# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ed159e3-4e70-50e5-b05c-f11a22e83027
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.03.2012 A/1526/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1526-2010_2012-03-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1526/2010-PE ATA/152/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 mars 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

 

Mesdames et Messieurs H______ 

représentés par Me Mike Hornung, avocat 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 septembre 2010 (DCCR/1460/2010) 

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A/1526/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur H______, né en 1963, est originaire d'Arménie. Il a épousé en 
1980 Madame H______, avec qui il a eu trois enfants prénommés A______ 
H______, G______ H______ et K______ H______, nés respectivement en 1982, 
1983 et 1984. 

  La famille est aussi titulaire de la nationalité ukrainienne, leur identité étant, 
selon les passeports émis par ce pays, A______ H______, M______ H______, 
A______ G______, G______ G______ et K______ H______. 

  Dans le présent arrêt, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) utilisera l’orthographe des noms et prénoms 
utilisé par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) dans son arrêt du 
25 janvier 2010 (ATAF C-3815/2009).  

2.  La famille H______ est arrivée en Suisse le 19 septembre 1998. Les époux 
ont déposé une demande d'asile. M. H______ était recherché par les autorités 
arméniennes à la suite de ses activités dans une unité de police spéciale. Cette 
requête a été rejetée par décision de l'office fédéral des réfugiés, devenu depuis 
lors l'office fédéral des migrations (ci-après : ODM), le 31 mars 1999. La famille 
a été refoulée vers l'Ukraine le 29 septembre 2000. 

3.  De retour en Suisse, les cinq membres de la famille H______ ont saisi le 
11 mai 2005 l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) de cinq demandes 
d'autorisation de séjour pour cas personnel d'extrême gravité. 

  Ils avaient séjourné en Ukraine sans pouvoir s'y intégrer. 

4.  Le 30 janvier 2007, certains des intéressés ont été entendus par l'OCP. 

 a. M. H______ a confirmé qu'il était revenu en Suisse au mois de septembre 
2001 et qu’il y séjournait depuis lors. En Ukraine, il avait travaillé comme 
représentant puis ouvert une échoppe de pâtisseries. La mafia et la police ne le 
laissaient pas tranquille. Son épouse ne travaillait pas et ses enfants n'allaient pas à 
l'école. Mme H______ et leur fille K______ étaient revenues à Genève à 
l'automne 2002 alors que G______ était resté en Ukraine jusqu'en août 2003. Il 
n'envisageait pas de retourner en Arménie ou en Ukraine car, dans ce dernier 
pays, la police le harcelait et l'interpellait très souvent, ne le libérant que contre le 
versement d'une somme d'argent alors qu'en Arménie, les problèmes qu'il avait 
eus à l'époque dans ce pays subsistaient et qu'il avait peur d'y être tué. 

  A Genève, il avait travaillé comme cuisinier mais il n'avait plus d'emploi. 

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 b. Mme A______ H______ a déclaré avoir quitté la Suisse en septembre 2000, 
après avoir fréquenté pendant une année l'Ecole de culture générale. En Ukraine, 
la famille avait à peine de quoi manger et la vie était dangereuse à cause de la 
pauvreté. C'est en famille qu'ils avaient décidé de revenir à Genève, ce qu’ils 
avaient fait en 2003. Elle ne pouvait rentrer en Arménie à cause des problèmes 
que son père avait eus dans ce pays, sans pouvoir donner plus de détails car elle 
était trop jeune à l'époque. A Genève, elle avait occupé divers emplois tels que 
serveuse, baby-sitter et vendeuse. Elle suivait une formation de sertissage. 

 c. M. G______ H______ a indiqué qu'il avait quitté la Suisse au mois de 
septembre 2000 pour se rendre à Kiev. Antérieurement, il avait fréquenté à 
Genève l'Ecole de culture générale de 1998 à 2000. A Kiev, il avait aidé son père 
dans un petit commerce de confiseries et leurs revenus leur permettaient à peine 
de vivre. Dans ce pays, il était étranger et très souvent contrôlé par la police. Il 
était revenu à Genève au mois de septembre 2003. Il n'imaginait pas retourner en 
Arménie car il n'y avait aucun avenir : il lisait mieux le français que sa langue 
maternelle. A son retour à Genève, il avait travaillé comme déménageur puis 
commencé une formation de sertisseur. Il donnait la totalité de son salaire à ses 
parents pour les besoins de la famille. Il ne disposait pas d'une assurance-maladie. 

 d. Mme K______ H______ semble aussi avoir été entendue le 30 janvier 
2007, étant précisé que la première page du procès-verbal, où la date doit être 
mentionnée, ne figure pas au dossier. Il ressort des pages suivantes qu'elle était 
revenue en Suisse le 14 novembre 2002, avec sa mère. Elle ne concevait pas de 
vivre ailleurs qu'en Suisse et n'avait aucun avenir en Ukraine ou en Arménie. Elle 
avait suivi une école de coiffure pendant deux ans et exerçait maintenant cette 
profession. Elle était en bonne santé. 

5.  Le 26 septembre 2007, l’OCP a procédé à de nouveaux entretiens. 

 a. Mme A______ H______ a indiqué que toute la famille habitait ensemble 
dans un appartement de quatre pièces. Elle n’avait pas d’assurance-maladie. Elle 
effectuait un apprentissage de sertisseuse et remettait son salaire à son père. Ce 
dernier avait retrouvé récemment un emploi et contribuait à l'entretien de la 
famille, de même que son frère G______  H______. Sa sœur K______ H______ 
était à la recherche d'un emploi. 

 b. M. G______ H______ a encore été entendu par l'OCP, confirmant ses 
déclarations antérieures. Il n'y avait pas de disputes dans la famille. 

 c. Mme K______ H______ a été auditionnée. Elle ne travaillait plus depuis un 
mois car son patron ne la formait pas correctement et elle attendait une réponse 
pour une nouvelle place de travail. Elle remettait volontairement son salaire à ses 
parents pour l'entretien de la famille. Les relations avec ses parents, son frère et 

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ses sœurs se passaient bien, si ce n'est qu'elle devait insister pour sortir le week-
end. 

6.  Le 25 octobre 2007, l’OCP a préavisé favorablement la délivrance par 
l’ODM de permis de séjour pour cas de rigueur aux cinq membres de la famille 
H______. 

7.  Après avoir permis aux intéressés d'exercer leur droit d'être entendu et par 
quatre décisions concernant pour l'une les époux H______ et pour les trois autres 
les enfants, l'ODM a refusé qu'il leur soit délivré une exception aux mesures de 
limitation. Ces décisions ont été confirmées par le TAF le 25 janvier 2010, après 
que ce dernier eut joint les procédures. 

8.  Le 24 mars 2010, par une décision unique, l'OCP a prononcé le renvoi des 
cinq membres de la famille H______ et leur a imparti un délai échéant au 24 juin 
2010 pour quitter la Suisse. Tant l'ODM que le TAF avaient examiné et admis que 
ces renvois étaient licites et pouvaient être raisonnablement exigés.  

9.  Par un acte unique du 28 avril 2010, les époux H______ ainsi que leurs trois 
enfants on saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-
après : la commission), devenue depuis lors le Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le TAPI) d'un recours. Dans son arrêt, le TAF avait indiqué 
que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situation d'extrême gravité. La 
question de l’inexigibilité du renvoi et d'une admission provisoire n'avait pas été 
abordée. Un renvoi tant en Arménie qu'en Ukraine contreviendrait notamment aux 
art. 3 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et serait illicite. Un tel 
retour ne pouvait, de plus, être raisonnablement exigé, dès lors que les intéressés 
avaient quitté l'Arménie en 1994 déjà et qu'ils n'avaient séjourné qu'une année et 
demi en Ukraine. M. H______ et les trois enfants avaient entrepris une formation 
professionnelle en Suisse, trois d'entre eux étant sertisseurs. Cette profession ne 
pouvait pas être exercée en Arménie ou en Ukraine. 

10.  Le 30 juin 2010, l'OCP a conclu au rejet du recours. Les recourants n'avaient 
établi, ni même allégué, qu'ils risquaient d'être soumis à un traitement prohibé par 
l'art. 3 CEDH. Les allégations concernant les risques que courrait M. H______ en 
cas de retour en Arménie avaient été écartées par l'ODM et par le TAF. 
L'exécution du renvoi était exigible, au vu de la situation politique générale 
régnant actuellement tant en Ukraine qu'en Arménie. Le fait que les conditions de 
vie soient précaires dans ces pays ou que les enfants aient de meilleures 
perspectives d'avenir en Suisse ne suffisait pas à modifier cela. 

11.  Par décision du 28 septembre 2010, la commission a rejeté le recours, les 
conditions permettant d'admettre provisoirement les recourants à séjourner en 
Suisse n'étant pas remplies.  

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12.  Le 15 novembre 2010, les époux H______ et leurs trois enfants, par un acte 
unique, ont recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 
2011 la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). 

  Les causes devaient être disjointes, dès lors que l'appréciation de la situation 
de chacun des membres de la famille devait être examinée individuellement. 

  En ce qui concerne les époux H______, il était peu probable qu'ils puissent 
obtenir un nouveau passeport ukrainien et ce d'autant que ce pays n'admettait pas 
la double nationalité. Ils rencontreraient des difficultés majeures de réinsertion 
tant dans un pays que dans l'autre et M. H______ ne pourrait pas faire valoir ses 
connaissances acquises en Suisse. 

  Le renvoi des trois enfants se heurterait aussi à des difficultés, notamment 
techniques. Mme K______ H______ et M. G______ H______ avaient obtenu des 
passeports ukrainiens après qu'ils aient quitté ce pays et ces documents n'étaient 
plus à jour. Ils ne pouvaient retourner en Arménie, n'ayant plus aucun lien avec ce 
pays.  

  D'autre part, le renvoi était illicite. Les parents n'avaient conservé que 
quelques attaches dans leur pays d'origine qui n'avaient qu'un caractère 
anecdotique. Les enfants avaient quitté l'Arménie alors qu'ils étaient mineurs et 
n'avaient pas tissé de liens avec l'Ukraine pendant les trois à quatre ans qu'avait 
duré leur séjour dans ce pays. Ils avaient des rapports privilégiés avec la Suisse 
dont ils maîtrisaient la langue et où ils avaient acquis leur capacité 
professionnelle. Le fait de ne renvoyer que l'un ou l'autre des membres de la 
famille constituerait une ingérence dans le droit au respect de la sphère familiale, 
protégée par l'art. 8 § 1 CEDH. L'exécution de la décision de renvoi ne pouvait 
être raisonnablement exigée dès lors que M. H______ encourrait des risques en 
Arménie et que la famille avait subi des persécutions de la part de la police et de 
la mafia en Ukraine. 

13.  Le 29 novembre 2010, l'OCP ne s'est pas opposé à la restitution de l'effet 
suspensif et s'en est rapporté à justice quant à la question de la jonction des 
causes. 

14.  Par décision du 1er décembre 2010, la chambre administrative a suspendu la 
procédure, l'avocat de la famille H______ ayant été radié du registre des avocats. 

  A la demande de l'OCP, la procédure a été reprise par la chambre 
administrative par décision du 6 mai 2011. 

15.  Le 31 mai 2011, l'OCP a conclu, au fond, au rejet des recours, pour les 
motifs qu'il avait développés antérieurement. 

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16.  Le 11 juillet 2011, les recourants - représentés par un nouvel avocat - ont 
précisé que, depuis le 28 janvier 2011, toute la famille vivait dans un appartement 
de 5,5 pièces à Carouge. M. H______ était employé en qualité de sertisseur et 
réalisait un salaire minimum de CHF 4'500.-, treize mois par année. M. G______ 
H______ et Mme A______ H______ étaient aussi sertisseurs et réalisaient un 
salaire mensuel de CHF 4'500.-. Mme K______ H______ était coiffeuse et 
travaillait dans un salon. 

  Les recourants souhaitaient pouvoir être entendus par la chambre 
administrative. 

17.  Le 26 septembre 2011, les parties ont été entendues en audience de 
comparution personnelle. 

 a. M. H______ a confirmé ses déclarations antérieures. Ils ne pouvaient 
retourner ni en Arménie, ni en Ukraine pour les motifs qu'il avait déjà exposés.  

 b. Mme H______ a indiqué s'occuper de la famille et de la maison. Elle ne 
pouvait envisager de refaire sa vie ailleurs qu’à Genève. La famille avait obtenu 
des passeports ukrainiens au moment de la division de l'ancienne URSS et n'avait 
aucun lien avec ce pays antérieurement. 

 c. Mme K______ H______ a exposé qu'elle avait suivi le cycle d'orientation à 
Genève avant de partir en Ukraine et, à son retour, elle avait suivi une formation 
de coiffeuse, obtenant le diplôme de fin d'études. Elle avait un ami portugais, 
qu'elle ne pouvait épouser, n'ayant pas de permis de séjour. Il ne maîtrisait pas 
l'arménien et encore moins l'ukrainien. Elle comprenait le russe, sans le parler. 

 d. Mme A______ H______ travaillait comme sertisseuse, ayant appris le 
métier en l'exerçant. Elle avait un diplôme de l'Ecole de Culture Générale de 
Genève. 

 e. M. G______ H______ exerçait la profession de sertisseur sur des pièces de 
très haut de gamme. Il n'avait pas de copine, les relations qu'il avait eues s'étant 
interrompues car les personnes concernées croyaient à tort que seuls les papiers 
l'intéressaient. 

  Lorsqu'il était en Ukraine, il n'avait pas pu suivre de formation, ni travailler. 
Il était considéré comme un étranger. Toute la famille était parfaitement intégrée à 
Genève, où elle disposait de revenus suffisants, d’amis et d’un appartement. Ils 
n'avaient jamais eu de problème d'ordre pénal. 

 f. L'autorité intimée a persisté dans les termes de ses conclusions. 

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18.  Ainsi que cela avait été convenu lors de l'audience du 26 septembre 2011, 
les recourants ont transmis, le 31 octobre 2011, le contrat de travail de durée 
déterminée, soit du 15 août au 17 septembre 2011, de Mme A______ H______ . 

  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Depuis le 1er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des 
compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre 
administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière 
administrative (art. 132 LOJ). 

  Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1er janvier 
2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette 
dernière est ainsi compétente pour statuer. 

2.  Interjeté en temps utile devant la juridiction alors compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 -
aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010). 

3.  La présente procédure concerne uniquement le renvoi des recourants. La 
décision attaquée n'a pas les caractéristiques d'un prononcé sur le fond, mais 
seulement d'une décision d’exécution. Dans ce cadre, les recourants ne peuvent 
donc faire valoir des griefs reposant sur un droit de séjourner en Suisse, ni 
remettre en cause le refus de leur octroyer une autorisation de séjour (Arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_5/2011 du 3 août 2011, c. 2.1, ainsi que les références citées). 

4. a. A teneur de l'art. 83 LEtr intitulé « décision d'admission provisoire », 
l’ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 
l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée. 

  L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse 
pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé 
dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

  L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 
d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

  L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le 
renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le 

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met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de 
violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

 b. Dans le cadre de l'application de l'art. 83 al. 4 LEtr, la situation de la famille 
doit être examinée dans son ensemble ; les différentes hypothèses peuvent en 
outre se combiner, de telle sorte qu'un examen de l'ensemble des circonstances est 
nécessaire (ATA/135/2012 du 13 mars 2012 et les références citées). Les liens 
unissant les jeunes adultes, qui n’ont pas fondé leur famille, à leurs parents 
doivent être pris en compte, dans une certaine mesure (ACEDH du 23 juin 2008 
Maslov c. Autriche, requête n° 1638/03 § 61 ss). 

5. a. En l’espèce, rien dans le dossier n’indique que le renvoi de l’un ou l’autre 
des recourants en Ukraine ou en Arménie, est impossible. Tous les membres de la 
famille H______ disposent de documents d’identité et il est, cas échéant, possible 
d’obtenir les laissez-passer nécessaires, ainsi que le démontre leur refoulement 
vers l’Ukraine réalisé en l’an 2000. 

 b. En ce qui concerne l’art. 83 al. 3 LEtr, les éléments mis en avant par 
M. H______, afin de s’opposer à son renvoi en Arménie ont été intégralement 
traités et écartés dans la décision de l’ODM refusant de délivrer une exception aux 
mesures de limitation, ainsi que dans l’arrêt prononcé par le TAF le 25 janvier 
2010, définitif et exécutoire. Aucun élément nouveau n’est allégué, qui seul 
permettrait une autre appréciation de la situation. 

 c. En ce qui concerne les autres membres de la famille, la seule disposition 
citée par les recourants, soit l’art. 8 § 1 CEDH, ne leur est d’aucun secours, quand 
bien même ils seraient fondés à l’invoquer, dès lors qu’ils sont tous majeurs et que 
l’ensemble de la famille fait l’objet d’une décision similaire. 

6.  En dernier lieu et ainsi que l’a relevé le TAPI, ni l’Arménie ni l’Ukraine ne 
sont actuellement en état de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. 
De plus, aucun des cinq recourants n’allègue une nécessité médicale qui 
s’opposerait à son renvoi et nécessiterait la poursuite de son séjour en Suisse. 

7.  Pour honorable qu’elle soit, l’argumentation développée par les recourants 
ne tend qu’à remettre en question la décision de l’ODM, confirmée par le TAF, 
autrement dit de revenir sur le refus de leur octroyer une autorisation de séjour. 
Comme déjà exposé, il n’appartient pas à la chambre administrative d’entrer en 
matière sur ces éléments. 

8.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure 
de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement (art. 87 LPA). Vue l’issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne leur sera allouée. 

 

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* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 novembre 2010 par Mesdames A______ 
H______, K______ H______ et H______ et Messieurs H______ et G______ H______ 
contre le jugement du 28 septembre 2010 de la commission cantonale de recours en 
matière administrative ; 

 

au fond : 

 
le rejette ; 

met à la charge de Mesdames A______ H______, K______ H______ et H______ et 
Messieurs H______ et G______ H______ un émolument de CHF 400.-, pris 
conjointement et solidairement ; 

n’alloue aucune indemnité de procédure ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les 
pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être 
joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Mike Hornung, avocat des recourants, à l’office 
cantonal de la population, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à 
l’office fédéral des migrations. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni, M. Verniory, juges. 

 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF)  

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces 
de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux 
recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.