# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 353e4a3f-f012-5470-b460-35f630e6a6c0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.04.2021 E-1383/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1383-2021_2021-04-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1383/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  a v r i l  2 0 2 1   

Composition 
 Déborah D'Aveni (présidente du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Christa Luterbacher, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Sidoine Christe, Caritas Suisse,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 24 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1383/2021 

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Faits : 

A.  

Le 14 décembre 2020, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Il a produit sa carte d’identité, valable jusqu’au (…).  

B.  

Le 21 décembre 2020, le recourant a signé un mandat de représentation 

en faveur de la protection juridique assumée par Caritas Suisse à 

B._______.  

C.  

Entendu sur ses données personnelles le 21 décembre 2020 et dans le 

cadre d’un entretien Dublin le 30 décembre suivant, le recourant a déclaré 

qu’il était d’ethnie kurde et athée. Son épouse et leurs (…) enfants seraient 

restés à C._______. Le passeport qui lui aurait été délivré en (…) serait 

resté en mains des passeurs en Serbie. Il n’aurait pas de problème de 

santé. 

D.  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 11 février 2021, le recourant 

a déclaré, en substance, qu’il avait quitté la Turquie le (…) 2020 en avion 

pour la Serbie en raison des discriminations subies par lui-même, son 

épouse et leurs enfants et de la pression des autorités turques.   

 

En 2010, alors qu’il aurait travaillé dans une (…) à D._______, son 

employeur aurait été accusé de soutien financier au Parti des travailleurs 

du Kurdistan (Partiya Karkerên Kurdistan ; ci-après : PKK). Parce qu’il 

aurait refusé la proposition du procureur de faire un faux témoignage en 

disant que l’argent gagné dans cette (…) était envoyé au PKK, le recourant 

aurait été impliqué illégitimement dans ce procès comme prévenu. Il aurait 

été détenu provisoirement pendant une année et demie à deux ans. Il 

aurait appris de son avocat en Turquie que la Cour d’appel E._______ 

l’avait acquitté des chefs d’accusation « d’appartenance à une organisation 

afin de commettre une infraction » et de « contrebande de (…) » par 

jugement du (…) 2021 en l’affaire no (…) dont il a produit une copie. Il 

ressort de la traduction partielle de ce jugement effectuée en fin d’audition 

que ce jugement est définitif ; que le recourant est le (…)ème prévenu sur 

(…) ; qu’il est acquitté des deux chefs d’accusation précités compte tenu 

du rejet de l’appel du procureur contre ces acquittements ; que les cas 

d’acquittement, comme le sien, pour le chef d’accusation de « contrebande 

de (…) » sont toutefois annulés, dans le but d’assurer un plein accès aux 

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preuves dans les cas de condamnation pour ce chef d’accusation, eux 

aussi annulés en vue de leur réexamen sur la base d’une nouvelle 

disposition légale. A la question du SEM sur la condamnation encourue 

pour le chef d’accusation de « contrebande de (…) », le recourant a 

répondu que son défenseur en Turquie, avec qui il avait communiqué la 

veille, lui avait parlé d’un an et demi de détention au maximum avec un 

possible sursis. Il a précisé qu’il avait demandé à cet avocat d’intenter une 

action en dédommagement pour la détention provisoire subie mais que 

celui-ci avait rétorqué qu’il n’obtiendrait rien.  

 

D’après ses déclarations toujours, en 2014, le recourant aurait été 

brièvement arrêté par les forces spéciales turques pour avoir participé à 

une action de récolte du Parti démocratique des peuples (ci-après : HDP), 

à la mairie de F._______, de fonds et de produits de première nécessité 

pour les kurdes de la ville syrienne de Kobané, assiégée par l’Etat 

islamique.    

 

En 2015, alors qu’il aurait travaillé dans la ville de G._______ comme (…) 

pour (…), il aurait été injustement dénoncé par un collègue à l’organisation 

ultranationaliste turque des Loups gris pour appartenance au PKK en lien 

avec une photographie qu’il aurait publiée sur (…) relative à sa participation 

avec son épouse à une rencontre du HDP de la province de (…). Il n’aurait 

participé qu’à quatre rencontres du HDP. Il aurait été contraint de quitter la 

ville de G._______, sur conseil de la police locale qui aurait avoué son 

incapacité à protéger les kurdes contre cette organisation des Loups gris 

laquelle aurait mené des actions violentes contre la population kurde en 

représailles consécutivement à la mort de deux soldats turcs originaires de 

cette ville. Il serait alors retourné avec son épouse à F._______, ville qui 

aurait bientôt été en proie à une « guerre des tranchées ». Lui et sa famille 

auraient aidé les jeunes du camp pro-kurde à se ravitailler et à creuser des 

tranchées. Son épouse, (…), aurait été battue par quatre agents des forces 

spéciales dans son magasin, également saccagé par l’armée ; il en aurait 

été témoin mais n’aurait rien pu faire pour la défendre. Ces agents auraient 

exigé de son épouse la fermeture de son commerce. En 2015 toujours, le 

recourant aurait été à deux ou trois reprises (selon les versions) interrogé 

à son domicile par des agents de police au sujet du lieu de séjour de son 

cousin, H._______, qui aurait été recherché pour l’aide apportée lors de 

cette « guerre des tranchées », ainsi que sur l’identité des personnes qui 

avaient pris les armes et qui les avaient utilisées lors de cet évènement ; il 

aurait été contraint de donner le nom de trois d’entre elles. A l’une de ces 

occasions, la police aurait giflé son épouse qui aurait clamé l’innocence de 

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son époux. La police aurait suspecté les membres de la famille de 

H._______ de l’avoir soit caché soit aidé à quitter le pays. Elle aurait 

toutefois fini par arrêter ce dernier.  

 

A la fin de l’année 2015 ou au début de l’année suivante, le recourant aurait 

fui la pression de la police de F._______ en s’installant dans la ville de 

C._______ avec sa famille. Il aurait été discriminé à l’occasion de sa 

recherche d’un appartement jusqu’à ce qu’une femme alévie accepte de 

lui en louer un. Dans cette ville, sa fille ne se serait pas sentie bien parce 

qu’elle aurait été ostracisée par ses camarades de classe dont les parents 

auraient refusé qu’ils jouent avec une kurde. Quant à son épouse, elle 

aurait été contrainte par la police d’arrêter de confectionner des (…).

  

En 2017, en raison des multiples évènements traumatiques vécus et d’un 

important sentiment d’impuissance face à ces évènements, en particulier 

lorsqu’il n’avait pas pu secourir son épouse, il aurait développé des 

troubles psychologiques avec des troubles du sommeil et des idées 

suicidaires. Sur conseil de son épouse, déjà suivie par un psychiatre, il 

aurait entamé un suivi psychiatrique et médicamenteux. Une année plus 

tard, il aurait toutefois arrêté la prise médicamenteuse pour cause de 

somnolence au travail. Affecté par la séparation d’avec sa famille, il aurait 

souhaité reprendre un suivi psychiatrique en Suisse. Le représentant 

juridique a demandé à ce que le traitement de la demande d’asile soit 

poursuivi dans une procédure étendue, de sorte à ce que l’état de santé 

mentale du recourant puisse faire l’objet d’une instruction. Il a encore 

demandé au SEM d’instruire d’office l’état de santé du recourant.  

  

Selon ses déclarations toujours, à la mi-2020, le recourant se serait rendu, 

sur convocation, au poste de police de C._______, où il aurait été interrogé 

sur le lieu de séjour de son cousin, H._______, qui aurait gagné la Suisse 

après sa libération de prison. L’épouse et les frères de celui-ci auraient 

également été questionnés. Peu avant son départ de Turquie, le recourant 

aurait été licencié de son poste de (…) dans (…) après avoir dénoncé à la 

direction le comportement d’un collègue qui n’aurait supporté ni de 

l’entendre parler en kurde au téléphone avec sa mère malade ni de le 

savoir athée. Il aurait alors déposé une demande de paiement d’une 

indemnité auprès du tribunal du travail de C._______ pour licenciement 

abusif et discriminatoire, comme en attesterait la copie de la décision 

incidente du (…) 2020 de ce tribunal qu’il a produite.   

  

Il aurait appris de son épouse que, le (…) 2021, celle-ci avait été 

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questionnée par des policiers en civil sur son lieu de séjour sous prétexte 

qu’il avait des dettes. Le surlendemain, le frère du recourant aurait 

également été questionné à F._______ par des policiers en civil sur le lieu 

de séjour de celui-ci. 

E.  

Le 19 février 2021, le SEM a rendu un projet de décision de refus d’asile 

et de renvoi, sur lequel le recourant a pris position le 22 février 2021. Selon 

la fiche de consultation de l’infirmerie du 17 février 2021 produite à cette 

occasion, le recourant faisait état du bénéfice d’un traitement psychiatrique 

et médicamenteux antidépressif (cipralex) et antipsychotique (rexapin 

également appelé olanzapin) depuis 2017 jusqu’à son départ de Turquie 

et demandait la reprise d’un suivi psychiatrique, de sorte qu’un rendez-

vous auprès du Centre (…) de psychiatrie devait être pris. 

F.  

Par décision du 24 février 2021, notifiée le même jour, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d’asile, 

a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure. 

 

Il a considéré que la détention subie par le recourant dix ans auparavant 

était un préjudice passé à raison duquel celui-ci ne nourrissait pas de 

crainte actuelle de persécution. Il a souligné que le recourant n’avait en 

effet pas évoqué de crainte particulière en lien avec une éventuelle future 

condamnation pour « contrebande de (…) » et qu’il ne ressortait pas du 

jugement produit du (…) 2021 qu’il était sous mandat d’arrêt ou d’amener. 

Il a estimé que les problèmes rencontrés en 2014 et 2015 par le recourant 

et son épouse avec les autorités locales turques à F._______ dans le 

contexte de l’aide apportée aux kurdes de Kobané, puis de la « guerre des 

tranchées », étaient demeurés sans suite et qu’ils étaient par conséquent 

eux aussi trop anciens pour justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Il a ajouté qu’il n’y avait pas lieu d’admettre un risque de 

persécution réfléchie du seul fait que le recourant avait été interrogé en 

2015, puis en 2020 au sujet du lieu de séjour de son cousin désormais 

réfugié en Suisse. Il a estimé que les allégations sur la visite de la police à 

son épouse puis à son frère en (…) 2021 ne permettaient pas en elles-

mêmes de faire admettre une crainte fondée de persécution en cas de 

retour. Il a encore indiqué que les discriminations dont auraient été victimes 

le recourant, son épouse et leurs enfants en raison de leur ethnie kurde ne 

revêtaient pas une intensité suffisante pour être qualifiées de sérieux 

préjudices. Il a conclu que les déclarations du recourant sur ses motifs de 

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fuite n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), de sorte 

que la question de leur vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi pouvait 

demeurer indécise.  

 

Sur le plan de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a estimé qu’il pouvait 

être renoncé à une instruction quant à l’état de santé psychologique du 

recourant, dès lors que, par appréciation anticipée, un rapport médical ne 

serait pas à même d’aboutir au prononcé d’une admission provisoire pour 

cas de nécessité médicale, eu égard à la disponibilité de soins médicaux 

adéquats en Turquie, y compris dans le domaine de la psychiatrie. 

G.  

Par acte du 26 mars 2021, l’intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à 

son annulation, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, à titre subsidiaire, au renvoi de l’affaire au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision et, à titre plus subsidiaire, 

au prononcé d’une admission provisoire. Il a sollicité l’assistance judiciaire 

partielle. 

 

Il fait valoir que l’affaire pénale à raison de laquelle il a effectué en 2010-

2011 une année et demie de détention provisoire est encore pendante 

comme en attestent deux captures d’écran qu’il a produites et qui 

représentent une liste de procédures le concernant, dont le dossier pénal 

no (…) pendant. Il indique que le jugement l’ayant acquitté du chef 

d’accusation de « contrebande de (…) » a en effet été confirmé puis levé 

par jugement ultérieur du (…) 2021. Il se plaint de l’absence de prise en 

considération par le SEM de la « potentielle issue négative de cette 

nouvelle procédure ». Il ajoute que les descentes de police le (…) 2021, 

soit le jour du jugement levant son acquittement, auprès de son épouse et 

le surlendemain auprès de son frère confirment qu’il est dans le collimateur 

des autorités turques. Il indique que la « lettre » de son avocat en Turquie, 

qu’il a nouvellement produite sans toutefois joindre sa traduction dans une 

langue nationale suisse, porte sur sa situation suite à cette nouvelle 

procédure, qu’elle atteste des risques d’une arrestation dès son arrivée à 

un aéroport en Turquie, d’une condamnation à une peine privative de 

liberté de deux à cinq ans et à une amende d’au maximum 20'000 livres 

turques pour « contrebande de (…) » et même d’une condamnation de dix 

à quinze ans pour « appartenance à une organisation afin de commettre 

une infraction ». Il soutient que, faute d’une analyse plus poussée sur ce 

« facteur » de risque, le SEM a violé son obligation de motiver sa décision, 

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composante du droit d’être entendu, et d’instruire la cause à satisfaction. A 

son avis, le refus du SEM de sa demande d’instruire son état de santé 

psychique est également constitutif d’une violation de cette dernière 

obligation et de son droit d’être entendu. Il souligne que, comme allégué 

lors de sa dernière audition, c’était un « état de détresse psychique 

insupportable » face à des « persécutions répétées » qui l’avait amené à 

fuir son pays.  

 

Il soutient que la levée de son acquittement et la réouverture de la 

procédure judiciaire sont à même de l’exposer à une arrestation à son 

retour en Turquie, à des mauvais traitements dans le cadre de cette 

arrestation ou d’une détention ultérieure et à un procès inéquitable. Il ajoute 

qu’il craint également une persécution réfléchie compte tenu du contexte 

familial global et parce qu’il était déjà dans le collimateur des autorités 

turques en 2020 concernant son cousin et qu’il a entretemps vécu plusieurs 

mois dans le pays d’asile de celui-ci. Il conclut que, pour ces motifs, il y a 

lieu d’admettre une crainte fondée de persécution et, partant, de lui 

octroyer l’asile. Pour ces mêmes motifs, il soutient que l’exécution de son 

renvoi est illicite et inexigible.  

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent.  

 

 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 de l’ordonnance 

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COVID-19 asile du 1er avril 2020 [RS 142.318]) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Il s’agit en premier lieu d’examiner les griefs tirés d’un établissement 

inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent et d’une violation du droit 

d’être entendu. 

2.2 Le reproche fait au SEM d’avoir insuffisamment motivé sa décision sur 

le risque découlant de la levée de l’acquittement pour le chef d’accusation 

de « contrebande de (…) » par jugement de la Cour d’appel E._______ du 

(…) 2021 est infondé. En effet, dans sa décision, le SEM a manifestement 

explicité les raisons pour lesquelles il estimait que cette levée 

d’acquittement n’engendrait pas de risque de persécution. La question de 

savoir si son appréciation est correcte ou s’il existe au contraire un risque 

pour le recourant d’être persécuté relève du fond, mais non de la forme. 

2.3 Le reproche fait au SEM quant à un manque d’instruction concernant 

cette procédure pénale est également infondé. D’abord, le recourant omet 

de préciser quelle est la mesure d’instruction qui se serait imposée ou 

s’imposerait encore. Ensuite, lors de son audition sur ses motifs d’asile du 

11 février 2021, il s’est référé à une communication de la veille avec son 

avocat en Turquie au sujet de cette procédure et n’a pas invoqué de risque 

en cas de retour dans ce pays en lien avec la levée de son acquittement. 

Il convient encore de remarquer qu’il ressort de ses allégations qu’il avait 

été entièrement acquitté et qu’en cas d’une hypothétique condamnation à 

venir pour le chef d’accusation de « contrebande de (…) », la quotité 

maximale de la peine privative de liberté encourue n’était en tout état de 

cause pas plus élevée que celle déjà subie à titre provisoire (cf. p.-v. de 

l’audition du 11.2.2021 rép. 131 à 134). Partant, le SEM n’avait aucune 

raison d’instruire plus avant la cause s’agissant de cette procédure pénale.  

2.4 C’est enfin en vain que le recourant conteste le rejet par le SEM de sa 

demande d’instruire son état de santé psychique. En effet, le SEM n’était 

pas tenu de donner suite à l’offre de preuve, dès lors que les faits à prouver 

que sont le diagnostic, le traitement médical nécessaire et adéquat et les 

pronostics respectivement avec et sans ce traitement ne sont pas 

importants pour la solution du litige (cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 et réf. cit.). 

En effet, sous l’angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié, il 

convient de relever que, contrairement à l’opinion que l’intéressé semble 

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défendre dans son recours en faisant usage des notions impropres d’« état 

de détresse psychique insupportable » et de « pression psychologique », 

la notion de « pression psychique insupportable » au sens de l’art. 3 al. 2 

LAsi, telle qu’elle est définie par la jurisprudence (cf. consid. 3.3.3 

ci-après), est indépendante de l’existence de troubles psychiatriques et de 

la nécessité d’un suivi psychiatrique. Sous l’angle de l’exigibilité de 

l’exécution du renvoi, il y a lieu de relever que l’accès en Turquie à des 

soins essentiels pour les troubles psychiatriques (cf. arrêt du TAF de 

référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.5.3) permet d’emblée 

d’exclure une mise en danger concrète pour cas de nécessité médicale en 

lien avec de tels troubles au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20). 

2.5 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d’un établissement inexact ou 

incomplet de l’état de fait pertinent et d’une violation du droit d’être entendu 

sont infondés. 

3.  

3.1 Il s’agit en deuxième lieu d’examiner le bien-fondé de l’appréciation du 

SEM sur le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l’absence 

d’une crainte fondée de persécution en cas de retour. 

3.2  

3.2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

3.2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

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Page 10 

 

3.3  

3.3.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3). 

3.3.2 Il y a persécution réfléchie lorsque des proches de personnes 

persécutées sont exposés à des représailles, que ce soit pour obtenir des 

informations au sujet de la personne persécutée, pour punir la famille dans 

son ensemble pour les activités de cette personne ou pour contraindre 

cette dernière à cesser ses activités. L'intensité du risque de persécution 

réfléchie doit être appréciée en fonction des circonstances du cas 

d'espèce. Aussi, il convient de prendre en compte que ces mesures n'ont 

pas nécessairement pour but l'obtention de renseignements, mais qu'elles 

peuvent également viser des personnes qui s'engagent ouvertement en 

faveur de leurs proches ou encore être prises en guise de représailles, pour 

punir tous les membres d'une même famille pour les agissements de l'un 

d'entre eux, soit parce qu'ils sont soupçonnés de partager ses opinions et 

ses buts, soit pour les intimider ou pour tenter de faire taire l'activiste en 

question. Dans l'évaluation des circonstances concrètes et objectives, on 

tient également compte de la situation générale du pays d'origine en 

matière de droits humains, des modèles de persécution "usuellement" 

appliqués ainsi que du comportement général des organes étatiques à 

l'égard de personnes ou groupes de personnes dont la situation est 

comparable à celle du requérant d'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 4.1.3 et 

réf. cit.). 

3.3.3 Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou 

une partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 

fondamentaux et qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci 

atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible ou 

difficilement supportable la poursuite de la vie ou d'une existence conforme 

à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle personne 

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Page 11 

confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir le pays 

(cf. ATAF 2014/29 consid. 4.4 ; 2010/28 consid. 3.3.1.1 et réf. cit.). 

3.4 En l’espèce, dans son recours, l’intéressé soutient que la levée de son 

acquittement pour le chef d’accusation de « contrebande de (…) » par 

jugement de la Cour d’appel d’E._______ du (…) 2021 et la réouverture de 

la procédure judiciaire en découlant sont des facteurs de risque 

d’exposition à un sérieux préjudice en cas de retour en Turquie.   

 

D’emblée, le Tribunal relève qu’il partage l’appréciation du SEM quant à la 

rupture du rapport de causalité temporel entre la détention provisoire 

alléguée d’une année et demie à deux ans en 2010-2011 et le départ du 

recourant de Turquie le (…) 2020 (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.2.1 et 

réf. cit.). Cela est d’ailleurs incontesté. En outre, certes, comme le 

recourant le soutient dans son recours, une issue négative de la procédure 

pénale à son encontre suite à la levée de son acquittement, le (…) 2021, 

n’apparaît pas impossible. Toutefois, il n’y a lieu d’admettre ni la haute 

probabilité d’une issue négative à cette procédure le concernant ni de 

risque réel d’une condamnation qui irait au-delà de la peine privative de 

liberté déjà effectuée à titre provisoire. En effet, sur la base du jugement 

tel qu’il a été traduit (cf. p.-v. de l’audition du 11.2.2021 p. 19), le recourant 

ne risque pas une condamnation puisque ce jugement confirme son 

acquittement en rejetant l’appel du procureur. N’y change rien le fait que 

ce jugement, qui concerne (…) prévenus, lève partiellement cet 

acquittement pour permettre un plein accès aux preuves dans les cas de 

condamnation pour « contrebande de (…) », annulés pour être réexaminés 

à l’aune d’une nouvelle disposition légale. En outre, comme déjà dit, lors 

de son audition sur ses motifs d’asile du 11 février 2021, le recourant s’est 

référé à une communication de la veille avec son avocat en Turquie au 

sujet de cette procédure et n’a pas invoqué de risque en cas de retour dans 

ce pays en lien avec la levée de son acquittement (cf. consid. 2.3 ci-avant). 

Les explications fournies dans son recours sur les « tergiversations » entre 

l’auditeur et l’interprète lors de son audition du 11 février 2021 en vue de la 

traduction du jugement de la cour d’appel, sur son incompréhension vis-à-

vis des diverses procédures judiciaires et administratives le concernant et 

sur « un amalgame laborieux entre les diverses informations émises par 

son avocat quant à cette procédure » pour justifier son revirement au sujet 

de ce risque ne sont pas convaincantes. Il s’agit en effet d’explications 

purement abstraites qui ne reposent sur aucune démonstration concrète, 

en particulier en ce qui concerne l’amalgame qui l’aurait empêché 

d’invoquer d’emblée un risque lié à la levée de son acquittement. En outre, 

E-1383/2021 

Page 12 

il convient de remarquer qu’il a pu prendre intégralement connaissance du 

jugement avant sa production à l’occasion de l’audition du 11 février 2021, 

qu’il était alors assisté non seulement par un défenseur en Turquie, mais 

aussi par un représentant juridique en Suisse, tous deux censés pouvoir 

lui fournir les explications dont il aurait eu besoin quant au contenu de ce 

jugement, et que, contrairement à ce qu’il prétend dans son recours, il a 

été parfaitement capable lors de cette audition d’expliciter le contenu 

essentiel des divers documents qu’il a produits. Pour ces raisons, son 

revirement, au stade de son recours, quant au risque d’une arrestation dès 

son arrivée à un aéroport en Turquie, d’une condamnation à une peine 

privative de liberté de deux à cinq ans et à une amende d’au maximum 

20'000 livres turques pour « contrebande de (…) » et même d’une 

condamnation de dix à quinze ans pour « appartenance à une organisation 

afin de commettre une infraction » lui fait perdre en crédibilité personnelle. 

La production de la « lettre » de son avocat en Turquie n’y change rien, 

étant remarqué qu’il ne prétend pas que dans ce moyen sont exposées les 

raisons précises et concrètes pour lesquelles il risquerait une arrestation 

et une condamnation à une peine privative de liberté supérieure à celle 

déjà subie à titre provisoire alors même que son acquittement a été 

confirmé par la cour d’appel. Ses allégations sur les questions posées par 

des policiers en civil à son épouse le jour du jugement et à son frère à 

F._______ le surlendemain ne permettent pas de conclure à un risque réel 

d’arrestation en lien avec la levée de son acquittement. A cet égard, le 

Tribunal relève que ce n’est qu’au stade du recours que le recourant a tenté 

de relier ces derniers événements au jugement rendu à son encontre, 

puisqu’il a précédemment allégué que ces policiers voulaient déterminer 

s’il avait ou non rejoint la guérilla kurde dans la montagne, en Syrie ou 

encore en Irak (cf. p.-v. de l’audition du 11.2.2021 rép. 74-76 et 118 ss, 

spéc. 125).   

Au vu de ce qui précède, l’appréciation du SEM quant à l’absence d’une 

crainte objectivement fondée du recourant de persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi en cas de retour en Turquie en lien avec la levée de son 

acquittement pour « contrebande de (…) » est fondée. 

3.5 Le recourant fait encore valoir qu’il craint d’être exposé à son retour à 

une persécution réfléchie, notamment parce qu’il était déjà dans le 

collimateur des autorités turques en 2020 concernant son cousin, 

H._______, et qu’il a entretemps vécu plusieurs mois dans le pays d’asile 

de celui-ci.   

 

E-1383/2021 

Page 13 

Parmi les membres de sa famille qui ont été dans le viseur des autorités 

turques, seul son cousin, H._______, l’est encore parce qu’il est impliqué 

dans une procédure pénale pour des faits remontant à la « guerre des 

tranchées » à F._______ en 2015 (cf. p.-v. de l’audition sur les motifs 

d’asile du 11.2.2021 rép. 63, 92 s., 95 s.). Quant aux membres de sa belle-

famille ayant des liens avec le HDP, il n’a pas indiqué que l’un ou l’autre 

d’entre eux étaient encore dans le collimateur des autorités turques ni qu’il 

avait personnellement déjà été inquiété pour cette raison (cf. p.-v. de 

l’audition sur les motifs d’asile du 11.2.2021 rép. 138).  

 

Cela étant, force est d’emblée de constater que le recourant n’a pas été 

exposé à une persécution réfléchie avant son départ de Turquie. En effet, 

il n’a pas allégé – ni a fortiori établi - avoir subi en Turquie des préjudices 

concrets à titre réfléchi. La pression policière à laquelle il a dit avoir été 

exposé à F._______ en 2015 dans le cadre d’une enquête sur le conflit 

armé survenu dans son quartier, a pris la forme de simples interrogatoires 

de police au nombre de deux ou trois au sujet de l’identité des personnes 

ayant pris les armes à l’occasion de ce conflit, de l’implication de son cousin 

dans ce conflit armé et du lieu de séjour de celui-ci. Elle n’a donc pas revêtu 

le concernant personnellement une intensité suffisante pour être qualifiée 

de sérieux préjudice. En outre, après son départ de F._______ pour 

C._______ à la fin de l’année 2015 ou au début de l’année 2016, il n’a plus 

été questionné en rapport avec ce conflit armé ; à la mi-2020, soit après le 

départ de Turquie de son cousin précité, il aurait uniquement été appelé à 

s’exprimer sur le lieu de séjour de celui-ci. Il appert donc des allégations 

du recourant qu’il a déjà été appelé par les autorités turques à donner en 

2015 les renseignements qui étaient d’intérêt pour elles concernant les faits 

remontant à la même année à raison desquels son cousin précité était 

dans leur collimateur.   

 

Au vu de ce qui précède, même à supposer qu’il puisse être soupçonné à 

son retour au pays par les autorités turques d’avoir eu des contacts à 

l’étranger avec son cousin précité, le recourant n’a pas avancé d’éléments 

factuels suffisamment concrets et sérieux permettant de présager, dans un 

avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, qu’il serait exposé à une 

persécution réfléchie.  

3.6 Enfin, le recourant soutient que c’est un « état de détresse psychique 

insupportable » face à des « persécutions répétées » qui l’a amené à fuir 

son pays. Il y a d’emblée lieu de constater qu’il a quitté la Turquie moins 

de deux mois avant le jugement de la Cour d’appel E._______ du (…) 2021 

E-1383/2021 

Page 14 

et qu’il n’a été interrogé sur ses motifs d’asile que postérieurement à ce 

jugement. Cette proximité entre la date de son départ et celle de son 

jugement donne à penser que la crainte d’un jugement négatif pourrait être 

à l’origine de son départ, crainte qui ne s’est pas réalisée vu la confirmation 

de son acquittement pour les deux chefs d’accusation. Pour le reste, il 

convient de relever que les brimades et discriminations auxquelles peuvent 

être soumis les Kurdes ne revêtent en principe pas une intensité suffisante 

pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi. En 

l’occurrence, si le recourant allègue avoir été discriminé par des bailleurs 

lors de sa recherche d’un appartement en 2015 à C._______ en raison de 

son appartenance ethnique, cette discrimination ne saurait être qualifiée 

de grave puisqu’elle ne l’a empêché ni de trouver un appartement à bref 

délai ni de le conserver dans la durée, de sorte que l’essence de son droit 

au logement n’a pas été touché et que son droit fondamental à des 

conditions minimales d’existence n’a pas été atteint. S’agissant des 

brimades auxquelles il aurait été fréquemment exposé par ses derniers 

collègues de travail pour des motifs religieux, il ne les a pas exposées de 

manière précises et concrètes. Surtout, celles-ci ne sauraient être 

décisives puisqu’il ressort de ses allégations qu’il est parvenu à ne pas leur 

accorder d’importance. Quant à son licenciement pour des motifs ethnico-

religieux qu’il estimait abusif, il a pu saisir la justice de son pays pour 

demander réparation. L’interrogatoire de police à la mi-2020 allégué au 

sujet du lieu de séjour de son cousin ne représente pas davantage une 

atteinte grave à sa liberté. Enfin, outre qu’il n’est pas la cible directe des 

atteintes subies par son épouse et sa fille, il convient de relever que ces 

atteintes ne peuvent pas non plus être qualifiées de mesures entraînant 

une pression psychique insupportable. En effet, la restriction de la liberté 

économique imposée à son épouse par les autorités turques n’est pas 

grave au point d’empêcher celle-ci de poursuivre son activité 

professionnelle ni d’entamer le minimum vital de la famille. Il ressort aussi 

de ses allégations que lui et son épouse ont apporté leur soutien à leur fille, 

qui était victime du rejet par ses camarades de classe en raison de son 

appartenance ethnique, de sorte à l’aider à surmonter au mieux cette 

situation difficile. Surtout, rien n’indique que la discrimination dont cette 

enfant aurait été victime par ses pairs a impacté son droit à l’éducation. En 

conclusion, les atteintes dénoncées par le recourant comme ayant été 

portées à lui-même, à son épouse ou encore à leur fille à C._______ pour 

des motifs ethniques ou religieux ne peuvent pas être qualifiées de 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable au sens de 

l’art. 3 al.  2 LAsi. 

E-1383/2021 

Page 15 

3.7 Au vu de ce qui précède, le Tribunal partage l’appréciation du SEM sur 

le défaut de pertinence des préjudices passés et sur l’absence d’une 

crainte fondée de persécution en cas de retour. Dès lors que les motifs 

d’asile invoqués par le recourant ne satisfont pas aux conditions de l’art. 3 

LAsi, point n’est besoin d’examiner plus avant la question de leur 

vraisemblance au sens de l’art. 7 LAsi. 

3.8 Il s’ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile, le SEM prononce, en règle générale, 

le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (cf. art. 44 1ère phr. LAsi). 

Aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 

1999 (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l’absence notamment d’un 

droit du recourant à une autorisation de séjour ou d’établissement, le 

Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi. Partant, le recours 

est sur ce point également rejeté. 

5.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI auquel renvoie l’art. 44 in fine LAsi, le SEM décide 

d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite (cf. consid. 6), raisonnablement exigible (cf. consid. 7) 

et possible (cf. consid. 8). 

6.  

6.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

6.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de 

E-1383/2021 

Page 16 

l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH.  

6.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays d’origine, exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. supra).  

6.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 

CEDH.   

 

Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le seul 

fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de la 

torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 

consid. 7.2.2).   

 

En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées (cf. consid. 3), le recourant 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d’une peine ou d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas d'exécution du renvoi dans 

son pays d'origine.   

 

A noter encore qu’aucun élément au dossier ne permet de conclure qu'en 

cas de renvoi en Turquie, le recourant courrait personnellement un risque 

réel de subir un « déni de justice flagrant » au sens de l’art. 6 CEDH 

(cf. CourEDH, arrêt en l’affaire Othman [Abu Qatada] c. Royaume-Uni du 

E-1383/2021 

Page 17 

17 janvier 2012, 8139/09, par. 258 – 262 ; ATAF 2014/28 consid. 11.5), 

autrement dit une violation de la substance du droit à un procès équitable. 

6.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 LEI a 

contrario. 

7.  

7.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 

et 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). S'agissant plus 

spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays 

d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.). 

7.3 Malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-

kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du PKK 

et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la 

Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 

et 7.3.2). 

E-1383/2021 

Page 18 

7.4 Il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que 

l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant.   

 

En effet, le recourant pourra retourner s’installer à C._______, eu égard 

aux années passées dans cette ville et à la présence sur place de son 

épouse et de leurs enfants. En cas de besoin, comme par le passé, il 

pourra y accéder à des soins essentiels pour les troubles psychiatriques 

dont il a dit souffrir (cf. arrêt du TAF de référence E-1948/2018 du 12 juin 

2018 consid. 7.3.5.3). 

7.5 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est raisonnablement 

exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario. 

8.  

Le recourant est en possession d’un document suffisant pour rentrer dans 

son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de 

l'obtention d’un document de voyage lui permettant de quitter la Suisse. 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Enfin, le contexte actuel lié à la propagation de la pandémie du coronavirus 

(COVID-19), de par son caractère temporaire, ne justifie pas le prononcé 

d’une admission provisoire. S’il devait retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement en temps 

appropriés. 

10.  

Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi est conforme aux 

dispositions légales. Par conséquent, le recours doit également être rejeté 

sur ce point et la décision ordonnant l’exécution du renvoi être confirmée. 

11.  

Il est renoncé à un échange d’écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1 Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

E-1383/2021 

Page 19 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle devant être admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA), il n’est pas perçu de frais de procédure.  

12.2 Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité pour la représentation 

juridique gratuite du recourant devant le Tribunal, dès lors que l’indemnité 

fixée forfaitairement et versée par la Confédération au prestataire mandaté 

par le SEM pour fournir la représentation juridique couvre la phase du 

recours (cf. art. 102k al. 1 let. d et al. 2 LAsi).     

 

 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-1383/2021 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :