# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17e67238-3406-505c-aa23-285bf50ee176
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.04.2025 A/1308/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1308-2025_2025-04-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1308/2025 LVD JTAPI/415/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 avril 2025 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______ 

 
 
 

contre 

 
 
 
Monsieur B______ 

 

  

- 2/7 - 

A/1308/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 8 avril 2025, le commissaire de police a prononcé une mesure 
d'éloignement d'une durée de treize jours à l'encontre de Monsieur B______, lui 
interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame A______, 
située, 1______, rue de C______, D______ ainsi qu'à son adresse professionnelle 
chez E______, 2______, F______, G______, et de contacter ou de s'approcher de 
cette dernière. 

La veille, vers 19h00, M. B______ avait menacé, poussé et plaqué contre le mur sa 
conjointe, Mme A______. De plus, il aurait brisé le pare-brise de la voiture de sa 
conjointe en assénant des coups de poing dessus. Depuis deux ans, il lui aurait saisi 
le bras et l'aurait plaquée au sol à cinq ou six reprises. M. B______ démontrait par 
son comportement violent qu'il était nécessaire de prononcer à son encontre une 
mesure d'éloignement administratif afin d'écarter tout danger et empêcher toute 
réitération de tels actes. 

2. Il ressort du rapport de renseignement du 8 avril 2025 que la veille, vers 19h00, 
Mme H______ avait fait appel aux services de police après avoir remarqué un 
couple se disputer dans une voiture arrêtée sur la chaussée, sur l'I______ au 
J______. L'homme était très agressif et faisait des gestes très menaçants à l'égard 
de la femme qui pleurait. Il l'avait poussée avant de sortir du véhicule pour briser le 
pare-brise du véhicule avec ses poings. 

Auditionnée le 7 avril 2025, Mme A______ a déclaré vivre une relation toxique 
avec M. B______ depuis leur rencontre en mai 2023. Ils se disputaient très souvent 
de manière violente. Il la rabaissait régulièrement en lui disant qu'elle était folle et 
la menaçait en lui disant : " si tu veux, je te frappe, comme ça tu seras contente et il 
y aura la police". Une dispute avait éclaté en fin de journée, dans la rue. Elle avait 
voulu lui donner une gifle mains il l'avait esquissée. Peu après, il l'avait plaquée 
contre un mur et armé son poing droit en lui disant :" si tu me redis ça une fois, je 
te donnerai le coup de poing". Elle avait eu une légère douleur au niveau du torse, 
sans marque visible. Ils s'étaient ensuite dirigés vers le parking sous-terrain 
K______ à Genève où M. B______ avait donné un coup de poing sur une porte 
métallique. Leur dispute avait continué pendant leur trajet en voiture. A un moment 
donné, elle s'était arrêtée sur l'I______ et lui avait demandé de quitter le véhicule, 
ce qu'il ne voulait pas faire. Il l'avait poussée. Deux dames étaient intervenues. Il 
était alors sorti de l'automobile et avait donné un violent coup de poing sur le pare-
brise, ce qui l'avait brisé. Il lui avait ensuite adressé trois messages vocaux en lui 
disant qu'elle ne l'aimait pas, qu'elle n'avait pas de cœur et qu'elle pouvait appeler 
les flics, il les retournerait contre elle, elle lui avait mis une claque. Le 31 août 2024, 
il l'avait giflée lors d'une dispute, l'avait saisie avec ses mains et l'avait plaquée au 
sol. Il avait également posé ses deux mains sur son torse et le pressait à chaque fois 
qu'elle prenait la parole, ce qui lui coupait la respiration. A cinq ou six reprises, il 

- 3/7 - 

A/1308/2025 

l'avait saisie par le bras, ce qui lui avait provoqué des bleus ou l'avait plaquée au 
sol. A l'automne 2024, elle lui avait asséné une gifle lors d'une dispute. 

