# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56e5f27f-e6c1-535b-9a77-154523ec0f4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.12.2023 PS/98/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-98-2023_2023-12-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/98/2023 ACPR/984/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 19 décembre 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______, agissant en personne,  

recourant, 

contre "la décision de l'OCPM et du SAPEM", 

 

et 

 

L'OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS, case  

postale 2652, 1211 Genève 3,  

LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route  

des Acacias 82, 1227 Carouge - case postale 1629, 1211 Genève 26, 

intimés. 

- 2/5 - 

PS/98/2023 

Vu : 

- le recours, expédié le 5 septembre 2023, formé en personne par A______;  

- les pièces produites à l'appui de son recours, soit notamment : 

 l'ordre d'exécution RIPOL émis le 7 décembre 2022 par le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après, SAPEM) concernant la procédure 
PM/1______/2021, 2______; 

 sa demande du 5 janvier 2023 à l'Office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après, OCPM) pour obtenir un visa de retour; 

 la réponse de l'OCPM, par courriel du 6 janvier 2023, l'informant ne pas 
pouvoir "délivrer la prestation souhaitée" en se référant au mandat d'arrêt du 
7 décembre 2022;  

- le complément au recours déposé au greffe de la Chambre de céans le 30 octobre 
2023 auquel étaient annexés deux courriels de l'OCPM. 

Attendu que : 

- de son recours, l'on comprend que A______ conclut à l'annulation de l'ordre 
d'exécution RIPOL du SAPEM ainsi qu'à l'octroi d'un visa de sortie par l'OCPM; 

- il allègue que, ces décisions portant atteinte à ses droits fondamentaux, son recours 
est recevable. Il concluait dès lors à la condamnation du SAPEM et de l'OCPM "pour 
atteinte à sa liberté, à sa vie privée et à la santé de [son] enfant" et au prononcé 
"d'instructions impératives afin de garantir [son] droit à la liberté individuelle et à 
la vie privée". 

Considérant, en droit, que : 

- la Chambre de céans n'a aucune compétence pour connaître du recours de ce que 
A______ considère être une décision de l'OCPM;  

- déjà saisie d'un précédent recours contre le "mandat d'arrêt" délivré par le SAPEM 
dans la procédure PM/1______/2021, la Chambre de céans l'a déclaré sans objet, vu 
la révocation de l'ordre d'exécution, ensuite du paiement des amendes 
(ACPR/125/2023 du 15 février 2023);  

- 3/5 - 

PS/98/2023 

- dans le même arrêt, le recours a été considéré comme étant de toute manière 
irrecevable, dès lors qu'un tel ordre d'exécution n'était pas sujet à recours – en 
l'absence d'un intérêt juridique à son examen – et que l'intéressé n'invoquait pas de 
droit constitutionnel qui serait gravement atteint par l’ordre d'exécution; 

- ainsi la Chambre de céans – dans son arrêt entré en force – a déjà statué sur les griefs 
du recourant. Les atteintes à la liberté et à la vie privée dont il se prévaut [le droit à la 
santé de son enfant n'étant pas un droit personnel du recourant] ne sont nullement établies et ne 
changent en rien ce constat, étant précisé que toute injonction d'exécuter une peine 
privative de liberté a précisément pour effet de priver le condamné de sa liberté, et 
partant, de porter atteinte à sa vie privée;  

- le recours doit ainsi être déclaré irrecevable et, comme tel, pouvait être traité 
d'emblée par la Chambre de céans sans échange d'écritures ni débats (cf. art. 390 al. 5 
a contrario CPP); 

- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un 
émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif 
des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 4/5 - 

PS/98/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 600.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, au Service de l'application des peines et 
mesures et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 5/5 - 

PS/98/2023 

PS/98/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 600.00 

-  CHF      

Total  CHF  705.00