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**Case Identifier:** b8b1c42b-7872-5e9f-8b9d-1cf2f613e314
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1999-04-13
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Eidgenössische Personalrekurskommission 13.04.1999 JAAC 64.35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_012_JAAC-64-35--_1999-04-13.pdf

## Full Text

JAAC 64.35

Décision de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral du 13 avril 1999 en la
cause H. [CRP 1998-179]

Personnel fédéral. Nature d’un contrat d’engagement de durée limitée
en qualité d’auxiliaire. Droit au maintien du salaire en cas d’absence
pour cause de maladie (art. 62 al. 2bis RE).

- Engagement sur la base d’un «Contrat de durée limitée en qualité
d’auxiliaire». Même si le document en question est désigné comme un
«contrat» et qu’il porte les signatures de l’employeur et de l’employé,
son analyse permet d’arriver à la conclusion que celui-ci constitue une
décision d’engagement (consid. 2).

- Les instructions de l’OFPER visant à déterminer les salaires dans
des conditions particulières fixent que si le salaire est payé à l’heure,
l’employeur n’est pas tenu de le verser en cas d’absence pour cause de
maladie (consid. 3a-b). La rémunération horaire ne concerne toutefois
que le «personnel qui est occupé de manière tellement irrégulière qu’il
n’est pas possible de fixer un degré d’occupation moyen» (consid. 4c).

- En l’espèce, le recourant ne fait pas partie de cette catégorie de
personnel, car il a été engagé à temps complet. Il doit donc bénéficier
de l’application de l’art. 62 al. 2bis RE qui prévoit le versement du
traitement non réduit pendant une durée déterminée (consid. 4c).

Bundespersonal. Rechtsnatur eines zeitlich befristeten
Anstellungsvertrages als Aushilfskraft. Lohnfortzahlung bei
krankheitsbedingter Abwesenheit (Art. 62 Abs. 2bis AngO).

- Anstellung auf der Grundlage eines zeitlich befristeten
Anstellungsvertrages als Aushilfskraft. Auch wenn das fragliche
Dokument als Vertrag bezeichnet ist und die Unterschriften

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des Arbeitgebers und des Arbeitnehmers trägt, gelangt man bei
dessen Untersuchung zum Ergebnis, dass es sich dabei um eine
Anstellungsverfügung handelt (E. 2).

- Die Wegleitung des EPA zur Lohnberechnung in Spezialfällen sieht
bei stundenweiser Auszahlung des Lohnes vor, dass der Arbeitgeber
nicht dazu verpflichtet ist, bei krankheitsbedingter Abwesenheit dem
Personal eine Lohnfortzahlung auszurichten (E. 3a-b). Eine Entlohnung
im Stundenlohn betrifft in jedem Fall nur jenes «Personal, das in einer
derart unregelmässigen Weise arbeitet, sodass es unmöglich ist, einen
durchschnittlichen Beschäftigungsgrad festzusetzen» (E. 4c).

- Im vorliegenden Fall gehört der Beschwerdeführer aber nicht dieser
Personalkategorie an, da er ganztägig beschäftigt wird. Auf ihn ist
daher Art. 62 Abs. 2bis AngO anzuwenden, welcher die Ausrichtung des
ungekürzten Gehalts während einer bestimmten Dauer vorsieht (E. 4c).

Personale federale. Natura giuridica di un contratto di assunzione a
tempo determinato in qualità di personale ausiliario. Proseguimento
del versamento del salario in caso di assenza per malattia (art. 62
cpv. 2bis RI).

- Assunzione in base a un «contratto a tempo determinato in qualità di
personale ausiliario». Anche se il documento in questione è considerato
un contratto e vi figurano le firme del datore di lavoro e dell’impiegato,
un esame dello stesso porta alla conclusione che si tratta di una
decisione di assunzione (consid. 2).

- Le istruzioni dell’UFPER relative al conteggio del salario in condizioni
particolari stabiliscono che se il salario è versato all’ora, il datore
di lavoro non è tenuto a versarlo in caso di assenza per malattia
(consid. 3a-b). Il salario orario riguarda tuttavia solamente «il
personale che è occupato in modo così irregolare da non poter stabilire
un grado medio di occupazione» (consid. 4c).

- Nella fattispecie, il ricorrente non rientra in questa categoria di
personale in quanto è impiegato a tempo pieno. Occorre pertanto
applicare l’art. 62 cpv. 2bis RI che prevede il versamento del salario non
ridotto durante un determinato periodo (consid. 4c).

H. est entré dans l’administration fédérale en 1971 au Service X. Il a été
nommé fonctionnaire le 1er janvier 1974. Dans le cadre de la procédure de
réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1997-2000, H.
fut informé, par courrier du 3 septembre 1996, qu’il était prévu de ne pas
le réélire en qualité de fonctionnaire pour la future période administrative,
mais de le confirmer dans sa fonction en qualité d’employé permanent au
sens de l’art. 5 al. 2 de l’ordonnance du 10 janvier 1996 sur la réélection
des fonctionnaires de l’administration générale de la Confédération pour
la période administrative allant de 1997 à 2000 (RS 172.221.121.1). Cette

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mesure était motivée par le fait que son comportement et ses prestations
ne satisfaisaient plus pleinement aux exigences liées à sa fonction, en raison
notamment de ses continuelles absences dues à différents problèmes de santé.
Par lettre du 12 septembre 1996, H. annonça la résiliation de ses rapports de
service pour le 31 décembre 1996.

En date du 11 décembre 1996, le Service X conclut avec H. un «Contrat
d’engagement de durée limitée en qualité d’auxiliaire». La durée de l’emploi
prévue était du 6 janvier 1997 au 31 mars 1997. Pour l’horaire de travail,
il était précisé que celui-ci se déroulait «du lundi au vendredi (8.24 heures
par jour)». Le salaire était payable à l’heure (Fr. 36.30/heure brute), plus
une indemnité pour maladie de 2,5% et une indemnité de vacances de
8,33%. Pendant la durée du contrat, H. fut absent de son poste de travail
à de nombreuses reprises en raison de ses ennuis de santé. Aucun salaire
ne lui fut cependant versé pour les heures de travail non accomplies, le
droit au maintien du versement du salaire se trouvant déjà compensé par
l’allocation de l’indemnité pour maladie de 2,5%. Il ne reçut donc que le salaire
correspondant aux heures durant lesquelles il avait effectivement travaillé.

Par courrier du 27 mars 1997, H. s’adressa au Service X. Se basant sur l’art. 62
al. 2bis du Règlement des employés du 10 novembre 1959 (RE, RS 172.221.104),
il réclama le versement de l’intégralité de son salaire pour les mois de janvier,
février et mars 1997. Le Service X refusa en se fondant sur le ch. 3.2 al. 4
des Instructions de l’Office fédéral du personnel du 1er janvier 1996 visant
à déterminer les salaires dans des conditions particulières (ch. 45.0.1 du
classeur contenant les prescriptions concernant le personnel), selon lequel
l’employeur n’était pas tenu, en cas d’absence pour cause de maladie, de verser
de salaire au personnel payé à l’heure; en compensation une indemnité de
maladie de 2,5% s’ajoutait au salaire, à l’indemnité de résidence, à l’allocation
familiale et à l’allocation pour enfants. Le contrat, équivalant à une décision
d’engagement, mentionnait expressément ce fait et avait été signé par H. Ce
dernier ne pouvait donc pas prétendre à se faire payer les jours d’absence
pour maladie.

Le département compétent rejeta, le 20 août 1998, un recours dirigé
contre cette décision. Contre le prononcé du département, H. (ci-après: «le
recourant») interjeta un recours auprès de la Commission fédérale de recours
en matière de personnel fédéral (ci-après: la Commission de recours) en
date du 17 septembre 1998. Il conclut à l’annulation de la décision attaquée
et demande que le versement du traitement pour les jours de maladie soit
reconnu.

Extraits des considérants:

1. (...)

b. La Commission de recours examine les décisions qui lui sont soumises avec
un plein pouvoir de cognition. Le recourant peut non seulement soulever
les griefs de la violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou
incomplète des faits, mais aussi le moyen de l’inopportunité (art. 49 de la
loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA], RS
172.021). Il en découle que la Commission de recours n’a pas seulement à
déterminer si la décision de l’administration respecte les règles de droit,
mais également si elle constitue une solution adéquate eu égard aux

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faits (André Moser, in Moser/Uebersax, Prozessieren vor eidgenössischen
Rekurskommissionen, Bâle et Francfort-sur-le Main 1998, ch. 2.59 ss, plus
particulièrement 2.74; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd.,
Berne 1983, p. 315; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998, ch. 633 ss; voir
également les décisions de la Commission fédérale de recours en matière
de personnel fédéral publiées dans la JAAC 61.27 consid. 3, JAAC 60.8 consid. 3
et JAAC 60.74 consid. 5b).

Par ailleurs, la Commission de recours constate les faits d’office et n’est en
aucun cas liée par les motifs invoqués à l’appui du recours (art. 62 al. 4 PA).
Elle peut s’écarter des considérants juridiques de la décision attaquée aussi
bien que des arguments des parties. Les principes de la maxime inquisitoire
et de l’application d’office du droit sont cependant limités dans la mesure
où l’autorité compétente ne procède spontanément à des constatations de
fait complémentaires ou n’examine d’autres points de droit que si les indices
correspondants ressortent des griefs présentés ou des pièces du dossier (ATF
119 V 349 consid. 1a, ATF 117 V 263 consid. 3b, ATF 117 Ib 117 consid. 4a, ATF
110 V 53 consid. 4a; Moser, op. cit., ch. 1.8 s.; André Grisel, Traité de droit
administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 927).

2.a. En premier lieu, il importe de définir quel est le régime juridique
applicable aux rapports de service du recourant. Ce dernier a été engagé sur
la base d’un «Contrat d’engagement de durée limitée en qualité d’auxiliaire».
Se basant sur l’utilisation de la dénomination de «contrat» et sur le fait que
ce document a été signé par l’employeur et l’employé, l’autorité inférieure
a conclu que les parties entendaient créer des rapports de travail sous le
régime du droit privé. Elle a ensuite considéré que la Confédération n’est
en principe pas habilitée à conclure des rapports de travail sous le régime
du droit privé, ce qui est vrai, cette possibilité étant en effet exceptionnelle
dans la fonction publique et devant être expressément prévue par la loi
(Peter Hänni, Personalrecht des Bundes, in Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli,
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Bâle 1996, n° 25/29). Cela lui a
donc permis d’affirmer que les rapports de service du recourant étaient bien
régis par le droit public. En l’occurrence, la Commission de recours est d’avis
qu’il est loin d’être établi que les parties ont eu l’intention de conclure un
contrat de droit privé. En effet, dans le texte du «contrat», il est spécifié que
le Service X a «l’avantage de [...] confirmer [au recourant son] engagement,
à titre d’auxiliaire, suivant l’ordonnance concernant les rapports de service
des employés de l’administration générale de la Confédération». De plus,
le RE est prévu comme annexe au «contrat». En dépit de la terminologie
utilisée, il semble donc clair que le Service X entendait bien procéder à
un engagement de droit public reposant sur le RE. Par ailleurs, il appert
également, comme le souligne le département compétent, que les conditions
liées à la conclusion d’un contrat de travail de droit public sur la base de
l’ordonnance du 9 décembre 1996 sur les contrats de travail de droit public
dans l’administration générale de la Confédération (RS 172.221.104.6) n’étaient
pas réunies en l’espèce. Eu égard aux éléments qui précèdent, la Commission
de recours peut donc se rallier au département compétent, lorsque ce dernier
affirme dans sa décision que le «contrat» du 11 décembre 1996 constitue
réellement une décision d’engagement et que les dispositions du RE et des

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https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003431.pdf?ID=150003431
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003230.pdf?ID=150003230
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150003179.pdf?ID=150003179
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_V_349&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_V_349&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_117_V_263&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_117_Ib_117&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_110_V_53&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_110_V_53&resolve=1

ordonnances y afférentes sont applicables (cf. consid. 2a de la décision
attaquée). D’ailleurs, l’Office fédéral du personnel (OFPER) partage également
cet avis dans ses observations du 6 octobre 1998.

b. S’agissant du statut «d’employé à l’essai» qui est prévu par la décision
d’engagement, la Commission de recours pense, comme l’autorité
inférieure, que même si un engagement définitif avait été prévu, ce qui n’est
manifestement pas le cas en l’espèce, une période d’essai n’aurait pas été
envisageable pour une personne ayant déjà travaillé 25 ans auprès du service
qui l’engage à nouveau. En l’occurrence, il convient par conséquent d’admettre
que les rapports de service du recourant doivent être qualifiés d’engagement
non permanent au sens de l’art. 3 al. 3 RE (agent dont l’emploi durable n’est
pas assuré).

3.a. En cas d’absence pour cause de maladie, le RE pose comme principe que
«le traitement non réduit est versé aux autres employés non permanents et
aux employés à l’essai pendant un demi-mois pour chaque mois de service,
mais au maximum pour vingt-quatre mois, et, en outre, la moitié du traitement
pendant un demi-mois; un mois de service commencé compte comme mois
entier» (art. 62 al. 2bis RE). Par «autres employés non permanents», on entend
les employés non permanents qui n’ont pas été au service de la Confédération
pendant deux ans au moins sans interruption (cf. art. 62 al. 2 RE a contrario).

b. Il apparaît cependant qu’un autre système de compensation des absences
pour cause de maladie est prévu dans les instructions de l’OFPER. Celles-ci
ont pour but de régler la manière de déterminer et de calculer le salaire dans
des conditions particulières (ch. 1). En règle générale, le salaire se compose
du salaire proprement dit, de l’indemnité de résidence assortie le cas échéant
de l’allocation complémentaire et des éventuelles allocations familiales et
pour enfants; il existe en outre un droit au 13e mois de salaire qui est versé
séparément et proportionnellement (ch. 2).

S’agissant des «Types de salaire» (ch. 3), il est expliqué sous le ch. 3.1 «Salaire
mensuel» que pour le personnel qui accomplit régulièrement des journées de
travail entières ou partielles, le degré d’occupation est calculé d’après le temps
de travail hebdomadaire. Le ch. 3.2 «Salaire horaire» précise quant à lui que
le personnel qui est occupé de manière tellement irrégulière qu’il n’est pas
possible de fixer un degré d’occupation moyen est payé à l’heure. Le salaire
horaire comprend tous les jours de repos et de vacances. Dès lors, seules les
heures de travail effectives ainsi que les éventuelles absences donnant droit à
rémunération sont indemnisées. A la place des vacances payées, le personnel
payé à l’heure reçoit une indemnité qui s’ajoute au salaire, à l’indemnité de
résidence et aux allocations familiales et pour enfants. L’indemnité s’élève
notamment à 8,33% si le droit aux vacances est de 4 semaines par an. En cas
d’absence pour maladie, l’employeur n’est pas tenu de verser de salaire au
personnel payé à l’heure. En compensation, ce dernier reçoit une indemnité
de maladie de 2,5% qui s’ajoute au salaire, à l’indemnité de résidence et aux
allocations familiales et pour enfants. A noter que la possibilité de verser un

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traitement journalier ou horaire pour les employés qui ne fournissent pas des
journées complètes de travail ou n’en fournissent pas régulièrement figure
expressément à l’art. 45 al. 4 RE.

c. En règle générale, les instructions et les directives administratives
- ou, en d’autres termes, les ordonnances administratives - n’ont, selon la
jurisprudence et la doctrine, pas force de loi et ne constituent pas du droit
fédéral au sens de l’art. 49 let. a PA (ATF 121 II 478 consid. 2b, ATF 121 IV 66
consid. 3, ATF 120 II 139 consid. 2b, ATF 119 Ib 41 consid. 3d, ATF 118 V 131
consid. 3a, ATF 118 V 210 consid. 4c, ATF 117 Ib 231 consid. 4b; JAAC 55.27
p. 271 et réf. citées; Moser, op. cit., ch. 2.67; Pierre Moor, Droit administratif,
vol. I, 2e éd., Berne 1994, p. 271; Rhinow/Koller/Kiss, Öffentliches Prozessrecht
und Justizverfassungsrecht des Bundes, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1996,
n° 1038; Gygi, op. cit., p. 290). Si les directives, circulaires ou instructions
émises par l’administration ne peuvent contenir de règles de droit, elles
peuvent cependant apporter des précisions quant à certaines notions
contenues dans la loi ou quant à la mise en pratique de celle-ci. Sans être
lié par elles, le juge peut néanmoins les prendre en considération en vue
d’assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré. Il ne
doit cependant en tenir compte que si elles respectent le sens et le but de la
norme applicable (ATF 121 II 478 consid. 2b). Du moment que les ordonnances
administratives ne représentent pas du droit fédéral au sens de l’art. 49
let. a PA, un recours portant sur une prétendue violation de ces directives
ou instructions n’est pas recevable. La Commission de céans a cependant déjà
reconnu qu’elle était en mesure d’examiner, sous l’angle de l’opportunité, si
les ordonnances administratives ont été correctement prises en considération
par l’autorité compétente (décision non publiée de la Commission fédérale de
recours en matière de personnel fédéral, du 30 septembre 1996, en la cause
I. M. [CRP 1996-017], consid. 5a; Moser, op. cit., ch. 2.6).

4.a. En l’espèce, il ressort de la décision d’engagement du 11 décembre 1996
que le recourant devait être payé sur la base d’un salaire horaire, comprenant
l’indemnité de résidence, l’allocation familiale et l’allocation pour enfants.
Venaient s’ajouter à ce salaire horaire une indemnité pour maladie de 2,5% et
une autre pour vacances de 8,33%. Ce mode de rémunération des prestations
du recourant correspond au ch. 3.2 des Instructions de l’OFPER visant à
déterminer le salaire dans des conditions particulières. Selon ce même chiffre
des instructions, le recourant n’a droit à une rémunération que pour les
heures effectivement travaillées. Ses absences pour cause de maladie sont
couvertes à l’avance par l’indemnité de 2,5% qui s’ajoute à son salaire horaire.
Ces dispositions ne confèrent donc au recourant aucun droit au maintien du
paiement de son salaire pendant ses absences.

Le recourant conteste toutefois la validité de ces instructions de l’OFPER.
Il considère en effet que ces dernières constituent des prescriptions
d’exécution du RE qui doivent être qualifiées d’ordonnances administratives
interprétatives. Ce type d’instructions ne sont qu’un guide destiné à forcer les
agents publics à interpréter et à appliquer la loi d’une manière identique dans
tous les cas. Elles ne peuvent être prises en considération que dans la mesure
où elles contiennent des principes reflétant l’avis des spécialistes quant à
l’interprétation de la loi. Or, il estime que l’art. 62 al. 2bis RE est parfaitement
clair en ce qui concerne le droit au maintien du salaire pour les employés
non permanents. Les instructions s’avèrent non seulement superflues du

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http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_II_478&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_IV_66&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_120_II_139&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_119_Ib_41&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_V_131&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_118_V_210&resolve=1
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_117_Ib_231&resolve=1
https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150001349.pdf?ID=150001349
http://jumpcgi.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE_121_II_478&resolve=1

moment que l’art. 62 al. 2bis RE ne nécessite aucune interprétation, mais
encore il apparaît que celles-ci limitent gravement les droits de l’administré.
Le département compétent ne devrait donc pas se fonder sur elles pour
déterminer le droit au maintien du salaire du recourant, mais appliquer la
solution topique de l’art. 62 al. 2bis RE.

b. Comme il a été relevé auparavant (cf. consid. 3c ci-dessus), les ordonnances
administratives ne peuvent pas contenir de règles de droit, mais elles peuvent
cependant apporter des précisions quant à certaines notions contenues dans
la loi ou quant à la mise en pratique de celles-ci. En l’occurrence, il sied en
premier lieu de constater que les instructions en question ont été édictées
par une autorité compétente pour agir dans le domaine. En effet, l’art. 83 RE
délègue au Département fédéral des finances l’exécution du règlement des
employés et la compétence d’édicter les dispositions d’exécution nécessaires.
Or, il résulte de l’art. 76 al. 1 let. a du Règlement des fonctionnaires 1 du
10 novembre 1959 (RF 1, RS 172.221.101) que le traitement de toutes les
affaires tombant dans le champ d’activité du Département fédéral des finances
en vertu du RF 1 ou d’autres dispositions légales relatives aux questions du
personnel est attribué à l’OFPER.

En outre, il est patent que la réglementation prévue par l’art. 62 al. 2bis RE
s’adresse avant tout aux personnes recevant un traitement régulier. Cette
solution n’est en revanche guère adaptée à la situation des personnes ayant un
degré d’occupation à ce point irrégulier qu’il serait très difficile de déterminer
combien d’heures elles auraient travaillé pendant une éventuelle absence
due à la maladie. En partant de ce constat, le ch. 3.2 des instructions de
l’OFPER propose alors un autre système de compensation pour les absences
dues à la maladie sous la forme d’une indemnité payable d’avance et qui
s’ajoute au salaire horaire. Il en résulte, comme le souligne l’OFPER dans ses
observations du 6 octobre 1998, que les instructions concernées ne remettent
pas en question le droit au maintien du salaire en cas d’absence pour cause
de maladie, mais prévoient son versement sous une autre forme que l’art. 62
al. 2bis RE. En ce sens, les instructions ne sont qu’une concrétisation de l’art. 62
al. 2bis RE, dont le juge peut tenir compte en vue d’assurer une application
uniforme de la loi envers chaque administré.

c. Cela dit, l’analyse des conditions particulières du cas du recourant démontre
que son salaire n’aurait en principe pas dû être calculé selon les règles
spécifiques du ch. 3.2 des instructions de l’OFPER. En effet, selon les propres
instructions de l’OFPER, le salaire horaire n’entre en ligne de compte que
pour le «personnel qui est occupé de manière tellement irrégulière qu’il n’est
pas possible de fixer un degré d’occupation moyen» (ch. 3.2 in initio). Or,
il résulte de la décision d’engagement du recourant que ce dernier devait
être occupé à temps complet pendant toute la durée prévue des rapports de
service (8.24 heures du lundi au vendredi, ce qui fait 42 heures par semaine).
Accomplissant régulièrement des journées de travail entières, le recourant
aurait donc dû être mis au bénéfice d’un salaire mensuel comme le prévoit
le ch. 3.1 des instructions de l’OFPER. Dans ses remarques du 6 octobre 1998,
l’OFPER mentionne également l’art. 45 al. 4 RE pour justifier le versement
d’un salaire horaire dans le cas du recourant. Toutefois, pour les mêmes
motifs qu’auparavant, cette disposition n’est pas applicable en l’espèce.
En effet, il est clair que le recourant ne peut pas être considéré comme
un employé ne fournissant pas des journées complètes de travail ou n’en

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fournissant qu’irrégulièrement, alors qu’il s’agit là de la condition à remplir
pour qu’un traitement journalier ou horaire puisse être versé. Comme le
salaire horaire n’entre plus en ligne de compte pour le cas du recourant, le
système des indemnités compensant les absences pour cause de maladie
n’est plus valable non plus. Par ailleurs, les instructions ne prévoyant aucune
autre réglementation spécifique pour les agents rétribués au mois, c’est
donc la disposition de l’art. 62 al. 2bis RE qui doit trouver application pour
la détermination du droit au maintien du traitement pendant une absence due
à la maladie. Il convient par conséquent d’admettre que le recourant a droit
au maintien de son salaire pendant les jours où il a été absent pour raison de
maladie, conformément à l’art. 62 al. 2bis RE.

En revanche, il découle de ce qui précède que le recourant n’a plus droit
à l’indemnité de 2,5% qui lui a été versée en sus de son salaire horaire.
L’employeur pourra donc déduire le montant des indemnités pour maladie
que le recourant a déjà reçu du droit au traitement qu’il doit encore lui payer
pour les jours d’absence.

5.a. Selon l’art. 61 al. 1 PA, l’autorité de recours doit en principe statuer
elle-même sur le recours. Cependant, cette même disposition lui accorde de
manière exceptionnelle le droit de renvoyer, avec des instructions impératives,
la cause à l’autorité inférieure. Cette manière d’agir se justifie avant tout
lorsque l’état de fait est insuffisamment établi, ainsi que lorsque le règlement
du rapport de droit exige certaines compétences ou relève du domaine de
l’appréciation (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 1991, p. 448; Gygi,
op. cit., p. 233; Kölz/Häner, op. cit., ch. 694).

b. En l’espèce, plusieurs éléments de fait ne sont pas suffisamment clairs pour
permettre à la Commission de recours de déterminer avec exactitude quelles
sont les sommes qui doivent encore être versées au recourant. Par exemple,
il n’est pas certain si les rapports de service ont effectivement duré jusqu’au
31 mars 1997 ou se sont déjà arrêtés le 24 mars 1997. Dans ces conditions,
la cause est renvoyée à l’autorité inférieure, afin que cette dernière calcule
avec précision quel est le droit au traitement qui doit encore être versé au
recourant conformément à l’art. 62 al. 2bis RE pour ses absences dues à la
maladie.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 64.35 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel

fédéral du 13 avril 1999 en la cause H. [CRP 1998-179]

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 2000
Année

Anno

Band 64
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Ref. No 150 004 718

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	Décision de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral du 13 avril 1999 en la cause H. [CRP 1998-179]