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**Case Identifier:** e10a8857-c4b6-5bb5-8ccb-822dadabd05d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-09-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.09.2011 A/1073/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1073-2011_2011-09-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1073/2011-DIV ATA/588/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 19 septembre 2011 

 

dans la cause 

 

Monsieur  X______ 
 

contre    

PLENUM DE LA COUR DE JUSTICE 
 

_________ 

Recours contre la non-allocation d'un poste de juge titulaire à la chambre 

administrative de la Cour de Justice du 9 mars 2011 et contre la désignation de 

M. Z______ au poste de juge titulaire à la chambre administrative de la Cour de 

justice du 15 juin 2011 

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A/1073/2011 

EN FAIT 

1.  Une séance plénière de la Cour de justice s’est tenue le 9 mars 2011. Le 
premier point de l’ordre du jour était l’« élection à la vice-présidence de la 
chambre administrative (art. 29 LOJ) » et le deuxième point était l’« allocation 
des postes de juge titulaire (art. 118 LOJ) ». Deux postes de juge titulaire étaient 
l’objet de l’allocation, à savoir un poste nouvellement créé, réparti en deux demi-
postes, l’un à la chambre des prud’hommes et l’autre à la chambre des assurances 
sociales d’une part, et un poste vacant à la chambre administrative en raison du 
départ à la retraite d’une magistrate démocrate-chrétienne (ci-après : PDC) d’autre 
part. Deux juges s’étaient annoncés pour occuper chacun des demi-postes à la 
chambre des prud’hommes et à la chambre des assurances sociales. Pour sa part, 
Monsieur X______, élu sous la bannière de l’Alliance de gauche, avait déposé sa 
candidature au poste à la chambre administrative. Aucun autre candidat ne s’était 
annoncé.  

2.  L’allocation des deux demi-postes a eu lieu sans discussion. En revanche, 
l’allocation du poste vacant à la chambre administrative a eu lieu à bulletin secret, 
après que la Cour de justice ait débattu des modalités d’application de l’art. 118 
al. 2 let. c de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 
05). Les juges étaient appelés à remplir un bulletin préimprimé avec le nom du 
magistrat X______ ainsi que deux cases, « oui » ou « non ». Le résultat du 
premier tour a été quinze bulletins « non », douze bulletins « oui », deux 
abstentions et un nul. Il n’y a pas eu de second tour. 

3.  Le 13 mars 2011, M. X______ a adressé un courrier au plenum de la Cour 
de justice l’informant qu’il interjetait recours contre la décision du plenum du 9 
mars 2011. Le recours était joint audit courrier, sous pli scellé. Le recourant priait 
le plenum de transmettre le recours à l’autorité que celui-ci désignerait. M. 
X______ demandait, dans l’hypothèse où il s’agirait de la chambre administrative 
de la Cour de justice, que celle-ci soit composée conformément à l’art. 118 LOJ, 
aucun magistrat titulaire ne pouvant par ailleurs siéger en raison de sa 
participation au plenum du 9 mars 2011. Les magistrats titulaires ne pouvaient pas 
non plus désigner les juges suppléants. Ces derniers, chargés de choisir les 
personnes appelées à juger, devaient veiller à ne pas désigner des avocats qui 
apparaissent régulièrement dans des procédures dont le recourant avait la charge. 

4.  Le recours figurant dans le pli scellé était interjeté auprès de « l’autorité de 
recours désignée par le plenum de la Cour de justice ». M. X______ concluait à 
l’annulation de la décision du plenum de la Cour de justice en tant qu’elle ne lui 
attribuait pas le poste vacant à la chambre administrative ainsi qu’à la constatation 
qu'il avait été élu tacitement à ce poste dès lors qu’il était le seul à avoir déposé sa 
candidature dans les délais. Il s’agissait d’une décision administrative au sens de 

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l’art. 4 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - 
E 5 10). L’élection tacite était la règle en cas de nombre égal de candidats à celui 
des sièges à pourvoir et cette règle devait s’appliquer en l’occurrence. La règle de 
l’art. 118 al. 2 let. c LOJ, qui prévoit que la Cour de justice doit tenir compte, pour 
la chambre administrative, de l’équilibre des sensibilités politiques n’emportait 
pas la compétence, pour le plenum de la Cour, de se prononcer sur la composition 
des sensibilités politiques en général ; la Cour de justice devait seulement veiller, 
lors de l’attribution concrète des postes entre ses membres, au respect de ce 
critère. La procédure de l’art. 30 LOJ n’était pas applicable.  

5.  Le 21 mars 2011, la Présidente de la Cour de justice a retourné à M. 
X______ son courrier du 13 mars 2011 en le priant d’adresser son recours 
directement à l’autorité qu’il estimerait être compétente. 

6.  Le 23 mars 2011, M. X______ a réitéré sa demande de voir le plenum de la 
Cour de justice transmettre son recours à l’autorité qu’il devait désigner. Il 
appartenait à la Cour de justice d’indiquer les voie et délai de recours contre sa 
décision. La décision prise oralement n’avait pas été confirmée par écrit. 

7.  Lors de la séance plénière de la Cour de justice du 13 avril 2011, il a été 
décidé de transmettre le recours de M. X______ à la chambre administrative. Le 
recours a été transmis au doyen des juges suppléants de la Cour de justice.  

8.  Entre les 13 avril et 22 juin 2011, l’instruction de la cause a porté sur la 
question de la composition de la chambre administrative de même que sur la 
question de la récusation des juges suppléants désignés pour statuer. 

9.  Dans le même temps, le 14 avril 2011, le Grand Conseil a élu Monsieur 
Z______, PDC, en qualité de juge à la Cour de justice en remplacement de 
Madame A______, avec entrée en fonction le 15 septembre 2011. 

10.  Le 15 juin 2011, la Cour de justice, réunie en séance plénière, a alloué à 
M. Z______ le poste à la chambre administrative. Le vote a eu lieu à bulletin 
secret, les juges étant appelés à remplir un bulletin préimprimé comportant le nom 
de M. Z______ ainsi que deux cases « oui » ou « non ».  M. X______ n’avait pas 
déposé sa candidature. 

11.  Par écriture spontanée du 18 juin 2011, M. X______ s’est adressé à la 
section administrative de la Cour de justice en complément de son recours du 12 
mars 2011 (recte : 13 mars). Le recourant concluait à la nullité de l’élection de 
M. Z______. Une nouvelle élection à la chambre administrative ne pouvait être 
organisée faute de vacance du poste et le poste ne pouvait pas être attribué à un 
juge qui n’appartenait pas à cette juridiction. 

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12.  Par décision du 7 juillet 2011, la chambre de céans a rejeté les demandes de 
récusation de deux des juges suppléants désignés dans la composition de la 
chambre.  

13.  Par écriture spontanée du 14 juillet 2011, M. X______ a déclaré ne pas 
entendre recourir contre la décision de la chambre administrative et accepter la 
composition de l’autorité chargée de statuer sur son recours. 

14.  Le plenum de la Cour de justice a répondu aux recours formés par                     
M. X______ en date du 5 août 2011. La chambre administrative de la Cour de 
justice était seule compétente pour connaître du recours. Seuls les magistrats 
suppléants de la chambre administrative pouvaient statuer dans la mesure où ils 
n’avaient pas pris part aux séances plénières relatives à l’allocation du poste 
vacant à la chambre administrative. L’allocation de poste n’était pas une élection. 
L’art. 29 LOJ prévoyait une élection uniquement pour le président et le vice-
président. La décision d’allouer ou non un poste à un magistrat était une opération 
de répartition interne des juges titulaires parmi les chambres et donc typiquement 
un acte d’organisation interne. Sur le fond, le refus d’allouer le poste vacant à 
M. X______ comme l’attribution du poste à M. Z______ étaient conformes à 
l’art. 118 al. 2 let. c LOJ. Le plenum concluait à l’irrecevabilité du recours du 
14 mars 2011 comme à l’irrecevabilité des conclusions complémentaires du 
18 juin 2011, subsidiairement au rejet du recours.  

15.  M. X______ a répliqué en date du 20 août 2011. La décision du plenum du 
9 mars 2011 de ne pas constater son élection tacite à la chambre administrative 
était une décision administrative sujette à recours. Cette décision violait son droit 
à se voir « élire/attribuer/allouer » tacitement un poste laissé vacant au sein de la 
Cour de justice, violait le principe de l’égalité de traitement eu égard à une 
élection tacite intervenue à l’époque des faits et était arbitraire. C’était à dessein 
que le plenum avait retenu son appel du 13 mars 2011 afin de permettre l’élection 
tacite de M. Z______. L’application de l’art. 118 LOJ ne permettait pas au 
plenum de ne pas constater son élection en l’absence d’un autre candidat. 

16.  Le plenum a renoncé à dupliquer et la cause a été gardée à juger.    

EN DROIT 

1.  La chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en 
matière administrative (art. 132 al. 1 LOJ). La compétence comme la composition 
de la chambre ont fait l’objet d’une décision en force. 

2.  Selon l’art. 70 al. 1 LPA, l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en 
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à 
une cause juridique commune. 

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A/1073/2011 

  Le premier acte dont est recours est la non-allocation du poste de juge 
titulaire à la chambre administrative, intervenue le 9 mars 2011. Le recourant a 
ensuite, le 18 juin 2011, pris des conclusions nouvelles contre l’allocation du 
poste de juge titulaire à M. Z______ le 15 juin 2011. Considérant qu’il s’agit-là de 
deux recours distincts, mais relevant du même complexe de fait et soulevant la 
même question juridique, il convient d’ordonner la jonction des causes et de 
traiter simultanément ces deux recours sous le numéro de cause A/1073/2011. 

3. a. Selon l’art. 132 al. 2 LOJ, le recours à la chambre administrative est ouvert 
contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 
4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par la 
loi. 

 b.  Selon l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions, les mesures 
individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le 
droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet :  

 a) de créer, de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations ; 

 b) de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou 
de faits ; 

 c) de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou obligations.  

 c. L’art. 5 LPA désigne les autorités administratives. L’art. 6 LPA désigne les 
juridictions administratives, et, parmi celles-ci, la chambre administrative de la 
Cour de justice (art. 6 al. 1 let. b LPA). 

  En l’espèce, il est admis que la chambre administrative, dans le cadre de ses 
fonctions autres que juridictionnelles, est appelée à rendre des décisions au sens 
de l’art. 4 LPA, de sorte que seule prête à discussion la question de savoir si les 
actes contre lesquels il a été recouru sont des décisions en tant qu’ils ont pour 
objet de régler la situation juridique du recourant. 

4.  Selon la jurisprudence consacrée, la décision comme acte juridique a pour 
objet de régler la situation d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce 
titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à 
l’administration. L’on oppose dans ce contexte la décision à l’acte interne ou 
d’organisation, qui vise des situations à l’intérieur de l’administration ; l’acte 
interne peut avoir des effets juridiques mais ce n’en est pas l’objet ; pour ce motif, 
il n’est en règle générale pas susceptible de recours (ATF 136 I 323 c. 4.4, et les 
références citées).  Deux critères permettent généralement de déterminer si l’on a 
affaire à une décision ou à un acte interne. D’une part, l’acte interne n’a pas pour 
objet de régler la situation juridique d’un sujet de droit en tant que tel et, d’autre 
part, le destinataire en est l’administration elle-même, dans l’exercice de ses 

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tâches (ibid.). En sus des cas de sanctions disciplinaires déguisées, la 
jurisprudence reconnaît que le déplacement ou la nouvelle affectation d’un 
fonctionnaire peut, selon les circonstances, constituer une décision, lorsque son 
objet va au-delà de l’exécution des tâches qui incombent au fonctionnaire dans sa 
sphère d’activité habituelle ou des instructions qui lui sont données dans 
l’exercice de ces tâches (ATF 136 I 323 consid. 4.5).  

  En l’espèce, la question de savoir si ces conditions sont réalisées s’agissant 
de la non-allocation au recourant du poste de juge titulaire à la chambre 
administrative, respectivement de l’allocation du poste à M. Z______, peut 
demeurer ouverte dans la mesure où en toute hypothèse le recours doit être rejeté.  

5. a. Aux termes de l’art. 60 let. b LPA, ont qualité pour recourir, toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée et modifiée. 

 b. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
pratique à l’admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui 
procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 121 II 39 
consid. 2 c/aa p. 43 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1A.47/2002 du 16 avril 2002 
consid. 3).  

  En l’espèce, il apparaît douteux que le recourant, qui n’a pas présenté sa 
candidature pour l’allocation du poste de juge titulaire à la chambre administrative 
du 15 juin 2011, ait la qualité pour contester l’allocation du poste de juge titulaire 
à M. Z______ et, partant, la qualité pour recourir dans le second recours. Cette 
question peut également demeurer ouverte vu l’issue du recours.  

6. a. A teneur de l’art. 25 al. 1 LOJ, les juridictions règlent elles-mêmes leur 
organisation dans les limites de la loi. Siégeant en séance plénière, les tribunaux 
élisent parmi leurs membres titulaires un président et un vice-président (art. 29         
al. 1 LOJ) ; pour la Cour de justice, un vice-président par section est élu (art. 29 
al. 2 LOJ). Le président et le vice-président sont élus pour une période de trois 
ans. Les tâches du président sont énumérées à l’art. 29 al. 4 LOJ ; elles sont 
dévolues au vice-président en cas d’empêchement (art. 32 al. 1 LOJ) ; le 
président, notamment, attribue les procédures, veille à ce que les magistrats du 
tribunal remplissent leur charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et 
humanité, veille au bon fonctionnement de la juridiction et à l’avancement des 
procédures et convoque la séance plénière du tribunal (art. 29 al. 4 litt. a à d LOJ). 
L’art. 30 LOJ règle les modalités des opérations devant être effectuées en séance 
plénière aux termes de la loi en imposant un quorum (al. 1), en posant le principe 
de l’élection à bulletin secret (al. 2), en fixant la règle de la majorité absolue puis 
relative selon les tours des élections (al. 3), en arrêtant que les décisions sont 
prises à la majorité simple des votants et qu’en cas d’égalité la voix du président 

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est prépondérante (al. 4) et en prévoyant que les magistrats qui exercent une demi-
charge comptent comme ceux qui exercent une pleine charge (al. 5).  

 b. Sous le titre « Allocation des postes », l’art. 118 LOJ a la teneur suivante :  

« 1 Siégeant en séance plénière, la Cour de justice alloue aux différentes chambres 
et à l’autorité de surveillance qui la composent les postes de juge titulaire 
nécessaires à leur fonctionnement.  

2 A cet effet, elle tient compte notamment :  

a) de l’expérience acquise dans les juridictions dont la chambre concernée connaît 
des jugements et décisions ; 

b) des compétences particulières dans les branches du droit concernées, 
sanctionnées notamment par un titre universitaire ou l’expérience professionnelle ; 

c) pour la chambre administrative, de l’équilibre des sensibilités politiques. » 

 Cette disposition figure dans les dispositions générales du Titre VIII de la 
loi, dédié à la Cour de justice. La Cour de justice est dotée de trente-deux postes 
de juge titulaire (art. 117 al. 1 LOJ) et est composée de sept chambres et de 
l’autorité de surveillance (art. 119, 121, 123, 127, 129, 131, 133 et 125 LOJ).  

 c. L’élection du président et des vice-présidents de la Cour de justice selon 
l’art. 29 LOJ, d’une part, et l’allocation des postes aux différentes chambres qui la 
composent selon l’art. 118 LOJ, d’autre part, sont des actes de fonction et de 
nature différente. L’élection au poste de président ou vice-président a pour objet 
de confier à un, respectivement plusieurs magistrats, la responsabilité de la 
conduite de la Cour, respectivement de sa chambre. Il s’agit d’une fonction qui 
s’ajoute aux tâches usuelles du magistrat et qui emporte, notamment, l’exercice 
d’un pouvoir que les autres magistrats de la juridiction n’ont pas. Inversément, 
l’allocation des postes au sein de la Cour de justice est une mesure d’organisation 
interne qui a pour objet la répartition des postes des différentes chambres de la 
Cour entre magistrats élus. Contrairement à l’art. 29 LOJ, l’art. 118 LOJ ne 
désigne pas cette opération comme une élection. Cette disposition impose 
uniquement que l’allocation des postes se fasse en séance plénière. Cette 
distinction entre élections et autres décisions prises en séance plénière se retrouve 
dans la lettre de l’art. 30 LOJ, qui règle la procédure applicable à l’ensemble des 
opérations devant être exécutées en séance plénière : les élections, qui se tiennent 
à bulletin secret (al. 2), doivent respecter le principe de la majorité absolue au 
premier tour et de la majorité relative au second tour (al. 3) ; en revanche, les 
décisions sont prises à la majorité des votants, avec au besoin prépondérance de la 
voix présidentielle (al. 4). Il ressort donc du texte clair de la loi, comme de la 
systématique de celle-ci, que l’allocation des postes entre les diverses chambres 

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de la Cour de justice n’est pas une élection, contrairement à ce que prétend le 
recourant.  

  Pour ce motif, il n’y a en tout état de cause pas lieu de s’interroger sur la 
question de savoir si les règles relatives à l’élection tacite peuvent être transposées 
aux élections au sein des juridictions genevoises, car la non-allocation au 
recourant du poste de juge titulaire à la chambre administrative et l’allocation du 
même poste à M. Z______ ne constituent pas des élections au sens de la loi. 

  Au surplus, le fait que les procédures d’allocation des postes des 9 mars et 
15 juin 2011 se soient tenues à bulletin secret n’a pas pour effet d’en transformer 
la nature juridique. L’art. 30 al. 4 LOJ impose seulement que les décisions soient 
prises à la majorité simple des votants. L’utilisation d’un vote secret ressortit à la 
liberté organisationnelle de la Cour et n’est contraire à aucune disposition de la 
LOJ. De même, le fait que l’annonce que l’allocation du poste du 9 mars 2011 se 
déroulerait en deux tours – ce qui n’a finalement pas été le cas – n’a pas pour effet 
de modifier l’analyse ci-dessus.  

 d. Cette situation existant dans la LOJ n’est pas une particularité genevoise qui 
aboutirait à un résultat insoutenable. Au contraire, il est reconnu aux juridictions 
cantonales comme au Tribunal fédéral une grande indépendance dans leur 
organisation. Cette indépendance s’exprime, pour chaque juridiction, par la 
manifestation de sa volonté en séance plénière. Cette volonté de la juridiction, 
s’agissant tout particulièrement de l’allocation des postes en son sein, l’emporte 
sur la volonté individuelle du juge de pouvoir occuper un poste déterminé dans 
une chambre plutôt qu’une autre (E. POLTIER, L’organisation et le 
fonctionnement interne de l’ordre judiciaire et des tribunaux, in PJA 2011                     
p. 1018/1033). Pour cet auteur, l’affectation des juges aux différentes chambres 
composant le tribunal est un acte important qui s’impose au juge quand bien 
même cela ne correspondrait ni à sa spécialisation professionnelle, ni à ses vœux. 
Il en découle que l’adéquation imparfaite entre la phase d’élection et l’attribution 
d’un nouvel élu à une chambre doit être tolérée au nom de l’indépendance 
organisationnelle appartenant à la juridiction (ibid.).  

   e. Au demeurant, une telle procédure ne met pas en péril la saine mise en 
œuvre de l’art. 118 al. 2 let. c LOJ. Au contraire, elle sert à en assurer le respect. 
En effet, c’est à la Cour siégeant en séance plénière qu’il appartient, en vertu de 
cette disposition, de tenir compte de l’équilibre des sensibilités politiques. Le 
système de l’élection tacite  préconisé par le recourant n’est pas compatible avec 
la mise en œuvre de cette disposition puisqu’il pourrait mener à imposer un 
candidat à une chambre lorsque celui-ci est seul en lice. Pour veiller au respect de 
l’art. 118 al. 2 let. c LOJ, il importe que le plenum dispose d’un pouvoir complet 
de désignation et ne se retrouve pas contraint à prendre acte d’une attribution de 
poste tacite. L’art. 118 al. 2 let. c LOJ ne contraint pas plus la Cour à veiller à ce 
qu’un nombre suffisant de candidats se présente afin de disposer d’un vrai choix 

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lors de la procédure d’allocation des postes, contrairement à ce que semble 
soutenir le recourant. Enfin, le soin de tenir compte de l’équilibre des sensibilités 
politiques au sein de la chambre administrative est une tâche que le législateur a, 
lors de la réforme de la justice emportant intégration du Tribunal administratif à la 
Cour, confiée au plenum de la Cour.  

  En l’espèce, en n’allouant pas le poste de juge titulaire à la chambre 
administrative au recourant comme en l’allouant ultérieurement à M. Z______, la 
chambre a, après avoir débattu de la question de la mise en œuvre de l’art. 118          
al. 2 let. c LOJ, procédé souverainement et considéré qu’il s’agissait de remplacer 
une magistrate sortante par un magistrat de même sensibilité politique. Ce faisant, 
elle a agi conformément à l’art. 118 al. 1 let. c LOJ. 

7.  Le recourant invoque le grief d’inégalité de traitement en se prévalant du 
fait que l’allocation de deux demi-postes à la chambre des prud’hommes 
respectivement à la chambre des assurances sociales a été faite tacitement.  

  Une décision ou un arrêté viole le principe de l’égalité de traitement garanti 
par l’art. 8 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par 
aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu’il 
omet de faire les distinctions qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire 
lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière identique et lorsque ce qui 
est dissemblable ne l’est pas de manière différente (ATF 131 I 1 consid. 4.2). 

  En l’espèce, les situations ne peuvent pas être considérées comme étant 
semblables. L’allocation des deux demi-charges à la chambre des prud’hommes et 
à la chambre des assurances sociales ne sont en effet pas soumises à l’obligation 
de respecter l’équilibre des sensibilités politiques. Or, il ressort du procès-verbal 
de la séance plénière du 9 mars 2011 que c’est en raison de l’obligation pour la 
Cour de procéder désormais avec la cautèle de l’art. 118 al. 2 let. c LOJ pour la 
composition de la chambre administrative que la procédure de vote a été mise en 
place.  

  En outre, comme cela a été exposé dans le considérant 6.c), l’allocation des 
postes au sens de l’art. 118 LOJ n’est pas une élection. Partant, l’allocation des 
deux demi-postes sans discussion ne saurait être une élection tacite, comme le 
prétend le recourant, mais bien une attribution à l’unanimité des voix.  Si même la 
Cour n’avait pas considéré cette attribution comme telle, le recourant ne peut pas 
s’en prévaloir dans la mesure où, selon la jurisprudence, la violation du principe 
de l’égalité de traitement ne peut pas être invoquée lorsque la loi est correctement 
appliquée (ATF 127 II 113 consid. 9a), étant précisé que le juge présume, dans le 
silence de l’autorité, que celle-ci se conformera au jugement qu’il aura rendu 
quant à l’interprétation correcte de la règle en cause (Arrêt du Tribunal fédéral 
2C.721/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.1).  

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  Pour ces motifs, il convient de rejeter le grief de violation du principe de 
l’égalité de traitement.  

8.  En résumé, les actes contestés sont bien des allocations de poste, non des 
élections vu que le recourant ne prétend pas au titre de président ou de vice-
président de la Cour de justice, respectivement que M. Z______ n’a pas été élu à 
un tel poste. Pour une allocation de poste conformément à l’art. 118 LOJ, les 
règles en matière d’élection tacite ne peuvent pas s’appliquer, au risque de vider 
de sa substance cette disposition légale, notamment la lettre c de son alinéa 2. 
Partant, le recourant n’a pas le droit à l’allocation du poste qu’il convoite et doit 
donc se laisser opposer la non-allocation du poste de juge titulaire à la chambre 
administrative du 9 mars 2011. Par voie de conséquence, le second recours, en 
tant qu’il remet en cause l’allocation à M. Z______ du poste de juge titulaire à la 
chambre administrative le 15 juin 2011, devient sans objet. 

  Pour tous ces motifs, les recours doivent être rejetés. 

9.  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 13 mars 2011 par Monsieur 
X______ contre la non-allocation du poste de juge titulaire à la chambre administrative 
de la Cour de justice, par la Cour de justice réunie en séance plénière le  9 mars 2011 ; 

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 18 juin 2011 par Monsieur 
X______ contre la désignation de Monsieur Z______ au poste de juge titulaire à la 
chambre administrative de la Cour de justice, par la Cour de justice réunie en séance 
plénière le 15 juin 2011 ; 

met un émolument de CHF 2'000.- à la charge de Monsieur X______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 11/11 - 

A/1073/2011 

communique le présent arrêt à Monsieur X______ et au plenum de la Cour de Justice. 

Siégeants : M. Bonard, président, MM. Torello, Bellanger et Hottelier, Mme Chirazi, 
juges suppléants. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Derpich 

 le président siégeant : 
 
 

Y. Bonard 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :