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**Case Identifier:** 17f93527-48b8-5624-b8af-f84c12fd982f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-05-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 30.05.2014 C/27094/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27094-2011_2014-05-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 06.06.2014. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27094/2011 ACJC/663/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 30 MAI 2014 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 22 mai 2013, comparant par Me Albert Graf, avocat, 

avenue Alfred Cortot 1, 1260 Nyon (VD), en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______ à Genève, intimés, 
comparant par Me Olivier Wehrli, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 

Genève 11, en l'étude duquel ils font élection de domicile. 

 

 

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C/27094/2011 

EN FAIT 

A. Par jugement du 22 mai 2013, expédié pour notification aux parties le 
29 mai 2013, le Tribunal des baux et loyers a constaté le défaut de légitimation 

passive de la MASSE EN FAILLITE DE D______ en liquidation (ch. 1), a 

débouté A______ des fins de sa demande (ch. 2), a condamné A______ à évacuer 

l'appartement de 6,5 pièces au 8
ème

 étage ainsi que l'attique et la terrasse au 9
ème

 

étage de l'immeuble sis 1______ à Genève (ch. 3), a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 4), a dit que la procédure était gratuite (ch. 5) et a indiqué 

les voies de droit (ch. 6). 

En substance, les premiers juges ont retenu que, le bail ayant été valablement ré-

silié en date du 7 septembre 2009 et la prolongation de bail au 31 décembre 2011 

ayant pris fin, A______ ne disposait plus d'aucun titre juridique l'autorisant à 

rester dans les locaux des bailleurs; dès lors, le Tribunal ne pouvait que faire droit 

à la demande de ceux-ci et prononcer l'évacuation de la locataire. 

B. a. Par acte envoyé par pli postal le 28 juin 2013, au greffe de la Cour de justice, 
A______ (ci-après : l'appelante) forme appel contre ce jugement dont elle sollicite 

l'annulation. 

Elle conclut principalement à ce que soit ordonnée la jonction avec la requête en 

réduction de loyer (C/26376/2011) pendante devant le Tribunal des baux et loyers 

et subsidiairement que soit constatée "l'inefficacité, soit la nullité du congé du 

28 octobre 2011", fixé le loyer à dire de justice dès le 1
er

 octobre 2008, dit que 

l'exécution du jugement JTBL/459/2011 interviendra au printemps 2014 et annulé 

le congé donné le 28 octobre 2011. Dans le corps de son acte, elle requiert la 

suspension de la procédure. 

b. Dans leur réponse du 18 juillet 2013, B______ et C______ (ci-après : les 
intimés) concluent à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement au déboutement 

de l'appelante de toutes ses conclusions. 

c. Les parties ont été avisées le 8 août 2013 de la mise en délibération de la cause. 

C. Les éléments suivants résultent de la procédure : 

a. Le 10 octobre 1996, A______ et E______, actionnaire-locataire de D______, 
ont conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location du lot ______, 

comprenant un appartement de 5,5 pièces au 7
ème

 étage, un appartement de 6,5 

pièces au 8
ème

 étage, une pièce en attique au 9
ème

 étage, avec comme dépendances, 

deux locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble 1______ à Genève. 

Le bail a été conclu pour une durée d'une année, du 1
er

 novembre 1996 au 

31 octobre 1997, renouvelable d'année en année, sauf congé reçu trois mois avant 

l'échéance. 

Le loyer initial a été fixé à 24'840 fr. par année, frais accessoires non compris. 

- 3/6 - 

 

 

C/27094/2011 

b. Selon le procès-verbal de conciliation du 3 novembre 2004, à partir du 
1

er
 juillet 1997, D______ s'est substitué à E______ dans les rapports entre celui-ci 

et la locataire. 

c. Par avis du 7 septembre 2009, le bail de la locataire a été résilié pour le 30 juin 
2010. 

d. Par jugement du 7 novembre 2011, le Tribunal des baux et loyers a accordé à la 
locataire une prolongation de bail échéant au 31 décembre 2011. 

Par arrêt du 3 décembre 2012, la Chambre des baux et loyers a confirmé le juge-

ment du Tribunal des baux et loyers du 7 novembre 2011. 

Par arrêt du 2 avril 2013, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par la loca-

taire contre l’arrêt de la Chambre des baux et loyers du 3 décembre 2012. 

e. Le 18 avril 2011, B______ et C______ ont fait l'acquisition de l'appartement de 
6,5 pièces au 8

ème
 étage ainsi que de la pièce en attique au 9

ème
 étage. 

La présente procédure ne porte plus que sur ces locaux. 

f. Le loyer a été porté en dernier lieu à 1646 fr. 45, charges comprises. 

g. Par avis comminatoire du 21 septembre 2011, les bailleurs ont mis en demeure 
la locataire de leur régler dans les trente jours le montant de 7'216 fr. 20 (sous 

déduction d'un acompte de 1'016 fr. 05) en l'informant de leur intention de résilier 

le bail à défaut de paiement intégral de la somme réclamée et dans le délai im-

parti, conformément à l'art. 257d CO. 

h. Les bailleurs ont résilié le bail par avis officiel du 28 octobre 2011 pour le 
31 décembre 2011, considérant que la somme n'avait pas été réglée dans le délai 

imparti. 

i. La locataire a contesté le congé du 28 octobre 2011 par requête du 9 décembre 
2011 adressée à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, et di-

rigée tant contre la MASSE EN FAILLITE DE D______, en liquidation, que 

contre B______ et C______. 

j. Déclarée non conciliée en date du 4 avril 2012, la cause a été portée devant le 
Tribunal des baux et loyers le 3 mai 2012. 

k. Dans leur réponse du 2 juillet 2012, les bailleurs ont conclu à l'irrecevabilité de 
la demande, au déboutement de la locataire et, reconventionnellement, à son éva-

cuation des locaux litigieux en raison de l’échéance du bail au 31 décembre 2011. 

D. L'argumentation juridique des parties sera examinée dans la mesure utile à la solu-
tion du litige. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). 

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C/27094/2011 

Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 

dernier état des conclusions et de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

1.2 Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 
litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour 

laquelle un nouveau congé peut être donné; il faut prendre ici en considération la 

période de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est pré-

vue à l'art. 271a al. 1 lit. e CO (ATF 136 III 196 consid. 1.1.; ATF 137 III 389 

consid. 1.1; 4A_367/2010 du 4.10.2010 consid. 1.1; 4A_127/2008 du 2.6.2008 

consid. 1.1; 4A_516/2007 du 6.3.2008 consid. 1.1). 

1.3 Le loyer annuel s'élève à 19'757 fr. 40, charges comprises, de sorte que la va-
leur litigieuse de 10'000 fr. est manifestement atteinte. 

1.4 Selon l'art. 243 al. 2 let. c CPC, la procédure simplifiée s'applique aux litiges 
portant sur des baux à loyer d'habitation et des locaux commerciaux en ce qui con-

cerne la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer. 

2. 2.1 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrite par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC); il est ainsi recevable à la forme. 

En revanche, la conclusion nouvelle formulée par l'appelante, à savoir celle ten-

dant à ce que l'exécution du jugement JTBL/459/2011 intervienne au printemps 

2014, est irrecevable, car même à considérer qu'elle présente un lien de connexité 

avec l'objet de l'appel, elle ne repose pas sur un fait ou moyen de preuve nouveau 

(art. 317 al. 2 let. b CPC). 

2.2 Constatant que le bail avait définitivement pris fin le 31 décembre 2011, le 
Tribunal des baux et loyers a condamné la locataire à évacuer les locaux qu'elle 

occupe dans l'immeuble 1______ à Genève. 

L'appelante ne critique en rien cette décision, de sorte que son appel ne peut 

qu'être rejeté. 

En effet, elle passe sous silence le fait que son évacuation a été prononcée sur la 

base de l'expiration de la prolongation de bail octroyée au 31 décembre 2011 et 

non pas sur la base du congé pour défaut de paiement notifié le 28 octobre 2011. 

Le seul fait que la durée de la prolongation a été dépassée suffit à justifier l'éva-

cuation de la locataire. 

Dès lors, les arguments soulevés par cette dernière contre la résiliation de bail 

pour défaut de paiement ne sont d'aucune pertinence. 

Ainsi, contrairement à la thèse de l'appelante, la Cour considère que le Tribunal 

n'a ni violé le principe de l'interdiction du déni de justice, ni l'art. 257 d CO. 

Ce faisant, le Tribunal n'a pas plus agi de façon arbitraire. 

- 5/6 - 

 

 

C/27094/2011 

S'agissant enfin de la demande de suspension de la procédure jusqu'à droit jugé 

sur celle relative à la réduction de loyer (référencée C/26376/2011), ou de la 

demande de jonction avec cette procédure (la partie "En droit" et les conclusions 

de l'appelante n'étant pas concordantes sur ce point), il y a lieu de les rejeter, 

l'issue de la présente procédure ne dépendant pas de la procédure C/26376/2011, 

relative à la réduction de loyer. 

3. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes sou-
mises à la juridiction des baux et loyers, étant rappelé que l'art. 116 al. 1 CPC 

autorise les cantons à prévoir des dispenses de frais dans d'autres litiges que ceux 

visés à l'art. 114 CPC (arrêt du Tribunal fédéral 4A_607/2012 du 21 février 2013 

consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/27094/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 28 juin 2013 par A______ contre le jugement 

JTBL/547/2013 rendu le 22 mai 2013 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/27094/2011-2-OSB. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et Monsieur Laurent 

RIEBEN, juges; Madame Laurence MIZRAHI et Monsieur Grégoire CHAMBAZ, 

juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr. (cf. consid. 1.3).