# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0b6c2eb7-0c79-5485-a86c-16bcb6aaf731
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.12.2022 E-2712/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2712-2020_2022-12-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 

 Cour V 

E-2712/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège) ;  

William Waeber et Barbara Balmelli, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

représenté par Marion Pourchet, titulaire du brevet d’avocat, 

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

(…),  

recourant,  

 

agissant en faveur de sa fille, 

B._______, née le (…), 

Erythrée, 

 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ; 

décision du SEM du 24 avril 2020 / N (…). 

 

 

 

E-2712/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le (…) février 2014, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès de l’Ambassade suisse 

à Tel-Aviv et a été auditionné le même jour ; il a obtenu une autorisation 

d’entrée en Suisse en date du 8 octobre suivant. 

Après son arrivée, il a déposé une nouvelle demande d’asile en date du 

5 novembre 2014. Il a été auditionné, le 17 novembre 2014, au Centre 

d’enregistrement (CEP) de C._______, puis de manière approfondie par le 

SEM en date du 10 mai 2016. 

Par décision du 19 mai 2016, le SEM reconnu la qualité de réfugié du 

requérant et lui a octroyé l’asile. 

B.  

B.a En date du 6 octobre 2016, le requérant a déposé une première 

demande de regroupement familial en faveur de son épouse, D._______, 

et de sa fille, B._______ ; il a alors produit la copie d’un certificat de 

mariage émis en 2005, d’un certificat de baptême et une photographie de 

sa fille. 

B.b Le SEM a rejeté cette demande par décision du 19 janvier 2017. Il a 

relevé que les déclarations peu claires et fluctuantes du requérant au sujet 

de l’existence et de la date de son mariage ne permettaient pas de retenir 

la réalité d’une communauté familiale avec D._______ antérieure au 

départ ; de plus, il apparaissait que l’enfant avait toujours vécu avec sa 

mère. 

L’intéressé n’a pas interjeté recours contre cette décision. 

C.  

C.a Le 2 octobre 2019, le requérant a déposé une seconde demande de 

regroupement familial en faveur de sa fille B._______. Il y a de nouveau 

joint la copie de son certificat de mariage, de l’acte de baptême de sa fille 

ainsi que de la carte d’élève de celle-ci. 

C.b Le 18 décembre 2019, le SEM a invité l’intéressé à fournir des 

renseignements complémentaires sur la durée de la vie commune avec sa 

E-2712/2020 

Page 3 

fille, les liens qu’il entretenait avec elle depuis son arrivée en Suisse et 

l’éventuel soutien financier qu’il lui fournissait ; il a également indiqué au 

requérant que dans le cas où les conditions du regroupement familial 

devaient être réunies, une analyse ADN pourrait être nécessaire et sa fille 

ainsi que la mère de celle-ci devraient donner leur accord au départ. 

C.c En date du 22 janvier 2020, l’intéressé a expliqué qu’il n’avait vécu que 

quelques mois avec sa famille, après plusieurs années de service militaire, 

et avait quitté l’Erythrée alors que sa fille n’avait que deux ans. Il a déclaré 

l’appeler deux ou trois fois par mois au moyen de cartes téléphoniques 

prépayées, ce qui l’empêcherait de fournir la preuve de ces 

communications. Enfin, il ne serait pas en mesure de l’aider financièrement 

depuis son arrivée en Suisse, bien qu’il ait pu le faire lors de son séjour en 

Israël. 

C.d Le 27 janvier 2020, le SEM a invité le requérant à préciser ses 

déclarations. 

Le 25 mars suivant, ce dernier a exposé en substance qu’il avait pu obtenir 

quatre permissions de l’autorité militaire pour voir sa famille et sa fille, à 

savoir du 17 mars au 17 avril 2005, du 9 septembre au 9 octobre 2005, du 

5 février au 7 mars 2006 et du 10 octobre au 10 novembre 2006 ; ces 

quatre congés lui auraient été accordés par son commandant, avec qui il 

avaient de bonnes relations. Il n’aurait pas pu obtenir d’autres congés, ni 

pu voir davantage sa famille, qui habitait loin du lieu de son affectation. Par 

ailleurs, en dépit de ses démarches auprès de l’opérateur, il n’aurait pas 

été en mesure d’obtenir la preuve de ses appels téléphoniques. Il aurait 

par ailleurs été en recherche d’emploi. 

L’intéressé a enfin informé le SEM que son ex-femme avait fondé une autre 

famille, délaissant sa fille, et que celle-ci avait été confiée aux soins de ses 

grands-parents paternels, maintenant âgés et éprouvant des difficultés à 

s’occuper d’elle. 

C.e Par décision du 24 avril 2020, le SEM a rejeté la demande de 

regroupement familial déposée en faveur de B._______, dans la mesure 

où elle n’avait jamais vécu avec son père en communauté familiale. De 

plus, les dires du requérant étaient contradictoires avec ceux qu’il avait 

tenus lors de sa procédure d’asile : en effet, il avait alors déclaré s’être 

absenté illégalement du service militaire pour assister son père en fin de 

vie et avoir été sanctionné, en novembre 2005, de trois ou six mois de 

E-2712/2020 

Page 4 

détention pour ce motif ; après s’être rendu chez lui à plusieurs reprises 

sans permission, il aurait été surveillé par ses supérieurs, avec lesquels il 

ne se serait pas bien entendu. Il n’aurait par ailleurs jamais indiqué avoir 

obtenu des permissions pour la naissance de sa fille ou pour aller la voir 

ensuite. 

D.  

Dans le recours interjeté, le 26 mai 2020, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut à 

l’admission de la requête de regroupement familial pour sa fille, 

subsidiairement à la cassation de la décision attaquée, requérant par 

ailleurs l’assistance judiciaire totale. 

Le recourant expose d’abord qu’il était stressé durant son audition du 

10 mai 2016 par le SEM, ayant appris qu’il était atteint dans sa santé, et 

n’avait plus la mémoire précise des faits relatés, déjà anciens, ni de leur 

date exacte ; il y aurait cependant exprimé son attachement à sa famille. 

Négligeant d’instruire et de prendre ces points en considération, le SEM a 

violé, selon lui, son droit d’être entendu et constaté les faits de manière 

incomplète.  

Il fait ensuite valoir qu’à l’automne 2005, il a effectivement été sanctionné 

en raison d’une absence illégale pour être allé visiter son père et a été puni 

d’une peine de détention de trois ou six mois, effectuée sous forme de 

travaux forcés, subissant en outre des mauvais traitements ; il aurait 

cependant bénéficié de congés réguliers pour voir sa fille aux périodes de 

2005 et 2006 déjà indiquées. Durant ses dix années de service, il aurait 

été régulièrement sanctionné pour des absences non autorisées. Après 

son départ d’Erythrée, en avril 2007, il aurait passé vingt mois en Ethiopie, 

puis deux ans au Soudan, avant de s’installer en Israël durant quatre ans, 

période durant laquelle il aurait été en mesure d’aider financièrement sa 

famille. Il fait valoir qu’il appelait régulièrement sa fille depuis son départ du 

pays. Celle-ci aurait été confiée à sa grand-mère, déjà âgée, et qui se 

trouverait dans un état de santé et de précarité préoccupant. Quant à son 

épouse, elle aurait refait sa vie et ne s’occuperait plus de son enfant. 

L’intéressé a joint à son recours la copie de sa lettre adressée, le 

15 novembre 2015, au SEM, par laquelle il lui demandait d’accélérer la 

procédure et faisait état de sa séparation d’avec sa famille, ainsi que les 

copies du certificat de mariage et du certificat de baptême déjà produits. Il 

a également déposé les tickets attestant l’achat de cartes téléphoniques 

E-2712/2020 

Page 5 

prépayées, de mars à mai 2020, ainsi que des captures d’écran montrant 

qu’il aurait passé environ 60 appels au même numéro, de mars à mai 2020. 

E.  

Par décision incidente du 25 juin 2020, le juge chargé de l’instruction a 

admis la requête d’assistance judicaire totale et désigné E._______, 

travaillant auprès de Caritas Suisse, comme mandataire d’office. 

F.  

Dans sa réponse du 27 août 2021, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

a rappelé que par décision du 19 janvier 2017, il avait rejeté une première 

demande de regroupement familial déposée par le recourant en faveur de 

son épouse et de sa fille, la nouvelle demande ne faisant pour le reste état 

d’aucun élément décisif. 

G.  

Dans ses observations du 7 octobre 2021, l’intéressé a maintenu son 

argumentation, alléguant qu’il entretenait autant de contacts que possible 

avec sa fille et que la grand-mère de celle-ci, qui en avait la charge, était 

en mauvaise santé. 

H.  

