# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3aa7c4b9-5b79-5560-aa44-ada2ec187286
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-07
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 07.02.2022 A1 21 77
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-77_2022-02-07.pdf

## Full Text

A1 21 77 

 

 

ARRÊT DU 7 FÉVRIER 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président ; Jean-Bernard Fournier, juge ; Frédéric 

Fellay, juge suppléant ; Ferdinand Vanay, greffier 

 

en la cause 

 

W _________, recourant 

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, 1950 Sion, autorité attaquée, dans 

l’affaire qui oppose le recourant à X _________, et à Y _________, tiers concernés, 

représentées par Maître Damien Revaz, avocat, 1920 Martigny, et à la COMMUNE DE 

Z _________, autre autorité, représentée par Maître Blaise Marmy, avocat, 1920 

Martigny 

 

(droits des constructions ; annulation d’un permis de bâtir) 

recours de droit administratif contre la décision du 17 mars 2021 

  

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Faits 

 

A.  La parcelle no xx1, plan no yyy, du cadastre communal de Z _________ se situe au 

lieu dit « A _________ », en rive gauche de la B _________, entre la route C _________ 

et la route D _________. Ce bien-fonds de quelque 700 m2 est libre de constructions et 

jouxte des parcelles qui sont toutes bâties. Propriété de W _________, il est rangé en 

zone « villas denses » (R4), selon le plan d’affectation des zones et le règlement 

communal de construction et de zones (ci-après : RCCZ) adoptés par l’assemblée 

primaire de Z _________, le 20 janvier 2003, et approuvés par le Conseil d’Etat, le 

16 juin 2004. 

W _________ exploite, sur la parcelle voisine no xx2 (à l’ouest), un atelier de charpente 

qu’il a repris de son père. Ses deux sœurs, X _________ et Y _________, sont 

propriétaires à parts égales du no xx3, bâti d’une villa et situé en limite est du no xx1. 

Toutes ces parcelles sont issues de la division d’un bien-fonds en 2013, intervenue dans 

le cadre de la succession du père des intéressés. 

B.  Durant l’automne 2018, W _________ a partiellement modifié la couverture du sol 

de la parcelle no xx1, en y créant une place goudronnée dans la partie sud. Ces travaux 

ont été réalisés sans autorisation de construire. 

Interpellé par le conseil communal le 18 juillet 2019, il a expliqué, dans une lettre datée 

du 17 août suivant, que lesdits travaux n’étaient pas soumis à autorisation de construire 

et que le sol de sa parcelle n’avait pas subi de modification d’affectation, dès lors qu’il y 

entreposait du bois déjà depuis plusieurs années. 

Le 29 octobre suivant, l’autorité communale a requis de l’intéressé le dépôt d’une 

demande d’autorisation de construire, en se référant à l’article 5 lettre o RCCZ. 

C.  Le 2 décembre 2019, W _________ s’est conformé à cette exigence, déposant une 

demande d’autorisation de construire visant à régulariser les travaux réalisés sur le 

no xx1. 

La parution de cette demande au Bulletin officiel (B. O.) no xxx du xxx 2019 (p. xxx) a 

suscité, le 16 janvier suivant, l’opposition de X _________ et Y _________, lesquelles 

se plaignaient, d’une part, des nuisances engendrées par l’utilisation du no xx1 en tant 

que lieu de dépôt pour l’atelier de charpente et, d’autre part, de la perte de valeur causée 

à leur parcelle. Elles invoquaient un changement d’affectation du no xx1 incompatible 

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avec la zone « villas denses » (R4), s’agissant du développement d’activités de nature 

industrielle. Elles ont produit à cet égard plusieurs photographies du matériel déposé sur 

la parcelle en cause. 

Le 19 février 2020, W _________ a nié l’existence d’un changement d’affectation et 

invoqué ses droits acquis, le no xx1 ayant été régulièrement utilisé depuis plus de 

cinquante ans pour décharger et entreposer du matériel nécessaire à l’atelier voisin. 

Joignant à son envoi notamment des photographies de l’endroit et des extraits de plans, 

il a conclu au rejet de l’opposition et à l’octroi de l’autorisation de construire sollicitée. 

Le 11 mars 2020, le conseil communal de Z _________ a délivré au susnommé 

l’autorisation en question. Il a retenu que l’atelier de charpente et de menuiserie était 

exploité depuis soixante ans tant sur la parcelle no xx2 que sur la parcelle no xx1, laquelle 

était goudronnée au moins en grande partie depuis une cinquantaine d’années. Il en a 

déduit que le requérant était au bénéfice d’un droit acquis au sens de l’article 5 de la loi 

du 15 décembre 2016 sur les constructions (LC ; RS/VS 705.1), et que les travaux 

contestés ne s’assimilaient pas à un changement d’affectation ou à une nouvelle 

construction, mais davantage à un entretien courant qui aurait pu bénéficier d’une 

autorisation sans mise à l’enquête publique. Cette décision a été communiquée le 

14 avril 2020.  

D.  Le 25 avril 2020, X _________ et Y _________ ont contesté ladite décision auprès 

du Conseil d’Etat, requérant l’octroi de l’effet suspensif à leur recours administratif. Elles 

ont indiqué que, contrairement à ce qu’avait retenu l’autorité communale, le no xx1 

n’avait jamais été goudronné sur une surface de plus de 130 m2, laquelle comprenait en 

outre l’assiette de la servitude d’accès à leur parcelle (env. 75 m2). Elles ont maintenu 

que les travaux réalisés sans droit modifiaient l’affectation de cette parcelle, puisqu’ils 

visaient à permettre le développement d’activités de nature industrielle incompatibles 

avec la zone « villas denses » (R4). A titre de moyens de preuve, elles ont requis l’édition 

par la commune de Z _________ du dossier de la cause, le dépôt d’ortho-photos par 

l’Office fédéral de la topographie ainsi qu’une inspection des lieux. 

Dans sa réponse du 29 mai suivant, l’autorité communale a conclu, sous suite de frais 

et de dépens, au rejet de ce recours et de la demande d’effet suspensif, rappelant que 

W _________ était au bénéfice d’un droit acquis lui permettant d’utiliser la parcelle no xx1 

de manière non conforme à l’affectation de la zone. 

Le même jour, le susnommé a pris en substance les mêmes conclusions. Il a notamment 

rappelé que le no xx1 était partiellement goudronné depuis de nombreuses années, que 

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cette surface goudronnée avait été légèrement augmentée dans le cadre de travaux 

réalisés en 2016 avec l’aval de l’autorité communale et que cette parcelle avait de longue 

date été utilisée comme lieu d’entreposage temporaire de matériaux pour l’atelier de 

charpente voisin. Il en a déduit qu’il pouvait se prévaloir d’un droit acquis à une telle 

utilisation du no xx1 et a nié, au demeurant, tout changement d’affectation de cette 

parcelle. Il a notamment joint à sa réponse des photographies de l’endroit et des extraits 

de plans. 

Le 4 juin 2020, l’organe d’instruction du Conseil d’Etat a invité les parties à un nouvel 

échange d’écritures et requis de l’autorité communale le dépôt de tout document utile 

permettant d’établir l’utilisation de la parcelle en question dans le cadre d’une entreprise 

artisanale autorisée. 

Quatre jours plus tard, W _________ a indiqué faire siens les arguments énoncés par 

l’autorité communale dans sa réponse. Il a en outre estimé superflue la demande faite à 

dite autorité de produire des pièces permettant d’établir l’utilisation de la parcelle no xx1 

dans le cadre d’une entreprise artisanale autorisée, puisque ladite parcelle n’avait pas 

subi de changement d’affectation. 

X _________ et Y _________ se sont déterminées, le 3 juillet 2020. Elles ont notamment 

contesté les faits allégués par leur frère quant à l’utilisation du no xx1 à des fins 

d’entreposage et maintenu leurs motifs et conclusions. Elles ont déposé à cette occasion 

des orthophotos de 2015 à 2018 ainsi que des photographies prises en juin 2020. 

L’autorité communale a indiqué, le 6 juillet suivant, que la parcelle no xx1 n’avait jamais 

fait l’objet d’une autorisation de construire avant celle qui était litigieuse. 

Les parties ont déposé des observations complémentaires, respectivement les 18 et 

20 août 2020, X _________ et Y _________ joignant à leur écriture plusieurs 

photographies de matériel entreposé sur le no xx1 aux mois de juillet et d’août 2020. 

Le 17 mars 2021, le Conseil d’Etat a admis le recours, annulé la décision du conseil 

communal de Z _________ et renvoyé le dossier à cette autorité afin qu’elle rende une 

décision de remise en état des lieux au sens de l’article 57 alinéa 3 LC. Il a d’abord 

précisé que le litige concernait le goudronnage d’une partie du no xx1, entre l’assiette de 

la servitude de passage constituée en faveur de X _________ et de Y _________ et la 

limite sud du no xx1 et entre la bande goudronnée longeant la parcelle no xx2 à l’ouest 

et la limite est du no xx1. Ensuite, il a considéré que ces travaux portant sur une surface 

de 330 m2 constituaient une modification de la couverture du sol, les photographies 

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aériennes au dossier montrant que cette partie du no xx1 était auparavant couverte 

d’herbe, voire même d’un jardin potager. Il en a déduit qu’en tant que tels, ces travaux 

étaient soumis à autorisation de construire tant en vertu du droit cantonal (art. 16 al. 1 

let. c ch. 4 et 10 et art. 16 al. 2 let. e de l’ordonnance du 22 mars 2017 sur les 

constructions – OC ; RS/VS 705.100) que du droit communal (art. 5 let. f et o et art. 7 

let. a a contrario RCCZ). Le Conseil d’Etat a ainsi confirmé que l’autorité communale 

avait à bon droit exigé de W _________ qu’il régularise les travaux effectués par le biais 

d’une demande d’autorisation a posteriori. Par ailleurs, il a retenu que cette place 

goudronnée était utilisée principalement pour l’entreposage de matériel nécessaire à 

l’exploitation de l’atelier voisin et que cette utilisation n’était pas conforme à la zone villas 

denses (R4). Enfin, il a indiqué que le susnommé invoquait en vain ses droits acquis, les 

éléments au dossier (notamment les photographies) ne permettant pas d’admettre que 

la partie du no xx1 ayant fait l’objet des travaux litigieux ait servi de manière 

ininterrompue durant plusieurs années à l’entreposage et à la manutention de matériel 

de charpente et de menuiserie. Au demeurant, même en admettant que cette surface, à 

l’époque herbeuse, ait pu être occasionnellement utilisée de cette manière avant les 

travaux litigieux, il n’existait à cette époque aucun investissement consenti par 

W _________ susceptible de bénéficier de la protection des droits acquis. 

E.  Le 22 avril 2021, W _________ a conclu céans, sous suite de frais et de dépens, à 

l’annulation de cette décision du Conseil d’Etat et au renvoi de l’affaire à cette autorité 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de ces conclusions, il a 

d’abord invoqué une violation de son droit d’être entendu, reprochant à l’autorité 

précédente d’avoir refusé, de manière arbitraire et sans motiver sa décision à 

satisfaction de droit, l’inspection des lieux qu’il avait requise. Ensuite, sur le fond, le 

susnommé a invoqué le critère du rattachement fonctionnel du no xx1, en tant que lieu 

d’entreposage et de manutention, à l’atelier de charpente voisin. Il a expliqué que cette 

parcelle servait les besoins de l’entreprise artisanale, de sorte qu’il fallait admettre que 

les travaux litigieux étaient imposés par leur destination et pouvaient ainsi être autorisés. 

En outre, l’intéressé a maintenu qu’il pouvait se prévaloir de droits acquis quant à 

l’utilisation du no xx1 pour les besoins de l’atelier voisin. Il a rappelé que cette entreprise 

familiale était active depuis plusieurs dizaines d’années et que la parcelle précitée avait 

été régulièrement utilisée pour l’entreposage et la manutention de matériel. Il en a déduit 

que les travaux de goudronnage litigieux étaient conformes à l’affectation historique du 

no xx1, laquelle était étayée par toutes les images aériennes figurant au dossier (à 

l’exception d’une seule). Il a ajouté que cette parcelle avait déjà été en partie goudronnée 

de longue date, au niveau de la servitude de passage et en limite du no xx2, et que la 

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toiture de l’atelier de charpente voisin empiétait sur ladite parcelle. Il en a inféré que des 

aménagements dédiés au stockage de matériaux existaient déjà sur le no xx1 depuis 

plusieurs années, investissements qui justifiaient également la reconnaissance d’une 

situation acquise permettant l’agrandissement de la place goudronnée conformément à 

l’article 5 alinéa 1 LC. Enfin, il a invoqué une violation de l’autonomie communale. A titre 

de moyens de preuve, W _________ a proposé l’édition du dossier complet de la cause 

(y compris le dossier communal). Il a joint à son mémoire les copies de documents 

(notamment des extraits de plans et des photographies), dont la plupart figurait déjà audit 

dossier. 

Le 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a déposé ce dossier et proposé de rejeter le recours. 

X _________ et Y _________ ont fait la même proposition, le 26 mai suivant, sollicitant 

en outre des dépens. Elles ont notamment fait remarquer que W _________ invoquait 

en vain ses droits acquis, puisque les pièces au dossier montraient que la surface de 

quelque 330 m2 qu’il avait goudronnée était auparavant recouverte d’herbe et même 

exploitée comme jardin potager. Contrairement à ce qu’affirmait l’intéressé, cette surface 

n’était donc pas utilisée de longue date pour les besoins de l’atelier voisin. Au surplus, 

un tel changement d’affectation de la parcelle no xx1 n’avait jamais fait l’objet d’une 

autorisation formelle, condition préalable à l’existence de droits acquis. La remise en état 

des lieux, justifiée par des intérêts publics prépondérants, s’imposait donc. 

Le même jour, la commune de Z _________ a conclu à l’admission du recours, indiquant 

qu’indépendamment de la question des droits acquis, les travaux en cause n’étaient pas 

contraires aux articles 110, 111 et 117 RCCZ et devaient être autorisés. 

Procédant désormais sans l’assistance d’un avocat, W _________ a répliqué, le 10 

septembre 2021, en maintenant ses motifs et conclusions. Il a précisé que ses deux 

sœurs n’étaient plus propriétaires du no xx3, parcelle qu’elles avaient vendue dans le 

courant de l’été. Il a aussi rappelé la nécessité pour son entreprise de disposer d’un lieu 

de stockage de matériel attenant. 

Cinq jours plus tard, X _________ et Y _________ ont confirmé qu’elles avaient vendu 

leur parcelle no xx3. Elles ont indiqué qu’elles n’interviendraient plus dans la procédure 

et qu’elles souhaitaient néanmoins que le présent arrêt leur soit notifié. Elles ont aussi 

relevé que les nouveaux propriétaires de ce bien-fonds renonçaient à intervenir en cause 

par le biais d’une substitution de parties. 

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Cette écriture a été communiquée le lendemain à W _________ et aux autorités 

précédentes, pour information. 

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours est recevable (art. 72, 78 let. a, 79a let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 de la 

loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives – LPJA ; 

RS/VS 172.6). W _________ est particulièrement touché par le prononcé du Conseil 

d’Etat qui admet le recours administratif des opposantes et qui annule l’autorisation de 

construire que l’autorité communale lui a délivrée. Il dispose en outre d’un intérêt digne 

de protection à obtenir un contrôle juridictionnel du prononcé cantonal (art. 80 al. 1 let. a 

et 44 al. 1 LPJA). Il y a donc lieu d’entrer en matière. 

1.2  Le 15 septembre 2022, le mandataire de X _________ et de Y _________ a 

confirmé que celles-ci avaient vendu leur parcelle no xx3 au cours de l’été 2021. Cet 

avocat-notaire mentionnait que l’acte avait été déposé au registre foncier par le notaire 

et que son enregistrement allait intervenir prochainement. Il ajoutait que les acquéreurs 

ne voulaient pas prendre position dans la cause A1 21 77 entre les venderesses et le 

recourant. 

Ces renseignements permettent de partir de l’idée que l’aliénation du bien-fonds n’a pas 

entraîné de substitution de partie, faute d’une reprise du procès par les acquéreurs (art. 

81 LPJA et 83 al. 1 du Code de procédure civile du 19 septembre 2008 – CPC ; RS 272), 

dont on peut supposer qu’ils sont, eux aussi, représentés par le mandataire de 

X _________ et de Y _________. Cette aliénation a, en revanche, fait perdre aux 

susnommées leur qualité de partie au présent procès, puisqu’elles n’y ont plus d’intérêt 

actuel et particulier (arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2019 du 20 août 2019 

consid. 3.3.3). L’affaire ne devient toutefois pas sans objet, la décision rendue le 17 mars 

2021 par le Conseil d’Etat étant toujours susceptible de déployer ses effets nonobstant 

cette vente intervenue ultérieurement. La Cour doit donc examiner si dite décision résiste 

aux critiques du recourant. Elle communiquera néanmoins le présent arrêt à 

X _________ et Y _________, conformément à leur demande du 15 septembre 2021 à 

laquelle personne ne s’est opposé. 

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1.3  Le Conseil d’Etat a déposé le dossier de la cause, y compris le dossier communal, 

le 19 mai 2021. La demande du recourant en ce sens est ainsi satisfaite (art. 80 al. 1 

let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). 

2.  L’affaire a trait à une autorisation de construire que le Conseil d’Etat a annulée, en 

renvoyant le dossier à l’autorité communale afin que celle-ci rende une décision de 

remise en état des lieux au sens de l’article 57 alinéa 3 LC. Le recourant affirme que 

cette décision cantonale d’annulation est illégale. Il invoque d’abord une violation de son 

droit d’être entendu (cf. infra, consid. 3), puis soutient que l’autorisation de construire lui 

a été délivrée de manière conforme au droit, dès lors que les travaux litigieux étaient 

justifiés pour les besoins de l’atelier de charpente voisin (cf. infra, consid. 4) et qu’il 

pouvait se prévaloir de ses droits acquis (cf. infra, consid. 5). Il affirme également que la 

décision cantonale viole l’autonomie communale (cf. infra, consid. 6). 

3.1  Le recourant invoque d’abord une violation de son droit d’être entendu. Il reproche 

à l’autorité précédente d’avoir refusé, de manière arbitraire et sans motiver sa décision 

à satisfaction de droit, l’inspection des lieux qu’il avait requise dans son mémoire de 

recours administratif. 

3.2  Le droit d'être entendu garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale 

suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101) comprend notamment le droit pour l'intéressé de 

produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 

pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, 

de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 135 I 279 consid. 2.3). Le droit d'être entendu découlant de cette disposition n’est 

toutefois pas absolu. En effet, l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et 140 I 285 consid. 6.3.1 ; v. aussi p. ex. ACDP 

A1 20 205 du 6 mai 2021 consid. 2.1). 

En outre, selon l’article 29 alinéa 3 LPJA, qui formalise l’un des autres aspects du droit 

d’être entendu garanti à l’article 29 alinéa 2 Cst., la décision écrite doit être motivée en 

fait et en droit. L’autorité doit motiver sa décision afin que le justiciable puisse en saisir 

la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 consid. 

2 et 138 IV 81 consid. 2.2). Pour répondre à ces exigences, il suffit que l’autorité ou le 

juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé 

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sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les 

parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2, 142 II 

154 consid. 4.2 et 138 I 232 consid. 5). 

3.3  Au considérant 2 de sa décision, l’autorité précédente a affirmé qu’une inspection 

des lieux n’était pas nécessaire, puisque les faits pertinents de la cause et la 

configuration des lieux ressortaient du dossier. Bien que succincte, cette motivation est 

conforme aux exigences qui viennent d’être exposées. On comprend que le Conseil 

d’Etat renonce à mettre en œuvre ce moyen de preuve parce que le dossier comporte 

nombre de photographies des lieux, de photographies aériennes et de plans qui 

permettent de se représenter l’endroit et de trancher le litige en toute connaissance de 

cause. 

La Cour estime en outre que ce refus d’administrer le moyen de preuve en question est 

justifié. Contrairement à ce que soutient le recourant, l’examen des pièces au dossier 

permet d’appréhender correctement la configuration des lieux, notamment les éventuels 

liens de connexité entre la parcelle sur laquelle ont été réalisés les travaux de 

goudronnage en cause et l’atelier de charpente et de menuiserie voisin. De plus, les 

questions de droit matériel à trancher céans ont principalement trait à la possibilité 

d’autoriser les travaux en cause ainsi qu’à l’application du régime des droits acquis. Or, 

ces questions peuvent être résolues en toute connaissance de cause sans une 

inspection des lieux (cf. infra, consid. 4 et 5). Dans ces conditions, l’autorité précédente 

pouvait, sans violer le droit d’être entendu du recourant, refuser d’organiser une 

inspection des lieux. Ce grief formel doit ainsi être écarté. 

4.1  Dans un premier argument de droit matériel, le recourant soutient que l’autorité 

précédente n’a pas tenu compte du rattachement fonctionnel existant entre les travaux 

de goudronnage litigieux sur la parcelle no xx1 et l’atelier de charpente sis sur le bien-

fonds voisin. Il expose que l’utilisation de ladite parcelle comme place destinée à 

entreposer divers matériaux est imposée par sa destination, en raison de sa proximité 

immédiate avec l’entreprise artisanale. Il en déduit que les travaux litigieux pouvaient 

être autorisés et qu’en conséquence, la décision du Conseil d’Etat annulant l’autorisation 

de construire est injustifiée. 

Dans sa réponse déposée céans, la commune de Z _________ se rallie à ce point de 

vue. Elle estime que les travaux en cause ne sont pas contraires aux articles 110, 111 

et 117 RCCZ applicables en zone résidentielle et en infère qu’ils devaient être autorisés. 

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4.2  L'article 22 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; 

RS 700) dispose que l'autorisation de construire est délivrée si la construction est 

conforme à l'affectation de la zone. 

En droit valaisan, la question de savoir si un projet est conforme à l’affectation de la zone 

relève avant tout de l’autorité communale. En effet, c’est aux communes qu’il revient 

d’aménager leur territoire (art. 3 al. 1 de la loi du 23 janvier 1987 d’application de la LAT 

– LcAT ; RS/VS 701.1), en établissant un plan d’affectation des zones (art. 11 LcAT) et 

en définissant les possibilités d'utilisation des différentes zones d'affectation dans un 

règlement des zones et des constructions (art. 13 LcAT). En corollaire, lorsque, statuant 

sur une demande d'autorisation de construire, l’autorité communale interprète son 

règlement en matière de constructions et apprécie les circonstances locales, elle 

bénéficie d'une liberté d'appréciation particulière, que l'instance cantonale de recours 

contrôle avec retenue (arrêt du Tribunal fédéral 1C_419/2019 du 14 septembre 2020 

consid. 2.2 et les références). Une autorité de recours ne peut ainsi pas choisir entre 

plusieurs solutions disponibles et appropriées ou remplacer une appréciation adéquate 

de la commune par sa propre appréciation (ibidem ; RVJ 2021 p. 11 consid. 5.2 ; Heinz 

Aemisegger/Stephan Haag in : Commentaire pratique LAT : Autorisations de construire, 

protection juridique et procédure, Zurich 2020, n° 84 ad art. 33 LAT). 

4.3  En l’occurrence, la Cour observe que la parcelle no xx1 est rangée en zone « villas 

denses » (R4). Elle relève, à l’instar de l’autorité précédente, que l’article 111 RCCZ 

destine cette zone aux habitations familiales individuelles ou groupées (let. a), y autorise 

les commerces et les activités ne présentant pas de gêne pour le voisinage (let. b) et y 

interdit les entrepôts et bâtiments agricoles nouveaux (let. c). Elle remarque également 

que, selon le tableau des zones figurant à l’article 117 RCCZ, seuls les habitations ainsi 

que les commerces et les bureaux ne gênant pas excessivement le voisinage sont 

autorisés en zone « villas denses » (R4) ; en particulier, cet article exclut explicitement 

qu’y soient érigées des constructions et installations destinées à l’artisanat. 

Il est constant, à l’examen des photographies au dossier et à la lecture des arguments 

exposés au considérant 4 de la décision attaquée, que les travaux de goudronnage 

litigieux ont pour but de faciliter l’entreposage et la manutention de matériel de charpente 

et de menuiserie. Dans son mémoire, le recourant ne dément d’ailleurs pas le but 

poursuivi par l’aménagement de cette nouvelle place goudronnée. Au contraire, il affirme 

que cet aménagement est directement rattaché à l’exploitation de son entreprise 

artisanale sur la parcelle voisine. La destination dudit aménagement est donc 

indéniablement artisanale. Or, à ce titre, celui-ci n’est pas conforme aux prescriptions 

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qui viennent d’être énoncées, singulièrement à l’article 117 RCCZ qui proscrit toute 

construction ou installation destinée à l’artisanat dans la zone concernée. Partant, il n’est 

pas possible de suivre le point de vue de l’autorité communale quant à la conformité 

desdits travaux aux prescriptions du RCCZ, ce que l’autorité précédente a constaté avec 

pertinence au considérant 4 de sa décision. 

4.4  N’est pas non plus convaincante l’argumentation du recourant qui invoque 

l’existence d’un rattachement fonctionnel entre la place goudronnée litigieuse et l’atelier 

de menuiserie voisin et qui en déduit que ladite place pouvait être autorisée pour ce 

motif. 

D’une part, l’intéressé perd de vue que les constructions et installations liées à 

l’exploitation de cette entreprise artisanale ne sont, comme on vient de le voir, pas 

conformes aux prescriptions de la zone « villas denses » (R4). Dans une telle situation, 

la légalité d’une nouvelle construction ou installation servant à l’exploitation de l’atelier 

de menuiserie doit être analysée à l’aune des règles spéciales relatives à 

l’agrandissement d’une construction qui, certes, n’est pas conforme à l’affectation de la 

zone, mais qui est susceptible de bénéficier du régime des droits acquis (cf. infra, consid. 

5). On ne saurait en effet considérer qu’un projet non conforme à l’affectation de la zone 

pourrait bénéficier d’une autorisation de construire ordinaire sous prétexte qu’il sert au 

bon fonctionnement d’une autre construction qui, pourtant, ne respecte pas non plus les 

prescriptions de la zone. Les arrêts topiques que cite le recourant dans son mémoire 

(p. 12) traitent d’ailleurs d’une situation différente, à savoir le rattachement fonctionnel 

de constructions accessoires non conformes aux prescriptions de la zone avec des 

constructions principales existantes qui, elles, respectent lesdites prescriptions (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_560/2015 du 15 janvier 2016 consid. 3.4 et RVJ 2021 p. 11 

consid. 5.4, affaires relatives à des garages-boxes susceptibles de servir aux besoins 

des habitations en zone résidentielle). Il s’ensuit que cette jurisprudence n’est pas 

pertinente pour trancher le présent litige. 

D’autre part, le recourant s’appuie sur deux autres arrêts évoquant la notion de 

constructions auxiliaires qui répondent à un besoin technique ou économique particulier 

de la construction principale et qui sont, à cet égard, susceptibles d’être imposées par 

leur destination à titre dérivé (cf. ATF 124 II 252 consid. 4c et 114 Ib 317 consid. 4d). La 

Cour relève toutefois que ces arrêts concernent des constructions sises hors de la zone 

à bâtir et qu’ils discutent des conditions d’application de l’article 24 LAT, disposition qui 

demeure inapplicable in casu puisque les travaux litigieux ont été réalisés en zone 

constructible. Il s’ensuit que cette jurisprudence n’est, elle non plus, pas déterminante 

pour l’issue de la cause. 

- 12 - 

5.1  Ensuite, le recourant invoque une constatation inexacte et une appréciation erronée 

des faits. Il reproche à l’autorité précédente d’avoir nié à tort l’existence de droits acquis 

quant à l’utilisation de la parcelle no xx1 en tant que lieu destiné à l’entreposage et à la 

manutention de matériaux de charpente et de menuiserie. 

5.2  Intitulé « Droit acquis », l'article 5 LC a la teneur suivante : 

1 Les constructions et installations existantes réalisées conformément au droit antérieur mais devenues 

contraires aux plans ou aux prescriptions en vigueur peuvent être entretenues, transformées, agrandies, 

reconstruites ou changées d'affectation. 

2 La protection du patrimoine bâti et les autres intérêts privés et publics doivent être dûment pris en 

compte dans le cadre d'une pesée des intérêts. 

3 La garantie de la situation acquise hors de la zone à bâtir est régie par le droit fédéral. 

4 Les communes peuvent prévoir dans leur RCCZ que l'agrandissement, la reconstruction et le 

changement d'affectation ne sont possibles que sur la base d'un plan d'affectation spécial. 

5 Est réservée l'autorisation à obtenir selon la législation sur les routes pour les projets situés à proximité 

des routes cantonales. 

Au plan communal, l’article 133 RCCZ prévoit que les constructions existantes au 

moment de l’entrée en vigueur du présent règlement restent au bénéfice des droits 

acquis, sauf en cas de démolition ou de transformation ou de changement d'affectation. 

5.3  Au considérant 5 de sa décision, l’autorité précédente a examiné l’étendue des droits 

acquis en se référant au commentaire de l’article 3 de la loi bernoise sur les constructions 

(Zaugg/Ludwig, Kommentar zum Baugesetz des Kantons Bern vom 9. Juni 1985, vol. I, 

5e éd. 2020). Elle a retenu que la garantie des droits acquis protège notamment 

l’utilisation faite jusqu’alors d’un ouvrage devenu non conforme aux prescriptions de la 

zone, pour autant que cette utilisation ait été effective et n'ait pas connu d’interruption 

notable, éléments dont la preuve incombait au maître de l’ouvrage. Elle a relevé que la 

garantie des droits acquis ne protège cependant pas l'utilisation en tant que telle, mais 

les investissements effectués dans ce but. Il s’ensuivait que l'utilisation désormais illicite 

était uniquement protégée si son abandon ou sa modification entraînait la perte d’un 

important investissement structurel, ce qui n’était pas le cas par exemple en présence 

du simple dépôt ou entreposage d'objets ou du stationnement de véhicules 

(Zaugg/Ludwig, op. cit., nos 2 ss ad art. 3). Sur cet arrière-plan, dite autorité a jugé qu’en 

l’espèce, le recourant ne pouvait pas se prévaloir de droits acquis quant à l’utilisation de 

la parcelle no xx1 afin d’y entreposer des matériaux de charpente et de menuiserie. En 

effet, d’une part, les pièces au dossier ne permettaient pas d’établir que, depuis plusieurs 

années, la partie de ce bien-fonds située au sud de la servitude de passage menant vers 

- 13 - 

le no xx3 avait servi de manière ininterrompue au dépôt de matériaux de ce type. D’autre 

part, il était constant qu’avant les travaux de goudronnage litigieux, cette portion du 

no xx1 était recouverte dans sa plus grande partie d’une surface herbeuse. Ainsi, même 

s'il fallait admettre que cette portion de la parcelle avait pu servir dans le passé à des 

activités occasionnelles d'entreposage et de manutention, celles-ci n’avaient impliqué de 

la part du recourant aucun investissement financier susceptible de bénéficier du régime 

des droits acquis. 

5.4  Le recourant conteste cette analyse, affirmant d’abord que la parcelle no xx1 est 

utilisée de longue date et de manière régulière pour y entreposer des matériaux servant 

à l’exploitation de son entreprise artisanale. Afin de prouver ses allégations, il s’appuie 

sur les photographies aériennes au dossier qui, selon lui, démontrent des dépôts 

fréquents de matériel et de bois. Il relève que l’autorité précédente a admis l’existence 

de ces dépôts sur la base desdites photographies, mais qu’elle n’en a pas tiré les bonnes 

conséquences légales, à savoir l’existence de droits acquis. 

Les six photographies aériennes auxquelles le recourant se réfère datent respectivement 

de 1990, 1995, 1999, 2005, 2007 et 2010 (cf. pièces nos 159 à 161 du dossier du Conseil 

d’Etat). La qualité des deux premiers clichés est médiocre. Elle ne permet aucunement 

de corroborer les affirmations de l’intéressé quant aux dépôts de matériel sur la parcelle 

no xx1. Les quatre photographies plus récentes semblent montrer, quant à elles, que la 

partie de ce bien-fonds située au sud de la servitude de passage goudronnée est 

principalement constituée d’une surface herbeuse ou cultivée. On distingue notamment 

des lignes de plantations sur l’image de 2010, appréciation qui est clairement confirmée 

par une prise aérienne plus récente, datant de 2015 (cf. pièce no 228 du dossier précité). 

Des photographies de 2016 et de 2017 montrent que ce champ potager s’est 

progressivement réduit, au profit de surfaces herbeuses, étayant les explications 

crédibles données à ce propos par les sœurs du recourant (cf. pièces nos 229 s. du 

dossier précité). Partant, contrairement à ce que soutient l’intéressé, les photographies 

au dossier ne mettent pas en évidence l’existence, sur la surface concernée par les 

travaux de goudronnage litigieux, d’anciens dépôts de matériel lié à l’exploitation de 

l’atelier de charpente voisin. Ces pièces ne permettent ainsi nullement d’établir 

l’utilisation ininterrompue de ladite surface en tant que lieu d’entreposage et de 

manutention de matériaux d’artisanat. 

C’est également en vain que le recourant mentionne des empiètements de dépôts de 

matériel sur une étroite bande de terrain du no xx1 longeant la limite avec le no xx2 ou 

en bordure de la servitude de passage traversant le no xx1. S’il est exact que ces 

empiètements sont visibles sur certaines photographies (cf. pièces nos 159 et 228 à 230 

- 14 - 

du dossier précité), ceux-ci ne sauraient conférer au recourant un droit acquis sur 

l’intégralité de la surface du no xx1 située au sud de la servitude de passage précitée. 

En effet, même en admettant par hypothèse l’existence légale et pérenne de dépôts de 

matériel aux endroits concernés sis à proximité de l’atelier de charpente, il reste que la 

plus grande partie du no xx1 n’était vraisemblablement pas utilisée à des fins artisanales, 

ce que les photographies citées plus haut démontrent assez clairement.  

Dès lors, la constatation de l’autorité précédente, selon laquelle rien ne permet d’établir 

l’existence de dépôts interrompus de matériel artisanal sur la partie du no xx1 ayant fait 

l’objet des travaux de goudronnage litigieux, résiste aux critiques du recourant. 

5.5  Ensuite, celui-ci reproche au Conseil d’Etat d’avoir considéré de manière inexacte 

qu’aucun investissement susceptible de bénéficier de la protection des droits acquis 

n’avait été réalisé sur le no xx1. Il rappelle, toujours en se référant aux photographies 

aériennes au dossier, que cette parcelle était déjà goudronnée au niveau de l’assiette 

de la servitude de passage ainsi qu’en limite avec le no xx2, avec des dépôts permanents 

de matériel à ces endroits. Il relève aussi que la toiture d’un couvert appondu à son 

atelier empiète sur le no xx1. 

5.5.1  La Cour observe que la décision portée céans ne préjuge en rien d’une éventuelle 

remise en état des aménagements précités que le recourant aurait réalisés avant 2018. 

En effet, dite décision annule l’autorisation de construire délivrée à l’intéressé, laquelle 

porte uniquement sur les travaux de goudronnage effectués durant l’automne 2018 sur 

la partie sud du no xx1. Elle renvoie en outre l’affaire à l’autorité communale pour que 

celle-ci rende une décision de remise en état des lieux au sens de l’article 57 alinéa 3 

LC. Il appartiendra donc à dite autorité d’indiquer la mesure exacte que le recourant 

devra prendre pour rétablir une situation conforme au droit. A ce stade, rien n’indique 

cependant que cette remise en état des lieux s’étendra à des parties du no xx1 qui ont 

été goudronnées avant 2018 ou à la toiture du couvert sis sur la parcelle voisine. Il 

s’ensuit que ces investissements déjà réalisés – modestes dans leur ampleur par rapport 

aux travaux ici litigieux – ne sont pas déterminants en la cause, car la décision dont est 

recours n’impose pas formellement au recourant d’y renoncer. Dès lors, il n’y a 

actuellement pour celui-ci aucune perte d’un investissement susceptible d’être protégé 

par des droits acquis. 

Cela étant, la Cour souligne que ces considérations ne préjugent en rien d’une autre 

décision de remise en état que l’autorité communale pourrait éventuellement rendre à 

l’égard de travaux réalisés sans droit sur le no xx1 avant 2018. C’est contre un tel 

- 15 - 

prononcé – hypothétique – que le recourant pourrait faire valoir les arguments qu’il 

présente céans. 

5.5.2  Au demeurant, la Cour rappelle que le recourant ne peut pas prétendre disposer 

de droits acquis sur l’intégralité de la surface du no xx1 située au sud de la servitude de 

passage goudronnée (cf. supra, consid. 5.4, 3e par.). Ainsi, les investissements réalisés 

avant 2018 (goudronnage de l’assiette de la servitude de passage ainsi que d’une bande 

de terrain en limite avec le no xx2, empiètement de la toiture du couvert sis sur le no xx2) 

ne sauraient être invoqués pour justifier une extension de l’affectation artisanale sur la 

parcelle no xx1. 

Certes, l’article 5 alinéa 1 LC dit que les constructions et installations existantes réalisées 

conformément au droit antérieur mais devenues contraires aux plans ou aux 

prescriptions en vigueur peuvent être non seulement « entretenues », mais aussi 

« transformées » et « agrandies ». Toutefois, le recourant se méprend sur la portée de 

cette clause. En effet, les droits acquis ne permettent pas de modifier un bâtiment ou un 

aménagement sans égard pour son aspect ou ses proportions actuels. En particulier, 

celui qui procède à des modifications d'une ampleur équivalente à une nouvelle 

construction ne peut pas invoquer ses droits acquis, mais est tenu de se conformer au 

nouveau droit (cf., dans le même sens, Zaugg/Ludwig, op. cit., no 3a ad art. 3). De plus, 

s’agissant de constructions qui ne sont plus conformes à l’affectation de la zone dans 

laquelle elles se trouvent, la question de leur transformation ou de leur agrandissement 

doit être appréciée en tenant compte de tous les intérêts en jeu (art. 5 al. 2 LC). 

En l’espèce, les travaux de goudronnage litigieux portent sur quelque 330 m2 et couvrent 

l’essentiel de la surface du no xx1 au sud de la servitude de passage. Les 

aménagements existants que mentionne le recourant concernent des surfaces bien plus 

restreintes, de l’ordre de quelques dizaines de m2 tout au plus (cf. p. ex. orthophotos 

figurant sous les annexes nos 14 et 15 du mémoire de recours de droit administratif ; v. 

aussi photographies aériennes sous pièces nos 228 à 231 du dossier du Conseil d’Etat). 

Il est donc manifeste qu’en raison de leur ampleur, les travaux litigieux s’apparentent à 

un nouvel aménagement et non à un agrandissement susceptible d’être autorisé en vertu 

de l’article 5 alinéa 1 LC. A cela s’ajoute qu’il existe un intérêt public prépondérant à 

maintenir le no xx1 dans un état permettant son utilisation de manière conforme aux 

prescriptions de la zone « villas denses » (R4), objectif qui serait sérieusement remis en 

question en cas d’extension de l’activité artisanale dans toute la portion sud de cette 

parcelle. En comparaison, l’intérêt privé du recourant à bénéficier d’une aire de dépôt de 

matériel jouxtant son atelier est à relativiser. En effet, ce besoin ne paraît pas absolument 

indispensable, l’intéressé ne prétendant pas qu’il se trouve dans l’impossibilité de 

- 16 - 

stocker le matériel dans une zone artisanale appropriée. D’ailleurs, l’entreprise 

concernée a été exploitée durant plusieurs dizaines d’années sans disposer d’une place 

de stockage aménagée sur le no xx1. Il s’ensuit que la pesée des intérêts qu’impose 

l’article 5 alinéa 2 LC ne permettrait non plus pas d’autoriser les travaux litigieux. Enfin, 

la conformité au droit de ces aménagements réalisés avant 2018 sur le no xx1 n’est pas 

établie. Or, il s’agit d’un préalable indispensable afin de pouvoir prétendre à l’application 

du régime des droits acquis (art. 5 al. 1 LC). 

5.6  Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a jugé à bon droit que lesdits travaux ne 

pouvaient pas bénéficier de la protection des droits acquis. 

6.  Enfin, le recourant invoque en vain une violation de l’autonomie communale. En effet, 

comme cela a été dit au considérant 4.3 ci-dessus, la délivrance de l’autorisation de 

construire par l’autorité communale contrevenait aux prescriptions des article 111 et 117 

RCCZ. Elle ne pouvait en outre pas se justifier pour des motifs tirés de l’article 5 LC (cf. 

supra, consid. 5). Dès lors, du moment que la solution retenue par l’autorité locale n’était 

pas conforme au droit, le Conseil d’Etat l’a censurée à juste titre. Il n’y a, dans ce 

contexte, aucune violation de l’autonomie communale. 

7.1  Attendu ce qui précède, le recours est rejeté (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

7.2  Vu l'issue du litige, les frais de la cause doivent être mis à la charge du recourant 

(art. 89 al. 1 LPJA), qui n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

Sur le vu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations et 

compte tenu des critères d'appréciation et des limites des articles 13 alinéa 1 et 25 de la 

loi du 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives (LTar ; RS/VS 173.8), l'émolument de justice est fixé à 1800 fr., débours 

compris (art. 11 LTar). 

7.3  Dès lors que X _________ et Y _________ ne sont plus parties à la présente 

procédure (cf. supra, consid. 1.2 ; v. aussi leur écriture du 15 septembre 2021), elles ne 

peuvent prétendre à l’allocation de dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

  

- 17 - 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté. 

2. Les frais, par 1800 fr., sont mis à la charge de W _________. 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

4. Le présent arrêt est communiqué à W _________, à Maître Damien Revaz, avocat 

à Martigny, pour X _________ et Y _________, à Maître Blaise Marmy, avocat à 

Martigny, pour la commune de Z _________, et au Conseil d'Etat, à Sion. 

Sion, le 7 février 2022.