# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9b9d95b9-ec02-5340-84dc-d26ab5ebc4d4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.05.2007 C-2414/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2414-2006_2007-05-21.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2414/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 21 mai 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani, présidente du collège, Michael Peterli 
et Franziska Schneider, juges; Pascal Montavon, greffier.

S._______, 
recourant,

contre

Fondation institution supplétive LPP, Agence régionale de la Suisse roman-
de, avenue de Rumine 13, case postale 675, 1005 Lausanne,
autorité intimée,

concernant
Affiliation d'office LPP.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par décision du 1er juin 2006 la Fondation institution supplétive LPP (ci-
après  l'Institution  supplétive)  affilia  d'office  S._______  (ci-après  l'em-
ployeur)  avec effet  rétroactif  au 1er juillet  2004 en application de l'art. 60 
al. 2  let. a  de  la  Loi  fédérale  du  25  juin  1982  sur  la  prévoyance 
professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), rele-
vant que, sur la base des documents qui lui avaient été fournis par la Cais-
se de compensation compétente,  il  ressortait  que des salaires soumis à 
l'assurance obligatoire  avaient  été  versés  depuis  le  1er juillet  2004 sans 
que l'employeur ait été affilié à une institution de prévoyance enregistrée, 
qu'en outre il  ressortait  des documents d'affiliation qu'avec la dissolution 
des  rapports  de travail  d'un  salarié  soumis  à  l'assurance  obligatoire  les 
conditions  pour  une  affiliation  d'office  selon  l'art.  12  LPP  à  l'Institution 
supplétive  étaient  réunies.  L'Institution supplétive releva que l'employeur 
s'était certes manifesté suite à la sommation du 27 avril 2006 par laquelle 
il avait été invité à apporter la preuve de son affiliation auprès d'une autre 
institution de prévoyance, mais que celle-ci n'avait pas été apportée. Elle 
mit  le  coût  de  sa  décision  d'affiliation  par  Fr. 525.-  (Frais  de  décision: 
Fr. 450.-,  frais  administratifs:  Fr. 75.-)  à  la  charge  de  l'employeur  (pce 
111). 

B. L'employeur contesta, par correspondance datée du 12 juin envoyée le 20 
juin 2006 à l'adresse de l'Institution supplétive, les frais de son affiliation 
d'office (pce R 7). L'institution supplétive transmit l'opposition à la Commis-
sion  fédérale  de  recours  en  matière  de  prévoyance  professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité comme objet de sa compétence (pce R 
8). L'employeur fit valoir qu'en date du 31 août 2004 il avait tiré du site in-
ternet  de l'Institution supplétive le formulaire d'affiliation,  l'avait  rempli  et 
adressé signé à l'Institution supplétive. Il indiqua qu'il avait bien reçu datés 
du 10 septembre suivant les mêmes formulaires à remplir, mais qu'il ne les 
avaient pas envoyés à nouveau du fait  que la correspondance reçue ne 
mentionnait pas que sa demande d'affiliation du 31 août 2004 n'avait pas 
été retenue. Il mentionna s'être informé à la fin des rapports de travail en 
2005 si l'affiliation avait été enregistrée, que tel n'avait pas été le cas, et 
qu'il  avait reçu à nouveau par courrier du 15 décembre 2005 les mêmes 
formulaires à remplir  ainsi  qu'une demande d'attestation d'affiliation AVS 
qui fut transmise en janvier 2006 à la Caisse AVS et qui ne fut retournée 
que deux mois plus tard par cette Caisse à fin mars. Enfin, l'employeur re-
leva  que  la  demande  complète  d'affiliation  avait  été  adressée  en  mars 
2006 et que pour toute réponse il  avait  reçu une sommation du 27 avril 
2006  l'invitant  à  prouver  jusqu'au  22  mai  suivant  son  affiliation  auprès 
d'une autre institution avec une menace de frais de Fr. 525.- au moins.

C. Invitée à se déterminer sur le recours, l'Institution supplétive conclut à son 
rejet par réponse du 27 juillet  2006.  Elle fit  valoir que suite à la requête 
d'affiliation de l'employeur du 31 août 2004 elle avait envoyé le 10 septem-
bre suivant les documents d'affiliation avec un délai de réponse au 30 sep-
tembre et que cet envoi était resté sans suite d'où son classement, ce dont 

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la Caisse de compensation avait été informée par lettre du 1er novembre 
2004.  Elle  indiqua  que,  suite  à  la  démarche  de  l'employeur  du  14 
décembre 2005, elle avait à nouveau adressé les documents d'affiliation le 
jour suivant avec un délai de réponse au 29 décembre auquel il ne fut pas 
répondu dans le délai imparti, ce qui fut suivi de l'information à la Caisse 
de compensation par courrier du 18 janvier 2006 du classement définitif de 
la demande d'affiliation. Enfin, l'Institution supplétive indiqua avoir reçu les 
documents d'affiliation le 19 avril 2006, qu'au vu de ceux-ci il était apparu, 
vu  le  départ  d'un  salarié,  qu'une  prestation  de sortie  était  due et  qu'en 
conséquence  une  affiliation  d'office  s'imposait  sous  réserve  entre-temps 
qu'une  affiliation  auprès  d'un  assureur  LPP  ait  été  conclue,  qu'en 
l'occurrence  tel  n'avait  pas  été  le  cas,  d'où  le  bien  fondé  des  frais 
d'affiliation d'office fondés sur l'ordonnance sur les frais et indemnités en 
procédure administrative (pce R 12).

D. Par réplique du 12 août 2006 l'employeur souligna avoir dûment rempli les 
formulaires  disponibles  sur  le  site  internet  de  l'Institution  supplétive  et 
avoir  adressé ceux-ci,  d'où le  fait  qu'il  n'avait  pas donné suite  aux nou-
veaux formulaires semblables reçus à remplir. L'employeur indiqua qu'en 
novembre  2005,  devant  communiquer  le  nom de  son  institution  de pré-
voyance à la Caisse de compensation, suite à l'annonce du départ de son 
employé, il avait appris n'avoir pas été enregistré par l'Institution suppléti-
ve et que sa requête d'affiliation avait été classée sans qu'il en ait été in-
formé parallèlement à la Caisse de compensation. Relevant qu'ayant reçu 
un nouveau jeu de formulaires à remplir le 17 décembre pour le 29 décem-
bre 2005, il n'avait pu adresser ceux-ci dans le délai imparti en raison de la 
lenteur de la Caisse de compensation et que ce ne fut qu'en mars qu'il put 
finaliser sa requête d'affiliation dont pour toute réponse il reçut datée du 27 
avril  une  sommation  de  prouver  son  affiliation  à  une  institution  de  pré-
voyance et datée du 1er juin 2006 une décision d'affiliation avec des frais 
administratifs  de  Fr. 525.-  faute  d'avoir  dans  le  délai  imparti  au  22  mai 
2006 prouvé une affiliation auprès d'une tierce institution de prévoyance 
(pce R 17). Par complément du 17 août 2006 l'employeur précisa que son 
recours ne portait que sur les frais administratifs requis (pce R 23).

E. Par duplique du 2 novembre 2006 l'Institution supplétive releva que le fait 
de remplir un formulaire tiré de son site internet ne constituait pas un rap-
port juridique d'affiliation, qu'en l'occurrence les documents adressés le 10 
septembre 2004 à l'employeur indiquaient  clairement  qu'ils  devaient  être 
retournés dûment signés dans le délai au 30 septembre suivant faute de 
quoi la demande d'affiliation volontaire serait classée sans suite. Elle indi-
qua de plus, s'agissant du deuxième envoi de documents d'affiliation, que 
l'attestation d'affiliation à la caisse AVS ne devait pas obligatoirement être 
adressée  dans le  délai  imparti  au  29 décembre  2005.  Enfin,  l'Institution 
supplétive releva que les conditions d'une affiliation d'office étaient rem-
plies dès juillet 2005 et que dès lors une demande d'affiliation volontaire 
ne pouvait plus être reçue le 19 avril 2006, date effective des documents 
reçus (pce R 32).

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F. Par décision incidente du 16 août 2006 la Commission de recours mit à la 
charge  du  recourant  une  avance  de  frais  de  Fr. 500.-  dont  il  s'acquitta 
dans le délai imparti (pces R 18 et 24).

G. Au 1er janvier 2007 le dossier fut transmis au Tribunal administratif fédéral, 
lequel communiqua par avis du 16 avril 2007 aux parties la composition du 
collège qui ne fut pas contesté.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi  fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribu-
nal  administratif  fédéral,  en vertu de l’art. 31 LTAF,  connaît  des recours 
contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les auto-
rités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'Institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité peuvent être contestées devant le Tribu-
nal  administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let. h  LTAF,  comme 
d'ailleurs  elles  pouvaient  l'être  antérieurement  devant  la  Commission  de 
recours LPP conformément à l'ancien art. 74 al. 2 let. c LPP.

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d’arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er jan-
vier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure 
où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s’applique (cf. art. 53 
al. 2 LTAF).

2. La décision litigieuse du 1er juin 2006 constitue manifestement une déci-
sion au sens de l'art. 5 PA. La qualité pour agir devant l'ancienne Commis-
sion de recours et l'autorité de céans selon l'art. 48 al. 1 PA appartient à 
quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à 
ce qu'elle soit annulée ou modifiée. L'intérêt digne de protection au sens 
où l'entend la loi peut être de nature juridique ou simplement un intérêt de 
fait (ATF 125 II 497, 123 II 376, 120 Ib 379, 116 Ib 321, 112 Ib 228; PIERRE 
MOOR,  Droit  administratif  II,  2ème éd. Berne 2002, p. 626 ss;  BENOÎT BOVAY, 
Procédure administrative, Berne 2000, p. 483 ss).

En l'espèce, l'employeur a sans conteste un intérêt digne de protection à 
l'annulation de la décision attaquée.

3. Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à 
l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance ins-
crite dans le registre de la prévoyance professionnel. Aux termes de l'al. 4 
de cette disposition, la caisse de compensation de l'AVS s'assure que les 
employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyan-
ce enregistrée. Selon l'art. 60 al. 1 LPP l'Institution supplétive est une insti-
tution de prévoyance, laquelle est tenue selon l'al. 2 let. a de cette disposi-
tion d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation 

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de  s'affilier  à  une  institution  de  prévoyance.  En  application  de  l'art. 60 
al. 2bis LPP, l'Institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir 
les obligations prévues à l'al. 2 let. a (...). Ces décisions sont assimilables 
à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1).

4. Selon l'art. 12 al. 1 LPP les salariés et leur survivants ont droit aux presta-
tions légales même si l'employeur ne s'est pas encore affilié à une institu-
tion de prévoyance. Ces prestations sont servies par l'institution suppléti-
ve. Il s'ensuit que si un cas d'assurance intervient avant l'affiliation de l'em-
ployeur, tel par exemple comme dans le cas présent le versement d'une 
prestation de libre passage à la suite de la fin de rapports de service, une 
affiliation volontaire n'est plus possible et l'affiliation rétroactive intervient 
d'office  par  l'Institution  supplétive  accompagnée  des  frais  d'affiliation  à 
moins que l'employeur ne puisse prouver, dans le court délai de grâce im-
parti, une affiliation auprès d'une tierce institution inscrite dans le registre 
de la prévoyance. 

5.

5.1 Selon l'art. 11 al. 7 LPP en vigueur depuis le 1er janvier 2005, l'institution 
supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur 
retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés (...). L'art. 3 al. 4 de 
l'Ordonnance du 29 juin 1983 sur les droits  de l'institution  supplétive en 
matière  de  prévoyance  professionnelle  (RS  831.434)  prévoit  que  l'em-
ployeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultant 
de son affiliation. En tant qu'autorité administrative, l'Institution supplétive 
peut ainsi percevoir des émoluments d'arrêté et d'écriture ainsi que l'avan-
ce et le remboursement de ses débours consécutifs à l'administration des 
preuves conformément à l'art. 13 al. 2 de l'Ordonnance du 10 septembre 
1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative (ci-après OFI-
PA, RS 172.041.0) selon lequel, sauf disposition contraire du droit fédéral 
applicable en la matière,  l'autorité  qui  a rendu la  décision peut  -  notam-
ment - exiger de la partie un émolument d'arrêt [recte: arrêté] oscillant en-
tre Fr. 100.- et 2000.-.

5.2 En application de l'art. 13 al. 2 OFIPA, l'Institution supplétive a adopté en 
annexe aux conditions d'affiliation un règlement relatif aux frais destinés à 
couvrir ses travaux administratifs extraordinaires. Il lie l'institution suppléti-
ve dans la mesure des tarifs décrits. En l'espèce les "Taxes liées à une dé-
cision relative à une affiliation d'office"  sont  facturées  Fr. 450.-.  In  casu, 
pour la décision d'affiliation d'office de l'employeur, l'Institution supplétive a 
facturé  Fr. 450.-  et  Fr. 75.-  de  frais  administratifs,  soit  un  montant  de 
Fr. 525.-. 

6.

6.1 Dans son recours l'employeur conteste les frais d'affiliation d'office qui lui 
sont  demandés au motif  qu'il  avait  requis  son affiliation le 31 août 2004 
déjà et que celle-ci ne s'était pas concrétisée étant manifeste qu'il n'avait 
pas à remplir une deuxième fois des documents qu'il avait remplis et dû-

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ment envoyés. La justification du recourant ne saurait être retenue d'autant 
plus qu'il a laissé s'écouler quelque dix-huit mois avant de s'inquiéter de la 
couverture effective de son employé en matière de deuxième pilier, et ce 
encore suite à la demande de sa Caisse de compensation. 

6.2 Par courrier du 10 septembre 2004 l'Institution supplétive a envoyé à l'em-
ployeur les documents relatifs à sa demande d'affiliation comprenant cer-
tes une demande d'affiliation qu'il avait déjà remplie et qu'il pouvait consi-
dérée comme remplie  sauf  avis contraire de l'Institution supplétive,  mais 
encore notamment  "deux exemplaires de la convention  d'adhésion à re-
tourner dûment signés". La lettre d'accompagnement indiquait  également 
en termes clairs, ne nécessitant aucune interprétation, que les documents 
devaient être retournés jusqu'au 30 septembre et que passé cette date la 
demande serait  classée sans suite.  En l'occurrence  l'employeur  n'a  pas 
donné suite à cette requête jusqu'au 30 septembre 2004, ni a pris contact 
avec l'Institution supplétive jusqu'au départ de son employé, ne fut-ce que 
pour s'inquiéter  des modalités d'acquittement des cotisations LPP. Or, à 
partir de ce départ, ne pouvait intervenir qu'une affiliation d'office rétroacti-
ve avec frais, ce qu'a pu voir l'Institution de prévoyance qu'à réception des 
documents  complets  d'affiliation  en avril  2006 mentionnant  le  départ  de 
l'employé. Mal fondé, le recours est rejeté.

7. Selon l'art. 63 al. 1 PA, en règle générale les frais de procédure sont mis à 
la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiel-
lement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel ils peuvent être entière-
ment remis. En l'espèce ils sont mis à la charge du recourant par Fr. 500.-.

7

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure  d'un  montant  de  Fr. 500.-  sont  compensés  par 
l'avance de frais effectuée.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant par acte judiciaire,

- à l'autorité intimée (n° de réf. LPP) par acte judiciaire,

- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire.

Voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fé-
déral  [LTF,  RS 173.110]).  Le mémoire  doit  indiquer  les conclusions,  les motifs  et  les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :