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**Case Identifier:** 7046ba17-cdd9-5554-a10e-4bf6afa9c466
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 05.12.2016 C/10957/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10957-2016_2016-12-05.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.12.16. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10957/2016 ACJC/1593/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 5 DECEMBRE 2016 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 11 août 2016, comparant en personne, 

et 

1) Monsieur B______, domicilié ______, 2) Monsieur C______, domicilié ______, 
intimés, tous deux représentés par la régie ______, en les bureaux de laquelle ils font 

élection de domicile aux fins des présentes. 

 

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C/10957/2016 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/718/2016 du 9 août 2016, reçu par les parties le 15 août 2016, 
le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de procédure sommaire, a 

condamné A______ à évacuer immédiatement le dépôt n° 3 de 405 m2 au rez-de-

chaussée de l'immeuble sis ______ (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ et 

C______ à requérir son évacuation par la force publique dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que 

la procédure était gratuite (ch. 4).  

 Le Tribunal a considéré que le congé donné par B______ et C______, bailleurs, à 

A______, locataire, pour défaut de paiement du loyer était valable et que 

l'évacuation de ce dernier devait être prononcée. 

B. a. Le 22 août 2016, A______ a formé un recours contre ce jugement, concluant à 
ce que le délai qui lui a été imparti pour l'évacuation du dépôt soit prolongé. 

 b. Dans leur réponse, datée du 31 août 2016, les bailleurs ont conclu à la 
confirmation du jugement querellé. 

 Ils ont déposé une pièce nouvelle. 

 c. A______ a répliqué le 17 septembre 2016, persistant dans ses conclusions. 

 d. Le 30 septembre 2016, les bailleurs ont également persisté dans les leurs. 

 e. Les parties ont été informées le 4 octobre 2016 de ce que la cause était gardée à 
juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

 a. Le 1er octobre 2002, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur 
la location d'un dépôt situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis ______, Genève, 

destiné à l'entreposage de matériel. 

 Le loyer a été fixé à 675 fr. par mois. 

 b. Le 21 juillet 2015, les bailleurs ont mis en demeure le locataire de régler dans 
les 30 jours le montant de 1'490 fr. correspondant aux arriérés de loyer des mois 

de juin et juillet 2015 augmentés des frais. Ils l'ont informé de leur intention, à 

défaut de paiement intégral de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier 

le bail conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, les bailleurs ont notifié au locataire le 11 septembre 2015 un 

avis officiel de résiliation du bail pour le 31 octobre 2015. 

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C/10957/2016 

d. Le 25 mai 2016, les bailleurs, agissant par la voie de la procédure en protection 
des cas clairs, ont déposé au Tribunal une requête tendant au prononcé de 

l'évacuation immédiate du locataire, concluant en outre à ce que le Tribunal 

ordonne l'exécution du jugement par la force publique dès son entrée en force. 

e. Lors de l'audience du 9 août 2016 devant le Tribunal, le locataire, chauffeur 
poids-lourd, a indiqué qu'il n'avait pas pu payer le loyer car il avait moins de 

mandats. 

Les bailleurs ont persisté dans leur requête, relevant que l'arriéré était de 8'775 fr., 

le loyer n'ayant plus été payé depuis août 2015, à l'exception d'un seul versement 

intervenu en décembre 2015. Le locataire s'était engagé par le passé à résorber 

l'arriéré mais cet engagement n'avait pas été respecté. 

f. La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours, formé contre les mesures d'exécution de l'évacuation prononcée 
par les premiers juges et interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la 

loi est recevable (art. 309 let. a, 319 let. a et 321 CPC). 

Les motifs pouvant être invoqués sont la violation du droit et la constatation 

manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables 

(art. 326 al. 1 CPC). 

La pièce nouvelle déposée par les intimés est par conséquent irrecevable. 

 1.2 Selon l'art. 121 al. 2 LOJ, dans les causes fondées sur les art. 257d  
et 282 CO, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice siège sans 

assesseur. 

2. Le recourant ne conteste pas le principe de son évacuation mais sollicite l'octroi 
d'un délai pour l'exécution de celle-ci, au motif qu'il va prochainement recevoir 

des paiements de la part de ses clients et qu'il doit mettre de nouveaux pneus sur 

ses véhicules pour pouvoir les déplacer. Les intimés s'y opposent, relevant que le 

recourant ne s'acquitte pas des indemnités pour occupation illicite et qu'il a eu 

suffisamment de temps pour déplacer ses véhicules depuis la notification de l'avis 

de résiliation en septembre 2015. 

2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie 
par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). 

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C/10957/2016 

En application de l'art 343 al. 1 let. d CPC, le Tribunal de l'exécution peut en 

particulier prescrire une mesure de contrainte directe, telle l'évacuation de locaux 

par la force publique (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, n. 4, ad 

art. 343 CPC). 

En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_207/2014 du 

19 mai 2014 consid. 3.1). 

2.2 En l'espèce, les intimés ont conclu devant le Tribunal à ce que l'exécution du 
jugement par la force publique soit autorisée dès l'entrée en force de celui-ci. 

Le recourant ne s'est pas déterminé sur cette conclusion. Il n'a en particulier pas 

requis devant le Tribunal l'octroi d'un sursis à l'exécution de l'évacuation. 

Le Tribunal n'avait ainsi pas à se prononcer sur la question d'un sursis à 

l'exécution de l'évacuation puisqu'il n'était saisi d'aucune requête en ce sens. 

Les allégués et conclusion présentés sur ce point par le recourant pour la première 

fois en deuxième instance sont nouveaux et, partant, irrecevables. 

En tout état, même si la conclusion nouvelle du recourant tendant à l'octroi d'un 

sursis pour l'exécution de l'évacuation avait été recevable, elle n'aurait pas été 

fondée. En effet, la résiliation du bail a pris effet au 31 octobre 2015 et le 

recourant n'allègue pas avoir fait quelque démarche que ce soit en vue de 

rechercher un nouveau dépôt.  

Comme le relèvent à juste titre les intimés, il avait le temps, depuis septembre 

2015, de prendre des mesures tendant au déménagement de ses véhicules. 

Le recourant a bénéficié de facto d'une prolongation du délai d'exécution de 

l'évacuation en raison de la procédure de recours. L'on ne peut exiger des 

bailleurs, qui n'ont plus touché de loyer depuis août 2015, à l'exception d'un seul 

versement intervenu en décembre 2015, de patienter plus longtemps. 

Le jugement querellé sera par conséquent confirmé. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers. 

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C/10957/2016 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2016 par A______ contre le jugement 

JTBL/718/2016 rendu le 9 août 2016 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/10957/2016-8-SE. 

Au fond : 

Rejette ce recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les 

autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 

ss LTF. Le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la 

notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que 

si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer 

les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires inférieure à 15'000 fr.