# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87bb1cda-d69d-5b9e-bfe7-9066eaf63520
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-11-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.11.2018 E-5331/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5331-2018_2018-11-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5331/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  n o v e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Sylvie Cossy (présidente du collège),  

Yanick Felley, Muriel Beck Kadima, juges, 

Alicia Giraudel, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 13 août 2018 / N (…). 

 

 

E-5331/2018 

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Faits : 

A.  

Le 28 juin 2016, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du 

centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. 

B.  

L’intéressé ayant affirmé être mineur, une analyse osseuse a été effectuée 

le 20 juillet 2016, indiquant que son âge biologique, déterminé selon la mé-

thode de Greulich et Pyle, était de 18 ans. Au terme de l’audition sur les 

données personnelles du 27 juillet 2016, après avoir dûment entendu le 

recourant, le SEM l’a considéré comme majeur, car il n'avait pas rendu sa 

minorité vraisemblable. 

C.  

Entendu les 27 juillet 2016 et 2 mai 2018, le recourant a déclaré être de 

nationalité érythréenne, d’ethnie tigrinya et originaire du village de 

B._______ dans le zoba C._______, lieu où il aurait habité avec ses pa-

rents et ses frères et sœurs.  

Entre 2014 et 2015, les familles du village de l’intéressé auraient été appe-

lées à inscrire leurs fils aînés au service national. Le père du recourant 

aurait donné l’identité de A._______ afin d’éviter le recrutement de son fils 

aîné, souffrant de problèmes psychologiques. En raison des problèmes de 

santé de ce frère et de son père, l’intéressé aurait abandonné sa scolarité 

au début de la cinquième ou septième année pour soutenir sa famille et 

travailler dans les champs. Sa carte d'étudiant serait alors arrivée à 

échéance en septembre 2015. Démuni de tout document faisant office de 

laissez-passer, il aurait craint d'être pris dans une rafle et aurait quitté son 

pays, le (…) janvier 2016, en transitant par le Soudan, la Libye et l’Italie 

afin de rejoindre la Suisse, le (…). 

D.  

Le 27 septembre 2016, le recourant a transmis un bulletin scolaire, qui at-

testerait qu’il est né en (…), ainsi que des copies des cartes d’identité de 

ses parents. 

  

E-5331/2018 

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E.  

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 2 mai 2018, l’intéressé a 

produit une carte d’étudiant, qui attesterait qu’il avait (…) ans en 2014. 

F.  

Par décision du 13 août 2018, notifiée le 16 août 2018, le SEM a considéré 

que le recourant n’avait pas la qualité de réfugié, a rejeté sa demande 

d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et l’exécution de cette mesure.  

Après avoir constaté que le recourant n’avait pas rendu sa minorité vrai-

semblable, le SEM a considéré que la question de son âge réel, au moment 

du dépôt de sa demande d’asile, pouvait demeurer indécise car, selon la 

date de naissance alléguée, il était majeur lors de l’audition sur les motifs 

d’asile. Il a, en outre, retenu que les difficultés familiales et la mauvaise 

qualité de l’enseignement en Erythrée n’étaient pas déterminantes en ma-

tière d’asile et ne conduisaient pas à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié. Le SEM a relevé que le père du recourant avait transmis l’identité 

de ce dernier aux autorités entre un ou deux ans avant son départ du pays, 

que, pendant cette période, il n'avait jamais été contacté par les autorités 

et que partant, le lien de causalité temporelle était rompu. De surcroît, l’in-

téressé n’ayant jamais été convoqué au service national, il ne pourrait pas 

être considéré comme une personne réfractaire à ses obligations militaires 

et sa sortie illégale d’Erythrée ne saurait, à elle-seule, le placer dans une 

situation de crainte fondée de préjudices graves au sens de l’art. 3 LAsi.  

S'agissant de l'exécution du renvoi du susnommé, le SEM a constaté 

qu’elle était licite, raisonnablement exigible et possible. 

G.  

