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**Case Identifier:** a4882847-1d99-566d-b537-007bdb7788f4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 19.08.2025 CN.2025.11
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_CN-2025-11_2025-08-19.pdf

## Full Text

Ordonnance du 19 août 2025 
Cour d’appel 

Composition  Le juge Olivier Thormann, juge président, 

La greffière Emmanuelle Lévy  

Parties  1. A., né le (…), actuellement détenu, défendu 

d’office par Maître Philippe Girod, 

appelant et prévenu 

2. B., née le (…), défendue d’office par Maître 

Romanos Skandamis,    

appelante et prévenue  

 contre 

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, représenté 

par Marco Renna, Procureur fédéral,   

intimé et autorité d’accusation 

et  

1. C.,  

intimé et partie plaignante  

2. D.,   

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier :  CN.2025.11 

(Numéro du dossier principal  : CA.2025.13) 

- 2 - 

partie plaignante  

3. E., représentée par Maître Lida Lavi, conseil 

juridique gratuit,   

intimée et partie plaignante  

4. F., représentée par Maître Sandy Zaech,  

intimée et partie plaignante  

5. G.,    

partie plaignante 

6. H.,    

partie plaignante 

7. I.,     

partie plaignante 

8. ASSURANCE J. SA,  

intimée et partie plaignante 

   

Objet 

 

Appels partiels des 11 et 16 juillet 2025 contre le 

jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral SK.2024.47 du 6 février 2025 

 

Constatation de l’entrée en force partielle du jugement 

SK.2024.47 du 6 février 2025 (art. 438 CPP) 

  

- 3 - 

Le juge président, vu : 

− le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.47 

du 6 février 2025, rendu à l’égard de A. et de B. (TPF 58.930.001 ss) ; 

− la déclaration d’appel déposée le 11 juillet 2025 par A., dans laquelle il conteste 

les points suivants du dispositif du jugement SK.2024.47 (CAR 1.100.321 ss) : 

L’appel formé par A. porte d’abord sur la culpabilité retenue à son endroit (art. 399 

al. 4 let. a CPP) sur les points suivants du dispositif du jugement du 6 février 2025 :  

3.1. Viol répété selon l’art. 190 al. 1 aCP au préjudice de E. (ch. 1.1.2. let. a, 

1.1.2. let. b et 1.1.2. let. d de l’acte d’accusation). 

3.2. Contrainte sexuelle répétée selon l’art. 189 al. 1 aCP au préjudice de E. 

(ch. 1.1.2. let. b, 1.1.2. let. c et 1.1.2. let. d de l’acte d’accusation). 

3.3. Séquestration répétée selon l’art. 183 ch. 1 al. 1 aCP au préjudice de E. 

et de F. (ch. 1.1.3. let. a de l’acte d’accusation et son extension du 

9 décembre 2024) et enlèvement selon l’art. 183 ch. 1 al. 2 aCP au 

préjudice de E. (ch. 1.1.3. let. b de l’acte d’accusation). 

3.4. Lésions corporelles simples selon l’art. 123 ch. 1 aCP au préjudice de C. 

(ch. 1.1.4. de l’acte d’accusation). 

3.6. Menaces répétées selon l’art. 180 al. 1 aCP au préjudice de F. (ch. 1.1.6. 

let. b de l’acte d’accusation) et de C. (ch. 1.1.6. let. c de l’acte 

d’accusation). 

3.9. Représentation de la violence répétée par importation selon l’art. 135 

al. 1 aCP et possession selon l’art. 135 al. 1bis aCP (ch. 1.1.9. de l’acte 

d’accusation). 

3.10. Pornographie par mise en circulation selon l’art. 197 al. 4 aCP, in fine 

(ch. 1.1.10. let. b de l’acte d’accusation), pornographie répétée par 

importation et possession selon l’art. 197 al. 5 aCP, in fine (ch. 1.1.10. 

let. a et c de l’acte d’accusation), pornographie répétée par importation 

et possession selon l’art. 197 al. 5 aCP in initio (ch. 1.1.10. let. d de l’acte 

d’accusation). 

3.11. Escroquerie répétée selon l’art. 146 al. 1 aCP (ch. 1.1.11 de l’acte 

d’accusation). 

3.12. Gestion déloyale selon l’art. 158 ch. 1 al. 3 CP (ch. 1.1.12 de l’acte 

d’accusation). 

3.13. Gestion fautive selon l’art. 165 ch. 1 aCP en relation avec l’art. 29 let. a 

CP (ch. 1.1.13 de l’acte d’accusation). 

3.14. Violation de l’obligation de tenir une comptabilité selon l’art. 166 aCP en 

relation avec l’art. 29 let. a CP (ch. 1.1.14 de l’acte d’accusation). 

3.15. Instigation au blanchiment d’argent selon l’art. 305bis ch. 1 aCP en 

relation avec l’art. 24 CP (ch. 1.1.15 de l’acte d’accusation). 

3.19. Comportement frauduleux à l’égard des autorités selon l’art. 118 al. 3 let. 

a LEI (ch. 1.1.19 de l’acte d’accusation). 

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L’appel de A. porte également sur la peine prononcée (art. 399 al. 4 let. b CPP), 

soit sur les points suivants du dispositif du jugement du 6 février 2025 : 

4. Quotité de la peine, soit une condamnation à une peine privative de 

liberté de 15 ans (art. 47, 49 al. 1 et 51 CP). 

5.  Cumul partiel de la peine avec celles déjà prononcées les 6 septembre 

2016 par le Tribunal de police de Lausanne, 19 octobre 2016 par le 

Ministère public d’arrondissement de la Côte/Morges et 30 janvier 2018 

par le Ministère public du canton de Genève. 

L’appel de A. porte également sur la mesure suivante (art. 399 al. 4 let. c CPP) :  

7. Interdiction à vie d’exercer toute activité professionnelle et toute activité 

non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec 

des mineurs (art. 67 al. 3 let. d ch. 2 CP). 

L’appel porte, en outre, sur le refus de la Cour des affaires pénales du Tribunal 

pénal fédéral d’entrer en matière sur la violation du droit de A. à un procès 

équitable qui, dès lors, ne figure pas dans le dispositif mais bien au chiffre 32.2.4 

des considérants du jugement du 6 février 2025. 

L’appel de A. porte également sur les conclusions civiles, à savoir les points 

suivants du dispositif du jugement du 6 février 2025 : 

IV 1. Condamnation de A. à verser un montant de CHF 383.30 à C. au titre de 

dommages-intérêts (art. 122 al. 1 CPP cum art. 46 al. 1 CO) et un 

montant de CHF 500.00 au titre de tort moral (art. 122 al. 1 CPP cum 

art. 47 et 49 CO). 

IV 2. Condamnation de A. à verser un montant de CHF 2'033.30 à E. au titre 

de dommages-intérêts pour ses frais médicaux et un montant de 

CHF 15'000.00 plus intérêts à 5% l’an à compter du 6 février 2025 au 

titre de tort moral (art. 122 al. 1 CPP cum art. 41 ss CO). 

IV 3. Condamnation de A. à verser un montant de CHF 10'040.40 à Assurance 

J. SA au titre de dommages-intérêts (art. 122 al. 1 CPP cum art. 41 ss 

CO). 

L’appel de A. porte également sur les indemnités fondées sur les art. 429 et 433 

CPP, soit sur les points suivants du dispositif du jugement du 6 février 2025 :  

V 1. Rejet des prétentions de A. fondées sur l’art. 429 CPP. 

V 3. condamnation de A. à verser à E. une indemnité de CHF 23'022.10 (TVA 

et débours compris) pour les dépenses obligatoires occasionnées par la 

procédure (art. 433 al. 1 let. a CPP). 

V 4. Condamnation de A. à verser à F. une indemnité de CHF 25'875.90 pour 

les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 

let. a CPP). 

L’appel de A. porte également sur les frais de procédure, à savoir les points VI 1 

et VI 2 du dispositif du jugement entrepris. 

L’appel de A. porte enfin sur l’indemnisation du défenseur d’office, à savoir le point 

VII 1 du dispositif du jugement entrepris. 

- 5 - 

− la déclaration d’appel déposée le 11 juillet 2025 par Maître Philippe Girod, 

défenseur d’office de A., par laquelle il conteste le chiffre VII.1 du dispositif du 

jugement SK.2024.47 en tant qu’il fixe son indemnité de défenseur d’office à 

CHF 305'573.05 (CAR 1.101.001 s.) ; 

− la déclaration d’appel déposée le 16 juillet 2025 par B., portant sur le chiffre V.2 

du dispositif du jugement SK.2024.47 en tant qu’il lui alloue une indemnité de 

CHF 9'838.05 pour dommage économique et une indemnité de CHF 7'600.- pour 

tort moral (CAR 1.100.329 ss) ; 

− la déclaration d’appel déposée le 16 juillet 2025 par Maître Romanos Skandamis, 

par laquelle il conteste le chiffre VII.2 du dispositif du jugement SK.2024.47 en 

tant qu’il fixe son indemnité de défenseur d’office à CHF 151'215.70 (CAR 

1.101.003 ss) ; 

− la transmission aux parties le 21 juillet 2025 des quatre déclarations d’appel 

précitées, avec rappel de la possibilité de présenter une demande motivée de 

non-entrée en matière et/ou de déclarer un appel joint dans le délai légal de 20 

jours (CAR 1.400.001 ss) ; 

− le courrier de Maître Lida Lavi du 25 juillet 2025, par lequel elle a informé la Cour 

d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour d’appel) que E. ne souhaitait 

pas présenter de demande motivée de non-entrée en matière ni déclarer d’appel 

joint (CAR 1.400.012) ; 

− le courrier de C. du 28 juillet 2025 annonçant un changement d’adresse (CAR 

2.104.001) ; 

− le courrier du Ministère public de la Confédération du 29 juillet 2025 informant la 

Cour d’appel qu’il renonçait à présenter une demande motivée de non-entrée en 

matière et à déclarer un appel joint (CAR 1.400.013) ; 

− le courrier de la Cour d’appel du 5 août 2025 à C. pour lui notifier une nouvelle 

fois les déclarations d’appel à sa nouvelle adresse (CAR 1.400.015 s.) ; 

− le courrier de Maître Sandy Zaech du 6 août 2025 informant la Cour d’appel que 

F. s’en remettait à justice s’agissant de la recevabilité des appels, concluait au 

rejet de l’appel de Monsieur A. pour ce qui avait trait au complexe de faits la 

concernant et n’interjetait pas d’appel joint (CAR 1.400.018) ; 

− le courrier de C. du 7 août 2025, par lequel il a informé la Cour d’appel ne pas 

contester la décision rendue le 6 février 2025, s’abstenir de formuler une 

- 6 - 

demande de non-entrée en matière ou de déclarer un appel joint et maintenir ses 

conclusions civiles et pénales (CAR 1.400.019) ; 

− l’absence de réaction des autres parties à la suite de la transmission des 

déclarations d’appel. 

et considérant : 

− que, selon l’art. 38a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de 

la Confédération (LOAP ; RS 173.71), la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral 

est compétente pour statuer sur les appels et demandes de révision ; 

− qu’à teneur de l’art. 402 CPP, l’appel suspend la force de chose jugée du 

jugement attaqué dans les limites des points contestés ; 

− que la déclaration d’appel fixe de manière définitive l’objet de l’appel, en ce sens 

que l’appelant ne peut plus élargir sa déclaration d’appel à d’autres points au-

delà du délai de vingt jours pour déposer la déclaration d’appel (KISTLER VIANIN, 

Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 21 ad art. 399 CPP) ;  

− que, lorsque l’appelant n’attaque le jugement de première instance que sur 

certains points, il y aura une entrée en force partielle sur les autres points et que 

cette limitation de l’effet suspensif peut avoir lieu soit ratione materiae pour les 

points non attaqués, soit ratione personae, lorsque le jugement de première 

instance condamne plusieurs co-prévenus et que seul l’un d’eux interjette appel 

(KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 3 ad art. 402 CPP) ; 

− qu’aux termes de l’art. 438 al. 1 CPP, l’autorité pénale qui a rendu une décision 

en constate l’entrée en force par une mention au dossier ou dans le jugement ;  

− que, si les parties ont été informées du dépôt d’un recours, l’entrée en force du 

jugement doit également leur être communiquée (art. 438 al. 2 CPP) ; 

−  que si l’entrée en force est litigieuse, il appartient à l’autorité qui a rendu la 

décision de trancher (art. 438 al. 3 CPP) ; 

− que la loi ne détermine pas clairement l’autorité compétente pour attester, 

pendant la procédure d’appel, de l’entrée en force des points non attaqués du 

jugement de premières instance (KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 

2019, n. 4 ad art. 402 CPP) ;  

- 7 - 

− que, selon le message, repris par la doctrine, l’affaire étant passée dans la 

compétence de la juridiction d’appel (art. 399 al. 2 CPP), c’est la direction de la 

procédure de la juridiction d’appel qui doit délivrer une telle attestation 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 

2005, FF 2006 1057, 1299 ; KISTLER VIANIN, Commentaire romand, 2e éd. 2019, 

n. 4 ad art. 402 CPP) ; 

− que cela permet de préserver les compétences de la juridiction d’appel ; en effet, 

à peine d’outrepasser ses compétences matérielles (ce qui rendrait sa décision 

nulle), le juge de première instance n’est pas habilité à délimiter la portée de 

l’appel : seule la juridiction de deuxième instance est en droit de vérifier si la 

déclaration d’appel est recevable (cf. art. 400 CPP) et, dans l’affirmative, de 

décider si les conditions de forme ou de fond sont remplies ; seul cet examen 

permettra finalement d’arrêter la portée exacte de la remise en cause du 

prononcé de première instance et donc de définir précisément les points entrés 

en force parce que non attaqués (PERRIN/ROTEN, Commentaire romand, 2e éd. 

2019, n. 3 ad art. 438 CPP ; voir aussi SPRENGER, Basler Kommentar, 3e éd. 

2023, n. 3a ad art. 438 CPP) ;  

− qu’en l’espèce, les déclarations d’appel ne portent que sur les points suivants du 

dispositif du jugement SK.2024.47 :  

I : A. 

chiffres 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.6, 3.9, 3.10, 3.11, 3.12, 3.13, 3.14, 3.15, 3.19, 4, 5 et 7 ; 

IV : Conclusions civiles 

chiffres 1, 2 et 3 ; 

V. Indemnités fondées sur les art. 429 CPP et 433 CPP 

chiffres 1, 2, 3 et 4 ; 

VI : Frais de procédure 

chiffres 1 et 2 ; 

VII : Indemnisation des défenseurs d’office et du conseil juridique gratuit 

chiffres 1 et 2 ; 

− qu’eu égard aux condamnations contestées en appel, les points I.8 et I.9 du 

dispositif du jugement SK.2024.47 ne peuvent pas être considérés comme 

entrés en force à ce stade ; 

- 8 - 

− qu’en sus, tant que la procédure pénale n’est pas entièrement terminée, les 

chiffres du dispositif concernant des sommes séquestrées, ainsi que la 

destruction ou la restitution d’objets séquestrés (ch. III.), ne peuvent pas être 

exécutés ; 

− qu’enfin, on constate qu’aucun appel joint n’a été déposé dans le délai de 20 

jours suite à la transmission des déclarations d’appel aux autres parties ; 

− qu’ainsi, les points du dispositif du jugement SK.2024.47 suivants ne sont pas 

contestés en appel et ont acquis force de chose jugée (art. 402 CPP) : 

I : A. 

1.1 et 1.2 ; 

2.1 et 2.2 ; 

3.5 ; 3.7 ; 3.8 ; 3.16 ; 3.17 ; 3.18 ; 

6 ; 

II. B.  

VII. Indemnisation des défenseurs d’office et du conseil juridique gratuit 

3 ; 

− que l’autorité pénale fixe les frais dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP). 

Par ces motifs, le juge président ordonne : 

1. Les points I.1.1, I.1.2, I.2.1, I.2.2, I.3.5, I 3.7, I.3.8, I.3.16, I.3.17, I.3.18, I.6, II. et 

VII.3 du jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

SK.2024.47 du 6 février 2025 sont entrés en force. 

2. Il sera statué sur les frais dans la décision finale (CA.2025.13). 

Au nom de la Cour d’appel 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président La greffière 

 

 

Olivier Thormann Emmanuelle Lévy 

  

- 9 - 

Distribution (acte judiciaire) : 

- Ministère public de la Confédération, Monsieur Marco Renna, Procureur fédéral 

- Maître Philippe Girod 

- Maître Romanos Skandamis  

- Monsieur C. 

- Monsieur D. 

- Maître Lida Lavi 

- Maître Sandy Zaech  

- Monsieur G. 

- Madame H. 

- Monsieur I. 

- Assurance J. SA 

 

Copie à (brevi manu) : 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales  

 

Après son entrée en force, le jugement sera communiqué à : 

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements (pour exécution) 

 

Indications des voies de droit 

 

Recours au Tribunal fédéral 
 
Cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 
jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L’acte de recours motivé 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 
L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission 
électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF. 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Expédition : 19 août 2025