# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d2f4d756-fff7-53d3-b8fb-8c054ebe5b14
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.12.2014 RR.2014.329
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-329_2014-12-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 décembre 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  1. A., 

 

2. B. INC, 

 

tous représentés par Me Ludovic Tirelli, avocat,  

 

 

recourants 

 

  contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

 

partie adverse 

 

   

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la France 

 

Saisie de valeurs (art. 80e al. 2 let. a EIMP) 

 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.329-330 

 

- 2 - 

 

 

Vu:  

 

- la commission rogatoire complémentaire du 24 novembre 2014, adressée 

directement au Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE), 

par laquelle le Juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Paris 

(ci-après: l'autorité requérante) a informé les autorités suisses qu'une 

enquête pénale avait été ouverte contre C. pour escroquerie en bande 

organisée et blanchiment en bande organisée d'escroquerie en bande 

organisée au sens du Code pénal français et a requis la production de 

documents bancaires (cf. act. 1.2), 

 

 

- la décision d'entrée en matière et d'exécution de l'entraide du MP-GE du 

24 novembre 2014, admettant ladite demande et ordonnant son exécution 

par ordonnance séparée (procédure n° CP/227/2014; act. 1.2), 

 

 

- l'ordonnance d'exécution du 24 novembre 2014, ordonnant à la banque D. 

le dépôt des pièces relatives aux relations bancaires pour lesquelles A. est 

titulaire, ayant droit économique ou bénéficiaire d'une procuration, ainsi que 

le séquestre de tous les avoirs y déposés (act. 1.1), 

 

 

- le recours déposé le 5 décembre 2014 par A., ainsi que par la société B. 

Inc. tant contre la décision d'entrée en matière et d'exécution de l'entraide 

que contre l'ordonnance d'exécution rendues par le MP-GE le 24 novembre 

2014 (act. 1), 

 

 

 

 

et considérant: 

 

- que l'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération 

suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d’entraide 

judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord 

bilatéral complétant cette convention (RS 0.351.934.92); 

 

- qu'à compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention 

d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 

42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 

- 3 - 

 

 

22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale 

entre la Suisse et la France; 

 

- que pour le surplus, la loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en 

matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 

et la jurisprudence citée); le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est 

plus favorable à l'octroi de l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2 et les 

références citées); le principe du droit le plus favorable à l’entraide 

s’applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes 

internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS); l’application de la 

norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits 

fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c); 

 

- qu'à teneur de l'art. 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a 

ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération (LOAP; RS 173.71), peuvent faire l'objet d'un recours devant 

l'autorité de céans la décision de l'autorité d'exécution relative à la clôture 

de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes; 

 

- qu'aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit 

annulée ou modifiée; 

  

- qu'en précisant cette disposition, l'art. 9a Iet. a OEIMP et la jurisprudence, 

reconnaissent au titulaire d'un compte bancaire la qualité pour recourir 

contre la remise à l'Etat requérant d'informations relatives à ce compte et le 

séquestre de valeurs (ATF 127 II 198 consid. 2d);  

 

- qu'en l'espèce, le MP-GE a, sur requête de l'autorité requérante, bloqué les 

comptes ouverts auprès de la banque D. n° 1, dont A. est titulaire (act. 1.6) 

et n° 2, dont B. Inc. est titulaire et A. ayant droit économique (act. 1.7); 

 

- qu'en vertu de l'art. 80e al. 2 EIMP, les décisions incidentes antérieures à 

la décision de clôture peuvent faire l’objet d’un recours séparé si elles 

causent à la personne touchée un préjudice immédiat et irréparable en 

raison de la saisie d’objets ou de valeurs ou de la présence de personnes 

qui participent à la procédure à l’étranger (ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd. Berne, 2009, n° 513, 

p. 468); 

- 4 - 

 

 

- que la notion de préjudice immédiat et irréparable doit être interprétée de 

manière restrictive (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.131 du 

27 novembre 2007, consid. 2.1 et la jurisprudence citée); 

 

- que le prononcé d’un séquestre ne crée pas ipso facto un dommage 

immédiat et irréparable ouvrant la voie du recours; pour que la condition de 

l’art. 80e al. 2 let. b EIMP soit remplie, il faut que la personne touchée 

rende vraisemblable que la mesure qu’elle critique lui cause un tel 

dommage et en quoi celui-ci pourrait être évité par l’annulation de la 

décision attaquée (ATF 128 II 211 consid. 2.1); 

 

- qu'il incombe alors au plaideur d'indiquer, dans l'acte de recours, en quoi 

consiste le préjudice prétendument subi et pourquoi ce préjudice ne serait 

pas totalement prévenu par un arrêt annulant, le cas échéant, la décision 

de clôture qui interviendra ultérieurement;  

  

- qu'un tel préjudice consiste par exemple dans l'impossibilité de satisfaire à 

des obligations échues (paiement de salaires, intérêts, impôts, prétentions 

exigibles, etc.), dans le fait d'être exposé à des actes de poursuite ou de 

faillite, ou à la révocation d'une autorisation administrative, ou dans 

l'impossibilité de conclure des affaires sur le point d'aboutir (ATF 128 II 353 

consid. 3); 

  

- que l'éventuel préjudice ne doit pas simplement être allégué par le 

recourant, mais rendu vraisemblable sur la base d'éléments spécifiques et 

concrets (idem); la seule nécessité de faire face à des dépenses 

administratives courantes ne suffit pas, en règle générale, à rendre 

vraisemblable un préjudice immédiat et irréparable (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.206/2001 du 9 janvier 2002, consid. 2.2; 1A.39/2002 du 2 avril 

2002, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.126 du 

26 septembre 2007, consid. 2.3); de même, le recourant doit rendre 

vraisemblable qu'il ne dispose pas d'autres ressources financières en 

suffisance pour faire face à ses obligations (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.130/2006 du 28 juillet 2006, consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.155 du 7 mai 2009, consid. 2.5.1); le préjudice au sens de 

l'art. 80e let. b EIMP ne doit pas nécessairement être réalisé pour être 

immédiat; si de simples conjectures ou hypothèses ne démontrent pas ce 

caractère, une perspective sérieuse et rapprochée peut suffire (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.86/2004 du 8 juin 2004, consid. 2);  

 

- qu'en l'espèce, les recourants argumentent que la mesure de séquestre 

entraverait la conduite de l'activité professionnelle et boursière de A., lequel 

http://links.weblaw.ch/ATF-128-II-353
http://links.weblaw.ch/1A.206/2001
http://links.weblaw.ch/1A.39/2002
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.126
http://links.weblaw.ch/1A.130/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.155

- 5 - 

 

 

utiliserait régulièrement les comptes bloqués dans le cadre de ses activités 

commerciales; le blocage créerait ainsi un "risque de lui faire perdre de 

nombreuses opportunités notamment d'investissement";  

  

- que les recourants invoquent aussi que le "compte USD n. 2 […] est 

actuellement débiteur, ce qui risque en effet de faire courir des intérêts 

négatifs conséquents"; 

  

- que les recourants soulèvent uniquement le prétendu préjudice que subirait 

A., lequel n'est habilité à recourir que contre le blocage du compte dont il 

est titulaire et non contre celui du compte pour lequel il est l'ayant droit 

économique (ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.307 du 25 novembre 2014); le recours doit donc être déclaré 

irrecevable pour ce qui est du blocage du compte n° 2, faute pour son 

titulaire, la société B. Inc., d'invoquer un propre préjudice immédiat et 

irréparable au sens de l'art. 80e al. 2 EIMP; 

 

- que s'agissant du recourant A., la jurisprudence précitée exclut 

expressément que le recourant fonde son dommage sur de simples 

conjectures ou hypothèses, comme c'est le cas en l'espèce; A. n'explique 

en effet pas concrètement quel serait le dommage qu'il subirait en raison 

du blocage du compte dont il est le titulaire; il ne prétend pas que 

l'intégralité de son patrimoine a été séquestré; il omet de s'expliquer sur 

ses activités professionnelles en Israël, pays dans lequel il a sa résidence, 

et sur la manière dont il gagne sa vie; il ne démontre pas que les revenus 

tirés de la gestion des comptes litigieux sont sa seule et unique source de 

revenus; il y a tout lieu de croire qu'il dispose dans son pays de résidence 

d'autres disponibilités financières, et qu'il pourrait par exemple les utiliser 

pour faire face à ses obligations; il ne ressort ainsi pas du recours que les 

revenus de A. se limitent aux avoirs bloqués – ce qui paraît du reste 

douteux du fait que le compte n° 1 présente un solde de seulement EUR 

400.-- et qu'il n'a plus fait l'objet de transactions importantes depuis février 

2014; A. n'allègue pas non plus qu'il serait sur le point de conclure une 

affaire déterminée lui faisant subir des pertes; 

  

- qu'ainsi A. ne prouve pas subir de préjudice immédiat et irréparable au 

sens de l'art. 80e al. 2 EIMP par la mesure de blocage du compte n° 1 dont 

il est titulaire; 

  

- que pour le surplus, A. n'allègue pas d'autres préjudices propres, ni a 

fortiori que l'éventuel préjudice qu'il subirait ne pourrait pas être réparé par 

- 6 - 

 

 

un arrêt annulant, le cas échéant, la décision de clôture qui interviendra 

ultérieurement; 

 

- que par conséquent, le recours doit pour ce qui est dudit compte également 

être déclaré irrecevable; 

 

- qu'il ne peut dès lors être donné suite à la requête des recourants, lesquels 

concluent notamment à qu'un délai supplémentaire leur soit accordé pour 

déposer, le cas échéant, un mémoire ampliatif à la suite de la consultation 

du dossier de la procédure d'entraide suisse (dossier n° CP/277/2014; 

act. 1, p. 12);  

  

- qu'en effet, ils indiquent que l'accès au dossier leur sera "utile pour 

démontrer les insuffisances formelles et matérielles de la demande 

d'entraide, ainsi que l'abus du pouvoir d'appréciation du ministère public 

genevois" (act. 1, p. 11); ces arguments relèvent du fond et pourront être 

invoqués dans le cadre d'un recours contre la décision de clôture, mais ils 

ne sauraient changer le sort du présent recours; 

  

- que le recours étant d’emblée irrecevable, la Cour de céans a renoncé à 

procéder à un échange d’écritures (art. 57 al. 1 a contrario de la loi fédérale 

sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de 

l'art. 39 al. 2 let. b LOAP) et à percevoir une avance de frais (art. 63 al. 4 in 

fine PA); 

 

- qu'en tant que parties succombant, les recourants doivent supporter 

solidairement les frais du présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels sont fixés 

à CHF 1'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]; 

art. 63 al. 5 PA). 

 

 

 

 

 

 

- 7 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est solidairement mis à la charge des 

recourants.  

 

 

Bellinzone, le 17 décembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Ludovic Tirelli 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

 

 

 

 

- 8 - 

 

 

Indication des voies de recours 

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 
al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si 
le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 
et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la 
décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est 
particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à 
l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).