# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dcb23c1f-b84f-5e9f-9137-6ff621860223
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. öffentlich-rechtliche Abteilung 18.08.2000 1A.214/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_001_1A-214-2000_2000-08-18.html

## Full Text

[AZA 0] 

 

1A.214/2000 

 

Ie COUR DE DROIT PUBLIC 

********************************************** 

 

18 août 2000 

 

Composition de la Cour: MM. les Juges Aemisegger, Président, 

Nay et Aeschlimann. Greffier: M. Parmelin. 

 

__________ 

 

Statuant sur la demande de révision 

formée par 

A.________ et K.________, tous deux représentés par Me Alireza Moghaddam, avocat à Genève, 

 

contre 

l'arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la Ie Cour de droit public du Tribunal fédéral, dans la cause qui opposait le requérant A.________ à l'Office fédéral de la police; 

(art. 150 al. 4 OJ; défaut du paiement de l'avance de frais) 

Considérant en fait et en droit: 

 

Que par arrêt du 16 septembre 1997, le Tribunal fédéral a rejeté un recours de droit administratif formé par A.________ contre une décision de l'Office fédéral de la police du 9 mai 1997, accordant l'extradition de l'intéressé à la République de l'Inde sous diverses conditions, qu'il a reformulées; 

 

Que par acte du 7 juillet 2000, A.________ et K.________ ont déposé une demande de révision de cet arrêt en demandant au Tribunal fédéral de constater que la République de l'Inde n'a pas respecté les conditions posées à leur extradition, d'annuler l'arrêt attaqué et d'ordonner le rapatriement immédiat de A.________; 

 

Que le 11 juillet 2000, le Président de la Ie Cour de droit public les a invités à verser, dans un délai expirant le 21 juillet 2000, un montant de 10'000 fr. en garantie des frais judiciaires présumés, conformément à l'art. 150 al. 1 OJ, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai prescrit, le recours serait déclaré irrecevable; 

 

 

Qu'à la demande des requérants, le Président de la Ie Cour de droit public leur a accordé une prolongation unique au 4 août 2000 pour payer l'avance de frais requise; 

 

Que les requérants n'ont pas versé le montant exigé dans ce délai; 

 

Qu'ils ont en revanche sollicité, par lettre du 8 août 2000, l'octroi d'un ultime délai au 1er septembre 2000 pour procéder au paiement de l'avance de frais en invoquant les difficultés rencontrées pour réunir la somme demandée; 

 

Que cette requête, formulée alors que le délai fixé pour opérer l'avance de frais était échu, est manifestement tardive; 

 

Qu'il convient de ne pas y donner suite et de constater que l'avance de frais n'a pas été versée dans le délai imparti à cet effet; 

 

Que la demande de révision doit dès lors être déclarée irrecevable au regard de l'art. 150 al. 4 OJ, aux frais des recourants (art. 156 al. 1 OJ); 

 

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer des dépens. 

 

Par ces motifs, 

 

le Tribunal fédéral, 

 

vu l'art. 143 al. 1 OJ: 

 

1. Déclare la demande de révision irrecevable; 

 

2. Met à la charge des requérants, solidairement entre eux, un émolument judiciaire de 1'000 fr.; 

 

3. Dit qu'il n'est pas alloué de dépens; 

4. Communique le présent arrêt en copie au mandataire des requérants et à l'Office fédéral de la justice. 

 

__________ 

Lausanne, le 18 août 2000 PMN/col 

 

Au nom de la Ie Cour de droit public 

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE: 

Le Président, 

 

Le Greffier,