# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e7010c45-e188-579c-8f3e-76a1301c9862
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 13.01.2011 C/15221/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-15221-2010_2011-01-13.pdf

## Full Text

_____________________________________________________________________________________ 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/15221/2010 ACJC/10/2011 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

1ère Section 

AUDIENCE DU JEUDI 13 JANVIER 2011 

 

Entre 

A______, c/o ______, chemin ______, 1290 Versoix, appelant d'un jugement rendu par 
le Tribunal de première instance de ce canton le 5 octobre 2010, comparant par Me 

Claudio Realini, avocat, rue Le-Corbusier 14, 1208 Genève, en l'étude duquel il fait 

élection de domicile, 

et 

B______, domiciliée chemin ______, 1295 Tannay, intimée, comparant par Me 
Philippe Juvet, avocat, rue de la Fontaine 2, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile, 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au Tribunal de 

première instance le 24.01.2011. 

- 2/7 - 

 

C/15221/2010 

EN FAIT 

A. Par acte expédié le 22 octobre 2010 au greffe de la Cour de justice, A______ 
appelle du jugement du Tribunal de première instance rendu le 5, notifié le 13 

octobre 2010, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition qu'il a formée au 

commandement de payer n° ______ L et le condamnant à payer à B______ la 

somme de 860 fr. à titre de dépens, comprenant une indemnité de 460 fr. valant 

participation aux honoraires d'avocat de celle-ci. A______ demande, 

principalement, l'annulation de ce jugement et, subsidiairement, la suspension de 

la procédure jusqu'à décision définitive et exécutoire dans la procédure de plainte 

LP ainsi que la précision, par la Cour, que la poursuite devait être annulée et ne 

devait aller sa voie. 

 B______ conclut au rejet de l'appel et s'en rapporte à justice quant à la nécessité 

de condamner A______ et/ou son curateur à une amende pour plaideur téméraire. 

B. Les faits suivants ressortent des pièces soumises au premier juge : 

a. A______ est pourvu d'un curateur au sens de l'art. 394 CC. 

b. Par arrêt du 28 mai 2010, la Cour de justice l'a condamné à verser à B______, 
par mois et d'avance, une contribution d'entretien de 1'550 fr. dès le 1

er
 mars 2009. 

 Le Tribunal fédéral a refusé l'effet suspensif demandé par A______ dans le cadre 

de son recours, dont il l'a débouté le 7 septembre 2010. 

c. B______ a requis la poursuite précitée contre A______ le 29 juin 2010, 
précisant le nom et l'adresse du curateur de ce dernier.  

d. Un commandement de payer, intitulé "duplicata remise à son curateur", 
portant sur la somme de 24'800 fr., correspondant aux montants dus de mars 2009 

au 30 juin 2010, a été remis au curateur, qui y a fait opposition le 7 juillet 2010. 

L'"exemplaire pour le débiteur" du commandement de payer a également été 

notifié au curateur, le 1
er

 septembre 2010. 

e. B______ a requis la mainlevée définitive de l'opposition par acte déposé au 
greffe du Tribunal le 8 juillet 2010. 

f. Le curateur a déposé plainte auprès de la Commission de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Commission), qui, par 

ordonnance du 7 septembre 2010, a octroyé l'effet suspensif à la plainte, 

considérant que la poursuite ne pouvait aller sa voie tant que la question de la 

validité des commandements de payer n'était pas tranchée. 

- 3/7 - 

 

C/15221/2010 

 Le poursuivi a ainsi sollicité l'annulation de l'audience de mainlevée prévue le 10 

septembre 2010 ainsi que la suspension de la procédure jusqu'à droit jugé sur la 

plainte, subsidiairement le recours au Tribunal fédéral, puis conclu au rejet de la 

requête. 

g. Le Tribunal a toutefois maintenu l'audience du 10 septembre 2010. Lors de 
celle-ci, la créancière a déposé copie de l'arrêt du Tribunal fédéral rejetant le 

recours formé par A______. La cause a ensuite été gardée à juger. 

h. Par courrier du 21 septembre 2010, B______ a fait parvenir au Tribunal copie 
de la décision de l'Office des poursuites du 17 septembre 2010, déclarant valable 

le commandement de payer no ______ L, "exemplaire pour le curateur", notifié le 

29 juin 2010, avec opposition et a annulé celui notifié le 1
er

 septembre 2010 au 

curateur portant la mention "exemplaire pour le débiteur". 

 Dans un courrier du 20 septembre 2010, déposé par la poursuivante au Tribunal le 

29 septembre 2010, l'Office des poursuites a encore indiqué que le débiteur avait 

passé le 17 septembre 2010 au guichet de l'Office et s'était vu notifier son 

exemplaire du commandement de payer litigieux. 

C.  Dans son jugement, le Tribunal a constaté que l'arrêt de la Cour valait titre de 
mainlevée définitive. Le poursuivi n'avait fait valoir aucun moyen libératoire. Le 

vice allégué dans la notification n'était pas imputable à la créancière et le 

commandement de payer avait été notifié par deux fois, de sorte que les intérêts 

du débiteur n'avaient pas été mis en péril. De toute manière, le commandement de 

payer notifié le 29 juin 2010 était valable. La poursuivante était donc en droit de 

requérir la mainlevée le 8 juillet 2010, à laquelle il convenait de faire droit. 

D. Par décision du 25 octobre 2010, l'effet suspensif à l'appel formé par A______ a 
été accordé.  

 Le 3 décembre 2010, le débiteur a produit des notes de plaidoiries ainsi qu'un 

chargé d'une pièce, comportant la décision sur plainte du 25 novembre 2010. 

Celle-ci, dans son considérant 3, a constaté que la notification de l'exemplaire du 

commandement de payer destiné à A______ était viciée. Dès lors, toutefois, 

qu'une nouvelle notification avait eu lieu en mains de ce dernier le 17 septembre 

2010, l'Office s'était conformé à l'art. 68d LP et la plainte était devenue sans objet. 

 Cette décision avait également été communiquée à la Cour par B______, par 

courrier du 26 novembre 2010. 

 Lors de l'audience, qui s'est tenue le 3 décembre 2010 devant la Cour, l'intimée a 

déclaré accepter les notes de plaidoiries et le chargé de sa partie adverse du 3 

décembre 2010. Pour le surplus, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

- 4/7 - 

 

C/15221/2010 

Leurs arguments en appel seront examinés ci-après dans la mesure utile à la 

solution du litige. 

EN DROIT 

1. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l'appel est recevable (art. 354, 
356 et 300 LPC).  

1.1 Les jugements émanant du Tribunal de première instance concernant les 
demandes de mainlevée (art. 80 et 82 LP) sont rendus en dernier ressort, selon la 

voie de la procédure sommaire (art. 20 al. 1 let. b et 23 LALP). Seul est en 

conséquence ouvert l'appel extraordinaire en violation de la loi (art. 23A LALP et 

292 LPC). Le pouvoir d'examen de la Cour se trouve ainsi restreint au cadre défini 

à l'art. 292 al. 1 let. c LPC. Elle ne peut revoir la décision attaquée - dans les 

limites des griefs articulés par les parties et seulement s'ils ont été soumis au 

premier juge - que si elle consacre une violation de la loi, respectivement une 

appréciation arbitraire d'un point de fait (SJ 1987 p. 235). Néanmoins, le juge de 

la mainlevée doit vérifier d'office si la requête est fondée sur un titre de mainlevée 

valable même si le débiteur ne l'incrimine pas (SJ 1984 p. 390; SJ 1995 p. 329). 

1.2 La production de pièces nouvelles en appel est prohibée dans le cadre d'un 
appel extraordinaire, dès lors que la Cour doit statuer sur la base du dossier tel que 

soumis au premier juge. De nouvelles pièces peuvent néanmoins être valablement 

produites, notamment, si elles ont trait à l'ordre public ou se rapportent à des faits 

dont la Cour doit connaître d'office (SJ 1981 p. 330; BERTOSSA/GAILLARD/ 

GUYET/SCHMIDT, Commentaire de la loi sur la procédure civile, n. 6 ad 

art. 292 LPC). Les pièces nouvelles produites par les parties en appel se 

rapportent aux actes de l'Office des poursuites effectués après l'audience de 

première instance de mainlevée et à la décision de la Commission. Dans la mesure 

où l'appelant se plaint de la violation d'une règle de compétence matérielle - 

question relevant de l'ordre public et devant être examinée d'office - les pièces 

seront déclarées recevables. 

2. L'appelant limite son appel à une question de procédure, à savoir si le Tribunal 
pouvait, comme il l'a fait, refuser de suspendre la procédure et statuer avant que la 

question de la validité du commandement de payer ne soit tranchée par la 

Commission. Il reproche, à cet égard, au premier juge d'avoir violé les  

art. 56R LOJ et 68d LP. 

2.1 L'intimée relève que la notification du commandement de payer, "exemplaire 
pour le débiteur", avait échoué du fait de ce dernier, dont le curateur avait, 

ensuite, indiqué à l'Office des poursuites qu'il pouvait lui être notifié en lieu et 

place de son pupille. L'acte de poursuite était parvenu, de ce fait, en mains du 

débiteur, de sorte qu'aucun intérêt digne de protection ne justifiait de procéder à 

- 5/7 - 

 

C/15221/2010 

une nouvelle notification du commandement de payer. Le curateur s'était 

prononcé à l'audience de mainlevée et n'avait fait valoir aucun moyen libératoire. 

L'appel était "vide de sens" et relevait de l'abus de procédure. 

2.2 Selon l'art. 56R LOJ, "la commission de surveillance des offices des 
poursuites et des faillites est compétente pour ordonner en qualité d'autorité 

cantonale de surveillance toutes les mesures imposées par ses tâches d'inspection 

et de contrôle" (al. 1). Par ailleurs, elle "est l'autorité compétente pour statuer sur 

les plaintes conformément à l'article 17 de la loi fédérale" (al. 3). Le Tribunal de 

première instance est compétent pour trancher tous les actes de la juridiction 

contentieuse ou non contentieuse, sauf ceux que la loi attribue expressément à une 

autre autorité judiciaire ou administrative (art. 27 LOJ). 

L'art. 68d LP prescrit que, lorsque le débiteur est pourvu d'un curateur au sens des 

art. 392 à 394 CC, le commandement de payer doit être notifié tant au curateur 

qu'au débiteur. 

Le juge prononce la mainlevée définitive lorsque le créancier est au bénéfice d'un 

jugement exécutoire rendu par la Confédération ou le canton dans lequel la 

poursuite a lieu, à moins que le poursuivi fasse valoir des moyens libératoires 

(art. 81 LP).  

Selon le système de la LP, l'énumération des tâches du juge de la mainlevée est 

limitative: celui-ci ne peut intervenir dans la procédure de poursuite que dans les 

cas où la loi le prévoit expressément (art. 17 al. 1 et 23 LP). En dehors de ces cas-

là, toute intervention du juge dans la procédure de poursuite est exclue (ATF 95 I 

313 consid. 3). S'il peut certes examiner d'office si la poursuite est à l'évidence 

périmée ou nulle (PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, § 43 n. 1-5 

p. 96), il ne peut en revanche pas relever, ni retenir un vice de la procédure de 

poursuite dont l'intéressé doit se prévaloir par la voie de la plainte à l'autorité de 

surveillance. Le juge de la mainlevée ne peut donc pas examiner dans sa 

procédure si l'opposition est valable, s'il aurait pu être porté plainte à l'autorité de 

surveillance, voire si cette plainte aurait été fondée (ATF np 5P.174/2005 du 7 

octobre 2005, consid. 2; ATF 95 I 313 consid. 2). 

2.3 En l'espèce, la Commission a accordé l'effet suspensif, le lendemain du dépôt 
de la plainte de l'appelant et avant l'audience de mainlevée, précisant que la 

poursuite ne pouvait aller sa voie tant que la question de la notification conforme 

à l'art. 68d LP n'était pas résolue.  

Le Tribunal n'a pas tenu compte de cette décision. Par ailleurs, il s'est prononcé, 

en lieu et place de la Commission, sur la validité de la notification du 

commandement de payer, "exemplaire pour le débiteur", en retenant que le vice 

allégué à cet égard n'était pas imputable à la créancière et n'avait pas mis en péril 

les intérêts du débiteur. Ce faisant, le premier juge s'est arrogé la compétence de 

- 6/7 - 

 

C/15221/2010 

statuer, à tout le moins implicitement, sur les mérites de la plainte, dont était saisie 

la Commission. Il a ainsi, comme le fait valoir à juste titre l'appelant, violé 

l'art. 56R LOJ, qui gouverne les compétences entre autorités. En effet, il 

appartenait à la Commission, qui avait été valablement saisie par le poursuivi, de 

se prononcer sur le bienfondé de la plainte, qui se rapportait à une question que le 

juge de la mainlevée n'est pas habilité à trancher. Le grief est donc bien fondé. 

Contrairement à ce que soutient l'appelant toutefois, le Tribunal ne pouvait 

suspendre la procédure de mainlevée, la suspension étant prohibée en matière 

sommaire (ACJC/14/2004 du 8 janvier 2004, SJ 2004 I 318). En revanche, il 

devait constater que la requête de mainlevée était prématurée et la rejeter.  

Par ailleurs et contrairement à ce que soutient l'appelant, la procédure de poursuite 

no ______ L n'est pas nulle. L'Office des poursuites a notifié à nouveau le 

commandement de payer, dans la même poursuite, directement au débiteur le 17 

septembre 2010. La Commission a retenu que l'Office avait ainsi procédé 

conformément à l'art. 68d LP, ce qui rendait la plainte de l'appelant sans objet. 

Elle n'a nullement déclaré nulle la poursuite sur laquelle la présente procédure se 

fonde.  

Les parties n'ont pas soutenu avoir contesté la décision de la Commission. Celle-ci 

est ainsi aujourd'hui définitive. Dès lors, la requête en mainlevée est désormais en 

état d'être jugée. Afin de ne pas priver les parties du double degré de juridiction et 

compte tenu également du fait que l'appel a essentiellement porté sur une question 

de procédure et non sur le fond, il convient d'annuler le jugement attaqué et de 

renvoyer la cause au Tribunal pour nouvelle décision (cf. SCHMIDT, 

Jurisprudences récentes du Tribunal fédéral et de la Cour de justice en matière de 

mainlevée de l'opposition, in SJ 1995, p. 330, n. 52).  

3. L'équité commande en l'espèce de renoncer à l'émolument prélevé à titre d'avance 
de frais pour la procédure d'appel et de compenser les dépens de celle-ci  

(art. 61 OELP). Le sort des frais et dépens de première instance est réservé. 

* * * * * 

- 7/7 - 

 

C/15221/2010 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/17728/2010 

rendu le 5 octobre 2010 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/15221/2010-JS SS. 

Au fond : 

Admet l'appel et annule ce jugement. 

Renvoie la cause au Tribunal pour nouvelle décision. 

Ordonne la restitution à A______ de l'émolument de 600 fr. prélevé à titre d'avance de 

frais. 

Dit que les dépens d'appel sont compensés. 

Réserve le sort des frais et dépens de première instance. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Daniel DEVAUD, président; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, 

Madame Florence KRAUSKOPF, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffier. 

 

Le président : 

Daniel DEVAUD 

 Le greffier : 

Fatina SCHAERER 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.