# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50f8bc39-9921-5bc7-930b-2e485aee0826
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 22.08.2023 C/5360/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-5360-2023_2023-08-22.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 23 août 2023 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/5360/2023 ACJC/1063/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 22 AOUT 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant et recourant contre un jugement rendu 

par le Tribunal des baux et loyers le 22 juin 2023, comparant par  

Me Agrippino RENDA, avocat, route des Acacias 6, case postale 588, 1211 Genève 4, 

en l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

Messieurs B______ et C______, intimés, comparant tous deux par  

Me Lucien LAZZAROTTO, avocat, quai des Bergues 23, 1201 Genève, en l'étude 

duquel ils font élection de domicile. 

 

- 2/3 - 

 

C/5360/2023 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/617/2023 du 22 juin 2023, reçu par 
A______ le 4 août 2023, le Tribunal des baux et loyers, statuant par voie de 

procédure sommaire, a notamment condamné A______ et D______ à évacuer 

immédiatement l'appartement de 1,5 pièces au 1
er

 étage de l'immeuble sis no. 

______, rue 1______ à Genève (ch. 1 du dispositif), autorisé B______ à requérir leur 

évacuation par la force publique dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), condamné 

les précités, conjointement et solidairement, à verser 1'438 fr. à ce dernier (ch. 4), 

ordonné la libération du certificat de cautionnement établi auprès de [la compagnie 

d'assurances] E______, par l'intermédiaire de F______ SA à concurrence du montant 

précité (ch. 5), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 7); 

Que A______ a formé appel et recours en temps utile contre ce jugement, concluant 

principalement, tant sur appel que sur recours, à ce que la Cour l'annule et dise qu'il 

n'est pas condamné à évacuer l'appartement litigieux; 

Qu'il fait notamment valoir que le bail n'a pas été valablement résilié; 

Qu'il a requis dans son recours que la Cour octroie l'effet suspensif à ce dernier;  

Que, dans leur réponse sur effet suspensif, les intimés ont conclu à ce que la Cour 

déclare cette requête sans objet relevant que l'appel suspendait les effets de la 

décision entreprise et que cette suspension s'étendait également aux mesures 

d'exécution; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère 
exécutoire de la décision (art. 315 al. 1 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance de recours pouvant 

toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC);  

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision querellée, cette 

suspension s'étend également aux mesures d'exécution de celle-ci; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

* * * * * 

  

- 3/3 - 

 

C/5360/2023 

 

PAR CES MOTIFS, 

La présidente par intérim de la Chambre des baux et loyers : 

 

jugement JTBL/617/2023 rendu le 22 juin 2023 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/5360/2023. 

Dit que la requête d'effet suspensif formée par A______ est sans objet.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions sur effet suspensif. 

Siégeant :  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente ad intérim; 

Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit 

être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de 

l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.