# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25bda8fe-d380-5365-9425-fce8280603a6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Pron / 2013 / 144
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_008_Pron---2013---144_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

E113.016013-131169

148 

 

 

CHAMBRE
DES CUratelles

___________________________________

Arrêt
du 18 juin 2013

__________________

Présidence
de               M.             
Giroud,
président

Juges             
:              M.             
Battistolo et Mme Charif Feller

Greffier
              :             
Mme              Rodondi

 

 

*****

 

 

Art.
59 al. 2 let. a et 405 al. 1 CPC

 

 

             
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 mai 2013 par laquelle le Juge de paix du district
de Nyon a notamment ordonné le placement provisoire à des fins d’expertise psychiatrique
au sens de l’art. 449 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de P.________,
née le 3 juin 1970, à l’Hôpital psychiatrique de Prangins ou dans tout autre établissement
approprié,

 

             
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 mai 2013, adressée pour notification le jour
même, par laquelle le magistrat précité a pris acte que les opérations d’expertise
menées sur P.________ sont terminées (I), dit que le placement à des fins d’expertise
de la prénommée est levé avec effet immédiat (II) et rendu la décision sans
frais (III),

 

             
vu le recours, daté du 3 juin 2013 et faxé le lendemain, interjeté par P.________ contre
cette ordonnance dans lequel celle-ci demande l’attribution du droit de garde sur sa fille,

 

             
vu les pièces au dossier;

 

 

             
attendu que, dès le 1er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC),

 

             
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
applicable par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en
vigueur au moment de la communication de la décision aux parties,

 

             
que la décision entreprise, rendue le 29 mai 2013, a été communiquée aux parties
le jour même, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours;

 

 

             
attendu que l’existence d’un intérêt digne de protection de la partie recourante
est une condition de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2 let. a CPC, applicable par renvoi
des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la
protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]; Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 88
ss ad art. 59 CPC, pp. 174 et 175, et la jurisprudence citée),

 

             
qu'une personne qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC,
p. 174),

 

             
que l'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC)
– entraîne l'irrecevabilité du recours,

 

             
qu’en l’espèce, la recourante ne remet pas en cause le dispositif de l’ordonnance
entreprise mais conclut à l’attribution du droit de garde sur sa fille,

 

             
que cette question ne fait pas l’objet de l’ordonnance attaquée,

 

             
que le recours est dès lors irrecevable faute d’intérêt digne de protection,

 

             
qu’au demeurant, il est formellement irrecevable, les actes de procédure envoyés par
télécopie n’étant pas admissibles (ATF 121 II 252 c. 3, résumé in JT 1997
I 188; ATF 112 Ia 173 c. 1);

 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos

p
r o n o n c e  :

 

             
I.             
Le recours contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mai 2013 (E113.016013) est
irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.

 

             
III.             
L’arrêt est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du
18 juin 2013

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme P.________,

 

et
communiqué à :

 

‑             
Juge de paix du district de Nyon,

 

par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
La greffière :