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**Case Identifier:** 7cd29e25-433e-5d85-9585-a6143b9ca853
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-03-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 10.03.2015 P/11056/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-11056-2010_2015-03-10.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'autorité inférieure le 18 mars 2015. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/11056/2010 AARP/142/2015

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 10 mars 2015 

 

Entre 

A______, domicilié ______, comparant par Me Grégoire MANGEAT, avocat, rue du 

Marché 20, 1204 Genève, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/599/2012 rendu le 19 septembre 2012 par le Tribunal de police, 

 

et 

B______, domiciliés ______, comparant par Me Alain DUBUIS, avocat, avenue C.-F. 

Ramuz 60, 1001 Lausanne-Pully, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. a. Par jugement du Tribunal de police du 19 septembre 2012, A______ a été reconnu 
coupable d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 [CP ; RS 311.0]) et condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 
CHF 100.- le jour avec sursis, délai d'épreuve de 3 ans, peine complémentaire à celles 
prononcées les ______ juin et ______ octobre 2010 par le Ministère public du canton 
de Genève. Il a également été condamné à verser à B______ conjointement et 
solidairement, les sommes de CHF 60'555.-, plus intérêts à 5% dès le ______ février 
2009, à titre de réparation de leur dommage matériel, et CHF 8'000.- à titre 
d'honoraires d'avocat. Les frais de la procédure, par CHF 1'900.-, ont été mis à sa 
charge, y compris un émolument global de jugement de CHF 900.-. Aux termes de ce 
même jugement, C______, autre prévenu, a été acquitté d'abus de confiance (art. 138 
ch. 1 CP) et de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 CP). 

b. Par acte du 30 octobre 2012, A______ a formé la déclaration d'appel prévue à 
l’art. 399 al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0). Il a 
conclu à son acquittement du chef d'abus de confiance et, subsidiairement, du chef de 
gestion déloyale. Si, par impossible, il n'était pas acquitté, il sollicitait une réduction 
de peine.  

 c. Par arrêt AARP/1______ du ______ août 2013, la Chambre pénale d'appel et de 
révision (ci-après : CPAR) a rejeté l'appel de A______ et confirmé le jugement de 
première instance. 

 d. Par arrêt 6B_2______ du ______ juillet 2014, le Tribunal fédéral a admis le recours 
de A______, annulé l'arrêt de la Chambre pénale AARP/1______ du ______ août 
2013 et retourné la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens de 
ses considérants. 

 En substance, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne ressortait ni des déclarations de 
B______, ni des documents signés par les parties, que la somme prêtée devait être 
affectée à un projet précis. Cet argent devait néanmoins être utilisé conformément au 
but social de la société D______ SA (ci-après : D______ ou la société), emprunteuse. 
Les conditions contractuelles étaient incompatibles avec une affectation déterminée 
des fonds prêtés, en particulier dans le domaine de l'immobilier où le retour sur 
investissement se faisait en règle générale sur une échéance moyenne à longue. 
L'opération avait toutes les caractéristiques d'un prêt commercial à court terme 
destiné au financement de l'activité courante d'une entreprise. La société D______ 
pouvait ainsi disposer librement du prêt consenti par les B______, qui ne constituait 
pas une valeur patrimoniale confiée selon l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP et la jurisprudence 
développée. Toutefois, A______ ne contestant pas avoir retiré de l'argent du compte 
de la société pour l'affecter à des fins autres que celles correspondant au but social de 

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la société, on ne pouvait exclure qu’il ait eu un comportement pénalement 
répréhensible au détriment de celle-ci.  

 e. Selon l'ordonnance pénale du 6 février 2012, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir, à Genève, en sa qualité de président du conseil 
d'administration de D______, fait croire au développement d'un gros projet 
immobilier en France et convaincu les B______ de remettre à sa société un montant 
de EUR 50'000.-, par contrat conclu le ______ janvier 2009. Le transfert de fonds a eu 
lieu le ______ février 2009, mais le projet immobilier n'a en réalité jamais démarré, 
l'argent ayant au contraire disparu à la suite notamment de dépenses privées de 
A______, étant précisé que D______ n’a jamais été en mesure de faire face à ses 
engagements et est tombée en faillite par défaut d'actifs le ______ mars 2010. Ces 
faits étaient qualifiés de gestion déloyale, voire d’abus de confiance. 

B. Les faits pertinents et qui ressortent de la procédure sont les suivants : 

a.a. D______ était inscrite au Registre du commerce de Genève depuis le 
______ novembre 2007. Son but social était "toutes activités dans le domaine du 
courtage, du négoce et de la promotion immobilière, à l'exclusion de celles entrant 

dans le champ d'application de la LFAIE". 

Les actions de la société étaient détenues par A______ à raison de 45%, C______ à 
raison de 45%, et E______ à raison de 10%.  

La société était actionnaire unique de trois entités de droit français, à savoir 
DA______, DB______ et DC______. 

A______ était également associé fondateur d'autres sociétés, dont D______ Sàrl de 
droit français et I______ SA, une entreprise en matière d'assurance n'étant pas liée à 
D______ et qui a également fait faillite. 

a.b. Il ressort de divers documents bancaires que D______ a reçu sur son compte 
______ n° 3______la somme de EUR 50'000.- le ______ février 2009 de B______, le 
solde dudit compte s’élevant alors à EUR 49'995.39.  

Entre le ______ et le ______ février 2009, la quasi-totalité de ce montant a été utilisée, 
notamment par le biais de multiples ordres de virements, soit :  

- le ______ février 2009, une somme de EUR 1'488.70 a été transférée sur le compte 
______ n°4______ de D______, avec la mention « salaire J______» ; 

- le ______ février 2009, une somme de EUR 2'227.- a été transférée à K______, de 
l'ECURIE ______ ; 

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- le ______ février 2009, une somme de EUR 5'000.- a été transférée à la SNC 
L______ sur un compte bancaire à ______ en France, avec la mention « M______ » ; 

- le ______ février 2009, une somme de EUR 2'706.73 a été affectée au paiement des 
dettes accumulées sur des cartes d'essence ______ ;  

- le même jour, une somme de EUR 10'100.- a été retirée en espèces par A______ ou 
C______ ; 

- les ______ et ______ février 2009, un total de EUR 6'200.- a été transféré sur le 
compte  n° 5______ détenu par A______ à la BANQUE N______ ; 

- les ______ et ______ février 2009, EUR 11'500.- ont été transférés, en deux fois, sur 
un compte détenu par D______ Sàrl auprès de la O______, compte dont A______ 
était l'ayant droit économique ; 

- le ______ février 2009, EUR 3'400.11 ont été transférés vers le compte 
______ no 6______ ouvert au nom de A______, puis le ______ février 2009 au 
bénéfice des impôts cantonaux de ce dernier ; 

- le ______ février 2009, la somme de EUR 3'400.11 a été virée sur le compte 
______ n°3______ ouvert au nom de la société I______ SA, puis retirée en espèces 
au plus tard le ______ février 2009. 

b.a. Le ______ juin 2010, B______ ont déposé plainte pénale à l'encontre de 
A______ et C______. Au début de l'année 2009, ils avaient été approchés par 
D______, par l'intermédiaire de leur ami P______. A______ et C______ leur avaient 
expliqué avoir besoin d'un prêt de EUR 50'000.- pour une période de trois mois, dans 
le cadre d'un projet immobilier, et les avaient assurés de la stabilité financière de leur 
entreprise. D______ était sur le point d'encaisser une importante somme d'argent, ce 
qui expliquait le court terme d'échéance du prêt. 

Les B______ avaient signé un document intitulé "reconnaissance de dette", qui avait 
"manifestement été établi par l'avocat de D______", ainsi qu'un avenant, convaincus 
du sérieux de la société. Ils avaient alors versé EUR 50'000.- sur le compte bancaire 
de la société le  ______ février 2009. Celle-ci n'avait procédé à aucun remboursement 
à l'échéance du contrat, ni durant l'année qui avait suivi, malgré de multiples 
interpellations et les promesses des administrateurs de D______. Un nouvel 
arrangement avait été trouvé le ______ février 2010, prévoyant un remboursement de 
EUR 50'000.- plus intérêts, par acomptes et dans un délai de huit mois à compter du 
______ avril 2010. Cet arrangement n'avait toutefois jamais été honoré.  

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Les B______ avaient appris par la suite que A______ menait un train de vie 
dispendieux et qu'il avait utilisé les fonds de sa société à des fins personnelles, 
notamment pour l'achat d'un cheval à sa fille. 

b.b. Selon le document intitulé "reconnaissance de dette", daté du ______ janvier 
2009 et signé le ______ février 2009, il était convenu que B______ verseraient la 
somme de EUR 50'000.- sur le compte bancaire détenu par D______. 

b.c. Devant le Juge d'instruction puis devant le Ministère public, les B______ ont 
confirmé la teneur de leur plainte, précisant que le taux d'intérêt élevé leur avait été 
présenté par P______ comme étant une proposition de la société. 

b.d. Lors de l'audience de jugement, B______ ont ajouté que le prêt avait été octroyé 
à D______ pour que celle-ci puisse faire face à ses obligations de trésorerie, en 
particulier payer la banque, dans l'attente du démarrage d'un projet immobilier. 

c.a. Entendu par la police, A______ a expliqué qu'aucun projet de D______ n'avait 
abouti au début de sa création et que la société cherchait des fonds. Début 2009, les 
B______ avaient fixé les conditions du prêt et proposé le montant de EUR 50'000.-. 
Parallèlement aux négociations pour le prêt, P______ avait présenté à C______ un 
projet de construction d'un petit immeuble à Q______, devisé à EUR 850'000.-, qui 
devait démarrer en mars 2009. Le prêt aurait donc pu être remboursé dans le délai. Le 
projet avait pris du retard et c'était finalement au mois de septembre 2009 que les 
choses s'étaient débloquées, date à laquelle D______ avait été invitée à verser 
EUR 27'000.- "d'assurance décennale", soit une garantie. La société ne disposait pas à 
ce moment-là des liquidités nécessaires pour apporter les fonds requis, si bien que le 
projet avait débuté sans D______, qui n'avait dès lors pas été en mesure de 
rembourser les B______.  

Faute d'avoir pu être affectés au démarrage du projet à Q______, les fonds B______ 
avaient été affectés au paiement des frais généraux de D______, soit les salaires et les 
charges fixes. 

A______ a reconnu qu'il menait un "certain train de vie". Il faisait l'objet de 
poursuites depuis 2008 pour un total de CHF 150'000.- environ. Bien qu'au bénéfice 
d'un contrat de travail avec D______, il n'avait perçu aucun salaire car la société 
n'avait jamais eu les moyens de payer les charges y afférentes. Il se versait donc des 
"indemnités" en fonction des besoins du moment. Il avait ainsi perçu environ 
CHF 100'000.- en 2010. Lorsqu'il avait besoin d'argent, ses "investisseurs" lui 
faisaient des prêts, pour un montant total évalué à CHF 1'000'000.-. La société n'avait 
pas pu verser de salaire à C______, mais lui avait octroyé certains montants en 
fonction des besoins courants. Sa propre fille, J______, percevait en revanche 
CHF 5'000.- par mois en qualité de salariée. 

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Comme les affaires allaient bien fin 2008, D______ avait acheté un cheval d'une 
valeur de EUR 30'000.-, au moyen de l'argent versé par les investisseurs, qui 
finançaient également l'entretien de l'animal. 

c.b. Devant le Ministère public, A______ a expliqué qu’il avait modifié la signature 
collective sur le compte de D______ en signature individuelle en sa faveur pour 
simplifier les opérations bancaires. Il n'avait pas estimé indispensable d'en informer 
son associé. En ce qui concernait les prélèvements qu'il effectuait sur le compte de la 
société, C______ ne savait pas tout, mais était au courant dans les grandes lignes.  

D______ avait un besoin urgent de trésorerie. Les EUR 50'000.- n'étaient pas 
directement liés à un projet particulier. Ils étaient prévus pour payer la structure de la 
société et des frais administratifs, notamment les loyers et les salaires. Ils avaient été 
utilisés pour des dépenses personnelles telles qu'elles ressortaient des relevés et avis 
bancaires (cf. supra B.a.b.). Il avait prélevé le montant de EUR 3'400.- pour payer un 
retard d'impôt qui le concernait personnellement, car il ne percevait pas de salaire. Il 
avait également transféré EUR 3'400.- à sa société I______ SA, qui avait engagé des 
frais pour le compte de D______ par le passé. Il avait aussi procédé dans l'urgence à 
des prélèvements en espèces, soit EUR 37'744.- en sept retraits, dont il ne se 
souvenait pas de l'affectation, et reconnaissait n'avoir pas toujours agi "dans les 
règles de l'art". Le paiement des cartes ______ pour un montant de EUR 2'706.- 
correspondait à l'essence des fourgons des sociétés qu'il détenait, soit pas uniquement 
de D______. Le transfert à l'ECURIE ______ concernait les frais d'entretien d'un 
cheval nommé M______ que la société avait préalablement acquis afin de mettre en 
valeur son activité de promotion immobilière. Le solde impayé du prix du cheval 
(EUR 5'000.-) avait été honoré par le transfert intervenu le 12 février 2009 en faveur 
de SNC L______. Le cheval M______ était inscrit au nom de D______, mais les 
factures d'entretien étaient adressées au nom de sa fille depuis la faillite de la société. 
Le cheval R______ avait été acquis en 2005 pour la somme de EUR 20'000.-. 
L'écurie ne figurait pas parmi les créanciers de D______, les frais relatifs aux deux 
chevaux ayant été régulièrement payés.  

A______ a finalement contesté avoir employé les fonds prêtés par les B______ à des 
fins personnelles. 

c.c. A l'audience de jugement, A______ a maintenu ses précédentes déclarations. Il 
reconnaissait avoir reçu EUR 50'000.- de la part des B______, destinés à renflouer la 
trésorerie de D______ qui était insuffisante et ne les avoir jamais remboursés. La 
société avait de l'argent, mais les administrateurs souhaitaient être "plus à l'aise". Il 
avait accepté de signer le contrat qu'il qualifiait d'usuraire car il y avait des 
confirmations fortes quant à la réalisation du projet de Q______. A______ a ensuite 
admis que la trésorerie de la société était "un peu juste et insuffisante pour pouvoir 

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avancer de manière correcte" et qu'au moment où les B______ avaient effectué leur 
versement, il était "pris à la gorge avec la trésorerie de D______".  

Selon lui, il ne s'était jamais porté caution personnelle.  

A______ a soutenu n'avoir en réalité entrepris aucune démarche pour passer à la 
signature individuelle ; cela s'était au contraire produit de facto en raison du domicile 
français de C______.  

Les montants qu'il avait retirés immédiatement après le versement des EUR 50'000.- 
étaient en lien avec des frais de D______. Il était exact que l'acquisition d'un cheval 
n'entrait pas directement dans le but de la société, mais dans les projets immobiliers 
français de cette société. Le montant de EUR 10'100.- retiré en espèces le 12 février 
2009 avait été en partie donné à C______ pour ses besoins personnels.  

d.a. Devant le Ministère public, C______ a reconnu que D______ n'avait pas 
remboursé le prêt de EUR 50'000.- à B______, alors même que les liquidités auraient 
dû être suffisantes pour le faire. La société avait eu une rentrée d'argent de 
EUR 100'000.- début 2009, montant passé en trésorerie. Le promoteur français du 
projet de Q______ était sérieux, mais l'affaire ne s'était pas conclue avec D______, 
faute pour elle d'avoir pu dégager la somme de EUR 27'000.- pour démarrer le projet.  

C______ ne s'était pas occupé des aspects comptables de la société ou des contacts 
avec la banque et les investisseurs. C'était le rôle de A______ et il lui avait fait 
confiance. Il ignorait que ce dernier effectuait des prélèvements sur le compte de la 
société. Il avait découvert fin 2009 que A______ avait modifié ses pouvoirs au 
Registre du commerce. Il savait que des avances, d'un total de EUR 517'000.-, 
avaient été versées pour un chantier à S______, alors que l'argent utilisé pour le 
chantier s'était élevé à EUR 100'000.- au maximum. Il ignorait où était parti le solde. 
Lorsqu'il avait cherché à connaître les détails de la situation financière de la société, 
un employé de celle-ci lui avait fait part de ce que A______ avait donné pour 
instruction de ne pas le tenir informé. Après avoir obtenu et analysé les relevés de 
compte, il s'était aperçu que son associé avait sorti, sans rien dire, CHF 50'000.- de la 
société, alors même que les B______ n'étaient pas remboursés de leur prêt. En avril 
2010, en vérifiant les relevés bancaires de la société, il avait découvert que A______ 
avait pris EUR 30'000.-. 

Le taux d'intérêt du prêt était particulièrement élevé dans l'idée que D______ 
rembourse rapidement cet argent. Le "prêt relais" de EUR 50'000.- devait permettre 
de passer quelques mois en trésorerie et les affaires devaient continuer, car la société 
avait besoin de disposer de suffisamment de liquidités, ce qui n'avait finalement pas 
été le cas. Le versement de EUR 100'000.- était intervenu à la même période que le 
prêt des B______.  

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C______ a confirmé la déclaration de A______ à teneur de laquelle les EUR 50'000.- 
n'étaient pas directement liés à un projet particulier, mais devaient financer la 
structure de D______ et des frais administratifs. 

Il avait donné son accord pour que la société finance des chevaux dans un but de 
promotion. Il ignorait les frais mensuels y afférents. Lorsqu'il s'était rendu compte 
que A______ ne respectait pas ses engagements tout en payant le cheval, il avait 
pensé "qu'il y avait de quoi devenir fou". 

A l'époque du prêt, il n'avait aucun doute sur la possibilité de pouvoir le rembourser 
normalement, car le projet de Q______ portait sur près de EUR 900'000.- dont la 
société allait percevoir une première tranche de EUR 260'000.-. 

d.b. Lors de l'audience de jugement, C______ a confirmé ses déclarations 
antérieures.  

Lorsqu'il avait pris connaissance des pièces comptables, il s'était rendu compte que 
A______ mélangeait, d'un point de vue comptable, le personnel et le professionnel. 
C______ avait donné son accord pour l'achat d'un seul cheval et ignorait que son 
entretien était assuré par la société. 

Il avait perçu environ CHF 25'000.- en deux ans et n'avait pas reçu un montant en 
espèces de EUR 10'100.-.  

e. Plusieurs témoins ont été entendus : 

e.a. T______, avocat et administrateur de la société dès sa création en 2007 jusqu'à 
août 2008, avait été mandaté par A______ pour vérifier le "wording" du contrat de 
prêt des B______ et attester les signatures des deux administrateurs de D______, 
dans le but de leur donner de la crédibilité. 

C______ gérait les chantiers et A______ gérait la société. Ses clients lui avaient dit 
en janvier 2009 que le prêt des B______ était une partie de l'argent destiné à la 
concrétisation de projets immobiliers qui avaient démarré.  

e.b. U______, experte comptable au sein de la fiduciaire mandatée pour la tenue de la 
comptabilité de D______, de sa création à sa faillite, avait rencontré de grandes 
difficultés pour obtenir les pièces justificatives tout au long de son mandat et n'avait 
pas été rémunérée. Un bouclement intermédiaire en septembre 2008 avait montré une 
perte nette de CHF 58'000.-, ce qui n'était pas anormal pour une société qui 
démarrait. Au moment du bouclement au 31 décembre 2008, la société accusait une 
perte de CHF 84'000.- mais sa survie n’apparaissait pas menacée.  

