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**Case Identifier:** 656b71a0-1726-5f46-a148-485d193aed4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-03-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.03.2016 A/2207/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2207-2014_2016-03-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2207/2014-AMENAG ATA/253/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 mars 2016 

   dans la cause 

 

ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DE SURVILLE 
Madame Valérie et Monsieur Jean-Marc BONGARD 
Madame Véronique et Monsieur Alexandre DAVIDOFF 
Madame Muriel et Monsieur Patrick  DÉLÉAVAL 
Madame Gabriella et Monsieur Gilles DE SIEBENTHAL  
Madame Ariane GALLETET 
Madame Michèle et Monsieur Claude NAVILLE 
Madame Tatiana PANNATIER 
Madame Suzanne SAULNIER 
Madame Marianne et Monsieur Bernard SENN 
Madame Annick SPIERER 
représentés par Me Michel Schmidt, avocat 
 

contre 

CONSEIL D’ÉTAT 

et 

COMMUNE DE LANCY, appelée en cause 
représentée par Me Peter Pirkl, avocat 

et 

 
 
 

A/2207/2014 

- 2 - 

CONSTRUCTION PERRET SA 
C2I COMPTOIR D’INVESTISSEMENTS IMMOBILIER SA 
Monsieur Jacques MARTIN 
Monsieur Luc PERRET 
SI SURVILLE 2 
appelés en cause, représentés par Me François Bellanger, avocat 

et 

Madame Cécile AUBERT 
Monsieur Claude AUBERT 
Monsieur Gabriel AUBERT 
Madame Anne-Françoise CHAUVET 
Monsieur Olivier CHAUVET 
Madame Suzanne VARADY 
Madame Pauline YAPI 
appelés en cause, représentés par Me Gabriel Aubert, avocat 

 

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A/2207/2014 

EN FAIT 

1)  Le quartier« de Surville », situé dans la commune de Lancy, est délimité par 
la route de Chancy, la Rampe Quidort, la moraine surplombant la Praille, la 
Rampe du Pont-Rouge et le chemin des Vieux-Chênes. Ce périmètre est traversé 
par les chemins de Surville, de Gaimont et des Érables, ce dernier étant parallèle à 
la route de Chancy. 

  Depuis 1985, ce quartier est sis, pour la majeure part de sa surface de 
116'286 m2, en zone de développement 3, zone de fond 5. Une zone de verdure, 
doublée d’un cordon boisé, borde la partie nord, est et sud du périmètre. 

  Les quarante-trois parcelles qui constituent ce périmètre sont en mains 
privées ou propriété de la commune de Lancy. 

   La parcelle n° 2'929, d’une surface de 8'631 m2, appartient à la République 
populaire de Chine et supporte les bâtiments de sa mission permanente. La 
parcelle n° 1'604, d’une surface de 26'439 m2 abrite le parc Chuit, propriété de la 
commune de Lancy. À côté du parc, se trouve une parcelle n° 1'652, en mains 
privées, d’une surface de 21'860 m2, presque entièrement arborée et engazonnée. 
Le parc Surville, situé à l’est du périmètre, a une surface de 6'037 m2. Sur les 
autres parcelles se trouvent des villas.  

2)  Le 30 novembre 2011, le département de l’urbanisme, devenu depuis lors le 
département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : le 
département) a élaboré un plan localisé de quartier n° 29’885-543 (ci-après : 
PLQ).  

  Le PLQ prévoyait la réalisation de vingt-et-un bâtiments au total, dont six 
(nos 3 à 8) perpendiculaires à la route de Chancy, d’un gabarit de neuf étages sur 
rez-de-chaussée dont les étages seraient affectés à du logement. Ces immeubles 
seraient reliés entre eux par des constructions affectées à des activités 
commerciales et/ou administratives comportant soit un rez-de-chaussée, soit un ou 
deux étages sur rez. Trois autres immeubles (nos 9 à 11) seraient réalisés au centre 
du périmètre ainsi qu’un groupe de six bâtiments (nos 12 à 17) au nord-est, d’un 
gabarit de sept étages sur rez, dont les étages seraient affectés à du logement. 
Deux immeubles (nos 18 et 19) étaient prévus sur la parcelle no 2'929, affectés à 
des activités administratives et/ou du logement. Deux bâtiments (nos 1 et 2) de 
onze étages sur rez seraient affectés à des activités commerciales et/ou 
administratives. Le projet de PLQ prévoyait le maintien dans leur gabarit, 
implantation et affectation d’une dizaine de petits bâtiments et de deux 
constructions inscrites à l’inventaire (MS-I LCY 7 et 8) situées dans les deux 
parcs. Le PLQ était accompagné de mesures paysagères relatives aux 

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aménagements extérieurs qui complètent les dispositions du règlement type et font 
partie intégrante du plan. 

  Au total, le projet permettrait la réalisation de 113'075 m2 de surfaces brutes 
de plancher (ci-après : SBP), dont 82'410 de logements, 23'315 d’activités et 7'350 
de surfaces maintenues. L’indice d’utilisation du sol (ci-après : IUS) serait de 1,19 
et l’indice de densité de 3,11.  

  Huit cent quarante-cinq places de stationnement étaient prévues dont six 
cent quatre-vingts pour les habitants en sous-sol, cent cinq pour les employés en 
sous-sol et soixante pour les visiteurs, dont dix en sous-sol. Les quatre parkings 
souterrains seraient accessibles depuis les chemins des Érables et de Surville. Seul 
celui situé dans l’angle Chancy/Quidort bénéficierait d’un accès depuis la rampe 
Quidort. Le centre du périmètre était laissé libre de toute construction afin de 
conserver le parc Chuit. L’implantation des bâtiments permettrait de maintenir la 
végétation existante sauf une surface de 195 m2 dont le défrichement était prévu 
entre les chemins des Vieux-Chênes et des Erables. Une compensation de cette 
surface était prévue dans le même massif forestier. Une cession gratuite au 
domaine public communal était prévue des deux côtés de ce carrefour. 

3)  Le projet de PLQ a été soumis à enquête technique et modifié au gré de 
l’intégration des conditions posées par les services et commissions consultés. 

  Notamment, le 12 octobre 2012, la sous-commission de la flore de la 
commission consultative de la diversité biologique a rendu un préavis favorable 
aux dérogations à la distance de la lisière forestière sous réserve des conditions 
mises à l’autorisation de défrichement.  

  Dans le dossier figure une première demande de complément, rédigée par le 
service des monuments et des sites, à l’entête de la commission des monuments 
nature et sites (ci-après : CMNS), groupe « études d’aménagement », datée du  
15 août 2011 dans laquelle était demandée l’élaboration d’une charte paysage et 
d’un plan de gestion du parc accompagnant le PLQ. Le 4 juin 2012, lors de 
l’enquête technique, le préavis était défavorable avec demande de complément sur 
la production de la charte paysagère. Il était défavorable à l’implantation proposée 
pour la  construction d’un musée de 2'200 m2 avec salle de sport au sous-sol dans 
le parc attenant au parc Chuit. Le 22 octobre 2012, le service des monuments et 
des sites (ci-après : SMS) s’est référé à ces préavis pour s’opposer à la même 
construction, qui portait atteinte non seulement aux qualités paysagères du parc 
mais aussi au bâtiment inscrit à l’inventaire érigé dans le parc. Une remarque était 
faite concernant un bâtiment B 249, sis 9, chemin de Gaimont, qui était intéressant 
et qu’il conviendrait de mentionner sur le projet de PLQ. Le même jour, la 
commission consultative de la diversité biologique, sous-commission de la flore, a 
rendu un préavis favorable à la dérogation à la distance de la lisière forestière 
nécessaire pour la construction du bâtiment no 20.  Le 7 novembre 2012, la  

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sous-commission nature et sites de la CMNS a rendu un préavis défavorable à 
cette dérogation. 

  Le 14 mars 2014, le service d’étude de l’impact sur l’environnement  
(ci-après : SEIE) a rendu un préavis environnemental et technique favorable sous 
conditions. Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement  
(ci-après : EIE 1ère étape) en raison du nombre de places de stationnement prévues 
ainsi que d’une étude de circulation et d’un relevé des espèces animales présentes 
sur le site annexée à l’EIE et figurant dans le rapport de l’étude d’impact sur 
l’environnement (ci-après : RIE) élaboré par le bureau CSD Ingénieurs SA, le  
28 janvier 2013.  

  Le PLQ a également fait l’objet d’un préavis favorable de la direction 
générale nature et paysage (ci-après : DGNP) du 22 octobre 2012. 

  Les autres préavis étaient favorables ou favorables sous réserves ou 
demandaient des compléments. Le détail des préavis et études sera repris en tant 
que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

4)  Le plan a été mis à l’enquête publique du 9 avril au 9 mai 2013. 

5)  Le 20 juin 2013, le Conseil municipal de la commune de Lancy a délivré un 
préavis favorable au projet, étant précisé que l’affectation du bâtiment no 20, situé 
sur la parcelle no 1'652, devait être modifiée en faveur d’activités publiques 
d’intérêt général au lieu d’activités commerciales. 

6)  La procédure d’opposition a été ouverte du 6 août au 14 septembre 2013. Le 
projet était modifié quant à l’affectation du bâtiment no 20, selon la demande faite 
par la commune de Lancy. 

  Le 13 septembre 2013, l’Association pour la sauvegarde du quartier de 
Surville (ci-après : l’association) ainsi que dix-huit personnes domiciliées dans le 
périmètre du PLQ se sont opposées au projet de PLQ. Elles lui reprochaient 
notamment de ne pas respecter l’initiative communale visant à préserver le 
caractère de parc du quartier de Surville, acceptée en septembre 2001. Le plan 
était également incompatible avec la plan directeur cantonal (ci-après : PDCn) et 
le plan directeur communal (ci-après : PDCom). 

  Au total, vingt-quatre oppositions ont été faites au projet.   

7)  Par arrêtés séparés du 25 juin 2014, publiés dans la Feuille d’avis officielle 
de la République et canton de Genève du 27 juin 2014, le Conseil d’État a 
approuvé le PLQ et rejeté les oppositions faites à l’encontre de ce dernier. 
L’argumentation du Conseil d’État développée dans les arrêtés sera reprise 
ultérieurement, en tant que de besoin. 

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8) a. Par envoi séparé des 21, 24 et 26 juillet 2014, Madame Ariane GALLETET, 
Madame Valérie et Monsieur Jean-Marc BONGARD et Madame Gabriella et 
Monsieur Gilles DE SIEBENTHAL ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
l’arrêté du Conseil d’État approuvant le PLQ. 

 b. Par mémoire commun de leur mandataire, remis à la poste le 28 août 2014, 
l’association ainsi que Madame Valérie et Monsieur Jean-Marc BONGARD, 
copropriétaires de la parcelle no 526 ; Madame Ariane GALLETET, propriétaire 
de la parcelle no 525 ; Madame Véronique et Monsieur Alexandre DAVIDOFF, 
copropriétaires de la parcelle no 529 ; Madame Muriel et Monsieur Patrick 
DÉLÉAVAL, copropriétaires de la parcelle no 3'156 ; Madame Gabrielle et 
Monsieur Gilles DE SIEBENTHAL, copropriétaires de la parcelle no 528 ; 
Madame Michèle et Monsieur Claude NAVILLE, copropriétaires de la parcelle  
no 2'143 ; Madame Suzanne SAULNIER, propriétaire de la parcelle no 535 ; 
Madame Marianne et Monsieur Bernard SENN, copropriétaires de la parcelle 
no  530 ; Madame Anick SPIERER, propriétaire de la parcelle no 3'195 et Madame 
Tatiana PANNATIER, propriétaire de la parcelle no  513 de la commune de Lancy 
(ci-après : l’association et consorts), ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre les arrêtés du Conseil d’État approuvant le PLQ  
no 29’885-543 et rejetant les oppositions, en concluant à leur annulation ainsi qu’à 
celle du PLQ. Préalablement, ils concluaient à leur audition et à la jonction de 
tous les recours en un seul. 

 c. En 2001, trois initiatives communales avaient été lancées «pour la 
sauvegarde de quartiers verdoyants à Lancy » demandant que le statut de zone de 
développement soit abrogé dans trois secteurs dont celui de Surville, afin que ces 
périmètres soient reclassés en zone villas. Le fait que la commune avait préparé 
un contre-projet à cette initiative soulignait également l’importance de préserver 
le caractère de parc du quartier de Surville. Ce contre-projet prévoyait une 
diminution de densité du taux usuel de 1,2 à 0,8 en raison du caractère sensible du 
site. Tant l’initiative que le contre-projet avaient été acceptés en votation le  
23 septembre 2001. Cependant, le Conseil municipal n’avait entrepris aucune 
démarche pour matérialiser la volonté populaire en violation des art. 68A et ss de 
la Constitution de la République et canton de Genève du 14 octobre 2012  
(Cst-GE - A 2 00). 

 d. Le PLQ était incompatible avec le PDCn 2015. Selon ce dernier plan, la 
moitié du périmètre visé par le PLQ devait être maintenu à une faible densité avec 
un IUS maximum de 0,4. Le PLQ prévoyait un IUS de 1,19. Le transfert très 
importants des droits à bâtir des parcelles nos 1'604 et 1'652 expliquait la taille 
disproportionnée des bâtiments projetés le long de la route de Chancy. 

 e. Le PLQ était également incompatible avec le PDCom. Ce dernier, datant de 
2008 et approuvé par le Conseil d’État le 9 mars 2009, ne prévoyait que le 

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développement de la moitié du secteur englobé par le PLQ. Les parcelles nos 1'604 
et 1’652 étaient désignées comme parc inter-quartiers à valoriser. 

 f. Les droits à bâtir avaient été calculés de manière erronée et mal répartis. Des 
différences existaient entre les mètres carrés construits figurant sur les extraits 
publics du registre foncier et ceux figurant dans le tableau de répartition du PLQ 
s’agissant de trois parcelles. De plus, en localisant des droits à bâtir de parcelles 
appartenant à des propriétaires différents dans un même bâtiment à édifier sur 
plusieurs biens-fonds, le PLQ créait une inégalité de traitement avec d’autres 
propriétaires qui n’étaient pas soumis aux mêmes contraintes. 

 g. Les dangers que représentait le tunnel de la Bâtie passant sous le périmètre 
du PLQ avaient été sous-estimés.  

 h. L’augmentation du trafic et de la pollution résultant du PLQ n’avaient pas 
été pris en compte. Il convenait de modifier le PLQ, notamment quant aux 
dévestitures des immeubles, largeurs des chemins et orientation du trafic. Les 
mesures préconisées par l’office de l’urbanisme n’étaient pas adaptées à la taille 
du projet. 

 i. Des mesures d’assainissement devaient être prises avant l’adoption du PLQ 
en raison de l’augmentation du bruit résultant du trafic induit. Le rapport de 
l’office de l’urbanisme mentionnait que les valeurs limites fixées par la législation 
seraient dépassées.  

 j. Le PLQ portait une atteinte à la faune et à la flore. La construction de vingt-
et-un immeubles et le trafic en résultant porteraient directement atteinte aux 
espèces mentionnées dans le rapport d’impact. 

 k. L’affectation des constructions projetées n’était pas claire et présentait un 
quota de locaux commerciaux trop important. La nécessité de construire du 
logement, dont se prévalait le Conseil d’État pour légitimer la sur-densification du 
périmètre ne permettait pas de justifier les choix d’affectation du PLQ. 

9)  Le 13 octobre 2014, le département s’est déterminé pour le Conseil d’État 
sur le recours en concluant à son rejet. 

 a. Le PLQ litigieux s’inscrivait totalement dans le cadre de la politique de 
densification des zones à bâtir voulue par le PDCn dans ses versions 2015 et 
2030.  

 b. Le Conseil d’État devait veiller à ce que le PLQ soit conforme au droit de 
l’aménagement du territoire et de l’environnement. Il n’avait pas à se préoccuper 
d’une éventuelle violation, de surcroît par les autorités communales, des art. 71 ss 
Cst-GE, lesquels concernaient les initiatives communales. Pour montrer son 

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désaccord, la population lancéenne aurait pu s’opposer par référendum facultatif 
au prévis favorable rendu par le conseil municipal de la commune. 

 c. La densité du PLQ était conforme à celle prévue par le PDCn 2030. Le plan 
ne prévoyait pas l’urbanisation du parc Chuit qui serait laissé en l’état, ni celle de 
la parcelle no 1'652 qui n’accueillerait qu’un seul nouvel immeuble affecté à des 
activités publiques d’intérêt général, composé uniquement d’un rez-de-chaussée 
inférieur et d’un rez-de-chaussée supérieur. L’urbanisation du quartier avait été 
pensée afin de conserver la majorité des arbres existants ainsi que les parcs et 
espaces verts. 

 d. Le plan était également conforme au PDCom puisqu’il respectait le principe 
du maintien des parcs et que seule la partie nord du périmètre et les parcelles 
situées le long de la route de Chancy feraient l’objet d’une urbanisation. 

 e. Les recourants n’étaient pas propriétaire des parcelles pour lesquelles ils 
invoquaient des erreurs de calcul des droits à bâtir et n’avaient pas qualité pour 
soulever ce grief. En outre, les mensurations obtenues sur le site internet du 
registre foncier sur lesquelles ils basaient leur argumentation étaient dépourvues 
de la foi publique. Finalement, les différences s’expliquaient par le fait que les 
SBP existantes ne correspondaient pas à l’emprise au sol des bâtiments qui 
figurait sur les extraits du registre foncier. De plus, les serres ne rentraient pas 
dans le calcul des droits à bâtir.  

 f. L’EIE par étapes impliquait que le REI ne pouvait être exhaustif au stade du 
PLQ. Le plan indiquait que tous les constructeurs étaient tenus de respecter les 
recommandations de l’EIE. En revanche, toutes les mesures qui devaient être 
prises, notamment celles en lien avec le bruit, seraient définies au moment de la 
délivrance des autorisations de construire dans la deuxième étape. 

 g. En matière de circulation, une étude était annexée au REI, de laquelle il 
ressortait que la réalisation du PLQ allait accroître le trafic motorisé sur un réseau 
routier en limite de saturation, voire saturé, aux heures de pointe. Des mesures 
d’accompagnement étaient proposées, lesquelles devraient être réalisées et 
intégrées directement au PLQ. Le préavis favorable du SEIE, composé de 
spécialistes fondait ces décisions. 

 h. S’agissant de la pollution, compte tenu des conclusions du rapport de l’EIE 
1ère étape et du préavis favorable du SEIE, la mise en œuvre du plan était 
pleinement compatible avec les exigences légales en la matière. 

 i. Quant à la prétendue atteinte à la faune et à la flore, le PLQ prévoyait de 
maintenir et sauvegarder les éléments situés dans le périmètre à l’exception d’une 
petite bande de 195 m2 qui serait défrichée afin d’agrandir un carrefour. Cette 
surface serait entièrement compensée dans le même massif forestier. La limite 

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d’implantation des constructions de 30 m par rapport à la lisière figurait 
également sur le plan en respect de la législation. Un relevé des espèces de la 
faune avait eu lieu après une visite. Le SEIE, après consultation de la DGNP, 
composée de spécialistes, avait rendu un préavis favorable le 14 mars 2014 sans 
faire de remarques particulières. 

 j. L’affectation des bâtiments telle que prévue par le PLQ était suffisamment 
précise pour respecter les exigences en la matière. Le grand nombre de surfaces 
d’activités était proportionnel à celui des logements et répondait aux indications 
du PDCn 2030. 

 k. S’agissant du tunnel ferroviaire, les CFF avaient été interrogés et avaient 
indiqué dans leur préavis du 23 juillet 2012 que l’implantation de plusieurs 
bâtiments devrait faire l’objet de demandes spécifiques avec plans de détail et 
analyse de l’influence des charges sur la structure du tunnel. Ceci ne pourrait se 
faire qu’au stade des autorisations de construire dans le cadre du projet définitif. 
Quant aux restrictions figurant dans le concept énergétique territorial (ci-après : 
CET) il concernait les sondes géothermiques verticales uniquement. 

10)  Le 14 octobre 2014, après que les parties aient eu l’occasion de s’exprimer 
sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de la commune de 
Lancy qui avait demandé à intervenir dans la procédure le 17 septembre 2014. 

11)  Le 8 octobre 2014, Construction Perret SA, C2I Comptoir d’investissements 
immobiliers SA, la SI Surville 2 et Messieurs Jacques MARTIN et Luc PERRET 
(ci-après : Construction Perret et consorts), propriétaires de parcelles sises à 
l’intérieur du périmètre couvert par le PLQ, ont demandé à intervenir dans la 
procédure. 

  Le 3 novembre 2014, après que les parties ont eu l’occasion de s’exprimer 
sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de ces propriétaires.  

12)  Le 3 décembre 2014, la commune de Lancy a déposé des observations et 
conclu au rejet du recours. 

 a. Principalement, elle faisait sienne l’argumentation développée par le 
Conseil d’État, notamment s’agissant de la violation des art. 71 et ss Cst-GE. 

 b. Le PDCom prévoyait le développement de la moitié du secteur visé par le 
PLQ, l’autre moitié, à savoir les parcelles nos 1'604 et 1'652 formant un parc inter-
quartiers à valoriser. Le PLQ prévoyait le même développement et la conservation 
des parcs. Le PLQ était également conforme à l’une des dispositions importantes 
du contre-projet opposé par la commune à l’initiative communale de 2001, à 
savoir le maintien du parc Chuit. 

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13)  Le 5 décembre 2014, Construction Perret et consorts ont déposé leurs 
observations en concluant au rejet du recours ainsi qu’au versement d’une 
indemnité de procédure. 

  Ils étaient propriétaires ou copropriétaires de neuf parcelles incluses dans le 
périmètre du PLQ (nos 1'756, 1’783, 1'543, 521, 1'773, 520, 518, 519 et 1'723), 
toutes sises en zone de développement 3. Ils étaient intéressés à développer leurs 
parcelles et à participer à la construction des immeubles prévus par le PLQ. 

  En substance, leur argumentation rejoignait celle développée par le Conseil 
d’État. Le détail des arguments sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit du présent arrêt. 

14)  Le 10 décembre 2014, Madame Suzanne VARADY, Monsieur Claude 
AUBERT, Madame Cécile AUBERT, Madame Pauline YAPI, Monsieur Gabriel 
AUBERT, Madame Anne-Françoise CHAUVET et Monsieur Olivier CHAUVET 
(ci-après : Mme VARADY et consorts), propriétaires de la parcelle no 1'652 
comprise dans le périmètre du PLQ, ont requis leur intervention dans la 
procédure. 

  Par décision du 4 février 2015, après que les parties ont eu l’occasion de 
s’exprimer sur la question, le juge délégué a ordonné l’appel en cause de 
Mme VARADY et consorts. 

15)  Le 13 janvier 2015, l’association et consorts ont déposé les statuts de 
l’association qui a pour but « le maintien pour une durée indéterminée d’une zone 
de villas telle qu’elle existe aujourd’hui dans le quartier de Surville et 
conséquemment le maintien d’une zone de verdure entre la commune de Genève 
et la commune de Lancy », ainsi que la liste de ses dix-neuf membres, habitants 
du quartier de Surville. 

16)  Le 5 février 2015, Mme VARADY et consorts ont fait leur l’argumentation 
développée par le département. 

17)  Le 21 mai 2015, lors d’un transport sur place effectué en présence des 
parties, les participants ont fait le tour du périmètre couvert par le PLQ. Des 
photographies ont été prises, notamment du carrefour qui serait modifié ainsi que 
de l’emplacement de futurs bâtiments.  

  Il a été constaté qu’au niveau de la rampe Quidort, le PLQ prévoyait une 
entrée par la droite et une sortie également par la droite. Les voitures sortant du 
parking souterrain ne pourraient pas prendre la route de Chancy mais devraient 
descendre le long de la rampe.  

  Le représentant de la direction générale des transports (ci-après : DGT) a 
exposé que depuis une année, il n’y avait plus de bouchon sur cette rampe grâce à 

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un changement au niveau des feux, deux-cent-vingt mouvements par jour 
signifiant vingt voitures par heure qui entrent ou qui sortent.  

  Le représentant de C2I Comptoir d’investissements immobilier SA et le 
représentant de la commune de Lancy ont précisé qu’à la jonction du chemin de 
Surville et du chemin des Érables, les voitures n’iraient en principe pas plus loin 
et entreront dans le parking. Une sortie du parking était prévue sur la rampe 
Quidort afin d’éviter que les voitures ne sortent par le chemin des Érables. Ce 
chemin en zone 20 km/h serait pour les visiteurs, puisqu’il y aurait quelques 
places de parking. En revanche, sur le chemin de Surville, il n’y aurait pas de 
places de parking. Ce seraient principalement les collaborateurs de la Mission de 
Chine qui prendraient ce chemin. Le système était conçu pour que les voitures 
aillent seulement vers leur parking souterrain et non plus loin. Cela permettrait 
qu’autour des immeubles, il n’y ait pas de véhicule, excepté la place pour les 
véhicules d’urgence. Les mesures prévues par le PLQ engendreraient un 
apaisement du quartier. 

  La représentante du SMS a exposé que l’opposition au projet ne concernait 
que la suppression d’éléments bâtis intéressants relevés dans le recensement 
architectural de la périphérie urbaine. 

  La représentante de la CMNS a précisé que l’opposition au projet tenait à la 
suppression d’un élément du bâti, sis chemin de Surville 3A, qui n’était pas inscrit 
à l’inventaire et pour lequel il n’y avait pas de procédure en cours. Une 
investigation et une visite du bâtiment avaient été demandées mais n’avaient pas 
pu être faites. Ce bâtiment datant de 1850 ne présentait pas de particularité 
intéressante à l’extérieur mais s’inscrivait dans un environnement et dans 
l’histoire du bâti avec les autres maisons qui auraient dû être prises en compte, 
selon la CMNS qui aurait voulu vérifier qu’il n’y avait pas d’éléments 
particulièrement intéressants à l’intérieur. L’accès n’avait pas été refusé. Elle a 
encore précisé qu’elle s’opposait à la construction du bâtiment no 20 en raison de 
sa proximité avec le bâtiment à l’inventaire et sa position à la lisière de la forêt et 
dans la pente. 

  Le conseiller administratif de la commune de Lancy a précisé que le but 
était de préserver la qualité paysagère du site en remplaçant les villas par des 
immeubles et en préservant le parc Chuit qui appartenait à la commune. La 
parcelle appartenant à Mme VARADY et consorts serait vendue à la commune et 
constituerait une extension du parc ouverte au public. Les bâtiments seraient 
conservés, en particulier celui qui était inscrit à l’inventaire. Beaucoup d’arbres 
étaient conservés par le PLQ et les bâtiments prévus se trouveraient dans les 
espaces où il n’y avait pas d’arbres.  

  La représentante de la DGNP a précisé qu’il fallait distinguer la 
compensation des arbres à abattre de celle de la dérogation de distance à la lisière 

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ramenée à 10 m des bâtiments nos 14 et 20. Cette compensation serait faite par 
l’aménagement de massifs tapissants ou arbustifs indigènes et de prairie fauchée. 
C’était l’un des rares PLQ pour lequel une charte paysagère avait été établie et 
annexée au plan. Les espèces vraiment intéressantes au niveau de la flore étaient 
hors du périmètre du PLQ, sur la partie sud et étaient de ce fait préservées. 

  Les participants ont discuté de l’augmentation de la circulation du côté du 
chemin des Érables. Le directeur de la DGT a précisé qu’il y aurait deux mille 
neuf-cent-quarante mouvements de véhicules sur ce carrefour. Le PLQ 
engendrerait plus de cent trente-cinq voitures à l’heure de pointe du matin et plus 
de quatre-vingt-cinq à l’heure de pointe du soir, ce qui représentait trois/quatre 
voitures supplémentaires par minute à l’heure de pointe du soir. À cela 
s’ajoutaient des mouvements liés à l’activité de la Mission de Chine et des deux 
immeubles d’activités et de loisirs, en dehors des heures de pointe.   

   Le représentant du service de l’air, du bruit et des rayonnements non 
ionisants (ci-après : SABRA) a exposé qu’en raison de l’augmentation de trafic 
sur la route des Vieux-Chênes liée à l’exploitation du PLQ, des assainissements 
obligatoires devraient être réalisés par la commune de Lancy. La Confédération 
avait fixé au 31 mars 2018 le délai d’assainissement obligatoire. S’agissant des 
aspects constructifs, le PLQ respectait les conditions fixées dans les chapitres 5  
et 6 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB - 
RS 814.41.). Au nord de la route de Chancy, dans la zone avec attribution DSIII, 
il y aurait des activités, les logements étant prévus en DSII au sud. 

  Un représentant de Construction Perret SA et consorts a précisé que les 
bâtiments R+1 et R+2 qui relieraient les bâtiments plus hauts et perpendiculaires à 
la route de Chancy agiraient comme mur anti-bruit. Les grands immeubles 
n’auraient pas de fenêtres sur les pignons ou des fenêtres fixes non ouvrantes. 
D’autres mesures, sur les balcons par exemple, pourraient être prises lors de la 
délivrance de l’autorisation de construire. 

  Le représentant du Conseil d’État a encore précisé que s’agissant du tunnel 
ferroviaire, cinq bâtiments devraient faire l’objet de demandes spécifiques avec 
des plans de détail et analyse de l’influence des charges sur la structure du tunnel 
au moment de la phase des autorisations de construire. Cela n’aurait pas d’effet 
sur l’implantation des bâtiments telle que prévue par le PLQ. Il en allait de même 
des sondes géothermiques. 

  Le juge délégué a requis du Conseil d’État la production du premier préavis 
de la commission d’urbanisme ainsi que le recensement architectural mentionné 
dans le préavis du groupe « étude et aménagement » de la CMNS du 4 juin 2012. 

18)  Le 16 octobre 2015, Construction Perret SA et consorts ont déposé des 
observations. 

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  Le transport sur place avait permis de vérifier que le PLQ ne créerait pas de 
problème de trafic et dissuaderait également le trafic de transit existant. 

  Le PLQ respectait intégralement les dispositions en matière 
d’environnement. En matière de bruit, les immeubles le long de la route de 
Chancy constitueraient un mur anti-bruit protégeant le reste du quartier. Le 
SABRA avait confirmé que toutes les mesures d’assainissement envisagées sur la 
route de Chancy seraient prises. 

  En matière de prétendues atteintes à la flore et à la faune, le transport sur 
place avait permis de constater que toute la composition urbaine et paysagère du 
PLQ reposait sur une analyse détaillée des lieux par les spécialistes et sur une 
conception du plan protégeant de manière optimale la faune et la flore. 

  La CMNS s’opposait au bâtiment no 20 en raison de sa position par rapport 
à la lisière de la forêt et de la pente. Cet argument était contrecarré par le service 
spécialisé qui avait précisé que l’emplacement choisi était optimal dès lors qu’il 
était dans une zone ombragée qui ne présentait aucun intérêt du point de vue de la 
flore et de la faune. Le positionnement du bâtiment par rapport à la pente 
permettait d’éviter toute ombre sur la forêt. 

19)  Le 16 octobre 2015, l’association et les consorts ont déposé des 
observations. 

  La commune avait rendu un préavis contraire au résultat des votations et 
contraire à ses engagements en violation du principe de la bonne foi, laquelle avait 
une incidence directe sur l’adoption du PLQ querellé qui n’avait pas été soumis au 
Grand Conseil. 

  La densité du projet dérogeait à celle prévue par les PDCn 2015 et 2030. 

  Ils faisaient leurs les conclusions des représentantes du SMS et de la CMNS 
réitérées lors du transport sur place, quant à l’opposition à la suppression des 
éléments bâtis intéressants relevés dans le recensement architectural de la 
périphérie urbaine du secteur, ainsi qu’à la construction du bâtiment no 20 projeté. 

  Pour le surplus, l’argumentation développée rejoignait celle de leur recours 
et sera reprise dans la partie en droit du présent arrêt. 

20)  Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées le 15 septembre 2015. 

21)  Le contenu des pièces figurant au dossier sera repris en tant que de besoin 
dans la partie en droit du présent arrêt. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du  
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 35 de la loi d’application de la loi fédérale 
sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30 ; art. 62 al. 1  
let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -  
E 5 10). 

2)  Selon l’art. 35 al. 3 LaLAT, les associations d’importance cantonale ou 
actives depuis plus de trois ans qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur 
idéal à l’étude de questions relatives à l’aménagement du territoire, à la protection 
de l’environnement ou à la protection des monuments, de la nature ou des sites ont 
qualité pour recourir. 

  La question de la qualité pour agir de l’association peut être laissée ouverte 
en l’espèce, dès lors que les autres recourants, propriétaires de parcelles visées par 
le PLQ ou habitants vivant dans ce périmètre, disposent de cette qualité. Ils ont en 
outre épuisé la voie de l’opposition, tel qu’exigé par l’art. 35 al. 4 LaLAT. 

  Le recours est ainsi recevable. 

3)  Le recours contre le PLQ litigieux peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). En 
revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des PLQ, qui est examinée au stade de la procédure d'opposition 
(art. 61 al. 2 LPA, 6 al. 9 de la loi générale sur les zones de développement du  
29 juin 1957 - LGZD - L 1 35 - et 35 al. 5 LaLAT ; ATA/759/2015 du 28 juillet 
2015 ; ATA/692/2015 du 30 juin 2015). La loi confère aux autorités de planification 
un très grand pouvoir d’appréciation, qui n’est soumis au contrôle juridictionnel 
qu’en tant qu’il consacre une violation du droit. Les choix liés à la planification du 
sol sont donc essentiellement politiques et relèvent de l’opportunité, qui n’est revue 
que par le Conseil d’État lors de la procédure d’opposition (art. 33 al. 3 let. b LAT ; 
ATA/900/2014 du 18 novembre 2014).  

  La chambre administrative n'est ainsi pas habilitée à examiner l'opportunité des 
mesures d'aménagement dont elle a à connaître sur recours (art. 61 al. 2 LPA et  
35 LaLAT ; Jean-Charles PAULI, L'élargissement des compétences du Tribunal 
administratif en matière d'aménagement du territoire et ses premières conséquences 
sur la conduite des procédures à Genève, RDAF 2000, vol. I,  

http://intrapj/perl/decis/ATA/900/2014

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p. 526 ; Thierry TANQUEREL, Le contentieux de l'aménagement du territoire, in 
3ème journée du droit de la propriété, 2000, p. 10).  

4)  Les recourants se prévalent en premier lieu d’une violation des art. 71 et ss 
Cst-GE et du principe de la bonne foi, dans la mesure où, la volonté de la 
population de Lancy, telle qu’elle s’était exprimée lors du scrutin de septembre 
2001, n’avait pas été suivie d’effet s’agissant de l’adoption du PLQ. En 
particulier, la commune avait rendu un préavis favorable au PLQ en contradiction 
avec la volonté populaire. 

  Les art. 71 et ss Cst-GE concernent l’initiative populaire communale. S’il 
fallait admettre, comme le font les recourants, que le Conseil municipal de Lancy 
n’avait pas suivi la volonté populaire en rendant un préavis positif au PLQ le  
20 juin 2013, cet acte ne saurait être remis en cause dans le cadre d’un recours 
contre l’approbation d’un PLQ par  le Conseil d’État. En outre, ce préavis n’a pas 
été contesté par référendum. 

  C’est le lieu de préciser que suite au scrutin de 2001, un projet de résolution 
a été soumis au Conseil municipal le 28 février 2002 concernant un projet de 
modification de limite de zones sur les trois périmètres concernés par l’initiative. 
La résolution a été rejetée par le Conseil municipal. Le Conseil d’État a alors 
élaboré un projet de loi visant l’abrogation de la zone de développement 3 dans 
l’un des trois périmètres, celui situé entre le chemin des Troènes et l’avenue du 
Plateau (PL 8913 déposé le 9 janvier 2003). Dans l’exposé des motifs, le Conseil 
d’État précisait qu’il n’entendait pas entrer en matière sur l’hypothèse d’abroger la 
zone de développement des deux autres périmètres, dont celui de Surville (exposé 
des motifs PL 8913, p. 7).  

  En conséquence, la question du respect ou non de la volonté populaire par 
les autorités de la commune de Lancy est exorbitante au présent litige et ne sera 
pas examinée plus avant. 

5)  Les recourants font grief au Conseil d’État de n’avoir pas respecté le PDCn 
en raison d’une densité de construction trop importante. 

 a. Le PDCn 2030, adopté le 20 septembre 2013 par le Grand Conseil a été 
approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015. C’est donc lui qui est désormais 
applicable. Le PLQ a en outre été adopté le 25 juin 2014, soit après l’adoption du 
PDCn 2030 par le Grand Conseil. Dès cette date, le PDCn 2030 a déployé ses 
effets à l’intérieur des frontières cantonales (ATF 136 I 265 consid. 1.2). 

  Les griefs des recourants concernant la non-conformité du PLQ avec le 
PDCn 2015 ne seront donc pas examinés plus avant. 

 b. La carte du schéma directeur cantonal du PDCn 2030 prévoit pour les 
terrains sis au nord et au nord-est du périmètre du PLQ ainsi que pour ceux situés 

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le long de la route de Chancy, sis en zone de développement 3, un renvoi à la 
fiche A02.  

  S’agissant des effets attendus du PDCn, la fiche A02 indique, notamment, 
une réalisation de quartiers denses dans des secteurs très bien ou bien desservis 
par les transports publics. Les principes d’aménagement et de localisation doivent 
permettre de procéder à la densification différenciée des quartiers de villas situés 
dans la couronne urbaine afin de créer de nouveaux quartiers denses d’habitat ou 
d’affectation mixte, intégrés dans la structure urbaine.  

  La carte annexée à la fiche A02 prévoit pour les terrains sis en zone de 
développement 3 du périmètre de Surville, une densité modérée à intermédiaire. 
La fiche elle-même indique, au niveau de la densité des constructions en zone de 
développement 3, une densité intermédiaire, soit un indice de densité (ID) 
minimal de 1,8 ce qui correspond, à l’échelle du quartier, à un IUS minimum de 
1,2 et en zone de développement 4A, une densité modérée, soit un ID minimal  
de 1, correspondant à un IUS minimum de 0,8, pour les secteurs de la couronne 
urbaine sans valeur patrimoniale. 

  Le PLQ prévoit un IUS de 1,19 et un ID de 3,11, conformes aux minimas 
prévus par le PDCn. Le grief concernant la densité du PLQ sera écarté.  

6)  Les recourants soulèvent la question de l’incompatibilité du PLQ avec le 
PDCom. Selon ce dernier, une moitié du périmètre ne devrait pas être développé 
mais constituer un parc inter-quartiers. 

  Par cet argument, les recourants remettent en réalité en cause la zone de 
développement 3 dans laquelle se trouvent toutes les parcelles concernées, y 
compris les parcs. Comme la chambre de céans a déjà eu l’occasion de le rappeler, 
ce grief qui concerne le choix fait par le Grand Conseil en 1985, au moment de la 
modification de zone, n’est pas recevable dans le cadre d’un recours contre un 
PLQ (ATA/99/2012 du 21 février 2012). 

  De surcroît, le maintien du parc Chuit, ainsi que son extension sur la 
parcelle no 1'652, sont prévus par le PLQ. Une seule construction, comportant un 
rez inférieur et un rez supérieur, bâtie dans la pente et attribuée à des activités 
publiques d’intérêt général est prévue dans cette zone de parc représentant une 
surface de plus de 45'000 m2. Bien que ces deux parcelles soient sises en zone de 
développement 3, le PLQ prévoit leur maintien au titre de parcs et le report des 
droits à bâtir sur les parcelles situées le long de la route de Chancy. Ces choix qui 
relèvent de l’opportunité dont la chambre de céans n’a pas à connaître, 
apparaissent conformes au PDCom de par la présence des parcs.  

  Le grief soulevé sera donc écarté. 

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7) a. Les recourants soulèvent plusieurs griefs en lien avec les atteintes à 
l’environnement provoquées par le PLQ en matière de pollution, bruit et les 
atteintes à la faune et à la flore induites par l’augmentation de trafic. Les 
recourants n’exposent toutefois pas quels dispositions légales auraient été violées 
dans la procédure d’adoption du PLQ ou par le plan lui-même. Leurs arguments 
se confondent plutôt avec ceux portant sur la densification examinés plus haut.  

 b. Cela étant, la législation fédérale prévoit que, avant de prendre une décision 
sur la planification et la construction ou la modification d'installations, l'autorité 
examine le plus tôt possible leur compatibilité avec les dispositions en matière 
d'environnement. Ainsi, doivent faire l'objet d'une EIE les installations 
susceptibles d'affecter sensiblement l'environnement, au point que le respect des 
dispositions en matière d'environnement ne pourra probablement être garanti que 
par des mesures spécifiques au projet ou au site (art. 10a de la loi fédérale sur la 
protection de l’environnement du 7 octobre 1983 - LPE - RS 814.01).  Quiconque 
entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions 
sur l'étude d'impact doit présenter à l'autorité compétente un rapport relatif à 
l'impact sur l'environnement (RIE). Ce rapport sert de base à l'appréciation du 
projet (art. 10b LPE). 

  L’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement du  
19 octobre 1988 (OEIE - RS 814.011) prévoit dans son annexe que les parcs de 
stationnement (terrain ou bâtiment) pour plus de cinq cents voitures sont soumises 
à l’exigence d’une EIE. Aux termes de l'art. 5 al. 2 OEIE, l'étude d'impact est 
effectuée dans le cadre d’une procédure donnée (« procédure décisive »), variant 
selon le type d’installation. Pour certaines installations, cette procédure est 
désignée dans l'annexe à l'ordonnance ; pour d'autres, l'annexe renvoie au droit 
cantonal. 

  Le canton de Genève s’est doté d’un règlement d'application de 
l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement du 21 avril 
2001 (ROEIE - K 1 70.05) qui prévoit une procédure en deux étapes au niveau du 
plan localisé de quartier puis de l’autorisation de construire (annexe ROEIE,  
ch. 11.4 ; art. 5 al. 1 ROEIE), s’agissant des parcs de stationnement de plus de 
cinq-cents véhicules, comme en l’espèce.  

 c. En l’espèce, le RIE 1ère étape du 28 janvier 2013 contient l’analyse sur cent 
quarante pages du projet de PLQ et de son impact sur l’environnement du point de 
vue de la protection de l’air, du climat, du bruit lié au trafic routier, des 
installations fixes et des phases de chantier, des vibrations, de la protection contre 
les rayonnements non ionisants, de la protection des eaux, souterraines, 
superficielles et des eaux à évacuer, de la protection des sols, des sites pollués des 
substances dangereuses pour l’environnement, de la conservation de la forêt, de la 
protection de la nature, du paysage naturel et bâti ainsi que du patrimoine bâti. Il 
prévoit les étapes ultérieures et les mesures à intégrer au projet ainsi que le suivi 

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environnemental de la réalisation. En annexe, le RIE contient une étude de 
circulations établie par un bureau d’ingénieurs conseils le 18 avril 2012. 

  Dans ses conclusions, le RIE indique que sur le plan de la circulation et des 
transports, le PLQ bénéficie d’une localisation adéquate. Sur le plan de la qualité 
de l’air, le trafic induit n’aurait pas d’impact significatif et l’approvisionnement en 
énergie du quartier projeté devrait être assuré par les énergies renouvelables, 
assurant un projet exempt d’émissions de polluants atmosphériques et de gaz à 
effet de serre. Le projet s’insère dans un contexte exposé au bruit en raison de la 
circulation sur les axes routiers environnants. Compte tenu des dépassements des 
valeurs limites d’immissions (VLI) pour un certain nombre de récepteurs situés le 
long du chemin des Vieux-Chênes et de la rampe du Pont-Rouge, un 
assainissement du bruit routier, indépendamment du quartier projeté, doit être fait. 
Il fallait traiter cette problématique dans une vision globale coordonnant les 
projets d’assainissement prévus par les autorités compétentes avec la 
concrétisation du PLQ. D’autre part, le respect des exigences légales en matière 
de bruit pour les nouveaux récepteurs sensibles implantés par le PLQ impliquerait 
la mise en œuvre de mesures de protection spécifiques pour certains bâtiments en 
fonction de la répartition logements-activités et de la typologie des appartements. 
Le type de mesure serait précisé dans l’étape 2 sur la base des caractéristiques des 
projets définitifs. 

  L’impact du projet dans le domaine de la protection de la nature à court 
terme est significatif. Les mesures de remplacement intégrées au projet 
permettaient d’équilibrer le bilan à moyen et long terme. L’impact du projet sur la 
nature serait cependant globalement négatif en raison de l’augmentation de la 
fréquentation du site. Le défrichement serait totalement compensé dans le 
périmètre du PLQ. S’agissant des déchets de chantier et des différentes phases de 
celui-ci, des points particuliers doivent être précisés au niveau de la procédure 
d’autorisation de construire.  

  Le RIE, incluant le cahier des charges pour le RIE 2ème étape, a été évalué 
par le SEIE, le 14 mars 2014, en application de l’art. 12 de l’OEIE. Suite au 
préavis de synthèse du 14 juin 2012 déjà favorable sous réserve, les adaptations 
demandées ont été intégrées dans le rapport et le SEIE a rendu un préavis 
entièrement favorable au projet. Ainsi, la conformité environnementale du projet a 
été vérifiée au niveau du PLQ et toutes les mesures ont été intégrées au projet 
(chapitre 6, chiffre 6.3.1 du RIE 1ère étape p. 137 ss). S’agissant de la protection 
du paysage naturel et bâti, la mise en œuvre de la charte paysagère du PLQ 
Surville, réalisée par le bureau Oxalis en 2011, l’a intégrée. Le PLQ mentionne en 
outre dans sa légende que « les constructeurs des immeubles compris dans le 
périmètre sont tenus de respecter les recommandations de l’EIE ». 

 d. En conséquence, force est de constater que les questions environnementales, 
soulevées par les recourants, ont été examinées de façon complète et exhaustive 

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compte tenu du degré de précision d’un PLQ et du fait qu’une EIE 2ème  étape sera 
réalisée dans le cadre de la délivrance des autorisations de construire.  

  Partant, les griefs seront écartés. 

8) a. Les recourants considèrent encore que le PLQ créé une gêne durable au sens 
de l’art. 14 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), en raison de l’augmentation du trafic induite. 

 b. À teneur de l’art. 14 LCI, le département peut refuser une autorisation 
lorsqu’une construction ou une installation serait cause d’inconvénients graves 
pour les usagers, le voisinage ou le public.  

  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, l’art. 14 LCI 
appartient aux normes de protection qui sont destinées à sauvegarder les 
particularités de chaque zone en prohibant les inconvénients incompatibles avec le 
caractère d’une zone déterminée. Ainsi, l’accroissement du trafic routier, s’il est 
raisonnable, ne crée pas une gêne durable au sens de l’art. 14 LCI ; de fait, 
l’accroissement du trafic engendré par de nouvelles constructions conformes à la 
destination de la zone, ne constitue pas un inconvénient grave au sens de  
l’art. 14 LCI (ATA/396/2010 du 8 juin 2010 et les arrêts cités).  

  La chambre de céans accorde crédit, en l’absence d’éléments permettant de 
les mettre en doute, aux avis des services spécialisés de l’administration pour les 
questions qui les concernent particulièrement (ATA/6/2011 du 11 janvier 2011). 
Comme vu ci-dessus, le REI porte également sur le trafic induit.  

  En outre, les PLQ sont des outils de planification territoriale qui dessinent 
une vision d’avenir dont la réalisation concrète se manifeste par la procédure 
d’autorisation de construire. Pour apprécier si un PLQ respecte les exigences 
légales telles que celles liées au trafic et au bruit, il convient d’intégrer dans cette 
vision les projets ou plans connexes dont la réalisation est prévue, qui font partie 
de cette image d’aménagement (ATA/692/2015 du 30 juin 2015 ; ATA/692/2014 
du 2 septembre 2014).  

 c. En l’espèce, le PLQ prévoit comme mesures d’accompagnement à 
l’augmentation de trafic prévisible, constatée dans l’étude de trafic annexée au 
RIE, celles de supprimer le débouché du chemin de Surville sur la route de 
Chancy afin de garantir la sécurité des circulations, de réaménager le carrefour 
« Chancy-Vieux-Chênes – Érables de façon échelonnée afin de garantir une 
accessibilité satisfaisante au futur quartier par le chemin des Vieux-Chênes, de 
réaliser un cheminement piétonnier et itinéraire cyclable performant entre le PLQ 
et la gare CEVA « Lancy-Pont-Rouge » en vue de favoriser l’utilisation des 
transports publics, de traiter les liens entre le PLQ et les aménagement cyclables 
sur la route de Chancy et de réaménager l’ensemble du réseau routier interne au 

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PLQ selon les principes de la zone de rencontre afin d’assurer la sécurité des 
déplacements à l’intérieur du quartier et limiter les nuisances sonores.  

  Comme le relève l’autorité intimée, ces mesures sont intégrées dans le PLQ, 
le plan ne prévoyant pas de surface carrossable sur la partie du chemin de Surville 
comprise entre la route de Chancy et le chemin des Érables. L’entrée et la sortie 
du parking souterrain s’effectuent directement sur la rampe Quidort. Les emprises 
nécessaires pour le réaménagement du carrefour Érables-Vieux-Chênes sont 
cédées au domaine public communal. Les mesures de circulation en tant que 
telles, comme la limitation de vitesse, ne pourront toutefois être prises qu’au stade 
ultérieur des autorisations de construire. Un suivi de l’évolution de la fluidité du 
trafic des transports publics sur le chemin des Vieux-Chênes est également 
nécessaire et d’autres mesures pourraient être prises, comme le prévoit l’étude de 
circulation.  

  À cela s’ajoute, s’agissant plus spécifiquement du bruit induit par le trafic, 
que la route de Chancy doit être assainie, indépendamment de l’adoption du PLQ 
(https://www.ge.ch/bruitroutier/pdf/Carte_synoptique_dassainissement_des_nuisa
nces_sonores.pdf). 

  En conséquence, compte tenu également du préavis délivré par le SEIE, 
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, le grief s’avère infondé. 

9)  Les recourants relèvent un certain nombre d’erreurs qui auraient été faites 
dans le calcul des droits à bâtir concernant des parcelles dont ils ne sont pas 
propriétaires et sans qu’ils ne soient lésés dans leurs droits.  

  Outre qu’ils n’ont pas qualité pour soulever ce grief, l’autorité intimée a mis 
en évidence de façon convaincante que les recourants se sont fondés sur des 
chiffres erronés et non pertinents. 

  Quant à l’inégalité de traitement qui existerait entre propriétaires en raison 
de la localisation des droits à bâtir, elle découle de la zone de développement 3 
dans laquelle se trouvent les parcelles. Une telle zone implique l’adoption d’un 
PLQ selon une image indépendante de l’état parcellaire. Il suffit que tous les 
propriétaires du périmètre soient traités avec égalité, quelles que soient la taille et 
la forme de leur terrain (ATA/162/2014 du 18 mars 2014), ce que prévoit le PLQ 
litigieux dans son tableau de répartition. En outre, le plan prévoit expressément 
qu’une modification de la localisation des droits à bâtir pourra si nécessaire 
intervenir sous réserve de l’accord des propriétaires concernés et du département. 

  En conséquence, le grief sera écarté dans la mesure où il est recevable.  

10)   Les recourants estiment que l’adoption du PLQ est prématurée, tous les 
risques résultant de l’existence du tunnel ferroviaire n’ayant pas été pleinement 
appréciés. 

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  En l’espèce, les recourants méconnaissent le degré de précision d’un PLQ 
qui ne permet pas encore de faire les demandes spécifiques avec plans de détail et 
analyse de l’influence des charges sur la structure du tunnel comme demandé par 
les CFF dans leur préavis du 23 juillet 2012.  

  S’agissant par ailleurs des restrictions relevées dans le concept énergétique 
territorial accompagnant le PLQ, elles ne concernent que les sondes 
géothermiques et non pas les bâtiments comme le laissent sous-entendre les 
recourants dans leurs écritures. 

  Le grief sera écarté.  

11)   Finalement, les recourants reprochent au PLQ de n’être pas suffisamment 
clair quant à l’affectation des constructions et de prévoir trop de surfaces à 
destination d’activités. 

  Le PLQ doit prévoir notamment l’implantation, le gabarit ainsi que la 
destination des bâtiments à construire (art. 3 al. 1 let. a LGZD). La jurisprudence 
exige sur cette base qu’il n’existe dans un PLQ aucune zone d’attente ou aucun 
espace indéterminé qui serait susceptible d'être complété ou défini ultérieurement 
(ATA/355/2000 du 30 mai 2000 ; SI villa L du 26 avril 1994). 

  En l’espèce, le PLQ prévoit l’affectation de tous les bâtiments inclus dans le 
périmètre, même si cette affectation est faite au sens large notamment pour les 
deux bâtiments (nos 18 et 19) pour lesquels une affectation à des activités 
administratives et/ou des logements est prévue. Il résulte également de cette 
répartition que les surfaces de logement sont largement majoritaires, 
contrairement au reproche fait par les recourants. Cette question relève en outre du 
pouvoir d’appréciation du Conseil d’État et ne saurait être examinée ici plus 
avant. 

  Le grief sera écarté. 

12)  Finalement, les recourants ont adhéré, après le transport sur place, aux 
oppositions faites par le SMS et la CMNS concernant la non conservation 
d’éléments bâtis intéressants relevés dans le recensement architectural de la 
périphérie urbaine du secteur de Surville et concernent l’emplacement prévu du 
bâtiment no 20, proche de la lisière de la forêt et à proximité d’un bâtiment à 
l’inventaire. 

 a.  Dans l’élaboration des PLQ, le département et les communes disposent d’un 
très large pouvoir d’appréciation qui n’est circonscrit que par le respect des 
dispositions légales dont le respect est impératif (art. 5A al. 1 et 2 LGZD). 

 b.  Dans le système de la LCI, les avis ou préavis des communes, des 
départements et organismes intéressés ne lient pas les autorités (art. 3 al. 3 LCI). 

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Ils n’ont qu’un caractère consultatif, sauf dispositions contraires et expresses de la 
loi ; l’autorité reste libre de s’en écarter pour des motifs pertinents et en raison 
d’un intérêt public supérieur (ATA/51/2013 du 21 janvier 2013 ; ATA/719/2011 
du 22 novembre 2011 et les références citées). Toutefois, lorsqu’un préavis est 
obligatoire, il convient de ne pas le minimiser (ATA/417/2009 du 25 août 2009 ; 
ATA/902/2004 du 16 novembre 2004 ; ATA/560/2004 du 22 juin 2004 ; 
ATA/253/1997 du 22 avril 1997). 

 c. Lorsque l’autorité s’écarte des préavis, la chambre administrative peut 
revoir librement l’interprétation des notions juridiques indéterminées, mais 
contrôle sous le seul angle de l’excès et de l’abus de pouvoir, l’exercice de la 
liberté d’appréciation de l’administration, en mettant l’accent sur le principe de la 
proportionnalité en cas de refus malgré un préavis favorable et sur le respect de 
l’intérêt public en cas d’octroi de l’autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA/495/2009 du 6 octobre 2009 ; ATA/417/2009 précité ; ATA/105/2006 du 
17 mars 2006 et les références citées). 

  Selon une jurisprudence bien établie, la chambre de céans observe une 
certaine retenue pour éviter de substituer sa propre appréciation à celle des 
commissions de préavis pour autant que l’autorité inférieure suive l’avis de 
celles-ci (ATA/581/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5 b ; ATA/451/2014 du 
17 juin 2014 consid. 5b ; ATA/100/2010 du 16 février 2010 consid. 8c ; 
ATA/417/2009 précité et les références citées). Les autorités de recours se 
limitent à examiner si le département ne s’écarte pas sans motif prépondérant et 
dûment établi du préavis de l’autorité technique consultative, composée de 
spécialistes capables d’émettre un jugement dépourvu de subjectivisme et de 
considérations étrangères aux buts de protection fixés par la loi (ATA/581/2014 
du 29 juillet 2014 consid. 5 b ; ATA/126/2013 du 26 février 2013 ; 
ATA/417/2009 précité ; ATA/190/2009 du 21 avril 2009). 

  En l’espèce, le Conseil d’État s’est écarté de certains préavis, privilégiant 
l’intérêt public à la construction de logements à celui prévoyant le maintien de 
constructions qui ne sont, au demeurant, pas protégées par la loi. S’agissant de la 
dérogation à la limite forestière, le REI indique à cet égard que le seul accès prévu 
au bâtiment no 20 sera situé sur la face nord-est, soit en dehors de la limite de  
30 m, du côté qui n’est pas bordé par le périmètre forestier. Il apparaît ainsi que 
l’autorité intimée ne s’est pas écartée sans motif prépondérant, dûment pesé, de 
l’avis de l’autorité consultative. Ainsi, même s’il y était opposé, le juge ne 
pourrait substituer sa propre appréciation à celle du Conseil d’État. Ceci est 
encore renforcé par le fait que la commune est favorable au projet et que, 
s’agissant des bâtiment intéressants, les propriétaires des maisons concernées 
n’ont sollicité aucune mesure de protection et ne se sont pas non plus opposés au 
PLQ. 

  Ces griefs sont ainsi dépourvus de fondement. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/51/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/719/2011
https://intrapj/perl/decis/ATA/417/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/902/2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/560/2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/253/1997
https://intrapj/perl/decis/ATA/495/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/417/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/105/2006
https://intrapj/perl/decis/ATA/581/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/451/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/100/2010
https://intrapj/perl/decis/ATA/417/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/581/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/126/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/417/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/190/2009

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13)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. 

14)   Un émolument de CHF 2’000.- sera mis à la charge des recourants, pris 
conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure 
unique et conjointe de CHF 1’000.-, à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement, sera allouée à Construction Perret SA et consorts ; aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée à Mme VARADY et consorts, ceux-ci n’y 
ayant pas conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

     

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 juillet 2014 par l’Association pour la 
sauvegarde du quartier de Surville, Madame Valérie et Monsieur Jean-Marc 
BONGARD, Madame Véronique et Monsieur Alexandre DAVIDOFF, Madame Muriel 
et Monsieur Patrick DÉLÉAVAL, Madame Gabriella et Monsieur Gilles DE 
SIEBENTHAL, Madame Ariane GALLETET, Madame Michèle et Monsieur Claude 
NAVILLE, Madame Tatiana PANNATIER, Madame Suzanne SAULNIER, Madame 
Marianne et Monsieur Bernard SENN, Madame Annick SPIERER contre l’arrêté du 
Conseil d’État du 25 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge des recourants, pris conjointement et 
solidairement ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Construction Perret SA,  
C2I Comptoir d’investissements immobilier SA, Monsieur Jacques MARTIN, Monsieur 
Luc PERRET, SI Surville 2, conjointement et solidairement, à la charge des recourants, 
pris conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’autre indemnité ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Michel Schmidt, avocat des recourants, au Conseil 
d'État, à Me Peter Pirkl, avocat de la commune de Lancy, appelée en cause, à  
Mes François Bellanger et Gabriel Aubert, avocats des intimés appelés en cause, ainsi 
qu’à l’office fédéral du développement territorial ARE. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, MM. Dumartheray, Verniory et Pagan, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :