# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6dc88146-e20e-5811-bd8e-a0301a5360ea
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.04.2021 F-1507/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1507-2021_2021-04-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1507/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton (juge unique),  

avec l’approbation de Barbara Balmelli, juge ; 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, né le (…) 1996, 

Guinée-Bissau, 

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 24 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1507/2021 

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Faits : 

A.  

Le 24 février 2021, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse.  

Une comparaison avec la base de données européennes d'empreintes di-

gitales (ci-après : « Eurodac ») a révélé, le 26 février 2021, que l'intéressé 

avait déposé plusieurs demandes d’asile successives, le 16 janvier 2017 

en Italie et les 15 novembre 2017, 10 juillet 2018 et 29 août 2019 en Alle-

magne.  

B.  

B.a En date du 2 mars 2021, le requérant a fait l’objet d’une première au-

dition en vue de l’enregistrement de ses données personnelles. Le 2 mars 

2021, l’intéressé a signé la procuration attestant des pouvoirs de représen-

tation de son mandataire auprès de Caritas Suisse. 

B.b Lors de l’entretien individuel Dublin, le 4 mars 2021, l’intéressé a été 

auditionné, en présence de son représentant juridique, en vue de détermi-

ner l’Etat Dublin compétent. Il a eu l’occasion de se déterminer sur un éven-

tuel transfert vers l’Italie ou l’Allemagne, pays potentiellement compétents 

pour connaître de sa demande d’asile. A ce titre, il a, notamment, déclaré 

préférer retourner dans son pays natal plutôt que d’aller dans un autre pays 

d’Europe. Il a aussi affirmé que s’il retournait en Italie, il se retrouverait à la 

rue et sans ressources. Du point de vue médical, le requérant a déclaré 

qu’il allait bien physiquement, mais qu’il ne se sentait pas tranquille dans 

sa tête s’agissant de sa situation. 

C.  

En date du 4 mars 2021, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : 

SEM) a soumis une requête aux fins de la reprise en charge de l’intéressé 

en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des 

Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III) auprès 

des autorités allemandes. 

En date du 9 mars 2021, les autorités allemandes ont refusé la reprise en 

charge de l’intéressé, indiquant qu’elles n’étaient pas compétentes pour la 

poursuite de la procédure d’asile. 

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Le 9 mars 2021 toujours, le SEM a déposé une nouvelle requête de reprise 

en charge du requérant, cette fois auprès des autorités italiennes. Celles-

ci n’ont pas donné de réponse à cette requête dans le délai prévu par le 

règlement Dublin III. 

D.  

Par décision du 24 mars 2021, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressé, a prononcé son transfert vers l’Italie et constaté qu’un éventuel 

recours n’aurait pas effet suspensif. Cette décision a été notifiée à l’inté-

ressé le 30 mars 2021. Le même jour, le mandat liant le requérant et son 

représentant juridique auprès de Caritas Suisse a été résilié. 

E.  

Le 1er avril 2021 (date du timbre postal), le requérant a interjeté recours 

contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal ou le TAF), en usant d’un mémoire pré-imprimé. Il a con-

clu au prononcé de mesures superprovisionnelles, en application de 

l’art. 56 PA, et de l’effet suspensif. Il a requis l’assistance judiciaire totale. 

Comme unique motif pour contester la décision du 24 mars 2021, l’inté-

ressé a écrit : « Je compte tout simplement retourner dans mon pays d’ori-

gine à partir de la Suisse. Je suis sur une procédure d’accompagnement 

déjà entamée ici à [X._______] (ORS […]) » (act. TAF 1 p. 2). 

Par ordonnance du 6 avril 2021, le juge instructeur a suspendu, à titre de 

mesures superprovisionnelles, l’exécution du transfert vers l’Italie. 

F.  

Par ordonnance du 7 avril 2021, le juge instructeur, se référant aux décla-

rations de l’intéressé selon lesquelles il avait entamé une procédure d’ac-

compagnement en vue de son retour dans son pays d’origine, a invité, 

d’une part, le recourant à lui communiquer s’il entendait maintenir ou retirer 

son recours et, d’autre part, l’autorité inférieure à lui faire savoir si elle en-

tendait maintenir sa décision de non-entrée en matière Dublin du 24 mars 

2021 ou si elle envisageait de faire application de l’art. 58 PA.  

Dans sa prise de position du 9 avril 2021, le recourant a informé qu’il main-

tenait son recours, souhaitant qu’il soit fait application de l’art. 58 PA et que 

son renvoi dans son pays d’origine s’effectue depuis la Suisse et non pas 

à partir de l’Italie. 

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Le 12 avril 2021, l’autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu’elle 

maintenait sa décision et proposait le rejet du recours.  

Par ordonnance du 16 avril 2021, les prises de position susmentionnées 

ont été transmises aux parties pour information, celles-ci étant informées 

que la cause était gardée à juger. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les dé-

cisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées de-

vant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d 

LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

1.2 A moins que la LAsi n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 

1.3.3 ; 2007/8 consid. 5).  

3.  

3.1 Conformément à l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre en règle 

générale pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut se 

rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

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3.2 Avant de faire application de cette disposition, il appartient au SEM 

d'examiner, conformément aux art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) et à 

l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Commu-

nauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de 

déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite 

dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), la compé-

tence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés 

dans le règlement Dublin III. 

S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement 

de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 

consid. 6.2]). 

3.3 Aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection interna-

tionale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé se-

lon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de détermination de 

l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une demande d'asile a été dé-

posée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (en anglais : « take back »), 

comme en l’espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la com-

pétence selon les art. 8 à 15 RD III (ATAF 2019 VI/7 consid. 4 à 6 ; 2017 

VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1). En effet, conformément à l'art. 18 par. 1 let. b 

RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protec-

tion internationale en vertu dudit règlement est tenu de reprendre en 

charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le deman-

deur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une de-

mande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de sé-

jour, sur le territoire d'un autre État membre. 

En l’espèce, les investigations menées par le SEM, le 26 février 2021, à 

travers la consultation de la base de données « Eurodac », ont révélé que 

le recourant avait déposé plusieurs demandes d’asile successives en Italie 

et en Allemagne. Après avoir obtenu une réponse négative de la part des 

autorités allemandes, le SEM s’est adressé, le 9 mars 2021, aux autorités 

italiennes pour obtenir la reprise en charge de l’intéressé, respectant ainsi 

le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III. Les autorités italiennes n’ayant pas 

répondu dans le délai de l’art. 25 RD III, celles-ci sont réputées avoir ac-

cepté la reprise en charge du recourant. C’est donc bien l’Italie qui est res-

ponsable pour mener la procédure d’asile du recourant et procéder, le cas 

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échéant, à son renvoi. Cette compétence n’est, in casu, pas remise en 

cause par l’intéressé.  

4.  

4.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 phr. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

après : Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat respon-

sable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du RD III afin d'éta-

blir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.2). 

4.2 En l’espèce, le Tribunal a confirmé, dans sa jurisprudence récente, que 

la procédure d’asile et le système d’accueil en Italie ne présentaient pas 

de défaillances systémiques (arrêt du TAF F-972/2021 du 15 mars 2021 

consid. 4.2 ; F-316/2021 du 29 janvier 2021 ; E-962/2019 du 17 décembre 

2019 consid. 6.3 à 6.5). Dès lors que l’intéressé n’a fait valoir aucun motif 

tiré de l’existence de telles défaillances dans son mémoire de recours, il 

n’y a aucune raison de faire application de l’art. 3 par. 2 phr. 2 RD III. Les 

allégués avancés et non étayés par l’intéressé lors de son entretien Dublin 

(tirés du fait qu’il se retrouverait à la rue et sans ressources s’il était trans-

féré en Italie) ne suffiraient pas à convaincre le Tribunal du contraire. 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée par le res-

sortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui in-

combe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement. Selon la jurispru-

dence, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères 

viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par 

exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des 

motifs médicaux) ; il peut en outre admettre cette responsabilité pour des 

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raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui con-

crétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; sur l'en-

semble de ces questions, cf. également l'arrêt du TAF F-5470/2018 du 

28 janvier 2019 consid. 6.2, et les réf. cit.). 

5.2 En l’occurrence, l’intéressé ne s’est pas non plus prévalu, dans son 

mémoire de recours, du fait que son transfert vers l’Italie représenterait un 

danger pour lui. Au vu du dossier et des allégués très généraux et non 

circonstanciés avancés par l’intéressé durant son entretien Dublin, rien 

n’indique que cette mesure contreviendrait aux obligations internationales 

de la Suisse. 

5.3 A l’appui de son recours, l’intéressé n’a pas non plus contesté l’appli-

cation faite in casu par l’autorité inférieure de la clause de souveraineté de 

l’art. 29a al. 3 OA 1. Il a, par contre, exprimé le souhait de pouvoir retourner 

dans son pays d’origine à partir de la Suisse et non pas à partir de l’Italie, 

exposant qu’il avait entamé des démarches en ce sens au Centre fédéral 

pour requérant d’asile de X._______. 

On relèvera, en premier lieu, que le règlement Dublin ne confère pas aux 

demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat par lequel ils souhaitent que 

leur demande d’asile soit traitée et, a fortiori, leur renvoi vers leur pays 

d’origine exécuté (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3 ; arrêt du TAF F-7217/2018 

du 27 décembre 2018). L’intéressé ne peut, dès lors, déduire aucune pré-

tention dudit règlement à pouvoir demeurer en Suisse pour l’exécution de 

son retour volontaire vers la Guinée-Bissau. En outre, d’après les informa-

tions fournies par le SEM dans sa prise de position du 12 avril 2021, l’ins-

cription de l’intéressé auprès de l’Organisation internationale pour la mi-

gration (ci-après : OIM) en vue de son retour volontaire n’est, à l’heure ac-

tuelle, qu’une déclaration d’intention. Il n’y a donc aucune garantie que l’in-

téressé quitte volontairement la Suisse (et l’Espace Schengen-Dublin) à 

courte échéance. Le recourant n’ayant par ailleurs pas retiré sa demande 

d’asile du 24 février 2021, rien ne justifie de mettre un terme à la procédure 

Dublin entamée par le SEM. Comme l’a relevé l’autorité inférieure, ce n’est 

qu’au moment où le recourant aura quitté définitivement la Suisse et l’Es-

pace Schengen-Dublin que la procédure d’asile pourra être considérée 

comme définitivement close. Le fait que la procédure Dublin suive son 

cours n’empêche, en outre, pas l’intéressé à poursuivre ses démarches en 

vue d’un retour volontaire vers la Guinée-Bissau. Si un retour volontaire 

devait pouvoir être effectué avant qu’un transfert vers l’Italie ne soit exé-

cuté, cette circonstance pourrait être, le cas échéant, prise en compte par 

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les autorités cantonales chargées de l’exécution du transfert. Si, par contre, 

un retour volontaire n’était pas réalisable avant l’exécution du transfert vers 

l’Italie, le transfert devrait être exécuté et l’intéressé devrait alors entamer 

de nouvelles démarches en vue d’un retour volontaire en Guinée-Bissau 

sur le territoire italien. 

5.4 Au vu de ce qui précède, il y a donc lieu de conclure que c’est à raison 

que le SEM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé 

et a prononcé son transfert vers l’Italie.  

On relèvera, à toutes fins, que la situation actuelle liée à la propagation du 

Covid-19 dans le monde ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, 

dans la mesure où elle n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à 

se prolonger sur une durée justifiant d'ouvrir une procédure nationale. Si 

l'exécution du transfert devait être momentanément retardée, celle-ci inter-

viendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (cf., à ce sujet, 

arrêts du TAF E-186/2019 du 1er décembre 2020 consid. 7 ; E-6856/2017 

du 6 avril 2020 consid. 9), lorsqu'elle sera conforme aux plans de sécurité 

sanitaires décidés par les Etats concernés. 

6.  

Le recours est, par conséquent, rejeté. S’avérant manifestement infondé, 

il est rejeté dans une procédure à juge unique avec l’approbation d’un se-

cond juge (art. 111 let. e LAsi). 

Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la requête ten-

dant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet, les mesures superprovi-

sionnelles octroyées le 6 avril 2021 devenant, pour le reste, caduques par 

le présent prononcé. 

7.  

Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale formée par l’intéressé doit être rejetée (art. 65 

PA). 

Vu l’issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

 

  

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Destinataires : 

- recourant (recommandé ; annexe : un bulletin de versement) 

- SEM, Division Dublin, n° de référence N (…) (en copie) 

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, section 

asile et renvois (en copie) 

 

 

Expédition :