# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6933bbb-d2b6-583e-bd16-6ea0e5866db7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.06.2009 C-7643/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-7643-2007_2009-06-29.pdf

## Full Text

Cour III
C-7643/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 9  j u i n  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Andreas Trommer, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Maître Alain De Mitri, 
rue du Marché 12-14, case postale 5222, 
1211 Genève 11,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-7643/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissant italien né en 1961, est arrivé en Suisse en 
1967  et y a été mis au bénéfice  d'une autorisation d'établissement 
dans le cadre du regroupement familial. Il a quitté la Suisse en février 
1992 pour y revenir en janvier 1993.

B.
Les 26 juillet et 3 décembre 1994, deux employeurs de A._______ ont 
déposé plainte contre lui pour des vols de plusieurs milliers de francs 
dans les caisses de leurs restaurants respectifs.

C.
Le  21  août  1995,  l'Office  fédéral  des  étrangers  (OFE;  actuellement 
ODM) a prononcé à l'endroit de l’intéressé une interdiction d'entrée en 
Suisse, valable jusqu'au 20 août 1998 et motivée comme suit:

"Etranger  dont  le  retour  est  indésirable  en  raison  de  son 
comportement (ayant donné lieu à des plaintes)".

Cette décision a été confirmée par le Département fédéral de justice 
et police le 18 avril 1996.

D.
Le 24 janvier 1996, A._______ a été interpellé par la police genevoise 
à la suite d'une plainte pour viol  déposée par son ancienne amie et 
pour avoir en outre séjourné et travaillé en Suisse, alors qu'il était sous 
le  coup  d'une  interdiction  d'entrée.  Lors  de  l'audience  du  6  février 
1996, A._______ a reconnu les vols qu'il avait commis au préjudice de 
deux de ses employeurs en juillet et décembre 1994. Le même jour, le 
juge d'instruction de la République et canton de Genève l'a condamné, 
pour vols, à trois mois d'emprisonnement et à l'expulsion du territoire 
de la Confédération pour une durée de trois ans, peines assorties d'un 
sursis de trois ans.

E.
Le 6 février  1996,  l'OFE a  prononcé à  l'encontre de l'intéressé une 
nouvelle interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 20 août 2003 
et motivée comme suit:

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"Infraction grave aux prescriptions de police des étrangers (violation 
d'une  IES  notifiée).  Etranger  indésirable  en  raison  de  son 
comportement (tentative de viol). Prolonge les effets de notre décision 
du 21 août 1995."

F.
Par décision du 19 février 1998, le Département fédéral de justice et 
police a partiellement admis le recours que A._______ avait déposé 
contre  la  décision  précitée  et  limité  au 5  février  1999  les  effets  de 
l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit.

G.
Revenu en Suisse dans le  courant  de l'année 1999,  A._______ y a 
depuis lors séjourné et travaillé dans la restauration.

H.
Par arrêt du 7 décembre 2006, la Cour d'Assises de la République et 
canton de Genève a condamné A._______ à trois  ans de réclusion 
pour tentative de viol  aggravé perpétré en mars 2006 et infraction à 
l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes (LStup, RS 812.121).

Le 25 mai 2007, la Cour de Cassation de la République et canton de 
Genève  a  rejeté  le  pourvoi  en  cassation  que  le  prénommé  avait 
déposé contre le jugement précité.

I.
Le 27 septembre 2007,  l'ODM a prononcé à l'endroit  de A._______ 
une décision d'interdiction d'entrée en Suisse de durée indéterminée, 
motifs pris que son retour en Suisse était indésirable en raison de son 
comportement  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics 
(tentative de viol et infractions graves à la loi sur les stupéfiants).

J.
Agissant par son conseil, A._______ a recouru contre cette décision le 
12 novembre 2007. Il a souligné d'abord qu'il était arrivé en Suisse à 
l'âge de sept ans, qu'il y avait accompli toute sa scolarité et tout son 
parcours  professionnel  et  qu'il  y  avait  au  surplus  ses  principales 
attaches familiales (soit sa mère et sa soeur). Le recourant a fait valoir 
ensuite  que,  durant  la  tentative  de  viol  pour  laquelle  il  avait  été 
condamné, il  avait agi  sous l'influence de stupéfiants et que la Cour 
d'assises  avait  d'ailleurs  ordonné  le  suivi  d'un  traitement 

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psychothérapeutique,  auquel  il  collaborait  activement,  comme  le 
confirmait  une attestation  du Dr  B._______  du 16 octobre  2007. Le 
recourant  a  relevé  par  ailleurs  qu'il  n'avait  été  condamné que  pour 
consommation  de  produits  stupéfiants  au  sens  de  l'art.  19a  ch.  1 
LStup et non pour infraction grave à cette loi, comme mentionné dans 
la décision attaquée. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée, 
subsidiairement  à  la  limitation  de  sa  durée  à  six  mois,  tout  en 
sollicitant l'octroi de l'assistance judiciaire.

K.
Par  décision  du  11  janvier  2008,  le  Tribunal  a  admis  la  demande 
d'assistance judiciaire et désigné le mandataire du recourant comme 
avocat d'office en la procédure de recours.

L.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet. 
Dans son préavis du 22 janvier 2008, l'autorité intimée a relevé qu'au 
regard  de  la  gravité  des  faits  qui  lui  étaient  reprochés,  la  mesure 
d'éloignement  prononcée  à  l'endroit  de  A._______  se  justifiait  pour 
des  raisons d'ordre  public,  que l'intéressé avait  à  plusieurs  reprises 
occupé la police et les autorités judiciaires durant les vingt dernières 
années (notamment pour des vols et déjà pour une tentative de viol) et 
qu'il  pouvait  au demeurant  retourner  sans problème dans son pays, 
dans  lequel  il  avait  déjà  séjourné  à  maintes  reprises  depuis  sa 
première venue en Suisse.

M.
Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant s'est référé 
à l'argumentation développée dans son recours.

A._______ a obtenu la libération conditionnelle le 17 mars 2008.

N.
Complétant son information, le Tribunal a invité le recourant, le 8 avril 
2009, à produire toutes pièces utiles attestant, d'une part, le suivi du 
traitement psychothérapeutique ordonné par la Cour d'Assises, d'autre 
part,  l'évolution de sa situation personnelle et professionnelle depuis 
sa sortie de prison le 17 mars 2008.

O.
Dans ses déterminations des 8 et 29 mai 2009, le recourant a relevé 
d'abord  qu'il  allait  prochainement  devenir  père,  dès  lors  qu'une 

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ressortissante suisse âgée de 22 ans était enceinte de ses oeuvres et 
que le terme présumé de la grossesse était le 17 octobre 2009. Il  a 
relevé  ensuite  qu'il  avait  repris  une  activité  professionnelle  et  avait 
travaillé  successivement  dans  trois  restaurants  italiens,  d'abord  en 
Valais, puis à Genève. Le recourant a enfin versé au dossier plusieurs 
documents  attestant  le  suivi  psychothérapeutique  dont  il  avait  fait 
l'objet  avant  sa  libération,  ainsi  qu'une  attestation  du  Service  de 
probation  et  d'insertion  du  30  avril  2009,  confirmant  qu'il  avait  fait 
l'objet d'un suivi  social et administratif  du 17 mars 2008 au 17 mars 
2009  dans  le  cadre  d'un  délai  d'épreuve  et  d'une  assistance  de 
probation.

Droit :

1.

1.1.
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la  loi  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal),  en  vertu  de 
l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées 
à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours au TAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF)

1.2.
L'entrée  en  vigueur,  le  1er janvier  2008,  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr, en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2. S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en 
vigueur  de la  LEtr,  l'ancien droit  (matériel)  est  applicable,  (cf. en ce 
sens ATAF 2008/1 consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence.

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En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 
al. 2 LEtr.

La  procédure  des  autorités  fédérales  est  régie  par  les  dispositions 
générales sur la procédure fédérale (cf. art. 112 al. 1 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

A._______,  qui  est  directement  touché  par  la  décision  attaquée,  a 
qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50ss PA).

2.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité 
qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 LSEE (ATF 129 IV 246 
3.2 et réf. cit.), doit être considérée comme indésirable l'étranger qui a 
été  condamné  à  raison  d'un  délit  ou  d'un  crime  par  une  autorité 
judiciaire;  il  en  est  de  même  de  celui  dont  le  comportement  et  la 
mentalité,  soit  ne  permettent  pas  d'escompter  de  sa  part  l'attitude 
loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent qu'il n'est pas 
capable  de  se  conformer  à  l'ordre  établi;  est  également  indésirable 
l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il n'aura pas 
le comportement que l'on doit  attendre de toute personne qui désire 
séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère  infamant.  Il  s'agit  d'une  mesure  de  contrôle  qui  vise  à 
empêcher  un  étranger,  dont  la  présence  en  Suisse  a  été  jugée 
indésirable,  d'y  revenir  à  l'insu  des  autorités  de police  de étrangers 
(ATAF 2008/24 consid. 4.2).

3.
En l'espèce, A._______ a été condamné, le 7 décembre 2006, par la 

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Cour d'Assises de la République et canton de Genève à trois ans de 
réclusion pour tentative de viol aggravé et infractions à la loi fédérale 
sur les stupéfiants. Compte tenu de la gravité des infractions dont  il 
s'est  rendu  coupable,  A._______  répond  manifestement  à  la 
qualification d'étranger indésirable telle que définie à l'art. 13 al. 1 phr. 
1 LSEE et la jurisprudence y relative (ATAF 2008/24 consid. 4.2 et les 
références citées,  en  particulier  cf. ATF 129 IV 246 consid. 3.2),  de 
sorte qu'il réalise les conditions d'application de cette disposition.

Il  s'ensuit,  au  regard  du  droit  interne,  que  la  décision  d'interdiction 
d'entrée  dont  est  recours  se  révèle,  pour  des  raisons  préventives 
d'ordre  et  de  sécurité  publics,  parfaitement  justifiée  quant  à  son 
principe.

4.
Dans la mesure où A._______ a la nationalité italienne et, partant, est 
citoyen  de  l'un  des  Etats  membres  de  la  Communauté  européenne 
(CE),  il  importe  de surcroît  de  vérifier  que la  mesure  d'éloignement 
prononcée à son endroit le 27 septembre 2007 est conforme à l'ALCP. 

A l'égard des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne 
et de leur famille, le LSEE n'est en effet applicable que si l'Accord sur 
la libre circulation des personnes n'en dispose pas autrement ou si la 
présente  loi  prévoit  des  dispositions  plus  favorables  (art.  1  let.  a 
LSEE).

En  vertu  de  l'art.  1  par. 1  annexe I  ALCP (en  relation  avec  l'art.  3 
ALCP),  les  ressortissants  communautaires  ont  le  droit  d'entrer  en 
Suisse  sur  simple  présentation  d'une  carte  d'identité  ou  d'un 
passeport  en  cours  de  validité  et  aucun  visa  d'entrée  ni  obligation 
équivalente ne peut leur être imposé. Comme l'ensemble des autres 
droits octroyés par l'Accord, ce droit  ne peut être limité que par des 
mesures d'ordre ou de sécurité publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe 
I ALCP. Ces notions doivent être définies et interprétées à la lumière 
de la directive 64/221/CEE et de la jurisprudence de la Cour de justice 
des Communautés européennes (CJCE) rendue avant la signature de 
l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, combiné avec l'art. 16 al. 2 ALCP; 
ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II 1 consid. 3.6.1).

5.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations 

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au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter 
de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la 
notion  de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en 
dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la 
loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant 
un intérêt  fondamental  de la société (cf. ATF 131 II  352 consid. 3.2, 
130  II  176  consid.  3.4.1,  129  II  215  consid.  7.3;  arrêts  du  Tribunal 
fédéral 2A.39/2006 du 31 mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 2005 et les 
arrêts de la CJCE du 27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, 
p. 1999, points 33-35; du 19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, 
p. I-11, points 23 et 25).

En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent 
être  fondées exclusivement  sur  le  comportement  personnel  de  celui 
qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs 
de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc 
les  justifier.  La  seule  existence  de  condamnations  pénales 
(antérieures)  ne  peut  non  plus  automatiquement  motiver  de  telles 
mesures  (art.  3  par.  2  de  la  directive  64/221/CEE).  Les  autorités 
nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une  appréciation  spécifique, 
portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre 
public, qui ne coïncident pas nécessairement avec les appréciations à 
l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne 
peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les  circonstances  les 
entourant  laissent  apparaître l'existence d'une menace actuelle  pour 
l'ordre  public.  Selon  les  circonstances,  la  Cour  de  justice  admet 
néanmoins  que le  seul  fait  du  comportement  passé de la  personne 
concernée puisse réunir les conditions de pareille menace actuelle (cf. 
ATF 130 II 176 consid. 3.4.1 p. 183; 129 II 215 consid. 7.1 et 7.4 p. 
221/222; arrêt du Tribunal fédéral 2A.626/2004 du 6 mai 2005 consid. 
5.2.1; arrêt de la CJCE du 26 février 1975,  Bonsignore,  67/74, Rec. 
1975, p. 297, points 6 et 7 et les arrêts cités Bouchereau, points 27 à 
28; Calfa, point 24). 

Toutefois,  une  mesure  d'ordre  public  n'est  pas  subordonnée  à  la 
condition  qu'il  soit  établi  avec  certitude  que  l'étranger  commettra 
d'autres infractions à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que 
d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une 
telle mesure. Compte tenu de la portée que revêt le principe de la libre 
circulation des personnes, ce risque ne doit, en réalité, pas être admis 
trop  facilement  (cf.  ATF 130  II  493  consid.  3.3,  130  II  176  consid. 

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4.3.1). En outre, cette appréciation se fera dans le cadre des garanties 
découlant de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi 
qu'en tenant compte du principe de la proportionnalité (cf. ATF 130 II 
176 précité, consid. 3.4.2, 129 II 215 consid. 6.2 et références citées).

6.
En l'espèce, A._______ a été condamné le 7 décembre 2006 par la 
Cour d'Assises de la République et canton de Genève à trois ans de 
réclusion pour tentative de viol aggravé et infraction à l'art. 19a ch. 1 
de la Ltup, jugement qui a été confirmé le 25 mai 2007 par la Cour de 
cassation de la République et canton de Genève.

Dans les considérants de son jugement du 7 décembre 2006, la Cour 
d'Assises a notamment retenu (cf. page 14), s'agissant de la tentative 
de viol aggravé dont A._______ s'était rendu coupable, que "l'accusé 
a  agi  pour  satisfaire  ses  pulsions  sexuelles,  avec  une  totale 
insensibilité pour la victime, au mépris de sa liberté sexuelle et de son 
équilibre personnel,  alors même que la partie civile lui avait  déjà dit 
son opposition à des propositions sexuelles qu'elle jugeait déplacées. 
Il n'a pas hésité à faire usage de violences physiques et psychiques 
pour  obtenir  les  faveurs  sexuelles  de  la  partie  civile  qui  lui  avait 
clairement manifesté son refus, par le verbe avant le 4 mars 2006, et 
dans ses moyens de résistance le jour de l'agression. Rien ne justifiait 
un  tel  comportement  qui  dénote  une  forte  intensité  délictueuse,  de 
sorte  que  sa  faute  doit  être  tenue  pour  lourde. La  gravité  des  faits 
retenus  à  la  charge  de  l'accusé  s'impose,  s'agissant  de  violences 
sexuelles  assorties  de  cruauté,  la  strangulation  constituant  une 
agression  particulièrement  douloureuse,  psychiquement  et 
physiologiquement,  pour  la  victime  qui  craint  pour  sa  vie.  Celle-ci 
souffre encore ce jour des conséquences de ces actes, les blessures 
les plus longues à cicatriser étant d'ordre psychique. La victime n'est 
plus la même et son comportement dans la vie de tous les jours en a 
été  durablement  affecté  ainsi  qu'en  a  témoigné  son  ami  intime. La 
faute de A._______ est donc d'une gravité évidente, même si on ne 
tient compte que de l'agression sexuelle. Vient encore s'ajouter à sa 
faute  une  infraction  mineure  de  consommation  de  cocaïne,  pour 
laquelle l'accusé a démontré un mépris des interdits en vigueur, dont 
la valeur à lui accorder tient à la répétition de la transgression sur une 
longue période".

Par ailleurs, depuis sa libération conditionnelle le 17 mars 2008, on ne 

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saurait  considérer  que  le  recourant  ait  déjà  démontré,  durant  cette 
brève  période,  qu'il  ne  représentait  plus  une  menace  actuelle  pour 
l'ordre public.

Il convient de rappeler ici que le risque de récidive doit être apprécié 
en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, 
de la nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de 
la gravité de l'atteinte potentielle qui pourrait y être portée; il faudra se 
montrer d'autant plus rigoureux dans cet examen que le bien juridique 
menacé  est  important  (cf.  ATF  130  II  493  consid.  3.3,  130  II  176 
consid. 4.3.1).

Or, compte tenu de la nature du bien juridique auquel il  a été porté 
atteinte (soit l'intégrité sexuelle) et de la gravité objective et subjective 
des  faits,  la  vraisemblance  d'un  risque  de  récidive  ne doit  pas  être 
soumise à des exigences trop  élevées; c'est  au contraire seulement 
dans l'hypothèse où, au vu de l'ensemble des circonstances, ce risque 
apparaît  relativement  ténu qu'une mesure  d'ordre  public  pourra  être 
considérée  comme contraire  à  l'art.  5  Annexe  I  ALCP  (cf.  arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.4 in fine).

S'agissant  de  l'évolution  psychologique  du  recourant  depuis  sa 
libération, le Tribunal l'a invité à deux reprises à verser au dossier les 
certificats  médicaux trimestriels  destinés  au  Conseil  de  surveillance 
psychiatrique, tels que requis dans l'arrêt de la Cour d'Assises de la 
République et canton de Genève du 7 décembre 2006 pour la période 
du 17 mars 2008 au 17 mars 2009, pour laquelle un délai d'épreuve et 
une assistance de probation avaient été ordonnés dans l'arrêt précité. 

Le  recourant  n'a  pas  produit  les  certificats  demandés,  se  limitant  à 
verser  au  dossier  une  attestation  du  Service  de  probation  et 
d'insertion du 30 avril 2009, confirmant qu'il avait fait l'objet d'un suivi 
social  et  administratif  du  17  mars  2008  au  17  mars  2009.  Dans  la 
mesure  où  le  recourant  n'a  pas  démontré  l'évolution  positive qu'il  a 
alléguée depuis sa libération, le Tribunal ne saurait considérer qu'il ne 
présente plus les traits  de la  personnalité qui  ont  prévalu lors de la 
tentative de viol pour laquelle il a été condamné en 2006.

En  conséquence,  au  regard  de  la  nature  du délit  dont  le  recourant 
s'est  rendu  coupable  et  vu  la  courte  période  écoulée  depuis  sa 
libération conditionnelle le 17 mars 2008, le TAF est amené à conclure 

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que l'ODM a tenu compte de manière appropriée des principes de la 
réglementation  communautaire  et  de  la  jurisprudence  de  la  CJCE 
concernant  la  gravité,  la  réalité  et  l'actualité  de  la  menace  que 
A._______  représente  pour  l'ordre  et  la  sécurité  publics.  Aussi,  la 
décision attaquée satisfait aux conditions habilitant l'autorité à déroger 
au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.

7.
Dans  ses  déterminations  du  8  mai  2009,  le  recourant  s'est  prévalu 
implicitement  de  l'art.  8  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) en déclarant qu'une ressortissante suisse âgée de 
22 ans était enceinte de ses oeuvres et que le terme présumé de la 
grossesse était le 17 octobre 2009.

7.1
Un  étranger  peut,  selon  les  circonstances,  se  prévaloir  du  droit  au 
respect  de  sa  vie  privée  et  familiale  garanti  par  cette  disposition 
conventionnelle pour empêcher la division de sa famille et s'opposer 
ainsi à l'ingérence des autorités dans son droit protégé. Toutefois, pour 
qu'il  puisse  se  réclamer  de  cette  disposition,  il  doit  entretenir  une 
relation étroite,  effective et  intacte  avec une personne de sa famille 
disposant  d'un  droit  de  présence  durable  en  Suisse  (cf. notamment 
ATF 131 II 265 consid. 5, p. 269; 130 II 281 consid. 3.1, p. 285;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, RDAF 1997, p. 285). D'après la jurisprudence, 
les relations familiales qui  peuvent  fonder, en vertu de l'art. 8  par. 1 
CEDH, un droit à une autorisation de police des étrangers sont avant 
tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs 
vivant  ensemble  (ATF 129  II  11  consid.  2,  p. 13;  127  II  60  consid. 
1d/aa, p. 65). L'art. 13 al. 1 Cst. garantit la même protection (ATF 129 II 
215 consid. 4.2, pp. 218/219). 

Le  droit  au  respect  de  la  vie  privée  et  familiale  garanti  par  l'art.  8 
CEDH n'est cependant pas absolu, en ce sens qu'une ingérence dans 
l'exercice  de  ce  droit  est  possible  selon  l'art.  8  par.  2  CEDH,  pour 
autant  que  celle-ci  soit  "prévue  par  la  loi  et  qu'elle  constitue  une 
mesure  qui,  dans  une  société  démocratique,  est  nécessaire  à  la 
sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du 
pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, 
à  la  protection  de la  santé  ou de la  morale,  ou  à  la  protection  des 

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droits et libertés d'autrui". Il y a donc également lieu ici de procéder à 
une pesée des intérêts en présence (cf. ATF 125 II 633 consid. 2e).

7.2
En l'espèce, au regard de la gravité du délit commis par A._______, le 
Tribunal est amené à considérer que l'intérêt public à son éloignement 
l'emporte  sur son intérêt  privé  à pouvoir  entrer  librement  en Suisse 
pour  y  rencontrer  son  amie  et  son  enfant  à  naître.  La  décision 
querellée est  ainsi  compatible avec l'art. 8  par. 2  CEDH et  ne  viole 
donc pas le principe de la proportionnalité, compte tenu des critères 
auxquels se réfère la jurisprudence (130 II 176 c. 4.1 et jurisprudence 
citée) dans l'examen de la pesée des intérêts, lorsqu'un ressortissant 
étranger qui fait valoir un droit à la protection de sa vie familiale a été 
condamné à une lourde peine privative de liberté.

7.3
Il  convient  ici  de  préciser  que  le  domaine  de  protection  de  la  vie 
familiale couvre aussi bien les situations dans lesquelles se pose la 
question de la réglementation d'un droit de présence, respectivement 
d'un droit à l'obtention d'une autorisation de séjour pour les membres 
de la famille, que les situations qui n'ont aucun rapport avec un droit 
de  présence  proprement  dit (cf.  MARTIN BERTSCHI/THOMAS GÄCHTER,  Der 
Anwesenheitsanspruch  aufgrund  der  Garantie  des  Privat-  und 
Familienlebens,  in  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht/ 
Gemeindeverwaltung, ZBl 2003 p. 241). L'existence d'une vie familiale 
peut  ainsi  impliquer  la  protection  effective  de  nombreuses  de  ses 
facettes. En d'autres termes, la concrétisation de l'art. 8 CEDH en droit 
des  étrangers  ne  passe  pas  nécessairement  par  la  reconnaissance 
d'un  droit  de  présence  ou  par  la  protection  contre  une  mesure 
d'éloignement, mais peut aussi impliquer la garantie d'un droit d'entrée 
et  de  présence  temporaire  dans  l'Etat  contractant  (PHILIP GRANT,  La 
protection de la vie familiale et de la vie privée en droit des étrangers, 
Bâle/Genève/Munich 2000, p. 293 et 321).

8.
Il  convient  encore  d'examiner  si  la  mesure  d'éloignement  prise  par 
l'ODM satisfait  aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de 
traitement.

Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit 
en  effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et 

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s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 
65 consid. 3.5.1; 128 II 292 consid. 5.1; JAAC 64.36 consid. 4b, 63.1 
consid. 12c).

S'agissant  de  l'intérêt  privé  du  recourant  à  pouvoir  se  déplacer 
librement  en  Suisse,  il  apparaît  que  celui-ci  peut  se  prévaloir 
d'attaches  personnelles  étroites  dans  ce  pays,  dans  lequel  résident 
plusieurs membres de sa famille, ainsi que son amie.

S'agissant  de  l'intérêt  public  à  son  éloignement,  le  recourant  a 
démontré,  par  le  grave  délit  qu'il  a  commis  contre  l'un  des  biens 
juridiques  les  plus  précieux  (soit  l'intégrité  sexuelle)  qu'il  constituait 
indiscutablement un danger pour la collectivité,  ce d'autant plus qu'il 
avait déjà fait l'objet d'une plainte pour viol en 1996 et que le taux de 
récidive  dans  ce  domaine  n'est  pas  négligeable.  Il  apparaît  certes 
qu'aucune  poursuite  pénale  n'a  eu  lieu  à  la  suite  du  retrait  de  la 
plainte,  mais  la  description  de  la  tentative  de  viol  de  1996  dans  la 
"déclaration-plainte" du 24 janvier 1996 comporte plusieurs similitudes 
avec celle de la tentative de viol aggravé pour laquelle le recourant a 
été condamné dix ans plus tard. Aussi, le fait que la procédure pénale 
ait alors été classée ne permet pas d'en conclure que le recourant ne 
représente pas une menace pour  l'ordre  public  (cf. arrêt  du Tribunal 
fédéral 2C_100/2007 du 25 juin 2007).

Dans ces circonstances, l'intérêt personnel de A._______ à revenir en 
Suisse ne saurait  être considéré comme prépondérant par rapport  à 
l'intérêt  public  à  son  éloignement,  si  bien  que  le  prononcé  de  la 
mesure  attaquée  se  révèle  proportionné  au  but  de  sauvegarde  de 
l'ordre et de la sécurité publics visé par cette mesure. 

Au demeurant, quand bien même aucune limite temporelle n'est fixée 
pour la  validité  de l'interdiction d'entrée,  il  sied de relever que cette 
mesure  n'étend  pas  ses  effets  de  manière  illimitée.  En  effet,  le 
recourant conserve la faculté de solliciter de l'ODM dans le futur qu'il 
réexamine la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son endroit. 
S'il  devait  s'avérer que l'ordre et la sécurité publics n'exigent plus le 

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maintien de l'interdiction d'entrée, l'ODM pourrait ainsi revenir sur sa 
décision (ATF 114 Ib 1 consid. 4). Cette autorité  ne pourra toutefois 
guère  entrer  en  matière  sur  une  telle  demande  qu'une  fois  que  le 
recourant, lequel n'est sorti de prison qu'en mars 2008, aura apporté 
la preuve, durant un laps de temps significatif, qu'il s'est définitivement 
amendé et ne représente plus une menace pour l'ordre et la sécurité 
publics.

Au  regard  de  l'ensemble  des  éléments  du  dossier,  le  Tribunal 
considère  ainsi  que  l'interdiction  d'entrée  prononcée  à  l'endroit  de 
A._______ ne viole pas le principe de la proportionnalité, ni le principe 
de l'égalité de traitement, en considération des mesures prises dans 
des cas analogues.

9.
Le recours est en conséquence rejeté.

Par  décision  incidente  du  11  janvier  2008,  le  Tribunal  a  mis  le 
recourant  au  bénéfice  de  l'assistance  judiciaire  et  désigné  son 
mandataire avocat d'office pour la procédure de recours. Il  y  a donc 
lieu  de  dispenser  l'intéressé  du  paiement  des  frais  de  la  présente 
procédure et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires (art. 8 à 
10 en relation avec l'art. 12 et l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Le recourant a l'obligation 
de  rembourser  ce  montant  s'il  revient  à  meilleure  fortune, 
conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

Tenant  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de 
l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 
l'ampleur du travail que Me Alain De Mitri a accompli en sa qualité de 
mandataire, le TAF estime, au regard des art. 8 et ss. FITAF, que le 
versement d'une indemnité à titre d'honoraires s'élevant à Fr. 1'200.-- 
(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

dispositif page suivante

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il est alloué au mandataire du recourant un montant de Fr. 1'200.-- à 
titre d'honoraires.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier 1 405 522 en retour,
- à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève  (annexe:  dossier 

cantonal en retour).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

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Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 
attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 
autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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