# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c96edde-da98-5e7e-9c07-1f386da4d8be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 06.04.2021 A/632/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-632-2021_2021-04-06.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/632/2021 ATAS/307/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 6 avril 2021 

10ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à COLOGNY, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER  

 

 

recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue 
de Montbrillant 40, GENÈVE  

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/632/2021 

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Attendu en fait, 

Que Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) s'est inscrite au chômage 
et a sollicité le versement d'indemnités de chômage auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage (ci-après : la CCGC ou l'intimée) dès le 11 novembre 2020 ; 

Que par décision sur opposition du 21 janvier 2021, la CCGC a rejeté l'opposition 
formée par l'assurée le 4 janvier 2021 contre sa décision du 18 décembre 2020 refusant 
de lui allouer des prestations de chômage au motif que la période de cotisation 
n'atteindrait pas 12 mois et qu'aucun motif de libération des conditions relatives à la 
période de cotisation ne pouvait lui être appliqué, dès lors que la formation qu'elle avait 
suivie à temps partiel à l'École B______ ne l'aurait pas empêchée de travailler en 
parallèle, et que dès lors, il n'existait pas de lien de causalité entre sa formation et 
l'absence d'une activité salariée pendant le délai-cadre de cotisation ; 

Que l'assurée, représentée par un conseil, a saisi la chambre des assurances sociales de 
la Cour de justice d'un recours contre la décision sur opposition susmentionnée, par 
courrier du 22 février 2021, concluant à l'annulation de la décision entreprise, et à ce 
qu'il soit dit que la recourante était libérée de l'obligation de cotisations pour la période 
2018-2020, conformément à l'art. 14 al. 1 let. a LACI, avec suite de frais et dépens ; 

Que la CCGC, dans sa détermination sur le recours, par courrier du 23 mars 2021, a 
indiqué qu'au vu du recours et après réexamen du dossier, elle annulait la décision 
attaquée, le droit aux indemnités de chômage de la recourante étant reconnu dès son 
inscription auprès des autorités compétentes, soit le 11 novembre 2020, sous réserve de 
l'accomplissement de toutes les autres conditions y relatives ; que la cause devenant dès 
lors sans objet, l'intimée invitait la chambre de céans à rayer la cause du rôle ;  

Considérant en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable 
(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Qu’aux termes de l’art. 53 LPGA, l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa 
décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que cette disposition légale règle le cas particulier de la reconsidération « pendente 
lite » d’une décision ou d’une décision sur opposition contre laquelle un recours a été 

 
 
 

 

A/632/2021 

- 3/4 - 

formé (cf. arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 497/03 du 31 août 2004 ; voir aussi 
ATF 127 V 232 s. consid. 2b/bb). Par ailleurs, en vertu de l’art. 67 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice a un effet dévolutif (al. 1er) et 
l’administration peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision pour 
autant qu’elle notifie, sans délai, sa nouvelle décision aux parties et en donne 
connaissance à l’autorité de recours (al. 2). Toutefois, l’autorité de recours continue à 
traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet 
(al. 3). La décision prise « pendente lite » ne met donc fin au litige que dans la mesure 
où elle correspond aux conclusions du recourant. Le litige subsiste dans la mesure où la 
nouvelle décision ne règle pas toutes les questions à satisfaction du recourant ; l’autorité 
saisie doit alors entrer en matière sur le recours dans la mesure où l’intéressé n’a pas 
obtenu satisfaction, sans que celui-ci doive attaquer le nouvel acte administratif 
(ATF 113 V 237). Dans un arrêt non publié du 15 juin 2007 (I 115/06 consid. 2.1) 
appliquant l’art. 53 al. 3 LPGA, le Tribunal fédéral des assurances a confirmé cette 
jurisprudence ; 

Qu'en l'espèce, l'intimée a, dans sa détermination du 23 mars 2021 au sujet du recours 
de l'assurée, indiqué à la chambre de céans qu'après examen du recours et réexamen du 
dossier, elle annulait la décision attaquée, et qu'ainsi le droit aux indemnités de chômage 
de la recourante serait reconnu dès son inscription auprès des autorités compétentes, soit 
le 11 novembre 2020, sous réserve de l'accomplissement de toutes les autres conditions 
y relatives ; 

Que ce faisant, l'intimée a pleinement fait droit aux conclusions (implicites) de la 
recourante, et ainsi vidé le litige de son objet, la seule question litigieuse étant de savoir 
si la recourante avait droit à l'indemnité de chômage dès son inscription auprès de 
l'autorité d'exécution de l'assurance-chômage compétente ; 

Qu'en revanche, au vu des principes jurisprudentiels rappelés ci-dessus, la chambre de 
céans constate que si la détermination de l'intimée aboutit à l'admission du recours, le 
courrier de la CCGC du 23 mars 2021 ne constitue pas une décision formelle que la 
CCGC aurait notifiée sans délai à la recourante en en donnant connaissance à la 
chambre de céans, de sorte que le recours sera admis, et le dossier retourné à la CCGC 
afin qu'elle notifie sans délai à la recourante une nouvelle décision annulant et 
remplaçant la décision entreprise ; 

Que la recourante obtenant gain de cause, et ayant dû être assistée d'un conseil pour 
faire valoir ses droits, une indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais 
et dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA). L’autorité 
cantonale chargée de fixer l’indemnité de dépens jouit d’un large pouvoir d’appréciation 
(ATF 111 V 49 consid. 4a) ; 

Que pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA et 89H al. 1 LPA). 

 
 
 

 

A/632/2021 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 21 janvier 2021 de la CCGC et en tant que de 

besoin celle du 18 décembre 2020. 

4. Retourne la cause à l'intimée, pour nouvelle décision au sens de sa détermination du 

23 mars 2021 et des considérants. 

5. Condamne la caisse cantonale genevoise de chômage à verser à la recourante une 

indemnité de CHF 750.-, valant participation à ses frais de défense. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le