# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f64aa12-cc09-5bf8-a7ac-a3c68883a8b3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2023 A/2715/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2715-2022_2023-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2715/2022-AIDSO ATA/15/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 janvier 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

Mme A______ 
représentée par Me Jacques EMERY, avocat  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/2715/2022 

EN FAIT 

1)  Mme A______, née le ______ 1976, est divorcée et mère de quatre enfants 

nés en 2002, 2007, 2010 et 2015, dont les trois derniers vivent aujourd’hui avec 
elle. 

  Ses trois derniers enfants et elle-même bénéficient de prestations financières 

d’aide sociale versées par l’Hospice général (ci-après : l’hospice). 

  Elle a signé à plusieurs reprises, en particulier les 12 juin 2019 et 

14 septembre 2020, le document « Mon engagement en demandant une aide 

financière à l’Hospice général », et s’est engagée à cette occasion notamment à 
informer l’hospice de toute modification de sa situation personnelle, familiale et 
économique tant en Suisse qu’à l’étranger. Elle a également pris note que 
l’hospice se réservait de réduire ou de supprimer les prestations en cas de 
violation des engagements pris. 

2)  Le 23 octobre 2015, Mme A______ s’est rendue au centre d’action sociale 
(ci-après : CAS) B______ et a indiqué devoir se rendre quelques jours en 

C______ au chevet de sa mère mourante. 

  Mme A______ a finalement indiqué le 6 novembre 2015 être partie en 

C______ du 29 octobre au 5 novembre 2015, et que l’état de santé de sa mère 
s’était amélioré. 

3)  Le 14 mars 2017, Mme A______ a informé son assistante sociale qu’elle 
était partie en C______ au chevet de sa mère malade le 5 mars 2017. Elle avait 

prévu de rentrer le 10 ou le 11 mars 2017 mais les autorités C______ 

l’empêchaient de quitter le pays, pour une raison qu’elle ignorait. Ses deux aînés 
étaient à Genève, sous la garde d’un couple d’amis. 

  Mme A______ est finalement revenue à Genève le 12 mai 2017. 

4)  Le 19 novembre 2020, Mme A______ a informé son assistante sociale 

qu’elle souhaitait rendre visite à sa mère en C______ en décembre 2020 avec ses 
trois enfants. 

  Le 23 décembre 2020, elle a indiqué qu’elle attendait le versement de la 
rente d’impotent de son fils avant de partir et prévoyait de rentrer pour la reprise 
de l’école. 

  Le 20 janvier 2021, Mme A______ a appelé son assistante sociale pour 

l’informer de ses difficultés financières. Elle n’avait toujours pas reçu la rente 

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d’impotent de son fils et demandait le versement anticipé des prestations 
financières pour février 2021. 

5)  Le 22 janvier 2021, l’hospice a arrêté les prestations de Mme A______ pour 
le mois de février 2021. 

6)  Le 25 février 2021, l’assistante sociale de Mme A______ a tenté en vain 
d’atteindre celle-ci par téléphone puis par courriel, et lui a adressé un courrier 
postal l’informant du changement d’assistante sociale. 

7)  Le 4 mars 2021, après avoir à nouveau tenté en vain d’atteindre 
Mme A______, l’assistante sociale a pris contact avec le service de protection des 
mineurs (ci-après : SPMi), lequel lui a appris qu’il n’avait plus de dossier ouvert 
au nom de la famille. 

8)  Le 15 avril 2021, l’assistante sociale a tenté en vain de joindre 
Mme A______ par téléphone et lui a laissé un message vocal indiquant que le 

CAS n’avait pas reçu les documents nécessaires au versement des prestations pour 
les mois de mars et avril 2021. 

9)  Le 4 mai 2021, le SPMi a informé l’assistante sociale que Mme A______ 
avait obtenu du département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse (ci-après : DIP), une autorisation de congé en dehors des vacances 

scolaires et était partie en C______ avec ses enfants après la rentrée scolaire de 

janvier 2021. 

10)  Le 25 mai 2021, Mme A______ s’est présentée au CAS. Elle était revenue 
en Suisse le 21 mai 2021. Elle avait été détenue en C______. Les enfants étaient 

restés avec son frère. Elle avait payé les loyers de mars et avril 2021 et voulait 

régler celui de mai 2021 avec les allocations pour enfant. 

  L’assistante sociale lui a confirmé qu’elle verserait les prestations pour le 
mois de juin 2021 dès réception des documents nécessaires. 

11)  Le 26 mai 2021, le CAS a versé à Mme A______ les prestations d’aide 
sociale pour le mois de juin 2021. 

12)  Le 15 juin 2021, le CAS a admis le paiement, en juin 2021, de la prime 

d’assurance RC/ménage de la famille. 

  En raison de son absence de Genève, Mme A______ n’avait pas droit aux 
prestations pour les mois de mars, avril et mai 2021. Pour éviter de péjorer sa 

situation, l’hospice lui verserait cependant, à titre dérogatoire, le solde des primes 
LAMal de la famille non couvert par ses ressources (allocations enfant et taxe 

environnementale) après paiement du loyer. 

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13)  Le 16 juin 2021, le CAS a ordonné le paiement des primes LAMal pour 

Mme A______ et sa fille D______ pour les mois de mars, avril et mai 2021, les 

polices d’assurance-maladie d’E______ et F______ ne figurant pas au dossier, 
ainsi que le supplément d’intégration dû à Mme A______ pour le mois de mars 
2021 et le remboursement de frais médicaux en mars 2021 pour CHF 89.60. 

14)  Le 29 juin 2021, Mme A______ a indiqué avoir été incarcérée à G______ 

du 25 janvier au 21 mars 2021. Son passeport ne lui avait été restitué par les 

autorités qu’à la fin du mois de mai 2021. Elle avait payé son loyer pour ne pas 
perdre son logement. 

  Malgré les difficultés, son assistante sociale avait refusé de lui rembourser le 

montant des loyers de février à mai 2021, soit CHF 3'456.- (4 x CHF 864.-), dont 

elle documentait le paiement. 

  Les prestations versées à fin mai 2021 pour le mois de juin 2021 étaient de 

CHF 1'900.- au lieu de CHF 2'500.-. 

15)  Le 30 juin 2021, le CAS a validé le versement du supplément d’intégration 
de CHF 225.- en faveur de Mme A______ pour le mois de juin 2021. 

16)  Le 2 juillet 2021, l’assistante sociale a invité Mme A______ à lui remettre 
les polices LAMal 2021 de la famille. 

17)  Le 15 juillet 2021, le CAS a rectifié ses calculs et versé à Mme A______, 

pour le moins de juin 2021, CHF 222.70 correspondant à l’allocation de régime et 
CHF 175.- au solde des primes LAMal d’E______ et F______, après déduction de 
la taxe environnementale et du dépassement de primes versé directement à 

l’assureur ; pour les mois de mars, avril et mai 2021, trois fois CHF 47.70 moins 
CHF 19.80, correspondant au solde des primes de LAMal d’E______ et F______ 
après déduction du dépassement de primes versé directement à l’assureur. 

18)  Le même jour, l’assistante sociale a informé Mme A______ du paiement de 
son allocation régime pour les mois de juin et juillet 2021, sous déduction des 

dépassements de primes LAMal des enfants. 

19)  Le 20 juillet 2021, l’hospice a indiqué à Mme A______ que son courrier du 
20 juin 2021 était traité comme une opposition. 

  Il lui a remis : le décompte définitif de virement pour février 2021 du 

22 janvier 2021, mentionnant un versement en sa faveur de CHF 2'505.95, dont 

CHF 864.- au titre du loyer du mois de février 2021 ; le décompte définitif de 

virement pour juin 2021 du 26 mai 2021, mentionnant un versement en sa faveur 

de CHF 1'937.90 ; le décompte définitif de virement pour juin 2021 du 30 juin 

2021, mentionnant un versement complémentaire en sa faveur de CHF 225.- ; le 

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décompte définitif pour juillet 2021 du 15 juillet 2021 et son annexe, dont il 

résulte pour le mois de juin 2021 une correction de CHF 242.50. 

20)  Le 30 août 2021, l’hospice a réclamé à Mme A______ la preuve de son 
incarcération en C______ et de la saisie de son passeport jusqu’au mois de mai 
2021 et lui a demandé de préciser ses griefs  et conclusions, attendu que durant 

son absence, elle ne pouvait prétendre à la prise en charge de son entretien et de 

celui de ses enfants, et que le montant de ses ressources était suffisant pour payer 

son loyer, les primes d’assurance-maladie de la famille étant prises en charge par 
le service de l’assurance-maladie et par l’aide sociale. 

21)  Le 30 septembre 2021, Mme A______ a transmis à l’hospice la copie d’un 
jugement rédigé en C______, décrit comme étant le « jugement attestant [son] 

incarcération […] en C______ et la saisie de son passeport par les autorités 
jusqu’à la fin du mois de mai 2021 ». Elle persistait dans ses conclusions 
s’agissant du « remboursement de la somme de CHF 3'456.- afférant aux loyers de 
février à mai 2021 » et « du paiement de la somme de CHF 600.- résultant de la 

différence entre les prestations qu’elle reçoit habituellement (CHF 2'500.-) et la 
somme effectivement reçue à la fin du mois de mai 2021 (CHF 1'900.-) ». Pendant 

toute la durée de sa détention, elle était restée officiellement domiciliée à Genève 

et avait dû continuer à payer son loyer et les frais d’entretien de la famille bien 
que dépourvue de toutes ressources. 

22)  Le 11 janvier 2022, à la demande de l’hospice, Mme A______ a produit une 
traduction française du jugement indiquant que le tribunal fédéral de première 

instance de la république démocratique d’C______ l’avait reconnue coupable de 
contrebande, avait tenu compte qu’elle n’avait pas tiré profit de l’infraction, 
qu’elle n’avait pas agi intentionnellement, qu’elle n’avait pas d’antécédents, 
qu’elle était seule responsable de ses enfants malades et souffrait elle-même de 
diabète et d’un cancer de la thyroïde, selon attestations de divorce, de son médecin 
genevois et du département de protection des jeunes et que ses enfants devaient 

reprendre l’école, et l’avait condamnée à une peine privative de liberté de deux 
ans et neuf mois assortie du sursis et à une amende de 5'000 H______. 

23)  Par décision du 11 juillet 2022, l’hospice a rejeté l’opposition formée par 
Mme A______. 

  Il avait versé les prestations d’aide pour février 2021, dont CHF 864.- au 
titre du loyer. Durant son séjour en C______, soit à tout le moins entre le 25 

janvier et le 21 mai 2021, Mme A______ avait régulièrement reçu le montant des 

allocations pour ses trois enfants et le remboursement de la taxe 

environnementale, soit un montant mensuel de CHF 1'014.50. Elle avait payé ses 

loyers de février, mars, avril et mai 2021. 

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  Le séjour à l’étranger durant plusieurs mois excluait tout droit aux 
prestations d’aide financière. L’absence excluait par ailleurs toute résidence 
effective à Genève durant la même période et contrevenait à l’engagement de 
Mme A______ de tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation. Par son 
absence, elle avait rendu impossible un quelconque suivi et accompagnement 

social. Elle avait également enfreint son devoir d’information en quittant Genève 
avec toute sa famille sans prévenir son assistante sociale. 

  La prise en charge du solde des primes LAMal de la famille pour les mois 

de mars à mai 2021 était intervenue à titre dérogatoire et ne pouvait entraîner pour 

l’hospice d’obligation de rembourser les loyers effectivement payés. 

  Le loyer de février 2021 était compris dans les prestations versées et la 

conclusion tendant à son remboursement était totalement infondée. 

  Pour le mois de juin 2021, Mme A______ avait perçu CHF 1'937.90 

auxquels s’était ajoutée la correction de CHF 467.50. Elle n’avait remis le 
certificat médical justifiant l’allocation régime pour son fils qu’en août 2021, de 
sorte que la prestation n’avait pu être versée en juin 2021. Elle n’avait enfin pas 
tenu compte dans ses calculs des autres prestations circonstancielles remboursées 

ou prises en charge par l’hospice. 

24)  Par acte remis à la poste le 26 août 2022, Mme A______ a recouru auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que 

l’hospice soit condamné à lui verser les sommes de CHF 3’456.- plus intérêts à 
5 % l’an depuis le mois d’avril 2021 et CHF 600.- plus intérêts à 5 % l’an depuis 
le mois de juin 2021. 

  Le 22 janvier 2021, l’hospice avait procédé au versement anticipé des 
prestations du mois de février 2021 et le même jour elle était partie en C______ 

accompagnée de ses enfants pour passer quelques semaines de vacances. Pendant 

son séjour, elle avait été soupçonnée d’avoir commis des infractions pénales et 
placée en détention préventive du 25 janvier au 21 mars 2021. Son passeport était 

resté saisi jusqu’en mai 2021. 

  Elle avait produit un certificat médical attestant qu’elle était gravement 
malade et que ses enfants devaient retourner à Genève pour poursuivre leur 

scolarité. Le tribunal en avait tenu compte et l’avait « exemptée de peine de 
prison », et le 21 mai 2021, elle était finalement parvenue à rentrer à Genève. 

  Les faits avaient été établis de manière inexacte. Elle avait établi son 

incarcération en C______. Elle était titulaire d’une autorisation de séjour, ses 
enfants étaient scolarisés et son fils bénéficiait d’une rente d’impotent. Ces 
éléments démontraient sa volonté de conserver à Genève le centre de ses intérêts. 

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Elle avait demandé le versement anticipé des prestations de février 2021 pour 

pouvoir partir en voyage. L’hospice était au courant de son voyage et ne pouvait 
lui reprocher de le lui avoir dissimulé. Il ne pouvait pas non plus lui reprocher un 

manque de collaboration puisqu’elle avait été détenue contre sa volonté. On ne 
pouvait considérer qu’elle avait volontairement changé de domicile ou de 
résidence. Elle ne s’était rendue en C______ que pour des vacances et non pour 
s’y installer. 

  La décision violait la loi. L’hospice devait assister les personnes domiciliées 
et résidant effectivement dans le canton qui n’étaient pas en mesure de subvenir à 
leur entretien. Le constat qu’elle s’était volontairement établie en C______ était 
arbitraire, car fondé sur une appréciation insoutenable et choquante des faits. 

25)  Le 27 septembre 2022, l’hospice a conclu au rejet du recours. 

  Durant son séjour en C______, Mme A______ ne remplissait plus les 

conditions de l’aide sociale, ce qui excluait tout droit aux prestations financières. 
Elle était partie sans en informer son assistante sociale. Contrairement à ce qu’elle 
soutenait, elle avait uniquement prévenu son assistante de son projet de vacances 

durant les vacances de fin d’année et de son retour à la rentrée scolaire de janvier 
2021. Durant leur séjour à l’étranger, ses enfants et elle n’avaient plus eu de 
résidence effective dans le canton de Genève. Selon ses propres déclarations, elle 

avait été incarcérée entre le 25 janvier et le 21 mars 2021, mais n’était revenue à 
Genève que le 21 mai 2021 et n’avait repris contact avec l’hospice que le 25 mai 
2021. 

  Durant les mois de mars à mai 2021, les ressources de la famille, soit les 

allocations enfants et le remboursement de la taxe environnementale, étaient 

suffisantes pour payer le loyer et une partie de primes LAMal, le solde manquant, 

de CHF 527.- au total, devant être versé directement à l’assureur maladie, ainsi 
qu’il ressortait du décompte du 16 juin 2022. 

  Mme A______ ne motivait pas sa conclusion en versement de CHF 600.-, 

alors qu’elle contestait ce faisant l’évaluation de son droit aux prestations pour le 
mois de juin 2021 telle qu’effectuée par l’hospice. Or, le montant versé pour le 
mois de juin 2021 s’élevait à CHF 2'844.35 (subside LAMal non compris), et non 
à CHF 1'900.- comme elle le soutenait. 

26)  Le 31 octobre 2022, Mme A______ a conclu à l’annulation de la décision 
du 11 juillet 2022 et à ce que l’hospice soit condamné à lui verser CHF 3'456.- 
plus intérêts à 5 % l’an depuis le mois d’avril 2021. 

  La conclusion tendant à ce que l’hospice soit condamné à lui verser 
CHF 600.- plus intérêts à 5 % l’an depuis le mois de juin 2021 n’était pas reprise. 

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27)  Le 2 novembre 2022, les parties ont été informée que la cause était gardée à 

juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'autorité intimée 

du 11 juillet 2022, en ce qu’elle confirme le refus de verser à la recourante 
CHF 3'456.- plus intérêts à 5 % l’an depuis le mois d’avril 2021 au titre du 
remboursement des loyers des mois de février à mai 2021. 

 a. Aux termes de l’art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), quiconque est dans une situation de 

détresse et n’est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d’être aidé et 
assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence 

conforme à la dignité humaine. 

 b. En droit genevois, la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion 

et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 (RIASI - J 4 04.01) concrétisent 

ces dispositions constitutionnelles, en ayant pour but de prévenir l'exclusion 

sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un 

environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide 

sociale individuelle sont l'accompagnement social, des prestations financières et 

l'insertion professionnelle (art. 2 LIASI). La personne majeure qui n'est pas en 

mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a 

la charge a droit à des prestations d'aide financière. Celles-ci ne sont pas 

remboursables sous réserve notamment de leur perception indue (art. 8 al. 1 et 

2 LIASI). Elles sont subsidiaires à toute autre source de revenu (art. 9 al. 

1 LIASI). 

 c. Ont droit à des prestations ordinaires d'aide financière instaurées par 

l'art. 2 let. b LIASI, les personnes majeures ayant leur domicile et leur résidence 

effective sur le territoire du canton de Genève (art. 11 al. 1 let. a LIASI). 

  La condition du domicile et de la résidence effective sur le territoire du 

canton de Genève est une condition cumulative qui a pour effet que des 

prestations d'aide financière complète ne sont accordées qu'aux personnes 

autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d'origine 

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genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d'un titre de séjour 

(ATA/817/2019 du 25 avril 2019 ; ATA/1232/2017 du 29 août 2017).  

 d. Le demandeur doit fournir tous les renseignements nécessaires pour établir 

son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière (art. 32 al. 1 LIASI). 

La LIASI impose ainsi un devoir de collaboration et de renseignement. Le 

bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'hospice tout 

fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 

d'aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI ; 

ATA/1446/2019 du 1er octobre 2019 consid. 5a). Le document intitulé 

« Mon engagement en demandant une aide financière à l'hospice » concrétise cette 

obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu'il donne immédiatement et 

spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à 

l'établissement de sa situation économique (ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 

consid. 3a). 

 e. L’art. 35 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière 
peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées.  

  Tel est notamment le cas lorsque le bénéficiaire ne répond pas ou cesse de 

répondre aux conditions de la LIASI (art. 35 al. 1 let. a LIASI), lorsqu'il ne 

s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite 

par l'art. 32 LIASI ou lorsqu’il refuse de donner les informations requises, donne 
des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles (art. 35 al. 

1 let. c et d LIASI). 

 f. Selon la jurisprudence, la suppression ou la réduction des prestations 

d'assistance doit au surplus être conforme au principe de la proportionnalité, 

imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en 

considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la 

gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des 

prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée 

(ATF 122 II 193 ; ATA/1271/2017 du 12 septembre 2017 consid. 6c ; 

ATA/357/2017 du 23 mars 2017). 

 g. De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 

l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment 

(ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2). Les bénéficiaires des prestations 

d'assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs 

relations avec l'administration, notamment en ce qui concerne l'obligation de 

renseigner prévue par la loi, sous peine d'abus de droit.  

  La chambre de céans a eu l’occasion de relever que l’engagement écrit du 
bénéficiaire de l’aide sociale comprenait l’obligation de signaler tout départ, 

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absence de Genève ou voyage à l’étranger (ATA/1090/2022 du 1er novembre 
2022 consid. 3 ; ATA/437/2022 du 26 avril 2022 consid. 2d). 

  Si le bénéficiaire n'agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et 

les décisions qu'il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en 

tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi 

(ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il convient toutefois d'apprécier, au cas par cas, 

chaque situation pour déterminer si l'entier des prestations, ou seulement une 

partie de celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l'objet d'une demande de 

remboursement (ATA/947/2018 du 18 septembre 2018 consid. 3d). 

3) a. En l’espèce, il n’est pas contesté que la recourante et ses enfants ont été 
absents de Suisse du 22 janvier au 21 mai 2021. 

 b. La recourante reproche à l’intimé d’avoir considéré à tort qu’elle n’avait pas 
son domicile en Suisse. Son grief tombe à faux. 

  En effet, l’hospice a en réalité retenu qu’elle n’avait pas sa résidence 
effective en Suisse, et qu’elle ne remplissait partant pas l’une des conditions 
cumulatives à l’octroi de l’aide sociale prévues à l’art. 11 al. 1 let. a LIASI. La 
résidence effective est le fait de se trouver effectivement en Suisse, et la 

recourante ne conteste pas avoir avec ses enfants été en C______ quatre mois, et 

donc ne pas avoir résidé en Suisse entre le 22 janvier et le 21 mai 2021. Pour ce 

motif déjà, l’hospice était fondé à lui refuser l’aide sociale pour la durée de son 
absence de Suisse. 

 c. La recourante fait valoir qu’elle s’est trouvée contrainte de demeurer en 
C______ dès lors qu’elle y était détenue. Il y a lieu d’observer à ce propos qu’elle 
a selon ses dires été incarcérée entre le 25 janvier et le 21 mars 2021 et n’indique 
ni n’établit quand, en mai 2021, elle aurait repris possession de son passeport ni 
pourquoi il lui aurait fallu près de deux mois pour pouvoir rentrer à Genève. Cela 

étant, la circonstance de la contrainte ne change rien au fait que, comme il sera vu 

plus loin, les besoins de la recourante ont diminué lors de son absence de Suisse. 

 d. La recourante ne conteste pas qu’elle n’a pas informé l’hospice de son 
absence. Or, le défaut d’information au sujet des absences à l’étranger est 
considéré, de jurisprudence constante, comme une violation du devoir de 

renseigner pouvant entraîner la cessation du versement de l’aide sociale 
(ATA/1090/2022 et ATA/437/2022 précités). 

  La recourante soutient que l’hospice devait savoir qu’elle voyageait en 
C______ dès lors qu’elle avait plus d’une fois évoqué avec son assistante sociale 
la question du financement de son voyage, la dernière fois en demandant le 

versement anticipé des prestations pour février 2021. Elle ne saurait être suivie. Il 

ressort en effet de la chronologie des événements qu’elle avait annoncé vouloir se 

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rendre en C______ durant les vacances de fin d’année 2020 et être de retour pour 
la rentrée scolaire de janvier 2021. La recourante ne soutient pas avoir par la suite 

fourni à l’hospice d’information précise, et l’on ne pouvait attendre dans ces 
circonstances de celui-ci qu’il infère du versement anticipé de l’aide que la 
recourante quitterait la Suisse le jour même. À cela s’ajoute que l’hospice pouvait 
encore moins deviner quand la recourante rentrerait, et que celle-ci ne soutient pas 

avoir informé l’hospice avant le 25 mai 2021, alors même qu’elle a pu faire établir 
et acheminer en C______ durant la même période en tout cas un certificat médical 

genevois et probablement donner les instructions pour payer ou faire payer son 

loyer. 

  L’hospice était ainsi fondé à considérer que la recourante avait failli à son 
obligation de l’informer de tout déplacement à l’étranger et à refuser les 
prestations d’aide sociale pour ce motif. 

 e. La recourante ne conteste enfin pas que les prestations effectivement 

perçues durant son absence de Suisse ont couvert le paiement de son loyer, et lui 

ont ainsi évité de perdre son appartement, et que les primes d’assurance-maladie 
ont également été financées. Elle ne soutient pas qu’elle-même ou ses enfants 
auraient subi d’autres charges durant leur absence de Genève. 

  Les prestations servies à titre dérogatoire par l’hospice, pour éviter 
d’aggraver la situation de la recourante, n’emportent aucun droit à l’aide sociale, 
comme l’a justement relevé ce dernier. 

  Il sera enfin observé que la recourante persiste à réclamer le remboursement 

du loyer de février 2021, lequel était pourtant compris dans les prestations servies 

par l’hospice pour ce mois-là. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4)  Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 11 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité de procédure ne sera 

allouée, la recourante succombant (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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A/2715/2022 

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2022 par Mme A______ contre la 

décision de l’Hospice général du 11 juillet 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Jacques Emery, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

l'Hospice général. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. Scheffre 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2715/2022