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**Case Identifier:** e738dff4-3319-5872-8b52-782149b37fbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 06.10.2023 C/20228/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20228-2022_2023-10-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2023 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20228/2022 ACJC/1338/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 6 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante d'un jugement rendu par la 19ème 
Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 2023, représentée par 
Me Pierre SIEGRIST, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, représenté par Me Martin AHLSTROM, 
avocat, Dayer Ahlström Fauconnet, quai Gustave-Ador 38, case postale 6293, 1211 
Genève 6. 

 

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C/20228/2022 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/7308/2023 du 21 juin 2023, reçu le 26 juin 2023 par A______ 
[recte : A______], le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 
statuant sur mesures protectrices de l'union conjugale, a donné acte aux époux 
B______ et A______ de ce qu'ils vivaient séparés depuis le 2 septembre 2022 
(ch. 1 du dispositif), attribué à A______ la jouissance exclusive du domicile 
conjugal sis chemin 1______ no. ______, [code postal] C______ [GE] (ch. 2), 
condamné B______ à verser en mains de A______, par mois et d'avance, 985 fr. à 
compter du 2 septembre 2022 au titre de contribution à son entretien (ch. 3), 
prononcé les mesures pour une durée indéterminée (ch. 4), réparti les frais 
judiciaires – arrêtés à 200 fr. – à raison de la moitié à la charge de B______ et la 
moitié à la charge de l'État, sous réserve d'une décision de l'assistance judiciaire 
(ch. 5 et 7), compensé la part de B______ avec l'avance qu'il avait fournie (ch. 6), 
ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution à B______ du 
montant de 100 fr. (ch. 8), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 9), condamné 
les époux B______ et A______ à respecter et à exécuter les dispositions du 
jugement (ch. 10) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 11). 

B. a. Par acte déposé le 6 juillet 2023 au greffe de la Cour de justice (ci-après : la 
Cour), A______ appelle de ce jugement, dont elle sollicite l'annulation du chiffre 
3 du dispositif, avec suite de frais judiciaires et dépens.  

Cela fait, elle conclut à ce que la Cour condamne B______ à verser au titre de 
contribution à son entretien, par mois et d'avance, 3'000 fr. à compter du 
2 septembre 2022.  

b. Dans sa réponse, B______ conclut à la confirmation du jugement entrepris, 
avec suite de frais judiciaires et dépens. 

c. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
informées par plis du greffe de la Cour du 21 août 2023 de ce que la cause était 
gardée à juger.  

C. Les éléments de faits pertinents suivant résultent du dossier : 

a. B______, né le ______ 1975 à D______ (République de Macédoine du Nord), 
originaire de la République de Macédoine du Nord, et A______, née A______ 
[nom de jeune fille] le ______ 1974 à E______ (République de Macédoine du 
Nord), de nationalité suisse, ont contracté mariage le ______ 2004 à Genève. 

b. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union, soit F______, né 
le ______ 2001, et G______, né le ______ 2005. 

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c. Les époux vivent séparés depuis le 2 septembre 2022, date à laquelle B______ 
a quitté le domicile conjugal. 

d. Le 20 octobre 2021, B______ a déposé une première requête de mesures 
protectrices de l'union conjugale au Tribunal qu'il a retirée, d'un commun accord 
avec son épouse, le 7 février 2022 (procédure n° C/2______/2021). 

e. Par acte déposé au greffe du Tribunal le 18 octobre 2022, B______ a requis le 
prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale, concluant notamment à ce 
que le Tribunal lui donne acte de son engagement à verser à A______ 500 fr. par 
mois au titre de contribution à son entretien et 165 fr. par mois au titre de 
contribution à l'entretien de son fils G______. 

f. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 18 janvier 2023, 
A______ a déclaré qu'elle n'était pas d'accord avec le montant proposé pour sa 
contribution d'entretien et pour celle de son fils. 

g. Lors de l'audience de plaidoiries finales du 22 mars 2023, A______ a 
notamment conclu à ce que le Tribunal condamne B______ à lui verser 3'000 fr. 
par mois et d'avance, au titre de contribution d'entretien en sa faveur et 700 fr. par 
mois et d'avance, allocations familiales en sus, au titre de contribution d'entretien 
en faveur de G______. B______ a persisté dans ses conclusions. 

A l'issue de l'audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

h. Interpellé par le Tribunal à la suite de son accession à la majorité, G______ a, 
par pli du 9 juin 2023, adhéré aux conclusions prises par sa mère. 

i. La situation financière de A______ se présente de la manière suivante : 

i.a A______ ne dispose d'aucune formation et n'exerce aucune activité 
professionnelle. Elle perçoit l'aide de l'Hospice général pour elle-même et les deux 
enfants. 

Elle a exposé qu'avant son mariage, elle travaillait comme couturière dans une 
boutique située en République de Macédoine du Nord. Elle n'avait jamais exercé 
cette activité en Suisse. Elle ne travaillait pas quand elle a rencontré son époux. 
Par la suite, elle avait exercé durant six mois en qualité de patrouilleuse scolaire, 
une fonction qu'elle n'était plus en mesure d'assumer. Elle avait également 
travaillé durant deux mois dans le domaine du nettoyage. 

A______ a également exposé souffrir d'un problème psychologique pour lequel 
elle était suivie et prenait des médicaments. Le droit à des prestations de 
l'assurance-invalidité lui avait été refusé. 

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Elle vit avec ses deux fils lesquels sont étudiants et n'ont pas de revenus. Le cadet 
habite avec elle à plein temps, tandis que l'aîné étudie à H______ [VD] et ne 
retourne à l'ancien domicile conjugal que le week-end. 

i.b Ses charges mensuelles, telles que retenues par le premier juge et non 
contestées par les parties, s'élèvent à 3'062 fr. et comprennent 1'350 fr. de montant 
de base OP (compte tenu de la cohabitation avec son fils cadet, bien que celui-ci 
soit majeur), 1'519 fr. de loyer, allocation de logement déduite, et 193 fr. de prime 
d'assurance maladie, subside déduit.  

j. La situation financière de B______ se présente de la manière suivante : 

j.a Il est l'unique associé-gérant de I______ SARL, société active dans les travaux 
de plâtrerie, peinture, pose et entretien de faux plafonds et de cloisons. 

A teneur de l'avis de taxation ICC 2019, B______ a perçu un revenu net de 
52'460 fr. en 2019, soit 4'371 fr. 65 par mois.  

Il a déclaré, lors de l'audience de comparution personnelle s'étant tenue le 
8 décembre 2021 dans le cadre de la première procédure de mesures protectrices 
de l'union conjugale (C/2______/2021), qu'il avait perçu 76'691 fr. en 2019, soit 
6'416 fr. par mois. Il a produit dans ce cadre un bilan de sa société pour l'année 
2020 que A______ a versé à la présente procédure. 

Selon le certificat de salaire 2020, les fiches de salaires 2021 et les avis de 
taxation 2020 et 2021, B______ a réalisé un revenu mensuel net de 1'764 fr. 35 en 
2020 et 2021.  

Il ressort du bilan de I______ SARL au 31 décembre 2020 produit par B______ 
une rubrique "caisse" affichant un montant de 87'953 fr. 64 qui n'existe plus au 
31 décembre 2021. Selon le bilan de cette même société, produit par A______, au 
31 décembre 2020, la rubrique "caisse" ne fait état d'aucun montant. En revanche, 
dans les passifs, figure une rubrique "compte privé" affichant "- 87'953 fr. 64". 
Selon J______, comptable de B______ et de I______ SARL, entendu en qualité 
de témoin, si le montant de 87'000 fr. en 2020 n'apparaissait plus en 2021, c'était 
en raison d'un réajustement dû à une erreur informatique, ce qui expliquait cette 
différence. Il était probable que le bilan produit par A______ était plus proche de 
la vérité.  

Il ressort également du bilan produit par B______ qu'au 31 décembre 2021, la 
rubrique "compte privé" affiche "-72'551 fr. 21", que le salaire du précité est passé 
de 42'000 fr. en 2020 à 24'000 fr. en 2021 et que les charges de véhicules sont 
passées de 6'697 fr. 91 en 2020 à 22'794 fr. 78 en 2021. Le témoin J______ a 
déclaré qu'il n'avait pas d'explications à donner sur la baisse de salaire entre 2020 
et 2021 puisqu'il fondait sa comptabilité sur les explications que B______ lui 

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donnait. Quant aux charges de véhicules, l'augmentation pouvait s'expliquer en 
raison de l'achat d'un véhicule ou de travaux sur les véhicules existants. Enfin, si 
un montant de -72'000 fr. apparaissait à la rubrique "compte privé" c'était que 
B______ avait prêté ce montant à la société, étant rappelé que cela correspondait à 
la période du COVID-19.  

Il ressort encore du bilan précité produit par B______ que le total des passifs 
s'élevait, au 31 décembre 2020, à 118'781 fr. 15 pour un bénéfice de 8'709 fr. 46 
tandis que, dans le bilan produit par A______, le total des passifs s'élevait à cette 
même date à 30'827 fr. 51 pour un bénéfice de 5'840 fr. 12.  

Depuis janvier 2022, selon les fiches de salaire de B______, son revenu mensuel 
net est de 3'660 fr. 05. 

j.b Ses charges mensuelles, telles que retenues par le premier juge et non 
contestées par les parties, s'élèvent à 2'675 fr. 25 et comprennent 1'200 fr. de 
montant de base OP, 1'290 fr. de loyer et 185 fr. 25 de prime d'assurance-maladie, 
subside déduit.  

D. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a arrêté le revenu de B______ à 
3'660 fr. 05, correspondant à son salaire perçu depuis le 1er janvier 2022. Il n'a pas 
tenu compte des revenus perçus en 2020 et 2021 dans la mesure où ces années 
avaient été marquées par un confinement et de nombreuses mesures destinées à 
lutter contre la pandémie de COVID-19, cette situation ayant considérablement 
affecté la capacité de gain des indépendants dont faisait partie l'époux. Après 
déduction de ses propres charges de 2'675 fr. 25, il ne lui restait qu'un solde 
disponible arrondi de 985 fr. par mois, montant qui devait servir à couvrir le 
déficit de A______, lequel s'élevait au montant de ses charges, soit 3'062 fr. par 
mois, aucun revenu hypothétique ne pouvant lui être imputé. Seule une petite 
partie du minimum vital du droit des poursuites de l'épouse ayant pu être couvert, 
B______ ne pouvait pas être condamné au versement d'une contribution à 
l'entretien de G______, devenu majeur.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 
sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 308 
al. 1 let. b et al. 2 CPC). 

En l'espèce, le litige porte sur la contribution d'entretien entre époux, soit une 
affaire de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 91 
al. 2 et 92 CPC), de sorte que la voie de l'appel est ouverte.  

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1.2 Interjeté dans le délai (art. 142 al. 1 et 314 al. 1 CPC) et selon la forme 
prescrits par la loi (art. 130 et 131 CPC), l'appel est recevable. Il en va de même 
de la réponse, déposée dans le délai légal (art. 312 al. 2 cum 314 al. 1 CPC). 

1.3 La cause présente un élément d'extranéité du fait de la nationalité étrangère de 
l'intimé. Les parties ne contestent pas, à juste titre, la compétence des autorités 
judiciaires genevoises (art. 46 LDIP) et l'application du droit suisse (art. 48 et 
49 LDIP; art. 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi 
applicable aux obligations alimentaires). 

1.4 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit 
(art. 310 CPC). 

Les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la procédure 
sommaire (art. 271 let. a CPC), l'autorité peut se limiter à la vraisemblance des 
faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve 
immédiatement disponibles, tout en ayant l'obligation de peser les intérêts 
respectifs des parties (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_916/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.4). 

En tant qu'elle porte sur la question de la contribution à l'entretien de l'épouse, la 
cause est soumise à la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) et à la maxime 
inquisitoire limitée (art. 55 al. 2 et 272 CPC). L'obligation du juge d'établir les 
faits d'office ne dispense cependant pas les parties de collaborer activement à la 
procédure. Il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui 
indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2). 

2. L'appelante critique le montant de la contribution d'entretien fixée en sa faveur. 
Elle reproche au Tribunal d'avoir sous-estimé les revenus de l'intimé, lesquels 
auraient dû être arrêtés à 6'000 fr. nets par mois. Cas échéant, un revenu 
hypothétique équivalant à ce montant devrait lui être imputé.  

2.1.1 Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale fixe la contribution 
d'entretien due entre conjoints (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). 

Le Tribunal fédéral a posé, pour toute la Suisse, une méthode de calcul uniforme 
des contributions d'entretien du droit de la famille (ATF 147 III 265; 147 III 293; 
147 III 301). Cette méthode implique de calculer dans un premier temps les 
moyens financiers à disposition, en prenant en considération tous les revenus du 
travail, de la fortune et les prestations de prévoyance, ainsi que le revenu 
hypothétique éventuel. Il s'agit ensuite de déterminer les besoins, en prenant pour 
point de départ les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des 
poursuites selon l'art. 93 LP. Les ressources à disposition sont réparties entre les 
différents membres de la famille, dans un ordre déterminé : il faut tout d'abord 

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couvrir le minimum vital du droit des poursuites puis, si les moyens le permettent, 
le minimum vital du droit de la famille de chaque partie (ATF 147 III 265 
consid. 7.1). 

Le minimum vital du débiteur doit en tout état être préservé (ATF 135 III 66). 

2.1.2 Pour déterminer la capacité contributive d'un époux, il faut prendre en 
considération le revenu effectif (ATF 143 III 233 consid. 3.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_665/2020 du 8 juillet 2021 consid. 3.1.3). 

2.1.3 Le revenu d'un indépendant est constitué par son bénéfice net, à savoir la 
différence entre les produits et les charges. En cas de revenus fluctuants, pour 
obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général, du bénéfice net 
moyen réalisé durant plusieurs années (dans la règle, les trois dernières). Plus les 
fluctuations de revenus sont importantes et les données fournies par l'intéressé 
incertaines, plus la période de comparaison doit être longue. Dans certaines 
circonstances, il peut être fait abstraction des bilans présentant des situations 
comptables exceptionnelles, à savoir des bilans attestant de résultats 
particulièrement bons ou spécialement mauvais. Par ailleurs, lorsque les revenus 
diminuent ou augmentent de manière constante, le gain de l'année précédente est 
considéré comme le revenu décisif, qu'il convient de corriger en prenant en 
considération les amortissements extraordinaires, les réserves injustifiées et les 
achats privés (ATF 143 III 617 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_987/2020 du 24 février 2022 consid. 4.1; 5A_20/2020 du 28 août 2020 
consid. 3.3; 5A_676/2019 du 12 mars 2020 consid. 3.2). Ce n'est que lorsque les 
allégations sur le montant des revenus ne sont pas vraisemblables et que les pièces 
produites ne sont pas convaincantes – comme par exemple lorsque les comptes de 
résultat manquent –, qu'il convient de se fonder sur le niveau de vie des époux 
durant la vie commune. Les prélèvements privés constituent alors un indice 
permettant de déterminer ce train de vie, cet élément pouvant servir de référence 
pour fixer la contribution due (arrêts du Tribunal fédéral 5A_676/2019 du 
12 mars 2020 consid. 3.2; 5A_246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, publié in 
FamPra.ch 2010 p. 678). La détermination du revenu d'un indépendant peut en 
conséquence se faire en référence soit au bénéfice net, soit aux prélèvements 
privés, ces deux critères étant toutefois exclusifs l'un de l'autre : l'on ne peut ainsi 
conclure que le revenu d'un indépendant est constitué de son bénéfice net, 
additionné à ses prélèvements privés (arrêts du Tribunal fédéral 5A_20/2020 du 
28 août 2020 consid. 3.3; 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 3.2.3; 
5A_259/2012 du 14 novembre 2012 consid. 4.3, publié in SJ 2013 I 451). 

2.1.4 Si l'une des parties refuse de collaborer à l'établissement des faits et à 
l'administration des preuves sans motif valable, l'art. 164 CPC prévoit que le 
tribunal en tient compte lors de l'appréciation des preuves. Cette dernière 
disposition ne donne toutefois aucune instruction s'agissant des conséquences que 

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le tribunal doit tirer du refus de collaborer dans l'appréciation des preuves. Il n'est 
en particulier pas prescrit que le tribunal doit automatiquement conclure à la 
véracité de l'état de fait présenté par la partie adverse ; il s'agit bien plus de traiter 
le refus injustifié de collaborer comme un élément parmi d'autres à prendre en 
compte dans la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC; ATF 140 III 264 
consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 
consid. 2.1). 

Lorsqu'un époux manque à son devoir de collaboration, en renseignant avec peine 
le juge sur sa situation économique, celui-ci peut sans arbitraire se limiter à une 
estimation du revenu tiré de l'activité constatée (arrêt du Tribunal fédéral 
5A_81/2011 du 23 septembre 2011 consid. 6.1.3). Pour arrêter le montant du 
salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure 
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources 
comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2). 

2.2 En l'espèce, seuls les revenus de l'intimé sont contestés. L'appelante considère 
la situation financière de l'intimé confuse. Elle relève les erreurs dans les bilans de 
la société de l'intimé, lesquelles ont été confirmées par le témoin entendu. Ce 
dernier avait également relevé que la comptabilité de la société se fondait sur les 
explications de l'intimé, lesquelles étaient "nébuleuses" selon l'appelante, de sorte 
que les chiffres présentés ne seraient pas fiables, ce d'autant plus que les pièces 
produites étaient contradictoires.  

2.2.1 L'intimé exploite sa propre entreprise, la société I______ SARL, dont il est 
l'unique associé-gérant. L'on ne saurait se fonder sur les seules fiches de salaire 
produites, dans la mesure où il est salarié de sa propre entreprise et détermine en 
conséquence librement son salaire en fonction des résultats de la société. Il 
convient donc de déterminer ses revenus sur la base des bilans et comptes 
d'exploitation de son entreprise sur ces dernières années. S'agissant des années 
2020 et 2021, le témoin J______ a confirmé que des erreurs s'étaient glissées dans 
les bilans, ce qui expliquait les contradictions qui ont été relevées par l'appelante. 
Les bilans ne peuvent ainsi raisonnablement pas être pris en compte pour arrêter 
le montant des revenus de l'intimé. 

Par ailleurs, dans la mesure où les décomptes bancaires n'ont été produits ni pour 
l'intimé ni pour sa société et que leur production n'a pas été requise, les revenus de 
l'intimé ne peuvent être déterminés sur la base des prélèvements opérés par 
l'intimé sur les comptes bancaires de la société. 

Enfin, à l'instar de ce qu'a retenu le premier juge, les années 2020 et 2021 ont été 
particulières pour l'ensemble de la population, puisque des mesures de lutte contre 
la pandémie de COVID-19 ont été mises en place, ce qui a affecté les activités des 
indépendants et donc leurs revenus, de sorte que, même si les bilans avaient été 

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correctement établis, ils ne sauraient constituer une base suffisante pour 
déterminer la capacité de gain de l'intimé. A cela s'ajoute que l'intimé n'a pas 
produit ses bilans 2019 et 2022, de sorte qu'une moyenne de ses revenus ne peut 
en tout état pas être effectuée. 

 Il convient, dans ces circonstances, de procéder à une estimation globale des 
revenus de l'intimé au regard des éléments figurant au dossier.  

Lors de l'audience tenue le 8 décembre 2021 dans le cadre de la première 
procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, l'intimé a déclaré 
percevoir un montant de plus de 6'400 fr. par mois, ce qui correspond à un 
montant net de l'ordre de 5'600 fr. L'avis de taxation ICC fait état d'un revenu net 
de 52'460 fr. en 2019, correspondant à un revenu mensuel net de près de 4'400 fr. 
par mois. Sur la base de ces éléments, la Cour retiendra les revenus mensuels nets 
de l'intimé à hauteur de 5'000 fr., étant relevé que l'intéressé pourrait percevoir 
dans le cadre d'une activité salariée selon le calculateur de salaire disponible en 
ligne (https://entsendung.admin.ch/Lohnrechner/home), un revenu de l'ordre de 
6'300 fr. bruts par mois, correspondant à environ 5'600 fr. nets par mois.  

2.2.2 Les charges incompressibles mensuelles de l'intimé n'étant pas remises en 
cause, son solde disponible s'élève à 2'325 fr. par mois (5'000 fr. – 2'675 fr. 25), 
qui n'est pas suffisant pour couvrir l'intégralité du déficit de l'appelante, qui est de 
3'062 fr. Afin de ne pas entamer le minimum vital de l'intimé, sa contribution à 
l'entretien de l'appelante sera fixée à 2'300 fr. par mois. Enfin, vu que le déficit de 
l'épouse n'est pas intégralement couvert par le disponible de l'intimé, ce dernier 
n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien de son fils cadet devenu majeur, ce 
que le Tribunal a retenu et qui n'est pas remis en cause par les parties. 

 Les parties n'ayant pas critiqué le dies a quo de cette obligation d'entretien fixée 
par le Tribunal au 2 septembre 2022, l'intimé sera condamné au versement d'une 
contribution de 2'300 fr. à l'entretien de l'appelante à compter de cette date. 

Le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris sera par conséquent réformé dans 
le sens qui précède.  

3. 3.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie succombante (art. 95 et 106 
1ère phrase CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, 
les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). La Cour peut 
s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, 
notamment lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). 

https://entsendung.admin.ch/Lohnrechner/home

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Les modifications du jugement attaqué ne nécessitent pas de revoir le montant ou 
la répartition des frais de première instance arrêtés par le Tribunal conformément 
aux règles légales (art. 95, 96, 104 al. 1, 107 al. 1 let. c CPC; art. 5, 15 et 31 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière civile (RTFMC), RSGE E 1 05.10). 

3.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 31 et 35 RTFMC). 

Pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, ils seront répartis à 
parts égales entre les parties (art. 95, 104 al. 1, 105, 106 al. 1 et 107 al. 1 
let. c CPC). 

L'appelante étant au bénéfice de l'assistance juridique, sa part des frais sera 
provisoirement laissée à la charge de l'Etat de Genève qui pourra en demander le 
remboursement ultérieurement (art. 122 al. 1 let. b et 123 al. 1 CPC; art. 19 du 
Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et 
défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ), RSGE E 2 
05.04). 

L'intimé sera, quant à lui, condamné à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour 
lui, les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Pour des motifs d'équité liés à la nature et à l'issue du litige, chaque partie 
supportera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1 let. c. CPC). 

* * * * * 

- 11/12 - 
 

C/20228/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 6 juillet 2023 par A______ contre le jugement 
JTPI/7308/2023 rendu le 21 juin 2023 par le Tribunal de première instance dans la 
cause C/20228/2022. 

Au fond : 

Annule le chiffre 3 du dispositif du jugement entrepris et, statuant à nouveau sur ce 
point : 

Condamne B______ à verser en mains de A______, par mois et d'avance, 2'300 fr. à 
compter du 2 septembre 2022 au titre de contribution à son entretien. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr., les répartit à raison de la moitié à la charge 
de B______ et de l'autre moitié à la charge de A______. 

Dit que la part de A______ est provisoirement laissée à la charge de l'Etat de Genève. 

Condamne B______ à verser 400 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 
financiers du Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens d'appel.  

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Ivo BUETTI, 
Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Jessica ATHMOUNI, greffière. 

 

 

 

 

 

 

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C/20228/2022 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110