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**Case Identifier:** b10fa260-e571-5dfa-bf3e-5994b8d1e53f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.11.2017 C/2518/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-2518-2017_2017-11-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24.11.2017. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2518/2017 ACJC/1451/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 8 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, ayant son siège c/o ______, ______ (GE), recourante contre un jugement 
rendu par la 21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 21 juin 

2017, comparant par Me David Bally, avocat, rue Thalberg 2, 1201 Genève, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, ______ (France), intimé, comparant par  
Me Robert Equey, avocat, rue du Tir-au-Canon 4, 1227 Carouge, en l'étude duquel il 

fait élection de domicile. 

 

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C/2518/2017 

EN FAIT 

A. Par jugement JTPI/8213/2017 du 21 juin 2017, expédié pour notification aux 
parties le lendemain, le Tribunal de première instance, statuant par voie de 

procédure sommaire, a, à la forme, écarté de la procédure les écritures produites 

par A______ le 18 mai 2017 (recte : 17 mai) (ch. 1 du dispositif) et rejeté la 

conclusion de A______ tendant à la suspension de la procédure (ch. 2), et, au 

fond, prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au commandement 

de payer, poursuite n° 1______ par A______ (ch. 3), arrêté les frais judiciaires à 

400 fr., compensés avec l'avance de frais fournie par B______, mis à la charge de 

la précitée, condamnée en conséquence à les verser à celui-là (ch. 4), ainsi que la 

somme de 1'100 fr. à titre de dépens (ch. 5), les parties étant déboutées de toutes 

autres conclusions (ch. 6). 

 En substance, le premier juge a retenu qu'il ne se justifiait pas de suspendre la 

présente procédure dans l'attente de droit jugé dans la demande en paiement 

introduite par A______ à l'encontre de B______, dès lors qu'il disposait de 

l'ensemble des éléments nécessaires, sous l'angle de la vraisemblance.  

 Le contrat de vente d'actions conclu le 15 juillet 2011, rapproché du courrier 

électronique de C______ du 19 avril 2016, valait reconnaissance de dette. La 

convention d'actionnaires du 23 mai 2012 ne liait pas les actionnaires de A______ 

et avait été conclue postérieurement au contrat de vente susmentionné, de sorte 

que la créance était exigible. Aucune compensation ne pouvait être retenue, 

A______ n'ayant pas allégué de faits y relatifs, ni produit de titres rendant 

vraisemblable qu'elle détiendrait une créance à l'encontre de B______.  

 Enfin, la conclusion subsidiaire de A______ visant au prononcé d'un séquestre 

devait être rejetée, dès lors que A______ n'avait articulé aucun fait relatif à la 

créance, au cas de séquestre ni aux biens à séquestrer.  

B. a. Par acte expédié le 3 juillet 2017 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé recours contre ce jugement, sollicitant l'annulation des chiffres 2, 3 et 6 de 

son dispositif. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de 

mainlevée, subsidiairement à la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé dans 

la cause C/22039/2016 pendante devant la Chambre civile de la Cour. 

 Elle fait valoir que le premier juge a, à tort, retenu l'exigibilité de la créance 

invoquée par B______, alors que ce dernier était encore actionnaire de la société, 

de sorte qu'il ne pouvait requérir le paiement du solde de son compte courant 

(d'actionnaire). Par ailleurs, A______ fait grief au Tribunal de ne pas avoir 

considéré que la reconnaissance de dette était conditionnelle, les parties devant 

régler simultanément tant le compte courant que le rachat des actions. De plus, la 

reconnaissance de dette n'était pas signée.  

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C/2518/2017 

 Enfin, A______ avait assigné B______ en paiement, procédure pendante devant 

la Cour (C/2______), en raison d'actes de concurrence déloyale. Elle détenait dès 

lors une créance compensante. La procédure devait ainsi être suspendue jusqu'à 

droit jugé dans ladite procédure. 

 Elle a fait valoir de nouveaux faits et produit une pièce nouvelle (n. 27), soit le 

mémoire de réponse à la requête de mainlevée déposé au Tribunal le 17 mai 2017. 

 b. A______ a préalablement requis la suspension du caractère exécutoire de la 
décision entreprise, conclusion à laquelle la Cour a fait droit par arrêt présidentiel 

du 24 juillet 2017 (ACJC/3______). 

 c. Dans sa réponse du 25 juillet 2017, B______ a conclu au déboutement de 
A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du jugement entrepris, 

avec suite de frais et dépens.  

 d. A______ n'ayant pas fait usage de son droit de réplique, les parties ont été 
avisées par plis du greffe du 11 août 2017 de ce que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure de première instance : 

 a. A______ est une société holding sise à ______ (GE) dont l'administrateur 
unique est C______, et dont le but social est la prise et la vente de participations 

dans des entreprises. 

 A______ détient la majorité du capital-actions de la société D______, dont le 

siège social est également à ______ (GE). 

 b. B______ est actionnaire de la société A______ et était également actionnaire 
de D______.  

 B______ a, de plus, été employé de A______ du 1er avril 2008 au 31 mars 2016. 

 c. Le 11 juillet 2011, C______ a vendu à B______ mille cinq cents actions de la 
société A______, pour une somme de 1'500 fr. Les parties sont convenues du 

règlement du prix de vente sous cinq jours suivant le paiement de 1,5% des 

actions de D______ par A______ (37'500 fr.; art. 3 du contrat). 

 d. Par convention du 15 juillet 2011, B______ a vendu à A______ trois mille 
actions de D______ pour un prix total de 75'000 fr. A______ s'est engagée à 

verser cette somme à B______ à raison de 37'500 fr. dans les cinq jours suivant la 

signature de la convention, et le solde de 37'500 fr. par inscription de la créance 

au compte courant de B______ ouvert dans les livres de A______ (art. 3 de la 

convention). Toute modification de la convention était soumise à un accord écrit 

entre les parties (art. 8). 

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 e. Le 23 mai 2012, les actionnaires de D______, soit A______, E______, 
F______, G______, H______, I______ et J______ ont conclu une convention 

d'actionnaires traitant notamment du remboursement des comptes courants comme 

suit : 

 "Dans le cadre des sommes avancées à la société par les actionnaires, il est 

convenu qu'en cas de retrait de la société d'un actionnaire, le remboursement des 

sommes inscrites à son compte courant à la date de son retrait, lui seront 

remboursées en fonction de la trésorerie de la société, après discussion entre les 

actionnaires.  

 Les sommes inscrites en compte courant à la date du retrait de l'actionnaire 

devront être remboursées dans un délai maximal de 5 ans" (art. 3). 

 f. A la suite de la résiliation de son contrat de travail, B______ a, le 12 avril 2016, 
adressé à C______ un courriel visant à formaliser sa sortie de A______. Il a en 

particulier sollicité le remboursement de sa créance en compte courant de  

37'500 fr. plus les intérêts y relatifs depuis le 1er janvier 2016. 

 Par courrier électronique du 19 avril 2016, C______ a répondu que le compte 

courant actionnaire de B______ s'élevait à 31'800 fr. compte tenu d'un 

remboursement de 5'700 fr. intervenu le 4 janvier 2012. Il a indiqué souhaiter 

régler en même temps la question du compte courant et le rachat des actions. Il a 

précisé que tant le remboursement dudit compte courant que le rachat de ses 

actions à leur valeur nominale pourrait intervenir dans les prochains jours, en cas 

d'accord de B______.  

 g. Par pli recommandé du 14 mai 2016, B______ a derechef demandé à A______ 
de lui rembourser d'ici au 15 juin 2016 sa créance en compte courant, soit  

31'800 fr., dès lors qu'il ne faisait plus partie des employés de la société depuis le 

1er avril 2016.  

 Une mise en demeure a été adressée à A______ par le conseil de B______ le  

23 août 2016, renouvelée le 2 septembre 2016. 

 Par pli de son conseil du 5 septembre 2016, A______ s'est prévalue d'actes de 

concurrence déloyale commis par B______, lui ayant causé un préjudice 

dépassant la créance à laquelle il prétendait. Elle a en conséquence contesté ladite 

créance et invoqué en tout état de cause la compensation. 

 Le 7 septembre 2016, B______ a, en substance, contesté le contenu de ce courrier.  

 h. Le 10 novembre 2016, D______ et A______ ont formé une demande en 
paiement par-devant la Cour de justice à l'encontre de B______ et K______, 

concluant à la condamnation de ces derniers à la réparation d'un préjudice de plus 

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de 2'000'000 fr. Ils ont invoqué divers actes de concurrence déloyale commis par 

ces derniers. 

 Cette procédure, enregistrée sous numéro de cause C/2______, est actuellement 

pendante. 

 i. Le 2 décembre 2016, B______ a fait notifier à A______ un commandement de 
payer, poursuite n° 1______, pour la somme de 31'800 fr. avec intérêts à 5% l'an 

dès le 14 mai 2016, la cause de l'obligation étant le contrat de vente d'actions 

(A______) du 11 juillet 2011, les échanges d'emails des 12 et 19 avril 2016 avec 

C______ et le courrier du 14 mai 2016 de B______ à A______.  

 La poursuivie y a formé opposition le 8 décembre 2016.  

 j. Par requête déposée au greffe du Tribunal le 27 janvier 2017, B______ a requis 
le prononcé de la mainlevée provisoire de l'opposition audit commandement de 

payer. 

 k. Le Tribunal a convoqué les parties à une audience le 22 mai 2017.  

 l. Le 17 mai 2017, A______ a expédié au greffe du Tribunal un mémoire de 
réponse et un chargé de pièces.  

 m. A l'audience du 22 mai 2017 du Tribunal, B______ a persisté dans ses 
conclusions. Il a conclu à l'irrecevabilité de la réponse spontanée suscitée déposée 

par A______. 

 A______ a conclu au rejet de la requête et subsidiairement à la suspension de la 

procédure jusqu'à droit jugé dans la cause C/2______ pendante devant la Cour de 

justice. Plus subsidiairement, elle a requis le prononcé d'un séquestre jusqu'à droit 

connu dans la cause susmentionnée. Elle a soutenu que le titre invoqué ne 

constituait pas une reconnaissance de dette. A titre subsidiaire, la créance 

litigieuse n'était pas exigible. Un litige opposait B______ et divers autres 

employés de A______ à cette dernière, suite à leur démission inattendue et leur 

engagement par K______. Par ailleurs, la convention d'actionnaires du 23 mai 

2012 impliquait que le compte courant ne pouvait être libéré qu'après un délai de 

cinq ans.  

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

EN DROIT 

1. 1.1 S'agissant d'une procédure de mainlevée, seule la voie du recours est ouverte 
(art. 319 let. a et 309 let. b ch. 3 CPC). Selon l'art. 251 let. a CPC, la procédure 

sommaire est applicable aux décisions rendues en matière de mainlevée 

d'opposition. 

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C/2518/2017 

 Aux termes de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, le recours doit être introduit auprès de 

l'instance de recours dans les dix jours à compter de la notification de la décision 

motivée, pour les décisions prises en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 

 A Genève, la Chambre civile de la Cour de justice est l'instance compétente pour 

connaître d'un recours (art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

 Déposé dans le délai et la forme prescrits, le recours est recevable. 

 1.2 Dans le cadre d'un recours, l'autorité a un plein pouvoir d'examen en droit, 
mais un pouvoir limité à l'arbitraire en fait, n'examinant que les griefs formulés et 

motivés par le recourant (art. 320 CPC; HOHL, Procédure civile, Tome II, 

2ème éd., 2010, n. 2307). 

 S'agissant d'une procédure de mainlevée provisoire, la Cour doit vérifier d'office 

si la requête est fondée sur un titre de mainlevée valable (arrêt du Tribunal fédéral 

5P.174/2005 du 7 octobre 2005 consid. 2.1). Dans cette mesure, la Cour applique 

librement le droit. 

 Par ailleurs, la maxime des débats s'applique et la preuve des faits allégués doit 

être apportée par titre (art. 55 al. 1, 255 let. a a contrario et 254 CPC). En outre, la 

maxime de disposition s'applique (art. 58 al. 1 CPC). 

2. La recourante reprend, dans son recours, mot pour mot les allégués de fait 
contenus dans l'écriture spontanée qu'elle avait déposée le 17 mai 2017 au 

Tribunal, laquelle a été déclarée irrecevable par celui-ci. La recourante n'a pas 

remis en cause le dispositif de la décision entreprise sur ce point. 

 2.1 Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

 2.2 A teneur de l'art. 253 CPC, lorsqu'une requête déposée en procédure sommaire 
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le Tribunal donne à la partie 

adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. 

 En raison de la nature de la procédure sommaire en principe plus rapide que les 

procédures ordinaires ou simplifiées, il se justifie de se montrer restrictif pour 

admettre un second échange d'écritures en première instance, celui-ci devant être 

exceptionnel (ATF 138 III 252 consid. 2.1).  

 Selon l'art. 256 CPC, le juge dispose en principe d'un pouvoir d'appréciation pour 

décider s'il entend conduire la procédure purement par écrit ou rendre sa décision 

après la tenue de débats. C'est ainsi que, en première instance, les parties ne 

peuvent compter ni sur un second échange d'écritures, ni sur la tenue de débats. Il 

appartient au juge, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, et non aux parties, 

de décider, en fonction des particularités du cas concret, s'il entend fixer un délai 

https://intrapj/perl/decis/5P.174/2005
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20252

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au défendeur afin qu'il se détermine par écrit ou citer les parties à une audience où 

celui-ci pourra prendre position oralement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_403/2014 

du 19 août 2014 consid. 4.1). 

 En procédure sommaire, les pièces peuvent être produites jusqu'à la fin de 

l'administration des preuves, s'il est tenu une, voire plusieurs audiences (BOHNET, 

in Code de procédure civile commenté, Bohnet/Haldy/Jeandin/ Schweizer/Tappy 

[édit.], 2011, n. 9 ad art. 252 CPC et n. 4 ad art. 254 CPC). 

 2.3 En l'espèce, conformément aux principes rappelés ci-avant, c'est à bon droit 
que le Tribunal a déclaré irrecevable l'écriture de la recourante du 17 mai 2017, 

dès lors qu'il avait opté pour une procédure orale. En revanche, et à juste titre, le 

Tribunal a admis à la procédure les titres versés par la recourante. Il s'ensuit que la 

recourante, qui n'a pas fait valoir une appréciation arbitraire des faits, n'est pas 

admise à se prévaloir d'autres faits que ceux allégués lors de l'audience du 22 mai 

2017.  

 2.4 Par conséquent, les allégués nouveaux de la recourante sont déclarés 
irrecevables.  

3. La recourante soutient que la présente procédure devrait être suspendue jusqu'à 
droit jugé sur une procédure actuellement pendante devant la Cour et dirigée 

contre l'intimé.  

 3.1 Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de 
la procédure si des motifs d'opportunité le commandent; la procédure peut notam-

ment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès. 

 La suspension ne doit être admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013). De manière générale, la décision de 

suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi; ce dernier procédera à 

la pesée des intérêts des parties; l'exigence de célérité (art. 29 Cst.) l'emportant 

dans les cas limites (ATF 135 III 127 consid. 3.4 = JdT 2011 II 402; 119 II 386 

consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 consid. 3).  

 Le principal motif d'opportunité sera d'éviter des décisions contradictoires, en 

veillant cependant à ce qu'il ne justifie pas de requêtes dilatoires (HOFMANN/ 

LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2ème éd., 2015, p. 52). La suspension 

devra être admise en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une 

autre autorité, ce qui permettrait de trancher une question décisive (ATF 119 II 

386 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_218/2013 du 17 avril 2013 

consid. 3). Il n'est pas nécessaire que les deux actions soient identiques et 

opposent les mêmes parties; il suffit qu'il y ait entre elles un lien de connexité 

(BORNATICO, Basler Kommentar ZPO, n. 11 ad art. 126 CPC). 

https://intrapj/perl/decis/5A_403/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_218/2013
https://intrapj/perl/decis/135%20III%20127
https://intrapj/perl/decis/2011%20II%20402
https://intrapj/perl/decis/119%20II%20386
https://intrapj/perl/decis/5A_218/2013
https://intrapj/perl/decis/119%20II%20386
https://intrapj/perl/decis/119%20II%20386
https://intrapj/perl/decis/5A_218/2013

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 Les règles de la procédure ordinaire complètent les dispositions relatives à la 

procédure sommaire (art. 219 CPC) dans la mesure où elles sont compatibles avec 

le caractère du procès sommaire. Les dérogations aux règles de la procédure 

ordinaire peuvent découler directement de la loi ou être commandées par les 

exigences d'une procédure particulière (Message du Conseil fédéral du 28 juin 

2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6946 

et 6957). 

 La procédure de mainlevée de l'opposition, de même que les procédures 

sommaires en général, est régie par le principe de célérité et se veut simple et 

rapide (ATF 138 III 483 consid. 3.2.4; arrêt du Tribunal fédéral 5A_82/2015 du 

16 juin 2015 consid. 4.1; ACJC/1074/2014 du 12 septembre 2014 consid. 2.3). De 

son nom, on peut déduire le caractère prompt et sans grande formalité de la 

procédure sommaire. Ces deux caractéristiques découlent de la finalité de cette 

procédure, à savoir le prononcé rapide d'une décision qui ne tranche que provi-

soirement le litige (BOHNET, La procédure sommaire, in Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 193 ss, spéc. p. 196 n. 5). Une 

suspension de la cause ne paraît donc pas compatible avec ce genre de procédure 

(ACJC/1593/2012 consid. 3.1 et ACJC/334/2012 consid. 4). A ce jour, le Tribunal 

fédéral n'a pas encore jugé si une suspension de la procédure peut être ordonnée 

dans le cadre d'une procédure sommaire (arrêt du Tribunal fédéral 5A_311/2012 

du 15 mai 2013 consid. 3). 

 Cependant, appelé à se prononcer sur un arrêt cantonal refusant de suspendre la 

procédure de mainlevée jusqu'à l'issue d'un procédure en modification du 

jugement au fond, exécutoire, invoqué comme titre de mainlevée, il a retenu qu'en 

mainlevée définitive, le risque de contrariété avec une autre décision peut être 

exclu, au regard de la nature particulière de la procédure de mainlevée définitive 

qui a pour objet de statuer, sans force de chose jugée, sur la seule force exécutoire 

du titre produit par le poursuivant et non sur la réalité de la prétention en 

poursuite. Le poursuivant n'est donc pas privé du droit de saisir le juge ordinaire 

par l'action en annulation de la poursuite (art. 85 LP) ou de récupérer les montants 

qu'il aurait indûment payés par l'action en répétition de l'indu (art. 86 al. 1 LP) 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_926/2012 du 15 mai 2013 consid. 3.2). 

 La procédure de mainlevée - provisoire ou définitive - est un incident de la 

poursuite; il s'agit d'une procédure sur pièces qui n'a pas pour objet de statuer sur 

la réalité de la prétention en poursuite, mais uniquement sur la force exécutoire du 

titre produit par le poursuivant (ATF 136 III 583 consid. 2.3; 133 III 645 

consid. 5.3; 133 III 400 consid. 1.5; 132 III 141 consid. 4.1.1; 120 Ia 82 

consid. 6b). Une décision de mainlevée définitive ou provisoire, rendue en 

procédure sommaire, ne tranche qu'une pure question de la procédure d'exécution 

forcée, n'a d'effets que dans la poursuite en cours et est par conséquent dépourvue 

d'autorité de chose jugée hors de la poursuite en question (ATF 100 III 48 

https://intrapj/perl/decis/138%20III%20483
https://intrapj/perl/decis/5A_82/2015
https://intrapj/perl/decis/ACJC/1074/2014
https://intrapj/perl/decis/ACJC/1593/2012
https://intrapj/perl/decis/ACJC/334/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_311/2012
https://intrapj/perl/decis/5A_926/2012
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20583
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20645
https://intrapj/perl/decis/133%20III%20400
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20141
https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%2082
https://intrapj/perl/decis/100%20III%2048

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consid. 3 = JdT 1975 II 116; arrêt du Tribunal fédéral 6P.142/2005 du  

9 février 2006 consid. 2.2; SCHMIDT, Commentaire romand, LP, 2005, n. 17 s. ad 

art. 80 LP). 

 3.2 La Cour retient que compte tenu des caractéristiques de la procédure de 
mainlevée, soit en particulier que le juge de la mainlevée ne tranche qu'une 

question de procédure d'exécution forcée et que le jugement de mainlevée est 

dépourvu de l'autorité de chose jugée hors de la présente poursuite, il n'y a en 

l'espèce pas de risque de contrariété lié à l'existence d'une procédure connexe.  

 Par ailleurs, la procédure en paiement est actuellement pendante devant la Cour et 

il n'est pas allégué qu'une décision soit rendue dans un proche avenir. De plus, une 

suspension de la présente cause paraît incompatible avec le caractère sommaire de 

la procédure de mainlevée. 

 3.3 Infondé, ce grief sera rejeté. 

4. La recourante reproche au Tribunal d'avoir prononcé la mainlevée provisoire, la 
créance de l'intimé n'étant pas exigible.  

 4.1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette 
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée 

provisoire (art. 82 al. 1 LP). Le juge doit vérifier d'office notamment l'existence 

matérielle d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le 

créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné et 

l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (GILLERION, 

Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 1999, 

n. 73 ss ad art. 82 LP). 

 La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces 

(Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en 

poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire : le créancier peut ne motiver sa 

requête qu'en produisant le titre, et la production de cette pièce, considérée en 

vertu de son contenu, de son origine et des caractéristiques extérieures comme un 

tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et 

ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions. Le juge de la 

mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit 

par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et lui attribue 

force exécutoire (ATF 136 III 583 consid. 2.3 et 132 III 140 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1). 

 Dans le cadre d'une procédure sommaire, le rôle du juge de la mainlevée n'est pas 

d'interpréter des contrats ou d'autres documents, mais d'accorder rapidement, 

après examen sommaire des faits et du droit, une protection provisoire au 

https://intrapj/perl/decis/1975%20II%20116
https://intrapj/perl/decis/6P.142/2005
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20583
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20140
https://intrapj/perl/decis/5A_303/2013

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C/2518/2017 

requérant dont la situation juridique paraît claire (ACJC/1178/2016 du  

9 septembre 2016 consid. 3.1.1; JT 1969 II 32). 

 Il n'incombe pas au juge de la mainlevée de trancher des questions de droit 

matériel délicates ou pour la solution desquelles le pouvoir d'appréciation du juge 

joue un rôle important; ces questions relèvent exclusivement de la compétence du 

juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a; 115 III 97 consid. 4b, JdT 1991 II 47; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_313/2010 du 6 septembre 2010 consid. 4.2.2). 

 4.2 Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous 
seing privé, signé par le poursuivi - ou son représentant -, d'où ressort sa volonté 

de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d'argent 

déterminée, ou aisément déterminable, et échue (ATF 140 III 456 consid. 2.2.1; 

139 III 297 consid. 2.3.1; 136 III 624 consid. 4.2.2; 136 III 627 consid. 2 et la 

jurisprudence citée; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, Bundesgesetz über 

Schuldbetreibung und Konkurs, 4ème édition, 1997, n. 10 ad art. 82 LP).  

 Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d'un ensemble de pièces dans la 

mesure où il en ressort les éléments nécessaires. Cela signifie que le document 

signé doit clairement et directement faire référence, respectivement renvoyer, aux 

documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent de le chiffrer 

(parmi plusieurs : ATF 139 III 297 consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 2 et 3.3; 132 

III 480 consid. 4.1 et les références citées). Une référence ne peut cependant être 

concrète que si le contenu des documents auxquels il est renvoyé est connu du 

déclarant et visé par la manifestation de volonté signée (ATF 139 III 297 

consid. 2.3.1; 136 III 627 consid. 3.3; 132 III 480 consid. 4.3). En d'autres termes, 

cela signifie que le montant de la dette doit être fixé ou aisément déterminable 

dans les pièces auxquelles renvoie le document signé, et ce au moment de la 

signature de ce dernier (STÜCHELI, Die Rechtsöffnung, 2000, p. 191; STAEHELIN, 

in Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 

2e éd. 2010, n. 26 ad art. 82 LP). 

 Un contrat écrit justifie en principe la mainlevée provisoire de l'opposition pour la 

somme d'argent incombant au poursuivi si les conditions d'exigibilité de la dette 

sont établies. Lorsque, pour faire échec à la mainlevée fondée sur un contrat 

bilatéral, le poursuivi allègue que le poursuivant, qui doit prester en premier, n'a 

pas ou pas correctement exécuté sa propre prestation (exception d'inexécution au 

sens de l'art. 82 CO), la mainlevée ne peut être accordée que si le créancier est en 

mesure de prouver immédiatement le contraire (ATF 136 III 627 consid. 2; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2; 5A_326/2011 

du 6 septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 [en matière de prêt]; 5A_367/2007 du 

15 octobre 2007 consid. 3.1; KRAUSKOPF, La mainlevée provisoire : quelques 

jurisprudences récentes, in JdT 2008 II 23 ss, p. 35). 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/1178/2016
https://intrapj/perl/decis/1969%20II%2032
https://intrapj/perl/decis/124%20III%20501
https://intrapj/perl/decis/115%20III%2097
https://intrapj/perl/decis/1991%20II%2047
https://intrapj/perl/decis/140%20III%20456
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20297
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20624
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20627
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20297
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20627
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20480
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20480
https://intrapj/perl/decis/139%20III%20297
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20627
https://intrapj/perl/decis/132%20III%20480
https://intrapj/perl/decis/136%20III%20627
https://intrapj/perl/decis/5A_465/2014
https://intrapj/perl/decis/5A_326/2011
https://intrapj/perl/decis/5A_367/2007
https://intrapj/perl/decis/2008%20II%2023

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 4.3 Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée en rendant immédiatement 
vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP; ATF 96 I 4 consid. 2; arrêts 

5A_577/2013 du 7 octobre 2013 consid. 4.3.1; 5A_878/2011 du 5 mars 2012 

consid. 2.2). Il peut se prévaloir de tous les moyens de droit civil - exceptions ou 

objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 131 III 268 consid. 3.2; 

arrêt du Tribunal fédéral 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.3), 

notamment l'inexistence ou l'extinction de la dette (STAEHELIN,  op. cit., n. 90 s. 

ad art. 82 LP).  

 4.4 Dans le présent cas, à l'instar du Tribunal, la Cour retient que le contrat de 
vente d'actions du 15 juillet 2011, signé par l'administrateur de la recourante, 

rapproché au courrier électronique de C______ du 19 avril 2016 constitue une 

reconnaissance de dette. Bien que le courriel suscité ne comporte pas de signature 

manuscrite, il n'est pas contesté qu'il ait été adressé à l'intimé par son expéditeur. 

Son contenu n'est pas non plus contesté par la recourante. Il s'ensuit que le compte 

courant sur lequel le prix de la vente des actions a été porté, soit 37'500 fr., 

présentait un solde de 31'800 fr. en faveur de l'intimé. 

 Contrairement à ce que soutient la recourante, il ne ressort pas des titres versés à 
la procédure que les parties seraient convenues de régler simultanément le 

paiement du compte courant actionnaire et le règlement du rachat des actions. Par 

ailleurs, la convention d'actionnaires conclue le 23 mai 2012 a trait au retrait d'un 

actionnaire de la société D______ et non pas de la société recourante. Par 

conséquent, la créance de l'intimé est exigible, ce qu'a retenu à bon droit le 

premier juge.  

 Dès lors que la recourante ne fait plus valoir dans la présente procédure de recours 

l'exception de compensation, il n'y a pas lieu de l'examiner. 

 4.5 Infondé, le recours sera rejeté. 

5.  La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais du recours (art. 106 
al. 1 CPC). 

 En vertu de l'art. 61 al. 1 OELP, la juridiction supérieure à laquelle sont déférées 

les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite 

(art. 251 CPC) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie 

l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. 

 Le premier juge a fixé l'émolument de première instance - non contesté en tant 

que tel - à 400 fr. Partant, l'émolument de la présente décision sera fixé à 600 fr. et 

mis à la charge de la recourante, compensé avec l'avance de frais du même 

montant fournie par elle, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22pr%EAt%22+%2B+%2282+LP%22+%2B+%22ex%E9cut%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F96-I-4%3Afr&number_of_ranks=0#page4
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=%22pr%EAt%22+%2B+%2282+LP%22+%2B+%22ex%E9cut%E9%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F131-III-268%3Afr&number_of_ranks=0#page268
https://intrapj/perl/decis/5A_465/2014

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C/2518/2017 

 La recourante sera en outre condamnée à verser à l'intimé la somme de 1'000 fr. à 

titre de dépens, débours et TVA compris (art. 105 al. 2 CPC; art. 84, 85, 89  

et 90 RTFMC; art. 23, 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 3 juillet 2017 par A______ contre le jugement 

JTPI/8213/2017 rendu le 21 juin 2017 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/2518/2017-21 SML. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires du recours à 600 fr., entièrement compensés avec l'avance de 

frais fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire. 

Les met à la charge de A______. 

Condamne A______ à verser à B______ 1'000 fr. à titre de dépens de recours. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Sylvie DROIN et Madame Nathalie 

LANDRY-BARTHE, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

La présidente : 

Pauline ERARD 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

Indication des voies de recours :  

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110