# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e2e6a005-5db9-5191-b4d4-af897242d10a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.10.2010 E-6114/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6114-2010_2010-10-11.pdf

## Full Text

Cour V
E-6114/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 1  o c t o b r e  2 0 1 0

Emilia Antonioni (présidente du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges, 
Céline Longchamp, greffière.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; 
décision de l'ODM du 13 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6114/2010

Faits :

A.
Le 5 juin 2010, l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de B._______.

B.
Entendu  sommairement  audit  centre  le  21  juin  2010,  puis  sur  ses 
motifs d'asile le 28 juin 2010, en présence de son représentant légal 
désigné par le service compétent du canton d'attribution, l'intéressé a 
déclaré être un ressortissant de Guinée, né à C._______ et y avoir été  
domicilié,  fils  unique,  appartenant  à  l'ethnie  (...)  et  de  confession 
musulmane. 

Après  qu'il  ait  achevé quatre  ans de scolarité,  ses  parents  auraient 
déménagé à Conakry pour faire du commerce et l'auraient confié à un 
maître  coranique  pour  qu'il  apprenne  à  lire  le  Coran.  Après  les 
événements du 28 septembre 2009, le requérant n'aurait plus eu de 
nouvelles  de  ses  parents.  Trois  mois  plus  tard,  son  maître  aurait 
accepté  de  continuer  à  l'héberger  suite  à  l'intervention  de 
responsables de la mosquée auxquels le requérant se serait adressé. 
Toutefois,  l'intéressé  aurait  rencontré  des  problèmes  avec  d'autres 
enfants,  de sorte  qu'une connaissance de ses  parents  ou un voisin 
serait venu le chercher chez son maître (selon les versions). Confié à 
un  chauffeur,  le  requérant  aurait  été  emmené  à  Conakry  au  mois 
d'avril 2010. Dans le courant du mois de mai 2010, il aurait quitté cette  
ville en avion. Après une nuit de voyage, il serait arrivé, illégalement et  
sans être contrôlé, en Suisse.

L'intéressé  n'a  déposé  aucun  document  d'identité  ni  de  voyage, 
précisant  qu'il  n'avait  aucune  personne  qu'il  pouvait  contacter  en 
Guinée.

C.
Par  décision  du  13  août  2010,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée  par  le  requérant,  au  motif  que  ses  déclarations, 
contradictoires  et  insuffisamment  fondées,  ne  satisfaisaient  pas  aux 
conditions de vraisemblance au sens de l'art. 7 de la loi  fédérale du 
26 juin  1998 sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31)  et  que son identité  n'était 
pas établie. Cet office a également prononcé le renvoi de Suisse de 
l'intéressé  et  l'exécution  de  cette  mesure  qu'il  a  jugée  licite, 

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raisonnablement exigible et possible. Il a, en particulier, retenu qu'au 
vu  des  indications  vagues  de  l'intéressé  sur  la  disparition  de  ses 
parents,  il  n'était  pas  crédible  qu'il  n'ait  aucune  parenté,  même 
éloignée, en Guinée.

D.
Interjetant recours contre cette décision devant le Tribunal administratif  
fédéral (ci-après : le Tribunal), le 27 août 2010, par l'intermédiaire de 
son représentant légal, l'intéressé a fait valoir que sa qualité de mineur 
non accompagné (MNA), non contestée, devait exclure l'exécution de 
son  renvoi  aussi  longtemps  que  la  possibilité  d'un  encadrement 
adéquat après son retour, de la part  de proches ou d'une institution 
spécialisée, ne serait pas établie, se référant ainsi à la résolution du 
Conseil de l'Union européenne du 26 juin 1997. Il a reproché à l'ODM 
de n'avoir entrepris aucune démarche en vue de vérifier ces éléments, 
a  fortiori  eu  égard  aux  conditions  socio-économiques  et  politiques 
précaires  prévalant  en Guinée. L'intéressé  a précisé  qu'il  suivait  de 
manière assidue les cours dispensés dans une classe allophone de 
son  canton  d'attribution  à  laquelle  il  avait  été  intégré  et  que 
l'interruption  de sa formation constituerait  un  nouvel  obstacle  à  son 
développement. Il a conclu au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il le 
mette au bénéfice d'une admission provisoire, pour le moins jusqu'à sa 
majorité.  Il  a  également  requis  l'assistance  judiciaire  partielle  et  a 
produit  une  copie  des  documents  instituant  la  curatelle  de 
représentation.

E.
Par ordonnance du 28 septembre 2010, le juge instructeur du Tribunal 
a  accusé  réception  du  recours  et  confirmé  l'effet  suspensif  de  ce 
dernier.

F.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, 
en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au 

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sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par 
l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 
142.31) 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Par ailleurs, aucun élément 
au  dossier  ne  permet  de  penser  que  le  recourant,  mineur,  était  
incapable  de  discernement  au  moment  du  dépôt  de  sa  demande 
d'asile  ou de son  recours. Dès lors,  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM a 
considéré  qu'il  avait  la  capacité  d'exercer  ses  droits  strictement 
personnels  (art.  19  al. 2  CC)  et  qu'il  est  entré  en  matière  sur  sa 
requête (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours  en  matière  d'asile  [JICRA]  1996  nos  3  et  5).  En  outre,  le 
recourant a été pourvu d'une personne de confiance, respectivement 
d'un  curateur,  qui  l'a  assisté  dans  la  défense  de  ses  droits  lors  de 
l'audition sur ses motifs d'asile, de sorte que la procédure applicable 
aux  requérants  d'asile  mineurs  non  accompagnés  a  été  respectée 
(cf. JICRA 1996 n° 3, 4 et 5 ; 1998 n° 13 consid. 4b/ee p. 92ss ; 1999 
n° 2 p. 8ss ; 2003 n° 1 consid. 3/b à f p. 5ss). 

1.3 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (art. 48 et 52 PA et 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 L'intéressé n’a pas recouru contre la  décision de l'ODM en tant 
qu'elle rejette sa demande d'asile, de sorte que, sous cet angle, elle a 
acquis force de chose décidée.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 

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conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement  exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  Si  ces 
conditions  ne  sont  pas  réunies,  l'admission  provisoire  doit  être 
prononcée. Celle-ci  est  réglée par l'art. 83 de la loi  fédérale sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art.  83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

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5.

5.1 Il  convient  de noter,  à  titre  préliminaire,  que les trois  conditions 
rappelées  ci-dessus  sont  de  nature  alternative  :  il  suffit  que  l'une 
d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit  inexécutable.  En 
l'occurrence,  c'est  sur  la  question  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du 
renvoi que le Tribunal entend porter son examen.

5.2 En l'occurrence, la qualité de mineur du recourant, qui n'est pas 
contestée,  impose  à  l'autorité  d'asile  de  subordonner  l'exécution  de 
son  renvoi  à  la  réalisation  de  conditions  déterminées.  Plus 
généralement,  l'art.  3  al.  1  de la  Convention  du  20  novembre 1989 
relative aux droits de l'enfant (RS 0.107), qui lie cette autorité, rappelle 
que  l'intérêt  supérieur  des  enfants  doit  être  une  considération 
primordiale dans toutes les décisions qui les concernent (cf. à ce sujet  
JICRA  2005  n°  6  consid.  6.1  p.  57).  Concrétisant  ce  principe,  la 
jurisprudence  applicable  aux  mineurs  non  accompagnés  (ci-après: 
MNA ; cf. JICRA 2006 n° 24 cons. 6.2 p. 258-262 ; 1999 n° 2 cons 6b-c 
p.  12-14)  prescrit  à  l'autorité  ordonnant  l'exécution  du  renvoi  de 
l'enfant  de  vérifier  de  manière  concrète,  lors  de  l'instruction  de  sa 
demande  déjà,  que  celui-ci,  après  son  retour,  pourra  être  pris  en 
charge de manière adéquate, soit par les membres de sa famille, soit 
par une institution spécialisée,  qui  pourront  lui  fournir  l'encadrement 
nécessaire. 

5.3 Or, en l'espèce, cette vérification n'a manifestement pas été faite. 
En effet, l'ODM s'est borné à relever dans sa décision que le requérant  
devait  disposer  d'un  réseau  familial  dans  la  mesure  où  ses 
déclarations  sur  la  disparition  de  ses  parents  s'étaient  révélées 
invraisemblables et où il n'était pas crédible qu'il ne dispose d'aucune 
parenté plus éloignée en Guinée.

5.4 Force est, toutefois, de constater que le recourant a indiqué qu'il  
n'avait plus de nouvelles de ses parents depuis les événements du 28 
septembre 2009, qu'il n'avait aucun oncle ou tante en Guinée, mais un 
oncle maternel au Sénégal (cf. pv. de l'audition sommaire p. 3, pv. de  
l'audition  fédérale  p.  6-8).  De  plus,  il  a  déclaré  qu'il  ne  pouvait  
contacter personne en Guinée et qu'il ne connaissait pas bien l'ami de 
son père qui l'avait aidé à quitter le pays (cf. pv. de l'audition fédérale 
p. 2). 

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5.5 Il apparaît que l'ODM n'a pas suffisamment interrogé le recourant 
pour  se  procurer  les  éléments  de  faits  pertinents  conformes  aux 
exigences de la jurisprudence en matière d'exécution des mineurs non 
accompagnés. Les données récoltées par cet office ne permettent pas 
d'établir  si  les  parents  du  recourant  vivent  toujours  aux  endroits 
indiqués  par  ce  dernier.  Elles  ne  fournissent  pas  non  plus  de 
précisions sur la capacité de ses parents ou d'autres membres de sa 
famille,  dont le lien de parenté supposé par l'ODM n'a d'ailleurs pas 
été précisé, à soutenir et à encadrer le recourant en cas de retour. Cet 
argument s'applique de manière analogue pour l'ami de son père qui 
l'aurait  aidé  à  quitter  le  pays  dont  la  situation  en  Guinée  est 
indéterminée.  Par  conséquent,  l'ODM  ne  pouvait  pas  se  contenter, 
comme  dans  la  motivation  de  la  décision  attaquée,  de  dire  que  le 
recourant n'avait pas rendu vraisemblable la disparition de ses parents 
puisqu'il  n'a  pas  suffisamment  interrogé  cet  adolescent  ni  ne  lui  a 
expliqué le sens des questions posées.

5.6 Il convient, en outre, de préciser que tout requérant d'asile, même 
un MNA, est tenu au devoir de collaboration qui exige une participation 
active à la constatation des faits (cf. art. 8 al. 1 LAsi, JICRA 2000 n° 8 
consid.  7a  p.  69),  étant  précisé  que  les  exigences  sont  toutefois 
moindres pour un enfant que pour un adulte puisqu'elles doivent être 
adaptées à l'âge et à la maturité personnelle du requérant (cf. JICRA 
1999 n° 2 consid. 6d p. 14). Il appartient, en effet, au requérant d'asile 
MNA, avec l'aide de l'auditeur et de la personne de confiance ou du 
curateur  désigné,  de  s'exprimer  de  façon  aussi  précise  et  détaillée 
qu'on peut l'exiger de lui, sur les éléments de faits concrets de sa vie 
passée  susceptibles  d'être  vérifiés  dans  son  pays  d'origine  par  la 
représentation  suisse  ou  un  enquêteur  diligenté  par  celle-ci.  Pour 
pouvoir reprocher, comme l'a fait l'ODM, à un MNA une violation de 
l'obligation de collaborer,  il  faut  d'abord que l'audition sur  les motifs  
d'asile  et  les  obstacles  à  l'exécution  du renvoi  soit  menée dans les 
règles de l'art,  ce qui n'a pas été le cas en l'occurrence. A préciser 
également qu'en cas de doute, on ne saurait conclure à une violation 
de  l'obligation  de  collaborer ;  de  plus,  même  s'il  y  a  violation  de 
l'obligation  de  collaborer,  sans  que  la  minorité  de  la  personne 
concernée  ne  puisse  être  remise  en  cause,  cela  ne  dispense  pas 
l'ODM d'entreprendre des recherches visant au moins à s'assurer de 
l'existence d'une structure d'accueil  sur place susceptible de pouvoir 
l'accueillir. S'il  y a certes lieu d'admettre que tant la prise en charge 
que l'encadrement d'un adolescent de 17 ans ne nécessitera pas des 

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mesures aussi étendues que celles à prévoir pour un enfant en bas 
âge,  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'un  adolescent  proche  de  la 
majorité,  comme dans le  cas d'espèce,  doit  pouvoir  à tout  le  moins 
disposer  d'un  point  de  chute  comprenant  le  gîte  et  le  couvert,  afin 
d'éviter qu'il ne soit livré à lui-même en ce qui concerne ses besoins 
élémentaires, l'ODM ne pouvant pas non plus se soustraire, en raison 
d'un âge proche de la majorité, aux vérifications concernant le soutien 
sur lequel il doit pouvoir compter à son retour dans son pays d'origine.  
Enfin,  si  après  avoir  procédé  à  toutes  ces  vérifications,  l'ODM doit  
constater  que  l'exécution  du  renvoi  ne  s'avère  pas  organisable  de 
manière  conforme  à  la  jurisprudence,  le  MNA  devra  être  mis  au 
bénéfice d'une admission provisoire en Suisse, sauf abus de droit.

5.7 En résumé, il n'est pas possible, en l'état du dossier, d'apprécier 
valablement si l'exécution du renvoi du recourant est compatible avec 
les règles développées par la jurisprudence en matière d'exécution du 
renvoi de mineurs non accompagnés.

6.

6.1 Les recours contre les décisions de l'ODM en matière d'asile et de 
renvoi  sont  en principe  des recours  en réforme,  exceptionnellement 
des recours en annulation (cf. art. 105 al. 1 LAsi et 61 al. 1 PA). Un 
vice de procédure ne conduit donc pas par principe à la cassation de 
la  décision  attaquée.  Toutefois,  la  réforme  présuppose  un  dossier 
suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 
précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 
investigations  complémentaires  compliquées  (cf.  JICRA  1995  no  6 
consid. 3d,  p. 62 ; 1994 no 1 consid. 6b,  p. 17 ;  MADELEINE CAMPRUBI, 
commentaire ad art. 61 PA in: VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz 
über das Verwaltungsverfahren, AUER/MÜLLER/ SCHINDLER [éd.], Zurich/St. 
Gall  2008 p. 774 ;  PHILIPPE WEISSENBERGER,  commentaire ad art. 61 PA 
in  :  Praxiskommentar  VwVG  [ci-après:  Praxiskommentar], 
Waldmann/Weissenberger  éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  p.  1210  ; 
ANDRÉ MOSER /  MICHAEL BEUSCH /  LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 49).

6.2 Dans le cas présent,  les mesures d'instruction nécessaires sont 
d'une trop grande ampleur pour être menées par l'instance de recours. 
Il  appartiendra,  en  effet,  à  l'ODM  de  procéder  à  une  audition 
complémentaire,  conforme  aux  exigences  d'une  audition  d'un 
adolescent  qui  n'a  pas  encore  la  maturité  d'un  adulte  (cf.  arrêt  du 

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Tribunal fédéral 2C_746/2009, consid. 4, et jurisprudence citée),  afin 
de  recueillir,  en  particulier,  l'adresse  des  parents  du  recourant  à 
C.______  avant  leur  déménagement  à  Conakry,  l'identité  du  maître 
coranique et  l'enseigne de l'école coranique concernée, ou à tout le 
moins l'adresse de ce dernier, voire l'identité complète de ses enfants, 
l'identité  et  l'adresse  complètes  du  voisin  chez  lequel  ses  parents 
l'appelaient  par  téléphone  ainsi  que  celle  du voisin  chez lequel  il  a 
indiqué avoir séjourné après avoir quitté son maître coranique. L'ODM 
devra  également  obtenir  une  description  précise  et  détaillée  des 
contacts  que le  recourant  a entretenu avec ses parents avant  le  28 
septembre  2009  ainsi  que  du  commerce  effectué  par  ceux-ci  à 
Conakry.  Cet  office  devra  ensuite,  le  cas  échéant,  diligenter  une 
enquête par l'intermédiaire de la représentation suisse afin de vérifier 
l'existence d'un encadrement adéquat en cas de retour du recourant 
dans son pays d'origine avant sa majorité.

6.3 Au vu de ce qui précède, le recours doit  donc être admis et les 
chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 13 août 2010 annulés. La 
cause est  renvoyée à l'ODM pour  complément  d'instruction au sens 
des considérants ci-dessus (cf. art. 61 al. 1 PA). 

7.
Eu  égard  aux  particularités  du  cas  d'espèce,  il  est  renoncé  à  un 
échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

8.

8.1 Au de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais  
(art. 63 al. 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est donc 
sans objet.

8.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens, le recourant ne 
pouvant faire valoir des frais indispensables et relativement élevés que 
lui aurait occasionné la présente procédure (art. 64 al. 1 PA). En effet,  
les  frais  engendrés  sont  pris  en  charge  par  l'autorité  de  tutelle, 
agissant dans le cadre d'une tâche de droit public. 

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la décision de l'ODM du 13 août 
2010 sont annulés et la cause est renvoyée à l'ODM pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  représentant  légal  du  recourant,  à 
l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Céline Longchamp

Expédition : 

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