# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f23cbe32-ba9d-59f1-9988-381ca9b09193
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 26.02.2013 P/10275/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-10275-2011_2013-02-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par pli(s) recommandé(s) du 8 mars 2013 et à 

l'autorité inférieure. 

 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/10275/2011 AARP/100/2013

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 26 février 2013  

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement complémentaire sur indemnisation JTDP/640/2012 rendu le 28 août 2012 

par le Tribunal de police, 

 

et 

X______, comparant par Me Raphaël REINHARDT, avocat, rue du Général Dufour 7, 1204 

Genève,  

intimée. 

 

 

 

 

 

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- 2/9 -

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 11 octobre 2012, valant annonce et déclaration d'appel, le Ministère 
public a formé appel du jugement complémentaire sur indemnisation rendu par le 
Tribunal de police le 28 août 2012, notifié le 3 octobre 2012, par lequel le premier juge 
a "invité" l'Etat de Genève à verser à X______ la somme de CHF 4'543.55 à titre 
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de 
procédure, laissant les frais de la procédure à la charge de l'Etat. 

Le Ministère public conclut à l'annulation de ce jugement et au déboutement de 
X______ de ses conclusions en versement d'une indemnité de procédure, 
subsidiairement à la condamnation de l'Etat de Genève à verser à X______ la somme 
de CHF 60.- à ce titre, coût d'une consultation dans une permanence d'avocats. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Le 22 novembre 2010, A______ s'est présentée à la police pour déclarer un accident 
de la circulation survenu le jour même. Alors qu'elle se trouvait derrière une file de 
véhicules à l'arrêt, la voiture qui la précédait avait entamé une marche arrière, touchant 
le pare-chocs avant de son véhicule, ce qui l'avait endommagé. La conductrice avait 
ensuite quitté les lieux. 

b. La police a identifié la conductrice du véhicule comme étant X______. Celle-ci 
contestait avoir percuté le véhicule de A______, son automobile possédant des 
senseurs de parcages. Si elle avait causé un accident, elle se serait arrêtée et aurait 
transmis ses coordonnées. 

Selon le rapport de police du 21 décembre 2010, la hauteur des pare-chocs des 
véhicules de X______ et de A______ ainsi que les dégâts constatés corroboraient les 
dires de A______.  

c.a Par ordonnance pénale du Service des contraventions (ci-après : SDC) du 4 février 
2011, X______ a été condamnée à une amende d'un montant de CHF 800.- ainsi qu'un 
émolument de CHF 60.-, assortie d'une peine privative de liberté de substitution de huit 
jours. Il lui était reproché d'avoir effectué une marche arrière sans précaution, conduit 
avec inattention, ce qui avait engendré un accident et des dégâts matériels, et de ne pas 
avoir rempli ses devoirs en cas d'accident.  

c.b Le 15 février 2011, X______ a formé opposition contre cette ordonnance sous la 
plume de son conseil, mandaté la veille.  

Elle a produit un rapport d'expertise du 13 janvier 2011, effectué à la demande de son 
assurance "La Mobilière", attestant que son véhicule n'avait pas pu causer le dommage 
invoqué par A______. 

 

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c.c Par décision du 28 juin 2011, le SDC a maintenu son ordonnance pénale et transmis 
la procédure au Tribunal de police. L'enquête de police confirmait les dires de 
A______. L'expertise dont le rapport avait été produit avait eu lieu près de deux mois 
après les faits, ce qui ne permettait pas de conclure que le véhicule avait été présenté à 
l'expert dans le même état que celui contrôlé par la police.  

c.d Devant le Tribunal de police, X______ a produit le rapport d'expertise susvisé et 
sollicité l'audition de l'expert, cette réquisition de preuve étant refusée par le Tribunal. 
A______ a fait défaut à l'audience, à laquelle X______ s'était rendue avec son avocat. 
Les débats ont duré cinq minutes et l'audience un peu plus d'une demi-heure. Le 
Conseil de X______ a plaidé en vain que l'audition du témoin n'était pas indispensable.  

Estimant au contraire qu'elle l'était, le Tribunal de police a convoqué une nouvelle 
audience le 7 novembre 2011, à laquelle A______ ne s'est pas plus présentée. X______ 
et son Conseil étaient présents, celui-ci ayant plaidé encore une fois en vain que le 
Tribunal pouvait statuer nonobstant l'absence du témoin. L'audience écourtée n'a pas 
excédé cinq minutes.  

Une dernière audience a été fixée le 27 juin 2012, à laquelle A______ s'est finalement 
présentée. Les débats ont duré une heure et quart et la durée de l'audience un peu plus 
d'une heure et demie.  

c.e Par jugement du 27 juin 2012, le Tribunal de police a acquitté X______ du chef de 
violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 de la loi fédérale sur 
la circulation routière du 19 décembre 1958, LCR ; RS 741.01) et lui a fixé un délai de 
30 jours pour faire valoir ses éventuelles prétentions en application de l'art. 429 CPP.  

d. Le 26 juillet 2012, X______ a saisi le Tribunal de police d'une requête en 
indemnisation à la suite de son acquittement et a conclu à ce que l'Etat de Genève soit 
condamné à lui verser la somme de CHF 4'543.55 à titre d'indemnité pour ses frais de 
défense. Le montant des honoraires se justifiait car plusieurs audiences avaient dû être 
convoquées en raison des défauts successifs de A______. 

X______ a produit deux relevés d'activité de son avocat comprenant au total 12 heures 
et 2 minutes d'activité, du 14 février 2011 au 27 juin 2012. Les relevés mentionnent 
trois audiences au Tribunal de police, de respectivement 60, 45 et 45 minutes, avec 
préparation (45 minutes), onze courriers ou courriels à la cliente (3h10), quatre 
courriers au Tribunal de police, expliquant principalement les disponibilités de la 
cliente et sollicitant l'audition d'un témoin à décharge (60 minutes), un courriel à 
l'assurance "La Mobilière" (15 minutes), un courrier au SDC (20 minutes), cinq 
téléphones au Tribunal de police (60 minutes), six téléphones à la cliente (1 heure 30), 
un téléphone au SDC (10 minutes), ainsi que la consultation (45 minutes), l'étude (20 
minutes) et la "reprise" du dossier (10 minutes).  

Le tarif honoraire, hors TVA, était fixé à CHF 350.- l'heure. 

 

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- 4/9 -

e. Par jugement complémentaire sur indemnisation rendu par le Tribunal de police le 
28 août 2012, l'Etat de Genève a été invité à verser à X______ la somme de 
CHF 4'543.55 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP).  

C. a. Le 19 novembre 2012, la Chambre de céans a ordonné l'ouverture d'une procédure 
écrite. 

b. Dans son mémoire du 22 novembre 2012, le Ministère public persiste dans les 
termes de sa déclaration d'appel du 11 octobre 2012. Le premier juge n'avait pas 
examiné le caractère raisonnable du recours à un avocat avant d'allouer une indemnité 
selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP. S'agissant d'une contravention, le recours aux services 
d'un avocat n'était pas indispensable, la prévenue étant en mesure de se défendre seule. 
D'ailleurs, l'intervention du Conseil de X______ n'avait été d'aucune utilité, puisque les 
éléments essentiels du dossier avaient été instruits pas le Tribunal lui-même, voire par 
l'assureur de la prévenue. Le Tribunal avait lui-même ordonné le report de l'instruction 
en raison de l'absence du témoin à charge, dont l'audition n'avait finalement pas été 
nécessaire, dès lors que l'acquittement avait quand même été prononcé.  

Retenir un montant de CHF 4'543.55 de frais d'avocat pour une simple contravention de 
CHF 860.- "confin[ait] à l'absurde". 

c. Dans ses observations du 11 octobre [recte : novembre] 2012, X______ persiste dans 
ses conclusions. En cas de condamnation pénale, elle aurait subi des conséquences 
administratives, soit vraisemblablement un retrait de permis de conduire, ce qui aurait 
eu des répercussions importantes sur l'exercice de sa profession. Si l'affaire avait été 
simple, le SDC n'aurait pas maintenu son ordonnance pénale. Le Tribunal de police 
n'aurait en outre pas estimé nécessaire d'entendre A______ et l'audience de jugement 
n'aurait pas duré une heure et 35 minutes, d'autant que X______ avait indiqué que 
l'affaire était en état d'être jugée sans l'audition de ce témoin. Le Tribunal avait en outre 
refusé l'audition d'un témoin à décharge, imposant à X______ de se faire représenter et 
de solliciter des actes d'instruction supplémentaires, dont une expertise.  

d. Le Président du Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement entrepris.  

D. Née le ______1956 à Boncourt/JU, X______ est au bénéfice d'une formation juridique 
et a obtenu une licence en droit. Elle dirige une société dont le but social est d'offrir des 
prestations de services pour les entreprises ou pour les particuliers dans les domaines 
de la relocalisation des expatriés. Elle perçoit un revenu annuel de CHF 185'536.-.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les délais 
prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 (CPP ; 
RS 312.0). 

 

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 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer dans 
la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à savoir 
(art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport avec chacun 
des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été ordonnées 
(let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les conséquences 
accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la réparation du tort moral 
(let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 al. 1 
CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.  2.1. L'art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en 
partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour 
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. Cette 
disposition s'applique aux voies de recours (y inclus l'appel) en vertu de l'art. 436 al. 1 
CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_65/2012 du 23 février 2012 consid. 2). 

 L'indemnité selon les art. 429 al. 1 let. a et 436 al. 1 CPP concerne les dépenses du 
prévenu pour un avocat de choix (arrêts du Tribunal fédéral 6B_144/2012 consid. 1.2 et 
6B_753/2011 consid. 1). 

Le Message énonce que « l'État doit réparer la totalité du dommage qui présente un 
lien de causalité avec la procédure pénale au sens du droit de la responsabilité 
civile ». Le législateur a cependant précisé que l'indemnité ne serait due qu'à 
concurrence des dépenses occasionnées par l'exercice « raisonnable » des droits de 
procédure du prévenu, ouvrant ainsi une brèche semblant autoriser la réduction de la 
note d'honoraires du défenseur. Le Conseil fédéral explique avoir transposé la 
jurisprudence par l'ajout du terme « raisonnable » et l'interprète en ce sens que « l'État 
ne prend en charge ces frais que si l'assistance était nécessaire compte tenu de la 
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail était ainsi 
justifié » (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale suisse (CPP) 
du 21 décembre 2005, FF 2006 1057 ss, spéc. 1313). 

Selon certains auteurs, en ce qui concerne les contraventions, le recours aux services 
d’un avocat peut être indemnisé lorsque l’enjeu individuel présente une certaine 
importance (A. KUHN / Y. JEANNERET, Commentaire romand : Code de procédure 
pénale suisse, Bâle 2011, n. 31 ad art. 429 CPP ; A. DONATSCH / T. HANSJAKOB / 
V. LIEBER (éds), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 
Zurich 2010, n. 4 ad art. 429 CPP). Les auteurs songent, en particulier, à la procédure 
pour contravention au cours de laquelle une mesure est envisagée, à des accusations de 
soustraction douanière portant sur plusieurs millions de francs ou à un cas d’infraction 
routière concernant une personne pour laquelle le droit de conduire est indispensable à 
l’exercice de sa profession (A. KUHN / Y. JEANNERET, op. cit., n. 31 ad art. 429 
CPP). 

 

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Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l’indemnité ou la réparation du tort moral peut toutefois être 
refusée en tout ou partie au prévenu qui a provoqué illicitement et fautivement 
l’ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (let. a), si la 
partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu (let. b) ou si les dépenses du 
prévenu sont insignifiantes (let. c).  

2.2.1. En l'occurrence, la cause concernait la contestation d'une contravention. A 
première vue, il n'apparaît pas que la cause ait présenté une complexité particulière. Il y 
a toutefois lieu de nuancer cette appréciation au regard de l'application, qui ne va pas de 
soi, du principe in dubio pro reo, et de la difficulté à faire reconnaître son innocence 
dans un appareil judiciaire dont l'intimée n'était pas coutumière, en dépit de sa 
formation de juriste, cette dernière exerçant sa profession dans un domaine extra-
judiciaire.  

De plus, la défense de l’intimée, fondée sur la contestation des faits qui lui étaient 
reprochés, présentait des difficultés dans la mesure où le rapport d'expertise du 
13 janvier 2011, qui était le principal élément de preuve à décharge, avait été écarté par 
le Service des contraventions au profit du rapport de police.  

Les méandres de la procédure étaient d'autant plus délicats à négocier du fait qu'il a eu 
moult reports d'audience, liés à l'absence du témoin à charge, dont l'audition 
n'apparaissait pas nécessaire selon l'intimée. 

En outre, l’enjeu représentait une certaine importance, l'intimée pouvant à bon droit 
craindre qu'une mesure administrative soit prise à son encontre, alors que l'usage d'un 
véhicule automobile est indispensable à l'exercice de sa profession selon son 
appréciation. 

Le principe du recours à un avocat ne peut ainsi être tenu pour superflu de sorte que le 
principe d'une indemnisation lui est acquis.  

2.2.2. Il reste toutefois à en déterminer la quotité. 

Même si certaines démarches auprès du Tribunal de police ne requéraient aucune 
compétence particulière, s'agissant principalement de courriers ou appels téléphoniques 
dans le but de fixer les audiences en fonction des disponibilités de l'intimée, elles 
faisaient partie d'un tout. Il était logique que le mandataire s'en acquitte.  

Le taux horaire de CHF 350.- est par ailleurs raisonnable, compte tenu du fait que le 
tarif horaire moyen recommandé par l’Ordre des avocats genevois est de CHF 450.-. 

Il n'y a pas lieu de réduire l'indemnité en fonction du comportement de l'intimée, dans 
la mesure où elle n'a pas provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de 
l'instruction ou rendu plus difficile sa conduite. Le fait d'avoir exercé son droit à 
prouver son innocence ne saurait lui être tenu à reproche. La durée de la procédure n'est 

 

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par ailleurs pas imputable à l'intimée, qui a plaidé plusieurs fois en vain en faveur d'une 
accélération des débats.  

Cependant, l'activité déployée par le conseil de l’intimée, d’une durée de 12 heures 
environ, apparaît excessive, compte tenu de la nature de l’affaire. A titre d'exemple, le 
temps consacré à la consultation, l'étude ou la "reprise" du dossier, n'est pas justifié 
s'agissant d'un état de fait relativement simple et de questions juridiques ou 
procédurales ne présentant aucune difficulté pour un avocat. Celui-ci ayant également 
opéré un calcul un peu "large" du temps consacré aux audiences, aux téléphones au 
Tribunal de police et à l'intimée, ainsi qu'aux courriers et courriels adressés à cette 
dernière, il se justifie de réduire l'indemnité, et de la fixer ex aequo et bono. Un 
montant de CHF 3'000.-, TVA comprise, apparaît adéquat dans ces circonstances.  

L'intimée disposant d'un revenu confortable, il est peu vraisemblable qu'un droit aux 
prestations de l'assistance juridique lui fût acquis. 

L'appel sera partiellement admis et le jugement sera modifié dans le sens des 
considérants.  

3. L'appel ayant été partiellement admis, l’intimée sera condamné à la moitié des frais de 
la procédure, comprenant un émolument d’arrêt d'appel de CHF 800.– (art. 428 CPP). 
Le solde sera laissé à la charge de l'Etat. 

* * * * *

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement complémentaire sur 
indemnisation JTDP/640/2012 rendu le 28 août 2012 par le Tribunal de police dans la 
procédure P/10275/2011. 

Annule ce jugement en tant que l'Etat de Genève a été invité à verser à X______ la somme 
de CHF 4'543.55 à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice 
raisonnable de ses droits de procédure. 

Et, statuant à nouveau : 

Condamne l'Etat de Genève à verser à X______, en mains de son conseil, Me Raphaël 
REINHARDT, la somme de CHF 3'000.-, à titre d'indemnité pour les dépenses 
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure jusqu'au 27 juin 
2012. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Ordonne la communication du présent arrêt aux services financiers du pouvoir judiciaire. 

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 800.-. 

Laisse le solde des frais à la charge de l'Etat. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE et Madame Pauline ERARD, juges. 

 La Greffière : 

Joëlle BOTTALLO 

 

 Le Président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

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P/10275/2011 ÉTAT DE FRAIS AARP/100/2013 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale (E 4 
10.03). 

 

 

Laisse les frais de la procédure du Tribunal de police à la 
charge de l'Etat. 

CHF 0.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 800.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne X______ à la moitié des frais de la procédure 
d'appel, le solde étant à la charge de l'Etat. 

CHF 

 

 

 955.00