# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c80e0ac-392c-5355-8580-6c4b695bc2b2
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_5s_98_526.pdf
**Docket/Reference:** ac_5s_98_526.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_5s_98_526.pdf

## Full Text

Cour  des  assurances  sociales.  Séance  du  13  juillet  2000.  Statuant  sur  le 
recours  interjeté  le  11  août  1998  (5S  98  526)  par  X.,  à  Y.,  représentée  par 
l'association  Pro  Infirmis,  à  Fribourg,  recourante,  contre  la  décision  rendue 
le 13 juillet 1998 par l'Office AI du canton de Fribourg, à Givisiez, autorité 
(révision  du  degré 
intimée,  en  matière  d'assurance-invalidité 
d'impotence) 

En fait: 

A. 

X.,  née  en  1987,  est  atteinte  de  surdité  bilatérale  profonde  depuis  la 
naissance.  A  l'âge  de  deux  ans,  elle  fut  inscrite  auprès  du  Foyer  Z.  pour 
enfants  déficients  de  l'ouïe,  puis,  l'année  suivante,  mise  au  bénéfice,  par  le 
secrétariat  de  l'assurance-invalidité  du  canton  de  Fribourg,  organe  alors 
compétent,  d'une  contribution  pour  les  soins  spéciaux  que  nécessitait  son 
handicap  (art.  20  LAI).  Par  prononcé  du  17  décembre  1990  en  effet,  une 
contribution  journalière,  tenant  compte  d'un  degré  d'impotence  léger,  a  été 
fixée à frs 5.-, pour atteindre finalement frs 7.- dès le 1er janvier 1997, ce pour 
une durée prévue du 1er décembre 1990 au 30 novembre 2005. 

Par décision du 13 juillet 1998 faisant suite à un rapport d'entretien du 8 mai 
1998,  prévu  dans  le  cadre  d'une  procédure  de  révision  d'office,  l'office  de 
l'assurance-invalidité  du  canton  de  Fribourg  (OAI)  a  toutefois  décidé  de 
supprimer  la  contribution  initialement  accordée  avec  effet  au  1er  août  1998, 
estimant  que  les  conditions  n'en  étaient  plus  remplies,  le  handicap  de  X. 
n'étant plus assimilable à une impotence de degré faible. 

X., externe au Foyer Z., a en outre bénéficié, ce depuis l'âge de deux ans, de 
prestations  de  l'AI  au  titre  de  mesures  de  réadaptation  sous  la  forme, 
notamment,  d'une  contribution  aux  frais  occasionnés  par  sa  formation 
scolaire  spéciale  (art.  19  LAI).  De  même,  les  dépenses  ponctuelles  liées  à 
son  handicap  (appareils  auditifs,  et  autres  moyens  auxiliaires)  ont  toujours 
été prises en charge par l'AI. 

B. 

Le  11  août  1998,  X.,  représentée  par  l'association  Pro  Infirmis,  interjette 
recours contre la décision du 13 juillet 1998, concluant à son annulation et au 
maintien de la contribution pour mineurs impotents. A l'appui de son recours, 
elle  fait  valoir  qu'elle  continue  à  avoir  besoin  d'une  aide  importante  et 
astreignante  pour  établir  et  pour  entretenir  des  contacts  sociaux  avec 
l'entourage,  ainsi  que  d'une  surveillance  personnelle,  et  qu'en  ce  sens,  son 
handicap présente bien les caractéristiques d'une impotence légère. 

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Dans ses observations du 31 août 1998, l'OAI rappelle que l'on doit admettre 
une  impotence  de  degré  faible,  notamment  si  l'assuré  a  besoin,  de  façon 
régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux actes 
ordinaires de la vie. Or, l'OAI estime pour sa part, se fondant sur le rapport 
d'entretien du 8 mai 1998, que les arguments développés par la recourante 
pour  prouver  son  impotence  n'ont  en  fait  trait  qu'au  problème  de  la 
communication  proprement  dite,  et  ne  concernent  donc  qu'un  seul  acte 
ordinaire de la vie. Partant, si l'on peut admettre une impotence pour ce seul 
acte, l'on ne peut en revanche conclure à un degré d'impotence légère. Pour 
le  reste,  l'OAI  considère  que  la  recourante  ne  saurait  nécessiter,  plus  que 
tout enfant du même âge, une surveillance personnelle permanente. 

Le  29  septembre  1998,  la  recourante  dépose  ses  contre-observations  et 
précise  que  son  impotence  est  essentiellement  justifiée  par  le  fait  qu'en 
raison de sa surdité bilatérale profonde, elle ne peut entretenir des contacts 
sociaux  avec  son  entourage  que  grâce  à  d'importants  services  fournis  de 
façon régulière par des tiers. 

L'OAI ne formulera pas de remarques particulières. 

Le  24  juin  1999,  la  recourante  signale  encore  un  changement  dans  sa 
situation, à savoir qu'elle a subi en août 1998 une opération pour un implant 
cochléaire, lequel devrait à l'avenir lui permettre de distinguer certains bruits, 
et  que  le  nouvel  apprentissage  de  la  culture  orale  sollicite  désormais 
davantage l'aide de tiers, principalement de ses parents. 

Il sera fait état des arguments, développés par les parties à l'appui de leurs 
conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que 
cela soit utile à la solution du litige. 

En droit: 

1. 

Interjeté en temps utile et dans les formes légales, le recours est recevable. 

Dûment  mandatée,  l'association  Pro  Infirmis  a  qualité  pour  représenter  la 
recourante,  l'une  de  ses  membres  (B.  KNAPP,  Précis  de  droit  administratif, 
Bâle et Francfort-sur-le-Main, 4e éd., 1991, no 764bis; ATF 110 V 348). 

2.  a)  Conformément  à  l'art.  20  al.  1  de  la  loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur 
l'assurance-invalidité  (LAI;RS  831.20), 
impotents  qui  ont 
accompli leur 2e année et qui ne sont pas placés dans un établissement pour 

les  mineurs 

 
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recevoir des mesures selon les articles 12, 13, 16, 19 ou 21 ont droit à une 
contribution aux soins spéciaux dont ils sont l'objet. Ils cessent d'y avoir droit 
dès  qu'ils  peuvent  prétendre  une  rente  ou  une  allocation  pour  impotent  au 
sens de l'article 42. 

Est  considéré  comme  impotent  l'assuré  qui,  en  raison  de  son  invalidité,  a 
besoin  de  façon  permanente  de  l'aide  d'autrui  ou  d'une  surveillance 
personnelle  pour  accomplir  les  actes  ordinaires  de  la  vie  (article  42,  2e  al. 
LAI,  applicable  aux  mineurs  visés  par  l'art  20  LAI).  Selon  la  jurisprudence 
(RCC  1990  p.  147;  ATF  113  V  19  avec  réf.,  RCC  1998  p.  415),  il  faut 
considérer comme déterminants les six actes suivants: 

1. Se vêtir et se dévêtir; 
2. Se lever, s'asseoir, se coucher; 
3. Manger; 
4. Faire sa toilette (soins du corps); 
5. Aller aux W.-C.; 
6. Se déplacer à l'intérieur ou à l'extérieur, établir des contacts. 

L'article  36  du  règlement  sur  l'assurance-invalidité  du  17  janvier  1961  (RAI; 
RS  831.201)  prévoit  trois  degrés  d'impotence.  Conformément  à  l'alinéa 
premier  de  cette  disposition,  l'impotence  est  grave  lorsque  l'assuré  est 
entièrement  impotent.  Tel  est  le  cas  s'il  a  besoin  d'une  aide  régulière  et 
importante  d'autrui  pour  tous  les  actes  ordinaires  de  la  vie  et  que  son  état 
nécessite, en outre, des soins permanents ou une surveillance personnelle. 

Selon  le  2e  alinéa,  l'impotence  est  moyenne  si  l'assuré,  même  avec  des 
moyens auxiliaires, a besoin: 

a.  d'une  aide  régulière  et  importante  d'autrui  pour  accomplir  la  plupart  des  actes 
ordinaires de la vie, ou 
b.  d'une  aide  régulière  et  importante  d'autrui  pour  accomplir  au  moins  deux  actes 
la  vie  et  nécessite,  en  outre,  une  surveillance  personnelle 
ordinaires  de 
permanente. 

Enfin, à teneur de l'alinéa 3, l'impotence est de faible degré si l'assuré, même 
avec des moyens auxiliaires, a besoin: 

a. de façon régulière et importante, de l'aide d'autrui pour accomplir au moins deux 
actes ordinaires de la vie, ou 
b. d'une surveillance personnelle permanente, ou 
c. de façon permanente, de soins particulièrement astreignants, exigés par l'infirmité 
de l'assuré, ou 
d.  lorsqu'en  raison  d'une  grave  atteinte  des  organes  sensoriels  ou  d'une  grave 
infirmité  corporelle,  il  ne  peut  entretenir  des  contacts  sociaux  avec  son  entourage 
que grâce à d'importants services fournis de façon régulière par des tiers. 

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b)  Conformément à la pratique, l'aide nécessaire peut consister non seulement 
en  l'aide  directe  de  tiers,  mais  aussi  uniquement  en  une  surveillance  de 
l'assuré  lors  de  l'exécution  des  actes  ordinaires  importants  de  la  vie 
courante,  ainsi  quand  une  tierce  personne  l'incite,  par  exemple,  à  essayer 
d'accomplir  de  lui-même  un  acte  nécessaire de la vie courante qu'il n'aurait 
pas réalisé, ou qu'imparfaitement, de sa propre initiative sans y être exhorté, 
en raison de son état psychique ("aide indirecte de tiers", ATF 107 V 139, c. 
1b et 149, c. 1c, RCC 1982, p. 123 et 131; ATF 106 V 157ss, RCC 1981, p. 
364;  ATF  105  V  56,  c.  4a,  RCC  1980,  p.  62)  ou  l'empêche  d'accomplir  des 
actes dommageables et l'aide au besoin. Cette forme d'intervention concerne 
essentiellement  les  personnes  atteintes  de  maladie  ou  de  débilité  mentale 
(Directives  de  l'OFAS  concernant  l'invalidité  et  l'impotence  de  l'assurance-
invalidité, p. 142, no 8007). 

En  ce  qui  concerne  les  actes  ordinaires  de  la  vie  qui  englobent  plusieurs 
fonctions  partielles,  il  n'est  pas  exigé,  d'après  la  jurisprudence  (ATF  107  V 
141,  c.  1d  et  149,  c.  1d,  RCC  1982,  p.123  et  129),  que  l'assuré  ait  besoin 
d'une aide étrangère pour l'accomplissement de la majorité de ces fonctions 
partielles. Bien plutôt, la condition sine qua non est uniquement que l'assuré 
soit  tributaire  d'une  aide  importante,  directe  ou  indirecte,  de  la  part  d'autrui, 
pour  la  réalisation  d'une  de  ces  fonctions  partielles.  Ainsi,  l'aide  est  déjà 
réputée importante, par exemple: 

- lorsque l'assuré peut, certes, manger seul, mais ne peut couper ses aliments lui-
même, ou lorsqu'il peut les porter à sa bouche seulement avec les doigts (ATF 106 
V 158, c. 2b, RCC 1981, p. 364); 
-  lorsque  l'assuré  ne  peut  se  laver  tout  seul,  ou  se  peigner,  ou  se  raser,  ou  se 
baigner, ou encore se doucher; 
- lorsque l'assuré ne peut se déplacer tout seul à l'intérieur ou à l'extérieur ou qu'il a 
besoin de l'aide de tiers pour établir des contacts avec son entourage. 

c)  La notion de "soins" et de "surveillance" telles qu'elles sont employées dans 
l'article  36  RAI  ne  se  rapportent  pas  aux  actes  ordinaires  de  la  vie.  Il  s'agit 
bien plutôt ici d'une sorte de prestation d'aide médicale ou sanitaire, qui est 
nécessitée  par  l'état  physique  ou  psychique  de  l'assuré  (Arrêt  du  13  mars 
1991 rendu en la cause A.- M. J. par la Commission de recours en matière 
d'assurances sociales du canton de Fribourg, p. 4). 

"Permanent" est ici le contraire de "temporaire" et ne signifie pas "constant, 
incessant". Par "soins", il faut entendre par exemple la nécessité de donner 
des  médicaments  chaque  jour  ou  de  mettre  des  pansements.  La  nécessité 
d'une surveillance personnelle existe par exemple lorsque l'assuré ne peut, à 
cause de défaillances mentales passagères, être laissé seul toute la journée 

 
 
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(ATF 107 V 139, RCC 1982, p. 119; ATF 106 V 158, RCC 1981, p. 364; ATF 
105 V 56, c. 4, RCC 1980 p. 62). 

Lors  d'une  impotence  grave,  l'aide  de  tiers  (directe  ou  indirecte)  pour 
l'accomplissement des divers actes ordinaires de la vie est déjà si importante 
que les autres conditions - soins permanents, surveillance personnelle - qui 
doivent être cumulées selon l'article 36 al. 1 RAI, ne peuvent jouer qu'un rôle 
secondaire;  il  suffit  -  dans  le  cadre  de  ladite  disposition  -  qu'une  de  ces 
conditions  supplémentaires  soient  remplie  dans  une  mesure  même  minime 
(ATF 106 V 158, RCC 1981, p. 364; ATF 105 V 56, c. 4b, RCC 1980, p. 62). 
Cependant, cette jurisprudence ne peut être adoptée sans examen préalable 
pour l'impotence de degré léger à moyen, dans la mesure où pour ces deux 
degrés est exigée une surveillance personnelle permanente, comme précisé 
dans l'article 36 al. 2 lettre b, et al. 3, lettre b, RAI. 

En effet, les conditions relatives à l'aide de tiers pour la réalisation des actes 
ordinaires  de  la  vie  sont  dans  ces  cas  beaucoup  moins  importantes  (cf. 
article 36 al. 2 lettre b RAI) et l'aide de tiers n'est pas exigée (cf. article 36, al. 
3 lettre b RAI), raisons pour lesquelles il faut attribuer dans ces deux cas une 
plus  grande  importance  à  la  surveillance  personnelle  et  non  pas  seulement 
une importance minimale comme dans l'article 36, 1er alinéa RAI (ATF 107 V 
156, c. 1d avec références, RCC 1982, p. 126). 

Comme  le  montrent  les  commentaires  ci-dessus,  la  notion  de  surveillance, 
dans  le  cadre  de  l'article  36  RAI,  est  équivoque.  D'une  part,  en  effet,  la 
jurisprudence  admet  qu'il  y  a  une  surveillance  lorsque  l'assuré  a  besoin  de 
l'aide indirecte de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie; d'autre 
part,  le  RAI  prévoit,  comme  condition  supplémentaire  ou  éventuellement 
comme  condition  unique  du  droit  à 
la  nécessité  d'une 
surveillance  personnelle  permanente  qui,  toutefois,  ne  se  rapporte  pas  aux 
actes ordinaires de la vie et doit être distinguée de l'aide indirecte donnée par 
les tiers (RCC 1984, p. 372). De cette différenciation, il résulte que l'assuré, 
nécessitant  seulement  une  surveillance  au  sens  d'une  aide  indirecte,  ne 
saurait remplir les conditions de l'art. 36 al. 2 lettre b, et al. 3 lettre b, RAI, la 
condition de la surveillance personnelle permanente faisant défaut. 

l'allocation, 

3. 

Selon  l'art.  87  al.  2  RAI,  applicable  en  cas  de  modification  importante  de 
l'impotence  (par  le  renvoi  de  l'art.  35  al.  3  RAI),  la  révision  a  lieu  d'office 
importante  possible  du  degré 
lorsqu'en  prévision  d'une  modification 
d'invalidité  ou  d'impotence,  un  terme  a  été  fixé  au  moment  de  l'octroi  de  la 
rente ou de l'allocation pour impotent, ou lorsque des organes de l'assurance 
ont  connaissance  de  faits  ou  ordonnent  des  mesures  qui  peuvent  entraîner 
une modification importante du degré d'invalidité ou d'impotence. 

 
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A  teneur  de  l'art.  88a  RAI,  si  la  capacité  de  gain  d'un  assuré  s'améliore  ou 
que  son  impotence  s'atténue,  il  y  a  lieu  de  considérer  que  ce  changement 
supprime,  le  cas  échéant,  tout  ou  partie  de  son  droit  aux  prestations  dès 
qu'on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant 
une assez longue période. 

4. 

Est litigieuse en l'espèce l'atténuation du degré d'impotence de la recourante 
avec le temps. 

En  effet,  compte  tenu  de  la  procédure  de  révision,  et  comme  le  rappelle 
l'ATF 107 V 17, la suppression du droit de la recourante à la contribution en 
cause ne se justifie que s'il est établi que l'impotence de cette dernière s'est 
modifiée  de  manière  à  influencer  son  droit.  A  cet  égard,  pour  déterminer  si 
les conditions de la suppression aux soins alloués à un mineur impotent sont 
réalisées, il y a lieu, conformément à l'art 86 RAI, de se référer par analogie 
aux art. 41 LAI et 87ss RAI. Dès lors, si le degré d'impotence d'un assuré se 
modifie de manière à influencer le droit à la contribution aux soins spéciaux, 
celle-ci est pour l'avenir augmentée, réduite ou supprimée. Tout changement 
important  des  circonstances  propre  à  influencer  le  degré  d'impotence  peut 
donner lieu à la révision du droit à la contribution. Le point de savoir si un tel 
changement  s'est  produit  doit  être  tranché  en  comparant  les  faits  tels  qu'ils 
se  présentaient  au  moment  de  la  décision  initiale  et  les  circonstances 
prévalant à l'époque de la décision litigieuse (voir, par analogie, ATF 109 V 
265 c. 4a; 106 V 87 c. 1a; 105 V 30). 

Il  convient  dès  lors  d'examiner  la  situation  de  la  recourante,  en  comparant 
celle qui était la sienne à l'époque où la décision initiale de contribution a été 
rendue,  soit  en  1990,  et  celle  qui  est  la  sienne  au  moment  de  la  décision 
querellée, soit en 1998. En d'autres termes, il faut déterminer si, avec l'âge, 
la surdité profonde, qui n'est pas contestée par l'autorité intimée, peut encore 
revêtir le caractère d'une impotence de degré léger chez la recourante. 

Cette dernière soutient pour sa part que les conditions dégagées par l'art. 36 
al. 3 lit. d RAI sont encore remplies. Estimant en effet que la grave atteinte 
des organes sensoriels dont elle souffre l'empêche d'entretenir des contacts 
sociaux  avec  son  entourage  sans  d'importants  services  fournis  de  façon 
régulière  par  des  tiers,  elle  allègue  ses  difficultés  quotidiennes  à  titre 
d'exemple. Ainsi, ne peut-elle communiquer, dans son entourage, que par le 
langage des signes et uniquement avec ses parents et son petit frère, celui-ci 
atteint de surdité comme elle, qui le maîtrisent. Il lui est impossible de nouer 
des contacts par écrit, ne possédant l'usage ni de l'écriture ni de la lecture. 
Les journaux, la radio, la télévision ou le téléphone sont autant d'objets dont 
elle ne possède pas l'accès. Son élocution est encore incompréhensible. Les 
incidences  pratiques  de  ces  difficultés  sont  que,  sans  ses  parents,  qui  font 

 
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office de traducteurs permanents, elle serait incapable de comprendre et de 
se  faire  comprendre  par  autrui,  de  jouer  avec  les  enfants  de  son  âge,  à 
savoir de nouer toute espèce de relation. 

Pour l'OAI en revanche, l'impotence de X. doit être désormais niée parce que 
cette dernière ne satisfait plus aux exigences de l'art. 36 al. 3 lit. a et b RAI. Il 
ressort  ainsi  de  l'enquête  effectuée  le  8  mai  1998  que  la  recourante,  d'une 
part,  n'a  pas  besoin  de  l'assistance  d'autrui  pour  accomplir  au  moins  deux 
actes ordinaires de la vie et, d'autre part, ne nécessite pas une surveillance 
personnelle  permanente.  L'OAI  reconnaît  toutefois  qu'on  peut  admettre  une 
impotence  pour  un  seul  acte  ordinaire  de  la  vie,  celui  de  se  déplacer  à 
l'extérieur et d'établir des contacts avec l'entourage. Au vu de la décision de 
supprimer  la  contribution  dont  il  est  question,  il  apparaît  donc  implicitement 
qu'aux yeux de l'OAI, l'âge a atténué le besoin d'assistance de X. 

Dans  l'examen  de  cette  question,  il  importe  cependant  de  remonter  aux 
circonstances  ayant  présidé  à  la  décision  du  secrétariat  de  l'AI  d'octroyer 
l'allocation  discutée.  La  demande  de  contribution,  datée  du  15  novembre 
1990,  émanait  du  service  social  romand  de  l'association  suisse  pour  les 
sourds  démutisés,  lequel,  mentionnant  les  difficultés  pratiques  rencontrées 
par l'enfant (notamment pour s'habiller, pour se laver, pour se mouvoir sans 
pertes d'équilibre et pour communiquer), insistait déjà sur le rôle déterminant 
joué par ses parents dans le développement de la recourante en concluant: 
"en  comparant  avec  d'autres  enfants  valides  du  même  âge,  nous 
remarquons  que  le  handicap  de  X.  provoque  pour  sa  maman  un  surcroît 
important  d'aide  et  de  surveillance".  Le  17  décembre  1990,  cette  demande 
fut  accueillie  favorablement  par  un  prononcé  fixant  les  modalités  de  la 
contribution. 

Au  moment  de  la  décision  querellée,  les  circonstances  ont  changé.  X.  est 
une enfant de 11 ans, capable notamment de s'habiller, de se laver ou de se 
déplacer  par  elle-même,  si  bien  que  sous  l'angle  strict  des  deux  premiers 
alinéas  de  l'art.  36  RAI,  la  contribution  dont  il  est  question  ne  semble  plus 
entrer  en  ligne  de  compte,  ainsi  que  l'admet  d'ailleurs  la  recourante,  qui 
fonde au contraire ses conclusions sur l'art. 36 al. 3 lit. d RAI. A cet égard, si, 
en  1990,  la  motivation  de  la  demande  d'octroi  d'une  contribution  pour 
mineurs  impotents  en  faveur  de  la  recourante  ne  reposait  certes  pas  sur  la 
nécessité  pour  cette  dernière  de  recourir  aux  services  de  tiers  pour  établir 
des contacts sociaux avec son entourage, c'est sans doute que celle-ci, alors 
âgée d'à peine trois ans, ne pouvait guère, à l'instar des enfants de son âge, 
que compter sur ses parents pour établir de tels contacts. Les difficultés liées 
à  son  infirmité  et  générant  un  surcroît  d'aide  et  d'attention  par  rapport  aux 
autres enfants de son âge résidaient alors plutôt dans l'accomplissement des 
actes évoqués plus haut, et maîtrisés aujourd'hui par X. 

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Toutefois, dans la mesure où, à n'en pas douter, les 4 conditions alternatives 
dégagées  par  le  troisième  alinéa  de  l'art.  36  RAI  se  fondent  principalement 
sur un besoin de recourir à l'assistance de tiers occasionné par une infirmité, 
il  convient  de  jauger  le  degré  d'impotence  de  X.  sur  le  besoin  d'assistance 
requis  par  son  infirmité  avant  tout.  Peu  importe  en  fait  que  les  arguments 
relatifs à la reconnaissance de son impotence ne soient plus les mêmes, ce 
qui  est  déterminant,  c'est,  en  vertu  du  principe  de  la  maxime  d'office, 
qu'applique  le  juge  des  assurances  sociales,  d'établir  si  et  dans  quelle 
mesure le besoin d'assistance s'est modifié avec le temps. Ainsi, si l'examen 
de l'impotence de X. s'est vraisemblablement effectué sous l'angle des deux 
premières  conditions  du  troisième  alinéa  de  l'art.  36  RAI  en  1990,  rien 
n'empêche de procéder en 1998 à un réexamen sous l'angle de la dernière 
condition du même alinéa. 

Le  Tribunal  fédéral  des  assurances  a  eu  l'occasion  de  se  prononcer 
récemment  (VSI  1998,  p.  211)  sur  l'octroi  d'une  contribution  pour  mineur 
impotent en cas de surdité sévère, au sens de l'art. 36 al. 3 lit. d RAI. S'il a 
retenu qu'un degré d'impotence faible ne saurait être reconnu d'office en cas 
de  surdité  sévère,  contrairement  à  ce  qui  se  passe  dans  la  situation  d'une 
personne très gravement atteinte de la vue, il a en revanche admis que dans 
le  cas  d'espèce,  une  mineur  d'une  dizaine  d'année,  connaissant  de  graves 
difficultés de compréhension et requérant de fait notamment l'assistance de 
ses  parents  pour  établir  des  contacts,  les  conditions  d'octroi  d'une  telle 
contribution  étaient  réunies.  A  première  vue,  il  ne  semble  pas  que  les 
circonstances  propres  au  cas  de  X.  soient  si  éloignées  de  celui  soumis  au 
TFA qu'il faille juger son cas différemment. 

Au demeurant, s'il n'est pas exclu que l'importance de l'assistance prodiguée 
ait  diminué  avec  le  temps,  cela  ne  signifie  pas  forcément  que  le  degré 
d'impotence  se  soit  modifié  dans  une  mesure  suffisante  pour  justifier  la 
suppression des prestations en cours (dans ce sens, voir ATF 113 V p. 22). 
A cet égard, il sied de relever qu'en ne faisant valoir ses arguments que sous 
l'angle  des  deux  premières  lettres  du  troisième  alinéa  de  l'art.  36  RAI, 
l'autorité  intimée,  saisie  d'office,  ne  démontre  pas  en  quoi  le  besoin  de  la 
recourante  de  recourir  aux  services  de  tiers  pour  entretenir  des  contacts 
sociaux  avec  son  entourage  aurait  diminué.  Bien  au  contraire,  l'OAI  va 
jusqu'à  admettre  dans  ses  écritures  que  X.  est,  compte  tenue  d'une  sévère 
surdité,  impotente  pour  établir  des  contacts  avec  l'entourage  (observations 
du 31 août 1998, p. 2). 

La recourante a encore signalé un changement dans sa situation en date du 
24  juin  1999.  L'opération  dont  il  est  fait  mention  et  les  conséquences  d'un 
nouvel  apprentissage  de  la  culture  orale  laissent  apparaître  que,  durant  les 
prochaines  années,  X.  devra  encore  bénéficier  de  l'aide  de  tiers  pour 

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continuer  à  progresser,  raison  pour  laquelle  sous  cet  angle  également,  le 
maintien de la contribution querellée se justifie. 

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de constater que la diminution de 
l'impotence  de  X.  n'est  pas  établie,  raison  pour  laquelle  il  se  justifie 
d'admettre  son  recours,  d'annuler  la  décision  contestée  et  de  renvoyer  la 
cause  à  l'administration  pour  qu'elle  rétablisse  l'assurée  dans  son  droit  à  la 
contribution pour mineurs impotents de degré léger. 

En  vertu  de  l'art.  85  al.2  lit.  f.  de  la  loi  fédérale  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants du 20 décembre 1947 (LAVS; RS 831.10), applicable au droit de 
l'assurance-invalidité  par  le  renvoi  de  l'art.  69  LAI,  le  recourant  qui  obtient 
gain  de  cause  a  droit  au  remboursement  de  ses  frais  et  dépens,  lesquels 
seront fixés, pour la présente procédure, à frs. 600.-. 

LAI.20.1; RAI.36.d