# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7bf9cb0-ef01-5e52-a292-6686ad88a5be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.06.2021 A/1460/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1460-2020_2021-06-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1460/2020 ATAS/617/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 juin 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maîtres Sara GIARDINA et 
Sandra Bernasconi SOLNA recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l'assurée), née en ______ 1957, mariée, mère de deux 
filles, a travaillé sans interruption durable depuis 1975. Elle a été employée en 
qualité de vendeuse de chaussures à temps partiel pour le même employeur de 1985 
à 1998, année depuis laquelle ses médecins ont attesté d’une totale incapacité de 
travail.  

2. Le 15 février 1999, l'assurée a déposé une première demande de prestations auprès 
de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l'OAI), qui l'a 
rejetée par décision du 29 juin 2004 - confirmée sur opposition le 14 décembre 
2004. 

3. Saisie d'un recours de l'assurée, la Cour de céans l'a rejeté en date du 9 novembre 
2006 (ATAS/1046/2006), la fibromyalgie ne pouvant se voir reconnaître un 
caractère invalidant en application des critères développés par la jurisprudence alors 
en vigueur. 

4. En date du 24 avril 2017, l'assurée a déposé une nouvelle demande de prestations 
auprès de l'OAI, en invoquant une totale incapacité de travail depuis 1998 en raison 
de douleurs dorsales, d'une dépression, d'une polyarthrite, d'une épilepsie et d'une 
hyperthyroïdie. 

5. Après instruction, la doctoresse B______, médecin auprès du service médical 
régional de l'OAI (SMR), a noté, dans un avis du 21 juin 2018, l'existence de 
troubles cognitifs sévères, d'une polyarthrite rhumatoïde diagnostiquée en 2016 et 
d'une polyneuropathie des membres inférieurs depuis 2017, troubles qualifiés de 
nouvelles atteintes engendrant de nombreuses limitations fonctionnelles.  

L'état de santé de l'assurée s'était donc aggravé depuis la dernière décision de l'OAI 
et aucune capacité de travail n'était plus exigible, au moins depuis le début de la 
prise en charge psychiatrique, en mai 2015. 

6. Dans une note interne du 25 juin 2018, l'OAI a relevé que l'assurée n'avait plus 
exercé d'activité professionnelle depuis 1998, qu’elle n'avait pas pour autant émargé 
à l’aide sociale et qu’elle se contentait du salaire de son époux pour subvenir à ses 
besoins vitaux. Le statut de ménagère était retenu. 

7. Une enquête ménagère au domicile de l’assurée a eu lieu le 18 septembre 2018.  

Dans son rapport, l’enquêtrice a noté que l'assurée avait travaillé comme vendeuse 
depuis 1976 et qu’elle avait été employée par le même employeur de 1985 à 1998. 
L’assurée avait affirmé qu’elle aurait continué à travailler à 100% dans la vente si 
son état de santé le lui avait permis : elle avait plaisir à exercer ce métier qui lui 
permettait d'avoir une activité hors de chez elle. Elle n'arrivait toutefois pas à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1046/2009

 
 
 

 

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préciser à quel taux elle aurait travaillé en 2018, car cela faisait 20 ans qu'elle avait 
quitté le monde professionnel ; elle n'arrivait de ce fait pas à se projeter dans un 
éventuel emploi. Elle avait effectué quelques recherches d'emploi en 1998, sans 
succès. Découragée, elle n'avait plus fait aucune démarche depuis lors. Le fait de 
souffrir de douleurs dès le matin depuis 1998, avait également un effet négatif sur 
son moral et expliquait qu’elle ait renoncé à toute recherche d'emploi.  

Depuis 1998, elle dépendait financièrement de son mari, ingénieur informatique à 
100% rémunéré environ 7'000.- CHF/mois jusqu’à sa retraite en 2017 ; il ne 
bénéficiait désormais plus que d’une rente de vieillesse de 3'000.- CHF/mois.   

Le couple avait deux filles adultes. L'aînée avait quitté le domicile familial et était 
indépendante financièrement. La cadette, née en 1994, avait arrêté ses études et 
trouvé depuis peu un emploi comme vendeuse à 50%. Elle habitait avec ses parents 
et prenait ses repas de midi à l'extérieur.  

Le loyer de l'appartement de trois pièces s'élevait à CHF 1'700.- sans les charges et 
les assurances maladie du couple à CHF 1'250.-. 

Le rapport d’enquête concluait à un empêchement total sans aide exigible de 
35,70%, à une aide exigible de 30% et à un empêchement pondéré total de 5,7%.  

8. Par décision du 31 octobre 2018, l'OAI a rejeté la demande de l’assurée, considérée 
comme personne non active consacrant tout son temps aux travaux habituels.  

Selon le SMR, il y avait atteinte à la santé invalidante depuis mai 2015, mais 
l’invalidité dans la sphère ménagère ayant été évaluée à 5.7%, le droit aux 
prestations devait être nié. 

9. Saisie d’un recours de l’assurée, la Cour de céans l’a partiellement admis en date du 
31 octobre 2019 (ATAS/1006/2019), en ce sens qu’elle a annulé la décision du 
31 octobre 2018 en tant qu’elle retenait un statut de ménagère et renvoyé la cause à 
l’OAI à charge pour ce dernier de se déterminer sur le droit aux prestations et de 
rendre une nouvelle décision.  

La Cour de céans a noté que l’assurée avait constamment travaillé depuis 1975 
(hormis en 1979, deux mois en 1980, deux mois en 1983 et deux mois en 1984) et 
que, de 1985 à 1998, elle avait travaillé sans interruption pour le même employeur 
en qualité de vendeuse de chaussures à temps partiel.  

Après la naissance de ses enfants, en 1988 et 1994, elle avait continué à exercer son 
activité lucrative, conciliant ainsi vie professionnelle, vie familiale et éducation.  

Ce n’était qu'en 1998 qu'elle avait cessé de travailler, en raison des douleurs 
induites par la fibromyalgie, alors que ses filles étaient âgées de 4 et 10 ans.  

En 2017, la situation financière de la famille s’était considérablement dégradée 
compte tenu du départ à la retraite du père, dont les revenus avaient été divisés par 
plus de deux. Aucun obstacle ne s’opposait à ce que l’assurée reprenne une activité, 
puisque ses filles, majeures et en bonne santé, étaient indépendantes, même si la 

 
 
 

 

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cadette vivait encore chez ses parents. Qui plus est, l’assurée avait déclaré à 
l'infirmière chargée de l'enquête ménagère qu'elle appréciait son travail de 
vendeuse, qui lui permettait d'avoir une occupation hors de son domicile. Dès lors, 
au vu de la situation professionnelle, personnelle, familiale et sociale de 
l’intéressée, la Cour considérait comme établi, au degré de la vraisemblance 
prépondérante requis, qu’en bonne santé, l’assurée aurait exercé une activité 
lucrative en 2018. 

Sur le plan médical, son état de santé s’était continuellement aggravé depuis le 
prononcé de la décision initiale, en 2004, ce qui confortait les allégations selon 
lesquelles elle n'avait pas été en mesure de travailler depuis 1998. On ne pouvait 
donc retenir que l’assurée s’était consacrée à l'entretien de son ménage par choix 
personnel, plutôt qu'en raison de ses problèmes de santé. 

S’agissant du taux d’occupation qui aurait été le sien, l’assurée avait certes allégué 
qu’elle aurait travaillé à 100% si elle l’avait pu. Néanmoins, force était de constater 
qu’elle avait exercé à temps partiel pendant de nombreuses années pour le même 
employeur et ce, alors même qu'elle n'avait pas encore d'enfant, qu'elle était en 
bonne santé et âgée de moins de 30 ans. En outre, dans le cadre de la première 
procédure, l'assurée n'avait pas remis en cause le statut mixte admis par l’OAI et 
n'avait pas soutenu qu'elle aurait travaillé à temps plein si sa santé le lui avait 
permis. Au vu de ces éléments, la Cour de céans reconnaissait à l’assurée un statut 
mixte ; les parts relatives aux sphères professionnelle et ménagère correspondaient 
à ce qui prévalait avant le début de l’incapacité de travail, en 1998.  

Ce point n’ayant pas été investigué et les parties ne s’étant pas prononcées, il 
convenait de renvoyer la cause à l’OAI afin qu’il se détermine sur ce point, ainsi 
que sur le degré d'invalidité découlant de ce statut mixte.   

10. a. Dans une note du 22 janvier 2020, l’OAI a indiqué que, lors de sa première 
demande, avant d’être atteinte dans sa santé, l’assurée avait occupé un poste de 
vendeuse chez C______AG (ci-après : l’employeur) à un taux de 41%, les 59% 
restants étant consacrés à la sphère ménagère. Référence était faite au rapport de 
l’employeur du 19 mai 1999 figurant au dossier.  

b. Dans ledit rapport, l’employeur indiquait avoir employé l’assurée du 1er janvier 
1985 au 30 novembre 1998 et avoir résilié son contrat en raison de sa maladie ; 
depuis le 1er mars 1996, l’assurée avait eu le statut de vendeuse auxiliaire ; l’horaire 
de travail normal dans l’entreprise était de 8,4 h./jour, cinq jours par semaine (ce 
qui correspondait à 42 h./sem.) ; l’assurée, quant à elle, avait un horaire variable, 
qui s’était élevé en moyenne à 17,8 h./sem. durant la dernière année (le dernier jour 
de travail effectif étant le 2 février 1998).  

11. Le 31 janvier 2020, l’OAI a adressé à l’assurée un projet de décision dont il 
ressortait qu’il se proposait de lui reconnaître le droit, à compter du 1er octobre 
2017, à un quart de rente d’invalidité basé sur un degré d’invalidité de 44%.  

L’OAI retenait un statut mixte (41% active et 59% ménagère).  

 
 
 

 

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Il reconnaissait une incapacité totale à exercer la moindre activité professionnelle 
depuis mai 2015.  

Se référant à l’enquête, l’OAI retenait un empêchement de 5,70% dans la sphère 
ménagère.  

Le degré d’invalidité global s’établissait dès lors, au total, à 44% (41% dans la 
sphère professionnelle + 3,36% dans la sphère ménagère).  

12. Le 26 mars 2020, l’assurée a contesté le taux retenu par l’OAI s’agissant de la 
sphère professionnelle.  

D’une part, il ressortait du rapport de l’employeur que son taux d’activité lors de sa 
dernière année était de 42,38%, et non de 41%.  

Cela étant, sa dernière année de travail n’était clairement pas représentative, 
puisqu’elle rencontrait déjà des problèmes de santé, qui avaient eu pour effet de 
diminuer les heures de travail effectuées en tant que vendeuse auxiliaire.  

D’autre part, son employeur avait modifié son contrat le 1er mars 1996, diminuant 
ainsi ses horaires de travail. Si l’on examinait la période durant laquelle elle était en 
meilleure santé (1986-1995) et avait travaillé comme vendeuse (non auxiliaire), ses 
revenus avaient varié entre CHF 25'507.- la moins bonne année et CHF 34'317.- la 
meilleure année. En moyenne, elle avait réalisé un revenu de CHF 28'487.60, 
représentant 1'393 heures de travail par an pour un salaire horaire de CHF 20.45, 
soit 29 h./sem. sur 48 semaines. Partant, le taux d’activité durant les dix années 
s’élevait en moyenne à 69%. Le taux d’invalidité était donc de 71% et lui ouvrait 
droit à une rente entière.  

13. Dans une note du 15 avril 2020, l’OAI a retenu un statut mixte (42% active et 58% 
ménagère).  

Selon cette note, l’expertise effectuée en 2003 démontrait clairement que l’assurée 
n’avait pas exercé à 69% : en 1987, avant même la naissance de ses enfants (en 
1988 et 1994), elle avait diminué son taux d’activité à 50%. Dans son arrêt du 
9 novembre 2006, la Cour avait d’ailleurs confirmé le statut mixte avec 17,8 
h./sem.  

Dans le rapport d’enquête ménagère, l’assurée ne s’était pas montrée catégorique 
quant au taux d’activité pour lequel elle aurait opté si elle était en bonne santé. Elle 
avait allégué avoir travaillé à 100% jusqu’en 1998, information infirmée par les 
indications fournies par l’employeur : il ressortait clairement de son rapport du 
19 mai 1999 que l’assurée avait travaillé à raison de 17,8 h./sem. alors que l’horaire 
habituel dans l’entreprise était de 42 h./sem., ce qui correspondait à un taux 
d’activité de 42%.  

Par décision du 24 avril 2020, l’OAI a reconnu à l’assurée le droit à un quart de 
rente d’invalidité à compter du 1er octobre 2017, basé sur un degré d’invalidité de 

 
 
 

 

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45% (42% dans la sphère professionnelle [100% de 42%] + 3,31% dans la sphère 
ménagère [5,70% de 58%]).  

14. Le 25 mai 2020, l’assurée a interjeté recours contre cette décision en concluant à 
son annulation et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité.  

La recourante reprend pour l’essentiel les arguments développés contre le projet de 
décision de l’intimé.  

Elle soutient que ce dernier ne pouvait se baser sur la seule attestation de 
l’employeur du 19 mai 1999 et sur les données concernant sa dernière année 
d’emploi pour déterminer le taux auquel elle aurait travaillé si sa santé le lui avait 
permis.  

Elle rappelle que l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a adressé un 
courrier à l’intimé le 28 avril 1999, confirmant son inscription au chômage le 
25 mars 1996, suite à la diminution de son temps de travail. L’OCE a également 
précisé qu’elle a effectué un gain intermédiaire auprès du « D______ », de mai 
1997 à janvier 1998.  

Elle fait valoir que, durant ses dix dernières années d’activité en tant que vendeuse, 
avant de voir son temps de travail diminuer en raison de son passage à un statut 
d’auxiliaire, elle a réalisé un revenu moyen de CHF 28'487.60, représentant en 
moyenne 1'539,87 heures de travail par an pour un salaire horaire de CHF 18.50, 
correspondant à un horaire de 29,61 h./sem. et que son taux d’activité moyen a dont 
été de 70%.  

La lecture de son compte individuel AVS montre que ses revenus ont baissé lorsque 
son employeur a changé son statut en 1996 ; ils se sont élevés à CHF 13'900.- en 
moyenne entre 1996 et 1998. Son activité durant ces trois dernières années n’était 
dès lors pas représentative de son taux d’activité idéal et l’intimé n’aurait pas dû 
s’en prévaloir pour déterminer son statut. Il aurait dû, au contraire, se baser sur le 
gain moyen réalisé sur une longue période. Or, la moyenne sur dix ans conduisait à 
un taux d’activité moyen de 70%, lui ouvrant droit à une rente entière.  

15. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 23 juin 2020, a persisté dans ses 
conclusions.  

Selon lui, aucun élément objectif médical ne vient corroborer le fait que la 
recourante aurait, en 1996, réduit son taux de travail pour des raisons de santé.  

La Cour de céans elle-même a constaté que le taux d’occupation avait varié au fil 
des ans et ce, bien avant qu’une atteinte à la santé ne soit attestée.  

Le fait que l’employeur ait établi un nouveau contrat de travail modifiant le statut 
de la recourante de vendeuse à auxiliaire relève de l’économie et non de la sphère 
médicale.  

Il est par ailleurs contradictoire d’alléguer que la réduction du temps de travail 
aurait été consécutive aux problèmes de santé, d’une part, puis d’imputer cette 

 
 
 

 

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même réduction à la volonté de l’employeur et de se prévaloir du fait que la 
recourante s’est inscrite au chômage pour combler ce manque à gagner, d’autre 
part.  

Aucune incapacité de travail n’étant attestée avant 1998, il convient de retenir que 
la recourante a travaillé à raison de 17,8 h./sem. en moyenne depuis 1996, ce qui 
correspond à un taux d’occupation de 42%, temps partiel adopté pour des facteurs 
étrangers à l’assurance-invalidité.  

16. Dans sa réplique du 15 juillet 2020, la recourante a persisté dans ses conclusions.  

Les éléments du dossier ne permettent pas de connaître avec certitude les raisons 
qui ont amené son employeur à modifier son statut en 1996. Que ce soit pour des 
raisons médicales (l’employeur préférant payer sur appel une employée souvent 
absente pour des raisons de santé) ou pour des raisons économiques (l’employeur 
ayant moins besoin de ses services en raison de problèmes financiers), cela ne 
change rien au fait qu’elle a subi ce changement. Le fait qu’elle se soit alors 
annoncée au chômage démontre sa volonté de travailler davantage.  

Quant à l’arrêt du 9 novembre 2006, la question litigieuse se limitait à savoir si la 
fibromyalgie avait un caractère invalidant ou non. Les questions de son statut et de 
son taux d’occupation n’ayant en revanche pas été tranchées, il est inutile de s’y 
référer.  

17. Le 21 août 2020, l’intimé a persisté dans ses conclusions.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

3. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la Cour de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

4. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

 
 
 

 

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Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

5. Le litige porte sur le droit de la recourante à une rente entière d’invalidité. Plus 
précisément, reste seule litigieuse à ce stade la question de la répartition entre les 
sphères ménagère et professionnelle.  

6. Est réputée invalidité, l'incapacité de gain totale ou partielle présumée permanente 
ou de longue durée, résultant d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un 
accident (art. 8 al. 1 LPGA et 4 al. 1 LAI). Selon l’art. 7 LPGA, est réputée 
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des possibilités de 
gain de l'assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette 
diminution résulte d'une atteinte à la santé physique ou mentale et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (al 1). Seules les 
conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence 
d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est 
pas objectivement surmontable (al. 2 en vigueur dès le 1er janvier 2008). 

7. a. Selon l’art. 28 al. 2 LAI, l’assuré a droit à une rente entière s’il est invalide à 
70% au moins, à un trois-quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins, à une 
demi-rente s’il est invalide à 50% au moins, ou à un quart de rente s’il est invalide à 
40% au moins.  

En vertu des art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI (dans leur teneur en vigueur depuis le 
1er janvier 2008), le droit à la rente prend naissance au plus tôt à la date dès laquelle 
l'assuré a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d'au moins 40% en 
moyenne pendant une année sans interruption notable et qu'au terme de cette année, 
il est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au moins, mais au plus tôt à l'échéance d'une 
période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit 
aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA. 

b. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait pu obtenir s'il 
n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant 
l'activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 
mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA ; 
ATF 130 V 343 consid. 3.4). La détermination du taux d'invalidité ne saurait 
reposer sur la simple évaluation médico-théorique de la capacité de travail de 
l'assuré car cela revient à déduire de manière abstraite le degré d'invalidité de 
l'incapacité de travail, sans tenir compte de l'incidence économique de l'atteinte à la 
santé (ATF 114 V 281 consid. 1c et 310 consid. 3c; RAMA 1996 n° U 237 p. 36 
consid. 3b). 

8. a. Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une révision de 
celle-ci (art. 17 LPGA), il faut examiner sous l'angle des art. 4 et 5 LAI quelle 
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 28a LAI, en 
corrélation avec les art. 27 ss RAI). Le choix de l'une des trois méthodes entrant en 
considération (méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte, 
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la rente : assuré 

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exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré exerçant une activité 
lucrative à temps partiel, assuré non actif. On décidera que l'assuré appartient à 
l'une ou l'autre de ces trois catégories en fonction de ce qu'il aurait fait dans les 
mêmes circonstances si l'atteinte à la santé n'était pas survenue. Lorsque l'assuré 
accomplit ses travaux habituels, il convient d'examiner, à la lumière de sa situation 
personnelle, familiale, sociale et professionnelle, si, étant valide il aurait consacré 
l'essentiel de son activité à son ménage ou s'il aurait exercé une activité lucrative. 
Pour déterminer le champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment prendre 
en considération la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de 
l'assuré, ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et 
talents personnels (ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 117 V 194 consid. 3b; 
Pratique VSI 1997 p. 301 ss consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_722/2016 du 
17 février 2017 consid. 2.2). Cette évaluation tiendra également compte de la 
volonté hypothétique de l'assurée, qui comme fait interne ne peut être l'objet d'une 
administration directe de la preuve et doit être déduite d'indices extérieurs (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_55/2015 du 11 mai 2015 consid. 2.3 et l'arrêt cité) établis au 
degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances 
sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b).  

Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution 
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore 
que, pour admettre l'éventualité de la reprise d'une activité lucrative partielle ou 
complète, il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des 
assurances sociales atteigne le degré de vraisemblance prépondérante (ATF 141 V 
15 consid. 3.1; ATF 137 V 334 consid. 3.2; ATF 125 V 146 consid. 2c ainsi que les 
références). 

b.a. Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, 
l'invalidité est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison 
des revenus. Pour cela, le revenu que l'assuré aurait pu réaliser s'il n'était pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut 
raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de 
réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 8 al. 1 et art. 16 LPGA).  

Pour fixer le revenu sans invalidité, il faut établir ce que l'assuré aurait – au degré 
de la vraisemblance prépondérante – réellement pu obtenir au moment déterminant 
s'il n'était pas invalide (ATF 139 V 28 consid. 3.3.2 et ATF 135 V 297 consid. 5.1). 
Ce revenu doit être évalué de manière aussi concrète que possible si bien qu’il 
convient, en règle générale, de se référer au dernier salaire que l'assuré a obtenu 
avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution des circonstances au 
moment de la naissance du droit à la rente et des modifications susceptibles 
d'influencer ce droit survenues jusqu'au moment où la décision est rendue (ATF 
129 V 222 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 9C_869/2017 du 4 mai 2018 
consid. 2.2). Pour déterminer le revenu sans invalidité, il y a lieu en principe de se 
fonder sur les inscriptions figurant sur le compte individuel AVS. Ces inscriptions 

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http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=9C_22%2F2010&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-146%3Afr&number_of_ranks=0#page146

 
 
 

 

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ne doivent cependant pas être comprises dans le sens d’une donnée invariable ou 
d’une preuve définitive ne permettant pas d’aboutir sur la base d’autres éléments à 
une autre présomption que celle qui a été effectivement retenus. En d’autres termes, 
il conviendra de se fonder sur les revenus inscrits au compte individuel à moins que 
l’on puisse établir qu’ils ne correspondent pas à la réalité, qu’ils sont inexacts ou 
qu’ils ont subi de fortes variations durant plusieurs années (Michel VALTERIO, 
Commentaire de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, 2018, n. 22 ad art. 28a). 
Si le revenu réalisé jusqu'au début de l'invalidité présente de fortes fluctuations à 
relativement court terme, il convient de prendre en compte le revenu moyen réalisé 
sur une plus longue période (arrêt du Tribunal fédéral 8C_626/2011 du 29 mars 
2012 consid. 3 et les références citées). 

b.b. Si les assurés n’exerçant que partiellement une activité lucrative se 
consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des art. 28a al. 2 LAI et 
8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode spécifique 
d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans un premier 
temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de l'accomplissement 
des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le degré d'invalidité 
d'après le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité 
en question ; c'est la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI 
en corrélation avec l'art. 27bis RAI ; voir par ailleurs ATF 131 V 51 consid. 5.1.2). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un 
principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en 
faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

10. En l’espèce, il a été établi par l’ATAS/1006/2019 précité qu’il convient de 
reconnaître un statut mixte à la recourante. La seule question litigieuse a trait à la 
répartition des taux entre la part ménagère et la part professionnelle. Conformément 
à l’arrêt précité du 31 octobre 2019, il convient pour ce faire de déterminer le taux 
d'activité professionnelle de la recourante avant 1998.  

L’intimé a retenu un statut mixte, à raison de 42% pour la part active et de 58% 
pour la part ménagère, en se fondant sur le pourcentage ressortant selon lui du 
questionnaire de l’employeur du 19 mai 1999, relatif au dernier emploi occupé par 
la recourante avant son atteinte à la santé. 

Il ressort de ce document que la recourante a travaillé auprès de C______ du 1er 
janvier 1985 au 30 novembre 1998 et que le contrat de travail a été résilié par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20V%2051

 
 
 

 

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l’employeur pour cause de maladie. Son dernier jour de travail effectif a été le 2 
février 1998. Le recourante a d’abord travaillé comme vendeuse, puis vendeuse 
auxiliaire à compter du 1er mars 1996. Son ancien employeur n’a donné des 
précisions relatives à son temps de travail que pour sa dernière année d’activité : 
son horaire était variable et s’était élevé en moyenne à 17,8 h./sem., étant précisé 
que l’horaire de travail habituel dans l’entreprise était de 42 h./sem. (8,4 h./jour, 
cinq jours par semaine). Le salaire horaire s’élevait à CHF 18.50 + 1.95 pour les 
vacances. L’ancien employeur de l’assurée n’a pas donné d’indications sur le taux 
auquel l’intéressée avait travaillé avant qu’il ne lui confère un statut d’auxiliaire.  

Selon le compte individuel AVS de l’assurée établi par l’office cantonal des 
assurances sociales (ci-après : OCAS), les revenus annuels ont fluctué, entre 1985 
et 1995, entre CHF 25'507.- (1991) et CHF 34'317.- (1989), ce qui représentait une 
moyenne de 28'257.- CHF/an. En 1996, les revenus de la recourante ont 
drastiquement baissé, atteignant CHF 16'367.- en 1996, CHF 18'196.- en 1997 et 
CHF 7'197.- en 1998.  

Au dossier figure un autre extrait de compte individuel, établi par la caisse de 
compensation du canton de Berne, qui distingue entre les revenus provenant de 
l’activité auprès de C______et ceux de l’assurance-chômage. Ainsi, en 1996, la 
recourante a reçu un salaire de CHF 9'643.- de son employeur et CHF 4'930.- 
d’indemnités de chômage. En 1997, elle n’a reçu qu’un salaire de CHF 1'696.- de 
son employeur et CHF 16'500.- d’indemnités de chômage. En 1998, son salaire 
s’est élevé à CHF 5'929.- et ses indemnités de chômage à CHF 1'268.-.  

Les raisons pour lesquelles l’employeur a aussi drastiquement diminué le taux 
d’activité de la recourante ne ressortent pas clairement du dossier.  

Il est cependant manifeste que cette situation a été imposée à l’assurée qui, pour 
pallier cette perte de gain, s’est annoncée au chômage le 25 mars 1996 – soit moins 
d’un mois après son changement de statut –, comme cela ressort d’une note 
adressée le 28 avril 1999 par l’OCE à l’intimé. Le motif indiqué par l’intéressée 
pour expliquer son inscription au chômage était la diminution de son temps de 
travail. Son gain assuré a été fixé à CHF 2'357.- et elle a effectué un gain 
intermédiaire auprès d’un tiers employeur de mai 1997 au 31 janvier 1998. Le 
1er avril 1998, la recourante a arrêté le contrôle de son chômage.  

Il ressort ainsi du dossier que, conformément à ce qu’elle affirme, la recourante 
avait bien la volonté de travailler davantage que ce que lui a offert son dernier 
employeur entre 1996 et 1998. 

Au vu de ce qui précède, l’intimé ne pouvait se fonder sur la situation prévalant lors 
de la dernière année d’activité professionnelle de la recourante – alors qu’elle avait 
subi une diminution de son taux d’activité imposée par son employeur – pour 
déterminer le taux auquel elle aurait travaillé si elle n’était pas atteinte dans sa 
santé. De même, il ne pouvait se fonder sur la seule attestation de l’employeur du 
19 mai 1999, sans autre examen. En effet, non seulement l’employeur a décrit dans 

 
 
 

 

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cette attestation la situation prévalant lors de la dernière année d’activité – non 
représentative, comme on l’a vu -, mais de surcroît, les indications qu’il a données 
ne correspondent pas à ce qui est mentionné dans l’extrait de compte individuel 
établi par la caisse de compensation du canton de Berne : cet extrait mentionne des 
revenus provenant de l’activité lucrative manifestement inférieurs à 17,8 h./sem. en 
moyenne (CHF 9'643.- en 2016, CHF 1'696.- en 2017 et CHF 5'929.- en 2018).  

C’est donc sur la base de la situation telle qu’elle se présentait avant 1996 qu’il 
convient de déterminer le taux auquel la recourante aurait travaillé sans atteinte à sa 
santé. À défaut d’attestation de l’employeur permettant d’établir son taux d’activité 
avant 1996, la Cour de céans se fondera sur les revenus réalisés par la recourante 
avant son changement de statut en 1996 tels que ressortant de l’extrait de son 
compte individuel.  

Ses revenus ayant varié entre 1985 et 1995, il convient de se fonder sur le gain 
moyen réalisé au cours de toutes ces années, comme l’on procèderait pour estimer 
le salaire sans invalidité en cas de fluctuations de revenus. Durant cette période, les 
revenus de la recourante se sont élevés en moyenne à 28'257.- CHF/an. Son salaire 
horaire étant de CHF 20.45 (CHF 18.50 + 1.95), elle a effectué en moyenne 1'382 
heures de travail par année.  

Ce total d’heures annuel doit être divisé par le nombre de semaines de travail (soit 
quarante-sept, compte tenu de quatre semaines de vacances et de cinq jours fériés 
au minimum) pour déterminer le nombre d’heures travaillées par semaine. On 
obtient ainsi une moyenne de 29,40 h./sem. (1382 : 47).  

Étant donné le nombre moyen d’heures de travail par semaine dans l’entreprise 
(42), la recourante travaillait en moyenne à 70% (29,4 x 100 / 42).  

Au vu de ce qui précède, l’intimé ne saurait être suivi lorsqu’il soutient que la 
recourante n’aurait travaillé qu’à 42% sans atteinte à sa santé. Conformément aux 
calculs effectués ci-dessus, il convient de considérer que la recourante aurait 
travaillé à 70% si elle avait été valide. 

La recourante étant en incapacité totale de travailler, le degré d’invalidité dans la 
sphère professionnelle s’élève à 70%. Compte tenu de l’empêchement à 5,9% dans 
la sphère ménagère, le degré d’invalidité dans les travaux habituels s’élève à 1.77% 
(30 x 5.9 / 100).  

Il en découle ainsi un degré d’invalidité total de 71,77%, ouvrant le droit à une 
rente entière d’invalidité à compter du 1er octobre 2017.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du 24 avril 2020 
annulée, la recourante ayant droit à une rente entière d’invalidité dès le 1er octobre 
2017.  

11. La recourante, représentée par un conseil et obtenant gain de cause, une indemnité 
de CHF 2'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 

 
 
 

 

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let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière 
administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).  

Au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner l'intimé au paiement d'un 
émolument de CHF 600.- (art. 69 al. 1bis LAI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet.  

3. Annule la décision de l’intimé du 24 avril 2020. 

4. Dit que la recourante a droit à une rente entière d’invalidité à compter du 
1er octobre 2017.  

5. Renvoie la cause à l’intimé pour le calcul des prestations dues.  

6. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens.  

7. Met un émolument de CHF 600.- à la charge de l’intimé.  

8. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le