# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec217e1d-db4d-535a-bd91-92fd55863bf5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-10-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.10.2014 C-2270/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2270-2012_2014-10-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-2270/2012 

 

 

  A r r ê t  d u  2 2  o c t o b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Maurice Utz, Etude Zutter, Locciola, 

Buche & Associés, Rue du Lac 12, Case postale 6150, 

1211 Genève 6, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 

3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour 

(art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse (réexamen). 

 

 

C-2270/2012 

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Faits : 

A.  

Le 14 septembre 1993, A._______, ressortissant bosniaque, né le 

6 janvier 1983, est entré en Suisse avec sa mère et sa sœur (qui devait 

subir une intervention de chirurgie cardiaque à Genève) au bénéfice d'un 

visa, dans le cadre d'une action de l'Organisation internationale pour les 

migrations (OIM).  

 

Par décision du 28 décembre 1993, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), 

constatant que les intéressés ne remplissaient pas les conditions requi-

ses pour la délivrance d'un titre de séjour, mais qu'un retour dans leur pa-

trie n'était pas raisonnablement exigible, a prononcé leur renvoi de Suis-

se, tout en les mettant au bénéfice de l'admission provisoire, conformé-

ment à l'arrêté du Conseil fédéral du 21 avril 1993 relatif à l'admission 

provisoire collective de groupes d'étrangers provenant du territoire de 

l'ex-Yougoslavie et ayant eu leur dernier domicile en Bosnie-Herzégovine. 

 

L'admission provisoire collective prononcée en application de l'arrêté fé-

déral précité ayant dans l'intervalle été levée, les intéressés sont retour-

nés le 10 juillet 1998 en Bosnie-Herzégovine, où ils ont rejoint leur père, 

respectivement leur mari. 

B.  

Par courriel du 21 mars 2007, A._______ a informé l'Office de la popula-

tion du canton de Genève (ci-après: l'OCP) que cela faisait "déjà 9 mois" 

qu'il vivait en Suisse sans papiers et a sollicité la régularisation de ses 

conditions de séjour. Il a fait valoir qu'il était très attaché à la Suisse, en 

particulier à la ville de Genève, où il avait passé son adolescence et été 

scolarisé jusqu'en huitième année avant de devoir retourner en Bosnie-

Herzégovine contre son gré, conformément à la volonté de ses parents. Il 

a invoqué avoir tenté de se réintégrer dans son pays d'origine et d'y trou-

ver un emploi, sans succès, raison pour laquelle il avait tout quitté pour 

revenir en Suisse "pendant l'été 2006", estimant avoir "perdu 8 ans de [s]a 

vie" dans sa patrie. Il a précisé avoir rédigé lui-même ce courriel.  

 

Le prénommé n'ayant plus donné signe de vie et l'OCP n'ayant pas pu le 

joindre à l'adresse indiquée, cet écrit est demeuré sans suite.  

 

 

 

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C.   

C.a Par requête du 27 février 2008, A._______ a formellement sollicité de 

l'OCP la régularisation de ses conditions de séjour.  

 

Dans sa lettre de motivation, le prénommé a rappelé les circonstances de 

sa venue en Suisse au mois de septembre 1993 et celles de son départ 

en juillet 1998, faisant derechef valoir qu'il avait connu de sérieux problè-

mes de réintégration en Bosnie-Herzégovine. Selon ses dires, de jeunes 

compatriotes l'auraient à maintes reprises agressé verbalement et physi-

quement, lui reprochant son séjour en Suisse pendant la guerre. En 

2003, "des individus" lui auraient en outre "tiré dessus dans la rue avec une 

arme à feu" ; fort heureusement, il n'aurait été blessé qu'à un bras et à une 

jambe. Cet incident l'aurait toutefois décidé à retourner en Suisse quel-

ques semaines plus tard. L'intéressé a expliqué que si son retour sur le 

territoire helvétique n'avait pas été facile, il avait aujourd'hui trouvé un 

employeur disposé à l'engager à temps complet et à le déclarer. Il a pré-

cisé qu'il avait une copine de nationalité suisse et qu'il entretenait un 

contact soutenu avec une autre ressortissante suisse, une dame qu'il 

connaissait depuis l'âge de dix ans et qu'il avait toujours considérée 

comme une seconde mère, faisant valoir que, dans son cœur, cette der-

nière remplaçait ses parents qu'il n'avait "plus revus depuis cinq ans et 

demi". Il a insisté sur le fait qu'il avait lui-même rédigé cette lettre de moti-

vation, de manière à ce que les autorités helvétiques puissent constater 

sa maîtrise de la langue française. A l'appui de sa requête, il a notamment 

produit deux lettres de soutien, une copie de son livret scolaire genevois 

et du diplôme de maturité (avec le titre de technicien en tourisme et hôtel-

lerie) qu'il avait obtenu le 7 juin 2002 en Bosnie-Herzégovine, un extrait 

de son casier judiciaire bosniaque et son contrat de travail. 

C.b Lors de son audition du 17 juin 2008 dans les locaux de l'OCP, l'inté-

ressé, se disant célibataire et sans enfants, a affirmé être retourné en 

Suisse le "8 août 2003" et y avoir résidé depuis lors pratiquement sans in-

terruption, hormis un court séjour de deux semaines qu'il aurait effectué 

dans sa patrie au mois de mai 2006 pour rendre visite à sa famille. Il a 

expliqué qu'avant son départ de Bosnie-Herzégovine, il avait occupé un 

emploi de chef d'une station-service, alors que, depuis son arrivée en 

Suisse, il avait toujours œuvré dans la restauration (durant 9 mois "dans 

un Kebab" et, le reste du temps, à gauche et à droite, en fonction des op-

portunités qui se présentaient). Le requérant a fait valoir qu'en Bosnie-

Herzégovine, il n'avait pas réussi à se faire des amis et n'avait aucun 

avenir, car le tourisme - soit le domaine dans lequel il avait accompli ses 

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études - y était quasiment inexistant, de sorte que rien ne le rattachait à 

ce pays, hormis ses proches (ses parents, qui étaient à la retraite, et sa 

sœur) qui y résidaient. Il a invoqué qu'il avait en revanche toutes ses at-

taches en Suisse, où vivaient notamment sa copine et un cousin, où il se 

sentait bien intégré et où il avait ses projets d'avenir, en particulier un tra-

vail qui lui plaisait et un patron qui était satisfait de ses services. Lors de 

cette audition, l'intéressé a été invité à produire des lettres de recomman-

dation d'amis et de connaissances, ainsi que des justificatifs de sa pré-

sence en Suisse avant 2006 autres que de simples lettres de recomman-

dation. 

 

Par courrier du 19 juin 2008, le requérant a informé l'OCP qu'il avait fait 

de son mieux pour se procurer les lettres de recommandation deman-

dées (dont il a produit une dizaine), mais n'avait pas réussi à trouver le 

moindre justificatif attestant de sa présence en Suisse avant 2006. Il a 

par ailleurs fourni un certificat médical des Hôpitaux Universitaires de 

Genève (HUG) daté du 20 juin 2008, dans lequel son médecin attestait 

que la cicatrice constatée sur la face antérieure de sa cuisse droite était 

compatible avec ses dires, selon lesquels il aurait été la cible, en Bosnie-

Herzégovine, de coups de feu tirés "dans un contexte de menaces et de ba-

garres suite à des difficultés d'intégration". 

C.c Le 21 août 2008, l'OCP a avisé le requérant qu'il était disposé à faire 

droit à sa requête, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de 

police des étrangers. 

D.  

Par décision du 19 janvier 2008 (recte: 2009), l'ODM, après avoir accordé 

le droit d'être entendu à A._______, a refusé de donner son approbation 

à l'octroi de l'autorisation sollicitée, fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (RS 

142.20), et prononcé le renvoi de Suisse du prénommé.  

 

L'office a observé d'emblée que la durée du second séjour du requérant 

sur le territoire helvétique n'était pas établie à satisfaction puisque l'inté-

ressé s'était contredit à ce sujet (affirmant être revenu en Suisse tantôt en 

2003, tantôt en 2006) et n'avait fourni aucune pièce attestant de sa pré-

sence dans ce pays avant 2006, hormis des déclarations écrites de son 

entourage. Il a retenu qu'en tout état de cause, le prénommé ne jouissait 

pas d'attaches si étroites en Suisse qu'elles seraient susceptibles de justi-

fier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité, son inté-

gration (au niveau professionnel, notamment) n'ayant rien d'exceptionnel. 

Il a estimé, en particulier, que l'importance des années que l'intéressé 

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avait passées sur le territoire helvétique devait être relativisée compte te-

nu du fait que celui-ci avait effectué la majeure partie de sa vie et de sa 

scolarité en Bosnie-Herzégovine, où il avait obtenu une maturité (avec le 

titre de technicien en tourisme et hôtellerie) et débuté sa vie profession-

nelle (comme chef d'une station-service) et où il conservait encore actuel-

lement ses principales attaches familiales (ses parents et sa sœur). 

S'agissant de l'agression à l'arme à feu dont le requérant disait avoir été 

victime dans son pays en 2003, il a notamment constaté que les circons-

tances entourant cet incident (prétendument liées à des difficultés de réin-

tégration) n'étaient pas démontrées par les pièces versées en cause. Il a 

retenu, enfin, que le dossier ne faisait pas apparaître d'obstacles à l'exé-

cution du renvoi, qui s'avérait en conséquence parfaitement licite, raison-

nablement exigible et possible. 

E.  

E.a Par acte du 18 février 2010, A._______, par l'entremise de son an-

cien conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal adminis-

tratif fédéral (ci-après: le Tribunal), concluant à l'annulation de celle-ci et à 

ce que l'autorité inférieure soit invitée à approuver la délivrance de l'auto-

risation sollicitée. L'intéressé a repris l'argumentation qu'il avait précé-

demment développée, se prévalant derechef de ses difficultés de réinser-

tion en Bosnie-Herzégovine et de ses liens avec la ville de Genève, où il 

avait été scolarisé par le passé. Il a mis en exergue la durée totale de ses 

séjours sur le territoire helvétique, son intégration sociale et profession-

nelle, sa maîtrise de la langue française, son autonomie financière et ses 

fréquentations avec une jeune fille de nationalité suisse. Il a expliqué que 

ce n'était qu'à partir du 1
er 

novembre 2007 qu'il avait trouvé un employeur 

disposé à l'engager de manière ininterrompue et qu'il n'était pas en me-

sure de démontrer la continuité de son séjour en Suisse avant cette date, 

du fait qu'il avait toujours travaillé au noir, de sorte qu'aucune trace ne 

subsistait de ses différents emplois. 

E.b Dans sa prise de position du 4 mai 2011, le recourant a expliqué que 

ses projets de mariage n'étaient plus d'actualité. Se fondant sur un do-

cument médical daté du 24 août 2010, il a fait valoir que son état psycho-

logique s'était détérioré au point qu'il avait été amené à commettre une 

tentative de suicide. Il a également versé en cause ses derniers certificats 

et décomptes de salaire, arguant derechef qu'il n'était pas en mesure de 

fournir le moindre document attestant de sa présence sur le territoire hel-

vétique avant 2006 (hormis l'attestation du club sportif qu'il avait produite 

à l'appui du recours) du fait qu'il y séjournait dans la clandestinité. Il a par 

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ailleurs contesté avoir adressé un quelconque courriel à l'OCP au mois 

de mars 2007. 

F.  

F.a Par arrêt du 20 juin 2011, le Tribunal a rejeté le recours précité, 

considérant que, d'une part, l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions 

restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnais-

sance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr 

(en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 

142.201]) et que, d'autre part, l'exécution de son renvoi était licite, possi-

ble et raisonnablement exigible.  

F.b Par correspondance du 29 juin 2011, l'ODM a fixé au requérant un 

délai de départ au 22 août 2011 pour quitter le territoire suisse. 

G.  

G.a Le 12 septembre 2011, l'employeur de A._______ a déposé auprès 

de l'OCP une demande d'autorisation de séjour à l'année avec activité lu-

crative en faveur du prénommé. 

G.b Par décision du 17 octobre 2011, l'Office cantonal de l'inspection et 

des relations du travail du canton de Genève (ci-après: l'OCIRT) a rejeté 

cette requête, au motif que l'employeur n'avait pas démontré qu'aucun 

travailleur en Suisse ou ressortissant d'un pays de l'UE et de l'AELE 

n'avait pu être trouvé. 

H.  

H.a Par écrit du 8 décembre 2011 adressé à l'OCP, le requérant a expli-

qué, par l'entremise de son ancien conseil, qu'il avait l'intention de dépo-

ser prochainement une demande de réexamen auprès de l'ODM, tout en 

sollicitant le maintien du "gel" de son renvoi jusqu'au dépôt de ladite re-

quête et au traitement de celle-ci par les autorités compétentes. 

H.b Par courrier du 12 décembre 2011, l'OCP a informé l'intéressé que 

l'exécution de son renvoi était provisoirement suspendue. 

H.c N'ayant toujours pas reçu la copie de la demande de réexamen du 

requérant, par lettre du 14 février 2012, l'autorité précitée a convoqué ce 

dernier pour finaliser son départ. 

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I.  

I.a Par acte daté du même jour, A._______ a soumis à l'ODM, par l'en-

tremise de son nouveau mandataire, une demande de reconsidération de 

la décision du 19 janvier 2009, par laquelle cette autorité avait refusé 

d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr en sa faveur et prononcé son renvoi de Suisse. Il a pour l'es-

sentiel fait valoir, d'une part, qu'il devait faire face, depuis le mois de no-

vembre 2011, à une péjoration importante de son état de santé psychi-

que, qu'il avait ainsi été contraint de débuter un suivi psychothérapeuti-

que régulier aux HUG, qu'il souffrait d'un état dépressif sévère, et, d'autre 

part, qu'il vivait en couple depuis plus de huit mois avec une ressortissan-

te suisse, née le 26 janvier 1978. Il a par ailleurs allégué que son état de 

santé était tel qu'un retour dans sa patrie n'était pas raisonnablement exi-

gible, dès lors que la situation en Bosnie-Herzégovine n'était toujours pas 

satisfaisante s'agissant de l'accès aux soins, en particulier pour les per-

sonnes souffrant de troubles psychiques graves, que les possibilités de 

traitement y étaient aléatoires, que les frais en découlant étaient en partie 

à la charge des patients, qu'il n'aurait ainsi pas les moyens de financer 

son suivi psychothérapeutique ni les antidépresseurs qu'il était tenu de 

prendre quotidiennement et que le risque important de passage à l'acte 

serait ainsi exacerbé. A l'appui de sa demande, il a fourni une lettre de 

son employeur, un courrier de ses collègues, un rapport médical daté du 

2 décembre 2011 et une lettre de soutien de sa compagne. 

I.b Par courrier du 23 mars 2012, le prénommé a transmis un nouveau 

rapport médical établi le 19 mars 2012 le concernant posant le diagnosti-

que d'un état dépressif sévère. 

J.  

Par décision du 26 mars 2012, l'ODM a rejeté ladite demande de réexa-

men, considérant principalement que l'état de santé psychique de l'inté-

ressé et les traitements médicaux qu'il nécessitait n'étaient pas suscepti-

bles, à eux seuls, de l'amener à donner son approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. A ce propos, 

cette autorité a précisé que des possibilités de traitement existaient en 

Bosnie-Herzégovine notamment dans les villes d'une certaine importance 

où étaient implantées des cliniques psychiatriques travaillant avec des 

spécialistes qualifiés, que le requérant était domicilié dans le canton de 

X._______, qu'il avait donc à sa disposition outre la clinique qui s'y trou-

vait, le Mental-Health-Center (MHC) de cette ville où il lui était possible de 

bénéficier d'une thérapie et que le fait qu'il ne pourrait pas, dans un pre-

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mier temps, être pris en charge par une assurance, en raison des démar-

ches administratives imposées aux rapatriés, n'inversait en rien sa posi-

tion à ce sujet. Elle a en outre relevé que les angoisses de l'intéressé 

étaient clairement liées à sa situation administrative précaire et à la pers-

pective de son départ de Suisse puisqu'il était suivi régulièrement en 

consultation depuis novembre 2011, soit quatre mois après l'arrêt du 20 

juin 2011 du Tribunal et que ses idées suicidaires ne suffisaient pas à 

constituer un obstacle à l'exécution de son renvoi dans sa patrie, où il 

pourrait compter sur le soutien d'un réseau familial. Elle a également sou-

ligné que les éléments concernant la bonne intégration socioprofession-

nelle et les difficultés de réinsertion du requérant en Bosnie-Herzégovine 

n'étaient pas nouveaux, en ce sens qu'ils avaient déjà fait l'objet d'un 

examen approfondi de la part du Tribunal dans son arrêt précité, et qu'ils 

n'étaient que la conséquence du simple écoulement du temps et de son 

refus de se soumettre à la décision de renvoi prononcée à son endroit. 

L'ODM a enfin considéré que le fait que l'intéressé vive en concubinage 

avec une ressortissante suisse n'était pas un élément déterminant dans 

cette affaire.  

K.  

Par acte du 25 avril 2012, A._______ a recouru contre cette décision, par 

l'entremise de son mandataire, concluant, principalement, à son annula-

tion et à l'approbation de la délivrance d'une autorisation de séjour au 

sens de l'art. 31 al. 1 let. b LEtr (recte: art. 30 al. 1 let. b LEtr) en sa fa-

veur et, subsidiairement, à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de 

l'art. 83 LEtr. Il a repris ses précédentes allégations, se prévalant de la 

péjoration importante de son état de santé psychique depuis le mois de 

novembre 2011 et de sa relation suivie avec une ressortissante suisse 

depuis plus de huit mois (recte: dix mois). Il a argué que ces circonstan-

ces nouvelles devaient s'apprécier à la lumière des autres éléments de 

fait pertinents en matière de cas de rigueur, à savoir qu'il n'avait jamais 

eu maille à partir avec les services de police, qu'il n'avait jamais émargé à 

l'aide sociale, qu'il s'exprimait parfaitement en français, qu'il avait été sco-

larisé en Suisse alors qu'il était âgé entre dix ans et demi et quinze ans et 

demi, qu'il avait passé près de quatorze années dans ce pays et que son 

employeur et ses collègues de travail avaient confirmé ses qualités socia-

les et professionnelles. Le prénommé a ajouté que si, par l'impossible, le 

Tribunal ne devait pas admettre l'existence d'un cas individuel d'extrême 

gravité à son égard, il y aurait lieu de le mettre au bénéfice de l'admission 

provisoire, invoquant le caractère non raisonnablement exigible ou illicite 

de l'exécution de son renvoi. A cet égard, il a soutenu que dans sa patrie, 

les rapatriés devaient faire face à une quantité de démarches administra-

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tives pour pouvoir obtenir une assurance-maladie, que chaque canton 

possédait sa liste officielle des médicaments remboursés totalement ou 

en partie par le fonds d'assurance, que les soins donnés dans le cadre du 

système public n'étaient plus gratuits, que les cliniques psychiatriques 

étaient plutôt orientées vers le traitement des maladies psychiatriques 

classiques et fondées sur des traitements psychopharmacologiques, que 

pour les personnes souffrant de troubles psychiques graves, les structu-

res adéquates étaient rares alors que les besoins étaient en augmenta-

tion, que les unités médicales des grands centres de plusieurs villes 

étaient chroniquement surchargées, qu'en cas de retour dans sa patrie, il 

n'aurait pas les moyens de financer son suivi psychothérapeutique ni les 

antidépresseurs qu'il était tenu de prendre quotidiennement et que le ris-

que important de passage à l'acte serait ainsi exacerbé, de sorte que 

l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible. Il a égale-

ment fait valoir que l'exécution de son renvoi serait illicite, dans la mesure 

où elle consacrerait une violation de l'art. 8 CEDH eu égard au fait qu'il 

vivait en concubinage avec une ressortissante suisse. 

L.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 29 juin 2012. 

M.  

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant a persisté dans ses 

conclusions, dans sa réplique du 8 août 2012. Il a notamment allégué que 

l'ODM indiquait sans aucune précision que les traitements préconisés 

étaient disponibles en Bosnie-Herzégovine, alors que la question cardina-

le était celle du risque important du passage à l'acte en raison de son état 

dépressif sévère, et que cette autorité n'abordait pas non plus la question 

de l'impact qu'avaient son état de santé actuel et sa vie de couple avec 

une ressortissante suisse sur son ancrage particulier avec ce pays. 

N.  

Par courrier du 7 août 2013, l'intéressé a exposé qu'il était toujours atteint 

de manière importante dans sa santé psychique, que son traitement im-

pliquait toujours un soutien psychologique et une prise d'antidépresseurs, 

qu'il vivait en couple avec une ressortissante suisse depuis plus de deux 

ans et que cette situation était constitutive d'une vie de famille analogue à 

celle consécutive à un mariage, tout en joignant un complément au rap-

port médical du 20 décembre 2011 (recte: 2 décembre 2011) établi le 27 

juin 2013 et une lettre de soutien d'un Conseiller administratif de la ville 

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de Vernier confirmant qu'il était parfaitement intégré dans le canton de 

Genève. 

O.  

Le 4 septembre 2013, le Tribunal a transmis la réplique du 8 août 2012 et 

le courrier du 7 août 2013 à l'ODM, à titre d'information.  

 

Par courrier du 18 septembre 2013, l'autorité précitée a communiqué 

qu'elle n'avait plus d'observations à formuler dans cette affaire. 

P.  

Sur requête du Tribunal, le recourant a précisé, par courrier du 27 juin 

2014, que sa situation personnelle et professionnelle n'avait pas évolué 

depuis août 2013, tout en produisant une nouvelle lettre de soutien de sa 

compagne, ainsi qu'une attestation de son employeur.  

 

Le 2 juillet 2014, le Tribunal a transmis à l'ODM le courrier précité et ses 

pièces jointes, pour information. 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens 

de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.   

 

En particulier, les décisions en matière de dérogation aux conditions 

d'admission, prononcées par l'ODM, y compris en matière de réexamen, 

sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 

1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

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décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren vor 

dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome 

X, 2e édition, 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pour-

voi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

3.   

3.1 La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires 

et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés 

contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir 

contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen 

de droit ordinaire, du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été 

épuisées. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de 

recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle 

sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont 

l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraor-

dinaire (cf. URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen Rechtsmit-

tel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, 1985, p. 

45 s., 80 s. et 171 ss ; sur la distinction entre la révision et le réexamen 

lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. no-

tamment l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 

2011 consid. 2 et réf. cit.). 

3.2 En l'espèce, la décision de refus de dérogation aux conditions d'ad-

mission et de renvoi rendue le 19 janvier 2009 par l'ODM a été contestée 

par A._______ et confirmée sur recours le 20 juin 2011 par le Tribunal, de 

sorte qu'elle est entrée en force de chose jugée formelle. Dans la mesure 

où l'intéressé a fait valoir des faits nouveaux ou une modification des cir-

constances qui serait intervenue ultérieurement à la décision sur recours 

au fond, sa requête relève de la demande de réexamen, l'autorité de 

première instance étant alors compétente pour s'en saisir. 

4.   

4.1 La demande de réexamen - définie comme étant une requête non 

soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a ren-

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C-2270/2012 

Page 12 

due et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. 

La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui 

prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 

al. 2 Cst.. Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de 

droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 

certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence 

et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision 

prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des 

moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première 

décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se 

prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans 

une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. 

ATF 136 II 177 consid. 2.1, ATF 127 I 133 consid. 6 et jurisp. cit.; ATAF 

2010/5 consid. 2.1.1 et réf. cit.). 

4.2 Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par 

analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent en-

traîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils 

sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle 

appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1, ATF 131 II 

329 consid. 3.2). 

4.3 La procédure extraordinaire (de révision ou de réexamen) ne saurait 

servir de prétexte pour remettre continuellement en question des déci-

sions entrées en force, ni surtout à éluder les dispositions légales sur les 

délais de recours (cf. notamment ATF 136 II précité consid 2.1; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral C-3410/2010 du 11 avril 2014 consid. 4.2). 

Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit, à bénéficier 

d'une nouvelle interprétation ou d'une nouvelle pratique ou encore à ob-

tenir une nouvelle appréciation de faits qui étaient déjà connus en procé-

dure ordinaire (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral C-813/2013 du 

24 mars 2014 consid. 3.4). Le droit des étrangers n'échappe pas à cette 

règle (cf. arrêt du TF 2C_1007/2011 du 12 mars 2012 consid. 4.2 et juris-

prudence citée).  

5.  

En l'espèce, l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen du 

14 février 2012, considérant que certains des éléments invoqués par l'in-

téressé, survenus postérieurement à l'arrêt du Tribunal rendu le 20 juin 

2011 confirmant le prononcé de l'ODM du 19 janvier 2009, constituaient 

effectivement un changement de circonstances. Partant, le Tribunal doit 

examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure l'a rejetée, étant pré-

C-2270/2012 

Page 13 

cisé que l'objet du litige est limité à la reconsidération de la décision préci-

tée, par laquelle l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de 

l'autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en faveur de 

A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. 

6.   

6.1   

6.1.1 A l'appui de sa demande, l'intéressé a d'abord invoqué, à titre de fait 

nouveau, qu'il devait faire face, depuis le mois de novembre 2011, à une 

péjoration importante de son état de santé psychique, qu'il avait ainsi été 

contraint de débuter un suivi régulier psychothérapeutique aux HUG, qu'il 

souffrait d'un état dépressif sévère et que la situation en Bosnie-

Herzégovine n'était toujours pas satisfaisante s'agissant de l'accès aux 

soins, en particulier pour les personnes souffrant de troubles psychiques 

graves, arguant que les possibilités de traitement y étaient aléatoires, que 

les frais en découlant étaient en partie à la charge des patients, qu'en cas 

de renvoi dans sa patrie, il n'aurait pas les moyens de financer son suivi 

psychothérapeutique ni les antidépresseurs qu'il était tenu de prendre 

quotidiennement et que le risque important de passage à l'acte serait ain-

si exacerbé.  

6.1.2 Si le Tribunal n'entend pas minimiser les problèmes de santé ren-

contrés par le recourant, il relève toutefois qu'ils ne sont pas d'une gravité 

telle qu'elle nécessiterait un traitement particulièrement lourd ou pointu 

qui ne pourrait être poursuivi qu'en Suisse, à l'exclusion de la Bosnie-

Herzégovine. Certes, selon l'intéressé, le traitement devrait être poursuivi 

sur territoire helvétique et il n'est pas envisageable de le poursuivre dans 

sa patrie, où la situation n'est toujours pas satisfaisante s'agissant de 

l'accès aux soins, en particulier pour les personnes souffrant de troubles 

psychiques graves. Selon les rapports médicaux établis les 2 décembre 

2011 et 19 mars 2012, le recourant présentait un état dépressif sévère (F 

32-2), les risques de passage à l'acte étaient importants et un traitement 

médical régulier avait été instauré avec l'introduction d'un antidépresseur et 

d'une psychothérapie. L'intéressé se disait en outre désespéré par le rejet 

de sa demande de permis de séjour. A teneur du complément au rapport 

du 2 décembre 2011 établi le 27 juin 2013, l'état de santé psychique du re-

courant s'est quelque peu amélioré. En effet, il souffre désormais d'un état 

dépressif (F 32-1) qui n'est plus qualifié de sévère. Son traitement actuel 

consiste en un soutien psychologique et la prise d'un antidépresseur et son 

état de santé s'est stabilisé "avec toutefois persistance d'un état dépressif 

C-2270/2012 

Page 14 

et de troubles anxieux importants". La précarité de son statut administratif 

constitue le principal obstacle limitant les possibilités de stabilisation défini-

tive et le risque d'une évolution vers la chronicité, voire d'une dégradation 

de l'état de santé mentale, reste élevé. Or, il existe en Bosnie et Herzégo-

vine un réseau d'une cinquantaine de «Community Mental Health Cen-

ters» (une quarantaine en Fédération croato-musulmane et une douzaine 

en République serbe) dont les prestations varient d'un centre à l'autre, 

mais qui, pour la plupart, sont à même de prescrire et de fournir un trai-

tement médicamenteux. Pour avoir accès aux thérapies plus complexes, 

les malades doivent toutefois le plus souvent se rendre dans les grands 

centres médicaux, présents en particulier dans les villes telles que Sara-

jevo, Tuzla, Mostar, Travnik et Zenica . Par ailleurs, le Tribunal a déjà eu 

l'occasion de préciser qu'il est possible, malgré les difficultés notoires de 

telles démarches, de se faire réenregistrer par les autorités de 

X._______, où il a déjà vécu, et de bénéficier ainsi, si nécessaire, d'une 

assistance médicale de base et de certaines prestations sociales; en plus 

d'un traitement médicamenteux des maladies psychiques, accessible à 

travers tout le pays, il est également possible de bénéficier de psychothé-

rapies qualifiées mises en place par des ONG dans les grandes villes du 

pays (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-2904/2013 du 5 juin 

2013 et D-5829/2012 du 4 mars 2013 et jurisp. cit.). En conséquence, et 

malgré d'importants délais de prise en charge, le recourant aura accès à 

un traitement psychiatrique adéquat en Bosnie-Herzégovine, où il pourra 

en outre compter sur le soutien de ses parents et de sa sœur (cf. notam-

ment procès-verbal de l'audition du 17 juin 2008). Au demeurant, l'intéres-

sé pourrait emporter avec lui une réserve de médicaments afin de surmon-

ter la période entre son arrivée en Bosnie-Herzégovine et sa réinsertion ef-

fective dans ce pays. C'est le lieu de rappeler que selon la jurisprudence, 

le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 

celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une déroga-

tion aux conditions d'admission (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3). 

6.1.3 Par ailleurs, à l'instar de l'ODM et quoi qu'en dise le recourant, il 

s'impose de constater que l'état dépressif de celui-ci est surtout lié à sa 

situation administrative précaire (cf. rapports médicaux et complément 

précités).  

 

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que l'intéressé peut 

ressentir à l'idée de regagner sa patrie. Il n'en demeure pas moins que 

l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de 

C-2270/2012 

Page 15 

l'état de santé psychique du recourant en réaction à une décision négati-

ve et au stress lié à un retour dans son pays d'origine. Il considère néan-

moins qu'il appartiendra à ses thérapeutes de le préparer à la perspective 

d'un tel retour. 

6.1.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal juge que l'état de santé de 

A._______ n'est pas de nature à justifier une dérogation aux conditions 

d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

6.2   

6.2.1 Le prénommé s'est par ailleurs prévalu de sa relation, depuis plus 

de trois ans, avec une ressortissante suisse, affirmant qu'un départ du 

territoire helvétique constituerait un obstacle à sa vie de famille et, par-

tant, une violation de l'art. 8 CEDH. 

6.2.2 Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au 

respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (dont 

la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst.), pour s'opposer à 

l'éventuelle séparation de sa famille à la condition qu'il entretienne des re-

lations étroites, effectives et intactes avec un membre de cette famille 

disposant d'un droit de présence assuré en Suisse (à savoir la nationalité 

suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à 

la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain [cf. 

notamment ATF 135 I 153 consid. 2.1 p. 154 ss, ATF 135 I 143 consid. 

1.3.1 p. 145 s., ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 ss et réf. cit.]). Les rela-

tions visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre 

époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 

ménage commun (famille nucléaire, cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 

1.3.2 p. 146 et ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13 s.).  

 

Les fiançailles ou le concubinage ne permettent pas, sous réserve de cir-

constances particulières, d'invoquer le respect de la vie privée et familiale 

garanti par l'art. 8 CEDH. L'étranger fiancé à une personne ayant droit de 

présence en Suisse ne peut, en principe, prétendre à une autorisation de 

séjour, à moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des rela-

tions étroites et effectivement vécues et qu'il existe des indices concrets 

d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral C-3427/2012 du 29 avril 2013 consid. 5.2.3 et jurisp. cit. ; 

voir également arrêt du TF 2C_207/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3). En 

l'occurrence, il ne ressort pas des pièces du dossier que tel soit le cas, la 

C-2270/2012 

Page 16 

célébration d'un éventuel mariage n'apparaissant notamment pas immi-

nente. 

6.3   

6.3.1 Le recourant a enfin fait valoir qu'il s'était encore davantage intégré 

en Suisse, tant au niveau professionnel que relationnel. 

6.3.2 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'autorité fédérale compétente 

s'est déjà prononcée de manière circonstanciée sur la situation person-

nelle, professionnelle et sociale de l'intéressé et qu'elle a considéré, en 

particulier, que la durée de son séjour en Suisse, son intégration dans ce 

pays et les difficultés qui entoureraient sa réinstallation en Bosnie-

Herzégovine ne permettaient pas de conclure qu'il se trouvait dans une 

situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. La décision 

de l'ODM du 19 janvier 2009, confirmée sur recours par le Tribunal (cf. ar-

rêt du 20 juin 2011 consid. 5 et 6), est entrée en force de chose jugée. Le 

Tribunal ne saurait dès lors porter une appréciation nouvelle ou différente 

sur des éléments qui ont déjà été invoqués et examinés au cours de la 

procédure ordinaire. Il n'a notamment pas à réexaminer les années de vie 

que le recourant a passées en Suisse ni son intégration sociale et profes-

sionnelle, aspects qui ont été tranchés définitivement. De plus, il convient 

de rappeler que, même si la poursuite de son séjour en Suisse durant les 

années qui ont suivi le prononcé du 20 juin 2011 a certes consolidé ses 

attaches sociales et professionnelles avec ce pays, le simple écoulement 

du temps entre les décisions des autorités, ainsi qu'une évolution normale 

de l'intégration de l'intéressé ne constituent pas, à proprement parler, des 

faits nouveaux susceptibles d'entraîner une modification substantielle de 

sa situation personnelle (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral  

C-8119/2010 du 27 septembre 2012 consid. 5.2 et réf. cit.). A noter du 

reste que le fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant plu-

sieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas 

personnel d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances 

tout à fait exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de ri-

gueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198 s.). Le recourant ne saurait ainsi 

tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, plus particulièrement 

de la durée supplémentaire de sa présence depuis l'issue de la procédure 

ordinaire, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission au 

sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.  

 

A ce propos, la jurisprudence a maintes fois rappelé que le réexamen 

d'une décision ne peut avoir pour résultat d'obtenir une nouvelle appré-

C-2270/2012 

Page 17 

ciation de faits connus lors de ladite décision (cf. supra consid. 4.3). 

Seuls des faits qui sont véritablement nouveaux ou que le recourant igno-

rait, ou n'avait pas de raisons d'invoquer à cette époque, voire un chan-

gement notable des circonstances, sont susceptibles d'ouvrir la voie du 

réexamen (cf. supra consid. 4.1). Tel n'est pas le cas en l'espèce.  

 

Il convient d'observer au demeurant que l'évolution de la situation de l'in-

téressé depuis la procédure ordinaire n'est que la conséquence prévisible 

de son propre comportement, le recourant ayant refusé d'obtempérer à 

l'obligation qui lui a été faite de quitter la Suisse et introduisant de nouvel-

les procédures auprès des autorités tant cantonales que fédérales. Dans 

ces circonstances, A._______ est mal venu de se prévaloir d'une situa-

tion dont il porte l'entière responsabilité. 

7.  

7.1 Le recourant a conclu subsidiairement à ce qu'il soit mis au bénéfice 

de l'admission provisoire, invoquant le caractère non raisonnablement 

exigible ou illicite de l'exécution de son renvoi, se référant respectivement 

à son état de santé psychique et à sa relation avec sa concubine.  

 

Il sied donc d'examiner si les éléments invoqués par le prénommé à l'ap-

pui de sa demande de réexamen sont de nature à justifier le prononcé 

d'une mesure de remplacement se substituant à l'exécution de son renvoi 

(admission provisoire).  

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr).  

 

Or, comme exposé ci-avant, l'intéressé ne saurait se prévaloir d'un obsta-

cle à son départ de Suisse fondé sur l'art. 8 CEDH (cf. supra consid. 

6.2.2).  

 

L'exécution du renvoi s'avère en conséquence licite au sens de l'art. 83 

al. 3 LEtr (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.1 p. 19). 

7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de pro-

venance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 

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C-2270/2012 

Page 18 

83 al. 4 LEtr).  

 

Il est notoire que la Bosnie-Herzégovine ne connaît plus une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'em-

blée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de pré-

sumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mi-

se en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

 

Cela étant, c'est ici le lieu d'examiner si le problème de santé invoqué im-

pliquerait une mise en danger concrète de l'intéressé et si l'exécution de 

son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible. 

7.3.1 A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire 

échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospi-

talière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un 

standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de 

résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexi-

gibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de 

normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce 

qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, 

qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adé-

quats à l'état de santé de l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qua-

lité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité 

de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des trai-

tements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins effica-

ces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le 

pays d'origine de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans ce pays 

sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison 

de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'in-

téressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une maniè-

re certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sé-

rieuse, durable et grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3 par. 1 p. 1003 s. et réf. cit., ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et les arrêts 

du Tribunal administratif fédéral C-5450/2011 du 14 décembre 2012 et  

C-7192/2007 du 11 mai 2010 consid. 4.3.1 et la jurisprudence citée). 

7.3.2 Or, actuellement, le traitement prescrit - à savoir un soutien psycho-

logique et la prise d'un antidépresseur - ne peut être qualifié de lourd et 

l'état de santé psychique du recourant - qui souffre d'un état dépressif (F 

32-1) - n'est pas d'une gravité telle que l'exécution de son renvoi contre-

viendrait à l'art. 83 al. 4 LEtr. Comme exposé ci-dessus, malgré d'impor-

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C-2270/2012 

Page 19 

tants délais de prise en charge, le Tribunal estime qu'au vu des structures 

médicales dont dispose la Bosnie-Herzégovine, l'intéressé pourra bénéfi-

cier d'un traitement psychiatrique adéquat dans sa patrie, où il pourra en 

outre compter sur le soutien de sa famille (cf. supra consid. 6.1.2). Plus 

particulièrement, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

("suicidalité") ne s'opposent à l'exécution du renvoi, y compris sous l'angle 

de l'exigibilité, seule une mise en danger concrète devant être prise en 

considération (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1302/2011 du 2 

avril 2012 consid. 6.2 et 6.3.2 p. 15 et jurisp. cit.).   

7.3.3 Dans ces circonstances, tout en étant conscient des difficultés non 

négligeables auxquelles le recourant sera confronté à son retour en Bos-

nie-Herzégovine, le Tribunal ne saurait considérer que son renvoi dans 

son pays d'origine l'exposerait à une aggravation de son état de santé 

susceptible de le mettre concrètement en danger au sens de l'art. 83 al. 4 

LEtr. 

7.4 En considération de ce qui précède, les éléments nouveaux invoqués 

par le recourant, soit son état de santé psychique et sa relation avec une 

ressortissante suisse, ne sont pas de nature à justifier le prononcé d'une 

mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (admis-

sion provisoire). 

8.  

En définitive, il apparaît que A._______ n'a allégué, à l'appui de sa de-

mande de réexamen du 14 février 2012, aucun fait nouveau déterminant 

ni aucun changement notable de circonstances survenu postérieurement 

à la décision de l'ODM du 19 janvier 2009 qui permettrait de justifier une 

dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

voire son admission provisoire en Suisse en application de l'art. 83 al. 3 

et 4 LEtr.  

 

En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision que-

rellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).  

 

Partant, le recours doit être rejeté. 

9.  

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal ad-

ministratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

C-2270/2012 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, s'élevant à 1'200 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ils sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 9 

mai 2012. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour  

– en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec 

dossier cantonal en retour 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

 

 

 

 

Expédition :