# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce858bdd-a5be-5c53-bf60-11602e11b5ed
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.05.2004 A/393/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-393-2003_2004-05-18.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/393/2003-BARR  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 18 mai 2004 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. B. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DU BARREAU 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/393/2003-BARR  

EN FAIT 

 

 

1.  M. J. B., titulaire du brevet d'avocat depuis 

1994, exerce depuis plusieurs années la profession 

d'avocat à Genève. 

 

2.   Comme tous les avocats exerçant dans le canton, 

il a prêté devant le Conseil d'Etat le serment 

professionnel figurant à l'article 27 de la loi sur la 

profession d'avocat du 26 avril 2002 (LPAV - E 6 10), 

dont la teneur est la suivante: 

 

   «Je jure ou je promets solennellement :  

 d'exercer ma profession dans le respect des lois et des 

usages professionnels avec honneur, dignité, conscience, 

indépendance et humanité; 

  

  de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux 

et aux autorités; 

  

  de n'employer sciemment, pour soutenir les causes 

qui me seront confiées, aucun moyen contraire à la 

vérité, de ne pas chercher à tromper les juges par aucun 

artifice, ni par aucune exposition fausse des faits ou de 

la loi;  

 de m'abstenir de toute personnalité offensante et de 

n'avancer aucun fait contre l'honneur et la réputation 

des parties, s'il n'est indispensable à la cause dont je 

serai chargé; 

  

  de n'inciter personne, par passion ou par intérêt, 

à entreprendre ou à poursuivre un procès; 

  

  de défendre fidèlement et sans compromission les 

intérêts qui me seront confiés; 

  

  de ne point rebuter, par des considérations qui me 

soient personnelles, la cause du faible, de l'étranger et 

de l'opprimé».  

 

3.  Dès 1997, M. B. n'a cessé de faire l'objet de 

procédures disciplinaires. 

 

4.  Trois d'entre elles ont d'ores et déjà donné lieu 

à des condamnations définitives: 

 

5.  Par décision du 9 juin 1997, confirmée par le 

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Tribunal administratif en date du 26 mai 1998, la 

Commission du Barreau (ci-après : la commission) a 

infligé à M. B. un blâme assorti d'une amende de 

CHF 5'000.- (délai de radiation : 3 ans) pour manquements 

à ses devoirs professionnels. Il lui était reproché 

d'avoir violé son devoir d'indépendance en acceptant un 

prêt de CHF 400'000.- de la part de son pupille en faveur 

de la société U. S.A., dont il était le représentant et 

dans laquelle il était personnellement très engagé 

(administrateur, puis actionnaire majoritaire).  

 

6.  Le 7 décembre 1998, la commission lui a infligé un 

blâme et une amende de CHF 1'000.- (délai de radiation : 

3 ans) pour s'être constitué contre un ancien client. 

 

7.  Le 8 juin 2000, la commission a prononcé à son 

encontre une suspension d'une durée de trois mois (délai 

de radiation : 5 ans). Cette sanction réprimait deux 

violations. Selon la commission, l'intéressé avait, d'une 

part, convoqué une assemblée générale des actionnaires en 

négligeant d'en avertir son administrateur, ce qui lui 

avait permis d'obtenir l'engagement de la société de 

verser à sa cliente une somme de CHF 40'000.- et de 

tromper le Tribunal des Prud'hommes. D'autre part, il 

avait fait croire que le précédent mariage du client 

qu'il représentait avait été dissous en Syrie, alors que 

tel n'était pas le cas. Cet artifice avait permis à ce 

dernier d'obtenir des avantages indus. Cette sanction 

fait l'objet d'un recours auprès de la Cour européenne 

des droits de l'homme, actuellement pendant. 

 

8.  Indépendamment de ces procédures disciplinaires, 

M. B. a été condamné par le Tribunal de police à une 

peine de six mois d'emprisonnement avec sursis (délai 

d'épreuve : 4 ans) pour contrainte et infraction à la loi 

fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers 

du 26 mars 1931 (LFSEE - RS 142.20), par jugement du 14 

mai 2002, confirmé par la Chambre pénale le 23 septembre 

2002 et par le Tribunal fédéral le 18 décembre de la même 

année. Il a été condamné pour avoir demandé à une  

apprentie de son étude de l'accompagner à la douane pour 

obtenir des autorités douanières françaises un visa de 

sortie en faveur de son amie, l'apprentie devant se faire 

passer pour celle-ci. M. B. a formé un recours contre ce 

jugement auprès de la Cour européenne des droits de 

l'homme, actuellement pendant, dans lequel il ne conteste 

pas le stratagème - qui a réussi -, mais l'existence de 

pressions exercées sur son employée que l'autorité pénale 

a retenues comme constitutives d'une infraction de 

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contrainte (affaire D. S.). 

 

9.   Plusieurs violations aux règles professionnelles 

et déontologiques ont été par la suite reprochées à M. 

B.. Celles-ci, ainsi que celles relatives à l'affaire D. 

S., fondent la décision actuellement litigieuse. 

 

  Les faits relatifs à ces différentes procédures 

sont les suivants. 

 

10.  En janvier 1998, M. B. aurait adressé une note 

d'honoraires de CHF 2'980,95 à un client qui avait 

expressément révoqué son mandat au motif qu'il ne pouvait 

plus payer, après avoir laissé penser à ce dernier qu'il 

achèverait de le défendre gratuitement. Ces faits sont 

contestés par M. B.. Ce qui a réellement été convenu 

entre les parties n'a pu être clairement établi (affaire 

L.). 

 

11.  En mars 2000, M. B. a conservé à titre de 

provision, sans l'établissement d'aucune facture et sans 

se préoccuper de savoir si des héritiers pouvaient 

prétendre à cette somme, un montant de CHF 1'172,80 reçu 

de la caisse-maladie SWICA au titre de remboursement de 

soins d'une cliente défunte, dont le mari l'avait mandaté 

pour effectuer les démarches nécessaires en vue d'une 

répudiation de la succession (affaire F.). 

 

12.  En mai 1998, M. B. a adressé une note d'honoraires 

de CHF 4'800.- à un client qui l'avait mandaté pour le 

recouvrement d'une somme de CHF 2'565,10, sans avoir au 

préalable attiré l'attention de son client sur les 

conséquences financières de son mandat. Par la suite, il 

a refusé d'obtempérer aux injonctions de la commission de 

taxation le priant de rembourser le trop-perçu (affaire 

B.). 

 

13.  En juin 2000, il a facturé à son employée 

CHF 11'953,45 d'honoraires pour être intervenu dans le 

cadre d'un litige opposant celle-ci à l'assurance La 

Bâloise pour des indemnités salariales, alors qu'il était 

lui-même preneur de l'assurance en question (affaire L.). 

  

14.  Dans un litige opposant la même employée à 

différentes compagnies d'assurance, intervenant comme 

avocat dûment mandaté, il a conservé à titre de 

provisions des acomptes versés en faveur de sa cliente 

sans établir de facture ni de décompte précis. Il est 

apparu, lors de l'instruction de cette affaire par la 

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commission, que M. B. avait notamment reçu dans le cadre 

de cette représentation, pour le compte de son employée, 

CHF 25'000.- qu'il a reconnu n'avoir pas comptabilisés.  

 

15.  Invité par l'ordre des avocats à établir une 

facture pour l'activité qu'il avait exercée en faveur de 

cette employée pendant trois ans, M. B. a produit deux 

factures, une de CHF 23'224, 45 et une de CHF 33'681,70. 

Il est apparu, à l'examen de celles-ci, qu'une grande 

partie de l'activité de l'avocat avait été facturée deux 

fois. Compte tenu du salaire de cette employée, qui 

s'élevait à CHF 2'200.- par mois, la commission de 

taxation a réduit le tarif horaire de l'avocat à 

CHF 300.- de l'heure et baissé les deux factures, 

respectivement à CHF 7'728 et 17'694.-. 

 

16.  Début 2000, M. B. a transformé une demande en 

divorce déposée devant le Tribunal de première instance 

par un confrère en demande en annulation de mariage, 

après s'être constitué à sa place. Il n'a conservé de 

cette demande que la première page, transformant 

l'intitulé à la main afin de pouvoir conserver le tampon 

attestant du passage en conciliation, évitant ainsi que 

la demande en annulation du mariage ait à passer 

elle-même en conciliation. Ces circonstances ont donné 

lieu à une amende de CHF 300.- prononcée à l'encontre de 

M. B. par le Tribunal de première instance, confirmée par 

la Cour de justice le 21 décembre 2000 (affaire M. C. 

P.). 

 

17.  En janvier 1999, M. B. n'a pas informé le service 

de l'assistance juridique de l'existence de CHF 60'000.- 

encaissés et rétrocédés à une cliente pour le compte de 

laquelle il avait sollicité une extension de l'assistance 

juridique. Il est allé jusqu'à recourir contre la 

décision de refus de cette extension, sans faire état des 

versements reçus par sa cliente. Suite à ces faits, la 

Présidente du Tribunal de première instance a fait 

interdiction à M. B. d'être nommé d'office pour une durée 

de deux ans, par décision du 25 mai 2000,  au motif qu'il 

n'avait pas informé le service de l'assistance juridique 

de l'existence de ces revenus. Un recours contre cette 

décision, confirmée par le Tribunal fédéral le 21 

décembre 2000, est actuellement pendant devant la Cour 

européenne des droits de l'homme, M. B. considérant 

qu'une obligation faite à l'avocat de déclarer 

spontanément les revenus de sa cliente aux services de 

l'assistance juridique contrevient aux obligations 

découlant du secret professionnel (affaire C.-G.). 

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18.  Dans des conclusions après enquêtes, M. B. a 

reproché à un membre de l'administration cantonale, 

entendu comme témoin, d'avoir adopté un comportement qui 

"pouvait être, sur le plan psychologique, interprété 

comme le chant du coq qui voulait non seulement épater la 

galerie mais surtout l'élue de son coeur". La présence, 

lors de l'audience, de la personne avec laquelle ce 

membre de l'administration entretenait une relation n'est 

pas contestée. M. B. a formulé des excuses, qui ont mis 

fin à la procédure pénale en diffamation engagée par la 

personne mise en cause (affaire D.). 

 

19.  Par décision du 29 juin 2000, M. B. a été exclu de 

l'Ordre des avocats.  

 

20.  En octobre 2001, M. B. a été inculpé de tentative 

d'escroquerie pour avoir facturé deux fois 8 heures 

d'activité effectuées en faveur d'une cliente, une fois 

au service de l'assistance juridique, et une autre à sa 

cliente, directement. Cette double facturation ayant été 

présentée comme une erreur commise par le secrétariat de 

M. B., l'affaire a finalement été classée (affaire T.). 

 

21.  En janvier 2002, M. B. a fait notifier un 

commandement de payer pour le compte de son client à une 

tierce personne, au motif d'"appropriation" de la somme 

demandée, alors qu'au niveau pénal, l'accusation 

d'appropriation avait été classée. Ce commandement de 

payer est intervenu dans le cadre d'une procédure 

pendante devant le Tribunal de première instance. Le fait 

ayant donné lieu à une plainte auprès de la commission, 

l'affaire a été instruite par cette autorité. Dans ce 

cadre, M. B. a été invité par la commission à retirer la 

poursuite ou à en modifier l'intitulé, considéré comme 

attentatoire à l'honneur (affaire N. C.). 

  

22.  En mars 2001, M. B. a accepté de représenter dans 

une faillite des époux auxquels la société U. S.A., 

administrée d'abord par lui, puis par sa soeur, avait 

consenti deux prêts pour un montant total de CHF 

33'000.-. Dans le cadre de ce mandat, il a encaissé 

mensuellement, pendant plusieurs mois, des versements de 

CHF 1'500.- à CHF 2'000.-, destinés à couvrir ses 

honoraires et à rembourser les créanciers. Plus tard, il 

a procédé à la compensation de la somme totale de CHF 

40'983.-, contestant tous droits de la masse en faillite 

sur ces fonds. Par décision du 19 février 2002, la 

commission de taxation a réduit le montant de ces 

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honoraires à CHF 11'883,85. Sur invitation de M. B., les 

époux ont recouru contre cette décision. Le recours a été 

jugé irrecevable par le Tribunal fédéral, faute d'un 

intérêt juridiquement protégé des époux (affaire époux 

Bosson). 

 

23.  En avril 2001, M. B. a procédé à la compensation 

du prix de deux billets d'avion d'une valeur de CHF 

1'737,50 et CHF 907.-, dont il avait obtenu d'une agence 

de voyage le remboursement pour le compte de son client, 

au titre d'honoraires prétendument dus, sans établir ni 

facture ni décompte à son client. 

 

24.  Suite à l'ouverture de ces procédures, la 

commission a ordonné, par décision du 8 avril 2002, la 

suspension provisoire de l'intéressé avec effet immédiat, 

sans en ordonner la publication dans la Feuille d'avis 

officielle (FAO). Cette décision a été confirmée par le 

Tribunal administratif le 23 avril 2002, puis par le 

Tribunal fédéral le 31 mai 2002.  

 

25.  Le 3 juin 2002, après audition de l'intéressé, la 

commission a confirmé sa décision de suspension 

provisoire, jusqu'à droit jugé au fond dans les neuf 

procédures ouvertes contre lui. Cette décision a été 

confirmée par le Tribunal de céans, le 23 juillet 2002, 

puis par le Tribunal fédéral le 4 décembre 2002. La 

demande d'effet suspensif formée par M. B. devant le 

Tribunal fédéral a été rejetée le 20 septembre 2002. 

 

26.  Les 4 et 25 décembre 2002, la commission a procédé 

à l'audition de M. B.. 

 

27.  Le 9 décembre 2002, la commission a prononcé, en 

séance plénière, une interdiction définitive de pratiquer 

à l'encontre de M. B.. 

   

 a. Tout agissement, manquement ou omission, dès lors 

qu'il était incompatible avec le comportement qu'on était 

en droit d'attendre de celui qui exerce une activité 

soumise au droit disciplinaire, pouvait provoquer une 

sanction.  

 

 b. L'instruction menée avait démontré l'existence 

d'infractions de gravité diverse à la loi. 

 

 c. Dans l'affaire D. S., le comportement de M. B. 

constituait une violation grave de l'article 2 des us et 

coutumes et du serment professionnel de l'avocat (art. 27 

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aLPAV). 

 

 d. La commission n'avait pas pris en considération 

l'affaire L., car aucune infraction n'avait pu être 

clairement établie.  

 

 e. Dans l'affaire F., M. B. avait violé l'article 14 

des us et coutumes (obligation d'établir une facture) et 

l'article a27 LPAV. 

 

 f. Dans l'affaire B., M. B. avait violé les articles 

2 et 9 alinéa 2 des us et coutumes et l'article 27 aLPAV, 

qui imposaient à l'avocat de donner l'exemple de la 

probité et d'attirer l'attention de son client sur les 

frais que son intervention pouvait causer.  

 

 g. Dans l'affaire L., M. B. avait violé gravement le 

devoir de probité figurant à l' article 2 des us et 

coutumes, ainsi que l'article 14 aLPAV, qui indiquait que 

les honoraires devaient être proportionnés à l'affaire 

traitée.  

 

 h. Dans l'affaire M. C. P., M. B. avait trompé les 

juges par un artifice, violant ainsi son serment d'avocat 

(art. 27 aLPAV et l'article 2 des us et coutumes. 

 

 i. Dans l'affaire C.-G., M. B. avait violé son devoir 

de respecter les lois en n'invitant pas sa cliente à 

respecter son obligation contenue dans l'article 19 

alinéa 4 du règlement sur l'assistance juridique du 18 

mars 1996 (RAJ - E 2 05.04) d'informer le service de 

l'assistance juridique de toute modification dans sa 

situation financière. 

   

 j. Dans l'affaire N. C., M. B. avait violé son 

serment d'avocat, qui lui imposait de s'abstenir de toute 

personnalité offensante et de n'avancer aucun fait contre 

l'honneur et la réputation des parties (art. 27 aLPAV). 

 

 k. Dans l'affaire des époux B., M. B. avait violé son 

devoir d'indépendance à plusieurs reprises et son devoir 

de diligence dans le cadre de son activité d'avocat 

mandataire dans la faillite (art. 27 aLPAV, 2 et 8 des us 

et coutumes). Par ailleurs, en invitant ses clients à 

recourir contre la décision de taxation réduisant ses 

honoraires, il avait violé son devoir d'indépendance et 

de probité, et contrevenu à son obligation de sauvegarder 

les intérêts de ses clients (idem). 

 

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 l. Dans l'affaire N. B., le recourant avait violé ses 

devoirs de rendre compte au client de sa gestion, de 

restituer ce qu'il avait perçu dans le cadre de son 

mandat et d'établir une facturation claire (art. 27 aLPAV 

et 8 des us et coutumes). 

 

 m.  En réponse à ces nombreuses violations, il fallait 

prononcer l'interdiction définitive de pratiquer à 

l'encontre de M. B.. Ce dernier avait démontré, par ses 

récidives et son attitude, qui consistait à ne pas 

reconnaître ses manquements tant dans leur principe que 

dans leur gravité, qu'une autre sanction ne serait pas à 

même de l'amener au respect de ses devoirs 

professionnels. Cette sanction pouvait se fonder, 

indifféremment, sur le nouveau ou l'ancien droit qui, 

tous deux, la prévoyaient.  

 

28.  Encore dans l'ignorance de cette décision, qui n'a 

été rédigée et notifiée que plus tard, M. B. a sollicité 

sa radiation immédiate du barreau le 27 décembre 2002 au 

motif de son départ imminent de Suisse. Cette requête a 

été rédigée sur un papier à en-tête où figure le nom de 

"Me B., avocat", avec pour adresse celle de son "étude", 

5, place de la T. à Genève. 

 

29.  Informé par M. B. de son départ définitif pour 

l'étranger, le greffe de la commission a prié M. B., par 

courrier du 7 janvier 2003, de lui indiquer une adresse 

dans le canton de Genève, afin de pouvoir lui notifier 

"tout acte de procédure à venir". 

 

30.  Par lettre du 10 janvier 2003, toujours rédigée 

sur le papier à en-tête précité et réceptionnée le 16 

janvier, M. B. a répondu qu'il ne voyait pas l'utilité de 

communiquer ses nouvelles coordonnées car les 

correspondances pouvaient continuer à lui être envoyées à 

son ancienne adresse professionnelle. Il sollicitait par 

ailleurs la confirmation de sa radiation. En raison de 

cette dernière, il ne voyait d'ailleurs pas quelles 

procédures pourraient le concerner. 

 

31.  Par courrier du 16 janvier 2003, le président de 

la commission a informé M. B. que celle-ci n'entendait 

pas retenir comme adresse officielle une adresse qui 

n'était plus une réalité. 

 

32.  Il le priait de lui indiquer d'ici au 23 janvier 

2003 une véritable élection de domicile, faute de quoi la 

commission procéderait par voie édictale pour les 

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notifications de toute décision ou acte de procédure le 

concernant.  

 

33.  Le 23 janvier 2003, M. B. a répondu sur un nouveau 

papier à en-tête, portant les mentions "étude de Me J. 

B., avocat" et "pour adresse 14, avenue I., 1227 

Carouge/Genève". 

 

34.  Il a précisé à cette occasion que cette adresse 

était sa nouvelle adresse professionnelle et a sollicité 

derechef la confirmation par écrit de sa radiation. Au vu 

de cette dernière, il demandait à la commission de 

"justifier de l'intérêt actuel dont pourrait 

juridiquement se prévaloir (son) administration pour 

poursuivre les procédures après cette date". 

 

35. a. Par décision du 3 février 2003, la commission a 

ordonné, nonobstant recours et sans entendre au préalable 

l'intéressé, la publication suivante dans la FAO: 

 

  "Par décision du 8 avril 2002, la Commission du 

Barreau a ordonné la suspension provisoire de Me J. B., 

avocat, avec effet immédiat jusqu'à droit jugé dans les 

procédures disciplinaires dont il fait l'objet. 

 

  Cette mesure a été confirmée par décision de la 

Commission du Barreau du 6 juin 2002, par arrêts du 

Tribunal administratif des 23 avril 2002 et 23 juillet 

2002, ainsi que par arrêts du Tribunal fédéral des 31 mai 

2002, 20 septembre 2002 et 4 décembre 2002. 

 

  Par décision du 18 octobre 2002, la Commission du 

Barreau a désigné Me P. U., avocat, en qualité de 

suppléant de Me J. B., l'invitant à intervenir à ce titre 

et à signaler son rôle auprès de toutes les instances 

concernées et auprès de tous les clients de Me B.". 

 

 b. Dans cette même décision, la commission ordonnait 

la communication de ce dispositif aux autorités de 

surveillance des autres cantons. 

 

 c. La voie du recours au Tribunal administratif dans 

les 30 jours dès la réception de la décision litigieuse 

était indiquée et fondée sur l'article 50 LPAV. 

 

36.  Cette décision était motivée comme suit : 

 

 a. Lorsque la décision de suspension avait été prise, 

en avril 2002, la commission avait renoncé à sa 

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publication, estimant celle-ci non nécessaire.  

 

 b. Cependant, des faits survenus postérieurement 

l'amenaient aujourd'hui à reconsidérer cette décision. En 

effet, malgré l'interdiction qui lui avait été faite de 

pratiquer sa profession, M. B. continuait à exercer son 

activité d'avocat. Il persistait à utiliser son papier à 

en-tête faisant état de sa qualité d'avocat en dépit de 

mises en demeure de la commission l'invitant à se 

conformer aux décisions rendues. Le 23 décembre 2002, en 

vue d'un départ définitif de Suisse devant intervenir 

quelques jours plus tard, il avait correspondu avec la 

commission au moyen d'un courrier dont le papier à 

en-tête portait la mention "étude de Me B., avocat". La 

commission lui ayant demandé de se constituer une adresse 

en Suisse où il pourrait être joint après son départ, il 

avait donné comme "adresse de correspondance" l'adresse 

de son étude. Cette situation mettait en danger le public 

qui était induit en erreur par ce comportement. 

 

 c. Par ailleurs, la commission avait pris en décembre 

2002 une décision de suspension définitive. Les voies de 

recours ouvertes contre cette décision n'en permettant 

pas la publication immédiate, le seul moyen de protéger 

les justiciables était de publier la décision de 

suspension provisoire et d'ordonner cette publication 

immédiatement, nonobstant recours et sans entendre au 

préalable l'intéressé, dont l'audition n'apparaissait pas 

nécessaire vu son attitude, le fait qu'il s'agissait 

d'une mesure d'exécution et qu'il y avait, de surcroît, 

péril en la demeure. 

 

 d. Dans son principe, la publication était autorisée 

par l'article 47 alinéa 2 LPAV, ainsi que par l'article 

55 alinéa 2 de la aLPAV.   

 

 e. L'absence d'audition préalable était possible en 

vertu de l'article 43 LPA. 

 

 f. L'article 21 LPA sur les mesures provisionnelles 

fondait également la décision de publication. 

 

 g. La communication du contenu de la publication aux 

autorités de surveillance des autres cantons se basait 

quant à elle sur l'article 18 de la loi fédérale sur la 

libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 

935.61). 

 

37.  La décision d'interdiction définitive de pratiquer 

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du 9 décembre 2002 et celle ordonnant la publication du 

dispositif de la décision de suspension provisoire du 3 

février 2003 ont été notifiées à l'intéressé par 

lettre-signature (ci-après: LSI) en même temps, le 10 

février 2003. 

 

38.  Le dispositif du jugement de la suspension 

provisoire a paru dans la FAO du 12 février 2003. 

 

39.  Par un même acte, daté du 12 mars 2003, M. B. a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre la 

décision d'interdiction définitive de pratiquer du 9 

décembre 2002 et contre la décision du 3 février 2003 

ordonnant la publication immédiate de la suspension 

provisoire. Il a conclu à l'annulation des décisions 

attaquées et à son admission au barreau avec effet 

immédiat.  

 

40.  Son recours a été rédigé sur du papier à en-tête 

en haut duquel figure la mention "étude de J. B., 

avocat". Ce document indique deux adresses: une, sans 

mention, à Berne; une autre, portant la mention "adresse 

de correspondance", au 14, avenue I. à Genève. 

 

41. a. Ce recours est motivé comme suit, s'agissant de la 

décision de publication. 

 

 b. Début 2003, M. B. avait transféré son étude à 

Berne, où il était inscrit depuis le 30 avril 1997, 

prenant acte de la décision de suspension provisoire de 

pratiquer à Genève, rendue à son égard. Ayant demandé sa 

radiation en décembre 2002, il n'était plus soumis à la 

surveillance de la Commission du barreau à la date où la 

décision de publication avait été prise, soit le 3 

février 2003. La commission n'était donc plus compétente 

au jour où elle avait statué et la décision était nulle 

pour ce motif.  

 

 c. Au fond, cette décision ne se justifiait pas car, 

contrairement à ce que prétendait la commission, M. B. 

avait toujours respecté les décisions de l'autorité. Se 

pliant à la décision de suspension qui lui avait été 

infligée, il avait, en toute logique, ouvert une étude à 

Berne au début de l'année 2003, où il était inscrit 

depuis 1997. L'adresse de Genève, figurant sur son papier 

à en-tête n'était donc qu'une adresse de correspondance. 

Le public n'était menacé en aucune manière par cette 

situation, parfaitement légale au demeurant. 

 

  - 13 - 

 

 

 

 d. La commission n'avait pas daigné l'entendre avant 

de prendre sa décision. Si elle l'avait fait, elle se 

serait rendue compte que la sécurité du public n'exigeait 

pas une telle publication. 

  

42.  Concernant la décision d'interdiction définitive 

de pratiquer, les arguments du recourant seront repris, 

en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent 

arrêt. 

  

43.  Le recourant a été entendu par le juge délégué en 

audience de comparution personnelle le 12 juin 2003. 

 

  Il était désormais domicilié en Israël, mais avait 

conservé une adresse professionnelle au 14, avenue I. à 

Genève, où il exerçait comme conseiller juridique 

indépendant. Il avait modifié son papier à en-tête où ne 

figurait plus la mention "avocat", mais celle de 

"titulaire du brevet d'avocat". Il ne savait pas comment 

les choses allaient évoluer en Israël où, après avoir 

appris la langue, il devrait faire un stage de six mois 

avant de pouvoir pratiquer une profession juridique. Il 

ne pouvait exclure de revenir vivre et travailler en 

Suisse où ses enfants demeuraient. 

 

44.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

   

 

EN DROIT 

 

  I. Décision du 9 décembre 2002: 

 

1.  La décision d'interdiction définitive de pratiquer 

du 9 décembre 2002 a été notifiée à l'intéressé le 10 

février 2003. Le recours interjeté contre cette décision 

a été mis à la poste le 12 mars 2003. Le dernier jour du 

délai tombant le dimanche 11 mars, le recours respecte le 

délai de 30 jours fixé par l'article 63 alinéa 1 lettre a 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10; art. 17 al. 3 LPA). 

 

2.  Le Tribunal administratif est l'autorité de 

recours compétente selon les articles 56A et 56B a 

contrario de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 (LOJ - E 2 05). 

 

3. a. Le recourant excipe de l'incompétence de la 

commission. Il soulève le fait que le 3 février 2003, 

date à laquelle la décision de radiation a été prise, il 

  - 14 - 

 

 

 

n'était plus soumis à la surveillance de la Commission du 

barreau, puisqu'il avait été radié avant cette date.   

 

 b. Avant le 1er juin 2002, date de l'entrée en 

vigueur de la LLCA et de la LPAV, la compétence 

disciplinaire de la commission se fondait sur l'article 

48 aLPAV. Selon le droit actuellement en vigueur, cette 

compétence découle de l'article 42 LPAV. Ces deux 

dispositions donnent à la commission la compétence 

d'infliger des sanctions disciplinaires notamment aux 

avocats inscrits au registre cantonal des avocats 

(tableau des avocats). 

 

 c. A la date à laquelle la décision d'interdiction de 

pratiquer a été prise, soit le 9 décembre 2002, le 

recourant était inscrit au registre cantonal des avocats, 

de sorte que la compétence de la commission peut se 

fonder indifféremment sur l'une ou l'autre de ces 

dispositions. 

 

 d. Le fait que cette décision n'ait été rédigée que 

tardivement et notifiée au recourant le 10 février 2003 

n'est pas relevant de ce point de vue. 

 

4.  Le cas d'espèce pose un problème de droit 

applicable que la commission s'est dispensée, à tort, 

d'examiner. 

 

5. a. Les faits qui fondent la décision se sont tous 

déroulés sous l'empire de l'ancien droit, soit avant le 

1er juin 2002. 

 

 b. D'une manière générale, s'appliquent aux faits 

dont les conséquences juridiques sont en cause les normes 

en vigueur au moment où ces faits se produisent (P. MOOR, 

Droit administratif, 2ème éd., Berne 1994, Vol. 1,  ch. 

2.5.2.3, p. 170). En matière de sanctions 

administratives, on applique toutefois le principe de la 

lex mitior lorsqu'il appert que le nouveau droit est plus 

favorable au recourant (MOOR, op. cit., p. 171; ATA P. du 

11 mars 2003).  

 

 c.  S'agissant des comportements reprochés au 

recourant, ceux-ci constituent des violations aux règles 

professionnelles tant sous l'ancien que sous le nouveau 

droit (art. 27, 49 aLPAV en relation avec les us et 

coutumes du barreau genevois (ci-après : us et coutumes); 

12 let. a à j LLCA). La LLCA n'étant pas plus favorable 

au recourant de ce point de vue, il sera fait application 

  - 15 - 

 

 

 

de l'ancien droit conformément au principe énoncé 

ci-dessus. 

 

 d. Concernant les sanctions prévues en réponse à ces 

comportements, l'interdiction définitive de pratiquer - 

qui seule entre en ligne de compte dans le cas du 

recourant - figure dans les deux normes (art. 49 aLPAV et  

17 al. 1 let. e LLCA), de sorte qu'il sera également fait 

application de l'ancien droit. 

  

6. a. En l'espèce, les manquements reprochés au 

recourant sont les suivants. 

 

 b. Le stratagème visant à tromper les autorités 

françaises, bien qu'intervenant dans le cadre de la vie 

privée de l'avocat, emporte une violation grave des 

articles 27 aLPAV et 2 us et coutumes. En effet, l'avocat 

qui trahit l'autorité par des mensonges nuit gravement à 

la confiance dont il doit jouir pour exercer pleinement 

son rôle d'auxiliaire de la justice. Il viole son devoir, 

imposé par ces dispositions, de donner l'exemple de 

l'honneur et de la probité dans les actes de sa vie 

professionnelle et privée. 

 

 c.  A l'instar de la commission, le tribunal de céans 

ne retiendra pas les faits relatifs à l'affaire Lejeune, 

qui ne permettent pas d'établir d'infraction. 

 

 d. En revanche, en conservant à titre de provision, 

sans l'établissement d'aucune facture et sans se 

préoccuper de savoir si des héritiers pouvaient prétendre 

à cette somme, un montant de CHF 1'172,80 reçu de la 

caisse-maladie SWICA au titre de remboursement de soins 

d'une cliente défunte, dont le mari l'avait mandaté pour 

effectuer les démarches nécessaires en vue d'une 

répudiation de la succession, le recourant a violé les 

articles 27 aLPAV, 2 et 8 des us et coutumes, qui 

imposent à l'avocat d'exercer sa profession avec soin et 

diligence et de conserver séparément les avoirs qui lui 

sont confiés de son patrimoine (affaire F.). 

Contrairement à ce qu'allègue le recourant, il était de 

son devoir, ayant perçu cette somme en faveur d'une 

personne défunte qui n'était pas sa cliente, de se 

renseigner sur les ayants-droit avant de procéder à la 

compensation. 

 

 e. En adressant une note d'honoraires de CHF 4'800.- 

à un client qui l'avait mandaté pour le recouvrement 

d'une somme de CHF 2'565,10, sans avoir au préalable 

  - 16 - 

 

 

 

attiré son attention sur les conséquences financières de 

ce mandat, le recourant a violé les articles 27 aLPAV et 

9 des us et coutumes, qui imposent à l'avocat d'informer 

son client sur les frais qu'une telle procédure peut 

causer (affaire B.). Bien que le recourant conteste les 

faits relatifs à la présente cause et que cette affaire 

soit encore pendante devant le Tribunal de première 

instance, le tribunal de céans les tiendra pour acquis, 

vu les circonstances et le fait que le montant des 

honoraires n'est pas contesté. L'autorité administrative 

n'est en effet pas tenue d'attendre que les tribunaux 

civils aient statué sur les litiges dont ils sont saisis 

parallèlement. 

 

 f.  En facturant à sa propre employée CHF 11'953,45 

d'honoraires dans un litige où il était lui-même preneur 

de l'assurance objet du litige, indépendamment de la 

question - contestée - de savoir s'il l'avait dûment ou 

non informée des frais encourus par cette représentation, 

le recourant a contrevenu à son devoir d'indépendance 

prescrit aux articles 27 aLPAV et 1 des us et coutumes, 

ainsi qu'à son devoir de diligence et d'information (art. 

27 aLPAV, 2, 8 et 9 des us et coutumes (affaire Lüscher). 

 

 g. De même, en conservant à titre de provision CHF 

25'000.- d'acompte versés en faveur de cette même 

employée dans une procédure où il était mandaté comme 

avocat, sans établir de facture ni de décompte précis, il 

a gravement contrevenu à son obligation de diligence et 

d'information, à celle d'établir des factures et 

décomptes précis et à celle de conserver séparément ses 

avoirs de ceux qui lui sont confiés (art. 27 aLPAV, 2 et 

8 des us et coutumes). Le fait que cette absence de 

versement soit intervenue dans le cadre d'une affaire où 

d'autres versements avaient été effectués, qu'il avait 

dûment rétrocédés à sa cliente, n'est pas à même 

d'atténuer sa faute, au contraire. Cette situation créait 

un flou bien plus dangereux pour la cliente, qui aurait 

pu ne pas se rendre compte de l'absence de ce versement. 

 

 h. En facturant deux fois à son employée une partie 

importante de l'activité exercée, M. B. a gravement violé 

les articles 27 aLPAV, 2 et 8 des us et coutumes. Bien 

que contesté, ce fait sera retenu, vu le flou financier 

permanent que le recourant entretient (affaire L.). 

 

 i.  En modifiant à la main la première page d'une 

demande en divorce pour former une demande en annulation 

de mariage, aux fins de pouvoir conserver le tampon 

  - 17 - 

 

 

 

attestant du passage en conciliation, le recourant a 

violé son devoir de diligence à l'égard de son client, de 

courtoisie à l'égard de son confrère et de respect à 

l'égard des magistrats (art. 27 aLPAV, 8, 18 et 27 des us 

et coutumes; affaire M. C. P.). 

  

 j. En acceptant le mandat de recourir pour le compte 

de sa cliente contre le refus d'extension de l'assistance 

juridique qui lui avait été signifié, alors qu'il venait 

d'encaisser des revenus dont il ne pouvait pas ne pas 

savoir qu'ils étaient de nature à la priver de cette 

assistance, le recourant a contrevenu à l'obligation de 

diligence et d'indépendance et à son devoir de probité 

découlant des articles 27 aLPAV, 1, 2 et 8 des us et 

coutumes. L'obligation faite par ces dispositions de 

refuser un mandat si le client n'obtempère pas, 

n'entraîne aucune violation du secret professionnel, 

contrairement à ce que semble craindre le recourant 

(affaire C.-G.). 

 

 k. L'affaire D. ne sera pas retenue à l'encontre du 

recourant, cette affaire ayant trouvé une issue amiable. 

 

 l. Les faits relatifs à l'affaire T. n'ayant pu être 

prouvés à satisfaction de droit, ils ne seront pas 

davantage retenus. 

 

 m. Dans l'affaire N. C., le fait d'avoir utilisé le 

terme "appropriation" sur une réquisition de poursuite, 

ne saurait constituer, contrairement à ce que soutient la 

commission, une atteinte à l'honneur constitutive d'une 

violation des devoirs professionnels. Ce motif sera donc 

écarté.  

 

 n. En revanche, en acceptant de représenter, dans le 

cadre d'une faillite, des époux auxquels la société U. 

S.A., administrée d'abord par lui-même puis par sa soeur, 

avait consenti deux prêts, le recourant a gravement 

failli à son devoir d'indépendance (art. 27 aLPAV et 1 

des us et coutumes). Plus tard, en excipant de 

compensation pour refuser de verser à l'office des 

poursuites les montants qu'il avait reçus de ses clients 

(env. CHF 40'000.-) pour payer non seulement ses 

honoraires mais également les créanciers, le recourant a 

gravement violé les articles 27 aLPAV, 1, 2 et 8 des us 

et coutumes. Par ailleurs, en invitant ses clients à 

recourir contre la décision de taxation réduisant ses 

honoraires, il a gravement violé son devoir de diligence 

lui imposant de sauvegarder les intérêts de ses clients 

  - 18 - 

 

 

 

(art. 27 aLPAV et 8 des us et coutumes). 

 

 o. Enfin, en procédant à la compensation du prix de 

deux billets d'avion d'une valeur de CHF 1'737,50 et CHF 

907.-, dont il avait obtenu d'une agence de voyage le 

remboursement pour le compte de son client, sans établir 

ni facture ni décompte à son client, le recourant a 

violé, une fois encore, l'obligation d'établir une 

facturation claire et celle de conserver séparément ses 

avoirs de ceux qui lui sont confiés (art. 27 aLPAV, 2 et 

8 des us et coutumes). 

 

7.  En matière de sanctions disciplinaires, où 

l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le 

pouvoir d'examen du tribunal de céans se limite à l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA). 

   

8.  Selon le principe de la proportionnalité, le moyen 

choisi doit être propre à atteindre le but fixé et porter 

l'atteinte la moins grave aux intérêts privés, compte 

tenu du résultat escompté du point de vue de l'intérêt 

public (ATF 123 I 112 consid. 4e p. 121 et les arrêts 

cités). 

 

9.  Selon la jurisprudence, rendue sous l'empire de 

l'ancien droit, la destitution définitive d'un avocat 

n'est conforme au principe de proportionnalité que si 

l'ensemble de l'activité antérieure de l'avocat fait 

apparaître une autre sanction comme insuffisante pour 

assurer un comportement correct à l'avenir (ATF 106 Ia 

100; cf. FF 1999 p. 5374). Conformément à cette 

jurisprudence, cette mesure est une ultima ratio, qui ne 

peut être prise que dans des cas d'incompatibilité de 

comportement avec la profession d'avocat (ATF 100 Ia 

357).    

10.  En l'espèce, la destitution définitive prononcée 

par la commission constitue la seule mesure propre à 

protéger le public de la menace que représente le 

recourant. Dans l'évaluation de la faute commise, les 

violations constatées ne peuvent être appréciées 

individuellement; elles forment un ensemble qui consacre 

une faute d'une extrême gravité. Le caractère répété de 

ces violations et le fait qu'elles se soient produites 

après que le recourant eut été amendé pour des 

comportements de même nature dévoilent une réelle 

incapacité du recourant à s'adapter aux exigences de la 

profession d'avocat. 

  

11.  Ainsi, en prononçant une interdiction définitive 

  - 19 - 

 

 

 

de pratiquer, la commission n'a pas abusé de son pouvoir 

d'appréciation.  

 

12.  Le recours interjeté contre cette décision sera en 

conséquence rejeté. 

 

  II. Décision du 3 février 2003: 

  

13.  La décision du 3 février 2003 ordonnant la 

publication immédiate du dispositif de la décision de 

suspension provisoire a été rendue dans le cadre d'une 

procédure incidente, la procédure principale portant sur 

la sanction disciplinaire prononcée le 9 décembre 2003.  

Dès lors qu'elle avait pour but de renforcer 

l'effectivité de la décision de suspension provisoire 

rendue le 3 juin 2003, jusqu'à l'entrée en force de la 

décision principale, cette décision doit être qualifiée 

de mesure provisionnelle au sens de l'article 21 LPA. 

 

14.   Contrairement à ce que soutient - d'ailleurs 

contradictoirement - la commission, la décision initiale 

de procéder à la publication d'une suspension provisoire 

n'est pas une mesure d'exécution. La publication d'une 

mesure ou d'une sanction administratives, bien que fondée 

sur un principe de prévention générale et ordonnée dans 

l'intérêt public, peut causer à la personne condamnée un 

grave préjudice sur le plan social et dans la sphère de 

ses intérêts personnels (ATF 88 IV 11). Dès lors qu'elle 

modifie la situation juridique de l'administré, une telle 

mesure répond aux critères de l'article 4 alinéa 1 lettre 

a LPA et constitue une décision sujette à recours auprès 

du Tribunal administratif au sens de l'article 56A alinéa 

1 LOJ (et non une décision d'exécution au sens de 

l'article 59 lettre b LPA, contre laquelle aucun recours 

n'est ouvert).  

 

15.  La décision incidente comportant à tort 

l'indication d'un délai de recours de 30 jours et non de 

10 jours conformément à l'article 63 alinéa 1 lettre b 

LPA et le recours contre cette décision ayant été 

interjeté avec la décision principale, le délai pour 

interjeter recours a été respecté en l'espèce (art. 63 

al. 2 et 63 al. 1 let. a LPA). 

 

16.  En revanche, le recourant ne dispose pas de la 

qualité pour agir. En effet, cette faculté est 

subordonnée à un intérêt actuel. Selon la jurisprudence, 

l'intérêt du recourant doit être actuel non seulement au 

moment où le recours est déposé, mais encore lors du 

  - 20 - 

 

 

 

prononcé de la décision sur recours; s'il s'éteint 

pendant la procédure, le recours n'est plus recevable (A. 

GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 

900; ATF 98Ib 57; ATA W. du 19 mai 1998). 

 

  En l'espèce, la publication étant déjà intervenue 

et l'interdiction définitive de pratiquer étant confirmée 

par le tribunal de céans, le recourant a perdu tout 

intérêt actuel à recourir contre cette décision. 

  

17.  Le recours sera donc déclaré irrecevable en tant 

qu'il conteste cette dernière décision. 

 

18.  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge 

du recourant (art. 87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 12 mars 2003 par M. J. B., en tant qu'il est 

dirigé contre la décision de la Commission du barreau du 

9 décembre 2002; 

 

   le déclare irrecevable en tant 

qu'il est dirigé contre la décision du 3 février 2003;  

 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

  

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

  - 21 - 

 

 

 

l'envoi. 

 

   communique le présent arrêt à M. 

J. B. ainsi qu'à la Commission du barreau. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mme Hurni, juges, M. Hottelier, juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

     la greffière-juriste : le président : 

 

     C. Del Gaudio-Siegrist  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega