# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e89546b9-5beb-55e7-ac4e-6014a3722d86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.09.2015 C/26703/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-26703-2014_2015-09-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué par pli recommandé ainsi qu'au Tribunal de première 

instance par pli simple le 21.09.2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/26703/2014 ACJC/1100/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une décision rendue par 
la 18ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 juin 2015, 

comparant par Me Magda Kulik, avocate, Etude Jordan & Kulik, 14, rue De-Candolle, 

1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection de domicile. 

  

- 2/7 - 

 

 

C/26703/2014 

Vu, EN FAIT, que, le 30 décembre 2014, A______ a saisi le Tribunal de première 
instance d'une demande unilatérale en divorce dirigée contre B______, concluant, 

préalablement, à ce qu'il soit dit qu'il contribuera à hauteur de 6'000 fr. par mois à 

l'entretien de ses enfants et de son épouse, dès le dépôt de la demande et, 

principalement, au prononcé du divorce, au maintien de l'autorité parentale conjointe sur 

C______ et D______, à l'attribution de leur garde à leur mère, à la réserve d'un droit de 

visite usuel en sa faveur, à une contribution d'entretien mensuelle en faveur des enfants 

de 4'000 fr., allocations familiales non comprises, à ce que la liquidation du régime 

matrimonial soit ordonnée, à la levée de la saisie conservatoire instituée par l'arrêt de la 

Cour de justice du 30 septembre 2010, à la levée de l'interdiction d'aliéner l'immeuble 

sis ______ à Genève (domicile conjugal) et au partage par moitié des prestations de 

prévoyance professionnelle acquises par les parties durant le mariage; 

Que A______ a, notamment, exposé que le couple s'était marié sous le régime de la 

participation aux acquêts, que sa fortune mobilière au moment du prononcé de la 

séparation de biens s'élevait à 5'558'498 fr. et au 30 juin 2014 à 5'828'942 fr., sous 

déduction de la dette hypothécaire de 1'000'000 fr., que ses avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés durant le mariage se montaient à 510'184 fr., que son épouse 

n'avait travaillé que quelques mois après leur mariage et que le domicile conjugal avait 

été acquis grâce à ses biens propres; 

Que sa demande de 49 pages est accompagnée d'un bordereau de 163 pièces; 

Que l'avance de frais a été fixée à 3'000 fr.; 

Qu'invité par le Tribunal à chiffrer ses conclusions sur liquidation du régime 

matrimonial, A______ a expédié, le 24 juin 2015, des conclusions chiffrées de 30 pages 

(accompagnées d'un bordereau d'une quarantaine de pièces), par lesquelles il a demandé 

à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à verser 1 fr. à sa partie adverse à tire de 

liquidation du régime et à ce que celle-ci soit condamnée à lui verser, à ce titre, la 

somme de 255'000 fr.; 

Qu'il a expliqué que la valeur de ses acquêts au jour de la liquidation du régime 

matrimonial se montait à 1'869'082 fr. et les dettes de son compte d'acquêts à 

4'322'874 fr.; que ces valeurs s'élèveraient à 5'326'435 fr., respectivement 5'817'085 fr., 

si l'on tenait compte de la date du jour de la dissolution du régime matrimonial; 

Que, par décision DTPI/6899/2015 du 29 juin 2015, notifiée le 13 juillet 2015, le 

Tribunal a imparti à A______ un délai pour fournir une avance de frais complémentaire 

de 10'000 fr.; 

Que la décision se réfère aux conclusions prises par le demandeur le 25 juin 2015, aux 

art. 91ss, 94, 98 101 et 224 CPC ainsi qu'aux art. 2 et 14 RTFMC; 

- 3/7 - 

 

 

C/26703/2014 

Que, statuant le 30 juin 2015 sur mesures provisionnelles, le Tribunal a débouté 

A______, considérant que la situation financière de ce dernier n'avait pas subi une 

modification telle qu'il n'était plus en mesure de s'acquitter de la contribution d'entretien 

en faveur de sa famille fixée, sur mesures protectrices de l'union conjugale, à 14'000 fr. 

par mois; 

Que, par recours expédié le 23 juillet 2015 à la Cour de justice, A______ demande 

l'annulation de la décision du 29 juin 2015, sollicitant principalement que l'avance de 

frais complémentaire requise soit fixée à 3'000 fr., subsidiairement que la cause soit 

renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision; 

Que le recourant expose, d'une part, que la décision comporte une constatation inexacte 

des faits en ce qu'elle retient qu'il aurait adressé le 25 juin 2015 des conclusions au 

Tribunal et, d'autre part, il reproche au Tribunal d'avoir violé l'art. 30 RTFMC, dès lors 

que l'avance de frais requise dépasse la fourchette qui y est prévue; 

Que sa demande de reconsidération du 17 juillet 2015 adressée au Tribunal n'a pas fait 

l'objet d'une décision; 

Que, dans sa détermination du 24 août 2015, le Tribunal s'en rapporte à l'appréciation de 

la Cour quant à la conformité de l'avance de frais complémentaire avec les art. 2, 14 et 

30 RTFMC; 

Considérant, EN DROIT, que la décision attaquée, fixant une avance de frais au sens 
de l'art. 98 CPC et n'arrêtant pas ceux-ci au sens de l'art. 104 CPC, doit être qualifiée 

d'ordonnance d'instruction et qu'elle est susceptible de recours dans un délai de 10 jours 

(art. 103, 319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, le recours a été formé dans le délai et selon la forme prescrits, de sorte 

qu'il est recevable; 

Qu'en tant que le Tribunal n'a pas donné suite à la demande de reconsidération présentée 

par le recourant et s'en est, ensuite, rapporté à l'appréciation de la Cour, il convient d'en 

déduire qu'il a, par actes concluants, renoncé à reconsidérer sa décision; 

Que l'art. 98 CPC est une "Kann-Vorschrift" et que le Tribunal jouit en la matière d'un 

important pouvoir d'appréciation, puisque s'il doit en principe réclamer une avance de 

frais correspondant à l'entier des frais judiciaires présumables, il peut également 

réclamer un montant inférieur, voire exceptionnellement renoncer à toute avance de 

frais; 

Qu'en conséquence, la Cour, saisie d'un recours et ne disposant que d'une cognition 

restreinte, examine la cause avec une certaine réserve, seul un abus du pouvoir 

d'appréciation du juge constituant une violation de la loi; 

- 4/7 - 

 

 

C/26703/2014 

Qu'à teneur de la disposition précitée, le Tribunal peut exiger du demandeur une avance 

à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés, lesquels comprennent, outre 

l'émolument forfaitaire de décision, notamment les frais d'administration des preuves et 

les éventuels frais de traduction, règle qui est reprise, sur le plan cantonal, par l'art. 2 

al. 1 RTFMC; 

Que le juge peut requérir un complément d'avance de frais lorsque celle-ci paraît 

insuffisante (art. 2 al. 2 RTFMC); 

Que l'amplification d'une demande donne lieu à un émolument au même titre qu'une 

demande principale (art. 14 RTFMC);  

Que l'art. 30 RTFMC prévoit qu'un émolument forfaitaire de décision pour une 

demande unilatérale en divorce est fixé entre 1'000 fr. et 3'000 fr. (al. 1), ce montant 

pouvant être augmenté jusqu'à 6'000 fr. au plus si l'un au moins des montants figurant 

dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par jugement dépasse 2'500 fr. par 

mois pour les contributions en faveur d'une partie ou d'un enfant ou 150'000 fr. pour une 

prétention en capital ou en nature (al. 2 let. a) et jusqu'à 20'000 fr. au plus si l'un au 

moins des montants figurant dans les conclusions ou fixé par convention ou alloué par 

jugement dépasse 5'000 fr. par mois pour les contributions en faveur d'une partie ou 

d'un enfant ou 400'000 fr. pour une prétention en capital ou en nature (al. 2 let. b); 

Qu'il est précisé que, lors de la fixation de cet émolument, il ne peut être procédé à un 

calcul proportionnel schématique, puisque la fixation de l'avance de frais doit 

correspondre en principe à l'entier des frais judiciaires présumables, compte tenu  

notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la 

procédure et de l'importance du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la 

décision fixant l'émolument forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC);  

Que la valeur litigieuse relative au partage par moitié des avoirs de prévoyance 

professionnelle accumulés par les parties durant le mariage se détermine selon la moitié 

de ces avoirs (arrêt du Tribunal fédéral 5A_176/2015 du 12 mai 2015 consid.1.1); 

Qu'en l'espèce, il convient en premier lieu de relever que la référence dans la décision 

querellée aux conclusions prises par le recourant dans son courrier du 25 juin 2015 

relève à l'évidence d'une inadvertance, le Tribunal n'ayant pu que se référer aux 

conclusions prises par le recourant dans son écriture du 24 juin 2015;  

Qu'il y a donc lieu de rectifier l'état de fait en tant qu'il convient de prendre en 

considération les conclusions du recourant du 24 juin 2015 pour l'examen de l'avance de 

frais; 

Que, par ailleurs, les conclusions pécuniaires prises par le recourant se rapportent aux 

contributions d'entretien dues aux enfants des parties, à la liquidation du régime 

- 5/7 - 

 

 

C/26703/2014 

matrimonial et au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le 

mariage; 

Que sa demande du 30 décembre 2014 ne comportait de conclusions chiffrées qu'en ce 

qui concernait la contribution d'entretien en faveur de chaque enfant de 2'000 fr. par 

mois; 

Que ses conclusions du 24 juin 2015 reprennent le montant mensuel de 4'000 fr. 

(2'000 fr. par enfant) à titre de contribution d'entretien et portent sur le partage par 

moitié des avoirs de prévoyance professionnelle ainsi que sur la liquidation du régime 

matrimonial, au titre de laquelle le recourant réclame la somme de 255'000 fr. à son 

épouse; 

Qu'il a, par ailleurs, dans sa demande indiqué que son épouse n'avait travaillé que 

quelques mois durant leur mariage et estimé ses propres avoirs de prévoyance 

accumulés durant le mariage à 510'184 fr., exposant en outre dans ses conclusions du 

24 juin 2015 qu'il convenait d'en déduire le montant du rachat en 11'429 fr. qu'il avait 

effectué en décembre 1999; 

Qu'ainsi, les prétentions chiffrées comportent, sur la base des conclusions prises par le 

recourant, le montant de 255'000 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial et le 

montant de 249'377 fr. 50 à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle 

(1/2 x (510'184 fr. – 11'429 fr.)), soit des prétentions de plus de 504'000 fr.; 

Que les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'épouse durant le mariage 

ne sont, certes, pas connus en l'état, mais qu'ils ne sauraient atteindre, sous l'angle de la 

vraisemblance, un montant de 100'000 fr., celle-ci n'ayant, selon les allégations du 

recourant, travaillé que quelques mois pendant la durée du mariage; 

Qu'au vu de conclusions pécuniaires du recourant, le montant de l'avance de frais, d'au 

total 13'000 fr. se situe dans la "fourchette" prévue à l'art. 30 al. 2 let. b RTFMC pour 

l'émolument prévisible de décision pouvant être perçu pour une demande en divorce 

comportant des conclusions en capital de plus de 400'000 fr.; 

Qu'au regard des critères de l'art. 5 RTMFC, l'instruction présumable nécessaire pour 

établir les faits pourrait comprendre, à la lecture de la demande et de l'écriture du 

24 juin 2015, outre l'instruction écrite de la cause, l'audition des parties, étant précisé 

que la demande comporte 49 pages et l'écriture du 24 juin 2015 30 pages et que le 

recourant a d'ores et déjà produit plus de 200 pièces; 

Qu'au vu de ces éléments et de la valeur litigieuse, le premier juge n'a pas excédé son 

pouvoir d'appréciation en la matière en fixant l'avance de frais complémentaire à 

10'000 fr., portant ainsi l'avance de frais totale à 13'000 fr., de sorte que le recours est 

mal fondé; 

- 6/7 - 

 

 

C/26703/2014 

Que le délai initialement imparti au recourant pour s'acquitter de l'avance de frais étant 

échu et l'effet suspensif ayant été accordé, le Tribunal sera invité à lui fixer un nouveau 

délai à cette fin; 

Que le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de recours (art. 106 al. 1 

CPC) arrêtés à 400 fr. (art. 41 RTFMC) et couverts par l'avance de frais, qui reste 

acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC); 

Que la présente décision est susceptible d'un recours en matière civile, les moyens étant 

cependant limités (art. 93 LTF; ATF 137 III 324 consid. 1.1; 134 I 83 consid. 3.1) 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

C/26703/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 23 juillet 2015 par A______ contre la décision 

DTPI/6899/2015 rendue le 29 juin 2015 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/26703/2014-18. 

Au fond : 

Le rejette. 

Invite le Tribunal à impartir à A______ un nouveau délai pour s'acquitter de l'avance de 

frais. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judicaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance de frais, acquise à l'Etat de Genève. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, juges; Mme Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF 

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.