Par acte, daté du 17 septembre 2018, mais expédié le 18 septembre 2018, 

l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu, principalement, à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, implicitement à l’octroi de l’asile, 

et subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour cause 

d’illicéité et d’inexigibilité de l’exécution de son renvoi. Il a également requis 

l'assistance judiciaire partielle et subsidiairement, la dispense du paiement 

de l'avance des frais de procédure. 

En substance, le recourant a argué qu’il avait rendu son âge vraisemblable 

et a reproché au SEM de ne pas avoir procédé à une appréciation globale 

de tous les éléments en faveur ou en défaveur de sa minorité. Il a en outre 

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soutenu que l’appréciation du SEM relative au lien de causalité temporelle 

était erronée, dans la mesure où le risque d’être enrôlé s’était matérialisé 

au moment de l’interruption de sa scolarité, en automne 2015, et non au 

moment de la transmission de son nom aux autorités en 2014. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a produit une attestation d’indigence 

et un article des Sociétés Suisses de Radiologie Pédiatrique (SSRP) ainsi 

que d’Endocrinologie et Diabétologie Pédiatriques (SSEDP) de 2016 sur le 

thème de la détermination de l’âge osseux chez les migrants.  

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans 

les considérants qui suivent. 

 
Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et le recours a été 

déposé dans la forme prescrite par la loi (art. 52 al. 1 PA).  

Il y a toutefois lieu d’examiner si le délai a été respecté (art. 108 al. 1 LAsi).  

En vertu de l’art. 20 al. 3 PA, lorsque le délai échoit un samedi, un di-

manche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est 

reporté au premier jour ouvrable qui suit, le droit cantonal déterminant étant 

celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile. Les écrits 

doivent parvenir à l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, 

à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou con-

sulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA).  

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En l'espèce, selon l'avis de réception figurant au dossier, la décision a été 

notifiée le 16 août 2018, de sorte que le délai de recours est arrivé à 

échéance le 15 septembre 2018. S’agissant d’un samedi, le terme du délai 

est reporté au lundi 17 septembre 2018. Déposé le 18 septembre 2018, le 

recours paraît tardif. 

Le recourant a fait toutefois valoir que le Jeûne fédéral, (…). Partant, le 17 

septembre 2018 est un jour férié (…). Déposé dans le délai prescrit par la 

loi, le recours est dès lors recevable. 

2.  

2.1 Dans son recours, l’intéressé a contesté le fait que le SEM l’a considéré 

comme majeur et lui a reproché de ne pas avoir procédé à une appréciation 

globale de tous les éléments plaidant en faveur ou en défaveur de sa mi-

norité. 

2.2 S’agissant des requérants d’asile mineurs non accompagnés, l’autorité 

d’asile doit, dans le cadre de la procédure d’instruction – y compris dans le 

cadre des procédures Dublin (ATAF 2011/23 consid. 5.3.1 à 5.3.3) –, adop-

ter les mesures adéquates en vue d’assurer la défense de leurs droits (Ju-

risprudence et Informations de la Commission suisse de recours en ma-

tière d’asile [JICRA] 1999 n° 2 consid. 5). En particulier, l’art. 17 al. 3 let. b 

LAsi fait obligation à l’autorité cantonale compétente de désigner une per-

sonne de confiance chargée de représenter les intérêts du mineur non ac-

compagné aussi longtemps que dure le séjour dans un centre d'enregis-

trement et de procédure si, outre l'audition sommaire visée à l'art. 26, al. 2, 

des actes de procédure déterminants pour la décision d'asile y sont ac-

complis. La teneur de cette disposition fait ressortir, a contrario (« outre 

l'audition sommaire »), que la procédure concernant un mineur non accom-

pagné n'est pas entachée d'irrégularité du seul fait de l'absence d'une per-

sonne de confiance lors de l'audition sommaire (arrêt du Tribunal 

E- 337/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.3). 

Sauf cas particulier (ATAF 2011/23), le SEM se prononce à titre préjudiciel 

sur la qualité de mineur du requérant, avant la désignation d’une personne 

de confiance et son éventuelle audition, s’il existe des doutes sur les don-

nées relatives à son âge (ATAF 2009/54 consid. 4.1). Pour ce faire, il se 

fonde sur les papiers d’identité authentiques déposés, ainsi que sur les 

résultats d’une audition portant plus particulièrement sur l’environnement 

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du requérant dans son pays d’origine, son entourage familial et sa scola-

rité, voire sur un examen osseux (arrêt du TAF E-3928/2016 du 5 juillet 

2016, p. 4). En l’absence de pièce d’identité, il convient de procéder à une 

appréciation globale de tous les éléments plaidant en faveur et en défaveur 

de la minorité alléguée, étant précisé que celle-ci doit être admise si elle 

apparaît comme vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (JICRA 2004 n° 30 

consid. 5 et 6). Dans le cadre de la détermination de l’âge du requérant, 

les autorités d’asile doivent faire usage de la diligence commandée par les 

circonstances (JICRA 2001 n° 22 et JICRA 2001 n° 23 consid. 6c). Si le 

requérant entend se prévaloir de sa minorité, il doit à tout le moins la rendre 

vraisemblable, sous peine d’en supporter les conséquences juridiques 

(ATAF 2009/54 consid. 4.1 et la jurisprudence citée).  

Sur le plan procédural, le requérant peut contester l’appréciation relative à 

son âge dans le cadre d’un recours contre la décision finale, laquelle se 

révèlera viciée si ladite appréciation est considérée comme erronée, la pro-

cédure devant alors être reprise et menée dans les conditions idoines. 

2.3 Dans sa décision, le SEM a considéré que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable sa minorité. Au vu de l’absence de documents d’identité, des 

propos indigents tenus par le recourant au sujet de son âge, et des contra-

dictions entre les pièces produites, notamment le bulletin scolaire, et ses 

déclarations, et indépendamment des conclusions de l’examen osseux, le 

Tribunal se rallie à cette appréciation. 

2.4 Le Tribunal constate toutefois, à l’instar du SEM, que, même si la date 

de naissance alléguée par le recourant, à savoir le (…), était retenue, l’in-

téressé aurait été majeur lors de l’audition sur ses motifs d’asile du 2 mai 

2018.  

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 -

5.6).  

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/31

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3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons ob-

jectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de per-

sécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe eth-

nique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des 

mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles 

mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que 

celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présa-

ger l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, 

de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette 

optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se pro-

duire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 

p. 996 s. et les réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827). 

3.3 Le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du 

pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la der-

nière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, de-

puis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son 

pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance 

de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des rai-

sons personnelles peuvent expliquer un départ différé (ATAF 2011/50 con-

sid. 3.1.2.1 et réf. cit., 2010/57 consid. 2.4 et 3.2). 

3.4  Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisem-

blable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne 

sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points es-

sentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui 

ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante 

sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi). 

  

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Page 8 

4.  

4.1 En l’espèce, le recourant a déclaré avoir quitté son pays d’origine, 

d’une part, en raison des conditions de vie difficiles, notamment de la mau-

vaise qualité de l’enseignement et des problèmes familiaux qui l’auraient 

poussé à abandonner sa scolarité, d’autre part, par crainte d’être enrôlé 

dans l’armée.  

4.2 S’agissant du premier grief, il convient de souligner que les difficultés 

consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'exis-

tence précaires, difficultés à trouver un emploi et un logement, revenus 

insuffisants, absence de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation 

des infrastructures ou des problèmes analogues dans le pays concerné ne 

sont pas, en tant que tels, déterminants en matière d'asile. Il s'agit, en effet, 

de motifs étrangers à l'art. 3 LAsi, de sorte qu'ils ne sauraient être consi-

dérés comme pertinents en l'espèce. 

4.3 Quant au second grief, il ressort des déclarations du recourant que la 

transmission de son nom aux autorités n’a eu aucune conséquences pour 

lui et qu’il n’a jamais rencontré de problème par la suite (PV de l’audition 

de A._______ du 2 mai 2018 [A 32/15, p. 8 ; p.10, R 90]). A l’instar du SEM, 

le Tribunal constate que le lien de causalité entre le moment où son père 

aurait transmis son nom en 2014 et son départ d’Erythrée en 2016, plus 

d’une année plus tard, est rompu.  

L’argument avancé au stade du recours, selon lequel le lien de causalité 

temporelle existerait, puisque le risque d’être recruté se serait concrétisé 

uniquement après l’interruption de sa scolarité en automne 2015, n’est pas 

de nature à changer cette appréciation. En effet, l’intéressé a lui-même 

déclaré que les autorités avaient, par la suite, cessé de procéder de la sorte 

mais qu’elles « allaient peut-être recommencer », qu’ils avaient « emmené 

des militaires » et qu’il avait continué ses études (PV de l’audition de 

A._______ du 2 mai 2018 [A 32/15, p.7, R 67 ; p. 8, R 68-69, R72]). 

4.4 Au vu de ce qui précède, il ne saurait être retenu que l'intéressé a, 

avant son départ, transgressé les règles relatives à l'obligation d'effectuer 

le service national. Il n'est cependant pas exclu qu'il puisse être à l'avenir 

soumis à une telle obligation.  

A ce sujet, le Tribunal rappelle que le refus de servir et la désertion sont 

sévèrement punis en Erythrée. La sanction infligée s'accompagne en gé-

néral d'une incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent de 

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tortures, dans la mesure où la désertion et le refus de servir sont considé-

rés comme une manifestation d'opposition au régime ; comme telle, cette 

sanction revêt le caractère d'une persécution, et la crainte fondée d'y être 

exposé entraîne la reconnaissance de la qualité de réfugié (JICRA 2006 

no 3 ; arrêt E-1740/2016 du 9 février 2018, consid. 5.1).  

Une telle crainte est cependant fondée que si la personne en cause a déjà 

été concrètement en contact avec l'autorité militaire, ou avec une autre 

autorité dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain recru-

tement (JICRA 2006/3). Pour les raisons énoncées ci-dessus, un tel cas 

de figure ne peut être retenu en l’espèce. La seule possibilité qu'une con-

vocation puisse lui être adressé dans un avenir plus ou moins proche n'est 

pas suffisante. Il en est de même du risque d’être pris dans une rafle et 

d’être enrôlé. 

4.5 Enfin, dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, publié comme 

arrêt de référence, le Tribunal a examiné dans quelle mesure les Ery-

thréens qui ont quitté leur pays illégalement doivent craindre des mesures 

de persécution, à ce titre, en cas de retour.  

Suite à une analyse approfondie des informations disponibles, il est arrivé 

à la conclusion que la pratique, selon laquelle la sortie illégale d'Erythrée 

justifiait en soi la reconnaissance de la qualité de réfugié, ne pouvait pas 

être maintenue. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat 

que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d'asile.  

Un risque majeur de sanction, ou de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 

LAsi, en cas de retour, ne peut être désormais admis qu'en présence de 

facteurs supplémentaires défavorables, tel le fait d'avoir appartenu à un 

groupe d'opposants au régime, avoir occupé une fonction en vue avant la 

fuite, avoir déserté ou encore s'être soustrait au service militaire, qui font 

dès lors apparaître le requérant comme une personne indésirable aux yeux 

des autorités érythréennes (arrêt précité, consid. 5.2). Or, en l'espèce, au-

cune de ces circonstances n'est réalisée.  

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Page 10 

4.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaitre 

la qualité de réfugié de l'intéressé et d’accorder l’asile, doit être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordon-

nance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de sé-

jour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradi-

tion ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission pro-

visoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

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Page 11 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-re-

foulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoule-

ment de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèces. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

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Page 12 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (JICRA 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.). 

7.5 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018, publié comme arrêt de 

référence, le Tribunal s'est penché sur la question de la licéité de l'exécu-

tion du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, dans le cas où il 

existe un risque d'incorporation dans le service national militaire ou civil ; 

pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du système de re-

crutement, de la durée des obligations, du cercle des personnes intéres-

sées, et des conditions qui caractérisent ce service (consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation militaire, sont ex-

posés à l'arbitraire de leurs supérieurs, qui punissent sévèrement les ma-

nifestations d'indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de 

fuite ; de plus, il a été relevé que les femmes incorporées dans l'armée sont 

de manière courante la cible d'atteintes sexuelles de la part de leurs supé-

rieurs, sans cependant que celles-ci soient systématiques (arrêt précité, 

consid. 5.2.1).  

Cette situation d'arbitraire prévaut également durant l'accomplissement du 

service militaire, les personnes continuant à y être exposées sans réelle 

possibilité de protection, vu les carences dans les autorités de contrôle ; le 

pouvoir des supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d'entrave et les 

mêmes abus peuvent être constatés, sans pour autant qu'ils puissent être 

tenus pour généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S'agissant du service 

civil, il est très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à cou-

vrir leurs besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les soldats peuvent, 

en outre, être utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux 

utiles à l'économie nationale, sans lien avec les tâches proprement mili-

taires.  

7.6 Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tri-

bunal est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut 

être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l'art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger de cinq à dix 

ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d 

CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve suscep-

tible d'être qualifié de travail forcé au sens de l'art. 4 ch. 2 CEDH.  

E-5331/2018 

Page 13 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu'il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d'entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(consid. 6.1.4). L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplisse-

ment du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 

ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut ainsi être 

retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque d'être soumis à un 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

7.7 En conclusion, le risque d'être convoqué par l'autorité militaire et d'être 

tenu d'accomplir le service national n'est pas en soi de nature à rendre 

illicite l'exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire.  

En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons expo-

sées plus haut, n'a pas établi la forte probabilité d'un risque de traitement 

contraire au droit international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être rai-

sonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays 

d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple 

en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10 , ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

8.2 Il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indé-

pendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos 

de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger con-

crète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.  

E-5331/2018 

Page 14 

En outre, les conditions de vie s'y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l'état des ressources médicales, l'accès à l'eau 

et à la nourriture, ainsi que les conditions de formation, se sont stabilisés. 

Les transferts d'argent importants effectués par la diaspora profitent d'ail-

leurs à une grande partie de la population. En outre, le 9 juillet 2018, un 

accord de paix a été signé avec l'Ethiopie, qui met fin au conflit entre les 

deux pays et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (Neue 

Zürcher Zeitung, Äthiopien und Eritrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018). 

Dans ce contexte, l'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en pré-

sence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en 

péril la capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne 

requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circons-

tances individuelles spécialement favorables (arrêt D-2311/2016 du 

17 août 2017 (publié comme arrêt de référence), consid. 16). Le seul 

risque d'être incorporé dans le service national, à supposer qu'elle y soit 

physiquement apte, ne peut pas être considéré en soi comme un obstacle 

à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt E-5022/2017 

précité, consid. 6.2). 

8.3 En l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont 

on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en dan-

ger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu'il est jeune, en 

bonne santé et qu'il peut compter sur un solide réseau familial en Erythrée 

qui pourra l'aider dans sa réinstallation et le soutenir ensuite. 

8.4  Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme rai-

sonnablement exigible. 

9.  

Enfin, si un retour forcé en Erythrée n'est d'une manière générale pas pos-

sible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et D-2311/2016 consid. 19), 

le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre toute démarche nécessaire 

auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de 

documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).  

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 

consid. 12). 

  

http://links.weblaw.ch/BVGer-E-5022/2017
http://links.weblaw.ch/BVGer-D-2311/2016

E-5331/2018 

Page 15 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de ma-

nière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans 

la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, ATAF 2014/26 con-

sid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu du fait que le recours n’était pas d’emblée voué à 

l’échec lors de son dépôt, et vu l’indigence du recourant, il y a lieu d’ad-

mettre sa demande d’assistance judiciaire partielle, en application de 

l’art. 65 al. 1 PA. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5331/2018 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Alicia Giraudel 

 

 

Expédition :