# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f08757f8-4862-5fa4-ae5e-89ada2755445
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-01-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.01.2011 A/4246/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4246-2010_2011-01-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 
A/4246/2010 ATAS/38/2011 

ARRET 

DE LA COUR DE JUSTICE 

 

Chambre des assurances sociales 

du 18 janvier 2011 

2ème Chambre 

 

En la cause 

X__________ SA, sis à Genève 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, 1208 Genève 

 

intimé 

 

 

 

 

A/4246/2010 

- 2/3 - 

Vu la décision du 27 novembre 2010, fixant à 168 fr. la taxe de formation 

professionnelle pour 2010, soit 21 fr. multipliés par 8 employés; 

Vu le recours du 7 décembre 2010 faisant valoir que l'entreprise recourante ne compte 

que 4 employés au 31.12.2008; 

Vu la réponse de la caisse intimée du 11 janvier 2011, qui admet les motifs du recours 

et propose de rendre une nouvelle décision en tenant compte d'un nombre de 

4 personnes; 

 

 

 

 

A/4246/2010 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à l'intimé de son accord d'annuler la décision du 27 novembre 2010. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Donne acte à l'intimée de son accord de rendre une nouvelle décision concernant la 

taxe de formation professionnelle pour 2010 fondée sur un effectif de 4 employés. 

4. L’y condamne en tant que de besoin. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière  

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

  

La présidente 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le