# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 438f72cb-7b88-575b-a256-3c4283de2770
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.04.2021 B-2888/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2888-2020_2021-04-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2888/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 7  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pascal Richard, Francesco Brentani, juges, 

Pascal Bovey, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'État à la formation, 

à la recherche et à l'innovation SEFRI, 

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Demande de reconnaissance de diplôme. 

 

 

 

B-2888/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 4 juin 2018, X._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande 

de reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne du Secrétariat d’État 

à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI (ci-après : l’autorité 

inférieure), portant sur une décision de l’ordre des experts-comptables de 

la région Paris Île-de-France du […] 2018.  

B.  

Le 12 juin 2018, l’autorité inférieure a expliqué au recourant qu’elle 

reconnaissait les diplômes et les certificats étrangers délivrés ou reconnus 

par l’État d’origine et qui présentent un niveau de qualification équivalent à 

des certificats ou titres suisses. Elle a indiqué qu’il ressortait du dossier que 

le recourant désirait exercer une profession du domaine de la révision et 

l’a informé que l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision 

ASR était compétente s’il souhaitait s’inscrire au registre des réviseurs. 

L’autorité inférieure a dit ne pas pouvoir entrer en matière sur la demande 

et précisé qu’une décision administrative, comportant motivation et voies 

de droit, pouvait être notifiée sur demande à condition que la procédure 

soit formellement ouverte et l’émolument acquitté. 

C.  

Donnant suite à un échange de courriers électroniques avec l’autorité 

inférieure, le recourant a indiqué, par courrier électronique du 20 juin 2018, 

avoir complété sa demande sur le portail en ligne. 

D.  

Le 5 juillet 2018, l’autorité inférieure a confirmé n’être compétente que pour 

la reconnaissance des diplômes étrangers, la comparaison d’une seule 

autorisation d’exercer une profession dans un pays étranger et sa 

comparaison avec un diplôme suisse étant exclue. Elle a rappelé que l’ASR 

s’avérait compétente pour la demande du recourant. 

E.  

Par arrêt B-207/2019 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral 

a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours formé par le 

recourant contre une décision de l’ASR rejetant sa demande d’agrément 

en qualité d’expert-réviseur. 

F.  

Le 18 décembre 2019, le recourant a déposé une nouvelle demande de 

reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne de l’autorité inférieure, 

B-2888/2020 

Page 3 

portant sur un document du […] 2016 émis par « The Commonwealth of 

Massachusetts » et indiquant que le recourant est enregistré en qualité de 

« Certified Public Accountant ».  

G.  

Par lettre du 4 février 2020 envoyée par courrier électronique, l’autorité 

inférieure a expliqué ne pas pouvoir entrer en matière sur la demande du 

recourant du 18 décembre 2019, la comparaison d’une autorisation 

d’exercer une certaine profession dans un pays étranger avec un diplôme 

suisse étant selon elle exclue. L’autorité inférieure a retenu que le 

recourant désirait exercer une profession du domaine de la révision et l’a 

informé que, s’il souhaitait se voir inscrit au registre des réviseurs, seule 

l’ASR s’avèrait compétente. Finalement, l’autorité inférieure a indiqué 

qu’une décision administrative, comportant motivation et voies de droit, 

pouvait être notifiée sur demande, à condition que la procédure soit 

formellement ouverte et l’émolument acquitté. 

H.  

Par courrier électronique du même jour, le recourant a répondu à l’autorité 

inférieure que le diplôme américain « Certified Public Accountant » dont il 

demande la reconnaissance correspond à un diplôme obtenu à la suite de 

la réussite de quatre examens et équivaut au diplôme suisse d’expert-

comptable. Il a précisé qu’il ne cherchait pas à exercer une profession du 

domaine de la révision. 

I.  

Par courriers électroniques des 13 février et 10 mars 2020, l’autorité 

inférieure a invité le recourant à transmettre des documents 

supplémentaires par le portail en ligne. 

J.  

Par courrier électronique du 8 mai 2020, l’autorité inférieure a confirmé le 

contenu de sa lettre du 4 février 2020 et expliqué que le titre déposé ne 

constituait pas un diplôme ou un titre de formation mais une autorisation 

d’exercer la profession de « Public Accountant » aux États-Unis. Elle a 

déclaré ne pas pouvoir évaluer le document en question, lequel ne justifie 

pas d’une formation. En ce qui concerne la demande de reconnaissance 

de l’autorisation d’inscription à l’ordre des experts-comptables français, 

l’autorité inférieure s’est référée à ses courriers des 12 juin et 5 juillet 2018 

et a rappelé que seule l’ASR pouvait tenir compte des observations du 

recourant. À titre complémentaire, l’autorité inférieure a informé le 

recourant pouvoir évaluer une demande d’attestation de niveau pour tout 

B-2888/2020 

Page 4 

titre de formation menant à une profession non réglementée du domaine 

de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle 

(LFPr ; RS 412.10), tandis que la compétence lui fait défaut pour les 

professions universitaires non réglementées. Elle a expliqué que tous les 

diplômes suisses de comptabilité se situant au niveau tertiaire dépassent 

largement le nombre d’heures de 48 unités d’enseignement attestées dans 

le dossier du recourant, si bien que l’évaluation de sa demande ne pourrait 

qu’aboutir à une décision négative puisque cette durée reste très inférieure 

aux formations suisses. Enfin, l’autorité inférieure a indiqué qu’une 

décision administrative pouvait être établie à condition que la procédure 

soit formellement ouverte et que l’émolument de procédure de 550 francs 

soit acquitté au préalable. 

K.  

Par courrier électronique du 8 mai 2020, le recourant a contesté 

l’évaluation faite par l’autorité inférieure et demandé à cette dernière 

d’établir une décision administrative formelle afin de pouvoir former recours 

auprès du Tribunal administratif fédéral. Le recourant a également indiqué 

être disposé à régler l’émolument nécessaire. 

L.  

Par courrier électronique du 29 mai 2020, l’autorité inférieure a informé le 

recourant de la clôture de ses deux demandes de reconnaissance ouvertes 

en ligne et du fait que les conditions pour établir une décision administrative 

formelle n’étaient pas remplies. 

M.  

Par écritures du 2 juin 2020, le recourant a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral contre l’acte de l’autorité inférieure du 29 mai 

2020. À la forme, il conclut à la recevabilité de son recours. Au fond, il 

conclut à ce qu’il soit dit et jugé : que son diplôme américain « Certified 

Public Accountant » est équivalent au diplôme fédéral d’expert-comptable 

et qu’il soit ordonné au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit 

diplôme ou subsidiairement une attestation de niveau ; que la qualité de 

membre de l’Ordre français des experts-comptables est équivalente à la 

détention du diplôme fédéral d’expert-comptable et qu’il soit ordonné au 

SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou subsidiairement 

une attestation de niveau ; qu’il a acquis un niveau de formation 

correspondant au diplôme fédéral d’expert-comptable et qu’il soit ordonné 

au SEFRI de délivrer une reconnaissance dudit diplôme ou 

subsidiairement une attestation de niveau ; qu’il peut légalement se 

prévaloir et faire état du titre d’expert-comptable diplômé. À titre 

B-2888/2020 

Page 5 

subsidiaire, le recourant conclut à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité 

inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Dans son 

mémoire, le recourant affirme que la communication du 29 mai 2020 de 

l’autorité inférieure constitue une décision au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. 

N.  

Par décision incidente du 17 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral a 

invité l’autorité inférieure à se déterminer sur la recevabilité du recours et 

à produire le dossier complet de la cause. 

O.  

Par écritures spontanées du 19 juin 2020, le recourant a indiqué maintenir 

que la communication du 29 mai 2020 constitue une décision au sens de 

l’art. 5 al. 1 let. c PA dans la mesure où par celle-ci l’autorité inférieure l’a 

averti que ses deux demandes ouvertes en ligne étaient closes. À titre 

subsidiaire, le recourant estime que le recours demeure recevable 

également sur la base de l’art. 46a PA car en ignorant sa demande à ce 

qu’une décision formelle soit rendue, l’autorité inférieure a refusé de statuer 

et ainsi commis un déni de justice. 

P.  

Le 15 juillet 2020, l’autorité inférieure a conclu que les conditions 

nécessaires à la recevabilité du recours faisaient défaut. Selon elle, les 

informations qu’elle a transmises au recourant le 12 juin 2018 et le 4 février 

2020 ne constituent pas des décisions en raison de l’absence 

d’argumentation et d’indication des voies de droit. L’autorité inférieure dit 

s’être limitée à faire valoir qu’en l’état le dossier du recourant ne contenait 

aucun diplôme de formation mais uniquement des inscriptions à des 

registres professionnels. Elle ajoute n’avoir jamais été en mesure d’établir 

une décision formelle faute pour le recourant d’avoir payé l’émolument de 

550 francs. L’autorité inférieure déclare que le recourant n’a pas cherché à 

s’informer davantage sur la façon d’obtenir une décision formelle. Partant, 

elle conclut à l’irrecevabilité du recours, sous suite de frais. 

Q.  

Invité à réagir, le recourant a maintenu par courrier du 20 juillet 2020 que 

le courrier électronique de l’autorité inférieure du 29 mai 2020 constitue 

une décision administrative au sens de l’art. 5 al. 1 let. c PA. 

Subsidiairement, le recourant avance que même si cette communication 

ne devait pas se voir qualifiée de décision, son recours demeure recevable 

sous l’angle de l’art. 46a PA. D’autre part, il estime que la procédure de 

demande de reconnaissance de diplôme a été formellement ouverte par le 

B-2888/2020 

Page 6 

biais du portail en ligne de l’autorité inférieure dédié à la reconnaissance 

de diplômes étrangers. Il affirme également avoir requis expressément et 

en des termes clairs la prise d’une décision formelle. Il nie être resté inactif 

et reproche à l’autorité inférieure de s’être abstenue de lui adresser toute 

facture d’émolument. Comme il ne disposait pas des coordonnées 

bancaires de l’autorité inférieure ni du numéro de référence du bulletin de 

versement, le recourant explique qu’il ne pouvait pas payer l’émolument.  

R.  

Le 22 juillet 2020, le recourant a complété ses écritures.  

S.  

Par écritures spontanées du 26 septembre 2020, le recourant a déposé un 

courrier électronique de l’association Y._______ sollicitant, pour pouvoir 

l’accepter comme membre, l’équivalence de son diplôme étranger par 

l’autorité inférieure. 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela s’avère 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1). 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 LTAF, le tribunal de 

céans connaît des recours interjetés contre les décisions prises par 

l’autorité inférieure, sous réserve des exceptions non réalisées en l’espèce 

(art. 31, 32 et 33 let. d LTAF). 

1.2  

1.2.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA. Selon dite norme, sont 

considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans 

des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de 

créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations (let. a), de 

constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations 

(let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à 

B-2888/2020 

Page 7 

créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 

L’art. 35 al. 1 PA dispose que les décisions doivent être désignées comme 

telles, motivées et indiquer les voies de droit. Cela étant, lorsqu’il s’agit de 

qualifier un acte de décision, il importe peu que celle-ci soit désignée 

comme telle ou qu’elle en remplisse les conditions formelles fixées par la 

loi (cf. ATF 133 II 450 consid. 2.1 ; ATAF 2008/15 consid. 2). Est bien plutôt 

déterminant le fait qu’elle revête les caractéristiques matérielles d’une 

décision (cf. ATAF 2016/20 consid. 1.2.1 ; 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesver-

waltungsgericht, 2ème éd. 2013, n° 2.14) selon des critères objectifs et 

indépendamment de la volonté de l’autorité ou de celle de l’administré 

(cf. arrêt du TAF A-5161/2013 du 7 avril 2015 consid. 1.2.1 non publié dans 

ATAF 2015/22). Il doit donc s’agir d’un acte de souveraineté individuel 

adressé à un particulier, par lequel un rapport de droit administratif concret, 

formant ou constatant une situation juridique, est réglé de manière 

obligatoire et contraignante (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 330 ; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines 

Verwaltungsrecht, 7e éd., 2016, ch. 849 ss ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n° 2.13 ss). 

1.2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure explique dans sa réponse que les 

informations qu’elle a transmises au recourant les 12 juin 2018 et 4 février 

2020 ne constituent pas des décisions car elles ne contiennent aucune 

argumentation ni n’indiquent de voies de droit. Elle se réfère par ailleurs à 

son courrier électronique du 8 mai 2020 par lequel elle informe le recourant 

qu’une décision administrative peut se voir établie pour autant qu’un 

émolument de 550 francs soit versé afin d’ouvrir formellement la 

procédure. Elle reproche en substance au recourant de ne pas avoir 

cherché à verser ledit émolument. Par courrier électronique du 29 mai 

2020, l’autorité inférieure a informé le recourant que ses deux demandes 

ouvertes en ligne avaient été closes et que les conditions pour établir une 

décision administrative formelle n’étaient pas remplies. En d’autres termes, 

par ce courrier électronique, l’autorité inférieure a signifié son refus définitif 

d’entrer en matière sur les demandes de reconnaissance de diplôme du 

recourant. C’est cet acte qui a été attaqué par le recourant et qui fait l’objet 

de la présente procédure. Bien que ce courrier électronique ne présente 

pas les éléments formels typiques d’une décision, il sied de considérer qu’il 

émane d’une autorité administrative, est unilatéral, se fonde sur le droit 

public, vise une situation individuelle et concrète, a pour objet de produire 

un effet juridique et s’avère contraignant pour le recourant. Malgré les 

défauts formels dudit acte, le recourant a reconnu qu’il le concernait et qu’il 

devait agir à son encontre s’il n’était pas d’accord avec son contenu. 

B-2888/2020 

Page 8 

1.2.3 Sur le vu de ce qui précède, il appert que le courrier électronique du 

29 mai 2020 revêt le caractère d’une décision au sens de l’art. 5 al. 1 PA, 

susceptible de recours. 

1.3 Ne peut faire l'objet d'une procédure de recours que ce qui constituait 

déjà l'objet de la procédure devant l'instance inférieure ou ce qui, selon une 

interprétation correcte de la loi, aurait dû l'être (objet de la contestation : 

Streitgegenstand). Les points sur lesquels l'autorité inférieure ne s'est pas 

prononcée et sur lesquels elle n'était pas non plus tenue de le faire ne 

peuvent être examinés par l'autorité supérieure. Celle-ci outrepasserait 

sinon ses compétences fonctionnelles. L'objet de la contestation résulte 

lui-même du dispositif de la décision attaquée et non de sa motivation. À 

cet égard, si des doutes demeurent quant à la portée du dispositif, il 

convient de l'interpréter, stade auquel la motivation de la décision peut 

servir d'aide. Par ailleurs, si le dispositif renvoie expressément aux 

considérants, ceux-ci font partie du dispositif dans la mesure du renvoi (cf. 

ATAF 2014/24 consid. 1.4.1 et les réf. cit). La décision du 29 mai 2020 

prononce la clôture des demandes ouvertes par le recourant en 

reconnaissance de ses diplômes. Elle revêt ainsi le caractère d’une 

décision de refus d’entrer en matière. Saisi d’un recours contre une 

décision de non-entrée en matière, le Tribunal administratif fédéral se 

borne à examiner si l’autorité inférieure a, à juste titre, nié l’existence des 

conditions de recevabilité et refusé de traiter la demande au fond (cf. arrêts 

du TAF B-3520/2019 du 22 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-1862/2019 du 

18 novembre 2019 consid. 1.3 ; B-2948/2017 du 21 décembre 2017 

consid. 1.3.4 et les réf. cit.). Par conséquent, la cause ne peut être traitée 

que dans la mesure où le recourant affirme, mutatis mutandis, que les 

conditions préalables à l’examen de sa demande existent. Les éventuelles 

conclusions relatives au fond sont, en tant qu’elles sortent du cadre de 

l’objet de la contestation – défini par le dispositif de la décision attaquée – 

irrecevables (cf. arrêt du TAF B-768/2011 du 31 août 2012 consid. 1.4.2 et 

les réf. cit.).  

1.4 Le recourant est spécialement atteint par la décision attaquée et a un 

intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité 

pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 PA). 

1.5 Les dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu 

du mémoire de recours (art. 50 et 52 al. 1 PA) ainsi que les autres 

conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre 

respectées. 

B-2888/2020 

Page 9 

Il convient donc d’entrer en matière sur le recours, dans la mesure définie 

ci-dessus.  

2.  

Il sied d’examiner si c’est à juste titre que l’autorité inférieure a refusé 

d’entrer en matière sur les demandes du recourant en invoquant l’absence 

de paiement de l’émolument. 

2.1 En vertu de l’art. 71a OFPr, les émoluments perçus pour les décisions 

rendues en première instance et pour les prestations fournies dans le 

domaine du SEFRI sont régis par l’ordonnance du 16 juin 2006 sur les 

émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d’État à la formation, 

à la recherche et à l’innovation (OEmol-SEFRI, RS 412.109.3). Aux termes 

de l’art. 3 OEmol-SEFRI, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 

septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol, RS 172.041.1) sont 

applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance. L’art. 2 

al. 1 OGEmol dispose que toute personne qui provoque une décision ou 

sollicite une prestation est tenue de payer un émolument. L’unité 

administrative facture les émoluments dès qu’elle a fourni sa prestation 

(art. 11 al. 1 OGEmol) et, en cas de litige concernant la facture, rend une 

décision d’émolument (art. 11 al. 2 OGEmol). Les unités administratives 

peuvent, dans des cas fondés, notamment en cas de domicile à l’étranger 

ou d’arriéré, exiger de la personne assujettie une avance appropriée ou un 

paiement anticipé (art. 10 OGEmol ; voir également 

KIENER/RÜTSCHE/KUHN, Öffentliches Verfahrensrecht, 2015, p. 192). 

L’émolument est échu dès l’entrée en force pour les décisions (art 12 al. 1 

let. a OGEmol). En procédure de décision, il n’y a en principe pas 

d’obligation de faire une avance des frais présumés de la procédure 

(cf. BENOÎT BOVAY, op. cit., p. 638). Les informations fournies par l’autorité 

inférieure sur son site internet indiquent que l’émolument pour le traitement 

du dossier s’élève à 150 francs pour une attestation du niveau de 

compétence et à 550 francs pour une reconnaissance formelle 

(équivalence) ; l’émolument est dû indépendamment du fait que le 

traitement de la demande aboutisse à une décision positive ou négative 

(cf. < www.sbfi.admin.ch >, rubrique Formation > Reconnaissance de 

diplômes étrangers > Reconnaissance et autorités compétentes > 

Procédure auprès du SEFRI > Frais, consulté le 13 avril 2021).  

2.2 En l’espèce, l’autorité inférieure a fourni au recourant des informations 

relatives à sa situation par plusieurs courriers. Ceux-ci ont toujours indiqué 

qu’une décision administrative pouvait être établie à condition que la 

procédure soit formellement ouverte et que l’émolument de procédure de 

http://www.sbfi.admin.ch/

B-2888/2020 

Page 10 

550 francs soit acquitté au préalable. Elle l’a répété dans son courrier 

électronique du 8 mai 2020. Dans sa réponse du même jour à l’autorité 

inférieure, le recourant a indiqué souhaiter que celle-ci rende une décision 

administrative formelle et s’est déclaré, en des termes clairs, prêt à payer 

l’émolument de 550 francs. L’autorité inférieure a toutefois ignoré cette 

demande et procédé à la clôture des deux dossiers ouverts en ligne par le 

recourant. Elle l’en a informé par courrier électronique du 29 mai 2020, 

indiquant que les conditions pour établir une décision administrative 

formelle ne s’avéraient pas remplies. Il apparaît d’une part que, confronté 

à ce courrier électronique, le recourant aurait pu s’enquérir lui-même de la 

manière de verser l’émolument requis dans le but d’obtenir une décision. 

Sa volonté d’obtenir une décision formelle susceptible de recours ne faisait 

toutefois pas de doute, de sorte que l’on peine à comprendre les raisons 

qui ont poussé l’autorité inférieure à clore les demandes du recourant par 

un courrier électronique dont il faut bien admettre que le ton ne laissait en 

réalité pas d’autre choix au recourant que de s’adresser à l’autorité de 

recours. Il est en outre permis de relever que, s’il ne semble a fortiori pas 

exclu que l’autorité sollicite le paiement des émoluments en amont de la 

procédure, celle-ci ne saurait toutefois en faire une condition sine qua non 

de l’ouverture d’un dossier et du prononcé d’une décision. En effet, les 

dispositions de l’OEmol-SEFRI et de l’OGEmol rappelées plus haut ne 

conditionnent nullement l’ouverture d’un dossier ou une prise de décision 

au paiement anticipé d’un émolument. Seul l’art. 10 OGEmol prévoit 

certaines conditions permettant d’exiger un paiement anticipé de 

l’émolument, notamment en cas de domicile à l’étranger ou d’arriéré. Or, 

l’autorité inférieure n’a aucunement invoqué que la situation du recourant 

constituait un cas fondé au sens de cet article. Ainsi, l’autorité inférieure 

aurait dû donner suite à la demande du recourant d’obtenir une décision 

soit en lui demandant de verser l’émolument, soit en rendant une décision. 

2.3 Sur le vu de ce qui précède, la décision attaquée s’avère contraire au 

droit fédéral. Elle doit être annulée et la cause renvoyée à l’autorité 

inférieure afin qu’elle sollicite le paiement de l’émolument ou prononce une 

décision en respectant strictement sa propre procédure. 

3.  

3.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et 

art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des 

B-2888/2020 

Page 11 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(art. 63 al. 2 PA). La partie obtenant un renvoi à l'autorité inférieure afin que 

cette dernière procède à des éclaircissements complémentaires est 

réputée, sous l'angle de la fixation des frais de procédure et des dépens, 

avoir obtenu entièrement gain de cause (ATF 141 V 281 consid. 11.1 ; 

arrêts du TAF B-2477/2019 consid. 5.1 ; B-1862/2019 consid. 4.1 ; 

B-5945/2018 du 14 janvier 2019 consid. 9.1 et la réf. cit.). Sur le vu de 

l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. 

L'avance sur les frais de procédure de 750 francs versée par le recourant 

durant l'instruction lui sera restituée. 

3.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Si les frais sont relativement 

peu élevés, le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à allouer des 

dépens (art. 7 al. 4 FITAF). En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné 

de frais relativement élevés au recourant, qui n'est pas représenté par un 

avocat. Il n'y a donc pas lieu de lui allouer de dépens. 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et la décision du 

29 mai 2020 est annulée. Partant, la cause est renvoyée à l'autorité 

inférieure afin qu’elle procède dans le sens des considérants. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, l'avance de frais de 

750 francs sera restituée au recourant dès l'entrée en force du présent 

arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

  

B-2888/2020 

Page 12 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire). 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 5 mai 2021