# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b842f16e-77fb-5ee6-acc7-edf3fad7da31
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-27
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 27.07.2015 AC.2014.0270
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_AC-2014-0270_2015-07-27.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 27 juillet 2015

  
	
  Composition

  	
  Mme
  Mihaela Amoos Piguet, présidente;  M. Jean-Daniel Beuchat, assesseur  et Mme Pascale Fassbind-de Weck, assesseur  

  

 

	
  Recourants

  	
  1.

  	
  Margareth CHRISTE, à
  L'Abergement, représentée par Thibault BLANCHARD, Avocat, à Lausanne,  

  

 

	
   

  	
  2.

  	
  Joël CHRISTE, à L'Abergement,
  représenté par Thibault BLANCHARD, Avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Municipalité de L'Abergement, représentée
  par Pierre-Alexandre SCHLAEPPI, Avocat, à Lausanne,   

  

   

	
  Constructeur

  	
   

  	
  Daniele STAGNO, à Orbe,
  représenté par Alex DÉPRAZ, Avocat, à Lausanne,  

  

   

	
  Propriétaire

  	
   

  	
  Christine SONNEY-CHANSON, à
  Mauborget, 

  

   

 

	
  Objet

  	
  permis de construire           

  
	
   

  	
  Recours Margareth et Joël CHRISTE c/ décision de la Municipalité de L'Abergement du 8 juillet 2014 (construction d'une villa sur la parcelle n°
  270, propriété de Christine SONNEY-CHANSON, promise-vendue à Daniele STAGNO)

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
Joël et Margareth Christe sont propriétaires de la parcelle 36 du
registre foncier de la commune de l’Abergement, comprise dans le plan de
quartier « Clos-Mermoud – Crêt des Bordes » du 11 mars 1999. Cette
parcelle est contigüe au nord-est à la parcelle 270, d’une surface de 1'124 m2, située en zone villa de faible densité selon le règlement communal sur le plan
d’affectation et la police des constructions approuvé par le Conseil d’Etat du
canton de Vaud le 18 décembre 1981 (RPAPC). La parcelle 270 est issue du
fractionnement de la parcelle 18 dans les années nonante.

Du 23 mars au 24 avril 2014 a été soumis à l’enquête publique un projet de construction d’une villa minergie avec garage enterré
sur la parcelle 270 du registre foncier de la commune. Une enquête complémentaire
en raison d’une modification du projet a eu lieu du 4 juin au 3 juillet 2014
(synthèse CAMAC 148354 du 27 juin 2014).

Le 19 juin 2014, Joël et Margareth Christe ont formé
opposition à l’encontre de ce projet en faisant valoir qu’au sens de l’art. 29
RPAPC, la parcelle 270 devrait avoir au minimum 1'200 m2 pour être constructible ; or, elle n’a que 1'124 m2, la municipalité ne pouvant pas, selon eux, accorder de dérogation à cette règle.

Par décision du 8 juillet 2014, la municipalité a
décidé de lever l’opposition de Joël et de Margareth Christe et de délivrer le
permis de construire requis, en faisant valoir que la dérogation à la surface
de la parcelle et le projet étaient conformes à sa réglementation.

Joël et Margareth Christe ont recouru contre cette
décision par devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal
cantonal (CDAP) par acte du 5 août 2014 en reprenant les arguments de leur
opposition.

La municipalité a déposé sa réponse au recours le 10
septembre 2014. Les constructeurs ont procédé par le dépôt d’observations le 12
septembre 2014. La propriétaire s’est également exprimée par courrier du 12
septembre 2014.

Les recourants ont déposé un mémoire complémentaire,
le 20 novembre 2014.

La municipalité et le constructeur ont déposé des
observations complémentaires le 6, respectivement le 15 janvier 2015.

Les recourants s’y sont déterminés par écriture de
leur conseil du 18 février 2015.

Les arguments des parties seront repris ci-après
dans la mesure utile.

B.                    
La cour a statué par voie de circulation.

Considérant en droit

1.                     
Déposé auprès de l’autorité compétente dans le délai de trente jours de l’art.
95 de la loi vaudoise du 28 octobre 2015 sur la procédure administrative
(LPA-VD; RSV 173.36), le recours est recevable. Il remplit par ailleurs les
autres conditions de recevabilité des art.  75 ss LPA-VD, de sorte qu’il y a
lieu d’entrer en matière sur le fond du litige.

2.                     
a) L’art. 85 de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du
territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11) dispose que dans la mesure
où le règlement communal le prévoit, des dérogations aux plans et à la
règlementation y afférente peuvent être accordées par la municipalité pour
autant que des motifs d’intérêt public ou des circonstances objectives le
justifient, l’octroi de dérogations ne devant pas porter atteinte à un autre
intérêt public ou à des intérêts prépondérants de tiers (al. 1); ces
dérogations peuvent être accordées à titre temporaire ou définitif et être
assorties de conditions et charges particulières (al. 2). L’art. 85a LATC exige
la publication de la demande de dérogation selon les formes et dans les délais
de l’enquête publique (art. 109 LATC), en même temps que le projet.

Selon l’art. 29 RPAPC, la surface des parcelles à
bâtir est au minimum de 1'200 m2 à raison d’une villa par 1'200 m2.

L’art. 86 RPAPC a la teneur suivante: 

« La Municipalité peut accorder des dérogations de minime importance lorsque l’état des lieux présente des problèmes particuliers,
notamment en raison de la topographie du terrain, de la forme des parcelles,
des accès, de l’intégration des constructions dans l’environnement construit
pour autant qu’il n’en résulte pas d’inconvénients majeurs pour le voisinage.

Ces dérogations ne peuvent porter que:

a) sur les règles concernant la distance entre un
bâtiment et la limite de propriété à condition que celles-ci ne soient pas
inférieures à 3 mètres ; moyennant l’accord écrit du voisin, cette
distance peut être réduite.

b) sur les règles concernant la surface minimum ou la
proportion entre la surface bâtie et la surface de la parcelle, à condition que
cette surface minimum ou cette proportion soit respectée pour l’ensemble formé
par la parcelle en cause et une ou plusieurs parcelles contigües dans la même
zone.

La modification de la restriction légale doit être
mentionnée au registre foncier avant la délivrance du permis de construire.
Elle est opposable à tout acquéreur de droit sur les parcelles
concernées ».

b) Les recourants font valoir que la parcelle 270 du
registre foncier de la commune de l’Abergement n’est pas constructible faute
d’atteindre la surface minimale de 1'200 m2 prévue par l’art. 29 RPGA. Ils estiment que la municipalité ne pouvait pas accorder de dérogation à cette règle,
les conditions de l’art. 86 RPAPC n’étant pas remplies.

3.                     
a) Les recourants contestent d’abord que la dérogation accordée par la
municipalité soit de minime importance et font valoir que l’état du terrain ne
présente aucun problème particulier, notamment en raison de la topographie du
terrain, de la forme des parcelles, des accès, de l’intégration des
constructions dans l’environnement construit, justifiant une dérogation au sens
de l’art. 86 al. 1 RPAPC.

b) En l’occurrence, la dérogation porte sur 76 m2 manquants aux 1'200 m2 nécessaires à la parcelle 270 pour pouvoir réaliser le projet litigieux
en conformité avec l’art. 29 RPAPC. Cela représente 6.33 % de la surface exigée
de la parcelle, le COS et le CUS étant pour le surplus respectés. Contrairement
à ce que soutiennent les recourants, cette parcelle est la dernière se trouvant
dans la zone d’habitation de faible densité à ne pas être construite, hormis la
parcelle 16, appartenant à la commune dont la surface est de 154 m2 et qui n’est pas constructible selon l’art. 29 RPAPC. Elle est entourée au nord, ouest et au sud-ouest
par les parcelles 17, 18, 19 et 20 de la même zone, toutes construites. Au
nord-est, la parcelle 270 jouxte un lotissement faisant l’objet du plan de
quartier « Clos Mermoud – Crêt des Bordes »  du 11 mars 1999, dont
les parcelles 36 des recourants et 259. Ces deux parcelles sont également construites.
Au sud-est, la parcelle 270 est bordée par la parcelle 35 de la zone de village
« B », non construite. 

Au vu de l’état du parcellaire, largement, voire
entièrement bâti si l’on se réfère uniquement aux parcelles de la même zone que
celle du constructeur, il y a lieu d’admettre que la dérogation accordée est de
minime importance et qu’elle se justifie du fait que l’état des lieux présente
un problème particulier au sens de l’art. 86 al. 1 RPAPC. Elle entre ainsi dans
les prérogatives de la municipalité qui n’a pas dépassé son pouvoir d’appréciation
dans ce cadre. Aucun intérêt public ou privé prépondérant ne justifie en effet
de garder cette parcelle libre de toute construction alors qu’elle se trouve au
milieu de trois zones d’habitation quasi-entièrement construites et que la
législation récente sur l’aménagement du territoire impose aux cantons et aux
communes une politique de densification des constructions dans les zones déjà
construites.

4.                     
Les recourants estiment ensuite que cette dérogation leur cause des
inconvénients majeurs.

a) Selon la jurisprudence
constante rendue en application de l’art. 39 al. 4 RLATC et à laquelle il y a
lieu de se référer par analogie, la condition de l’absence de préjudice pour
les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être
interprétée en ce sens que l’ouvrage projeté ne doit pas entraîner
d’inconvénients appréciables, c’est-à-dire insupportables sans sacrifices
excessifs (arrêts AC.2012.0105 du 6 septembre 2012; AC.2010.0123 du 14
octobre 2010; AC.2009.0292 du 24 juin 2010; AC.2009.0116 du 15 février
2010; AC.2005.0276 du 23 novembre 2006; AC.2001.0255 du 21 mars 2002). Cette
notion doit être considérée dans le cadre d’une pesée des intérêts
contradictoires en présence, à savoir l’intérêt du constructeur à disposer de
l’installation prévue et l’intérêt des voisins à se prémunir contre les
inconvénients de l’installation litigieuse (ATF 1P. 411/1999 du 10 novembre
1999; AC.2001.0255 précité). La municipalité est tenue d’analyser les intérêts
respectifs des parties avant de se prononcer sur l’octroi du permis de
construire (AC.2003.0075 du 21 novembre 2003). La notion d'absence
d’inconvénients appréciables est un concept juridique indéterminé qui confère à
la municipalité une latitude de jugement étendue, que le tribunal se doit de
respecter (AC.2007.0267 du 5 mai 2008 et RDAF 1997 p. 232). La jurisprudence a
eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte
dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la
construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la
propriété ou encore les nuisances sonores (voir notamment AC.2011.0082 du 27
juillet 2012; AC.2011.0109 du 20 juillet 2012; AC.2010.0346 du 14 mars
2012; AC.2011.0103 du 30 janvier 2012; AC.2011.0018 du 6 juillet 2011; v. ég.
AC.2005.0276 précité; AC.2003.0144 du 12 novembre 2004; AC.2001.0116 du
8 septembre 2004; AC.2003.0075 précité; AC.2001.0236 du 6 août 2003). 

b) En l’espèce, la parcelle des constructeurs est
située en zone d’habitation de faible densité. Celle des recourants est régie
par un plan de quartier dont le périmètre est également quasi-entièrement construit.
Les recourants ne se plaignent pas d’une quelconque violation des règles sur la
police des constructions s’agissant du projet litigieux, mais s’en prennent
uniquement aux 76 m2 manquants à la surface de la parcelle et faisant l’objet
de la dérogation ci-dessus. Ils avancent que la construction litigieuse aura un
impact non négligeable en termes de vue et de dégagement vers le sud et le
sud-est de leur parcelle, compte tenu notamment qu’elle serait implantée au
plus proche de leur limite de propriété. Ce faisant, les recourants semblent
nier toute possibilité de construction de cette parcelle qui ne leur causerait
pas de préjudice de même ordre. On voit en effet mal en quoi la dérogation
accordée est de nature à aggraver d’éventuels inconvénients résultant d’une
utilisation de la parcelle conforme à la zone, si ce n’est le fait que
l’absence de dérogation garderait en effet la parcelle inconstructible. Or,
comme il a déjà été précisé ci-dessus, la dérogation peut être considéré comme
étant de minime importance et justifiée par l’état du parcellaire et la
vocation de la zone. Les inconvénients invoqués par les recourants sont inhérents
à la situation de leur parcelle en zone constructible. Il serait disproportionné
de condamner purement et simplement la constructibilité de cette parcelle afin
d’assurer aux recourants une vue et un dégagement exempt de toute construction,
alors que la nouvelle législation fédérale en matière d’aménagement du
territoire prône une densification des constructions à l’intérieur des zones
déjà vouées à l’habitation. Il serait tout aussi disproportionné et inapproprié
d’exiger de la municipalité de procéder à une modification de sa planification
dans la mesure où il s’agit de la dernière parcelle potentiellement
constructible et non encore construite de cette zone et que son règlement lui permet
de procéder par la voie de la dérogation.

Au vu de ces considérations, la municipalité n’a pas
abusé de son pouvoir d’appréciation en estimant que la dérogation accordée ne
causait pas d’inconvénients majeurs pour le voisinage.

5.                     
a) Les recourants estiment que la surface minimum n’est pas respectée
pour l’ensemble formé par la parcelle en cause et une ou plusieurs parcelles contigües
dans la même zone en violation de l’art. 86 al. 2 let. b RPAPC.

b) La parcelle 270 (1'124 m2) est contigüe aux les parcelles 17 (1'643 m2), 18 (1'219 m2), 19 (1'258 m2) et 20 (1'256 m2) de la même zone, toutes construites. L’addition des surfaces de ces parcelles
aboutit à un total de 6'500 m2 soit une moyenne de 1'300 m2 par parcelle. Indépendamment des calculs alternatifs présentés par les parties dans leurs
écritures, force est de constater que, interprétée selon la lettre de l’art. 86
al. 2 let. b RPAPC, le calcul des surfaces concernées débouche sur un résultat permettant
l’octroi de la dérogation litigieuse, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner
plus en avant les autres alternatives proposées par les parties. 

6.                     
Les recourants considèrent enfin que la modification de la restriction
légale devait être mentionnée au registre foncier avant la délivrance du permis
en application de l’art. 86 al. 3 RPAPC. 

a) Aux termes de l’art. 962 CC, dans sa teneur du 11
décembre 2009 entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la collectivité
publique ou une autre entité qui accomplit une tâche d’intérêt public est tenue
de faire mentionner au registre foncier la restriction, fondée sur le droit
public, de la propriété d’un immeuble déterminé qu’elle a décidée, et qui a
pour effet d’en entraver durablement l’utilisation, de restreindre durablement
le pouvoir du propriétaire d’en disposer ou de créer une obligation déterminée
durable à sa charge en relation avec l’immeuble (al. 1); si la restriction de
la propriété s’éteint, la collectivité ou l’entité concernée est tenue de
requérir la radiation de la mention au registre foncier; à défaut, l’office du
registre foncier peut radier la mention d’office (al. 2); le Conseil fédéral
fixe les domaines du droit cantonal dans lesquels les restrictions à la
propriété doivent être mentionnées au registre foncier; les cantons peuvent
prévoir d’autres mentions; ils établissent une liste des catégories des
mentions concernées et la communiquent à la Confédération (al. 3).

Les restrictions à la propriété relevant du droit
public qui touchent de manière égale tous les immeubles dans une région
déterminée, comme par exemple les zones d’affectation, de planification ou de
contribution, ainsi que le périmètre d’un projet d’améliorations foncières, ne
doivent pas être mentionnées systématiquement au registre foncier, à moins que
le droit fédéral ou cantonal ne le prévoie expressément (Message précité, FF
2007 p. 5065). Lorsque l’octroi d’un permis de construire est assorti de
conditions, celles-ci peuvent faire l’objet d’une mention au registre foncier
uniquement si elles restreignent les droits du propriétaire durablement après
la fin des travaux; tel est notamment le cas des prescriptions limitant l’usage
de l’immeuble (Jürg Schmid, in: Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch II, 4ème
éd., 2011, Bâle, n°7 ad art. 962 CC) ou de la création d’un droit de passage
nécessaire imposé par l’autorité (ATF 121 I 65 consid. 5c/bb p. 72/73). 
L’effet d’une mention au registre foncier n’est ni constitutif, ni déclaratif;
il consiste uniquement à informer sur l’existence du rapport juridique
concerné; l’existence et le contenu de celui-ci sont indépendants de la mention
(ATF 124 III 211 consid. 1a p. 213).    

b) L’art. 129 de l’ordonnance fédérale sur le
registre foncier, du 23 septembre 2011 (ORF; RS 211.432.1) dispose, selon son
alinéa 1, qu’une restriction de la propriété fondée sur le droit public
cantonal ayant des effets durables sur un immeuble particulier qui a été
ordonnée dans une décision administrative par une personne chargée d’une tâche
publique ou qui résulte d’un contrat de droit administratif est mentionnée au
registre foncier lorsqu’elle concerne les domaines juridiques suivants: la
protection de la nature, du patrimoine ou de l’environnement, à l’exception des
sites contaminés et pollués (let. a); l’utilisation et l’aménagement des cours
d’eau (let. b); la construction et la police des routes (let. c);
l’encouragement à la construction de logements (let. d); le soutien à
l’agriculture et à la sylviculture (let. e); la mensuration officielle (let.
f); le droit des constructions (let. g); le droit de l’expropriation (let. h).
L’art. 129 ORF précise que les cantons peuvent prévoir des mentions en relation
avec d’autres domaines du droit (al. 3); ils en établissent une liste et la
communiquent à l’Office fédéral du registre foncier (al. 4). Les restrictions
de droit public à la propriété foncière qui ne font pas l’objet d’une mention
au registre foncier sont répertoriées dans un cadastre spécial (cf. art. 16 de
la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation – LGéo; RS 510.62 -,
mis en relation avec l’ordonnance fédérale du 2 septembre 2009 sur le cadastre
des restrictions de droit public à la propriété foncière – OCRDP; RS
510.662.4). 

c) Sur le plan cantonal, la LATC n’évoque la mention au registre foncier qu’en relation avec la création de zones
spéciales (art. 50a al. 5 LATC), les conventions de précarité pour les
bâtiments frappés d’une limite des constructions (art. 82 let. b LATC) et le
fractionnement de parcelles (art. 83 LATC), hypothèses non réalisées en
l’espèce. 

Quant à la loi vaudoise du 23 mai 1972 sur le
registre foncier, le cadastre et l’information sur le territoire (LRF, RSV
211.61) entrée en vigueur le 1er janvier 2013, elle prévoit à son
art. 21 que la collectivité publique ou toute entité qui accomplit une tâche
d'intérêt public doit faire mentionner au registre foncier toute restriction
découlant du droit public ayant pour effet d'entraver l'utilisation, de
restreindre le pouvoir de disposition ou de créer une obligation liée à un
immeuble à la charge du propriétaire foncier (al. 1); les bénéficiaires sont
tenus de faire radier les restrictions à la propriété devenues caduques (al.
2); le département établit la liste des mentions prévues par le droit public
cantonal et la communique à l'Office fédéral du registre foncier (OFRF) (al. 3).

d) En l’espèce, il y a lieu de retenir que l’art. 29
RPAPC constitue une restriction de droit public à la propriété, qui n’a pas en
tant que telle à être mentionnée au registre foncier car elle concerne tous les
immeubles de la même zone. En revanche, la modification de la restriction
légale pour un bâtiment ou un groupe de bâtiments en particulier, doit, selon
l’art. 86 al. 3 RPAPC être mentionnée au registre foncier. Cette disposition dérive
elle-même des art. 85 et 85a LATC qui, en relation avec l’art. 962 al. 1 CC,
129 ORF et 21 LRF, constitue la base légale permettant sur le principe une
telle mention.

e) Sur le fond toutefois, force est de constater que
les conditions matérielles qui devraient fonder la mention ne sont pas
remplies. En effet, la mention doit porter sur une restriction de droit public
à la propriété foncière, c’est-à-dire que la dérogation octroyée, en relation
avec la surface des parcelles contigües à la parcelle litigieuses doit porter
atteinte, de manière durable, aux capacités constructives desdites parcelles.
Elle doit avoir pour effet d’en entraver durablement l’utilisation, de
restreindre durablement le pouvoir du propriétaire d’en disposer ou de créer
une obligation déterminée durable à sa charge en relation avec l’immeuble. Or,
tel n’est pas le cas en l’espèce. On voit mal quelles restrictions à la
propriété la mention litigieuse apporterait. Les parcelles 17 à 20 du registre
foncier, contigües dans la même zone à la parcelle 270 du constructeur, sont
toutes construites et l’octroi de la dérogation litigieuse n’a aucun effet sur
leur propre utilisation ni sur leur potentiel constructible. Ces parcelles ne
sont pas assez grandes pour envisager un morcellement en vue d’une
réutilisation de surfaces constructibles selon l’art. 29 RPAPC. D’autres
remaniements parcellaires permettant de mettre à nouveau à contribution les 76 m2 objet de la dérogation sont improbables au vu de l’état du parcellaire. Il n’y a en outre pas
de relation directe entre les règles concernant la densité des constructions
(COS, CUS, volumétrie, hauteur, distances aux limites) et la règle concernant
la surface minimum des parcelles, qui, cumulée aux autres règles sur la police
des constructions, vise une certaine homogénéité du parcellaire dans la zone
d’habitation concernée. Le transfert des 76 m2 à la parcelle 270 ou, plus précisément, la prise en compte des surfaces des parcelles contigües de la même zone
afin que la moyenne de 1'200 m2 par parcelle pour le groupe de bâtiments
considéré soit respectée, n’est pas de nature à imposer des restrictions
constructives aux parcelles 17 à 20.

Par conséquent, une mention qui n’impose aucune
restriction de droit public à la propriété foncière serait d’emblée frappée de
nullité au sens de l’art. 20 CO (impossibilité) et devrait être aussitôt
radiée, comme le prévoit expressément l’art. 962 al. 2 CC et 21 al. 2 LRF. Le
refus de la dérogation pour ce motif serait en outre constitutif de formalisme
excessif. Ce grief des recourants doit ainsi être rejeté.

7.                     
Les considérations qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la
confirmation de la décision entreprise. Un émolument de justice réduit, afin de
tenir compte de l’absence d’audience, est mis à la charge des recourants qui
succombent (art. 45, 49 al. 1, 91 et 99 LPA-VD). Les recourants verseront en
outre des dépens à la municipalité et au constructeur qui ont agi avec le
concours d’un avocat; la propriétaire ayant agi seule n’a pas droit à des dépens
(art. 55, 91 et 99 LPA-VD).

Par
ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

I.                      
Le recours est rejeté.

II.                     
La décision de la Municipalité de l’Abergement du 8 juillet 2014 est
confirmée.

III.                   
Un émolument de 1'500 (mille cinq cents) francs est mis à la
charge des recourants Joël et Margareth Christe, solidairement entre eux.

IV.                   
Les recourants Joël et Margareth Christe, débiteurs solidaires,
verseront à la municipalité de l’Abergement la somme de 1'500 (mille cinq
cents) francs à titre de dépens.

V.                    
Les recourants Joël et Margareth Christe, débiteurs solidaires,  verseront
au constructeur Daniel Santiago la somme de 1'500 (mille cinq cents) francs
à titre de dépens.

 

Lausanne, le 27 juillet 2015

 

                                                         La
présidente:

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.