# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bb7dcf9c-c789-5630-bd97-c82faf145f59
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-04-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.04.2008 E-6800/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6800-2006_2008-04-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-6800/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  a v r i l  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), 
Gérald Bovier, Beat Weber, juges,
Astrid Dapples, greffière.

A_______ et son fils
B_______,
Bosnie et Herzégovine,
représentés par le SAJE, (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 3 juillet 2003 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6800/2006

Faits :

A.
La  requérante,  accompagnée  de  son  fils,  a  déposé  une  demande 
d'asile  au Centre  d'enregistrement  (CERA)  de Vallorbe le  27 février 
2003. Au cours de l'audition tenue le 4 mars 2003 au CERA, puis le 9 
avril suivant par devant les autorités cantonales, elle a déclaré qu'elle 
avait quitté une première fois son pays en 1993 pour l'Allemagne, où 
elle aurait séjourné au bénéfice d'une tolérance. En 1996, elle aurait 
épousé un compatriote, père de son enfant. En 1998, son époux serait 
retourné dans leur pays d'origine, où elle aurait dû le retrouver. Reve-
nue à son tour en Bosnie et Herzégovine en 1999, elle aurait perdu la 
trace de son conjoint et serait  retournée avec son fils dans sa com-
mune d'origine. En 2001, son fils aurait  développé un problème car-
diaque (souffle au coeur) ainsi que des troubles psychiques. Un suivi 
médical  aurait  été  instauré.  Ces  problèmes,  ainsi  que  les  menaces 
auxquelles tous deux auraient été régulièrement confrontés, auraient 
incité  la  requérante  à  quitter  son  pays  avec  son  fils  et  à  venir  en 
Suisse, où séjourne sa soeur, ressortissante suisse.

La requérante a précisé avoir dénoncé les agissements de ses voisins, 
qui  les  menaçaient,  elle  et  son fils,  auprès  de la  police. Celle-ci  lui 
aurait demandé de faire une déposition, ce qu'elle aurait refusé, atten-
dant de la police qu'elle se déplace à son domicile et intervienne de 
vive voix.

Aucun document d'identité ni de voyage n'a été déposé au dossier.

B.
Par décision du 3 juillet  2003, l'Office fédéral  des réfugiés (actuelle-
ment  l'Office  fédéral  des  migrations,  ci-après  l'ODM)  a  rejeté  la  de-
mande d'asile de la requérante et de son fils et a prononcé leur renvoi 
ainsi que l'exécution de cette mesure. Dans les considérants de la dé-
cision, l'autorité inférieure a retenu que les motifs d'asile invoqués tou-
chaient  l'ensemble de la population et  étaient  la  conséquence de la 
guerre civile de l'époque en Bosnie et Herzégovine. Par ailleurs, la re-
quérante a la possibilité de s'établir dans une autre région de Bosnie 
et Herzégovine. Pour ces raisons, l'ODM a considéré que les motifs al-
légués par la requérante n'étaient pas relevants en matière d'asile.

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C.
L'intéressée a recouru contre cette décision par acte daté du 7 août 
2003, en concluant à titre principal à l'admission de son recours et au 
prononcé d'une admission provisoire. Par ailleurs, elle a également de-
mandé qu'il soit renoncé au paiement d'une avance de frais.

Dans son recours,  l'intéressée a fait  valoir  que l'exécution du renvoi 
n'était pas raisonnablement exigible compte tenu d'une part, de sa si-
tuation de femme seule, avec un enfant à charge, et, d'autre part, de 
l'état de santé de son fils ainsi que des moyens financiers nécessaires 
à leur réinstallation de même qu'à la poursuite de la prise en charge 
médicale  de  son  enfant.  Celui-ci  nécessite  en  effet  un  traitement  à 
base d'injections d'antibiotiques mensuelles. Une rupture du traitement 
entraînerait une péjoration de l'état de santé de son enfant ainsi que 
des complications infectieuses. Par ailleurs, son enfant est aussi suivi 
en raison de troubles du comportement, qui trouvent leur origine dans 
son vécu en Bosnie et Herzégovine. Un retour dans ce pays entraîne-
rait sans aucun doute une détérioration de son état psychique.

En annexe au mémoire de recours, l'intéressée a joint les copies de 
deux certificats médicaux, relatifs à son fils.

Par courrier daté du 8 août 2003, l'intéressée a fait parvenir à l'autorité 
de recours les originaux des certificats médicaux ainsi que les copies 
de divers documents relatifs à son séjour en Allemagne.

D.
Par décision incidente du 19 août 2003, la recourante a été autorisée 
à séjourner en Suisse avec son fils jusqu'à l'issue de la procédure et 
exemptée du paiement d'une avance de frais. 

E.
Invitée à se prononcer sur le contenu du recours, l'autorité inférieure 
en a requis le rejet. Elle a retenu dans sa détermination que l'état de 
santé du fils de la recourante ne saurait constituer un obstacle à l'exé-
cution du renvoi, vu qu'il n'apparaissait pas qu'un retour en Bosnie et 
Herzégovine engendrerait une mise en danger concrète et sérieuse de 
sa vie. Par ailleurs, les services médicaux de C_______ connaissaient 
déjà sa pathologie, l'ayant diagnostiquée en 2001, et le traitement des 
nouvelles affections apparues depuis pourrait être pris en charge par 
le biais d'une aide au retour. Quant à la recourante, l'autorité inférieure 
a considéré qu'elle pouvait solliciter le soutien de sa mère et de son 

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frère et qu'étant au bénéfice d'une formation de technicienne en mine 
ainsi  que  d'une  expérience  de  commerçante,  elle  était  en  mesure 
d'accéder au marché du travail.

Par courrier daté du 12 septembre 2003, la recourante s'est détermi-
née sur  la  prise de position  de l'autorité  inférieure,  considérant  que 
cette dernière n'avait pas apprécié à leur juste mesure les certificats 
médicaux produits au dossier, tout comme sa situation personnelle.

F.
Par courrier  daté  du 9  janvier  2007,  la  recourante  a  fait  parvenir  à 
l'autorité de recours un nouveau rapport  médical, relatif  à son fils et 
daté du 19 décembre 2006. Il ressort de ce document que son enfant 
présente un trouble envahissant du développement (F 84.0), nécessi-
tant un suivi en psychodrame individuel par deux thérapeutes à raison 
d'une séance hebdomadaires ainsi que des entretiens de famille et de 
réseau. Le pronostic sans traitement est catastrophique. Un traitement 
dans le pays d'origine serait mis en échec par le contexte de vie, au vu 
de la fragilité psychique de l'enfant et de la stigmatisation dont il a été 
l'objet dans son pays d'origine, avant son départ pour la Suisse.

G.
Invitée  une nouvelle fois à se prononcer  sur le  contenu du recours, 
l'autorité  inférieure  en a  requis  le  rejet  dans sa  détermination  du  5 
février  2007,  considérant  notamment  que  les  soins  de base  étaient 
garantis  en  Bosnie  et  Herzégovine  et  que  la  recourante  pouvait 
compter  sur  l'aide  financière  de  sa  famille,  en  particulier  sa  soeur 
établie en Suisse.

La recourante s'est déterminée par courrier daté du 6 mars 2007.

H.
A la demande de l'autorité de recours, l'intéressée a produit, par cour-
rier du 22 février 2008, un rapport médical actualisé pour son fils.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront pris en compte, pour 
autant que de besoin, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

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1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont trai-
tées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est com-
pétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir, pour elle-même et  pour son 
fils. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (art. 48ss PA).

2.
Dans le cadre de son recours, l'intéressée a conclu à l'annulation de la 
décision  du  3  juillet  2003  et  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  en 
Suisse, sur la base de l'inexigibilité  du renvoi. L'objet  du litige porte 
donc sur la question de l'exécution du renvoi. La décision de l'ODM est 
donc entrée en force sur les questions portant sur l'octroi de l'asile et 
sur le principe du renvoi en découlant.

3.

3.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Si tel n'est pas 
le cas, l'Office fédéral des migrations prononce l'admission provisoire, 
conformément à l'art 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 dé-
cembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 
(RO 2007 [48] p. 5487). Il y a par ailleurs lieu de noter à titre prélimi-
naire que les trois  conditions posées par cette disposition et  empê-
chant l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une 
d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d'asile [JICRA] 2001 n° 1 consid. 6a p. 2, jurisprudence dont le Tribu-
nal  n'entend pas s'écarter  en  l'espèce,  à l'instar  de celles citées ci-
dessous).

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3.2 L'exécution du renvoi peut  être raisonnablement exigée au sens 
des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en 
danger concrète de l'étranger (JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les réfé-
rences citées).

Par rapport aux problèmes de santé, l’exécution du renvoi ne devient 
inexigible  qu’à  partir  du  moment  où,  en  raison  de  l’absence  de 
possibilités de traitement dans le pays d’origine, l’état de santé de la 
personne  concernée  se  dégraderait  très  rapidement,  au  point  de 
conduire,  d’une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger  concrète  de 
l’intégrité physique ou psychique. En revanche, l’art. 83 al. 4 LEtr ne 
saurait  faire  échec  à  une  décision  de  renvoi  au  simple  motif  que 
l’infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suis-
se  correspondent  à  un standard  élevé non accessible  dans le  pays 
d’origine ou le pays tiers de résidence. Cela dit, il sied de préciser que 
si,  dans un cas d'espèce, l'état de santé ne constitue pas en soi un 
motif  d'inexigibilité  sur  la  base  des  critères  qui  précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2003 n° 24 
consid. 5b p. 157s.).

3.2.1 S'agissant  de la  Bosnie et  Herzégovine,  il  est  notoire que cet 
Etat  ne  connaît  plus  à  l'heure  actuelle  une  situation  de  guerre,  de 
guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée, et 
indépendamment des circonstances du cas d’espèce, de présumer, à 
propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en 
danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. En outre, par décision 
du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a désigné cet Etat comme étant un 
pays sûr (safe country). Le Tribunal juge cependant que la question de 
l’exigibilité de l’exécution du renvoi de ressortissants bosniaques doit 
faire l’objet  d’un examen individualisé,  tenant  compte notamment de 
l’appartenance ethnique,  des possibilités concrètes  de réinstallation, 
dans  une  sécurité  suffisante,  au  lieu  de  provenance  ou  de  séjour 
antérieur  ou  encore  ailleurs,  de  la  présence  ou  non  d’un  réseau 
familial ou social (présupposant des liens de solidarité antérieurs), de 
l’âge, de l’état de santé, du sexe et de l’état civil de l’intéressé, de sa 
formation scolaire et de son expérience professionnelle, de l’absence 
ou non de charges de famille ainsi que, cas échéant, de la date et des 
circonstances du départ de son pays.

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3.2.2 En  l’espèce,  s'agissant  des  problèmes  de  santé  du  fils  de  la 
recourante, le Tribunal observe que le document médical le plus récent 
le  concernant  est  un  rapport  médical  daté  du  20  février  2008  qui 
reprend pour l'essentiel le contenu d'un certificat précédent, établi  le 
19 décembre 2006. Il ressort de ces documents que l'intéressé est un 
enfant constamment sur la défensive, effrayé par tout ce qui l'entoure 
et  se sentant  perpétuellement  menacé. Il  réagit  au contact  avec les 
autres par de la violence physique et verbale. Son monde fantasma-
tique est envahissant et d'autant plus difficile à contrôler que dans la 
réalité, il a vécu des violences faisant écho avec sa problématique in-
terne. Il  présente des bizarreries motrices sous forme de battements 
des mains, sautillements sur place quand il est excité ou rires immoti-
vés. Le rapport relève qu'en raison de ces symptômes, il a été consi-
déré comme fou dans son pays d'origine. Il a de grandes difficultés à 
entrer en contact avec l'autre, essentiellement en raison de toutes les 
peurs qui l'habitent et qui l'empêchent d'être rassuré par la réalité. Ac-
tuellement, il est suivi à raison d'une séance hebdomadaire et l'évolu-
tion est  lentement  favorable. Il  commence à pouvoir  différencier  ses 
fantasmes de la réalité mais cette différenciation est précaire et il suffit 
qu'il vive un événement violent dans la réalité pour que ses angoisses 
reprennent  le dessus. Il  est  extrêmement sensible au regard qui  est 
porté  sur  lui  et  a  d'énormes  angoisses  à  être  en  contact  avec  des 
gens  de  la  communauté  bosniaque,  ayant  la  certitude  qu'il  serait  à 
nouveau  traité  de  fou.  Le  traitement  mis  en  place  depuis  2004  a 
d'abord  consisté  en  un  suivi  en  psychodrame  individuel  par  deux 
thérapeutes  à  raison  d'une  séance  hebdomadaire,  remplacé  depuis 
peu  par  une  psychothérapie  individuelle  à  raison  d'une  séance  par 
semaine, une médication ainsi  qu'en des entretiens de famille et  de 
réseau  et  ce,  pour  une  durée  indéterminée.  Selon  les  auteurs  du 
certificat médical, il est impératif de poursuivre de manière régulière le 
traitement  thérapeutique  sans  quoi  un  pronostic  catastrophique  est 
fait. Force est de constater que le fils de la recourante nécessite un 
soutien  psychologique  spécifique,  adapté  à  sa  pathologie.  Certes, 
depuis la fin de la guerre en Bosnie et Herzégovine, il existe dans ce 
pays une infrastructure médicale, y compris d'ordre psychologique, de 
nature à répondre aux besoins de personnes souffrant de problèmes 
de  santé  divers.  Toutefois,  malgré  ces  changements  positifs,  le 
personnel médical est toujours insuffisant par rapport aux besoins de 
la population. Ainsi, l'Organisation mondiale de la santé relevait dans 
un  document  paru  en  2005  (Mental  Health  Atlas  2005,  Bosnia  and 
Herzegovina) que la Bosnie Herzégovine comptait 1.8 psychiatre pour 

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100'000 habitants et 0.5 psychologue pour 100'000 habitants. S'il est 
permis  de  penser  que  ces  chiffres  ont  pu  évoluer  depuis,  il  est 
toutefois également permis de penser qu'en cas de retour dans leur 
pays  d'origine,  la  recourante  et  son  fils  ne  pourront  immédiatement 
accéder  à  une  structure  idoine,  à  même  de  répondre  aux  besoins 
spécifiques de ce dernier. Or, s'il est évident qu'un retard dans la prise 
en  charge  de  l'enfant  de  la  recourante  ne  mettrait  sans  doute  pas 
concrètement  sa  vie  en danger,  on ne peut  exclure qu'un tel  retard 
n'aurait  pas  des  conséquences  importantes  sur  son  intégrité 
psychique. A cela s'ajoute le  fait  qu'en raison du statut  social  de la 
recourante  (femme « seule »  avec charge  de  famille),  celle-ci  devra 
inévitablement  faire  face à  des  difficultés  accrues pour  se  réinsérer 
dans son pays d'origine, même si elle peut compter avec un certain 
soutien  des  membres  de  sa  famille,  notamment  celui  de  sa  soeur, 
établie en Suisse. Si l'on considère en particulier le taux de chômage 
élevé  prévalant  dans  la  Fédération  et  les  discriminations  dont  les 
femmes font l'objet,  notamment sur le marché du travail  (cf. Helsinki 
Committee for Human Rights in Bosnia and Herzegovina,  Report  on 
the status of human rights in Bosnia an Herzegovina [Analysis for the 
period January – December 2006), chapitre « Women's Rights » [cf. ci-
après Helsinki Committee Bosnia 2006]), les chances de la recourante 
d'obtenir  un  emploi  rémunéré  lui  permettant  d'assurer  un  minimum 
existentiel à elle et son fils, et de financer le traitement médical de ce 
dernier à long terme, sont particulièrement aléatoires, compte tenu de 
son éloignement depuis 2003 du marché du travail bosniaque.

3.2.3 Par ailleurs, le Tribunal se doit encore de rappeler que les rapa-
triés  ont  des  difficultés  à  s'inscrire  auprès  des  autorités  locales. Or 
c'est précisément de l'inscription officielle au lieu de résidence que dé-
pend l'accès notamment aux services de santé publique, à l'assistance 
sociale (p. ex. l'assurance maladie) et à l'aide humanitaire (cf. JICRA 
2002 n° 12 consid. 10d p. 106). Selon des informations récentes à la 
disposition du Tribunal, seul environ un tiers des personnes déplacées, 
soit 180'000 personnes, serait enregistré en tant que telles en Bosnie 
et Herzégovine, la plupart des autres ayant perdu ce statut légal parce 
qu'elles n'avaient pas voulu retourner à leur lieu de résidence d'avant 
la guerre (cf. Helsinki Committee Bosnia 2006, chapitre « Return of re-
fugees  and  displaced  persons »]).  Au  vu  de  ce  qui  précède  et  au 
regard de la situation financière précaire que connaissent  la  plupart 
des  communes  de  la  Fédération,  il  est  douteux  que  les  autorités 
locales  compétentes  –  pour  autant  qu'elles  le  fassent  jamais  –  ac-

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ceptent d'enregistrer dans un délai raisonnable les intéressés, qui ont 
quitté la Bosnie et Herzégovine depuis plusieurs années déjà. 

3.2.4 Enfin, le Tribunal rappelle qu'il convient de prendre en considé-
ration l'intérêt supérieur de l’enfant, en conformité avec l’art. 3 al. 1 de 
la  Convention  du  20  novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant 
(Conv. droits enfants; RS 0.107), dans le cadre de l'examen du carac-
tère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 2005 
n° 6  p. 5ss).  Selon  la  jurisprudence  développée  par  rapport  à  cette 
question, une intégration avancée d'un enfant en Suisse peut entraîner 
de  graves  difficultés  d’insertion  dans  son  pays  d’origine  et  peut 
conduire à l’inexigibilité de l’exécution du renvoi de l’ensemble de la 
famille.  En  l'occurrence,  le  Tribunal  constate  que  le  fils  de  la 
recourante  a  effectué  jusqu'ici  toute  sa  scolarité  en  Suisse.  En 
parallèle,  il  suit  une  psychothérapie  hebdomadaire  et  prend  des 
médicaments.  Selon  le  dernier  certificat  médical,  l'intéressé 
commence  à  pouvoir  différencier  ses  fantasmes  de  la  réalité  mais 
cette différenciation est précaire et sensible à tout événement violent. 
Un  renvoi  dans  ces  conditions  équivaudrait  sans  aucun  doute  à 
compromettre  son  développement  personnel  et  sa  future  formation 
scolaire  et/ou  professionnelle.  Un  tel  déracinement,  surtout  compte 
tenu  de  la  pathologie  de  l'intéressé,  aurait  sans  aucun  doute  des 
conséquences particulièrement graves pour celui-ci.

3.2.5 Aussi, compte tenu de tous les éléments qui précèdent et après 
avoir  effectué une balance des intérêts  en jeu,  le  Tribunal  juge que 
l’exécution  du  renvoi  des  recourants  en  Bosnie  et  Herzégovine  ne 
s’avère pas raisonnablement exigible en l'état (art. 83 al. 4 LEtr). 

4.

Le recours, en tant  qu’il  est dirigé contre la  décision d’exécution du 
renvoi de première instance du 3 avril 2003 doit dès lors être admis. 
Partant, les points 4 et 5 du dispositif de ce prononcé sont annulés et 
l’ODM est  invité à régler  les conditions de séjour des recourants en 
Suisse,  conformément aux  dispositions  régissant  l’admission  provi-
soire.

5.

5.1 La recourante et son fils ayant obtenu gain de cause, il est statué 
sans frais. 

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5.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA, la partie qui a entièrement ou partiellement 
gain de cause a droit à une indemnité pour les frais indispensables et 
relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 7 al. 1 du règle-
ment du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités 
fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2]). En 
l'espèce, l'indemnité est fixée sur la base du dossier et au regard des 
interventions utiles et nécessaires du mandataire. En effet,  il  ressort 
du  dossier  que  la  partie  est  représentée  par  une  association  de 
défense  des  requérants  d'asile,  composée  de  personnes  maîtrisant 
très bien les dispositions légales en la matière. A cela s'ajoute le fait 
que la partie a d'abord été représentée par une personne bénévole, ne 
facturant  donc  pas  ses  prestations.  Aussi,  au  vu  des  interventions 
effectuées dans la présente cause et eu égard à l'art. 10 al. 2 FITAF, il 
convient  de  retenir  un  montant  de  Fr. 200.-  pour  les  prestations  du 
premier mandataire et de Fr. 600.- pour les prestations consenties par 
la  suite,  compte  tenu  du  fait  qu'elles  sont  de  peu  d'importance,  à 
l'exception  du courrier  du  6 mars  2007,  et  pour  lequel  3  heures  de 
travail  paraissent  correctes,  soit  un  montant  total  de  Fr.  800.-  TVA 
comprise, à un tarif horaire de Fr. 100.-. En l'occurrence, le tarif horaire 
retenu  paraît  justifié  compte  tenu  du  fait  que  le  SAJE  est  une 
association  gérée  par  Caritas  Vaud,  laquelle  est  soutenue  par  des 
fonds privés ainsi que par des subventions et travaille en grande partie 
avec des bénévoles.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'autorité inférieure du 
3 juillet 2003 sont annulés.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour de la recourante et 
de son fils conformément aux dispositions régissant l'admission provi-
soire des étrangers.

4.
Il est statué sans frais.

5.
L'ODM versera aux recourants la somme de Fr. 800.- TVA comprise à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire des recourants (par recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne ; en copie)
- à (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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