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**Case Identifier:** 49b11e43-dffb-5436-93aa-6e5615b339e8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.01.2023 C1 20 308
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-20-308_2023-01-12.pdf

## Full Text

C1 20 308 

 

 

JUGEMENT DU 12 JANVIER 2023 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile II 

 

Composition : Christian Zuber, président ; Bertrand Dayer et Béatrice Neyroud, juges ; 

Geneviève Fellay, greffière ; 

 

en la cause 

 

X _________ SA, défenderesse et appelante, représentée par Maître Alexandre  

Zen-Ruffinen, avocat à Neuchâtel, 

 

contre 

 

Y _________, demandeur et appelé, représenté par Maître Frédéric Pitteloud, avocat à 

Sion.  

 

(Contrat de travail ; heures supplémentaires) 

appel contre le jugement rendu le 10 novembre 2020 par la juge des districts de 

Martigny et St-Maurice (MAR C1 19 5) 

 

  

- 2 - 

Procédure 

 

A.  Par mémoire-demande du 15 janvier 2019, Y _________ a ouvert action en paiement 

à l’encontre de la société X _________ SA devant le tribunal des districts de Martigny et 

St-Maurice (MAR C1 19 5), en prenant les conclusions suivantes : 

1. X _________ SA est condamnée à payer à Y _________ les montants suivants : 

- Fr. 26'069.90 brut à titre d’indemnités de vacances ; 

- Fr. 36'285.45  brut à titre d’indemnité pour les heures supplémentaire[s] ; 

- Fr. 4'800.00  net à titre d’indemnité pour les frais de repas ; 

- Fr. 3'000.00  net à titre d’indemnité pour le remplacement de l’ordinateur portable ; 

 le tout avec intérêts à 5 % dès le 24 mai 2018. 

2. Tous les frais de procédure et de jugement ainsi qu’une équitable indemnité de dépens en faveur de  

Y _________ sont mis à la charge de X _________ SA. 

Dans sa réponse du 9 avril 2019, X _________ SA a conclu au rejet de la demande avec 

suite de frais et de dépens à la charge de Y _________. 

Les parties ont confirmé leurs précédentes conclusions respectivement par réplique du 

14 juin 2019 et par duplique du 19 septembre 2019.  

B.  Lors des débats d'instruction du 15 novembre 2019, les parties ont proposé leurs 

moyens de preuve et confirmé leurs précédentes conclusions. 

 

Lors de la séance du 13 mars 2020, la juge des districts de Martigny et St-Maurice  

(ci-après : la juge de district) a procédé à l’audition des témoins et à l’interrogatoire des 

parties. L’instruction de la cause a en outre consisté en l’édition de pièces. 

En séance de plaidoiries finales du 4 juin 2020, les parties ont confirmé leurs 

conclusions, la défenderesse invoquant au surplus la compensation en lien avec le 

montant de 1317 fr. 60 ressortant de l’allégué 137. 

C.  Au terme de son jugement du 10 novembre 2020, la juge de district a prononcé le 

dispositif suivant :  

1. X _________ SA est condamnée à verser à Y _________ une indemnité de 58'645 fr. 90 au titre de 

vacances et d’heures supplémentaires, avec intérêts à 5 % dès le 24 mai 2018, sous déduction des 

charges sociales. 

2. Toute autre conclusion est rejetée. 

3. Les frais, par 5'500 francs, sont mis à la charge de Y _________ à hauteur de 1'100 francs et à la charge 

de X _________ SA à hauteur de 4'400 francs. Cette dernière versera ce montant à titre de 

remboursement d’avance à Y _________. 

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4. X _________ SA versera une équitable indemnité au titre de dépens de 6'200 francs à Y _________. 

D.  Par écriture du 14 décembre 2020, X _________ SA a interjeté appel à l'encontre 

dudit jugement auprès de l'autorité de céans, en présentant les conclusions suivantes : 

1. Annuler les chiffres 1, 3 et 4 du jugement du 10 novembre 2020 et, statuant au fond : 

2. Rejeter la prétention en heures supplémentaires de Y _________ ; 

3. Condamner X _________ SA à verser à Y _________ une somme de CHF 24'752,30 à titre de vacances 

avec intérêts à 5 % l’an dès le 24 mai 2018.  

4.  Sous suite de frais et dépens des deux instances. 

Dans sa détermination du 29 janvier 2021, Y _________ a conclu au rejet de l’appel 

avec suite de frais et de dépens à la charge de X _________ SA.  

 

 

SUR QUOI LA COUR 

I. Préliminairement 

 

1.  Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de 

première instance si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions se monte à 

10’000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 

motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). 

En l’espèce, vu les dernières conclusions formulées par la demanderesse en première 

instance (cf. ég. BRUNNER, in Oberhammer et al. [édit.], Schweizerische Zivilprozess-

ordnung, Kurzkommentar, 3e éd., 2021, n. 5 ad art. 308 CPC), la valeur litigieuse 

déterminant la recevabilité du recours se monte à 70’155 fr. 35 (cf., supra, let. A), de 

sorte que la voie de l’appel est ouverte. 

Le jugement entrepris, d’emblée motivé, a été notifié au conseil de la défenderesse le 

12 novembre 2020, de sorte qu’en interjetant appel le lundi 14 décembre 2020, celle-ci 

a agi en temps utile (art. 142 al. 3 et 311 al. 1 CPC). 

Sous l’angle de la compétence matérielle, dès lors que la procédure ordinaire trouvait 

application en première instance eu égard à la valeur litigieuse supérieure à 30’000 fr. 

(cf. art. 243 al. 1 CPC a contrario), la présente cause ressortit en appel à la Cour de 

céans (art. 20 al. 3 LOJ et art. 5 al. 2 let. c LACPC a contrario). 

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2.   

2.1 L’appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et constatation 

inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). Le juge d’appel dispose ainsi d’un plein pouvoir 

d’examen de la cause en fait et en droit ; il peut, en outre, substituer ses propres motifs 

à ceux de la décision attaquée (HOHL, Procédure civile, T. II, 2e éd., 2010, nos 2396 et 

2416 ; RVJ 2013 136 consid. 2.1). Toutefois, le juge d’appel ne réexamine d’office les 

faits non attaqués que lorsque la maxime inquisitoire pure est applicable et uniquement 

s’il y a des motifs sérieux de douter de leur véracité lorsque c’est la maxime inquisitoire 

sociale qui est applicable (art. 153 al. 2 CPC par analogie ; sur ces notions cf. TAPPY, 

Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III p. 137 ; 

DIETSCHY, Le devoir d’interpellation du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire 

du Code de procédure civile suisse, in RSPC 2011, p. 88). 

Il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), c’est-à-dire de 

démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. Pour satisfaire à cette exigence, 

il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer 

à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être 

suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant 

attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 

consid. 4.3.1 ; arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2).  

2.2  En l’espèce, la défenderesse et appelante fait en premier lieu grief à la juge de 

district d’avoir violé son droit d’être entendue en fondant sa décision sur un contrat-type 

de travail qui n’avait jamais été évoqué par les parties ou l’autorité, sans préalablement 

interpeller les parties à ce sujet. Cette magistrate aurait, selon elle, également violé 

l’article 55 CPC, en retenant que la demanderesse avait suffisamment allégué les heures 

supplémentaires et que la défenderesse n’avait pas satisfait à sa charge de contestation. 

Elle reproche encore à la juge d’avoir constaté de manière inexacte les faits et violé les 

articles 29 al. 2 Cst. féd., 9 OLT, 3 al. 3 LTr et 321c CO, notamment en s’abstenant 

d’analyser si le demandeur exerçait une fonction de cadre supérieur.  

2.3  Les parties n’ont pas requis l’administration de moyens de preuves en appel. 

L’édition du dossier de première instance a été demandée d’office (art. 316 al. 3 CPC). 

2.4  Dans la partie « II. En faits » de son écriture (cf. p. 2 à 4 de l’appel), la défenderesse 

et appelante expose sa propre version des événements, sans démontrer en quoi celle 

retenue par la juridiction inférieure consacrerait une constatation inexacte des faits. Dans 

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cette mesure, l’appel ne correspond pas aux exigences de motivation rappelées ci-

dessus, et il ne sera pas tenu compte du propre état de fait de la défenderesse et 

appelante, en tant qu'il devrait diverger de celui arrêté par le premier juge. 

II. Statuant en faits et considérant en droit 

 

3.  En tant qu’ils sont utiles pour la résolution du litige, les faits peuvent être repris et 

complétés de la manière suivante.  

3.1  La société X _________ SA a notamment pour but l’exploitation d’un bureau 

d’architecture et d’entreprise générale, l’exploitation d’hôtels, de cafés et de restaurants, 

le développement et le soutien d’activités sportives ainsi que toutes opérations 

commerciales, mobilières et immobilières de nature à développer le but social.  

X _________ en est l’administrateur unique.  

3.2   

3.2. Y _________ est titulaire de deux formations CFC en tant que dessinateur en 

bâtiment et maçon en bâtiment, ainsi que d’un diplôme de technicien TS et d’un diplôme 

fédéral d’écobiologiste de la construction. Il disposait en outre – lors de son engagement 

par la société susmentionnée – d’une expérience professionnelle de 15 ans comme 

directeur des travaux pour plusieurs entreprises et avait suivi des cours de formation 

continue pour le label Minergie ainsi que de management. 

Avant d’être engagé par X _________ SA, il travaillait pour l’entreprise A _________, 

pour un salaire net de 12'000 fr., versé treize fois l’an. 

Le 19 décembre 2013, Y _________ a adressé un courriel à B _________ confirmant 

les termes d’une discussion intervenue entre eux concernant son engagement par  

X _________ SA. Ce courriel contenait notamment les indications suivantes « résumant 

brièvement les points conférés » : 

«  1)  Début possible à partir du 01. avril 2014 

    2)  Salaire attendu 13 x 12'000.00 = 156'000.00 annuel 

    3)  Voiture de service à disposition, y.c. pour le trajet de travail. 

    4)  Frais de natel, abonnement infinité XL à la charge du bureau 

    5)  Laptop Mac à disposition 

    6)  Logiciel administration de bâtiment Messerli à disposition. 

    7)  Heures suppl. ne sont pas rémunérées. » 

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Une confirmation d’engagement datée du 20 décembre 2013 de X _________ SA lui a 

été remise en mains propres. Elle prévoyait le versement d’un salaire mensuel brut de 

12'000 fr., treize fois l’an, correspondant à un salaire annuel brut de 156'000 francs.  

Y _________ devait également disposer d’une voiture de service 4x4 avec gestion mains 

libres. Cette correspondance mentionnait par ailleurs que « [l]es documents relatifs à 

[son] contrat d’engagement [lui] parviendr[aient] par courrier séparé ». De tels 

documents n’ont pas été versés en cause par les parties. 

Y _________ a commencé son activité à temps complet pour X _________ SA le 7 juillet 

2014 en qualité de directeur des travaux et chef de projet. 

3.2.2  En 2015, le salaire mensuel brut de Y _________ a été porté à 14'000 francs. 

Selon X _________ SA, l’augmentation de salaire était liée au fait que Y _________ 

devait assumer la fonction de responsable de la direction des travaux. Celui-ci affirme 

en revanche avoir demandé une augmentation en raison de la charge de travail 

importante qu’il assumait et après avoir pris connaissance du salaire versé aux autres 

collaborateurs de l’entreprise exerçant la fonction de directeur des travaux.  

En 2016, Y _________ a cessé d’exercer la fonction de responsable de la direction des 

travaux et poursuivi son activité de directeur des travaux et chef de projet, sans 

modification de son salaire. 

3.2.3  L’organisation du travail au sein du bureau d’architecture exploité par la société  

X _________ SA et en particulier la fonction assumée par Y _________ au sein de ce 

bureau ne ressortent que partiellement des pièces déposées. Les versions des parties 

divergent fondamentalement à cet égard. Y _________ soutient qu’il n’était qu’un 

employé de la société, celle-ci affirmant au contraire qu’il diposait d’une grande liberté 

d’organisation et d’une position de cadre au sein de l’entreprise.  

Un organigramme daté du 9 mars 2015 et avalisé par X _________ résume une certaine 

répartition des tâches au sein de la structure. Ce document, déposé par  

X _________ SA, a été établi plusieurs mois après l’engament de Y _________. Il ressort 

de ce document que X _________ confiait la direction du bureau à B _________, lequel 

devait également assurer la fonction de responsable des projets, tandis que  

Y _________ devait exercer celle de responsable de la direction des travaux. 

L’organigramme indique que ce dernier était responsable des architectes d’intérieur ainsi 

que des directeurs de travaux.  

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Les charges liées à ce poste de responsable de la direction des travaux n’ont cependant 

pas été établies, X _________ SA n’ayant déposé ni cahier des charges, ni 

organigramme postérieur au départ de Y _________ indiquant qui l’aurait remplacé pour 

cette fonction.  

Le document déposé permet cependant de reconnaître qu’il était effectivement prévu 

que Y _________ assume des tâches supplémentaires en qualité de responsable de la 

direction des travaux, ce qu’il a fait de mars 2015 jusqu’en début d’année 2016. 

Dès cette date, il a repris une activité de directeur des travaux et chef de projet. Selon le 

cahier des charges versé en cause, les directeurs des travaux de X _________ SA 

étaient jusqu’en 2018 tous également chefs de projet. Il ressort cependant de ce 

document que la majorité des tâches assumées par le directeur des travaux devaient 

être avalisées par la direction de X _________ SA ou étaient soumises à l’approbation 

ou aux instructions de celle-ci. Ainsi, les devis et descriptifs de construction devaient être 

approuvés par la direction, les séances de négociation menées selon l’objectif fixé par 

X _________ et les soumissions présentées à la direction pour décision d’adjudication. 

Les modifications importantes de devis, ainsi que la situation financière mensuelle avec 

le coût probable devaient également être approuvées par la direction, les factures et 

bons de paiement signés par X _________, jusqu’aux procès-verbaux de réception 

d’entreprise qui devaient être approuvés par la direction. Cette subordination des 

directeurs de travaux à la direction de X _________ SA ressort également des conditions 

générales de soumission et de contrat de l’entreprise, lesquelles indiquent notamment 

que seul le maître de l’ouvrage, soit X _________ SA, pouvait autoriser des travaux de 

régie ou des commandes complémentaires de plus de 10'000 fr. et approuver le 

décompte final.  

La directive selon laquelle le directeur des travaux avait le pouvoir de valider une 

commande jusqu’à 10'000 fr. uniquement était appliquée au cas par cas en fonction de 

la situation d’urgence, X _________ n’étant pas toujours disponible pour valider les 

décisions. B _________ confirme que, lorsqu’il avait repris sa fonction initiale de 

directeur des travaux et chef de projet, Y _________ devait demander l’accord de  

X _________ concernant les devis, les adjudications et les plannings des travaux. A part 

ces trois points, il était, comme tous les directeurs des travaux, indépendant. Dès lors 

qu’il cumulait les fonctions de directeur des travaux et de chef de projet, il était, selon  

B _________, un cadre. Il s’était également vu accorder à sa demande la possibilité de 

travailler à son domicile tous les vendredis.  

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Y _________ reconnaît que l’autonomie au sein de l’entreprise était quasi-totale et qu’il 

avait une entière liberté pour organiser son travail et accomplir les tâches qui lui étaient 

confiées. La quantité de travail était cependant, selon lui, trop importante pour qu’il 

puisse la réaliser uniquement durant le temps de travail et il était obligé de faire des 

heures supplémentaires.  

3.2.4  Les salaires au sein de l’entreprise étaient fixés avec chaque employé lors de son 

engagement. C _________ et D _________, directeurs des travaux auprès de  

X _________ SA, ont confirmé qu’ils percevaient un salaire correspondant à l’échelle 

suivante : 

- Directeur des travaux avec 30 ans d’expérience, mais formation basique comme  

dessinateur : salaire mensuel de quelque 13'000 francs ; 

- Directeur des travaux avec 25 ans d’expérience, formation comme entrepreneur 

mais non spécifique pour directeur des travaux : salaire mensuel de quelque 12'000 

francs ;  

-  Directeur des travaux avec formation juste terminée sans expérience : salaire 

mensuel de quelque 10'000 francs. 

En particulier, les salaires respectifs de C _________ et D _________ s’élevaient à 

13'250 fr. et 12'500 fr., treize fois l’an, pour un plein temps. 

3.2.5  S’agissant de l’organisation du temps de travail, il n’existe aucun règlement écrit 

concernant le mode de prise en compte des heures supplémentaires. Selon les 

explications de C _________, X _________ SA exclut toute compensation ou 

rémunération des heures supplémentaires pour les directeurs des travaux. S’agissant 

de la prise de jours de vacances supplémentaires, il explique qu’il pouvait organiser son 

temps comme il le voulait et prenait du temps pour ses rendez-vous médicaux sur son 

temps de travail par exemple. « Cela pouvait compenser les heures supplémentaires ». 

B _________ confirme que tous les directeurs de travaux devaient s’organiser pour 

équilibrer leur temps de travail, aucune rémunération des heures supplémentaires 

n’étant admise par X _________ SA. Par contre, si les directeurs de travaux 

demandaient à récupérer ces heures supplémentaires en vacances, la demande était 

soumise à X _________ pour en discuter, bien que cela ne soit à sa connaissance jamais 

arrivé.  

E _________, collaboratrice du service de comptabilité de X _________ SA, explique 

que l’une de ses tâches consiste à retranscrire sur un formulaire les vacances et les 

heures supplémentaires qui lui sont transmises par les employés. Concernant les 

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vacances, ceux-ci remplissent un formulaire indiquant les dates auxquelles ils souhaitent 

les prendre, ce formulaire étant ensuite soumis à leur supérieur hiérarchique qui vérifie 

que les dates sont acceptées. Le formulaire est ensuite remis à E _________ par 

l’employé afin qu’elle entre les dates de vacances dans le système informatique pour 

qu’un contrôle puisse être effectué par l’employé sur ses soldes. Elle a en outre déclaré 

que la procédure était identique pour les heures supplémentaires. S’agissant de leur 

compensation en vacances, elle précise qu’une discussion intervient entre l’employé et 

son supérieur hiérarchique lorsque le nombre d’heures supplémentaires atteint un 

certain niveau, pour savoir comment il peut effectuer la conversion en vacances. Ce 

système est également confirmé par B _________, qui précise s’agissant du 

fonctionnement à l’interne que lorsqu’un employé souhaite prendre un congé ou des 

vacances, il peut indiquer sur le formulaire de demande de congé s’il s’agit de vacances 

ou de compensation d’heures supplémentaires, pour de petites absences visées par le 

supérieur hiérarchique. Il précise également : « Suite au problème que nous avons eu 

avec Y _________ d’annonce d’heures supplémentaires nous avons mis en place un 

système où si une personne doit faire des heures supplémentaires, elle doit les annoncer 

avant par le biais d’un formulaire et [ces heures doivent] être autorisées par le 

supérieur ». 

E _________ a confirmé avoir retranscrit pour Y _________ le décompte de ses heures 

supplémentaires sur la base des tableaux qu’il lui remettait pour permettre leur prise en 

vacances. 

Il ressort ainsi des pièces déposées et des témoignages des employés de  

X _________ SA que, durant l’engagement de Y _________, il était convenu avec 

l’employeur que les heures supplémentaires n’étaient pas rémunérées en espèce aux 

employés. Cependant, ces derniers en tenaient un décompte détaillé, selon le principe 

de la confiance, qu’ils soumettaient à E _________, afin qu’elle les reporte dans le 

système informatique pour que ces heures supplémentaires puissent être compensées 

avec des congés, dont la date devait être approuvée par la hiérarchie.  

4.  La juge de district a retenu que Y _________ avait effectué 352,5 heures 

supplémentaires pour X _________ SA durant l’année 2017. Dans la décision entreprise 

(consid. 1.4.2 in fine, p. 8), elle indique que le décompte déposé par Y _________ est 

certes contesté par X _________ SA, mais que cette société n’a cependant pas produit 

en cause le décompte des heures supplémentaires et des vacances transcrit par  

E _________ pour Y _________, ce qu’il lui aurait été aisé de faire, celle-ci les ayant 

enregistrées scrupuleusement. Selon la magistrate de première instance, en se 

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contentant de contester l’allégué relatif aux heures supplémentaires de Y _________,  

X _________ SA ne satisfait pas à son obligation d’allégation. Elle relève que la société 

n’indique en particulier pas en quoi ce nombre serait excessif, ni n’allègue que ces 

heures supplémentaires n’auraient pas été réalisées par son employé ; elle ne conteste 

par ailleurs pas que la charge de travail de Y _________ était importante, affirmant que 

ce dernier savait que son poste demandait un investissement important. En définitive, la 

juge considère qu’en l’absence de contre-preuve, la pièce déposée par Y _________ 

reflète le nombre d’heures supplémentaires effectuées par ce dernier.  

La défenderesse et appelante conteste les heures supplémentaires, dont elle estime que 

c’est à tort que l’autorité de première instance a jugé qu’elles avaient été suffisamment 

alléguées par le demandeur et appelé. Elle lui reproche également d’avoir considéré que 

sa propre contestation des allégués était insuffisante à cet égard.  

4.1  Dans les procès soumis à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux 

parties, et non au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer 

les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions (fardeau de l’allégation subjectif), 

produire les moyens de preuve qui s’y rapportent et contester les faits allégués par la 

partie adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits 

pertinents et contestés (art. 150 al. 1 CPC ; ATF 147 III 463 consid. 4.2.3 ; 144 III 519 

consid. 5.1). La personne de l’alléguant importe peu, puisqu’il suffit que les faits fassent 

partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (ATF 143 III 1 consid. 

4.1 ; arrêts 4A_407/2021 du 13 septembre 2022 consid. 5.1 ; 4A_11/2018 du 8 octobre 

2018 consid. 6.1 n.p. à l’ATF 144 III 519 et les réf.). 

Le demandeur, qui supporte le fardeau de l’allégation objectif et le fardeau de la preuve 

d’un fait (art. 8 CC), en ce sens qu’il supporte les conséquences de l’absence d’allégation 

de ce fait, respectivement celles de l’absence de preuve de celui-ci, a évidemment 

toujours intérêt à l’alléguer lui-même, ainsi qu’à indiquer au juge les moyens propres à 

l’établir (ATF 147 III 463 consid. 4.2.3 ; 143 III 1 consid. 4.1). 

4.1.1  Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment motivés pour que, d’une 

part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la demande il admet 

ou conteste et que, d’autre part, le juge puisse, en partant des allégués de fait figurant 

dans la demande et de la détermination du défendeur dans la réponse, dresser le tableau 

exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le défendeur, pour lesquels 

il devra procéder à l’administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC) et ensuite 

appliquer la règle de droit matériel déterminante (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1 ; 144 

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III 67 consid. 2.1 ; 144 III 54 consid. 4.1.3.3). Les exigences quant au contenu des 

allégués et leur précision dépendent, d’une part, du droit matériel, soit des faits 

constitutifs de la norme invoquée et, d’autre part, de la façon dont la partie adverse s’est 

déterminée en procédure. Dans un premier temps, le demandeur doit énoncer les faits 

concrets justifiant sa prétention de manière suffisamment précise pour que la partie 

adverse puisse indiquer lesquels elle conteste, voire présenter déjà ses contre-preuves. 

Dans un second temps, si la partie adverse a contesté des faits, le demandeur est 

contraint d’exposer de manière plus détaillée le contenu de l’allégation de chacun des 

faits contestés, de façon à permettre au juge d’administrer les preuves nécessaires pour 

les élucider et appliquer la règle de droit matériel au cas particulier (ATF 144 III 519 

consid. 5.2.1.1 ; 127 III 365 consid. 2b). 

En ce qui concerne l’allégation d’une facture (ou d’un compte), le demandeur doit en 

principe en alléguer les différents postes dans sa demande. La jurisprudence admet 

toutefois qu’il n’y indique que le montant total lorsqu’il peut se référer à, et produire, une 

pièce qui contient toutes les informations nécessaires de manière claire et complète, au 

point que l’exigence de la reprise du détail de la facture dans les allégués de la demande 

n’aurait pas de sens. Il ne suffit pourtant pas que la pièce produite contienne, sous une 

forme ou sous une autre, lesdites informations. Leur accès doit être aisé et aucune 

marge d’interprétation ne doit subsister (ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.2 ; arrêt 

4A_164/2021 du 21 décembre 2021 consid. 3.2 et les réf.). 

La partie adverse peut en principe se contenter de contester les faits allégués, 

puisqu’elle n’est pas chargée du fardeau de la preuve et n’a donc en principe pas le 

devoir de collaborer à l’administration des preuves (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.2 et 

les réf. aux ATF 117 II 113 consid. 2 et 115 II 1 consid. 4). Dans certaines circonstances 

exceptionnelles, il est toutefois possible d’exiger d’elle qu’elle concrétise sa contestation, 

de façon que le demandeur puisse savoir quels allégués précis sont contestés et, 

partant, puisse faire administrer la preuve dont le fardeau lui incombe. Plus les allégués 

du demandeur sont motivés, plus les exigences de contestation de ceux-ci par la partie 

adverse sont élevées (ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3 ; 141 III 433 consid. 2.6 ; arrêt 

4A_261/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.3 in fine ; cf. sur cette question 

HIRSCH/GEISSBÜRGER, La charge de la contestation en procédure civile – précise ou 

motivée ? in Revue de l’avocat 6/7 2020). 

Ainsi, en présence de différentes factures, alléguées avec référence aux pièces 

produites dont le contenu est détaillé et explicite, il appartient au défendeur d’indiquer 

quelles factures et précisément quelles positions de la facture il conteste, à défaut de 

- 12 - 

quoi la facture ou la position sera censée admise et n’aura donc pas à être prouvée (art. 

150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.2.2.3 et la réf.). 

4.1.2   

4.1.2.1  En l’occurrence, comme le soulève la défenderesse et appelante, le demandeur 

n’a pas allégué dans la partie relative aux faits de ses écritures – que ce soit dans sa 

demande ou dans sa réplique - le nombre d’heures supplémentaires effectuées. Ce 

nombre ressort toutefois expressément du calcul détaillé de l’indemnité pour les heures 

supplémentaires qu’il réclame (p. 9 i.f. de la demande). Il y est notamment indiqué que 

le nombre de 352,5 correspond aux heures supplémentaires exécutées et celui de 42,5 

aux heures hebdomadaires contractuelles, sur une base de 8,5 heures par jour. Ainsi, 

quand bien même ces éléments figurent dans la partie en droit de l’acte, la partie adverse 

a pu facilement les contester, notamment à l’allégué no 131, de sorte qu’ils doivent être 

considérés comme ayant été valablement allégués (ATF 144 III 54 consid. 4.1.3.3 ; arrêt 

5A_718/2021 du 2 juin 2022 consid. 3.2). 

Au demeurant, plusieurs allégués de la demande et de la réplique mentionnent les 

heures supplémentaires et renvoient à la pièce no 4, dans laquelle Y _________ 

interpelle son employeur sur le règlement des heures supplémentaires et lui transmet en 

annexe la liste des heures supplémentaires pour 2017 et 2018, document dont 

ressortent les 352,5 heures mentionnées dans la demande. L’allégué no 5 porte sur le 

fait que le demandeur et appelé a « demandé à ce que X _________ SA clarifie la 

situation portant sur […] le règlement des heures supplémentaires pour l’année 

2017[…] ». L’allégué no 7 concerne l’indication donnée par l’employeur qu’il allait 

compenser notamment les heures supplémentaires et l’allégué no 17, le refus 

d’indemniser les heures supplémentaires au motif que l’employé exercerait une fonction 

de cadre. Quant aux allégués 97 à 99, qui se fondent également sur la pièce no 4 comme 

moyen de preuve, le premier porte sur l’accord des parties quant à la compensation des 

heures supplémentaires pour la durée des rapports de travail, le deuxième, sur le fait 

qu’il ressortait du tableau approuvé par la comptable que les heures supplémentaires 

avaient effectivement été compensées, et le troisième, sur le fait que, lors de la résiliation 

des rapports de travail, le demandeur et appelé avait fait part à l’employeur de sa volonté 

de compenser les heures supplémentaires par des congés lui permettant de terminer 

plus tôt son engagement professionnel. Il a également allégué avoir soumis un décompte 

aux termes duquel il réclamait un montant de 36'802 fr. 50 à son employeur à titre 

d’heures supplémentaires (allégué 8), sans toutefois se référer au décompte d’heures 

susmentionné, mais à la pièce no 6, laquelle mentionnait 42,06 jours d’heures 

- 13 - 

supplémentaires, soit un nombre légèrement supérieur d’heures supplémentaires. De 

nombreux allégués mentionnaient dès lors les heures supplémentaires effectuées et 

transmises à la comptable et renvoyaient à la pièce no 4, laquelle indiquait clairement 

comporter en annexe le décompte des heures supplémentaires transmises. Il était sur 

cette base possible sans la moindre difficulté à la défenderesse et appelante de 

contester le nombre d’heures supplémentaires que la partie adverse prétendait avoir 

effectuées.  

Le nombre d’heures supplémentaires invoqué sur la base du décompte ne prêtait ainsi 

pas à confusion et a effectivement été compris par la défenderesse et appelante qui a 

expressément contesté à son allégué 131 tant le principe de la rémunération des heures 

supplémentaires que le nombre d’heures retranscrites. La défenderesse et appelante a, 

en outre, fait référence au décompte des heures supplémentaires en se référant à la 

pièce no 4 aux allégués 125, 127 et 128 de la duplique. Ce faisant, elle a, si besoin était, 

introduit dans le cadre du procès la question du nombre d’heures supplémentaires 

retranscrites dans le décompte du demandeur et appelé. Celle-ci a en outre pu 

effectivement se déterminer sur ces heures supplémentaires et alléguer les faits sur 

lesquels elle se fondait pour contester leur indemnisation. Exiger que le détail du nombre 

d’heures supplémentaires alléguées ressorte en sus précisément de la partie « faits » 

de la demande ou de la réplique apparaît dans ces circonstances excessivement 

formaliste.  

La magistrate de première instance n’a dès lors pas violé le droit en retenant qu’entrait 

dans le cadre du procès la question de la quotité des heures supplémentaires effectuées, 

telles que retranscrites dans le décompte et indiquées dans le calcul du demandeur et 

appelé.  

4.1.2.2  S’agissant du fardeau de la contestation, le décompte déposé par Y _________ 

est détaillé et précis. Il indique pour chaque jour le nombre d’heures excédentaires ou 

inférieures à l’horaire qui ont été effectuées et récapitule le total pour chaque mois, ainsi 

que le solde d’heures supplémentaires à la fin de chaque mois. Les jours pris en 

compensation, tout comme les vacances, sont indiqués. En présence d’un tableau 

détaillé, la juge de district n’a pas violé le droit en retenant que la défenderesse et 

appelante n’avait pas satisfait à son devoir de contestation en se contentant d’indiquer 

contester les heures supplémentaires tant dans leur principe que dans le nombre 

d’heures retranscrites. Il lui appartenait de le faire de manière détaillée et non en bloc. 

Elle n’a dès lors pas satisfait à l’exigence de contestation qui lui incombait. 

- 14 - 

4.2  Quoi qu’il en soit, la magistrate de première instance ne s’est pas contentée de 

retenir comme prouvées les heures indiquées par le demandeur du seul fait d’une 

contestation insuffisante. Elle a au contraire examiné les éléments de preuve à sa 

disposition pour évaluer si le nombre d’heures alléguées pouvait être retenu.  

Elle a notamment tenu compte du fait que la défenderesse n’avait pas déposé le 

décompte d’heures supplémentaires tel que restranscrit par E _________, ce qu’il lui 

était aisé de faire, son employée les ayant enregistrées scrupuleusement. La 

défenderesse n’avait pas non plus contesté le nombre d’heures supplémentaires que le 

demandeur prétendait avoir effectuées, lorsque le décompte établi par celui-ci lui avait 

été transmis par courrier, mais uniquement le principe de leur rémunération. Elle n’avait 

pas plus indiqué précisément en quoi elle contestait le décompte d’heures, n’indiquant 

ni pour quels motifs leur nombre devait être considéré comme excessif, ni n’alléguant 

qu’elles n’avaient pas été réalisées. Elle ne contestait pas par ailleurs que la charge de 

travail de Y _________ était importante, affirmant que ce dernier savait que son poste 

demandait un investissement important (all. 138 admis). Elle admettait dès lors comme 

prouvé le nombre d’heures allégué en l’absence de contre-preuve.  

Or, en l’espèce, la défenderesse et appelante a uniquement critiqué le jugement sous 

l’angle du fardeau de la preuve et de l’allégation, mais elle n’a pas remis en cause 

l’appréciation de la preuve des heures supplémentaires par le premier juge qu’elle laisse 

intacte. La motivation de l’appel apparaît dès lors insuffisante sur ce point.  

4.2.1  En tout état de cause, la preuve des heures supplémentaires doit être considérée 

comme ayant effectivement été rapportée pour les motifs exposés ci-après. 

Il incombe certes au travailleur de prouver qu’il a effectué les heures supplémentaires 

dont il demande la rétribution (art. 8 CC ; ATF 129 III 171 consid. 2.4). S’il n'est pas 

possible d'établir le nombre exact d’heures effectuées, le juge peut toutefois, en 

appliquant par analogie l’article 42 al. 2 CO, en estimer la quotité. Si l’article 42 al. 2 CO 

allège le fardeau de la preuve, il ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans 

la mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant des indices du 

nombre d’heures accomplies. La conclusion selon laquelle les heures supplémentaires 

ont été réellement effectuées dans la mesure alléguée doit s’imposer au juge avec une 

certaine force (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 ; 132 III 379 consid. 3.1 ; 122 III 219 consid. 

3a ; arrêt 4A_28/2018 du 12 septembre 2018 consid. 3 et les réf.). 

Le juge doit se montrer restrictif dans le recours à cette disposition ; l’appréciation en 

équité ne doit être admise que si les circonstances le permettent, par exemple s’il est 

- 15 - 

clairement prouvé que le travail excédait l’horaire normal dans une mesure déterminable. 

En particulier, le recours à l’article 42 al. 2 CO peut se justifier lorsque l’employeur n’a 

mis sur pied aucun système de contrôle des horaires tel celui prévu par les articles 46 

LTr et 73 al. 1 let. c OLT 1. Dans ce cas, il y a un allègement du fardeau de la preuve en 

ce sens que le juge peut retenir l’existence et le nombre d’heures supplémentaires pour 

autant qu’elles apparaissent comme hautement vraisemblables (arrêt 4C.141/2006 du 

24 août 2006 consid. 4.2.3 ; TC/FR, arrêt 102 2018 321 du 26 août 2019 consid. 2.3.1 ; 

TC/GE, CAPH/140/2021 du 24 juillet 2021 et CAPH/7/2022 du 3 janvier 2022 ; DUNAND, 

in Dunand/Mahon [édit.], Commentaire du contrat de travail, 2022, n. 55 ad art. 321c CO 

[cité : commentaire] ; WYLER/HEINZER, Droit du travail, 4e éd. 2019, p. 143 s.). 

Les relevés personnels du travailleur ne suffisent pas, mais, s’ils sont fournis 

quotidiennement ou mensuellement à l’employeur, ils constituent un moyen de preuve 

approprié, quand bien même ils n’auraient pas été contresignés par ce dernier (arrêt 

4C.141/2006 précité consid. 4.2.3). En revanche, les décomptes récapitulatifs établis 

unilatéralement par le travailleur à l’issue des rapports de travail doivent être accueillis 

exceptionnellement et avec une grande réserve ; ils ne constituent, à eux seuls, pas un 

moyen de preuve, mais une simple affirmation émanant d’une partie. Ils peuvent 

cependant être pris en compte s’ils sont corroborés par d’autres éléments de preuve tels 

que des témoignages ou des agendas régulièrement tenus (arrêt 4A_578/2011 du 12 

janvier 2012 consid. 4) ; ainsi le recours aux témoignages pour établir l’horaire effectif 

est un moyen de preuve adéquat. Une fois établie l’existence et la quotité des heures 

supplémentaires, c’est à l’employeur qu’il incombe d’en alléguer et d’en établir la 

compensation, soit concrètement la durée du travail pendant les semaines durant 

lesquelles il prétend qu’une compensation en temps serait intervenue (WYLER/HEINZER, 

op. cit., p. 144). 

4.2.2  En l’occurrence, l’employeuse a reconnu que la charge de travail de Y _________ 

était élevée, affirmant que ce dernier savait que son poste demandait un investissement 

important (all. 138 admis). Elle ne prétend en outre pas avoir elle-même mis sur pied un 

système d’enregistrement des heures de travail de son employé. Dans ces 

circonstances, l’allègement du fardeau de la preuve par une application par analogie de 

l’article 42 al. 2 CO se justifie.  

Pour permettre au juge d’apprécier les heures supplémentaires fournies, Y _________ 

a produit un décompte de ses heures supplémentaires, dont il affirme que c’est celui qu’il 

a transmis à E _________, afin qu’elle retranscrive ses heures supplémentaires en vue 

d’une compensation par des vacances. Or, E _________ a confirmé avoir retranscrit les 

- 16 - 

décomptes des heures supplémentaires de Y _________ sur la base des tableaux qu’il 

lui remettait pour permettre leur prise en vacances. En l’absence de production par la 

défenderesse du décompte retranscrit par E _________, dont B _________ a eu 

connaissance (all. 51 et 129) ou d’affirmation contraire de la part de la défenderesse et 

appelante, il convient d’en déduire que le décompte déposé correspond à celui 

communiqué à l’employeuse. Or, il ne s’agit pas d’un décompte établi unilatéralement à 

l’issue des rapports de travail, mais de documents établis et transmis en juin et décembre 

2017, soit bien antérieurement à la résiliation du contrat. Ce document est, de plus, 

détaillé, précisant pour chaque jour le nombre d’heures effectuées au-delà – mais 

également en-deça – d’un horaire journalier de 8,5 heures et récapitule les jours de 

congé pris en compensation de ces heures, ce qui le rend hautement crédible. A cela 

s’ajoute que l’employeuse ne conteste pas que la charge de travail de Y _________ était 

importante. En outre, le nombre d’heures supplémentaires effectuées n’a pas été remis 

en question par l’employeuse à ce moment-là (all. 129 a contrario). De même, à la suite 

de la résiliation du contrat de travail et de la production du décompte des heures 

supplémentaires, l’employeuse n’a, à nouveau, pas contesté la quotité des heures 

supplémentaires dont l’employé réclamait la rémunération, mais uniquement le principe 

de celle-ci (pièces nos 5, 7 et 11). Cela rend hautement vraisemblable que les heures 

supplémentaires communiquées correspondent à celles effectuées. L’absence de 

contestation antérieure à la duplique (all. 131) et le fait que, même à ce moment-là, elles 

ne l’ont été que de manière toute générale, sans la moindre précision, renforcent la 

conviction de la véracité de ce décompte. Dans ces circonstances, la conclusion selon 

laquelle les heures supplémentaires ont été réellement effectuées dans la mesure 

alléguée s’impose avec une force très élevée, de sorte qu’il convient de les retenir 

comme effectivement réalisées. C’est ainsi à juste titre que la juge de district a retenu 

352,5 heures supplémentaires.  

X _________ SA a en outre été informée de ces heures lors de la transmission des 

décomptes d’heures supplémentaires à E _________. A teneur des allégués 127 à 129, 

la défenderesse reconnaît en effet avoir reçu de Y _________ deux décomptes, en juin 

et décembre 2017, faisant état du nombre d’heures supplémentaires effectuées.  

5.  Par courrier du 27 février 2018, Y _________ a résilié son contrat de travail auprès 

de X _________ SA en raison, notamment, d’une surcharge permanente de travail et 

d’une organisation du bureau qui ne coïncidait pas avec ses attentes. Précisant que son 

délai de préavis était de deux mois, Y _________ indiquait que son dernier jour de travail, 

après déduction de ses 37 jours de solde de vacances 2017 et 2018, était le 30 mars 

- 17 - 

2018. Il demandait également par ce courrier des propositions relatives au règlement 

des heures supplémentaires, un tableau des heures supplémentaires effectuées par ses 

soins étant joint à cette correspondance.  

Le 8 mars 2018, X _________ SA a indiqué à Y _________ ceci : « La fin de votre 

engagement professionnel se termine le 30 avril 2018. La compensation financière de 

vos vacances et de vos heures supplémentaires, et la part de votre treizième salaire, 

calculée prorata temporis, seront additionnées à votre dernier salaire. » 

Y _________ est ainsi demeuré au service de X _________ SA jusqu’au 26 avril 2018 

et son salaire lui a été versé jusqu’au 30 avril suivant.  

Le 23 avril 2018, le demandeur a soumis un décompte intitulé « Résumé remboursement 

fin à la fin de l’activité professionnelle » dans lequel il détaillait les « diverses 

compensations selon [la] loi à faire avec le dernier salaire du mois d’avril 2018 ». Ce 

décompte ajoutait notamment au salaire d’avril 2018 une part au 13e salaire à hauteur 

de 4667 fr. 67, des frais mensuels pour 434 fr. 95, un solde de vacances 2017 et 2018 

de 37,30 jours à 700 fr. par jour, soit 26'110 fr., et des heures supplémentaires 

correspondant à 42,06 jours, plus une surtaxe de 25%, soit 52,58 jours et 36'802 fr. 50. 

Par courrier recommandé du 2 mai 2018, X _________ SA a indiqué à Y _________ 

que le salaire d’avril, le prorata du 13e salaire et les frais mensuels avaient été versés 

sur son compte. Concernant le solde de vacances, il était réduit à 18'598 fr. 90 suite à 

une modification du calcul par le directeur financier. Quant aux heures supplémentaires, 

toute indemnité était refusée au motif que le salaire mensuel convenu était important et 

englobait les heures supplémentaires. Ce salaire avait été augmenté à 14'000 fr. en 

raison d’une nouvelle fonction et avait été maintenu malgré le fait que cette activité 

n’avait pas été assumée longtemps et que le demandeur avait bénéficié d’une liberté 

d’organisation.  

Le 10 juin 2018, Y _________ a contesté cette position en faisant suivre à  

X _________ SA la détermination de son conseiller juridique. Ce dernier indiquait que le 

calcul des vacances était erroné et que les heures supplémentaires devaient être 

compensées, Y _________ n’occupant pas une position de cadre dans l’entreprise.  

X _________ SA a répondu à cette correspondance le 19 juillet 2018 et maintenu sa 

position. Il confirmait cependant dans ce courrier que le montant de 26'069 fr. 89 devait 

être versé comme solde de vacances. Il rejetait toute autre prétention. 

- 18 - 

6.  La défenderesse et appelante fait en premier lieu grief à la magistrate de première 

instance d’avoir violé son droit d’être entendue en se fondant sur le contrat-type de travail 

pour le personnel des bureaux d’ingénieurs et architectes et des autres bureaux d’études 

du canton du Valais, publié sur le site de l’Etat du Valais, lequel n’avait jamais été 

mentionné en procédure, que ce soit par les parties ou la juge elle-même. Elle explique 

que l’application de ce contrat-type rend inefficace son argumentation relative à un 

accord des parties sur l’absence de rémunération des heures supplémentaires. 

6.1  Le droit d'être entendu garanti par les articles 29 al. 2 Cst. féd. et 53 CPC accorde 

aux parties le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à leur détriment, de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au 

dossier, de participer à l’administration des preuves et de se déterminer à leur propos 

(ATF 136 I 265 consid. 3.2 ; 135 II 286 consid. 5.1 ; arrêts 4A_252/2021 du 6 octobre 

2021 consid. 4.1 ; 4D_6/2020 du 5 février 2020 consid. 5).  

Le droit de s’exprimer sur tous les points importants avant qu’une décision ne soit prise 

s’applique sans restriction pour les questions de fait. En revanche, le juge n’a pas à 

soumettre à la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder sa 

décision (ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt 4A_252/2021 du 6 octobre 2021 consid. 4.1 et 

les réf.). En vertu de la règle jura novit curia, il n'est en principe pas lié par les moyens 

de droit développés par les parties. Le juge peut ainsi appliquer d’office, sans avoir à 

attirer préalablement l’attention des parties sur l’existence de tel ou tel problème de droit, 

une autre disposition de droit matériel pour allouer les conclusions du demandeur (arrêts 

6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 et les réf.).  

La jurisprudence aménage toutefois une exception au principe jura novit curia lorsque le 

juge s’apprête à fonder sa décision sur une norme ou un principe juridique non évoqué 

dans la procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s’est prévalue, 

ni ne pouvait supputer la pertinence. Il doit alors les interpeller (ATF 145 IV 99 consid. 

3.1 et les arrêts cités ; 130 III 35 consid. 5 ; arrêts 5A_585/2021 du 13 décembre 2021 

consid. 3.1 ; 4A_252/2021 précité consid. 4.1). 

Le droit d'être entendu, sous l’angle du droit de réplique, est une garantie de nature 

formelle, dont la violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 

5.3 ; 143 IV 380 consid. 1.4.1). Cependant, ce droit n’est pas une fin en soi. Ainsi, 

lorsqu’on ne voit pas quelle influence sa violation a pu avoir sur la procédure, il n’y a pas 

lieu d’annuler la décision attaquée (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1). Partant, l’admission 

- 19 - 

du grief de violation du droit d’être entendu suppose que, dans sa motivation, le 

recourant expose quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure cantonale et en 

quoi ceux-ci auraient été pertinents. A défaut, le renvoi de la cause au juge précédent, 

en raison de la seule violation du droit d’être entendu, risquerait de conduire à une vaine 

formalité et à prolonger inutilement la procédure (arrêt 5A_644/2022 du 31 octobre 2022 

consid. 3.1 et les réf.).   

La jurisprudence admet qu’une violation du droit d’être entendu peut être considérée 

comme réparée lorsque l’intéressé jouit de la possibilité de s’exprimer librement devant 

une autorité de recours disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité inférieure et 

pouvant ainsi contrôler librement l’état de fait et les considérations juridiques de la 

décision attaquée (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et les arrêts cités). 

Une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en principe, que dans 

l’hypothèse d’une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée qui n’est pas 

particulièrement grave. Elle peut également se justifier en présence d’un vice grave 

lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile 

de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que 

sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 

195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 et les arrêts cités ; arrêts 5A_644/2022 

précité consid. 3.1 , 5A_585/2021 précité consid. 3.1).  

6.2  Il n’est pas disputé que l’application du contrat-type de travail est une question de 

droit que la juge devait examiner d’office en application du principe iura novit curia, 

consacré à l’article 57 CPC, ni que celle-ci n’avait jamais été soulevée par les parties ou 

la juge avant le prononcé de la décision. Cette argumentation, certes nouvelle, n’avait 

cependant rien d’imprévisible, dès lors qu’elle était très étroitement liée à l’objet du litige 

de droit du travail, portant sur le contenu du contrat de travail, plus particulièrement la 

rémunération des heures supplémentaires d’un employé exerçant la fonction de 

directeur des travaux au sein d’un cabinet d’architectes. Une partie diligente devait dès 

lors s’attendre à ce que la juge de district examine si une convention collective de travail 

ou un contrat-type de travail était applicable à la relation contractuelle. 

Même si l’on devait retenir une violation du droit d’être entendu, celle-ci serait guérie, la 

défenderesse appelante ayant eu l’occasion de s’exprimer librement devant l’autorité de 

recours, dont le pouvoir d’examen est similaire à celui de la juge de district. L’intéressée 

ne mentionne en outre pas en appel d’arguments nouveaux en lien avec le contrat-type 

de travail, dont elle ne conteste ni l’applicabilité, ni les conséquences sur la possibilité 

de déroger à la rémunération des heures supplémentaires. Elle se contente d’indiquer 

- 20 - 

que l’un de ses arguments – soit l’exclusion contractuelle de la rémunération des heures 

supplémentaires – tombe. L’on notera, enfin, que la défenderesse et appelante ne 

conclut pas au renvoi de la cause à l’instance précédente.  

7.  La défenderesse et appelante ne conteste pas l’appréciation de la juge de district en 

ce qu’elle considère que Y _________ n’avait pas une fonction dirigeante élevée au sens 

de l’article 9 OLT1. Elle lui reproche toutefois d’avoir violé son droit d’être entendue en 

examinant uniquement si le demandeur et appelé exerçait une fonction dirigeante élevée 

au sens de cette disposition, mais non, s’il s’agissait d’un cadre supérieur au sens de 

l’article 321c CO. Selon elle, la juge de district a en outre mal apprécié les faits pertinents 

pour déterminer si l’employé occupait un tel poste (de cadre supérieur). Elle estime que 

celle-ci aurait dû retenir, au terme de son examen, que le demandeur et appelé était un 

cadre supérieur et n’avait de ce fait pas droit à l’indemnisation de ses heures 

supplémentaires, quand bien même il n’exerçait pas une fonction dirigeante élevée au 

sens de l’article 9 OLT1.  

La juge de district n’a effectivement pas examiné si l’employeur était un cadre. Cette 

question était toutefois, en l’espèce, dénuée de pertinence. En effet, à son article 12, le 

contrat-type de travail applicable à la relation contractuelle prévoit que les heures 

supplémentaires sont compensées ou rémunérées. Cette disposition ne distingue pas 

les cadres supérieurs des autres employés. Il en résulte que le demandeur et appelé a 

droit à une rémunération de ses heures supplémentaires, indépendamment du fait de 

savoir s’il exerçait une fonction de cadre. Seule l’existence d’une fonction dirigeante 

élevée au sens de l’article 9 OLT1 aurait conduit à exclure l’application de cette 

disposition du contrat-type de travail.  

Quoi qu’il en soit, la solution ne serait pas différente si l’on devait se fonder sur l’article 

321c CO. Certes, la notion d’heures supplémentaires de travail au sens de l’article 321c 

CO est en principe étrangère aux cadres supérieurs (notion plus large que celle 

d’employé exerçant une fonction dirigeante élevée), lesquels peuvent organiser 

librement leur temps de travail et dont la charge importante de travail est compensée par 

un salaire de base plus élevé (DUNAND, Employé exerçant une fonction dirigeante élevée 

(art. 3 let. d LTr) : précision de la jurisprudence; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 

2C_745/2014, in Newsletter DroitDuTravail.ch, mai 2015, p. 5 et les réf., IDEM, 

commentaire, n. 72 ad art. 321c CO ; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 144). Cependant, la 

réglementation légale prévue par l’article 321c CO concernant la rémunération des 

heures supplémentaires s’applique également aux cadres supérieurs lorsque leur temps 

de travail a été déterminé contractuellement (ATF 129 III 171 consid. 2.1 et 2.2 ; DUNAND, 

- 21 - 

commentaire, n. 73 ad art. 321c CO ; WYLER/HEINZER, op. cit., p. 145), ce qui est bien 

le cas en l’espèce. En effet, le contrat-type de travail prévoit à son article 11 un temps 

de travail hebdomadaire de 41,5 heures. Au demeurant, les parties ne le contestent pas ; 

elles reprennent chacune dans leurs calculs un horaire journalier de 8,5 heures (cf. not. 

p. 9, i.f. de la demande [calcul de l’indemnité pour les heures supplémentaires] et le 

décompte annexé à la pièce no 4 pour le demandeur et appelé ; allégué 137 de la 

duplique [calcul du montant demandé en compensation pour les jours non travaillés 

avant la fin du contrat] pour la défenderesse et appelante). Ainsi, en l’absence d’un 

accord contraire (sous la forme d’une convention écrite postérieure au contrat-type, 

selon l’article 2 al. 2 de celui-ci), les heures supplémentaires doivent être rémunérées 

ou compensées. 

Compte tenu de ce qui précède, le grief de la défenderesse et appelante doit être écarté 

et il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les griefs formulés par celle-ci en lien avec 

l’examen de la possible qualité de cadre (supérieur ou dirigeant) du demandeur et 

appelé. Comme retenu par le jugement de première instance, X _________ SA doit donc 

être condamné à verser à Y _________ le montant de 33'892 fr. 90 pour les heures 

supplémentaires, sous déductions des cotisations sociales, avec intérêts à 5 % dès le 

24 mai 2018. 

Finalement, le montant retenu par le premier juge à titre d’indemnité pour les vacances 

non prises (26'069 fr. 90) n’est pas remis en cause par la défenderesse et appelante (all. 

19, p. 4 de l’appel). Il en va de même de celui de 1317 fr. 60 pris en compte en 

compensation pour la rémunération versée pour la période du 27 au 30 avril 2018, soit 

après le dernier jour de travail de Y _________. C’est en définitive un montant de 58’645 

fr. 20 avec intérêts à 5 % dès le 24 mai 2018, sous déduction des charges sociales, qui 

est dû au demandeur de la part de X _________ SA. Il convient de rectifier dans ce sens 

l’erreur de plume figurant dans le dispositif du jugement attaqué. 

8.  Entièrement mal fondé, le présent appel doit ainsi être rejeté et le jugement entrepris 

purement et simplement confirmé. 

8.1  Vu le sort de l’appel, la répartition des frais de première instance est confirmée (art. 

106 al. 1 CPC), tout comme le montant non contesté des frais de justice, par 5500 fr., et 

des dépens, fixés par le premier juge à 10'000 fr. pour le demandeur et 9000 fr. pour la 

défenderesse. Compte tenu de l’avance intégralement effectuée par le demandeur et 

appelé, à savoir 5500 fr., la défenderesse et appelante lui versera un montant de 4400 

- 22 - 

fr. à titre de remboursement d’avances. Elle lui versera également un montant – après 

compensation – de 6200 fr. (8000 fr. – 1800 fr.) à titre de dépens. 

8.2  En ce qui concerne la procédure d’appel, vu le sort du recours, les frais et dépens 

sont mis intégralement à la charge de la défenderesse et appelante (art. 106 al. 3 CPC).  

L’émolument d’appel est calculé par référence au barème applicable en première 

instance, compte tenu d’un éventuel coefficient de réduction de 60 % au maximum (art. 

19 LTar). Les critères de fixation des frais en première et en seconde instance sont 

identiques (cf. art. 13 al. 1 LTar). 

Compte tenu de l’ampleur moyenne de la cause, qui ne présentait pas de difficulté 

particulière, de la situation financière des parties et des principes de la couverture des 

frais et de l’équivalence des prestations, l’émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 

let. b CPC) est fixé à 2500 francs (art. 13 al. 1 et 2, 16 al. 1 et 19 LTar). 

Compte tenu des mêmes critères et de l’activité utilement déployée par l’avocat de 

l’appelé, qui a pris connaissance de l’écriture d’appel et a déposé une détermination de 

huit pages, ses dépens sont arrêtés à 2400 fr., TVA et débours compris (art. 27, 32 al. 1 

et 35 al. 1 let. a LTar). 

 

Par ces motifs, 

Prononce 

1. L’appel est rejeté. En conséquence, le jugement rendu le 10 novembre 2020 par la 

juge des districts de Martigny et St-Maurice est confirmé dans la teneur suivante : 

1. X _________ SA est condamnée à verser à Y _________ une indemnité de 58'645 fr. 20 au titre 

de vacances et d’heures supplémentaires, avec intérêts à 5 % dès le 24 mai 2018, sous 

déduction des charges sociales. 

2. Toute autre conclusion est rejetée. 

3. Les frais, par 5500 francs, sont mis à la charge de Y _________ à hauteur de 1100 francs et à 

la charge de X _________ SA à hauteur de 4400 francs. Cette dernière versera ce montant à 

titre de remboursement d’avance à Y _________. 

4. X _________ SA versera une équitable indemnité au titre de dépens de 6200 francs à  

Y _________. 

- 23 - 

2. Les frais judiciaires de la procédure d’appel, par 2500 francs, sont mis à la charge 

de X _________ SA. 

3. X _________ SA versera à Y _________ une indemnité de 2400 fr. à titre de 

dépens en procédure d'appel. 

 

Sion, le 12 janvier 2023