# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e82500f-2c56-505d-b933-7ea6d9de82db
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 28.01.2015 C/8482/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-8482-2013_2015-01-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 2 février 2015. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/8482/2013 ACJC/105/2015 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 28 JANVIER 2015 

 

 

 

Pour 

A______, p. a. ______ (GE), appelant d'un jugement rendu par la 1ère Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 30 octobre 2014, comparant en personne, 

 

 

- 2/3 - 

 

C/8482/2013 

Vu, EN FAIT, la décision AMTPI/10/2014 du 30 octobre 2014, par laquelle le Tribunal 
de première instance a infligé une amende à A______ en raison de son absence non 

excusée lors de l'audience du 29 octobre 2014 à laquelle il était convoqué en qualité de 

témoin dans la procédure C/8482/2013-1;  

Vu le recours expédié le 21 novembre 2014 par A______ au greffe de la Cour de 

justice, qui conclut à l'annulation de l'amende, exposant, pièce à l'appui, avoir dû se 

rendre en urgence chez le dentiste le 29 octobre 20 en raison d'une rage de dents; 

Vu le courrier du Tribunal du 16 janvier 2015 expliquant que, reconvoqué, le témoin 

avait comparu et présenté un certificat médical, de sorte que le premier juge préavisait 

en faveur de la levée de l'amende; 

Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte pour se plaindre d'une 
amende de procédure (art. 167 al. 3, art. 319 let. b. ch. 1 CPC); 

Qu'interjeté dans la forme et le délai prescrits (art. 321 al. 1 CPC), le recours est 

recevable; 

Qu'aux termes de l'art. 167 al. 1 let. a CPC, le tiers qui refuse de manière injustifiée de 

collaborer peut se voir infliger une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus; 

Qu'en cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s'il avait refusé de 

collaborer sans motif valable; 

Qu'en l'espèce, l'absence du recourant à l'audience du 29 octobre 2014 a été dûment 

justifiée par l'attestation médicale faisant état de l'urgence dentaire rencontrée par le 

témoin ce jour-là; 

Que, partant, il y a lieu d'annuler l'amende qui a été prononcée à son encontre; 

Qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, il sera renoncé à la perception de frais 

judiciaires de recours (art. 7 al. 2 RTFMC); 

Qu'ainsi, si le recourant devait s'être entretemps acquitté de l'avance de frais du recours 

de 300 fr., celle-ci lui sera restituée. 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/8482/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 21 novembre 2014 par A______ contre la 

décision AMTPI/10/2014 du 30 octobre 2014 du Tribunal de première instance dans la 

cause C/8482/2013-1. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Sur les frais :  

Renonce à la perception de frais judiciaires de recours. 

Invite, en tant que de besoin, les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à 

A______ l'avance de frais de 300 fr. versée par ses soins. 

Siégeant : 

Madame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

 

La présidente : 

Florence KRAUSKOPF  

 La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.