# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e44a5afb-d962-5877-8874-a915d32180a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.10.2016 E-4530/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4530-2014_2016-10-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  o c t o b r e  2 0 1 6   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Daniel Willisegger, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),  

représentées par Me Yves Hofstetter, avocat, 

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décisions du SEM du 15 juillet 2014 / N (…) 

et N (…). 

 

 

 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

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Faits : 

A.  

Par lettre du (...) 2011, B._______ et sa sœur, A._______ ont sollicité de 

l'Ambassade de Suisse à Kinshasa (ci-après : l'ambassade) l'octroi d'une 

autorisation d'entrée en Suisse en vertu de l'ancien art. 20 LAsi (RS 

142.31).  

B.  

Lors de leur audition, dans les locaux de l’ambassade, le 10 février 2012, 

elles ont dit avoir été domiciliées au (...) de l’avenue (...), dans le quartier 

de C._______, commune de D._______, à Kinshasa jusqu’au 

1er septembre 2011. Elles ont aussi affirmé avoir été enregistrées à l’Union 

pour la démocratie et le progrès social (UDPS), un parti d’opposition, sans 

en avoir toutefois la carte, B._______ en étant, selon ses dires, un membre 

actif, tandis que sa sœur en aurait été une sympathisante depuis 2011. Le 

1er septembre 2011, elles auraient pris part à une manifestation organisée 

par l’UDPS durant laquelle des policiers anti-émeutes se seraient 

interposés pour disperser les participants. Les intéressées se seraient 

alors enfuies. A._______ a ainsi dit avoir perdu, dans la cohue qui avait 

suivi l’intervention des forces de l’ordre, son sac à main avec sa carte 

d’électrice et l’adresse de son domicile à l’intérieur, ajoutant qu’après la 

dispersion de la manifestation, elle avait passé la nuit avec sa soeur chez 

une amie prénommée E._______. Le lendemain, sa mère lui aurait appris 

qu’elle était recherchée par la police. Elle aurait alors décidé 

d’accompagner F._______, un ami de son père, venu la chercher pour 

l’emmener se cacher avec sa soeur à l'avenue G._______. 

A l’appui de leur demande d’asile, les intéressées ont produit deux 

attestations de perte des pièces d’identité établies les (...) 2011 et (...) 2012 

par la commune de D._______ et la copie d’une « attestation de 

confirmation portant témoignage » délivrée le (...) 2011 par F._______, 

président national (de l’association) des « H._______». Elles n’ont, par 

contre, pas été en mesure de fournir leurs passeports, car elles les avaient 

perdus. Dans l’ « attestation de confirmation portant témoignage », 

F._______ déclarait héberger les recourantes recherchées par la police 

politique à la suite de leur participation à la manifestation du 1er septembre 

2011 « en vue de faire contrôler le serveur central de la Commission 

nationale électorale indépendante pour éviter toute tentative de fraude 

électorale ». Il faisait aussi état de descentes de police, la nuit, au domicile 

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des recourantes, dont le père, décédé, avait été membre de l’UDPS, et 

demandait au pays qui les accueillerait de leur fournir une protection. 

C.  

Dans une lettre du 25 avril 2012 aux recourantes, le SEM leur a fait savoir 

que l’ambassade avait soumis l’« attestation de confirmation portant 

témoignage » pour vérification de son authenticité au directeur de cabinet 

du président de l’UDPS, qui lui avait répondu que l’attestation était 

authentique, mais que F._______ lui avait avoué qu’il s’agissait d’un acte 

de complaisance. A cause de cela, ce dernier avait ensuite été invité à 

s’abstenir de ce genre d’intervention qui entachait la réputation de l’UDPS. 

Le SEM en a donc conclu que les déclarations des recourantes n’étaient 

pas vraisemblables. 

D.  

Le 25 mai 2012, dans le cadre de leur droit d’être entendu, les recourantes 

ont adressé au SEM une nouvelle attestation de F._______ du (...) 2012 

valant démenti des déclarations du directeur de cabinet du président de 

l’UDPS et la copie d’une lettre de protestation que F._______ lui avait 

adressée le surlendemain. Dans l’attestation du (...) 2012, le précité 

indiquait n’avoir rencontré aucune personne du directoire de l’UDPS et 

n’avoir avoué à qui que ce soit que l’« attestation de confirmation portant 

témoignage » du (...) 2011 était un document de complaisance en faveur 

des recourantes. Il signalait aussi avoir soumis le cas des recourantes, le 

8 mars 2012, au dénommé I._______ (recte : […]), « délégué d’Amnesty 

International (ci-après : AI) pour la République démocratique du Congo 

(RDC) ». 

E.  

Le 5 août 2013, en réponse à deux requêtes distinctes des recourantes du 

26 juillet précédent, le SEM leur a transmis les copies des index de leur 

dossier respectif et des pièces ouvertes à la consultation, à l'exception de 

celles que des intérêts publics ou privés exigeaient, selon lui, de garder 

secrètes et de celles à usage interne.  

F.  

Par lettres du 12 août 2013, les recourantes ont exigé du SEM la 

production de l'ensemble des pièces de leurs dossiers, dans la mesure où 

il n'avait pas démontré qu'il s'agissait de pièces à usage interne ni indiqué 

quel intérêt privé devait être sauvegardé. 

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G.  

Par lettres du 16 août 2013, le SEM a confirmé la nature, à son avis interne, 

des pièces requises à consultation, en précisant que celles-ci soit 

contenaient des références de personnes de l'ambassade, soit touchaient 

à des questions d'organisation interne, et que le contenu essentiel du 

« rapport de l'enquête » de l'ambassade avait été précédemment 

communiqué aux recourantes dans le cadre de l'exercice de leur droit 

d'être entendu. 

H.  

Par arrêts du 3 octobre 2013, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal) a déclaré irrecevables les recours du 23 août 2013, dans lesquels 

les intéressées concluaient à l'annulation des décisions du SEM du 5 août 

2013 et à ce que celui-ci soit invité à les laisser consulter six pièces 

expressément désignées (selon les index) de leurs dossiers, en application 

des art. 26 et 27 PA.  

I.  

Le 29 octobre 2013, les recourantes ont fait suivre au SEM une lettre du 

même jour du président du (association congolaise ; ci-après : association) 

dans laquelle celui-ci confirmait à leur mandataire les persécutions qu’elles 

alléguaient et la surveillance exercée par les autorités de leur pays sur la 

maison familiale à Kinshasa.  

J.  

Par décisions du 5 décembre 2013, le SEM a autorisé A._______ et 

B._______, à entrer en Suisse pour poursuivre la procédure d’asile. 

K.  

Le 7 janvier 2014, les précitées ont produit une nouvelle attestation établie 

le 4 janvier précédent par F._______ dans laquelle celui-ci signalait le viol 

dont elles avaient été victimes la nuit du 16 décembre 2012. Dénonçant 

l’attitude de l’ambassade qui avait exigé des intéressées qu’elles 

produisent leur passeport avant la délivrance d’un visa alors qu’elles 

bénéficiaient d’une autorisation d’entrée en Suisse, il y disait aussi s’être 

chargé, en prenant beaucoup de risques, d’obtenir un passeport à 

A._______, sa sœur ayant entre-temps retrouvé le sien. Enfin, il précisait 

que les intéressées avaient pu quitter leur pays, malgré beaucoup de 

difficultés, le (…) décembre 2013, grâce au concours d’un sympathisant de 

l’UDPS, employé au service de l’immigration de l’aéroport de N’djili, à 

Kinshasa. 

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Page 5 

L.  

Entendues au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe 

les 13 et 14 janvier 2014, les deux ont dit être « membres sympathisantes 

de l'UDPS de (Etienne) Tshisekedi ». Elles ont ensuite confirmé leur 

participation à la manifestation du 1er septembre 2011 à la suite de laquelle 

elles avaient dû vivre dans la clandestinité, parce qu’elles étaient 

recherchées par les autorités de leur pays qui avaient découvert leur 

identité grâce à leurs sacs à main perdus, avec leur contenu, dans la 

bousculade qui avait suivi la dispersion de la manifestation. Elles ont aussi 

confirmé avoir été violées par des policiers et des individus en civil le 

16 décembre 2012, vers 21 heures, en revenant de la messe de 

18 heures 30 à l'église J._______ et avoir narré leur parcours au dénommé 

I._______. 

Lors de son audition, A._______ a précisé qu’elle était « membre 

sympathisante » de l’UDPS depuis 2006 et qu’elle en payait la cotisation. 

Elle aurait aussi participé aux réunions du parti et à ses activités, sans, 

toutefois y avoir de rôle particulier. Elle a ajouté que la marche du 1er 

septembre avait débuté au boulevard Lumumba, à O._______, et que les 

heurts étaient survenus au croisement de « Commerce et Kasavubu 

Victoire » quand les forces de l’ordre avaient voulu empêcher les 

manifestants, dont certains auraient été tués à ce moment, d’atteindre le 

boulevard. Dans son sac à main, elle aurait eu ses pièces d’identité et sa 

carte de membre de l’UDPS. Elle a aussi déclaré que le lendemain de la 

manifestation, elle avait téléphoné à sa mère qui lui aurait dit de ne pas 

rentrer, car des gens en tenue civile la recherchaient. Le même jour, elle 

aurait rappelé F._______ qui l’aurait emmenée à l’avenue G._______ avec 

sa soeur. Quelque temps plus tard, sa mère aurait aussi informé F._______ 

que des inconnus étaient à nouveau venus fouiller la maison familiale et 

que des policiers repassaient souvent chez elle (tous les mois ou tous les 

deux mois), ce qui aurait poussé le précité à organiser la fuite des 

recourantes en faisant appel à un tiers chargé de les mettre en contact 

avec l’ambassade. A._______ a encore déclaré que le 16 décembre 2012, 

trois policiers en tenue et deux autres en civil l’avaient violée. Après ce 

forfait, elle aurait appelé F._______ qui l’aurait fait examiner par un 

médecin. Plus tard, elle aurait réalisé qu’elle était enceinte. A cause de ses 

problèmes avec les autorités, elle n’aurait pas pu accoucher à l’hôpital. A 

son départ de Kinshasa, elle aurait laissé son enfant à sa mère. 

De son côté, B._______ a déclaré que l’itinéraire prévu pour la marche du 

1er septembre 2011 allait du siège de l'UDPS, à la 10ème avenue, jusqu'au 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

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bureau de la CENI (Commission électorale nationale indépendante). Elle 

aussi aurait perdu son sac à main, avec à l’intérieur sa carte d’électrice et 

sa carte de membre de l’UDPS. Elle a en outre affirmé qu’après l’avoir 

emmenée à l’avenue G._______ avec sa sœur, F._______ avait appelé 

leur mère qui lui aurait dit que des individus à leur recherche étaient passés 

au domicile familial le soir de la manifestation, puis étaient revenus le 

lendemain fouiller la maison. Par la suite, leur mère les aurait encore 

souvent appelées sur leur portable. 

Enfin, chacune a produit son passeport, établi en 2009, pour celui de 

B._______, le (…) 2013, à Kinshasa pour celui de sa sœur. Elles ont aussi 

remis des copies de leur attestation de perte de pièces d’identité et une 

carte de soutien de l’UDPS délivrée à Kinshasa en décembre 2007. 

M.  

Le 19 mars 2014, A._______ a été entendue sur ses motifs de fuite ; sa 

sœur, le 16 avril suivant. 

M.a Lors de son audition, A._______ a dit être membre de l’UDPS depuis 

2006, mais en ignorer la devise et le slogan. Elle a aussi dit ne pas savoir 

où se trouvaient les bureaux de la CENI où les participants à la marche du 

1er septembre 2011 voulaient se rendre. Elle a également confirmé ses 

précédentes déclarations sur la perte de sa carte d’électrice et sa carte de 

membre de l’UDPS. Elle a en outre déclaré que le 2 septembre 2011, 

F._______ était passé la chercher à K._______ avant de l’emmener chez 

lui avec sa sœur, à l’avenue L._______, pour les y installer (les deux y 

auraient ainsi demeuré environ trois mois, selon ses dires). Ensuite, il 

aurait encore appelé leur mère, elle-même s’y étant refusé de peur de 

traumatiser sa mère qui souffrait d’hypertension. Le (...) 2011, F._______ 

leur aurait aussi établi une attestation mentionnant qu’elles étaient 

membres de l’UDPS et qui devait servir à leur demande d’asile à 

l’ambassade. Le (...) 2011, il les aurait emmenées à l’avenue G._______ 

pour qu’elles s’y cachent. Elle-même n’aurait ensuite jamais quitté cet 

endroit, hormis quelques fois pour assister à la messe revêtue d’un 

déguisement. Elle a aussi affirmé que le lendemain de son viol par des 

policiers, elle avait été examinée par un médecin, venu à l’avenue 

G._______, qui lui avait prescrit des antibiotiques pour soigner une plaie 

sur le côté. Plus tard, après avoir constaté sa grossesse, ce médecin lui 

aurait fait une prise de sang pour un test HIV. Il lui en aurait encore fait une 

ultérieurement. Il l’aurait aussi accouchée à cet endroit. Enfin, elle a 

confirmé que F._______ s’était chargé de lui obtenir son passeport, en 

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l’emmenant un samedi aux « Affaires étrangères » pour prélever ses 

empreintes et pour faire une photographie. 

M.b B._______ a, de son côté, affirmé que le sigle UDPS signifiait « Union 

pour l'indépendance et le progrès social ». Elle a aussi déclaré que les 

participants à la marche du 1er septembre 2011, dont une certaine 

M._______, qu’elle aurait connue ce jour-là, s'étaient retrouvés au 

boulevard Lumumba, tantôt à la 2ème tantôt à la 10ème rue dans le but de 

gagner le « bureau CENI de l'UDPS » (sic !) au boulevard du 30 juin, 

ajoutant qu’au croisement de l’avenue Kasavubu avec l’avenue du 

Commerce, des soldats s'étaient interposés. L’auditeur lui ayant fait 

remarquer qu’à son audition sommaire, elle avait parlé de policiers, elle 

s’est reprise, disant qu’en fait, il s’agissait tantôt de soldats-policiers tantôt 

de policiers, parce que les soldats portent des treillis. Elle a aussi redit 

qu'après l'avoir emmenée à l'avenue G._______ avec sa sœur, F._______ 

avait appelé leur mère. Elle-même et sa sœur n'auraient quitté cet endroit 

qu’à deux reprises : une fois pour rencontrer I._______, une autre fois pour 

assister à la messe, le 16 décembre 2012. Elle a également dit ne pas se 

souvenir quand des policiers étaient passés la 1ère fois chez sa mère ni 

savoir si d’autres membres de sa famille, notamment son petit frère, 

N._______, avaient eu des problèmes à cause d’elle et de sa sœur, leur 

mère ne leur disant quasi rien parce qu’elle ne voulait pas inquiéter 

A._______ qui souffre d’hypertension. Elle en outre affirmé que deux ou 

trois jours après avoir été violée, elle avait été examinée avec sa sœur par 

un médecin qui leur avait prescrit des antibiotiques et qui leur avait fait une 

prise de sang pour un test HIV dont le résultat s’était révélé négatif. Elle a 

ajouté qu’elles n’avaient vu ce médecin qu’une seule fois et qu’un autre 

médecin avait ensuite accouché sa sœur. Quant à son passeport, produit 

à l’audition sommaire, elle a expliqué que son père l’avait obtenu en 2009. 

Elle et sa sœur n’avaient toutefois pas pu remettre leurs passeports à 

l’ambassade le (...) 2011, car elles les avaient égarés jusqu’à ce que leur 

mère les retrouve. 

N.  

Le 27 mai 2014, les recourantes ont chacune produit un rapport médical 

établi par le même médecin. 

O.  

Par décisions distinctes du 15 juillet 2014, le SEM a rejeté les demandes 

d’asile de B._______ et de A._______, considérant que leurs déclarations 

ne réalisaient ni les exigences de l'art. 7 LAsi (RS 142.31) en matière de 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

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vraisemblance ni les conditions mises par l'art. 3 LAsi à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié. Le SEM a ainsi souligné les contradictions de 

A._______ sur l'année de son adhésion à l'UDPS, sur les circonstances 

dans lesquelles sa mère lui aurait appris qu'elle était recherchée par les 

autorités après la marche du 1er septembre 2011 ou encore sur le moment 

où elle aurait confié son enfant à sa mère. Il aussi relevé son inconstance 

quant à ses déclarations relatives aux participantes à cette marche qui 

auraient perdu leur sac à main ce jour-là.  

De même, il a noté que B._______ s'était contredite sur son statut à 

l'UDPS, sur l'endroit où la marche du 1er septembre 2011 avait débuté, sur 

la désignation des forces de l'ordre qui avaient chargé les manifestants, 

sur les cartes qu'elle aurait perdues à ce moment, sur le moment où elle 

était arrivée à l'avenue G._______ ou encore sur le moment où des 

inconnus à sa recherche étaient passés chez elle. Le SEM a aussi noté 

que ni ses déclarations sur la durée de son séjour chez F._______, à 

l’avenue L._______, ni celles sur les circonstances dans lesquelles sa 

mère lui aurait fait savoir qu'elle et sa soeur étaient recherchées ne 

correspondaient aux dires de sa sœur. 

Le SEM a aussi considéré que les connaissances très lacunaires que les 

recourantes avaient de l'UDPS laissaient penser qu'elles n'en étaient ni 

membres ni même sympathisantes. Le SEM a ainsi relevé que B._______ 

n'avait pas été spontanément capable de dire correctement ce que 

signifiait l'acronyme UDPS. Il a aussi souligné les lacunes de A._______ 

concernant la structure de l'UDPS, son incapacité à dire de quelle 

fédération et de quelle cellule du parti elle était, son ignorance de sa devise 

ou encore des conditions à réaliser pour en devenir membre. Selon le 

SEM, sa méconnaissance de l'endroit, pourtant bien connu de la capitale 

congolaise, où se trouvaient les locaux de la CENI affectait aussi sa 

crédibilité. Par ailleurs, ses déclarations selon lesquelles F._______ n’avait 

pas été blessé lors de la marche du 1er septembre ne correspondaient pas 

à ce qui figurait dans le rapport du (association) pour l'année 2013 d’où 

était tiré l’extrait reproduit dans la lettre qu’elle et sa sœur avaient fait suivre 

au SEM le 29 octobre 2013. Le SEM a aussi noté que B._______ ignorait 

tout de l'enlèvement de son frère cadet en décembre 2012 à Kinshasa, 

dont il était pourtant fait état dans l'extrait de ce rapport (p. […]). Le SEM 

en a donc conclu que l'extrait en question, où l'on relevait plusieurs fautes 

d'orthographe, était un faux fabriqué pour les besoins de la cause, cela 

d'autant plus que si B._______ était restée en contact avec sa mère jusqu'à 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 9 

son départ, en décembre 2013, comme elle l'a déclaré, elle n'aurait pas pu 

ignorer l'enlèvement, un an auparavant, de son frère cadet. 

En outre, pour le SEM, la présence des intéressées à l'église J._______, 

dans le quartier de O._______, le 16 décembre 2012 comme le fait qu'elles 

aient pu se faire délivrer en novembre 2011 une attestation de perte de 

pièces d'identité, soit à une période où elles vivaient prétendument dans la 

clandestinité selon l’extrait du rapport précité disant qu’elles étaient portées 

disparues (p. […]), amenaient à penser qu'elles n'avaient rien à craindre 

des autorités de leur pays, cela d'autant moins qu'elles avaient pu monter 

dans un avion à l'aéroport de Kinshasa, le 19 décembre 2013, munies de 

leurs passeports, délivré en ce qui concernait A._______ le 16 décembre 

précédent.  

Enfin, renvoyant à deux arrêts du Tribunal d'octobre 2012 et d'août 2013 

selon lesquels la situation était apaisée à Kinshasa pour les partisans 

d'Etienne Tshisekedi, le SEM a conclu qu'à lui seul, le soutien des 

recourantes à l'UDPS n'était plus déterminant en matière d'asile. 

Dans ses décisions, le SEM a également prononcé le renvoi de Suisse des 

recourantes et a ordonné l'exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite 

dès lors que leurs dossiers ne révélaient pas d’indices laissant penser 

qu’elles pouvaient, selon toute vraisemblance, être exposées dans leur 

pays à une peine ou à un traitement prohibés par l’art. 3 CEDH. Le SEM a 

considéré qu'il n'existait pas non plus de circonstances liées à leur 

personne ou à la situation générale en RDC qui feraient obstacle à un 

retour dans ce pays (cf. art. 83 al. 4 LEtr, RS 142.20), celui-ci ne 

connaissant actuellement ni guerre ni guerre civile ou état de violence 

généralisée sur l’ensemble de son territoire. Par ailleurs, le SEM a relevé 

que les recourantes étaient instruites et, comme cela avait déjà été le cas 

dans leur pays, en mesure de travailler pour subvenir à leurs besoins. En 

outre, en RDC, elles avaient un important réseau familial et social. Enfin, à 

Kinshasa, elles pouvaient faire soigner leurs affections, à savoir, de 

l’hypertension artérielle, des otalgies et une asthénie physique, chez 

A._______, une dermatose au niveau des épaules chez sa sœur. 

P.  

Le 14 août 2014, A._______ et sa sœur, B._______, ont, chacune de leur 

côté, interjeté recours. 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 10 

Dans leur mémoire respectif, les deux contestent les contradictions 

retenues à leur détriment par le SEM.  

A._______ souligne ainsi avoir dit, lors de ses auditions, que sa mère avait 

bien parlé à F._______ ; il n'y a donc pas de contradiction dans ses 

déclarations. Elle ne s’est pas non plus contredite quand elle a affirmé que 

d'autres personnes avaient perdu leur sac, puisqu’elle parlait de sa sœur. 

En outre, si elle n'a pas remarqué que F._______ était blessé à la tête, 

c'est parce que la plaie était superficielle et qu'elle-même était inquiète 

pour sa sécurité. Elle n'estime pas non plus déterminant pour l'issue de sa 

demande d'asile le point de savoir quand, avant son départ, son enfant a 

été confiée à sa mère et qui, précisément, s'est chargé de la lui remettre. 

Elle pense également que l'ambassadeur, à qui elle soutient avoir dit 

qu'elle était devenue sympathisante de l'UDPS en 2006, n'a pas dû la 

comprendre, ce qui ne l'étonne guère, vu son attitude systématiquement 

négative à son endroit. Elle note aussi qu'il lui a été fait obligation par 

l'ambassade de produire un passeport valable si elle voulait obtenir un visa. 

Dans ces conditions, le SEM ne saurait mettre en doute sa crédibilité parce 

qu'elle est arrivée à obtenir un passeport alors même qu'elle aurait été 

recherchée par les autorités. 

Pour sa part, B._______ estime insignifiantes les contradictions que lui 

reproche le SEM et sans pertinence les faits sur lesquels elles portent. Elle 

n’estime pas non plus acceptable qu’on attende d’elle qu’elle se souvienne 

précisément de l’itinéraire de la marche du 1er septembre 2011 deux ans 

et demi après les faits. Quoiqu’il en soit, elle relève que sa participation à 

cette marche est confirmée par M._______ (mentionnée dans son audition 

du 16 avril 2014). Elle soutient aussi avoir affirmé à l’ambassade qu’elle 

était « *membre sympathisante » de l’UDPS. Par ailleurs, il n’est, selon 

elle, pas rare que le terme de soldats soit utilisé pour désigner les 

représentants des forces de l’ordre. D’ailleurs, concernant ce point, elle 

souligne avoir finalement non seulement déclaré que c’était des policiers 

qui s’étaient interposés pendant la marche du 1er septembre 2011, mais 

aussi su dire ce qui les distinguait des militaires. Elle note également que 

son pays est notoirement en proie à une corruption endémique qui 

concerne tous les secteurs d’activité, ce qui, selon elle, explique qu’elle a 

pu se faire délivrer une attestation de perte de carte d’identité, malgré 

qu’elle était recherchée, et passer les contrôles sans se faire arrêter grâce 

à la complicité d’un membre de l’UDPS, employé à la police des frontières 

de l’aéroport de N’djili. En outre, le viol dont elle a été victime en décembre 

2012 n’est pas contestable puisque les examens médicaux qu’elle a subis 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 11 

entre-temps en ont démontré des « traces ». Enfin, des fautes 

d’orthographe ou de frappe ne sauraient à elles seules faire du rapport du 

(association) un faux.  

Elle relève aussi que si le SEM l'a autorisée à entrer en Suisse, c'est bien 

qu'il estimait qu'elle était en danger dans son pays. Dans ces conditions, il 

ne saurait considérer les persécutions qu'elle allègue comme 

invraisemblables sans se contredire.   

A._______ et B._______ concluent à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l’octroi d’une admission 

provisoire. Elles demandent aussi à ce que leur soit communiqué l’entier 

de leur dossier, avec les pièces qui leur ont été cachées jusqu’à ce jour. 

Elles requièrent en outre la production des procès-verbaux des auditions 

d’une dénommée P._______ - en compagnie de laquelle elles affirment 

avoir vécu dans la clandestinité du 3 juillet au 30 septembre 2012 - de 

même que la décision du SEM la concernant. Elles sollicitent enfin d’être 

entendues par le Tribunal. 

Les recourantes ont joint à leur mémoire respectif six documents relatifs à 

la manifestation du 1er septembre 2011 incluant notamment les comptes 

rendus de diverses émissions radiophoniques nationales et internationales 

et un communiqué de presse de l’UDPS. Elles ont aussi produit un article 

sur les graves violations des droits de l’homme en RDC, trois autres 

documents, dont un extrait d’une revue médicale américaine, sur les viols 

en RDC, une attestation du représentant de l’UDPS en Suisse et la 

déclaration en leur faveur de M._______, admise provisoirement en 

Suisse. Celle-ci y confirmait s’être trouvée avec elles à la manifestation du 

1er septembre 2011 et avoir appris, le surlendemain, quand elle les avait 

appelées au téléphone, qu’elles étaient passées dans la clandestinité pour 

échapper à la « police politique » qui les recherchait. 

Q.  

Le 3 septembre 2014, les recourantes ont réglé l’avance de frais de 

procédure que le Tribunal les avait invitées à verser sur son compte 

jusqu’au 12 septembre suivant 

R.  

Dans ses réponses des 28 et 29 mai 2015 au recours, le SEM a dit ne pas 

contester les sévices sexuels infligés aux recourantes, mais les 

circonstances dans lesquelles ils auraient été commis. Le SEM a aussi fait 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 12 

remarquer que faute de procuration délivrée en bonne et due forme par 

P._______, les recourantes n'étaient pas autorisées à consulter les procès-

verbaux des auditions de la précitée. De même, le SEM a considéré qu'il 

n'avait pas à leur fournir les pièces paginées « B » de leur dossier qu'elles 

lui réclamaient vu que ces documents portaient avant tout sur des 

questions d'organisation interne du travail et qu'elles n'avaient pas 

démontré leur intérêt à leur consultation. Le SEM en a conclu que le 

recours ne contenait ni élément ni moyen de preuve de nature à lui faire 

modifier son point de vue. 

S.  

Les recourantes ont répliqué le (...) 2015. A._______ a dit prendre note du 

revirement du SEM en ce qui concerne les sévices qu'elle affirme avoir 

subis le 16 décembre 2012. Elle a toutefois maintenu que ceux-ci lui 

avaient bien été infligés dans les circonstances décrites contrairement à 

l'opinion du SEM. Les intéressées ont aussi contesté la nécessité d'obtenir 

une procuration de P._______ pour être en droit de consulter une 

transcription, même caviardée, de son audition du 13 mai 2014, vu l'intérêt 

public manifeste à la production de ce document qui confirmait, pour partie 

du moins, leurs déclarations. Elles ont aussi souligné le parti pris 

manifestement défavorable de l'ambassade à leur endroit, raison pour 

laquelle elles ont réclamé l'édition de toutes les pièces transmises par dite 

ambassade au SEM, ceci dans le but de déterminer son influence sur les 

décisions querellées. Elles ont également fait remarquer que si ces pièces 

étaient sans importance, comme le SEM l'avait laissé entendre dans sa 

détermination, celui-ci n’avait pas de raison de s'opposer à leur 

consultation. En définitive, elles ont maintenu leurs conclusions. 

A._______ et B._______ ont joint à leur écrit un rapport d’expertise de leur 

crédibilité établi le (...) 2015 par deux représentants d’AI. Ceux-ci y 

indiquaient préalablement s’être fondés, lors de leur évaluation, sur un 

entretien qu’ils avaient eu avec les recourantes le (...) 2014, sur un compte 

rendu de mars 2014 de I._______ après sa rencontre avec les intéressées 

dans une banlieue de Kinshsasa en (…) 2012, sur l’expertise psychiatrique 

à laquelle celles-ci avaient été soumises le 30 juin 2015 et sur un rapport 

du centre médical de Q._______  à Kinshasa du (…) 2015. 

Selon I._______, au moment de leur rencontre, les recourantes montraient 

des signes clairs de traumatisme psychologique, en particulier à l’évocation 

de leur vie en clandestinité et des menaces dont elles disaient  continuer à 

faire l’objet. Le précité a aussi insisté sur les pratiques disparates des 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 13 

différents services de sécurité en RDC. Ceux-ci ne répondant pas 

forcément à une structure hiérarchique stricte, il était ainsi courant, selon 

lui, que leurs membres mettent du zèle à s’en prendre à des membres de 

l’opposition, sans que cela procède d’une coordination systématique. En 

définitive, se fondant sur ces constatations, sur la persécution dont les 

membres de l’opposition faisaient l’objet en RDC en septembre 2011 et sur 

les signes de détresse montrés par les recourantes lors de leur entretien, 

l’ancien chercheur d’AI en RDC a fait savoir à ses collègues que le 

« témoignage » des recourantes lui paraissait crédible. 

En ce qui concerne l’expertise du 30 juin 2015, il en ressort que A._______ 

présente clairement les symptômes d’un état post-traumatique, ceux-ci 

étant de surcroît nombreux (flashbacks, hypovigilance, réactions 

d’évitement, cauchemars) ; elle affiche aussi des symptômes de 

dépression majeure, d’un trouble panique et d’agoraphobie. Il n’y a 

toutefois pas de signe de la lignée psychotique. Selon l’auteur de 

l’expertise, l’examen clinique de l’intéressée comme les tests entrepris 

corroboraient totalement son vécu extrêmement traumatique.  

B._______ réalise, quant à elle, les critères d’un épisode dépressif majeur 

avec caractéristiques mélancoliques, ainsi que ceux d’un trouble panique 

actuel et d’un état post-traumatique. Son évolution se révèle en outre très 

lente, l’intéressée étant encline à s’enfermer dans le silence et à réduire 

ses relations au minimum, de sorte que la poursuite du travail 

thérapeutique s’avérait absolument nécessaire. 

Selon le praticien, les troubles des intéressées sont importants « même 

avec un score de somatisation faible » en ce qui concerne B._______. 

Dans son rapport du 30 mai 2015, le praticien du centre médical 

Q._______ à Kinshasa/O._______ attestait que les recourantes avaient 

été examinées à domicile le (...) 2012 après le viol subi la veille et, en ce 

qui concerne A._______, en raison d’une plaie hémorragique à l’extrémité 

de la fosse iliaque gauche. Un nouvel examen, le 27 mars 2013, avait 

révélé que celle-ci souffrait d’une cystite. L’échographie gynécologique 

réalisée le surlendemain avait « décelé » un utérus gravidique de 15 

semaines évolutives. Le 5 septembre 2013, elle avait accouché à domicile. 

Sur la foi de ces éléments, les intervenants de AI ont conclu qu’il était 

hautement probable que les recourantes aient participé à la marche du 1er 

septembre 2011 et qu’elles aient ensuite été contraintes de vivre dans la 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 14 

clandestinité pour échapper à des poursuites. De même, pour ces 

intervenants, tant la teneur de leur entretien du (...) 2014 avec les 

intéressées que les conclusions de l’expertise psychiatrique du 30 juin 

2015 et les observations contenues dans le rapport médical du 30 mai 

précédent corroboraient pleinement les allégations des recourantes 

concernant le viol qu’elles allèguaient. Les intervenants ont toutefois relevé 

qu’il ne ressortait pas clairement des informations à leur disposition que le 

viol des recourantes était lié à leur engagement en faveur de l’UDPS. Pour 

autant, ils ont souligné qu’en RDC, le viol était un fléau très répandu et qu’il 

servait souvent aux représentants des forces de l’ordre d’outil destiné à 

terroriser la population. Aussi ont-ils estimé important le risque pour les 

recourantes d’en être à nouveau victimes du fait de leur soutien à l’UDPS 

si elles devaient être appréhendées à leur retour au Congo, cela d’autant 

plus qu’au regard des débats en RDC sur une éventuelle modification de 

la Constitution pour permettre à Jospeh Kabila de se représenter à la 

présidence de l’Etat, la situation des membres de l’opposition s’était 

significativement péjorée. 

En définitive, les représentants d’AI ont considéré comme établie la 

crédibilité des recourantes et élevé le risque de persécution qu’elles 

encouraient dans leur pays. 

T.  

Le 6 juillet 2016, A._______ a fait suivre au Tribunal un certificat médical 

du 20 avril précédent délivré par le Centre de compétences en psychiatrie 

psychothérapie de Sion et des copies, d’une part, d’un rapport d’enquête 

du 11 mai 2016 du (...) sur la situation de sa fille à Kinshasa et, d’autre part, 

de la lettre du 20 du mai 2016 de la Fondation suisse du service social 

international accompagnant ce rapport. 

Le 6 juillet 2016 toujours, B._______ a transmis au SEM un certificat 

médical délivré le 10 juin 2016 par le centre médical précité, un 

complément, non daté, à l’expertise du 30 juin 2015 et la copie d’un article 

tiré du site Internet d’un hebdomadaire romand sur la formation à la 

restauration qu’elle suit actuellement en Valais dans le but de mieux s’y 

intégrer. 

Il appert des certificats médicaux produits que les intéressées présentent 

un état de stress post-traumatique consécutif au viol collectif dont elles ont 

été victimes dans leur pays, une agression qui, dans le cas de A._______, 

avait eu pour effet d’aggraver un état psychique déjà affaibli par les graves 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 15 

maltraitances que la famille de son père lui aurait infligées dans son 

enfance. 

Soulignant, dans leur lettre à la section suisse d’AI, l’insécurité dans 

laquelle vivrait la famille des recourantes à Kinshasa, les intervenants de 

la Fondation suisse du service social international relèvent que, selon le 

rapport d’enquête du (...) à Kinshasa, des inconnus, toujours à la recherche 

des recourantes, passeraient encore chez leur mère. Ces intervenants 

notent également que la fille de A._______ vit actuellement dans des 

conditions inadaptées à une enfant de son âge, notamment en raison de 

la situation précaire de sa grand-mère, atteinte dans sa santé et qui vivrait 

de l’aide de son voisinage et des dons de sa paroisse, n’étant ainsi plus en 

mesure de s’occuper convenablement de sa petite-fille. Les représentants 

de la Fondation suisse du service social international recommandent ainsi 

le regroupement de l’enfant avec sa mère en Suisse. 

U.  

Par décision du 9 août 2016, le SEM a annulé les points 4 et 5 du dispositif 

de ses décision du 15 juillet 2014 et a prononcé l’admission provisoire des 

recourantes après avoir estimé que leur renvoi n'était plus raisonnablement 

exigible compte tenu des particularités de leur situation, (notamment de 

leur statut de femme seule, de leurs affections et du suivi qu’elles 

nécessitent et de l’absence d’un réseau en mesure de les soutenir dans 

leur pays). 

V.  

Invitées à faire savoir au Tribunal si elles entendaient maintenir leur recours 

en ce qui concernait l’octroi de l’asile, les recourantes ont chacune répondu 

par l’affirmative dans une lettre du 1er septembre 2016, A._______ 

soulignant l’intérêt de sa fille à pouvoir la rejoindre dès que possible. Les 

intéressées ont également joint à leur réponse la copie d’un article tiré du 

site internet d’une radio congolaise sur les échauffourées survenues le 

2 août dans les alentours du siège de l’UDPS à Kinshasa. Elles ont à 

nouveau réclamé la production du procès-verbal de l’audition de 

P._______  et des pièces produites par l’ambassade à Kinshasa. 

 

 

 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 16 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 

les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel 

statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat 

dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Les recourantes ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable 

par renvoi de l'art. 37 LTAF. Présentés dans la forme (cf. art. 52 PA par 

renvoi de l'art. 6 LAsi) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

leurs recours sont recevables 

1.3 En l'espèce, l'économie de procédure commande de réunir les causes, 

étroitement liées, qu'il s'agisse des parties intéressées, de leur mandataire, 

des questions soulevées dans leur recours respectif ou encore de leurs 

conclusions et de statuer dans un seul arrêt. 

2.  

Préalablement, il convient de se prononcer sur les griefs de nature formelle 

des recourantes, relatifs à la violation de leur droit d'être entendu. 

2.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., est l'un des aspects 

de la notion générale de procès équitable consacré à l'art. 29 al.1 Cst, qui 

correspond à la garantie similaire que l'art. 6 ch. 1 CEDH confère à l'égard 

des autorités judiciaires proprement dites (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

9C_394/2008 du 12 février 2009 consid. 2.2). Il comprend notamment le 

droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant 

qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique et d'obtenir qu'il 

soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes. Le juge peut cependant 

refuser une mesure probatoire parce qu'il considère qu'elle est inapte à 

apporter la preuve ou lorsque les preuves administrées lui ont permis de 

former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 131 I 

153 consid. 3 p. 157). Il comprend aussi le droit de consulter les pièces 

décisives du dossier, consacré, en procédure administrative fédérale, par 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 17 

les art. 26 à 28 PA, et concrétisé par le droit, pour l'intéressé, de s'exprimer 

sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à 

sa situation juridique, le droit d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes, et le droit d'obtenir une décision motivée, consacré 

par l'art. 35 PA. 

La procédure de recours est en principe écrite et n'a pas pour effet de 

contraindre l'autorité à procéder à l'audition orale d'une partie à la 

procédure (cf. arrêt du TF 2C_58 2010 du 19 mai 2010 consid. 4.4). Ce 

n'est que dans des circonstances exceptionnelles et pour autant qu'une 

telle mesure apparaisse indispensable à l'établissement des faits qu'il est 

procédé à l'audition de parties ou de témoins (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 

148, ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157, ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219, et la 

jurisprudence citée). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal estime l'état de fait pertinent suffisamment 

établi dans la présente cause. Tant lors de leurs auditions que dans leur 

recours et leur réplique aux réponses du SEM, les intéressées ont en effet 

pu exposer exhaustivement leurs motifs de fuite et les raisons pour 

lesquelles elles contestent les décisions du SEM. Le Tribunal peut donc se 

dispenser de procéder à des mesures d'instruction complémentaires. En 

conséquence, il rejette la demande des intéressées tendant à ce qu’elles 

soient entendues une nouvelle fois. 

2.3 Les recourantes reprochent aussi au SEM de n’avoir pas démontré que 

les (six) pièces de leur dossier à la consultation desquelles il s’était opposé 

étaient soit des documents à usage interne, soit des pièces dont la 

consultation trouvait sa limite dans la sauvegarde d’un intérêt privé. 

2.3.1 Le droit de consulter le dossier n'est pas absolu ; son étendue doit 

être définie de cas en cas, en tenant compte des intérêts en présence et 

de toutes les circonstances du cas d'espèce. Selon la jurisprudence, il n'est 

pas admissible de refuser de manière générale les consultations de tout 

ou partie d'analyses internes de documents ; dans chaque cas, une 

pondération des intérêts en présence doit être effectuée et les raisons d'un 

éventuel refus doivent être indiquées. Le droit de consulter le dossier 

trouve sa limite dans l'intérêt public prépondérant de l'Etat ou lorsqu'il 

existe un intérêt fondé d'une tierce personne. Dans ce cas, il convient de 

faire une pesée attentive des intérêts en jeu, soit d'une part l'intérêt à la 

consultation du dossier et d'autre part celui au refus d'une telle consultation 

(cf. ATAF 2013/23 consid. 6.4.1 ; voir aussi ATF 129 I 249 c. 3 p. 253 s, JdT 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 18 

2006 c. 3 p. 586 s.). Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie 

ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a 

communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à 

l'affaire et lui a donné l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-

preuves (cf. art. 28 PA et ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10 ; 122 I 153 consid. 

6a p. 161). 

Le droit de la partie d'avoir accès à son dossier s'étend aux pièces 

essentielles de celui-ci, à savoir à celles qui sont susceptibles d'influer sur 

l'issue de la cause (cf. ATF 132 V 387 consid. 3.2 p. 389). En procédure 

administrative fédérale, il s'agit des mémoires des parties et des 

observations responsives d'autorités, de tous les actes servant de moyens 

de preuve et des copies de décisions notifiées (cf. art. 26 al. 1 PA). 

2.3.2  En ce qui concerne A._______, le Tribunal observe que les pièces 

de son dossier répertoriées sous les cotes A2, A3, A4, A7, A25, A26, B5, 

B6, B11, B14, B17 et B24 sont des documents à usage purement interne, 

qui relèvent de l’organisation, au sein du SEM, en vue du traitement de la 

demande d’asile de l’intéressée et qui n’avaient donc pas à lui être 

communiquées. Les pièces répertoriées sous les cotes A9 et A10 sont 

notées confidentielles : leurs pendants en sont toutefois les pièces A33 et 

A34. Celles-ci ont été caviardées, puis transmises à l’intéressée. En outre 

la pièce enregistrée sous la cote A11 est celle par laquelle le contenu des 

pièces A9 et A10 a été révélé à la recourante. Enfin, la pièce répertoriée 

sous la cote A30 a été transmise à la recourante via la pièce A35. 

Pareillement, les pièces de la procédure d’asile depuis l’étranger de 

B._______ répertoriées sous les cotes A2, A3, A4 et A7 sont des 

documents à usage interne au sens défini ci-dessus. Les pièces 

répertoriées sous les cotes A9 et A10 sont notées confidentielles : leurs 

pendants en sont toutefois les pièces A32 et 31 qui ont été transmises à 

l’intéressée après caviardage. La pièce répertoriée sous la cote A11 est 

celle par laquelle le contenu des pièces A9 et A10 lui a été transmis. Les 

pièces de la procédure d’asile enregistrées sous les cotes A6, A13 et A24 

sont des documents à usage interne quand bien même la pièce A24 est 

notée confidentielle. 

Enfin, si elles entendaient tirer parti des déclarations de P._______ quant 

à une éventuelle cohabitation dans un lieu tenu secret après la marche du 

1er septembre 2011, il leur revenait de produire les procès-verbaux des 

auditions de la précitée en prenant les dispositions nécessaires et pas au 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 19 

SEM ni au Tribunal de les leur communiquer vu la confidentialité du dossier 

à préserver, en l'absence de toute autorisation de la personne concernée. 

Vu ce qui précède, le Tribunal constate que les intéressées ont pu avoir 

une connaissance exhaustive des pièces pertinentes de leur dossier 

respectif. Leur grief est dès lors mal fondé. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

3.2  

3.2.1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 20 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 2010/57 consid. 2.3).  

3.2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des 

raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de 

craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être 

tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, 

religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles 

mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de 

persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus 

prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan 

objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent 

laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une 

haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, 

doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays 

d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement 

sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou 

les intentions du candidat à l'asile (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 

ATAF 2010/44 consid. 3.3 ; voir aussi Organisation suisse d'aide aux 

réfugiés OSAR (éd.), Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, 

p. 186 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; 

HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS, Guide des 

procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, 

Genève 1992, nos 37 ss p. 11 ss). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le Tribunal n’entend pas remettre en cause la 

participation des recourantes à la marche du 1er septembre 2011 à 

Kinshasa sur la base des seuls arguments relevés par le SEM dans la 

décision attaquée, en particulier des lacunes des intéressées sur 

l’emplacement exact des bureaux de la CENI ou encore sur la désignation 

des forces de sécurité qui se seraient interposées lors de la manifestation. 

Au vu du rapport psychiatrique du 30 juin 2015 et des certificats médicaux 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 21 

des 20 avril et 10 juin 2016, le Tribunal n’entend pas plus contester le viol 

dont les intéressées disent avoir été victimes en décembre 2012. Il peut 

aussi admettre que P._______ a effectivement vécu cachée avec les 

recourantes à l’avenue G._______ à O._______, même si les intéressées 

n’en ont nullement fait mention.  

Il ressort aussi de la lecture et de l’analyse de sources publiques 

pertinentes traitant de la situation en RDC et, en particulier, du traitement 

réservé aux membres de l’UDPS, première force d’opposition du pays, que 

ceux-ci peuvent être victimes de violences de la part des autorités 

congolaises. Les militants de l’UDPS, dont les manifestations ont été 

interdites, sont ainsi exposés, suivant les circonstances, à la répression 

des autorités, à des détentions arbitraires ainsi qu’à des mauvais 

traitements. 

4.2  

4.2.1 Cela dit, le Tribunal ne peut tenir les intéressées pour des membres 

ou des sympathisantes, actives et affichées, de l’UDPS, compte tenu de 

leur méconnaissance des buts, de l'organisation et des événements qui ont 

marqué la vie de ce parti à compter du moment où elles s’en seraient 

rapprochées. Le Tribunal considère ainsi que, sous aucun aspect, leurs 

déclarations ne permettent de considérer comme établi leur intérêt pour ce 

parti d’opposition de même que l’engagement auquel elles voudraient faire 

croire. Tout au plus le Tribunal peut-il voir en elles des électrices de l’UDPS, 

mais sans doute pas des militantes. 

Laisse aussi penser que les intéressées n’étaient en rien liées à l’UDPS et 

qu'elles n'ont pas été ciblées pour ce motif après la marche du 

1er septembre 2011 le fait qu’elles ne figuraient pas sur la liste, publiée par 

le Secrétariat général de l’UDPS à l’issue de cette marche et reprise dans 

un article du journal « le Phare » du 5 septembre suivant (dont les 

recourantes ont produit une copie au stade du recours), des membres de 

l’UDPS arrêtés et blessés à Kinshasa par les forces de police à l’occasion 

de cette manifestation. Jusqu’ici, les intéressées n’ont d’ailleurs produit 

aucun document allant dans ce sens, hormis l’« attestation de confirmation 

portant témoignage » du (...) 2011 dont la teneur n’a pas été confirmée par 

le directeur de cabinet du président de l’UDPS. De fait, si les recourantes 

avaient effectivement été des sympathisantes de l’UDPS recherchées pour 

leur participation à la manifestation du 1er septembre 2011, le Tribunal ne 

voit alors pas ce qui aurait pu empêcher F._______ de signaler les 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 22 

poursuites lancées contre elles au secrétariat de ce parti qui n’aurait 

ensuite pas manqué d’en référer à la presse.  

4.2.2 Les déclarations des intéressées ne sont pas non plus crédibles en 

ce qui concerne aussi bien l’origine des recherches dont elles prétendent 

faire l’objet que leur parcours, du moins pour partie, après la dispersion de 

la manifestation du 1er septembre 2011 et les conséquences qui en ont 

résulté pour elles. 

Le Tribunal relève ainsi que les intéressées imputent le déclenchement des 

poursuites lancées contre elles à la découverte, entre autres, de leurs 

cartes de sympathisantes de l’UDPS par les forces de sécurité après la 

dispersion de la manifestation du 1er septembre 2011. Or, à l’ambassade, 

à Kinshasa, le 10 février 2012, les deux ont spontanément déclaré n’avoir 

jamais eu de cartes de l’UDPS. Il y a aussi lieu de souligner qu’elles ont 

livré des versions changeantes et divergentes de leur parcours, pourtant 

commun. Leurs déclarations ne concordent ainsi pas sur les circonstances 

dans lesquelles elles auraient appris qu’elles étaient recherchées. Elles ne 

concordent pas non plus sur la chronologie de leur départ à l’avenue 

G._______, A._______ en ayant même donné deux versions différentes. 

Elles divergent aussi sur la rigueur de leur confinement à cet endroit, quasi-

absolu, hormis deux exceptions, selon B._______, entrecoupé de 

quelques sorties à l’église, selon sa sœur. Il y a aussi lieu de rappeler 

qu’aucune d’elles n’a mentionné la présence de P._______ à l’avenue 

G._______ au cours de leurs auditions. Quand il lui a été demandé qui 

habitait avec elle et sa soeur à cet endroit, A._______ a ainsi répondu : « Il 

y avait une maman qui était là, elle s’appel[ait] R._______  ». En soi, la 

rencontre des recourantes avec P._______ à cet endroit, quand celle-ci y 

était, ne permet au demeurant pas d'admettre qu’elles s’y trouvaient parce 

qu’elles auraient été recherchées pour les motifs allégués. Enfin, leurs 

déclarations ne se recoupent pas sur la chronologie des soins qui leur ont 

été dispensés après le viol dont elles ont été victimes et sur le nombre de 

médecins qui leur ont dispensé ces soins.  

Le Tribunal estime aussi que si les forces de sécurité avaient souhaité 

mettre la main sur les intéressées avec autant d’ardeur que celles-ci le 

prétendent, les forces en question auraient alors soumis les membres de 

leur famille à des pressions autrement plus importantes que celles 

alléguées. 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 23 

Concernant ce dernier point, le Tribunal ne peut croire que si l’un des frères 

des recourantes avait été enlevé, en décembre 2012, à cause d’elles, 

comme cela ressort d’un rapport du (association) de mars 2013 cité dans 

la lettre du 29 octobre 2013 de cette association au mandataire des 

intéressées, celles-ci n’en aient rien su au motif que leur mère ne voulait 

pas effrayer A._______ à cause de son hypertension. Le Tribunal estime 

au contraire que si ce rapt avait bien eu lieu, F._______ n’aurait alors pas 

manqué d’en référer au mandataire des recourantes dans sa lettre du 4 

janvier 2014, ce qu’il n’a pas fait. Dans leur recours, les intéressées n’ont 

pas non plus confirmé ce fait. Dans ces conditions, le Tribunal estime que 

c’est à juste titre que le SEM n’a pas estimé crédible la lettre précitée du 

(association). 

Ne convainc pas plus la déclaration écrite de M._______ selon laquelle 

A._______, qu’elle aurait appelée le 3 septembre 2011, lui aurait confié 

qu’elle et sa sœur étaient entrées en clandestinité parce qu’elles étaient 

recherchées par les forces de sécurité. De fait, lors de son audition du 19 

avril 2014, B._______ a effectivement déclaré qu’elle avait rencontré 

M._______ à la marche du 1er septembre 2011 ; elle n’a par contre pas 

prétendu que celle-ci avait appelé sa sœur au téléphone le surlendemain. 

Enfin, comme les intervenants d’AI l’ont fait remarquer à bon escient dans 

leur rapport du (...) 2015, il ne ressort pas des pièces du dossier de lien 

direct entre la participation des recourantes à la marche du 1er septembre 

2011 ou leur prétendu engagement à l’UDPS et le viol dont elles ont été 

victimes plus d’un an après. D’ailleurs, si tel avait été le cas, nul doute que 

leurs agresseurs, qui auraient été des représentants des forces de l’ordre, 

selon les intéressées, ne les auraient alors pas laissé repartir. Nul doute 

également que celles-ci auraient immédiatement allégué ces faits à l’appui 

de leur demande d’asile alors en instruction, sans attendre jusqu’au 7 

janvier 2014 pour en faire état par le biais d’une nouvelle attestation de 

F._______ du 4 janvier précédent. 

Enfin, il échet de constater que les articles de presse, notamment les 

comptes rendus d’émissions radiodiffusées de septembre 2011 versés au 

dossier ont exclusivement trait à des faits de violences policières dans le 

cadre de manifestations électorales et ne permettent pas au Tribunal de 

retenir que tout militant de l’UDPS, ce que les recourantes ne sont pas 

d’ailleurs pas du point de vue du Tribunal, encourrait, de manière générale 

du fait de ses convictions politiques, des mauvais traitements au sens de 

l’article 3 LAsi notamment. 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 24 

4.3 Vu ce qui précède, les déclarations des recourantes sur leur vécu après 

leur participation à la marche du 1er septembre 2011, à Kinshasa, 

apparaissent sujettes à caution. Le Tribunal estime que, même s’ils sont 

présents, les éléments qui pèsent en faveur de la vraisemblance des motifs 

de fuite des intéressées ne permettent pas ici d’annuler ceux, bien plus 

importants, qui plaident en leur défaveur. Il considère que les événements 

à l’origine de la fuite des recourantes ne sont pas survenus dans le 

contexte décrit et pour les motifs allégués. Il ne peut, en d’autres termes, 

retenir une crainte fondée de persécution pour des motifs politiques 

analogues. En l’état du dossier, il ne saurait donc reconnaître aux 

recourantes la qualité de réfugié. En l’occurrence, le SEM ayant mis les 

recourantes au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse, le Tribunal 

n’a pas à examiner si les conditions de l’art. 83 al. 3 LEtr (RS 142.20) sont 

réalisées ici. Il reviendrait par contre au SEM de s’y attacher dans 

l’éventualité d’une levée de l’admission provisoire. 

En définitive, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de 

réfugié aux recourantes et rejeté leur demande d'asile. Dès lors, leurs 

recours doivent être rejetés sur ces points.  

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à 

l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

La question de l'exécution du renvoi ne se pose pas en l'occurrence, 

puisque le SEM a mis les intéressées au bénéfice de l'admission 

provisoire. 

 

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 25 

7.  

7.1  Au vu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

réduits à 600 francs à la charge des recourantes, conformément aux art. 

63 al. 1 PA et 2 e 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

7.2 Dans la mesure où l'ODM a reconsidéré les décisions attaquées dans 

un sens favorable aux recourantes en matière d'exécution du renvoi, 

celles-ci peuvent prétendre à l'allocation de dépens aux conditions 

des art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF. Lorsqu'une partie n'obtient que 

partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont 

toutefois réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF. En l'espèce, il se justifie 

d’octroyer aux recourantes un montant de 1500 francs (TVA comprise) à 

titre de dépens, en application des art. 9 et 10 FITAF pour l'activité 

indispensable déployée par leur mandataire qui n'a pas produit de 

décompte de prestation. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-4527/2014 et E-4530/2014 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Les recours sont rejetés. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs sont mis solidairement 

à la charge des recourantes. Ils sont entièrement couverts par les avances 

de frais versées le 3 septembre 2014. Le service financier du Tribunal 

restituera au mandataire des recourantes le montant de 600 francs. 

3.  

Le SEM versera aux recourantes un montant de 1500 francs à titre de 

dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourantes, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras