# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2e24125-a7dd-59b3-8cec-2711ccbc8d0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.12.2022 F-2443/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2443-2020_2022-12-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2443/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Gregor Chatton, juges, 

Cendrine Barré, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Christian Bacon, avocat, 

Chaulmontet & Associés,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour et 

renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2443/2020 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant bosnien né en 1991, est arrivé à l’âge de 7 ans 

en Suisse accompagné de sa mère. Suite au refus de leur demande 

d’asile, ils ont été admis provisoirement en 1999 avant d’être mis au 

bénéfice d’autorisations de séjour en 2008.  

B.  

Durant son séjour en Suisse, A._______ a fait l’objet de multiples 

procédures pénales. Ainsi, entre février 2012 et octobre 2018, 8 

ordonnances pénales ont été rendues à son encontre. En parallèle, par 

jugement du 2 mars 2018, il a été condamné à une peine privative de liberté 

de 12 mois pour vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, 

utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, vol, faux dans les titres 

et escroquerie. L’intéressé s’est ainsi retrouvé en détention de février 2017 

à août 2017 et de février 2018 à juin 2019. 

C.  

L’autorisation de séjour du prénommé a été régulièrement renouvelée 

jusqu’en novembre 2015. 

Par décision du 22 août 2016, l’intéressé a été mis au bénéfice d’une 

curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 

al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210). 

Assisté par son curateur de l’époque, A._______ a demandé le 

renouvellement de son autorisation de séjour en septembre 2017. 

Par courrier du 13 août 2019 adressé à sa nouvelle curatrice, le Service de 

la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP), tout en constatant 

que les conditions pour une révocation de l’autorisation de séjour étaient 

remplies, s’est déclaré favorable à la réactivation et à la prolongation de 

l’autorisation de séjour du prénommé, au vu de la durée de son séjour en 

Suisse et des mesures de réinsertion prises à son égard. Le SPOP a limité 

cette autorisation à deux ans afin de permettre à l’intéressé de se 

reconstruire et a transmis le dossier au Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM) pour approbation.  

En date du 5 septembre 2019, le SEM a signifié à l’intéressé son intention 

de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour 

au vu notamment de son manque d’intégration, de son manque de stabilité 

financière, de sa dépendance à l’aide sociale et de ses multiples infractions 

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pénales pour des faits de plus en plus graves. Il l’a invité à prendre position 

et l’a prié de le renseigner de manière circonstanciée sur sa situation 

financière et personnelle ainsi que sur les liens entretenus avec son pays 

d’origine.  

Par l’intermédiaire de sa curatrice, A._______ a fait valoir son droit d’être 

entendu en date du 3 octobre 2019 et a fourni plusieurs documents au 

SEM. Il a par la suite transmis deux courriers rédigés par son médecin, 

datés des 7 et 21 octobre 2019.  

D.  

Par décision du 5 mars 2020, le SEM a refusé d’approuver la prolongation 

de l’autorisation de séjour en faveur de A._______ et lui a imparti un délai 

au 31 mai 2020 pour quitter la Suisse.  

E.  

Le prénommé a recouru contre ladite décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en date du 8 mai 

2020. Il a conclu principalement à ce que la décision du SEM soit réformée 

et à ce que l’approbation de son autorisation de séjour par le SPOP soit 

accordée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision et au 

renvoi de la cause au SEM pour complément d’instruction et nouvelle 

décision, l’approbation de son autorisation de séjour par le SPOP étant 

accordée. Dans les deux cas, il a conclu à être autorisé à poursuivre son 

séjour en Suisse et à l’abrogation du délai de départ fixé. Sur le plan 

procédural, il a requis l’assistance judicaire totale et à ce que l’effet 

suspensif soit accordé à son recours, de sorte qu’il soit autorisé à séjourner 

et à travailler en Suisse durant la présente procédure.  

Par décision incidente du 4 juin 2020, le Tribunal a constaté que le recours 

avait effet suspensif de par la loi, a admis la demande d’assistance 

judiciaire totale et a nommé Maître Christian Bacon en tant que mandataire 

d’office du recourant.  

L’échange d’écritures s’est par la suite déroulé comme suit : par courrier 

du 12 juin 2020, le recourant a fait parvenir spontanément au Tribunal une 

promesse d’engagement le concernant. Par préavis du 18 juin 2020 et 

réplique du 2 octobre 2020, tant le SEM que le recourant ont confirmé leurs 

conclusions. La réplique précitée a été transmise à l’autorité inférieure pour 

connaissance par ordonnance du 13 octobre 2020. Le mandataire a 

encore remis au Tribunal sa note d’honoraires intermédiaire en date du 

22 mars 2021. 

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Procédant à une relance d’instruction, le Tribunal, par ordonnance du 

27 août 2021, a invité le recourant à lui remettre une série de 

renseignements et de documents. Par courrier du 25 novembre 2021, 

l’intéressé s’est exécuté en faisant parvenir au TAF un lot de pièces. A cette 

occasion, il a notamment indiqué qu’il avait été renvoyé indûment par son 

maître d’apprentissage et qu’une procédure de conciliation avait été 

ouverte à ce propos. Pour cette raison, il a requis la suspension de la 

présente procédure jusqu’à droit connu sur la procédure de conciliation. 

Après avoir sollicité un extrait du casier judiciaire de l’intéressé auprès de 

l’Office fédéral de la justice (OFJ) et obtenu celui-ci en date du 2 décembre 

2021, le Tribunal, par ordonnance du 1er avril 2022, a notamment transmis 

au SEM le mémoire susmentionné de l’intéressé du 25 novembre 2021 

pour connaissance. 

En date du 27 avril 2022, le recourant a informé le TAF qu’il avait retrouvé 

du travail (pce TAF 24) et a demandé à ce qu’il soit sursis à statuer le temps 

qu’il transmette les documents y relatifs, dans la mesure où ce fait nouveau 

devait être pris en considération. Par ordonnances des 26 et 28 juillet 2022, 

le Tribunal a invité ce dernier à produire tout document utile en lien avec la 

procédure de conciliation ouverte contre son ancien maître 

d’apprentissage et avec son nouveau contrat de travail, ainsi que toute 

pièce jugée utile. 

Par courriers des 15 et 30 août 2022, le recourant a informé le Tribunal 

qu’il avait changé de curateur et a transmis la convention conclue avec son 

ancien maître d’apprentissage, un certificat de travail rédigé par ce dernier, 

une preuve de l’entrée en force de la convention précitée et une attestation 

d’un temps d’essai de cinq jours en tant que peintre (cf. pces TAF 27 et 

29). 

Invité à remettre ses observations sur l’ensemble du dossier, le SEM, par 

courrier du 9 septembre 2022, a maintenu ses conclusions, relevant que le 

recourant était toujours sans emploi et avait fait l’objet d’une nouvelle 

condamnation en date du 20 août 2021 pour des faits commis entre juillet 

et septembre 2019 (cf. pce TAF 31). 

Par ordonnances des 6 et 12 octobre 2022, le Tribunal a transmis au 

recourant un double des observations du SEM et a invité l’intéressé à le 

renseigner sur sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi 

qu’à fournir certains documents et à déposer ses observations finales. 

L’intéressé a fait suite à ces ordonnances par courriers des 26 octobre et 

3 novembre 2022, et son mandataire a remis une note de frais actualisée.   

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Page 5 

F.  

Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de 

recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit 

ci-après. Dans ce contexte, on relèvera que l’autorité intimée a fait parvenir 

au Tribunal son dossier Symic concernant l’intéressé ainsi que son 

dossier N, lequel contient les pièces relatives à la demande d’asile du 

recourant et de sa mère. En outre, le SPOP a versé en cause son dossier 

cantonal. Celui-ci contient de nombreuses pièces relatives au séjour de la 

mère du recourant, une série de pièces concernant l’intéressé en tant que 

mineur (ci-après : dossier cantonal [mineur]) ainsi que son dossier 

individuel dès le mois de mars 2014 (ci-après : dossier cantonal). 

Droit : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l’octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d’admission et de 

renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours devant le Tribunal de céans, qui statue comme 

autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : le TF), dans la mesure où 

l’art. 8 CEDH trouve application (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 

83 let. c ch. 2 a contrario  LTF). L’intéressé ayant la qualité pour recourir 

(art. 48 al. 1 PA en lien avec l’art. 37 LTAF), et le recours étant présenté 

dans la forme et les délais prescrits par la loi, ce dernier est recevable (art. 

50 et 52 PA). 

1.2 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait 

existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2). 

  

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2.  

2.1 A titre liminaire, le Tribunal relève que la décision d’approbation du 

SPOP du 13 août 2019 se réfère à la « réactivation » et à « la 

prolongation » de l’autorisation de séjour du recourant, et que la décision 

du SEM du 5 mars 2020 refuse l’approbation à « la prolongation de 

l’autorisation de séjour ». Le Tribunal constate toutefois que le dernier titre 

de séjour du recourant était arrivé à échéance en 2015 déjà. Il se pose 

ainsi la question de savoir si la présente affaire ne doit pas plutôt être 

considérée comme une procédure d’octroi d’une autorisation de séjour. 

2.1.1 Une autorisation de séjour prend fin à son échéance (art. 61 al. 1 

let. c LEI). Aux termes de l’art. 59 al. 1 OASA, la demande de prolongation 

de l’autorisation de séjour (art. 33 al. 3 LEI) doit être déposée au plus tard 

quatorze jours avant l’expiration de la durée de validité de l’autorisation de 

séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant 

l’expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des 

cas dûment motivés. Pour des motifs de proportionnalité et d’interdiction 

du formalisme excessif, la jurisprudence retient que le dépôt tardif par 

négligence d’une demande de prolongation ne fait pas obstacle à l’octroi 

d’une autorisation, si celle-ci aurait été accordée en cas de demande 

formulée à temps (cf. arrêt du TF 2C_404/2022 du 4 août 2022 consid. 6.3 

et les réf. cit.). Cela ne signifie toutefois pas qu’un étranger qui a disposé 

une fois d’une autorisation de séjour puisse indéfiniment en solliciter la 

prolongation passée son échéance (cf. arrêt du TF 2C_123/2017 du 29 mai 

2017 consid. 2.1). Ainsi, le Tribunal fédéral a retenu qu’une demande de 

prolongation déposée un an et quatre mois après son échéance avait été 

correctement considérée comme une nouvelle demande d’autorisation de 

séjour (cf. arrêt du TF 2C_631/2016 du 8 mars 2017 consid. 2.1). Le 

Tribunal administratif du canton de Zurich a quant à lui retenu qu’on ne 

saurait parler de dépôt tardif par négligence 10 mois après l’échéance de 

l’autorisation de séjour (cf. Verwaltungsgericht des Kantons Zürich 

VB.2015.00230 du 1er septembre 2015 consid. 4). 

2.1.2 En l’occurrence, le Tribunal relève que le recourant était en dernier 

lieu au bénéfice d’une autorisation de séjour qui est arrivée à échéance le 

25 novembre 2015. Par décision du 22 août 2016, notifiée le 26 septembre 

2016, une curatelle de gestion et de représentation a été instituée en sa 

faveur. Selon un courriel du 29 décembre 2016 envoyé au curateur, le 

SPOP a informé ce dernier que le recourant n’était plus au bénéfice d’un 

permis B et qu’il devait s’adresser à sa commune de résidence pour 

déposer une demande (cf. dossier cantonal). La demande de 

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renouvellement du permis de séjour a été déposée auprès du SPOP au 

mois de septembre 2017, soit après la sortie de prison du recourant (cf. 

dossier cantonal). Le laps de temps entre l’échéance du permis de séjour 

et le dépôt de la demande de renouvellement se monte ainsi à un an et 10 

mois. Au vu de la jurisprudence précitée, on ne saurait ici parler d’un dépôt 

tardif par négligence. Il convient donc de considérer que l’autorisation de 

séjour du recourant était échue et de traiter la question de la poursuite du 

séjour en Suisse de l’intéressé sous l’angle d’une nouvelle demande 

d’octroi d’autorisation de séjour.  

2.2 Cette conclusion est également d’intérêt en lien avec le fait que les 

autorités pénales ont renoncé à prononcer une expulsion obligatoire dans 

la présente affaire.  

2.2.1 Ainsi, dans la décision attaquée, le SEM relève ce qui suit : 

« s’agissant des nouvelles dispositions sur l’expulsion des étrangers 

condamnés pénalement, ces dernières ne sont applicables qu’aux 

infractions commises depuis le 1er octobre 2016. La révocation d’une 

autorisation de séjour, en vertu du droit des étrangers, est illicite lorsqu’elle 

est fondée uniquement sur une infraction pour laquelle le juge pénal a déjà 

prononcé une peine ou une mesure, mais a renoncé à ordonner une 

expulsion. Dans le cas présent, les infractions ayant donné lieu à la 

condamnation du 2 mars 2018 ont été commises entre février 2014 et 

décembre 2016, donc en partie après le 1er octobre 2016. Par ailleurs, 

plusieurs des infractions retenues entraînent en principe l’expulsion pénale 

au sens de l’art. 66a CP. Cependant, la majorité des infractions ayant eu 

lieu avant le 1er octobre 2016 et le juge pénal n’ayant pas expressément 

renoncé à prononcer l’expulsion, le SEM estime que les autorités 

migratoires sont en droit de refuser le renouvellement de l’autorisation de 

séjour du requérant » (cf. décision attaquée p. 5). On note que cet avis n’a 

pas été contesté par le recourant. Le Tribunal prend position comme suit. 

2.2.2 Selon les art. 66a ss du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 

(CP, RS 311.0), les autorités pénales sont habilitées à prononcer une 

expulsion contre un étranger condamné pénalement en Suisse pour des 

crimes et des délits commis après le 1er octobre 2016. Afin d’éviter des 

décisions contradictoires entre les autorités pénales et celles des 

migrations, les art. 62 al. 2 et 63 al. 3 LEI précisent que toute révocation 

de titres de séjour par les autorités du droit des migrations est illicite si 

celle-ci est fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge 

pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à une 

expulsion. Sur ce point, le législateur a ainsi choisi un système moniste par 

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opposition à un système dualiste en cas de compétences parallèles du 

SEM et des autorités pénales (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-1776/2019 du 

16 novembre 2022 consid. 4 et les réf. cit.). Sous l’angle du droit 

intertemporel, le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 66a CP ne s’appliquait 

qu’aux infractions commises après le 1er octobre 2016. Cependant, lorsque 

le juge pénal examinait la possibilité de renoncer à prononcer une 

expulsion selon l’art. 66a al. 2 CP (« Härtefall » ; « cas de rigueur »), son 

examen portait sur le risque de récidive au regard de l’ensemble du 

comportement de l’intéressé et prenait en compte les comportements 

délictueux antérieurs à l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP. Dès lors que le 

juge pénal avait procédé à cet examen, avait prononcé une peine et avait 

renoncé, de manière explicite ou non, à prononcer une expulsion pénale, 

l’autorité administrative n’était plus compétente pour révoquer un titre de 

séjour sur la base des faits que le juge pénal avait pris en compte dans 

l’examen du cas de rigueur (ATF 146 II 1 ; voir également arrêt du TAF 

F-1445/2019 du 5 juillet 2021 consid. 7.1).  

2.2.3 En l’occurrence, l’intéressé a été mis en accusation pour des faits 

constitutifs de vol par métier, d’escroquerie par métier et d’utilisation 

frauduleuse d’un ordinateur par métier, commis entre septembre et 

décembre 2016 (cf. dossier cantonal, acte d’accusation du 27 octobre 

2017, n° 10). Il a été reconnu coupable de vol par métier et d’utilisation 

frauduleuse d’un ordinateur par métier. Ces deux infractions figurent dans 

la liste des infractions donnant lieu à une expulsion pénale obligatoire 

(art. 66a al. 1 let. c CP). Aucune date précise de commission ne figurant 

dans le jugement, il convient de considérer qu’il s’agit d’une même 

infraction s’étant étendue dans le temps, avant et après le 1er octobre 2016, 

et que le juge pénal a tenu compte du comportement de l’intéressé sur 

l’ensemble de la période visée (cf. ATF 146 II 1 consid. 2.2). Contrairement 

à ce que retient le SEM, il n’est donc pas possible de fonder une 

compétence des autorités des migrations sur le seul fait que la majorité 

des infractions a été commise avant le 1er octobre 2016. Toutefois, comme 

on l’a vu (cf. consid. 2.1 supra), la présente affaire ne porte pas sur la 

révocation d’une autorisation de séjour mais sur l’octroi d’un tel titre. La 

règle de concordance inscrite à l’art. 62 al. 2 LEI n’est donc pas directement 

applicable et on peut douter que celle-ci puisse être appliquée par analogie 

dans le cas concret (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_819/2019 du 

12 mai 2022 consid. 4.2.3 ; arrêt du TAF F-1776/2019 précité consid. 4.5). 

Cette question peut toutefois rester indécise, dès lors qu’elle n’est pas 

déterminante pour l’issue de la cause. En effet, comme on le verra ci-après, 

le Tribunal, tenant compte de l’ensemble des infractions commises par le 

recourant, parvient à la conclusion qu’il convient d’admettre le recours.  

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3.  

Selon l’art. 99 LEI en relation avec l’art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. En l’espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi 

d'une autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 

II 169 consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont 

liés par la décision du SPOP du 13 août 2019 et peuvent s'écarter de 

l'appréciation faite par l'autorité cantonale.  

Le SEM refuse notamment d’approuver l’octroi de l’autorisation initiale 

lorsque des motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEI existent contre 

une personne (art. 86 al. 2 let. a OASA). Parmi ces motifs figurent 

notamment le fait que l’étranger ait été condamné à une peine privative de 

liberté de longue durée ou ait fait l’objet d’une mesure pénale prévue aux 

art. 59 à 61 ou 64 CP (art. 62 al. 1 let. b LEI), le fait qu’il attente de manière 

grave ou répétée à la sécurité et à l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, 

les mette en danger ou qu’il représente une menace pour la sécurité 

intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 62 al. 1 let. c LEI) ou le fait que 

l’étranger ou une personne dont il a la charge dépende de l’aide sociale 

(art. 62 al. 1 let. e LEI).  

4.  

4.1 Le recourant ne disposant pas d’un droit à l’octroi d’un titre de séjour 

au sens de la LEI, le Tribunal examinera sa situation à l’aune de l’art. 30 

al. 1 let. b LEI (cas individuel d’une extrême gravité) en lien avec l’art. 8 

CEDH. Dans l’interprétation de ces normes, il sied de souligner que le 

principe de proportionnalité guide l’action étatique (art. 5 al. 2 Cst.). Ainsi, 

selon l’art. 96 al. 1 LEI, les autorités des migrations tiennent compte, en 

exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts publics, de la situation 

personnelle de l’étranger, ainsi que de son intégration. En parallèle, l’art. 8 

par. 2 CEDH précise qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique 

dans l’exercice du droit à la vie privée que pour autant que cette ingérence 

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire 

à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du 

pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à 

la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et 

libertés d’autrui. 

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Page 10 

4.2 Cela étant, à teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger 

aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de 

tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. L’art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des 

critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas 

individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il 

convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la 

base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la 

situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la 

durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), 

de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et 

des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). En vertu 

de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient 

compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics 

(let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences 

linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition 

d'une formation (let. d). Les conditions auxquelles la reconnaissance d'un 

cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive 

(cf. ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF F-2672/2018 du 26 mai 2020 

consid. 5.1). Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un 

cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de 

citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une 

intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 

remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la 

situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire 

aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de 

succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé 

le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec 

le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter 

sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 

et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.6). Dans la situation d’une 

personne arrivée en Suisse en tant que jeune enfant, il convient, une fois 

passées les premières années de sa vie dans ce pays et le début de la 

scolarisation, de tenir compte de son intégration au milieu socioculturel 

helvétique, laquelle s’accentue à l’adolescence, période essentielle du 

développement personnel, scolaire et professionnel, qui entraîne une 

intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. arrêt du TAF F-3100/2021 

du 18 novembre 2022 consid. 6.4).  

4.3 La jurisprudence du Tribunal fédéral admet, dans le cas d’étrangers 

ayant résidé légalement en Suisse durant plus de dix ans, qu’il y a lieu de 

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Page 11 

partir de l’idée que ces derniers y sont bien intégrés et qu’ils disposent dès 

lors, en principe, d’un droit de séjour durable dans ce pays sur la base de 

l’art. 8 CEDH (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9). Dans le cas d’espèce, le 

recourant se prévaut notamment de son long séjour en Suisse, et ce avec 

raison. Quand bien même l’on se trouve, dans le cas d’espèce, dans une 

configuration d’octroi de permis de séjour et non plus de renouvellement 

(cf. consid. 2.1 supra), les circonstances particulières du cas d’espèce (cf. 

consid. 6 infra) justifient la prise en compte – toutefois partielle, eu égard 

aux infractions pénales commises – des intérêts privés du recourant (cf., 

pour comparaison, arrêt du TF 2D_19/2022 du 16 novembre 2022 consid. 

1.2.2 et 1.2.3). Cela n’a d’ailleurs pas échappé au SEM. Ainsi, 

contrairement à ce qu’il avait encore retenu dans la décision attaquée, 

celui-ci a finalement reconnu l’application de l’art. 8 CEDH dans son 

préavis du 18 juin 2020. La durée de présence en Suisse faisant également 

partie des critères à examiner sous l’angle de l’art. 30 LEI (cf. supra), le 

Tribunal examinera conjointement les critères d’application des art. 30 LEI 

et 8 CEDH dans son analyse. 

4.4 Dans le cadre de l’examen du respect des droits garantis à l’art. 8 

CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a précisé 

que, dans les cas d’immigrés de seconde génération ou d’étrangers arrivés 

dans leur prime jeunesse dans leur pays d’accueil mais qui n’y avaient pas 

fondé de famille, il y avait lieu de tenir compte des critères suivants : la 

nature et la gravité des infractions commises par le requérant, la durée de 

son séjour dans le pays dont il devait être expulsé, le laps de temps écoulé 

entre la perpétration de l’infraction et la mesure litigieuse, ainsi que la 

conduite de l’intéressé durant cette période, et la solidité des liens sociaux, 

culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination (cf. 

CourEDH, arrêt Emre c. Suisse du 22 mai 2008, requête n° 42034/04, 

par. 68). 

5.  

En l’espèce, dans la décision entreprise et ses différentes prises de 

position auprès du TAF, le SEM retient en substance que l’intégration du 

recourant est un échec. Ainsi, compte tenu de son parcours criminel, de 

ses dettes et de sa dépendance à l’aide sociale, il se justifierait de ne pas 

approuver la mise au bénéfice d’une autorisation de séjour. En particulier, 

son oisiveté et sa situation catastrophique sur le plan financier porteraient 

à craindre qu’il ne commette de nouveaux délits, de sorte qu’il existerait un 

risque réel de récidive. 

F-2443/2020 

Page 12 

Pour sa part, le recourant, se fondant pour l’essentiel sur la jurisprudence 

de la CourEDH susmentionnée, fait valoir qu’un renvoi dans son pays 

d’origine serait contraire au principe de proportionnalité. Bien conscient du 

caractère inacceptable de son attitude et du nombre important d’écarts qu’il 

a commis, il demande à pouvoir bénéficier d’une chance supplémentaire 

pour faire ses preuves.  

6.  

Procédant à une analyse globale de tous les éléments inhérents à la 

présente affaire, le Tribunal retient ce qui suit. 

6.1  

6.1.1 En ce qui concerne la durée de vie en Suisse, il ressort du dossier 

que le recourant est arrivé dans ce pays en 1998 à l’âge de 7 ans 

accompagné de sa mère, après la guerre en Bosnie-Herzégovine. Admis 

provisoirement en 1999, il a ensuite été mis au bénéfice d’une autorisation 

de séjour à partir de 2008, régulièrement renouvelée jusqu’en 

novembre 2015. Il a effectué une partie de sa scolarité dans une institution 

accueillant notamment des adolescents souffrant de retards de 

développement et d’apprentissage, et a ensuite intégré une autre fondation 

spécialisée afin d’acquérir une formation professionnelle (cf. pce TAF 10 

annexe 7). En tant que mineur, il a fait l’objet de deux condamnations pour 

vol et utilisation frauduleuse d’un ordinateur (cf. dossier N et dossier 

cantonal [mineur], jugements du Tribunal des mineurs des 28 août 2007 et 

24 juin 2008). Il ressort desdits jugements qu’il était en internat pendant la 

semaine, bénéficiait à sa demande d’un suivi psychologique et que les 

retours à la maison le weekend étaient difficiles en raison de la relation 

conflictuelle avec sa mère. Un mandat de curatelle était exercé par le 

Service de la jeunesse.  

6.1.2 Dans ce contexte, il convient de relever que, suite à une dispute avec 

sa mère, cette dernière l’aurait chassé du domicile familial et l’a ensuite 

annoncé partant à la commune dès le 19 octobre 2015, sans qu’il en soit 

au courant (cf. pce SEM 1 p. 240, « arrivée départ et changement 

adresse »). Il a dès lors été considéré comme ayant quitté la Suisse entre 

novembre 2015 et septembre 2016. Sa mère a par la suite attesté qu’il était 

resté domicilié chez elle durant cette période (cf. pce SEM 1 p. 239). Sur 

demande du SPOP, son curateur de l’époque a fourni un rapport de son 

médecin traitant, lequel attestait l’avoir reçu en consultation à plusieurs 

reprises entre juillet 2015 et juillet 2016, et a également remis une liste de 

dates auxquelles son pupille a fait l’objet d’auditions durant la période 

F-2443/2020 

Page 13 

concernée (cf. dossier cantonal, courriels des 9 et 26 octobre 2018 avec 

annexes). Bien qu’assisté par un curateur depuis le mois d’août 2016, le 

recourant n’a déposé sa demande de renouvellement de son permis qu’en 

septembre 2017 (cf. supra consid. C). En raison notamment de ses 

périodes de détention et du refus de libération conditionnelle en 

novembre 2018, le SPOP a suspendu le traitement de son dossier jusqu’à 

sa libération (cf. dossier cantonal, courriel du 7 janvier 2019). A sa sortie 

de prison, son curateur a relancé la procédure de renouvellement (cf. 

dossier cantonal, courriel du 4 juin 2019). Dans sa décision du 13 août 

2019, le SPOP n’a pas remis en question la présence du recourant en 

Suisse depuis l’expiration de son autorisation de séjour. Par conséquent, il 

convient de retenir que le recourant n’avait pas quitté le pays. L’annonce 

de départ effectuée par sa mère auprès de la commune et sans procuration 

n’était selon toute vraisemblance pas valable (cf. ELOI JEANNERAT/ PASCAL 

MAHON in : Nguyen/Amarelle [éd.], Code annoté du droit des migrations – 

Volume II : Loi sur les étrangers [LEtr], 2017, ad art. 61, ch. 2.2.1 p. 575-

577). En l’absence d’une adresse valable, les autorités migratoires n’ont 

ainsi pas eu la possibilité de rendre le recourant attentif à l’échéance de 

son permis. Si l’on peut reprocher au recourant, toujours présent en 

Suisse, de ne pas s’être adressé de lui-même aux autorités, on rappellera 

qu’il était assisté d’un curateur et que sa responsabilité dans le retard de 

sa demande de renouvellement ne semble pas totale. 

6.1.3 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressé a 

passé une très longue période dans ce pays d’une durée de 24 ans 

comprenant également une partie de son enfance, son adolescence et les 

premières années de sa vie d’adulte, soit des années déterminantes dans 

la formation de la personnalité (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1). En outre, 

il a été mis au bénéfice d’un titre de séjour pendant 16 ans en Suisse, ce 

qui, comme on l’a vu, lui permet potentiellement de se prévaloir, du moins 

concernant les périodes de vie exemptes d’infractions et de mesures 

pénales, de son droit à la vie privée au sens de l’art. 8 CEDH. Ces 

circonstances constituent donc prima vista des éléments de poids qui 

plaident en sa faveur.  

6.2 Sur le plan de l’intégration sociale, le recourant a fourni des 

témoignages de proches relevant son parcours de vie difficile et les efforts 

entrepris pour s’améliorer (cf. pce TAF 18 annexes 11 à 14). Sa mère a 

notamment fait valoir que ses propres problèmes de santé et suivis 

psychologiques l’avaient empêchée de soutenir pleinement son fils et que 

le fait pour ce dernier d’avoir grandi sans père l’aurait énormément affaibli 

mentalement durant toute son enfance (annexe 11). Pour sa part, le 

F-2443/2020 

Page 14 

recourant a indiqué qu’il fréquentait un club de fitness ainsi qu’un club de 

football où il avait étendu son cercle de connaissances. Il avait également 

proposé ses services à une association pour distribuer de la nourriture 

durant la pandémie mais son aide n’avait pas été jugée nécessaire (cf. pce 

TAF 18 p. 2 ; cf. également pce TAF 1 p. 6). Le Tribunal relève cependant 

que le recourant n’a apporté aucune preuve de son appartenance à un club 

de football ou de fitness, ni de sa volonté à faire du bénévolat. Il n’a fourni 

que quatre lettres de soutien, dont deux provenant de membres de sa 

famille, de sorte que leur force probante est à relativiser. En l’état du 

dossier, rien n’incite donc à penser que l’intéressé puisse se prévaloir d’une 

intégration sociale prononcée en Suisse.  

6.3 Sur le plan pénal, le dossier se présente comme suit. 

6.3.1 Entre février 2012 et septembre 2015, le recourant, alors déjà 

majeur, a fait l’objet de cinq ordonnances pénales débouchant sur des 

peines pécuniaires totalisant 215 jours-amende pour un montant de CHF 

5'175.-.  

– Le 6 février 2012 : l’intéressé a été condamné pour violation des règles 

de la circulation routière, vol d’usage, circuler sans permis de conduire 

et mise d’un véhicule automobile à la disposition d’un conducteur sans 

permis requis. Alors qu’il se trouvait en compagnie de deux amis au 

domicile d’une autre amie, les quatre protagonistes ont subtilisé les 

clés de la voiture du père de famille, lequel était absent, afin d’aller faire 

un tour. Le recourant a pris le volant puis a perdu la maîtrise du 

véhicule, ce qui a provoqué des dégâts sur la voiture.  

– Le 7 août 2012 : après avoir emprunté la carte bancaire d’une amie, 

l’intéressé a effectué un retrait plus élevé que convenu ainsi qu’un 

achat à l’insu de son amie et a retiré une somme non autorisée au 

bancomat, pour un préjudice total de CHF 320.-. A cela s’ajoutait une 

somme non remboursée de CHF 750.- dont il s’est reconnu débiteur à 

l’issue de la procédure. 

– Le 12 décembre 2013 : le recourant a dérobé CHF 1'725,95 dans la 

caisse d’une épicerie Caritas. Les deux sursis dont il avait bénéficié 

lors de ses précédentes condamnations ont alors été révoqués. 

– Le 17 août 2015 : le recourant a été condamné pour recel après avoir 

reconnu qu’il avait disposé de deux abonnements téléphoniques 

contractés à l’aide d’une carte d’identité volée. 

– Le 4 septembre 2015 : l’intéressé a été condamné pour vol, peine 

entièrement complémentaire à celle du 12 décembre 2013. Invité au 

F-2443/2020 

Page 15 

domicile d’une amie, il a dérobé une montre et des bijoux au père de 

cette dernière.   

Plusieurs des peines pécuniaires précitées n’ayant pas été payées, de 

même que diverses amendes converties en peines privatives de liberté de 

substitution, l’intéressé est entré en détention le 4 mai 2017. Durant la 

procédure préliminaire concernant d’autres affaires, il avait déjà été détenu 

préventivement du 25 février au 4 mai 2017. A compter du 27 août 2017, il 

a bénéficié d’une libération conditionnelle avec un solde de peine d’un mois 

et 27 jours, soumis à un délai d’épreuve d’un an et a reçu une assistance 

de probation. Suite à cette libération, il a encore effectué 13 jours de peine 

privative de liberté de substitution pour le non-paiement de trois amendes 

prononcées dans le canton de Berne pour voyage sans titre de transport 

et vol d’usage d’un cycle (cf. pce SEM 1 p. 60 à 63 ; cf. également fiche 

d’entrée en prison, pce SEM 1 p. 113 à 116). Il a également purgé 18 jours 

de peine privative de liberté pour rachat d’amendes suite à des décisions 

prononcées dans le canton de Vaud (cf. dossier cantonal, avis de détention 

du 29 août 2017). 

6.3.2 Par la suite, le recourant a fait l’objet de deux nouvelles ordonnances 

pénales débouchant sur des peines privatives de liberté.  

– Le 22 juin 2017, il a été reconnu coupable d’abus de confiance et 

d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (faits commis le 27 mars 2016). 

Après qu’une amie lui ait momentanément confié son téléphone 

portable et sa carte bancaire, il s’est approprié ces objets, remettant le 

téléphone à l’un de ses amis et effectuant pour CHF 3'000.- et EUR 

1'040.- de retraits au moyen de la carte. Pour ces faits, il a été 

condamné à 45 jours de peine privative de liberté. 

– Le 16 février 2018, il a été condamné à une peine privative de liberté 

de 90 jours, moins un jour de détention préventive, pour vol et 

utilisation frauduleuse d’un ordinateur (faits commis en février 2018).  

Suite à cette dernière condamnation, sa libération conditionnelle a été 

révoquée et l’intéressé est retourné en détention le 15 février 2018. 

6.3.3 Par jugement pénal du 2 mars 2018, le recourant a été condamné à 

une peine privative de liberté de 12 mois, moins 69 jours de détention 

préventive, pour vol, vol par métier, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, 

utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, faux dans les titres et 

escroquerie, peine complémentaire aux jugements des 22 juin 2017 et 

16 février 2018 (faits commis entre février 2014 et décembre 2016). Il a 

notamment, à plusieurs reprises, volé ou utilisé sans droit les cartes 

F-2443/2020 

Page 16 

bancaires de connaissances ou d’amies intimes afin d’effectuer des retraits 

ou des achats non autorisés, et a également volé des bijoux à une 

connaissance. Il a également subtilisé le passeport d’une amie intime pour 

en faire une copie et, à l’aide d’une complice endossant l’identité de la 

victime, a obtenu une carte de crédit afin d’effectuer divers achats sans en 

régler les factures, pour un montant total de CHF 3'300.-, et pour obtenir 

plusieurs téléphones portables et abonnements téléphoniques, dont le 

montant total de factures impayées se montait à plus de CHF 15'300.-. 

Dans un autre cas, il a subtilisé la carte bancaire de sa nouvelle amie intime 

et a effectué des retraits pour CHF 15'000.- entre septembre et 

décembre 2016, ainsi que diverses commandes pour plus de CHF 5'700.-

. Il s’est reconnu débiteur d’un montant de CHF 8'000.-. La lésée s’est vue 

octroyer CHF 1'000.- d’indemnités pour tort moral, étant relevé qu’elle 

s’était retrouvée aux poursuites et sans argent, avait perdu son 

appartement et avait dû retourner vivre chez ses parents, lesquels 

n’avaient pas véritablement de place pour l’accueillir.    

6.3.4 Par ordonnance pénale du 1er octobre 2018, le recourant a été 

condamné pour abus de confiance et escroquerie (faits commis entre 

novembre et décembre 2017). Il a notamment procédé à des retraits sans 

droit sur le compte de sa petite amie et a convaincu cette dernière d’acheter 

un ordinateur et un téléphone portable qu’il ne lui a pas remboursés. En 

compagnie de son amie, ils ont conclu des contrats d’abonnements 

téléphoniques dont ils n’ont pas honoré les contrats et ont revendu les 

téléphones ainsi obtenus afin de s’offrir une soirée VIP dans un club. 

Aucune peine additionnelle n’a été prononcée, la peine étant entièrement 

absorbée par les jugements des 16 février 2018 et 2 mars 2018. 

Après un refus de libération conditionnelle, le recourant est sorti de 

détention le 3 juin 2019. 

6.3.5 En date du 20 août 2021, l’intéressé a été condamné par ordonnance 

pénale pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur à une peine pécuniaire 

de 60 jours-amende à CHF 30.-. Les faits se sont déroulés du 14 juillet au 

21 août 2019 et du 7 au 8 septembre 2019. 

6.3.6 Durant son séjour en Suisse, le recourant a ainsi fait l’objet de 10 

condamnations pénales (cf. extraits de casier judiciaire des 2 décembre 

2021 et 2 septembre 2022, pces TAF 20 et 31 [annexe]). Le Tribunal relève 

que les condamnations des 6 février et 7 août 2012 ne figurent plus sur le 

dernier extrait de casier judiciaire du recourant (ibidem). A ce titre, il est 

rappelé que le fait que des antécédents pénaux aient été radiés du casier 

F-2443/2020 

Page 17 

judiciaire ne s’opposent pas à leur prise en compte par les autorités du 

droit des étrangers, notamment dans l’appréciation globale de l’intégration 

(cf. arrêts du TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.4 et 2C_749/2011 

du 20 janvier 2012 consid. 3.3 in fine). Au vu de l’écoulement du temps, 

ces condamnations doivent cependant être quelque peu relativisées (cf. 

arrêt du TF 2C_276/2021 ibidem).  

6.3.7 Il ressort de ce qui précède que, si les infractions commises par le 

recourant ne présentent pas individuellement et dans leur majorité une 

gravité très forte, ce qui ressort notamment du bien juridique attaqué – soit 

le patrimoine – et des peines prononcées qui ont été relativement faibles, 

force est constater que l’intéressé a été condamné à six reprises en une 

période de cinq ans et que ces condamnations n’ont visiblement pas eu 

d’effet dissuasif. Ainsi, ni la révocation des sursis ni l’octroi d’une libération 

conditionnelle ne l’ont empêché de récidiver, y compris durant le délai 

d’épreuve. L’intéressé a également effectué de la prison pour des amendes 

impayées. Si la peine la plus lourde, soit 12 mois de peine privative de 

liberté, ne constitue de justesse pas une peine de longue durée au sens 

de l’art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 146 II 321 consid. 3.1 et les réf. cit.), le 

comportement du recourant, par son caractère récidiviste, remplirait la 

condition d’atteintes répétées à l’ordre public suisse (art. 62 al. 1 let. c LEI) 

qui justifierait la révocation d’une autorisation de séjour. 

6.3.8 Cela étant, le Tribunal retient, à décharge du recourant, que ce 

dernier n’a plus commis d’infractions depuis le prononcé de la décision du 

SEM le 5 mars 2020. Sorti de prison au mois de juin 2019, il a certes 

récidivé dès le mois suivant. Il est particulièrement regrettable qu’il ait 

également récidivé au mois de septembre suivant, et ce alors que le SPOP 

avait donné son accord à la prolongation de son titre de séjour au mois 

d’août 2019 (voir également le précédent accord du 18 juin 2019, adressé 

à son ancien curateur, dossier cantonal), tout en soulignant qu’une 

révocation de ce titre était alors possible et qu’il ne devrait plus faire l’objet 

d’une quelconque condamnation. L’intéressé a également commis ses 

dernières infractions deux jours après que le SEM l’ait informé du fait qu’il 

entendait refuser la proposition cantonale. On ne saurait toutefois exclure 

en l’espèce que le recourant n’ait pas eu connaissance de ce dernier 

courrier - adressé à sa curatrice - avant de commettre ses derniers méfaits. 

Sans que cela n’excuse d’une quelconque manière les actes commis par 

l’intéressé et malgré l’avertissement formulé par le SPOP, cet élément est 

de nature à soutenir qu’il n’avait pas pleine conscience des implications 

que son comportement pourrait avoir sur son statut de séjour. 

F-2443/2020 

Page 18 

6.3.9 Pour ce qui est de la condamnation la plus lourde, soit 12 mois 

fermes (cf. jugement du 2 mars 2018), le Tribunal constate que les 

infractions sanctionnées se sont étendues dans le temps, la majorité ayant 

été commise en 2014 et les dernières entre septembre et décembre 2016. 

Les dernières infractions commises chronologiquement, condamnées par 

ordonnance pénale du 20 août 2021, datent des 7 et 8 septembre 2019. 

Ainsi, le recourant est sorti de prison depuis trois ans et les dernières 

infractions commises remontent à deux ans et demi. Cet élément, même 

s’il est en soi positif, demeure toutefois trop récent pour être déterminant 

dans la présente affaire. A ce titre, le Tribunal relève que le bon 

comportement du recourant en prison invoqué dans son mémoire de 

recours (cf. pce TAF 1 p. 5-6) ne saurait être à lui seul décisif, dès lors qu’il 

est attendu d’un détenu qu’il se comporte de manière adéquate en prison 

et que la vie à l’intérieur d’un établissement pénitentiaire ne saurait être 

assimilée à la vie à l’extérieur, notamment concernant les risques de 

récidive (cf. arrêts du TF 2C_95/2018 et 2C_96/2018 du 7 août 2018 

consid. 5.4 et arrêt du TAF F-352/2017 du 6 décembre 2018 consid. 5.1). 

6.4 Sur le plan professionnel, le recourant aurait débuté une formation de 

carreleur, interrompue au bout d’une année avant d’effectuer des « petits 

boulots » (cf. jugement du 2 mars 2018 p. 19). Selon les déclarations faites 

devant la police cantonale le 15 février 2018 (cf. pce SEM 1 p. 166), il aurait 

arrêté un apprentissage de plâtrier-peintre en 2010 sans obtenir de CFC, 

travaillant toutefois « à droite à gauche » dans le domaine. Il ressort de 

diverses pièces de la cause qu’il aurait notamment accompli des travaux 

de peinture (cf. pce SEM 1 p. 166) et travaillé comme manœuvre sans être 

déclaré (cf. pce SEM 1 p. 37 à 40). Son extrait de compte individuel AVS 

fait également état de cotisations entre août 2013 et février 2014 (cf. pce 

TAF 18 annexe 20). Au mois de septembre 2020, le recourant a conclu un 

contrat d’apprentissage en tant que (…) pour une durée de trois ans (cf. 

pce TAF 10 annexe 3). Bien qu’admis en deuxième année, il a par la suite 

été renvoyé (cf. pce TAF 18 p. 3 et annexe 18). Il a ensuite effectué une 

semaine à l’essai en tant que peintre durant l’année 2022 (cf. pce TAF 29 

annexe 29). Malgré ses recherches, il demeurait sans emploi au mois 

d’août 2022 et une mesure d’insertion était envisagée (cf. pce TAF 29). 

Selon les dernières informations transmises par son curateur actuel, 

l’absence de permis de séjour valable l’aurait empêché de trouver une 

place dans les institutions d’insertion. Il avait cependant obtenu du SPOP, 

en octobre 2022, une attestation l’autorisant à travailler (cf. pce TAF 35 

annexe 1).   

  

F-2443/2020 

Page 19 

6.5  

6.5.1 En ce qui concerne sa situation financière, le recourant a dépendu 

de l’aide sociale dans une large mesure. Un courrier du Centre social 

régional (CSR) du 20 juillet 2018 faisait état d’un montant d’assistance 

alloué de CHF 69'783,55 en trois périodes (avril 2010-juin 2013, août 2013-

janvier 2014 et mai 2015-août 2015), le RI (revenu d’insertion) étant en 

l’état alloué en plein (cf. pce SEM 1 p. 229). Entre mai et août 2019, 

l’intéressé a touché CHF 7'625,70 (cf. pce SEM 3 [décompte bénéficiaire 

chronologique mai-août 2019]). Au moment du dépôt de son recours, il 

avait perçu CHF 9'089,50 de la part du RI entre janvier et mai 2020 (cf. pce 

TAF 1 annexe 1 [décompte bénéficiaire chronologique janvier-mai 2020]). 

Le montant total ainsi versé par le RI se monte à tout le moins à CHF 

86'498,75. Par décision d’octroi en avance sur bourse d’apprentissage 

([…]) du (…) août 2021, le recourant avait obtenu une aide financière de 

CHF 1'926,15 dès le 1er août 2021 dans l’attente de l’obtention d’une 

bourse (…) (cf. pce TAF 18 annexe 24). Cependant, il a été renvoyé le 

(…) septembre 2021 et, par décision du (…) octobre 2021, s’est vu refuser 

l’octroi d’une bourse d’études (cf. pce TAF 18 annexe 23), de sorte qu’il 

aurait à nouveau dû recourir au RI (cf. pce TAF 18 p. 4).  

6.5.2 Le recourant a également accumulé de nombreuses dettes. Au 

moment où le SEM a rendu sa décision, le recourant présentait des 

poursuites à hauteur de CHF 145'894,58 ainsi que 46 actes de défaut de 

biens pour CHF 123'322,25 (cf. pce SEM 3 p. 317-322). Sa situation s’est 

par la suite améliorée, ses extraits de poursuite cumulés faisant état de 

poursuites à hauteur de CHF 98'660,63 (cf. pce TAF 18 annexe 25). Les 

actes de défaut de biens étaient cependant plus nombreux qu’auparavant, 

atteignant un total de 50 actes de défaut de biens pour un montant de CHF 

129'515,30 (ibidem). Les deux derniers extraits fournis montrent, au mois 

d’octobre 2022, un montant de poursuites s’élevant à CHF 84'947,95, 

auquel s’ajoute une poursuite de CHF 4'151,45 datée du mois d’août 2022 

et possédant le statut « notification du commandement de payer ». Ces 

extraits comportent également 47 « actes de défaut de biens suite à une 

saisie » pour un montant total de CHF 132'552,45 entre septembre 2011 

et septembre 2022.  

Au sujet du deuxième extrait de poursuites (pce TAF 37 annexe 4), il sied 

de souligner que la quasi-totalité des créances figurant dans la rubrique 

« poursuites » sont des actes de défaut de biens. Deux autres dettes vis-

à-vis de personnes privées portent la mention « péremption » et une autre 

le statut « impossibilité de notifier le commandement de payer ». Ces trois 

F-2443/2020 

Page 20 

actes sont les seuls à ne figurer que dans la rubrique « poursuites », les 

autres dettes de la liste « poursuites » figurant toutes également dans la 

liste « actes de défaut de biens suite à une saisie ». Ainsi, la diminution des 

dettes de l’intéressé semble plutôt résulter d’impossibilité de paiement que 

de remboursements effectifs. Il est aussi relevé que de nouvelles 

poursuites ont été introduites contre le recourant depuis sa sortie de prison, 

la plupart ayant débouché sur des actes de défaut de biens, et que le 

dernier commandement de payer lui a été notifié en date du 5 août 2022 

(cf. pce TAF 35 annexe 3).  

6.5.3 Il ressort de ce qui précède que le recourant, durant son séjour en 

Suisse, n’a pas pris pied sur le marché du travail, a touché de la part du RI 

un montant d’à tout le moins CHF 86'498,75 – ce qui est loin d’être 

négligeable (cf. arrêts du TF 2C_965/2021 du 5 avril 2022 consid. 3.4 et 

2C_780/2013 du 2 mai 2014 consid. 3.3.3 [sur un montant de CHF 55'400.- 

d’aide sociale]) – et a accumulé de nombreuses dettes.  

6.5.4 En l’état du dossier, la dépendance de l’intéressé à l’aide sociale 

semble avant tout émaner de son activité délictueuse et de son penchant 

à l’oisiveté (cf. également consid. 6.6.3 infra concernant le volet médical). 

Ainsi, le dossier ne laisse guère transparaître d’efforts particuliers du 

recourant afin de retrouver un emploi ou une formation avant la présente 

procédure de recours et la signature de son contrat d’apprentissage au 

mois de septembre 2020. Il a été renvoyé l’année suivante avec effet 

immédiat, son employeur faisant part de retards multiples et d’absences 

injustifiées (cf. pce TAF 18 annexe 18 chiffre 5). A cet égard, le recourant 

fait valoir un renvoi abusif, dès lors qu’il était à cette période au bénéfice 

d’un arrêt maladie (cf. pce TAF 18 annexe 18 p. 4 [requête de conciliation] 

et annexe 18 chiffre 3 et 4 [certificats médicaux]). Durant l’année qui a suivi 

son renvoi et jusqu’à ce jour, le recourant n’a apporté la preuve que d’une 

semaine de prise à l’essai (cf. supra consid. 6.4). Au vu de ces éléments, 

le Tribunal retiendra que la dépendance du recourant à l’aide sociale est 

principalement fautive et que les efforts entamés en vue d’une prise 

d’emploi sont encore insuffisants.  

Sa situation sur le plan financier demeure très précaire. Comme relevé ci-

avant (cf. consid. 6.5.2), si le montant total de ses poursuites tend à 

diminuer, cela semble être principalement dû au reclassement desdites 

poursuites en actes de défaut de biens et non en remboursements effectifs. 

Par ailleurs, l’intéressé a continué d’accumuler des dettes durant la 

présente procédure, la dernière au mois d’août 2022. Cela étant, il avait 

pour un temps commencé à régler sa situation. Par courrier du 

F-2443/2020 

Page 21 

9 septembre 2021, sa curatrice a attesté qu’après avoir réglé une dette 

privée à la fin de l’année 2019, il était en train de s’acquitter d’une autre 

dette privée auprès d’une créancière pour un montant mensuel de CHF 

300.- jusqu’en juin 2022. Par ailleurs, son salaire d’apprenti ayant 

augmenté, il était prévu d’étudier la possibilité de proposer un plan de 

paiement à l’Office des poursuites afin de solder progressivement les 

dettes (cf. pce TAF 18 annexe 22). Les reconnaissances de dette signées 

par le recourant, citées en annexe de ce courrier, n’ont cependant pas été 

jointes aux pièces transmises au Tribunal (cf. pce TAF 18). Renvoyé au 

mois de septembre 2021, l’intéressé a dû à nouveau recourir au RI (cf. pce 

TAF 18 p. 4) et n’a pas retrouvé d’emploi fixe à l’heure actuelle. L’absence 

de titre de séjour a certainement pesé sur la possibilité d’obtenir une 

mesure d’insertion ou un emploi et, par voie de conséquence, sur sa 

capacité à rembourser ses dettes. L’attestation l’autorisant à travailler 

délivrée par le SPOP (cf. supra consid. 6.4) devrait favoriser ses différentes 

démarches. Force est néanmoins de constater que le recourant ne 

présente pas à l’heure actuelle de stabilité professionnelle ou financière, et 

que les quelques efforts visibles au dossier pour remédier à sa situation 

apparaissent comme largement insuffisants. Sur cette base, c’est à juste 

titre que le SEM a retenu que le recourant remplissait le motif de révocation 

en lien avec la dépendance à l’aide sociale (cf. art. 62 al. 1 let. e LEI).  

6.6  

6.6.1 En ce qui concerne les possibilités de réintégration dans le pays 

d’origine, le recourant s’est également prévalu du cadre socio-

thérapeutique dont il bénéficiait en Suisse, ainsi que de la mesure de 

curatelle à laquelle il s’était volontairement soumis. Selon son médecin 

traitant, le suivi médical, psychothérapeutique et socioprofessionnel dont 

son patient avait impérativement besoin ne pouvait pas être fourni hors de 

Suisse, en particulier en Bosnie-Herzégovine. Les efforts entrepris ces 

dernières années pour stabiliser son comportement et son intégration 

professionnelle seraient anéantis en cas de renvoi. Ses troubles de 

conduite et de la personnalité récidiveraient très certainement, l’amenant à 

un risque majeur de décompensation anxio-dépressive pouvant conduire 

à de nouveaux actes délictueux (cf. pce TAF 18 annexe 17).  

6.6.2 Quant aux liens qu’il entretenait encore avec son pays, l’intéressé a 

affirmé à plusieurs reprises ne maîtriser que peu le serbo-croate (cf. pce 

TAF 10 p. 3 et annexe 10) et a indiqué n’être retourné en Bosnie-et-

Herzégovine qu’une seule fois pour des vacances en 2009 (cf. pce TAF 1 

p. 8 et pce TAF 10 annexe 10 ; voir cependant pce TAF 10 p. 3, 

F-2443/2020 

Page 22 

mentionnant deux retours en Bosnie-Herzégovine). Les membres de sa 

famille qui y vivaient encore étaient son père et la famille de ce dernier, 

avec lequel il n’entretenait aucun lien, si ce n’est de rares contacts avec 

l’une de ses demi-sœurs (cf. pce TAF 1 p. 8). Il appelait sa grand-mère 

maternelle à de rares occasions. Cette dernière serait cependant dans un 

état de santé critique, son pronostic vital étant engagé à brève échéance 

(cf. pce TAF 18 p. 2 et annexe 11 ; pce TAF 29 p. 1). A l’inverse, il 

entretenait des liens très forts avec sa mère et la famille de celle-ci (cf. pce 

TAF 1 p. 8) et serait, selon son médecin traitant, un soutien pour sa mère 

et son demi-frère atteint d’autisme (cf. pce TAF 35 annexe 2).  

6.6.3 A l’instar du SEM, le Tribunal constate que le recourant n’a jamais 

fourni de diagnostic ou de descriptif clair de troubles dont il souffrirait, ni 

d’un traitement qui lui serait indispensable, quand bien même il avait été 

invité à renseigner le Tribunal en ce sens (cf. pce TAF 13 ; cf. également 

pce TAF 33). A ce titre, le rapport médical fourni au Tribunal en dernier lieu 

et daté du 30 août 2022 (pce TAF 35 annexe 2) ne fournit guère plus 

d’informations que les différents certificats figurant déjà au dossier (cf. 

rapports médicaux des 18 septembre 2014, 16 mai 2019, 7 octobre 2019, 

21 octobre 2019 et 18 novembre 2021 [pce SEM 1 pp. 28 et 302, pce SEM 

4, pce SEM 5, pce TAF 18 annexe 17]). La demande de renouvellement de 

permis de septembre 2017 mentionne une demande AI en cours (cf. 

dossier cantonal). Interrogé à ce sujet, le recourant a indiqué qu’il préférait 

entreprendre une mesure d’insertion avant d’envisager de déposer une 

demande AI, au vu également du cadre dont il bénéficiait actuellement (cf. 

pce TAF 35 p. 2). Une curatelle de portée générale avait été envisagée (cf. 

notamment jugement du 2 mars 2018 p. 16) mais il y a finalement été 

renoncé. En l’absence de renseignements plus détaillés, le Tribunal 

estime, avec l’autorité intimée, que les soins dont aurait besoin le 

recourant, y compris sur le plan psychiatrique, sont disponibles en Bosnie-

Herzégovine (cf. pce TAF 4 ; cf. également le rapport « Bosnien und 

Herzegowina : Bericht zur medizinischen Grundversorgung », en 

particulier les chapitres 5 [Psychiatrische Einrichtungen] et 6 [Medikamente 

und Apotheken], 2017, disponible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch 

> Affaires internationales & retour > Informations sur les pays d’origine > 

Europe et CEI > Bosnie-et-Herzégovine, consulté en décembre 2022). Le 

Tribunal émet également des doutes sur l’assiduité du recourant à se 

rendre à ses rendez-vous médicaux. L’intéressé a fait valoir que son renvoi 

d’apprentissage était abusif, dès lors qu’il était en arrêt maladie d’août à 

octobre 2021 et avait produit des certificats médicaux (cf. supra 

consid. 6.5.4). Ces certificats ne couvrent cependant pas l’entier de la 

période d’arrêt maladie visée (cf. pce TAF 18 p. 3 et annexe 18 chiffre 3) 

F-2443/2020 

Page 23 

et son médecin a indiqué dans un rapport médical ne plus l’avoir revu 

depuis le (…) septembre 2021, date à laquelle il avait attesté de l’arrêt de 

travail (cf. pce TAF 18 annexe 17). Or cet élément est en contradiction 

claire avec les affirmations du recourant dans son mémoire du 

25 novembre 2021, disant se rendre chez son thérapeute à une fréquence 

mensuelle (cf. pce TAF 18 p. 4). Ces doutes se retrouvent appuyés par le 

courriel du curateur du 10 octobre 2022, dans lequel ce dernier précise que 

le médecin traitant du recourant ayant eu de la peine à entrer en contact 

avec son patient, le curateur avait directement pris rendez-vous pour lui 

auprès du centre médical. Rien ne permettait cependant de confirmer que 

l’intéressé s’y soit rendu, hormis ses propres déclarations (cf. pce TAF 35 

annexe 1).  

6.6.4 En l’état du dossier, le Tribunal parvient à la conclusion que les 

affections médicales dont est atteint le recourant et le suivi thérapeutique 

qui a été mis en place en Suisse en sa faveur ne permettent pas de 

conclure que sa réintégration dans son pays d’origine serait fortement 

compromise. Il en va de même du prétendu soutien qu’il fournirait à son 

frère autiste, étant relevé que le recourant n’a nullement étayé les 

prestations qu’il accomplirait à son égard. En outre, s’il est vrai que ce 

dernier a maintenu des contacts ténus avec la Bosnie-Herzégovine et qu’il 

ne connaît pas parfaitement la langue bosnienne, cette circonstance est 

contrebalancée par la très mauvaise intégration du recourant en Suisse. 

Aussi, même si la réintégration sera difficile et demandera des efforts 

certains d’adaptation, ce critère n’est par conséquent pas suffisant pour 

- en soi - faire pencher la balance en faveur du recourant dans la présente 

affaire. 

6.7  

6.7.1 Selon la jurisprudence, lorsque la personne étrangère concernée 

réside en Suisse depuis longtemps et n’a pas commis d’actes délinquants 

graves, le principe de proportionnalité peut imposer aux autorités des 

migrations le devoir d’avertir formellement la personne concernée avant de 

lui dénier le droit au renouvellement de son titre de séjour (cf. pour 

comparaison arrêts du TF 2C_169/2017 du 6 novembre 2017 consid. 4.5 ; 

2C_290/2017 du 28 février 2018 consid. 4.3 et 2D_37/2017 du 8 février 

2018 consid. 6.2). Cette pratique s’applique en particulier aux étrangers de 

deuxième génération (ibidem ; cf. également arrêt du TF 2C_702/2016 du 

30 janvier 2017 consid. 4.3.4).  

F-2443/2020 

Page 24 

6.7.2 Bien que le recourant ne soit pas né en Suisse et n’ait jamais obtenu 

d’autorisation d’établissement, sa situation peut s’apparenter à celle d’un 

étranger dit de « deuxième génération » au vu des 24 années passées en 

Suisse, dont 16 à titre légal. Le Tribunal constate que le recourant n’a pas 

reçu d’avertissement à proprement parler. Dans sa décision d’approbation 

du 13 août 2019, le SPOP a tout d’abord constaté l’existence de deux 

motifs de révocation avant d’approuver la réactivation du permis de séjour, 

tout en précisant que l’intéressé ne devrait plus faire l’objet d’une 

quelconque condamnation, sans insister sur sa dépendance à l’aide 

sociale. Dans la décision du SEM, la dépendance à l’aide sociale constitue 

le deuxième motif de révocation invoqué. Or le recourant n’a jamais reçu 

d’avertissement sur ce point. Dans son préavis du 18 juin 2020, le SEM a 

en substance fait valoir que l’absence d’avertissement dans le cas 

d’espèce était due au fait que le recourant avait été enregistré comme 

ayant quitté la Suisse et qu’au vu de son comportement délictueux et de 

sa dépendance à l’aide sociale, il devait s’attendre à ce que son séjour en 

Suisse soit remis en question (cf. pce TAF 4). 

6.7.3 Comme vu ci-avant (cf. consid. 6.1.2), l’annonce de départ de la 

commune n’est pas du fait du recourant. Si on peut certes lui reprocher de 

ne pas s’être soucié plus tôt de clarifier sa situation, cette circonstance 

seule ne saurait suffire à justifier l’absence de tout avertissement, ce 

d’autant moins que son curateur avait entrepris des démarches afin de 

renouveler le permis de séjour de son pupille, démarches interrompues par 

les incarcérations de ce dernier. La majorité des infractions commises visait 

le patrimoine et l’infraction à la LCR, au vu de son déroulé, ne pourrait être 

assimilée à un véritable délit de chauffard (cf. supra consid. 6.3.1). Dans 

ces circonstances et en l’absence d’avertissement préalable, on peut 

retenir, comme l’affirme le recourant, que ce dernier, s’il pouvait s’attendre 

à ce que des mesures concrètes soient prises par les autorités, 

n’envisageait cependant pas être destitué de son droit de séjour en Suisse 

(cf. pce TAF 1 p. 9). Egalement en lien avec la dépendance à l’aide sociale, 

le Tribunal – prenant en compte les circonstances très particulières du cas 

d’espèce – estime qu’il serait disproportionné de refuser l’octroi d’un titre 

de séjour au recourant, alors qu’il n’avait jamais reçu un avertissement 

préalable à ce titre (cf., pour comparaison, arrêt du TF 2C_93/2018 du 

21 janvier 2019 consid. 3.6.1). Même si les efforts du recourant pour 

trouver pieds sur le marché du travail apparaissent insuffisants à ce jour, 

le Tribunal estime qu’il est également prématuré de retenir qu’une 

amélioration de la situation serait complétement illusoire. En effet, 

l’intéressé est encore assez jeune et bénéficie d’un encadrement social et 

médical. Lors de sa première année d’apprentissage, il avait commencé à 

F-2443/2020 

Page 25 

rembourser ses dettes et prévoyait d’établir un plan de paiement avec 

l’Office des poursuites. Il ne paraît donc pas impossible que le recourant 

se ressaisisse suite au prononcé du présent jugement et que sa situation 

financière évolue de manière favorable.  

6.8 Il ressort de tout ce qui précède que l’intégration du recourant en 

Suisse, malgré de nombreuses années de présence effective dans ce 

pays, doit être considérée comme particulièrement déficiente. Il n’est 

actuellement au bénéfice d’aucune formation complète et n’exerce pas 

d’emploi. Il a accumulé de nombreuses dettes et a dépendu de l’aide 

sociale de manière conséquente sans que les efforts accomplis jusqu’à ce 

jour paraissent suffisants. Au surplus, il a été condamné à de multiples 

reprises. Finalement, il est demeuré vague sur son état de santé et n’a pas 

démontré la présence d’obstacles insurmontables qui s’opposeraient à sa 

réintégration dans son pays d’origine. Cela nonobstant, le Tribunal retient 

que la présente affaire comporte plusieurs particularités qui incitent à 

donner une dernière chance au recourant. Ainsi, il convient de tenir dûment 

compte du fait qu’il a vécu en Suisse depuis l’âge de 7 ans et qu’il a passé 

24 ans dans ce pays. Dans ce contexte, on relèvera qu’il bénéficie 

actuellement d’un encadrement socio-thérapeutique qui semble lui 

convenir, dès lors qu’il n’a plus commis d’actes délictueux depuis la prise 

de la décision attaquée. Par ailleurs, le recourant s’est retrouvé, par un 

concours de circonstances dont il n’est pas l’unique responsable, démuni 

de tout titre de séjour dès fin 2015 déjà. Finalement, comme s’en prévaut 

l’intéressé dans son recours (cf. pce TAF 1 p. 9), celui-ci n’a jamais reçu 

de véritable avertissement formel sur les conséquences de sa conduite 

avant que le SEM ne rende sa décision. Aussi, le Tribunal estime que 

l’octroi d’une autorisation de séjour sur la base de l’art. 30 LEI 

respectivement, dans la mesure de son applicabilité, de l’art. 8 CEDH se 

justifie en l’espèce. 

Cela étant, il sied de préciser que la présente affaire constitue un cas tout 

à fait limite. Aussi, il y a lieu d’adresser un sérieux avertissement à 

l’intéressé en vertu de l’art. 96 al. 2 LEI. Il est ainsi prévenu que s’il devait 

commettre de nouvelles infractions, même de peu de gravité, contracter 

toute nouvelle dette (autre que l’aide sociale jusqu’à ce qu’il se soit 

constitué une nouvelle situation) et ne pas faire de sérieux efforts pour 

trouver pieds sur le marché du travail, les autorités compétentes pourraient 

être amenées à ne pas procéder au renouvellement de son titre de séjour. 

Cela vaut indépendamment de la conclusion d’une convention 

d’intégration. Il convient toutefois d’inviter le recourant à prendre contact 

sans délai avec les autorités cantonales pour ratifier un tel acte, comme il 

F-2443/2020 

Page 26 

le propose d’ailleurs lui-même dans ses mémoires des 8 mai 2020 et 25 

novembre 2021 (pces TAF 1 p. 8s. et TAF 18 p. 3).  

Compte tenu des nombreux éléments négatifs mis en évidence, il se justifie 

également de garder le dossier du recourant sous contrôle fédéral pendant 

les cinq prochaines années, étant précisé que l’approbation à l’autorisation 

de séjour de l’intéressé sera délivrée par l’autorité inférieure pour une 

durée d’une année et que le SPOP devra donc, à chaque reprise, 

soumettre le dossier pour approbation au SEM durant cette période (cf. 

arrêt du TAF F-1501/2021 du 16 juin 2022 consid. 8.1). L’autorité cantonale 

est invitée à soumettre le renouvellement annuel de l’autorisation de séjour 

du recourant à l’approbation du SEM pendant les cinq prochaines années.  

7.  

En conséquence, le recours est admis, la décision attaquée annulée et 

l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant est approuvé 

pour une année. En outre, un avertissement formel est adressé au 

recourant au sens du considérant 6.8 ci-dessus. 

8.  

8.1 Obtenant gain de cause et ayant été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire, le recourant n’a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 

al. 1 1ère phrase PA et art. 65 al. 1 PA a contrario), de même que l’autorité 

qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA). 

8.2 L’octroi de l'assistance judiciaire totale (en application de l'art. 65 al. 1 

et 2 PA) ne dispense pas la partie déboutée de l'obligation de payer une 

indemnité à titre de dépens (au sens de l'art. 64 al. 1 et 2 PA) à celle ayant 

totalement ou partiellement obtenu gain de cause. En effet, sachant que la 

partie indigente ayant été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 

gratuite est tenue, en cas de retour à meilleure fortune, de rembourser 

l'indemnité à titre de frais et honoraires ayant été versée à son défenseur 

d'office (cf. art. 65 al. 4 PA), il ne serait ni justifié ni équitable de lui faire 

supporter cette obligation de remboursement si et dans la mesure où elle 

a obtenu gain de cause (cf. arrêt du TAF F-3063/2019 du 20 janvier 2022 

consid. 8.2). Il convient dès lors d'allouer au recourant une indemnité à titre 

de dépens, à la charge de l'autorité inférieure, pour les frais 

« indispensables et relativement élevés » qui lui ont été occasionnés par 

la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et 2 PA, en relation avec 

l'art. 7 al. 1 et al. 4 FITAF [RS 173.320.2]), étant précisé que les frais « non 

nécessaires » ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).  

F-2443/2020 

Page 27 

8.3 L’autorité appelée à fixer les dépens, respectivement le 

remboursement, sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de 

s'y référer sans plus ample examen ; il lui appartient au contraire de vérifier 

si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont 

avérées nécessaires à la représentation de la partie (art. 8 al. 2 a contrario 

FITAF ; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3ème éd. 2022, p. 310s. n. 4.84). En outre, 

l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (arrêt du TF 

2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3). Le Tribunal relève que, bien 

que le mandataire ait appliqué un tarif de CHF 180.- pour ses opérations, 

respectivement de CHF 110.- pour celles effectuées par l’Etude, 

l'art. 10 FITAF, en lien avec l'art. 12 FITAF, prévoit que le tarif horaire des 

avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus. Selon la 

pratique du Tribunal, le tarif horaire pour des avocats commis d’office se 

situe entre CHF 200.- et CHF 220.- (cf., pour comparaison, arrêts du TAF 

F-4669/2020 du 29 août 2022 consid. 10.2 ; C-1383/2014 du 19 mai 2015 

consid. 10). Sur cette base, le TAF considère un tarif horaire de CHF 200.- 

comme adéquat dans la présente affaire. 

8.4 Cela étant, le mandataire du recourant a remis, en date du 23 mars 

2021, une note d’honoraires intermédiaire contenant la liste des opérations 

effectuées du 27 mars 2020 au 22 mars 2021 (cf. pce TAF 12). Une 

nouvelle note pour les opérations effectuées dès le 31 août 2021 a été 

versée par la suite (cf. pce TAF 38).  

La première note présente un total d’honoraires de CHF 4'396,25, 

composé d’une indemnité pour le temps consacré à la cause de CHF 

3'887,50, de débours à hauteur de 5%, (soit CHF 194,40) et CHF 

314,25 de TVA à 7,7% calculés sur l’addition des indemnités et des 

débours (CHF 4'081,90 selon la note d’honoraires). Le temps de travail 

total indiqué est de 22 h 45, divisé comme suit : 21 h 30 de travail à CHF 

180.-, soit CHF 3'870.-, ainsi que 1 h 15 de travail à CHF 110.-, soit CHF 

137,50.-. Le montant total retenu pour les indemnités est de CHF 3'887,50 

(sic).  

La deuxième note présente, pour la période concernée, un total 

d’honoraires de CHF 2'854,25, composé d’une indemnité de CHF 2'524,02, 

de débours à 5% (CHF 126,20) et de CHF 204,03 à titre de TVA (7,7 %). 

Le temps de travail indiqué est de 18 h 18, divisé comme suit : 7 h 18 à 

CHF 180.- (soit CHF 1'314.-) et 11 heures à CHF 110.- (CHF 1'210,02). Le 

montant total des indemnités s’élève à CHF 7'250,50.  

F-2443/2020 

Page 28 

8.5 Des opérations listées, le Tribunal ne retiendra que celles considérées 

comme nécessaires, seuls les frais « indispensables et relativement 

élevés » étant indemnisés (cf. art. 64 al. 1 PA). Ainsi, pour l’examen du 

dossier, les premiers entretiens avec le client et la rédaction du mémoire 

de recours, un total de 4 h 30 est retenu. Pour l’ensemble des recherches 

juridiques, le Tribunal comptabilise 2 h 30. Ensuite, pour la préparation et 

la rédaction des mémoires qui suivent le Tribunal retiendra : 1 h 30 en lien 

avec la réplique, 1 h 30 en lien avec le mémoire complémentaire du 

25 novembre 2021 et 4 heures en rapport avec les divers courriers 

postérieurs ainsi que les deux notes d’honoraires et les demandes de 

prolongation de délai. Le temps de travail total se monte ainsi à 14 heures 

au tarif horaire de CHF 200.-. À cela s’ajoutent CHF 150.- de frais et la 

TVA. Le montant total arrondi des honoraires est ainsi fixé à CHF 3’200.-.   

(dispositif page suivante) 

  

F-2443/2020 

Page 29 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.   

1.1 Le recours est admis et la décision du SEM du 5 mars 2020 est 

annulée. 

1.2 L’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant est 

approuvée pour une durée d’une année, étant précisé que le dossier 

demeurera sous contrôle fédéral pendant cinq ans. 

1.3 Un avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEI est adressé au 

recourant. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Un montant de CHF 3’200.- est alloué au recourant à titre de dépens, à 

charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré 

  

F-2443/2020 

Page 30 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss LTF 

soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit 

public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé 

observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, 

soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse 

ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 

LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L’arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :