# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 46dcf616-46ea-5322-85d4-94cd78b28e6e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2008 A/2663/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2663-2007_2008-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2663/2007-DES ATA/430/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 août 2008 

 

dans la cause 

 

Madame R______ 
représentée par Me Jacques Borowsky, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 

 

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A/2663/2007 

EN FAIT 

1.  Par arrêté du 27 octobre 2005, le département de justice, police et sécurité, 
devenu depuis lors le département des institutions, a autorisé Madame R______ à 
exploiter le dancing "D______" (ci-après : le dancing ou l'établissement) sis ___, 
rue x______. 

  L'horaire d'exploitation a été fixé de 18h00 à 05h00 tous les jours, avec 
possibilité d'ouverture anticipée à 15h00 les samedis et dimanches. 

2.  Selon rapport du 13 janvier 2007, la gendarmerie est intervenue au ___, rue 
x______ le 1er janvier 2007 à 09h00. Une vingtaine de clients sortaient 
bruyamment du dancing. Quatre d'entre eux s'insultaient et une bagarre était sur le 
point d'éclater. Des cris et des bris de verre troublaient la tranquillité publique et 
les employés de l'établissement ne maîtrisaient pas la situation. Les gendarmes 
avaient d'abord calmé les choses, mais, à peine avaient-ils quitté les lieux, qu'une 
bagarre éclatait. La police était revenue, avait dispersé les gens et prié le 
responsable du "D______", Monsieur I______, de fermer immédiatement le 
dancing, autorisé par un arrêté du Conseil d'Etat à demeurer ouvert ce jour-là 
jusqu'à 06h00. 

3.  Le 6 juin 2007, le service des autorisations et patentes du département de 
l'économie et de la santé (ci-après : le département), a informé, par pli 
recommandé, Mme R______ qu'il envisageait de lui infliger une sanction et/ou 
une mesure administrative(s) en raison des faits précités. Préalablement, elle était 
invitée à faire part de ses observations jusqu'au 18 juin 2007. Aucune réponse n'a 
été donnée à ce courrier. 

4.  Selon rapport du 19 juin 2007, la gendarmerie est intervenue le 15 juin 2007 
à 04h00 au ___, rue x______, à la demande des voisins du dancing. Sur place, les 
policiers avaient constaté que des dizaines de personnes, pour la plupart sous 
l'emprise de l'alcool, manifestaient bruyamment et paraissaient "extrêmement 
agressives". Le responsable de l'établissement, Monsieur M______, avait déclaré 
que la police n'avait qu'à faire son travail, le maintien de l'ordre devant son 
établissement ne faisant pas partie de ses préoccupations. Les gendarmes avaient 
ensuite interpellé une jeune femme ivre, qui venait d'être chassée du dancing et 
avait un comportement violent. 

5.  Le 26 juin 2007, le département a informé, par pli recommandé, 
Mme R______ qu'il envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure 
administrative(s) en raison des faits susmentionnés. Auparavant, elle était invitée 
à présenter son point de vue, jusqu'au 6 juillet 2007. Aucune suite n'a été donnée à 
ce courrier. 

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6.  Par décision du 27 juin 2007, le département a infligé une amende de 
CHF 1'800.- à Mme R______ et prononcé une restriction d'horaire d'exploitation 
de deux mois, l'heure de fermeture étant fixée à 03h00, pour les faits du 1er janvier 
2007. 

  L'établissement était ouvert trois heures après l'heure de fermeture autorisée 
et avait été exploité de manière à engendrer des inconvénients graves pour le 
voisinage. 

7.  Par acte du 9 juillet 2007, Mme R______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision précitée, concluant à son annulation (cause 
A/2663/2007). 

  Depuis le 1er décembre 2006, le "D______" était exploité par la société en 
nom collectif P______, ayant son siège à Onex, qui était au bénéfice d'un contrat 
de gérance libre avec le précédent exploitant, la société E______ S.A. (ci-après : 
la S.A.), en faillite, dont le siège était ___, rue x______. Mme R______, à 
laquelle les courriers du département avaient été envoyés à l'adresse précitée, 
n'avait donc pas eu accès à ces correspondances puisque seule la S.A. y possédait 
une boîte aux lettres. En particulier, elle n'avait pu répondre au courrier du 6 juin 
2007. 

  S'agissant des faits reprochés, Mme R______ était persuadée, de bonne foi, 
qu'elle bénéficiait, pour cette nuit particulière du réveillon, d'une autorisation 
d'ouvrir au-delà de l'horaire octroyé par le département. Elle s'était renseignée 
auprès des services compétents. Il n'y avait eu aucun désordre ou bagarre dans 
l'établissement ni à proximité immédiate. La décision querellée était ainsi 
infondée. 

8.  Par décision du 17 juillet 2007, le département a infligé une amende de 
CHF 2'100.-, à Mme R______ et prononcé une restriction d'horaire d'exploitation 
d'un mois, l'heure de fermeture étant fixée à 03h00, pour les faits du 15 juin 2007. 

  L'établissement avait été exploité de manière à engendrer des inconvénients 
graves pour le voisinage. Le maintien de l'ordre n'avait pas été assuré et la police 
n'avait pas été appelée lorsque des troubles s'étaient produits. Enfin, des boissons 
alcooliques avaient été servies à un ou plusieurs clients en état d'ébriété. 

9.  Par acte du 2 août 2007, Mme R______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation (cause 
A/3034/2007). 

  Reprenant les explications fournies dans ses écritures du 9 juillet 2007 au 
sujet du changement de gérance de l'établissement, elle indiquait n'avoir pas reçu 
le courrier de département du 26 juin 2007 et n'avoir, par conséquent, pas pu y 
répondre. 

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  Quant aux faits reprochés, un groupe de six personnes était arrivé vers 
01h00, sans présenter de signe d'ébriété, et avait commandé une bouteille de 
vodka. Après 03h00, l'une des femmes du groupe avait commencé à chercher 
querelle à d'autres clients. Elle avait alors été invitée à quitter le dancing, escortée 
par deux des cinq personnes chargées du service de sécurité. Une fois à l'extérieur, 
les membres du service de sécurité avaient constaté qu'une patrouille de police 
passait par-là. Elle s'était arrêtée et les gendarmes avaient, non sans mal, interpellé 
la femme qui avait réussi à leur échapper un instant. Il n'y avait pas eu de trouble 
de l'ordre public. Aucune boisson alcoolique n'avait été servie à des clients en état 
d'ébriété et il n'avait pas été nécessaire d'appeler la police, puisqu'elle était sur 
place. 

10.  Le 9 août 2007, le département s'est opposé au recours du 9 juillet 2007. Un 
dépassement de trois heures de l'horaire d'exploitation autorisé constituait une 
violation grave de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement 
du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). Mme R______ répondait du 
comportement adopté par la personne responsable sur place. Il ressortait du 
rapport de police que la tranquillité et la sécurité publiques devant l'établissement 
avaient été troublées. L'amende et la restriction d'horaire étaient justifiées et 
conformes au principe de la proportionnalité. 

11.  Le 11 septembre 2007, le département s'est opposé au recours du 2 août 
2007. Les faits constatés dans le rapport de police du 19 juin 2007 étaient très 
graves. L'ordre public avait été troublé tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de 
l'établissement et la police était intervenue suite à des plaintes des voisins et non à 
la demande du responsable de l'établissement. Des clients étaient en état d'ébriété 
une heure avant la fermeture du dancing. Compte tenu des habitudes de 
consommation des clients des dancings, il était impossible que le répondant sur 
place n'ait pas servi de boissons alcoolisées à des personnes déjà sous l'emprise de 
l'alcool. Mme R______ répondait du comportement de son remplaçant. L'amende 
et la restriction d'horaire étaient justifiées et proportionnées. 

12.  Le 18 septembre 2007, le Tribunal administratif a ordonné la jonction des 
causes A/2663/2007 et A/3034/2007 sous le numéro A/2663/2007. 

13.  Le 5 mars 2008, le juge délégué a demandé à Mme R______ de lui 
communiquer tout justificatif utile des démarches effectuées auprès des services 
compétents et de la réponse obtenue, qui l'avait convaincue de bénéficier, pour la 
nuit du réveillon, d'une autorisation d'ouvrir au-delà de l'horaire fixé par le 
département. 

14.  Le même jour, le juge délégué a demandé au département les justificatifs 
d'expédition et de réception du courrier adressé à Mme R______ le 6 juin 2007. 

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15.  Le département a transmis les pièces requises le 18 mars 2007. Le courrier 
expédié le 6 juin 2007 sous pli recommandé n'avait pas été réclamé. Il avait été 
renvoyé par pli simple le 21 juin 2007. 

16.  Le 10 avril 2008, Mme R______ a indiqué au Tribunal administratif qu'un 
de ses collaborateurs avait téléphoné à la police laquelle avait indiqué à ce dernier 
que pour le réveillon, les établissements avaient "nuit libre". 

17.  Les éléments suivants doivent en outre être mentionnés : 

 a. En date du 28 août 2007, le Tribunal administratif a rendu un arrêt statuant 
sur un recours déposé par Mme R______ et E______ S.A. contre une décision du 
13 juillet 2006 du département infligeant à la première une amende de CHF 
1'100.- et une restriction, pour un mois, de l'horaire d'exploitation, pour n'avoir 
pas laissé en tout temps le libre accès de l'établissement à l'autorité compétente et 
avoir géré celui-ci de manière à engendrer des inconvénients pour le voisinage, 
par l'intermédiaire du répondant sur place (ATA/405/2007). Le tribunal de céans 
avait admis le principe des sanction et mesure mais, constatant qu'une peine 
complémentaire aurait dû être prononcée, avait ramené l'amende à CHF 400.- et la 
durée de la restriction d'horaire d'exploitation, à une semaine. Il ressort de cet arrêt 
qu'en tant qu'exploitante du "D______", Mme R______ s'était vu infliger une 
amende administrative de CHF 300.- le 10 février 2006 pour fermeture tardive de 
l'établissement, le répondant sur place au moment étant un tiers et, le 14 juin 
2006, une amende administrative de CHF 600.-, notamment pour avoir exploité 
l'établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le 
voisinage, le répondant sur place étant un tiers. 

 b. Selon le registre du commerce de Genève, la société E______ S.A. a été 
dissoute le 14 septembre 2007 par suite de faillite prononcée par le Tribunal de 
première instance le 22 mai 2007. La procédure de faillite, suspendue faute 
d'actifs, a été clôturée le 11 mars 2008 et la radiation d'office est intervenue le 3 
juillet 2008. Mme R______ est inscrite en qualité de directrice, disposant de la 
signature collective à deux (Registre du commerce [en ligne] disponible sur 
http ://rc.ge.ch/RC/Consultation/ConsultationComplete.asp, [consulté le 6 août 
2008]). 

 c. Durant le mois de décembre 2006, les dancings étaient autorisés à rester 
ouverts jusqu'à 06h00 pendant les nuits du vendredi au samedi et du samedi au 
dimanche, ainsi que les nuits du 24 au 25 décembre et du 31 décembre 2006 au 
1er janvier 2007 (autorisation générale du département, publiée dans la FAO, 
notamment le 6 décembre 2006 (FAO [en ligne] disponible sur 
http ://www.geneve.ch/fao/2006/20061206.asp [consulté le 7 août 2008]). 

 

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EN DROIT 

1.  Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont 
recevables (art. 56 A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle (Arrêt du 
Tribunal Fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2a et les arrêts cités ; 
ATA/172/2004 du 2 mars 2004). Sa portée est déterminée en premier lieu par le 
droit cantonal (art. 41ss LPA) et le droit administratif spécial (ATF 124 I 49 
consid. 3a p. 51 ; Arrêt du Tribunal fédéral du 12 novembre 1998 publié in RDAF 
1999 II 97 consid. 5a p. 103 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.742/1999 du 15 février 
2000 consid. 3a et les arrêts cités). Si la protection prévue par ces lois est 
insuffisante, ce sont les règles minimales déduites de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) qui s’appliquent (Arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.256/2001 du 24 janvier 2002 consid. 2b ; 1P.545/2000 du 
14 décembre 2000 consid. 2a et les arrêts cités ; B. BOVAY, Procédure 
administrative, Berne 2000, p. 198). 

  Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 Cst., le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (Arrêt du Tribunal 
fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/172/2004 
du 2 mars 2004 et les arrêts cités). La jurisprudence en matière de droits 
constitutionnels du Tribunal fédéral a également déduit du droit d’être entendu le 
droit d’obtenir une décision motivée. L’autorité n’est toutefois pas tenue de 
prendre position sur tous les moyens des parties ; elle peut se limiter aux questions 
décisives. 

  Il suffit, de ce point de vue, que les parties puissent se rendre compte de la 
portée de la décision prise à leur égard et, les cas échéant, recourir contre elle en 
connaissance de cause (Arrêts du Tribunal fédéral 1P.729/2003 du 25 mars 2004 
consid. 2 ; 1P.531/2002 du 27 mars 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 
ATA/560/2000 du 14 septembre 2000). 

   Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas 
nulle, mais annulable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.207/2001 du 12 novembre 
2001 consid. 5a et les arrêts cités). Toutefois, la violation du droit d’être entendu 
est réparable devant l’instance de recours si celle-ci jouit du même pouvoir 
d’examen des questions litigieuses que l’autorité intimée et si l’examen de ces 
questions ne relève pas de l’opportunité, car l’autorité de recours ne peut alors 
substituer son pouvoir d’examen à celui de l’autorité de première instance (Arrêt 

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du Tribunal fédéral 2P.30/2003 du 2 juin 2003 consid. 2.4 et les arrêts cités; 
ATA/73/2005 du 15 février 2005; ATA/703/2002 du 19 novembre 2002 ; 
ATA/609/2001 du 2 octobre 2001 ;  P. MOOR, Droit administratif : les actes 
administratifs et leur contrôle, vol. II, Berne 1991, ch. 2.2.7.4 p. 190). En outre, la 
possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette 
violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses 
arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû 
pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ACE A. Porta & Cie 
du 18 décembre 1991 consid. 4 et 6a in : SJ 1992 p. 528).  

  En l'espèce, la recourante allègue n'avoir pas reçu deux courriers 
recommandés du département l'invitant à faire valoir son point de vue avant 
chacune des décisions querellées. 

  Dût-on tenir cette allégation comme établie, alors même que la recourante 
disposait de la signature à deux pour engager la société E______ S.A., d'une part, 
et qu'elle a, d'autre part, manifestement reçu la décision du 27 juin expédiée à la 
même adresse et selon le même mode que les deux courriers en cause, force est de 
constater que les conséquences d'une violation du droit d'être entendu ont pu être 
réparées devant le tribunal de céans. 

3. a. Selon la LRDBH, aucun établissement qui lui est soumis ne doit perturber 
l'ordre public, en particulier la tranquillité, du fait de son propriétaire ou de son 
exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son aménagement, de son 
implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 

 b. L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et 
prendre toutes les mesures utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves 
pour le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH). 

  Même absent, il n'en demeure pas moins responsable du comportement 
adopté par son remplaçant participant à son exploitation et à son animation 
(art. 21 al. 2 et 3 LRDBH et 32 al. 1 du règlement d'exécution de la loi sur la 
restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 31 août 1988  - RLRDBH -
 I 2 21.01). 

 c. Par ailleurs, l'exploitant est tenu de respecter les heures de fermeture propres 
à la catégorie à laquelle appartient son établissement (art. 23 al. 1 LRDBH). Pour 
les dancings, l'horaire d'exploitation ordinaire est de 18h00 à 05h00, et dès 15h00 
le samedi et le dimanche (art. 18 let. F LRDBH), ce qui est mentionné au 
demeurant dans l'autorisation d'exploitation délivrée à la recourante. Dans le cas 
particulier de la nuit du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2007, l'heure de 
fermeture avait été prolongée à 06h00 par le département. 

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 d. Enfin, l'exploitant a l'interdiction de servir des boissons alcoolisées à une 
personne en état d'ébriété (art. 49 al. 1 let. b. LRDBH). 

4.  En premier lieu, la recourante soutient avoir cru de bonne foi qu'elle pouvait 
bénéficier, pour la nuit du réveillon, d'une autorisation d'ouvrir au-delà de l'horaire 
octroyé par le département, sur la base d'un appel d'un de ses collaborateurs à la 
police. 

  Découlant directement de l’article 9 Cst. et valant pour l’ensemble de 
l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance 
légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités (ATF 126 II 377 
consid. 3a p. 387 et les arrêts cités ; 124 II 265 consid 4a p. 269/270). Selon la 
jurisprudence établie sur la base de l’article 4 aCst., applicable au regard de 
l’article 9 Cst., les assurances ou les renseignements erronés donnés par les 
autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (JT 1993 I 413 ; ATF 121 II 473 
consid. 2c p. 479 ; 121 V 65 consid. 2a p. 66 ss. avec les références ; 117 Ia 285 
consid. 2b et références ; Arrêt du Tribunal fédéral 4A9/1999 du 18 avril 2000, 
consid 3a). 

  En l'espèce, les conditions susmentionnées ne sont manifestement pas 
réalisées : l'indication, pour le moins vague, qui avait été donnée par on ne sait 
quel membre d'un service non précisé de la police, ne peut être considérée comme 
une promesse concrète. Elle n'a de surcroît pas été donnée par l'autorité 
compétente, ce que la recourante ne pouvait ignorer en sa qualité d'exploitante 
autorisée, ayant eu à plusieurs reprises affaire avec le département. Enfin, la 
prolongation exceptionnelle d'une heure de l'horaire autorisé avait été publiée dans 
la FAO. 

  L'infraction à l'article 23 alinéa 1 LRDBH est donc établie. 

5.  En deuxième lieu, la recourante conteste que l'établissement ait été exploité 
de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage, cela tant le 
1er janvier que le 15 juin 2007. 

  Dans le premier cas, elle se contente de l'affirmer, sans autre explication. 
Dans le second, elle donne une version différente de celle rapportée par les 
policiers. Cependant, elle n'était pas présente au moment des faits et ne fournit 

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aucune indication permettant de déterminer sur quels éléments elle fonde ses 
allégations. Son argumentation est ainsi insuffisante pour remettre en cause les 
constatations rapportées pas les fonctionnaires de police assermentés intervenus à 
l'une ou l'autre occasion. 

  Le tribunal de céans tiendra ainsi pour avéré que tant le 1er janvier que le 
15 juin 2007, le remplaçant de l'exploitante - dont cette dernière répond - n'a pas 
été à même d'empêcher que se produisent des bagarres ou des manifestations 
bruyantes et violentes devant le dancing, de sorte que les infractions à l'article 22 
alinéas 1 et 2 LRDBH sont établies. 

6.  En troisième lieu, la recourante prétend qu'il n'a pas été nécessaire d'appeler 
la police le 15 juin 2007, car celle-ci était déjà sur place. 

  C'est ignorer que selon le rapport du 19 juin 2007, les gendarmes avaient été 
dépêchés sur les lieux à la suite de plaintes du voisinage. Ce n'est donc ni par 
hasard ni sur appel de l'un ou l'autre collaborateur du dancing qu'une patrouille de 
police s'est rendue sur place. 

  L'infraction à l'article 22 alinéa 3 LRDBH est établie. 

7.  Enfin, la recourante conteste que des boissons alcoolisées aient été servies à 
un ou plusieurs clients déjà sous l'emprise de l'alcool, en date du 15 juin 2007. 

  Il ressort à cet égard du rapport du 19 juin 2007 que toutes les personnes 
paraissant enivrées se trouvaient à l'extérieur de l'établissement et que la femme 
ivre interpellée venait d'être chassée de celui-ci. Ces seuls éléments sont 
insuffisants pour retenir que le remplaçant de l'exploitante a servi de l'alcool à des 
personnes déjà en état d'ébriété. 

  L'infraction à l'article 49 alinéa 1 lettre b LRDBH n'est donc pas établie et le 
recours devra être admis sur ce point. 

8.  En cas d’infractions à la LRDBH, le département peut infliger aux 
contrevenants une amende de CHF 100.- à CHF 60’000.- (art. 74 ch. 1 LRDBH) 
et suspendre, pour une durée de dix jours à six mois, l’autorisation d’exploiter ou 
la retirer (art. 70 LRDBH), cas échéant suspendre ou retirer les autorisations 
complémentaires délivrées, telles que l’autorisation de prolonger l’horaire 
d’exploitation (art. 71 al. 1 et 2 LRDBH). 

9. a. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. 
C'est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant 
compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/601/2006 du 
14 novembre 2006 ; ATA/543/2006 du 10 octobre 2006 ; ATA/813/2001 du 

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4 décembre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur 
contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 ss). 

 b. En vertu des articles 103 et 104 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP - RS 311.0) et 1 lettre a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 
(LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions générales 
contenues dans le CP. 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, 
Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252, 
n. 1179). Selon des principes qui n'ont pas été remis en cause, l'administration doit 
faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la loi (ATA/543/2006 du 
10 octobre 2006 ; ATA/451/2006 du 31 août 2006 ; A. GRISEL, Traité de droit 
administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648) et jouit d'un large pouvoir 
d'appréciation pour infliger une amende (ATA/415/2006 du 26 juillet 2006 et 
arrêts précités). La juridiction de céans ne la censure qu'en cas d'excès 
(ATA/281/2006 du 23 mai 2006). Enfin, l'amende doit respecter le principe de la 
proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006). 

 c. L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues à l'article 49 CP lorsque par un 
ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II 
180 ; 121 II 25 et 120 Ib 57-58 ; RDAF 1997 I 100, pp. 100-103 ; ATA/159/2006 
du 21 mars 2006, rendus sous l'empire de l'ancien article 68 CP). Selon cette 
disposition, si l'auteur encourt plusieurs amendes, le juge le condamne à la peine 
de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 
CP). De plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des faits commis avant 
d'avoir été condamnée pour une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de 
manière à ce que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si un seul 
jugement avait été prononcé (art. 49 al. 2 CP).  

10.  In casu, le département aurait dû prononcer une seule sanction pour les faits 
des 1er janvier et 15 juin 2007, dès lors qu'il n'avait pas encore statué sur les 
premières infractions lorsqu'il a eu connaissance des infractions ultérieures, en 
appliquant les règles du concours (art. 49 al. 1 CP). 

11.  Par ailleurs, les infractions faisant l'objet de la présente cause sont 
antérieures à l'arrêt du Tribunal administratif du 28 août 2007 (ATA/405/2007), 
qui a mis un terme à une procédure précédente. Il y a donc lieu de faire 
application de l'article 49 alinéa 2 CP. 

12.  Le département a prononcé une amende de CHF 1'800.-, assortie d'une 
restriction d'horaire de deux mois le 27 juin 2007 et une amende de CHF 2'100.-, 
assortie d'une restriction d'horaire d'un mois le 17 juillet 2007. Le tribunal de 

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A/2663/2007 

céans a prononcé une amende administrative de CHF 400.-, complémentaire à une 
amende de CHF 600.-, assortie d'une restriction d'horaire de sept jours, également 
complémentaire à ladite amende. La sanction globale est donc de 4'900.- 
d'amende et trois mois et une semaine de restriction d'horaire (ATA/405/2007 déjà 
cité). 

 a. S'agissant de l'amende administrative, un montant total de CHF 4'000.- est 
propre à sanctionner l'ensemble des infractions reprochées ; en tenant compte de 
l'ampleur du dépassement horaire et de la récidive en la matière, du nombre et de 
la gravité des infractions à l'article 22 alinéa 1 à 3 LRDBH, et du fait qu'un des 
reproches adressé à la recourante a été écarté. Le Tribunal administratif 
prononcera donc une amende administrative, complémentaire, à la mesure 
prononcée le 28 août 2008, de CHF 3'000.-, conforme à sa jurisprudence en ce 
domaine (ATA/74/2007 du 5 juin 2007 ; ATA/453/2006 du 3 avril 2006). 

 b. La restriction d'horaire est appropriée dans son principe, en raison de la 
gravité des faits sanctionnés et de l'incapacité persistante de l'exploitante ou de ses 
représentants à prendre en temps utile les mesures permettant de respecter 
l'ensemble de leurs obligations légales. 

  Au vu de l'ensemble des circonstances, une restriction d'une durée de trois 
mois et une semaine est appropriée (ATA/74/2007 et ATA/453/2006 déjà cités). 
Elle est compatible avec le respect du principe de la proportionnalité, puisqu'elle 
ne rend pas impossible l'exploitation de l'établissement. Le tribunal de céans 
prononcera donc une restriction d'horaire d'exploitation, complémentaire à la 
mesure prononcée le 28 août 2008, d'une durée de trois mois, l'heure de fermeture 
de l'établissement étant fixée à 03h00 durant cette période. 

13.  Les recours du 9 juillet 2007 et du 2 août 2007 sont partiellement admis. 

  Au vu des motifs ayant conduit à cette issue, un émolument de CHF 1'000.- 
sera mis à la charge de la recourante et une indemnité de procédure de CHF 500.- 
lui sera allouée, à la charge de l'Etat de Genève. 

  Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du département, qui, en 
statuant dans une seule décision, aurait permis d'éviter l'instruction de deux 
procédures (art. 87 LPA). 

 

 

* * * * * 
 
 

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A/2663/2007 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 juillet 2007 par Madame R______ contre la 
décision du 27 juin 2007 du département de l'économie et de la santé ; 

déclare recevable le recours interjeté le 2 août 2007 par Madame R______ contre la 
décision du 17 juillet 2007 du département de l'économie et de la santé ; 

au fond : 

les admet partiellement ; 

annule la décision du département de l'économie et de la santé du 27 juin 2007 ; 

annule la décision du département de l'économie et de la santé du 17 juillet 2007 ; 

prononce en lieu et place, à titre de sanction complémentaire, une amende 
administrative de CHF 3'000.- à l'encontre de Mme R______ ; 

prononce en lieu et place, à titre de sanction complémentaire, une restriction d'une durée 
de trois mois de l'horaire d'exploitation de l'établissement "D______", l'heure de 
fermeture étant fixée à 03h00 pendant la durée de la mesure ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1000.- ; 

met à la charge du département de l'économie et de la santé un émolument de 
CHF 1'000.- ; 

alloue à la recourante une indemnité de CHF 500.- à la charge de l'Etat de Genève ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Jacques Borowsky, avocat de la recourante ainsi 
qu'au département de l'économie et de la santé. 

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A/2663/2007 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 
 

Ph. Thélin 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :