# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3d96582-85d6-594c-b67a-a4d86df54bc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 24.07.2018 A/2488/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2488-2018_2018-07-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2488/2018-DIV ATA/768/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 24 juillet 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

 

- 2/5 - 

A/2488/2018 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1993, est de nationalité nigériane. Il est 

titulaire d'un titre de séjour en Italie, ainsi que d'un passeport nigérian délivré le 

23 novembre 2017 par les autorités consulaires du Nigéria en Suisse. 

2)  Le 27 juin 2018 à 17h40, le commissaire de police a émis à l'encontre de 

M. A______, sur la base de l'art. 53 de la loi sur la police du 9 septembre 2014 

(LPol - F 1 05), une décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, d'interdiction 

de pénétrer dans une zone déterminée, à savoir le secteur de la Coulouvrenière et du 

Seujet, ceci pour une durée d'un mois, soit jusqu'au 27 juillet 2018.  

  Il avait troublé l'ordre public, ayant été appréhendé par les services de police le 

jour même, alors qu'il se trouvait en compagnie d'un individu interpellé en flagrant 

délit de vente de stupéfiants. 

3)  Par acte déposé le 18 juillet 2018, M. A______ a interjeté recours auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 

contre la décision précitée, concluant préalablement à la restitution de l'effet 

suspensif au recours, et principalement à l'annulation de la décision attaquée et à 

l'octroi d'une indemnité de procédure. 

  S'agissant de l'effet suspensif, ses intérêts étaient gravement menacés, dans la 

mesure où il pourrait faire face à une lourde amende au cas où il se trouverait dans le 

secteur interdit. 

  Sur le fond, la décision attaquée était arbitraire et équivalait à un « délit de 

faciès ». Une personne indéterminée, et qu'il ne connaissait en rien, semblait avoir 

été appréhendée en lien avec un trafic de stupéfiants, mais aucun indice concret ne le 

reliait ni à cette personne, ni à une quelconque activité illicite. Il ne se trouvait dans 

le secteur que pour bénéficier du réseau internet sans fil gratuit. 

4)  Le 20 juillet 2018, le commissaire de police a conclu au rejet de la demande de 

restitution de l'effet suspensif. 

  La mesure contestée arriverait à échéance le 27 juillet 2018, soit probablement 

avant que la chambre administrative ne puisse statuer sur le fond. De plus, 

M. A______ ne faisait valoir aucun motif justifiant la nécessité de sa présence dans 

le secteur concerné, voire dans le canton de Genève. L'intérêt public au maintien de 

l'ordre public était dès lors prépondérant. 

  Le même jour, le commissaire de police a fait parvenir à la chambre 

administrative le dossier concernant la personne appréhendée pour trafic de 

stupéfiants, et condamnée par ordonnance pénale le 28 juin 2018 pour avoir vendu à 

- 3/5 - 

A/2488/2018 

un consommateur un sachet de 3,2 g de marijuana, ce à la rue de la Coulouvrenière. 

M. A______ faisait partie d'un groupe de personnes « en attente dans ladite rue ». 

5)  Invité à répliquer, M. A______ ne s'est pas manifesté dans le délai imparti, si 

bien que la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 
par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 

26 septembre 2017). 

2)  La question de la recevabilité du recours, notamment ses aspects liés à 

l'exigence d'un intérêt actuel au recours, sera tranchée dans l'arrêt final. 

3) a. Aux termes de l’art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 

effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné 
l’exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif 
(al. 3). 

  À teneur de l’art. 21 LPA, l’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des 
mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (al. 1) ; ces mesures sont 

ordonnées par le président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction 
administrative (al. 2). 

 b. Selon la jurisprudence constante, les mesures provisionnelles – au nombre 
desquelles compte la restitution de l’effet suspensif – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis, et ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif 

ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (ATF 119 V 503 
consid. 3 ; ATA/884/2016 du 10 octobre 2016 consid. 1 ; ATA/658/2016 du 

28 juillet 2016 consid. 1). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles 

consistent en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle 

demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au 

fond (Isabelle HAENER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, 265). 

4)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 

de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 

(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

- 4/5 - 

A/2488/2018 

  Le prononcé de telles mesures ne saurait, en principe tout au moins, anticiper le 

jugement définitif, ni équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus 

qu’aboutir abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond 
(arrêts précités). Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent 

en un minus, soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au 

fond, ou en un aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond 

(Isabelle HAENER, Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 

Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265 ; Cléa BOUCHAT, l’effet 
suspensif en procédure administrative, 2015, p. 21 n. 50). 

5)  Une décision déclarée immédiatement exécutoire par l’autorité fait courir le 
risque de rendre totalement illusoire la protection juridique que devraient offrir les 

voies de droit à celui qui veut la contester (Cléa BOUCHAT, op. cit. p. 299 n. 797). 

Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de recours 

doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise sont 

plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de 

l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un 

intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la 
décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 

consid. 5.5.1). 

6)  En l’espèce, la décision d'interdiction de pénétrer dans une zone déterminée, 
fondée sur l'art. 53 LPol, a été prononcée le 27 juin 2018 pour une durée d'un mois. 

Le présent recours a été déposé le 18 juillet 2018 seulement, la mesure prenant fin le 

27 juillet 2018. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'urgence nécessaire soit 

donnée. 

  De plus, le recourant ne mentionne aucune raison particulière qu'il aurait de se 

trouver, d'ici au 27 juillet 2018, dans le secteur interdit. Il se contente à cet égard de 

dire qu'il se trouvait dans le secteur pour bénéficier de l'internet sans fil, alors que ce 

dernier est fourni dans bien d'autres lieux du canton, notamment par la Ville de 

Genève (« wifige »). On ne saurait dès lors considérer son intérêt privé comme 

prépondérant. 

7)  La restitution de l'effet suspensif au recours sera dès lors refusée, le sort des 

frais étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

 Vu le recours interjeté le 18 juillet 2018 par Monsieur A______ contre la décision du 

commissaire de police du 27 juin 2018 ; 

 vu les art. 21 et 66 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 ; 

- 5/5 - 

A/2488/2018 

 vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif au recours ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Léonard Micheli-Jeannet, avocat du 

recourant, ainsi qu'au commissaire de police. 

 

 La vice-présidente : 

 

 

 

Ch. Junod 

 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :