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**Case Identifier:** 1cdd4a6d-0985-59d8-9db3-63c5529e49e0
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-18
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 18.06.2014 AC.2013.0428
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2013-0428_2014-06-18.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 18 juin 2014 

  
	
  Composition

  	
  Mme Isabelle Guisan, présidente; M. Pascal Langone, juge ; M.
  Bertrand Dutoit, assesseur; M. Raphaël Eggs, greffier. 

  

 

	
  Recourante

  	
   

  	
  Fairplay Solaire Sàrl,
  à St-Légier-La Chiésaz, représentée par Frédéric Rochat,
  avocat à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Direction générale de
  l'environnement (DGE), Division de support
  stratégique, à
  Epalinges 

  

   

 

	
  Objet

  	
            

  
	
   

  	
  Recours Fairplay Solaire Sàrl c/ décision de
  la Direction générale de l'environnement (DGE) du 11 septembre 2013 (pont de
  rétribution à prix coûtant vaudois)

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
La société Rochat Solaire SA, à St-Légier, a pour but
l'étude, le développement, la fabrication, le commerce et les services
permettant l'installation et l'exploitation de toutes énergies renouvelables,
notamment l'énergie photovoltaïque. Le 17 août 2011, elle a déposé une demande
d'inscription auprès de Swissgrid SA afin de bénéficier de la rétribution
fédérale à prix coûtant du courant injecté (ci-après: RPC) pour un projet
d'installation photovoltaïque sur le toit de la Halle de tennis de Puidoux.
Swissgrid SA est la société nationale d'exploitation du réseau de transport de
l'énergie; elle se charge en particulier du traitement de la RPC, sur mandat de
la Confédération. Le formulaire d'inscription déposé par Rochat solaire SA
indiquait, sous la rubrique "type d'installation", qu'il
s'agirait d'une installation "ajoutée".

Le 27 septembre 2011, Swissgrid SA a
donné suite à la demande de Rochat Solaire SA, en prononçant la décision
suivante: "Les conditions en vue de la rétribution à prix coûtant du
courant injecté conformément à l'art. 7a de la loi sur l'énergie (LEne) sont
vérifiées et le projet est intégré à la liste d'attente en fonction de la date
d'annonce et dans la même journée, selon l'importance de la puissance (art. 3g
al. 5 et 6 OEne)." La motivation de cette décision exposait que le plafond
global déterminé par le Parlement à l'art. 15b al. 4 de la loi sur l'énergie pour
toutes les technologies d'énergies renouvelables ayant été atteint, l'Office
fédéral de l'énergie avait ordonné un arrêt des décisions pour toutes les
technologies. Les nouvelles annonces devaient dès lors être placées sur une
liste d'attente.

B.                              
Par courrier du 18 juillet 2012, le Service de
l'environnement et de l'énergie du canton de Vaud (ci-après: SEVEN) a informé
Rochat Solaire SA du fait que son projet pouvait bénéficier du soutien du pont
RPC mis en place par le canton, destiné aux projets inscrits jusqu'au 31
décembre 2011 sur la liste d'attente auprès de Swissgrid. Il précisait
également que le traitement opérationnel des demandes et la rémunération
seraient assurés par la société Pool Energie SA. La rétribution débuterait à la
mise en service de l'installation, pour autant que celle-ci intervienne avant
le 31 décembre 2013. 

Afin de bénéficier de cette
rétribution, Rochat Solaire SA a retourné le 25 juillet 2012 à Pool Energie SA
le formulaire "Pont RPC Vaudois – fiche d'inscription", qu'elle avait
été invitée à remplir. Le 17 août 2012, Rochat Solaire SA a également adressé à
Pool Energie SA un second formulaire, intitulé "Pont RPC Vaudois – Données
relatives à l'établissement d'un contrat pour installations
photovoltaïques"; celui-ci indiquait, sous la rubrique "type
d'installation", que celle-ci serait "intégrée".

C.                              
Le 23 juillet 2012, Rochat Solaire SA a informé
Swissgrid SA que l'installation photovoltaïque du projet "Halle de tennis
de Puidoux" serait réalisée et exploitée par la société Fairplay Solaire
Sàrl, constituée notamment à cette fin. Elle a précisé que le montage de
l'installation aurait en principe lieu entre le 15 août et le 15 septembre
2012, la mise en service étant prévue à cette dernière date. Le 14 août 2012,
Swissgrid SA a confirmé avoir enregistré la société Fairplay Solaire Sàrl comme
nouveau demandeur. 

Fairplay Solaire Sàrl a ensuite
mandaté la société Sunergic SA pour construire cette installation photovoltaïque.
La mise en service a finalement eu lieu le 21 septembre 2012. Le procès-verbal
de mise en service établi le 23 octobre 2012 par Sunergic SA et Fairplay
Solaire Sàrl retient que l'installation est "intégrée". 

Le 23 octobre 2012, l'installation a
également été expertisée par l'association suisse pour systèmes de qualité et
de management (ci-après: SQS). Cette dernière est l'un des organismes
d'évaluation de la conformité accrédités par Swissgrid SA. Dans le document
"Etablissement de service – données certifiées de l'installation de
production photovoltaïque" établi par SQS, l'installation a été décrite
comme "intégrée". 

D.                              
Par décision du 4 février 2013, le SEVEN a donné
suite la demande de pont RPC de Fairplay Solaire Sàrl. Cette décision contenait
en particulier les points suivants:

«(…)

Caractéristiques:

Puissance de l'installation                               :
156.80 kw

Type d'installation                                            :
Intégrée

Date de mise en service de
l'installation         : 21.09.2012

Remarques:

Tarif de rétribution TTC                                   :
34.90 cts/kWh

 

Conditions
générales appliquées au pont RPC cantonal:

1) La
rémunération débute le 01.01.2013 et prend fin le 31.12.2014. Une prolongation
est possible en fonction de l'évolution de la politique fédérale et des
disponibilités financières de l'Etat.

(…). »

Le 8 avril 2013, Rochat Solaire SA,
agissant au nom de Fairplay Solaire Sàrl, a demandé au SEVEN la modification de
la décision précitée s'agissant du début de la rémunération, de sorte que celui-ci
coïncide avec la date de la mise en service, à savoir le 21 septembre 2012. Par
courrier du 5 juillet 2013, la Direction générale de l'environnement (auquel le
SEVEN avait dans l'intervalle été rattaché; ci-après: DGE-DIREN) a répondu à
Rochat Solaire SA qu'elle acceptait de modifier la date du début de
rémunération au 1er octobre 2012.

E.                              
Le 11 septembre 2013, la DGE-DIREN a rendu une
nouvelle décision, retenant notamment ce qui suit: 

«(…)

Caractéristiques:

Puissance de l'installation                               :
156.80 kw

Type d'installation                                            :
Rapportée

Date de mise en service de
l'installation         : 21.09.2012

Remarques:

Tarif de rétribution TTC                                   :
30.90 cts/kWh

 

Conditions
générales appliquées au pont RPC cantonal:

1) La
rémunération débute le 01.10.2012 et prend fin le 30.09.2014. Une prolongation
est possible en fonction de l'évolution de la politique fédérale et des
disponibilités financières de l'Etat. »

F.                               
Contre cette décision, Fairplay Solaire Sàrl a
recouru le 10 octobre 2013 auprès de la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal, concluant principalement à ce que sa nullité soit
constatée et à ce que la décision du 4 février 2013, telle que modifiée
par le courrier du 5 juillet 2013, soit confirmée; Fairplay Solaire Sàrl a
également conclu, subsidiairement, à l'annulation de la décision du 11 septembre
2013 et au renvoi du dossier à la DGE-DIREN pour instruction complémentaire;
plus subsidiairement, elle a conclu à ce qu'une équitable indemnité, ne devant
toutefois pas être inférieure à 40'000 frs, lui soit versée par l'Etat de Vaud,
en raison de la révocation de la décision du 4 février 2013.

La DGE-DIREN s'est déterminée sur ce
recours le 21 novembre 2013, concluant à son rejet et à la confirmation de la
décision attaquée. A cette occasion, elle a notamment précisé que la décision
attaquée avait été prise sur la base de photographies de l'installation
produites par Fairplay Solaire SA. Elle a ajouté qu’elle choisissait, au
hasard, un certain nombre de dossiers pour contrôler si les décisions de
subventionnement répondaient aux exigences légales. En l'espèce, un contrôle de
la conformité de l'installation aux critères du pont RPC vaudois effectué le 1er
juillet 2013 par un mandataire de la DIREN, Eben Sàrl, à L’Auberson, avait
révélé que l'installation avait été qualifiée à tort d'intégrée. A l'appui de
sa détermination, l’autorité intimée a notamment produit le rapport établi par
le mandataire précité, qui retient notamment ce qui suit:

"L'installation
est "esthétiquement intégrée" selon les termes de Swissgrid lors de
la demande RPC (totalité du toit recouverte et ferblanterie sur tout le
pourtour des panneaux). Cependant, selon la définition actuelle, la toiture
étant étanche en l'absence de panneaux photovoltaïques, l'installation est donc
"ajoutée"."

Fairplay Solaire SA a déposé une
détermination complémentaire le 19 décembre 2013; la DGE-DIREN a fait de même
le 31 janvier 2014. Le 6 mars 2014, la Municipalité de Puidoux a produit le
dossier de permis de construire délivré en vue de la réalisation de
l'installation photovoltaïque en cause. Une ultime détermination a été déposée
par Fairplay Solaire SA le 14 février 2014.

G.                              
Les arguments des parties seront repris ci-dessous
dans la mesure utile.

Considérant en droit

1.                               
Déposé dans le délai de 30 jours fixé par l'art. 95
de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD;
RSV 173.36), le recours est intervenu en temps utile. La recourante dispose de
la qualité pour former recours, au sens de l'art. 75 LPA-VD, dans la
mesure où, en sa qualité de destinataire de la décision attaquée, elle est
atteinte par celle-ci et présente un intérêt digne de protection à ce qu'elle
soit annulée ou modifiée. Le recours satisfait également aux conditions
formelles énoncées par l'art. 79 LPA-VD. Il y a donc lieu d'entrer en
matière sur le fond.

2.                               
La recourante soutient dans un premier grief que la
décision attaquée violerait le droit d'être entendu, au vu de son caractère
lacunaire. Elle reproche à l'autorité intimée de n'avoir pas exposé en quoi
l'installation ne satisfait pas aux critères édictés par l'Office fédéral de
l'environnement, ni précisé quels sont ces critères; pour la recourante, cette
exigence de motivation était en l'espèce d'autant plus importante que
l'autorité intimée avait rendu, quelques mois auparavant, une décision
contraire, qui qualifiait l'installation d'intégrée et non de rapportée. En
lien avec cette dernière circonstance, la recourante invoque également une
violation des conditions de la révocation d'une décision entrée en force. En
l'espèce, au vu du sort qui doit être réservé à ce dernier grief, qui sera traité
dans la suite du présent arrêt, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant
la question du droit d'être entendu.

3.                               
Une fois entrée en force, une décision
administrative peut être révoquée à certaines conditions. Le Tribunal fédéral
expose qu'il est dans la nature du droit public qu'un acte administratif
contraire au droit puisse être modifié (ATF 94 I 336 consid. 4). Une révocation
peut intervenir à la demande d'un administré, en particulier suite à une
procédure de révision ou de reconsidération, ou être prononcée d'office par
l'autorité. A défaut de dispositions légales réglant spécifiquement cette
question, il convient d'examiner la possibilité de révoquer une décision entrée
en force à la lumière des principes posés par la jurisprudence du Tribunal
fédéral (Tanquerel, Manuel de droit administratif, n. 937 ss p. 320 ss; Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., n. 994 ss p. 206 ss). 

Dans le cas présent, l'autorité
intimée a rendu une première décision le 4 février 2013. Une seconde décision a
été rendue le 11 septembre 2013, dont l'objet est identique. Deux modifications
ont été apportées dans cette seconde décision par rapport à la première. D'une
part, l'installation en cause a été qualifiée de "rapportée" au lieu
d'"intégrée", le tarif de rétribution passant de 34.90 cts/kWh à
30.90 cts/kWh; d'autre part, donnant pour l'essentiel suite à la demande de la
recourante, l'autorité intimée a fixé au 1er octobre 2012 le début
de la rémunération, au lieu du 1er janvier 2013. La première de ces
modifications, dont la validité est contestée par la recourante, a été
prononcée d'office par l'autorité intimée. Elle doit être examinée sous l'angle
des conditions de la révocation, dès lors que la précédente décision, qui n'a
pas fait l'objet d'un recours, était entrée en force. Comme le relève la
recourante, aucune disposition légale spécifique ne règle les conditions
auxquelles une décision cantonale en matière de pont RPC peut être révoquée.

4.                               
a) Une décision peut se révéler erronée dans différentes
situations. Le vice affectant la décision peut exister dès l'origine, ou ne
survenir qu'ultérieurement; dans cette dernière hypothèse, l'irrégularité de la
décision est la conséquence d'une modification du cadre juridique ou des
circonstances de fait (ATF 99 Ia 453 consid. 2b; cf. ég. Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines
Verwaltungsrecht, 6ème éd., n. 998 p. 221). 

Concernant les conditions auxquelles
la révocation d'une décision peut intervenir, le Tribunal fédéral retient qu'en
l'absence de dispositions légales spécifiques, cette question doit être
tranchée au terme d'une pesée des intérêts. Celle-ci doit mettre en balance
d'une part l'intérêt à une application correcte du droit et d'autre part la
sécurité juridique, respectivement la protection de la confiance (ATF 137 I 69
consid. 2.3; 135 V 215 consid. 5.2; 127 II 306 consid. 7a; 121 II 273 consid.
1a/aa). Les exigences de la sécurité du droit l’emportent en principe lorsque
la décision en cause a créé un droit subjectif au profit de l’administré,
lorsque celui-ci a déjà fait usage d’une autorisation qui lui a été délivrée,
ou encore lorsque la décision est intervenue au terme d’une procédure au cours
de laquelle les divers intérêts en présence ont fait l’objet d’un examen
approfondi. Cette règle n’est cependant pas absolue et la révocation peut
intervenir même dans une des trois hypothèses précitées lorsqu’elle est
commandée par un intérêt public particulièrement important. Dans certains cas,
la révocation ne pourra intervenir que moyennant le versement d'une indemnité.
Les exigences de la sécurité du droit peuvent cependant également être prioritaires lorsque aucune de ces trois
hypothèses n'est réalisée (ATF 137 I 69 consid. 2.3; 119 Ia 305 consid. 4c; 115 Ib 152 consid. 3a; 109
Ib 246 consid. 4b; 107 Ib 35 consid. 4a; cf. ég. Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., n.
1002 ss p. 222 ss).

Tanquerel
relève qu'une décision irrégulière dès l'origine, parce
que fondée sur un état de fait inexact, peut en principe être révoquée,
"en tout cas lorsque l'administré est responsable de l'erreur ou la
connaissait, mais non si l'administration connaissait d'emblée l'inexactitude
des faits ou a violé son devoir d'instruction d'office" (Tanquerel, op.
cit., n. 946 p. 323; dans le même sens: Grisel, Traité
de droit administratif, vol. I, p. 435). Cette opinion est
en particulier fondée sur un arrêt du Tribunal fédéral, dans lequel il a été
considéré qu'un permis de conduire ne pouvait être retiré pour une faute commise
avant sa délivrance (ATF 110 Ib 364 consid. 2 et 3). Moor et Poltier exposent que dans le cas d'une décision irrégulière dès l'origine suite à une
erreur de fait, les causes de l'erreur commise doivent être prises en compte
dans la balance des intérêts et peuvent faire obstacle à la modification de la
décision (Moor/Poltier, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., p. 385 ). A nouveau, on constate que plusieurs arrêts du Tribunal
fédéral vont en ce sens, en particulier face à des situations dans lesquelles
il a été retenu que l'autorité connaissait les faits déterminants lors de la
décision initiale ou aurait dû procéder à une instruction plus approfondie
avant de rendre sa décision (ATF 102 Ib 97 consid. 3; 100 Ib 299 consid. 5).
La jurisprudence de la cour de céans permet également de retenir que l'origine
de l'erreur mérite d'être prise en considération, l'autorité intimée ne pouvant
en principe pas révoquer une décision sur la base d'un fait qu'elle connaissait
(GE.2004.0017 du 9 juin 2004 consid. 3) ou suite à une instruction initiale
insuffisante (BO.2007.0224 du 16 mai 2008 consid. 1b). 

b) En l’occurrence, l'autorité intimée
expose que la décision attaquée a été prise suite à une visite sur place
effectuée par l'un de ses mandataires en juillet 2013, soit cinq mois environ
après la décision initiale; un certain nombre de dossiers seraient ainsi
choisis au hasard pour contrôler si les décisions de subventionnement répondent
aux exigences légales, dans la mesure où l’intimée ne dispose pas des moyens nécessaires
au contrôle systématique de toutes les installations. Dans ce contexte, la
DGE-DIREN est parvenue à la conclusion que l'installation litigieuse avait été
qualifiée à tort d'intégrée. Concernant plus précisément le caractère vicié de
la première décision, elle expose que selon la directive du 1er octobre 2011 de l'Office fédéral de
l'énergie, une installation intégrée doit non seulement remplir une double
fonction (protection contre les intempéries et production d'électricité), mais
aussi rendre invisible tout élément de la structure du bâtiment; dans le cas de
la recourante, l'installation n'est pas étanche et des éléments de la toiture
demeurent visibles. L'autorité intimée soutient par ailleurs que l'égalité de
traitement entre producteurs d'énergie solaire au bénéfice d'un prix garanti
pour la reprise de l'électricité produite constitue un intérêt public
prépondérant, qui impose la révocation de la décision initiale. 

c) La révocation prononcée par
l'autorité intimée fait suite à une prétendue erreur sur les faits; celle-ci
expose en effet implicitement avoir méconnu les caractéristiques techniques exactes
de l'installation de la recourante. Il convient d'examiner si une révocation
était admissible en raison d'une telle erreur, et ce indépendamment de savoir si
celle-ci impliquait effectivement de qualifier l'installation de rapportée au
lieu d'intégrée, ce que la recourante conteste également. Le vice qui semble
avoir affecté la décision du 4 février 2013 existait dès l'origine, dans la
mesure où les caractéristiques de l'installation n'ont pas été modifiées depuis
sa mise en service, en septembre 2012. Sur la base de ces constatations, il y a
lieu de procéder à la pesée d'intérêts que prescrit la jurisprudence précitée. 

Dans ce contexte, on relève d'abord
que le caractère prétendument vicié de la décision initiale n'était en rien
imputable à la recourante. Dès le début de la procédure tendant à l'octroi du
pont cantonal RPC, celle-ci a fourni à l'autorité intimée toutes les
informations dont elle disposait, en particulier des photographies de l'installation,
sans chercher à dissimuler un quelconque aspect de son projet. Pour ce qui
concerne l'autorité intimée, on constate en revanche que son instruction du
dossier a été lacunaire; celle-ci se devait de procéder à une investigation
plus approfondie, pour déterminer si les conditions d'une installation intégrée
étaient réalisées. S'agissant d'une installation prévue sur le toit d'un
bâtiment déjà existant, l'autorité intimée ne pouvait ignorer que la question
de son caractère intégré ou rapporté pourrait poser problème. De plus, sur le
vu des photographies produites par la recourante lors du dépôt de sa demande,
elle pouvait constater que l'installation avait été placée sur la toiture déjà
existante, sans que celle-ci n'ait été démontée. Quand bien même l'autorité
intimée n'aurait pas les moyens d'inspecter systématiquement toutes les
installations, les contrôles qu'elle effectue doivent avoir lieu avant le
prononcé des décisions correspondantes. En l'espèce, le contrôle effectué le 1er juillet 2013 est intervenu tardivement.
Conformément à la jurisprudence précitée, il y a donc lieu de tenir compte du
fait que l'erreur invoquée pour justifier la révocation de la décision initiale
était exclusivement imputable à l'autorité intimée.

Pour justifier sa décision de
révocation, l'autorité intimée met en avant l'égalité de traitement entre
producteurs d'énergie solaire, soutenant qu'il s'agit là d'un intérêt public
prépondérant. La recourante invoque pour sa part son intérêt financier et les
investissements qu'elle a consentis en lien avec cette installation. On
constate que lorsqu'il s'agit de pondérer les intérêts en présence, la
jurisprudence accorde un poids particulier aux motifs de police, ceux-ci
pouvant justifier une révocation même dans des situations où la sécurité du
droit s'y opposerait en principe (cf. ci-dessus consid. 4a; ég. GE.2004.0017 du
9 juin 2004 consid. 3b/bb). En l'espèce, un tel motif de police n'est cependant
pas en jeu; c'est uniquement l'intérêt à une application correcte du droit en tant
que tel qui est mis en avant. 

d) Au vu de ce qui précède, il y a
lieu de retenir que l'on ne se trouve pas en présence d'un intérêt public justifiant
la révocation de la décision du 4 février 2013, étant relevé qu'une instruction
plus approfondie aurait permis d'éviter le vice qui semble l'entacher. Compte
tenu de cette issue, il n'est pas nécessaire d'examiner si cette décision est
effectivement viciée, soit si l'installation en cause devait être qualifiée de
rapportée au lieu d'intégrée.

5.                               
Les considérants qui précèdent conduisent à
l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée. Le dossier
sera renvoyé à l'autorité intimée, pour que celle-ci rende une nouvelle
décision reprenant l’ensemble des éléments de la décision du 4 février 2013,
sous réserve de la date du début de la rémunération à laquelle a droit la
recourante qui devra être modifiée et fixée au 1er octobre 2012,
comme l’a admis l’intimée le 5 juillet 2013.

Vu l’issue du pourvoi, les frais
seront laissés à la charge de l'Etat. La recourante, qui a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, se verra allouer une indemnité
de dépens (art. 49 al. 1, 52 al. 1, 55, 91 et 99 LPA-VD).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                                  
Le recours est admis. 

II.                                
La décision de la Direction générale de
l'environnement du 11 septembre 2013 est annulée, le dossier lui étant
retournée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

III.                               
Les frais du présent arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.

IV.                             
L'Etat de Vaud, par l'intermédiaire de la Direction
générale de l'environnement, versera à la société Fairplay Solaire Sàrl une
indemnité de 2'000 (deux mille) francs à titre de dépens.

Lausanne, le 18 juin 2014

 

La présidente:                                                                                           Le
greffier           :

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux
destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente
jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en
matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours
constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle,
indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé.
Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit.
Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire,
pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la
décision attaquée.