# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ecc54cc9-c3c5-5e18-b298-4baafaf7735f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.04.2024 A/238/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-238-2024_2024-04-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/238/2024 JTAPI/380/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 avril 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SÀRL 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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EN FAIT 

1. Selon le registre du commerce de Genève, A______ Sàrl  
(ci-après : A______ ou l’employeur), inscrite le ______ 2009, a pour but, 
notamment, l’achat, la vente et l’exploitation de salons de coiffure pour homme, 
l’activité de barbier et manucure ainsi que l’achat et la vente de tous produits et 
accessoires liés à la coiffure. Monsieur B______ en est l’associé gérant avec 
signature individuelle. 

2. Monsieur C______, né le ______ 1981, est ressortissant kosovar. Il est domicilié 
en France voisine.  

Il n’a jamais été au bénéfice d’une autorisation de travail ou de séjour en Suisse, 
mais a fait l’objet de plusieurs demandes d'autorisation de travail en 2009, 2017 et 
2020, lesquelles ont toutes été refusées. 

3. Le 30 mai 2020, M. C______ a fait l’objet d’une dénonciation de l'administration 
fédérale des douanes (AFD) suite à un contrôle à la frontière qui a permis de 
constater qu’il exerçait une activité lucrative dépendante en Suisse sans bénéficier 
de l’autorisation requise.  

4. Il a été condamné, par ordonnance pénale du 16 juin 2020 du Service des 
contraventions du canton de Genève, en raison des faits précités.  

5. Par formulaire F daté du 5 juillet 2023, l’employeur a déposé auprès de l’office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande 
d'autorisation de travail pour frontalier en faveur de M. C______, en qualité de 
coiffeur-barbier, au salaire mensuel brut de CHF 4'500.-. 

6. Courant septembre et octobre 2023, faisant suite à deux demandes de pièces de 
l’OCPM, il a notamment transmis le contrat de travail, les documents d’identité, 
de résidence et le curriculum vitae de M. C______. Aucune preuve des recherches 
effectuées par l’employeur n’était jointe. 

7. Par décision du 22 novembre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail (ci-après : OCIRT), auquel la demande avait été transmise 
pour raison de compétence, a refusé de délivrer une autorisation de travail pour 
frontalier à M. C______. Ce refus était motivé par le fait que l’activité lucrative 
exercée ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse. De plus, l’ordre de 
priorité de l’art. 21 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) n’avait pas été respecté. L’employeur 
n’avait pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de 
l’UE et de l’AELE n’avait pu être trouvé. En outre, la société n’était pas en règle 

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avec l'administration fiscale (impôt à la source). En conséquence, il retournait le 
dossier à l’OCPM. 

8. Le 18 janvier 2024, l’OCIRT a transmis au Tribunal administratif de première 
instance (ci-après : le tribunal) le recours interjeté le 17 janvier 2024 par 
l’employeur à l’encontre de sa décision précitée. 

En substance, ce dernier indiquait avoir reçu de nombreux candidats pour le poste 
de coiffeur-barbier, mais aucun n’avait les qualités et l’attitude de M. C______, 
qu’il connaissait depuis très longtemps. Son sérieux et son travail pourraient 
donner un nouvel élan à son commerce. L’employé qu’il avait embauché en 
septembre le quitterait fin janvier 2024, ce qui mettrait l’entreprise dans une 
situation difficile. Tel avait déjà été le cas suite au COVID. Il s’était mis à jour 
avec l’administration fiscale. Il aimerait croire à une décision favorable car 
M. C______ était une belle personne.  

Aucune pièce n’était jointe à son recours. 

9. Faisant suite au courrier du tribunal du 24 janvier 2024, l’invitant à produire le 
track & trace de sa décision du 22 novembre 2023, l’OCIRT a répondu, le 1er 
février 2024, que toutes ses décisions étaient envoyées en simple courrier A et 
qu’il n’était ainsi pas en mesure de transmettre le suivi postal de la décision 
attaquée. 

10. Par courrier du 6 mars 2024, l’administration fiscale cantonale a informé l’OCIRT 
de la levée de la réserve à l’égard de la recourante. 

11. Dans ses observations du 25 mars 2024, l’OCIRT a conclu, à la forme, 
à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté et, au fond, à son rejet, sous suite de 
frais et dépens. 

Envoyée en courrier simple A le 22 novembre 2023, la décision querellée avait dû 
parvenir dans la sphère d’influence de la recourante le lendemain. Partant, posté le 
17 janvier 2024, le recours était tardif. 

Pour le surplus, bien que M. C______ soit coiffeur-barbier depuis 1995 et au 
bénéfice, selon son employeur, de qualités le distinguant particulièrement, 
il n’avait été démontré qu’il possédait des qualifications à ce point spécifiques 
qu'il ne soit impossible de recruter un travailleur doté des compétences requises 
sur le marché local ou titulaire d'un passeport européen au sein de l'UE/AELE. 
L'employeur n'avait pas annoncé la vacance du poste à l’office cantonal de 
l’emploi (ci-après : OCE) et n’avait fait aucune recherche sur le marché suisse et 
européen. Il n’avait pas démontré avoir fait un quelconque effort pour trouver un 
travailleur correspondant au profil requis en Suisse ou au sein de l'UE/AELE et 
n’avait par conséquent pas respecté le principe de la priorité dans le recrutement. 
Il indiquait, dans son recours, avoir reçu de nombreux candidats pour le poste, 

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sans en apporter la preuve. On ne pouvait également considérer que M. C______ 
disposait de qualifications particulières dans un domaine souffrant en Suisse et 
dans les Etats membres de l'UE/AELE d’une pénurie de main-d’œuvre 
spécialisée. De plus, aucun élément du dossier ne démontrait que l'emploi de 
M. C______ pourrait réellement avoir des retombées économiques positives pour 
l'économie de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a LEI que ce soit en termes de 
création de places de travail, d'investissements ou de diversification de l'économie 
régionale, étant rappelé qu’il convenait de ne pas confondre l’intérêt économique 
de la Suisse avec celui de l’employeur à engager une personne particulière.  

12. Invitée à répliquer par courrier du 27 mars 2024, A______ n’a pas donné suite.  

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des 
relations du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la 
loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 
de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -  
LaLEtr - F 2 10). 

2. Aux termes de l'art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision 
finale (art. 57 al. 1 let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain de la notification 
de la décision. 

3. Selon une jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un 
acte, notamment de la date à laquelle celle-ci est intervenue, incombe à l'autorité 
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 
136 V 295 consid. 5.9 et les nombreuses références ; ATA/65/2011 du 11 février 
2011 consid. 5). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, 
en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 
destinataire de l'envoi, dont la bonne foi est présumée (ATF 142 IV 125 
consid. 4.3 ; 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 400 consid. 2a  ; arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 2.1 ; 6B_ 869/2014 du 
18 septembre 2015 consid. 1.2 ; 5A_225/2012 du 26 septembre 2012  
consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2). 

4. Dans des cas d'envoi de décisions sous pli simple, lorsque le contribuable ne 
conteste pas avoir reçu la décision peu de temps après sa date d'expédition, 
ni n'allègue ne l'avoir jamais reçue, la jurisprudence considère que la décision 
entreprise a été réceptionnée quelques jours après son expédition 
(ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 7c et les références citées). 

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5. En l’espèce, expédiée sous simple courrier A, il est impossible de déterminer 
précisément la date de la notification de la décision querellée à la recourante, dont 
le fardeau de la preuve incombe à l’autorité intimée. Compte tenu de la 
jurisprudence rappelée ci-dessus, le tribunal retiendra dès lors que le recours, 
déposée le 17 janvier 204, est recevable sous cet angle. 

Interjeté par ailleurs dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le 
recours est ainsi formellement recevable au sens des art. 60, 62 à 65 LPA. 

6. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 
consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

7. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 
(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

8. La recourante conteste le refus de l’OCIRT de délivrer à M. C______ une 
autorisation de travail pour frontalier (permis G). 

9. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201) , règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
notamment par l’Accord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Confédération 
suisse, et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la 
libre circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

10. En l’occurrence, M. C______ étant ressortissant kosovar, la demande de permis 
frontalier déposée en sa faveur ne peut être examinée que sous l’angle de la LEI, 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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même s’il réside en France voisine. En effet, dès lors qu’il n’est pas un 
« ressortissant d’une partie contractante », il ne peut se prévaloir d’aucun droit 
découlant de l’ALCP (art. 2 ALCP et 7 Annexe I ALCP). 

11. Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail 
envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante, qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est 
déposée par l'employeur (al. 3). 

12. À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). 

Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et 
les arrêts cités). 

13. En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit à 
M. C______ (arrêts du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 
consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3) et les autorités compétentes 
bénéficient d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de son application 
(arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 
consid. 5.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.2). De même, en tant 
qu'employeur, la recourante ne dispose d'aucun droit à engager le précité en vue 
de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3). 

14. La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission 
doit favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique 
sociale, qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l’équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 
la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, 
les intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain 
domaine d’activité, il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre 
étrangère en cause est susceptible de répondre sur le long terme  
(arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_798/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_4/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_57/2015

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consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 7.1). L'art. 3 al. 1 LEI 
concrétise le terme en ce sens que les chances d'une intégration durable sur le 
marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. 
L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par 
là une prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est 
pas déjà fournie en surabondance (ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 
consid. 6b ; Minh Son NGUYEN, Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 

Selon les directives et circulaires du secrétariat d'État aux migrations  
(SEM ; Séjour avec activité lucrative [ci-après : directives LEI], état au 1er février 
2023, ch. 4.3.1, qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour 
assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu 
qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 ; ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 ; ATA/1280/2015 du 
1er décembre 2015), il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le 
marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de 
l'étranger concerné à s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure 
avec une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni 
de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés 
dans le pays ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en 
provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes conditions de 
rémunération et de travail, un dumping salarial et social (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 
19 mai 2014 consid. 8.3 ; C-3518/2011 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; C-2485/2011 
du 11 avril 2013 consid. 6 ; C-6135/2008 du 11 août 2008 consid. 8.2 ; 
ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; ATA/940/2015 du 15 
septembre 2015 consid. 7c). 

15. À teneur de l’art. 25 al. 1 LEI, un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice 
d’une activité lucrative en tant que frontalier que s’il possède un droit de séjour 
durable dans un État voisin et réside depuis six mois au moins dans la zone 
frontalière voisine (let. a) et que s’il exerce son activité dans la zone frontalière 
suisse (let. b). 

L’art. 25 al. 2 LEI précise que les art. 20, 23 et 24 LEI ne sont pas applicables. 

16. Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que 
s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État 
avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 

En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que 
si, à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 
membre de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/896/2018

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travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 
8 août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.3.1). 

Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1). 

Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu’ils déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, 
ch. 4.3.2.1). 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. 
Des ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts 
entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne 
soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être 
engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue 
pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes 
ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non 
pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou 
techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; arrêt du Tribunal administratif 
fédéral F-3286/2017 du 18 décembre 2017 consid. 6.2). 

Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès 
des candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_434/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019

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(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c). 

Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une 
grande échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène 
ou ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 al. 1 
LEtr et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne 
capable d’exercer cette activité (ATA/361/2020du 16 avril 2020 consid. 4c et les 
références citées). 

La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). 

17. Par ailleurs, l’étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité 
lucrative qu’aux conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la 
profession et de la branche (art. 22 LEI). Pour déterminer les salaires et les 
conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir 
compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types 
de travail, ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail 
semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe aussi de 
prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires 
(art. 22 al. 1 OASA).  

18. Enfin, conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une 
procédure prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des 
indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la 
réglementation du séjour (let. a) et fournir sans retard les moyens de preuves 
nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable (let. b). 

19. En l’occurrence, le principe de l’ordre de priorité au sens de l'art. 21 LEI n'a pas 
été respecté. La recourante n'a en effet pas établi qu'aucun travailleur sur le 
marché local ou européen correspondant au profil recherché n'avait pu être trouvé 
avant que son choix n'ait été porté sur la personne de M. C______. En particulier, 
la recourante n’a pas démontré avoir entrepris la moindre recherche concrète dans 
ce sens sur le marché du travail suisse, ni sur celui de l’UE/AELE. Il n’a pas 
même annoncé le poste à l’OCE et s’il indique, dans son recours, avoir reçu de 
nombreux candidats pour le poste, il n’en apporte pas la preuve. 

Au demeurant, au vu du curriculum vitae produit, on ne voit pas en quoi 
M. C______ présenterait des qualifications et une expérience professionnelle si 
particulières qu’il aurait été impossible pour l’employeur de recruter sur le marché 
local ou européen un autre travailleur, ressortissant de l'UE ou de l'AELE, doté de 
capacités équivalentes. Enfin, même en retenant que la recherche d’un candidat 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/361/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1147/2018

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possédant toutes les qualités requises nécessiterait de nombreuses démarches 
auprès de candidats potentiels, cette difficulté ne saurait à elle seule justifier une 
exception au principe de la priorité dans le recrutement énoncé par la loi. 

20. L'une des conditions légales cumulatives applicables (art. 18 let. c cum 21 al. 1 
LEI) n'ayant pas été respectée, il n'est pas nécessaire d'examiner si les autres 
conditions sont réalisées. 

21. Au vu de ce qui précède, le tribunal considère que la décision querellée ne viole 
pas le droit fédéral. Le recours, mal fondé, doit donc être rejeté. 

22. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986  
(RFPA - E 5 10.03), un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe. Il est couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours  

23. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 
LPA). 

24. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 17 janvier 2024 par A______ Sàrl contre 
la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 22 
novembre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier