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**Case Identifier:** ecccbf6e-49f2-55a3-8aa3-e0102ec563ae
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 07.11.2014 C/1797/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-1797-2013_2014-11-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10.11.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1797/2013 ACJC/1337/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 7 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, appelante et intimée sur appel joint d'un jugement rendu 
par la 19ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 décembre 
2013, comparant par Me Lorella Bertani, avocate, rue Saint-Ours 5, case postale 187, 
1211 Genève 4, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

B______, domicilié ______, intimé et appelant sur appel joint, comparant par Me 

Manuel Mouro, avocat, rue Joseph-Girard 20, 1227 Carouge, en l'étude duquel il fait 
élection de domicile. 

 

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C/1797/2013 

EN FAIT 

A. a. B______ et A______ se sont mariés à Genève le ______ 2002. 

Des jumeaux sont issus de leur union, C______ et D______, nés le ______ 2002. 

b. Par jugement du 24 mai 2012 (JTPI/______) rendu dans la cause n° C/______, 
le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a principalement dissous 
par le divorce le mariage des parties (ch. 1 du dispositif), attribué la garde des 
enfants à l'ex-épouse (ch. 2), et donné acte à B______ de son engagement à verser 
à A______, par mois et d'avance, allocations familiales ou d'études non 
comprises, une contribution à l'entretien des enfants de 80 fr. chacun dès février 
2012 (ch. 5). 

Le Tribunal a précisé que le montant de la contribution d'entretien devrait être 
réexaminé si les revenus de B______ augmentaient (ch. 6), ce dernier s'étant 
engagé à remettre à A______ chaque année à fin juin et à fin décembre sa fiche de 
salaire du mois en cours (ch. 7). 

c. Au moment du divorce des parties, B______ exerçait une activité lucrative et 
percevait un salaire mensuel net de 2'107 fr. 40. 

De juin 2012 à avril 2013, il a travaillé pour un nouvel employeur et perçu un 
salaire mensuel net moyen de 4'263 fr. 90. Son contrat a toutefois été résilié. 

Depuis lors, B______ cherche un nouvel emploi à plein-temps et, au bénéfice de 
l'assurance-chômage, il perçoit des indemnités journalières de 3'361 fr. nets par 
mois. 

Ses charges mensuelles comprennent le loyer d'une chambre qu'il sous-loue pour 
700 fr., la prime d'assurance maladie de 374 fr. 40 et les frais de transport de 70 fr. 
En 2013, ses impôts cantonaux et communaux se sont élevés à 4'000 fr. 

d. A______ travaille comme caissière à 70% et perçoit un salaire mensuel net de 
2'517 fr., versé 13 fois l'an. S'y ajoutent des prestations complémentaires 
cantonales de 1'473 fr. et des allocations familiales de 600 fr.  

Ses charges mensuelles comprennent le loyer de 1'197 fr., la prime d'assurance 
maladie de base et obligatoire de 325 fr. 70, subsides déduits, et de 35 fr. 50, la 
prime d'assurance ménage et RC de 26 fr. 50, les frais médicaux non couverts de 
50 fr. (598 fr. 60 en 2012) et les frais de transport de 70 fr.  

A______ assume également les frais relatifs aux enfants, comprenant 
mensuellement la prime d'assurance maladie de base et obligatoire de 30 fr. 55 par 
enfant, subsides déduits, les frais médicaux non couverts de 25 fr. (314 fr. 70 en 

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C/1797/2013 

2012), les frais de transport de 5 fr., les cuisines scolaires de 202 fr. 50, les cours 
du judo de C______ de 35 fr. (140 fr. par trimestre) et de D______ de 20 fr. (80 
fr. par trimestre), le centre aéré estival de 20 fr. (120 fr. par année et par enfant), 
les frais de classe blanche de 30 fr. (170 fr. par année et par enfant), les cours de 
natation de 60 fr. (180 fr. par semestre et par enfant), le ski club de 70 fr. (880 fr. 
par année) et les cours de catéchisme de 6 fr. 50 (80 fr. par année). 

e. A______ a reçu des avances de contribution d'entretien du Service cantonal 
d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) 
jusqu'au 1er janvier 2013. 

Le service précité a parallèlement été chargé du recouvrement des contributions 
impayées jusqu'au 1er mars 2013, date pour laquelle l'ex-épouse a mis fin à son 
mandat. A ce moment, l'arriéré dû par B______ s'élevait à 1'865 fr. 55, dont 1'545 
fr. 55 revenaient à l'Etat de Genève au vu des avances versées et 350 fr. à 
A______.  

B______ a acquitté la contribution du mois de février 2013 en mains du 
SCARPA. 

Celui-ci a précisé à A______ qu'elle n'était pas autorisée à recevoir des montants 
de son ex-époux avant le recouvrement de la dette de l'Etat. 

f. Le compagnon actuel de A______, E______, est domicilié à Tannay, dans le 
canton de Vaud. 

De leur union est issue F______, née le ______ 2014. 

B. a. Par acte du 1er février 2013, A______ a saisi le Tribunal d'une demande en 
modification du jugement de divorce du 24 mai 2012 (JTPI/______), en concluant 
sur le fond, avec suite de frais, à la modification du chiffre 5 de son dispositif, à la 
condamnation de B______ au versement d'une contribution mensuelle à l'entretien 
de chaque enfant de 600 fr. jusqu'à l'âge de 12 ans, de 700 fr. jusqu'à l'âge de 15 
ans et de 800 fr. jusqu'à l'âge de 18 ans, voire jusqu'à 25 ans en cas d'études 
sérieuses et régulières. L'ex-épouse a également requis un avis aux débiteurs de 
B______ en vue du recouvrement de la contribution d'entretien. 

b. Durant les débats de première instance, B______ a affirmé qu'il était 
parfaitement capable de travailler et qu'il cherchait un emploi à plein-temps. Il 
avait de l'expérience dans le domaine de la restauration mais souhaitait trouver 
une activité plutôt dans le bâtiment ou le jardinage. 

c. Lors des plaidoiries finales du 29 octobre 2013, A______ a persisté dans ses 
conclusions et B______ s'est dit en mesure de verser 200 fr. pour ses deux 
enfants. 

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C/1797/2013 

C. a. Par jugement du 23 décembre 2013, notifié aux parties respectivement les 13 et 
16 janvier 2014, le Tribunal de première instance a modifié le chiffre 5 du 
dispositif du jugement n° JTPI/______ rendu le 24 mai 2012, en ce sens que 
B______ a été condamné à verser une contribution à l'entretien de C______ et 
D______, par mois, d'avance et par enfant, allocations familiales ou d'études non 
comprises, de 480 fr. dès le 1er février 2013 (ch. 1 du dispositif). Le premier juge a 
pour le surplus confirmé le jugement modifié (ch. 2), mis les frais judiciaires de 
1'000 fr. à la charge de B______ (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 
4) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). 

Le Tribunal a retenu qu'au moment du divorce, B______ réalisait un revenu 
mensuel net de l'ordre de 2'100 fr., lequel ne couvrait vraisemblablement pas ses 
charges compte tenu du faible montant de la contribution d'entretien alors fixée. 
Au vu du salaire mensuel réalisé ensuite par l'ex-époux de 4'200 fr. environ et de 
sa large expérience dans le domaine de la restauration, il était manifestement en 
mesure d'obtenir une rémunération bien plus élevée. Son disponible se montait à 
966 fr. 60, de sorte qu'il pouvait contribuer à l'entretien de chaque enfant à hauteur 
de 480 fr., sans que des paliers en fonction de leur âge ne puissent néanmoins être 
fixés en l'état. 

Le Tribunal n'a pas fait droit à la requête d'avis aux débiteurs de A______, cette 
dernière n'étant pas fondée à recevoir directement en ses mains le versement des 
contributions à l'entretien des enfants tant que les avances effectuées par le 
SCARPA en sa faveur n'auraient pas été remboursées.  

b. Le 14 janvier 2014, A______ a formé une requête en rectification concernant le 
calcul des montants de base du minimum vital des enfants ainsi que la 
détermination de son loyer.  

Par jugement du 4 février 2014 (JTPI/1890/2014), le Tribunal a rejeté ladite 
requête au motif qu'elle ne pouvait viser que la rectification du dispositif du 
jugement querellé et non celle de ses considérants. 

D. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice (ci-après : la Cour) le 12 février 
2014, A______, plaidant au bénéfice de l'assistance juridique, appelle du 
jugement du 23 décembre 2013 et sollicite l'annulation du chiffre 2 de son 
dispositif. Elle conclut, avec suite de frais, au prononcé d'un avis aux débiteurs en 
sa faveur, soit qu'il soit ordonné à tout débiteur et/ou employeur de B______ de 
prélever directement, à titre de contribution à l'entretien de C______ et D______, 
allocations familiales ou d'études non comprises, par enfant, la somme de 480 fr. 
fixée par le jugement querellé, à compter du 1er mars 2013, et de la verser 
mensuellement, en ses mains, sur son compte bancaire ouvert auprès de la Banque 
Migros (compte n° ______). 

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C/1797/2013 

A______ précise que l'injonction requise porte notamment sur le salaire de l'ex-
époux, ainsi que sur toute commission, tout treizième salaire, gratification, sur les 
indemnités de chômage et tout autre type d'allocations ou d'indemnités. Elle doit 
être déclarée valable à l'égard de tout employeur, de toute caisse de compensation, 
caisse de chômage, caisse maladie ou accident de B______. En cas d'inexécution, 
il doit être prévu que le débiteur, quel qu'il soit, s'expose à devoir lui payer à 
nouveau les sommes versées à son ex-époux. 

A______ conclut enfin à la confirmation pour le surplus du jugement querellé 
ainsi que du jugement n° JTPI/______ rendu le 24 mai 2012 par le Tribunal. 

Elle produit trois courriers du SCARPA des 6 novembre 2012, 21 et 22 février 
2013. 

Le mémoire d'appel de A______ a été notifié à B______ le 8 mai 2014. 

b. Par courrier expédié le 22 janvier 2014, B______, agissant en personne, a 
sollicité le réexamen de son dossier, exposant ne plus être en mesure de s'acquitter 
de la contribution d'entretien fixée dans le jugement de divorce. 

Par arrêt du 11 avril 2014 (ACJC/479/2014), la Cour, considérant que B______ 
avait formé un appel, l'a déclaré irrecevable sur la base de l'art. 312 al. 1 CPC, au 
motif qu'il ne comportait pas de motivation suffisante ni de conclusions. 

c. Par mémoire de réponse expédié le 10 juin 2014, plaidant au bénéfice de 
l'assistance juridique, B______ conclut au rejet de l'appel formé par son ex-
épouse, avec suite de frais. 

Dans la même écriture, il forme un appel joint, par lequel il conclut à l'annulation 
du chiffre 1 du jugement entrepris et à ce qu'il lui soit donné acte de son 
engagement à verser à titre de contribution à l'entretien de C______ et D______, 
par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 250 fr. par enfant.  

B______ produit trois quittances concernant son loyer datées des 4 mars, 5 avril et 
10 mai 2014. 

A______ conclut à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l'appel joint. 

Elle produit quatre pièces supplémentaires. 

d. Dans leurs dupliques respectives, les parties persistent dans leurs conclusions.  

B______ n'a pas précisé si son acte du 22 janvier 2014 représentait à ses yeux un 
appel. 

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e. Par avis du 8 septembre 2014, les parties ont été informées de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel formé par A______ (ci-après : l'appelante) est dirigé contre une 
décision finale de première instance (art. 308 al. 1 CPC). La valeur litigieuse est 
supérieure à 10'000 fr. au vu des dernières conclusions prises par les parties en 
première instance au sujet de la contribution à l'entretien des enfants, de 600 fr. 
par mois et par enfant au minimum pour l'appelante et de 200 fr. par mois pour 
l'ex-époux (art. 308 al. 2 et 92 al. 2 CPC). L'appel a été déposé dans le délai de 30 
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC) et il 
respecte la forme prescrite (art. 130, 131 et 311 CPC). Il est donc recevable. 

B______ (ci-après : l'intimé) a formé un appel joint dans les 30 jours suivant la 
notification de l'appel (art. 312 et 313 al. 1 CPC), respectant également la forme 
prescrite.  

L'appelante tient l'appel joint pour irrecevable au motif que l'acte de l'intimé du 
22 janvier 2014, considéré par la Cour comme un appel, a été déclaré irrecevable. 
Il ne pourrait dès lors pas contester le jugement querellé "une seconde fois". La 
question de savoir si la voie de l'appel joint est ouverte à une partie ayant déjà 
formé un appel principal est controversée (cf. notamment REETZ / HILBER, 
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2013, n. 14 ad  
art. 313 CPC; HUNGERBÜHLER, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 
2011, n. 5 ss ad art. 313 CPC; STERCHI, Schweizerische Zivilprozessordnung, 
2012, n. 5 ad art. 313 CPC; ATF 62 II 46 et arrêt du Tribunal fédéral 4C.276/2001 
du 26 mars 2002 consid. 1, examinant la question sous l'angle de l'ancienne loi 
fédérale d'organisation judicaire). En l'occurrence, au vu des circonstances 
particulières de l'espèce, la Cour déclarera l'appel joint recevable. En tout état de 
cause, elle doit examiner la contribution litigieuse à l'entretien des enfants, seul 
point litigieux de l'appel joint, en application de la maxime d'office (cf. infra 
consid. 1.2) et les conclusions de l'intimé sont mal fondées (cf. infra consid. 3.4). 

Sont également recevables la réponse de l'appelante à l'appel joint et les dupliques 
des parties, expédiées à la Cour dans les délais prévus à cet effet (art. 312  
al. 2 CPC; ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 et 133 I 98 consid. 2.2; arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_680/2012 du 7 mars 2013 consid. 2.2). 

1.2 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit  
(art. 310 CPC).  

La présente cause concernant exclusivement la contribution à l'entretien des 
enfants, elle est régie par les maximes inquisitoire et d'office illimitées (art. 296 
al. 1 CPC), de sorte que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties 

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(art. 296 al. 3 CPC) ni par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 129 III 417 
consid. 2.1.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_562/2009 du 18 janvier 2010  
consid. 3.1). 

2. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 
en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 
s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).  

Dans les causes de droit matrimonial concernant les enfants mineurs, la Cour de 
céans admet cependant tous les novas (dans ce sens : TREZZINI, Commentario al 
Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), COCCHI/TREZZINI/ 
BERNASCONI, 2011, p. 1394; TAPPY, Les voies de droit du nouveau Code de 
procédure civile, JdT 2010 III p. 115 ss, 139). 

Au vu de cette règle, les pièces nouvelles produites par les parties sont recevables. 

3. L'intimé conteste la quotité de la contribution à l'entretien de chaque enfant fixée 
par le premier juge. Il conclut à un montant de 250 fr. par mois. 

3.1 Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la 
contribution à l'entretien des enfants fixée dans le cadre du divorce, à la demande 
du père, de la mère ou de l'enfant (art. 286 al. 2 CC par renvoi de l'art. 134  
al. 2 CC). 

La modification de la contribution à l'entretien de l'enfant suppose donc que des 
faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une 
réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but 
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles 
intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4, 120 II 177 
consid. 3a et 120 II 285 consid. 4b). Le moment déterminant pour apprécier si des 
circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de 
modification (ATF 120 II 285 consid. 4b). 

La survenance d'un fait nouveau - important et durable - n'entraîne toutefois pas 
automatiquement une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la 
charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des 
circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette 
charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une 
condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en 
considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2). 

Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit 
alors fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les 

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éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 
604 consid. 4.1.2). 

3.2 Il ressort en l'espèce du dossier et il n'est pas contesté que, au moment du 
divorce des parties, l'intimé percevait un salaire d'un peu plus de 2'000 fr. par 
mois, lui permettant à peine de couvrir ses charges incompressibles. Par la suite, 
l'intimé est parvenu à doubler ses revenus en obtenant un travail mieux rémunéré. 
Il a perdu cet emploi en avril 2013, mais reçoit depuis lors des indemnités de 
chômage en tout état significativement supérieures au salaire qu'il percevait lors 
du divorce. Il a au surplus expliqué par-devant le premier juge être capable de 
travailler à temps plein. 

Il est ainsi établi que la situation financière de l'intimé s'est notablement 
améliorée, ce dont les enfants doivent pouvoir profiter, dans la mesure où la 
contribution mensuelle à leur entretien fixée le 24 mai 2012, de 160 fr. au total, ne 
couvre pas leurs besoins. Pour cette raison, une modification de ladite 
contribution a été expressément réservée dans le jugement de divorce. 

Il se justifie ainsi de réexaminer son montant, ce que les parties ne contestent au 
demeurant pas sur le principe. 

3.3.1 Le juge du divorce fixe d'après les dispositions régissant les effets de la 
filiation la contribution d'entretien due par le parent non gardien. La contribution 
d'entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité 
(art. 133 al. 1 CC). La contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de 
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu 
compte de la fortune et des revenus de l’enfant ainsi que de la participation de 
celui des parents qui n’a pas la garde de l’enfant à la prise en charge de ce dernier 
(art. 285 al. 1 CC). Les allocations pour enfants doivent en principe être versées 
en sus des contributions d'entretien (art. 285 al. 2 CC). 

Ces différents critères doivent être pris en considération; ils exercent une 
influence réciproque les uns sur les autres. Ainsi, les besoins de l'enfant doivent 
être examinés en relation avec les trois autres éléments évoqués et la contribution 
d'entretien doit toujours être dans un rapport raisonnable avec le niveau de vie et 
la capacité contributive du débirentier. La loi ne prescrit toutefois pas de méthode 
de calcul particulière pour arrêter la contribution d'entretien; sa fixation relève de 
l'appréciation du juge, qui jouit d'un large pouvoir d'appréciation et applique les 
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêts du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 
29 juillet 2014 consid. 4.4.3 et 5A_100/2012 du 30 août 2012 consid. 6.1). 

Après déduction des prestations de tiers, telles que les allocations familiales, 
destinées exclusivement à l'entretien de l'enfant, les besoins non couverts de ce 
dernier doivent être répartis entre les père et mère en fonction de leur capacité 
contributive respective (arrêts du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 

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consid. 4.4.3, 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 consid. 4.4.3 et 5A_186/2012 du 
28 juin 2012 consid. 6.2.1). Toutefois, le fait que le parent gardien apporte déjà 
une part de l'entretien en nature doit être pris en considération. Celui des parents 
dont la capacité financière est supérieure peut être tenu, suivant les circonstances, 
de subvenir à l'entier du besoin en argent si l'autre remplit son obligation à l'égard 
de l'enfant essentiellement en nature (arrêt du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 
29 juillet 2014 consid. 4.4.3 et 5A_386/2012 du 23 juillet 2012 consid. 4.2.1). 
L'obligation d'entretien trouve sa limite dans la capacité contributive du 
débirentier, en ce sens que le minimum vital de celui-ci doit être préservé (ATF 
135 III 66 consid. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_892/2013 du 29 juillet 2014 
consid. 4.4.3 et 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.2). 

Il est nécessaire de répartir entre le parent gardien et les enfants le coût du 
logement. Pour ce faire, il est possible de prendre en considération 20% du loyer 
raisonnable pour un enfant et 30% pour deux enfants (BASTONS BULLETTI, 
L'entretien après divorce in SJ 2007 II 77, p. 102, note n. 140). 

3.3.2 Selon la jurisprudence, il n'y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du 
crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique. En effet, l'aide 
sociale est subsidiaire par rapport aux obligations d'entretien du droit de la 
famille. Les époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux; l'aide 
sociale, par nature subsidiaire, n'intervient qu'en cas de carence et elle est 
supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses 
incompressibles (arrêts du Tribunal fédéral 5A_158/2010 consid. 3.2 et 
5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4). Il en va de même pour les prestations 
d'assurance-vieillesse et d'assurance-invalidité complémentaires (art. 9 et 11 al. 1 
let. h de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI du 
6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30); arrêts du Tribunal fédéral 5A_158/2010 
consid. 3.2 et 5C.6/2002 du 11 juin 2002 consid. 2c). 

Si les moyens des époux sont modestes, en particulier s'ils ne suffisent pas à 
couvrir les besoins minimums des deux familles, la charge fiscale ne doit pas être 
prise en compte, ce aussi bien dans le cadre des mesures protectrices que du 
divorce (ATF 127 III 289 consid. 2a/bb et 126 III 353 consid. 1a/aa; arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_332/2013 du 18 septembre 2013 consid 4.1 et 5A_58/2011 
du 6 juin 2011 consid. 3.3.3). 

Sauf cas particulier, les primes d'assurance non obligatoires ne font pas partie du 
minimum vital des parties (arrêt du Tribunal fédéral 5C.53/2005 du 31 mai 2005 
consid. 5.2).  

3.3.3 Le juge de l'action en modification d'un jugement de divorce peut fixer le 
moment à partir duquel son jugement prend effet selon son appréciation et en 
tenant compte des circonstances du cas concret. En principe, la jurisprudence 

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retient, au plus tôt, la date du dépôt de la demande. Lorsque le motif pour lequel la 
modification est demandée se trouve déjà réalisé à ce moment, il ne se justifie 
normalement pas, du point de vue de l'équité, de faire remonter l'effet de la 
modification à une date ultérieure. Le créancier de la contribution doit en effet 
tenir compte d'un risque de réduction ou de suppression de la rente dès l'ouverture 
d'action. Selon les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date 
ultérieure, par exemple le jour du jugement, notamment lorsque la restitution des 
contributions accordées et utilisées pendant la durée du procès ne peut 
équitablement être exigée (ATF 117 II 368 consid. 4c; arrêts du Tribunal fédéral 
5A_760/2012 consid. 6 et 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 9.2).  

3.4 En l'espèce, l'intimé perçoit pour l'heure des indemnités de chômage de 
3'361 fr. nets par mois. Ses charges mensuelles incompressibles comprennent le 
montant de base de 1'200 fr., le loyer de 700 fr., la prime d'assurance maladie de 
374 fr. 40 et les frais de transport de 70 fr. Au vu de la situation modeste des 
parties, dont les revenus ne couvrent pas les besoins de la famille, les impôts de 
l'intimé n'ont pas à être pris en considération. Ses charges incompressibles 
s'élèvent ainsi au total à 2'344 fr. 40 par mois, ce qui lui laisse un disponible de 
plus de 1'000 fr. (3'361 fr. – 2'344 fr. 40 = 1'016 fr. 60). 

Le revenu mensuel de l'appelante s'élève à 2'726 fr. 75 par mois compte tenu de 
son 13ème salaire (2'517 fr. × 13 ÷ 12). Il ne doit pas être tenu compte des 
prestations complémentaires qu'elle perçoit, celles-ci étant subsidiaires à 
l'obligation d'entretien du père. Ses charges comprennent mensuellement le 
montant de base de 1'350 fr., la prime d'assurance maladie de base de 325 fr. 70, 
les frais médicaux fixes de 50 fr. et les frais de transport de 70 fr. La prime 
d'assurance RC ménage ainsi que celle de l'assurance maladie complémentaire ne 
font par contre pas partie de son minimum vital. En ce qui concerne le loyer, 70% 
de son montant seront pris en compte, soit le montant arrondi de 800 fr. (70/100 × 
1'197 fr. = 837 fr. 90), la différence de 30% correspondant à 397 fr. devant être 
imputée sur les charges des enfants.  

L'intimé allègue que l'appelante vivrait en concubinage avec son compagnon, 
mais ce point, contesté, n'est pas prouvé. L'attestation produite par l'appelante 
démontre au contraire que E______ est domicilié à Tannay, dans le canton de 
Vaud. 

Les charges mensuelles de l'appelante ascendent ainsi à 2'595 fr. 70, ce qui lui 
laisse un disponible réduit d'environ 130 fr. (2'726 fr. 75 – 2'595 fr. 70 = 
131 fr. 05). Compte tenu du fait que son revenu couvre à peine ses propres 
charges, il n'est pas nécessaire de déterminer si elle est bien fondée à se prévaloir 
au surplus des frais liés à sa fille née le 26 mai 2014. 

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Le coût de l'entretien des enfants comprend principalement le montant de base de 
leur minimum vital de 1'200 fr. (2 × 600 fr.), la part du loyer leur étant imputable 
de 397 fr., les primes d'assurance maladie et les frais médicaux fixes de 85 fr. 
(60 fr. + 25 fr.) ainsi que les frais de cuisine scolaires de 202 fr. 50, qui seront 
retenus à hauteur de 100 fr. dans la mesure où le coût des repas est déjà compris 
dans le montant de base. Les frais précités, après déduction des allocations 
familiales de 600 fr., totalisent 1'182 fr. (1'200 fr. + 397 fr. + 85 fr. + 100 fr. – 
600 fr.). S'y ajoute, selon les pièces produites par l'appelante en première instance, 
le coût des activités parascolaires des enfants (judo, centre aéré, ski, natation, 
etc.), qu'il n'est cependant pas nécessaire de comptabiliser dès lors que, ajouté aux 
charges incompressibles précitées, il dépasse de toute manière la capacité 
contributive des parties de 1'147 fr. 65 au total (1'016 fr. 60 + 131 fr. 05). 

L'appelante assume la garde des enfants et ne jouit que d'un très faible disponible. 
Il se justifie en conséquence de mettre le coût de l'entretien des enfants à la charge 
de l'intimé, dans la mesure de ses moyens. Au vu de son disponible de plus de 
1'000 fr., le montant de la contribution fixée par le premier juge à 480 fr. par mois 
et par enfant apparaît adéquat et sera confirmé. 

La fixation du dies a quo de la contribution au 1er février 2013, soit au moment du 
dépôt de la demande, n'est pas expressément contestée. Elle est au surplus justifiée 
dans la mesure où la situation financière de l'intimé présentait déjà une 
amélioration notable à la date précitée et que ce dernier devait s'attendre à une 
modification de la contribution dès ce moment. 

L'évolution du revenu de l'intimé n'étant pas connue, le premier juge a au surplus 
à juste titre renoncé à échelonner la contribution dans le temps. Son réexamen 
pourra être requis lorsque l'ex-époux aura trouvé un nouvel emploi stable à plein-
temps et percevra ainsi un salaire plus élevé, ce dont il devra informer l'appelante 
selon les modalités prévues par le jugement du 24 mai 2012. 

4. L'appelante conclut à ce que soit ordonné un avis aux débiteurs de l'intimé 
couvrant le paiement de la contribution à l'entretien des enfants. 

4.1.1 Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut 
prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les 
mains du représentant légal de l'enfant (art. 291 CC). 

L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il 
suppose un défaut caractérisé de paiement: une omission ponctuelle ou un retard 
isolé de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer 
d'éléments permettant de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne 
s'acquittera pas de son obligation, ou du moins qu'irrégulièrement (arrêts du 
Tribunal fédéral 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1, 5A_236/2011 du 
20 octobre 2011 consid. 5.3 et 5P.427/2003 du 12 décembre 2003 consid. 2.2). 

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A l'appui de sa requête, le créancier d'entretien doit démontrer être au bénéfice 
d'un titre exécutoire; par ailleurs, le minimum vital du débirentier doit, en 
principe, être respecté (ATF 110 II 9 consid. 4b; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_958/2012 précité consid. 2.3.2.1). 

L'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision 
dans la mesure des conclusions prises (art. 315 al. 1 CPC). 

Le juge saisi de la requête d'avis aux débiteurs statue en équité, en tenant compte 
des circonstances de l'espèce (art. 4 CC; " le juge peut prescrire "; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_958/2012 précité consid. 2.3.2.2). 

4.1.2 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa 
minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde (art. 289 
al. 1 CC). 

La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont 
rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant 
(art. 289 al. 2 CC). L'Etat est subrogé à due concurrence des montants avancés en 
faveur des enfants (art. 10 al. 1 de la loi sur l'avance et le recouvrement des 
pensions alimentaires (LARPA; RS E 1 25)). Les versements des débiteurs sont 
utilisés en priorité pour le remboursement de l'avance consentie par l'Etat (art. 10 
al. 3 LARPA). 

4.2 En l'espèce, la modification de la contribution à l'entretien des enfants telle 
que fixée par le jugement du 24 mai 2012 n'est pas encore exécutoire au vu de la 
présente procédure d'appel. 

L'intimé est donc pour l'heure seulement tenu de verser une telle contribution à 
hauteur de 80 fr. par mois et par enfant. 

Il résulte du dossier qu'il a acquitté ce montant auprès du SCARPA en février 
2013 et il n'apparaît pas qu'il ait cessé ses paiements par la suite, que ce soit au 
Service précité ou à l'appelante, étant précisé que ce dernier utilise l'argent reçu de 
l'intimé en priorité pour couvrir sa propre créance. 

Contrairement à l'opinion de l'appelante, ni le fait qu'elle ait dû faire appel au 
SCARPA ni aucun autre élément du dossier ne permettent de retenir que l'intimé 
refusera de s'acquitter de la contribution modifiée. Le mandat dudit Service a en 
effet pris fin le 1er avril 2013 et on ignore à quel moment ainsi que pour quelle 
raison l'intimé, dont la situation financière était moins bonne au moment du 
divorce, n'a pas rempli ses obligations durant la période antérieure.  

L'appelante sera dès lors déboutée de ses conclusions et le jugement querellé 
confirmé sur ce point. 

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Une fois le présent arrêt exécutoire, l'appelante pourra cependant de nouveau 
requérir un avis aux débiteurs dans l'hypothèse où l'intimé refuserait de verser la 
nouvelle contribution d'entretien. 

5. Compte tenu de la nature familiale du litige, les frais judiciaires d'appel, fixés à 
1'000 fr. (art. 30 al. 1 et 35 RTFMC), seront répartis par moitié entre les parties 
(art. 95 et 107 al. 1 let. c CPC) et, dans la mesure où celles-ci plaident au bénéfice 
de l'assistance juridique, ils seront provisoirement supportés par l'Etat (art. 122 
al. 1 let. b et al. 2, 123 al. 1 CPC et art. 19 RAJ). 

Au surplus, les parties conserveront à leur charge leurs propres dépens (art. 95 et 
107 al. 1 let. c CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et l'appel joint interjetés par A______ le 12 février 2014 et 
par B______ le 10 juin 2014 contre les chiffres 1 et 2 du dispositif du jugement 
JTPI/17211/2013 rendu le 23 décembre 2013 par le Tribunal de première instance dans 
la cause C/1797/2013-19. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr. et les met à la charge des parties pour 
moitié chacune. 

Dit qu'ils sont provisoirement supportés par l'Etat de Genève. 

Dit que chaque partie supporte ses dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, président; Madame Sylvie DROIN et  
Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, 
greffière. 
 

Le président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF : RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.