# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4568c2a-1f31-5693-84fe-59498144d2f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.11.1996 A/1107/1996
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1107-1996_1996-11-05.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1107/1996 - CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 novembre 1996 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame X__________ 

représentée par Me Marie-Paule Honegger, avocate 

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1107/1996 - CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêté du 16 septembre 1996, le Conseil d'Etat 

a ouvert une enquête administrative à l'encontre de 

Madame X__________, préposée au guichet 2 au service 

cantonal des objets trouvés (SCO).  

 

  La décision entraînait la suspension provisoire, 

exécutoire nonobstant recours, de Mme X__________, mais 

avec maintien de son traitement.  

 

  La conduite de l'enquête était confiée à M. 

R__________, directeur du service d'application des 

peines et mesures du département de justice et police et 

des transports (ci-après : le département).  

 

2.  Mme X__________ a saisi le Tribunal administratif 

par acte du 30 septembre 1996.  

 

  L'enquêteur choisi par le Conseil d'Etat était un 

fonctionnaire à l'Etat de Genève, occupant au sein du 

département un poste semblable à celui du chef du SCO, 

circonstance de nature à faire douter de son 

impartialité. Dès lors, sa récusation s'imposait en 

application par analogie de l'article 15 alinéa 2 lettre 

d de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E/3,5/3).  

 

  Elle a conclu à l'annulation de l'arrêté du 

Conseil d'Etat en tant que l'enquête était confiée à M. 

R__________, le Tribunal administratif devant nommer un 

enquêteur indépendant du département. 

 

3.  Le 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat s'est opposé 

au recours.  

 

  Il a mis en doute la compétence du Tribunal 

administratif pour connaître de la demande, laquelle 

aurait dû être présentée à l'autorité ayant désigné 

l'enquêteur, soit à lui-même.  

 

  Sur le fond, aucune cause de récusation au sens de 

l'article 15 alinéa 2 lettre d LPA n'était réalisée en 

l'espèce.  

 

 EN DROIT 

 

  - 3 - 

 

 

 

 

1.  Les compétences du Tribunal administratif sont 

énumérées exhaustivement par la loi sur le Tribunal 

administratif et le Tribunal des conflits du 29 mai 1970 

- LTA - E/3,5/1.  

 

  Le Tribunal administratif ne saurait ainsi 

s'attribuer une compétence qui ne lui a pas été 

expressément conférée sans commettre un abus de pouvoir 

(B. KNAPP, L'abus du pouvoir en droit public, ZBL 1977 

pp. 289 et 300; RDAF 1977 p. 418; ATA du 23 août 1995 en 

la cause N. et les références citées). 

 

2.  Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

l'ouverture d'une enquête administrative entraînant une 

suspension provisoire constitue une décision incidente en 

matière de licenciement et de sanction disciplinaire 

concernant les membres du personnel de l'administration 

cantonale et à ce titre, peut faire l'objet d'un recours 

en application de l'article 57 lettre c LPA.  

 

3.  Dans son recours, Mme X__________ ne proteste pas 

contre l'ouverture de l'enquête administrative en tant 

que telle, ni davantage contre la suspension provisoire 

prononcée à son encontre. Elle ne demande que la 

récusation de l'enquêteur nommé par le Conseil d'Etat.  

 

  Les demandes de récusation de membres des 

autorités administrative définies à l'article 5 LPA, 

appelées à rendre ou à préparer une décision, doivent 

être présentées sans délai à l'autorité (art. 15 al. 3 

LPA). Selon la jurisprudence du Tribunal administratif, 

l'autorité visée à l'article 15 alinéa 3 LPA est celle à 

laquelle appartient le membre dont la récusation est 

sollicitée (ATA du 7 octobre 1987 en la cause G.).  

 

  En conséquence, le recours de Mme X__________ en 

tant qu'il vise la récusation de l'enquêteur nommé par le 

Conseil d'Etat est irrecevable.  

 

4.  En application de l'article 64 alinéa 2 LPA, la 

demande sera transmise d'office à l'autorité compétente, 

soit au Conseil d'Etat.  

 

5.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis 

à la charge de la recourante. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

  - 4 - 

 

 

 

   le Tribunal administratif 

    

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 30 septembre 1996 par Madame X__________ 

ayant pour objet la demande de récusation de l'enquêteur 

nommé par le Conseil d'Etat dans son arrêté du 16 

septembre 1996; 

 

   le transmet au Conseil d'Etat; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Marie-Paule Honegger, avocate de la recourante, ainsi 

qu'au Conseil d'Etat. 

 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Schucani, MM. 

Thélin, Paychère, juges, M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

         V. Montani           L. Bovy 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi