# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73d88c37-fac9-51fb-b91d-d5784d632871
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.01.2012 A/2654/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2654-2006_2012-01-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2654/2006-ICC ATA/28/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 janvier 2012 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame D______ 
représentée par Me Michel Lambelet, avocat  

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 
 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 

administrative du 22 juin 2009 (DCCR/609/2009) 

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A/2654/2006 

EN FAIT 

1.  Le 29 juin 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission), devenue depuis le 1er janvier 2011 le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), a rejeté le recours 
formé par Madame D______ contre la décision sur réclamation rendue par 
l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) concernant les impôts 
cantonaux et communaux liés à une indemnité de licenciement reçue par 
l’intéressée en juillet 2004. 

2.  Le Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), a rejeté 
par arrêt du 16 novembre 2010 le recours que Mme D______ avait formé contre 
la décision de la commission (ATA/798/2010). Un émolument de CHF 500.- était 
mis à la charge de la recourante.  

3.  Le 8 décembre 2011, le Tribunal fédéral a admis - dans la mesure où il était 
recevable - le recours formé par Mme D______ contre l’arrêt cantonal du 
16 novembre 2010 et a annulé ce dernier. La cause était renvoyée à l’AFC pour 
nouvelle taxation dans le sens des considérants et à la chambre administrative afin 
qu’elle fixe à nouveau les frais et dépens de la procédure qui s’était déroulée 
devant elle. 

  Les frais judiciaires arrêtés à CHF 1'500.- étaient mis pour CHF 1'000.- à la 
charge du canton de Genève et pour CHF 500.- à la charge de la recourante. Une 
indemnité de CHF 1'500.- à payer à la recourante, à titre de dépens, était mise à la 
charge du canton de Genève. 

4.  Dans le cadre de la procédure cantonale, les parties avaient pris des 
conclusions concernant les frais et dépens, de sorte que la cause est en état d’être 
jugée. 

EN DROIT 

1.  La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de 
procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Sur requête, elle peut allouer à la partie ayant 
entièrement ou partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 
indispensables causés par le recours (art. 87 al. 2 LPA). 

  Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, Mme D______ 
a largement obtenu gain de cause. En conséquence, une indemnité de procédure 

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A/2654/2006 

de CHF 1'500.- lui sera allouée, à la charge de l’Etat de Genève. Aucun 
émolument ne sera mis à la charge de l’Etat, en application de l’art. 87 al. 1 2ème 
ph. LPA dans sa teneur en vigueur au moment du prononcé du présent arrêt. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

statuant à nouveau ; 

alloue à Madame D______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de 
l’Etat de Genève ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Lambelet, avocat de la recourante, ainsi qu'à 
l'administration fiscale cantonale et au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/2654/2006 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :