# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f920e08f-d682-5be1-ab94-dc8f4694eacb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.09.2018 E-4648/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4648-2018_2018-09-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4648/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  11  s e p t e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de François Badoud, juge ; 

Alicia Giraudel, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),   

B._______, né le (…), 

Géorgie,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 20 juillet 2018 / N (…) 

 

 

 

E-4648/2018 

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Faits : 

A.  

Le 22 juin 2018, A._______ a déposé une demande d'asile au centre 

d'enregistrement et de procédure de Vallorbe (CEP), pour elle-même et 

pour son fils mineur. 

B.  

Lors de ses auditions, le 5 juillet 2018, la recourante a déclaré être de 

nationalité géorgienne, originaire de C._______, puis avoir vécu à Tbilissi 

jusqu’au jour de son départ. Le (…) 2018, son mari se serait suicidé en sa 

présence. Suite à l’enquête menée par les autorités, l’intéressée aurait été 

mise hors de cause. Les membres sa belle-famille l’auraient cependant 

tenue responsable de la mort de son mari, auraient affirmé que son frère 

l’avait couverte lors de l’enquête grâce à ses contacts au D._______, et 

auraient proféré des menaces à son encontre. Deux mois après le décès, 

un cousin éloigné de son mari se serait rendu, en état d’ivresse, au jardin 

d’enfants que fréquentait le fils de la recourante dans le but d’enlever ce 

dernier. Sous pression et de peur que son enfant ne soit enlevé, 

l’intéressée aurait quitté la Géorgie avec son fils pour la Suisse le (…) 2018.   

C.  

Par décision du 20 juillet 2018, notifiée le même jour, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de la recourante, considérant que les menaces de sa 

belle-famille n’étaient pas en lien avec l’un des motifs énuméré à l’art. 3 

LAsi (RS 142.31) et que, partant, elle et son fils n’avaient pas la qualité de 

réfugié. Il pouvait ainsi se dispenser d’examiner la vraisemblance de ses 

allégations. Le SEM a prononcé le renvoi des intéressés de Suisse et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, possible et 

raisonnablement exigible. Il a retenu que l’intéressée n’avait pas tenté 

d’obtenir la protection des autorités locales, et qu’elle pouvait s’établir 

ailleurs en Géorgie. 

D.  

La recourante a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) le 14 août 2018 (date du sceau postal) et a conclu 

au prononcé d'une admission provisoire pour inexigibilité et illicéité de 

l’exécution de son renvoi et de celui de son fils.  

 

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Elle a également demandé au Tribunal l’octroi d’un délai afin de produire 

un certificat médical et sollicité la dispense du payement de l'avance des 

frais de procédure.   

Elle a argué que le SEM avait mésestimé le danger qu’elle et son fils 

encourraient en cas de retour en Géorgie. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 

LAsi). 

2.  

2.1 La recourante n’a pas contesté la décision du SEM en ce qu’elle porte 

sur le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, le rejet de sa 

demande d’asile et le principe du renvoi, de sorte que, sur ces points, celle-

ci a acquis force de chose décidée.  

3.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

 

 

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4.  

4.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

4.2 Dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet de sa 

demande d'asile et la non-reconnaissance de sa qualité de réfugié, le 

principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi ne s’applique pas. 

4.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

4.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

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4.5 En l'occurrence, l’intéressée fait valoir qu’elle craint, en cas de retour 

dans son pays, des représailles de la part de sa belle-famille.  

A l’instar du SEM, le Tribunal relève que la recourante n'a pas démontré 

l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, qu’elle 

et son enfant seraient exposés, en cas de retour dans leur pays d'origine, 

à des traitements prohibés.  

Elle aurait en effet entendu des rumeurs lors de l’enterrement de son mari 

et n’aurait reçu qu’un seul message téléphonique de la part de la tante de 

son mari, disant qu’elle « n’allait pas lâcher cette affaire » (PV de l’audition 

de A._______ du 5.7.2018 [8/10, p. 5, R 15] et R 18). Quant à la prétendue 

tentative d’enlèvement de son fils par un cousin éloigné de son mari, 

l’intéressée a déclaré avoir réussi elle-même à le calmer sans avoir besoin 

de faire appel à des tiers. En outre, l’enfant serait retourné à la garderie 

une semaine après l’incident (PV de l’audition de A._______ du 5.7.2018 

[8/10, p. 5, R 26 et 31]). Au vu de ses déclarations, force est de constater 

que la recourante n'a pas fait état de menaces d’une gravité telle qui 

permettrait au Tribunal de conclure à un risque avéré pour elle de faire 

l'objet de traitements prohibés de la part de sa belle-famille. 

Par ailleurs, comme l'a relevé le SEM, la recourante pouvait, si elle se 

sentait effectivement menacée, faire appel aux autorités locales. La 

Géorgie dispose de structures suffisantes et accessibles pour lutter contre 

de tels agissements, étant précisé qu’il ne peut être exigé d’un Etat qu’il 

garantisse, en tout temps et en tous lieux, la sécurité absolue de ses 

citoyens. Cela dit, il ne ressort pas des informations à disposition du 

Tribunal que la police géorgienne refuserait d'intervenir dans de tels cas. 

La recourante ne prétend d'ailleurs pas avoir vainement fait appel à la 

police, car, au contraire, elle aurait refusé de porter plainte (PV de l’audition 

de A._______ du 5.7.2018 [8/10, p. 6, R 26 - 28]).  

En outre, la recourante aurait, le cas échéant, pu échapper aux menaces 

en s’établissant dans une autre région de son pays d'origine, notamment 

celle d’où elle est originaire, où elle a vécu jusqu’à ses études et où vivent 

les membres de sa famille.  

A son retour au pays, et pour autant que les membres de sa belle-famille 

continuent de lui en vouloir pour le décès de son mari, elle pourra faire 

appel aux autorités de son pays et/ou s’établir dans une autre région du 

pays. 

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Au vu de ce qui précède, il n’y avait lieu pour le SEM de procéder à une 

enquête d’ambassade, comme l’a réclamé la recourante. 

4.6 Dès lors, l'exécution du renvoi des intéressés sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

5.  

5.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.). 

Selon la jurisprudence, s'agissant des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in : Guillod/ 

Sprumont/Despland [éditeurs], 13ème Journée de droit de la santé de 

l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 [Editions 

Weblaw], Zurich/Bâle/Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; STEFFEN, 

Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87).  

5.2 La Géorgie, même si les régions d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud 

connaissent encore des situations tendues, ne se trouve pas en proie à 

une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d’espèce – de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 

l’existence d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.   

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5.3 L'intéressée a allégué, dans son recours, qu’elle souffrait de problèmes 

psychiques et a reproché au SEM de ne pas avoir traité cette question dans 

sa décision, alors qu’elle avait expressément demandé à être soignée.  

Questionnée sur son état de santé, lors de son audition sommaire, la 

recourante a effectivement déclaré avoir été très affectée par la mort de 

son mari. Elle a affirmé qu’elle s’était adressée à un médecin en Suisse et 

qu’elle était suivie pour des problèmes de tension artérielle (PV de 

l’audition de A._______ du 5.7.2018 [A7/12, p. 8, ch. 8.02]). Au vu de ses 

déclarations, rien n’indique que l’intéressée souffrirait de troubles 

psychiques graves. Il ne ressort pas davantage du dossier d’élément dont 

on pourrait inférer qu’elle souffre de graves problèmes de santé, 

notamment psychiques, qui auraient nécessité de plus amples 

investigations ou en nécessiteraient. Partant, le SEM n'avait ni à instruire 

la cause ni à motiver sa décision plus avant sur ce point. Pour la même 

raison, rien ne justifie de donner suite à l'offre de preuve, articulée au stade 

du recours, tendant à l’octroi d’un délai pour produire un certificat médical. 

Par conséquent, cette requête est rejetée. 

Les allégations de la recourante, selon lesquelles il aurait été 

« compliqué » pour elle, au vu de ses difficultés financières, de consulter 

un médecin en Géorgie (PV de l’audition de A._______ du 5.7.2018 [A7/12, 

p. 8, ch. 8.02]), sont infirmées par les informations à disposition du Tribunal. 

Selon les sources citées dans un arrêt relativement récent du Tribunal, cet 

Etat dispose, en particulier à Tbilissi, où la recourante était domiciliée avant 

son départ pour la Suisse, de structures médicales complètes offrant les 

soins médicaux adéquats pour traiter les troubles psychiques (arrêt D-

2325/2015 du 20 avril 2016, consid. 6.3 – 6.6 et les références citées). 

Dans ce même arrêt, le Tribunal a constaté que l’assurance-maladie 

universelle était entrée en vigueur en Géorgie en 2013, qu’environ 90% de 

la population en bénéficiait et que la performance de cette assurance était 

considérée comme satisfaisante (World Health Organization (WHO), 

Georgia’s health financing reforms show tangible benefits for the 

population, 14.07.2015, http://www.euro.who.int/en/countries/georgia 

/news/news/2015/07/georgias-health-financing-reforms-show-tangible-be 

nefits-for-the-population, consulté le 3 septembre 2018). Le 10% restant 

de la population est couvert par une assurance privée (World Health 

Organization (WHO), Georgia, Highlights on Health and Well-being, 2017, 

http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0004/351697/WHO_GEOR

GIA_HIGHLIGHTS_EN.pdf?ua=1, p. 11, consulté le 3 septembre 2018). 

En outre, il existe en Géorgie un programme qui offre des traitements 

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gratuits pour les troubles psychiques (Social Service Agency, Health 

Programs, Mental Health, 2013, http://ssa.gov.ge/index.php?lang_id=ENG 

&sec_id=808, consulté le 3 septembre 2018).  

Ainsi, et dans l’hypothèse où la recourante souffrirait de troubles 

psychiques, on ne saurait considérer que son état de santé se dégraderait 

très rapidement au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité psychique, faute de possibilités 

d’être soignée en cas de retour en Géorgie, car elle pourrait s’y faire 

soigner. 

5.4 Au demeurant, la recourante, qui est jeune et au bénéfice d’une 

formation et d’une expérience professionnelle, est en mesure de subvenir 

à ses besoins et à ceux de son enfant. En outre, elle dispose d'un réseau 

social et familial dans son pays, constitué en particulier de son frère et de 

ses parents, sur lesquels elle devrait pouvoir compter à son retour. 

5.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

6.  

Enfin, la recourante et son fils sont en possession de documents suffisants 

pour rentrer dans leur pays d’origine, étant titulaires de passeports 

géorgiens valables jusqu’en (…), respectivement jusqu’en (…). L'exécution 

du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre 

technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12). 

7.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

8.  

8.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

8.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

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9.  

Dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond, la demande 

tendant à la dispense du paiement d’une avance sur les frais de procédure 

présumés devient sans objet.  

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

3  et. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu des circonstances du cas concret, il est toutefois renoncé à 

percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 i.f. PA et art. 6 FITAF). 

(dispositif  page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Alicia Giraudel 

 

 

Expédition :