# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebc1a8cb-17e0-559e-ba56-2fa4e049ee86
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2008 A/277/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-277-2008_2008-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente, Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges 

assesseurs. 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/277/2008 ATAS/428/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

6
ème 

 Chambre 

du 14 avril 2008 

 

En la cause 

Madame F_________, domiciliée à CHENE-BOURG 

et 

Monsieur G_________, domicilié à CHENE-BOURG 

demandeurs 

contre 

Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison, 

sise route de Chancy 10, PETIT LANCY 

et 

Caisse de pensions R. NUSSBAUM AG c/o Aon Consulting AG, 

spitalackerstrasse 22A, BERNE 

défenderesses 

 

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 A/277/2008 

 

EN FAIT 

1. Par jugement du 28 mars 2007, la 13
ème

 chambre du Tribunal de première instance 

a prononcé le divorce de Madame F_________, et Monsieur G_________, mariés 

en date du 23 septembre 1994. 

2. Selon le chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première 

instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle 

acquis par chacun des époux durant le mariage, partage confirmé par arrêt de la 

Cour de justice du 16 novembre 2007 devenu définitif le 8 janvier 2008. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 16 mai 2007 sur le principe du 

divorce et a été communiqué au Tribunal cantonal des assurances sociales le 

28 janvier 2008. 

4. L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants : 

S'agissant de Mme F_________ : 

• Selon le jugement du divorce, la demandresse a cessé toute activité lucrative en 

1995 et repris un travail en septembre 2006. 

• Le 7 février 2007, la demanderesse a communiqué une attestation de la Caisse 

de pension de R. NUSSBAUM AG du 15 janvier 2008. 

• Le 24 février 2008, la demanderesse a transmis son contrat de travail 

avecNUSSBAUM RN du 30 août 2006 et une attestation de la Caisse de pension 

de NUSSBAUM AG du 1
er

 septembre 2006 et du 1
er

 janvier 2007. 

• Le 5 mars 2008, AON CONSULTING AG, pour la caisse de pension de 

R .NUSSBAUM AG a attesté que la prestation de libre-passage au jour du 

divorce était de 2'185.70 fr.  

S'agissant de M. G_________ : 

• Le 26 février 2008, la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la 

prison (CP) a attesté que la prestation de libre-passage au 31 mai 2007 acquise 

pendant la durée du mariage était de 452'632 fr. 10 et que le demandeur lui était 

affilié depuis le 1
er

 décembre 1984. 

5. Le 10 mars 2008, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les 

demandeurs qu’un montant de. 225'223 fr.20 revenait à la demanderesse et leur 

a imparti un délai pour former leurs éventuelles observations. 

6. Les demandeurs n'ont pas formé d'observations. 

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7. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 

1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 

pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 

le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 

cantonal des assurances sociales depuis le 1
er

 août 2003, doit, après que l'affaire lui 

a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 

répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 

de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 

conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 

par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 

sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 

des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 

prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 

au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 

à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 

conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 

ATF 129 V 444). 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs 

de prévoyance des demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du 

mariage, le 23 septembre 1994, d’autre part le 16 mai 2007, date à laquelle le 

principe de divorce est devenu exécutoire. 

Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par M. 

G_________ est de 452'632 fr. 10 auprès de la caisse de prévoyance des 

fonctionnaires de police et de la prison tandis que celle acquise par Mme 

F_________ est de 2185 fr. 70 auprès de la caisse de pension de R. NUSSBAUM 

AG., les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance 

défenderesses. Ainsi M G_________ doit à son ex-épouse le montant de 226'316 fr. 

05 (452'632 fr. 10 : 2) et celle-ci lui doit le montant de 1092 fr. 85 (fr. 2'185 fr. 70 : 

2), de sorte que c’est M. G_________ qui doit à Mme F_________ le montant de 

225'223 fr. 20.  

4. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 

jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 

divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 

montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 

de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

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du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 

(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003) 

5. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 

89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Invite la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison à 

transférer, du compte de M.  G_________, la somme de fr. 225'223 fr. 20 à la 

caisse de pension R. NUSSBAUB AG en faveur de Mme F_________, ainsi que 

des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 16 mai 2007 jusqu'au 

moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière : 

 

Nancy BISIN 

 

 La Présidente : 

 

Valérie MONTANI 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le