# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 32295699-d447-5052-b0b9-82779d9487f4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.09.2010 E-8581/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-8581-2007_2010-09-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-8581/2007/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Maurice Brodard (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, Gabriela Freihofer, juges, 
Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),
Guinée,
représenté par le 
Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; 
décision de l'ODM du 22 novembre 2007 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-8581/2007

Faits :

A.
Le 22 avril 2007,  l'intéressé a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. 

B.
Le requérant a été entendu au CEP sur ses motifs d'asile, une première 
fois, sommairement, le 24 avril 2007, et une seconde fois le 9 mai 2007.

En substance, il a déclaré qu'il était ressortissant de la Guinée, céliba-
taire, mais père d'un enfant, d'appartenance ethnique (…) et de reli -
gion musulmane. Il aurait quitté une première fois son pays en 2000, 
pour aller déposer une demande d'asile en Allemagne. Suite au rejet 
de celle-ci, il serait rentré dans son pays d'origine en 2001, via le Sé-
négal et la Guinée-Bissau, où il  aurait séjourné sept à huit mois. Ne 
voulant pas être reconnu par les autorités à Conakry, où il aurait vécu 
avant son départ, il se serait installé à son retour en Guinée dans la 
région de B._______, où il aurait travaillé depuis 2002 comme volon-
taire dans le corps de la police communale. Il aurait aussi exercé, éga-
lement depuis 2002, la fonction de chauffeur et de garde du corps du 
président des jeunes de l'« Union des forces républicaines » (UFR) de 
B._______ et aurait adhéré à ce parti. Le 31 mars 2004, il aurait parti-
cipé à une manifestation à Conakry. Il aurait été alors blessé de deux 
(ou trois) balles et arrêté, en même temps que d'autres membres de 
l'UFR, puis hospitalisé, sous surveillance policière, pendant trois mois. 
A sa sortie de l'hôpital, il aurait été conduit dans un poste de gendar-
merie, où il aurait été détenu pendant deux mois et interrogé à diver-
ses reprises. Il  aurait été relâché vers la fin août 2004 et averti  qu'il  
devait  se  limiter  à  avoir  des  activités  politiques  en  faveur  du  PUP 
(« Parti de l'unité et du progrès »), parti au pouvoir en Guinée, faute de 
quoi il serait éliminé. Sa carte d'identité et son uniforme de la police 
communale auraient été saisis. En date du 18 décembre 2005, il aurait 
participé aux élections communales en tant qu'observateur pour le bu-
reau de vote de B._______ et aurait été conduit au poste de gendar-
merie  de cette localité,  après  qu'il  eût  tenté  d'empêcher  une fraude 
électorale en faveur du PUP. Il aurait été transféré à la prison centrale 
de la ville, dont il aurait pu s'échapper le 10 janvier 2007, lorsque cet 
établissement aurait  été mis à sac durant  les troubles liés à la  pre-
mière  grève générale. Il  aurait  ensuite vécu caché pendant  un mois 
chez un ami. Le 11 février 2007, il aurait participé à la deuxième grève 

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générale et à des saccages de bâtiments officiels. Il  aurait  alors été 
reconnu par des militaires, mais aurait  pu leur échapper. Deux jours 
plus tard, il aurait été identifié dans un bar par des militaires en civil. Il  
aurait  entendu ces personnes demander où il  se trouvait,  avant que 
celles-ci ne poignardent son cousin. Le requérant aurait alors pris la 
fuite et se serait finalement caché chez un ami qui, après s'être rensei-
gné, lui aurait appris que les militaires étaient toujours à sa recherche 
et  que  le  préfet  et  le  maire  de B._______  avaient  donné  l'ordre  de 
l'arrêter,  car  il  était  soupçonné  d'être  l'assassin  de  son  cousin. 
L'intéressé se serait alors caché dans le village de sa grand-mère. Le 
20 avril 2007, il aurait quitté son pays par l'aéroport de Conakry avec 
un vol d'Air France, accompagné par un passeur, et aurait  débarqué 
dans un pays où l'on parlait le français (probablement la France), d'où 
il  aurait pris un second avion, d'une compagnie inconnue, à destina-
tion  de  Genève. Il  a  encore  expliqué  qu'il  avait  effectué  ce  voyage 
grâce à un passeport d'emprunt, que le passeur ne lui remettait que 
lorsqu'il fallait franchir la douane et qu'il lui avait repris à son arrivée 
en Suisse. Interrogé sur la  non-production de papiers de voyage ou 
d'identité,  il  a  expliqué  qu'il  n'avait  jamais  possédé  un  passeport 
authentique et que sa carte d'identité avait été confisquée en 2004 (cf.  
ci-avant). 

L'intéressé a fourni divers moyens de preuve, à savoir un permis de 
conduire guinéen établi  le 23 octobre 2002 à Conakry, une carte de 
membre d'un club sportif  (...),  une carte  de membre de l'UFR pour 
l'année 2006-2007 et une photocopie d'une feuille manuscrite intitulée 
« Bureau fédéral de l'UFR ».

C.
Par décision du 16 mai 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant en application de l'art. 32 al. 2 let. a de 
la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé 
le renvoi de Suisse de celui-ci et a ordonné l'exécution de cette me-
sure  un jour  après  l'entrée en force du prononcé.  L'autorité  de pre-
mière instance a constaté que le requérant n'avait produit aucun docu-
ment de voyage. Cet office a aussi estimé qu'aucune des exceptions 
visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

D.
Par acte remis à la poste le 24 mai 2007, l'intéressé a recouru contre 
la décision précitée. Il a en particulier conclu à l'annulation de celle-ci 

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et (implicitement)  au renvoi de la cause à l'ODM afin qu'il  entrât  en 
matière sur sa demande d'asile. 

E.
Durant l'instruction de cette procédure de recours, l'intéressé a produit  
deux nouveaux moyens de preuve :

a) une attestation de l'UFR (ci-après, attestation) émise le 15 février 
2007 par le secrétaire général des jeunes de l'UFR, précisant que l'in -
téressé est non seulement membre de ce parti, mais aussi chauffeur 
et garde du corps, ce document mentionnant aussi qu'il avait été arrê -
té et emprisonné à la suite d'incidents pendant les élections commu-
nales du 26 décembre 2005, mais qu'il avait réussi ensuite à s'évader 
et était activement recherché par la police ;

b) un mandat d'arrêt (cité dorénavant, mandat d'arrêt) délivré contre lui 
par un juge d'instruction de "la Cour d'appel de Conakry – Tribunal de 
première instance de Conakry" en date du 12 mars 2007, pour "  pilla-
ge et destruction d'objets mobiliers […], infraction commise à Conakry 
lors de la grève le 22 janvier 2007 ". 

F.
Dans son arrêt  du 2 novembre 2007, le  Tribunal a admis le recours 
susvisé. Il a annulé la décision de l'ODM et renvoyé le dossier à cette  
autorité afin qu'elle entrât en matière. Il a considéré entre autres que 
l'autorité intimée n'était pas fondée à prendre une décision de non-en-
trée en matière compte tenu de la situation de troubles en Guinée au 
début de l'année 2007. En outre, le Tribunal a invité l'office précité à se 
prononcer  sur  les  nouveaux  moyens  de  preuves  susmentionnés 
(cf. let. E ci-avant).

G.
Par décision du 22 novembre 2007 (ci-après, deuxième décision), noti -
fiée 4 jours plus tard, l'ODM a dénié la qualité  de réfugié et l'asile à 
l'intéressé, au motif que son récit ne satisfaisait pas aux exigences de 
haute probabilité posées par l'art. 7 LAsi. Il a  en particulier  considéré 
que les explications du requérant  tendant à justifier la  non-production 
de  documents  de  voyage  ou  de  pièces  d'identité n'emportaient  pas 
conviction et que son identité n'était dès lors pas établie, de sorte que 
ses allégations étaient d'emblée sujettes à caution. Dit office a égale-
ment jugé invraisemblables ses déclarations à propos de sa détention 

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alléguée en mars 2004 et a relevé que, même si elle avait été vraisem-
blable, elle n'aurait pas été pertinente au sens du droit d'asile, le lien 
de causalité entre celle-ci et la fuite alléguée en avril 2007 étant rom-
pu. Il a également relevé les divergences de ses propos au sujet de 
son adhésion à  l'UFR. Dans cette  même décision,  l'autorité  de pre-
mière instance a en outre ordonné le renvoi du requérant,  ainsi  que 
l'exécution de cette mesure, qu'elle a jugée licite, possible et raisonna-
blement  exigible.  Sur  ce  dernier  point,  elle  a  notamment  souligné 
qu'après les violents incidents qui avaient marqué le début de l'année 
2007 en Guinée, la tension était retombée dans le pays. 

H.
Par recours du 18 décembre 2007, parvenu au Tribunal le jour suivant, 
l'intéressé a recouru contre cette deuxième décision. Il a conclu princi-
palement à son annulation en ce qu'elle lui refusait l'asile et, subsidiai-
rement, au prononcé de l'admission provisoire en raison du caractère 
illicite  de l'exécution  de son renvoi.  Il a  en outre  requis  l'assistance 
judiciaire partielle.

Contestant  les  éléments  d'invraisemblance retenus par  cet  office,  le 
recourant soutient non seulement avoir prouvé son appartenance poli -
tique par  le  biais  des  documents  susvisés  (cf. let. E  ci-avant),  mais 
aussi  les  recherches  entreprises  par  les  autorités  de  son  pays.  Il  
reproche également  à  l'autorité  intimée de n'avoir  pas  respecté  son 
droit d'être entendu en ne prenant pas en considération les nouveaux 
moyens de preuves susmentionnés. Par ailleurs,  le  recourant  justifie 
les  divergences  dans  ses  propos  par  les  douloureux  événements 
vécus. Il  fait  valoir  également  les mêmes motifs  concernant  son ab-
sence de documents. Il  précise en outre  qu'en raison des recherches 
menées contre lui, la mère de son enfant a été interpellée par la police 
et a dû se cacher. 

I.  
Par décision incidente du 4 janvier 2008, le Tribunal a dispensé l'inté -
ressé du paiement de l'avance de frais de procédure, tout en l'infor-
mant qu'il serait statué sur la dispense éventuelle de ces frais dans la  
décision au fond. 

J.
Dans sa réponse du 17 janvier  2008, l'ODM a préconisé le  rejet  du 
recours. Constatant que l'intéressé n'avait pas produit  de documents 
d'identité  et  n'avait  pas  justifié  cette  absence  de  manière  convain-

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cante, l'autorité précitée a émis des doutes quant à l'authenticité des  
pièces produites (cf. let. E ci-avant) et a relevé que leur contenu n'était 
pas compatible avec ses allégations. Concernant l'attestation en ques-
tion, elle a constaté entre autres que l'en-tête paraissait être une pho-
tocopie et que le tampon apposé avait un caractère artisanal. Quant 
au mandat  d'arrêt,  l'autorité  intimée  a  retenu,  après  avoir  relevé di-
verses incohérences de son contenu, qu'il devait s'agir d'un formulaire 
vierge,  soustrait  ou  transmis  moyennant  paiement  et  rempli  ensuite 
pour les besoins de la cause. Elle a relevé en particulier que ce man-
dat (...).

K.
Afin de satisfaire aux exigences posées par le droit d'être entendu, le  
juge instructeur a, par ordonnance du 29 janvier 2008, invité le recou-
rant  à déposer ses observations éventuelles sur le contenu de cette 
réponse. Il  lui a aussi donné la possibilité d'expliquer d'autres incohé-
rences, non relevées dans la réponse de l'ODM, entre le contenu de 
l'attestation et ses allégations lors des auditions.

L.
Dans sa détermination du 18 février 2008, le recourant a en particulier 
précisé qu'il se  pouvait très bien que le secrétaire de l'UFR n'ait pas 
eu de ses nouvelles au moment de la rédaction de l'attestation, soit  
quelques jours après son évasion.

M.
Les  autres  faits  du dossier  seront  évoqués,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au sens de  l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 dé-
cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les déci-

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sions rendues par  l'ODM concernant  l'asile  peuvent  être contestées 
devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

1.3 Le Tribunal applique le droit  d'office, sans être lié  par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours (art. 62 al. 4  PA par  renvoi  des art. 6 
LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée dans la 
décision entreprise (cf. BERNHARD WALDMANN/PHILIPPE WEISSENBERGER, Pra-
xiskommentar  VwVG,  Zurich/Bâle/Genève  2009,  ad art. 62  no 40, 
p. 1250). Il peut ainsi admettre un recours pour une autre raison que 
celles  invoquées  par  le  recourant  ou,  au  contraire,  le  rejeter  sur  la 
base  d'une  argumentation  différente  de  celle  retenue  par  l'autorité 
inférieure.

2.
2.1 Le recourant  reproche à l'autorité  intimée de n'avoir  fait  aucune 
mention des nouveaux moyens de preuves versés au dossier (cf. su-
pra let. E).

2.2 La  jurisprudence  a  déduit  du  droit  d'être  entendu,  garanti à 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art.  35 PA, l'obligation 
pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la 
comprendre,  l'attaquer  utilement  s'il  y  a  lieu  et  que l'autorité  de re -
cours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il 
suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, ses réflexions sur 
les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui 
l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que 
l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'atta-
quer en connaissance de cause (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236, ATF 
126 I 97  consid. 2a  p. 102  et  les  arrêts  cités ;  ATAF  2008/44  con-
sid. 4.4 p. 632 s., ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321 s. ; cf. également 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5 p. 44 s.).

2.3 Le  droit  d'obtenir  une  décision  motivée  est  de  nature  formelle, 
dans le sens qu'une violation du droit d'être entendu conduit en règle 
générale à l'annulation de la  décision entreprise,  quelles que soient 
les chances de  succès du recours (ATF 124 V 180 ; ATF 116 V 182). 

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Toutefois, la réparation d'un vice de procédure en instance de recours 
n'est pas exclue lorsque celle-ci dispose d'un plein pouvoir d'examen 
en fait et en droit. Elle dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte  
portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (cf. arrêt du Tri-
bunal fédéral du 25 août 2008 en la cause 1C_63/2008 et les arrêts 
cités). En tout état de cause, il y a lieu de renoncer à une annulation 
de  la  décision  lorsque  celle-ci  devient  une  formalité  inutile,  prolon-
geant indûment la procédure (ATF 132 V 387).

2.4 En l'occurrence, bien que la décision querellée ne contienne au-
cun élément relatif aux nouveaux moyens de preuves en question, le 
fait que l'ODM ne s'y soit pas prononcé sur la pertinence de ceux-ci ne 
saurait être considéré comme une violation grave du droit d'être enten-
du. En outre, l'office précité s'est déterminé de manière circonstanciée 
à ce sujet dans sa réponse du 17 janvier 2008, sur laquelle l'intéressé 
a pu se prononcer par courrier du 18 février 2008. Partant, le vice de 
procédure relevé, qui,  au vu du dossier,  n'est  pas d'une importance 
particulière, doit être considéré comme guéri.

2.5 Dès lors, ce grief de nature formelle doit être écarté.

3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment consi-
dérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de 
l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui en-
traînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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3.3 A titre liminaire, le Tribunal relève que les  préjudices dont aurait 
été victime le recourant durant la période allant de son retour de Gui-
née en 2001 jusqu'à fin de l'été 2004 - même s'ils avaient été vraisem-
blables (cf. à ce sujet p. 4 pt. 2 § 2 i. f. de la deuxième décision de 
l'ODM) - ne  seraient  de  toute  façon  pas  pertinents  sous  l'angle  de 
l'asile, le lien de causalité temporelle entre ceux-ci et le départ de Gui-
née en avril 2007 étant manifestement rompu. Du reste, l'intéressé a 
aussi implicitement reconnu dans son recours du 18 décembre 2007 
(cf. pt. 27 i. m.) que ceux-ci n'avaient pas été la cause de sa fuite.

3.4 Par ailleurs, il  convient de souligner, à l'instar de l'ODM, que les 
allégations  du  recourant  comportent  des  invraisemblances  impor-
tantes.  Ces  dernières  ne  sauraient  s'expliquer  de  manière  convain-
cante par l'état de stress dans lequel il se serait trouvé ou parce qu'il 
était malaisé pour lui d'être interrogé étant donné qu'il venait de quitter 
sa famille et sa patrie (cf. pt. 28 du mémoire de recours). En effet, la 
narration faite des événements relatifs à ses motifs d'asile comporte 
des  dates  précises  (cf. procès-verbal  [ci-après,  pv]  d'audition  som-
maire p. 5 ad ch. 15 ; cf. aussi notamment les réponses aux questions 
12, 20, 66 et 86 du pv d'audition du 9 mai 2007).

3.5 Plus particulièrement, le Tribunal constate que le recourant a don-
né des versions divergentes  concernant  les circonstances dans les-
quelles  sa  carte  d'identité  avait  été  confisquée  en  2004  (cf.  supra 
let. B § 2 i. f.). En effet,  il  a tout d'abord affirmé qu'un mois après sa 
libération en août 2004, il avait été convoqué par la police à la préfec-
ture de B._______, où ce document aurait été saisi (cf. p. 5 pt. 15 § 3 
du pv de la première audition), pour affirmer ensuite que celui-ci avait 
été confisqué après son arrestation à Conakry et qu'il n'avait pas pu le 
récupérer lorsqu'il avait été relâché (cf. questions 29 à 32 du pv de la 
deuxième audition).

3.6 Il en va de même à propos des préjudices que l'intéressé dit avoir 
subis depuis décembre 2005 jusqu'au début de l'année 2007, ceux-ci  
ayant pour origine l'engagement politique de l'intéressé en faveur de 
l'UFR. Or, il a été fluctuant quant à l'époque à laquelle il aurait adhéré 
à ce parti. Ainsi, il a tout d'abord affirmé qu'il en faisait partie depuis le 
début de l'année 2004 (cf. pv de la première audition, p. 5 pt. 15 i.  i.), 
pour déclarer par la suite qu'il en était devenu membre à son arrivée à 
B._______, qui  avait  eu lieu en 2001,  avant  de prétendre qu'il  avait 

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rejoint ce parti en 2003-2004 ou 2003 (cf. questions 8-10 et 61-63 du 
pv de la seconde audition).

3.7 Quant aux nouveaux moyens de preuve que le recourant  a pro-
duits au stade du premier recours (cf. supra let. E), ils sont dénués de 
toute  valeur probante. De manière générale,  l'autorité  de recours se 
rallie  aux  constatations  faites par  l'ODM dans sa réponse (cf. supra 
let. J).

3.7.1 Le Tribunal observe pour sa part que l'attestation de l'UFR est 
une photocopie - technique qui ouvre la voie à des manipulations - sur 
laquelle on a apposé  une signature au stylo-bille et la date du 15 fé-
vrier 2007 à l'aide d'une machine à écrire. La lecture de ce document-
là, entaché de fautes d'orthographe, laisse en outre apparaître que les 
élections  communales  ont  eu  lieu  le  26  décembre  2005  (cf. supra 
let. E § 2). Pareille indication ne cadre pas avec la déclaration faite par 
l'intéressé qui a affirmé que les élections en question s'étaient tenues 
huit jours plus tôt (cf. notamment p. 5 pt. 15 § 4 i.  i. du pv de la pre-
mière audition). De surcroît, ce document mentionne que le recourant 
aurait  été  chauffeur  du  secrétaire  général  des  jeunes  de  l'UFR  de 
B._______ depuis 2004, alors qu'il a déclaré par ailleurs avoir exercé 
cette fonction depuis 2002 (cf. à ce sujet les questions 25 et 64 du pv  
de la seconde audition).

3.7.2 S'agissant  du mandat  d'arrêt,  le  Tribunal  estime peu  plausible 
qu'il ait pu parvenir en mains de l'intéressé, dès lors que de tels docu-
ments,  purement  internes  aux  autorités  judiciaires  et  policières,  ne 
sauraient être communiqués à la personne suspectée. Le contenu de 
cette pièce accentue par ailleurs les doutes planant sur son authentici -
té. A titre d'exemple, l'acte en question mentionne que l'intéressé était 
« susceptible de se rendre en Suisse ». Il est d'autant plus surprenant 
que les  autorités  de poursuite  pénale  guinéennes aient  pu savoir  à 
l'avance que l'intéressé avait l'intention de se rendre dans ce pays, et 
ce plus d'un mois avant son départ, qui aurait eu le 20 avril 2007. En 
outre, ce mandat d'arrêt mentionne qu'il serait inculpé « de pillage et 
destruction d'objets mobiliers », infractions qui auraient été commises 
à Conakry le 22 janvier 2007. Or, le recourant a déclaré qu'il vivait ca-
ché à cette époque et n'avait participé à des saccages de bâtiments 
officiels que le 11 février 2007 (cf. questions 65-67 et 81-82 du pv de 
la seconde audition). 

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3.7.3 Pour ces motifs, le Tribunal considère que l'attestation, ainsi que 
le mandat d'arrêt, sont des faux.

3.8 Vu ce qui précède,  il n'est pas nécessaire d'examiner  plus avant 
les autres griefs du recours ni les autres pièces produites. Dès lors, le 
Tribunal renonce en particulier à se prononcer en détail sur le reste de 
la motivation développée dans le recours, celle-ci n'étant pas de natu-
re à faire apparaître les chances de succès du recours sous un angle 
différent.

3.9 Partant, le recours doit être rejeté concernant les questions de la 
reconnaissance de la qualité  de réfugié et  de l'octroi  de l'asile  et  la 
décision de l'ODM confirmée sur ces points. 

4.
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 
réalisée (art. 32 de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative 
à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de confirmer cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible et possible, à savoir lorsqu'aucune des conditions fixées par la 
loi pour une admission provisoire n'est remplie (art.  44 al. 1 et 2 LAsi). 
L'admission  provisoire  est  réglée  par  l'art. 83  de  la  loi  fédérale  du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

6.
6.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger 
dans son Etat  d'origine ou de provenance ou dans un Etat  tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83 al. 3 LEtr).

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce 
soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 
liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 
LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 
un tel pays (voir l'art. 5 al. 1 LAsi, reprenant en droit interne le principe 
du non-refoulement explicité à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 
1951, relative au statut des réfugiés [Conv., RS 0.142.30]). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants (cf. art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sau-

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vegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, 
RS 0.101] et art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines 
ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [RS 0.105 ; Conv. tor-
ture]).

6.2
6.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au prin-
cipe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le 
recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son 
pays d'origine,  il  serait  exposé  à  de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi.

6.2.2 S'agissant  des  autres  engagements  de  la  Suisse  relevant  du 
droit international, il sied d'examiner en particulier si l'art.  3 CEDH, qui 
interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve applica-
tion dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à sa-
tisfaction qu'il  existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, 
au-delà  de  tout  doute  raisonnable,  d'être  victime  de  tortures  ou  de 
traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 
Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 
intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 
droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la pro -
tection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 
rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée  personnellement - et 
non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures 
incompatibles  avec la  disposition  en question  (cf. JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186 s.).

En l'occurrence, pour les mêmes motifs que ceux exposés plus haut, 
le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction 
un  véritable  risque  concret  et  sérieux  d'être  victime  de  trai tements 
prohibés par l'art. 3 CEDH.

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6.2.3 En outre,  le  recourant  n'a pas non plus rendu hautement pro-
bable qu'il pourrait courir un risque sérieux de traitements contraires à 
l'art. 3 Conv. torture en cas de retour en Guinée.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du recourant  sous  forme  de  re-
foulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 
droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 
al. 3 LEtr). 

7.
7.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médi-
cale  (art.  83  al.  4  LEtr ;  cf.  également  ATAF  2009/52  consid. 10.1 
p. 756s. et ATAF 2008/34 consid. 11.1 p. 510s.).

7.2 En l'occurrence, la Guinée, malgré les tensions politiques et  so-
ciales qui l'agitent épisodiquement, ne se trouve pas actuellement en 
proie  à  une  guerre,  une  guerre  civile  ou  une  situation  de  violence 
généralisée,  qui  permettrait  d'emblée - et indépendamment  des  cir-
constances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les res-
sortissants de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 Par ailleurs, aucun élément de nature personnelle ne permet d'in-
férer que l'exécution du renvoi impliquerait  une mise en danger con-
crète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est 
dans la force de l'âge et apparemment en bonne santé au vu du dos-
sier (cf. la carte de membre d'un club sportif qu'il a produite ; pt.  23 du 
mémoire de recours et p. 3 § 3 de la réplique du 18 février 2008). Il vit 
depuis son enfance à B._______, où il aurait travaillé dans dif férents 
domaines (cf. en particulier pv d'audition du 24 avril 2007, p. 2, ch. 8). 
Par ailleurs, il a pu acquérir  d'autres aptitudes professionnelles grâce 
à son activité salariée en Suisse (cf. les informations figurant dans le 
système d’information central sur la migration [SYMIC]).  En outre, et 
bien que ce ne soit  pas déterminant en l'occurrence, vu l'invraisem-
blance de ses allégations relatives aux problèmes de proches (cf. ré-
plique susvisée, p. 3 et let. H i. f. supra ; cf. aussi consid. 3 supra), le 
Tribunal est en droit d'admettre que le recourant pourra aussi bénéfi-
cier,  si  nécessaire,  de l'appui  de son réseau familial  dans son pays 

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d'origine (cf. à ce sujet en particulier p. 3 pt. 12 du pv d'audition som-
maire).

7.4  Dans ces conditions, l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être 
considérée comme raisonnablement exigible selon l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.
8.1 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quit-
ter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

8.2 Au vu du dossier, pareille mesure s'avère aussi possible (art.  83 
al. 2 LEtr), le recourant étant tenu de collaborer à l’obtention de docu-
ments de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

9.
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de 
l'intéressé et qu'il  a ordonné l'exécution de cette mesure. La conclu-
sion  subsidiaire  tendant  à  l'admission  provisoire  doit  dès  lors  être 
écartée.

10.
En définitive,  le  recours  est  rejeté  et  la  décision querellée intégrale-
ment confirmée.

11.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire partielle, elle doit être 
rejetée. Dans la présente affaire, le recourant a non seulement allégué 
des éléments qu'il savait être faux, mais a aussi utilisé des moyens de 
preuve contenant des faits dont il connaissait pertinemment l'inexacti -
tude (cf. consid. 3.7 supra). Eu égard à cette situation, il s'avère que le 
recours était dénué de chances de succès dès l'époque de son dépôt. 
En outre, l'indigence de l'intéressé, qui dispose actuellement d'un em-
ploi, n'est plus établie. Partant, les conditions prévues par l'art. 65 al. 1 
PA ne sont pas remplies en l'occurrence. 

12.
L'intéressé a fait usage de moyens de preuve faux (cf. ci-avant) afin de 
tromper l'autorité. Il convient dès lors de mettre des frais de procédure 
majorés à sa charge (art. 63 al. 1  PA ainsi  que l'art. 2 al. 1  et  2 et 
l'art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

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pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 
173.320.2]).

13.
Comme constaté ci-dessus (cf. consid. 3.7 supra), les deux documents 
produits  par  l'intéressé  durant  la  procédure  de  recours  précédente 
sont des faux. En conséquence, le mandat d'arrêt du 12 mars 2007 et 
l'attestation  du  15 février  2007  sont  confisqués  en  application  de 
l'art. 10 al. 4 LAsi.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr 900.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal  dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le mandat d'arrêt du 12 mars 2007 et l'attestation du 15 février 2007 
sont confisqués.

5.
Le présent arrêt  est  adressé au mandataire de l'intéressé,  à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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