# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfcedc98-dea5-5dfe-ab82-39c150006811
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.09.2009 C-3248/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3248-2009_2009-09-30.pdf

## Full Text

Cour III
C-3248/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3 0  s e p t e m b r e  2 0 0 9  

Blaise Vuille (président du collège), 
Elena Avenati-Carpani, Marianne Teuscher, juges, 
Fabien Cugni, greffier.

A._______,
représenté par le 
Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs 
(SIT), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

refus exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f OLE; réexamen).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-3248/2009

Faits :

A.
Par requête déposée le 1er septembre 2003 auprès de l'Office cantonal 
de la population de Genève (ci-après: l'OCP/GE), A._______ a sollicité 
l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  de 
l'ordonnance du Conseil fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE de 1986, RO 1791). A l'appui de cette demande, il 
a exposé (en bref)  qu'il  était  arrivé à Genève le  15 août  1989,  qu'il 
avait trouvé immédiatement du travail  lors de son arrivée en Suisse, 
qu'il  travaillait  depuis  1990  pour  le  compte  d'une  entreprise  sise  à 
Thônex (GE) en qualité d'ouvrier  du bâtiment,  en ajoutant  qu'il  avait 
fait preuve d'une intégration exemplaire sur le marché du travail. Par 
ailleurs, il a affirmé avoir toujours observé un excellent comportement 
en  Suisse,  à  l'exception  d'une  arrestation  par  les  fonctionnaires  de 
douane pour possession de faux documents belges. S'agissant de son 
intégration  sociale  en  Suisse,  il  a  relevé  qu'il  s'était  parfaitement 
adapté au mode de vie de ce pays, qu'il parlait très bien le français et 
qu'il  s'était  créé  à  Genève  un  cercle  d'amis  provenant  de  tous 
horizons. Sur  un autre plan,  il  a  déclaré qu'il  était  marié et  père de 
deux enfants au Kosovo, qu'il n'était retourné dans cette province qu'à 
de rares reprises durant son séjour en Suisse, où il était venu dans le 
but d'améliorer les conditions de vie de son épouse et de ses enfants 
et d'échapper à une convocation par l'armée yougoslave l'enjoignant 
d'aller  se  battre  contre  les  Croates.  Il  a  encore  précisé  que  les 
conditions  de  logement  au  Kosovo  était  extrêmement  précaires,  la 
maison familiale (quatre pièces) abritant dix membres de sa famille. Il 
a conclu en affirmant qu'un retour au Kosovo le plongerait dans une 
situation «inextricable », compte tenu de ses treize années de séjour en 
Suisse et  du  fait  qu'il  s'y  était  construit  une carrière  professionnelle 
remarquable.

Par  courrier  du  7  juin  2004,  l'autorité  cantonale  de  police  des 
étrangers a fait savoir à l'intéressé qu'elle était disposée à soumettre 
sa  requête  à  l'Office  fédéral  compétent  en  vue  de  l'octroi  d'une 
autorisation  de séjour  en  sa  faveur,  en  application  de l'art. 13  let. f 
OLE.

Le 10 novembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier  retenu  que  l'intéressé  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 

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comportement  irréprochable  en  Suisse  étant  donné  qu'il  avait 
délibérément  enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers. 
S'agissant du séjour en ce pays, l'Office fédéral  a considéré que sa 
continuité  n'avait  pas  pu  être  étayée  par  des  éléments  probants  et 
qu'en tout état de cause, la durée d'un tel séjour devait de toute façon 
être  relativisée  par  rapport  aux  nombreuses  années  que  l'intéressé 
avait passées dans son pays d'origine. Quant à la situation familiale de 
A._______, l'ODM a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle 
de bon nombre de ses  concitoyens connaissant  les  mêmes réalités 
dans leur pays d'origine, en relevant en outre que le prénommé avait 
conservé des attaches étroites avec sa patrie.

Après  avoir  invité  A._______  le  2  avril  2007  à  lui  faire  part  des 
derniers  développements  relatifs  à  sa  situation,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après: le TAF ou le Tribunal), par arrêt du 14 
septembre  2007,  a  confirmé  la  décision  de  l'ODM du  10  novembre 
2005.

B.
Le 20 décembre 2007, A._______ a sollicité de la part de l'ODM, par 
l'entremise du SIT, le réexamen de sa décision du 10 novembre 2005. 
A l'appui  de cette demande, ledit  syndicat  a indiqué avoir  appris  en 
date du 12 novembre 2007 que l'intéressé ne pourrait  plus travailler 
dans  le  secteur  du  bâtiment  en  raison  d'un  accident  de  chantier 
survenu le 24 janvier 2007. A ce propos, il  a exposé que A._______ 
n'avait aucune raison objective d'avancer son accident dans le cadre 
de  la  procédure  de  recours  (ordinaire),  étant  donné  qu'il  avait  bon 
espoir d'arriver à une guérison complète de son poignet et de pouvoir 
ainsi  continuer  son  activité  professionnelle.  Le  SIT  a  ajouté  que  le 
certificat d'incapacité de travail, le certificat d'hospitalisation, l'avis de 
sortie de la clinique romande de réadaptation et la demande adressée 
à  l'assurance-invalidité  (AI)  avaient  été  établis  postérieurement  à  la 
décision de l'ODM, de sorte que A._______ ne pouvait s'en prévaloir. 
Au demeurant, ledit syndicat a exposé, en se référant au rapport de la 
SUVA du 20 juin 2007, ainsi qu'au certificat final d'hospitalisation de la 
clinique précitée préconisant un changement de profession, que l'état 
de santé de l'intéressé et la pratique acquise par ce dernier en Suisse 
dans  le  secteur  du  bâtiment  ne  constituaient  plus  des  éléments 
propres  à  favoriser  sa  réintégration  professionnelle  dans  son  pays 
d'origine, comme l'avait retenu le Tribunal de céans dans son arrêt du 
14 septembre 2007. Enfin, le SIT a observé qu'il  serait  inhumain de 

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renvoyer l'intéressé au Kosovo sans aucune perspective de trouver un 
emploi dans ce pays.

C.
Par  décision  du  22  avril  2009,  l'ODM  a  rejeté  cette  demande  en 
constatant  que  A._______  invoquait  essentiellement  des  difficultés 
d'ordre professionnel qu'engendrerait un retour dans sa patrie. L'Office 
fédéral, si il a estimé que les éléments « de nature médicale » versés au 
dossier  étaient  bien  un  fait  nouveau  par  rapport  au  prononcé de  la 
décision  du 10 novembre  2005,  a  cependant  relevé que ceux-ci  ne 
constituaient pas un fait nouvau important susceptible de lui permettre 
de  modifier  son  appréciation  du  cas  dans  son  ensemble  et  de 
considérer  que  la  situation  générale  de  l'intéressé  s'était  modifiée 
dans une mesure notable depuis le prononcé de ladite décision.

D.
Agissant  par  l'entremise  du  SIT,  A._______  a  recouru  contre  cette 
décision le 19 mai 2009, concluant à son annulation et à être exempté 
des  mesures  de  limitation  en  application  de  l'art.  13  let.  f  OLE.  A 
l'appui de son pourvoi, il a fait valoir essentiellement qu'à la suite de 
son accident de chantier survenu le 24 janvier 2007, il était désormais 
incapable de travailler dans le secteur du bâtiment, métier qu'il  avait 
toujours exercé par le passé. Il a observé que cet événement réduisait 
à néant l'argument (retenu par le Tribunal de céans dans son arrêt du 
14  septembre  2007)  consistant  à  dire  que  la  pratique  acquise  par 
l'intéressé  sur  le  plan  professionnel  constituerait  un  atout  dans  son 
pays  qui  était  en  pleine  reconstruction. A  cet  égard,  le  recourant  a 
souligné  qu'après  avoir  travaillé  tant  d'années  sur  les  chantiers 
genevois, son état de santé était désormais « très fragilisé ». En outre, 
il  a fait savoir qu'il suivait en ce moment des mesures de réinsertion 
professionnelle à Genève et qu'une demande de prestations AI était 
en cours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales. Aussi, 
compte  tenu  de  son  parcours  de  vie,  de  la  durée  extrêmement 
importante de son séjour en Suisse (dix-neuf ans), de son excellente 
intégration professionnelle et de l'impossibilité pour lui de se réintégrer 
socialement  et  professionnellement  au  Kosovo,  le  recourant  a-t-il 
estimé que l'on ne pouvait raisonnablement exiger de lui qu'il  rentrât 
dans ce pays afin d'y demeurer, sous peine de se retrouver dans une 
situation  de  détresse  personnelle  grave.  Le  recourant  a  produit  de 
nombreux documents à l'appui de ses allégations. 

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E.
Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé le  rejet 
dans son préavis du 28 juillet 2009.

Dans sa réplique du 31 août  2009,  le  recourant  a remarqué,  à titre 
liminaire, que la décision entreprise souffrait d'un défaut de motivation, 
en ce sens que l'autorité inférieure n'expliquait pas en quoi « l'évolution 
avérée  et  fondamentale »  de  son  état  de  santé  ne  serait  pas 
déterminante dans l'analyse de son cas sous l'angle de l'art. 13 let. f 
OLE. S'agissant  du fond de la  cause,  A._______ a rappelé  que les 
conséquences de l'accident dont il avait été victime durant son séjour 
en  Suisse  étaient  telles  que  les  développements  retenus  par  le 
Tribunal  de  céans  dans  son  arrêt  du  14  septembre  2007  s'en 
trouvaient « bouleversés ». 

F.
Les autres arguments mis en avant par le recourant dans le cadre de 
la  présente  procédure  seront  examinés,  si  nécessaire,  dans  les 
considérants en droit ci-après.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions de réexamen en matière d'exception aux 
mesures de limitation rendues par l'ODM - lequel constitue une unité 
de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis mutandis 
aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er janvier  2008,  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RO  1  113), 

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conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telles 
que l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]).  Dès  lors  que  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr, l'ancien droit (matériel)  demeure applicable, conformément à la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. également l'arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2C_706/2008  du  13  octobre  2008,  consid.  1,  a 
contrario).

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr. 

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

1.4 A._______ a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Dans son arrêt, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de 
droit  régnant  au  moment  où  il  statue  (cf. consid. 1.2  de  l'arrêt  du 
Tribunal  fédéral  2A.451/2002  du  28 mars  2003,  partiellement  publié 
in ATF 129  II  215,  et  la  jurisprudence  citée),  sous  réserve  de  la 
réglementation  transitoire  prévue  par  l'art. 126  al. 1  LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra). 

Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 
al. 4  PA,  en  relation  avec  l'art. 12  de  la  même loi),  le  Tribunal,  qui 
applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des 
parties  que  des  considérants  juridiques  de  la  décision  querellée, 
fussent-ils  incontestés  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif, 
Neuchâtel  1984,  vol. II,  p. 927 et  934 ;  BLAISE KNAPP,  Précis  de  droit 
administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; 
PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  Berne  2002,  vol. II,  p. 264s., 
ch. 2.2.6.5,  et  références  citées).  Il  en  résulte  que  le  Tribunal,  pour 
autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige, peut maintenir une 
décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que 
celles retenues par l'autorité intimée (cf. ATF 130 III  707 consid. 3.1, 

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ATF 108  Ib  28  consid. 1,  et  la  jurisprudence  citée  ;  MOOR,  op.  cit., 
ibidem). Le Tribunal peut donc, en d'autres termes, admettre ou rejeter 
un recours par une substitution de motifs, c'est-à-dire en adoptant un 
raisonnement juridique autre que celui de l'autorité inférieure.

3.
La demande de réexamen, requête non soumise à des exigences de 
délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la 
reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et  qui  est  entrée en 
force, n'est  pas expressément prévue par la PA (cf. ATF 109 Ib 246 
consid.  4a;  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC]  63.45 consid. 3a  et  références citées ;  GRISEL, 
op. cit., p. 947), mais a cependant été déduite de l'art. 66 PA et l'art. 8 
et l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse 
du 18 avril 1999 (Cst, RS 101) par la jurisprudence et par la doctrine.

Une telle procédure, qui constitue un moyen de droit extraordinaire, ne 
saurait  toutefois servir  de prétexte pour  remettre continuellement  en 
question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les 
dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 127 I 133 consid. 
6, 120 Ib 42 consid. 2b; JAAC 67.109, 63.45 consid. 3a in fine; arrêt du 
Tribunal  fédéral  2A.20/2004 du 7 avril  2004;  GRISEL,  op. cit.,  p. 948). 
Elle ne saurait non plus viser à supprimer une erreur de droit (cf. ATF 
111  Ib  209  consid.  1;  JAAC  55.2),  à  bénéficier  d'une  nouvelle 
interprétation  ou  d'une  nouvelle  pratique  ou  encore  à  obtenir  une 
nouvelle appréciation des faits qui étaient déjà connus en procédure 
ordinaire (cf. ATF 98 Ia 568 consid. 5b; JAAC 53.4 consid. 4,  JAAC 
53.14 consid. 4; KNAPP, op. cit., p. 276).

Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit 
extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à 
certaines  conditions.  A  cet  égard,  le  cas  de  figure  où  la  première 
décision a fait l'objet d'un examen au fond par une autorité de recours 
doit être distingué de celui où un tel examen n'est pas intervenu. 

3.1 En  l'absence  d'une  décision  sur  recours  au  fond  concernant  la 
décision  dont  le  réexamen  est  sollicité,  les  conditions  sont  réunies 
lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des  motifs  de  révision  prévus  à 
l'art. 66 PA ou une modification notable des circonstances depuis que 
la première décision a été rendue (cf. ATF 124 II 1 consid. 3a, 120 Ib 
42 consid. 2b, 113 Ia 146 consid. 3a, 109 Ib 246 consid. 4a, 100 Ib 368 

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consid. 3  et  références. citées ; JAAC 67.106 consid. 1  et  référence 
citées; cf.  GRISEL, op. cit., vol. II, p. 947ss ;  ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, 
Verwaltungsverfahren  und  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes, 
Zurich 1998, p. 156ss; URSINA BEERLI-BONORAND, Die ausserordentlichen 
Rechtsmittel  in  der  Verwaltungsrechtspflege  des  Bundes  und  der 
Kantone,  Zurich  1985,  p.  171ss,  spécialement  p.  179  et  185s.  et 
références citées).

3.2 Il  en  va  autrement  si  une  décision  sur  recours  au  fond  est 
intervenue concernant la décision dont le réexamen est demandé.

En effet, dans ce cas, si le requérant fait valoir des éléments de fait ou 
de  droit  qui  existaient  déjà  lors  de  la  procédure  de  recours  dirigée 
contre  la  décision  dont  le  réexamen  est  sollicitée,  la  demande  de 
l'intéressé doit être envisagée sous l'angle de la révision (cf. art. 66 à 
art. 68 PA, respectivement art. 121 à art. 128 LTF) dont la cognition 
ressort à la compétence exclusive de l'autorité de recours ayant statué 
en dernière instance sur le fond de l'affaire (cf. JAAC 60.37 consid. 1c ; 
BEERLI-BONORAND,  op.  cit.,  p.  59ss  ;  FRITZ GYGI,  Bundesverwaltungs-
rechtspflege, 2ème éd., Berne 1983, p. 234). 

Dans  ce  même  cas,  si  le  requérant  fait  valoir  par  contre  une 
modification des circonstances qui serait intervenue ultérieurement à 
la décision sur recours au fond, sa requête relève de la demande de 
réexamen, l'autorité de première instance étant alors compétente pour 
s'en  saisir  (cf.  ibidem).  Par  ailleurs,  le  réexamen  suppose  que  les 
motifs avancés à son appui soient importants, c'est-à-dire de nature à 
influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la 
contestation  et,  donc,  d'entraîner  une  modification  en  faveur  du 
justiciable de la décision dont il a demandé le réexamen. En d'autres 
termes, il est nécessaire que les faits nouveaux ou la modification des 
circonstances  soient  décisifs  et  que  les  moyens  de  preuve  offerts 
soient  propres à  les établir  (cf. ATF 122 II  17  consid. 3,  110 V 138 
consid.  2  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.304/2002  du  16  août  2002 
consid. 4.3 ; JAAC 63.45 consid. 3a,  55.2 et  55.40 ;  GRISEL,  op. cit., 
p. 944 ;  KNAPP,  op. cit.,  p. 276;  GYGI,  Bundesverwaltungsrechtspflege, 
Berne 1983,  p. 262s. ;  JEAN-FRANÇOIS POUDRET,  Commentaire  de la  loi 
fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, p. 18 ch. 5.3, p. 
27 ch. 2.2.2 et p. 32 ch. 2.3.2). 

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3.3 En l'espèce, il s'agit d'examiner préalablement si c'est à bon droit 
que l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen déposée 
par A._______ le 20 décembre 2007, en considérant que les éléments 
« de nature médicale » versés au dossier constituaient un fait nouveau 
par  rapport  au  prononcé  de  sa  décision  du  10  novembre  2005.  A 
l'appui de sa requête, le prénommé a fait savoir qu'il ne pourrait plus 
travailler  dans  le  secteur  du  bâtiment  en  raison  d'un  accident  de 
chantier  survenu le  24 janvier  2007. Il  a  relevé qu'en raison de cet 
événement, il ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie la pratique 
acquise  sur  le  plan  professionnel,  comme  l'avait  laissé  entendre  le 
Tribunal de céans dans son arrêt du 14 septembre 2007. Aussi a-t-il 
estimé qu'un renvoi au Kosovo sans aucune perspective de retrouver 
un emploi « dans une situation générale déjà extrêmement difficile serait tout 
bonnement inhumain » (cf. écrit du 20 décembre 2007, p. 2).

Dans la mesure où l'accident de travail auquel il est fait référence dans 
la requête du 20 décembre 2007 est survenu le 24 janvier 2007, soit 
antérieurement  au  prononcé  de  l'arrêt  du  14  septembre  2007,  le 
Tribunal  constate  que  cet  événement  tragique  ouvrait  la  voie  de  la 
révision et non pas du réexamen (cf. consid. 3.2, 2ème paragraphe). Le 
fait  que  le  mandataire  de  l'intéressé  n'ait  appris  qu'en  date  du  12 
novembre  2007  que  ce  dernier  ne  serait  alors  plus  en  mesure  de 
travailler  dans  le  secteur  du  bâtiment  n'est  point  déterminant,  seul 
étant  décisif,  sous  l'angle  procédural,  le  moment  où  est  survenu 
l'événement  en  question.  Peu  importe,  à  cet  égard,  que  les  divers 
documents  médicaux  produits  à  l'appui  du  pourvoi  du  19  mai  2009 
aient été établis postérieurement à l'arrêt du Tribunal de céans du 14 
septembre 2007, étant donné qu'ils ne font que constater les effets de 
l'accident, survenu bien avant. 

Il suit de ces développements que c'est à tort que l'autorité inférieure 
est entrée en matière le 22 avril 2009 sur la demande de réexamen du 
20 décembre 2007 en se livrant à une appréciation des arguments mis 
en  avant  par  A._______,  alors  qu'elle  aurait  dû  transmettre  cette 
requête au Tribunal de céans, comme objet de sa compétence, pour 
qu'il  l'examine sous l'angle de la révision. L'ODM s'étant prononcé à 
tort  sur  le  fond  de  ladite  requête,  il  est  superflu  d'examiner  si  la 
décision attaquée souffre d'un défaut de motivation et  consacre une 
violation  du  droit  d'être  entendu,  comme  le  relève  liminairement  le 
recourant dans ses déterminations du 31 août 2009.

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4.
Dans  la  mesure  où  le  Tribunal,  déjà  saisi  du  présent  recours,  est 
également autorité compétente pour examiner l'affaire sous l'angle de 
la  révision,  l'informalité  ainsi  observée  ne  saurait,  dans  le  cas 
particulier, avoir pour conséquence d'entraîner un renvoi de la cause, 
compte tenu du principe de l'économie de procédure et sous peine de 
tomber dans un formalisme excessif (cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1). 
Conformément  à l'adage jura novit  curia,  l'autorité  de recours revoit 
d'office  l'application  du  droit  fédéral.  Elle  peut  ainsi  s'écarter  des 
considérants  juridiques  de  la  décision  attaquée,  fussent-ils 
incontestés,  aussi  bien  que  des  arguments  des  parties,  même s'ils 
sont concordants (cf. consid. 2 ci-dessus; cf. également GRISEL, op. cit. 
p. 927). 

4.1 Conformément  à  l'art.  45  LTAF,  les  art.  121  à  128  de  la  LTF 
s'appliquent  par  analogie  à  la  révision  des  arrêts  du  Tribunal 
administratif fédéral.

La révision peut être demandée dans les affaires civiles et les affaires 
de  droit  public,  si  le  requérant  découvre  après  coup  des  faits 
pertinents  ou  des  moyens  de  preuve  concluants  qu'il  n'avait  pu 
invoquer  dans  la  procédure  précédente,  à  l'exclusion  des  faits  ou 
moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. art. 123 al. 2 let. a LTF).

4.2 En l'occurrence, il  appert  que l'accident de travail  survenu le 24 
janvier 2007 aurait pu être invoqué dans le cadre de la procédure de 
recours ordinaire que l'intéressé avait  engagée le  8 décembre 2005 
contre  la  décision  de  l'ODM  du  10  novembre  2005  refusant  de 
l'excepter  des  mesures  de  limitation.  Compte  tenu  de  son  large 
pouvoir d'appréciation, l'autorité de recours aurait pu alors prendre en 
considération cet élément dans son arrêt, en tenant dûment compte de 
la situation nouvelle à laquelle devait faire face l'intéressé sur le plan 
professionnel. A ce sujet, le Tribunal constate que l'intéressé avait été 
expressément  invité,  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  recours 
ordinaire,  à  faire  part  des  derniers  développements  relatifs  à  sa 
situation  (cf.  ordonnance  du  2  avril  2007),  mais  que  celui-ci  n'avait 
alors nullement mentionné l'accident de travail dont il avait été victime 
le  24 janvier  2007. A._______  s'était  alors  contenté  pour  l'essentiel 
d'indiquer que sa situation n'avait pas évolué depuis le dépôt de son 
recours le 8 décembre 2005, à l'exception de l'arrivée de son fils aîné 
dans le  canton de Zurich pour vivre auprès de son épouse, titulaire 

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d'une autorisation d'établissement (cf. renseignements communiqués 
le 16 avril  2007). Dans ces circonstances, le recourant doit  assumer 
les  conséquences  d'avoir  renoncé  à  porter  à  la  connaissance  de 
l'autorité de céans cet élément nouveau dans le cadre de la procédure 
de recours ordinaire. Certes,  le recourant  soutient  dans son pourvoi 
qu'il  n'avait  aucune  raison  objective  d'avancer  son accident  dans le 
cadre  de  cette  procédure  ordinaire,  au  motif  qu'il  avait  bon  espoir 
d'arriver  à  une  guérison complète  de son poignet  et  ainsi  continuer 
son activité professionnelle (cf. mémoire de recours, p. 1). Le Tribunal 
ne saurait retenir pareil argument étant donné qu'il appert des pièces 
versées au dossier qu'à la suite de son accident professionnel (chute 
depuis  un  échafaudage)  le  24  janvier  2007,  A._______  a  été  en 
incapacité de travail de 100% depuis cette date-là (cf. arrêt incident du 
Tribunal cantonal des assurances sociales du 15 décembre 2008, ch. 
2). De surcroît, il sied de noter que le rapport à l'intention de la SUVA 
(produit le 19 mai 2009) est daté du 20 juin 2007 et qu'il a donc été 
établi  antérieurement  à  l'arrêt  rendu  par  le  Tribunal  de  céans  le  14 
septembre 2007. Il est donc avéré que le recourant était parfaitement 
au  fait,  à  ce  moment  déjà,  des  conséquences  de  son  accident  de 
travail  sur  son  état  physique. Aussi,  en  omettant  de  signaler  un  fait 
aussi important à l'autorité compétente dans le cadre de la procédure 
de  recours  ordinaire,  le  recourant  a  manifestement  fait  preuve  de 
négligence, voire même violé son devoir de collaboration au sens de 
l'art. 13 al. 1 PA. 

Il suit de là que le motif invoqué par le recourant aurait pu être invoqué 
dans la cadre de la procédure ordinaire et qu'il n'a pas été découvert 
après coup, de sorte que la requête du 20 décembre 2007 ne remplit 
pas les conditions posées à l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

Au surplus, il y a lieu de constater que le requérant ne peut pas non 
plus se prévaloir d'un autre motif ouvrant la voie à la révision au sens 
des art. 121 et 122 LTF. 

5.
Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que c'est à 
tort que l'autorité inférieure est entrée en matière sur la demande de 
réexamen du 20 décembre 2007 et que la décision du 22 avril  2009 
doit donc être annulée. 

Par ailleurs,  en  tant  que la  requête  du 20 décembre 2007  doit  être 

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considérée comme une demande de révision, cette dernière doit être 
rejetée.

Vu l'issue de la cause et malgré l'annulation de la décision entreprise, 
il n'y a pas lieu de considérer que le recourant a présentement obtenu 
gain de cause, si bien qu'il ne se justifie pas de lui allouer des dépens 
au sens de l'art. 64 al. 1 PA. 

Pour ces mêmes raisons, il se justifie de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec l'art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans le sens des considérants.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 
3 juin 2009.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier ODM en retour
- à  l'Office  cantonal  de  la  population  de  Genève  (en  copie),  pour 

information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

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