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**Case Identifier:** d62070d2-bb1c-5c00-8bb4-09718f330232
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.04.2014 A/907/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-907-2012_2014-04-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/907/2012-ICCIFD ATA/308/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 avril 2014 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
22 avril 2013 (JTAPI/483/2013) 

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A/907/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : le contribuable) était marié avec Madame 
A______. Ils se sont séparés le 1er février 2010. 

  Ils sont parents de deux enfants, B______ née en 2005 et C______ né en 
2008.  

2)  Les époux ont conclu une convention de divorce qui a été homologuée par 
jugement de divorce du Tribunal de première instance (ci-après : TPI) le 
2 novembre 2010. L'autorité parentale conjointe ainsi que la garde alternée des 
deux enfants ont été attribuées aux ex-époux.  

  Le TPI a donné acte à M. A______ de son engagement à verser une 
contribution d'entretien de CHF 500.- à Mme A______ pour elle-même jusqu'en 
2026, ainsi qu'une contribution d'entretien pour les enfants de CHF 750.- par 
enfant jusqu'à la majorité, voire au-delà mais jusqu'à 25 ans au plus si l'enfant 
bénéficiaire poursuivait une formation professionnelle ou des études sérieuses et 
régulières. Les contributions étaient déjà payées depuis le 1er février 2010. 

  Dans leur convention de divorce, les ex-époux avaient également convenu 
que M. A______, en plus des contributions d'entretien précitées, verserait à 
Mme A______ une partie de son bonus variable jusqu'à la majorité des enfants ou 
jusqu'à 25 ans dans le cas où les enfants poursuivraient une formation, soit un 
montant de CHF 3'600.- pour l'année 2010. Enfin, M. A______ a partagé son 
bonus de l'année 2009 avec son ex-épouse, soit une somme de CHF 31'000.- 
versée en mars 2010.  

3)  Dans sa déclaration fiscale de 2010, le contribuable a fait figurer 
CHF 53'000.- au poste de déduction « pension, contributions d'entretiens versées, 
rubrique no 53.00 », tant pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) que 
pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD). Un montant de CHF 18'000.- était 
inscrit pour charges de famille à l'ICC et CHF 12'200.- pour charges de famille à 
l'IFD. 

4)  Par bordereaux de taxation à l'ICC du 24 août 2011, l'administration fiscale 
cantonale (ci-après : AFC-GE) a retenu un total de CHF 25'600.- de pensions et 
contributions d'entretien versées. La pension alimentaire versée du 1er février 2010 
au 31 décembre 2010 se calculait comme suit : CHF 2'000 x 11 = CHF 22'000.- + 
CHF 3'600.- (montant versé selon convention). Les CHF 2'000.- incluaient les 
CHF 750.- versés comme contributions d'entretien par enfant, soit CHF 1'500.- 
plus les CHF 500.- versés à Mme A______ pour son propre entretien. L'AFC-GE 
a précisé que le contribuable était imposé comme une personne célibataire dès lors 

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qu'il versait une pension alimentaire à son ex-épouse et que cette dernière pouvait 
bénéficier du droit aux charges de la famille et au barème « marié ».  

  Par bordereaux de taxation IFD du 24 août 2011, l'AFC-GE a retenu le 
même raisonnement que pour l'ICC. 

5)  Le 16 septembre 2011, le contribuable a élevé réclamation contre les 
décisions de taxation précitées. Il a en outre adressé sa réclamation au Conseiller 
d'Etat chargé du département des finances. 

  Il contestait le barème retenu par l'AFC-GE. Il partageait à titre égal avec 
son ex-épouse la garde de leurs enfants. Il devait donc être traité de la même 
manière qu'elle concernant les impôts. Le barème « marié » devait lui être 
appliqué.  

  Le montant de CHF 31'000.- n'avait pas été déduit par l'administration de 
son revenu imposable. Estimant qu'il s'agissait d'une omission de la part de 
l'AFC-GE, il sollicitait la rectification de cet oubli. 

6)  Le 19 décembre 2011, le Conseiller d'Etat en charge du département des 
finances a répondu au contribuable que les taxations litigieuses étaient conformes 
au droit. 

7)  Par décisions sur réclamation du 16 février 2012, l'AFC-GE a maintenu les 
bordereaux du 24 août 2011 ICC et IFD.  

  En ce qui concernait l'ICC, en cas de garde alternée, dès lors qu'une pension 
alimentaire était versée à un enfant mineur, le « splitting » était admis pour le 
parent qui était au bénéfice de la pension alimentaire. Le parent débiteur de la 
pension pouvait la déduire de son revenu imposable, de ce fait son droit au 
« splitting » était forclos. 

  Le montant de CHF 31'000.- versé à son ex-épouse ne faisait pas partie de la 
pension alimentaire et n'avait pas été retenu comme tel par le TPI ; il en allait de 
même des CHF 3'600.-. Ces montants ne pouvaient être déduits. 

  En ce qui concernait l'IFD, le barème réduit était applicable au parent 
assurant pour l'essentiel l'entretien de l'enfant. En cas de garde alternée, dès lors 
qu'une pension alimentaire était versée à un enfant mineur, le barème réduit était 
admis pour le parent qui bénéficiait de la pension alimentaire, celle-ci étant 
déductible du revenu imposable du parent débiteur.  

8)  Le 13 mars 2012, le contribuable a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions précitées, 
concluant à la rectification des taxations litigieuses, soit l'application du barème 

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réduit, les déductions pour demi-charge et la déduction des CHF 31'000.- à titre de 
contributions d'entretien. 

  La garde était partagée de manière identique entre les parents. Dans un tel 
cas, refuser d'appliquer le même barème à chaque parent, sous prétexte qu'une 
pension alimentaire était versée, revenait à nier la réalité des faits. Le même 
barème, à savoir le « splitting » devait être appliqué aux deux parents. 

  Le montant de CHF 31'000.- avait été versé à titre de contribution 
d'entretien pour les enfants, afin que ces derniers continuent à bénéficier d'un 
niveau de vie équivalent. La déduction devait alors être admise en ce sens.  

9)  Par jugement du 22 avril 2013, le TAPI a rejeté le recours du contribuable.  

  Dans le cas où une contribution d'entretien était versée, le parent 
bénéficiaire était réputé assurer l'essentiel de l'entretien de l'enfant. Le débiteur de 
la contribution pouvait la déduire de son revenu imposable, si bien qu'il ne pouvait 
plus bénéficier du barème pour couples. Il était exclu d'accorder plusieurs fois la 
déduction sociale pour un même enfant, soit au contribuable séparé ou divorcé qui 
assurait l'entretien de l'enfant et à celui qui versait la contribution d'entretien pour 
cet enfant. De même, il était exclu d'accorder le barème pour couples à chacun des 
parents divorcés ou séparés. Le parent vivant en ménage commun avec l'enfant et 
assurant pour l'essentiel son entretien pouvait se prévaloir de la déduction. Dans le 
cadre d'une garde partagée, le parent bénéficiaire de la contribution d'entretien 
était le parent réputé assurer l'essentiel de l'entretien de l'enfant. Les déductions 
sociales et les barèmes revêtaient un caractère forfaitaire et ne s'accommodaient 
pas d'une répartition par quote-part entre les parents. Une modification de la 
situation ne pouvait être instaurée que par le législateur. Le statut créé par la 
pension alimentaire était déterminant pour le mode de taxation.  

  Le recourant bénéficiait déjà de la possibilité de déduire de son revenu 
imposable le montant des contributions d'entretien ; il ne pouvait donc pas se 
prévaloir de l'imposition selon le barème « marié », ni d'une déduction pour 
charge de famille. En outre, il ne pouvait pas non plus déduire les montants versés 
à titre d'obligation d'entretien ou d'assistance fondée sur le droit de la famille, ni 
les frais d'un mode de vie élevé. Ainsi, le partage de son bonus de 2009, soit le 
versement de la somme de CHF 31'000.- ne pouvait être déduit de son revenu 
imposable, étant implicitement admis par le recourant comme destiné à permettre 
à ses enfants de garder le même train de vie. Par ailleurs, cette somme n'avait pas 
été imposée chez son ex-épouse. 

  Concernant les CHF 3'600.- de partage du bonus du recourant, ils ne 
pouvaient être déduits, n'étant pas qualifiés comme pension alimentaire, ni par la 
convention de divorce ni par le jugement de divorce. Aussi, c'était à tort que 

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l'AFC-GE avait retenu ce montant en déduction. Toutefois, le TAPI renonçait à 
ordonner une reformatio in pejus compte tenu du faible montant concerné.  

10)  Par acte du 23 mai 2013, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la chambre 
administrative) concluant à la rectification des taxations litigieuses, soit 
l'application du barème réduit avec « splitting » et les déductions pour 
demi-charge de famille. M. A______ a indiqué ne pas recourir contre le refus de 
déduction du montant de CHF 31'000.- versé à titre de contributions d'entretien.  

  Son traitement n'était pas égal à celui de son ex-épouse. Il assumait 50 % de 
la charge de ses enfants, plus une partie des charges lorsque ses enfants étaient 
chez leur mère. La seule raison pour laquelle il devait verser des contributions 
d'entretien était que son salaire brut était plus élevé que celui de son ex-épouse. Il 
était incohérent que le même barème n'eût pas été appliqué aux deux parents 
assumant au même titre la charge des enfants et que le seul critère du versement 
d'une contribution d'entretien eût été pertinent pour la taxation. Il s'agissait 
« d'un vide juridique préjudiciable » financièrement et psychologiquement pour le 
père, à qui on ne reconnaissait pas d'investissement personnel identique à celui de 
la mère, et qui était en contradiction avec le jugement de divorce qui attribuait la 
garde alternée. Le barème réduit devait lui être appliqué.  

11)  Le 10 juin 2013, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 

12)  Le 26 juin 2013, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours. Dans la mesure où 
le recourant n'avait apporté aucun nouvel élément, elle renonçait à apporter des 
observations particulières et persistait entièrement dans l'argumentation qu'elle 
avait développée dans sa réponse du 6 août 2012 au TAPI.  

  Subsidiairement, le contribuable, qui avait déjà bénéficié de la déduction de 
la contribution d'entretien, ne pouvait plus se prévaloir du barème réduit, qui 
devait être accordé au bénéficiaire de la contribution.  

13)  Le 8 juillet 2013, le juge délégué a accordé un délai au 23 août 2013 aux 
parties pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger.  

14)  Les parties ne se sont pas manifestées. 

 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant fait grief à l'autorité intimée d'avoir refusé de déduire les 
demi-charges de famille et de lui appliquer le barème réduit, ainsi que de 
l'inégalité de traitement dont ferait preuve celle-ci dans le cadre de sa taxation 
fiscale 2010. 

3)  Les époux A______, se sont vu attribuer, à l'issue du jugement de divorce 
du 2 novembre 2010, l'autorité parentale conjointe et la garde alternée de leurs 
deux enfants. Ces derniers vivent la moitié de leur temps (semaines, week-ends et 
vacances) chez le père et l'autre moitié chez la mère. Les frais d'entretien et 
d'éducation sont payés à parts égales. 

4)  L'impôt fédéral est réglé par la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 
14 décembre 1990 (LIFD - 642.11), en vigueur en 2010. Quant à l'impôt cantonal, 
c'est la loi sur l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 
(LIPP - D 3 08) qui est applicable, dans la mesure où l'exercice fiscal contesté est 
celui de l'année 2010 (art. 72 al. 1 LIPP). 

5)  D'après la jurisprudence constante, afin d'assurer l'application uniforme de 
certaines dispositions légales, l'administration cantonale ou fédérale peut apporter 
des précisions d'interprétation qu'elle donne aux dispositions légales dans des 
directives qu'elle émet. Le juge n’est pas lié par leur teneur mais peut néanmoins 
les prendre en considération en vue d’assurer une application uniforme de la loi 
envers chaque administré, dans la mesure où elle respecte le sens et le but de la 
norme applicable (ATF 126 V 64 ; ATF 121 II 473 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2013, p. 111 n. 335). Néanmoins, ces directives ne 
dispensent pas l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du 
cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme 
supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de 
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou 
de la jurisprudence (ATF 133 II 305 consid. 8.1 et les références citées ; Arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_477/2011 du 13 juillet 2012 consid. 4.1.3 ; 2C_132/2010 du 
17 août 2010 ; ATA/233/2014 du 8 avril 2014 ; ATA/291/2013 du 7 mai 2013 ; 
ATA/625/2011 du 4 octobre 2011 ; ATA/611/2010 du 1er septembre 2010 
consid. 4 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 6c). 

6) a. Dans le cadre de l'imposition fédérale, en matière de déductions liées à 
l’entretien des enfants, la pension alimentaire versée par un contribuable à l’autre 
parent divorcé est déductible de son revenu (art. 33 al. 1 let. c LIFD).  

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 b. L’art. 213 al. 1 aLIFD (abrogé le 31 décembre 2013), désormais repris à 
l’art. 35 al. 1 let. a LIFD, instaure le principe d’une déduction sociale : un montant 
de CHF 6’400.- est déductible du revenu net du contribuable pour chaque enfant 
mineur ou majeur effectuant un apprentissage ou des études, dont il assure 
l’entretien ; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est 
répartie par moitié s’ils exercent l’autorité parentale en commun et ne demandent 
pas la déduction d’une contribution d’entretien pour l’enfant selon l’art. 33 al. 1 
let. c LIFD. 

  L’art. 213 al. 1 LIFD est entré en vigueur le 1er janvier 2011 dans la teneur 
précitée. Il a été introduit par la loi fédérale sur les allégements fiscaux en faveur 
des familles avec enfants du 25 septembre 2009. Selon les travaux préparatoires, 
cette dernière condition était nécessaire pour éviter un double dégrèvement 
(déduction pour enfant et déduction pour les aliments ; Message du 
Conseil fédéral sur la loi fédérale sur le dégrèvement des familles avec enfants du 
20 mai 2009, FF 2009 4’263). 

7)  Dans un arrêt de principe du 4 septembre 2007 (ATF 133 II 305), repris par 
la chambre de céans dans sa jurisprudence (ATA/272/2014 du 15 avril 2014), le 
Tribunal fédéral a traité l’ensemble de la problématique relative au traitement 
fiscal des conjoints divorcés ou séparés avec enfants, exerçant conjointement la 
garde et/ou l’autorité parentale sur leurs enfants. 

  La déduction sociale pour charge d’enfants de l’art. 213 al. 1 let. a aLIFD a 
pour but d’adapter la charge d’impôt à la situation personnelle économique 
particulière de chaque contribuable. Cela autorise cependant un certain 
schématisme dans l’adoption de solutions, l’égalité de traitement absolue étant 
impossible à réaliser dans ce domaine (consid. 5.1). Le droit à la déduction sociale 
était lié à l’entretien de l’enfant assuré par le contribuable (consid. 6.4). Selon le 
système légal, un abattement ne peut en principe être accordé plusieurs fois. Ainsi, 
il est exclu d’accorder à un contribuable, pour une même personne dont il assure 
toute ou partie de l’entretien, à la fois la déduction sociale pour enfants et la 
déduction pour personnes nécessiteuses. Pour le même motif, il est exclu 
d’accorder plusieurs fois pour un même enfant, la déduction sociale pour enfants, 
soit au contribuable séparé ou divorcé qui assurent l’entretien de l’enfant et à celui 
qui verse la contribution d’entretien pour cet enfant (consid. 6.8 et la doctrine 
citée). En outre, l’art. 33 al. 1 let. c LIFD, ainsi qu’il a été voulu par le législateur 
fédéral, n’autorise aucun abattement social particulier qui permette au 
contribuable qui verse la pension alimentaire de déduire les dépenses d'entretien 
direct qu'il consent, par exemple, dans le cadre de son droit de visite sur les 
enfants, quand bien même celles-ci varient selon que le droit de visite exercé est 
sporadique, mensuel, hebdomadaire ou élargi, et cela même si le montant de la 
contribution l’entretien est inférieur aux déductions sociales pour enfant 
(consid. 6.9). Ainsi, lorsqu’un des parents verse une pension alimentaire à l’autre, 

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l’assimilation de cette pension aux ressources du parent qui la reçoit aux fins de 
l’entretien de l’enfant désigne ce dernier comme le contribuable qui assure 
l’entretien de l’enfant, même en cas de garde alternée, le statut créé par l’existence 
de ladite pension alimentaire l’emportant (consid. 8.4). 

  Les principes précités ont été confirmés à différentes reprises par le Tribunal 
fédéral (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_3/2008 du 18 avril 2008 ; 2C_200/2011 du 
14 novembre 2011), qui a confirmé la prédominance en ce domaine du principe de 
concordance, selon lequel une prestation est déductible chez le débiteur parce 
qu’elle est imposable chez son bénéficiaire, mais ne peut l’être auprès des deux.  

8)  Le 15 novembre 2010, l’AFC-GE a émis la circulaire n° 30 relative à 
l’imposition des époux et de la famille selon la LIFD. Cette directive a fait l’objet 
le 21 décembre 2010 d’une deuxième version, consultable sur le site informatique 
de l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) 
(www.estv.admin.ch), de teneur similaire. Elle énonce des recommandations 
relatives au traitement fiscal de la déduction sociale pour enfant. 

  Cette circulaire est fondée sur les principes retenus par le Tribunal fédéral 
dans les arrêts précités, en détaillant certains cas particuliers. A teneur de ce texte, 
lorsque les parents sont séparés, divorcés ou non mariés, qu’ils ont un enfant 
mineur commun et une autorité parentale commune, avec ou sans garde alternée, 
et avec contributions d’entretien, si l’un des parents demande une déduction pour 
les contributions d’entretien en faveur de l’enfant, conformément à l’art. 33 al. 1 
let. c LIFD, les parents sont imposés ainsi : le parent qui reçoit les contributions 
d’entretien pour l’enfant doit l’impôt sur ces contributions et le parent qui les 
verse peut les déduire de son revenu (ch. 14.5.1) ; le parent qui reçoit les 
contributions d’entretien peut demander la déduction pour enfant et la déduction 
pour primes d’assurances et intérêts des capitaux d’épargne pour l’enfant 
(ch. 14.5.2).  

9)  Dans le cas d'espèce, il est incontesté que le recourant partage à part égale la 
garde et l'autorité parentale sur ses deux enfants, ainsi que les frais avec son 
ex-épouse ; ce qui a été confirmé par le jugement de divorce. Néanmoins, ledit 
jugement prévoit le versement de pensions alimentaires à la mère pour elle-même 
et pour les enfants, pensions alimentaires que la mère fait valoir à titre de 
déductions dans sa déclaration fiscale, et qui ont été admises par l'AFC-GE. Dès 
lors, le recourant peut déduire de son revenu imposable le montant total de la 
contribution d'entretien, mais ne pourra pas se prévaloir d'une autre forme 
d'abattement. Force est de constater que la jurisprudence est claire en la matière. 
Le grief ne peut dès lors qu'être écarté.  

10)  En matière d’ICC, selon l’art. 33 LIPP, la contribution d’entretien versée 
par un contribuable à l’autre parent divorcé est déductible de son revenu.  

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  L’art. 39 al. 1 LIPP prévoit une déduction sociale pour charge de famille, 
soit, pour l’exercice fiscal 2011, la déduction d’une charge de famille entière de 
CHF 10’000.- ou d’une demi-charge de famille de CHF 5’000.-. Lorsqu’une 
personne est à charge de plusieurs contribuables, la déduction est répartie entre 
ceux-ci. Le cercle des personnes susceptibles de constituer une charge de famille 
est défini dans cette même disposition légale. Constitue notamment une charge de 
famille chaque enfant mineur sans activité lucrative ou dont le gain annuel ne 
dépasse pas CHF 15'333.- (charge entière) ou CHF 23'000.- (demi-charge), pour 
celui des parents qui en assure l’entretien. 

  Le 16 février 2011, l’AFC-GE a émis la lettre d’information n° 2/2011 
relative à l’imposition de la famille. A la suite de l’entrée en vigueur de la LIPP, 
applicable dès la période fiscale 2010, le parent qui assure l’entretien de l’enfant 
peut bénéficier de la déduction pour charge de famille. La notion d’entretien de 
l’enfant doit être comprise de la manière suivante : en cas de versement d’une 
pension alimentaire, le parent qui assure l’entretien de l’enfant est celui qui 
bénéficie du versement de la pension alimentaire. Lorsqu’il n’y a pas de 
versement d’une pension alimentaire et qu’un seul des parents assure l’entretien 
de l’enfant, c’est lui qui bénéficie de la déduction pour charge de famille. 
Lorsqu’il n’y a pas de versement de pension alimentaire et que les deux parents 
assument l’entretien de l’enfant, la déduction pour charge de famille est partagée 
entre eux de manière paritaire. 

  Même si la précision figurant à l’art. 213 al. 1 aLIFD n’a pas été reprise par 
le législateur cantonal à l’art. 39 al. 1 LIPP, il ressort de la lettre d'information 
précitée que la volonté de l’autorité fiscale est d’interpréter ces deux dispositions 
de façon similaire concernant la notion de « parent qui assure l’entretien de 
l’enfant », en excluant la possibilité pour le contribuable de bénéficier d’une 
déduction lorsqu’il déduit déjà une pension. Une telle interprétation du texte légal, 
qui n’en contredit pas la lettre, est conforme au principe d’harmonisation verticale 
découlant de l’art. 129 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ainsi que la jurisprudence l’admet en préconisant du 
reste une telle démarche (ATF 130 II 65 consid. 5.2 ; Arrêt du Tribunal fédéral 
2C_960/2012 du 23 janvier 2014 consid. 8). 

  Dès lors, les principes applicables en matière d’IFD rappelés ci-dessus le 
sont mutatis mutandis en matière d’ICC. Le recourant qui bénéficie d’une 
déduction pour la contribution à l’entretien de ses enfants qu’il verse à la mère de 
ceux-ci n’a également pas droit, pour l’ICC, à une déduction sociale. Force est de 
constater que la taxation ICC est conforme au droit. 

11)  Enfin, le grief d'inégalité de traitement dont se plaint le recourant ne peut 
également qu'être écarté, le Tribunal fédéral ayant considéré que seul le législateur 
fédéral pouvait corriger d'éventuelles inégalités en la matière (ATF 133 II 305 
consid. 9.2 ; cf. aussi consid. 5.1 selon lequel il n'est pas possible de réaliser une 

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égalité absolue en ce domaine, les possibilités de comparer les différentes 
situations restant en outre limitées). 

12)  Compte tenu de ce qui précède, les décisions de taxation en matière d'IFD et 
d'ICC sont conformes au droit. 

  Le recours, mal fondé, sera en conséquence rejeté.  

13)  Au vu de l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge 
du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure 
ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2013 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 22 avril 2013 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, à l'administration fiscale cantonale, 
à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de 
première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges. 

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A/907/2012 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :