# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f87c6666-c020-57af-a997-cb0ee2eb1fa7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2010 A/2641/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2641-2010_2010-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI-WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et 

Norbert HECK, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2641/2010 ATAS/1272/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 7 décembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur N___________, domicilié p.a. Mme O___________, à 

Genève 

recourant 

 

contre 

 

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis route de Fontenex 

62, 1211 Genève 6 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Monsieur N___________, titulaire d'un permis B, est en Suisse depuis décembre 

2007. Il vit séparé de son épouse depuis le 14 août 2009. 

2. Par décision du 1
er

 mars 2010, le SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE (ci-

après SAM) a informé l'intéressé que sa demande visant à la révision de son droit 

au subside de l'assurance-maladie était rejetée, au motif que son revenu actuel 

s'élevant à 48'225 fr. était supérieur à la norme prévue pour une personne seule de 

38'000 fr. 

3. L'intéressé a formé opposition le 6 avril 2010, rappelant que durant toute l'année 

2009 il n'avait bénéficié d'aucun subside, alors que son épouse et ses enfants y 

avaient eu droit. Il allègue par ailleurs que contrairement à ce qui est indiqué dans 

la décision, son revenu mensuel est de 3'492 fr. par mois. 

4. Par décision du 8 juillet 2010, le SAM a rejeté son opposition. 

5. L'intéressé a interjeté recours le 28 juillet 2010 contre ladite décision sur 

opposition, au motif que 

"en août-septembre 2009, j'ai engagé une procédure de désaveu en paternité suivie 

d'une procédure de divorce. Entre temps aussi, ma situation salariale a changé. Mon 

épouse et les enfants sont au bénéfice du subside et pas moi, bien qu'ayant fait une 

demande commune, je me suis vu dire par le Service de l'assurance-maladie dans 

leur correspondance datée du 8 juillet 2010 qu'ils ont le regret de ne pouvoir me 

donner une explication face à cette situation. Effectivement, au vu de mes revenus, 

je ne devrais pas solliciter cette aide, mais il se trouve qu'au vu de mes charges 

actuelles, ce subside m'aiderait énormément. Madame, Monsieur, je suis passé 

d'une franchise de 300 CHF à 2'500 CHF d'assurance-maladie, je suis une 

formation dont je dois faire face aux frais, j'ai été malade et dû faire face aux 

factures de nombreux examens, j'ai trois procès en cours dont je dois supporter les 

frais d'avocats, il n'y a pas longtemps, j'ai perdu mon papa, il m'a fallu m'endetter 

pour aller faire son enterrement, viendra s'ajouter à tout cela ma taxation d'impôts 

2009 vu ma situation de séparation avec ma femme." 

6. Dans sa réponse du 31 août 2010, le SAM relève que le revenu brut de l'intéressé 

s'élève au moins à 43'827 fr., et que l'indice pris en considération est celui 

applicable à une personne seule pour l'année 2009, l'intéressé vivant séparé de son 

épouse depuis le 14 août 2009. Il souligne qu'il n'est pas en mesure, pour des 

raisons de confidentialité, de dire à l'intéressé si son épouse et ses enfants 

bénéficient ou non d'un subside pour 2009. Enfin, il considère que les diverses 

charges invoquées par l'intéressé ne sont pas pertinentes quant à l'octroi d'un 

subside. Il conclut dès lors au rejet du recours. 

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 3/9 - 

7. Les écritures du SAM ont été transmises à l'assuré le 1
er

 septembre 2010, étant 

précisé que les pièces du dossier étaient à la disposition de celui-ci au greffe du 

Tribunal. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 et let. c de la loi sur l'organisation 

judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 

de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-

maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie 

2. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 

2000 (ci-après : LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable aux 

assurances sociales régies par la législation fédérale (art. 2) et ne l'est ainsi pas en 

matière de subside d'assurance maladie, puisque celle-ci est régie par le droit 

cantonal. 

3. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 

1997 (LaLAMal ; RS J 3 05). 

4. L'objet du litige porte sur le droit de l'intéressé au subside d'assurance-maladie pour 

l'année 2009. 

5. Aux termes de l'art. 65 al. 1 et 3 LAMal, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 janvier 

2001,  

"les cantons accordent des réductions des primes aux assurés de condition 

économique modeste. Le Conseil fédéral peut étendre le cercle des ayants droit à 

des personnes tenues de s'assurer qui n'ont pas de domicile en Suisse mais qui y 

séjournent de façon prolongée (…). 

Les cantons veillent, lors de l'examen des conditions d'octroi, à ce que les 

circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en 

considération, notamment à la demande de l'assuré. Après avoir déterminé le cercle 

des ayants droit, les cantons veillent également à ce que les montants versés au titre 

de la réduction des primes le soient de manière à ce que les ayants droit n'aient pas 

à satisfaire à l'avance à leur obligation de payer les primes (al. 3) ." 

La LaLAMal confirme qu'en vertu des articles 65 ss LAMal, l'Etat de Genève 

accorde aux assurés de condition économique modeste des subsides destinés à la 

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 4/9 - 

couverture totale ou partielle des primes de l'assurance-maladie (art. 19 al. 1 

LaLAMal). 

6. Les subsides sont en principe destinés aux assurés de condition économique 

modeste et aux assurés bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS/AI 

accordées par le Service des prestations complémentaires (art. 20 al. 1 LaLAMal). 

Aux termes de l'art. 20 al. 2 et 3 LaLAMal, 

"Les assurés qui disposent d'une fortune brute ou d'un revenu annuel brut 

importants sont présumés n'étant pas de condition économique modeste, à moins 

qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides. Le Conseil d'Etat 

détermine les montants considérés comme importants.  

Sont également présumés ne pas être de condition économique modeste, à moins 

qu'ils ne prouvent que leur situation justifie l'octroi de subsides :  

a) les assurés majeurs dont le revenu déterminant n'atteint pas la limite 

fixée par le Conseil d'Etat, mais qui ne sont pas au bénéfice de 

prestations d'aide sociale;  

b) les assurés ayant atteint leur majorité avant le 1er janvier de l'année 

civile et jusqu'à 25 ans révolus." 

Sous réserve des assurés visés par l'article 20 alinéas 2 et 3 susmentionné, le droit 

aux subsides est ouvert lorsque le revenu déterminant ne dépasse pas les limites 

fixées par le Conseil d'Etat (art. 21 al. 1 LaLAMal). 

Selon l'art. 10B du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale 

sur l'assurance-maladie, du 15 décembre 1997 (RaLAMal), 

"En application de l'article 21, alinéa 1, de la loi, le revenu annuel déterminant ne 

doit pas dépasser les montants suivants :  

a) Groupe A  

 assuré seul, sans charge légale 18 000 F 

 

 couple, sans charge légale  29 000 F 

 

b) Groupe B  

 assuré seul, sans charge légale 29 000 F 

 

 couple, sans charge légale  47 000 F 

 

c) Groupe C  

 assuré seul, sans charge légale 38 000 F 

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 5/9 - 

 

 couple, sans charge légale  61 000 F 

 
  

 
Ces limites sont majorées de 6 000 F par charge légale."  

7. Le revenu déterminant  est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant le droit 

aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 

2007 (LRDU). Le droit aux subsides s'étend au conjoint et aux enfants à charge de 

l'ayant droit. Une personne seule assumant une charge légale est assimilée à un 

couple (art. 21 al. 2 et 3 LaLAMal, en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2007). 

8. L'art. 12 de la loi cantonale sur le revenu déterminant le droit aux prestations 

sociales cantonales du 19 mai 2005 (LRD) prévoit trois types de prestations, à 

savoir les prestations catégorielles (let. a), les prestations de comblement (let. b) et 

les prestations tarifaires (let. c), le subside de l'assurance-maladie correspondant à 

la catégorie des prestations catégorielles (art. 13 LRD).  

Pour les prestations catégorielles selon l’art. 12 let. a LRD, le revenu déterminant 

est établi sur la base des éléments retenus par l'administration fiscale cantonale pour 

la taxation définitive connue au 31 décembre précédant l'année d'ouverture du droit 

à la prestation et portant sur les revenus réalisés deux ans avant l'année d'ouverture 

du droit à la prestation (cf. art. 2 et 2A du règlement d'exécution de la loi sur le 

revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales ; RS J 4 06.01 

RRD).  

L'art. 3 du règlement d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux 

prestations sociales cantonales du 6 décembre 2006 (RRD) porte plus 

particulièrement sur le calcul du revenu déterminant des contribuables imposés à la 

source. L'art. 3 al. 1 RRD prévoit que "le revenu déterminant est établi sur la base 

du salaire brut, en application de l'article 2, conformément aux éléments retenus par 

l'administration fiscale cantonale pour la taxation définitive (art. 2A RRD), 

multiplié par le coefficient suivant : 

a) 0,91 pour les subsides de l'assurance-maladie et pour les avances versées par le 

Service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires. 

b) 1,02 pour les prestations tarifaires." 

9. Selon l'art. 24 LaLAMal,  

"l'assuré imposé à la source de condition économique modeste doit présenter une 

requête dûment motivée au service de l'assurance-maladie, accompagnée des 

documents justifiant de sa situation de revenus et de sa fortune.  

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 6/9 - 

Le Conseil d'Etat détermine les revenus et la fortune qui doivent être pris en compte 

pour le calcul du revenu déterminant le droit aux subsides de l'assuré imposé à la 

source domicilié en Suisse.  

Le droit aux subsides naît le premier jour du mois du dépôt de la requête, sous 

réserve de situations particulières justifiant un effet rétroactif au 1
er

 janvier de 

l'année en cours." 

L'art. 12 RaLAMal précise ainsi que  

"La demande prévue par l'article 24, alinéa 1, de la loi doit être adressée au service 

avant le 31 décembre de l'année d'ouverture du droit aux subsides. Ce droit porte 

sur toute l'année, avec effet rétroactif au 1
er

 janvier au plus tôt. Le service n'entre 

pas en matière sur les demandes présentées hors délai." 

Le revenu déterminant au sens de l'article 24, alinéa 2, de la loi se calcule sur la 

base du revenu brut, multiplié par le coefficient 1,01(art. 3, lettre a, du règlement 

d'exécution de la loi sur le revenu déterminant le droit aux prestations sociales 

cantonales, du 6 décembre 2006.)  

L'art. 13A RaLAMal prévoit que  

"
1
Les assurés non bénéficiaires de subsides et les assurés bénéficiant de subsides en 

application de l'article 10B, alinéa 3, du présent règlement dont la situation 

économique s’est durablement et notablement aggravée entre l’année de référence 

pour l’octroi des subsides et l’année d’ouverture du droit aux subsides peuvent 

solliciter l’octroi de ces derniers par une demande écrite adressée au service.  

2
 Est considérée comme durable l'aggravation intervenue depuis plus de 6 mois.  

3
 Est considérée comme notable l'aggravation qui engendre une diminution de 20% 

ou plus du revenu déterminant calculé en application de l'alinéa 4 ci-dessous par 

rapport au revenu déterminant calculé en application de la loi sur le revenu 

déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 19 mai 2005.  

4
 Dans ce cas, le droit aux subsides est calculé sur la base du revenu brut du groupe 

familial de l’année d'ouverture du droit aux subsides, multiplié par le coefficient 

figurant à l’article 4, lettre a, du règlement d’exécution de la loi sur le revenu 

déterminant le droit aux prestations sociales cantonales, du 6 décembre 2006, 

respectivement pour les assurés imposés à la source, par le coefficient figurant à 

l’article 3, lettre a, du règlement d’exécution de la loi sur le revenu déterminant le 

droit aux prestations sociales cantonales, du 6 décembre 2006. Il naît le 1
er

 janvier 

de l’année d'ouverture du droit aux prestations. Les limites de revenus fixées à 

l'article 10B du présent règlement s'appliquent." 

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 7/9 - 

10. En l'espèce, étant titulaire d'un permis B, l'intéressé est soumis à l'impôt à la source. 

Son salaire brut annuel réalisé de janvier à novembre 2009 s'élève à 43'827 fr., 

lequel, multiplié par le coefficient de 1,01, donne un revenu déterminant de 44'265 

fr.  

Or, le revenu annuel déterminant d'une personne seule sans charges légales ne doit 

pas dépasser le montant de 38'000 fr. pour l'année 2009 (art. 10B al. 1 RaLAMal). 

11. L'intéressé allègue devoir assumer de frais de formation et d'avocat, des frais 

relatifs au décès de son père ou liés à son état de santé et les impôts. 

Cependant aux termes de l'art. 5 LRD,  

"Seules les déductions suivantes sont prises en compte dans le calcul du revenu 

déterminant :  

a) les cotisations versées aux caisses de compensation en vertu de la législation 

fédérale sur les assurances vieillesse et survivants, invalidité, perte de gain, aux 

caisses d'assurances contre le chômage; et celles versées en vertu de la législation 

cantonale en matière de maternité au sens de l'article 31, lettre a, LIPP;  

b) les cotisations pour l'assurance-accidents non professionnels;  

c) les cotisations, à l'exception de tout autre versement, versées en vue d'acquérir 

des droits dans une institution de prévoyance professionnelle au sens de l'article 31, 

lettre b, LIPP;  

d) les frais professionnels au sens de l'article 29 LIPP, pour les personnes exerçant 

une activité dépendante; les frais justifiés par l'usage commercial et professionnel 

au sens de l'article 30 LIPP pour les personnes exerçant une activité lucrative 

indépendante, à l'exception des pertes reportées et des intérêts des dettes finançant 

les participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une 

société de capitaux ou d'une société coopérative déclarées volontairement comme 

fortune commerciale;  

e) les frais de garde des enfants au sens de l'article 35 LIPP;  

f) la pension alimentaire et les contributions d'entretien pour les enfants versées au 

conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions 

d’entretien versées au partenaire ou ex-partenaire enregistré en cas de suspension 

de la vie commune ou de dissolution du partenariat enregistré, au sens des articles 

8, alinéa 2, et 33 LIPP;  

g) les frais médicaux à charge lorsque leur montant est exceptionnellement et/ou 

particulièrement élevé." 

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 8/9 - 

Force est de constater que les frais allégués ne peuvent être pris en considération 

pour établir le revenu annuel déterminant. 

A noter à cet égard que c'est à juste titre que le SAM a pris en compte le fait que 

l'intéressé vit séparé de son épouse depuis août 2009, sa situation au 31 décembre 

2009 étant déterminante. 

12. Le recours sera en conséquence rejeté. 

 

 

 

 

A/2641/2010 

- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans 

un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110) auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 

Lucerne) pour ce qui a trait aux prestations relevant de la LAMal et/ou par la voie 

du recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal fédéral 29, 

case postale, 1000 Lausanne 14), conformément aux art. 72 ss LTF en ce qui 

concerne les prestations relevant de la LCA; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI-

WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique et à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers par le 

greffe le