# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebc4c393-a18e-55de-a1a6-e25c32c54f03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.11.2015 E-7182/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7182-2015_2015-11-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7182/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Congo (Brazzaville),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-7182/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : la 

recourante), le 7 mai 2015, 

le procès-verbal de l'audition du 28 mai 2015, 

la décision du 22 octobre 2015 (notifiée le 28 octobre suivant), par laquelle 

le SEM, faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son 

transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 3 novembre 2015, contre cette décision, recours 

envoyé par erreur au SEM et transmis par ce dernier au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), qui l'a reçu le 

10 novembre 2015, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le même jour, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

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telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III) (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 

1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

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Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, 

Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III), 

que cette obligation cesse si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il lui est 

demandé de prendre en charge un demandeur, que la personne concernée 

a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois 

mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité 

délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'espèce, les déclarations de la recourante et les investigations 

entreprises par le SEM ont révélé qu'avant d'arriver en Suisse, l'intéressée 

était entrée en Italie au bénéfice d'un visa délivré par les autorités 

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italiennes, en (…), et qu'elle avait ensuite obtenu un permis de séjour italien 

de deux ans auprès de la Préfecture de B._______,  

qu'en vertu de l'art. 12 par. 1 du règlement Dublin III, si le demandeur est 

titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré 

est responsable de l'examen de la demande de protection internationale,  

que selon le par. 4 du même article, si le demandeur est seulement titulaire 

d'un titre de séjour périmé depuis moins de deux ans lui ayant 

effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, le par. 1 

précité est applicable aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le 

territoire des Etats membres, 

que la recourante disposait d'un titre de séjour périmé depuis moins de 

deux ans au moment où elle a déposé en Suisse, le 7 mai 2015, sa 

(première) demande de protection internationale (cf. aussi art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III), et n'a pas établi ni même rendu vraisemblable qu'elle 

a quitté le territoire des Etat membres (cf. également les remarques 

ci-après s'agissant du peu de crédibilité de ses allégations à ce sujet), 

que le 14 juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge fondée sur l'art. 12 par. 4 

susmentionné, 

que, par réponse du 14 septembre 2015, les autorités italiennes ont d'abord 

refusé la prise en charge de la recourante, au motif que celle-ci n'était pas 

connue dans ce pays, 

que, saisies d'une demande de réexamen par le SEM, lesdites autorités ont 

accepté, en date du 8 octobre 2015, l'admission sur leur territoire de 

l'intéressée, en application de l'art. 12 par. 4 du règlement Dublin III, 

qu'ainsi, la compétence de l'Italie est donnée,  

que la recourante conteste toutefois cette compétence, 

qu'elle fait valoir, à l'appui de son pourvoi, qu'elle serait retournée dans son 

pays d'origine en automne 2014, avant de revenir en Europe en mai 2015, 

de sorte que c'est à tort que le SEM a retenu la responsabilité de l'Italie pour 

traiter sa demande d'asile, et non celle de la Suisse, 

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que durant son audition du 28 mai 2015, elle a allégué à ce titre être entrée 

en Italie grâce à un visa délivré par cet Etat, afin d'y suivre des études en 

théologie, puis être demeurée dans un couvent de B._______, de (…) 2012 

à (…) 2014, au bénéfice d'un permis de séjour italien d'une durée de deux 

ans, 

qu'elle serait retournée au Congo en octobre 2014, après avoir décidé de 

quitter les ordres religieux,  

que, le 5 mai 2015, elle aurait à nouveau quitté son pays d'origine et aurait 

gagné la Suisse par voie aérienne, en transitant par la France, 

qu'il ressort de l'interprétation des art. 19 par. 2 et 3 du règlement Dublin III 

qu'il appartient à l'Etat requis (en l'espèce, l'Italie), lors du processus de 

détermination de l'Etat membre responsable (à savoir quand il est saisi 

d'une demande de prise ou de reprise en charge par un autre Etat 

membre), d'invoquer un motif de cessation de responsabilité au sens de 

ces dispositions, la preuve étant à sa charge (cf. FILZWIESER/SPRUNG, 

op. cit., pt. 6 et pt. 9 sur l'art. 19, p. 178 et 179), 

que l'Italie n'a en l'occurrence pas fait usage de cette possibilité et a 

expressément accepté de prendre en charge la recourante, dans sa 

réponse finale du 8 octobre 2015, 

que, dans sa requête du 14 juillet 2015, ainsi que dans sa demande de 

réexamen du 5 octobre 2015, le SEM a pourtant indiqué aux autorités 

italiennes que l'intéressée prétendait avoir quitté l'Italie en automne 2014 

et être retournée dans son pays d'origine, 

que, selon une probabilité confinant à la certitude, les autorités de cet Etat 

auraient fait valoir un motif de cessation de responsabilité si la recourante 

avait réellement quitté son territoire (et celui des Etats membres), à l'époque 

qu'elle a indiquée, 

qu'en outre, à l'instar du SEM, le Tribunal considère que les allégations de 

l'intéressée sur son prétendu retour au Congo et son nouveau voyage 

subséquent vers l'Europe ne sont pas vraisemblables, 

que ses déclarations à ce propos sont vagues, inconsistantes, et n'ont pas 

été étayées par des moyens de preuve pouvant donner des informations un 

tant soit peu fiables à ce sujet (par exemple, un billet d'avion), 

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que la recourante n'a produit aucun passeport, affirmant l'avoir laissé au 

pays,  

que ses déclarations, selon lesquelles elle aurait voyagé en avion sans 

document d'identité, sans passer de contrôles lors de l'embarquement et 

sans se charger rien, ne sont pas crédibles, 

qu'en outre, comme l'a relevé à juste titre le SEM, il ressort de la demande 

de permis de séjour adressée par la Supérieure du Couvent de B._______, 

figurant au dossier, que la durée prévue de la formation religieuse de 

l'intéressée dans cet établissement était de trois ans, et non de deux ans, 

comme l'a affirmé la recourante,   

qu'au vu de tout ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré 

que l'intéressée n'avait pas réussi à rendre vraisemblable qu'elle avait quitté 

le territoire des Etats membres entre octobre 2014 et mai 2015, 

que l'Italie est liée par la Charte UE, et est partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), à 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et à ce titre, en applique les 

dispositions, 

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les art. 51 

ss pour la transposition et les dispositions transitoires relatives à la 

directive précédente) et par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour 

la transposition et l'abrogation de la directive précédente"), ainsi que par la 

directive no 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 

décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

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qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

que, cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale 

souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, 

(no 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (no  51428/10), la CourEDH rappelle que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d'asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancré à l'art. 

3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. c. Belgique et 

Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce,  

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que l'Italie était 

l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile de la recourante, selon 

les critères du règlement Dublin III, 

que l'intéressée s'est toutefois opposée à son transfert dans ce pays, 

qu'elle a fait valoir à ce titre que l'Italie était pour elle une terre de mission, 

mais qu'elle avait désormais rompu avec l'institution religieuse, et qu'elle 

ne souhaitait pas y retourner, car elle y avait vécu des situations difficiles, 

qu'elle a dès lors implicitement sollicité l'application de la clause de 

souveraineté, prévue à l'art. 17 par.1 du règlement Dublin III, 

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que le SEM est tenu d'admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale en vertu de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 

consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités italiennes failliraient à leur obligation d'examen d'une demande 

de protection, si la recourante y déposait une demande d'asile, en violation 

de la directive Procédure,  

qu'il appartiendra à la recourante, à son retour en Italie, de se conformer 

aux instructions qui lui seront données et de s'annoncer auprès des 

autorités italiennes compétentes immédiatement à son arrivée pour y faire 

enregistrer sa demande d'asile, 

que s'agissant des conditions d'accueil et de vie en Italie, rien n'indique 

que l'intéressée ne sera pas en mesure de bénéficier des ressources 

disponibles dans ce pays pour les demandeurs d'asile ou que, en cas de 

difficultés sérieuses, les autorités italiennes ne réagiraient pas de manière 

appropriée, 

que la recourante n'a fourni aucun élément objectif, concret et sérieux 

démontrant l'existence d'un risque réel que les autorités italiennes 

refuseraient de la prendre en charge, en violation de la directive Accueil, 

ou qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par cette directive, 

que, de plus, elle n'a pas avancé d'éléments suffisamment concrets et 

individuels démontrant qu'en cas de transfert, elle serait personnellement 

exposée au risque que ses besoins existentiels minimaux ne soient pas 

satisfaits, et ce de manière durable, sans perspective d'amélioration, au 

point qu'il faudrait renoncer à son transfert, 

qu'elle n'a pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de 

démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe du non-refoulement et 

faillirait à ses obligations internationales en la renvoyant dans un pays où 

sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans 

un tel pays,  

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que les problèmes de santé allégués durant son audition sommaire  

– à savoir une hernie discale et des maux de dos – ne sont nullement 

établis et n'apparaissent en tout état de cause pas d'une gravité telle que 

son transfert en Italie serait illicite au sens de l'art. 3 CEDH, au regard de 

la jurisprudence restrictive en la matière (cf. arrêt de la CourEDH A.S c. 

Suisse du 30 juin 2015, 39350/13 ; S.J. c. Belgique du 27 février 2014, 

70055/10 ; N. c. Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que la jurisprudence posée par la CourEDH dans son arrêt Tarakhel 

précité, relative à l'obtention de garanties individuelles pour la prise en 

charge des enfants et à la préservation de l'unité familiale en Italie (par. 121 

et 122), n'est pas applicable au cas d'espèce, 

qu'en définitive, rien ne démontre que les perspectives de la recourante en 

cas de renvoi en Italie, du point de vue matériel, physique ou 

psychologique, révèlent un risque suffisamment réel et imminent de 

difficultés assez graves pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 

que si, malgré cette appréciation du risque, elle devait être contrainte par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, ou si elle devait estimer que l'Italie violait ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière portait atteinte à 

ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays, en usant des voies de droit 

adéquates (cf. art. 26 de la directive Accueil), 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert de la recourante vers l'Italie ne 

heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international et 

s'avère licite, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive, confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

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qu'il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect par la Suisse de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

que l'Italie demeure ainsi l'Etat responsable de l'examen de la demande 

d'asile de la recourante et est tenue de la prendre en charge, dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 dudit règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de la recourante, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 

4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-7182/2015 

Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig 

 

 

Expédition :