# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e443146-ec4b-54c9-9ac5-e2f521012a8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.03.2025 A/252/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-252-2025_2025-03-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER-
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/252/2025 ATAS/213/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 mars 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/213/2025

 
 
 

 

A/252/2025 

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ATTENDU EN FAIT 

Qu'A______ (ci-après : l’assurée), née en ______ 1965, a déposé une demande de 
prestations auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : 
l'OAI) ; 

Que dans le cadre de l’instruction de la demande de l’assurée, l’OAI lui a communiqué, 
par courrier du 7 janvier 2025, un projet de décision de refus de rente d’invalidité, en lui 
fixant un délai de 30 jours pour faire valoir ses éventuelles objections ; 

Que par pli adressé au greffe de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre de céans), en date du 24 janvier 2025, l’assurée a déclaré faire 
recours contre « la décision » du 7 janvier 2025 ; 

Que l’assurée a fait parvenir à l’OAI, en annexe à un courrier du 5 février 2025, 
différents documents justifiant, selon elle, qu’elle ne disposait pas d’une pleine capacité 
de travail dans toute activité professionnelle ; 

Que par courrier du 20 février 2025, la chambre de céans a informé les parties qu’un 
arrêt serait rendu prochainement. 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 
(LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’à teneur de l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 

Que selon l’art. 69 al. 1 let. a LAI, en dérogation à l’art. 52 LPGA, la décision de l’OAI 
peut directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile 
de l’office concerné ; 

Que préalablement, l’OAI communique à l’assuré, au moyen d’un préavis, toute 
décision finale qu’il entend prendre au sujet d’une demande de prestations ou au sujet 
de la suppression ou de la réduction d’une prestation déjà allouée, l’assuré ayant le droit 
d’être entendu conformément à l’art. 42 LPGA (art. 57a al. 1 LAI) ; 

Que l’assuré peut faire part à l’OAI de ses observations sur le préavis dans un délai de 
30 jours, par écrit ou oralement, lors d’un entretien personnel (art. 73ter al. 1 et 2 
du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 [RAI - RS 831.201]) ; 

Que lorsque l’instruction de la demande est achevée, l’OAI se prononce sur la demande 
de prestations, la motivation tenant compte des observations qui ont été faites par les 

 
 
 

 

A/252/2025 

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parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent sur des points déterminants (art. 74 
al. 1 et 2 RAI) ; 

Que le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) ; 

Qu’en l’espèce, l’intimé a adressé à l’assurée, le 7 janvier 2025, son préavis sous la 
forme d’un projet de décision, lequel ne constitue pas une décision formelle sujette à 
recours ; 

Qu’en tant qu’il est dirigé contre ce préavis et non pas contre une décision, le recours 
adressé à la chambre de céans le 24 janvier 2025 est prématuré et, partant, irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office 
l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/252/2025 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Renonce à percevoir un émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le