# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2c7f1255-7424-5173-ac04-d14da6c6cd90
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2016 A/2607/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2607-2016_2016-12-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Maria Esther SPEDALIERO et Jean-

Pierre WAVRE, Juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2607/2016 ATAS/1006/2016 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 5 décembre 2016 

9
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Madame C______à ONEX 

Madame B______, domiciliée c/o Monsieur D______ à GENÈVE 

demandeurs 

 

contre 

Caisse de pension PRO, sise place des Halles 6, NEUCHÂTEL 

Fondation institution supplétive LPP (FIS LPP), sise Westrasse 50, 
ZURICH 

 

défenderesses 

 

 

   
 A/2607/2016 

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EN FAIT 

1. Par jugement du 7 juin 2016, la 20ème chambre du Tribunal de première instance a 
prononcé le divorce de Madame B______, née en 1980, et Monsieur A______, né 
en 1979, mariés en date du 8 mars 2008.  

2. Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 juillet 2016 et a été transmis 
d'office à la chambre de céans le 8 août 2016 pour exécution du partage. 

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 
8 mars 2008 et le 12 juillet 2016. 

5. S’agissant de la demanderesse : 

• Selon le courrier de la Caisse de pension pro du 27 septembre 2016, elle 
possède un compte depuis le 1er janvier 2016, bien qu’en activité, auprès du 
même employeur, depuis mars 2011. Toutefois, son salaire annuel était 
inférieur au minimum légal, elle n’a par conséquent pas été affiliée avant 
cette date. La prestation acquise pendant le mariage est de CHF 1'075.-. 
Aucune prestation de libre-passage n’a été accumulée à la date du mariage, 
Madame n’ayant commencé une activité professionnelle qu’en mars 2011.  

• Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP (FIS LPP) du 
28 septembre 2016, aucune concordance n’a été trouvée dans leurs comptes. 

6. S’agissant du demandeur : 

• Selon le courrier de la FIS LPP du 11 octobre 2016, il possède un compte 
auprès de cette institution depuis le 13 octobre 2008. La prestation acquise 
pendant le mariage est de CHF 6'727.97, intérêts compris et frais déduits. 
Cette somme comporte un versement du 13 octobre 2008 de la caisse 
paritaire de prévoyance de l’instruction et de la construction (CPPIC) en 
CHF 3'651.60 et un versement du 23 avril 2009 de la Fondation de 
prévoyance de la métallurgie du bâtiment (FPMB) en CHF 2'668.25. 
L’avoir au moment du mariage s’élève à CHF 5'304.33, intérêts compris et 
frais déduits. 

• Selon le courrier de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) du 
28 septembre 2016, il n’est pas affilié auprès de cette caisse. 

• Selon les courriers des 27 septembre 2016 et 28 octobre 2016 de la 
Fondation de prévoyance de la métallurgie du bâtiment (FPMB), il a été 

 

 

   
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affilié du 1er août 2007 au 8 août 2008. L’avoir en CHF 2'668.25 a été versé 
en date du 31 mars 2009 à la Fondation institution supplétive LPP. 

Ces documents ont été transmis aux parties en date des 22 septembre 2016, 
20 octobre 2016 et 17 novembre 2016. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut 
d'observations d'ici au 28 novembre 2016, un arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure 
civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la 
base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en 
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP 
s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la 
prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de 
sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du 
divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant 
éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce 
calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au 
moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce 
(ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 
2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 
2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015 et 1.25% dès le 1er janvier 2016.  

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 

 

 

   
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pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 mars 2008, d’autre part le 
12 juillet 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. 

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de CHF 1'423.65 (CHF 6'727.97 – CHF 5'304.33) tandis que celle 
acquise par la demanderesse est de CHF 1'075.-, les intérêts ayant déjà été calculés 
par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-
épouse le montant de CHF 711.80 (1'423.65 : 2) et celle-ci doit à celui-là le 
montant de CHF 537.50 (CHF 1'075.- : 2), de sorte que c’est monsieur qui doit à 
son ex-épouse le montant de CHF 174.30. 

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP (FIS LPP)  à transférer, du compte 
de Monsieur A______ N° 17-0003-731-8, la somme de CHF 174.30 à la Caisse 
de pension PRO, en faveur de Madame B______, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 12 juillet 2016 jusqu'au moment 
du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Irène PONCET 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le