# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** af8540fb-2e35-5f17-848c-839fa019ffc3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-10-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.10.1995 A/649/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-649-1995_1995-10-17.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/649/1995-FIN  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 17 octobre 1995 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. Y. 

représenté par Me Pierre Rumo, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

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 _____________ 

 

A/649/1995-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur J. Y. exploite sous son nom un bureau 

d'organisation de spectacles, à Genève. Il est par ailleurs 

directeur de la grande salle du X. et directeur du Petit Y., 

activité pour laquelle il est salarié de la SA du X.  

 

2.  Le 17 février 1994, il a rempli une déclaration pour 

la taxe d'encouragement au tourisme en indiquant que son 

bureau comptait une seule personne. Dans les observations, 

il a relevé que le tourisme ne lui apportait absolument rien. 

C'était au contraire son bureau qui "apportait" aux hôtels 

les artistes venant à Genève. Dans un courrier explicatif, 

il a fait savoir au département des finances et contributions 

qu'il s'opposait à cette taxe sur le tourisme, en relevant 

que celle-ci avait été fixée arbitrairement par le Conseil 

d'Etat, sans concertation. De plus, il souffrirait d'une 

inégalité de traitement avec les organisateurs de spectacles 

qui n'avaient pas de bureau à Genève et qui n'étaient pas 

soumis à ladite taxe.  

 

3.  Le 22 juillet 1994, M. Y. s'est vu notifier un 

bordereau de 250.-- Frs pour cette taxe d'encouragement au 

tourisme, la taxe de base de 500.-- Frs ayant été réduite de 

moitié pour les entreprises ne comptant pas plus de cinq 

personnes. 

 

4.  En temps utile, M. Y. a fait opposition au bordereau 

précité. Il n'entendait pas, par le paiement de cette taxe, 

favoriser un concurrent - tel que l'Office du tourisme - qui 

contribuait à organiser des manifestations avec le Comité des 

fêtes de Genève. Les artistes qu'il faisait lui-même venir 

dormaient dans des hôtels; il contribuait ainsi au tourisme 

en remplissant les hôtels et en s'acquittant de la taxe de 

séjour pour ces artistes. Il se plaignait d'une inégalité de 

traitement avec certains restaurateurs, avec les avocats, 

avec les médecins et les imprésari étrangers. De plus, il 

devait s'acquitter de la taxe du droit des pauvres qui 

s'élevait à 13 %. Il déployait pour l'essentiel son activité 

comme salarié de la SA du Grand Casino. Enfin, les spectacles 

qu'il organisait étaient fréquentés par une clientèle locale. 

 

5.  Par décision du 3 mai 1995, l'administration fiscale 

cantonale (ci-après : l'AFC) a rejeté cette réclamation, 

l'activité déployée par M. Y. entrant manifestement dans le 

cadre des activités économiques visées par l'article 26 

alinéas 2 et 3 du règlement sur le tourisme, lesquelles sont 

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présumées bénéficier des retombées directes ou indirectes du 

tourisme, au sens de l'article 25 de ladite loi. De plus, le 

grief d'inégalité de traitement n'était pas fondé, les 

exemples cités par le recourant se référant à des situations 

différentes de la sienne. Enfin, M. Y. n'avait pas prouvé que 

par son activité économique, il n'entretenait aucune relation 

commerciale directe ou indirecte avec des personnes résidant 

hors du canton de Genève.  

 

6.  Par acte posté le 2 juin 1995, M. Y. a recouru contre 

cette décision auprès du Tribunal administratif en reprenant 

l'argumentation développée ci-dessus. 

 

7.  L'AFC a conclu au rejet du recours. 

 

 

   EN DROIT  

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction comp-

étente, le recours est recevable (art. 8, al. 1 ch. 53 bis 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des 

conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; art. 63 al. 1 let. 

a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2. a. Selon l'article 17 LTour, les taxes de tourisme sui-

vantes sont perçues : 

 

 a) taxe hôtelière 

 b) taxes additionnelles aux licences, autorisations,  

    concessions;  

 c) taxes additionnelles à l'impôt sur certains 

    véhicules à moteur; 

 d) taxe d'encouragement au tourisme. 

 

 b. Sont assujettis au paiement des taxes de tourisme les 

bénéficiaires économiques directs ou indirects du tourisme 

exerçant les activités ou fournissant les prestations 

énumérées aux articles 20 à 27 (art. 19 LTour). 

 

 c. Retirent un avantage direct du tourisme ceux qui sont 

en relations d'affaires directes avec des visiteurs 

extérieurs, soit en leur fournissant des services, soit en 

leur vendant des marchandises (art. 11 al. 1 du règlement 

d'application de la loi sur le tourisme du 22 décembre 

1993 - RLTour - I/3/24,5). Retirent un avantage indirect du 

tourisme, ceux qui travaillent en relation avec des 

entreprises qui satisfont des besoins des visiteurs exté-

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rieurs (art. 11 al. 2 RLTour). 

 

 d. L'article 25 alinéa 3 LTour donne compétence au Con-

seil d'Etat d'établir par voie réglementaire la liste des 

groupes professionnels concernés par la taxe d'encouragement 

au tourisme. En vertu de cette délégation législative, sont 

assujettis à la taxe d'encouragement au tourisme ceux qui 

exercent une activité économique incluse dans la liste de 

l'article 26 alinéa 2, lorsque cette activité est localisée 

dans le secteur A défini à l'article 12 (art. 24 al. 1 RLTour). 

 

  Au nombre des activités économiques dont 

l'énumération fait l'objet de l'article 26 alinéa 3 RLTour 

figurent sous chiffre 4 les entreprises organisant des 

spectacles. 

 

3. a. La taxe annuelle ne peut être inférieure à 200.- Frs 

et supérieure à 5'000.- Frs (art. 25 al. 6 LTour). Le Conseil 

d'Etat en fixe le montant en fonction des critères énumérés 

à l'alinéa 7 lettre a) à c). Il doit notamment tenir compte 

de l'importance des retombées du tourisme pour la catégorie 

professionnelle assujettie (lettre a), de l'importance 

touristique du secteur géographique où s'exerce l'activité 

considérée (lettre d) et enfin du nombre d'employés (lettre 

c). 

 

 b. Le canton de Genève est divisé en deux secteurs A et 

B en vue de la perception de la taxe d'encouragement au 

tourisme prévue par l'article 25 de la loi (art. 12 al. 1 

RLTour). Le périmètre du secteur A figure sur les plans 

annexés au RLTour et qui en font partie intégrante. Il 

comprend le centre ville et la région entourant l'aéroport. 

Le secteur B comprend le reste du canton de Genève (y inclus 

Céligny - art. 12 a. 3 et 4 RLTour). 

 

 c. Le montant de la taxe de base pour les organisateurs 

de spectacles localisés dans le secteur A est de 500.- Frs 

(art. 26 RLTour). Le montant de la taxe de base est modulé 

en fonction de la taille de l'entreprise ou de la succursa-

le concernée. Ainsi, pour une entreprise occupant 1 à 5 

personnes, le coefficient est de 0,5 (art. 27 RLTour). 

 

4.  De jurisprudence constante, le Tribunal administratif 

est habilité à revoir, à titre préjudiciel et à l'occasion 

de l'examen d'un cas concret, la conformité des normes de 

droit cantonal au droit fédéral (R. ZIMMERMANN, L'évolution 

récente du contrôle préjudiciel de la constitutionnalité des 

lois en droit genevois, RDAF, 1988, pp. 1 ss). En particulier, 

il vérifie si la norme cantonale respecte l'article 4 de la 

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constitution fédérale (Cst. féd.), tant sous l'angle de 

l'égalité de traitement que sous l'angle de l'arbitraire (R. 

ZIMMERMANN, Le contrôle préjudiciel en droit fédéral et dans 

les cantons suisses, 1987, p. 223; ATA du 28 août 1991 en la 

cause R.). 

 

5. a. Selon le principe de la légalité, des contributions 

ne peuvent être prélevées que si une loi formelle le prévoit. 

Celle-ci doit se prononcer au moins sur le contribuable, 

l'assiette et les principes de calcul du taux de l'impôt. Pour 

le reste, une délégation à l'exécutif est possible (ATF 112 

Ia 44). 

 

 b. En l'espèce, la taxe d'encouragement au tourisme est 

prévue dans la LTour. L'article 25 LTour délègue au Conseil 

d'Etat la faculté de fixer les taux, en arrêtant un seuil 

minimum et un plafond maximum et en énumérant les critères 

à prendre en considération. Dans ces conditions, la taxe 

d'encouragement au tourisme respecte le principe de la 

légalité. 

 

6. a. Dans une jurisprudence récente, le Tribunal adminis-

tratif a constaté que la taxe d'encouragement au tourisme 

devait être qualifiée de taxe causale et plus particu-

lièrement de charge de préférence; celle-ci est en effet 

définie comme la participation aux frais d'une installation 

déterminée réalisée par une corporation publique dans 

l'intérêt général, et qui est mise à la charge des personnes 

ou groupes de personnes auxquels cette installation procure 

des avantages économiques particuliers : selon la LTour, la 

taxe d'encouragement au tourisme n'est prévue, comme sa 

dénomination l'indique, qu'auprès de certains contribuables 

qui sont considérés comme des bénéficiaires particuliers 

(directs ou indirects) du tourisme; en contrepartie, le 

produit des taxes de tourisme est affecté à l'encouragement 

et à la promotion du tourisme pour Genève (art. 18 LTour; ATA 

du 30 mai 1995 en la cause B.). 

 

 b. La justification des charges de préférence réside 

principalement dans la volonté d'assurer entre les citoyens 

une répartition équitable des charges incombant à la 

collectivité. La ratio legis de ce type de contribution 

consiste à éviter qu'un petit nombre de citoyens ne retirent 

un avantage qui paraisse immérité des dépenses faites par la 

collectivité avec l'argent de tous les contribuables. Ainsi, 

lorsque les mesures prises par la collectivité créent pour 

des particuliers ou pour certains groupes de personnes des 

avantages économiques ou des possibilités d'utilisation bien 

supérieurs à la moyenne, il convient d'éviter que leur 

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financement ne s'effectue exclusivement au moyen des recettes 

générales provenant des impôts et de reporter les coûts 

principalement auprès de ceux des contribuables qui retirent 

de l'activité  étatique un profit bien plus élevé que les 

autres. Cette répartition répond aux exigences générales 

posées par le principe de l'égalité de traitement et, plus 

spécialement, par celui de l'égalité des charges 

(Lastengleicheit) entre  citoyens, qui en découle (M.-O. 

BUFFAT, Les taxes liées à la propriété foncière en particulier 

dans le canton de Vaud, 1989, p. 41). 

 

7.  Le recourant ne s'oppose pas au principe d'une taxe 

d'encouragement au tourisme, mais remarque qu'il n'est pas 

bénéficiaire du tourisme, en raison du type d'activité qui 

est la sienne.  

 

8.  Les cantons ont une très grande liberté pour déterm-

iner les méthodes d'imposition, les cas d'imposition, les 

taux, les contribuables, l'assiette et, de façon générale, 

les modalités des impôts (ATF 100 Ia 14, B. KNAPP, op. cit. 

p. 578). Le législateur ne doit cependant pas tomber dans 

l'arbitraire en prévoyant des solutions ne reposant sur aucun 

motif sérieux n'ayant ni sens ni but ou encore utilisant des 

critères non fondés pour traiter de façon différente des 

choses égales et de façon égale des choses différentes (B. 

KNAPP, op. cit. p. 578). 

 

9.  D'une manière générale, le système de la taxe 

d'encouragement au tourisme n'a pas suscité de débats 

particuliers au sein de la commission chargée d'étudier le 

projet de loi sur le tourisme du Conseil d'Etat (Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1993 vol III p. 3514). Lors de la 

présentation du projet de loi, il a été relevé que "les tâ-

ches liées notamment à l'animation ainsi qu'à la promotion 

touristique sont, dans notre canton, assumées par l'office 

du tourisme de Genève (OTG). En 1992, le  budget de l'OTG 

s'élevait à environ 4.500'000.- Frs. Il est essentiellement 

financé par les contributions volontaires que les hôteliers 

versent au Fonds du tourisme et, dans une mesure plus modeste, 

par des prestations en espèce et en nature de la Ville, ainsi 

que de l'Etat de Genève" (Mémorial, op. cit. p. 3505). Le 

projet de loi élabore un système auquel contribuent tous les 

bénéficiaires directs et indirects des retombées liées au 

tourisme. Ce projet réalise ainsi une meilleure solidarité 

aussi bien entre les secteurs publics et privés qu'au sein 

même du secteur privé afin que Genève puisse bénéficier : 

 

 - du développement d'un réseau d'information et d'accueil 

      performant pouvant renseigner utilement les hôtes, 

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 - du renforcement de la promotion touristique, 

 - d'une collaboration régionale, 

 - d'un renforcement du tourisme d'affaires, 

 - d'un renforcement du tourisme de loisirs (Mémorial, op. 

      cit. p. 3505 et 3506). 

 

10.  L'avantage particulier dont l'administré bénéficie, 

en contrepartie de la charge de préférence, peut être 

simplement potentiel (par ex : construction de trottoirs de-

vant une maison particulière). Il s'agit là d'une 

application, a contrario, du principe de l'égalité devant les 

charges publiques (B. KNAPP, op. cit. p. 575). Il n'est ainsi 

pas nécessaire que l'Etat prouve de façon précise que 

l'administré qui supporte la charge de préférence, bénéficie 

effectivement d'un avantage particulier. Si la charge de 

préférence doit correspondre aux avantages économiques et 

juridiques objectifs dont le contribuable bénéficie et à son 

intérêt à l'acte étatique (ATF 111 Ia 326), une estimation 

forfaitaire de cet intérêt est néanmoins admissible, à 

condition de ne pas être arbitraire (B. KNAPP, po. cit. p. 

583). Des différences de fait peu importantes ne doivent pas  

nécessairement se traduire par des règles de droit 

différentes. Le législateur n'est pas tenu de se soucier de 

particularités négligeables. 

 

  Ainsi, l'article 4 de la Cst. féd. ne s'oppose pas à 

un certain schématisme dans les solutions légales; un recours 

à des critères abstraits, fondés sur des moyennes et aisément 

applicables, se concilie avec la Constitution, s'il ne heurte 

pas le sens de l'équité (ATF 111 Ia 324; 109 Ia 325; M.-O. 

BUFFAT, po. cit. p. 71). La doctrine admet même que les 

exigences pratiques puissent contraindre l'Etat à des 

inégalités de traitement, si le respect de l'égalité dépasse 

les possibilités de l'administration (X. OBERSON, op. cit. 

p 200). 

 

11.  Dans le cas d'espèce, il suffit pour examiner si la 

LTour repose sur des motifs raisonnables, de considérer que 

la fondation pour le tourisme et l'office du tourisme 

utilisent effectivement les produits de la taxe 

d'encouragement au tourisme afin de promouvoir le tourisme 

dans le canton de Genève (art. 4 LTour). Il n'apparaît pas 

possible, au vu des exigences de la pratique, de prouver 

précisément, d'une part que la promotion touristique a 

entraîné au cours d'une année déterminée un afflux plus 

important de touristes et, d'autre part, que chaque commerce 

a effectivement bénéficié, au cours de cette même année de 

référence, de la visite de touristes-acheteurs. 

 

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  Il est ainsi admissible de considérer que, d'une 

manière générale, la promotion touristique entraîne une 

fréquentation plus grande de touristes dans le canton de 

Genève et que les commerces et les services en général 

retirent un avantage économique direct de cette fréquentation 

(ATA du 8 novembre 1994 en les causes R., A. et V.; du 20 

décembre 1994 en la cause M.; du 14 mars 1995 en la cause E.)

  

 

12.  L'énumération des activités économiques prévues à 

l'article 26 alinéa 2 RLTour tient compte de l'esprit de la 

loi, élaborée en fonction de l'importance des retombées du 

tourisme pour les différentes catégories professionnelles 

assujetties. A cet égard, il est clair que l'activité 

d'organisateur de spectacles bénéficie du tourisme, que 

celui-ci soit un tourisme d'affaires ou non, et cela dans une 

proportion qu'il est difficile de chiffrer. Rien ne prouve 

en tout cas que lesdits spectacles seraient fréquentés par 

une clientèle locale uniquement. 

 

  M. Y. est donc soumis à cette taxe, laquelle poursuit 

un but différent de celle sur le droit des pauvres, comme 

expliqué ci-dessus. 

 

  Cette taxe sur le tourisme est due pour l'activité 

qu'il déploie à titre indépendant et non pour celle qu'il 

exerce comme salarié de la SA du Grand Casino. Enfin, le fait 

que M. Y. s'acquitte lui-même de la taxe de séjour sur les 

nuitées des artistes qu'il fait venir ne le dispense pas de 

la taxe sur le tourisme. 

 

  Quant à la concurrence qu'il dénonce et dont il serait 

victime de la part de l'Office du tourisme ou du Comité des 

fêtes de Genève, elle n'est pas pertinente; même avérée, cette 

concurrence ne pourrait être prise en considération dans le 

cadre du présent litige, car l'Office du Tourisme s'occupe 

de promouvoir l'image de Genève tout au long de l'année pour 

inciter les touristes à fréquenter cette ville et son activité 

ne peut donc être réduite à celle dénoncée par le recourant. 

 

  Enfin, l'inégalité de traitement alléguée par M. Y., 

par rapport aux organisateurs de spectacles qui n'ont pas de 

bureau à Genève, doit être écartée : les situations comparées 

sont différentes, précisément car le siège de ces officines 

n'est pas à Genève. Or, pour qu'une inégalité de traitement 

puisse être admise, encore faut-il que ce qui est semblable 

ne soit pas traité de manière identique et ce qui est 

dissemblable ne soit pas traité de manière différente. Cela 

suppose que le traitement différent ou semblable injustifié 

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se rapporte à une situation de fait importante. La question 

de savoir si une distinction juridique repose sur un motif 

raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 

époques et suivant les conceptions, idéologies et situations 

du moment (ATF 118 Ia 3). 

 

13.  En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et 

un émolument de 250.- Frs sera mis à la charge du recourant, 

qui succombe. 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 juin 1995 par Monsieur J. Y. contre la décision 

de l'administration fiscale cantonale du 3 mai 1995; 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de 250.- Frs; 

   

   communique le présent arrêt à Me 

Pierre Rumo, avocat du recourant ainsi qu'à l'administration 

fiscale cantonale. 

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Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, Grandjean, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

       V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi