# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 508a5dd8-b2f5-56a4-9e97-04e8e9cc5b72
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.12.2021 A/4130/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4130-2020_2021-12-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4130/2020-PE ATA/1337/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 décembre 2021 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Pierre Ochsner, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 mai 2021 (JTAPI/498/2021) 

 

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EN FAIT 

1)  M. A______, né le ______ 1977, est ressortissant du B______. 

2)  Le 15 novembre 2013, alors qu’il était entendu par la police genevoise, il a 
déclaré se trouver en Suisse depuis 2013 et avoir auparavant effectué des  
allers-retours entre la Suisse et le B______. Il venait travailler sept mois en Suisse 
et envoyait l’argent au B______, puis y retournait durant cinq mois. 

3)  Le 5 décembre 2013, alors qu’il était entendu par les gardes-frontières 
suisses, il a déclaré être entré en Suisse cinq ou six mois auparavant. 

4)  Le 14 février 2014, il a été condamné par ordonnance du Ministère public 
genevois à une peine pécuniaire avec sursis pour infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

5)  Le 3 avril 2014, il a fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse valable 
jusqu’au 2 avril 2017 et notifiée le 2 août 2016. 

6)  Le 4 juillet 2017, alors qu’il était entendu par la police, il a expliqué qu’il 
était venu en Suisse environ huit ans auparavant, puis l’avait quittée suite à son 
interpellation et y était revenu depuis deux mois. 

7)  Le 5 juillet 2017, il a été condamné par ordonnance du Ministère public 
genevois à une peine pécuniaire ferme pour infraction à la LEI. 

8)  Le même jour, il a fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse pour 
infraction à la loi sur les étrangers et un délai au 5 août 2017 lui a été imparti pour 
quitter le pays. 

  Il faisait l’objet d’un mandat d’arrêt, valable jusqu’au 15 juillet 2022, émis 
par le service d’application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) en vue de 
l’exécution de l’ordonnance pénale du 5 juillet 2017. 

9)  Le 25 septembre 2017, il a fait l’objet d’une interdiction d’entrer en Suisse 
valable jusqu’au 24 septembre 2020 et qui lui a été notifiée le 10 octobre 2017. 

10)  Le 11 mai 2020, il a sollicité de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de séjour, afin de 
régulariser sa situation. 

  Il était arrivé en Suisse en 2010. Il était parfaitement intégré, maîtrisait bien 
le français, travaillait en qualité de carreleur, son casier judiciaire était vierge, il 
ne faisait l’objet ni de poursuite ni d’actes de défaut de biens et qu’il n’avait 
jamais demandé d’aide financière à l’hospice général (ci-après : l’hospice). 

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  Il a produit des justificatifs, notamment un extrait AVS couvrant les années 
2010 et 2012 à 2018, des fiches de salaire pour 2019 et 2020, ainsi que la copie 
d’un badge d’identification professionnelle de mars 2011. 

  Il avait travaillé en qualité de carreleur pour un salaire mensuel brut de 
CHF 2’716.05 et un taux d’activité de 50 % au service de la société C______ SA. 
Il avait ensuite travaillé à plein temps pour la même société dès juillet 2020. Il 
était venu en Suisse pour la première fois au cours de l’année 2010 et les 
informations qu’il avait données lors de ses interpellations par la police n’avaient 
pour but que d’éviter des poursuites pénales supplémentaires. 

11)  Le 4 novembre 2020, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de 
M. A______ avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-
après : SEM) afin que lui soit délivrée une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, et lui a imparti un délai au 4 janvier 2021 pour 
quitter la Suisse. 

  Il n’avait pas apporté la preuve de son séjour ininterrompu en Suisse depuis 
2010. Pour l’année 2011, il n’avait fourni que la copie d’un badge daté du mois de 
mars 2011. La durée de son séjour était due au fait qu’il ne s’était pas conformé à 
la décision de renvoi du 5 juillet 2017. Il avait donné de fausses informations à la 
police lors de ces deux premières interpellations. Son intégration socioculturelle et 
professionnelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement remarquable. Il avait 
été condamné à deux reprises pour infraction à la LEI et avait fait l’objet de deux 
décisions d’interdiction d’entrée en Suisse. La réintégration dans son pays 
d’origine n’aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il avait 
effectué des allers-retours entre la Suisse et le B______ durant les dernières 
années et sa femme et son fils y résidaient. 

12)  Le 7 décembre 2022, M. A______ a recouru contre cette décision auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Préalablement, il 
devait être entendu. 

  Le principe de proportionnalité avait été violé. Il n’avait pas été tenu compte 
de son intégration professionnelle et sociale. Il avait passé une grande partie de sa 
vie d’adulte en Suisse. Il était arrivé en 2010. Il y avait exercé son activité 
professionnelle la plus sérieuse. Il était âgé de 43 ans, jouissait d’un bon niveau de 
français et était extrêmement bien intégré dans la société genevoise. Il n’avait 
jamais bénéficié d’une quelconque prestation sociale. Il avait su s’accoutumer aux 
valeurs de travail prônées par la Suisse. Il n’avait été condamné que pour des 
infractions à la LEI. Les déclarations inexactes qu’il avait faites à la police 
n’avaient visé qu’à éviter des poursuites pénales supplémentaires. Il était injuste 
de retenir des condamnations concernant son séjour illégal alors qu’il tentait 
justement de régulariser sa situation. Cela entraînait également une inégalité de 

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traitement entre deux personnes tentant de régulariser leur situation si l’une avait 
réussi à échapper à une condamnation pénale. 

  L’argumentation relative à l’absence de justification de la durée du séjour, 
compte tenu des preuves qui manquaient pour l’année 2011, était faible et ne 
tenait pas compte de la pratique du SEM imposant une année d’entrée sur le 
territoire suisse. L’OCPM avait admis qu’il s’agissait de l’année 2010 et 
l’argumentation qu’il développait ensuite sur le comptage des années suivantes ne 
pouvait être approuvée. Il était certes né au B______, mais les us et coutumes du 
pays lui étaient devenus étrangers et, compte tenu de son âge, il était difficilement 
imaginable qu’il parvienne à se réintégrer professionnellement. Sous l’angle du 
renvoi, une telle mesure n’était pas raisonnablement exigible. Le délai fixé au 
4 janvier 2021 pour quitter la Suisse n’apparaissait pas raisonnable compte tenu 
de la situation sanitaire. 

  Il produisait des documents concernant le logement, la maîtrise de la langue 
française, l’absence de poursuites et de recours à l’aide sociale, des extraits du 
compte individuel AVS, des décomptes de salaire, une attestation de M. D______ 
établie le 17 septembre 2020 et indiquant que ce dernier le connaissait depuis 
2011 et qu’il était une personne respectueuse ainsi qu’une attestation de M. 
E______ du 1er juillet 2020 indiquant « Je soussigné, E______, domicilié au 
______, Quai F______ à G______, atteste, par la présente et ce avec effet au 1er 
juillet 2020, que M. A______, né le ______ 1977 et originaire du B______, sera 
sous-locataire à l’adresse suscitée. Ladite attestation de sous-location est effectuée 
pour une durée indéterminée ». 

13)  Le 3 février 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  M. A______ séjournait en Suisse sans autorisation de manière discontinue 
depuis un peu plus de dix ans. Son intégration professionnelle n’était pas 
particulièrement remarquable. Outre le fait qu’il avait travaillé en Suisse sans 
disposer des autorisations nécessaires et n’avait pas respecté le renvoi prononcé à 
son encontre, il n’avait pas développé de liens significatifs avec la Suisse. Une 
réintégration dans son pays d’origine, où il était régulièrement retourné, 
apparaissait possible. 

14)  Le 25 mai 2021, le TAPI a rejeté le recours et la demande de comparution 
personnelle. 

  M. A______ n’avait pas démontré que son séjour en Suisse avait été continu 
depuis 2010. Même s’il n’était pas impossible que les déclarations qu’il avait 
faites à ce sujet lors de ses auditions par la police avaient été dictées par le souci 
de minimiser son séjour illégal, il ne pouvait se contenter de simples affirmations 
contraires sans apporter suffisamment d’éléments probants ou d’indices 
démontrant la continuité de son séjour. Or, il avait produit des extraits AVS 

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indiquant que la seule année durant laquelle il avait perçu des revenus suffisants 
pour lui permettre de subsister, soit environ CHF 47'000.-, était l’année 2010. 
Aucun revenu n’était indiqué pour l’année 2011. Pour l’année 2012, ses revenus 
AVS s’étaient élevés à un peu plus de CHF 2'200.- ; pour l’année 2013, à un peu 
moins de CHF 8'000.- ; pour l’année 2014, à un peu plus de CHF 8'500.- ; les 
années suivantes, à des sommes avoisinantes. Il avait affirmé avoir travaillé durant 
plusieurs années pour l’entreprise C______ SA. Or, celle-ci l’avait déclaré en 
2010 pour un revenu de CHF 40'000.-, mais n’était plus apparue dans les 
décomptes AVS des années suivantes. Le badge professionnel de 2011 permettait 
à la rigueur de retenir qu’il avait travaillé en Suisse cette année-là sans avoir été 
déclaré, mais était inapte à démontrer un séjour continu. Le fait que M. D______ 
affirmait le connaître depuis 2011 ne signifiait pas qu’il aurait séjourné en Suisse 
depuis cette époque de manière ininterrompue sans retourner de temps à autre au 
B______ pour des séjours de quelques semaines ou de quelques mois. À teneur 
des relevés AVS, il apparaissait beaucoup plus vraisemblable qu’il avait séjourné 
en Suisse par périodes, au gré des opportunités professionnelles, de sorte qu’il 
n’était pas établi qu’il s’était véritablement créé un nouveau centre de vie en 
Suisse et avait tourné le dos à son existence passée. Il avait au B______ une 
épouse et un enfant, de sorte qu’on ne pouvait considérer qu’il avait radicalement 
quitté son pays en transférant en Suisse l’essentiel de ses intérêts personnels. Le 
séjour en Suisse après la décision de renvoi du 5 juillet 2017, à supposer qu’il 
avait été continu, ne pouvait être pris en compte sauf à récompenser le fait de ne 
pas se soumettre à une décision de renvoi entrée en force. Il n’y avait là aucune 
inégalité de traitement, la situation de celui qui refusait de se conformer à une 
injonction de quitter le territoire ne pouvant être comparée à celle de la personne 
qui, bien qu’en séjour illégal, n’était pas personnellement visée par une décision 
de renvoi. 

  Il ne pouvait se prévaloir d’une intégration socioprofessionnelle 
exceptionnelle. Si sa réintégration au B______ ne serait pas simple, c’était en 
raison des conditions socio-économiques prévalant dans le pays et affectant 
l’ensemble de ses compatriotes et non de circonstances personnelles. 

  Les difficultés de réintégration, pas plus que la pandémie, n’étaient de 
nature à rendre l’expulsion impossible, illicite ou raisonnablement inexigible. 

15)  Par acte remis à la poste le 26 juin 2021, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
ordonné que lui soit délivrée une autorisation de séjour. Préalablement, son 
audition, ainsi que celle de MM. H______, I______, J______, K______, L______ 
et M______ devaient être ordonnées. 

  Les faits avaient été établis de manière inexacte. Il était arrivé en Suisse en 
2010 et n’était depuis lors pas retourné au B______, sinon pour y passer des 

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vacances de quelques semaines au plus, ce dont pourraient attester les six témoins 
qu’il souhaitait voir citer. Il ne faisait aucun doute que son intégration était avérée. 
Malgré l’épidémie de Covid-19 durant l’année 2020, il avait systématiquement pu 
subvenir à ses besoins sans solliciter la moindre aide. Il ne figurait ni au casier 
judiciaire ni à l’extrait des poursuites. Les institutions d’aide sociale avaient 
confirmé ne pas avoir été sollicitées par lui. Malgré l’épidémie, il était parvenu à 
travailler et à poursuivre son intégration socioculturelle, laquelle ne pouvait dans 
ces circonstances être qualifiée de normale ou dépourvue de caractère 
exceptionnel. 

  Le principe de proportionnalité avait été violé. Aucun intérêt prépondérant 
ne justifiait de le « précipiter au fond du gouffre » après tant de temps passé à 
s’intégrer, malgré les difficultés actuelles, à l’ordre juridique suisse et à se 
conformer, mieux que quiconque, à ses valeurs. 

  Son droit d’être entendu avait été violé, le TAPI ne l’ayant pas entendu et 
n’ayant pas administré les moyens de preuve qu’il avait proposé. 

16)  Le 27 juillet 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant au 
jugement du TAPI et à sa décision. 

17)  Le 30 août 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions. 

  Cela faisait plus de dix ans qu’il était sur le territoire helvétique. Ce fait 
n’était nullement contesté, mais sa valeur tendait à être sous-estimée. Les témoins, 
parmi lesquels figuraient des ex-employeurs et des ex-collègues, pourraient 
attester du caractère continu de son séjour. Le fait que les revenus C______ SA 
n’apparaissaient dans son décompte AVS qu’en 2010 n’était pas probant. Il était 
notoire que les entreprises rechignaient à employer des personnes sans permis, 
encore moins à les déclarer aux assurances sociales. Il suffisait dès lors que la 
direction de l’entreprise change pour que cette main-d’œuvre ne soit plus 
déclarée. Dans certains domaines, la main-d’œuvre était « marginalement au 
noir » et ne pas le reconnaître revenait à « se voiler la face ». Il était arbitraire de 
contraindre une personne qui tentait de rectifier sa situation à quitter le pays et à 
récompenser ceux qui restaient dans la plus grande illégalité. 

  Un délai supplémentaire devait lui être accordé pour compléter sa réplique. 

18)  Le 20 septembre 2021, M. A______ a indiqué qu’il n’avait pas d’éléments 
supplémentaires à faire valoir. 

19)  Le 27 septembre 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.  

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le recourant sollicite préalablement son audition et celle de six témoins. Il 
reproche par ailleurs au TAPI d’avoir violé son droit d’être entendu en ne 
procédant pas à son audition. 

 a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit 
pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il y soit donné suite 
(ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b). Ce droit n'empêche pas le juge 
de renoncer à l'administration de certaines preuves et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la certitude que celles-ci ne 
l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà des 
constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). En outre, il n'implique pas le droit d'être entendu oralement, ni celui 
d'obtenir l'audition de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 
consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, le recourant a pu s’exprimer par écrit devant l’OCPM, le TAPI 
et la chambre de céans et produire toutes les pièces utiles au sujet de sa situation. 
La chambre de céans estime être ainsi suffisamment renseignée par les pièces 
figurant à la procédure, et le recourant n’indique pas quels éléments 
supplémentaires son audition pourrait apporter. 

  Pour les mêmes motifs, le TAPI n’avait pas à procéder à l’audition du 
recourant. Celui-ci n’expose d’ailleurs pas en quoi elle aurait apporté au TAPI des 
éléments pertinents, de sorte que le grief de violation de son droit d’être entendu 
sera écarté. 

  S’agissant de l’audition de six témoins à l’appui de l’allégation selon 
laquelle le recourant serait arrivé en Suisse en 2010 et ne serait presque pas 
retourné au B______ depuis lors, il sera vu plus loin qu’à supposer même qu’un 
séjour et une activité ininterrompus durant dix ans seraient établis, les conditions à 
la délivrance d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur ne seraient pas 
remplies, de sorte qu’il pourra, par appréciation anticipée des preuves, être 
renoncé à l’audition des témoins  

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  Il ne sera ainsi pas donné suite aux demandes d’actes d’instruction. 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de préaviser favorablement l'octroi d'une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur en faveur du recourant et prononçant 
son renvoi de Suisse. 

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre 
administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de 
police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 
al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario). 

 b. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI 
les demandes déposées, comme en l’espèce, après le 1er janvier 2019 sont régies 
par le nouveau droit. 

 c. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants du B______. 

  Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 d. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 

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rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1)  

 e. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas 
individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de 
l'intégration de la personne requérante sur la base des critères d'intégration définis 
à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la 
période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa 
situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son 
état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené une personne étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, 
Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 2013 - état au 1er janvier 
2021, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 du 7 avril 2020 
consid. 8a). 

  L'art. 58a al. 1 LEI précise que pour évaluer l'intégration, l'autorité 
compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 
l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de Cst. (let. b), les compétences 
linguistiques (let. c), la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une 
formation (let. d). 

 f. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 
137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de 
l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas 
de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 4d).  

 g. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que la 
personne étrangère concernée se trouve dans une situation de détresse personnelle. 
Ses conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 

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accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des personnes 
étrangères. En d'autres termes, le refus de la soustraire à la réglementation 
ordinaire en matière d'admission doit comporter à son endroit de graves 
conséquences. Le fait que la personne étrangère ait séjourné en Suisse pendant 
une assez longue période, qu'elle y soit bien intégrée, tant socialement que 
professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne 
suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité. Encore faut-il que sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'elle vive dans un 
autre pays, notamment celui dont elle est originaire. À cet égard, les relations de 
travail, d'amitié ou de voisinage que la personne concernée a pu nouer pendant 
son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils 
justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2 ; 2A_718/2006 
du 21 mars 2007 consid. 3). 

 h. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l'aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d'origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 
17 novembre 2014 consid. 4.3). 

  La jurisprudence requiert, de manière générale, une très longue durée 
(Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
LEtr, volume 2, 2017, p. 269 et les références citées). Après un séjour régulier de 
dix ans, il faut en principe présumer que les relations sociales entretenues en 
Suisse par la personne concernée sont devenues si étroites que des raisons 
particulières sont nécessaires pour mettre fin à son séjour dans ce pays 
(ATF 144 I 266 consid. 3.8). 

  Par durée assez longue, la jurisprudence entend une période de sept à 
huit ans (arrêt du TAF C-7330/2010 du 19 mars 2012 consid. 5.3 ; 
Minh SON NGUYEN/Cesla AMARELLE, op. cit., p. 269). 

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4)  En l’espèce, le recourant reproche à l’OCPM d’avoir retenu qu’il n’avait pas 
séjourné de manière continue en Suisse depuis 2010 et ne serait pas parfaitement 
intégré. 

 a. Il ressort de la procédure que le décompte AVS produit par le recourant ne 
mentionne des activités que pour les mois de janvier à février 2010, mai à 
décembre 2010, septembre à décembre 2012, avril à novembre 2013, décembre 
2013, mars 2014, mai à novembre 2014, novembre 2014, février 2015, mai à 
octobre 2015, décembre 2015, juillet 2016, septembre à décembre 2016, mai à 
août 2017, décembre 2017, février 2018 et avril à juin 2018. 

  Le fait que la même société N______ Sàrl ait déclaré toutes les périodes de 
rémunération dès septembre 2012, à l’exclusion de tout autre employeur, 
corrobore plus qu’il n’infirme les déclarations initiales du recourant, selon 
lesquelles il travaillait de façon saisonnière ou en tout cas intermittente. 

  La production du badge portant la date de mars 2011 ne saurait pallier 
l’absence de toute inscription dans le décompte AVS pour l’année 2011 et établir 
une activité continue durant cette année-là, comme l’a à juste titre observé le 
TAPI, étant précisé que les revenus, même perçus « au noir », peuvent être 
documentés autrement que par un décompte AVS, soit notamment par la 
production de quittances ou d’extraits de compte bancaires, ainsi que de plannings 
de travail. 

  Plus généralement, la présence continue en Suisse peut être documentée par 
la production d’abonnements de transports publics, de factures de consommation 
courante (abonnements téléphoniques, cartes prepaid, électricité) ainsi que de 
primes et de décomptes de prestations d’assurances et enfin de preuves du 
paiement des loyers et de la conclusion des baux. 

  Le travailleur séjournant de manière continue en Suisse et qui envoie une 
partie de son salaire à sa famille restée au pays peut également documenter les 
transferts bancaires qui en résultent s’il dispose d’un compte en Suisse, à défaut 
les mouvements confiés à des entreprises de transfert de fonds (telles Western 
Union ou Ria par exemple). 

  Or, le recourant n’a remis aucune de ces pièces, que ce soit à l’OCPM, au 
TAPI ou à la chambre de céans. 

  Il a, certes, remis au TAPI une attestation selon laquelle il serait  
sous-locataire depuis juillet 2020, mais n’a joint aucun contrat de bail ni aucune 
preuve du paiement d’un loyer et n’a pas articulé le montant de ce dernier ni décrit 
les lieux qu’il occuperait ou encore produit un écrit qui lui aurait été expédié à 
cette adresse, de sorte que la valeur probante de ce document est sujette à caution. 

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  Il a également produit devant le TAPI une déclaration écrite établie le 
17 septembre 2020 par M. D______ par laquelle celui-ci affirme le connaître 
depuis 2011, sans plus de précisions, et qu’il est une personne respectueuse. 
M. D______ n’allègue toutefois pas dans ce document que le recourant aurait 
séjourné et travaillé sans discontinuer à Genève depuis cette année-là, ni ne 
mentionne son adresse durant cette époque ou décrit les liens effectifs que M. 
D______ aurait entretenus avec lui. Il s’ensuit, comme l’a relevé justement le 
TAPI, que cette pièce est inapte à prouver le séjour ininterrompu. 

  Il y a lieu d’observer enfin que le recourant n’a jamais mentionné, que ce 
soit devant l’OCPM, le TAPI ou la chambre de céans, les noms ou les raisons 
sociales des employeurs pour lesquels il aurait travaillé « au noir », ni les périodes 
durant lesquelles il aurait été à leur service, son taux d’activité, ses fonctions, les 
lieux de son activité, le nom des contremaîtres et des collègues et les salaires 
perçus. Le recourant n’a pas plus indiqué les adresses où il aurait vécu et l’identité 
des personnes qui l’auraient hébergé, ou encore les loyers qu’il aurait payés. 

  La réalité du séjour et de l’activité ininterrompus en Suisse depuis 2010, que 
le recourant offre devant la chambre de céans de prouver par témoins, pourra 
toutefois demeurer indécise, dès lors qu’il y a également lieu de tenir compte de 
ce qui suit. 

 b. Le recourant parle couramment le français, a noué des relations d’amitié en 
Suisse, ne fait l’objet ni d’actes de défaut de biens ni de poursuites et n’a jamais 
émargé à l’aide sociale. Ces qualités peuvent toutefois être attendues de toute 
personne séjournant en Suisse ou prétendant y séjourner et n’ont partant rien 
d’exceptionnel (arrêts du Tribunal fédéral 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 
consid. 4.2 ; 2C_789/2014 du 20 février 2015 consid. 2.2.2). 

  Les emplois exercés par le recourant dans le domaine du bâtiment, fût-ce de 
manière ininterrompue durant dix ans, ne sont pas constitutifs d'une ascension 
professionnelle remarquable et ne l'ont pas conduit à acquérir des connaissances 
professionnelles si spécifiques à la Suisse qu'il ne pourrait les mettre à profit au 
B______. Le recourant ne peut donc se prévaloir d'une intégration professionnelle 
exceptionnelle au sens de la jurisprudence précitée. 

  Le recourant a au B______ une épouse et un enfant, auxquels il a affirmé 
envoyer de l’argent et qu’il a dit, selon ses déclarations initiales, rejoindre cinq 
mois chaque année. Cet élément établit que le recourant a maintenu les liens les 
plus forts et les plus étroits au B______ et n’a pas créé en Suisse un nouveau 
centre de vie. 

  Enfin, le recourant ne peut soutenir avoir respecté l’ordre juridique suisse. Il 
a fait le 14 février 2014 l’objet d’une première condamnation pour infraction à la 
LEI, puis le 3 avril 2014 d’une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 

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2 avril 2017 et notifiée le 2 août 2016. Ce nonobstant il est revenu en Suisse et a 
fait l’objet le 5 juillet 2017 d’une seconde condamnation pour infraction à la LEI 
et d’une décision de renvoi de Suisse avec un délai au 5 août 2017 pour quitter le 
pays. Malgré cela il est revenu en Suisse, et le 25 septembre 2017 il a fait l’objet 
d’une interdiction d’entrer en Suisse valable jusqu’au 24 septembre 2020 qui lui a 
été notifiée le 10 octobre 2017. Le recourant, qui soutient être resté en Suisse 
toutes ces années, a ainsi montré le peu de cas qu’il a fait des décisions des 
autorités. 

  Le recourant est né au B______, dont il parle la langue, où il a vécu son 
enfance et son adolescence et qu’il aurait quitté vers l’âge de vingt-trois ans. Il est 
en bonne santé et, de retour dans son pays d'origine, où se trouvent son épouse et 
son enfant, il pourra faire valoir l'expérience professionnelle et linguistique 
acquise en Suisse. Aussi, sa réintégration au B______, si elle ne se fera sans doute 
pas sans difficulté, n’apparait pas impossible ni inexigible pour des motifs tenant 
à sa personne ou à sa situation particulière. 

  Il ne se justifie pas en l’espèce de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse en faveur du recourant, au vu de la jurisprudence très stricte en la matière. 
Il y a lieu de rappeler que l’autorité intimée bénéficie d’un large pouvoir 
d’appréciation que la chambre de céans ne revoit qu’en cas d’abus ou d’excès. Tel 
n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Faute d’intégration sociale particulièrement 
poussée et de réussite professionnelle remarquable et dès lors que la réintégration 
au B______ du recourant ne paraît pas gravement compromise, l’OCPM n’a pas 
commis d’abus ou d’excès de son pouvoir d’appréciation en considérant que 
celui-ci ne remplissait pas les conditions à la délivrance d’une autorisation de 
séjour pour cas d'extrême rigueur au sens des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA. 

5)  Le recourant se plaint de la violation du principe de proportionnalité. Aucun 
intérêt prépondérant ne justifierait qu’il soit « précipit[é …] au fond du gouffre » 
après le temps passé à s’intégrer. 

 a. Dans l’exercice de ses compétences, l’autorité administrative doit respecter 
le principe de proportionnalité. Exprimé à l’art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), il commande que la 
mesure étatique soit nécessaire et apte à atteindre le but prévu et raisonnablement 
exigible de la part de la personne concernée (ATF 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 
140 II 194 consid. 5.8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du 
28 avril 2016 consid. 4.1). Traditionnellement, le principe de proportionnalité se 
compose des règles d’aptitude, qui exige que le moyen choisi soit propre à 
atteindre le but fixé, de nécessité, qui impose qu’entre plusieurs moyens adaptés, 
celui portant l’atteinte la moins grave aux intérêts privés soit privilégié, et de la 
proportionnalité au sens étroit, selon lequel les effets de la mesure choisie sur la 
situation de l’administré et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public 
soient mis en balance (ATA/1102/2021 du 19 octobre 2021 consid. 4e). 

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 b. En l’espèce, le renvoi du recourant répond à un objectif d’intérêt public, soit 
le respect de la LEI. Il est apte à obtenir son éloignement de Suisse, et aucune 
mesure moins incisive n’apparait envisageable. Enfin, il ne porte pas une atteinte 
démesurée aux intérêts privés du recourant, purement économiques, à rester 
travailler en Suisse, en l’absence de liens spécifiques avec le pays. 

  Le grief sera écarté. 

6) a. Selon l'art. 64 al. 1 LEI, les autorités compétentes renvoient de Suisse tout 
étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu (let. a), ainsi que tout 
étranger dont l'autorisation est refusée, révoquée ou n'a pas été prolongée (let. c) 
en assortissant ce renvoi d'un délai de départ raisonnable (al. 2). Le renvoi d'un 
étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, 
licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). 

 b. En l’espèce, rien ne permet de retenir que l'exécution du renvoi du recourant 
ne serait pas possible, licite ou raisonnement exigible. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

7)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2021 par M. A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 mai 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de M. A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Ochsner, avocat du recourant, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.