# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c6c2eff-d322-5df6-88b5-a435d3e1ab39
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.09.2010 A/2755/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2755-2010_2010-09-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2755/2010 ATAS/931/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 14 septembre 2010 

 

En la cause 

Monsieur M__________, domicilié au Lignon, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian 

Madame M__________, domiciliée au Lignon, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître ALDER Murat Julian 

 

recourant 

 

contre 

HOSPICE GENERAL, sis cours de Rive 12, 1204 Genève intimé 

 

 

 

 

A/2755/2010 

- 2/4 - 

EN FAIT 

1. Madame M__________ a reçu de l’Office de l'assurance-invalidité du canton de 

Genève la somme de 32'525 fr. fin octobre 2009, correspondant au versement d’une 

rente simple pour elle-même et de rentes complémentaires pour ses enfants, pour 

une période limitée allant du 1
er

 juillet 2006 au 31 janvier 2008. 

2. Durant cette même période, Monsieur M__________ a perçu des prestations du 

RMCAS. 

3. Le versement des rentes AI n’ayant pas été déclaré en temps voulu, l’Hospice 

général a réclamé à Monsieur M__________ le remboursement de toutes 

prestations payées indûment, soit 29'956 fr., par pli du 23 décembre 2009. Le 

courrier mentionne que la décision peut faire l’objet d’une réclamation écrite ou 

d’une demande de remise auprès du président du conseil d’administration de 

l’Hospice général. 

4. Par pli du 20 janvier 2010, Monsieur M__________ s’est adressé au conseil 

d’administration de l’Hospice général, indiquant former opposition à l’encontre de 

la décision ou formuler une demande de remise de sa dette. Il indique que son 

épouse a été victime d’un vol à la tire de son sac à main contenant le capital de 

25'000 fr. reçu de l’AI, le 23 décembre 2009. De surcroît, la rente de son épouse n’a 

été versée que de manière transitoire et a pris fin. La situation économique de la 

famille est extrêmement précaire et, équitablement parlant, il se justifie que 

l’Hospice général renonce à sa demande de remboursement. 

5. Par décision du 15 juin 2010, le président du conseil d’administration de l’Hospice 

général rejette l’opposition et confirme la décision du service du RMCAS, en tant 

qu’elle demande le remboursement de 29'956 fr. et refuse la demande de remise, 

estimant que la condition de la bonne foi n’est pas réalisée, l’assuré ayant violé son 

obligation de communiquer les informations utiles, en particulier le versement de 

plus de 32'000 fr. Au demeurant, le vol allégué du 23 décembre 2009 était contredit 

par les retraits successifs effectués sur le compte bancaire auprès de l’UBS, entre le 

4 novembre et le 9 novembre 2009, totalisant 32'000 fr. La situation financière 

difficile suite au vol était donc contestable également. 

6. Par acte du 16 août 2010, Monsieur et Madame  Fazila M__________ forment 

recours devant le Tribunal de céans contre la décision demande de remise du 15 

juin 2010. Ils font valoir leur bonne foi et leur situation financière difficile et 

concluent à l’annulation de la décision contestée. 

7. Par pli du 1
er

 septembre 2010, l’Hospice général transmet une ordonnance de 

condamnation rendue à l’encontre de Madame M__________ par le Procureur 

général le 20 août 2010, qui la déclare coupable d’induction de la justice en erreur 

 

 

 

 

A/2755/2010 

- 3/4 - 

et la condamne, avec sursis, à une peine pécuniaire de trente jours-amende, motif 

pris que la plainte pénale qu’elle a déposée contre inconnu le 23 décembre 2009 

constitue une infraction d’induction de la justice en erreur, selon l’art. 304 ch. 1 du 

Code pénal, qui punit celui qui aura dénoncé à l’autorité une infraction qu’il savait 

n’avoir pas été commise, ou celui qui se sera faussement accusé auprès de l’autorité 

d’avoir commis une infraction. L’Hospice général suggérait de suspendre la 

procédure jusqu’à droit jugé au pénal. 

8. Interpellé par le Tribunal de céans, le conseil de l’assurée a confirmé que cette 

dernière avait formé opposition à l’ordonnance de condamnation du 20 août 2010 et 

a transmis les relevés de comptes UBS de l’assurée du 1
er

 octobre 2009 au 31 

janvier 2010. 

9. Il ressort de ces comptes que l’assurée a reçu 32'525 fr. le 27 octobre 2009. Elle a 

retiré 5'000 fr. le 4 novembre, 7'000 fr. le 4 novembre, 20'000 fr. le 9 novembre 

2009. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 2 let. d de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît des contestations prévues à l'art. 38 de la loi cantonale sur les prestations 

cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 

(LRMCAS ; RS J 2 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 

1985 (LPA ; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend 

de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante 

devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.  

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant 

la même juridiction.  

3. En l’espèce, il se justifie de suspendre la présente procédure, jusqu’à droit jugé 

dans le cadre de la procédure pénale, dès lors que l’une des conditions nécessaires à 

la remise du montant dont la restitution est réclamée est la bonne foi de l’assurée et 

que les circonstances du vol allégué le 23 décembre 2009 seront précisément 

examinées dans le cadre de la procédure pénale. 

 

 

 

 

 

A/2755/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure P/9985/2010. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière : 

 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le