# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0f43bade-0531-5682-9341-64c58c6112ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 28.04.2022 C/2799/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2799-2022_2022-04-28.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office 

des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier en cas de faillite, par 

plis recommandés du 3 mai 2022. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2799/2022 ACJC/574/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 28 AVRIL 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par la 

8ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 mars 2022, 

comparant en personne, 

et 

B______, sise ______, intimée, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/2799/2022 

Vu le jugement JTPI/3663/2022 rendu le 21 mars 2022 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/2799/2022-8 SFC ayant prononcé la faillite de A______ à la 

demande de [l'assurance maladie] B______ (poursuite N° 1______); 

Vu le recours interjeté le 31 mars 2022 par A______ à l'encontre de ce jugement, au 

motif – établi par pièces – qu'il avait réglé la poursuite susmentionnée; 

Vu l'effet suspensif accordé au recours; 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTPI/1604/2022 du 7 février 2022, le Tribunal de 
première instance a prononcé une nouvelle fois la faillite de A______, à la demande de 

C______ AG; 

Que par arrêt du 28 avril 2022, la Cour a rejeté le recours formé par A______ contre ce 

jugement; 

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut 
annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et 

qu'il a établi par titre, notamment, que la dette – intérêts et frais compris – avait été 
payée; 

Que le principe d'unité de la faillite (art. 55 LP) fait obstacle à ce que, pendant le cours 

d'une première faillite, une deuxième faillite soit ouverte et administrée contre un seul et 

même failli (ATF 54 III 11 consid. 1, JdT 1928 II 80); 

Qu'au vu des principes sus-évoqués, il y a lieu de constater que la partie recourante est 

déjà en faillite; 

Qu'en l'espèce la partie recourante a réglé la poursuite N° 1______ mais ne saurait 

rendre vraisemblable qu'elle est solvable, étant désormais en faillite suite au prononcé 

du jugement du 7 février 2022, confirmé par arrêt de la Cour; 

Qu'il en découle que, l'une des conditions de l'art. 174 al. 2 LP n'étant pas remplie, le 

recours devrait être rejeté et la faillite confirmée; 

Que lorsque l'effet suspensif a été accordé en vertu de l'art. 174 al. 3 LP par l'autorité de 

recours, le jugement de rejet doit indiquer le nouveau moment de l'ouverture de la 

faillite (ATF 118 III 37 consid. 2b, JdT 1995 II 56; COMETTA, Commentaire romand 

LP, 2005, n. 2 ad art. 175 LP); 

Que les frais judiciaires, fixés à 220 fr. (art. 52 et 61 OELP), seront mis à la charge de la 

partie recourante (art. 107 al. 1 let. e CPC) et compensés avec l'avance du même 

montant versée par cette dernière (art. 111 al. 1 CPC), avance qui reste acquise à l'Etat 

de Genève; 

- 3/4 - 

 

C/2799/2022 

Qu'il ne sera pas alloué de dépens à la partie intimée, qui comparaît en personne et n'a 

pas été amenée à s'exprimer dans la procédure de recours (art. 95 al. 3 CPC). 

* * * * * 

 

 

  

- 4/4 - 

 

C/2799/2022 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Rejette le recours formé le 31 mars 2022 par A______ contre le jugement 

JTPI/3663/2022 rendu le 21 mars 2022 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2799/2022-8 SFC. Constate que le recours est devenu sans objet. 

Confirme le jugement querellé, la faillite de A______ prenant effet le 28 avril 2022 à 

12 heures. 

Fixe les frais du recours à 220 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont 

entièrement couverts par l'avance de frais faite par A______, acquise à l'Etat de Genève. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens de recours.  

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Fabienne GEISINGER-

MARIETHOZ et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Laura SESSA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Laura SESSA 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours 

en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indifférente (art. 74 al. 2 let. d 

LTF).