# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 12570bb2-fceb-5003-a0ac-ccf04edaa32a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.09.2010 E-6158/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6158-2010_2010-09-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-6158/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  s e p t e m b r e  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de
Claudia Cotting-Schalch, présidente de Cour ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 19 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6158/2010

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
1er juin 2010,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

les procès-verbaux d'audition des 18 juin et 2 août 2010,

la  décision  du  19  août  2010,  par  laquelle  l'ODM,  se  fondant  sur 
l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile 
déposée par le recourant, motif pris que celui-ci n'avait produit aucun 
document d'identité ou de voyage et qu'aucune des exceptions visées 
par  l'art. 32  al. 3  LAsi  n'était  réalisée,  a  prononcé  le  renvoi  du 
recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours du 30 août 2010, par lequel l'intéressé a conclu à l'octroi de 
l'asile  et  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  a  requis  la  dispense  du 
versement d'une avance de frais,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal en date du 
1er septembre 2010,

et considérant

que  le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi  du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal administratif  fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées,  par  renvoi  de  l'art. 105  LAsi,  devant  le 
Tribunal, lequel statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le 
recours  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que  l'intéressé  a  exposé  qu'il  habitait  Conakry  avec  son  frère,  se 
livrant  au  commerce,  sans  jamais  avoir  entretenu  d'engagement 
politique ni avoir rencontré de problèmes avec les autorités,

qu'il se serait trouvé dans le stade de Conakry, le 28 septembre 2009, 
lorsque l'armée avait ouvert le feu sur la foule,

qu'il  se  serait  échappé  et  aurait  fortuitement  rencontré  une  voisine, 
dont  il  a  oublié  le  nom, laquelle  l'aurait  informé que son frère et  sa 
mère avaient été tués en ville,

que le lendemain, sans être repassé chez lui, le requérant serait parti 
pour le Sénégal avec un automobiliste rencontré par hasard, arrivant à 
Dakar après trois jours de voyage,

qu'il aurait été alors hébergé durant six mois par une autre personne, 
laquelle  l'aurait  confié  aux  soins  d'un  passeur,  grâce  auquel  le 
requérant  aurait  pu  embarquer  clandestinement  sur  un  bateau  se 
dirigeant vers l'Espagne,

qu'ayant pu débarquer sans encombres à Barcelone, l'intéressé aurait  
passé  deux  mois  dans  cette  ville,  hébergé  bénévolement  par  un 
inconnu, avant de rejoindre Genève par le train, sans être contrôlé,

que dans son recours, l'intéressé a persisté dans sa version des faits, 
faisant valoir la gravité des troubles qui agitent la Guinée,

que saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision, si bien que les motifs d'asile invoqués 
dans un tel recours ne pouvant faire l'objet d'un examen matériel, les 
conclusions  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  sont  irrecevables  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile  [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 
consid. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.),

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 

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un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

que  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité dans  un  délai  de  48  heures  après  le  dépôt  de  sa 
demande d'asile,

qu'il  apparaît  cependant  invraisemblable  qu'il  ait  toujours  vécu  dans 
son pays sans autre document qu'une carte scolaire,  et  n'ait  jamais 
été appelé à justifier de son identité,

que le voyage décrit par l'intéressé ne revêt aucune crédibilité, dans la 
mesure  où  il  aurait  eu  lieu  avec  une  extrême  facilité,  le  recourant 
bénéficiant  de  l'aide  bénévole  de  plusieurs  personnes  payant  son 
trajet et l'hébergeant gratuitement pour de longues durées, cela pour 
des motifs obscurs,

qu'il  n'est  pas  crédible  que  l'intéressé  ignore  le  nom  de  la  voisine 
l'ayant  averti  de  la  mort  violente  des siens,  ni  l'adresse  où il  aurait  
résidé durant  six  mois à Dakar,  ni  le  nom du bateau où il  se serait 
trouvé,

que de même, il  n'est  aucunement convaincant  qu'il  ait  pu quitter le 
navire, une fois arrivé en Espagne, et ait pu prendre le train pour le  
Suisse, le tout sans être contrôlé,

qu'il est donc probable que le voyage ne s'est pas déroulé comme le 
recourant le prétend, et qu'il en dissimule les véritables conditions,

qu'ainsi, l'intéressé n'a pas établi qu'il avait des motifs excusables de 
ne  pas  être  à  même de  remettre  aux  autorités  ses  documents  de 
voyage ou ses  pièces d'identité dans le délai de 48 heures prévu par 
la loi (cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi),

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qu'il  ne  ressort  pas  non  plus  du  dossier  que  l'une  ou  l'autre  des 
exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi soit réalisée,

qu’une  éventuelle  qualité  de  réfugié  de  l'intéressé  est  clairement 
exclue,  cela sans que des actes d'instruction supplémentaires soient 
nécessaires, au vu du manque de cohérence et de crédibilité de ses 
motifs,

qu'en  effet  le  récit  se  distingue  par  un  caractère  flou,  décousu  et 
dénué de tout détail précis, principalement au plan chronologique,

qu'en  outre,  même à  l'en  croire,  il  se  serait  uniquement  trouvé  par 
hasard dans la foule visée par les tirs de l'armée, ce qui ne constitue 
pas une persécution, et n'aurait jamais eu d'ennuis avec les autorités,

qu'en conclusion, le récit apparaissant donc dénué de toute crédibilité 
ou  pertinence,  le  recourant  n'a  pas  non  plus  rendu  crédible  qu'il 
existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 
en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 
dégradants  (cf. art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise 
en danger  concrète d'origine humaine du  recourant  (cf. JICRA  2004 
n° 22 consid. 5b p. 149),

qu'au vu de ce qui précède, il n'y avait donc pas nécessité, au terme 
de l'audition, d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaire en 
matière d'asile ou d'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi),

que dès lors, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur  la  demande d’asile  du recourant,  si  bien que,  sur  ce point,  son 
recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

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que l'exécution du renvoi,  pour  les motifs  retenus ci-dessus,  s'avère 
licite et aussi raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 3 et 4  de la loi 
fédérale sur les étrangers du  16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA  1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.,  et  jurisp. cit.), l'intéressé 
disposant d'une expérience dans le petit commerce et n'ayant fait état 
d'aucun trouble de santé,

que  par  ailleurs,  depuis  l'établissement  d'un  pouvoir  stable  et 
l'ouverture  d'un  processus  électoral  démocratique,  la  Guinée  ne 
connaît plus de troubles particuliers,

que  cette  exécution  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ;  JICRA 
1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant étant 
tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que la  requête de dispense du versement d'une avance de frais est 
sans objet,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi),  si  bien  qu'il  est  renoncé  à  un échange  d'écritures,  le 
présent arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 
LAsi),

que dans ces conditions, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 
la charge du recourant,  conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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