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**Case Identifier:** f8483303-e7ef-5866-bb50-13c8ad56f818
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.12.2025 A/761/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-761-2024_2025-12-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/761/2024-LCI ATA/1335/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 décembre 2025 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______, B______ et C______ recourants 

représentés par Me Pascal PÉTROZ, avocat 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC  

et 

D______, E______, F______, G______ et H______ 

et 

COMMUNE DE I______ intimés 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

13 novembre 2024 (JTAPI/1121/2024) 

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A/761/2024 

EN FAIT 

A.     a. A______ est propriétaire de la parcelle n° 6'745 de la commune de I______, sise 

en zone 4B protégée. 

b. B______, dont il est l'administrateur unique, est propriétaire des parcelles 

nos 5'057 et 5'059 de la même commune, également situées en zone 4B protégée. 

c. D______, E______, F______, G______ et H______ sont copropriétaires de la 

parcelle n° 6'747 de la commune, sise en zone agricole. 

d. Toutes ces parcelles sont situées dans le périmètre du plan de site de J______ n° 

1______, adopté par le Conseil d'État le 7 novembre 2018. 

B.     a. Le 12 avril 2013, A______ a déposé une demande d'autorisation de construire 

préalable (DP) portant sur la construction de huit logements et d'un garage 

souterrain, sur la parcelle n° 6'745, auprès du département de l'aménagement, du 

logement et de l'énergie, devenu le département du territoire (ci-après : DT). La 

requête a été enregistrée sous la référence DP 4______. 

b. Le 30 mai 2014, le DT a délivré l'autorisation de construire préalable sollicitée. 

Sa validité a été prolongée à deux reprises, jusqu'au 6 juin 2018. 

c. Par courrier du 15 septembre 2021, le bureau d'architectes K______ (ci-après : 

le bureau K______) a informé le DT avoir été mandaté en 2020 par A______ pour 

la réalisation d'un habitat villageois de 24 logements, avec parking souterrain. 

L'objectif était de déposer une demande d'autorisation de construire pour la fin du 

mois d'octobre 2021, le projet ayant pris du retard en raison du refus d'obtempérer 

des locataires. 

C.     a. Le 29 juillet 2022, C______, dont A______ est l'administrateur unique et qui 

agissait comme mandataire des propriétaires des parcelles nos 5'059, 6'745, 6'747 et 

5'057, a déposé une demande d'autorisation de construire deux immeubles 

villageois à haute performance énergétique de 24 logements avec un garage 

souterrain, en sus de l'abattage d'arbres et de la mise en place d'une pompe à chaleur. 

La requête a été enregistrée sous la référence DD 2______. 

b. Le même jour, C______ a déposé une demande d'autorisation de démolir un 

ensemble de constructions (habitation, dépôts et serres) sur les parcelles 

susmentionnées. La demande a été enregistrée sous la référence M 3______. 

Lors de l’instruction de cette requête de démolition, l'office cantonal du logement 

et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) a conditionné l'entrée en force de 

l’autorisation à celle de la DD 2______ (condition n° 4). 

c. Le projet de construction a fait l'objet de plusieurs préavis.  

- La direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a demandé la 

production du formulaire B01 en vue de l'inscription d'une servitude de 

distances et vues droites sur les parcelles nos 5'059 et 5'057. Les calculs du 

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gabarit et les distances avec les limites de propriétés (entre la parcelle n° 6'745 

et les parcelles nos 5'050 et 5'057) n'étaient pas respectés.  

- L'office cantonal de l'énergie (ci-après : OCEN) a sollicité la production d'un 

concept énergétique.  

- L'office de l'urbanisme (ci-après : OU) a demandé la modification du projet afin 

de prévoir un retrait du couvert à vélos de 2.5 m de la zone agricole.  

- La commune a requis la production de documents supplémentaires, soit des 

plans aux couleurs conventionnelles, et a requis la modification du projet, 

notamment en ce qui concernait le calcul des surfaces à intégrer aux surfaces 

brutes de plancher (ci-après : SBP), les places de stationnement, l'emplacement 

des couverts et les accès pompiers.  

- L'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a demandé la modification du 

projet. Les aménagements de la route L______ devaient être revus en 

concertation avec la commune, car une traversée piétonne existait et devait être 

maintenue aux abords du débouché du futur accès pompiers. Il fallait s'assurer 

que les cônes de visibilité soient bien respectés.  

Par ailleurs, les continuités piétonnes pour les villas situées à l'est n'étaient pas 

assurées. Il convenait de trouver de nouvelles localisations pour le 

stationnement vélo qui était très excentré par rapport aux logements situés aux 

abords de la route L______. Le couvert de 18 places devait être relocalisé au 

niveau de la place de travail des pompiers. Une partie du stationnement pouvait 

trouver place à l'arrière de la rampe du parking souterrain. Le projet nécessitait 

la suppression d’au moins deux places de stationnement sur le domaine public. 

L'absence de stationnement « visiteur » ainsi que la suppression de places 

risquaient de peser sur l'offre du secteur, ce qui nécessitait l'aval de la commune. 

Le projet devait également prévoir la mise à disposition d'espace permettant le 

stockage de vélos cargo. Le système de feu devait être mis en place pour gérer 

les flux de la rampe de parking unidirectionnel, la régulation devant se faire en 

faveur des mouvements entrant. Il était nécessaire de dégager les cônes de 

visibilités aux abords de la rampe de parking, soit supprimer les haies et abaisser 

les murets de la rampe en surface et prévoir un système permettant de sécuriser 

les mouvements au parking pour motos. 

- L'office cantonal de l'agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) a requis la 

modification du projet. L'accès du parcours piétonnier projeté sur la parcelle 

n° 5'059, qui conduisait à la parcelle adjacente n° 6'747 située en zone agricole, 

devait être supprimé. La haie projetée à la limite avec la parcelle n° 6'747 devait 

être décalée de manière à garantir une distance minimale pour son entretien de 

0.5 m entre les aménagements et la zone non constructible.  

- La commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS) a 

sollicité la modification du projet afin d’assurer le respect des objectifs du plan 

de site et de son règlement. Le projet reprenait les lignes de celui déposé dans 

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le cadre de la DP 4______ pour ce qui concernait l'implantation des deux 

immeubles avec le même sens des faitages et la position de la rampe d'accès au 

sous-sol. Si elle n'émettait pas d'objection sur ces éléments, le projet n'arrivait 

en revanche pas à satisfaire à la fois la densité proposée et l'intégration des deux 

immeubles dans la zone protégée. En effet, les volumes étaient trop complexes 

et les bâtiments nombreux, l'effet étant renforcé par la multiplication des pentes 

de toiture. L'utilisation des coursives impliquait une augmentation des volumes 

des bâtiments, et l'expression des pignons, répétés, hauts, épais, avec pente de 

toit faible, était éloignée de la ligne caractéristique observable dans la zone 4B 

protégée.  

- Le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a requis la modification 

du projet, en référence au préavis de la CMNS.  

- L'OCLPF a sollicité la production de documents complémentaires en vue de se 

déterminer sur les plans des appartements liés à la compensation exigée par la 

loi et d'établir un état locatif futur détaillé des appartements liés à cette 

compensation.  

d. Le 11 avril 2023, le DT a imparti à la requérante un délai de 30 jours pour lui 

faire parvenir les pièces sollicitées dans les préavis et éventuellement modifier le 

projet. À défaut, le dossier serait instruit avec les éléments en sa possession. 

e. À la demande de la requérante (la première requête ayant été déposée le 9 mai 

2023), le délai a été prolongé à plusieurs reprises « au vu des explications 

apportées », d’abord au 7 août 2023 puis au 6 novembre 2023 et finalement 

jusqu’au 20 novembre 2023.  

Dans tous les avis de prolongations, le DT a informé les requérants que, passé le 

délai imparti et sans nouvelles de leur part, le dossier serait instruit avec les 

éléments en sa possession.  

f. Par courriel du 13 novembre 2023, le mandataire en charge du projet, soit le 

bureau K______, a sollicité une rencontre avec le SMS pour discuter du projet selon 

le préavis de celui-ci.  

g. Le 22 novembre 2023, le DT a accepté de prolonger le délai pour transmettre les 

compléments demandés. La nouvelle échéance a été fixée au 15 décembre 2023. 

Le DT a une nouvelle fois précisé que, passé le délai imparti et sans nouvelles de la 

part des requérants, le dossier serait instruit avec les éléments en sa possession.  

h. Par courriel du 28 novembre 2023, le bureau K______ a une nouvelle fois 

sollicité une rencontre avec le SMS pour discuter du projet. 

i. Le lendemain, le directeur du SMS lui a répondu que le dossier était à l'étude et 

qu'il lui reviendrait au plus tard dans un délai d'une semaine. 

j. Par courrier du 13 décembre 2023, le bureau K______ s'est excusé auprès du DT 

pour le délai important consacré au dossier et a précisé qu'il n'était pas abandonné. 

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Les parcelles concernées faisaient l'objet d'une procédure d'infraction gérée 

directement par A______ et son conseil. Il y avait eu de nombreux préavis à traiter, 

dont six demandes de modification du projet et trois demandes de compléments. Le 

plus difficile était celui du SMS, qu'il avait pris soin de contacter à plusieurs 

reprises. Il avait ensuite rencontré de grandes difficultés à avoir un répondant à la 

suite de la redistribution des secteurs, les dernières tentatives de contact étant 

restées sans réponse. 

Une nouvelle prolongation de délai était sollicitée. 

k. Le 18 décembre 2023, le DT a refusé d'accorder une nouvelle prolongation de 

délai. 

l. Par courrier du 11 janvier 2024 adressé au DT, le bureau K______ a accusé 

réception de ce refus, relevant que l'État devait tenir compte des retards pris par ses 

services, en l’occurrence le SMS, et accéder à sa demande. Il l’invitait à surseoir à 

prendre toute décision et à veiller à ce que le rendez-vous sollicité auprès du SMS 

puisse avoir lieu dans les meilleurs délais.  

m. Par décision du 31 janvier 2024, le DT a refusé d'accorder l'autorisation de 

construire sollicitée. 

À la suite des nombreux délais accordés pour transmettre les compléments 

demandés, il avait refusé d'accorder une sixième prolongation. Aucune suite n'avait 

été donnée aux diverses demandes et autres exigences des instances de préavis. Il 

ressortait de ces documents que des pièces complémentaires essentielles à 

l'instruction de la requête n'avaient pas été fournies, notamment le concept 

énergétique, le formulaire permettant d'inscrire une servitude de distances et vues 

droites, le formulaire présentant sur les plans les appartements liés à la 

compensation exigée par la loi et le formulaire établissant l'état locatif futur détaillé 

des appartements liés à cette compensation. 

En outre, un certain nombre d'instances de préavis avait demandé la modification 

du projet, sans que la requérante eût pris position ou s'y fut conformée. Le dossier 

déposé était ainsi lacunaire. 

n. Le même jour, le DT a également refusé de délivrer l'autorisation de démolir 

sollicitée. 

En raison du refus de délivrer l'autorisation de construire DD 2______, 

conformément à la condition n° 4 du préavis de l'OCLPF, l'autorisation de démolir 

ne pouvait être délivrée. 

D.     a. A______, C______ et B______ ont recouru contre ces décisions auprès du 

Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).  

b. Le DT a conclu au rejet du recours.  

c. Après que A______, C______ et B______ ont répliqué et que le DT a dupliqué, 

le TAPI a rejeté le recours par jugement du 13 novembre 2024.  

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E.     a. Par acte remis à la poste le 11 décembre 2024, A______, B______ et C______ 

ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-

après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation 

ainsi qu’au renvoi de la cause au DT.  

Le bureau d’architecte avait rencontré des difficultés à traiter avec le SMS. Entre 

avril et juin 2023, il avait essayé en vain de contacter à trois reprises l’une des 

collaboratrices du service. Ce n’était que courant septembre 2023, dans le cadre 

d’un autre dossier, que le bureau d’architectes avait été informé qu’un remaniement 

avait été effectué au sein du SMS et qu’une autre collaboratrice avait repris la 

charge du dossier. Le bureau d’architectes avait dès lors sollicité de l’office des 

autorisations de construire (OAC) une autre prolongation de délai, ajoutant qu’il 

demeurait dans l’attente d’un rendez-vous avec le SMS. Il se trouvait également 

dans l’impossibilité de donner suite aux autres demandes de complément, dès lors 

que la pierre angulaire du projet (le préavis de la CMNS), n’était pas confirmée. 

Selon le préavis de celle-ci, le projet devrait faire l’objet de modifications à 

plusieurs égards, notamment l’implantation, le volume, les gabarits, le faîtage, la 

rampe d’accès. Il s’agissait d’éléments essentiels qui, s’ils n’étaient pas confirmés, 

gelaient le projet. C’est pourquoi, le 28 novembre 2023, le bureau d’architectes 

avait sollicité une nouvelle prolongation de délai. Le DT avait toutefois refusé de 

délivrer les autorisations demandées alors qu’ils restaient dans l’attente d’un 

rendez-vous avec le SMS, qui avait refusé de les recevoir, ce qui constituait une 

violation du principe de la bonne foi.  

La décision attaquée était également constitutive de déni de justice et de formalisme 

excessif. Ils avaient dû faire face à des circonstances particulièrement difficiles tout 

au long de l’instruction, ce d’autant qu’il s’agissait d’un projet d’envergure. Il y 

avait eu six demandes de modification du projet et trois préavis avec demandes de 

compléments. Cette gestion prenait du temps en raison des contradictions entre 

certains préavis.  

b. Le DT a conclu au rejet du recours.  

c. Dans leur réplique, les recourants ont relevé que le SMS ne leur avait jamais 

reproché d’avoir tardé à les contacter et s’était engagé à revenir vers eux sous une 

semaine. Ils avaient besoin de temps pour compléter le dossier, lequel ne pouvait 

pas l’être en raison de la problématique liée au SMS.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 

LPA - E 5 10).  

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2. Le litige porte sur la conformité au droit du refus du DT de délivrer aux recourants 

l’autorisation de construire sollicitée, au motif que des pièces complémentaires 

indispensables à l’instruction de la requête n’avaient pas été produites et que les 

recourants ne s’étaient pas conformés aux demandes de modification du projet. 

3. Les recourants se plaignent d’une violation du principe de la bonne foi et de 

formalisme excessif.  

3.1 Selon l'art. 22 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 

(LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou 

transformée sans autorisation de l’autorité compétente (al. 1). L’autorisation est 

délivrée si la construction ou l’installation est conforme à l’affectation de la zone 

(al. 2 let. a) et si le terrain est équipé (al. 2 let. b). 

3.2 À Genève, l'art. 1 al. 1 de la loi sur les constructions et les installations diverses 

du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) prévoit que sur tout le territoire du canton nul ne 

peut, sans y avoir été autorisé, notamment élever en tout ou partie une construction 

ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, 

un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a) ou 

modifier même partiellement le volume, l’architecture, la couleur, l’implantation, 

la distribution ou la destination d’une construction ou d’une installation (let. b). 

Dès que les conditions légales sont réunies, le DT est tenu de délivrer l'autorisation 

de construire (art. 1 al. 10 LCI).  

3.3 Dans le système de la LCI, les demandes d’autorisation sont soumises, à titre 

consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes 

intéressés (art. 3 al. 3 LCI ; art. 16 al. 1 du règlement d’application de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01). 

Ainsi, les avis ou préavis ne lient pas les autorités et n’ont qu’un caractère 

consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la loi ; l’autorité reste libre 

de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison d’un intérêt public supérieur 

(ATA/1200/2025 du 28 octobre 2025 consid. 3.1). Toutefois, lorsqu’un préavis est 

obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/1171/2025 du 28 octobre 2025 

consid. 3f ; ATA/1043/2025 du 23 septembre 2025 consid. 5.5). 

3.4 Selon l’art. 47 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites 

du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), la CMNS donne son préavis sur tous les objets 

qui, en raison de la matière, sont de son ressort. Elle se prononce en principe une 

seule fois sur chaque demande d’autorisation, les éventuels préavis 

complémentaires étant donnés par l’office du patrimoine et des sites par délégation 

de la commission (al. 1). Elle peut déléguer ses pouvoirs à des sous-commissions 

permanentes ainsi qu’à l’office du patrimoine et des sites (al. 3).  

La CMNS donne notamment son préavis sur tout projet de travaux concernant un 

immeuble situé dans le périmètre d'un plan de site, sous réserve de l'al. 5 de l’art. 5 

du règlement d’application de la loi sur la protection des monuments, de la nature 

et des sites du 29 mars 2023 (RPMNS - L 4 05.01 ; art. 5 al. 2 let. g RPMNS), qui 

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porte sur les demandes d'autorisation de construire soumises à la procédure 

accélérée.  

Lorsque la consultation de la CMNS est imposée par la loi, son préavis a un poids 

certain dans l’appréciation qu’est amenée à effectuer l’autorité de recours. Elle se 

compose pour une large part de spécialistes, dont notamment des membres 

d’associations d’importance cantonale, poursuivant par pur idéal des buts de 

protection du patrimoine (art. 46 al. 2 LPMNS). À ce titre, son préavis est important 

(ATA/898/2025 du 19 août 2025 consid. 6.10 ; ATA/679/2024 du 4 juin 2024 

consid. 5.6 et l'arrêt cité). 

3.5 L’art. 2 LCI prévoit que les demandes d’autorisation sont adressées au DT 

(al. 1). Le RCI détermine les pièces qui doivent être déposées par le demandeur et 

les indications que celui-ci doit fournir concernant les objets destinés à occuper le 

sous-sol de façon permanente (al. 2).  

Les pièces devant être jointes à la demande définitive d'autorisation de construire 

ainsi que les visas nécessaires sont énumérés à l'art. 9 al. 2 à 7 RCI. L'art. 9 al. 2 RCI 

établit la liste des différents plans et coupes nécessaires. Doivent ainsi notamment 

être produits des plans clairs, précis, bien ordonnés et cotés de tous les étages 

(sous-sols, caves et combles compris) avec désignation de tous les locaux. Ils 

doivent notamment porter l’indication des canaux de fumée et de ventilation, des 

portes, des escaliers, des W-C., des réservoirs, des dévaloirs et de la chaufferie) ; 

en cas de transformation, les plans doivent être teintés en deux couleurs 

conventionnelles, soit jaune pour ce qui est à démolir et rouge pour ce qui est à 

construire (let. f) ; pour les constructions et installations faisant l'objet d'un concept 

énergétique au sens de loi sur l'énergie du 18 septembre 1986 (LEn - L 2 30), le 

concept énergétique (let. y).  

Un concept énergétique de bâtiment est réalisé dans le cadre de la construction ou 

de la rénovation de tout bâtiment d'importance au sens de l'article 13B, à l'exception 

des constructions ou rénovations qui respectent un standard de très haute 

performance énergétique au sens de l'art. 12C du règlement d'application de la loi 

sur l'énergie du 31 août 1988 (REn - L 2 30.01 ; art. 13 al. 2 REn). 

3.6 Les exigences formelles imposées par l’art. 9 al. 2 RCI ne sont pas seulement 

destinées à permettre au DT d’instruire les demandes et de contrôler leur conformité 

à la loi, ou encore de faciliter le travail du juge. Elles permettent également de 

garantir l’exercice du droit de chacun de consulter – et de comprendre – les projets 

de construction qui sont déposés, et celui des personnes disposant d’un intérêt digne 

de protection de recourir, le cas échéant, en connaissance de cause (art. 3 al. 2 et 

145 LCI, 18 RCI et 60 LPA ; ATA/187/2025 du 18 février 2025 consid. 2.13 ; 

ATA/997/2023 du 12 septembre 2023 consid. 3.2). 

La précision des plans a également pour fonction de déterminer avec exactitude les 

détails de l'ouvrage et d'en fixer les contours une fois pour toutes, rendant un 

contrôle possible au stade de l'exécution. Cette exigence protège, de ce point de 

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vue, tant le bénéficiaire de l'autorisation qui, une fois celle-ci entrée en force, peut 

se prévaloir d'un droit clairement défini, que les éventuels opposants ou l'autorité 

compétente, qui peuvent s'assurer que les travaux, une fois exécutés, sont 

conformes à l'autorisation délivrée (ATA/65/2025 du 14 janvier 2025 consid. 6.6 ; 

(ATA/997/2023 précité consid. 3.2).  

3.7 Selon l’art. 13 RCI, les demandes ne sont valablement déposées et, partant, 

l’autorité saisie, que si les prescriptions concernant les documents et pièces à 

joindre ont été respectées et si l’émolument d’enregistrement a été acquitté. Les 

dossiers incomplets sont retournés pour complément. Ils ne sont pas enregistrés 

(al. 2). Lorsqu’une demande est recevable au sens de l’al. 1, le DT adresse au 

requérant un accusé de réception précisant le numéro d’enregistrement de la 

demande et rappelant le délai d’examen (al. 2). Les délais d’examen ne courent que 

du jour de l’enregistrement (al. 3). Le DT peut demander des renseignements ou 

des plans complémentaires, la modification de plans, la constitution de servitudes 

ou des calculs statiques (al. 4). Si un complément d’information est nécessaire, le 

département peut convoquer le requérant. Un procès-verbal d’entretien est dressé 

(al. 5).  

3.8 Selon l’art. 4 LCI, le délai de réponse à toute demande d’autorisation est de 

60 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande (al. 1). Lorsque le DT 

demande de manière motivée des pièces ou renseignements complémentaires 

nécessaires, le délai est suspendu jusqu’à réception des documents. Le requérant en 

est avisé par écrit (al. 3).  

3.9 En application de la maxime inquisitoire, qui prévaut en particulier en droit 

public (art. 19 et 20 LPA), l’autorité définit les faits pertinents et ne tient pour 

existants que ceux qui sont dûment prouvés. Les parties sont pour leur part tenues 

de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent 

elles-mêmes, dans celles où elles prennent des conclusions indépendantes ainsi que 

dans les autres cas prévus par la loi (art. 22 LPA). L’art. 24 LPA prévoit que 

l’autorité peut les inviter à la renseigner, notamment en produisant les pièces en 

leur possession ou à se prononcer sur les faits constatés ou allégués et leur fixer un 

délai à cet effet (al. 1). Elle apprécie librement l’attitude d’une partie qui refuse de 

produire une pièce ou d’indiquer où celle-ci se trouve. Elle peut ainsi, le cas 

échéant, déclarer irrecevables les conclusions des parties qui refusent de produire 

les pièces et autres renseignements indispensables pour que l’autorité puisse 

prendre sa décision (al. 2).  

Le principe de la maxime inquisitoire n’est donc pas absolu, sa portée étant 

restreinte par le devoir des parties de collaborer à la constatation des faits. Ce devoir 

comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 

peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (ATF 128 II 139 consid. 2b ; arrêts du 

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Tribunal fédéral 2C_524/2017 du 26 janvier 2018 consid. 4.2 ; ATA/214/2025 du 

4 mars 2025 consid. 5.1). 

3.10 L’art. 5 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 

1999 (Cst. - RS 101) oblige les organes de l’État et les particuliers à agir de manière 

conforme aux règles de la bonne foi. L’art. 9 Cst. confère à toute personne le droit 

d’être traitée par les organes de l’État sans arbitraire et conformément aux règles de 

la bonne foi. Le principe de la bonne foi exige que l’administration et les 

administrés se comportent réciproquement de manière loyale. L’administration doit 

s’abstenir de tout comportement propre à tromper l’administré et ne saurait tirer 

aucun avantage des conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part 

(ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 ; 137 II 182 consid. 3.6.2). Le principe de la bonne foi 

protège le citoyen dans la confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues 

des autorités, lorsqu’il a réglé sa conduite d’après des décisions, des déclarations 

ou un comportement déterminé de l’administration, étant précisé qu’un 

renseignement ou une décision erronés de l’administration peut, selon les 

circonstances, intervenir tacitement ou par actes concluants (ATF 146 I 105 

consid. 5.1.1 ; 143 V 341 consid. 5.2.1). 

Il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 

al. 1 Cst., lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 

aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 

insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible 

l'accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 et les arrêts cités). En tant que 

l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement répréhensible de 

l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but que le 

principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 et 9 Cst.). A cet égard, elle commande à l'autorité 

d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 

reconnaissables qui auraient pu être redressés à temps, lorsque celle-ci pouvait s'en 

rendre compte assez tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 

consid. 3a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_180/2025 consid. 2.2 ; 1C_318/2022 du 

12 juillet 2022 consid. 2.1 ; 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 6.1.1). 

L'adage nemo auditur suam (propriam) turpitudinem allegans (nul ne peut se 

prévaloir de sa propre faute) concrétise le principe constitutionnel de la bonne foi 

et vaut également en matière de droit public (arrêt du Tribunal fédéral 2C_17/2008 

du 16 mai 2008 consid. 6.2 ; ATA/1384/2024 du 26 novembre 2024 consid. 3.5 et 

les arrêts cités). 

4. En l’espèce, le DT a refusé de délivrer aux recourants les autorisations de construire 

et de démolir sollicitées. Il a expliqué, dans sa décision, qu’à la suite des nombreux 

délais accordés pour transmettre les compléments demandés, il avait refusé 

d'accorder une sixième prolongation. Aucune suite n'avait été donnée aux diverses 

demandes et autres exigences des instances de préavis. Les pièces complémentaires 

essentielles à l'instruction de la requête n'avaient pas été fournies, notamment le 

concept énergétique, le formulaire permettant d'inscrire une servitude de distances 

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et vues droites, le formulaire présentant sur les plans les appartements liés à la 

compensation exigée par la loi sur les démolitions, transformations et rénovations 

de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) 

du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) et le formulaire établissant l'état locatif futur 

détaillé des appartements liés à cette compensation. En outre, un certain nombre 

d'instances de préavis avait demandé la modification du projet, sans que les 

recourants eussent pris position ou s'y fussent conformés. Le dossier déposé était 

ainsi lacunaire. 

Il n’est pas contesté que le projet, tel que déposé au DT, ne respectait pas certaines 

dispositions légales ni ne contenait des pièces obligatoires. C’est pourquoi il a été 

demandé à juste titre aux recourants d’apporter des compléments à leur projet.  

Ceux-ci ont bénéficié de plusieurs prolongations de délai, à leur demande. Échéant 

initialement au 10 mai 2023, le délai a fait l’objet de prolongations successives 

jusqu’au 20 novembre 2023. Dans ce laps de temps, les recourants n’ont transmis 

aucune pièce ni modifié leur projet. Ce n’est que le 13 novembre 2023 qu’ils ont 

sollicité une rencontre avec le SMS et ont obtenu, dans l’attente d’un entretien avec 

celui-ci, une nouvelle prolongation de délai au 15 décembre 2023. Le 13 décembre 

2023, ils ont sollicité une nouvelle prolongation de délai qui leur a été refusée. Dans 

le délai imparti, ils n’ont pas transmis les documents sollicités ni modifié leur projet.  

Certes, les recourants sont restés en contact avec le DT et ont sollicité plusieurs 

prolongations de délai, ce qui tend à démontrer que le projet n’était pas abandonné, 

ce d’autant que ces prolongations ont été octroyées « au vu des explications 

apportées ». En outre, la manière dont se sont déroulés les échanges avec le SMS, 

dès le 13 novembre 2023, apparaît peu adéquate. En effet, les recourants ont 

sollicité à deux reprises, en vue de discuter du projet, un entretien avec ce service, 

qui ne leur a jamais donné de réponse sur cette demande bien qu’il les ait informés, 

le 29 novembre 2023, que le dossier était à l’étude et qu’il reviendrait vers eux dans 

un délai d’une semaine. Les recourants ont par ailleurs informé le DT, le 

13 décembre 2023, de cette situation, sans que celui-ci n’en tienne toutefois compte, 

la prolongation de délai sollicitée ayant été refusée.   

Néanmoins, comme exposé ci-avant, les recourants n’allèguent pas avoir modifié 

leur projet ni fourni les pièces obligatoires demandées entre le moment où la 

demande de complément a été formulée, en avril 2023, et janvier 2024. Selon leurs 

explications, le projet ne pouvait pas être modifié tant qu’ils n’avaient pas eu un 

entretien avec le SMS, le préavis de la CMNS étant la pierre angulaire du projet, et 

les éléments dont ces instances avaient demandé la modification gelant le projet 

s’ils n’étaient pas confirmés. Or, d’une part, à suivre cette argumentation, on peine 

à comprendre pourquoi les recourants n’ont pas tenté de contacter le SMS 

immédiatement ou rapidement après avoir pris connaissance des demandes de 

compléments. Contrairement à ce qu’ils allèguent, aucune pièce du dossier ne 

permet d’établir qu’ils ont essayé d’atteindre le SMS entre avril et juin 2023. En 

outre, s’ils affirment avoir été informés, courant septembre 2023, qu’un 

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remaniement avait été effectué au sein du SMS et qu’une nouvelle collaboratrice 

avait désormais la charge de leur dossier, ils n’ont pris contact avec ledit service 

que le 13 novembre 2023, soit plus d’un mois et demi plus tard au moins. Ils ont 

donc tardé à agir même après avoir été informés de ce changement, et il ne ressort 

pas du dossier qu’ils ont déployé tous les efforts nécessaires et suffisants pour entrer 

en contact avec le SMS.  

D’autre part, si les préavis de la CMNS et du SMS revêtaient certes une importance 

certaine dans le cadre de l’appréciation du projet, certaines des pièces demandées 

pouvaient être fournies et le projet pouvait être partiellement (à tout le moins) 

adapté même avant un entretien avec ces instances, afin de répondre aux demandes 

des autres instances de préavis. Contrairement à que soutiennent les recourants, la 

CMNS n’a demandé une modification du projet que sur le volume, le gabarit et le 

faîtage, et non pas sur l’implantation des bâtiments projetés ou la rampe d’accès. 

Dès lors, l’on ne discerne pas en quoi cela empêchait les recourants de produire un 

concept énergétique, le formulaire présentant sur les plans les appartements liés à 

la compensation exigée par la LDTR et le formulaire établissant l'état locatif futur 

détaillé des appartements liés à cette compensation notamment, étant précisé que 

ces documents auraient déjà dû être produits au moment du dépôt de la demande. 

En outre, à supposer que le projet dût faire l’objet de modifications substantielles 

en raison des discussions avec le SMS, les recourants s’exposaient potentiellement 

à devoir déposer une nouvelle demande d’autorisation de construire.  

L’attente d’un entretien avec le SMS n’empêchait donc pas les recourants de 

déposer les pièces obligatoires demandées ni de modifier le projet sur certains 

aspects, ce d’autant que de nombreuses instances de préavis ont demandé la 

modification du projet sur plusieurs points spécifiques. Les recourants ne l’ont 

toutefois pas fait à l’échéance de l’ultime délai octroyé par le DT.  

Si les recourants se prévalent de circonstances particulièrement difficiles ayant 

retardé le bon déroulement du développement du projet, ils n’indiquent toutefois 

pas quelles sont ces circonstances, d’une part. D’autre part, le fait de devoir gérer 

une procédure d’évacuation et modifier, conformément à plusieurs préavis, un 

projet déposé au DT ne constituent pas des empêchements de développer un projet. 

En effet, les architectes en charge du projet ne sont en principe pas impliqués dans 

la procédure d’évacuation, qui est du ressort du propriétaire, et celle-ci n’a aucune 

incidence sur la conformité d’un projet aux règles du droit public de la construction. 

En outre, des demandes visant la modification d’un projet sont très fréquentes – et 

donc prévisibles – et de surcroît prévues par le RCI (art. 13 al. 4). Le projet consiste 

en l’édification de deux immeubles villageois HPE de 24 logements et en 

l’aménagement d’un garage souterrain. Il ne s’agit donc certes pas d’un projet de 

moindre importance, mais on ne saurait non plus le qualifier de projet de grande 

envergure présentant une complexité extraordinaire.  

Par conséquent, et malgré des circonstances particulières, il ne peut être reproché 

au DT d’avoir considéré que le dossier était lacunaire et que les recourants avaient 

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manqué à leur devoir de collaboration, malgré plusieurs prolongations de délai 

accordées.  

Il était donc fondé à mettre un terme à l’instruction en l’état du dossier à l’échéance 

de l’ultime délai accordé et à refuser de délivrer l’autorisation de construire 

sollicitée, certaines conditions légales, y compris celles relatives à l’apport de 

documents obligatoires, n’étant pas réunies (art. 1 al. 10 LCI a contrario), ce qui 

n’est pas contesté. 

Enfin, au vu de ce qui précède, mais dans la mesure également où un entretien avec 

le SMS n’était pas de nature à modifier l’appréciation de la situation par le DT, ni 

le principe de la bonne foi ni celui de l'interdiction du formalisme excessif n’ont été 

violés, étant précisé que les recourants ont été régulièrement avertis du fait que, 

passé le délai imparti et sans nouvelles de leur part, le dossier serait instruit avec les 

éléments en possession du DT. 

Le grief sera donc écarté ; l’octroi de l’autorisation de démolir étant conditionné à 

celui de l’autorisation de construire, qui n’a à juste titre pas été délivrée, c’est à bon 

droit que le DT a également refusé de délivrer l’autorisation de démolir.  

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.  

5. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge solidaire 

des recourants (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2024 par A______, B______ et 

C______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 13 

novembre 2024 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge solidaire de A______, B______ et 

C______ ;  

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

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public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 

et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 

du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Pascal PÉTROZ, avocat des recourants, au 

département du territoire-OAC, à D______, E______, F______, G______ et H______, à 

la commune de I______, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu’à l’office 

fédéral du développement territorial (ARE) . 

Siégeant : Patrick CHENAUX, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

D. WERFFELI BASTIANELLI 

 

 le président siégeant : 

 

 

P. CHENAUX 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :