# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 201378e0-1e7b-552a-b024-b1e2ef80c42c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.08.2019 F-5951/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5951-2017_2019-08-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5951/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  6  a o û t  2 0 1 9  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Blaise Vuille, juges, 

Noémie Gonseth, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représenté par Maître Sébastien Thüler, avocat, 

Rue Pépinet 1, case postale 5347, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d’approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour et renvoi. 

 

 

 

F-5951/2017 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 21 janvier 2011, A._______, alors ressortissant du Cap-Vert né 

le (…) 1992, est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d’une autorisation 

de séjour par regroupement familial avec son père, un ressortissant portu-

gais. 

Le 27 juillet 2012, le prénommé a fait l’objet d’une condamnation par le 

Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois à une peine pécu-

niaire de 20 jours-amende à 20 francs, avec sursis pendant deux ans, ainsi 

qu’à une amende de 100 francs, pour vol.  

Par jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 21 juillet 2014, l’in-

téressé a été condamné pour brigandage en bande à une peine privative 

de liberté de deux ans, avec sursis pendant cinq ans. Il ressort dudit juge-

ment que les infractions ont été commises les 16 et 23 septembre 2012. 

Selon l’appréciation du Tribunal correctionnel, la culpabilité de l’intéressé 

était lourde et les faits qui lui étaient reprochés graves. Le Tribunal correc-

tionnel a, cependant, noté que : « Depuis les faits considérés, il faut relever 

toutefois que le prévenu n’a plus commis d’acte répréhensible et semble 

se tenir à l’écart de ceux avec qui il a commis les infractions pour lesquelles 

il est condamné aujourd’hui […] Actuellement en deuxième année d’ap-

prentissage, l’accusé ne paraît pas présenter de risque de récidive con-

cret » (jugement du 21 juillet 2014, p. 13). S’agissant de la question du 

sursis à l’exécution de la peine, le Tribunal correctionnel a retenu ce qui 

suit : « Les aveux intervenus doivent également être pris en compte, de 

même que les excuses exprimées par le prévenu et l’indemnisation de 

celle des victimes ayant demandé un dédommagement. Les remords ex-

primés à l’audience laissent ainsi espérer une prise de conscience de la 

part du prévenu et amènent le Tribunal, non sans hésitation, à considérer 

que le pronostic n’est pas défavorable et qu’un sursis peut une ultime fois 

lui être accordé. Un délai d’épreuve maximal s’impose toutefois » (juge-

ment du 21 juillet 2014, ibid.). 

B.  

Par courrier du 17 mars 2017, le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : le SPOP) a refusé de mettre le prénommé au bénéfice 

d’une autorisation d’établissement. Il s’est, en revanche, déclaré favorable 

à la poursuite de son séjour sur le territoire suisse, malgré la peine privative 

de liberté de deux ans, avec un délai d’épreuve de cinq ans, à laquelle il 

avait été condamné, pour brigandage qualifié, par le Tribunal correctionnel 

F-5951/2017 

Page 3 

d’arrondissement de Lausanne, le 21 juillet 2014. Le SPOP a retenu en 

faveur de l’intéressé que ce dernier avait terminé sa formation et avait pris 

une activité lucrative. Il l’a, toutefois, mis en garde des conséquences que 

pourraient avoir de nouvelles condamnations sur ses conditions de séjour. 

Le SPOP a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : le SEM) pour approbation. 

Par lettre du 27 avril 2017, le SEM a informé l’intéressé qu’il avait l’intention 

de refuser d’approuver la prolongation de son autorisation de séjour, rele-

vant qu’ayant atteint l’âge de plus de 21 ans, il ne pouvait plus, en tant que 

ressortissant d’un Etat tiers, se prévaloir des dispositions de l’ALCP 

(RS 0.142.112.681) pour la prolongation de son autorisation de séjour et 

qu’au vu de sa condamnation à une peine privative de liberté de deux ans, 

un refus de prolongation se justifiait, en application de l’art. 62 LEtr (depuis 

le 1er janvier 2019 LEI, RS 142.20). Le SEM a donné la possibilité à l’inté-

ressé de se déterminer. 

