# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e5c8e79-15c7-552d-be8a-71fc393a3bf8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 19.10.2023 A/2440/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2440-2023_2023-10-19.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2440/2023-CS DCSO/442/23 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023 

 

Plainte 17 LP (A/2440/2023-CS) formée en date du 24 juillet 2023 par ETAT DE 
VAUD. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 23 octobre 2023 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DITS - DGAIC 

Direction des aff. juridiques 

Place du Château 1 

1014 Lausanne Adm cant. 

- ETAT DE GENEVE- SERVICE DU 
CONTENTIEUX DE L'ÉTAT 
Rue du Stand 15 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- A______ ASSURANCE-MALADIE 
______ 

______ [VD]. 

- B______ 
______ 

______ [GE]. 

 

 

 

 

A/2440/2023-CS 

- 2 - 

- ETAT DE GENEVE, ADMINISTRATION 
FISCALE CANTONALE 
Service du contentieux 

Rue du Stand 26 

Case postale 3937 

1211 Genève 3. 

- C______  
c/o D______ SA 

______ 

______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

- 3/7 - 

 

 

A/2440/2023-CS 

EN FAIT 

A. a. B______, né le ______ 1998, est, selon les registres de l'Office cantonal de la 
population et des migrations (OCPM), domicilié depuis le ______ 1999, soit 

depuis l'âge de deux mois, à l'avenue 1______ no. ______ à E______ (GE). 

Toujours selon les registres de l'OCPM, cette adresse est également, depuis 1999, 

celle de son père, F______. 

 b. Il résulte du dossier que B______ exerce la profession de joueur de football 
professionnel, au sein du FC G______ jusqu'à la fin de l'année 2020 puis, dès 

2021, auprès d'un club de H______ (Slovaquie). Il réalisait à ce titre, en 2021, un 

revenu mensuel moyen correspondant à 2'200 fr. 

 c. Depuis plusieurs années, B______ fait l'objet de diverses poursuites en Suisse, 
diligentées par l'Office cantonal des poursuites (ci-après : l'Office). 

 Le 4 mai 2021, ce dernier a procédé à l'audition de B______ en vue de l'exécution 

d'une saisie, série n° 2______. Un procès-verbal de saisie a été établi le 5 juillet 

2021, dont il résulte que les revenus tirés par le débiteur de son activité de joueur 

professionnel de football étaient saisis à hauteur de 759 fr. 25 du 18 mai 2021 au 

18 mai 2022. Les montants versés par B______ en exécution de cette saisie n'ont 

toutefois pas permis de désintéresser complètement les créanciers participant, 

auxquels des actes de défaut de biens au sens de l'art. 149 LP ont dès lors été 

délivrés. 

 Un acte de défaut de biens a en particulier été délivré le 9 septembre 2022, à 

hauteur de 645 fr. 60, à l'Etat de Vaud, qui avait participé à la saisie pour la 

poursuite n° 3______. 

 d. Se prévalant de cet acte de défaut de biens, l'Etat de Vaud, par réquisition du 
25  avril 2023, a introduit à l'encontre de B______ une nouvelle poursuite – 
dispensée de l'étape de la notification du commandement de payer (art. 149 

al. 3 LP) – portant sur un montant de 330 fr. 83. 

 Cette nouvelle poursuite – n° 4______ – participait avec cinq autres poursuites à 
une nouvelle saisie, série n° 5______. 

 e. Le 13 juillet 2023, l'Office a établi et adressé à l'Etat de Vaud, qui l'a reçu le 
17  juillet 2023, le procès-verbal de saisie, série n° 5______. Il résulte de cet acte 

que la saisie n'avait pu être effectuée dès lors que le débiteur ne s'était jamais 

présenté à l'Office malgré les convocations qui lui avaient été adressées, que les 

saisies bancaires n'avaient pas porté et que, selon les renseignements recueillis, il 

exerçait depuis trois ans déjà la profession de joueur professionnel de football en 

Slovaquie, ne revenant à Genève que pour les vacances. 

B. a. Par acte adressé le 24 juillet 2023 au greffe de la Chambre de surveillance, 
l'Etat de Vaud a formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal 

de saisie, concluant à son annulation et à ce que les revenus réalisés par B______ 

- 4/7 - 

 

 

A/2440/2023-CS 

soient saisis pour une durée d'une année. A l'appui de sa plainte, l'Etat de Vaud a 

fait valoir pour l'essentiel que la situation du débiteur ne s'était pas modifiée 

depuis la saisie exécutée en 2021 dans la série n° 2______, dès lors qu'il était 

toujours officiellement domicilié dans le canton de Genève, exerçait la même 

activité professionnelle et revenait toujours à Genève pendant ses vacances. Le 

fait qu'il ait violé son obligation de collaboration en ne déférant pas aux 

convocations de l'Office ne devait pas lui profiter. 

 b. Dans ses observations du 18 août 2023, l'Office a précisé que, contrairement 
aux explications figurant dans le procès-verbal de saisie, série n° 5______, le 

refus de procéder à la saisie n'était pas dû à l'impossibilité d'entendre le débiteur ni 

à l'absence d'actifs bancaires à Genève mais bien à son incompétence à raison du 

lieu pour exécuter la saisie. Les mesures d'instruction auxquelles il avait procédé, 

en particulier le passage à l'adresse du débiteur inscrite dans les registres officiels, 

lequel avait permis de constater que son nom ne figurait ni sur la porte ni sur la 

boîte aux lettres, et l'audition de son père, lequel avait confirmé que le débiteur 

poursuivait sa carrière de joueur de football professionnel en Slovaquie et ne 

revenait en Suisse que lors de ses vacances, permettaient en effet de retenir que 

celui-ci, nonobstant la teneur des registres officiels, n'était pas domicilié en 

Suisse. 

 Selon l'Office, la plainte devait donc être rejetée. 

 c. En l'absence de réplique spontanée de la part de l'Etat de Vaud, la cause a été 
gardée à juger le 25 août 2023.        

 

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi 
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 

al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 

3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être 

attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts 

(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la 

plainte est recevable. 

2. 2.1 Sous réserve des fors spéciaux prévus par les art. 48 à 52 LP, le for de la 
poursuite est au domicile du débiteur (art. 46 LP). 

 La notion de domicile au sens de l'art. 46 LP correspond à celle de l'art. 23 
al. 1 CC. Il s'agit du lieu où l'intéressé réside avec l'intention de s'établir, ce qui 

suppose qu'il fasse de ce lieu le centre de ses intérêts personnels et professionnels 

(ATF 125 III 100 consid. 3; 120 III 7 consid. 2a). La notion de domicile comporte 

deux éléments: l'un objectif, la présence physique dans un endroit donné; l'autre 

subjectif, l'intention d'y demeurer de façon durable (ATF 141 V 530 consid. 5.2; 

137 II 122 consid. 3.6; 136 II 405 consid. 4.3). La loi n'exige pas qu'une personne 

- 5/7 - 

 

 

A/2440/2023-CS 

ait l'intention de demeurer pour toujours dans un certain endroit; il suffit qu'elle 

fasse de ce lieu le centre de son existence, quand bien même elle voudrait 

transférer plus tard son domicile ailleurs (arrêts 5A_419/2020 du 16 avril 2021 

consid. 3.2.2; 5A_725/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.3). Lorsque plusieurs 

endroits entrent en ligne de compte, parce que la personne a des attaches avec 

chacun d'eux, le principe de l'unité du domicile (art. 23 al. 2 CC et 20 al. 2 LDIP) 

impose un choix; le domicile se trouve au lieu avec lequel l'intéressé entretient les 

relations les plus étroites, cette question étant résolue sur la base de l'ensemble des 

circonstances (ATF 136 II 405 consid. 4.3; arrêt 5A_653/2020 du 2  février 2022 

consid. 3.3). 

 Si, dans le cadre d'une poursuite ordinaire devant être continuée par voie de saisie, 

le débiteur change de domicile après l'avis de saisie prévu par l'art. 90 LP, la 

poursuite se continue à l'ancien domicile (art. 53 LP). 

 2.2.1 En l'occurrence, l'existence d'un domicile du débiteur à Genève doit être 
examinée à la date de l'avis de saisie, puisqu'un changement de domicile 

postérieur demeurerait sans effet sur la compétence pour exécuter la saisie 

(art. 53 LP). Cette date ne résulte pas du dossier; le procès-verbal de saisie 

contesté mentionne toutefois que la première réquisition de continuer une 

poursuite participant à la série a été formée le 23 décembre 2022, de telle sorte 

qu'il faut admettre qu'un avis de saisie a été envoyé au débiteur au début de 

l'année 2023. 

 A cette date, le débiteur résidait depuis deux ans déjà en Slovaquie, où il exerçait 
son activité professionnelle de footballeur. Quand bien même le dossier ne 

comporte que peu d'indications à cet égard, le débiteur lui-même n'ayant pu être 

entendu, on peut déduire de la durée de cette résidence, de l'exercice régulier à cet 

endroit d'une activité constituant sa seule source de revenus et de la relative 

faiblesse des liens personnels et familiaux qu'il a conservés avec Genève, que son 

intention était de faire de son lieu de résidence en Slovaquie le centre de son 

existence, en tout cas pour la période de son emploi. Son père, qui paraît être le 

seul membre de sa famille vivant à Genève, a certes indiqué que le débiteur y 

revenait "pendant les vacances", sans préciser de quelle durée étaient ses séjours, 

mais cette circonstance ne permet nullement à elle seule de conclure au maintien à 

Genève du centre d'existence du poursuivi. La situation du cas d'espèce ne saurait 

à cet égard être comparée à celle d'un jeune majeur parti étudier à l'étranger tout 

en conservant son centre de vie en Suisse chez ses parents : d'une part, le débiteur 

n'est plus en formation; d'autre part, rien ne permet de considérer qu'il concevrait 

sa résidence en Slovaquie comme limitée dans le temps, ni que, à son terme 

éventuel, il entendrait revenir s'établir à Genève. L'appréciation de l'Office selon 

laquelle le poursuivi avait, avant la fin de l'année 2022, déplacé son domicile en 

Slovaquie, peut donc être confirmée, et avec elle le constat de l'inexistence à 

Genève d'un for de continuation de la poursuite. 

- 6/7 - 

 

 

A/2440/2023-CS 

 2.2.2 Sans s'en prendre directement à l'argumentation de l'Office, l'entité publique 
plaignante considère qu'il était contradictoire de sa part d'admettre sa compétence 

en juillet 2021, dans le cadre de l'exécution de la saisie, série n° 2______, puis de 

la décliner en juillet 2023, dans le cadre de l'exécution de la saisie, série 

n° 5______, alors que les éléments pris en compte (inscription non radiée dans les 

registres de l'OCPM, activité lucrative en Slovaquie, retour pendant les vacances) 

étaient les mêmes. 

 L'entité publique plaignante perd toutefois de vue qu'entre ces deux dates la durée 
de résidence du débiteur en Slovaquie était passée de six mois à deux ans. Si 

l'Office pouvait ainsi considérer, en juillet 2021, que l'activité du poursuivi en 

Slovaquie serait peut-être de courte durée, comme cela n'est pas rare dans le 

domaine du sport professionnel, il en allait différemment en 2023 puisqu'à cette 

date sa situation pouvait être considérée comme stabilisée. 

 A cela s'ajoute que la question litigieuse dans la présente plainte n'est pas de 

savoir si l'Office aurait dû décliner sa compétence en 2021 déjà, mais si c'est à 

juste titre qu'il l'a fait en 2023.  

 La réponse à cette question étant positive, la plainte doit être rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 
let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 

al. 2 OELP).    

* * * * * 

- 7/7 - 

 

 

A/2440/2023-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 24 juillet 2023 par l'Etat de Vaud contre le 

procès-verbal de saisie, série n° 5______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur 

Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, 

greffière. 

 

Le président :      La greffière : 

 

              Patrick CHENAUX                                     Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.