# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 848288e7-1d4a-536d-a94f-205a7c589559
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 28.02.2022 P/24528/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24528-2019_2022-02-28.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE et Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24528/2019 AARP/55/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 28 février 2022  

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/1019/2021 rendu le 10 août 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, partie plaignante, comparant en personne, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés.

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P/24528/2019 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier du 18 août 2021, expédié le lendemain, A______ a formé 
"opposition" au jugement du 10 août 2021, par lequel le Tribunal de police (TP) l'a 

reconnue coupable d'injure (art. 177 al. 1 du Code pénal [CP]) et l'a condamnée à une 

peine pécuniaire de dix jours-amende, à CHF 30.-, avec sursis pendant trois ans, frais 

à sa charge. 

 Cette déclaration a été interprétée comme une annonce d'appel par le TP, qui a notifié 

les motifs de son jugement à A______ le 5 novembre 2021. 

 b. Cet acte n'a pas été suivi d'une déclaration d'appel dans le délai de 20 jours suivant 
la notification du jugement motivé. 

B. a. A______, interpellée par le Président de la Chambre pénale d'appel et de révision 
sur l'apparente irrecevabilité de son appel, indique avoir "mal interprété la 

notification du 5 novembre 2021", tout en se référant aux voies de recours figurant en 

pied du jugement, "n'ayant pas l'habitude et sans appel d'un avocat", et ajoute avoir 

été "persuadée que l'annonce d'appel oralement, serait suivie d'une nouvelle 

convocation, afin d'être entendue, concernant [s]on appel du 18 août 2021". 

 b. Le Ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'appel, dans la mesure où le délai 
pour le dépôt de la déclaration d'appel n'a pas été respecté. Il fait notamment 

observer que si A______ se savait inexpérimentée, il lui appartenait de se faire 

conseiller par un mandataire professionnel, cas échéant via la permanence des 

avocats, la mauvaise interprétation des voies de droit relevant d'une négligence 

fautive de sa part. 

c. B______ conclut également à l'irrecevabilité de l'appel formé par A______ pour 
cause de tardiveté. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Peuvent faire l'objet d'un appel, les jugements des tribunaux de première 
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (art. 398 al. 1 du Code de 

procédure pénale [CPP]). 

 La partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour 

mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication 

du jugement. Lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal de première instance 

transmet l'annonce et le dossier à la juridiction d'appel. 

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 La partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction 

d'appel dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 

al. 3 CPP). Dans sa déclaration, elle indique si : elle entend attaquer le jugement dans 

son ensemble ou seulement certaines parties (let. a) ; les modifications du jugement 

de première instance qu'elle demande (let. b) ; ses réquisitions de preuves (let. c). 

 1.2. La juridiction d'appel statue, après avoir entendu les parties, sur la recevabilité 
de l'appel lorsque la direction de procédure ou une partie fait valoir que l'annonce ou 

la déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (art. 403 al. 1 let. a et al. 2 CPP). 

 Lorsque l'annonce d'appel n'a pas été suivie d'une déclaration d'appel, l'appel est 

irrecevable, même si l'on parvient à deviner, à la lecture de l'annonce d'appel, quelles 

auraient pu être les modifications du jugement demandées dans la déclaration 

d'appel, celle-ci eût-elle été déposée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_458/2013 du 

4 novembre 2013 consid. 1.4 ; AARP/249/2016 du 23 juin 2016). 

2. En l'espèce, le délai pour le dépôt de la déclaration d'appel est venu à échéance le 
25 novembre 2021 sans qu'aucune déclaration d'appel ne soit déposée, l'annonce 

formée à cet égard n'étant pas en mesure d'y pallier. 

A______ argue de sa méconnaissance des voies de droit, sinon du fait qu'elle n'aurait 

pas été assistée par avocat. 

 Il se trouve que les voies de recours ont été correctement décrites en pied de la 

décision attaquée (dispositif et jugement motivé) et ne prêtaient pas à confusion. Cela 

étant, il est attendu d'un justiciable qu'il se renseigne, voire interpelle l'autorité si le 

libellé d'une décision lui semble peu clair. 

 En conclusion, l'on ne peut que constater l'irrecevabilité de l'appel formé par 

A______. 

3. La partie dont l'appel est irrecevable est considérée comme ayant succombé ; elle 
supportera les frais de la procédure envers l'Etat (art. 428 CPP). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1019/2021 rendu 

le 10 août 2021 par le Tribunal de police dans la procédure P/24528/2019. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 735.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

 

La greffière : 

 Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  735.00