# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc908675-2521-5db8-9420-dc75acaa7a88
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.04.2025 BP.2025.35
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2025-35_2025-04-30.pdf

## Full Text

Décision du 30 avril 2025 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Yasmine Dellagana-Sabry  

   

Parties  A., 

requérant 

 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

2. TRIBUNAL CANTONAL DES MESURES DE 

CONTRAINTE,  

opposants 

   

Objet  Anonymisation accrue (art. 63 al. 2 LOAP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier:  BP.2025.35 

(Procédure principale: BH.2025.4) 

 
 

 

 

 

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La Cour des plaintes, vu: 

 

- la décision BH.2025.4 rendue par la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (ci-après: la Cour) en date du 22 avril 2025, prononçant le rejet du 

recours interjeté par B. le 17 mars 2025 et, partant, la confirmation de 

l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour une durée de 

six mois, rendue à l’encontre de ce dernier par le Tribunal des mesures de 

contrainte du canton de Berne (BH.2025.4, act. 9), 

- le courrier du 24 avril 2025, par lequel Me A., conseil de B. dans le cadre de 

la procédure BH.2025.4, a requis que son identité soit anonymisée tant dans 

la décision précitée du 22 avril 2025 que dans la décision BB.2025.10 + 

BB.2025.11 rendue par la Cour de céans le 7 avril 2025 (act. 1), 

- le courrier du 28 avril 2025, par lequel la Cour de céans a confirmé à Me A. 

que son identité serait anonymisée dans la décision BB.2025.10, 

BB.2025.11 précitée, dès lors qu’il n’était pas le représentant légal de B. 

dans le cadre de ces procédures de recours (act. 2).  

 

Considérant que: 

 

- la Cour de céans est en principe compétente pour agir en tant qu'autorité 

décisionnelle en matière d'anonymisation de ses décisions et arrêts (v. arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_432/2020 du 7 février 2022 consid. 1.3; décision du 

Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 du 24 mai 2022 consid. 1.2); 

 

- dans l'attente de la publication de la décision dans la forme prescrite par la 

loi (v. infra), les requêtes d'anonymisation renforcée, c'est-à-dire celles qui 

demandent de déroger aux règles ordinaires d'anonymisation, doivent être 

présentées dès le dépôt du recours ou, au plus tard, dans les plus brefs 

délais après la notification de la décision concernée (v. not. décision du 

Tribunal pénal fédéral BP.2023.82 du 26 octobre 2023); 

 

- en l’espèce, la décision BH.2025.4 du 22 avril 2025 a été notifiée au 

requérant en date du 24 avril 2025 (v. BH.2025.4, act. 10), de sorte que la 

requête d’anonymisation accrue transmise à la Cour de céans à cette même 

date a été formulée en temps utile;  

 

- à teneur de l'art. 63 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des 

autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), le Tribunal pénal 

fédéral informe le public sur sa jurisprudence (al. 1); la publication des 

prononcés ayant lieu, en principe, sous une forme anonyme (al. 2); les 

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principes en matière d'information sont fixés dans un règlement (al. 3; v. ég. 

art. 6 du règlement du 24 janvier 2012 du Tribunal pénal fédéral sur les 

principes de l'information [ci-après: RI; RS 173.711.33]); 

 

- de manière générale, le principe de la publicité de la justice repose sur les 

art. 30 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 

1999 (Cst.; RS 101), 6 par. 1 de la Convention européenne de sauvegarde 

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en vigueur pour la 

Suisse dès le 28 novembre 1974 (CEDH; RS 0.101), et 14 al. 1 du Pacte 

international relatif aux droits civils et politiques, en vigueur pour la Suisse 

depuis le 18 septembre 1992 (Pacte ONU II; RS 0.103.2); 

 

- le principe précité garantit, d'une part, le traitement correct des parties 

impliquées dans une procédure judiciaire par les tribunaux et permet, d'autre 

part, au public de comprendre comment les procédures judiciaires sont 

menées, comment le droit est administré et comment la justice est rendue; 

à cet égard, il sert également l'intérêt public (ATF 147 I 407 consid. 6.1 et les 

réf. citées); 

 

- ledit principe garantit par conséquent au public et aux médias un accès 

transparent à la justice par la réception d’informations sur les activités des 

organes judiciaires, leur composition et leur activité jurisprudentielle (ATF 

147 I 407 consid. 6.2; 139 I 129 consid. 3.3; 129 III 529 consid. 3.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_642/2020 du 17 mars 2022 consid. 2.2); seules des 

raisons de haute sécurité de l'État, d'ordre public ou d'intérêts privés 

prépondérants permettent de déroger au principe de la publicité de la justice 

(ATF 133 I 106 consid. 8.1; décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 

précité consid. 2.1); 

 

- le principe de la publicité de la justice est complété par le principe de la liberté 

d'information (art. 16 al. 3 Cst.) qui garantit le libre accès aux sources 

généralement accessibles, telles que les décisions et les audiences, le 

Tribunal pénal fédéral informant le public de sa jurisprudence de manière 

objective et transparente tout en préservant les intérêts légitimes des 

diverses parties à la procédure (art. 63 al. 1 LOAP et art. 2 al. 1 RI); 

 

- la Constitution fédérale suisse garantit également la protection de la sphère 

privée (art. 13 Cst.); toute personne a ainsi le droit d'être protégée contre 

l'utilisation abusive de ses données personnelles (art. 13 al. 2 Cst.); 

 

- en application de ce principe, les art. 63 al. 2 LOAP et 6 al. 1 RI prévoient 

que le Tribunal pénal fédéral est tenu de publier ses décisions, en principe, 

sous forme anonymisée afin de protéger les intérêts des parties à la 

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procédure (v. ATF 129 III 529 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_642/2020 précité consid. 2.3); 

 

- conformément à la pratique constante des tribunaux fédéraux, 

l’anonymisation des décisions du Tribunal pénal fédéral vise, en principe, les 

noms des parties à la procédure de recours, à l’exclusion de la désignation 

de leurs mandataires, des instances précédentes, des autorités et 

collectivités ou des localités (arrêts du Tribunal fédéral 1C_341/2023 du 

12 février 2024 consid. 4.1; 1B_235/2011 du 24 mai 2011 consid. 4.3; v. ég. 

TPF 2023 55 consid. 3.7; décisions du Tribunal pénal fédéral BP.2023.82 

précité; BP.2022.25 précitée consid. 2.3); 

 

- l'anonymisation d'une décision ne doit cependant pas être de nature à la 

rendre illisible et incompréhensible (ATF 133 I 106 consid. 8.3; arrêts du 

Tribunal fédéral 1C_341/2023 précité consid. 4.1; 1C_642/2020 précité 

consid. 2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BP.2022.25 précitée 

consid. 2.3 et les réf. citées); 

 

- il incombe aux parties qui estiment que le principe de la publicité de la justice 

entre en conflit avec la protection de leur personnalité et de leur sphère 

privée de formuler une demande formelle et motivée tendant à ce que leurs 

droits soient préservés (ATF 147 II 227 consid. 8.2; arrêts du Tribunal fédéral 

1C_341/2023 précité consid. 4.1; 2C_791/2021 du 6 juillet 2022 consid. 9.1);  

 

- une mise en balance des intérêts publics à la transparence de la justice et 

des intérêts privés au secret est nécessaire (ATF 133 I 106 consid. 8.3 et 

8.4; 129 III 529 consid. 3.1 et 3.2), le principe de proportionnalité se devant 

d'être respecté (ATF 147 I 407 consid. 6.4.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_642/2020 précité consid. 2.3); 

 

- en l'occurrence, Me A. requiert l’anonymisation de son identité dans la 

décision BH.2025.4 rendue par la Cour de céans le 22 avril 2025, en raison 

de son intervention limitée dans l’affaire concernant B., son mandat de 

défenseur d’office étant sur le point d’être révoqué, et de l’important intérêt 

de ladite affaire pour la presse; il ajoute en substance à ce propos que la 

publication de son identité ne serait pas utile à la bonne information du public 

et que l’anonymisation de celle-ci serait ainsi favorable tant à l’intérêt public 

de l’instruction que des intérêts privés du prévenu et des siens (act. 1); 

 

- n’en déplaise au requérant, il n’apparaît en l’espèce pas que la publication 

de son identité, en tant que mandataire du prévenu dans le cadre de la 

procédure de recours BH.2025.4, puisse entrer en conflit avec la protection 

de sa personnalité ou de celle de son mandant ainsi que de leur sphère 

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privée; ce qu’il ne démontre au demeurant aucunement dans l’argumentation 

développée à l’appui de sa requête du 24 avril 2025; 

 

- par conséquent, mal fondée, la requête tendant à l’anonymisation accrue de 

la décision BH.2025.4 rendue par le Tribunal pénal fédéral le 22 avril 2025 

est rejetée; 

 

- en application de l'art. 390 al. 2 CPP a contrario, la Cour de céans renonce 

à procéder à un échange d'écritures; 

 

- conformément à l'art. 428 al. 1, 1re phr. CPP, les frais de la procédure de 

recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu 

gain de cause ou succombé; 

 

- au vu de ce qui précède et de l'issue du litige, il incombe au requérant de 

supporter les frais de la présente décision, lesquels sont en l'espèce fixés à 

CHF 1'000.-- (v. art. 73 al. 2 et 3 LOAP; art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La requête tendant à l’anonymisation accrue de la décision BH.2025.4 rendue 

par le Tribunal pénal fédéral le 22 avril 2025 est rejetée. 

 

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du requérant. 

 

 

Bellinzone, le 2 mai 2025 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A.  

- Tribunal cantonal des mesures de contrainte  

- Ministère public de la Confédération  

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.