# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4567ea78-3ac8-54aa-9e82-419cb46a3d05
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-05-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.05.2025 F-2536/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2536-2025_2025-05-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2536/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  m a i  2 0 2 5  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Daniele Cattaneo, juge ; 

Coralie Dorthe-Chatton, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Diellza Metaj Shatri, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers,  

Rue de l'Hôpital 30, 2017 Boudry,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Attribution d'un demandeur d'asile à un canton ; décision du 

SEM du 3 avril 2025. 

 

 

 

F-2536/2025 

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Faits : 

A.  

Le 6 décembre 2024, A._______ (ci-après : le requérant, le recourant ou 

l’intéressé), ressortissant sri-lankais né le (…) 2002, a déposé une 

demande d’asile en Suisse.  

B.   

Par décision du 16 décembre 2022, confirmée par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) le 17 avril 2024, le SEM a rejeté la 

demande de regroupement familial déposée par le père du recourant en 

faveur de ce dernier, au motif que l’intéressé était majeur et qu’un lien de 

dépendance particulier avec le reste de sa famille n’avait pas été démontré.  

La demande de regroupement familial a toutefois été acceptée pour la 

mère ainsi que les frère et sœur de l’intéressé, qui vivent ensemble avec 

le père en tant que réfugiés en Suisse, dans le canton du Jura, depuis 

janvier 2023.  

C.  

Entendu le 16 décembre 2024 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », l’intéressé a indiqué être venu en Suisse afin de rejoindre sa 

famille, qu’il considère comme un soutien affectif crucial pour son équilibre 

psychologique, particulièrement en raison de ses problèmes de santé 

mentale. A cet égard, le requérant, par l’intermédiaire de sa représentante 

légale, a fait valoir devant l’autorité intimée l’existence d’un lien de 

dépendance nécessitant sa réunification avec ses proches.   

D.  

Par décision du 3 avril 2025, notifiée le même jour au moyen d’un 

formulaire standardisé, le SEM a attribué l’intéressé au canton de Vaud, 

constatant que l’examen du dossier ne permettait pas « de conclure à 

l’existence d’un intérêt digne de protection exigeant l’attribution du/ de la/ 

des requérant/e/s (…) dans un canton déterminé ».  

E.  

Par courrier du 8 avril 2025, l’intéressé, par l’intermédiaire de sa 

mandataire, a sollicité du SEM le changement de son attribution cantonale 

vers le canton du Jura. Par la même occasion, il a transmis à l’autorité 

inférieure plusieurs documents attestant de ses troubles psychologiques et 

soulignant l’importance pour son bien-être de vivre auprès de sa famille.  

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Par courrier du 10 avril 2025, le SEM a transmis le courrier susmentionné 

au Tribunal.  

F.  

Le 10 avril 2025, l’intéressé, par l’entremise de sa représentante juridique, 

a recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal. 

Il conclut principalement à l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’à 

son attribution au canton du Jura où réside sa famille et subsidiairement à 

l’annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l’autorité 

inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le 

sens des considérants. Il requiert en outre l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal connaît des recours contre les décisions en matière 

d’attribution cantonale des requérants d’asile prononcées par le SEM 

(cf. l’art. 31 LTAF et l’art. 105 LAsi en relation avec les art. 27 al. 3 et 107 

al. 1 in fine LAsi). Il statue alors définitivement (art. 83 let. d ch. 1 LTF 

[RS 173.110]). Cela étant, la procédure devant le Tribunal est régie par la 

PA, à moins que la LTAF ou la LAsi n’en disposent autrement (art. 37 LTAF 

en relation avec les art. 6 et 105 LAsi).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 in fine LAsi) prescrits par 

la loi, son recours est sur ces points recevable. 

2.  

2.1 Selon l’art. 27 al. 3 LAsi, le SEM attribue le requérant d'asile à un 

canton. Ce faisant, il prend en considération les intérêts légitimes du 

canton et du requérant. Il attribue les requérants d’asile aux cantons 

proportionnellement à leur population, en tenant compte de la présence en 

Suisse de membres de leur famille, de leur nationalité et de ceux qui ont 

un besoin d’encadrement particulier (art. 22 de l’ordonnance 1 sur l’asile 

du 11 août 1999 [OA 1 ; RS 142.311]). 

2.2 Le requérant ne peut attaquer la décision d’attribution que pour 

violation du principe de l’unité de la famille (art. 27 al. 3 in fine LAsi ; 

cf. ATAF 2008/47 consid. 1.2). En règle générale, on entend par famille les 

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conjoints et leurs enfants mineurs ainsi que les partenaires enregistrés ; 

les personnes qui vivent en concubinage de manière durable sont 

assimilées aux conjoints (art. 1a let. e OA 1).  

Il s’agit-là d’une condition de recevabilité du recours (cf. ATAF 2012/2 

consid. 2.2 ; arrêt du TAF F-8237/2024 du 26 février 2025 et réf. cit.). Les 

griefs formels invoqués dans le cadre d’une telle procédure ne sont en 

outre recevables que pour autant qu’ils se rapportent au principe de l’unité 

de la famille (cf. ATAF 2008/47 consid. 1.3 ; ATAF 2009/54 consid. 1.3.1, et 

2008/47 consid. 4.1.1 à 4.1.4). Dans la mesure où l’intéressé a fait valoir 

la violation de son droit d’être entendu en lien avec le respect de l’unité de 

la famille, le présent recours entre dans le pouvoir de cognition du Tribunal 

(cf. F-4974/2022 du 17 novembre 2022 consid. 4). 

2.3 Il convient par ailleurs d’examiner en premier lieu ce grief formel, qui 

est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision querellée 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1). 

3.  

La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, garanti par 

l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif par les 

art. 29 ss PA, le devoir pour l’autorité de motiver sa décision, afin que, 

d'une part, le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y 

a lieu et faire usage de son droit de recours à bon escient et que, d'autre 

part, l'autorité de recours puisse en exercer le contrôle. Pour répondre à 

ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs 

qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce 

que le requérant puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et 

l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 

ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit.).  

En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit 

ressortir de la motivation de la décision entreprise que l’autorité 

administrative s’est penchée sur les éléments évoqués et en a apprécié la 

pertinence (art. 32 al. 1 PA ; cf. arrêts du TAF F-4798/2019 du 

10 octobre 2019 consid. 3.2 ; F-615/2015 du 31 janvier 2018 

consid. 3.1.3).  

L’obligation de motiver a une portée particulière en matière d’attribution 

cantonale de requérants d’asile, étant donné que, dans la pesée des 

intérêts en présence, la situation familiale doit être prise en compte. Dans 

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la mesure où la loi accorde un poids particulier au principe de l’unité de la 

famille, qui est une émanation des art. 13 Cst. et 8 CEDH, le SEM doit 

analyser concrètement la demande et motiver sa décision d’attribution, 

lorsque le requérant invoque ce principe pour demander expressément et 

de manière motivée à être attribué à un canton déterminé en raison de ses 

relations familiales (cf. EMILIA ANTONIONI LUFTENSTEINER, in : 

Amarelle/Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi 

sur l'asile [LAsi], 2015, art. 27 no 13 p. 243). Dans ce cas de figure, une 

décision par formule standardisée ne satisfait pas aux exigences découlant 

du devoir de motivation et viole, par conséquent, le droit d'être entendu 

(cf. ATAF 2008/47 consid. 3.3.3).  

3.1 En l’occurrence, il ressort du dossier de l’autorité inférieure que le 

recourant avait déjà invoqué, lors de l’entretien individuel « Dublin » du 

16 décembre 2024, l’existence d’un lien de dépendance avec sa famille. 

Dès son arrivée en Suisse, il a ainsi insisté plusieurs fois sur la dégradation 

de sa santé mentale, relevant d’emblée qu’il comptait énormément sur le 

soutien de ses parents pour son équilibre quotidien. Un certificat médical, 

établi au Sri Lanka et remis au SEM par l’intéressé, corrobore par ailleurs 

ces déclarations. Le procès-verbal de l’entretien susmentionné indique à 

ce titre que le requérant a « supplié » la collaboratrice du SEM qui le 

questionnait de le « laisser en Suisse auprès de ses parents ».  L’intéressé 

a également, de manière répétée, affirmé qu’il souffrait psychologiquement 

d’être séparé de ses parents. Les troubles mentaux du recourant ont par 

ailleurs été évalués à plusieurs reprises dans le courant des mois de janvier 

à avril 2025 et constatés dans des rapports médicaux transmis à 

Medic-Help, dans le cadre de la prise en charge de ce dernier par le Centre 

fédéral pour requérants d’asile de Boudry. Il ressort des procès-verbaux de 

ces consultations médicales, versés au dossier du SEM, une 

« amélioration de la symptomatologie quand [le requérant] est avec ses 

parents, les weekends » ainsi qu’un désir réitéré de ce dernier de rejoindre 

sa famille (cf. formulaire F2 du 6 janvier 2025, No 1382153-17/7). Force est 

dès lors de constater que le recourant a ainsi fait valoir le principe de l’unité 

de la famille dès le début de la procédure et que les circonstances 

personnelles et familiales de ce dernier étaient connues du SEM.  

3.2 Or, la décision d’attribution du 3 avril 2025 ne fait aucune mention des 

éléments précités. Rendue au moyen d’un formulaire standardisé, elle ne 

contient aucune motivation propre au cas d’espèce et se limite à indiquer 

l’absence pour le recourant d’un intérêt digne de protection qui exigerait de 

l’attribuer à un canton déterminé.  Il ne ressort ainsi nullement de la 

décision querellée que l’autorité intimée se serait livrée à une analyse 

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individualisée de sa situation familiale. En particulier, le SEM ne s’est pas 

prononcé sur l’existence d’un lien de dépendance pouvant justifier la 

réunification de l’intéressé avec sa famille. Une telle manière de procéder 

est, indépendamment de l’issue de l’examen, à l’évidence contraire aux 

exigences jurisprudentielles précitées (cf. consid. 3 supra).  

3.3 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en règle générale, comme le Tribunal l’a évoqué, 

l’annulation de la décision attaquée, en principe indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 143 IV 380 

consid. 1.4.1 ;142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, le Tribunal a eu 

l’occasion à plusieurs reprises de souligner la gravité de la violation du droit 

d’être entendu que constituait une décision rendue sous forme de formule 

standardisée lorsque le requérant invoquait le principe de l’unité de la 

famille (cf. arrêt du Tribunal F-417/2025 du 24 mars 2025 consid. 2.6 et réf. 

cit.). Dans ce contexte, une guérison du vice par le Tribunal est, au vu de 

sa gravité, exclue.  

3.4 Par conséquent, il y a lieu d’admettre le recours du 10 avril 2025 dirigé 

contre la décision d’attribution du 3 avril 2025, pour violation du droit fédéral 

(art. 106 al. 1 let. a LAsi), de renvoyer la cause au SEM pour nouvelle 

décision dûment motivée (art.  61 al. 1 PA) et de l’inviter à modifier sa 

pratique problématique.  

3.5 Au vu de l’issue de la présente procédure, le Tribunal peut se dispenser 

d’examiner les autres griefs, matériels et formels, invoqués dans le recours 

précité.  

3.6 S’avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d’un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). Le présent arrêt n’est motivé que sommairement et il 

est renoncé à procéder à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

3.7 Selon l’art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale 

mis à la charge de la partie qui succombe. L’art. 63 al. 2 PA précise 

toutefois qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités 

inférieures. En l’espèce, l’affaire est renvoyée à l’autorité inférieure pour 

nouvelle décision dont l’issue reste ouverte. Selon la jurisprudence, dans 

une telle constellation, il y a lieu de considérer que la partie recourante a 

obtenu gain de cause (cf. ATF 146 V 28 consid. 7). Il n’est dès lors pas 

perçu de frais de procédure. Partant, la demande tendant à l’octroi de 

l’assistance judiciaire partielle est sans objet. 

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3.8 Selon l’art. 64 al. 1 PA, l’autorité de recours peut allouer, d’office ou sur 

requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés. En l’espèce, le recourant est assisté par la représentante 

juridique qui lui a été attribuée par le prestataire mandaté par le SEM, 

conformément à l'art. 102f LAsi. Il n'y a donc pas lieu d'allouer de dépens, 

étant au demeurant relevé que l’intéressé n’a pas formulé une telle 

conclusion. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 3 avril 2025 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants.  

3.  

Il n’est ni perçu de frais ni octroyé de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale.  

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Coralie Dorthe-Chatton 

 

 

Expédition :