# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7f5d8a9-a568-55a4-ab10-5221dd39c5be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 30.04.2025 A/1454/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1454-2025_2025-04-30.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1454/2025 MC JTAPI/450/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 30 avril 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Dina BAZARBACHI, avocate, avec élection de 
domicile 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

- 2/8 - 

A/1454/2025 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1992 et originaire du Niger, a été interpellé le 4 
mars 2025 à Genève, pour séjour illégal et trafic de stupéfiants.  

2. Le 4 mars, M. A______ a été entendu par la police en qualité de prévenu pour être 
en séjour illégal en Suisse, sans domicile connu, avoir vendu une boulette de 
cocaïne de 0, 72 gr et être en possession de CHF 167.60 de provenance douteuse. 

3. Il ressort du procès-verbal d'audition du 4 mars 2025 que M. A______ a confirmé 
qu'il n'était pas un possession d'une autorisation de séjour. Il a par contre nié s'être 
adonné à un trafic de stupéfiants. Lors de son arrivée en Suisse, il avait donné le 
nom de sa mère, A______, alors que B______ était le nom de son père. 

4. Le 5 mars 2025, l'intéressé a été condamné par ordonnance pénale du Ministère 
public pour infraction à l’art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et 
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121) et à l'art. 115 
al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 
2005 (LEI - RS 142.20) à une peine privative de liberté de 90 jours, avec délai 
d’épreuve de trois ans. 

Il lui était reproché d'avoir, à Genève, entre une date indéterminée à la fin du mois 
de janvier 2025 et le 4 mars 2025, date de son interpellation, pénétré et séjourné sur 
le territoire suisse, alors qu'il ne disposait pas des autorisations nécessaires et qu'il 
était dépourvu de moyens de subsistance suffisants, étant précisé qu'il était en 
possession d'un passeport biométrique valable, établi au nom de Monsieur B______ 
par les autorités nigérianes. 

Il lui était aussi reproché d'avoir, à Genève, le 4 mars 2025, vers 21h15, à proximité 
de la buvette de la plaine de C______, située à la hauteur du boulevard Georges-
Favon 46, vendu sans droit, à Monsieur D______, une boulette de cocaïne d'un 
poids total de 0,72 gr contre la somme de CHF 30.-. 

Selon extrait de son casier judiciaire, il avait été condamné le 22 février 2014 par 
le Ministère public à une peine privative de liberté de 4 mois, pour séjour illégal au 
sens de la loi fédérale sur les étrangers. 

5. Le 5 mars 2025 à 17h38, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police a 
prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans 
l'ensemble du canton de Genève pour une durée de douze mois. 

6. A la suite de l'opposition à l'ordonnance pénale du 5 mars 2025, le Ministère public 
a tenu une audience le 22 avril 2025. 

7. Entendu lors de cette audience, M. A______ a déclaré qu'il était en possession d'un 
permis de séjour espagnol et d'un passeport du Nigéria et avait vérifié qu'il pouvait 
venir en Suisse avec son permis de séjour espagnol. Il n'avait pas vendu de drogue.  

- 3/8 - 

A/1454/2025 

8. La personne ayant acheté de la drogue le jour des faits a également été entendue par 
le Ministère public lors de l'audience du 22 avril 2025. Elle ne reconnaissait pas  
M. A______ comme étant la personne qui lui avait vendu la drogue. 

9. Par courrier du 28 avril 2025 déposé le même jour à 16h29 au Tribunal administratif 
de première instance (ci-après: le tribunal), M. A______ a, sous la plume de son 
conseil, demandé la levée de la mesure d'interdiction de pénétrer prise le 5 mars 
2025 à son encontre pour une durée de douze mois. 

En date du 22 avril 2025, le Ministère public lui avait adressé un avis de prochaine 
clôture en l'informant qu'il entendait rendre une ordonnance de classement. 

Ainsi, il était revenu sur la condamnation du 5 mars 2025 en raison de laquelle 
l'interdiction avait été prononcée.  

A ce stade de la procédure, l’adage « in dubio pro reo » (qui découlait de la 
présomption d’innocence) ne s’appliquait pas, le Ministère public étant lié par le 
principe « in dubio pro duriore » signifiant qu’un simple soupçon, même insuffisant 
pour fonder un verdict de culpabilité, imposait la poursuite de l’instruction ou un 
renvoi en jugement. 

L’avis de prochaine clôture du 22 avril 2025 consacrait le fait qu’il n’existait aucun 
soupçon fondé pesant sur lui en lien avec la commission de crimes ou de toute autre 
trouble ou menace à la sécurité ou à l’ordre public. 

Dès lors, il était manifeste que les raisons pour lesquelles la mesure était apparue 
justifiée aux autorités et aux tribunaux avaient disparues. 

Il a joint l'avis de prochaine clôture.  

10. Lors de l'audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ a indiqué qu'il projetait 
de se rendre en Espagne la semaine prochaine et d'y trouver du travail.  

Sur demande du commissaire de police, il a versé à la procédure une copie de son 
autorisation de séjour en Espagne et a indiqué qu'il était venu en Suisse pour rendre 
visite à un ami qui habitait à E______. Il avait également des amis à Genève. Le 
jour de son arrestation, il avait rendez-vous avec une amie à C______. A la fin de 
sa rencontre avec elle, il avait rencontré un autre ami. Son lien avec la ville de 
E______ était que c'était là-bas qu'il devait y dormir chez un ami. Il était venu en 
Suisse comme requérant d'asile en 2014 et la police l'avait renvoyé en Espagne. 
Après cela, il était revenu en Suisse en janvier 2025. Lorsqu'il était venu en Suisse 
en 2011-2012, il avait donné comme nom A______. Par la suite, son père était 
décédé et sa mère lui avait demandé de changer de nom. Il souhaitait pouvoir venir 
à Genève pour faire des visites. Il ne pouvait pas prouver les dates auxquelles il 
était entré et sorti de Suisse jusqu'à présent. 

Le conseil de l'intéressé a confirmé la demande de levée d'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée déposée au greffe du tribunal le 28 avril 2025.  

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Sur question du tribunal, M. A______ n'avait pas déposé de réquisition de preuves 
dans le délai imparti par le Ministère public. Une seule audience s'était tenue dans 
le cadre de la procédure pénale, étant précisé que le consommateur avait été 
entendu.  

Le conseil de l'intéressé a versé en audience le procès-verbal de l'audience qui s'était 
tenue le 22 avril 2025 devant le Ministère public.  

Le représentant du commissaire de police a versé au procès-verbal l'ordonnance 
pénale du 22 février 2014 concernant M. A______. Il a conclu au maintien de 
l'interdiction territoriale et demandé le rejet de la demande de levée de la mesure 
formée le 28 avril 2025 par M. A______.  

11. Par ordonnance de classement du 30 avril 2025, le Ministère public a ordonné le 
classement de la procédure P/1______ à l'égard de M. A______. 

L'acheteur de la drogue, qui se souvenait de la transaction, n'avait pas reconnu  
M. A______ lorsqu'il avait été confronté à ce dernier, lequel avait nié tout au long 
de la procédure avoir vendu de la drogue. M. A______ disposait effectivement au 
moment des faits d'un document de voyage valable et reconnu en Suisse, soit un 
permis de résidence valable en Espagne. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur 
opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant 
étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger 
de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée dans les cas suivants : 

a. l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation 
de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et 
l'ordre publics; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de 
stupéfiants ; 

b. l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire; 

c. l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69, al. 3). 

3. L'art. 74 al. 3 LEI prévoit que ces mesures peuvent faire l'objet d'un recours auprès 
d'une autorité judiciaire cantonale. Le recours n'a pas d'effet suspensif. 

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4. Selon l'art. 7 al. 4 let. c LaLEtr, le tribunal est compétent pour statuer sur les 
demandes de levée d'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans 
une région déterminée déposées par l'étranger. 

5. Il résulte des dispositions fédérales et cantonale qui précèdent, que le droit fédéral 
prévoit uniquement la possibilité d'un recours contre une décision d'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée, mais non la possibilité d'en demander 
ultérieurement la levée, tandis que le droit cantonal donne au tribunal de céans la 
compétence de statuer sur des demandes de levée d'interdiction de pénétrer dans 
une région déterminée. De la sorte, le droit cantonal institue en faveur de l'étranger 
une possibilité qui n'est pas prévue par le droit fédéral de remettre en cause une telle 
décision. La jurisprudence fédérale admet cependant la possibilité pour l'étranger 
de requérir en tout temps la levée de l'assignation d'un lieu de résidence (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.3 renvoyant à un arrêt 
2A.193/1995 du 13 juillet 1995 cité par Gregor CHATTON et Laurent MERZ in 
Code annoté de droit des migrations, vol. II, ad art. 74 p. 745 ch. 42), et l'on ne voit 
pas, dans la mesure où l'assignation d'un lieu de résidence ainsi que l'interdiction de 
pénétrer dans une région déterminée découlent de la même base légale, ce qui 
empêcherait de considérer que la jurisprudence précitée s'appliquerait en réalité 
aussi bien à l'une qu'à l'autre de ces mesures. 

6. L'art. 8 al. 1 LaLEtr prévoit que les interdictions de quitter un territoire assigné ou 
de pénétrer dans une région déterminée peuvent faire l'objet d'une opposition auprès 
du tribunal, dans un délai de dix jours à compter de leur notification, pour contrôle 
de leur légalité et de leur adéquation. L'art. 8 al. 5 LaLEtr prévoit quant à lui que 
les demandes de levée de détention et de levée d'interdiction de quitter un territoire 
assigné ou de pénétrer dans une région déterminée doivent être adressées par écrit 
au tribunal, sans qu'aucun délai ne soit mentionné. 

7. Si une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut être 
contestée par la voie d'une « opposition » (mais en réalité d'un recours) dans un 
délai déterminé, la possibilité d'en demander la levée en tout temps ne peut être 
comprise que dans la mesure où une telle demande se fonde sur des éléments que 
la personne concernée ne connaissait pas au moment où elle a fait - ou aurait pu 
faire - opposition, ou sur des circonstances qui se sont modifiées depuis lors. En 
effet, si l'on devait admettre la possibilité qu'une demande de levée d'une 
interdiction de pénétrer dans une région déterminée puisse se fonder sur des motifs 
que la personne concernée aurait déjà pu faire valoir dans le délai d'« opposition », 
cela reviendrait à priver de son sens l'institution même de l' « opposition » et surtout 
du délai qui lui est lié. Au demeurant, la jurisprudence fédérale susmentionnée 
concerne l'hypothèse d'une levée de l'assignation lorsque l'étranger apporte la 
preuve qu'il ne représente plus de danger pour l'ordre public ou qu'il se conformera 
à son obligation de partir (G. CHATTON/L. MERZ, eod. loc.), motifs qui traduisent 
un changement de circonstances par rapport à celles qui ont conduit au prononcé de 
la mesure. 

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8. Le tribunal de céans a déjà jugé que le prononcé d’une ordonnance de classement 
constituait un fait nouveau pouvant fonder une demande de levée de la mesure 
d’interdiction (JTAPI/313/2023 du 16 mars 2013 confirmé par ATA/373/2023 du 
13 avril 2023). 

9. Selon l’art. 9 al. 2 LaLEtr, le tribunal statue dans les 96 heures au plus qui suivent 
sa saisine sur les demandes de levée d'interdiction déposées par l'étranger. 

10. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai précité. 

11. Comme rappelé ci-dessus, au terme de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale 
compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région 
déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une 
autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace 
la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic 
illégal de stupéfiants. 

12. L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans 
une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à 
une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, 
dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

13. L'interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure 
équivalant à une privation de liberté au sens de l'art. 5 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) et n'a donc pas à satisfaire aux conditions du premier 
alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas 
GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen 
und Ausländer, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter 
BOLZLI, Migrationsrecht, 2ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1). 

14. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les 
étrangers dépourvus d'autorisation de séjour et d'établissement n'ont pas le droit à 
une liberté totale de mouvement ; s'agissant d'une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l'étranger concerné, « le seuil, pour l'ordonner, n'a pas été 
placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre 
publics. 

15. D'après la jurisprudence, une condamnation pénale définitive sanctionnant les faits 
qui suscitent le prononcé d'une mesure fondée sur l'art. 74 al. 1 let. a LEI n'est pas 
indispensable ; par exemple, le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre 
des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application 
de cette disposition (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 
consid. 5.3 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 
2009 consid. 2.1 ; 2A.347/2003 du 24 novembre 2003 consid. 2.2). 

16. En l’espèce, il ressort du dossier que le procureure en charge de la procédure pénale 
ayant conduit au prononcé de l’ordonnance pénale du 5 mars 2025 sur laquelle 

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l’interdiction territoriale - dont la levée est demandée - se fondait, a rendu un avis 
de prochaine clôture de l’instruction le 22 avril 2025 après avoir procédé à une 
audience, retenant qu’il entendait rendre à l’encontre de M. A______ une 
ordonnance de classement. Un délai au 28 avril 2025 était imparti aux parties pour 
présenter leurs réquisitions de preuve. Cet avis n’était pas sujet à recours. 

17. Dans la mesure où l’avis de prochaine clôture indique que le procureur classera la 
procédure, il doit être retenu, même en l’absence de notification formelle d’une 
ordonnance de classement - laquelle devrait vraisemblablement être rendue très 
prochainement - que le procureure, au terme de son instruction, est arrivé à la 
conclusion qu’aucune charge ne pouvait être retenue à l’encontre de M. A______ 
et qu’il n’avait ainsi pas vendu une boulette de cocaïne de 0.72 gr en mars 2015. 
Au vu de ce qui précède, il ne peut qu’être aujourd’hui retenu que M. A______, qui 
n’a ainsi jamais été condamné pour trafic ou consommation de stupéfiants, n’est 
pas une menace pour l’ordre et la sécurité publics. 

18. Partant, le tribunal retiendra que les conditions d’une mesure d’interdiction fondée 
sur l’art. 74 al. 1 let. a LEI ne sont à ce jour plus remplies. 

19. Aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 

20. Vu l'issue du litige, il y a lieu d'allouer à M. A______ une indemnité de procédure 
de CHF 500.-, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA ; 11 et 13 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) 

21. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à  
M. A______, à son avocate et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

22. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(art. 10 al. 1 LaLEtr). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de levée d’interdiction de pénétrer dans une région 
déterminée prise par le commissaire de police le 5 mars 2025 pour une durée de 
douze mois formée le 28 avril 2025 par Monsieur A______ ; 

2. l'admet ;  

3. ordonne la levée de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par 
le commissaire de police le 5 mars 2025 à l'encontre de Monsieur A______ pour 
une durée de douze mois: 

4. alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à Monsieur A______, à la charge 
de l'Etat de Genève; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,  
1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Kristina DE LUCIA 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocate, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière