# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a2c1117-080c-52b8-aa43-b70a4ccf01f7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 E-1112/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1112-2010_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-1112/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Stöckli, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, née le (...), Angola,
représentée par Centre Socio-Culturel Africain (CSCA),
en la personne de Etienne Epengola,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 18 février 2010 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1112/2010

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée,  le  15 novembre  2007,  en 
Suisse, par A._______, 

les  procès-verbaux  des  auditions  des  23 novembre  et  4 décembre 
2007, 

la carte d'identité angolaise délivrée, le (...) 2006, à B._______, 

le rapport du spécialiste linguiste du 4 juin 2008,

la décision du 6 août 2008, par laquelle l'ODM a rejeté cette demande 
d'asile,  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressée  de  Suisse  et  ordonné 
l'exécution de cette mesure,

l'arrêt E-5720/2008 du 28 novembre 2008, par lequel le TAF a rejeté le 
recours  interjeté,  le  8 septembre  2008,  par  l'intéressée  contre  la 
décision précitée de l'ODM,

la  seconde  demande  d'asile  déposée,  le  14 janvier  2010,  par 
l'intéressée,

les procès-verbaux de l'audition du 21 janvier 2010 et « du droit d'être 
entendue » du 5 février 2010, 

la décision du 18 février 2010, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur  la  seconde demande d'asile  de l'intéressée,  a prononcé 
son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté, le 23 février 2010, contre cette décision,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  - lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]) 
prescrits par la loi, est recevable,

que,  lors  de  l'audition  relative  à  sa  seconde  demande  d'asile, 
l'intéressée a déclaré n'avoir pas quitté la Suisse depuis la clôture de 
sa  première  procédure  d'asile  et  se  prévaloir  des  mêmes motifs  de 
protection,

que,  comme  faits  nouveaux,  elle  a  déclaré  avoir  appris,  lors  d'une 
conversation téléphonique, que son époux était décédé, le (...) 2009, 
des suites de mauvais traitements dans le cadre d'une arrestation, 

que,  dans les considérants en fait  de  la  décision attaquée,  l'ODM a 
d'abord  mentionné l'issue négative de la  première  procédure  d'asile 
introduite, le 15 novembre 2007, par l'intéressée,

qu'il a ensuite mentionné le dépôt, le 14 janvier 2010, d'une seconde 
demande  d'asile  par  celle-ci  et  ses  déclarations  à  l'appui  de  sa 
nouvelle  demande  relatives  à  l'absence  de  retour  en  Angola,  à 
l'identité  de  ses  motifs  de  protection  avec  ceux  de  sa  première 
demande  et  au  meurtre  de  son  époux  après  l'issue  de  la  première 
procédure,

qu'il  a enfin indiqué que l'intéressée n'avait déposé aucun document 
d'identité ni autre moyen de preuve à l'appui de sa nouvelle demande,

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que, dans les considérants en droit de la décision attaquée, l'ODM a 
indiqué  que  l'intéressée  n'était  pas  retournée  en  Angola  depuis  la 
clôture définitive de sa première procédure d'asile, qu'elle invoquait les 
mêmes motifs que ceux allégués lors de sa première demande d'asile 
et  qu'elle  n'avait  pas  démontré  la  survenance  de  faits  propres  à 
motiver la qualité de réfugié depuis l'entrée en force de la décision du 
6 août 2008,

qu'ayant  considéré  que  les  conditions  d'application  de  l'art. 32  al. 2 
let. e LAsi étaient réalisées, cet office n'est pas entré en matière sur la 
seconde demande d'asile de l'intéressée,

que, dans son recours, la recourante a d'abord fait grief à l'ODM de 
n'avoir pas motivé sa décision de manière suffisamment claire,

qu'elle invoque ainsi une violation du droit d'être entendue,

que  la  jurisprudence  a,  notamment,  déduit  du  droit  d'être  entendu, 
garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, 
l'obligation  pour  l'autorité  de  motiver  sa  décision,  afin  que  le 
destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il  y a lieu et 
que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle,

que, pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, 
au moins brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit 
essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle 
a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre 
compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 
(cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2, ATF 126 I 97 consid. 2a et les arrêts 
cités ; cf. aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse 
de recours en matière d’asile [JICRA] 2006 n° 4 consid. 5),

qu'il  y  a  cependant  violation  du  droit  d'être  entendu  si  l'autorité  ne 
satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes 
pertinents (cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c, ATF 118 Ia 35 consid. 2e),

qu'en  l'occurrence,  dans la  décision  attaquée,  l'ODM a,  de  manière 
suffisamment  compréhensible,  exprimé que  sa  décision  négative  du 
6 août 2008 était  entrée en force et que les allégués de l'intéressée 
n'étaient étayés par aucun nouveau moyen de preuve et conclu que 
les  faits  nouveaux  allégués  ne  constituaient  pas  des  nouveaux 

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éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au 
sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,

que  l'intéressée  ne  s'y  est  d'ailleurs  pas  trompée,  puisqu'elle  a 
précisément motivé son recours en faisant valoir que, de son point de 
vue, les faits nouveaux allégués justifiaient l'entrée en matière sur sa 
seconde demande d'asile,

que  le  contenu  de  la  décision  attaquée  a  donc  été  suffisant  pour 
permettre  à  sa  destinataire  d'exercer  son  droit  de  recours  à  bon 
escient,

qu'il  n'y a donc pas de violation du droit à une décision motivée, au 
moins sommairement,

que le grief de violation du droit d'être entendue est donc infondé,

que  la  recourante  a  ensuite  fait  grief  à  l'ODM  d'avoir  constaté  de 
manière inexacte ou incomplète l'état de fait pertinent, dès lors qu'elle 
avait déjà déposé sa carte d'identité lors de la première procédure,

qu'elle a effectivement déposé sa pièce d'identité angolaise lors de la 
première procédure,

que l'authenticité de ce document n'a été discutée ni dans la décision 
du 6 août 2008 de l'ODM ni dans l'arrêt du 28 novembre 2008 du TAF,

que  le  constat  de  l'ODM  sur  l'absence  de  dépôt  d'un  document 
d'identité  à  l'appui  de  la  seconde  demande  d'asile  est  donc 
inapproprié,

que  la  pièce  d'identité  déposée  lors  de  la  première  procédure  ne 
constitue toutefois pas une preuve nouvelle,

qu'elle n'est donc pas pertinente pour la solution du présent litige,

que  le  constat  de  l'ODM  sur  l'absence  de  production  de  nouveau 
moyen de preuve à l'appui de la nouvelle demande demeure d'ailleurs 
incontesté,

que le  grief  de  constatation  inexacte  ou incomplète  de l'état  de  fait 
pertinent est ainsi manifestement infondé,

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que la recourante a enfin fait grief à l'ODM d'avoir violé l'art. 32 al. 2 
let. e LAsi, 

que, selon elle, les allégués de faits nouveaux à l'appui de sa seconde 
demande auraient justifié l'entrée en matière sur celle-ci, 

que,  selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi,  il  n'est pas entré en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la  procédure  était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle,

que l'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi  présuppose un examen 
matériel  succinct  de la  crédibilité  du recourant,  constatant  l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire 
(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en  matière  d’asile  [JICRA]  2005  n° 2  p. 13 ss,  JICRA 2000  n° 14 
consid. 2 p. 103 ss),

qu'en  l'espèce,  la  recourante  n'a  pas  contesté  avoir  déjà  fait  l'objet 
d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée, le 6 août 2008, 
par  une  décision  négative,  entrée  en  force  de  chose  jugée  le 
28 novembre 2008,

qu'il  ressort  des  considérants  en  droit  de  la  décision  de  l'ODM  du 
6 août  2008 que le TAF a fait  siens dans son arrêt  du 28 novembre 
2008, que les éléments en défaveur de la vraisemblance au sens de 
l'art. 7  LAsi  des  motifs  de  protection  avancés  par  l'intéressée 
l'emportent nettement sur ceux en faveur de la vraisemblance,

que les allégués de faits nouveaux ne sont pas aptes à modifier cette 
appréciation,

qu'en effet, ils sont dénués de toute consistance et ne sont étayés par 
aucun moyen de preuve, 

qu'un examen des déclarations de l'intéressée ne révèle aucun indice 
(c'est-à-dire aucun signe tangible, apparent et probable) de nouveaux 

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éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou 
l'octroi de la protection provisoire,

qu'en particulier, l'arrestation alléguée de son époux, non établie, ne 
peut être interprétée comme un indice concret que l'enlèvement, dont 
elle a prétendu avoir été la victime en mars 2007, lui aussi non établi, 
risque  de se répéter  puisque  cet  enlèvement  aurait  eu  pour  but  de 
localiser son mari,

que,  partant,  les  conditions  d'application  de l'art. 32  al. 2  let. e  LAsi 
sont réalisées,

que le  refus de l'ODM d'entrer  en matière sur la  seconde demande 
d'asile de l'intéressée doit donc être confirmé,

qu'au  vu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  conclut  à 
l'annulation de la décision attaquée de non-entrée en matière sur la 
seconde demande d'asile, doit être rejeté et la décision de première 
instance confirmée sur ce point,

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence notamment  d'un  droit  de  la  recourante  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que, dans la décision attaquée, l'ODM a ordonné l'exécution du renvoi 
de Suisse, 

qu'il  a  considéré  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que, dans son recours, la recourante a fait valoir, en substance, que 
l'exécution du renvoi s'avérait illicite au sens de l'art. 83 al. 3 de la loi 
fédérale  du  16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20) 
pour violation du principe de non-refoulement et qu'elle ne pouvait pas 
être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr compte tenu 
de sa situation de femme seule,

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que ces arguments sont manifestement infondés,

qu'en  effet,  en  l'absence  d'indice  de  nouveaux  éléments  pertinents 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. supra), l'exécution 
du  renvoi  s'avère  toujours  licite,  conformément  aux  considérants  de 
l'arrêt  du  28 novembre  2008  en  la  matière  auxquels  il  peut  être 
renvoyé,

qu'en  outre,  le  décès  allégué  de  l'époux  ne  constitue  pas  un  fait 
nouveau pertinent en matière d'exigibilité de l'exécution du renvoi,

qu'en effet, le Tribunal, dans son arrêt du 28 novembre 2008, a estimé 
que l'exécution du renvoi de l'intéressée pouvait être raisonnablement 
exigée  compte  tenu  de  son  âge  encore  jeune,  de  son  expérience 
professionnelle à B._______ et de son réseau social dans cette ville, 
constituant autant d'atouts à sa réinsertion en Angola,

que la  disparition  alors  alléguée de  l'époux  n'a  donc pas  été  jugée 
déterminante par le TAF,

que le décès allégué de celui-ci ne change en rien cette appréciation,

que, pour le reste la recourante n'a pas allégué, a fortiori  pas rendu 
vraisemblable, que son état de santé s'était dégradé depuis la clôture 
de la procédure précédente,

qu'au contraire, elle a déclaré, en substance, que (l'opération) qui lui 
avait été recommandée a pu être effectuée les 22 et 23 janvier 2009,

que  l'exécution  du  renvoi  de  l'intéressée  demeure  donc 
raisonnablement exigible, conformément aux considérants de l'arrêt du 
TAF du 28 novembre 2008 en la matière auxquels il  peut également 
être renvoyé,

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi 
et son exécution, doit également être rejeté, et la décision de première 
instance confirmée sur ces points,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

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qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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