# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b9cd844-e27f-5de3-880f-14992d06a789
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-01-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.01.2018 F-4916/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4916-2016_2018-01-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4916/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j a n v i e r  2 0 1 8  

Composition 
 Philippe Weissenberger (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Andreas Trommer, juges, 

Victoria Popescu, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Dario Barbosa,  

3, cheneau-de-Bourg, case postale 6983, 1002 Lausanne,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-4916/2016 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : A._______), ressortissante brésilienne née le 

[…] 1990, est officiellement entrée en Suisse le 19 mars 2010, suite à son 

mariage au Portugal le 9 octobre 2009 avec B._______ (ci-après : 

B._______), ressortissant portugais né le […] 1981 et titulaire d’une auto-

risation de séjour en Suisse. L’intéressée a, de ce fait, été mise au bénéfice 

d’une autorisation de séjour par regroupement familial. De cette union est 

née C._______, ressortissante portugaise née le […] 2013. 

B.  

Le 27 avril 2012, A._______ a été condamnée par le Ministère public de 

l’arrondissement de La Côte à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à 

Fr. 30.- et à une amende de Fr. 300.- pour lésions corporelles simples et 

injures sur une collègue de travail (cf. pce SEM p. 11 et p. 30).  

C.  

Le 4 février 2015, une ordonnance de classement a été prononcée par le 

Ministère public de l’arrondissement de la Côte dans le cadre de la procé-

dure pénale dirigée contre B._______ pour voies de fait qualifiées et me-

naces qualifiées (pce TAF 15). 

D.  

Par décision du 19 février 2015, des mesures protectrices de l’union con-

jugale ont été prononcées à l’endroit des époux. La garde de l’enfant 

C._______ a été confiée à sa mère et les modalités d’un droit de visite à 

exercer librement entre les parties ont été fixées.  

E.  

Par courrier du 14 avril 2015, la recourante a évoqué les violences phy-

siques et psychologiques qu’elle aurait subies de la part de B._______ de-

puis le début de leur vie de couple. Elle a expliqué que ces violences s’in-

tensifiaient par période, que la police avait dû intervenir au domicile conju-

gal en avril 2013, qu’il y avait eu plusieurs épisodes de violences physiques 

importants – notamment lorsque son époux aurait tenté de l’étouffer alors 

qu’elle était enceinte – et que la dernière scène de violence qui s’était dé-

roulée à Noël 2014 avait provoqué son départ du domicile conjugal.  

F.  

Le 15 avril 2015, D._______ et E._______, les deux enfants de 

B._______, qui sont nés d’une relation précédente et qui ont rejoint leur 

père en 2011, ont été auditionnés par la police vaudoise cantonale dans le 

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cadre des mauvais traitements réguliers que leur père et leur belle-mère 

A._______ leur infligeraient.  

Le 16 avril 2015, l’intéressée et son époux ont été entendus séparément 

par la police cantonale vaudoise dans le cadre d’un mandat de comparu-

tion. A._______ a notamment mentionné qu’elle s’était rendue une pre-

mière fois auprès du Centre d’accueil MalleyPrairie au mois d’avril 2013, 

puis au mois de décembre 2014 suite aux violences perpétrées par 

B._______. Quant à ce dernier, il a relaté les difficultés rencontrées dans 

l’éducation de ses deux enfants E._______ et D._______. 

Un rapport d’investigation établi le 16 avril 2015 a indiqué que les violences 

évoquées par les enfants [...] à la maison semblaient découler d’un senti-

ment de profond mal-être et qu’il n’était pas impossible que les mauvais 

traitements aient été sensiblement exagérés dans le but d’aller vivre au 

Portugal auprès de leur grand-mère maternelle.  

G.  

Le 5 août 2015, A._______ et B._______ ont été entendus par le Service 

de la population à Lausanne (ci-après : SPOP) dans le cadre d’un examen 

de situation. A._______ a notamment fait part de sa peur de perdre son 

permis en précisant qu’elle ne divorcerait que lorsqu’elle aurait trouvé un 

travail et a précisé qu’elle était venue en Suisse pour aider financièrement 

sa maman qui était restée au pays (R 10 et R 17). Quant à B._______, il a 

nié avoir frappé son épouse en 2013, soulignant qu’il avait juste levé la 

main. Il a toutefois admis qu’il ne devait pas être facile pour une jeune 

femme d’avoir un mari handicapé (R 10).  

H.  

Par décision du 26 octobre 2015, le SPOP a refusé le renouvellement de 

l’autorisation de séjour UE/AELE de l’intéressée. Les autorités cantonales 

vaudoises se sont toutefois déclarées favorables à la poursuite de son sé-

jour en Suisse en application de l’art. 77al. 1 let. b OASA et ont transmis 

au SEM le dossier afin qu’il se détermine à ce sujet (pce SEM p. 7).  

I.  

Par correspondance du 9 février 2016, le SEM a informé la requérante de 

son intention de refuser de donner son approbation à l’autorisation de sé-

jour proposée par les autorités cantonales vaudoises.  

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J.  

Par communication du 22 mars 2016, A._______ a transmis ses détermi-

nations au SEM dans le cadre du droit d’être entendu. A l’appui de sa re-

quête, elle a invoqué son parcours professionnel et ses difficultés finan-

cières en lien avec l’état de santé de son époux. Elle a également fait savoir 

qu’elle avait eu recours à l’aide sociale jusqu’au 1er décembre 2015 et qu’à 

compter de cette date, elle bénéficiait de prestations complémentaires. Par 

ailleurs, sur le plan familial, l’intéressée a indiqué que son époux gardait 

régulièrement leur fille pendant la semaine (pce SEM p. 25).  

K.  

Le 6 juillet 2016, le SEM a refusé l’approbation à la prolongation de l’auto-

risation de séjour en faveur de A._______ et lui a fixé un délai de départ 

au 15 septembre 2016 pour quitter le territoire suisse.  

L.  

Par courrier spontané du 6 août 2016, B._______ a fait savoir qu’il ne ver-

sait aucune pension d’entretien à sa fille en raison du fait qu’il s’occupait 

d’elle 20 jours par mois. Il a également mentionné la violence verbale qui 

régnait lors de la séparation en 2013 en précisant qu’il ne s’agissait pas de 

violence physique. Finalement, il a ajouté que la séparation qui avait eu 

lieu en 2015 pouvait être qualifiée de pacifique et qu’en renvoyant sa fille 

du territoire helvétique, celle-ci devrait faire face à des conditions de vie 

extrêmes.  

M.  

Le 9 août 2016, A._______ a interjeté recours à l’encontre de la décision 

du SEM du 6 juillet 2016. Dans ce cadre, elle a invoqué les violences con-

jugales dont elle aurait été victime de la part de son époux. Puis, elle a 

relevé la nationalité portugaise de sa fille, en précisant que le père de cette 

dernière, qui ne lui versait pas de contributions d’entretien, était en attente 

d’une rente d’assurance invalidité. Enfin, elle a fait valoir les liens qui unis-

saient sa fille à B._______.  

N.  

Par courriel du 26 août 2016, l’intéressée a transmis divers documents 

dont notamment une attestation du centre d’accueil MalleyPrairie et une 

attestation du Centre de psychiatrie et psychothérapie des Toises du 

26 mars 2015.  

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Page 5 

O.  

Par décision incidente du 15 septembre 2016, le Tribunal de céans a re-

noncé à la perception d’une avance de frais.  

P.  

Dans son préavis du 14 octobre 2016, le SEM a conclu au rejet du recours 

dans toutes ses conclusions et à la confirmation de la décision querellée.  

Q.  

Par réplique non datée, la recourante a expliqué que lorsqu’elle était en-

ceinte de C._______, son père ne voulait pas garder l’enfant ; elle aurait 

dès lors été contrainte de quitter le domicile conjugal pour protéger sa fille. 

Le couple se serait réconcilié quelques jours plus tard, mais en jan-

vier 2015, l’intéressée aurait dû retourner au centre de MalleyPrairie en 

raison de la méchanceté de son mari. Quant à la relation que C._______ 

entretient avec son père, elle serait très forte. S’agissant de sa situation 

professionnelle, A._______ a précisé avoir travaillé entre août 2015 et fé-

vrier 2016. Elle a également exercé un autre emploi en juin 2016, mais 

l’aurait perdu en raison de son permis de séjour qui était échu. A l’appui de 

son courrier, elle a versé en cause des photographies, des attestations du 

Centre social régional (CSR), un courrier de l’assistante sociale au sujet 

des risques d’épidémie Zyka pour les femmes enceintes, l’ordonnance de 

classement du 4 février 2015, ainsi qu’un certificat attestant du fait qu’elle 

était enceinte le 24 novembre 2016.  

R.  

Par duplique du 19 décembre 2016, le SEM a maintenu ses conclusions. 

S.  

En réponse à l’ordonnance du 27 mars 2017, l’intéressée a transmis, par 

courrier du 28 avril 2017, divers documents, dont des certificats médicaux, 

une attestation de MalleyPrairie, un contrat de travail, des fiches de salaire 

ainsi que des photos de son ex-mari et de sa fille. Elle a relevé qu’elle était 

enceinte de jumeaux et que leur père, soit F._______, de nationalité brési-

lienne, vivait au Brésil et qu’il avait effectué les démarches pour l’obtention 

de son passeport portugais en vue de venir travailler en Suisse. Concer-

nant son ex-mari, elle a déclaré qu’il était toujours à l’aide sociale, qu’il ne 

payait pas de pension alimentaire pour sa fille et qu’il l’avait récemment 

emmenée au Portugal pour plusieurs semaines auprès de ses frères et de 

sa grand-mère.  

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Page 6 

T.  

Par communication du 1er  juin 2017, le SEM a relevé que, malgré le cour-

rier complémentaire du 28 avril 2017, il maintenait ses observations du 

14 octobre 2016.  

U.  

Par pli du 11 octobre 2017, la recourante a soumis une requête d’assis-

tance judiciaire en sa faveur et requis la désignation de Dario Barbosa en 

qualité de conseil d’office.  

V.  

En réponse à l’ordonnance du 26 septembre 2017, l’intéressée a soumis 

par courrier du 19 octobre 2017 divers documents la concernant, soit des 

décisions de prestations complémentaires pour familles, des décomptes 

de salaire, un extrait du registre des poursuites, un extrait du casier judi-

ciaire, des billets d’avion au nom de C._______ et de B._______, l’ordon-

nance de classement rendue le 4 février 2015 par le Ministère public de 

l’arrondissement de La Côte et une demande en désaveu de paternité 

adressée au Tribunal d’arrondissement de Lausanne en date du 1er sep-

tembre 2017. A._______ a informé le Tribunal qu’elle avait donné nais-

sance à deux jumelles en date du 11 juin 2017, soit G._______ et 

H._______ et qu’une demande en désaveu de paternité avait été introduite 

devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne. En outre, l’intéressée à 

mis en évidence l’affaire Diatta du 13 février 1985 dans laquelle la Cour de 

Justice de l’Union européenne avait considéré que le droit du séjour du 

conjoint bénéficiaire du regroupement familial ne s’éteignait pas, même en 

cas de séparation durable des conjoints, aussi longtemps que le mariage 

n’était pas dissous juridiquement par le divorce.  

W.  

Par courrier du 31 octobre 2017, la recourante a transmis les documents 

relatifs à sa demande d’assistance judiciaire. 

  

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que dé-

finie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

(art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme 

et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale.  

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3.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 de l'ordonnance du 24 oc-

tobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité 

lucrative (OASA, RS 142.201 ; cf. à ce sujet l’ATF 141 II 169 consid. 4).  

3.3 Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la proposition du 

SPOP du 26 octobre 2015 et peuvent parfaitement s'écarter de l'apprécia-

tion faite par cette dernière autorité.  

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).  

Aux termes de son art. 2 al. 2, la LEtr n'est applicable aux ressortissants 

des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres 

de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas 

autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables. 

5.  

A l’appui de son pourvoi, la recourante s’est implicitement prévalue de la 

nationalité portugaise de sa fille C._______ (cf. supra let. M). Se pose donc 

la question de savoir si cet enfant, ressortissant d’un Etat membre de 

l’Union européenne (UE), a un droit propre de demeurer en Suisse, dont la 

recourante pourrait bénéficier à titre dérivé. 

5.1 A cet égard, la CJUE a considéré que le droit de l'Union européenne 

permet au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen 

mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner 

avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette ques-

tion, cf. l’arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil 

de jurisprudence [Rec.], p. I-9951ss). Dans l'argumentation de son arrêt, la 

CJUE a exposé que le refus de permettre au parent, qui a effectivement la 

garde d'un enfant auquel le droit de l'Union européenne reconnaît un droit 

de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil prive-

rait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il est clair que la 

jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessai-

rement que cet enfant a le droit d'être accompagné par la personne assu-

rant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne est en mesure 

de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (cf. arrêt 

Zhu et Chen précité, pt. 45). 

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5.2 Le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec 

l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP (à ce sujet, cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3, 

ATF 139 II 393 consid. 4.2.5 et 142 II 35 consid. 5.2 ; cf. également les 

arrêts du Tribunal administratif fédéral C-4116/2013 du 15 septembre 2015 

consid. 6.1 confirmé par l’arrêt du TF 2C_944/2015 du 16 mars 2016 et  

C-5180/2013 du 17 septembre 2015 consid. 5.2.2 confirmé par l’arrêt du 

TF 2C_943/2015 du 16 mars 2016 ; cf. en outre GAËTAN BLASER, in : Ama-

relle / Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord 

sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, nos 20ss ad art. 6 

ALCP). C._______ peut dès lors potentiellement se prévaloir d’un droit de 

séjour originaire en Suisse, dont sa mère pourrait bénéficier à titre dérivé.  

5.3 Le SEM a toutefois rejeté la requête de la recourante aux motifs qu’elle 

ne dispose pas de moyens d’existence suffisants lui permettant d’assurer 

son autonomie et celle de sa fille sur le plan économique (cf. p. 5 de la 

décision querellée).  

5.4  

5.4.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme 

suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en 

dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le 

cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des 

prestations d'assistance.  

5.4.2 Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circu-

lation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), ces moyens 

sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assis-

tance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : con-

cepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action 

sociale (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux 

membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu 

de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la con-

dition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un ci-

toyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide so-

ciale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la personne 

concernée, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou 

que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3).  

5.5 En l’occurrence, l’intéressée a déclaré que, depuis son arrivée en 

Suisse en 2010, elle avait exercé dans l’économie domestique et dans l’in-

dustrie (cf. infra consid. 10.1 et pce SEM p. 25). Dès le mois d’août 2015, 

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elle a travaillé auprès de l’entreprise […], via […] pour un salaire mensuel 

net de Fr. 2'200.- (pce SEM p. 25). Par courrier non daté, elle a indiqué 

dans le formulaire relatif à la demande d’assistance judiciaire qu’elle per-

cevait un salaire mensuel net de Fr. 1'218.- (cf. pce TAF 7). Si cette affir-

mation correspond à la fiche de salaire du mois d’août 2016, il en va diffé-

remment pour les mois de juin et de juillet 2016. Au vu des pièces versées 

en annexe, l’intéressée n’aurait perçu qu’un salaire de Fr. 152.30 en 

juin 2016 et de Fr. 532.90 en juillet 2016, auquel s’ajoute un montant men-

suel de Fr. 1'240.- correspondant aux prestations complémentaires pour 

famille (cf. pce SEM p. 18 à 21). On précisera que ces prestations sont des 

aides financières destinées aux familles afin d’éviter le recours à l’aide so-

ciale (cf. arrêt du TAF F-7495/2014 du 26 janvier 2017 consid. 5.2 ; cf. éga-

lement le site http://www.vd.ch > Social > Prestations, assurances et sou-

tien > PC Familles). Entre les mois de janvier 2017 et septembre 2017, elle 

a exercé des missions temporaires auprès de […] SA pour un salaire net 

moyen de Fr. 2'573.- ([[739+683.65 + 642.90] + [753.80 + 655.85 + 739 + 

777.90] + [717.65 + 287.10 + 339.60 + 752.35 + 739] + [925.80 + 1'755.60] 

+ 522.85 + [113 + 1'958.25 + 2'902] + 3’016 + 1’564] / 8] ; cf. pces TAF 27, 

32 et 35). Suite à sa renonciation à la prestation financière du revenu d’in-

sertion, elle touche également des prestations complémentaires pour fa-

mille d’un montant moyen de Fr. 1’384.- ([3'888 + 1'347 + 1’685] / 5 ; cf. 

pce TAF 35). Son revenu moyen actuel se monte dès lors à Fr. 3'957.- 

(2'573 + 1'384) par mois.  

Du côté des charges, l’intéressée s'acquitte d'un loyer de Fr. 1'240.- (pce 

TAF 7 ; cf. également pce TAF 35 dans laquelle A._______ indique ne pas 

payer de loyer) et de primes d'assurance-maladie pour elle-même de 

Fr. 364.70.- (cf. pce TAF 35). Concernant les primes d’assurance-maladie 

de ses enfants, elle verse les montants suivants : Fr. 93.- en faveur de 

C._______, Fr. 95.50 en faveur de G._______ et Fr. 95.50 en faveur de 

H._______. La recourante doit également s’acquitter d’un montant men-

suel de Fr. 1'765.- en faveur de […] SA (cf. pce TAF 35) à des fins de rem-

boursement. Ainsi, le total des charges se monte à Fr. 3'653.70.-, aux-

quelles il faut encore ajouter le forfait pour une mère avec trois enfants 

selon les normes CSIAS, soit Fr. 2'110.- (montant recommandé à partir de 

l'année 2017 [cf. le site de la Conférence suisse des institutions de l’action 

sociale www.csias.ch > Les normes CSIAS > Consulter les normes > 

Normes CSIAS à partir de 2017, B.2.2, consulté en novembre 2017]), ce 

qui représente une sortie d’argent mensuelle de Fr. 5'763.70.-. On notera 

toutefois que même si le montant relatif au loyer n’était pas pris en compte, 

les charges de la prénommée seraient supérieures à ses revenus men-

suels.  

F-4916/2016 

Page 11 

5.6 S’il est vrai que la recourante a perçu un revenu mensuel moyen net 

de Fr. 3'957.- durant l’année 2017 (cf. pce TAF 27, 32 et 35), force est de 

constater, d’une part, qu’il s’agit de revenus très variables d’un mois à 

l’autre, et donc très instables, et d’autre part, que ces rentrées d’argent 

sont très récentes. En effet, on rappellera, en sa défaveur, que l’intéressée 

a bénéficié de revenus d’insertions jusqu’en août 2016 au moins (cf. pce 

SEM p. 25 et pce TAF 1, 7 et 35). La situation financière bancale de la 

recourante est corroborée par le fait qu’elle a sollicité l’assistance judiciaire 

totale en date du 11 octobre 2017 (cf. pce TAF 32 ; cf. également pce TAF 1 

dans laquelle elle admet que « sa situation financière est très serrée »).  

5.7 Au vu des éléments susmentionnés, il y a lieu de considérer que les 

moyens financiers de l’enfant C._______ doivent être considérés comme 

insuffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP et 16 al. 1 

OLCP, si bien que l’on ne saurait admettre un droit à l’octroi d’un titre de 

séjour sur la base de l’ALCP. Il s’ensuit que sa mère, détentrice du droit de 

garde, ne peut se voir reconnaître un droit dérivé à séjourner en Suisse.  

6.  

Selon l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une autorisation de 

séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour s'il vit 

en ménage commun avec lui, que les époux disposent d'un logement ap-

proprié et ne dépendent pas de l'aide sociale.  

En l'espèce, il appert du dossier que A._______ a contracté mariage le 

9 octobre 2009 avec un citoyen portugais au bénéfice d’une autorisation 

de séjour, qu’elle est entrée en Suisse le 19 mars 2010, qu’elle a obtenu 

une autorisation de séjour par regroupement familial et qu’elle ne fait plus 

ménage commun avec son époux depuis leur séparation en début d’année 

2015 (cf. audition du 16 avril 2015 R 4, courrier du 22 mars 2016 et pces 

TAF 1, 15, 34). La prénommée ne pouvant plus se prévaloir de la disposi-

tion légale précitée depuis cette dernière date, il y a lieu de faire application 

de l’art. 77 OASA (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_306/2013 du 7 avril 2013 

consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5818/2014 du 13 

avril 2016 consid. 5 et C-2748/2012 du 21 octobre 2014 consid. 6). Dans 

la mesure où la teneur de l'art. 77 al. 1 OASA est identique à celle de 

l’art. 50 al. 1 LEtr, le Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 OASA, 

s'inspirer de la jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 LEtr (cf., parmi d'autres 

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2719/2013 du 9 février 2015 con-

sid. 8.2). 

F-4916/2016 

Page 12 

7.   

Il convient dès lors d'examiner si la prénommée peut se prévaloir d'un droit 

à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 77 OASA. 

7.1 En vertu de l'art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée 

au conjoint au titre du regroupement familial selon l'art. 44 LEtr peut être 

prolongée si la communauté conjugale a duré au moins trois ans et que 

l'intégration est réussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives 

(cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). L'existence d'une véritable communauté 

conjugale suppose que la relation entre époux soit effectivement vécue et 

que ces derniers aient la volonté de la maintenir (cf. ATF 138 II 229 consid. 

2, 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur 

la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. 

ATF 136 II précité consid. 3.3.5). 

7.2 Comme relevé ci-dessus, A._______ a épousé B._______ le 9 oc-

tobre 2009. Les conjoints se sont définitivement séparés en début d’année 

2015 (cf. audition du 16 avril 2015 R 4, courrier du 22 mars 2016 et pces 

TAF 1, 15, 34). A ce sujet, le SEM s’est contenté d’émettre des doutes 

quant à la réalité d’une union conjugale effectivement vécue par A._______ 

et son époux, en soulignant les circonstances qui ont amené la prénommée 

à vivre sa grossesse hors du domicile familial à compter du mois 

d’avril 2013 (cf. pce TAF 13 et décision du SEM p. 6). On relèvera toutefois 

que durant cette période, cela faisait plus de trois ans et demi que le couple 

était marié. En outre, les mesures protectrices de l’union conjugale n’ont 

été prononcées que le 19 février 2015. Dans ces conditions, on retiendra 

que la durée de l'union conjugale du recourant avait duré plus que les trois 

ans requis.  

8.  

8.1 Selon l'art. 77 al. 4 OASA, l'étranger s'est bien intégré au sens de l'al. 1 

let. a notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de 

la Constitution fédérale (let. a) et manifeste sa volonté de participer à la vie 

économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile 

(let. b). Selon l'art. 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration 

des étrangers (OIE , RS 142.205), la contribution des étrangers à l'intégra-

tion se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des va-

leurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue 

nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du 

mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie écono-

mique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

F-4916/2016 

Page 13 

l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à 

l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui 

sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"inté-

gration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des cir-

constances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités com-

pétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 

96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; voir notamment les arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_14/2014 du 27 août 2014 consid. 4.6.1 et 2C_292/2015 du 4 

juin 2015 consid. 4.2). 

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi 

stable, qui a toujours été indépendant financièrement, qui n'a pas contre-

venu à l'ordre public et qui maîtrise la langue locale, il faut des éléments 

sérieux permettant de nier son intégration (cf. notamment les arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_359/2015 du 10 septembre 2015 consid. 5.1.1 et 

2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 3.2.2). A l'inverse, le fait pour 

une personne de ne pas avoir commis d'infractions pénales et de pourvoir 

à son entretien sans recourir à l'aide sociale ne permet pas, à lui seul, de 

retenir une intégration réussie (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2014 

du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1). 

Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par 

exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de Fr. 3'000.- 

qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation profession-

nelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un 

emploi peu qualifié. L'intégration réussie n'implique en effet pas nécessai-

rement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement bril-

lante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. Des périodes 

d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger 

n'est pas intégré professionnellement. En outre, si les attaches sociales en 

Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un 

des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de 

l'intégration, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que 

l'étranger ne serait pas intégré. Toutefois, une vie associative cantonnée à 

des relations avec des ressortissants de son propre Etat d'origine constitue 

plutôt un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-2381/2015 du 8 février 2016 consid. 5.1.2).  

8.2  

8.2.1 En l’occurrence, s’agissant en premier lieu du respect de l’ordre juri-

dique suisse, force est de constater que le comportement de l’intéressée 

F-4916/2016 

Page 14 

n’a donné lieu qu’à une seule condamnation pénale depuis son arrivée en 

Suisse, au vu des pièces figurant au dossier (cf. pce SEM p. 11 et 30) et 

que celle-ci ne figure plus au casier judiciaire destiné à des particuliers (pce 

TAF 34 annexe 4). Sous cet angle, son comportement peut donc être qua-

lifié de convenant. De plus, il n’est pas contesté que la prénommée maîtrise 

suffisamment la langue française, soit la langue nationale parlée de son 

lieu de domicile (cf. pce TAF 1). En revanche, rien de particulier ne peut 

être retenu en sa faveur en ce qui concerne son intégration sociale dans le 

canton de Vaud (par ex. participation à la vie associative).  

8.2.2 Sur le plan professionnel, le SEM a retenu dans la décision querellée 

que A._______ avait bénéficié d’un revenu d’insertion et de prestations 

complémentaires et qu’elle n’avait jamais véritablement était en mesure 

d’assurer son autonomie financière (cf. décision du SEM p. 7).  

De son côté, la recourante a observé qu’elle avait toujours exercé une ac-

tivité lucrative en Suisse, même s’il s’agissait souvent d’emplois tempo-

raires, et qu’elle n’avait bénéficié de prestations de chômage que durant 

une année (cf. pce TAF 1). Elle a ajouté qu’elle souhaitait trouver un travail 

fixe.  

8.3 Les pièces versées au dossier montrent que la recourante a bénéficié 

du revenu d’insertion à partir du 1er mai 2011 et jusqu’au mois d’août 2016 

au moins (cf. courrier du 11 juin 2014, pce SEM p. 25 et pce TAF 1, 7 et 

35), qu’elle a effectué des missions de travail temporaire, et qu’elle touche 

actuellement un revenu mensuel net moyen de Fr. 3'957.-. Au vu des élé-

ments mentionnés ci-dessus (cf. supra consid. 5.5), la recourante ne sau-

rait se prévaloir d'un emploi suffisamment stable qui lui permettrait d'être 

financièrement indépendante dans un avenir plus ou moins proche. Dans 

ces circonstances, l’on ne saurait retenir en l’état que A._______ est auto-

nome financièrement au sens de la jurisprudence développée en relation 

avec les 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 let. b OASA. A cet égard, le fait qu’elle 

ait entrepris certains efforts depuis 2016 en vue d’améliorer sa situation sur 

le plan professionnel (cf. pce TAF 27 et pce SEM p. 25) ne saurait modifier 

l’analyse faite ci-dessus. En effet, si le suivi du programme Coaching Fa-

milles de l’Etat de Vaud est un élément plaidant fortement en sa faveur (cf. 

pce SEM p. 24), il n’en demeure pas moins que la recourante a adopté un 

comportement très passif depuis sa venue en Suisse en 2010 et qu’elle n’a 

tenté d’améliorer sa situation financière que très tardivement, soit seule-

ment lorsque la présente affaire a été déférée devant le Tribunal de céans.  

F-4916/2016 

Page 15 

8.4 Au vu de ce qui précède, l'intégration de la recourante ne saurait être 

qualifiée de réussie au sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA.  

9.  

9.1 Cela étant, il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour de la 

recourante en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures au 

sens de l'art. 77 al. 1 let. b OASA en relation avec l'art. 31 OASA (cf. arrêt 

du TAF C-2719/2013 du 9 février 2015 consid. 10.2). Dans ce contexte, la 

recourante invoque l’art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans 

l’interprétation des normes précitées de droit interne (cf. infra consid. 11).  

9.2 Après la dissolution de la famille, l'art. 77 al. 1 let. b OASA permet au 

conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs person-

nels graves l'exigent (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1). L'art. 77 al. 2 OASA 

précise que ces raisons personnelles majeures sont notamment données 

lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été 

conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration 

sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise. L'énu-

mération de ces cas n'est pas exhaustive et laisse aux autorités une cer-

taine liberté d'appréciation humanitaire (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 

et  arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.1).  

La violence conjugale ou la réintégration fortement compromise dans le 

pays d'origine peuvent revêtir une importance et un poids différents dans 

cette appréciation et, selon leur intensité, suffire isolément à admettre 

l'existence de raisons personnelles majeures (cf. ATF 138 II 393 précité 

consid. 3.2).  

9.3 S'agissant de la violence conjugale, la personne admise dans le cadre 

du regroupement familial doit établir qu'on ne peut plus objectivement exi-

ger d'elle qu'elle poursuive l'union conjugale, sous peine de mettre en péril 

sa santé physique ou psychique (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3.1 

et 3.2, 136 II 113 consid. 5.3 et arrêts du TF 2C_956/2013 du 11 avril 2014 

consid. 3.1, 2C_784/2013 du 11 février 2014 consid. 4.1, 2C_1258/2012 

du 2 août 2013 consid. 5.1). La violence conjugale doit par conséquent 

revêtir une certaine intensité (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1; 

138 II 229 consid. 3.2.1) ; elle peut être de nature tant physique que psy-

chique (cf. notamment arrêts du TF 2C_784/2013 du 11 février 2014 con-

sid. 4.1 ; 2C_956/2013 consid. 3.1 ; 2C_1258/2012 du 2 août 2013 consid. 

5.1). Une gifle assénée ou des insultes proférées dans le cadre d'une dis-

pute qui s'envenime ne lui est en principe pas assimilée (cf. ATF 136 II 1 

http://links.weblaw.ch/BVGer-C-2719/2013
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://links.weblaw.ch/2C_956/2013
http://links.weblaw.ch/2C_784/2013
http://links.weblaw.ch/2C_1258/2012
http://links.weblaw.ch/2C_784/2013
http://links.weblaw.ch/2C_956/2013
http://links.weblaw.ch/2C_1258/2012
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-1

F-4916/2016 

Page 16 

consid. 5 et les réf. citées). A l'instar des violences physiques, seuls des 

actes de violence psychique d'une intensité particulière peuvent justifier 

une raison personnelle majeure (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 3). 

La maltraitance doit en principe revêtir un caractère systématique ayant 

pour but d'exercer pouvoir et contrôle sur la victime (cf. notamment ATF 

138 II 229 consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_784/2013 consid. 4.1).   

L'étranger qui se prétend victime de violences conjugales est soumis à un 

devoir de coopération accru (cf. art. 90 LEtr ; voir notamment ATF 138 II 

229 consid. 3.2.3, et jurispr. citée). Lorsque des contraintes psychiques 

sont invoquées, il incombe à la personne d'illustrer de façon concrète et 

objective ainsi que d'établir par preuves le caractère systématique de la 

maltraitance, respectivement sa durée, ainsi que les pressions subjectives 

qui en résultent. L'étranger doit en particulier fournir des indices tels que 

certificats médicaux, expertises psychiatriques, rapports de police, juge-

ments pénaux (cf. art. 77 al. 6 OASA), rapports et appréciation d'orga-

nismes spécialisés ou encore déclarations crédibles de témoins (cf. notam-

ment ATF 138 II 229 consid. 3.2.3 ; arrêts du TF 2C_784/2013 consid. 4.1 ; 

2C_968/2012 du 22 mars 2013 consid. 3.2). Les mêmes devoirs s'appli-

quent à la personne qui se prévaut, en lien avec l'oppression domestique 

alléguée, de difficultés de réintégration sociale insurmontables dans son 

Etat d'origine. Des affirmations d'ordre général ou des indices faisant état 

de tensions ponctuelles sont insuffisants (cf. notamment ATF 138 II 229 

consid. 3.2.3). 

9.4 Quant à la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6; 137 II 

345 consid. 3.2.2; 137 II 1 consid. 4.1). Il importe d'examiner individuelle-

ment les circonstances au regard de la notion large de "raisons person-

nelles majeures" contenue à l’art. 77 al. 1 let. b OASA (cf. arrêt du TF 

2C_216/2009 du 20 août 2009, consid. 2.1), mais en principe, "rien ne de-

vrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte du-

rée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse 

et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème 

particulier" (FF 2002 II p. 3511 [cf. également, l'arrêt du TF 2C_358/2009 

du 10 décembre 2009 consid. 1.2.2]). 

http://links.weblaw.ch/2C_784/2013
http://links.weblaw.ch/2C_784/2013
http://links.weblaw.ch/2C_968/2012
http://links.weblaw.ch/2C_216/2009
http://links.weblaw.ch/BBl-2002-II-3511
http://links.weblaw.ch/2C_358/2009

F-4916/2016 

Page 17 

9.5 Au sujet des violences conjugales que l’intéressée aurait subies, celle-

ci a déclaré, lors de l’audition du 5 août 2015, que son mari l’avait frappé à 

deux reprises : la première fois, il l’aurait cognée avec sa main, sur le vi-

sage et sur le corps en raison du fait qu’elle était tombée enceinte. Durant 

sa grossesse, il aurait également essayé de l’étouffer (cf. pce TAF 1 et au-

dition du 5 août 2015 R 18). La deuxième fois, il l’aurait giflée et lui aurait 

donné des coups à l’épaule durant la période de Noël 2014 (cf. audition du 

5 août 2015 R 18). Elle a ajouté, dans le cadre de sa réplique, qu’elle avait 

quitté le domicile conjugale en 2013 afin de protéger la vie de sa fille (cf. 

pce TAF 15).  

Il convient de remarquer que A._______ s’est réfugiée avec sa fille au 

centre MalleyPrairie du mois d’avril 2013 au mois de juin 2013 (cf. audition 

du 5 août 2013 R 4), ainsi qu’à partir du mois de janvier 2015 (cf. pce TAF 

1). Après avoir consulté l’hôpital de Morges le 8 avril 2013, le Dr. I._______ 

a établi un certificat médical faisant état de divers exanthèmes, de  

dermabrasions multiples au niveau du dos, de la lèvre et du cou et de tu-

méfaction au niveau de la lèvre supérieure. Par ordonnance de classement 

du 4 février 2015, le Tribunal de l’arrondissement de la Côte a relevé que 

B._______ avait partiellement admis avoir eu un comportement illicite et 

fautif (cf. pce TAF 15).  

S'il apparaît que l'intéressée présentait effectivement des blessures sus-

ceptibles de lui avoir été occasionnées par le type d'agressions imputées 

à son époux, les actes ainsi infligés par ce dernier ne sauraient, sans qu'il 

soit question de minimiser de tels actes qui constituent une forme de vio-

lence conjugale, atteindre le degré de gravité requis pour admettre un droit 

de séjour exceptionnel en Suisse fondé sur l'art. 77 al. 1 let. b et al. 2 

OASA. Semblable violence physique ne s'est en effet exercée, selon ce 

qu'il résulte des pièces versées en cause, qu’une seule fois, à savoir durant 

la journée du 8 avril 2013 (cf. audition du 8 avril 2013 et ordonnance de 

classement du 4 février 2015). En effet, bien qu’elle ait affirmé, à l’appui de 

sa plainte pénale déposée en 2013, subir des violences physiques impor-

tantes, notamment des coups sur le dos et à la tête et une tentative d’étouf-

fement durant sa grossesse (cf. courrier du 14 avril 2015 du Centre d’ac-

cueil MalleyPrairie), elle n’a remis aucun document prouvant ses déclara-

tions. En outre, l’intéressée n'a, au vu du constat médical versé en cause 

et de l’attestation du Centre de psychiatrie et psychothérapie des Toises, 

pas été hospitalisée, ni été mise formellement au bénéfice d'un arrêt de 

travail (cf. pce TAF 1 annexes 2 et 3). Par ailleurs, le fait qu’elle soit revenue 

vivre auprès de son époux en octobre 2013, alors qu’elle avait affirmé avoir 

quitté le domicile conjugale en février 2013 afin de protéger la vie de sa 

F-4916/2016 

Page 18 

fille, met à mal sa crédibilité (cf. pce TAF 15). Enfin, le jugement du Tribunal 

d’arrondissement de La Côte relatif aux mesures protectrices de l’union 

conjugale ne fait pas mention de violences conjugales exercées par l’ex-

époux à l’encontre de l’intéressée et n’a prononcé aucune mesure visant à 

restreindre ou surveiller les contacts de l’ex-époux avec l’intéressée ou leur 

enfant commun.  

Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'on ne saurait considérer, 

en l'état du dossier, que les actes de violence physique et psychique dont 

aurait été victime l'intéressée de la part de son époux aient atteint une in-

tensité et une constance telles qu'elles justifieraient l'application de l'art. 77 

al. 2 OASA et donc le maintien de son autorisation de séjour au titre des 

raisons personnelles majeures (cf., à cet égard, l'arrêt du TF 2C_343/2014 

du 13 janvier 2015 consid. 3.2, par analogie). 

9.6 S'agissant des possibilités de réintégration de la recourante dans son 

pays d'origine, il convient de relever que celle-ci y a vécu jusqu’à l’âge de 

17 ans (cf. audition du 16 avril 2015 R4, audition du 5 août 2015 R5 et pce 

TAF 15), qu’elle y a passé l’essentiel de son existence et y a vécu les an-

nées déterminantes pour son développement personnel. On soulignera 

également qu’en août 2015, elle avait déclaré qu’elle souhaitait mettre de 

l’argent de côté pour aller voir sa famille au Brésil (cf. audition du 

5 août 2015 R 23). Finalement, elle pourra également compter sur le sou-

tien de son compagnon et père de ses filles cadettes, lequel est un ressor-

tissant brésilien sans autorisation de séjour en Suisse. Il est dès lors patent 

que son pays d'origine ne lui est pas devenu à ce point étranger qu'elle ne 

serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses 

repères.  

9.6.1 Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré sa longue période sur 

le territoire helvétique, que sa réintégration au Brésil puisse être tenue pour 

fortement compromise. 

10.  

Il y a encore lieu d'examiner si la poursuite du séjour en Suisse de  

A._______ s'impose pour l'un des autres motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 

OASA. 

10.1 En l'espèce, la recourante, qui est âgée de 27 ans, ne peut se préva-

loir d’une intégration professionnelle particulière en Suisse (cf. supra con-

sid 5.5). A cet égard, on constatera que l’intéressée exerce dans l’écono-

mie domestique et dans l’industrie (cf. pce SEM p. 25). Au surplus, elle a 

F-4916/2016 

Page 19 

bénéficié du revenu d’insertion durant plusieurs années (cf. pce SEM p. 25 

et pce TAF 1, 7 et 35). On mettra finalement en exergue le fait que l’inté-

ressée ne peut se prévaloir que d’un séjour légal de six ans et demi et que 

l’autorisation de séjour qui lui a été octroyée en mars 2010 est échue de-

puis le 16 octobre 2015. Quant à la période qui a suivi, elle n’a pas à être 

prise en considération, ou alors seulement dans une mesure très res-

treinte, puisque seul l’effet suspensif rattaché à la présente procédure a 

permis à l’intéressée de séjourner en Suisse. En effet, selon la pratique du 

TAF, un séjour effectué en Suisse à la faveur d’une simple tolérance can-

tonale ou de l’effet suspensif attaché à d’éventuelles procédures de re-

cours ne doivent en principe pas être pris en considération ou alors seule-

ment dans une mesure très restreinte (cf. ATF 130 II 39, consid 3 et l’arrêt 

du TAF C-384/2013 du 15 juillet 2015). 

10.2 A propos des enfants de l’intéressée, le Tribunal de céans tient à re-

lever les points suivants.  

Tout d’abord, les filles cadettes de A._______, soit G._______ et 

H._______, sont âgées de six mois. Cela étant, si les fillettes ont vécu 

jusqu’alors en Suisse, il n’en demeure pas moins que leur processus d’in-

tégration n’est pas à ce point profond et irréversible qu’un retour dans leur 

pays d’origine ne puisse plus être envisagé, dès lors qu’elles sont venues 

au monde il y a quelques mois seulement, qu’elles sont attachées à leur 

mère et que leur père biologique vit au Brésil (cf. pce TAF 27 et 34).   

S’agissant de la fille aînée de la recourante, on précisera avant tout que, 

même si le Tribunal de céans ne néglige pas l’importance du maintien de 

la relation entre le père et sa fille, le droit de visite d'un parent sur son 

enfant ne doit en effet pas nécessairement s'exercer à un rythme bimen-

suel et peut également être organisé de manière à être compatible avec 

des séjours dans des pays différents (cf. arrêt du TF 2C_60/2016 du 

25 mai 2016 consid. 4.2.1). Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, un droit plus étendu ne peut exister qu'en présence de liens fami-

liaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lors-

que cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison 

de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine 

de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement 

irréprochable (cf., sur ce point, infra consid. 11.2). En l’espèce, C._______ 

pourra trouver ses marques très rapidement compte tenu de son jeune âge 

et du fait qu’elle n’a pas encore débuté sa scolarité obligatoire (cf. arrêt du 

TF 2C_792/2013 du 11 février 2014 consid. 5.1). 

F-4916/2016 

Page 20 

10.3  

Il reste à déterminer si les liens unissant C._______ à son père font obs-

tacle au renvoi de la recourante sous l’angle de l’art. 31 al. 1 let. c OASA 

en relation avec l’art. 8 CEDH. On précisera ici que, conformément à la 

jurisprudence, une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit 

de séjourner en Suisse peut constituer une raison personnelle majeure au 

sens de l’art. 77 al. 1 let. b OASA. Dans ce cas, les conditions posées par 

la disposition précitée ne recoupent pas nécessairement celles de l’octroi 

d’une autorisation de séjour fondée sur l’art. 8 CEDH. Le droit au respect 

de la vie familiale garanti par l’art. 8 CEDH et 13 de la Constitution fédérale 

de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) doit néanmoins 

être pris en compte dans l’application de l’art. 77 al. 1 let. b OASA dont 

l’application ne saurait être plus restrictive que celle des art. 8 CEDH et 13 

Cst. (cf. supra consid. 9.1 ; cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_165/2016 du 

8 septembre 2016 consid. 5.1 et 2C_327/2010 du 19 mai 2011 consid. 2.2, 

ainsi que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5876/2014 du 15 no-

vembre 2016, consid. 5.3, par analogie).  

10.3.1 Selon la disposition précitée, toute personne a droit au respect de 

sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (par. 1). 

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce 

droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle 

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire 

à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 

pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à 

la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des libertés 

d’autrui (par. 2). D’après la jurisprudence, les relations familiales qui peu-

vent fonder, en vertu de l’art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de 

police des étrangers sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu’entre 

parents et enfants mineurs vivant ensemble. L’art. 13 al. 1 Cst garantit la 

même protection (arrêt du TF 2C_157/2016 du 13 octobre 2016 consid. 6).  

10.3.2 Cela étant, la recourante détient le droit de garde sur C._______ (cf. 

supra consid. 5.7). Il s’ensuit qu’un renvoi dans son pays d’origine n’entraî-

nerait pas une séparation de l’enfant de sa mère puisque, dans cette hy-

pothèse, celui-ci partagera son sort du point de vue du droit des étrangers 

(voir à ce sujet l’arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4). Par 

ailleurs, la prénommée n’entretient plus de relation avec son ex-époux 

B._______ dont elle s’est séparée en début d’année 2015 (cf. audition du 

16 avril 2015 R4, courrier du 22 mars 2016 et pces TAF 1, 15 et 34). Elle 

ne peut donc invoquer pour elle-même une violation de la vie familiale et 

ce n’est que par le truchement de la relation entre sa fille et son ex-conjoint 

F-4916/2016 

Page 21 

qu’elle peut éventuellement prétendre à un droit (dérivé) à demeurer en 

Suisse (regroupement familial inversé). Aussi, la recourante fait valoir 

qu’un renvoi au Brésil aurait pour effet que son enfant aîné ne pourrait plus 

maintenir la relation avec son père qui bénéficie d’un droit de séjour en 

Suisse, ce qui entraînerait une violation de son droit à la vie familiale. 

10.3.3 Déjà pour des raisons du droit de la famille (art. 25 al. 1 et art. 301 

al. 3 CC), l’enfant mineur partage en principe le sort du parent qui en a la 

garde et doit le cas échéant quitter le pays, lorsque ce parent ne dispose 

plus d’une autorisation de séjour conformément au droit des étrangers. Il 

n’y a pas atteinte à la vie familiale lorsque son renvoi est exigible (ce qui 

est en principe le cas lorsqu’il se trouve dans une tranche d’âge durant 

laquelle on peut s’attendre à une bonne capacité d’adaptation de sa part). 

Il en va autrement uniquement lorsque l’enfant possède la nationalité 

suisse, dès lors que celui-ci peut se prévaloir, du point de vue du droit de 

la nationalité, à un droit de séjour en Suisse (art. 24 et 25 LN). Dans une 

telle constellation, les conséquences non négligeables liées au renvoi de 

l’enfant suisse ne peuvent être justifiées que sur la base de raisons parti-

culières relatives à l'ordre et à la sécurité publique. Cette pratique ne vaut 

toutefois pas pour les enfants qui ne sont pas titulaires de la nationalité 

suisse puisque, pour ceux-ci, il n'y a pas lieu de prendre en considération 

des réflexions particulières afférentes au droit de la nationalité. Il s’ensuit 

que l’exigibilité du renvoi de l’enfant mineur suffit en principe pour refuser 

une autorisation de séjour au parent qui en a la garde. Il convient toutefois 

de prendre en compte de manière appropriée les intérêts de l’autre parent 

disposant d’un droit de présence assuré en Suisse à exercer son droit de 

visite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 con-

sid. 4.4.4 ; ATF 137 I 247 consid. 4.2.3).  

10.3.4 Pour ce faire, le Tribunal fédéral applique de manière analogue les 

conditions sur la base desquelles, en vertu de la jurisprudence, une auto-

risation de séjour doit être octroyée au parent étranger ne possédant pas 

le droit de garde ou l'autorité parentale sur l'enfant afin de tenir compte du 

fait que le parent étranger en cause est au bénéfice d’un droit de visite sur 

son enfant, lequel reste en Suisse avec l’autre parent et qui bénéfice d’un 

droit de présence assuré dans ce pays. Cette application par analogie a 

donné lieu à la jurisprudence qui suit : lorsque le parent étranger disposant 

du droit de garde sollicite une autorisation de séjour en se fondant sur le 

droit à la vie familiale, il est non seulement nécessaire qu’un lien affectif et 

économique intense soit donné entre le parent qui bénéficie d’un droit de 

présence assuré en Suisse et son enfant, mais encore que le parent étran-

ger disposant du droit de garde et sollicitant l’autorisation de séjour ait fait 

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Page 22 

preuve d’un comportement irréprochable. Le Tribunal fédéral souligne tou-

tefois que − par rapport aux états de fait dans lesquels le parent étranger 

bénéficiant d’un droit de visite sollicite pour lui-même l’octroi une autorisa-

tion de séjour dans le but d’exercer son droit de visite − ce n’est qu’avec 

une retenue encore plus prononcée que l’exégète conclura à l’obligation 

d’octroyer une autorisation de séjour sur la base de l’art. 8 CEDH au parent 

étranger disposant du droit de garde; aussi, de jurisprudence constante, la 

présence de circonstances particulières est nécessaire afin que le parent 

étranger disposant du droit de garde puisse se prévaloir d’un droit à une 

autorisation de séjour dans le seul but de faciliter l’exercice du droit de 

visite entre l’enfant et l’autre parent (arrêt du TF 2C_364/2010 précité con-

sid. 2.2.4 ; 2C_930/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.4.4 in fine ; ATF 137 

I 247 consid. 4.2.3 ; 2C_372/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.2.1 ; 

2A.508/2005 du 16 septembre 2005). En particulier, on exigera que soit 

donné, entre l’enfant et le parent disposant du droit de présence assuré en 

Suisse, une relation dont l’intensité sort de l’ordinaire (" eine aus-

sergewöhnlich intensive Beziehung "). Ainsi, le droit de visite en cause de-

vra, de par son ampleur, par la manière dont il est organisé ou en vertu 

d’autres circonstances, aller au-delà de ce qui est usuel chez des parents 

vivant séparés, faute de quoi le parent disposant d’un droit de présence 

assuré en Suisse devra supporter une limitation et modification des con-

tacts qu’il entretient avec son enfant (arrêt du TF 2C_364/2010 précité con-

sid. 2.2.5 ; 2A.508/2005 du 16 septembre 2005 consid. 2.2.3, 3ème para-

graphe ; cf., pour comparaison, arrêts du TAF C-1613/2013 du 13 mai 2014 

consid. 9 ; C-4340/2013 du 26 octobre 2015 consid. 7.2.5 et 7.6 ; C-

2696/2014 du 29 juin 2015 consid. 5.7.3).  

10.4 S’agissant du comportement de A._______, on constatera qu’elle n’a 

occupé les forces de l’ordre qu’à une seule reprise (cf. supra let. B). Ce-

pendant, sur le plan financier, il ressort du dossier qu’elle a bénéficié du 

revenu d’insertion durant plusieurs années. De surcroît, l’intéressée a fait 

part au Tribunal, pièces à l'appui, que depuis le mois de janvier 2016, elle 

complétait ses revenus mensuels en travaillant auprès de […] SA (cf. supra 

consid. 5.5). Il convient toutefois de rappeler que ces revenus ne sont pas 

suffisants. Ce nonobstant, le Tribunal de céans peut conclure que la situa-

tion financière de la recourante a connu une amélioration d’une certaine 

importance en 2017 puisqu’elle ne bénéficie plus de revenu d’insertion. 

Dans ces conditions, le critère de la dépendance à l’aide sociale antérieure 

à 2017 ne saurait faire en soi obstacle à l’octroi d’une autorisation de séjour 

basé sur l’art. 8 CEDH mais doit faire l’objet d’une pesée globale des cri-

tères pertinents. 

F-4916/2016 

Page 23 

Dans le cas d’espèce, on relèvera que B._______ ne verse aucune contri-

bution d’entretien en faveur de sa fille C._______ (cf. pce TAF 27). Sur ce 

point, le Tribunal d’arrondissement de La Côte avait souligné, par jugement 

du 19 février 2015, qu’aucune contribution n’était due du fait que les parties 

étaient toutes deux au revenu d’insertion, mais que B._______ s’engageait 

à informer son épouse de l’issue de la procédure AI et à verser toute rente 

complémentaire qui serait destinée à C._______ ainsi que les éventuels 

rétroactifs (cf. audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 

19 février 2015). Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la question 

de l'absence de versement de la pension alimentaire doit être appréciée 

de manière objective, sans égard aux raisons d'un tel manquement. Afin 

d'apprécier l'intensité du lien économique entre les intéressés, seul compte 

en définitive le fait qu’aucune pension n’a été versée (cf. notamment arrêts 

du TF 2C_555/2015 du 21 décembre 2015 consid. 5.3; 2C_797/2014 du 

13 février 2015 consid. 4.4; 2C_794/2014 du 23 janvier 2015 consid. 3.3). 

Le TF a certes admis qu'il convenait de distinguer la situation dans laquelle 

l'étranger ne contribuait pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été auto-

risé à travailler, de celle dans laquelle il ne faisait aucun effort pour trouver 

un emploi (cf. notamment arrêts du TF 2C_420/2015 du 1er octobre 2015 

consid. 2.4; 2A.516/1999 du 16 février 2000 consid. 4 a/bb). Les exigences 

relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son 

enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre 

du possible et du raisonnable (cf. notamment arrêts du TF 2C_947/2015 

du 10 mars 2016 consid. 3.5; 2C_420/2015 consid. 2.4; 2C_1125/2014 du 

9 septembre 2015 consid. 4.6.2; 2C_797/2014 consid. 4.4). En l’espèce, à 

chaque fois qu’il exerce son droit de visite, soit en moyenne 20 jours par 

mois (cf. pce TAF 15), B._______ prend en charge les frais liés à l’accueil 

de l’enfant à son domicile. En outre, les autorités helvétiques ne sont légi-

timement pas en droit d’attendre du père de l’enfant qu’il trouve un poste 

de travail lui procurant un revenu suffisant, dès lors que l’Office AI pour le 

canton de Vaud a considéré, dans un projet de décision du 21 mars 2017, 

que son taux d’invalidité était à 100 % depuis le 1er mars 2012, à 50% de-

puis le 1er août 2014, et à nouveau à 100% depuis le 1er novembre 2015.  

En conséquence, force est de constater que la relation de C._______ et 

de son père atteint une intensité sortant de l’ordinaire et qu’un lien écono-

mique entre B._______ et sa fille doit être admis en raison des prestations 

de l’assurance-invalidité sous forme de rentes pour enfants qui seront très 

probablement versées à ce dernier de manière rétroactive (cf., dans ce 

sens, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-7495du 26 janvier 2017 

consid. 7.2.3).  

F-4916/2016 

Page 24 

10.5 En conséquence, le critère de la relation familiale sous l’angle de 

l’art. 31 al. 1 let. c OASA en relation avec l’art. 8 CEDH suffit en soi pour 

mettre la recourante au bénéfice d’une autorisation de séjour.  

11.  

Vu les motifs exposés précédemment, le recours doit par conséquent être 

admis et la décision attaquée annulée. La prolongation de l’autorisation de 

séjour de A._______ est approuvée.  

12.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il n’est pas perçu de frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]).  

13.  

Au regard de l’issue de la cause, la requête d’assistance judiciaire totale 

est devenue sans objet, l’intéressée ayant droit à des dépens (cf. art. 64 

al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral  

[FITAF ; RS 173.320.2]).  

Au vu de l’ensemble des circonstances du cas, de l’importance de l’affaire, 

du degré de difficulté de celle-ci et de l’ampleur du travail accompli depuis 

la requête d’assistance judiciaire totale du 11 octobre 2017 (cf. pce 

TAF 32), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss et 14 al. 2 FITAF, que 

le versement d’un montant de Fr. 1’600.- à titre de dépens apparaît comme 

équitable en la présente cause.  

 

(dispositif page suivante) 

  

F-4916/2016 

Page 25 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La prolongation de l’autorisation de séjour de A._______ dans le canton de 

Vaud est approuvée. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

Un montant de Fr. 1’600.- est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de son mandataire (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (dossier SYMIC no […] en retour) 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information, avec le dossier VD […] 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

 

 

 

 

Philippe Weissenberger Victoria Popescu 

 

  

F-4916/2016 

Page 26 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :