# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71b66a2a-eee5-5cb2-8711-cdeee359c0f4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 11.02.2025 A/4115/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4115-2024_2025-02-11.pdf

## Full Text

Siégeant : Joanna JODRY, Présidente ; Saskia BERENS TOGNI et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs.  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

    C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4115/2024 ATAS/74/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 11 février 2025 

Chambre 10 

 

En la cause 

 

Monsieur A______ recourant 

 

contre  

 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4115/2024 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1987, travaille en 
qualité de gendarme au sein du département des institutions et du numérique ; 
qu’il est assuré, à ce titre, contre le risque d'accident professionnel et non 
professionnel auprès de la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA (ci-
après : l’assurance) ; 

Que le 17 juillet 2024, l'assuré a annoncé avoir été victime d'un accident le 
12 juillet 2024 et qu'il a sollicité des prestations de la part de l'assurance ; 

Que par décision du 27 novembre 2024, l'assurance a refusé la prise en charge du 
cas, considérant que l'événement décrit ne répondait pas à la notion d'accident et 
que l'atteinte subie n'était pas une lésion assimilée à un accident ; que cette 
décision indiquait expressément qu'en cas de désaccord, l'assuré pouvait former 
opposition auprès de l'assureur dans un délai de trente jours ;  

Que par courrier daté du 9 décembre 2024, adressé à la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice, l'assuré s'est opposé à la décision précitée ; 

Que le 12 décembre 2024, la chambre de céans a transmis, pour information, le 
courrier de l’assuré à l'assurance. 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues 
à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales 
du 6 octobre 2000(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à 
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure ; 

Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre 
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; 

Que l'opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d'une décision 
d'en obtenir le réexamen par l'autorité administrative, avant qu'un juge ne soit 
éventuellement saisi ; que la procédure d'opposition est obligatoire et constitue 
une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif 
subséquente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_736/2023 du 2 octobre 2024 
consid. 5.2.1 et les références) ; 

Qu'en l’espèce, force est de constater que l’assuré n’a pas encore épuisé les voies 
de droit pourtant expressément mentionnées dans la décision litigieuse ; 

 
 
 

 

A/4115/2024 

- 3/4 - 

Que dès lors, son « recours », prématuré, doit être déclaré irrecevable ; 

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle 
transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; 

Que, le recours interjeté prématurément par l'assuré doit être transmis à 
l’assurance comme valant opposition et objet de sa compétence.  

 

 

 
 
 

 

A/4115/2024 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Le transmet à l'assurance comme valant opposition et objet de compétence.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Melina CHODYNIECKI  

 La présidente  
 
 
 
 

Joanna JODRY 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le