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**Case Identifier:** 525d218b-533b-58b9-8200-885498a31a32
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.09.2016 A/3960/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3960-2014_2016-09-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3960/2014-PE ATA/808/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 septembre 2016 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs 

B______et C______ 
représentés par Me Jean-Charles Sommer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

15 juillet 2015 (JTAPI/872/2015) 

- 2/14 - 

A/3960/2014 

EN FAIT 

1.  Monsieur A______, né le ______ 1988, et Madame A______ née 
D______le ______ 1989 (ci-après : les époux A______), sont ressortissants du 
Kosovo. 

  Ils se sont mariés le 8 mai 2009 au Kosovo et ont deux fils : B______, né le 
______ 2010 à Genève, et C______, né le ______ 2013 à Genève. 

2.  Le 4 novembre 2013, les époux A______ ont déposé auprès de l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d'autorisation de séjour pour eux-mêmes et leurs enfants. 

3.  Le 31 mars 2014, le Docteur E______, chef de clinique au service 
d'ophtalmologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), a rédigé 
un certificat médical concernant B______. 

  Ce dernier présentait un strabisme ; il avait besoin de lunettes et d'un suivi 
clinique tous les six mois. 

4.  Le 16 juin 2014, les époux A______ ont été entendus par un collaborateur 
de l'OCPM, entretien qui a fait l'objet d'un procès-verbal. 

  M. A______ avait quitté le Kosovo pour la Suisse en 2007, dans le but de 
pouvoir bénéficier d'une meilleure qualité de vie, travailler et subvenir aux 
besoins de sa famille. Auparavant, il avait été à l'école jusqu'à l'âge de 19 ans, 
terminant son cursus secondaire, et avait travaillé dans le domaine du carrelage 
jusqu'à son départ pour la Suisse. Là, il avait travaillé successivement dans quatre 
entreprises, actuellement pour F______ comme carreleur depuis avril 2014. Son 
père était décédé, mais sa mère, et quatre de ses frères et sœurs vivaient encore au 
Kosovo. Trois de ses frères vivaient en Suisse et avaient déposé une demande de 
régularisation auprès de l'OCPM. 

  Mme A______ avait rejoint son mari en 2009, soit peu après son mariage. 
Elle s'occupait des enfants à la maison. Elle avait l'intention de travailler une fois 
que ses enfants seraient scolarisés. Ses parents et l'un de ses frères vivaient au 
Kosovo. Ses grands-parents et l'un de ses oncles vivaient en Suisse, tous au 
bénéfice d'un titre de séjour ou de nationalité suisse. 

  Ils étaient tous deux en bonne santé, n'avaient jamais reçu de prestations 
d'assistance, n'avaient pas de poursuites pour dettes et n'avaient subi aucune 
condamnation pénale en Suisse ou à l'étranger. Ils se sentaient très bien intégrés 
en Suisse. Aucun de leurs deux fils n'était encore inscrit à la crèche, mais 
B______le serait à partir de septembre 2014. 

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5.  Le 17 juin 2014, la police a indiqué à l'OCPM que M. A______ était 
inconnu de ses services. 

6.  Le 29 août 2014, l'OCPM a informé les époux A______ de son intention de 
refuser leur requête d'autorisation de séjour. Leur situation ne représentait pas un 
cas d'extrême gravité au sens de la législation suisse. Un délai de trente jours leur 
était imparti pour se déterminer. 

7.  Par courrier du 4 septembre 2014, les époux A______ ont fait valoir qu'ils 
ne trouveraient pas où se loger au Kosovo, la maison familiale de M. A______ 
comme celle de son épouse étant déjà très occupées. Ils ne pourraient plus 
subvenir aux besoins de leur famille. Ils souhaitaient que leur fils B______, qui 
venait de commencer l'école, puisse bénéficier d'une meilleure vie plus tard ; il 
devait par ailleurs se soumettre à des contrôles ophtalmologiques tous les six 
mois, étant précisé que le système de santé du Kosovo était très mauvais. 

8.  Par décision du 26 novembre 2014, l'OCPM a refusé de délivrer les 
autorisations de séjour sollicitées, et a fixé aux époux A______ et à leurs enfants 
un délai au 15 mars 2015 pour quitter la Suisse. 

  Les époux A______ étaient arrivés en Suisse à l'âge respectivement de 19 et 
20 ans. Ils avaient donc passé leur enfance et leur adolescence au Kosovo. Ils ne 
pouvaient se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle marquée au sens de 
la jurisprudence. Les attaches du couple avec la Suisse ne justifiaient pas à elles 
seules une exception aux mesures de limitation, seule une partie de la famille de 
Mme A______ vivant en Suisse. Leur situation personnelle ne se distinguait guère 
de celle de bon nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités au 
Kosovo.  

  S'agissant de la situation médicale de B______, son status oculaire n’était 
pas de nature à entraîner de graves conséquences pour sa santé en cas de départ 
pour le Kosovo. 

  Les membres de la famille ne se trouvaient ainsi pas dans un cas d'extrême 
gravité. Par ailleurs, l'existence d'obstacles à un retour au Kosovo n'était pas 
allégué, ni à plus forte raison démontré. 

9.  Le 22 décembre 2014, les époux A______ ont interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision 
précitée. 

10.  Le 18 mars 2015, l'entreprise G______ a sollicité une autorisation de séjour 
pour ressortissant hors Union européenne (ci-après : UE) et Association 
européenne de libre échange (ci-après : AELE) pour M. A______ et sa famille. 

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11.  Le 24 mars 2015, l'OCPM a autorisé M. A______ à prendre un emploi à 
Genève jusqu'à droit connu sur son recours. 

12.  Par jugement du 15 juillet 2015, le TAPI a rejeté le recours. 

  Les époux A______ étaient indépendants financièrement, ne faisaient l'objet 
d'aucune poursuite pour dettes ni d'aucun renseignement de police, et n'avaient 
jamais émargé au budget de l'Hospice général. M. A______ ne pouvait cependant 
se prévaloir d'une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle, pas plus que 
son épouse qui n'avait jamais exercé d'activité lucrative en Suisse, dès lors qu'elle 
gardait ses enfants à la maison. 

  Mme et M. A______ étaient arrivés en Suisse à l'âge respectivement de 
19 et 20 ans, et avaient donc passé toute leur enfance et leur adolescence au 
Kosovo. Ils n'avaient pas perdu tout lien avec leur patrie et y étaient du reste 
retournés à plusieurs occasions depuis 2009 ; une grande partie de leur famille y 
résidait encore. 

  Les époux A______ invoquaient la situation socio-économique prévalant au 
Kosovo, mais ils ne seraient pas affectés par celle-ci de manière plus intense que 
leurs concitoyens contraints de regagner leur patrie. 

  Enfin, les enfants, vu leur jeune âge, demeuraient moins attachés à la Suisse 
qu'au Kosovo, par le biais de leurs parents. Le problème ophtalmologique de 
B______n'était pas contesté mais n'atteignait pas la gravité nécessaire pour 
justifier une autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

13.  Par acte posté le 18 août 2015, les époux A______, agissant en leur nom et 
pour leurs enfants, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, 
concluant principalement à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de 
séjour. 

  Les faits avaient été constatés de manière inexacte, en ce sens notamment 
que la famille était bien intégrée en Suisse, que le système de santé du Kosovo 
était – contrairement aux affirmations du TAPI – totalement déficient, et que les 
possibilités de réintégration de la famille au Kosovo étaient quasi inexistantes vu 
la discrimination dont avaient à pâtir ceux qui revenaient au pays après un séjour à 
l'étranger, l'état de l'économie et celui de la société, qui était gangrénée par les 
mafias. 

  Les conditions des art. 30 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et 
à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
étaient réunies. B______avait de plus le droit de recevoir des soins en Suisse et 
d'y rester en présence de sa famille. 

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14.  Le 23 septembre 2015, M. H______, frère de M. A______ et titulaire de 
l'entreprise individuelle G______, a rédigé une attestation en faveur de son frère. 
La présence de ce dernier était indispensable au bon fonctionnement de 
l'entreprise, et fortement souhaitée sur la base des rapports familiaux entretenus 
par les deux frères. 

15.  Le 1er octobre 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours, se référant aux 
termes de sa décision de refus du 26 novembre 2014 et à ses écritures déposées 
par-devant le TAPI. 

16.  Le 8 octobre 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 6 novembre 
2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

17.  Le 3 novembre 2015, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requête ni 
d'observations. 

18.  Le 6 novembre 2015, les époux A______ ont persisté dans leurs 
conclusions, produisant en outre une attestation de scolarité du 27 octobre 2015 
concernant B______, et l'autorisation de séjour (permis B) de M. H______. 

  Ils désiraient être entendus par la chambre administrative et demandaient 
également l'audition de M. H______. 

19.  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Les recourants demandent leur audition, ainsi que celle du frère et 
employeur du recourant. 

  Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 § 1 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le 
droit d’être entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de produire 
des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 

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138 I 154 consid. 2.3.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_476/2015 du 3 août 2016 consid. 2.1 ; ATA/752/2016 du 6 septembre 2016 
consid. 5a ; ATA/643/2016 du 26 juillet 2016 consid. 3). Le droit d’être entendu 
ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 
134 I 140 consid. 5.3 ; ATA/612/2016 du 12 juillet 2016 consid. 2b). 

  Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_109/2015 et 2C_110/2015 du 1er septembre 2015 consid. 4.1 ; 2C_840/2014 
du 4 mars 2015 consid. 3.2) ou si le fait à établir résulte déjà des constatations 
ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_244/2014 du 17 mars 2015 consid. 3.2 ; ATA/5/2015 du 
6 janvier 2015 ; ATA/118/2014 du 25 février 2014). 

  En l’espèce, les recourants ont eu à plusieurs reprises l’occasion de 
s’exprimer par écrit durant la procédure devant la chambre de céans et devant le 
TAPI, d’exposer leur point de vue et de produire toutes les pièces qu’ils 
estimaient utiles à l’appui de leurs allégués. Ils ont également été auditionnés par 
l’OCPM. Dans ces circonstances, leur audition ne saurait apporter d’éléments 
supplémentaires indispensables permettant à la chambre de céans de trancher le 
litige. Par ailleurs, celle-ci dispose d’un dossier complet, comprenant notamment 
l'attestation du frère et employeur du recourant – dont la situation professionnelle 
n'est pas contestée –, lui permettant de se prononcer en toute connaissance de 
cause sur les griefs soulevés sans que les auditions sollicitées soient nécessaires à 
forger son appréciation. 

  Dans ces conditions et au vu de la jurisprudence précitée, la chambre de 
céans ne donnera pas suite aux demandes d’auditions des recourants. 

3. a. La LEtr et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEtr). 

 b. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

4.  Il n’est pas contesté que les recourants sont entrés en Suisse respectivement 
en 2007 et 2009, sans être au bénéfice d’un visa et ont depuis lors résidé et, pour 

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M. A______ travailler sans autorisation – sous réserve des décisions à titre 
précaire pendant la présente procédure – à Genève, où ils ont eu deux enfants nés 
respectivement en 2010 et 2013. 

5. a. Selon l’art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission d’un étranger en Suisse pour tenir compte d’un cas individuel 
d’extrême gravité. 

 b. À teneur de l’art. 31 al. 1 OASA, lors de l’appréciation d’un cas d’extrême 
gravité, il convient de tenir compte notamment : 

a) de l’intégration du requérant ; 

b) du respect de l’ordre juridique suisse par le requérant ; 

c) de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation 
et de la durée de la scolarité des enfants ; 

d) de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie 
économique et d’acquérir une formation ; 

e) de la durée de la présence en Suisse ; 

f) de l’état de santé ; 

g) des possibilités de réintégration dans l’État de provenance. 

  Cette disposition comprend une liste exemplative de critères à prendre en 
considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. 

 c. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 142.20) est toujours 
d’actualité pour les cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 
consid. 5.3.1). Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA 
présentent un caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance 
d’une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive 
(ATF 128 II 200 ; ATA/980/2015 du 22 septembre 2015 ; ATA/815/2015 du 
11 août 2015 consid. 4c et les arrêts cités). Elles ne confèrent pas de droit à 
l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). 

 d. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 

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également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3). 

 e. Pour admettre l’existence d’un cas d’extrême gravité, il est nécessaire que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles applicables à 
la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c’est-à-dire que le refus de soustraire l’intéressé à la règlementation ordinaire 
d’admission comporte pour lui de graves conséquences. Le fait que l’étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit bien intégré 
socialement et professionnellement et que son comportement n’ait pas fait l’objet 
de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d’extrême gravité ; il faut 
encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’il 
aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine. À cet égard, 
les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que l’intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; ATAF 2009/40 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[ci-après : TAF] F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.3 ; ATA/603/2016 du 
12 juillet 2016 consid. 4c). Son intégration professionnelle doit en outre être 
exceptionnelle ; le requérant possède des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les utiliser dans son pays d’origine ou alors son 
ascension professionnelle est si remarquable qu’elle justifierait une exception aux 
mesures de limitation (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 
consid. 5.2 ; ATA/980/2015 précité ; ATA/815/2015 précité consid. 4d et les 
arrêts cités). 

 f. La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraîneraient pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, 
il faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner, notamment, l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment 
où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa 
scolarisation, l’avancement de sa formation professionnelle, la possibilité de 

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poursuivre, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 
commencée en Suisse, ainsi que les perspectives d’exploitation, le moment venu, 
de ces acquis. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/13/2013 du 
8 janvier 2013 ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012). 

  D’une manière générale, lorsqu’un enfant a passé les premières années de sa 
vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans 
une large mesure à son pays d’origine, par le biais de ses parents. Son intégration 
au milieu socioculturel suisse n’est alors pas si profonde et irréversible qu’un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet. Avec la scolarisation, 
l’intégration au milieu suisse s’accentue (ATA/1212/2015 du 10 novembre 2015 
et les références citées). 

  Sous l’angle du cas de rigueur, le Tribunal fédéral a considéré que cette 
pratique différenciée réalisait la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, 
telle qu’elle est prescrite par l’art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de 
l’enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107), convention entrée en vigueur 
pour la Suisse le 26 mars 1997 (arrêt du TAF C-3592/2010 du 8 octobre 2012 
consid. 6.2). 

 g. Des motifs médicaux peuvent en particulier, selon les circonstances, 
conduire à la reconnaissance d’un cas de rigueur lorsque l’intéressé démontre 
souffrir d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d’urgence, 
indisponibles dans le pays d’origine, de sorte qu’un départ de Suisse serait 
susceptible d’entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d’origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation 
(ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2A_429/1998 du 5 mars 
1999 et 2A_78/1998 du 25 août 1998 ; ATA/123/2016 du 9 février 2016 
consid. 8c ; ATA/701/2014 du 2 septembre 2014 consid. 5b ; ATA/230/2014 du 
8 avril 2014). 

  La chambre administrative a ainsi retenu un cas d'extrême gravité dans le 
cas d'une personne souffrant d'une sécheresse très grave de l'œil, et qui risquait de 
subir une dégradation très forte de son acuité visuelle, voire une quasi-cécité, 
extrêmement handicapante, en cas de retour dans son pays (ATA/827/2012 du 
11 décembre 2012). 

 h. En règle générale, la durée du séjour illégal en Suisse ne peut être prise en 
considération dans l’examen d’un cas d'extrême gravité car, si tel était le cas, 
l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée 

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(arrêts du TAF C-6051/2008 et C-6098/2008 du 9 juillet 2010 consid. 6.4 ; 
ATA/1181/2015 du 3 novembre 2015 et les références citées). 

6.  En l’espèce, le recourant est arrivé en Suisse en 2007 pour trouver du 
travail. Il a été rejoint deux ans plus tard par Mme A______, qu'il venait d'épouser 
au Kosovo. Depuis lors, ils ont séjourné et travaillé à Genève sans avoir demandé 
les autorisations nécessaires jusqu’au 4 novembre 2013, date à laquelle ils ont 
sollicité la régularisation de leur situation, la famille s’étant à ce moment agrandie 
de deux enfants. La durée de leur séjour en Suisse, qui doit en tout état être 
relativisée en raison de son caractère illégal pour l’essentiel, n’est en aucun cas 
suffisante pour envisager qu’elle puisse être de nature à entraîner une atteinte 
irrémédiable aux liens que les recourants, âgés respectivement de 28 et 26 ans, 
entretiennent avec leur pays d'origine où ils ont tous deux gardé des liens 
familiaux, ont vécu toute leur jeunesse et le commencement de leur vie 
professionnelle, soit jusqu'à l'âge de 19 ans. 

  L’intégration professionnelle du recourant ne présente pas de particularité et 
ne peut être qualifiée d’exceptionnelle. Même s'il semble qualifié dans son secteur 
d'activité, cela ne suffit toutefois pas à retenir que ses connaissances 
professionnelles seraient si spéciales et exclusives qu’il ne pourrait les utiliser 
dans son pays d’origine ou alors que son ascension professionnelle serait si 
remarquable qu’elle justifierait une exception aux mesures de limitation. Il pourra 
ainsi compter sur l’ensemble de ses compétences métiers reconnues pour se faire 
une nouvelle situation au Kosovo, même si les conditions économiques locales 
sont moins favorables qu’en Suisse. 

  Quant à la recourante, elle n'a exercé aucune activité rémunérée en Suisse, 
et ne peut donc faire valoir d'intégration professionnelle particulière. 

  Le fait qu’ils aient de la famille en Suisse, et qu'ils ne fassent l'objet 
d'aucune poursuite ni d'aucune plainte, ou encore qu'ils aient pu subvenir à leurs 
besoins sans faire appel à l'aide sociale, ne suffit pas à retenir que leur relation 
avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger qu’ils aillent vivre dans un 
autre pays, notamment dans leur pays d’origine où ils ont l’essentiel de leur vie et 
y ont encore une partie de leur famille respective avec laquelle ils ont gardé des 
contacts hebdomadaires. 

  Quant aux deux enfants, l’aîné est âgé d’un peu plus de 6 ans, tandis que le 
deuxième vient d’avoir 3 ans. Ils sont très jeunes, en début de scolarisation pour 
l'un, ne fréquentant pas encore l’école pour l'autre. Aucun n’a atteint, tant s'en 
faut, l’adolescence, période charnière pour le développement et l'intégration d'un 
individu. Il n'apparaît pas non plus qu'ils ne pourraient pas poursuivre leur 
scolarité dans leur pays d'origine, ni qu'ils ne seraient plus en mesure de s'y 
intégrer, même avec certaines difficultés. 

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  S'agissant du problème ophtalmologique de B______, le seul certificat 
médical figurant à la procédure indique qu'il présente un strabisme, a besoin de 
lunettes et d'un suivi clinique tous les six mois, sans préciser la nature de ce suivi 
clinique ni mentionner la nature des risques encourus en cas de difficulté à en 
bénéficier. Dès lors, les considérations toutes générales développées par les 
recourants sur la faiblesse du système de santé au Kosovo ne sauraient permettre 
de retenir un cas d'extrême gravité, le problème médical, s'il est indéniable, ne 
présentant pas la même acuité que celui décrit dans l'ATA/827/2012 précité. 

7.   En résumé, les conditions d'application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et de 
l'art. 31 OASA ne sont pas réalisées, comme l’ont à juste titre retenu l’OCPM, 
puis le TAPI. Les recourants ne peuvent se prévaloir du cas individuel d'une 
extrême gravité ou d'intérêt public majeur justifiant une dérogation au régime 
d'admission en Suisse des étrangers. Le séjour de plusieurs années en Suisse 
rendra certes leur retour au Kosovo plus difficile, mais pas impossible, dès lors 
qu'ils n'ont pas rompu toutes les attaches avec leur pays d'origine où ils ont vécu 
de nombreuses années et ont conservé des attaches familiales. Le fait que la 
famille soit bien intégrée, que sa situation financière soit saine et qu’elle souhaite 
que ses enfants grandissent en Suisse, ne suffit pas, en soi, à remettre en cause ce 
qui précède.  

8.  Les recourants, ne pouvant pas être mis au bénéfice d’une autorisation de 
séjour, leur renvoi doit être prononcé (art. 64 al. 1 LEtr). 

9. a. Si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite 
ou ne peut être raisonnablement exigée, l'étranger peut être admis provisoirement 
(art. 83 al. 1 LEtr). Cette décision est prise par le SEM. Elle peut être proposée par 
les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEtr).  

 b. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 
pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé 
dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). 

 c. Elle n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, 
dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements 
de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

 d. Elle ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de 
l’étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 
danger, par exemple, en cas de guerre, de guerre civile, de violences généralisées 
ou de nécessités médicales (art. 83 al. 4 LEtr).  

10.  L'exécution du renvoi ne viole, en l’espèce, aucun engagement suisse 
découlant du droit international. 

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  Les recourants ne font valoir aucun obstacle quel qu'il soit qui les 
empêcherait de retourner dans leur patrie, ni une mise en danger concrète à leur 
retour ; le dossier contient à cet égard des documents indiquant que les recourants 
se sont rendus à plusieurs reprises au Kosovo depuis 2009. Partant, le renvoi est 
exécutable. 

11.  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, solidairement entre eux (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 août 2015 par Madame et Monsieur A______ 
agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs B______ et C______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 15 juillet 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

 

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communique le présent arrêt à Me Jean-Charles Sommer, avocat des recourants, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.