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**Case Identifier:** 2c18c59e-65c4-5758-9bda-c1511d4d0506
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 17.06.2024 C/23163/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23163-2023_2024-06-17.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 18 juin 2024 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/23163/2023 ACJC/777/2024 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 17 JUIN 2024 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant et recourant contre un jugement 

rendu par le Tribunal des baux et loyers le 26 février 2024, représenté par l'ASLOCA, rue 

du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 

et 

B______ AG, sise ______ [ZG], intimée, représentée par Me Emmanuelle GUIGUET-

BERTHOUZOZ, avocate, rue du Général-Dufour 11, 1204 Genève. 

 

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C/23163/2023 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/263/2024 du 26 février 2024, le Tribunal des baux et loyers (ci-
après : le Tribunal), statuant par voie de procédure sommaire, a condamné A______ 

et C______ à évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens, ainsi que 

de toute autre personne faisant ménage commun avec eux, l'appartement de 4 pièces 

situé au 3ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______ à Genève (ch. 1 

du dispositif), autorisé B______ AG à requérir l'évacuation par la force publique 

des précités dès le 30ème jour suivant l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté 

les parties de toutes autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite 

(ch. 4). 

B. a. Par acte déposé le 25 mars 2024 à la Chambre des baux et loyers de la Cour de 
justice (ci-après : la Cour), A______ (ci-après : le locataire) a formé appel, 

respectivement recours contre ce jugement, concluant principalement à son 

annulation et, cela fait, à l'irrecevabilité de la requête en évacuation du 7 novembre 

2023. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du chiffre 2 du dispositif de ce 

jugement et, cela fait, à l'octroi d'un sursis humanitaire jusqu'au 31 juillet 2024. 

 b. Par arrêt du 3 avril 2024, la Cour a constaté que la requête du locataire tendant à 
suspendre le caractère exécutoire du jugement attaqué était dépourvue d'objet, 

l'appel ayant un effet suspensif automatique de par la loi. 

c. Dans sa réponse du 4 avril 2024, B______ AG (ci-après : la bailleresse) a conclu 
au rejet de l'appel, respectivement du recours, et à la confirmation du jugement 

attaqué.  

d. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions respectives. 

e. La cause a été gardée à juger le 17 mai 2024, ce dont les parties ont été avisées 
le jour même. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. Le 27 août 2020, B______ AG, en tant que bailleresse, et A______ et C______, 
en tant que locataires, ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location 

d'un appartement de 4 pièces situé au 3ème étage de l'immeuble sis chemin 1______ 

no. ______ à Genève. 

Le loyer mensuel a été fixé en dernier lieu à 1'968 fr., charges comprises. 

b. Par avis comminatoires du 8 mai 2023, la bailleresse a sommé les locataires de 
lui régler dans les 30 jours la somme de 1'850 fr., à titre d'arriéré de loyer pour le 

mois de mai 2023, et les a informés de son intention, à défaut du paiement intégral 

de la somme réclamée dans le délai imparti, de résilier le bail conformément à 

l'art. 257d CO. 

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c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été réglée dans le délai 
imparti, la bailleresse, par avis de résiliation du 6 juillet 2023, a résilié le bail pour 

le 31 août 2023 sur la base de l'art. 257d al. 2 CO. 

d. Par requête formée devant le Tribunal le 7 novembre 2023, la bailleresse a requis 
l'évacuation des locataires, par la voie de la procédure en protection des cas clairs, 

ainsi que l'exécution immédiate du jugement d'évacuation. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 26 février 2024, la bailleresse a persisté dans 
ses conclusions, exposant que le dernier versement effectué par les locataires l'avait 

été le 25 avril 2023 et que l'arriéré de loyer s'élevait désormais à 23'318 fr. 

A______ a déclaré vivre séparé de son épouse, C______, qui n'occupait plus 

l'appartement loué. Une procédure de divorce était en cours. Il était le père d'une 

fille âgée de 12 ans qui vivait chez sa mère et sur laquelle il exerçait une garde 

partagée. Il avait connu des difficultés financières après avoir débuté une nouvelle 

activité dans le domaine de la restauration. Il avait été licencié pendant son temps 

d'essai et n'avait retrouvé du travail qu'à temps partiel. Il recherchait activement un 

emploi à 100% et avait entrepris les démarches utiles pour bénéficier des prestations 

de l'aide sociale. Il s'est opposé au prononcé de l'évacuation, invoquant le droit au 

logement garanti par l'art. 38 de la Constitution genevoise (Cst-GE), et a sollicité 

l'octroi d'un sursis humanitaire de cinq mois. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

f. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que les conditions d'une résiliation 
du bail selon l'art. 257d al. 1 CO étaient manifestement réunies et que les locataires 

n'avaient pas rendu vraisemblable que l'une ou l'autre d'entre elles ferait défaut. La 

bailleresse était ainsi fondée à donner le congé, ce qu'elle avait fait en respectant les 

conditions de l'art. 257d al. 2 CO. En continuant d'occuper l'appartement, les 

locataires violaient leur obligation de restituer la chose louée (art. 267 al. 1 CO), de 

sorte que leur évacuation devait être prononcée. L'octroi d'un sursis humanitaire de 

cinq mois, tel que requis par A______, ne se justifiait pas, étant relevé que C______ 

avait déjà libéré l'appartement.  

Au surplus, le locataire n'avait pas explicité en quoi le droit au logement garanti par 

l'art. 38 Cst-GE serait susceptible de faire obstacle à son expulsion. A cet égard, le 

Tribunal a rappelé, références jurisprudentielles à l'appui, que les rapports entre 

particuliers relevaient directement des seules lois civiles et pénales et que c'était 

donc par celles-ci que l'individu était protégé contre les atteintes que d'autres sujets 

de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels. En conséquence, la 

norme constitutionnelle invoquée par le locataire ne permettait nullement de 

surseoir à son évacuation, le bail ayant pris fin conformément à l'art. 257d CO. 

  

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EN DROIT 

1. 1.1 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Pour calculer la valeur litigieuse dans les actions en expulsion initiées selon la 

procédure de l'art. 257 CPC, il faut distinguer les cas où seule est litigieuse 

l'expulsion en tant que telle, de ceux où la résiliation l'est également à titre de 

question préjudicielle. S'il ne s'agit que de la question de l'expulsion, l'intérêt 

économique des parties réside dans la valeur que représente l'usage des locaux 

pendant la période de prolongation résultant de la procédure sommaire elle-même, 

laquelle est estimée à six mois. Si en revanche la résiliation des rapports de bail est 

également contestée, la valeur litigieuse est égale au loyer pour la période minimale 

pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui 

s'étend jusqu'à la date pour laquelle une nouvelle résiliation peut être signifiée; 

comme il faut prendre en considération la période de protection de trois ans prévue 

à l'art. 271a al. 1 let. e CO, la valeur litigieuse correspondra en principe au montant 

du loyer brut (charges et frais accessoires compris) pendant trois ans (ATF  

144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3 - JdT 2019 II 235 pp. 236 et 239; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid.1). 

En l'espèce, le loyer mensuel de l'appartement étant de 1'968 fr., la valeur litigieuse 

de 10'000 fr. est atteinte en toute hypothèse. La voie de l'appel est donc ouverte 

contre le prononcé de l'évacuation. 

1.2 Seule la voie du recours est ouverte contre la décision du Tribunal relative à 
l'exécution de l'évacuation (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

 1.3 Lorsque la décision de première instance a été rendue en procédure sommaire 
(art. 314 CPC), applicable aux cas clairs (art. 248 let. b CPC), le délai pour faire 

appel ou recours est de dix jours (art. 311 al. 2 et 321 al. 2 CPC).  

En l'espèce, l'appel a été interjeté en temps utile. La question de sa recevabilité se 

pose en revanche eu égard à sa motivation (cf. infra consid. 1.4). 

Interjeté dans le délai prescrit et selon la forme requise par la loi, le recours est 

recevable (cf. infra consid. 2).  

1.4 
1.4.1 Selon l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe à l'appelant de motiver son appel. Selon 
la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 

attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages 

de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

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Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se 

présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant 

doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision 

attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des 

arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir 

que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la 

décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 

démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. 

Si la motivation de l'appel est identique aux moyens qui avaient déjà été présentés 

en première instance, avant la reddition de la décision attaquée, ou si elle ne contient 

que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait 

que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière 

(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; parmi plusieurs : arrêt du Tribunal fédéral 

4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 5.1.1, publié in RSPC 2023 p. 268). 

 1.4.2 En l'espèce, l'appelant ne conteste pas le jugement attaqué en tant que celui-ci 
a retenu que la bailleresse avait résilié le contrat de bail en se conformant aux 

exigences posées par les art. 257d al. 1 et 2 CO. En particulier, il ne conteste pas 

qu'il était en retard dans le paiement du loyer lorsque l'avis comminatoire du 8 mai 

2023 lui a été adressé, d'une part, et qu'il ne s'est pas acquitté de l'arriéré dans le 

délai fixé, d'autre part. Il ne prétend pas non plus qu'il disposerait encore d'un titre 

juridique l'autorisant à demeurer dans l'appartement loué. 

 Son unique grief consiste à reprocher au Tribunal d'avoir violé son droit au 

logement, tel que garanti par l'art. 38 Cst-GE, alors qu'il n'aurait "nulle part où aller" 

et que sa situation financière serait "toujours catastrophique". Ce faisant, l'appelant 

se borne à réitérer ses allégués de fait et son argumentation juridique de première 

instance, sans même tenter de démontrer en quoi la motivation des premiers juges 

serait erronée sur ce point. Une telle façon de procéder ne satisfait pas aux exigences 

de l'art. 311 al. 1 CPC. 

En l'absence de toute critique des motifs fondant le prononcé de l'évacuation du 

locataire, l'appel est irrecevable. 

2. Le recourant sollicite l'octroi d'un sursis humanitaire jusqu'au 31 juillet 2024. 

 2.1 L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est réglée 
par le droit fédéral (cf. art. 335 et ss CPC). 

 En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir 

compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation est 

en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement 

privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, 

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notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis (ATF 117 Ia 336 

consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 consid. 7). 

L'art. 30 al. 4 LaCC concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que 

le Tribunal peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement 

d'évacuation dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire 

lorsqu'il est appelé à statuer sur l'exécution d'un jugement d'évacuation d'un 

logement, après audition des représentants du département chargé du logement et 

des représentants des services sociaux ainsi que des parties. 

S'agissant des motifs de sursis, différents de cas en cas, ils doivent être dictés par 

des "raisons élémentaires d'humanité". Sont notamment des motifs de ce genre la 

maladie grave ou le décès de l'expulsé ou d'un membre de sa famille, le grand âge 

ou la situation modeste de l'expulsé. En revanche, la pénurie de logements n'est pas 

un motif d'octroi d'un sursis (parmi plusieurs : ACJC/269/2019 du 25 février 2019 

consid. 3.1; ACJC/247/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 

du 20 septembre 1990, in Droit du bail 3/1991 p. 30 et les références citées). 

Le juge ne peut pas différer longuement l'exécution forcée et, ainsi, au détriment de 

la partie obtenant gain de cause, éluder le droit qui a déterminé l'issue du procès. 

Le délai d'exécution ne doit notamment pas remplacer la prolongation d'un contrat 

de bail à loyer lorsque cette prolongation ne peut pas être légalement accordée à la 

partie condamnée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_232/2018 du 23 mai 2018 

consid. 7; 4A_389/2017 du 26 septembre 2017 consid. 8). 

2.2 En l'espèce, le Tribunal a fait une juste application des principes rappelés ci-
avant en autorisant l'exécution de l'évacuation dans les 30 jours suivant l'entrée en 

force du jugement. 

Outre le fait que le loyer n'a plus été payé régulièrement depuis le 25 avril 2023, 

soit depuis plus d'une année, il n'est pas contesté que le bail a été valablement résilié 

avec effet au 31 août 2023, soit il y a près de dix mois. Le locataire a donc déjà 

bénéficié, dans les faits, d'un sursis d'une durée qui s'apparente à une prolongation 

de bail à laquelle il ne pouvait pas prétendre légalement (cf. art. 272a al. 1 let. a 

CO). Par ailleurs, s'il évoque des difficultés à trouver un nouveau logement au vu 

de sa situation financière précaire, le recourant n'a pas allégué - ni a fortiori 

démontré - avoir entrepris des démarches concrètes et sérieuses en vue de se reloger. 

A cela s'ajoute que la pénurie de logements n'est pas un motif d'octroi d'un sursis. 

Le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Il n'est pas prélevé de frais ni alloué de dépens, s'agissant d'une cause soumise à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 25 mars 2024 par A______ contre le jugement 

JTBL/263/2024 rendu le 26 février 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/23163/2023. 

Déclare recevable le recours formé le 25 mars 2024 par A______ contre ce jugement. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD, Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.