# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8650e336-3f8b-5a26-be6d-ac4344ae8072
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.10.2008 E-3838/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3838-2006_2008-10-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-3838/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Emilia Antonioni (présidente du collège),
François Badoud et Gabriela Freihofer, juges, 
Yves Beck, greffier.

A._______, né le [...], 
Congo (Kinshasa),
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 29 novembre 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3838/2006

Faits :

A.
Le  9  mai  2004,  A._______  est  entré  en  Suisse  et  a  déposé  une 
demande d'asile au centre d'enregistrement (CERA ; actuellement et 
ci-après : centre d'enregistrement et de procédure, CEP) de Bâle.

Entendu sommairement, le 11 mai 2004, puis sur ses motifs, le 1er juin 
suivant, il a en substance allégué qu'il était ressortissant congolais, de 
religion catholique,  d'ethnie mukongo et  qu'il  provenait  de Kinshasa, 
ville où il avait exercé la profession de chauffeur de taxi indépendant. 
Membre  d'aucun  parti  politique,  il  aurait  toutefois  soutenu  le 
Mouvement  populaire  de  la  révolution  (MPR)  de  l'ancien  président 
Mobutu Sese Seko. Sous ce régime, sa famille, spécialement l'une de 
ses soeurs qui aurait épousé un ministre, aurait été très influente. Le 
requérant  aurait  accepté  la  proposition  de  son  oncle  ou,  selon  les 
versions, d'un ami de celui-ci,  de distribuer des tracts de soutien en 
faveur  de  Jean-Pierre  Bemba. Dans  la  nuit  du  10  au  11  décembre 
2002 vers deux ou trois  heures  du matin,  de  retour  à  son domicile 
après une distribution de tracts, il aurait été interpellé par des soldats 
armés qui auraient découvert des exemplaires de ces tracts dans sa 
voiture et à son domicile. Emmené et emprisonné au camp Tshatshi, il 
aurait été interrogé et violemment battu afin qu'il dénonce l'auteur des 
tracts saisis. Il  aurait  répondu qu'il  ne le connaissait  pas. A force de 
mauvais  traitements,  il  aurait  perdu connaissance. Il  aurait  recouvré 
ses  esprits,  deux  ou  trois  mois  plus  tard,  à  l'Hôpital  Général  de 
Kinshasa. Fin août ou début septembre 2003, il aurait quitté le centre 
hospitalier après avoir notamment été opéré de la colonne vertébrale 
et de la cheville gauche. Invalide, il serait retourné à son domicile et 
aurait  progressivement  pu  remarcher  avec  une  canne.  Il  aurait 
régulièrement reçu la visite de policiers en civil qui l'auraient surveillé. 
Le 30 mars 2004, il se serait rendu chez un ami afin qu'il le renseigne 
sur la tentative de coup d'Etat ayant eu lieu dans la nuit du 28 au 29 
mars 2004 (recte : 27 au 28 mars 2004). Là, il  aurait  reçu un appel 
téléphonique  de  son  frère  qui  l'aurait  averti  que  des  soldats,  qui 
auraient  voulu  obtenir  des  informations  sur  la  tentative  de  putsch, 
étaient à sa recherche. Il aurait alors décidé de ne pas rentrer chez lui. 
Le  1er avril  2004,  par  crainte  d'être  arrêté,  torturé  ou  tué,  il  aurait 
rejoint Brazzaville en pirogue. Le 6 mai 2004, il aurait quitté cette ville, 
en avion, pour l'Italie, via le Gabon. Il aurait ensuite rejoint la Suisse 

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en  voiture. Il  aurait  voyagé  muni  d'un  passeport  français  d'emprunt 
fourni par le passeur.

B.
Par  décision  du  29  novembre  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement et ci-après : l'Office fédéral des migrations, ODM) 
a  rejeté  la  demande  d'asile  de  A._______,  en  raison  de 
l'invraisemblance des faits allégués, au titre de l'asile. Il a relevé que 
les  déclarations  du  prénommé divergeaient  d'une  audition  à  l'autre, 
s'agissant en particulier de la personne qui lui aurait remis les tracts 
(son  oncle  ou  un  ami  de  celui-ci),  de  la  manière  dont  il  les  avait 
distribués (en les jetant par la fenêtre de sa voiture ou en les déposant 
dans  différents  endroits  de  Kinshasa),  des  circonstances  de  son 
arrestation  du  11 décembre  2002  (les  soldats  se  seraient  ou  non 
légitimés  en  lui  montrant  une  pièce  d'identité)  et  du  contexte  dans 
lequel son frère l'aurait averti,  le 30 mars 2004, qu'il  était recherché 
par  les  autorités  (avant  ou  après  que  les  soldats  eurent  quitté  le 
domicile  familial).  Il  a  également  souligné  que  contrairement  à  ses 
engagements devant les autorités d'asile, le requérant n'avait déposé 
aucun document relatif à sa longue hospitalisation à l'Hôpital Général 
de Kinshasa.

Par  la  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  du 
requérant  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  jugée  licite, 
raisonnablement exigible et possible.

C.
Dans son recours du 30 décembre 2004, régularisé le 21 janvier 2005, 
interjeté  auprès  de  l'ancienne  Commission  suisse  de  recours  en 
matière d'asile (ci-après : la CRA), A._______, se référant à plusieurs 
rapports  (Amnesty  International,  US  Department  of  State, 
Organisation suisse d'aide aux réfugiés, etc.) ainsi qu'à des articles de 
presse  (Asylmagazin,  etc.),  a  déclaré  que  la  situation  générale  des 
droits  humains  en  République  démocratique  du  Congo  était 
catastrophique. S'agissant des contradictions relevées par l'ODM, il les 
a  imputées  à  des  problèmes  de  traduction  rencontrés  lors  de  la 
première audition, ainsi qu'au caractère sommaire de celle-ci, durant 
laquelle il n'avait pu exposer de manière détaillée ses motifs d'asile. Il 
a  donc  soutenu  que  seules  ses  déclarations  enregistrées  dans  le 
procès-verbal de l'audition cantonale étaient exactes et devaient être 
prises en considération. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité 

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de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  à  l'octroi  d'une 
admission provisoire et a demandé l'assistance judiciaire partielle.

Il a déposé un rapport médical du 20 décembre 2004, selon lequel il a 
été  opéré  de  la  colonne  vertébrale  en République  démocratique  du 
Congo.  En  Suisse,  il  suit  un  traitement  antidouleurs,  une 
physiothérapie,  une  ergothérapie  et  se  soumet  à  des  contrôles 
orthopédiques et neurologiques réguliers. Une nouvelle opération allait 
dépendre du résultat des traitements en cours.

D.
Par décision incidente du 25 janvier 2005, le juge instructeur a admis 
la demande d'assistance judiciaire partielle.

E.
Dans sa détermination du 8 février 2005, l'ODM a proposé le rejet du 
recours.  Il  a  considéré  que  les  problèmes  de  santé  du  recourant 
pouvaient être traités à Kinshasa.

Dite détermination, transmise au recourant en date du 8 avril 2008, a 
été retournée au Tribunal avec la mention "Non réclamé".

F.
A l'invitation  du juge instructeur,  le  recourant  a  déposé un nouveau 
rapport médical du 17 juin 2006.

G.
Dans  une  seconde  détermination  du  19  juillet  2006,  l'ODM  a,  de 
nouveau, proposé le rejet du recours. Il a relevé que le rapport médical 
du  17  juin  2006  était  quasi  identique  à  celui  déposé  à  l'appui  du 
recours (cf. let. C supra) et s'est donc référé à sa prise de position du 
8 février 2005.

H.
Dans sa réponse du 23 août 2006, le recourant a intégralement repris 
ses motifs et conclusions du recours.

I.
Le 4 mai 2007, le Service de l'état civil de Liestal, dans le cadre de la 
procédure  en  mariage  de  A._______,  a  saisi  un  acte  de  naissance 
établi le 6 septembre 2006 à Kinshasa ainsi qu'un passeport congolais 

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établi le 26 avril 2007 par l'Ambassade de la République démocratique 
du Congo en Suisse.

J.
Suite à son mariage avec une ressortissant  suisse,  le 1er juin 2007, 
A._______ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour (permis 
B).

K.
Les autres faits importants de la cause seront évoqués, si nécessaire, 
dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  statue de manière  définitive  sur 
les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec 
les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 
fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art.  83  let. d  ch. 1 de la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la CRA au 31 décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif fédéral, entré en fonction 
le 1er janvier  2007, dans la mesure où il  est  compétent (art. 53 al. 2 
phr. 1 LTAF). Tel est le cas en l'espèce.

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (art.  48,  50  et 
52 PA).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 

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préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 A titre préliminaire, il  convient d'écarter le grief  du recourant tiré 
d'une violation de son droit d'être entendu au motifs que ses propos, 
lors de l'audition au CEP, ont été transcris ou traduits incorrectement.

3.1.1 En  effet,  il  ne  s'agit  là  que  d'une  simple  affirmation  qu'aucun 
élément  concret  ne  vient  étayer.  Par  ailleurs,  le  dossier  ne  révèle 
aucune informalité dans la manière dont le recourant a été auditionné. 
En effet, l'audition au CEP s'est déroulée en lingala, langue maternelle 
du recourant (pv de l'audition au CEP du 11 mai 2004 question 9 p. 2), 
avec une traduction en langue allemande. A la fin de cette audition, le 
recourant  a confirmé que le procès-verbal,  dont  le contenu lui  a été 
retraduit en lingala, correspondait à ses déclarations (pv de l'audition 
au CEP du 11 mai 2004 p. 7). 

3.2 Le Tribunal  ne  saurait  non plus  retenir  l'argument  du recourant, 
selon  lequel  seuls  ses  propos  tenus  lors  de  l'audition  cantonale 
doivent être pris en considération, motif pris que l'audition au CEP n'a 
qu'une  valeur  probatoire  restreinte.  En  effet,  cette  audition  a  une 
valeur  probatoire  restreinte  uniquement  en  raison  de  son  caractère 
sommaire  (art.  26  al.  2  LAsi ;  Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1993 no 3 
p. 11 ss). Toutefois,  le  requérant  est  tenu,  lors  de celle-ci,  d'indiquer 

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l'intégralité de ses motifs et de répondre correctement aux questions 
énoncées. Il ne saurait, à titre d'exemple, ni mentir ni se soustraire à 
celles-ci sous prétexte qu'elles ne portent pas de manière détaillée et 
précise sur l'intégralité des motifs d'asile. Ainsi, en dépit du caractère 
sommaire de l'audition au CEP et  de la  valeur  probante limitée des 
déclarations  qui  y  sont  faites,  l'autorité  sera,  en  règle  générale,  en 
droit  de  relever  des  contradictions  éventuelles,  lorsque  les 
déclarations  claires,  faites  audit  centre,  portant  sur  des  points 
essentiels  des  motifs  d'asile,  sont  diamétralement  opposées  aux 
déclarations faites ultérieurement à l'autorité cantonale ou à l'ODM. 

3.2.1 Or  ce  sont  de  telles  contradictions  que  l'ODM  a  relevé  en 
l'espèce (cf. let. B supra). Dans son recours, A._______ n'a apporté 
aucun élément décisif propre à remettre en cause les considérants de 
la décision attaquée.

3.2.2 D'autres motifs que ceux relevés par l'ODM plaident également 
en faveur de l'invraisemblance des déclarations du recourant. A titre 
illustratif, il n'est pas crédible que celui-ci ait été rémunéré 400 dollars 
américains,  avec  la  promesse  de  recevoir  un  supplément  (pv  de 
l'audition  du  1er juin  2004  question  72  p.  10),  uniquement  pour 
distribuer approximativement 2'500 tracts (pv de l'audition du 1er juin 
2004  question  66  p.  9).  En  effet,  non  seulement  il  s'agit  là  d'une 
somme très importante en République démocratique du Congo, dont 
le revenu national brut par habitant se monte à 130 dollars (source : 
La Banque Mondiale, sur le site internet  www.worldbank.org   consulté 
le 29 septembre 2008) , mais encore les associations ou organisations 
de soutien ne disposent en général que de peu de moyens et agissent 
sur  la  base  du  volontariat.  Il  n'est  pas  non  plus  crédible  que  les 
autorités  aient  cherché  à  interroger  le  recourant  sur  le  coup  d'Etat 
manqué du 27 au 28 mars 2004, lequel n'a jamais été fomenté par des 
sympathisants de Jean-Pierrre Bemba (pv de l'audition du 1er juin 2004 
p. 8  i.f.),  mais  par  d'anciens  militaires  des  Forces  armées zaïroises 
(ex-FAZ),  dont  certains  appartenaient  à  l'ancienne  garde,  appelée 
Division spéciale présidentielle (DSP), du défunt maréchal Mobutu. Le 
recourant n'a en outre jamais soutenu avoir fait partie des ex-FAZ. 

Enfin,  il  convient  de  relever  que  les  rapports  médicaux  déposés  en 
cause ne constituent pas une preuve des persécutions alléguées ni de 
l'origine des troubles dont le recourant souffre. En effet, les remarques 
du médecin figurant notamment sous "anamnèse" concernant l'origine 

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http://www.worldbank.org/

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des troubles s'appuient sur le seul récit du recourant, lequel est sujet à 
caution ainsi que cela a été démontré plus haut. 

3.3 Dans  ces  conditions,  les  déclarations  du  recourant,  portant  en 
particulier sur son arrestation, les tortures subies, l'hospitalisation en 
raison  de  celles-ci  et  les  recherches  des  autorités  peuvent 
manifestement être tenues pour invraisemblables au sens de l'art. 7 
LAsi. Le Tribunal ne peut donc que confirmer la décision de l'autorité 
inférieure.

3.4 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  le  refus  de  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 
1999 (Cst., RS 101).

4.2 En  l'occurrence,  le  recourant  a  épousé,  le  1er juin  2007,  une 
ressortissante suisse. A la suite de ce mariage, les autorités du canton 
de Bâle-Campagne lui ont octroyé une autorisation annuelle de séjour 
(permis B). En conséquence, le recours est devenu sans objet en tant 
qu'il prononçait le renvoi du recourant et ordonnait l'exécution de cette 
mesure. 

5.  

5.1 Dans la mesure où la demande d'assistance judiciaire partielle du 
recourant a été admise par décision incidente du 25 janvier 2005 (cf. 
let. D supra), il est statué sans frais.

5.2 Dans le cas concret, il ne se justifie pas d'accorder des dépens au 
recourant.  En  effet,  celui-ci  n'est  pas  représenté  par  un  mandataire 
professionnel  et  n'a  pas  fait  valoir  que  des  frais  indispensables  et 

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relativement élevés lui auraient été occasionnés (art. 64 al. 1 et 5 PA ; 
art. 7 à 9 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il n'est pas devenu sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie ; par courrier interne)
- au canton [...] (en copie ; par courrier simple)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition : 

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