# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7591e092-ef86-5320-8ac3-67f4e044030d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-10-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.10.1999 A/1161/98
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1161-98_1999-10-26.html

## Full Text

A/1161/98

  

  
    
        
            [pjdoc 12845]

                  
      
      du 26.10.1999
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AMIL; RENTE(EN GENERAL); INVALIDITE(INFIRMITE); ATTEINTE A L'INTEGRITE; ATTEINTE A LA SANTE; VALEUR CAPITALISEE; EGALITE DE TRAITEMENT; AUDIENCE PUBLIQUE
    

      
  
    
      Normes :
      CEDH.6f al.1; LAM.40 al.1; LAM.48 al.2
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      La publicité des débats dans le domaine des assurances sociales n'est pas garantie de façon absolue (ATF 119 V 375; 122 V 47).Une procédure écrite est conforme à l'art. 6f 1 CEDH lorsque le litige ne revêt pas un intérêt public tel qu'il exige une audience publique.La rente d'invalidité (art. 40 LAM) et celle pour atteinte à l'intégrité (art. 48 LAM) peuvent débuter à un moment différent (ATF 117 V 71).Le taux de l'atteinte fixé par l'OFAM peut être différent de celui fixé par la CNA (ATF 113 V 140).L'incapacité à entretenir des relations sexuelles doit être évaluée par un expert et , cas échéant, donne droit à une rente pour atteinte à l'intégrité.Les tables Stauffer/Schätzle, en prévoyant un coefficient de capitalisation différent pour les hommes et les femmes, ne viole pas le principe dégalité de traitement.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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