# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5a1d411-edeb-5db5-98ce-ccd69086166e
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2007-05-02
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 02.05.2007 PE.2007.0142
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2007-0142_2007-05-02.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 2 mai 2007 

  
	
  Composition

  	
  M. Pierre-André Marmier, président; M. Jean-Claude
  Favre et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs; M. Laurent Schuler,
  greffier.

  

 

	
  recourant

  	
   

  	
  X.________, à ********, 

  

   

	
  autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Réexamen   

  
	
   

  	
  Recours X.________ c/ décision du Service de la population
  (SPOP) du 15 février 2007 laquelle refuse le réexamen de sa décision,
  respectivement de celle du Tribunal administratif du 9 octobre 2006

  

 

Le Tribunal administratif,

vu l'arrêt du tribunal de céans du 24 août 2006
confirmant la décision du Service de la population (ci-après : SPOP) du 12
juillet 2005 refusant la délivrance d'une autorisation de séjour au recourant,
sous quelque forme que ce soit (arrêt PE.2005.0448),

vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 9 octobre 2006
déclarant le pourvoi du recourant contre l'arrêt précité irrecevable (ATF
2A.565/2006),

vu la décision du 9 novembre 2006 de l'Office
fédéral des migrations impartissant un délai du 31 janvier 2007 au recourant
pour quitter le territoire de la Confédération et de la Principauté du Liechtenstein
(décision d'extension au territoire de la Confédération d'une décision cantonale
de renvoi),

vu le recours interjeté contre cette décision le 7
décembre 2006,

vu la décision du 19 décembre 2006 du Service des
recours du Département fédéral de justice et police refusant de restituer
l'effet suspensif au recours précité,

vu la décision de classement du Tribunal
administratif fédéral du 8 mars 2007, constant que le recourant ne s'est pas
acquitté de l'avance de frais requise et déclarant le recours irrecevable,

vu la demande de permis de séjour au sens de l'art.
13 let. f OLE adressée à l'Office fédéral des migrations le 7 décembre 2006,
transmise au SPOP comme objet de sa compétence,

vu la décision du 15 février 2007, par laquelle le
SPOP a considéré la demande de permis humanitaire du 12 décembre 2006 du
recourant comme une demande de réexamen, déclarant celle-ci irrecevable,

vu le courrier du 1er mars 2007 du
recourant, adressé à l'Office fédéral des migrations par lequel il déclare : 

"Si j'ai écrit à votre attention (à vous, à votre
autorité, à votre compétence), c'est pour solliciter que votre autorité
(vous-mêmes) veuille(z) bien ouvrir mon dossier et examiner ma requête.
J'estime en effet que votre compétence est hiérarchiquement supérieure en
qualité d'autorité administrative fédérale. Vous traitez régulièrement de
telles demandes de permis humanitaires. 

En outre, vous êtes les seuls à pouvoir comparer les
situations entre les différents demandeurs de façon à ce qu'il y ait égalité de
traitement. Principe de l'unité de la jurisprudence. 

C'est pour toutes ces raisons que je me suis expressément
adressé à vous.

Je réitère ma demande à ce que vous traitiez - vous - mon
dossier. Je puis vous adresser tout complément d'information. A cette fin, je
sollicite pouvoir déposer un mémoire complémentaire. 

Je requiers une décision de votre part. Et cas échéant
susceptible de recours"

vu le pourvoi interjeté par le recourant le 17 mars
2007 devant l'autorité de céans qui prend les conclusions suivantes :

Principalement : 

I. L'effet
suspensif est requis.

II. La décision
impartissant de quitter le territoire est annulée.

III. Je pourrai
rester sur le territoire jusqu'à droit connu et définitif et exécutoire sur les
procédure en cours, y compris jusqu'à droit connu sur la demande de permis
humanitaire transmise à l'ODM.

Principalement :

IV. La décision du Service de la population du canton de Vaud
du 15 février 2007 est annulée.

V. Examen et traitement seront faits de la demande de permis
humanitaire dans le but de la transmettre à l'ODM pour examen au sens de l'art.
13 lettre f) OLE.

VI. Ma demande du 7 décembre 2006 est transmise à l'ODM

VII. Ma requête, considérée comme une demande de réexamen,
est acceptée

VIII. Le canton de Vaud acceptera de m'octroyer une
autorisation de séjour

Réquisitons :

IX. Le lot de pièces remis en annexe à mon courrier du 7
décembre 2006 sera intégralement remis au Tribunal administratif

X            . Un délai supplémentaire d'un mois est
sollicité pour verser au dossier les pièces encore à produire et compléter me
moyens. A ce titre, je vous remercie de me faire savoir tout document ou
renseignement qui puissent encore vous être utile ou nécessaire.

XI. Une audience sera appointée. Je serai accompagné de
témoin suisse",

attendu que le recourant s'est acquitté, en temps
utile, de l'avance de frais requise par le tribunal, par 500 francs,

que le recours porte sur un refus de réexamen de sa
situation par le SPOP,

qu'il a été déposé dans le délai de l'art. 31 al 1
LJPA et qu'il satisfait aux exigences de formes de l'art. 31 al. 2 LJPA,

que, selon la jurisprudence du tribunal de céans,
l'autorité administrative n'est tenue d'entrer en matière sur une demande de
réexamen que si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuves
importants qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne
pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à cette époque
ou, si les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis la
première décision (TA, arrêt du 12 avril 2006, PE.2006.0137, consid. 6 et
références cirées),

que le recourant doit donc invoquer des faits qui se
sont réalisés après le prononcé de la décision attaquée, plus précisément après
l'ultime délai dans lequel, suivant la procédure applicable, il pouvait encore
être invoqué, 

que les faits doivent être importants, soit de
nature à entraîner une modification de l'état de fait à la base de la décision,
respectivement doivent être susceptibles d'influencer favorablement l'issue de
la procédure, 

que la demande de nouvel examen ne saurait toutefois
servir à remettre continuellement en question les décisions administratives, ni
surtout à éluder les dispositions légales sur les délais de recours,

qu'en l'occurrence, la demande de réexamen du
7 décembre 2006 ne comporte aucun élément nouveau qui n'était pas connu du
tribunal de céans au moment où il a statué,

que, certes, le recourant invoque le fait que la
première demande de régularisation de ses conditions de séjour n'a pas été rédigé
par lui-même, mais par le groupe de soutien des sans-papiers de La Côte,

qu'il ne s'agit pas d'un fait nouveau qui ne pouvait
pas être invoqué lors de la procédure précédente,

qu'au demeurant, le recourant est tenu par les actes
de son mandataire et que, partant, cet argument n'a pas d'incidence sur le sort
de la cause, 

que, au surplus, les autres motifs invoqués à
l'appui du recours ne sont que des affirmations à caractère appellatoire sur
l'intégration du recourant en Suisse,

que, à l'évidence, la demande présentée le 7
décembre 2006 à l'ODM, transmise au SPOP pour raison de compétence, ainsi que
le recours déposé devant le tribunal de céans ne l'ont été qu'à des fins
purement dilatoire, en vue de retarder le départ de Suisse,

que, partant, le recours est manifestement mal
fondé,

qu'il doit dès lors être rejeté conformément à la
procédure de l'art. 35a LJPA,

que, dès lors, la requête d'effet suspensif qu'il
contenait est devenue sans objet,

qu'il appartient au SPOP de s'assurer que le
recourant quitte le territoire de la Confédération, conformément à la décision
de l'ODM du 9 novembre 2006, définitive et exécutoire à ce jour,

que, succombant, le recourant supportera la totalité
de l'émolument judiciaire et n'a pas droit à des dépens,

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

I.                                  
Le recours est rejeté

II.                                
La décision du Service de la population du 15 février 2007
est maintenue.

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 (cinq cents) francs est mis
à la charge du recourant.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

jc/Lausanne, le 2 mai 2007

 

Le président:                                                                                             Le
greffier:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint ainsi qu'à l'ODM.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué
viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être
jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va
de même de la décision attaquée.