# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f547c76c-991d-5b99-9a60-bfd266c589c9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2009 E-5036/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5036-2006_2009-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-5036/2006
E-5035/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Maurice Brodard, (président du collège),
Daniel Schmid, Emilia Antonioni, juges,
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______, né le (...), et son épouse,
B._______, née le (...),
Serbie,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
décisions de l'ODM du 17 mai 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5036/2006
E-5035/2006

Faits :

A.
A.a A._______  a  demandé une  première  fois  l'asile  à  la  Suisse,  le 
26 mars 2002. Son épouse en a fait autant le 23 juillet suivant.

A.b Le  28 juin  2002,  l'ODR  (anciennement  l'Office  fédéral  des 
réfugiés) a rejeté la demande d'asile d'A._______, décision confirmée 
le 9 septembre 2002 par la Commission suisse de recours en matière 
d'asile (CRA) qui a déclaré irrecevable le recours du susnommé.

A.c Le  23 décembre  2002,  l'ODR  a  rejeté  la  demande  d'asile  de 
B._______.

B.
La  demande de réexamen des époux du  25 septembre  2002  a  été 
rejetée par l'ODR le 23 décembre suivant.

C.
La requérante a quitté la Suisse le 22 juillet 2003.

D.
D.a Le 4 mai 2004, A._______ a demandé une seconde fois l'asile à 
la Suisse.

D.b Le  14 mai  suivant,  l'ODR  a  refusé  d'entrer  en  matière  sur  la 
demande d'asile du susnommé, décision confirmée le 25 mai 2004 par 
la CRA.

D.c Le requérant a quitté le centre d'enregistrement de Bâle le 28 mai 
2004.

E. Le 3 janvier  2006,  les époux A._______ ont  à nouveau demandé 
l'asile à la Suisse.

Lors de ses auditions a Vallorbe les 13 et 23 janvier 2006, A._______ 
a déclaré avoir été requérant d'asile en E._______ avec son épouse et 
sa fille C._______ en septembre 2005. Déboutés de leur demande en 
octobre suivant, ils ont alors renoncé à recourir  après avoir consulté 
un avocat. En novembre 2005, à la frontière suisse, vers laquelle ils 
avaient  roulé,  à  la  recherche  du  domicile  d'amis  qu'ils  entendaient 

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visiter,  ils  ont  été refoulés vers l'E._______. Un passeur, payé 1500 
euros par personne, les a alors reconduits en Serbie. De retour chez 
eux à H._______ dans l'après-midi du vendredi 2 décembre, ils y ont 
retrouvé leur demeure souillée par des rôdeurs qui en avaient forcé la 
porte d'entrée et brisé des carreaux de fenêtre. Le surlendemain, leur 
fille se trouvait en ville quand trois individus, dont le recourant dit qu'ils 
étaient  serbes,  ont  fait  irruption à leur  domicile  et  exigé d'eux qu'ils 
leur remettent leur argent. Comme il n'en avait point à leur donner, les 
intrus s'en sont alors pris à son épouse, menaçant de la violer, puis à 
lui-même qu'ils ont assommé pour le faire taire après lui avoir lié les 
mains  dans  le  dos  avec,  vraisemblablement,  du  fil  électrique.  Au 
moment de revenir  à  lui,  il  a  entendu son épouse lui  dire que leurs 
agresseurs  étaient  partis  et  que  tout  était  en  ordre. Les  époux  ont 
renoncé à appeler la police, convaincus que celle-ci ne les croirait pas. 
Peu  après,  c'était  d'ailleurs  au  tour  de  policiers,  auxquels  il  avait 
présenté  son  permis  de  conduire  lors  d'un  contrôle  de  routine  à 
M._______, un village des environs de H._______, et qui avaient ainsi 
pu noter qu'il était «rom», de s'en prendre à lui, d'abord en l'insultant 
et  en  le  giflant  quand  il  leur  avait  présenté  la  licence l'autorisant  à 
vendre ses produits sur les marchés que les agents avaient déchirée 
puis en le forçant à les suivre au poste où ils l'avaient battu et sommé 
de ne plus chercher à gagner sa vie sur les marchés.

De son côté, B._______ a confirmé les dires de son mari. Surtout, elle 
a ajouté que trois ou quatre jours après leur retour à H._______, un 
policier à qui elle avait présenté sa carte d'identité, lors d'un contrôle, 
l'avait insultée, allant jusqu'à botter son sac à provision, quand il s'était 
rendu  compte  qu'il  avait  affaire  à  une  Tzigane.  Elle  a  également 
déclaré que les trois individus qui les avaient agressés à leur domicile, 
dix  à  quinze  jours  après  leur  retour,  l'avaient  violée  après  avoir 
assommé son mari auquel elle n'avait rien dit.

F.
Par décisions séparées du 17 mai 2006, l'ODM a rejeté les demandes 
d'asile des époux aux motifs que leurs déclarations ne réalisaient ni 
les exigences de l'art. 7  LAsi  en matière de vraisemblance ni  celles 
mises à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.

L'ODM n'a pas jugé crédible que les recourants et leur fille aient pu 
rentrer  chez  eux  depuis  l'E._______  sans  documents  d'identité, 
renonçant au passage à récupérer leurs effets personnels. L'ODM a 

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aussi mis en évidence les divergences du recourant sur le moment de 
leur retour à H._______, dont il a dit qu'il avait eu lieu tantôt le jeudi 
30 novembre 2005, tantôt le lendemain, sur le moment de l'agression 
dont lui-même et son épouse avaient été victimes, survenue selon lui 
tantôt le lendemain de leur retour à H._______ tantôt le surlendemain 
ou encore sur son comportement après cette agression dès lors qu'il a 
déclaré avoir tantôt appelé les «urgences»,  lesquelles ont  refusé de 
donner  suite  à  son  appel,  tantôt  s'être  directement  rendu  chez  un 
médecin  qui  n'avait  pas  voulu  le  recevoir.  Enfin,  d'une  audition  à 
l'autre,  l'énumération des  pays par  lesquels  il  dit  avoir  transité  avec 
son épouse et sa fille pour venir en Suisse ne correspondait pas.

L'ODM a aussi relevé que les époux eux-mêmes avaient divergé sur le 
moment de leur retour à H._______, l'un disant qu'ils y étaient arrivés 
le soir, l'autre le matin, sur le jour de leur agression, survenue selon la 
recourante dix à quinze jours après leur retour à H._______, sur les 
moyens utilisés par leurs agresseurs pour entraver le recourant, de la 
corde  ou  une  ceinture  selon  son  épouse,  du  fil  électrique  pour  le 
recourant lui-même qui a aussi  dit avoir repris conscience les mains 
déliées,  son  épouse  ayant  pour  sa  part  déclaré  qu'il  était  encore 
entravé à ce moment. Enfin, contrairement à leur fille, ils n'ont à aucun 
moment dit  être allés faire des photographies pour leur passeport  à 
I._______.

G.
Dans  leurs  recours  interjetés  le  15  juin  2006,  A._______  et  son 
épouse avancent que s'ils n'ont pu récupérer leurs effets personnels 
au moment de quitter l'E._______, c'est parce qu'on ne leur en a pas 
laissé  le  temps.  En  outre,  à  bien  y  regarder,  leurs  déclarations  ne 
divergent pas fondamentalement de celles de leur fille ; simplement, ils 
ont été moins diserts qu'elle sur leur brève halte à I._______ et sur ce 
qu'ils y ont fait exactement. De même, pour la recourante, loin de nuire 
à leur crédibilité, les légères divergences entre ses dires et ceux de 
son mari, notamment en ce qui concerne les moyens utilisés par leurs 
agresseurs pour neutraliser son mari ou les raisons pour lesquelles ils 
n'ont pu voir de médecin après leur agression renforcent au contraire 
la  vraisemblance  de  leurs  propos,  unanimes  sur  les  points 
déterminants de leur récit. Les conjoints font aussi  grief  à l'ODM de 
s'être dispensé d'examiner les effets réels des mesures prises par les 
autorités serbes en faveur des Roms consécutivement à l'adoption de 
législations  destinées  à  les  protéger,  des  mesures  qu'eux-mêmes 

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jugent  peu  efficaces  puisque  non  seulement  les  Roms,  qui  ne  font 
guère confiance aux autorités en place auxquelles ils ne se plaignent 
que rarement, sont toujours discriminés par rapport aux Serbes eux-
mêmes mais aussi par rapport aux autres minorités du pays.

Le recourant a également rappelé qu'il avait été opéré des suites d'un 
cancer (un chondrosarcome extrasquelettique du cartilage cridoïde de 
grade ll) le 27 janvier 2006. Après avoir subi une laryngectomie totale 
avec  exérèse  cutanée  cervicale  et  installation  d'une  "provox",  il 
nécessite  encore des contrôles qui  sont  inaccessibles à un Rom tel 
que lui  en  Serbie  où  il  n'existe  pas  d'assurance-maladie  et  qu'il  ne 
pourrait de toute façon pas financer lui-même. Il a ajouté que sa santé 
était  si  précaire qu'il  ne n'était  plus apte à faire grand-chose et  qu'il 
dépendait du soutien que les siens étaient en mesure de lui apporter. 
Son épouse, pour sa part, a produit un rapport de consultation de la 
Policlinique  médicale  universitaire  (PMU)  de  J._______  du  29  mai 
2006. Les époux ont conclu à l'octroi de l'asile.

H.
Le 12 juillet puis le 16 août 2006, le recourant a fait suivre à la CRA 
les réponses de son médecin traitant et de deux autres praticiennes 
de la PMU de J._______ à des questions relatives à son état qu'il leur 
avait préalablement soumises. Selon son médecin traitant, le risque de 
récidive était alors d'un tiers ; essentiellement pulmonaire et osseux, le 
risque, difficilement quantifiable, de métastase après était quant à lui 
moyen à  élevé au niveau pulmonaire,  une  opinion partagée par  les 
praticiennes de la  PMU de J._______ qui  ajoutaient  qu'aucun autre 
organe  du  recourant  n'était  atteint.  A  l'époque,  le  traitement  du 
recourant  se  résumait  à  un suivi  oncologique nécessitant  une visite 
tous les deux mois et un suivi ORL pour adapter sa prothèse vocale à 
changer éventuellement tous les deux à trois mois selon son usure. 
Toujours  selon  son  médecin  traitant,  les  chances  de  survie  du 
recourant était bonnes dès lors que la tumeur qui l'affectait avait été 
entièrement ôtée. Celui-ci, qui ne nécessitait aucun soutien particulier 
de  sa  famille,  pouvait  même  espérer  reprendre  un  travail  qui  ne 
l'exposât pas à de la poussière et qui n'entraînât pas un engagement 
physique trop important.

I.
Invité  à  se  prononcer  sur  les  recours,  l'ODM,  qui  n'y  a  vu  aucun 
élément  ou  moyen  de  preuve  nouveau  de  nature  de  l'amener  à 

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modifier  son  point  de  vue,  en  a  préconisé  le  rejet  dans  sa 
détermination  du  30 août  2006  ;  copie  en  a  été  transmise  aux 
recourants  avec  droit  de  réponse.  L'ODM  a  estimé  que  les  époux 
pouvaient bénéficier dans leur pays des soins dont ils avaient besoin ; 
en  particulier,  le  recourant,  dont  le  cancer  avait  été  jugulé  et  pour 
lequel la reprise, à certaines conditions, d'une activité professionnelle 
n'était pas contre-indiquée, pouvait en obtenir à H._______ même et à 
K._______.  En  outre,  il  avait  la  possibilité  de  solliciter  une  aide 
médicale au retour. Dans ces conditions, son état, comme celui de son 
épouse, ne faisait pas obstacle à l'exécution de son renvoi.

J.
Le 18 septembre 2006,  le recourant  a répliqué que, de l'avis même 
des  praticiens,  dont  son  médecin  traitant,  qui  avaient  répondu  au 
questionnaire qu'il avait fait suivre à la CRA le 12 juillet et le 16 août 
2006, le suivi que nécessitait son état devait avoir lieu en Suisse si l'on 
voulait  préserver  au  mieux  ses  chances  de  survie.  De  surcroît,  les 
spécialistes capables de changer sa prothèse n'étaient pas nombreux 
en Serbie. Eu égard aux coûts engendrés par ce suivi et par l'éventuel 
renouvellement de sa prothèse, le soutien financier de l'ODM, valable 
quelques mois seulement, ne suffirait assurément pas. Par ailleurs ses 
chances de pouvoir à nouveau travailler dans son pays étaient ténues, 
ne  serait-ce  que  parce  que  son  activité  de  marchand  ambulant 
requérait  un  engagement  physique  qui  lui  faisait  aujourd'hui  défaut, 
aussi  parce  qu'il  était  sans  formation  et  enfin  à  cause  de  son  état 
dépressif.

Pour sa part, son épouse a dit ne pas voir comment, si elle venait à 
être  renvoyée  en  Serbie,  où,  d'après  elle,  il  n'y  a  pas  d'assurance-
maladie  et  où  chacun est  tenu de prendre  en charge lui-même ses 
frais médicaux, elle pourrait payer les soins dont elle a besoin vu que 
ni elle ni son époux n'étaient en état de travailler. Abstraction faite de 
la  prise  en charge du coût  d'un  traitement,  elle  a  aussi  rappelé  les 
discriminations dont les Roms de Serbie sont l'objet dans l'accès aux 
soins médicaux, lorsqu'il s'agit de consulter un spécialiste.

K.
Le 11 octobre et le 7 novembre 2006, le recourant a encore produit 
deux rapports médicaux : un de l'association "D._______" du 5 octobre 
précédent et un autre du service ORL de chirurgie cervico-faciale du 
Centre hospitalier universitaire L._______ (CHUL) du 23 octobre 2006. 

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L'auteur  du  premier  rapport,  un  chef  de  clinique  adjoint  auprès  de 
l'association  précitée,  y  dit  avoir  diagnostiqué  chez  le  recourant  un 
trouble  de l'adaptation  avec perturbation  mixte  des  émotions  et  des 
conduites  (F.43  25)  pour  le  traitement  duquel  il  a  prescrit  une 
médication antidépressive, anxiolytique et hypnotique ainsi qu'un suivi 
psychothérapeutique  de  soutien  initié  le  mois  précédent.  Dans  le 
contexte  de  l'époque,  le  pronostic  du  praticien  était  bon  même  si 
l'amélioration constatée demeurait précaire et nécessitait un suivi plus 
long.

Le  rédacteur  du  second  rapport  faisait  pour  sa  part  état  de  la 
prochaine mise en place d'un bouton de "Provox" afin d'améliorer la 
qualité de vie du recourant, pour lequel était  ensuite prévu, une fois 
cette  réhabilitation  effectuée,  un  suivi  médical  trimestriel  destiné  à 
dépister rapidement une éventuelle récidive tumorale.

L.
Le 17 juillet 2009, sur requête du Tribunal, les recourants ont chacun 
produit  trois  rapports  médicaux :  le  recourant  en  a  produit  un  du 
service d'oto-rhino-laryngologie de chirurgie cervico-faciale du Centre 
hospitalier universitaire L._______ (CHUL) du 8 juillet 2009, un autre 
de la PMU de J._______ du 9 juillet 2009 un troisième de l'association 
"D._______" du 9 juillet 2009 également, la recourante un du service 
de rhumatologie du CHUL du 6 juillet  2009, un autre de la PMU de 
J._______  du  8  juillet  2009  et  un  troisième  de  l'association 
"D._______" du 10 juillet 2009.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ledit  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel  statue  définitivement  en  cette 
matière  conformément  à  l'art. 105 LAsi,  à  l'art. 33  let. d  LTAF  et  à 
l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

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1.2 Les recours  qui  étaient  pendants devant  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er  janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le nouveau droit 
de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme 
et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  les  recours  sont  recevables 
(art. 48ss PA).

2.
Les deux recours sont aussi étroitement liés, qu'il s'agisse des parties 
intéressées,  des  questions  soulevées  ou  du  même  mandataire,  de 
sorte  qu'il  se  justifie  de  les  réunir,  l'économie  de  procédure 
commandant de les examiner dans un seul arrêt.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'occurrence, les intéressés n'ont pas été en mesure de faire 
apparaître la pertinence de leurs motifs ; en outre, leur crédibilité ne 
peut être retenue sur tous les points.

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3.2 La  situation  des  Roms  en  Serbie  n'est  pas  telle  qu'on  puisse 
parler  d'une  persécution  collective.  Les  membres  de  cette  minorité 
ethnique sont  certes fréquemment victimes de brimades ou d'autres 
tracasseries de la part de tiers ou d'autorités locales, et il arrive que la 
police  elle-même exerce  contre  eux  des  violences,  ou  n'intervienne 
pas contre les auteurs de celles dont  ils  sont  la  cible (cf. European 
Commission : Social Protection and social inclusion in the Republic of 
Serbia, Mai 2008 ; Human Rights Watch : Country Summary : Serbia, 
Januar 2009).

Toutefois,  on  ne  saurait  considérer  que  les  Roms sont,  de  manière 
générale,  victimes  d'actes  systématiques  de  violence  ou  de  graves 
discriminations du seul fait de leur origine, ou qu'ils risquent de l'être à 
l'avenir (voir à ce propos Commission of the european Communities, 
Serbia 2007,  Progress Report,  6 novembre 2007, p. 14ss). L'attitude 
des autorités judiciaires ou policières serbes est en voie d'évolution ; 
elles  ne  renoncent  en  règle  générale  pas  à  poursuivre  les  auteurs 
d'exactions  commises  à  l'encontre  de  membres  de  minorités 
ethniques, ni ne tolèrent ou ne cautionnent de tels agissements (cf. UK 
Home Office, Operational guidance note du 1er septembre 2008, ch. 
3.6.1  à  3.6.12).  La  Serbie  a  d'ailleurs  été  désignée  par  le  Conseil 
fédéral comme Etat exempt de persécutions, au sens de l'art. 6a al. 2 
let. a LAsi, avec effet au 1er avril 2009.

Dès lors, quand bien même les époux A._______ ont pu connaître, à 
H._______ même ou dans ses environs, des démêlés avec la police, il 
n'est  pas  établi  que  les  violences  qui  leur  auraient  été  infligées 
n'auraient pu faire l'objet d'une plainte à une autorité supérieure ; il en 
va de même de l'agression dont lui-même et son épouse disent avoir 
été victimes comme du viol  allégué par l'épouse. Leur réfutation des 
arguments de l'ODM en la matière est d'ailleurs demeurée très vague. 
Ils n'ont ainsi pas avancé quoi que ce soit de concret qui pût laisser 
penser  que  la  législation  adoptée  en  Serbie  pour  protéger  les 
minorités soit restée lettre morte.

3.3 Par  ailleurs,  leur  retour  à  H._______,  une  fois  refoulés  vers 
l'E._______ par les douaniers suisses n'apparaît guère vraisemblable. 
Leurs déclarations sur les circonstances de ce retour n'emportent en 
tout  cas  pas  la  conviction  du Tribunal. En effet,  d'une part,  il  paraît 
douteux qu'ils  n'aient eu ni la possibilité ni  les moyens de récupérer 
leurs effets personnels. D'autre part, on ne voit pas quelle raison eux-

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même  auraient  eue  de  rentrer  clandestinement  dans  leur  pays.  Au 
CERA de Vallorbe, le recourant a d'ailleurs déclaré avoir décidé le jour 
même de son retour d'E._______ de quitter à nouveau son pays. Dès 
lors, il devait être conscient de la nécessité de disposer au moins d'un 
moyen,  de  préférence  un  document  officiel,  à  même  d'établir  leur 
retour à H._______ surtout que lui-même n'en était pas à sa première 
demande d'asile. Au CERA encore, il  a sans équivoque déclaré que 
lors de leur transit à I._______, ils étaient restés deux ou trois heures 
dans  l'appartement  du  passeur  auquel  ils  avaient  remis  leur 
photographie.  Enfin,  à  l'instar  de  l'ODM,  le  Tribunal  ne  juge  pas 
crédible que leur passeur se soit risqué, comme ils l'affirment, à leur 
faire franchir des frontières sans leur révéler l'identité inscrite sur les 
passeports  dont  ledit  passeur  se  serait  servi  pour  les  faire  voyager 
clandestinement.

3.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
5.1 Conformément  à l'art. 83 de la  loi  fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 
2008 et qui a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'exécution 
du renvoi est  ordonnée si  elle  est  licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi).

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5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr précité 
pour  empêcher  l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est 
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation légale, 
depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, 
ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

7.
7.1 En l'occurrence,  les  recourants  estiment  aussi  qu'ils  ne peuvent 
espérer bénéficier dans leur pays des divers suivis médicaux dont ils 
font actuellement l'objet en Suisse. Aussi l'exécution de leur renvoi ne 
leur apparaît  pas raisonnablement exigible en l'état. Il  convient donc 
de se pencher en premier lieu sur les motifs médicaux qu'ils opposent 

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à la mise en oeuvre de leur renvoi car si ces motifs devaient se révéler 
pertinents,  l'examen  des  possibilités  qu'ils  ont  de  se  réinstaller  en 
Serbie ne serait alors plus nécessaire.

7.2 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse,  il 
convient de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en 
cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait être interprété comme conférant un droit 
général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à 
recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (JICRA 1993  n° 38  p. 274 s.).  Ce  qui 
compte,  c'est  la  possibilité  pratique  d'accès  à  des  soins,  le  cas 
échéant alternatifs, qui tout en correspondant aux standards du pays 
d'origine, sont adéquats à l'état de santé de la personne intéressée, 
fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une  efficacité  de  terrain  (ou 
clinique)  et  d'une  utilité  (pour  la  qualité  de  vie)  moindres  que  ceux 
disponibles en Suisse.

Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du 
renvoi sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de 
l'art. 83  al. 4  LEtr  si,  en  raison  de  l'absence  de  possibilités  de 
traitement adéquat,  l'état  de santé de l'intéressé se dégraderait  très 
rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 
danger  concrète  de  sa  vie  ou  à  une  atteinte  sérieuse,  durable,  et 
notablement plus grave de son intégrité physique. Cela dit, il  sied de 
préciser que si,  dans un cas d'espèce,  le  mauvais état  de santé ne 
constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui 
précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 
alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble 
des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de  l'exécution  du  renvoi 
(cf. not. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

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8.
8.1 Dans leur rapport du 8 juillet 2009, les praticiens du service d'oto-
rhino-laryngologie  de chirurgie  cervico-faciale  du CHUL (un chef  de 
clinique et un médecin assistant) soulignent que le recourant a souffert 
d'une pathologie oncologique rare. Ces spécialistes qualifient de bon 
l'état  général  actuel  de  leur  patient  et  de  stationnaire  son  état  de 
santé.  Le  recourant  n'a  ainsi  besoin  d'aucun  traitement 
médicamenteux,  ni  pour  les  suites  de  la  prise  en  charge  du 
chondrosarcome ni pour la pathologie oncologique et, en l'absence de 
récidive  du  cancer,  il  n'en  aura  pas  besoin  à  l'avenir.  Sa  prise  en 
charge, initiale et à long terme, nécessite toutefois l'accès à un centre 
de  soins  spécialisés  dans  le  traitement  de  ce  type  d'affection.  La 
fréquence  de  ses  consultations  est  actuellement  semestrielle.  D'ici 
trois ans, elle sera annuelle et à vie, le but poursuivi étant de détecter 
une  éventuelle  récidive  précoce  du  cancer  afin  de  permettre  une 
nouvelle  intervention  «versus  un  traitement  complémentaire  par 
radiothérapie et/ou chimiothérapie en fonction du degré de l'extension 
de la maladie». Pour les médecins du CHUL, si le recourant venait à 
être renvoyé de Suisse, l'absence d'une structure de soins spécialisés 
dans son pays d'origine en cas de récidive du cancer pourrait  alors 
nuire à son état de santé. Les médecins de la PMU de J._______, à la 
consultation de laquelle  le  recourant  se rend presque tous les mois 
depuis le 12 juin 2006, affirment quant à eux que les technologies de 
pointe  que  nécessitent  la  détection  d'une  récidive  cancéreuse 
(scintigraphie  osseuse)  et  les  examens  ORL  (fibroscopie)  auxquels 
leur patient doit périodiquement se soumettre ne sont pas disponibles 
dans son pays. C'est pourquoi ils recommandent que le recourant ne 
soit  pas  renvoyé  dans  son  pays  d'origine.  Enfin,  depuis  le  25  août 
2006,  le  recourant  consulte  aussi  deux  fois  par  mois  l'association 
"D._______". Le diagnostic posé en dernier lieu par la doctoresse qui 
le  suit  médicalement  fait  état  d'un  épisode  dépressif  moyen  avec 
syndrome  somatique,  une  expérience  de  catastrophe,  de  guerre  et 
d'autres hostilités et une modification durable de la personnalité. Sous 
réserve  de  quelques  adaptations  intervenues  dans  l'intervalle,  le 
traitement médicamenteux instauré en 2006 vaut encore actuellement.

Pour  sa  part,  l'épouse  du  recourant  consulte  tous  les  deux  mois  le 
service  de  rhumatologie  du  CHUL  pour  traiter  une 
spondylarthropathie,  une  atteinte  axiale  et  des  atteintes 
périphériques  ;  elle  consulte  aussi  tous  les  deux  mois  la  PMU  de 
J._______ pour des épisodes d'angoisse et des douleurs articulaires 

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multiples et au bas-ventre. Depuis le 13 mai 2008, elle est aussi suivie 
deux fois par mois à la consultation de l'association "D._______" en 
raison d'un état d'épuisement aussi bien physique que psychique. Le 
diagnostic  établi  par  les  référents  d'"D._______",  une thérapeute  de 
famille  et  une  doctoresse,  cheffe  de  clinique  adjointe,  fait  état  d'un 
stress  post-traumatique  (F43.1),  d'un  syndrome  douloureux 
somatoforme persistant (F45.4), de difficultés dans les rapports entre 
conjoints  (Z63.0)  et  de la  charge à domicile  d'un parent  nécessitant 
des  soins  (Z63.6).  A  ainsi  été  ajoutée  à  la  médication 
d'antidépresseur,  de  somnifère  et  d'antidouleurs  assurée  par  la 
doctoresse  F._______  de  la  PMU  de  J._______  un  anxiolytique 
prescrit par le médecin psychiatre et chef de clinique adjoint à la CPM 
d'"D._______".

8.1.1 La Serbie - et, en particulier, la région de la Voïvodine - dispose 
des infrastructures médicales nécessaires au traitement des maladies 
psychiques (cf. Commission des  communautés  européennes,  Serbia 
2007 Progress Report, Bruxelles, 6 novembre 2007). La commune de 
H._______ compte aussi  quatre hôpitaux,  dont  l'un,  l'hôpital  général 
"G._______" dispose d'une unité d'oncologie. A N._______, à environ 
60 km de H._______, se trouve également un institut d'oncologie. Les 
coûts  sont  généralement  pris  en  charge  par  l'assurance-maladie 
obligatoire  ;  ils  le  sont  également,  en  cas  d'urgence,  pour  les 
personnes  gravement  atteintes  dans  leur  santé,  même  si  elles  ne 
remplissent  pas  les  conditions  fixées  pour  pouvoir  en  bénéficier 
(cf. RAINER MATTERN,  Behandlung  einer  Nierenerkrankung  in  Serbien, 
Recherche  de  l'analyse-pays  de  l'OSAR,  Berne,  20  janvier  2008). 
L'accès aux soins gratuits peut être, toutefois, problématique pour les 
personnes  de  retour  au  pays  qui  ne  possèdent  pas  les  documents 
d'identité  nécessaires  à  la  régularisation  de leur  séjour  ou  pour  les 
Roms, à cause de l'absence chez eux de domicile fixe et de papiers 
d'identité  (cf.  The  Country  of  Return  Information  Project,  Country 
Sheet Serbia, novembre 2008). 

8.1.2 En  l'occurrence,  on  ne  saurait  considérer  que  les  intéressés 
appartiennent à cette catégorie de personnes pouvant se voir refuser 
l'accès aux soins gratuits. En effet, ils possèdent des cartes d'identité 
qu'il suffira, le cas échéant, de renouveler, encore que cette procédure 
n'est pas de toute simplicité et peut prendre de six à huit mois avec les 
difficultés que cela suppose pour les personnes dont l'état nécessite 
des soins médicaux. En outre, à H._______, ils ont un domicile officiel. 

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Par ailleurs, leur beau-fils vit et travaille en Suisse ; ils peuvent donc 
en espérer un certain soutien financier. Dans ce contexte, leur retour 
en Serbie apparaît a priori compatible avec leur état de santé.

8.2
8.2.1 A ce stade, il  y a toutefois lieu de retenir aussi que, dans leur 
rapport  concernant  le  recourant,  les  médecins  de  la  PMU  de 
J._______ décrivent un patient à l'état général fortement diminué, qui 
s'exprime  avec  de  grandes  difficultés  à  l'aide  d'une  canule 
trachéotomique («Provox» ou voix artificielle) et qui est affecté d'une 
toux  sèche  pratiquement  constante  avec  de  nombreuses 
expectorations qui le gênent tout au long de la journée et de la nuit. 
Une grande fatigue, qui l'empêche de s'adonner aux activités simples 
de la vie courante comme marcher, préparer des repas ou encore faire 
sa  toilette,  caractérise  son  état.  De  même,  la  thérapeute  de 
l'association  "D._______"  dit  avoir  affaire  à  un  patient  partiellement 
désorienté dans le temps, à la nervosité grande, à l'irritabilité accrue. 
Dans  sa  vie  conjugale,  il  montre  d'ailleurs  toujours  cette  irritabilité, 
"due en partie au refus de sa femme de parler de son probable viol." 
"Au moindre changement dans sa vie, [il]  réagit  par des tensions et 
une  irritabilité  accrue,  se  montrant  subitement  très  inquiétant  d'un 
entretien à l'autre". Par ailleurs, si elle a pu constater une amélioration 
de la relation thérapeutique avec l'établissement d'un lien de confiance 
dans le suivi du recourant, la thérapeute en question n'en estime pas 
moins  précaire  l'évolution  de  l'état  psychique  de  son  patient, 
notamment  en  raison  d'une  importante  blessure  narcissique  et  des 
modifications  de  sa  personnalité.  C'est  pourquoi,  elle  dit  redouter 
l'absence de toute amélioration notoire de l'état de son patient avant 
plusieurs  années.  Aussi  son  pronostic  est-il  réservé  même  avec 
médication et  consultation. Elle  précise aussi  que d'un point  de vue 
médical, toute confrontation de son patient à un stress, y compris un 
renvoi dans son pays, peut aggraver sa symptomatologie, surtout s'il 
devait  se  retrouver  en  des  lieux  où  il  a  vécu  des  événements 
traumatiques.

Enfin,  la  thérapeute  de  famille  de  l'association  "D._______" 
actuellement en charge de la recourante dit  de celle-ci qu'elle paraît 
plus que ses quarante-sept ans en raison notamment d'une motricité 
rendue difficile à cause de douleur au dos, au ventre et aux jambes. 
Surtout,  pour  cette  thérapeute,  le  renvoi,  en  l'état,  de la  recourante 
dans  son  pays  pourrait  entraîner  chez  elle  une  décompensation 

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psychique  grave,  laquelle  décompensation  est  aussi  à  craindre  en 
l'absence d'un suivi et d'une médication adéquate.

8.2.2 A  ces  constatations  le  Tribunal  ajoute  qu'en  dépit  des  efforts 
importants entrepris par les autorités pour promouvoir l'égalité sociale 
des  membres  de  la  minorité  rom,  ceux-ci  sont  toujours  la  cible  de 
diverses discriminations, notamment dans les domaines du logement 
(accès  à  l'électricité,  à  l'eau  potable,  environnement  insalubre, 
promiscuité,  etc.),  de  l'éducation,  du  travail,  et  de  la  santé  (cf.  US 
Department  of  State,  Country  Reports  on  Human  Rights  Practices 
2008  ;  Commission  of  the  European  Communities,  Serbia  2007 
Progress Report, section 2.2, Bruxelles, 6 Novembre 2007 ; Country of 
Return Information Project, country sheet Serbia, Août 2007 ; Christian 
Bodewig  /  Akshay  Sethi,  Poverty,  Social  Exclusion  and  Ethnicity  in 
Serbia and Montenegro: The case of the Roma, Octobre 2005, p. 1 ss 
et  p.19  ss).  De  fait,  un  grand  nombre  de  Roms  vivent  dans  des 
conditions de grande pauvreté et sont en outre largement touchés par 
le chômage (cf. US Department of State, op. cit. ; International Crisis 
Group (ICG), Southern Serbia : in Kosovo's shadow, 27 Juin 2006, p. 
7).

8.3 C'est  pourquoi  dans  la  pondération  qu'il  lui  revient  d'effectuer 
entre les possibilités effectives des recourants de bénéficier dans leur 
pays d'origine de soins pareils, dans la mesure du possible, à ceux qui 
leur  sont  actuellement  prodigués  en  Suisse  et  les  risques,  non 
négligeables,  de  dégradation  de  leur  état  auxquels  les  expose  leur 
actuelle vulnérabilité psychique en cas de renvoi,  le Tribunal estime, 
en  définitive,  qu'eu  égard  à  cette  vulnérabilité,  aux  nombreux  soins 
dont  ils  ont  encore besoin,  à  la  nature de ces soins ou encore aux 
incertitudes  liées  aux  garanties  qu'ils  ont  de  se  faire  soigner 
convenablement dans leur  pays,  l'intérêt  des recourants à demeurer 
encore en Suisse l'emporte sur celui de la Suisse à les renvoyer.

8.4 En  conséquence,  après  pondération  des  éléments  ayant  trait  à 
l'examen de l'exécution du renvoi des recourants, le Tribunal n'estime 
pas raisonnablement  exigible  cette  mesure  (cf. dans ce  sens JICRA 
2003 n° 24 consid. 5b i. f. p. 158).

9.
Il s'ensuit que les recours sont admis. Les points 4 et 5 du dispositif 
des décisions du 17 mai 2006 sont annulés. L'ODM est invité à régler 

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les conditions de séjour en Suisse des recourants conformément aux 
dispositions régissant l'admission provisoire.

10.
10.1 Les  recourants  ayant  partiellement  succombé,  des  frais  de 
procédure réduits devraient en principe être mis à leur charge (art. 63 
al. 1  phr. 1  et  2  PA).  A  titre  exceptionnel,  le  Tribunal  renoncera 
toutefois  à  leur  perception  (art. 63  al. 1  phr. 3  PA et  art. 6  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

10.2 Dans  la  mesure  où  le  Tribunal  fait  partiellement  droit  aux 
conclusions  des  recourants,  ceux-ci  peuvent  prétendre  à  l'allocation 
de  dépens  aux  conditions  de  l'art. 7  al. 1  et  2  FITAF.  Aussi  en 
l'absence d'un décompte de prestation, Il se justifie de leur octroyer un 
montant  de Fr. 800.-,  à  titre  de dépens,  pour  l'activité  indispensable 
déployée  par  leur  mandataire,  désignée  comme  telle  à  partir  du 
26 octobre 2006, dans la présente procédure de recours (art. 10 al. 2 
FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les  recours,  en  tant  qu'ils  portent  sur  la  question  de  l'asile  et  le 
principe du renvoi, sont rejetés.

2.
Les recours,  en  tant  qu'ils  portent  sur  la  question de l'exécution  du 
renvoi, sont admis.

3.
Les  chiffres  4  et  5  du  dispositif  des  décisions  de  l'ODM du  17 mai 
2006 sont annulés. L'autorité de première instance est invitée à régler 
les  conditions  de  séjour  des  recourants  conformément  aux 
dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
L'ODM  versera  aux  recourants  la  somme  de  Fr.  800.-  à  titre  de 
dépens.

6.
Le  présent  arrêt  est  adressé à  la  représentante  des  recourants,  à 
l'Office fédéral des migrations et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition : 

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