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**Case Identifier:** 4fad97f7-9c64-56c3-a5f0-2436c9a2e61f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.11.2016 C/6953/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-6953-2014_2016-11-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 novembre 

2016. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/6953/2014 ACJC/1513/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2016 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, ______ (VD), recourante contre une 
ordonnance rendue par la 8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 

le 3 mai 2016, comparant par Me José Coret, avocat, avenue de la Gare 1, case postale 

986, 1001 Lausanne (VD), en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, ______ (GE), intimé, comparant par Me Magda 
Kulik, avocate, rue De-Candolle 14, 1205 Genève, en l'étude de laquelle il fait élection 

de domicile. 

 

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C/6953/2014 

EN FAIT 

A. Par ordonnance de preuve ORTPI/344/2016 du 3 mai 2016, reçue le 9 mai 2016 
par A______, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a : autorisé 

les parties à apporter les preuves des faits qu'elles allèguent (ch. 1), admis les 

moyens de preuve suivants pour la partie demanderesse (B______) : audition du 

témoin C______, expertise (ordonnance séparée), interrogatoire et déposition des 

parties (ch. 2), admis les moyens de preuve suivants pour la partie défenderesse 

(A______) : audition des témoins D______, E______ et F______, expertise 

(ordonnance séparée), interrogatoire et déposition des parties (ch. 3), ordonné un 

rapport d'évaluation sociale avec audition des enfants (ch. 4), réservé la 

production d'un rapport circonstancié quant à l'état de santé de l'enfant G______ 

(ch. 5), ordonné à la partie demanderesse la production de l'attestation de salaire 

2014, le bail à loyer de l'appartement sis ______ (GE), ainsi que les relevés de 

comptes bancaires et/ou postaux dont il serait titulaire et/ou ayant droit 

économique pour la période du 1
er

 janvier 2012 au 31 décembre 2014 (ch. 6), 

ordonné à la partie défenderesse la production de la valeur de rachat de la police 

d'assurance H______, ainsi que les extraits de comptes bancaires auprès de la 

banque I______ (comptes personnels, joints et/ou d'épargne), pour la période du 

1
er

 janvier au 31 mars 2006 (ch. 7), refusé d'ordonner à la partie demanderesse la 

production du règlement de la Caisse de pension et de tout document tendant à 

expliquer la retenue 2
ème

 pilier ou la date à laquelle cette retenue ne comprendra 

plus de rattrapage ou de cotisation complémentaire volontaire (ch. 8), dit que les 

parties devront le cas échéant requérir et obtenir la levée du secret médical, 

respectivement de fonction des témoins C______ et E______ (ch. 9 et 10), réservé 

l'admission éventuelle d'autres moyens de preuve à un stade ultérieur de la 

procédure (faits et/ou moyens de preuve nouveaux) (ch. 11) et fixé aux parties des 

délais pour produire des pièces et verser une avance de frais (ch. 12 à 15). 

En ce qui concerne le chiffre 8 de son ordonnance, le Tribunal a considéré que les 

actes d'instruction sollicités par la partie défenderesse au sujet de la prévoyance 

professionnelle de la partie demanderesse n'étaient pas pertinents. Il n'était en effet 

pas contesté que le demandeur possédait un avoir de vieillesse et qu'il cotisait 

pour le constituer. Il n'était par conséquent pas nécessaire d'instruire sur les 

"subtilités" de la Caisse de retraite des fonctionnaires de police.  

B. a. Le 19 mai 2016, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 3 mai 2016 
et a conclu à ce que ladite ordonnance soit réformée en ce sens que la preuve par 

expertise des allégués 132, 144 et 145 de son mémoire réponse daté du 27 mars 

2015 est admise, à charge pour le Tribunal de désigner un notaire à titre d'expert 

et à ce que le chiffre 8 du dispositif de l'ordonnance attaquée soit réformé en ce 

sens qu'il est ordonné à la Caisse de pension de prévoyance ______ de produire 

son règlement et tout document tendant à expliquer la retenue de 2
ème

 pilier, ou la 

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C/6953/2014 

date à laquelle cette retenue ne comprendra plus de rattrapage ou de cotisation 

complémentaire volontaire. Subsidiairement, la recourante a conclu au renvoi de 

la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

La recourante a allégué, en substance, que le Tribunal avait refusé à tort 

d'ordonner la production des documents requis concernant la Caisse de pension de 

B______, alors que la question d'un éventuel rachat d'années de cotisations, 

respectivement de cotisations facultatives, était pertinente pour déterminer sa 

capacité contributive. Le Tribunal avait par conséquent ignoré l'importance des 

documents dont la production était demandée, ce qui empêchait la recourante 

d'établir la preuve de ses allégués, à savoir que la Caisse de pension ______ 

permet à ses membres de verser une part de cotisation volontaire, possibilité dont 

son époux avait fait usage, au détriment de son épouse et de ses enfants.  

S'agissant de la liquidation du régime matrimonial, le Tribunal s'était limité à 

renvoyer les parties à l'ordonnance séparée traitant uniquement des offres de 

preuve par expertise relatives à la valeur de la villa familiale. Or, sur le plan 

matériel, l'expertise notariale s'imposait afin de déterminer le bénéfice de l'union 

conjugale, ce d'autant plus que B______ était en possession des pièces comptables 

utiles. L'intervention d'un notaire permettrait d'établir l'état des comptes du régime 

matrimonial et d'obtenir la production des classeurs de pièces détenus par 

B______. La décision attaquée ne comportait par ailleurs ni mention du refus 

d'ordonner la preuve par expertise notariale des allégués de la recourante, ni la 

motivation d'un tel refus, ce qui consacrait une violation du droit d'être entendu. 

Pour le surplus, la recourante a allégué qu'elle s'exposait à un préjudice 

difficilement réparable suite au prononcé de l'ordonnance litigieuse, lequel se 

concrétisera par l'entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 2017, des nouvelles dispositions 

du Code civil régissant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de 

divorce. L'art. 122 CC nouvelle teneur prévoira en effet que seront partagés entre 

les époux les avoirs de prévoyance acquis durant le mariage et jusqu'à 

l'introduction de la procédure de divorce. Inscrit dans le contexte du changement 

législatif à venir, le préjudice difficilement réparable de la recourante consiste, 

selon elle, à se voir privée du droit de connaître la part du montant cotisé à la LPP 

à titre exclusivement volontaire par son époux, ladite part échappant à la base de 

calcul pour la fixation des contributions d'entretien. 

b. Dans ses observations du 25 août 2016, B______ a relevé que la liquidation du 
régime matrimonial était soumise à la maxime des débats et que la preuve par 

expertise, qui plus est notariale, était disproportionnée en l'espèce, dans la mesure 

notamment où la preuve des faits allégués sous chiffres 132, 144 et 145 du 

mémoire réponse de A______ pourrait être apportée par pièces. Pour le surplus, 

l'intimé s'en est rapporté à justice.  

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c. Dans sa réplique du 8 septembre 2016, A______ a relevé que son époux avait 
emporté les classeurs de pièces lors de son déménagement du domicile conjugal, 

ce qui motivait sa demande d'expertise notariale. 

d. Par avis du 6 octobre 2016, les parties ont été informées du fait que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. B______, né le ______ 1968 et A______, née le ______ 1970, ont contracté 
mariage le ______ 1998 à ______ (Genève). 

Les époux n'ont pas conclu de contrat de mariage. 

Le couple a donné naissance à trois enfants : G______, né le ______ 2000, 

J______, né le ______ 2002 et K______, née le ______ 2009. 

B______ est fonctionnaire depuis 1987. A______ est au bénéfice d'une formation 

dans la boulangerie pâtisserie. Elle n'exerce plus d'activité lucrative depuis la fin 

de l'année 2010. 

Les parties ont fait l'acquisition, le 26 janvier 2006, en copropriété, d'une villa 

située à ______ (Vaud), dans laquelle elles ont investi des avoirs provenant de 

leur deuxième pilier. Après la séparation des parties, A______ et les trois enfants 

sont demeurés dans cette maison, alors que B______ s'est installé à Genève. 

b. Le 8 avril 2014, B______ a déposé devant le Tribunal de première instance une 
demande unilatérale en divorce, qu'il a complétée le 14 novembre 2014. Il a 

conclu, sur le fond et s'agissant des seuls points concernés par la présente 

procédure de recours, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'engage à verser à 

titre de contribution à l'entretien de chacun de ses enfants les sommes de 800 fr. 

par mois jusqu'à 10 ans, de 1'000 fr. de 10 à 14 ans et de 1'200 fr. de 14 à 18 ans, 

voire au-delà; il n'a pas offert de contribuer à l'entretien d'A______. Il a par 

ailleurs conclu au partage par moitié des avoirs de 2
ème

 pilier accumulés depuis le 

jour du mariage et à la liquidation du régime matrimonial; il a demandé que le 

Tribunal ordonne une expertise judiciaire portant sur la valeur vénale de la maison 

sise à ______ (Vaud).  

S'agissant de sa capacité contributive, il a produit son certificat de salaire 2013 

faisant état d'un revenu net de 128'060 fr. 65, après déduction, notamment de 

19'855 fr. 60 de cotisations de prévoyance professionnelle. Sa fiche de salaire 

pour le mois de septembre 2014 mentionne un traitement brut de 10'817, auquel 

s'ajoute un "risque fonction", dont ont été déduits des cotisations pour la caisse de 

retraite de 1'352 fr. 45 et un montant de 738 fr. 85 au titre de "Rap caisse retr CP". 

- 5/11 - 

 

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En ce qui concerne son deuxième pilier, il a produit une attestation de la Caisse de 

prévoyance ______ du 12 novembre 2014 selon laquelle ses droits acquis pendant 

la durée du mariage s'élevaient à 879'960 fr. 35 au 31 octobre 2014. 

c. Dans sa réponse du 30 mars 2015, A______ a conclu, sur les points pertinents 
dans le cadre de la présente procédure de recours, à l'octroi d'une contribution à 

l'entretien de chacun des enfants comprise entre 1'100 fr. et 1'300 fr. par mois. 

Elle a également conclu au versement d'une contribution à son propre entretien de 

3'000 fr. par mois jusqu'au 30 novembre 2025 et à la liquidation du régime 

matrimonial, "selon les précisions qui seront apportées en cours d'instance et 

notamment après réception de l'expertise qui devra notamment évaluer la villa des 

parties". A______ a en outre conclu au partage des avoirs de prévoyance 

conformément à l'art. 122 CC. 

A______ a exposé que son époux avait emprunté à son père la somme de 64'000 

fr., qui n'avait pas été intégralement investie dans l'achat de la maison, 

contrairement à ce qu'il affirmait. Ainsi et sous chiffres 132 de sa réponse, 

A______ a allégué que : "la liquidation du régime matrimonial laisse apparaître 

une soulte importante en faveur de la défenderesse", sous chiffre 144 : "5'000 fr. 

ont servi pour régler les factures courantes" et sous chiffre 145 : "finalement, 

50'000 fr. ont servi à financer l'achat de la maison de ______ (Vaud)". Les 

allégués 132, 144 et 145 sont contestés par B______. 

A______ a sollicité la production du règlement de la Caisse de pension de son 

époux, de tout document tendant à expliquer la quotité de la retenue au titre de son 

2
ème

 pilier et de tout document permettant de déterminer la date à laquelle ladite 

retenue ne comprendra plus de rattrapage ou de cotisation complémentaire 

volontaire. 

d. Lors de l'audience de débats d'instruction du 14 mars 2016, A______ a sollicité 
l'expertise du bien immobilier copropriété des parties, ainsi qu'une expertise 

notariale concernant ses allégués 132, 144 et 145, conformément à la pratique 

vaudoise. Subsidiairement et si cette expertise ne devait pas être ordonnée par le 

Tribunal, elle a sollicité la production par la partie adverse de tout document 

tendant à prouver l'utilisation du solde de 5'000 fr. pour régler des factures 

courantes. Elle a par ailleurs persisté à solliciter la production des documents 

concernant la Caisse de prévoyance de sa partie adverse, au motif que la retenue à 

ce titre était supérieure à ce qui est légalement exigé, afin de déterminer si cette 

retenue supplémentaire était volontaire ou imposée.  

B______ s'est opposé à une expertise notariale. 

Les parties ont plaidé et persisté dans leurs conclusions concernant leurs offres de 

preuve. 

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e. Le 3 mai 2016, le Tribunal a rendu l'ordonnance objet de la présente procédure 
de recours. 

Parallèlement, il a communiqué aux parties un projet d'ordonnance dans laquelle 

figuraient les questions destinées à l'expert immobilier chargé d'estimer la valeur 

de la villa située à ______ (Vaud). 

Ni la décision du 3 mai 2016, ni le projet d'ordonnance concernant l'expertise de 

la valeur du bien immobilier propriété des parties ne se prononce sur l'expertise 

notariale sollicitée par A______.  

EN DROIT 

1. La Cour examine d'office si les conditions de recevabilité du recours sont remplies 
(art. 60 CPC). 

1.1. Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 

(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 

première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 

lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).  

Par définition, les décisions visées à l'art. 319 let. b CPC ne sont ni finales, ni 

partielles, ni incidentes, ni provisionnelles. Il s'agit de décisions d'ordre procédural 

par lesquelles le tribunal détermine le déroulement formel et l'organisation 

matérielle de l'instance (JEANDIN, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2011, n. 11 ad art. 319 CPC; 

FREIBURGHAUS/AFHELDT, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 

2013, n. 11 ad art. 319 CPC). 

Les ordonnances d'instruction se rapportent à la préparation et à la conduite des 

débats. Elles statuent en particulier sur l'opportunité et les modalités de 

l'administration des preuves, ne déploient ni autorité ni force de chose jugée et 

peuvent en conséquence être modifiées ou complétées en tout temps (JEANDIN,  

op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC; FREIBURGHAUS/AFHELDT, op. cit., n. 11 ad art. 319 

CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 2010, n. 501 et 2484; cf. aussi Message du 

Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006 

6841, p. 6984). 

En l'espèce, l'ordonnance entreprise est une ordonnance d'instruction, relevant de 

l'administration des preuves au sens de l'art. 319 let. b CPC. 

1.2 Cette ordonnance est susceptible d'un recours immédiat dans les dix jours à 
compter de sa notification (art. 321 al. 1 et 2 CPC).  

- 7/11 - 

 

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Le recours formé par A______ a été introduit en temps utile et selon la forme 

prescrite par la loi.   

Il reste toutefois à déterminer si la décision querellée est susceptible de causer un 

préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, les autres 

hypothèses visées par l'art. 319 let. b ch. 1 CPC n'étant pas réalisées (cf. JEANDIN, 

op. cit., n. 18 ad art. 319 CPC). Cette question sera abordée sous chiffre 3  

ci-dessous, après l'examen du grief relatif à la violation du droit d'être entendu 

soulevé par la recourante. 

 

2. 2.1.1 Garanti aux art. 29 al. 2 Cst et 53 CPC, le droit d'être entendu comprend en 
particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 

la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur sujet (ATF 135 II 286  

consid. 5.1; 135 I 187 consid. 2.20; 129 II 497 consid. 2.2). Le droit d'être entendu 

impose également au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse 

en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause. Pour 

répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, 

les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 

consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et 

résulter des différents considérants de la décision (arrêts du Tribunal fédéral 

6B_311/2011 du 19 juillet 2011 consid. 3.1; 6B_12/2011 du 20 décembre 2011 

consid. 6.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434). 

  
2.1.2 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation 
entraîne l'annulation de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du 

recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2). Ce moyen doit être examiné avec 

un plein pouvoir d'examen (arrêt du Tribunal fédéral 5A_540/2013 du 3 décembre 

2013 consid. 3.3.1; ATF 127 III 193 consid. 3). 

Même en cas de violation grave du droit d'être entendu, la cause peut ne pas être 

renvoyée à l'instance précédente si et dans la mesure où ce renvoi constitue une 

démarche purement formaliste qui conduirait à un retard inutile, incompatible 

avec l'intérêt de la partie concernée (comparé à celui d’être entendu) à un 

jugement rapide de la cause (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1, JdT 2010 I 255; 136 V 

117 consid. 4.2.2.2; 133 I 201 consid. 2.2). 

 2.2 En l'espèce, les parties ont eu la possibilité de s'exprimer avant le prononcé de 
l'ordonnance de preuve litigieuse, de sorte qu'à cet égard leur droit d'être entendu 

a été respecté. 

 La recourante avait sollicité une expertise notariale dans le but de prouver le 
contenu des allégués 132, 144 et 145 de son mémoire réponse. Le Tribunal n'a pas 

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accédé à cette requête, sans toutefois motiver sa décision. En effet, cette question 

n'a été abordée ni dans l'ordonnance de preuve objet de la présente procédure de 

recours, ni dans l'ordonnance par laquelle le Tribunal a confié à un expert 

immobilier la mission de déterminer la valeur de la villa propriété des parties. 

Dans cette mesure, le droit d'être entendu de la recourante a été violé, puisqu'elle 

ignore les raisons pour lesquelles le Tribunal a refusé d'ordonner l'expertise 

sollicitée, ce qui l'empêche d'attaquer la décision en toute connaissance de cause.  

Cela étant, la Cour considère que le renvoi de la procédure au juge de première 

instance afin qu'il motive sa décision serait en l'espèce une formalité dénuée 

d'intérêt pratique puisque, qu'elle que soit la motivation du refus d'ordonner une 

expertise notariale, une telle décision n'est pas susceptible de causer à la 

recourante un préjudice difficilement réparable. Or, l'absence d'un tel préjudice 

entraîne, quoi qu'il en soit et conformément à ce qui sera démontré ci-après, 

l'irrecevabilité du recours.  

3. 3.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
"préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 137 III 380 

consid. 2, SJ 2012 I 77; arrêt du Tribunal fédéral 5D_211/2011 du 30 mars 2012 

consid. 6.3; ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 consid. 1.4.1). 

Constitue un "préjudice difficilement réparable" toute incidence dommageable, y 

compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans 

le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, 

voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette condition. Retenir le 

contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 

ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 

législateur a justement voulu éviter (ACJC/615/2014 du 23 mai 2014 

consid. 1.4.1).  

Ainsi, l'admissibilité d'un recours contre une ordonnance d'instruction doit 

demeurer exceptionnelle et le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une 

violation des dispositions en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le 

fond ne constitue pas en soi un préjudice difficilement réparable (ACJC/351/2014 

du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; Message du Conseil fédéral, op. cit., FF 2006 

6841, p. 6884; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC; GUYAN, Beweisverfügung 

nach Art. 154 ZPO in ZZZ 2011/2012, p. 175; REICH in Baker & Mc Kenzie, 

Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 2010, n. 8 ad art. 319 CPC, n. 10  

ad art. 319 CPC). 

L'existence d'un préjudice difficilement réparable doit être admise dans des 

circonstances particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance de preuve 

porterait sur l'audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de 

commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur et, de surcroît, dans un 

- 9/11 - 

 

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pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission d'une 

preuve contraire à la loi, ou encore dans le cas de la mise en œuvre d'une expertise 

qui pourrait causer une augmentation importante des frais de la procédure 

(COLOMBINI, Condensé de jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et 

au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, p. 155 et les références citées). 

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision 

incidente lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse 

d'emblée aucun doute (par analogie ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 

consid. 2.3.1). 

3.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal a refusé d'ordonner une expertise notariale et 
la production du règlement de la Caisse de pension ______. Contrairement à ce 

qu'allègue la recourante et pour autant que son argumentation soit 

compréhensible, le refus du juge de première instance d'accéder à ses requêtes sur 

les deux points susmentionnés n'est pas de nature à lui causer un préjudice 

difficilement réparable. En effet, si à l'issue de la procédure et à réception du 

jugement au fond la recourante devait persister à considérer que le Tribunal a 

refusé à tort l'expertise sollicitée et la production des pièces requises, elle pourra 

diriger ses griefs contre la décision finale par la voie de l'appel prévue à l'art. 308 

CPC, l'instance d'appel ayant la possibilité d'administrer des preuves (art. 316 al. 3 

CPC) ou de renvoyer la cause en première instance pour complément d'instruction 

(art. 318 al. 1 let. c CPC). Il n'est par ailleurs pas démontré que la Caisse de 

pension de l'intimé ne sera plus en mesure d'indiquer, postérieurement au 1
er

 

janvier 2017, la part éventuelle des cotisations volontaires, si tant est que cette 

question soit pertinente pour l'issue du litige. 

Cette manière de procéder entraînera certes un allongement de la durée de la 

procédure, mais conformément aux principes rappelés ci-dessus et en l'absence de 

circonstances particulières, une prolongation de la procédure due au fait que le 

recourant ne pourra attaquer l'ordonnance litigieuse qu'avec le jugement rendu sur 

le fond ne constitue pas, en tant que tel, un dommage difficilement réparable 

(ACJC/351/2014 du 14 mars 2014 consid. 2.3.1; JEANDIN, op. cit., n. 25 ad 

art. 319 CPC).  

La Cour relève pour le surplus que le Tribunal ayant ordonné l'interrogatoire ou la 

déposition des parties, la recourante pourra poser à l'intimé toutes questions utiles 

sur les prélèvements opérés sur son salaire au titre des cotisations en faveur de sa 

caisse de prévoyance et sur la signification des termes "Rap caisse retr CP" 

figurant sur ses fiches de salaire. Par ailleurs, le règlement général de la Caisse de 

prévoyance ______ est publié au recueil officiel sous ______. 

- 10/11 - 

 

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La Cour rappellera enfin la teneur de l'art. 154 CPC in fine, qui permet le cas 

échéant au Tribunal de modifier ou de compléter les ordonnances de preuve en 

tout temps. 

Il résulte de ce qui précède que la recourante ne subit pas de préjudice 

difficilement réparable du fait de l'ordonnance querellée, puisqu'elle conserve ses 

moyens dans le cadre de l'appel contre le jugement au fond. La recourante 

n'allègue ni ne démontre que l'un ou l'autre des moyens de preuve dont le premier 

juge a écarté l'administration ne pourrait plus être administré par la suite, 

notamment par l'instance d'appel, ou ne pourrait l'être que dans des conditions 

notablement plus onéreuses ou difficiles.  

Le recours sera par conséquent déclaré irrecevable.  

4. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires du recours 
arrêtés à 1'000 fr. (art. 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 71 RTFMC), 

compensés avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à l'Etat.  

 La recourante sera en outre condamnée aux dépens de l'intimé, fixés à 1'000 fr., 
débours et TVA inclus (art. 95, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 85, 87 et  

90 RTFMC; art. 23 al. 1, 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

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C/6953/2014 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance 

ORTPI/344/2016 rendue le 3 mai 2016 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/6953/2014-8. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense 

avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à verser à B______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Pauline ERARD et Paola 

CAMPOMAGNANI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 
La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.