# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3c7de0b-82f1-5d25-9c24-02bfcff57f15
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2014 A-5339/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5339-2013_2014-08-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-5339/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Jérôme Candrian (président du collège),  

Christoph Bandli, Marianne Ryter, juges, 

Déborah D'Aveni, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

représenté par Maître Peter Pirkl, avocat, Mo Costabella 

Pirkl Avocats, Rue de Rive 6, 1204 Genève, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Département fédéral de la défense, de la protection de la 

population et des sports DDPS,  

Maulbeerstrasse 9, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Prime de fonction. 

 

 

A-5339/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a A._______ a été engagé par la Confédération, représentée par (…) 

(ci-après: l'employeur), comme militaire contractuel, officier d'état-major, 

en classe de traitement 15, par contrat de travail de durée déterminée 

pour la période du 1
er
 août 2005 au 31 décembre 2005. Ce contrat de 

travail a été reconduit aux mêmes conditions par avenant des 15 et 18 

novembre 2005 pour la période du 1
er
 janvier 2006 au 31 décembre 2007. 

A.b En date du 3 juillet 2006, un nouveau contrat de travail de durée 

déterminée a été conclu entre l'employeur et A._______ pour la période 

du 1
er
 août 2006 au 31 décembre 2007. De militaire contractuel, officier 

d'état-major, il est passé à la fonction de militaire contractuel, comman-

dant d'unité, en classe de traitement 16. Ce contrat a été reconduit par 

deux avenants successifs pour la période allant du 1
er
 janvier 2008 au 

31 janvier 2009 et celle du 1
er

 février 2009 au 31 juillet 2010.  

A.c Il ressort des diverses évaluations dont A._______ a fait l'objet par 

son employeur que, bien qu'il ait été engagé en tant que militaire 

contractuel, il a effectué, depuis son engagement, des tâches qui ne 

figuraient pas dans son cahier des charges et qui étaient normalement 

exercées par des militaires de carrière, lesquels sont colloqués dans une 

classe de salaire plus élevée que lui-même ne l'était. 

B.  

B.a Par courrier du 1
er
 avril 2008, A._______ a requis un supplément de 

fonction du fait qu'il assumait une fonction de chef de domaine, alors qu'il 

avait été engagé en qualité de commandant d'unité. Après l'avoir relancé, 

son employeur lui a indiqué qu'il lui était impossible de donner suite à sa 

demande, mais qu'en lieu et place de la prime de fonction sollicitée, il 

avait été décidé de lui allouer une prime de prestations pour l'année 

2008. Elle s'est élevée à 5'750 francs.   

B.b Pour les années 2006 et 2007, A._______ s'était déjà vu allouer des 

primes de prestations de 2'000 francs et, respectivement, 4'000 francs. 

B.c Au terme de l'année 2009, c'est un montant de 8'000 francs que 

A._______ s'est vu octroyer à titre de prime de prestations.  

C.  

C.a Par courrier du 30 juillet 2010 adressé à son employeur, A._______ a 

indiqué que la question de la prime de fonction n'avait toujours pas été 

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réglée. De même, restaient ouvertes la question des vacances – réglée 

de manière définitive depuis – et celle de l'indemnité de formation 

destinée à faciliter le retour à la vie civile.  

C.b A raison d'insistance et ensuite de plusieurs échanges de courriers, 

une tentative de résolution amiable de l'affaire a été entamée le 9 mai 

2011 par le service juridique du Département de la défense, de la 

protection de la population et des sports (DDPS). Une convention a été 

soumise à A._______ le 19 décembre 2011. Il ne l'a cependant pas 

signée, dans la mesure où elle ne reprenait pas l'intégralité des points 

précédemment discutés avec un autre juriste du service. 

C.c Si A._______ a tenté de poursuivre les discussions transactionnelles 

pour amener l'employeur à modifier la convention soumise, le service 

juridique du DDPS lui a indiqué qu'il était dans l'impossibilité de proposer 

un montant plus élevé que celui qui figurait dans la convention présentée 

lors de la rencontre du 19 décembre 2011. 

D.  

Par décision du 8 novembre 2012, l'Armée suisse, représentée par la 

Base d'aide au commandement (BAC), a retenu que A._______ n'avait 

pas droit au versement d'une prime de fonction. 

E.  

A._______ a interjeté recours contre cette décision devant le Secrétariat 

général du DDPS, autorité de recours interne, par mémoire du 10 

décembre 2012.  

Il prétend notamment avoir droit à une prime de fonction pour la période 

allant du 1
er
 août 2005 au 31 juillet 2010; que cette somme porte intérêt 

légal à 5% l'an; que, dès lors qu'il s'agit de salaire, l'employeur doit verser 

la part patronale des charges sociales, prévoyance professionnelle 

comprise, et prélever la part de ses charges qui lui est imputable; que la 

prime de fonction ne peut donner lieu à aucune compensation avec les 

primes de prestations déjà allouées; qu'il a également le droit à une 

indemnité de formation destinée à faciliter le retour à la vie civile pour un 

montant de 2'000 francs, déduction étant faite des 1'000 francs qui lui ont 

déjà été versés; et, enfin, que la BAC soit condamnée au versement 

d'une participation équitable aux honoraires de son conseil.    

F.  

Par décision du 22 août 2013, le DDPS a admis le recours interne de 

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A._______ en retenant qu'une prime de fonction d'un montant brut de 

52'212 fr. 15 doit lui être versée pour la période d'engagement du 1
er
 août 

2005 au 31 juillet 2010. S'agissant des dépens, il s'est vu allouer un 

montant de 29'160 francs, correspondant à 42 heures à 300 francs et 72 

heures à 230 francs, dont le versement a été mis à la charge de l'Armée 

suisse. 

La somme de 52'212 fr. 15 correspond à la prime de fonction totale, 

déduction faite des primes de prestations déjà obtenues (soit 71'962 fr. 

15, moins 19'750 francs). Le DDPS explique cette compensation du fait 

que l'employeur a, en payant des primes de prestations, déjà rétribué 

A._______ pour les tâches plus exigeantes et l'engagement particulier 

dont il a fait preuve, et qu'il n'est pas possible de percevoir des primes de 

prestations ainsi qu'une prime de fonction pour l'accomplis-sement du 

même travail. Pour ce qui concerne les autres requêtes formulées, il a été 

retenu qu'elles ne constituaient pas l'objet de la décision du 8 novembre 

2012.  

G.  

Par mémoire du 23 septembre 2013, A._______ (ci-après: le recourant) a 

formé recours partiel contre la décision du DDPS (ci-après: l'autorité 

inférieure) devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après aussi: le 

Tribunal).  

Il fait pour l'essentiel valoir les même conclusions qu'il avait formées 

devant l'instance précédente, tout en les adaptant compte tenu du fait 

qu'il a en partie obtenu gain de cause devant l'autorité inférieure. En 

particulier, il soutient que les primes de prestations n'ont pas à être 

compensées et qu'en conséquence, le montant total de 71'962.15 francs 

doit lui être versé, et que le taux horaire pratiqué par l'avocat n'a pas à 

être réduit pour le calcul des dépens, de sorte qu'une pleine indemnité 

pour dépens doit lui être allouée. Le recourant se plaint également de 

déni de justice, dans la mesure où c'est à son sens à tort que l'autorité 

inférieure a retenu que ses autres requêtes ne constituaient pas l'objet de 

la décision du 8 novembre 2012. 

H.  

Invité par ordonnance du 1
er

 octobre 2013 du Tribunal à exposer les faits 

de la cause et à présenter ses éventuels moyens de preuve et les pièces 

invoquées à ce titre, le recourant a déposé un mémoire complémentaire à 

son recours partiel daté du 3 octobre 2013.  

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Page 5 

I.  

Dans sa réponse du 23 octobre 2013, l'autorité inférieure a conclu au 

rejet du recours. 

En substance, elle soutient qu'il est opportun et conforme à la volonté de 

l'employeur de compenser la prime de fonction allouée par décision du 

22 août 2013 avec les primes de prestations déjà versées afin d'éviter 

une double indemnisation pour les mêmes motifs. Elle précise également 

que la prime de fonction allouée consiste en un montant forfaitaire, 

comprenant l'augmentation de salaire en termes réels et la compensation 

du renchérissement, de sorte qu'il ne peut pas être donné suite à la 

demande du recourant concernant les charges sociales, prévoyance 

professionnelle comprise. En ce qui concerne les intérêts moratoires à 

5% l'an, elle indique qu'elle ne peut pas non plus y donner suite, vu que 

les conditions légales ne sont pas remplies. 

J.  

Dans sa réplique du 18 novembre 2013, le recourant a indiqué persister 

dans les conclusions prises dans son recours. Il a toutefois modifié les 

conclusions n° 7 et 8 relatives aux intérêts moratoires afin de pallier à tout 

reproche d'anatocisme. Il les a remplacées par la conclusion n° 7, par 

laquelle il requiert du Tribunal administratif fédéral que lui soit reconnu le 

droit, sur la prime de fonction brute, à un intérêt moratoire au taux de 5% 

l'an, à compter du 1
er
 février 2008 (date moyenne entre le 1

er
 août 2005 et 

le 31 juillet 2010) et que l'Armée suisse, voire pour elle la BAC, soit 

condamnée à le lui verser. 

Répondant à la prise de position de l'autorité inférieure, selon laquelle elle 

s'en tient à l'état de fait tel que présenté dans la décision du 22 août 2013 

et conteste les points exposés par le recourant dans la mesure où ils ne 

sont pas admis, le recourant sollicite du Tribunal que tous les faits 

allégués dont la preuve ne paraît pas irréfutable fassent l'objet d'une 

instruction. Il requiert notamment l'audition des parties et de témoins, dont 

en particulier deux juristes du DDPS. S'agissant de la déduction des 

primes de prestations de la prime de fonction allouée et du déni de justice 

relatif à l'indemnité de formation destinée à faciliter le retour à la vie civile, 

aux intérêts moratoires et aux charges sociales, le recourant persiste 

dans son argumentation.  

K.  

Par duplique du 4 décembre 2013, l'autorité inférieure a fait part de ses 

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Page 6 

déterminations et a confirmé conclure au rejet du recours partiel du 

recourant.  

En particulier, elle s'oppose à l'audition de témoins requise par le 

recourant, ne l'estimant pas opportune ni nécessaire. Elle ajoute que 

l'état de fait était clair lorsque le recours a été tranché et que les 

courriels contenant les déclarations des collaborateurs du DDPS étaient 

connus et dépourvus d'équivoques. En outre, elle explique qu'il ressort 

des explications concernant l'ordonnance sur le personnel de la 

Confédération que tout cumul entre la prime de fonction et la prime de 

prestations est exclu et que ces deux primes ne doivent pas être versées 

pour un seul et même motif. L'autorité inférieure précise enfin que le 

montant brut alloué au recourant – correspondant à une somme 

forfaitaire – comprend la prime de fonction, les charges sociales dues par 

l'employeur, l'augmentation de salaire en termes réels et la compensation 

du renchérissement. 

L.  

Par ordonnance du 11 février 2014, le Tribunal a informé le recourant qu'il 

pourrait être amené, dans son jugement, à modifier la décision attaquée à 

son détriment. En effet, alors qu'il paraît que l'autorité inférieure ne 

pouvait lui allouer des dépens que pour les frais indispensables et 

relativement élevés occasionnés dans le cadre du recours interjeté 

devant elle contre la décision du 8 novembre 2012, elle a également pris 

en compte les frais d'avocat occasionnés avant le début de la procédure 

de recours interne, soit entre le 7 octobre 2010 et le 8 novembre 2012.  

  

L.a Invité à prendre position sur la question des honoraires de première 

instance, le recourant s'est déterminé par écriture du 5 mars 2014. Pour 

le cas où le Tribunal ne serait pas à même d'allouer des dépens pour la 

période allant du 7 octobre 2010 au 8 novembre 2012, le recourant a 

formulé la conclusion additionnelle suivante: "Condamner l'Armée suisse, 

soit pour elle la Base d'aide au commandement (BAC), à verser à 

A._______ la somme de CHF 18'438.00 à titre de dommages-intérêts, 

avec intérêts à 5% l'an à compter du 31 juillet 2013". 

Le recourant explique en outre que la note d'honoraires du 30 juillet 2013 

a été remise à l'autorité inférieure suite à sa demande et que cela s'inscrit 

dans le prolongement de l'accord de principe qu'il considère avoir conclu 

avec l'autorité inférieure, bien qu'il n'ait finalement pas été concrétisé par 

convention dans la mesure où les termes de l'accord n'y étaient pas 

intégralement repris. S'il reconnaît que le contenu de l'ordonnance du 

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11  février 2014 du Tribunal est clair, il retient que la question de la 

réparation du dommage qu'il a subi pour la période allant du 7 octobre 

2010 au 8 novembre 2012 reste ouverte. A ce propos, le recourant 

soutient que c'est l'attitude incompréhensible et incohérente de la BAC 

qui est à l'origine de son dommage, de sorte qu'elle engage la 

responsabilité de la Confédération. Il a joint à son écriture une liste 

détaillée des opérations effectuées par son conseil. 

L.b Faisant usage de la possibilité donnée par le Tribunal de déposer ses 

éventuelles observations sur cette même question, l'autorité inférieure 

s'est déterminée par écriture du 19 février 2014. Elle s'exprime sur la 

nécessité d'obtenir un décompte détaillé et compréhensible des frais 

découlant de l'activité d'avocat, tout en soulignant que seuls les frais 

indispensables et relativement élevés intervenus dans le cadre de la 

procédure doivent être indemnisés.  

M.  

Compte tenu de la conclusion additionnelle formée par le recourant, le 

Tribunal a invité l'autorité inférieure à déposer ses éventuelles 

observations finales. Par écriture du 28 mars 2014, l'autorité inférieure a 

conclu au rejet de cette conclusion. 

En substance, l'autorité inférieure fait valoir que ce n'est qu'en vue d'un 

règlement à l'amiable que la prise en charge des honoraires d'avocat a 

été proposée au recourant, pour autant qu'il accepte également les autres 

clauses de la transaction. Le recourant n'a cependant pas signé la 

convention dans la forme présentée. Les négociations ont donc échoué 

et l'affaire a suivi la voie judiciaire ordinaire. Dans la mesure où le 

recourant n'a pas accepté cette convention, il ne peut se prévaloir d'un 

élément particulier abordé pendant les négociations transactionnelles. Au 

surplus, elle retient que le recourant ne saurait valablement se prévaloir 

d'une violation du principe de la bonne foi. 

N.  

Par ordonnance du 8 avril 2014, le Tribunal a signalé aux parties que la 

cause était gardée à juger, sous réserve d'autres mesures d'instruction. 

O.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin 

dans les considérants en droit du présent arrêt. 

 

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 

173.32) n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine 

d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) ainsi que la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis. 

1.2  

1.2.1 En date du 1
er
 juillet 2013, les modifications du 14 décembre 2012 

de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers, 

RS 172.220.1) sont entrées en vigueur (RO 2013 1493; FF 2011 6171). 

L'art. 36 al. 1 LPers, tel qu'il figure aujourd'hui dans ladite loi, prévoit que 

le recours contre la décision de l'employeur peut désormais directement 

être formé devant le Tribunal administratif fédéral. En l'espèce, la décision 

de l'employeur a cependant été prononcée le 8 novembre 2012, de sorte 

que, conformément à l'art. 35 al. 1 LPers dans sa version au 24 mars 

2000 (RO 2001 894), le recourant a formé recours devant l'organe de 

recours interne, à savoir le Secrétariat général du DDPS. En vertu de 

l'art. 36 al. 1 LPers dans sa version au 17 juin 2005 (RO 2006 2197), le 

Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître des recours 

contre les décisions rendues par l'organe de recours interne en 

application de l'art. 35 al. 1 LPers. Enfin, en admettant du moins en partie 

le recours interjeté par le recourant, l'autorité inférieure a rendu une 

décision au sens de l'art. 5 al. 1 PA (cf. art. 31 LTAF). 

1.2.2 Pour que le Tribunal soit compétent, il faut encore que le recours ne 

tombe pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. En particulier, 

l'art. 32 al. 1 let. c LTAF prévoit que le recours devant le Tribunal adminis-

tratif fédéral est irrecevable contre les décisions relatives à la compo-

sante "prestation" du salaire du personnel de la Confédération, dans la 

mesure où elle ne concerne pas l'égalité des sexes (cf. aussi art. 36a 

LPers; sur la notion de composante "prestation" du salaire: MARTIN 

SCHEYLI, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar VwVG 

[ci-après: VwVG], Zurich 2009, art. 72 PA n. 15 ss; TOMAS POLEDNA, 

Leistungslohn und Legalitätsprinzip, in: Der Verfassungsstaat vor neuen 

Herausforderungen, Festschrift für Yvo Hangartner, St-Gall 1998, p. 276). 

En l'espèce, la question principale qui doit être tranchée est de savoir si 

les primes de prestations déjà octroyées au recourant au sens de 

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l'art.  49 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la 

Confédération (OPers, RS 172.220.111.3) peuvent être déduites de la 

prime de fonction de l'art. 46 OPers qu'il s'est vu allouer par l'autorité 

inférieure. Ainsi, le Tribunal sera amené à interpréter ces dispositions sur 

cette seule question, et non sur le montant de ces primes, lesquelles 

dépendent des prestations de l'employé, à tout le moins en ce qui 

concerne les primes de prestations (cf. décision de la Commission 

fédérale de recours en matière de personnel [CRP] du 26  mars 2004, 

publiée dans la Jurisprudence des autorités administratives de la 

Confédération [JAAC]  68.91 consid. 2c et d). Le recours ne tombe donc 

pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 al. 1 let. c LTAF, de sorte que le 

Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du présent 

litige. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. 

Etant le destinataire de la décision attaquée qui le déboute en partie, il 

est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir 

son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a dont qualité pour 

recourir.  

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable. 

2.  

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les 

décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit 

fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la 

constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de 

l'inopportunité (let. c). Ce motifs peuvent tous trois constituer des griefs à 

l'appui du recours. 

 

2.2 Le Tribunal vérifie d'office les faits constatés par l'autorité inférieure 

(art. 12 PA), sous réserve du devoir de collaborer des parties (art. 13 PA). 

Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 

(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜ-

HLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2
ème

 éd., Bâle 

2013, n. 2.165). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les 

arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1; 

ATAF 2007/27 consid. 3.3). 

 

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Page 10 

3.  

3.1 L'examen du Tribunal est limité par l'objet du litige, lequel est défini 

par le contenu de la décision attaquée dans la mesure où elle est 

contestée par le recourant. Au titre de l'unité de la procédure, le recourant 

ne peut, en principe, que réduire l'objet du litige par rapport à l'objet 

attaqué en renonçant à remettre en cause certains points de la décision 

entreprise, mais non pas l'élargir. Si l'objet du litige ne peut ainsi excéder 

les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure 

s'est prononcée, il s'étend également à ceux sur lesquels, d'après une 

interprétation correcte de la loi, elle aurait dû se prononcer (ATF 133 II 

35 consid. 2; ATAF 2010/12 consid. 1.2.1 p. 150 s.; JÉRÔME CANDRIAN, 

Introduction à la procédure administrative fédérale, Bâle 2013, n. 182 

p. 108 s.; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 390). 

 

3.2 Le Tribunal commencera par délimiter l'objet du litige, dans les 

considérants 4 à 6 qui suivent, au vu des griefs du recourant. 

 

4.  

Dans le cadre de son recours, le recourant soutient que l'autorité 

inférieure s'est rendue coupable de déni de justice formel pour ne pas 

avoir abordé dans sa décision du 22 août 2013 la question des intérêts 

moratoires, des charges sociales et de l'indemnité de formation destinée 

à faciliter le retour à la vie civile. 

4.1 Par décision du 8 novembre 2012, l'Armée suisse, représentée par la 

BAC, a retenu que le litige porté devant elle ne concernait que la prime 

de fonction, de sorte que cette seule question a été examinée. Pour sa 

part, si l'autorité inférieure a – outre la problématique de la prime de 

fonction – examiné la question des dépens dans sa décision du 22 août 

2013, elle a cependant déclaré ne pas entrer en matière sur les autres 

requêtes du recourant, sans pour autant indiquer avec précision 

lesquelles, au motif qu'elles n'étaient pas comprises dans le cadre 

délimité par la décision du 8 novembre 2012. 

 

4.2 L'interdiction du déni de justice formel est matérialisée à l'art. 29 al. 1 

de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 

(Cst., RS 101). L'autorité qui refuse expressément ou qui omet tacitement 

de prendre une décision alors qu'elle est tenue de statuer commet un 

déni de justice formel (cf. ULRICH HÄFELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, 

Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 8
ème

 éd., Zurich 2012, n. 832 s. 

p. 259 s.). Le déni de justice formel suppose non seulement que l'autorité 

n'ait pas rendu la décision attendue mais également que l'intéressé ait 

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Page 11 

requis de l'autorité compétente cette décision, et qu'il existe un droit à se 

voir notifier une telle décision (ATAF 2010/53 consid. 1.2.3, ATAF 2010/29 

consid. 1.2.2; plus récent: arrêt du Tribunal administratif fédéral 

A-692/2014 du 17 juin 2014 consid. 2.2). Dans le cas où le recours pour 

déni de justice formel est admis, le Tribunal en fera la constatation et 

renverra la cause avec des instructions impératives à l'autorité inférieure 

(art. 61 al. 1 PA) afin qu'elle statue sans délai. Sauf circonstances 

exceptionnelles, le Tribunal ne peut pas statuer en lieu et place de 

l'autorité précédente, puisque cela aurait pour conséquence que le 

recourant serait privé d'une instance de recours (CANDRIAN, op. cit., 

n. 118 p. 75 et réf. cit.).  

 

4.3 Au cas d'espèce, s'agissant tout d'abord de l'indemnité de formation 

destinée à faciliter le retour à la vie civile, il ressort du dossier qu'il s'agit 

d'une prétention que le recourant avait déjà fait valoir dans le cadre des 

pourparlers (cf. Faits C) – préalables à une décision de l'employeur – 

visant à trouver un accord, conformément l'art. 34 al. 1 LPers (cf. PETER 

HELBLING, in: Portmann/Uhlmann [éd.], Bundespersonalgesetz [BPG], 

Berne 2013, art. 34 n. 11 ss, spéc. n. 15). A défaut d'un accord amiable, 

cette prétention aurait donc dû être tranchée par l'Armée suisse dans sa 

décision du 8 novembre 2012, ce qu'elle n'a cependant pas fait. Elle s'est 

ainsi rendue coupable de déni de justice formel. Pour sa part, l'autorité 

inférieure n'a pas non plus statué sur cette prétention dans sa décision du 

22 août 2013, considérant à tort qu'elle outrepassait le cadre de la 

décision attaquée devant elle. Bien plutôt, elle aurait dû constater le déni 

de justice commis par l'autorité précédente en lui renvoyant le dossier 

pour qu'elle statue sans attendre sur ce point. En ne le faisant pas, un 

déni de justice formel peut également lui être reproché. Compte tenu de 

ces considérations et du fait que le recourant ne doit pas être privé d'une 

instance de recours, la cause est renvoyée directement à l'Armée suisse, 

afin qu'elle se prononce sans délai sur l'indemnité de formation destinée 

à faciliter le retour à la vie civile du recourant. 

 

4.4  

4.4.1 Il résulte de la décision du 22 août 2013 que l'autorité inférieure n'a 

pas abordé la question des intérêts moratoires éventuellement dus par 

l'Armée suisse sur le montant de la prime de fonction allouée au 

recourant. Or, l'examen de cette prétention que le recourant a dûment 

formée lui incombait du moment où elle a retenu que ce dernier avait droit 

au versement d'une prime de fonction. Dès lors, en agissant comme elle 

l'a fait, l'autorité inférieure s'est rendue coupable d'un déni de justice 

formel. Toutefois, la question de savoir si la somme allouée à titre de 

A-5339/2013 

Page 12 

prime de fonction porte intérêt légal à 5% l'an est étroitement liée à celle 

du principe même de l'allocation d'une telle prime ainsi qu'au montant 

auquel elle s'élève. La première conclusion s'additionne à la seconde. En 

outre, le recourant conteste partiellement la décision du 22 août 2013 et, 

plus particulièrement, le montant qui lui a été alloué à titre de prime de 

fonction, de sorte que le Tribunal administratif fédéral sera appelé à 

statuer sur ce point dans le présent arrêt. Aussi, compte tenu de cette 

connexité et pour des motifs d'économie de procédure, il se justifie 

exceptionnellement que le Tribunal tranche la question de savoir si le 

montant alloué à titre de prime de fonction emporte intérêt légal à 5% l'an. 

 

4.4.2 Tout comme les intérêts moratoires, il y a lieu de considérer que la 

prétention portant sur les charges sociales est étroitement liée à la 

prétention principale, par laquelle le recourant avait conclu à l'allocation 

d'une prime de fonction. En cas de versement d'une somme d'argent à un 

employé en vertu de ses rapports de travail, la question de la soumission 

aux charges sociales doit être examinée. En l'espèce, on peut se 

demander si, en spécifiant dans sa décision du 22 août 2013 que la prime 

allouée consiste en une compensation brute, l'autorité inférieure n'a pas 

voulu exclure toute soumission de la prime de fonction aux charges 

sociales, bien que de manière peu claire. Dans ce cas, il n'y aurait pas de 

déni de justice et le Tribunal devrait examiner cette prétention, c'est-à-dire 

déterminer si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a considéré que la 

somme allouée n'était pas soumise aux charges sociales. Quoi qu'il en 

soit, même en cas de constat d'un déni de justice formel, le Tribunal 

serait amené – tout comme s'agissant des intérêts moratoires et pour les 

mêmes motifs – à examiner, à titre exceptionnel, cette question, si bien 

que la problématique soulevée peut ici rester ouverte. En conséquence, 

le Tribunal tranchera également la question de savoir si la prime de 

fonction allouée est soumise aux charges sociales, prévoyance 

professionnelle comprise.    

 

5.  

Par réplique du 18 novembre 2013, le recourant a modifié ses 

conclusions relatives aux intérêts moratoires. Par déterminations du 

5 mars 2014, faisant suite à l'ordonnance du 11 février 2014 du Tribunal 

l'informant d'une possible modification de la décision attaquée à son 

détriment, il a formé une conclusion additionnelle. 

5.1 Comme il a été vu au considérant 3, l'objet du litige est déterminé par 

les conclusions du recours. Ainsi, si le recourant peut, ultérieurement au 

dépôt du recours, préciser son argumentation en fait ou en droit, il ne 

A-5339/2013 

Page 13 

peut en principe plus en étendre l'objet (arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-698/2013 du 17 mars 2014 consid. 3.2, A-1936/2006 du 

10 décembre 2009 consid. 5 non publié à l'ATAF 2011/19). Il ne saurait 

donc présenter de nouvelles conclusions ou de nouveaux griefs qui 

auraient déjà pu l'être dans l'acte de recours (ATF 136 II 165 consid. 4). 

Par modifications des conclusions, il faut comprendre l'augmentation des 

conclusions ou la formulation de conclusions nouvelles, sachant que la 

réduction des conclusions est possible en tout état de cause (CANDRIAN, 

op. cit., n. 184 p. 109 s.; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.213).    

 

5.2 Par les conclusions n° 7 et 8 de son recours, le recourant avait conclu 

au versement d'un intérêt moratoire composé à 5% l'an calculé pour 

chaque mois couru sur la différence entre le traitement perçu et celui qu'il 

aurait dû percevoir entre le 1
er
 août 2005 et le 31 juillet 2010, ainsi qu'au 

prononcé que la somme totale en capital et intérêts composés porte 

intérêt au taux de 5% l'an à compter du 1
er
 août 2010. Dans sa réplique, il 

a indiqué les remplacer par la conclusion n° 7, par laquelle il requiert du 

Tribunal que lui soit reconnu le droit, sur la prime de fonction brute, à un 

intérêt moratoire au taux de 5% l'an, à compter du 1
er

 février 2008 (date 

moyenne entre le 1
er
 août 2005 et le 31 juillet 2010) et que l'Armée 

suisse, voire pour elle la BAC, soit condamnée à le lui verser. Comme le 

recourant le relève lui-même, il a ainsi voulu pallier tout reproche 

d'anatocisme. Au surplus, force est de constater qu'il se contente de 

réduire ses conclusions relatives aux intérêts moratoires. Ce remplace-

ment de conclusions est donc recevable.    

   

5.3 S'agissant en revanche de la conclusion additionnelle du recourant, à 

savoir que l'Armée suisse soit condamnée, ou pour elle la BAC, à lui 

verser la somme de 18'438 francs à titre de dommages-intérêts avec 

intérêts à 5% l'an à compter du 31 juillet 2013, il y a lieu de relever qu'elle 

constitue une conclusion nouvelle qui élargit l'objet du litige. En effet, 

cette conclusion est présentée devant le Tribunal pour la première fois et 

il ne s'agit pas d'une question sur laquelle, d'après une interprétation 

correcte de la loi, l'autorité inférieure aurait dû se prononcer. En outre, 

lorsque, en vertu de l'art. 62 al. 3 PA, le recourant se voit indiquer que la 

décision attaquée pourrait être modifiée à son détriment, il a alors deux 

possibilités: il peut maintenir son recours et prendre position en exposant 

ses arguments en défaveur d'une reformatio in pejus ou retirer son 

recours. Cette situation ne lui donne en revanche pas la possibilité de 

former de nouvelles conclusions (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 3.201; THOMAS HÄBERLI, VwVG, op. cit., art. 62 PA n. 29 ss; 

ATTILIO R. GADOLA, Die reformatio in pejus vel melius in der Bundes-

A-5339/2013 

Page 14 

verwaltungsrechtsplege, Pratique juridique actuelle [PJA] 1998, p. 61). La 

conclusion additionnelle formée par le recourant est par conséquent 

irrecevable. 

 

6.  

6.1 En résumé, l'objet du présent litige porte pour l'essentiel sur la 

question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a déduit les 

primes de prestations déjà versées de la prime de fonction allouée. Il 

conviendra en outre de déterminer si le montant alloué à titre de prime de 

fonction porte intérêt légal à 5% l'an et s'il est soumis aux charges 

sociales, prévoyance professionnelle comprise. 

 

6.2 Comme déjà abordé, l'éventuel accord qui peut intervenir entre les 

parties au sens de l'art.  34 al. 1 LPers doit nécessairement être 

concrétisé par une convention ou un contrat, à défaut de quoi l'employeur 

rendra une décision (cf. ci-avant consid. 4.3). Ainsi, lorsque le  recourant 

se réfère aux pourparlers en soutenant qu'un accord de droit privé a été 

conclu et que l'absence de concrétisation dans une convention n'est en 

rien déterminante, il fait fausse route (cf. PETER HELBLING, BPG, op. cit., 

art. 34 LPers n. 11 s. et réf. cit.). Il en va de même lorsqu'il demande 

l'audition en qualité de témoins de juristes du service juridique du DDPS 

qui ont participé aux pourparlers en vu de parvenir à un accord. L'audition 

de ces personnes n'est en effet pas nécessaire puisqu'elle est vouée à 

attester des faits – tels que la manière dont les pourparlers se sont 

déroulés – qui ne sont pas pertinents pour résoudre le présent litige. En 

outre, les différentes prétentions que le recourant avait faites valoir au 

cours de la tentative de règlement à l'amiable – élément utile pour définir 

l'objet du litige – ressortent clairement des pièces produites par les 

parties, de sorte que l'audition de ces témoins, tout comme l'audition des 

parties, paraît ici également inutile. Or, le Tribunal peut, dans le  cadre 

d'une appréciation anticipée des preuves, renoncer à l'administration de 

la preuve offerte, s'il appert qu'elle porte sur des considérations sans 

rapport avec le litige ou qu'elle n'est pas de nature à  emporter la 

conviction (art. 33 al. 1 PA; ATF 131 I 153 consid. 3 et réf. cit.; arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-4961/2013 du 30  janvier 2014 consid. 1.3; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 3.144; CANDRIAN, op. cit., n. 61 

p. 43 s.).  

 

7.  

Sur le fond, le recourant fait tout d'abord valoir que l'imputation des 

primes de prestations déjà allouées sur la prime de fonction finalement 

octroyée n'a pas lieu d'être.  

A-5339/2013 

Page 15 

 

7.1  

7.1.1 Dans sa décision du 22 août 2013, l'autorité inférieure reconnaît au 

recourant l'allocation d'une prime de fonction. Elle prévoit également que 

l'intégralité des primes de prestations perçues au cours de son 

engagement doivent être déduites de la prime de fonction allouée. Elle 

retient en effet qu'en payant des primes de prestations, le recourant a 

déjà été rétribué à hauteur de 19'750 francs, pour les tâches plus 

exigeantes et son engagement particulier, et qu'il n'est pas possible de 

percevoir des primes de prestations ainsi qu'une prime de fonction pour 

l'accomplissement du même travail.   

 

7.1.2 Pour sa part, le recourant conteste la compensation opérée par 

l'autorité inférieure. Il soutient que la prime de fonction et les primes de 

prestations ne poursuivent pas le même but et ne reposent pas sur la 

même base légale, de sorte que leur octroi répond à des conditions 

spécifiques différentes qui ne peuvent être confondues. Le recourant 

rappelle que, depuis son engagement et jusqu'au terme de celui-ci, il a 

été appelé à agir en qualité de "Ressortchef HQ", puis, surtout, de 

"Ressortchef mil IT". Il considère ainsi qu'il ne fait pas de doute qu'il 

remplissait toutes les conditions nécessaires au versement d'une prime 

de fonction au sens de l'art. 46 OPers, laquelle lui a d'ailleurs finalement 

été reconnue. Il ajoute que, dans le cadre des fonctions qu'il a 

effectivement assumées, soit essentiellement celles de "Ressortchef mil 

IT", il a donné plus que satisfaction à ses supérieurs hiérarchiques. Pour 

affirmer cela, il se fonde sur les évaluations successives qu'il a reçues, 

dont il ressort que son engagement, ses compétences et sa loyauté ont 

été régulièrement saluées. Le recourant est d'avis que c'est pour cette 

raison que des primes de prestations lui ont été successivement 

accordées au fil des années et qu'ainsi, les conditions de l'art. 49 OPers 

étaient bien réalisées. Compte tenu de ces éléments, il déclare que c'est 

en dehors de toute base légale, et donc à tort, que l'autorité inférieure a 

déduit de la prime de fonction allouée la somme de 19'750 francs 

correspondant à la totalité des primes de prestations touchées au cours 

de son engagement.    

 

7.2  

7.2.1 En matière de salaire, les dispositions d'exécution peuvent prévoir 

le versement de suppléments au salaire afin d'adapter celui-ci notamment 

au marché régional de l'emploi, à l'infrastructure locale ou aux besoins 

spécifiques de la branche, conformément à l'art. 15 al. 4 LPers. Parmi les 

différents suppléments sur le salaire au titre des art. 43 ss OPers, la 

A-5339/2013 

Page 16 

prime de fonction et les primes de prestations sont expressément 

prévues. Au sens de l'art. 46 al. 1 OPers, une prime de fonction peut être 

versée aux employés qui remplissent des tâches particulièrement 

exigeantes ne justifiant toutefois pas une affectation durable dans une 

classe de salaire supérieure. Pour leur part, jusqu'à l'entrée en vigueur le 

1
er

 février 2009 de l'ordonnance du 5 novembre 2008 sur l'optimisation du 

système salarial du personnel fédéral (RO 2008 5643, spéc. 5646), les 

primes de prestations (en allemand: Einsatzprämien) constituaient, au 

sens de l'art. 47 al. 1 OPers (RO 2001 2206), une prime unique atteignant 

6% au plus du montant maximal de l'échelon d'évaluation A de la classe 

de salaire fixée dans le contrat de travail qui pouvait être allouée pour des 

prestations particulières. Ensuite de l'entrée en vigueur de cette 

ordonnance, les primes de prestations (en allemand: Leistungsprämien), 

figurant désormais à l'art. 49 OPers et atteignant 15% au plus du montant 

maximal de la classe de salaire fixée dans le contrat de travail, peuvent 

être allouées par année civile pour des prestations supérieures à la 

moyenne et des engagements particuliers (al. 1). 

 

7.2.2 Bien que seules les dispositions de l'ordonnance soient 

juridiquement contraignantes, les explications de l'OPers constituent un 

instrument d'interprétation utile (cf. <https://www.opfer.admin.ch> > Docu-

mentation > Législation > Droit du personnel > Explications concernant 

l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération, dernière modification 

le 20 juillet 2006, consulté le 28 mai 2014). S'agissant de l'explication 

relative à la prime de fonction au sens de l'art. 46 OPers, sa teneur est la 

suivante: 

 

Wenn eine höher bewertete Funktion nicht dauerhaft wahrgenommen wird, 

ist meist kein Funktionswechsel angezeigt. In diesem Fall kann eine 

Funktionszulage in Monatsbetreffnissen ausgerichtet werden. Bezugsgrösse 

für die Berechnung ist die Bewertung der höher eingereihten Funktion. 

Pour leur part, les primes de prestations (art. 47 OPers [RO 2001 2206]), 

particulièrement en ce qui concerne l'alinéa 1, sont explicitées comme 

suit: 

Die Einsatzprämien stehen ähnlich wie die Funktionszulage im 

Zusammenhang mit einem vorübergehenden Anlass. Sie haben jedoch eher 

Pauschalcharakter und beziehen sich in der Regel auf kurzfristige Ereignisse 

oder Aufgaben, deren Dauer und Natur zu Beginn nicht gut eingeschätzt 

werden können und für die eine planmässige Funktionszulage ungeeignet 

ist. So eignen sich Einsatzprämien beispielsweise zur Abgeltung aus-

serordentlicher, erfolgreicher Anstrengungen auch im Nachhinein. Die 

Ausrichtung von Einsatzprämien hängt grundsätzlich nicht von den 

A-5339/2013 

Page 17 

Ergebnissen der Personalbeurteilung ab. Die Einsatzprämien werden wie die 

bisherige "positive Leistungskomponente" nach Artikel 44 Absatz 1
bis

 

Beamtengesetz in einem einmaligen Betrag ausgerichtet. Diese "positive 

Leistungskomponente" wurde kontingentiert. Einsätze im Sinne von 

ausserordentlichen Dienstleistungen wurden im alten System bisweilen auch 

aufgrund der sehr allgemein gehaltenen Bestimmung von Artikel 44 Absatz 1 

Buchstabe f Beamtengesetz abgegolten. Das neue System hält die 

Abgeltung der Leistungen aufgrund der Personalbeurteilung zum einen 

(Art. 39 und 49) und die Abgeltung von Sondereinsätzen zum anderen 

(Art. 47) besser als bisher auseinander.  

Weil sich die Häufigkeit der Umstände, welche die Voraussetzung für die 

Ausrichtung von Einsatzprämien bilden, nicht regeln lässt, begrenzt der 

Bundesrat die Anzahl der Einsatzprämien nicht. Die Einsatzprämien sind mit 

Mass auszurichten. 

Le service du personnel du DDPS a pour sa part également rédigé une 

note explicative du 25 mars 2003 en matière de politique du personnel 

sur ces même articles. Son contenu est très proche des explications de 

l'OPers. Elle apporte cependant quelques précisions s'agissant des 

primes de prestations: 

Im Unterschied zur Funktionszulage handelt es ich hier aber nicht um die 

Übernahme einer neuen, höher bewerteten Funktion, sondern um besondere 

und erfolgreiche Einsätze und Anstrengungen in der Funktion oder zusätzlich 

zur Funktion nach Arbeitsvertrag (zB. Sonderaufgaben, Projektaufgaben, 

Einsatz als Ausbilder usw.). Mit einer Einsatzprämie können ferner 

vorübergehende Stellvertretungen einer höher eingereihten Funktion 

abgegolten werden, wobei die Stellvertretung nur abgegolten werden soll, 

wenn damit sichtbare Mehranforderungen (Umfang, Leistung) verbunden 

sind und gewisse Zeit dauert (mehr als zwei Wochen).  

S'agissant de cette dernière remarque, il semble désormais qu'une modi-

fication à court terme de la fonction, comme peut l'être un remplacement, 

devrait plutôt entraîner le versement d'une prime de fonction qu'une prime 

de prestations. De manière plus générale, les primes de prestations ont 

pour but d'indemniser une prestation extraordinaire ou unique de 

l'employé (JASMIN MALLA, BPG, op. cit., art. 15 LPers n. 146 p. 294).  

7.2.3 Il ressort de ce qui précède que les primes de fonction et les primes 

de prestations sont similaires. Elles se fondent normalement toutes deux 

sur des causes temporaires. La prime de fonction ne dépend pas des 

évaluations personnelles; il en va en principe de même pour les primes 

de prestations, puisque les résultats de ces évaluations sont déjà pris en 

compte dans le calcul de l'évolution du salaire (cf. art. 39 OPers; décision 

de la CRP précitée, publiée dans la JAAC  68.91 consid. 2c). Ces deux 

A-5339/2013 

Page 18 

primes se distinguent cependant par le fait qu'une prime de fonction peut 

être versée à l'employé lorsqu'il se voit attribuer une nouvelle fonction ou 

des tâches qui relèvent d'une fonction plus élevée, alors que les primes 

de prestations ont pour but de primer son implication et ses efforts 

particuliers couronnés de succès intervenant dans le cadre de la fonction 

qu'il exerce, ou en plus de celle-ci lorsqu'ils sont prévus dans le contrat 

de travail (p. ex. tâches spéciales, missions dans le cadre de projets, 

intervention en qualité de formateur, etc.). L'octroi d'une prime de 

prestations se justifie ainsi pour des événements survenant à court terme 

dont la durée et la nature ne peuvent être d'emblée évaluées et pour 

lesquels une prime de fonction apparaît dès lors inappropriée. La prime 

de fonction est en effet un outil moins flexible que les primes de 

prestations, puisque, contrairement aux secondes, elle doit être budgé-

tisée. Si les primes de prestations ont un caractère forfaitaire, la prime de 

fonction est versée mensuellement. 

 

Les indications issues des explications de l'OPers et de la note 

explicative du DDPS se rapportent à l'art. 47 al. 1 OPers (RO 2001 2206). 

La modification de cette disposition, entrée en vigueur le 1
er
 février 2009, 

qui figure désormais à l'art. 49 al. 1 OPers, prévoit que ce type de prime 

peut être alloué pour "des prestations supérieures à la moyenne et des 

engagements particuliers", et non plus en raison "de prestations particu-

lières". La question de savoir si la nouvelle formulation de l'art. 49 al. 1 

OPers correspond à celle de l'art. 47 al. 1 OPers (RO 2001 2206) et se 

contente de l'expliciter ou si elle l'élargit peut donc se poser. Il apparaît en 

l'espèce que l'art. 49 al. 1 OPers élargit quelque peu les circonstances 

dans lesquelles une prime de prestations peut être versée. En effet, le 

seul aspect qualitatif des prestations fournies par l'employé – c'est-à-dire 

sans qu'il ait effectué une tâche spéciale – peut désormais justifier que 

son employeur lui accorde une prime de prestations.          

 

7.2.4 Il résulte de ce qui précède que même si elles sont similaires, les 

primes de prestations et la prime de fonction ne peuvent être allouées à 

l'employé que lorsque des circonstances particulières qui leur sont 

propres sont réalisées. Ainsi, une prime de prestations ne pourra être 

allouée que lorsque les circonstances qui peuvent justifier son versement 

sont réunies. Il en va respectivement de même pour le versement d'une 

prime de fonction. Si la première permet plus de flexibilité, elle se 

rapporte pour l'essentiel à des tâches spécifiques que l'employé est 

amené à revêtir pour une période limitée, lesquelles restent en général 

dans sa fonction ou son contrat de travail. La prime de fonction, qui est 

pour sa part bien moins flexible, concerne le cas où l'employé exerce les 

A-5339/2013 

Page 19 

tâches qui relèvent d'une fonction plus élevée, bien qu'il ait été engagé 

pour l'exécution d'autres tâches. Ces deux types de primes ne peuvent 

ainsi être allouées l'une à la place de l'autre, de sorte qu'elle ne sont pas 

intervertibles. Il ne peut en revanche être exclu que les conditions propres 

à chacune de ces deux primes soient réalisées au cours des rapports de 

travail et que l'employé se voie allouer une prime de fonction ainsi qu'une 

prime de prestations.   

 

7.3 A ce stade, il convient d'analyser les motifs pour lesquels les primes 

de prestations et la prime de fonction ont été allouées au recourant dans 

le cas particulier. 

 

7.3.1  

7.3.1.1 Par décision du 22 août 2013, l'autorité inférieure a finalement 

donné suite aux arguments du recourant et a admis que celui-ci avait 

droit à une prime de fonction pour l'ensemble de la durée de son 

engagement. Par l'allocation de cette prime, il ne fait pas de doute que 

l'autorité inférieure a ainsi reconnu que le recourant avait exercé tout au 

long de son activité des tâches relevant d'une fonction plus élevée que 

celle pour laquelle il avait été engagé. Si la cause n'est en l'espèce pas 

temporaire comme l'exige habituellement l'allocation d'une prime de 

fonction (cf. consid. 7.2.2), il convient de souligner qu'un changement de 

fonction n'était pas envisageable dans le cas d'espèce, puisque la classe 

27 n'est accessible qu'aux militaires de carrière et que le recourant était 

pour sa part militaire contractuel.  

 

7.3.1.2 Au cours de son engagement, entre 2006 et 2009, le recourant 

s'est vu verser différentes primes, désignées par son employeur comme 

étant des primes de prestations, pour un montant total de 19'750 francs. 

Tous ces montants ont été versés sous déduction des charges sociales 

(cf. pièces 5.2, 5.5, 5.8 et 5.11 du dossier personnel du recourant). En ce 

qui concerne tout d'abord l'année 2006, le recourant s'est vu allouer la 

somme de 2'000 francs au titre de prime de prestations. Le motif du 

versement ressort clairement de l'évaluation annuelle du recourant. 

L'employeur y explique en effet que, malgré des prestations équivalentes 

à un A+, le recourant a dû être déclassé à l'échelon A pour des raisons 

budgétaires, et que, pour ce motif, il lui aurait versé une prime de 

prestations dans la mesure de ses possibilités. Pour les années 

suivantes, le recourant s'est vu verser la somme de 4'000 francs en 2007, 

5'750 francs en 2008 et, enfin, 8'000 francs en 2009. S'agissant de 

l'année 2007, les motifs du versement de la prime de prestations 

n'apparaissent pas clairement. Il ressort cependant de l'évaluation 

A-5339/2013 

Page 20 

personnelle du recourant pour l'année en question – pour laquelle il a 

obtenu A+, et l'augmentation de salaire pour l'année suivante qui en est 

le corollaire – que le recourant a conduit le "Ressort HQ" en tant que 

militaire contractuel, alors qu'il s'agit d'une tâche exercée normalement 

par des militaires de carrière. Par requête du 1
er
 avril 2008, le recourant a 

demandé au Chef de la BAC à obtenir une prime de fonction. En date du 

13 mars 2009, le chef du personnel lui a répondu que, pour l'année 2008, 

différentes requêtes d'allocation d'une prime de fonction étaient 

parvenues au service, que toutes avaient été discutées, mais que la 

sienne n'avait malheureusement pas pu être accueillie. Il y est précisé 

que le Chef de la BAC a de ce fait décidé qu'au lieu d'une prime de 

fonction, une prime de prestations lui serait accordée pour l'année 2008. 

En ce qui concerne la prime de prestations obtenue en 2009, il ressort du 

formulaire y relatif (cf. pièce 5.2 du dossier personnel du recourant) que 

le motif de l'allocation est le suivant:  

 

Aufgrund zeitlich sehr enger Rahmenbedingungen im Projeckt (…) musste 

A._______ die Erstellung, Programmierung und Verteilung der (…) auf der 

Stufe VBS sicherstellen. Dies war nur dank seinem extrem hohen 

Engagement und der Eigenentwicklung der dazu notwendigen Software wie 

auch der Arbeitsabläufe möglich. (…).  

Die gelieferten Produkte erfüllen die Erwartungen der Leistungsbezüger 

betreffend Qualität vollumfänglich. Der gezeigte Einsatz übertraf die 

Anfordernungen des Kdt (und des Pflichtenheftes/Stellenbeschriebes) bei 

weitem. Dies alles hat er als Zeitmilitär erledigt. Zudem führte er das Ressort 

mil IT für welches ein BO E3, Gst Of vorgesehen ist erforderlich. 

L'employeur met principalement l'accent sur l'investissement dont a fait 

preuve le recourant, lequel a dépassé les attentes du commandant. Il est 

notamment rapporté que c'est uniquement grâce à l'engagement total du 

recourant, au développement propre des logiciels nécessaires, ainsi qu'à 

l'ordonnancement des travaux, que la réalisation du projet a été possible. 

L'employeur rappelle également que cela a été accompli par le recourant 

en qualité de militaire contractuel et qu'en outre, il a dirigé avec succès le 

"Ressort mil IT"; une fonction qui est prévue pour un militaire de carrière.      

7.3.2 Ces éléments permettent de constater que, s'agissant de l'année 

2006, l'employeur n'avait aucune volonté de rétribuer le recourant pour 

les tâches exercées relevant d'une fonction plus élevée que la sienne. Au 

contraire, cette allocation avait uniquement pour but de corriger 

l'impossibilité budgétaire d'octroyer au recourant une augmentation de 

salaire correspondant à l'évaluation annuelle de ses prestations. En 2007, 

l'employeur met l'accent sur la particularité que le recourant assumait des 

A-5339/2013 

Page 21 

tâches relevant d'une fonction plus élevée; aucun autre motif ne justifie ce 

versement de 4'000 francs. Il semble dès lors que l'employeur ait voulu 

rétribuer le recourant de ce fait. Pour l'année 2008, l'employeur se voit 

empêché d'accorder une prime de fonction au recourant – probablement 

pour des motifs budgétaires, vu les différentes requêtes reçues en ce 

sens cette année-là – et décide qu'en lieu et place de la prime demandée, 

une prime de prestations lui serait versée. Il ne fait pas de doute qu'en 

procédant de la sorte, l'employeur a voulu rétribuer le recourant pour les 

tâches assumées relevant d'une fonction plus élevée. Enfin, en ce qui 

concerne l'année 2009, force est de constater que le fait que le recourant 

assumait les tâches d'une fonction plus élevée que la sienne ne constitue 

qu'un argument qui vient renforcer la motivation principale de l'employeur. 

En effet, le versement de la prime de prestations intervenue en faveur du 

recourant l'a principalement été en raison des prestations extraordinaires 

qu'il a fournies, qui ont largement dépassé les attentes et sans lesquelles 

la réalisation du projet dont il était question n'aurait pu être mené à bien. Il 

convient de rappeler que l'art. 49 al. 1 OPers, tel qu'entré en vigueur le 

1
er

 février 2009, prévoit désormais la possibilité d'allouer des primes de 

prestations en raison de prestations supérieures à la moyenne.  

 

Il y a ainsi lieu de retenir que les primes des années 2007 et 2008 ont été 

accordées au recourant du fait qu'il assumait, en qualité de militaire 

contractuel, les tâches d'une fonction plus élevée que celle pour laquelle 

il avait été engagé, que seuls les militaires de carrière peuvent revêtir. Il 

appert dès lors que ces deux versements sont intervenus pour des motifs 

identiques à ceux qui ont finalement justifié l'allocation d'une prime de 

fonction pour toute la période d'engagement, c'est-à-dire du 1
er
 août 2005 

au 31 juillet 2010. En ce qui concerne en revanche les primes versées en 

2006 et 2009, les motifs sont autres et ne se recoupent donc pas avec 

ceux qui ont justifié le versement d'une prime de fonction.   

 

7.4 Par décision du 22 août 2013, l'autorité inférieure a déduit de la prime 

de fonction allouée l'ensemble des primes de prestations déjà versées. Il 

s'avère cependant que seules les primes de prestations des années 2007 

et 2008 ont été versées à tort par l'employeur. En effet, celles relatives 

aux années 2006 et 2009 ont été allouées pour d'autres motifs, de sorte 

que, contrairement à ce que l'autorité inférieure a retenu, aucune raison 

ne justifie que les décisions dont elles ont fait l'objet soient révoquées. 

Aussi, l'autorité inférieure ne pouvait compenser que le montant 

correspondant aux primes allouées au recourant pour les années 2007 et 

2008.  

 

A-5339/2013 

Page 22 

7.5 En conclusion, eu égard à ce qui précède et dans la mesure où le 

recourant ne conteste pas le montant total de la prime de fonction qui lui 

a été allouée par l'autorité inférieure, le Tribunal retient que le montant 

correspondant aux primes allouées à tort à titre de primes de prestations 

en 2007 et en 2008, soit une somme totale de 9'750 francs – mais non 

celles de 2006 et 2009, d'un montant de 2'000 francs et, respectivement, 

8'000 francs –, peut être compensé de la prime de fonction qui est due au 

recourant. Aussi, la décision attaquée doit être modifiée en ce sens que le 

recourant a droit au versement d'une prime de fonction d'un montant de 

71'962 fr. 15, sous suite de compensation du montant de 9'750 francs, 

soit un montant total de 62'212 fr. 15. 

 

Il convient encore d'examiner si ce montant doit être versé sous 

déduction des charges sociales (cf. ci-après consid. 8) et si ce montant 

porte intérêt à 5% l'an (cf. ci-après consid. 9). 

  

8.  

Le recourant conclut à cet égard qu'il incombe à l'Armée suisse, soit pour 

elle la BAC, de calculer les charges sociales, prévoyance professionnelle 

comprise, sur la prime de fonction, le montant net de cette prime lui 

revenant. 

8.1 L'autorité inférieure a retenu dans sa décision que la prime de 

fonction allouée au recourant correspondait à une compensation brute. 

Pour sa part, le recourant relève que la prime de fonction correspond à 

un complément de salaire, de sorte que les charges sociales, prévoyance 

professionnelle comprise, doivent être prélevées sur le montant alloué à 

ce titre. Dans le cadre de la réponse au recours, l'autorité inférieure 

soutient que le recourant ne saurait être entendu sur ce point. En effet, 

elle est d'avis que le calcul établi dans sa décision du 22 août 2013 doit 

être considéré comme un montant forfaitaire comprenant l'augmentation 

de salaire en termes réels ainsi que la compensation du renchérissement, 

voire les charges sociales dues par l'employeur (cf. duplique p. 3).  

 

8.2 Le salaire brut est le salaire déterminant au sens de l'art. 5 al. 2 sur la 

loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants 

(LAVS, RS 831.10) pour le calcul des cotisations. Ce dernier comprend 

toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps 

déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement 

et autres suppléments de salaires, les commissions, les gratifications, 

les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours 

fériés  et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, 

A-5339/2013 

Page 23 

s'ils  représentent un élément important de la rémunération du travail. 

Les  éléments du salaire déterminant sont énumérés plus en détail de 

manière non exhaustive à l'art. 7 du règlement du 31 octobre 1947 sur 

l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS, RS 831.101) et les exceptions 

figurent aux art. 8 à 8
ter

 RAVS. En matière de prévoyance profession-

nelle, l'art. 7 al. 2 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) 

renvoie à la notion de salaire déterminant, tel qu'il est défini par la LAVS. 

Il convient de préciser que toutes les sommes touchées par le salarié font 

partie du salaire déterminant si leur versement est économiquement lié 

au contrat de travail, de sorte que peu importe que les rapports de travail 

soient maintenus ou aient ainsi été résiliés, que les prestations soient 

versées en vertu d'une obligation ou à titre bénévole (ATF 139 V 50 

consid. 2.1 et réf. cit.; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-7917/2010 

du 20 novembre 2012 consid. 6.3). 

 

8.3 Sous l'angle de la systématique législative, la prime de fonction 

(art. 46 OPers) figure sous le chapritre 4 de l'OPers, intitulé Prestations 

de l'employeur, section 2, elle-même intitulée Suppléments de salaire. En 

outre, l'art. 46 OPers trouve son fondement légal à l'art. 15 LPers, lequel 

aborde la question du salaire, comme son titre l'indique. Il appert dès lors 

que la prime de fonction consiste en un supplément de salaire, lequel est 

compris dans le salaire déterminant sur lequel les cotisations sociales 

sont calculées, conformément à l'art. 5 al. 2 LAVS.  

 

Le salaire fixé par les parties est communément nommé salaire brut. Il 

convient de soustraire de ce salaire les déductions sociales, et 

les  déductions conventionnelles éventuelles, ce qui permet ainsi de 

déterminer le salaire net. En l'espèce, pour déterminer le montant de la 

prime de fonction allouée au recourant, l'autorité inférieure a calculé la 

différence entre le traitement que le recourant aurait perçu tout au long de 

son engagement s'il avait été colloqué en classe 27 avec le traitement 

perçu pour la même période. Pour ce faire, elle a pris en compte la 

rémunération brute, ce qui est confirmé par le fait qu'elle entendait allouer 

un montant compensatoire brut au recourant.    

 

Or, dans la mesure où la prime de fonction, en tant que supplément de 

salaire, tombe dans le salaire déterminant, il y a lieu de retenir que son 

versement doit intervenir sous déduction des charges sociales, prévoyan-

ce professionnelle comprise.   

  

A-5339/2013 

Page 24 

9.  

Il sied encore d'examiner si la prime de fonction allouée porte intérêt légal 

à 5% l'an et, le cas échéant, depuis quelle date. 

9.1 D'après l'art. 102 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 1911 (CO, 

RS 220), le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par 

l'interpellation du créancier. Pour sa part, l'art. 339 al. 1 CO qui est 

applicable par analogie en vertu de l'art. 6 al. 2 LPers à titre de droit 

public supplétif (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-6263/2013 du 

15 mai 2014 consid. 3.2, A-691/2012 du 6 décembre 2012 consid. 3.2) 

prévoit que, à la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent 

deviennent exigibles. Ainsi, l'intérêt moratoire (art. 104 CO) court dès la 

fin des rapports de travail, sans qu'il soit nécessaire d'interpeler le 

débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.414/2005 du 29 mars 2006 

consid. 6; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2732/2010 du 6 juin 

2011 consid. 9.1). Cette disposition ne modifie cependant pas la date 

d'exigibilité des créances qui sont déjà devenues exigibles avant la fin 

des rapports de travail. Tel est le cas en particulier des salaires impayés, 

dans la mesure où, en vertu de l'art. 323 al. 1 CO, le salaire est payé au 

travailleur à la fin de chaque mois, sauf accord ou clause contraire. Dès 

lors, ces créances portent intérêt dès la fin du mois où elles sont 

devenues exigibles (arrêt du Tribunal fédéral 4C.320/2005 du 24 mars 

2006 consid. 6.1; WERNER GLOOR, in: Dunand/Mahon [éd.], Commentaire 

du contrat de travail, Berne 2013, art. 339 CO n. 2; PHILIPPE CARRUZZO, 

Le contrat individuel de travail, Zurich 2009, art. 339 CO n. 1). 

 

9.2 Comme déjà abordé, la prime de fonction allouée consiste en un 

supplément de salaire (cf. ci-avant consid. 8.3). Tant les explications 

concernant l'OPers que la note explicative relative à la politique du 

personnel du DDPS prévoient que le versement de la prime de fonction 

doit intervenir mensuellement, à moins qu'il ne s'agisse de brèves 

interventions, auquel cas un versement unique ne peut être exclu. Ainsi, 

chaque créance mensuelle porte intérêt dès la fin du mois où elle est 

devenue exigible. Dans la mesure où la prime de fonction a été allouée 

pour toute la durée des rapports de travail, soit pour la période allant du 

1
er

 août 2005 au 31 juillet 2010, l'intérêt légal à 5% l'an sera calculé à une 

date moyenne, à savoir le 1
er

 février 2008.    

 

Dès lors, la prime de fonction allouée au recourant portera intérêt légal à 

5% l'an, dès le 1
er
 février 2008. 

 

A-5339/2013 

Page 25 

10.  

Enfin, le recourant conteste le mode de fixation des dépens qui, sur le 

principe, lui ont été alloués par l'autorité inférieure dans la décision 

attaquée. 

   

10.1 Dans le cadre du recours formé contre la décision de l'Armée suisse 

du 8 novembre 2012, l'autorité inférieure a requis du conseil du recourant 

par courriel du 24 juillet 2013 que la note de frais d'avocat lui soit 

transmise. La note d'honoraires qui lui a été remise en date du 30  juillet 

2013 porte sur l'activité déployée par le conseil du recourant durant la 

période du 7 octobre 2010 au 30 juillet 2013. Dans la décision attaquée, 

et dans la mesure où elle lui donnait gain de cause, l'autorité inférieure a 

prononcé que le recourant se verrait allouer des dépens à hauteur de 

29'160 francs, dès l'entrée en force du jugement. Si le nombre d'heures 

pris en compte par l'autorité inférieure est le même que celui figurant sur 

la note d'honoraires, soit 42 heures d'avocat et 72 heures de colla-

borateur, le tarif horaire a été réduit. En effet, l'autorité inférieure a 

ramené le tarif horaire de l'avocat à 300 francs, contre les 400 francs 

indiqués, et, respectivement, à 230 francs, contre 290 francs, s'agissant 

du tarif horaire du collaborateur. Elle explique cette réduction en affirmant 

que les tarifs horaires ainsi fixés correspondent à la difficulté du cas. Si le 

recourant conteste dans son recours la manière dont les dépens ont été 

fixés, qu'il juge arbitraire, l'autorité inférieure ne s'est pas exprimée sur 

cette question dans sa réponse ni dans sa duplique.   

 

10.2 Il ressort de ce qui précède que le recourant s'est vu allouer par 

l'autorité inférieure des dépens pour la période allant du 7 octobre 2010 

au 30 juillet 2013. En l'espèce, l'autorité inférieure est intervenue en 

qualité d'organe de recours interne ensuite de la décision de l'Armée 

suisse du 8 novembre 2012, qui est pour sa part intervenue en première 

instance. Dans la mesure où la décision qui était attaquée devant 

l'autorité inférieure a été rendue le 8 novembre 2012, la question se pose 

de savoir si elle était en droit d'allouer au recourant des dépens pour une 

période antérieure au 8 novembre 2012, c'est-à-dire pour la phase non 

contentieuse. Par ordonnance du 11 février 2014, le Tribunal a informé 

les parties qu'il pourrait être amené, dans son jugement, à modifier la 

décision attaquée au détriment du recourant sur cette question. Le 

recourant a été invité à s'exprimer, conformément à l'art. 62 al. 3 PA. 

Dans le délai imparti à cet effet, le recourant a indiqué maintenir son 

recours, tout en formulant une conclusion additionnelle, laquelle a été 

déclarée irrecevable par le présent jugement (cf. ci-avant consid. 5.3). 

 

A-5339/2013 

Page 26 

10.2.1  

10.2.1.1 La loi sur la procédure administrative distingue les règles 

générales de procédure (art. 7  à 43 PA) de la procédure de recours 

(art. 44 à 71 PA). En matière de dépens, l'art. 64 al. 1 PA prévoit que 

l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Cette 

législation ne contient pas de disposition prévoyant l'allocation de dépens 

en procédure de première instance hormis l'art. 11a PA, qui a été introduit 

subséquemment par le législateur et qui prévoit que la représentation 

obligatoire peut être exigée dans le cas où plus de vingt personnes 

présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les 

mêmes intérêts, laquelle n'est toutefois pas pertinente en l'espèce.  

 

En édictant la loi sur la procédure administrative, le législateur a 

consciemment renoncé à la possibilité d'allouer des dépens en procédure 

de première instance, de sorte qu'il ne  s'agit pas d'une lacune de la loi 

(ATF 132 II 47  consid. 5.2; décision du Département des transports et 

communications et de l'énergie du 10  juin 1971, publiée dans la 

Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 

35.17 p.  63  s.; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.87, spéc. note 

en bas de page n° 237; PETER SALADIN, Verwaltungsverfahrensrecht des 

Bundes, Bâle 1979, p. 91). Il en découle que l'art. 64 PA ne s'applique 

pas à la procédure de première instance, à moins que son application – 

par analogie – soit expressément prévue par une base légale (ATF 132 II 

47 consid. 5.2, ATF  117 V 401 consid. 1a; décision précitée, publiée à la 

JAAC 35.17 p. 63 s.; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-8111/2010 

du 15 avril 2011 consid. 9.1, A-1764/2010 du 14 octobre consid. 7; PETER 

HELBLING, BPG, op. cit., art. 34 LPers n. 108; MOSER/BEUSCH/KNEU-

BÜHLER, op. cit., n. 4.87). Ces considérations ont amené le Tribunal 

fédéral à retenir qu'à défaut de base légale, l'allocation de dépens en 

procédure de première instance se révèle être exclue (ATF 132 II 47 

consid. 5.3 [cas d'une procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les 

télécommunications]). 

 

10.2.1.2 En l'espèce, une base légale suffisante permettant d'allouer une 

indemnité de dépens dans le cadre de la procédure de première instance 

faisant défaut, l'allocation de dépens pour la procédure non contentieuse 

est exclue. Il en découle que l'autorité inférieure ne pouvait allouer des 

dépens au recourant que pour les frais indispensables et relativement 

élevés occasionnés dans le cadre du recours interjeté devant elle contre 

la décision du 8 novembre 2012. Les frais d'avocat occasionnés entre le 

A-5339/2013 

Page 27 

7 octobre 2010 et le 8 novembre 2012, soit avant la procédure de recours 

interne, n'auraient par conséquent pas dû être pris en compte par 

l'autorité inférieure dans le calcul des dépens alloués. Ainsi, en allouant 

au recourant des dépens également pour cette période, l'autorité 

inférieure a violé le droit fédéral.  

 

10.2.2 La solution adoptée en l'espèce par l'autorité inférieure est 

clairement erronée. Eu égard à la volonté du législateur, qui, en ne 

réglant la question que pour les frais occasionnés durant la procédure de 

recours, a souhaité exclure toute allocation de dépens pour la procédure 

non contentieuse intervenant devant l'autorité de première instance à 

moins d'une disposition expresse prévoyant le contraire, il y a lieu de 

retenir que le respect de ce principe est d'une importance notable 

(cf. ATF 105 Ib 348 consid. 18a; arrêts du Tribunal administratif fédéral 

A-3358/2011 du 23 octobre 2012 consid. 11, C-5527/2009 du 21 octo-

bre  2011 consid. 8.4, A-1709/2006 du 28 octobre 2008 consid. 1.5; 

ANNETTE  GUCKELBERGER, Zur reformatio in peius vel melius in der 

schweizerischen Bundesverwaltungsrechtspflege nach der Justizreform, 

Zentralblatt [ZBl], 111/2010, p. 110 s. et réf. cit.; MADELEINE CAMPBURI, 

in: Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, art. 62 PA n. 6).  

 

Appelé à statuer, le Tribunal se doit ainsi de corriger l'erreur commise par 

l'autorité inférieure. La décision attaquée devra donc être modifiée en 

conséquence. 

 

10.3 A ce stade, il convient encore d'examiner la manière dont l'autorité 

inférieure a fixé les dépens, particulièrement la réduction du tarif horaire 

qu'elle a effectuée.   

 

10.3.1 Comme évoqué plus avant, l'art. 64 al. 1 fixe le principe selon 

lequel l'autorité de recours peut allouer des dépens à la partie ayant 

entièrement ou partiellement gain de cause. Pour sa part, l'art. 64 al. 5 

1
ère

 phrase PA dispose que le Conseil fédéral établit un tarif des dépens, 

sous réserve notamment de l'art. 16 al. 1 let. a LTAF, en vertu duquel la 

cour plénière du Tribunal administratif fédéral est notamment chargée 

d'édicter le règlement relatif aux dépens devant son instance, ce qu'elle a 

d'ailleurs fait (cf. règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]).  

 

A-5339/2013 

Page 28 

L'art. 8 de l'ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités 

en procédure administrative (ci-après: ordonnance sur les frais et 

indemnités, RS 172.041.0) édictée par le Conseil fédéral prévoit 

notamment que: la partie qui prétend à des dépens doit faire parvenir 

avant le prononcé une note détaillée à l'autorité de recours et que, si elle 

ne reçoit pas cette note en temps utile, l'autorité de recours fixe les 

dépens d'office et selon son appréciation (al. 1); les art. 8 à 13 FITAF sont 

applicables par analogie aux dépens (al. 2). Les dépens comprennent les 

frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie (art. 8 al. 1 

FITAF). Les frais non nécessaires ne sont en revanche pas indemnisés 

(art. 8 al. 5 de l'ordonnance sur les frais et indemnités et art. 8 al. 2 

FITAF). D'après l'art. 9 al. 1 FITAF, les frais de représentation compren-

nent: les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire n'exerçant pas 

la profession d'avocat (let. a); les débours, notamment les frais de 

photocopie de document, les frais de déplacement, d'hébergement et de 

repas et les frais de port et de téléphone (let. b); la TVA pour les 

indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient 

soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte 

(let. c). Les honoraires d'avocat sont calculés en fonction du temps 

nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF). En 

vertu de l'art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs 

au moins et de 400 francs au plus, ces tarifs s'entendant hors TVA. Enfin, 

en cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat peuvent être 

augmentés dans une mesure appropriée (art. 10 al. 3 FITAF). 

 

10.3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure s'est vue remettre, suite à sa 

demande, une note d'honoraires par le conseil du recourant. Cette note 

n'était cependant pas détaillée. En effet, seul le nombre d'heures effectué 

au tarif de l'avocat (42 heures à 400 francs) et au tarif du collaborateur 

dédié (72 heures à 290 francs) y était indiqué. Dans sa décision, elle a 

réduit ces tarifs horaires, estimant ainsi qu'un tarif de 300 francs, 

respectivement 230 francs, étaient plus appropriés compte tenu de la 

difficulté de la cause.  

 

A cet égard, il convient de retenir que, si le niveau de difficulté de l'affaire 

peut justifier la réduction du nombre d'heures effectué apparaissant 

comme disproportionné ou excessif (arrêts du Tribunal administratif 

fédéral B-362/2010 du 3 décembre 2013 consid. 12.2.3.2, A-4556/2011 

du 27 mars 2012 consid. 2.5), tel n'est en revanche pas le cas du tarif 

horaire pratiqué par l'avocat lorsque celui-ci n'excède pas le montant 

maximal figurant à l'art. 10 al. 1 FITAF (arrêts du Tribunal administratif 

fédéral B-362/2010 précité consid. 12.2.3, A-1851/2012 du 8 juillet 

A-5339/2013 

Page 29 

2013  consid. 12.2, E-2262/2007 du 19 juin 2013 consid. 7.2; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 4.86), hormis dans des domaines 

du droit particuliers qui connaissent, de par la loi, une règlementation 

différente en matière de dépens (cf. notamment: arrêt du Tribunal 

administratif fédéral A-2163/2012 du 1
er
 avril 2014 consid. 27.3 et 

réf. cit. [expropriation]). C'est donc à tort que l'autorité inférieure a 

opéré cette réduction en l'espèce.  

 

10.3.3 A cette problématique s'en ajoute toutefois une seconde, à savoir 

que le nombre d'heures effectué qui ressort de la note d'honoraires 

correspond à la période allant du 7 octobre 2008 au 30 juillet 2013 et non 

à celle de la procédure de recours interne, à savoir du 9 novembre 2012 

au 30 juillet 2013. Or, en l'absence d'une liste des opérations détaillées et 

se trouvant par la même occasion dans l'impossibilité de distinguer les 

heures qui ont été effectuées durant la procédure de recours interne de 

celles qui l'ont été au cours de la procédure de première instance, 

l'autorité inférieure devait fixer les dépens d'office et selon sa libre 

appréciation, conformément à l'art. 8 al. 1 FITAF. Dans un tel cas, la 

pratique veut que l'autorité appelée à fixer les dépens statue sur la base 

du dossier, en tenant compte des circonstances, en particulier des 

écritures déposées devant elles et de l'activité qu'elles requièrent, et fixe 

ainsi une indemnité globale et adéquate (cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-4232/2013 du 17 décembre 2013 consid. 8.2). 

 

10.4 Compte tenu de ce qui précède, la décision attaquée doit être 

annulée sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour 

nouvelle fixation des dépens dans le sens des considérants. La 

particularité selon laquelle l'autorité inférieure dispose désormais de la 

note d'honoraires détaillée – produite par le recourant dans le cadre du 

présent recours – reste sans conséquence. En effet, l'autorité appelée à 

fixer une nouvelle fois les dépens doit être replacée dans la situation qui 

était la sienne la première fois qu'elle a statué, tout en tenant compte des 

considérations ayant justifié le renvoi de la cause sur ce point.  

 

11.  

En résumé, le recours est partiellement admis, dans la mesure où il n'est 

pas irrecevable. Le Tribunal constate que l'Armée suisse s'est rendue 

coupable d'un déni de justice formel en ne tranchant pas la question de 

l'indemnité de formation destinée à faciliter le retour à la vie civile du 

recourant. La cause lui est renvoyée afin qu'elle statue sans délai sur 

cette prétention. Pour le surplus, la décision attaquée du 22 août 2013 est 

modifiée en ce sens que l'Armée suisse versera au recourant une prime 

A-5339/2013 

Page 30 

de fonction d'un montant de 62'212 fr. 15, sous déduction des charges 

sociales, avec intérêt légal à 5% l'an, dès le 1
er
 février 2008. Enfin, la 

cause est renvoyée à l'autorité inférieure pour la nouvelle fixation des 

dépens dans le sens des considérants.  

12.  

Conformément à l'art. 34 al. 2 LPers, la procédure de recours est gratuite, 

de sorte qu'il n'est pas perçu de frais de procédure.  

Le Tribunal peut allouer d'office ou sur requête à la partie ayant 

entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss FITAF). Dans la mesure où le recourant obtient 

en l'espèce partiellement gain de cause et où il a eu recours aux services 

d'un mandataire professionnel, l'autorité inférieure, qui succombe, lui 

versera une indemnité à titre de dépens réduite en proportion (art. 7 al. 2 

FITAF). S'agissant de la fixation de cette allocation, le conseil du 

recourant a remis au Tribunal par écriture du 5 mars 2014 une liste 

détaillée de ses opérations effectuées dans le cadre de son mandat. 

Pour la présente procédure de recours, soit du 23 août 2013 au dépôt 

de  la dernière écriture le 5 mars 2014, sa note d'honoraires s'élève à 

23'787 francs. Il appert de l'examen de la liste des opérations fournies 

que le nombre d'heures nécessité pour la préparation du mémoire de 

recours, de la réplique ainsi que des déterminations est largement 

excessif. En vue de l'appréciation qu'il doit porter et du fait que le 

recourant n'a obtenu que partiellement gain de cause, le Tribunal 

reconnaît à ce dernier l'allocation d'une indemnité de 10'000 francs, TVA 

incluse, à titre de dépens, dont le paiement est mis à la charge de 

l'autorité inférieure. 

(dispositif à la page suivante) 

 

A-5339/2013 

Page 31 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité.  

1.1 Le ch. 2 du dispositif de la décision du 22 août 2013 est modifié en ce 

sens que l'Armée suisse versera au recourant une prime de fonction d'un 

montant de 62'212 fr. 15, sous déduction des charges sociales, avec 

intérêt légal à 5% l'an, dès le 1
er
 février 2008.  

1.2 S'étant rendue coupable de déni de justice formel, l'Armée suisse 

statuera sans délai sur la question de l'indemnité de formation destinée à 

faciliter le retour à la vie civile du recourant. 

1.3 Le ch. 4 du dispositif de la décision attaquée est annulé et la cause 

est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle fixation des dépens dans 

le sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 10'000 francs, TVA incluse, est allouée au recourant à 

titre de dépens, à la charge de l'autorité inférieure.  

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (Acte judiciaire) 

– à l'Armée suisse, Base d'aide au commandement (Recommandé)  

 

 

L'indication des voies de droit figure à la page suivante. 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jérôme Candrian Déborah D'Aveni 

 

A-5339/2013 

Page 32 

Indication des voies de droit : 

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports de 

travail de droit public peuvent être contestées auprès du Tribunal fédéral, 

pourvu qu'il s'agisse d'une contestation pécuniaire dont la valeur litigieuse 

s'élève à Fr. 15'000.– au minimum ou qui soulève une question juridique 

de principe (art. 85 al. 1 let. b et al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il s'agit d'une contestation non 

pécuniaire, le recours n'est recevable que si celle-ci touche à la question 

de l'égalité des sexes (art. 83 let. g LTF). Si le recours en matière de droit 

public est ouvert, il doit être déposé au Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, dans un délai de 30 jours dès la 

notification de la décision contestée (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :