# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb06d510-b283-59dc-8411-6a8e597da241
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2017 F-6198/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6198-2017_2017-11-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6198/2017 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner (juge unique),  

avec l’approbation de Hans Schürch, juge, 

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
A._______,  

né le (…), 

Ghana,  

c/o (…),   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 30 octobre 2017 / N (…). 

F-6198/2017 

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.   

A.  

A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (…) 2017. Les in-

vestigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : 

le SEM) ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système euro-

péen « Eurodac », que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Au-

triche le (…) 2017 et le (…) 2017 en Italie. 

B.  

Par décision du (…) octobre 2017, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande 

d’asile, a prononcé le transfert de l’intéressé vers l’Italie et a ordonné l’exé-

cution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un éven-

tuel recours. 

C.  

Par pli du (…) novembre 2017, A._______ a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) concluant à l’an-

nulation de ladite décision. Il a fait valoir qu’il était un mineur non accom-

pagné et qu’il souffrait d’une tuberculose, pour laquelle il suivait un traite-

ment en Suisse ; il n’aurait pas eu cet accès médical en Italie.  

D.  

En date du (…) novembre 2017, le TAF a reçu le dossier de première ins-

tance et a prononcé des mesures superprovisionnelles afin de suspendre 

l’exécution du transfert du recourant en Italie. 

Droit :  

1.  

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi-

nitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 

LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2. A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par ren-

voi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.  

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1.3. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi).  

1.4. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2).  

2.  

En vertu de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III 

(règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou apatride [refonte], JO L 180/31 du 29.6.2013), une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé à l'aide des critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15). S'il 

ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant d'asile. Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), 

il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le cha-

pitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.). L'Etat responsable de l'exa-

men d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est 

tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 

25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b 

du règlement Dublin III).  

Selon l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de trans-

férer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme res-

ponsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet 

Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traite-

ment inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-

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après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre 

Etat peut être désigné comme responsable. Sur la base de l'art. 17 par. 1 

du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et con-

sid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 consid. 

5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre dési-

gné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse re-

levant du droit international public, et peut en outre admettre cette respon-

sabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311).  

3.  

En l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé que 

A._______ a déposé une demande d'asile en Italie le (…) 2017. Cet office 

a dès lors soumis aux autorités italiennes compétentes, dans le délai fixé 

à l'art. 23 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en 

charge de l'intéressé, fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b de ce même règle-

ment. N'ayant pas répondu à la demande de reprise en charge dans le 

délai prévu par l'art. 25 par. 1 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 25 par. 2 du règlement Dublin III). Ce 

dernier n’a d’ailleurs pas contesté la compétence de ce pays. 

4.  

Dans son recours du (…) novembre 2017, l’intéressé s'est opposé à son 

transfert vers l'Italie expliquant être un mineur non accompagné (consid. 5 

infra) et souffrir d’une tuberculose, pour laquelle il ne pourrait pas été soi-

gné en Italie (consid. 6 infra).  

5.  

5.1. Le SEM est en droit de se prononcer à titre préjudiciel sur la qualité de 

mineur dont se prévaut un requérant, s'il existe des doutes concernant les 

données relatives à son âge (cf. ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce faire, 

il se fonde sur les papiers d'identité authentiques déposés, ainsi que sur 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2009/54

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les résultats d'une audition portant en particulier sur l'environnement du 

requérant dans son pays d'origine, son entourage familial, et sa scolarité, 

voire d'un examen osseux, étant précisé que le requérant supporte le far-

deau de la preuve (cf. en particulier arrêt du Tribunal E-1928/2014 du 24 

juillet 2014 consid. 2.2.1 et jurisp. cit.; cf. également art. 17 al. 3bis LAsi). 

En l’absence de pièces d’identité authentiques, il convient de procéder à 

une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant en faveur ou 

en défaveur de la minorité alléguée (ATAF 2009/54 consid. 4.1). 

5.2. En l'espèce, l'intéressé n'a pas remis au SEM de pièce établissant sa 

minorité alléguée. Lors de l'audition qui a eu lieu le (…) septembre 2017, il 

a affirmé être né le (…) et a précisé n'avoir jamais possédé un passeport 

ou une carte d'identité, mais pouvoir demander à sa mère de lui envoyer 

son certificat de naissance (cf. pce N A9/13 p. 3 pt. 1.06 et p. 7 pts. 4.02 s). 

Lors de l’audition du (…) septembre 2017, l’intéressé a de nouveau allégué 

être né le (…). Il a expliqué avoir parlé à sa mère sur Facebook, que cette 

dernière ne retrouvait plus le certificat de naissance original, mais qu’elle 

allait retourner à l’hôpital et en demander une copie. Il a également rappelé 

avoir été scolarisé pendant 6 ans, soit de la primaire 1 à la primaire 5 puis 

une année en (…), et avoir dû arrêter l’école à la mort de son père en 2013. 

En outre, il aurait été scolarisé tardivement, soit vers l’âge de 8 ou 9 ans, 

ses parents n’ayant pas eu les moyens financiers plus tôt. Confronté aurait 

que s’il avait été scolarisé pendant six ans jusqu’en 2013, il aurait été sco-

larisé entre 5 et 6 ans et non entre 8 ou 9, l’intéressé a répondu que « je 

n’ai pas commencé l’école tôt, j’avais environ 8 à 9 ans », puis, la question 

ayant été répétée, « vous me mettez dans la confusion, c’est comme ça 

que j’estime ce que je vous ai dit, j’ai commencé l’école à environ 8 à 9 

ans » (pce N A13/10 p. 3 Q 26 s.). Or, force est de constater que les inco-

hérences mises en avant par le SEM sont tout à fait pertinentes et que le 

recourant n’a fourni aucune argumentation idoine susceptible de les relati-

viser. 

D’autres éléments du dossier décrédibilisent le discours de l’intéressé. 

Ainsi, interpellé sur le fait qu’entre l’école primaire et la (…), il y avait en 

principe les (…), il a répondu « je n’ai pas commencé l’école tôt, mes pa-

rents n’avaient pas les moyens », puis, la question ayant été répétée, « je 

n’ai été à l’école que 6 ans, c’est vous qui me mettez la confusion mainte-

nant », puis, la question ayant été formulée différemment, « c’est comme 

cela que j’ai été à l’école, c’est ce que je vous dit » (pce N A13/10 p. 2s. Q 

13s). De plus, il aurait oublié le nom de son école (ibid. p. 3 Q18 à 21). On 

relèvera également qu’il ne connaît ni les ethnies, ni les langues, ni la mon-

naie du pays dont il dit être originaire (ibid. p. 4-5 et 7). Comme le relève le 

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-1928/2014

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SEM, son discours concernant sa famille est lacunaire et stéréotypé, cor-

respondant à celui que font tous les requérants d’asile cherchant à dissi-

muler leur âge (décision querellée, p. 3). 

Devant le Tribunal, le recourant a versé en cause une copie d’un certificat 

de naissance, en précisant qu’il était né le « (…) » et qu’il aurait donc (…) 

(pce TAF 1 p. 1). Si une simple erreur de plume s’est glissée dans l’année 

mentionnée, il reste tout de même surprenant que l’intéressé a indiqué, 

sans explications, une nouvelle date de naissance que celle alléguée de-

vant le SEM et correspondant à la date d’enregistrement de sa naissance 

devant les autorités ghanéennes, selon le certificat de naissance versé en 

cause (pce TFA 1 annexe 1). Quoiqu’il en soit, cette copie – partielle de 

surcroît, dès lors que le sceau est coupé et qu’une signature fait défaut – 

n’est pas de nature à établir que l'intéressé est réellement mineur, comme 

il le prétend (voir arrêts du TAF D-6588/2016 du 31 octobre 2016 et E-

7798/2016 du 12 janvier 2017). En effet, d’une part, ce moyen de preuve 

ne constitue ni un document d'identité ni un document de voyage au sens 

défini à l'art. 1a let. b et c de  

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1 ; 

RS 142.311 ; cf. ATAF 2007/8 consid. 5.4.4. p. 82 et ATAF 2007/7 con-

sid. 4-6 p. 58ss), et, d’autre part, il ne s'agit pas d’un original, mais d’une 

simple copie scannée, procédé n'excluant pas d'éventuelles manipulations 

(cf. arrêt du TAF D-1114/2017 du 1er mars 2017). De plus, le certificat de 

naissance indique (…) en tant que lieu de naissance, alors que le recourant 

a déclaré être né à (…), soit dans un autre district (pce N 9/13 p. 3 pt 1.07) 

et contient au moins une erreur d’anglais. On remarquera également que 

l’intéressé n’a reçu cette copie, transmise, selon ses dires, par sa mère par 

whatsapp, qu’environ six semaines après lui en avoir parlé (cf. pce N 

A13/10). A toutes fins utiles, on relèvera, à l’instar du SEM, que les autori-

tés italiennes ne l’ont, selon ses propres dires, pas emmené dans un centre 

dédié aux mineurs, alors qu’il leur aurait donné la même date de naissance. 

Procédant à une appréciation globale de tous les éléments en cause, le 

TAF parvient à la conclusion que la minorité alléguée du recourant ne pa-

raît pas vraisemblable. Dans la mesure où le fardeau de la preuve lui in-

combe, il y a lieu de le considérer comme majeur.  

5.3. La requête tendant à l'audition de l'intéressé par le Tribunal, afin que 

celui-ci puisse se déterminer sur son âge doit être écartée, cette mesure 

n'apparaissant pas nécessaire, ni même réellement utile, à l'examen de la 

minorité alléguée. En effet, l'aspect physique d'une personne (cf. aussi les 

photographies qui se trouvent déjà dans le dossier) n'est pas de nature à 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/8
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/7

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fournir des informations fiables sur la question, en particulier pour les per-

sonnes de cette tranche d'âge (adolescents peu avant la majorité jusqu'à 

jeunes adultes). En outre, au vu du dossier, le Tribunal dispose de suffi-

samment d'informations pour procéder à l'examen susmentionné, l'inté-

ressé ayant notamment déjà bénéficié d'une audition personnelle par le 

SEM, le (…) septembre 2017, où il a été entendu sur cet aspect et d'autres 

circonstances de fait utiles dans le cadre de la détermination de son âge 

présumé. 

6.  

S’agissant de la prise en charge en Italie de l’intéressé le Tribunal prend 

position comme suit. 

6.1. A titre liminaire, on ne saurait retenir qu'il existe en Italie des défail-

lances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil 

des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dé-

gradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. Ce pays est en effet lié à cette 

Charte et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (RS 0.142.30, ci-après : Conv. réfugiés), ainsi qu'au Protocole ad-

ditionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Con-

vention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traite-

ments cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105, ci-après : Conv. tor-

ture).  

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des de-

mandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure 

juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme 

au droit international et au droit européen (cf. à ce sujet, directive n° 

2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative 

à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection inter-

nationale [ci-après : directive Procédure] et directive n° 2013/33/UE du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-

après : directive Accueil]). Il est certes notoire que les autorités italiennes 

ont de sérieux problèmes en matière de capacité d'accueil de nouveaux 

requérants d'asile. Cependant, même si le dispositif d'accueil et d'assis-

tance sociale souffre de carences, on ne saurait en tirer la conclusion qu'il 

existerait manifestement en Italie des carences structurelles essentielles, 

analogues à celles que la Cour européenne des droits de l'homme (ci-

après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, arrêt en l'af-

faire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, no 29217/12, par. 114). Dans 

son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 (n° 39350/13, par. 36) 

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et ses décisions en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 13 janvier 2015 (n° 

51428/10) et en l'affaire Jihana Ali et autres c. Suisse et Italie du 4 octobre 

2016 (n° 30474/14, § 33), la CourEDH a rappelé que, comme elle en avait 

jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel (par. 115), les structures et 

la situation générale quant aux dispositions prises pour l'accueil des de-

mandeurs d'asile en Italie ne peuvent en soi être assimilées à des obs-

tacles au transfert de tout demandeur d'asile vers ce pays.  

Au vu de ce qui précède, en l'absence d'une pratique actuelle avérée en 

Italie de violation systématique des normes minimales de l'Union euro-

péenne concernant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des de-

mandeurs d'asile, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne 

se justifie pas en l'espèce (cf. entre autres, arrêts du TAF D-1455/2017 du 

16 mars 2017 consid. 3, D-1114/2017 du 1er mars 2017 p. 8 et 

E-1030/2017 du 23 février 2017 p. 10).  

6.2. Cette présomption de sécurité peut être renversée en présence 

d'indices sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne res-

pecteraient pas le droit international (ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5). Or 

de tels indices font clairement ici défaut. Ainsi, il sied de souligner que 

A._______, homme jeune sans charge de famille, n'appartient pas à la ca-

tégorie des personnes particulièrement vulnérables visées par l'arrêt 

Tarakhel (par. 118-122), pour lesquelles l'Etat requérant doit, avant de pro-

noncer un transfert vers l'Italie, obtenir des autorités italiennes des garan-

ties individuelles d'une prise en charge conforme aux exigences de l'art. 3 

CEDH. En outre, dans le cas particulier, le recourant n'a pas démontré 

l'existence d'un risque concret que les autorités italiennes refuseraient de 

le reprendre en charge et de mener à terme l'examen de sa demande de 

protection, ou ne l'examineraient pas selon une procédure conforme au 

droit applicable. Par ailleurs, l’intéressé n'a pas non plus fourni d'indice 

concret susceptible de démontrer que l'Italie ne respecterait pas le principe 

du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint 

à se rendre dans un tel pays.  

6.3. En revanche, le recourant a indiqué être atteint d’une tuberculose et 

s'est plaint que l’Italie ne l’aurait pas pris en charge médicalement. Il se 

serait ainsi dirigé vers l’Autriche, où il aurait reçu des soins dans un hôpital, 

puis, devant quitter ce pays et ne recevant pas les soins appropriés en 

Italie, il serait venu en Suisse.  

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La jurisprudence ne reconnaît que dans des conditions extrêmes le carac-

tère illicite d'un renvoi en raison de l'état de santé de la personne concer-

née (cf. notamment arrêt de la CourEDH précité A. S. c. Suisse du 30 juin 

2015, requête n° 39350/13 et jurisprudence citée). L'Italie dispose d'une 

infrastructure médicale suffisante, y compris pour le traitement des tuber-

culeux, et est tenue, en application des directives européennes, de fournir 

les soins médicaux adéquats aux demandeurs de protection qui se trou-

vent sous sa responsabilité. On notera à cet endroit que, selon le rapport 

du CHUV du 7 septembre 2017, l’intéressé aurait bénéficié en février 2017 

d’un traitement médical de deux mois en Italie (pce N A10/10). A priori, 

l’exécution du transfert du recourant ne heurterait ainsi pas l’art. 3 CEDH 

(arrêt du TAF E-5169/2016 du 24 janvier 2017 p. 7). 

Cela dit, un accord a été signé en 2003 entre les directions de l'Office fé-

déral de la santé publique (OSP) et de l'autorité intimée, en vertu duquel le 

traitement contre la tuberculose doit être, dans la mesure du possible, 

mené à terme en Suisse. En effet, les risques sont essentiellement la con-

tagion et l'interruption du traitement, surtout si le malade rencontre quelque 

obstacle pour y accéder. Le suivi du traitement doit, pour cette raison, dans 

la mesure du possible, être garanti par un encadrement approprié. Si, ex-

ceptionnellement, il s'avère nécessaire de transférer une personne non 

contagieuse avant la fin de son traitement (notamment dans les cas de 

transferts Dublin dans lesquels le délai de transfert arrive à échéance), il 

importe que le SEM en informe préalablement les autorités du pays de 

destination, de sorte que le traitement puisse être poursuivi et mené à chef 

de manière suffisamment garantie (cf. arrêt du TAF E-5169/2016 du 24 

janvier 2017).  

En l’espèce, le rapport du CHUV du (…) 2017 indique que l’intéressé 

souffre d’une tuberculose récidivante, qu’il présente une bonne évolution 

et que le pronostic est bon s’il suit le traitement jusqu’au (…) 2018 (pce N 

A10/10). En outre, il appert d’un courriel du (…) 2017 que l’intéressé ne 

présenterait pas de risque de contagion, ce que le SEM a relevé dans la 

décision querellée et que le recourant n’a pas contesté. Ainsi, il ne ressort 

pas du dossier que l’intéressé présente un état général à tel point affaibli 

qu’il rendrait son transfert illicite en raison de circonstances tout à fait ex-

ceptionnelles. En l'état des renseignements connus du Tribunal, l’intéressé 

ne présente pas de symptôme de tuberculose active, n’est pas contagieux 

et le traitement, à la fin duquel le pronostic a été qualifié de bon par le 

CHUV, arrive à échéance avant la fin du délai de transfert en vertu de l’art. 

29 al. 1 du règlement Dublin III. Il appartiendra donc au SEM d'attendre 

dans la mesure du possible la fin du traitement pour procéder au transfert 

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du recourant et, à cette fin, de solliciter de celui-ci, en temps utile, les in-

formations appropriées.  

On ajoutera encore que si, pour des raisons inattendues, le transfert devait 

avoir lieu avant la fin du traitement, le SEM devrait alors, non seulement, 

fournir des renseignements utiles aux autorités italiennes, mais obtenir des 

assurances concrètes concernant le suivi médical de l'intéressé. Toutefois, 

en l’état du dossier, aucun indice n’indique que le traitement ne pourrait 

pas être terminé avant le transfert de l'intéressé, de sorte que la décision 

du SEM peut être confirmée sans mesures d'instruction complémentaire 

auprès des autorités italiennes (cf. arrêt du TAF E-6588/2015 du 28 octobre 

2015). 

6.4. Il y a encore lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3).  

Au vu de ce qui précède, le transfert de  A._______ vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée.  

7.  

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en ma-

tière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et 

qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la pro-

cédure [OA 1, RS 142.311]). 

Enfin, le SEM a bien pris en compte les faits allégués par l'intéressé, sus-

ceptibles de constituer des « raisons humanitaires », au sens de l'art. 29a 

al. 3 OA 1. Il n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ou violé 

le principe de l'égalité de traitement. En outre, il a établi de manière com-

plète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de la disposition précitée, en lien avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 p. 7s et 119 ss).  

8.  

S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il 

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Page 11 

est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant mo-

tivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

9.  

Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande 

d'assistance judiciaire (art. 65 al. 1 PA) est rejetée. Ainsi, vu l'issue de la 

cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 

février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

(dispositif à la page suivante) 

   

 

   

  

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Page 12 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

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Page 13 

Destinataires : 

– recourant (par télécopie préalable et lettre recommandée ; annexe : un 

bulletin de versement) 

– SEM, Division Dublin, avec le dossier N (…) (par télécopie préalable ; 

en copie) 

– aux autorités cantonales genevoises (par télécopie)