# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78c5b274-7a59-5d61-a99d-7a2ccd82d00f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.12.2010 D-5637/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5637-2006_2010-12-10.pdf

## Full Text

Cour IV
D-5637/2006/oum
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  d é c e m b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Pietro Angeli-Busi, juges, 
Mathieu Ourny, greffier.

A._______, né le (...),
d'origine palestinienne,
représenté par B._______, en la personne de 
C._______, (…),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 13 janvier 2006 / 
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-5637/2006

Faits :

A.
En date du (...), A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

Entendu  les  (...)  et  (...),  l'intéressé  a  déclaré  être  d'origine 
palestinienne et venir de Gaza. Le (...), l'un de ses fils, âgé alors de 
cinq  ans,  aurait  été  blessé  à  la  gorge  au  domicile  familial  par  des 
soldats israéliens. Depuis lors, ce dernier  aurait  nécessité des soins 
médicaux réguliers. L'enfant aurait  tout  d'abord été soigné en Israël, 
puis  en  D._______  dès  (...),  l'autorité  palestinienne  nouvellement 
installée refusant qu'il aille se faire soigner en Israël. Après plusieurs 
années de traitements en D._______, les médecins auraient fait savoir 
que les soins ne pouvaient plus y être assurés et que seuls la Suisse 
et les Etats-Unis pouvaient offrir un traitement adapté, susceptible de 
conduire  à  une  guérison  de  l'enfant.  Après  quatre  ans  d'attente  et  
grâce au versement de pots-de-vin,  le  requérant  et  son fils  auraient 
finalement obtenu des visas pour la Suisse à des fins de traitement 
médical.  Arrivés  sur  sol  helvétique  le  (...),  ils  auraient  été  pris  en 
charge  par  des  employés  de  la  représentation  de  l'Autorité 
palestinienne  en  Suisse  et  conduits  au  (...),  où  le  fils  aurait  été 
hospitalisé  une  quinzaine  de  jours  aux  frais  des  autorités 
palestiniennes, son état nécessitant pour la suite un suivi régulier. Au 
vu  de  la  situation  à  Gaza  et  du  manque  de  moyens  financiers,  ils 
auraient  alors  décidé  de  rester  en  Suisse  et  de  demander  l'asile.  
Concernant la vie à Gaza, l'intéressé a expliqué avoir subi parfois des 
tracasseries  de la  part  des  soldats  israéliens  pour  se  rendre  à  son 
travail  en  Israël  et  avoir  fait  l'objet  de  pressions  de  la  part  du 
E._______  et  du  "F._______"  pour  qu'il  se  rebelle  contre  les 
Israéliens,  sans  toutefois  rencontrer  le  moindre  problème du fait  de 
son  refus  de  s'engager  dans  ce  sens.  Il  n'aurait  jamais  exercé 
d'activité politique, bien qu'il ait dans sa jeunesse sympathisé quelque 
temps avec le G._______.

B.
Par décision du 13 janvier 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 
cette mesure. Dit office a notamment relevé que les motifs présentés 

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n'étaient pas pertinents en matière d'asile et que l'exécution du renvoi  
à Gaza s'avérait licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
En date du 15 février 2006, le requérant a interjeté recours contre la 
décision susmentionnée auprès de l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d'asile (CRA), concluant à la reconnaissance de la 
qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé 
d'une  admission  provisoire.  Il  a  en  outre  requis  d'être  exempté  de 
l'avance de frais.

D.
Le 24 février 2006, l'intéressé a produit un mémoire complémentaire,  
dans lequel il a essentiellement fait valoir des faits nouveaux.

Il a ainsi allégué avoir travaillé pour les services secrets israéliens, de 
(...) à (...), sous les ordres d'un certain H._______, un Arabe israélien. 
Sa mission aurait consisté à livrer aux autorités israéliennes les noms 
de personnes oeuvrant pour le E._______, ainsi  que les endroits où 
ceux-ci  se  cachaient.  En  raison  des  activités  décrites,  il  aurait  été 
arrêté à plusieurs reprises par le  E._______ entre  (...)  et  (...),  sans 
toutefois  que  ce  mouvement  ne  trouve  d'indice  de  sa  collaboration 
avec Israël. A ces occasions, le requérant aurait été frappé avec des 
cannes,  coupé  au  couteau  et  brûlé  au  moyen  de  cigarettes,  avant 
chaque fois d'être libéré, faute de preuve. Selon sa famille restée sur 
place, il  serait  actuellement recherché par le E._______ suite à son 
départ du pays. En cas de retour à Gaza, l'intéressé est persuadé qu'il  
sera exécuté pour trahison. Pour expliquer les raisons de l'invocation 
tardive  de  ces  motifs,  il  a  déclaré  ne  pas  avoir  fait  confiance  à 
l'interprète  arabe  de  l'ODM.  Quant  au  fait  que  les  autorités 
palestiniennes  aient  assumé  financièrement  les  soins  médicaux  de 
son fils malgré la survenance des événements rapportés, cela serait 
dû  au  fait  qu'elles  exécutaient  les  ordres  du  G._______,  et  non  du 
E._______.

Le recourant a également fait état de problèmes de santé, produisant  
à  cet  effet  un  rapport  médical,  établi  le  16  février  2006  par  le 
Dr I._______, psychiatre, et le Dr J._______, psychologue spécialiste 
en psychothérapie. Il ressort du rapport que le patient, suivi depuis le 
25 janvier 2006, souffre d'une modification durable de la personnalité 
après  expérience  de  catastrophe  et  d'un  trouble  dépressif  récurrent 
avec  symptômes  psychotiques  (notamment  hallucinations 

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sensorielles),  ce  diagnostic  étant  provisoire.  Quant  au  traitement, 
celui-ci  inclut  un  suivi  psychothérapique,  somatique  et 
médicamenteux.

Le rapport médical précise en outre certains faits tels que relatés par 
l'intéressé  au  cours  de  ses  différentes  consultations  médicales.  Le 
suivi  médical  de  son  fils  en  D._______  aurait  ainsi  été  facilité  et  
assumé financièrement par H._______, en échange d'informations sur 
les membres du E._______. Dans ce cadre, une mission particulière 
aurait été confiée au requérant en (...). On lui aurait demandé de faire 
parvenir  un téléphone portable à un ingénieur  palestinien spécialisé 
en  explosifs,  K._______,  recherché  par  Israël  pour  son  implication 
dans des attentats. Sans se douter  que le  téléphone était  piégé,  le 
recourant l'aurait remis à cette personne, par l'intermédiaire de l'un de 
ses gardes du corps. Le téléphone aurait explosé provoquant la mort  
de l'ingénieur. Soupçonné de complicité dans cet attentat, il aurait été 
séquestré  et  interrogé  pendant  deux  jours  par  des  membres  d'une 
milice  paramilitaire  proche  du  E._______.  Bien  que  menacé  et 
brutalisé,  il  aurait  farouchement  nié  toute  implication.  Après  sa 
libération,  il  aurait  continué  à  travailler  pour  les  services  secrets 
israéliens jusqu'en (...), se faisant encore plusieurs fois séquestrer et 
torturer.  Cette  situation  aurait  engendré  l'apparition  progressive  de 
symptômes de type psychotique.

E.
Le  6  mars  2006,  l'intéressé  a  déposé  un  second  mémoire 
complémentaire,  dans lequel  il  a essentiellement  expliqué les motifs 
pour  lesquels  il  n'avait  pas  d'emblée  exposé  ses  véritables  motifs 
d'asile. Il en a conclu que l'exécution de son renvoi s'avérait illicite et  
non  raisonnablement  exigible,  au  vu  de  la  situation,  notamment 
sanitaire, dans la Bande de Gaza.

F.
Par décision incidente  du 7  mars  2006,  le  juge instructeur  alors  en 
charge du dossier  a  admis  la  demande d'exemption de l'avance  de 
frais.

G.
Dans sa détermination du 20 mars 2006, l'ODM a proposé le rejet du 
recours. Il a notamment qualifié de tardives les allégations relatives à 
la  collaboration  du  requérant  avec  les  services  secrets  israéliens, 
relevant en sus que l'interprète dont se serait méfié le recourant n'était  

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pas arabe, mais kurde. Il  a en outre estimé que les explications sur 
ses motifs figurant dans le rapport médical du 16 février 2006 étaient 
invraisemblables à plusieurs égards, et  constaté qu'il  n'avait  pas fait 
connaître  de  problèmes  de  santé  dans  le  cadre  des  auditions. 
Finalement, les problèmes en question pourraient être traités dans les 
territoires  palestiniens  et  ne  seraient  pas  d'une  gravité  telle  qu'ils 
feraient obstacle au renvoi.

H.
Le 25 août 2010, le Tribunal a demandé au requérant de déposer un 
ou  des  nouveaux  rapports  médicaux  attestant  son  état  de  santé 
actuel.

I.
Le 13 septembre 2010, le recourant a fait parvenir au Tribunal divers 
rapports médicaux, à savoir:

-  un rapport  médical du Dr L._______ du 9 septembre 2010, faisant 
état en substance des mêmes symptômes que ceux observés dans le 
rapport  du 16 février 2006 et posant le même diagnostic ; le rapport 
précise  que  l'état  du  patient  est  en  voie  d'aggravation,  qu'il  suit  un 
traitement  psychiatrique  et  psychothérapeutique  intégré,  et  qu'il 
supporte  de  moins  en  moins  les  médicaments  prescrits,  les 
psychotropes ayant un effet secondaire défavorable sur des problèmes 
érectiles  existants ; en  outre,  il  consomme de  l'alcool  pour  diminuer 
ses angoisses ; d'après le médecin, la fin du traitement engendrerait 
une  évolution  extrêmement  défavorable  du  malade,  tant  les 
symptômes  somatiques  et  psychiques  sont  importants ;  enfin,  les 
structures médicales à Gaza seraient insuffisantes et inadéquates ;

-  un  rapport  médical  du  Dr M._______,  médecin  généraliste,  du  10 
septembre  2010,  mentionnant  notamment  les  différents  symptômes 
présents  chez  le  patient  et  établissant  l'existence  d'un  trouble 
somatoforme indifférencié et d'un trouble psychotique non spécifié ; le 
document indique également le traitement médicamenteux suivi par le 
requérant,  à  savoir  du  Seroquel  40  mg,  du  Cipralex  10  mg,  du 
Tranxilium 30 mg et  de l'Imovane 7,5,  pris  en fonction  de son état, 
mais  pas  en  permanence,  ainsi  que,  en  réserve,  du  Fenistil,  du 
Somnium et du Dafalgan ;

-  un  courrier  du Dr N._______,  neurologue, au Dr M._______ du 29 
juin  2010,  indiquant  que  l'examen  neurologique  du  recourant  était 

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normal  ;  une  IRM  (imagerie  par  résonance  magnétique) 
complémentaire au niveau cérébral étant recommandée pour rassurer 
le patient ;

- un rapport du Dr O._______, spécialiste en radiologie médicale, du 2 
juillet  2010,  indiquant  les  résultats  de  l'IRM cérébrale  pratiquée  sur 
l'intéressé le jour précédent, et selon laquelle aucune anomalie n'avait 
été décelée.

J.
Dans sa nouvelle détermination du 7 octobre 2010, l'ODM a maintenu 
sa proposition de rejeter le recours. Il a notamment relevé que selon 
les conclusions de spécialistes envoyés sur  place en mars 2010,  la 
situation générale à Gaza s'était  détendue et stabilisée depuis la fin 
des opérations armées israéliennes, le 18 janvier 2009, de sorte qu'il  
n'y aurait  pas de mise en danger concrète en raison de cette seule 
situation en cas de renvoi du requérant. Ce dernier pourrait du reste, 
le cas échéant, être soutenu sur place par l'UNRWA (United Nations 
Relief  and  Works  Agency).  En  ce  qui  concerne  les  problèmes  de 
santé,  le  recourant  pourrait  poursuivre  son traitement  sur  place,  les 
infrastructures  médicales,  en  matière  de  santé  mentale  y  compris, 
étant suffisantes et les médicaments prescrits, dont les psychotropes, 
étant  disponibles.  D'autre  part,  il  aurait  la  possibilité  de  requérir  et 
d'obtenir une aide au retour médicale.

K.
Faisant usage de son droit de réplique le 28 octobre 2010, l'intéressé 
a contesté la prise de position de l'ODM. Selon lui, la Bande de Gaza 
est  le  théâtre d'une violence généralisée et d'une grande insécurité. 
L'embargo  imposé  par  Israël  provoquerait  en  outre  une  baisse 
significative  des  prestations  médicales  disponibles.  Dans  ces 
circonstances, un retour mettrait sa vie en danger.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021).  En  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM 
concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ 
d'exclusion  de  l'art. 32  LTAF -  peuvent  être  contestées  devant  le 
Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. d  LTAF. 
Partant,  les  recours  contre  de  telles  décisions,  pendants  au 
31 décembre 2006 devant l'ancienne Commission suisse de recours 
en  matière  d'asile  (ci-après :  CRA),  sont  également  traités  par  le 
Tribunal administratif fédéral (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Le Tribunal 
administratif  fédéral  est  donc  compétent  pour  connaître  du  présent 
litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s'applique  (art.  53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA, dans sa version 
en  vigueur  au  moment  du dépôt  du recours)  prescrits  par  la  loi,  le  
recours est, sur ces points, recevable.

2.

2.1 Le Tribunal examine librement en la matière le droit public fédéral,  
la  constatation  des  faits  et  l'opportunité,  sans  être  lié  par  les 
arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 
al. 4 PA par  renvoi  de  l'art. 6  LAsi  et  de  l'art.  37  LTAF)  ni  par  la 
motivation  retenue  par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le 
même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5,  JICRA 
1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.). Il peut ainsi admettre un recours pour 
un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 
adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

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2.2 Il  tient  compte  par  ailleurs  de  la  situation  dans  l'Etat  concerné 
et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce 
(cf.  ATAF  2008/12  consid.  5.2  p.  154  s.,  ATAF  2008/4  consid.  5.4 
p. 38 s.;  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-6866/2006  du  29 
octobre 2008 consid. 1.5 [et réf. cit.]  et arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  D-6662/2006  du  27 octobre 2008  consid.  1.5  [et 
réf. cit.]; cf. également dans ce sens JICRA 2005 n° 18 consid. 5.7.1 
p. 164,  JICRA  2000  n°  2  consid. 8  p. 20  ss,  JICRA  1997  n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5  p. 52).  Il  prend  ainsi  en  considération  l'évolution  de  la 
situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.1.1 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution (cf. JICRA 2000 n° 9 consid. 5a p. 78 et JICRA 1997 n° 10 
consid. 6  p. 73).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures,  ainsi  que  de  son  appartenance  à  un  groupe  ethnique, 
religieux,  social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  des 
mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 
telles mesures a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) 
plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la  première  fois 
(cf. JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1994 n° 24 p. 171ss et 

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JICRA 1993 n° 11 p. 67ss). Sur le plan objectif, cette crainte doit être 
fondée  sur  des  indices  concrets  qui  peuvent  laisser  présager 
l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 
de  mesures  déterminantes  selon  l'art.  3  LAsi.  Il  ne  suffit  pas,  dans 
cette  optique,  de  se  référer  à  des  menaces  hypothétiques,  qui 
pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. JICRA 
2005 n° 21 consid. 7 p. 193, JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9, JICRA 
1993 n° 21 p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Minh Son Nguyen,  
Droit  public  des  étrangers  : présence,  activité  économique  et  statut 
politique, Berne 2003, p. 447ss ; Mario Gattiker, La procédure d'asile 
et  de  renvoi,  Berne  1999,  p. 69 s. ; Alberto  Achermann  /  Christina 
Hausammann, Les notions d'asile  et  de réfugié en droit  suisse,  in  :  
Walter Kälin [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de 
droit  1990,  Fribourg  1991,  p. 23ss,  spéc.  44  ; Alberto  Achermann  / 
Christina  Hausammann,  Handbuch  des  Asylrechts,  2ème  éd., 
Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  Walter  Kälin,  Grundriss  des 
Asylverfahrens,  Bâle/Francfort-sur-le-Main  1990,  p.  126  et  143ss  ; 
Samuel  Werenfels,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im  schweizerischen 
Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.2.1 Conformément à la jurisprudence du Tribunal, le caractère tardif 
d'éléments tus lors de l'audition sommaire au centre d'enregistrement, 
mais invoqués plus tard lors de l'audition sur les motifs d'asile, peut 
être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile 
allégués (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2518/2007 du 14 
avril  2010 consid. 4.2). Ce principe vaut  a fortiori  pour des allégués 
présentés  uniquement  au  stade  du  recours.  Dans  certaines 
circonstances  particulières,  les  allégués  tardifs  peuvent  certes  être 
excusables. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes 
de graves traumatismes, qui ont de la réticence à s'exprimer sur les 
événements  vécus,  ou  encore  de  personnes  provenant  de  milieux 
dans lesquels la loi du silence est une règle d'or (cf.  ibidem ; cf. aussi 

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à  ce  sujet  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-2322/2009  du  7 
juillet 2009 consid. 5.4).

4.

4.1 En l'espèce, l'intéressé n'a fait valoir son principal motif d'asile, à 
savoir  sa  collaboration  avec  les  services  secrets  israéliens  et  les 
événements qui y sont liés, qu'au stade du recours. En effet, au cours 
de la procédure par-devant l'autorité intimée, il a affirmé n'avoir jamais 
exercé  d'activité  politique,  bien  qu'il  ait  pendant  une  brève  période 
sympathisé avec le G._______ dans sa jeunessse (cf. procès-verbal 
de l'audition du [...], p. 5). Selon ses dires de l'époque, il n'aurait ainsi 
quitté son pays d'origine qu'en raison des problèmes de santé de son 
fils et de la situation générale à Gaza (cf. procès-verbal de l'audition 
du  [...], p. 5). A aucun moment au cours des deux auditions dont il a 
bénéficé, il n'a laissé entendre qu'il était en danger dans la Bande de  
Gaza en raison d'activités spécifiques. 

Or, in casu, rien ne permet de justifier de tels allégués tardifs. En effet,  
l'argument qu'il soulève à cet égard, selon lequel il aurait craint d'être 
trahi  et  dénoncé  par  l'interprète  présent  lors  des  auditions,  ne 
convainc pas. Ainsi, l'ODM a rendu d'emblée l'intéressé attentif au fait  
que les participants aux auditions étaient tenus de conserver le secret 
sur les propos échangés au cours des auditions (cf. aide-mémoire ;  
procès-verbal de l'audition du [...], p. 1). Il a en outre été expressément 
enjoint  de  respecter  son  devoir  de  collaboration,  en  répondant  de 
manière complète et  conforme à la vérité aux questions posées. En 
sus,  son  attention  a  été  portée  sur  le  fait  qu'aucune  de  ses 
déclarations ne serait  communiquée aux autorités  palestiniennes ou 
israéliennes. D'autre part, même s'il n'avait osé parler en présence de 
l'interprète, rien ne l'aurait empêché par la suite de communiquer ses 
motifs à l'ODM par un autre moyen, par exemple par écrit. 

Au-delà  des  éléments  qui  viennent  d'être  relevés  et  qui  constituent 
autant  d'indices  de  l'invraisemblance  des  déclarations  tardives  de 
l'intéressé,  il  sied  de constater  que  non  seulement  le  requérant  n'a 
fourni aucun moyen de preuve à l'appui de son (nouveau) récit, mais 
qu'en  plus,  certains  allégués  en  rapport  avec  sa  prétendue  activité 
d'informateur  des  services  secrets  israéliens  sont  eux-mêmes 
invraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi. C'est ainsi le cas des motifs 
invoqués au cours d'une séance de psychothérapie, reproduits par son 
médecin  dans  le  rapport  médical  du  16  février  2006,  aux  termes 

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desquels  il  aurait  contribué  au  meurtre  de  l'ingénieur  palestinien 
K._______. A ce titre  et comme l'a justement relevé l'ODM dans sa 
détermination du 20 mars 2006, il apparaît peu crédible que la mise en 
oeuvre  finale  d'une  opération  si  importante  et  minutieusement 
préparée ait été confiée au recourant, sur qui la réussite de l'opération 
en question aurait entièrement pesé, dans la mesure où celui-ci s'est  
présenté  comme  un  simple  informateur,  qui  n'aurait  jamais  suivi 
aucune formation spécifique par les services secrets, et dont le passé 
– son fils ayant été blessé par des soldats de Tsahal – ne prédisposait 
pas particulièrement à un engagement pour la cause israélienne. En 
outre,  il  n'est  pas  plausible  que  le  garde  du  corps  de  la  victime, 
traquée  par  les  autorités  israéliennes,  lui  ait  donné  un  téléphone 
portable  fourni  par  un  inconnu.  D'autre  part,  le  comportement  des 
membres du E._______, tel que rapporté, n'est pas cohérent. En effet, 
si ceux-ci en voulaient autant à sa vie, il semble étonnant qu'ils l'aient 
laissé échapper plusieurs fois, alors qu'il  était  entre leurs mains. Les 
motifs  de  ses  libérations,  à  savoir  le  fait  que  ses  ravisseurs  ne 
possèdaient pas de preuve formelle de sa collaboration avec l'ennemi, 
apparaissent dans ce contexte également invraisemblables. On ne voit 
pas non plus comment l'intéressé aurait pu continuer à exercer durant 
plusieurs  années  son  activité  en  faveur  des  services  secrets 
israéliens,  sachant  qu'il  avait  été  traumatisé  par  sa  complicité 
involontaire  dans  l'assassinat  d'un  Palestinien  et  qu'il  se  savait  ou 
devait  se  savoir  désormais  dans  le  collimateur  de  groupes 
paramilitaires  palestiniens  et  ce  depuis  (...).  Enfin,  les  propos  de 
l'intéressé s'avèrent  contradictoires sur un point  crucial. A l'appui  de 
son  recours,  il  laisse  en  effet  entendre  avoir  collaboré  avec  les 
services  secrets  israéliens  dans le  but  de recevoir  en échange une 
aide financière  pour  le  traitement  médical  de son fils  en D._______ 
(cf. rapport  médical  du 16 février  2006). Or,  au  cours  des  auditions 
par-devant l'ODM, il a expliqué que ces soins avaient été financés par  
le Ministère de la santé palestinien (cf. procès-verbal de l'audition du 
[…], p. 7).

Au vu de qui  précède,  les  motifs  d'asile  présentés  par  le  recourant 
relatifs  à  sa  collaboration  avec  les  services  secrets  israéliens,  aux 
séquestrations et mauvais traitements qu'il aurait subis de ce fait, ainsi 
qu'aux  risques  que  représenterait  pour  sa  vie  un  retour  dans  les 
territoires palestiniens, sont jugés invraisemblables.

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4.2 A part les motifs dont il a été question ci-dessus, le requérant n'a 
pas fait valoir d'actes de persécution suffisamment ciblés et intenses 
pour être pertinents en matière d'asile. Au cours de la procédure de 
première instance, il a prétendu avoir quitté Gaza pour soigner son fils  
et  en raison de la situation générale sur place,  et avoir déposé une 
demande  d'asile  en  Suisse  à  cause  d'un  manque  de  moyens 
financiers, tous arguments qui ne sont manifestement pas pertinents 
sous l'angle de l'art. 3 LAsi. En ce qui concerne sa vie dans son pays 
d'origine, il  n'a allégué aucun problème particulier avec les autorités 
palestiniennes  ou  israéliennes,  mises  à  part  quelques  tracasseries 
pour  se  rendre  à  son  travail  en  Israël  et  certains  encouragements 
pressants de la part de membres proches du E._______ pour qu'il se 
rallie à leur cause. Quant à l'attaque de son domicile par des soldats 
israéliens en (...), cause de la blessure de son fils, ces faits ne sont  
pas dans un lien de causalité temporelle avec son départ de Gaza. Au 
demeurant, il ne les a pas présentés comme des motifs d'asile.

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé, 
selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à 
la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose 
d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait 
l'objet d'une  décision  d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi 
conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). En cas contraire, l'ODM règle 
les conditions de résidence conformément  aux dispositions de la  loi 

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fédérale  sur  les  étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). 

Les  conditions  posées  par  l'art. 83  al.  2  à  4  LEtr,  empêchant 
l'exécution  du  renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité),  sont  de 
nature alternative. Il  suffit  que l'une d'elles soit  réalisée pour que le 
renvoi soit inexécutable (cf. dans ce sens JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

7.

7.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art.  3  CEDH ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25  avril  1990,  in : 
FF 1990 II 624).

7.2 In  casu,  l'exécution du renvoi  ne contrevient  pas au principe de 
non-refoulement de l'art. 5 LAsi,  l'intéressé n'ayant pas la qualité  de 
réfugié.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH, qui interdit  la torture, les peines et traitements inhumains ou 
dégrandants,  trouve  application  dans  le  cas  d'espèce.  Si  cette 
disposition  s'applique  indépendamment  de  la  reconnaissance  de  la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
au-delà  de tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de tortures,  ou de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

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intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de  violations 
des droits  de  l'homme  ne  suffit  pas  à  justifier  la  mise  en  oeuvre 
de la protection  issue  de  l'art. 3  CEDH,  tant  que  la  personne 
concernée  ne peut  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures incompatibles avec la  disposition en 
question (cf. JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

En l'occurrence, le recourant n'a pas rendu hautement probable qu'il  
serait personnellement visé, en cas de retour dans son pays d'origine, 
par  des  mesures  incompatibles  avec  l'art.  3  CEDH  ou  d'autres 
dispositions contraignantes de droit international (cf. supra consid. 4).

7.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressé  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art.  44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale.

8.2 Cette  disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la 
violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de 
la  qualité  de  réfugié  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de  la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser une telle mise en danger. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 

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la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (voir  notamment  à  ce  propos  ATAF 
2007/10 consid. 5.1 p. 111; JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et 
jurisp. cit., JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.).

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse des cas d'espèce, de 
faire appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région 
de  réinstallation,  notamment  les  relations  familiales  et  sociales,  les 
séjours antérieurs, respectivement les emplois qu'on y a exercés, les 
connaissances  linguistiques  et  professionnelles  acquises,  le  sexe, 
l'âge, l'état de santé, l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui  
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects  
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. la jurisprudence 
rendue à propos de l'ancien art. 14a al. 4 LSEE, qu'il n'y a pas lieu de 
remettre en question : JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215 et jurisp.  
citée, JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 ss).

8.3 S'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en  traitement 
médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas 
de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  que  dans  la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.; Gabrielle Steffen, Droit aux 
soins et rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, 
disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du 
renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 
JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il  ne 
suffit  pas  en  soi  de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de 
l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes 
suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut 
citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles 

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psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si 
les  soins  essentiels  nécessaires  peuvent  être  assurés  dans le  pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (cf. ATAF  2009/2  consid. 9.3.2  p. 21;  cf. également  JICRA 
2003 n° 24 précitée). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état  
de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 
critères  qui  précèdent,  il  peut  demeurer  un  élément  d'appréciation 
dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération 
de l'ensemble des éléments ayant  trait  à  l'examen de l'exécution du 
renvoi (cf. JICRA 2003 no 24 précitée).

8.4 Depuis  la  fin  de  l'opération  "Cast  Lead"  le  18 janvier  2009,  les 
conditions de vie dans la Bande de Gaza restent précaires. Sur le plan 
économique,  le  blocus  imposé  par  les  autorités  israéliennes,  en 
vigueur  depuis  juin  2007,  engendre  d'importants  problèmes  pour  la 
population. Outre un accroissement du chômage et de la pauvreté, il a 
provoqué  une  détérioration  des  services  publics  tels  que  soins  de 
santé,  ou approvisionnement en eau et en électricité. Aux difficultés 
économiques  s'ajoute  une  situation  sécuritaire  instable  et 
préoccupante.  Les  actes  de  violence  sont  en  effet  encore 
particulièrement nombreux dans la Bande de Gaza, qu'ils résultent de 
conflits  intra-palestiniens  ou d'un usage excessif  de la  force par  les 
autorités  israéliennes  envers  des  civils  palestiniens.  Ainsi,  dans 
l'année en cours, neuf civils palestiniens ont été tués dans la Bande 
de Gaza suite aux seuls bombardements israéliens, et 101 autres ont 
été  blessés  (cf. Office  for  the  Coordination  of  Humanitarian  Affairs, 
Protection of Civilians Weekly Report [6-12 October 2010], 12 octobre 
2010,  p. 2).  Le  Hamas  participe  également  à  l'insécurité  dans  la 
région, ses forces de sécurité et ses milices exerçant des violences à 
l'encontre  d'opposants  politiques  ou  de  personnes  soupçonnées  de 
collaboration  avec  Israël  (cf. Amnesty  International,  Amnesty 

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International  Report  2010  –  Palestinian  Authority,  28  mai  2010,  p. 
254).

8.5 Cela  étant,  bien  que  la  situation  sécuritaire  dans  la  Bande  de 
Gaza  reste  tendue  et  que  la  dégradation  de  la  situation  socio-
économique touche l'ensemble de la population locale, on ne saurait 
admettre l'existence sur l'ensemble de ce territoire d'une situation de 
guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence  généralisée  ni  même d'une 
situation de dénuement complet, respectivement de famine collective, 
qui  permettrait  d'emblée  de  présumer,  à  propos  de  tous  les 
Palestiniens de ce territoire, l'existence d'une mise en danger concrète 
au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, indépendamment des circonstances du 
cas d'espèce (cf. dans ce sens arrêt du Tribunal administratif  fédéral 
E-3248/2006 du 29 septembre 2009 consid. 5). 

8.6 Il sied donc d'examiner si, en raison d'éléments liés à la personne 
du recourant,  l'exécution  du renvoi  impliquerait  une mise en danger 
concrète de celui-ci.

Pour  s'opposer  à  l'exécution  de  son  renvoi,  ce  dernier  fait  
essentiellement valoir des motifs médicaux, à savoir des problèmes de 
santé de nature psychique. Selon les divers rapports médicaux qu'il a  
fournis, il  souffre d'une modification durable de la personnalité après 
expérience  de  catastrophe  et  de  trouble  dépressif  récurrent  avec 
symptômes  psychotiques  (notamment  hallucinations  sensorielles) 
depuis le début de l'année 2006 au moins. A titre  de plaintes et  de 
status,  le  Dr L._______,  dans  son  rapport  du  9  septembre  2010,  a 
observé  des  douleurs  dans  les  membres,  des  maux  de  tête,  de  la 
fatigue, des vertiges, des bruits dans l'oreille d'origine indéterminée, 
des troubles du sommeil, accompagnés de cauchemars ou flashbacks 
au quotidien (de gens égorgés et de sang en général), d'hallucinations 
sensorielles  et  visuelles  (telle  que  la  sensation  d'être  tapé  par 
quelqu'un),  de  la  lassitude,  du  désintérêt  pour  toute  activité  et  un 
manque de motivation, de l'anxiété avec sentiment d'étouffement, de 
la nervosité et de l'irritabilité accrue, un manque de confiance dans les 
relations  sociales,  avec  une  crainte  d'être  mal  jugé  ou  trahi,  des 
sensations  de  déformation  corporelle,  notamment  du  visage,  et  de 
perte de contrôle dans ses mouvements, des perceptions sensorielles 
délirantes, ainsi que des troubles de l'érection. En comparaison avec 
le  rapport  du  Dr I._______  du  16  février  2006,  de  nouveaux 

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symptômes sont  à  noter  (les  flashbacks ainsi  que les  hallucinations 
sensorielles et visuelles). 

Actuellement,  le  requérant  fait  l'objet  d'un  suivi  psychiatrique  et 
psychothérapique  intégré,  ainsi  que  d'un  traitement  médicamenteux 
important  constitué  de  Seroquel  (antipsychotique),  de  Cipralex 
(antidépresseur),  de  Tranxilium  (anxiolytique)  et  d'Imovane 
(hypnotique),  qui  peut  par  moment  être  interrompu lorsque son état 
psychique le permet. Il dispose également en réserve de Fenistil (anti-
démangeaison),  de  Somnium  (somnifère)  et  de  Dafalgan  (anti-
douleur).

Son état de santé est jugé préoccupant et en voie d'aggravation selon 
le rapport du 9 septembre 2010. Le patient présente notamment des 
effets  secondaires  en  lien  avec  la  prise  des  psychotropes  prescrits 
(problèmes érectiles). D'autre part, il s'alcoolise afin de diminuer ses 
angoisses.  En  raison  de  sa  méfiance  envers  autrui,  la  relation 
thérapeutique est jugée labile et difficile à établir.

Un  pronostic  sans  traitement  est  considéré  comme  extrêmement 
défavorable,  les  symptômes  somatiques  et  psychiques  étant 
importants, entremêlés et profondément ancrés chez le patient.

8.7 Concernant  les  possibilités  de  soins  sur  place,  selon  les 
informations dont dispose le Tribunal, des soins dans le domaine de la 
santé  mentale  sont  disponibles  dans  la  Bande  de  Gaza.  Le  Gaza 
Community  Mental  Health  Programme  met  notamment  à  disposition 
des  malades  des  spécialistes  de  la  santé  mentale,  incluant  des 
médecins, des infirmiers aussi bien que des psychologues. En outre, 
en plus des services publics de santé, la population palestinienne peut  
avoir  recours  à  la  Société  palestinienne  du  Croissant  Rouge,  aux 
autres organisations non gouvernementales et  aux centres de santé 
de l'UNRWA (cf. notamment UK Border Agency, Operational Guidance 
Note, Israel, Gaza and the West Bank, de février 2009, p. 26 s., ad pts 
4.4.6ss). 

Néanmoins, les restrictions de mouvements liées au blocus affectent 
l'accès aux services de base, parmi lesquelles les médicaments, dont 
la disponibilité est fluctuante. Ainsi, de nombreux médicaments, parfois 
même  de  base,  ne  sont  pas  disponibles  (cf. notamment  IRIN, 
Thousands  of  Gazans  trek  to  Cairo  for  medical  treatment,  29  juin 
2010).  D'autre  part,  la  région  souffre  d'une  pénurie  importante  de 

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psychiatres  et  autres  psychologues  (cf. UN  Human  Rights  Council, 
Report  of  the  United  Nations  Fact-Finding  Mission  on  the  Gaza 
Conflict,  25  septembre  2009,  p. 269).  Par  ailleurs,  en  raison  des 
restrictions  de mouvements,  il  est  très  difficile  pour  les  malades de 
quitter la Bande de Gaza pour se faire soigner ailleurs, même pour les 
cas graves (cf. ICRC, Gaza ,1.5 million people trapped in despair, juin 
2009, p. 5).

8.8 Dans  le  cas  d'espèce,  les  troubles  psychiques  constatés  chez 
l'intéressé  sont  manifestement  importants,  au  point  de  conduire 
notamment à des hallucinations à la fois sensorielles et visuelles, ainsi 
qu'à des sensations de déformation corporelle délirantes. Dits troubles 
peuvent être qualifiés de graves. Pour y faire face, il a simultanément 
besoin  d'au  moins  quatre  médicaments  différents,  à  savoir  un 
antipsychotique, un antidépresseur, un anxiolytique et un hypnotique. Il 
a certes parfois momentanément interrompu sa prise de médicaments. 
Mais il  n'a pas réussi en cinq ans à s'en passer et dans ce laps de 
temps,  son  état  ne  s'est  pas  amélioré.  Au  contraire,  de  nouveaux 
symptômes  sont  apparus  et  son  état  est  en  voie  d'aggravation.  En 
l'état, il ne paraît pas capable de se priver sur la durée des comprimés 
prescrits,  sans  que  cela  entraîne  une  détérioration  plus  ou  moins 
rapide de son état de santé, déjà très mauvais au demeurant.

Or,  vu  la  situation  actuelle  en  matière  d'approvisionnement  de 
médicaments  dans  la  Bande  de  Gaza,  la  difficulté  d'assurer  une 
médication  suivie  dans  cette  zone,  l'incertitude  quant  à 
l'approvisionnement  de la  médication  spécifique que  nécessite  l'état 
de  santé  du  recourant,  le  risque  d'une  dégradation  de  son  état  de 
santé,  causant  une  atteinte  durable  et  sérieuse  à  son  intégrité 
psychique et physique ne saurait être exclu actuellement.

Le fait qu'il dispose sur place d'un réseau familial n'influe pas sur cette 
appréciation,  ses  proches  n'étant  pas  capables  de  palier  aux 
insuffisances constatées en matière de soins.

8.9 En  conséquence,  le  Tribunal  estime  que,  dans  le  cadre  d'une 
pondération  de  l'ensemble  des  éléments  ayant  trait  à  l'examen  de 
l'exécution du renvoi du recourant dans la Bande de Gaza, l'exécution 
de la mesure de renvoi l'exposerait à une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83  al. 4  LEtr  et  ne s'avère donc pas raisonnablement 
exigible en l'état.

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9.
Il s'ensuit que le recours est admis en tant qu'il porte sur l'exécution 
de la mesure du renvoi et que les chiffres quatre et cinq du dispositif 
de la  décision querellée  sont  annulés. L'ODM est  invité  à régler  les 
conditions  de  séjour  en  Suisse  de  l'intéressé  conformément  aux 
dispositions  régissant  l'admission  provisoire.  Au  demeurant,  il  ne 
ressort  du  dossier  aucun  élément  dont  on  pourrait  déduire  que  les 
conditions d'application de l'art. 83 al. 7 LEtr sont remplies.

10.

10.1 Le  recourant  ayant  été  débouté  en  ce  qui  concerne  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, il y a lieu 
de  mettre  des frais  réduits  à  sa  charge,  à  hauteur  de Fr. 300.-  (cf. 
art. 63  al. 1 PA et  art.  2  et  3  let. b  du  règlement  du  21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

10.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  qui  a  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En 
l'espèce, le recourant a eu partiellement gain de cause en tant qu'il a  
conclu à l'octroi de l'admission provisoire. Conformément à l'art. 7 al. 2  
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),  le  recourant  qui  obtient  partiellement  gain  de  cause,  a 
droit à des dépens réduits en proportion pour les frais nécessaires et 
utiles qu'il a dû engager. Au vu du dossier, les dépens sont arrêtés, ex 
aequo et bono, à un montant de Fr. 800.- (art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

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D-5637/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il  porte sur le refus de l'asile et le renvoi, est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis, de  
sorte que les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM sont 
annulés.

3.
L'ODM  est  invité  à  régler  les  conditions  de  séjour  en  Suisse  de 
l'intéressé,  conformément  aux  dispositions  régissant  l'admission 
provisoire.

4.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la 
charge  du  recourant.  Le  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours dès l'expédition du présent arrêt.

5.
L'ODM  versera  une  indemnité  de  Fr.  800.-  à  l'intéressé  à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à l'ODM, Division séjour, pour le dossier N (...) (en copie)
- à P._______ du canton Q._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Mathieu Ourny

Expédition :

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