Entendu dans la foulée, M. B______ a expliqué que toute ses affaires se trouvaient 
chez Mme A______ malgré que son adresse officielle soit celle de sa mère. Des 
fois, il lui saisissait le bras pour la clamer car elle piquait des crises d'hystérie. Elle 
l'avait giflé à plusieurs reprises. Lors de leur dispute en fin d'après-midi, Mme 
A______ l'avait giflé. Il l'avait alors attrapée par le bras et l'avait plaquée contre le 
mur. C'est alors qu'il avait levé son poing sur elle mais jamais il ne l'aurait frappée. 
Ensuite, ils avaient pris la voiture. Durant le trajet, elle avait pété un câble et l'avait 
injurié. La dispute avait continué jusqu'à ce qu'un témoin s'approche de la voiture 
pour dire quelque chose. Il était alors sorti de la voiture, avait claqué la portière et 
frappé sur le pare-brise avant de quitter les lieux. Il n'avait jamais menacé de la 
frapper mais lui avait dit qu'elle allait voir le vrai L______ sous l'énervement. Il 
voulait lui faire comprendre qu'il pouvait être un connard mais ne sous-entendait 
aucune violence. Cela lui était arrivé à trois reprises, qu'il la saisisse par le bras et 
qu'il la plaque au sol. Il regrettait pour le pare-brise. 

3. Par acte du 11 avril 2025, parvenu au Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : le tribunal) le 14 avril 2025, Mme A______ a demandé la prolongation 
de la mesure d'éloignement pour une durée supplémentaire de trente jours. 

Elle craignait pour sa sécurité et celle de ses enfants. Dans le passé, il l'avait déjà 
menacée de mort et avait été agressif verbalement et physiquement. Elle était sous 
emprise et avait peur de ce qu'il pouvait faire. Elle suivait une thérapie pour s'en 
sortir. Elle avait été traumatisée par la violence qu'il avait démontrée le 7 avril 2025. 
Elle se sentirait beaucoup plus en sécurité si la mesure était prolongée. M. B______ 
était volatil, imprévisible et perdait le contrôle facilement. Elle souhaitait qu'il ne 
puisse pas s'approcher d'elle ainsi que de l'école de ses enfants, de leurs lieux de 
loisirs et du domicile de leur père. 

4. Vu l'urgence, le tribunal a informé M. B______ et Mme A______ par téléphone du 
14 avril 2025, de l'audience qui se tiendrait le mardi 15 avril 2025. 

5. Lors de cette audience, Mme A______ a sollicité la prolongation de la mesure 
d'éloignement pour une durée de trente jours. Elle a confirmé les déclarations faites 
à la police le 8 avril 2025. Depuis le prononcé de la mesure d'éloignement, elle 
n'avait plus eu de contacts avec M. B______. Leur relation était terminée. Il avait 
encore toutes ses affaires chez elle. Elle souhaitait qu'une organisation vienne les 
chercher. Il s'agissait de son appartement. Elle y vivait avant d'avoir rencontré M. 
B______. Elle était d'accord que M. B______ vienne chez afin de chercher toutes 
ses affaires ce jeudi 17 avril 2025 à 10h00. C'est Mme M______ qui le recevrait 
alors qu'elle ne serait pas présente.  

6. M. B______ a déclaré ne pas vouloir aller contre le choix de Mme A______. IL 
était d'accord que la mesure d'éloignement soit prolongée pour 30 jours. Il 
reconnaissait les violences à l'égard de Mme A______. Il ne savait pas pour quelles 

- 4/7 - 

A/1308/2025 

raisons il n'avait pas réussi à se maîtriser. Il se sentait mal dans sa peau. Le 31 août 
2024, il avait giflé Mme A______ avant de la plaquer au sol et de lui poser son 
genou sur le torse pour le presser à chaque fois qu'elle prenait la parole, ce qui lui 
coupait la respiration. La veille, il avait vu une vidéo et dès lors, cela lui avait 
traversé l'esprit de la calmer de cette manière. Il n'avait jamais eu de problèmes de 
violences physiques avec ses anciennes petites amies, par contre il avait subi de la 
violence quand il était petit de la part de ses parents. De son plein gré, il avait pris 
rendez-vous le 25 avril prochain avec un psychologue pour se soigner. Il n'avait 
plus pensé à appeler VIRES. Il s'engageait à les appeler en sortant de l'audience. Il 
allait souffrir de la séparation d'avec Mme A______, mais n'avait pas le choix. Pour 
son bien à elle, il devait la laisser avancer de son côté. Il s'engager à ne plus la 
contacter à se rendre chez elle à l'horaire convenu afin de déménager toutes ses 
affaires. Il s'en voulait beaucoup s'excusait auprès de A______. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des demandes de 
prolongation des mesures d'éloignement prononcées par le commissaire de police 
(art. 11 al. 2 de la loi sur les violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD - 
F 1 30), sur lesquelles il est tenu de statuer avant l'échéance de la mesure, avec un 
pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, la demande de prolongation est recevable au sens de l'art. 11 al. 2 LVD. 

3. Mme A______ a conclu au prononcé d'une mesure d'éloignement pour ses enfants. 
Dans la mesure où cette conclusion est exorbitante à l’objet du litige, elle est 
irrecevable (ATA/9/2023 du 10 janvier 2023 consid. 4 ; ATA/12261/2022 du 13 
décembre 2022 consid. 2c ; ATA/195/2022 du 22 février 2022 consid. 3). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 
familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 
violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

 Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 
personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 
sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 
de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

 Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 
les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 
ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 
l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 
propre à empêcher la réitération de tels actes. 

- 5/7 - 

A/1308/2025 

 Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 
présumé de 

a)  pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b)  contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

 La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 
30 jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

 Elle peut être prolongée pour 30 jours au plus. Depuis le prononcé initial de la 
mesure, sa durée totale ne peut excéder nonante jours (art. 11 al. 2 LVD). 

 En vertu de l'art. 12 LVD, la mesure d'éloignement est assortie de la menace des 
peines prévues à l’art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - 
RS 311.0), qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui 
signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou 
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende ». 

 Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 
volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 
à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 
art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 
relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 
à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 
condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 
été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 
d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 
la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 
sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 
faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 
violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 
point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 
sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 
plus strictes. 

5. En l'espèce, il ressort des déclarations des parties, tant par-devant la police que par-
devant le tribunal, que M. B______ a frappé à plusieurs reprises Mme A______ 
depuis le début de leur relation, relation jalonnée de tensions. M. B______ 
reconnaît un besoin de se soigner et ne s'oppose pas à la prolongation de la mesure 
d'éloignement qu'il entend respecter, tout comme il l'a fait jusqu'alors.  

6. Dans ces circonstances, la demande de prolongation sera admise et la mesure 
d'éloignement prolongée pour une durée de trente jours. 

7. Il sera donné acte à M. B______ à ce qu'il s'engage à se rendre le jeudi 17 avril 
2025 à 10h00 chez Mme A______ afin de récupérer l'entier de ses affaires. 

- 6/7 - 

A/1308/2025 

8. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

9. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 
(cf. rapport du 1er juin 2010 de la Commission judiciaire et de la police du Grand 
Conseil chargée d'étudier le projet de loi 10582-A du Conseil d'État modifiant la 
LVD, in MGC 2009-2010/IX A, D. Examen de détail, ad art. 11 al. 1 LVD). 

  

- 7/7 - 

A/1308/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande formée par Madame A______ le 11 avril 2025 
tendant à la prolongation de la mesure d'éloignement prononcée par le commissaire 
de police le 8 avril 2025 à 3h00 à l’encontre de Monsieur B______ ; 

2. l'admet ; 

3. prolonge la mesure d'éloignement pour une durée de trente jours, soit jusqu'au 
21 mai 2025 à 17h00, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, dont la 
teneur figure dans les considérants ; 

4. dit qu'il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

6. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au commissaire 
de police pour information.  

Genève, le 15 avril 2025  Le greffier