# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5fd2bc60-fee4-5653-915f-1558df96575f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-02-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.02.1999 A/722/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-722-1998_1999-02-02.html

## Full Text

A/722/1998

  

  
    
        
            ATA/80/1999

                  
      
      du 02.02.1999
       (  TPE
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; EAU; POLLUTION; AUTORISATION(EN GENERAL); RACCORDEMENT; TPE
    

      
  
    
      Normes :
      LEAUX.11
    

      
  
    
      Parties :
      COMMUNE DE VEYRIER / DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR DE L'AGRICULTURE ET DE, ART ET JARDINS S.A., COMMISSION DE RECOURS LCI, FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE GATOIL (SUISSE) SA
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      L'autorisation accordée pour raccorder des toilettes à un système de canalisation est une question de droit fédéral, et est indépendante de savoir si l'installation à raccorder est conforme au droit cantonal. Néanmoins, l'autorisation de raccordement ne préjuge pas d'un ordre de démolition ultérieur de l'installation illégale.
Le droit fédéral sur la protection des eaux ne contient aucune disposition permettant de s'affranchir de l'obligation de raccordement des eaux usées au réseau d'égoûts, par exemple au motif que les constructions non encore raccordées seraient illégales. Le raccordement ne préjuge par d'un ordre de démolition ultérieur dedites constructions.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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