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**Case Identifier:** 989214f1-6c4f-5304-8b0a-e994dfb17b00
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-01-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.01.2022 D-2259/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2259-2020_2022-01-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2259/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j a n v i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias C._______, né le (…), 

Sri Lanka, 

représenté par Marie Khammas, Caritas Suisse, 

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi;  

décision du SEM du 26 mars 2020 / N (…). 

 

 

 

D-2259/2020 

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Vu 

la demande d’asile déposée au Centre d’enregistrement et de procédure 

du SEM (CEP) à Vallorbe par l’intéressé, le 22 novembre 2017, indiquant 

que son prénom est D._______ et son nom de famille E._______ et qu’il 

est né le (…), 

la copie certifiée conforme d’un acte de naissance, remise au SEM lors du 

dépôt de sa demande d’asile et établie le 25 septembre 2017, 

la constatation du SEM des 23 et 24 novembre 2017 selon laquelle, à 

teneur de la banque de données CS-VIS, l’intéressé, en possession d’un 

passeport sri lankais établi le (…), avait demandé le (…) 2016 un visa 

touristique auprès de l’ambassade suisse de Colombo sous le nom de 

A._______, qui lui avait été refusé, avant d’obtenir de la représentation 

espagnole à Bamako au Mali, le (…) 2017, un visa touristique au nom de 

B._______ pour la période du (…) 2017 au (…) 2017, 

le procès-verbal de son audition du 5 décembre 2017 sur ses données 

personnelles, lors de laquelle A._______ a indiqué être d’ethnie tamoule, 

avoir fréquenté l’école 10 ans au Sri Lanka, y avoir travaillé comme (…), 

s’être caché dans son pays de 2007 à 2012, avant de partir en 2012 en 

Malaisie puis en Indonésie, être revenu au Sri Lanka le (…) 2016, avoir 

reçu une convocation du CID 10 jours plus tard et s’être à nouveau caché 

jusqu’à son départ définitif du pays le (…) 2017 avec son propre passeport 

et un visa obtenu à Dubaï, en prenant un avion pour l’Italie,  

le même procès-verbal à teneur duquel, questionné à ce sujet, l’intéressé 

a expliqué ne jamais avoir aidé ou rejoint les LTTE, contrairement à son 

père, 

l’ouverture d’une procédure Dublin par le SEM, le 14 décembre 2017, 

l’information à l’intéressé par le SEM, le 11 septembre 2018, de la fin de la 

procédure Dublin et de l’ouverture de la procédure nationale, 

le procès-verbal de l’audition du 5 mars 2019 sur ses motifs d’asile, lors de 

laquelle A._______ a notamment indiqué avoir travaillé pour les LTTE, 

s’être rendu en Inde, en Malaisie, en Indonésie et à Dubaï entre 2007 et 

2016, puis avoir quitté définitivement le Sri Lanka en (…) 2017, avec son 

propre passeport, en passant par l’Inde, être resté (…) jours en Afrique, 

avoir obtenu un visa espagnol au Mali, s’être ensuite installé à Paris durant 

(…) mois avant de venir en Suisse,  

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le même procès-verbal, dans lequel il indique demander l’asile parce que 

les autorités sri lankaises le recherchent depuis (…) 2016, précisant qu’il 

ne veut pas retourner dans son pays, par peur d’y être maltraité comme en 

2006-2007, 

le courrier du 13 mars 20019, par lequel A._______ explique au SEM être 

dans l’impossibilité de produire sa carte d’identité, comme cela lui avait été 

demandé lors de l’audition du 5 mars 2019, 

les courriers des 4 juin et 22 juillet 2019, auxquels sont joints sept rapports 

médicaux concernant notamment des blessures du prénommé subies en 

2000 lors d’une explosion, 

la décision du 26 mars 2020, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le 

SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

retenant notamment que ses allégations n’étaient pas crédibles, vu les 

nombreuses contradictions concernant son parcours de vie et sa 

collaboration avec les LTTE, ainsi que celles sur l’obtention d’un passeport 

sri lankais lui ayant permis de quitter légalement le pays, d’un visa 

espagnol délivré en Afrique pour rejoindre l’Europe et d’une authentification 

d’un certificat de naissance établi par les autorités sri lankaises après son 

départ du Sri Lanka, 

le recours à l’encontre de cette décision, interjeté par-devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), le 29 avril 2020, concluant 

principalement à l’annulation de dite décision, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la mise au 

bénéfice de l’admission provisoire, vu le caractère illicite et inexigible de 

l’exécution du renvoi, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause 

au SEM pour instruction complémentaire, 

les requêtes de dispense d’avance de frais et d’assistance judiciaire totale 

également formulées dans le mémoire de recours, 

les annexes jointes à ce même recours, soit une procuration en faveur de 

Caritas Suisse datée du 9 avril 2020, une copie de la décision attaquée, 

une attestation d’aide sociale, une lettre d’un proche concernant le séjour 

de l’intéressé en Inde de mai 2007 à octobre 2011, deux photocopies très 

foncées de photos de documents, dix rapports médicaux, dont la moitié 

figurait déjà au dossier, et une note d’honoraires d’un montant de 

5'675.80 francs, 

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le courrier du 30 avril 2020, par lequel le Tribunal a accusé réception du 

recours, 

le premier complément de recours du 19 juin 2020, auquel sont joints un 

rapport psychiatrique daté du 15 mai 2020 et une note d’honoraires d’un 

montant de 6'031.20 francs, 

le deuxième complément de recours du 1er avril 2021, auquel est joint un 

rapport orthopédique concernant une hospitalisation du 25 février au 

24 mars 2021 pour un traitement des suites d’une blessure au genou 

gauche, au Sri Lanka, en 2000, 

le troisième complément de recours du 30 juin 2021, auquel est joint un 

rapport psychiatrique daté du 14 juin 2021, 

le quatrième complément de recours du 12 janvier 2022, auquel sont joints 

trois rapports psychiatriques datés des 17 juin, 3 et 21 septembre 2021 

ainsi qu’une note d’honoraires d’un montant de 6’709.80 francs, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31], al. 1), 

que les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]), exception non réalisée in casu, 

qu’en matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le 

Tribunal examine, en vertu de l’art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d’une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

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l’exercice du pouvoir d’appréciation (let. a), et d’un établissement inexact 

ou incomplet de l’état de fait pertinent (let. b), 

que s’agissant de l’exécution du renvoi, il examine en sus le grief 

d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; 

voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6), 

qu’il applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de 

l'art. 37 LTAF), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2) ; qu’il peut 

ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui 

ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité 

intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2007/41 consid. 2 ; voir également 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, p. 820 s.), 

qu’il s'appuie sur la situation prévalant au moment du prononcé de l'arrêt 

s'agissant de la crainte de persécution future ou de motifs d'empêchement 

à l'exécution du renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique  

(cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1, 2008/12 consid. 5.2., 2008/4 consid. 5.4 ; 

cf. également arrêt du TAF D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 1.4 et 

jurisp. cit.) ; qu’il prend ainsi en considération l'évolution de la situation 

intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile, 

que l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA 

et art. 108 al. 1 aLAsi), le recours est recevable, 

que, dans la partie en droit de son recours, A._______ fait valoir une 

violation du droit d’être entendu pour instruction insuffisante et manque de 

motivation s’agissant des motifs médicaux invoqués, une violation de la 

maxime inquisitoire pour défaut d’instruction en présence d’allégations de 

tortures et mauvais traitements, ainsi qu’une violation du droit d’être 

entendu pour instruction insuffisante et manque de motivation s’agissant 

de ses liens avec les LTTE et du risque de persécution, 

qu’il convient d’examiner ces trois griefs formels prioritairement (cf. ATF 

142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

que le droit d’être entendu, tiré des art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PA, comprend, 

en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de 

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s'exprimer sur les éléments pertinents, avant qu'une décision ne soit prise 

touchant à sa situation juridique, le droit de fournir des preuves quant aux 

faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à 

l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos, 

que selon l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l'établissement des faits est incomplet 

lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte (cf. ATAF 

2012/21 consid. 5.1) ; qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les pièces 

(art. 106 al. 1 let b LAsi ; ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- pflege des Bundes, 3e éd., 

2013, no 1043, p. 369 ss), 

qu’il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents et de 

procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (art. 12 PA ; ATAF 

2009/60 consid. 2.1.1), 

que, dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité 

inférieure a l’obligation d’instruire non seulement les éléments de fait 

pertinents qui sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux 

qui sont en sa faveur, 

que la maxime inquisitoire trouve toutefois sa limite dans l'obligation légale 

qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les procédures 

engagées à sa demande ; que cette obligation touche en particulier les faits 

qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas 

être collectés moyennant un effort raisonnable (art. 8 LAsi, art. 13 PA ; cf. 

ATAF 2011/54 consid. 5.1), 

qu’une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour autant 

que le dossier soit suffisamment mûr afin qu'une décision puisse être 

prononcée sur le fond, étant toutefois précisé qu'il n'appartient pas à 

l'autorité de recours de procéder à des investigations complémentaires 

d'ampleur excessive (cf. MADELEINE CAMPRUBI, in : Auer/Müller/Schindler 

[éd.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2e éd., 2019, ad art. 61, p 873 ss; 

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WEISSENBERGER/HIRZEL, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], 

Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 2e éd., 2016, ad art. 61 

no 15 ss), 

que, selon le recours, le SEM n’aurait pas tenu compte des nombreux 

rapports médicaux que A._______ a produits avant le prononcé de la 

décision attaquée et qui constatent la présence d’éclats d’obus dans le 

genou gauche et exposent ses troubles psychiques, 

que le prénommé a joint à ses courriers des 4 juin et 22 juillet 2019 

– antérieurs – à la décision attaquée sept rapports médicaux, selon 

lesquels il présente de petites anomalies au niveau dorso-lombaire, ainsi 

qu’une blessure de guerre à la jambe gauche traitée par antidouleurs et 

une pommade ne nécessitant, en l’état, pas d’intervention, 

qu’au stade du recours, il a produit un certificat médical du Dr (…), daté du 

19 juillet 2019 déjà et seulement de quatre lignes, qui fait certes état de 

graves troubles psychiques, mais ne mentionne pas lesquels et précise 

qu’un changement est possible en fonction de l’évolution clinique, 

que ce n’est qu’avec les deux compléments de recours des 19 juin 2020 et 

30 juin 2021 que l’intéressé a finalement produit deux rapports 

psychiatriques, 

que, partant, le SEM n’avait pas connaissance de ces troubles psychiques 

lorsqu’il a rendu sa décision, 

que le grief de violation du droit d’être entendu pour instruction insuffisante 

et manque de motivation, s’agissant de motifs médicaux invoqués, est 

donc infondé, 

que le recourant se plaint ensuite d’une violation de la maxime inquisitoire 

pour défaut d’instruction en présence d’allégations de tortures et de 

mauvais traitements, 

que, selon la jurisprudence du CAT, il incomberait à l’Etat partie de 

procéder à un examen sérieux et approfondis de ces griefs lorsque le 

requérant a présenté des allégations plausibles de tortures, 

que, d’une part, le recourant n’a pas présenté les mauvais traitements 

allégués, subis en 2006 et/ou 2007 selon les versions, comme le point 

central de sa demande d’asile, mais les recherches par le CID dont il ferait 

l’objet depuis 2012, 

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qu’il a en effet mentionné ces prétendus mauvais traitements en passant, 

lors de la fin de l’audition du 5 mars 2019, à un moment où la personne en 

charge de dite audition l’avait confronté à plusieurs contradictions dans ses 

allégations et où il s’agissait d’un renvoi éventuel dans son pays (cf. Q129 

à Q131 du pv d’audition), 

que, d’autre part, les allégations de tortures du recourant ont été qualifiées 

d’invraisemblables par le SEM, de sorte qu’il n’incombait pas à cette 

autorité, au sens de la jurisprudence du CAT, de procéder à un examen 

sérieux et approfondi de ces griefs, puisqu’ils n’étaient justement pas 

considérés comme plausibles, 

que le grief de violation de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction 

en présence d’allégations de tortures et mauvais traitements est donc 

infondé, 

qu’enfin, le recourant invoque comme troisième grief formel une violation 

du droit d’être entendu pour instruction insuffisante et manque de 

motivation sur ses liens avec les LTTE et le risque de persécution y relatif, 

que la décision attaquée explique pourquoi l’intéressé a été considéré 

comme n’ayant pas de liens étroits avec les LTTE et ne risquait ainsi pas 

de persécution à son retour, ces explications ayant d’ailleurs été comprises 

et attaquées au fond dans le recours (cf. infra), 

que ce troisième grief est partant lui aussi infondé, 

que, sur le fond, le recourant fait tout d’abord valoir une violation de 

l’art. 7 LAsi car les contradictions relevées par le SEM ne concernent que 

des points secondaires et sont dues à ses troubles psychiques, une image 

d’ensemble parfaitement vraisemblable se dégageant du récit, 

qu’il se plaint ensuite d’une violation de l’art. 3 LAsi, motifs pris qu’il serait 

exposé à de sérieux préjudices dans son pays d’origine pour avoir 

combattu aux côtés des LTTE pendant plusieurs années, été soigné dans 

les hôpitaux pour blessés de guerre du mouvement, employé par celui-ci 

et présenter des cicatrices faisant peser sur lui des suspicions, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

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leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 

5.6), 

que sont considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de 

la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures 

qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi), 

que celui qui invoque une crainte face à des persécutions à venir est 

reconnu comme réfugié au sens de l'art. 3 LAsi s'il a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables par un tiers 

(élément objectif) de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir, selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain, une persécution, 

que sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de 

l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de 

son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de tels préjudices, 

que, sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices 

concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu 

éloigné et selon une haute probabilité, de persécutions déterminantes 

selon l'art. 3 LAsi,  

qu'il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 

2008/12 consid. 5.1), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, le recourant n’a pas établi à satisfaction de droit que les 

exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi 

de l’asile étaient remplies, 

qu’en effet, le recourant a présenté des versions divergentes sur ses liens 

avec les LTTE, mentionnant, lors de la première audition, qu’il n’en avait 

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jamais fait partie, ni ne les avait aidés, mais que, par contre, son père avait 

aidé ce mouvement (cf. ch. 7.02 du pv de l’audition du 5 décembre 2017), 

avant d’indiquer, lors de la seconde audition, avoir travaillé pour les LTTE 

(cf. Q7 et Q92 du pv de l’audition du 5 mars 2019), puis, finalement, dans 

son recours, avoir été un combattant actif en leur sein, avec nom de code 

et numéro d’enregistrement inscrit à trois endroits du corps (cf. recours, 

p. 3), 

que, outre les divergences déjà citées concernant sa collaboration avec les 

LTTE, A._______ a d’abord indiqué, dans sa première version du 5 

décembre 2017, avoir dû vivre caché au Sri Lanka, dès 2007 déjà, jusqu’en 

2011, parce qu’il était recherché, avant de partir en 2012 en Malaisie, puis 

en Indonésie, 

que, par contre, selon sa deuxième version du 5 mars 2019, il a mentionné 

avoir été quatre fois à l’étranger de 2007 à 2016 (en Inde, en Malaisie, en 

Indonésie, à Dubaï) et être recherché par le CID depuis (…) 2016 

seulement, soit neuf ans plus tard par rapport à sa première version, 

qu’enfin, il a indiqué avoir quitté son pays, selon les versions, en (…) ou en 

(…) 2017, muni de son propre passeport (cf. Q83 et Q84 du pv de l’audition 

du 5 mars 2019), qui a pourtant été établi le (…), soit (…) après le moment 

où le CID aurait commencé à le rechercher selon ses indications lors de 

cette même audition, 

que, dans la partie en fait de son recours, A._______ présente encore une 

troisième version de son parcours de vie, à teneur de laquelle il a vécu 

caché au Sri Lanka pendant neuf mois depuis 2006 déjà, puis est allé en 

Inde courant mai 2007, avant de revenir au Sri Lanka en octobre 2011 ; 

qu’il serait parti à Singapour en février 2012 et serait allé en Malaisie pour 

rentrer au Sri Lanka en (…) 2016 ; qu’il aurait alors vécu caché dans son 

pays d’origine pendant une année, se serait rendu à Dubaï début 2017, 

muni de son propre passeport et d’un visa, pour retourner au Sri Lanka peu 

après et enfin en repartir courant (…) 2017, 

que le psychiatre traitant mentionne, dans ses rapports des 15 mai 2020 

et 14 juin 2021 produits avec les compléments de recours, encore une 

autre version des événements, à savoir un départ du Sri Lanka en 2017, 

« suite à des persécutions répétées et à de nombreux passages à tabac 

par les forces gouvernementales avec une première arrestation en 2011 

pour haute trahison, car il aurait apporté une aide logistique aux rebelles 

de 2000 à 2011 », 

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que, contrairement au point de vue du recourant, les nombreuses versions 

des faits concernent justement les points centraux de sa demande d’asile 

et non des « éléments secondaires » (cf. recours p. 13), 

que les divergences sont telles, qu’elles ne peuvent pas être expliquées 

par ses troubles psychiques, 

qu’ainsi, l’argumentation du recours, selon laquelle une « image 

d’ensemble parfaitement vraisemblable » se dégagerait du récit (cf. 

recours p. 16), ne peut nullement être suivie, 

qu’outre les incohérences  du récit de A._______ concernant son parcours 

de vie et sa collaboration avec les LTTE, le fait d’avoir obtenu un passeport, 

qui lui a permis de quitter légalement le pays, un visa et une authentification 

d’un certificat de naissance après son départ est contraire à toute logique 

et rend ses allégations, selon lesquelles il serait recherché, encore moins 

crédibles, 

que, de surcroît, on ne voit pas pourquoi les autorités sri lankaises 

voudraient subitement interroger le prénommé sur des faits qui se seraient 

passés des années auparavant, la guerre étant maintenant terminée 

depuis plus de 12 ans, 

qu’ainsi, les conditions de vraisemblance posées à l’art. 7 LAsi ne sont 

manifestement pas réunies, 

que les conditions de la pertinence des motifs d’asile (art. 3 LAsi) ne 

doivent donc, en l’état, pas être examinées, 

que le recourant ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié pour des motifs postérieurs à son départ du Sri Lanka, au sens de 

l’art. 54 LAsi, 

que A._______ n’a pas rendu crédible avoir une crainte objectivement 

fondée de subir de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi en 

cas de retour au Sri Lanka, 

qu’il s’ensuit que le recours, en tant qu’il porte sur la non-reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le refus de lui octroyer l'asile, doit être rejeté, 

que lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi), 

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qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment 

d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, 

l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi, 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI), 

qu’en l’occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de  

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant ne s’étant, à juste titre, pas 

vu reconnaître la qualité de réfugié (cf. supra), 

que pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, il n’a pas 

non plus rendu crédible qu’il existerait pour lui un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime, en cas de retour au Sri Lanka, de traitements 

inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  

[CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre 

la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

[Conv. torture, RS 0.105]), 

qu’en conséquence, l’exécution du renvoi s’avère licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee et jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 ‒ 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri lankaise et les LTTE, 

en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas 

d'espèce – de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet 

Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 

LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

consid. 13.1), 

que ni l’avènement d’un nouveau gouvernement en novembre 2019 avec 

l’élection à la présidence de la République de Gotabaya Rajapaksa, suivie 

de la nomination de son frère, Mahinda Rajapaksa, au poste de Premier 

ministre cinq jours plus tard, ni l’issue des élections législatives du  

D-2259/2020 

Page 13 

5 août 2020, ni enfin la crise diplomatique survenue à la fin 2019 entre le 

Sri Lanka et la Suisse ne sont de nature à modifier cette appréciation  

(cf. arrêt du Tribunal E-4009/2020 du 8 septembre 2020, p. 8), 

qu’in casu, l’intéressé est originaire de (…) (dans la province de l’Est) et a 

vécu en dernier lieu à (…) (dans la province du Nord), région du pays où 

l’exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible, pour autant 

que les critères d’exigibilité soient remplis dans le cas particulier (cf. arrêt 

de référence E-1866/2016 précité consid. 13.3.3 et 13.4), 

qu’il en va ainsi en l’espèce, attendu que A._______ n’a pas encore atteint 

la (…), a suivi l’école 10 ans dans son pays d’origine, y a exercé une 

activité lucrative pendant plusieurs années et y a gardé des contacts avec 

ses parents et au moins une de ses sœurs, 

que les autorités d’asile peuvent au demeurant exiger lors de l'exécution 

du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de 

santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5), 

que, sous l’angle médical, il ressort des nombreux rapports médicaux, 

produits avec le recours et ses quatre compléments, dont le plus récent 

date du 21 septembre 2021, que le recourant présente, sur le plan 

physique, une blessure au genou gauche, qui ne nécessite aucun 

traitement actuellement, et, sur le plan psychique, un épisode dépressif 

sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), un état de stress post-

traumatique (F43.1), un trouble dissociatif mixte (F44.7) un retard mental 

moyen sans mention de troubles du comportement (F71.9) ainsi que des 

troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de drogues 

multiples et autres substances psycho-actives avec utilisation nocive pour 

la santé (F19.1), 

que l’intéressé suit un traitement psychothérapeutique et médicamenteux 

comprenant des antidépresseurs, des antipsychotiques, des 

benzodiazépines, des antidouleurs (en réserve, en cas de douleurs) et des 

somnifères (en réserve, en cas d’insomnie), soit des médicaments très 

courants, également disponibles au Sri Lanka, 

que la représentante indique, dans son quatrième complément de recours 

du 12 janvier 2022, que, selon les renseignements téléphoniques obtenus 

auprès de son médecin traitant, le 5 janvier 2022, l’état de santé du 

D-2259/2020 

Page 14 

recourant est extrêmement fluctuant et que, malgré quelques signes 

d’amélioration par moment, il ne faut pas compter avec une amélioration 

durable, 

que s’agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine 

ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; 

que, par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; arrêt du Tribunal E-340/2019 du 

25 avril 2019 consid. 5.3) ; que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle 

tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche 

être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour  

lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine 

ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on 

trouve en Suisse ; que l'exécution du renvoi demeure ainsi 

raisonnablement exigible si les troubles ne peuvent être qualifiés de 

graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de 

traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très 

rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en 

danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et 

notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.), 

qu’in casu, les affections psychiques dont souffre le recourant ne sont pas 

d’une nature telle qu’il y aurait lieu de conclure qu’en l’absence – le cas 

échéant – de prise en charge adéquate, il en résulterait pour lui une mise 

en danger concrète de sa vie ou une atteinte sérieuse, durable et 

notablement plus grave à sa santé, au sens de la jurisprudence précitée, 

qu’il sied encore de relever à ce sujet que le traitement psychiatrique n’a 

été mis en place qu’en juillet 2019, soit 20 mois après l’arrivée du recourant 

en Suisse, 

que, quoi qu’il en soit, les soins médicaux de base sont disponibles de 

manière gratuite dans la province d’origine du recourant, y compris pour le 

traitement des troubles psychiatriques (cf. arrêt de référence E-1866/2016 

précité consid. 14.2.2 et les nombreuses références citées), même si ces 

traitements n’atteignent pas le standard élevé existant en Suisse, 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/50

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Page 15 

que l’exécution du renvoi est aussi possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), l’intéressé étant tenu de collaborer 

à l’obtention de documents de voyage valables (art. 8 al. 4 LAsi), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est pas de nature à remettre en 

cause les conclusions qui précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, 

retarder l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 

tard, en temps approprié, 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

qu’étant statué sur le fond, la requête de dispense de l’avance de frais est 

sans objet, 

que la requête d’assistance judiciaire totale doit être rejetée, les 

conclusions étant manifestement infondées lors du dépôt du recours, 

que, vu l'issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

  

D-2259/2020 

Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :