# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fcbb3ad4-2aed-54e6-b45d-83f72e401847
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.10.2010 E-7098/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7098-2010_2010-10-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-7098/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  o c t o b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...), Nigeria,
c/o (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 24 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7098/2010

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  le  25  juillet  
2010,

la  comparaison  des  données  dactyloscopiques  du  requérant  avec 
celles  enregistrées  dans  la  base  de  données  centrale  informatisée 
(système  Eurodac),  effectuée  le  27  juillet  2010,  dont  le  résultat  a  
révélé que A._______ avait déjà déposé une demande d'asile en Italie, 
le 8 juin 2009,

l'audition  sommaire  du  4  août  2010,  durant  laquelle  l'intéressé  a 
déclaré être entré en Italie en mai 2009, y avoir ensuite déposé une 
demande  d'asile,  et  avoir  séjourné  sans  interruption  dans  ce  pays 
jusqu'à son départ pour la Suisse,

la  possibilité  donnée  au  requérant  lors  de  cette  audition  de  se 
déterminer  sur  la  compétence  de  l'Italie  pour  traiter  sa  demande 
d'asile du 25 juillet 2010 ainsi que sur un possible transfert dans cet 
Etat,

la requête de reprise en charge présentée le 16 août 2010 par l'ODM 
aux autorités italiennes, basée sur l'art. 16 § 1 pt. c du règlement (CE) 
n° 343/2003 du Conseil  du 18 février 2003 établissant les critères et 
mécanismes  de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de 
l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats 
membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, 
p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II),

l'absence de réponse des autorités italiennes dans le délai échéant le 
31 août 2010,

la  décision  du  24  septembre  2010,  notifiée  quatre  jours  plus  tard,  
par laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur  l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas entré en matière 
sur la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse 
vers l'Italie - pays compétent pour traiter sa demande selon l'accord du 
26 octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté 
européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de 
déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile  in-
troduite  dans  un  Etat  membre  ou  en  Suisse  (AAD, 

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RS 0.142.392.68) - et a chargé le canton compétent de l'exécution de 
cette mesure, tout en constatant aussi l'absence d'effet suspensif d'un 
éventuel recours,

le recours interjeté, le 30 septembre 2010 (selon indication du sceau 
postal),  contre  la  décision  précitée,  concluant  à  son  annulation, 
à l'entrée en matière sur la demande d'asile du 25 juillet  2010, à la 
suspension du renvoi de Suisse ainsi qu'à la dispense du paiement de 
l'avance des frais de procédure,

la télécopie du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) du 1er octobre 
2010, par laquelle cette autorité a suspendu l'exécution du renvoi de 
l'intéressé, à titre de mesure préprovisionnelle,

la réception par le Tribunal, en date du 4 octobre 2010, des pièces du 
dossier de première instance, 

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît  des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément aux art. 105 
LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  l'application  du  droit  public 
fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4  PA par  renvoi  de  l'art. 6  LAsi  et  de  l'art. 37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf. dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile  [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; qu'il  peut  ainsi  admettre un recours 
pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours 
en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée,

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que  l'intéressé  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA)  et  que  son 
recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile  basée sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'autorité 
de  recours  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision ; 
qu'ainsi, des conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile  ne  sont  pas  recevables  et,  en  cas 
d'admission dudit  recours,  le Tribunal  ne peut  qu'annuler  la décision 
entreprise  et  renvoyer  le  dossier  à  l'autorité  inférieure  pour  qu'elle 
rende une nouvelle décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; JICRA 
2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240 s.),

que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l'ODM était  
fondé  à  faire  application  de  l'art. 34  al. 2  let. d  LAsi,  disposition  en 
vertu  de  laquelle  l'office  fédéral  n'entre  pas  en  matière  sur  une 
demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 
compétent,  en  vertu  d'un  accord  international,  pour  mener 
la procédure d'asile et de renvoi,

que  pour  ce  faire,  en  application  de  l'AAD,  l'ODM  examine  la 
compétence  relative  au  traitement  d'une  demande  d'asile  selon  les 
critères  fixés  dans  le  règlement  Dublin II  (cf. art. 1  et  29a  al. 1  de 
l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
[OA1,  RS  142.311] ;  MATHIAS HERMANN,  Das  Dublin  System,  Eine 
Analyse  der  europäischen  Regelungen  über  die  Zuständigkeit  der 
Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichti-
gung  der  Assoziation  der  Schweiz,  Zurich,  Bâle  et  Genève  2008, 
p. 193 ss),

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas 
être confondue avec l'examen de la demande d'asile, par conséquent 
des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 § 1 du règlement Dublin II),

qu'aux  termes  de  l'art. 3  § 1  du  règlement  Dublin II,  une  demande 
d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé 
à l'aide des critères fixés par son chapitre III,

qu'ainsi,  l'Etat compétent  est  celui  où  réside  déjà  légalement  un 
membre de la famille du demandeur puis, successivement, celui qui a 
délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le 

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demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou 
de  l'autre  des  Etats  membres,  et  celui  auprès  duquel  la  demande 
d'asile a été présentée en premier (art. 5 en relation avec les art. 6 à 
13 du règlement Dublin II),

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, 
après consultation d'Eurodac, que le  recourant  avait,  le  8 juin 2009, 
déposé une demande d'asile en Italie,

que,  le  16  août  2010,  l'ODM  a  présenté  aux  autorités  italiennes 
compétentes une requête tendant au transfert  de l'intéressé dans cet 
Etat,

que l'Italie n'ayant pas répondu dans le délai prévu à l'art.  20 § 1 pt. b 
du règlement Dublin II à la requête de reprise en charge déposée par 
les autorités suisses, ce pays est  réputé avoir accepté la reprise en 
charge du recourant (art. 20 § 1 pt. c dudit règlement),

que la  compétence  de  l'Italie  pour  mener  la  procédure  d'asile 
engagée en Suisse est dès lors effectivement donnée,

qu'en outre,  il  n'existe  en l'occurrence aucune raison que la  Suisse 
fasse usage de la  possibilité  qui  lui  est  offerte  de traiter  elle-même 
cette  demande,  l'application  de  la  clause  de  souveraineté  prévue  à 
l'art. 3  § 2  du  règlement  Dublin II  devant  rester  exceptionnelle 
(cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ANDREA SPRUNG,  Dublin  II-Verordnung,  3e éd., 
Vienne/Graz  2010  (ci-après  FILZWIESER/SPRUNG),  K 8 ad  art. 3  p. 74 ; 
cf. aussi en particulier l'argumentation ci-après relative aux obligations 
de la Suisse fondées sur le droit international),

qu'à  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  a,  en substance,  invoqué  la 
précarité de ses conditions de vie en Italie, 

que  l'Italie  est  partie  à  la  convention  du  28  juillet  1951  relative  au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la convention 
du  4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des 
libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101)  ainsi qu'à la convention du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que rien au dossier ne laisse supposer que cet Etat faillirait à ses obli -
gations internationales (p. ex. respect du principe de non-refoulement) 

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en renvoyant le recourant dans un pays où sa vie, son intégrité corpo-
relle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 
risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays,

qu'en  l'espèce,  l'intéressé  n'a pas  établi  l'existence  d'un  risque 
personnel  concret  et sérieux d'être exposé à un traitement contraire 
aux dispositions de la CEDH, et en particulier à son art. 3,

qu'en  particulier,  les  conditions  d'existence,  même  particulièrement 
précaires,  ne  sauraient  constituer  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3 
CEDH et  être  suffisantes  pour  empêcher  le  transfert  dans  un  pays 
européen partie à l’accord d’association à Dublin,

qu'au  demeurant,  les  déclarations  faites  par  l'intéressé  au  stade  du 
recours  concernant  la  difficulté  de  ses  conditions  de  vie  en  Italie 
(cf.  mémoire  du  30  septembre  2010  : "...Je  n'avais  accès  à  aucun 
logement,  dormais  sous  les  ponts  et  dépendais  d'organisations  
caritatives  pour  me  nourrir...")  cadrent  mal  avec  ses  précédents 
propos  tenus  sur  ce  point  en  audition  sommaire  (cf.  pv,  p.  5  :  
"…  dormivo in un appartamento, in una camera che dividevo con un  
altro  ragazzo.  A  Roma  lavoravo  come  manovale  nei  cantieri  edili,  
sempre  in  nero,  mi  pagavano  800  euro  al  mese  e  io  ne  spendevo  
350 euro per l'affito."),

qu'en conséquence, le  transfert  de A._______ en  Italie  s'avère licite 
(sur la  notion d'illicéité,  voir  p. ex. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee 
p. 186 s., et jurisp. cit., à propos de l'art. 83 al. 3 de la  loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]),

que pour les mêmes raisons (cf. supra), le Tribunal conclut à l'absence 
d'autres motifs d'ordre humanitaire et liés à la situation du recourant 
permettant d'admettre une mise en danger grave et très sérieuse de 
sa vie en cas de transfert en Italie,

qu'au vu de ce qui  précède,  c'est  à  juste  titre  que l'ODM n'est  pas 
entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé,

que  dans  ces  conditions,  c'est  également  à  bon  droit  que  l'ODM a 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  en  application  de  l'art.  44  al. 1  LAsi 
(en l'absence d'un droit à une autorisation de séjour ; cf. art. 32 let. a 
OA 1),

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qu'il  ressort  de  la  systématique  du  règlement  Dublin II  que  la 
non-entrée en matière sur la demande d'asile et le renvoi (ou transfert)  
forment une seule et même décision indissociable,

qu'il n'y a dès lors pas lieu de procéder à un véritable examen séparé 
des conditions empêchant l'exécution du transfert, une fois qu'il a été 
décidé  que  la  clause  de  souveraineté  de  l'art. 3  § 2  du  règlement 
Dublin II ne s'appliquait pas,

qu'en d'autres termes, il n'y a pas de place pour un examen d'un em-
pêchement au renvoi (ou au transfert), tiré de l'illicéité ou de l'inexigibi -
lité de l'exécution du renvoi qui conduirait, en vertu de l'art.  83 al. 3 ou 
al. 4  LEtr  à  l'octroi  d'une  admission  provisoire,  comme c'est  le  cas 
dans les autres situations de non-entrée en matière,

qu'ainsi,  l'exécution  du  renvoi  (ou  du  transfert)  doit  être  considérée 
comme licite et exigible,

que cette mesure est également  par définition possible, dès lors que 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile est tenu en vertu 
de l'art. 20 § 1 pt. e du règlement Dublin II de réadmettre le recourant 
sur son territoire dans le délai réglementaire,

qu'il n'y a donc ici logiquement pas non plus de place pour un examen 
séparé d'une éventuelle renonciation au transfert pour impossibilité de 
l'exécution du renvoi (ou du transfert) au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr,

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 
attaquée confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art.  111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'il y a dès lors lieu de mettre les frais de procédure à la charge du 
recourant,  conformément  aux  art. 63  al. 1  PA  et  2  et  3  let. b  du 
règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemni-
tés fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

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qu'avec  le  présent  arrêt,  la  demande  de  dispense  du  paiement  de 
l'avance de frais devient par ailleurs sans objet.

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM,  ainsi  qu'à 
l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

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