# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 892f6d94-c909-5529-9062-6a58b1137e59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.02.2007 C-814/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-814-2006_2007-02-21.pdf

## Full Text

Cour II I
C-814/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 février 2007 

Composition : MM. et Mme les Juges Vaudan, Beutler et Imoberdorf
Greffière: Mme Vigliante Romeo.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en faveur de C._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :
que  par  attestations  des  20  et  28  février  2006,  la  société  A._______,  à  La 
Chaux-de-Fonds, représentée par son gérant, B._______ - frère du requérant -, 
a  affirmé  que  la  présence  de  C._______,  directeur  de  ventes  de  la  société 
soeur,  D._______,  au  Liban,  à  la  foire  internationale  de  l'horlogerie  et  de  la 
bijouterie  "BaselWorld  2006",  à  Bâle,  était  indispensable,  afin de sélectionner 
les nouveaux produits pour le marché du Moyen-Orient; 

qu'elle s'est également portée garante de tous les frais liés à l'éventuel séjour 
de l'intéressé et de son retour au Liban au terme de cette manifestation;

que  par  attestations  du  21  février  2006,  E._______,  directeur  général  de 
D._______,  à Beyrouth,  a notamment  certifié  que son frère,  C._______,  était 
employé  en qualité  de  directeur  de ventes  auprès  de  cette  société  depuis  le 
mois de juillet 2004 et qu'il percevait un salaire de 1'434'000 L.L;

qu'en date du 1er mars 2006, C._______ a déposé auprès de l'Ambassade de 
Suisse à Beyrouth une demande d'autorisation d'entrée en Suisse d'une durée 
de dix jours devant lui permettre de participer à ladite foire;

que, dans les indications qu'il a fournies à cette représentation, le requérant a 
déclaré être célibataire et directeur de ventes;

que  l'Ambassade  de Suisse  à  Beyrouth  a  préavisé  négativement  l'octroi  d'un 
visa d'entrée en Suisse au prénommé, au motif que la venue en Suisse de celui-
ci pour affaires n'était pas nécessaire, dès lors qu'un visa avait déjà été délivré à 
E._______; 

que, sur demande du Service des migrations du canton de Neuchâtel, le gérant 
de la société A._______ a expliqué, par courrier du 24 mars 2006, qu'il devait 
rencontrer  l'intéressé  à  la  "BaselWorld  2006",  en  vue  de  sélectionner  de 
nouvelles marchandises et contacter de nouveaux clients;

que, statuant le 4 août 2006, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  de  C._______,  retenant  en  substance  que,  compte  tenu  de   la 
situation socio-économique prévalant au Liban et de sa situation personnelle, la 
sortie  de  Suisse  de  celui-ci  au  terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas 
suffisamment garantie;

que, par acte daté du 20 août 2006, la société A._______ a recouru contre cette 
décision;

qu'elle  a  allégué  que  l'intéressé  était  docteur  pharmacien  de  formation, 
président  du  conseil  d'administration  de  la  société  F._______,  au  Liban,  et 
directeur de marketing de la société D._______ précitée; 

que, le 28 août 2006, constatant que la présente demande de visa d'entrée en 
Suisse  concernait  un  événement  qui  avait  déjà  eu  lieu,  le  Département  de 
justice  et  police  a  notamment  invité  la  recourante  à  indiquer  si  la  demande 
d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par le requérant se rapportait encore 
à  un  événement  ponctuel  ou  à  une  volonté  plus  générale  de  séjourner  en 
Suisse;

que la recourante n'a pas donné suite à cette invitation dans le délai imparti;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 

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préavis du 30 octobre 2006;

que dans ses observations du 28 décembre 2006, la recourante a notamment 
affirmé que la situation financière de l'intéressé lui avait permis d'effectuer des 
voyages à des fins professionnelles et d'en assumer les coûts;

qu'ils avaient eu l'opportunité d'effectuer une rencontre d'affaires en Allemagne 
au mois de novembre 2006;

qu'elle  a encore argué que le but du séjour en Suisse de C._______ était  de 
nature professionnelle et commerciale et que celui-ci souhaitait visiter, du 12 au 
19  avril  2006  (recte:  2007),  la  foire  internationale  de  la  joaillerie  et  de 
l'horlogerie, à Bâle;

que sous réserve des exceptions prévues à l� art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l� art. 31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l� art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  de  refus 
d'autorisation  d'entrée  en  Suisse  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF 
conformément à l� art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d� arbitrage ou devant  les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont  traitées par le  TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art. 53 
al. 2 phr. 1 LTAF);

que ces affaires sont traités selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 
phr. 2 LTAF);

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF);

que la société A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 48 
PA);

que,  présenté  dans la forme et  les délais  prescrits  par la loi,  son recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA);

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]);

que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr), et qu'ainsi, un éventuel préavis positif 
émis par les autorités  cantonales  concernées lors  de la  soumission du cas à 
l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se 
prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. 
art. 54 PA);

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 

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de maintenir  un rapport  équilibré entre l'effectif  de la population helvétique et 
celui  de la  population  étrangère  résidante  (cf.  art. 1  let. a de l'ordonnance du 
Conseil  fédéral  du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 
823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  les  autorités  helvétiques  sont  tenues  d'appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a  p. 6s.;  ALAIN 
WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police 
des  étrangers,  Revue  de  Droit  administratif  et  de  Droit  fiscal  [RDAF]  1997, 
p. 287), au vu du nombre important de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa (cf. art. 4 
LSEE  en  relation  avec  l'art. 9  al. 1  OEArr;  cf.  également  PHILIP GRANT,  La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 24;  PETER UEBERSAX, Einreise und Anwesenheit in: 
UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque  l'étranger  ne  remplit  pas  les  conditions 
prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne 
présente pas les garanties nécessaires en vue d'une sortie de Suisse dans les 
délais impartis (cf. art. 1 al. 2 let. c OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

qu'en tant que tel, le souhait du requérant de se rendre en Suisse pour affaires, 
plus particulièrement à la foire internationale de la bijouterie et de l'horlogerie, à 
Bâle,  ne constitue pas un motif  justifiant  l'octroi  d'un visa,  compte tenu de la 
pratique restrictive qui prévaut en ce domaine;

qu'en l'espèce, le TAF ne saurait admettre, au vu de l'ensemble des éléments 
du dossier, que la sortie de Suisse de l'intéressé au terme du séjour envisagé 
soit suffisamment assurée;

qu'en effet,  compte  tenu de la  situation  socio-économique et  politique difficile 
prévalant au Liban, encore accentuée par les troubles faisant suite à l'attentat, 
en février 2005, contre l'ancien premier ministre, Rafik Hariri, et, en particulier, 
de la disparité économique considérable existant entre ce pays et la Suisse, le 
TAF ne saurait d'emblée écarter les craintes émises par l'autorité intimée quant 
au retour du requérant à l'échéance du visa sollicité;

que  l'expérience  a  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à 
leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins;

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qu'il n'est ainsi pas rare que des personnes entrées en Suisse au bénéfice d'un 
visa délivré à des fins de visite ou d'affaires mettent à profit leur séjour dans ce 
pays pour y entreprendre une formation ou des études, y chercher un emploi ou 
y demeurer à un titre quelconque;

qu'au vu de la situation personnelle de C._______, cette hypothèse ne saurait 
être exclue dans le cas particulier;

qu'en effet, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que le requérant est 
une personne jeune, célibataire et sans charge de famille, de sorte qu'il serait à 
même  de  se  créer  une  nouvelle  existence  hors  du  Liban,  sans  que  cela 
n'entraîne pour lui de difficultés sur le plan familial, notamment;

qu'au surplus, son frère, G._______, vit en Suisse, de sorte que cela lui serait 
d'autant plus facile de s'installer à demeure dans ce pays;

que le requérant a certes une activité professionnelle en tant que président du 
conseil  d'administration  de la  société  F._______ et  directeur  de ventes  de la 
société D._______, mais qu'il ressort du dossier qu'il a travaillé en 2004 et 2005 
pendant plusieurs mois à Kiev, de sorte que ses liens professionnels avec son 
pays d'origine ne sont manifestement pas suffisamment étroits pour garantir un 
départ de Suisse à l'échéance de l'autorisation sollicitée;

que C._______ a déjà fait l� objet en 2005 d'un refus de visa d� entrée en Suisse 
par l� Ambassade de Suisse à Beyrouth, au motif que son retour au Liban n'était 
pas garanti;

qu'il convient au demeurant de relever que la nécessité de la venue en Suisse 
de  l'intéressé  n� est  nullement  démontrée,  d'autant  plus  qu'il  ressort  des 
informations recueillies par l'Ambassade de Suisse à Beyrouth qu'un visa a été 
délivré au directeur général de D._______, E._______;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des frais de séjour en Suisse ne sont pas propres à empêcher un ressortissant 
étranger,  une  fois  sur  le  territoire  helvétique,  d'entreprendre  des  démarches 
administratives en vue de s'y installer durablement;

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24);

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 
de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse;

qu'un refus opposé à l'intéressé ne constitue pas un obstacle au maintien des 
relations professionnelles de ce dernier avec la recourante, dans la mesure où 
celles-ci peuvent être entretenues par des moyens autres que celui d'un voyage 
en Suisse, preuve en est qu'ils se sont récemment rencontrés en Allemagne;

qu'au vu de l'ensemble  des circonstances,  le TAF estime qu'il  ne saurait  être 

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reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ du requérant à l'échéance du 
visa  sollicité  n'était  pas  suffisamment  assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la 
délivrance d'une autorisation d'entrée en sa faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que la  recourante,  qui  succombe,  supporte  les frais  de procédure  (cf.  art. 63 
al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à CHF 600.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 4 
septembre 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée, avec dossier 2 217 652 (recommandé)

- au  Service  des  migrations  du  canton  de  Neuchâtel,  avec  dossier 
cantonal en retour, via l'ODM

- à l'Ambassade de Suisse à Beyrouth, via l'ODM

Le président de chambre: La greffière:

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A. Imoberdorf S. Vigliante Romeo

Date d'expédition: