# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24f4e533-6a4d-5ea3-b966-673c021e6123
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 16.11.2022 BK 2021 504
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2021-504_2022-11-16.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 21 504

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 16 novembre 2022
(Expédition le 2 décembre 2022)

Composition Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Schmid et Bratschi
Greffière Rubin-Fügi

Participants à la procédure A.________
représenté d'office par Me B.________
condamné/recourant

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne

Section de la probation et de l'exécution des sanctions 
pénales (SPESP), Südbahnhofstrasse 14d, 3001 Berne
représentée par Me C.________, Gerechtigkeitsgasse 36, 3001 
Berne
autorité avec droits de partie

Objet prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle selon 
l'art. 59 al. 4 CP

procédure pénale pour violations graves à la Loi sur la circulation 
routière, mises en danger de la vie d'autrui, lésions corporelles 
graves etc.

recours contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, Tribunal collégial, du 
19 octobre 2021 (PEN 21 89)

2

Considérants:

1. Remarques préliminaires sur le dossier de la cause et la manière de s’y 
référer
Suite à la requête de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions 
pénales du canton de Berne (ci-après : SPESP) visant à prolonger la mesure 
thérapeutique institutionnelle conformément à l'art. 59 al. 4 du Code pénal suisse 
(CP ; RS 311.0), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura 
bernois (ci-après : le Tribunal régional) a mené la procédure judiciaire ultérieure 
indépendante PEN 21 89 (pagination commençant à 1). A.________ (ci-après : le 
recourant ou le condamné), représenté d’office par Me B.________, a fait recours 
contre la décision rendue le 19 octobre 2021 dans le cadre de cette procédure, à la 
suite de quoi une procédure de recours a été ouverte sous le numéro de dossier 
BK 21 504 (pagination commençant à 1). A ceux-ci s’ajoutent les dossiers de 
l'exécution des peines et mesures n° 1571/15 volumes 1-3 (pagination 
commençant à 1) et de la procédure pénale sous-jacente PEN 16 494 (pagination 
commençant à 1), ainsi que de la procédure d’appel ouverte suite à l’appel du 
recourant/condamné contre le jugement du 25 novembre 2016 du Tribunal régional 
(SK 16 434) rendu dans la procédure PEN 16 494. 

Dans la présente décision, les références au dossier de la cause [ci-après désigné 
par D.] seront désignées de la manière suivante : « BK/D. XX » s’agissant du 
dossier principal BK 21 504, « PEN 16/D. XX » s’agissant du dossier de la 
procédure pénale sous-jacente et « SK/D. XX » s’agissant de l’appel dans la 
procédure pénale sous-jacente, « PEN 21/D. XX » s’agissant de la procédure 
judiciaire ultérieure indépendante de première instance ainsi que « SPESP/D. XX » 
quant au dossier de la procédure d’exécution.

2. Procédure

2.1 Par jugement du 25 novembre 2016 du Tribunal régional (PEN 16/D. 1307 à 1347), 
il a été reconnu que le recourant avait commis, le 3 octobre 2015, en état 
d’irresponsabilité totale au sens de l’art. 19 al. 1 CP, 33 actes constitutifs 
d’infractions graves à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), 
de dommages à la propriété, de violences ou menaces contre les autorités et les 
fonctionnaires, de mise en danger de la vie d'autrui, de lésions corporelles graves 
et de tentatives de lésions corporelles graves au préjudice d’agents de police. Une 
mesure thérapeutique institutionnelle des troubles mentaux au sens de 
l’art. 59 al. 1 CP a été prononcée pour une durée de 5 ans. Le prononcé de ladite 
mesure est entré en force le 25 novembre 2016, l’appel interjeté par le recourant à 
l’encontre dudit jugement ne concernant que la fixation et la répartition des frais 
ainsi que la confiscation de ses avoirs (SK/D.1469-1502). Le recourant a 
commencé à subir la mesure institutionnelle de manière anticipée le 2 mai 2016 à 
l'Etablissement pénitentiaire D.________ (ci-après : D.________). Puis, suite à son 
placement dans plusieurs établissements différents, dont le E.________ le 
23 janvier 2019, le recourant a été transféré le 25 octobre 2019 à F.________ (ci-
après : la F.________) pour la poursuite de l’exécution de la mesure. 

3

Le recourant a ensuite rejoint la station G.________ de la F.________ le 1er juillet 
2020 (SESP/D.901).

2.2 Suite à la demande du 10 février 2021 de la Section de la probation et de 
l'exécution des sanctions pénales du canton de Berne (ci-après : SPESP) visant à 
prolonger de 5 ans la mesure thérapeutique institutionnelle conformément à 
l'art. 59 al. 4 CP (PEN 21/D. 1-5), le Tribunal régional a, par décision motivée du 
19 octobre 2021, admis ladite demande et prolongé pour une durée de 5 ans la 
mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux prononcée à l’encontre 
du condamné, toujours placé à la F.________ (BK/D. 29-159).

2.3 Par courrier du 4 novembre 2021 (BK/D. 1-27), le condamné a, par l’intermédiaire 
de son défenseur d’office, Me B.________, recouru contre la décision du 
19 octobre 2021 du Tribunal régional, prenant les conclusions suivantes :
1. Le recours est admis et le ch. 1 de la décision du Tribunal de Moutier du 19 octobre 2021 est 

levée et la mesure 59 CP est prolongée de deux ans à partir de la date d'expiration (ch. 1). 

2. Éventuellement : Le dossier de la cause est renvoyé à l'instance précédente pour nouvelle 
motivation et décision et pour répétition du procès. 

En ce qui concerne les frais de la présente affaire : 

3. Les frais de justice sont laissés à la charge de l'État. 

Me B.________ a également sollicité la mise en œuvre d’une expertise 
psychiatrique, la tenue d’une audience de débats, ainsi que l’octroi de l’assistance 
judiciaire gratuite au recourant et sa désignation en tant que défenseur d’office du 
recourant.

2.4 Par ordonnance du 12 novembre 2021 (BK/D. 177-181), le Président de la 
Chambre de recours pénale (ci-après : le Président) a ouvert une procédure de 
recours et imparti un délai de 20 jours au Parquet général du canton de Berne 
(ci-après : le Parquet général) et à la SPESP pour prendre position et pour déposer 
leurs propres réquisitions de preuve et requêtes de procédure. Prenant acte des 
prises de position des parties, le Président, a, par ordonnance du 3 janvier 2022 
(BK/D. 213-217), ordonné la tenue d’une audience des débats. Il a rejeté la 
réquisition du recourant visant à écarter le représentant de la SPESP de la 
procédure et admis la mise en œuvre d’une expertise. Il a informé les parties de sa 
proposition de nommer le Dr méd. H.________ en qualité d’expert et a imparti aux 
parties un délai de 10 jours pour présenter leurs éventuels motifs de récusation ou 
toute autre détermination à cet égard. Un délai de 20 jours a en outre été imparti à 
Me B.________ pour se déterminer sur le courrier de son mandant du 15 décembre 
2021, par lequel celui-ci a demandé une copie de certaines pièces du dossier.

Dans leurs prises de position respectives des 10 janvier et 12 janvier 2022 
(BK/D. 225-227 ; D. 229-231), le Parquet général et la SPESP ont informé ne pas 
avoir de motifs de récusation à faire valoir à l’encontre du Dr méd. H.________, 
ainsi que ne pas avoir d’autre détermination à faire valoir à ce stade. 

2.5 Par courrier du 23 janvier 2022, Me B.________ s’est déterminé sur le courrier du 
recourant et a confirmé la requête de ce dernier tendant à ce que le huis-clos soit 
ordonné (BK/D. 241). 

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2.6 Par décision du 1er février 2022 (BK/D. 245 à 253), la Chambre de recours pénale a 
désigné le Dr méd. H.________ en qualité d’expert et lui a communiqué, par 
mandat séparé, les questions d’expertise. Elle a rejeté la requête de huis clos du 
recourant ainsi que celle d’assistance judiciaire, rappelant que la défense d’office 
octroyée en première instance en faveur de Me B.________ valait également pour 
la procédure de recours. Le projet de mandat d’expertise au Dr méd. H.________ a 
été soumis aux parties le 23 février 2022, le Président leur impartissant un délai de 
20 jours pour communiquer leurs éventuelles questions complémentaires 
(BK/D. 261-271). Par courriers des 15 et 16 mars 2022, le Parquet général et la 
SPESP ont informé le Président qu’ils n’avaient pas de questions complémentaires 
à poser (BK/D. 279-281 ; D. 283-285). Le 17 mars 2022 (BK/D. 289 à 291), 
Me B.________ a fait parvenir une liste de questions supplémentaires à poser à 
l’expert, que le Président a admises par ordonnance du 24 mars 2022 (BK/D. 301-
303) et du 13 avril 2022 (BK/D. 309-311). Par mandat d’expertise du 13 avril 2022 
(BK/D. 313 à 319), le Président a imparti un délai au 15 juillet 2022 au Dr méd. 
H.________ pour faire parvenir son rapport écrit. Par ordonnance du 10 août 2022 
(BK/D. 375-377), le Président a imparti un délai supplémentaire au 31 août 2022 au 
Dr méd. H.________ pour faire parvenir son rapport d’expertise. 

2.7 Le 16 août 2022 (BK/D. 383 à 385), le Président a informé les parties qu’il 
envisageait de proposer à la Direction de la procédure de la juridiction d'appel 
d’ordonner la détention du recourant pour des motifs de sûreté. Il a imparti un délai 
de 5 jours aux parties pour requérir une audition d’arrestation, les informant qu’un 
défaut de réponse valait renonciation. Aucune des parties n’a sollicité d’audition 
dans le délai imparti. Le Président a, en date du 23 août 2022, proposé à la 
Direction de la procédure de la juridiction d'appel, d'ordonner la détention pour des 
motifs de sûreté du recourant pour une durée provisoire jusqu’au 
30 novembre 2022 (BK/D. 491-501). Par ordonnance du 25 août 2022 (BK/D. 519 
à 543), le Président e.r. de la juridiction d'appel a admis la demande de détention 
pour des motifs de sûreté de la Chambre de recours pénale pour toute la durée de 
la procédure de prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle, précisant 
que celle-ci serait exécutée dans le cadre actuel de l’exécution de la mesure. 

2.8 Le 18 août 2022, le Dr méd. H.________ a fait parvenir son rapport d’expertise 
psychiatrique (reçu le 23 août 2022) (BK/D. 403 à 481), dont le Président a pris et 
donné acte aux parties le 23 août 2022, leur impartissant un délai de 14 jours pour 
déposer d’éventuelles questions complémentaires (BK/D. 485-487). Par courrier du 
6 septembre 2022, le Parquet général a renoncé à poser des questions 
complémentaires (BK/D. 575). Dans leurs courriers respectifs du 
7 septembre 2022, Me B.________ et la SPESP (BK/D. 581-583 ; D. 593 à 595) 
ont fait parvenir une liste de questions complémentaires à poser à l’expert. Par 
ordonnance du 21 septembre 2022 (BK/D. 611 à 617), le Président e.r. a admis les 
remarques et questions complémentaires du recourant et de la SPESP ainsi que 
confié, par courrier séparé, un mandat d’expertise complémentaire au 
Dr méd. H.________, lui impartissant un délai au 19 octobre 2022 pour compléter 
son rapport. Ledit complément d’expertise daté du 24 octobre 2022 est parvenu au 

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Président e.r. en date du 26 octobre 2022 (BK/D. 637-661). 

2.9 Par courrier du 17 octobre 2022, Me B.________ a formulé diverses requêtes en 
lien avec l’audience du 16 novembre 2022 (BK/D. 623-625). 

2.10 Le 19 octobre 2022, le Président e.r. a reçu une copie du courrier de la SPESP 
adressé à la F.________, selon lequel le passage du recourant au niveau de sortie 
I.________ était autorisé (BK/D. 635).

2.11 Par ordonnance du 28 octobre 2022 (BK/D. 657-661), le Président e.r. a transmis 
le complément d’expertise aux parties ainsi que rejeté les requêtes formulées par 
Me B.________ dans son courrier du 17 octobre 2022 visant à libérer le recourant 
de l’obligation de porter des menottes ainsi qu’à lui accorder une permission pour 
bénéficier d’un transport accompagné de la F.________ pour assister à l’audience, 
précisant toutefois que les menottes aux mains du recourant lui seront retirées 
durant l’audience. 

2.12 En vue de l’audience des débats, il a été ordonné la comparution personnelle du 
recourant, de son défenseur Me B.________, de la SPESP représentée par 
Me C.________ et du Parquet général (BK/D. 557 à 561). 

2.13 Par ordonnance du 15 novembre 2022 (remise en mains propres aux parties lors 
de l’audience), les parties ont été informées du changement de la composition de 
la Chambre de recours, par le remplacement du Juge d’appel Bähler par la Juge 
d’appel Bratschi, comme 3ème membre (BK/D. 692). 

2.14 L’audience des débats s’est tenue le 16 novembre 2022. Me B.________ a déposé 
le courrier du 17 octobre 2022 de la SPESP, qui se trouvait déjà au dossier 
(BK/D. 635). Puis, le recourant a été auditionné. 

2.15 Lors de leurs plaidoiries, les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, 
étant précisé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la partie recourante 
en premier (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2) : 

Me B.________, pour le recourant: 

1. Le recours est admis et le ch. 1 de la décision du Tribunal de Moutier du 19 octobre 2021 est 
levé et la mesure 59 CP est prolongée de deux ans à partir de la date d'expiration (ch. 1). 

2. Éventuellement : Le dossier de la cause est renvoyé à l'instance précédente pour nouvelle 
motivation et décision et pour répétition du procès. 

En ce qui concerne les frais de la présente affaire : 

3. Le frais de justice sont laissés à la charge de l'État. 

Me C.________ pour la SPESP :

1. Le recours doit être partiellement accepté en ce sens que la mesure ne doit être prolongée 
que de 4 ans, c’est-à-dire jusqu’au 24 novembre 2025. 

2. Les frais judiciaires sont laissés à la charge de l’Etat.

3. Les honoraires du défenseur d’office sont à fixer par le tribunal.

4. Les autres ordonnances/décisions nécessaires doivent être prises d’office.

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Le Parquet général : 

1. Admettre partiellement le recours de A.________. Lever la décision du Tribunal de Moutier 
du 19 octobre 2021 et prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des 
troubles mentaux de 4 ans. 

2. Mettre ¼ des frais de procédure à la charge du condamné, le solde étant supporté par le 
Canton. 

3. Fixer l’indemnité pour le mandat d’office de Me B.________ dans la présente procédure de 
recours. 

2.16 À l’issue des plaidoiries, Me C.________ a déposé ses notes de plaidoirie, cette 
manière de procéder ayant été admise par ordonnance du 2 novembre 2022 
(BK/D. 685-687). La SPESP et le Parquet général ont déposé par écrit leurs 
conclusions (BK/D. 704-705). Me B.________ a pour sa part informé la Chambre 
de recours pénale qu’il transmettrait sa note d’honoraires ultérieurement, par e-mail 
(BK/D. 715-716). 

3. Recevabilité 

3.1 La décision querellée est une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens 
des art. 363ss du Code de procédure pénale ([CPP ; RS 312.0] ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_489/2019 du 15 juillet 2019 consid. 1.1 et les références citées). La voie 
de droit ouverte à l’encontre de cette décision est celle du recours 
(art. 393ss CPP ; ATF 141 IV 396 consid. 4.7). 

3.2 La Chambre de recours pénale est l’autorité de recours compétente pour connaître 
de la présente procédure en application de l’art. 35 de la Loi sur l’organisation des 
autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM ; RSB 161.1) en relation avec 
l’art. 29 al. 2 du Règlement d’organisation de la Cour suprême (ROr CS ; 
RSB 162.11). Conformément à l’art. 45 al. 1 LOJM, la Chambre de recours pénale 
siège dans une composition à trois juges.

3.3 Le recourant est directement atteint dans ses intérêts juridiquement protégés par la 
décision de prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle pour une durée 
de 5 ans et est donc légitimé à recourir (art. 382 al. 1 CPP). Le recours a en outre 
été déposé dans les formes et les délais légaux (art. 396 al. 1 CPP), de sorte qu’il y 
a lieu d’entrer en matière.

4. Violation de l’art. 5 par. 1 let. a et e CEDH et art. 56 CP (absence d’expertise 
médicale)

4.1 La défense reproche au Tribunal de première instance de s’être fondé en priorité 
sur l’expertise du 28 novembre 2015 du Dr méd. J.________ pour prolonger la 
mesure thérapeutique institutionnelle imposée au recourant, et d’avoir ainsi violé 
les art. 5 par. 1 let. a et e CEDH et 56 CP, rendant la privation de liberté du 
recourant arbitraire (BK/D. 11-23, ch. 1 à 4). En effet, le recourant estime que la 
privation de liberté aurait été décidée en l’absence de l’avis d’un médecin expert, 
contrairement à ce que requiert la CourEDH, remettant ainsi en cause la validité et 

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le caractère suffisamment récent de l’expertise du Dr méd. J.________. Quant aux 
rapports d’évolution de la mesure rédigés par les médecins et psychologues de la 
F.________, ceux-ci n’auraient pas non plus valeur d’expertise et ne remplissaient 
donc pas les exigences de l’art. 5 par. 1 let. e CEDH. Il en conclut que la 
prolongation de la mesure a donc été ordonnée en l’absence d’une « expertise » 
telle que le préconise pourtant la CEDH et l’art. 56 CP en lien avec 
l’art. 59 al. 4 CP. 

4.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH rendue en relation avec 
l'art. 5 par. 1 let. a CEDH, une personne ne peut être privée de sa liberté au sens 
de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH, à moins que trois conditions minimales soient 
remplies: premièrement, un réel trouble mental doit être établi sur la base d'une 
expertise médicale objective ; deuxièmement, le trouble mental doit être d'une 
sorte ou d'un degré qui impose nécessairement une privation de liberté ; 
troisièmement, la prolongation de la détention dépend de la persistance du trouble. 
Par ailleurs, l'expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités 
compétentes d'apprécier la condition clinique de la personne concernée au 
moment où la légalité de la détention est examinée (arrêt CourEDH Kadusic contre 
Suisse du 9 janvier 2018, § 42ss et les arrêts cités). Concernant les qualifications 
du médecin expert, la CourEDH considère en général que les autorités nationales 
sont mieux placées qu'elle pour en apprécier, mais elle a déjà relevé que, dans 
certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n'avait pas 
d'antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l'évaluation fût 
menée par un expert psychiatre (arrêts CourEDH Luberti contre Italie du 23 février 
1984, § 29 ; C.B. contre Roumanie du 20 avril 2010, § 56 ; Ťupa contre République 
tchèque du 26 mai 2011 § 47).

4.3 Pour qu’une mesure institutionnelle puisse être prolongée sur la base de 
l’art. 59 al. 4 CP, il n’est pas nécessaire qu’une nouvelle expertise soit mise en 
œuvre (cf. art. 56 al. 3 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1051/2020 du 24 septembre 2021 consid. 4.1). Le juge peut se fonder sur une 
expertise antérieure à la procédure de prolongation de la mesure à condition que 
les circonstances n’aient pas changé de manière significative depuis son 
élaboration (ATF 134 IV 246 consid. 4.3). L'élément déterminant n'est pas le temps 
qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a été établie, mais plutôt 
l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il est ainsi parfaitement concevable de 
se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation ne s'est pas 
modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3; 128 IV 241 consid. 3.4.; plus 
récemment arrêts 6B_1228/2020 du 22 septembre 2021 consid. 3.4.1; 
6B_580/2021 du 22 septembre 2021 consid. 2.3.1). Savoir si les circonstances se 
sont modifiées depuis la première expertise relève des faits (ATF 106 IV 
236 consid. 2a ; plus récemment arrêt 6B_1426/2020 du 31 mars 2021 consid. 
3.1). Déterminer si les circonstances nouvelles dûment constatées imposent de 
réitérer l'expertise est une question d'appréciation, soit de droit (ATF 105 IV 
161 consid. 2 p. 163; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1426/2020 précité consid. 3.1). 

4.4 Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les 
conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des 

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circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement 
la crédibilité. Il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport 
d'expertise. Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent 
douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir des preuves 
complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur 
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des 
preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.3.1 p. 53 et les références 
citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 1.1). 

4.5 En l’espèce, par jugement du Tribunal régional du 25 novembre 2016, le recourant 
a été condamné à une mesure thérapeutique institutionnelle d’une durée de 5 ans 
au sens de l'art. 59 al. 4 CP (PEN 16/D. 1276-1283). Cette mesure, entrée en force 
et exécutoire à la date du jugement de première instance, arrivait ainsi à échéance 
le 24 novembre 2021 (SESP/D. 776-777). Contrairement à ce que prétend le 
recourant, la décision ayant conduit au prononcé de ladite mesure se fondait sur 
l’expertise psychiatrique du Dr méd. J.________ du 28 novembre 2015 (PEN 16/D. 
690-708) et son complément du 12 janvier 2016 (PEN 16/D. 717-719), soit une 
expertise médicale objective et indépendante, considérée par le Tribunal de 
première instance comme conforme en tous points aux exigences légales en la 
matière (PEN 16/D. 1339). Avant l’échéance du délai de 5 ans de la mesure 
thérapeutique institutionnelle, le Tribunal régional l’a prolongée pour une nouvelle 
durée de 5 ans en date du 19 octobre 2021 (PEN 21/D. 434-436). Il ressort de 
ladite décision que la première instance a rejeté la requête du recourant visant à 
mettre en œuvre une nouvelle expertise psychiatrique, au motif que le diagnostic 
de schizophrénie paranoïde posé par le Dr méd. J.________ en 2015 n’était pas 
contesté par le recourant ni contestable et qu’aucun élément nouveau ni 
circonstance nouvelle n’étaient venus modifier l’appréciation du risque de récidive 
du recourant. Selon le Tribunal régional, seuls les progrès effectués par le 
recourant dans le cadre de la mesure institutionnelle devaient être examinés, ce 
pour quoi les rapports émis par la F.________ au sein de laquelle le recourant 
séjournait depuis 2 ans constituaient une base « pertinente et solide » (PEN 21/D. 
486-487). Pour prolonger la mesure et ainsi priver le recourant de sa liberté, la 
première instance s’est donc appuyée en première ligne sur l’expertise du Dr méd. 
J.________, soit l’avis indépendant et objectif d’un médecin expert conformément à 
l’art. 5 par. 1 CEDH, puisque dite expertise avait été ordonnée par le tribunal ayant 
prononcé la mesure en premier lieu. Il est renvoyé pour le surplus à la motivation 
du Tribunal régional ainsi qu’à celle du tribunal ayant ordonné la mesure s’agissant 
des qualités de cet expert et de son établissement dans les règles de l’art, que la 
Chambre de recours fait siennes (PEN 21/D. 487 ; PEN 16/D. 1339). 

4.6 Au vu de ce qui précède, le Tribunal régional n’était ainsi pas légalement tenu 
d’ordonner une nouvelle expertise du simple fait de son ancienneté, dans la 
mesure où l’art. 59 al. 4 CP permet à l’autorité de se fonder sur une expertise 
ancienne, tant qu’elle conserve son actualité, à savoir qu’il n’y a pas eu de 
modification significative des circonstances depuis lors. Ceci est conforme à la 
jurisprudence rendue en lien avec l’art. 5 par. 1 CEDH, puisque la CourEDH a jugé 
que la question de savoir si une expertise médicale était suffisamment récente 
dépendait des circonstances particulières de l’espèce, en particulier du point de 

9

savoir si la situation du requérant avait pu évoluer de manière importante depuis 
son dernier examen par un expert (arrêt CourEDH D.J. contre Allemagne du 
7 septembre 2017, §§ 60-62). La CourEDH a par exemple considéré qu’une 
expertise datant de plus de 6 ans pouvait néanmoins conserver son caractère 
actuel et être suffisante, en l’absence de changements substantiels intervenus 
dans la situation personnelle ou thérapeutique du requérant dans l’intervalle (arrêt 
CourEDH W.P. contre Allemagne du 6 octobre 2016, §§ 52-53). 

4.7 Pour s’en dispenser, le Tribunal régional devait toutefois bien plus examiner si dite 
expertise médicale était encore suffisamment actuelle pour se prononcer sur la 
prolongation de la mesure, ce qui dépendait des circonstances du cas d’espèce. 
Or, la Chambre de recours constate un changement important des circonstances 
depuis la première expertise du 28 novembre 2015, qui a eu lieu peu de temps 
après les faits graves commis le 3 octobre 2015 par le recourant en état de 
décompensation psychotique. Au moment du rapport du Dr méd. J.________, le 
recourant n’avait premièrement pas encore été jugé et se trouvait deuxièmement à 
la division de psychiatrie forensique « K.________ » de Q.________ (ci-après : 
division K.________). L’expert concluait à une évaluation globale défavorable, 
relevant notamment une grande ambivalence devant les mesures thérapeutiques 
indispensables, ainsi qu’une mauvaise compliance médicamenteuse (PEN 16/D. 
704). Il estimait ainsi un risque de récidive « non-négligeable » de la part du 
recourant (PEN 16/D. 707). Le chemin parcouru d’un point de vue thérapeutique 
par le recourant depuis cette expertise a toutefois été significatif. Peu de temps 
après, le recourant est en effet passé en exécution anticipée de mesure auprès de 
D.________, soit depuis le 2 mai 2016, établissement au sein duquel il a accompli 
de nombreux progrès, ce qui a conduit à son transfert en milieu ouvert au 
E.________ le 23 janvier 2019. Puis, le recourant a intégré la F.________ le 16 
octobre 2019, au sein de laquelle il jouit de diverses thérapies et a continué à 
progresser de manière importante. La Chambre de recours renvoie à la demande 
de prolongation de la mesure de la SPESP du 10 février 2021 (PEN 21/D. 1-5) 
ainsi qu’aux éléments du dossier de la SPESP, relevés par la première instance au 
ch. 3.2 de la motivation de sa décision du 19 octobre 2021 s’agissant du parcours 
du recourant dans cet intervalle (BK/D. 462 à 465). Depuis son placement à la 
F.________, il ressort de l’avis des médecins et psychologues en contact avec le 
recourant, que celui-ci a continué à progresser et que l’évolution de la mesure se 
déroule favorablement, relevant en particulier que la stabilisation de son état 
psychique avait pu être encore davantage consolidée grâce au traitement 
médicamenteux et à l’accompagnement dont il bénéficiait (BK/D. 288ss). Au 
moment de la décision de prolongation de première instance, de nouvelles 
mesures d’assouplissement en terme de niveaux de sortie étaient ainsi 
considérées comme réalistes par les responsables des Services psychiatriques de 
la F.________, qui retenaient un faible risque de rechute (BK/D. 295). Partant, 
force est de relever que la situation thérapeutique du recourant s’est 
considérablement et favorablement modifiée depuis l’établissement de l’expertise 
du Dr.méd. J.________. 

4.8 Certes, il ressort de la nouvelle expertise psychiatrique du recourant, établie en 
date du 18 août 2022 par le Dr méd. H.________ sur ordre du Président de la 

10

Chambre de recours pénale (BK/D. 403-481), ainsi que de son complément du 
24 octobre 2022 (BK/D. 637-653), que le diagnostic de schizophrénie paranoïde 
(CIM-10 : F20.0) constaté par le Dr méd. J.________ est toujours d’actualité. De 
plus, les conclusions de cette expertise ne s’éloignent pas fondamentalement de 
celles du Dr.méd. J.________, puisque le Dr méd. H.________ a également conclu 
à un risque de récidive, souligné la nécessité du maintien d’une médication 
neuroleptique et l’exécution de la mesure en milieu institutionnel (PEN 16/D. 706-
708 et BK/D. 471-477). Néanmoins, les éléments sur lesquels il s’est appuyé pour 
aboutir à ces conclusions divergent de manière significative de ceux qui prévalaient 
lors de la première expertise. Pour s’en convaincre, il suffit de se référer au 
passage suivant de l’expertise du Dr méd. H.________ (BK/D. 463) :

« Il est encourageant d'observer que A.________ évolue positivement au sein du F.________. Depuis 
l'élaboration de la dernière expertise psychiatrique en date (2015), nous constatons aujourd'hui que le 
concerné est nosognosique (dès lors qu'il est compensé) et bien conscient des facteurs précurseurs 
d'une décompensation. Il a également émis des directives anticipées. Il dispose de diverses 
stratégies d'adaptation et de gestion du stress (pour rappel : relaxation, demander un traitement 
supplémentaire, faire part au médecin de l'absence de sommeil etc.). A.________ relate, par ailleurs, 
avoir appris sur le trouble dont il souffre, spécifiquement au travers de la psychoéducation (lorsqu'il 
séjournait à D.________). Il continuerait à en bénéficier au sein du F.________. Les informations les 
plus récentes dans le dossier pénal sont du 19 juillet 2021. Il est positif de constater que A.________, 
à ce moment-là tout du moins, participait régulièrement aux différentes thérapies proposées. Il semble 
les apprécier (thérapie individuelle, de groupe, par le sport, par le travail, ergothérapie aujourd'hui 
terminée, apprentissage de l'autonomie). Notons que l'accompagnement est soutenu et conséquent. 
Cette évolution positive est maintenue jusqu'à ce jour comme le confirme les informations reçues par 
téléphone auprès de Mme L.________ du F.________ ». 

Partant, les progrès accomplis de manière durable par le recourant, les nouvelles 
thérapies suivies, la meilleure conscience de sa pathologie et des facteurs de 
risque, sa bonne compliance médicamenteuse ainsi que les circonstances très 
différentes dans lesquelles celui-ci se trouvait lors de la procédure de prolongation 
de la mesure, étaient autant d’éléments suffisamment importants que significatifs 
pour rendre nécessaire une actualisation des conclusions de l’expertise du 
Dr.méd. J.________. 

4.9 Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours considère qu’une nouvelle 
expertise psychiatrique aurait donc dû être mise en œuvre pour pouvoir juger de la 
prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle du recourant, et cela déjà 
avant la procédure judiciaire ultérieure devant la première instance, c’est-à-dire au 
stade de l’exécution de la mesure, afin de pouvoir juger de la nécessité de formuler 
une demande de prolongation de la mesure institutionnelle ainsi que cas échéant, 
de pouvoir en déterminer la durée. Cela est d’autant plus vrai qu’il était envisagé de 
demander une prolongation de 5 ans, soit le délai maximum. Il est vrai que les 
rapports récents et réguliers des psychiatres et médecins suivant au quotidien le 
déroulement de la mesure à la F.________ constituaient des éléments importants 
et actuels que le premier Juge pouvait prendre en compte, mais ils ne remplaçaient 
en aucun cas une expertise psychiatrique indépendante au sens de l’art. 5 CEDH 
et 56 CP. 

11

Le grief du recourant était partant bien-fondé. Sa violation du droit à la preuve a 
toutefois été réparée devant la Chambre de recours, qui comme relevé au chiffre 
4.8, a ordonné une nouvelle expertise psychiatrique qui a été établie le 
18 août 2022. 

Celle-ci correspond aux prescriptions légales en la matière et le recourant ne remet 
à raison pas en cause sa validité ni son caractère probant. Il n’y a par conséquent 
pas violation de l’art. 5 par. 1 CEDH ni de l’art. 56 al. 3 CP. 

4.10 Pour procéder à l’examen de la prolongation de la mesure thérapeutique 
institutionnelle dans le cadre du présent recours, la Chambre de recours pénale se 
fondera donc sur l’expertise du Dr méd. H.________ du 18 août 2022 (BK/D. 403 à 
481) ainsi que sur son complément du 24 octobre 2022 (BK/D. 637-653), du fait 
qu’elle est actuelle et que ses conclusions tiennent compte de la situation nouvelle 
du recourant et des derniers développements thérapeutiques. En parallèle, il sied 
de se référer aux rapports d’évolution de la mesure émanant des médecins et 
psychologues de la F.________, soit les rapports du 25 juin 2020 (PEN 21/D. 6-14) 
et son complément du 22 juillet 2020 (PEN 21/D. 16), celui du 24 novembre 2020 
(PEN 21/D. 18-25) et son complément du 5 février 2021 (PEN 21/D. 26), ainsi que 
le rapport du 19 juillet 2021 (PEN 21/D. 261-268) rédigé par le Dr méd. 
M.________, médecin en chef et directeur de la station médico-légale et Madame 
L.________, psychologue cadre en charge de la thérapie du recourant depuis 
février 2021 (ci-après : rapport F.________ du 19 juillet 2021). En outre, la 
Chambre de recours se basera sur les déclarations du recourant à l’audience des 
débats (BK/D. 696-699), ainsi que sur le courrier de la SPESP du 17 octobre 2022 
(BK/D. 635).  

5. Appréciation juridique

5.1 Arguments des parties

5.1.1 Le recourant ne s’oppose pas en l’espèce à la prolongation de la mesure 
thérapeutique institutionnelle, mais en conteste la durée. Il fait valoir que la 
prolongation d’une durée de 5 ans est disproportionnée. Le recourant considère 
que compte tenu de la durée de la privation de liberté totale déjà effectuée, des 
progrès constatés au niveau thérapeutique, de la compliance médicamenteuse 
ainsi que de la stabilité acquise au cours des 2 dernières années, une prolongation 
d’une durée de 2 ans depuis le jugement de première instance, à savoir jusqu’en 
novembre 2023, est amplement suffisante. Il relève qu’il s’agit en effet de pouvoir 
dès à présent intégrer un foyer ouvert, afin de faire ses preuves et pouvoir être 
libéré conditionnellement dès novembre 2023.

5.1.2 La SPESP a considéré quant à elle, conformément aux conclusions de l’expert le 
Dr méd. H.________, que la mesure thérapeutique institutionnelle devait se 
poursuivre pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 24 novembre 2025, de sorte que 
le recours devait être partiellement admis. Elle estime qu’à l’heure actuelle, les 
conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas encore remplies. En effet, le 
risque de récidive pour les délits « d’index » serait élevé si le mesure était levée, 
car il faudrait alors s’attendre à une décompensation psychotique à cause d’une 
surstimulation. Ainsi, la SPESP est d’avis que seule la mesure institutionnelle 

12

permet d’influencer positivement le risque de récidive, ce qui la rend nécessaire et 
adéquate, de sorte que les conditions de l’art. 59 al. 4 CP sont remplies. La SPESP 
ajoute que la prolongation de la mesure de la durée préconisée est proportionnée 
en tous points, au vu de son mode d’exécution, de la gravité des infractions, de la 
durée nécessaire du traitement et enfin, des perspectives de succès. 

5.1.3 Le Parquet général a conclu, dans sa plaidoirie en appel, à l’admission partielle du 
recours et à la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle pour une 
durée de 4 ans, à savoir jusqu’au 24 novembre 2025. Se fondant sur les progrès 
accomplis par le recourant et les conclusions de l’expert le Dr méd. H.________, le 
Parquet général a relevé que toutes les conditions de l’art. 59 al. 4 CP sont 
remplies et que la poursuite de la mesure thérapeutique doit permettre au 
recourant de le faire progresser, par étapes, en lui accordant progressivement de 
plus en plus de liberté. Il souligne que la mesure est adéquate et nécessaire pour 
maintenir la stabilité psychique au long cours du recourant et ainsi empêcher une 
nouvelle décompensation. Quant au risque de récidive, le Parquet général a relevé 
qu’il était certes jugé faible par l’expert le Dr méd. H.________, mais pour autant 
que le cadre de la mesure était maintenu. S’agissant de la durée de cette 
prolongation, le Parquet général a estimé qu’au vu du rythme de progression du 
recourant, il faudrait compter encore 2 ans pour lui permettre de franchir toutes les 
étapes nécessaires avant de rejoindre une phase d’exécution plus ouverte.

5.2 Généralités / conditions de l’art. 59 al. 4 CP

5.2.1 Selon l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le traitement 
institutionnel ne peut en règle générale excéder 5 ans. Si les conditions d’une 
libération conditionnelle ne sont pas réunies après 5 ans et qu’il est à prévoir que le 
maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux 
délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité 
d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de 5 ans au plus à chaque fois. 

5.2.2 La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle 
suppose d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas 
réalisées, à savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au 
comportement futur de l'auteur en liberté (cf. art. 62 al. 1 CP ; ATF 135 IV 139 
consid. 2.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1051/2020 du 24 septembre 2021 
consid. 4.1 et les références citées). Par ailleurs, le maintien de la mesure doit 
permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son 
trouble (art. 59 al. 4 CP ; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1051/2020 du 24 septembre 2021 consid. 4.1 et les références citées).

5.2.3 Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier 
l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A 
cet égard, seul le danger de délits relativement graves peut justifier une 
prolongation. Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en 
ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais 
également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, la 
mesure peut être prolongée au plus de 5 ans. Il en résulte clairement qu'une 
prolongation inférieure à 5 ans est également possible. Au contraire de 

13

l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure 
thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une 
amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une 
mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement 
médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une 
chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de 
traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge 
de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi 
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour 
effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa 
réinsertion dans la société (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 2.1 et réf. citées). 

5.3 Grave trouble mental

5.3.1 Toute anomalie mentale au sens médical très large ne remplit pas les conditions 
d'un grave trouble mental au sens de l'art. 59 al. 1 CP. Seuls les états 
psychopathologiques d'un certain degré de gravité ou les types et formes 
relativement graves de maladies mentales au sens médical répondent aux 
exigences (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_995/2020 du 
5 mai 2021 consid. 4.1.3). Lorsque le trouble est « modérément prononcé » 
(mässig ausgeprägt), il ne remplit pas le critère (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_290/2016 du 15 août 2016 consid. 2.3.3 et 2.4.4 ; Jugement de la Cour 
suprême du canton de Berne BK 21 189 du 21 décembre 2021 consid. 11.1.1). 

5.3.2 Le trouble doit, dans la mesure du possible, être catalogué en se fondant sur une 
classification reconnue, étant précisé que, dans les cas où le diagnostic de l'expert 
n'entre pas dans la codification de la Classification internationale des maladies 
(ci-après : CIM) ou du Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux 
(ci-après : MDS), un diagnostic sûr de grave trouble mental est néanmoins possible 
s'il peut être garanti qu'il repose de manière déterminante sur des facteurs de 
risque liés à la personnalité et pertinents du point de vue délictuel et du risque de 
récidive et qui sont accessibles à une thérapie de réduction du risque de récidive 
(ATF 146 IV 1 consid. 3.5.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_995/2020 du 5 mai 2021 
consid. 4.1.3). La gravité du trouble exigée par le droit des mesures résulte de 
l'intensité du lien entre le trouble (médicalement important) et l'infraction. Un 
diagnostic ne peut être pris isolément et considéré per se comme suffisamment ou 
insuffisamment grave (ATF 146 IV 1 consid. 3.5.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_995/2020 du 5 mai 2021 consid. 4.1.3).  

5.3.3 Dès lors que la dangerosité d’une personne souffrant d’un trouble mental n’est pas 
plus élevée de ce seul fait, l’existence d’un trouble mental ne suffit pas à lui seul 
pour ordonner ou prolonger une mesure stationnaire (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_45/2018 du 8 mars 2018 consid. 1.4), ce qui découle directement de 
l’art. 59 al. 1 CP qui impose, outre l’existence d’un trouble mental grave, que les 
conditions des let. a et b soient cumulativement réunies (Jugement de la Cour 
suprême du canton de Berne BK 21 189 du 21 décembre 2021 consid. 11.1.1). La 
notion juridique du trouble mental grave ne repose pas uniquement sur des critères 
médicaux, mais doit aussi être définie en fonction du contexte juridique. Les 

14

investigations diagnostiques de l'expert psychiatre doivent être mises en relation 
avec la délinquance. L'infraction doit apparaître en quelque sorte comme un 
symptôme de l'état dont il est question. Ce n'est que si le trouble mental 
diagnostiqué se manifeste par un comportement délictueux et par un risque de 
récidive que le but de la mesure thérapeutique peut être atteint. L'objet de la 
mesure est une thérapie dont le but est de réduire le risque de nouvelles infractions 
en relation avec le trouble de l'auteur, à savoir d'améliorer le pronostic légal. Une 
amélioration de l'état de santé n'est pénalement pertinente que dans la mesure où 
elle sert à la prévention des infractions et la réinsertion de l'auteur. Les thérapies 
spécifiques, qui ne traitent qu'indirectement le trouble sont également couvertes 
par cet objectif de la mesure, comme par exemple l'entraînement à des 
comportements alternatifs évitant la violence dans les situations de conflit (ATF 146 
IV 1 consid. 3.5.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_995/2020 du 5 mai 2021 
consid. 4.1.3). 

5.3.4 La doctrine considère que l'expert psychiatre dispose d'une expérience suffisante 
pour se prononcer sur la valeur pathologique et les effets d'un trouble psychique ou 
d'un trouble de la personnalité, de sorte que les tribunaux sont en mesure de 
décider de la pertinence juridique du trouble (arrêts du Tribunal fédéral 
6B_1163/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.4.2 ; 6B_866/2017 du 11 octobre 
2017 consid. 1.3.3 et la référence citée). La question de la pertinence juridique du 
diagnostic médical est de nature juridique. Il appartient ainsi au tribunal de 
déterminer si un trouble psychique diagnostiqué par l'expert doit être qualifié de 
grave au sens de l'art. 59 al. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_643/2018 du 
5 septembre 2018 consid. 1.4). En revanche, le tribunal n'a pas à procéder à sa 
propre appréciation des questions médicales techniques (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1163/2018 du 14 décembre 2018 consid. 2.4.2, qui renvoie à MARIANNE HEER, 
in : Basler Kommentar, Strafrecht, 3e éd. 2013, no 74a ad art. 56 CP). 

5.3.5 En l’espèce, le recourant ne conteste pas souffrir de schizophrénie paranoïde 
(F20.0 CIM-10), telle que diagnostiquée en 2015 par le Dr méd. J.________ et qui 
est toujours d’actualité selon le Dr méd. H.________. A l’instar du Dr méd. 
J.________, le Dr méd. H.________ constate que le trouble psychique dont souffre 
le recourant est grave (BK/D. 471 ; PEN 16/D. 706). Un tel diagnostic est 
également celui qui a été constamment posé par les médecins-psychiatres et 
psychologues responsables du déroulement de la thérapie du recourant au sein de 
la F.________, dans leurs rapports de thérapie établis les 25 juin 2020 (PEN 21/D. 
151), 24 novembre 2020 (PEN 21/D. 138) et 19 juillet 2021 (PEN 21/D. 288). Au vu 
de l’expertise psychiatrique du Dr méd. H.________ et de ces rapports 
thérapeutiques, il sied de constater que le recourant souffre à ce jour encore d’un 
trouble mental grave au sens de l’art. 59 CP, ce qu’il ne remet pas en cause. 

5.3.6 Il s’agit à présent d’examiner la relation entre le diagnostic de grave trouble mental 
établi par les experts-psychiatres avec les infractions commises par le recourant. 
En substance, il sied de rappeler que le 3 octobre 2015, le recourant s’est livré à un 
rodéo-routier, percutant plusieurs véhicules volontairement, dont ceux des 
patrouilles de police qui étaient à sa poursuite. Il a également mis de nombreux 
usagers de la route en danger, en circulant en sens inverse et poursuivant sa route 

15

malgré que sa voiture était endommagée. Il ne s’est pas conformé aux ordres de la 
police et des moyens très importants ont dû être mis en œuvre pour parvenir à 
stopper son véhicule et à l’en faire sortir. Au total, ce ne sont pas moins de 33 
infractions qui ont été commises par le recourant ce jour-là en état 
d’irresponsabilité totale (PEN 16/D. 1276-1283 ; PEN 16/D. 706). Le Dr méd. 
J.________ a en effet considéré que les nombreuses infractions à la LCR avec 
mises en danger d’autrui, dommages à la propriété, violences ou menaces contre 
les autorités et les fonctionnaires ainsi que lésions corporelles graves et tentatives 
de lésions corporelles se sont produites alors que le recourant se trouvait en état 
de décompensation psychotique et que celles-ci étaient en lien avec son trouble 
psychique. Cet expert a ajouté que les périodes de décompensation psychotique 
s’accompagnaient d’un « état de tension hostile et d’une propension au passage à 
l’acte chez un homme habituellement plutôt en retrait » (PEN 16/D. 703). Ces 
constats sont manifestement toujours d’actualité. Si le Dr méd. H.________ 
reconnaît que le risque de rechute est certes faible dans la structure et le cadre 
actuels offerts par la F.________ et la garantie de l’administration du traitement 
médicamenteux, il allègue que sans ces conditions, dont fait partie un stress réduit, 
une décompensation psychotique serait attendue et avec celle-ci le risque d’un 
passage à l’acte délictuel (BK/D. 451 et D. 649). En effet, bien que le 
Dr méd. H.________ considère le risque général de récidive comme faible, il est à 
ses yeux « corollaire spécifiquement à l’émergence d’une décompensation 
psychotique » (BK/D. 465). Le type d’infraction étant quant à lui « corollaire à la 
menace ressentie par le condamné, comme la stratégie de coping dont il fera 
usage en cas de décompensation », le Dr méd. H.________ en a conclu que des 
infractions contre autrui étaient possibles, par exemple des menaces, des injures 
ou des lésions corporelles (BK/D. 465 et D. 473). Ces développements sont 
rejoints par l’avis des médecins et psychologues de la F.________, qui font eux 
aussi le parallèle entre décompensation du recourant et risque accru de mise en 
danger de lui-même et d’autrui, retenant que la maladie mentale du recourant 
constituait le principal facteur de risque (PEN 21/D.158 ; D. 292 à 293). Enfin, il 
ressort de l’expertise du Dr méd. H.________ que le recourant a lui-même reconnu 
que les actes commis étaient graves et qu’il était décompensé à ce moment-là 
(BK/D. 421). Il a ajouté que les éléments qui pourraient faciliter une récidive dans la 
commission de délits étaient « l’arrêt du traitement et/ou une décompensation 
psychotique » (BK/D. 423), étant précisé que le recourant est actuellement sous 
traitement médicamenteux d’Abilify sous forme de dépôt de 400mg et d’Aripiprazol 
per os de 10mg (BK/D. 453 et D. 457 ; BK/D. 696-697). Par conséquent, tous ces 
éléments concordent sur le fait que le trouble de schizophrénie paranoïde dont 
souffre le recourant est et s’avèrerait, en cas de nouvelle décompensation, un 
élément déterminant, si ce n’est central, du passage à l’acte criminel. 

5.3.7 Au vu de ce qui précède, le trouble mental du recourant doit donc être qualifié de 
grave, tant d’un point de vue médical qu’au sens de l’art. 59 al. 1 CP, car il est en 
lien avec la commission des infractions pénales susmentionnées. Les conditions de 
l’art. 59 al. 1 let. a CP sont donc réalisées en l’espèce. 

5.4 Pronostic quant au comportement futur de l'auteur en liberté / libération 
conditionnelle 

16

5.4.1 En l’espèce, le recourant conteste en substance présenter un risque de récidive qui 
commanderait la poursuite de la mesure en milieu fermé. S’il reconnaît que le 
risque zéro n’existe pas, il souligne qu’il met tout en œuvre pour le réduire au 
minimum et que dans ce cadre, les directives anticipées jouent un rôle important. 
Au vu de sa bonne stabilité psychique et du traitement médicamenteux, le 
recourant en conclut que ce risque est sous contrôle, ce qui va de pair avec la 
liberté dont il bénéficie depuis son passage au niveau I.________. Il remet 
d’ailleurs en question l’opportunité de parler de risque de récidive en l’espèce, vu la 
maladie psychique dont il souffre, et notamment la méthodologie utilisée par les 
médecins et psychologues de la F.________, à savoir l’examen de quelques items 
du HCR-20, pour déterminer ce risque de récidive. 

5.4.2 Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement de 
l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne 
l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle 
n'exige pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant pour effet d'éliminer 
ou de réduire dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est 
donc pas nécessaire que le trouble de l’auteur ait définitivement disparu. Il suffit 
qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de manière que l'on puisse poser un 
pronostic favorable quant à son comportement futur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1). Le 
pronostic légal que le tribunal doit évaluer porte sur le risque de récidive. Pour que 
la libération conditionnelle soit octroyée, le pronostic doit établir que l’on peut 
raisonnablement s’attendre à ce que le détenu ne commette pas de nouvelles 
infractions en lien avec le trouble qui a conduit au prononcé de la mesure, 
respectivement que ce risque est faible (CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE/JADE 
REYMOND, in Commentaire Romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 21 ad 
art. 62 CP). 

5.4.3 Le pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité 
(art. 5 al. 2 Cst. et art. 56 al. 2 CP) selon lequel l'atteinte aux droits de la 
personnalité qui résulte pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être 
disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles 
infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte la pesée à 
effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée et la 
dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1). Présente un caractère de 
dangerosité le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est 
fortement à craindre qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du 
risque de récidive, il convient de tenir compte de l'imminence et de la gravité du 
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. 
Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, 
sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la 
gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou 
le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée 
de la privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1). 

17

5.4.4 La reconnaissance par l’auteur de ses actes ou de l’illicéité de ces derniers 
constitue un indice utile dans l’établissement du pronostic légal, sans qu’il s’agisse 
toutefois d’une condition de la libération conditionnelle (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_27/2011 du 5 août 2011 consid. 6.1). Pour apprécier le pronostic légal, le 
tribunal devra en outre prendre en considération les modalités de la libération 
conditionnelle, c’est-à-dire les effets de prévention spéciale de l’assistance de 
probation, des règles de conduite ou de l’obligation de se soumettre à un traitement 
ambulatoire (Jugement de la Cour suprême BK 21 189 du 21 décembre 2021 
consid. 11.2.1 qui renvoie à : MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht, 
4e éd. 2019, nos 24 et 28 ad. art. 62 CP ; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE/JADE 
REYMOND, op. cit., no 24 ad. art. 62 CP). Outre les particularités observées pendant 
l'exécution de la mesure, le tribunal devra également prendre en considération les 
conditions de vie futures de l’auteur en liberté. Des éléments tels que des 
conditions de logement correctes, des structures de jour régulières (contrat de 
travail ou autres activités), un éventuel suivi, une situation financière stable, des 
contacts sociaux, un ancrage familial et d'autres aspects similaires ont une grande 
importance dans l’appréciation du pronostic légal (Jugement de la Cour suprême 
BK 21 189 du 21 décembre 2021 consid. 11.2.1 qui renvoie à : MARIANNE HEER, in 
Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 24 et 28 ad art. 62 CP).

5.4.5 Le principe in dubio pro reo est inapplicable dans le cadre de la décision sur le 
pronostic légal (ATF 137 IV 201 consid. 1.2 ; ATF 127 IV 1 consid. 2a ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_172/2017 du 16 novembre 2017 consid. 1.1.1). Par 
conséquent, même si le tribunal parvient à la conclusion qu’il est seulement 
possible – et non certain – que l’auteur commette de nouvelles infractions, il n’est 
pas tenu d’accorder la libération conditionnelle (CAMILLE PERRIER 
DEPEURSINGE/JADE REYMOND, op. cit., no 21 ad art. 62 CP). Le pronostic favorable 
exigé par l’art. 62 al. 1 CP pour la levée d’une mesure institutionnelle constitue une 
exigence plus stricte que celle qui préside à l’octroi de la libération conditionnelle 
d’une peine privative de liberté, qui n’exige que l’absence d’un pronostic 
défavorable (cf. art. 86 al. 1 CP ; CAMILLE PERRIER DEPEURSINGE/JADE REYMOND, 
op. cit., no 20 ad art. 62 CP).

5.4.6 En l’espèce, le recourant évolue en milieu fermé au sein de la F.________ depuis 
octobre 2019, avec un accompagnement soutenu et constant. En sus de sa 
psychothérapie, le recourant bénéficie de nombreuses thérapies différentes et d’un 
traitement médicamenteux adapté. Selon le Dr méd. H.________, le pronostic légal 
conduit en l’espèce à retenir un risque de récidive faible dans le cadre actuel, le 
recourant « étant stable psychiquement » et évoluant dans un environnement 
« favorisant la progression par étapes, l’adaptation évolutive et l’acquisition de 
davantage d’autonomie » (BK/D. 473 et D. 641). Ce pronostic n’est toutefois émis 
que pour autant que les facteurs aidants soient présents, à savoir la prise du 
traitement médicamenteux par dépôt, une activité structurée, l’intégration d’un foyer 
ainsi que le suivi thérapeutique et diverses stratégies de coping. A l’inverse, l’arrêt 
du traitement et/ou une décompensation psychotique, ainsi que le stress induit par 
un passage en milieu plus ouvert, sont autant de facteurs pouvant prétériter la 
stabilité psychique du recourant et favoriser ainsi un éventuel passage à l’acte 
délictuel (BK/D. 465 et D. 649). Si le Dr méd. H.________ a reconnu que le type 

18

d’infraction auquel on pouvait s’attendre était difficilement prévisible, car il 
dépendait d’un état psychique décompensé et/ou de l’événement vécu comme 
menaçant par le recourant, il n’a pas exclu qu’il puisse s’agir d’actes portant 
atteinte à l’intégrité corporelle d’autrui (BK/D. 465 et D. 649). Aussi, pour le 
Dr méd. H.________, le risque de rechute du recourant est tributaire de la bonne 
compliance médicamenteuse, du bon dosage du traitement médicamenteux ainsi 
que d’un cadre de vie « structurant et soutenant » à la fois, estimant le maintien 
d’une bonne stabilité psychique comme l’élément le plus fort dans l’examen de la 
question de la libération conditionnelle d’un point de vue psychiatrique (BK/D. 649). 
Cet avis est également celui des médecins et psychologues de la F.________, qui 
ont conclu à un risque de rechute faible du recourant dans le milieu stationnaire 
protecteur, mais que sans accompagnement thérapeutique, intégration 
psychosociale, soutien global ainsi que contrôle externe de la prise 
médicamenteuse, il existait un « risque accru de rechute » (PEN 21/D. 292). 

5.4.7 Si le Dr méd. H.________ relève à raison que lors de sa dernière décompensation, 
soit celle survenue en avril 2019 suite à son passage en milieu ouvert au 
E.________, le recourant n’a pas récidivé, le risque de récidive s’accroîtrait 
néanmoins dans le cas où celui-ci devait entendre des sifflements, se sentir 
menacé, poursuivi et/ou en danger (BK/D. 465). A cela s’ajoute que le recourant 
bénéfice d’un cercle social restreint et que s’il fait preuve d’une bonne introspection 
s’agissant de sa maladie, il lui est plus difficile selon cet expert de se rendre 
compte de son fonctionnement psychique, notamment en lien avec la paranoïa 
exprimée (BK/D. 467). Ces éléments, tout comme le stress ou une surstimulation et 
à l’inverse, l’absence de journées structurées, impacteraient négativement l’état 
psychique du recourant et par conséquent, le pronostic légal (BK/D. 469). En 
résumé, il découle de ce qui précède qu’en cas d’ouverture du setting de la mesure 
avec un soutien et un encadrement insuffisants, il existe un risque accru de 
péjoration de l’état psychique du recourant et par conséquent celui d’un acte 
délictuel (BK/D. 467 à 469 et D. 649 ; PEN 21/D. 292 et PEN 16/D. 704). 

5.4.8 Pour parvenir à ces conclusions, le Dr méd. H.________ s’est fondé, entre autres, 
sur l’instrument d’évaluation, intitulé Historical, Clinical and Risk Management 20, 
Version 3 (ci-après : HCR-20), soit une échelle d’évaluation en 20 items des 
facteurs cliniques et de gestion du risque (BK/D. 467 ; PEN 21/D. 145 ; D. 156-
157 ; D. 292-293). Quant aux médecins et psychologues de la F.________, ceux-ci 
ont évalué le pronostic légal à l’aide de l’outil HCR-20 dans tous leurs rapports, 
ainsi qu’à l’aide de l’échelle de Dittmann en complément dans leurs rapports des 
25 juin 2020 et 24 novembre 2020 (PEN 21/D. 145 et D. 156-157). Même si le 
recourant prétend que le HCR-20 ne serait pas pertinent en l’espèce, car les 
infractions commises l’étaient en état de décompensation, ce qui serait donc très 
différent d’une infraction commise volontairement, force est de relever que la 
maladie mentale grave est l’un des facteurs de risque et que cet outil permet 
d’appréhender non seulement l’évaluation du risque, mais également la gestion du 
risque de récidive. En l’occurrence, les résultats issus de cet outil ont été comparés 
avec ceux d’une autre méthode qui les ont corroborés et au surplus, ces outils 
n’ont constitué qu’un élément parmi d’autres pour apprécier le risque de récidive du 
recourant. En effet, le Dr méd. H.________ n’a eu recours à ces instruments qu’en 

19

complément à son appréciation clinique, afin de confronter ses résultats, de sorte 
qu’il en a fait une application individualisée et adaptée au cas d’espèce. Or, tant le 
Dr méd. H.________ que les médecins et psychologues de la F.________ sont 
unanimes sur le fait que le risque de récidive est certes faible tant que les 
conditions offertes par le cadre stationnaire actuel sont données, mais que ceci ne 
pourrait rapidement plus être le cas en cas de passage du recourant en milieu 
ouvert. Ainsi, la Chambre de recours pénale ne décèle aucun motif de s’écarter des 
conclusions convergentes et motivées desdits rapports sur la question du risque de 
récidive du recourant. 

5.4.9 S’agissant des modalités de la libération conditionnelle, c’est-à-dire les effets de 
prévention spéciale de l’assistance de probation, des règles de conduite ou de 
l’obligation de se soumettre à un traitement ambulatoire, il est renvoyé à l’examen 
de la proportionnalité de la mesure thérapeutique institutionnelle (ci-après : 
ch. 5.6).

5.4.10 Au vu de tout ce qui précède, et nonobstant à ce stade la question d’un éventuel 
traitement ambulatoire, la Chambre de recours pénale conclut que le risque de 
récidive du recourant, qualifié de faible dans le setting actuel, est lié à plusieurs 
facteurs spécifiques inhérents au milieu stationnaire, sans lesquels le risque de 
commission d’actes potentiellement graves s’accroîtrait significativement. Par 
conséquent, les conditions d’une libération conditionnelle ne sont pas réalisées, un 
pronostic favorable quant au comportement futur du recourant en liberté ne 
pouvant être posé à ce stade. 

5.5 Aptitude et nécessité (proportionnalité) du maintien de la mesure à détourner 
l’auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble.

5.5.1 En l’espèce, le recourant ne conteste ni l’aptitude ni la nécessité de prolonger la 
mesure thérapeutique institutionnelle, mais s’oppose à ce que celle-ci le soit pour 
une durée supérieure à 2 ans depuis le jugement de première instance. Il relève en 
effet qu’une prolongation allant au-delà de novembre 2023 n’est ni nécessaire ni 
proportionnée au but visé, car l’intensité de la mesure va s’amenuiser au fil du 
temps et qu’il s’agit uniquement à présent de lui permettre de faire ses preuves au 
sein d’un foyer ouvert. 

5.5.2 Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le principe 
de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En matière de mesures, ce principe a 
été concrétisé à l'art. 56 al. 2 CP. Aux termes de cette disposition, le prononcé 
d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte 
pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il 
commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Ce principe vaut tant pour le 
prononcé d'une mesure que pour son examen postérieur. Concrètement, il 
convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire 
entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de 
l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Une mesure 
disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références citées). Le principe de 
la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer 

20

le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être 
nécessaire : elle sera inadmissible si une autre mesure, qui s'avère également 
appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le 
but visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un 
rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au 
sens étroit) (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et 
les références citées).

5.5.3 Pour qu’une prolongation de la mesure puisse être ordonnée, il est ainsi impératif 
que le danger persistant puisse être contré par la mesure ; par conséquent, l'auteur 
doit également être apte à subir un traitement (ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1 ; 
ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). La prolongation de la mesure thérapeutique au sens 
de l’art. 59 CP doit avoir « un impact thérapeutique dynamique » (eine 
therapeutische dynamische Einflussnahme) sur l’auteur et ainsi être susceptible 
d’engendrer une amélioration du pronostic légal (ATF 134 IV 315 consid. 3.6 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 6B_1165/2019 du 30 janvier 2020 consid. 1.3.1 ; NICOLAS 
QUELOZ, in Commentaire Romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, no 32c ad art. 59 
CP). Une prolongation de la mesure institutionnelle ne peut ainsi être mise en 
œuvre qu’à condition qu’elle puisse avoir un tel effet thérapeutique ; elle ne peut 
être prolongée dans le seul but d’une « simple administration statique et 
conservatoire » des soins (ATF 137 II 233 consid. 5.2.1 ; ATF 135 IV 139 
consid. 2.3.2 arrêt du Tribunal fédéral 6B_1165/2019 du 30 janvier 2020 
consid. 1.3.1).

5.5.4 Il est encore précisé qu’au contraire de l'internement, qui consiste principalement à 
neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le 
risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l’auteur. Il s'ensuit 
que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est 
le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit 
conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La 
notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise 
en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi 
psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour 
effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre, à terme, sa 
réinsertion dans la société (ATF 137 IV 201 consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.2). Une mesure thérapeutique 
institutionnelle ne saurait être maintenue au seul motif que la privation de liberté 
qu'elle comporte a pour effet d'empêcher l'auteur de commettre de nouvelles 
infractions. Sinon, ne cherchant plus à réduire le risque de récidive par le 
traitement de l'auteur, mais uniquement par la neutralisation de celui-ci, elle ne se 
différencierait plus de l'internement, mesure qui n'est admissible qu'aux conditions 
prévues à l'art. 64 CP. Lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre à une amélioration de 
l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la mesure (ATF 137 IV 201 
consid. 1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2017 du 11 octobre 2017 consid. 
1.4.3).

5.5.5 En l’espèce, il avait déjà été retenu dans la première expertise du recourant, qu’un 
traitement psychiatrique comportant l’administration régulière et contrôlée d’une 

21

médication neuroleptique était de nature à diminuer le risque de nouvelles 
infractions (PEN 16/D. 707). Cela est toujours d’actualité, puisque le 
Dr méd. H.________ considère que le traitement neuroleptique sous forme de 
dépôt et la psychothérapie régulière dont le recourant bénéficie sont susceptibles 
de réduire le risque de récidive, tout comme le mode de prise en charge global à la 
station G.________ dans laquelle il a été transféré le 1er juillet 2020, qui se veut 
multimodal et comporte également des thérapies à médiation émotionnelle telles 
que l'ergothérapie et l'art-thérapie ainsi qu'une activité occupationnelle en vue 
d'une bonne structuration des journées (BK/D. 475). La Chambre de recours 
pénale se doit à cet égard de constater l’évolution positive du recourant depuis son 
placement à D.________ et les progrès constants accomplis par ce dernier depuis 
son arrivée à la F.________, en termes de gestion de sa maladie mentale ainsi que 
de l’identification des signes d’alerte précoce d’une décompensation. Les différents 
médecins et psychologues à l’origine des rapports de la F.________, ainsi que la 
SPESP et le Dr méd. H.________ sont en effet unanimes pour relever qu’en 
particulier depuis le passage réussi du recourant de la station N.________ à 
G.________ le 1er juillet 2020, le cadre structuré et les soins prodigués lui ont 
permis de consolider la stabilisation de son état psychique. Néanmoins, tous 
s’accordent pour dire que les progrès atteints doivent être pérennisés et que le 
maintien du setting actuel fermé est encore adéquat et indiqué pour permettre à la 
mesure thérapeutique de porter ses fruits de manière durable, dont l’objectif est de 
permettre au recourant de gagner davantage de liberté, tout en évitant sur le long 
terme un risque de rechute avec décompensation psychotique (PEN 21/D. 3-5 ; D. 
145-146 ; D. 157-158 ; D. 290-295 ; BK/D. 447, 453 et 475 ; D. 651). En particulier, 
le Dr méd. H.________ conclut que dans l’optique du recourant de pouvoir 
prochainement intégrer un foyer, en attendant un passage en appartement protégé 
qui est encore prématuré, la poursuite de la mesure permettra son observation par 
des intervenants professionnels, ce qui favorisera le maintien d’une stabilité 
psychique sur le long terme (BK/D. 475). La F.________ estime pour sa part, dans 
son dernier rapport, que tant l’aptitude de la prolongation de la mesure à atteindre 
le but visé que sa nécessité sont remplies, relevant que les conditions nécessaires 
à la poursuite de la thérapie sont données et que le maintien du setting actuel 
structuré est indiqué afin d’obtenir un effet durable en terme de prévention du 
risque de récidive (PEN 21/D. 294-295). Ces considérations, qui ne tiennent pas 
compte du passage du recourant au niveau I.________ à la fin octobre 2022, 
demeurent pleinement pertinentes. En effet, le recourant jouit à présent de sorties 
non accompagnées, dans l’enceinte du centre psychiatrique de la F.________, 
dont la durée est individuellement fixée. Or, comme le relève à juste titre le SPESP 
à l’attention de la F.________ le 17 octobre 2022, cet allégement doit permettre 
d’augmenter et consolider la capacité de résistance du recourant (BK/D. 635).

5.5.6 A cela s’ajoute que les différents avis médicaux retiennent un potentiel de 
progression thérapeutique du recourant, le Dr méd. H.________ exposant à ce titre 
le travail restant à effectuer pour l’aider à comprendre davantage la nature 
paranoïaque de son fonctionnement, la maladie dont il souffre et l’importance de la 
poursuite du traitement médicamenteux, ainsi que de travailler sur la gestion du 
stress et finalement le lien potentiel entre décompensation et possible récidive 

22

d’actes délictueux au préjudice d’autrui (BK/D. 469). S’agissant du traitement 
médicamenteux, l’expert préconise également qu’il y aurait lieu de recourir à un 
génotypage afin de définir la nature du métabolisme du recourant et ainsi pouvoir si 
nécessaire réajuster à la hausse le dosage d’Abilify par dépôt ainsi qu’exclure la 
prise d’Aripiprazole, ce qui permettrait une consolidation de la compliance 
médicamenteuse et contribuerait ainsi à la bonne stabilité psychique du recourant 
(BK/D. 477 et D. 645). Il ressort des déclarations du recourant en audience que lui-
même reconnaît la nécessité de son traitement médicamenteux et qu’il a pour 
projet de passer à deux dépôts d’Abilify de 700mg au total afin d’éviter tout risque 
de rechute. La F.________ relève quant à elle que la poursuite du traitement visera 
notamment à renforcer l’alliance thérapeutique, la compréhension des actes 
délictueux et leurs conséquences, l’identification et la reconnaissance des facteurs 
de risque, ainsi que le lien entre la maladie et le pronostic légal, sans oublier de 
permettre au recourant de bénéficier des assouplissements « Lockerungen » 
faisant partie du système de progression des sorties, tant au sein de l’institution 
qu’à l’extérieur (PEN 21/D. 266 et D. 294). Depuis le passage du recourant en 
niveau de sortie 7 à la F.________, le SPESP relève en outre que ce nouvel 
assouplissement pourra donner la possibilité au recourant de travailler davantage 
sur ses compétences sociales et émotionnelles (BK/D. 635). Sur la base des 
derniers rapports en date et de la nouvelle progression intervenue dans l’exécution 
de la mesure, la Chambre de recours pénale retient que la prolongation de la 
mesure institutionnelle est clairement susceptible d’engendrer une amélioration 
encore plus importante du pronostic légal, de par son impact thérapeutique sur le 
recourant. 

5.5.7 L’accompagnement du recourant vers le but d’acquérir davantage d’autonomie, 
pour rendre possible un passage en milieu ouvert, ne peut en outre déjà se faire au 
moyen d’une mesure moins incisive. En effet, le Dr méd. H.________ a clairement 
relevé dans son expertise qu’un traitement ambulatoire au sens de l'article 63 CP 
ne suffisait pas en l'état et qu’il était encore nécessaire que le recourant soit 
encadré, observé et soutenu dans les ouvertures qui auront lieu dans les 
prochaines phases de la mesure (BK/D. 478). Dans son complément d’expertise, le 
Dr méd. H.________ a confirmé cela, relevant l’inadéquation d’un traitement 
ambulatoire avec le cadre nécessaire au recourant et soulignant l’importance de 
pouvoir continuer à l’observer lors des allègements successifs du cadre, avant de 
favoriser un passage en foyer dans les mois à venir, puis en régime de travail 
externe, et de travail et logement externes, avant d’envisager à terme une 
libération conditionnelle (BK/D. 643 et D. 651). Pour le Dr méd. H.________, un 
passage en appartement protégé ne pourra ainsi être envisagé qu’une fois que le 
recourant aura pu rejoindre un foyer dans lequel il aura pu démontrer son 
adaptation. Le constat de la F.________ datant de juillet 2021 reste donc inchangé, 
celle-ci ayant considéré qu’une autre forme de vie était prématurée, car elle 
nécessitait une compréhension plus approfondie et plus critique du besoin de 
traitement neuroleptique et d’une motivation correspondante pour le traitement, 
conditions qui n’étaient que partiellement données au moment du rapport 
(PEN 21/D. 293-294). 

23

5.5.8 Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours pénale considère qu’il est pour 
l’heure prématuré d’assouplir aussi rapidement le setting structuré et encadré dans 
lequel évolue le recourant. Certes, il a fait ses preuves au niveau de sortie 6, à 
savoir des sorties accompagnées en dehors de l’enceinte de la F.________ où il a 
démontré qu’il respectait les règles imposées et se comportait de manière aimable 
et adéquate avec les tiers. Il vient ainsi de se voir octroyer par la SPESP le 
17 octobre 2022, le passage en phase d'allègement (Lockerungsstufe) de niveau 7 
sur 10 (BK/D. 635), à partir duquel une prise en charge en milieu ouvert est 
d’ailleurs envisageable (BK/D. 453). Si le recourant jouit désormais de sorties non 
accompagnées dans l’enceinte de la F.________ et cela de durée limitée, le 
maintien du cadre par l’institution est nécessaire, car il permet non seulement 
d’exposer lentement le recourant à l’environnement extérieur, le protégeant ainsi 
du stress et de la surstimulation qui sont des facteurs de risque, mais également de 
permettre aux soignants de réagir à tout moment en cas de détérioration de son 
état psychique. Il ne faut pas oublier que celui-ci a fait une décompensation en avril 
2019 lors de son passage de D.________ au foyer ouvert E.________, ce qui a 
entravé le bon déroulement de la mesure (BK/D. 407-409), et qu’une ouverture trop 
rapide du cadre et non suffisamment surveillée pourrait entraîner une rechute, ce 
qui viendrait alors anéantir les lents mais constants progrès du recourant depuis 
son arrivée à la F.________. Certes, le recourant a émis des directives anticipées 
en 2018 tendant à pouvoir lui administrer de force son traitement en cas de 
nouvelle décompensation, ce qui dénote une bonne prise de conscience du trouble 
dont il souffre (BK/D. 638 et D. 641). Toutefois, à l’instar de la première instance, il 
est retenu que ces directives apparaissent insuffisantes puisque le recourant est 
notamment relativement isolé socialement et qu’une péjoration de son état en 
liberté ne pourrait donc pas forcément être détecté suffisamment tôt par son 
entourage social très restreint (PEN 21/D. 490-494). 

5.5.9 Nonobstant ce qui précède, la Chambre de recours se joint à l’avis du recourant, 
selon lequel il convient désormais de s’assurer qu’il puisse effectivement rejoindre 
prochainement un foyer ouvert, afin d’y faire ses preuves et démontrer ses 
capacités d’adaptation, dans le but de pouvoir, à terme, être libéré 
conditionnellement de la mesure. Il convient en effet de relever que la Chambre de 
recours a auditionné le recourant et en a pu se faire une impression personnelle 
très favorable. Le recourant a fait preuve d’une attitude calme et posée, démontrant 
aussi qu’il présentait une bonne conscience morbide. Interrogé sur le regard porté 
sur ses actes commis en octobre 2015, le recourant a fait preuve de remords 
sincères, ce qui a conduit la Chambre de céans à retenir que la prise de 
conscience était bonne. Il s’est montré très lucide sur la nécessité de la mesure et 
du traitement médicamenteux, dont il a reconnu la nécessité, étant rappelé qu’il a 
lui-même demandé à recevoir un deuxième dépôt d’Abilify par mesure de 
précaution (BK/D. 696-697). Il est visible, au vu ces éléments, que le recourant met 
tout en œuvre pour éviter une nouvelle rechute et acquérir de plus en plus 
d’autonomie. Les constats de la Chambre de recours sont enfin appuyés par les 
derniers progrès accomplis par le recourant et qui lui ont permis de passer au 
niveau de sortie de niveau 7 en octobre 2022. Il ressort en effet du courrier du 17 
octobre 2022 de le F.________, que le recourant est « fiable face aux règles et aux 

24

accords ainsi que dans la prise de médicaments. Il participe de manière 
responsable à la gestion des risques et il fait preuve d’une évolution stable. En 
outre, il se montre plus patient dans les interactions sociales et est plus ouvert aux 
autres. Il se rend aux rendez-vous thérapeutiques avec régularité et ponctualité 
(…) » (BK/D. 635). 

Au vu de ce qui précède, la Chambre de recours pénale arrive à la conclusion que 
la prolongation de la mesure thérapeutique institutionnelle reste pour l’heure la 
seule mesure apte à réduire durablement les facteurs de risques de passage à 
l’acte et, par conséquent, à améliorer le pronostic légal, mais que la progression du 
recourant doit se poursuivre de telle manière à ce qu’il puisse faire ses preuves dès 
que possible au sein d’un foyer ouvert. 

5.6 Proportionnalité au sens strict de la prolongation de la mesure

5.6.1 Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon 
l'énoncé légal, « de 5 ans au plus à chaque fois » (art. 59 al. 4 CP). De cette 
formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas 
impérative, l’art. 59 al. 4 CP constituant ainsi une « Kann-Vorschrift » (ATF 135 IV 
139 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 
consid. 2.1). Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut 
justifier l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la 
mesure. A cet égard, seul le danger de délits relativement graves peut justifier une 
prolongation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1).

5.6.2 La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux 
droits de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la 
vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de 
l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de 
la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 3.1 et les références 
citées).

5.6.3 S’agissant en particulier de la proportionnalité de la prolongation de la mesure 
quant à sa durée, il sied de relever que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, 
le traitement des troubles psychiques n’est pas limité dans le temps de manière 
absolue (ATF 145 IV 65 consid. 2.2 et les références citées). La durée de la 
mesure dépend du besoin de traitement et des chances de succès de la mesure, 
c’est-à-dire de ses effets sur le risque de commettre d'autres infractions. La mesure 
institutionnelle peut ainsi être ordonnée jusqu’au moment où son but est atteint, ou 
jusqu’au moment où il apparaît que la mesure n’est plus apte à atteindre le but 
recherché, c’est-à-dire jusqu’au moment où il apparaît que le but thérapeutique ne 
pourra pas être atteint à l’aide de la mesure (ATF 145 IV 65 consid. 2.3.3 ; 
ATF 141 IV 236 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_489/2019 du 15 juillet 
2019 consid. 1.2.1). Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non 
seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, 
mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé 
légal, la mesure peut être prolongée au plus de 5 ans. Il en résulte qu'une 
prolongation inférieure à 5 ans est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2 ; 

25

ATF 135 IV 139 consid. 2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1051/2020 du 24 
septembre 2016 consid. 4.1). La mesure ne saurait être prolongée 
systématiquement de 5 ans (ATF 135 IV 139 consid. 2.4.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_778/2013 du 10 février 2014 consid. 2.5.1). Une prolongation de la 
mesure doit être limitée à une période temporelle inférieure à 5 ans lorsqu’il 
apparaît que la poursuite de la mesure pendant 5 années supplémentaires serait 
probablement disproportionnée (Jugement de la Cour suprême du canton de Berne 
BK 21 189 du 21 décembre 2021 consid. 11.4.1 et les références citées), par 
exemple lorsque l'expert estime que le but de la mesure sera vraisemblablement 
atteint, en cas d'évolution positive, avant l'expiration de la durée maximale de 5 ans 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_1143/2018 du 22 mars 2019 consid. 2.5.2).

5.6.4 En l’espèce, les infractions ayant fondé la mise en œuvre de la mesure 
thérapeutique sont des infractions à la LCR, des dommages à la propriété, des 
violences ou menaces contre les autorités et les fonctionnaires, des mises en 
danger de la vie d'autrui, des lésions corporelles graves et tentatives de lésions 
corporelles graves, étant précisé qu’elles ont toutes été commises alors que le 
recourant était au volant d’un véhicule. Il s’agit pour la grande majorité d’infractions 
portant atteinte aux biens juridiquement protégés les plus importants, en particulier 
la vie, la santé et l’intégrité physique. Le Dr méd. H.________ et les médecins ainsi 
que psychologues de la F.________ sont unanimes sur le fait que le risque de 
récidive du recourant ne peut être considéré comme faible que dans un cadre 
structuré et thérapeutique, lequel comprend en résumé la garantie de 
l’administration du traitement médicamenteux par dépôt, la structure quotidienne 
cadrante, l’évitement de la surstimulation, sa capacité à identifier les facteurs de 
risque et la présence de stratégies de coping (BK/D. 469 et D. 649 et 
PEN 21/D.  292). En cas de suppression du setting actuel de la mesure, le risque 
d’une décompensation augmenterait, tout comme celui d’un nouveau passage à 
l’acte, dont la nature hétéro-agressive ne pourrait être exclue, vu que le type de 
comportement qui serait alors adopté par le recourant dans un tel cas dépendrait 
de la menace ressentie par lui et de la stratégie de coping adoptée (BK/D. 473 et 
D. 649). S’il est actuellement stable dans un cadre structurant, les ouvertures 
manquant de soutien et d’encadrement sont susceptibles d’entraîner une nouvelle 
décompensation psychique, comme cela avait été le cas en avril 2019, peu après 
son passage au E.________. Or, comme l’a relevé le Dr méd. H.________ dans 
son expertise, le trouble de schizophrénie paranoïde dont souffre le recourant peut 
être traité au moyen d’une administration médicamenteuse sous forme de dépôt 
ainsi que par des entretiens réguliers à visée psychothérapeutique (BK/D. 471), 
soins qui lui sont administrés actuellement et sont nécessaires à la consolidation 
de ses propres ressources. La progression de la mesure par étape est ainsi de 
mise afin de favoriser la pérennisation d’une stabilité psychique sur le long cours 
(BK/D. 475). Il découle de ce qui précède que l’intérêt public à la réduction du 
risque de récidive du recourant, qui est certes faible dans les circonstances 
actuelles, est important et prime manifestement le droit à la liberté du recourant. 

5.6.5 S’agissant plus particulièrement de la durée de la prolongation de la mesure 
thérapeutique institutionnelle, la F.________ avait estimé dans son dernier rapport, 
soit le 19 juillet 2021, que la prolongation de la mesure pourrait être d’au moins 2 

26

ans (PEN 21/D. 294-295). En effet, elle avait fait valoir que la mise en œuvre de 
nouvelles mesures d’assouplissement de niveaux 5 et 6 était réaliste dans les mois 
suivants et qu’un transfert d’exécution de la mesure en milieu ouvert n’avait 
généralement lieu qu’après une période probatoire réussie de 6 mois minimum au 
niveau de sortie 7 (soit des sorties non accompagnées dans la zone et limitées 
dans le temps). Dans son rapport d’expertise d’août 2022, le Dr méd. H.________ 
estime quant à lui que la mesure doit être prolongée du temps nécessaire au 
recourant pour franchir les différentes étapes de la progression de la mesure, 
relevant qu’un passage en foyer ouvert semblait envisageable dans un délai 
n’excédant pas une année. Ce passage devra toutefois, selon l’expert, être suivi 
d’un régime de travail externe, puis d’un travail et logement externes, avant qu’une 
libération conditionnelle de la mesure ne puisse être envisagée. Au total, le 
Dr méd. H.________ a donc conclu qu’une prolongation de la mesure d’une durée 
de 3 ans semblait envisageable (BK/D. 475). Dans son complément du 24 octobre 
2022, l’expert a précisé que cette durée était à considérer depuis cette date, tout 
en soulignant qu’il ne s’agissait que d’une estimation faite sous l’angle de la 
psychiatrie forensique, mais en partant d’un déroulement exempt d’éventuelles 
difficultés, telles qu’un retard lié à une possibilité de placement du recourant ou une 
dégradation de son état psychique (BK/D. 649-651). A en suivre le 
Dr méd. H.________, il conviendrait donc de prolonger la mesure thérapeutique 
institutionnelle du recourant de 3 ans dès son dernier rapport, soit jusqu’en 
novembre 2025. Force est de relever que les considérations qui précèdent ne 
tiennent toutefois pas compte de la nouvelle étape franchie par le recourant dans 
l’intervalle, à savoir son passage en phase d’allégement 7, autorisé par la SPESP 
le 17 octobre 2022 et mis en œuvre dans la foulée, ainsi que de l’adaptation de son 
traitement médicamenteux sous forme de deux dépôts. Or, dans la mesure où 
chaque nouvelle étape doit être suivie d’une période probatoire d’au minimum 
6 mois, que le processus de la F.________ comporte encore 3 niveaux 
d’ouverture, consistant en un placement dans une institution plus ouverte, avec 
éventuellement un travail ou une activité à l'extérieur, voire même un logement à 
l'externe (BK/D. 651), le dernier niveau avant la libération conditionnelle permettant 
des congés de nuit avec retour le jour suivant (PEN 21/D. 296), il apparaît qu’une 
durée de 2 ans dès à présent sera encore nécessaire, mais suffisante, pour que les 
conditions d’une libération conditionnelle soient réunies, sous réserve que 
l’évolution positive du recourant se poursuive sur la même voie. Le recourant 
pourra en effet passer théoriquement au niveau 8, soit dans un foyer ouvert, dès 
mai 2023 et atteindre le dernier niveau de sortie en mai 2024. Ces perspectives 
contribueront vraisemblablement à la motivation du recourant à progresser encore 
davantage. 

5.6.6 Partant, compte tenu de la progression du recourant en niveau de sortie 7 en 
octobre 2022, de l’impression personnelle que la Chambre de recours a pu se faire 
du recourant et de ses déclarations en audience, la Chambre de céans en conclut 
qu’il convient de prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle du recourant 
d’une durée totale de 3 ans uniquement. Cette durée s’avère en outre 
proportionnée dans le cas d’espèce, au vu des nombreuses et graves infractions 
commises, pour lesquelles il a été reconnu que le recourant se trouvait dans un 

27

état d’irresponsabilité totale au moment de leur survenance. Dans la mesure où la 
durée de la mesure thérapeutique institutionnelle a été ordonnée le 25 novembre 
2016, le délai de 5 ans de l’art. 59 al. 4 CP - dont il est rappelé que le but n'est pas 
de régler la durée maximale de la mesure (cf. ATF 145 IV 65 consid. 2.2 et 2.3.3) -, 
est arrivé à échéance le 24 novembre 2021. 

Il convient donc de prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle dès le 
24 novembre 2021 et ce pour une durée de 3 ans. La Chambre de céans relève 
qu’une progression plus rapide du recourant permettra bien évidemment, cas 
échéant, de lever la mesure avant la date butoir des 3 ans. A l’inverse, la mesure 
pourra faire l’objet d’une nouvelle prolongation si cela devait s’avérer nécessaire. Il 
incombe à la SPESP, en tant qu’autorité d’exécution de la mesure institutionnelle, 
de permettre au recourant une progression optimale dans ce cadre et pour cela, 
d’accomplir les démarches nécessaires en vue de lui trouver dans les meilleures 
délais un foyer ouvert, qu’il pourra rejoindre dès la réussite de la phase 7. 

5.7 Sur le vu de tout ce qui précède, les conditions de l’art. 59 al. 4 CP sont réalisées, 
de sorte que la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée par jugement du 
Tribunal régional du 25 novembre 2016, est prolongée de 3 ans à compter du 24 
novembre 2021. Pour le surplus, le recours est rejeté.

6. Frais et indemnités

6.1 Dans les procédures judiciaires ultérieures indépendantes au sens des 
art. 363ss CPP, dont fait partie la présente procédure relative à la prolongation 
d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 al. 4 CP, la 
répartition des frais et dépens s’effectue en vertu des règles générales des 
art. 416ss CPP (THOMAS DOMEISEN, in: Basler Kommentar, Schweizerische 
Strafprozessordnung, 2014, no 3 ad art. 416). 

En l’espèce, force est de relever que le recourant n’est pas incapable de 
discernement et que c’est lui qui a pris l’initiative de la présente procédure de 
recours. Une éventuelle application de l’art. 419 CPP, qui prévoit que les frais de 
procédure peuvent être mis à la charge du prévenu irresponsable en cas 
d’acquittement ou de classement de la procédure si l'équité l'exige au vu de 
l'ensemble des circonstances, n’entre donc pas en ligne de compte, peu importe 
qu’il ait été reconnu irresponsable lors du jugement du 25 novembre 2016. Partant, 
les frais de la procédure doivent être répartis en vertu de l’art. 428 al. 1 CPP, lequel 
prévoit que ceux-ci sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont 
obtenu gain de cause ou succombé. Le gain ou la perte du procès s'apprécie en 
principe en fonction des conclusions de la partie recourante (cf. ATF 123 V 156 
consid. 3c). En l’occurrence, le recourant, qui avait conclu à la prolongation de la 
mesure pour une durée de 2 ans, contrairement aux 4 ans requis par la SPESP, 
succombe partiellement. En effet, il obtient gain de cause sur la mise en œuvre de 
l’expertise ainsi que sur le principe de la prolongation, mais succombe légèrement 
sur la durée de la mesure qui a été prolongée de 3 ans au lieu de 4 ans, selon 
l’appréciation de la Chambre de recours. Compte tenu de ce qui précède, il se 
justifie de mettre les frais de la procédure de recours, fixés à CHF 3'000.00 plus 
frais d’expertise du Dr méd. H.________ de CHF 13'475.00 (BK/D. 569 et 689), soit 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/8d15b0e0-cd98-4d30-9ee7-330c03b9d915/citeddoc/2a3026e3-4e21-403d-ae75-2da05cf33363/source/document-link

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un total de CHF 16'475.00, à hauteur de 1/5ème, soit CHF 3'295.00 à charge du 
recourant. Le canton de Berne supporte quant à lui le solde, à savoir 4/5ème des 
frais de procédure de l'instance supérieure, soit CHF 13’180.00.

6.2 Le défenseur d’office du recourant, Me B.________, est indemnisé conformément 
au tarif des avocats du canton (art. 135 al. 1 CPP). Selon l’art. 42 de la loi 
cantonale sur les avocats et les avocates [LA ; RSB 168.11], la rémunération est 
calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le 
tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). La détermination du 
temps requis tient compte de l’importance et de la complexité du litige. Les débours 
et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. Me B.________ a transmis 
sa note d’honoraires le 16 novembre 2022 et fait valoir une activité de 29 heures et 
42 minutes. Le montant réclamé s’élève ainsi à CHF 7'440.99 
(CHF 5'940.00 d’honoraires, CHF 269.00 de débours, CHF 700.00 de vacations et 
CHF 531.99 de TVA). Cette note d’honoraires est excessive pour une procédure de 
ce type dans la mesure où Me B.________ avait une parfaite connaissance du 
dossier, vu qu’il représentait déjà le condamné en première instance. Elle doit être 
corrigée en particulier sur les points suivants :

• les quatre entretiens client à la F.________ entre mars et octobre 2022 sont 
excessifs. Il est considéré que deux visites étaient suffisantes en l’espèce, de 
sorte qu’il y a lieu de compter 2:00 heures à ce titre ;

• la rédaction du recours le 4 novembre 2021, pour 4:00 heures, est excessive 
et doit être réduite à 2:30 heures ;

• la note d’honoraire présentée comporte de nombreux appels au client, pour 
une durée de 1:45 heures. Ce poste est réduit à 1:00 heure ;

• le courrier à la Cour suprême le 17 mars 2022 s’agissant des questions 
complémentaires à l’expert, de deux pages, compté à raison de 2:00 heures 
doit être réduit de 1:00 heure ;

• les postes relatifs à l’examen de l’expertise et aux questions complémentaires 
à l’expert le 23 août 2022 et 7 septembre 2022, facturés à hauteur de 4:50 
heures, sont exagérés et doivent être réduits à 3:00 heures ;

• la lettre à la Cour suprême de deux pages le 17 octobre 2022 au sujet du 
transport du recourant et des menottes, comptée à hauteur de 45 minutes, 
n’était nullement nécessaire et le temps correspondant doit donc être 
retranché ;

• la durée comptée pour la préparation de l’audience du 16 novembre 2022, 
pour 3:00 heures, est trop importante doit être réduite à 1:30 heures ;

• à cela s’ajoute qu’il n’y avait pas lieu de facturer un poste « suivi du dossier » 
le 8 août 2022 à hauteur de 15 minutes, alors que le mandataire avait 
parfaitement connaissance du dossier. Ce poste est dès lors retranché. 

Ainsi, et compte tenu du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de 
l’importance et de la complexité du litige, la note d’honoraires de Me B.________ 
est réduite à 20 :00 heures, ce qui est encore relativement large pour 

https://www.belex.sites.be.ch/data/168.11/fr/art41

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indemniser l’activité d’un défenseur d’office dans de pareilles circonstances. 
S’agissant des frais, les débours ont été réduits du fait que les frais de photocopies 
sont facturés à hauteur de 40 centimes par photocopie et qu’il n’y a pas lieu de 
compter des frais de téléphone par CHF 15.00, car ils sont compris dans le 
montant de base mensuel. Pour le reste, il y a lieu de confirmer les débours tels 
que facturés. Quant aux vacations, celles en lien avec les deux entretiens client 
supprimés sont également retranchées, de même qu’une vacation Fribourg-Berne, 
conformément à la circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur 
la rémunération des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet 
http://www.justice.be.ch). Comme Me B.________ n’a pas indiqué le montant de 
ses honoraires selon l’ORD sur sa note d’honoraires, il n’y pas lieu de les fixer, 
selon la pratique constante de la Cour suprême.

Les honoraires et débours de Me B.________ pour la procédure de recours sont 
ainsi fixés comme suit :

Tarif
Temps de travail à rémunérer 20.00 200.00 CHF 4’000.00
Vacations CHF 350.00

CHF 219.00
TVA 7.7% de CHF 4’569.00 CHF 351.80

CHF 4’920.80

Part à rembourser par le recourant 20 % CHF 984.15

Nbre heures

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

Dès que sa situation financière le permet, le recourant est tenu de rembourser au 
canton de Berne le 1/5ème de la rémunération allouée pour sa défense d'office, à 
savoir CHF 984.15. 

http://www.justice.be.ch

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La Chambre de recours pénale décide:

1. Le recours est partiellement admis. Le chiffre 1 du dispositif de la décision du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 19 octobre 2021, est 
annulé. La mesure thérapeutique institutionnelle des troubles mentaux au sens de 
l’art. 59 al. 4 CP ordonnée pour 5 ans par jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence Jura bernois, du 25 novembre 2016, est prolongée de 3 ans.

Pour le surplus, le recours est rejeté.

2. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 16'475.00, y compris frais d’expertise de CHF 13'475.00, sont mis à la charge du 
recourant à hauteur de 1/5ème, soit CHF 3’295.00 et à la charge du canton de Berne, à 
hauteur de 4/5ème, soit CHF 13’180.00.

3. La rémunération de Me B.________, mandataire d’office de A.________ pour la 
procédure de recours est