# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f83a7e1-7256-57b5-bd72-39c9cb5150bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.01.2024 A/2217/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2217-2023_2024-01-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2217/2023 JTAPI/69/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 29 janvier 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur B______, représenté par Me Aurore JEANNERET, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

- 2/18 - 

A/2217/2023 

EN FAIT 

1. Monsieur B______, né le ______ 1984, est ressortissant du Kosovo. 

2. Par formulaire M du 18 décembre 2018, l'intéressé a déposé une demande de 
régularisation de ses conditions de séjour auprès de l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) dans lequel il a indiqué être arrivé 
en Suisse le 11 avril 2013. Il a notamment joint à cette demande : 

- un certificat de travail du 13 septembre 2018 établi par Monsieur D______ à 
C______, attestant qu'il l'avait engagé, en qualité d'employé agricole 
temporaire, pour de courtes périodes entre 2013 et 2017, soit 125 heures en 
2013, 97 en 2014, 147 en 2015, 130 en 2016 et 19 en 2017 ; 

- une attestation établie par les Transports publics genevois (TPG) le 29 août 
2018, indiquant qu’il avait bénéficié d’abonnements mensuels d'avril 2013 à 
fin décembre 2014, de mars 2015 à novembre 2016, de mars 2017 à septembre 
2018 ; 

- une attestation de l'Hospice générale du 27 août 2018 indiquant qu'il n'avait 
pas perçu d'aide sociale ; 

- un extrait de son registre des poursuites vierge établi le 3 septembre 2018. 

3. Suite à une demande de l'OCPM, M. B______ a fourni des documents 
complémentaires les 27 août 2019, 28 juillet 2020, 20 avril 2021 et 30 mars 2022, 
dont notamment : 

- des décomptes de salaire de E______ SÀRL pour les mois de septembre à 
novembre en 2009, 2010, 2011 et 2012 ainsi qu'un certificat de travail daté du 
2 décembre 2012 ; 

- des attestations de l'université populaire albanaise de Genève des 20 juin 2020 
et 26 mars 2021 attestant d'un suivi de cours de français intensif A1+ du 24 
septembre 2019 au 30 juin 2020 et d'un suivi de cours de français intensif A2 
du 31 août 2020 au 25 mars 2021 ; 

- des contrats de travail temporaire avec le domaine F______, en qualité 
d'employé temporaire viticole, pour une activité durant quatre mois dès le 7 
janvier 2020 et dès le 22 février 2021 à raison de 45 heures par semaine ainsi 
qu'un contrat de travail de durée indéterminée à compter du 1er janvier 2022 ; 

4. Par jugement du Tribunal de police du 6 octobre 2022, entré en force et 
exécutoire, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-
amende, à CHF 50.-, avec sursis, délai d'épreuve 3 ans, pour faux dans les titres 

- 3/18 - 

A/2217/2023 

(art. 251 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), 
séjour illicite et activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. b et c de la 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -
 RS 142.20), tentative de comportement frauduleux à l'égard des autorités (art. 22 
al. 1 cum 118 al. 1 LEI) et délit contre la loi fédérale sur l'assurance-maladie (art. 
92 al. 1 let. a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - 
RS 832.10)). 

Il lui était reproché d'avoir, entre le 5 octobre 2015 et le 4 mai 2022, séjourné et 
travaillé sans droit en Suisse, produit le 17 décembre 2018, à l'appui de sa 
demande d'autorisation de séjour, de fausses fiches de salaire pour les années 
2009 à 2012 comportant des taux de cotisations aux assurances sociales erronées 
ainsi qu'un faux certificat de travail daté du 2 décembre 2012 prétendument établi 
par E______ SÀRL et indiqué faussement qu'il avait séjourné et travaillé durant 
dix ans de manière ininterrompue à Genève dès 2009. 

5. Interrogé sur ces faits le 4 mai 2022 par la police, il a déclaré être arrivé en Suisse 
le 2 janvier 2009, avoir effectué plusieurs voyages au Kosovo où son père, son 
frère et ses deux sœurs vivaient depuis lors et être fiancé depuis janvier 2022 à 
une femme au Kosovo. Il avait déposé seul sa demande de régularisation à 
l'OCPM et n'avait pas payé quelqu'un pour ce faire. Il n'était pas au courant que 
les taux de cotisations des fiches de salaire de E______ SÀRL étaient fausses. Il y 
avait bel et bien travaillé en étant payé de façon régulière.  

6. Par courrier du 18 novembre 2022, l’OCPM a fait part à M. B______ de son 
intention de refuser de préaviser favorablement son dossier auprès du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de 
séjour en sa faveur et de prononcer son renvoi de Suisse. 

Il avait été condamné pénalement pour faux dans les titres et comportement 
frauduleux à l'égard des autorités, ce qui ne démontrait pas un comportement 
irréprochable attendu de tout étranger souhaitant obtenir une régularisation de ses 
conditions de séjour. Il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays 
d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle 
indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population 
restée sur place. Son père, ses frères et sœurs et sa fiancée vivaient au Kosovo. Il 
n'avait pas créé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il 
ne puisse envisager un retour dans son pays d'origine.  

Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu par 
écrit. 

7. Dans le délai prolongé, il a exercé son droit le 15 mai 2023, sous la plume de son 
conseil.  

- 4/18 - 

A/2217/2023 

Il était arrivé en Suisse en janvier 2009 et avait toujours travaillé de manière 
irrégulière dans le secteur du bâtiment depuis lors. Il ne savait pas que les fiches 
de salaires produites étaient fausses et s'il l'avait su, il ne les aurait jamais 
produites. Son niveau de français d'alors ne lui avait pas permis de se rendre 
compte que les fiches qu'on lui avait remises étaient fausses Il avait été condamné 
mais le juge pénal n'avait pas prononcé son expulsion judiciaire. Il avait toujours 
travaillé pour subvenir à ses besoins, n'avait jamais contracté la moindre dette ni 
bénéficié de prestation sociale et payait ses impôts. Il n'avait pas la possibilité de 
renter dans son pays d'origine vu la situation économique précaire. Son père et son 
frère étaient dépendants de lui financièrement, ce qu'ils avaient attesté sous 
serment devant notaire. Il lui arrivait également d'envoyer de l'argent à sa fiancée, 
à sa belle-sœur et ses neveux pour les aider à subvenir à leurs besoins. Il 
remplissait les conditions de l'opération Papyrus à l'exception de l'absence de 
condamnation pénale. Toutefois, il s'agissait d'une seule et unique condamnation 
pour une faute qui n'était pas lourde au point de nécessiter une condamnation 
sévère. Il fallait considérer que cette condamnation était une erreur de parcours, 
quelque peu indépendante de sa volonté compte tenu de son niveau de français à 
l'époque et de sa précarité sociale. 

Il a produit huit attestations de personnes qu'il côtoyait indiquant en substance 
qu'il était aimable, impliqué, respectueux, de confiance, consciencieux et 
bienveillant et attestant de ses efforts d'intégration depuis son arrivée en Suisse en 
2009. 

8. Par décision du 8 mai 2023, l’OCPM a refusé, notamment pour les motifs qui 
ressortaient de sa lettre d’intention du 18 novembre 2022, de préaviser 
favorablement le dossier de M. B______ auprès du SEM, en vue de l’octroi d’une 
autorisation de séjour, et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 31 
août 2023 pour quitter la Suisse, ajoutant que le dossier ne faisait pas apparaître 
que l’exécution de cette mesure ne serait pas possible, serait illicite ou qu’elle ne 
pourrait pas être raisonnablement exigée. 

Pour faire suite à ses observations du 15 mai 2023, il était relevé que le juge ne 
devait se prononcer sur une expulsion judiciaire que dans le cadre des infractions 
citées aux art. 66ss CP et que les témoignages fournis ne pouvaient être considérés 
comme des preuves d'un séjour durable en Suisse.  

9. Par acte du 3 juillet 2023, M. B______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre la décision précitée, devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal), concluant principalement à son annulation et à ce que 
l'OCPM soit invité à préaviser favorablement son dossier au SEM en vue d'une 
régularisation, subsidiairement à son annulation et à ce que l'OCPM soit invité à 
lui octroyer une autorisation de séjour avec activité lucrative, le tout sous suite de 
frais et dépens. 

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A/2217/2023 

Son droit d'être entendu était violé car la décision querellée datait du 8 mai 2023 
alors qu'un délai au 15 mai 2023 lui avait été imparti pour exercer son droit d'être 
entendu suite à l'intention de refus de l'intimée du 27 février 2023. Il était 
incontestable que l'autorité avait déjà pris sa décision avant même de recevoir ses 
observations, lesquelles n'avaient pas été prises en compte s'agissant de la pesée 
d'intérêts relative à sa condamnation pénale, de la situation du cas d'espèce ou de 
possibilités de réintégration dans son pays d'origine. Le dossier devait ainsi être 
renvoyé à l'OCPM pour qu'il instruise correctement son dossier. Au surplus, il a 
repris les arguments contenus dans son courrier du 15 mai 2023. 

10. Dans ses observations du 30 août 2023, l'OCPM a indiqué que la date de la 
décision querellée était une erreur de coquille. L'acte contesté reprenait les 
arguments énoncés dans ses observations du 15 mai 2023, en les invalidant. Il n'y 
avait donc pas de violation du droit d'être entendu et si par impossible celle-ci 
devait être constatée, elle pourrait être réparée devant le tribunal. 

Les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) ainsi que celles relatives à l'opération Papyrus n'étaient pas 
réalisées. Un séjour en Suisse continu depuis 2009 n'avait pas été démontré. Les 
abonnements TPG justifiaient une présence depuis 2013. Quant à l'extrait de 
compte individuel AVS, il faisait état de cotisations pour les années 2020, 2021 et 
2022. Partant, il ne pouvait pas se prévaloir d'un séjour continu d'une durée de dix 
ans au moment du dépôt de sa requête. Il avait été condamné pénalement pour 
faux dans les titres notamment. Quand bien même il parvenait à prouver un séjour 
continu de dix ans, cela ne suffirait pas à admettre qu'il se trouve dans un cas 
d'extrême gravité. S'agissant de son intégration, il n'avait pas acquis de 
compétences spécifiques ne pouvant être mises à profit dans son pays d'origine. 
Enfin, ses liens avec la Suisse n'étaient pas si significatifs et importants que son 
départ vers son pays d'origine représenterait un véritable déracinement et ferait 
apparaître son renvoi comme totalement disproportionné en le plaçant dans une 
situation de détresse personnelle insurmontable. 

Il a produit son dossier dont plusieurs demandes de visas de retour 
au Kosovo sollicitées par le recourant, soit le 28 janvier 2019 pour une durée de 
six semaines, le 27 mai 2019 pour un mois, le 4 décembre 2020 pour un mois, le 5 
février 2021 pour un mois en vue de rendre visite à son père malade et précisant 
que sa mère était décédée quelques mois auparavant et le 3 janvier 2022 pour un 
mois pour une visite familiale. 

11. Dans sa réplique du 31 octobre 2023, le recourant a relevé que son dossier était 
complet depuis le 28 juillet 2020, ce qui aurait pu conduire à une décision. Or, il 
s'était écoulé deux ans avant que l'OCPM se décide finalement de le traiter pour le 
dénoncer au Ministère public. L'OCPM avait d'ores et déjà rédigé sa décision le 8 
mai 2023, laquelle consistait en une simple adaptation de son intention de refus. 

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Une telle attitude était inacceptable. Ses explications et moyens de preuves qu'il 
avait fourni dans ses observations du 15 mai 2023, soit les nombreux 
témoignages, auraient pu et dû attirer l'attention de l'OCPM. En raison de la 
maxime inquisitoire, il ne pouvait pas se contenter de les écarter purement et 
simplement en indiquant qu'ils ne sauraient être des preuves suffisamment 
probantes. Il avait indiqué que chacun des témoins était prêt à venir confirmer le 
contenu de leurs attestations par-devant l'autorité administrative. Ainsi, le dossier 
devait être renvoyé à l'OCPM. Au surplus, il se référait aux explications contenues 
dans son recours et persistait dans ses conclusions. 

12. Par duplique du 27 novembre 2023, l'OCPM n'a pas déposé d'observations 
complémentaires. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'OCPM relatives au statut d'étrangers dans le 
canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

4. Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

5. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 

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ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

6. À titre préalable, il convient de traiter la conclusion subsidiaire du recourant 
requérant la délivrance d’une autorisation de séjour pour activité lucrative.  

7. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de la 
contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, accessoirement, 
par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige correspond 
objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre matériel 
admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/85/2022 du 1er février 
2022 consid. 3a). 

8. En vertu du principe de l’unité de la procédure, la contestation ne peut excéder 
l’objet de la décision attaquée, c’est-à-dire les prétentions ou les rapports 
juridiques sur lesquels l’autorité inférieure s’est prononcée ou aurait dû se 
prononcer. L’objet d’une procédure administrative ne peut donc pas s’étendre ou 
qualitativement se modifier au fil des instances, mais peut tout au plus se réduire, 
dans la mesure où certains éléments de la décision attaquée ne sont plus contestés. 
Ainsi, si un recourant est libre de contester tout ou partie de la décision attaquée, 
il ne peut pas prendre, dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent 
du cadre des questions traitées dans la procédure antérieure (ATA/85/2022 du 1er 
février 2022 consid. 3a ; ATA/376/ 2016 du 3 mai 2016 consid. 2b et les 
références citées). 

9. Tout étranger qui désire séjourner en Suisse en vue d’y exercer une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour (art. 11 al. 1 LEI). En cas d’activité salariée, la demande doit être déposée 
par l’employeur auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 
11 al. 1 et 3 LEI). Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une 
activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail 
est nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 
al. 2 LEI). 

10. À Genève, en vertu de l’art. 6 du règlement d’application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 9 mars 2009 (RaLEtr - F 2 10.01), dans les cas prévus par la LEI et 
l’ordonnance, l’OCPM requiert la décision préalable de l’office cantonal de 
l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) (al. 3) qui rend la 
décision préalable en matière de marché du travail, après consultation de la 
commission tripartite pour l’économie (al. 4), laquelle lie l’OCPM, qui peut 
néanmoins refuser l’autorisation si des considérations autres que celles qui ont 
trait à la situation de l’économie ou du marché du travail l’exigent (al. 6). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_581/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/85/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/85/2022

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11. En l'occurrence, l’objet du litige est circonscrit à la contestation de la décision de 
l'OCPM du 8 mai 2023 adressée au recourant, refusant de préaviser favorablement 
son dossier auprès du SEM en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour et 
prononçant son renvoi de Suisse et non sur l’octroi d’une autorisation de séjour 
avec activité lucrative, qui ne relève pas du domaine de compétence de l'OCPM, 
mais de celui de l’OCIRT. 

12. Dès lors, la conclusion subsidiaire tendant à ce que l'OCPM soit invité à délivrer 
au recourant une autorisation de séjour avec activité lucrative sera déclarée 
irrecevable puisqu’elle porte sur une question qui ne fait pas l’objet du litige. 

13. Le recourant se plaint tout d'abord de la violation de son droit d’être entendu, 
notamment pour défaut de motivation de la décision. 

14. Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101) est une 
garantie de nature formelle, dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par 
l'autorité de recours n'est pas possible, l'annulation de la décision attaquée sans 
égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 
; 133 III 235 consid. 5.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 
consid. 3.1). Ce moyen doit dès lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 
195 consid. 2.2). 

15. Il comprend notamment le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer sur les éléments 
pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, 
d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des 
preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela 
est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 II 
218 consid. 2.3 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Toutefois, ce droit ne 
peut être exercé que sur les éléments qui sont déterminants pour décider de 
l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines 
preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticité 
n'est pas important pour la solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de 
constatations versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion 
qu'elles ne sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient 
l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 140 I 285 consid. 
6.3.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_576/2021 du 1er avril 2021 
consid. 3.1). 

16. Il implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision 
(ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 mai 
2018 consid. 2.1). L’art. 46 al. 1 LPA fait de plus obligation aux autorités 
administratives de rendre des décisions motivées. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_825/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20II%20218
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%20167
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_576/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_478/2017

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17. Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver n’impose pas à 
l’autorité d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs 
invoqués par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, 
qu’elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 
elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre 
compte de la portée de celle-ci et la déférer à l’instance supérieure en 
connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). La portée de l’obligation de 
motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, 
la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte 
portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l’on peut discerner les 
motifs qui ont guidé la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est 
respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut 
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV 
consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 
2.1). Il n’y a ainsi violation du droit d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas 
à son devoir minimum d’examiner les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 
4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.1). 

18. Il ressort toutefois de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la violation du droit 
d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque 
l’autorité de recours exerce le même pouvoir d’examen que l’autorité de décision 
(ATF 129 II 129 c. 2.2.3 p. 135, JdT 2005 IV 300; ATF 126 I 68 c. 2 p. 72, 
RDAF 2001 I 586; ATF 124 II 132 c. 2d p. 138; Albertini, op. cit., p. 461). La 
réparation du vice doit toutefois demeurer exceptionnelle, en particulier lorsqu’il 
s’agit d’une violation grave, surtout parce que l’exercice différé du droit d’être 
entendu ne constitue le plus souvent qu’un succédané imparfait de l’audition 
préalable qui a été omise (ATE 116 V 182 c. 3c p. 187; ATE 105 la 193 c. 2b/cc 
p. 197). En outre, elle n’entre en considération que si la personne touchée ne subit 
aucun préjudice dans l’exercice différé du droit d’être entendu et dans la 
réparation du vice. Il ne serait en aucun cas admissible que l’autorité parvienne, 
par le biais d’une violation du droit d’être entendu, à un résultat qu’elle n’aurait 
jamais obtenu en procédant de manière correcte (ATF 129 I 129 c. 2.2.3 p. 135, 
JdT 2005 IV 300). 

19. En l'espèce, l'OCPM a indiqué que la date de la décision attaquée relevait de 
l'erreur de plume. Dont acte. Quand bien même il aurait rédigé un projet de 
décision à cette date, il n'en demeure pas moins qu'il s'est appuyé sur les 
déterminations du recourant du 15 mai 2023 pour rendre la décision querellée. On 
en veut pour preuve qu'il a pris en compte ses arguments s'agissant de l'expulsion 
pénale dont il n'a pas fait l'objet et des témoignages recueillis. Au surplus, la 
décision litigieuse indique distinctement la position de l'OCPM, soit qu'il ne lui 
est pas possible de rendre une décision favorable, les conditions du cas de rigueur 
et de l'opération Papyrus n'étant pas réalisées. Les arguments présentés par le 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_298/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_415/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_56/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%20129
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%2068
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2001%20I%20586
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20132
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20V%20182
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20I%20129

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A/2217/2023 

recourant ont été discutés pour être infirmés. Par conséquent, le tribunal constate 
que la décision attaquée, qui mentionne les bases légales topiques applicables 
ainsi que les motifs de refus, est claire. Le recourant a ainsi été en mesure de 
comprendre le sens et la portée de cette décision. Il a d’ailleurs exposé en détail 
dans son recours les raisons qui commandaient, à son sens, l'octroi d'une 
autorisation de séjour. En tout état, les échanges auxquels les parties ont pu 
procéder dans la présente procédure ont largement permis à chacune d'elles 
d’exprimer clairement sa position, de sorte qu'une éventuelle violation du droit 
d'être entendu pour les motifs évoqués plus haut serait en tout état réparée. 

20. Ce grief d'ordre formel doit donc être écarté. 

21. Sur le fond, le recourant soutient qu'il remplit les conditions du cas de rigueur, y 
compris sous l'angle de l'opération Papyrus.  

22. La loi LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, 
le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par 
d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par 
la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas en l'espèce. 

23. Selon l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d'admission d'un étranger en Suisse pour tenir compte d'un cas individuel 
d'extrême gravité. 

24. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'une telle situation, il 
convient de tenir compte, notamment, de l'intégration du requérant sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 
enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en 
Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration 
dans l'État de provenance (let. g). 

25. Ces critères, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-3986/2015 du 22 mai 2017 consid. 9.3 ; ATA/465/2017 du 
25 avril 2017), d'autres éléments pouvant également entrer en considération, 
comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner 
illégalement en Suisse (cf. ATA/1669/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7b). 

26. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère 
exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance de la situation 
qu'ils visent doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas un 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c 
; ATA/895/2018 du 4  septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1020/2017 du 27 juin 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/465/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1669/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1020/2017

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2017 consid. 5b ; cf. aussi arrêts du Tribunal fédéral 2C_602/2019 du 25 juin 
2019 consid. 3.3 ; 2C_222/2017 du 29 novembre 2017 consid. 1.1). L'autorité doit 
néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce 
pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 
II 110 consid. 2 ; ATA/121/2021 du 2 février 2021 consid. 7c ; ATA/38/2019 du 
15 janvier 2019 consid. 4c). 

27. Selon l'art. 58a al. 1 LEI, les critères d'intégration sont le respect de la sécurité et 
de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 
compétences linguistiques (let. c), ainsi que la participation à la vie économique 
ou l'acquisition d'une formation (let. d). 

28. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux conditions 
de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans 
une situation si grave qu'on ne peut exiger de sa part qu'il tente de se réadapter à 
son existence passée. Des circonstances générales affectant l'ensemble de la 
population restée sur place, en lien avec la situation économique, sociale, sanitaire 
ou scolaire du pays en question, et auxquelles le requérant serait également 
exposé à son retour ne sauraient davantage être prises en considération, tout 
comme des données à caractère structurel et général, telles que les difficultés 
d'une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêt 
du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1). Au contraire, 
dans la procédure d'exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d'un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 
125 consid. 3 ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 
; ATA/1131/2017 du 2 août 2017 consid. 5e). 

29. La reconnaissance de l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité implique 
que les conditions de vie et d'existence de l'étranger doivent être mises en cause de 
manière accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des 
étrangers. En d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire 
en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le 
fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y 
soit bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer 
un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si 
étroite que l'on ne puisse exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui 
dont il est originaire. À cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage 
qu'il a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 
; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 
consid. 7.2 ; 2A 718/2006 du 21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_602/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_222/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/121/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.245/2004
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1131/2017

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administratif fédéral C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 
du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; C_6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 
; ATA/181/2019 du 26 février 2019 consid. 13d ; ATA/895/2018 du 4 septembre 
2018 consid. 8). 

30. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse et la situation 
des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs 
années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des 
facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à 
subsister de manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide 
sociale ou des liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan 
familial, susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 5.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 
2019 consid. 5.6 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6 et les références 
citées ; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1130/2017 du 2 août 
2017 consid. 5b). 

31. La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d’origine, les 
conditions de la réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l’intéressé, seraient gravement compromises (arrêt 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 
; ATA/577/2021 du 1er juin 2021 consid. 2c). 

32. Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit être examinée à la lumière de 
l'ensemble des circonstances et être relativisée lorsque l'étranger a séjourné en 
Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l'obstination à violer la loi 
(ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 
2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 21 juin 2001 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 
; ATA/895/2018 du 4 septembre 2018 consid. 8 ; ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; ATA/465/2017 du 25 avril 2017 ; ATA/287/2016 du 5 avril 
2016). La durée du séjour (légal ou non) est ainsi un critère nécessaire, mais pas 
suffisant, à lui seul, pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. La jurisprudence 
requiert, de manière générale, une très longue durée (ATA/1538/2017 du 28 
novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit 
des migrations, vol. II : LEtr, 2017, p. 269 et les références citées). A été 
considérée comme une durée assez brève la présence de deux ans et demi, entre 
2006 et 2008, puis de trois ans, entre mai 2009 et mai 2012 (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5048/2010 du 7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/181/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1130/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/577/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.166/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/895/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/465/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/287/2016
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AMARELLE, op. cit., p. 269). Par durée assez longue, la jurisprudence entend 
une période de sept à huit ans (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-
7330/2010 du 19 mars 2012 ; ATA/667/2021 du 29 juin 2021 consid. 6c 
; ATA/1306/2020 du 15 décembre 2020 consid. 5b ; ATA/1538/2017 du 
28  novembre 2017 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 
Le caractère continu ou non du séjour peut avoir une influence (ATA/847/2021 du 
24  août 2021 consid. 7f ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5048/2010 du 
7 mai 2012 ; Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). Le 
Tribunal fédéral a considéré que l'on ne saurait inclure dans la notion de séjour 
légal les périodes où la présence de l'intéressé est seulement tolérée en Suisse et 
qu'après la révocation de l'autorisation de séjour, la procédure de recours engagée 
n'emporte pas non plus une telle conséquence sur le séjour (cf. 
arrêt 2C_926/2010 du 21 juillet 2011 ; cf. aussi ATA/1538/2017 du 28 novembre 
2017 ; cf. Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 270). 

33. Ainsi, le simple fait, pour un étranger, de séjourner en Suisse pendant de longues 
années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles (cf.  ATAF 2007/16 consid. 7 ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral E-643/2016 du 24 juillet 2017 consid. 5.1 et les références citées ; cf. ég., 
sous l'ancien droit, ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1). 

34. Enfin, en règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l'examen d'un cas d'extrême gravité, car, si tel était le cas, 
l'obstination à violer la législation serait en quelque sorte récompensée (ATAF C-
6051/2008 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6098/2008 du 9 juillet 2010 
consid. 6.4 ; ATA/188/2016 du 1er mars 2016 consid. 10 ; ATA/80/2016 du 
26  janvier 2016 consid. 5g et les références citées). 

35. L'intégration professionnelle de l'intéressé doit revêtir un caractère exceptionnel 
au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation 
aux conditions d'admission. Le requérant doit posséder des connaissances 
professionnelles si spécifiques qu'il ne pourrait les utiliser dans son pays d'origine 
ou doit avoir réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances 
susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2A543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.4 et les 
références citées ; ATA/775/2018 du 24 juillet 2018 consid. 4d 
; ATA/882/2014 du 11  novembre 2014 consid. 6d et les arrêts cités). À titre 
d'exemple, le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé 
depuis plus de onze ans en Suisse qu'il y avait développé des liens 
particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société 
à responsabilité limitée, emploi à la délégation permanente de l'Union africaine 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/667/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1306/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1538/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/847/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_926/2010
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.540/2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/188/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/80/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/775/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/882/2014

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auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise 
catholique) (arrêt 2C_457/2014 du 3 juin 2014 consid. 4 et les références citées). 

36. Il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans 
un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de 
ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations 
d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a 
nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en 
considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la 
reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral F-3298/2017 du 12 mars 2019 consid. 7.3 ; F-
1714/2016 du 24 février 2017 consid. 5.3 ; C-7467/2014 du 19 février 2016 
consid. 6.2.3 in fine ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-
5235/2013 du 10 décembre 2015 consid. 8.3 in fine). 

37. L'intégration socio-culturelle n'est donc en principe pas susceptible de justifier à 
elle seule l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Néanmoins, cet 
aspect peut revêtir une importance dans la pesée générale des intérêts (cf. not. 
arrêts du Tribunal administratif fédéral C-541/2015 du 5 octobre 2015 consid. 7.3 
et 7.6 ; C-384/2013 du 15 juillet 2015 consid. 6.2 et 7 ; Actualité du droit des 
étrangers, 2016, vol. I, p. 10), les lettres de soutien, la participation à des 
associations locales ou l'engagement bénévole pouvant représenter des éléments 
en faveur d'une intégration réussie, voire remarquable (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral C-74672014 du 19 février 2016 consid. 6.2.3 in fine ; C-
2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 9.2 ; C-5235/2013 du 10 décembre 2015 
consid. 8.3 in fine ; cf. aussi Actualité du droit des étrangers, 2016, vol. I, p. 10). 

38. L'opération « Papyrus » développée par le canton de Genève a visé à régulariser la 
situation des personnes non ressortissantes de l’UE/AELE bien intégrées et 
répondant à différents critères, à savoir, selon le livret intitulé « Régulariser mon 
statut de séjour dans le cadre de Papyrus » disponible sous 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter), 
avoir un emploi ; être indépendant financièrement ; ne pas avoir de dettes ; avoir 
séjourné à Genève de manière continue sans papiers pendant cinq ans minimum 
(pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres 
catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires ; faire preuve d'une 
intégration réussie ; absence de condamnation pénale (autre que séjour illégal). 

39. L'opération « Papyrus » a pris fin le 31 décembre 2018. 

40. Au vu des spécificités de l'opération « Papyrus », qui était limitée dans le temps, il 
se justifie d'en restreindre l'application aux personnes étrangères qui en 
remplissaient la condition temporelle au moment où ce programme était encore en 
cours (arrêts F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 6.3 ; F-2114/2020, F-
2118/2020 du 5 juillet 2021 consid. 8.5 et 8.6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_457/2014

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41. Il convient de préciser que les critères appliqués dans le cadre de l’opération 
« Papyrus » étaient les critères prévus dans les dispositions légales en matière de 
régularisation des cas de rigueur (ATA/847/2021 du 24 août 2021 consid. 10b). 

42. En l’espèce, au vu de tous les éléments au dossier, force est de constater que 
l'OCPM n'a pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le 
recourant ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. 
b LEI et 31 OASA pour la reconnaissance d'un cas de rigueur, y compris sous 
l'angle particulier de l'opération « Papyrus ». 

43. Sur la base des pièces que le recourant a produites, l’on ne peut admettre qu’il 
séjourne en Suisse de manière continue que depuis février 2013 (cf. attestation 
TPG), sa présence lors des années antérieures n’étant établie que pour quelques 
mois par année. Entre octobre 2018 et le 24 septembre 2019 (cf. attestation TPG 
et de suivi de cours de français), le recourant n'a pas apporté la preuve de son 
séjour en Suisse. Il a toutefois déposé deux demandes de visa de retour durant 
cette période. Les témoignages produits ne permettent pas de retenir un séjour 
ininterrompu avant février 2013. Ils attestent uniquement de la présence 
épisodique du recourant à Genève, ces personnes ne pouvant témoigner qu'il s'y 
trouvait que lorsqu'ils le rencontraient. Dès lors, et sous l'angle de l'opération « 
Papyrus », le recourant ne remplissait pas la condition de dix ans de séjour 
continu à Genève lorsqu'il a déposé sa demande de régularisation le 18 décembre 
2018. 

44. Dans l'hypothèse qui lui est la plus favorable et sans tenir compte de la période 
d'octobre 2018 au 24 septembre 2019 pour laquelle il ne dispose pas de preuve de 
son séjour en Suisse, il se trouve en Suisse depuis dix ans, ce qui constitue une 
longue durée au sens de la jurisprudence précitée. Cela étant, le seul fait de 
séjourner en Suisse pendant plusieurs années - même à titre légal - n'est pas 
suffisant sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, 
lesquelles font ici manifestement défaut. 

45. En effet, le recourant ne peut pas se prévaloir d’une intégration socio-
professionnelle exceptionnelle. L’emploi qu’il exerce ne témoigne pas d’une 
ascension professionnelle remarquable et il n’a pas acquis des qualifications 
spécifiques susceptibles de justifier l'admission d'un cas de rigueur au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Il convient en outre de rappeler que le fait de travailler 
pour ne pas dépendre de l'aide sociale, ne pas avoir contracté de dettes, payer ses 
impôts et s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du 
domicile constitue un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout 
étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit 
pas de circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir 
l'existence d'une intégration particulièrement marquée susceptible de justifier la 
reconnaissance d'un cas de rigueur. Il ne peut pas non plus se prévaloir d’un 

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comportement irréprochable, compte tenu de sa condamnation pénale dont il n'y a 
pas lieu de s'écarter.  

46. Sur le plan social, il ne ressort pas du dossier qu’il aurait noué des liens forts avec 
la Suisse. Il a passé non seulement toute son enfance au Kosovo, mais également 
son adolescence et le début de sa vie d’adulte, périodes déterminantes pour le 
développement personnel et scolaire, et qui entraînent souvent une intégration 
accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 
mars 2018 consid. 9a). Il y a d'ailleurs conservé des fortes attaches familiales, 
notamment sa fiancée, son père, ses trois frères et sœurs et ses neveux qu'il visite 
régulièrement. 

47. S'il se heurtera sans doute à des difficultés de réadaptation dans son pays 
d'origine, il ne démontre pas que celles-ci seraient plus graves pour lui que pour 
n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire. 
En outre, il ne faut pas perdre de vue que celui qui place l'autorité devant le fait 
accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour 
lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ibb 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 
10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Ainsi, il ne pouvait 
ignorer, au vu de son statut illicite en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être 
amené à devoir renoncer, en cas de refus de la régularisation de ses conditions de 
séjour, à tout ce qu’il avait mis en place en Suisse, y compris à son activité 
professionnelle. 

48. Pour le surplus, les difficultés d'ordre général qu'il pourrait rencontrer au Kosovo, 
afin notamment de retrouver un emploi, ne sauraient constituer une situation 
rigoureuse au sens de la jurisprudence précitée. À cet égard, rien n'indique 
d'ailleurs que l'expérience professionnelle qu'il a acquise en Suisse ne pourrait pas 
constituer un atout susceptible de favoriser sa réintégration sur le marché de 
l'emploi dans son pays d'origine. Le fait qu'il entretienne son père et son frère 
restés au Kosovo et expédie de l'argent à ses neveux et sa fiancée ne peut pas être 
pris en compte dans l'examen du cas de rigueur. Seule la situation du recourant 
lui-même doit être évaluée. 

49. Partant, ni l'âge du recourant, ni la durée de son séjour sur le territoire, ni son 
comportement, ni encore les inconvénients d'ordre socio-professionnel auxquels il 
pourrait éventuellement être confrontés dans son pays ne constituent des 
circonstances si singulières qu'il faudrait considérer qu'il se trouve dans une 
situation de détresse personnelle devant justifier l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation. Une telle exception n'a pas pour but de soustraire des 
étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci 
se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait 

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exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce que le 
recourant n'a pas établi. 

50. Il ressort de ce qui précède que l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le 
droit fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 96 
LEI) en refusant de délivrer l'autorisation de séjour sollicitée. 

51. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

52. Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (ATA/1118/2020 du 
10  novembre 2020 consid. 11a). 

53. Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité 
intimée a prononcé son renvoi de Suisse. Il n'apparaît en outre pas que l'exécution 
de son renvoi ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être 
raisonnablement exigée (art. 83 LEI). 

54. Infondé, le recours sera rejeté et la décision contestée confirmée. 

55. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -
 E 5 10.03), le recourant qui succombe est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée. 

56. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

57. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2023 par Monsieur B______ 
contre la décision de l’office cantonal de la population et des migrations du 8 
mai 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière