# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a318354d-3d6b-5578-b02b-147716bb9e4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.10.2022 F-3878/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3878-2022_2022-10-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-3878/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Muriel Beck Kadima, Claudia Cotting-Schalch, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 

   

Parties 

 
X._______, né le (…) 1999, Burundi,  

CFA Giffers, La Guglera 1, 1735 Giffers/Chevrilles,   

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 30 août 2022 / 

N (…). 

 

 

 

F-3878/2022 

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Faits : 

A. 

En date du 26 juin 2022, X._______ a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

B. 

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale du système euro-

péen «Eurodac», que l’intéressé avait déposé une première demande en 

Croatie, le 19 mai 2022, et une deuxième demande en Slovénie en date 

du 10 juin 2022. 

C. 

L’intéressé a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas 

Suisse le 29 juin 2022. 

D. 

Le 30 juin 2022, il a fait l’objet d’une audition sommaire sur ses données 

personnelles. 

E. 

Entendu le 21 juillet 2022 dans le cadre d’un entretien individuel Dublin, 

X._______ a été invité à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une dé-

cision de non-entrée en matière ainsi que sur un éventuel transfert vers la 

Croatie ou la Slovénie, l’un de ces Etats étant en principe responsable pour 

traiter sa demande d’asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Par-

lement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen 

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats 

membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (règlement Du-

blin III ou RD III). A cette occasion, le droit d’être entendu lui a également 

été accordé concernant l’établissement des faits médicaux. 

F. 

Le 21 juillet 2022, le SEM a adressé aux autorités croates une demande 

de reprise en charge de l’intéressé, fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III.  

 

Le 4 août 2022, la Croatie a accepté cette requête, sur la base de l’art. 20 

par. 5 RD III. 

G. 

Par décision du 30 août 2022, notifiée le lendemain, le SEM, se fondant 

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Page 3 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile déposée par l’intéressé, a prononcé son renvoi (recte : 

transfert) vers la Croatie, pays compétent pour traiter sa requête selon le 

règlement Dublin III, et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

en outre l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

H. 

En date du 6 septembre 2022, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou 

TAF). Il a conclu à l’annulation de la décision litigieuse ainsi qu’à l’octroi de 

l’effet suspensif au recours, à l’exemption du paiement d’une avance de 

frais et à l’octroi de l’assistance judiciaire totale. 

I. 

Par ordonnance du 7 septembre 2022, le juge instructeur a suspendu à 

titre de mesures superprovisionnelles l’exécution du transfert. 

J. 

Par décision incidente du 9 septembre 2022, le juge instructeur a accordé 

l’effet suspensif au recours. Retenant que le recourant avait voulu requérir 

l’assistance judiciaire partielle (et non totale), il l’a admise et a renoncé à 

la perception d’une avance de frais. En outre, il a transmis un double de 

l’acte de recours au SEM et l’a invité à déposer sa réponse jusqu’au  

23 septembre suivant. 

K. 

Le 20 septembre 2022, l’autorité intimée a transmis sa réponse, par la-

quelle elle a proposé le rejet du recours. 

L. 

Par ordonnance du 26 septembre 2022, le Tribunal a transmis un double 

de la réponse de l’autorité inférieure au recourant et l’a invité à produire sa 

réplique. Le recourant n’a pas donné suite à cette ordonnance.  

M. 

Le 16 octobre 2022, le recourant a été annoncé disparu du CFA de Che-

vrilles depuis le 11 octobre 2022. 

Le 19 octobre 2022, l’intéressé s’est à nouveau présenté au CFA de Che-

vrilles.  

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N. 

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile sont susceptibles 

de recours au Tribunal, qui statue définitivement, sauf demande d'extradi-

tion déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 

let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation avec l'art.  

6 LAsi et l'art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 A moins que la LAsi n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA et la LTAF (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF).  

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF). Malgré l'absence de résiliation du mandat du re-

présentant légal au dossier conformément à l'art. 102h al. 4 LAsi, il est pos-

sible de déduire que ledit mandat a implicitement été résilié ou répudié 

puisque l'intéressé a agi seul pour rédiger son recours (cf. arrêt du TAF  

F-3555/2022 du 22 août 2022, p. 3). En outre, présenté dans la forme (art. 

52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est 

recevable. 

1.4 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

2. 

 

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Le grief d'inopportunité, en revanche, est soustrait à l'exa-

men du Tribunal dans les causes relevant du domaine de l'asile  

(cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2 et 8.2.2 [voir aussi consid. 5.6 non publié] et 

2014/26 consid. 5.6).  

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Page 5 

2.2 Le Tribunal applique le droit d’office, sans être lié par les motifs invo-

qués (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA, par renvoi de l’art. 6 LAsi et de 

l’art. 37 LTAF) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2). Il peut 

ainsi admettre un recours pour d’autres motifs que ceux invoqués devant 

lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l’auto-

rité intimée (cf. ATAF 2007/41 consid. 2).  

3. 

 

3.1 Il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n’entre pas en 

matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, pour mener la 

procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 1 et 29a de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]). S’il 

ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du traitement de 

la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière 

après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requé-

rant ou s’est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 29a al. 2  

OA 1 [cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1 et 2017 VI/5 consid. 6.2]). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 

6.4.1.1).  

3.5  Selon la définition de l'art. 2 let. d RD III, on entend par « examen d'une 

demande de protection internationale » l’ensemble des mesures d’exa-

men, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compé-

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tentes sur une demande de protection internationale, à l’exception des pro-

cédures de détermination de l’Etat membre responsable en vertu du règle-

ment Dublin III. Le champ d'application de l'art. 18 par. 1 let. b à d RD III 

n'est donc ouvert que lorsque l'Etat membre dans lequel la première de-

mande a été déposée clôt cette procédure de détermination en admettant 

sa responsabilité et commence l'examen matériel de la demande (cf. arrêt 

du TAF F-2431/2022 du 14 juin 2022 consid. 5.2 ainsi qu’arrêt de Grande 

chambre de la Cour de justice de l’Union européenne [CJUE], affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 47 ss.). 

3.6 Lorsque la procédure de détermination de l'Etat responsable n'est pas 

close, il convient d'appliquer l'art. 20 par. 5 RD III. Celui-ci prévoit en subs-

tance que l'Etat membre auprès duquel la première demande de protection 

internationale a été déposée est tenu de reprendre en charge, conformé-

ment aux articles 23, 24, 25, 29, un demandeur qui se trouve sans titre de 

séjour sur le territoire d'un autre Etat membre ou qui y a déposé une de-

mande de protection internationale après avoir retiré expressément ou ta-

citement (par son départ) sa première demande (cf. art. 2 let. e RD III) 

pendant la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de 

l’examen de la demande de protection internationale, ceci en vue d’ache-

ver ladite procédure (cf. arrêt de Grande chambre de la CJUE, affaires 

jointes C-582/17 et C-583/17 du 2 avril 2019, § 48 à 50 ; cf. arrêts du TAF 

F-4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 4.5, F-3448/2022 du 22 août 2022 

consid. 4.3 et F-2865/2022 du 7 juillet 2022 consid. 3.5). 

3.7 En l’espèce, les investigations entreprises par le SEM, à travers la con-

sultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé 

que l’intéressé avait déposé des demandes d’asile dans deux Etats Dublin 

différents. Fondé sur ce qui précède, le SEM a soumis aux autorités 

croates compétentes, le 21 juillet 2022 (soit dans le délai fixé à l’art. 23  

par. 2 du règlement Dublin III), une requête aux fins de reprise en charge 

de l’intéressé, en application de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement  

Dublin III, disposition selon laquelle l'Etat membre responsable en vertu 

dudit règlement est tenu de reprendre en charge le demandeur dont la de-

mande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un 

autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire 

d’un autre Etat membre. 

Le 4 août 2022 (soit dans le respect du délai de l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III), la Croatie a expressément accepté de reprendre en charge l’in-

téressé, mais sur la base de l’art. 20 par. 5 RD III. Les autorités croates ont 

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exposé que l’intéressé avait manifesté son intention de demander la pro-

tection internationale de la Croatie, le 19 mai 2022, mais avait quitté le 

centre d’accueil huit jours plus tard. Elles ont précisé que sa procédure 

était toujours en cours. Le dépôt d’une demande de protection internatio-

nale en Croatie est du reste confirmé par les données enregistrées dans le 

système « Eurodac ». Dans ces conditions et dans la mesure où aucun 

élément au dossier n’indique que le prénommé aurait quitté le territoire des 

Etats membres ou aurait obtenu un titre de séjour de la part d’un autre Etat 

membre dans l’intervalle (cf. art. 20 par. 5 al. 2 RD III), la compétence de 

la Croatie pour achever le processus de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen de sa demande de protection internationale doit 

être reconnue – point qui n’est pas remis en cause en l’occurrence.  

A ce propos, le fait que la base réglementaire indiquée sur la demande de 

reprise en charge soumise par le SEM diffère de celle mentionnée par les 

autorités croates dans leur réponse ne saurait remettre en cause ce rai-

sonnement. Dans ces deux hypothèses en effet, les procédures appli-

cables – et en particulier les délais auxquels elles sont soumises – sont 

identiques (cf. art. 23 ss. du règlement Dublin III; cf. arrêt du TAF 

F-173/2022 du 19 janvier 2022 consid. 5.3). 

4. 

 

4.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: Charte UE), l’Etat procédant à la détermination de 

l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat res-

ponsable. 

4.2 En principe, la Croatie est présumée respecter ses obligations tirées 

du droit international public, en particulier le principe de non-refoulement 

énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

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au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mau-

vais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 de la Convention du  

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105). 

La Croatie est également présumée respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive n° 2013/32/CE du Conseil 

du 26 juin 2013 relative à des normes minimales concernant la procédure 

d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres 

[JO L 180/60 du 29.06.2013, ci-après : directive Procédure] et directive 

n° 2013/33/UE du Conseil du 26 juin 2013 relative à des normes minimales 

pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres 

[JO L 180/96 du 29.06.2013 ; ci-après : directive Accueil] ; voir en ce sens 

arrêt du TAF F- 4447/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.2). 

4.3 Aux yeux du Tribunal, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe et l’Organisation 

suisse d’aide aux réfugiés [OSAR]) en la matière et plus spécifiquement 

s’agissant d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, le 

système d’asile et d’accueil en Croatie ne présente pas de défaillances 

systémiques, respectivement de risques avérés de push-backs à la fron-

tière avec la Bosnie-Herzégovine, s’agissant des requérants qui ont déjà 

déposé une demande de protection internationale en Croatie et qui sont 

explicitement repris en charge par cet Etat dans le cadre d’une procédure 

Dublin (cf. notamment arrêts du TAF E-4367/2022 du 6 octobre 2022 con-

sid. 6.4, D-4160/2022 du 28 septembre 2022 consid. 7.3.1 et F-4002/2022 

du 26 septembre 2022 consid. 7).  

En l'absence d'une pratique actuelle avérée en Croatie de violation systé-

matique des normes communautaires en la matière, la présomption de res-

pect par cet Etat de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile, repris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée. Par conséquent, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Du-

blin III ne se justifie pas en l'espèce. 

4.4 La présomption de sécurité peut être aussi renversée par des indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient 

pas le droit international, de sorte que la personne faisant l’objet du trans-

fert courrait un risque réel de subir des traitements contraires aux disposi-

tions précitées (cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4 et 2011/9 consid. 6). 

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Page 9 

4.5 De tels indices font défaut en l’espèce. Le recourant n’a en effet fourni 

aucun élément concret susceptible de démontrer que la Croatie ne respec-

terait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations 

internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité cor-

porelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il 

risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. 

Ses allégués en lien avec le dépôt « contraint » d’une demande d’asile en 

Croatie (cf. audition Dublin du 21 juillet 2022) démontrent qu’il a pu avoir 

accès à une procédure d’asile dans ce pays (au surplus, sur le caractère 

non-pertinent [en l’absence de preuve en ce sens] du dépôt « forcé » d’une 

demande d’asile dans un Etat Dublin, cf. notamment arrêts du TAF  

E-1195/2021 du 30 mars 2021 consid. 4.6.1 et E-6739/2018 du 18 mars 

2020 consid. 5.2). 

En outre, rien ne permet de considérer que les autorités croates (qui ont 

expressément accepté de le reprendre en charge) refuseraient de mener 

à terme la procédure de détermination de l’Etat Dublin compétent. Les pro-

blèmes soulevés par le recourant concernant la situation générale en Croa-

tie ne sauraient infléchir ce raisonnement. 

4.6 L’intéressé n’a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sé-

rieux qu’il serait privé durablement, en Croatie, de tout accès aux condi-

tions matérielles d'accueil prévues par la directive Accueil et qu’il ne pour-

rait pas bénéficier de l'aide nécessaire pour faire valoir ses droits. Enfin, il 

n’a pas démontré que ses conditions d'existence dans ce pays revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 CCT (cf. arrêt du 

TAF F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.5).  

4.7 Si, tel qu’il le suggère sans preuve aucune, le recourant devait toute-

fois, à l’issue de son transfert en Croatie, être contraint par les circons-

tances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il 

devait estimer que cet Etat ne respecte pas les directives européennes en 

matière d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de 

toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appar-

tiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce 

pays en usant des voies de droit adéquates (cf. arrêt du TAF F-1543/2018 

du 19 mars 2018 consid. 6.2). 

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5. 

Dans son mémoire de recours, le recourant a sollicité implicitement l’appli-

cation de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III, en invoquant les maltraitances subies en Croatie ainsi que son 

état de santé. 

5.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection interna-

tionale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apa-

tride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés 

dans le règlement. Le SEM dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation 

qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (cf. arrêt du TAF F-7130/2017 

du 28 mai 2018 consid. 2.5).  

Cela dit, le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner 

une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règle-

ment Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.1 et 2012/4 consid. 

2.4). 

5.2 S’agissant des déclarations de l’intéressé au sujet des agissements 

des autorités croates (notamment la violence exercée par les forces de 

l’ordre : audition Dublin du 21 juillet 2022 et recours du 6 septembre 2022), 

il sied de noter qu’il n’a fourni aucun élément de preuve concret à l’appui 

de ses allégations, alors qu’il réside depuis quatre mois dans les structures 

d’accueil du SEM (en ce sens : arrêt du TAF F-1532/2022 du 8 avril 2022 

consid. 4.3.5). En tout état de cause, la Croatie est un Etat de droit et il 

n’existe pas d'indice laissant penser que les autorités de ce pays n'offri-

raient pas une protection adéquate au recourant, à qui il incomberait, cas 

échéant, de s’adresser aux autorités judiciaires compétentes (cf. arrêts du 

TAF F-5798/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.2 et F-5166/2020 du  

23 octobre 2020).  

A ce propos, il convient de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas au demandeur d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à son 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'exa-

men de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

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Page 11 

5.3 En ce qui concerne l’état de santé du recourant, le Tribunal constate 

que, durant son audition Dublin du 21 juillet 2022 et à l’appui de son re-

cours, l’intéressé s’est plaint de problèmes de respiration et d’érection. Il a 

également fait état de cauchemars et d’idées suicidaires. En outre, l’inté-

ressé a indiqué avoir été battu en Croatie, ce qui aurait occasionné des 

traumatismes et des blessures aux pieds. Enfin, il a exprimé le souhait de 

pouvoir continuer à bénéficier de traitements médicaux et psychologiques 

en Suisse. 

Il ressort également des journaux de soins (établis entre les mois de juin 

et août 2022) versés en cause que l’intéressé fait souvent des cauchemars 

(troubles du sommeil), a des problèmes de vue, des vertiges et des cépha-

lées, ainsi que des problèmes respiratoires. Plusieurs médicaments lui ont 

été fournis. Il a également exprimé le souhait d’un suivi psychologique. 

Selon les rapports et certificats médicaux (établis entre les mois de juillet 

et septembre 2022) versés au dossier, l’intéressé a été hospitalisé de ma-

nière volontaire, du 4 juillet au 18 juillet 2022, au site de B._______, pour 

des idées suicidaires. Un diagnostic d’épisode dépressif sévère sans 

symptômes psychotiques et un état de stress post-traumatique ont été dia-

gnostiqués. Un suivi ambulatoire a été mis en place à sa sortie d’hôpital. 

Les médecins ont également constaté une prise de poids, de la constipa-

tion et des nausées, ainsi que des problèmes respiratoires. Une médication 

composée de Sertraline, de Trittico et de Quétiapine lui a été prescrite et il 

a fait l’objet d’une oxymétrie. 

5.3.1 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme 

(Cour EDH) Paposhvili c. Belgique (Grande chambre) du 13 décembre 

2016 (req. n°41738/10), le retour forcé d’une personne touchée dans sa 

santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que 

lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne 

courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l’ab-

sence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut 

d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée à un déclin grave, rapide 

et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou 

à une réduction significative de son espérance de vie (voir également arrêt 

de la CJUE du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, § 66 à 68 ainsi qu’ATAF 

2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). 

La Croatie est, en tout état de cause, liée par la directive Accueil et doit 

ainsi faire en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médi-

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Page 12 

caux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le trai-

tement essentiel des maladies, et fournir l'assistance médicale ou autre 

nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive).  

5.3.2 En l’occurrence, le Tribunal considère qu’aucun élément au dossier 

ne permet d’inférer qu’en cas de transfert vers cet Etat, le recourant ris-

querait d'être exposé à un déclin grave, rapide et irréversible de son état 

de santé, nonobstant son affirmation selon laquelle il n’aurait pas eu accès 

aux soins nécessaires lorsqu’il se trouvait en Croatie (cf. audition Dublin 

du 21 juillet 2022). En effet, force est de constater que les examens médi-

caux subis, les diagnostics posés et les traitements suivis ne sont pas ré-

vélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale dans le domaine de l’asile en Croatie, cf. notamment ar-

rêts du TAF D-1418/2022 du 4 avril 2022 consid. 5.3.6 et D-1241/2022 du 

25 mars 2022 p. 7). 

En conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, sous 

traitement médical, dont le recourant est atteint – et dont le Tribunal ne 

remet pas en cause la gravité – ne sauraient faire obstacle à l’exécution de 

son transfert vers la Croatie. 

Cela étant, il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du 

transfert de transmettre à leurs homologues croates, en temps utile, les 

renseignements permettant une prise en charge médicale adéquate du re-

courant (art. 31 et 32 du règlement Dublin III), celui-ci ayant donné son 

accord écrit à la transmission d’informations médicales. 

6. 

Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Croatie n’est pas con-

traire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles aux-

quelles la Suisse est liée.  

Le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 

2015/9 consid. 8). 

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Page 13 

En conclusion, c'est à bon droit que l’autorité intimée a considéré qu'il n'y 

avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté ancrée à 

l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

7. 

Au vu de ce qui précède, c’est ainsi à juste titre que l’autorité inférieure 

n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en appli-

cation de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de Suisse 

vers la Croatie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8. 

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, la requête d'assistance judiciaire présentée à l'appui du recours 

ayant été admise par décision incidente du 9 septembre 2022 (art. 65 al. 1 

PA), il n'est pas perçu de frais de procédure. 

 

(dispositif - page suivante) 

  

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Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à informer 

à l'avance, de manière appropriée, les autorités de l'Etat d'accueil sur les 

spécificités médicales du cas d'espèce. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition : 

  

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Page 15 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– au SEM (n° de réf. N […]) 

– en copie, au Service de la population et des migrants du canton de 

Fribourg, pour information