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**Case Identifier:** 438187c1-92bc-5701-b543-15e05fa7b1b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2016 D-5354/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5354-2016_2016-09-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5354/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Ethiopie,   

B._______, né le (…), 

Somalie, 

représentés par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 19 août 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5354/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée par A._______, le 2 mai 2016, au Centre 

d'enregistrement et de procédure (CEP) du SEM à Vallorbe, 

le procès-verbal d'audition sur les données personnelles du 23 mai 2016 à 

teneur duquel la requérante a expliqué qu'elle était de nationalité 

éthiopienne, qu'elle avait quitté son pays natal pour le Soudan avec son 

fils, B._______, né en (…), et sa fille, C._______, née en (…), qu’ils 

s’étaient rendus en Egypte où ils avaient embarqué sur un bateau à 

destination de l’Italie, qu’ils avaient été secourus en mer par la marine 

italienne et avaient été conduits à Taranto, le 7 avril 2016, que sa fille était 

décédée lors de son hospitalisation dans cette ville, qu’elle était entrée 

illégalement en Suisse avec son fils le 1er mai 2016, qu’elle était en bonne 

santé, et, invitée à se déterminer sur son éventuel transfert vers l’Italie en 

tant que pays supposé responsable pour traiter sa demande de protection 

internationale, qu'elle s'opposait à cette mesure, 

la requête aux fins de prise en charge de la requérante et de son fils, 

adressée par le SEM aux autorités italiennes le 30 mai 2016, en application 

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union 

européenne [JO] L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

le courriel du 4 juillet 2016, à teneur duquel le SEM a demandé à l’Unité 

Dublin du Ministère de l'intérieur italien de lui confirmer, dans l’hypothèse 

où il accepterait la requête du 30 mai 2016 et compte tenu de l’arrêt de la 

Cour européenne des droits de l’homme (ci-après : CourEDH) Tarakhel c. 

Suisse du 4 novembre 2014, que l’accueil de la requérante et de son fils 

tiendrait compte de la situation particulière des intéressés, notamment en 

ce qui concerne l’âge de l’enfant et le maintien de l’unité familiale, 

conformément aux circulaires des 8 juin 2015 et 15 février 2016, 

la communication du 16 août 2016, par laquelle les autorités italiennes ont 

accepté la demande du 30 mai 2016 sur la base de l'art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

la décision du 19 août 2016, notifiée le 29 août suivant, par laquelle le SEM 

n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de la requérante en 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé le renvoi 

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[recte : transfert] des intéressés vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette 

mesure, en précisant qu’un éventuel recours ne déployait pas d'effet 

suspensif, 

le recours interjeté le 5 septembre 2016 auprès du Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel A._______ a conclu à l'annulation 

de cette décision et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

les demandes de restitution [recte : d’octroi] de l’effet suspensif, 

d'assistance judiciaire partielle et de dépens, dont est assorti le recours, 

la réception, le 9 septembre 2016, du dossier de première instance par le 

Tribunal, 

les autres faits exposés ci-après dans la mesure utile, 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), 

le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art.105 LAsi), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et 

le renvoi d'un requérant de Suisse peuvent être contestées auprès du 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF 

en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l'espèce, 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent litige, 

qu'en matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi et 

37 LTAF), 

que A._______ a qualité pour recourir, pour elle-même et pour son fils 

(art. 48 al. 1 PA), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

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que, dans un recours contre une décision fondée sur la loi sur l'asile et le 

règlement Dublin III, le recourant peut invoquer la violation du droit 

fédéral, notamment l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir 

d'appréciation, et l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait 

pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi), 

qu'il ne peut pas faire valoir l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5.6; arrêt du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 

consid. 5.4 [non publié dans ATAF 2015/9]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

qu'en l'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, aux termes duquel il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'en application des art. 1 et 29a al. 1 OA 1 (RS 142.311) ainsi que des 

art. 1 ch. 1 et 4 ch. 3 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération 

suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux 

mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 

d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III 

(cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en 

œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise 

du règlement Dublin III (Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac) 

[RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 25 par. 2 du 

règlement Dublin III),  

qu'à teneur de l'art. 3 par. 1, 2ème phrase du règlement Dublin III, une 

demande de protection internationale présentée par un ressortissant de 

pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

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membres est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III du règlement désignent comme 

responsable, 

que dans une procédure de prise en charge (« take charge »), les critères 

énumérés au chapitre III du règlement doivent être appliqués 

successivement (cf. principe de l'application hiérarchique des critères de 

compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III),  

que, selon l'art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, lorsqu’il est établi que le 

demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou 

aérienne, la frontière d’un État membre dans lequel il est entré en venant 

d’un État tiers, cet État membre est responsable de l’examen de la 

demande de protection internationale, cette responsabilité prenant fin 

douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière, 

que l'Etat membre responsable en vertu du règlement Dublin III est 

tenu de prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 

29 du règlement, le requérant qui a introduit une demande de protection 

internationale dans un autre État membre, ainsi que d'examiner cette 

demande ou de mener à son terme l'examen (art. 18 par. 1 point a et 

par. 2 al. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en l'occurrence, la recourante a expliqué lors de son audition qu’elle 

avait accosté en Italie avec son fils en provenance d’Egypte, avant de 

rejoindre la Suisse, 

que, sur la base de ces informations, le SEM a soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 al. 1 du règlement 

Dublin III, une demande aux fins de prise en charge des intéressés sur la 

base de l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette requête dans le délai prévu à 

l'art. 22 par. 1 du règlement Dublin III, l'Italie est réputée l’avoir acceptée 

et, partant, avoir reconnu sa compétence pour la prise en charge de la 

recourante et de son fils ainsi que la bonne organisation de leur arrivée sur 

son territoire (cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que l’autorité italienne compétente a d’ailleurs expressément accepté de 

prendre en charge les intéressés par communication du 16 août 2016, 

que la responsabilité de l'Italie au sens du règlement Dublin III est ainsi 

donnée, 

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que, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat 

membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de 

sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat des défaillances 

systémiques (« systemic flaws »), dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des requérants, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-

après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III du règlement afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable (art. 3 par. 2 

al. 2 du règlement Dublin III), 

que la présence, dans l'Etat de destination du transfert, d'une défaillance 

systémique de nature à engendrer un risque réel de mauvais traitement de 

la personne concernée résulte notamment d'une pratique avérée de 

violation des normes minimales de l'Union européenne (cf. ATAF 2011/9 

consid. 6; 2010/45 consid. 7.4.2), 

que l'Italie est liée par la CharteUE et est partie à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'à son 

Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), 

que ce pays est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et la directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : 

directive Accueil), 

qu’aucun motif sérieux ne conduit à retenir que la législation sur le droit 

d'asile n'est pas appliquée en Italie, ou qu'il existe dans ce pays une 

pratique confirmée de violation systématique des normes en la matière, 

que, certes, il est notoire qu’Italie connaît de sérieux problèmes quant à 

sa capacité d'accueil des très nombreux requérants d'asile arrivant depuis 

plusieurs années sur son territoire, ceux-ci pouvant être confrontés à 

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d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement et des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux, selon les circonstances, 

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs 

d’asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure, quelles que soient les 

circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques concrets qu’ils 

soient exposés à une situation de précarité et de dénuement, au point 

que leur transfert dans ce pays constituerait un traitement prohibé par les 

art. 3 CEDH et 4 CharteUE (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 

4 novembre 2014, n° 29217/12, § 114 et 115; décision de la CourEDH 

Mohammed Hussein et autres c. Pays Bas et Italie du 2 avril 2013, 

n° 27725/10, § 78), 

que la CourEDH a confirmé cette appréciation dans son arrêt A. S. c. 

Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, § 36) et sa décision A.M.E. c. Pays-

Bas du 13 janvier 2015 (n° 51428/10, § 35), en rappelant que la structure 

et la situation générale du dispositif mis en place pour l'accueil des 

requérants d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour des obstacles 

empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

qu’en l’absence d'une pratique actuelle avérée en Italie de violation 

systématique des normes minimales de l'Union européenne concernant la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet 

Etat est présumé respecter ses obligations tirées du droit international 

public, en particulier le droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de la demande de protection internationale, l’accès pour les 

requérants d’asile à une voie de recours effective, ainsi que le principe 

de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés et l'interdiction de 

mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. torture (cf. décision 

de la CourEDH K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, 

p. 19; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 

21 décembre 2011 dans les affaires jointes C-411/10 N.S. c. Secretary of 

State for the Home Department et C-493/10 M.E. c. Refugee Applications 

Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform, points 78, 

80, 83), 

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que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux selon 

lesquels, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international (cf. ATAF 2011/9 consid. 6; 2010/45 consid. 7.5 et 

réf. cit.; arrêt de la CJUE dans les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, 

points 99 ss), 

qu’en vertu de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (clause de souveraineté), par dérogation à l’art. 3 par. 1 du 

règlement, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

que, selon la jurisprudence, le SEM est tenu d'admettre, en vertu de 

la clause de souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l'examen 

d'une demande d'asile lorsque l'exécution du transfert envisagé vers 

l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 consid. 7.2), 

que, l'expulsion ou le renvoi par un Etat contractant peut soulever un 

problème au regard de l'art. 3 CEDH, lorsqu'il y a des motifs sérieux et 

avérés de croire que l'intéressé, si on l'expulse ou le renvoie vers le pays 

de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement 

contraire à cette disposition (cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 

28 février 2008, n° 37201/06, § 125–126 et jurisprudence citée); qu’il 

appartient au requérant d'asile de produire des éléments démontrant 

l’existence d’un tel risque (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1), 

qu’en l’occurrence, A._______ a fait valoir que, lors de son séjour en Italie 

avec ses deux enfants, aucun logement ni aucune aide ne leur avaient été 

proposés, que les seuls vêtements qu’ils avaient reçus leur avaient été 

offerts par des personnes rencontrées aux abords de la gare de Taranto, 

et que sa fille, malade, était décédée car son transfert prévu dans un 

grand hôpital de Rome n’avait pas eu lieu, 

qu'à teneur du dossier, aucun indice objectif et sérieux n'indique que les 

autorités italiennes refuseraient d'enregistrer la demande d'asile de 

l'intéressée, violeraient son droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de cette demande, ou refuseraient de lui garantir une protection 

conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

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Procédure; considérant 12 du règlement Dublin III; art. 33 par. 1 Conv. 

réfugiés et 19 CharteUE), 

que la recourante n’a avancé aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe de non-refoulement 

et, partant, faillerait à ses engagements internationaux en la renvoyant 

avec son fils dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays (cf. arrêt de la CourEDH Hirsi Jamaa 

et autres c. Italie du 23 février 2012, n° 27765/09, § 23, 146-147), 

qu’en outre, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la 

recourante et ses enfants ont subi des mauvais traitements lors de leur 

précédent séjour en Italie, 

que les critiques de la recourante concernant les soins prodigués à sa 

fille n’ont nullement été étayées et sont pour le moins inconsistantes, 

que la recourante a reconnu à ce sujet que sa fille avait été hospitalisée 

dès son arrivée à Taranto, qu’elle avait été aussitôt soumise à plusieurs 

examens médicaux et que, sur cette base, elle avait été opérée dès le 

lendemain matin, puis, une seconde fois, deux jours plus tard, avant de 

décéder le 25 avril 2015 (cf. recours, p. 2, 6; p.-v. d’audition du 23.5.2016, 

p. 4 ch. 1.14, p.8 ch. 5.01-5.02, p. 10 ch. 8.01), 

qu’ainsi, rien ne démontre que la fille de la recourante n’a pas été prise 

en charge et soignée de manière adéquate en Italie, 

qu’en tout état de cause, la recourante, accompagnée de ses deux enfants, 

n’a fait que transiter par ce pays sans chercher à y déposer une demande 

d'asile, comme cela ressort clairement de son audition (cf. p.-v. du 

23.5.2016, p. 6 ch. 2.06), de sorte qu’elle-même et son fils n'ont pas eu 

à pâtir sur place d’éventuelles défaillances en matière de procédure d'asile 

ou de conditions d'accueil des requérants d'asile, 

qu’en dernière analyse, l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret et sérieux que les autorités italiennes refusent de la prendre 

en charge avec son enfant, qu'ils soient tous deux durablement privés 

d'accès aux conditions matérielles d'accueil conformes aux standards 

minimaux prévus par la directive Accueil et du droit international public, et 

que leurs besoins existentiels de base ne soient pas satisfaits, de manière 

durable et sans perspective d'amélioration, de telle sorte que leurs 

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conditions d'existence seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 

7.5), 

qu’il est rappelé que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3; par analogie 

arrêt de la CJUE du 10 décembre 2013 C‑394/12 Shamso Abdullahi c. 

Bundesasylamt, points 59, 62), 

qu’à l’appui de son recours, l’intéressée soutient que l’Italie n’a pas fourni 

de garanties assurant une prise en charge adéquate d’elle-même et 

de son fils, si bien que l’exécution du transfert vers ce pays serait contraire 

à l’art. 3 CEDH, conformément à la jurisprudence consacrée dans l’arrêt 

de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, 

que, dans le cadre de cette affaire, il a été retenu que les autorités suisses 

violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient un couple et leurs six enfants 

en Italie sans avoir préalablement obtenu, de la part des autorités 

italiennes, une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en 

charge adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de 

l’unité familiale (cf. arrêt Tarakhel c. Suisse, § 122), 

que, sur cette base, le Tribunal a jugé que l'existence de garanties de 

la part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers 

des enfants d’une unité familiale et assurant le respect de celle-ci était une 

condition matérielle de la conformité de l’exécution d’un transfert aux 

engagements de droit international de la Suisse, de sorte que le SEM 

devait disposer, lors du prononcé de sa décision, d’une garantie concrète 

et individuelle préservant l'unité familiale et assurant la mise à disposition 

d’un hébergement adéquat dès l'arrivée en Italie des personnes 

concernées (cf. ATAF 2015/4 consid. 4.3), 

que, par circulaires des 2 février et 8 juin 2015, l’Italie a, d’une part, informé 

les Etats membres que les familles avec enfants seraient prises en charge 

dans un lieu conforme à leurs besoins spécifiques et dans le respect de 

l'unité familiale; qu’elle a, d’autre part, établi une liste de programmes de 

structures d’accueil, relevant du Système de protection pour requérants 

d'asile et réfugiés (SPRAR), auprès desquelles des places ont été 

réservées pour l'hébergement de familles avec enfants mineurs devant 

être transférées sur son territoire en application du règlement Dublin III; 

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qu’enfin, par circulaire du 15 février 2016, elle a communiqué aux autorités 

compétentes des autres Etats membres une liste actualisée des projets 

d’accueil organisés dans la cadre du SPRAR, 

que, dans un arrêt du 7 avril 2016, destiné à publication (cf. D-6358/2015), 

le Tribunal a retenu que le système d’assurances concrètes fournies par 

l’Italie sur la base desdites circulaires, comprenant l’indication du nom et 

de l’âge des personnes concernées, la reconnaissance de l’unité familiale 

ainsi qu’une référence (implicite) à des garanties générales quant à un 

hébergement conforme aux droits de la famille dans un lieu répertorié sur 

une liste adressée aux autorités compétentes des Etats membres, 

constitue une garantie suffisamment concrète et individualisée au regard 

des exigences posées par l’ATAF 2015/4 et la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. arrêt D-6358/2015 consid. 5.2), 

qu’en l’espèce, dans leur communication du 16 août 2016, les autorités 

italiennes ont garanti au SEM que la recourante et son fils seraient 

hébergés dans une structure du SPRAR, en se référant de manière 

explicite à la circulaire du 8 juin 2015; que dans ce cadre, elles ont 

mentionné les noms ainsi que les dates de naissance des intéressés et les 

ont identifiés clairement comme appartenant à un même noyau familial 

(« nucleo familiare »); que cette réponse doit, par ailleurs, être mise en 

relation avec les garanties générales données par l'Italie dans les 

circulaires précitées, lesquelles portent notamment sur la mise à 

disposition d’un logement respectant les droits de l’enfant et l’unité familiale 

pour les familles transférées dans ce pays en vertu du règlement Dublin III, 

qu’il n’y a, en l’état, aucun indice que les autorités italiennes sont 

confrontées à de graves problèmes dans la prise en charge des familles et 

ne sont pas en mesure de leur assurer un accueil adéquat, conformément 

auxdites circulaires, 

que, compte tenu de l’ensemble des assurances fournies par l’Italie et du 

fait que des données plus concrètes à ce sujet ne peuvent être 

formulées par avance, les exigences résultant de la jurisprudence précitée 

doivent être considérées comme remplies (cf. dans le même sens, décision 

de la CourEDH N.A. et autres c. Danemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, 

§ 29 ss), 

qu’au vu de ce qui précède, la présomption attachée au respect par l'Italie 

de ses obligations fondées sur le droit international public et le droit 

européen n'est pas renversée, une vérification plus approfondie et 

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individualisée des risques n'étant pas nécessaire (cf. MAIANI/HRUSCHKA, Le 

partage des responsabilités, entre confiance mutuelle et sécurité des 

demandeurs d'asile, in : ASYL 2/11 p. 14), 

que, dans ces conditions, le transfert de la recourante et de son fils vers 

l'Italie n'est pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international public, 

que, la recourante fait valoir, en dernier lieu, que la décision contestée 

emporte violation de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

que le SEM a la possibilité de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat est responsable de son examen – sur 

la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2; 2011/9 consid. 4.1; 2010/45 

consid. 8.2.2). 

que l'art. 29a al. 3 OA 1, dont l’application est soumis à une pratique 

restrictive (cf. ATAF 2012/4 consid. 4.7; 2011/9 consid. 8.1), réserve au 

SEM une marge d'appréciation (« Ermessensspielraum ») dans son 

interprétation et sa mise en œuvre (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6; 2011/9 

consid. 8.1, 8.2; 2010/45 consid. 8.2.2), 

que le SEM a néanmoins l'obligation d'examiner si les conditions 

d'application de cette disposition sont remplies, et de motiver sa décision 

sur ce point, lorsque le requérant invoque des circonstances qui 

font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa 

situation personnelle et/ou de celle régnant dans le pays de destination 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2, 8.2.2), 

que le grief de l'inopportunité d'une décision rendue sur la base de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant plus être examiné en instance de recours 

depuis l'abrogation, le 1er février 2014, de l'art. 106 al. 1 let. c LAsi, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a exercé son pouvoir d'appréciation en présence d'éléments de nature 

à permettre l'application de cette disposition, et s'il l'a fait selon des critères 

objectifs et transparents, en respectant les exigences résultant du 

droit d'être entendu, de l'égalité de traitement et de la proportionnalité 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1; MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit 

administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, n° 4.3.2.3 p. 743 ss), 

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Page 13 

qu’en l’espèce, lors de son audition, l'intéressée s'est opposée au transfert 

en faisant valoir que les personnes qui avaient rejoint l’Italie avec elle 

n’avaient trouvé sur place ni logement ni travail, que sa fille avait été 

opérée dans ce pays alors qu’elle voulait que l’opération ait lieu en 

Allemagne, et que sa fille n’avait été enterrée que quatre jours après son 

décès (cf. p.-v. d'audition du 23.5.2016, p. 8 ch. 8.01), 

qu'il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment 

de des explications de la requérante n'a commis ni excès ni abus de son 

large pouvoir d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, 

que, dans ce cadre, il a respecté le droit d’être entendu de la requérante, 

a motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé les principes 

de la proportionnalité et de l'égalité de traitement, 

qu'au vu de ce qui précède, l'application de la clause de souveraineté de 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ne se justifie pas dans le cas 

d’espèce, que ce soit pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses 

obligations internationales ou pour des raisons humanitaires, 

que l'Italie demeure par conséquent l'Etat responsable de l'examen de 

la demande de protection internationale de la recourante, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas 

entrée en matière sur la demande d'asile en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé le transfert de l'intéressée et de son fils vers 

l’Italie en vertu de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

que, pour le reste, les questions relatives à l'existence d'un empêchement 

à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20), auquel renvoie l'art. 44, 2ème phrase LAsi, ne se 

posent plus séparément, dès lors qu'elles sont indissociables du prononcé 

de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2; 2010/45 

consid. 10.2), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision 

attaquée confirmée, 

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Page 14 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans 

une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art.  111  let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande d'octroi de l'effet suspensif au recours (cf. art. 107a al. 2 LAsi) 

est devenue sans objet, 

que la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

indépendamment de la preuve de l'indigence de la recourante, dans la 

mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec  (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d'un montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément à 

l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

que, la recourante ayant succombé, il n'est pas alloué de dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA en lien avec l'art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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Page 15 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :