# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2601ed2f-564f-5ea3-99ff-981b8e4d4de1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2023 B-5769/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5769-2022_2023-06-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-5769/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Eva Schneeberger, Jean-Luc Baechler, juges, 

Lu Yuan, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Commission de haute surveillance  

de la prévoyance professionnelle,  

Seilerstrasse 8, 3001 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Demande d’agréement en tant qu’expert en prévoyance 

professionnelle. 

 

 

 

B-5769/2022 

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Faits : 

A.  

X._______ (ci-après : le recourant), ressortissant espagnol, a obtenu le 

(…) le diplôme de « Máster universitarío en Ciencias Actuariales y 

Financieras » auprès de l’Université « … » en Espagne. 

B.  

B.a Le 28 mars 2022, il a introduit une demande de reconnaissance 

d’équivalence dudit diplôme aux titres d’expert en matière de prévoyance 

professionnelle et d’actuaire de l’Association suisse des actuaires ASA 

auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation 

SEFRI (ci-après : le SEFRI).  

B.b En raison de l’absence de réaction du SEFRI, le recourant a interjeté 

un recours pour déni de justice le 15 janvier 2023 auprès du Tribunal 

administratif fédéral. 

B.c Par arrêt B-310/2023 du 27 avril 2023, le tribunal a admis le recours et 

a constaté le déni de justice commis par le SEFRI. 

C.  

C.a Le 10 juillet 2022, le recourant a déposé une demande d’agrément en 

tant qu’expert en prévoyance professionnelle auprès de la Commission de 

haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP 

(ci-après : l’autorité inférieure). 

C.b Par décision du 23 novembre 2022, l’autorité inférieure a rejeté cette 

demande. Elle a expliqué que le recourant ne satisfaisait pas aux 

conditions d’agrément, dès lors qu’il ne détenait pas de diplôme exigé par 

les directives D-01/2012.  

D.  

D.a Par écritures datées du 27 novembre 2022, remises à la Poste le 

12 décembre 2022, le recourant interjette recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, à titre principal, à 

l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi de l’agrément en qualité 

d’expert en prévoyance professionnelle sur la base de son diplôme 

espagnol ; à titre subsidiaire, à la reconnaissance d’équivalence de son 

diplôme avec le diplôme suisse ; à titre encore plus subsidiaire, à la 

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reconnaissance d’équivalence de son diplôme subordonnée moyennant  

des mesures de compensation pour autant qu’elles ne contreviennent pas 

à l’égalité de traitement vis-à-vis d’un requérant disposant d’une formation 

suisse. Il requiert en outre la gratuité de la décision attaquée et formule 

plusieurs mesures d’instructions tendant à démontrer une inégalité de 

traitement. 

A l’appui de ses conclusions, le recourant soutient que le refus de 

l’agrément serait contraire à la directive européenne 2005/36/CE, dès lors 

qu’il est pleinement qualifié dans son pays d’origine pour exercer le métier 

d’ « actuario de seguros » dont les activités professionnelles couvrent 

celles d’expert en prévoyance professionnelle. Il reproche ensuite à 

l’autorité inférieure de ne pas avoir comparé sa formation avec l’ensemble 

des formations suisses donnant droit à l’agrément. De plus, elle n’a pas 

indiqué quelles étaient les différences substantielles entre sa formation et 

celle exigée en Suisse ni n’a fixé de mesures de compensation visant à 

pallier les éventuelles lacunes. Il avance encore que, dans la mesure où la 

profession d’ « actuario de seguros » est réglementée en Espagne, 

l’autorité inférieure n’est pas en droit d’exiger une pratique professionnelle 

préalable. Enfin, il prétend que la décision entreprise aurait dû être gratuite. 

D.b Par diverses écritures spontanées datées des 14 janvier, 21 janvier, 

6 février et 25 février 2023, le recourant fait notamment valoir que l’autorité 

inférieure est compétente pour accorder l’agrément d’expert en 

prévoyance professionnelle et qu’elle doit appliquer les règles de la 

directive 2005/36/CE et de l’ALCP. Il soutient également que les directives 

D-01/2012 n’exigent pas une pratique professionnelle antérieure à la 

délivrance de l’agrément. De plus, il disposerait dans tous les cas de 

suffisamment d’années d’expérience dans le domaine de la prévoyance 

professionnelle.  

E.  

Par réponse du 3 mars 2023, l’autorité inférieure propose le rejet du 

recours. Elle explique qu’elle n’est pas compétente pour délivrer le diplôme 

d’expert en matière de prévoyance professionnelle ni pour octroyer la 

reconnaissance d’équivalence d’un titre étranger avec ledit diplôme. Elle 

relève que le recourant ne détient aucun des diplômes exigés par les 

directives D-01/2012 et ne bénéficie d’une reconnaissance d’équivalence 

de son diplôme espagnol, de sorte qu’il ne peut pas obtenir, pour l’heure, 

l’agrément d’expert en prévoyance professionnelle. 

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F.  

Dans ses déterminations du 19 avril 2023, le recourant persiste dans ses 

conclusions et réitère pour l’essentiel les arguments contenus dans son 

recours et ses différentes écritures. Il soutient notamment que l’agrément 

consisterait en une autorisation d’exercer la profession d’expert en 

prévoyance professionnelle, de sorte que la directive européenne 

2005/36/CE serait applicable. Il avance ensuite que ladite directive n’exige 

pas de reconnaissance préalable d’un diplôme étranger avant de pouvoir 

obtenir une autorisation d’exercer la profession convoitée. De plus, une 

telle reconnaissance serait contraire au principe de non-discrimination, dès 

lors qu’elle constituerait une procédure supplémentaire à laquelle les 

nationaux souhaitant obtenir ledit agrément ne seraient pas soumis.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. f LTAF et art. 5 al. 1 PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 50, 

52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

In casu, le recourant prétend que l’autorité inférieure devrait lui accorder 

l’agrément en qualité d’expert en prévoyance professionnelle. Il se fonde 

sur plusieurs arguments pour ce faire. 

3.  

Le recourant soutient notamment que l’obligation d’obtenir au préalable la 

reconnaissance de son diplôme espagnol avant de pouvoir prétendre à 

l’agrément d’expert en prévoyance professionnelle serait contraire à la 

directive européenne 2005/36/CE et au principe de non-discrimination de 

l’ALCP, dès lors que les nationaux ne sont pas soumis à une telle 

démarche. 

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3.1  

3.1.1 L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la 

Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des 

personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. 

Aux termes de l’art. 1 let. d ALCP, l’objectif de l’accord, en faveur des 

ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la 

Suisse est d’accorder les mêmes conditions de vie, d’emploi et de travail 

que celles accordées aux nationaux. Selon l'art. 2 ALCP, les ressortissants 

d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une 

autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément 

aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison 

de leur nationalité. Cette disposition érige l’interdiction de discrimination 

directe ou indirecte fondée sur la nationalité (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.5, 

140 II 364 consid. 6.1 et les réf. cit. ; arrêt du TF 4A_215/2017 du 15 janvier 

2019 consid. 5.1 ; ASTRID EPINEY / GAËTAN BLASER, in : Code annoté de 

droit des migrations, vol. III : accord sur la libre circulation des personnes 

ALCP, 2014, no 1 ad art. 2 ALCP). Elle garantit ainsi aux ressortissants 

d'autres Etats membres le droit de ne pas être placé dans une position 

moins favorable que les ressortissants de l'Etat d'accueil (cf. ATF 130 I 26 

consid. 3.2.2 ; ATAF 2018 V/1 consid. 9.5). Ainsi, le principe de non-

discrimination vise à empêcher de traiter de façon différente des situations 

comparables ou de façon comparable des situations différentes (cf. ATF 

140 II 364 consid. 6.1, 140 II 167 consid. 4.1 et la réf. cit. ; arrêt du TF 

4A_230/2018 du 15 janvier 2019 consid. 2.3). 

3.1.2 Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la 

Communauté européenne et de la Suisse l’accès aux activités salariées et 

indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les 

parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à 

l’annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, 

certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, 

réglementaires et administratives des parties contractantes concernant 

l’accès aux activités salariées et non salariées et l’exercice de celles-ci 

ainsi que la prestation de services (cf. art. 9 ALCP). Selon cette disposition 

et l'Annexe III, la Suisse a convenu d'appliquer la directive 2005/36/CE du 

Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la 

reconnaissance des qualifications professionnelles (ci-après : la directive 

2005/36/CE) (cf. décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse du 

30 septembre 2011, Journal officiel de l’Union européenne [ci-après : le 

JOUE] L 277 du 22 octobre 2011 p. 20, RO 2011 4859 ss ; arrêt du TF 

2C_590/2022 du 13 janvier 2023 consid. 7.1). 

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3.1.3 Selon l’art. 1 de la directive 2005/36/CE, la directive établit les règles 

selon lesquelles un Etat membre qui subordonne l'accès à une profession 

réglementée ou son exercice, sur son territoire, à la possession de 

qualifications professionnelles déterminées reconnaît, pour l'accès à cette 

profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises 

dans un ou plusieurs autres Etats membres et qui permettent au titulaire 

desdites qualifications d'y exercer la même profession.  

Son art. 2 al. 1 indique que la directive s'applique à tout ressortissant d'un 

Etat membre, y compris les membres des professions libérales, voulant 

exercer une profession réglementée dans un Etat membre autre que celui 

où il a acquis ses qualifications professionnelles, soit à titre indépendant, 

soit à titre salarié. 

L’art. 4 al. 1 de la directive 2005/36/CE prévoit encore que la 

reconnaissance des qualifications professionnelles par l'Etat membre 

d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet Etat membre à la 

même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'Etat membre 

d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. 

Cette disposition matérialise ainsi le principe du pays d’origine, lequel 

implique que le migrant puisse prétendre à l’exerce du métier pour lequel 

il est pleinement formé dans son pays d’origine. Cela signifie que l’autorité 

compétente du pays d’accueil doit déterminer en se référant à la législation 

du pays d’origine si le migrant y est pleinement autorisé à exercer sa 

profession. L’art. 4 al. 2 entend quant à lui régler la question d’identité des 

professions. Cette disposition précise que la profession que veut exercer 

le demandeur dans l’Etat membre d’accueil est la même que celle pour 

laquelle il est qualifié dans son Etat membre d’origine si les activités 

couvertes sont comparables. L’autorité compétente doit ainsi examiner si 

la profession pour laquelle le demandeur est pleinement qualifié dans son 

pays d’origine est identique à celle qu’il souhaite exercer dans l’Etat 

d’accueil. Une fois que l’autorité compétente a constaté l’équivalence des 

qualifications professionnelles, l’Etat d’accueil doit permettre au détenteur 

d’une telle reconnaissance d’exercer la profession convoitée aux mêmes 

conditions que ses nationaux (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance 

des qualifications professionnelles, Union européenne et Suisse-Union 

européenne, 2016, p. 37, 39, 46 et 47 [ci-après : la reconnaissance des 

qualifications professionnelles]).   

3.2 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la Suisse, en tant 

que pays d’accueil, est légitimée à procéder à un examen des qualifications 

professionnelles du détenteur d’un diplôme étranger si celui-ci entend y 

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exercer une profession réglementée. La directive 2005/36/CE porte 

précisément sur cette procédure de reconnaissance et expose en 

particulier les conditions que les Etats membres doivent respecter dans le 

cadre d’une telle procédure (cf. arrêt du TAF B-4060/2019 du 11 novembre 

2019 consid. 3.2). En outre, ladite procédure n’est nullement 

discriminatoire ; les ressortissants suisses détenteurs d’un diplôme d’un 

Etat contractant de l’ALCP, comme le recourant, sont eux aussi soumis à 

une telle procédure avant de pouvoir obtenir un agrément ou exercer une 

profession réglementée en Suisse (cf. art. 2 al. 1 de la directive 

2005/36/CE ; arrêt du TAF B-8630/2007 du 10 juillet 2008 consid. 4.2 et la 

réf. cit.).  

Il s’ensuit que le recourant ne saurait se plaindre de ce que son diplôme 

doit préalablement être reconnu en Suisse avant d’obtenir l’agrément 

sollicité.  

Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce point. 

4.  

Le recourant relève ensuite que l’agrément d’expert en prévoyance 

professionnelle doit lui être accordé, dès lors qu’il est qualifié à exercer 

cette profession en Espagne avec son diplôme « Máster universitarío en 

Ciencias Actuariales y Financieras » et qu’il est membre de l’Association 

suisse des actuaires ASA. 

4.1 La directive européenne 2005/36/CE n’intervient nullement dans la 

manière dont un Etat réglemente l’accès à une profession ; celui-ci 

demeure ainsi souverain et libre de fixer les conditions auxquelles les 

personnes doivent satisfaire pour pouvoir l’exercer (cf. consid. 11 de la 

directive 2005/36/CE ; art. 13 al. 1 de la directive 2005/36/CE ; arrêt du 

TAF B-2762/2021 du 19 décembre 2022 consid. 9.2.1). Il peut ainsi 

instaurer des limitations non discriminatoires à l’exercice d’une profession, 

comme des limites d’âge, une limitation du nombre de professionnels actifs 

sur le marché du travail, ou toute mesure quantitative destinée à limiter le 

nombre d’offreurs dans un secteur économique donné. Néanmoins, ces 

restrictions doivent s’appliquer indistinctement aux nationaux et aux 

titulaires d’une reconnaissance des qualifications professionnelles 

(cf. BERTHOUD, la reconnaissance des qualifications professionnelles, 

p. 47). En Suisse, l’accès à la profession d’expert en prévoyance 

professionnelle est soumis à un agrément octroyé par l’autorité inférieure 

(cf. art. 52d al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP, RS 831.40]). Les 

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conditions d’agrément sont : a. formation et expérience professionnelles 

appropriées ; b. connaissance des dispositions légales pertinentes ; 

c. bonne réputation et fiabilité (cf. art. 52d al. 2 LPP). La Commission de 

haute surveillance peut définir plus précisément les conditions d’agrément 

(cf. art. 52d al. 3 LPP). 

Les directives D-01/2012 éditées par l’autorité inférieure, en vigueur depuis 

le 1er novembre 2012, régissent l’agrément des experts en prévoyance 

professionnelle. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, 

lesdites directives prévoient à son art. 3.1.1 que, pour obtenir l’agrément, 

il faut être titulaire du diplôme fédéral d’expert ou d’experte en matière de 

prévoyance professionnelle. Dans sa version en vigueur du 1er janvier 2018 

au 31 décembre 2022, le diplôme requis pour obtenir l’agrément était le 

diplôme fédéral d’expert en prévoyance professionnelle (cf. art. 3.1.1 let. 

a) ou l’agrément délivré selon l’ancien droit, conformément à l’art. 37 al. 2 

let. a de l’ancienne ordonnance du Conseil fédéral du 18 avril 1984 sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RO 1984 

543, aOPP 2) par l’Office fédéral des assurances sociales OFAS (cf. art. 

3.1.1 let. b). Le diplôme donnant droit à l’agrément dans la version du 

1er novembre 2012 des directives D-01/2012 était le diplôme fédéral 

d’expert en assurances de pension ou un agrément délivré selon l’ancien 

droit, conformément à l’art. 37 al. 2 aOPP 2 par l’Office fédéral des 

assurances sociales (cf. art. 1.1.1).  

4.2 En l’espèce, le tribunal constate que le diplôme de « Máster 

universitarío en Ciencias Actuariales y Financieras » ne figure pas parmi 

les diplômes prévus par les directives D-01/2012 donnant droit à un 

agrément en qualité d’expert en prévoyance professionnelle. Il n’est pas 

non plus contesté que le recourant ne bénéficie pas actuellement d’une 

reconnaissance d’équivalence de son diplôme. Il suit de là que, comme l’a 

relevé l’autorité inférieure, le recourant ne remplit pas l’exigence de 

formation appropriée prévue à l’art. 52d al. 2 let. a LPP. Quant à l’adhésion 

à l’Association suisse des actuaires ASA, celle-ci ne préjuge pas de l’octroi 

de l’agrément ; elle n’est donc d’aucune aide au recourant dans le cas 

présent. Dans ces circonstances, point n’est besoin d’examiner plus avant 

les autres exigences posées par l’art. 52d al. 2 LPP, celles-ci étant 

cumulatives. 

Ainsi, sans reconnaissance préalable de son diplôme comme étant 

équivalent à un diplôme suisse donnant droit à l’agrément, le recourant ne 

saurait y prétendre.  

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5.  

Le recourant avance encore qu’il appartient à l’autorité inférieure de 

procéder à la reconnaissance d’équivalence de son diplôme.  

5.1 Il convient tout d’abord de déterminer la législation applicable eu égard 

au niveau de formation requis pour obtenir l’agrément d’expert en 

prévoyance professionnelle afin d’identifier l’autorité compétente pour la 

reconnaissance d’équivalence. 

5.1.1 Selon l’art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur 

l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine 

suisse des hautes écoles (LEHE, RS 414.20), la Confédération veille avec 

les cantons à la coordination, à la qualité et à la compétitivité du domaine 

suisse des hautes écoles. Son al. 2 définit les domaines que ladite loi 

règlemente, à savoir la coordination de la politique des hautes écoles à 

l’échelle nationale, en particulier par l’institution d’organes communs, 

l’assurance de la qualité et de l’accréditation, le financement de hautes 

écoles et d’autres institutions du domaine des hautes écoles, la répartition 

des tâches dans les domaines particulièrement onéreux et l’octroi de 

contributions fédérales. L’art. 2 al. 1 LEHE indique que la loi s’applique aux 

hautes écoles et aux autres institutions du domaine des hautes écoles de 

la Confédération et des cantons. Sont réputées hautes écoles au sens de 

ladite législation les hautes écoles universitaires, à savoir les universités 

cantonales et les écoles polytechniques fédérales EPF, les hautes écoles 

spécialisées et les hautes écoles pédagogiques (cf. al. 2). Selon l’art. 70 

LEHE, l’office fédéral compétent reconnaît, sur demande et par voie de 

décision, des diplômes étrangers dans le domaine des hautes écoles aux 

fins d’exercer une profession réglementée (cf. al. 1). Il peut confier la 

reconnaissance à des tiers. Ceux-ci peuvent percevoir des émoluments 

pour leurs prestations (cf. al. 2). La compétence des cantons pour la 

reconnaissance des diplômes des professions réglementées au niveau 

intercantonal demeure réservée (cf. al. 3). 

Quant à la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation 

professionnelle (LFPr, RS 412.10), elle concerne la formation 

professionnelle, laquelle est la tâche commune de la Confédération, des 

cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, 

associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres 

prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer 

autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation 

professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir (cf. art. 1 al. 1). 

Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des 

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hautes écoles, en particulier la formation professionnelle initiale et 

supérieure (cf. art. 2 al. 1 let. a et b LFPr) ainsi que les procédures de 

qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (cf. art. 2 al. 1 

let. d LFPr). Sous la note marginale « reconnaissance des diplômes et des 

certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales », l'art. 68 al. 1 

LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes 

et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la 

présente loi. 

5.1.2 En l’espèce, comme relevé précédemment (cf. consid. 4.1), les 

directives D-01/2012 prévoient que, pour obtenir l’agrément en tant 

qu’expert en prévoyance professionnelle, le candidat doit être titulaire d’un 

diplôme d’expert en prévoyance professionnelle (version 2023 et 2018 des 

directives) ou d’un diplôme d’expert en assurances de pension (version 

2012 des directives). Pour obtenir le titre d’expert en prévoyance 

professionnelle, le candidat doit réussir l’examen professionnel fédéral 

supérieur d’expert en matière de prévoyance professionnelle organisé par 

l’Association suisse des actuaires ASA et la Chambre Suisse des experts 

en caisses de pension CSEP (cf. art. 1.1., 1.31 et 7.12 du règlement 

concernant l’examen professionnel d’expert en prévoyance professionnelle 

approuvé par le SEFRI et entré en vigueur le 1er juillet 2018 ; 

https://www.expertebv.ch/fr/dokumentation). Quant au diplôme d’expert en 

assurances de pension, son obtention nécessite la réussite de l’examen 

professionnel supérieur pour expert en assurances de pension organisé 

par l’Association suisse des actuaires ASA (cf. l’art. 1, 2 et 22 du règlement 

concernant l’examen professionnel supérieur pour expert en assurances 

de pension, en vigueur le 1er janvier 2001 et abrogé le 31 juin 2018 par l’art. 

9.1 du règlement de l’examen professionnel d’expert en prévoyance 

professionnelle ; https://www.actuaries.ch/fr/downloads/aid!b4ae4834-

66cd-464b-bd27-1497194efc96/id!1506/Reglement2000_d.pdf). 

 

5.1.3 Dans ces circonstances, le diplôme d’expert en prévoyance 

professionnelle et celui d’expert en assurances de pension consistent en 

des diplômes de niveau professionnel supérieur et non relevant du 

domaine de hautes écoles au sens de la LEHE, de sorte qu’il convient de 

déterminer l’autorité compétente pour la reconnaissance de diplôme 

étranger à la lumière de la LFPr et son ordonnance.  

5.2 Le chapitre 9 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation 

professionnelle (OFPr, RS 412.101) est consacré aux diplômes et 

certificats étrangers. En vertu de l’art. 69a al. 1 OFPr, le SEFRI ou des tiers 

reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer une profession 

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réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation 

professionnelle suisse correspondant, le niveau de formation est identique 

(let. a), la durée de la formation est la même (let. b), les contenus de la 

formation sont comparables (let. c) et la filière étrangère a permis au 

titulaire d'acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications 

théoriques ou celui-ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans 

le domaine correspondant (let. b). A défaut de disposition spéciale à l’instar 

de l’art. 8 al. 4 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 du Conseil fédéral sur 

les installations électriques à basse tension (ordonnance sur les 

installations à basse tension, OIBT) qui permet à l’Inspection fédérale des 

installations à courant fort de statuer sur les équivalences de 

qualifications professionnelles étrangères et sur les professions 

apparentées à celle d’installateur-électricien CFC en appliquant par 

analogie l’OFPr, le SEFRI est l’autorité compétente pour procéder à la 

reconnaissance d’un diplôme étranger de niveau formation 

professionnelle.   

5.3 S’agissant de la profession d’expert en prévoyance professionnelle, 

l’art. 64a al. 1 LPP indique que l’autorité inférieure exerce la haute 

surveillance sur les autorités de surveillance. Elle accomplit les tâches 

suivantes : a. elle garantit que les autorités de surveillance exercent leur 

activité de manière uniforme ; elle peut émettre des directives à cet effet ; 

b. elle examine les rapports annuels des autorités de surveillance ; elle 

peut procéder à des inspections auprès de ces dernières ; c. elle édicte, à 

condition qu’une base légale existe et après avoir consulté les milieux 

intéressés, les normes nécessaires à l’activité de surveillance ; d. elle 

décide de l’agrément et du retrait de l’agrément donné aux experts en 

matière de prévoyance professionnelle ; e. elle tient un registre des experts 

agréés en matière de prévoyance professionnelle ; ce registre est public et 

est publié sur Internet ; f. elle peut émettre des directives à l’intention des 

experts en matière de prévoyance professionnelle et des organes de 

révision ; g. elle édicte un règlement concernant son organisation et sa 

gestion; ce règlement doit être approuvé par le Conseil fédéral. L’art. 64a 

al. 2 prévoit que la Commission de haute surveillance surveille en outre le 

fonds de garantie, l’institution supplétive et les fondations de placement. 

Elle présente chaque année un rapport d’activité au Conseil fédéral par 

l’intermédiaire du Département fédéral de l’intérieur. Quant aux 

ordonnances du Conseil fédéral relatives à la LPP, aucune ne prévoit de 

disposition octroyant la compétence de reconnaissance de diplôme 

étranger à l’autorité inférieure. De même, ni l’art. 52d LPP ni les 

dispositions de la directive D-01/2012 prises en application de 

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Page 12 

l’art. 52d al. 3 LPP n’impose à l’autorité inférieure la reconnaissance des 

diplômes étrangers (cf. consid. 4.1-4.2).  

5.4 Sur le vu de ce qui précède, faute de disposition spéciale habilitante, 

force est de constater que la reconnaissance des diplômes étrangers dans 

le domaine de la prévoyance professionnelle n’est pas du ressort de 

l’autorité inférieure. Cette dernière n’est donc pas compétente pour 

procéder à l’examen de la reconnaissance d’équivalence du diplôme du 

recourant avec le diplôme suisse ; la compétence en la matière incombe 

au SEFRI. Le recourant doit ainsi déposer d’abord une demande de 

reconnaissance de son diplôme auprès de cette autorité – ce qu’il a par 

ailleurs déjà fait – puis, fort de cette reconnaissance, il peut introduire une 

demande d’agrément devant l’autorité inférieure. 

Pour le reste, point n’est besoin d’examiner plus avant les arguments du 

recourant en lien avec la reconnaissance de son diplôme, en particulier la 

violation de la directive 2005/36/CE ; le sort de ces griefs est scellé par ce 

qui précède. 

6.  

Le recourant prétend encore que la décision attaquée aurait dû être 

gratuite. Il explique que le refus de l’agrément est une restriction d’accès 

au marché comparable à celle prévue à l’art. 3 de la loi fédérale du 

6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI, RS 943.02), de sorte que, afin 

de respecter le principe de non-discrimination inscrit dans l’ALCP, il doit 

pouvoir bénéficier de la gratuité des décisions conférée par cette 

disposition. De plus, selon le point 13 du Code de conduite approuvé par 

le groupe des coordinateurs pour la directive 2005/36/CE relative à la 

reconnaissance des qualifications professionnelles – pratiques 

administratives nationales dans le cadre de la directive 2005/36/CE (ci-

après : le code de conduite), les droits qu’un migrant est amené à payer 

pour le traitement de sa demande doivent être comparables à ceux payés 

par les nationaux dans des circonstances semblables.  

6.1 En l’espèce, il convient de rappeler que la requête introduite par le 

recourant devant l’autorité inférieure concerne exclusivement l’agrément 

en qualité d’expert en prévoyance professionnelle, lequel est réglementé 

expressément par la LPP (cf. consid. 4.1). Aux termes de l’art. 64c al. 1 

LPP, les coûts de la Commission de haute surveillance et du secrétariat 

sont couverts par une taxe annuelle de surveillance et des émoluments 

pour les décisions et les prestations. L’art. 9 al. 1 let. h de l’ordonnance du 

Conseil fédéral des 10 et 22 juin 2011 sur la surveillance dans la 

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Page 13 

prévoyance professionnelle (RS 831.435.1, OPP 1)  fixe le barème-cadre 

de l’émolument des décisions sur l’agrément d’expert en matière de 

prévoyance professionnelle, à savoir entre 500 et 5'000 fr.  

Ainsi, ni la LPP ni l’OPP 1 n’opère de distinction fondée sur la nationalité 

relative à la perception de l’émolument pour les décisions relevant de 

l’agrément ; tant les nationaux que les étrangers sont soumis au paiement 

de ces frais. De surcroît, aucun élément du dossier ne permet de retenir 

que l’autorité inférieure aurait requis un montant supérieur pour le 

recourant que pour une personne de nationalité suisse dans des 

circonstances semblables. Le recourant ne le prétend d’ailleurs pas.  

6.2 Le recourant se prévaut encore de l’art. 3 al. 4 LMI pour prétendre à la 

gratuité de la décision attaquée. 

La LMI vise à éliminer les restrictions à l’accès au marché mises en place 

par les cantons et les communes. Elle entend faciliter la mobilité 

professionnelle et les échanges en Suisse et renforcer la compétitivité de 

l’économie suisse. Conçue comme une loi-cadre, elle se limite à fixer les 

principes élémentaires nécessaires au bon fonctionnement du marché 

intérieur (cf. message du Conseil fédéral du 24 novembre 2004 relatif à la 

révision de la loi sur le marché intérieur, FF 2005 421, p. 426). La liberté 

d’accès au marché signifie ainsi que l’offreur externe, lequel est déjà 

autorisé à conduire l’activité lucrative en question dans le canton ou la 

commune où il a son siège ou son établissement, a le droit d’offrir des 

marchandises, des services ou des prestations de travail sur tout le 

territoire suisse, ainsi que le droit de s’établir professionnellement en toute 

part du territoire suisse pour mener de telles activités (cf. art. 2 al. 1, 3 et 4 

LMI ; MANUEL BIANCHI DELLA PORTA, in : commentaire romand du droit de 

la concurrence, 2ème éd., nos 20 et 25 ad art. 2 LMI). Cette liberté peut 

toutefois être restreinte selon les conditions prévues à l’art. 3 LMI. Cette 

disposition prévoit également à son al. 4 que les décisions relatives aux 

restrictions doivent faire l’objet d’une procédure simple, rapide et gratuite. 

En l’occurrence, force est de constater que la LMI vise à permettre à une 

personne disposant d’une autorisation en Suisse d’exercer son activité de 

pouvoir le faire sur l’ensemble du territoire ; la LMI, en particulier son art. 3 

al. 4, ne concerne pas la question d’une première autorisation d’exercer 

une profession en Suisse. De plus, ladite législation ne contient aucune 

disposition permettant de retenir que l’art. 3 al. 4 LMI constitue une 

dérogation à l’art. 64c LPP. Il suit de là que, le présent litige, qui échappe 

au champ d’application de la LMI, n’est pas gratuit.  

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Page 14 

6.3  

6.3.1 S’agissant du code de conduite, il sied de relever que celui-ci n'est 

pas juridiquement contraignant. Toutefois, il a pour bases juridiques la 

directive 2005/36/CE et le traité de l'UE, tels qu'interprétés par la 

jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Les 

plaintes liées au non-respect dudit code par les autorités compétentes sont 

donc examinées à la lumière de ces bases juridiques (cf. p. 1 du code de 

conduite ; BERTHOUD, la reconnaissance des qualifications 

professionnelles, p. 9). Son point 13 concerne les droits à payer par le 

migrant dans l'Etat membre d'accueil en cas d'établissement et en cas de 

contrôle des qualifications en vertu de l'article 7 al. 4 de la directive 

européenne 2005/36/CE. Il prévoit à son point B que le migrant peut être 

amené à payer des droits pour le traitement de la demande, l'épreuve 

d'aptitude ou le stage d'adaptation, pour autant que les conditions 

suivantes soient remplies : (a) les droits exigés ne doivent pas excéder le 

coût réel du service fourni ; (b) les droits exigés doivent être comparables 

à ceux payés par les nationaux dans des circonstances semblables ; c) les 

droits exigés ne doivent pas être fixés à un niveau qui rende pratiquement 

impossible l'exercice des droits prévus par la directive ; (d) des taux 

forfaitaires peuvent être appliqués à condition qu'ils puissent être justifiés 

par référence au coût moyen de traitement d'une demande. 

6.3.2 En l’espèce, contrairement à ce qu’avance le recourant, le point B du 

point 13 du code de conduite n’interdit nullement la perception 

d’émolument en cas d’établissement et en cas de contrôle des 

qualifications en vertu de l’art. 7 al 4 de la directive 2005/36/CE. Au 

contraire, il expose les conditions que les Etats doivent respecter à ce 

sujet. Ainsi, dans la mesure où les ressortissants helvétiques sont 

également soumis au paiement d’un émolument en cas de demande 

d’agrément d’expert en prévoyance professionnelle (cf. consid. 6.1), on ne 

saurait retenir une quelconque discrimination à l’encontre des personnes 

de nationalité étrangère.   

6.4 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, la perception de 

l’émolument pour la décision déférée est conforme au droit ; son montant, 

soit 1'000 fr., ne s’avère en outre ni arbitraire ni disproportionné. 

Infondé, le grief du recourant doit dès lors être rejeté. 

7.  

Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, la décision entreprise ne viole 

pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir 

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Page 15 

d’appréciation. Elle ne relève pas non plus d’une constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents et n’est pas inopportune (cf. art. 49 PA). Dès 

lors, mal fondé, le recours doit être rejeté. 

8.  

Afin de démontrer l’inégalité de traitement qu’il aurait subie dans le cadre 

de l’octroi de l’agrément d’expert en prévoyance professionnelle, le 

recourant demande à l’autorité inférieure de communiquer la date la plus 

récente à laquelle elle a octroyé l’agrément sur la base d’un diplôme fédéral 

d’expert en assurance de pension. Elle doit également lui communiquer les 

informations des personnes ayant obtenu l’agrément qu’il a mentionnées 

et de produire des documents y relatifs, comme notamment le titre de leur 

diplôme et le programme de leurs formations avec la dotation horaire. 

En procédure administrative, il appartient au tribunal d'établir d'office les 

faits pertinents ; celui-ci n'est pas lié par les offres de preuves des parties 

(cf. art. 33 al. 1 PA) mais peut se limiter à ce qui lui paraît pertinent. 

L’autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d’instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et 

que, procédant d’une manière non-arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces 

dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1, 136 I 229 consid. 5.3 et les réf. cit.).  

In casu, dans la mesure où le recourant n’a pas encore obtenu de 

reconnaissance de son diplôme ou de formation en Suisse donnant droit à 

l’agrément convoité, le tribunal estime que la production des preuves 

requises n’est pas en mesure de modifier sa conviction quant à l’issue du 

recours.   

Partant, le tribunal, procédant par appréciation anticipée des preuves, y 

renonce et rejette la réquisition de preuves déposée par le recourant. 

9.  

Les frais de procédure comprenant l’émolument judiciaire et les débours 

sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 

al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). L’émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur 

litigieuse, de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 

1ère phrase FITAF). 

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Page 16 

En l’espèce, le recourant a succombé dans l’ensemble de ses conclusions. 

En conséquence, les frais de procédure, lesquels s’élèvent à 2'000 francs, 

doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par 

l’avance de frais de 2’000 francs versée par le recourant. 

Vu l’issue de la procédure, le recourant n’a pas droit à des dépens 

(cf. art. 64 PA).     

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant sera compensé par l’avance de frais déjà versée 

du même montant dès l’entrée en force du présent arrêt. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’Intérieur.  

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Lu Yuan 

  

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Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 30 juin 2023 

  

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Page 19 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […]. ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’Intérieure (acte judiciaire)