b et 5.2.2 supra). 

Au surplus, force est de constater que l’autorité requérante ne peut être 

considérée comme ayant acheté des données acquises illégalement au 

regard du droit suisse pour fonder sa demande (cf. consid. 5.2.3 supra), ce 

que le recourant n’invoque au demeurant pas. Partant, le grief du recourant 

doit être rejeté.  

5.3  

5.3.1 Dans un troisième grief, le recourant avance que le principe de 

spécialité ne serait pas respecté dans le cas d’espèce. A l’appui de son 

grief, il argue en substance qu’il existerait un fort risque que l’autorité 

requérante utilise – en violation du principe de spécialité – les informations 

reçues par le biais de la présente procédure d’assistance administrative à 

d’autres fins que fiscales, spécialement dans le cadre de la procédure 

pénale menée contre la banque UBS en France. Le recourant précise que 

l’autorité requérante n’aurait jamais pris d’engagement ferme de ne pas 

utiliser les informations reçues dans le cadre de la procédure pénale 

menée à l’encontre de la banque précitée et que le droit interne français 

ne permettrait pas aux fonctionnaires des autorités fiscales de respecter le 

principe de spécialité.   

5.3.2 Pour autant qu’il puisse être entré en matière sur ce grief qui ne paraît 

concerner que les intérêts de la banque UBS, c’est-à-dire un tiers par 

rapport au recourant (voir à cet égard, ATF 139 II 404 consid. 11.1 et les 

réf. citées, mais également arrêt du TAF A-6854/2018 du 3 mars 2020 

consid. 1.3.2 [confirmé par l’arrêt du TF 2C_252/2020 du 13 juillet 2020]), 

la Cour de céans retient ce qui suit :  le Tribunal fédéral a jugé – d’une 

manière qui lie la Cour de céans – que l’autorité française avait fourni des 

garanties suffisantes concernant le principe de spécialité. Contrairement à 

ce qu’invoque le recourant, la Haute Cour a retenu qu’il n’existait aucun 

indice concret permettant de conclure que la France a l’intention de violer 

le principe de spécialité ou l’obligation de confidentialité prévus à l’art. 28 

par. 2 CDI CH-FR. Ce faisant, le Tribunal fédéral s’est référé en particulier 

A-6124/2020 

Page 26 

aux assurances fournies par l’autorité française en date du 11 juillet 2017 

– à savoir la solution amiable et la lettre de la DGFiP (cf. ATF 146 II 150 

consid. 7 ; consid. E supra). De surcroît, le TAF relève qu’en date du 

2 janvier 2020, l’autorité requérante a fait parvenir à l’AFC une nouvelle 

garantie certifiant qu’elle respecterait ses engagements tels que formulés 

dans les actes du 11 juillet 2017 précités (« aucune transmission des 

renseignements reçus de vos services n’aura lieu en faveur des autorités 

en charge de la procédure pénale pendante en France contre la banque 

UBS, et […] ces renseignements seront exclusivement utilisés contre les 

personnes visées par notre demande (y inclus des personnes tierces dans 

un contexte fiscal) », cf. Décision finale de l’AFC, ch. 8.2). 

5.3.3 Par surabondance de moyens, il est précisé que les personnes dont 

l’identité apparaîtrait dans la documentation bancaire sont protégées par 

le principe de spécialité qui veut que l'Etat requérant n'utilise les 

informations reçues de l'Etat requis qu'à l'égard des personnes et des 

agissements pour lesquels il les a demandées et elles lui ont été 

transmises (cf. art. 28 par. 2 CDI-FR ; ATF 147 II 13 consid. 3.4 et 146 I 172 

consid. 7.1.3 ; arrêt du TAF A-5522/2019 du 18 août 2020 consid. 3.4.3). 

La Cour de céans observe au demeurant qu’au ch. 3 du dispositif de la 

décision litigieuse, l’autorité inférieure appelle spécifiquement l’autorité 

française au respect dudit principe (« d’informer la Direction Générale des 

Finances Publiques […] que les renseignements transmis ne peuvent être 

utilisés dans l’Etat requérant que dans le cadre de la procédure relative à 

la/aux personne/s concernée/s pour l’état de fait décrit dans la demande 

d’assistance administrative du 11 mai 2016 et qu’ils sont soumis aux 

restrictions d’utilisation et obligations de confidentialité prévues par la 

Convention (art. 28 par. 2 CDI CH-FR). »). 

5.4  

5.4.1 En dernier lieu, il sied encore d’examiner la conclusion du recourant 

tendant au constat de la nullité de la décision attaquée au motif que son 

droit d’être entendu aurait été violé dès lors qu’il n’aurait pas eu accès à 

toutes les pièces sur lesquelles l’AFC se serait fondée pour rendre la 

décision du 30 octobre 2020.    

Le recourant requiert plus précisément l’accès à la déclaration des 

autorités fiscales allemandes faite dans le cadre d’une procédure 

d’assistance administrative parallèle, la déclaration soumise par la banque 

UBS dans le cadre de la procédure diligentée par le Ministère public de la 

Confédération ainsi que le mandat de perquisition délivré par le parquet de 

Bochum le 3 juillet 2013 qui a été fourni par la banque UBS dans le cadre 

A-6124/2020 

Page 27 

de la présente procédure (cf. Décision finale de l’AFC, ch. 6.4 et 

consid. 5.2.2 supra pour la retranscription de ladite décision finale). Selon 

lui, ces pièces auraient été utilisées à son détriment dès lors que ce serait 

sur leur base que l’AFC aurait retenu qu’il n’existait aucun lien de causalité 

entre le CD de données acheté illégalement par les autorités allemandes 

et les informations sur lesquelles se fondent la présente demande.  

5.4.2 L'art. 29 al. 2 Cst. garantit aux parties à une procédure le droit d'être 

entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, 

le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise 

à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à 

influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 

consid. 2.3). 

Pour ce qui a trait à l'assistance administrative internationale en matière 

fiscale, ce droit est également garanti par l'art. 15 al. 1 LAAF. La disposition 

prévoit que les personnes habilitées à recourir peuvent prendre part à la 

procédure et consulter les pièces. L'art. 15 al. 2 LAAF permet à 

l'Administration fédérale, à condition que l'autorité étrangère émette des 

motifs vraisemblables de garder le secret, de refuser à la personne 

habilitée à recourir la consultation des pièces concernées, en application 

de l'art. 27 PA (arrêt du TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3 ; 

décision incidente du TAF A-6337/2014 du 7 avril 2015 consid. 2, arrêt du 

TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.3). En outre, le Tribunal 

fédéral a aussi déjà considéré que, dans certaines conditions, des 

échanges d’e-mails entre les autorités constituent des actes administratifs 

internes qui ne sont pas sujets au droit de consulter le dossier (arrêt du 

TF 2C_1042/2016 du 12 juin 2018 consid. 3.3). Selon l'art. 28 PA, une 

pièce dont la consultation a été refusée à une partie ne peut être utilisée à 

son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué le contenu essentiel 

se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et 

de fournir des contre-preuves (arrêt du TF 2C_609/2015, 2C_610/2015 du 

5 novembre 2015 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-5541/2014 du 31 mai 2016 

consid. 3.1.3). 

5.4.3 Force est ici de constater – au vu de tout ce qui précède – que le 

contenu exact des pièces dont la production est requise par le recourant 

(cf. consid. 5.4.1 ci-dessus) n’a aucune incidence dans le cas d’espèce sur 

l’évaluation des conditions matérielles de la requête faite par la DGFiP. En 

effet, dès lors qu’il est admis que l’autorité requérante française n’a pas 

A-6124/2020 

Page 28 

donné d’assurance en lien avec les données qu’elle a obtenues de la part 

de l’Allemagne, l’examen de l’existence d’un lien de causalité entre les 

données prétendument volées et la demande litigieuse n’est pas 

déterminant dans le cas d’espèce pour considérer que la présente requête 

ne se fonde pas sur des données volées. 

De surcroît, et contrairement à ce qu’invoque le recourant, il est relevé que 

le contenu des pièces précitées ressort explicitement de la décision 

attaquée. Dans la mesure où les éléments essentiels sur la base desquels 

l’autorité inférieure a fondé sa décision figurent dans le dossier, il n’est pas 

déterminant de savoir si ces éléments figurent également dans d’autres 

documents qui auraient été soustraits à l’appréciation du recourant. Dans 

ces circonstances, le Tribunal de céans ne saurait considérer que le droit 

d’être entendu du recourant a été violé, de sorte que la nullité de la décision 

attaquée n’est pas constatée.  

6.  

Le recourant sollicite (ci-avant, Faits, let. J), la suspension de la procédure 

jusqu’à l’obtention d’un jugement définitif dans toute procédure pénale 

ayant trait au complexe de faits de la demande d’assistance administrative 

française ici en cause, en particulier dans la procédure mentionnée par 

l’AFC et dirigée contre l’ex-employée d’UBS Deutschland AG. 

La Cour rappelle que, même en l'absence d'une base légale expresse dans 

la PA, le Tribunal administratif fédéral peut, d'office ou sur requête, 

suspendre une procédure, pour autant que cela soit compatible avec 

l'obligation de diligence de l'art. 29 al. 1 Cst. Ainsi, une suspension de la 

procédure entre notamment en ligne de compte lorsque les circonstances 

du cas impliquent qu'une décision immédiate ne se justifie pas sous l'angle 

de l'économie de la procédure (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., 

ch. 3.14), en particulier si le sort d'un autre litige est susceptible d'influer 

sur l'issue de la cause (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., ch. 3.15). 

Or, en prenant en considération les éléments mentionnés ci-avant 

(consid. 5.2.3), force est de constater que cette requête de suspension doit 

être rejetée, pour autant qu’elle ne soit pas devenue sans objet. A cet 

égard, la Cour de céans relève que – compte tenu de l’arrêt du Tribunal 

pénal fédéral SK.2016.34 du 21 janvier 2019 précité – la conclusion du 

recourant tendant à la suspension de la procédure jusqu’à l’obtention d’un 

jugement définitif dans toute procédure pénale ayant trait au complexe de 

faits de la présente demande (ci-avant, Faits, let. J) paraît ne plus avoir 

d’objet. En effet, l’ensemble des éléments invoqués pour justifier la 

A-6124/2020 

Page 29 

suspension de la procédure se sont produits et les arrêts sont désormais 

définitifs, la procédure pénale dirigée contre l’ex-employée d’UBS 

Deutschland AG et qui a été suspendue n’étant au demeurant et pour les 

motifs déjà évoqués (cf. consid. 5.2.3) pas de nature à fonder une 

suspension de la procédure. Il y a ainsi lieu de rejeter la requête de 

suspension, dans la mesure où elle a encore un objet. 

7.  

7.1 Vu les considérants qui précèdent, le recours est rejeté. Le recourant, 

qui succombe, doit supporter les frais de procédure, lesquels se montent, 

compte tenu de la charge de travail liée à la procédure, à Fr. 5’000.- 

(cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2]). Ils 

seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.  

7.2 Vu l'issue de la cause, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA a 

contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario).  

8.  

La présente décision rendue dans le domaine de l'assistance 

administrative internationale en matière fiscale peut faire l'objet d'un 

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (art. 83 let. h 

LTF). Le délai de recours est de dix jours (art. 100 al. 2 let. b LTF). Le 

recours n'est recevable que lorsqu'une question juridique de principe se 

pose ou qu'il s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important 

au sens de l'art. 84 al. 2 LTF (art. 84a LTF). Le Tribunal fédéral est seul 

habilité à décider du respect de ces conditions. 

 

(Le dispositif de l’arrêt se trouve à la page suivante.) 

A-6124/2020 

Page 30 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête de suspension de la présente procédure est rejetée pour autant 

qu’elle ne soit pas sans objet. 

2.  

Le recours est rejeté.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de Fr. 5'000.- (cinq mille francs), sont 

mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l’avance de frais 

déjà versée, d’un montant équivalent.   

4.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

5.  

 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil 

 

A-6124/2020 

Page 31 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision, qui concerne un cas d'assistance administrative 

internationale en matière fiscale, peut être attaquée devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les dix jours qui suivent la notification. Le recours n'est 

recevable que lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il 

s'agit pour d'autres motifs d'un cas particulièrement important au sens de 

l'art. 84 al. 2 LTF (art. 82, art. 83 let. h, art. 84a, art. 90 ss et art. 100 al. 2 

let. b LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce 

dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit exposer 

en quoi l'affaire remplit la condition exigée. En outre, le mémoire doit être 

rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 

de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient entre 

les mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :