# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd92184e-2ded-5db9-a060-06b3cf388720
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 E-7299/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7299-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour V
E-7299/2010/  
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Géorgie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 30 septembre 2010 /(...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7299/2010

Vu 

la demande d'asile déposée, en date du 7 juin 2010, par le recourant 
en Suisse,

le document qui lui a été remis le même jour et dans lequel l'autorité 
compétente  attirait  son  attention,  d'une  part,  sur  la  nécessité  de 
déposer dans les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces 
d'identité,  et  d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en 
l'absence de réponse concrète à cette injonction,

le  procès-verbal  de  son  audition  sommaire  du  14  juin  2010  et  de 
l'audition sur ses motifs d'asile, du 23 septembre 2010, lors desquelles 
le  recourant  a  déclaré  être  célibataire,  au  bénéfice  d'une  formation 
universitaire  en  économie,  sans  travail,  domicilié  officiellement  à 
B._______,  chez  ses  parents  aisés,  mais  établi  depuis  2005  à 
C._______,  où  il  possédait  un  appartement  et  a  fait  valoir  en 
substance,  comme  motif  de  sa  demande  d'asile,  les  problèmes 
rencontrés  ensuite  de  sa  liaison  avec  une  fille  appartenant  à  une 
famille  musulmane,  du  fait  que  sa  propre  famille  était  de  religion 
orthodoxe,

la décision du 30 septembre 2010, par laquelle l'ODM, en se fondant 
sur  l'art. 32  al. 2  let. a  de  la  loi  du  26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi, 
RS 142.31),  n’est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  motif  pris  que  celui-ci  n'avait  produit  aucun  document 
d'identité  ou  de  voyage  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par 
l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée, et a également prononcé le renvoi 
du recourant et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'acte  du  11 octobre 2010,  par  lequel  le  recourant  a  recouru  contre 
cette décision, en concluant à son annulation et à ce que l'ODM entre 
en matière sur sa demande d'asile, et a requis la dispense des frais de 
procédure,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 

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(ci-après  : le  Tribunal)  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la 
procédure administrative (PA, RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32  LTAF  -  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 LAsi, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que cette  disposition  n'est  pas  applicable  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire 
(cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

que selon l'art. 1a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant  une  photographie  et  délivré  dans  le  but  de  prouver 
l'identité du détenteur (let. c),

qu'en l'occurrence, le recourant n'a pas remis à l'ODM ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

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qu'il a déclaré être entré en Suisse, venant d'Espagne où il effectuait  
un séjour touristique avec son père et son frère, en possession d'un 
passeport  muni  d'un  visa  de  tourisme  Schengen  délivré  par 
l'Allemagne, passeport qui lui aurait été volé, quelques jours après son 
arrivée en Suisse, alors qu'il  participait  à une fête en compagnie de 
compatriotes,

que cette explication, aucunement étayée par un quelconque moyen 
de preuve, ne saurait convaincre,

qu'au surplus le recourant, en dépit du document remis lors du dépôt 
de sa demande lui  rappelant ses obligations, et des invites réitérées 
lors de ses auditions, n'a manifestement entrepris aucune démarche 
pour être en mesure de déposer des papiers d'identité,

qu'il avait pourtant, lors de son audition sommaire qui a eu lieu il y a 
quatre mois, affirmé que sa carte d'identité se trouvait à C._______ et 
qu'il pouvait appeler ses parents pour qu'ils la lui envoient par DHL et 
qu'il a confirmé, lors de l'audition sur ses motifs, qu'il n'y avait aucun 
problème pour une telle démarche (cf. Q. 6), 

qu'ainsi  les  explications  tardives  données  dans  son  mémoire  de 
recours,  selon  lesquelles  il  ne  pourrait  pas  encore  contacter  ses 
parents  compte  tenu  des  mauvaises  relations  actuelles  avec  sa 
famille, apparaissent comme controuvées, 

qu'il  ressort  bien  plutôt  de  ses  déclarations  qu'il  entend  ne  pas 
produire des documents d'identité qui pourraient, cas échéant, faciliter 
l'exécution de son renvoi (cf. pv de l'audition sur les motifs Q. 8 et 9 
p. 2), 

qu'en conclusion le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence 
de  motifs  excusables  à  la  non-production,  dans  le  délai  requis,  de 
documents d'identité, de sorte que l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 
let. a LAsi n'est pas réalisée,

que les autres exceptions prévues à l'art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi ne 
sont pas non plus réalisées, 

que le recourant a fait valoir qu'il avait eu, depuis fin 2009, une liaison 
avec une fille originaire de (...) et musulmane, qu'elle était tombée en 
2010 enceinte de ses oeuvres et que sa propre famille, très religieuse, 

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s'opposait  à  un mariage,  tandis  que la  famille  de son amie exigeait 
qu'il  l'épousât  et  avait  même tenté,  à la  fin  mai  2010, alors que lui-
même séjournait  en  Espagne  avec son père  et  son frère  dans  une 
maison  de  vacances  d'un  oncle,  d'enlever  son  neveu  (ou  sa  nièce) 
pour faire pression sur lui, de sorte que son frère s'était fâché avec lui  
et que lui-même avait décidé d'aller demander asile en Suisse, 

que  le  recourant  a  déclaré  n'avoir  jamais  eu  de  problème avec  les 
autorités,

qu'il ne fait pas non plus valoir que celles-ci pourraient refuser de lui  
accorder leur protection pour un motif relevant de l'art. 3 LAsi,

qu'il invoque uniquement les difficultés qu'il aurait rencontrées avec sa 
famille ou celle de son amie, du fait de leur liaison,  

que celles-ci ne sauraient, quelles que soient leur vraisemblance, être 
assimilées à de graves préjudices, puisque le recourant redoute tout 
au plus de se trouver, s'il épouse son amie, privé de l'aide économique 
de ses parents, qui assuraient son entretien, 

qu'il  n'a  pas  rendu  vraisemblable  non  plus  d'existence  de  menaces 
concrètes et graves de la famille de son amie contre lui,

qu'il a fait des déclarations contradictoires s'agissant d'une prétendue 
tentative  d'enlèvement,  laquelle  aurait  eu  pour  victime,  suivant  les 
versions, son neveu ou sa nièce, 

qu'au demeurant  il  se serait  agi d'un procédé d'intimidation,  dans le 
but  qu'il  épouse  son  amie  (cf.  pv  de  l'audition  sommaire),  qu'il  n'y 
aurait plus eu d'autres problèmes entre sa famille et celle de son amie 
depuis  lors  (cf.  pv  de  l'audition  sur  les  motifs,  Q.  32)  et  qu'au 
demeurant  il  a  l'intention  de  se  marier  et  pense  que  les  choses 
s'arrangeront quand l'enfant sera né (cf. ibid. Q. 33 et 37), 

qu'il  ressort  ainsi  de  manière  patente  des  procès-verbaux  de  ses 
auditions que le recourant n'a pas la qualité de réfugié (cf. art. 32 al. 3 
let. b LAsi),

qu'au vu du dossier, d'autres mesures d'instruction visant à établir la 
qualité de réfugié ou à constater l'illicéité de l'exécution du renvoi ne 

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sont pas non plus nécessaires (cf. art. 32 al. 3 let. c LAsi ; voir aussi  
ATAF 2009/50 p. 721 ss), 

que, pour les mêmes raisons, c’est à juste titre que l’ODM n’est pas 
entré en matière sur la demande d’asile du recourant,

que, sur ce point, son recours doit donc être rejeté et la décision de 
première instance confirmée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art. 5  LAsi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable (cf. supra) qu'il serait, en cas de retour dans son pays, 
exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi,

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas établi l'existence de 
motifs sérieux et avérés de conclure qu'il existerait pour lui un véritable 
risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas  de  retour  dans  son 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
du recourant,

qu'en effet,  la Géorgie ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile ou une violence généralisée,

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qu’en  outre,  le  recourant est  jeune,  au  bénéfice  d'une  formation 
universitaire et  n’a pas allégué de problème de santé particulier,  de 
nature à faire obstacle à l'exécution de son renvoi, 

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), le recourant 
étant  tenu de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

que sa demande de dispense des frais est rejetée, les conditions de 
l'assistance  judiciaire  n'étant  pas  remplies  dès  lors  que  les 
conclusions  du  recours  apparaissaient,  d'emblée,  vouées  à  l'échec 
(cf. art. 65 al. 1 PA),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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