# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 064349e7-8097-54bc-a020-2d968935e280
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.03.2015 E-1434/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1434-2015_2015-03-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1434/2015 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 0  m a r s  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Niger,  

actuellement en Tunisie,  

représenté par B._______, née le (…),  

Erythrée, 

elle-même représentée par (…), 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Demande d'asile présentée à l'étranger et autorisation 

d'entrée ; décision du SEM du 30 janvier 2015 / N (…) 

 

 

 

E-1434/2015 

Page 2 

Vu 

l'acte du 15 mars 2012, par lequel B._______, requérante d'asile en 

Suisse, a, par l'intermédiaire de sa mandataire, demandé à l'ODM une 

autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile en faveur du recourant, 

qu'elle a désigné être son époux et le père de son enfant, 

le procès-verbal de l'audition du 7 janvier 2014 du recourant par 

l'Ambassade de Suisse en Tunisie (ci-après : ambassade), 

la décision du 23 janvier 2014, par laquelle le SEM a reconnu la qualité de 

réfugié à B._______ et à sa fille, a rejeté leur demande d'asile, a prononcé 

leur renvoi de Suisse, et les a mises au bénéfice d'une admission provisoire 

en raison de l'illicéité de l'exécution de leur renvoi, 

la décision du 30 janvier 2015 (notifiée le 2 février 2015), par laquelle le 

SEM a refusé l'entrée en Suisse au recourant et a rejeté sa demande 

d'asile, 

le recours interjeté le 4 mars 2015 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant a conclu à 

l'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile et l'assistance judiciaire 

partielle, 

 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 

LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 

33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l’art. 105 LAsi [RS 142.31]), 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

que le SEM a implicitement admis que le recourant était représenté par 

son épouse dans la procédure d'asile "présentée à l'étranger",  

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que, représenté par son épouse, respectivement leur mandataire, le 

recourant a la qualité pour agir devant le Tribunal (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la loi fédérale du 28 septembre 2012 portant modifications urgentes 

de la loi sur l'asile (RO 2012 5359), entrée en vigueur le 29 septembre 

2012 et avec effet jusqu’au 28 septembre 2015, a supprimé la possibilité 

de déposer une demande d'asile auprès d'une représentation suisse, 

qu'elle a prévu à titre de disposition transitoire que les demandes d’asile 

déposées à l’étranger avant son entrée en vigueur (comme c'est le cas en 

l'occurrence) étaient soumises aux art. 12, 19, 20, 41 al. 2, 52 et 68 LAsi 

dans leur ancienne teneur, 

qu'il convient dans un premier temps d'examiner si c'est à bon droit que le 

SEM a admis la recevabilité de la demande d'asile "présentée à l'étranger", 

que le dépôt de la demande directement auprès de l'ODM, le 15 mars 

2012, ne constitue pas un motif d'irrecevabilité de celle-ci (cf. ATAF 

2011/39 consid. 3, 2007/19 consid. 3, spéc. 3.3 ; JICRA] 1997 no 15 consid. 

2b), 

qu'autre est la question de savoir si, avant le 29 septembre 2012, un 

mandataire en Suisse pouvait engager une procédure d'asile devant l'ODM 

au nom et pour le compte d'un requérant se trouvant à l'étranger, 

que la réponse à cette question est positive,  

qu'en effet, d'après la jurisprudence (cf. ATAF 2011/39 consid. 4.3.2), 

l'engagement d'une procédure d'asile depuis l'étranger par une personne 

capable de discernement (majeure ou mineure) est un acte strictement 

personnel susceptible de représentation, 

que, selon cette même jurisprudence, il doit être établi à satisfaction de 

droit que le requérant a réellement voulu déposer une demande d'asile, 

que, selon cette jurisprudence toujours, le vice lié à l'absence de dépôt en 

personne d'une demande d'asile peut être guéri lorsque l'étranger 

concerné a pu être entendu personnellement par la suite lors d'une audition 

par la représentation suisse compétente ou, à défaut, lorsqu'il a effectué 

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un autre acte concluant (par exemple en remettant une réponse 

personnelle au questionnaire individualisé de l'ODM ou, à tout le moins, en 

apposant sa signature sur une telle réponse) permettant d'admettre qu'il 

soutient les démarches effectuées en son nom, 

qu'en l'occurrence, au vu du des actes concluants entrepris personnellement 

par le recourant durant la procédure de première instance, il y a lieu 

d'admettre qu'il soutenait entièrement les démarches entreprises en son 

nom, et ce, dès l'enregistrement de celle-ci, 

que la volonté du recourant de déposer une demande d'asile depuis 

l'étranger est donc établie à satisfaction de droit, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que le SEM a admis la 

