# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9105ce90-6f35-5908-9394-f982aa600fdd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.11.2021 A/2858/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2858-2020_2021-11-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2858/2020-CS DCSO/429/21 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 11 NOVEMBRE 2021 

 

Plainte 17 LP (A/2858/2020-CS) formée en date du 15 septembre 2020 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Alexandre MONTAVON, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 

par plis recommandés du greffier du 12 novembre 2021 
à : 

- A______ 
c/o Me MONTAVON Alexandre 

Kellerhals Carrard Genève SNC 

Rue François-Bellot 6 

1206 Genève. 

- CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE 

COMPENSATION 
Rue des Gares 12 

Case postale 2595 

1211 Genève 2. 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 

FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

 

 

 

 

A/2858/2020-CS 

- 2 - 

- ETAT DE GENEVE, SERVICE DU 

CONTENTIEUX DE L'ETAT 
Rue du Stand 15 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- B______ AG 

c/o Me GUIGUET-BERTHOUZOZ 

Emmanuelle 

BORY & ASSOCIES AVOCATS 

Place Longemalle 1 

1204 Genève. 

- C______ SA 

c/o D______ SA 

______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2858/2020-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait notamment l'objet des poursuites n
os

 1______ (créancière : Caisse 

Cantonale Genevoise de Compensation, ci-après CCGC), 2______ (créancier : 

Etat de Genève), 3______ (créancière : C______ SA), 4______ (créancière : 

CCGC) et 5______ (créancière : B______ AG). 

 b. Les commandements de payer établis par l'Office cantonal des poursuites  

(ci-après : l'Office) dans ces diverses poursuites n'ont pu être notifiés au poursuivi 

par la voie ordinaire prévue par l'art. 64 LP, soit du fait que ce dernier avait donné 

pour instruction que son courrier soit conservé en poste restante soit parce que, 

pour une raison que l'instruction de la cause n'a pas permis de déterminer, la Poste 

a considéré qu'il était domicilié en dehors de l'arrondissement de poursuite. 

 Entendu le 20 janvier 2021 par la Chambre de surveillance, A______ a expliqué à 

cet égard que sa famille et lui-même avaient déménagé de la rue 6______ à la rue 

7______ en juin 2019, que, dès juillet 2019, il n'occupait plus aucun local dans 

l'immeuble sis rue 6______ 33 et que son nom n'y figurait plus sur aucune boîte 

aux lettres. Selon lui, son épouse, qui s'occupait des questions administratives, 

avait donné pour instruction à la Poste, dès septembre 2019, de conserver en poste 

restante le courrier adressé aux divers membres de la famille à l'adresse de la rue 

6______, et elle se rendait régulièrement au bureau postal pour l'y retirer. A 

compter du mois de mars 2020, une instruction de réexpédition du courrier à 

l'adresse de la rue 7______ avait été donnée à la Poste. Toujours selon le 

poursuivi, entre septembre 2019 et février 2020 un certain nombre d'actes de 

poursuite destinés à lui-même et indiquant son ancienne adresse de la rue 6______ 

avaient été notifiés en mains de son épouse à l'occasion de l'un ou l'autre de ses 

passages au bureau postal pour y retirer le courrier conservé en poste restante. 

 c. Le 23 janvier 2020, l'Office a adressé à A______, par courrier A et à son 

ancienne adresse de la rue 6______, une convocation l'invitant à se présenter dans 

les onze jours dans ses locaux pour s'y faire notifier un acte de poursuite. Cette 

démarche est toutefois demeurée sans effet. 

 Le 10 février 2020, l'Office a adressé à A______, toujours à son ancienne adresse 

de la rue 6______ mais cette fois par courrier A+, une sommation lui enjoignant 

de se présenter dans les dix jours dans ses locaux pour s'y faire notifier un acte de 

poursuite. Là encore, aucune suite n'a été donnée à ce courrier. 

 Lors de son audition du 20 janvier 2021, A______ a indiqué que ces plis n'avaient 

pas dû lui parvenir, sans quoi il se serait présenté dans les bureaux de l'Office. 

 d. Le 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, à son ancienne adresse de la rue 

6______ et par pli A+, un avis de notification simplifiée au sens de l'art. 7 de 

l'Ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 2020 instaurant des mesures en lien 

avec le coronavirus dans le domaine de la justice et du droit procédural (ci-après : 

Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural) l'informant de la réception 

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prochaine, par courrier A+, d'un ou de plusieurs actes de poursuite qui lui étaient 

destinés. Selon le relevé "track&trace" de la Poste relatif à cet envoi, le pli a été 

déposé le 25 juin 2020 dans la boîte aux lettres des époux A______. 

 Donnant suite à l'avis du 23 juin 2020, l'Office a adressé à A______, le 29 juin 

2020 et par courrier A+ à l'adresse de la rue 7______, un pli contenant (selon ses 

indications) sept commandements de payer, dont ceux établis dans les poursuites 

n
os

 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______. Il résulte du relevé 

"track&trace" relatif à cet envoi qu'il a été déposé le 30 juin 2020 dans la boîte 

aux lettres des époux A______. 

 e. Lors de son audition le 20 janvier 2021, A______ a indiqué ne jamais avoir 

reçu les courriers de l'Office des 23 et 29 juin 2020. Selon ses explications, leur 

boîte aux lettres était relevée par son épouse ou lui-même et celui d'entre eux se 

chargeant de cette tâche divisait ensuite le courrier en deux piles. A la fin du mois 

de juin 2020, soit le 26 ou le 27 juin, son épouse et lui-même étaient partis 

quelques jours en France, revenant le 6 juillet 2020. Avant leur départ, ils 

n'avaient constaté la présence d'aucun pli reçu de l'Office. Personne n'avait relevé 

leur courrier pendant leur absence et, à leur retour, ils n'avaient à nouveau pas 

constaté avoir reçu un quelconque courrier de la part de l'Office. Comme chaque 

été, ils étaient ensuite repartis en France pour leurs vacances, donnant pour 

instruction à la Poste de leur réexpédier le courrier qui leur était destiné vers leur 

lieu de villégiature. 

 f. Aucune opposition aux poursuites n
os

 1______, 2______, 3______, 4______ et 

5______ n'ayant été formée dans les dix jours à compter du 30 juin 2020, l'Office 

a consigné ce fait sur les exemplaires des commandements de payer destinés aux 

poursuivants, qu'il leur a ensuite adressés. 

 C______ SA et B______ AG ont requis la continuation des poursuites. Des avis 

de saisie ont été adressés les 3 (poursuite n° 5______) et 10 août 2020 (poursuite 

n° 3______) à A______, qui a indiqué les avoir reçus le 9 septembre 2020 sur son 

lieu de villégiature en France. 

 g. De retour à Genève le 14 septembre 2020, A______, par courriers de son 

conseil du 15 septembre 2020, a formé opposition aux poursuites  

n
os

 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ et sollicité en tant que de 

besoin la restitution du délai pour ce faire, expliquant n'avoir appris que la veille 

l'existence des commandements de payer établis dans ces poursuites. 

B. a. Par actes adressés le 15 septembre 2020 à la Chambre de surveillance, 

A______ a formé cinq plaintes au sens de l'art. 17 LP contre les commandements 

de payer établis dans les poursuites n
os

 1______, 2______, 3______, 4______ et 

5______, dont il indiquait avoir pris connaissance le 14 septembre 2020, 

concluant à leur annulation et à celle, en découlant, des avis de saisie des 3 et 10 

août 2020. Selon lui, la notification facilitée de ces actes au sens de l'art. 7 

Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural était viciée à un double titre, ce 

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qui entraînait sa nullité. D'une part en effet elle n'avait été précédée d'aucune 

tentative de notification ordinaire et d'autre part elle n'était pas intervenue de 

manière à ce qu'il puisse effectivement prendre connaissance du commandement 

de payer, le pli contenant ce dernier ne lui étant jamais parvenu. 

 b. Par ordonnance du 16 septembre 2020, la Chambre de surveillance a ordonné la 

jonction, sous n° de cause A/2858/2020, des cinq procédures de plainte et octroyé 

à celle-ci l'effet suspensif requis à titre préalable par le plaignant. 

 c. Dans ses observations du 28 septembre 2020, l'Office a conclu au rejet des 

plaintes, considérant que les conditions d'une notification facilitée au sens de l'art. 

7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural étaient satisfaites. En 

particulier, la notification du commandement de payer par pli A+ était admissible 

au regard de l'art. 7 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. 

 d. A______ a répliqué par courrier du 15 octobre 2020, persistant dans les 

conclusions formulées dans ses plaintes. 

 e. La Chambre de surveillance a tenu une audience le 20 janvier 2021, lors de 

laquelle les parties et l'Office ont été entendus. 

 Au terme de cette audience, l'instruction a été close. Les parties et l'Office ont 

plaidé et persisté dans leurs conclusions, et la cause a été gardée à juger. 

 f. Par ordonnance du 25 janvier 2021, la Chambre de surveillance a ré-ouvert 

l'instruction et fixé à l'Office un délai pour produire les pièces relatives à la 

tentative de notification ordinaire des commandements de payer, poursuites  

n
os

 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______. 

 L'Office s'est exécuté le 27 janvier 2021. 

 g. Par lettre du 3 février 2021, B______ AG a conclu au rejet de la plainte formée 

dans la poursuite n° 5______. 

 Par courrier du 8 février 2021, l'Etat de Genève s'en est rapporté à justice 

concernant les plaintes formées dans les poursuites n
os 

1______ et 4______. 

 A______ a pour sa part persisté dans ses conclusions par courrier du 12 février 

2021. 

 La cause a été une nouvelle fois gardée à juger le 10 mars 2021.      

 

EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 

al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être 

attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), comme la notification d'un acte 

de poursuite. 

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 La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 

art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix 

jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

Elle peut également être déposée en tout temps en cas de nullité de l'acte contesté 

(art. 22 al. 1 LP). 

 1.2 La plainte émane en l'espèce d'une personne ayant qualité pour la déposer, est 

dirigée contre un acte pouvant être contesté par cette voie et respecte les exigences 

de forme résultant de la loi. 

 Il ne résulte par ailleurs pas du dossier que le plaignant aurait eu effectivement 

connaissance des commandements de payer litigieux avant le 14 septembre 2020, 

date à laquelle, selon ses explications, l'Office aurait informé son conseil de leur 

existence à la suite de l'interpellation de ce dernier. Au vu des circonstances 

concrètes, et notamment du fait qu'il se trouvait alors à l'étranger, il ne peut non 

plus être retenu que le plaignant aurait tardé de mauvaise foi à se renseigner 

auprès de l'Office à réception, le 9 septembre 2020, des avis de saisie établis dans 

les poursuites n° 5______ et 3______. 

 Déposée dans les dix jours de la prise de connaissance alléguée du 

commandement de payer, la plainte est ainsi recevable. 

 1.3 Au moment du dépôt des plaintes, le 15 septembre 2021, l'Office n'avait pas 

encore statué sur les requêtes de restitution du délai pour former opposition que 

lui avait adressées le plaignant le même jour. La plainte ne porte donc pas sur 

cette question, quand bien même l'Office, compétent pour statuer sur ces requêtes 

en application de l'art. 8 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, a 

indiqué dans ses observations sur plainte qu'il estimait ces requêtes de restitution 

de délai mal fondées. 

2. 2.1 L'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, dans sa teneur 

applicable au moment des notifications litigieuses, prévoit, en dérogation aux  

art. 64 al. 2 et 72 al. 2 LP, la possibilité de notifier des actes de poursuite (et 

notamment des commandements de payer) "contre une preuve de notification qui 

n'implique pas la remise d'un reçu" (art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et 

droit procédural) à deux conditions cumulatives. D'une part, cette notification doit 

avoir été précédée d'une tentative infructueuse de notification ordinaire, ou il faut 

admettre, au vu des circonstances particulières, qu'une telle tentative serait vouée 

à l'échec (art. 7 al. 1 let. a Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans 

sa teneur en vigueur jusqu'au 25 septembre 2020); d'autre part, le destinataire doit 

avoir été informé de la notification par communication téléphonique au plus tard 

le jour précédant la notification ou on peut supposer qu'il a été informé par écrit 

ou par courrier électronique au plus tard le jour précédant la notification (art. 7 al. 

1 let. b Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural dans sa teneur en 

vigueur jusqu'au 25 septembre 2020). Pour autant que ces conditions soient 

réalisées, la preuve de notification mentionnée à l'al. 1 remplace le procès-verbal 

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de notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 

justice et droit procédural). 

 Lorsqu'elle est donnée par écrit, l'information relative à la notification prochaine 

d'un acte de poursuite est considérée comme notifiée lorsqu'elle se trouve dans la 

sphère de puissance du destinataire, sans qu'il soit nécessaire que celui-ci 

réceptionne effectivement l'envoi ou en prenne connaissance. Dans le cas d'un 

courrier envoyé sous pli A+, l'enregistrement effectué dans le système 

"track&trace" de la Poste au moment du dépôt de l'envoi dans la boîte aux lettres 

ou la case postale du destinataire constitue un indice que la distribution est 

effectivement intervenue à ce moment-là, et donc que l'avis est entré dans la 

sphère de puissance de son destinataire. Même si une erreur de distribution ne 

peut d'emblée être exclue, elle ne doit être retenue que si elle paraît plausible au 

vu des circonstances : si le destinataire, dont la bonne foi est présumée, se prévaut 

d'une erreur de distribution, il lui appartient d'exposer de manière claire les 

circonstances permettant d'admettre avec une certaine vraisemblance cette 

hypothèse, des considérations purement hypothétiques n'étant pas suffisantes 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_305/2021 du 4 octobre 2021 consid. 4.4 et 4.5 et 

références citées). 

 Quant à la notification elle-même de l'acte de poursuite, elle peut également, selon 

l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, intervenir par 

courrier A+ (Commentaire des dispositions de l'Ordonnance COVID-19 justice et 

droit procédural p. 8; instruction n° 7 du service Haute surveillance LP § 10). 

Lorsque l'acte à notifier est un commandement de payer, la preuve de notification 

sans reçu – soit, dans le cas d'une notification par envoi A+, l'enregistrement 
effectué dans le système "track&trace" de la remise du pli dans la boîte aux lettres 

ou la case postale du destinataire – remplace l'attestation de notification visée à 
l'art. 72 al. 2 LP (art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural). 

Le délai d'opposition prévu par l'art. 74 al. 1 LP commence ainsi à courir à 

compter de l'entrée du commandement de payer dans la sphère de puissance du 

débiteur, que celui-ci en ait ou non effectivement connaissance. 

 2.2 Dans le cas d'espèce, il résulte du dossier que la première condition à une 

notification simplifiée au sens de l'art. 7 al. 1 Ordonnance COVID-19 justice et 

droit procédural est réalisée, ce qu'au demeurant le plaignant ne conteste plus 

véritablement (détermination du 12 février 2021 chiffre 1) : les commandements 

de payer établis dans les poursuites litigieuses ont en effet tous fait l'objet d'au 

moins une tentative de notification ordinaire s'étant soldée par un échec. 

 La deuxième condition est également réalisée. Selon les pièces produites par 

l'Office, en effet, une information écrite relative à la prochaine notification d'un ou 

de plusieurs actes de poursuite a été adressée par pli A+ le 23 juin 2020 au 

plaignant et – selon l'enregistrement effectué dans le système "track&trace" de la 
Poste – déposée le 25 juin 2020 dans sa boîte aux lettres, entrant ainsi dans sa 

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sphère de puissance. Cette information lui est ainsi opposable quand bien même il 

n'en aurait pas effectivement pris connaissance. 

 Certes, le plaignant affirme que l'avis expédié le 23 juin 2020 ne lui est jamais 

parvenu et invoque ainsi l'éventualité d'une erreur de distribution. Hormis ses 

dénégations, il n'allègue toutefois de manière claire aucune circonstance 

susceptible d'établir, avec une certaine vraisemblance, la possibilité d'une erreur 

de la part de la Poste. En particulier, le fait que l'avis du 23 juin 2020 mentionne 

l'ancienne adresse du plaignant ne saurait conduire à envisager, avec une certaine 

vraisemblance, la possibilité d'une telle erreur dès lors que, d'une part, celui-ci 

avait donné pour instruction de faire suivre son courrier et que, d'autre part, il ne 

disposait selon ses dires plus d'aucune boîte aux lettres à son nom à son ancienne 

adresse de telle sorte qu'une distribution y était impossible. 

 Quant aux commandements de payer eux-mêmes, il résulte du dossier qu'ils ont 

été adressés le 29 juin 2020 par pli A+ au débiteur et – selon l'enregistrement 
effectué dans le système "track&trace" de la Poste – déposés le lendemain, 30 
juin 2020, dans la boîte aux lettres du plaignant. Là encore, ce dernier, tout en 

expliquant ne jamais avoir reçu le pli envoyé le 29 juin 2020, ne présente aucune 

explication plausible susceptible de conduire à envisager une erreur de 

distribution. 

 En application de l'art. 7 al. 2 Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, 

les commandements de payer sont ainsi réputés avoir été valablement notifiés le 

30 juin 2020, et ce que le plaignant en ait ou non effectivement pris connaissance 

à cette date ou plus tard. 

 La plainte sera donc rejetée. 

 2.3 Au vu du rejet de la plainte, il incombera à l'Office de statuer formellement 

sur la demande de restitution du délai d'opposition formée le 15 septembre 2021 

par le plaignant. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).      

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevables les plaintes formées le 15 septembre 2020 par A______ contre les 

commandements de payer notifiés le 30 juin 2020 dans les poursuites  

n
os

 1______, 2______, 3______, 4______ et 5______ 

Au fond : 

Les rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Anthony HUGUENIN, juges assesseur(e)s; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.