# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2826f01a-e211-5300-9f4a-eda8a35060b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2016 C-4911/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4911-2013_2016-09-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4911/2013 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Christoph Rohrer (président du collège),  

Daniel Stufetti, Beat Weber, juges, 

Pascal Montavon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

France, 

représentée par Me Christian van Gessel, Avocat, Genève,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger OAIE,  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, droit à la rente (décision du 3 juillet 

2013). 

 

 

 

C-4911/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

La ressortissante suisse A._______, née le 30 avril 1964, a travaillé en 

Suisse comme nettoyeuse professionnelle et concierge à temps partiel 

dans le cadre de deux postes de 10 heures et 16 heures par semaine jus-

qu'au 12 février 2009 (pce 1, p. 4). Le 13 février suivant, alors qu'elle se 

rendait à son travail, elle glissa sur la chaussée verglacée, tombant sur la 

tête, les épaules et le bassin. Elle subit une éventuelle brève perte de con-

naissance, ressentit selon ses déclarations des décharges électriques 

dans tout le corps, de fortes douleurs au niveau de l'occiput et des cervi-

cales. L'intéressée fut conduite en urgence à la Clinique B._______ où il 

fut diagnostiqué une contusion occipitale et des nucalgies post-trauma-

tiques (pce 1, p. 13). Elle fut mise en arrêt de travail à 100% jusqu'au 20 

février 2009 et porta une minerve pendant 2 mois jour et nuit (pce 1, p. 25). 

L'arrêt de travail fut régulièrement prolongé par le Dr C._______, interniste 

traitant, et le Dr D._______, rhumatologue traitant (cf. pce 1, p. 1 ss). Le 

25 février 2009, en raison de présence de vertiges, l'intéressée fut vue en 

consultation par le Dr E._______, ORL, qui nota une otoscopie normale, 

un nystagmus horizontal ageotrope durée 2’30 (symptômes dans 30’’), une 

cupulolithiase gauche post-traumatique («Imp : Cupulolithiase G post-trau-

matique ». Il recommanda un contrôle à 10 jours en cas de non améliora-

tion (pce 54 p. 112 s.; cf. pce 54 p. 29 s.). La SUVA prit en charge le cas. 

Vu la persistance des douleurs, et suspectant une atteinte médullaire, le 

Dr C._______ adressa l'intéressée au Dr F._______, neurologue. Dans un 

rapport du 17 mars 2009 le Dr F._______, relevant in initio des cervicalgies 

et céphalées au décours, attesta que les examens neurologique et électro-

neuromyologique étaient dans les limites de la norme (pce 1, p. 18).  

Dans un rapport du 16 mai 2009 le Dr D._______ diagnostiqua des cervi-

calgies avec céphalées occipitales post-traumatiques persistantes malgré 

un traitement antalgique et anti-inflammatoire et des séances de physio-

thérapie (pce 1, p. 15). Le 25 juillet 2009 le Dr C._______ diagnostiqua un 

syndrome cervical non déficitaire avec une tendance à la chronicisation 

des symptômes, nota une consultation mensuelle et une durée probable 

de traitement indéterminée (pce 1, p. 9). Le Dr D._______ établit en date 

du 29 juin 2009 un certificat selon lequel l'état de santé de l'intéressée ne 

contrindiquait pas qu'elle se rende en Italie du 11 au 31 juillet 2009 (pce 1 

p. 11). 

B.  

Le 18 septembre 2009 l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité 

C-4911/2013 

Page 3 

(OAI-GE) enregistra une demande de prestations AI déposée par la SUVA 

pour le compte de l'assurée, laquelle avait signé celle-ci le 13 août 2009 

(pce 2). Par courrier du 21 septembre 2009 l'employeur de l'intéressée mit 

fin aux rapports de travail pour le 30 novembre suivant (cf. pce 17 p. 2).  

C.  

Par la suite les rapports médicaux ci-après furent notamment établis pour 

l'assureur-accident: 

– deux rapports de la Dresse G._______, radiologue, du 24 août 2009 

(colonne lombaire, IRM cervicale) posant les diagnostics d'arthrose 

postérieure L5-S1 prédominant à droite, associée à une inclinaison la-

térale gauche du rachis lombaire; discopathie avec protrusion discale 

postero-latérale gauche modérément sténosante au niveau C5-C6 as-

sociée à une légère uncarthrose bilatérale, troubles statiques sous 

forme d'une inclinaison latérale gauche du rachis lombaire (pce 12, p. 

5 ss), 

– un rapport du Dr D._______ du 7 octobre 2009 faisant état de cervical-

gies et lombalgies non spécifiques post chute, de douleurs persistantes 

et handicapantes, d'un mauvais pronostic vu les échecs thérapeutiques 

(Celebrex 200, Dafalgan selon douleurs, Seropram), notant une reprise 

de travail non exigible, préconisant un séjour à la Clinique SUVA à Sion, 

notant la possibilité d'une activité en position assise ou variée sans sol-

licitation de mouvements du corps à 50% (pce 12), 

– un rapport du Dr H._______, chirurgien, médecin d'arrondissement de 

la SUVA, daté du 16 novembre 2009, ayant relevé une chute avec im-

pact rachidien le 13 février 2009, un bilan radiologique n'ayant pas 

identifié de lésion traumatique tant au niveau cérébral, cervical que dor-

solombaire, pas de déficit neurologique, un ENMG décrit dans les li-

mites de la norme, ayant noté les plaintes actuelles de maux de tête, 

de vertiges parfois, de maux de dos et à la colonne cervicale, relevant 

la possibilité d'un accroupissement profond, d'un appui monopodal bien 

réalisé, d'une marche sur la pointe des pieds et les talons sans douleur, 

de sautillements sans douleur, ne relevant à l'examen du rachis cervi-

cal aucune contraction palpable mais des douleurs alléguées à la pal-

pation, ne notant à l'examen du rachis dorsolombaire pas de contrac-

ture para-vertébrale mais l'allégation de douleurs à la palpation, indi-

quant une flexion antérieure harmonieuse avec une distance-doigts-sol 

de 20 cm, au niveau des membres supérieurs l'abduction et l'élévation 

C-4911/2013 

Page 4 

furent décrites comme sensibles, la rotation interne et externe ne po-

sant aucun problème, pas de plaintes au niveau des membres infé-

rieurs, concluant au vu du type de traumatisme et du temps écoulé que 

les conséquences délétères de la contusion rachidienne du 13 février 

2009 étaient éteintes (pce 22, p. 11), 

– un rapport du Dr C._______, interniste traitant, du 20 novembre 2009 

faisant état de cervicalgies et lombalgies chroniques après une chute, 

notant des douleurs cervicales, des sensations vertigineuses, des dou-

leurs lombaires, relevant des douleurs et sensations vertigineuses très 

handicapantes selon la patiente, indiquant un pronostic très réservé en 

raison d'aucune réponse aux traitements conservateurs, indiquant une 

incapacité de travail de 100% du 20 février 2009 jusqu'à une date in-

déterminée et indéterminable, l'activité exercée n'étant plus exigible 

sans reprise envisageable, notant la possibilité éventuellement de tra-

vailler à temps partiel en positions variées dans un bureau ou dans un 

petit magasin sans sollicitation de la mobilité du tronc avec des limites 

de port de charges de 2-3 kg (pce 20). 

Par décision du 24 novembre 2009 la SUVA mit fin à ses prestations au 30 

novembre suivant, estimant qu'au-delà de cette date les troubles qui déter-

minaient encore une incapacité de travail n'étaient plus en relation de cau-

salité avec l'accident et dès lors ne l'engageaient plus (pce 22). Par déci-

sion sur opposition du 19 février 2010 la SUVA confirma sa décision, reje-

tant l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre l'accident et les 

atteintes actuelles, relevant l'inexistence de lésions de nature traumatique 

et une tendance relevée par le Dr C._______ à une chronicisation des 

symptômes (pce 49, p. 53). 

D.  

En février 2010 l'intéressée bénéficia d'une mesure d'intervention AI sous 

forme d'une observation-orientation durant un mois aux Etablissements pu-

blics pour l'intégration (EPI). Selon le rapport du 16 mars 2010, il appert de 

ce séjour que l'intéressée a montré de fortes limitations fonctionnelles, des 

difficultés à fournir le travail attendu par rapport à la vitesse, la dextérité, 

ou la précision. Le rapport releva une attitude agréable de l'intéressée mais 

une auto-appréciation négative, centrée sur sa douleur et ses limitations 

physiques voire intellectuelles. Une voie d'orientation-intégration ne put 

être définie (pce 28). Par communication du 26 mars 2010 l'OAI-GE in-

forma l'assurée qu'elle ne pouvait être mise au bénéfice de mesures de 

réadaptation au motif qu'elles n'étaient actuellement pas indiquées (pce 

29). 

C-4911/2013 

Page 5 

E.  

En date du 23 mars 2010 l'assurée recourut contre la décision de la SUVA 

auprès du Tribunal cantonal des assurances de Genève. Il appert du dos-

sier qu'elle joignit à son recours comme nouveau document un rapport du 

Dr I._______, rhumatologue, du 21 septembre 2009 (cf. recours annexe II, 

p. 5 [arrêt du TC]) posant le diagnostic de cervicalgies et lombalgies post-

traumatiques, relevant une mobilité cervicale conservée, mais doulou-

reuse, une grande tension musculaire dans les trapèzes, aucune limitation 

articulaire, un rachis lombaire enraidi avec une flexion douloureuse, indi-

quant que la chute avait réveillé des douleurs intenses dans le cadre d'une 

discopathie existante et qu'une cure était souhaitable dans le cadre du 

centre de Sion, ce qui allait permettre également d'estimer la capacité de 

travail fonctionnelle résiduelle ou d'envisager une reconversion. 

F.  

Dans le cadre de l'instruction de la demande AI, le service médical de l'OAI-

GE, sur la base du dossier principalement de la SUVA, retint dans un rap-

port du 18 mai 2010 du Dr J._______, sans spécialisation indiquée, le dia-

gnostic de contusion occipitale et nucalgies post-traumatiques, syndrome 

cervical non déficitaire, CT-scan cérébral natif et cervical attestant d'ar-

throse importante de C1 et C2, discopathie C5 et C6 avec arthrose; pas de 

fracture ou de luxation, pas de lésion au niveau du crâne. Il releva les at-

teintes déterminantes pour l'AI de cervico-lombalgies chroniques et nota 

une incapacité de travail de 100% dans l'activité habituelle et de 0% dans 

une activité adaptée à compter du 1er octobre 2009 avec les limitations 

fonctionnelles ci-après: travail sédentaire, limitations dans le port de 

charges à 10 kg, nécessité d'alternance des positions, pas de mouvements 

en porte-à-faux avec le tronc, pas de mouvements répétitifs de la nuque 

(pce 37). 

G.  

Par arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales du 17 juin 2010 

ledit tribunal admit partiellement le recours contre la décision de la SUVA 

et l'annula. Il constata que le rapport du 16 novembre 2009 du Dr 

H._______, médecin-conseil de la SUVA, ne revêtait pas une valeur pro-

bante suffisante pour permettre de s'écarter des avis convergents des Drs 

D._______ et I._______ (selon ces praticiens, les cervicalgies, les lombal-

gies ou encore les vertiges dont souffrait la patiente à la suite de son acci-

dent persistaient malgré tous les traitements entrepris, tout en continuant 

à entraver sa capacité de travail dans son ancienne profession de net-

toyeuse, consid. 7 p. 11 [cf. annexe II au recours]), qu'en l'occurrence il 

n'avait d'ailleurs pas pris en compte le rapport du Dr I._______, que de plus 

C-4911/2013 

Page 6 

les symptômes présentés paraissaient entrer dans le tableau d’un trauma-

tisme analogue à ceux de type « coup du lapin », question n'ayant pas été 

investiguée. Il renvoya le dossier à l'assureur-accident pour nouvelle déci-

sion après mise en œuvre d'une expertise pluridisciplinaire, notamment 

rhumatologique et psychiatrique (pce 43).  

H.  

Dans le cadre de l'instruction de la demande AI, l'OAI-GE effectua le 21 

juin 2010 une enquête économique sur le ménage. Le rapport indiqua à 

titre liminaire l'énoncé selon l'intéressée de douleurs dans la nuque et les 

épaules, la possibilité de ne faire que de petites choses, dont l'impossibilité 

de passer l'aspirateur et de nettoyer les sols, et de devoir s'arrêter réguliè-

rement en raison des douleurs, l'énoncé de vertiges en se mettant en hau-

teur, de douleurs dans les lombaires, la possibilité actuellement de ne faire 

que des travaux superficiels. Le rapport retint au final une invalidité dans 

les tâches ménagères de 18% (pce 39). Selon une note interne du 14 juillet 

2010 de l'OAI-GE les tâches ménagères ont été rapportées à 38% de l'ac-

tivité régulière et l'activité lucrative antérieurement exercée à 62% (pce 40). 

I.  

Par projet de décision du 19 juillet 2010, l'OAI-GE informa l'assurée qu'il 

était apparu de son dossier qu'elle avait été victime d'un accident en date 

du 13 février 2009 pris en charge par la SUVA, qui suite à un examen final 

du 13 novembre 2009 de son médecin d'arrondissement avait mis fin à la 

prise en charge du cas d'assurance au 30 novembre 2009 au motif qu'il n'y 

avait plus de lien de causalité avec l'accident, décision confirmée par une 

décision sur opposition du 19 février 2010. Il indiqua qu'à la suite d'un stage 

d'observation-orientation en février 2010, et après avoir pris connaissance 

de l'ensemble du dossier, son service médical régional (SMR) avait admis 

qu'elle n'était plus en mesure d'exercer son ancienne activité de net-

toyeuse, mais que dans une activité adaptée, respectant ses limitations 

fonctionnelles, sa capacité de travail était totale en tout cas depuis l'exa-

men final du médecin de la SUVA, une telle activité pouvant lui rapporter 

tout autant si ce n'est plus que ce qu'elle gagnait auparavant. Il indiqua 

qu'en conséquence il n'y avait pas de perte de gain, donc d'invalidité, et 

que le taux d'invalidité étant inférieure à 20% il ne pouvait être entré en 

matière pour un reclassement professionnel (pce 42). 

Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales précité, Me Poggia, 

représentant l'assurée, sollicita le 30 août 2010 que l'OAI-GE sursoie à 

toute décision jusqu'au résultat de l'expertise qu'allait diligenter la SUVA 

(pce 43). L'OAI-GE y agréa par courrier du 1er septembre 2010 (pce 44). 

C-4911/2013 

Page 7 

J.  

Suite à l'arrêt précité la SUVA initia la mise en place d'une expertise pluri-

disciplinaire auprès de la Clinique K._______ à Genève (pce 53/69). Le 

représentant de l'assurée, Me M. Poggia, après des démarches relatives 

aux experts quant à leurs qualifications et diplômes (pce 53/57) et les ré-

ponses reçues de la SUVA (pces 53/48 et 25), contesta en date du 27 avril 

2011 les experts proposés par l'assureur-accident au motif que ceux-ci, les 

Drs L._______, rhumatologue, M._______, psychiatre, N._______, neuro-

logue, exerçaient en France et étaient nouvellement actifs dans le canton 

de Genève et non au fait des modalités d'expertise en Suisse (pce 53/22). 

Par correspondance du 19 juillet 2011 la SUVA informa Me Poggia qu'il n'y 

avait pas de raison pertinente de récuser les experts proposés, qu'elle en-

tendait dès lors effectuer l'expertise prévue et que sa mandante allait être 

convoquée à cette fin avec un double de la convocation à lui-même (pce 

53/9). La Clinique K._______ convoqua l'intéressée en date du 21 juillet 

2011 pour les 15 septembre, 12 et 17 octobre 2011 avec copie à son re-

présentant (pce 53/6). Par lettre du 7 septembre 2011 Me Poggia informa 

la SUVA apprendre avec surprise que sa mandante avait été convoquée à 

la Clinique K._______, qu'il avait prié l'intéressée de ne pas s'y présenter 

et invita la SUVA à lui proposer de nouveaux experts (pce 53/5). La SUVA 

annula l'expertise projetée (pce 53/4). Par lettre du 31 octobre 2011 la 

SUVA informa Me Poggia qu'il n'y avait pas de motifs de récusation, que le 

refus de l'assurée selon son instigation de se rendre à la Clinique 

K._______ constituait une violation de l'obligation de collaborer; elle mit en 

demeure en application de l'art. 43 LPGA Me Poggia d'indiquer dans un 

délai de 15 jours si sa mandante était disposée à se soumettre à l'expertise 

prévue à la Clinique K._______ et que sans nouvelle de sa part dans le 

délai imparti il serait considéré que sa mandante refusait de collaborer et 

qu'il allait ainsi être rendue une décision formelle en l'état du dossier (pce 

53/2).  

Il apert du dossier que l'expertise auprès de la Clinique K._______ fut mise 

en place par un nouveau mandat de la SUVA du 14 novembre 2011 et que 

l'intéressée s'y rendit en date des 7 et 15 décembre 2011 et 4 janvier 2012 

(cf. pce 54, p. 4). La Clinique K._______ établit un rapport d'expertise daté 

du 24 avril 2012 (pce 54). 

K.  

La SUVA transmit une copie du rapport d'expertise à l'OAI-GE en date du 

24 mai 2012. 

C-4911/2013 

Page 8 

Dans leur rapport d'expertise du 24 avril 2012 (pce 54; examens des 7/15 

décembre 2011 et 4 janvier 2012) les experts de la Clinique K._______ 

(Drs L._______, rhumatologue, M._______, psychiatre, N._______, neu-

rologue et, sur dossier, O._______, oto-rhino-laryngologue), firent état de 

la documentation médicale existante.  

A l'anamnèse le rapport retint une personne bien intégrée sur le plan fami-

lial et social, dont l'enfance a été heureuse, en couple avec deux enfants 

de 171/2 et 13 ans, un mari au bénéfice d’une rente AI partielle, une activité 

antérieure à temps partiel dans le nettoyage depuis 2006 bien appréciée 

par elle-même et son employeur, exercée avec responsabilité et efficacité 

mais ne pouvant plus l'être pour les raisons alléguées de douleurs et de 

vertiges, pas d'antécédents médico-chirurgicaux déterminants, pas d'at-

teintes à la santé antérieures au 13 février 2009 alléguées ayant eu une 

incidence sur la capacité de travail sous réserve de céphalées ayant béné-

ficié d'une thérapeutique et de cervicalgies lesquelles n'étaient pas de la 

même intensité que celles actuelles (pages 27 ss). Le rapport releva une 

activité actuelle de l'intéressée dans les tâches ménagères indiquée 

comme fortement diminuée, dépendante beaucoup de l'aide de ses deux 

filles, avec des tâches nécessitant d'être fractionnées dans le temps, dont 

par exemple passer l'aspirateur (acte déclaré effectué sans difficulté mais 

pas dans toute la maison en une fois), les tâches ménagères exercées 

professionnellement n'étant plus possibles de son appréciation. Des diffi-

cultés de concentration furent alléguées pour la lecture (pages 35).  

Sur le plan médicamenteux le rapport releva notamment la prise régulière 

d'un antidépresseur depuis 2000, date de l'accident de son mari lequel 

sans activité lucrative exercée était au bénéfice d'une demi-rente AI, à rai-

son de 20 mg par jour passée à 30 mg en novembre 2009 selon prescrip-

tion de son médecin traitant, mais dont l'augmentation ne fut pas mainte-

nue. Sur le plan du suivi médical le rapport mentionna que le Dr 

C._______, médecine interne, était le médecin de famille habituel de l'inté-

ressée et qu’il n'y avait pas de suivi spécialisé régulier en rhumatologie, 

neurologie, psychologie (page 36 in fine). 

La Dre L._______ releva du dossier au niveau de l'appareil locomoteur une 

arthrose entre l'arc antérieur de C1 et la dent de C2 assez sévère, une 

protrusion discale et une discopathie dégénérative sévère de C5-C6, un 

syndrome algo-dysfonctionnel cervical (ATM), une arthrose postérieure L5-

S1 à prédominance droite (page 37).  

C-4911/2013 

Page 9 

Sur le plan locomoteur, à l'examen clinique l'intéressée fut décrite 

(72kg/162cm/BMI 27.43) en surpoids (page 41). Le rapport releva une pal-

pation douloureuse du rachis cervical, des contractures musculaires no-

tables (flexion, rotation droite-gauche) au niveau de l'insertion occipitale 

des muscles cervicaux, une limitation de la mobilité du rachis cervical (Ex-

tension/flexion: 40-0-30 [n=40-0-40], rotation d/g: 50-0-45 [n=60-0-60], in-

clinaison latérale d/g : 40-0-40 [n=40-0-40]; données divergentes de celles 

de l'examen neurologique : cf. p. 42 et 67 et infra), des douleurs intenses 

alléguées au niveau du cou, des trapèzes et de l'occiput irradiant vers les 

épaules et le sommet du crâne, lesquelles étaient accompagnées de sen-

sations vertigineuses, un état dégénératif du rachis cervical caractérisé par 

une discopathie dégénérative C5-C6 avec pincement discal modéré mais 

sans conflit disco-radiculaire, une uncarthrose débutante au même niveau 

(pages 42-45).  

S'agissant du rachis lombaire le rapport fit état de lombalgies nettement 

aggravées depuis l'accident, alléguées en L5-S1, médianes, aggravées 

par les positions de porte-à-faux lombaire, assises prolongées, debout et 

à la marche prolongée (page 51), d'une manœuvre de Lasègue positive à 

80° d/g physiologique (Lasègue négatif), d'un Schöber lombaire de 4 cm 

(n=>5) et dorsal de 3 (n=3-4), d'une distance doigts-sol de 26 cm, de 11/18 

points de fibromyalgie, 1/5 signes de Waddell (pages 53-55).  

L'expert ne releva pas d'autres atteintes sur le plan locomoteur affectant 

les articulations. 

La Dre L._______ retint qu'une contusion occipitale avec possible entorse 

cervicale d'après l'analyse des circonstances de l'accident ait pu avoir lieu 

mais que ses effets reconnus théoriquement ne devraient plus être actuels, 

elle indiqua ne pas retenir un whiplash. Elle nota que l'arthrose qualifiée de 

sévère et antérieure à l'accident pouvait expliquer la persistance d'un fond 

douloureux permanent (page 46). Elle releva qu'il était difficile de com-

prendre pourquoi l'intéressée maintenait son traitement médicamenteux, 

alors qu'elle n'alléguait aucune amélioration au niveau des douleurs, et 

nota que l'intéressée avait choisi de ne pas avoir un suivi multidisciplinaire 

au moment où ceci lui avait été proposé dès septembre 2009 (pages 47 

s.). 

La Dre L._______ mentionna en regard des atteintes au rachis les limita-

tions fonctionnelles de positions en porte-à-faux du rachis cervical, de port 

de charges limitées à 10 kg occasionnellement et/ou inférieur à 5 kg sou-

vent, de déplacement en hauteur, de conduite d'engins vibrants (page 49) 

C-4911/2013 

Page 10 

et en regard des atteintes lombaires de limitations fonctionnelles de posi-

tions du rachis lombaire en porte-à-faux, de port de charges au max. de 10 

kg occasionnellement et/ou inférieur à 5 kg souvent (page 59). Le rapport 

indiqua que l'activité habituelle était déconseillée en raison des troubles 

dégénératifs mais que la capacité de travail dans un emploi adapté respec-

tant les limitations précitées était totale. Elle retint sur le seul plan locomo-

teur une capacité de travail de 50% horaire et de 100% de rendement dans 

l'activité habituelle et de 100% horaire et rendement dans une activité 

adaptée respectant les limitations fonctionnelles (pages 49, 60).  

Sur le plan neurologique le Dr N._______ releva des plaintes cohérentes 

avec les séquelles d'un traumatisme de type whiplash qui fut d'intensité 

moyenne, une limitation de la mobilité du rachis cervical (Extension/flexion: 

20-0-40 [n=40-0-40], rotation d/g: 30-0-20 [n=60-0-60], inclinaison latérale: 

10-0-12 [n=40-0-40]); un examen des nerfs crâniens normal, pas de para-

lysie faciale, ni trouble de la sensibilité, pas de signe de Romberg à la sta-

tion debout, ni de déviation à la manœuvre d'Unterberger. L'appui mono-

podal fut indiqué possible et tenu, la marche sur les talons et les pointes 

fut indiquée normale. Il ne releva pas de tremblement ni de signe de la 

lignée extrapyramidale (page 69). L'expert releva l'absence de prise d'an-

talgiques le jour de l'expertise alors que l'examinée alléguait un niveau de 

douleurs élevé et la non-collaboration de l'assurée à une prise en charge 

multidisciplinaire (page 74). Sur le plan strictement neurologique l'expert 

ne retint pas de limitations fonctionnelles en l'absence de substrat orga-

nique neurologique démontrable. Bien que l'expertisée fut en grande diffi-

culté selon ses dires et que des incohérences majeures ne purent pas être 

mises en évidence, l'expert indiqua que l'examen neurologique était sans 

particularité, la capacité de travail n'étant pas en lien avec une probléma-

tique neurologique pure (page 75).  

Sur le plan psychiatrique, le Dr M._______ releva un examen neurocognitif 

sans particularité. Il décrivit l'intéressée comme "extrêmement présente 

dans le dialogue", attentive, répondant avec grande clarté à toutes les 

questions. Les capacités de jugement, d'abstraction et d'association furent 

indiquées préservées, sans signe d'anxiété, excepté des inquiétudes 

d'ordre financier et matériel (pages 77 s., 86 s.). La prise régulière d'anti-

dépresseur (fluoxétine) fut confirmée par des examens biologiques (page 

78). L'expert ne retint pas de diagnostic de la clinique dépressive ni d'état 

dépressif récurrent (page 80). Il ne fut pas retenu de diagnostic de somati-

sation ou de trouble somatoforme apparenté malgré la présence d'algies 

persistantes et décrites comme intenses, aucun critère de comorbidité psy-

C-4911/2013 

Page 11 

chiatrique n'ayant pu être retenu interférant significativement avec la fa-

culté à surmonter les douleurs (page 83). Sur le plan strictement psychia-

trique la capacité de travail dans l'emploi habituel fut déclarée totale (pages 

81, 85. 89). 

Le rapport d'expertise K._______ comprit un volet ORL sur dossier selon 

une appréciation de la Dre O._______ intégré dans la partie synthèse de 

l’expertise. Le Rapport K._______ releva que l'intéressée, suite à son ac-

cident et examen ORL qui s'ensuivit directement (diagnostic posé de ver-

tige positionnel bénin gauche), n'avait jamais reconsulté en ORL. Il indiqua 

qu'un status quo sine pouvait être fixé in casu à 18 mois de l'accident (sta-

tus quo sine habituel à 6 mois porté à 18 mois en raison du port prolongé 

de la minerve, de l'impact neurologique induit de l'intensité de la chute, du 

diagnostic de vertige positionnel bénin gauche), que la persistance éven-

tuelle de sensations vertigineuses, s'associant plutôt dans son discours ac-

tuel à une sensation de flou ou d'instabilité, n'avait pas de conséquences 

sur le travail et pouvait être d'origine multiple (hypotension, orthostatique, 

psychiatrique…) non en relation avec la chute initiale, d'où le fait qu'il avait 

été renoncé à un examen détaillé ORL (page 95). 

Au final les experts retinrent des limitations de la capacité de travail dans 

le dernier emploi comme suit: pas de position en porte-à-faux cervical et 

lombaire, port de charges légères jusqu'à 10 kg occasionnellement et/ou 

inférieures à 5 kg souvent, pas de déplacement en hauteur, de conduite 

d'engins vibrants. Ils précisèrent que les limitations étaient en lien avec 

l'état dégénératif du rachis. Une incapacité de travail fut admise « pour les 

seules suites de l'accident » jusqu'au 13 août 2010 [18 mois suivant l'acci-

dent]. A compter du 14 août 2010, dans l'activité antérieure, la capacité de 

travail fut établie à 50% horaire et 100% de rendement en raison de l'état 

dégénératif du rachis cervical et lombaire. A compter du 14 août 2010 éga-

lement, les experts ne retinrent pas d'incapacité de travail dans une activité 

adaptée (page 96). 

L.  

En date du 19 septembre 2012 la Dresse P._______ du SMR sur la base 

du rapport d'expertise de la Clinique K._______, posa le diagnostic de cer-

vicalgies et de lombalgies chroniques d'origine dégénérative sans patholo-

gie psychique associée et retint une incapacité de travail jusqu'au 13 août 

2010 pour toute activité passant au 14 août 2010 à 50% dans l'activité an-

térieure et à 100% dans une activité adaptée (pce 56). 

C-4911/2013 

Page 12 

Dans une note interne du 10 janvier 2013 l'OAI-GE releva que le rapport 

d'expertise K._______ ne modifiait pas l'appréciation faite de l'enquête mé-

nagère. Il fut relevé que lors de l'enquête précitée l'intéressée avait indiqué 

ne pas pouvoir passer l'aspirateur alors que lors de l'expertise l'intéressée 

avait indiqué passer l'aspirateur sans difficulté mais pas dans toute la mai-

son d'un coup, nécessitant comme pour les autres tâches de fractionner 

son travail sur la semaine (pce 59). 

L'OAI-GE établit un calcul mixte de l'invalidité en date du 12 février 2013. 

Il retint une activité lucrative exercée 26 heures par semaine sur une base 

de 42 h./sem. ainsi qu'un degré d'empêchement dans les tâches ména-

gères de 18% et détermina le taux mixte à 69% (activité lucrative: 62% x 

100%; travaux habituels: 38% x 18%, soit 62% + 6.84% = 68.84%). Le 

document détermina un droit à un trois-quarts de rente du 1er mars 2010 

au 30 novembre 2010 compte tenu d'une demande tardive selon l'art. 29 

al. 1 LAI et d'une interruption du droit à la rente après 3 mois selon l'art. 

88a RAI à compter du 14 août 2010 (pce 60). 

L'OAI-GE détermina le degré d'invalidité économique en date du 20 février 

2013. Il prit comme base pour le revenu avec invalidité le revenu de 

femmes pour des activités simples et répétitives (niveau IV) selon l'En-

quête suisse sur la structure des salaires 2010 'tableau TA1' de 4'225.- 

francs pour 40 h./sem. passant à 4'394.- francs pour 41.6 h./sem., soit 

52'728.- francs par année, pris en compte à 62%, soit 32'691.- francs sans 

abattement pour circonstances personnelles. Il compara ce montant à celui 

obtenu par l'assurée en 2009 (indice 2552, base 1939:100) de 26'780.- 

francs (tarifs horaires de CHF 20.- x 16 h./sem. x 56 sem. + CHF 19.50 x 

10 h./sem. x 56 sem.) indexé valeur 2010 (indice 2579) à 27'063.- francs 

dont il résulta 0% de degré d'invalidité (pce 61). 

M.  

Par décision du 3 juillet 2013, l'Office de l'assurance-invalidité pour les as-

surés résidant à l'étranger (OAIE) alloua à l'intéressée un trois-quarts de 

rente d'invalidité pour une durée déterminée du 1er mars au 30 novembre 

2010 ainsi que deux rentes pour enfant liées à la précédente. L'OAIE indi-

qua qu'il était apparu de son dossier que suite à l'accident survenu le 13 

février 2009 son service médical avait admis l'impossibilité pour elle d'exer-

cer à nouveau son activité habituelle de nettoyeuse mais que dans une 

activité adaptée, respectant ses limitations fonctionnelles, sa capacité de 

travail était totale, en tout cas depuis l'examen final du médecin de la 

SUVA, qu'en l'occurrence une telle activité pourrait lui rapporter tout autant, 

si ce n'est plus, que ce qu'elle gagnait auparavant, qu'il n'y avait dès lors 

C-4911/2013 

Page 13 

pas de perte de gain, donc pas d'invalidité. Relevant que son invalidité 

étant inférieure à 20%, il indiqua ne pouvoir entrer en matière pour un re-

classement professionnel. A titre de complément l'OAIE indiqua que le dé-

but du délai d'attente au versement de la rente était le 13 février 2009, que 

le début du versement de la rente ne pouvait prendre naissance que six 

mois après le dépôt [le 18 septembre 2009] de la demande, soit au 1er mars 

2010, que dès le 14 août 2010 elle présentait une amélioration de son état 

de santé lui permettant d'exercer une activité adaptée de 100% et de 50% 

dans son activité habituelle, que conformément à l'art. 88 RAI lors de l'amé-

lioration de l'état de santé il y avait lieu de prendre en compte un délai de 

3 mois d'amélioration pour considérer le degré d'invalidité, qu'en applica-

tion dudit article le trois-quarts de rente était prolongé jusqu'au 30 no-

vembre 2010, que la comparaison de revenu au 1er septembre 2010 avant 

et après invalidité dans une activité adaptée prise en compte à 62% (voir 

l'exposé supra G repris intégralement) donnait un degré d'invalidité de 0% 

n'ouvrant ni le droit à une rente ni le droit à la mise en place de mesures 

professionnelles (pce 65). 

N.  

Contre cette décision, l'intéressée, représentée par Me Poggia, interjeta 

recours auprès du Tribunal de céans en date du 2 septembre 2013. Elle 

conclut sous suite de dépens principalement à l'annulation de la décision, 

au renvoi de la cause à l'OAIE afin qu'il mette en œuvre une procédure de 

reclassement professionnel, subsidiairement à l'annulation de la décision 

et à ce qu'il lui soit reconnu le droit à un trois-quarts de rente d'invalidité. 

Elle fit valoir ses atteintes à la santé remontant à son accident du 13 février 

2009 et notamment avoir été expertisée à la Clinique K._______, par man-

dat de la SUVA, par des médecins dont les qualités pour exécuter la mis-

sion d'expertise lui paraissaient douteuses. Elle indiqua en particulier, par 

le biais de son représentant, que les trois experts étaient des médecins 

français qui n'étaient qu'au bénéfice sans autre examen d'une attestation 

de reconnaissance de la Commission des professions médicales, ne dis-

posaient pas d'une formation dans le domaine de l'expertise selon le droit 

suisse et n'avaient à l'évidence été recrutés par la Clinique K._______ 

qu'au vu de leurs disponibilités et, sans doute également, de leurs coûts 

moindres par rapport à un expert helvétique. Elle releva que ces experts 

avaient conclu dans leur rapport du 24 avril 2012 que sa capacité de travail 

était entière dès le 13 [recte: 14] août 2010 pour les seules suites de l'ac-

cident sous réserve de la nécessité d'un emploi adapté au vu de l'état dé-

génératif du rachis, qu'à la suite de cette expertise la SUVA n'avait pas 

rendu de nouvelle décision [voir cep. infra T, décision du 24 août 2012 de 

la SUVA contestée selon pce TAF 18], que l'OAIE lui avait par contre, par 

C-4911/2013 

Page 14 

décision du 3 juillet 2013 dont est recours, reconnu un droit à un trois-

quarts de rente d'invalidité de mars à novembre 2010 sur la base d'un taux 

d'invalidité de 69%. Elle fit valoir que l'OAIE avait retenu à la suite d'un 

examen auprès des Etablissements publics pour l'intégration d'une durée 

d'un mois en février 2010 qu'elle disposait d'une capacité de travail totale 

dans une activité adaptée respectant ses limitations fonctionnelles, qui 

pourrait lui rapporter un revenu équivalent, voire supérieur, mais que l'acti-

vité possible n'avait pas été mentionnée. Elle releva ne disposer d'aucune 

formation, de sorte que son activité ne pouvait dès lors qu'être physique, 

qu'en l'occurrence une évaluation de son invalidité par référence à l'ESS 

2010 et un revenu théorique de l'ordre de 4'200.- francs par mois  pour une 

activité simple et répétitive était formellement contestée étant précisé de 

surcroît qu'une activité répétitive n'était pas compatible avec son état de 

santé du fait qu'elle devait régulièrement changer de position et se reposer. 

Elle réserva compléter son recours une fois avoir été en possession de son 

dossier (pce TAF 1). 

O.  

Par réponse au recours du 27 septembre 2013, l'OAIE, se référant à la 

prise de position de l'OAI-GE du 23 septembre 2013, conclut au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision attaquée. Dans cette dernière 

l'OAI-GE releva en particulier qu'il ne lui appartenait pas de définir concrè-

tement qu'elle activité ou fonction professionnelle était envisageable pour 

un assuré, que le médecin portait un jugement sur l'état de santé et indi-

quait uniquement dans quelle mesure et pour quelles activités un assuré 

était incapable de travailler, qu'en l'occurrence les données médicales 

constituaient uniquement un élément utile pour déterminer quels travaux 

étaient raisonnablement exigibles de la part d'un assuré. Il précisa que la 

référence au marché du travail était celui théorique d'un marché équilibré 

et que l'assurance-invalidité n'avait pas à répondre d'une diminution de la 

capacité de gain due à d'autres facteurs qu'à une atteinte à la santé, tels 

que le manque de formation professionnelle, de difficultés d'ordre linguis-

tique, l'âge. Il indiqua en l'occurrence que l'assurée était apte à exercer une 

activité dans un large éventail d'activités légères respectant ses limitations 

fonctionnelles telles notamment l'alternance des positions et que les élé-

ments apportés ne permettaient pas de faire une appréciation différente du 

cas (pce TAF 3). 

P.  

Par réplique du 25 novembre 2013, la recourante maintint en substance 

que les médecins experts ne disposaient d'aucune formation spécifique 

dans le domaine de l'expertise médicale en Suisse et qu'ils pratiquaient à 

C-4911/2013 

Page 15 

sa connaissance en France. Elle requit qu'il lui soit communiqué qu'elles 

étaient les compétences de ces médecins pour se prononcer sur sa capa-

cité de travail. Au sujet du rapport d'expertise elle indiqua que celui-ci avait 

été établi à l'attention d'un assureur LAA dans la perspective principale si-

non exclusive d'établir l'inexistence d'un lien de causalité avec l'accident et 

qu'à aucun moment les experts n'étaient intervenus sur le plan d'un exa-

men global de sa capacité de gain, se bornant à mentionner la possibilité 

d'exercer un emploi adapté, sans autre précision quant à ce type d'emploi. 

Enfin elle releva que son dossier n'était pas suffisamment complet pour 

pouvoir statuer et qu'il eut fallu examiner la possibilité d'un reclassement 

professionnel avant de statuer sur sa capacité de travail (pce TAF 7). 

Q.  

Par communication du 20 janvier 2014 Me Poggia annonça la reprise du 

dossier par Me Chr. van Gessel (pce TAF 9). 

R.  

Par duplique du 29 janvier 2014 l'OAIE maintint sa détermination du rejet 

du recours et de la confirmation de la décision attaquée, faisant sienne la 

détermination de l'OAI-GE du 17 janvier 2014. Dans celle-ci l'OAI-GE main-

tint ses précédentes conclusions. Il fit valoir avec références à la jurispru-

dence les conditions requises à la valeur probante d'une expertise, les con-

ditions à la reconnaissance des diplômes des médecins experts, qu'en l'oc-

currence les médecins ayant effectué l'expertise pour le compte de la Cli-

nique K._______ avaient tous été autorisés par la Direction générale de la 

santé de la République et Canton de Genève à exercer la profession de 

médecin à titre indépendant ou à titre dépendant dans le canton de Genève 

par arrêtés dont copies ont été jointes en annexe. L'OAI-GE releva qu'à 

teneur de leurs curriculums-vitae joints en annexe il n'était pas à douter 

que ces médecins spécialistes disposaient des connaissances spécifiques 

requises. Enfin l'OAI-GE releva que l'on ne saurait lui reprocher de s'être 

fondé sur l'expertise de la clinique K._______ du fait que la notion d'invali-

dité était en principe identique en matière d'assurance -accident, -militaire 

et -invalidité, qu'une appréciation divergente ne devait intervenir qu'à titre 

exceptionnel (pce TAF 10). 

S.  

Par ordonnance du 1er mai 2014 le Tribunal de céans porta la duplique à la 

connaissance de la recourante et mit un terme à l'échange des écritures 

(pce TAF 12). Par décision incidente du 3 juin 2015 il requit de sa part une 

avance sur les frais de procédure de 400.- francs dont elle s'acquitta dans 

le délai imparti (pces TAF 13-15). 

C-4911/2013 

Page 16 

T.  

Par ordonnance du 4 août 2015 le Tribunal de céans requit de l'intéressée 

de lui communiquer si elle entendait maintenir ou non son grief selon lequel 

les médecins qui l'avaient expertisée n'avaient pas les qualifications né-

cessaires pour le faire et l'invita à produire la décision de la SUVA rendue 

suite à l'expertise de la Clinique K._______ du 24 avril 2012 (pce TAF 16). 

Par réponse du 17 août 2015 Me van Gessel répondit que sa mandante 

maintenait le grief selon lequel les médecins qui avaient procédé à l'exper-

tise n'avaient pas les qualifications nécessaires pour celle-ci. Il indiqua 

qu’ayant reçu leurs autorisations à exercer la profession de médecin dans 

le canton de Genève entre six mois et une année avant d'être mandatés 

par demande du 14 novembre 2011, lesdits médecins n'avaient aucune 

connaissance du système des assurances sociales en Suisse, de la juris-

prudence relative aux expertises médicales, ni encore de formations spé-

cifiques dans le domaine de l'expertise médicale en Suisse. Par ailleurs 

Me Van Gessel produisit une décision de la SUVA du 24 août 2012 ayant 

mis sur la base de l'expertise K._______ un terme aux prestations allouées 

au 13 août 2010 inclus, décision annoncée comme contestée avec attes-

tation de la SUVA de suspension de procédure du 24 avril 2014 (pce TAF 

18). Le Tribunal de céans communiqua cette écriture à l'intimée pour con-

naissance par ordonnance du 20 août 2015 (pce TAF 19). 

U.  

Par ordonnance du 27 octobre 2015 le Tribunal de céans requit de la Di-

rection générale de la santé du canton de Genève de lui adresser une co-

pie des dossiers d'autorisation de pratiquer des Drs M._______, psy-

chiatre, N._______, neurologue, O._______, oto-rhino-laryngologue, de la 

Clinique K._______ (pce TAF 20). 

En date du 11 novembre 2015 la Direction générale de la santé précitée 

communiqua au Tribunal de céans une copie des dossiers requis, lesquels 

ont établi pour le Dr M._______ les qualités de docteur en médecine (1971) 

avec postgrade reconnu au plan fédéral de médecin spécialiste en psy-

chiatrie et psychothérapie (1981), pour le Dr N._______ les qualités de 

docteur en médecine (2000) avec postgrade reconnu au plan fédéral de 

médecin spécialiste en neurologie (1998), pour la Dresse O._______ les 

qualités de docteur en médecine (1996) avec postgrade reconnu au plan 

fédéral en oto-rhino-laryngologie (1997) (pce TAF 22). 

Le Tribunal communiqua aux parties par ordonnance du 9 décembre 2015 

une copie des dossiers précités pour connaissance (pce TAF 23). 

C-4911/2013 

Page 17 

Par une prise de position spontanée du 14 décembre 2015, la recourante, 

par le biais de son représentant, releva à nouveau que les Drs N._______, 

O._______ et M._______ avaient reçu leur autorisation à exercer la pro-

fession de médecin dans le canton de Genève entre six mois et une année 

avant d'être mandatés, ce qui impliquait qu'ils n'avaient aucune connais-

sance du système des assurances sociales en Suisse et de la jurispru-

dence relative aux expertises médicales, ni encore de formation spécifique 

dans le domaine de l'expertise médicale en Suisse. Elle souligna à nou-

veau que ces médecins n'avaient été engagés par la Clinique K._______ 

uniquement pour effectuer des expertises médicales et n'avaient donc pas 

d'expérience clinique continue. Elle releva que dans ces circonstances le 

rapport d'expertise du 24 avril 2012 perdait énormément de sa force pro-

bante. Elle conclut à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée. Au sur-

plus elle maintint les conclusions de son recours du 2 septembre 2013 (pce 

TAF 25). Le Tribunal de céans communiqua cette écriture pour connais-

sance et éventuelles remarques dans les dix jours à l'autorité inférieure par 

ordonnance du 16 décembre 2015 (pce TAF 26). 

Par une prise de position du 28 décembre 2015 l'autorité inférieure, se ré-

férant à la prise de position du 22 décembre 2015 de l'OCAS, maintint sa 

détermination antérieure concluant au rejet du recours et à la confirmation 

de la décision attaquée. Dans sa détermination l'OCAS souligna que les 

formations et spécialisations des médecins experts étaient déterminantes 

indépendamment du lieu d'acquisition des formations et spécialisations et 

de l'exercice en cabinet en Suisse ou non desdits médecins, les arguments 

du conseil de la recourante n'étant d'aucune pertinence (pce TAF 27). Le 

Tribunal de céans adressa à la recourante par ordonnance du 5 janvier 

2016 la prise de position de l'OAIE pour connaissance et signala la clôture 

de l'échange des écritures (pce TAF 28). 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation 

avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 

1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours inter-

jetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concer-

nant l'octroi de rente d'invalidité prises par l'OAIE. 

C-4911/2013 

Page 18 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie 

par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En 

vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales 

n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 

830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont 

applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et 

dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le pré-

voient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'ap-

pliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la 

LAI ne déroge à la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la déci-

sion sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies 

en l'espèce. 

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA 

et 52 PA) et l'avance de frais ayant été payée, le recours est recevable. 

1.5 En application de l'art. 40 al. 2 du règlement du 17 janvier 1961 sur 

l'assurance-invalidité (RAI, RS 831.201), selon lequel l'office AI du secteur 

d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compé-

tent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les fronta-

liers, l'Office cantonal des assurances sociales de Genève a enregistré et 

instruit la demande dont la décision, notifiée par l'OAIE conformément à la 

disposition précitée (al. 2 in fine), a été déférée devant le Tribunal de céans. 

2.  

2.1 L'examen du droit à des prestations selon la LAI est régi par la teneur 

de la LAI au moment de la décision entreprise eu égard au principe selon 

lequel la législation applicable reste en principe celle qui était en vigueur 

lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou 

qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particu-

lières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir 

ég. ATF 139 V 297 consid. 2.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1). Les disposi-

tions de la 6ème révision de la LAI (premier volet) en vigueur depuis le 1er 

janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 1647) sont applicables. Toutefois les 

dispositions de la 5e révision de la LAI entrées en vigueur le 1er janvier 2008 

sont également applicables, vu le dépôt de la demande le 18 septembre 

C-4911/2013 

Page 19 

2009, s'agissant du droit à la rente jusqu'au 31 décembre 2011, ce qui mo-

tive que les dispositions citées ci-après sont également celles en vigueur 

jusqu'à cette date. 

En l'espèce, le Tribunal peut se limiter à examiner si la recourante remplis-

sait les conditions d'octroi d'une rente depuis le 1er mars 2010 (art. 29 al. 1 

LAI, cf. la demande déposée le 18 septembre 2009 [pce 2]) jusqu'au 3 juil-

let 2013, date de la décision attaquée marquant la limite dans le temps du 

pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 129 V 1 consid. 1.2). 

2.2 La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir 

la maxime inquisitoriale (art. 43 LPGA). Le TAF définit les faits et apprécie 

les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Il applique le droit d'office, 

sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par 

l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 132 

V 105 consid. 5.2.8; PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, 

vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la 

procédure administrative fédérale, 2013, n° 176; FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-

WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale II, 2015 p. 499). 

L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 

V 204 consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Elle ne tient pour 

existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la 

vraisemblance prépondérante (cf. ATF 139 V 176 consid. 5.2). Les parties 

ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 PA, 43 LPGA). 

2.3 Dans le cadre de l'examen du droit aux prestations le tribunal ne peut 

prendre en considération en principe que les rapports médicaux établis an-

térieurement à la décision attaquée à moins que des rapports médicaux 

établis ultérieurement permettent de mieux comprendre la situation de 

santé et de capacité de travail de l'intéressé jusqu'à la décision dont est 

recours (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2; ATF 121 V 362 consid. 1b). Les faits 

survenus postérieurement, et qui ont modifié cette situation, doivent nor-

malement faire l'objet d'une nouvelle décision administrative (ATF 117 V 

287 consid. 4). 

3.  

3.1 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la recou-

rante est ressortissante française domiciliée en France. La cause doit donc 

C-4911/2013 

Page 20 

être tranchée non seulement au regard des normes du droit suisse mais 

également à la lumières des dispositions de l'accord entre la Suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) et des règlements 

auxquels il renvoie. L'ALCP et ses règlements sont entrés en vigueur pour 

la relation entre la Suisse et les Etats de l'Union européenne le 1er juin 2002 

Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un "Etat membre" au sens des 

règlements de coordination (art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP). 

3.2 Jusqu'au 31 mars 2012, les parties contractantes appliquaient entre 

elles le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à 

l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 

travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à 

l'intérieur de la Communauté (RS 0.831.109. 268.1, RO 2004 121; ci-après 

règlement n° 1408/71). Une décision n°1/2012 du Comité mixte du 31 mars 

2012 (RO 2012 2345) a actualisé le contenu de l'annexe II ALCP avec effet 

au 1er avril 2012 en prévoyant, en particulier, que les parties appliqueraient 

désormais entre elles le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement 

européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, modifié par le règlement (CE) n° 988/2009 

du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (RS 0.831. 

109.268.1; ci-après : règlement 883/2004). Le règlement 883/2004 – qui a 

donc remplacé le règlement 1408/71 – n'ouvre toutefois aucun droit pour 

la période antérieure à la date de son application (ATF 140 V 98 consid. 

5.2; ATF 138 V 392 consid. 4.1.3). En l'occurrence, compte tenu de la 

période litigieuse, le litige doit être tranché sous l'angle des deux 

règlements précités (cf. ATF 140 V 98 consid. 5.2). 

3.3 Selon l'art. 4 du règlement 883/2004, à moins que le règlement n'en 

dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique – 

tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant 

leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plu-

sieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. 

l'art. 2 du règlement) – bénéficient des mêmes prestations et sont soumises 

aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que 

les ressortissants de celui-ci. L'art. 3 al. 1 du règlement n° 1408/71 pré-

voyait une disposition analogue.  

3.4 Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe 

II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie 

C-4911/2013 

Page 21 

par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son an-

nexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 

ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la procé-

dure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente d'invalidité 

suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.5 De jurisprudence constante, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (ATF 130 V 

253 consid. 2.4; arrêt du TF I 435/02 consid. 2 du 4 février 2003). Même 

après l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui 

prétend à une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusi-

vement d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). Cela étant, la 

documentation médicale et administrative fournie par les institutions de sé-

curité sociale d'un autre Etat membre doit être prise en considération (art. 

49 al. 2 du règlement 987/2009). 

4.  

L'objet du recours est le bien-fondé de la décision attaquée ayant limité 

dans le temps du 1er mars au 30 novembre 2010 le droit à un trois-quarts 

de rente et le droit non reconnu à des mesures d'ordre professionnel ulté-

rieurement en raison d'un taux d'invalidité de 0% à compter du 1er sep-

tembre 2010, soit un taux inférieur au taux seuil de 20% % ouvrant le droit 

cas échéant à des mesures d'ordre professionnel. 

5.  

Selon les normes applicables, tout requérant, pour avoir droit à une rente 

de l'assurance-invalidité suisse, doit remplir cumulativement les conditions 

suivantes: 

– être invalide au sens de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA; art. 4, 28, 

29 al. 1 LAI); 

– compter au moins trois années de cotisations (art. 36 al. 1 LAI). Dans 

ce cadre, les cotisations versées à une assurance sociale assimilée 

d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association eu-

ropéenne de libre-échange (AELE) peuvent également être prises en 

considération, à condition qu'une année au moins de cotisations puisse 

être comptabilisée en Suisse (FF 2005 p. 4065; art. 45 du règlement 

1408/71 / art. 6 et 45 du règlement 883/2004). 

La recourante a versé des cotisations à l'AVS/AI pendant plus de 3 ans et 

remplit donc la condition de la durée minimale de cotisations eu égard au 

C-4911/2013 

Page 22 

moment de l'ouverture éventuelle du droit à la rente. Il reste à examiner si 

elle est invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 al. 1 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congé-

nitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition men-

tionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature 

et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération. 

6.2 Selon l'art. 28 al. 1 LAI, l'assuré a droit à une rente aux conditions sui-

vantes:  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a);  

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 

moyenne durant une année sans interruption notable (let. b); une inca-

pacité de travail de 20% doit être prise en compte pour le calcul de 

l'incapacité de travail moyenne selon la let. b de l'art. 28 al. 1 LAI (cf. 

chiffre 2010 de la Circulaire concernant l'invalidité et l'impotence; Juris-

prudence et pratique administrative des autorités d'exécution de 

l'AVS/AI [VSI] 1998 p. 126 consid. 3c ; MEYER/REICHMUTH, Bundesge-

setz über die Invalidenversicherung [IV], 3e éd. 2014, art. 28 n° 32). 

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins 

(let. c).  

6.3 Selon l'art. 28 al. 2 LAI l'assuré a droit à un quart de rente s'il est inva-

lide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, à 

trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins. Toutefois, selon l'art. 29 al. 4 LAI, les rentes 

correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées qu'aux 

assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en 

Suisse. 

Suite à l'entrée en vigueur le 1er juin 2002 de l'ALCP (cf. supra 3.1), la 

restriction prévue à l'art. 29 al. 4 LAI n'est pas applicable lorsqu'un assuré 

est un ressortissant suisse ou de l'UE et réside dans l'un des Etats 

C-4911/2013 

Page 23 

membres de l'UE (ATF 130 V 253 consid. 2.3; arrêt du TF I 312/04 du 28 

juillet 2005 consid. 1.2; art. 4 et 7 du règlement 883/04). 

6.4 Selon l'art. 29 al. 1 LAI le droit à la rente prend naissance au plus tôt à 

l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré. L'al. 

3 précise que la rente est versée dès le début du mois au cours duquel le 

droit prend naissance. 

6.5 Selon l'art. 17 LPGA, si le taux d'invalidité du bénéficiaire de la rente 

subit une modification notable, la rente est, d'office ou sur demande, révi-

sée pour l'avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence, ou en-

core supprimée. Le deuxième alinéa de la même règle prévoit que toute 

prestation durable accordée en vertu d'une décision entrée en force est, 

d'office ou sur demande, augmentée ou réduite en conséquence, ou en-

core supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent 

notablement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la rente peut être 

révisée non seulement en cas de modification sensible de l'état de santé, 

mais aussi lorsque celui-ci est resté le même, mais que ses conséquences 

sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 130 V 343 

consid. 3.5). 

6.6 En cas de décision simultanée sur l'octroi d'une rente et son remplace-

ment par une autre rente ou même sa suppression, le changement est régi 

par l'art. 88a RAI lequel prévoit à l'al. 1 que, si la capacité de gain ou la 

capacité d'accomplir les travaux habituels ou l'impotence ou le besoin de 

soin découlant de l'invalidité d'un assuré s'atténue, il y a lieu de considérer 

que ce changement supprime, le cas échéant, tout ou partie de son droit 

aux prestations dès qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée 

se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lors-

qu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption 

notable.  

6.7 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, ré-

sultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'apti-

tude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité 

le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité de 

travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de lui peut aussi re-

lever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA). 

L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et consiste dans toute dimi-

nution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de gain de l'assuré, 

C-4911/2013 

Page 24 

sur un marché du travail équilibré, si cette diminution résulte d'une atteinte 

à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les 

traitements et les mesures de réadaptation exigibles. Seules les consé-

quences de l'atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la 

présence d'une incapacité de gain. De plus, il n'y a incapacité de gain que 

si celle-ci n'est pas objectivement surmontable (art. 7 al. 2 LPGA). 

7.  

7.1 La recourante a travaillé en Suisse en dernier lieu jusqu'au 12 février 

2009 (Fin des rapports de travail au 30 novembre 2009) comme nettoyeuse 

et concierge. Depuis le 13 février 2009, elle n'a pas repris d'activité lucra-

tive. 

7.2 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 

est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 

consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité suisse couvre seu-

lement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 

mentale ou psychique - qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 

maladie ou d'un accident - et non la maladie en tant que telle. Selon l'art. 16 

LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28a al. 1 LAI, pour évaluer le taux 

d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide 

est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 

être raisonnablement exigée de lui après les traitements et les mesures de 

réadaptation, sur un marché de travail équilibré (méthode générale).  

7.3 L'invalidité des assurés âgés de 20 ans ou plus qui n'exerçaient pas 

d'activité lucrative avant d'être atteints dans leur santé physique, mentale 

ou psychique, telles les personnes s'occupant du ménage, étudiant ou vi-

vant dans une communauté religieuse, et dont on ne saurait exiger qu'ils 

exercent une telle activité est déterminée selon l'art. 8 al. 3 LPGA (art. 5 

LAI) qui dispose que ces personnes sont réputées invalides si l'atteinte les 

empêche d'accomplir leurs travaux habituels (art. 28a al. 2 LAI et 27 du 

règlement sur l'assurance-invalidité [RAI; RS 831.201]) telles les tâches 

domestiques (méthode spécifique). Par travaux habituels, il faut notam-

ment entendre l'activité usuelle dans le ménage, l'éducation des enfants 

ainsi que toute activité artistique ou d'utilité publique (ATF 137 V 334 con-

sid. 3.1.2; arrêt du TF 9C_514/2014 du 23 décembre 2014 consid. 4).  

La détermination du taux d'invalidité de l'assuré qui assume des tâches 

ménagères résulte généralement d'une enquête menée sur place (cf. art. 

69 al. 2 RAI) par une personne qualifiée, laquelle constitue en principe une 

C-4911/2013 

Page 25 

base appropriée et en règle générale suffisante pour apprécier et quantifier 

les limitations fonctionnelles (ATF 130 V 97, ATF 130 V 61 consid. 6.1.2; 

arrêts du TF 9C_687/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.2.1; I 249/04 du 6 

septembre 2004 consid. 5.1.1). Le résultat de l'enquête aboutit à une éva-

luation des limitations fonctionnelles qui doit être appréciée par l'adminis-

tration (et en cas de recours par le juge) à la lumière des conclusions du 

médecin relatives à l'incapacité de travail dans l'accomplissement des 

tâches ménagères (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], 2011, n° 2159). Lorsque 

l'on est en présence d'une pathologie psychique, et qu'il existe des diver-

gences entre les constatations d'ordre médical sur la capacité à accomplir 

des travaux habituels et les conclusions de l'enquête à domicile, les cons-

tatations médicales ont en principe plus de poids du fait qu'il est souvent 

difficile pour la personne chargée de l'enquête à domicile de reconnaître et 

d'apprécier l'ampleur de l'atteinte et des empêchements en résultant (cf. 

les arrêts du TF C_925/2013 du 1er avril 2014 consid. 2.2. et les références, 

9C_687/2014 cité consid. 4.3.1). 

7.4 Si l'assuré exerçait une activité lucrative à temps partiel ou une activité 

sans être rémunéré dans l'entreprise du conjoint parallèlement à une acti-

vité non lucrative au sens de l'art. 5 LAI (cf. supra 7.3), il convient de pon-

dérer les deux méthodes (méthode mixte) en fonction du temps alors attri-

bué à chacune des activités précitées (art. 28a al. 3 LAI et 27bis RAI; ATF 

125 V 146 = Pratique VSI 1999 p. 231; ATF 130 V 97 consid. 3.4; ATF 137 

V 334 consid. 5 avec critiques). Pour déterminer, en cas d'avis contradic-

toires, la part de l'activité lucrative par rapport à celle consacrée aux tra-

vaux ménagers, il convient d'examiner ce que ferait l'assuré dans les 

mêmes circonstances s'il n'était pas atteint dans sa santé. A cette fin, il faut 

tenir compte de la situation familiale, sociale et professionnelle, ainsi que 

des tâches d'éducation et de soins à l'égard des enfants, de l'âge, des ap-

titudes professionnelles, de la formation, des affinités et des talents per-

sonnels. Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la 

base de la situation telle qu'elle s'est développée jusqu'au moment où l'ad-

ministration a pris sa décision. Il faut que la force probatoire reconnue ha-

bituellement en droit des assurances sociales atteigne le degré de la vrai-

semblance prépondérante (ATF 125 V 146 consid. 2c, ATF 117 V 194 con-

sid. 3b et les références citées; arrêt du TF I 308/04 du 14 janvier 2005 

consid. 5.2). Avant d'appliquer la méthode mixte, l'office AI doit au préa-

lable, comme pour les autres méthodes d'évaluation de l'invalidité, déter-

miner, au degré de la vraisemblance prépondérante, l'activité que l'assuré 

exercerait s'il n'était pas atteint dans sa santé sans tenir compte du taux 

d'activité qui pourrait raisonnablement être exigé s'il était en bonne santé 

C-4911/2013 

Page 26 

(ATF 133 V 504 consid. 3.3, ATF 133 V 477 consid. 6.3; ATF 125 V 146 

consid. 2c et les références; VALTERIO, op. cit., n° 2172 ss). Il sied de rele-

ver dans le cadre de cet arrêt que la méthode mixte a été jugée contraire 

à l'art. 14 combiné avec l'art. 8 de la CEDH le 2 février 2016 par la CrEDH 

(arrêt 7186/09 Di Trizio c. Suisse entré en force). 

7.5 L'invalidité de l'assuré est évaluée impérativement selon l'une ou l'autre 

de ces trois méthodes, réserve faite de la méthode dite extraordinaire 

s'agissant des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et 

pour lesquelles un calcul suffisamment sûr des revenus à comparer n'est 

pas possible nécessitant une appréciation de la répercussion économique 

de la baisse de rendement induite par l'invalidité (cf. ATF 128 V 29 consid. 

1; arrêt du TF 9C_236/2009 du 7 octobre 2009; VALTERIO, op. cit., n° 2183 

ss). La loi ne connaît pas d'autres systèmes d'évaluation, telle notamment 

l'appréciation médico-théorique sur la base de tabelles d'invalidité ou l'ap-

préciation abstraite sur les seules bases médicales sans tenir compte de 

l'incidence économique de l'atteinte à la santé (VALTERIO, op. cit., n° 2042). 

La méthode d'évaluation de l'invalidité valable à un moment donné ne sau-

rait préjuger le futur statut juridique de l'assuré. Le critère de l'incapacité 

de gain (art. 16 LPGA) peut succéder à celui de l'empêchement d'accomplir 

ses travaux habituels (art. 5 al. 1 LAI) ou inversement sans que l'état de 

santé ait subi des modifications (VALTERIO, op. cit. n° 2051 et les réfé-

rences). 

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences de l'atteinte 

à la santé et pour déterminer quels travaux on peut encore raisonnable-

ment exiger de l'assuré (ATF 125 V 256 consid. 4, ATF 115 V 133 consid. 

2, ATF 114 V 310 consid. 3c).  

7.6 En l'espèce l'administration a établi qu'il y avait lieu d'évaluer l'invalidité 

de l'assurée selon la méthode mixte, qu'en l'occurrence son activité lucra-

tive se montait à 62% d'un 100% et que son activité dans les tâches mé-

nagères se montait à 38% d'un 100%. L'administration a également établi 

à la suite de l'enquête ménagère que l'intéressée était limitée dans celles-

ci à hauteur de 18%. Ces pourcentages n'ont pas été contestés. Comme 

d'ailleurs l'octroi d'un trois-quarts de rente pour un taux d'invalidité de 69% 

n'a pas été contesté pour la durée de mars à novembre 2010.  

Il sied de rappeler que la cessation du droit à la rente allouée est, dans la 

présente cause, objet de la contestation au sens d'une conclusion subsi-

diaire, la conclusion principale du recours étant la reconnaissance d'une 

C-4911/2013 

Page 27 

invalidité d'un taux supérieure à 20% ouvrant le droit à des mesures de 

réinsertion professionnelle. 

8.  

8.1 Selon l'art. 43 al. 1, 1ère phrase LPGA l'assureur examine les de-

mandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille 

les renseignements dont il a besoin (cf. supra consid. 2.2). L'art. 69 RAI 

précise pour l'AI que l'office de l'assurance-invalidité réunit les pièces né-

cessaires, en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa 

capacité de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication 

de mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 

ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des 

enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide publique 

ou privée aux invalides. Il appartient à l'autorité compétente d'établir elle-

même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte application 

de la loi (cf. ATF 116 V 23). 

Selon l'art. 59 al. 2 et 2bis LAI, les services médicaux régionaux (SMR) in-

terdisciplinaires sont à la disposition des offices AI pour évaluer les condi-

tions médicales du droit aux prestations. Ils établissent les capacités fonc-

tionnelles de l'assuré, déterminantes pour l'AI conformément à l'art. 6 

LPGA, à exercer une activité lucrative ou à accomplir ses travaux habituels 

dans une mesure qui peut être raisonnablement exigée de lui. Ils sont in-

dépendants dans l'évaluation médicale des cas d'espèce. Les médecins 

d'un service médical régional doivent, comme tout expert, disposer des 

compétences professionnelles nécessaires (VALTERIO, op. cit., n° 2596). 

Leurs qualifications spécialisées sont essentielles pour l'appréciation juri-

dique de leurs prises de position et expertises. Tant l'administration que les 

tribunaux doivent pouvoir se référer aux connaissances spécialisées des 

médecins et experts quant au bien-fondé des conclusions d'un rapport ou 

d'une expertise (cf. arrêts du TF I 142/07 du 20 novembre 2007 consid. 

3.2.3 et 9C_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.3.1). Fondé sur les don-

nées de son service médical, l’office AI doit déterminer le droit aux presta-

tions. Ceci présuppose que lesdites données satisfassent aux critères ju-

risprudentiels de valeurs probantes requises des rapports médicaux (cf. 

arrêt du TF 9C_1063/2009 du 22 janvier 2010 consid. 4.2.3).  

8.2 Le juge des assurances sociales doit examiner de manière objective 

tous les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider 

si les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport 

C-4911/2013 

Page 28 

médical, il s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude cir-

constanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prend 

également en considération les plaintes exprimées par la personne exami-

née, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la des-

cription du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale sont 

claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 

125 V 351 consid. 3a et les références). Au demeurant, l'élément détermi-

nant pour la valeur probante n'est ni l'origine du moyen de preuve ni sa 

désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son con-

tenu (ATF 125 V 351 consid. 3, 135 V 465 consid. 4.4; arrêt du TF 

9C_555/2015 du 23 mars 2016 consid 5.2). En règle générale, l'adminis-

tration ne pourra pas se départir d'un rapport médical lorsqu'il est établi par 

des spécialistes reconnus sur la base d'observations approfondies et 

d'investigations complètes et en pleine connaissance du dossier et lors-

qu'aucun indice concret ne permet de douter de son bien-fondé (voir spéc. 

VALTERIO, op. cit., n° 2891 ss). La valeur probante d'une expertise est liée 

à la condition que l'expert dispose de la formation spécialisée nécessaire, 

de compétences professionnelles dans le domaine d'investigation (cf. ar-

rêts du TF 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 et la référence, 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; cf. VALTERIO, op. cit. n° 2912). 

8.2.1 Sur un plan général, eu égard aux griefs de la recourante quant aux 

experts l'ayant examinée à la Clinique K._______, on relèvera que pour 

qu'un médecin puisse remplir la fonction d'expert il doit disposer de con-

naissances spécialisées dans le domaine d'expertise (arrêts du TF 9C_53/ 

2009 du 29 mai 2009 consid. 4.2 et les références), un titre de médecin 

FMH suisse n'étant cependant pas exigé (arrêt du TF 9C_270/2008 du 12 

août 2008 consid. 3.3; VALTERIO, op. cit. n° 2912). Du moins le médecin 

qui vise le rapport doit disposer des connaissances spécialisées requises 

(arrêts du TF 9C_53/2009 consid. 4.2; I 142/07 du 20 novembre 2007 con-

sid. 3.2.3 et I 178/00 du 3 août 2000 consid. 4a). Le titre de docteur n'est 

pas déterminant pour l'exercice d'une activité médicale mais un diplôme 

fédéral ou étranger, respectivement un titre de formation continue corres-

pondant. Le médecin doit dès lors fournir des indications qui attestent qu'il 

a le droit de pratiquer dans une spécialisation donnée (arrêt du TF 

9C_588/2010 du 3 novembre 2010 consid. 3.2). La formation de spécialiste 

peut avoir été acquise à l'étranger (arrêts du TF 9C_53/2009 consid. 4.2 

du 29 mai 2009; 9C_588/2010 loc. cit.).  

8.2.2 Selon l'art. 15 al. 1 de la loi fédérale sur les professions médicales 

universitaires (LPMed, RS 811.11), est reconnu le diplôme étranger dont 

C-4911/2013 

Page 29 

l'équivalence avec un diplôme fédéral est établie dans un traité sur la re-

connaissance réciproque des diplômes conclu avec l'Etat concerné, et dont 

le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. Un diplôme étranger re-

connu déploie en Suisse les mêmes effets qu'un diplôme fédéral (al. 2). La 

reconnaissance relève de la compétence de la Commission des profes-

sions médicales (al. 3). Selon l'art. 21 LPMed est reconnu le titre postgrade 

étranger dont l'équivalence avec un titre postgrade fédéral est établie dans 

un traité sur la reconnaissance réciproque des titres postgrades conclu 

avec l'Etat concerné et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse 

(al. 1). Un titre postgrade étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes 

effets que le titre postgrade fédéral correspondant (al. 2). La reconnais-

sance de titres postgrades étrangers relève de la compétence de la Com-

mission des professions médicales (al. 3). De plus et selon l'art. 34 LPMed 

l'exercice d'une profession médicale universitaire à titre indépendant re-

quiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession mé-

dicale est exercée. L'art. 36 LPMed précise que l'autorisation de pratiquer 

à titre indépendant est octroyée si le requérant: a. est titulaire du diplôme 

fédéral correspondant, b. est digne de confiance et présente, tant physi-

quement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irré-

prochable de la profession (al. 1). Toute personne qui veut exercer la pro-

fession de médecin ou de chiropraticien à titre indépendant doit, en plus, 

être titulaire du titre postgrade fédéral correspondant (al. 2). Or selon l'art. 

18 LPMed la formation postgrade dure au moins 2 ans et au plus 6 ans. En 

cas de formation postgrade à temps partiel la durée est prolongée en con-

séquence.  

8.3 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier certains types d'expertise ou de rapports médicaux. 

Ainsi, le juge ne s'écarte en principe pas sans motifs impératifs des con-

clusions d'une expertise médicale judiciaire, la tâche de l'expert étant pré-

cisément de mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la jus-

tice afin de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (ATF 

125 V 351 consid. 3b/aa; 118 V 286 consid. 1b et les références). Au sujet 

des rapports établis par les médecins traitant, le juge peut et doit tenir 

compte du fait que selon l'expérience, le médecin traitant est généralement 

enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison de la 

relation de confiance qui l'unit à ce dernier (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc 

et les références). Cette constatation s'applique de même aux médecins 

non traitant consultés par un patient en vue d'obtenir un moyen de preuve 

à l'appui de sa requête du fait qu'une expertise de partie n'a pas la même 

valeur que les expertises mises en œuvre par un tribunal ou par l'adminis-

tration conformément aux règles de procédure applicables (arrêt du TF 

C-4911/2013 

Page 30 

8C_558/2008 du 17 mars 2009 consid. 2.4.2). Toutefois le simple fait qu'un 

rapport médical est établi à la demande d'une partie et est produit pendant 

la procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante, 

le juge est tenu d'examiner s'il est propre à mettre en doute, sur les points 

litigieux importants, l'opinion et les conclusions de l'expert mandaté (cf. ATF 

125 V 351 consid. 3b/dd et les références citées). Le simple fait qu'un avis 

médical divergent – même émanant d'un spécialiste – ait été produit ne 

suffit toutefois pas à lui seul à remettre en cause la valeur probante d'un 

rapport médical (arrêt du TF U 365/06 du 26 janvier 2007 consid. 4.1). 

8.4 Les rapports des SMR selon les art. 59 al. 2bis LAI et 49 al. 1 et 3 RAI 

ont une autre fonction que les examens sur la personne de l'assuré au sens 

de l'art. 49 al. 2 RAI effectués par les SMR et de l'art. 44 LPGA effectués 

par un expert indépendant. Les rapports au sens des art. 59 al. 2bis LAI et 

49 al. 1 et 3 RAI ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués 

sur la personne mais contiennent les résultats de l'examen des conditions 

médicales du droit aux prestations et une recommandation, sous l'angle 

médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. Ils ne 

posent pas de nouvelles conclusions médicales mais portent une appré-

ciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_581/2007 du 14 juillet 

2008 consid. 3.2 et 9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). Au 

vu de ces différences, ils ne doivent pas remplir les mêmes exigences au 

niveau de leur contenu que les expertises médicales. On ne saurait en re-

vanche leur dénier toute valeur probante. Ils ont notamment pour but de 

résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale d'un assuré, 

ce qui implique aussi, en présence de pièces médicales contradictoires, de 

dire s'il y a lieu de se fonder sur l'une ou l'autre ou s'il y a lieu de procéder 

à une instruction complémentaire. De tels rapports pour avoir valeur pro-

bante ne peuvent suivre une appréciation sans établir les raisons pour les-

quelles des appréciations différentes ne sont pas suivies (cf. arrêt du TF 

9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3; VALTERIO, op. cit. n° 2920 

ss). La valeur probante de ces rapports présuppose que le dossier con-

tienne l'exposé complet de l'état de santé de l'assuré (anamnèse, évolution 

de l'état de santé et status actuel) et qu'il se soit agi essentiellement que 

d'apprécier un état de fait médical non contesté établi de manière concor-

dante par les médecins (cf. les arrêts du TF 9C_335/2015 du 1er septembre 

2015 consid. 3.1, 8C_653/2009 du 28 octobre 2009 consid. 5.2; 

8C_239/2008 du 17 décembre 2009 consid. 7.2; cf. également arrêt du TF 

9C_462/2014 du 16 septembre 2014 consid. 3.2.2 et les références). Selon 

la jurisprudence il n'est pas interdit aux tribunaux des assurances de se 

fonder uniquement ou principalement sur les rapports internes des SMR 

mais en telles circonstances l'appréciation des preuves sera soumise à des 

C-4911/2013 

Page 31 

exigences sévères. Une instruction complémentaire sera ainsi requise s'il 

subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des rapports et 

expertises médicaux (ATF 139 V 225 consid. 5.2, 135 V 465 consid. 4.4, 

122 V 157 consid. 1d; arrêt du TF 9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1; 

VALTERIO, op. cit. n° 2920). 

Si les pièces au dossier ne permettent pas de trancher les questions con-

testées, les rapports sur dossier du SMR au sens de l'art. 49 al. 1 et 3 RAI 

ne peuvent généralement pas constituer une évaluation finale, mais doi-

vent donner lieu à une instruction complémentaire (arrêt du TF 9C_58/2011 

du 25 mars 2011 consid. 3.3). 

9.  

L'ancien Tribunal fédéral des assurances a précisé sa jurisprudence rela-

tive au principe d'uniformité de la notion d'invalidité dans l'assurance so-

ciale en ce sens que l'évaluation de l'invalidité par les organes de l'assu-

rance-invalidité n'a pas de force contraignante pour l'assureur-accidents 

(arrêt du TF I 564/02 du 13 janvier 2004 consid. 5 = Pratique VSI 2004 p. 

188; cf. ATF 131 V 362 consid. 2.3). Le Tribunal fédéral a, pour sa part, 

admis la réciprocité de cette règle à l'égard de l'assurance-invalidité en ju-

geant que celle-ci n'était pas liée par l'évaluation de l'invalidité en applica-

tion de l'assurance-accidents, avec comme conséquence que l'office AI 

n'avait pas qualité pour faire opposition à la décision ni pour recourir contre 

la décision sur opposition de l'assureur-accidents concernant le droit à la 

rente en tant que tel ou le taux d'invalidité (ATF 133 V 549). Les évaluations 

selon l'assurance-accidents et l'assurance-invalidité, fondées sur des cri-

tères différents car l'assurance-accident ne prend en compte que le rapport 

de causalité naturelle et adéquate entre l'accident et l'invalidité alors que 

ces critères ne sont pas déterminants pour l'assurance-invalidité (cf. ATF 

133 V 549 consid. 6.2), sont donc indépendantes (cf. arrêt du TF 8C_558/ 

2008 du 17 mars 2009 consid. 2.3; VALTERIO, op. cit., n° 2053 s.). Cela ne 

veut pas dire que les évaluations de l’invalidité de l’assurance-accident ne 

doivent pas être examinées comme indices d’une évaluation sérieuse et 

ne pas être intégrées dans le processus de décision (ATF 133 V 549 con-

sid. 6.3 s.). L’indépendance des décisions n'implique également pas que 

des expertises ordonnées par une assurance ne puissent pas être utilisées 

par l'autre assurance, en particulier s'il appert que l’expertise (pluridiscipli-

naire) réalisée pour un assureur-accident a porté sur l’état de santé du re-

courant dans son ensemble, que les experts n’ont pas limité leur champ 

d’investigation à la seule question de la causalité (naturelle) entre les évé-

nements accidentels et les atteintes à la santé qu’ils ont diagnostiquées et 

C-4911/2013 

Page 32 

que les conclusions ne s’en sont pas limitées aux aspects propres à l’as-

surance-accident, que les experts se sont prononcés de manière globale 

sur les affections et leurs répercussions éventuelles sur la capacité de tra-

vail de l’assuré (cf. l'arrêt du TF 9C_440/2011 du 12 mars 2012 consid. 

2.2.1; pour le rapport de causalité adéquate en assurance-accident voir p. 

ex. FRÉSARD-FELLAY/KAHIL-WOLFF/PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité 

sociale II, 2015, p. 379 ss, spéc. 383 ss ; ATF 134 V 109, 117 V 359 ; arrêt 

du TF 8C_892/2012 du 29 juillet 2013 consid. 3). 

10.  

Se fondant sur l’expertise pluridisiplinaire K._______, l’autorité inférieure a 

par sa décision attaquée reconnu à l’intéressée un trois-quarts de rente 

d’invalidité limitée dans le temps du 1er mars 2010 au 30 novembre 2010. 

Dans son recours la recourante conteste matériellement en substance qu'il 

ne lui soit plus reconnu d'invalidité à compter du 1er septembre 2010, éva-

luation mettant un terme à sa rente au 31 octobre 2010, respectivement 

que ses limitations fonctionnelles ne lui ouvrent pas de droit à des mesures 

d'ordre professionnel au motif d'un taux d'invalidité de 0% inférieur au seuil 

de 20% ouvrant le droit à de telles mesures. Elle conclut ainsi principale-

ment à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'auto-

rité inférieure afin que celle-ci mette en place une procédure de reclasse-

ment professionnel, concluant implicitement à la reconnaissance d'un taux 

d'invalidité de 20% et plus. Subsidiairement la recourante conclut au main-

tien de son trois-quarts de rente, contestant ce faisant le bien-fondé des 

conclusions de l'expertise médicale, respectivement de la décision de 

l'OAIE de ne plus lui reconnaître d'invalidité au 1er septembre 2010. Dans 

son écriture spontanée du 14 décembre 2015 la recourante a de plus, à 

l'appui de ses conclusions, conclut à ce que le Tribunal de céans ordonne 

une expertise judiciaire. Il est rappelé que la recourante fonde sa contes-

tation de la décision attaquée en substance sur l'allégué que les experts 

qui se sont prononcés sur son invalidité n'étaient pas au bénéfice des spé-

cialisations médicales requises et reconnues à cette fin ni n'avaient les 

connaissances assécurologiques nécessaires pour déterminer son invali-

dité économique. Dans ses écritures la recourante a mis en doute la capa-

cité des médecins-experts de pouvoir se déterminer sur sa capacité de tra-

vail relevant pour l'essentiel que ceux-ci étaient des praticiens français dont 

les qualités pour exécuter la mission d'expertise lui paraissaient douteuses, 

qu'ils n'étaient qu'au bénéfice sans autres examens d'une attestation de 

reconnaissance de la Commission des professions médicales, au bénéfice 

d'une autorisation de pratiquer dans le canton de Genève entre 6 et 12 

mois au moment où la SUVA avait mandaté la Clinique K._______, qu'il 

C-4911/2013 

Page 33 

était certain que ceux-ci ne connaissaient pas les réquisits des expertises 

médicales selon le droit suisse. Dans sa réplique du 25 novembre 2013 la 

recourante souleva un deuxième grief formel, à savoir que l’expertise 

K._______ avait relevé que son mari était au bénéfice d’une rente AI alors 

que cela était d’aucune pertinence, mettant en cause la neutralité des ex-

perts. Les deux griefs formels sont traités infra respectivement aux consid.     

11.1-3 et 11.4-6. 

11.  

11.1 Sur la base des documents au dossier (figurant en partie déjà dans 

les actes) et du résultat du complément d'instruction du 27 octobre 2015 

effectué par le Tribunal de céans, il est établi que les médecins ayant pra-

tiqué l'expertise pour le compte de la Clinique K._______, sur mandat de 

l'assureur-accidents, soit les Drs L._______, O._______, N._______ et 

M._______, disposent tous, outre un diplôme en médecine reconnu au 

plan fédéral et le titre de docteur (ce titre n'étant pas déterminant en soi, 

cf. supra 8.2.1), des qualifications requises dans le domaine de leur spé-

cialisation, soit d'un titre postgrade reconnu au plan fédéral. Ils ont égale-

ment tous été autorisés par la Direction générale de la santé de la Répu-

blique et Canton de Genève à exercer la profession de médecin à titre in-

dépendant ou à titre dépendant dans le canton de Genève dans leur do-

maine de compétence respectif, ce qui suppose l'expérience requise (con-

sid. 8.2.2). En particulier, sur la base de leurs dossiers respectifs, la Dresse 

L._______ a été autorisée par la Direction générale de la santé à pratiquer 

en qualité de médecin spécialiste en rhumatologie le 18 juillet 2011, la 

Dresse O._______ en qualité de médecin spécialiste en oto-rhino-laryngo-

logie le 15 juillet 2011, le Dr N._______ en qualité de médecin spécialiste 

en neurologie le 15 décembre 2010, le Dr M._______ en qualité de méde-

cin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie le 23 février 2011, donc 

bien avant l’exécution du mandat d’expertise les 7 et 15 décembre 2011 et 

le 4 janvier 2012. Une copie des curriculums vitae desdits médecins ex-

perts, avec leurs expériences respectives, excepté pour le premier expert 

dont la recourante disposait desdites copies, a été remise à la recourante, 

respectivement son représentant, par acte du 9 décembre 2015 (pce TAF 

23). Les griefs formels de la recourante selon lesquels les experts ne dis-

posaient pas des compétences et autorisations nécessaires à l'exercice de 

leur spécialisation y compris dans le cadre d'une expertise médicale, sont 

ainsi, bien que maintenus, contraires aux actes et doivent dès lors être 

rejetés.  

C-4911/2013 

Page 34 

11.2 Il sied de relever que la Clinique K._______ travaille avec l'assurance-

invalidité en qualité de COMAI et est reconnue par l'OFAS comme apte à 

établir des expertises pluridisciplinaires (cf. aussi l'arrêt de ce tribunal C-

2496/2013 du 5 octobre 2015). L'assurée s'est soumise à une telle exper-

tise sans avoir allégué des motifs de récusation contre un ou plusieurs ex-

perts désignés ou d’autres griefs sur le plan formel (cf. état de fait J supra). 

11.3 Le grief in abstracto de la recourante, respectivement de son repré-

sentant, dans le prolongement de la mise en question de l’existence des 

compétences requises, selon lequel les médecins qui l'ont examinée au-

raient obtenu leur autorisation à pratiquer peu de temps avant le mandat 

donné à la Clinique K._______, et implicitement ne connaîtraient pas les 

réquisits des expertises judiciaires selon le droit suisse, réitéré encore dans 

l'écriture spontanée du 14 décembre 2015, est un grief matériel visant la 

valeur probante de l’expertise K._______ et sera examiné dans le cadre 

de l’examen matériel de celle-ci.  

11.4 Dans ses écritures la recourante, respectivement son avocat, a éga-

lement soulevé le grief que l’expertise avait relevé que son mari était au 

bénéfice d’une rente AI et que « cette affirmation clairement discriminante 

ne repose sur aucun fondement » (cf. réplique du 25 novembre 2013, p. 

2). L’intéressée ne développa pas plus le grief ni ne contesta le fait que son 

mari soit au bénéfice d’une rente AI. Il n’appert pas de l’expertise que la 

question ait été discutée entre l’intéressée et un ou les experts. A la page 

25 de l‘expertise il est indiqué que le mari de l’intéressée, victime d’un ac-

cident de la route en 2000, ne travaillant pas, « bénéfice d’une rente AI 

partielle » et à la page 89 il est mentionné que « ce fait pourrait constituer 

un obstacle à la reprise du travail, car non motivant pour reprendre une 

activité à temps plein, avec un conjoint ne travaillant pas ». 

Le grief invoqué par la recourante est de nature formel dans la mesure où 

il soulève une éventuelle prévention des experts pouvant fonder leur récu-

sation. Les motifs de récusation pour un expert sont identiques à ceux qui 

valent pour le juge (132 V 93 consid. 7.1). Un expert passe pour prévenu 

lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son 

impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur dont la 

preuve est difficile à rapporter. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de 

prouver que la prévention est effective pour récuser un expert. Il suffit que 

les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter 

une activité partiale de l'expert. L'appréciation des circonstances ne peut 

pas reposer sur les seules impressions de l'expertisé, la méfiance à l'égard 

de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments 

C-4911/2013 

Page 35 

objectifs (ATF 132 loc. cit.). Il convient d'admettre le soupçon de partialité 

lorsque l'expert s'autorise à émettre des jugements de valeur sur des as-

pects essentiels de la personnalité de l'une des parties comme le sexe, 

l'origine, la race, la religion ou l'orientation sexuelle (ATF 120 V 357 consid. 

3b). Plus généralement, tout jugement de valeur sur la personne apparaît 

critiquable (arrêt du TF 8C_509/2008 du 4 février 2009 consid. 7 ; JACQUES 

OLIVIER PIGUET, Le choix de l'expert et sa récusation: le cas particulier des 

assurances sociales, HAVE/REAS 2011, p. 133). Selon la jurisprudence 

rendue en matière de récusation d'un juge, applicable par analogie à la 

récusation d'experts judiciaires, il est contraire à la bonne foi d'attendre 

l'issue d'une procédure pour tirer ensuite argument, à l'occasion d'un re-

cours, du motif de récusation, alors que celui-ci était déjà connu aupara-

vant (ATF 132 II 485 consid. 4.3, ATF 126 V 303 consid. 1b non publié mais 

publié dans SVR 2001 BVG 7 p. 28 et les arrêts cités; PIGUET, op. cit., p. 

135 ; arrêt du TF 9C_519/2011 du 5 avril 2012 consid. 3.1). 

11.5 En l’occurrence pour qu’une prévention des experts puisse in casu 

être retenue il faudrait que les termes utilisés par les experts dans leur 

rapport relativement à la situation du mari de l’intéressée soient tels qu’ils 

suscitent l’impression d’un parti pris in initio de l’expertise. Or tel n’est pas 

le cas de la simple mention dans l’expertise - sans autre appréciation - 

d’une situation de couple avec un mari au bénéfice d’une rente AI partielle 

et in fine de l’indication que ce fait pourrait être un handicap, une non-mo-

tivation à une reprise d’emploi à temps plein. In casu une prévention des 

experts ne peut être retenue au motif que les indications ne font que men-

tionner un état de fait sans aucune connotation subjective qui a toute raison 

d’être indiqué dans le cas de l’anamnèse d’un assuré car le fait en question 

s’inscrit dans le cadre de son milieu social familial. Par ailleurs, il sied de 

relever que le représentant de la recourante a soulevé ce grief que dans 

sa réplique sans l’étayer, ce qui dénote que le grief a été soulevé sans 

réelle pertinence, à titre ampliatif subsidiaire et non déterminant. 

11.6 En résumé les griefs formels avancés par la recourante contre la va-

leur probante de l’expertise K._______ sont sans fondement et ne peuvent 

être retenus.  

Il convient dès lors d'examiner si matériellement l’expertise K._______ 

remplit les exigences de valeur probante et permet au tribunal de confirmer 

la décision attaquée ayant alloué à l’intéressée une rente d’invalidité de 

durée déterminée. 

 

C-4911/2013 

Page 36 

12.  

12.1 L'expertise K._______, que l’on peut qualifier de complète sur les 

plans rhumatologique, neurologique et psychiatrique, n’est cependant pas 

exempte de faiblesse, notamment sur le plan oto-rhino-laryngologique. Elle 

comprend une anamnèse de l'assurée et de son cadre familial, tient 

compte des antécédents de l'assurée et de ses plaintes, rend compte 

d'examens cliniques détaillés sur les plans rhumatologique, neurologique, 

psychiatrique, mais ne fait état que d'une appréciation oto-rhino-laryngolo-

gique rapportée sur dossier (pas de rapport écrit spécialisé). Chacune des 

atteintes à la santé de l'intéressée est analysée avec une appréciation sur 

la capacité de travail liée, les évaluations sont en relation avec le status 

actuel de l'intéressée dans les domaines rhumatologique, neurologique et 

psychiatrique. Les conclusions de l'expertise en relation avec les examens 

sur la personne réalisés sont claires, les incidences sur la capacité de tra-

vail des diverses atteintes sont pondérées et prises en compte dans une 

appréciation globale motivée. L'expertise est en soi probante selon les cri-

tères de la jurisprudence relativement aux domaines médicaux qui ont fait 

l’objet d’un examen sur la personne (cf. consid. 8.2) sous réserve du volet 

oto-rhino-laryngologique sur dossier vu que l’appréciation ORL sur dossier 

(sans examen sur la personne) influence l’appréciation globale de l’exper-

tise pluridisciplinaire de façon notable. 

12.2 L'expertise K._______, dans sa partie « discussion et synthèse poly-

disciplinaire », à la suite des analyses détaillées et complètes par spéciali-

sations médicales rhumatologique, neurologique, psychiatrique et d’un 

avis rapporté sur dossier oto-rhino-laryngologique (supra K : pas de rap-

port écrit), retint, sur une seule base somatique de cervicalgies et lombal-

gies chroniques d'origine dégénérative avec allégués de sensations de ver-

tiges, des limitations de la capacité de travail comme suit: pas de position 

en porte-à-faux cervicale et lombaire, port de charges légères jusqu'à 10 

kg occasionnellement ou inférieure à 5 kg souvent, pas de déplacement en 

hauteur (en raison des vertiges), de conduite d'engins vibrants, les limita-

tions étant en lien avec l'état dégénératif du rachis. Une incapacité de tra-

vail fut admise « pour les seules suites de l'accident » (pce 54 p. 94) jus-

qu'au 13 août 2010 dans tout type d'emploi. Puis à compter du 14 août 

2010, dans l'activité antérieure, la capacité de travail fut établie à 50% ho-

raire et 100% de rendement en raison de l'état dégénératif du rachis cervi-

cal et lombaire. Il ne fut pas retenu d'incapacité de travail dans une activité 

adaptée. 

C-4911/2013 

Page 37 

12.3 Selon les experts l'assurée a subi un traumatisme cranio-cérébral le 

13 février 2009. Suite à l'accident les diagnostics de contusion occipitale 

avec probable distorsion cervicale bénigne et vertige positionnel bénin 

gauche ont été posés (pce 54, p. 35, p. 93).  

Sur le plan locomoteur, l'examen lors de l'expertise fin 2011 / début 2012 

mit en évidence notamment une palpation douloureuse et une limitation de 

la mobilité du rachis cervical, un état dégénératif du rachis cervical carac-

térisé par une discopathie dégénérative C5-C6 avec pincement discal mo-

déré mais sans conflit disco-radiculaire. Une contusion occipitale avec pos-

sible entorse cervicale fut retenue mais ne devant plus avoir d'effets, un 

whiplash ne fut pas retenu. L'arthrose cervicale qualifiée de sévère et an-

térieure à l'accident fut indiquée pouvant expliquer la persistance d'un fond 

douloureux permanent. Au niveau du rachis lombaire le rapport releva des 

lombalgies alléguées nettement aggravées depuis l'accident au niveau L5-

S1, toutefois la manœuvre de Lasègue fut qualifiée de négative et la dis-

tance doigts-sol établie à 26 cm. Il ne fut pas relevé d'atteintes sur le plan 

locomoteur affectant les articulations des membres supérieurs et inférieurs.  

Sur le plan neurologique il ne fut pas relevé d'atteinte établie en l’absence 

de substrat organique neurologique démontrable entraînant des limitations 

fonctionnelles en plus de celles relevées sur le plan rhumatologique.  

Sur le plan psychiatrique l’expert nota un examen neurocognitif sans parti-

cularité, il décrivit l’intéressée comme extrêmement présente dans le dia-

logue, attentive, répondant avec grande clarté à toutes les questions. Les 

capacités de jugement, d’abstraction et d’association furent indiquées pré-

servées. L’expert ne releva pas de trouble d’humeur, pas de dépression, 

pas de trouble de concentration. Aucun trouble d'ordre psychiatrique ni at-

teintes à la santé d'étiologie indéterminée ont pu être trouvés qui nécessi-

teraient d'examiner le status de l'assurée au regard