# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 512a4a56-0517-5eeb-82e0-aff89db7eb09
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 09.05.2016 BB.2016.59
**Docket/Reference:** BB.2016.59
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2016-59_2016-05-09

## Full Text

Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).;;Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).;;Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).;;Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure (art. 429 ss CPP).

Ordonnance du 9 mai 2016  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, 

juge unique, 

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A.,  

recourante 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

   

Objet  Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou 

de classement de la procédure (art. 429 ss CPP) 

 

 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2016.59 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 janvier 2016, vers 16h20, B. a tenté de payer deux cartes journalières 

CFF avec une fausse coupure de CHF 100.-- au guichet de la commune de 

Z. (BE). C’est sa sœur, A. qui lui avait remis ce montant. Entendue par la 

police cantonale (pièces MPC 13-00-00-0001 ss), cette dernière a déclaré 

avoir reçu l’argent lors d’une opération de change de Euro 1000.-- en francs 

suisses au guichet CFF de la gare de Berne, ce dont elle a attesté par une 

quittance. Dans l’enveloppe qui lui a été remise à cette occasion, un autre 

faux billet de CHF 100.-- a été retrouvé (pièces MPC 05-00-00-0004 s.). Une 

instruction a été ouverte contre A. des chefs de mise en circulation de fausse 

monnaie (art. 242 al. 1 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de 

fausse monnaie (art. 244 al. 1 CP). 

 

Une perquisition au domicile de la mère de A., chez laquelle cette dernière – 

domiciliée à l’étranger – résidait alors, a eu lieu le 21 janvier 2016 (pièces 

MPC 08-00-00-0001 ss). 

 

 

B. Le 3 mars 2016, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

rendu une ordonnance de classement (act. 1.1) dont le dispositif est le 

suivant: 

«1. La procédure pénale contre A. pour la mise en circulation de fausse monnaie 

(art. 242 al. 1 CP) et importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie 

(art. 244 al. 1 CP) est classée (art. 319 ss CPP). 

2.  Les deux contrefaçons de CHF 100.- (no de série 1 et 2) sont confisquées et 

transmises au Commissariat fausse monnaie pour destruction ou mise hors 

d’usage (art. 249 CP en relation avec l’art. 320 al. 2 CPP). 

3.  Les frais de procédure, relatifs uniquement à l’examen du dossier, sont mis à la 

charge de la Caisse fédérale (art. 423 al. 1 CPP). 

4.  La personne prévenue ne reçoit ni indemnité ni réparation du tort moral (art. 430 

al. 1 en relation avec l’art. 429 al. 1 CPP).» 

 

 

C. Par acte du 17 mars 2016, A. recourt contre dite ordonnance. Elle requiert 

une indemnisation de CHF 176.-- ainsi qu’une compensation pour tort moral 

de CHF 250.--. Elle s’étonne en outre d’avoir reçu l’ordonnance querellée 

sans avoir été préalablement entendue (act. 1). 

 

 

- 3 - 

 

 

D. Dans sa réponse du 23 mars 2016, le MPC renonce à déposer des 

observations et se réfère intégralement à son ordonnance (act. 3). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

Le juge unique considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Mes-

sage du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure 

pénale [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 i. f.; GUIDON, 

Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; KELLER, 

Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd.,  

Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; SCHMID, Handbuch des 

schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, 

no 1512).  

1.2 Les parties peuvent interjeter recours à l'encontre des ordonnances de 

classement rendues par le MPC par devant la Cour de céans (art. 322 al. 2 

en relation avec les art. 393 al. 1 let. a CPP, 37 al. 1 de la loi fédérale du 

19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71] et 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur 

l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le 

recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et 

adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 

al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé 

pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, 

le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou 

erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).  

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Cet intérêt doit être direct et personnel, le recourant devant être 

personnellement atteint dans ses droits (CALAME, Commentaire romand, 

Bâle 2011, nos 1 s. ad art. 382 CPP). Il doit ainsi avoir subi une lésion, soit un 

préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination 

de ce préjudice.  

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1.4 En l'espèce, la recourante ne conteste pas le classement en tant que tel, 

mais elle reproche au MPC de lui avoir refusé une indemnité au sens de  

l'art. 429 CPP, sans même lui avoir permis de faire valoir préalablement ses 

prétentions y relatives. Dans ces conditions, la recourante est lésée et 

dispose d'un intérêt juridiquement protégé et partant de la qualité pour 

recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.2 du 23 mai 2013, 

consid. 1.3 et la référence citée).  

1.5 Interjeté dans le délai de 10 jours, le recours est recevable. Il y a lieu d’entrer 

en matière. 

 

2.  

2.1 La recourante reproche au MPC de lui avoir refusé toute indemnité fondée 

sur l'art. 429 CPP, sans même lui avoir donné la possibilité de s'exprimer à 

ce sujet (act. 1, p. 2).  

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également 

du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). La jurisprudence a tiré 

du droit d'être entendu, notamment l'obligation pour l'autorité de motiver ses 

décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de 

comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses 

droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui 

l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable 

puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour 

autant exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties. La motivation peut être implicite et résulter de la décision 

prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 

2014, consid. 2). Le droit d'être entendu inclut aussi pour les parties le droit 

de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment (ATF 135 

II 286 consid. 5.1; 129 I 85 consid. 4.1; 129 II 497 consid. 2.2; 127 I 54  

consid. 2b, et les arrêts cités). Une violation du droit d'être entendu peut 

toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque 

l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie 

concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée 

de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet 

en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible 

lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, 

provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec 

l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2  

p. 204; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-85
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-497
http://links.weblaw.ch/ATF-127-I-54

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consid. 2.5).  

2.3 En l'espèce, l'ordonnance de classement rendue le 3 mars 2016 par le MPC 

prévoit dans son dispositif que « la personne prévenue ne reçoit ni 

indemnité, ni réparation du tort moral » (act. 1.1 p. 2). Pour toute motivation, 

le texte de la décision se contente d'affirmer que « considérant l’absence de 

preuves sur l’élément subjectif de l’infraction et (…) considérant qu’aucun 

élément au dossier ne permet en l’état d’affirmer que la personne prévenue 

avait connaissance du caractère non authentique des coupures et que, 

d’après les vérifications entreprises par la Police, le contrôle des billets au 

guichet de change CFF s’effectue seulement en fin de journée, (… ) il 

convient de classer la procédure ».  

2.4 L’art. 429 al. 1 CPP, prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 

partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une 

indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses 

droits de procédure (let. a); une indemnité pour le dommage économique 

subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale (let. b); une 

réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave 

à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c). 

Cependant, à teneur de l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou 

refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants: le 

prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou 

a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a); (…); les dépenses du 

prévenu sont insignifiantes (let. c). L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant 

de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais. Si, lorsque les frais de procédure 

ont été mis à la charge du prévenu, il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité 

ou une réparation du tort moral sur la base de l'art. 429 CPP, en revanche, 

lorsque les frais de procédure sont supportés par l'Etat en tout ou en partie, 

une indemnisation ou une réparation du tort moral entre en ligne de compte 

dans la même proportion (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_77/2013 du 4 mars 2013, consid. 2.3 et 2.4). La décision 

réduisant, ou supprimant, l’indemnité doit indiquer pour quelle raison la faute 

du prévenu a prolongé inutilement l’enquête ou a été à l’origine de son 

ouverture. Les éléments caractérisant la faute du prévenu doivent de surcroît 

y figurer de manière étayée (MIZEL/RÉTORNAZ, Commentaire romand, no 4 

ad art. 430 et les références citées). 

2.5 En l’occurrence, la motivation de la décision entreprise ne permet pas de 

comprendre pour quelle raison aucune indemnité n’est allouée à la 

recourante au bénéfice d’une ordonnance de classement et ce, au surplus, 

alors même qu’aucun frais ne lui est mis à charge. On cherche en vain une 

quelconque explication justifiant le refus de l’indemnité, respectivement de 

la réparation d’un éventuel tort moral. On ne perçoit dès lors pas en quoi la 

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recourante aurait par exemple provoqué illicitement et fautivement 

l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci  

(art. 430 al. 1 let. a CPP) ou que ses dépenses seraient le cas échéant 

insignifiantes (art. 430 al. 1 let. c CPP). Par ailleurs, le MPC n’a pas interpellé 

la recourante avant de statuer. Outre le fait que cela porte atteinte au droit 

d’être entendu de cette dernière (supra consid. 2.2 et art. 429 al. 2 in fine 

CPP), on ne voit pas comment, dans ces conditions, le MPC pouvait 

valablement déterminer, le cas échéant, quelle importance pouvaient avoir 

les éventuelles dépenses encourues par la recourante. Enfin, le MPC 

n’ayant formulé aucune observation dans sa réponse du 23 mars 2016 à la 

Cour de céans (act. 3), il faut admettre que le vice de motivation qui entache 

l’ordonnance querellée n’a pas été guéri. 

2.6 Il y a donc lieu de renvoyer la cause au MPC pour nouvelle décision sur ce 

point. 

 

3. Les considérations qui précèdent portent à l’admission du recours. 

 

4. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de la présente cause sont 

pris en charge par la Caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al. 1 CPP; le 

Message CPP, FF 2006 p. 1310; GRIESSER, Kommentar StPO, n° 4 ad  

art. 428; SCHMID, op. cit., n° 1777).  

 

5.  

5.1 La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses 

occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans la 

procédure de recours (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). 

Le prévenu a la possibilité de procéder seul, sans l’assistance d’un avocat. 

Selon la jurisprudence, la partie non représentée par un avocat a droit à une 

indemnité de dépens, outre une indemnité pour les débours (photocopies, 

frais de port, etc.), lorsque la cause est compliquée, que sa valeur litigieuse 

est élevée et qu'elle a provoqué un important travail, plus conséquent que 

celui qu'un particulier doit normalement consentir pour s'occuper de ses 

propres affaires (ATF 125 II 518 consid. 5b; RVJ 2001 p. 309 consid. 3; 

MIZEL/RÉTORNAZ, op. cit., no 37 ad art. 429 et les réf. citées; PITTELOUD, Code 

de procédure pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, 2012, 

no 1352, p. 891 et les références citées). 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/f5127d4f-96d3-482a-8c6b-9be3602b8685?citationId=eeb636f0-b6e3-415c-bc01-30003134f1c5&source=document-link&SP=2|qqpurj

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5.2 En l’espèce, la recourante ne s’est pas faite représenter par un mandataire 

externe. Il n’y a toutefois pas lieu d’indemniser son travail dans la mesure où 

celui-ci s’est limité à la seule rédaction du recours du 17 mars 2016, simple 

courrier de deux pages, ne dépassant manifestement pas ce que l’on peut 

normalement attendre d’une personne impliquée dans une procédure 

pénale, d’autant que la cause ne présentait aucune complexité et était de 

faible importance.  

 

 

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Par ces motifs, le juge unique prononce: 

 

1. Le recours est admis.  

 

2. Le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance de classement du Ministère public 

de la Confédération du 3 mars 2016 est annulé.  

 

3. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour nouvelle 

décision au sens des considérants.  

 

4. Il n'est pas perçu de frais.  

 

5. Il n’est pas alloué d’indemnité. 

 

 

Bellinzone, le 9 mai 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Madame A.  

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

 

Indication des voies de recours  

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire à l'encontre de la présente décision.