# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 783d810f-303d-5457-8433-6b4ddd8b0520
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.10.2002 A/910/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-910-2002_2002-10-09.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/910/2002-CM 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 9 octobre 2002 

 

 

 

dans la cause 

 

 

COMITÉ RÉFÉRENDAIRE CONTRE UN PROJET PHARAONIQUE 

représenté par Monsieur Dominique Curtet, président 

 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMUNE DE MEINIER 

 

 

 et 

 

 

 

SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS 

 

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 _____________ 
 
A/910/2002-CM 

 EN FAIT 
 

 

1.  Le 25 avril 2002, le Conseil municipal de la 
commune de Meinier (ci-après : la commune) a accepté 
d'ouvrir un crédit de quelque 8 millions en complément 
d'un premier de CHF 250'000.- voté le 20 janvier 2000 
pour construire trois terrains de football, cinq courts 
de tennis, des vestiaires, une buvette ainsi que pour la 
réfection de parkings dans un nouveau centre sportif à 
Rouelbeau. 

 
2.  Le comité référendaire contre un projet 

pharaonique (ci-après : le comité référendaire) s'est 
constitué sous la présidence de Monsieur Dominique 
Curtet, domicilié 1, chemin des Mousets, 1252 
Meinier/Genève. Le référendum lancé le 29 mai 2002 a 
abouti.  

 
3.  Par arrêté du 24 juillet 2002, le Conseil d'Etat 

du canton de Genève a fixé au 27 octobre 2002 la date de 
la votation communale sur ce sujet. 

 
4.  Le 3 septembre 2002, Monsieur Marc Michela, maire 

de la commune de Meinier, a écrit à M. Curtet pour 
l'informer qu'il avait la possibilité de remettre à la 
mairie, au plus tard le 18 septembre 2002, le texte prêt 
à être imprimé. 

 
  Pour des raisons d'équité, celui-ci ne devait pas 

dépasser l'équivalent de trois pages A5. 
 
  Ce texte serait ensuite soumis pour approbation à 

Monsieur Aschieri (chef du service cantonal des votations 
et élections, ndr) en même temps que celui de la commune, 
avant d'être imprimé le 25 septembre 2002 et sa 
distribution serait assurée par le service précité. 

 
5.  M. Michela a envoyé à M. Curtet, à son domicile 

privé, un courrier daté du 16 septembre 2002, l'informant 
que le comité référendaire pouvait rédiger un texte ne 
dépassant pas 8'000 signes, espaces et ponctuation 
compris. 

 
6.  Le 18 septembre 2002, M. Michela a reçu du comité 

référendaire le texte que celui-ci voulait voir publier 
et il a été surpris que ce texte ne soit pas plus long. 

 

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7.  M. Michela a alors adressé à M. Curtet le 19 
septembre 2002 un e-mail à son domicile professionnel 
comportant le texte intégral des explications que la 
mairie se proposait de publier. 

 
8.  M. Curtet n'a pas donné suite aux courriers 

précités. 
 
9.  Le 30 septembre 2002, M. Curtet s'est rendu au 

service des votations et élections où M. Maret lui a 
remis en mains propres la brochure imprimée par la 
commune de Meinier comportant : 

 
 - Quatre pages et demie A5 pour les explications des 

autorités, en petits caractères, et 
 - Une page et demie A5 pour celles du comité 

référendaire; 
 
10.  Le 30 septembre 2002, M. Maret a téléphoné à 

M. Michela pour demander à celui-ci si la commune était 
d'accord que le comité référendaire complète son 
argumentation aux frais de la commune. M. Michela a 
accepté ce mode de faire. 

 
  M. Maret en a alors informé M. Curtet le jour 

même. 
 
11.  Par courrier du 30 septembre 2002, déposé au 

greffe du Tribunal administratif le même jour, Monsieur 
Dominique Curtet, indiquant agir en qualité de mandataire 
pour le comité référendaire, a déclaré recourir contre la 
votation du 27 octobre 2002 à Meinier. Ce recours portait 
sur la brochure explicative annexée. 

 
  Aucune autre pièce n'était jointe. 
 
  Comme il devait s'absenter jusqu'au 3 octobre 

2002, M. Curtet passerait ce jour-là au greffe pour 
compléter son recours. 

 
12.  Le 3 octobre 2002, M. Curtet a déposé au greffe 

une lettre datée du même jour, ainsi que le courrier de 
M. Michela du 3 septembre déjà cité. 

 
13.  Conformément à cette lettre du 3 septembre 2002, 

le comité référendaire avait remis à la mairie avant le 
18 septembre 2002 le texte qu'il voulait soumettre à la 
population et qui ne devait pas dépasser l'équivalent de 
trois page A5. Les référendaires n'avaient jusqu'alors 

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pas pu prendre connaissance du texte de la mairie, car il 
n'était pas terminé. Ils avaient été surpris en 
constatant ultérieurement que le texte des autorités 
comportait quatre pages et demie.  

 
  Ce courrier ne contenait aucune conclusion. 
 
14.  Le 4 octobre 2002, le matériel électoral, dont la 

brochure explicative, a été expédié aux citoyens. 
 
15.  Le recours et son complément ont été faxés à la 

mairie de Meinier et au service des votations et 
élections. 

 
16.  Les parties ont été convoquées à une audience de 

comparution personnelle le 7 octobre 2002. 
 
 a. M. Curtet a indiqué que le recours était dirigé 

contre la brochure explicative qu'il avait reçue le 30 
septembre 2002 des mains de M. Maret. Il avait déposé un 
recours le jour même, car c'était à ce moment qu'il avait 
constaté que les explications de la commune étaient 
données sur cinq pages alors que seules deux pages 
étaient consacrées à l'exposé du comité référendaire. 

 
  Par souci d'équité, la mairie aurait dû s'en tenir 

à l'équivalent de trois pages A5, tel qu'annoncé dans son 
courrier du 3 septembre 2002. 

 
  Le courrier du 16 septembre 2002 faisait état d'un 

texte de 8'000 signes. Il n'avait pu modifier le texte 
prévu par le comité référendaire puisque celui-ci devait 
être envoyé le 18 septembre au plus tard. 

 
  Le 30 septembre 2002, il avait bien été informé 

par M. Maret en fin de journée que M. Michela acceptait 
que le comité référendaire complète son texte explicatif 
sans qu'il lui soit toutefois précisé que cela pouvait 
être fait aux frais de la commune. M. Curtet partait du 
1er au 3 octobre 2002 et le délai était trop bref pour 
permettre à un autre membre du comité ou à lui-même de 
compléter le texte en question. 

 
 b. M. Aschieri a souligné que le recours était 

tardif. La brochure définitive avait été remise à M. 
Curtet le 30 septembre 2002, mais celui-ci avait eu 
connaissance du texte intégral le 19 septembre 2002 déjà 
et, par courrier du 16 septembre 2002, la mairie lui 
avait indiqué que le texte ne devait pas dépasser 8'000 

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signes. A partir du 19 septembre 2002 au plus tard, le 
comité référendaire savait donc de quel espace il pouvait 
disposer. Il avait renoncé à compléter son argumentation 
le 30 septembre encore, alors que la mairie était prête à 
le faire. Cette date était la dernière pour qu'un tel 
envoi puisse être effectué, puisque le matériel électoral 
devait être expédié quinze jours au moins avant la 
votation. Fixer un maximum de pages n'avait aucun sens 
car l'espace occupé par un texte dépendait du caractère 
et de la police d'imprimerie. C'est pourquoi un maximum 
de 8'000 signes avait été indiqué. Il n'appartenait pas à 
l'autorité de réduire le texte qu'elle avait imprimé mais 
au comité référendaire d'en rédiger un aussi long. En 
l'espèce, le comité référendaire y avait renoncé. Il 
n'avait pas demandé de délai complémentaire ni envoyé un 
complément le 30 septembre au plus tard. Il n'était 
dorénavant plus possible, sauf à annuler la votation 
projetée en même temps que la votation cantonale, de 
compléter cette documentation. 

 
 c. M. Michela a souligné que le recourant n'avait pas 

saisi l'occasion de compléter son texte, comme cela lui 
avait été offert les 3, 16, 19 et 30 septembre 2002. 

 
  Une bonne partie de l'argumentaire des autorités 

était purement factuelle et objective. 
 
 d. M. Curtet a précisé qu'il s'était absenté du 1er 

au 3 octobre 2002, raison pour laquelle le texte du 
comité référendaire n'avait pu être complété. 

 
  Il demandait que la commune réduise son texte à 

trois pages A5 pour que l'égalité soit respectée. 
 
17.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Le Tribunal administratif est l'autorité 
supérieure ordinaire de recours en matière administrative 
(art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 180 
al. 1 let. b de la loi sur l'exercice des droits 
politiques du 15 octobre 1982 - LEDP - A 5 05). Il est 
ainsi compétent pour connaître des recours visant la 
violation de la procédure des opérations électorales 
communales (ATA J. du 5 février 2002). 

 

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2.  M. Curtet, électeur de la commune de Meinier, a la 
qualité pour recourir que ce soit à titre personnel ou au 
nom du comité référendaire qu'il préside (ATA G. et 
autres du 16 mai 2000 et les références citées). 

 
3.  Selon l'article 63 alinéa 1 lettre c de la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10), le délai de recours est de six jours en matière 
de votations et d'élections. Ce délai court à partir du 
moment où l'intéressé a eu connaissance de l'acte qu'il 
considère comme une atteinte à ses droits politiques (ATA 
F. et consorts du 15 janvier 2002). 

 
4.  En l'espèce, le recours est dirigé contre la 

brochure explicative imprimée par la commune de Meinier, 
reçue par M. Curtet le 30 septembre 2002. 

 
  Toutefois, M. Curtet ne conteste pas avoir reçu 

par e-mail à son domicile professionnel le 19 septembre 
2002 le texte intégral des explications de la commune, 
telles qu'elles figurent dans la procédure précitée. 

 
  La question de savoir si le délai de recours de 

six jours doit partir du 19 septembre 2002 ou du 30 
septembre 2002 peut demeurer indécise au vu de l'issue du 
présent litige.  

 
5.  Pour être recevable, un acte de recours doit en 

outre satisfaire aux conditions posées par l'article 65 
LPA à teneur duquel :  

 
  "L'acte de recours contient, sous peine d'irrece-

vabilité, la désignation de la décision attaquée et les 
conclusions du recourant (al. 1). 

 
  L'acte de recours contient également l'exposé des 

motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d'irrecevabilité (al. 2). 

 
  Sur demande motivée du recourant dont le recours 

répond aux exigences des alinéas 1 et 2, la juridiction 
saisie peut l'autoriser à compléter l'acte de recours et 
lui impartir à cet effet un délai supplémentaire 
convenable (al. 3)".  

 
6.  En l'espèce, force est d'admettre que ni le 

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courrier du 30 septembre 2002 ni le complément déposé 
spontanément le 3 octobre 2002 par M. Curtet ne 
contiennent de conclusions. Cependant de telles 
conclusions peuvent être déposées jusqu'à l'expiration du 
délai de recours. 

 
  Il n'est pas certain qu'un délai de recours puisse 

être compté à partir de la réception d'un courrier 
électronique même si, comme en l'espèce, l'e-mail envoyé 
par M. Michela le 19 septembre 2002 à M. Curtet ne 
constitue pas une décision mais tendait à porter à sa 
connaissance un texte de nature électorale. Dans le doute 
cependant, le tribunal de céans admettra que le délai de 
recours a commencé à courir au moment de la réception par 
M. Curtet, le 30 septembre 2002, de la brochure 
explicative, de sorte que le délai de six jours venait à 
expiration le 7 octobre 2002, date de l'audience de 
comparution personnelle. Or, à cette occasion, M. Curtet 
a indiqué qu'il concluait à ce que la commune réduise son 
texte aux trois pages A5 fixées dans son courrier du 3 
septembre 2002 pour que l'égalité soit respectée. 

 
  Il faut ainsi admettre que des conclusions 

formelles ont été prises par le recourant avant 
l'expiration du délai de recours. Celui-ci est ainsi 
recevable à cet égard. 

 
7.  Le respect de l'égalité de traitement implique que 

les partisans et les opposants au projet soumis à 
votation disposent du même espace pour faire valoir leurs 
arguments. 

 
  En l'espèce, le recourant n'incrimine pas les 

explications de la mairie en ce sens qu'elles seraient 
inexactes ou tendancieuses ou comporteraient des 
critiques de nature personnelle. Le but du recours tend 
uniquement à assurer le respect de l'égalité de 
traitement précité. 

 
  Or, aussi bien la commune de Meinier que le 

service des votations et élections ont invité le 
recourant à quatre reprises, et le 30 septembre 2002 pour 
la dernière fois, à compléter son texte mais celui-ci n'a 
donné aucune suite à ces invitations pour des motifs sans 
pertinence telle que l'absence de M. Curtet du 1er au 3 
octobre 2002. En effet, même si celui-ci s'absentait 
trois jours, le comité recourant comporte d'autres 
citoyens et l'argumentaire détaillé des opposants au 
projet devait exister puisque le référendum avait été 

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lancé à fin mai 2002 déjà. 
 
8.  Il n'y a pas lieu de trancher ici la question de 

savoir si une collectivité publique peut être contrainte  
à réduire son propre texte explicatif, dès lors que le 
recourant s'est vu offrir la possiblité d'allonger le 
sien et qu'il ne l'a pas saisie. 

 
9.  Un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à 

la charge du comité référendaire, la procédure n'étant 
pas gratuite (art. 87 LPA, art. 10 al. 2 a contrario du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - E 5 10.03; 
ATA D. du 26 février 2002). 

 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
 
   rejette le recours en tant qu'il 

est recevable; 
 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
 
   communique le présent arrêt à 

Monsieur Dominique Curtet, président du comité 
référendaire contre un projet pharaonique, à la commune 
de Meinier ainsi qu'au service des votations et 
élections. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et 

Schucani, Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, 

juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci