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**Case Identifier:** a0b881a4-502d-5f31-8a4a-4582687cdd6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 09.07.2009 C/27231/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-27231-2008_2009-07-09.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal 

de première instance le 13.07.2009. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27231/2008 ACJC/860/2009 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 9 JUILLET 2009 

 

Entre 

C______SA, sise rue ______, ______ (GE), recourante contre une ordonnance du 
Président du Tribunal de première instance de ce canton du 24 mars 2009, comparant 

par Me Adriano Gianinazzi, avocat, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes, 

et 

REGISTRE DU COMMERCE, sis rue du Puits-Saint-Pierre 4, case postale 3597, 
1211 Genève 3, intimé, comparant en personne, 

 

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C/27231/2008 

EN FAIT 

A. Par acte du 23 avril 2009 déposé au greffe de la Cour de justice, C______SA 
appelle de l'ordonnance du Tribunal de première instance rendue le 24 mars, 

notifiée le 1
er

 avril 2009, prononçant sa dissolution et ordonnant sa faillite selon 

les règles applicables à la faillite. C______SA conclut à l'annulation de cette 

ordonnance et à ce qu'il soit ordonné au Registre du commerce d'inscrire le 

nouveau directeur domicilié en Suisse de C______SA et qu'il soit dit que la 

société n'est pas liquidée. 

 Le Registre du commerce conclut au rejet du recours. 

 L'effet suspensif a été accordé à l'appel. 

B. Les faits suivants ressortent du dossier : 

a. C______SA est une société anonyme, dont le siège est à Genève, active dans 
l'achat, la vente, la représentation, la distribution et l'installation ______ etc. 

 H______ en est l'administrateur unique. Il est domicilié en France depuis octobre 
1997.  

L'adresse figurant sur l'extrait du Registre du commerce est route ______ à 

Genève. La société a, cependant, pris à bail des nouveaux locaux sis ______, rue 

______, à Genève, à partir du 1
er

 juillet 1999. 

C______SA explique que sa fiduciaire ne l'a pas renseignée sur la nécessité de 

signaler le changement d'adresse au Registre du commerce et de compter au 

moins un administrateur domicilié en Suisse. 

b. Par publication du ______ octobre 2008 dans la Feuille Officielle Suisse du 
Commerce (FOSC), C______SA a été invitée à rétablir la situation légale dans les 

30 jours. A défaut, le Registre du commerce allait requérir de l'autorité 

compétente "les mesures nécessaires, conformément à l'art. 731b CO". 

c. Le 25 novembre 2008, le Registre du commerce a requis du Tribunal de 
première instance qu'il fixe, conformément à l'art. 731b et 941a al. 1 CO et à 

l'art. 154 de l'Ordonnance sur le Registre du commerce (ORC), un délai à la 

société afin de rétablir la situation légale, sous peine de dissolution, de nommer 

les organes qui font défaut et de prononcer la dissolution de la société et sa 

liquidation selon les règles de la faillite. 

d. Par ordonnance du 22 janvier 2009, le Président du Tribunal de première 
instance a imparti un délai de 30 jours à C______SA pour rétablir la situation 

légale et lui transmettre un extrait du Registre du commerce attestant de 

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C/27231/2008 

l'aboutissement des ces démarches ou pour verser la somme de 6'000 fr. aux 

Services financiers de l'Etat à titre d'avance de frais de l'administrateur qui sera 

nommé par le Tribunal. Ce dernier a également indiqué qu'à défaut, la dissolution 

de la société était prononcée. Un émolument de 200 fr. était mis à la charge de 

celle-ci. 

 L'ordonnance, envoyée par pli recommandé à l'ancienne adresse de C______SA, 

est revenue avec la mention "A déménagé. Délai de réexpédition expiré." 

e. Le 24 mars 2009, l'ordonnance dont est appel a été rendue. Elle a été publiée le 
______ mars 2009 dans la Feuille d'avis officielle du canton de Genève. 

f. C______SA allègue avoir reçu, le ______ mars 2009, une facture des Services 
financiers de l'Etat, établie à son ancienne adresse et relative à l'émolument 

susmentionné. Le facteur, qui avait effectué des remplacements d'un collègue 

chargé de la rue ______, se souvenait que la société avait ses locaux à cette 

adresse, de sorte que la facture avait pu lui être acheminée.  

 Dès lors que celle-ci se référait à une procédure opposant C______SA au Registre 

du commerce, l'administrateur s'est rendu le 1
er

 avril 2009 au Palais de justice, où 

le Ministère public lui a remis copie de l'ordonnance du 24 mars 2009. 

L'administrateur a, ensuite, levé copie de la requête du Registre du commerce et 

de la pièce qui y était annexée, à savoir la publication dans la FOSC. 

g. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 9 avril 2009, C______SA a 
recouru auprès de l'Autorité de surveillance du Registre du commerce contre la 

décision du 25 novembre 2008 de celui-ci. Elle a demandé l'annulation de celle-ci 

ainsi que, par voie de conséquence, de la procédure ayant abouti au prononcé de 

sa dissolution et à l'ordonnance de la liquidation de la société par voie de faillite. 

Les parties n'ont pas donné d'indication quant à l'état de cette procédure.  

h. L'ordonnance du 24 mars 2009 indiquant qu'elle était susceptible d'un recours 
auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours, C______SA a également 

déposé un recours en matière civile le 27 avril 2009. Par ordonnance du 1
er

 mai 

2009, le Tribunal fédéral a suspendu la procédure jusqu'à droit connu sur le 

recours déposé devant la Cour de céans. 

i. Le 14 avril 2009, l'administrateur de C______SA a requis l'inscription au 
Registre du commerce de D______, domicilié à ______ (Genève), en tant que 

directeur avec signature collective à deux. 

C. Lors de l'audience du 28 mai 2009, qui s'est tenue devant la Cour de céans, 
l'appelante a persisté dans ses conclusions. Sa partie adverse n'était ni présente ni 

représentée. 

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C/27231/2008 

 Les arguments des parties seront examinés ci-après dans la mesure utile à la 
solution du litige. 

EN DROIT 

1. A teneur de l'art. 731b CO, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, lorsque la 
société ne possède pas tous les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas 

composé conformément aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le 

préposé au Registre du commerce peut requérir du juge qu'il prenne les mesures 

nécessaires. Le juge peut notamment fixer un délai à la société pour rétablir la 

situation légale sous peine de dissolution, nommer l'organe qui fait défaut ou un 

commissaire, ou encore prononcer la dissolution de la société et ordonner sa 

liquidation selon les dispositions applicables à la faillite. 

Le canton de Genève n'a, à ce jour, pas adopté de normes d'application en relation 

avec l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de l'art. 731b CO. 

Toutefois, dans un arrêt récent (ACJC/1138/2008 du 25 septembre 2008 publié 

sur le site internet de la Cour de justice, http://justice.geneve.ch/jurisprudence et, 

en partie, in SJ 2009 p. 191), la Cour de justice a retenu que le Tribunal de 

première instance était compétent ratione materiae pour connaître de la procédure 

de l'art. 731b CO, en application de l'art. 27 LOJ, et qu'il devait être statué par 

voie de procédure sommaire, par application analogique de l'art. 8 let. a ch. 1 et 

let. b ch. 3 LACC/CO. Cet arrêt a été confirmé, sur ces points, dans une 

jurisprudence ultérieure (ACJC/525/2009 et ACJC/526/2009 du 24 avril 2009). 

Vu l'application analogique à la présente cause de l'art. 8 let. a ch. 1 et let. b 

ch. 3 LACC/CO, la décision critiquée a été rendue en premier ressort et la Cour 

dispose d'une cognition complète. 

Le délai d'appel contre les décisions rendues par voie de procédure sommaire est 

de 10 jours (art. 354 LPC), délai que ne respecte pas l'acte d'appel. L'ordonnance 

querellée comporte cependant une indication erronée des voies de droit, d'une 

part. D'autre part, un certain flou règne quant à celles-ci, dès lors qu'aucune norme 

d'application cantonale n'a été adoptée et que les appels formés dans les affaires 

susmentionnées, tous déclarés recevables, l'ont été pour l'un dans le délai de 

10 jours et pour les deux autres dans le délai de 30 jours. Dans ces circonstances, 

la bonne foi de l'administré, qui a formé appel dans le délai indiqué par l'instance 

inférieure, doit être protégée (cf. ATF 124 I 255 consid. 1a/aa et les arrêts cités) et 

l'appel être déclaré recevable. 

2. Selon les règles de la procédure sommaire, l'instruction de la cause se fait tout 
entière à l'audience et aucun échange d'écritures n'est admis. Un procès-verbal est 

dressé, qui consiste principalement dans la transcription des moyens et 

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C/27231/2008 

conclusions de la partie défenderesse, ceux de la demanderesse étant, en principe, 

connus par la requête (BERTOSSA et alii, op. cit., n. 1 et 2 ad art. 352 al. 1 LPC). 

En l'espèce, le Président du Tribunal de première instance a statué, tant le 22 

janvier 2009 que le 24 mars 2009, sans avoir convoqué d'audience ni, en 

conséquence, procédé à l'audition des parties. L'appelante n'a ni eu l'occasion de 

s'exprimer ni de prendre des conclusions.  

La procédure en matière de procédure sommaire n'ayant pas été respectée, la 

décision entreprise doit être annulée et la cause renvoyée au premier juge pour 

nouvel examen et nouvelle décision, ce qui rend superflu l'examen des griefs 

soulevés par l'appelante. 

3. Malgré l'issue de la procédure devant la Cour, il y a lieu de laisser les frais de la 
procédure à la charge de l'appelante, qui a provoqué la situation dans laquelle elle 

se trouve par sa propre négligence, en omettant de communiquer son changement 

de siège et en ne se conformant pas aux prescriptions légales quant à la 

composition de son conseil d'administration. 

Le Tribunal fédéral a reconnu le caractère civil d'une procédure portant sur la 

révocation d'un liquidateur, lorsque le mandat de celui-ci repose sur la loi, les 

statuts, une décision de la société ou un contrat (ATF 132 III 758 consid. 1.1; 117 

II 163 consid. 1a) et considéré qu'une telle contestation revêtait une nature 

pécuniaire (ATF 132 III 758 eo loco; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 

4C.139/2001 du 13 août 2001 consid. 1c).  

Il doit, de manière hautement vraisemblable, être retenu qu'il en est de même des 

contestations portant sur l'application de l'art. 731b CO. La valeur patrimoniale du 

litige demeure toutefois indéterminée. 

* * * * * 

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C/27231/2008 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par C______SA contre l'ordonnance OTPI/281/2009 

rendue le 24 mars 2009 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/27231/2008-15 SP. 

Au fond : 

Annule cette ordonnance. 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour nouvel examen et nouvelle 

décision au sens de considérants qui précèdent. 

Laisse les frais de la procédure à la charge de C______SA. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Monsieur Jean RUFFIEUX et Madame Florence 

KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.