# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19cbf720-2e51-525f-a5da-ae220de4487c
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.04.2015 BB.2014.143
**Docket/Reference:** BB.2014.143
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-143_2015-04-20

## Full Text

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).;;Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Ordonnance du 20 avril 2015  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 

unique, la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE FRIBOURG, 

intimé 

 

   

Objet  Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.143 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Le juge unique, vu: 

 

- la décision du 10 avril 2014, par laquelle la Vice-Présidente de la Cour 

d'appel pénal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: la Cour 

d'appel pénal) a désigné Me B. en qualité de défenseur d'office de A. pour 

la procédure d'appel, s'agissant d'une défense obligatoire aux sens de 

l'art. 130 let. d CPP (act. 1.1), 

 

 

- l'ordonnance du 6 octobre 2014, par laquelle la Cour d'appel pénal a 

déchargé Me B. de son mandat de défenseur d'office et confié le mandat à 

Me C. (act. 1.1), 

 

 

- l'arrêt du 28 octobre 2014 rendu par la Cour d'appel pénal fixant l'indemnité 

en faveur de Me B. à CHF 3'969,45, sur la base de la liste des frais fournie 

par celui-ci le 8 octobre 2014 (act. 1.1), 

 

 

- le recours adressé tant à la Cour de céans, qu'au Tribunal fédéral, daté du 

7 novembre 2014, mais déposé à la Poste suisse le 8 novembre 2014, par 

lequel A. demande à que l'arrêt du 28 octobre 2014 soit annulé et que les 

honoraires occasionnés par le mandat d'office de Me B. soient mis à la 

charge de l'Etat de Fribourg (act. 1), 

 

  

- l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_1094/2014 du 17 mars 2015 déclarant le 

recours de A. irrecevable, faute pour celui-ci de prouver l'existence d'un 

préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), étant donné qu'à ce stade de 

la procédure la Cour d'appel pénal ne l'a pas condamné à payer les frais 

judiciaires (art. 426 al. 2 CPP), 

 

 

 

  

et considérant : 

 

- que selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP en relation avec l’art. 37 al. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP; RS 173.71), la Cour des plaintes est compétente pour connaître 

des recours formés par le défenseur d'office et dirigés contre la décision 

- 3 - 

 

 

d’indemnisation rendue par l’autorité de recours ou la juridiction d’appel 

cantonale à son égard; 

 

- que contrairement au défenseur d'office, les parties à la procédure – telles 

que le recourant – ne peuvent attaquer la décision fixant l'indemnité qu'en 

formant recours en matière pénale contre le jugement sur appel auprès du 

Tribunal fédéral (cf. art. 399 al. 4 let. e et f CPP; 78 ss LTF; ATF 139 IV 199 

consid. 5.2, JdT 2014 IV p. 79 - 80; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1094/2014 

précité, consid. 1); 

 

- qu'en l'occurrence, la décision querellée fixe uniquement l'indemnité du 

défenseur d'office alors qu'un jugement sur recours n'a pas encore été 

prononcé; 

 

- que, comme le précise le Tribunal fédéral dans l'arrêt 6B_1094/2014 

précité, le recourant pourra, le cas échéant, attaquer la décision querellée 

en même temps que le jugement qui sera prononcé par la Cour d'appel 

pénal par la voie d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 93 

al. 1 et 3 LTF; ATF 139 IV 199 consid. 2, JdT 2014 IV p. 79 - 80; cf. ég. 

DOMEISEN, in: Basler Kommentar StPO, 2e éd., 2014, n° 12 ad art. 421 

CPP), 

 

- qu'au vu de ce qui précède, la Cour de céans n'est dès lors pas 

compétente pour trancher du présent recours,  

 

-  que le présent recours doit partant être déclaré irrecevable; 

  

- que vu le sort de la cause, il incombe au recourant de supporter les frais de 

celle-ci, lesquels prendront en l'espèce la forme d'un émolument qui, en 

application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 

août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure 

pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 200.--. 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge du recourant.  

 

 

Bellinzone, le 20 avril 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge unique: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. 

- Tribunal cantonal du Canton de Fribourg 

 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente ordonnance.