# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4dc9df7-2b28-5509-90e0-3a992441ee78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.12.2021 A/3484/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3484-2021_2021-12-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Antonio Massimo DI TULLIO et 
Larissa ROBINSON-MOSER, Juges assesseur·e·s 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3484/2021 ATAS/1316/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 15 décembre 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par UNIA 
Genève 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3484/2021 

- 2/8 - 

EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1963, perçoit des A.      a.
prestations complémentaires à sa rente d’invalidité, versées par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 

b. Le 28 octobre 2019, le SPC a reçu un devis établi le 25 octobre 2019 par le 
docteur B______, médecin-dentiste de l’assuré, relatif à une attelle Michigan pour 
celui-ci d’un montant de CHF 619.70. 

c. Le 17 décembre 2019, le SPC a confié un mandat d’expertise à son médecin-
dentiste conseil, le docteur C______. 

d. Dans un avis du 19 décembre 2019, le Dr C______ a indiqué que le traitement 
ne pouvait pas être pris en charge. 

e. Par décision du 21 février 2020, le SPC a refusé toute participation au 
traitement prévu, les critères de simplicité, d’économicité et d’adéquation n’étant 
pas réalisés au vu du rapport du Dr C______. 

f. En date du 9 mars 2020, l’assuré a contesté cette décision.   

g. Le 16 septembre 2020, le SPC a demandé à son médecin-dentiste conseil de se 
prononcer dans un rapport complet sur les raisons pour lesquelles le traitement 
devisé n’avait pas été considéré comme simple, économique et adéquat, et de lui 
préciser quel traitement pourrait l’être dans le cas présent. 

h. Dans un avis du 30 novembre 2020, le Dr C______ a indiqué que, après étude 
radiologique et appel au Dr B______, il estimait que la réalisation d’une attelle 
Michigan correspondait à la confection d’une gouttière de relaxation et qu’un tel 
traitement ne pouvait pas être considéré comme simple, économique et adéquat.  

i. Par décision sur opposition du 10 décembre 2020, le SPC a rejeté l’opposition 
de l’assuré. 

j. Par acte du 22 janvier 2021, l’assuré a interjeté recours contre la décision 
précitée auprès de la chambre des assurances sociales de le Cour de justice. Le 
Dr C______ n’avait pas proposé de traitement pouvant être considéré comme 
simple, économique et adéquat, de sorte qu’aucune comparaison ne pouvait être 
faite entre les coûts et les bénéfices du devis et ceux d’un autre traitement 
hypothétique. L’obligation de porter une attelle la nuit n’avait rien de relaxant et 
les conclusions du Dr C______, qui étaient insuffisamment motivées, n’étaient 
pas conformes à celles du Dr B______.  

Le recourant a produit une attestation du 19 janvier 2021 du Dr B______. Selon 
ce dernier, la réalisation rapide de la gouttière Michigan était fortement 
recommandée afin de permettre une relaxation musculaire indiscutable pour un 
bruxisme, mais surtout une protection efficace contre l’abrasion dentaire 
quotidienne dont l’assuré souffrait depuis des années, ce qui lui créait de plus en 
plus de sensibilités dentinaires et des pertes d’obturations dentaires. Il était 

 
 
 

 

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conseillé de privilégier la prévention dentaire pour une raison de santé, mais 
également pour une raison économique. 

k. Par arrêt du 21 juillet 2021 (ATAS/774/2021), la chambre de céans a 
constaté que les diverses appréciations du dentiste-conseil ne comportaient pas la 
moindre motivation, de sorte que l’intimé ne pouvait pas, sur la base de ces 
rapports, refuser la prise en charge du traitement devisé. 

Dans son rapport du 19 janvier 2021, le Dr B______ ne se déterminait pas sur les 
coûts, les bénéfices et les risques d’éventuelles alternatives thérapeutiques. Ce 
document ne permettait donc pas de vérifier s’il existait d’autres traitements 
adéquats et potentiellement plus économiques que celui envisagé. 

Dans ces conditions, il convenait de renvoyer le dossier à l'intimé pour 
complément d’instruction et nouvelle décision quant à la prise en charge des frais 
du traitement dentaire requis par le recourant. 

l. Le 30 juillet 2021, le SPC a demandé au Dr C______ de lui transmettre un 
rapport complet et détaillé sur la situation du recourant en lien avec le devis établi 
par le Dr B______ le 19 janvier 2021.  

m. Le 7 octobre 2021, la chambre des assurances sociales a retransmis au 
recourant les pièces que celui-ci avait produites dans le cadre de la procédure 
ayant conduit à l’arrêt du 21 juillet 2021.  

 L’intéressé a formé un recours en déni de justice auprès de la chambre des B.      a.
assurances sociales de la Cour de justice le 12 octobre 2021. Il accusait réception 
des pièces transmises par la chambre et lui demandait s’il ne lui appartenait pas de 
s’assurer que l’arrêt du 21 juillet 2021 était bien exécuté. Il ne comprenait pas le 
classement de la procédure et le contestait vivement. L’intimé ne semblait pas 
vouloir se soumettre à l’arrêt de la chambre. Le recourant se demandait si l’intimé 
n’avait pas induit la chambre en erreur en prétendant que la cause était réglée. 
Outre le fait que la procédure avait été clôturée prématurément, il y avait un déni 
de justice, dès lors que l’intimé n’avait pas respecté l’arrêt du 21 juillet et qu’il 
bafouait ses droits. 

b. Par courrier du 19 octobre 2021, l’intimé a requis du Dr C______ un rapport 
complet et détaillé. 

c. Le 2 novembre 2021, le Dr C______ a répondu à l’intimé qu’il maintenait sa 
décision antérieure de ne pas prendre en charge l’attelle Michigan, suite à une 
discussion téléphonique avec le Dr B______, qui lui avait confirmé qu’il 
s’agissait d’une gouttière de relaxation qui n’était jamais prise en charge par le 
SPC. Il restait ouvert à une expertise complémentaire que pourrait effectuer un de 
ses confrères.  

d. Par réponse du 9 novembre 2021, le SPC a indiqué qu’après avoir reçu l’arrêt 
de la chambre des assurances sociales du 21 juillet 2021, le 26 juillet 2021, il avait 
requis un rapport détaillé du Dr C______ le 30 juillet suivant, puis avait relancé 

 
 
 

 

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ce dernier le 19 octobre 2021. Ce dernier lui avait répondu le 2 novembre 2021. 
L’intimé n’était pas encore en mesure de statuer et allait procéder, dans les 
meilleurs délais, à une instruction complémentaire du dossier. En conséquence, 
force était de constater qu’à ce jour, il n’avait commis aucun déni de justice. En 
conclusion, le recours devait être rejeté. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. 2.1 En vertu de la LPGA, un recours peut être formé lorsque l'assureur, malgré la 
demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition 
(art. 56 al. 2 LPGA).  

Selon la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à se 
prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA-GE). Une 
partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié si 
l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure prévue à 
l’article 4 alinéa 4 (art. 62 al. 6 LPA). 

2.2. En l’espèce, le recours pour déni de justice, interjeté par-devant l’autorité 
compétente (art. 58 al. 1 LPGA), est recevable. 

3. Aux termes de l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), toute personne a droit, dans une procédure 
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée 
dans un délai raisonnable. 

Le droit de recours de l'art. 56 al. 2 LPGA sert à mettre en œuvre l'interdiction du 
déni de justice formel prévue par l'art. 29 al. 1 Cst. Le retard injustifié à statuer, 
également prohibé par l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) – 
qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue que la disposition 
constitutionnelle (ATF 103 V 190 consid. 2b) –, est une forme particulière du déni 
de justice formel (ATF 119 Ia 237 consid. 2). 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22retard+injustifi%E9%22+%2B%2256+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F103-V-190%3Afr&number_of_ranks=0#page190
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=%22retard+injustifi%E9%22+%2B%2256+al.+2+LPGA%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F119-IA-237%3Afr&number_of_ranks=0#page237

 
 
 

 

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Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire 
compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai 
prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les 
autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 
1.1 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré 
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le 
comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes mais aussi la 
difficulté à élucider les questions de fait (expertises, par exemple; arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2.2), mais non 
des circonstances sans rapport avec le litige, telle une surcharge de travail de 
l'autorité (ATF 130 I 312 consid. 5.2; ATF 125 V 188 consid. 2a). À cet égard, il 
appartient au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité 
à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en 
recourant pour retard injustifié. Si on ne peut reprocher à l'autorité quelques 
« temps morts », celle-ci ne saurait en revanche invoquer une organisation 
déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur de la procédure; il 
appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux 
citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 
consid. 5.1 et 5.2 et les références). Dans le cadre d'une appréciation d'ensemble, 
il faut également tenir compte du fait qu'en matière d'assurances sociales le 
législateur accorde une importance particulière à une liquidation rapide des procès 
(ATF 126 V 244 consid. 4a). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de 
statuer ou du retard injustifié; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité 
n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (ATF 124 V 133; ATF 117 Ia 117 
consid. 3a et 197 consid. 1c; arrêts du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 
23 avril 2003 consid. 2.1 et C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable ou adéquat consiste d'abord dans 
la constatation de la violation du principe de célérité, qui constitue une forme de 
réparation pour celui qui en est la victime. Cette constatation peut également jouer 
un rôle sur la répartition des frais et dépens, dans l’optique d’une réparation 
morale (ATF 130 I 312 consid. 5.3 et 129 V 411 consid. 1.3). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à 
l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité 
concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). L’art. 69 al. 4 LPA prévoit que si 
la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou retard 
injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives. 

À titre d’exemple, un déni de justice a été admis par la chambre de céans ou 
antérieurement par le tribunal cantonal des assurances sociales dans un cas où : 

- la décision de l'office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-
après : l’OAI) était intervenue cinq mois après son arrêt, lequel rétablissait 
simplement la rente que l'OAI avait supprimée, car aucune instruction 

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http://intrapj/perl/decis/124%20V%20133
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20117
http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/129%20V%20411
http://intrapj/perl/decis/130%20V%2090

 
 
 

 

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complémentaire n'était nécessaire de la part de l'administration, hormis 
l'envoi d'un formulaire de compensation (ATAS/859/2006 du 2 octobre 
2006); 

- aucune décision formelle n’avait été rendue neuf mois après la demande en 
ce sens de l’assuré, faute de mesures d’instruction durant six mois 
(ATAS/711/2015 du 23 septembre 2015); 

- l’OAI, neuf mois après un jugement lui ordonnant de mettre en place une 
expertise, n’avait pas encore entrepris de démarches en ce sens 
(ATAS/430/2005 du 10 mai 2005); 

- l’OAI avait attendu quatorze mois depuis l’opposition de l’assuré au projet 
pour mettre en œuvre une expertise multidisciplinaire à laquelle l’assuré 
avait conclu d’emblée (ATAS/484/2007 du 9 mai 2007);  

- aucune décision n’avait été rendue dans un délai de plus quinze mois depuis 
la date du rapport d’expertise alors que la demande de précision faite au 
service médical régional de l’AI (ci-après : le SMR) au sujet de la 
divergence entre celui-ci et l’expert quant à la capacité de travail du 
recourant aurait pu être formée plus de six mois auparavant et que le SMR 
n’avait répondu qu’au bout de huit mois (ATAS/788/2018 du 10 septembre 
2018); 

- l’OAI avait ordonné un complément d’expertise dix-sept mois après avoir 
obtenu les renseignements des médecins traitants (ATAS/860/2006 du 
2 octobre 2006); 

- une nouvelle décision avait été rendue dix-huit mois après que la cause avait 
été renvoyée à l’office à la suite de l’admission partielle du recours 
(ATAS/62/2007 du 24 janvier 2007); 

- plus d’un an et demi s’était écoulé depuis le rapport d'expertise en 
possession de l'OAI sans qu’aucune décision n’intervienne et ce, malgré de 
nombreuses relances du conseil de l’assurée, même si une évaluation du 
degré d’invalidité avait eu lieu, de même qu’une enquête économique sur le 
ménage, car on ne voyait pas quelles difficultés particulières justifiaient 
encore le report d’une décision une fois l’instruction terminée 
(ATAS/223/2018 du 8 mars 2018); 

- un recourant qui était sans nouvelle de l’OAI vingt et un mois après le dépôt 
d’une demande de révision (ATAS/860/2006 du 2 octobre 2006). 

En revanche, elle a nié l’existence d’un déni de justice dans un cas où : 

- la caisse cantonale de compensation n’avait pas rendu de décision un peu 
plus de quatre mois après l’opposition de l’assuré, soit dans un délai qui ne 
violait pas le principe de célérité, ce d’autant plus que le cas ne pouvait pas 
être qualifié de simple (ATAS/1035/2018 du 7 novembre 2018); 

 
 
 

 

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- la caisse-maladie n’avait pas rendu de décision neuf mois après l’arrêt de 
renvoi du Tribunal fédéral pour instruction complémentaire afin d’établir le 
tarif hospitalier du canton de Bâle, dès lors que l’instruction n’était pas 
terminée et qu’elle n’avait cessé d’interpeller l’Hôpital universitaire de Bâle 
à ce sujet (ATAS/1502/2012 du 19 décembre 2012); 

- l’assurance-accidents n’avait pas versé de prestations à la suite d’une 
rechute annoncée quinze mois auparavant étant donné que les parties 
avaient échangé des courriers pendant treize mois dans le but d’aboutir à 
une solution transactionnelle (ATAS/264/2014 du 5 mars 2014).  

4. En l’espèce, la chambre de céans constate qu’après le renvoi de la cause à l’intimé 
pour instruction complémentaire, le 21 juillet 2021, celui-ci a, sans tarder, 
demandé un nouveau rapport au Dr C______, le 30 juillet 2021, puis a relancé ce 
dernier le 19 octobre 2021. Le Dr C______ lui a répondu le 2 novembre 2021. 
L’intimé a estimé n’être pas encore en mesure de statuer le 9 novembre 2021, 
considérant qu’il devait encore procéder à un complément d’instruction. Cela 
démontre qu’il instruit le dossier avec diligence, comme le lui a demandé la 
chambre de céans dans son arrêt du 21 juillet 2021. L’on ne peut dès lors 
reprocher à l’intimé de ne pas procéder à l’exécution de ce dernier. Au vu de la 
jurisprudence susmentionnée, les conditions d’un déni de justice n’étaient 
manifestement pas réalisées lorsque l’assuré a formé recours devant la chambre de 
céans pour déni de justice, le 12 octobre 2021.  

La procédure n’était pas classée, comme le recourant l’a compris à tort, mais la 
cause a été simplement renvoyée par la chambre à l’intimé pour instruction 
complémentaire.  

La procédure en cours devant la chambre de céans suite au recours de l’assuré 
interjeté contre la décision du SPC du 21 février 2020 s’étant terminée par l’arrêt 
du 21 juillet 2021, les pièces produites par le recourant dans ce cadre lui ont été 
retournées, selon la pratique constante de la chambre. L’intimé n’a donc pas induit 
la chambre en erreur. Il doit après instruction complémentaire rendre une nouvelle 
décision sur opposition, qui pourra fait l’objet d’un nouveau recours à la chambre 
des assurances sociales, si elle ne donne pas satisfaction au recourant.  

5. Infondé, le recours en déni de justice doit être rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le