# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38cedf6d-2e1d-5a43-80b5-592fbc09990f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2020 D-4797/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4797-2020_2020-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4797/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 2 0  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

William Waeber, Jeannine Scherrer-Bänziger, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

agissant pour elle-même et son fils 

B._______,   

né le (…), 

Colombie,   

représentée par Guillaume Bégert,  

Caritas Suisse,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 28 août 2020 / N (…). 

 

 

 

D-4797/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissante colombienne, agissant pour elle-même et son 

fils B._______, a déposé une demande d’asile en Suisse, le 20 mai 2020, 

et a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse le 

même jour. 

B.  

Lors de ses auditions des 10 juillet et 19 août 2020, l’intéressée a déclaré 

être une journaliste d’opposition au gouvernement colombien, militante des 

droits humains, leader sociale et féministe, membre du parti communiste 

et de l’Union Patriotique (UP). Depuis 2015, elle aurait fait partie de la 

rédaction du journal C._______ appartenant au parti communiste. En 

raison de ses activités, elle aurait été victime de visites domiciliaires, de 

menaces, d’appels téléphoniques d’intimidation et d’injures. En outre, en 

juin 1996, [membre de la famille de l’intéressée], leader syndical ayant 

participé à la fondation de l’UP, aurait été victime d’un attentat perpétré par 

des membres du groupe paramilitaire des Autodéfenses unies de 

Colombie (AUC) dirigé par Salvatore Mancuso et Erdwin Tiraldo, tous deux 

condamnés pour ces faits en 2008. [membre de la famille de l’intéressée] 

aurait été tuée lors de cet attentat. Ayant appris par un avocat que les 

assassins de [membre de la famille de l’intéressée] allaient être libérés, 

elle aurait alors pris la décision de quitter le pays et serait arrivée en Suisse 

le 9 mars 2020. 

Entendu le 10 juillet 2020, B._______ a déclaré que sa mère et lui-même 

étaient en danger de mort en Colombie en raison des activités de sa mère. 

Les intéressés ont produit leur passeport, leur carte d’identité, une 

attestation du parti communiste du 3 mars 2020, une attestation de 

B._______  un courrier de l' « Asociacion Nacional de Ayuda Solidaria », 

un certificat de membre de l' « Asociacion National de mujeres 

colombianas » du 3 mars 2020, un certificat du « Comité Permanente por 

la Defensa de los Derechos Humanos » du 4 mai 2020, une attestation de 

l’Union Patriotique (UP) du 4 mai 2020, de la « Federacion Democratica 

Internacional de Mujeres » du 7 avril 2020, un courrier de la « Fundacion 

para la libertad de prensa » de mai 2020, un courrier d’un avocat du 2 mars 

2020, divers articles de presse sur les groupes paramilitaires et les liens 

de ceux-ci avec le monde politique et les forces de sécurité, sur la 

condamnation de l’un des assassins de [membre de la famille de 

l’intéressée] la demande d’extradition aux Etats-Unis et le prochain retour 

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de ceux-ci en Colombie, sur la politique d’extermination contre les 

membres de l’UP et sur la grève de novembre 2018, ses propres articles 

parus dans B._______, un extrait de la liste des candidats aux élections du 

sénat et de la chambre du peuple de 2014, et des photos de deux postes 

de réseaux sociaux et enfin une copie d’une plainte du 15 avril 2009. 

C.  

Le 27 août 2020, la représentante légale a fait parvenir sa prise de position 

au SEM sur le projet de décision qui lui a été remis la veille. 

D.  

Par décision notifiée le 27 août 2020, le SEM, faisant application de l’art. 3 

LAsi, a rejeté la demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de 

Suisse, et celui de son fils, et ordonné l’exécution de cette mesure. 

E.   

Dans son recours du 28 septembre 2020, l’intéressée, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire partielle, a conclu, 

principalement, à l’annulation de cette décision, à la reconnaissance de sa 

qualité de réfugié et à l'octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une 

admission provisoire et, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM. Elle a produit un courrier de « l’Asociacion Tolimense de 

Periodistas » du 25 septembre 2020. 

F.  

Par courrier du 29 septembre 2020, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après, le Tribunal) a accusé réception dudit recours. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

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ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent recours. 

1.2 L’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 10 ordonnance COVID-19 

asile [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

1.3 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b) En matière d'exécution du 

renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI 

en relation avec l'art. 49 PA; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5). 

2.  

En premier lieu, il y a lieu d’examiner les griefs d’ordre formel allégués par 

la recourante. 

2.1 D’abord, l’intéressée soutient que le SEM n’a pas respecté les délais 

légaux relatifs à la procédure de la phase préparatoire. Selon l’art. 26 al. 1 

LAsi, la phase préparatoire commence lors du dépôt d’une demande 

d’asile. Elle dure au plus dix jours s’il s’agit d’une procédure Dublin, au plus 

21 jours pour les autres procédures. En l’espèce, l’intéressée ayant déposé 

sa demande d’asile le 20 mai 2020 et son audition sommaire ayant eu lieu 

le 10 juillet 2020, le SEM n’a effectivement pas respecté le délai prévu par 

ladite disposition. Selon le message concernant la modification de la loi sur 

l’asile du 3 septembre 2014 (FF 2014 7771, 7810), il s’agit toutefois d’un 

délai d’ordre dont le non-respect n’entraîne pas impérativement des 

conséquences, les cas devant faire l’objet d’un examen individuel. Dans le 

cas particulier, l’intéressée fait valoir un préjudice en se référant à tort à 

l'arrêt du TAF E-6713/2019 du 9 juin 2020, car non seulement la durée et 

le nombre de ses auditions sur les motifs diffèrent, mais encore elle ne 

s’est pas trouvée dans l’impossibilité de contester correctement la décision 

entreprise en raison de l’ampleur de son dossier et du court délai de 

recours prévu dans la phase accélérée. A ce propos, le Tribunal précise 

que ce délai de recours a été prolongé à 30 jours dans le cadre de l’art. 10 

ordonnance COVID-19 asile et que l'intéressée en a profité. S’agissant des 

deux autres affaires sur lesquelles elle se fonde pour invoquer un 

préjudice, force est de constater que la cassation des décisions du SEM 

était justifiée du fait de l'instruction incomplète ou incorrecte des causes au 

regard de la minorité des personnes concernées (arrêt du TAF D-

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5437/2019 du 14 novembre 2019 et arrêt du TAF D-6508/2019 du 18 

décembre 2019), soit une problématique différente de celle de la sienne. 

Enfin, elle invoque un préjudice par rapport à un arrêt du TAF E-5859/2019 

qu'elle invoque également, mais dont le Tribunal n'en a pas trace. Dans 

ces circonstances, elle ne saurait se prévaloir à bon escient des 

jurisprudences en question. 

2.2 Ensuite, la recourante soutient que le SEM aurait violé son droit d’être 

entendu. 

2.2.1 Ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), le droit d’être entendu a un double 

rôle. D’une part, il assure la participation de l’administré à la prise de 

décision, d’autre part, il sert à l’établissement des faits (ATF 142 I 86 

consid. 2.2). Plus particulièrement dans le domaine de l’asile, les auditions 

sont les moyens d’instruction ordinaires dont les autorités d’asile disposent 

en vue d’établir ces faits, lesquelles sont concrétisées aux art. 26 al. 3 et 

29 LAsi. Lors de celles-ci, il est essentiel que l’auditeur construise un 

rapport avec le requérant et crée, dès le début de l’audition, un climat de 

confiance qui lui permettra de s’exprimer librement, l’objectif étant de réunir 

tous les faits essentiels et déterminants pour statuer sur la demande 

d’asile. En outre, le droit d’être entendu implique en outre l'obligation, pour 

l'autorité, de motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est 

respectée si l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause 

(ATAF 2010/3 consid. 5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Ainsi, l’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue 

du litige. 

2.2.2 La recourante affirme que son droit d’être entendu a été violé, parce 

que lors de son audition sommaire du 10 juillet 2020, elle n’aurait pas pu 

s’exprimer librement et exposer valablement ses motifs d’asile. Elle aurait 

été déstabilisée et heurtée par le déroulement de ladite audition, car elle 

ne s’attendait pas à devoir résumer sommairement ses motifs d’asile. Il est 

vrai que la convocation du 24 juin 2020 fait mention d’une audition sur les 

motifs au sens de l’art. 29 LAsi et que l’introduction faite par la 

collaboratrice du SEM en charge de cette audition pouvait amener 

l’intéressée à penser qu’elle devait exposer de manière détaillée et 

complète ses motifs de fuite. Il est vrai également qu'elle a été interrompue 

lors de ses déclarations, ce qui a pu la déstabiliser. Toutefois, la recourante 

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a été auditionnée une deuxième fois le 19 août 2020 et a ainsi eu l’occasion 

d’expliquer de manière circonstanciée et complète ses motifs d’asile. 

Aussi, à supposer qu'il y ait eu confusion sur le but de l’audition du 10 juillet 

2020, et qu'elle n'a pas pu évoquer à ce moment-là des éléments qu’elle 

considérait comme essentiels pour sa demande d’asile, elle a été en 

mesure de les faire valoir lors de l’audition du 19 août 2020. Cela étant, 

elle se prévaut à tort de l’arrêt du TAF E-1413/2020 du 15 juillet 2020, dont 

les manquements qui y ont été constatés lors de l’audition dans cette 

affaire sont autres.  

2.2.3 La recourante fait valoir une violation de l’obligation de motiver du 

SEM, au motif que celui-ci aurait fait une appréciation superficielle et 

lacunaire de plusieurs faits à son avis pertinents et décisifs, autrement dit, 

en ne tenant pas compte de son profil global, de l’absence de mesures de 

protection envers les membres de sa famille, de l’impossibilité d’en obtenir 

pour elle-même et du contexte général de la Colombie. Le SEM aurait 

également fait une appréciation segmentée de ses allégations et 

insuffisante des moyens de preuve produits. Toutefois, le SEM, dans les 

considérants de la décision entreprise, a dûment expliqué les raisons pour 

lesquelles il estimait que les préjudices invoqués ne revêtaient pas 

l'intensité requise et n’étaient pas déterminants pour I'octroi de l'asile. De 

même, il a détaillé pourquoi il considérait que les préjudices que 

l’intéressée disait craindre constituaient des hypothèses et se fondaient sur 

l'invocation stéréotypée de faits notoires. En tout état de cause, le Tribunal 

relève que le SEM était en droit d'exposer uniquement les points qu’il 

estimait décisifs pour l'issue de la cause. Que son appréciation des motifs 

d’asile de la recourante diffère de celle faite par cette dernière ne constitue 

nullement une violation de son droit d’être entendu. Il s'agit d'une question 

qui relève du fond de la cause qui sera examinée matériellement dans les 

considérants qui suivent. 

2.3 Les griefs d’ordre formel étant écartés, la conclusion tendant au renvoi 

de la cause au SEM doit être rejetée. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

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liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

4.  

4.1 L’intéressée soutient avoir subi des préjudices justifiant l'octroi de l'asile 

avant son départ de Colombie, en raison de ses profils professionnel et 

politique. Ayant dénoncé les agissements des AUC, en particulier la mort 

de [membre de la famille de l’intéressée], elle aurait été victime de 

menaces et de pressions, tel que des visites domiciliaires, des filatures et 

des appels anonymes en 2009. En tant que candidate affiliée à l’UP, elle 

aurait également reçu des menaces émanant de groupes paramilitaires 

durant les élections de 2014. Le fait est qu'elle a ensuite rédigé, depuis 

2015, des articles critiquant le gouvernement dans le journal B._______ et 

qu’en tant que représentante de plusieurs organisations revendiquant les 

droits des femmes, elle a organisé des mobilisations dès 2016 pour la mise 

en œuvre des accords de paix et n'a pas connu de problèmes jusqu’en 

novembre 2019. L’attentat commis le 11 octobre 2019 contre le siège du 

parti communiste, de l’Union Patriotique et du journal pour lequel travaillait 

la recourante ne la visait pas personnellement. Cela dit, lors de la grève 

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nationale de novembre 2019, pour laquelle l’intéressée s’est beaucoup 

impliquée, elle a reçu un appel de menace le 27 novembre 2019, le jour 

suivant, des insultes et enfin, le 10 janvier 2020, elle a de nouveau reçu 

des menaces téléphoniques et a été insultée. Il ne s'agit cependant pas là 

de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, faute d'intensité. Par ailleurs, 

si sa vie avait été en réel danger, elle n’aurait pas attendu deux mois encore 

après les dernières menaces et insultes pour fuir son pays d’origine, au 

motif qu'elle avait encore à résoudre pas mal de choses, notamment la 

remise de l’appartement (cf. procès-verbal d’audition [pv.] du 19 août 2020, 

réponse à la question 81, p. 14). Au demeurant, les menaces qui auraient 

commencé en 2009 n’ont jamais été mises à exécution. Le Tribunal 

souligne également qu'à l'origine de son départ du pays se trouve 

principalement l’annonce faite par son avocat de la prochaine mise en 

liberté de l'un des auteurs de l’attentat au cours duquel [membre de la 

famille de l’intéressée] a été tuée ainsi que du retour en Colombie de 

l'autre.  

Aussi, les moyens de preuve visant à démonter les activités 

professionnelles et politiques de l’intéressée ne sont pas pertinents en 

l’espèce. 

4.2 Enfin, la recourante, citant notamment des prises de positions 

d’organisations non-gouvernementales et des articles de presse, soutient 

que les violences et persécutions ont augmenté à l’encontre de plusieurs 

types de personnes à risque, tels que les leaders communautaires, les 

défenseurs des droits humains, les syndicalistes, les représentants et 

membres actifs des partis et mouvements politiques « de gauche », ainsi 

que les journalistes. Elle-même serait particulièrement visée, parce qu’elle 

appartient à une famille de syndicalistes, qu’elle est une journaliste 

d’opposition et une leader sociale active dans la défense des droits 

humains et des droits des femmes. Dans ces circonstances, elle ne 

pourrait avoir accès à aucune mesure de protection en Colombie, 

notamment eu égard à la libération de deux auteurs de l’attentat contre 

[membre de sa famille]. Comme déjà mentionné, avant son départ de 

Colombie, la recourante n'a pas été victime de sérieux préjudices au sens 

de l’art. 3 LAsi (cf. consid. 4.1) et rien n’indique qu’elle devrait craindre, en 

cas de retour, d’être désormais exposée à de tels préjudices. En effet, 

d’abord, elle n'a apporté aucun élément concret et objectif susceptible 

d’expliquer la raison pour laquelle les auteurs de l’attentat, qui visait, 

semble-t-il, [membre de la famille de l’intéressée] et non [membre de la 

famille de l’intéressée] (même si celle-ci a trouvé la mort à cette occasion) 

lui en voudraient, encore et personnellement. De plus, selon les sources à 

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disposition du Tribunal, Salvatore Mancuso sera soit extradé en Italie, dont 

il a également la nationalité, soit en Colombie, dont les autorités ont émis 

leur volonté de le voir répondre de ses faits devant la justice (cf. articles du 

Courrier du 25 avril 2020 « Colombie : Salvatore Mancuso, ex-chef 

paramilitaire, sera extradé en Italie » et Amerika21 du 6 septembre 2020 

« Fall Mancuso : Auslieferung nach Kolumbien noch unklar »).  Enfin, 

comme le Tribunal a déjà eu l’occasion de préciser, la Colombie dispose, 

par l’intermédiaire de la mise en place notamment d’un programme de 

protection des témoins, de structures visant à protéger ses citoyens, en 

particulier d’un appareil policier et d’un système judiciaire relativement 

adéquat (cf. arrêt du Tribunal E-6883/2019 du 12 février 2020 consid. 4.4. 

et arrêt du Tribunal E-306/2019 du 9 septembre 2019 consid. 3.3). Le 

courrier de l’ancien avocat du 2 mars 2020, précisant les risques encourus 

par la recourante n’apparaît pas être décisif dans ces circonstances. Il 

reviendra à l’intéressée après son retour en Colombie, et si elle devait 

craindre être victime d’actes répréhensibles, d’entreprendre des 

démarches en vue d’obtenir protection auprès des autorités colombiennes 

compétentes. L'affirmation selon laquelle dites autorités n’auraient donné 

aucune suite à sa plainte, en 2009, ni aux demandes de protection 

déposées lors des élections de 2014 par les dirigeants de l’UP en faveur 

de ses candidats ne saurait modifier cette appréciation, étant souligné que 

si elle s’était réellement sentie en danger, elle n’aurait pas continué à être 

publiquement aussi active. Aucun moyen de preuve ne soutient les dires 

de la recourante. Cela étant, force est de constater que la jurisprudence du 

Tribunal citée à l’appui de son recours se rapporte à des états de fait 

différents du sien. 

4.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus d’asile, doit être rejeté. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

 

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Page 10 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, la 

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recourante n’a pas démontré qu'en cas de retour dans son pays d'origine, 

elle serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.5 En l'occurrence, le Tribunal considère, pour les mêmes motifs que ceux 

développés au consid. 4, qu’il n’y a pas lieu de conclure à un risque sérieux 

et avéré de traitements illicites pour l’intéressée, en cas de retour dans son 

pays d’origine, celle-ci pouvant au demeurant requérir une protection 

étatique. 

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

D-4797/2020 

Page 12 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Il est notoire que la Colombie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

8.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante et de son enfant. L’intéressée, qui a quitté la Colombie il y a 

sept mois, est au bénéfice d’expériences professionnelles et y dispose d’un 

réseau social et familial, soit autant de facteurs susceptibles de lui 

permettre de se réinstaller dans son pays d’origine sans rencontrer de 

difficultés excessives. Par ailleurs, s’agissant de son enfant, la courte 

durée séjour en Suisse ne lui a pas permis de s’y intégrer au point de 

rendre l’exécution de son renvoi inexigible. Enfin, ils n’ont pas établi souffrir 

de problèmes de santé particulier, pour lesquels ils ne pourraient pas être 

soignés en Colombie.  

8.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.5  

Enfin, la recourante et son fils sont en possession de documents suffisants 

pour rentrer dans leur pays (cf. passeports des intéressés valables 

jusqu’au 2 août 2025). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

D-4797/2020 

Page 13 

10.  

Compte tenu du prononcé immédiat d’un arrêt sur le fond, la requête 

d’exemption du versement d’une avance de frais est sans objet. 

11.  

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

Toutefois, vu que le recours n’était pas dénué de chance de succès, la 

demande d’assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est pas perçu de 

frais. 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :