# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 455b971f-7eba-5600-aafe-56ac82b7f5ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 20.01.2021 C/4280/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-4280-2020_2021-01-20.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 22.01.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/4280/2020 ACJC/72/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 20 JANVIER 2021 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, ______, recourant contre un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 1

er
 septembre 2020, comparant en 

personne, 

et 

C______ [compagnie d'assurances], intimée, représentée par [la régie immobilière] 
D______, ______, en les bureaux de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

 

- 2/3 - 

 

C/4280/2020 

Vu le dispositif du jugement JTBL/591/2020 rendu le 1
er

 septembre 2020, expédié pour 

notification aux parties le 8 septembre 2020 par lequel le Tribunal des baux et loyers a 

condamné A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens ainsi que 

de toute personne faisant ménage commun avec lui le studio situé au 4
ème

 étage de 

l'immeuble sis rue 1______ à Genève et la cave n
o
 2______ qui en dépend (ch. 1 du 

dispositif), autorisé C______ à requérir l'évacuation par la force publique de A______ 

dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite (ch. 4); 

Attendu, EN FAIT, que le Tribunal des baux et loyers a rendu son jugement en 
procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC), sans motivation écrite (art. 239 al. 1 let. b 

CPC); 

Que par courrier reçu au greffe de la Cour de justice le 22 décembre 2020, A______ 

indique n'être pas d'accord avec la décision du Tribunal, n'ayant pas trouvé un autre 

logement; 

Considérant, EN DROIT, qu'une motivation écrite est remise aux parties, si l'une 
d'entre elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la 

décision; que si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir 

renoncé à l'appel ou au recours (art. 239 al. 2 CPC); 

Qu'en l'espèce, le recours, formé contre un jugement non motivé, est irrecevable car 

prématuré; 

Qu'en conséquence le recours sera déclaré irrecevable; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 3/3 - 

 

C/4280/2020 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 décembre 2020 par A______ contre le 

jugement JTBL/591/2020 rendu le 1
er

 septembre 2020 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/4280/2020-7-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005  

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.