# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f0aad07e-3312-528f-973c-644de56dfcd6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 17.01.2012 P/7132/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-7132-2011_2012-01-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 23 janvier 2012 
 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7132/2011 AARP/8/2012

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 17 janvier 2012 

 

Entre 

X______, comparant par Me Yann ARNOLD, avocat, Etude Benoît & Arnold, rue des 

Eaux-Vives 49, case postale 6213, 1211 Genève 6, 

 

appelant, 

 

contre le jugement rendu le 3 août 2011 par le Tribunal de police, 

 

Et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 12 août 2011, parvenu au greffe le 15 août suivant, 
X______ a annoncé appeler du jugement rendu par le Tribunal de police le 3 août 
2011, dont le dispositif a été notifié à l’audience et la motivation le 17 août 2011, par 
lequel le premier juge l'a reconnu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les 
stupéfiants (art. 19 ch. 2 let. a de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951, LStup ; RS 812.121), a révoqué le sursis accordé le 
16 avril 2011 par le Ministère public de Genève à une peine pécuniaire de 180 jours-
amende, l’a condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 24 mois sous 
déduction de la détention subie avant jugement et a ordonné son maintien en 
détention de sûreté. 

Le tribunal de première instance a également prononcé la confiscation et la 
destruction de la drogue et des biens saisis ainsi que la confiscation et la dévolution à 
l’Etat de l’argent figurant à l’inventaire du 12 mai 2011 et mis à la charge du 
condamné les frais de la procédure s’élevant à CHF 840.-, y compris un émolument 
de jugement initial de CHF 200.-, porté à CHF 600.- suite au dépôt de l’annonce 
d’appel entraînant la motivation écrite du jugement, que le dispositif met au nom de 
"A______". 

 b. Par déclaration écrite du 6 septembre 2011, reçue le lendemain, X______ ne remet 
pas en cause le verdict de culpabilité prononcé par le Tribunal de police, les faits 
étant reconnus. Il attaque le jugement au regard de la peine prononcée et conclut 
principalement à ce que le précédent sursis octroyé ne soit pas révoqué, 
subsidiairement au prononcé d'une peine privative de liberté d'ensemble inférieure à 
24 mois. Il conteste également le jugement dans la mesure où un émolument 
complémentaire a été mis à sa charge. 

B. Les faits pertinents pour l'issue du litige sont les suivants : 

a. Dans le cadre d'une opération de police, X______ a été interpellé le 12 mai 2011 à 
la suite d'une transaction avec deux toxicomanes. Il a d'emblée admis qu'il venait 
d'effectuer une vente de cinq grammes d'héroïne. Il était à Genève depuis dix jours et 
avait vendu en tout 40 sachets à divers consommateurs, soit environ 200 grammes 
d'héroïne, pour le compte d'un albanais dénommé "Ervin" dont il ne connaissait rien à 
part le numéro de téléphone qu'il a donné à la police. Il a refusé de prendre lui-même 
contact avec lui par peur de représailles. 

 b. X______ a confirmé ses déclarations devant le Ministère public. Il était conscient 
d'avoir vendu de la drogue pendant le délai d'épreuve d'une précédente condamnation 
mais il l'avait fait pour survivre, étant démuni. Il a admis avoir fait une erreur et a 
demandé pardon. 

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 c. Devant le Tribunal de police, X______ a reconnu les faits reprochés et exprimé 
des regrets. Il avait collaboré à l'enquête. Il voulait quitter la Suisse après avoir purgé 
sa peine pour retourner en Albanie et y travailler. Il a produit un contrat de travail en 
qualité de grutier à compter du 1er août 2011. 

d. Par acte d'accusation du 14 juin 2011, il est reproché à X______ d'avoir, au début 
du mois de mai 2011, à Genève, vendu à divers toxicomanes environ 40 sachets de 
cinq grammes d'héroïne, soit un total d'environ 200 grammes. 

C. a. Par ordonnance du 3 octobre 2011, la Chambre pénale d'appel et de révision a 
ordonné une procédure écrite dans la mesure où le dossier contenait tous les éléments 
nécessaires pour la fixation de la peine et pour décider de la révocation ou non du 
précédent sursis (OARP/190/11). 

 b. Dans ses écritures des 15 octobre et 15 novembre 2011, X______ fait valoir que la 
procédure ne mentionne pas si le poids de la drogue est brut ou net et que son taux de 
pureté n'a pas été établi. La vente de 200 grammes d'héroïne représenterait selon lui 
une quantité de drogue pure de 20 grammes (au taux de pureté de 10%), soit loin d'un 
cas grave, la quantité étant relativement faible. X______ n'avait tiré aucun bénéfice 
de son activité délictueuse. Sa motivation relevait certes de l'appât du gain mais un 
gain nécessaire pour subvenir à ses besoins. Il avait reconnu les faits et collaboré 
avec la police. Il s'était auto-incriminé, s'exposant à une sanction bien plus sévère et à 
des représailles, ce qui démontrait une prise de conscience réelle et entière de la 
gravité de ses actes. Il était jeune au moment des faits et disposait de possibilités 
concrètes de resocialisation. Les conditions du sursis au sens de l'art. 42 al. 2 CP 
étaient dès lors réalisées. Subsidiairement, si le sursis venait à lui être refusé, 
X______ considérait qu'une peine d'ensemble ferme de 12 mois serait susceptible de 
ne pas prétériter ses chances de réinsertion sociale dans son pays. 

 Par ailleurs, le Tribunal de police avait arrêté dans son jugement un émolument 
complémentaire de CHF 600.- à la charge de "A______". Cet émolument avait été 
fixé en violation des articles 425 CPP, 3 et 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale du 22 décembre 2010 (RTFMP ; E 4 10.03). Il conclut à ce 
qu'il soit fixé à CHF 200.-. 

 c. Invité à se déterminer sur l’appel de X______, le Ministère public conclut à la 
confirmation du jugement entrepris avec suite de frais. La peine était proportionnée à 
l'infraction et à la faute commise par l'appelant et c'était à juste titre que le sursis 
accordé le 16 avril 2011 avait été révoqué. La question de l'aggravante au sens de 
l'art. 19 al. 2 LStup pouvait être tranchée en procédure écrite dès lors qu'il s'agissait 
d'une question de droit (art. 406 al. 1 let. a CPP). L'analyse de pureté des 25 grammes 
d'héroïne saisis n'avait pas été effectuée dans la mesure où X______ reconnaissait 
avoir vendu plus de 200 grammes de drogue, ce qui était suffisant pour justifier une 
prévention d'infraction grave à la LStup. Le taux de pureté moyen de l'héroïne 
vendue dans la rue était de 10% même si lors de récentes saisies d'héroïne par la 

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police genevoise, des taux de pureté inférieurs avaient été relevés. Le Ministère 
public s'en rapportait à l'appréciation de la Cour sur la question de savoir si une 
analyse de pureté devait être demandée. 

 d. La Présidente du Tribunal de police persiste dans les termes de son jugement. 

D. X______ est né le ______1988. De nationalité albanaise, il est célibataire et sans 
enfants. Il a suivi l'école jusqu'à l'âge de 14 ans dans son pays d'origine, n'a pas de 
formation professionnelle particulière mais a travaillé comme charpentier en 
Albanie. 

Selon l'extrait suisse de son casier judiciaire suisse, il a été condamné le 16 avril 
2011, par le Ministère public, à 180 jours-amende avec sursis pendant cinq ans, sous 
déduction d'un jour de détention avant jugement, pour infraction à la LStup. 

 

EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
(CPP ; RS 312.0). 

 1.2. La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue 
d'indiquer dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte 
l'appel, à savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en 
rapport avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui 
ont été ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP). 

2. 2.1.1. L'art. 19 ch. 1 LStup, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2011, vise celui qui, sans 
droit, entrepose, transporte, importe, offre, distribue, vend, procure, cède, possède, 
détient, achète ou acquiert d’une autre manière des stupéfiants. 

Le cas est grave notamment lorsque l'auteur sait ou ne peut ignorer que l'infraction 
porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de 
nombreuses personnes (art. 19 ch. 2 let. a LStup). S'agissant de l'héroïne, la 
jurisprudence retient qu'il y a cas grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup lorsque 
le trafic porte sur 12 gr. de drogue pure (ATF 119 IV 180 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_908/2008 du 5 février 2009 consid. 4.1.; B. CORBOZ, Les infractions en droit 
suisse, 3e édition, Berne 2010, vol. II, n. 81 ad art. 19 LStup). Si l'auteur commet 
plusieurs actes distincts, les quantités qui en sont l'objet doivent être additionnées 
(ATF 112 IV 109 consid. 2b p. 113).  

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2.1.2. Le 1er juillet 2011 est entrée en vigueur la modification du 20 mars 2008 de la 
LStup (RO 2009 2623, 2011 2559, FF 2006 8141, 8211). L'ancien art. 19 ch. 2 let. a 
LStup est devenu l'art. 19 al. 2 let. a LStup qui stipule que l'auteur de l'infraction est 
puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins, pouvant être cumulée avec une 
peine pécuniaire, s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou 
indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes. 

L'ancien droit parlait de la quantité de stupéfiants, mais le nouveau droit ne la 
mentionne plus, motif pris que le danger que représente un stupéfiant ne dépend pas 
seulement de ce critère, mais aussi d'autres facteurs tels que le risque d'overdose, la 
forme d'application ou le mélange avec d'autres drogues (FF 2006 p. 8178). Il est 
donc clair que la notion de quantité, si elle n'est plus exprimée, ne disparaît pas pour 
autant. Pour apprécier le danger, on ne peut pas faire abstraction de la quantité en 
cause. Le législateur a voulu, dans le sens d'un durcissement, permettre de retenir 
aussi un cas aggravé lorsque le danger résulte de la remise à des consommateurs 
d'une drogue particulièrement pure ou d'un mélange particulièrement dangereux (B. 
CORBOZ, op. cit., n. 80 ad art. 19 LStup). 

2.2. En l'espèce, les faits reprochés à l'appelant ont été commis sous l'empire de 
l'ancien droit, c'est dès lors à juste titre que le Tribunal de police l'a appliqué, dans la 
mesure où le nouveau droit ne lui est pas plus favorable (art. 2 al. 2 CP a contrario). 

2.3. L'appelant a été reconnu coupable d'infraction grave à la LStup. Selon sa 
déclaration d'appel du 6 septembre 2011, l'appel porte exclusivement sur la peine 
infligée ainsi que sur la détermination du montant de l'émolument complémentaire. 
Dans ses écritures subséquentes, l'appelant fait valoir que le taux de pureté de 
l'héroïne saisie n'a pas été analysé et que la quantité de drogue pure se situerait loin 
du cas grave. 

La Chambre de céans peut se dispenser d'entrer en matière sur ce point, l'appelant 
n'ayant pas pris de conclusions contre le verdict de culpabilité dans sa déclaration 
d'appel, étant néanmoins souligné que ce verdict est conforme au droit. En effet, 
même avec un taux de pureté de la drogue de l'ordre de 10%, la quantité d'héroïne 
vendue - environ 200 g - constitue un cas grave. 

3. L'appelant conclut principalement à ce que le précédent sursis qui lui avait été 
octroyé ne soit pas révoqué et subsidiairement au prononcé d'une peine d'ensemble 
inférieure à 24 mois. 

3.1. Selon l'art. 47 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), le 
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 

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pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien droit, le facteur essentiel 
est celui de la faute.  

Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition. Cette jurisprudence conserve toute sa 
valeur, de sorte que l'on peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_992/2008 du 5 mars 2009 consid. 5.1). 

3.2. En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte, plus spécialement, 
des circonstances suivantes (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_408/2008 du 14 juillet 
2008 consid. 4.2 et 6B_297/2008 du 19 juin 2008 consid. 5.1.2 rendus sous l'ancien 
droit mais qui restent applicable à la novelle) : 

Même si la quantité de la drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans 
conteste un élément important. Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris 
en considération. Si l'auteur sait que la drogue est particulièrement pure, sa 
culpabilité sera plus grande ; en revanche, sa culpabilité sera moindre s'il sait que la 
drogue est diluée plus que normalement (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 ; 
121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi 
déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière 
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de 
déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation: un 
simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un rôle décisif dans la 
mise sur pied des opérations et qui participe de manière importante au bénéfice 
illicite (ATF 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). L'étendue du trafic entrera également 
en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme 
moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le délinquant qui 
traverse les frontières (qui sont surveillées) doit en effet déployer une énergie 
criminelle plus grande que celui qui transporte des drogues à l'intérieur du pays et qui 
limite son risque à une arrestation fortuite lors d'un contrôle ; à cela s'ajoute que 
l'importation en Suisse de drogues a des répercussions plus graves que le seul 
transport à l'intérieur des frontières. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice 
pour mesurer l'intensité du comportement délictueux ; celui qui écoule une fois un 
kilo d'héroïne sera en principe moins sévèrement puni que celui qui vend cent 
grammes à dix reprises. 

Outre les éléments qui portent sur l'acte lui-même, le juge doit prendre en 
considération la situation personnelle du délinquant, à savoir sa vulnérabilité face à la 
peine, ses obligations familiales, sa situation professionnelle, les risques de récidive, 
etc. Les mobiles, c'est-à-dire les raisons qui ont poussé l'auteur à agir, ont aussi une 
influence sur la détermination de la peine. Il faudra enfin tenir compte des 
antécédents, qui comprennent aussi bien les condamnations antérieures que les 
circonstances de la vie passée. Enfin, le comportement du délinquant lors de la 

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procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de 
l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités 
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits 
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa p. 204 ; 
118 IV 342 consid. 2d p. 349). 

 3.3. Selon l'art. 42 al. 2 CP, lorsque l'auteur a été condamné, dans les cinq ans qui 
précèdent l'infraction, à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six 
mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y 
avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement 
favorables. 

En cas d'antécédents, le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur 
l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement 
favorables. La présomption d'un pronostic favorable (ou d'absence d'un pronostic 
défavorable), posée à l'art. 42 al. 1 CP, ne s'applique donc plus. L'octroi du sursis 
n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut 
raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs 
déterminants, que le condamné s'amendera. Tel sera notamment le cas si l'infraction à 
juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du 
condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 
consid. 4.2.3 p. 7). 

 3.4.1. D'après l'art. 46 al. 1 CP, lorsque le condamné commet, durant le délai 
d'épreuve, un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de 
nouvelles infractions, le juge révoque le sursis partiel ou le sursis. Il peut modifier le 
genre de la peine révoquée pour fixer avec la nouvelle peine une peine d'ensemble 
conformément à l'art. 49 CP. Il ne peut toutefois prononcer une peine privative de 
liberté ferme que si la peine d'ensemble atteint une durée de 6 mois au moins ou si les 
conditions prévues à l'art. 41 CP sont remplies (cf. art. 46 al. 1 CP).  

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne dès lors 
pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas d'un 
pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une 
réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 
consid. 4.2 et 4.3 p. 142 s.). Par analogie avec l'art. 42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde 
sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce pour estimer le risque 
de récidive (ATF 134 IV 40 consid. 4.4 p. 143). En particulier, il doit prendre en 
considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée 
(ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 144). A l'inverse, lorsqu'un sursis antérieur est 
révoqué, l'exécution de la peine suspendue peut conduire à nier un pronostic 
défavorable et à assortir la nouvelle peine du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.5 p. 
144). 

L'existence d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, 
bien qu'elle soit une condition aussi bien du refus du sursis à la nouvelle peine que de 
la révocation d'un sursis antérieur, ne peut faire l'objet d'un unique examen, dont le 

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résultat suffirait à sceller tant le sort de la décision sur le sursis à la nouvelle peine 
que celui de la décision sur la révocation du sursis antérieur. Le fait que le condamné 
devra exécuter l'une des peines peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive 
et, partant, doit être pris en considération pour décider de la nécessité ou non 
d'exécuter l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un 
réexamen du pronostic au stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de 
l'autre peine. (arrêts du Tribunal fédéral 6B_855/2010 du 7 avril 2011 consid. 2.2 et 
6B_163/2011 du 24 novembre 2011 consid. 3.3). 

3.4.2. En cas de révocation du sursis, la modification du genre de peine est laissée à la 
libre appréciation du juge pour tenir compte de la modification des nécessités de 
punir. Dans ce contexte, la conversion d'une peine pécuniaire ou d'un travail d'intérêt 
général en une peine privative de liberté n'est envisageable qu'à titre d'ultima ratio du 
fait qu'une telle conversion implique une aggravation du genre de peine (M. 
NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : art. 1-110 StGB, 2e 
éd., Bâle 2007, n. 30 ad. art. 46 CP; G. STRATENWERTH, Schweizerisches 
Strafrecht, AT II, Strafen und Massnahmen, 2e éd., Berne 2006, § 5 n. 96 p. 164; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_46/2011 du 27 septembre 2011 consid. 3.4 et les références 
citées). 

3.5.1. En l'occurrence, la faute de l’appelant est lourde. Son activité délictueuse a eu 
pour objet une quantité importante d'héroïne puisqu'elle dépasse le seuil du cas grave 
même si le taux de pureté n'a pas été analysé. Il a agi au sein d'un trafic de stupéfiants 
organisé comme vendeur de rue pour le compte d'un grossiste. Ses mobiles sont 
égoïstes. N’étant pas lui-même toxicomane, il n'a été motivé que par l’appât d’un 
gain facile à obtenir au mépris de la santé des consommateurs. La précarité de sa 
situation personnelle et administrative ne saurait l'excuser. Sa faute est d’autant plus 
grave qu'il persiste à venir en Suisse pour s'adonner au trafic de stupéfiants. Aucune 
circonstance atténuante au sens de l’art. 48 CP n’est réalisée. 

L'appelant a collaboré à l'enquête mais on ne voit pas comment il aurait pu faire 
autrement vu qu'il a été interpellé en flagrant délit. Il a toutefois avoué des quantités 
supplémentaires et donné le numéro de téléphone de son fournisseur même s'il n'a 
pas voulu prendre contact lui-même avec ce dernier par peur de représailles. 

Ses antécédents sont mauvais. L’appelant a fait l’objet d'une condamnation par le 
passé pour des faits similaires et a récidivé durant le délai d’épreuve. Alors qu’il avait 
bénéficié d’un sursis le 16 avril 2011, il n’a pas hésité à reprendre son activité 
délictueuse, seulement deux semaines après sa condamnation, démontrant par là que 
la confiance des autorités pénales n'était pas de nature à le dissuader de récidiver. 
Contrairement à ce qu'il prétend, il n’a pas la volonté d’amender son comportement, 
de sorte qu’il est à craindre qu’il ne commette de nouvelles infractions à l’avenir, ce 
d'autant qu'il n'y a pas eu de modification significative dans sa situation personnelle. 
Le contrat de travail produit ne constitue pas une garantie suffisante de son départ 
pour l'Albanie ni de son engagement à respecter les règles et les lois en vigueur. 

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Son antécédent pour une infraction de même nature dénote une absence de prise de 
conscience de la gravité de ses actes et justifie, sous l’angle de la prévention spéciale, 
une peine privative de liberté ferme qui apparaît, seule, de nature à le dissuader de 
récidiver à l’avenir. Dans ces conditions, un pronostic défavorable doit être établi. 

3.5.2. Se pose également la question de la révocation du sursis accordé le 16 avril 
2011 à la peine pécuniaire de 180 jours-amende, à laquelle l'appelant avait été 
condamné. 

Le pronostic est défavorable, eu égard en particulier à la réitération d’actes délictueux 
similaires et à sa situation personnelle. L'appelant a en effet commis de nouvelles 
infractions graves à la LStup deux semaines après sa première condamnation. 
L'appelant ne pouvait ignorer que le sursis à la peine pécuniaire de 180 jours-amende 
qui venait de lui être accordé risquait d'être révoqué. Le refus du sursis à la nouvelle 
peine n'apparaît dès lors à ce stade pas suffisant pour le dissuader de récidiver, rien ne 
permettant de dire qu'il ne commettra pas de nouveaux délits à l'avenir. 

En application de l'art. 46 al. 1 et 3 CP, c'est donc à bon droit que le Tribunal de 
police a révoqué le sursis octroyé le 16 avril 2011. 

3.5.3 Le premier juge a condamné l’appelant à une peine privative de liberté 
d’ensemble de 24 mois, comportant la révocation du sursis à la peine pécuniaire de 
180 jours-amende. Toutefois, la Cour de céans estime que cette conversion, qui 
revient à péjorer la situation du condamné nonobstant l’entrée en force de la première 
condamnation, ne s’imposait pas dans le cas d'espèce vu les limites posées par la 
jurisprudence et la doctrine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_46/2011 du 27 
septembre 2011 précité). 

Le jugement querellé sera donc annulé dans cette mesure et c'est une peine privative 
de liberté ferme de 15 mois qui sera prononcée, sous déduction de la détention subie 
avant jugement, cette sanction étant adéquate compte tenu des éléments 
susmentionnés. 

4. L'appelant conclut à ce que l'émolument complémentaire soit réduit à CHF 200.-. 

4.1. L'art 425 CPP dispose que l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le 
paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu 
de la situation de la personne astreinte à les payer. 

 Selon l'art. 9 al. 2 RTFMP, dans les cas prévus par l'art. 82 al. 1 CPP, lorsque la 
motivation écrite du jugement est rendu nécessaire, l'émolument de jugement fixé est 
en principe triplé pour la ou les parties privées devant supporter les frais et qui 
demandent la motivation ou font recours; le dispositif du jugement notifié oralement 
réserve cet émolument complémentaire, qui peut être perçu séparément. 

4.2. En l'occurrence, l'appelant ne s'oppose pas au principe de l'émolument. Ni le 
Ministère public, ni le premier juge n'ont pris de conclusions à ce sujet. L'émolument 
complémentaire, suite à l'annonce d'appel entraînant la motivation du jugement, a été 

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P/7132/2011 

fixé à CHF 600.-, en conformité avec le Règlement. Il n'a toutefois pas été mis à la 
charge de l'appelant mais au nom de "A______" dans le dispositif. Il s'agit 
manifestement d'une erreur de plume du Tribunal qu'il n'appartient pas à la Cour de 
rectifier. 

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu de modifier l'émolument et le jugement sera 
confirmé sur ce point. 

5. L'appelant, qui n'obtient que partiellement gain de cause, supportera les deux tiers des 
frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). 

 

* * * * * 

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P/7132/2011 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Reçoit l'appel formé par X______ contre le jugement rendu le 3 août 2011 par le Tribunal 
de police dans la procédure P/7132/2011. 

Annule ce jugement dans la mesure où il condamne X______ à une peine privative de 
liberté d'ensemble de 24 mois sous déduction de la détention subie avant jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 15 mois sous déduction de la 
détention subie avant jugement. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne X______ aux deux tiers des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 600.-. 

Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente; Monsieur Jacques 
DELIEUTRAZ et Monsieur François PAYCHÈRE, juges.  

 

Le greffier : 

Didier PERRUCHOUD 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

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P/7132/2011 

 

P/7132/2011 ETAT DE FRAIS AARP/8/2012

 

 
COUR DE JUSTICE 

 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E.4.10.03). 
 

Frais de procédure du Tribunal de police CHF 840.00 

Débours 

mandats de comparution, autres convocations et 
citations, divers (let. i) 

CHF 340.00 

Émoluments généraux   

délivrance de copies CHF      

Procès-verbal (let. f) CHF      

état de frais CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale d'appel et de 
révision 

  

décision CHF 600.00 

Total des frais d’appel CHF 1’015.00 

Total général CHF 1'855.00 

 
 
condamne l’appelant aux frais de la procédure de première instance ainsi qu’aux 2/3 des 
frais d’appel.