# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be44f1c4-4b03-548e-a770-de38e2b07fa5
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-09
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Schuldbetreibungs- und Konkurskammer 09.02.2022 105 2022 10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_003_105-2022-10_2022-02-09.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

105 2022 10

Arrêt du 9 février 2022

Chambre des poursuites et faillites

Composition Présidente : Catherine Overney
Juges : Dina Beti, Markus Ducret
Greffier-rapporteur : Luis da Silva

Parties A.________, requérante,

contre

L'OFFICE DES POURSUITES DE LA GRUYÈRE

Objet Restitution de délai

Requête du 25 janvier 2022 

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. Le 9 octobre 2021, après plusieurs tentatives infructueuses de notification, l’Office des 
poursuites de la Sarine a envoyé par courrier A+ le commandement de payer n° bbb, procédant 
conformément à l’art. 7 de l’ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, à A.________, 
domiciliée chez C.________ à D.________. Le 11 janvier 2022, l’Office des poursuites de la Gruyère 
(ci-après l’Office) a reçu la réquisition de continuer la poursuite contre A.________, générant un 
nouveau numéro de poursuite, soit le eee. Le même jour, un avis de saisie a été envoyé à la 
requérante afin qu’elle se présente le 26  janvier 2022 à l’Office. Le 24 janvier 2022, la requérante 
se rend à l’Office pour obtenir des renseignements sur l’avis de saisie et pour faire opposition au 
commandement de payer.

B. Le 25 janvier 2022, A.________ a sollicité une restitution de délai pour faire opposition à la 
poursuite n° eee. Elle fait valoir qu’elle a toujours habité F.________ depuis le 1er  novembre 2012 
en produisant une attestation de résidence du Contrôle des habitants par courrier du 30 décembre 
2021 et indique que C.________ a été une cliente de son institut d’onglerie et une voisine qui a 
habité le même immeuble à F.________ avant de déménager à D.________. 

L’Office s’est déterminé le 28 janvier 2022. Il conclut à l’admission de la demande de restitution de 
délai.

en droit

1.

Selon l'art. 33 al. 4 LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut 
demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. 
L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête en restitution de délai 
motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique 
omis.

La demande de restitution du délai d'opposition doit dès lors être déposée, à compter de la fin de 
l'empêchement, dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 74 al. 1 LP.

En l’espèce, dans la mesure où il n’est pas possible de déterminer quand la requérante a reçu l’avis 
de saisie du 11 janvier 2022 et où elle prétend, carte d’embarquement à l’appui, qu’elle a pris un vol 
pour B.________ le 12 janvier 2022 et qu’elle n’a eu connaissance de l’avis de saisie que le 
17 janvier 2022, il y a lieu d’admettre que la requête de restitution de délai du 25 janvier 2022 a été 
introduite dans le délai de 10 jours, de sorte que la requête est recevable en la forme. Pour les 
mêmes motifs, on doit admettre que la requérante a formé opposition totale au commandement de 
payer. 

Il y a lieu d’admettre que la requérante, légalement domiciliée à F.________, a été empêchée sans 
sa faute de former opposition au commandement de payer qui a été notifié à une adresse à 
D.________ qui n’est pas la sienne. Au surplus, le Substitut du Préposé de l’Office des poursuites 

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de la Sarine a confirmé qu’il n’était pas possible d’affirmer que la requérante a eu connaissance de 
la poursuite (cf. P. 3 de la détermination de l’Office). 

Compte tenu de ce qui précède, la requête de restitution de délai est admise.

En tout état de cause, la Chambre aurait pu constater la notification irrégulière du commandement 
de payer et, par conséquent, l’annuler, les art. 46 al. 1 et 64 al. 1 LP n’ayant pas été respectés.

2.

Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).

la Chambre arrête :

I. La demande de restitution de délai est admise.

Partant, l’opposition totale du 24 janvier 2022 au commandement de payer n° bbb de l’Office 
des poursuites de la Sarine (n° eee de l’Office des poursuites de la Gruyère) a été formée en 
temps utile.

II. Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.  

III. Notification.

Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les dix jours qui 
suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 
par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours 
motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Fribourg, le 9 février 2022/cov

La Présidente : Le Greffier-rapporteur :