# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4370f42b-cc44-5cf4-9f48-555bedc47d7c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.09.2009 A/1593/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1593-2009_2009-09-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris Wangeler, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1593/2009 ATAS/1203/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 29 septembre 2009 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Madame M__________, domiciliée à  Genève recourante 

 

 

 

contre 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/1593/2009 

- 2/3 - 

Attendu en fait que Madame M__________ s'est inscrite auprès de l'OFFICE 

REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après ORP) le 3 février 2009 ; 

Que par décision du 13 février 2009, l'ORP a prononcé à son encontre une suspension 

d'une durée de douze jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif que ses 

recherches personnelles d'emploi étaient nulles durant la période précédant son 

inscription ; 

Que par décision du 8 avril 2009, le Groupe des décisions en matière d'assurance-

chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (OCE) a partiellement admis son 

opposition, en ce sens qu'il a considéré que les recherches d'emploi n'étaient 

qu'insuffisantes, et a ramené à neuf jours la durée de la suspension ; 

Que l'intéressée a interjeté recours le 5 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle indique 

avoir effectué de nombreuses recherches en novembre et décembre 2008, ainsi qu'en 

janvier 2009, et a communiqué les coordonnées des employeurs approchés ; 

Que dans sa réponse de 27 mai 2009, le Groupe des décisions en matière d'assurance-

chômage de l'OCE a conclu au rejet du recours ; 

Que le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 15 

septembre 2009 ; 

Que vu les explications données par l'assurée, Madame N__________, représentant 

l'OCE, a déclaré qu'elle était d'accord avec l'annulation de la suspension ; 

 

Considérant en droit que4 conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la Loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la Loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur l’assurance-

chômage, LACI ; RS 837.0) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA) ;  

Qu'il convient de prendre acte de ce que la suspension de neuf jours contre laquelle 

l'assurée a recouru a été annulée ; 

Que dès lors le recours est devenu sans objet ; 

 

 

 

 

A/1593/2009 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Constate que le recours est devenu sans objet.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le