Par lettre du 13 juin 2022, Marion Pourchet, juriste de Caritas Suisse, a 

annoncé un changement de mandataire, sans fournir d’autres précisions, 

et a produit une procuration. Elle a par ailleurs communiqué au Tribunal 

que la fille du recourant vivait toujours avec sa grand-mère et que la santé 

de celle-ci ne s’améliorait pas ; selon un rapport médical établi, le (…) juin 

2021, par le « F._______ » de Dubaï, elle était atteinte de troubles 

cardiaques et pulmonaires, traités par la prise de plusieurs médicaments. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

E-2712/2020 

Page 6 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi 

qu’art. 108 al. 6 LAsi). 

2.  

2.1 Dans son recours (cf. p. 4 et 5), l’intéressé fait d’abord valoir une 

violation du droit d’être entendu et une constatation inexacte et incomplète 

des faits pertinents (art. 106 al. 1 let. b LAsi), soulevant plusieurs 

arguments à l’appui. Ce grief formel doit être examiné en premier lieu, dans 

la mesure où son admission est susceptible d’entraîner l’annulation de la 

décision entreprise et le renvoi de la cause au SEM (cf. ATF 138 I 252 

consid. 5). 

2.2  

2.2.1 Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. ATAF 2009/60 consid. 2.1.1). Ce principe est néanmoins 

relativisé par le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi ; 

cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 

consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019). 

L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

E-2712/2020 

Page 7 

inférieure, et inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration 

d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2012/21 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 ; BENOÎT BOVAY, Procédure 

administrative, 2ème éd., 2015, p. 615 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème éd., 

2013, n° 1043, p. 369 ss). 

2.2.2 Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une 

décision en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en 

considération les allégués du requérant et procéder à l’administration des 

preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des 

mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En 

tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à l’instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières 

ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 

consid. 2.1 et jurisp. cit.). 

2.3 Il y a d’abord lieu de constater que le SEM a dûment expliqué les motifs 

ayant guidé sa décision, en particulier l’ensemble des éléments qui l’ont 

amené à considérer que les déclarations du recourant ne pouvaient pas 

valablement fonder une demande d’asile familial. 

Cela dit, lors de l’audition du 10 mai 2016, l’intéressé, qui s’était jusqu’alors 

montré peu précis sur la chronologie des événements, a exposé qu’il était 

stressé et perturbé par ses problèmes de santé, s’étant vu en particulier 

récemment informer de sa séropositivité (cf. p-v de l’audition du 10 mai 

2016, questions 62 et 63). 

S’il a pu représenter certes pour le recourant une cause de tension et de 

perturbation, un tel élément ne justifie toutefois pas encore cette carence. 

Celui-là a en effet reconnu avoir eu tout loisir de s’exprimer de manière 

exhaustive (cf. idem, questions 196 et 197) et n’a pas jugé utile de 

compléter ses déclarations à l’issue de son audition. En outre, le 

représentant de l’œuvre d’entraide présent n’a formulé aucune remarque 

durant l’audition. Par ailleurs, l’intéressé a signé le procès-verbal d’audition 

et en a paraphé chaque page. Enfin, aucune attestation médicale n’a 

corroboré un état de stress significatif. 

E-2712/2020 

Page 8 

Le recourant ne précise du reste pas en quoi il aurait été empêché de 

s’exprimer exhaustivement, les arguments avancés dans l’acte de recours 

(cf. p. 4 et 5) ne correspondant au demeurant pas à la réalité. Ainsi, après 

avoir remarqué qu’il lisait des notes déjà préparées, l’auditeur l’a invité à 

relater les faits sans leur aide et lui a donné tout loisir de s’expliquer (cf. p-v 

de l’audition du 10 mai 2016, questions 59 à 63), lui assurant même que 

s’il n’y arrivait pas, ils envisageraient la suite ensemble. 

Dès lors, l’argument portant sur les erreurs de date qu’a pu commettre 

l’intéressé lors de son audition, s’agissant des périodes où il aurait été 

détenu ou aurait rendu visite à sa famille, ne se réfère en réalité pas à un 

grief formel, mais porte sur le fond ; il remet en effet en cause l’appréciation 

portée par le SEM sur la crédibilité de ses déclarations. Cette question 

ressort dès lors du fond et sera examinée par la suite (cf. consid. 4) 

2.4 En ce qui concerne les contacts que l’intéressé allègue entretenir avec 

sa fille, il en a fait état dans sa demande et a fourni des preuves en annexe 

à son recours, si bien que le Tribunal s’estime suffisamment informé à ce 

sujet ; s’il y a eu constatation incomplète des faits, cette informalité a été 

réparée, le SEM ayant eu la possibilité de se prononcer sur ce point dans 

sa réponse. A cela s’ajoute que ces éléments ne sont, là non plus, pas 

déterminants (cf. consid. 4). 

2.5 Dès lors, les griefs formels soulevés par le recourant apparaissent 

infondés. 

3.  

3.1 L'art. 51 al. 1 LAsi dispose que le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont considérés comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose ; par ailleurs, si les 

ayants droit définis à l’al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à 

l’étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande (art. 51 al. 4 

LAsi). 

3.2 Selon la jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2017 VI/4 et jurisp. cit ; 

arrêts du Tribunal E-6532/2019 du 19 septembre 2021 consid. 2.2 ; 

E-907/2018 du 21 mars 2019 consid. 2 ; E-2136/2018 du 18 avril 2018 

consid. 2.2 ainsi que réf. cit.), l'octroi de l'asile pour raisons familiales 

requiert la réalisation de plusieurs conditions cumulatives. 

E-2712/2020 

Page 9 

Il faut que le parent vivant en Suisse ait obtenu l'asile au sens de l'art. 3 

LAsi et ait été séparé des membres de sa famille, pour autant qu'ils ne se 

trouvent pas déjà en Suisse, en raison de sa fuite à l'étranger. L’art. 51 LAsi 

a en effet pour but de régler de manière uniforme le statut du noyau familial, 

tel qu’il existait au moment de la fuite du pays d’origine ou de provenance, 

pour autant que ses membres possèdent la même nationalité que le 

réfugié. Il n’a en revanche pas pour but de créer de nouvelles 

communautés familiales ou de permettre la reprise de relations 

interrompues pour des raisons étrangères aux motifs d’asile ; en vertu de 

l’art. 51 al. 4 LAsi, il est ainsi nécessaire qu’une communauté familiale ait 

existé dans le pays d’origine ou de provenance. Il est par ailleurs requis 

que les intéressés aient la volonté de reprendre leur vie familiale antérieure 

et que la Suisse apparaisse comme le lieu où elle peut raisonnablement se 

reconstituer, non par commodité, mais par nécessité. 

3.3 Enfin, aucune circonstance particulière ne doit s’opposer à l’octroi de 

l’asile familial. Le concept de « circonstances particulières » au sens de 

l’art. 51 al. 1 LAsi constitue une notion juridique indéterminée qu’il 

appartient aux autorités compétentes d’interpréter au cas par cas. Comme 

le Tribunal l’a rappelé dans plusieurs arrêts de principe (cf. ATAF 2020 VI/6 

consid. 5.3 ; 2015/40 consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5), de telles circonstances 

peuvent être entre autres admises en présence d’un abus de droit 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 1995 no 15 consid. 6) et d’une séparation de fait 

durable (cf. JICRA 2002 no 20 consid. 4b). 

4.  

4.1 En l’espèce, le Tribunal constate avant tout que les faits de la cause, 

tels que dépeints par le recourant, sont affectés de contradictions et 

d’imprécisions de nature à jeter le doute sur leur crédibilité et sur le bien-

fondé de sa demande. De plus, aucune de ses allégations n’est étayée ou 

documentée par des pièces ou d’autres éléments de preuve décisifs. 

4.1.1 Entendu à l’Ambassade suisse à Tel-Aviv, l’intéressé a en effet 

affirmé n’avoir jamais été marié (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, 

pt 1a) ; il a en outre déclaré n’avoir été emprisonné qu’une seule fois en 

novembre 2005, pour s’être rendu sans autorisation au chevet de son père, 

sans pouvoir indiquer la durée de cette détention ; il n’a rien dit des autres 

incarcérations et travaux forcés qui auraient sanctionné ses absences 

irrégulières (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, pt 10). Il a précisé qu’il 

E-2712/2020 

Page 10 

n’avait pu retourner dans sa famille qu’à l’occasion d’un congé d’un mois 

accordé après sa blessure à la jambe (cf. idem, pt 4), que ses déclarations 

ultérieures situent en 1999. Ce n’est qu’après le dépôt de sa demande en 

Suisse qu’il a fait état de son mariage, de ses autres absences non 

autorisées du service et des permissions qu’il aurait reçues. Le mariage 

n’étant étayé que par la copie d’un certificat de 2005, dont l’authenticité 

n’est pas attestée, sa réalité reste d’ailleurs hypothétique. 

Lors de son audition du 10 mai 2016, le recourant a attribué ces omissions 

à l’ancienneté des événements décrits et aux inexactitudes de la 

retranscription de ses dires (cf. p-v de l’audition du 10 mai 2016, questions 

182 à 188 ; acte de recours, p. 8). Cela étant, si l’audition tenue à 

l’ambassade, retranscrite en anglais, a certes été brève et s’est limitée à 

l’essentiel, l’intéressé l’a signée, en paraphant chaque page, et a précisé 

qu’il n’avait rien à ajouter (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, p. 7). 

4.1.2 Par ailleurs, des divergences encore importantes apparaissent entre 

les différentes versions qu’il a données par la suite : en effet, lors de son 

audition au CEP du 17 novembre 2014, même s’il n’y a cité que 

sommairement ses motifs d’asile, il a déclaré s’être marié en 2000, non en 

2005, comme l’indiquait pourtant son certificat de mariage. Il n’a en outre 

aucunement évoqué l’existence de permissions (cf. p-v de l’audition, 

pt 1.14, 7.01 et 7.02), n’y faisant référence que dans sa lettre au SEM du 

25 mars 2020. 

En revanche, lors de l’audition du 10 mai 2016, le recourant a affirmé avoir 

été domicilié dans la localité de G._______, non loin d’Asmara, où il se 

serait également marié religieusement après la naissance de sa fille (cf. p-v 

de l’audition du 10 mai 2016, questions 21 à 23, 70 et 71) ; selon ses dires, 

outre sa fille, sa mère et deux de ses frères résidaient alors à Asmara 

(cf. idem, questions 56 à 60 ; p-v de l’audition du 17 novembre 2014, 

pt 3.01). Par ailleurs, il aurait récemment appris que sa femme était en 

détention à H._______ pour avoir tenté de quitter illégalement le 

pays (cf. p-v de l’audition du 10 mai 2016, questions 64 et 73). 

L’intéressé a également exposé qu’il avait été puni plusieurs fois, de 1999 

à 2005, pour s’être absenté sans permission (cf. p-v de l’audition du 10 mai 

2016, questions 114 à 118, 144 et 145). Il a alors expliqué à réitérées 

reprises qu’il s’entendait mal avec ses supérieurs (cf. idem, questions 121, 

130 et 133) et qu’il avait été constamment maltraité en 2006 et 2007 

(cf. idem, questions 118 à 121). Il n’avait cependant rien dit à ce sujet lors 

E-2712/2020 

Page 11 

de son audition au CEP. De plus, cette version des faits ne correspond pas 

à celles donnée dans son courrier au SEM du 25 mars 2020, dans lequel 

il a exposé qu’il avait obtenu quatre permissions d’un mois, en 2005 et 

2006, grâce aux bonnes relations qu’il avait avec son commandant. 

Il n’a en outre pas été constant au sujet de la durée de la détention 

commencée en novembre 2005, consécutive à son absence illégale : lors 

de son audition à l’ambassade, il a dit ne pas s’en rappeler, avant de citer, 

lors de l’audition du 10 mai 2026, une durée de six mois, puis de trois mois 

(cf. p-v de l’audition, questions 117 et 182). De plus, si une détention de 

trois mois est tout juste compatible au plan temporel avec la permission 

accordée pour la période du 5 février au 7 mars 2006 - à admettre qu’il ait 

pu obtenir une telle permission aussitôt après la fin de sa détention -, tel 

n’est pas le cas d’une incarcération de six mois. 

Il apparaît dès lors qu’outre son caractère vague, le récit du recourant n’est 

ni constant ni cohérent : il s’est modifié au fil des auditions et de ses 

correspondances au SEM, de nouveaux éléments y étant successivement 

ajoutés, sans qu’il soit étayé de manière un tant soit peu structurée. Dans 

ce contexte, il n’est pas possible d’en déduire la nature de ses relations 

avec sa fille ou les périodes auxquelles il a pu la côtoyer, ni de déterminer 

dans quelle mesure l’absence de contacts entre eux résultait 

d’empêchements objectifs ou de sa propre volonté. 

4.2 Cela étant, s’agissant des conditions de fond posées à l’asile familial, 

il est rappelé que le recourant a obtenu l’asile en Suisse et s’y est vu 

reconnaître la qualité de réfugié.  

Dans ces conditions, il reste à déterminer si les autres conditions de l’asile 

familial sont réunies, plus particulièrement l’existence d’une communauté 

familiale antérieure au départ d’Erythrée de l’intéressé. Le SEM ne s’est 

pas prononcé clairement sur ce point, excluant l’hypothèse d’une 

communauté familiale rompue par la fuite, au motif du caractère douteux 

des déclarations sur les quatre permissions accordées en 2005 et 2006, 

évoquées tardivement. 

En l’espèce, même à admettre la réalité de la filiation invoquée et du récit 

présenté, il ressort des dires du recourant qu’il n’aurait passé que quatre 

périodes d’un mois avec sa fille peu après sa naissance, dans les années 

2005 et 2006, puis aurait quitté le pays en 2007, alors que celle-là avait 

environ deux ans. Dans ce contexte, il a lui-même admis qu’il ignorait la 

E-2712/2020 

Page 12 

date de naissance de sa fille et ne s’en était jamais occupé (cf. p-v de 

l’audition du 17 novembre 2014, pt 1.14 et 9.01), ce qui apparaît peu 

compatible avec la réalité d’une vie commune antérieure et le souci qu’il 

allègue éprouver pour son sort. De plus, même à ne considérer que la 

version des faits donnée lors de l’audition du 10 mai 2016, il est constant 

qu’il n’aurait vécu, en tout et pour tout, que quatre mois avec elle, il y a 

seize ans de cela, à la faveur de courtes permissions. Il est ainsi clair 

qu’aucune véritable communauté familiale durable n’a pu s’instaurer entre 

eux, cela pas plus qu’avec l’épouse, comme le SEM l’avait du reste 

constaté une première fois dans sa décision du 19 janvier 2017. 

4.3 Le recourant fait cependant référence (cf. p. 6 de l’acte de recours) à 

la jurisprudence du Tribunal selon laquelle l’existence d’une communauté 

familiale au moment de la fuite peut être admise, lorsque la durée trop 

brève de la vie commune résulte d’empêchements incontournables en lien 

avec des motifs d'asile ; il en va par exemple ainsi en cas 

d'emprisonnement ou de contrainte à une vie clandestine en raison d’une 

persécution justifiant la reconnaissance de la qualité de réfugié ou 

lorsqu’elle résulte d'autres motifs impératifs tel que le service militaire en 

Erythrée, selon les circonstances (cf. notamment arrêt du Tribunal 

E-907/2018 précité consid. 3.2.1 et réf. cit.). 

L’application de cette jurisprudence suppose cependant qu’une véritable 

communauté familiale ait pu apparaître et se concrétiser, aussi brève qu’ait 

été son existence. En outre, ainsi que l’a retenu l’arrêt cité, il y a lieu de 

tenir compte des circonstances particulières du cas : il s’agissait en 

l’occurrence d’époux séparés par l’arrestation du mari après sept jours de 

vie commune ; l’épouse avait aussitôt entrepris tous les efforts possibles 

pour le retrouver, puis, une fois établie en Suisse, demandé sans délai le 

regroupement familial. 

En l’occurrence, il ressort certes des déclarations du recourant qu’il s’est 

trouvé astreint au service durant dix ans sans discontinuer (cf. p-v de 

l’audition du 10 mai 2016, questions 37 et 38), ce qui l’aurait empêché 

d’entretenir un contact suivi avec sa fille. Toutefois, comme cela a été 

relevé, le caractère flou et contradictoire de son récit ne permet pas de 

retenir qu’il ait essayé de créer une communauté familiale avec son enfant 

ou ait poursuivi sans désemparer cet objectif en s’efforçant de surmonter 

les obstacles rencontrés ; plus particulièrement, il s’est montré peu clair sur 

les congés qu’il aurait pu obtenir durant ses obligations militaires et les 

E-2712/2020 

Page 13 

sanctions qui lui auraient été infligées, si bien qu’il ne peut être retenu qu’il 

se soit trouvé dans l’impossibilité persistante de vivre avec son enfant.  

Dans le même sens, l’intéressé n’a pas recouru contre le rejet d’une 

première demande de regroupement familial par décision du SEM du 

19 janvier 2017 ; il s’est ensuite abstenu de toute nouvelle démarche dans 

ce sens durant les trois années suivantes. 

4.4 D’autres éléments peuvent enfin laisser apparaître un manque de 

volonté ou d’empressement de sa part à former une communauté familiale 

avec son enfant. 

En premier lieu, rien n’indique qu’il ait essayé de reprendre contact avec 

sa femme et sa fille durant les sept années suivant son départ, passées en 

Ethiopie, au Soudan et en Israël. Le recourant n’avait certes aucun droit de 

séjour dans les deux premiers de ces Etats et y résidait clandestinement, 

ce qui peut expliquer qu’il n’ait alors pas essayé d’y faire venir sa fille. 

En revanche, selon les déclarations faites à l’Ambassade suisse en Israël 

(cf. p-v de l’audition du […] février 2014, pt 1a) il y disposait d’un droit de 

séjour dit « conditionnal release ». Arrivé en Suisse, il a affirmé qu’il y 

disposait d’un titre de séjour renouvelable tous les deux mois (cf. p-v de 

l‘audition du 17 novembre 2014, pt 2.05). Entendu par le SEM, il a ensuite 

déclaré que sa demande d’asile en Israël avait été acceptée, ce qui lui 

aurait permis d’y séjourner durant quatre ans, sans avoir l’autorisation de 

travailler (cf. p-v- de l’audition du 10 mai 2016, questions 92 à 96). 

En annexe à son audition figurent toutefois les copies d’une autorisation 

de séjour temporaire (« conditional release ») valable du 20 février au 

20 mai 2014 et d’un permis de travail (« working permit ») valable du 

1er août 2013 au 31 janvier 2014. Il n’est pas possible de déterminer quand 

ces conditions de séjour ont été fixées ; il semble cependant que l’intéressé 

séjournait en Israël sous un statut s’apparentant à l’admission provisoire. 

De plus, il paraît y avoir disposé d’une autorisation de travailler 

renouvelable périodiquement, contrairement à ce qu’il a prétendu. 

Quoi qu’il en soit, bien que se trouvant régulièrement dans ce pays, il aurait 

préféré rejoindre ses sœurs en Suisse (cf. p-v de l’audition du 10 mai 2016, 

questions 96 à 98). De fait, il ne semble pas avoir eu des raisons 

impératives de quitter Israël, expliquant seulement que la vie y était dure 

et qu’il avait de la peine à y trouver un emploi, voire à être payé (cf. p-v de 

l’audition du 17 novembre 2014, pt 14) ; il n’a cependant pas allégué avoir 

E-2712/2020 

Page 14 

entamé de quelconques démarches pour que sa fille le rejoigne, ne faisant 

état que sa propre situation. Il aurait ainsi mis fin à son séjour dans ce pays 

pour des raisons de convenance personnelle (cf. idem, questions 96 à 98). 

La réalité de l’intention de l’intéressé de constituer une communauté de vie 

avec sa fille apparaît dès lors douteuse, au regard du temps qu’il a mis à 

la concrétiser, ceci sans raisons convaincantes. Aucune confirmation écrite 

exprimant le même vœu, émanant de sa fille ou de la grand-mère de celle-

ci - pour autant qu’il y ait lieu d’admettre qu’elle s’en soit réellement 

occupée (cf. consid. 4.5) - n’a par ailleurs été produite, bien que rien ne 

paraisse avoir empêché le recourant d’entrer en contact avec elles pour 

les requérir. 

A cela s’ajoute qu’il allègue maintenir un contact téléphonique suivi avec 

sa fille ; la capture d’écran supposée en attester remonte cependant au 

printemps 2020, rien n’indiquant que ce contact se soit poursuivi 

ultérieurement. De même, si le numéro appelé comporte bien l’indicatif 

érythréen « 00291 », son titulaire reste indéterminé, aucun renseignement 

n’ayant été fourni à ce sujet. 

4.5 Le recourant n’a pas non plus étayé ses affirmations selon lesquelles 

sa fille n’aurait pas pu s’intégrer dans une nouvelle communauté familiale 

avec sa grand-mère ou ses deux grands-parents, selon les versions 

avancées (cf. p-v de l’audition du […] février 2014, pt 1a, p-v de l’audition 

du 10 mai 2016, question 28, et lettre du 25 mars 2020, p.2). Certes, il 

ressort de sa lettre du 13 juin 2022 et de ses annexes que la 

grand-mère – dont le lieu de résidence n’a d’ailleurs jamais été indiqué – 

est aujourd’hui atteinte dans sa santé, sans toutefois que son état l’expose 

à un danger immédiat pour sa vie ; de plus, il ressort seulement du rapport 

médical produit qu’elle doit s’astreindre à un traitement médicamenteux 

strict et être régulièrement suivie, ce qui l’a obligée à se rendre une fois à 

Dubaï, mais n’atteste pas qu’elle soit hors d’état de s’occuper de sa petite-

fille, au demeurant très proche aujourd’hui de la majorité. 

La situation de la mère de celle-ci reste également obscure, l’intéressé 

n’ayant donné aucune indication récente à ce sujet, qu’il s’agisse de la date 

à laquelle aurait pris fin sa détention ou de son adresse actuelle ; dans ce 

contexte, il n’est en rien avéré qu’elle ne serait pas en mesure de soutenir 

sa fille. De plus, deux des frères du recourant résideraient toujours à 

Asmara. 

E-2712/2020 

Page 15 

Il y a lieu de rappeler que la situation personnelle de la jeune fille ne peut 

être prise en considération que dans le cadre d’une demande d’asile ou 

d’entrée en Suisse qu’elle aurait déposée personnellement ; or, une telle 

procédure n’a pas été engagée. 

4.6 Enfin, le recourant fait valoir que le rejet de sa demande constitue une 

violation de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE ; RS 0.107), 

reconnaissant cependant lui-même (cf. acte de recours p. 6) que cette 

convention ne comprend aucune disposition relative au regroupement 

familial. Cela étant, si cet instrument de droit international impose diverses 

obligations aux autorités suisses envers les enfants se trouvant sur leur 

territoire, il ne peut en entraîner aucune à l’égard d’enfants résidant à 

l’étranger. 

4.7 Dans ce contexte, en tenant compte de tous les facteurs en présence, 

le Tribunal doit conclure que l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable une 

véritable intention de former ou de reformer avec sa fille une communauté 

familiale, dont il n’est du reste pas attesté qu’elle ait réellement existé, ainsi 

qu’il a déjà été relevé. 

En effet, même à admettre que l’accomplissement de ses obligations 

militaires et les périodes de privation de liberté qu’il a connues ont certes 

pu l’empêcher en partie de mener une vie commune avec son enfant, rien 

ne confirme que ce soit là les seules raisons qui ont mené à cette situation ; 

en effet, ses déclarations imprécises et fluctuantes ne permettent pas de 

retenir qu’il ait entrepris tous les efforts qu’on pouvait attendre de lui afin 

de vivre avec son enfant, sa volonté à ce sujet apparaissant n’avoir été ni 

claire ni constante (cf., a contrario,  arrêt du Tribunal E-4320/2020 du 

31 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3 et réf. cit.). 

4.8 Dès lors, les conditions de l’octroi de l’asile familial à B._______ ne 

sont pas remplies.  

5.  

La décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et a établi de manière 

exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi). 

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conclut à l’octroi d’une 

autorisation d’entrée et de l’asile familial à la fille du recourant. 

 

E-2712/2020 

Page 16 

6.  

6.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA), rien n’indiquant que la situation 

financière de l’intéressé se serait modifiée depuis lors. 

6.2 La mandataire désignée d’office a été récemment remplacée par une 

autre juriste de Caritas Suisse. Toutefois, le mandat confié à E._______ 

par la décision incidente du 25 juin 2020 ne peut être révoqué, ni un autre 

mandataire désigné, que par une nouvelle décision incidente. 

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que par son comportement, 

elle a renoncé de fait au mandat d’office et à son indemnité, n’ayant du 

reste rien précisé à ce sujet, ni fourni une quelconque information en vue 

de rester joignable ; l’indemnité sera dès lors directement versée à Caritas 

Suisse. En outre, il n’y a pas lieu de désigner d’office Marion Pourchet et 

de l’indemniser ; en effet, le dépôt de la lettre du 13 juin 2022 n’a pas 

nécessité de frais notables (art. 7 al. 4 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

6.3 L'indemnité des mandataires commis d'office est fixée sur la base de 

la note de frais ou, à défaut, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants 

non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 

al. 2 FITAF). 

6.4 En l’occurrence, en annexe au recours, la mandataire a déposé une 

note de frais faisant état de 13,3 heures de travail au tarif horaire de 250 

francs, d’où un total de 3’312, 50 francs. S’y ajoutent 36,50 francs de frais 

de photocopies et de port ainsi que la TVA par 257,87 francs (au taux de 

7,7%), soit un total final arrondi de 3’348,90 francs. 

Le Tribunal estime toutefois le temps de travail nécessité par la procédure 

de recours (rédaction d’un acte de recours de 12 pages avec annexes et 

dépôt d’une lettre d’observations d’une page) à huit heures ; la note, qui 

fait état de 13,3 heures de travail, apparaît ainsi excessive. 

E-2712/2020 

Page 17 

Se basant sur un tarif horaire de 220 francs pour huit heures de travail, le 

Tribunal arrête ainsi le montant de l’indemnité à 1’760 francs ; s’y ajoutent 

les frais de 36,50 francs et le supplément TVA (art. 9 al. 1 let. c FITAF) de 

138,30 francs au taux de 7,7%, d’où un total final de 1’934,80 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2712/2020 

Page 18 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

L’indemnité de l’ancienne mandataire d’office est fixée à 1’934,80 francs, 

à charge de la caisse du Tribunal, à verser directement à Caritas Suisse. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :