# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0f8a438-8de3-5752-8bca-1fe62a4a7897
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.06.2021 A/2837/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2837-2020_2021-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2837/2020 JTAPI/589/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 juin 2021 

 

dans la cause 

 

A______, représentée par Monsieur Cédric LIAUDET, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/2837/2020 

EN FAIT 

1. L’entreprise individuelle A______ (ci-après :  A______ ou l’employeur) est 
inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le ______ 2016 et a 
pour but l’organisation et la gérance de bars et d’événements pour la promotion de 
la culture mexicaine. 

Elle exploite le restaurant mexicain à l’enseigne « A______ » à Genève. 

2. Madame B______, née le ______ 1988, est de nationalité mexicaine. 

3. Elle réside à Genève depuis le 30 mars 2014 au bénéfice d’une autorisation 
temporaire pour formation auprès de l’université de Genève, valable jusqu’au 
30 septembre 2017. Elle réside et travaille à Genève sans autorisation depuis cette 
date. 

4. Le 22 septembre 2017, A______ a sollicité un permis de séjour avec activité 
lucrative en faveur de Mme B______. 

Depuis fin juin 2016, l’intéressée travaillait à temps partiel pour le restaurant en 
qualité de responsable de salle. Elle avait également fortement contribué au 
développement de la carte et à l’élaboration des mets. Elle avait participé au 
succès du restaurant qui allait tout prochainement s’agrandir.  Ses connaissances 
de la gastronomie régionale mexicaine, l’expérience acquise au restaurant et 
auparavant, ses connaissances linguistiques, ainsi que ses formations dans 
l’administration touristique faisaient d’elle la candidate idéale pour le poste à 
pourvoir. 

Les recherches effectuées sur le marché suisse et européen, par le biais de 
différentes plateformes d’offres d’emploi et les réseaux professionnels et privés 
n’avaient rien donné. Aucune des candidatures reçues ne répondait aux exigences 
du poste (trilingue français-espagnol-anglais, formation dans l’hôtellerie ou le 
tourisme et très bonnes connaissances de la cuisine mexicaine), les candidats 
n’étaient pas disponibles ou demandaient un salaire trop élevé. 

L’intéressée avait prouvé qu’elle satisfaisait largement aux critères requis, elle 
s’était déjà intégrée dans l’équipe et avait fortement développé la fidélité d’une 
partie importante de la clientèle. Connaissant Genève et la Suisse depuis plus de 
trois ans, elle s’y était aisément intégrée avec un parcours académique réussi et 
jouissait d’un contexte familial solide, ces deux frères aînés vivaient et travaillant 
à Genève pour des organisations internationales. 

Étaient notamment joints à la demande une lettre de motivation de 
Mme B______, ainsi qu’une copie de ses diplômes, le contrat de travail signé le 
25 septembre 2017 confirmant l’engagement de cette dernière en qualité de 

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responsable de salle à plein temps à partir du 1er octobre 2017 pour un salaire 
mensuel brut de CHF 4'200.-, une copie des annonces publiées par A______ sur 
anibis.ch, Facebook et dans le GHI en août 2017, une confirmation de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 23 août 2017 relative à l’enregistrement 
du poste vacant dans leur base de données, ainsi qu’une copie des candidatures 
reçues et leur évaluation. 

5. Par courrier du 17 octobre 2017, l’office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail (ci-après : OCIRT) a sollicité de l’employeur le curriculum vitae de 
Mme B______. Resté sans réponse, l’OCIRT a rendu une décision négative le 7 
novembre 2017. 

6. Par courrier du 10 novembre 2017, A______ a transmis la pièce requise. 

7. Par décision du 13 décembre 2017, l’OCIRT, après un examen du dossier par la 
commission tripartite, a refusé l’octroi de l’autorisation sollicitée, au motif que 
l’admission en vue de l’exercice lucrative ne servait pas les intérêts économiques 
de la Suisse selon l’art. 18 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, l’ordre de priorité de l’art. 21 LEI 
n’avait pas été respecté, l’employeur n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en 
Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et de l’AELE n’avait pu être trouvé. 

8. Le 29 janvier 2018, Monsieur C______, titulaire de l’entreprise individuelle 
A______, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : le tribunal), lequel a, par jugement du 28 mars 2018, 
déclaré son recours irrecevable en raison du paiement tardif de l’avance de frais 
(JTAPI/285/2018). 

9. Le 29 mars 2019, en référence à une demande datée du 28 août 2018, A______ a, 
à nouveau, sollicité une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de 
Mme B______. 

Dans le but de développer son activité et de se professionnaliser, elle avait 
entrepris des démarches pour trouver un local pouvant accueillir un laboratoire 
pour l’élaboration et la création des plats à plus grande échelle. Elle venait en 
outre de faire l’acquisition d’une machine industrielle professionnelle permettant 
de créer des tortillas de maïs. Des contacts avec des agriculteurs locaux avaient 
été établis, l’objectif étant de proposer des mets préparés avec des ingrédients frais 
du canton. Elle avait par ailleurs été approchée par les CFF pour ouvrir un 
restaurant H______ dans le nouveau quartier des I______ près de la gare de 
J______ dans le courant de l’année 2020. La transformation de la RI en Sàrl serait 
effective d’ici quelques mois. Mme B______ était un élément nécessaire au 
développement de ces activités, notamment celles en rapport avec la production 
des ingrédients et la confection des plats et que, ce fait, elle serait inscrite comme 
associée dans la Sàrl. 

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Était joint à la demande un contrat de travail non daté signé avec Mme B______ 
confirmant l’engagement de cette dernière en qualité de responsable de salle à 
compter du 15 novembre 2017 pour un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-. 

10. Le 15 mai 2020, l’OCPM a transmis le dossier à l’OCIRT pour raison de 
compétence. 

11. Par courrier du 18 mai 2020, l’OCIRT a proposé à l’employeur d’actualiser sa 
demande « au vu de l’écoulement du temps » depuis le dépôt de celle-ci, en 
transmettant tout complément pour apporter la preuve que les conditions 
d’admission de la LEI, en particulier l’intérêt économique, la priorité du marché 
suisse et européen et les qualifications personnelles, étaient remplies. 

12. Par courriel du 29 juin 2020, Mme B______, sous la plume de son mandataire, a 
adressé à l’OCIRT un complément à la demande déposée en sa faveur. 

En substance, elle relevait que sa collaboration avec M. C______ et Madame 
D______, les trois associés de fait de l’entreprise, avait largement contribué au 
succès de l’enseigne qui employait désormais quatorze employés. Le restaurant 
continuait son ascension fulgurante et était désormais recensé en bonne position 
sur le site Tripadvisor. L’activité frénétique de 2019 et les inquiétudes liées au 
COVID avaient toutefois forcé les associés à mettre entre parenthèses les 
démarches visant la transformation de la RI en Sàrl et l’ouverture d’un deuxième 
restaurant. L’ensemble des démarches reprendrait cependant en temps voulu. 

Étaient joints les comptes 2019 de l’entreprise. 

13. Par décision du 22 juillet 2020, l’OCIRT, après un examen du dossier par la 
commission tripartie, a refusé l’octroi de l’autorisation sollicité, au motif que 
l’admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts 
économiques de la Suisse. De plus, l’ordre de priorité n’avait pas été respecté, 
l’employeur n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant 
d’un pays de l’UE et de l’AELE n’avait pu être trouvé. Enfin, l’employeur n’était 
pas en règle avec l’administration fiscale cantonale, en particulier l’impôt à la 
source. 

14. Par acte du 14 septembre 2020, A______ (ci-après :  la recourante), sous la plume 
de son mandataire, a interjeté recours par devant le tribunal contre la décision 
précitée, concluant, principalement, à son annulation et, cela fait, à ce qu’il soit dit 
que l’admission de Mme B______ en vue de l’exercice d’une activité lucrative 
servait les intérêts de la Suisse et que l’ordre de priorité avait été respecté, 
subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCIRT pour 
nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. Préalablement, elle sollicitait un 
délai supplémentaire afin de compléter son recours. 

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Son droit d’être entendu avait été violé. Elle avait déposé sa demande le 28 août 
2018, sous l’empire de l’ancien droit. Cette demande était accompagnée 
notamment d’un lot d’annonces publiées depuis le mois d’août 2017 et des 
rapports d’évaluation de tous les candidats reçus en entretien. Or, deux ans après 
le dépôt de celle-ci, l’OCIRT prononçait une décision de refus aux motifs, non 
motivés, que l’ordre de priorité n’avait pas été respecté et qu’il n’avait pas été 
démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un pays de l’UE et de 
l’AELE n’avait pu être trouvé. Sauf à considérer une lecture lacunaire du dossier, 
l’OCIRT avait manqué cruellement à son devoir de motivation et elle était 
« bien en peine à contester un argument qui ignore les pièces versées à la 
procédure ». 

S’agissant de l’intérêt économique de la demande, Mme B______ était devenue la 
pierre angulaire de l’entreprise et avait participé activement au développement 
exponentiel de celle-ci, ce qui avait permis la création d’emplois et la conclusion 
de mandats supplémentaires sur le territoire suisse. En effet, l’entreprise était 
passée de sept à quatorze employés entre 2017 et 2020, générant près d’un million 
de masse salariale. Qui plus est, les mandats et contrats conclus l’étaient avec 
plusieurs cocontractants genevois. Or, c’étaient les nombreux contacts et les 
connaissances de la cuisine du K______ (Mexique) de Mme B______, son 
parcours universitaire et son expérience dans le domaine qui avaient permis et 
permettraient encore le développement de A______ dans toute la Suisse. Le 
développement prévu (cf. la transformation de la RI en Sàrl et l’inscription de 
Mme B______ comme associée de la future personne morale, l’ouverture d’un 
deuxième restaurant, le partenariat avec les CFF pour l’ouverture d’un point de 
vente à J______, l’ouverture d’un établissement dans le futur quartier de L______ 
à M______ en 2022-2023, la recherche d’un local pour accueillir un laboratoire et 
installer la machine à tortillas, ainsi que l’ouverture d’une chaîne de restaurant 
A______ dans toute la Suisse) avait toutefois été stoppé en raison de la pandémie, 
étant précisé que le projet avec les CFF et celui d’un autre établissement à 
M______ n’étaient que reportés. Aussi, l’argument d’un tel programme de 
développement, à terme l’ouverture d’une chaîne de restaurant A______ en 
Suisse, ne saurait être écarté sans autre. 

S’agissant du principe de la priorité dans le recrutement, dès le mois de mai 2016, 
des recherches tout azimut avaient été entreprises afin de trouver de nouveaux 
collaborateurs. Celles-ci avaient permis d’embaucher sept personnes, toutes au 
bénéfice d’autorisation de travail. Cependant, pour le poste de responsable de 
salle, ce fut particulièrement plus difficile, eu égard notamment aux qualifications 
requises et aux conditions proposées. Elle avait tout de même organisé avec 
sérieux plusieurs entretiens et des fiches pour chaque postulant avaient même été 
rédigées. À ce jour, aucune offre pour ce poste n’avait rempli les exigences 
requises. Le reproche du non-respect de la priorité tombait ainsi à faux. 

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Concernant les conditions de rémunération, Mme B______ percevait actuellement 
un salaire de CHF 5'174.-, soit dans le respect des salaires usuels dans la branche. 
À ce salaire, il y avait lieu d’ajouter un revenu qui était considéré aujourd’hui 
comme son investissement dont les fondateurs tiendraient compte dans la future 
répartition des part-sociales ou des actions de la personne morale à fonder. À 
noter que Mme B______ avait déjà une fonction de cadre dans la société, 
puisqu’elle était numéro 3, mais deviendrait propriétaire dès qu’elle obtiendrait 
une autorisation de séjour, préalable nécessaire, et que la personne morale serait 
créée. 

Enfin, ses années d’études à la Faculté de lettres de Genève, ponctuées par un 
diplôme d’études de français langue étrangère, son jeune âge et le fait d’avoir ses 
deux frères ainsi que son cercle d’amis à Genève laissaient supposer à l’évidence 
qu’elle s’était déjà intégrée durablement à l’environnement professionnel et social 
suisse. 

15. Le 25 septembre 2020, la recourante a produit un bordereau de pièces en 
complément à son recours, comprenant notamment :  

- les rapports d’entretien d’embauche des candidatures reçues entre août et 
septembre 2017 et mentionnant comme source « Anibis », « GHI », « OCE », 
« Facebook » ou « spontané » ;  

- un courrier adressé à E______ SA le 17 janvier 2020 à teneur duquel A______ 
confirmait son intérêt à louer une surface commerciale dans le quartier de 
L______ à partir de 2022/2023 ;  

- le contrat d’achat de la « machine à tortillas » daté de février 2019 ;  

- l’échange de courriel avec les CFF marquant la fin des négociations pour le 
projet de J______ daté du 5 août 2019 ;  

- la déclaration des salaires des employés d’A______ pour l’année 2019 ;  

- diverses lettres de soutien en faveur de Mme B______. 

16. Dans ses observations du 16 novembre 2020, l’OCIRT (ci-après :  l’autorité 
intimée) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée.  

Le fait que Mme B______ résidait sur le territoire suisse depuis le 30 mars 2014 
au bénéfice d’une autorisation temporaire pour formation valable jusqu’au 30 
septembre 2017 ne lui conférait aucun droit quant à une prise d’activité. Elle 
devait donc être considérée comme une nouvelle demandeuse d’emploi. En 
l’occurrence, les conditions nécessaires à l’octroi d’une autorisation n’étaient pas 
remplies. 

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Mme B______ était responsable de salle, ce qui signifiait, selon son curriculum 
vitae, qu’elle était « responsable de l’accueil des clients », qu’elle faisait la 
« préparation de salle et sa disposition », la « gérance et formation des extras », la 
« clôture journalière de la salle et de la caisse », ainsi que le « développement du 
menu, concept et franchise du restaurant ». Les qualifications particulières 
avancées étaient son baccalauréat universitaire en administration publique de 
l’Université de N______ au Mexique ainsi que sa maîtrise de trois langues 
(français, anglais, espagnol). Par ailleurs, il était relevé que la branche hôtellerie-
restauration avait été très fortement affectée par la crise sanitaire actuelle et cela 
impactait négativement l’économie cantonale. Un nombre important de 
travailleurs dans ce domaine avaient été licenciés ou subissaient des diminutions 
importantes de leur taux d’activité en raison de la crise sanitaire actuelle, raison 
pour laquelle il était encore plus important que jamais de respecter le principe de 
la priorité. En l’occurrence, si la recourante avait effectivement annoncé la 
vacance du poste à l’OCE en 2017, le fait qu’elle ait exigé que le candidat soit de 
nationalité suisse ou déjà en possession d’un « permis valable » ne permettait pas 
de prétendre que l’annonce était ouverte aux personnes bénéficiant de la priorité 
(ressortissants UE/AELE qui ne possédaient pas actuellement d’autorisation de 
séjour ou de travail en Suisse). Quant à la publication de l’annonce du poste « sur 
différentes plateformes d’offres d’emploi » - en l’occurrence « le GHI, Anibis, sur 
notre page Facebook ainsi que dans nos réseaux professionnels et privés » -, ces 
démarches étaient non seulement insuffisantes, mais également trop anciennes 
pour être encore pertinentes aujourd’hui. Par ailleurs, toutes les annonces (hormis 
celle sur GHI qui est plus courte) précisaient qu’il était « nécessaire » d’être suisse 
ou en possession d’un permis valable. Enfin, la recourante n’avait pas étendu ses 
recherches au marché européen (et aux 20 millions de personnes en recherche 
d’emploi que cela représentait) et les recherches effectuées en 2017 ne 
permettaient pas d’affirmer qu’il n’existait actuellement aucun candidat qualifié 
pour ce poste et bénéficiant de la priorité. La recourante n’avait ainsi pas apporté 
la preuve qu’elle avait fait tous les efforts possibles pour trouver un travailleur 
correspondant au profil requis en Suisse ou au sein de l’UE/AELE et n’avait, par 
conséquent, par respecté le principe de la priorité dans le recrutement. 

