# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d62b5a43-805d-56d8-ba4e-3f25404ee19f
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-03-07
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 07.03.2014 ARMP.2013.127 (INT.2014.207)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2013-127_2014-03-07.html

## Full Text

C
O N S I D E R A N T

que la reprise
de la procédure préliminaire, en application de l'art. 323 CPP, vide de son
objet le recours qui tendait à une telle reprise, de sorte que le dossier du
recours peut, à son tour, être classé,

que la
recourante maintient ses conclusions en octroi de l'assistance judiciaire (N°1)
et allocation de dépens (N°4),

qu'en
elle-même, une décision de reprise de la procédure, pour faits ou moyens de
preuve nouveaux, n'équivaut pas à l'admission du bien-fondé du recours (une
telle reprise peut selon les cas intervenir après rejet du recours),

qu'en
l'espèce, toutefois (et pour autant que l'on comprenne l'agencement d'un
dossier dont le classement et la datation des pièces laissent fortement à
désirer), le procureur a cité les époux X. – tous deux prévenus et plaignants –
ainsi que la fille du mari, pour « tentative de conciliation et
audition », le 30 septembre 2013 (date d’ouverture des instructions) pour
le 19 novembre 2013 ; le mandataire de la plaignante a exclu toute
conciliation mais requis la consultation du dossier avant l’audience et
sollicité l’assistance judiciaire, le 18 octobre 2013; sur quoi le procureur a
rendu, le 23 octobre 2013, deux ordonnances de classement, avant de
refuser de ce chef l’assistance judiciaire, le 25 octobre 2013,

qu’une
telle manière de procéder n’est pas cohérente et ne respecte pas l’art. 318 CPP, de sorte que le recours aurait
vraisemblablement abouti,

que
l’Autorité de recours en matière pénale a déjà eu l’occasion de préciser que,
pour respecter la procédure prévue à l’article 318 al.
1 CPP, le procureur devait - après l’échec de la conciliation – aviser les
parties de la clôture prochaine de l’instruction, les inviter à formuler leurs
réquisitions de preuves et leur faire part de son intention de rendre une
ordonnance de classement (ARMP.2012.114,
cons. 2),

qu’en
outre, les preuves « nouvelles » qui justifient la reprise de la
procédure comprennent des examens médicaux déjà mentionnés lors de l’enquête
policière, de sorte qu’elles auraient pu être administrées avant un éventuel
classement et auraient dû l’être si, comme il le reconnaît désormais, le
procureur les estimait pertinentes,

que,
dans ces conditions, les frais du recours doivent rester à la charge de l’Etat,

que le
refus d’assistance judiciaire en première instance n’était pas attaqué mais
qu’en revanche, l’assistance judiciaire requise, pour la procédure de recours
se justifie, l'indigence de la recourante n’étant pas douteuse et d’éventuelles
conclusions civiles pas nécessairement vouées à l’échec (art. 136 al. 1 CPP),
tandis que la situation créée par les revirements du ministère public pouvait
exiger l’intervention d’un mandataire d’office (art. 136 al. 2 let. c CPP),

que la recourante qui bénéficie de l’assistance judiciaire
n’a pas droit à des dépens (ATF 138 IV 205),

Par
ces motifs,

L'AUTORITE DE RECOURS EN MATIERE PENALE

1.    Ordonne le
classement du recours et laisse les frais à la charge de l’Etat.

2.    Accorde
l’assistance judiciaire à la recourante pour la procédure de recours et invite
Me A. à déposer dans les 10 jours son résumé d’activités.

3.    Dit qu’il n’y a
pas lieu à dépens.

Neuchâtel, le 7 mars 2014

Art. 318 CPP

Clôture

 

1 Lorsqu'il estime que
l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou
informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture
prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de
mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux
parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.

2 Le ministère public ne peut
écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de
preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou
déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive
brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le
cadre des débats.

3 Les informations visées à l'al. 1
et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.