# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a6abd0e1-a090-5a57-8447-1e37a4aa983a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.10.2001 A/506/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-506-2001_2001-10-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/506/2001-CE  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 30 octobre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame M__________ 

représentée par Me Jacques Barillon, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/506/2001-CE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Par arrêt du 23 janvier 2001, le Tribunal 

administratif a déclaré illégal le licenciement prononcé 

par le Conseil d'Etat le 24 mai 2000 à l'encontre de 

Madame M__________, et a proposé sa réintégration en 

vertu de l'article 31 alinéa 2 de la loi générale 

relative au personnel de l'administration cantonale et 

des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 

(LPAC - B 5 05). 

 

  A l'appui de sa décision, le Tribunal a relevé que 

les actes reprochés à Mme M__________ par sa hiérarchie 

constituaient certes une grave violation de son devoir de 

fidélité vis-à-vis de l'Etat, mais que plusieurs éléments 

auraient dû conduire le Conseil d'Etat à prendre une 

mesure moins sévère. A cet égard, il fallait noter en 

particulier la qualité du travail de Mme M__________ et 

l'appréciation favorable dont elle faisait l'objet 

auparavant, l'ambiance de travail extrêmement difficile 

au sein du service où elle se trouvait, ainsi que le fait 

que sa dénonciation anonyme n'avait été adressée qu'à un 

cercle très restreint de personnes, soit le président du 

département de l'action sociale et de la santé et la 

sous-directrice de l'office fédéral de la santé publique, 

ceci dénotant à défaut d'une dénonciation tous azimuts, 

qu'elle n'avait pas eu une volonté de nuire à l'Etat. 

 

  Par conséquent, le licenciement était 

disproportionné et il eût fallu lui préférer le 

déplacement de Mme M__________ dans un autre service, 

assorti d'une sévère sanction. 

 

2.  Par courrier du 10 avril 2001, le Conseil d'Etat a 

informé Mme M__________ de son refus de la réintégrer 

conformément à la proposition du Tribunal administratif. 

 

3.  Par écriture du 11 mai 2001 adressée au Tribunal 

administratif, sous la plume de son avocat, 

Mme M__________ conclut à ce que le Conseil d'Etat soit 

condamné à lui verser une indemnité de licenciement de 

"deux ans de salaire en tenant compte d'un traitement 

annuel déterminant de CHF 90'634.-". 

 

  Elle allègue avoir subi de la part de l'Etat des 

pressions tendant à rendre plus difficile la prise d'un 

nouvel emploi. Elle produit en outre un certificat 

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médical du Dr R. Donath, selon lequel son état de santé 

s'est "dégradé anamnestiquement de manière directement 

liée à la succession des événements administratifs 

qu'elle a dû subir depuis février 2000". Enfin, elle se 

réfère au rapport d'audit sur l'office cantonal de 

l'assurance-invalidité de Genève (ci-après: OCAI) de 

janvier 2001 qui souligne de nombreux et graves 

dysfonctionnements notamment dans la gestion des 

ressources humaines, durant la période où elle y 

travaillait. 

 

  Sa demande d'indemnité se compose de la différence 

entre son dernier traitement mensuel (CHF 7'552.-) et les 

indemnités de chômage reçues depuis septembre 2000, soit 

un total de CHF 21'732.-, de l'absence pendant la même 

période de la part de cotisation "LPP employée" 

(CHF 5'710,15), et d'une réparation pour l'atteinte 

physique et morale découlant de son licenciement.  

 

4.  Par écriture du 22 juin 2001, le Conseil d'Etat 

souligne que même si le licenciement a été jugé 

disproportionné, la faute de Mme M__________ a été 

qualifiée de grave par le Tribunal administratif et 

méritant une sanction sévère. L'indemnité à laquelle 

avait droit Mme M__________ devait tenir compte de ces 

éléments et ne saurait correspondre au maximum prévu par 

la loi.  

 

5.  Par écriture du 27 juillet 2001, Mme M__________ a 

réitéré ses griefs relatifs aux multiples pressions 

qu'elle avait subies aussi bien durant son activité à 

l'OCAI que depuis son licenciement. A cet égard, elle a 

demandé l'audition de M. Hervé Pichelin, collaborateur du 

Syndicat interprofessionnel des travailleuses et des 

travailleurs, ainsi que celle de Me Jean-Bernard Waeber, 

co-auteur du rapport d'audit. 

 

6.  Par courrier du 31 août 2001, le Conseil d'Etat 

s'est défendu des pressions alléguées par Mme M__________ 

en relevant au surplus que seules pouvaient être prises 

en compte pour la fixation d'une indemnité les 

circonstances du licenciement, et non la période qui 

suivait ce dernier. 

  

 

 

 

 EN DROIT 

 

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1.  Interjetée en temps utile devant la juridiction 

compétente, l'action est recevable (art. 56F al. 1 let. a 

de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 

1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur 

la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 

E 5 10). 

 

 2. a. Le défendeur ayant refusé la réintégration de la 

demanderesse, il appartient en contrepartie à la 

juridiction de céans, selon l'article 31 alinéa 3 LPAC, 

de fixer en faveur de la demanderesse une indemnité dont 

le montant est compris entre un et vingt-quatre mois du 

dernier traitement brut. 

 

 b. La rare jurisprudence rendue par le Tribunal 

administratif en la matière ne permet pas d'établir des 

règles générales quant au montant précis d'une indemnité. 

Il est en revanche constant que l'on prend en 

considération des éléments tels que la nature et la 

gravité des faits ayant conduit au licenciement, ainsi 

que l'importance du préjudice subi par la personne 

licenciée (ATA D. du 18 avril 2000; E. du 21 mai 1996; B. 

du 21 septembre 1988). Dans un cas où la gravité de la 

faute avait été qualifiée de moyenne et où, vu l'âge de 

l'intéressé, les perspectives de retrouver un emploi 

étaient minces, une indemnité équivalant à dix mois de 

salaire a été fixée (ATA D. précité). Dans un cas où 

plusieurs fautes avaient certes été commises, mais où 

l'établissement autonome concerné portait une 

responsabilité prépondérante dans la dégradation des 

rapports de travail, une indemnité équivalant à dix-huit 

mois de salaire avait été fixée (ATA E. précité). Enfin, 

dans un cas déjà ancien où les fautes n'avaient été 

considérées que comme limitées, l'indemnité a été fixée à 

huit mois, soit à la moitié de la durée restante de la 

période administrative en cours, en tenant compte en 

outre du fait que le fonctionnaire, innoccupé, avait pu 

se consacrer à des activités annexes (ATA B. précité). 

 

  D'autres éléments peuvent être pris en compte pour 

apprécier l'importance de la réparation à laquelle à 

droit la personne licenciée, en raison de son préjudice 

économique et moral. Ils ne peuvent cependant, en 

principe, être postérieurs à la période pendant laquelle 

cette personne était dans un rapport contractuel avec 

l'Etat, car c'est en sa qualité d'ancien employeur que ce 

dernier est appelé à répondre d'un dommage. 

 

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 c. En l'espèce, la demanderesse prétend une indemnité 

maximale, équivalente à deux ans de salaire. 

 

  Ce faisant, elle semble sous-estimer le jugement 

que le tribunal de céans a porté sur son comportement 

dans l'arrêt du 23 janvier 2001, et la part de 

responsabilité qu'elle endosse dans la fin des rapports 

de travail, quand bien même la décision de licenciement 

prononcée par le défendeur a été considérée comme 

disproportionnée. Devant être décrite comme grave, la 

faute à l'origine de cette mesure pouvait justifier une 

sévère sanction. 

 

  D'un autre côté, il ne fait pas de doute que, 

comme dans l'ATA E. précité, le service dans lequel 

travaillait la demanderesse souffrait de 

dysfonctionnements importants susceptibles d'affecter la 

conscience professionnelle des collaborateurs, et que, 

d'après l'audit de l'OCAI rendu en janvier 2001, la 

direction en était en grande partie responsable. 

 

  La demanderesse soulève encore d'autres éléments à 

l'appui de sa prétention, comme le contenu du certificat 

médical du Dr Donath. Cependant, quand bien même une 

indemnité devrait être fixée en tenant compte d'éventuels 

effets psychosomatiques du licenciement, ce qui est 

douteux, force et de constater que l'appréciation du 

Dr Donath est celle qui découle de l'anamnèse de sa 

patiente, c'est-à-dire des simples déclarations de cette 

dernière, lesquelles n'ont pas valeur probante. Par 

ailleurs, les pressions dont la demanderesse aurait été 

victime de la part de l'Etat lors de ses recherches 

d'emploi, même si elles étaient avérées, ne pourraient 

être prises en compte dans la fixation de l'indemnité de 

licenciement, conformément aux principes susmentionnés. 

Pour cette raison, il n'y a pas lieu d'entendre les 

personnes dont la demanderesse requiert le témoignage. 

 

  Compte tenu des éléments retenus ci-dessus, il 

convient de fixer l'indemnité due à la demanderesse à six 

mois de son dernier traitement, soit à CHF 45'312.- 

 

  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera 

perçu et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 

octroyée à la demanderesse à charge de l'Etat. 

 

 

 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable l'action déposée 

le 15 mai 2001 par Madame M__________ contre le Conseil 

d'Etat 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   condamne le Conseil d'Etat à 

verser à Mme M__________ une indemnité de licenciement de 

CHF 45'312.-; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   alloue à Mme M__________ une 

indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de l'Etat. 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Jacques Barillon, avocat de la demanderesse, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat et à la Caisse cantonale genevoise de 

chômage, pour information. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste: le président : 

 

 V. Montani P. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci