# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c46a908f-d6ce-5c81-8ced-1e79dd0b0465
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2013-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.09.2013 BB.2013.43
**Docket/Reference:** BB.2013.43
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2013-43_2013-09-13

## Full Text

Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).;;Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien avec l'art. 322 al. 2 CPP).

Décision du 13 septembre 2013  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, 

la greffière Maria Ludwiczak  

Parties  1. A. 

2. B., 

3. C., 

4. D.,  

5. E., 

6. F., 

7. G., 

8. H., 

9. I., 

10. J., 

tous représentés par Me Frédéric Hainard, avocat, 

recourants 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 en lien 

avec l'art. 322 al. 2 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéros de dossiers:  BB.2013.43-52 

(Procédures secondaires: BP. 2013.27-36) 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

A. Le 7 novembre 2012, A., B., C., D., E., F., G., H., I. et J. ont déposé une 

plainte pénale contre inconnu avec constitution de partie civile auprès du 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) aux chefs 

d’escroquerie, abus de confiance et blanchiment d’argent (dossier MPC, 

Plainte pénale avec constitution de partie civile). 

Il ressort de la plainte que le gouvernement tunisien, sous l’ère du 

Président Ben Ali, aurait constitué en 1992 un fonds de secours appelé 

"Fonds 26-26" destiné à recevoir le paiement bénévole des ressortissants 

tunisiens en vue de venir en aide aux populations tunisiennes défavorisées. 

A. et consorts auraient cotisé à ce fonds. Selon eux, une partie des avoirs 

déposés par les ressortissants tunisiens sur ce fonds aurait été spoliée par 

le gouvernement, en particulier par le Président Ben Ali et les membres de 

sa famille. Se fondant sur les déclarations de la Présidente de la 

Confédération suisse en janvier 2011 d’après lesquelles près de CHF 621 

millions d’origine tunisienne auraient été déposés en Suisse, les plaignants 

considèrent qu’une partie dudit montant proviendrait des dépôts du fonds 

26-26. 

B. Le 11 avril 2013, le MPC a rendu une ordonnance de non-entrée en 

matière en vertu de l’art. 310 CPP en relation avec l’art. 319 CPP (act. 1.1). 

C. Par acte du 22 avril 2013, A. et consorts ont recouru contre ladite 

ordonnance et conclu à son annulation, à ce que qu’une instruction pénale 

soit ouverte en relation avec le contexte de faits exposé dans leur plainte et 

à ce qu’ils soient mis au bénéfice de l’assistance judiciaire (act. 1). 

D. Par décision du 20 juin 2013, la Cour de céans a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire (causes BP.2013.27-36). 

E. Par pli du 31 juillet 2013, les plaignants ont fait parvenir des compléments 

relatifs à leur recours (act. 11). 

F. Invité à prendre position sur le recours, le MPC a répondu le 15 août 2013, 

en renvoyant à la décision attaquée et fournissant des précisions 

supplémentaires (act. 13).  

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Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.  

 

 

La Cour considère en droit: 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, 

n° 15 ad art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-

ordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Zurich/Bâle/Genève 

2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, Handbuch des schweizerischen 

Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, n° 1512).  

1.2 Les décisions de non-entrée en matière du MPC peuvent faire l'objet d'un 

recours devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 CPP par renvoi de l'art. 310 

al. 2 CPP; art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec 

l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral 

[ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par 

écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix 

jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 

al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris 

l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard 

injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l'inopportunité (let. c). Interjeté le 22 avril 2013, le présent recours a été 

déposé dans le délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée, 

et ainsi été formé en temps utile.  

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un 

intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la 

décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Outre le prévenu et le Ministère 

public, la partie plaignante a la qualité de partie (art. 104 al. 1 let. b CPP). 

On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 

participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil 

(art. 118 al. 1 CPP), une plainte pénale équivalant à une telle déclaration 

(art. 118 al. 2 CPP). L'art. 105 CPP reconnaît également la qualité de partie 

aux autres participants à la procédure, tels que le lésé (art. 105 al. 1 let. a 

CPP) ou la personne qui dénonce les infractions (art. 105 al. 1 let. b CPP) 

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lorsqu’ils sont directement touchés dans leurs droits et dans la mesure 

nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (al. 2). La qualité pour recourir 

de la partie plaignante, du lésé ou du dénonciateur contre une ordonnance 

de classement ou de non-entrée en matière est ainsi subordonnée à la 

condition qu'ils soient directement touchés par l'infraction et puissent faire 

valoir un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la décision.  

Une plainte ayant été déposée en l’espèce (dossier MPC, Plainte pénale 

avec constitution de partie civile), il convient en tout état de cause 

d'examiner si les recourants ont qualité de lésés. On entend par lésé toute 

personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction 

(art. 115 al. 1 CPP). Doit être considéré comme lésé le titulaire du bien 

juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 138 IV 

258 consid. 2.1; 129 IV 95 consid. 3.1; 126 IV 42 consid. 2a; 118 Ia 14 

consid. 2b; 117 Ia 135 consid. 2a et les références citées; v. ég. ATF 119 Ia 

345 consid. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, 

consid. 2.1). Lorsque l'infraction protège en première ligne l'intérêt collectif, 

les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts privés 

ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur 

dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_489/2011 du 24 janvier 2012, consid. 2.1 et les 

arrêts cités). 

Lorsque les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les 

allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est le cas (ATF 

119 IV 339 consid. 1d/aa). En particulier, on peut attendre d'un intervenant 

qu'il fournisse spontanément, s'ils n'apparaissent pas d'emblée évidents, 

les éléments de fait propres à établir son intérêt civil à participer à la 

procédure, avec les moyens de preuve dont il dispose (dans ce sens voir 

ATF 125 IV 109 consid. 1b; 123 IV 254 consid. 1). Cela n’exclut cependant 

pas qu’en cas de doute l’autorité doive éventuellement demander à 

l’intervenant des justifications supplémentaires (arrêt du Tribunal fédéral 

1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2.1 in fine; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB.2010.39 du 5 novembre 2010, consid. 2.3). 

En l’espèce, A. et consorts se cantonnent à indiquer, en termes 

génériques, qu’ils ont "cotisé, des années durant, à la caisse 26-26" 

(mémoire de recours, act. 1, p. 1; "cotisant au fonds 26-26", mémoire de 

recours, act. 1 p. 7), "versé à titre gracieux de l’argent sur un fonds intitulé 

"Compte 26-26" (mémoire de recours, act. 1, p. 3) et que l’argent déposé 

sur le fonds 26-26 "appartient aux plaignants, dans la mesure des montants 

versés" (mémoire de recours, act. 1 p. 2). Ils ne précisent pas les montants 

en question, ne serait-ce qu’approximativement. Ils n’indiquent ni à partir 

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de quand de tels versements auraient eu lieu, ni, pour le cas où il y en 

aurait eu plusieurs, à quelle fréquence. Le mémoire de recours, tout 

comme la prise de position subséquente, n’est complété d’aucune pièce 

jointe. En particulier, A. et consorts ne fournissent aucun reçu, avis de 

débit, ou preuve de paiement. Tout au long de leur mémoire, ils se bornent 

à de pures allégations d’après lesquelles des prélèvements douteux 

auraient été opérés sur le fonds 26-26 par le Président Ben Ali et/ou les 

membres de sa famille avec pour destination des comptes ouverts en 

Suisse. Aucune information portant sur les dates et sommes en cause ne 

ressort en outre de la plainte déposée devant le MPC, dépourvue elle aussi 

de toute annexe pertinente à cet égard. 

Faute d’avoir apporté un quelconque renseignement quant à l’existence de 

versements opérés sur le fonds 26-26, A. et consorts ne peuvent être 

considérés comme touchés directement par de prétendus prélèvements qui 

auraient, d’après eux, été opérés depuis le fonds 26-26 vers des comptes 

en Suisse. En conséquence, A. et consorts ne sauraient se voir reconnaître 

la qualité de lésés au sens de l’art. 115 al. 1 CP et doivent donc se voir 

refuser la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. 

1.4 En l’absence de qualité pour recourir, le recours doit être déclaré 

irrecevable.  

2. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la 

charge des parties dans la mesure où elles obtiennent gain de cause ou 

succombent. Les recourants supporteront ainsi les frais de la présente 

décision qui se limitent en l'espèce à un émolument fixé conformément à 

l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, 

dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; 

RS 173.713.612) à CHF 2'000.-- et couvert par l’avance de frais déjà 

versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux recourants le 

solde par CHF 1'000.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est irrecevable. 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l’avance de frais déjà versée, 

est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera au conseil des recourants le solde par CHF 1'000.--. 

 

Bellinzone, le 13 septembre 2013 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Frédéric Hainard, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.