La recourante reconnaissait également dans son courrier du 22 septembre 2017 
qu’elle n’avait pas pu retenir d’autres candidats, soit parce qu’ils ne possédaient 
pas les compétences, soit parce qu’ils n’étaient pas disponibles ou demandaient un 
salaire très élevé. Elle prétendait que cela faisait plus de trois ans qu’elle était à la 
recherche d’une personne dotée des mêmes qualifications. Or, en réalité, elle 
s’était accommodée du statut précaire de son employée et avait continué à 
l’engager en violation des art. 115 et ss LEI. 

Il était évident que la recourante avait un certain avantage à conserver les services 
d’une employée rémunérée modestement plutôt que de chercher sérieusement un 
autre candidat bénéficiant de la priorité. Elle reconnaissait d’ailleurs que le revenu 

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de Mme B______ pouvait paraître insuffisant au vu de son activité et de sa valeur 
ajoutée, mais expliquait que la différence à laquelle elle pourrait prétendre 
immédiatement constituait sa part d’investissement dans la future acquisition des 
parts-sociales, voire des actions, de la personne morale à venir. En l’occurrence, le 
salaire ne correspondait pas à un salaire octroyé à un cadre ou spécialiste 
hautement qualifié et représentant un intérêt économique pour le pays. Or, une 
grande importance était attribuée au montant du salaire offert par une entreprise à 
un collaborateur étranger, car il s’agissait là d’un indice très sûr de la valeur que 
l’employeur accordait à son employé, du besoin qu’il avait de ses services et de 
l’estime professionnelle qu’il lui portait. 

Pour le surplus, il était relevé que plusieurs projets de développement annoncés 
ces dernières années n’avaient en réalité jamais vu le jour. Dans son courrier du 
29 mars 2019, la recourante précisait qu’elle allait transformer son entreprise 
individuelle en société anonyme « d’ici à quelques mois ». Toutefois, plus de dix-
huit mois après ces affirmations, elle était toujours une entreprise individuelle. En 
outre, les projets de collaboration avec les CFF, d’ouverture d’un second 
établissement ou encore de location d’une salle pour utiliser la machine à tortillas 
n’avaient finalement pas abouti. 

Enfin, on ne pouvait considérer que Mme B______ disposait de qualifications 
particulières dans un domaine souffrant en Suisse et dans les États membres de 
l’UE et de l’AELE d’une pénurie de main-d’œuvre spécialisée. 

17. Par réplique reçue le 6 janvier 2021, la recourante a persisté dans ses conclusions. 

Même à convenir avec l’autorité intimée que la situation du marché avait changé, 
seule celle qui prévalait avant le dépôt de la demande devait être considérée, ce 
d’autant plus que celle-ci avait été déposée le 29 mars 2019, mais transmise à 
l’OCIRT que le 15 mai 2020, soit près de quatorze mois plus tard. Dès lors, ce 
« couac » manifeste de l’autorité ne pouvait en aucun cas la desservir et l’on 
devait se replacer dans le contexte économique qui prévalait depuis les premières 
recherches jusqu’au dépôt de la demande d’autorisation, soit entre mai 2016 et 
mars 2019. En tout état de cause, fort des nombreuses recherches déposées tous 
azimuts et du moment qu’aucun remplaçant valable n’avait postulé, elle pensait 
être dans son bon droit de requérir l’autorisation, puis de défendre celle-ci dans 
une procédure de recours contre le refus de l’autorité, sans devoir persister dans 
ses recherches. 

Par ailleurs, en ajoutant la mention « Suisse ou avec permis valable », elle n’avait 
bien évidemment pas l’intention d’exclure les ressortissants UE/AELE, mais avait 
cherché à éviter les personnes en situation irrégulière ou précaire, nécessitant 
d’attendre une décision favorable de l’autorité pour que le postulant débute 
l’activité. Or, de par la loi, un ressortissant UE/AELE aurait pu débuter son 

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activité au jour du dépôt de la demande, l’obtention d’un permis valable n’étant 
alors qu’une simple formalité. 

Les annonces déposées auprès de l’OCE, du GHI, d’anibis.ch et des réseaux 
sociaux étaient à l’évidence suffisantes pour atteindre l’ensemble du territoire 
suisse. Quant au marché européen, elle avait activé ses réseaux sociaux en 
déposant une offre d’emploi pour le poste sur son compte Facebook et sur 
anibis.ch, portail en ligne reconnu et accessible à toute personne intéressée à 
travailler en Suisse. Preuve de l’impact de ces démarches, deux ressortissants UE 
avaient postulé pour ce poste. Enfin, l’annonce déposée auprès de l’OCE était 
également accessible à toute personne de l’étranger. Ainsi, si l’on excluait le 
porte-à-porte, elle avait rendu vraisemblable avoir rechercher en vain dans ces 
territoires également. Partant, il appartenait à l’autorité intimée de faire la preuve 
de l’existence d’employés bénéficiant de l’ordre de priorité répondant aux 
conditions d’embauche et désirant ce poste aux conditions telles que proposées. 

S’agissant du salaire de Mme B______, si celui-ci ne correspondait ni à son poste, 
ni à sa valeur ajoutée, il convenait de rappeler que celle-ci deviendrait associée 
dans la future personne morale, que les projets d’expansion avaient un coût 
important et que les associés, outre leur force de travail, auraient à investir des 
fonds dans cette entreprise. L’intéressée ne disposant d’aucune économie lui 
permettant de participer financièrement à cette aventure, les parties avaient ainsi 
convenu que son investissement correspondrait à l’effort financier qu’elle 
consentirait jusqu’à la fondation de la personne morale. Vu les délais écoulés, en 
grande partie malgré elles, les parties devaient renégocier le montant et la durée 
de cet effort financier, raison pour laquelle, dès la fin des mesures liées à la 
pandémie et après qu’un nouveau bilan aurait été dressé pour l’année 2020, elles 
avaient convenu d’établir un nouvel accord qui puisse être satisfaisant pour tous. 
En conséquence, le salaire perçu ne représentait qu’une partie du revenu de Mme 
B______, la différence avec un salaire adéquat étant investi dans la future 
personne morale. 

Enfin, il n’était pas contesté que la transformation de la RI en personne morale ait 
pris du retard en 2019 et qu’en 2020, la situation liée à la pandémie avait mis entre 
parenthèses les projets d’expansion d’A______, étant toutefois précisé que le 
projet de collaboration avec les CFF n’était que reporté dans un autre lieu et à une 
autre date et que les contrats n’étaient pas rompus. Elle demeurait prête à saisir 
toute opportunité et allait d’ailleurs prochainement ouvrir un stand ethnique pour 
F______. G______ l’avait également choisie pour représenter la cuisine 
mexicaine dans le futur O______ de Zürich du 1er septembre au 30 novembre 
2021. Quoi qu’il en soi, alors même que des milliers de restaurateurs étaient 
menacée de faillite, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas mené ses projets 
d’expansion à terme et ainsi minimiser de ce fait l’intérêt économique pour la 
Suisse. 

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La recourante a notamment produit les dossiers de candidature de deux 
ressortissants européens, dont l’un au bénéfice d’un permis B, interviewés en 
septembre 2017, ainsi que leurs évaluations, lesquelles mentionnent 
comme source « ANIBIS » et « Facebook ». 

18. Dans sa duplique du 2 février 2021, l’autorité intimée a persisté intégralement 
dans ses conclusions, les dernières écritures de la recourante n’étant pas de nature 
à modifier sa décision. Les éléments contestés avaient en effet déjà été traités dans 
ses observations du 16 novembre 2020 et les nouvelles informations apportées par 
la recourante ne permettaient pas de déterminer que les conditions d’octroi d’une 
autorisation de séjour contingentée avec activité lucrative étaient remplies. 

 EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l’OCIRT en matière de marché du travail 
(art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique 

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(cf. ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. Dans un grief d’ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 
132 V 387 consid. 5.1), la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être 
entendue, sous l’angle du défaut de motivation de la décision attaquée. 

6. L'art. 46 al. 1 LPA fait obligation aux autorités administratives de rendre des 
décisions motivées. L'obligation de motivation constitue un principe général du 
droit administratif découlant du droit d'être entendu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 mai 2018 consid. 2.1). 

Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à 
l'autorité d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs 
invoqués par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2ème éd., 2018, p. 531 n. 1573). Elle peut, au contraire, se 
limiter à ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents. Une motivation est 
suffisante lorsque le destinataire de la décision est en mesure de se rendre compte 
de la portée de cette dernière, d'en comprendre les raisons et de la déférer à 
l'instance supérieure en connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 
ATA/661/2018 du 26 juin 2018 et les arrêts cités ; Pierre TSCHANNEN/Ulrich 
ZIMMERLI/Markus Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4ème éd., 2014, p. 
272 ; Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 
2011, p. 348 ss n. 2.2.8.3). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont 
guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même 
si la motivation présentée est erronée. La motivation peut pour le reste être 
implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 138 IV 81 
consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 et les références citées). L'autorité peut passer 
sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans 
pertinence (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 2b). Il n'y a ainsi violation 
du droit d'être entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir minimum 
d'examiner les problèmes pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2; 126 I 97 consid. 
2b et les références). 

Sa violation peut néanmoins être réparée devant l'instance de recours si celle-ci 
jouit du même pouvoir d'examen des questions litigieuses que l'autorité intimée et 
si l'examen de ces questions ne relève pas de l'opportunité, car l'autorité de 
recours ne peut alors substituer son pouvoir d'examen à celui de l'autorité de 
première instance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_341/2016 du 3 octobre 2016 
consid. 3.1 et les arrêts cités; ATF 124 II 132 ; ATA/39/2019 du 15 janvier 2019 
consid. 2b et les arrêts cités). 

7. En l’espèce, la décision litigieuse est certes succincte, mais elle demeure 
parfaitement claire et ne nécessite pas de plus amples développements. Elle 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20V%20387

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A/2837/2020 

mentionne les bases légales topiques applicables, soit les art. 18 et 21 LEI, ainsi 
que les motifs de refus. Ces éléments ont d'ailleurs permis à la recourante de 
motiver son recours de manière complète. L'autorité intimée s'est expliquée plus 
en détail dans ses observations du 16 novembre 2020. Il sera rappelé à cet égard 
qu'un éventuel défaut de motivation peut être réparé par la prise de position de 
l'autorité intimée, suite à un recours, si l'administré se voit offrir la possibilité de 
s'exprimer à son sujet et que l'autorité de recours peut examiner librement les 
questions de fait et de droit (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_272/2010 du 16 mars 2011 consid. 2.6.2 ; Thierry TANQUEREL, 
op.cit., p. 522 n. 1577 et les arrêts cités), tel qu'en l'espèce. 

Infondé, ce grief sera donc écarté. 

8. La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l'entrée, le séjour et la sortie de Suisse des 
étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit 
fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), 
notamment par l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, 
et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681). 

9. En l'occurrence, Mme B______ étant ressortissante du Mexique, et non d'un pays 
membre de la Communauté européenne, la demande de permis de séjour déposée 
en sa faveur ne peut être examinée que sous l'angle de la LEI. 

10. Selon l'art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 
lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour ; il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail 
envisagé (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou 
indépendante, qui procure normalement un gain, même si elle est exercée 
gratuitement (al. 2). En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est 
déposée par l'employeur (al. 3). 

11. À teneur de l'art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l'ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de 
rémunération et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les 
qualifications personnelles requises (art. 23 LEI). Ces conditions sont cumulatives 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les arrêts cités). 

En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit à 
Mme B______ (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20I%20201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_272/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_798/2018

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consid. 4.1 ; 2D_4/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5b) et les autorités compétentes bénéficient d'un large pouvoir 
d'appréciation dans le cadre de son application (arrêts du Tribunal administratif 
fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 
2014 consid. 6.2 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b). De même, en tant 
qu'employeur, la recourante ne dispose d'aucun droit à engager cette dernière en 
vue de l'exercice d'une activité lucrative en Suisse (cf. not. arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_57/2015 du 21 septembre 2015 consid. 3 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 3 ; ATA/1094/2019 
du 25 juin 2019 consid. 5b). 

12. La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s'agit, d'une part, des intérêts 
de l'économie et de ceux des entreprises. D'autre part, la politique d'admission doit 
favoriser une immigration qui n'entraîne pas de problèmes de politique sociale, 
qui améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme 
l'équilibre de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant 
la loi sur les étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les 
intérêts économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine 
d'activité, il existe une demande durable à laquelle la main d'œuvre étrangère en 
cause est susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 
du 26 août 2015 consid. 7.1 ; C-5420/2012 du 15 janvier 2014 consid. 6.1 et les 
références citées ; C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 5 ; ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5d ; ATA/1018/2017 du 27 juin 2017 consid. 4c). L'activité 
économique est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une 
prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà 
fournie en surabondance (cf. ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 consid. 6b ; 
Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, 
vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 

Selon les directives et circulaires du secrétariat d'État aux migrations 
(SEM ; Séjour avec activité lucrative [ci-après : directives LEI], état au 1er janvier 
2021, ch. 4.3.1, qui ne lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour 
assurer une application uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu 
qu'elles respectent le sens et le but de la norme applicable ; ATA/1094/2019 du 25 
juin 2019 ; ATA/896/2018 du 4 septembre 2018 ; ATA/1280/2015 du 
1er décembre 2015), il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le 
marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de 
l'étranger concerné à s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure 
avec une main-d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni 
de soutenir des intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés 
dans le pays ne doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en 
provoquant, par leur disposition à accepter de moins bonnes conditions de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_4/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1094/2019
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rémunération et de travail, un dumping salarial et social (cf. arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 
19 mai 2014 consid. 8.3 ; C-3518/2011 du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; C-2485/2011 
du 11 avril 2013 consid. 6 ; C-6135/2008 du 11 août 2008 consid. 8.2 ; 
ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; ATA/940/2015 du 
15 septembre 2015 consid. 7c). 

13. Un étranger ne peut en outre être admis en vue de l'exercice d'une activité 
lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant 
d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes 
correspondant au profil requis n'a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 

En d'autres termes, l'admission de ressortissants d'États tiers n'est possible que si, 
à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d'un État 
membre de l'UE ou de l'AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation 
de l'économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 
8 août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 
31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; 
ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 

Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (cf. notamment ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêts 
du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1 ; C-
6198/2014 du 18 mai 2015 consid. 6.1 ; C-857/2013 consid. 5). 

Les employeurs sont tenus d'annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu'ils présument ne pouvoir 
repourvoir qu'en faisant appel à du personnel venant de l'étranger. Les offices de 
placement jouent un rôle clé dans l'exploitation optimale des ressources offertes 
par le marché du travail sur l'ensemble du territoire suisse. L'employeur doit, de 
son côté, entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les 
quotidiens et la presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux 
agences privées de placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend 
des employeurs qu'ils déploient des efforts en vue d'offrir une formation continue 
spécifique aux travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c et les arrêts cités ; directives LEI, 
ch. 4.3.2.1). 

Il revient à l'employeur de démontrer avoir entrepris des recherches à une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE et qu'il s'est trouvé dans une 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/940/2015
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impossibilité absolue de trouver une personne capable d'exercer cette activité 
(ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6074/2010 du 19 avril 
2011 consid. 5.3). L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts 
qu'il a déployés, en temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le 
poste en question à des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de 
l'UE/AELE. Des ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où 
les efforts entrepris n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces 
démarches ne soient pas entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. 
Elles doivent être engagées suffisamment tôt, dans un délai convenable avant 
l'échéance prévue pour la signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter 
que les personnes ayant la priorité ne soient exclues sur la base de critères 
professionnels non pertinents tels que des séjours à l'étranger, des aptitudes 
linguistiques ou techniques qui ne sont pas indispensables pour exercer l'activité 
en question, etc. (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 
décembre 2017 consid. 6.2 ; F-1992/2015 du 10 mars 2017 consid. 5.5 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c). 

Même si la recherche d'un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l'employeur peut s'avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, 
conformément à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une 
exception au principe de la priorité de recrutement énoncée à l'art. 21 LEI (arrêt 
du Tribunal administratif fédéral C_8717/2010 du 8 juillet 2011 consid. 8.1 ; 
ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 
2018 consid. 3c). 

La seule publication d'une annonce auprès de l'ORP, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
Par ailleurs, des démarches intervenues après un refus d'octroi d'autorisation de 
séjour avec activité lucrative doivent être considérées comme entreprises dans le 
seul but de s'acquitter des exigences légales (cf. ATA/2/2015 du 6 janvier 2015 
consid. 2c). 

14. Conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une procédure 
prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour 
son application. Ils doivent en particulier fournir des indications exactes et 
complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour (let. a) 
et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les 
procurer dans un délai raisonnable (let. b). 

15. En l’espèce, au vu des écritures des parties et des pièces versées à la procédure, 
l'analyse à laquelle a procédé l'autorité intimée, qui dispose en la matière d'un 
large pouvoir d'appréciation, n'apparaît pas inappropriée. Elle n'est en tout cas pas 
fondée sur des éléments dépourvus de pertinence, négligeant des facteurs décisifs 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1368/2018
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ou guidée par une appréciation insoutenable des circonstances, que ce soit dans 
son approche ou dans son résultat. Au vu des circonstances, on ne peut admettre 
qu'elle a fait un usage excessif ou abusif dudit pouvoir d'appréciation, étant 
rappelé que lorsque le législateur a voulu conférer à l'autorité de décision un 
pouvoir d'appréciation dans l'application d'une norme, le juge qui, outrepassant 
son pouvoir d'examen, corrige l'application pourtant défendable de cette norme à 
laquelle ladite autorité a procédé viole lui-même le principe de l'interdiction de 
l'arbitraire (cf. ATF 140 I 201 consid. 6.1 et les références citées). 

Sous l’angle de l’art. 21 al. 1 LEI, on observera en effet que les démarches initiées 
par la recourante en août 2017 en vue de trouver un responsable de salle, très 
limitées, n’ont effectivement de loin pas atteint le niveau de recherches requis par 
la loi et la jurisprudence. Elle s’est en effet contentée d’annoncer la vacance du 
poste à l’OCE et de publier une offre d’emploi sur le site internet du GHI, 
anibis.ch, dont la portée est essentiellement nationale, ainsi que sur sa page 
Facebook. Or, de telles démarches ne suffisent pas, en l’état des règles en vigueur, 
pour considérer qu’elle se serait acquittée de ses obligations légales en matière de 
priorité du marché suisse ou européen, étant relevé que l’ajout de la mention 
« Suisse ou permis valable nécessaire » ne permet pas de prétendre que l’annonce 
était ouverte aux personnes bénéficiant de la priorité, en particulier les 
ressortissants UE/AELE ne possédant pas encore d’autorisation de séjour ou de 
travail en Suisse. Ces démarches sont en outre trop anciennes pour être 
pertinentes, dès lors que la requête en vue d’engager Mme B______ pour le poste 
en question a été déposée le 29 mars 2019, suite à la décision négative de 
l’OCIRT du 13 décembre 2017, et que la recourante ne démontre nullement, ni 
n’allège du reste avoir effectué de nouvelles recherches depuis sa précédente 
demande en 2017. On observera par ailleurs que la recourante a signé le premier 
contrat de travail avec Mme B______ le 25 septembre 2017, ce qui souligne la 
brièveté - et l’insuffisance - du temps qu’elle a consacré à la recherche effective 
d’un candidat. Compte tenu des difficultés que la recourante allègue avoir 
rencontrées pour trouver un collaborateur remplissant les conditions requises par 
le poste, il lui aurait appartenu d’entreprendre des recherches bien plus poussées et 
de plus grande envergure sur les marchés du travail tant suisse que de 
l’UE/AELE, par exemple en faisant appel à des agences de recrutement et en 
publiant des annonces sur des sites internet spécialisés, en Suisse et en Europe, et 
dans la presse spécialisée. En tout état, elle ne peut de bonne foi se prévaloir 
d’annonces postées deux ans plus tôt à l’appui de la demande déposée en 2019. 

Par ailleurs, contrairement aux allégations de la recourante, il n'appartient pas à 
l'OCIRT de démontrer l’existence de candidats locaux ou européens répondant 
aux conditions d’embauche, mais bien à elle-même de démontrer qu'elle a 
effectué les recherches suffisantes pour remplir les conditions posées par la 
jurisprudence, étant rappelé qu'elle supporte le fardeau de la preuve, dès lors 
qu'elle se prévaut d'un droit à pouvoir employer Mme B______ (arrêt du Tribunal 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20201

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fédéral 1C_170/2011 du 18 août 2011 consid. 3.2 et les références citées ; 
ATA/429/2010 du 22 juin 2010 consid. 4f).  

Au demeurant, on ne voit pas en quoi Mme B______ - titulaire d’un baccalauréat 
universitaire en administration publique de l’université du N______ au Mexique 
et trilingue français-anglais-espagnol -, présenterait des qualifications et une 
expérience si particulières qu’il aurait été impossible pour la recourante de 
recruter un autre travailleur doté des capacités requises sur le marché local ou 
européen. Enfin, même à retenir que la recherche d’un responsable de salle 
trilingue ayant une formation dans l’hôtellerie ou la restauration et des 
connaissances de la cuisine mexicaine serait particulièrement ardue, cette 
difficulté ne saurait à elle seule justifier une exception au principe de la priorité 
dans le recrutement énoncé par loi. 

Au vu de ce qui précède, force est de constater, avec l’autorité intimée, que la 
recourante n’est pas parvenue à démontrer avoir été réellement et concrètement 
dans l’impossibilité de trouver un travailleur correspondant aux exigences du 
poste sur le marché local ou européen, en particulier parce qu’elle avait, en vain, 
entreprise toutes les recherches utiles et nécessaires susceptibles d’être attendues 
d’elle, qui permettraient de retenir que la condition de l’ordre de priorité de l’art. 
21 al. 1 LEI serait remplie. L'une des conditions légales cumulatives applicables 
(art. 18 let. c cum 21 al. 1 LEI) n'ayant pas été respectée, il n'est pas nécessaire 
d'examiner si les autres conditions sont réalisées. 

À toutes fins utiles, le tribunal relèvera malgré tout qu’aucun élément du dossier 
ne permet de considérer que l’activité que Mme B______, aussi compétente soit-
elle, serait amenée à déployer auprès d’A______ pourrait réellement avoir des 
retombées économiques positives pour l'économie suisse et, ainsi, représenter un 
intérêt économique pour la Suisse au sens de l’art. 18 let. a LEI, tel que défini plus 
haut, que ce soit en termes de création de place de travail, d’investissement ou de 
diversification de l’économie régionale, étant rappelé qu’il convient de ne pas 
confondre l’intérêt économique de la Suisse avec celui de la recourante à engager 
une personne particulière. En outre, le salaire de l’intéressée (CHF 4’500.- par 
mois) ne correspond pas à un salaire de cadre au sens de l’art. 23 LEI, étant relevé 
que la participation de Mme B______ dans la future raison sociale n’est nullement 
étayée et que tous les projets de développement annoncés depuis 2019 n’ont soit 
pas abouti soit été suspendu. Enfin, il n’a pas été démontré qu’il existait une 
pénurie de main-d’œuvre sur le marché du travail suisse ou européen dans le 
secteur en cause au moment du dépôt de la demande. 

16. Au vu de ce qui précède, il faut constater que la décision querellée ne viole pas le 
droit fédéral. 

Entièrement mal fondé, le recours sera ainsi rejeté et la décision contestée 
confirmée. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/429/2010

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17. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 500.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

18. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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A/2837/2020 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par A______ contre la 
décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 22 juillet 
2020 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert 
par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière