# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d465a9b4-fe33-5019-8a03-a8dde6439036
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.04.2024 E-5576/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5576-2023_2024-04-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5576/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Grégory Sauder et William Waeber, juges, 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…) 

Congo (Brazzaville),   

représenté par Mathias Deshusses,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 14 septembre 2023. 

 

 

 

 

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Faits : 

A.  

Le 21 novembre 2022, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Entendu le 29 novembre 2022 (sur les données personnelles) et le 

24 août 2023 (sur les motifs d’asile), l’intéressé a exposé être ressortissant 

congolais, originaire de B._______, où il aurait vécu avec son frère et ses 

deux sœurs après le décès de ses parents. En 2015, il aurait obtenu un 

baccalauréat, puis aurait suivi des études universitaires durant deux ans. 

Il aurait ensuite travaillé comme (…) et (…).  

Début 2021, il aurait travaillé en tant que (…) auprès de la société 

« C._______ ». Dans le cadre de cette activité, il aurait été notamment 

chargé de déposer de l’argent à la banque à la fin de la journée de travail. 

En février 2022, son supérieur l’aurait informé qu’une importante somme 

d’argent avait disparu. Le 8 mars suivant, trois militaires accompagnés de 

son supérieur l’auraient arrêté et emmené dans une prison. Il y aurait été 

torturé par des militaires et sommé de dévoiler où il avait caché l’argent. 

Au bout de dix jours, son supérieur l’aurait fait sortir de prison et l’aurait 

placé en liberté provisoire, lui indiquant que tous deux se rendraient à la 

banque le lundi suivant afin de clarifier la situation. L’intéressé serait alors 

rentré chez lui en taxi, puis se serait rendu dans une clinique pour y 

recevoir des soins. Sur le chemin du retour, il aurait raconté ce qu’il s’était 

passé à un ancien du quartier, lequel lui aurait conseillé de quitter le pays. 

Le 20 mars 2022, il aurait ainsi rejoint la D.________. 

Le lundi suivant, des policiers se seraient présentés à son domicile et 

auraient interrogé sa compagne. De retour le lendemain, les agents 

auraient arrêté cette dernière, avant de la relâcher le jour d’après en raison 

de sa grossesse. Deux semaines plus tard, l’intéressé aurait rejoint la 

E._______ muni d’un visa. Des policiers seraient retournés chez lui et 

auraient vidé sa maison. Ils auraient ensuite laissé sa compagne tranquille, 

mais auraient constamment pris contact avec le requérant par téléphone, 

l’invitant à revenir au pays pour trouver une solution à la situation. Depuis 

la E._______, l’intéressé aurait tenté de rejoindre la F._______ à plusieurs 

reprises, mais aurait été systématiquement arrêté. Incarcéré durant un 

mois, son téléphone et ses documents auraient été saisis par les autorités 

turques. A sa sortie de détention, il aurait appelé son épouse au moyen 

d’un nouveau numéro, laquelle lui aurait raconté qu’elle avait accouché de 

 

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jumeaux dans l’intervalle. Ne parvenant plus à joindre le requérant suite au 

changement de numéro, les policiers auraient enlevé sa compagne et ses 

jumeaux quatre mois après l’accouchement. Placée en garde à vue, celle-

ci aurait été torturée durant une semaine. Deux semaines plus tard, ses 

enfants seraient tombés gravement malades et auraient été hospitalisés, 

mais l’un d’eux serait décédé. Sa compagne et sa fille auraient alors trouvé 

refuge dans un village hors de la capitale, où elles résideraient désormais.  

Interrogé sur son état de santé, l’intéressé a déclaré avoir été opéré peu 

après son arrivée en Suisse pour une sinusite et bénéficier d’un suivi 

psychologique. Il a également indiqué être atteint de l’hépatite B et devoir 

subir des examens tous les six mois en lien avec cette pathologie.   

A l’appui de sa demande, le requérant a remis une copie de son acte de 

naissance, la copie d’une convocation à une consultation de 

gastro-entérologie et hépatologie ainsi qu’une attestation du 24 août 2023 

de G._______, dont il ressortait qu’il participait à la consultation pour 

migrants depuis le (…) juin 2023 et présentait des symptômes d’état de 

stress post-traumatique (ci-après : PTSD) en lien avec des difficultés 

vécues dans son pays d’origine et sur la route de l’exil.  

C.  

Par courriel du 12 septembre 2023, le requérant a fait parvenir au SEM un 

rapport médical de la consultation de médecine générale de H._______ du 

8 septembre 2023. Il en ressort pour l’essentiel qu’il présente une 

hépatite B chronique actuellement inactive ainsi qu’une suspicion 

d’hypertension artérielle.  

D.  

Par décision du 14 septembre 2023, notifiée le 16 septembre suivant, le 

SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au requérant, rejeté sa 

demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. 

Le SEM a retenu que les déclarations de l’intéressé ne répondaient pas 

aux exigences de vraisemblance énoncées à l’art. 7 LAsi. En substance, il 

a considéré invraisemblable qu’un simple employé ait disposé du pouvoir 

d’envoyer son subalterne en détention et de le libérer dix jours plus tard en 

le plaçant en détention provisoire, écartant les explications fournies par 

l’intéressé pour justifier les raisons pour lesquelles la justice n’était pas 

intervenue. Il a estimé peu crédible que le supérieur du requérant l’ait 

informé de la disparition de l’argent plusieurs jours, voire plusieurs 

 

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semaines, avant sa mise en détention et l’ait libéré après dix jours 

d’incarcération, juste avant de se rendre à la banque comme convenu, lui 

ayant laissé ainsi le temps de prendre la fuite. Il a également retenu qu’il 

était improbable que le chef en question ait harcelé l’intéressé par 

téléphone des mois durant après sa fuite, alors que, d’après les propres 

déclarations de ce dernier, il avait la possibilité de le poursuivre par d’autres 

voies qu’une détention arbitraire, notamment en retraçant les mouvements 

des ordres de paiement qu’il avait passés. De même, il a relevé qu’il était 

douteux que l’intéressé n’ait pas été confronté aux collaborateurs de la 

banque plus tôt et qu’il n’ait pas cherché à faire valoir son innocence 

lorsqu’il se trouvait encore au pays, notamment en offrant les bordereaux 

qu’il avait gardés sur son téléphone. Le SEM a en outre souligné le manque 

de substance des déclarations du requérant en lien avec le sort subi durant 

ses dix jours de détention et a estimé illogique que les autorités aient 

relâché sa conjointe après sa garde à vue d’un jour pour finalement l’arrêter 

et la torturer une nouvelle fois pendant une semaine. Enfin, sans contester 

l’existence de difficultés linguistiques durant l’audition, le SEM a considéré 

que les éléments d’invraisemblance constatés relevaient davantage de 

l’absence de crédibilité du requérant que de sa mauvaise maîtrise du 

français.  

S’agissant de l’exécution du renvoi, le SEM a considéré cette mesure 

comme étant licite, exigible et possible, mettant en exergue l’âge du 

requérant, son obtention du baccalauréat et son expérience 

professionnelle. Quant à son état de santé, il a relevé que son hépatite ne 

requérait aucun soin particulier – hormis des prises de sang pouvant 

aisément être réalisées au Congo – et que ses affections psychiques 

pouvaient être traitées dans son pays d’origine, notamment au service de 

psychiatrie du I._______ de B._______.  

E.  

Le 12 octobre 2023 (date du sceau postal), l’intéressé a interjeté recours 

contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal), par lequel il a conclu à son annulation et, à titre 

principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de 

l’asile ou, à titre subsidiaire, au prononcé de l’admission provisoire. Sur le 

plan procédural, il a sollicité l’assistance judiciaire totale. 

L’intéressé fait pour l’essentiel valoir qu’il a été importuné au Congo par 

des milices privées n’appartenant pas au système judiciaire, lesquelles 

auraient agi sur ordre de son supérieur contre rémunération. Il reproche au 

SEM de ne pas avoir distingué les forces de l’ordre appartenant au 

 

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système étatique et les milices privées ainsi que d’avoir minimisé 

l’importance de ces dernières dans le contexte congolais. Se prévalant 

d’un extrait du manuel « Asile et retour » du SEM, il dénonce par ailleurs 

la façon dont il a été auditionné par l’auditeur en charge de son 

interrogatoire, lui reprochant un comportement partial, notamment en lui 

posant des questions sous forme d’affirmations négatives et émettant un 

jugement délétère pour le déroulé de l’audition. Il estime que les éléments 

contenus dans la décision querellée ne sont étayés par aucun argument 

objectif, mais relèvent d’idées préconçues, tout en faisant valoir qu’aucune 

contradiction n’a été relevée dans ses déclarations. Il estime en outre qu’au 

vu de son manque de maîtrise du français, non contesté par le SEM, l’état 

de fait est incomplet. A cet égard, il relève que les questions de l’auditeur 

sont restées à plusieurs reprises sans réponse claire et allègue avoir 

exprimé des difficultés d’articulation et d’énonciation consécutives aux 

tortures subies dans son pays d’origine et aux traitements médicaux subis 

après son arrivée en Suisse. Se référant au rapport médical annexé à son 

recours, il estime que sa situation médicale peut résulter des violences 

physiques subies durant sa détention et reproche l’absence d’investigation 

menée par le SEM à cet égard. Il explique enfin que le manque de 

substance de ses déclarations relatives aux tortures subies relève du 

« freezing », soit l’état anesthésique dans lequel il s’est retrouvé en raison 

du traumatisme subi, invoquant la difficulté pour les victimes de 

persécutions d’aborder leur vécu.  

A l’appui de ses allégations, le recourant a produit un rapport médical de 

G._______ daté du 2 octobre 2023, lequel confirme le diagnostic de PTSD 

précédemment posé. Il en ressort également que l’intéressé bénéficie 

d’une psychothérapie bimensuelle en groupe ainsi que d’une médication à 

base de Truxal et Propranolol. 

F.  

Invité à apporter la preuve de son indigence, l’intéressé a fait parvenir au 

Tribunal une attestation d’assistance financière par courrier du 9 novembre 

2023 (date du sceau postal).  

G.  

Par décision incidente du 15 novembre 2023, la juge instructeur a admis la 

demande d'assistance judiciaire totale, a désigné Mathias Deshusses en 

qualité de mandataire d'office et a invité le SEM à déposer sa réponse 

jusqu'au 30 novembre 2023.  

 

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H.  

Dans sa réponse du 28 novembre 2023, considérant que le recours ne 

contenait aucun élément ou moyen de preuve susceptible de modifier son 

point de vue, le SEM a proposé son rejet. 

Il relève en particulier que le recourant ne prend pas concrètement position 

sur les éléments d’invraisemblance retenus dans sa décision. Il fait valoir 

que le recourant était en mesure de comprendre ses questions et de 

s’exprimer de façon claire et complète, soulignant que celui-ci avait 

lui-même indiqué en début d’audition qu’il comprenait le français, qu’il 

n’avait pas besoin d’interprète lingala ou lari et qu’une éventuelle audition 

complémentaire pouvait, le cas échéant, avoir lieu en français. Il constate 

pour le surplus que les problèmes psychiques et les problèmes de 

compréhension allégués par le recourant ne suffisent pas à établir les 

tortures invoquées et que l’indigence de ses déclarations sur les sévices 

subis tient davantage d’un récit fabriqué de toutes pièces que de difficultés 

à en parler en raison d’un traumatisme.  

I.  

Dans sa réplique du 19 décembre 2023 (date du sceau postal), le recourant 

réitère pour l’essentiel les arguments invoqués dans son recours.  

J.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause. 

 

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (cf. art. 48 

et 52 PA) et le délai prescrit par la loi (cf. art. 108 al. 2 LAsi), le recours est 

recevable. 

2.  

2.1 A titre liminaire, il convient d’examiner les griefs du recourant en lien 

avec le déroulé de son audition. Celui-ci fait en effet valoir des problèmes 

de compréhension en raison de son manque de maîtrise de la langue 

française et de sa situation médicale au moment de l’interrogatoire. Il 

reproche en outre au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit son état 

de santé. 

2.2  

2.2.1 Il est vain au recourant de se prévaloir de ces griefs. S’agissant 

d’abord des problèmes de compréhension, certes non contestés par le 

SEM, force est de constater, à la lecture du procès-verbal de l’audition du 

24 août 2023, que le recourant a lui-même souhaité être interrogé en 

français, après avoir été invité à plusieurs reprises à indiquer quelle langue 

il maîtrisait le mieux. En début d’audition, il a confirmé qu’il n’avait pas 

besoin d’interprète lingala ou lari, qu’il comprenait le français et que 

l’interprète présente n’avait pas besoin de traduire ses propos. Il a ajouté 

qu’il pouvait également parler le lingala, mais qu’il « ne connaissait pas 

tout », raison pour laquelle il préférait s’exprimer en français 

(cf. procès-verbal [p-v] d’audition du 24.08.2023, R1 à R5). A l’issue de son 

interrogatoire et malgré les difficultés linguistiques rencontrées, l’intéressé 

a réitéré qu’il souhaitait être interrogé en français dans l’hypothèse où une 

seconde audition devait être agendée (cf. idem, R135). A la question de 

savoir quelle langue il maîtrisait davantage entre le français et le lari, il a 

par ailleurs répondu « les deux » (cf. ibid., R138). Aussi, dans la mesure 

où le SEM a précisément agi conformément aux souhaits exprimés par le 

recourant, ce dernier ne saurait faire valoir des problèmes de 

compréhension quelconques au stade du recours. Le fait que l’intéressé 

parle lari avec sa famille (cf. réplique, p. 2) – ce qui n’est du reste pas 

contesté – n’y change rien. Dans ces conditions, le Tribunal considère, à 

l’instar du SEM, que le manque de clarté constaté dans les propos du 

recourant relève de sa propension à répondre de manière évasive aux 

questions qui lui sont posées plutôt qu’à de véritables difficultés de 

compréhension, étant encore précisé que le SEM a répété, voire reformulé, 

à plusieurs reprises ses questions. A cela s’ajoute que le recourant se 

contente d’alléguer des difficultés linguistiques dans son recours sans 

toutefois les pointer et corriger d’éventuels malentendus ressortant de son 

procès-verbal. Il a au demeurant dûment relu et signé son procès-verbal à 

 

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l’issue de son audition, accompagné de son représentant juridique, sans 

faire valoir une quelconque erreur dans la retranscription de ses propos.  

2.2.2 Le recourant ne saurait non plus tirer argument de sa situation 

médicale au moment de ses auditions. L’on ne saurait en effet retenir des 

difficultés quelconques d’énonciation et d’articulation – fussent-elles 

consécutives à l’opération au niveau de sa mâchoire et de ses sinus –, 

celles-ci ne ressortant au demeurant d’aucune des pièces médicales 

versées au dossier. A noter encore que l’intéressé n’a produit aucun 

document médical en lien avec l’opération chirurgicale précitée, malgré les 

rappels du SEM et l’engagement exprès de son représentant juridique à 

transmettre toute pièce médicale (cf. p-v d’audition du 24.08.2023, R63).  

2.3 Pour le surplus, aucun défaut d’instruction ne saurait être retenu à 

l’encontre de l’autorité inférieure en lien avec la situation médicale du 

recourant. Le SEM a en effet tenu compte dans sa décision de l’ensemble 

des pathologies signalées par l’intéressé (cf. décision, page 5), telles 

qu’elles ressortent d’ailleurs du rapport du 8 septembre 2023 et de 

l’attestation du 24 août 2023 figurant au dossier (cf. Faits, let. B. et C.). Le 

rapport médical annexé au recours dont le recourant se prévaut ne fait état 

d’aucune nouveauté par rapport au contenu de la décision querellée et 

confirme les diagnostics déjà posés. A fortiori, l’intéressé n’allègue pas 

dans son recours souffrir d’une quelconque pathologie qui n’aurait pas été 

prise en compte dans le cadre de la procédure, ce qui discrédite ainsi son 

argumentation sur la nécessité d’instruire davantage sa situation médicale. 

Aussi, le Tribunal considère que le SEM était suffisamment renseigné sur 

la situation médicale du recourant pour pouvoir statuer en connaissance 

de cause.    

2.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le recours 

doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi). 

 

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3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables 

notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas 

suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas 

aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi). 

3.3 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, 

lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux 

circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes 

à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant 

d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens 

de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, 

en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en 

cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente 

ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

4.  

4.1 A l’instar du SEM, le Tribunal considère que le recourant n’a pas été en 

mesure de faire apparaître la crédibilité de ses motifs d’asile. Afin d’éviter 

des redites inutiles, il est renvoyé à la décision du SEM, tout en retenant 

ce qui suit concernant les arguments allégués dans le recours. 

4.2 Force est d’abord de constater que, lors de son audition, le recourant 

n’a pas spontanément mentionné avoir été importuné par des milices 

privées, mais s’est au contraire référé à la présence de « militaires » 

accompagnés de son chef (cf. p-v d’audition du 24.08.2024, R81). Ce n’est 

qu’après avoir été interpellé par le SEM et invité à expliquer pourquoi, selon 

lui, son supérieur avait autant de pouvoir auprès des autorités de police 

qu’il a indiqué que, dans son pays, « le chef, les militaires c’est pas les 

autorités », que ceux-ci étaient venus en privé avec son chef, que ce 

dernier avait le droit de dire ce qu’il voulait ainsi que de les payer et que 

 

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son problème n’était pas arrivé au niveau de la justice (cf. idem, R105). De 

tels propos, pour le moins confus, peinent à convaincre. En effet, si 

l’intéressé allègue avoir été importuné par des milices privées, il n’explique 

toutefois pas de manière convaincante les raisons pour lesquelles il a 

renoncé à saisir les autorités étatiques. Ce qui précède s’avère d’autant 

plus incompréhensible que celui-ci a simultanément affirmé qu’il serait 

resté au pays si la justice avait tranché le problème (cf. idem). Quoi qu’il 

en soit, il ne saurait se contenter d’indiquer ignorer pour quelle raison le 

problème ne s’était pas réglé au niveau de la justice et d’alléguer qu’au 

Congo, ce n’est pas comme en Suisse (cf. ibid., R107), étant précisé que 

ses explications relatives à une problématique ethnique n’emportent pas 

davantage conviction (cf. ibid., R108). Tout laisse au contraire à penser que 

le requérant n’a jamais été inquiété dans son pays, que ce soit par des 

milices privées ou des agents étatiques.  

4.3 Aucune partialité de l’auditeur en charge de l’interrogatoire ne saurait 

par ailleurs être retenue dans le cas d’espèce. A l’appui de ce grief, le 

recourant se réfère, d’une part, à la question 80 de son audition au sujet 

d’un document d’identité et semble reprocher au SEM d’avoir affirmé que 

celui-ci avait été saisi plutôt que de le questionner sur ce point. L’on peine 

toutefois à comprendre la portée de cet argument, dès lors que la saisie, 

par les autorités suisses, de ce document (un faux titre de séjour français) 

n’est d’aucune pertinence dans le cadre de l’examen de la crédibilité de 

ses motifs d’asile. D’autre part, le recourant fait référence à la question 99, 

par laquelle il a été invité à expliquer les raisons pour lesquelles il avait été 

torturé durant dix jours tout en ayant constamment clamé son innocence. 

Une telle question ne saurait toutefois être considérée comme 

inappropriée. Il est en effet du devoir du SEM de s’assurer de la crédibilité 

du recourant, en l’interrogeant de façon exhaustive, le cas échéant en le 

confrontant à d’éventuelles déclarations contradictoires ou illogiques. En 

tout état de cause, à la lecture du dossier, aucun élément ne fait ressortir 

un parti pris quelconque de la part de l’auditeur. 

4.4 En alléguant des difficultés linguistiques (cf. consid. 2.2), le recourant 

reconnaît lui-même que certaines des questions qui lui ont été posées sont 

demeurées sans réponse. S’il invoque ne pas s’être contredit, il admet 

implicitement que ses déclarations ne sont pas constantes et manquent de 

substance. Le seul fait que son audition ne contienne pas de contradiction 

manifeste ne suffit pas à conclure à la crédibilité de ses motifs d’asile. Il ne 

s’agit là que d’un indice en faveur de leur vraisemblance, auquel 

s’opposent d’autres indices plaidant en défaveur de celle-ci, à l’instar des 

détails périphériques et substantiels, inexistants dans le cas d’espèce. En 

 

Page 11 

effet, interrogé sur le traitement subi durant sa détention, l’intéressé a 

indiqué qu’il avait été torturé et qu’il n’avait reçu à manger que deux jours, 

puis du pain sec et de l’eau (cf. p-v d’audition du 24.08.2023, R94). Prié de 

préciser les méthodes de torture employées, il a indiqué qu’il y avait du 

courant, des fils électriques et des bâtons (cf. idem, R95). De telles 

déclarations, insubstantielles et stéréotypées, ne relèvent à l’évidence pas 

d’une situation vécue. A cela s’ajoute que le recourant n’a pas su non plus 

indiquer si une enquête avait été menée suite à la disparition de l’argent 

(cf. ibid., R87), ni les raisons pour lesquelles il n’avait pas offert les moyens 

de preuve dont il disposait sur son téléphone aux militaires et à son 

supérieur (cf. ibid., R112 à R114), ni même les circonstances dans 

lesquelles sa compagne avec été interpellée et battue, alors qu’il l’aurait 

eue au téléphone juste après cet événement (cf. ibid., R129 et R131).  

A fortiori, le récit présenté contient de nombreux autres indices 

d’invraisemblance. Invité à exposer spontanément ses motifs, l’intéressé a 

agrémenté son récit de plusieurs détails insignifiants qui relèvent du 

préfabriqué (cf. notamment, au sujet de sa mise en détention, « c’était vers 

les 14h. Je suis resté longtemps, jusqu’à 18h »), mais n’a fourni aucune 

information périphérique ou contextuelle déterminante. Il s’est en outre 

montré particulièrement précis lorsqu’il s’est agi de fournir des repères 

temporels (dates, jours de la semaine, heures), tout en exprimant des 

sérieuses difficultés à apporter de la substance à son discours lorsque le 

SEM l’a interrogé plus en détails sur ses motifs. Le fait qu’il mémorise (trop) 

parfaitement la chronologie des événements l’ayant prétendument conduit 

à l’exil, mais peine à se souvenir de la date à laquelle il est arrivé en 

E.______ (cf. ibid., R121), plaide d’ailleurs en ce sens. Son récit contient 

de plus des illogismes importants, comme le fait d’avoir été immédiatement 

arrêté par les militaires sans être préalablement confronté par son 

supérieur sur la disparition de l’argent et d’avoir pris la fuite à l’étranger 

alors que son supérieur voulait, d’après ses propres déclarations, trouver 

une solution au problème. A noter encore sur ce point, comme relevé par 

le SEM dans sa réponse, que le recourant ne se prononce pas 

concrètement dans son recours sur les éléments d’invraisemblance 

relevés dans la décision querellée, ce qui affaiblit considérablement la 

portée de son argumentation. 

Au demeurant, aucun élément ne justifie de retenir que l’intéressé aurait 

été atteint de « freezing » au moment d’aborder son vécu. Contrairement 

à ce qu’il prétend, il n’a exprimé aucune difficulté à aborder les sévices qu’il 

aurait subis, puisqu’il a énuméré sans détour les prétendues méthodes de 

torture employées par les militaires. Sa réponse est toutefois stéréotypée 

 

Page 12 

et ne contient aucune trace d’émotion liée au prétendu traumatisme subi, 

de sorte qu’elle semble controuvée.    

4.5 Il sied enfin de relever que le fait que le rapport médical annexé au 

recours fasse mention des violences prétendument subies ne saurait 

suffire à les établir, dès lors qu’une telle assertion relève de la simple 

hypothèse et qu’un document médical ne constitue pas à lui seul une 

preuve supplémentaire de la crédibilité de ses motifs d’asile.  

4.6 Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que le recourant 

ne rend pas vraisemblables les motifs de fuite invoqués. Toute crainte de 

persécution en cas de retour au Congo (Brazzaville) doit en conséquence 

aussi être déniée. 

5.  

Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile. 

6.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure.  

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou 3 de la Convention du 

 

Page 13 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait exposé, en cas de retour au Congo (Brazzaville), 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (cf. consid. 4). 

8.3 Pour les raisons déjà exposées, le recourant ne démontre pas non plus 

à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou d'une peine et d'un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou 3 Conv. 

torture en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. 

Sur le plan médical, les affections dont est atteint l'intéressé 

(cf. consid. 9.4) n'apparaissent pas d'une gravité telle que l'exécution de 

son renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence topique.  

8.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution de son renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

9.2 Il est notoire que le Congo (Brazzaville) ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. 

 

Page 14 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant, ce qui n’est du reste pas contesté. En effet, celui-ci dispose d’un 

vaste réseau social et familial au Congo, dont son épouse et sa fille en bas 

âge, domiciliées selon ses dires dans un village situé à proximité de la 

capitale. En outre, il pourra, le cas échéant, compter sur le soutien de ses 

frères et sœurs ainsi que de ses oncles, qui se trouvent également au 

Congo (Brazzaville). Au bénéfice d’un baccalauréat, il a exercé plusieurs 

emplois dans son pays d’origine, lui permettant de subvenir aux besoins 

de sa famille tout en réalisant des économies suffisantes (cf. p-v d’audition 

du 24.08.2023, R26 et R54). Compte tenu de ces éléments, le Tribunal 

considère que l’intéressé pourra aisément retrouver un emploi à son retour 

dans son pays d’origine et se réinsérer ainsi dans la vie active.     

9.4 Sur le plan médical, le recourant est atteint d’une hépatite B chronique 

actuellement inactive, pour laquelle il ne bénéficie d’aucun traitement à 

l’exception d’un contrôle hépatique et du marqueur tumoral tous les six 

mois ainsi que d’une imagerie annuelle par échographie (cf. rapport 

médical de H._______ du 8 septembre 2023). Il présente en outre une 

hypertension artérielle, pour laquelle il bénéficie d’un médicament 

(Propranolol). Sur le plan psychique, il souffre d’un PTSD et bénéficie d’une 

psychothérapie bimensuelle en groupe ainsi que d’une médication 

neuroleptique à base de Truxal. Ces affections ne présentent toutefois pas 

une gravité telle qu’elles seraient de nature à faire obstacle à l’exécution 

de son renvoi, ce qui n’est du reste pas contesté dans le recours. En tout 

état de cause, comme relevé par le SEM dans sa décision, l’intéressé 

pourra, le cas échéant, se faire soigner au Congo (Brazzaville), notamment 

au I._______ de sa ville d’origine, qui dispose d’un service de gastro-

entérologie, d’un service de psychiatrie ainsi que d’un service d’imagerie 

médicale (cf. < (…) >, consulté le 15.04.2024 ; arrêts du Tribunal 

D-579/2020 du 9 juillet 2020 p. 13 ; E-6624/2019 du 3 janvier 2020 p. 12). 

S’il est vrai qu’au Congo (Brazzaville), les frais médicaux sont à la charge 

des patients, selon les informations du Tribunal, une consultation en 

psychiatrie coûterait 10'000 francs CFA, soit l’équivalent de moins de 

15 francs suisses, montant que l’intéressé devrait pouvoir supporter 

compte tenu des possibilités de réinsertion professionnelle dont il dispose. 

Au besoin, il pourra par ailleurs obtenir la fourniture d'une aide au retour 

adéquate, sous forme de médicaments ou d'une assistance financière 

(art. 93 al. 1 let. d LAsi), de même que déposer une demande en vue 

d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge de son 

traitement, conformément aux art. 73 ss OA 2 (RS 142.312).    

https://chu-brazzaville.cg/services/

 

Page 15 

9.5 Pour l’ensemble de ces motifs, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

La décision du SEM doit donc également être confirmée en ce qu'elle porte 

sur l'exécution du renvoi. 

 

En conséquence, le recours est rejeté, également en tant qu'il conteste le 

renvoi (principe) du recourant et l'exécution de cette mesure. 

 

12.  

12.1 L'assistance judiciaire totale ayant été accordée au recourant par 

décision incidente du 15 novembre 2023, il n'y a pas lieu de percevoir de 

frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). 

12.2 Une indemnité à titre d'honoraires et de débours est accordée au 

mandataire désigné d'office (art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF ; RS 173.320.2], applicables par analogie conformément à 

l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais non nécessaires à la défense de 

la cause ne sont pas indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 al. 2 FITAF). 

12.3 Le Tribunal fixe l'indemnité des mandataires commis d'office sur la 

base de la note de frais ou, en l'absence de celle-ci, sur la base du dossier 

(art. 14 al. 1 et 2 FITAF).  

Conformément à la pratique du Tribunal, en cas de représentation d’office 

en matière d’asile, le tarif horaire est dans la règle de 100 à 150 francs pour 

les représentants non titulaires du brevet d'avocat.  

12.4 En l'absence de dépôt d'un décompte de prestations, l'indemnité 

correspondant aux frais nécessaires à la défense de la cause est arrêtée 

à 675 francs sur la base du dossier.  

 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 675 francs sera versée à Mathias Deshusses, à titre 

d'honoraires et de débours, à charge du Tribunal. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin 

 

 

Expédition :