# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef97f26b-7c14-5edd-8012-d70136931b4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2021 F-4647/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-4647-2019_2021-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-4647/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Susanne Genner, Daniele Cattaneo, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______ 

représenté par Maître Luís Carlos dos Santos Gonçalves, 

Rue du Jura 12, Case postale 153, 1196 Gland,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-4647/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant brésilien né en 1990, a fait l’objet, le 14 avril 2018 

à Bursins, d’un contrôle de situation par la Police cantonale vaudoise, dont 

il est ressorti qu’il séjournait et travaillait illégalement en Suisse. 

B.  

Lors de son audition du même jour par la Police cantonale vaudoise, l’in-

téressé a indiqué être venu en Suisse environ une année plus tôt et y avoir 

séjourné depuis lors sans autorisation (avec son épouse et ses deux en-

fants) auprès de son beau-père. Il a expliqué y avoir effectué durant six 

mois divers petits travaux lui ayant apporté de modestes revenus, en pré-

cisant que son beau-père lui donnait un peu d’argent pour faire vivre sa 

famille. Il a déclaré enfin qu’il était conscient qu’il n’avait pas le droit de 

séjourner et de travailler en Suisse, mais qu’il n’avait entrepris aucune dé-

marche dans ce sens. 

C. 

Par ordonnance du 2 novembre 2018, devenue définitive et exécutoire le 

3 décembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a con-

damné A._______ à 60 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le 

jour-amende étant fixé à 20 frs, ainsi qu’à une amende de 240 frs, pour 

séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEtr) et activité lucrative sans autorisation 

(art. 115 al. 1 let. c LEtr). 

Le Ministère public a retenu que l’intéressé avait séjourné illégalement en 

Suisse en 2017, puis était revenu illégalement dans ce pays en mars 2018, 

avant d’y être interpelé le 14 avril 2018, alors qu’il allait commencer à tra-

vailler pour l’entreprise B._______ à Nyon. 

D. 

A._______ a fait l’objet d’un nouveau contrôle de situation, le 25 avril 2019 

à Coppet (VD), par le Poste des garde-frontière de l’Administration fédérale 

des douanes, contrôle dont il est ressorti qu’il séjournait à nouveau illéga-

lement en Suisse. 

Lors de son audition du même jour par le Corps des gardes-frontière, l’in-

téressé a indiqué qu’il était venu en Suisse en 2017, avait quitté la Brésil 

pour des raisons de sécurité et avait « fait une demande d’asile en 

Suisse ». 

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Le mandataire de A._______ lui ayant conseillé de ne plus répondre aux 

questions du Corps des gardes-frontières, l'audition a été interrompue à ce 

stade. 

E. 

Le 1er mai 2019, le SEM a informé A._______ qu’il avait porté atteinte à 

l’ordre et à la sécurité publics établis (art. 67 LEI) par les infractions qu’il 

avait commises aux dispositions régissant l’entrée et le séjour des étran-

gers en Suisse et qu’il envisageait ainsi de prononcer à son endroit une 

interdiction d’entrée, tout en lui donnant l’opportunité de se  

déterminer à ce sujet. 

F. 

Dans les observations qu’il a adressées au SEM le 5 juillet 2019 par l’en-

tremise de son mandataire, l’intéressé a remis en cause la régularité de 

l’audition dont il avait fait l’objet le 25 avril 2019, en prétendant que son 

mandataire n’avait pas pu intervenir utilement lors cette audition et que les 

droits de la défense n’avaient, selon lui, pas été respectés. L’intéressé s’est 

par ailleurs opposé à l’ordre de quitter la Suisse qui lui avait été signifié par 

l’Administration fédérale des douanes, au motif « qu’un dossier était tou-

jours ouvert au Service de la population / Départs et mesures ».  

A._______ a enfin demandé au SEM « d’ordonner le retranchement des 

auditions non exploitables du dossier » et de lui accorder un délai pour 

quitter volontairement le pays. 

G. 

Le 9 juillet 2019, le Secrétariat d’Etat aux migrations SEM a prononcé à 

l’endroit de A._______ une décision d’interdiction d’entrée valable jusqu’au 

8 juillet 2022 et motivée comme suit : 

« Suite à un contrôle effectué par le Corps des gardes-frontières en date 

du 25.04.2019, il est apparu que l’intéressé a séjourné illégalement dans 

l'espace Schengen après l'expiration de la durée du séjour non soumis à 

autorisation. Celui-ci fait d’ailleurs actuellement l'objet d’une enquête pé-

nale pour cette infraction (séjour illégal), ouverte à son encontre le 

01.05.2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte. Celui-

ci avait précédemment déjà contrevenu aux prescriptions en droit des 

étrangers, puisqu’il a été condamné le 02.11.2018 par le Ministère public 

de l’arrondissement de la Côte, à une peine pécuniaire de soixante jours-

amende à CHF 20.-, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 

CHF 240.- pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

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Page 4 

Au vu des éléments qui précèdent et dès lors qu’il a contrevenu à plusieurs 

reprises aux prescriptions en droit des étrangers, attentant de la sorte à 

l'ordre et à la sécurité publics, le prononcé à son encontre d’une interdiction 

d’entrée en Suisse, conformément à l’art. 67 al. 2 let. a LEI, se justifie plei-

nement. Il apparaît en effet que l’intéressé n’a pas su tirer les enseigne-

ments de la condamnation prononcée à son encontre le 02.11.2018, dès 

lors qu’il a récidivé. 

Aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public à ce que 

ses entrées en Suisse et dans l’espace Schengen soient dorénavant con-

trôlées ne ressort d’ailleurs du dossier, en particulier du droit d’être entendu 

qui lui a été octroyé. En effet, les observations de l’intéressé datées du 

05.07.2019 ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du 

Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) dans la présente cause. Sur ce 

point, rappelons que le courrier daté du 01.05.2019, transmis à l’intéressé 

par l’entremise de son mandataire, visait justement à lui permettre de faire 

valoir ses observations, dans le cadre du droit d’être entendu, s’agissant 

du fait qu’il a fait l’objet d’un rapport de contrôle dès lors qu’il séjournait 

illégalement sur le territoire helvétique, respectivement dans l’espace 

Schengen ». 

Dans la même décision, l'autorité inférieure a signalé que l'interdiction d'en-

trée entraînait une publication dans le Système d'information Schengen 

(SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble des Etats 

membres de l'Espace Schengen et qu'un éventuel recours n'aurait pas 

d'effet suspensif.  

Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 31 juillet 2019. 

H. 

Agissant par l’entremise de son mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 11 septembre 2019 auprès du Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le Tribunal) en concluant principalement à son annulation, 

subsidiairement à sa suspension. 

Dans l’argumentation de son recours, l’intéressé s’est d’abord prévalu 

d’une violation du droit d’être entendu au motif que, lors de son audition du 

25 avril 2019, le Corps des gardes-frontières avait refusé à son avocat d’in-

tervenir et de poser des questions complémentaires, alors que ce droit était 

consacré par l’art. 159 al. 1 let. a du Code de procédure pénale du 5 oc-

tobre 2007 (CPP, RS 312.0) et il en a conclu que procès-verbal de cette 

audition aurait dû être retranché du dossier.  

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Le recourant a allégué ensuite que la décision du SEM était contraire au 

principe de la proportionnalité, compte tenu du relatif manque de gravité 

des infractions qui lui étaient reprochées, ainsi que du fait qu’il ne pouvait 

être considéré comme un récidiviste, puisqu’il n’avait encore pas été con-

damné pour les faits ayant fait l’objet de son interpellation du 25 avril 2019.  

A._______ a indiqué enfin qu’une « demande d’asile avait été déposée en 

date du 8 février 2019 auprès des autorités compétentes » et que la déci-

sion du SEM devrait être suspendue jusqu’à droit connu sur cette de-

mande. 

Le recourant a par ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif, ainsi que de 

l’assistance judiciaire. 

I. 

Le 24 octobre 2019, le recourant a complété sa demande d’assistance ju-

diciaire en produisant le formulaire que le Tribunal lui avait soumis pour 

établir sa situation financière. 

Il a par ailleurs informé le Tribunal qu’il avait quitté la Suisse pour s’installer 

au Portugal, où il a commencé une activité lucrative le 16 mai 2019 au 

bénéfice d’un contrat de durée indéterminée. 

J. 

Par décision du 7 novembre 2019, le Tribunal a rejeté les demandes d’as-

sistance judiciaire et de restitution de l’effet suspensif déposées par le re-

courant. 

Le Tribunal a rejeté la demande d’assistance judiciaire, au motif qu’après 

un examen du dossier le recours paraissait voué à l’échec, eu égard aux 

infractions aux prescriptions régissant l’entrée et le séjour des étrangers 

en Suisse commises par l’intéressé, dès lors que le fait d'entrer, de 

séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représentait une 

violation grave des prescriptions de police des étrangers et que, par son 

comportement, le recourant avait ainsi attenté à la sécurité et à l'ordre 

publics au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI. 

Le Tribunal a par ailleurs rejeté la demande de restitution de l’effet suspen-

sif, en considérant, pour les mêmes motifs d’ordre et de sécurité publics au 

sens de l’art. 67 al. 2 let. a LEI, que l'intérêt public à l'établissement immé-

diat d'une situation conforme à la solution adoptée par l'autorité intimée 

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l'emportait, in casu, sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir échapper aux 

effets de la décision attaquée durant la procédure de recours. 

K. 

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 8 janvier 2020, l’autorité intimée a notamment relevé que le 

signalement dont le recourant faisait l’objet dans le Système d’information 

Schengen était une conséquence prévue par les dispositions des accords 

de Schengen mis en application par la Suisse et que ce n’est que sur la 

demande d’une partie contractante que la partie contractante signalante – 

en l’espèce la Suisse – procédait au retrait du signalement. 

L. 

Le 3 février 2020, A._______ a été à nouveau contrôlé en situation illégale 

en Suisse (soit à Crans-près-Céligny) par le Poste des garde-frontière de 

l’Administration fédérale des douanes, comme passager d’une voiture de 

livraison. 

Lors de son audition du même jour par le Corps des gardes-frontière, l’in-

téressé a indiqué être revenu en Suisse durant l’hiver pour visiter le pays, 

mais ne pas avoir d’argent, ne pas travailler et a prétendu n’avoir jamais 

travaillé en Suisse. 

M. 

Invité à se déterminer sur la réponse du SEM du 8 janvier 2020, ainsi que 

sur sa présence illégale en Suisse constatée le 3 février 2020, le recourant 

a notamment réaffirmé, dans ses déterminations du 20 avril 2020, que la 

décision du SEM se basait sur un procès-verbal (du 25 avril 2019) dans 

lequel son droit d’être entendu avait été violé.  

S’agissant de sa présence illégale en Suisse constatée le 3 février 2020, 

le recourant a repris son précédent argumentaire tiré de la prétendue irré-

gularité de son audition par le Corps des gardes-frontières, en se prévalant 

à nouveau d’une violation de l’art. 141 CPP. 

Il a allégué enfin que sa nouvelle présence illégale en Suisse n’était pas 

apte à modifier l’état de fait à l’origine de la décision litigieuse. 

N. 

Dans sa duplique du 11 mai 2020, le SEM s’est référé aux considérants de 

sa décision attaquée. 

 

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Page 7 

O. 

Par ordonnance du 15 octobre 2020, devenue définitive et exécutoire le 16 

novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a dé-

claré A._______ coupable d’infractions à la LEI (constatées le 25 avril 2019 

et le 3 février 2020), a révoqué le sursis accordé le 2 novembre 2018 et l’a 

condamné à 90 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 10 frs. 

P. 

Il ressort de l’examen du dossier du SEM (N 714 478) que A._______, 

agissant par l’entremise de son mandataire, avait adressé le 8 février 2019 

un courrier au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le 

SPOP), dont une partie était intitulée « Demande d’asile » et dans laquelle 

celui-ci avait décrit les menaces dont lui et sa famille auraient fait l’objet au 

Brésil et avait demandé à être convoqué « pour lui permettre de s’exprimer 

personnellement sur les faits qui motivent sa demande d’asile. » 

Le 13 février 2019, le SPOP a transmis ce courrier au SEM pour raison de 

compétence (art. 8 PA). 

Q. 

Le 14 mars 2019, le SEM a informé le mandataire de A._______ que, selon 

l’art. 19 al. 1, 1bis et 2 LAsi, une demande d’asile devait être déposée au 

poste de contrôle d’un aéroport suisse, ou lors de l’entrée en Suisse, à un 

poste-frontière ou dans un centre de la Confédération. 

Le SEM a dès lors invité l’intéressé à se présenter auprès d’un centre fé-

déral pour requérants d’asile (Altstätten, Bâle, Berne, Boudry, Chiasso 

Zürich) s’il entendait déposer une demande d’asile en Suisse. 

A connaissance du Tribunal, A._______ n’a toutefois présenté aucune de-

mande d’asile en la forme requise par la LAsi. 

Droit : 

1.  

1.1  

Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

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que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l’occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. 

art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant 

le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pou-

voir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits perti-

nents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'auto-

rité de recours applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invo-

qués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de 

la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3. 

Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a 

connu une modification partielle comprenant également un changement de 

sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 

3171). Ainsi, la LEtr s’intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20).  

En l’occurrence, bien que l’autorité inférieure cite la LEtr, force est de cons-

tater que la décision querellée a été prononcée le 9 juillet 2019, soit après 

l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des modifications de la LEtr, de sorte 

que c’est la LEI dans sa teneur actuelle qui s’applique au cas d’espèce. 

Quoiqu’il en soit, la disposition applicable, soit l’art. 67 LEI n’a pas connu 

de modification de fond. 

 

4. 

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Page 9 

4.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'al. 2 de cette 

disposition, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a 

attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a 

mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée 

maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus 

longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave 

pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humani-

taires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer 

peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provi-

soirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art.  67 al. 5 LEI).  

4.2 S’agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se ré-

fère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens 

juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représen-

tations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme 

une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécu-

rité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, 

des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et 

la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédé-

ral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, 

[ci-après : Message LEtr]). 

En vertu de l'art. 77a al. 1 OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et 

à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation 

importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions 

du droit en matière d’étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets (art. 

77a al. 2 OASA). 

4.3 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher 

l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement 

dans l’Espace Schengen) est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 

6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 

VII/2 consid. 4.4 et 6.4). 

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'auto-

rité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances 

du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a 

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Page 10 

adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en 

effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 con-

sid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 

consid. 5.2).  

4.4 Si le jugement pénal ne lie en principe pas l'autorité administrative, la 

jurisprudence a admis, afin d'éviter dans la mesure du possible des con-

tradictions, que l'autorité administrative ne devait pas s'écarter sans raison 

sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juri-

diques qui dépendent fortement de l'établissement des faits (cf. notamment 

ATF 136 II 447 consid. 3.1; 124 II 103 consid. 1c; arrêt du TF 1C_585/2008 

du 14 mai 2009 consid. 3.1). 

Ainsi, l'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement rendu que si 

elle est en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait que 

le juge pénal ne connaissait pas ou qu'il n'a pas prises en considération, 

s'il existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre ré-

sultat, si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal se heurte claire-

ment aux faits constatés ou si le juge pénal n'a pas élucidé toutes les ques-

tions de droit (cf. notamment ATF 136 II 447 consid. 3.1; 129 II 312 consid. 

2.4; arrêt du TF 2A.391/2003 du 30 août 2004 consid. 3.5). 

5. 

Il convient d’examiner, en premier lieu, si le recourant a attenté par son 

comportement à la sécurité et à l'ordre publics ou les a mis en danger au 

sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI, ce qui justifierait le prononcé d'une mesure 

d'interdiction d'entrée dans son principe. 

5.1 Il apparaît à cet égard que le recourant s’est rendu une première fois 

coupable, en 2017 et 2018, d’infractions aux prescriptions régissant le sé-

jour et le travail des étrangers en Suisse, lesquelles ont été sanctionnées 

sur le plan pénal. Le Ministère public de l’arrondissement de la Côte l’a 

ainsi condamné, le 2 novembre 2018, pour séjour illégal et activité lucrative 

sans autorisation, à 60 jours-amende avec sursis pendant deux ans, le 

jour-amende étant fixé à 20 frs et à une amende de 240 frs. 

Dans cette ordonnance, le Ministère public a notamment retenu que l’inté-

ressé avait d’abord séjourné illégalement en Suisse durant deux mois en 

2017, puis était revenu illégalement dans ce pays en 2018, où il s’était fait 

interpeler, alors qu’il allait commencer à travailler pour l’entreprise 

B._______ à Nyon. 

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Page 11 

5.2 Le Tribunal constate ensuite que l’intéressé a été une nouvelle fois 

contrôlé en situation illégale en Suisse le 25 avril 2019 et que, lors de son 

audition du même jour, il a reconnu être parfaitement conscient des infrac-

tions aux prescriptions légales dont il se rendait ainsi coupable. 

5.3 Dans son mémoire de recours, A._______ n’a pas contesté les faits 

ayant fondé le prononcé d’une interdiction d'entrée à son endroit, mais s’est 

borné à en minimiser la gravité, tout en demandant que le procès-verbal 

de son audition du 25 avril 2019 soit « retranché du dossier » en application 

de l’art. 141 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 

312.0). 

Le Tribunal relève à cet égard que l’argumentation tirée des prétendues 

irrégularités formelles de l’audition du recourant du 25 avril 2019 par le 

corps des garde-frontières à Lausanne relève de la procédure pénale et 

n’a ainsi guère d’incidence sur l’appréciation des faits retenus par le SEM 

dans sa décision du 9 juillet 2019. 

Cette argumentation ne remet au surplus pas en cause la présence illégale 

en Suisse de l’intéressé, constatée lors de son contrôle du 25 avril 2019. 

Le recourant n’a en effet pas établi, durant la présente procédure, qu’il au-

rait été, lors de sa présence en Suisse à cette date, autorisé à séjourner 

dans ce pays. 

5.4 Il convient de rappeler ici que, selon la jurisprudence constante du Tri-

bunal, le fait de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation 

idoine - un comportement qui est réprimé par le droit pénal administratif et 

est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus (cf. art. 115 

al. 1 let. a à c LEtr) - représente une violation grave des prescriptions du 

droit des étrangers susceptible de justifier le prononcé d’une interdiction 

d’entrée nationale (cf. notamment à ce sujet ATAF 2017 VII/2 consid. 6.2, 

et la jurisprudence citée; Message LEtr du 8 mars 2002, p. 3568 ad art. 66 

du projet). 

5.5 Il sied de relever en outre que le Tribunal peut également tenir compte 

d’infractions postérieures au prononcé de la mesure d’éloignement, dès 

lors qu’il prend en considération l’état de fait existant au moment où il sta-

tue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu’il lui est en principe loisible de prendre 

en compte des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis 

(cf. à ce sujet notamment arrêt du TAF du 26 octobre 2020 en la cause F-

6368/2019 consid. 5.5, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). L’in-

terdiction d’entrée relevant du droit administratif et non pas du droit pénal, 

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Page 12 

le principe strict de la non rétroactivité pénale et les autres principes dé-

coulant, en particulier, du principe de légalité ne s’appliquent pas à la me-

sure sous examen. 

5.6 En l’espèce, A._______ a une nouvelle fois été contrôlé en situation 

illégale en Suisse le 3 février 2020 par le Poste des garde-frontière de l’Ad-

ministration fédérale des douanes. Bien que ces nouvelles infractions à la 

LEI aient été commises postérieurement au prononcé, le 9 juillet 2019, de 

la décision attaquée, le Tribunal ne saurait en faire abstraction. Ces nou-

velles infractions sont en effet établies et démontrent le refus caractérisé 

du recourant de se conformer à l’ordre juridique suisse et de respecter les 

décisions des autorités de ce pays. 

En conséquence, force est d'admettre que l'interdiction d'entrée prononcée 

le 9 juillet 2019 en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr est parfaitement 

justifiée dans son principe. 

6. 

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité 

intimée satisfait aux principes de proportionnalité et de l'égalité de traite-

ment. 

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle 

doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbi-

traire (cf. à ce sujet, à titre d'exemples, THIERRY TANQUEREL, Manuel de 

droit administratif, 2011, p. 187ss, p. 199ss et p. 204ss et MOOR ET AL., 

Droit administratif, vol. I, 2012, p. 808ss, p. 838ss et p. 891ss). Pour satis-

faire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement 

prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), 

que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle 

de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt 

public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en parti-

culier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne 

concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment 

l’arrêt du Tribunal administratif fédéral F-5267/2015 consid. 6.1 et la juris-

prudence citée). 

6.2 En l'espèce, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la 

mesure d'éloignement prise à l'endroit de l’intéressé ne sauraient être con-

testés et ne sont nullement remis en cause dans le recours. 

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Page 13 

Il apparaît en outre que les infractions dont l'intéressé s'est rendu coupable 

(séjour et travail sans autorisation) ne se résument pas à un acte isolé, 

mais ont été commises à maintes reprises, un comportement - à lui 

seul - susceptible de justifier le prononcé d’une mesure d’éloignement 

d’une durée de trois ans, selon la jurisprudence applicable. 

S’agissant de l’intérêt public à l’éloignement du recourant de Suisse, le Tri-

bunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement 

prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés.  

Le fait de séjourner et de travailler illégalement en Suisse, de surcroît du-

rant une longue période, doit être qualifié de grave, considérant que, pour 

interdire l’entrée en Suisse à un ressortissant d’un pays tiers, il suffit que 

ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étran-

ger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). 

Au demeurant, compte tenu du nombre élevé d’infractions commises dans 

ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin 

d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il 

en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en 

vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).   

Il convient encore à ce sujet de rappeler que l’interdiction d’entrée en 

Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas par-

ticulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et n’exerce à 

nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, portant ainsi 

une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la sécurité publics.  

6.3 Aussi, au vu des infractions retenues contre le recourant et sa propen-

sion à ne pas respecter l’ordre juridique, l’intérêt public à son éloignement 

de Suisse doit être qualifié d’important.    

Le Tribunal ne saurait en outre accorder une importance prépondérante 

aux intérêts privés allégués par l’intéressé, celui-ci n’ayant fait valoir au-

cune autre attache particulière en Suisse et expliqué au contraire, en pro-

cédure de recours, qu’il progressait dans son intégration au Portugal (cf. 

les déterminations adressées au Tribunal le 24 octobre 2019). Ainsi, l’inté-

rêt public à son éloignement se révèle prépondérant. 

Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité inférieure le 9 juillet 2019 est nécessaire et adéquate 

afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en 

Suisse et que la durée de la mesure de trois ans respecte le principe de 

F-4647/2019 

Page 14 

proportionnalité et correspond à celle prononcée dans des cas analogues 

(cf., notamment, arrêts du TAF F-4873/2018 du 9 juillet 2019 et F-373/2018 

du 5 février 2019).  

Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il 

n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant 

l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 

67 al. 5 LEtr. 

7. 

7.1 A ce stade, il convient encore d’examiner si c’est à juste titre que le 

SEM a ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans le SIS II. En rai-

son de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer dans l'Es-

pace Schengen.  

Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée – comme en l'es-

pèce – à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l’UE, ni un res-

sortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents 

en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne 

(CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d SIS II), cette personne est ins-

crite aux fins de non-admission dans le SIS II si le cas est suffisamment 

important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. 

art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la 

Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 

septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également 

l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. 

a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).  

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne con-

cernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure 

réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à 

entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) 

pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant 

d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure appli-

cable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, 

en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de 

lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 

par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre 

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Page 15 

signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effa-

cer les données qu'il a introduites dans le SIS (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).  

7.2 Dans le cas d’espèce, le Tribunal rappelle que l’intéressé, ressortissant 

brésilien, n’est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers 

jouissant de droits de libre circulation. Il ne saurait ainsi bénéficier notam-

ment du droit à la libre circulation dans la Communauté au sens de la di-

rective 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles 

de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres 

(JO L 158 du 30 avril 2004).  

Au contraire, l’intéressé a commis des infractions incontestables aux pres-

criptions sur l’entrée et le séjour des étrangers, motif pour lequel il a fait 

l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'art. 67 LEtr. L'ins-

cription de son signalement au SIS II est à cet égard expressément prévue 

dans ce cas de figure à l'art. 21, en relation avec l'art. 24 al. 3 du règlement 

SIS II, et est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir pro-

téger l'ordre et la sécurité publics et ce dans l'intérêt de tous les Etats par-

ties aux accords d'association Schengen (cf. arrêt du TAF F-295/2017 du 

29 août 2018 consid. 8.2). Or, à ce sujet, il appartient à la Suisse de res-

pecter la législation Schengen et, dans le champ d'application des règles 

de Schengen, la Suisse se doit de préserver les intérêts de tous les Etats 

parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 

6.1).  

7.3 Ainsi, le signalement au SIS II est justifié par les faits retenus et satisfait 

au principe de la proportionnalité, au vu des circonstances du cas d'espèce 

(cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). En outre, il 

n’existe aucun motif susceptible de justifier une rectification ou une sup-

pression des données au sens de l’art. 41 par. 5 SIS II. 

8. 

8.1 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l’autorité 

inférieure, en rendant sa décision du 9 juillet 2019, n’a ni violé le droit fé-

déral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; 

en outre, cette décision n’est pas inopportune (art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

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8.2 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne 

pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont compensés par l’avance versée le 4 décembre 2019. 

3. 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers Symic 20531887 et N 714 478 en retour 

– au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :