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**Case Identifier:** 189e624c-215b-544a-9807-ae85a368508f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.09.2023 A/2654/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2654-2022_2023-09-21.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Pierre-Bernard PETITAT et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2654/2022 ATAS/710/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 21 septembre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 
représenté par Me Philippe GIROD, avocat 

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

 

intimé 

 

 
   
 

 

A/2654/2022 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en ______ 1985, de A.      a.
nationalité française, est domicilié à Genève depuis le 19 septembre 2016. Il est 
titulaire d’une licence en économie et en management d’entreprise obtenue en 
2009 ainsi que d’un Master d’économie de l’Université de Lille délivré en 2010. 

b. De novembre 2013 à juin 2016, l’assuré a été employé par B______ à 
l’aéroport de Genève.   

c. En date du 20 septembre 2016, l’assuré s’est annoncé à l’assurance-chômage et 
un délai-cadre a été ouvert en sa faveur dès cette date jusqu’au 19 septembre 
2018. 

d. Par décision du 29 mai 2017, confirmée sur opposition le 26 juillet 2017, la 
caisse de chômage a nié le droit de l’assuré aux indemnités de chômage en Suisse, 
en se basant sur un rapport d’enquête du service juridique de l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), qui concluait que celui-ci n’était pas 
domicilié en Suisse. 

Saisie d’un recours à l’encontre de cette décision, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) l’a annulée par arrêt 
du 17 juillet 2018 (ATAS/645/2018) et a renvoyé la cause à la caisse de chômage 
pour nouvelle décision, retenant que le droit d’être entendu de l’assuré avait été 
violé de façon particulièrement grave. 

Après des mesures d’instruction complémentaires, le droit de l’assuré aux 
prestations de l’assurance-chômage a été admis.  

e. Durant son délai-cadre d’indemnisation, l’assuré a bénéficié de 41 assignations 
et de trois mesures de marché du travail, sans trouver d’emploi durable. Après 
plusieurs remplacements en tant qu’enseignant de mathématiques au cycle 
d’orientation, il a bénéficié d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation. 

f. Par décision du 4 octobre 2019, l’OCE a infligé une suspension de 31 jours dans 
l’exercice du droit à l’indemnité à l’assuré, qui n’avait pas donné suite à une 
assignation.  

g. En date du 14 octobre 2019, l’assuré a demandé à consulter son dossier auprès 
de l’OCE, dans lequel figuraient notamment les éléments suivants : 

- note sur la situation personnelle de l’assuré du 28 septembre 2016, dans 
laquelle son conseiller auprès de l’office régional de placement (ci-après : 
l'ORP) a indiqué « Malheureusement l'expérience acquise est trop récente et 
pas assez significative face à la concurrence d'autres candidatures. 

Néanmoins la cible choisie se montre bien réaliste mais peu réalisable pour 

l'instant. A de l'ambition (un peu trop à mon sens) et est très motivé dans la 

recherche d'un poste dans lequel il peut s'investir » ; 

 
   
 

 

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- courriel du 24 octobre 2017 de ce même conseiller à Madame C______, 
également conseillère à l’ORP, à la teneur suivante : « Bonjour C______, je 
constate que tu as hérité de ce dossier […]. Je te transfère cet échange de 
courriels avec D______ du SE. Il s'agit d'un exemple parmi d'autres. Il m'a 

sollicité de nombreuses fois concernant des offres pour lesquelles je l'ai 

assigné. Entre nous, je te conseille de rentrer dans son jeu et de l'assigner 

pour qu'il te laisse tranquille. Il est vraiment pénible et tu en as un exemple 

avec l'échange de courriers ci-dessous ». L’échange de courriels joint 
comportait des messages d’octobre 2017 entre Madame D______, conseillère 
en recrutement, et l’assuré. Dans le premier de ces courriels, celle-ci lui a 
indiqué que son dossier n’avait pas été sélectionné pour le poste de formateur 
en insertion professionnelle car il ne répondait pas à plusieurs des critères 
impératifs, qu’elle a détaillés. L’assuré lui a répondu pour lui faire part de sa 
déception, en soulignant les qualités de son dossier, disant ne pas comprendre 
pourquoi il n’avait pas été accepté, les raisons avancées étant erronées. Le rôle 
de la conseillère en recrutement était de favoriser son intégration sur le 
marché du travail. Il ne comprenait pas pourquoi toutes ses assignations 
avaient été rejetées, et il se posait des questions. On lui répondait 
systématiquement qu’il n’avait pas le profil. La conseillère a répondu à 
l’assuré qu’elle connaissait ses qualifications, mais que celui-ci n’avait pas de 
formation spécialisée dans la formation d’adultes, prérequis de l’employeur. 
Elle persistait à penser, comme elle lui avait déjà dit, que sa candidature ne 
correspondait pas ;  

- courriel du 31 octobre 2017 de Mme C______ à une collègue à la teneur 
suivante : « Voilà l'assuré dont je te parlais.... désolée d'avance.... à charge de 
revanche, rien n'est sûr dans ce métier (smiley) et je vais avoir mon lot de 

boulets très vite ! ».  

h. L’assuré a obtenu une confirmation du Pouvoir judiciaire du 17 décembre 
2019, selon laquelle la direction des ressources humaines n’avait jamais reçu son 
dossier de candidature, de même qu’une confirmation de l’aéroport de Genève du 
24 juin 2020 à la teneur identique. 

i. Par courrier du 6 janvier 2020, l’assuré a requis un accès à son dossier complet, 
lequel lui a été transmis le 13 janvier suivant. Par courrier du 4 février 2020, 
l’assuré a en outre requis une copie des documents de retour des employeurs 
potentiels pour les postes auxquels il avait été assigné. Par courrier du 20 février 
2020, l’assuré a requis un changement de conseiller et une détermination de la 
direction de l’OCE sur les propos désobligeants échangés entre conseillers au 
mois d’octobre 2017. 

j. Par courrier du 5 mars 2020, le directeur général de l’OCE, Monsieur E______, 
a admis que les termes utilisés par les conseillers dans leurs courriels étaient 
totalement inadéquats et a informé l’assuré que les personnes concernées seraient 
convoquées. Il a cependant fait remarquer que l’assuré avait reçu 41 assignations à 

 
   
 

 

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des postes vacants et avait pu suivre trois mesures de marché du travail. M. 
E______ a refusé de donner accès à l’assuré aux formulaires de retour des 
employeurs potentiels.   

k. Par courrier de son conseil du 19 mai 2020, l'assuré a demandé à l’OCE de 
répondre à sept questions qui portaient en substance sur la qualité de 
l’accompagnement de cet office dans ses recherches d’emploi et sur un potentiel 
dommage qui lui avait été causé en lien avec cet accompagnement. 

l. L’OCE a répondu à l’assuré le 4 juin 2020 que pour des raisons de protection 
des données, il ne pouvait pas entrer en matière sur sa demande de recevoir copie 
des formulaires de retour des employeurs potentiels. 

m. Par courrier du 29 juin 2020, le conseil de l'assuré a rappelé à l’OCE qu’il 
n’avait toujours pas reçu de réponse aux sept questions posées par pli du 19 mai 
2020 et a formulé une huitième question.  

n. À la suite de ce courrier, M. E______ a eu deux entretiens avec l’assuré les 
15 septembre et 16 novembre 2020, en présence de son conseil. Lors de ces 
entretiens, le directeur a admis que l’OCE avait fauté s’agissant des termes utilisés 
dans les courriels du mois d’octobre 2017, et a indiqué qu’il s’était 
personnellement occupé de rappeler aux collaborateurs concernés que leur 
comportement était inacceptable. Il considérait l’incident comme clos, et 
garantissait à l’assuré qu’il pouvait faire confiance aux collaborateurs de l’OCE 
dans le traitement de son dossier.  

o. Les parties ont encore eu plusieurs échanges de correspondances, dans lesquels 
l’assuré a réitéré les questions déjà soumises à l’OCE et requis les formulaires de 
retour des employeurs.  

p. Le 27 janvier 2021, l’OCE a adressé une lettre à l’assuré l'informant de 
l'annulation de son dossier à cette date.  

q. Par courrier de son conseil du 26 avril 2021, l’assuré a requis que l’OCE statue 
dans une décision formelle sur la suppression des éléments contenus dans son 
dossier qui portaient atteinte à sa personnalité, sur l’existence d’une violation du 
devoir de renseigner par l’OCE, et sur une indemnisation pour le préjudice 
économique et le tort moral subis, qu’il a chiffrés à respectivement CHF 45'000.- 
et CHF 5'000.-. Il a en outre requis de l’OCE qu’il réponde par décision aux huit 
questions contenues dans son courrier du 29 juin 2020.  

r. Par courrier du 16 juin 2021, l’OCE a répondu à l’assuré que ses collaborateurs 
avaient déjà répondu à ses questions dans une dizaine de courriers et courriels et 
qu’il avait été reçu par son directeur à deux reprises. Il l’a ainsi renvoyé à ses 
précédentes réponses et au contenu de ces entretiens. En ce qui concernait son 
obligation de conseil et de renseignements, l’OCE retenait que les conseillers de 
l’assuré l’avaient reçu régulièrement et lui avaient proposé de nombreux emplois. 
L’OCE ne pouvait être tenu pour responsable du fait que l’assuré n’avait pas 

 
   
 

 

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trouvé un emploi durant sa période de chômage, car le choix d’un candidat était 
du ressort exclusif des employeurs. Quant à la demande de suppression des 
données contraires aux droits de la personnalité de l’assuré, il n’en existait aucune 
dans son dossier. 

 Le 9 juillet 2021, l’assuré a déposé une action en déni de justice dirigée contre B.      a.
l’OCE devant la chambre de céans, en prenant des conclusions subsidiaires en 
constatation de droit, en suppression de données et en paiement.  

b. La chambre de céans a entendu les parties et des témoins le 30 septembre 2021.  

M. E______ a exposé qu’il avait admis lors des entretiens avec l’assuré que 
l’OCE « s’était planté » (sic). Il avait recadré Mme C______. 

L’assuré a indiqué qu’il voulait comprendre ce qui s’était passé, car il attendait de 
l’OCE un accompagnement pour retrouver un emploi.  

Le conseil de l’assuré a confirmé que M. E______ avait reconnu la responsabilité 
de l’OCE lors des entretiens, et qu’il avait eu l’impression après ces discussions 
que l'affaire allait se terminer. Des préoccupations demeuraient néanmoins, 
s’agissant de l'existence ou de la diffusion des courriels, et de la « neutralisation » 
du dossier de l’assuré, ce par quoi il entendait des assignations non adéquates et 
des sanctions annulées par la suite, qui lui avaient donné « une impression de 
mauvaise humeur de l'administration ».  

L’OCE, par M. E______ et Madame F______, directrice du service juridique, a 
donné des réponses aux questions posées par l’assuré dans ses courriers. Dans ce 
cadre, interpellé sur « l’échec récurrent des assignations », M. E______ a noté 
que les dernières années, les exigences en matière de titres s’étaient accrues. 
C’était à son sens une des raisons des difficultés de l’assuré. L’OCE n’avait ni les 
moyens ni le droit d'imposer un demandeur à un employeur. Le dossier de 
l’assuré n’avait pas été « saboté » par un des collaborateurs de l’OCE. La pratique 
de cet office n’était pas de formuler des propos dénigrants au sujet des 
demandeurs à des employeurs potentiels, cela n’était du reste pas dans l’intérêt 
des conseillers, qui souhaitaient placer les demandeurs. En l’espèce, Mme 
F______ et M. E______ considéraient, après avoir pris connaissance du dossier, 
que le suivi de l’assuré avait été correctement réalisé. Même si les assignations 
pouvaient donner l'impression de partir dans tous les sens, il fallait garder à 
l’esprit que l’OCE travaillait dans les compétences sociales. C’était une des 
raisons pour lesquelles les recherches n’avaient pu être restreintes à des postes 
d’enseignant dans le cas du demandeur, car il y avait une très grande concurrence. 
Il n’était pas dans l’intérêt de l’OCE de proposer des assignations « tout ménage » 
avec des profils qui ne correspondraient pas, car il perdrait sa crédibilité auprès 
des employeurs potentiels. S’agissant des mesures de marché du travail refusées, 
la chambre de céans a rappelé que ces refus avaient été motivés. M. E______ a 
ajouté que les conditions de l’octroi de telles mesures faisaient l’objet d’un 

 
   
 

 

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contrôle fédéral. Mme F______ a confirmé après avoir consulté le dossier 
G______ qu'il n'y avait plus aucune trace des courriels problématiques.  

M. E______ s’est engagé à fournir les fiches de retour des employeurs auxquels 
l’assuré avait été assigné.  

Mme C______ a été entendue lors de cette audience. Elle a confirmé s’être 
occupée du dossier de l’assuré avant de le transmettre à une conseillère plus 
expérimentée. Par le terme « boulet », elle entendait un dossier qui allait 
demander plus de traitement qu’un autre, mais elle ne portait pas de jugement de 
valeur sur le recourant, qu’elle n’avait jamais rencontré. Elle ne pouvait pas 
certifier que les courriels contenant les propos inappropriés avaient totalement 
disparu de la base de données de l’OCE et envisageait qu’ils soient peut-être 
encore présents dans les dossiers « Courriels envoyés » ou « Courriels reçus » des 
boîtes de messagerie. 

L’assuré, par son conseil, a déclaré à l’issue de l’audience qu’il considérait qu’il 
avait obtenu des réponses à ses questions, mais qu’il maintenait son action en déni 
de justice. 

c. En date du 10 décembre 2021, l’OCE a produit les formulaires de retour reçus 
des employeurs potentiels auxquels l’assuré avait été assigné. 

Dans les formulaires des employeurs comprenant des commentaires sur les 
raisons du rejet de la candidature de l’assuré, on lisait notamment les mentions 
suivantes : « Profil surqualifié », « Les compétences IT n’étaient pas assez 
avancées pour ce poste », « Ne parle pas le chinois et n’a pas l’expérience 
requise », « Il a postulé et a été décliné », « Candidature traitée mais non soumise 
au département concerné », « Selon dossier, expérience pas en lien avec le 
descriptif du poste », « Surqualifié. Peu d’expérience RH administratif », « Profil 
ne correspond pas », « Notre choix s’est porté sur un candidat opérationnel 
immédiatement », « Envoi candidature trop tardive après premier tour de 
sélection », « Non sélectionné à entretien », « Pas de connaissance ni expérience 
pour la fonction », « Le candidat n’a pas les titres requis », « Pas reçu sa 
candidature » (poste d’employé de bibliothèque), « Pas de dossier reçu » (poste 
d’enseignant en informatique), « Pas retenu, car ne correspond pas. Lettre de 
motivation pas adéquate », « Pas de dossier reçu » (enseignant en mathématiques), 
« A postulé pour d’autres postes mais pas celui-ci » (deux formulaires), 
« L’expérience n’est pas en ligne avec le poste », « Aucune expérience du 
domaine », « L’offre d’emploi exigeait au moins trois ans d’expérience avérée 
dans l’assistanat auprès de cadres supérieurs ou dirigeants. Le candidat ne 
remplissait pas ces critères et n’a donc pas été convoqué à un entretien », « Le 
profil ne correspond pas », « Ne correspond pas au profil recherché », « Profil non 
adapté », « Le choix s’est porté sur une autre candidature ».   

d. Par arrêt du 17 février 2022 (ATAS/119/2022), la chambre de céans a retenu 
que le recours pour déni de justice portait sur les requêtes de l’assuré tendant à 

 
   
 

 

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l’obtention de décisions formelle sur les réponses de l’OCE aux huit questions de 
l’assuré, sur la constatation d’une violation du devoir de renseigner de l’OCE, sur 
la demande en réparation du dommage et du tort moral de l’assuré et sur la 
suppression de certaines données de son dossier. 

S’agissant des réponses aux questions posées, il semblait douteux qu’il existe un 
droit à ce que l’autorité réponde à des questions aussi précises, bien que la 
question puisse rester ouverte dès lors que des réponses détaillées avaient été 
données par le directeur de l’OCE lors de l’audience du 30 septembre 2021, ce 
que le conseil de l’assuré avait admis. Ainsi, la conclusion portant sur un déni de 
justice en lien avec un refus de répondre aux questions était devenue sans objet.  

S’agissant du déni de justice en lien avec l’absence de décision en constatation 
sur la violation par l’OCE de ses obligations, la conclusion de l’assuré n’avait pas 
de portée propre mais se recoupait avec celle portant sur l’obtention d’une 
décision sur son droit à la réparation du dommage allégué. La chambre de céans a 
constaté que l’OCE n’avait pas rendu de décision relative aux prétentions en 
réparation du dommage de l’assuré, en violation de son obligation de statuer. Elle 
a admis un déni de justice et condamné l’OCE à rendre dans les 60 jours suivant 
l’entrée en force de son arrêt une décision sur le bien-fondé des prétentions 
financières que l’assuré avait fait valoir dans son courrier du 26 avril 2021. Dans 
ce cadre, elle a rappelé qu’il appartenait à un assuré se prévalant d’un droit à la 
réparation du dommage qu’il indique précisément le comportement reproché à 
l’OCE et dans quelle mesure celui-ci lui avait causé un dommage, lequel devait 
aussi être détaillé. En l’espèce, si le comportement de l’OCE pouvait initialement 
objectivement susciter certains doutes quant à la qualité de l’accompagnement, le 
directeur de l’OCE était personnellement intervenu par la suite et avait agi pour 
améliorer la qualité de l’assistance apportée à l’assuré. De plus, les fiches de 
retour des employeurs potentiels laissaient penser que ses craintes initiales sur 
l’absence de transmission de son dossier étaient infondées, dès lors qu’elles 
mentionnaient dans leur très grande majorité un contact avec l’assuré, excepté 
quelques offres en 2019. En outre, les procès-verbaux récapitulatifs des entretiens 
avec les conseillers successifs ne révélaient pas de manque manifeste dans 
l’accompagnement de l’assuré. La chambre de céans a également rappelé qu’on 
ne saurait imputer à l’OCE une responsabilité fondée sur le rejet par des 
employeurs des offres de service de l’assuré. Il n’existait en effet pas de devoir de 
l’autorité de trouver du travail à un demandeur d’emploi.  

S’agissant de la suppression de contenus portant selon l’assuré atteinte à sa 
personnalité, l’OCE devrait également statuer par voie de décision. Le 
dictionnaire Larousse en ligne définissait comme pénible une personne « qu'il est 
difficile de supporter » et comme boulet « une personne constituant une charge, 
une obligation dont on ne peut se libérer ». Compte tenu de ces définitions, il était 
vraisemblable que les droits de la personnalité de l’assuré avaient été affectés par 
les courriels des employés de l’OCE contenant ces propos, même si ce point ne 

 
   
 

 

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faisait pas formellement l’objet de la présente procédure de déni de justice. Ces 
courriels constituaient des actes matériels de l’autorité. L’assuré avait un intérêt 
théorique à ce qu’ils soient retirés de son dossier, ou, si tel était déjà le cas, à ce 
que l’atteinte soit constatée par voie de décision. En effet, pour des motifs de 
sécurité juridique et de transparence, on ne saurait considérer que des excuses 
orales étaient suffisantes. Mme C______ avait déclaré qu’on ne lui avait pas 
demandé de mesures particulières, telles que la suppression du courriel du 31 
octobre 2017 de sa boîte de messagerie, et qu’elle ne savait pas s’il avait été 
archivé ou détruit. L’OCE n’avait toujours pas rendu de décision ayant pour objet 
la suppression de l’atteinte aux droits de la personnalité du recourant causée par 
les courriels litigieux, subsidiairement le constat de celle-ci. Or, l’assuré avait un 
droit à ce qu’une telle décision formelle soit rendue. L’OCE devait ainsi être 
condamné à rendre, dans un délai de 60 jours suivant la date de l’entrée en force 
du présent arrêt, une décision ayant pour objet l’existence ou non d’une atteinte 
aux droits de la personnalité de l’assuré, en lien avec les courriels litigieux, et, si 
une atteinte venait à être établie, sur la suppression définitive de ces courriels des 
dossiers écrits et numériques de l’OCE.  

 Par décision du 17 juin 2022, l’OCE a rejeté la demande d’indemnisation de C.      a.
l’assuré, relevant qu’il n’existait aucune base légale lui conférant l’obligation de 
trouver du travail à un demandeur d'emploi. Dans ces conditions, une 
responsabilité fondée sur un non-retour à l'emploi était exclue. Par ailleurs, 
comme l'avait retenu la chambre de céans, il ressortait des formulaires de retour 
des employeurs que la majorité d'entre eux avait eu un contact avec l’assuré et que 
les motifs de son non-engagement relevaient de leur libre choix, sur lequel l’OCE 
n'avait aucune influence. Partant, aucun acte illicite lié au non-retour à l'emploi de 
l'assuré ne pouvait être imputé à l’OCE. 

b. Par décision du 8 juillet 2022, l’OCE a retenu que l'échange de courriels 
litigieux du mois d'octobre 2017 ne figurait plus dans sa base de données ni dans 
aucune autre de ses boîtes de messagerie. En l'occurrence, si l’OCE avait reconnu 
que les termes « pénible » et « boulet » étaient inadéquats dans le cadre du suivi 
d'un demandeur d'emploi, ils ne portaient pas atteinte à l'honneur, à la dignité ou 
encore à la réputation professionnelle de l'assuré. Par ailleurs, même si ces termes 
devaient constituer une telle atteinte, celle-ci ne saurait, au vu de son caractère 
unique et limité à un unique échange de courriels internes à l’ORP, revêtir une 
intensité suffisante pour constituer une atteinte illicite à la personnalité. Enfin, cet 
échange de courriels avait été définitivement supprimé du dossier de l'assuré, et 
selon les vérifications opérées en juin 2022, de toutes les messageries de l’OCE. 
En conséquence, l’OCE constatait qu’aucun acte matériel illicite portant atteinte 
aux droits de la personnalité de l’assuré n’avait été commis et que, même si tel 
avait été le cas, cette atteinte avait cessé avec la suppression définitive de 
l'échange de courriels d'octobre 2017 au mois de mars 2020.  

 
   
 

 

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c. L’assuré s’est opposé à la décision de l’OCE le 12 septembre 2022. Il a conclu 
à son annulation, à ce qu’une atteinte à ses droits de la personnalité soit constatée, 
et à une réparation du tort moral d'un montant de CHF 5'000.-. 

Il a en substance fait valoir que la chambre de céans avait considéré que les 
termes de « boulet » et « pénible » affectaient vraisemblablement ses droits de la 
personnalité, et relevaient d’un jugement de valeur à son endroit. Ils figuraient 
dans deux échanges de courriels entre des conseillers différents et existaient 
depuis 2017, ce qui révélait un caractère de continuité. L'affirmation selon 
laquelle ils auraient été supprimés n’était pas vérifiable, aucune pièce n'ayant été 
produite dans la procédure précédente, alors que le doute subsistait. Dès lors, un 
degré suffisant de l'atteinte à la personnalité ne faisait aucun doute. 

d. Par écriture du 22 août 2022, l’assuré a interjeté recours contre la décision du 
17 juin 2022 devant la chambre de céans. Il a conclu, sous suite de dépens, 
préalablement, à la suspension de la cause jusqu’à droit connu dans la procédure 
d'opposition parallèle contre la décision de l’intimé du 8 juillet 2022 ; 
principalement, à son annulation, à ce qu’il soit constaté que l’intimé avait violé 
son obligation de renseignement et de conseil à son égard, à l’allocation d’une 
indemnité de CHF 88'441.20 à titre de réparation de son préjudice économique, 
sous réserve d'amplification, à ce que l’intimé soit condamné à lui verser une 
indemnité de CHF 5'000.- à titre de réparation du tort moral ; et subsidiairement, 
au renvoi de la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants. Le recourant a fait valoir que plus de la moitié des assignations était 
vouée à l'échec, soit parce que le dossier n’avait pas été transmis, soit pour des 
problèmes de compétences. Il a soutenu n’avoir jamais allégué que son dommage 
résulterait d'une obligation de l'autorité de lui trouver un emploi, mais qu’il 
découlait du traitement problématique de son dossier par l’intimé, sous l'angle de 
son obligation de diligence et de sa mission de conseil et d'accompagnement. Une 
violation du devoir de renseigner et de conseiller constituait un acte illicite. Par 
ailleurs, le retard à statuer constitue un acte illicite supplémentaire susceptible 
d'engager la responsabilité de l’État, et un déni de justice commis à son endroit 
avait été constaté. Le refus par l’intimé de rendre une décision avait renforcé plus 
encore l'incertitude du recourant quant à sa situation professionnelle et son 
évolution, ce qui avait aggravé son préjudice. Le directeur de l’intimé avait 
reconnu la responsabilité de son office.   

Les autorités s’étaient concentrées sur les aspects formels du dossier du recourant, 
en rendant plusieurs décisions de sanction à son égard. Il était difficile de soutenir 
que les assignations ou les procès-verbaux des entretiens avec les conseillers de 
placement ne révélaient pas de manque manifeste dans l'accompagnement. 
L'intervention du directeur de l’intimé devait être relativisée. Les chances pour le 
recourant de retrouver un emploi, en bénéficiant de l’appui et du conseil 
nécessaires de la part des autorités de chômage avaient été définitivement réduites 
à néant par le traitement de son dossier, puis de façon définitive par la décision de 

 
   
 

 

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clôture avant même la fin de son délai-cadre le 27 janvier 2021. La constatation 
d'un tel comportement illicite de la part des autorités de chômage pourrait 
constituer une forme de réparation, mais la violation de ses devoirs par l'autorité 
avait empêché concrètement le recourant de retrouver du travail. Il avait ainsi subi 
un préjudice économique et moral dans le cadre du traitement de son dossier. 
Depuis la clôture de son dossier de chômage, il avait été contraint de s'adresser à 
l'Hospice général. Finalement, il avait retrouvé un travail sans aucune aide de 
l'autorité. Son dernier salaire était de CHF 5'283.30, ce qui correspondait à un 
revenu de CHF 7'462.30 par mois, soit CHF 89'547.60 par an à 100%. Il n’avait 
bénéficié d’aucun soutien pour retrouver un emploi, sa recherche ayant été 
entravée par des obstacles formels, des sanctions ou des assignations sans lien 
avec son profil. Le lien de causalité entre la violation de ses devoirs par l'autorité 
et l'impossibilité pour le recourant de trouver un emploi correspondant à ses 
compétences était donné. Partant, il concluait à une indemnisation de 
CHF 34'885.60 pour 2019 (revenu théorique de CHF 89'547.60, moins le revenu 
perçu de CHF 35'087.-, moins les indemnités de chômage de CHF 19'575.-) et de 
CHF 53'555.60 pour 2020 (revenu théorique de CHF 89'547.60 moins les 
indemnités chômage de CHF 35'992.-), soit au total CHF 88'441.20. Le recourant 
avait été atteint dans sa santé, notamment au plan psychologique, vu le traitement 
dont il avait fait l'objet et l'absence d'évolution aux plans professionnel et 
financier. Il sollicitait également une indemnité pour tort moral de CHF 5'000.-. 

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/2654/2022 par la chambre 
de céans. 

e. Par arrêt incident du 14 novembre 2022 (ATAS/984/2022), la chambre de 
céans a suspendu la procédure A/2654/2022 jusqu’à droit connu sur le sort de 
l’opposition du recourant à la décision de l’intimé du 8 juillet 2022. 

f. Par décision du 24 novembre 2022, l’intimé a écarté l’opposition du recourant à 
l’encontre de sa décision du 8 juillet 2022, reprenant les arguments déjà 
développés.  

g. Le recourant a interjeté recours contre la décision du 24 novembre 2022 par 
écriture du 10 janvier 2023. Il a conclu, sous suite de dépens, préalablement, à la 
jonction de la cause avec la procédure A/2654/2022, à l’apport de la cause 
A/2392/2021, principalement, à l’annulation de la décision, à ce qu’il soit dit et 
constaté qu’une atteinte à ses droits de la personnalité avait été commise par 
l’intimé ; subsidiairement, au renvoi à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens 
des considérants, et plus subsidiairement, dans l’hypothèse d’un refus de jonction 
des deux causes, à l’octroi d’un délai pour produire toutes les pièces produites 
dans la cause A/2654/2022. 

Le recourant est revenu sur les sanctions prononcées et sur les mesures de marché 
du travail refusées. Il est également largement revenu sur les correspondances 
échangées avec l’intimé. La suppression des courriels confirmée en mars 2020 par 

 
   
 

 

A/2654/2022 

- 11/22 - 

l’intimé n’était pas vérifiable, car aucune pièce n'a été produite à ce propos. La 
présence de ces propos dans son dossier durant cinq ans présentait un caractère 
continu d’une intensité suffisante pour constituer une atteinte à sa personnalité. 
L’intimé n’avait pas accordé une attention suffisante à la réparation des impairs 
commis et n’avait pas pris concrètement en considération les conséquences de la 
présence durant des années de ces termes dans son dossier, et n’avait pris aucune 
mesure concrète pour protéger le recourant des effets de cette atteinte. Il affirmait 
sans le démontrer qu’ils n’avaient pas affecté la situation du recourant Il n’avait 
accordé aucune attention à ses griefs et craintes légitimes. Des excuses de toutes 
les personnes intéressées auraient également eu leur justification.   

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/73/2023. 

h. Par ordonnance du 27 février 2023, la chambre de céans a repris l’instance de 
la cause A/2654/2022 et a joint à celle-ci la cause A/73/2023 sous le numéro de 
cause A/2654/2022. 

i. Dans sa réponse du 21 avril 2023, l’intimé a conclu au rejet des recours, 
soutenant qu’aucun acte matériel illicite portant atteinte aux droits de la 
personnalité du recourant n'avait été commis. S'agissant de la demande 
d'indemnisation, l’intimé a également nié tout acte illicite, notamment dans le 
suivi du recourant. Même dans l'hypothèse où il aurait manqué à ses obligations et 
aurait commis un acte illicite, le recourant ne démontrait pas en quoi consistait 
précisément sa douleur morale. En toute hypothèse, la demande en réparation du 
tort moral ne pouvait être prise en compte dès lors qu’elle n’avait pas été 
formulée dans le délai de péremption d'un an. Le recourant avait en effet pris 
connaissance des termes litigieux à tout le moins en janvier 2020 et ce n’était que 
le 26 avril 2021 qu’il avait requis d’être indemnisé. 

j. Dans sa réplique du 17 mai 2023, le recourant a persisté dans ses conclusions. Il 
a allégué que la négation d’un acte matériel illicite allait à l'encontre des 
constatations de l'arrêt du 17 février 2022 de la chambre de céans, lequel avait 
autorité de chose jugée. S’agissant de la demande d'indemnisation, l’intimé ne 
s’était pas non plus prononcé sur les manquements de suivi et les assignations 
tous azimuts, sur les sanctions infligées, sur l’acharnement de l’intimé sur la 
question du domicile du recourant, ni sur les propos dénigrants des conseillers et 
les assertions peu en rapport avec des recherches d'emploi de la part de sa 
dernière conseillère. La demande de réparation du dommage ne se fondait pas 
uniquement sur les propos dénigrants, mais sur toutes les problématiques de son 
dossier. Le recourant sollicitait de la chambre de céans qu’elle procède à la due 
instruction de son recours. 

k. Par duplique du 13 juin 2023, l’intimé a également persisté dans ses 
conclusions. Il n’était nullement allé à l'encontre des constatations de l'arrêt du 
17 février 2022. Bien que la chambre de céans ait indiqué qu'il était 
« vraisemblable » que les droits de la personnalité du recourant aient été affectés 

 
   
 

 

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- 12/22 - 

par les courriels de ses collaborateurs, elle ne s’était pas prononcée définitivement 
sur ce point, qui n’était pas l’objet de la procédure, et lui avait ordonné de rendre 
une décision ayant pour objet l'existence ou non d'une atteinte aux droits de la 
personnalité du recourant, en précisant que ladite atteinte devait encore être 
établie. L’intimé avait tenu compte de ces indications et avait statué sur ces 
points. S’agissant de la demande d’indemnisation, l’intimé a contesté les 
allégations du recourant, dont il n’avait pas prétérité le suivi. Les termes 
inadéquats étaient limités à un échange de courriels internes au sein de l’ORP, et 
n’avaient eu aucune conséquence sur le suivi du recourant, notamment auprès des 
employeurs contactés. L’intimé a rappelé les mesures prises en faveur de celui-ci. 

l. La chambre de céans a transmis copie de cette écriture au recourant le 15 juin 
2023. 

m. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

n. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie 
« en droit » du présent arrêt. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire 
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La novelle du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.  

Dans la mesure où les présents recours n’étaient pas pendants à cette date, ils sont 
soumis au nouveau droit (art. 82a LPGA).  

3. Les recours ont été déposés dans les forme et délai prévus par la loi (art. 56ss 
LPGA).  

4. Le litige, tel que circonscrit par les décisions dont est recours, porte d’une part sur 
l’existence d’une atteinte illicite liée à l’utilisation dans des courriels ayant figuré 
au dossier du recourant des termes de « boulet » et de « pénible », et d’autre part 
sur la demande de réparation des dommage et tort moral allégués par le recourant 
en lien avec le traitement de son dossier par l’intimé. 

5. Le recourant a requis l’apport de la cause A/2392/2021 ayant donné lieu à l’arrêt 
de la chambre de céans du 17 février 2022. Dans la mesure où il était partie à cette 
procédure, à l’instar de l’intimé, qu’il a pu accéder dans ce cadre à l’ensemble des 
pièces de cette cause, et qu’il a été en mesure d’en produire tous les éléments 

 
   
 

 

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- 13/22 - 

pertinents selon lui dans la présente procédure, il est superfétatoire d’ordonner 
l’apport de ce dossier.  

6. En ce qui concerne en premier lieu la décision du 8 juillet 2022 confirmée sur 
opposition le 24 novembre 2022, qui nie l’existence d’un acte illicite en raison de 
l’utilisation de certains termes, la chambre de céans relève en préambule que 
comme le souligne à juste titre l’intimé, elle n’a pas tranché le caractère illicite de 
leur emploi mais s’est bornée à qualifier de simplement vraisemblable qu’ils aient 
pu porter atteinte à la personnalité du recourant – ce qui ne correspond pas au 
degré de vraisemblance prépondérante généralement applicable en assurances 
sociales  (arrêt du Tribunal fédéral 8C_810/2019 du 7 septembre 2020 consid. 
3.3.3), et ne suffit pas à admettre une atteinte illicite à la personnalité, comme on 
le verra ci-dessous. La chambre de céans a du reste précisément renvoyé la cause 
à l’intimé afin qu’il statue sur ce point. 

6.1 L'acte illicite se définit comme un acte ou une omission objectivement 
contraire à une règle du droit écrit ou non écrit, dont le but est de protéger le bien 
juridique lésé (arrêt du Tribunal fédéral 2P.230/2003 du 23 novembre 
2004 consid. 3.2). La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi 
fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et 
de ses fonctionnaires du 14 mars 1958 (LRCF – RS 170.32) auquel renvoie l’art. 
78 al. 4 LPGA, suppose que l'État, au travers de ses organes ou de ses agents, ait 
violé des prescriptions destinées à protéger un bien juridique (ATF 133 V 
14 consid. 8.1).  

6.2 Si le fait dommageable consiste dans l'atteinte à un droit absolu (comme la vie 
ou la santé humaines, ou le droit de propriété), l'illicéité est d'emblée réalisée, sans 
qu'il soit nécessaire de rechercher si et de quelle manière l'auteur a violé une 
norme de comportement spécifique. On parle à ce propos d'illicéité par le résultat 
(Erfolgsunrecht). Si, en revanche, le fait dommageable constitue une atteinte à un 
autre intérêt (par exemple le patrimoine), l'illicéité suppose qu'il existe un rapport 
d’illicéité, soit que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but 
de protéger le bien juridique en cause ; c'est ce que l'on appelle l'illicéité par le 
comportement (Verhaltensunrecht) (arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2013 
du 28 octobre 2013 consid. 4.2). Le droit à la personnalité et l’honneur sont des 
droits absolus (arrêts du Tribunal fédéral 2C.2/1999 du 26 mars 2004 consid. 3.3 
et 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.3). Il y a atteinte à la personnalité au 
sens des art. 28ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) 
lorsque l’honneur d’une personne est terni, lorsque sa réputation sociale et 
professionnelle est dépréciée (ATF 129 III 715 consid. 4.1). Il n’est pas nécessaire 
que l’honneur soit effectivement lésé ; il suffit que le comportement incriminé soit 
propre à ternir celui-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_123/2020 du 30 juillet 2020 
consid. 4.2).  

Une atteinte à la personnalité suppose une certaine intensité (Andreas MEILI in 
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 7ème éd. 2022, n. 38 ad art. 28 CC, 

 
   
 

 

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ATF 143 III 297 consid. 6.4.3). On ne peut considérer toute atteinte, même 
minime, comme une violation de la personnalité au sens juridique. La sensibilité 
subjective de l’intéressé n’est pas déterminante, il y a lieu d’examiner 
objectivement la gravité de l’atteinte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_272/2019 du 
26 février 2020 consid. 2.3.1). Des cas de peu de gravité, tels qu’on les rencontre 
couramment dans la vie en société, et qui surviennent souvent sans mauvaise 
intention, ne relèvent pas d’une violation de la personnalité (ATF 129 III 715 
consid. 4.1 et les références). On peut préciser qu’au plan pénal, l’honneur se 
conçoit comme le droit au respect, droit qui est violé en présence d’une allégation 
de fait de nature à exposer la personne visée au mépris en sa qualité d’être 
humain. Il s’agit de la réputation et du sentiment d’être une personne honorable, 
qui se comporte comme une personne digne a coutume de le faire selon les 
conceptions généralement admises. Il ne suffit pas d’abaisser une personne dans la 
bonne opinion qu’elle a d’elle-même, ni dans les qualités que celle-ci pense avoir, 
notamment dans le contexte de ses activités professionnelles, artistiques, 
politiques ou sportives (Laurent RIEBEN / Miriam MAZOU in Commentaire 
romand, Code pénal II, 2017, nn. 2 et 4 ad art. 173 CP).  

6.3 En l’espèce, le terme de « boulet » selon la définition du Larousse déjà 
rappelée par la chambre de céans, au sens de charge dont il est difficile de se 
libérer – dont le témoignage de Mme C______ a confirmé qu’il était utilisé dans 
cette acception – n’est guère laudatif, et son emploi paraît inapproprié dans un 
contexte professionnel, comme l’a admis l’intimé. Cela étant, on ne saurait 
considérer qu’il s’agit d’une expression d’une virulence suffisante pour considérer 
que son emploi à une unique occasion lèse l’honneur du recourant dans l’intensité 
nécessaire pour relever d’une atteinte illicite à la personnalité. La même analyse 
s’impose a fortiori pour le qualificatif de pénible. On ne peut en particulier pas 
donner raison au recourant en tant qu’il affirme que l’atteinte serait continue, du 
fait de la présence dans son dossier pendant plusieurs années de ces termes, 
puisque comme on l’a vu, ils n’ont été exprimés qu’une seule fois et n’ont jamais 
été réitérés. À cela s’ajoute que les courriels contenant ces propos n’ont pas été 
largement diffusés, mais ont été adressés à deux destinataires de l’ORP en tout, 
critère qui paraît également pertinent dans l’appréciation de l’intensité d’une 
éventuelle atteinte à la personnalité. À ce propos, il n’existe aucun élément 
permettant d’accréditer la thèse d’une diffusion de ces courriels à des employeurs 
potentiels. En premier lieu, ceux-ci ne font pas partie des personnes qui ont le 
droit de consulter le dossier d’un assuré selon l’art. 47 LPGA. De plus, aucun 
indice concret ne permet de suggérer que ces courriels leur auraient été transmis 
dans le cas d’espèce, et on voit d’ailleurs mal quel serait l’intérêt d’une telle 
communication.  

6.4 En ce qui concerne les conséquences de l’utilisation de ces propos et de leur 
présence dans le dossier du recourant, que celui-ci reproche à l’intimé de ne pas 
avoir examinées, force est de constater qu’on distingue mal quelles seraient 

 
   
 

 

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lesdites conséquences. Le recourant ne les décrit pas non plus. En tant qu’il 
semble en inférer un antagonisme à son endroit, qui aurait entraîné un biais dans 
le traitement de son dossier, ce grief se confond avec les moyens en lien avec le 
dommage prétendument subi en raison de la violation des obligations de l’intimé, 
que la chambre de céans examinera ci-dessous. Enfin, le doute qui subsistait 
encore lors de l’audience sur la présence de ces éléments dans certaines boîtes de 
messagerie des autorités de chômage a été écarté par la confirmation par l’intimé 
qu’elles en ont été purgées. Le recourant reproche à l’intimé de n’avoir fourni 
aucune preuve à ce sujet. Il ne peut cependant être suivi sur ce point, dès lors que 
la démonstration de l’absence de ces éléments au dossier reviendrait à exiger de 
l’intimé la preuve d’un fait négatif, qui est souvent pratiquement impossible (arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_867/2009 du 3 décembre 2009 consid. 2.5), et le recourant 
ne fait du reste pas valoir que des indices permettraient de penser que ces propos 
subsistent dans son dossier.    

Compte tenu des éléments qui précèdent, on ne saurait considérer que l’emploi 
isolé des deux termes litigieux dans la correspondance électronique échangée au 
sujet du recourant constitue une violation de sa personnalité, de sorte qu’il y a lieu 
de confirmer la décision de l’intimé du 24 novembre 2022 excluant tout acte 
illicite en lien avec l’utilisation de ces termes et constatant leur suppression du 
dossier du recourant.   

7. Reste à examiner la demande de réparation du dommage que l’intimé a déclinée 
par décision du 17 juin 2022. 

7.1 Aux termes de l’art. 78 LPGA, les corporations de droit public, les 
organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de 
garants de l’activité des organes d’exécution des assurances sociales, des 
dommages causés illicitement à un assuré ou à des tiers par leurs organes 
d’exécution ou par leur personnel (al. 1). L’autorité compétente rend une décision 
sur les demandes en réparation (al. 2). La responsabilité subsidiaire de la 
Confédération pour les institutions indépendantes de l’administration ordinaire de 
la Confédération est régie par l’art. 19 LRCF (al. 3). Les dispositions de la 
présente loi s’appliquent à la procédure prévue aux al. 1 et 3. Il n’y a pas de 
procédure d’opposition. Les art. 3 à 9, 11, 12, 20, al. 1, 21 et 23 LRCF sont 
applicables par analogie (al. 4). Les personnes agissant en tant qu’organes ou 
agents d’un assureur, d’un organe de révision ou de contrôle ou auxquelles sont 
confiées des tâches dans le cadre des lois spéciales, sont soumises à la même 
responsabilité pénale que les membres des autorités et les fonctionnaires, selon les 
dispositions du code pénal.   

L’art. 85h LACI précise que les assurés et les tiers présentent les demandes en 
réparation visées à l’art. 78 LPGA à l’autorité cantonale compétente, qui statue 
par voie de décision (al. 1) La responsabilité s’éteint si l’assuré ou le tiers lésé ne 
présente pas sa demande dans le délai d’un an après avoir eu connaissance du 
dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable (al. 2).  

 
   
 

 

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7.2 L’art. 85 LACI prévoit que les autorités cantonales exercent notamment les 
tâches suivantes : celles-ci conseillent les chômeurs et s’efforcent de les placer, le 
cas échéant avec la collaboration des institutions paritaires de placement, des 
institutions de placement gérées par les organisations fondatrices ou des services 
de placement privés ; elles veillent à ce que les possibilités de réinsertion de 
chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de chômage 
contrôlé (let. a) ; établissent le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche 
leur incombe en vertu de la présente loi (let. b) ; déterminent si les emplois 
proposés aux assurés sont convenables et, dans l’affirmative, les leur assignent et 
leur donnent des directives selon l’art. 17 al. 3 (let. c) ; vérifient l’aptitude des 
chômeurs à être placés (let. d) ; statuent sur les cas qui leur sont soumis par les 
caisses en vertu des art. 81 al. 2 et 95 al. 3 (let. f) ; exécutent les prescriptions de 
contrôle édictées par le Conseil fédéral (let. g) ; suspendent l’exercice du droit à 
l’indemnité dans les cas prévus à l’art. 30 al. 2 et 4, et restreignent le droit à 
l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ou à l’indemnité en cas 
d’intempéries (art. 41 al. 5 et 50) (let. g) ; se prononcent sur les demandes de 
subvention concernant les mesures relatives au marché travail (art. 59c al. 3) et 
veillent à ce que l’offre en la matière soit suffisante et en adéquation avec les 
besoins (let. h).  

7.3 L’art. 3 al. 1 LRCF consacre une responsabilité primaire, exclusive et causale 
de l'État, en ce sens que le tiers lésé ne peut rechercher que l'État, à l'exclusion du 
fonctionnaire ou de l'agent responsable, et qu'il n'a pas à établir l'existence d'une 
faute. Il lui suffit de faire la preuve d'un acte illicite, d'un dommage, ainsi que d'un 
rapport de causalité entre ces deux éléments (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_518/2008 du 15 octobre 2008 consid. 2.1). L’art. 78 LPGA consacre 
également une responsabilité causale (ATF 133 V 14 consid. 7).  

7.3.1 L'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF, applicable comme on l’a vu par 
renvoi de l’art. 78 al. 4 LPGA, suppose la violation par l'État au travers de ses 
organes ou agents d'une norme protectrice des intérêts d'autrui en l'absence de 
motifs justificatifs (consentement, intérêt public prépondérant, etc.). Lorsque 
l’atteinte porte sur un intérêt patrimonial, l’illicéité peut résulter de la violation 
d'une norme de comportement tendant à protéger d'autres intérêts juridiques, voire 
de la violation d'une prescription importante des devoirs de fonction si l'atteinte 
procède d'un acte juridique (jugement) ou de la violation de principes généraux du 
droit. Une omission peut constituer un acte illicite uniquement s'il existe une 
disposition la sanctionnant ou imposant de prendre la mesure omise. Ce chef de 
responsabilité suppose que l'État se trouve dans une position de garant à l'égard du 
lésé et que les prescriptions déterminant la nature et l'étendue de ce devoir aient 
été violées (ATF 137 V 76 consid. 3.2). Exceptionnellement, l'illicéité dépend de 
la gravité de la violation. C'est le cas lorsque l'illicéité reprochée procède d'un acte 
juridique tel qu’une décision ou un jugement. Dans ce cas, seule la violation d'une 
prescription importante des devoirs de fonction est susceptible d'engager la 

 
   
 

 

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responsabilité de l'État. À cet égard, le fait de rendre une décision qui se révèle 
par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas. L'illicéité 
n'est réalisée que si le juge ou le fonctionnaire a violé un devoir essentiel pour 
l'exercice de sa fonction. Ce sont les devoirs de fonction qui doivent protéger 
contre les dommages liés à un acte juridique erroné et non pas les normes du droit 
matériel lui-même que le juge ou le fonctionnaire est tenu d'appliquer (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_214/2017 du 2 février 2018 consid. 4.1 et les références).  

7.3.2 Il n’existe pas de définition légale du dommage comme condition de la 
réparation. Dans le domaine de la responsabilité des collectivités publiques et par 
renvoi à la LRCF, cette notion est équivalente à celle qui prévaut dans le droit 
privé de la responsabilité civile (Alexis OVERNEY in Commentaire romand, 
LPGA, 2018, nn. 29 et 30 ad art. 78 LPGA).  

7.3.3 La responsabilité suppose également un rapport de causalité naturelle et 
adéquate entre l’acte illicite et le dommage (Volker PRIBNOW in Basler 
Kommentar, Allgemeiner Teil des Sozialversicherungsrechts, 2020, n. 32 ad art. 
78 LPGA). 

Un fait est la cause naturelle d'un résultat s'il en constitue l'une des conditions sine 
qua non. En d'autres termes, il existe un lien de causalité naturelle entre deux 
événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit, ou du 
moins pas de la même manière. Il n'est pas nécessaire que l'événement considéré 
soit la cause unique ou immédiate du résultat. Le rapport 
de causalité est adéquat lorsque le comportement incriminé était propre, d'après le 
cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat 
du genre de celui qui s'est produit. Lorsqu'il s'agit de juger de l'existence d'un lien 
de causalité adéquate entre une ou des omissions et un dommage, il convient de 
s'interroger sur le cours hypothétique qu'auraient pris les événements si l’intéressé 
avait agi conformément à ses devoirs (ATF 139 V 176 consid. 8.4.1 et 8.4.2). Si le 
manquement retenu consiste en une omission, l’établissement du lien de causalité 
revient à se demander si l’accomplissement de l’acte omis aurait empêché la 
survenance du résultat dommageable (causalité hypothétique). En cette matière, la 
jurisprudence n’exige pas une preuve stricte. Il suffit que le juge parvienne à la 
conviction qu’une vraisemblance prépondérante plaide pour un certain cours des 
événements. La causalité adéquate peut être interrompue, l’enchaînement des faits 
perdant alors sa portée juridique, lorsqu’une autre cause concomitante – la force 
majeure, la faute ou le fait d’un tiers, la faute ou le fait de la victime – constitue 
une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l’on 
ne pouvait pas s’y attendre (OVERNEY, op. cit., nn. 43 et 44 ad art. 78 LPGA).   

8. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 

 
   
 

 

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ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les 
plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

9. En l’espèce, le recourant fonde sa demande d’indemnisation sur le dommage 
causé par la violation par l’intimé de ses obligations en matière de conseil et de 
renseignements.  

9.1.1 Force est cependant de constater que bien que la chambre de céans l’ait 
rendu attentif à son obligation d’étayer les éléments fondant sa demande 
d’indemnisation, le recourant se borne s’agissant du comportement illicite 
reproché aux autorités à évoquer certaines sanctions, les propos désobligeants de 
ses conseillers et un accompagnement qu’il qualifie d’insuffisant. En ce qui 
concerne les termes utilisés, ils ne relèvent pas d’un acte illicite, comme on l’a vu. 
Il n’est de plus pas démontré que ceux-ci auraient eu des conséquences sur son 
suivi, ni qu’ils auraient entraîné un dommage. Par ailleurs, on ne saurait reprocher 
aux autorités d’exécution d’avoir pris certaines sanctions, dès lors que celles-ci 
sont prévues par la loi et qu’il appartenait au recourant de s’y opposer lorsqu’elles 
ont été prononcées s’il les estimait infondées. En ce qui concerne en particulier la 
négation du droit aux indemnités de chômage en raison de l’absence de domicile 
en Suisse, on ne peut pas non plus faire grief à l’assurance-chômage de vérifier si 
cette condition du droit aux prestations est réalisée, même si dans le cas d’espèce, 
sa décision sur ce point a en définitive été annulée. Une décision erronée ne relève 
en effet selon la jurisprudence pas d’un comportement illicite lorsqu’elle n’est pas 
liée à la violation d’un devoir de fonction.  

Le recourant ne donne par ailleurs aucune indication précise ni aucun exemple 
concret des conseils et des renseignements que les autorités de l’assurance-
chômage auraient omis de lui fournir. Sur ce plan, il se réfère uniquement à des 
assignations qu’il estime inadaptées. On doit cependant relever que selon la note 
de situation établie par le premier conseiller du recourant, les ambitions de celui-ci 
ne paraissaient pas nécessairement en adéquation avec son expérience 
professionnelle. Selon le courriel du 24 octobre 2017 de ce même conseiller, c’est 
le recourant lui-même qui exigeait d’être assigné à certains postes. L’échange de 
courriels de celui-ci avec Mme D______ tend à le confirmer, et il ressort de cette 
correspondance que le recourant semblait peu enclin à accepter les réserves de 
cette conseillère quant à l’adéquation de son profil avec un des postes assignés, 
écartant ses explications sur les raisons du rejet de sa postulation en les qualifiant 
d’erronées. Ces éléments suggèrent ainsi que les assignations « tous azimuts » 
dont le recourant se plaint correspondent à tout le moins partiellement à une 
demande de sa part. De plus, les formulaires de retour des employeurs sont pour la 
plupart rédigés en des termes généraux et ne permettent pas de conclure à une 
totale inadéquation des assignations. On doit rappeler que l’échec d’une 

 
   
 

 

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assignation par l’assurance-chômage peut selon l’expérience générale de la vie 
bien souvent s’expliquer notamment par la soumission simultanée d’une 
candidature correspondant mieux encore au profil sur le plan de l’expérience 
professionnelle ou d’autres caractéristiques, ce qui ne signifie pas encore que 
l’assignation d’un demandeur d’emploi était inadaptée. Partant, le grief quant à la 
qualité des assignations ne convainc pas. Quoi qu’il en soit, il paraît pour le moins 
douteux qu’une assignation, même inadéquate, relève d’un comportement illicite.  

9.1.2 S’agissant ensuite du lien de causalité, on rappellera que l’absence d’emploi 
précède l’inscription au chômage du recourant. Elle est du reste une des 
conditions à l’obtention de prestations de cette assurance (art. 8 al. 1 let. a LACI). 
Le fait d’être sans emploi n’a ainsi par définition pas été causé par les organes de 
l’État. De plus, même si des assignations étaient inadaptées, elles ne paraissent 
pas aptes à entraîner le dommage consistant à être resté sans emploi, faute 
d’établir que c’est en raison de ces assignations que le recourant n’a pu obtenir un 
emploi déterminé qu’il était sûr de décrocher – ce qu’il n’allègue pas. Il faut à ce 
sujet ajouter que les assignations que les autorités peuvent prononcer en vertu de 
l’art. 85 LACI ne se substituent pas aux recherches d’emploi auxquelles un 
demandeur d’emploi est tenu de procéder, et qui s’élèvent selon la jurisprudence 
entre dix et douze par mois (ATF 124 V 225 consid. 6). Ainsi, on ne saurait 
considérer que l’échec du retour à l’emploi a été causé par les seules assignations 
prétendument inappropriées des organes de l’assurance-chômage, puisque le 
recourant n’est pas non plus parvenu à trouver un poste durant son délai 
d’indemnisation grâce à ses recherches personnelles d’emploi – dont on doit 
pourtant partir du principe qu’il les a calibrées de manière appropriée.  

9.1.3 En ce qui concerne enfin le dommage, la chambre de céans relève ce qui 
suit.   

En préambule, bien qu’il s’en défende, l’argumentation du recourant revient bien 
à retenir une obligation de résultat des autorités de chômage, puisque le dommage 
qu’il fait valoir repose sur le postulat que c’est le suivi prétendument défaillant de 
celles-ci qui l’a empêché de retrouver un emploi. Un tel raisonnement conduit 
ainsi a contrario à admettre qu’un accompagnement conforme aux obligations 
légales doit systématiquement mener à l’obtention d’un poste de travail.  

De plus, le recourant établit son dommage en fonction du gain qu’il estime avoir 
manqué du fait qu’il est resté sans emploi durant son délai d’indemnisation. La 
théorie de la perte d'une chance a été développée pour tenir compte de situations 
qui se présentent lorsque le fait générateur de responsabilité perturbe un processus 
incertain pouvant produire l'enrichissement ou l'appauvrissement de la personne 
concernée. En d'autres termes, l'enjeu total est aléatoire de sorte qu'il est 
impossible de prouver le lien de causalité naturelle entre le fait générateur 
de responsabilité et la perte de l'avantage escompté. Selon cette théorie, le 
dommage réparable consiste dans la perte d'une chance mesurable de réaliser un 
gain ou d'éviter un préjudice. Il correspond ainsi à la probabilité pour le lésé 

 
   
 

 

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d'obtenir ce profit ou de ne pas subir ce désavantage. La valeur de la chance 
perdue représente en principe la valeur de l'enjeu total multipliée par la probabilité 
de l'obtenir, déterminée sur la base de données statistiques. Le lien de causalité 
doit exister entre le fait imputable à l'auteur et la perte définitive de la chance, par 
opposition au dommage final (ATF 133 III 462 consid. 4.2 et les références). Cela 
étant, la théorie de la perte d’une chance n'est pas admise en droit suisse (arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_229/2020 du 5 mai 2021). Partant, le recourant ne peut exiger 
la réparation d’un dommage lié au fait qu’il aurait été privé d’une chance de 
réaliser un gain durant son délai d’indemnisation, à défaut encore une fois de 
démontrer qu’il disposait d’expectatives tout à fait concrètes de conclure un 
contrat de travail, qui n’auraient pu aboutir en raison des agissements des 
autorités.   

9.1.4 S’agissant du tort moral dont le recourant exige la réparation, on comprend 
mal s’il résulte des propos désobligeants à son encontre – auquel cas sa demande 
serait tardive, puisque formulée plus d’un an après en avoir pris connaissance – ou 
du fait qu’il n’a pas trouvé d’emploi. Quoi qu’il en soit, il suffit de rappeler que 
même si un comportement illicite devait être admis, l’allocation d’une telle 
indemnité suppose que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle 
ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale 
suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces 
circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_550/2014 du 14 octobre 2014). Or, le recourant se contente d’alléguer que son 
état de santé a été affecté, sans produire le moindre certificat à ce sujet, alors 
même qu’il y a été exhorté par la chambre de céans dans son précédent arrêt. Le 
recours à des prestations d’assistance ne saurait en soi être assimilé à une 
souffrance morale justifiant l’octroi d’une indemnité.  

9.2 Compte tenu des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que l’intimé a 
refusé l’indemnisation du recourant, si bien que sa décision du 17 juin 2022 est 
confirmée.  

10. Mal fondés, les recours sont rejetés. 
11. Le recourant, qui succombe, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA).  

12. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario).   

 

 

 

 

 

 

 

 
   
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare les recours recevables.  

Au fond : 

2. Les rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 
   
 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le