# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3639ac94-b395-51b8-adaa-b39d1316b433
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-12-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/1003/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1003-2001_2001-12-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/1003/2001-ASAN 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 décembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur S__________ 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL DE SURVEILLANCE PSYCHIATRIQUE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1003/2001-ASAN 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur S__________, né le ________ 1951, a été 

condamné par la Cour d'Assises de Genève par arrêt du 5 

mai 2000 à la peine de 16 ans de réclusion sous déduction 

de 2 ans et 28 jours de détention préventive, pour des 

actes d'ordre sexuel avec de très jeunes enfants, pour 

des actes d'ordre sexuel commis sur des personnes 

incapables de discernement ou de résistance ainsi que 

pour tentatives d'assassinat avec désistement et pour 

contraintes. L'exécution de cette peine a toutefois été 

suspendue en raison de l'internement de l'intéressé, 

ordonné en application de l'article 43 ch. 1 alinéa 2 du 

Code pénal suisse. 

 

2.  Cet arrêt a été confirmé par la Cour de Cassation 

le 18 décembre 2000. 

 

3.  Le 7 mai 2001, M. S__________ a sollicité la levée 

à l'essai de ladite mesure d'internement. Après avoir 

requis un rapport médical de la Dresse Leuenberger et du 

Dr Niveau, lesquels suivent tous deux l'intéressé à 

Champ-Dollon, et après avoir recueilli le préavis négatif 

de la délégation du CSP ayant rencontré le 11 juillet 

2001 M. S__________, l'autorité a refusé le 3 septembre 

2001, en séance plénière la levée à l'essai de 

l'internement.  

 

  Au pied de cette décision, il était mentionné 

qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours dans les 30 

jours au Tribunal administratif.  

 

4.  Par acte posté le 2 octobre 2001, et reçu au 

Tribunal administratif le 4 octobre 2001, M. S__________ 

a déclaré recourir contre cette décision. 

 

5.   Un délai lui a été octroyé au 31 octobre 2001 pour 

faire parvenir au tribunal un acte de recours 

satisfaisant à l'article 65 de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

 

6.  Par courrier du 18 octobre 2001, M. S__________ a 

développé sa requête. Les Drs Leuenberger et Niveau 

constataient eux-mêmes que le milieu pénitencier dans 

lequel il se trouvait n'était pas approprié. Aucune 

thérapie digne de ce nom ne pouvait être envisagée en 

milieu carcéral. Il souhaitait un élargissement à l'essai 

  - 3 - 

 

 

 

pour se rendre en milieu hospitalier. Il ne pouvait pas 

faire de travail en profondeur ni préparer sa réinsertion 

sociale du fait qu'il n'y avait pas de date de sortie, 

l'internement étant prononcé pour une durée indéterminée. 

Il voulait être suivi par un sexologue en plus d'un 

psychiatre.  

 

  Le CSP n'avait pas tenu compte des circonstances 

qu'il avait vécues dans son enfance, ni du fait qu'il 

avait proposé de se soumettre à une castration.  

 

7.  Un délai au 15 novembre 2001 a été imparti au CSP 

pour qu'il se détermine sur cette requête. Un courrier 

recommandé du 22 novembre 2001 lui a été expédié pour 

qu'il se prononce par retour du courrier. 

 

8.  Le 5 décembre 2001, le CSP a conclu au rejet du 

recours en produisant les arrêts de la Cour d'Assises et 

de la Cour de Cassation, sa décision du 3 septembre 2001, 

un avis du Professeur Harding du 10 août 2001 ainsi que 

le rapport des Drs Leuenberger et Niveau du 13 juin 2001.  

 

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le Tribunal administratif s'impose une certaine 

retenue s'agissant de questions techniques ou médicales 

lorsque l'autorité intimée est composée, comme en 

l'espèce, de spécialistes disposant des compétences 

requises (ATA L. du 9 janvier 2001 et la jurisprudence 

citée). 

 

  Le CSP, composé de six médecins, dont 4 

psychiatres, d'une infirmière en psychiatrie, d'un 

magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, de 

deux avocats et de deux travailleurs sociaux, 

psychologues ou professionnels de la santé, agissant in 

corpore ou en délégation, a refusé l'élargissement que 

requiert M. S__________ à l'essai, sans se déterminer 

quant à sa demande de transfert en milieu hospitalier.  

 

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  Le CSP a en revanche clairement indiqué qu'il 

était opposé à la levée de la mesure d'internement. 

 

3.  En l'espèce, la Cour d'Assises, conformément à 

l'article 43 ch. 1 alinéas 1 et 2 CPS, a ordonné 

l'internement du condamné dans un établissement approprié 

et l'a soumis à un traitement psychiatrique. La prison de 

Champ-Dollon est le seul établissement à Genève dans 

lequel un internement de ce type peut être effectué, même 

si dans leur rapport du 13 juin 2001, les Drs Niveau et 

Leuenberger estiment en effet que le milieu pénitencier 

n'est actuellement pas approprié à la situation du 

recourant. En effet, selon la jurisprudence fédérale, un 

tel internement peut être effectué dans un établissement 

pénitencier à condition que des soins puissent être 

dispensés dans ledit établissement, ce qui est le cas de 

la prison de Champ-Dollon (ATF 123 IV I consid. 4 C; 121 

IV 297 consid. 2B; art. 12 ch. 6 du Concordat sur 

l'exécution des peines et mesures concernant les adultes 

et les jeunes adultes dans les cantons romands et du 

Tessin du 22 octobre 1984; E 4 55).  

 

4.  Enfin, le CSP est l'autorité compétente notamment 

pour mettre fin à l'internement ou pour autoriser une 

délibération à l'essai (art. 10 lettres a et b de la loi 

d'application du CPS et d'autres lois fédérales en 

matière pénale du 14 mars 1975 - LACP - E 4 10). 

 

  La libération à l'essai peut être ordonnée si la 

cause à l'origine de la mesure - soit l'anomalie 

psychique - a disparu.  

 

  Or, il ressort du rapport des Drs Leuenberger et 

Niveau du 13 juin 2001, du préavis défavorable de la 

délégation du CSP suite à la rencontre avec 

M. S__________ le 11 juillet 2001, et enfin du rapport du 

Professeur Harding du 10 août 2001, qu'une telle demande 

est largement prématurée, M. S__________ minimisant ses 

délits, sans qu'il soit possible d'aborder les raisons 

pour lesquelles il est incarcéré ou d'élaborer une 

possibilité de travail thérapeutique. En conséquence, 

l'anomalie psychique constatée subsiste et les conditions 

pour une levée à l'essai d'un internement ne sont pas 

réunies. Elles ne le sont pas davantage pour un transfert 

dans un établissement hospitalier, comme le requiert 

l'intéressé, en affirmant ne pas pouvoir prouver sa bonne 

volonté de ne plus récidiver s'il reste enfermé. 

 

  La décision attaquée est ainsi conforme à la loi 

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et au principe de la proportionnalité.  

 

5.  Le recours sera donc rejeté. 

 

6.  Vu la nature du litige et la situation de 

l'intéressé, il ne sera pas perçu d'émolument. 

   

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 octobre 2001 par Monsieur S__________ 

contre la décision du Conseil de surveillance 

psychiatrique du 3 septembre 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur S__________ ainsi qu'au Conseil de surveillance 

psychiatrique. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le vice-président : 

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    M. Tonossi   F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci