# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 867ce207-829f-5f59-b83e-313ea8bc1807
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2016 A-379/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-379-2016_2016-09-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour I 

A-379/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 

Jérôme Candrian, Jürg Steiger, juges, 

Arnaud Verdon, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Maître Pierre-Yves Brandt, 

Petit-Chêne 18, case postale 5111, 1002 Lausanne, 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Etat-major de conduite de l'armée (EM Cond A), 

Rodtmattstrasse 110, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Exclusion de l'armée. 

 

 

 

A-379/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, né (en) 1995, a été recruté par l'armée suisse le 19 février 

2014 et affecté à la fonction de chauffeur. 

B.  

Le 16 juin 2014, le prénommé a fait l'objet d'un contrôle de vitesse alors 

qu'il était au volant de la voiture de son père. Dit contrôle a constaté une 

vitesse de 100 km/h (marge de sécurité déduite) alors que la vitesse était 

limitée à 50 km/h, la route étant située en localité. 

C.  

Par pli du 19 novembre 2014, l'intéressé a informé l'armée de la procédure 

pénale ouverte à son endroit, notamment quant au fait qu'il risquait au 

minimum une année de peine privative de liberté en raison de l'infraction 

précitée. Il a également requis une nouvelle affectation, étant entendu qu'il 

ne pouvait plus prétendre à son affectation primaire. 

D.  

Par pli du 8 décembre 2014, l'Etat-major de conduite de l'armée (ci-après : 

EM Cond A ou l'autorité inférieure) a répondu positivement à la requête 

d'A._______ et l'a alors nouvellement affecté dans l'artillerie. 

E.  

Le 9 mars 2015, le prénommé a commencé son école de recrue. 

F.  

Le 21 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la Côte (Nyon) a condamné 

A._______ à une peine privative de liberté d'une année avec sursis 

pendant trois ans pour violation intentionnelle des règles fondamentales de 

la circulation infraction (cf. art. 90 al. 3 et 4 de la loi fédérale sur la 

circulation routière du 19 décembre 1958 [LCR, RS 741.01]). 

G.  

Le 31 juillet 2015, le prénommé a terminé son école de recrue 

H.  

Par pli du 11 août 2015, l'EM Cond A a estimé qu'eu égard à la 

condamnation précitée, la présence d'A._______ était incompatible avec 

les impératifs du service. L'autorité lui a donc annoncé son intention de 

l'exclure de l'armée et lui a imparti un délai pour se prononcer. 

A-379/2016 

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I.  

Par courrier du 21 août 2016, A._______ s'est en substance déclaré 

surpris du pli de l'EM Cond A du 11 août 2015 dans la mesure où il venait 

de terminer son école de recrue et a estimé que, victime de la rigueur de 

la réglementation pertinente en matière de circulation routière, il n'avait rien 

d'un criminel. 

J.  

Par décision du 17 décembre 2016, l'EM Cond A, constatant la 

condamnation dont avait l'objet A._______, a exclu le prénommé de 

l'armée en application de l'art. 22 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur 

l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10). 

K.  

Par acte du 15 janvier 2016 (date du sceau postal), A._______ (ci-après : 

le recourant) a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Le prénommé a en 

substance estimé que, malgré sa condamnation, il était bien loin de salir 

l'image de l'armée notamment eu égard à la consommation, dont il avait 

été témoin, d'alcool et de stupéfiants au sein de la troupe et ses cadres. Il 

a également souligné avoir fait preuve d'un bon comportement pendant 

son école de recrue et ne pas concevoir qu'il puisse être considéré comme 

un "grave délinquant, de personne incompatible et dangereuse pour la 

sécurité des autres au sein de l'armée". 

L.  

Le 2 mars 2016, par l'entremise de son nouveau mandataire, le recourant 

a allégué que la décision querellée n'était pas suffisamment motivée et qu'il 

n'était qu'une victime du système Via Sicura. Il a également estimé que 

l'armée avait eu une attitude contradictoire en l'acceptant dans ses rangs 

pour l'école de recrue tout en ayant connaissance de l'infraction commise 

et qu'il y avait donc atteinte au principe du droit à la bonne foi. Enfin, le 

recourant a estimé que l'autorité inférieure avait abusé de son pouvoir 

d'appréciation en se focalisant sur la condamnation pénale sans égard ni 

aux circonstances dans lesquelles elle avait été commise ni à sa situation 

personnelle. 

M.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'EM Cond A en a proposé le rejet. 

Dans sa réponse du 7 avril 2016, l'autorité inférieure a en substance estimé 

que le recourant avait commis une grave violation des règles de la 

circulation routière, qu'il avait été condamné à une peine privative de liberté 

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d'une année, que l'auteur d'un délit de chauffard (Raserdelikt) devait être 

considéré, indépendamment des circonstances, comme un criminel 

(Verbrecher). L'EM Cond A a également relevé qu'une procédure pénale 

ouverte ne fondait pas une exclusion de l'armée, l'art. 22 LAAM requérant 

un jugement pénal à raison d'un crime ou d'un délit. 

N.  

Dans ses observations finales du 23 mai 2016, le recourant a notamment 

estimé qu'une condamnation pour crime ou pour délit n'entrainait pas de 

jure une exclusion de l'armée et que l'autorité inférieure aurait dès lors du 

examiner toutes les circonstances du cas d'espèce. 

O.  

Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit 

ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1  

La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en 

dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement 

sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont 

soumis (ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF – non pertinentes 

en l’espèce –, en vertu de l'art. 31 de cette loi, le Tribunal de céans connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la PA prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

L’EM Cond A est une unité du Département fédéral de la défense, de la 

protection de la population et des sports DDPS (cf. art. 8 al. 1 let. a et 

annexe I/B/IV ch. 1.4.2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur 

l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, 

RS 172.010.1]), dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles 

relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une 

condamnation pénale (art. 21 et 22 LAAM) sont sujettes à recours devant 

le Tribunal administratif fédéral (art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF 

A-1104/2013 du 8 juillet 2013 consid. 1.1). Elle constitue ainsi une autorité 

au sens de l'art. 33 let. d LTAF. L’acte attaqué satisfait aux conditions 

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prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a 

PA, si bien que la compétence du Tribunal est donnée. 

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant 

le destinataire de la décision d'exclusion de l'armée, il est particulièrement 

atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa 

modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir. 

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) 

prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient 

d'entrer en matière. 

2.  

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions 

qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité 

(let. c). 

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans 

l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions 

litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse 

nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de 

circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux (cf. ATF 

131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-6331/2010 du 3 février 2012 

consid. 2.2). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation 

à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonne raisons de le faire 

(MOSER/BEUSCH/KNEUBÜLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.154 ; arrêt du TAF A-

5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le 

Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement 

inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-427/2013 du 

21 novembre 2013 consid. 3.2 et réf. cit. ; MOSER ET AL., op. cit., n° 2.160). 

2.3 Dans le cas présent, il s’agira uniquement d’examiner si c’est à bon 

droit que l’autorité inférieure a prononcé l’exclusion de l’armée du recourant 

en se basant sur l’art. 22 LAAM. 

3.  

Au préalable, le Tribunal relève que le recourant a invoqué une violation de 

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son droit d'être entendu, l'autorité n'ayant – à son sens – pas suffisamment 

motivé la décision (cf. observations du recourant du 2 mars 2016). 

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être 

entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision 

attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce 

moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; 

WALDMANN / BICKEL, in : Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar 

Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 

n° 28ss p. 630 et n° 106ss p. 658). 

3.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution 

fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure 

administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), 

les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit 

d'obtenir une décision motivée).  

S'agissant du devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au 

moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, 

lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la 

motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La 

question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte 

de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 

2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).  

3.3 En l'espèce, il peut être constaté que, dans sa décision querellée, 

l'autorité inférieure a estimé que l'exclusion de l'armée du recourant était 

fondée sous l'angle de l'art. 22 al. 1 let. a LAAM en raison de la 

condamnation pénale du recourant à une peine privative de liberté d'une 

année, une exclusion étant fondée dès 180 jours-amende ou plus. Ensuite, 

l'autorité inférieure a examiné l'intérêt public à une telle exclusion et la 

proportionnalité de la mesure. Si, certes, les considérant sont généraux, 

force est de constater que dite autorité a mentionné les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. De même, le recourant 

– qui n'était alors pas encore représenté dans la procédure et qui n'a pas 

de formation juridique (cf. déterminations du 2 mars 2016) – a été capable 

de comprendre la décision et sa portée et d'interjeter un recours en 

répondant à la motivation de l'autorité inférieure. Il se doit d'être souligné à 

cet égard que l'intervention du mandataire s'est, sur un plan juridique, 

limitée à l'allégation de la violation du droit d'être entendu. 

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Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le grief d'une violation du droit 

d'être entendu. 

4.  

4.1 Dans son recours du 15 janvier 2016, en substance, le recourant 

reconnaît avoir été condamné mais fait valoir que la mesure à son encontre 

est infondée, respectivement n'est pas proportionnée (dans le sens où elle 

n'a pas pris en considération son intérêt privé). Il allègue également que 

l'autorité a eu une attitude contradictoire à son égard en lui permettant de 

faire son école de recrue tout en ayant connaissance de l'infraction 

commise puis en l'excluant après dite école. 

4.2 Dans sa réponse du 7 avril 2016, l'autorité inférieure relève quant à 

elle, en substance également, que le recourant a fait l'objet d'un jugement 

significatif et qui rend à lui seul tout à fait incompatible sa présence dans 

l'armée suisse. Elle invoque par ailleurs le principe d'égalité de traitement 

et affirme que dans des précédents similaires la présence incompatible 

pour l'armée au sens de l'art. 21 LAAM aurait été reconnue clairement et 

établie incontestablement.  

5.  

5.1 Dans un premier temps, il y lieu d'examiner le cadre juridique d'une 

exclusion de l'armée. 

5.1.1 Aux termes de l’art. 22 al. 1 LAAM dans sa version en vigueur depuis 

le 1er janvier 2011, sont exclus de l'armée les militaires dont la présence 

est incompatible avec les impératifs du service militaire parce qu'ils ont été 

condamnés pour un crime ou un délit (let. a), respectivement à une mesure 

entraînant une privation de liberté (let. b). 

L’art. 22 LAAM a pour conséquence juridique que l’exclusion concerne non 

seulement le service militaire, mais aussi l'appartenance même à l’armée 

en tant que telle. 

5.1.2 S’agissant de la notion d'incompatibilité, le Conseil fédéral s’est 

référé la pratique antérieure et a énuméré les critères suivants : 

incompatibilité du délit avec la fonction ; rôle d’exemple des cadres ; mise 

en danger d’autres militaires ; perspective de la vie en communauté avec 

une contrainte pour les autres militaires ; réputation de l’armée ; protection 

des personnes concernées elles-mêmes (cf. Message du Conseil fédéral 

du 7 mars 2008 concernant la modification de la législation militaire 

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[FF 2008 2841, 2857]). Le Conseil fédéral a précisé que le Tribunal 

administratif fédéral poursuivra le développement de la pratique et qu’une 

définition légale [de l’incompatibilité] serait inopportune (cf. Message 

précité, ibid.). Le Parlement a adopté la proposition du Conseil fédéral sans 

discussion (cf. BO 2008 N 689 et BO 2008 E 544). 

5.1.3 L’art. 22 LAAM a été concrétisé à l'art. 69 al. 1 de l’ordonnance du 

19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (OOMi, 

RS 512.21). Selon dite disposition, pour décider de l'exclusion de l'armée, 

l’EM Cond A se fonde notamment sur les actes, la réputation, le grade et 

la fonction de la personne concernée (let. a), les droits des tiers (let. b), 

l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne 

concernée accomplit son service (let. c) ou encore l'image de l'armée dans 

l'opinion publique (let. d).  

L’emploi du terme "notamment" indique une liste non–exhaustive. Ainsi, 

d’autres critères pourraient justifier l’exclusion de l’armée et ceux énoncés 

aux let. a à d ne sont pas cumulatifs. Au contraire, cette liste exemplative 

sert plutôt à mettre en évidence les critères à considérer lors de l’évaluation 

des cas individuels. Les divers critères doivent être pondérés en fonction 

des circonstances (cf. arrêts du TAF A-4854/2012 du 7 mars 2013 

consid. 4.1 et A–2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2). 

5.1.4 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion 

juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l’autorité 

d’application un large pouvoir d’appréciation. La concrétisation des notions 

juridiques indéterminées n’en reste pas moins une question de droit que le 

Tribunal peut revoir librement. Il s’astreint néanmoins à une certaine 

retenue lorsqu’il s’agit de faire appel à des éléments de nature technique 

ou à des circonstances locales dont l’autorité inférieure a une meilleure 

connaissance (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 précité consid. 2.2 et 

B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3).  

Dans sa pratique en matière d’exclusion de l’armée, le Tribunal de céans 

laisse une relative grande marge d’appréciation à l’autorité inférieure. La 

retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l’autorité 

inférieure connaît bien les besoins de l’armée et est la mieux placée pour 

répondre à ses besoins de manière cohérente (cf. arrêts du TAF  

A–2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 et A-3298/2010 du 

24 novembre 2010 consid. 3). 

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5.1.5 L’art. 69 al. 3 OOMi enjoint par ailleurs l'autorité inférieure à une 

pratique décisionnelle uniforme. Dite autorité estime qu'une exclusion de 

l'armée est en principe fondée dès une quotité de peine privative de liberté 

de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Cependant, en cas de 

délits sanctionnés par une peine pécuniaire de moins de 180 jours-

amende, le cas individuel doit faire l'objet d'une pesée des intérêts. Afin 

qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en 

raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des 

circonstances particulières. En règle générale, la personne sera 

considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; 

en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière 

déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle 

(cf. arrêt du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

5.1.6 En matière de délit de chauffard, le Tribunal de céans a déjà constaté 

que ceux-ci sont habituellement motivés par l'égoïsme et liés à un risque 

élevé d'accident avec des lésions corporelles graves ou des atteintes à la 

vie ; ils mettent en danger également les autres usagers de la route (et les 

piétons) et sont particulièrement réprouvés dans l'opinion publique 

(cf. arrêts du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 6.2 et A-

1457/2016 du 27 juin 2016 consid. 3.3.2). Pour ce type de délit, le 

législateur a jugé bon d'exclure les peines légères, et jugé comme 

indispensable et adéquat de fixer une peine comprise entre une année et 

quatre ans de peine privative de liberté. Le législateur a estimé qu'en 

comparaison avec d'autres délits, seule une peine minimale privative de 

liberté d'une année était correcte (cf. BO 2011 E 679 et BO 2011 N 2152). 

Ainsi, les conditions – soit le seuil relatif à la gravité de l'infraction et à la 

quotité de la peine – développées par la pratique pour retenir 

l'incompatibilité avec le service et donc pour prononcer une exclusion de 

l'armée sont réalisées dans de tels cas. 

5.1.7 Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, 

visées à l'art. 22 al. 1 LAAM peuvent être réintégrées, d'une part, si elles 

ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec 

sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, 

l'armée a besoin d'elles (art. 22 al. 2 let. a et b LAAM). Dès lors, l'exclusion 

du recourant ne saurait être considéré comme définitive et il pourra 

demander sa réintégration au printemps 2018. 

5.2 En l'espèce, il convient d'examiner si les conditions pour le prononcé 

d'une exclusion de l'armée sont réalisées. 

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Page 10 

5.2.1 L'infraction commise par le recourant, soit un excès de vitesse de 

50 km/h en localité dans une zone limitée à 50 km/h est une violation grave 

des règles de la circulation routière (cf. art. 90 al. 3 et 4 LCR). Dans son 

jugement du 21 mai 2015, le Tribunal correctionnel de la Côte a retenu une 

violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation au sens 

de l'art. 90 al. 3 LCR. Ceci implique une acceptation par l'auteur de 

l'infraction de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves 

blessures ou la mort. Dite infraction étant susceptible d'entraîner une peine 

privative de liberté d'un à quatre ans, il s'agit soit d'un crime ou d'un délit 

(cf. art. 10 al. 2 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP, RS 

311.0] ; voir aussi l'arrêt du TF 6B_165/2015 du 1er juin 2016 consid. 11). 

Aucune diminution de responsabilité ou encore aucune circonstance 

atténuante n'ont été retenues. 

Le recourant ayant fait l'objet d'une condamnation (entrée en force) à une 

peine privative de liberté d'une année en raison d'un crime ou d'un délit, le 

motif d'exclusion de l'art. 22 al. 1 LAAM est ainsi réalisé (cf. consid. 5.1.6 

supra). Il y a lieu de confirmer la décision querellée sur ce point. 

5.2.2 Il y a lieu ici d'écarter sommairement tous les arguments relatifs à 

l'appréciation faite par le recourant et son mandataire du régime Via Sicura. 

En effet, force est de constater qu'il s'agit d'une loi fédérale au sens 

formelle et en vigueur, que le législateur a voulu criminaliser certains 

comportements sur la route et restreindre le pouvoir d'appréciation du juge 

pénal à ce propos (cf. arrêt du TF 6B_165/2015 précité consid. 11) et que 

ces modifications de la LCR ont été approuvées en votation populaire. 

L'appréciation personnelle du recourant au sujet du régime Via Sicura est, 

en sus de ne pas être relevante juridiquement, extrinsèque au présent 

litige. Toutefois, elle illustre un déni du recourant face à la gravité de son 

acte. Il sied de rappeler que, lorsque le recourant a donné son "coup 

d'accélérateur" (cf. déterminations du recourant du 21 août 2015), celui-ci 

était encore sous le régime du permis à l'essai et était déjà incorporé dans 

une fonction de chauffeur à l'armée. Dès lors, il savait que son permis de 

conduire était encore en sursis et qu'un retrait du permis était incompatible 

avec sa future fonction militaire. Pourtant, ceci ne l'a pas empêché de 

mépriser les règles de sécurité routière. Par ailleurs, le courrier du 

recourant du 21 août 2016 vient démontrer qu'il n'a guère pris conscience 

de la gravité de son infraction. 

Enfin, les circonstances entourant la commission de l'infraction ont fait 

l'objet de la procédure pénale – respectivement du jugement du 21 mai 

2015 – et il n'y a pas lieu d'y revenir. 

A-379/2016 

Page 11 

5.2.3 Il résulte de ce qui précède que le recourant réalise les conditions 

légales de l'exclusion au sens de l'art. 22 LAAM et la gravité du délit, de 

même que la quotité de la peine fonde une exclusion sans procéder à une 

pesée des intérêts, le recourant ne se prévalant, respectivement ne 

démontrant, pas l'existence de circonstances particulières. Le Tribunal ne 

perçoit aucun motif dans le cas d'espèce pour revenir sur la jurisprudence 

précitée (cf. consid. 5.1.6 supra). Au contraire, et pour des motifs de 

sécurité du droit, il y a lieu de traiter le recourant équitablement eu égard 

aux autres personnes condamnées. A cet égard, les allégations de 

consommation d'alcool et de stupéfiants au sein de la troupe et des cadres 

de l'armée ne sauraient être relevantes dans le cas d'espèce, dans la 

mesure où le recourant a été condamné pour une infraction au code de la 

route. 

6.  

S'agissant du grief de violation du principe de proportionnalité, le Tribunal 

relève ce qui suit. 

6.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise 

en œuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en 

particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la 

personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 

136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.). 

6.2 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que l'exclusion du 

recourant de l'armée est apte pour atteindre les buts visés, à savoir 

notamment protéger la réputation de l'armée dans l'opinion public. 

6.3 S'agissant de la règle de la nécessité, le législateur a expressément 

prévu l'exclusion en raison de condamnation pénale (cf. art. 22 al. 1 LAAM) 

pour crime ou délit et la pratique de l'autorité inférieure, confirmée par le 

Tribunal de céans, estime l'exclusion nécessaire dès une condamnation à 

180 jours-amende (cf. consid. 4.3.5 supra). Dès lors, dans le cas d'une 

condamnation à une peine privative de liberté de douze mois, la nécessité 

de la décision ne se discute pas (sous réserve des circonstances 

particulières dont le recourant ne se prévaut par ailleurs pas). 

A-379/2016 

Page 12 

6.4 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de 

procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt 

privé du recourant à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires 

et, d'un autre côté, l'intérêt public à exclure l'intéressé de l'armée afin 

d'atteindre les buts précités. 

6.4.1 Le recourant ne fait valoir en substance qu'un intérêt privé à pouvoir 

continuer à remplir ses obligations militaires, notamment eu égard à sa 

bonne collaboration avec l'administration militaire s'agissant de sa 

condamnation. 

Certes, il doit être constaté que l'intéressé a informé l'administration 

militaire de sa situation pénale avant de commencer son école de recrue. 

Il semble également avoir collaboré avec celle-ci pendant son école de 

recrue, bien qu'il n'a pas allégué (et pas démontré) avoir remis une copie 

de sa condamnation à sa hiérarchie. Cela étant, cette collaboration – qui 

doit au passage être saluée – n'est pas de nature à diminuer la gravité de 

l'infraction commise, respectivement à diminuer l'atteinte à l'image de 

l'armée et à supplanter l'intérêt public à l'exclusion du recourant de l'armée. 

De plus, au sens de l'art. 22 al. 2 LAAM, l'exclusion du recourant n'est pas 

nécessairement définitive dans le sens où il pourra dès l'échéance de son 

sursis pénal, soit en 2018, déposer une demande de réintégration. 

6.4.2 Le Tribunal de céans a, dans sa pratique, déterminé que l'intérêt 

public à l'exclusion de l'armée vise à assurer le bon fonctionnement de 

l'armée, qui doit jouir d'une bonne réputation dans l'opinion publique et 

garantir son autorité et sa discipline. De plus, il existe un intérêt public 

compréhensible à protéger l'armée dans l'accomplissement de ses devoirs 

par une marche de service ordonnée et en rendant tolérable la cohabitation 

forcée des membres de l'armée. Cet intérêt implique d'exclure tous les 

membres de l'armée qui, dans un passé proche, ont gravement violé des 

biens juridiquement protégés par le droit pénal et qui menaceraient ainsi 

ces intérêts (cf. arrêt du TAF A-4854/2012 consid. 5.4 et A-2398/2010 

consid. 3.5.3). 

Le faible intérêt privé du recourant ne saurait supplanter cet intérêt public 

prépondérant. 

6.5 Il ressort de ce qui précède que la décision d'exclusion respecte le 

principe de proportionnalité. 

A-379/2016 

Page 13 

7.  

S'agissant enfin du grief d'atteinte au droit à la protection de la bonne foi, 

le Tribunal relève ce qui suit. 

7.1 Le principe de la bonne foi – énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour 

l'ensemble de l'activité étatique – confère au citoyen le droit d'être protégé 

dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un 

comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). 

Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque 

l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de 

renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par 

l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu 

à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible 

d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 

129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 

consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la 

bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un 

comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens 

notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du TF 9C_653/2013 du 

30 décembre 2013 consid. 5.2). 

7.2 C'est à juste titre que l'autorité inférieure n'avait pas prononcé une 

exclusion de l'armée en raison de l'annonce, par le recourant, de 

l'ouverture d'une procédure pénale à son endroit. En effet, la lettre de 

l'art. 22 al. 1 LAAM "parce qu'ils ont été condamnés pour un crime ou un 

délit ; ou à une mesure entraînant une privation de liberté" ne laisse aucune 

place à une exclusion de l'armée dans l'attente d'un jugement pénal 

(cf. arrêt du TAF A-1381/2015 du 5 juillet 2016 consid. 4.4). Il doit par 

ailleurs être constaté qu'au sens de l'art. 66 OOMi, l'Etat-major de conduite 

de l'armée doit donner son autorisation pour qu'un militaire astreint, faisant 

l'objet d'une procédure pénale en cours pour crime ou délit (cf. al. 3 let. a), 

puisse accomplir un service d'instruction de base (cf. al. 1 let. a). Dite 

autorité peut également ordonner un changement d'incorporation (cf. al. 2 

let. a). 

7.3 Le recourant n'a ni allégué ni démontré qu'il aurait pris des dispositions 

irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts 

donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de 

l'administration intervenu à son égard dans une situation concrète et 

susceptible d'éveiller chez lui une attente ou une espérance légitime. 

A-379/2016 

Page 14 

De plus, il ne saurait ici être jugé que l'autorité a eu une attitude 

contradictoire. En effet, d'une part, l'EM Cond A a donné son accord à un 

changement d'affectation et donc implicitement une autorisation 

d'accomplir le service de base malgré la procédure pénale ouverte à 

l'endroit du recourant. L'autorité inférieure est toutefois restée dans le 

cadre légal de l'art. 66 OOMi et n'a fait que respecter la présomption 

d'innocence du recourant. D'autre part, une exclusion de l'armée ne 

pouvait intervenir avant un jugement exécutoire. Or celui-ci n'est intervenu 

que le 21 mai 2015, soit deux mois avant la fin de l'école de recrue du 

recourant. Aucun élément au dossier ne permet de déterminer à quel 

moment l'EM Cond A a pris connaissance de la condamnation du recourant 

et de la force exécutoire du jugement. Notamment, le recourant n'a jamais 

allégué avoir transmis une copie du jugement ou avoir informé sa 

hiérarchie immédiatement après le jugement pénal. Toujours est-il qu'un 

délai de deux mois entre un jugement pénal et l'ouverture d'une procédure 

d'exclusion ne saurait fonder une quelque confiance ou acceptation par 

l'armée du statut de condamné du recourant. 

7.4 Il y a ainsi lieu de déclarer le grief de violation du principe de la bonne 

foi mal fondé. 

8.  

Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 17 décembre 2015, 

l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre la décision attaquée n'est 

pas inopportune. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

9.  

Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de 

la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il 

entre en force dès sa notification. 

10.  

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens. 

L'autorité inférieure n'y a non plus droit (art. 7 al. 3 FITAF).  

A-379/2016 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 800 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais – équivalente – 

versée le 25 février 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; recommandé) 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Pasqualetto Péquignot Arnaud Verdon 

 

 

Expédition :