recevabilité de la demande d'asile "présentée à l'étranger", 

qu'il convient dans un second temps d'examiner si le SEM était fondé à 

rejeter cette demande et à refuser l'autorisation d'entrer en Suisse à ce 

titre, en application des art. 20 al. 2 et 52 al. 2 LAsi, dans leur ancienne 

teneur, 

que, d'après la jurisprudence, si le requérant n'a pas rendu vraisemblables 

des persécutions (cf. art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il 

s'efforce d'être admis dans un autre Etat (cf. ancien art. 52 al. 2 LAsi), le 

SEM est légitimé à rejeter la demande d'asile présentée à l'étranger de 

manière concomitante au refus de l'autorisation d'entrer en Suisse 

(cf. ATAF 2012/3 consid. 2.3, 2011/10 consid. 3.2 ; JICRA 2004 n° 21 

consid. 2a ; 2004 n° 20 consid. 3a ; 1997 n° 15 consid. 2b), 

qu'en l'occurrence, lors de son audition du 7 janvier 2014, le recourant a 

déclaré, en substance, qu'il provenait de C._______ (Niger), où séjournait 

sa fille aînée, issue d'une précédente relation, qu'il avait confiée à la garde 

de son père âgé, et qu'il ne se considérait plus comme musulman, mais 

comme athée, 

qu'en tant que membre d'un parti politique aujourd'hui au pouvoir et de 

l'Union des scolaires nigériens, il aurait participé en 1997 à une grève 

estudiantine ayant donné lieu à une confrontation avec les forces de l'ordre, 

que, bien qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une poursuite pénale, il aurait rejoint 

la Libye pour échapper à la répression du mouvement estudiantin, 

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qu'il n'aurait pas pu dire s'il était encore recherché pour sa participation à 

cette grève, 

que, le (…) 2005, alors qu'il aurait encore séjourné en Libye, il se serait 

marié avec B._______, née à Hadish Adi (actuelle Erythrée), d'ethnie 

tigrinya et de religion chrétienne orthodoxe,  

que, le 13 mars 2009, il aurait été arrêté par les autorités libyennes et placé 

en détention pendant environ deux ans, pour cause de séjour illégal et 

d'exercice d'une activité lucrative sans autorisation, 

qu'il aurait à l'époque de son arrestation refusé d'être rapatrié au Niger 

parce qu'il n'aurait pas pu s'y réunir avec son épouse, dès lors que ses 

parents et un de ses oncles, chef religieux, auraient à plusieurs reprises 

proférés des menaces contre elle faute d'avoir accepté une union mixte, 

que, lors du "Printemps arabe", il aurait été refoulé au Niger,  

qu'au Niger il aurait obtenu un nouveau passeport national, 

que, depuis ce pays, il aurait cherché à rejoindre son épouse en Tunisie et 

aurait appris que celle-ci avait entretemps gagné la Suisse, 

qu'en cas de retour au Niger, il ne pourrait pas renier publiquement sa foi 

en l'islam, faute de quoi sa famille ou des tiers pourraient chercher à 

l'éliminer, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le recourant ne saurait 

être poursuivi au Niger en raison de sa participation dix-huit ans plus tôt à 

une grève estudiantine ayant visé à l'amélioration des conditions de vie des 

étudiants,  

qu'il a estimé que l'athéisme dont se réclamait le recourant n'était pas de 

nature à l'exposer à des problèmes à son retour dans son pays, dès lors 

qu'aucun élément au dossier ne permettait de penser que ce fait pourrait 

être connu dans son pays, que ce soit des autorités ou de tierces 

personnes, 

qu'il a conclu que les déclarations du recourant ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon 

l'art. 3 LAsi, 

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qu'enfin, il a estimé, sous l'angle de l'application de l'ancien art. 52 

al. 2 LAsi, que la présence de l'épouse et de la fille du recourant en Suisse 

ne justifiait pas la délivrance à celui-ci d'une autorisation d'entrée en Suisse 

au titre de l'asile, dès lors qu'à son avis, le regroupement familial des 

réfugiés admis provisoirement était réglé exclusivement par le droit des 

étrangers, soit par l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), 

que le recourant n'a pas contesté qu'il n'était pas exposé en cas de retour 

dans son pays à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, que ce soit 

en raison de sa participation à la grève estudiantine de 1997 ou de son 

athéisme, 

qu'en revanche, il a fait valoir qu'il ne pouvait pas se réunir avec son 

épouse et sa fille au Niger parce que les membres de sa famille avaient 

réprouvé son union mixte, 

que toutefois les menaces de sa famille à l'encontre de son épouse ne sont 

pas circonstanciées, voire sont dénuées de substance, 

qu'en tout état de cause, elles sont localisées et ne le concernent pas 

personnellement, 

que, de la sorte, il ne rend toutefois aucunement vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi qu'en cas de retour au Niger, il serait lui-même exposé à de 

sérieux préjudices ciblés contre lui personnellement pour l'un des motifs 

exhaustivement énumérés par l'art. 3 LAsi, 

que d'ailleurs il a lui-même précisé que le bureau du Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les réfugiés en Tunisie ne l'avait pas non plus 

reconnu comme réfugié, 

qu'en outre, il ne ressort pas de ses déclarations qu'il a rencontré des 

problèmes quelconques lors de son séjour en 2011 au Niger, qui a duré au 

moins huit mois (vu la délivrance le […] 2011 d'un passeport national et 

son départ le […] 2011 pour la Tunisie),  

que, partant, sa crainte d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de 

retour dans son pays n'est manifestement pas objectivement fondée au 

sens de l'art. 3 LAsi, 

qu'il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner les éléments qui font 

apparaître comme exigible son admission en Tunisie, ni de les mettre en 

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balance avec les éventuelles relations qu'il entretient avec la Suisse 

(cf. ATAF 2011/10 consid. 5.1 ; JICRA 2005 n° 19 consid. 4.3, 2004 n° 21 

consid. 2b et 4, 2004 n° 20 consid. 3b, 1997 n° 15 consid. 2f), 

qu'en retenant dans sa décision que l'éventuelle existence de relations 

étroites avec la Suisse est un critère jurisprudentiel pour accorder à une 

personne à l'étranger une autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile, 

le SEM perd de vue que ce critère n'entre en considération que s'il y a lieu 

d'examiner les éléments faisant apparaître comme exigible l'admission 

d'un requérant dans un autre pays,  

que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, la demande d'asile 

présentée à l'étranger peut être rejetée parce que le requérant n'a pas 

rendu vraisemblable une persécution au sens des art. 3 et 7 LAsi, 

qu'il convient néanmoins de préciser qu'en niant dans sa décision 

l'existence de relations étroites avec la Suisse au sens de l'art. 52 al. 2 LAsi 

au motif que le regroupement familial des réfugiés admis provisoirement 

en Suisse est réglé par l'art. 85 al. 7 LEtr, le SEM perd de vue que, 

conformément à la jurisprudence, les relations particulières avec la Suisse 

qu'exige l’ancien art. 52 al. 2 LAsi ne correspondent pas aux conditions 

prévues par l’art. 51 al. 4 LAsi pour le regroupement familial au titre de 

l'asile (cf. JICRA 2004 n° 21 consid. 4b.aa) ni à l'évidence à celles prévues 

à l'art. 85 al. 7 LEtr pour le regroupement familial des personnes admises 

provisoirement, 

qu'il n'en demeure pas moins que le recourant, qui n'a pas rendu 

vraisemblable une persécution au sens des art. 3 et 7 LAsi, ne peut exiger 

ni un examen des éléments qui font apparaître comme exigible son 

admission en Tunisie ni leur mise en balance avec les éventuelles relations 

qu'il entretient avec la Suisse, 

que, cela dit, le recourant a avant tout invoqué qu'il ne pouvait pas se réunir 

avec son épouse et leur fille au Niger, de sorte qu'il devait se voir délivrer 

une autorisation d'entrée en Suisse afin de se voir accorder à l'instar de 

son épouse et de leur fille, le statut de réfugié, en application de l'art. 8 

CEDH (RS 0.101) et des art. 3, 7 et 9 de la Convention du 20 novembre 

1989 relative aux droits de l’enfant (RS 0.107, ci-après : CDE), 

que, toutefois, les motifs d'ordre familiaux invoqués ne sont pas décisifs 

pour l'octroi d'une autorisation d'entrée au titre de l'asile présenté à 

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l'étranger, seul l'étant le besoin de protection du requérant concerné, un 

besoin dont l'existence n'a pas été démontrée à satisfaction de droit, 

qu'en outre, ni le recourant ni son épouse n'ont saisi le SEM d'une 

demande d'autorisation d'entrée en Suisse au titre de l'asile familial au 

sens de l'art. 51 al. 4 LAsi, à raison d'ailleurs, puisqu'ils ne sont pas 

habilités à le faire, faute pour l'épouse de s'être vu octroyer l'asile, 

qu'enfin, la procédure relative à une demande d'asile présentée à l'étranger 

débouchant sur une autorisation d'entrée en Suisse est "sui generis", 

que, dans le cadre d'un recours contre un refus d'une autorisation d'entrée 

sollicitée depuis l'étranger au titre de l'asile, le recourant ne saurait 

demander valablement la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse 

pour des motifs tirés du droit au respect de la vie familiale et relevant du 

regroupement familial des étrangers,  

qu'en effet, la demande de délivrance d'une autorisation d'entrée au titre 

du regroupement familial des étrangers doit suivre la procédure et les 

règles du droit des étrangers qui lui sont propres et est à l'évidence hors 

objet de la présente procédure de recours,  

qu'au vu de ce qui précède, le grief ayant trait à la nécessité d'un 

regroupement familial en Suisse et à la violation de l'art. 8 CEDH et des 

art. 3 par. 1, 7 et 9 Conv. enfant est infondé, 

qu'en définitive, le SEM a, à bon droit, refusé au recourant l'autorisation 

d'entrer en Suisse et rejeté sa demande d'asile présentée à l'étranger, 

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'au vu du caractère d'emblée voué à l'échec des conclusions du recours, 

la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :