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**Case Identifier:** 6a51db9d-d70e-505d-860b-377c48767f7d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2014 A/1082/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1082-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président ; Maria COSTAL et Christian PRALONG, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1082/2014 ATAS/1208/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 novembre 2014 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l'intéressée ou la recourante), née en 1937, est au 
bénéfice depuis le 1er juin 1999 de prestations complémentaires cantonales et 
fédérales à sa rente de vieillesse et de subsides d’assurance-maladie versées par le 
service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé).  

2. L'octroi des prestations complémentaires a régulièrement été confirmé, chaque 
année. 

3. L'intéressée a reçu, chaque année, une « communication importante concernant les 
prestations », qui mentionnait que toutes les modifications concernant notamment 
l'augmentation ou la diminution du revenu ou de la fortune devaient être annoncées 
au SPC. 

4. Le SPC a entrepris, en novembre 2010, une révision du dossier de l'intéressée et 
sollicité la production de diverses pièces ainsi qu'une déclaration des biens 
immobiliers et mobiliers. 

5. L'intéressée a adressé au SPC, le 25 novembre 2010, le formulaire de révision 
périodique, en traçant toutes les rubriques concernant ses revenus. Elle a daté et 
signé la déclaration de biens immobiliers en cochant la case « je déclare ne pas 
posséder de biens immobiliers en Suisse ou à l'étranger ». Elle a également daté et 
signé la déclaration de biens mobiliers, signalant un compte UBS 1______. et un 
compte PostFinance 2______. 

6. Répondant à un rappel du SPC, l'intéressée a précisé, le 5 janvier 2011, qu'elle ne 
pouvait pas déclarer des biens qui n'étaient pas en ses mains, comme, par exemple, 
l'héritage de sa mère dont elle ne connaissait pas le montant, en raison de graves 
détournements de fonds commis par ses deux frères, l'argent étant entre les mains 
d'un notaire à Nyon, qu'elle considérait comme un escroc à la solde de son frère. 

7. Sur ce, le SPC a réclamé le 13 janvier 2011 une copie des pièces concernant le 
compte postal non déclaré avant l'ouverture de la procédure de révision, CCP 
2______, ainsi que diverses pièces concernant la succession ouverte suite au décès 
de la mère de l'intéressée. 

8. Le 17 janvier 2011, l'intéressée a transmis au SPC un certificat d'héritier établi le 
25 juillet 2006 par la Justice de Paix du district de Nyon, qui attestait que B______, 
décédée le ______ 2006, avait laissé comme seuls héritiers légaux, ses deux fils et 
ses deux filles, dont l’intéressée. Celle-ci a précisé, le 1er mars 2011, que le « solde 
de la succession » restait bloqué auprès de la Banque cantonale vaudoise (ci-après 
BCV) jusqu'à nouvel ordre et qu'elle entendait mandater un avocat spécialiste en 
droit pénal et des successions pour régler les graves détournements de fonds 
commis. Elle a également produit un avis d'écritures de la BCV au 31 décembre 
2010, mentionnant un résultat de clôture de CHF 339.55 et un solde de CHF 
291'273.-. Elle a ensuite sollicité un délai au 31 mai 2011 pour produire les pièces 
requises. 

 
 
 

 

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9. Par pli du 29 avril 2011, le SPC a accepté de suspendre sa demande de pièces pour 
une période de six mois, en raison des dissensions entre les héritiers, avisant 
l'intéressée que le calcul des prestations complémentaires serait repris avec effet au 
1er février 2006, soit le premier jour du mois du décès de feu sa mère. 

10. Le 30 mai 2011, l’intéressée a produit les pièces reçues du notaire de Nyon, soit : 

a. un courrier du 24 mai 2011, par lequel le notaire a indiqué n'avoir jamais été 
mandaté pour la déclaration de succession et a adressé à l'intéressée la décision 
de taxation 2005 et 2006 qu'il lui avait déjà remise le 20 novembre 2006 ; 

b. la déclaration pour l'imposition des gains immobiliers qui mentionnait un prix de 
vente de CHF 150'000.- brut et de CHF 142'468.- net, un prix d'acquisition de 
CHF 128'750.- auquel s'ajoutaient des impenses de CHF 5'793.75, soit un prix 
total d'acquisition de CHF 134'543.75. Le gain immobilier était de 
CHF 7'924.25 ;  

c. la taxation fiscale 2005 de la mère de l'intéressée, qui mentionnait une fortune de 
CHF 410'000.-, constituée d'un immeuble à Nyon, des dettes hypothécaires de 
CHF 190'000.- et une fortune nette de CHF 220'000.- au 31 décembre 2005. 

11. Par décision du 25 janvier 2012, le SPC a recalculé le droit aux prestations 
complémentaires de l'intéressée dès le 1er février 2006 et réclamé le remboursement 
de CHF 115'490.-. La décision fixait le montant des prestations complémentaires 
fédérales à CHF 804.- par mois dès le 1er février 2012. 

Les plans de calcul mentionnaient une fortune immobilière de CHF 128'750.- et une 
épargne de CHF 1'528.-, prises en compte à concurrence de CHF 10'527.80 au titre 
de revenu, du 1er février au 31 août 2006. Dès le 1er septembre 2006, les plans de 
calcul faisaient état d’une fortune mobilière de CHF 143'996.-, prise en compte à 
concurrence de CHF 11'899.60 au titre de revenu, puis réduite à CHF 142'640.95 
dès le 1er mai 2011 et prise en compte à concurrence de CHF 10'513.85 au titre de 
revenu. 

12. Par pli du 6 février 2012, l'intéressée a formé opposition à cette décision, faisant 
valoir qu'elle était accusée à tort d'avoir hérité d'un immeuble, alors que jusqu'à ce 
jour, elle n'avait encore rien « touché ». 

13. Par décision sur opposition du 13 avril 2012, le SPC a rejeté l'opposition au motif 
que la révision périodique du dossier avait permis de découvrir que l'intéressée 
avait hérité de feu sa mère au mois de février 2006, l'immeuble laissé ayant été 
vendu fin août 2006 pour CHF 142'468.-, alors que le prix d'acquisition de 
l'immeuble avait été de CHF 128'750.-. Le SPC avait ainsi retenu le montant de 
CHF 128'750.- du 1er février au 31 août 2006, ainsi qu'un rendement de 
CHF 5'793.75 (4,5% de la fortune) puis, dès le 1er septembre 2006, le SPC avait 
comptabilisé un montant de CHF 142'468.-, la différence avec celui de 
CHF 143'996.- représentant le solde du compte UBS de CHF 1'528.-. 

 
 
 

 

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14. L’intéressée a interjeté recours contre cette décision et a notamment expliqué, dans 
le cadre de la procédure de recours, que sa mère, décédée en 2006, avait laissé 
comme seul actif un appartement à Nyon, vendu en 2006 par un notaire mandaté 
par son frère, le prix de vente ayant servi à régler quelques factures, à solder le prêt 
hypothécaire auprès de la banque Migros et à payer les factures de l'établissement 
pour personnes âgées dans lequel sa mère avait été placée quatre mois avant son 
décès. Le montant de la succession de feu sa mère était consigné en main du notaire 
auprès de la BCV, à défaut d'instruction concordante des quatre héritiers ayant 
vendu l'immeuble quant à la répartition de ce prix de vente. Elle a sollicité des 
mesures provisionnelles, car elle ne parvenait pas à payer son loyer. Elle a 
notamment produit les pièces suivantes : 

a. les décisions de taxation 2005 et 2006 de feu sa mère, ainsi que les décomptes 
finaux de l'impôt cantonal et fédéral 2005 et 2006, dont il ressortait en substance 
que sa fortune était composée d'un immeuble valant CHF 409'000.-, dont à 
déduire une dette de CHF 190'000.-, la fortune imposable, après déduction de 
divers autres montants (déduction sociale pour le logement, déduction pour 
contribuable modeste, etc.), était de CHF 220'000.- en 2005 et de CHF 219'000.- 
en 2006. 

b. l'acte de vente du 22 août 2006 qui précisait que le prix de vente net du bien 
immobilier, après remboursement des prêts hypothécaires, des impôts, etc., était 
consigné en main du notaire, jusqu'à la réception d'instructions conjointes et 
concordantes des quatre vendeurs quant à la répartition de ce prix de vente ; 

c. le décompte définitif du 29 septembre 2010 du prix de vente de l'immeuble sis à 
Nyon vendu CHF 600'000.-. Cette somme a servi au remboursement 
d'hypothèques et de frais de courtier à hauteur de CHF 297'357.55, au décompte 
des charges PPE et à l'impôt foncier 2006, à hauteur de CHF 756.60, au 
paiement de l'hôpital de Morges et de frais d'assurance-maladie, à hauteur de 
CHF 12'138.55, de l'impôt sur les gains immobiliers de chacun des héritiers, soit 
CHF 2'218.80 (4 x CHF 554.70), et au paiement de la note d'honoraires du 
notaire de CHF 1'800.-. Au crédit du compte apparaissaient les intérêts bancaires 
de la succession du deuxième trimestre 2006 à la fin du premier trimestre 2010, 
soit CHF 5'204.95. Le fonds en faveur de la succession s'élevait à 
CHF 290'933.45 ; 

d. des avis d'écritures de la BCV mentionnant des intérêts de CHF 546.13 bruts et 
de CHF 340.- nets, après déduction des frais, le solde du compte s'élevant à 
CHF 291'613.- au 30 juin 2011 et à CHF 291'952.- au 31 décembre 2011 ; 

e. une attestation du 12 juin 2012 du médecin de l'intéressée, qui a indiqué que 
suite à une suspension des prestations complémentaires, elle ne parvenait plus à 
s'acquitter de son loyer, les prestations étant dues, à ses dires, dans la mesure où 
elle n'a pas effectivement bénéficié de sa part d'héritage ; 

 
 
 

 

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15. Quant au SPC, il a informé la chambre de céans que le montant de CHF 128'750.- 
correspondait au montant figurant sous le libellé « prix d'acquisition de 
l'immeuble » et le montant de CHF 142'468.- au montant figurant sous « prix de 
vente net », dans la déclaration pour l'imposition des gains immobiliers établie au 
nom de l’intéressée. Par la suite, le SPC a informé la chambre de céans du taux 
d'intérêt retenu pour le calcul de l'intérêt de l'épargne, soit 0,8% du 1er septembre au 
31 décembre 2006 ; 1,1% en 2007 ; 1,2% en 2008 ; 0,8% en 2009 ; 0,7% en 2010 et 
0,8% du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2012. Aux montants ainsi obtenus, sur la 
vente de la part immobilière héritée, il fallait ajouter CHF 3.-, montant pris en 
compte sans changement du 1er juin 1999 au 30 avril 2011, concernant le compte 
UBS 1______, selon la déclaration d'UBS du 24 juin 1999, mentionnant une 
épargne de CHF 1'528.- au 31 décembre 1998. 

16. Par arrêt incident du 24 juillet 2012, la chambre de céans a partiellement admis la 
demande de restitution de l'effet suspensif. D'une part, l'effet suspensif a été restitué 
en ce qui concernait la demande de restitution de CHF 115'490.-. D'autre part, 
l'effet suspensif a été partiellement restitué pour ce qui était des prestations versées 
dès le 1er février 2012, la recourante ayant droit au versement de CHF 1'155.- par 
mois, dans la mesure où le SPC avait manifestement mal évalué la part de fortune 
revenant à l’intéressée suite à la succession de sa mère, en omettant de déduire les 
hypothèques remboursées lors de la vente du bien immobilier. 

17. Lors de l'audience de comparution personnelle du 4 septembre 2012, l'intéressée a 
déclaré que jusqu’à son transfert dans un établissement médico-social (EMS), feu 
sa mère habitait le logement dont ses enfants ont hérité. L'intéressée ne contestait 
pas être héritière pour un quart, avec ses trois frères et sœurs. Sous réserve de 
l’issue des procédures engagées à leur encontre et qui devraient impliquer que le 
montant de la succession serait bien plus élevé, elle admettait qu’à l’heure actuelle, 
le prix de vente de l’appartement s’est élevé, avant les déductions faites, à 
CHF 600'000.-. Le SPC a par ailleurs produit copie de la plainte pénale déposée le 
20 juillet 2012. 

18. Faisant suite à l’arrêt incident du 24 juillet 2012, le SPC a rendu une nouvelle 
décision en date du 27 septembre 2012, laquelle a mis en exergue un solde de 
CHF 6'352.- en faveur de l’intéressée, étant précisé que cette somme était retenue 
par le SPC en compensation d’une dette existante. La décision a fixé le montant des 
prestations complémentaires à CHF 1'598.- par mois dès le 1er février 2012. Les 
plans de calcul mentionnaient une fortune immobilière de CHF 75'471.-, des dettes 
de CHF 236.85 et des intérêts de l’épargne de CHF 302.25.  

19. Par arrêt incident du 2 octobre 2012, la cause a été suspendue en application de 
l'art. 14 LPA, en raison de la procédure pénale en cours, puis reprise le 27 mars 
2013, suite à l'ordonnance du 18 mars 2013 de non-entrée en matière du ministère 
public, en l'absence de toute infraction d'escroquerie et d'infraction à l'art. 31 LPC. 
Il ressortait de l'ordonnance que Maître C______, notaire, avait confirmé les 
déclarations de l’intéressée, précisant que l'argent était toujours consigné sur un 

 
 
 

 

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compte bancaire ouvert à son nom à lui, dès lors que la situation semblait toujours 
bloquée entre les frères et la sœur de l'intéressée, de sorte que celle-ci n'avait pas pu 
dissimuler intentionnellement l'héritage pour obtenir des prestations indues, 
puisqu'elle n'avait jamais perçu la somme de CHF 142'468.- provenant de la vente 
de l'appartement hérité de feu sa mère en 2006. 

20. La chambre de céans a rendu un arrêt en date du 11 juin 2013 (ATAS/586/2013), 
par lequel elle a partiellement admis le recours de l’intéressée, annulé la décision 
sur opposition du 13 avril 2012 et renvoyé la cause au SPC pour nouvelle décision 
au sens des considérants. Dans la partie « en fait » (consid. 22 p. 5), la chambre de 
céans a indiqué, en résumant l’arrêt incident du 24 juillet 2012, que l’intéressée 
avait droit au versement de prestations complémentaires de CHF 1'888.- par mois. 
Par ailleurs, elle a limité la demande de restitution à une période de cinq ans, soit du 
1er février 2007 au 31 janvier 2012, la créance ne naissant pas d’une infraction 
pénale. La date de la succession, soit le 11 février 2006, était déterminante pour 
intégrer la part d’héritage de l’intéressée à sa fortune. La chambre de céans a 
également jugé d’une part, que la part de l’héritage de l’intéressée de CHF 71'432.- 
devait être ajoutée au solde des comptes en banque au 31 décembre 2006 et des 
années suivantes et a déterminé d’autre part, le montant des intérêts dont il 
convenait de tenir compte entre 2007 et 2010.  

21. Par décision sur opposition du 22 août 2013, le SPC a confirmé sa décision du 
27 septembre 2012, soit le droit de l’intéressée à des prestations complémentaires 
mensuelles de CHF 1'598.- et la compensation du montant de CHF 6'352.- en sa 
faveur avec une dette existante. Cette décision n’a pas été contestée.  

22. À la demande du SPC, l’intéressée lui a transmis, en date du 22 août 2013, un 
certain nombre de pièces :  

a. les attestations de ses avoirs bancaires au 31 décembre auprès de l’UBS 
(1______.) entre 2006 et 2012 ; 

b. les relevés de son compte auprès de PostFinance (2______) au 31 décembre 
pour les années 2007 à 2012 ; 

c. les avis d’écritures de la BCV concernant les années 2010 à 2012, lesquels 
attestaient du montant de la succession restant bloqué auprès de la BCV ainsi 
que des intérêts et des frais.  

23. En date du 30 août 2013, l’intéressée a sollicité du SPC, d’une part, le versement de 
CHF 9'240.- pour les mois de février à septembre 2012 (8 x CHF 1'155.-) et d’autre 
part, le versement d’un montant de CHF 4'788.-, correspondant à la différence des 
prestations complémentaires auxquelles elle avait droit (CHF 1'888.- x 11 = 
CHF 20'768.-) et des prestations complémentaires effectivement perçues 
(CHF 15'980.-) entre les mois d’octobre 2012 et d’août 2013. Elle a précisé que la 
chambre de céans avait considéré qu’elle avait droit à CHF 1'888.- par mois.  

 
 
 

 

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24. Par nouvelle décision du 30 septembre 2013, le SPC a procédé à un nouveau calcul 
du droit aux prestations complémentaires de l’intéressée entre le 1er février 2007 et 
le 30 septembre 2013, dont il résultait un solde de CHF 51'099.- en faveur de 
l’intéressée, montant qui a été retenu en remboursement d’une dette existante, ainsi 
qu’un droit aux prestations de CHF 1'676.- par mois dès le 1er octobre 2013. Il a 
notamment expliqué que les CHF 51'099.-, tout comme les CHF 6'352.-, résultant 
de la décision du 27 septembre 2012, devaient être déduits des CHF 115'490.- 
(CHF 115'490.- – CHF 6'352.- – CHF 51'099.- = CHF 58'039.-) résultant de la 
décision du 25 janvier 2012. Il a précisé qu’il convenait encore de déduire un 
montant de CHF 20'843.- correspondant au montant réclamé le 25 janvier 2012 
pour une période antérieure à cinq ans, de sorte que la dette de l’intéressée envers le 
SPC s’élevait à CHF 37'196.- (CHF 58'039.- – CHF 20'843.-). Il résultait 
notamment des plans de calculs les éléments suivants :  

Année Epargne Dettes Intérêts 

2007 CHF 71'432.-  CHF 441.05  

2008 CHF 71'432.- CHF 987.25 CHF 461.20  

2009 CHF 71'522.90 CHF 268.35 CHF 198.15 

2010 CHF 71'484.65 CHF 600.35 CHF 168.70 

2011 CHF 71'604.95 CHF 2.50 CHF 272.70 

2012  CHF 71'432.- CHF 234.75 CHF 273.20 

Dès 2013 CHF 71'435.35 CHF 11.25 CHF 232.85 

 

25. Par courrier daté du 30 septembre 2013, l’intéressée a contesté les intérêts dont le 
SPC a tenu compte pour la période courant de septembre 2006 à janvier 2012. En 
effet, la totalité des intérêts sur la vente de sa part immobilière était de 
CHF 7'123.40 et l’intérêt de l’argent bloqué sur le compte de la succession était de 
CHF 5'204.95, complété par des intérêts de CHF 1'252.30 en 2011 et en 2012, ce 
qui faisait un total de CHF 6'457.25, montant qu’il convenait de diviser par les 
quatre héritiers. C’était dès lors un montant de CHF 1'614.30 par héritier qu’il y 
avait lieu de retenir. Elle sollicitait dès lors la rectification du calcul de ses 
prestations complémentaires, tout en demandant une majoration du montant de ses 
prestations.  

26. En date du 4 octobre 2013, l’intéressée a formé opposition contre la décision du 
SPC du 30 septembre 2013. Elle ne comprenait pas qu’une somme de 
CHF 115'490.- lui soit réclamée. En effet, c’était presque le double du montant de 
son héritage.  

 
 
 

 

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27. Par décision sur opposition du 3 mars 2014, le SPC a confirmé sa décision du 
30 septembre 2013. Il a expliqué que la somme de CHF 115'490.- se référait à la 
décision de prestations complémentaires du 25 janvier 2012 (période dès le 
1er février 2006) et que la dette de l’intéressée envers le SPC ne s’élevait plus qu’à 
CHF 37'196.-, compte tenu de l’arrêt de la chambre de céans du 11 juin 2013. En 
outre, les intérêts sur la somme bloquée auprès du notaire n’entraient pas dans le 
montant de la fortune, mais devaient être retenus au titre de revenu de la fortune, à 
raison d’un quart.  

28. Dans un courrier du 31 mars 2014 adressé au SPC, l’intéressée a contesté cette 
décision sur opposition. Elle a notamment invoqué que les prestations 
complémentaires étaient versées en vertu d’un droit et n’étaient dès lors pas 
remboursables. Elle semblait également contester la période de cinq ans pour 
laquelle le SPC requérait la restitution des prestations complémentaires. Enfin, elle 
a indiqué que dès le 1er mai 2014, son loyer allait augmenter à CHF 1'339.-, alors 
qu’il avait été de CHF 1'231.- par le passé.  

29. Le 8 avril 2014, le SPC a transmis ce courrier du 31 mars 2014 de l’intéressée à la 
chambre de céans pour objet de sa compétence.  

30. Dans sa réponse du 12 mai 2014, l’intimé a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision sur opposition. Il a tout d’abord rappelé que les 
prestations complémentaires indûment touchées devaient être restituées. Par 
ailleurs, la demande de restitution ne portait que sur cinq ans, comme prévu par 
l’arrêt auquel faisait suite sa décision. Enfin, pour ce qui était de la modification du 
montant du loyer annoncée, elle ne pouvait pas encore être prise en considération, 
dans la mesure où l’intimé n’avait pas encore reçu de justificatif à ce propos.  

31. Invitée par la chambre de céans à faire part de ses éventuelles remarques, la 
recourante n’a pas réagi.  

32. Sur requête de la chambre de céans, l’intimé a expliqué, en date du 31 octobre 
2014, que les différences entre les montants des « prestations versées » selon la 
décision du 25 janvier 2012 et les montants des « prestations versées » selon la 
décision du 30 septembre 2013 provenaient du fait que cette seconde décision 
exécutait l’arrêt du 11 juin 2013, lequel lui ordonnait de modifier le montant pris en 
compte au titre de fortune immobilière. L’intimé a dressé un tableau des prestations 
effectivement versées à la recourante pour la période du 1er février 2007 au 
30 septembre 2013, lesquelles s’élevaient en totalité à CHF 159'086.- et a 
également produit les mouvements de compte justifiant des versements à la 
recourante. Par ailleurs, l’intimé a effectué un décompte des prestations dues entre 
le 1er février 2007 et le 30 septembre 2013, qui s’élevaient à CHF 121'890.-, de 
sorte que la recourante restait devoir à l’intimé un montant de CHF 37'156.-.  

33. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 
des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 
des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 
invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 
l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi sur les 
prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce.  

3. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA ; 
cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité - LPFC ; J 4 20) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile 
de l’intéressée (art. 58 al. 1 LPGA). 

b) S’agissant des prestations complémentaires cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre la 
même voie de droit. 

c) En l’espèce, le recours, transmis par l’intimé à la chambre de céans pour objet de 
sa compétence (art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative ; LPA – E 5 
10), a été interjeté dans les formes (art. 61 let. b LPGA) et délai prévus par la loi 
(art. 60 LPGA), de sorte qu’il est recevable.  

4. Le litige concerne en substance la question de savoir si c’est à juste titre que 
l’intimé réclame à la recourante la restitution d’une partie des prestations 
complémentaires versées entre le 1er février 2007 et le 30 septembre 2013 par 
décision du 30 septembre 2013, confirmée le 3 mars 2014.  

5. a. Au niveau fédéral, selon l'art. 25 LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de 
l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales 
indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Au 
niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase de la loi cantonale sur les prestations 
cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) prévoit que les 
prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon l'art. 25 al. 2 1ère phrase 
LPGA, le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où 
l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après 
le versement de la prestation. 

Selon la jurisprudence, l’obligation de restituer implique que soient réunies les 
conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision 
procédurale (cf. art. 53 al. 1er LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle 

 
 
 

 

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les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de 
décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, 
partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les 
conditions qui président à la révocation, par son auteur, d'une décision 
administrative. À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une 
décision entrée en force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder 
lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve 
susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 134 consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 
consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de 
chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au 
fond, à laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans 
nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). Lorsque le 
versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des 
articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de 
causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la 
prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres 
conditions mises à la restitution – une obligation de restituer (ATF 119 V 431 
consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165).  

b. En l’espèce, la chambre de céans a jugé, dans son arrêt du 11 juin 2013 
(ATAS/586/2013 consid. 9 p. 12), que la demande de restitution était limitée à une 
période de cinq ans, soit du 1er février 2007 au 31 janvier 2012, conformément à 
l’art. 25 al. 2 LPGA, et que l’intimé ne pouvait dès lors pas requérir la restitution de 
prestations complémentaires pour une période antérieure au 1er février 2007.  

Suite à cet arrêt, l’intimé a rendu une nouvelle décision de restitution portant sur la 
période postérieure au 1er février 2007, de sorte qu’il a suivi les instructions de la 
chambre de céans.  

Les griefs de la recourante à cet égard seront ainsi écartés.  

6. Il sied d’examiner si le montant à restituer a été établi correctement par le SPC, et 
singulièrement, si le montant de la fortune et le produit de la fortune ont été 
correctement déterminés. 

a. Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 

 
 
 

 

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complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un dixième de la fortune 
nette pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 
CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c) ; les rentes, pensions et autres 
prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d). 

Au niveau cantonal, le montant de la prestation complémentaire correspond à la 
différence entre les dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 
15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment que les prestations complémentaires fédérales 
sont ajoutées au revenu déterminant (let. a).  

b. Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). 

Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), 
la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b 
de l'art. 9 al. 1 LPCC).  

La prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée 
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement 
longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et 
durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le 
changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire 
annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (art. 25 al. 1 let. 
c OPC-AVS/AI). Dans les cas prévus l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de 
l’excédent des dépenses, la nouvelle décision doit porter effet au plus tard dès le 
début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la 
créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée 
(art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Au niveau cantonal, l’art. 9 al. 3 LPCC prévoit 
qu’en cas de modification importante des ressources ou de la fortune du 
bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle.  

Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un 
nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la 
révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels 
qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce 
sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe 

 
 
 

 

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qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le 
montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des 
prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et 
indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des 
nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du 
nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la 
restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la 
prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral a alors précisé que seul un paiement 
d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c, VSI 1996 p. 212). Dans un récent 
arrêt de principe, le Tribunal fédéral a indiqué qu'à défaut d'une disposition 
d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de 
restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le 
paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2). 

c. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la part d'héritage d'un 
bénéficiaire des prestations complémentaires doit être prise en compte dès 
l'ouverture de la succession qu'il acquiert de plein droit (art. 560 al. 1 du Code civil 
suisse du 10 décembre 1907 ; CC - RS 210]), soit au décès du de cujus (art. 537 al. 
1 CC) et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (RCC 1992 p. 
347 consid. 2c ; ATFA non publié P 22/06 du 23 janvier 2007, consid. 5; ATFA 
non publié P 61/04 du 23 mars 2006, consid. 4; ATFA non publié P 54/02 du 
17 septembre 2003, consid. 3.3).  

7. a. En l’espèce, d’une part, suite à la requête de la chambre de céans, l’intimé a 
clairement établi, en date du 31 octobre 2014, à l’aide des écritures comptables, les 
prestations complémentaires effectivement versées à la recourante entre le 
1er février 2007 et le 30 septembre 2013, de sorte qu’il sied de retenir que la 
recourante a perçu des prestations complémentaires à hauteur de CHF 159'086.- 
durant cette période.  

b. En ce qui concerne les prestations dues à la recourante, il convient de constater 
qu’on ne comprend pas exactement les chiffres retenus par l’intimé dans ses 
calculs.  

En effet, conformément à l’arrêt de la chambre de céans du 11 juin 2013, la fortune 
est constituée de l’héritage de la recourante de CHF 71'432.-, complété par le solde 
de ses comptes en banque au 1er janvier de l’année pour laquelle la prestation est 
servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI). Par ailleurs, l’intimé a tenu compte des intérêts 
de l’épargne, tels que déterminés par la chambre de céans pour les années 2007 à 
2010, et devait les fixer pour les années postérieures sur la base des décomptes du 
compte bloqué au nom du notaire vaudois auprès de la BCV. Toutefois, on constate 
que les intérêts dont a tenu compte l’intimé pour les années 2011 à 2013 
correspondent aux intérêts créanciers avant déduction des impôts et des frais, alors 
qu’il convient à l’évidence de les déduire.  

 
 
 

 

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Dès lors, en prenant en considération d’une part, la fortune de la recourante au 
début de l’année déterminante, correspondant à sa part d’héritage et aux soldes de 
ses comptes en banque (étant précisé que le compte Postfinance n’a été ouvert 
qu’en 2007), et d’autre part, les intérêts de l’épargne résultant des décomptes de la 
BCV et obtenus au cours de l’année précédente, on arrive aux résultats suivants :  

 

Année Héritage UBS Postfinance Intérêts 

2007 CHF 71'432.- - CHF 970.95 ----------------- CHF 441.05  

2008 CHF 71'432.- - CHF 437.50 - CHF 182.15 CHF 461.20  

2009 CHF 71'432.- - CHF 726.95 CHF 90.90 CHF 198.10 

2010 CHF 71'432.- - CHF 1'093.75 CHF 52.65 CHF 168.60 

2011 CHF 71'432.- CHF 49.55 - CHF 2.50 CHF 169.20 

2012  CHF 71'432.- - CHF 369.10 - CHF 0.40 CHF 169.85 

2013 CHF 71'432.- - CHF 139.35 CHF 3.35 CHF 143.25 

 

 À la lecture de ce tableau, il apparaît que ces chiffres ne correspondent pas à ceux 
retenus par l’intimé dans les plans de calculs de sa décision du 30 septembre 2013. 
Il lui appartiendra dès lors de refaire les calculs en tenant compte des éléments qui 
précèdent, afin de déterminer à nouveau les prestations complémentaires auxquelles 
la recourante a droit durant la période courant du 1er février 2007 au 30 septembre 
2013 et le montant que la recourante est tenue de restituer à l’intimé pour cette 
période.  

 c. Il sera précisé, à l’attention de la recourante, qu’une erreur de plume s’est glissée 
dans la partie « en fait » de son arrêt du 11 juin 2013 (considérant 22 p. 5) et que 
dans son arrêt incident du 24 juillet 2012, la chambre de céans avait décidé de 
restituer partiellement l’effet suspensif au recours en ce qui concernait les 
prestations dès le 1er février 2012, en ce sens que la recourante avait droit au 
versement de CHF 1'155.- par mois et non à un montant de CHF 1'888.- par mois.  

8. Enfin, il sied de se prononcer sur la prise en considération de l’augmentation du 
loyer sollicitée par la recourante.  

a. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité 
administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une manière qui la lie, 
sous la forme d’une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l’objet de la 

 
 
 

 

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contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, dans la 
mesure où aucune décision n’a été rendue, la contestation n’a pas d’objet, et un 
jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1, 125 V 
414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

b. En l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ne porte que sur la période 
courant du 1er février 2007 au 30 septembre 2013 ainsi que sur le droit aux 
prestations de la recourante dès le 1er octobre 2013. 

Dès lors, l’augmentation du loyer mensuel de la recourante de CHF 1'231.- à 
CHF 1'339.- dès le mois de mai 2014 ne peut pas être examinée. Toutefois, cette 
augmentation de loyer devra être prise en considération par l’intimé dans le calcul 
des prestations complémentaires, dès que la recourante lui aura fourni les 
justificatifs. La chambre de céans ne peut ainsi qu’encourager la recourante à 
transmettre à l’intimé, si cela n’est pas déjà fait, les documents justifiant de cette 
hausse ou simplement copie des nouveaux bulletins de versement.  

9. Par conséquent, le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé 
pour nouveaux calculs au sens des considérants et nouvelle décision.  

 

 
 
 

 

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- 15/15 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du service des 
prestations complémentaires du 3 mars 2014, en tant qu’elle porte sur la restitution 
d’un montant de CHF 37'196.-. 

3. Renvoie la cause au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision 
dans le sens des considérants. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 
prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 
aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 
de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le