# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 303d890a-d59b-50ec-a239-abe1f8072b56
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.11.2014 E-6705/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6705-2014_2014-11-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6705/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 7  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Martin Zoller, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Guinée-Bissau,   

(…), 

requérant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Demande de restitution de délai (paiement tardif de  

l'avance de frais) ; arrêt du Tribunal administratif fédéral  

du 29 octobre 2014 (E-5460/2014). 

 

 

E-6705/2014 

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Vu 

la décision du 28 août 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande de 

reconsidération du requérant, du 24 juin 2014,  

le recours déposé le 25 septembre 2014 contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

la décision incidente du 1
er
 octobre 2014, par laquelle un délai échéant au 

17 octobre 2014 a été imparti à l'intéressé pour verser une avance d'un 

montant de 600 francs en garantie des frais de procédure présumés, 

sous peine d'irrecevabilité du recours, 

le versement par le requérant, le 24 octobre 2014, de ce montant, 

l'arrêt du 29 octobre 2014, par lequel le Tribunal a déclaré irrecevable le 

recours du 25 septembre 2014, constatant la tardiveté du paiement,  

le courrier du 13 novembre 2014, par lequel le requérant a demandé au 

Tribunal de tenir compte de son paiement et d'examiner son recours, en 

faisant valoir qu'il avait été avisé tardivement par son mandataire de 

l'obligation de verser l'avance et qu'il n'avait pas réussi à réunir la somme 

nécessaire avant le terme du délai imparti,  

 

et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), 

que le Tribunal est également compétent pour statuer sur les demandes 

de restitution de délai dans les domaines soumis à sa juridiction 

(cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserodentlichen Rechtsmittel in der 

Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, 

p. 233),  

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que, partant, il est compétent pour statuer sur la présente cause, la 

demande du 13 novembre 2014 devant manifestement être considérée 

comme une demande de restitution de délai, 

que selon l'art. 24 al. 1 PA, applicable par le renvoi de l'art. 37 LTAF, si le 

requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute, d'agir dans le 

délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à 

compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son 

mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait 

accompli l'acte omis, 

que les trois conditions susmentionnées doivent être réalisées de façon 

cumulative, 

que le dépôt de la demande de restitution de délai et l'accomplissement 

de l'acte omis dans les trente jours dès la cessation de l'empêchement 

sont des conditions de recevabilité (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET /  

SUZETTE SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, vol. I, Berne 1990, ad art. 35 OJ, ch. 3.2. et 4 p. 251 s. et 

p. 254), 

qu'en l'espèce, la demande de restitution de délai, motivée, a été 

déposée le 13 novembre 2014, soit dans le délai de trente jours dès la fin 

de l'empêchement tel qu'allégué, 

que l'acte omis, soit le versement de l'avance, a été accompli dans le 

délai prévu à l'art. 24 al. 1 PA,  

que la demande de restitution de délai est ainsi recevable,  

que, par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien 

l'impossibilité objective ou la force majeure que l'impossibilité due à des 

circonstances personnelles ou une erreur excusables, circonstances 

devant toutefois être appréciées objectivement, 

que la jurisprudence en la matière est restrictive (cf. Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2005 n° 10 consid. 2.3, p. 89 ss et réf. cit.; POUDRET / 

SANDOZ-MONOD, op. cit. [ad art. 35 OJ, ch. 2.3 p. 240]; PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 267 s., ch. 2.2.6.7), 

que ne constitue un empêchement d'agir qu'un obstacle objectif qui rend 

pratiquement impossible l'observation d'un délai, tel un événement 

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naturel imprévisible (catastrophe) ou une interruption des 

communications postales ou téléphoniques ou un obstacle subjectif 

mettant la partie ou son mandataire hors d'état de s'occuper de ses 

affaires et de charger un tiers de s'en occuper pour lui, comme la 

survenance d'un accident nécessitant une hospitalisation d'urgence ou 

une maladie grave (cf. ATF 119 II 86, ATF 114 II 181 et ATF 112 V 255), 

qu'est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - ou 

un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (cf. STEFAN VOGEL, 

commentaire ad art. 24 PA in : VwVG - Kommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, CHRISTOPH AUER/MARKUS 

MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER, Zurich/Saint-Gall 2008, p. 333 ss ; ANDRÉ 

MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 71 ; POUDRET / SANDOZ-

MONOD, op. cit. [ch. 2.3 p. 240]), 

qu'en particulier, il ne faut pas que l'on puisse reprocher au requérant ou 

à son mandataire une quelconque négligence (cf. JICRA 2006 n° 12 

consid. 3 p. 135 ss et réf. cit.), 

qu'en l'occurrence, le requérant fait valoir que son mandataire ne l'a 

informé qu'en date du 13 octobre 2014 de la décision incidente lui 

impartissant un délai au 17 octobre 2014 pour verser l'avance, 

que, dès lors qu'il est indigent, selon l'attestation fournie avec sa 

demande de restitution de délai, le court laps de temps qui lui restait 

(quatre jours) ne lui a pas permis de trouver à temps l'aide de tiers, 

finalement obtenue par le biais d'une association, pour verser l'avance, 

que les circonstances alléguées ne constituent pas un empêchement 

selon la jurisprudence citée plus haut, 

qu'en effet, le requérant n'établit pas une impossibilité, pour lui ou son 

mandataire, d'agir en temps utile pour respecter le délai imparti, 

qu'il n'établit notamment pas un empêchement de requérir, dans le délai, 

une prolongation de celui-ci voire une renonciation à la perception de 

l'avance de frais, 

qu'il sied de souligner qu'aucune demande de dispense n'avait été 

déposée en l'occurrence, indépendamment de savoir si les conditions de 

l'art. 65 al. 1 PA auraient été remplies pour l'obtenir, 

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qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal doit rejeter la demande de 

restitution de délai, 

que, compte tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il est 

renoncé à la perception de frais de procédure (cf. art. 63 al. 4 i. f. PA et 

art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de restitution de délai est rejetée. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au requérant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente.  

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :