# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 268329d9-1048-52e4-9ba2-cf27f2646740
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.04.2010 D-3462/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3462-2007_2010-04-12.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3462/2007/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  a v r i l  2 0 1 0

Gérard Scherrer, président du collège,
Pietro Angeli-Busi et Robert Galliker, juges,
Germana Barone Brogna, greffière.

A._______, né le [...], Liban, alias 
B._______, né le [...],
prétendument d'origine palestinienne,
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 18 mai 2007 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3462/2007

Faits :

A.
Le 17 avril 2007, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.
Entendu, lors d'une audition sommaire, le 24 avril 2007, le requérant a 
déclaré être d'origine palestinienne - à l'instar de ses deux parents -, 
être  né  et  avoir  vécu  à  Beyrouth,  au  Liban.  Depuis  sa  naissance 
jusqu'à l'âge de six ans, il  aurait  séjourné dans le camp de réfugiés 
palestiniens  de  « Borj  Barajena »  à  Beyrouth.  Il  se  serait  ensuite 
installé avec ses parents dans un autre quartier  de la capitale, où il  
aurait  travaillé  comme  carrossier  dès  l'âge  de  quinze  ans.  Il  serait  
retourné de manière occasionnelle dans le camp de « Borj Barajena », 
l'accès n'étant soumis à aucune formalité particulière. Trois mois avant 
son départ, soit en janvier ou février 2007, dans le contexte de guerre 
civile prévalant à cette époque, il  aurait  commencé à faire l'objet de 
pressions  continues  de  la  part  des  forces  du  Hezbollah  afin  qu'il 
rejoigne leurs rangs et combatte à leurs côtés au Sud-Liban. Son refus 
de collaborer  l'aurait  contraint  de mettre un terme à  son activité  de 
carrossier, après qu'il eut perdu sa clientèle. En mars 2007, il se serait  
résolu à quitter le Liban pour échapper aux pressions du Hezbollah.  
Avec l'aide d'un passeur, il  aurait  transité par la Syrie, la Turquie, la 
Grèce et l'Italie,  muni d'un faux passeport,  avant d'entrer en Suisse, 
clandestinement, le 17 avril 2007.

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressé  n'a  produit  aucune  pièce 
d'identité,  précisant  à  cet  égard  n'en  posséder  aucune,  hormis  un 
document de l' « UNIFEL » où il était enregistré, au même titre que les 
autres  membres  de  sa  famille,  en  tant  que  réfugié  palestinien  au 
Liban, document qu'il aurait laissé au domicile familial.

C.
Le 27 avril 2007, A._______ a été soumis à un examen linguistique et 
de provenance (dit analyse "Lingua"), dont le résultat, ressortant d'un 
rapport d'analyse établi en date du 7 mai 2007, a révélé qu'il avait été, 
sans équivoque (« eindeutig »),  socialisé  dans un milieu  libanais,  et 
non  pas  dans  un  milieu  palestinien,  que  ce  soit  dans  un  camp  de 
réfugiés ou à l'extérieur. 

Page 2

D-3462/2007

D.
Le 9 mai 2007, l'intéressé a été invité par l'ODM à se déterminer sur le 
contenu essentiel de ce rapport et sur une éventuelle application de 
l'art.  32  al.  2  let.  b  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31). Dûment informé sur les qualifications du spécialiste Lingua, 
l'intéressé  a  contesté  les  conclusions  de  l'analyse  et  réaffirmé  son 
origine palestinienne.

E.
Par décision du 18 mai 2007, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du requérant, estimant, sur la base des conclusions 
de  l'analyse  Lingua,  que  celui-ci  avait  trompé les  autorités  sur  son 
identité (cf. art. 32 al. 2 let. b LAsi précité). L'office a souligné que les 
explications fournies par l'intéressé dans le cadre de son droit  d'être 
entendu  n'étaient  pas  de  nature  à  infirmer  les  résultats  de  cette 
analyse.  L'ODM  a  également  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de 
l'intéressé vers le Liban et ordonné l'exécution de cette mesure, qu'il a 
jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

F.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 18 mai 2007, contre cette décision,  
l'intéressé a conclu à l'annulation de celle-ci et à l'entrée en matière 
sur sa demande d'asile. Il a requis l'assistance judiciaire partielle ainsi  
que la dispense de l'avance des frais. Il  a contesté avoir trompé les 
autorités  sur  son  identité,  estimant  notamment  que  sa  socialisation 
dans  un  contexte  libanais  -  élément  qu'il  n'a  nullement  caché  -  ne 
permettait  pas d'exclure son origine palestinienne. Il  a fait  valoir  par 
ailleurs que la situation politique et économique prévalant au Liban et  
en « Palestine » était telle que son renvoi était inexigible.

G.
Par  décision  incidente  du  27  juillet  2007,  le  juge  alors  chargé  de 
l'instruction a dispensé le recourant du paiement de l'avance des frais  
tout en l'avisant qu'il serait statué ultérieurement sur ces frais.

H.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM a maintenu sa décision, 
par prise de position du 2 août 2007, transmise avec droit de réplique 
à l'intéressé. L'office a souligné que l'intéressé  - quand bien même il 
aurait quitté le camp de réfugiés vers l'âge de six ans - aurait dû être 
en  mesure  d'indiquer  pour  le  moins  le  nom  d'un  quartier  sis  à 
l'intérieur  du camp, celui  d'une rue ou d'une école,  du moment  qu'il 

Page 3

D-3462/2007

aurait  continué de s'y  rendre de temps en temps après sa sortie  et 
qu'il  aurait  ensuite  résidé  dans  un  quartier  de  Beyrouth  situé  à 
proximité  du  camp.  L'ODM  a  également  fait  remarquer  que  le 
document de l'UNIFEL tel  que décrit  par l'intéressé n'existait  pas au 
Liban  et  que  les  indications  fournies  par  l'intéressé  au  sujet  des 
documents en possession des Palestiniens résidant au Liban étaient 
erronées.

I.
Le recourant n'a répliqué ni dans le délai imparti ni même à ce jour.

J.
Par décision incidente du 4 décembre 2008, le recourant a été informé 
que  la  procédure  serait  poursuivie  en  français,  langue  officielle  du 
canton de résidence.

K.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit suivants.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  statue  de  manière 
définitive sur les recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi  fédérale sur la  procédure administrative (PA, RS 172.021)  prises 
par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contes-
tées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 
LAsi.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al.1 PA) et son recours, 
interjeté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108a LAsi, dans sa 
version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007) prescrits par la loi, est 
recevable.

2.

Page 4

D-3462/2007

2.1 Selon l'art. 32 al. 2  let. b  LAsi,  il  n'est  pas  entré en matière  sur 
une demande d'asile  si  le  requérant  a  trompé les  autorités  sur  son 
identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique 
ou  d'autres  moyens  de  preuve.  Aux  termes  de  l’art. 1a  let. a  de 
l'ordonnance  1  du  11 août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure, 
dans  sa  version  en  vigueur  depuis  le  12  décembre  2008  (OA 1, 
RS 142.311),  on  entend,  par  identité,  les  noms,  prénoms  et 
nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de naissance, ainsi que le sexe 
(cf. JICRA 2001 n° 27 consid. 5e/cc p. 210).

2.2 L'art. 32  al. 2  let. b  LAsi  implique  que  les  autorités  suisses  en 
matière  d’asile,  et  non  pas  une  autre  autorité  suisse  ou  étrangère, 
aient été trompées ; ainsi,  le seul fait pour un demandeur d’asile de 
s’être présenté dans un autre Etat sous une identité différente, avant 
le dépôt de sa demande, ne permet pas encore de conclure que les 
autorités  suisses  compétentes  en  la  matière  ont  été  trompées 
(cf. JICRA 2003 n° 27 consid. 2 p. 176 ; 1996 n° 32 consid. 3a p. 303). 
Cette  disposition  implique  également,  pour  les  autorités  suisses  en 
matière  d’asile,  l'obligation  d’apporter  la  preuve  de  la  tromperie 
(cf. JICRA 2003  n°  27  consid. 2  p. 176 et  2000  n°  19  consid. 8b 
p. 188). Cette preuve de la tromperie sur l’identité peut être apportée 
non  seulement  au  moyen  d'un  examen dactyloscopique  (relevé  des 
empreintes  digitales  et  photographie),  mais  également  par  des 
témoignages concordants  ou  d’autres  méthodes,  telles  les  analyses 
scientifiques  de  provenance  conduites  par  l’antenne  de  l’ODM 
dénommée « Lingua » (cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29 et JICRA 
1999 n° 19 p. 122 ss). Dites analyses ont, en règle générale, valeur de 
simple avis de partie soumis à la libre appréciation de l'autorité. Elles 
disposent  toutefois  d'une  valeur  probante  plus  élevée  lorsqu'elles 
émanent  d'une  personne  particulièrement  qualifiée  présentant  au 
surplus des garanties suffisantes d'indépendance, lorsque le principe 
de l'immédiateté des preuves a été respecté, que le moyen utilisé est  
réellement propre à dégager une nationalité déterminée et que finale-
ment  les  motifs  et  conclusions de l'analyste  sont  contenus dans un 
rapport écrit au même titre que les indications relatives à sa personne 
(cf. JICRA 2004 n° 4 consid. 4e p. 29 et JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 
8 p. 285 ss).

3.
3.1 En l'espèce, il convient  tout d’abord de relever que les conditions 
rappelées ci-dessus et les garanties de procédure devant protéger le 

Page 5

D-3462/2007

recourant  ont  été  respectées.  L'autorité  de  première  instance  a  en 
effet communiqué à l'intéressé, le 9 mai 2007, dans le cadre du droit  
d'être  entendu,  les  qualifications  du  spécialiste  « Lingua » ayant 
procédé à son audition (cf. JICRA 2003 n° 14 p. 86 ss ; 1999 n° 20 
consid. 3 p. 130 s.). Ensuite,  le  Tribunal  considère qu'aucun élément 
au  dossier  ne  permet  de  remettre  en  cause  les  conclusions  de 
l'analyse « Lingua », selon lesquelles le recourant n'a pas été socialisé 
dans  un  milieu  palestinien.  En  effet,  le  rapport  d'analyse  démontre 
clairement  que  les  connaissances  du  recourant  au  sujet  du  camp 
de Borj  Barajena sont  très  lacunaires.  A  titre  d'exemples,  l'intéressé 
n'a  pas  été  en  mesure  de  citer  le  nom  de  rues,  de  quartiers  ou 
d'écoles situés dans ce camp, ce qu'il aurait dû être à même de faire 
s'il y était né et y avait réellement vécu. Il n'a pas su indiquer non plus 
d'où provenaient ses parents, sous prétexte qu'il avait toujours vécu au 
Liban. Il n'a pu nommer aucune personnalité politiquement active dans 
le camp ni  indiquer le nom d'organisations palestiniennes,  hormis le 
Hamas, arguant du fait qu'il ne s'intéresse pas à la politique. Il ignore 
également le nom du couvre-chef porté par les hommes palestiniens, 
et les jeux usuels des enfants palestiniens. Sous l'angle linguistique, 
l'expert a conclu que l'intéressé parlait un arabe typiquement libanais, 
et  que  les  indications  qu'il  avait  fournies  au  sujet  des  papiers 
d'identité,  selon  lesquelles  il  était  enregistré  comme  réfugié 
palestinien, avec les autres membres de sa famille, dans un document 
délivré par l'UNIFEL - United Nations Interim Force in Lebanon, FINUL 
en  français,  Force  intérimaire  des  Nations  Unies  au Liban  -  étaient 
contraires à la réalité. En effet, une telle carte n'existe pas, la FINUL 
étant  constituée  de  troupes  de  l'ONU  qui  contrôlent  les  zones 
frontalières  du  Sud-Liban,  lesquelles  ne  délivrent  aucun  document 
d'identité aux Palestiniens. En outre, les déclarations selon lesquelles 
les  réfugiés  palestiniens  au  Liban  ne  bénéficient  d'aucun  document 
d'identité et ne peuvent pas quitter ce pays légalement sont erronées, 
la  délivrance de documents de voyage officiels pour Palestiniens au 
Liban  ou  la  délivrance  de  certificats  de  naissance  étant  notoire. Or 
l'intéressé n'a  fourni  aucune explication convaincante  susceptible de 
justifier notamment sa méconnaissance de ces documents, ni dans le 
cadre de son droit  d'être entendu exercé le 9 mai 2007 ni dans son 
recours. Pare ailleurs, le fait que l'intéressé aurait été un jeune enfant 
au moment de sa sortie du camp ne permet pas d'expliquer à lui seul  
les  réponses  lacunaires  qu'il  a  fournies  au  sujet  du  camp  de  Borj 
Barajena, du moment qu'il  s'agit de questions simples et à caractère 
général  auxquelles  toute  personne  ayant  le  vécu  allégué  par  le 

Page 6

D-3462/2007

recourant  aurait  pu  répondre. En  tout  état  de  cause,  il  convient  de 
préciser que le recourant a tenu des propos imprécis voire divergents 
au sujet de la durée de son séjour dans ce camp, déclarant tantôt qu'il  
en était sorti vers l'âge de six ou sept ans, tantôt qu'il y avait fréquenté 
l'école pendant cinq ans. Vu ce qui précède, et dans la mesure où le 
lieu  de  socialisation  se  confond,  dans  bien  des  situations,  avec  la 
nationalité (cf. JICRA 2001 n° 27 consid. 5b p. 208 s.),  l'intéressé a 
trompé les autorités sur son identité, au sens de l'art. 32 al. 2 let. b 
LAsi. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré 
en matière sur sa demande d’asile. Partant,  sur ce point,  le recours 
doit être rejeté et la décision de première instance confirmée.

4.
4.1 Lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi).

4.2 Aucune des conditions de l’art. 32 de  l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée,  en  l'absence  notamment  d'un  droit  du  recourant  à  une 
autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue 
de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi).

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008. Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est  
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international  
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 

Page 7

D-3462/2007

sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si  
le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.
6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à  
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre  1984  contre la  torture  et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral à l'appui  d'un 
arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25 avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624). 

6.2 En l'espèce, dans la mesure où le Tribunal a confirmé la décision 
de  l'ODM  de  non-entrée  en  matière  sur  la  demande  d'asile  du 
recourant,  ce  dernier  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art.  5  al.  1  LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (RS 0.142.30). 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du droit international, le recourant n'a pas été en mesure de démontrer  
qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de 
tout  doute  raisonnable,  d'être  victime de  tortures,  ou de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de 
l'art. 3  CEDH  ou  de  l'art. 3  de  la  Conv. torture (JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b let. ee p. 186). En effet, l'intéressé n'a fourni aucun indice 

Page 8

D-3462/2007

concret  et  sérieux  permettant  d'admettre  qu'à  partir  de  janvier  ou 
février 2007, il aurait été l'objet de pressions continues de la part des 
forces du Hezbollah afin qu'il rejoigne leurs rangs.

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  sous  forme  de  refoulement  ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 
LEtr).

7.
7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157  s., 
JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99,  JICRA  1999  n°  28  p. 170  et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

7.2 En  l'espèce,  s'agissant  de  la  situation  générale  régnant 
actuellement au Liban, le Tribunal constate que ce pays, en dépit du 
récent  conflit  qu'il  a  traversé,  des  tensions  existant  entre  le 
gouvernement et  l'opposition et  des violentes manifestations qui  ont 
eu lieu au mois de janvier 2008, ne connaît pas sur l'ensemble de son 
territoire  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  qui  permettrait  d'emblée  -  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous ses 
ressortissants, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

Page 9

D-3462/2007

l’art. 83 al. 4 LEtr. Par ailleurs, le recourant est jeune, sans charge de 
famille,  n'a  pas  allégué  de  problème  de  santé  particulier  et  est  au 
bénéfice  d'une  formation ainsi  que d'une  expérience professionnelle 
(cf. pv d'audition du 24 avril 2007 p. 2). Au demeurant, bien que cela 
ne soit pas décisif, il dispose au Liban d'un réseau familial sur lequel il  
pourra compter à son retour (idem, p. 3). Ainsi, il est en âge et à même 
de trouver les moyens nécessaires à sa réinstallation dans son pays 
d'origine. 

7.3 Dans ces conditions,  au vu de l'ensemble des circonstances du 
cas  d'espèce,  le  Tribunal  arrive  à  la  conclusion  que  l'exécution  du 
renvoi  de  l'intéressé  dans  son  pays  d'origine,  compte  tenu  de  sa 
situation  personnelle,  doit  être  considérée  comme  raisonnablement 
exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

8.
Enfin, le recourant est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les 
autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire 
auprès  de  la  représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse 
(art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

9.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 
son  exécution,  doit  être  également  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée sur ce point.

10.
Dans la mesure où les conclusions du recours paraissaient d'emblée, 
et de manière manifeste, vouées à l'échec, la demande d'assistance 
judiciaire partielle doit être rejetée.

11.
Vu le sort de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), RS 173.320.2]).

Page 10

D-3462/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'autorité inférieure, avec dossier [...] (en copie)
- au canton [...] (en copie)

Le président du collège : La greffière :

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna

Expédition : 

Page 11