# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 89e7823a-c79f-5463-822d-a995a2cbf712
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 02.03.2010 BV.2010.6
**Docket/Reference:** BV.2010.6
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2010-6_2010-03-02

## Full Text

Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).;;Séquestre (art. 46 DPA).

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossier : BV.2010.6 + BV.2010.7 + BV.2010.8 
 
 
 

 

 

 
 

  Arrêt du 2 mars 2010  
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, 
Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud,  
la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A. AG,  
2. B. AG,  
3. FONDATION C.,  

toutes trois représentées par Me Pierre-Alain Guil-
laume et Me Fabienne Jaros, avocats,  

plaignantes 
 

 contre 
   
  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBU-

TIONS,  
partie adverse 

 
   

Objet  Séquestre (art. 46 DPA) 

 
 

- 2 - 

 

 

 
Vu: 
 
- les différentes décisions de séquestre prononcées en 2003 par la Divi-

sion principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de 
timbre (ci-après: DAPE) de l’Administration fédérale des contributions 
(ci-après: AFC) à l’encontre des époux D. et des sociétés E. SA et 
F. SA,  

  
- le courrier du 15 janvier 2010 adressé à l’AFC par les époux D., ainsi 

que les sociétés E. SA et F. SA demandant la levée de ces séquestres, 
 

- la décision rendue par l’AFC le 29 janvier 2010 et dans laquelle celle-ci 
refuse la levée des séquestres prononcés à l’encontre des époux D. et 
de la société E. SA,  

 
- la plainte formulée le 4 février 2010 à l’encontre de cette décision au-

près du Directeur de l’AFC par les époux D., E. SA, F. SA, A. AG, 
B. AG et la Fondation C., dans laquelle ils concluent:  

«  1. A la forme 
Déclarer bon (sic) et recevable la plainte du 4 février 2010. 

2. Au fond 

a) principalement 

-  Annuler la décision rendue le 29 janvier 2010 par la DAPE. 

-  Dire que les séquestres ordonnés par la DAPE en 2003 contre les 
plaignants doivent être levés. 

b) subsidiairement  

- Annuler la décision rendue le 29 janvier 2010 par la DAPE. 

- Dire que les séquestres ordonnés par la DAPE à l’encontre de  
F. SA, A. AG, B. AG et de la Fondation C. (sic) ». 

 
- les observations du Directeur de l’AFC transmises avec la plainte à 

l’autorité de céans le 11 février 2010 dans lesquelles il conclut à ce que 
la plainte soit déclarée irrecevable en tant qu’elle émane des sociétés 
A. AG, B. AG et de la Fondation C. et rejetée pour le reste sous suite 
de frais. 

 

 

 

- 3 - 

 

 

Et considérant: 
 
que les mesures de contraintes au sens des art. 45 ss DPA et les actes 
ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée 
à la Cour des plaintes (art. 26 al. 1 DPA); 
 
qu’a qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte 
d’enquête qu’il attaque et a un intérêt digne de protection à son annulation 
(art. 28 al. 1 DPA); 
 
que la légitimation à se plaindre suppose ainsi un préjudice personnel et 
direct, seule étant dès lors recevable à se plaindre la personne qui est di-
rectement et personnellement lésée par une décision ou une mesure (ar-
rêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.123 du 9 février 2005 consid. 1.4 et 
références citées); 
 
que pour être recevable à agir, encore faut-il bénéficier d’un intérêt digne 
de protection pour ce faire, soit tout intérêt pratique ou juridique à deman-
der la modification ou l’annulation de la décision attaquée, l’intérêt digne 
de protection consistant en l’utilité pratique que l’admission du recours 
apporterait au plaignant en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occa-
sionnerait (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.25 consid. 1.2 et réfé-
rence citée);  
 
qu’en l’espèce, la demande du 15 janvier 2010 a été adressée à l’AFC par 
les époux D., ainsi que les sociétés E. SA et F SA;  
 
que dans la décision attaquée, A. AG, B. AG et la Fondation C. ne sont 
nullement évoquées; 
 
qu’il faut dès lors admettre que celle-ci ne les concerne pas; 
 
qu’à ce titre, n’étant pas touchées par le refus de lever le séquestre, ni 
ces sociétés ni la fondation ne peuvent se voir reconnaître la qualité pour 
agir; 
 
que leurs plaintes sont en conséquence irrecevables;  
 
que les plaintes étant d’emblée irrecevables, il a été renoncé à procéder à 
un échange d’écriture (art. 57 al. 1 PA par analogie);  
 

- 4 - 

 

 

que les plaignantes qui succombent doivent supporter solidairement les 
frais de la cause qui sont fixés à Fr. 600.-- (art. 66 al. 1 LTF applicable par 
renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA). 

 
 
 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. Les plaintes, en tant qu’elles émanent de A. AG, B. AG et la Fondation C., 

sont irrecevables. 
 
2. Un émolument de Fr. 600.-- est mis à la charge solidaire des plaignantes. 

 
 

Bellinzone, le 2 mars 2010 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:     La greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Pierre-Alain Guillaume et Me Fabienne Jaros, avocats 
- Administration fédérale des contributions  
 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux 
mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss 
LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).