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**Case Identifier:** a3a1a247-b688-5441-ae25-99cf58c5e372
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.05.2018 A/1107/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1107-2018_2018-05-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1107/2018-MARPU  ATA/540/2018 

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 31 mai 2018 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

UNIVERSAL SHIELD HOLDING SA 
représentée par Me Julien Blanc, avocat  

contre 

CENTRALE COMMUNE D'ACHATS 
 

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A/1107/2018 

 Vu l’art. 9 al. 1 du règlement de la chambre administrative de la Cour de justice du 
26 septembre 2017 (ci-après : la chambre administrative) ;  

 Attendu, en fait, que : 

1)  En date du 5 septembre 2017, l’État de Genève représenté par la centrale 
commune d’achats (ci-après : CCA), a publié dans la Feuille d’avis officielle de la 
République et canton de Genève (ci-après : FAO) et dans Simap un appel d’offres, en 
procédure ouverte soumis à l’accord GATT/OMC et aux accords internationaux, 
avec délai de dépôt au 16 octobre 2017 pour l’acquisition de gilets                        
pare-balles/couteaux (ci-après : gilets) et leurs accessoires ainsi que de housses 
« Unimatos ».  

  Cette parution initiale a été complétée par une seconde le 11 octobre 2017, 
rectifiant le point 1 du dossier d’appel d’offres en ce sens que la quantité estimée 
pour la durée totale du contrat, soit cinq ans, était de 2'100 gilets environ en lieu et 
place de 100 gilets par année. Le délai de dépôt était repoussé au 30 octobre 2017. 

  Selon le dossier d’appel d’offres, les gilets devaient impérativement répondre 
aux normes de sécurité mentionnées dans le cahier des charges et résister aux 
munitions également mentionnées dans ce dernier (point 2.1.1). Le niveau de 
protection balistique devait être certifié conforme à la norme 0101.04 du National 
Institute of Justice des États-Unis (ci-après : NIJ 0101.04), niveau IIIA, la conformité 
à la norme NIJ 0101.06 pouvant être un atout. Les gilets devaient en outre  résister  à 
la munition Action 4 en calibre 9 mm, selon tests conforme à la norme NIJ 0101.04 
(annexe 1). 

  Dans le cadre de l’évaluation des offres, les soumissionnaires devaient fournir 
gratuitement un échantillonnage de sept gilets dont certains seraient détruits lors de 
tests techniques (point 8.1). Une série de tests techniques seraient en effet effectuée 
par le laboratoire Banc national d’épreuve (ci-après : BNE) de Saint-Étienne (France) 
dans le but de vérifier si les niveaux de protection exigés étaient respectés. L’échec 
aux tests techniques du BNE entraînerait l’élimination de l’offre (point 8.2). Par 
ailleurs, des tests internes par des collaborateurs de la police permettraient d’évaluer 
le confort d’utilisation des gilets (point 8.3). À l’issue d’une première analyse, une 
liste restreinte aux trois soumissionnaires ayant présenté les meilleures offres serait 
établie.  

  Les critères d’adjudication étaient, dans l’ordre d’importance décroissant : 

  1. Qualité des articles et des services proposés (résultats des tests internes, 
rubriques du cahier des charges à apprécier et évaluer) ; 

  2.  Prix ; 

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  3.  Qualité de l’entreprise (contribution à la composante sociale du 
développement durable et contribution à la composante environnementale du 
développement durable. 

2)  La société Universal Shield Holding SA (ci-après : Universal Shield), dont le 
siège est à Bière, a déposé dans le délai fixé deux offres pour deux modèles de 
gilets : l’Alpha2015 et le X-Ray2016. 

3)  Par décision du 21 mars 2018, la CCA a éliminé les deux offres 
susmentionnées. Le résultat des tests effectués par le BNE mettait en évidence des 
perforations sur certains échantillons fournis des deux modèles par la munition 9mm 
action 4. Il y avait échec aux tests. Les offres devaient donc être écartées car elles ne 
respectaient pas les exigences impératives de protection balistique. 

4)  Par acte du 3 avril 2018, Universal Shield a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision précitée, concluant à l’annulation de celle-ci et, préalablement, à l’octroi de 
l’effet suspensif au recours ainsi qu’à diverses mesures d’instruction. 

  Les deux modèles de gilets avaient été soumis à un série de tests par le service 
suisse d’essai (ci-après : Arma Suisse), centre de compétences pour les tests 
balistiques de la Confédération. Une série de munitions avaient été testées lors de la 
certification, en particulier la 9 mm Action 4. Les deux modèles, selon la distance et 
l’angle de tir, résistaient à l’impact de cette munition à une vitesse bien supérieure à 
420 m/s, étant précisé qu’aucune arme de calibre 9 mm sur le marché ne tirait un 
projectile 9 mm action 4 à une vitesse de 420 m/s ou légèrement supérieure de          
10 m/s. Des résultats supérieurs n’étaient obtenus qu’en laboratoire. Au vu de cette 
certification, il était techniquement et matériellement impossible que de la munition 
9 mm Action 4 ait pu transpercer ces gilets avec une vitesse supérieure à 420 m/s.  Il 
était donc probable que les tests effectués par le BNE étaient inadaptés au cahier des 
charges de l’appel d’offres. 

  Cette dernière violait le droit d’être entendu et le principe de transparence, la 
motivation étant succincte, ne comportant en particulier aucune donnée relative aux 
tests techniques permettant de comprendre les raisons pour lesquelles les offres 
avaient été écartées. Elle ne respectait pas le dossier d’appel d’offres, dès lors que 
celui-ci ne permettait pas d’écarter une offre dès l’instant où elle respectait les 
spécificités balistiques, ce qui était les cas des deux modèles en cause au vu de leur 
certification. La seule explication plausible était que les tests avaient été réalisés à 
des vitesses de percussion supérieures à celles contenues dans le cahier des charges. 
Dans ces circonstances, considérer que les gilets avaient été transpercés relevait d’un 
établissement incorrect des faits pertinents. La décision querellée était arbitraire. 

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  L’effet suspensif devait être octroyé, aucun intérêt public prépondérant ne 
pouvant être opposé à l’intérêt privé d’Universal Shield à réintégrer la procédure 
d’évaluation. 

5)  Le 5 avril 2018, statuant sur mesures pré-provisionnelles, le juge délégué a fait 
interdiction à la CCA de continuer la procédure d’appel d’offres, de procéder à 
l’évaluation ou à l’adjudication  jusqu’à droit jugé sur effet suspensif. 

6)  Le 20 avril 2018, la CCA s’est opposé à l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

  Les documents de certification d’Arma Suisse remis par Universal Shield ne 
concernaient pas le modèle Alpha2015 et mentionnaient que les tests avaient été 
effectués selon la norme 2006 de l’association des laboratoires d’essais de la 
résistance balistique des matériaux et constructions (ci-après : VPAM 2006), 
différente de la norme NIJ 0101.04, comme le sont leur protocole de tests respectif. 
Pour l’un des modèles testés, le test n’était que partiellement réussi. 

  La munition 9 mm Action 4 ne faisait pas partie des munitions décrites dans la 
norme NIJ 0101.04 et, selon cette dernière, c’était à l’acquéreur de définir les 
conditions du test. Il n’y avait donc pas de vitesse déterminée pour cette munition. 
Dans ce contexte, le BNE – recommandé par Arma Suisse qui ne disposait pas 
encore du matériel nécessaire pour procéder aux tests selon la norme NIJ 0101.04  – 
avait informé la CCA que la vitesse de tir de ladite munition sur le banc était 
d’environ 470 m/s en utilisant la charge de poudre nominale de la balle telle que 
fournie par son fabricant suisse. Ces indications correspondant à une énergie 
cinétique significativement inférieure à celle de la balle de calibre 44 magnum listée 
dans la norme NOJ 0101.04, la CCA avait dès lors convenu que, dans un souci de 
standardisation, les tests seraient réalisés sur la base de la charge nominale de la 
munition. Ces tests ont été réalisés selon le protocole NIJ 0101.04.  Seuls les gilets 
d’Universal Shield avaient été perforés par la munition 9 mm Action 4. 

  Le recours avait peu de chance de succès. La décision querellée était 
suffisamment motivée et les feuilles de tirs étaient produites. Le cahier des charges 
ne limitait pas la protection balistique exigée à 420 m/s pour la munition 9 mm action 
4, cette indication, correspondant au niveau de protection nominale selon les données 
du fabricant, devant uniquement figurer sur les étiquettes des gilets. Les tests 
techniques ne faisaient pas l’objet d’une évaluation ou d’une note mais servaient 
simplement à confirmer ou à infirmer la résistance balistique des gilets. 

  Il y avait un intérêt public important à ce que le marché puisse être exécuté. La 
police devait disposer d’un stock suffisant de gilets, renouveler ceux – plusieurs 
dizaines – qui avaient dépassé la date de validité et équiper les nouvelles écoles de 
police. Le contrat avec l’ancien fournisseur était venu à échéance à fin 2017 et le 
matériel en dotation était d’une ancienne génération, offrant une résistance affaiblie 

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aux tirs et n’était plus adaptés aux menaces actuelles. L’intérêt public à la protection 
de la vie des agents de police l’emportait sur l’intérêt privé d’Universal Shield. 

7)  Le 9 mai 2018, Universal Shield a répliqué, constatant que l’information 
relative à la vitesse de tir d’environ 470 m/s sur le banc n’avait pas été transmise par 
l’autorité adjudicatrice, alors que cela allait bien au-delà des critères publiés de 
l’appel d’offres. Ses deux modèles avaient été ainsi été perforés dans trois cas par des 
projectiles à des vitesses allant de 465 à 481 m/s, avec des angles de tir très 
particuliers. Les gilets avaient en revanche passé le seuil minimal requis par le cahier 
des charges.  

  Quant à la situation actuelle de l’équipement de la police, elle résultait d’un 
ensemble de causes défavorables, dont l’interruption d’un premier marché au stade 
de l’appel d’offres, sur lesquelles elle n’avait eu aucune influence. La procédure en 
matière de marché public étant rapide, l’effet suspensif devait être restitué dès lors 
que l’on était en présence d’une violation grave des droits d’un soumissionnaire. 

8)  Le 14 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger 
sur effet suspensif.  

 

Considérant, en droit, que : 

1)  Le recours, interjeté en temps utile devant l'autorité compétente, est recevable 
de ces points de vue, en application des art. 15 al. 2 de l'Accord intercantonal sur les 
marchés publics du 25 novembre 1994 (AIMP - L 6 05), 3 al. 1 de la loi autorisant le 
Conseil d’État à adhérer à l’accord intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 
1997 (L-AIMP - L 6 05.0) et 56 al. 1 du règlement sur la passation des marchés 
publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

2)  Aux termes des art. 17 al. 1 AIMP et 58 al. 1 RMP, le recours n’a pas d’effet 
suspensif. Toutefois, en vertu des art. 17 al. 2 AIMP et 58 al. 2 RMP, l’autorité de 
recours peut, d’office ou sur demande, restituer cet effet pour autant que le recours 
paraisse suffisamment fondé et qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y 
oppose. 

  L’examen de la requête suppose une appréciation prima facie du bien-fondé du 
recours ; le but est alors de refuser l’effet suspensif au recours manifestement 
dépourvu de chances de succès, dont le résultat ne fait aucun doute ; inversement, un 
diagnostic positif prépondérant ne suffit pas d’emblée à justifier l’octroi d’une 
mesure provisoire mais suppose de constater et de pondérer le risque de préjudice 
(ATA/1179/2017 du 15 août 2017 consid. 2 ; ATA/446/2017 du 24 avril 2017 
consid. 2 ; Benoît BOVAY, Recours, effet suspensif et conclusion du contrat, in 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STÖCKLI, Marchés publics 2010, Zurich 2010, 
pp. 311-341, p. 317 n. 15). 

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  La restitution de l’effet suspensif constitue cependant une exception en matière 
de marchés publics, et représente une mesure dont les conditions ne peuvent être 
admises qu’avec restriction (ATA/1179/2017 précité consid. 2 ; ATA/446/2017 
précité consid. 2 ). 

3) a. L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics, notamment des 
cantons (art. 1 al. 1 AIMP). Il poursuit plusieurs objectifs, soit assurer une 
concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 3 let. a AIMP), garantir 
l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité de l’adjudication  
(art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures de passation des 
marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation parcimonieuse des deniers 
publics (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes doivent être respectés, notamment 
dans la phase de passation des marchés (art. 11 AIMP, notamment let. a et b AIMP). 

 b. Le principe de l’égalité de traitement entre soumissionnaires oblige l’autorité 
adjudicatrice à traiter de manière égale les soumissionnaires tout au long du 
déroulement formel de la procédure (art. 16 RMP ; ATA/1005/2016 du 29 novembre 
2016 consid. 3 ; ATA/51/2015 du 13 janvier 2015 et jurisprudence citée ; 
Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/Nicolas MICHEL, Droit des 
marchés publics, 2002, p. 109 ; Benoît BOVAY, La non-discrimination en droit des 
marchés publics in RDAF 2004, p. 241). 

 c.  Dans le canton de Genève, la procédure ouverte est une procédure publique à 
laquelle peuvent participer tous les intéressés. Aux termes de l’art. 12 RMP, les 
offres sont évaluées en fonction des critères d'aptitude, au sens de l'art. 33 RMP, et 
des critères d'adjudication, au sens de l'art. 43 RMP. L'autorité adjudicatrice choisit 
des critères objectifs, vérifiables et pertinents par rapport au marché. Elle doit les 
énoncer clairement et par ordre d'importance au moment de l'appel d'offres 
(art. 24 RMP). 

  Avant de pouvoir participer à l’évaluation, un concurrent doit respecter les 
« conditions pour être admis à soumissionner » définies aux art. 31 à 33 composant 
le chapitre III du RMP.  

 d. Le principe d’intangibilité des offres interdisant la modification de celles-ci 
après l’échéance du délai de dépôt découle de l’art. 11 let. c AIMP qui proscrit les 
négociations entre l’entité adjudicatrice et les soumissionnaires (Etienne POLTIER, 
Droit des marchés publics, 2014, p 222 n. 354). Il est également lié à la nécessité 
d’assurer l’égalité de traitement entre soumissionnaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2010 du 30 avril 2010, consid. 6.1).  

4)  En l’espèce, la recourante se plaint d’une violation du droit d’être entendue et 
d’une violation du principe de la transparence, sous la forme d’une motivation 
insuffisante de la décision querellée, met en cause le respect des exigences de l’appel 

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d’offres pour l’évaluation des performances techniques de ses modèles de gilets, 
aboutissant à une décision arbitraire. 

 a. L’éventuelle violation du droit d’être entendu, de prime abord, n’apparaît pas 
manifeste ni grave au point qu’elle soit susceptible d’entraîner la nullité de la 
décision querellée, puisque la recourante a été à même de contester cette dernière en 
temps utile, sans même s’adresser à l’intimée pour demander d’éventuels 
éclaircissements avant de recourir. L’examen de ce grief ne s’impose donc pas à ce 
stade. 

 b. Le recourante soutient que l’autorité adjudicatrice n’aurait pas respecté les 
critères d’évaluation qu’elle a fixés. Toutefois, il apparaît d’entrée de cause à la 
lecture du cahier des charges que les résultats des tests techniques du BNE ne 
constituent pas un critère ou une preuve d’aptitude, décrits exhaustivement aux 
points 15 et 16 du dossier d’appel d’offres,  ni un des critères d’évaluation 
mentionnés au point 17. 

  Par ailleurs, il ressort clairement du cahier des charges que la référence au 
niveau de protection nominal pour la munition 9 mm Action 4 à 420 m/s est une 
indication que le soumissionaire doit faire figurer sur l’étiquette du revêtement de 
panneau balistique, selon les exigences relatives au descriptif des gilets (point A 10) 
et non une exigence de sécurité à remplir, celle-ci étant qu’il doit résister à la 
munition Action 4 en 9 mm dans le cadre de tests à effectuer selon le protocole de la 
norme NIJ 0101.04 (point A3). 

 c. Les résultats des tests de ses modèles de gilets produits par la recourante ne 
sont pas pertinents dès lors qu’outre le fait qu’ils concernent plusieurs modèles de 
gilets dont seul le X-Ray2016 fait partie de ses offres, ils ont été effectués selon le 
protocole de la norme VPAM 2006, qui n’est pas la norme de référence pour les tests 
techniques retenue pas la CCA.  

 d.   La recourante ne conteste pas la régularité des tests effectués pas le BNE et elle 
n’a pas remis en cause les choix de la norme NIJ 0101.04 et du BNE avant de 
présenter ses offres. 

5)  Il découle de ce qui précède que, prima facie, les chances de succès du recours 
apparaissent faibles. 

6)  Il apparaît par ailleurs que l'intérêt public mis en avant par l'intimée, à savoir la 
protection de l’intégrité physique des policiers au moyen d’un matériel répondant 
aux exigences actuelles en matière de résistance balistique, est prépondérant à celui 
de la recourante de pouvoir participer à la suite de la procédure d’attribution du 
marché. 

7)  Au vu de ce qui précède, la demande d’octroi de l’effet suspensif sera refusée, 
le sort des frais de la procédure étant réservé jusqu'à droit jugé au fond. 

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LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la demande d’octroi d’effet suspensif au recours d’Universal Shield Holding SA ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la 
loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs 
aux marchés publics ; 

s’il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 
LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- les  décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un 
recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut 
conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure 
probatoire longue et coûteuse (art. 93 LTF). 

communique la présente décision, en copie, à Me Julien Blanc, avocat de la recourante 
ainsi qu'à la centrale commune d'achats. 

 
  

La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 

 

 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :