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**Case Identifier:** 1e6ef764-b971-50bb-a9e8-61b1d6517e78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.06.2018 A/1624/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1624-2018_2018-06-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1624/2018-MC ATA/641/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juin 2018 

En section 

   dans la cause 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 
  

contre 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 mai 2018 (JTAPI/512/2018) 

 

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EN FAIT 

1)  Par décision du 6 août 2012 de l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) a été prononcé le renvoi de Suisse de 
Monsieur A______, né en 1987, alias B______, alias C______, alias D______, 
alias E______, prétendument algérien. 

  Celui-ci était en effet entré en Suisse sans documents de voyage valables, 
n’avait pas de visa ou de titre de séjour valable, et constituait une menace pour 
l’ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la Suisse. 

2)  Cette décision de renvoi n’a pas pu être exécutée à ce jour dans la mesure où 
l’intéressé n’a pas encore pu être identifié par son hypothétique pays d’origine, en 
dépit des démarches effectuées en ce sens depuis 2011. 

3)  M. A______, qui est sans activité, ni domicile fixe, ni attaches en Suisse, a 
été condamné : 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 19 août 2011, à quarante  
jours-amende à CHF 30.- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, 
pour infraction à l’art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), commise la 
veille, sous forme de possession de neuf comprimés de Dormicum et onze 
doses d’héroïne (au total 4,1 grammes), conditionnées la veille ; 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 6 novembre 2011, à septante 
jours de peine privative de liberté, avec révocation du sursis susmentionné, 
pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), soit contravention aux dispositions sur 
l’entrée en Suisse et séjour illégal, ainsi que pour violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 al. 1 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), pour avoir, dans le cadre de son 
interpellation de la veille et dans les locaux de la police, gesticulé, tapé dans 
les portes, menacé et insulté des policiers, les empêchant ainsi d’accomplir 
leur travail, et avoir craché à cette occasion sur un policier ; 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 8 octobre 2012, à vingt-huit 
jours de peine privative de liberté, pour lésions corporelles simples  
(art. 123 ch. 1 et 2 al. 1 CP), au moyen d’un couteau, soit une arme ou un 
objet dangereux au sens de l’art. 123 ch. 2 al. 1 CP ; 

- par ordonnance pénale du Ministère public du 26 mars 2013 – à la suite d’une 
opposition contre une ordonnance pénale du 25 avril 2018 –, à trois mois de 
peine privative de liberté, pour vol d’un portefeuille contenant des valeurs 

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(art. 139 ch. 1 CP), séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et exercice d’une 
activité lucrative sans autorisation (art. 115 al. 1 let. c LEtr), ainsi 
qu’infraction à l’art. 33 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les armes, les 
accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 (LArm - RS 514.54), soit 
la possession d’un couteau sorti lors de son interpellation sans qu’il soit 
toutefois possible de déterminer ses intentions ; 

- par jugement du Tribunal de police du 2 mai 2013 statuant sur oppositions de 
l’intéressé contre les ordonnances pénales des 9 mai, 6 juin et 26 novembre 
2012, à huit mois de peine privative de liberté ainsi qu’à une amende de 
CHF 500.-, pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr), infraction à  
l’art. 19 ch. 1 LStup, consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup), 
menaces (art. 180 CP), tentative d’empêchement d’accomplir un acte officiel 
(art. 286 al. 1 et 2 et 22 al. 1 CP), obtention frauduleuse d’une prestation de 
peu d’importance (art. 172ter et 150 CP) ; il est précisé que l’ordonnance 
pénale du Ministère public du 6 juin 2012 le condamnait à quatre mois de 
peine privative de liberté notamment pour infraction à l’art. 19 ch. 1 LStup, 
commise entre le 6 mars et le 6 juin 2012, consistant en la vente à une femme 
de quatre doses d’héroïne et la détention de 11,6 grammes d’héroïne destinés à 
la vente ; 

- par ordonnance pénale du 14 août 2017, à trente jours de peine privative de 
liberté, pour entrée illégale en Suisse (art. 115 al. 1 let. a LEtr) et 
consommation de stupéfiants (art. 19a LStup) ; 

- par ordonnance pénale du 19 janvier 2018, à quarante jours de peine privative 
de liberté, pour séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEtr), et à une 
amende de CHF 500.-, pour détention de trois sachets d’héroïne d’un poids 
total de 11,5 grammes destinés à sa consommation personnelle (art. 19a ch. 1 
LStup), lors de son interpellation de la veille à la rue Pépinière ; 

- par ordonnance pénale du 27 avril 2018, à soixante jours de peine privative de 
liberté, pour séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 let. b LEtr), et à une 
amende de CHF 300.-, pour vente, à la rue Pépinière près du Quai 9, d’une 
dose d’héroïne de 0,8 gramme à un homme pour la somme de CHF 20.- afin 
d’assurer sa propre consommation (art. 19a ch. 1 LStup) ; lors de son 
interpellation de la veille, M. A______ était, à teneur du rapport de police, 
porteur des sommes de CHF 667.85 et de EUR 4.51, d’un téléphone portable 
et de quatre comprimés de Dormicum, et il avait refusé de répondre aux 
questions qui lui avaient été posées. 

4)  Par décision du 27 avril 2018, en application de l'art. 74 LEtr, le 
commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure 
d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à savoir au centre-ville de 
Genève – délimité par un plan annexé –, pour une durée de douze mois.  

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5)  Par décision du 3 mai 2018, à 17h25, en application de la même disposition 
légale, le commissaire de police a annulé sa décision du 27 avril 2018 et a 
prononcé à l'encontre de M. A______ la même mesure d'interdiction de pénétrer 
dans une région déterminée, avec le même plan annexé. 

  Sous l’angle du principe de la proportionnalité, la durée et l’étendue de la 
mesure s’inscrivait dans le cadre de la jurisprudence y relative, la durée de douze 
mois prenant en considération le trafic de stupéfiants de l’intéressé en Suisse et, 
de façon générale, « son activité délictuelle permanente ». 

  Cette nouvelle décision était accompagnée d'un courrier précisant que la 
décision du 27 avril 2018 faisait état de faits qui n'étaient pas imputables à 
M. A______, connu notamment sous l'alias de Monsieur E______, mais à un 
homonyme. 

  La différence entre les décisions des 27 avril et 3 mai 2018 réside dans le 
fait que la première retenait à l'encontre de M. A______, notamment, le fait 
d'avoir fait l'objet d'une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève 
d'une durée de six mois en date du 8 juillet 2016, et d'avoir été interpellé le 
20 décembre 2016 par la police à l'intérieur du périmètre concerné, en dépit de 
cette mesure, à la suite d'un vol commis dans un magasin. 

6)  Par acte du 9 mai 2018, M. A______, par l’intermédiaire de son conseil, a 
formé opposition contre la décision précitée du 3 mai 2018 devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI). 

7)  Lors de l'audience du 29 mai 2018 devant le TAPI, M. A______ a indiqué 
qu'il s'appelait en réalité D______, né en 1987, comme le précisait une carte de 
légitimation pour l'abri PC des Vollandes où il passait les nuits. Il s'opposait à la 
décision d'interdiction car il n'était qu'un consommateur de drogue et était en 
traitement, depuis deux mois, pour mettre fin à son addiction. Il a produit à ce 
sujet des cartes de rendez-vous à la consultation des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après HUG), précisant qu'il s'agissait de la Consultation ambulatoire 
d'addictologie psychiatrique (ci-après : CAAP) Arve, au 3, route des Acacias. Par 
ailleurs, il avait de nombreux amis dans le quartier de la gare ou des Pâquis, qui 
l'aidaient en lui donnant par exemple à manger. Il passait habituellement ses 
journées avec ses amis et en se rendant avec eux notamment à la mosquée. Il 
s'agissait soit de celle des Eaux-Vives, soit de celle des Acacias, mais il ne pouvait 
pas s'y rendre actuellement en raison de l'interdiction territoriale prononcée à son 
encontre. 

  Le conseil de l’intéressé a conclu à la réduction de la mesure attaquée à une 
durée de trois mois et à ce qu'elle soit aménagée de sorte à lui permettre de se 
rendre à la mosquée des Acacias. 

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  Le représentant du commissaire de police a conclu à la confirmation de la 
décision querellée. 

8)  Par jugement du même jour, le TAPI a admis partiellement l’opposition, a 
confirmé la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise 
par le commissaire de police le 3 mai 2018 à l'encontre de M. A______, a réduit 
sa durée à six mois et a précisé ladite décision en ce sens que l'accès au Centre 
culturel islamique sunnite située au 18, rue des Acacias, était autorisé au sens des 
considérants. 

  La condamnation pénale dont l’intéressé avait fait l'objet le 27 avril 2018 et 
le fait qu'il n'était titulaire d'aucune autorisation de séjour en Suisse fondaient 
légalement la décision entreprise, ce qui n'était d'ailleurs pas contesté par le 
précité. 

  La première décision prise à son égard le 27 avril 2018, annulée par la suite, 
déployait exactement les mêmes effets en termes d'étendue territoriale et de durée 
que celle qui fait l'objet du présent jugement, alors même qu'elle mettait par erreur 
sur le compte de l’intéressé des faits déterminants pour décider de la gravité de la 
mesure. En effet, la première décision relevait que M. A______ avait déjà fait 
l'objet d'une mesure d'éloignement en 2016 et l'avait ensuite enfreinte, ces deux 
éléments étant imputables à un homonyme. Certes, le passé pénal de l’intéressé 
était déjà relativement consistant, puisqu'il avait fait l'objet de huit condamnations, 
mais ce n'était pas là l'élément déterminant sur lequel s'était appuyé le 
commissaire de police dans sa décision du 27 avril 2018. Constatant que des 
éléments essentiels dans la fixation de la mesure prononcée le 27 avril 2018 
étaient erronés, il aurait donc dû revoir la quotité de la mesure. Ainsi, le principe 
de la proportionnalité avait été violé. 

  Cela étant, la durée d'interdiction de trois mois à laquelle concluait 
M. A______ paraissait trop courte eu égard au fait que sa condamnation du 
27 avril 2018 pour participation à du trafic de stupéfiant n'était pas la première du 
genre et qu'il avait en outre également été condamné pour détention de stupéfiants 
le 14 août 2017. Une durée de six mois paraissait appropriée. 

  La mesure litigieuse devait par ailleurs être précisée en ce sens que 
M. A______ était autorisé à se rendre à la mosquée des Acacias. Comme il n'en 
avait pas précisé l'adresse, il convenait de partir du point de vue qu'il s'agissait du 
Centre culturel islamique sunnite située au 18, route des Acacias. Compte tenu de 
l'importance que l’intéressé puisse continuer à se rendre dans son lieu de culte, 
une exception à l'interdiction territoriale serait faite pour ce centre. L'attention de 
M. A______ était cependant attirée sur le fait qu'il devait se contenter d'y accéder 
par la route des Acacias, et non par le quartier du même nom inclus à l'intérieur du 
périmètre d'interdiction. 

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9)  Par acte expédié le 8 juin 2018 au greffe de la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), le commissaire de police a 
formé recours contre ce jugement au motif qu’il consacrait un abus du pouvoir 
d’appréciation et une violation du principe de la proportionnalité, concluant à son 
annulation et à la confirmation de sa décision du 3 mai 2018. 

  Étaient produites les ordonnances de condamnations du Ministère public, le 
jugement du Tribunal de police ainsi que divers documents émanant de la police, 
alors que, dans le dossier mis à disposition du TAPI, ne figurait, pour ce qui 
étaient des condamnations, que l’ordonnance pénale du 27 avril 2018. 

  Selon le recourant, une durée de six mois d’interdiction de périmètre 
concernant M. A______ était, au regard de « son activité délictuelle permanente » 
comme évoqué dans sa décision du 3 mai 2018 et celle du 27 avril précédent, très 
largement insuffisante et donc inapte à protéger l’ordre et la sécurité publics au 
centre-ville de Genève. 

  En outre, l’intéressé n’avait nullement exposé pour quels motifs il devait 
impérieusement se rendre exclusivement à la mosquée des Acacias, ni n’alléguait 
et prouvait d’une quelconque façon ne pas pouvoir se rendre à la mosquée sise au 
Petit-Saconnex. 

10)  Par courrier du 12 juin 2018, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative sans formuler d’observations. 

11)  Dans sa réponse du 15 juin 2018, M. A______ a conclu au rejet du recours 
et à la confirmation du jugement attaqué. 

12)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

13)  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2)  Selon l’art. 10 al. 2 1ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer 
dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 11 juin 2018 et 
statuant ce jour, elle respecte ce délai. 

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  La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier 
l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2ème phr. LaLEtr). Elle 
peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée (art. 10 al. 3 1ère phr. 
LaLEtr). 

3) a. Aux termes de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale compétente peut 
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne 
pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une 
autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation 
d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure 
vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. À teneur de l'al. 3, 
ces mesures peuvent faire l’objet d’un recours auprès d’une autorité judiciaire 
cantonale ; le recours n’a pas d’effet suspensif. 

  À teneur de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr, la même mesure est possible lorsque 
l’étranger est frappé d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force et 
des éléments concrets font redouter qu’il ne quittera pas la Suisse dans le délai 
prescrit ou il n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire. 

  L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas 
pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, 
notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles 
intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup. 

 b. Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993, les étrangers 
dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une 
liberté totale de mouvement. S’agissant d’une atteinte relativement légère à la 
liberté personnelle de l’étranger concerné, le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été 
placé très haut ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection 
des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de 
l’ordre publics. Cette notion ne recouvre pas seulement un comportement 
délictueux, comme par exemple des menaces envers le directeur du foyer ou 
d'autres requérants d'asile. Il y a aussi trouble ou menace de la sécurité et de 
l'ordre publics si des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis, 
par exemple dans le milieu de la drogue, s'il existe des contacts avec des 
extrémistes ou que, de manière générale, l'étranger enfreint grossièrement les 
règles tacites de la cohabitation sociale. Dès lors, il est aussi possible de 
sanctionner un comportement rétif ou asocial, mais sans pour autant s'attacher à 
des vétilles. Toutefois, la liberté individuelle, notamment la liberté de mouvement, 
ne peut être restreinte à un point tel que la mesure équivaudrait à une privation de 
liberté déguisée (FF 1994 I 325). 

 c. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en 
particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants 

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d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 
du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1). 

  De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave 
mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de 
stupéfiants comme la cocaïne ou l’héroïne, compte tenu de la dangerosité de ce 
produit (arrêt du Tribunal fédéral 2C_293/2012 du 18 avril 2012 consid. 4.2 à 
4.5 ; ATA/312/2018 du 5 avril 2018 consid. 4c ; ATA/1282/2017 du 14 septembre 
2017 consid. 3c ; ATA/180/2016 du 25 février 2016). 

  Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le 
milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a 
LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de 
stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1, et les arrêts cités). De plus, même si 
la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit 
pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publics, tel est le cas 
lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a 
du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement 
été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_808/2011 précité). 

4)  En l’espèce, il n’est pas contesté, ni contestable, que les conditions posées 
par l’art. 74 al. 1 let. a et b LEtr pour prononcer une interdiction territoriale sont 
réalisées. En effet, l’intimé n’est titulaire d’aucune autorisation de séjour en 
Suisse et il a fait l’objet d’une décision de renvoi en 2012 déjà. Il a en outre été 
condamné à au moins huit reprises depuis août 2011, en particulier à trois reprises 
depuis août 2017 notamment pour consommation de stupéfiants, plus précisément 
d’héroïne, étant précisé qu’il a vendu une dose d’héroïne à un autre consommateur 
le 26 avril 2018, comportements qui, au vu de la jurisprudence susmentionnée, 
sont propres à menacer et à troubler la sécurité et l’ordre publics. 

5) a. Pour être conforme au principe de la proportionnalité énoncé à l'art. 36 al. 3 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999  
(Cst. RS 101), une restriction d'un droit fondamental, en l'espèce la liberté de 
mouvement, doit être apte à atteindre le but visé, ce qui ne peut être obtenu par 
une mesure moins incisive (nécessité). Il faut en outre qu'il existe un rapport 
raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 
résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 précité consid. 4.1). 

 b. Le périmètre d'interdiction de pénétrer, qui peut même inclure l’ensemble 
du territoire d’une ville, doit être déterminé de manière à ce que les contacts 
sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles. Une 

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telle mesure ne peut en outre pas être ordonnée pour une durée indéterminée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 4 ; 
2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 4.1 ; 2C_197/2013 précité consid. 4 ; 
2C_1044/2012 du 5 novembre 2012 consid. 3.3). 

  Concernant la fixation de la durée de la mesure, le fait que l’art. 74 al. 1 
LEtr ne prévoie pas de durée maximale ou minimale laisse une certaine latitude 
sur ce point à l’autorité compétente, la durée devant être fixée en tenant compte 
des circonstances de chaque cas d’espèce et en procédant à une balance entre les 
intérêts en jeu, publics et privés (ATA/312/2018 précité consid. 5b ; 
ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 consid. 9). 

6) a. Dans le cas présent, pour ce qui est de l’exception à l’interdiction de 
périmètre permettant à l’intimé de se rendre au Centre culturel islamique sunnite 
aux Acacias, il sied de relever que ce centre se situe à la limite du périmètre 
interdit et que l’autre côté de la route des Acacias se trouve hors de la zone 
interdite. Partant, cette exception, qui repose au demeurant sur des déclarations 
plausibles de l’intéressé, ne pose concrètement aucun problème de mise en œuvre, 
celui-ci devant accéder audit centre seulement par la route des Acacias comme 
prescrit par le TAPI.  

  Dans ces conditions, quand bien même l’intimé n’a pas présenté des 
allégations un tant soit peu précises ni des moyens de preuve à ce sujet, ladite 
exception ne réduit pas la protection de l’ordre et la sécurité publics visée par la 
délimitation du périmètre au centre-ville de Genève et ne pose ainsi pas de 
problème substantiel sous l’angle du principe de la proportionnalité. 

  Ce grief du commissaire de police sera donc écarté. 

 b. Par ailleurs, contrairement à ce que semble indiquer le TAPI, le fait que le 
commissaire de police ait, dans sa première décision d’interdiction de périmètre, 
prononcée le 27 avril 2018, retenu à tort que l’intéressé avait fait l’objet d'une 
mesure d'éloignement en 2016 qu’il l'avait ensuite enfreinte, entraîne en tant que 
tel forcément une réduction de la durée de douze mois dans la seconde décision, 
rendue le 3 mai 2018. 

  À cet égard, le premier juge n’a pas disposé, pour trancher, des ordonnances 
et jugements qui n’ont été produits par le recourant que devant la chambre 
administrative, ce qui est regrettable. 

  Cela étant, contrairement à un cas où la chambre administrative a rétabli une 
interdiction de pénétrer sur l’ensemble du territoire du canton de Genève pour une 
durée de douze mois et où l’intéressé avait été condamné en particulier pour du 
trafic et de la consommation d’héroïne (ATA/312/2018 précité), l’intimé n’a pas 
fait l’objet d’une première interdiction de périmètre qu’il aurait enfreinte, et il a 

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commis, depuis un peu moins d’une année, des infractions – en particulier 
consommation d’héroïne et vente à une reprise d’une dose pour sa propre 
consommation comme l’a rappelé l’intimé – nettement moins graves que celles 
qu’il avait commises en 2011, 2012 et 2013, soit plus de quatre ans auparavant, 
période durant laquelle il n’a du reste apparemment plus été condamné. Retenir 
une « activité délictuelle permanente » comme l’a fait le commissaire de police 
apparaît, dans ces circonstances particulières, à tout le moins excessif. 

  En outre, contrairement au cas dans lequel le Tribunal fédéral a considéré 
que l’accès à un encadrement socio-thérapeutique à l’intérieur du périmètre 
interdit justifiait le rétablissement de la durée de douze mois d’interdiction prévue 
par le commissaire de police (arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 
26 novembre 2015), l’exception autorisée ici, minime, ne justifie pas en tant que 
telle le rétablissement des douze mois ordonnés initialement par le recourant. Ceci 
vaut aussi en comparaison avec un autre cas tranché par la chambre de céans, dans 
lequel les exceptions à l’interdiction de périmètre étaient plus nombreuses et où, 
au surplus, les infractions commises avaient été plus graves pendant une période 
récente et relativement courte (ATA/1282/2017 du 14 septembre 2017). 

  Enfin, la durée d’interdiction de périmètre réduite à six mois par le TAPI 
n’apparaît pas contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la chambre 
administrative telle que rappelée dans l’ATA/233/2018 du 13 mars 2018. 

  En définitive, une durée de six mois pour l’interdiction de pénétrer au 
centre-ville de Genève ne saurait en l’état être considérée comme trop courte pour 
être apte à protéger l’ordre et la sécurité publics dans ce périmètre, mais apparaît 
conforme au principe de la proportionnalité. 

  L’attention de l’intimé est toutefois attirée sur le fait qu’en cas de réitération 
d’infractions ou d’entrée dans le périmètre interdit, il s’exposerait le cas échéant à 
une mesure d’interdiction de périmètre plus sévère, y compris au plan de sa durée. 

7)  Vu ce qui précède, le TAPI n’ayant pas mésusé de son pouvoir 
d’appréciation dans son jugement querellé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu la nature et l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument  
(art. 87 al. 1 LPA ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et 
indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et 
une indemnité de procédure ne sera pas allouée à l’intimé, qui n’y a pas conclu 
(art. 87 al. 2 LPA).  

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

- 11/11 - 

A/1624/2018 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 juin 2018 par le commissaire de police contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 mai 2018 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au commissaire de police, à Me Dina Bazarbachi, avocate 
de l'intimé, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal 
administratif de première instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, MM. Pagan et Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

S. Cardinaux 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
la greffière :