# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8fe0f23d-a002-5dd0-a95f-65842fd5a5dd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2021 D-4942/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4942-2021_2021-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4942/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), alias  

B._______, née le (…), alias  

C._______, née le (…),  

Sri Lanka,  

représentée par Alexandre Mwanza, Migrant ARC-EN-CIEL,   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (demande multiple/réexamen) ;  

décision du SEM du 14 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

D-4942/2021 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l’intéressée, le 4 mars 2013, 

sous l’identité de C._______, née le (…),  

les procès-verbaux des auditions du 19 mars, du 25 mars et du 3 avril 2013, 

lors desquelles elle a déclaré avoir rejoint les LTTE en 2006 suite à des 

abus sexuels par des soldats de l’armée sri lankaise, avoir fait de la 

propagande en leur faveur pendant une année, être partie en Inde en 

20(…), être revenue au Sri Lanka en novembre 20(…), avoir appris par un 

tiers que les autorités la recherchaient (toujours) et avoir quitté son pays 

définitivement, le 3 mars 2013, grâce à un faux passeport fourni par son 

oncle,  

la décision du 19 mars 2015, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

d'asile présentée par l'intéressée, aux motifs que ses allégations n’étaient 

pas vraisemblables, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure,  

l’arrêt D-2546/2015 du 13 juillet 2015, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), considérant que les déclarations de 

l’intéressée relatives aux abus sexuels de soldats de l’armée sri lankaise, 

son engagement au sein des LTTE et les recherches menées à son 

encontre par les autorités sri lankaises n’étaient pas vraisemblables, a 

rejeté le recours interjeté, le 23 avril 2015, contre cette décision,  

l’avis du 5 octobre 2015, par lequel l’Office cantonal de la population et des 

migrations compétent a annoncé au SEM la disparition de l’intéressée 

depuis le 24 septembre 2015, 

la réapparition de l’intéressée, début novembre 2019,  

la requête du 12 novembre 2019, complétée ultérieurement, par laquelle 

l’intéressée, expliquant avoir menti sur son identité lors de sa demande 

d’asile du 4 mars 2013 parce qu’elle craignait que les autorités suisses 

informent celles de son pays, a dit s’appeler en réalité A._______ 

(respectivement […]), être née le (…), avoir bénéficié de l’aide d’amis pour 

rester en Suisse de mars 2015 à novembre 2019, et a introduit une 

nouvelle procédure d’asile motif pris que les autorités sri-lankaises la 

recherchaient activement après avoir enlevé son petit-ami, à leur domicile 

commun en février 2013,  

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la décision du 4 mai 2021, par laquelle le SEM a rejeté la deuxième 

demande d'asile présentée par l'intéressée le 12 novembre 2019, aux 

motifs que ses allégations n’étaient pas vraisemblables, a prononcé son 

renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure,  

l’arrêt D-2645/2021 du 27 août 2021, par lequel le Tribunal a déclaré 

irrecevable, faute de paiement de l’avance de frais requise, le recours 

interjeté, le 4 juin 2021, contre cette décision,  

la requête du 30 septembre 2021 intitulée « Demande d’asile », par 

laquelle l’intéressée a fait valoir que son frère D._______ avait été arrêté à 

l’aéroport de Colombo, le (…) 2017 alors qu’il voyageait depuis la Suisse, 

interrogé sur son père, ayant alors appris que celui-ci avait été un 

responsable des services de renseignements des LTTE, déféré devant le 

Tribunal de E._______, puis remis en liberté grâce à une personne s’étant 

portée garante,  

les moyens de preuve déposés en copie (deux lettres du […] 2017 relatives 

à la remise en liberté provisoire de son frère D._______, une note 

manuscrite avec un numéro de dossier du tribunal de E._______, 

l’itinéraire emprunté par ce frère lors de son vol Zurich/Colombo en […] 

2017),  

la décision du 14 octobre 2021, par laquelle le SEM a rejeté la demande 

du 30 septembre 2021, qualifiée de demande de réexamen,  

le recours du 11 novembre 2021, par lequel l’intéressée a conclu à 

l’annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’octroi de l’admission provisoire, 

et a demandé l’effet suspensif ainsi que l’assistance judiciaire partielle,  

le courrier du 12 novembre 2021, par lequel le Tribunal a accusé réception 

du recours,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que l’intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 6 

LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable, 

que, dans son recours, l’intéressée conteste la qualification juridique de sa 

demande du 30 septembre 2021, telle que retenue par le SEM, et soutient 

y voir, non pas une demande de réexamen, mais une nouvelle demande 

d’asile, dès lors qu’elle s’est prévalue « de nouveaux faits et moyens de 

preuve qui attestent et rendent vraisemblable sa crainte fondée de ne pas 

retourner au Sri Lanka »,  

que, de jurisprudence constante (cf. ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal D-2178/2019 consid. 6.1), une demande visant à la 

constatation de la qualité de réfugié, présentée par un étranger qui a déjà 

fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée par 

une décision négative, doit en principe être traitée comme une nouvelle 

demande d’asile, au sens de l’art. 111c LAsi,  

qu’ainsi, lorsqu’un requérant dont la demande d’asile a été définitivement 

rejetée se trouve encore en Suisse, sa requête doit être considérée comme 

une nouvelle demande d’asile s’il invoque des motifs postérieurs à la fuite 

de son pays d’origine qui peuvent être déterminants pour la qualité de 

réfugié et se sont produits après la décision finale de rejet de la demande 

d’asile,  

qu’en d’autres termes, il suffit que la personne demandant à nouveau l’asile 

fasse valoir que des éléments déterminants pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié se sont produits depuis la clôture de la précédente 

procédure pour que le SEM doive considérer cette requête comme une 

nouvelle demande d’asile et non comme une demande de réexamen 

(art. 111b LAsi),  

qu’en l’espèce, à l’appui de sa requête du 30 septembre 2021, complétée 

par des écrits ultérieurs, la recourante a indéniablement exposé des faits 

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antérieurs à la clôture, le 27 août 2021, de sa deuxième demande d’asile 

(cf. l’arrêt 2645/2021 précité),  

qu’en conséquence, dite requête a été, à juste titre, qualifiée de demande 

de réexamen de la décision du SEM du 4 mai 2021, la révision de l’arrêt 

d’irrecevabilité D-2645/2021 étant exclu en l’espèce (cf. ATAF 2020 I/1 

consid. 5.3 ; 2010/27 consid. 2.1 ; Jurisprudence et information de la 

Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1998 n° 8),  

qu'aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment 

motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent 

la découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le 

surplus, par les art. 66 à 68 PA, 

que le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande lorsqu'elle constitue 

une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un 

changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa 

décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du 

recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des 

motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer, 

ensuite d'une appréciation juridique correcte, sur l'issue de la contestation,  

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 127 V 353 consid. 5a ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.), 

que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une nouvelle 

appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 

no 7 p. 45 et jurisp. cit.),  

qu’en outre, elle ne saurait servir à remettre continuellement en cause des 

décisions administratives entrées en force et à éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1) ; qu’en 

conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le 

réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque le 

requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer 

par la voie de recours contre cette décision au fond,  

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qu’en l’espèce, la recourante n’a apporté aucun argument ou moyen de 

preuve de nature à remettre en cause l’argumentation du SEM,  

qu’en particulier, les moyens de preuve remis à l’appui de la présente 

demande de réexamen ne sont manifestement pas susceptibles d’attester 

l’arrestation, puis la libération de son frère D._______, pour les motifs 

allégués, à savoir l’implication de leur père au sein des LTTE, dont il aurait 

été l’un des responsables des services de renseignements,  

qu’ils ne comportent aucun sceau officiel, excepté celui attestant d’une 

traduction,  

que, surtout, les activités du frère de l’intéressée au sein des LTTE avaient 

été considérées comme invraisemblables (cf. la décision du SEM du 4 mai 

2021, consid. IV, ch. 1.2),  

que force est de constater que les déclarations de la recourante au sujet 

de ses motifs d’asile et des membres de sa famille fluctuent au fil des 

procédures, dans l’unique but d’éviter l’exécution de son renvoi de Suisse,  

que, s’agissant des problèmes de santé allégués, ils ont déjà été examinés 

lors de la procédure ayant abouti à l’arrêt d’irrecevabilité D-2645/2021,  

qu'il n'appartient pas au Tribunal, dans le cadre d'une procédure 

extraordinaire comme en l’espèce, d'opérer une nouvelle appréciation 

juridique de faits connus, autrement dit de substituer son appréciation à 

celle d'une autorité ayant statué antérieurement et dont la décision est 

devenue exécutoire, en l’absence, comme en l’espèce, de faits nouveaux 

importants,  

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que la demande d’assistance judiciaire partielle présentée simultanément 

au recours doit être rejetée, les conclusions du recours étant d’emblée 

vouées à l’échec,  

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qu’il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, 

conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

que la demande d’effet suspensif est sans objet,   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale.  

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :