# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ec3174f4-9362-5ddc-9f2f-6c0e418b01ff
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.07.2023 P/25304/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-25304-2022_2023-07-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/25304/2022 ACPR/539/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 18 juillet 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______, comparant par Me Rachel DUC, avocate, Interdroit avocat-e-s 

Sàrl, boulevard de Saint-Georges 72, case postale, 1211 Genève 8, 

recourante, 

contre l'ordonnance sur restriction de consultation du dossier rendue le 12 mai 2023 par le 

Juge des mineurs, 

et 

LE JUGE DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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P/25304/2022 

Vu : 

- la procédure pénale instruite à l'endroit du mineur B______; 

- l'expertise médico-psychologique du précité, du 5 mai 2023; 

- l'ordonnance sur restriction de consultation du dossier prononcée le 12 mai 2023 par 
le Juge des mineurs restreignant à l'égard de B______ et de sa mère, A______, le 
droit de consulter l'expertise du 5 mai 2023 et ses conclusions, et disant que 
l'interdiction de consulter perdurerait jusqu'à sa levée; 

- le recours interjeté par A______ le 22 mai 2023 contre cette décision; 

- les observations du Juge des mineurs du 14 juin 2023. 

Attendu que : 

- A______ conclut, sous suite de dépens, à l'annulation de l'ordonnance du 12 mai 
2023; 

- le Juge des mineurs, dans ses observations, expose avoir, d'accord avec les experts, 
selon les modalités préconisées par eux et en présence des conseils des parties, 
restitué le contenu et les conclusions de l'expertise lors de l'audience du 5 juin 
2023. L'interdiction de consulter l'expertise avait été levée à l'issue de l'audience, ce 
qui rendait le recours sans objet. 

Considérant que : 

- lorsque, comme en l'espèce, l'autorité intimée, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 
2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- l'indemnité du conseil juridique gratuit de la recourante, qui fait partie des frais de 
procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 
al. 2 CPP). 

* * * * * 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/98/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/207/2013

- 3/3 - 

P/25304/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour elle son conseil, et au Juge des 
mineurs. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).