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**Case Identifier:** 019b639e-fdc6-51ac-835a-9028c316f081
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 764
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_764-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

764

 

PE24.007117-DBT

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
25 octobre 2024

__________________

Composition
:               M.             
Krieger,
président

             
              Mmes             
Byrde et Elkaim, juges 

Greffière             
:              Mme             
Gruaz

 

 

*****

 

Art.
141, 269 al. 1 let. b et c, 273 al.1 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2024 par 
A.N.________
contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE24.007117-DBT,
la Chambre des recours pénale considère :

             

 

             
En fait :

 

A.             
Le 25 novembre 2023 à 17h20, à Chavornay, sur la route cantonale Vuarrens-Orbe, au lieu-dit
« La Tuilière », le véhicule Alfa Romeo, immatriculé VD [...],
dont la détentrice est C.N.________, a été contrôlé par un radar à une
vitesse de 132 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse était limitée
à 80 km/h, soit un dépassement de 52 km/h.

 

             
Le 18 décembre 2023, un avis d’infraction a été adressé à la détentrice.

 

             
Le 22 décembre 2023, C.N.________, par l’intermédiaire de son avocat, a requis la police
de lui transmettre les photographies prises par le radar, ce qui a été fait par courriel.

 

             
Par courrier du 29 février 2024 à la police, C.N.________, par son conseil Me Donnet-Monay,
a relevé que les photographies au dossier laissaient apparaître un conducteur masculin, qu’elle-même
n’était donc pas au volant au moment des faits et qu’au vu des circonstances, elle refusait
« d’identifier,
respectivement de dénoncer le potentiel conducteur ayant commis cette soi-disant infraction et ce
pour plusieurs raisons ». Elle a précisé
que, le jour en question, différents amis, dont son époux et le frère de ce dernier, s’étaient
rendus ensemble, au moyen de différents véhicules, à un même événement
et qu’elle refusait dès lors d’investiguer davantage pour savoir laquelle de ces personnes,
notamment de son époux ou du frère de ce dernier, aurait pris le volant de son véhicule
le soir en question. Elle a pour le surplus joint une copie des pièces d’identité des
deux précités, en précisant qu’il pouvait y avoir des doutes légitimes sur
l’identité du conducteur, sous-entendant qu’il y avait une forte ressemblance entre
les deux frères.

 

             
Le 4 mars 2024, Me Donnet-Monay a indiqué à la police qu’au vu de l’abandon des
charges contre C.N.________, il était dorénavant consulté par son époux, A.N.________,
et que celui-ci contestait toute infraction et refusait de procéder à la moindre identification,
respectivement dénonciation du conducteur du véhicule de son épouse. 

 

             
Le 5 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a convoqué A.N.________ pour être entendu
en qualité de prévenu.

 

             
Le 8 mars 2024, A.N.________, par son avocat, a indiqué que, pour les motifs exposés dans son
précédent courrier ainsi que celui de son épouse, il ferait usage de son droit de se taire
lors de son audition.

 

             
Lors de son audition du 18 mars 2024 en qualité de prévenu d’infraction grave à
la loi fédérale sur la circulation routière, A.N.________, assisté d’une avocate-stagiaire
de l’étude de Me Donnet-Monay, a refusé de répondre aux questions de la police,
faisant valoir son droit au silence. Il a notamment refusé de confirmer qu’il était le
conducteur du véhicule le soir en question, de transmettre ses numéros de téléphones
et son éventuelle adresse Gmail et de communiquer la liste de ses amis s’étant rendus
au même événement que lui. 

 

             
Le 19 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a dénoncé A.N.________ auprès du
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour avoir conduit le véhicule en
excès de vitesse le 25 novembre 2023 et a joint diverses pièces, dont la photographie prise
par le radar, celle d’A.N.________ ressortant de son compte Linkedin, ainsi que la photo de la
carte d’identité de B.N.________.

 

             
Le 22 avril 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre A.N.________ pour avoir, à Orbe, sur la route principale, au lieu-dit la Tuilière,
le 25 novembre 2023, à 17h20, circulé au volant d'une voiture de marque Alfa Romeo rouge, immatriculée
VD [...], à une vitesse de 132 km/h (vitesse prise en considération) sur une route limitée
à 80 km/h, soit 52 km/h en dessus de la limite autorisée. Il a en outre adressé au Service
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), un ordre de surveillance
fondé sur l’art. 273 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) tendant à l’obtention
des données rétroactives du raccordement n° [...] appartenant à A.N.________
pour la période du 15 novembre au 14 décembre 2023, ainsi qu’un mandat d’investigation
à la police pour qu’elle procède à l’analyse des données issues de dite
surveillance.

 

 

B.             
Le 23 avril 2024, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande
d’autorisation d’une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
concernant le raccordement d’A.N.________ dans laquelle il a exposé les faits qui lui étaient
reprochés et indiqué que les clichés du radar paraissaient lui correspondre, mais que,
celui-ci ayant fait valoir son droit au silence, l’examen des données rétroactives allait
permettre d’établir sa localisation au moment des faits, ainsi que les contacts qu’il
avait eus avec les personnes qui l’avaient accompagné avant et après la commission de
l’infraction.

 

             
Par ordonnance du 24 avril 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance
ordonnée et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause. Il a considéré
que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter A.N.________ de s’être
rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, que la mesure ordonnée
se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que les mesures prises jusqu’alors
dans le cadre de l’instruction étaient restées sans succès, que les recherches n’avaient
aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance
et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de la proportionnalité.

 

             
En analysant les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
d’A.N.________, la Bureau du radar a constaté que, sept minutes après l’excès
de vitesse, A.N.________ avait appelé le raccordement n° [...] appartenant à son
frère. B.N.________ a dès lors été convoqué par mandat de comparution daté
du 5 mars 2024 (recte : 24 avril 2024) en qualité de personne appelée à donner des
renseignements.

 

             
Par courrier du 16 mai 2024, Me Gaétan Droz a informé le Bureau du radar qu’il était
consulté par B.N.________ et que celui-ci ferait valoir son droit au silence.

 

             
Le 23 mai 2024, le Ministère public a décidé d’ouvrir l’instruction contre
B.N.________ pour les mêmes faits que ceux reprochés à A.N.________.

 

             
Le même jour, la Division Analyse forensique a informé le Ministère public que le raccordement
d’A.N.________ avait activé des antennes le 25 novembre 2023 entre 15h00 et 17h40
compatibles avec l’excès de vitesse et avec un trajet depuis son domicile jusqu’à
la région lausannoise, via l’autoroute.

 

             
Le 24 mai 2024, le Ministère public a adressé au SCPT, un ordre de surveillance fondé
sur l’art. 273 CPP tendant à l’obtention des données rétroactives du raccordement
n° [...] appartenant à B.N.________ pour la période du 24 novembre au 14 décembre
2023. 

 

             
Le même jour, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une
demande d’autorisation d’une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
concernant le raccordement de B.N.________. Le Ministère public a tout d’abord rappelé
qu’une demande avait été réalisée sur le raccordement d’A.N.________
et que les localisations étaient compatibles d’un point de vue spatio-temporel avec l’excès
de vitesse en cause, mais qu’A.N.________ avait laissé entendre que son frère, B.N.________,
et d’autres amis auraient pu être au volant du véhicule incriminé, de telle sorte
que les soupçons se portaient également sur lui compte tenu de leur ressemblance physique.
B.N.________ ayant également fait le choix, par l’intermédiaire de son avocat, de ne
pas s’exprimer dans le cadre de la procédure, seul l’examen des données rétroactives
de son raccordement permettrait d’établir où ce dernier se trouvait au moment des faits
litigieux.

 

             
Par ordonnance du 24 mai 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance.
Il a considéré que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter B.N.________
de s’être rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière,
que la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que les
mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction étaient restées sans
succès, que les recherches n’avaient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement
difficiles en l’absence de surveillance et que la durée de la mesure de surveillance respectait
le principe de la proportionnalité.

 

             
Le 30 mai 2024, la Police de sûreté a établi un rapport d’investigation indiquant
que « seules les
données du 25.11.23 entre 15:00 et 18:00 [avaient] été prises en considérations pour
cette analyse » et que « pour
la période analysée, un seul appel [était] relevé à 17:27, pour une durée
de 2 minutes 52 entre le numéro appelant +41[...] (A.N.________) et le numéro appelé +41[...]
(B.N.________). Lors de cet appel, les antennes activées se situ[ai]ent
pour le +41[...] à Yens, alors que celles activée pour le +41[...] se situ[ai]ent à Oulens
puis à Bournens ». Ainsi, seul
le raccordement d’A.N.________ se trouvait dans la région où le véhicule s’était
fait contrôler au radar. La Police de sûreté a annexé à son rapport un CD contenant
les données brutes des contrôles téléphoniques rétroactifs, lequel a été
versé au dossier sous fiche de pièce à conviction n° 140079/24 par le Ministère
public.

 

             
Le 31 mai 2024, le Bureau des rapports a établi un rapport complémentaire faisant état
des démarches entreprises concernant B.N.________ et en particulier du fait qu’il avait été
renoncé à son audition, celui-ci ayant fait valoir son droit au silence. Un CD était également
annexé, lequel a été versé au dossier par le Ministère public sous fiche de
pièce à conviction n° 140063/24.

 

             
Par mandat de comparution du 14 juin 2024, le Ministère public a cité A.N.________ à son
audience du 6 août 2024 pour être entendu comme prévenu. 

 

             
Le 18 juin 2024, A.N.________, par son défenseur, a requis la transmission du dossier en vue de
sa consultation, ainsi que le report de l’audition.

 

             
Par courrier du 21 juin 2024, le Ministère public a déplacé l’audition au 23 août
2024 et refusé la consultation du dossier en application de l’art. 101 CPP.

 

             
Par courrier du 8 juillet 2024, A.N.________, par son avocat, a regretté que l’art. 101 CPP
soit détourné pour justifier le refus de consulter le dossier et s’est étonné
qu’il soit entendu en qualité de prévenu, alors qu’il contestait l’infraction
et qu’un potentiel autre conducteur devait être auditionné par la Gendarmerie.

 

             
Lors de l’audience du Ministère public du 23 août 2024, A.N.________, entendu en qualité
de prévenu et assisté d’une avocate-stagiaire de l’étude de Me Donney-Monay,
a contesté être l’auteur des faits, avant de faire valoir son droit au silence lorsque
le Ministère public l’a informé qu’il avait fait l’objet d’une surveillance
téléphonique et qu’il avait été localisé dans la région de l’excès
de vitesse, tandis que son frère avait pu être localisé à Yens au moment de l’infraction.

 

             
Par avis du 26 août 2024, en application de l’art. 279 CPP, le Ministère public a informé
A.N.________ que son raccordement avait fait l’objet d’une surveillance téléphonique
rétroactive et qu’il avait le droit de recourir contre dite décision dans un délai
de 10 jours conformément aux art. 393 ss CPP (art. 279 al. 3 CPP). Le dossier lui a été
adressé le même jour en consultation.

 

             
Par courriel du 29 août 2024, A.N.________, par l’intermédiaire de son défenseur,
s’est plaint que les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique
ne lui aient pas été transmises et a requis leur transmission sous format électronique.

 

             
Par courrier du même jour, le Ministère public a adressé à A.N.________ une clé
USB contenant les données requises, précisant que, selon la pratique usuelle, les pièces
à conviction n’étaient transmises que sur demande.

 

 

C.             
Par acte déposé le 6 septembre 2024,
A.N.________, par son avocat de choix, a recouru contre l’ordonnance rendue le 24 avril 2024 par
le Tribunal des mesures de contrainte, en concluant à son annulation – au motif que les données
recueillies à la suite de la surveillance du raccordement téléphonique du 15 novembre
au 14 décembre 2023 étaient illicites –, à la destruction immédiate des données
et enregistrements collectés pendant la surveillance illicite, à l’allocation d’une
indemnité équitable de 3'203 fr. pour le recours et à la mise des frais à la
charge de l’Etat.

 

             
Le 24 septembre 2024, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a fait part
de ses déterminations. Il s’est référé aux considérants de la décision
attaquée et a soutenu avoir pleinement collaboré à la transmission des pièces du
dossier, relevant une certaine mauvaise foi de la part du recourant, dont l’avocat expérimenté
ne pouvait ignorer que les pièces à conviction n’étaient pas envoyées spontanément
avec le dossier sans demande expresse en ce sens.

             

             
Le 30 septembre 2024, le Tribunal des mesures de contrainte s’est référé entièrement
à son ordonnance, rappelant toutefois que les conditions requises pour permettre la mise en œuvre
d’une surveillance rétroactive au sens de l’art. 273 CPP étaient réalisées
en l’espèce. S’agissant de la durée du contrôle téléphonique, dite
autorité a fait valoir que la période de surveillance s’étendant sur un mois était
nécessaire pour apprécier la véracité des déclarations des prévenus quant
à leur emploi du temps avant et après les faits, notamment concernant la remise, l’utilisation
et la reddition du véhicule.

 

             
Par courrier du 14 octobre 2024, A.N.________, par son défenseur, s’est dit choqué par
les déterminations du Tribunal des mesures de contrainte, contestant la réalisation des conditions
relatives aux graves soupçons et le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
Il a pour le surplus relevé que le Ministère public, pourtant à l’origine de la
mesure, ne justifiait à aucun moment le but de la mesure, ni sa proportionnalité et sa subsidiarité.

 

 

             
En droit
:

 

1.             

1.1             
Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication
a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service
de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393
à 397 CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.
L’art. 279 al. 1 CPP dispose que cette communication, qui doit mentionner les motifs, le mode et
la durée de la surveillance, doit se faire au plus tard lors de la clôture de la procédure
préliminaire.

 

             
Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours
de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des
mesures de contrainte et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle
inexploitabilité des informations recueillies (CREP 8 février 2023/54 consid. 1.1 ; Jean-Richard-dit-Bressel,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2014, 2e
éd., nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP). 

 

             
Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la réception de
la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).

 

1.2             
En l’espèce, le recourant a été informé de l’existence d’une décision
du Tribunal des mesures de contrainte autorisant le contrôle téléphonique par une communication
du Ministère public du 26 août 2024. Celle-ci n’a toutefois n’a pas été
notifiée selon les exigences de l’art. 85 al. 1 et 2 CPP, puisqu’elle a été
adressée sous pli simple. Faute d’accusé de réception, la Chambre de céans
n’est ainsi pas en mesure de déterminer sa date de réception. Au surplus, la communication
ne contenait pas les motifs de la demande, ni la durée de la surveillance, informations ressortant
uniquement de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 24 avril 2024 et
de la demande d’autorisation du Ministère public du jour précédent qui n’étaient
pas jointes. Or, sans ces éléments, le recourant n’était pas en mesure de déposer
un recours. Indépendamment de ce vice, le recourant a, après réception de la communication,
demandé à disposer du dossier et déposé un acte de recours en temps utile. Pour le
surplus, l’acte de recours ayant été interjeté auprès de l’autorité
compétente par le prévenu visé par la surveillance qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), il est recevable.

 

 

2.

2.1             
Le recourant invoque une violation de l’art.
273 al. 1 CPP. Il soutient que, lorsque la mesure de surveillance contestée a été ordonnée,
il n’existait pas de soupçons suffisants de culpabilité à son égard. En effet,
il n’était pas le détenteur du véhicule et contestait être l’auteur de
l’infraction. Hormis la vague suspicion « traditionnelle »
selon laquelle le véhicule d’une épouse ne peut être conduit que par son époux,
ainsi que la photographie du radar laissant apparaître un homme au volant sans qu’il ne puisse
être identifié, il n’existait pas d’élément permettant de diriger les
soupçons contre lui. 

 

             
Le recourant fait valoir au surplus que les conditions posées par l’art. 269 al. 1 let.
b et c CPP n’étaient pas remplies. Il soutient que son épouse avait indiqué ne pas
être en mesure de dénoncer le conducteur fautif dès lors que son époux et d’autres
proches se trouvaient au volant de plusieurs véhicules, dont le sien, dans la région de l’infraction.
Or, le recourant n’ayant pas contesté ce fait, il était hautement prévisible que
son téléphone portable soit localisé sur ce lieu. La mesure de surveillance s’avérait
ainsi « totalement
inutile à l’instruction »,
puisqu’elle ne pouvait apporter « AUCUN
fait nouveau », et ne permettait que
de confirmer sa présence non contestée sur les lieux au jour et à l’heure de l’excès
de vitesse. 

 

             
En outre, le recourant invoque que les jurisprudences fédérale et cantonale, ainsi que la doctrine
exigent, sous l’angle de la proportionnalité, que, lorsque la mesure est justifiée pour
une date précise, elle soit limitée à cette date, de sorte que le principe de la proportionnalité
n’est respecté que lorsque la mesure de surveillance ne porte que sur le seul jour de l’infraction.
Or, en l’occurrence, la surveillance a été demandée, et autorisée, pour une
durée d’un mois, l’élément déterminant étant de localiser le potentiel
prévenu, ce qui ne pouvait justifier une surveillance dépassant la journée de l’infraction.
Le recourant relève pour le surplus que, dans le préambule de son rapport d’investigation
du 30 mai 2024, la police a admis n’avoir exploité que les données de l’après-midi
du 25 novembre 2024.

 

             
Enfin, le recourant soutient qu’une mesure moins incisive aurait pu permettre d’atteindre
le résultat recherché, en particulier l’audition des autres personnes susceptibles d’’avoir
conduit le véhicule en cause. Or, son frère a été convoqué par mandat de comparution
du 24 avril 2024, soit postérieurement, et la police a finalement décidé de ne pas l’entendre.
Sous cet angle le principe de proportionnalité a également été violé.

 

2.2

2.2.1             
Deux types de surveillance des télécommunications
sont possibles. Alors que l'art. 269 CPP régit les mesures de surveillance actives (en temps réel)
– qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre d'un catalogue restreint d'infractions
(art. 269 al. 2 CPP) –, l'art. 273 CPP traite des mesures de surveillance rétroactives, soumises
à des conditions plus larges. Ainsi, à teneur de l'art. 273 al. 1 let. a  CPP, lorsque
de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et
que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies, le Ministère
public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication
au sens de l'art. 8 let. b de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la
correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) relatives à la personne
surveillée. L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent être
demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment
de la durée de la surveillance.

 

             
L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins restreint, en
ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la personne suspecte soit
soupçonnée d’avoir commis une des infractions figurant dans la liste de l’art. 269 al.
2 CPP. Ces exigences moindres se justifient parce que les données visées ne portent pas sur
le contenu des communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins grave aux droits fondamentaux
que l’interception et l’enregistrement de la correspondance effectués à l’aide
d’installations de communication (TF 1B_206/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.4).

 

             
Lors de l’examen de l’existence d’un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP),
le juge n’a pas à procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments
ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
la mesure requise et procède donc à un examen de la qualification juridique des faits sous
l’angle de la vraisemblance (ATF 142 IV 289 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ;
TF 1B_282/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.2 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).

 

             
L'art. 269 al. 1 CPP, auquel renvoie l'art. 273 al. 1 CPP, autorise le ministère public à ordonner
la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour autant que cette mesure
se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b) et que les mesures prises jusqu'alors
dans le cadre de l'instruction soient restées sans succès ou que les recherches n'auraient
aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Ainsi,
pour être autorisée, la mesure de surveillance doit se justifier au regard de la gravité
de l'infraction et les investigations doivent être restées sans succès, n'avoir aucune
chance d'aboutir ou être excessivement difficiles à mener (ATF 142 IV 34 consid.
4.3).

 

             
En vertu du principe de proportionnalité, la mesure doit être adéquate et poursuivre un
intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que si elle est susceptible de mener
à des résultats concrets. La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement
et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint
par l’acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode
opératoire utilisé, l’énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de
l’auteur. Le Tribunal fédéral admet que, lorsque les mesures sont destinées à
trouver l’auteur d’un délit routier, l’infraction ne procède pas du projet
criminel, mais il considère qu’il existe un intérêt public important à ce que
ce type d’infractions ne demeure pas impuni. Il relève également que l’atteinte
à la sphère intime est limitée puisque seule la localisation des appareils à une
date précise intéresse l’enquête et que le contenu des conversations n’est
en rien concerné (TF 1B_206/2016 précité consid. 4.4). La surveillance ne doit ainsi
pas être plus intrusive que nécessaire, en particulier concernant sa durée (Métille,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
[CR CPP], 2e
éd. 2019, n. 26-27 ad art. 269 CPP).

 

             
Une surveillance ne peut encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité.
Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive
peut atteindre le résultat recherché (ultima
ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ; ATF 141 IV
459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1).

 

2.2.2             
L'art. 141 CPP règle l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement. Les preuves
obtenues au moyen de méthodes interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en va
de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves
qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de
validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation
soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2), cependant celles qui n'ont été
administrées qu'en violation de prescriptions d'ordre le sont (al. 3). Comme l'indiquent sans ambiguïté
les textes en langues allemande et italienne de l'art. 141 al. 2 CPP, l'illicéité
visée par cette disposition s'entend de la violation de normes pénales (in
strafbarer Weise ; in
modo penalmente illecito ; TF 6B_527/2023 du 29
août 2023 consid. 2.1.2). L'application de cette norme suppose aussi que le comportement en cause
ne relève pas déjà de l'art. 140 CPP. Quant à la délimitation entre règles
de validité (al. 2) et simples prescriptions d'ordre (al. 3), c'est en premier lieu le but de protection
de la disposition qui permet de l'opérer lorsque la loi ne le fait pas explicitement. Il s'agit
d'une règle de validité si elle revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts
à protéger de la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son objectif que moyennant
l'invalidation de l'acte de procédure non conforme (ATF 148 IV 22 consid. 5.5.1). L'art. 141 al.
4 CPP ne sanctionne pas d'une « inexploitabilité absolue » les preuves dérivées,
soit celles recueillies grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2. Un tel moyen
de preuve n'est inexploitable qu'autant qu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (TF 6B_527/2023 précité consid. 2.1.2 ; TF 1B_572/2021 du 5 novembre 2021
consid. 2.2). Enfin, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être
retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive
de la procédure, puis détruites (al. 5).  

 

2.3

2.3.1             
En l’espèce, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré adhérer à
la demande du Ministère public au motif qu’elle était complète et convaincante et
a relevé que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter le recourant,
en tant qu’utilisateur du raccordement objet de la surveillance, d’avoir commis une violation
grave aux règles de la circulation routière et que la mesure ordonnée se justifiait au
regard de la gravité de l’infraction. Il convient de relever à cet égard que la
mesure de surveillance litigieuse ne porte pas sur les communications proprement dites, mais sur les
données accessoires destinées à permettre la localisation de l’appareil téléphonique
du recourant. Cette mesure tombe donc sous le coup de l’art. 273 CPP, lequel renvoie aux conditions
posées à l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP.

 

             
En l’occurrence, au vu de l’excès de vitesse en cause, de 52 km/h pour une vitesse maximale
autorisée de 80 km/h (cf. art. 32 al. 1 et 2 LCR [loi fédérale sur la circulation routière
du 19 décembre 1958 ; RS 741.01] et 4a al. 1 let. b OCR [ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11]), il n’est pas contesté ni
contestable que l’infraction reprochée réside dans une violation grave d’une règle
de la circulation, au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, passible d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’agit donc d’un délit
(cf. art. 10 al. 3 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]).

 

             
C’est en vain que le recourant soutient que les soupçons de commission de ce délit n’étaient
pas suffisamment graves. D’abord, son épouse, alors représentée par un avocat, a
déclaré le 29 février 2024 qu’elle ne pouvait plus être mise en cause au vu
des prises de vue au dossier montrant un conducteur masculin et qu’en revanche des amis, dont son
mari et le frère de celui-ci, s’étaient rendus ensemble le jour en question à un
événement. Ensuite, contrairement à ce qu’il tente de faire accroire, le recourant
n’avait pas admis quoi que ce soit, et en particulier il n’a jamais reconnu avoir été
présent le jour en question sur le lieu de l’infraction, puisque lorsqu’il avait été
interrogé par la police le 18 mars 2024, il avait répondu aux six questions qui lui avaient
été posées en relation avec les faits en déclarant qu’il invoquait son droit
au silence. Enfin, et surtout, le rapport de police du 19 mars 2024 arrivait à la conclusion que
le conducteur était bien le recourant, sur la base de la comparaison entre le cliché du radar
et la photographie du recourant tirée de Linkedin. Et, de fait, la planche photographique jointe
à ce rapport montre une très forte ressemblance à cet égard. 

 

             
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il était manifeste que, lorsque le Ministère
public a déposé sa demande et lorsque le Tribunal des mesures de contrainte a statué,
il existait de graves soupçons laissant supposer qu’un délit avait été commis
par le recourant.

 

2.3.2             
C’est en vain également que le recourant soutient que la mesure de surveillance n’était
pas nécessaire ni utile à la manifestation de la vérité, compte tenu notamment du
fait qu’il avait admis se trouver sur les lieux à la date de l’infraction. D’abord,
comme cela vient d’être relevé, le recourant n’avait pas admis sa présence
sur les lieux, et les photographies au dossier l’incriminaient, de sorte que la mesure était
utile aussi bien pour vérifier les forts soupçons dont il faisait l’objet que pour, le
cas échéant, les infirmer. Du reste, de jurisprudence constante, la localisation du téléphone
portable est susceptible de fournir, dans la perspective de l'enquête, un indice important quant
à l'identité de l'auteur de l'infraction. En outre, comme le retient le Tribunal fédéral,
il existe un intérêt public à ce que ce type d’infractions ne demeure pas impuni.
Quant à l'atteinte à la sphère privée, elle était limitée puisque seule
la localisation des appareils à une date précise intéressait l'enquête ; le contenu
des conversations n'était en rien concerné. Enfin, contrairement à ce que soutient le
recourant, compte tenu des éléments précis qui l’incriminaient, le Ministère
public ne devait pas procéder à l’audition d’une série d’autres personnes
avant de demander la mesure de surveillance ; du reste, hormis son frère, dont l’audition
a été envisagée par la police au vu de sa ressemblance avec le recourant, celui-ci ne
précise pas quelle personne aurait pu être entendue. Compte tenu de l’étroitesse
des liens familiaux les liant, le Ministère public pouvait partir du principe que l’audition
de B.N.________ ne contribuerait pas à la manifestation de la vérité. Au demeurant, quand
il a informé la police qu’il avait été consulté, l’avocat de B.N.________
a confirmé que son client entendait faire usage de son droit au silence. 

 

             
Pour tous ces motifs, dans son principe, la mesure de surveillance était proportionnée.

 

2.3.3             
En revanche, comme le fait valoir le recourant, il faut admettre que la durée d’un mois requise,
et obtenue, est excessive. Elle n’est pas expliquée par le Ministère public, ni justifiée
dans la décision du Tribunal des mesures de contrainte. Le rapport d’investigation de la police
du 30 mai 2024 retient du reste que les seuls éléments utiles à l’analyse
des rétroactifs ont trait au jour de la commission de l’infraction, plus précisément
ceux relatifs à la période allant de 15h00 à 18h00, l’infraction ayant été
commise à 17h20. Pour respecter le principe de proportionnalité la durée de la mesure
de surveillance aurait ainsi dû être limitée à la journée du 25 novembre
2023, les données de cette journée non utilisées suivant le sort prévu par l’art.
276 CPP. Sur ce point, le moyen est bien-fondé. 

 

             
Le recourant soutient que, pour ce motif, les données recueillies seraient illicites et devraient
être immédiatement détruites en application de l’art. 277 CPP. Or, cette
disposition prévoit la destruction immédiate des documents et enregistrements collectés
lors d’une surveillance « non
autorisée », à savoir une
surveillance pour laquelle aucune autorisation n’a été demandé ou dont l’autorisation
a été refusée (Métille, in :
CR CPP, op. cit., n. 1 ad art. 277 CPP). En l’espèce, la mesure a bel et bien été
autorisée par le Tribunal des mesures de contrainte et cet aspect n’est pas remis en question.
Seule la durée de la surveillance est litigieuse, dès lors que l’autorisation du Tribunal
des mesures de contrainte aurait dû se limiter au seul jour de l’infraction. Il y a ainsi
lieu de considérer que la mesure, qui était autorisée mais qui a porté sur une période
trop longue, a été administrée en violation des règles de validité dont le sort
est réglé par l’art. 141 al. 2 et 5 CPP. Ainsi, en application de l’art. 141
al. 2 CPP, les données collectées pour les périodes allant du 15 novembre au 24 novembre
2023, puis du 26 novembre au 14 décembre 2023, qui l’ont été en violation du
principe de proportionnalité, ne sont pas exploitables. Les pièces relatives à ces données
doivent donc être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis détruites en application de l’art.
141 al. 5 CPP. Il s’agit en l’occurrence des deux CD produits par la Police de sûreté
et la Gendarmerie et versés au dossier sous fiches de pièces à conviction n° 140063/24
et n° 140079/24. Il appartiendra au Ministère public d’en extraire les données concernant
la date du 25 novembre 2023 pour les verser au dossier.

 

 

3.             
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants
qui précèdent.

 

             
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à raison de moitié
à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.

 

             
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance
d’un avocat de choix, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours (art. 436 CPP). Me Tony
Donnet-Monay a produit une liste des opérations faisant état d’un temps total consacré
à la procédure d’appel de 8 heures et 18 minutes au tarif horaire de 350 francs.
La durée invoquée est adéquate. On indemnisera toutefois cette durée au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; cf. TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024
III 61). Il sera ajouté 2 heures pour les opérations subséquentes au dépôt
du recours. Par parallélisme avec les frais, cette indemnité sera réduite de moitié.
Il y a ainsi lieu d’indemniser 5 heures et 9 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit 1’802
fr. 50, auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %,
soit 36 fr. 05 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP), ainsi que la TVA à 8,1 %, par 148 fr. 90, soit un total arrondi de 1’988 fr., TVA
et débours inclus. 

 

             

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est partiellement admis.

             
II.             
L’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 24 avril 2024 est réformée en ce
sens que la mesure de surveillance est autorisée pour la journée du 25 novembre 2023.

             
III.             
Les données brutes des contrôles téléphoniques
rétroactifs collectées pour les périodes du 14 au 24 novembre 2023 et du 26 au 14 décembre 2023,
figurant sur les CD versés sous fiches de pièce à conviction n° 140063/24 et
n° 140079/24 sont retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à
la clôture définitive de la procédure, puis seront détruites.

             
IV.             
Une indemnité réduite de 1'988 fr. (mille neuf cent huitante-huit francs) est allouée
à A.N.________, à la charge de l’Etat.

             
V.             
Les frais d’arrêt, par 1'870 fr. (mille huit cent septante francs), sont mis par moitié,
soit 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs), à la charge d’A.N.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.

             
VI.             
L’arrêt est exécutoire.

             

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

 

-             
Me Tony Donnet-Monay (pour A.N.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

 

-             
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,

-             
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             
La greffière :