# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 546b83c0-95f1-58b9-b6ae-ca339f95a223
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.09.2008 A/3163/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3163-2008_2008-09-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3163/2008-PROC ATA/494/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 23 septembre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame M______ 
  

contre 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF 
 

 

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A/3163/2008 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 29 juillet 2008 (ATA/389/2008), notifié le 5 août 2008, le 
Tribunal administratif a rejeté le recours formé le 28 février 2008 par 
Madame M______ contre la décision du 5 février 2008 de la direction du 
logement. Le tribunal de céans a mis à la charge de la recourante un émolument 
de CHF 300.-. 

2.  Le 31 août 2008, Mme M______ a adressé au Tribunal administratif une 
réclamation sur émolument. Compte tenu de sa situation financière actuelle 
difficile, elle était dans l’impossibilité de payer l’émolument de CHF 300.-. 

3.  La réclamation précitée a été transmise pour information à l’office du 
logement (anciennement, direction du logement). 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision, statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

  Ces frais peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours 
dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA). 

  Adressée en temps utile au tribunal de céans, la réclamation est recevable.  

2.  La juridiction administrative statue sur les frais de procédure et les 
émoluments, conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 
LPA ; ATA/588/2007 du 13 novembre 2007 ; ATA/125/2007 du 20 mai 2007). 
L’article 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) stipule que l’émolument 
n’excède pas, en règle générale et sauf contestation d’une ampleur extraordinaire 
ou présentant des difficultés particulières, CHF 10'000.- (ATA/651/2007 du 
18 décembre 2007 et les références citées). 

3.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les 
décisions des tribunaux en matière de dépens n'ont pas à être motivées, l'autorité 
restant par ailleurs liée par le principe général de l'interdiction de l'arbitraire 
(ATF 114 Ia 332 consid. 2b p. 334, 111 Ia I p. 1-2 ; ATA/651/2007 précité). 

  In casu, Mme M______ a mis en œuvre la justice et a succombé. En 
conséquence, la perception d’un émolument était justifiée dans son principe. 
Toutefois, il résulte du dossier que la situation financière de la réclamante est 

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précaire. Le Tribunal administratif renoncera donc à la perception de tout 
émolument. 

4.  Au vu de ce qui précède, la réclamation sera admise. Aucun émolument ne 
sera perçu pour la procédure de réclamation.  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable la réclamation interjetée le 31 août 2008 par Madame M______ 
contre l’émolument lié à l’arrêt du Tribunal administratif du 29 juillet 2008 dans la 
cause A/520/2008 (ATA/389/2008) ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l’émolument mis à la charge de Madame M______ par l’arrêt du 29 juillet 2008 
(ATA/389/2008) ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame M______ ainsi qu'à l’office du logement, pour 
information. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, 
juges. 

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Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :