# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a9542863-af86-5928-9718-f502f9978c6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.12.2022 A/1410/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1410-2022_2022-12-01.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Christine LUZZATTO et Philippe LE GRAND 

ROY, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1410/2022 ATAS/1071/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 1
er

 décembre 2022 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE  

 

recourante 

 

contre 

HELSANA ACCIDENTS SA, sise Zürichstrasse 130, 
DÜBENDORF 

 

 

 

intimée 

 

  

 
 
 

 

A/1410/2022 

- 2/3 - 

Vu la décision incidente de HELSANA ACCIDENTS SA (ci-après : HELSANA) du 
23 mars 2022 ordonnant à Madame A______ (ci-après : l’assurée) de se soumettre à une 
expertise orthopédique commune (avec GENERALI ASSURANCES GENERALES SA 
[ci-après : GENERALI]) auprès du docteur B______, spécialiste FMH en chirurgie 
orthopédique et traumatologie de l’appareil locomoteur ; 

Vu le recours interjeté le 5 mai 2022 par l’assurée, concluant principalement à 
l’annulation de la décision incidente avec suite de frais et dépens ; 

Vu la réponse de l’intimée du 10 juin 2022 concluant au rejet du recours en reprochant à 
la recourante de s’être opposée à l’expertise sans proposer d’autre expert, ni faire valoir 
de motif de récusation valable à l’encontre de celui pressenti ;  

Vu la réplique de la recourante du 22 juillet 2022, persistant dans ses conclusions et 
faisant pour sa part grief à l’intimée de n’avoir pas respecté les règles sur la tentative 
préalable de désignation consensuelle de l’expert ; 

Vu la duplique de l’intimée du 24 août 2022, alléguant en substance qu’il était de son 
devoir de déterminer quel assureur devait verser une rente, le pourcentage relatif aux 
différentes atteintes et, dans cet objectif, d’évaluer l’atteinte des deux accidents dont 
avait été victime l’assurée successivement, de manière globale, par le biais d’une 
expertise commune avec GENERALI, voire individuelle, afin d’estimer le taux global 
d’incapacité et celui, individuel, imputable à chaque événement ; 

Vu l’audience de comparution personnelle du 3 novembre 2022, au cours de laquelle la 
recourante a déclaré ne pas s’opposer à ce que le docteur C______ - qui l’a déjà 
examinée pour expertise à quelques reprise – se voie confier le mandat d’expertise ; 

Vu l’engagement de l’intimée de confier le mandate d’expertise audit médecin si 
GENERALI, interpellée, ne s’y opposait pas ; 

Vu la demande de la recourante que, dans ces conditions, la mission d’expertise 
complémentaire se limitât au dernier des trois volets initialement prévus dans la 
décision litigieuse (celui portant sur l’évaluation globale) ; 

Vu l’acquiescement à cette demande par l’intimée, laquelle a précisé que s’il devait 
s’avérer par la suite que les questions du troisième volet ne lui permettaient pas de 
trancher le cas, elles seraient complétées, après détermination de l’assurée ; 

Vu qu’à l’issue de l’audience, il a été convenu que la Cour interpellerait GENERALI 
pour s’assurer que cet assureur n’avait pas d’objection à la désignation du Dr C______ 
pour un complément d’expertise ; 

Vu la réponse de GENERALI du 11 novembre 2022, indiquant qu’elle avait renoncé à 
s’impliquer dans la mise en œuvre du complément d’expertise souhaité par HELSANA, 
d’une part, qu’elle n’avait aucun motif de récusation à faire valoir à l’encontre du 
Dr C______, d’autre part ; 

Attendu qu’il convient dès lors d’avaliser l’accord intervenu entre les parties lors de 
l’audience. 

 
 
 

 

A/1410/2022 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à Madame A______ de son accord de se soumettre à une expertise 
complémentaire confiée au docteur C______, correspondant au troisième volet de 
la mission envisagée par HELSANA dans sa décision incidente du 23 mars 2022. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à HELSANA ACCIDENTS SA de son accord de confier le 
complément d’expertise au docteur C______ selon les modalités convenues lors de 
l’audience et rappelées dans les considérants du présent arrêt. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière : 

 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

  
La présidente : 

 
 

Karine STECK 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le