# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 80416286-7ae0-5cc6-82f5-38ce1a70cf88
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 26.06.2020 AC/3508/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3508-2019_2020-06-26.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 juin 2020 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/3508/2019 DAAJ/62/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU VENDREDI 26 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, Etats-Unis d’Amérique,  
Monsieur B______, domicilié ______, Liban, tous deux représentés par Me C______, 

avocat,  

Et 

Madame D______ et Monsieur E______, domiciliés ______, Monaco, représentés 

par Me F______ et Me G______, avocats,  

contre la décision du 2 décembre 2019 de la Vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

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AC/3508/2019 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/8125/2019 du 4 juin 2019, rendu dans le cadre de la procédure 
C/13143/2010, le Tribunal de première instance (TPI) a débouté D______ et E______ 
de leur demande en paiement dirigée contre B______ et A______ (ci-après : les 
recourants) pour un montant de 93'000'000 fr. (subsidiairement 50'000'000 dollars 
américains et 40'000'000 fr.), intérêts en sus.  

b. D______ et E______ ont appelé de ce jugement, par acte du 8 juillet 2019.  

c. Le 1er juillet 2019, les recourants ont conclu à ce que la Cour astreigne D______ et 
E______ à fournir des sûretés en garantie des dépens de 578'000 fr. 

d. Le 22 juillet 2019, la Cour de justice a imparti à D______ et E______ un délai au 
16 septembre 2019, prolongé au 30 octobre 2019, pour le paiement d'une avance de 
frais de 240'000 fr.  

B.     a. Le 30 octobre 2019, D______ et E______ ont sollicité l'assistance juridique afin d'être 
dispensés de fournir l'avance de frais requise, exposant ne pas disposer des liquidités 
nécessaires au paiement de cette avance (AC/3508/2019). 

b.  Par décision du 31 octobre 2019, confirmée par arrêt de la Présidente de la Cour de 
justice du 3 décembre 2019, le Vice-président du Tribunal civil a rejeté la requête 
précitée, au motif que les éléments fournis par D______ et E______, assistés de deux 
avocats, ne permettaient pas de déterminer leur situation financière.  

c. La décision de la Présidente de la Cour n’a pas fait l’objet d’un recours auprès du 
Tribunal fédéral. 

C. a. Par courrier du 20 décembre 2019, les recourants ont demandé à la Vice-présidente 
du Tribunal civil de leur notifier la demande d’assistance juridique formée par D______ 
et E______ à la mi-novembre 2019, indiquant d’ores et déjà qu’ils concluaient au rejet 
de ladite demande dès lors que D______ et E______ étaient bénéficiaires d’une fortune 
extrêmement importante. 

 b. Par courrier du 2 janvier 2020, le greffe de l’assistance juridique a répondu aux 
recourant que le bénéfice de l’assistance juridique n’avait pas été requis par D______ et 
E______ pour la fourniture de sûretés et qu'ils – les recourants - n’étaient dès lors pas 
partie à la procédure d’assistance juridique. Elle ne pouvait ainsi pas leur transmettre les 
documents requis. 

c. Par courrier du 7 janvier 2020, les recourants ont à nouveau requis que la demande 
d’assistance juridique formée par D______ et E______ leur soit notifiée afin de leur 
permettre d’exercer valablement leur droit d’être entendu. Ils ont derechef conclu au 
rejet de la demande d’assistance juridique. 

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AC/3508/2019 

D. a. Par acte du 25 février 2020 adressé à la Présidence de la Cour de justice, les 
recourants ont conclu à ce qu’il soit constaté qu’il sont la qualité de partie dans la 
procédure AC/3508/2019, à ce qu’il soit ordonné au Président du Tribunal civil de leur 
transmettre la demande d’assistance juridique formée par D______ et E______ et à ce 
qu’un délai leur soit imparti pour répondre à la demande d’assistance juridique, l’Etat de 
Genève devant être condamné en tous les frais et dépens. 

 b. Le 9 mars 2020, D______ et E______ ont conclu à l’irrecevabilité du recours, 
notamment pour cause de tardiveté, et subsidiairement au rejet du recours, avec suite de 
frais et dépens.  

c. Par réplique spontanée du 20 mars 2020, les recourants ont persisté dans leurs 
conclusions.    

d. La Vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

e. Par courriers du 12 mars 2020, les parties ont été informées de ce que la cause était 
gardé à juger. 

f. Les recourants ont encore déposé des écritures spontanées le 1er mai 2020. 

EN DROIT 

1. La Présidente de la Cour de justice est compétente pour connaître des recours en matière 
d’assistance judiciaire (art. 23 al. 3 LaCC), compétence expressément déléguée au vice-
président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour 
de justice (RSG E 2 05.47).  

2. 2.1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 
CPC) dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision motivée 
(art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ).  

 La partie adverse du requérant à l'assistance juridique pour des sûretés a un intérêt digne 
de protection à recourir contre la décision d'octroi et, de ce fait, devrait toujours être 
entendue, puisque cet octroi peut faire échec à sa requête de sûretés. Dans les autres cas, 
la partie adverse n'est entendue qu'en vertu du pouvoir d'appréciation du juge et sans 
que l'invitation à se déterminer ne lui confère la qualité de partie (Art. 118 al. 1 let. A 
CPC; ATF 139 III 34 consid. 4.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_217/2017 du 21 juin 
2017 consid. 111). 

 2.2 En l’espèce, les recourants font valoir que le courrier du greffe de l’assistance-
juridique du 2 décembre 2019 ne vaut pas décision puisqu’il n’émane pas de la Vice-
présidente du Tribunal civil mais du greffe qui n'est pas autorisé à rendre de décisions. 

La question de savoir si le courrier du 2 décembre 2019 vaut décision peut rester 
indécise puisque, même à retenir que le premier juge n’a pas statué sur la demande des 

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AC/3508/2019 

recourants par ce biais, leur recours doit être rejeté dès lors qu'ils n'ont pas d'intérêt à la 
procédure.  

En effet, la requête d'assistance juridique formée par D______ et E______ a été 
définitivement rejetée le 3 décembre 2019, de sorte que les recourants n'avaient plus 
d'intérêt à prendre connaissance du contenu de cette procédure ultérieurement, étant 
rappelé qu'ils ont émis leur demande le 20 décembre 2019.  

En outre, dès lors que la demande d'assistance juridique a été rejetée, faute pour 
D______ et E______ d'avoir établi leur situation financière, le fait pour les recourants 
de ne pas avoir été invités à s'exprimer dans la procédure d'assistance juridique ne leur a 
pas porté préjudice. 

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC).  

Compte tenu de l'issue du litige, les recourants seront condamnés à verser 200 fr. à 
D______ et E______, dont les observations se sont limitées à un courrier de deux pages, 
à titre de dépens (art. 106 al. 1 CPC). 

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AC/3508/2019 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

 
Ordonne l’apport de la procédure C/13143/2010. 

Déclare irrecevable le recours formé par B______ et A______ contre la décision rendue par la 
Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/3508/2019. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Condamne B______ et A______ à verser 200 fr. à D______ et E______ à titre de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à B______ et A______ en l'Étude de Me C______ 
(art. 137 CPC). 

Notifie une copie de la présente décision à D______ et E______ en l’Etude de Mes F______ 
et Me G______ (137 CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par 

la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à  

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110