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e.c. P______, indépendant dans le domaine immobilier, avait rencontré A______ et 
C______ au début de l'année 2009, par l'intermédiaire d'un ami. Un partenariat avait 
alors été créé avec D______ pour lequel il était intervenu en qualité d'agent 
commercial. Dans ce cadre, il avait principalement été en contact avec C______, qui 
lui avait expliqué que la société connaissait un problème de trésorerie et avait besoin 
de EUR 70'000.- pour une durée de deux mois. Les B______, qu'il connaissait, 
étaient en mesure de prêter la somme de EUR 50'000.-. Il avait demandé qu'une 
convention soit signée et avait eu l'idée, lors de la négociation du contrat de prêt, de 
la caution personnelle des administrateurs, ainsi que de la pénalité de retard de 10%. 
En revanche, le taux d'intérêt élevé du prêt émanait de D______, sans qu'il ne se 
souvienne si l'idée venait de A______ ou de C______. 

D______ attendait une rentrée d'argent importante, vraisemblablement en provenance 
d'une opération immobilière. Il semblait y avoir plusieurs choses qui se croisaient. Il 
y avait un projet à V______ et un autre à S______, mais il n'en savait pas plus.  

A______ lui apparaissait être le directeur financier et C______ le technicien. D'un 
point de vue hiérarchique, le premier semblait tenir une position dominante sur le 
second.  

e.d. W______ avait collaboré avec A______ dans une affaire immobilière en 2006 
ou 2008. Leur collaboration avait pris fin car il n'avait pas été rémunéré et l'affaire 
s'était terminée devant les Prud'hommes. En 2009, il avait à nouveau collaboré avec 
A______ en qualité d'indépendant, puis de salarié, dans le cadre du projet de 
S______. Là encore, il n'avait pas été payé régulièrement. Ce projet s'était interrompu 
en mars 2010, faute de financement. Selon lui, C______ ignorait que les caisses 
étaient vides. Ce dernier s'occupait des problèmes techniques tandis que A______ 
prenait les décisions.  

e.e. X______, fils de C______, avait été employé de la société durant un an, dès sa 
création. Il avait cessé d'y travailler car il n'avait perçu que deux salaires. 

C. a. Le 8 mars 2013, la CPAR a ordonné l'ouverture d'une procédure écrite, avec 
l'accord des parties.  

b. A teneur de la déclaration d'appel motivée, dont la teneur est reprise dans le 
mémoire d'appel, A______ reprochait au premier juge d'avoir fondé sa décision sur 
une constatation et une appréciation erronée des faits. P______ n'avait pas conclu de 
contrat avec D______ et le document intitulé "reconnaissance de dette" n'avait pas 
été rédigé par cette société, mais imposé par P______, qui avait également exigé que 
les administrateurs se portent caution, celui-ci étant nul à l'origine. Les faits allégués 
à l'appui de la plainte des B______ n'étaient pas véridiques et le tribunal n'avait pas 
retenu qu'ils avaient principalement traité avec C______, lui-même ne les ayant 

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rencontrés qu'après les négociations et la remise des fonds. Il ressortait des 
déclarations des B______ qu'ils disposaient de EUR 50'000.- et souhaitaient les 
placer pour une courte durée. Ils avaient octroyé le prêt à la société car il offrait une 
rémunération intéressante de EUR 7'500.- en trois mois seulement. Le tribunal avait 
consacré une violation du droit en retenant que les fonds des B______ avaient été 
confiés dans un but prédéfini, alors que ce dernier n'était pas mentionné dans la 
convention ni son avenant et qu'il ne s'agissait pas de la condition sine qua non du 
prêt. Il était faux de retenir que l'argent avait été utilisé entièrement à des fins 
personnelles, car plusieurs dépenses avaient été faites pour le compte de la société, à 
savoir EUR 11'500.- pour le compte de D______ Sàrl, EUR 2'706.- pour l'essence 
des véhicules utilitaires, EUR 5'000.- pour les chevaux appartenant à la société, et 
EUR 10'100.- en espèces remis à C______, bien qu'il ait contesté avoir reçu ce 
montant. Les prélèvements pour un montant total de EUR 13'000.-, qui avaient servi 
à payer ses impôts et autres frais, étaient justifiés car il ne percevait aucune 
rémunération. Si ces retraits avaient été effectués au titre de salaire, ils n'auraient pas 
prêté le flanc à la critique. L'argent versé n'était pas confié, car il n'avait pas reçu la 
chose pour en faire un certain usage dans l'intérêt d'autrui, les B______ n'ayant aucun 
intérêt particulier à ce que l'argent soit affecté d'une manière précise. 

La peine avait été "doublée" par le tribunal par rapport à celle fixée par le Ministère 
public. La motivation était contradictoire, car si A______ jouissait d'une bonne 
situation financière au moment des faits, comme retenu dans la décision, rien ne 
l'empêchait de payer en partie ses dettes personnelles. Sa faute était légère car il 
pensait sincèrement rembourser les B______. 

c. Le Ministère public concluait au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement 
entrepris. P______ et la société étaient effectivement liés par un contrat. La rédaction 
du document intitulé "reconnaissance de dette" avait été supervisée par le juriste de 
la société, T______, et il importait peu de savoir qui l'avait effectivement rédigé. 
A______ avait admis que le prêt de EUR 50'000.- était prévu pour payer la structure 
D______, l'utilisation de l'argent n'ayant aucun lien avec le but de la société. Enfin, 
les difficultés financières de la société n'avaient pas été soulagées par le prêt.  

d. Par courrier du 26 novembre 2012 et par mémoire réponse du 2 mai 2013, 
B______ concluaient au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement attaqué. 

e. C______ s'en rapportait à justice. 

f. Par courriers du 10 septembre 2014, suite au renvoi de la cause par le Tribunal 
fédéral, la CPAR a informé les parties que la cause était derechef gardée à juger à 
l’expiration d’un délai de vingt jours, ledit arrêt n’imposant pas la réouverture des 
débats. 

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g. Dans leurs observations du 1er octobre 2014, B______ concluent à ce que 
A______ soit condamné pour gestion fautive et escroquerie, subsidiairement pour 
gestion fautive et gestion déloyale. Ils confirment également leurs conclusions civiles 
prises le 27 décembre 2011 à hauteur de EUR 50'000.- plus intérêts à 5% l’an dès le 
12 février 2009, ainsi que la condamnation de A______ au paiement des honoraires 
de leur conseil. 

h. Dans ses conclusions en indemnisation, A______ conclut à la condamnation de 
l’Etat de Genève à lui verser la somme de CHF 42'294.80 au titre d’indemnité pour 
les frais liés à sa défense avec intérêts à 5% l’an dès l’entrée en force de l’arrêt. 

En outre, il fait valoir que, selon le Tribunal fédéral, la CPAR était limitée dans son 
examen aux seuls actes pénalement répréhensibles commis au détriment de D______. 
Or, de tels actes avaient déjà été implicitement écartés, puisqu’un concours entre 
plusieurs autres infractions aurait été possible. Une condamnation pour infraction au 
détriment de la société violerait l’interdiction de la reformatio in pejus prévue à l’art. 
391 al. 2 CPP. Les débats n’avaient donc pas à être rouverts et il devait être acquitté. 
Subsidiairement, s’il devait en être autrement, un délai pour se déterminer au sujet 
des nouvelles prétendues infractions devrait lui être octroyé. Par ailleurs, les 
déterminations sur le fond déposées par les B______ n’étaient pas recevables, dans la 
mesure où la CPAR n’avait pas décidé de rouvrir les débats. Ceux-là n’étaient au 
demeurant pas lésés par les actes commis au préjudice de la société. 

i. Dans ses observations du 25 novembre 2013, le Ministère public, à la forme, s’en 
remet à l’appréciation de la CPAR, précisant qu’il n’apparaît pas nécessaire de 
renvoyer la cause en première instance. Au fond, il estime que l’arrêt du Tribunal 
fédéral ne peut pas conduire à un acquittement de l’appelant, les faits étant 
constitutifs de gestion fautive, subsidiairement d’escroquerie, plus subsidiairement 
encore de gestion déloyale. 

j. Dans ses écritures du 22 décembre 2014, A______ se réfère à ses déterminations 
du 7 octobre 2014, notamment aux développements relatifs à l’interdiction de la 
reformatio in pejus et, subsidiairement, aux conditions auxquelles l’autorité d’appel 
est en droit de s’écarter de l’acte d’accusation. 

k. Par courrier du 23 décembre 2014, la CPAR informe A______ que les faits retenus 
dans l’ordonnance pénale du 6 février 2012, valant acte d’accusation, seraient 
examinés sous l’angle de l’escroquerie, de la gestion déloyale et de la gestion fautive. 
Un nouveau délai lui a été imparti pour compléter ses écritures, cas échéant. 

l. Dans ses écritures complémentaires du 19 janvier 2015, A______ conclut à son 
acquittement des chefs d’escroquerie, de gestion déloyale et de gestion fautive, ainsi 
qu’au rejet des conclusions civiles formulées par B______. 

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Dans son renvoi, le Tribunal fédéral avait expressément circonscrit les faits et 
l’examen juridique aux éventuelles infractions commises à l’encontre de la société. 
L’infraction d’escroquerie aux dépens des B______ ne pouvait donc être examinée 
par la CPAR. 

S’agissant de l’infraction de gestion déloyale commise à l’encontre de D______, ni 
l’ordonnance pénale du 6 février 2012, ni le jugement de première instance  
du 19 septembre 2012 ou l’arrêt de la CPAR du 5 août 2013, n’ont retenu une 
quelconque infraction au préjudice de la société. Lesdites juridictions avaient donc 
écarté ou omis tout acte pénalement répréhensible contre D______, sans que cela ne 
soit remis en cause par les plaignants ou le Ministère public. Une condamnation pour 
une telle infraction violerait ainsi le principe de la reformatio in pejus. Du reste, les 
faits reprochés à A______ n’étaient pas constitutifs de gestion déloyale. Les 
versements reprochés constituaient des dettes de la société qu’il devait régler pour 
éviter que celle-ci ne soit exposée à des poursuites des créanciers. Ces sommes étant 
dues, il n’avait pas pu lui causer un dommage. Le prêt octroyé par les B______ ne 
devant être remboursé que plusieurs mois après son encaissement, les versements 
effectués entre les ______ et ______ février 2009 ne pouvaient être considérés comme 
la cause ayant empêché la société de rembourser cet emprunt. 

La gestion fautive au préjudice de D______ n’avait jamais été envisagée par les 
juridictions précédentes, alors que l’état de fait était identique et qu’un concours idéal 
avec l’infraction d’abus de confiance à l’encontre des B______ aurait été 
théoriquement possible. Au demeurant, les conditions de l’infraction de gestion 
fautive n’étaient pas non plus réalisées.  

m. Dans des écritures déposées à la CPAR le 21 janvier 2015, A______ conclut à la 
condamnation de l'Etat à lui verser la somme de CHF 51'956.40 plus intérêts à 5% 
l'an dès l'entrée en force de l'arrêt, au titre de ses frais de défense pour l'activité 
déployée entre le 15 octobre 2013 et le 19 janvier 2015. 

n. Dans leurs déterminations du 30 janvier 2014, B______ se réfèrent intégralement à 
leurs écritures du 1er octobre 2014, précisant que l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral 
n’avait pas circonscrit l’état de fait et l’angle juridique à l’examen des seules 
infractions commises au détriment de D______. 

o. Les parties ont été informées par courrier du 17 février 2015 que la cause serait 
gardée à juger à l'échéance d'un délai de 10 jours dès réception. 

p. Par courrier du 24 février 2015, A______ réplique, discutant en substance la 
jurisprudence évoquée par les B______ quant au pouvoir de cognition de l'instance 
d'appel et au principe de l'interdiction de la reformatio in pejus. 

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D. A______ est né le ______ février 1956 en Italie. Il est marié et père de quatre enfants, 
dont deux sont encore à sa charge. Il a passé son enfance en Suisse jusqu'à l'âge de 14 
ans. Après un bref séjour dans son pays natal, il est revenu à Genève alors qu’il avait 
16 ans et demi. Il a travaillé dans le domaine de l'hôtellerie jusqu'à ses  
24 ans, puis comme agent d'assurance. Il s'est établi à son compte en 2005. 

En tant que directeur de la société Y______ SA, active dans l'immobilier, il 
percevait, en 2013, un salaire mensuel net de CHF 8'500.-. Selon le relevé établi le  
18 août 2014 par l'Office des poursuites de ______, le montant des poursuites dont il 
fait l’objet s'élève à plus d'un million de francs et celui de ses actes de défaut de biens 
à près de CHF 300'000.-. Il vit à Z______ et verse à sa belle-sœur un loyer de 
CHF 3'050.- par mois, charges comprises. Selon l’estimation de l’impôt 2013, les 
époux A______ disposeraient d’un revenu annuel brut de CHF 19'024.- et  
d’une fortune brute de CHF 747'421.-, diminuée par CHF 3'239'726.- de dettes. La 
détermination du total des acomptes 2015 du couple, basée sur la déclaration de 
taxation 2012 du ______ novembre 2014, fait état d’un revenu et d’une fortune ICC 
de respectivement CHF 33'800.- et 0.-, ainsi que d’un revenu IFD de l’ordre de 
CHF 43'200.-. 

Selon l'extrait de casier judiciaire suisse, A______ a été condamné par le Ministère 
public du canton de Genève : 

- le ______ juin 2010, à 20 jours-amende à CHF 30.-, sursis révoqué le 18 octobre 
2010, et à CHF 150.- d'amende, pour avoir disposé d'un véhicule à moteur sans 
assurance responsabilité civile et pour non restitution de permis et/ou de plaques 
de contrôle ; 

- le ______ octobre 2010, à 30 jours-amende à CHF 80.-, pour avoir disposé d'un 
véhicule à moteur sans assurance responsabilité civile. 

EN DROIT : 

1. 1.1. Un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral lie l’autorité cantonale à laquelle la cause 
est renvoyée, laquelle voit sa cognition limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en 
ce sens qu’elle est liée par ce qui a été déjà jugé définitivement par le 
Tribunal fédéral. Il n’est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même 
implicitement, par ce dernier. L’examen juridique se limite donc aux questions 
laissées ouvertes par l’arrêt de renvoi, ainsi qu’aux conséquences qui en découlent ou 
aux problèmes qui leur sont liés (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_534/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.2). Des faits nouveaux ne peuvent 
être pris en considération que sur les points qui ont fait l’objet du renvoi, lesquels ne 
peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 131 III 91 

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consid. 5.2 p. 94 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_534/2011 du 5 janvier 2012  
consid. 1.2). 

1.2. La juridiction d'appel a été invitée par le Tribunal fédéral à examiner "si les 
actes commis par le recourant doivent être sanctionnés" (ch. 5 de l’arrêt 
6B_1043/2013 du 4 juillet 2014), soit si les retraits d’argent du compte de D______ 
qu’il a effectués pour les affecter à des fins autres que celles correspondant au but 
social de la société l’ont été au détriment de celle-ci et sont pénalement 
répréhensibles.  

2. 2.1. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 
CPP). La déclaration de constitution de partie plaignante doit être faite devant une 
autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 
al. 3 CPP ; cf. art. 299 ss CPP). Celui qui entend intervenir comme partie plaignante 
n’a aucune obligation de motivation dans le cadre de sa déclaration de constitution de 
partie plaignante, de sorte que la validité de celle-ci ne saurait être remise en question 
sur cette base. Au stade de l’admission de la constitution de partie plaignante, les 
autres parties peuvent contester cette qualité. Elles peuvent tenter de soutenir que 
celui qui se prétend lésé n’est pas directement touché par les infractions incriminées 
et n’aurait donc pas subi de dommage direct (JdT 2013 IV p. 110-120). 

La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP ; il s'agit de toute personne dont les 
droits ont été touchés directement par une infraction. Pour être personnellement lésé 
au sens de l'art. 115 CPP, l'intéressé doit être titulaire du bien juridiquement protégé 
touché par l'infraction, ce qui est le cas du propriétaire ou de l'ayant droit dans  
le cas d'une infraction contre le patrimoine (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 22 ss 
ad art. 115 ; A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art. 115). Pour être directement touché, il 
doit en outre subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l'infraction 
poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER (éds), op. cit., n. 28 ad art. 115 ; A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), op. cit., n. 13 ad art. 115). 

En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien 
juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte (ATF 138 IV 258 
consid. 2.3 p. 263 ; ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98 s. et les références citées). En 
d’autres termes, est considérée comme personne lésée, le détenteur d’un bien 
juridique que la disposition pénale en question protège directement d’une atteinte ou 
d’une mise en danger (ATF 138 IV 258 consid. 2.3 p. 263). 

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2.2. En tant qu'infractions contre le patrimoine, l'abus de confiance (art. 138 CP), 
l'escroquerie (art. 146 CP) et la gestion déloyale (art. 158 CP) ont ceci de commun 
que le patrimoine d'autrui constitue le bien juridiquement protégé. C'est donc le 
titulaire de ce patrimoine, directement atteint par l'infraction en cause, qui est lésé, et, 
partant, légitimé à se constituer partie plaignante dans la procédure, conformément 
aux art. 115 al. 1 et 118 CPP. Lorsque l'une des infractions susmentionnées contre le 
patrimoine est commise au détriment d'une personne morale (par exemple une 
société anonyme), ni les créanciers, ni les actionnaires ne sont lésés au sens de 
l'art. 115 al. 1 CPP, car on considère qu'ils ne sont qu'indirectement touchés par le 
comportement de l'auteur. Seule la société peut donc se constituer partie plaignante 
dans une telle hypothèse. En matière de gestion déloyale (art. 158 CP), cette situation 
s'explique également par le fait que le devoir de diligence des organes dirigeants 
d'une société anonyme n'est dû qu'à l'égard de cette dernière à l'exclusion notamment 
des actionnaires (A. M. GARBARSKI, Qualité de partie plaignante et criminalité 
économique : quelques questions d'actualité, in RPS 2012, p. 180-181). 

Dans le cas de la gestion fautive (art. 165 CP), l’acte de gestion en cause doit avoir 
provoqué le surendettement de la société ou son aggravation.  

Ainsi, dans l’hypothèse où la procédure porte sur plusieurs infractions, le fait d’être 
admis comme partie plaignante n’emporte pas un droit automatique à exercer les 
prérogatives qui découlent de ce statut pour l’ensemble des infractions visées. Encore 
faut-il se demander si la partie plaignante qui invoque un droit procédural (par 
exemple, celui de recourir, art. 382 CPP) en lien avec une ou plusieurs de ces 
infractions dispose d’un intérêt juridique à son exercice, ce qui suppose, en 
particulier, qu’elle puisse faire état de sa qualité de lésé (art. 115 al. 1 CPP) sous 
l’angle de chacune des infractions considérées séparément (A. M. GARBARSKI, 
Qualité de partie plaignante du créancier cessionnaire des droits de la masse (art. 

260 LP), Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_236/2014 du 1
er 

septembre 

2014 (destiné à la publication au Recueil officiel des ATF), in GesKR 2014, p. 539). 

2.3. En l’occurrence, au vu de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le seul reproche 
consiste à ce que l'appelant, en sa qualité de président du conseil d’administration de 
D______, aurait prélevé de l’argent du compte de la société à des fins privées, au 
détriment des intérêts de celle-ci. 

Il n'est pas contesté que les B______ se sont constitués partie plaignante 
conformément à l’art. 118 CPP, ont participé à la procédure en cette qualité et ont 
produit des conclusions civiles dans ce sens. Ils ne sont toutefois pas directement 
lésés par les prétendus agissements de l’appelant effectués au préjudice de D______ 
auxquels renvoie strictement le Tribunal fédéral. En effet, si les actes de gestion 
déloyale ou même de gestion fautive étaient avérés, la seule lésée serait la société 
elle-même, comme titulaire du bien juridique protégé, à savoir les fonds concernés, 

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les comportements reprochés lésant les intérêts de la société, en particulier son 
patrimoine. Si les B______ ont été atteints, c'est seulement par ricochet, n'ayant subi, 
du point de vue pénal, qu'un dommage indirect. Ces derniers ne sauraient ainsi 
revêtir la qualité de lésés au sens de l'art. 115 al. 1 CPP. La qualité de partie 
plaignante doit leur être déniée. Ils seront renvoyés à agir par la voie civile pour la 
réparation de leur dommage matériel. 

3. 3.1. L'art. 9 al. 1 CPP énonce la maxime d'accusation et stipule qu'une infraction ne 
peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal 
compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de 
faits précisément décrits. 

Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par 
l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. ; RS 101), et peut aussi être déduit des art. 32 al. 2 Cst. et 6 ch. 3 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du  
4 novembre 1950 (CEDH ; RS 0.101), qui n'ont à cet égard pas de portée distincte.  
Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles 
sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et 
préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas 
l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique 
retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les 
droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le 
principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait différent de celui qui 
figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer 
au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en 
temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé est condamné pour une autre 
infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut 
examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à 
cette nouvelle qualification juridique des faits, auquel cas il n'y a pas violation de ses 
droits de défense (ATF 126 I 19 consid. 2d/bb p. 24). 

Lorsque le tribunal entend s'écarter de l'appréciation juridique que porte le Ministère 
public sur l'état de fait dans l'acte d'accusation, il en informe les parties présentes et 
les invite à se prononcer (art. 344 CPP). Ainsi, le tribunal a le devoir d'informer les 
parties le plus tôt possible mais au plus tard avant les plaidoiries afin de garantir le 
respect du droit d'être entendu (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire 
romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 344 CPP). 

D'après l'art. 391 al. 2 CPP, la juridiction d'appel ne peut modifier une décision au 
détriment du prévenu ou du condamné si le recours a été interjeté uniquement en leur 
faveur (1ère phrase). Elle peut toutefois infliger une sanction plus sévère à la lumière 

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de faits nouveaux qui ne pouvaient pas être connus du tribunal de première instance 
(art. 391 al. 2 2e phrase CPP). 

Selon la jurisprudence, cette disposition n'interdit pas seulement une aggravation de 
la peine, mais aussi une qualification juridique plus grave. C'est notamment le cas 
lorsque l'infraction nouvellement qualifiée est sanctionnée par la loi d'une peine plus 
lourde, maximale ou minimale, ou que des infractions supplémentaires sont retenues 
(ATF 139 IV 282 consid. 2.5 p. 288). L'existence d'une reformatio in pejus doit être 
examinée à l'aune du dispositif (ATF 139 IV 282 consid. 2.6 p. 289). 

3.2. En l’espèce, dans son premier arrêt du 5 août 2013, la CPAR a confirmé la 
condamnation de l’appelant pour abus de confiance, qualification retenue à titre 
subsidiaire dans l'ordonnance pénale, valant acte d'accusation. Il est au surplus établi 
que la procédure a aussi porté sur des faits pouvant être constitutifs de gestion 
déloyale, puisque cette infraction représente souvent également un abus de 
confiance, lequel prime toutefois la gestion déloyale définie à l'art. 158 CP (concours 
imparfait) (ATF 111 IV 62 consid. 3a ; B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
volume I, 3e édition, Berne 2010, n. 25 ad art. 158 CP). L'art. 158 ch. 1 CP entrera 
cependant seul en considération en cas de comportement contraire au devoir 
dépourvu de tout dessein d'enrichissement illégitime, si les valeurs litigieuses n'ont 
pas été confiées à l'auteur, par exemple si ce dernier est un organe de fait ou en cas 
de gestion sans mandat, ou, enfin, en l'absence d'acte d'appropriation (arrêt du 
Tribunal fédéral 6S.512/2006 du 5 mars 2007 consid. 9.2 et les références citées). 
Partant, dans son arrêt AARP/449/2013 du 5 août 2013, la CPAR a considéré que le 
prêt consenti par les B______ constituait une valeur patrimoniale confiée et que les 
actes de l’appelant remplissaient les conditions de l’abus de confiance, l'infraction à 
l’art. 158 ch. 1 CP étant absorbée.  

En outre, il n'y a pas de concours idéal entre les infractions d’escroquerie et d'abus de 
confiance, la première absorbant la deuxième. Celui qui, par une tromperie, obtient 
un pouvoir de disposition sur une chose mobilière appartenant à autrui ou sur une 
valeur patrimoniale et se l’approprie tombe sous le coup de l’escroquerie, et non pas 
de l’abus de confiance (ATF 111 IV 132 consid. 1). Il y a cependant abus de 
confiance, et non pas escroquerie, si une chose ou une valeur patrimoniale est confiée 
à l’auteur (sans tromperie de sa part) et qu’il dissimule alors son intention de se 
l’approprier (ATF 117 IV 436 consid. 3.c).  

3.3. Les parties ont pu se déterminer sur les faits pouvant être constitutifs 
d’escroquerie, de gestion déloyale et de gestion fautive, ainsi que sur la qualification 
juridique, et ont eu la possibilité de faire valoir leurs déterminations à ce sujet. 
Interpellé par la CPAR, l’appelant s’est ainsi précisément prononcé, dans ses 
écritures du 19 janvier 2015, sur ces infractions. 

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Contrairement à ce que prétend l’appelant, en revoyant les faits sous l’angle des 
infractions précitées, la juridiction d'appel ne rentre pas en matière sur des faits pour 
lesquels l’appelant aurait été acquitté, ce qui aurait été contraire à la règle de 
l'interdiction de la reformatio in pejus. La reprise d’une qualification juridique 
écartée par les premiers juges est admissible dans la mesure où celle-ci n'est pas 
sanctionnée d'une peine plus lourde. Or, tel n'est pas le cas, puisque les infractions 
d'abus de confiance (art. 138 ch.1 al. 2 CP), d’escroquerie (art. 146 al. 1 CP), de 
gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP) et de gestion fautive (art. 165 al. 1 CP) sont 
toutes sanctionnées d'une peine menace équivalente. Le grief tiré de la violation de 
l'art. 391 al. 2 CP doit donc être rejeté. 

La CPAR est ainsi libre d’examiner les griefs d’escroquerie, de gestion déloyale et 
de gestion fautive, dans les limites de l’état de fait décrit dans l’acte d’accusation. 

4. La présomption d’innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, est 
garantie expressément par l’art. 6 par. 2 de la CEDH et l’art. 32 al. 1 Cst., ainsi que 
par l’art. 10 al. 3 CPP, selon lequel le tribunal doit se fonder sur l’état de fait le  
plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux 
éléments factuels justifiant une condamnation. Ainsi, en tant que règle d’appréciation 
des preuves, ce principe est violé si le juge se déclare convaincu de faits défavorables 
à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il 
aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes sérieux et irréductibles 
(ATF 127 I 38 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_784/2011 du 12 mars 2012 
consid. 1.1.2). 

Le juge du fait dispose d’un large pouvoir dans l’appréciation des preuves (ATF 120 
Ia 31 consid. 4b). Confronté à des versions contradictoires, il forge sa conviction sur 
la base d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents. L’appréciation des 
preuves doit être examinée dans son ensemble et l’état de fait déduit du 
rapprochement de divers éléments ou indices. Un ou plusieurs arguments 
corroboratifs peuvent demeurer fragiles si la solution retenue peut être justifiée de 
façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction 
(arrêts du Tribunal fédéral 6B_642/2012 du 22 janvier 2013 consid. 1.1 et 
6B_234/2012 du 15 septembre 2012 consid. 1.1.2). Dans le cadre du principe de la 
libre appréciation des preuves, qui gouverne notamment l’appréciation des 
déclarations de la victime d’une infraction (arrêts du Tribunal fédéral 6B_716/2010 
du 15 novembre 2010 consid. 1.3 et 6B_360/2008 du 12 novembre 2008 consid. 4.3), 
rien ne s’oppose à ce que le juge ne retienne qu’une partie des déclarations d’un 
témoin globalement crédible (ATF 120 Ia 31 consid. 3 p. 39 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_637/2012 du 21 janvier 2013 consid. 5.4). 

5. 5.1. L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose, sur le plan objectif, que l'auteur 
ait usé de tromperie, que celle-ci ait été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la 

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victime en erreur ou l'ait confortée dans une erreur préexistante, que cette erreur ait 
déterminé la personne trompée à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou 
à ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice patrimonial (cf. ATF 119 IV 
210 consid. 3 p. 212). 

L'escroquerie (art. 146 CP) est classée dans les infractions contre le patrimoine 
(art. 137 à 172ter CP) et non dans celles visant à protéger l'administration de la 
justice (art. 303 à 311 CP). Le seul bien juridique protégé par l'art. 146 CP est  
le patrimoine (ATF 122 IV 197 consid. 2c p. 203 ; MARKUS BOOG, Die 
Rechtsprechung des Bundesgerichts zum Begriff des Vermögensschadens beim 

Betrug, 1991, p. 7 s. et les auteurs cités). La personne aux dépens de laquelle est 
commise l'escroquerie, soit le titulaire du bien juridique protégé, est ainsi celle dont 
les intérêts pécuniaires sont lésés, non l'éventuel dupé afin de causer cette atteinte. 
Que l'art. 146 al. 1 CP utilise le terme "victime" pour désigner la personne dupée ne 
change rien à ce que cette disposition vise à sanctionner l'atteinte au patrimoine à la 
suite de la tromperie (arrêt du Tribunal fédéral 6B_525/2012 du 5 novembre 2012). 

5.2. En l’espèce, comme vu précédemment, la présente procédure se limite 
strictement aux infractions subies par la société. La CPAR ne saurait donc suivre le 
Ministère public en entrant matière sur la question d’une éventuelle escroquerie 
commise au préjudice des B______. 

6. 6.1.1. Selon l'art. 165 ch. 1 CP, le débiteur qui, de manières autres que celles visées à 
l’art. 164 CP, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en 
capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l’octroi ou 
l’utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une 
négligence coupable dans l’exercice de sa profession ou dans l’administration de ses 
biens, aura causé ou aggravé son surendettement, aura causé sa propre insolvabilité 
ou aggravé sa situation alors qu’il se savait insolvable, sera, s’il a été déclaré en 
faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d’une peine 
privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.  

C'est en premier lieu en fonction des dispositions spécifiques qui définissent les 
devoirs de l'auteur qu'il convient de déterminer s'il a usé des précautions 
commandées par les circonstances et sa situation personnelle (ATF 115 IV 38 
consid. 2). 

6.1.2. L'infraction exige qu'il y ait une faute de gestion, mais il faut encore que celle-
ci soit en rapport de causalité naturelle et adéquate avec le surendettement ou son 
aggravation (B. CORBOZ, op. cit., n. 38 ad art. 165 CP). 

Il n'est pas nécessaire que les actes reprochés à l'auteur soient seuls à l'origine du 
surendettement ni qu'ils en soient la cause directe. Peu importe quel est l'acte qui, en 

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définitive, a provoqué le passage à l'état d'insolvabilité (ATF 123 IV 195). Il suffit 
que l'acte de gestion fautive ait joué un rôle causal en contribuant à l'apparition du 
surendettement ou à son aggravation et qu'il ait été propre, d'après le cours ordinaire 
des choses et l'expérience de la vie, à entraîner un tel résultat (ATF 115 IV 38 
consid. 2 p. 41). En revanche, il n'est pas nécessaire de prouver un rapport de 
causalité entre le comportement fautif d'une part et la faillite ou la délivrance de 
l'acte de défaut de biens d'autre part (ATF 102 IV 23 consid. 4). 

La notion de surendettement, qui s'applique au débiteur soumis à la poursuite par la 
voie de la faillite, découle de l'art. 725 al. 2 CO et signifie que, sur le plan comptable, 
les dettes ne sont plus couvertes, ni sur la base d'un bilan d'exploitation, ni sur la base 
d'un bilan de liquidation, autrement dit que les passifs (fonds étrangers/dettes) 
excèdent les actifs (B. CORBOZ, op. cit., n. 31 ad art. 165 CP). La perte étant 
supérieure aux fonds propres (somme du capital-actions et des réserves légales), les 
prétentions des créanciers ne sont plus couvertes par les biens de la société (SJ 2013 
II 283). L'alinéa 1 de l'art. 725 CO impose à la société d'entreprendre des mesures 
d'assainissement en cas de surendettement, alors que l'alinéa 2 fonde l'obligation 
d'aviser le juge à moins qu'une créance postposée ne couvre la perte au bilan. 

Il faut que la faute de gestion ait eu des conséquences concrètes, à savoir provoquer 
le surendettement ou, si celui-ci existait déjà, avoir empiré durablement la situation 
patrimoniale (B. CORBOZ, op. cit., n. 34 ad. art. 165 CP). Ainsi, une faute de 
gestion n'est pas punissable si, en réalité, elle n'a pas eu de conséquences négatives 
ou si ces conséquences étaient tellement imprévisibles qu'elles sortent du cadre de la 
causalité adéquate. Il est possible que la causalité ne puisse pas être établie si la faute 
de gestion est très antérieure au surendettement. En revanche, l'auteur ne peut pas 
échapper à la répression en faisant valoir qu'il y avait déjà surendettement, puisqu'il 
suffit que la situation patrimoniale se soit aggravée (B. CORBOZ, op. cit., n. 41 ad 
art. 165 CP). 

Un seul acte de gestion fautive suffit pour réaliser l’infraction (A. DONATSCH, 
Strafrecht III, Delikte gegen den Einzelnen, 9e éd., Zurich 2008, p. 338). S’il est 
reproché à l’accusé plusieurs fautes de gestion en relation avec la même faillite ou le 
même acte de défaut de biens, il faut considérer qu’il s’agit d’une seule infraction à 
l’art. 165 ch. 1 CP (ATF 123 IV 195, ATF 109 IV 116 consid. c), la pluralité des 
actes pouvant être prise en considération dans le cadre de la fixation de la peine  
(B. CORBOZ, op. cit., n. 30 ad art. 165 CP). 

Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir adopté volontairement un comportement  
qui, considéré objectivement, doit être qualifié de fautif, en fonction des cir-
constances dont il avait connaissance ou acceptait l'éventualité ; il faut encore que  
ce comportement, de manière prévisible pour lui, ait causé l'insolvabilité ou le 
surendettement ou aggravé cette situation. Selon la doctrine et la jurisprudence, la 

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faute de gestion doit être caractérisée, en ce sens qu'elle doit dénoter un manque du 
sens des responsabilités. L'ouverture de la faillite ou la délivrance d'un acte de défaut 
de biens est une condition objective de punissabilité (B. CORBOZ, op. cit., n. 58 ad 
art. 165 CP). 

6.2. En l’occurrence, il n’y a pas assez d’éléments au dossier pour estimer si 
l’appelant, au regard de ses agissements consécutifs au prêt de EUR 50'000.- le  
11 février 2009, a commis une faute de gestion en rapport de causalité naturelle  
et adéquate avec le surendettement de la société ou son aggravation. 

En outre, selon l’experte comptable en charge de la tenue de la comptabilité de 
D______, le bouclement intermédiaire en septembre 2008 avait montré une perte 
nette qui n'était pas anormale pour une société qui démarrait. Au moment du 
bouclement au 31 décembre 2008, la société accusait une perte de CHF 84'000.- sans 
que sa survie n’apparaisse menacée.  

Certes, la société avait des problèmes de liquidité, mais il n’est en l’état pas possible 
de conclure que les actes de l’appelant liés au prêt litigieux ont provoqué le 
surendettement de la société ou, si celui-ci existait déjà, ont eu pour effet que sa 
situation patrimoniale empire durablement. 

A la lecture de ce qui précède, l’appelant ne pourra être reconnu coupable de gestion 
fautive. 

7. 7.1.1. L’art. 158 ch. 1 CP réprime le comportement de celui qui, en vertu de la loi, 
d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires 
d’autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté 
atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés (al. 1). Le gérant d’affaires 
qui, sans mandat, aura agi de même encourra la même peine (al. 2). La peine sera 
aggravée si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un 
enrichissement illégitime (al. 3). 

Sur le plan objectif, l'infraction de gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch. 1 CP 
suppose la réunion de quatre éléments, à savoir un devoir de gestion ou de 
sauvegarde, la violation de ce devoir, un dommage et l'intention. 

7.1.2. Seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance 
suffisante et qui jouit d'un pouvoir de disposition autonome sur les biens qui lui sont 
remis (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126 ; 123 IV 17 consid. 3b p. 21 ; 120 IV 190 
consid. 2b p. 192). Ce pouvoir peut se manifester non seulement par la passation 
d'actes juridiques, mais également par la défense, sur le plan interne, d'intérêts 
patrimoniaux ou par des actes matériels. Il faut cependant que le gérant ait une 
autonomie suffisante sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de 

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production ou le personnel d'une entreprise (ATF 123 IV 17 consid. 3b p. 21 ; 120 IV 
190 consid. 2b p. 192). Dans la société anonyme, la qualité de gérant est notamment 
reconnue aux membres du conseil d’administration, à l’administrateur unique d’une 
SA (ATF 117 IV 259 = JdT 1993 IV 80), à l’administrateur en général (ATF 100 IV 
167), au président du conseil d’administration et directeur d’une SA, au bénéfice 
d’une signature individuelle (arrêt du Tribunal fédéral 6B_294/2008 du 1er septembre 
2008). 

7.1.3. Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni 
qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la 
personne dont il gère tout ou partie du patrimoine. Le terme de gestion déloyale et la 
définition légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la 
gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3b ; 120 IV 190 consid. 2b, spéc. p. 193 ; 
105 IV 307 consid. 3).  

Le comportement délictueux visé à l'art. 158 CP n'est pas décrit par le texte légal. Il 
consiste à violer les devoirs inhérents à la qualité de gérant. Le gérant sera ainsi 
punissable s'il transgresse, par action ou par omission, les obligations spécifiques qui 
lui incombent en vertu de son devoir de gérer et de protéger les intérêts pécuniaires 
d'une tierce personne. Savoir s'il y a violation de telles obligations implique de 
déterminer, au préalable et pour chaque situation particulière, le contenu spécifique 
des devoirs incombant au gérant. Ces devoirs s'examinent au regard des dispositions 
légales et contractuelles applicables, des éventuels statuts, règlements internes, 
décisions de l'assemblée générale, buts de la société et usages spécifiques de la 
branche (arrêts du Tribunal fédéral 6B_233/2013 du 3 juin 2013 consid. 3.2 et 
6B_446/2010 du 14 octobre 2010, consid. 8.4.1). 

7.1.4. L'infraction de gestion déloyale n'est consommée que s'il y a eu un préjudice 
(ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence 
d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une 
augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation 
de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer 
la valeur du point de vue économique (ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281 ; 121 IV 
104 consid. 2c p. 107 ; 120 IV 122 consid. 6b/bb p. 135) ; un préjudice temporaire 
suffit. Il n'est pas nécessaire que le dommage corresponde à l'enrichissement de 
l'auteur, ni qu'il soit chiffré ; il suffit qu'il soit certain (cf. ATF 123 IV 17 consid. 3d 
p. 22 ; 122 IV 279 consid. 2a ; 121 IV 104 consid. 2c p. 107). Il n'existe que lorsque 
la personne lésée a un droit protégé par le droit civil à la compensation du dommage 
subi. La gestion déloyale est donc une infraction de lésion, qui est consommée 
lorsque l’auteur, ayant violé son devoir de veiller, en qualité de gérant, sur les intérêts 
pécuniaires d’autrui, a causé un dommage au patrimoine qu’il devait protéger 
(ATF 129 IV 125 consid. 3.1).  

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7.1.5. Sur le plan subjectif, l'infraction est intentionnelle. L'intention doit porter sur 
tous les éléments constitutifs (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 ; 122 IV 279 
consid. 2a p. 281 ; 121 IV 104 consid. 2c p. 107 ; 120 IV 190 consid. 2b p. 192 ss). 
Le dol éventuel suffit, mais il doit être caractérisé vu l'imprécision des éléments 
constitutifs objectifs de cette infraction (ATF 123 IV 17 consid. e p. 23 ; 120 IV 190 
consid. 2b p. 193). 

7.1.6. Si l’auteur agit non seulement de façon intentionnelle, mais se trouve de 
surcroît mû par un dessein d’enrichissement illégitime, l’infraction devient un crime 
et la peine encourue passe à une peine privative de liberté de cinq ans au plus 
(M. DUPUIS / B. GELLER / G. MONNIER / L. MOREILLON / C. PIGUET / 
C. BETTEX / D. SOLL (éd.), Code pénal, Petit commentaire, Bâle 2012, n. 30 ad 
art. 158). La jurisprudence du Tribunal fédéral considère que le dessein d'enri-
chissement illégitime réside ordinairement dans la valeur du bien obtenu, ou encore 
dans la valeur d'aliénation ou d'usage. Il ne sera pas illégitime si l'auteur y a droit (ou 
croit qu'il y a droit en raison d'une erreur sur les faits). Le dessein d'enrichissement 
illégitime fait notamment défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur 
patrimoniale confiée, l'auteur en paie la contre-valeur (ATF 107 IV 166 consid. 2a p. 
167), s'il avait, à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue à cet effet, la 
volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32 consid. 2a p. 34) ou encore s'il 
était en droit de compenser (ATF 105 IV 39 consid. 3 p. 34 ss et ATF 6B_17/2009  
du 16 mars 2009 consid. 2.2.1). 

S'agissant de l'intention, le dessein d'enrichissement peut également être réalisé par 
dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2008 du  
7 janvier 2009, consid. 1.3). Tel est le cas, selon la jurisprudence, lorsque l'auteur 
envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même s'il ne le souhaite 
pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 105 IV 29 
consid. 3a p. 36 ; cf. également ATF 123 IV 155 consid. 1a ; 121 IV 249 consid. 3a  
et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_827/2008 du 7 janvier 2009, 
consid. 1.3). 

7.2. Dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a considéré que "la courte durée  
du contrat, expressément désirée par les intimés, les conditions de rémunération du 

prêt, ainsi que la volonté de la société emprunteuse de rembourser le prêt au moyen 

des gains d'une opération immobilière qui devait venir prochainement à chef, 

démontraient (…) qu'il s'agissait d'un placement financier à très court terme, par 

lequel les intimés procuraient pour une durée limitée des fonds à une société 

confrontée à des problèmes de liquidité. L'opération avait donc toutes les 

caractéristiques d'un prêt commercial à court terme destiné au financement de 

l'activité courante d'une entreprise". Il a également relevé que "c'est un truisme 
d'affirmer que l'argent prêté doit être utilisé conformément au but social de la  

société emprunteuse". 

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En l'espèce, en tant que président du conseil d’administration de D______ avec 
signature individuelle, l’appelant revêtait la qualité de gérant et avait ainsi le devoir 
de veiller à la bonne gestion des intérêts pécuniaires de la société. 

Il est établi que les B______ ont versé EUR 50'000.- sur le compte de D______ en 
vertu d'un contrat de prêt. En outre, il ressort, des déclarations des parties et des 
différents témoignages, que le prêt octroyé à la société devait permettre à cette 
dernière de renflouer sa trésorerie qui était alors insuffisante. L’appelant a admis 
avoir retiré des sommes d’argent du compte de la société pour les affecter à des fins 
autres que celles correspondant à son but social, mettant de la sorte en péril sa 
stabilité financière. 

Il ressort du dossier que le prêt de EUR 50'000.- octroyé à D______ a été utilisé pour 
l'entretien d'un cheval, ainsi que pour les besoins de l'appelant et de ses sociétés 
D______ Sàrl et I______ SA, dont il était le seul ayant droit économique. Les fonds 
prêtés ont ainsi été presque intégralement retirés du compte de la société en quelques 
jours, l'appelant s’appropriant un montant total de EUR 41'827.- pour ses propres 
besoins ou ceux d'entités tierces, alors que la société rencontrait des difficultés 
financières. En agissant de la sorte, l’intéressé a agi au préjudice de D______, lui 
causant un dommage patrimonial conséquent, et a commis une violation crasse de ses 
devoirs de gestion. 

Les éléments constitutifs objectifs du délit de gestion déloyale sont par conséquent 
réalisés. 

Sous l'angle de l'élément subjectif, au moment où il a retiré les montants 
susmentionnés, l’appelant connaissait les difficultés de trésorerie auxquelles 
D______ faisait face. Il ne saurait raisonnablement soutenir n'avoir pas eu conscience 
que les prélèvements effectués allaient engendrer un dommage considérable à la 
société. Il a au contraire reconnu n'avoir pas toujours agi "dans les règles de l'art", ce 
qui démontre qu’il comprenait que certains de ses agissements allaient à l’encontre 
des intérêts de la société. 

Enfin, il a agi à dessein, dans un but d'enrichissement illégitime. En effet, en affectant 
une partie des avoirs au paiement de ses propres impôts ou en versant certains 
montants directement sur le compte de sociétés dont il était actionnaire unique, il a 
clairement privilégié ses propres intérêts financiers, ce qui lui a permis, pour 
reprendre ses propres termes, de mener "un certain train de vie". Il ne peut, de 
surcroît, valablement soutenir avoir pensé qu’il était en droit de s’approprier les 
sommes précitées.  

Au vu de l'ensemble de ces éléments, le prévenu sera reconnu coupable de gestion 
déloyale aggravée au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP. 

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8. 8.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). Comme sous l'ancien 
droit, le facteur essentiel est celui de la faute. 

Les critères énumérés, de manière non exhaustive, par cette disposition légale 
correspondent à ceux fixés par l'art. 63 aCP et la jurisprudence élaborée en 
application de cette ancienne disposition conserve toute sa valeur, de sorte que l'on 
peut continuer à s'y référer (arrêt du Tribunal fédéral 6B_992/2008 du 5 mars 2009 
consid. 5.1). 

Le législateur reprend, à l'art. 47 al. 1 CP, les critères des antécédents et de la 
situation personnelle. Il y ajoute la nécessité de prendre en considération l'effet de la 
peine sur l'avenir du condamné. A ce propos, le message du Conseil fédéral expose 
que le juge n'est pas contraint d'infliger la peine correspondant à la culpabilité de 
l'auteur s'il y a lieu de prévoir qu'une peine plus clémente suffira à le détourner de 
commettre d'autres infractions (Message du Conseil fédéral du 21 septembre 1998 
concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire ainsi 
qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 p. 1866). La 
loi codifie la jurisprudence selon laquelle le juge doit éviter les sanctions qui 
pourraient détourner l'intéressé de l'évolution souhaitable (ATF 128 IV 73 consid. 4 
p. 79 ; 127 IV 97 consid. 3 p. 101). Cet aspect de prévention spéciale ne permet 
toutefois que des corrections marginales, la peine devant toujours rester 
proportionnée à la faute (arrêts du Tribunal fédéral 6B_633/2007 du 30 novembre 
2007 consid. 4.1 et 6B_673/2007 du 15 février 2008 consid. 3.1.). 

Codifiant la jurisprudence, l'alinéa 2 de l'art. 47 CP énumère de manière non 
limitative les critères permettant de déterminer le degré de gravité de la culpabilité de 
l'auteur. Sur le plan subjectif, le texte légal cite la motivation et les buts de l'auteur, 
qui correspondent aux mobiles de l'ancien droit, et la mesure dans laquelle l'auteur 
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, qui se réfère au libre choix de l'auteur 
entre la licéité et l'illicéité. Concernant ce dernier élément, le législateur enjoint au 
juge de tenir compte de la situation personnelle de l'intéressé et des circonstances 
extérieures. La situation personnelle peut, sans donner lieu à des troubles 
pathologiques selon l'art. 19 CP, altérer sa faculté d'apprécier l'illicéité de son 
comportement. Les circonstances extérieures se référent par exemple à une situation 
de nécessité ou de tentation, qui n'atteint cependant pas une intensité suffisante  
pour justifier une atténuation de la peine (arrêts du Tribunal fédéral 6B_211/2007  
du 10 octobre 2007 consid. 4.1 et 6B_14/2007 du 17 avril 2007 consid. 5.2). 

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8.2. Conformément à l'art. 34 CP, la peine pécuniaire est fixée en jours-amende dont 
le tribunal fixe le nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Un jour-
amende est de CHF 3'000.- au plus. Le juge en arrête le montant selon la situation 
personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant 
compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations 
d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2). 

D'après la conception des nouvelles dispositions de la partie générale du code pénal, 
la peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ss). Conformément au 
principe de la proportionnalité, lorsque plusieurs peines entrent en considération et 
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a en règle 
générale lieu de choisir celle qui restreint le moins sévèrement la liberté personnelle 
de l'intéressé, respectivement qui le touche le moins durement (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2.2 p. 101, 82 consid. 4.1 p. 85). A cet égard, une peine pécuniaire, qui 
atteint l'intéressé dans son patrimoine, constitue une sanction plus clémente qu'une 
peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. La priorité à donner 
à une peine pécuniaire correspond au demeurant à la volonté du législateur, dont l'un 
des principaux buts dans le domaine des sanctions a été d'éviter les courtes peines 
privatives de liberté, qui entravent la resocialisation de l'auteur (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2.2 p. 101/102, 60 consid. 4.3 p. 65). 

Le choix du type de sanction doit être opéré en tenant compte au premier chef de 
l'adéquation d'une sanction déterminée, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention (ATF 134 IV 97 
consid. 4.2 p. 100, 82 consid. 4.1 p. 84/85). La situation économique de l'auteur ou le 
fait que son insolvabilité apparaît prévisible ne constituent en revanche pas des 
critères pertinents pour choisir la nature de la sanction (ATF 134 IV 97  
consid. 5.2.3). 

La fixation de la peine intervient en deux phases différentes. Le Tribunal détermine 
d'abord le nombre des jours-amende en fonction de la culpabilité de l'auteur (al. 1). Il 
doit ensuite arrêter le montant du jour-amende en fonction de la situation personnelle 
et économique de l'auteur (al. 2). Le montant total de la peine pécuniaire résulte de la 
seule multiplication du nombre par le montant des jours-amende. Les deux facteurs 
doivent être fixés séparément dans le jugement (al. 4). La peine pécuniaire doit 
remplacer dans le domaine des sanctions les moins graves en particulier, les peines 
privatives de liberté de courte durée. Elle ne se confond pas avec une simple amende 
(ATF 134 IV 1 consid. 5 et 6 p. 9 et 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 
13 mai 2008 consid. 5 et 6). 

La détermination du nombre de jours-amende est fonction de la culpabilité de 
l'auteur (première phase). Il y a lieu d'appliquer la règle générale de l'art. 47 CP, 

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selon laquelle le tribunal, hormis la faute au sens étroit (art. 47 al. 2 CP), doit prendre 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 CP). Le nombre des jours-amende 
exprime la mesure de la peine. 

Il n'y a pas lieu de prendre en considération les circonstances personnelles et une 
éventuelle sensibilité accrue à la sanction au sens de l'art. 47 al. 1 CP qu'autant que 
ces éléments ne se rapportent pas à la situation financière actuelle de l'auteur. Une 
double prise en considération de la capacité financière, respectivement de la 
sensibilité à la peine, lors de la fixation du nombre des jours-amende et dans le calcul 
de leur montant est exclue (A. DOLGE, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 
2007, n. 40 ad art. 34 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_541/2007 du 13 mai 2008 
consid. 6.3). 

8.3. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a 
commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine 
complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les 
diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). 
Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé la peine en cas de 
concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique la peine de 
base, soit celle qui a déjà été prononcée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_28/2008 du 
10 avril 2008 consid. 3.3.1). Une peine privative de liberté ne peut être prononcée 
comme peine complémentaire d'une sanction pécuniaire (ATF 137 IV 57 
consid. 4.3.1). 

8.4. Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner 
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une 
appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des 
antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du 
jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur 
la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et 
ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents.  

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

Une peine complémentaire, aussi dite additionnelle, peut être assortie du sursis pour 
autant que sa durée, ajoutée à celle de la peine de base, n'excède pas le seuil au-delà 

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P/11056/2010 

duquel cette mesure ne peut être accordée. Pour décider de l'octroi du sursis, 
respectivement du sursis partiel, le juge doit donc se fonder sur la peine globale, 
comprenant la peine de base, soit celle infligée pour les infractions déjà sanctionnées 
par un précédent jugement, et la peine complémentaire qu'il prononce. Il peut assortir 
cette dernière du sursis si la durée de la peine globale demeure dans les limites 
permettant l'octroi de cette mesure, cela quand bien même la peine de base a été 
prononcée sans sursis, car les perspectives d'amendement du condamné peuvent être 
réexaminées à l'occasion du nouveau jugement (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_941/2009 du 28 janvier 2010 consid 3.2, publié in SJ 2010 I p. 329, et 
6B_645/2009 du 14 décembre 2009 consid 1.1., avec référence aux ATF 109 IV 68 
consid. 1 p. 69/70, 94 IV 49 et 80 IV 10). 

8.5. L'interdiction de la reformatio in pejus, consacrée par l'art. 391 al. 2 CPP, 
prohibe la pénalisation de la situation d'une partie par une décision défavorable 
rendue à la suite d'un recours émanant uniquement de celle-ci. L'interdiction s'attache 
au dispositif de la décision (arrêt du Tribunal fédéral 6B_875/2013 du 7 avril 2014 
consid 3.2.3). Elle s’applique également à l’autorité inférieure ou à la juridiction à 
qui, le cas échéant, la cause est renvoyée (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
op. cit., n. 5 ad art. 391). 

8.6.1. La peine à laquelle l'appelant a été condamné en première instance peut être 
considérée comme clémente au regard de la gravité de la faute commise. En effet, il 
n'a pas hésité à dilapider les avoirs de la société à des fins personnelles, en faisant fi 
du but social et de la pérennité de celle-ci. 

Il a agi par appât du gain et a privilégié les dépenses relatives au maintien de son 
niveau de vie ou de celui de sa fille, notamment en payant ses impôts ou l'entretien de 
chevaux, plutôt qu'assurer la survie de l'entreprise et permettre le remboursement des 
montants prêtés. Il a fait preuve de mauvaise foi, prétendant que la société n'avait pas 
les moyens de payer les charges afférentes à un salaire, mais qu'elle pouvait acheter 
et entretenir des chevaux. 

Sa collaboration à l'enquête a été mauvaise. Il n'a donné que peu d'explications sur 
l'utilisation des fonds, indiquant d'abord que le prêt avait été accordé en vue d'un 
projet à Q______, puis qu'il l'avait été pour que les administrateurs de la société 
soient "plus à l'aise" avec la trésorerie de la société, laissant alors entendre que la 
société n'avait pas de problème de liquidités, puis que le but du prêt était de renflouer 
la trésorerie de la société. Il a systématiquement minimisé son rôle, notamment par 
rapport à celui de son associé, alors même qu'il était le seul à gérer les finances de la 
société. 

L'appelant n'a manifesté aucun regret et n'a fait preuve d'aucune prise de conscience 
par rapport à la gravité de ses actes. 

- 29/32 - 

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Aucune circonstance atténuante ne peut être retenue, ni n’a d’ailleurs été plaidée. 

8.6.2. Compte tenu de ce qui précède et de l’interdiction de la reformatio in pejus, la 
peine de 90 jours-amende prononcée par les juges de première instance doit être 
confirmée. 

La peine prononcée est complémentaire à celles prononcées les ______  juin et 
______ octobre 2010 par le Ministère public de Genève. 

8.6.3. Au vu de la détermination du total des acomptes 2015 du couple A______ 
basée sur la déclaration de taxation 2012 du ______ novembre 2014, la capacité 
contributive de l’appelant est de toute évidence assez limitée. Il apparaît ainsi que le 
montant du jour-amende, fixé en 2012 à CHF 100.-, ne correspond plus à sa capacité 
financière actuelle qui s’est précarisée. Aussi ce montant sera-t-il réduit à CHF 40.-, 
ce qui entraîne une modification du jugement entrepris sur ce point. 

8.7. Le sursis prononcé, dont les conditions sont au demeurant réalisées, est acquis à 
l’appelant (art. 391 al. 2 CPP) et le délai d’épreuve, arrêté à trois ans, n’est pas 
critiquable. 

9. 9.1. L'art. 429 CPP règle l'indemnisation du prévenu acquitté totalement ou 
partiellement ou bénéficiant d'un classement. L’autorité pénale examine d’office les 
prétentions du prévenu, mais elle peut l'enjoindre de les chiffrer et de les justifier 
(art. 429 al. 2 CPP). 

9.2. En l’occurrence, il y a certes eu classement de l’infraction d’abus de confiance 
mais l’appelant a été reconnu coupable de gestion déloyale aggravée pour les mêmes 
faits. La qualification juridique de l’infraction retenue en premier lieu ayant été 
modifiée pour une autre de gravité équivalente, une indemnisation de l’appelant ne 
saurait entrer en ligne de compte. 

10. L'appelant, qui succombe, sera condamné aux frais de la procédure d'appel 
comprenant un émolument de jugement de CHF 3’000.- (art. 428 al. 1 CPP et 14 al. 
1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/599/2012 rendu le  
19 septembre 2012 par le Tribunal de police dans la procédure P/11056/2010. 

L'admet. 

Annule ce jugement dans la mesure où il déclare A______ coupable d'abus de confiance, 
fixe le montant du jour-amende à CHF 100.-, et le condamne à verser à B______, 
conjointement et solidairement, la somme de CHF 60'555.-, plus intérêts à 5% dès le  
12 février 2009, à titre de réparation de leur dommage matériel. 

Et statuant à nouveau : 

Dénie la qualité de partie plaignante à B______. 

Acquitte A______ de l'infraction d'abus de confiance. 

Déclare A______ coupable de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP). 

Le condamne à une peine pécuniaire de 90 jours-amende. 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 40.-. 

Renvoie B______ à agir par la voie civile pour la réparation de leur dommage matériel. 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 3'000.-. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Monsieur Jacques DELIEUTRAZ et Madame 
Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, juges. 

 

La greffière : 

Christine BENDER 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

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P/11056/2010 

 

Indication des voies de recours contre la décision au fond : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière pénale. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

  

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P/11056/2010 

 

P/11056/2010 ETAT DE FRAIS AARP/142/2015 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 
 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 
 
 

Total des frais de procédure du Tribunal de police CHF 1'900.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies (let. a, b et c) 
 

 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 860.00 

Procès-verbal (let. f) 
 

 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 3'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 3'935.00 

Total général CHF 5'835.00