# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adc89c23-dedb-55e9-9a13-41d52d048100
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 12.10.2016 C/27121/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-27121-2015_2016-10-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27121/2015-CS DAS/245/2016

DÉCISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2016 

 

Recours (C/27121/2015-CS) formé en date du 5 août 2016 par Monsieur A______, 
domicilié ______, (GE), comparant par Me Marco CRISANTE, avocat, en l'Etude 
duquel il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du    12 octobre 2016 à : 

- Monsieur A______ 
c/o Me Marco CRISANTE, avocat 
Rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève. 

- Madame B______ 
c/o Me Stéphane REY, avocat 
Rue Michel-Chauvet 3, 1208 Genève. 

- Madame C______ 
Madame D______ 
SERVICE DE PROTECTION DES MINEURS 
Case postale 75, 1211 Genève 8. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/6 - 
 

 

C/27121/2015-CS 

EN FAIT 

A. Par ordonnance DTAE/3477/2016 du 7 juillet 2016 communiquée le 8 juillet 2016 
aux parties, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le 
Tribunal de protection) a fait interdiction à A______ d'emmener hors de Suisse sa 
fille, la mineure E______, née le ______ 2012 (ch. 1 du dispositif), fait 
interdiction à A______ de modifier le lieu de résidence de la mineure ou de 
quitter ou de faire quitter la Suisse à la mineure sans l'autorisation préalable du 
Tribunal de protection (ch. 2), ordonné le dépôt immédiat des documents 
d'identité de la mineure, carte d'identité, passeport, permis d'établissement en 
mains des curatrices désignées au sein du Service de protection des mineurs et ce 
dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance (ch. 3), 
prononcé l'ordonnance sous la menace de la peine de l'art. 292 du Code pénal 
(ch. 4), ordonné l'inscription de la mineure E______ dans le système de recherche 
informatisé de police RIPol (ch. 5), invité les curatrices à informer sans délai 
l'autorité de protection de faits nouveaux justifiant la modification ou la levée de 
la mesure et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 6 et 7), 
l'ordonnance étant prononcée pour le surplus immédiatement exécutoire 
nonobstant recours. 

En substance, le Tribunal de protection a retenu qu'il existait des éléments 
justifiant la mesure, notamment le fait qu'une procédure de divorce ait été initiée 
en Tunisie par le père de l'enfant dans laquelle il aurait soutenu que l'enfant serait 
en danger auprès de sa mère et sollicité l'attribution exclusive de la garde sur 
l'enfant, ainsi que le fait que la Tunisie n'a pas ratifié "certaines conventions 
internationales", la mère de l'enfant ayant dit craindre un enlèvement suite à des 
menaces du père. Un départ du père pour un séjour dans ce pays (son pays 
d'origine) avec l'enfant devait être proscrit, la situation entre les parents étant 
particulièrement conflictuelle. 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 5 août 2016, A______ a recouru 
contre cette ordonnance. Il a conclu à ce que l'effet suspensif à son recours lui soit 
restitué et, principalement, à ce que l'ordonnance soit annulée dans son entier, son 
droit de visite ne devant souffrir aucune restriction, la mineure devant être pour le 
surplus retirée du registre de recherche RIPol, sous suite de frais et indemnité. 

En substance, il fait grief au Tribunal de protection d'avoir violé le principe de 
proportionnalité et les art. 307 al. 1 et 445 al. 1 du Code civil, aucun élément au 
dossier ne permettant de conclure à une volonté de sa part d'emmener l'enfant en 
Tunisie pour l'y installer, lui-même n'en ayant jamais eu l'intention. D'autre part, 
le Tribunal de protection aurait violé les dispositions en question, ainsi que les 
principes de proportionnalité et de subsidiarité en lui faisant interdiction 
d'emmener sa fille hors de Suisse pour voyager. Enfin, ces mêmes dispositions et 
ces mêmes principes auraient été violés en relation avec l'inscription de l'enfant 
dans le système de recherche RIPol. 

- 3/6 - 
 

 

C/27121/2015-CS 

Par observations sur effet suspensif, B______, mère de l'enfant, a conclu au rejet 
de la requête de restitution, laquelle a été rejetée par le Président ad interim de la 
Chambre de surveillance en date du 17 août 2016. 

Le Tribunal de protection a fait savoir à la Chambre de surveillance qu'il 
n'entendait pas revoir sa décision, en date du 22 août 2016. 

 Par mémoire de réponse au recours du 16 septembre 2016, B______ a conclu au 
rejet du recours, sous suite de frais et indemnités. 

 Par courrier tardif du 23 septembre 2016, le Service de protection des mineurs a 
fait savoir à la Cour qu'il n'avait pas d'observation. 

C. Ressortent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

E______ est née le ______ 2012 à Genève d'A______, né le ______ 1973, de 
nationalité tunisienne et de B______, née le ______ 1979, de nationalité 
polonaise. 

En date du 10 février 2015, A______ a introduit auprès du Tribunal de première 
instance une requête de mesures protectrices de l'union conjugale concluant à ce 
que la garde de l'enfant lui soit attribuée. 

Par jugement sur mesures protectrices du 17 décembre 2015, le Tribunal de 
première instance a attribué la garde sur l'enfant à B______ et réservé à A______ 
un large droit de visite. Une mesure de curatelle d'organisation et de surveillance 
du droit de visite a néanmoins été instaurée, les curateurs ayant été désignés par 
ordonnance du Tribunal de protection du 6 janvier 2016. 

 Par requête du 28 juin 2016 adressée au Tribunal de protection, en mesures 
superprovisionnelles et provisionnelles, B______ a conclu à ce qu'il soit ordonné 
à A______ de déposer les documents d'identité de l'enfant E______ en ses mains 
et à ce qu'il soit fait interdiction au père de quitter le territoire suisse avec l'enfant 
sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, l'enfant devant pour le surplus être 
inscrit au système de recherche informatisé RIPol. Elle faisait savoir qu'A______ 
avait menacé de quitter la Suisse avec l'enfant et avait refusé de lui remettre le 
passeport de cette dernière. 

 A______, dans le délai imparti par le Tribunal de protection, a pris position sur la 
requête concluant à son rejet en l'absence de toute preuve concrète d'une 
quelconque intention malveillante de lui-même à l'égard de sa fille. Il expose en 
particulier disposer en Suisse d'un emploi lui procurant un revenu plus que 
confortable et être le père de deux autres filles d'un lit précédent domiciliées à 
Genève sur lesquelles il exerce une garde alternée. 

 La décision querellée a été prise en suite de cela. 

- 4/6 - 
 

 

C/27121/2015-CS 

 
EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 
applicables par analogie pour les mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 
CC). 

 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours devant 
la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 
LaCC). Ont qualité pour recourir, les personnes parties à la procédure, les proches 
de la personne concernée, ainsi que les personnes ayant un intérêt juridique à 
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 à 3 
CC). Le recours, interjeté par écrit, doit être dûment motivé (art. 450 al. 3 CC). Le 
délai de recours est de trente jours à compter de la notification de la décision 
(art. 450b al. 1 CC). 

 1.2 En l'espèce, déposé dans les formes et délais prévus par la loi par-devant 
l'autorité compétente, le recours est recevable. 

 1.3 La Chambre de surveillance dispose d'un plein pouvoir de cognition. Elle n'est 
pas liée par les conclusions des parties et applique le droit d'office (art. 446 al. 3 et 
4 CC). 

2. 2.1 Selon l'art. 307 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures 
nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père 
et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire (art. 307 
al. 1 CC). 

 Les mesures de protection de l'enfant sont soumises aux principes de 
proportionnalité, de subsidiarité et de complémentarité. D'une part, la mesure 
ordonnée doit être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette 
fin; elle doit d'autre part être la plus légère possible pour atteindre le but de 
protection et n'intervenir que lorsque le but de protection poursuivi ne peut être 
atteint par un autre biais (MEIER, CR-CC I ad art. 307 à 315b, n. 33 et ss). 

 2.2 Dans le cas d'espèce, la décision prise se fonde essentiellement 1) sur les 
déclarations de la mère de l'enfant relatives à des menaces alléguées du recourant 
d'emmener l'enfant dans son pays d'origine, la Tunisie, lors de l'exercice d'un droit 
de visite, 2) sur le fait que celui-ci aurait introduit une procédure de divorce en 
Tunisie contenant des informations fausses, notamment qu'il serait domicilié en 
Tunisie et que l'enfant serait en danger avec sa mère, et 3) sur le fait que la 
Tunisie n'a pas ratifié «des conventions internationales». 

 Il ressort toutefois du dossier que le recourant exerçait son droit de visite sur son 
enfant sans problème particulier jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance 
querellée. D'autre part, il est titulaire d'un permis d'établissement en Suisse, où il 

- 5/6 - 
 

 

C/27121/2015-CS 

occupe un emploi élevé moyennant un revenu confortable dans un établissement 
bancaire de la place. En outre, il est père de deux autres enfants d'un premier lit 
sur lesquels il exerce de manière non contestée une garde partagée, sans 
problèmes connus des autorités. Certes, alors qu'il avait introduit une demande de 
mesures protectrices de l'union conjugale à Genève, le fait d'introduire par la suite 
une procédure de divorce à l'encontre de son épouse dans son pays d'origine, 
moyennant d'éventuelles fausses allégations, n'est pas explicable. Toutefois et à 
défaut d'autre élément pertinent, les mesures prises par le Tribunal de protection 
dans le cadre de l'ordonnance prononcée essentiellement sur la base d'allégations 
de la mère ne trouvant pas d'appui au dossier s'avèrent contraires aux principes de 
proportionnalité et de subsidiarité rappelés plus haut. 

 En conséquence, le recours doit être admis d'emblée et la décision attaquée 
annulée. 

 La Cour rappellera cependant qu'en cas d'éléments nouveaux et relevants, le 
Tribunal de protection pourra prononcer toute mesure de protection de l'enfant 
adéquate et utile. La Cour rappelle en outre que le recourant ne peut ex lege 
(art. 301a al. 2 CC) modifier seul le lieu de résidence de l'enfant. 

3. La procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 6/6 - 
 

 

C/27121/2015-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 5 août 2016 par A______ contre l'ordonnance 
DTAE/3477/2016 rendue par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant le  
7 juillet 2016 dans la cause C/27121/2015-6. 

Au fond : 

L'admet et annule l'ordonnance attaquée. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Ursula ZEHETBAUER 
GHAVAMI et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Carmen FRAGA, 
greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.