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**Case Identifier:** 9de346f4-651e-5acb-81df-7cf0ab6e96e8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-20
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 20.02.2025 F1 24 14
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_F1-24-14_2025-02-20.pdf

## Full Text

F1 24 14 (CCR 2021/50) 

 

 

ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit fiscal 

 

Composition : Frédéric Fellay, président ; Dr Thierry Schnyder, juge ; Laurent Tschopp, 

juge assesseur ; Julia Kamhi, greffière, 

 

en la cause 

 

X _________ et Y _________, recourants, représentés par Maître Stéphane Jordan, 

avocat, 1951 Sion 

 

contre 

 

SERVICE CANTONAL DES CONTRIBUTIONS, autorité attaquée  

 

(Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, périodes fiscales 2012 à 

2014) 

recours contre la décision sur réclamation du 13 juillet 2021 

  

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Faits 

 

A.  Les époux Y _________ et X _________ sont domiciliés à Sion. Y _________ a 

travaillé en qualité de taxateur-réviseur au sein du Service cantonal des contributions 

(SCC) entre 2009 et 2016.  

B. Les contribuables ont été taxés de manière ordinaire pour les périodes fiscales 2009 

à 2014 entre le 4 novembre 2010 et le 13 mars 2015.  

C.  Le 22 septembre 2016, le chef du SCC a déposé une dénonciation pénale à 

l’encontre notamment de Y _________ pour gestion déloyale des intérêts publics et 

corruption. Ce dernier était en charge dès la période fiscale 2008 des dossiers fiscaux 

de la personne physique indépendante A _________. Le SCC lui reprochait en 

substance d’avoir accordé à ce contribuable des déductions fiscales infondées lors des 

taxations des périodes fiscales 2011 à 2014 et d’avoir reçu certains avantages en 

contrepartie. 

Le 23 avril 2018, la Police cantonale a établi un rapport de dénonciation à l’attention du 

Ministère public du canton du Valais. Y _________ y était prévenu de gestion déloyale 

des intérêts publics (art. 314 CP) pour avoir, entre 2010 et 2014, accordé à A _________ 

des amortissements et provisions injustifiés sur un bien immobilier situé en France et sur 

un véhicule acquis par l’intéressé. Il était prévenu de corruption passive (art. 322quater 

CP) pour avoir accepté la remise d’un véhicule Mercedes-Benz et d’actions  

B _________ SA sans paiement et pour avoir sollicité le versement de 20’000 fr. aux fins 

de participation aux frais d’une activité sportive. Il était également prévenu d’infractions 

à la LIFD et à la LF pour avoir dissimulé au fisc divers éléments de fortune. 

Il ressort en substance du rapport de police que le contribuable a fait la connaissance 

de A _________ dans le courant de l’année 2009, dans le cadre de son activité de 

taxateur-réviseur, à la suite de quoi une relation amicale s’est nouée entre eux. Dès le 

début de l’année 2013, Y _________ a déployé une activité pour A _________ et les 

sociétés de celui-ci parallèlement à son emploi au SCC, car il souhaitait quitter cette 

fonction pour exercer dans le secteur privé. Il a effectué diverses prestations pour la 

société C _________ SA, dont A _________ est l’administrateur et actionnaire unique : 

- Entre les années 2013 et 2015, il a effectué diverses prestations de services et de 

conseils pour C _________ SA (soit des prestations de « consulting fiscal », 

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« administration de sociétés », « consulting dans le domaine de la restauration », 

« immobilier » et « développement d’affaires » [p. 447 du dossier du SCC]).  

- En octobre 2014, Y _________ a participé à une vente aux enchères au nom de  

C _________ SA, afin d’acquérir un bien immobilier sis au D _________ (p. 447 du 

dossier du SCC).  

- En décembre de la même année, il a représenté la société pour conclure un mandat 

d’architecte avec un tiers dans le cadre d’un avant-projet d’appartements et dépôts 

dans le complexe de la E _________, à F _________ (p. 447 du dossier du SCC). 

- En mars et avril 2015, il a rédigé un courrier à la demande de A _________ qui 

souhaitait acquérir des places d’amarrage. Il a également participé à une séance dans 

le cadre du projet « G _________ » (p. 446 du dossier du SCC).  

Le rapport de dénonciation précisait qu’aux dires des intéressés, Y _________ n’avait 

jamais été rémunéré pour ces prestations, et ce malgré plusieurs factures établies par 

ses soins entre octobre 2013 et avril 2015. Le contribuable avait déclaré qu’il n’avait pas 

souhaité être rémunéré pour ces services (p. 446 s. du dossier du SCC). Y _________ 

s’est néanmoins vu remettre les avantages suivants de la part de C _________ SA :  

a) Le 4 avril 2012, C _________ SA a cédé au contribuable un véhicule de marque 

Mercedes-Benz. Y _________ et A _________ ont prétendu que cette cession avait eu 

lieu dans le cadre d’un contrat de vente, sans toutefois qu’aucun document n’ait été 

établi. Lors de leurs premières auditions, ils ont été dans l’incapacité d’articuler le prix 

de vente payé. Lors d’un interrogatoire ultérieur, ils ont tous deux évoqué un montant de 

60’000 francs. Y _________ se serait acquitté de ce prix en espèces et A _________ 

aurait déposé ces dernières dans le coffre-fort de son appartement (p. 466 du dossier 

du SCC). 

b) Entre le 10 décembre 2012 et le 31 mars 2016, C _________ SA a crédité chaque 

année sur un compte non déclaré de Y _________ la somme de 5000 francs. Cette 

transaction était justifiée dans la comptabilité de la société par un courrier de 

l’association H _________ en vue d’une demande de sponsoring. Ce courrier avait en 

réalité été établi par Y _________, qui l’avait libellé au nom de l’association sans obtenir 

l’aval de son comité. Le contribuable avait ensuite conservé les versements en question 

sur son compte privé et, selon ses dires, les avait intégralement utilisés pour s’acquitter 

des frais liés aux concours de pétanque de son groupe de trois joueurs (« triplette »). Il 

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n’a toutefois pas été en mesure d’apporter les justificatifs y relatifs (p. 470 du dossier du 

SCC).  

c) Le 6 mars 2013, Y _________ s’est vu céder par C _________ SA dix actions d’une 

valeur nominale de 1000 fr. de la société B _________ SA. Cette société avait été fondée 

en janvier 2013 en vue d’acquérir l’actionnariat de deux autres sociétés (I _________ 

SA et J _________ SA). Selon les déclarations de A _________, les titres ont été cédés 

à Y _________ dans une « optique de collaboration ». En outre, il était initialement prévu 

que le contribuable soit nommé administrateur de B _________ SA, ce qui ne s’est 

finalement pas fait (p. 444 du dossier du SCC). A _________ avait également prévu à 

l’origine de faire don de ces actions à Y _________, idée finalement abandonnée pour 

des raisons fiscales. Il avait alors proposé une « convention de vente sans paiement », 

conclue par actes concluants (p. 468 du dossier du SCC). Selon les déclarations des 

deux intéressés, les titres n’ont pas été payés au moment de l’achat. En outre, la société 

C _________ SA les a rachetés ultérieurement, le 14 mai 2014. La somme de 80’000 fr. 

a été créditée à ce titre sur le compte de Y _________ le 14 octobre 2015. Selon les 

dires de A _________, le laps de temps entre la vente et le paiement du prix s’expliquait 

par son manque de liquidités au moment de la transaction (p. 468 s. du dossier du SCC). 

D. Le 12 décembre 2019, le SCC a informé Y _________ et X _________ que des 

renseignements en sa possession laissaient penser qu’ils avaient omis de déclarer 

l’intégralité de leurs éléments imposables et leur a annoncé l’ouverture d’une procédure 

en rappel d’impôts. Il les a également invités à lui indiquer tous les éléments de fortune 

et de revenus soustraits lors des périodes fiscales 2009 à 2018, accompagnés des 

pièces justificatives. Les contribuables n’ont pas donné suite à cette requête. 

Le 18 février 2021, le SCC leur a notifié des décisions de rappels d’impôts pour les 

périodes fiscales 2009 à 2014. Il leur a indiqué qu’il ressortait des investigations et des 

documents en sa possession qu’ils n’avaient pas déclaré la totalité de leurs avoirs 

bancaires et des rendements y relatifs. En outre, dans le cadre de ses relations d’affaires 

avec A _________ et C _________ SA, Y _________ avait obtenu, durant les années 

2010 à 2014, des prestations qui constituaient du revenu imposable. Les éléments 

faisant l’objet du rappel d’impôts étaient ainsi notamment les suivants (en francs) :   

  

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Reprises sur les revenus 2010 2011 2012 2013 2014 

Versements de C _________ SA - - 5000 5000 5000 

Renonciation par C _________ SA 
aux intérêts sur un prêt de 10’000 
francs - - - 299 361 

Cession d’un véhicule par  

C _________ SA - - 70’000 - - 

Bénéfice sur vente des actions  

B _________ SA - - - - 70’000 

Versements sur comptes bancaires – 

provenance non justifiée 10’000 1000 9000 - - 

 

Reprises sur la fortune 2009 2010 2011 2012 2013 2014 

Fortune mobilière 106’916 68’694 66’458 92’602 97’344 86’322 

 

E. Y _________ et X _________ ont formé réclamation contre ces décisions le 

10 mars 2021. S’agissant des versements d’C _________ SA, ils ont fait valoir qu’il 

s’agissait de soutiens pour des concours de pétanque et ont produit une liste des frais 

liés à ces concours pour les années 2013 à 2015, qui atteignaient quelques 6000 fr. par 

an. Concernant le véhicule cédé par la société, ils ne comprenaient pas dans quelle 

mesure l’achat de celui-ci pouvait être considéré comme un revenu. S’agissant du 

bénéfice sur la vente des actions, il s’agissait, selon eux, d’un gain en capital privé. Les 

contribuables ont également prié le SCC de leur expliquer les motifs des rappels 

d’impôts liés à la renonciation aux intérêts sur un prêt de 10’000 fr. et aux versements 

bancaires. Concernant les reprises sur la fortune, ils ont fait valoir que deux comptes 

bancaires ouverts au nom de Y _________ auprès du L _________ concernaient en 

réalité la succession de feu son oncle K _________. Celui-ci disposait avant son décès 

d’une cabane avec un bail de location de 30 ans, que l’hoirie avait choisi de conserver 

jusqu’à son terme. Les comptes en question avaient été ouverts afin de payer les divers 

frais de la cabane. Ainsi, selon les contribuables, les avoirs qui y figuraient ne leur 

appartenaient pas.  

F. Par décision du 13 juillet 2021, le SCC a rejeté la réclamation. Il a indiqué que 

l’administration fiscale avait pu consulter le dossier de la procédure pénale pendante 

contre Y _________ (MPC 16 1531). Il en ressortait que celui-ci était l’ayant droit de 

divers comptes bancaires non déclarés sur lesquels avaient été crédités des versements 

dont la provenance n’avait pas pu être justifiée. En outre, le contribuable avait développé 

des relations d’affaires avec C _________ SA, et plus généralement son administrateur 

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A _________ et le groupe de sociétés de celui-ci. Les éléments à la base du rappel 

d’impôts se fondaient sur les faits suivants tirés du rapport de dénonciation de la police 

cantonale : 

 Les enquêteurs avaient sérieusement mis en doute que les versements effectués 

par C _________ SA au contribuable puissent constituer des soutiens en faveur de 

l’association H _________. Ces montants devaient donc être assimilés à des honoraires 

imposables reçus par Y _________ en contrepartie des mandats effectués pour  

A _________ et ses sociétés.  

 Les contribuables n’étaient pas parvenus à établir que le véhicule Mercedes Benz 

avait été acquis à titre onéreux auprès de C _________ SA. Il convenait ainsi de partir 

du principe que la valeur de ce véhicule constituait également des honoraires 

imposables.  

 C _________ SA avait octroyé en 2013 à Y _________ un prêt de 10’000 fr. sans 

intérêts pour l’acquisition de dix actions B _________ SA. La renonciation à ces intérêts 

selon la circulaire AFC y relative devait également être considérée comme des 

honoraires imposables, perçus par le contribuable en contrepartie des prestations 

effectuées en faveur de A _________.  

 Les comptes bancaires auprès du L _________ évoqués par les contribuables 

étaient libellés au nom de Y _________. Celui-ci en était dès lors l’ayant droit 

économique, de sorte que les avoirs y relatifs faisaient partie de sa fortune imposable.  

 Les actions B _________ SA avaient été achetées à C _________ SA en mars 

2013 pour 10’000 fr., puis revendues à cette société en mai 2014 pour 80’000 francs. 

Or, la courte durée de possession et le fait que le contribuable ne se soit jamais acquitté 

du prix d’achat constituaient des indices suffisants qu’il souhaitait rapidement réaliser un 

gain, étant rappelé ses relations d’affaires avec C _________ SA et A _________. 

G. Le 13 août 2021, Y _________ et X _________ ont recouru contre cette décision 

auprès de la Commission de recours en matière fiscale (CCR), en concluant à titre 

préliminaire à la suspension de la cause jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure 

pénale opposant Y _________ au Ministère public et, principalement, à l’annulation de 

la décision sur réclamation et des décisions de rappel d’impôts. A titre de moyens de 

preuve, ils ont sollicité l’édition du dossier de la cause et du dossier pénal pendant auprès 

du Ministère public et ont requis l’audition de Y _________. A l’appui de leurs 

conclusions, ils ont essentiellement maintenu les explications développées dans leur 

réclamation. Concernant les rappels d’impôts sur la fortune, ils ont également produit le 

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contrat de location conclu le 14 mai 1996 par feu K _________ et le M _________ portant 

sur la cabane « N _________ » pour une durée de 30 ans. Ils ont en outre déposé les 

extraits de deux comptes bancaires ouverts successivement au nom du recourant 

auprès du L _________ et intitulés « O _________ » (n° 308591-60 et 61). Ces comptes, 

dont le solde était passé de 15’000 fr. à 12’000 fr. de 2009 à 2019, présentaient chaque 

année des prélèvements uniques allant de 110 fr. à 350 fr., destinés, selon les 

recourants, au paiement de l’assurance de la cabane. S’agissant du versement de 9000 

fr. sur un compte L _________ en 2012, le recourant a exposé qu’il provenait d’espèces 

préalablement prélevées sur un autre compte à la banque P _________. Il a produit des 

extraits de ce compte attestant qu’il avait effectué un retrait de 8000 fr. le 27 décembre 

2011 et un autre de 10’000 fr. le 28 février 2012. 

L’Administration fédérale des contributions (AFC) ne s’est pas déterminée. 

Par décision du 9 décembre 2021, la CCR a rejeté la requête de suspension de cause.  

Le 25 février 2022, le SCC a conclu au rejet du recours, renonçant à formuler des 

observations.  

Le 8 mars 2022, la CCR a prononcé la clôture de l’échange d’écritures.  

Le 11 novembre 2022, elle a prié le Ministère public de lui transmettre le dossier pénal 

des contribuables pour consultation, requête qui est restée lettre morte à teneur du 

dossier. 

H.  Par arrêt du 16 mars 2023, la CCR a tranché le recours en tant qu’il porte sur les 

périodes fiscales 2009 à 2011. Elle a préalablement constaté que l’obtention du dossier 

pénal sur lequel le fisc s’était fondé prenait un temps non négligeable et que sa 

consultation n’était pas nécessaire pour statuer sur les périodes en question. Sur le fond, 

elle a considéré que les conditions du rappel d’impôts étaient réunies. Elle a confirmé le 

rappel d’impôts relatif aux comptes bancaires du recourant auprès du L _________ et 

au versement bancaire de 10’000 fr. en 2010. Elle a en revanche annulé celui lié au 

versement de 1000 fr. en 2011. Cet arrêt est entré en force, faute d’avoir été attaqué. 

Le 23 novembre 2023, la CCR a informé les recourants de la cessation de ses activités 

au 31 décembre 2023 et du transfert de ses tâches à la nouvelle Cour de droit fiscal du 

Tribunal cantonal à partir du 1er janvier 2024. 

I.  Par ordonnance du 5 janvier 2024, le président de la Cour de droit fiscal a informé les 

recourants que leur recours comptait au nombre des causes de la CCR non liquidées au 

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31 décembre 2023, de sorte qu’il avait été transféré au Tribunal cantonal pour traitement. 

Il leur a en outre indiqué que, dans la mesure où la CCR avait, en son temps, prononcé 

la clôture de l’instruction, la cause apparaissait en principe en l’état d’être jugée. Ainsi, 

sous réserve de mesures d’instruction complémentaires ordonnées d’office, un arrêt 

allait être porté par le Tribunal. 

Sur requête du 23 mai 2024, le SCC a, le 4 juin 2024, versé au dossier le rapport de 

dénonciation de la Police cantonale mentionné dans la décision sur réclamation. 

Le 30 août 2024, les recourants ont déclaré maintenir leurs conclusions, y compris la 

requête de suspension de cause. Ils ont au surplus remis une liste des concours de 

pétanque auxquels le recourant avait participé et une estimation des frais y relatifs entre 

les années 2013 et 2016. S’agissant des versements annuels de C _________ SA et du 

véhicule Mercedes-Benz, ils ont produit des pièces supplémentaires du dossier pénal, 

soit divers extraits de procès-verbaux d’auditions de Y _________ et A _________. Il en 

ressortait que le recourant avait notamment déclaré, lors de son audition du 29 juin 2017, 

qu’aucun contrat écrit n’avait été établi au sujet de l’achat du véhicule Mercedes-Benz 

et qu’il en avait payé le prix au moyen d’espèces conservées à son domicile. Il pensait 

également avoir signé une quittance avec A _________ qu’il n’avait pas conservée (p. 

90 et 94 s. dossier du TC). S’agissant des versements annuels reçus de C _________ 

SA, le recourant avait notamment déclaré avoir demandé à A _________ de soutenir 

son équipe, car son club de pétanque ne défrayait pas les joueurs qui participaient à des 

concours. Les virements avaient été effectués sur son compte privé et non sur celui de 

l’association, car « chacun devait se débrouiller ». Il avait utilisé les montants reçus pour 

payer une partie des frais de ces concours (hôtels, déplacements, etc), sans toutefois 

tenir de décompte. Les sommes versées avaient intégralement servi à cette fin. En outre, 

à la question de savoir si le président de l’association, Q _________, était au courant 

que le recourant percevait une somme de 5000 fr. à titre de sponsoring, il avait déclaré 

« à mon sens, il doit l’être, étant donné qu’il a fait partie de la ‘triplette’ » (p. 97 s. du 

dossier du TC). 

En date du 23 septembre 2024, le SCC a rappelé que la requête de suspension de cause 

avait déjà été rejetée par décision du 9 décembre 2021. Sur le fond, il a observé que les 

pièces produites ne suffisaient pas à démontrer que le montant de 5000 fr. avait 

effectivement servi à financer les frais de l’équipe de pétanque du recourant. Les procès-

verbaux d’auditions produits attestaient également qu’il n’existait aucune trace du 

paiement de 60’000 fr. que le recourant prétendait avoir opéré pour l’acquisition du 

véhicule Mercedes-Benz. 

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Le 16 octobre 2024, le recourant a objecté avoir produit toutes les pièces mentionnant 

les concours de pétanque auxquels il avait participé. Ces documents démontraient, 

selon lui, que la somme de 5000 fr. avait bien été utilisée pour payer les frais y relatifs. 

Le recourant a également précisé que les autres membres de son équipe devaient 

prochainement être entendus par le Procureur et qu’il entendait verser leurs procès-

verbaux d’auditions au dossier. S’agissant du paiement du prix du véhicule, il a fait valoir 

que l’absence de trace y relative dans la comptabilité de la société concernait 

uniquement cette dernière. 

Cette écriture a été transmise au SCC le 18 octobre 2024. 

Le 6 janvier 2025, les parties ont été informées que des extraits de l’audition du 

29 juin 2017 de Y _________ devant la police cantonale (Q. 56 et 70) produits dans le 

cadre de la procédure de recours relative aux périodes fiscales 2015 à 2019 (CCR 

2021/48, TC F1 24 15) ont été versés d’office au dossier. Il ressort de ces procès-

verbaux que le recourant avait notamment déclaré, au sujet de l’acquisition des titres  

B _________ SA, avoir pris une participation de 10% du capital de la société pour ses 

« projets futurs », car il souhaitait quitter le SCC. Le prix des titres n’avait pas été payé 

au moment de l’achat, car le second actionnaire à avoir acquis le 10% des actions de 

B _________ SA manquait de liquidités. Le recourant aurait pour sa part été en mesure 

de procéder au paiement sur le compte bancaire de C _________ SA. S’agissant de la 

vente des titres, le recourant a notamment déclaré ne pas avoir eu le choix en raison 

d’un document qui mentionnait la possibilité pour C _________ SA de racheter les 

actions précédemment vendues. Il n’avait, selon ses dires, pas non plus eu le choix du 

prix de vente. 

Considérant en droit 

I. Procédure 

1.   

1.1  Conformément à la loi réorganisant la juridiction fiscale du 11 mars 2022 (RCV 

2022-102), la Cour de céans constitue désormais l'autorité ordinaire de recours contre 

les décisions des autorités fiscales (cf. not. art. 81a al. 1 LPJA et art. 8 LALIFD). Il lui 

appartient par conséquent de statuer sur les périodes fiscales 2012 à 2014, non traitées 

par la CCR dans l’arrêt du 16 mars 2023. 

1.2  Le recours porte tant sur l’IFD que sur les ICC et peut être traité dans un seul arrêt 

(cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1). Il a été formé régulièrement, de sorte qu’il convient 

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d’entrer en matière (art. 140 ss LIFD ; art. 50 al. 1 LHID ; art. 150 et 150a LF dans leur 

version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 ; art. 150 LF).  

1.3  Le SCC a déposé son dossier ainsi que le rapport de dénonciation de la police 

cantonale sur lequel il s’est fondé pour prononcer les décisions de rappels d’impôts. La 

requête correspondante des recourants est ainsi satisfaite. Il n’y a pas lieu d’entendre 

oralement Y _________, qui a eu tout le loisir de s’exprimer par écrit. L’édition de 

l’ensemble du dossier pénal pendant auprès du Ministère public (MPC 16 15 31) n’est 

pas non plus nécessaire, dans la mesure où les recourants ont été en mesure d’en 

produire les pièces utiles à la défense de leur cause. Quant aux déclarations des 

membres de l’équipe de pétanque du recourant, elles ne sont pas nécessaires à la 

résolution du litige, comme on le verra ci-dessous (cf. infra consid. 3.3). 

2.  Dans leurs déterminations du 30 août 2023, les recourants ont sollicité à nouveau 

qu’il ne soit pas statué sur leur recours jusqu’à droit connu sur la procédure pénale 

diligentée contre Y _________.  

2.1  Conformément à l’art. 126 al. 1 CPC, applicable par renvoi des art. 150 al. 3 LF et 

81 LPJA, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs 

d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la 

décision dépend du sort d’un autre procès. Selon la jurisprudence, la suspension doit 

être compatible avec le principe constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst.). Elle ne doit 

être admise qu’exceptionnellement, lorsqu'il s'agit d'attendre le prononcé de la décision 

d'une autre autorité et qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 

consid. 3.4 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1351/2022 du 14 avril 2023 

consid. 1.6.2). 

2.2  En l’occurrence, les recourants soutiennent que le fisc ne pourra procéder à leur 

taxation définitive qu’en fonction des résultats de la procédure pénale. En outre, ils ne 

sauraient être taxés sur la base d’éléments de faits contestés et en cours d’investigation.  

Ils perdent toutefois de vue que la résolution du présent litige ne nécessite nullement de 

déterminer si Y _________ s’est rendu coupable des infractions qui lui sont reprochées. 

Il s’agit uniquement d’examiner si les éléments à la base du rappel d’impôt constituent 

des éléments de fortune et de revenu imposables. A ce propos, l’on relèvera que le point 

de savoir si des avantages patrimoniaux ont été acquis délictueusement n’apparaît pas 

propre à modifier leur qualification fiscale en tant que revenus imposables (cf. à ce sujet 

REICH, Rückerstattung von übersetzten Boni und andere Lohnzahlungen in : ASA 80 

p. 120).  L’on observe au surplus que les faits retenus dans le rapport de la police 

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cantonale se basaient essentiellement sur les déclarations du recourant et de  

A _________, contrairement à ce que le recourant allègue lorsqu’il prétend que le SCC 

a ignoré ses déclarations en sélectionnant dans le dossier pénal les éléments qui « lui 

convenaient ». Par ailleurs, l’on ne saisit pas quels éléments de faits nécessiteraient des 

mesures d’investigations supplémentaires des autorités pénales que les recourants ne 

seraient pas en mesure d’apporter eux-mêmes dans la présente procédure – hormis les 

auditions des membres de l’équipe de pétanque du recourant, qui ne sont de toute 

manière pas nécessaires à la résolution du litige (cf. supra consid. 1.3). Partant, il n’est 

pas nécessaire d’attendre l’issue de la procédure pénale pour statuer dans la présente 

cause. La demande de suspension de la cause doit donc être rejetée. 

II. Impôt fédéral direct 

Versements de C _________ SA  

3. Le recourant conteste que les montants annuels de 5000 fr. reçus de C _________ 

SA entre 2012 et 2014 constituent un revenu imposable. 

3.1   Selon l'art. 16 al. 1 LIFD, l'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du 

contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. Cette disposition exprime la théorie 

de l’accroissement du patrimoine, respectivement du principe de l’imposition du revenu 

global net, selon lesquels tous les montants qui accroissent le patrimoine d'une personne 

sont inclus dans son revenu imposable, à moins d'être expressément exonérés 

(ATF 146 II 6 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_74/2021 du 26 juillet 2021 

consid 7.1). En vertu de l'art. 24 LIFD, sont exonérées de l'impôt sur le revenu 

notamment les dévolutions de fortune ensuite d'une donation (let. a) et les subsides 

provenant de fonds publics ou privés (let. d).  

3.2  Il y a donation au sens de l'art. 24 let. a LIFD si trois conditions sont remplies : 1) un 

versement est effectué entre vifs, 2) à titre gratuit et 3) dans l'intention de faire une 

donation (animus donandi) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_148/2020 du 18 janvier 2021 

consid. 7.1). Selon la jurisprudence, il est généralement admis que les sociétés de 

capitaux ne font en principe pas de donation, car elles versent des montants pour des 

motifs économiques (ATF 146 II 6 consid. 7.1 ; HUNZIKER/MAYER-KNOBEL, in : 

ZWEIFEL/BEUSCH [édit.], Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4ème éd. 2022, 

n° 7 ad art. 24 LIFD ; OBERSON, Droit fiscal suisse, 5ème éd. 2021, § 7 n° 268). En cas de 

versements provenant d’une personne morale, sans contrepartie, d’une somme d’argent 

à une personne nécessiteuse, la qualification de subside peut en revanche se poser 

(OBERSON, op. cit., § 7 n° 268 et 272). 

- 12 - 

Constitue un subside au sens de l'art. 24 let. d LIFD la prestation provenant de fonds 

publics ou privés et versée à titre gratuit à une personne se trouvant dans une situation 

de gêne (personne nécessiteuse) dans le but de lui venir en aide (ATF 146 II 6 

consid. 7.2). Ainsi, il faut, pour que l'exonération soit accordée, que le bénéficiaire se 

trouve dans une situation de gêne (critère du besoin), que l'entité de droit public ou privé 

qui verse la prestation le fasse dans le but de venir en aide (critère de l'assistance) et, 

enfin, que le versement ait un caractère désintéressé et non onéreux, soit l'absence de 

contre-prestation ou de contrepartie exigée de la part du bénéficiaire (ATF 146 II 6 

consid. 7.2). En outre, pour être exonéré, le subside ne doit pas dépasser, additionné 

aux autres revenus du contribuable, le revenu déterminant fixé par la LPC (ATF 146 II 6 

consid. 6.2). 

3.3  En l’occurrence, le recourant affirme que les montants de 5000 fr. reçus 

annuellement de C _________ SA constituaient un soutien sportif destiné à couvrir les 

frais de ses concours de pétanque, de sorte qu’ils ne seraient pas imposables. Cet 

argument ne peut être suivi. En effet, le fait que ces montants aient été versés au 

contribuable par une société de capitaux exclut d’emblée leur qualification comme 

donation exonérée d'impôts, comme exposé ci-dessus. Au demeurant, le recourant, qui 

s’est lié à A _________ dès 2009, a fourni diverses prestations de services et de conseils 

pour C _________ SA durant les années 2013 et 2014. Il a lui-même déclaré à la police 

cantonale avoir établi diverses factures à l’attention de la société pour ces services, sans 

toutefois avoir été rémunéré. Or, l’existence de ces contre-prestations en faveur de  

C _________ SA exclut que les versements litigieux puissent être qualifiés de donations 

ou de subsides, comme on l’a vu plus haut.  

Seule une qualification à titre de subside pourrait théoriquement entrer en ligne de 

compte, mais cette hypothèse est ici hors de propos. Sous l’angle des conditions d’un 

subside, le recourant n’a ni allégué ni démontré qu’il se trouvait dans une situation de 

gêne au moment où ces montants lui ont été versés par C _________ SA. De manière 

plus générale, le recourant n’est pas parvenu à établir que les montants litigieux lui ont 

été versés à titre de sponsoring pour ses concours de pétanque, ainsi qu’il le prétend. Il 

n’a en effet nullement établi avoir déboursé environ 5000 fr. par an pour ces concours, 

n’ayant pas produit la moindre preuve de paiement y relative. La liste des frais liés à ces 

concours ne constitue pas une preuve en ce sens. Elle ne permet pas non plus de faire 

le lien entre ces frais et les montants versés par la société. Le recourant n’a de surcroît 

nullement expliqué en quoi aurait consisté la contrepartie de ce sponsoring d’ampleur. 

Cela étant, au vu de l’ensemble de ces éléments, les potentielles déclarations des autres 

- 13 - 

membres de l’équipe de pétanque du contribuable, même si elles devaient confirmer les 

dires de celui-ci, ne permettraient pas de retenir l’existence de montants non imposables 

en tant que revenus. Du reste, alors que le recourant prétend que ces montants ont 

également servi à payer les frais des autres membres de son équipe de pétanque, il 

ressort de ses déclarations devant la police cantonale qu’il ne semblait pas savoir avec 

certitude si l’un de ces membres était au courant des montants prétendument reçus à 

titre de sponsoring (p. 97 du dossier du TC). L’on ne peut donc accorder que peu de 

crédit à ses allégations.   

Les montants de 5000 fr. litigieux doivent par conséquent être imposés à titre de revenu 

en application de la clause générale prévue à l’art. 16 al. 1 LIFD. Le grief y relatif doit 

donc être rejeté. 

Véhicule Mercedes-Benz  

4.  Le recourant conteste le rappel d’impôt lié au véhicule cédé par C _________ SA en 

2012. 

4.1  Selon l’art. 16 al. 2 LIFD, sont considérées comme revenus les prestations en nature 

de tout genre dont bénéficie le contribuable. Cette disposition s’applique tant à l’activité 

lucrative indépendante que salariée (REICH/VON AH, in : ZWEIFEL/BEUSCH [édit.], 

Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 4ème éd. 2022, n° 33 ad art. 18 LIFD ; 

NOËL, in : NOËL/AUBRY GIRARDIN [édit.], Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème 

éd. 2017, n° 40 ad art. 18 LIFD ; cf. ég. LOCHER, Kommentar zum Bundesgesetz über 

die direkte Bundessteuer, Teil I, 2ème éd. 2019, n° 65 ad art. 18 LIFD). Ainsi, les 

prestations en nature constituent un revenu imposable pour autant qu’elles proviennent 

de l’extérieur (REICH/WEIDMANN, in : ZWEIFEL/BEUSCH [édit.], Bundesgesetz über die 

direkte Bundessteuer, 4ème éd. 2022, n° 39 ad. art. 16 LIFD). Il peut s’agir par exemple 

de l’acquisition ou de la jouissance de biens et de droits (LOCHER, op. cit., n° 43 ad art. 16 

LIFD). Les prestations en nature imposables sont estimées à leur valeur marchande 

(art. 16 al. 2, 2ème phrase LIFD).  

4.2   En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à 

l’art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la 

preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir 

les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 

contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment (ATF 147 II 

338 consid. 3.2). Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment 

d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au 

- 14 - 

contribuable d’établir l’exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la 

preuve du fait qui justifie son exonération (ibidem). 

4.3  En l’occurrence, il est établi que le recourant s’est fait remettre en avril 2012 un 

véhicule de marque Mercedes-Benz de la part de la société C _________ SA. Dans la 

mesure où une qualification à titre de donation est exclue s’agissant de biens reçus de 

sociétés commerciales (cf. supra consid. 3.2), c’est à juste titre que le fisc est parti du 

principe que ce bien constituait un revenu imposable en nature, à charge pour le 

contribuable d’apporter les éléments permettant de le qualifier différemment. Or, le 

recourant n’est pas parvenu à apporter une telle preuve. Il a en effet fait valoir que cette 

voiture lui avait été remise en exécution d’un contrat de vente et qu’il en aurait payé le 

prix d’acquisition de 60’000 fr. en espèces. Il n’a toutefois pas été en mesure de prouver 

l’existence d’un tel contrat, ni même le paiement du prix. Il n’a d’ailleurs entrepris aucune 

démarche en ce sens. Au demeurant, le fait qu’il n’ait pas été en mesure d’articuler le 

prix d’achat du véhicule lors de sa première audition devant la police cantonale force à 

n’accorder qu’un crédit limité à ses déclarations. Partant, la thèse du recourant selon 

laquelle ce véhicule avait été acquis à titre onéreux ne peut être suivie et le rappel 

d’impôt lié à la valeur de ce véhicule doit être confirmé. Cela étant, le SCC a fixé le 

montant imposable à 70’000 fr., alors que la valeur du véhicule au moment du transfert 

était estimée à 60’000 fr. selon les déclarations du recourant et de A _________. Le fisc 

n’ayant amené aucun élément permettant de s’écarter de ce montant, il convient de 

ramener le rappel d’impôt à 60’000 francs. Le grief y relatif doit donc être très 

partiellement admis en conséquence. 

Renonciation aux intérêts sur un prêt de 10’000 fr. 

5.  Le recourant conteste devoir être imposé sur les intérêts auxquels C _________ SA 

a renoncé s’agissant du prêt octroyé sur le prix de vente des titres B _________ SA. 

5.1  Selon l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, est imposable le rendement de la fortune mobilière, 

en particulier les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous 

autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y 

compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). 

De jurisprudence constante, il y a avantage appréciable en argent si 1) une société fait 

une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante ; 2) cette prestation est 

accordée à un actionnaire ou à une personne le ou la touchant de près ; 3) elle n'aurait 

pas été accordée à de telles conditions à un tiers ; 4) les organes de la société savaient 

ou auraient pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 

- 15 - 

consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1006/2020 du 20 octobre 2021 consid. 5). Il 

faut entendre par « personne la ou le touchant de près » une personne physique ou 

morale qui entretient avec l'actionnaire, le détenteur de participations ou les organes de 

la société des relations économiques ou personnelles qui doivent être considérées, 

d'après les circonstances, comme la cause véritable de la prestation qu'il s'agit d'imposer 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1006/2020 précité consid. 5.1).  

5.2  Lorsqu’une société anonyme accorde un prêt à son actionnaire (ou à un tiers qui lui 

est proche), ce prêt ne respecte pas le principe de pleine concurrence si le taux d'intérêt 

appliqué est inférieur au taux du marché ou s'il est accordé sans intérêt. La prestation 

appréciable en argent se mesure alors par la différence entre le taux d'intérêt conforme 

au principe de pleine concurrence et le taux effectivement appliqué (ATF 140 II 88 

consid. 5 ; NOËL, op. cit., n° 88 ad art. 20 LIFD). A cet égard, l’AFC édicte chaque année 

des directives sur les taux d'intérêts déterminants pour le calcul des prestations 

appréciables en argent, publiées sous la forme de lettres-circulaires, destinées à 

simplifier la mise en œuvre du principe de pleine concurrence en relation avec les taux 

d'intérêts de prêts conclus en francs suisses entre des sociétés et leurs actionnaires ou 

associés ou leurs proches (ATF 140 II 88 consid. 5.1).  

Les lettre-circulaires 2013 et 2014, applicables aux périodes en cause, prévoient 

notamment des taux d'intérêts déterminants minimums en cas d'avances accordées aux 

actionnaires ou associés (ch. 1). Elles distinguent deux hypothèses à cet égard. Si le 

prêt est financé au moyen de fonds propres et si aucun intérêt n'est dû sur du capital 

étranger, le taux d'intérêt minimum s'élève à 1,5 % (ch. 1.1). En revanche, si le prêt est 

financé au moyen de capitaux étrangers, le taux d'intérêt minimum se calcule par 

référence à la charge d'intérêt due sur ces capitaux étrangers par la société prêteuse, à 

quoi s'ajoute un pourcentage de 0,5 % ou de 0,25 %, selon que le prêt est inférieur (ou 

égal) ou supérieur à 10 millions de francs, le taux devant dans tous les cas s'élever à au 

moins 1,5 % (ch. 1.2). 

5.3  En l’occurrence, il est établi que le recourant a acheté, le 6 mars 2013, dix actions 

B _________ SA à C _________ SA pour un montant de 10’000 fr., sans s’acquitter du 

prix d’achat. C’est donc à juste titre que le fisc a retenu l’existence d’un prêt de 10’000 fr. 

sans intérêts octroyé par C _________ SA. Ces éléments ne sont du reste pas contestés 

par le recourant. Il ressort également du rapport de dénonciation de la police cantonale 

que le recourant a noué dès 2009 une relation d’amitié avec l’actionnaire unique de la 

société, A _________. Les intéressés ont par ailleurs entretenu des relations 

professionnelles depuis le début 2013. L’achat des actions a d’ailleurs précisément eu 

- 16 - 

lieu dans une « optique de collaboration ». Partant, il doit être admis que le recourant 

était un proche de la société et que la renonciation par celle-ci à percevoir des intérêts 

sur le prix de vente de 10’000 fr. s’explique par cette relation. Le recourant n’a d’ailleurs 

avancé aucun élément permettant de démontrer que la société aurait accordé ce prêt 

aux mêmes conditions à un tiers qui n’entretenait pas de relations commerciales avec  

A _________. Il a uniquement fait valoir qu’il n’existait aucune circulaire de l’AFC qui 

impose un taux d’intérêt minimum pour des prêts entre personnes physiques. Or, le prêt 

litigieux ne lui a pas été accordé par une personne physique, mais par une société de 

capitaux. Partant, les intérêts auxquels C _________ SA a renoncé doivent être imposés 

à titre de prestation appréciable en argent. Pour le reste, le recourant ne critique pas la 

manière dont ces intérêts ont été calculés par le fisc. Le rappel d’impôt doit donc être 

confirmé sur ce point et le grief y relatif rejeté.  

 

Bénéfice sur la vente des actions B _________ SA  

6.  Le recourant conteste l’imposition du bénéfice réalisé sur la vente des actions  

B _________ SA, arguant qu’il s’agit d’un gain en capital privé, exonéré d’impôt. 

6.1  En vertu de l’art. 18 al. 2 LIFD, sont imposables les bénéfices en capital provenant 

de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune 

commerciale. Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune 

privée ne sont en revanche pas imposables (art. 16 al. 3 LIFD). Cela signifie qu'un gain 

en capital n'est soumis à l'impôt fédéral direct que lorsque le bien aliéné fait partie de la 

fortune commerciale du contribuable, non pas lorsqu'il se rapporte à sa fortune privée 

(arrêt du Tribunal fédéral 9C_81/2023 du 18 septembre 2023 consid. 5.1). 

6.2  De jurisprudence constante, la distinction entre un gain privé en capital (non 

imposable sur le revenu) et un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice 

d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu), dépend des 

circonstances concrètes du cas. La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète 

largement, de telle sorte que sont seuls considérés comme des gains privés en capital 

exonérés de l'impôt sur le revenu ceux qui sont obtenus par un particulier de manière 

fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée (arrêt du 

Tribunal fédéral 9C_81/2023 précité consid. 5.2 et les références). En revanche, si 

l'activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son 

ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité 

lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables (ibidem). 

- 17 - 

Valent comme indices d'une activité lucrative indépendante dépassant la simple 

administration de la fortune privée les éléments suivants : le caractère systématique 

et/ou planifié des opérations, la fréquence élevée des transactions, la courte durée de 

possession des biens avant leur revente, la relation étroite entre l'activité indépendante 

(accessoire) supposée et la formation et/ou la profession (principale) du contribuable, 

l’utilisation de connaissances spécialisées, l'engagement de fonds étrangers d’une 

certaine importance pour financer les opérations, le réinvestissement du bénéfice réalisé 

ou encore la constitution d'une société de personnes (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_667/2022 du 21 août 2023 consid. 6.3). Chacun de ces indices peut conduire, en 

concours avec les autres, voire même – exceptionnellement – isolément s'il revêt une 

intensité particulière, à la reconnaissance d'une activité lucrative indépendante (ibidem). 

En matière de commerce de titres, la manière de procéder systématique et planifiée, 

ainsi que l'utilisation de connaissances techniques spéciales ont une importance 

moindre ; en revanche, il faut donner plus de poids aux critères du volume des 

transactions et de l'engagement de fonds étrangers importants (ibidem ; cf. ég. la 

circulaire n° 36 du 27 juillet 2012 de l’AFC relative au commerce professionnel de titres). 

6.3  En l’occurrence, l’autorité intimée a considéré que le bénéfice tiré de la vente des 

actions devait être imposé à titre de revenu tiré de l’activité indépendante. Cette 

appréciation ne prête pas le flanc à la critique. D’une part, il ressort des propres 

déclarations du recourant que ces actions n’ont pas été achetées à des fins de 

placement de sa fortune privée, mais en vue de nouveaux projets professionnels. 

L’intéressé a en effet déclaré à la police cantonale avoir acquis le 10% du capital-actions 

de B _________ SA en vue de futurs projets, car il ne souhaitait plus conserver son 

poste au SCC (p. 140 du dossier du TC). Ce contexte ressort également des déclarations 

de A _________, qui a indiqué que les titres avaient été cédés au contribuable dans une 

« optique de collaboration » et qu’il était prévu à l’origine que celui-ci soit nommé 

administrateur de la société. D’autre part, il ressort des déclarations du recourant qu’au 

moment de l’achat des actions, la société C _________ SA s’était réservée le droit de 

les racheter ultérieurement. L’opération de revente était ainsi prévisible dès l’origine et 

s’inscrivait dans le cadre des projets que le recourant élaborait avec A _________ en 

vue d’une nouvelle activité dans le secteur privé. Il ne s’agissait donc pas d’une « simple 

opportunité du marché », contrairement à ce que le recourant prétend. Dans ce contexte, 

les autres critères d’examen mentionnés ci-dessus revêtent une importance secondaire. 

Partant, c’est à bon droit que l’autorité intimée a considéré les actions B _________ SA 

comme un élément de la fortune commerciale du recourant, en soumettant le bénéfice 

tiré de leur vente à l’impôt sur le revenu. Le grief y relatif doit donc être rejeté. 

- 18 - 

Versement bancaire injustifié 

7. 

7.1  Le recourant conteste l’imposition d’un montant de 9000 fr. versé sur son compte 

bancaire en 2012. 

7.2 Le SCC a procédé à un rappel d’impôt sur un montant de 9000 fr. versé le 

17 février 2012 sur le compte bancaire n° xx-xx du recourant au L _________. Il a 

qualifié ce montant de revenu imposable au motif que sa provenance n’avait pas pu être 

expliquée. Le recourant a toutefois exposé dans son recours devant la CCR que ce 

versement provenait d’espèces prélevées sur son compte auprès de la banque  

P _________, à hauteur de 8000 fr. le 27 décembre 2011 et de 10’000 fr. le 10 février 

2012. Compte tenu de la proximité entre la date du second retrait et celle du versement 

litigieux, la justification apportée par le contribuable peut être considérée comme 

vraisemblable, de sorte que l’on peut admettre qu’il a satisfait à ses obligations de 

preuves sur ce point (cf. supra consid. 4.2 ; cf. ég. arrêt de la CCR du 16 mars 2023 

consid. 5). L’autorité intimée n’a d’ailleurs apporté aucun élément supplémentaire 

permettant de mettre en doute les explications fournies par le recourant, ayant renoncé 

à formuler des observations sur ce point dans la procédure de recours. Partant, le rappel 

d’impôt sur le versement de 9000 fr. doit être annulé et le grief y relatif admis. 

Provisions AVS 

8.  Selon la jurisprudence, en cas de reprise sur le revenu provenant de l’activité lucrative 

indépendante, l’autorité de taxation doit calculer d’office le montant des cotisations AVS 

vraisemblablement dues par le contribuable pour la période fiscale concernée et 

provisionner ce montant (cf. art. 29 al. 1 let. a LIFD), afin que la taxation corresponde le 

plus possible à la situation financière réelle du contribuable (arrêts du Tribunal fédéral 

9C_762/2023 du 26 juin 2024 consid. 8.5, 2C_487/2022 du 5 septembre 2023 

consid. 4.6 et 4.7, 9C_738/2022 du 30 mai 2023 consid. 5.1). Partant, conformément à 

la pratique valaisanne, une provision de 10% pour les cotisations AVS sera calculée sur 

les reprises liées aux versements de C _________ SA, au véhicule Mercedes-Benz et 

au bénéfice sur la vente des actions B _________ SA. 

III. Impôts cantonaux et communaux 

9.  La jurisprudence rendue en matière d'impôt fédéral direct est également valable pour 

l'application des dispositions cantonales harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 

consid. 10). S’agissant des notions de revenu imposable, respectivement exonéré de 

- 19 - 

l’impôt, les art. 12 et 20 al. 1 let. a et d LF ont un contenu similaire aux art. 16 et 24 let. a 

et d LIFD, et conforme à l’art. 7 al. 1 et al. 4 let. c et f LHID. En outre, la notion d'activité 

lucrative indépendante doit être interprétée en droit cantonal de la même manière qu'en 

droit fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 9C_667/2022 précité consid. 8). Les provisions 

pour cotisations AVS doivent également être calculées sur les reprises pour les impôts 

cantonaux et communaux (art. 23 al. 1 et 2 let. a, 25 al. 1 let. a, 29 al. 1 let. d et  LF ; 

art. 9 al. 2 let. d, 10 al. 1 let. b LHID ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_487/2022 précité 

consid. 9). De même, la notion d'avantage appréciable en argent au sens de l’art. 20 al. 

1 let. c LIFD est identique à celle prévue à l’art. 14b al. 1 LF et correspond à l’art. 7 al. 1 

LHID (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1006/2020 précité consid. 10.1). Les règles relatives 

au fardeau de la preuve s’appliquent au demeurant aussi en droit cantonal (arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_582/2017 du 23 février 2018 consid. 8.3). Partant, il peut être 

renvoyé à la motivation développée en matière d’impôt fédéral direct s’agissant des 

griefs exposés ci-dessus.  

Fortune mobilière 

10.  Le recourant conteste le rappel d’impôt lié aux comptes bancaires L _________ 

libellés « O _________ », faisant valoir qu’il détient ces comptes uniquement à titre 

fiduciaire au nom et pour le compte des héritiers de feu son oncle. 

10.1  En droit fiscal, il est présumé que les opérations effectuées au nom propre de la 

personne qui agit sont conclues pour le compte de cette personne. Ainsi, les autorités 

fiscales peuvent en principe imputer les rapports de droit et leurs conséquences 

juridiques au contribuable dont le nom apparaît (arrêts du Tribunal fédéral 2C_864/2020 

du 8 mars 2021 consid. 5.2, 2C_631/2017 du 30 janvier 2019 consid. 2.1). Toutefois, s'il 

existe un rapport fiduciaire, le fisc peut exceptionnellement tenir compte de la réalité 

économique et ne pas prendre en considération une opération conclue au nom du 

contribuable, mais effectuée en réalité pour un tiers. Le contribuable qui entend se 

prévaloir d'un tel rapport, en tant que facteur diminuant son imposition, doit en apporter 

la preuve. Il doit parvenir à démontrer sans discussion possible le rapport fiduciaire 

(ibidem). La « Notice : rapports fiduciaires » d’octobre 1967 de l’AFC précise les critères 

qui doivent être remplis pour qu'un rapport fiduciaire puisse être admis. Il faut notamment 

qu'un contrat écrit ait été conclu, qu’il décrive les biens sous mandat fiduciaire, prévoie 

que le fiduciaire n'encourt aucun risque et fixe sa rémunération (cf. let. A ; OBERSON, op. 

cit., § 25 n° 15). Le Tribunal fédéral a toutefois précisé que ces critères ne devaient pas 

impérativement être remplis. La preuve de l’existence d'un rapport fiduciaire peut être 

apportée par d'autres biais, mais une preuve claire doit dans tous les cas être présentée 

- 20 - 

(arrêts du Tribunal fédéral 2C_864/2020 précité consid. 5.2, 2C_631/2017 précité 

consid. 2.1). 

Ces principes développés en matière d'impôt fédéral direct valent également s'agissant 

de l’ICC (arrêt du Tribunal fédéral 2C_864/2020 précité consid. 5.2). 

10.2  En l’occurrence, les comptes litigieux du recourant auprès du L _________ sont 

certes libellés « O _________ ». Ils sont toutefois ouverts au seul nom du contribuable. 

Or, celui-ci n’a offert aucun moyen de preuve permettant d’établir l’existence d’un rapport 

fiduciaire avec les autres membres de l’hoirie. L’on ignore d’ailleurs l’identité de ces 

derniers. L’on ne connaît pas non plus la provenance des avoirs qui ont été versés sur 

ces comptes, le recourant s’étant contenté d’alléguer qu’ils avaient été ouverts afin de 

ne pas réclamer chaque année des versements aux six héritiers. Quant au contrat de 

location de 1996 portant sur la cabane « N _________ », il ne constitue aucun indice 

dans le sens d’un rapport fiduciaire. L’on observe également qu’en 2019, le solde du 

compte bancaire, de quelques 12’000 fr., était largement supérieur aux montants encore 

nécessaires pour couvrir l’assurance de la cabane jusqu’à la fin du bail, en mai 2026 

(soit entre 200 et 300 fr. par an). Partant, aucun élément ne permet de retenir que le 

recourant ne peut pas disposer librement de ces avoirs et qu’il ne serait pas leur 

détenteur économique (cf. ég. arrêt de la CCR du 16 mars 2023, consid. 3c). Il doit donc 

être admis que ces comptes font partie de la fortune imposable du contribuable. Partant, 

le grief y relatif doit être rejeté. 

IV. Conclusion, frais et dépens 

11.  Sur le vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis en matière d’IFD et 

d’ICC pour les périodes fiscales 2012 à 2014. La décision sur réclamation du SCC doit 

être réformée en ce sens que le rappel d’impôt lié au versement bancaire de 9000 fr. est 

annulé, que celui lié au véhicule Mercedes-Benz est fixé à 60’000 fr. et qu’une provision 

pour cotisations AVS de 10% est calculée sur les reprises liées aux versements de  

C _________ SA, au véhicule Mercedes-Benz et au bénéfice sur la vente des actions  

B _________ SA. Le recours est pour le reste rejeté (art. 150 al. 3 LF ; art. 80 al. 1 let. 

e et 60 al. 1 LPJA). 

12. 

12.1  Le sort du procès commande de faire supporter aux recourants, solidairement 

entre eux, un émolument de justice réduit d’un quart, à 1500 fr. (art. 144 LIFD ; art. 8 

- 21 - 

LALIFD ; art. 150 al. 3 LF ; art. 88 al. 2, 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 

LTar). 

12.2 Les recourants, qui ont pris une conclusion dans ce sens, ont droit à des dépens 

réduits à charge du fisc (art. 150 al. 3 LF ; art. 144 al. 4 LIFD et 64 al. 1 PA ; art. 91 al. 1 

LPJA). Cette indemnité est fixée à 500 fr. (débours et TVA inclus) au vu notamment du 

travail effectué par l’avocat des recourants, qui a consisté principalement en la rédaction 

d’un mémoire de recours de 8 pages et de deux déterminations complémentaires 

(art. 150 al. 3 LF et art. 4, 27 et 39 LTar). 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est partiellement admis en tant qu’il concerne l’impôt fédéral direct des 

périodes fiscales 2012 à 2014. 

2. Le recours est partiellement admis en tant qu’il concerne l’impôt cantonal et 

communal des périodes fiscales 2012 à 2014. 

3. En conséquence, la décision sur réclamation du Service cantonal des contributions 

du 13 juillet 2021 est réformée en ce sens que le rappel d’impôt lié au versement 

bancaire de 9000 fr. est annulé, que celui lié au véhicule Mercedes-Benz est fixé à 

60’000 fr. et qu’une provision pour cotisations AVS de 10% est calculée sur les 

reprises liées aux versements de C _________ SA, au véhicule Mercedes-Benz et 

au bénéfice sur la vente des actions B _________ SA. Le recours est pour le reste 

rejeté et la décision sur réclamation confirmée. 

4. Les frais réduits, par 1500 fr., sont mis à la charge de Y _________ et X _________. 

5. Le fisc versera à Y _________ et X _________ une indemnité réduite de dépens 

de 500 francs. 

6. Le présent arrêt est communiqué à Maître Stéphane Jordan, pour les recourants, 

au Service cantonal des contributions, à Sion, à l’Administration cantonale de l’impôt 

fédéral direct (IFD), à Sion, et à l’Administration fédérale des contributions (AFC), à 

Berne.  

Sion, le 20 février 2025