# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e39022be-5115-5d92-8876-28244f0706fd
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-02-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 27.02.2023 RR.2022.220
**Docket/Reference:** RR.2022.220
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-220_2023-02-27

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Pologne;
remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Arrêt du 27 février 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Marine Neukomm  

   

Parties  A. LIMITED, représentée par Me Reza Vafadar, 

avocat, 

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE, , 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Pologne  

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.220 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Par commission rogatoire du 2 septembre 2021, le Parquet régional de 

Varsovie, Pologne, a requis la coopération des autorités helvétiques dans le 

cadre d’une enquête pénale dirigée contre les sociétés B. Limited, établie à 

Singapour, et C. Limited, établie au Royaume-Uni, pour des faits de 

blanchiment d’argent (dossier du Ministère public de Genève [ci-après: MP-

GE], pièces 1 et 2).  

 

 

B. Le MP-GE, en charge de la demande d’entraide précitée, est entré en 

matière par décision du 19 novembre 2021. Dans le cadre de l’exécution des 

mesures requises, il a ordonné à la banque D., le 25 novembre 2021, pour 

le compte IBAN n. 1 ouvert au nom de A. Limited, la saisie probatoire de la 

documentation bancaire et la remise en copie des documents d’ouverture 

usuels, des relevés de compte et du dossier titre du 1er janvier 2020 au 

25 novembre 2021 ainsi que d’un état des avoirs au 25 novembre 2021 

(dossier du MP-GE, pièce 3).  

 

 

C. Par décision de clôture partielle du 3 octobre 2022, le MP-GE a ordonné la 

transmission à l’autorité requérante des documents précités (act. 1.1). 

 

 

D. Le 3 novembre 2022, A. Limited a interjeté recours contre ce prononcé, 

concluant à son annulation et au renvoi de la cause au MP-GE pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants (act. 1). 

 

 

E. Invités à répondre, l’Office fédéral de la justice s’est rallié à la décision 

attaquée le 8 décembre 2022 (act. 9) et le MP-GE a conclu, le 12 décembre 

2022, au rejet du recours (act. 10).  

 

 

F. Le 27 décembre 2022, A. Limited a renoncé à répliquer (act. 13).  

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

- 3 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la Pologne et la Confédération suisse est 

prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en 

matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 

20 mars 1967 et pour la Pologne le 17 juin 1996, ainsi que par le Deuxième 

protocole additionnel à ladite convention, entré en vigueur pour la Suisse le 

1er février 2005 et pour l'Etat requérant le 1er février 2004 (RS 0.351.12). 

S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la 

répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er avril 2001 pour la Pologne. Les 

art. 43 ss de la Convention des Nations Unies contre la corruption (UNCAC; 

RS 311.56) en lien avec les art. 14 et 23 UNCAC relatifs au blanchiment 

d'argent en général trouvent également application. Les art. 48 ss de la 

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 

22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale 

entre la Suisse et la Pologne. Pour le surplus, la loi fédérale sur 

l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son 

ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne 

sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 

337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne 

s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide que les 

traités (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 

consid. 2). L'application de la norme la plus favorable (principe dit «de 

faveur») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 

212 consid. 2.3). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, 

mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de clôture 

partielle, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).  

 

1.4 Selon l'art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir contre une mesure d'entraide 

- 4 - 

 

 

judiciaire est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché 

par la mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l'art. 9a let. a OEIMP 

reconnaît au titulaire – personne physique ou morale – d'un compte bancaire 

la qualité pour recourir contre la remise à l'Etat requérant d'informations 

relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5; 118 Ib 547 consid. 1d). 

En l'occurrence, la recourante est titulaire de la relation bancaire à propos 

de laquelle de la documentation doit être remise. Elle dispose par 

conséquent de la qualité pour recourir. 

 

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d’entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1 Dans un grief qui doit, compte tenu de son caractère formel, être traité en 

premier lieu, la recourante fait valoir une violation de son droit d’être entendu 

sous la forme d’un défaut de motivation. Dans la décision de clôture partielle, 

le MP-GE aurait justifié son refus de procéder à un tri de la documentation 

bancaire à transmettre en se contentent d’indiquer qu’«un bref examen de la 

documentation bancaire saisie confirme que la relation visée est en rapport 

direct avec les infractions poursuivies par l’autorité requérante ainsi que la 

société visée par son enquête». Ce faisant, il n’aurait pas tenu compte des 

spécificités du cas d’espèce mais se serait borné à «émettre des 

considérations juridiques in abstracto», ce qui constituerait une violation du 

droit d’être entendu (act. 1, p. 13). 

 

2.2 La jurisprudence a tiré du droit d'être entendu consacré à l'art. 29 Cst. 

l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions dans le but de permettre 

aux justiciables de les comprendre suffisamment pour être en mesure de 

faire valoir leurs droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement 

les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause. L'objet et la précision des indications à fournir 

dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas. 

L'autorité n'est pas tenue de discuter de manière détaillée tous les 

arguments soulevés par les parties (ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 112 Ia 107 consid. 2b), mais peut se limiter 

à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 141 V 557 

consid. 3.2.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 

consid. 4.1; 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 

consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). La motivation peut être 

implicite et résulter des différents considérants de la décision (arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_878/2012 du 26 août 2013 consid. 3.1; 1C_246/2013 du 

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4 juin 2013 consid. 2.1; 2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1). La 

jurisprudence admet que la garantie du droit d'être entendu est préservée si 

le justiciable touché par une décision défavorable est en mesure d'apprécier 

la portée du prononcé et de le contester à bon escient. En particulier, le 

renvoi à une décision antérieure de la même autorité n'est en principe pas 

contraire à l'obligation de motivation (arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 

du 30 août 2005 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2018.76 du 

19 juin 2018 consid. 2.4.2). Une violation du droit d'être entendu commise 

par l'autorité d'exécution est en principe guérissable dans le cadre de la 

procédure de recours auprès de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_168/2016 du 22 avril 2016 consid. 1.3.2). 

 

2.3 En l’espèce, le MP-GE a refusé de procéder au tri de la documentation 

bancaire à transmettre sollicité par la recourante en exposant les motifs de 

ce refus dans sa décision de clôture partielle. Il a ainsi indiqué que l’autorité 

requérante pouvait avoir un intérêt à identifier ou à recouper d’autres 

sociétés dont l’existence pourrait être révélée au cours de l’enquête, que 

l’identité des ayants droit économiques pourrait s’avérer utile et qu’il 

n’appartenait ni au recourant, ni à lui-même, de se substituer à l’autorité 

requérante afin de déterminer ce qui est ou pourrait être pertinent pour son 

enquête (act. 1.1, p. 2). A la lecture du dossier du MP-GE, on constate que 

la recourante s’est contentée de requérir auprès de ce dernier un tri, sans en 

exposer toutefois les motifs, si ce n’est que le montant litigieux, qui serait 

insignifiant, ne justifierait pas la transmission de l’intégralité de la 

documentation bancaire (dossier MP-GE, pièce 8). Or, si elle comptait sur 

une prise de position plus détaillée du MP-GE, il lui appartenait, 

conformément à la jurisprudence constante (v. ATF 127 II 151 consid. 4c/aa; 

126 II 258 consid. 9b/aa; arrêt du Tribunal fédéral 1A.216/2001 du 21 mars 

2002 consid. 3.1 et 3.2; v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2013.127 du 26 juin 2013 consid. 2.2.1), de lui adresser spontanément, 

de manière précise et détaillée, tous les arguments commandant, selon elle, 

de ne pas transmettre telle ou telle pièce. Faute pour la recourante d’avoir 

procédé de la sorte, la motivation du MP-GE dans la décision entreprise ne 

prête pas le flanc à la critique. Aussi, il convient de constater que la 

recourante a été en mesure d’attaquer efficacement la décision querellée, 

puisqu’elle a soulevé le grief de la violation du principe de proportionnalité 

(seul grief matériel invoqué) de manière précise et argumentée, lequel est 

traité dans le présent arrêt. Le grief de la violation du droit d’être entendu est 

donc rejeté.   

 

 

3.  

3.1 Dans un second moyen, la recourante reproche au MP-GE d’avoir violé le 

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principe de proportionnalité en ne procédant pas au tri de la documentation 

bancaire la concernant. A l’exception de deux transferts d’un montant total 

de EUR 3'500.--, les documents et informations bancaires à transmettre ne 

présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère. La recourante 

indique ainsi ne pas comprendre, dans ces circonstances, la raison pour 

laquelle il se justifierait d’informer l’autorité requérante de toutes les 

transactions qui sont intervenues sur sa relation bancaire du 1er janvier 2020 

au 25 novembre 2021. Elle souligne également que l’autorité requérante n’a 

pas sollicité ces pièces, mais s’est limitée à demander aux autorités suisses 

des informations s’agissant de ses relations avec B. Limited et de son activité 

ainsi que l’audition de son gérant (act. 1, p. 11).  

 

3.2 De manière générale, selon la jurisprudence relative au principe de la 

proportionnalité, lequel découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir 

si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la 

procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de 

poursuite de l'Etat requérant (ATF 136 IV 82 consid. 4.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_582/2015 du 10 novembre 2015 consid. 1.4). Le principe de la 

proportionnalité interdit à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui 

sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela 

n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut 

raisonnablement lui donner, l'autorité d'exécution devant faire preuve 

d'activisme, comme si elle était elle-même en charge de la poursuite. Le cas 

échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les 

conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder permet 

ainsi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires (ATF 136 IV 82 

consid. 4.1; 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2009.286-287 du 10 février 2010 consid. 4.1). Sur cette base, peuvent 

aussi être transmis des renseignements et des documents qui ne sont pas 

mentionnés dans la demande (TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal 

pénal fédéral RR.2018.32-37 du 23 août 2018 consid. 4.1; RR.2010.39 du 

28 avril 2010 consid. 5.1). 

 

3.3 L'examen de l'autorité d'entraide est régi par le principe de l'«utilité 

potentielle» qui joue un rôle crucial dans l'application du principe de la 

proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale (ATF 122 II 367 

consid. 2c et les références citées). Sous l'angle de l'utilité potentielle, il doit 

être possible pour l'autorité d'investiguer en amont et en aval du complexe 

de faits décrit dans la demande et de remettre des documents antérieurs ou 

postérieurs à l'époque des faits indiqués (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.212/2001 précité consid. 9.2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2017.53-54 du 2 octobre 2017 consid. 8.2 in fine). Les autorités suisses 

sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, d'assister les autorités 

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étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure 

présentant un rapport suffisant avec l'enquête pénale à l'étranger, étant 

rappelé que l'entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, 

mais également à décharge (ATF 118 lb 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006 consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal 

fédéral RR.2013.231 du 23 octobre 2013 consid. 4.1 et les références citées; 

RR.2008.287 du 9 avril 2009 consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée). C'est 

donc le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider 

l'Etat requérant à prouver des faits déjà révélés par l'enquête qu'il conduit, 

mais aussi d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité 

d'exécution, un devoir d'exhaustivité qui justifie de communiquer tous les 

éléments qu'elle a réunis, qui sont propres à servir l'enquête étrangère ou 

qui peuvent permettre d'éclairer les rouages du mécanisme délictueux 

poursuivi dans l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.172+173 du 28 janvier 2020 consid. 3.1 et les références citées; 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

5e éd. 2019, n° 723, p. 798 ss). 

 

3.4 S'agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

au soupçon exposé dans la demande d'entraide. Il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007 consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006 consid. 3.1). 

Lorsque la demande tend à éclaircir le cheminement de fonds d'origine 

délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et par le biais 

des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période relativement 

étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la documentation bancaire 

découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir vérifier que les 

agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou suivis d'autres 

actes du même genre (v. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 

26 janvier 2007 consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006 consid. 3.2; 

1A.79/2005 du 27 avril 2005 consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005 consid. 

6.2). 

 

3.5 En l’occurrence, il ressort de la commission rogatoire que l’autorité 

requérante mène une enquête contre les sociétés B. Limited et C. Limited 

pour blanchiment d’argent. Dans ce contexte, un virement de EUR 3'200.- 

effectué par la recourante en faveur de B. Limited a été identifié. C’est en 

- 8 - 

 

 

raison de ce transfert que la commission rogatoire a été formulée. La 

documentation bancaire concernée par l’ordonnance de clôture entreprise 

est constituée des documents d’ouverture, des relevés de compte du 

1er janvier 2020 au jour de la saisie, de l’estimation des avoirs du 1er janvier 

2020 au jour de la saisie et de l’estimation des avoirs au jour de la saisie. 

Dans sa demande d’entraide, l’autorité requérante sollicite plusieurs 

informations en lien avec la recourante, notamment: ses coordonnées et le 

nom de ses gérants et de ses représentants, des indications concernant son 

activité économique et la réalité de celle-ci, ses liens avec les deux sociétés 

visées par l’enquête ainsi que la confirmation que la recourante est titulaire 

du compte bancaire frappé par la mesure ordonnée par le MP-GE et les 

raisons pour lesquelles elle dispose d’un compte en Suisse alors qu’elle a 

son siège aux Iles Vierges britanniques. En l’occurrence, la documentation 

bancaire à transmettre à l’autorité requérante permettra de la renseigner sur 

les interrogations susmentionnées. Cela lui permettra en particulier de 

vérifier si le virement bancaire qu’elle a identifié est isolé ou s’il y en a eu 

d’autres. La documentation sera également propre, sous l’angle de l’utilité 

potentielle, à l’aider dans son enquête. En effet, lorsque la demande vise à 

éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse – comme c’est le cas 

en l’espèce – il se justifie en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les 

transactions opérées au nom des personnes ou entités concernées (v. arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2022.61 du 19 décembre 2022 consid. 6.4). La 

décision du MP-GE de ne pas procéder à un tri mais de transmettre 

l’intégralité des pièces bancaires concernant la recourante ne viole ainsi 

nullement le principe de proportionnalité. Le grief doit donc être rejeté.  

 

 

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.  

 

 

5. Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de 

la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

La recourante supportera ainsi les frais du présent arrêt, qui sont fixés à 

CHF 5'000.-- (v. art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les 

frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), lesquels sont entièrement 

couverts par l'avance de frais acquittée. 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est 

mis à la charge de la recourante.  

 

 

Bellinzone, le 27 février 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Reza Vafadar, avocat 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).