# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c02fe961-feb3-576c-b918-6ed92a492f6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.04.2022 C/2628/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2628-2022_2022-04-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 08.04.2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2628/2022 ACJC/493/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 8 AVRIL 2022 

 

Entre 

Madame A______ et Monsieur B______, domiciliés ______, appelants d'un jugement 
rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 mars 2022, comparant en personne, 

et 

Monsieur C______ et Madame D______, domiciliés ______ Genève, intimés, 
comparant tous deux par Me Vadim HARYCH, avocat, rue Verdaine 15, case postale 

3015, 1211 Genève 3, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/2628/2022 

Vu le contrat de bail conclu par les parties, portant sur la location d'une maison 

mitoyenne de 7 pièces, sise 1______ à E______, 

Vu le loyer mensuel de 4'800 fr., plus 450 fr. d'acompte de chauffage;  

Vu l'amendement au bail du 2 mai 2020, signé par C______ et B______; 

Vu les résiliations du 21 janvier 2021, pour l'échéance du 30 avril 2021; 

Vu la requête en protection du cas clair déposée par D______ et C______, à l'encontre 

de B______ et A______, aux termes de laquelle les premiers ont conclu à l'évacuation 

des seconds; 

Vu le jugement JTBL/213/2022 rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal des baux et 

loyers, prononçant l'évacuation de B______ et A______ de la maison mitoyenne sise 

1______ à E______ (ch. 1 du dispositif), autorisant les bailleurs à requérir l'évacuation 

des locataires par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), déboutant 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et disant que la procédure était gratuite 

(ch. 4); 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié à la Cour de justice le 4 avril 2022, B______ 
et A______ ont déclaré formée appel/recours contre le jugement précité, concluant 

notamment à son annulation et à ce que soit constatée la nullité des avis de résiliation du 

contrat de bail émis jusqu'à ce jour; 

Qu'ils ont également conclu à ce que l'effet suspensif soit accordé au recours; 

Qu'interpellés, les bailleurs ont conclu au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308  

al. 2 CPC); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue 

pendant la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une 

décision d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; 

arrêts du Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision  

(art. 315 al. 1 CPC); 

Qu'en l'espèce, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation, compte 

tenu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 fr.;  

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017

- 3/4 - 

 

C/2628/2022 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet, celui-ci étant 

automatique. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/2628/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/213/2022 rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/2628/2022-7-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.