# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f9ebb780-95ef-57e4-9865-f6b781647833
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 20.01.2023 P/23726/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23726-2022_2023-01-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23726/2022 ACPR/54/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 20 janvier 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, France, comparant en personne, 

recourante 

 

contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 

Genève 8, 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3, 

intimés 

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P/23726/2022 

Vu : 

- l’amende d’ordre du 19 mai 2022, infligée au conducteur du véhicule immatriculé 
au nom de A______ ; 

- l'ordonnance pénale n° 1______ rendue, faute de paiement, le 6 octobre 2022 par le 
Service des contraventions (ci-après : SdC) et expédiée par pli recommandé à 
A______, qui l'a retirée le 10 suivant ; 

- la lettre intitulée « opposition », datée du 13 octobre 2022, postée de France le 19 
suivant (cachet postal) et parvenue à la Poste suisse le 24 octobre 2022 (selon le 
suivi des envois recommandés), par laquelle A______ déclare avoir bien reçu « la 
première contravention », mais n’y avoir pas répondu, dès lors que ses plaques 
d’immatriculation lui avaient été usurpées et qu’elle ne se trouvait pas à Genève, le 
jour où l’infraction avait été constatée ; 

- l'ordonnance du 9 novembre 2022, par laquelle le SdC a transmis la cause au 
Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition, concluant à l'irrecevabilité de cette dernière, vu sa tardiveté ; 

- la lettre datée du 29 novembre 2022, par laquelle A______ réitère son opposition et 
demande au SdC de lui fournir la photo « radar » ; 

- l'ordonnance du Tribunal de police du 6 décembre 2022, notifiée le 12 suivant et 
déclarant irrecevable, pour cause de tardiveté, l’opposition formée à l’ordonnance 
pénale ; 

- le pli posté de France le 21 décembre 2022, par lequel A______ déclare former 
recours et reprend, en bref, les arguments et pièces de sa contestation. 

Attendu que : 

- dans son ordonnance du 9 novembre 2022, le SdC a constaté que l'ordonnance 
pénale était entrée en force, l'opposition formée par A______ étant tardive ; 

- dans l'ordonnance querellée, le Tribunal de police retient que l'ordonnance pénale 
avait valablement atteint A______, qui a retiré l'envoi, mais posté une contestation 
parvenue tardivement à la Poste suisse, à l’attention du SdC ; 

- dans son recours, A______ n'émet aucune critique à l'encontre de cette décision. 

Considérant en droit que : 

- selon l'art. 356 al. 2 du Code de procédure pénale suisse (CPP), le tribunal de 
première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance 
pénale ; 

- selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas « valable », au 
sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai 
de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204) ; 

- la seule remise à un bureau postal étranger n'est pas assimilée à une remise à un 
bureau de poste suisse : encore faut-il que le bureau étranger ait fait parvenir au 

https://intrapj/perl/decis/142%20IV%202001

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P/23726/2022 

bureau postal suisse le pli litigieux dans le délai imparti (ATF 125 IV 65 consid. 1; 
arrêts non publiés du Tribunal fédéral 4A_258/2008 du 7 octobre 2008 consid. 2 et 
9C_339/2008 du 27 mai 2008 consid. 3.1) ; 

- c'est, dès lors, à bon droit que le Tribunal de police a considéré l'opposition 
formellement datée du 13 octobre 2022 comme tardive, pour n’être parvenue par 
voie postale au SdC qu'après l'expiration du délai de dix jours susmentionné ; 

- le recours, manifestement mal fondé, pouvait être tranché d’emblée, sans échanges 
d’écritures ni débats (art. 390 al. 5 a contrario CPP) ; 

- la recourante, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, fixés en totalité à CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 250.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, au Tribunal de Police et au 
Service des contraventions. 

Le communique, pour information, au Ministère public. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Madame Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière. 

 

La greffière : 

Olivia SOBRINO 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/23726/2022 

P/23726/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 165.00 

-  CHF       

Total  CHF 250.00