# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f23f399a-d143-56a4-aca7-a0feaf6e4ef3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.09.2020 C/4911/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-4911-2018_2020-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, par plis recommandés du 15 septembre 

2020.  

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4911/2018 ACJC/1246/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020 

 

Entre 

Monsieur A______ et Madame B______, domiciliés ______, France, appelants d'un 

un jugement rendu par la 16
ème

 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton 

le 29 avril 2020, comparant par Me Lionel HALPERIN, avocat, avenue Léon-Gaud 5, 

1206 Genève, en l'étude duquel ils font élection de domicile,  

et 

C______ (SUISSE) SA, sise ______ [GE], intimée, comparant par Me Laurent 

MARCONI, avocat, rue des Deux-Ponts 14, case postale 219, 1211 Genève 8, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/4911/2018 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 2 juin 2020 à la Cour de justice, A______ et 
B______ ont formé appel du jugement JTPI/4928/2020 rendu le 29 avril 2020 par le 

Tribunal de première instance dans la cause C/4911/2018 les opposant à C______ SA; 

Que par décision DCJC/624/2020 du 16 juin 2020, la Cour a imparti à A______ et à 

B______ un délai au 18 août 2020 pour verser une avance de frais fixée à 60'000 fr.; 

Que par courrier du 18 août 2020, le conseil de A______ et B______ a informé la Cour 

de ce qu’un accord transactionnel avait été signé par ses mandants et leur partie adverse, 
de sorte que les premiers ne s'acquitteraient pas de l'avance de frais demandée; 

Que le 25 août 2020, la Cour a rendu attentif le conseil des appelants de ce que le non-

paiement de l'avance de frais aurait pour conséquence l'irrecevabilité de l'appel; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur l'appel si l'avance de 
frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 

101 al. 3 CPC); 

Qu’en l’espèce, les appelants, représentés par avocat, ont manifesté l'intention de ne pas 
s'acquitter de l'avance de frais demandée; 

Qu'informés des conséquences du non-versement de ladite avance, ils n'ont pas réagi; 

Que dès lors, la fixation d'un délai supplémentaire pour verser l'avance de frais apparaît 

inutile; 

Que l'appel sera par conséquent déclaré irrecevable; 

Que vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 7 al. 2 RTFMC). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/4911/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

 

Déclare irrecevable l'appel formé par A______ et B______ contre le jugement 

JTPI/4928/2020 rendu le 29 avril 2020 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/4911/2018. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires. 

 
Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente, Monsieur Laurent RIEBEN, 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

   

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.