# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 26bbac8b-ee7d-5dd6-904b-24c97e2d70b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.01.2013 A/36/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-36-2013_2013-01-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/36/2013-MC ATA/58/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 31 janvier 2013 

en section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Sébastien Alvarez, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

10 janvier 2013 (JTAPI/28/2013) 

- 2/9 - 

A/36/2013 

EN FAIT 

1.  Par décision définitive et exécutoire du 19 août 2011, l’office fédéral des 
migrations (ci-après : l’ODM) a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile 
en Suisse présentée le 21 avril 2011 par Monsieur A______, né le ______ 1990, 
ressortissant algérien. L’ODM a prononcé le renvoi de Suisse de l’intéressé. 
Celui-ci devait avoir quitté le pays au plus tard le jour suivant l’échéance du délai 
de recours. 

2.  Le 19 septembre 2011, M. A______ a déclaré à l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) de Genève qu’il avait bien reçu la décision 
susmentionnée mais qu’il voulait rester en Suisse pour y chercher du travail. Il ne 
possédait pas de document d’identité et n’effectuerait aucune démarche pour en 
obtenir. 

3.  Le 27 septembre 2011, l’OCP a adressé à l’ODM une demande de soutien à 
l’exécution du renvoi de M. A______. M. A______ est resté à Genève et il a été 
interpellé depuis le 26 novembre 2011 à plusieurs reprises par la police et 
condamné, en particulier par ordonnance pénale du Ministère public le 16 juillet 
2012, à 40 jours-amende avec sursis pendant trois ans pour dommage à la 
propriété au sens de l’art. 144 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) sur plainte de l’Hospice général et pour infraction à 
l’art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20), et le 8 octobre 2012 à 100 jours-amende avec sursis pendant 
trois ans pour menaces, en application de l’art. 180 al. 1 CP, et pour violence ou 
menace contre les autorités et les fonctionnaires, au sens de l’art. 285 ch. 1 al. 1 
CP. 

4.  Le 22 août 2012, l’ODM a informé l’OCP que M. A______ avait été 
reconnu par l’ambassade d’Algérie à Berne comme étant citoyen algérien, raison 
pour laquelle elle était disposée à lui délivrer un laissez-passer. 

  Relaxé le 8 octobre 2012 par le Ministère public, M. A______ a été remis 
aux services de police en vue de l’exécution de son renvoi. Le même jour, il a été 
placé en détention administrative, laquelle a été confirmée le 11 octobre 2012 par 
le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) et cela jusqu’au 
7 novembre 2012. M. A______ ne voulait pas retourner en Algérie, disant préférer 
se rendre en France, en Allemagne ou en Italie. 

5.  Le 22 octobre 2012, il a refusé de monter à bord de l’avion à destination 
d’Alger. 

- 3/9 - 

A/36/2013 

6.  Depuis, la détention administrative de l’intéressé a été régulièrement 
prolongée aussi bien par le TAPI que, sur recours, par la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en particulier par arrêt 
du 23 novembre 2012 (ATA/799/2012), les conditions légales d’une mise en 
détention administrative étant alors réalisées, en raison notamment du risque de 
fuite. 

7.  Le 13 décembre 2012, M. A______ s’est opposé physiquement à son 
renvoi, prévu avec escorte policière, et il a refusé d’embarquer sur le vol de ligne 
pour Alger alors que les autorités de son pays lui avaient délivré un laissez-passer. 

8.  Le 14 décembre 2012, l’intéressé a été placé en détention administrative, 
pour insoumission, pour une durée d’un mois, laquelle a été confirmée le 
17 décembre 2012 par le TAPI, puis par la chambre de céans par arrêt du 3 janvier 
2013 (ATA/3/2013). 

9.  Le 8 janvier 2013, M. A______ a été entendu par un officier de police. Il a 
réitéré son refus de retourner en Algérie. S’il y était renvoyé, il courrait un risque 
car il n’avait pas « fait l’armée ». Il voulait aller en France, où vivaient ses sœurs, 
mais il entendait quitter la Suisse par ses propres moyens. 

10.  Le 9 janvier 2013, l’OCP a sollicité la prolongation de la détention 
administrative de l’intéressé pour insoumission, et cela pour une durée de deux 
mois. 

11.  Lors de l’audience devant le TAPI le 10 janvier 2013, M. A______ a 
confirmé son refus de retourner en Algérie pour les raisons précitées. Il a répété 
qu’il n’avait pas effectué l’armée en Algérie et qu’il y risquait une peine de prison 
« pouvant aller jusqu’à 5 ans ».  

  Il ne disposait d’aucun titre de séjour en France qui lui permettrait d’entrer 
valablement dans ce pays. Il avait néanmoins sollicité l’aide de sa sœur, 
Madame F______, et produisait une attestation rédigée par celle-ci, domiciliée à 
Grenoble. Aux termes de cette pièce, datée du 3 janvier 2013 et comportant la 
signature légalisée de Mme F______, cette dernière demandait « l’accord de 
prendre en charge le retour de mon frère Monsieur A______ né le ______ 1990 
actuellement en Suisse vers la France ». Elle s’engageait à l’accompagner, pour 
son retour au pays, à l’aéroport de Saint-Exupéry, soit l’aéroport de Lyon.  

  M. A______ a ajouté qu’il n’avait pas mentionné les risques qu’il encourrait 
en Algérie précédemment, car il avait peur des autorités algériennes et de leurs 
possibles représailles. Il avait appris le français en Suisse et en France, où il était 
resté une année en 2010, de manière illégale. Il était conscient qu’il devait quitter 
la Suisse mais il refuserait toujours de monter dans un avion à destination de 
l’Algérie. 

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A/36/2013 

  Le conseil de l’intéressé a sollicité la mise en liberté immédiate de celui-ci 
au motif que les conditions de l’art. 78 LEtr n’étaient pas remplies, que le renvoi 
était matériellement impossible et que la détention était contraire au principe de la 
proportionnalité. 

12.  Par jugement du 10 janvier 2013, le TAPI a considéré, comme il l’avait fait 
le 17 décembre 2012 déjà, que les conditions de la mise en détention 
administrative pour insoumission étaient toujours réunies au regard de 
l’art. 78 al. 1 LEtr, aucune autre mesure moins contraignante ne permettant 
d’assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé. Celui-ci ne pouvait être renvoyé en 
France, où il admettait lui-même ne disposer d’aucun titre de séjour, et il n’avait 
entrepris aucune démarche pour en obtenir un dans ce pays.  

  Les renvois à destination de l’Algérie ne pouvant être exécutés d’une 
manière forcée, la collaboration de l’intéressé était dès lors nécessaire et le renvoi 
pourrait être exécuté rapidement, puisqu’un laissez-passer avait déjà été obtenu 
par le passé. Seul le refus de l’intéressé empêchait l’exécution du renvoi. La durée 
de la détention administrative pouvait être prolongée jusqu’à dix-huit mois. Ce 
maximum n’était pas atteint, puisque M. A______ était détenu depuis le 8 octobre 
2012. Même s’il avait réitéré sa volonté de ne pas retourner en Algérie, la mise en 
détention administrative était prévue dans de tels cas et il ne saurait être remis en 
liberté au motif qu’il faisait valoir l’inefficacité d’une telle décision.  

  Enfin, au regard de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr, le renvoi n’apparaissait pas 
impossible pour des raisons juridiques ou matérielles et M. A______ n’alléguait 
pas que la décision de renvoi prononcée par l’ODM le 19 août 2011 serait 
arbitraire ou nulle, de sorte que le TAPI ne pouvait remettre en cause cette 
décision. En conséquence, la détention administrative pour insoumission était 
prolongée pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 mars 2013. 

  Ce jugement a été signifié aux parties le 10 janvier 2013.  

13.  Par acte posté le 18 janvier 2013 et reçu par la chambre administrative le 
21 janvier 2013, M. A______ a recouru contre ce jugement, en concluant à son 
annulation. La demande de prolongation de la détention administrative présentée 
le 9 janvier 2013 par l’OCP devait être rejetée et la mise en liberté immédiate de 
l’intéressé ordonnée. En substance, le recourant faisait valoir que le but de la 
détention pour insoumission était de pousser un étranger tenu de quitter la Suisse 
à changer de comportement. Or, il n’entendait pas quitter la Suisse pour l’Algérie, 
dans la mesure où la peine à laquelle il s’attendait dans son pays dépassait 
largement celle - maximale - qu’il risquait en Suisse. Dans ces circonstances, il ne 
pouvait être détenu pour insoumission et l’insistance du TAPI à retenir que les 
conditions de l’art. 78 al. 1 LEtr étaient remplies contrevenait de manière 
flagrante au principe de la proportionnalité. 

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  Le jugement attaqué violait le droit suisse en n’admettant pas l’application 
de l’art. 80 al. 6 let. a LEtr relatif à l’impossibilité du renvoi, puisque l’opposition 
farouche de l’intéressé, conjuguée à l’absence de convention internationale entre 
la Suisse et l’Algérie quant aux renvois forcés, conduisaient à une telle 
conclusion. 

14.  Le TAPI a produit son dossier le 22 janvier 2013. 

15.  L’OCP a déposé ses observations le 25 janvier 2013 en concluant au rejet du 
recours, la prolongation de la détention étant conforme aux art. 78 et 
80 al. 6 let. a LEtr. 

16.  Ces observations ont été transmises au recourant et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté le 18 janvier 2013 contre le jugement du TAPI prononcé le 
10 janvier 2013 et remis en mains propres des parties le même jour, le recours a 
été formé en temps utile devant la juridiction compétente, de sorte qu’il est 
recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les 
dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu ledit recours le 21 janvier 2013 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

3.  La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer 
ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  Les art. 75 et 76 LEtr prévoient les conditions auxquelles la détention 
administrative d’une personne peut être ordonnée afin d’assurer l’exécution du 
renvoi de celle-là. 

5. a. Aux termes de l’art. 78 al. 1 LEtr, si l’étranger n’a pas obtempéré à 
l’injonction de quitter la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire 
de renvoi ou l’expulsion ne peut être exécutée en raison de son comportement, il 
peut être placé en détention pour insoumission afin de garantir qu’il quittera 
effectivement le pays, pour autant que les conditions de sa détention en vue du 
renvoi ou de l’expulsion ne soient pas remplies et qu’il n’existe pas d’autre 
mesure moins contraignante susceptible de conduire à l’objectif visé. 

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 b. La détention peut être ordonnée pour une période d’un mois et prolongée de 
deux mois en deux mois (art. 78 al. 2 LEtr). Elle doit être levée notamment 
lorsqu’un départ de Suisse, volontaire et dans le délai prescrit, n’est pas possible 
malgré la collaboration de l’intéressé (art. 78 al. 6 let. a LEtr ; ATA/581/2011 du 
7 septembre 2011). 

 c. Selon la jurisprudence, le but de la détention pour insoumission est de 
pousser un étranger, tenu de quitter la Suisse, à changer de comportement, 
lorsqu’à l’échéance du délai de départ, l’exécution de la décision de renvoi, entrée 
en force, ne peut être assurée sans la coopération de celui-ci malgré les efforts des 
autorités (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 p. 106 et la jurisprudence citée ; Arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_538/2010 du 19 juillet 2010). La détention pour insoumission 
constitue une ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus d’autres mesures 
permettant d’aboutir à ce que l’étranger se trouvant illégalement en Suisse puisse 
être renvoyé dans son pays. La prise d’une telle mesure doit respecter le principe 
de la proportionnalité, ce qui suppose d’examiner l’ensemble des circonstances 
pour déterminer si elle apparaît appropriée et nécessaire. Le seul refus explicite de 
collaborer de la personne concernée ne constitue qu’un indice parmi d’autres 
éléments à prendre en considération dans cette appréciation (ATF 135 II 105 et la 
jurisprudence citée ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 ; 
2C_538/2010 précité ; ATA/3/2013 du 3 janvier 2013 ; ATA/512/2011 du 16 août 
2011, confirmé par Arrêt du Tribunal fédéral 2C_624/2011 du 12 septembre 
2011). 

6.  En l’espèce, M. A______ fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse 
prise le 19 août 2011, définitive et exécutoire. Il s’est opposé à deux reprises à son 
renvoi en Algérie sur un vol de ligne, les 22 octobre et 13 décembre 2012, ce 
dernier vol ayant été organisé avec escorte policière. 

  S’il se déclare conscient de devoir quitter la Suisse, il allègue vouloir se 
rendre en France et produit à cet effet une attestation de l’une de ses sœurs, 
domiciliée à Grenoble. Rien n’empêchait M. A______ de se rendre de lui-même 
en France, où il indique avoir vécu dans la clandestinité durant toute l’année 2010. 
Les autorités suisses ne peuvent toutefois le renvoyer en France, puisqu’il admet 
lui-même être démuni de tout titre de séjour valable l’autorisant à résider dans ce 
pays. En effet, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de rejet de sa demande 
d’asile fait, en règle générale, concurremment l’objet d’une décision de renvoi de 
Suisse (art. 44 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 - LAsi - RS 142.31). 
L’autorité cantonale désignée par l’ODM est tenue d’exécuter la décision de 
renvoi (art. 46 al. 1 LAsi et 69 al. 1 let. c LEtr). 

  Si l’étranger a la possibilité de se rendre légalement dans plusieurs Etats, 
l’autorité compétente peut le renvoyer ou l’expulser dans le pays de son choix 
(art. 69 al. 2 LEtr). La possibilité de choisir le pays de destination présuppose que 
l’étranger peut se rendre de manière effective et admissible dans chacun des pays 

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concernés par son choix. Cela signifie qu’il se trouve en possession des titres de 
voyage nécessaires et que le transport est garanti (ATA/55/2013 du 29 janvier 
2013 ; T. GÄCHTER / M. KRADOLFER in M. CARONI / T. GÄCHTER / 
D. THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer 
[AuG], Berne 2010, n. 22 ad art. 69 LEtr).  

7.  Enfin, pour la première fois devant le TAPI le 10 janvier 2013, M. A______ 
a allégué que, n’ayant pas fait l’armée en Algérie, il y serait condamné à une peine 
pouvant aller jusqu’à cinq ans, ce qui n’est nullement documenté, de sorte que ce 
grief sera écarté. 

  Il n’est en effet pas possible de considérer que le renvoi serait illicite au vu 
d’allégations nouvelles et non étayées. 

8.  M. A______ a été placé en détention administrative le 8 octobre 2012, mais 
en détention pour insoumission le 14 décembre 2012. Comme le recourant le 
relève, la détention pour insoumission a pour but d’entraîner une modification du 
comportement de l’intéressé, qui pourrait objectivement être renvoyé dans son 
pays, les autorités algériennes étant disposées à délivrer un laissez-passer, ce 
qu’elles ont déjà fait précédemment. Aussi, il est prématuré de considérer que 
cette détention pour insoumission ne satisferait pas les conditions de l’art. 78 LEtr 
car c’est uniquement lorsque la durée de celle-ci aura atteint le maximum légal de 
dix-huit mois qu’il sera possible de constater si, oui ou non, elle a entraîné une 
modification du comportement de l’intéressé. 

  En l’état, aucune autre mesure moins incisive que la mise en détention 
administrative ne peut assurer la présence physique de l’intéressé le jour où un vol 
pourra être organisé à destination de l’Algérie. Dans ces conditions, la durée de la 
prolongation sollicitée, conforme à la loi, soit de deux mois, respecte pleinement 
le principe de proportionnalité (art. 79 al. 1 et 2 let. a LEtr ; ATA/3/2013 du 
3 janvier 2013). 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, il ne 
sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 
1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée au recourant (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

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à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 18 janvier 2013 par Monsieur A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 10 janvier 2013 ; 

 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Sébastien Alvarez, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population, à l'office fédéral des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, M. Thélin et Mme Junod, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

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