Le courrier susmentionné, envoyé en courrier recommandé, n’ayant pas 

été retiré par l’intéressé, il a été retourné au SEM. 

Par courriel du 30 juin 2017, le SPOP a informé le SEM que l’intéressé 

avait obtenu la nationalité portugaise, lui transmettant une copie du passe-

port portugais de ce dernier.  

C.  

Par décision du 15 septembre 2017, le SEM a refusé d’approuver la pro-

longation de l’autorisation de séjour de l’intéressé et prononcé son renvoi 

de Suisse, lui fixant un délai de départ au 30 novembre 2017 pour quitter 

le territoire helvétique. Le SEM a également retiré l’effet suspensif à un 

éventuel recours. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 20 septembre 

2017. 

D.  

En date du 20 octobre 2017, l’intéressé, agissant par l’entremise de son 

mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Il a conclu, 

sous suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, à la restitution de l’effet 

suspensif à son recours et, au fond, à l’admission de son recours et à la 

réforme de la décision attaquée, dans le sens où « [son permis de séjour] 

est renouvelé à titre de permis de séjour pour travailleur salarié d’un res-

sortissant de l’Union Européenne ». A titre subsidiaire, il a conclu à l’annu-

lation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

F-5951/2017 

Page 4 

pour une nouvelle décision dans le sens des considérants, le cas échéant 

après complément d’instruction. 

Par décision incidente du 1er novembre 2017, le Tribunal a, notamment, 

restitué l’effet suspensif au recours. 

Dans sa réponse du 16 avril 2018, l’autorité inférieure a proposé le rejet du 

recours, maintenant sa position de principe, selon laquelle l’ALCP ne pou-

vait pas s’appliquer à l’endroit du recourant. A titre subsidiaire, elle a fait 

valoir que, si contre toute attente, l’application de l’ALCP devait être ad-

mise, il y aurait lieu de considérer que le recourant représentait une me-

nace réelle, actuelle, et suffisamment grave pour l’ordre et la sécurité pu-

blics, au sens de l’art. 5 Annexe I ALCP. 

Invité à déposer ses observations éventuelles, le recourant n’a pas donné 

suite à l’ordonnance du Tribunal du 30 juillet 2018. 

E.  

Faisant suite à un courrier de l’intéressé du 9 janvier 2019 concernant l’état 

d’avancement de la procédure de recours, le Tribunal l’a informé, par cour-

rier du 11 janvier 2019, qu’il n’avait pas encore été en mesure de se pro-

noncer sur son pourvoi, mais qu’il ferait le nécessaire pour qu’un arrêt soit 

rendu d’ici la fin de l’été 2019. 

Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Tribunal a transmis à l’autorité infé-

rieure et au recourant un courrier du SPOP, pour information. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d’une 

autorisation de séjour et de renvoi rendue par le SEM - lequel constitue 

une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - 

sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l’occurrence, 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral, le recourant se prévalant de 

manière défendable des dispositions de l’ALCP (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

F-5951/2017 

Page 5 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF ; cf., entre autres, arrêt du 

TF 2C_39/2019 du 24 janvier 2019 consid. 4). 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribu-

nal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). En outre, présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 con-

sid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 

consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 

motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en considéra-

tion l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 En date du 1er juin 2019 est entrée en vigueur la modification de l’art. 99 

LEI relatif à la procédure d’approbation (RO 2019 1413, FF 2018 1673). 

Conformément à la jurisprudence du Tribunal de céans en matière de droit 

transitoire, autant l’alinéa 1 de l’art. 99 LEI dans sa nouvelle teneur (qui 

reprend intégralement la première phrase de l’art. 99 dans sa version an-

térieure) que l’alinéa 2 de la novelle (qui prévoit désormais : « Le SEM peut 

refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale 

ou d'une autorité cantonale de recours ; il peut également en limiter la du-

rée de validité ou l'assortir de conditions et de charges ») trouvent immé-

diatement application, du fait qu’ils s’inscrivent dans la continuité du sys-

tème d’approbation en vigueur devant le SEM (cf. arrêts du TAF  

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4 et F-4680/2017 du 4 juillet 2019 

consid. 4). 

F-5951/2017 

Page 6 

3.2 En l’occurrence, le SPOP a directement soumis sa décision du 17 mars 

2017 à l’approbation du SEM, en conformité avec la législation. L’autorité 

inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par 

ladite décision cantonale et peuvent s’écarter de l’appréciation faite par 

cette autorité. 

4.  

4.1 Dans sa décision du 15 septembre 2017, l’autorité inférieure a consi-

déré que le recourant ne pouvait se prévaloir des dispositions de l’ALCP. 

Elle a relevé, tout d’abord, que le recourant, âgé de plus de 21 ans, ne 

pouvait plus se prévaloir de la présence en Suisse de son père, de natio-

nalité portugaise, afin de bénéficier des droits conférés par l’ALCP, au titre 

du regroupement familial (décision du 15 septembre 2017, p. 3). Ayant exa-

miné ensuite si l’intéressé pouvait se prévaloir de l’ALCP du fait qu’il avait 

acquis la nationalité portugaise, en date du 15 mai 2017, ce qu’elle a nié, 

l’autorité inférieure a exposé que « le requérant n’[avait] jamais fait person-

nellement usage de son droit à la libre circulation des personnes en raison 

de sa nationalité portugaise. En effet, il [avait] acquis la nationalité portu-

gaise en application du droit portugais, sans avoir jamais séjourné au Por-

tugal. Lorsqu’il [avait] atteint l’âge de 21 ans (le […] 2013), il était encore 

de nationalité cap-verdienne et ne pouvait plus se prévaloir des disposi-

tions de l’ALCP pour la prolongation de son autorisation de séjour. Au vu 

de cette chronologie, sa situation ne saurait être assimilée à celles des 

ressortissants communautaires résidant déjà en Suisse avant l’entrée en 

vigueur de l’ALCP et auxquels l’Accord s’applique à condition qu’ils relè-

vent de l’une ou l’autre des situations de libre circulation et remplissent les 

conditions afférentes à leur statut » (décision du 15 septembre 2017, p. 4). 

L’autorité inférieure a, en outre, considéré que le simple fait de bénéficier 

de la nationalité d’un Etat membre ne suffisait pas pour permettre l’appli-

cation de l’ALCP ; il fallait encore qu’il y ait un lien transfrontalier, celui-ci 

n’étant donné qu’en cas d’exercice d’un droit propre à la libre circulation 

sur le territoire de l’Etat membre. 

4.2 Dans son mémoire de recours du 20 octobre 2017, l’intéressé a, pour 

sa part, fait valoir qu’il pouvait se prévaloir des dispositions de l’ALCP. 

Ayant tout d’abord admis qu’au vu de son âge il ne pouvait plus invoquer 

le regroupement familial avec son père, il s’est prévalu du fait qu’en tant 

que ressortissant portugais, c’est-à-dire en tant que ressortissant d’un Etat 

contractant, il pouvait invoquer un droit personnel au séjour et à l’accès à 

une activité économique en Suisse, en tant que travailleur salarié, au sens 

de l’art. 4 et de l’Annexe I ALCP. 

F-5951/2017 

Page 7 

4.3 L’objet du litige consiste donc à déterminer, à titre préjudiciel, si l’inté-

ressé peut se prévaloir des dispositions de l’ALCP pour prétendre à la pro-

longation de son autorisation de séjour en Suisse. Plus précisément, il y a 

lieu de vérifier, tout d’abord, si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a 

exclu l’application des règles de l’ALCP au titre du regroupement familial. 

Il s’agira, ensuite, de déterminer si l’intéressé, originaire du Cap-Vert, mais 

qui a acquis la nationalité portugaise en mai 2017, alors qu’il se trouvait 

déjà en Suisse, peut se prévaloir personnellement des dispositions de cet 

accord. 

5.  

5.1 L'étranger n'a, en principe, aucun droit à la délivrance d'une autorisa-

tion de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition 

particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. 

ATF 135 II 1 consid. 1.1, 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.). 

Conformément à son art. 2 al. 2 (qui n’a pas subi de modification dans le 

cadre de la révision partielle de la LEtr [Intégration] du 16 décembre 2016, 

entrée en vigueur le 1er janvier 2019, de sorte que le Tribunal appliquera la 

LEtr dans sa teneur jusqu’au 31 décembre 2018, ceci valant également 

s’agissant de sa dénomination [cf., entre autres, arrêt du TAF  

F-4990/2018 du 3 avril 2019 consid. 2]), la LEtr n'est applicable aux res-

sortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux 

membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur 

ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure 

où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des 

dispositions plus favorables. 

5.2 En vertu de l’art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, les membres de la famille 

d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de 

séjour ont, en principe, le droit de s'installer avec elle. Sont notamment 

considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité, 

le conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge (art. 3 

par. 1 2e ph. Annexe I ALCP). 

Conformément à l’art. 6 par. 1 1ère ph. Annexe I ALCP, le travailleur salarié 

ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une durée 

égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil 

reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa 

délivrance. 

F-5951/2017 

Page 8 

6.  

6.1 S’agissant tout d’abord de savoir si le recourant dispose d’un droit dé-

rivé à l’application des règles de l’ALCP fondé sur le regroupement familial 

avec son père, il y a lieu de constater que l’intéressé est bel et bien âgé de 

plus de 21 ans. Quant à la question de savoir s’il pouvait ou non se préva-

loir d’une éventuelle dépendance vis-à-vis de son père (c’est-à-dire qu’il fût 

ou non « à charge » de ce dernier), l’autorité inférieure ne l’a pas (expres-

sément) examiné dans sa décision. Quoi qu’il en soit, comme le recourant 

ne se prévaut pas, dans son mémoire de recours, d’une dépendance vis-

à-vis de son père, mais invoque plutôt son statut de travailleur salarié, il y 

a lieu d’admettre, faute de preuves contraires, qu’il n’est pas « à charge » 

de son père et ne peut plus, dès lors, se prévaloir du regroupement familial 

pour se voir appliquer les dispositions de l’ALCP à ce titre. 

6.2 Quant à savoir si le recourant dispose d’un droit propre à l’application 

des dispositions de l’ALCP, compte tenu du fait qu’il a acquis la nationalité 

portugaise, alors qu’il se trouvait déjà en Suisse, le Tribunal constate ce 

qui suit : 

6.2.1 S’agissant de la question de l'élément d'extranéité nécessaire à l'ap-

plication de l’ALCP aux ressortissants des États parties, il y a lieu tout 

d’abord de se référer à l’arrêt rendu par la Cour de Justice des Commu-

nautés européennes [devenue la Cour de Justice de l'Union européenne, 

ci-après : la Cour de Justice] dans l’affaire C-200/02 Zhu et Chen (Rec. 

2004 I-09925), en particulier son point 19, aux termes duquel : « (...)  la 

situation du ressortissant d'un État membre qui est né dans l'État membre 

d'accueil et qui n'a pas fait usage du droit à la libre circulation ne saurait, 

de ce seul fait, être assimilée à une situation purement interne privant ledit 

ressortissant du bénéfice dans l'État membre d'accueil des dispositions du 

droit communautaire en matière de libre circulation et de séjour des per-

sonnes ». En lien avec cette jurisprudence et avec les ATF 135 II 265 con-

sid. 3.3 et 142 II 35 consid. 5.1, le TAF a, en matière d’interdiction d’entrée, 

considéré que, malgré le fait que le recourant était né en Suisse (et qu’il 

n’ait donc pas, à proprement parler, fait usage de la « libre circulation »), il 

pouvait tout de même se prévaloir des dispositions de l’ALCP, bénéficiant 

de la nationalité d’un Etat contractant, soit, en l’occurrence de la nationalité 

portugaise (cf. arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 5.1). 

En substance, même si le citoyen européen n’a pas fait usage à propre-

ment parler de son droit à la libre circulation, c’est-à-dire qu’il n’a pas quitté 

un autre Etat contractant pour se rendre en Suisse, cela n’exclut pas pour 

F-5951/2017 

Page 9 

autant l’application des dispositions de l’ALCP ; qu’il possède la nationalité 

d’un autre Etat contractant peut en effet suffire pour que les dispositions de 

l’ALCP trouvent application, pour autant que l’intéressé se trouve dans 

l’une des situations visées par cet accord (cf. arrêt du TAF F-6407/2017 du 

29 juillet 2019 consid. 5.1). 

6.2.2 S’agissant des jurisprudences sur lesquelles l’autorité inférieure s’est 

fondée pour conclure à la nécessité d’un usage effectif et intentionnel de 

la liberté de circuler (c’est-à-dire l’ATF 129 II 249 consid. 4.3 et l’arrêt du 

TF 2A.351/2006 consid. 2.2.2), respectivement de l’exercice d’un droit 

propre à la libre circulation sur le territoire d’un Etat membre (ATF 143 V 

81), il y a lieu de relever ce qui suit :  

Dans les deux premières jurisprudences citées, le Tribunal fédéral a rap-

pelé que l’ALCP ne trouvait application que dans des situations transfron-

tières (« grenzüberschreitende Sachverhalte »), respectivement que cet 

accord ne s’appliquait pas à un état de fait purement interne : « Ein Inlän-

der, der nie in einem anderen Mitgliedstaat gewohnt oder gearbeitet hat, 

kann sich gegenüber seinem Herkunftsstaat nicht auf die Personenfreizü-

gigkeit berufen, um seine aus einem Drittstaat stammenden Familienange-

hörigen nachzuziehen. Hat dagegen ein Staatsangehöriger von seinem 

Recht auf Freizügigkeit Gebrauch gemacht und kehrt er in sein Herkunfts-

land zurück, ist es grundsätzlich auch seinem Ehegatten erlaubt, unter den 

gleichen Bedingungen einzureisen und sich dort aufzuhalten (…) » (arrêt 

du TF 2A.351/2006 précité, 2.2.2 s.). Dans ces deux d’affaires, il s’agissait 

d’une demande de regroupement familial formée en Suisse par un ressor-

tissant suisse en faveur des membres de sa famille, originaires d’un Etat 

tiers, et donc effectivement de situations purement internes, pour les-

quelles le droit suisse devait s’appliquer (cf., aussi, ATF 136 II 120 concer-

nant la problématique de la « discrimination à rebours » ; voir également à 

ce sujet arrêt du TF 2C_323/2018 du 21 septembre 2018). Or, la situation 

du recourant, ressortissant portugais séjournant en Suisse, n’est pas com-

parable au cas soumis au Tribunal fédéral dans ces affaires.  

Quant à l’ATF 143 V 81, celui-ci se réfère à une jurisprudence de la Cour 

de Justice dans l’affaire C-434/09 McCarthy, la résumant de la manière 

suivante : « […] il solo possesso della cittadinanza di uno Stato dell’UE non 

è sufficiente per applicare l’art. 21 del Trattato sul funzionamento 

dell’Unione europea, […] in assenza di un elemento transfrontaliero, ossia 

in caso di non esercizio del proprio diritto di libera circolazione nel territorio 

degli Stati membri ». Cet arrêt précise, en outre, se référant à l’ATF 143 II 

F-5951/2017 

Page 10 

57, qu’il est possible de s’inspirer des principes exposés dans cette juris-

prudence pour appliquer l’ALCP. 

Dans l’affaire McCarthy, il s’agissait d’une ressortissante britannique, bé-

néficiant également de la nationalité irlandaise, qui avait requis l’octroi en 

faveur de son époux jamaïcain d’une autorisation de séjour au Royaume-

Uni, fondée sur le droit de l’Union européenne. Constatant que la requé-

rante n’avait jamais quitté le territoire britannique, pays dont elle possédait 

la nationalité, la Cour de Justice a considéré qu’elle ne pouvait se prévaloir 

de l’art. 21 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-

après : TFUE), même si elle bénéficiait également de la nationalité irlan-

daise. La Cour de Justice a en effet jugé que : « [l’]article 21 TFUE n’est 

pas applicable à un citoyen de l’Union qui n’a jamais fait usage de son droit 

de libre circulation, qui a toujours séjourné dans un Etat membre dont il 

possède la nationalité et qui jouit, par ailleurs, de la nationalité d’un autre 

Etat membre (…) » (arrêt de la Cour de Justice du 5 mai 2011 dans l’affaire 

C-434/09 McCarthy, ch. 56 s. ; cf. aussi le résumé de cet arrêt dans 

l’ATF 143 II 57 consid. 3.7). Dans l’ATF 143 II 57 (consid. 3.7 in fine), le 

Tribunal fédéral avait toutefois précisé que « [l]a prise en compte des prin-

cipes développés dans l’arrêt McCarthy n’exclu[ai]t pas qu’un binational 

puisse se prévaloir de l’ALCP lorsqu’il se trouv[ait] dans une situation rele-

vant de la libre circulation, (…) ».  

A nouveau, la situation du recourant se distingue de celle exposée dans 

l’arrêt McCarthy précité, dans le sens où ce dernier ne dispose pas de la 

nationalité suisse et ne se trouve dès lors pas, en tant que citoyen portu-

gais désirant obtenir la prolongation de son autorisation de séjour en 

Suisse, dans une situation purement interne, même s’il n’a pas fait à pro-

prement parler usage de la libre circulation. Le fait que l’intéressé dispose 

de la nationalité d’un autre Etat contractant, soit de la nationalité portu-

gaise, suffit pour que les dispositions de l’ALCP trouvent application, pour 

autant, toutefois, qu’il se trouve à première vue dans l’une des situations 

visées par cet accord. Retenir le contraire, c’est-à-dire exiger qu’il y ait un 

franchissement effectif de frontières, reviendrait à exiger de l’intéressé, de 

nationalité portugaise, qu’il quitte, même seulement provisoirement, le ter-

ritoire suisse avant d’y revenir pour pouvoir se prévaloir des dispositions 

de l’ALCP, ce qui serait contraire à l’effet utile du droit communautaire (cf., 

pour cette notion, ATF 144 II 113 consid. 4.2; arrêt du TAF F-1385/2017 du 

12 juillet 2019 consid. 6.4). 

6.2.3 En conclusion, le Tribunal considère que c’est à tort que l’autorité in-

férieure a d’entrée de cause exclu l’application des dispositions de l’ALCP 

F-5951/2017 

Page 11 

et appliqué le droit interne (soit, en l’occurrence, l’art. 62 LEtr), alors que le 

recourant avait acquis, en mai 2017, la nationalité portugaise.  

Elle aurait bien au contraire dû examiner, compte tenu du fait qu’elle dis-

posait d’indices selon lesquels le recourant avait pris une activité lucrative 

(c’est-à-dire, notamment, de deux contrats de travail, l’un daté d’août 2016 

et l’autre de mai 2017, cf. dossier de l’autorité inférieure act. 4, p. 34 et 49 

s.), s’il était possible de lui reconnaître le statut de travailleur salarié au 

sens de l’art. 4 ALCP en lien avec l’art. 6 Annexe I ALPC et, dans l’affirma-

tive, si des motifs d’ordre public au sens de l’art. 5 Annexe I ALCP s’oppo-

saient à une prolongation de son autorisation de séjour en Suisse. A cet 

égard, l’on précisera que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les 

limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s’in-

terpréter de manière restrictive, la notion d’« ordre public » supposant, en-

dehors du trouble de l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, 

que le ressortissant visé représente une menace actuelle et réelle d'une 

certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf., entre 

autres, arrêt du TF 2C_144/2018 du 21 septembre 2018 consid. 6).  

Or, l’appréciation faite, à titre subsidiaire et pour la première fois, par l’auto-

rité inférieure dans sa réponse du 16 avril 2018, aux termes de laquelle : 

« […], au vu du comportement adopté par le recourant en Suisse et notam-

ment sa condamnation du 21 juillet 2014, celui-ci représente une menace 

réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre et la sécurité publics, au 

sens de l’art. 5, Annexe I ALCP », ne saurait constituer un examen tel que 

décrit supra, n’étant que sommairement motivé. Il ne contient, notamment, 

aucune pondération des éléments contenus dans le jugement du Tribunal 

correctionnel du 21 juillet 2014 concernant, notamment, le risque de réci-

dive, aucune information complémentaire s’agissant du comportement 

adopté par l’intéressé depuis la commission, en septembre 2012, des in-

fractions sanctionnées par ledit jugement et s’agissant de sa situation per-

sonnelle et professionnelle, étant rappelé que l’art. 5 Annexe I ALCP s’op-

pose à la prise d’une mesure fondée sur de simples motifs de prévention 

générale, détachés du cas individuel (cf. arrêt du TF 2C_560/2016 du 6 

octobre 2016 consid. 3.1).  

6.3 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impéra-

tives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée, étant pré-

cisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des investi-

F-5951/2017 

Page 12 

gations complémentaires compliquées (cf. notamment ATAF 2011/42 con-

sid. 8). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions per-

tinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité infé-

rieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. notamment ATAF 

2011/42 consid. 8 ; 2010/46 consid. 4, et les réf. cit.). 

En l’occurrence, il se justifie – dans la mesure où le Tribunal ne dispose 

pas des éléments suffisants pour trancher ces questions en toute connais-

sance de cause et sans instruction complémentaire approfondie - de ren-

voyer la cause à l’autorité inférieure afin qu’elle examine, à l’aune égale-

ment de la situation actuelle du recourant, s’il y a lieu de lui reconnaître la 

qualité de travailleur salarié au sens de l’art. 4 ALCP en lien avec l’art. 6 

Annexe I ALPC et, dans l’affirmative, si un motif d’ordre public au sens de 

l’art. 5 Annexe I ALCP s’opposerait une éventuelle prolongation de son 

autorisation de séjour. Ce faisant, le SEM procédera à toutes les mesures 

d’instruction nécessaires au prononcé d’une nouvelle décision et tiendra 

dûment compte de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière. Une 

cassation s’impose également afin de garantir au recourant un double de-

gré de juridiction. 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis, la décision du 15 septembre 

2017 annulée et la cause renvoyée à l’autorité inférieure pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.  

8.  

8.1 Une cassation pour instruction complémentaire équivalant à un gain de 

cause (cf., parmi d'autres, arrêt du TF 2C_60/2011 du 12 mai 2011 con-

sid. 2.4), le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 

PA). L’avance de frais d’un montant de 1'000 francs versée par l’intéressé 

le 16 janvier 2018 lui sera restituée par la Caisse du Tribunal, dès l’entrée 

en force du présent arrêt. 

8.2 Obtenant gain de cause, le recourant a également droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de décompte de prestations, 

le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). 

Au vu des circonstances et du travail, somme toute modéré, fourni par le 

mandataire, soit, en particulier, la production d’un mémoire de recours de 

F-5951/2017 

Page 13 

sept pages, celui-ci ayant renoncé à répliquer, le Tribunal considère, au vu 

de l’art. 8 ss FITAF, que le versement d’un montant de 1'200 francs (TVA 

comprise) à titre de dépens apparaît comme équitable (cf. art. 4 CC) en la 

présente cause. 

(dispositif sur la page suivante) 

  

F-5951/2017 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision attaquée est annulée et la cause renvoyée à l’autorité infé-

rieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'000 francs 

sera restituée au recourant par la Caisse du Tribunal, dès l’entrée en force 

du présent arrêt. 

4.  

L’autorité inférieure versera au recourant un montant de 1'200 francs à titre 

de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement » à retourner au Tribunal dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour 

information 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Noémie Gonseth 

F-5951/2017 

Page 15 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 8 août 2019