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**Case Identifier:** 53ef331d-0be8-5513-a685-003d64c98cb0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.02.2015 A/3656/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3656-2013_2015-02-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3656/2013 ATAS/147/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 février 2015 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à VEYRIER 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3656/2013 

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EN FAIT 

1. Par décision du 5 mai 2011, l'office cantonal de l'assurance-invalidité (OAI) a 

octroyé à Monsieur A______, né le ______ 1970, une demi-rente d'invalidité à 

compter de juin 2005, après avoir constaté qu'il présentait une incapacité de travail 

totale dans sa profession de mécanicien automobile, mais qu'il pourrait travailler à 

50% dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. Le droit à des 

mesures d'ordre professionnel était réservé. 

2. Le 6 juin 2011, l’assuré s’est inscrit à l'office régional de placement (ORP) en vue 

d’un placement à 50 % et a été mis au bénéfice d’une mesure relative au marché du 

travail (MMT) auprès de la Fondation Intégration pour tous (ci-après IPT).  

3. En juillet 2011, l'assuré a requis l’octroi de prestations complémentaires à sa demi-

rente d’invalidité. 

4. Dans son rapport du 16 septembre 2011, l’IPT a mentionné avoir mis fin à son 

mandat et que l'assuré n’avait pas défini une cible professionnelle. Il avait démontré 

de bonnes capacités cognitives et un bon sens relationnel durant les modules 

« gestion du changement » et « raisonnement logique et communication ». Ces 

modules ont mis en exergue la nécessité d’un emploi non routinier. L’IPT avait 

proposé à l'assuré de poursuivre par un stage, mais il avait préféré se consacrer aux 

démarches administratives dans le cadre du litige l’opposant à l’assurance-

invalidité. Néanmoins, il restait motivé pour retrouver un emploi et reprendre la 

collaboration ultérieurement.  

5. Pendant son inscription à l’ORP, l'assuré a effectué des recherches personnelles 

d’emploi pendant les mois de juillet à décembre 2011, presque exclusivement pour 

trouver un emploi de concierge. 

6. Par décision du 31 octobre 2011, le service des prestations complémentaires (SPC) 

lui a octroyé les prestations complémentaires fédérales et cantonales à compter du 

1
er

 octobre 2008, en tenant compte d’un gain potentiel. 

7. Le 8 novembre 2011, l'ayant-droit a également requis des prestations d’aide sociale. 

8. Saisi d'un recours contre la décision du 5 mai 2011 de l'OAI, la chambre de céans a 

donné acte à l'OAI de son engagement d’accorder à l'assuré une orientation 

professionnelle, par arrêt du 16 novembre 2011. 

9. Par décision du 21 novembre 2011, le SPC a réclamé à l'ayant-droit la restitution de 

CHF 3'044 à titre de prestations indûment perçues, après avoir recalculé les 

prestations dues pour la période de juin à novembre 2011. Par décision de la même 

date, il s’est prononcé sur le droit aux prestations complémentaires à partir du 1
er

 

décembre 2011, en retenant un gain potentiel. 

10. Le 29 novembre 2011, l’assuré a formé opposition à la décision du 31 octobre 

2011, par l’intermédiaire de son conseil, contestant notamment le gain potentiel 

retenu. A cet égard, il a fait valoir qu’il ne pouvait plus exercer le métier appris de 

 

 

 

 

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mécanicien en automobile, devant respecter un grand nombre de limitations 

fonctionnelles. C’était la raison pour laquelle, par arrêt du 16 novembre 2011 de la 

chambre de céans, il avait été mis au bénéfice d’une orientation professionnelle. Il 

s’était par ailleurs inscrit auprès de l’office cantonal de l'emploi (OCE) et avait 

suivi des stages de réinsertion professionnelle avec assiduité, lesquels n’avaient 

toutefois pas abouti à un engagement. Au vu de ces circonstances, il estimait qu’il 

ne présentait aucune capacité de gain réelle sur le marché de l’emploi. 

11. L'ayant droit a également formé opposition à la décision du 21 novembre 2011 du 

SPC, par l’intermédiaire de son conseil, en date du 19 décembre 2011. 

12. Dûment convoqué à un entretien avec l'OAI pour le 13 mars 2012, l'assuré ne s'est 

pas présenté au rendez-vous, sans s'excuser. Dans le rapport relatif à l'entretien du 

17 avril 2012, les idées de reclassement suivantes ont été évoquées: maître 

socioprofessionnel en mécanique pour jeunes ou personnes en difficultés, éducateur 

canin et soigneur de chiens en refuge ou en élevage, vendeur d'articles légers 

(pucier, kiosque, station-service, animalerie). L'assuré est informé sur les 

possibilités d'un stage de trois mois aux Etablissements publics pour l'intégration 

(EPI) ou à la Fondation PRO. Il était finalement convenu que l'assuré réfléchirait 

aux lieux d'insertion pour le stage d'orientation et discuterait avec le conseiller au 

chômage, puis donnerait sa réponse dès que possible.  

13. Par décision du 14 mai 2012, le SPC a admis l’opposition de l'ayant droit à ses 

décisions du 31 octobre et 21 novembre 2011 et a notamment supprimé la prise en 

compte du gain potentiel à partir du 1
er

 juillet 2011, considérant que l'ayant droit  

avait, dès cette date, recherché activement une activité lucrative et que des mesures 

d’orientation professionnelle étaient en cours. Il l'a par ailleurs invité à lui 

communiquer au moins chaque trimestre le résultat de ses recherches d’emploi et à 

l’informer du résultat de son orientation professionnelle. 

14. Par décision du 20 août 2012, le SPC a déterminé le droit aux prestations 

complémentaires dès le 1
er

 septembre 2012, en prenant de nouveau en considération 

un gain potentiel. 

15. Par courrier du 12 septembre 2012, l'ayant-droit a formé opposition à cette 

décision, arguant souffrir d’une aggravation de son état de santé, être en incapacité 

de travail complète depuis le 19 avril 2012 pour une durée indéterminée et devant 

se soumettre à une intervention chirurgicale à la fin de l’année 2012. Partant, aucun 

gain potentiel ne pouvait lui être imputé. A l’appui de ses dires, il a produit un 

certificat médical dans ce sens du Dr B______ du Centre médico-chirurgical 

(CMC) SA. 

16. Par courrier du 18 septembre 2012, l'OAI a informé la mandataire de l'assuré que 

celui-ci ne lui avait donné aucune nouvelle suite à l'entretien du 17 avril écoulé, et 

lui a demandé s'il devait maintenir la mise sur pied du stage d'orientation. 

17. Le 21 septembre 2012, le conseil de l'assuré a fait part à l'OAI que l'état de santé de 

l'assuré s'était aggravé et qu'une intervention chirurgicale était prévue pour fin 

 

 

 

 

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2012. D'ici là, il ne pouvait exercer aucune activité professionnelle ni aucune 

mesure d'orientation, mais ne manquera pas de reprendre contact avec l'OAI dès 

que son état se sera amélioré durablement.  

18. Selon le rapport du 2 novembre 2012 du Dr C______ adressé à l'OAI, l'assuré 

souffrait depuis 2007 d'une claudication intermittente du mollet gauche et depuis 

l'été 2012 d'une claudication du mollet droit. Le bilan après angioplastie bilatérale 

avec pose de stents a conclu à un excellent résultat. 

19. Le 26 novembre 2012, l'ayant droit a transmis au SPC le certificat médical du 6 

novembre 2012 du Docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne et 

générale, attestant suivre le patient depuis le 24 septembre 2012 et que celui-ci 

présentait, depuis cette période, une pathologie médicale qui l’empêchait de 

travailler, à savoir, une hypertension mal contrôlée et une insuffisance artérielle des 

membres inférieurs sévère, pour laquelle il avait été nécessaire d’intervenir en date 

du 25 octobre 2012. L’évolution semblant actuellement favorable, une reprise des 

recherches d’emploi sera possible à partir du 19 novembre 2012. 

20. Selon le rapport de réadaptation professionnelle non daté de l'OAI, il est 

provisoirement mis fin au mandat de réadaptation en raison de l'aggravation de 

l'état de santé et de la nécessité de procéder à une nouvelle instruction médicale. 

21. Par décision du 17 décembre 2012, le SPC a déterminé le droit aux prestations 

complémentaires de l'assuré à compter du 1
er

 janvier 2013, en incluant dans son 

calcul un gain potentiel. 

22. Par décision du 9 janvier 2013, le SPC et a admis l’opposition à sa décision du 20 

août 2012, en supprimant la prise en compte du gain potentiel à compter du 1
er

 

septembre 2012. Il a en outre invité l'ayant droit à lui communiquer, d’ici le 31 

janvier 2013, le résultat des recherches d’emploi effectuées depuis le 19 novembre 

2012, puis par la suite au moins chaque trimestre le résultat de ses autres recherches 

d’emploi. 

23. Le 31 janvier 2013, l'ayant droit a fait parvenir au SPC douze offres de service 

spontanées, entre le 19 novembre 2012 et le 29 janvier 2013, pour un poste de 

concierge à temps partiel, ainsi que quatre réponses négatives à ces offres. 

24. Par courrier du 22 février 2013, le SPC a invité l'ayant droit à continuer à faire des 

offres de service écrites, au moins dix par mois. 

25. Par courrier du 28 février 2013, le recourant a invité l’OAI à mettre en œuvre un 

stage d’orientation professionnelle aux Etablissements publics pour l'intégration 

(EPI), tout en mentionnant avoir été opéré aux artères avec succès fin 2012, de sorte 

qu’il était de nouveau apte à travailler à 50 % et donc à effectuer un stage. 

26. Le 5 mars 2013, l'OAI lui a répondu qu'il devait clarifier médicalement la situation 

relative aux problèmes artériels rencontrés et vérifier si ceux-ci avaient encore un 

impact sur la capacité de travail. En attendant, la réadaptation était suspendue.  

 

 

 

 

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27. Le 12 avril 2013, l'ayant droit a transmis au SPC deux certificats médicaux de la 

même date du Dr D______ certifiant une incapacité totale de travailler pour cause 

de maladie du 1
er

 mars au 31 mai 2013. 

28. Selon l'avis médical du 4 juin 2013 du Dr E______ du Service médical régional de 

l'assurance-invalidité pour la Suisse romande (ci-après: SMR), l'assuré a été en 

incapacité totale de travail pour toute activité du 19 avril au 31 décembre 2012. Dès 

le 1
er

 janvier 2013, il a recouvré une capacité de travail à 50% avec les limitations 

fonctionnelles retenues précédemment.  

29. Par décision du 27 août 2013, le SPC a recalculé le droit aux prestations à compter 

du 1
er

 mai 2013, en tenant compte d’un gain potentiel. Son calcul a révélé un solde 

en sa faveur à CHF 4'044, somme dont il a demandé la restitution. Il a par ailleurs 

fixé le montant des prestations complémentaires à compter du 1
er

 septembre 2013 à 

CHF 1'282.-, en retenant également un gain potentiel. 

30. Par courrier reçu le 2 octobre 2013, l'ayant-droit a contesté cette décision, faisant 

valoir qu’il ne pouvait pas travailler actuellement. A l’appui de ses dires, il a 

produit des certificats médicaux attestant une incapacité de travail totale pour les 

mois de juillet, août et septembre 2013. En raison de l’évolution négative de son 

état de santé, il était en train de se soumettre à des examens approfondis, afin de 

déterminer le traitement le plus adapté et  de constituer un dossier pour demander la 

révision de sa rente d’assurance-invalidité. 

31. Par décision du 15 octobre 2013, le SPC a rejeté l’opposition, considérant que 

l'ayant-droit présentait une capacité résiduelle de travail selon la décision de 

l’assurance-invalidité qui liait ledit service. Il lui a dès lors suggéré de demander 

une révision de la rente en raison de l’aggravation de sa santé. Sur la base de la 

nouvelle décision de l’assurance-invalidité, son dossier pourrait être revu. 

32. Par acte du 14 novembre 2013, l'ayant-droit a recouru contre cette décision, en 

concluant à son annulation. Il a fait valoir avoir rencontré des soucis de santé ces 

derniers mois l'empêchant de rechercher un emploi à temps partiel, de sorte qu’un 

gain potentiel avait été retenu à tort. 

33. Dans sa réponse du 5 décembre 2013, le SPC a conclu au rejet du recours. Il a 

justifié la réintroduction du gain potentiel dans le calcul des prestations 

complémentaires par le fait que le recourant ne lui avait plus communiqué ses 

recherches d’emploi depuis le 31 janvier 2013. Par ailleurs, l’intimé n’avait pas à 

examiner la question de la capacité de gain d’un assuré partiellement invalide sous 

l’angle médical, lorsque cette incapacité était de longue durée, comme en l’espèce. 

Le recourant n’avait pas non plus indiqué pourquoi il n’entendait pas procéder au 

dépôt d’une demande de révision. 

34. Le 30 janvier 2014, l'OAI a convoqué l'assuré à un entretien pour le 5 mars 2014, 

en vue de son orientation, courrier que celui-ci n'a apparemment pas reçu, dès lors 

qu'il lui a demandé, par courrier du 26 mars 2014, de lui fixer un entretien. 

 

 

 

 

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35. Par décision du 30 janvier 2014, le SPC a rejeté la demande de l'assuré de 

supprimer son gain potentiel pour le calcul des prestations dues, les recherches 

d'emploi n'ayant été qu'au nombre de cinq, soit un nombre insuffisant pour qu'il 

puisse être considéré que les démarches étaient actives. 

36. Par décision du 6 février 2014, le SPC a fixé le droit aux prestations dès février 

2014, en retenant un gain potentiel. 

37. Le 28 février 2014, le recourant a transmis à l’intimé dix recherches d’emploi pour 

le mois de janvier 2014, tout en l’invitant à revenir sur sa décision de lui demander 

plus de recherches d’emploi qu'à un demandeur d’emploi à temps partiel au 

chômage, compte tenu du fait qu’il devait encore être réorienté par l’assurance-

invalidité. 

38. Le 10 mars 2014, le recourant a formé opposition à une nouvelle décision, qui ne 

prenait pas en compte la hausse du loyer et incluait un gain potentiel dans le calcul 

des prestations dues. 

39. Par écriture du 13 mars 2014, le recourant a persisté dans les conclusions de son 

recours. Préalablement, il a demandé son audition par la chambre de céans. Il a 

expliqué avoir subi la pose de stents, ce qui l’avait empêché de chercher du travail 

pendant un certain temps.  En avril 2013, des contrôles sanguins avaient mis en 

évidence un risque de développer une polyarthrite rhumatoïde. Du 1
er

 mai au 30 

novembre 2013, il avait subi une série d’examens approfondis et avait été en 

incapacité de faire des recherches d’emploi durant cette période. Par ailleurs, il était 

éloigné du marché de l’emploi depuis plus de dix ans, ne pouvait plus exercer sa 

profession de mécanicien sur automobiles et était dans l’attente d’une réorientation 

de l’assurance-invalidité. Toutefois, il était rétabli depuis le 1
er

 décembre 2013 et 

pouvait de nouveau faire des recherches d’emploi. 

40. Par décision du 24 mars 2014, sur opposition à ses décisions du 30 janvier et du 6 

février 2014, le SPC a notamment accepté de supprimer le gain potentiel pour les 

mois de janvier à mars 2014, tout en invitant le recourant à varier le type 

d'employeurs sollicités, à s'inscrire dans des sociétés de placement temporaires et à 

prendre contact avec des spécialistes, afin d'améliorer la rédaction de ses offres. 

41. Entendu le 26 mars 2014 par la chambre de céans, le recourant a déclaré ce qui suit: 

"Je n’ai aucune nouvelle de l’AI concernant mon orientation professionnelle. Je la 

relancerai demain. J’ai toutefois eu un entretien avec la réadaptation 

professionnelle, lors duquel j’ai indiqué que j’aimerai travailler comme éducateur 

canin ou garde-forestier. L’AI a également évoqué l’activité d’employé dans une 

station-service. 

Je suis limité dans le port de charges et le maintien de la même position sur une 

longue durée (problèmes de dos). Cela m’empêche de travailler dans mon ancienne 

profession de mécanicien automobile. 

 

 

 

 

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J’ai eu en 2013 les symptômes précurseurs pour une polyarthrite rhumatoïde 

consistant dans des douleurs permanentes, pour lesquelles j’ai dû prendre des 

antidouleurs et des anti- inflammatoires. A cause des douleurs, je ne pouvais pas 

assurer une présence régulière chez un employeur. Aujourd’hui, les douleurs 

persistent, mais vont mieux lorsqu’il fait beau. 

Le seul traitement, pour cette affection que je prends sont toujours des anti-

inflammatoires et des antidouleurs.  

Depuis 1994, j’ai travaillé dans plusieurs emplois comme mécanicien.  

Je corrige par ailleurs une erreur dans mes écritures. Les premiers stents ont été 

posés en 2012. 

A l’IPT, je n’ai suivi que les cours théoriques. Ce n’est pas moi qui les ai arrêtés. Je 

ne répondais plus à leurs critères (être au chômage et partiellement capable de 

travailler). A l’époque j’étais considéré comme incapable de travailler à 100 % et 

en fin de droit." 

L'intimé a précisé à cette audience avoir renoncé, par décision sur opposition du 24 

mars 2014, à retenir un gain potentiel à partir de janvier 2014. L'assuré étant encore 

jeune, il a estimé qu'il n'était pas démontré qu'il ne pouvait pas exploiter sa capacité 

de travail résiduelle, d'autant moins tant que l'on ignorait quand l'OAI mettra en 

œuvre la mesure d'orientation professionnelle. 

42. A la demande de la chambre de céans, l'OAI a produit le 3 avril 2014 le dossier du 

recourant.  

43. Le 10 avril 2014, le recourant a eu un entretien à la division de la réadaptation 

professionnelle de l’OAI. Dans le rapport de la même date, il est indiqué que la 

santé du recourant ne s’améliore pas, dès lors qu’il souffre de problèmes 

circulatoires (sensation de doigts gelés), d’une polyarthrite rhumatismale suspectée 

au genou et toujours de blocages dorsaux nécessitant un repos de deux à trois jours. 

Sa situation financière était très difficile, les prestations complémentaires étant 

insuffisantes en raison de sa capacité résiduelle de travail. L’accès à l’emploi restait 

néanmoins très difficile, dans la mesure où il avait été indépendant auparavant et 

n’avait pas retravaillé depuis de longues années. Bientôt, il ne pourra plus assumer 

le coût de son logement, ses parents ne pouvant lui apporter leur aide. Il se trouvait 

dans une situation de survie éprouvante et source de souffrance. Le recourant a 

exprimé le souhait de s’associer à un ami qualifié avec un certificat fédéral de 

capacité (CFC) pour monter une petite entreprise de vente de spécialités culinaires à 

l’emporter, entreprise dont il serait le gestionnaire et propriétaire d’un food-car 

pour gérer la commande et l’achat de nourriture, aider à la préparation et assumer la 

gestion de son salaire et celle de son associé. La division de réadaptation 

professionnelle a jugé ce projet pertinent et adapté à la personnalité du recourant, 

ainsi que réaliste en termes de durée de mise en place des mesures à savoir un an à 

un an et demi en plus pour acquérir les connaissances nécessaires pour la gestion 

d’une activité indépendante. Ce projet pourrait être réalisé en trois étapes, la 

 

 

 

 

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première consistant à l’aider à trouver un rythme de travail régulier par des mesures 

de réinsertion socio-professionnelle. La mesure pourrait être suivie aux EPI durant 

un an au maximum, pendant lequel le recourant améliorerait sa connaissance des 

outils informatiques pour la gestion de stocks, la tenue d’inventaires et de 

comptabilité simple et, en parallèle, un projet de demande d’aide en capital pour 

l’achat du food-car, demande qui pourrait être déposée auprès de l’office fédéral 

des assurances sociales ou d’autres organismes d’entraide à l’insertion. Dans une 

deuxième étape, des cours de comptabilité de base, des cours pour l’obtention de la 

patente de cafetier-restaurateur et des cours de création d’entreprise pourraient lui 

être octroyés à titre de mesures d’ordre professionnel. La troisième étape 

consisterait dans le financement du projet, l’achat du Foodcar et la reprise d’une 

activité indépendante. Le recourant semblait très motivé par cette perspective, allait 

consulter son conseiller juridique, avant de donner une réponse définitive pour la 

mise en place des mesures de réinsertion aux EPI. Il était prévenu qu’un délai 

d’attente de deux ou trois mois était possible, en raison de la forte demande auprès 

du centre, mais que les mesures pourraient démarrer en août ou au moins à la fin de 

l’été 2014. Il était convenu que l’assuré contacterait la division de la réadaptation 

professionnelle, afin qu’elle organise des mesures aux EPI. 

44. Par acte du 1
er

 mai 2014, l'assuré a également recouru contre la décision sur 

opposition du 24 mars 2014 du SPC, en contestant la prise en considération d'un 

gain potentiel pour décembre 2013. Il a allégué avoir fait preuve de motivation. 

45. Le 2 juin 2014, l'intimé a conclu au rejet du deuxième recours, en reprenant son 

argumentation antérieure, concernant la prise en considération d'un gain potentiel.  

46. Dans sa détermination du 23 juin 2014, l'intimé s'est rapporté à justice, au vu du 

contenu de la note de réadaptation professionnelle. 

47. Par ordonnance du 28 août 2014, la chambre de céans a joint les deux recours.  

48. Invité par la chambre de céans à lui communiquer la suite qu'il avait donnée à 

l'entrevue avec la division de réadaptation professionnelle en date du 10 avril 2014, 

le recourant a répondu le 15 septembre 2014 que son état de santé s'était aggravé, 

de sorte qu'il pensait devoir faire une demande de révision de sa demi-rente 

d'invalidité. Il a demandé un délai pour produire de nouvelles pièces. 

49. Le 3 octobre 2014, le recourant a produit un certificat médical du docteur D______ 

attestant qu’il souffrait d’une affection médicale depuis fin mars 2014 qui 

l’empêchait de travailler. 

50. Par courrier reçu le 5 novembre 2014, le Dr D______ a précisé que le recourant 

souffrait d’une ischémie au pouce droit depuis fin mars 2014, laquelle engendrait 

des douleurs et une impotence de ce membre. De ce fait, sa capacité de travail était 

nulle dans une activité adaptée aux autres limitations fonctionnelles. Cependant, il 

aurait été en mesure de participer à la première étape de la mesure d’orientation 

professionnelle proposée par l’intimé, à savoir un stage aux EPI pour améliorer sa 

connaissance des outils informatiques pour la gestion des stocks, la tenue 

 

 

 

 

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d’inventaire et de comptabilité simple. Dès la date du rapport, il avait par ailleurs 

recouvré une capacité résiduelle de travail de 50%. Concernant l’évolution de l’état 

de santé, le Dr D______ a relevé un risque de récidive vraisemblable.  

51. Dans ses écritures du 27 novembre 2014, l’intimé s’en est rapporté à justice, tout en 

rappelant, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un assuré présentant une 

capacité résiduelle de travail et de gain ne devait pas recevoir par le canal des 

prestations complémentaires ce que l’assurance-invalidité lui avait refusé. 

52. Selon le certificat du 20 novembre 2014 du Dr D______, le recourant est dans 

l’incapacité de se servir correctement de son pouce droit et devait notamment 

utiliser un clavier pour écrire. 

53. Selon la copie d’un questionnaire relatif à la « Révision de l’allocation pour 

impotent » (sic) signé par le recourant le 27 novembre 2014 et transmis à la 

chambre de céans, le recourant souffre de problèmes de circulation sanguine et 

d’une polyarthrite rhumatoïde débutante, ainsi que d’une hypertension artérielle, de 

sorte qu’il a besoin, au moment des crises de polyarthrite, de l’aide d’autrui pour 

accomplir les actes ordinaires de la vie.  

54. Par écriture du 23 décembre 2014, l’intimé s’en est à nouveau rapporté à justice. 

55. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 

al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les 

prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPJA).  

3. L'objet du litige est déterminé en premier lieu par la décision sur opposition du 15 

octobre 2013 fixant les prestations complémentaires à compter du 1
er

 mai 2013, 

ainsi que par la décision sur opposition du 24 mars 2014, confirmant la prise en 

compte d'un gain potentiel pour décembre 2013.  

Se pose ainsi la question de savoir si l'intimé était fondé à retenir un gain potentiel 

pour la période de mai à décembre 2013. Le cas échéant, le litige porte également 

 

 

 

 

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sur la question de savoir si l'intimé est en droit de demander la restitution des 

prestations complémentaires de CHF 4'044.- afférentes à la période de mai à août 

2013.  

4. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 

remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 

des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 

notamment les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, conformément à 

l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 

complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 

(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1
er

 LPC dispose que le montant de la prestation 

complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 

les revenus déterminants. Les revenus déterminants comprennent notamment les 

ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g 

LPC). 

Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu 

annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide sociale 

applicable (art. 4 LPCC). 

5. La situation des assurés partiellement invalides exerçant une activité lucrative est 

réglée à l'art. 14a OPC-AVS/AI. Cette disposition réglementaire a été déclarée 

conforme à la loi (ATF 117 V 153 consid. 2c). Le revenu de l'activité lucrative des 

invalides est pris en compte sur la base du montant effectivement obtenu par 

l'assuré dans la période déterminante (art 14a al. 1 OPC-AVS/AI). Pour les 

invalides âgés de moins de 60 ans, le revenu de l'activité lucrative à prendre en 

compte correspond au moins au montant maximum destiné à la couverture des 

besoins vitaux des personnes seules selon l'art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC, augmenté 

d'un tiers, pour un taux d'invalidité de 40 à moins de 50 % (art. 14a al. 2 let. a OPC-

AVS/AI), au montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux selon la 

lettre a, pour un taux d'invalidité de 50 à moins de 60 % (al. 2 let. b) et aux deux 

tiers du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes 

seules selon la lettre a, pour un taux d'invalidité de 60 à moins de 70 % (al. 2 let. c). 

Les revenus hypothétiques, provenant d'une activité lucrative, fixés 

schématiquement à l'art. 14a OPC-AVS/AI représentent une présomption juridique. 

L'assuré peut renverser cette présomption en apportant la preuve qu'il ne lui est pas 

possible de réaliser de tels revenus ou qu'on ne peut l'exiger de lui. En examinant la 

question de savoir si l'assuré peut exercer une activité lucrative et si on est en droit 

d'attendre de lui qu'il le fasse, il convient de tenir compte conformément au but des 

prestations complémentaires, de toutes les circonstances objectives et subjectives 

qui entravent ou compliquent la réalisation d'un tel revenu, tels que la santé, l'âge, 

la formation, les connaissances linguistiques, l'activité antérieure, l'absence de la 

vie professionnelle, le caractère admissible d'une activité, les circonstances 

 

 

 

 

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personnelles et le marché du travail (ATF 117 V 153 consid. 2c). En ce qui 

concerne le critère de la mise en valeur de la capacité de gain sur le marché de 

l'emploi, le Tribunal fédéral des assurances a considéré qu'il importe de savoir si et 

à quelles conditions l'intéressé est en mesure de trouver un travail. A cet égard, il 

faut prendre en considération, d'une part, l'offre des emplois vacants appropriés et, 

d'autre part, le nombre de personnes recherchant un travail. Il y a lieu d'examiner 

concrètement la situation du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 

8C_655/2007 du 26 juin 2008 consid. 5.2 et les références). 

6. En l'occurrence, il n'est pas contesté que, selon la décision de l'OAI, le recourant 

présente depuis juin 2004 une incapacité de travail totale dans sa profession de 

mécanicien d'automobiles et une capacité de travail de 50 % dans une activité 

adaptée à ses limitations fonctionnelles. Par conséquent, il est obligé de changer de 

profession. Depuis juin 2004, il n'a plus travaillé. En 2011, il a bénéficié d'une 

mesure en vue de son reclassement à 50 % auprès de l'IPT, sans que cette mesure 

aboutisse à un reclassement. Il a effectué des recherches personnelles d'emploi, en 

vain, pendant les mois de juillet à décembre 2011, alors qu'il était inscrit à l'ORP, 

ainsi que par la suite. Par arrêt du 16 novembre 2011, la chambre de céans a donné 

acte à l'OAI de son engagement d'octroyer au recourant une orientation 

professionnelle, et un entretien avec le recourant à la division de réadaptation 

professionnelle a eu lieu le 17 avril 2012. Cependant, le Dr B______ a attesté une 

incapacité de travail à compter du 19 avril 2012, raison pour laquelle l'OAI a mis 

fin au mandat de réadaptation. Le recourant a relancé l'OAI en février 2013 pour 

mettre en œuvre un stage d'orientation professionnelle aux EPI, en mentionnant 

avoir été opéré aux artères avec succès fin 2012. Puis, le Dr D______ a certifié une 

incapacité totale de travailler de mars à mai 2013. Quant à l'OAI, elle n'a convoqué 

le recourant à un entretien que pour le 5 mars 2014, en vue de son orientation, 

rendez-vous qui a dû être reporté au 10 avril 2014, le recourant n'ayant 

apparemment pas reçu la convocation. Cependant, le Dr D______ a attesté que le 

recourant présentait une affection médicale qui l'empêchait de travailler, depuis fin 

mars 2014. Pour cette raison, la mesure de réadaptation professionnelle déterminée 

lors de cet entretien n'a pas été mise en œuvre.  

Le recourant est donc totalement incapable de travailler dans son ancienne 

profession de garagiste, de sorte qu’il doit se recycler dans une autre activité. C’est 

la raison pour laquelle une mesure de réadaptation professionnelle lui a été octroyée 

par l’assurance-invalidité. Or, tant que cette mesure n’a pas pu être mise en œuvre, 

en dépit de la bonne volonté du recourant, la chambre de céans estime que sa 

capacité résiduelle de travail de 50% n’est pas exploitable sur le marché du travail, 

au vu des handicaps relevés par ses médecins et la capacité de travail résiduelle 

partielle, d'une part, et l'absence du marché du travail du recourant depuis sept ans 

en 2011, année lors de laquelle l'OAI lui a reconnu une demi-rente d'invalidité, 

d'autre part. 

 

 

 

 

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Or, en l'occurrence, un entretien de réadaptation n'a eu lieu qu'en fin avril 2014, la 

procédure de réadaptation ayant dû être interrompue en raison d'une incapacité de 

travail passagère du recourant. Ainsi, il sied de constater que le recourant n'avait 

toujours pas pu bénéficier d'une reconversion professionnelle au moment de la 

période litigieuse, courant de mai à décembre 2013, sans qu'une faute puisse lui être 

imputée pour autant.  

Dans ces conditions, il ne peut être admis que le recourant était en mesure 

d’exploiter la capacité de travail résiduelle de 50% dans une activité adaptée. 

Partant, l’intimé n’était pas en droit de retenir un gain potentiel. Il s’ensuit 

également que la demande de restitution des prestations complémentaires afférentes 

à la période de mai à août 2013 est infondée.  

7. Cela étant, le recours sera admis, les décisions querellées annulées et l'intimé 

condamné à octroyer au recourant des prestations complémentaires non réduites 

d'un gain potentiel de mai à décembre 2013.  

8. La procédure est gratuite.  

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions du 14 novembre 2013 et du 1
er

 mai 2014.  

4. Condamne l'intimé à octroyer au recourant des prestations complémentaires non 

réduites d'un gain potentiel durant la période de mai à décembre 2013. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Diana ZIERI 

 La présidente 

 

 

 

 

Maya CRAMER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le