# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 37d76f01-85d3-5f52-a3e1-17959f30947a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.07.2009 E-3971/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3971-2009_2009-07-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-3971/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  j u i l l e t  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représenté par Me Marlène Pally, avocate,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 27 mai 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3971/2009

Vu

le dépôt, par le recourant, d'une demande d'asile en Suisse, en date 
du 28 septembre 2008, 

les  procès-verbaux  des  auditions  des  8  octobre  2008  et  27  février 
2009, lors desquelles le recourant a, en substance, déclaré avoir quitté 
son pays d'origine pour échapper à des menaces de mort reçues de 
membres de la famille de son ex-épouse, ainsi qu'à une sanction pour 
"désertion" au cas où il se serait adressé aux autorités,

la  décision  du  27  mai  2009,  par  laquelle  l'ODM,  constatant  que  la 
Bosnie  et  Herzégovine  faisait  partie  des  pays  considérés  par  le 
Conseil  fédéral  comme  exempts  de  persécution  (safe  country),  et 
estimant que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est 
pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, a prononcé 
son  renvoi  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  tout  en  retirant 
l'effet suspensif à un éventuel recours,

l'acte du 19 juin 2009, par lequel le recourant a recouru contre cette 
décision, en demandant la restitution de l'effet suspensif,

l'ordonnance  du  22  juin  2009,  suspendant  l'exécution  du  renvoi  de 
l'intéressé  jusqu'à  droit  connu  sur  la  recevabilité  de  son  recours,  a 
priori tardif, et invitant le recourant à se prononcer sur la pièce relative 
à la réception de la décision entreprise,

les  courriers  du recourant  et  de  sa  mandataire,  dont  il  demande la 
nomination comme avocate d'office, datés du 25 juin 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

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qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant 
l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 
LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.10]), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que son recours est interjeté dans la forme prescrite par la loi (cf. art. 
52 PA),

que, selon l'accusé de réception au dossier, la décision entreprise a 
été notifiée au recourant le 3 juin 2009, dans les locaux de l'autorité 
cantonale compétente en matière de police des étrangers,

que le délai de recours de cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 2 de la 
loi  sur  l'asile  du  26 juin  1998  [LAsi,  RS  142.31]),  à  compter  du 
lendemain  de  cette  date,  arrivait  en  conséquence  à  échéance  le 
10 juin 2009,

que le recourant prétend cependant que, convoqué en date du 3 juin 
2009  dans  les  locaux  de  l'autorité  cantonale,  il  a  eu  seulement  le 
temps  de  signer  l'accusé  de  réception  de  la  décision,  avant  d'être 
menotté  par  la  police,  qui  aurait  "confisqué"  la  décision  ainsi  que 
d'autres papiers qu'il  avait  sur  lui,  et  emmené auprès du juge qui  a 
décidé sa détention administrative,

qu'il déclare n'avoir pris connaissance de la décision entreprise qu'en 
date du 15 juin 2009, date à laquelle elle lui aurait été remise par un 
collaborateur de l'établissement où il est détenu,

qu'il a joint à son courrier du 25 juin 2009, la copie d'une lettre, datée 
du même jour, adressée directement au Tribunal par le directeur dudit 
établissement,  lequel  confirme que la  décision n'a pu être remise à 
l'intéressé que le 15 juin  2009,  la  police du canton concerné ayant, 
"pour  des  raisons  inconnues",  remis  ce  document  à  l'établissement 
seulement à cette date,

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que le Tribunal renonce à mettre en oeuvre de plus amples mesures 
d'instruction afin de vérifier si la décision doit être considérée comme 
ayant été valablement notifiée au recourant en date du 3 juin 2009, ce 
qui supposerait que ce dernier ait été réellement mis en possession du 
document  (cf. YVES DONZALLAZ,  La  notification  en droit  interne suisse, 
Berne 2000,  n°  145 p. 115ss),  ou  s'il  y  a lieu  de considérer  que la 
transmission n'a eu lieu qu'en date du 15 juin 2009, date à laquelle le 
recourant admet avoir reçu la décision, admettant donc implicitement 
une notification valablement effectuée à cette date,

qu'en effet cette question peut demeurer indécise dès lors que, même 
recevable,  le  recours doit  être rejeté  comme manifestement  infondé, 
au vu des considérants qui suivent,

que,  conformément  à  l'art. 6a  al. 2  let. a  LAsi,  le  Conseil  fédéral 
désigne les Etats d'origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans 
lesquels il estime que le requérant est à l'abri de toute persécution,

qu'il soumet à un contrôle périodique les décisions qu'il prend sur ce 
point (cf. art. 6a al. 3 LAsi),

que si un requérant d'asile vient de l'un de ces Etats, l'office n'entre 
pas en matière sur sa demande, à moins qu'il n’existe des indices de 
persécution (cf. art. 34 al. 1 LAsi),

que la notion de persécution de l'art. 34 al. 1 LAsi correspond à celle 
de l'art. 18 LAsi, 

qu'elle  comprend  les  préjudices,  subis  ou craints,  émanant  de  l'être 
humain, soit les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, les risques 
de violation  des  droits  humains,  les  situations  de guerre,  de  guerre 
civile  ou  encore  des  dangers  imminents  menaçant  un  individu  en 
particulier, qui ont pour origine l'être humain, à l'exclusion des autres 
empêchements  à  l'exécution  du  renvoi  (cf. Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA] 2004 n° 5 consid. 4c/aa p. 35 ; JICRA 2003 n° 20 consid. 3c 
p. 130 ;  JICRA  2003  n°  19  consid. 3c  p. 124s. ;  JICRA  2003  n°  18 
p. 109ss), 

qu'en date du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné la Bosnie et 
Herzégovine comme Etat exempt de persécutions, 

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qu'il n'a, depuis lors, pas révoqué cette désignation, 

qu'en  outre,  le  dossier  du  recourant  ne  révèle  aucun  fait  propre  à 
établir l'existence d'indices de persécution au sens rappelé ci-dessus,

qu'en effet le recourant ne fait pas valoir un risque de persécution, au 
sens  de  l'art.  3  LAsi,  qui  suppose,  pour  l'intéressé,  un  besoin  de 
protection contre les autorités de son pays ou contre des persécutions 
de tiers contre lesquelles ces autorités ne veulent ou ne peuvent lui 
assurer une protection adéquate (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 181ss),

qu'en effet,  quelle que soit  la véracité des menaces alléguées, il  ne 
ressort pas du dossier que les autorités du pays d'origine du recourant 
lui refuseraient leur protection,

que  le  recourant  allègue  qu'il  ne  peut  s'adresser  aux  autorités 
bosniaques  étant  donné  qu'il  serait  recherché  pour  avoir  déserté 
l'armée,

que, comme l'a relevé l'ODM, les sanctions redoutées par le recourant 
en  raison  de  sa  "désertion"  (recte:  violation  de  ses  obligations 
contractuelles  avec  l'armée  bosniaques)  en  1999  ne  sont  pas 
pertinentes,

qu'en effet il en a déjà été jugé dans le cadre de la procédure relative 
à sa première demande d'asile,  définitivement close à la suite de la 
décision rendue le 21 septembre 2001 par la Commission suisse de 
recours en matière d'asile, de sorte que le Tribunal ne peut revenir sur 
cette décision,

que le recourant n'a pas allégués des faits, ni produit des moyens de 
preuve  nouveaux  et  importants  postérieurs  à  cette  procédure  qui 
auraient  pu  donner  consistance à  ses  craintes  et  justifier  une autre 
appréciation de leur pertinence,

que  le  fait  que  le  recourant  choisisse  de  ne  pas  s'adresser  aux 
autorités pour ne pas devoir subir de sanction pour "désertion" - qui ne 
peut être considérée comme illégitime - n'est pas déterminant, dans la 
mesure où rien dans le dossier ne permet d'affirmer que les autorités 
bosniaques,  pour  cette raison,  lui  refuseraient  leur  protection contre 
d'autres menaces, 

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que  les  pièces  au  dossier,  relatives  à  une  plainte  que  le  recourant 
aurait  déposée  dans  son  pays  d'origine  contre  son  beau-frère,  par 
l'intermédiaire d'une avocate, démontrent d'ailleurs, pour le moins, que 
les  autorités  ont  donné  suite  à  sa  plainte,  même  si  cette  dernière 
semble n'avoir pas abouti faute de preuve, 

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'est, de toute évidence, pas 
menacé de persécution au sens de l'art. 3 LAsi et ne peut donc pas 
bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe 
du non-refoulement généralement reconnu en droit international public 
et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 
relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30,

que par ailleurs il ne ressort du dossier aucun indice d'un risque, pour 
le recourant,  d'être soumis en cas de renvoi à un traitement prohibé 
par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 Conv. torture (cf. JICRA 1996 n°  18 
consid. 14b/ee p. 186s.),

que, s'agissant des risques liés aux menaces émanant prétendument 
de la famille de l'ex-épouse du recourant,  le dossier ne fait  pas non 
plus ressortir  l'existence pour ce dernier, en cas de retour dans son 
pays, d'un risque réel, concret et sérieux de traitements prohibés,

que  le  recourant  allègue  avoir  été  agressé,  en  mai  2008,  par  une 
personne payée par son beau-frère, alors qu'il avait rendez-vous avec 
ce dernier à B._______,

que cette rencontre avec son beau-frère avait cependant eu lieu à sa 
demande, de sorte que rien ne permet d'affirmer que les membres de 
la  famille  de  son  ex-femme seraient  à  même de  le  retrouver  et  de 
mettre  leurs  prétendues  menaces  à  exécution  s'il  adoptait  des 
mesures de prudence et de discrétion adéquates quant à son lieu de 
séjour, 

qu'il sied de rappeler sur ce point que l'exécution du renvoi ne devient 
illicite que lorsque la personne démontre à satisfaction qu'il existe pour 
elle  un  véritable  risque  concret  et  sérieux,  au-delà  de  tout  doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays,

qu'en  l'occurrence,  rien  n'indique  que  l'exécution  du  renvoi  du 
recourant dans son pays d'origine l'exposerait à un tel risque, compte 

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tenu  de  la  liberté  d'établissement  dont  il  dispose,  qui  devrait  lui 
permettre  de  s'établir  dans  un  lieu  où  il  ne  serait  pas  directement 
repérable, et étant rappelé que ses beaux-frères, dont il dit avoir reçu 
des  menaces,  vivent  en  Suisse  et  que  cela  n'a  pas  empêché  le 
recourant de revenir en Suisse, 

que, s'agissant des autres agressions dont le recourant, d'ethnie et de 
religion  musulmane,  prétend  avoir  été  la  victime  en  automne  2007 
dans son village d'origine (sis en République Serbe de Bosnie) ou en 
(...) 2008 alors qu'il était de passage dans la ville de C._______ (sise 
en  Fédération  croato-musulmane),  il  sied  de  relever  qu'elles  n'ont 
aucunement  été  établies,  le  recourant  alléguant  n'avoir  pas  voulu 
s'adresser à la police,

que par ailleurs rien n'indique qu'elles proviennent des membres de la 
famille  de  l'ex-épouse  du  recourant,  ni  que  ce  dernier  était 
personnellement  visé  ni  que,  par  conséquent,  pareils  incidents 
pourraient se répéter autrement que par un hasard malheureux,

qu'enfin  la  Bosnie  et  Herzégovine ne  connaît  pas  une  situation  de 
guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, qui permettrait de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat,  et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 de 
la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  [LEtr,  RS 
142.20]),

qu'il s'ensuit qu'il n'existe aucun indice concret de persécution au sens 
de l'art. 34 al. 1 LAsi,

qu’au vu de ce qui  précède,  c’est  à  juste titre  que l’ODM n’est  pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 

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autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée comme licite (cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet, la Bosnie et Herzégovine ne se trouve pas, comme rappelé 
ci-dessus, en proie à une guerre, une guerre civile ou à une situation 
de violence généralisée,

qu’en outre,  le  recourant n’a pas démontré l'existence d'obstacles à 
l'exécution  de  son  renvoi,  au  sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  liés  à  sa 
situation personnelle,

qu'il  allègue  dans  son  recours  souffrir  de  troubles  psychiques  et 
dépressifs suite aux problèmes rencontrés, mais qu'il n'établit pas que 
ceux-ci  sont  de nature à rendre inexigible l'exécution de son renvoi, 
étant rappelé que des motifs médicaux ne sont pertinents à cet égard 
que si les soins essentiels requis ne sont pas accessibles dans le pays 
d'origine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b ), 

qu'il  n'apparaît  pas  que  les  troubles  du  recourant,  dont  ce  dernier 
n'allègue  pas  qu'ils  auraient  entraîné  la  nécessité  de  soins 
particulièrement  spécialisés  depuis  son  arrivée  en  Suisse  en 
septembre  2008,  sont  d'une  importance  telle  qu'ils  rendraient 
indispensable,  outre  des  médicaments  en  principe  disponibles  dans 
son pays d'origine, un traitement particulier inaccessible en Bosnie et 
Herzégovine  ou  entraîneraient  un  risque  de  notable  dégradation  de 
son état de santé en cas de retour dans son pays d'origine (cf. JICRA 
2002 n° 12 p. 102ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

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que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la mesure où l'affaire ne présentait ni difficulté particulière ni 
étendue  exceptionnelle  la  demande  de  fixation  d'un  nouveau  délai 
pour  le  dépôt  d'un  recours  (recte:  d'un  mémoire  complémentaire ; 
cf. ordonnance du 22 juin 2009) est rejetée, en application de l'art. 53 
PA,

que,  les conclusions du recours étant  d’emblée vouées à l’échec, la 
demande d'assistance judiciaire doit être rejetée, l'une au moins des 
conclusions cumulatives de l'art. 65 PA n'étant pas réalisée,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]), 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-. sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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