# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a8c8060-f278-556e-a87c-379d79517fa5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-03-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.03.2012 C-3961/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3961-2011_2012-03-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3961/2011 

 

 

  A r r ê t  d u  2 6  m a r s  2 0 1 2  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique, 

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A.________, 

représenté par Maître José Nogueira Esmorís, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE), 

avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-invalidité, décision du 7 juin 2011. 

 

 

C-3961/2011 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.________, ressortissant espagnol, né le […] 1949, a travaillé en Suisse 

comme soudeur de 1969 à 1992, années durant lesquelles il a cotisé à 

l'assurance-vieillesse et invalidité suisse (AVS/AI). À son retour en 

Espagne, il travaille du 8 avril 1996 au 31 juillet 2009 en tant que 

réparateur de machines et manutentionnaire, activités qu'il cesse suite à 

un licenciement économique (OAIE pces 2, 3, 6, 8, 11 et 12). 

B.  

Le 8 novembre 2010 (OAIE pce 1), A.________ dépose une demande de 

prestations AI auprès de l'Office de l'assurance invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (ci-après: l'OAIE), transmise le 9 décembre 2010 par 

l'Institut national de sécurité sociale espagnol (ci-après: l'INSS); sont 

notamment versés en cause les documents suivants: 

– un certificat médical du 9 septembre 2008 du Dr B.________ relevant 

chez l'assuré une arthrose bilatérale des genoux (OAIE pce 15); 

– des résultats d'une radiographie effectuée le 11 décembre 2008, 

établis par la Dresse C.________, dont il ressort que l'assuré souffre, 

au niveau du genou gauche, de luxation dégénérative du ménisque 

interne avec rupture multifragmentaire, d'œdème fémoro-tibial interne, 

de gonarthrose modérée avec prédominance fémoro-tibiale interne, 

ainsi que de kyste de Baker et épanchement articulaire 

(OAIE pce 16); 

– des résultats de radiologie du 11 janvier 2010 indiquant chez l'assuré 

une gonarthrose bilatérale (OAIE pce 14); 

– un certificat médical du 8 novembre 2010 du Dr D.________, 

manuscrit et difficilement lisible, indiquant chez l'assuré une 

gonarthrose bilatérale (OAIE pce 17); 

– trois certificats médicaux manuscrits illisibles des 11 novembre 2010, 

23 novembre 2010 et 7 décembre 2010 (OAIE pces 18, 19 et 21); 

– un certificat médical du 20 novembre 2010 du Dr D.________, dont il 

ressort que l'assuré est incapable de travailler dans son activité 

habituelle en raison d'une gonarthrose modérée avec prédominance 

fémoro-tibiale interne, d'un kyste de Baker avec épanchement 

articulaire, ainsi qu'en raison d'une luxation dégénérative du 

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ménisque interne du genou gauche avec rupture multifragmentaire 

(OAIE pce 20); 

– une attestation du 18 février 2011 du Dr E.________ indiquant chez 

l'assuré une légère arthrose du genou et une épine calcanéenne 

(OAIE pce 22); 

– un formulaire E 213 du 1
er
 décembre 2010, établi par la 

Dresse F.________, qui diagnostique chez l'assuré une gonarthrose 

bilatérale chronique de stade III et une méniscopathie interne du 

genou gauche, obligeant celui-ci à éviter les surcharges de légère à 

moyenne intensité sur les extrémités inférieures et limitant sa capacité 

à se déplacer sur des terrains irréguliers ou à utiliser des escaliers. La 

praticienne déclare A.________ capable de travailler dans des 

activités adaptées à ses limitations fonctionnelles, bien qu'il soit 

totalement incapable d'exercer son activité habituelle de soudeur. En 

outre, il ne ressort pas que la pathologie dont il souffre nécessite à ce 

jour de traitement ou suivi thérapeutique particulier (OAIE pce 23). 

C.  

Dans une prise de position médicale du 3 avril 2011, le Dr G.________, 

médecin de l'OAIE, diagnostique chez l'assuré une gonarthrose des deux 

côtés, ainsi qu'une obésité, l'empêchant d'exercer toute activité 

nécessitant des travaux lourds, de porter des charges de plus de 7 kg, de 

marcher ou de rester assis de manière prolongée. Le médecin déclare 

l'assuré incapable d'exercer son activité habituelle de soudeur à 30% 

depuis le 11 décembre 2008 et à 50% depuis le 1
er
 décembre 2010. 

Toutefois, le Dr G.________ estime que l'intéressé est apte à travailler à 

100% dans des activités adaptées par exemple en tant que surveillant de 

parking ou de musée, vendeur par correspondance, caissier, vendeur de 

billet, réceptionniste, standardiste, téléphoniste, ou encore dans des 

activités de saisie de données et d'archivage (OAIE pces 25 et 25.1). 

D.  

Par projet de décision du 28 avril 2011, l'OAIE propose le rejet de la 

demande de rente d'invalidité de l'assuré, au motif que celui-ci présente 

une capacité de travail de 100% dans des activités de substitution, 

subissant ainsi une perte de gain de 30% depuis le 11 décembre 2008 et 

de 34% depuis le 1
er
 décembre 2010 (OAIE pces 26 et 27). 

E.  

Par opposition du 11 mai 2011, l'assuré argue ne plus pouvoir travailler 

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en raison de ses lésions graves et irréversibles, attestées notamment par 

le Dr D.________ et par la sécurité sociale espagnole l'ayant reconnu 

totalement incapable de travailler en tant que soudeur. Sur cette base, 

l'assuré estime avoir droit à une rente entière d'invalidité ou au minimum 

à un quart de rente (OAIE pce 30). Il produit également un certificat 

médical du 9 décembre 2010, établi par la Dresse H.________, dont il 

ressort que l'assuré est totalement incapable de travailler en tant que 

soudeur, étant donné qu'il souffre de gonarthrose bilatérale de grade III, 

limitant les surcharges de faible à moyenne intensité sur les extrémités 

inférieures, l'utilisation des escaliers et la marche en terrain irrégulier 

(OAIE pce 29). 

F.  

Dans une prise de position du 2 juin 2011, le Dr G.________, confirme sa 

précédente prise de position et relève que le certificat orthopédique du 

23 novembre 2010 reprend le diagnostic déjà établi de gonarthrose 

modérée des deux côtés (OAIE pce 33). 

G.  

Par décision du 7 juin 2011, l'OAIE rejette la demande de rente 

d'invalidité au motif qu'il ne présente pas un taux d'invalidité suffisant pour 

ouvrir le droit à une rente, aucun élément médical ou argument nouveau 

n'ayant été amené par l'assuré (OAIE pce 34). 

H.  

Le 7 juillet 2011, A.________ interjette recours auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) et conclut à 

l'annulation de la décision querellée, ainsi qu'à l'octroi d'une rente entière 

ou au minimum un quart de rente d'invalidité. L'intéressé argue ne plus 

être capable de travailler en tant que soudeur ou dans d'autres activités 

plus légères en raison de ses lésions graves et irréversibles, à savoir une 

gonarthrose de stade III (TAF pce 1). 

En outre, le recourant joint un certificat médical du 21 juin 2011 établi par 

le Dr D.________, dont il ressort qu'il est totalement incapable de 

travailler en raison d'une gonarthrose de degré II-III et d'une luxation du 

ménisque interne du genou gauche avec dégénérations et rupture 

multifragmentaire. Le médecin souligne que les pathologie du recourant 

sont chroniques, sans possibilité de guérison et vont en s'aggravant. Il fait 

en outre état d'arthrose de la cheville gauche et d'une épine calcanéenne. 

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Page 5 

I.  

Dans une prise de position du 27 septembre 2011, le Dr I.________, 

médecin de l'OAIE, reprend les conclusions du Dr G.________ et relève 

que le certificat du Dr D.________ du 21 juin 2011 n'amène pas 

d'élément nouveau. Il souligne que l'assuré reste capable de travailler à 

100% dans des activités assises respectant ses limitations fonctionnelles 

(OAIE pce 38). 

J.  

Par réponse du 28 octobre 2011, l'OAIE conclut au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision attaquée, au motif que la documentation 

médicale produite en procédure de recours ne contient pas d'élément 

objectif susceptible de remettre en cause l'évaluation de son service 

médical du 27 septembre 2011 (TAF pce 5). 

K.  

Par décision incidente du 4 novembre 2011, le Tribunal transmet un 

double de la réponse au recourant et l'invite à verser une avance de frais 

de Fr. 400.-- dans les 30 jours dès réception, montant dont celui-ci s'est 

acquitté le 24 novembre 2011 (TAF pces 6 et 8). 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2007, le Tribunal, en vertu de 

l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de 

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), 

connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger 

contre les décisions concernant l'octroi de rente d'invalidité prises par 

l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE). 

1.2. Conformément à l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Conformément à 

l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité (art. 1a à 26
bis 

et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 

LPGA. 

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1.3. Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l'espèce. 

1.4. Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi 

(TAF pce 1) et le recourant s'étant acquitté de l'avance de frais 

(TAF pce 8), il est entré en matière sur le fond (art. 60 LPGA et 52 PA). 

2.  

Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, 2e éd., 

Berne 2002, ch. 2.2.6.5, p. 265). La procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les 

preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux 

griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des 

autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; 

ANDRÉ MOSER/ MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 22 n. 1.55; ALFRED KÖLZ/ 

ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677). 

3.  

3.1. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. A cette date sont 

également entrés en vigueur son annexe II qui règle la coordination des 

systèmes de sécurité sociale, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil 

du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux 

travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur 

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 

(RS 0.831.109.268.1), s'appliquant à toutes les rentes dont le droit prend 

naissance au 1
er
 juin 2002 et ultérieurement et se substituant à toute 

convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Etats 

(art. 6 du règlement), et enfin le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 

21 mars 1972 relatif à l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 

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(RS  0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 les 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les 

ressortissants suisses bénéficient de l'égalité de traitement. 

3.2. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire découlant de l'annexe 

II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats 

membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en 

vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie 

par le présent accord. Dans la mesure où l'accord, en particulier son 

annexe II qui régit la coordination des systèmes d'assurances sociales 

(art. 8 ALCP) ne prévoit pas de disposition contraire, l'organisation de la 

procédure de même que l'examen des conditions à l'octroi d'une rente 

d'invalidité suisse ressortissent au droit interne suisse. 

3.3. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux 

assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure 

où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. 

L'art. 80a LAI rend expressément applicables dans la présente cause, 

s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, l'ALCP et les 

règlements (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 et (CEE) 

n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relativement à l'application du 

règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.4. De jurisprudence constante l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité 

ne préjuge pas l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du 

Tribunal fédéral I 435/02 du 4 février 2003 consid. 2; Revue à l'intention 

des caisses de compensation [RCC] 1989 p. 330). Même après l'entrée 

en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré qui prétend une 

rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé exclusivement 

d'après le droit suisse (ATF 130 V 253 consid. 2.4). 

4.  

L'examen du droit à des prestations AI est régi par la teneur de la LAI au 

moment de la décision entreprise, eu égard au principe selon lequel les 

règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits 

juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

Les dispositions de la 5
ème

 révision de la LAI entrées en vigueur le 

1
er
 janvier 2008 (RO 2007 5129) sont donc applicables à la présente 

cause. Ne sont en revanche pas applicables les dispositions de la 6
e
 

révision de la LAI (premier volet) en vigueur dès le 1
er
 janvier 2012 

(RO 2011 5659, FF 2010 1647). 

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5.  

Tout requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes pour 

avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse: 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– compter trois années de cotisation (art. 36 LAI), dont au moins une en 

Suisse, auprès d'une assurance sociale assimilée d'un Etat membre 

de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre 

échange (AELE) (FF 2005 p. 4291; art. 45 du règlement 1408/71). 

En l'occurrence, le recourant remplit la condition liée à la durée minimale 

de cotisations (cf. let. A). Il reste dès lors à examiner si l'intéressé peut 

être qualifié d'invalide au sens de la LAI. 

6.  

6.1. Aux termes de l'art. 8 LPGA, est réputée invalidité l'incapacité de 

gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée. 

L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité 

congénitale, d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition 

mentionne que l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa 

nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération. 

 

Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, 

résultant d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de 

l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine 

d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas 

d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de 

lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 

d'activité (art. 6 LPGA). L'incapacité de gain est définie à l'art. 7 LPGA et 

consiste dans toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l'assuré, sur un marché de travail équilibré, si cette 

diminution résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou 

psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de 

réadaptation exigibles. 

6.2. Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente 

s'il est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50%, 

à trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% et à une rente entière s'il est 

invalide à 70% au moins (art. 28 al. 2 LAI). Les rentes correspondant à un 

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taux d’invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu’aux assurés qui ont 

leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette 

condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une 

prestation est réclamée (art. 29 al. 4 LAI). Depuis l'entrée en vigueur de 

l'ALCP, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté 

européenne qui présentent un degré d'invalidité de 40% au moins, ont 

droit à un quart de rente s'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle 

sur le sol d'un Etat membre. 

6.3. L'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit à une rente aux 

conditions suivantes: 

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures 

de réadaptation raisonnablement exigibles (art. 28 al. 1 let. a LAI); 

– il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% 

en moyenne durant une année sans interruption notable 

(art. 28 al. 1 let. b LAI); 

– au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins 

(art. 28 al. 1 let. c LAI). 

6.4. Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une 

période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir 

son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas 

avant le mois qui suit le 18
e
 anniversaire de l'assuré (art. 29 al. 1 LAI). 

6.5. Concrètement, le Tribunal de céans peut ainsi se limiter à examiner 

si le recourant avait droit à une rente le 8 avril 2010 (six mois après le 

dépôt de la demande) ou si le droit à une rente est né entre cette date et 

le 7 juin 2011, date de la décision attaquée marquant la limite dans le 

temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 V 445, 

consid. 1.2 et 1.2.1). 

7.  

7.1. Le recourant a travaillé en Suisse en tant que soudeur de 1969 à 

1992. Il est ensuite retourné en Espagne et y a exercé une activité de 

réparateur sur machine et manutentionnaire du 8 avril 1996 au 

31 juillet 2009. Il a cessé de travaillé suite à son licenciement 

économique. 

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Page 10 

7.2. La notion d'invalidité dont il est question à l'art. 8 LPGA et à 

l'art. 4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale 

(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'assurance-invalidité 

suisse couvre seulement les pertes économique liées à une atteinte à la 

santé physique et psychique, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, 

d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant que telle. Pour 

évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 

n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en 

exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les 

traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du travail 

équilibré (art. 16 LPGA; méthode générale). 

7.3. Selon une jurisprudence constante, bien que l'invalidité soit une 

notion juridique et économique, les données fournies par les médecins 

constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences 

de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux peuvent être 

encore raisonnablement exigés de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 

114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

8.  

8.1. L'art. 69 RAI prévoit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, en 

particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité de 

travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de 

mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés ou 

effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou des 

enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 

publique ou privée aux invalides. 

8.2. Le juge doit examiner de manière objective tous les moyens de 

preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si les documents à 

disposition permettent de porter un jugement valable sur le droit litigieux. 

Avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, il 

s'assurera que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude 

circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il 

prend également en considération les plaintes exprimées par la personne 

examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la 

description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale 

sont claires et enfin que les conclusions de l'expert sont dûment motivées 

(ATF 125 V 352 consid. 3a et réf. cit.). 

C-3961/2011 

Page 11 

8.3. En matière d'appréciation des preuves, le juge doit examiner 

objectivement tous les documents à disposition, quelle que soit leur 

provenance, puis décider s'ils permettent de porter un jugement valable 

sur le droit litigieux. Il ne peut écarter un rapport médical au seul motif 

qu'il est établi par le médecin interne d'un assureur social, respectivement 

par le médecin traitant (ou l'expert privé) de la personne assurée, sans 

examiner autrement sa valeur probante. Dans une procédure portant sur 

l'octroi ou le refus de prestations d'assurances sociales, le Tribunal 

fédéral a récemment précisé que lorsqu'une décision administrative 

s'appuie exclusivement sur l'appréciation d'un médecin interne à 

l'assureur social et que l'avis d'un médecin traitant ou d'un expert privé 

auquel on peut également attribuer un caractère probant laisse subsister 

des doutes même faibles quant à la fiabilité et la pertinence de cette 

appréciation, la cause ne saurait en principe être tranchée en se fondant 

sur l'un ou sur l'autre de ces avis et il y a lieu de mettre en oeuvre une 

expertise par un médecin indépendant ou une expertise judiciaire 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_306/2010 du 25 février 2011 consid. 6; 

ATF 135 V 465 consid. 4.6). Cette règle jurisprudentielle s'applique 

notamment lorsque l'administration fonde sa décision sur une prise de 

position de son service médical rendue sur la base des actes du dossier 

sans examen personnel de l'assuré (arrêt du Tribunal fédéral 

9C_689/2010 du 19 janvier 2011 consid. 3.1.3 ss). 

9.  

9.1. En l'espèce, il est établi que le recourant souffre principalement de 

gonarthrose bilatérale de stade II-III. Ce diagnostic ressort de manière 

constante des diverses pièces médicales au dossier, notamment de 

résultats de radiologie (OAIE pces 14 à 23). Il est également fait mention 

d'obésité, de méniscopathie interne du genou gauche, ainsi que d'épine 

calcanéenne. En outre, tant les médecins espagnols que les médecins de 

l'OAIE s'accordent pour reconnaître que le recourant ne peut plus 

effectuer de travaux lourds surchargeant les extrémités inférieures, 

nécessitant le port de charges ou d'utiliser les escaliers et de marcher sur 

un terrain irrégulier (OAIE pces 20, 23, 25, 29 et TAF pce 1). 

9.2. Sur la base de ce dossier médical complet et notamment du rapport 

E 213 du 1
er
 décembre 2010, le service médical de l'OAIE retient, qu'en 

dépit d'une capacité de travail réduite de moitié dans son activité 

habituelle depuis le 1
er
 décembre 2010 (et de 30% depuis le 

11 décembre 2008), l'assuré est encore en mesure d'exercer à plein 

temps une activité de substitution dans des travaux plus légers, 

C-3961/2011 

Page 12 

notamment en position assise, de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir 

d'une perte de gain suffisante pour ouvrir le droit à une rente AI 

(OAIE pces 25, 33 et 38). Une liste d'activités professionnelles respectant 

les limitations fonctionnelles de l'assuré est dressée et une évaluation de 

son invalidité effectuée par le service médical de l'OAIE (OAIE pces 25.1 

et 26). 

De son côté le recourant argue n'être plus en mesure d'exercer aucune 

activité en raison de ses lésions graves et irréversibles et souligne être au 

bénéfice d'une rente d'invalidité espagnole en raison d'une incapacité 

totale de travail dans son activité habituelle (OAIE pces 29 et 30). Il 

demande à obtenir une rente d'invalidité adaptée à son état de santé, se 

basant principalement sur deux certificats médicaux du Dr D.________, 

ainsi que sur un certificat médical du 9 décembre 2010 de la 

Dresse H.________ (OAIE pces 20 et 29; TAF pce 1). 

10.  

10.1. Au vu de ce qui précède, le Tribunal constate de prime à bord que 

seule la capacité résiduelle de travail du recourant reste litigieuse dans le 

cas d'espèce, le diagnostic et les limitations fonctionnelles du recourant 

faisant l'objet d'un large consensus médical. 

Il ressort en effet du formulaire E 213 que l'assuré est totalement 

incapable de travailler dans son activité habituelle, mais reste capable 

d'exercer des activités légères adaptées à ses limitations fonctionnelles 

(OAIE pce 23). Cette appréciation est confirmée en grande partie par le 

service médical de l'OAIE, qui estime qu'en raison d'une luxation du 

ménisque interne attestée pour la première fois le 11 décembre 2008 par 

radiographie (OAIE pce 16), l'assuré présente alors une diminution de sa 

capacité de travail en tant que soudeur de 30%, puis de 50% depuis le 

1
er
 décembre 2010, suite aux conclusions retenues par la 

Dresse F.________ dans le formulaire E 213. Malgré cette légère 

différence d'appréciation concernant la capacité résiduelle de travail de 

l'assuré en tant que soudeur, le service médical de l'OAIE retient à l'instar 

de la Dresse F.________, que l'assuré est toujours resté apte à exercer à 

temps plein une activité plus légère malgré son atteinte à la santé. 

Certes, l'assurance sociale espagnole a reconnu une incapacité totale de 

travail en tant que soudeur à A.________ (OAIE pce 29), au même titre 

que le médecin traitant de l'assuré, le Dr D.________, qui dans un 

premier certificat médical du 20 novembre 2011, déclare l'assuré 

C-3961/2011 

Page 13 

totalement incapable de travailler dans son activité habituelle, puis dans 

un second certificat du 21 juin 2011 quasiment identique, incapable de 

travailler dans tout type d'activité (OAIE pce 20 et TAF pce 1). Toutefois, 

en Suisse, l'invalidité se distingue de l'incapacité professionnelle, c'est-à-

dire de l'incapacité à travailler dans sa profession habituelle. Si la 

personne assurée est en mesure d’exercer une autre activité 

raisonnablement exigible sans subir une perte de gain importante, elle 

n’est pas réputée invalide au sens de la loi suisse (chiffre 1021 de la 

Circulaire sur l'invalidité et l'impotence dans l'assurance-invalidité, CIIAI). 

10.2. Par ailleurs, l'autorité de céans considère que la gonarthrose n'a 

pas vocation à restreindre la capacité de travail d'un assuré dans une 

activité de substitution légère et adaptée, à l'exemple de celles 

préconisées par le service médical de l'OAIE, a fortiori lorsque, comme 

en l'espèce, elle ne semble pas nécessiter de traitement ni de suivi 

particulier, ni entraîner des répercussions fonctionnelles significatives 

(cf. OAIE pce 23, p. 2). Le Tribunal de céans relève au surplus que le 

rapport E 213 repose sur une étude complète et circonstanciée de la 

situation médicale du recourant, ne contient pas d'incohérences et aboutit 

à des conclusions claires et motivées. Il n'y a partant aucune raison de ne 

pas accorder foi aux constatations et conclusions de l'INSS ou de donner 

préférence à l'avis médical, par trop succinct, du médecin traitant du 

recourant, qui au surplus a continué de travailler en tant que soudeur 

jusqu'au 31 juillet 2009 sans interruption de travail, avant d'être licencié 

pour raison économique. Le juge doit au demeurant tenir compte du fait 

que le médecin traitant est généralement enclin, en cas de doute, à 

prendre parti pour son patient en raison de la relation de confiance qui 

l'unit à ce dernier (ATF 125 V 353 consid. 3b/cc et les réf. cit.; ULRICH 

MEYER-BLASER, Bundesgesetz über Invalidenversicherung, in: 

Rechtssprechung des Bundesgerichts zum Sozialversicherungsrecht, 

Zurich 1997, p. 230). 

11.  

Eu égard à ce qui précède, force est pour l'autorité de céans de se rallier 

à l'avis de l'OAIE (OAIE pces 25 à 27 et 34) et de considérer que le 

recourant conserve une capacité de travail entière dans une activité 

lucrative de substitution adaptée, telle qu'une activité de surveillant de 

parking ou de musée, de vendeur par correspondance, de caissier, de 

vendeur de billet, de réceptionniste, de standardiste, téléphoniste, ou 

encore dans des activités de saisie de données et d'archivage. Les 

activités de soudeur, réparateur de machines ou manutentionnaire ne 

C-3961/2011 

Page 14 

sont en revanche plus exigibles à temps plein, sans qu'il soit nécessaire 

en l'espèce de déterminer à quel pourcentage. 

12.  

12.1. Selon l'art. 16 LPGA, pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que 

l'assuré aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui 

qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être 

exigée de lui, après les traitements et les mesures de réadaptation, sur 

un marché du travail équilibré. 

12.2. Le gain d'invalide est une donnée théorique, même s'il est évalué 

sur la base de statistiques. Ces données servent à fixer le montant du 

gain que l'assuré pourrait obtenir, sur un marché équilibré du travail, en 

mettant pleinement à profit sa capacité résiduelle de travail dans un 

emploi adapté à son handicap (arrêt du Tribunal fédéral I 85/05 du 

5 juin 2005 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral I 222/05 du 

13 octobre 2005 consid. 6). Ce gain doit être comparé au moment 

déterminant avec celui que la personne valide aurait effectivement pu 

réaliser au degré de la vraisemblance prépondérante si elle était en 

bonne santé (ATF 129 V 222 consid. 4.3.1). Le gain de personne valide 

doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu'il 

convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré 

a obtenu avant l'atteinte à la santé, ou, à défaut de salaire de référence, 

au salaire théorique qu'il aurait pu obtenir selon les salaires théoriques 

statistiques disponibles. 

12.3. Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation professionnelle concrète de l'intéressé. En l'absence d'un revenu 

effectivement réalisé, la jurisprudence considère que le revenu d'invalide 

peut être évalué sur la base des statistiques salariales (ATF 126 V 75, 

consid. 3b/aa et bb). La mesure dans laquelle les salaires ressortant des 

statistiques doivent être réduits, dépend de l'ensemble des circonstances 

personnelles et professionnelles du cas particulier (limitations liées au 

handicap, âge, années de service, nationalité/catégorie d'autorisation de 

séjour et taux d'occupation) et résulte d'une évaluation dans les limites du 

pouvoir d'appréciation. Une déduction globale maximum de 25% sur le 

salaire statistique permet de tenir compte des différents éléments qui 

peuvent influencer le revenu d'une activité lucrative (ATF 126 cité, 

consid. 5b/aa-cc). La déduction, qui doit être effectuée globalement, 

résulte d'une évaluation et doit être brièvement motivée par 

l'administration. Le juge des assurances sociales ne peut, sans motif 

C-3961/2011 

Page 15 

pertinent, substituer son appréciation à celle de l'administration 

(ATF 126 cité consid. 6). 

13.  

13.1. In casu, A.________ a travaillé à 100% comme soudeur, 

manutentionnaire et réparateur de machines jusqu'au 31 juillet 2009. 

L'OAIE a appliqué, conformément à la jurisprudence précitée, la méthode 

ordinaire de comparaison des revenus. Selon la jurisprudence, les 

salaires avant et après invalidité doivent être indexés jusqu'à la date de la 

survenance du droit éventuel à la rente. Il s'agit ainsi de comparer les 

revenus de A.________ en fonction de ce qu'ils étaient, ou auraient pu 

être, le 8 avril 2010, soit six mois après le dépôt de la demande de 

prestations AI (art. 29 al. 1 LPGA; ATF 129 V 222 consid. 4.3.1 et 4.4; 

ATF 128 V 174). 

13.2. S'agissant du salaire avant invalidité, il faut se baser sur le salaire 

statistique d'un homme travaillant dans la métallurgie, niveau 3, selon 

l'enquête sur les salaires suisses 2010 (ci-après: l'ESS; TA1, Salaire 

mensuel brut selon les branches économiques (NOGA08) - Secteur privé 

– Suisse). Il en résulte un salaire mensuel de Fr. 5'828.-- pour 40h/sem. 

et de Fr. 6'061.10 pour 41,6h/sem. (temps de travail hebdomadaire dans 

ce secteur en 2010, Table B 9.2 in: La Vie économique 9-2011, p. 94). 

13.3. S'agissant du salaire après invalidité, le service médical de l'OAIE 

retient que le recourant conserve une capacité de travail entière dès le 

11 décembre 2008 dans des activités de substitution plus légères, telles 

que surveillant de parking ou de musée, vendeur par correspondance, 

caissier, vendeur de billet, de réceptionniste, standardiste, téléphoniste, 

ou encore dans des activités de saisie de données et d'archivage. Dès 

lors, il sied de se baser sur le salaire moyen pour un homme dans les 

secteurs privés, à la table TA1, niveau 4, dans les domaines de services 

collectifs et personnels, dans les activité de commerce en général, dans 

le commerce de détail, ainsi que dans des activités administratives 

simples. Selon l'ESS 2010, il en résulte un salaire moyen de Fr. 4'571.25 

([4'501.-- +4'802.-- +4'508.-- +4'474.--] / 4) pour 40h/sem. et de 

Fr. 4'754.10 pour 41.6h/semaine selon le temps de travail hebdomadaire 

moyen en 2010 (Tableau B 9.2, la Vie économique, 9-2011, p. 94). 

13.4. Compte tenu de l'âge du recourant, 62 ans au moment de la 

décision entreprise, et de ses restrictions personnelles aux activités 

légères ne surchargeant pas les extrémités inférieures, ne nécessitant 

C-3961/2011 

Page 16 

pas de port de charge de plus de 7 kg ou d'utiliser les escaliers et de 

marcher sur un terrain irrégulier, il se justifie d'opérer, à l'instar de 

l'administration, une réduction du salaire d'invalide de 20%, l'abaissement 

maximal admis par la jurisprudence étant de 25% (ATF 126 V 728 

consid. 5). En effet, rien au dossier ne permet d'inférer qu'un abaissement 

de 20% serait insuffisant en l'espèce au vu des nombreuses activités 

légères en position assise que le recourant peut encore effectuer. 

Concernant l'âge du recourant, il ressort de la jurisprudence, que l'âge ne 

représente qu'un facteur parmi d'autres légitimant une réduction du 

salaire statistique et que la courbe des salaires ayant tendance à se 

stabiliser avec l'âge, ce facteur n'entraîne généralement pas une 

réduction salaire (MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et sur-

vivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Genève/Zürich/Bâle 2011, 

n°2133; VSI 1999, p. 246, consid. 4c). 

Le revenu après invalidité de A.________ se monte ainsi à Fr. 3'803.28. 

13.5. La comparaison du salaire avant invalidité de Fr. 6'061.10 avec 

celui après invalidité de Fr. 3'803.28, fait apparaître une perte de gain de 

37.25% ([6'061.10 – 3'803.28] x 100 / 6'061.10). Ce taux étant inférieur à 

40%, il n'ouvre pas le droit à une rente, conformément à ce qui a été 

retenu par l'OAIE. 

13.6. Dans ce cadre, il est utile de relever que, selon un principe général 

valable en assurances sociales, l'assuré a l'obligation de diminuer le 

dommage et doit entreprendre de son propre chef tout ce qu'on peut 

raisonnablement attendre de lui afin d'atténuer autant que possible les 

conséquences de son invalidité (ATF 123 V 96 consid. 4 c, 115 V 53, 114 

V 285 consid. 3, 11 V 239 consid. 2a; ULRICH MEYER-BLASER, Zum 

Verhältnismässigkeitsgrundsatz im staatlichen Leistungsrecht, thèse, 

Berne 1985, p. 131).  

 

Il convient notamment de souligner que ni l'âge, ni la situation familiale ou 

économique, en particulier un marché de l'emploi local restreint, un arrêt 

prolongé de l'activité professionnelle ne constituent un critère relevant 

pour l'octroi d'une rente d'invalidité. Ces circonstances bien que pouvant 

compromettre la reprise d'une activité ne peuvent être prises en 

considération dans l'évaluation de l'invalidité (arrêt du Tribunal 

administratif fédéral I 175/04 du 28 janvier 2005 consid. 3; Jurisprudence 

et pratique administrative des autorités d'exécution de l'AVS/AI (VSI) 

1999 p. 247 consid. 1, 1998 p. 296 consid. 3b). 

C-3961/2011 

Page 17 

14.  

14.1. Toutefois, il sied de souligner que le recourant présentait au 

moment de la décision entreprise un âge avancé au sens de la 

jurisprudence (62 ans), qui relativise la capacité de travail des assureurs 

âgés, de sorte qu'il y avait lieu, contrairement à ce qu'a fait l'OAIE de 

prendre en considération ce facteur pour déterminer si l'assuré pouvait 

raisonnablement trouver une place de travail sur un marché de l'emploi 

équilibré. Par conséquent, il s'agissait pour l'OAIE de déterminer si un 

employeur potentiel consentirait objectivement à engager l'assuré compte 

tenu notamment des activités qui restent exigibles de sa part en raison 

d'affections physiques ou psychiques, de l'adaptation éventuelle de son 

poste de travail à son handicap, de son expérience professionnelle et de 

sa situation sociale, de ses capacités d'adaptation à un nouvel emploi, du 

salaire et des contributions patronales à la prévoyance professionnelle 

obligatoire, ainsi que de la durée prévisible des rapports de travail 

(cf. TAF C-6912/2008 et C-1091/2007; arrêts du TF I 1034/3006 du 

6 décembre 2007 consid. 3.3, I 819/04 du 27 mai 2005, consid. 2.2; 

I 462/02 du 26 mai 2003, consid. 2.3; I 617/02 du 10 mars 2003, 

consid. 3.1; I 401/01 du 4 avril 2002, consid. 4c). 

14.2. Dans l'analyse globale de la situation, il convient de relever en 

première ligne que l'assuré, malgré son atteinte à la santé, peut exercer à 

temps complet de nombreuses activités adaptées en position assise. De 

plus, l'offre de main d'oeuvre pour des activités simples non physiques 

n'est en principe pas influencée de façon déterminante par l'âge des 

demandeurs d'emploi (arrêts du Tribunal fédéral I 39/04 du 20 juillet 2004 

consid. 2.4; 9C_610/2007 du 23 octobre 2007 consid. 4.3). Au vu de 

l'ensemble des circonstances, il n'apparaît par conséquent pas irréaliste 

que l'intéressé puisse mettre à profit sa capacité résiduelle de travail sur 

un marché de l'emploi équilibré (cf. également arrêts du Tribunal fédéral 

I 112/04 du 11 mai 2004 consid. 3.1; I 376/05 du 5 août 2005 consid. 4.2; 

I 304/06 du 22 janvier 2007 consid. 4.2; 9C_610/2007 du 23 octobre 2007 

consid. 4.3). 

Au demeurant, comme exposé supra consid. 13.4, l'autorité intimée a 

tenu compte de manière appropriée des effets des handicaps du 

recourant en lui concédant un abattement de 20% sur le salaire 

statistique après invalidité. Dès lors, le Tribunal estime que A.________ 

reste capable de mettre à profit sa capacité résiduelle de travail sur un 

marché équilibré. 

C-3961/2011 

Page 18 

15.  

Partant, le recours du 7 juillet 2011 est rejeté et la décision du 7 juin 2011 

de l'autorité inférieure est confirmée. Le recours étant manifestement 

infondé, la cause peut être traitée par le juge unique (art. 85
bis

 al. 3 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants 

[LAVS, RS 831.10] applicable par le renvoi de l'art. 69 al. 2 LAI). 

16.  

Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.--, sont mis à la charge du 

recourant (art. 63 al. 1 PA, applicable par le truchement de l'art. 37 LTAF) 

et sont compensés avec l'avance de frais déjà versée. 

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

C-3961/2011 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, fixés à Fr. 400.--, sont mis à la charge du 

recourant et compensés avec l'avance de frais déjà versée. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé + AR) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._._ ; Recommandé) 

– à l'office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

 

La juge unique La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :