# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f15cdde4-540c-5f1f-9881-c55e3460440e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.07.2015 A/3220/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3220-2013_2015-07-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3220/2013-ICC ATA/730/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 juillet 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
représentés par Me Michel Lambelet, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

- 2/3 - 

A/3220/2013 

EN FAIT 

1)   Par arrêt du 11 novembre 2014 (ATA/887/2014), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis un recours 
interjeté par l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) contre un 
jugement rendu par le Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) du 30 juin 2014 renvoyant le dossier à l’AFC-GE pour nouvelle décision 
de taxation ICC 2010  ; 

2)  Dans un arrêt du 22 juin 2015, (2C_1172/2014), le Tribunal fédéral a admis 
un recours formé par Madame et Monsieur A______ contre l’arrêt précité. Il a 
annulé ledit arrêt, confirmé le jugement du TAPI précité, et renvoyé la cause à la 
chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens à accorder. 

3)  Eu égard aux questions qu’il lui incombait encore de régler, le juge délégué 
a gardé la cause à juger.  

EN DROIT 

1)  La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner 
dans la présente cause (ATA/110/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/905/2014 du 
18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 
29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 2 octobre 2007). 

2)  Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la 
décision statue sur les frais de procédure et émoluments. 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour 
la procédure de recours cantonale, de ne pas mettre d’émolument à la charge du 
département (art. 87 al. 1 in fine LPA). Une indemnité de procédure de 
CHF 1'000.- à la charge de l’État de Genève sera allouée aux recourants, dans la 
mesure où ils ont dû recourir aux services d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA).  

3)  Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/110/2015 
précité). 

* * * * * 

 

- 3/3 - 

A/3220/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau : 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la procédure cantonale de recours ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame et Monsieur A______ 
pris conjointement, à la charge de l’État de Genève ; 

dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case 
postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. 
L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de 
preuves éventuels ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat des recourants, ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :