# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fc7b2a5-e5f5-5991-ac28-693aaca27b9a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2014 E-1684/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1684-2014_2014-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1684/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
François Badoud (président du collège),  

William Waeber, Esther Karpathakis, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), ses enfants 

B._______, né le (…), et 

C._______, né le (…),  

Kosovo,   

représentés par Me Jacques Meuwly, avocat,  

(…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 

 

Objet 

 
Exécution du renvoi (réexamen) ;  

décision de l'ODM du 25 février 2014 / N (…). 

 

 

E-1684/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 28 juillet 2008, A._______ et ses enfants ont déposé une demande 

d'asile en Suisse. L'intéressée a alors affirmé que son époux avait été 

enlevé, en 2001, par des militants indépendantistes et avait disparu. Elle 

aurait été hébergée ensuite par sa famille, puis sa belle-famille, qui 

l'aurait cependant chassée. Elle a également fait valoir un état de santé 

psychique précaire. 

Le 17 mars 2010, l'ODM a rejeté la demande, vu le manque de 

pertinence des motifs, la possibilité de recevoir un traitement médical 

adéquat au Kosovo, et les doutes sur la disparition du mari, lequel serait 

toujours en vie, selon une enquête menée par la voie diplomatique. En 

date du 10 février 2011, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le 

Tribunal) a rejeté le recours interjeté, l'intéressée pouvant être soignée au 

Kosovo, et l'absence de tout réseau social ou familial n'étant pas crédible. 

Le 18 mars 2011, l'intéressée a déposé devant l'ODM une première 

demande de réexamen, invoquant son état de santé psychique et celui 

de son fils C._______, et concluant au prononcé de l'admission 

provisoire. Le 28 mars suivant, l'ODM a rejeté la demande, les motifs 

étant tardifs ou dénués de pertinence ; par arrêt du 28 octobre 2013, le 

Tribunal a confirmé cette décision. 

B.  

Le 11 décembre 2013, A._______ a déposé une nouvelle demande de 

réexamen, concluant une nouvelle fois à l'admission provisoire, en raison 

du caractère non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi. Elle a 

fait valoir les troubles psychiques dont elle-même et C._______ étaient 

atteints, ainsi que la prise en charge nécessaire et les frais engendrés par 

celle-ci. Par ailleurs, le choc du déracinement contre-indiquerait un retour 

des enfants, vu leur bonne intégration. Enfin, l'absence de tout soutien 

familial compliquerait la réintégration au Kosovo ; selon la requérante, les 

proches de son mari, interrogés lors de l'enquête menée par 

l'ambassade, auraient dissimulé qu'il avait été enlevé en raison de son 

attitude serbophile, vu le caractère stigmatisant de cette information. 

A l'appui de ses conclusions, l'intéressée a déposé la copie d'une 

déclaration de la mère de son mari, faite devant le tribunal de D._______ 

en date du 18 mai 2010, relatant l'enlèvement de son fils le 10 janvier 

2001, ainsi que l'acte de réception du tribunal. Outre des documents 

médicaux déjà connus, elle a par ailleurs produit un rapport du 

E-1684/2014 

Page 3 

5 décembre 2013, qui posait chez elle le diagnostic de troubles 

dépressifs récurrents et de troubles dissociatifs, pour lesquels elle était 

traitée depuis 2008 ; en cas de retour au Kosovo et d'interruption du 

traitement, un risque d'aggravation existerait, le pronostic étant alors 

défavorable. 

Enfin, selon un rapport du 18 novembre 2013 (déposé, là aussi, avec des 

rapports antérieurs déjà connus), C._______ était également touché par 

des troubles anxio-dépressifs ; un départ au Kosovo, de nature à lui 

imposer des charges psychiques trop lourdes, lui serait dommageable. 

C.  

Par décision du 25 février 2014, l'ODM a rejeté la demande de réexamen, 

les motifs soulevés étant déjà connus ou sans pertinence. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 28 mars 2014, A._______ a 

persisté dans son argumentation, relevant à nouveau qu'elle-même et 

ses enfants ne pourraient compter sur aucun soutien familial en cas de 

retour. De plus, ils ne pourraient pas bénéficier au Kosovo d'une prise en 

charge adéquate de leurs troubles psychiques, ce d'autant moins qu'ils 

ne disposeraient pas des ressources nécessaires. Le risque pour les 

enfants serait spécialement important, vu leur bonne intégration et le 

déracinement que représenterait un départ de Suisse. 

La recourante a fait également grief à l'ODM d'avoir relié ses troubles à la 

perspective du départ, alors qu'ils seraient bien antérieurs. Dès lors, la 

réintégration de la famille serait à ce point problématique qu'elle exclurait 

l'exécution du renvoi. L'intéressée a conclu au prononcé de l'admission 

provisoire, et a requis la prise de mesures provisionnelles. 

A été produite une seconde déclaration de la belle-mère de la recourante 

au Tribunal de D._______, datée du 22 juillet 2010, mais analogue à celle 

du 18 mai précédent. L'intéressée a également déposé un rapport 

médical du 24 mars 2014, selon lequel l'état dépressif et la fragilité déjà 

constatés chez elle subsistaient ; en cas d'interruption du suivi aujourd'hui 

assuré, il y aurait risque d'aggravation, d'où un pronostic réservé. Par 

ailleurs, selon rapport du 28 février 2014, C._______ était traité en 

pédopsychiatrie ; son état anxio-dépressif était en aggravation, et il avait 

fait montre d'idées suicidaires. 

E-1684/2014 

Page 4 

E.  

Par ordonnance du 1
er
 avril 2014, le Tribunal a dispensé l'intéressée du 

versement d'une avance de frais et admis la requête de mesures 

provisionnelles. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 9 avril 2014, retenant que l'état psychique des recourants, 

réactionnel à la décision de renvoi, supposait une préparation sociale et 

médicale à la perspective d'un retour au Kosovo, ainsi qu'une aide au 

retour appropriée ; par ailleurs, la bonne intégration des intéressés n'était 

pas pertinente en l'espèce. 

Faisant usage de son droit de réplique, le 28 avril suivant, la recourante a 

fait valoir que ses troubles psychiques, datant de la guerre au Kosovo, 

étaient déjà anciens ; ils seraient difficilement pris en charge en cas de 

retour. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

1.3 Les procédures de réexamen pendantes le 1
er
 février 2014, date de 

l'entrée en vigueur de la modification de la LAsi du 14 décembre 2012, 

restent soumises au droit applicable dans sa teneur du 1
er
 janvier 2008 

(cf.al. 2 des dispositions transitoires relatives à cette modification). 

E-1684/2014 

Page 5 

2.  

2.1 La demande de réexamen, déduite par la jurisprudence et la doctrine 

de l'art. 66 PA et de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (ATF 127 I 133 consid. 6 

p. 137), suppose que le requérant invoque l'un des motifs de révision 

prévus par l'art. 66 PA ou fasse valoir que les circonstances (de fait ou de 

droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis le prononcé de 

la première décision (cf. pour plus de détails ATAF 2010/27 consid. 2 ; 

cf. également ANDREA PFLEIDERER, in: Praxiskommentar zum Bundesge-

setz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA n
o
 9 s. p. 1159 et 

réf. cit. [ci-après: Praxiskommentar VwVG]). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision 

(applicable en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves 

nouvelles au sens de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils 

sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature 

à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 

contestation, et les moyens de preuve offerts  propres à les établir (ATF 

127 V 353 consid. 5a p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; cf. également 

KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA n
o
 25 

p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, 

Commentaire, 2008, n
o
 4704 p. 194 s. et réf. cit.). En outre, une demande 

de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les 

dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.; cf. également Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n
o
 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). En conséquence et 

par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 

décision de première instance entrée en force lorsque le requérant le 

sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 

de recours contre cette décision au fond.  

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

n
o
 7 p. 45 et jurisp. cit.). 

3.  

3.1 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire (respectivement 

E-1684/2014 

Page 6 

de la première procédure de réexamen), de points ignorés de la 

recourante à ce moment, ou de faits dont elle ne pouvait ou n'avait pas 

de raison de se prévaloir à l'époque. 

La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont 

déterminants, soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par 

l'autorité dans sa première décision dans une mesure suffisante pour 

mener, après appréciation juridique de la nouvelle situation, à une 

décision différente. 

3.2 En l'espèce, le Tribunal constate que les motifs soulevés à l'appui de 

la demande de réexamen, qui concernent la recourante – pour l'essentiel, 

son état de santé – étaient déjà connus et ne peuvent être tenus pour 

nouveaux. 

En effet, comme l'admet la recourante elle-même, les troubles 

psychiques qu'elle présente sont anciens, et se manifestaient déjà au 

Kosovo (cf. sa réplique du 28 avril 2014). Le diagnostic posé (troubles 

dépressifs récurrents avec syndrome somatique, troubles dissociatifs, 

état anxio-dépressif avec scénarisations suicidaires, tous pris en charge 

depuis 2008) était connu lors du dépôt de la première demande de 

réexamen du 18 mars 2011, et n'a pas évolué substantiellement depuis 

lors. En effet, les rapports médicaux inédits, joints à la présente 

demande, ne font pas apparaître de modifications notables de l'état de 

l'intéressée. 

Le Tribunal relève également que le rapport du 24 mars 2014 fait état des 

risques encourus par celle-ci, du fait du choc causé par un retour au 

Kosovo et du manque d'infrastructures médicales affectant ce pays ; il ne 

s'agit cependant pas là, à proprement parler, d'un fait nouveau, mais 

d'une appréciation personnelle du thérapeute, en réalité une hypothèse, 

qui ne peut fonder un réexamen. En application stricte des règles de 

procédure ici applicables, le Tribunal ne pourrait d'ailleurs tenir compte 

des éléments articulés au stade du recours, ceux-ci ne pouvant que 

motiver une nouvelle demande de réexamen ; en l'espèce, par économie 

de procédure, il estime toutefois adéquat de retenir, sur le fond, leur 

manque de pertinence. 

En conclusion, l'état de santé de l'intéressée, tel qu'il ressort des 

éléments de preuve produits lors de la présente procédure, ne justifie pas 

un réexamen de l'exécution du renvoi. 

E-1684/2014 

Page 7 

3.3 S'agissant de C._______, il faut également retenir que les affections 

qu'il manifeste depuis juin 2010 (troubles anxio-dépressifs motivant un 

suivi en pédopsychiatrie) ont déjà fait l'objet d'un diagnostic lors de la 

première procédure de réexamen, et étaient alors déjà connus et traités. 

Le dernier rapport médical en date, du 28 février 2014, produit au stade 

du recours, constate certes que l'adolescent a vu son état s'aggraver et 

des tendances suicidaires (toutefois aucunement concrétisées, selon le 

rapport) se faire jour ; toutefois, les renseignements fournis, très 

laconiques, ne permettent pas de retenir un changement de situation 

d'une ampleur suffisant à permettre le réexamen de l'exécution du renvoi. 

3.4 La bonne intégration en Suisse des intéressés, et singulièrement de 

C._______, n'est pas en soi un facteur de nature à exclure un retour au 

Kosovo, mais ne peut que fonder la délivrance d'une autorisation de 

séjour pour cas de rigueur (art. 14 al. 2 LAsi). 

Les recourants font certes valoir que le degré d'intégration élevé dont 

ferait preuve C._______ peut faire obstacle au renvoi, son départ pour le 

Kosovo représentant un déracinement traumatisant, de nature à rendre 

l'exécution de cette mesure inexigible (ATAF 2009/28). Le Tribunal, dans 

son arrêt le plus récent, du 20 octobre 2013, a cependant constaté que 

ce point ne faisait pas obstacle au retour des intéressés (cf. consid. 5.4) ; 

or la situation n'a pu se modifier de manière notable depuis cette date. 

En outre, la recourante, soulevant cet argument, n'invoque pas un fait 

nouveau, mais requiert en réalité une nouvelle appréciation juridique d'un 

fait connu, ce que le réexamen ne permet pas. 

3.5 En outre, les autres motifs invoqués sont également dépourvus de 

pertinence. 

Les déclarations faites par la belle-mère de l'intéressée, devant le 

Tribunal de D._______, les 18 mai et 22 juillet 2010, sont très antérieures 

à l'arrêt mettant fin à la procédure ordinaire (du 10 février 2011), et de 

plus en tous points analogues à celle du 9 mars 2010, invoquée en 

procédure ordinaire ; par surcroît, ne faisant que retranscrire les dires de 

la déclarante, elles n'ont qu'une valeur probatoire très limitée. 

Enfin, les affirmations de la recourante relatives à l'absence de tout 

soutien familial ne reposent sur aucun élément de preuve nouveau, mais 

ne font que reprendre des déclarations antérieures. 

E-1684/2014 

Page 8 

3.6 Il s'ensuit qu'aucun motif de réexamen ne peut être valablement 

retenu, l'exécution du renvoi devant toutefois se faire dans le respect des 

conditions et modalités spécifiées par l'ODM dans sa décision, ainsi que 

dans sa réponse. 

Le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande de réexamen, 

doit donc être rejeté. 

4.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

  

E-1684/2014 

Page 9 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 

dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa 

 

 

Expédition :