# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 72213970-8220-563d-8084-1caaba6306fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.12.2017 A/1161/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1161-2016_2017-12-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 
TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1161/2016 ATAS/1133/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 décembre 2017 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Karin ETTER  

 

recourant 

 

contre 

SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES, sis 
Rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1161/2016 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né en ______1960 au Kosovo, en Suisse 
depuis le 15 mai 1991, père de quatre enfants B______, C______, D______ et 
E______, respectivement nés au Kosovo en ______ 1988, ______ 1991, ______ 
1992 et ______ 1994, est au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis 
septembre 1994. 

2. Par décision du 13 février 2004, la caisse d’allocations familiales pour personnes 
sans activité lucrative (ci-après la caisse) lui a reconnu le droit à des allocations 
familiales pour ses quatre enfants à compter du 1er janvier 2004. 

3. Par courrier du 19 décembre 2006, la caisse a demandé à l’assuré de lui préciser 
depuis combien d’années ses enfants étaient scolarisés à l’étranger. 

Sans réponse de l’assuré, elle a, par décision du 18 décembre 2006, suspendu le 
versement des allocations, et, par décision du 3 avril 2007, a prononcé le 
classement du dossier de l’assuré, celui-ci n’ayant pas donné suite à ses courriers et 
rappels. 

4. Le 11 juin 2007, l’assuré a transmis à la caisse les attestations selon lesquelles ses 
enfants étaient scolarisés au Kosovo depuis l’année scolaire 2001-2002. 

5. Par décisions des 18, 26 et 28 juin 2007, la caisse a rétroactivement mis fin au droit 
de l’assuré aux allocations familiales, pour B______ dès le 1er juin 2005, et pour 
C______ dès le 1er février 2006, ceux-ci ayant atteint l’âge de 15 ans, et lui a 
réclamé le remboursement de la somme de CHF 6'160.-, représentant les prestations 
indûment versées. 

6. Le 21 août 2007, l’assuré a contesté la suppression des allocations familiales pour 
ses enfants « même s’ils ne sont pas en Suisse, alors que ceux-ci sont inscrits et 
vont à l’école ». 

En réponse, la caisse a attiré son attention sur le fait que les allocations sont payées 
jusqu’à l’âge de 18 ans si l’enfant est domicilié en Suisse ou de 15 ans s’il est 
domicilié à l’étranger. 

7. Le 27 novembre 2009, l’assuré a produit les attestations des années scolaires 2008-
2009 pour B______, C______, D______ et E______ au Kosovo. 

8. Par décision du 15 mars 2010, la caisse a confirmé à l’assuré qu’il n’avait pas droit 
à des allocations pour ses enfants scolarisés au Kosovo depuis 2001. 

9. Par courrier du 17 avril 2012, l’assuré, représenté par l’association Pro Infirmis, a 
sollicité la reconsidération de la décision du 28 juin 2007 et à nouveau requis 
l’octroi d’allocations familiales au-delà de l’âge de 15 ans pour ses enfants en 
formation, jusqu’au 31 mars 2010, ce en application de l’ancienne convention de 
sécurité sociale conclue avec l’ex-Yougoslavie. 

10. Le 18 juillet 2012, la caisse a refusé d’entrer en matière, la décision du 28 juin 2007 
étant devenue exécutoire. 

 
 
 

 

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11. Le 25 novembre 2014, l’assuré a déposé une nouvelle demande d’allocations 
familiales pour ses enfants B______, C______ et D______, pour la période courant 
de 2009 à 2014, expliquant que ceux-ci n’avaient jamais quitté la Suisse. 

12. S’agissant de la période d’avril 2010 à décembre 2014, la caisse a, par décision du 
2 juin 2015, rejeté la demande de l’assuré, considérant que les enfants étaient 
domiciliés au Kosovo. Le 3 juin 2015, la caisse a refusé d’entrer en matière, 
s’agissant de la période courant de janvier 2009 au 15 mars 2010, sa décision du 
15 mars 2010 étant devenue définitive.  

13. L’assuré a formé opposition le 29 juin 2015 à la décision du 2 juin 2015, indiquant 
que son domicile, ainsi que celui de ses enfants, avait toujours été en Suisse. Il a 
joint à son courrier plusieurs polices d’assurance obligatoire des soins et copie des 
diplômes kosovars de ses enfants reconnus par l’institution compétente en Suisse. 

14. Par décision du 17 mars 2016, la caisse a rejeté l’opposition. Elle rappelle que 
l’assuré n’a bénéficié d’allocations pour ses enfants que jusqu’aux 15 ans révolus 
de ceux-ci, car ils étaient déjà domiciliés au Kosovo. Elle relève qu’ils n’ont jamais 
été scolarisés en Suisse, de sorte que c’est bien au Kosovo qu’ils ont noué les 
attaches relationnelles sociales et culturelles les plus étroites. Le fait d’être assuré 
LAMal en Suisse ne suffit pas pour prouver le domicile. 

15. L’assuré a interjeté recours le 16 avril 2016 contre ladite décision sur opposition. Il 
répète que ses enfants ont toujours résidé en Suisse au bénéfice d’un permis C. 

16. Dans sa réponse du 1er juin 2016, la caisse a conclu, dans la mesure de sa 
recevabilité, au rejet du recours. 

17. La chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 23 août 
2016. L’assuré a alors déclaré que 

« Les trois aînés sont à présent diplômés en économie, physiothérapie et médecine 
générale. Ils ont obtenu leurs diplômes au Kosovo et en Macédoine. Le dernier est 
footballeur professionnel. Il joue en Italie.  
E______ a été scolarisé en Suisse de 2009 à 2014 ou 2015, je ne sais plus, soit à la 
fin de ses années de collège. Son droit aux allocations familiales a été reconnu.  
Je n’ai pas recouru contre la décision du 15 mars 2010, parce que je n’ai pas bien 
compris. Chaque fois que le service des allocations m’a demandé des documents, je 
les ai fournis. J’affirme que mes enfants étaient domiciliés en Suisse, bien que 
scolarisés au Kosovo. Je rappelle à cet égard qu’ils sont au bénéfice d’un permis 
d’établissement C et sont assurés pour la LAMal. Je me suis acquitté des primes 
d’assurance-maladie pour eux. Les enfants vivaient chez les grands-parents au 
Kosovo. Plus tard, ils avaient une chambre dans une cité universitaire au Kosovo. 
La mère des enfants vivait à cette époque la moitié du temps en Suisse, l’autre 
moitié au Kosovo. On peut dire qu’elle s’est sacrifiée. Les enfants revenaient en 
Suisse pour les vacances. J’envoyais de l’argent au Kosovo pour leur entretien.  

 
 
 

 

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Je précise que je ne sais ni lire ni écrire en français. Les enfants en revanche parlent 
très bien français. Ma fille aînée a du reste fréquenté l’université en français à 
Pristina durant deux ans.  
Les enfants allaient chez le médecin en Suisse s’ils tombaient malades durant les 
vacances, sinon ils allaient au Kosovo. Nous avons un médecin de famille en 
Suisse, le docteur F______. Le Dr G______, pédiatre, décédé à présent, était leur 
médecin traitant.  
Une des raisons notamment pour lesquelles j’ai continué à payer les primes 
d’assurance-maladie est que mon fils aîné souffre depuis la naissance d’un 
problème de muscle au thorax.  
Les deux aînées travaillent en Suisse respectivement depuis trois et deux ans. Celui 
qui a étudié la médecine va également venir travailler en Suisse dès qu’il aura 
finalisé son diplôme.  
Les maris de mes deux filles sont Kosovars. Ils se sont rencontrés à l’université au 
Kosovo. Ils travaillent également en Suisse dans le même type d’activité.  
Je précise que mes enfants se sentent suisses.  
Je suis au bénéfice des prestations complémentaires. Les enfants l’étaient avec moi 
jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études. J’ai reçu des subsides de l’assurance-
maladie certaines années. Je ne les ai parfois pas reçus, parce que je ne les avais pas 
demandés à temps. Je ne savais pas comment m’y prendre. De même pour les 
bourses d’études. Je produis à cet égard un courrier du 18 mai 2015 de l’Office 
pour l’orientation professionnelle et continue accordant une bourse pour D______ 
s’agissant de la poursuite de ses études au Kosovo. Je ne comprends pas comment il 
serait possible que nous puissions recevoir une bourse et pas des allocations 
familiales.  
Pendant les vacances qu’ils passaient en Suisse, les aînés aimaient particulièrement 
lire, mais le plus jeune jouait au foot au Servette. C’est dans ce cadre du reste qu’il 
a été repéré. 
Pour venir en vacances, les enfants profitaient du transport par voiture d’amis. Ils 
venaient parfois en avion. Je n’allais quant à moi au Kosovo que lorsqu’ils étaient à 
l’école.  
J’envoyais de l’argent au Kosovo une fois par mois par ordre permanent ».  

18. Le même jour, l’assuré a produit, sur demande de la chambre de céans, copie de ses 
décomptes bancaires de 2010 à ce jour. 

19. Invitée à se déterminer, la caisse a indiqué le 1er novembre 2016 que les documents 
produits n’apportaient aucun éclairage nouveau à ce dossier. Elle transmet à la 
chambre de céans copie d’un courrier du service des prestations complémentaires 
(SPC) adressé à la caisse cantonale genevoise de compensation (CCGC) le 16 mars 
2009. Le SPC prie la CCGC de bien vouloir procéder à la retenue mensuelle de 
CHF 800.- sur la rente d’invalidité, l’assuré étant débiteur d’un solde de 
CHF 149'389.15, représentant des prestations complémentaires reçues indûment. 

 
 
 

 

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Selon la caisse, ces prestations auraient été versées indûment, notamment parce que 
le recourant et/ou ses enfants n’auraient pas été domiciliés en Suisse durant 
certaines périodes. Elle considère dès lors qu’il serait utile d’appeler en cause le 
SPC. 

20. Par courrier du 15 décembre 2016, Me Karin ETTER a informé la chambre de 
céans qu’elle se constituait pour la défense des intérêts de l’assuré avec élection de 
domicile. 

21. Dans ses écritures du 30 janvier 2017, l’assuré, représenté par sa mandataire, a 
admis que les trois aînés étudiaient durant la période visée par la présente procédure 
au Kosovo, mais qu’ils revenaient régulièrement en Suisse rejoindre leurs parents. 
Ils étaient assurés auprès de l’assurance-maladie suisse et avaient l’intention de 
revenir dans ce pays une fois terminées leurs études. Du reste, B______ et C______ 
sont à présent établis à Genève et y travaillent. D______ n’a pas encore terminé ses 
études qu’il poursuit à l’étranger encore maintenant. Les trois enfants ont conservé 
leur permis d’établissement en Suisse. 

Il s’oppose à ce que le SPC soit appelé en cause. Il conclut à l’octroi d’allocations 
pour B______, C______ et D______ pour la période allant du 1er avril 2010 au 
31 décembre 2014. 

22. Le 28 février 2017, la caisse rappelle que les enfants ont résidé sans discontinuer au 
Kosovo depuis au moins l’année 2001, de sorte que c’est davantage au Kosovo 
qu’ils ont construit et noué les liens les plus étroits et non en Suisse. La caisse 
relève par ailleurs qu’aucun élément factuel (copie des passeports des enfants, 
billets d’avion ou de transport) ne vient corroborer les déclarations de l’assuré 
relatives à leurs éventuels séjours en Suisse pendant les vacances scolaires. La 
caisse se demande enfin si les primes d’assurance-maladie n’étaient pas couvertes 
par les subsides y relatifs.  

Elle persiste dans ses écritures et conclusions antérieures. 

23. Le 3 avril 2017, l’assuré a produit des décomptes de salaire au 31 août 2011, 
31 août 2012 et 31 octobre 2012 de B______ pour les emplois d’été qu’elle a 
occupés en 2011 et 2012 en tant que femme de chambre à Genève, copie d’un 
contrat individuel de travail comme nettoyeuse pour C______ du 2 au 24 août 2013 
au Petit-Lancy, et un compte-rendu opératoire du 20 juillet 2011 établi par un 
médecin du service de chirurgie orthopédique des HUG relatif à une arthroscopie 
diagnostique et une méniscectomie partielle du ménisque interne pratiquées le 
19 juillet 2011 par les docteurs H______ et I______, et un courrier des HUG daté 
du 31 juillet 2012, selon lequel D______ est convoqué le 26 septembre 2012 pour 
subir une IRM du genou. 

L’assuré considère que ces pièces démontrent que les enfants sont venus 
régulièrement en Suisse durant leurs études, et conclut au versement des allocations 
familiales pour B______, C______ et D______ pour la période allant du 1er avril 
2010 au 31 décembre 2014. 

 
 
 

 

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24. Le 27 avril 2017, la caisse a considéré que le fait que l’un des enfants visitant son 
père en Suisse pendant ses vacances scolaires ait travaillé un mois en 2011 et 2013 
ne suffisait pas pour créer un domicile en Suisse. Elle a maintenu ses conclusions. 

25. Sur demande de la chambre de céans, le SPC a confirmé, le 21 juin 2017, qu’il 
avait adressé à l’assuré une demande en restitution de prestations versées à tort 
depuis le 1er avril 2001, au motif que les enfants étaient scolarisés à l’étranger et 
habitaient chez leur oncle depuis plus de cinq ans, selon les déclarations de l’assuré 
faites lors d’un entretien au guichet le 13 mars 2006 et par courrier du 20 avril 
2006.  

26. Les parties ont été invitées à se déterminer. 

27. Le 3 juillet 2017, la caisse a constaté que, par son courrier du 21 juin 2017, le SPC 
venait confirmer que les enfants étaient bel et bien domiciliés au Kosovo où ils 
étaient scolarisés d’avril 2001 à décembre 2014.  

28. Le 21 juillet 2017, l’assuré a relevé que les règles n’étaient pas identiques pour la 
détermination du droit aux allocations familiales et du droit aux prestations 
complémentaires, le premier étant basé sur la notion de domicile au sens des art. 23 
à 26 CC, et le second exigeant le domicile et la résidence habituelle en Suisse. Il 
ajoute que, s’agissant des prestations complémentaires familiales, une troisième 
condition est prévue, soit le ménage commun avec les enfants. Il considère dès lors 
que la décision du SPC n’est pas pertinente dans le cas d’espèce. 

L’assuré conclut à l’octroi des allocations familiales pour B______, C______ et 
D______ du 1er avril 2010 au 31 décembre 2014. 

29. Sur question de la chambre de céans, l’assuré a indiqué que B______, C______ et 
D______ avaient fréquenté les écoles genevoises avant de continuer leur scolarité 
au Kosovo pour des questions financières essentiellement. Il produit à cet égard une 
attestation de parcours scolaire dans l’enseignement public genevois jusqu’à juillet 
2000, soit jusqu’à la cinquième primaire pour B______, la troisième primaire pour 
C______, et la deuxième primaire pour D______. 

30. Ces nouvelles pièces ont été communiquées à la caisse. Cet office, le 1er novembre 
2017, a déclaré qu’il persistait dans ses conclusions antérieures, considérant que ces 
nouvelles pièces venaient confirmer que le centre des intérêts prépondérants des 
enfants, et donc leur domicile, est fixé au Kosovo depuis la fin de l’année scolaire 
1999-2000. 

31. Ce courrier a été transmis et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam - RS 836.2). Elle 

 
 
 

 

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statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, 
sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 
familiales du 1er mars 1996 (LAF - J 5 10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 
allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 
loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 
sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 
mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 
l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 
la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 
dispositions d'exécution (let. d). 

3. Déposé dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 
38A al. 1 LAF). 

4. Le litige porte sur le droit de l’assuré à des allocations familiales en faveur de ses 
trois enfants B______, C______ et D______ d’avril 2010 à décembre 2014. 

5. a. Selon l'art. 19 LAFam (nouvelle teneur entrée en vigueur dès le 1er janvier 2013), 
les personnes obligatoirement assurées dans l’AVS en tant que personnes sans 
activité lucrative sont considérées comme sans activité lucrative. Elles ont droit aux 
allocations familiales prévues aux art. 3 et 5. Elles relèvent du canton dans lequel 
elles sont domiciliées. 

b. Au niveau cantonal, l'art. 2 let. e LAF assujettit à la loi sur les allocations 
familiales les personnes sans activité lucrative, domiciliées dans le canton et 
assujetties à la LAVS notamment. 

6. a. Aux termes de l'art. 4 LAFam, donnent droit à des allocations les enfants avec 
lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (al. 1 let. a), les 
enfants du conjoint de l'ayant droit (al. 1 let. b), les enfants recueillis (al. 1 let. c) et 
les frères, sœurs et petits-enfants de l'ayant droit, s'il en assume l'entretien de 
manière prépondérante (al. 1 let. d). Le Conseil fédéral règle les modalités (al. 2). 
Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions 
d'octroi des allocations. Le montant est établi en fonction du pouvoir d'achat du 
pays de résidence (al. 3).  

En vertu de cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a édicté l’art. 7 
OAFam, dont la nouvelle teneur est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, selon 
lequel les allocations familiales ne sont versées aux enfants ayant leur domicile à 
l'étranger que si une convention internationale le prévoit. 

La Convention du 8 juin 1962 conclue entre la Suisse et la République Populaire 
Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales (RS 0.831.109.818.1) 
prévoit que les ressortissants des deux Parties contractantes bénéficient des 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.831.109.818.1

 
 
 

 

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allocations pour enfants prévues, notamment, par la législation fédérale sur les 
allocations familiales, quel que soit le lieu de résidence de leurs enfants (articles 1 
al. 1 let. a chif. iv et 15 de la Convention).  

En décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé que cette convention ne 
s’appliquerait plus pour le Kosovo dès le 1er avril 2010 (ATF 139 V 263). Les 
allocations familiales courantes ne sont donc versées aux ressortissants du Kosovo 
pour les enfants vivant à l’étranger que jusqu’à fin mars 2010. Une exception n’est 
possible que pour les ressortissants du Kosovo fournissant la preuve de leur 
nationalité serbe. Dans ce cas, la convention avec l’ex-Yougoslavie s’applique. 
Seul un passeport biométrique serbe en cours de validité sans restriction en matière 
d’exemption de visa pour l’espace Schengen est accepté pour justifier de la 
nationalité serbe. Le passeport ne doit pas comporter l’annotation « Koordinaciona 
Uprava » (coordination administrative) de la part des autorités serbes émettrices du 
passeport (Directives sur les allocations familiales, DAFam nos 321 et 322). 

Par arrêt du 31 août 2010 (ATF 136 I 297), le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 
7 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 LAFam, lorsqu'il exigeait que l'État 
étranger ait conclu une convention internationale en matière de sécurité sociale 
pour que des allocations familiales soient versées pour des enfants domiciliés dans 
cet État étranger. 

b. Selon l’art. 7 al. 1 bis OAFam, pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre 
une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur 
domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 
16 ans.  

Pour les enfants et les jeunes qui quittent la Suisse à des fins de formation, il est 
ainsi présumé, pendant cinq ans au plus, qu’ils conservent leur domicile en Suisse. 
Pendant ce temps, le droit aux allocations familiales continue d’exister. Il s’agit 
d’une simple présomption de conservation du domicile en Suisse qui peut être 
renversée par la caisse de compensation pour allocations familiales. Plus le séjour à 
l’étranger est court, plus il est probable que le domicile est conservé en Suisse. Les 
critères allant à l’encontre d’une conservation du domicile en Suisse sont les 
suivants (Directives sur les allocations familiales, DAFam nos 301.1 ss) :  

– l’enfant n’est plus assuré dans l’assurance obligatoire des soins conformément à 
la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal). Selon l’art. 3, al. 
1, LAMal toute personne domiciliée en Suisse doit être assurée ; 

– le contact avec la famille et les amis en Suisse n’est pas maintenu et les vacances 
semestrielles n’ont pas lieu en Suisse ; 

– l’enfant a quitté la Suisse afin de s’installer à l’étranger auprès d’un de ses 
parents ; 

– l’enfant a déjà habité autrefois dans son lieu de résidence actuel à l’étranger et y a 
fréquenté l’école. 

https://intrapj/perl/decis/139%20V%20263
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20297

 
 
 

 

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Pour les enfants qui commencent une formation à l’étranger avant d’atteindre leur 
16e année, les allocations familiales peuvent être versées pour une formation à 
l’étranger d’une durée supérieure à cinq ans. Toutefois, plus la Suisse est quittée tôt 
pour cause de formation, plus il est probable que le domicile se soit déplacé à 
l’étranger. 

c. Le législateur cantonal a prévu à l’art. 3 LAF qu’ 
« 

1 Une personne assujettie à la présente loi peut bénéficier des prestations pour :  

a) les enfants avec lesquels elle a un lien de filiation en vertu du code civil;  

b) les enfants du conjoint ou du partenaire enregistré;  

c) les enfants recueillis;  

d) ses frères, sœurs et petits-enfants si elle en assume l'entretien de manière 
prépondérante.  

2 Pour l'enfant majeur en formation, les prestations sont dues à la personne qui 
bénéficiait en dernier lieu des prestations prévues par la présente loi, ou qui aurait 
pu en bénéficier, alors que l'enfant était mineur.  
3 Les conditions d'octroi des allocations familiales pour les enfants à l'étranger sont 
fixées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution.  
4 Les personnes sans activité lucrative peuvent bénéficier des prestations aux 
conditions énumérées aux alinéas précités, pour autant que l'enfant soit domicilié en 
Suisse ». 

L’art. 4A al. 2 du règlement d'exécution de la loi sur les allocations familiales du 
19 novembre 2008 (RAF - J 5 10.01) précise que 

« La condition de domicile figurant à l’article 3, alinéa 4, de la loi, concernant les 
enfants d’une personne sans activité lucrative, ne s’applique pas dans les situations 
relevant de l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des 
personnes, du 21 juin 1999 ». 

7. Selon l'art. 13 LPGA - applicable au domaine des allocations familiales selon l'art. 
1er LAFam -, le domicile d’une personne est déterminé selon les art. 23 à 26 du 
code civil (al. 1). Une personne est réputée avoir sa résidence habituelle au lieu où 
elle séjourne un certain temps même si la durée de ce séjour est d’emblée limitée 
(al. 2). 

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir 
et nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles (art. 23 al. 1 et 2 CC). La 
notion de domicile comporte donc deux éléments : l'un objectif, la résidence dans 
un lieu donné; l'autre subjectif, l'intention d'y demeurer. La jurisprudence actuelle 
(ATF 127 V 238 consid. 1, 125 V 77 consid. 2a, 120 III 7 consid. 2a) ne se fonde 

https://intrapj/perl/decis/127%20V%20238
https://intrapj/perl/decis/125%20V%2077
https://intrapj/perl/decis/120%20III%207

 
 
 

 

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toutefois pas sur la volonté intime de l'intéressé, mais sur l'intention manifestée 
objectivement et reconnaissable pour les tiers. Le statut de la personne du point de 
vue de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales, le 
dépôt des papiers d'identité, ou encore les indications figurant dans des jugements 
et des publications officielles ne sont pas décisifs; ces éléments constituent 
néanmoins des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 
III 101 consid. 3). 

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé 
un nouveau et le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque 
l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son 
domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse (art. 24 al. 1 et 2 
CC). Lorsqu'une personne séjourne en deux endroits différents et qu'elle a des 
relations avec ces deux endroits, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions 
de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalise 
un maximum d'éléments concernant sa vie personnelle, sociale et professionnelle, 
de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existant avec 
d'autres endroits ou pays (ATF 125 III précité ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/2005 
du 6 janvier 2006). 

Selon l'art. 25 al. 1 CC, l’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses 
père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de 
celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est 
déterminé par le lieu de sa résidence. 

La loi ne définit pas l'autorité parentale. La doctrine l'appréhende comme la 
responsabilité et le pouvoir légal des parents de prendre les décisions nécessaires 
pour l'enfant mineur. Il s'agit d'un faisceau de droits et de devoirs des père et mère à 
l'égard de l'enfant, dont l'étendue varie en fonction de plusieurs facteurs, soit en 
particulier de l'âge et de la maturité de l'enfant (ATF 136 III 353 consid. 3.1; VEZ, 
Commentaire romand, n. 1 ad art. 296 CC; MEIER/STETTLER, Droit de la 
filiation, 2009, n. 442). Quant au droit de garde, il est une composante de l'autorité 
parentale. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence et 
le mode d'encadrement de l'enfant (ATF 128 III 9 consid. 4a; 120 Ia 260 consid. 2 
et les références citées). En cas de vie séparée des père et mère, le domicile légal de 
l'enfant se trouve auprès de celui des parents auquel la garde a été attribuée (art. 25 
al. 1 CC) (ATF 136 III 353 consid. 3.2; ATF du 3 août 2011 5A 467/2011). Le 
critère subsidiaire du lieu de résidence s'applique dans le cas de l'enfant sous 
autorité parentale des parents, lorsque ceux-ci ont tous deux le droit de garde mais 
pas de domicile commun. Le critère se justifie lorsqu'aucun autre critère légal ne 
permet de trancher entre les deux parents disposant d'un droit équivalent (ATF 133 
III 305). 

Selon l'art. 26 CC, le séjour dans une localité en vue d’y fréquenter les écoles, ou le 
fait d’être placé dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital, une 
maison de détention, ne constituent pas le domicile. 

https://intrapj/perl/decis/125%20III%20101
https://intrapj/perl/decis/125%20III%20101
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20353
https://intrapj/perl/decis/128%20III%209
https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20260
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20353
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20305
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20305

 
 
 

 

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Certes, cette disposition ne contient qu'une présomption qui peut être renversée 
lorsqu'une personne entre de son plein gré dans un établissement afin d'y faire le 
centre de son existence (ATF 108 V 25 consid. 2b; RCC 1984 p. 563 consid. 2a; 
Eugen Bucher, op. cit., n. 3 ad art. 26 CC; DANIEL STAEHELIN, op. cit., n. 7 ad 
art. 23 CC et n. 6 ad art. 26 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., p. 116). 
Dans ce cas, le séjour dans l'établissement ne sert pas un but spécifique (éducation, 
soins, traitement ou exécution d'une peine) et la constitution d'un domicile 
volontaire peut être admise. La personne placée dans un établissement en vue d'y 
bénéficier de soins et mise ensuite sous tutelle ne peut toutefois se créer un 
domicile volontaire tant qu'elle demeure au lieu du domicile dérivé ou dans un lieu 
ressortissant à la compétence territoriale de l'autorité tutélaire. 

Dans un arrêt récent (ATF 137 II 122 cité), le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le 
point de savoir si un étudiant de nationalité suisse immatriculé pendant deux ans 
dans une université saoudienne avait conservé ou non son domicile en Suisse. Il a 
estimé que l’étudiant avait séjourné en Arabie Saoudite dans le seul but d’y 
étudier : il ne s’était auparavant jamais rendu dans ce pays, tous ses contacts 
personnels et professionnels étaient en Suisse, où il avait grandi, et il souhaitait y 
accomplir son école de recrue. Ses affaires personnelles étaient restées en Suisse et 
à la première occasion, il serait revenu en Suisse pendant ses vacances 
semestrielles. Il avait de surcroît prévu de quitter le pays une fois ses études 
achevées (consid. 3.3). En considérant, du simple fait que l’étudiant ne pouvait pas 
retourner régulièrement en Suisse, qu’il n’avait plus qu’un lien très lâche avec ce 
pays et qu’il ne séjournait pas en Arabie Saoudite uniquement pour y étudier, la 
juridiction cantonale avait violé l’art. 23 al. 1, en relation avec l’ancien art. 26 CC. 
En effet, déterminer le centre de ses intérêts vitaux et renverser la présomption de 
l’art. 26 CC exigeait une prise en considération de tous les éléments concrets du cas 
particulier (ATF 136 II 405 consid. 4.3). Or, le tribunal des assurances sociales 
n’avait pas tenu compte des allégations du recourant, qui consolidaient la 
présomption que son séjour en Arabie Saoudite pour y étudier n’avait pas conduit à 
un transfert du centre de ses intérêts vitaux (ATAS/840/2016). 

En revanche, comme le relève la caisse, un séjour effectué à des fins particulières 
(26 CC), même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, 
n’ont notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s’y rendent 
uniquement pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des 
études ou acquérir une formation professionnelle (art. 2 al. 1 lettre a RAVS) sans y 
exercer une activité lucrative (chiffre 1026 DAA). De même, le fait d’être placé 
dans un établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de 
détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207 ; chiffre 1027 
DAA). Le globe-trotter, par exemple, n’a aucune intention de séjourner 
durablement à l’endroit où il réside, et ne crée ainsi pas de nouveau domicile. Le 
principe est en règle générale également valable pour les étudiants qui terminent 
une partie de leurs études à l’étranger (ch. 1032 DAA). 

 
 
 

 

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Le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a eu l'occasion de 
confirmer que le titulaire d'un permis B pour étudiant, venu poursuivre des études 
en Suisse, n'est pas réputé être domicilié en Suisse (ATAS/805/2004 ; 
ATAS/616/2005). 

8. L’allocation pour enfant est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de 
l'enfant, jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 16 ans (art. 7 al. 1 
LAF). L'allocation de formation professionnelle l’est à partir du mois qui suit celui 
au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais 
au plus tard jusqu'à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans (art. 7A 
LAF). 

9. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

Selon le principe de libre appréciation des preuves, pleinement valable en 
procédure judiciaire de recours dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 61 
let. c LPGA), le juge n'est pas lié par des règles formelles, mais doit examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur 
le droit litigieux (ATF 125 V 352 ss consid. 3). 

De plus, quand bien même la procédure est régie par le principe inquisitoire, ce 
principe est limité par le devoir de collaborer des parties, lequel comprend 
l’obligation de ces dernières d’apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement 
exigible d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits 
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 
l’absence de preuve (ATF 125 V consid. 2 et les références). En effet, si le principe 
inquisitoire dispense les parties de l’obligation de prouver, il ne les libère pas pour 
autant du fardeau de la preuve, en ce sens qu’en cas d’absence de preuve, la 
décision sera défavorable à la partie qui voulait déduire un droit de l’état de fait non 
prouvé (cf. ATF du 20 novembre 2002 en la cause I 294/02).  

Autrement dit, si malgré les moyens mis en œuvre par le juge pour établir la réalité 
d’un fait allégué par une partie, la preuve de ce fait ne peut être rapportée avec une 
vraisemblance suffisante pour emporter la conviction du tribunal, c’est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences (SPIRA, Le 

https://intrapj/perl/decis/126%20V%20360
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20195
https://intrapj/perl/decis/130%20III%20324
https://intrapj/perl/decis/126%20V%20322
https://intrapj/perl/decis/125%20V%20352

 
 
 

 

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contentieux de la sécurité sociale, in : 100 ans de sécurité sociale en Suisse, Cahiers 
genevois de la sécurité sociale 1990 N° 7, p. 131). 

10. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que l’assuré, en tant que personne sans 
activité lucrative domiciliée en Suisse, peut prétendre à des allocations familiales 
pour ses enfants, pour autant que ceux-ci soient domiciliés en Suisse (art. 19 
OAFam et 2 let. e LAF).  

Il s’agit dès lors de déterminer si B______, C______ et D______ étaient domiciliés 
en Suisse d’avril 2010 - date à compter de laquelle les allocations familiales ne sont 
plus versées aux ressortissants du Kosovo pour les enfants vivant à l’étranger - à 
décembre 2014 (art. 4 al. 3 LAFam, 7 OAFam et 3 al. 4 LAF). 

11. En avril 2010, seul D______, sur ces trois enfants, était encore mineur, ce jusqu’en 
juin 2010. 

Selon l'art. 25 al. 1 CC, l’enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses 
père et mère ou, en l’absence de domicile commun des père et mère, le domicile de 
celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est 
déterminé par le lieu de sa résidence. Le critère subsidiaire du lieu de résidence 
s'applique dans le cas de l'enfant sous autorité parentale des parents, lorsque ceux-ci 
ont tous deux le droit de garde mais pas de domicile commun. Le critère se justifie 
lorsqu'aucun autre critère légal ne permet de trancher entre les deux parents 
disposant d'un droit équivalent (ATF 133 III 305). 

En l’espèce, l’assuré et son épouse sont tous les deux titulaires de l’autorité 
parentale. Il n’est pas contesté que l’assuré est domicilié à Genève. Le domicile de 
son épouse n’est en revanche pas clairement établi. 

Bien qu’elle aussi enregistrée à Genève auprès de l’OCP, cette dernière vivait en 
effet, selon les déclarations de son époux lors de l’audience du 23 août 2016, pour 
moitié au Kosovo, pour moitié en Suisse, et n’exerçait pas d’activité lucrative en 
Suisse.  

Force est, quoi qu’il en soit, de constater que la caisse ne s’est pas déterminée sur la 
question du domicile de l’épouse de l’assuré, et partant, sur le droit de ce dernier 
aux allocations pour D______ d’avril à juin 2010. Il se justifie dès lors de renvoyer 
la cause à la caisse pour nouvelle décision sur ce point précis. 

12. Pour B______ et C______, majeurs depuis décembre 2006 et janvier 2009, ainsi 
que pour D______ dès juillet 2010, la question du domicile doit être examinée sous 
l’angle des art. 23 ss CC. 

Il y a préalablement lieu de relever que la décision en restitution de prestations 
versées à tort au motif que les enfants résidaient au Kosovo, rendue par le SPC 
n’est pas pertinente dans le cas d’espèce. Les règles ne sont en effet pas identiques 
pour déterminer le droit aux allocations familiales et le droit aux prestations 
complémentaires tant fédérales que cantonales, le premier étant basé sur la notion 
de domicile au sens des art. 23 à 26 CC, et le second exigeant à la fois le domicile 

https://intrapj/perl/decis/133%20III%20305

 
 
 

 

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et la résidence habituelle en Suisse (art. 4 PCF et 2 LPCC). La demande de la caisse 
d’appeler en cause le SPC ne peut dès lors être que rejetée. 

L’assuré a relevé de surcroît, s’agissant des prestations complémentaires familiales, 
qu’une troisième condition était prévue, celle du ménage commun avec les enfants 
(art. 36A al. 1 let. b PCFam ; 7 et 8 règlement PCFam). Cette référence aux 
dispositions applicables en matière de prestations complémentaires familiales 
(PCFam) n’importe pas, elle non plus. 

13. Il est vrai que selon l’extrait CALVIN de l’office cantonal de la population (OCP), 
B______, C______ et D______ sont venus en Suisse en même temps que leur mère 
le 18 mai 1992 et y ont vécu sans interruption depuis lors.  

Le dépôt des papiers ne suffit toutefois pas à constituer un domicile. Il s’agit surtout 
de déterminer où se trouvait le centre des relations personnelles et scolaires des 
enfants. 

14. L’assuré fait valoir que ses trois enfants sont restés domiciliés en Suisse durant la 
période litigieuse, puisqu’au bénéfice d’un permis d’établissement C et assurés 
LAMal. Entendu par la chambre de céans, il a déclaré que  

« les enfants vivaient chez les grands-parents au Kosovo. Plus tard, ils avaient une 
chambre dans une cité universitaire au Kosovo. (…) Les enfants revenaient en 
Suisse pour les vacances ». Il a précisé qu’« une des raisons notamment pour 
lesquelles j’ai continué à payer les primes d’assurance-maladie est que mon fils 
aîné souffre depuis la naissance d’un problème de muscle au thorax ».  

Il y a toutefois lieu de constater que le fait d’être titulaire d’un permis C et d’avoir 
la possibilité de contracter une assurance-maladie pour l’assurance obligatoire des 
soins est fondé sur l’inscription à l’OCP et ne suffit dès lors pas pour admettre le 
domicile en Suisse. 

15. L’assuré admet que B______, C______ et D______ ont été scolarisés au Kosovo 
depuis 2001, soit plus particulièrement durant la période litigieuse, laquelle court 
d’avril 2010 à décembre 2014. Il fait toutefois valoir que les enfants le rejoignaient 
pour les vacances scolaires. Il a à cet égard versé au dossier copie de décomptes de 
salaire attestant que B______ avait occupé des emplois d’été en Suisse en 2011 et 
2012 durant un mois, que C______ avait travaillé au Petit-Lancy en août 2013 et 
que D______ avait subi une intervention chirurgicale le 19 juillet 2011 aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) et une imagerie à résonnance 
magnétique (IRM) le 31 juillet 2012.  

Ces courts séjours durant certains étés ne permettent toutefois pas à eux seuls de 
considérer que les enfants étaient domiciliés à Genève. On ignore en effet s’ils 
venaient en Suisse à chaque vacance scolaire et pour combien de temps.  

16. L’assuré allègue que les trois enfants n’avaient aucune intention de s’établir au 
Kosovo. Bien qu’ils étudiaient au Kosovo, ils revenaient régulièrement en Suisse. Il 
ajoute du reste que les deux aînées se sont certes mariées au Kosovo, les 25 juillet 

 
 
 

 

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2012 et 15 juillet 2013, mais sont venues s’installer en Suisse une fois leurs études 
achevées, accompagnées de leur époux, respectivement les 10 novembre 2012 et 
16 août 2014. Elles y ont alors fait reconnaître leurs diplômes.  

Il est vrai que les deux aînées vivent à présent en Suisse. 

Il s’agit toutefois de limiter l’examen de la question du domicile pour la période 
litigieuse, soit d’avril 2010 à décembre 2014. Or, force est de constater que durant 
cette période, les enfants n’avaient pas réellement tissé en Suisse de relation 
personnelle et sociale. L’assuré a en effet indiqué à cet égard que « pendant les 
vacances qu’ils passaient en Suisse, les aînés aimaient particulièrement lire, mais le 
plus jeune (soit E______, qui n’est pas visé par la présente procédure) jouait au foot 
au Servette ». 

17. L’assuré se prévaut également de l’art. 7 al. 1 bis OAFam, aux termes duquel 

« Pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé 
pendant cinq ans au plus qu'ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai 
commence au plus tôt dès que l'enfant atteint l'âge de 16 ans ». 

Il considère ainsi que pour D______, né en juin 1992, et qui a donc atteint l’âge de 
16 ans en 2008, le délai de 5 ans a couru jusqu’en juin 2013, de sorte que jusque-là, 
il était présumé domicilié en Suisse, même au-delà de sa majorité, et avait droit aux 
allocations familiales, alors même qu’il étudiait au Kosovo. Il en est de même de 
C______ et B______, pour lesquelles ce délai de 5 ans a couru respectivement 
jusqu’en janvier 2012 et décembre 2009.  

Selon l’extrait Calvin de l’OCP, B______, C______ et D______ sont nés au 
Kosovo et sont venus en Suisse en mai 1992, soit âgés respectivement de 3 ans et 
demi, de 1 an et demi et de 1 mois. Ils ont fréquenté l’école genevoise jusqu’à 
juillet 2000, contrairement à ce qu’a retenu la caisse. Ils ont été scolarisés au 
Kosovo depuis 2001, soit alors qu’ils avaient 13 ans, 10 ans et 9 ans, et l’ont été 
pour des raisons financières. 

L’art. 7 al. 1 bis OAFam pourrait en effet s’appliquer aux trois enfants, dans la 
mesure où ils n’avaient pas encore 16 ans lorsqu’ils sont repartis au Kosovo. 

Il y a lieu de se référer aux critères énumérés dans les directives sur les allocations 
familiales, DAFam nos 301.1 ss et rappelés ci-dessus. 

Ceux relatifs à l’affiliation à la LAMal - même si les motifs pour lesquels l’assuré a 
souhaité que ses enfants continuent à être assurés, sont étrangers au fait même du 
domicile -, et au maintien du contact avec leur père en Suisse, plaident en faveur de 
l’application de l’art. 7 al. 1bis OAFam. Il est vrai que les enfants sont nés au 
Kosovo, ils n’ont toutefois pas fréquenté l’école dans ce pays avant de venir en 
Suisse, ce qui va également dans le sens d’un domicile conservé en Suisse. 

On ne saurait en revanche nier que les enfants ont quitté la Suisse afin de s’installer 
à l’étranger auprès d’un de leurs parents. Ils vivaient en effet chez leurs grands-

 
 
 

 

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parents, ainsi qu’avec leur mère la majorité du temps. Il n’a par ailleurs pas été 
établi qu’ils passaient toutes leurs vacances en Suisse.  

Il y a également lieu de rappeler que plus la Suisse est quittée tôt pour cause de 
formation et plus le séjour à l’étranger est long - ce qui est le cas en l’espèce - plus 
il est probable que le domicile se soit déplacé à l’étranger. En effet, les enfants 
nouent nécessairement des liens plus étroits avec le lieu dans lequel ils vivent 
depuis l’âge de 13, 10 et 9 ans. Force est en conséquence de considérer que la 
caisse a, à juste titre, entendu renverser la présomption de maintien du domicile en 
Suisse. 

18. L’assuré fait enfin valoir que selon l’art. 26 CC, le séjour dans une localité en vue 
d’y fréquenter les écoles ne constitue pas le domicile.  

Dans un arrêt publié aux ATF 82 III 12, le Tribunal fédéral a à cet égard déjà eu 
l’occasion de juger que même le fait de se rendre à un autre endroit pour y étudier 
pendant plusieurs années ne permettait pas de transférer le domicile de ce fait, ce 
d’autant moins si l’étudiant vivait auprès de sa famille au domicile antérieur et y 
revenait pour les vacances. Le TF a encore précisé que la durée des études n’est pas 
déterminante pour juger du lieu de domicile, puisqu’un tel séjour dure 
habituellement plusieurs années. 

Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que l’étudiant qui avait séjourné en Arabie 
Saoudite dans le seul but d’y étudier, qui ne s’était auparavant jamais rendu dans ce 
pays, qui avait tous ses contacts personnels et professionnels en Suisse, où il avait 
grandi, et qui souhaitait y accomplir son école de recrue. Ses affaires personnelles 
étaient restées en Suisse et à la première occasion, il serait revenu en Suisse 
pendant ses vacances semestrielles. Il avait de surcroît prévu de quitter le pays une 
fois ses études achevées (ATF 137 II 122). 

Certes, l’art. 26 CC ne contient qu'une présomption qui peut être renversée 
lorsqu'une personne entre de son plein gré dans un établissement afin d'y faire le 
centre de son existence (ATF 108 V 25 consid. 2b; RCC 1984 p. 563 consid. 2a; 
Eugen Bucher, op. cit., n. 3 ad art. 26 CC; DANIEL STAEHELIN, op. cit., n. 7 ad 
art. 23 CC et n. 6 ad art. 26 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, op. cit., p. 116). 
Dans ce cas, le séjour dans l'établissement ne sert pas un but spécifique (éducation, 
soins, traitement ou exécution d'une peine) et la constitution d'un domicile 
volontaire peut être admise. La personne placée dans un établissement en vue d'y 
bénéficier de soins et mise ensuite sous tutelle ne peut toutefois se créer un 
domicile volontaire tant qu'elle demeure au lieu du domicile dérivé ou dans un lieu 
ressortissant à la compétence territoriale de l'autorité tutélaire. 

Dans un arrêt 9C_946/2008, le Tribunal fédéral a rappelé que l’art. 26 CC contient 
une présomption réfragable que le séjour dans une localité en vue d'y faire des 
études ou dans l'un des établissements mentionnés n'entraîne pas le transfert à cet 
endroit du centre des intérêts. S'agissant plus particulièrement de la situation d'un 
étudiant, on devra exclure la création d'un nouveau domicile lorsque celui-ci revient 

 
 
 

 

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régulièrement auprès de sa famille en fin de semaine et durant les vacances 
semestrielles. Il en va en revanche autrement lorsque l'étudiant établit une relation 
particulièrement étroite avec le lieu de ses études et qu'il relâche fortement les 
rapports qu'il entretenait avec son domicile antérieur; tel est le cas lorsque l'étudiant 
ne revient plus que très rarement auprès de sa famille, y compris durant les 
vacances semestrielles (arrêts 2P.222/2006 du 21 février 2007 consid. 4.1, in 
FamPra.ch 2007 p. 457; H 267/03 du 21 janvier 2004 consid. 3.3 et les références). 

En l’espèce, les enfants sont partis au Kosovo pour y être scolarisés. L’art. 26 CC 
ne saurait toutefois s’appliquer dans leur cas, le pays dans lequel ils se sont rendus 
étant leur pays d’origine, et y ayant vécu chez leurs grands-parents avec leur mère. 
Il y a ainsi lieu, au vu de la jurisprudence susmentionnée, de considérer qu’ils ont 
constitué leur domicile au Kosovo. 

Le recours est, partant, rejeté. 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 
un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le