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**Case Identifier:** a978a4a3-24ea-50f8-87e7-02b0f492aecf
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-30
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 30.06.2009 AC.2008.0235
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2008-0235_2009-06-30.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 30 juin 2009

  
	
  Composition

  	
  Mme Danièle Revey, présidente;  M. François Gillard et Mme Silvia
  Uehlinger, assesseurs. 

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  Jocelyn PASQUIER, à Echandens.

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de
  Morges, représentée par Me Alain THEVENAZ, avocat
  à Lausanne.

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Service des forêts,
  de la faune et de la nature, représenté par la Conservation
  de la nature, à St-Sulpice VD.

  

   

 

	
  Objet

  	
  protection de l'environnement           

  
	
   

  	
  Recours Jocelyn PASQUIER c/ décision de
  la Municipalité de Morges du 25 août 2008 refusant l'abattage de deux arbres
  sis sur le domaine public communal (DP 48)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Jocelyn Pasquier est propriétaire de la parcelle
416 de la Commune de Morges, colloquée en zone résidentielle selon le plan
d'extension partiel "La Baie", adopté par le Conseil communal le 3
septembre 1980 puis approuvé par le Conseil d'Etat le 9 novembre 1983. Le
terrain supporte un bâtiment. Il est séparé du lac par le DP 48, à savoir le
quai Igor Stravinsky, sis en zone de verdure publique selon le plan précité.
Des arbres sont plantés sur le DP 48, devant le bâtiment du recourant.

Le 26 février 2007, Jocelyn
Pasquier a requis l'abattage, respectivement l'élagage des arbres devant sa
parcelle, afin "qu'aucune branche ne surplombe désormais le parking
au-dessous (…)" et "afin que ces arbres soient moins denses et
ne me privent plus d'un ensoleillement normal d'une manière excessive et
totalement d'une vue frontale; ainsi en plus de canaliser leur développement
anarchique dans leur volume, leur écimage serait nécessaire". 

Par courrier du 2 mars 2008, la Municipalité
de Morges a indiqué à l'intéressé: 

"Pour votre
information, nous vous transmettons les renseignements suivants:

1)  (les) arbres d’un diamètre inférieur de 16 cm à
1,30 mètre du sol seront abattus prochainement.

2)  L’élagage se fera dès que possible, en respectant
la physiologie de ces arbres, il est possible que le hêtre, une fois taillé,
dépasse encore partiellement sur votre parcelle.

3)  Comme déjà dit sur place, un éventuel écimage est
à étudier une fois que vous aurez terminé vos travaux.

4)  En ce qui concerne le code rural et foncier, pour
les abattages, nous nous référons au règlement sur la protection des arbres
datant de 1987 que nous vous remettons en annexe. 

(…)"

La municipalité a affiché au pilier
public la demande d'abattage de trois arbres, soit un érable de 18 cm de
diamètre, un érable double de 12 cm et un hêtre de 25 cm, en indiquant comme
motif "nuisance, trop près du parking, desserrement". Le 15
avril 2007, la direction des espaces publics de la commune a préavisé
favorablement l'abattage "car les deux hêtres restants seront mieux mis
en valeur et dégagés". 

Les trois arbres en cause ont
effectivement été abattus et les deux autres sujets ont été élagués
partiellement.

B.                              
Par courrier non daté, reçu le 25 juillet 2008
par la municipalité, Jocelyn Pasquier a déposé une demande d'abattage des deux
arbres subsistants. 

Par décision du 25 août 2008, la
municipalité a refusé de délivrer l'autorisation permettant d'abattre, d'écimer
ou d'élaguer encore davantage les deux arbres restants. Ceux-ci étaient des
arbres protégés au sens du règlement communal relatif à la protection des
arbres. Il s'agissait de beaux sujets, sains et bien entretenus par la commune.
Il n'existait aucun motif pouvant justifier leur abattage, leur écimage ou une
taille supplémentaire. La municipalité précisait encore que ces deux arbres
continueraient à être régulièrement taillés, selon les règles de l'art. 

C.                              
Agissant le 10 septembre 2008, Jocelyn Pasquier
a recouru contre cette décision, en alléguant des "nuisances
importantes (lumière, vue et déchets végétaux)."

Au terme de sa réponse du 2
décembre 2008, la municipalité a conclu au rejet du recours. Elle a relevé que
les deux arbres litigieux constituaient des arbres protégés selon le règlement
communal relatif à la protection des arbres. Elle avait accepté d'abattre les
trois arbres précités afin de mieux mettre en valeur les deux hêtres restants,
qui bénéficiaient ainsi d'un meilleur dégagement. Or, le recourant
n'établissait pas en quoi les conditions prévues par la législation pour
l'abattage de ces deux sujets étaient remplies.

Par mémoire complémentaire du 27
avril 2009, le recourant a notamment affirmé que les deux hêtres n'avaient
bénéficié d'aucun entretien ni coupe ces vingt dernières années, sauf la coupe
très limitée que la municipalité avait effectuée l'année précédente. La masse
et la densité des deux hêtres d'environ 12 m de hauteur représentaient à
l'heure actuelle un mur végétal de 65% de la largeur de l'horizon,
l'ensoleillement en était réduit dans une proportion excessive. Or, selon les
normes sur la croissance de cette essence, ces sujets devraient encore grandir
de plus du double de leur hauteur/volume actuel (et atteindre 30 à 40 m de
hauteur). Enfin, le recourant produisait un "Acte de concession de grève
N° 175.G.26" du 14 mars 1961 entre l'Etat de Vaud et la Commune de Morges,
selon lequel l'Etat de Vaud concède gratuitement à la Commune de Morge l'usage
d'une parcelle dépendant du domaine public, Lac Léman, entre l'extrémité
Nord-Est du quai Lochmann et le lieu dit "La Blancherie". Le recourant
relevait l'art. 8 de cet acte, selon lequel "La hauteur des arbres
d'ornement, plantés sur la parcelle concédée, doit être conforme aux
dispositions du Code rural".

Interpellé par la juge
instructrice, le Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) s'est
déterminé le 12 mai 2009, ainsi qu'il suit: 

" I.  Faits

1.   Les arbres querellés sont des hêtres situés sur le
domaine public. Les troncs sont situés à plus de 15 mètres de la façade de la
maison du recourant.

2.   Les arbres sont protégés par le règlement de
protection des arbres de la commune de Morges, approuvé par le Conseil d’Etat
le 5 juin 1987.

3.   Les arbres sont situés au droit de la maison du
recourant soit au sud — sud-est.

4.   Les arbres ont dépassé les dimensions prévues dans
le Code rural et foncier depuis plus de 10 ans.

Il.  En droit

1.   Les motifs de la demande d’abattage sont la
privation de lumière, la vue et les déchets végétaux.

2.   Le dernier motif évoqué a été expressément exclu
dans l’art. 61 du Code rural et foncier.

3.   En ce qui concerne la vue, il y a lieu de
constater que celle-ci est maintenue par des échappées de part et d’autre de
l'arbre et qu’elle reste importante depuis plusieurs endroits de la maison.

4.   lI faut relever que la Municipalité a fait abattre
3 arbres majeurs en 2007. Cet abattage a certainement permis d’augmenter
sensiblement l’ensoleillement de l’habitation du recourant.

5.   Vu la distance de l’arbre par rapport à
la façade et son positionnement, on voit mal comment il pourrait priver des
locaux d’un ensoleillement normal de manière excessive en causant un préjudice
grave."

D.                              
Une audience avec inspection locale a été
aménagée le 25 juin 2009 de 14h 30 à 15h 15 en présence des parties, à
savoir le recourant, les représentants de la municipalité (Sylvie Morel-Podio,
municipale, assistée de Me Alain Thévenaz et accompagnée de Philippe Regamey, chef
de la direction des espaces publics) et le représentant du SFFN, Conservation
de la nature (Philippe Gmür). 

A cette occasion, le recourant a
expliqué que le bâtiment érigé sur la parcelle 416 comprenait un
rez-de-chaussée destiné à une activité commerciale. En 2007, le bâtiment avait
été surélevé pour créer un appartement au 1er étage et dans les
combles, qu'il occupait à ce jour. Les arbres ne gênaient pas, ou peu l'usage
des locaux commerciaux; le préjudice créé affectait surtout l'habitation. C'est
la raison pour laquelle il ne s'était préoccupé des dimensions des sujets en
cause qu'en 2007. 

La municipalité a indiqué que les deux
hêtres avaient été plantés selon toute vraisemblance lors de la création du
quai, en 1964, alors qu'ils avaient cinq à dix ans, de sorte qu'ils étaient
âgés à ce jour de quarante à cinquante ans. Leur croissance était toutefois
contenue en raison de leur implantation sur un remblai, ainsi qu'en attestait
leur taille relativement réduite au regard de leur âge. Leur accroissement se
poursuivrait encore, mais pas d'une manière particulièrement notable. Par
ailleurs, une taille n'empêchait pas le hêtre de grandir; elle contribuait
plutôt à lui redonner de la vigueur. 

La municipalité s'est encore exprimée
sur la portée de la concession invoquée par le recourant, en affirmant
notamment - en produisant l'arrêt AC.2006.0099 du 14 avril 2008 - que celle-ci avait
perdu sa validité. A cet égard, le recourant a déclaré qu'un engagement n'en
avait pas moins été pris envers les riverains, qui devrait être respecté.

Sur place, le tribunal a constaté
que les deux hêtres - pourpres - en cause sont effectivement plantés à une quinzaine
de mètres de la façade et à proximité du quai public piétonnier, fréquenté. D'une
hauteur d'une quinzaine de mètres, ils déploient leur feuillage depuis une
hauteur d'environ trois mètres, au milieu de l'axe bâtiment-lac. Ils sont sains
et entretenus. La vue sur le lac et les montagnes est occultée au centre de
l'ouverture d'environ 50 à 60%, mais demeure de chaque côté. 

E.                              
Le tribunal a ensuite statué.

 

Considérant en droit

1.                               
a) L’art. 5 de la loi du 10 décembre 1969 sur la
protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS; RSV 450.11) définit
les arbres protégés ainsi qu’il suit:

Arbres

Sont protégés les arbres, cordons boisés, boqueteaux et haies vives:

a.   qui sont compris dans un plan de
classement cantonal ou qui font l’objet d’une décision de classement au sens de
l’article 20 de la présente loi;

b.   que désignent les communes par voie de
classement ou de règlement communal, et qui doivent être maintenus soit en
raison de leur valeur esthétique, soit en raison des fonctions biologiques
qu’ils assurent.

En application de l’art. 5 LPNMS,
la Commune de Morges a édicté un règlement communal sur la protection des
arbres, adopté par le Conseil communal le 1er octobre 1986 et approuvé
par le Conseil d’Etat le 5 juin 1987. Selon l’art. 2 de ce règlement, sont
protégés les arbres de 16 cm de diamètre et plus, mesurés à 1,30 m du sol,
ainsi que les cordons boisés, les boqueteaux et les haies vives.

b) Les arbres “protégés” ne peuvent
être abattus qu'à certaines conditions. Ainsi, l’art. 6 LPNMS dispose: 

Abattage des arbres protégés

1    L'autorisation d'abattre des arbres ou
arbustes protégés devra être notamment accordée pour les arbres dont l'état
sanitaire n'est pas satisfaisant et pour les arbres, les haies et boqueteaux
lorsqu'ils empêchent une exploitation agricole rationnelle ou lorsque des
impératifs techniques ou économiques l'imposent (création de routes, chemins,
canalisation de ruisseau, etc.).

2    L'autorité communale peut exiger des
plantations de compensation ou, si les circonstances ne le permettent pas,
percevoir une contribution aux frais d'arborisation. Un règlement communal en
fixe les modalités et le montant.

3    Le règlement d'application fixe au
surplus les conditions dans lesquelles les communes pourront donner
l'autorisation d'abattage. 

L'art. 15 du règlement d'application
du 10 décembre 1969 de la LPNMS (RLPNMS; RS 450.11.1) précise: 

Abattage (loi, art. 6, al. 3)

1 L'abattage ou l'arrachage des arbres, cordons boisés, boqueteaux,
ou haies vives classés est autorisé par la municipalité lorsque: 

1.   la plantation prive un local d'habitation
préexistant de son ensoleillement normal dans une mesure excessive;

2.   la plantation nuit notablement à l'exploitation
rationnelle d'un bien-fonds ou d'un domaine agricoles;

3.   le voisin subit un préjudice grave du fait de la
plantation;

4.   des impératifs l'imposent tels que l'état
sanitaire d'un arbre, la sécurité du trafic, la stabilité des rives bordant un
cours d'eau, la création d'une route ou la canalisation d'un ruisseau.

2 Dans la mesure du possible, la taille et l'écimage seront
ordonnés en lieu et place de l'abattage ou de l'arrachage.

Enfin, l'art. 4 du règlement
communal renvoie, s'agissant de l'autorisation d'abattage, aux conditions
indiquées à l'art. 6 LPNMS et à ses dispositions d'application.

2.                               
Pour statuer sur une demande d'autorisation
d'abattage, l'autorité communale doit procéder à une pesée complète des
intérêts en présence et déterminer si l'intérêt public à la protection de
l'arbre classé l'emporte sur les intérêts publics ou privés qui lui sont
opposés. Dans le cadre de cette pesée d'intérêts, il convient notamment de
tenir compte de l'importance de la fonction esthétique ou biologique des
plantations en cause, de leur âge, de leur situation dans l'agglomération et de
leur état sanitaire (cf. arrêt TA AC.2000.0138 du 27 mars 2001). 

3.                               
a) En l'espèce, il n'est pas contesté que
les deux hêtres pourpres en cause sont protégés. Leur abattage, voire leur
taille ou écimage, est ainsi subordonnée aux conditions de l'art. 15 RPLMNS.
Seuls entrent en considération ici les critères des ch. 1 et 3 de l'al. 1 de
cette disposition, soit la privation d'un local d'habitation préexistant de son
ensoleillement normal dans une mesure excessive ou un préjudice grave subi par
le voisin du fait de la plantation. 

Il n'est pas certain que l'appartement
du bâtiment en cause puisse être considéré comme un local d'habitation
préexistant, dans la mesure où ce logement résulte d'une surélévation du
bâtiment réalisée en 2007 seulement, alors que les arbres sont âgés de quarante
à cinquante ans. Cela étant, une
éventuelle privation d'ensoleillement résultant de ces sujets litigieux est de
toute façon loin d'être excessive au vu de la distance les séparant du
logement, à savoir une quinzaine de mètres. On rappellera en outre que lorsque
l'ombre est la plus étendue, en hiver, les arbres ont perdu leurs feuilles. 

Quant au préjudice grave allégué,
il se résume à la perte de vue. En soi, il n'est pas certain qu'à lui seul, un
tel désavantage puisse constituer un préjudice grave. Quoi qu'il en soit en
l'occurrence, la plantation litigieuse laisse subsister de part et d'autre un
dégagement sur le lac et les montagnes à raison de 40 à 50%. Dans ces
conditions, même s'il est compréhensible que le recourant déplore que les
sujets obstruent en son milieu l'ouverture dont il dispose sur le lac et les
montagnes, son intérêt privé à bénéficier d'une vue plus large, voire complète,
ne saurait l'emporter sur l'intérêt public à maintenir des arbres sains, qui
agrémentent au surplus une promenade publique fréquentée.  

b) Les autres arguments du
recourant ne conduisent pas à une autre conclusion. 

La lettre de la municipalité du 2
mars 2007, selon laquelle un "éventuel écimage est à étudier"
une fois les travaux de construction terminés, ne constitue pas une promesse de
l'autorité de procéder à un tel écimage. 

Quant à l'acte de concession de grève N° 175.G.26 du 14 mars 1961, il n'est de toute façon
d'aucun secours au recourant, à supposer même qu'il soit encore applicable (cf.
arrêt AC.2006.0099 du 14 avril 2008, produit par la municipalité). En effet, le
code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF; RSV
211.41), auquel cet acte renvoie, soustrait les plantations protégées aux
actions en enlèvement ou en écimage et précise que celles-ci ne peuvent être
enlevées ou écimées qu'aux conditions fixées par la législation sur la protection
de la nature, des monuments et des sites (art. 60 CRF); les exceptions que le
CRF énumère à cet égard (art. 61 CRF) correspondent en outre aux critères
inscrits à l'art. 15 RLPNMS, dont on a déjà vu qu'ils ne sont pas observés en
l'espèce. 

4.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté
et la décision de la municipalité confirmée. Succombant, le recourant doit
assumer les frais judiciaires, ainsi qu'une indemnité au titre de dépens en
faveur de la municipalité. 

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est rejeté. 

II.                                
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs
est mis à la charge du recourant.

III.                               
Le recourant est débiteur de la Commune de Morges
d'une indemnité pour les dépens de 1'200 (mille deux cents) francs. 

 

Lausanne, le 30 juin 2009

 

                                                         La
présidente:                                  

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.