# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdf75677-151f-5a5a-9eb5-d0078baf437a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2018 A/1646/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1646-2018_2018-07-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1646/2018-TAXIS  ATA/782/2018  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 24 juillet 2018 

  en section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR 

 

 

- 2/3 - 

A/1646/2018 

Considérant : 

  que, par acte daté du 11 mai 2018 mais posté le 15 mai 2018, Monsieur A______ a 

formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre la décision rendue le 20 avril 2018 par le service de police 

du commerce et de lutte contre le travail au noir ; 

  que par lettre datée du 16 mai 2018, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 

invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 

délai échéant le 15 juin 2018, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la 

loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 25 juin 2018 par plis 

simple et recommandé, avec un ultime délai au 10 juillet 2018, pour s'acquitter de l'avance 

de frais, avec la précision qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  que les courriers recommandé et simple ont été retournés à la chambre 

administrative avec la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée » ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 15 mai 2018 par Monsieur A______ contre la 

décision du 20 avril 2018 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le 

travail au noir ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/1646/2018 

  

communique le présent arrêt, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police 

du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

 

M. Mazza 

 la présidente siégeant : 

 

 

 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :