# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dd3c674c-2071-56f5-b962-76093e6f5e0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2015 A/326/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-326-2015_2015-03-10.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/326/2015 ATAS/192/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 10 mars 2015 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/326/2015 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 15 octobre 2014, le Service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC) a à nouveau procédé au calcul des prestations 
complémentaires dues à Monsieur A______ ;  

Que celui-ci a formé opposition le 22 octobre 2014 ; qu’il demande à ce que sa fille, 
B______, toujours étudiante, soit incluse dans les calculs de prestations, et à ce que ses 
frais d’hôtel soient remboursés ; 

Que par décisions du 30 octobre 2014, le SPC a accepté de réintégrer B______ dans les 
calculs de prestations complémentaires suite à la reprise de ses études, et de prendre en 
considération le prix de la chambre d’hôtel à titre de loyer jusqu’au 31 octobre 2014, 
étant précisé qu'au-delà de cette date, l’intéressé était invité à lui adresser chaque fin de 
mois pour le mois écoulé le justificatif des frais d’hôtel ;  

Que, par décision du 5 janvier 2015, se référant expressément à ses décisions du 30 
octobre 2014, le SPC a déclaré l’opposition du 22 octobre 2014 comme étant devenue 
sans objet ; 

Que l’intéressé a interjeté recours le 30 janvier 2015 contre ladite décision, alléguant 
que 

« je vous retourne par la présente la décision sur opposition qu’à mon tour je déclare 
irrecevable du fait je n’ai comme ressources que la rente AVS, je paie CHF 6'000.- de 
frais de séjour d’hôtel, je suis âgé de 74 ans et le fait de demander une aide financière, 
vous me réclamez au contraire de payer des émoluments. Je trouve ça illogique en 
sortant du cadre social par rapport à ma situation. Je vous remercie par avance et vous 
prie de classer ce dossier qui n’a pas lieu d’être » ; 

Qu’il joint à son courrier l’original de la décision litigieuse et une facture des services 
financiers du Pouvoir judiciaire datée du 31 décembre 2014 portant sur le 
remboursement de frais d’assistance juridique pour un montant de CHF 2'430.- ; 

Que dans sa réponse du 27 février 2015, le SPC a rappelé pour quelle raison il avait 
déclaré l’opposition du 22 octobre 2014 comme étant devenue sans objet, et a conclu au 
rejet du recours ; 

Que renseignements pris auprès du service de l’assistance juridique, il s’avère que suite 
à une décision finale rendue en matière de baux et loyers, et sans réponse de la part de 
l’intéressé s’agissant de sa situation financière, une décision lui avait été notifiée en date 
du 2 décembre 2014, lui réclamant le remboursement de l’intégralité des frais 
d’assistance juridique ; que cette décision était entrée en force ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er 
janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

 
 
 

 

A/326/2015 

- 3/4 -

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que force est de constater que par ses décisions du 30 octobre 2014, le SPC a accédé 
aux demandes de l'intéressé ; que celui-ci a ainsi obtenu satisfaction ; 

Que c’est dès lors à juste titre que le SPC a considéré que l’opposition du 22 octobre 
2014 était devenue sans objet ;  

Que, partant, le recours ne peut être que rejeté ; 

Que, s’agissant de la facture portant sur le remboursement de frais d’assistance 
juridique dans le cadre d’une procédure concernant les baux et loyers, elle ne concerne 
pas la présente procédure, ni même le SPC ; que ladite facture sera dès lors retournée 
aux services financiers du Pouvoir judiciaire avec copie du recours pour information ; 

 

 

 

 
 
 

 

A/326/2015 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 – LTF -
 RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations 
complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le