# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e218294d-8760-5bc0-8a2e-3f9ad0c97792
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2009 E-4051/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4051-2006_2009-06-24.pdf

## Full Text

Cour V
E-4051/2006 et 
E-4052/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège), 
Kurt Gysi, Emilia Antonioni, juges, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...),
C._______, né le (...),
Serbie,
tous représentés par le 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décisions de l'ODM du 8 juin 2005 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-4051/2006 et E-4052/2006

Faits :

A.
A.a Le 20 novembre 2000, A._______ a déposé une demande d'asile 
en Suisse. Il  a expliqué qu'il  était  d'ethnie albanaise et  originaire de 
D._______ (localité située dans le Sud de la Serbie). Après le retrait 
des forces serbes du Kosovo en 1999, des troupes auraient été can-
tonnées dans sa région, où elles auraient maltraité la population d'ori-
gine albanaise. Il a aussi mentionné qu'il avait perdu son emploi, car 
on le soupçonnait de sympathies sécessionnistes et d'avoir des con-
tacts  avec  l'UCPMB (Armée de libération  de  Presevo,  Bujanovac et 
Medvedja), dont deux de ses frères faisaient partie. Il aurait quitté en-
suite  D._______  avec  sa  famille,  pour  se  rendre  tout  d'abord  à 
E._______,  au  Kosovo,  avant  de  continuer  seul  son  voyage  vers  la 
Suisse.

A.b Par décision du 5 janvier 2001, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, 
aujourd'hui Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté la demande 
d'asile de l'intéressé et ordonné son renvoi de Suisse ainsi que l'exé-
cution de cette mesure. Cet office a en particulier relevé que l'intéres-
sé disposait d'une possibilité de refuge interne dans son pays d'origi-
ne, par exemple au Kosovo, où il disposait du reste d'un réseau fami-
lial, à savoir sa femme et ses enfants ainsi que ses deux frères.

A.c Le 5 février 2001, l'intéressé a recouru contre la décision précitée 
auprès de la Commission suisse de recours en matière d’asile (Com-
mission).  Par  décision  incidente  du  13 février  2001,  celle-ci,  après 
avoir rejeté une demande d'assistance judiciaire, a exigé le versement 
d'une avance de frais. La somme requise n'ayant pas été versée en 
temps utile, le recours a été déclaré irrecevable le 12 mars 2001.

B.
B.a En date  du  6 décembre 2002,  A._______ a  introduit  auprès  de 
l'ODR une requête tendant  au réexamen de la décision du 5 janvier 
2001. A l'appui de celle-ci, il a fait en particulier valoir qu'il ne disposait 
pas d'une possibilité de refuge interne au Kosovo, où sa femme et ses 
enfants vivaient déjà.

B.b Par décision du 10 décembre 2002, l'ODR a rejeté cette requête.

Page 2

E-4051/2006 et E-4052/2006

B.c Le recours introduit le 10 décembre 2002 contre la décision préci-
tée a été  déclaré  irrecevable le  17 janvier  2003 par  la  Commission, 
l'intéressé n'ayant pas versé l'avance de frais qu'elle avait requise.

C.
Le 16 février 2003, B._______ est entrée en Suisse, accompagnée par 
son fils cadet C._______ ; leur demande d'asile a été déposée le jour 
suivant.

Entendue sur ses motifs d'asile, l'intéressée a dans l'ensemble confir-
mé ceux allégués par son mari (cf. let. A.a de l'état de fait). Elle a aus-
si  exposé qu'après avoir été chassées par les forces serbes de leur 
maison, qui avait en outre été partiellement démolie, sa famille et elle-
même auraient quitté D._______ en octobre 1999 pour se rendre au 
Kosovo. Elle  aurait  vécu avec ses  quatre  enfants  dans la  région de 
E._______, où résidaient encore ses parents et ses trois frères. Du-
rant cette période, elle serait retournée à trois reprises dans son villa-
ge d'origine, où des membres des forces serbes lui auraient chaque 
fois enjoint de ne plus revenir. La requérante aurait effectué sa derniè-
re visite en octobre 2002, accompagnée de ses fils aîné et cadet. Du-
rant ce séjour, quatre Serbes en uniformes militaires se seraient ren-
dus à son domicile, où elle y aurait été injuriée, frappée, puis violée. 
Elle serait ensuite retournée avec ses deux enfants à E._______. Ne 
supportant  plus  ses  conditions  de  vie  difficiles  et  n'ayant  pas  les 
moyens de  faire  soigner  correctement  C._______,  qui  était  malade, 
elle aurait décidé de rejoindre son mari en Suisse. Elle se serait mise 
en route avec son fils le 12 février 2003, ses trois autres enfants res-
tant au Kosovo.

De nombreux documents de portée médicale ont été produits durant 
l'instruction de cette demande, lesquels établissaient que les intéres-
sés souffraient notamment de troubles psychiques d'origine traumati-
que.

D.
En date du 20 novembre 2003, A._______ a introduit auprès de l'ODR 
un écrit où il sollicite à nouveau le réexamen de la décision du 5 jan-
vier 2001. Il a notamment conclu à la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié et à l'octroi de l'asile ainsi que, subsidiairement, au prononcé 
d'une admission provisoire en raison du caractère illicite et/ou inexigi-
ble de l'exécution de son renvoi.

Page 3

E-4051/2006 et E-4052/2006

A l'appui de sa requête, il a pour l'essentiel invoqué que son épouse 
se trouvait actuellement en Suisse et avait déposé une demande d'asi-
le, dont l'instruction était encore en cours. Or celle-ci avait été battue 
et  violée  à  son  retour  dans  son  village  d'origine  en  raison  de  son 
appartenance  à  la  communauté  albanaise.  Ces  graves  préjudices 
étayaient  sa  crainte  d'être  lui  aussi  personnellement victime d'actes 
déterminants au sens de l'art. 3  de la  loi  sur  l’asile  du 26 juin  1998 
(LAsi, RS 142.31) en cas de retour dans son pays d'origine. L'intéres-
sé a aussi affirmé qu'au vu de sa situation personnelle et de celle de 
ses proches, une possibilité de refuge interne au Kosovo ne pouvait 
être retenue.

E.
E.a Par décisions séparées, rendues toutes les deux le 8 juin 2005, 
l'ODM s'est prononcé, d'une part, sur la demande d'asile déposée le 
17 février 2003 par la requérante et son fils et, d'autre part, sur la re-
quête introduite le 20 novembre 2003 par leur mari et père.

E.b S'agissant de la requérante et de son enfant, l'ODM a rejeté leur 
demande d'asile  et  a  prononcé le  renvoi  de Suisse. Cet  office a en 
substance considéré que l'intéressée, qui avait été victime d'un viol et 
d'autres mauvais traitements infligés par les forces serbes dans sa ré-
gion d'origine en octobre 2002, ne remplissait pas les conditions né-
cessaires pour se voir reconnaître la qualité de réfugié au moment de 
son départ  de son pays d'origine le 12 février 2003. Partant, elle ne 
pouvait pas non plus se prévaloir de « raisons impérieuses » au sens 
de l'art. 1C ch. 5 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). S'agissant des mo-
tifs invoqués en rapport avec les conditions de vie précaires après la 
fuite au Kosovo, il s'agissait, selon cet office, d'inconvénients liés à la 
situation générale qui  prévalait  dans cette région depuis  la fin  de la 
guerre,  qui  n'étaient  pas  non  plus  déterminants  en  matière  d'asile. 
L'ODM a par contre prononcé l'admission provisoire des requérants, 
l'exécution de leur renvoi n'étant pas raisonnablement exigible.

E.c S'agissant  de  la  demande  déposée  le  20 novembre  2003  par 
A._______,  l'ODM a  relevé,  en  ce  qui  concerne  son  argumentation 
relative aux questions de qualité de réfugié et de l'asile, que celle-ci ne 
le concernait pas lui, mais son épouse, dont la demande d'asile avait 
été rejetée sous l'angle de l'art. 3 LAsi. Cet office a par contre consi-

Page 4

E-4051/2006 et E-4052/2006

déré qu'au vu de sa situation personnelle,  l'exécution de son renvoi 
était inexigible et l'a de ce fait admis provisoirement en Suisse.

F.
Par acte  commun du  11 juillet  2005,  les  intéressés  ont  interjeté  re-
cours auprès de la Commission contre les deux décisions précitées. Ils 
ont conclu à l'annulation de celles-ci, à la reconnaissance de leur qua-
lité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Ils ont aussi demandé l'assistance 
judiciaire partielle et le versement de dépens.

Dans leur mémoire, les recourants font valoir que tant B._______ que 
son fils  C._______ avaient  été victimes de persécutions au sens de 
l'art. 3 LAsi  lors de leur retour dans leur région d'origine en octobre 
2002. En effet,  les  quatre  Serbes qui  avaient  violé celle-ci,  l'avaient 
auparavant  frappée,  ainsi  que  son  fils  aîné,  en  présence  de 
C._______, lequel avait lui aussi dû être suivi médicalement en Suisse 
pour un état de stress post-traumatique. Pour le surplus, ils invoquent 
en particulier qu'il n'existe pas de possibilité de refuge interne au Ko-
sovo, car ils ne pourraient pas s'y faire soigner et y trouver des condi-
tions de vie décentes. Il affirment aussi qu'au vu de l'intensité des trau-
matismes qu'ils ont subis et de leur état de santé psychique actuel, ils 
pouvaient se prévaloir de « raisons impérieuses » au sens de l'art. 1C 
ch. 5 al. 2 Conv. Réfugiés. S'agissant de A._______, le mémoire de re-
cours reprend pour l'essentiel  l'argumentation présentée dans la de-
mande du 20 novembre 2003 (cf. let. D de l'état de fait).

Les recourants ont notamment joint à leur mémoire de nombreux do-
cuments  de  portée  médicale  concernant  B._______  et  son fils,  les-
quels ont tous, à une exception près, déjà été versés au dossier durant 
la procédure en première instance.

G.
Invité à se prononcer sur les recours, l'ODM en a préconisé le rejet 
dans deux réponses distinctes du 5 septembre 2006. Des copies de 
ces écrits ont été transmises aux recourants concernés, pour informa-
tion.

H.
Par courriers distincts du 4 mai 2007, le Tribunal administratif  fédéral 
(le Tribunal) a informé les recourants qu'il  avait repris, au 1er janvier 
2007, les procédures de recours pendantes devant la Commission.

Page 5

E-4051/2006 et E-4052/2006

I.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues en matière 
d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 31 à 34 de 
la  loi  du  17 juin  2005 sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 
173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tri-
bunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les  recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il 
est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr. 2 
LTAF).

1.4 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 let. a PA, dans sa 
version  antérieure  au  1er  janvier  2007).  Présentés  dans  la  forme 
(art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure au 
1er janvier 2007) prescrits par la loi, leurs recours sont recevables.

2.
En raison de la connexité matérielle étroite entre les deux présentes 
affaires E-4051/2006 et E-4052/2006, qui concernent une seule famille 
représentée par un même mandataire, lequel a contesté les deux déci-
sions du 8 juin 2005 par un seul acte, il se justifie de joindre les deux 
causes et de statuer en un seul arrêt.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

Page 6

E-4051/2006 et E-4052/2006

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent  une  pression  psychique  insupportable.  Il  y  a  lieu  de  tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation an-
crée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 
subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 
c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour  un tiers 
(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 
toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une  persécution 
(cf. notamment Jurisprudence et Informations de la Commission suis-
se de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et 
JICRA 1997 n° 10 consid. 6  p. 73). Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être 
tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence 
de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe eth-
nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 
de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de persé-
cutions antérieures a des raisons d'avoir  une crainte subjective plus 
prononcée que celui qui est en contact pour la première fois avec les 
services de sécurité  de l'Etat  (JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et  JICRA 
1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 
sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager  l'avènement, 
dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 
déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il  ne suffit  pas, dans cette optique, 
de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire 
dans un avenir plus ou moins lointain (cf. FF 1977 III 124 ; JICRA 1993 
n° 21 p. 134ss et JICRA n° 11 p. 67ss).

3.3 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vrai-
semblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement proba-
ble. Ne  sont  pas  vraisemblables  notamment  les  allégations  qui,  sur 
des  points  essentiels,  ne  sont  pas  suffisamment  fondées,  qui  sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Page 7

E-4051/2006 et E-4052/2006

4.
4.1 En l'occurrence, il convient d'examiner tout d'abord la situation de 
B._______ et  de son fils,  lesquels  se trouvent  encore en procédure 
d'asile ordinaire et dont les motifs d'asile ont servi  de base à la de-
mande du 20 novembre 2003 déposée par leur mari et père. 

4.2 En l'espèce, les intéressés ont déclaré avoir été victimes de préju-
dices  de  la  part  de  quatre  Serbes  en  uniformes  militaires  lors  d'un 
voyage dans leur région d'origine en octobre 2002, en raison de leur 
appartenance ethnique albanaise. Le Tribunal n'entend pas mettre en 
doute leurs allégations ni en aucune manière minimiser les torts subis. 
En effet, leurs déclarations au sujet des violences endurées dans leur 
pays sont convaincantes. En outre, elles sont attestées par les consta-
tations effectuées par le personnel médical à l'appui des différents cer-
tificats médicaux figurant au dossier. Toutefois, quand bien même les 
intéressés ont, au vu du dossier, enduré des préjudices graves, d'une 
intensité suffisante au point de les qualifier de persécution, et infligés 
pour un motif déterminant au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se 
voir octroyer l'asile pour ce motif. En effet, la qualité de réfugié suppo-
se notamment qu'une possibilité de refuge interne soit exclue, autre-
ment  dit  que le  requérant  d'asile  soit  dans l'impossibilité  de trouver 
une protection effective contre des persécutions dans une autre partie 
du pays d'origine (cf. notamment JICRA 2005 n° 17 consid. 6 p. 154 s. 
et JICRA 2001 n° 13 consid. 4c p. 105, et jurisp. cit.). En l'occurrence, 
le  Tribunal  relève que l'intéressée et  son  fils  disposaient  manifeste-
ment d'une telle possibilité au Kosovo, qui faisait alors encore partie 
de  leur  état  d'origine  (cf. à  ce  sujet  notamment  ATAF 2007/31  con-
sid. 5.2 in fine et 5.4 p. 379ss, et jurisp. cit.), où ils avaient déjà vécu 
auparavant, à l'instar de nombreux membres de leur famille, pendant 
plus de trois ans après leur fuite de D._______ en octobre 1999, et où 
ils ont encore séjourné ensuite pendant plusieurs mois après les per-
sécutions subies en octobre 2002, sans jamais y connaître de préjudi-
ces déterminants en matière d'asile. En effet, la recourante s'est con-
tentée d'alléguer qu'elle  avait  quitté le Kosovo parce que ses condi-
tions de vie étaient fort difficiles et en raison du fait qu'elle avait des 
difficultés à y obtenir les soins nécessaires à son fils C._______. Or, à 
cet égard, il sied de rappeler que d'éventuelles difficultés liées à la vie 
quotidienne dans une autre partie du pays ne sont pas déterminantes 
sous l'angle de l'asile et ne doivent être prises en considération que 
dans  le  cadre  de  l'examen  de  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi 

Page 8

E-4051/2006 et E-4052/2006

(cf. notamment  JICRA 2005 n° 17 consid. 6.3  p. 155  et  JICRA 2001 
déjà citée, et jurisp. cit.).

4.3
4.3.1 Par ailleurs,  les recourants ne sauraient  craindre de nouvelles 
persécutions en cas de retour dans leur pays (cf. aussi à ce sujet les 
développements figurant au consid. 3.2 ci-avant). Force est de consta-
ter  que  la  situation  en  Serbie,  et  en  particulier  dans  la  région  de 
D._______, a fondamentalement changé.

4.3.2 En effet, même si les personnes de souche albanaise connais-
sent  certaines discriminations en Serbie (cf. notamment Amnesty In-
ternational Report 2008, Serbia, May 2008), celles-ci ne sauraient être 
qualifiées, de manière générale et indépendamment de circonstances 
particulières, de sérieux préjudices au sens de la loi sur l'asile dans la 
mesure où elles n'atteignent pas une intensité et un degré tels qu'elles 
rendent  impossible,  ou  difficilement  supportable,  la  poursuite  d'une 
existence conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe 
quelle  personne,  confrontée  à  une  situation  analogue,  aurait  été 
contrainte de fuir le pays (JICRA 2005 n° 12 consid. 7.2. p. 108ss, et 
réf. cit.). En outre, prenant acte le 6 mars 2009 du niveau de garantie 
désormais élevé en matière de droits de l'homme et de libertés fonda-
mentales internationalement reconnus octroyé par la Serbie à l'ensem-
ble de ses citoyens,  y compris  les membres de ses minorités ethni-
ques, le Conseil fédéral a désigné ce pays, en application de l'art. 6a 
al. 2 let. a LAsi et avec effet au 1er avril 2009, comme Etat exempt de 
persécutions (« safe country »).

4.3.3 S'agissant  de la  situation dans la  région d'origine des intéres-
sés, le Tribunal constate que celle-ci est peuplée en majorité de per-
sonnes appartenant à la communauté albanaise. En outre, elle n'est 
désormais plus marquée par une situation d'insécurité politique et les 
différents groupes ethniques n'ont  plus à craindre d'y  être l'objet  de 
persécutions de la part  de membres d'autres ethnies. Une loi  sur  la 
protection des minorités a, d'ailleurs, été adoptée le 26 février 2002 et 
concerne, en particulier, la communauté albanaise, laquelle est  déjà 
représentée, au plan local, dans certains organes de l'administration 
et de la police. En outre, les anciens combattants de l'UCPMB ont été 
amnistiés par une loi du 4 juin 2002. Malgré certaines tensions encore 
présentes  entre  les  populations  serbe  et  albanaise,  aucune  source 
consultée ne fait actuellement état d'une dégradation de la situation ni 

Page 9

E-4051/2006 et E-4052/2006

de problèmes graves en matière de droits humains au sud de la Ser-
bie ; au contraire,  la  situation sur  ce plan et  en matière  de sécurité 
s'est sensiblement améliorée (cf. notamment Rapport du Commissaire 
aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Thomas Hammarberg, 
faisant  suite  à  sa  visite  en  Serbie  (13 - 17  octobre  2008),  11  mars 
2009, doc. n° CommDH(2009)8, ch. XI par. 155 ss [spéc. 165 s.]) ; Mi-
nority  Rights Group International,  Pushing for Change ?,  South East 
Europe's Minorities in the EU Progress Reports, Londres, juillet 2008 ; 
Commission of the European Communities, Serbia 2007 Progress Re-
port, 6 novembre 2007, p 15 ; cf. également International Crisis Group 
[ICG],  Southern  Serbia :  Maintaining  Peace  In  the  Presevo  Valley, 
16 octobre 2007, p. 13 ; International Helsinki Federation [IHF], Annual 
Report 2007 [Events of 2006] on Human Rights Violations, 02/2007 ; 
Human  Rights Watch,  World Report 2007 et 2008 ; Amnesty Interna-
tional [AI], Annual Report 2007 et 2008).

4.4 Par ailleurs, les intéressés ne sauraient exciper de « raisons impé-
rieuses », au sens de l'art. 1C ch. 5 al. 2 Conv. Réfugiés, tenant à des 
persécutions antérieures pour  se voir  reconnaître  la  qualité  de réfu-
giés. La jurisprudence admet certes qu'à titre exceptionnel, une persé-
cution passée permet la reconnaissance de la qualité de réfugié, en 
dépit  de  la  disparition  de  tout  danger  de  persécution  future,  si  des 
« raisons impérieuses » tenant à cette persécution rendent inexigible 
le retour de l'intéressé dans le pays où celle-ci s'est produite. Cette no-
tion,  qui  doit  être  interprétée restrictivement,  se rapporte  à des  cas 
d'impossibilité psychologique, absolue ou relative, d'accepter un éven-
tuel retour dans le pays d'origine. Se heurtent notamment à une telle 
impossibilité les étrangers soumis par le passé à la torture, laquelle 
produit,  par  nature,  un  effet  d'anéantissement  de la  personne,  ainsi 
que,  d'une manière relative, ceux qui n'ont  pas été personnellement 
victimes de traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais qui, en 
raison de la gravité des traumatismes subis par leurs proches, et des 
effets de ceux-ci à long terme, éprouvent une difficulté sérieuse à se 
reconditionner psychologiquement (cf. notamment ATAF 2007/31 con-
sid. 5.4  p. 380,  et  jurisp. cit. ;  JICRA  1999  n° 7  consid. 4d  p. 46 s., 
JICRA 1997 n° 14 consid. 6c/dd p. 121, JICRA 1996 n° 10 spéc. con-
sid. 4b p. 79s.). Toutefois, seul peut se prévaloir de « raisons impérieu-
ses » justifiant, en dépit du changement de circonstances dans le pays 
d'origine, le maintien d'un besoin de protection, celui ou celle qui réali-
sait, au moment de sa fuite, les conditions nécessaires à la reconnais-
sance de la qualité de réfugié (JICRA 2000 n° 2 consid. 8b p. 20 s. et 

Page 10

E-4051/2006 et E-4052/2006

JICRA 1999 déjà citée). Or, en l'espèce, comme déjà relevé plus haut 
(cf. consid. 4.2), la recourante et son fils ne remplissaient pas ces con-
ditions au moment de leur départ de leur pays d'origine, le 12 février 
2003, en raison de la possibilité de refuge interne dont ils disposaient 
alors au Kosovo.

4.5 C'est dès lors à juste titre que l'ODM a considéré que B._______ 
et son fils C._______ ne remplissaient pas les conditions prévues par 
l'art. 3 LAsi. Il s'ensuit leur recours, en tant qu'il conteste la non-recon-
naissance de leur qualité de réfugié et le refus de leur octroyer l'asile, 
doit être rejeté.

5.
5.1 S'agissant du recours se rapportant à A._______, il y a lieu de re-
lever ce qui suit.

5.2 L'intéressé a conclu dans sa demande du 20 novembre 2003 à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a pour 
l'essentiel  fondé sa requête sur un élément nouveau postérieur à la 
clôture de sa procédure d'asile ordinaire (cf. à ce sujet let. A de l'état 
de fait), à savoir les graves maltraitances commises à l'encontre de sa 
femme dans leur région d'origine en octobre 2002, lesquelles étaient 
de nature,  selon lui,  à  fonder une crainte fondée d'être  personnelle-
ment victime d'actes déterminants au sens de l'art. 3 LAsi en cas de 
retour dans son pays d'origine.  Dans la mesure où il  s'agit d'une re-
quête tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié déposée 
après le rejet définitif d’une précédente demande d’asile, elle aurait dû 
être considérée non comme une demande de réexamen, mais comme 
une nouvelle demande d’asile (cf. JICRA 2006 n° 20 consid. 2.3 p. 214 
et JICRA 1998 n° 1 consid. 6 p. 10ss). L'ODM aurait été tenu dans ce 
cas de prononcer une décision de non-entrée en matière, en applica-
tion de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, en se prononçant à nouveau sur son 
renvoi de Suisse ainsi que sur l'exécution de cette mesure. Cet office 
a, sur ce point, commis une erreur de qualification juridique des faits. 
Toutefois, dite erreur peut être corrigée d'office par le Tribunal, en tant 
qu'autorité de recours, dès lors que l'intéressé n'a encouru aucun pré-
judice de ce fait. En particulier, le Tribunal relève que la question des 
éventuelles implications du motif invoqué constitutif d'une nouvelle de-
mande d'asile sous l'angle de l'exécution du renvoi n'a pas à être exa-
minée ici, l'intéressé étant au bénéfice d'une admission provisoire en 

Page 11

E-4051/2006 et E-4052/2006

Suisse (cf. en particulier JICRA 1998 consid. 6c bb p. 12s et consid. 7 
p. 14 s.).

5.3 Cela étant, au vu des conclusions formulées dans le mémoire de 
recours (reconnaissance de la qualité et octroi de l'asile) et de l'argu-
mentation y relative, le Tribunal considère que le recours doit être reje-
té. En effet, l'intéressé a principalement fondé sa deuxième demande 
d'asile sur les graves préjudices dont avait été victime son épouse en 
octobre 2002 pour étayer sa prétendue crainte fondée de persécutions 
au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour dans son pays d'origine. Or, le 
Tribunal a démontré que B._______ ne pouvait se voir reconnaître la 
qualité de réfugié et octroyer l'asile (cf. à ce sujet le consid. 4 ci-avant). 
Partant, la deuxième demande d'asile de son époux était condamnée 
à l'échec.

6.
6.1 Les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA étant réalisées, il y 
a lieu d'accorder l'assistance judiciaire partielle aux recourants. Par-
tant, il est statué sans frais.

6.2 Les intéressés ayant  été  déboutés,  ils  ne sauraient  prétendre  à 
des dépens (art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Page 12

E-4051/2006 et E-4052/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
au canton (...).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

Page 13