# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f94887b-b2b8-54ad-aae3-c19c578ffaf0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 16.09.2021 A/3932/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-3932-2019_2021-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3932/2019 LCR JTAPI/936/2021 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 16 septembre 2021 

 

dans la cause 

 

 

Madame A______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VEHICULES 

 

 

 

- 2/10 - 

A/3932/2019 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : la recourante), domiciliée à B______ (France), est 
titulaire du permis de conduire français pour la catégorie B depuis le 6 juillet 
1976. 

2. Aux termes d’un rapport de renseignements établi par la police genevoise le 
21 août 2019, elle avait été impliquée dans un accident de la circulation en date du 
12 juillet 2019, vers 23h45, à l'intersection entre la rue C______ et la rue 
D______. 

La police a établi que, peu avant l'intersection formée entre la rue C______ et la 
rue D______, elle s'était déplacée dans la voie de gauche au volant de sa voiture. 
A la phase lumineuse verte, elle s'était engagée sur le carrefour et avait obliqué à 
gauche, s'engageant de ce fait sur la rue D______ en direction du pont éponyme. 
Lors de sa manœuvre, inattentive, elle n'avait pas remarqué que Madame 
E______, qui circulait dans la même voie et la même direction, avait freiné pour 
les besoins de la circulation. De facto, un heurt avait eu lieu entre l'avant de son 
automobile et l'arrière du véhicule de cette dernière. A la suite de ce heurt, elle ne 
s'était pas arrêtée pour remplir ses devoirs en cas d'accident. Elle avait entrepris 
des manœuvres pour contourner le véhicule de Mme E______ par la gauche. 
Alors qu'elle était en train de quitter les lieux de l'accident, Mme E______ avait 
tenté de la stopper en se plaçant devant le capot de sa voiture. Apeurée par cette 
réaction, elle ne s'était pas arrêtée, forçant Mme E______ à se décaler sur le côté 
pour ne pas se faire écraser. La passagère arrière du véhicule de cette dernière 
s'était alors approchée de sa voiture par la gauche, afin de stopper sa fuite. Alors 
que ladite passagère se rapprochait d'elle, un second choc était survenu entre le 
flanc gauche de son véhicule et le flanc de la passagère, laquelle avait chuté au sol 
et s'était légèrement blessée (à l'arrivée de la police, cette dernière recevait des 
soins prodigués par les ambulanciers). Quant à elle, elle avait quitté les lieux de 
l'accident. Elle avait été interpelée plus tard par une patrouille à la route de 
Thonon, alors qu'elle rentrait chez elle. 

Lors de son audition, elle n'avait pas reconnu les faits qui lui étaient reprochés. 
Elle avait en particulier déclaré s'être retrouvée derrière une voiture à l'intersection 
de la rue C______ et de la rue D______. Pour éviter de rester au milieu de la 
route, elle avait voulu effectuer une manœuvre pour changer de voie. Elle avait 
fait une marche arrière, avant de repartir vers l'avant. Elle n'avait cependant pas eu 
l'impression, ce faisant, d'avoir touché le véhicule qui la précédait, dont la 
conductrice était toutefois « sortie comme une furie » et avait commencé à frapper 
très fortement la vitre droite de sa voiture, avant de se placer devant celle-ci et 
taper sur son capot. Elle avait alors commencé à avancer « un petit peu et 
doucement », afin que Mme E______ se dégage de devant sa voiture. Celle-ci 
s'était décalée, de sorte qu'elle avait eu la voie libre. A cet instant, la passagère 

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arrière gauche du véhicule de Mme E______ en était sortie, avait commencé à lui 
courir après et était tombée toute seule, alors qu'elle se trouvait derrière son 
véhicule, à environ 3 m, ce qu'elle avait remarqué dans son rétroviseur central. 
Elle avait ensuite pris peur et avait donc quitté les lieux de l'accident. 

Les caméras filmant le carrefour en question n'étaient pas orientées dans la bonne 
direction, de sorte que la scène n'avait pas été enregistrée. 

3. Par courrier du 29 août 2019, l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) lui a 
fait savoir que les autorités de police lui avaient transmis le rapport précité, lui 
indiquant qu'une mesure administrative pouvait être prise à son encontre, 
indépendamment de l'amende ou d'une autre sanction pénale. Un délai de quinze 
jours ouvrables lui était imparti pour produire ses observations écrites. 

4. Elle s'est exprimée par courrier du 9 septembre 2019. En substance, elle a repris 
les explications qu'elle avait données à la police. 

5. Par décision du 20 septembre 2019, prise en application de l'art. 16c de la loi 
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), 
l'OCV lui a fait interdiction de faire usage de son permis étranger en Suisse pour 
une durée de trois mois, retenant qu'elle avait fait preuve d'inattention, avait heurté 
un véhicule freinant pour les besoins de la circulation, forçant la conductrice dudit 
véhicule à faire un écart pour ne pas se faire percuter, heurté une passagère dudit 
véhicule, en la faisant chuter au sol, et n'avait pas rempli ses devoirs résultant d'un 
accident avec blessé. 

6. Par acte du 23 octobre 2019, sous la plume de son conseil, elle a recouru auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre cette 
décision, dont elle a requis l'annulation, sous suite de frais et dépens. A titre 
préalable, elle a sollicité la suspension de la cause jusqu'à droit jugé dans la 
procédure pénale ouverte à son encontre. 

S'il était certes possible qu'une « légère touchette » eût eu lieu entre son véhicule 
et celui de Mme E______ (elle était néanmoins persuadée qu'il n'y avait eu aucun 
heurt et, a fortiori, qu'aucun dégât n'avait été causé), l'incident ne s'était 
aucunement déroulé comme le retenait la décision entreprise. En outre, elle 
contestait fermement avoir heurté d'une quelconque manière la passagère de 
Mme E______, laquelle avait simplement trébuché en courant vers son véhicule. 
Elle entendait démontrer, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à son 
encontre, que la version des faits relatée par Mme E______ était totalement 
fausse, afin de solliciter son acquittement. La procédure administrative n'ayant pas 
été suspendue par l'OCV, bien que le rapport de renseignements indiquât que les 
faits étaient contestés, elle n'avait pas d'autre choix que de déposer un recours. 

Elle sollicitait d'ores et déjà le droit de compléter ultérieurement ce dernier, en fait 
et en droit, une fois le jugement pénal rendu. Elle concluait néanmoins d'ores et 
déjà à l'annulation de la décision entreprise, dès lors qu'elle contestait les faits lui 

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étant reprochés et démontrerait qu'aucune infraction ne pouvait lui être imputée, 
de sorte qu'aucune mesure administrative n'était justifiée. 

7. Par décision du 11 novembre 2019, le tribunal a suspendu la cause jusqu'à droit 
jugé dans la procédure pénale ouverte à l'encontre de la recourante. 

8. Par jugement du 10 mars 2021, entré en force, le Tribunal de police a condamné 
cette dernière à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant trois 
ans, et à une amende de CHF 500.- pour lésions corporelles par négligence 
(art. 125 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), 
tentative d'entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire (art. 22 
al. 1 CP cum 91a al. 1 LCR) et violation des obligations en cas d'accident (art. 92 
al. 2 LCR). 

9. Dans ses observations du 15 avril 2021, auxquelles il a joint le jugement précité, 
l'OCV a conclu au rejet du recours. 

10. La recourante, dont le conseil avait cessé d'assurer la défense de ses intérêts et 
révoqué l'élection de domicile faite en son étude le 29 juin 2020, n'a pas répliqué 
dans le délai - 18 mai 2021 - que le tribunal lui avait octroyé à cette fin par 
courrier du 19 avril 2021. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour statuer en première instance sur les recours portant, 
comme en l’espèce, sur les décisions prises par l'OCV en application de la LCR 
(art. 115 et 116 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - 
E 2 05 ; art. 17 de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation 
routière du 18 décembre 1987 - LaLCR - H 1 05). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente par la destinataire de la décision querellée, le recours est recevable 
(art. 57, 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole les principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 

https://intrapj/perl/JmpLex/H%201%2005

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I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2). 

4. Lorsque la procédure prévue par la loi fédérale sur les amendes d'ordre du 24 juin 
1970 (LAO - RS 741.03) n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur 
la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève-conducteur ou du 
permis de conduire ou un avertissement (art. 16 al. 2 LCR). 

5. Pour déterminer la durée et s'il y a lieu de prononcer un retrait d'admonestation, la 
LCR distingue les infractions légères (art. 16a LCR), moyennement graves 
(art. 16b LCR) et graves (art. 16c LCR). 

6. Commet en particulier une infraction grave, selon l'art. 16c al. 1 LCR, la personne 
qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger 
la sécurité d'autrui ou en prend le risque (let. a), s’oppose ou se dérobe 
intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen 
préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait 
supposer qu’il le serait, s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen 
médical complémentaire, ou encore fait en sorte que des mesures de ce genre ne 
puissent atteindre leur but (let. d) ou prend la fuite après avoir blessé ou tué une 
personne (let. e). 

7. A teneur de l'art. 51 LCR, en cas d'accident où sont en cause des véhicules 
automobiles ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s'arrêter 
immédiatement. Elles sont tenues d'assurer, dans la mesure du possible, la sécurité 
de la circulation (al. 1). S'il y a des blessés, toutes les personnes impliquées dans 
l'accident devront leur porter secours ; quant aux autres personnes, elles le feront 
dans la mesure qu'on peut exiger d'elles. Ceux qui sont impliqués dans l'accident, 
mais en premier lieu les conducteurs de véhicules, avertiront la police. Toutes les 
personnes impliquées, y compris les passagers, doivent prêter leur concours à la 
reconstitution des faits. Ces personnes ne pourront quitter les lieux sans 
l'autorisation de la police, sauf si elles ont besoin de secours, si elles doivent en 
chercher ou quérir la police (al. 2). Si l'accident n'a causé que des dommages 
matériels, leur auteur en avertira tout de suite le lésé en indiquant son nom et son 
adresse. En cas d'impossibilité, il en informera sans délai la police (al. 3). 

8. Selon l'art. 92 LCR (« violation des obligations en cas d'accident »), est puni de 
l'amende quiconque viole, lors d'un accident, les obligations que lui impose la 
présente loi (al. 1). Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire le conducteur qui prend la fuite après avoir tué ou blessé 
une personne lors d'un accident de la circulation (al. 2). 

La notion de délit de fuite décrite à l'art. 92 al. 2 LCR et à l'art. 16c al. 1 let. e LCR 
est identique (cf. André BUSSY/Baptiste RUSCONI/Yvan JEANNERET/André 
KUHN/Cédric MIZEL/Christoph MÜLLER, Code suisse de la circulation routière 
commenté, 4ème éd., 2015, n. 2.5 ad art. 16 LCR p.932 ; Yvan JEANNERET, Les 
dispositions pénales de la loi sur la circulation routière (LCR) du 19 décembre 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20741.03

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1958, 2007, n. 232 p. 207, note de bas de page n. 295 et les références citées). Le 
conducteur auteur d'un délit de fuite encourra donc systématiquement un retrait 
d'admonestation de son permis de conduire (cf. Ibid., n. 232 p. 207). 

9. Sous le titre « constat de l’incapacité de conduire », l'art. 55 LCR prévoit que les 
conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués 
dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Si la personne 
concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que 
ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l’influence de l’alcool, elle 
peut faire l’objet d’autres examens préliminaires, notamment d’un contrôle de 
l’urine et de la salive (al. 2). Une prise de sang est ordonnée si la personne 
concernée : a) présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire 
qui n’est pas imputable à l’alcool, b) s’oppose ou se dérobe à l’alcootest ou fait en 
sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but ou c) exige une analyse de 
l’alcool dans le sang (al. 3). Pour des raisons importantes, la prise de sang peut 
être effectuée contre la volonté de la personne suspectée et tout autre moyen 
permettant de prouver l’incapacité de conduire de la personne concernée est 
réservé (al. 4). 

L'entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire constitue par 
ailleurs une infraction pénale réprimée par l'art. 91a LCR, réalisée par quiconque, 
en qualité de conducteur d’un véhicule automobile, s’oppose ou se dérobe 
intentionnellement à une prise de sang, à un contrôle au moyen de l’éthylomètre 
ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été 
ordonné ou dont le conducteur devait supposer qu’il le serait, ou quiconque 
s’oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire 
ou fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. 

10. Aux termes de l'art. 26 al. 1 LCR, chacun doit se comporter dans la circulation de 
manière à ne pas gêner ni mettre en danger ceux qui utilisent la route 
conformément aux règles établies. 

11. Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de son 
véhicule, de façon à pouvoir se conformer aux devoirs de prudence. Cela signifie 
qu'il doit être à tout moment en mesure de réagir utilement aux circonstances (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_577/2018 du 9 avril 2019 consid. 2.2 ; 6B_1006/2016 
du 24 juillet 2017 consid. 2.1). Le conducteur doit vouer à la route et au trafic 
toute l'attention possible, le degré de l'attention requise devant s'apprécier au 
regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du trafic, la configuration 
des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles (ATF 137 IV 
290 consid. 3.6 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_144/2018 
du 10 décembre 2018 consid. 2.2 ;1C_512/2017 du 28 février 2018 consid. 3.2 ; 
6B_69/2017 du 28 novembre 2017 consid. 2.2.1 ; 1C_425/2012 du 17 décembre 
2012 consid. 3.2). L'attention requise du conducteur implique qu'il soit en mesure 
de parer rapidement aux dangers qui menacent la vie, l'intégrité corporelle ou les 
biens matériels d'autrui. La maîtrise du véhicule signifie que le conducteur doit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_577/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_1006/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20290
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20IV%20290
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_144/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_512/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_69/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_425/2012

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être à tout moment en mesure d'actionner rapidement les commandes de son 
véhicule, de façon à manœuvrer immédiatement d'une manière appropriée aux 
circonstances en présence d'un danger quelconque (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
6B_909/2014 du 21 mai 2015 consid. 2.1 ; 6B_873/2014 du 5 janvier 2015 
consid. 2.1 ; 6B_216/2010 du 11 mai 2010 consid. 5.1 ; 6S.186/2002 du 25 juillet 
2002 consid. 2.2 : cf. aussi not. ATA/661/2011 du 18 octobre 2011 ; 
ATA/548/2008 du 28 octobre 2008 ; ATA/601/2007 du 20 novembre 2007 ; 
ATA/557/2005 du 16 août 2005 et les références citées). 

La perte de maîtrise du véhicule est une violation du devoir de prudence. Selon la 
jurisprudence, elle ne constitue pas toujours une infraction grave au sens de 
l'art. 16c al. 1 let. a LCR. Selon les circonstances - en particulier selon le degré de 
mise en danger de la sécurité d'autrui et selon la faute de l'intéressé - l'infraction 
peut être qualifiée de moyennement grave, au sens de l'art. 16b al. 1 let. a LCR, 
voire même de légère, au sens de l'art. 16a al. 1 let. a LCR (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_525/2012 du 24 octobre 2013 consid. 2.2 ; 1C_235/2007 du 
29 novembre 2007 consid. 2.2). 

12. En principe, l'autorité administrative statuant sur un retrait du permis de conduire 
est liée par les constatations de fait d'un jugement pénal entré en force. La sécurité 
du droit commande en effet d'éviter que l'indépendance du juge pénal et du juge 
administratif ne conduise à des jugements opposés, rendus sur la base des mêmes 
faits. L'autorité administrative ne peut s'écarter du jugement pénal que si elle est 
en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge 
pénal ou qui n'ont pas été prises en considération par celui-ci, s'il existe des 
preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, si l'appréciation à 
laquelle s'est livré le juge pénal se heurte clairement aux faits constatés, ou si le 
juge pénal n'a pas élucidé toutes les questions de droit, en particulier celles qui 
touchent à la violation des règles de la circulation (ATF 139 II 95 consid. 3.2 ; 137 
I 363 consid. 2.3.2 et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2 ; 1C_611/2018 du 18 avril 2019 
consid. 2.2 ; 1C_202/2018 du 18 septembre 2018 consid. 2.2 ; 1C_30/2017 du 
21 avril 2017 consid. 2.1). 

Cela vaut non seulement lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une 
procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et 
des témoins interrogés, mais également, à certaines conditions, lorsque la décision 
a été rendue à l'issue d'une procédure sommaire, même si la décision pénale se 
fonde uniquement sur le rapport de police (ATF 123 II 97 consid. 3c/aa ; arrêts du 
Tribunal fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 2020 consid. 5.1.2 ; 1C_611/2018 du 
18 avril 2019 consid. 2.2 ; 1C_631/2014 du 20 mars 2015 consid. 2.1). Il en va 
notamment ainsi lorsque la personne impliquée savait ou aurait dû prévoir, en 
raison de la gravité des faits qui lui sont reprochés, qu'il y aurait également une 
procédure de retrait de permis. Dans cette situation, elle est tenue, en vertu des 
règles de la bonne foi, de faire valoir ses moyens dans le cadre de la procédure 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_909/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_873/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_216/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.186/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/661/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/548/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/601/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/557/2005

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pénale, le cas échéant en épuisant les voies de recours à sa disposition. Elle ne 
peut pas attendre la procédure administrative pour exposer ses arguments (ATF 
123 II 97 consid. 3c/aa ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_470/2019 du 31 janvier 
2020 consid. 5.1.2 ; 1C_611/2018 du 18 avril 2019 consid. 3.2.2 ; 1C_202/2018 
du 18 septembre 2018 consid. 2.2 et 2.3 ; 1C_30/2017 du 21 avril 2017 
consid. 2.1 ; 1C_631/2014 du 20 mars 2015 consid. 2.1 ; 1C_245/2010 du 
13 juillet 2010 consid. 2.1 ; cf. aussi ATA/622/2016 du 19 juillet 2016 consid. 5b). 

13. L'art. 16c al. 2 let. a LCR prévoit qu'après une infraction grave, le permis de 
conduire est retiré pour trois mois au minimum. Si le conducteur a des antécédents 
(ce qui n'est pas le cas en l'occurrence), la durée minimum du retrait est supérieure 
(cf. art. 16c al. 2 let. b, c, d et e LCR). 

14. Selon l'art. 16 al. 3 LCR, les circonstances doivent être prises en considération 
pour fixer la durée du retrait du permis de conduire, notamment l'atteinte à la 
sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur, 
ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La 
durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. Cette dernière règle, qui 
rend incompressibles les durées minimales de retrait des permis, s'impose à 
l'autorité et aux tribunaux sans dérogation possible, même pour tenir compte des 
besoins professionnels particuliers du conducteur ; le législateur a en effet entendu 
exclure expressément la possibilité ouverte par la jurisprudence sous l'ancien droit 
de réduire la durée minimale du retrait en présence de circonstances particulières, 
notamment en faveur de conducteurs professionnels (ATF 135 II 334 consid. 2.2 ; 
132 II 234 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_414/2019 du 28 août 2019 
consid. 2 ; 1C_535/2017 du 16 octobre 2017 consid. 3 ; 1C_102/2016 du 
20 décembre 2016 consid. 2.5). 

15. À teneur de l'art. 42 al. 1 de la convention sur la circulation routière du 
8 novembre 1968 (RS 0.741.10), conclue à Vienne le 8 novembre 1968, entrée en 
vigueur pour la Suisse le 11 décembre 1992 et pour la France le 9 décembre 1971, 
les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur qui 
commet sur leur territoire une infraction susceptible d'entraîner le retrait du permis 
de conduire en vertu de leur législation le droit de faire usage sur leur territoire du 
permis de conduire, national ou international, dont il est titulaire. 

Le droit suisse prévoit que l'usage d'un permis étranger peut être interdit en vertu 
des dispositions qui s'appliquent au retrait du permis de conduire suisse (art. 45 
al. 1 OAC ; cf. ATA/390/2018 du 24 avril 2018 consid. 3b). 

Les règles et principes énoncés ci-dessus sont donc applicables mutatis mutandis à 
l'interdiction de faire usage du permis de conduire étranger, notamment français, 
sur le territoire suisse. 

16. En l'occurrence, la recourante a été définitivement reconnue coupable d’infraction 
à l'art. 92 al. 2 LCR par le Tribunal de police. Les faits établis par ce dernier, 
reposant sur le rapport de police précité et de toute évidence identiques à ceux pris 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20334
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/132%20II%20234
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_414/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_535/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1C_102/2016

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A/3932/2019 

en compte par l'OCV, ne peuvent donc plus être remis en cause. Il en découle 
qu'une infraction grave, au sens de l'art. 16c al. 1 let. e LCR, doit être retenue à 
son détriment. 

Cela étant, l'OCV ne s'est pas écarté du minimum légal prévu par l'art. 16c al. 2 
let. a LCR en fixant à trois mois la durée de l'interdiction de circuler en Suisse 
opposée à la recourante. Etant liée par cette durée, qui constitue le minimum légal 
incompressible devant sanctionner l'infraction en cause, il n'a en aucune mesure 
excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Dans ces circonstances, il n'est pas 
nécessaire de se déterminer sur la prise en compte et la qualification juridique, sur 
le plan administratif, de la tentative d'infraction à l'art. 91a al. 1 LCR dont la 
recourante a également été reconnue coupable pénalement et d'une éventuelle 
violation des art. 26 al. 1 et 31 al. 1 LCR, que le Tribunal de police n'a en 
revanche pas sanctionnée (en application de l'art. 90 al. 1 ou 2 LCR), dès lors que 
ces infractions (supplémentaires) n'auraient pas d'influence sur la durée de la 
mesure querellée. 

La décision querellée est donc conforme au droit. 

17. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours sera rejeté. 

18. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe, en application de l'art. 87 al. 1 LPA et du règlement sur 
les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
(RFPA - E 5 10.03). Cette dernière n'a pas droit à une indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA a contrario). 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

 

1. déclare recevable le recours interjeté le 23 octobre 2019 par Madame A______ 
contre la décision prise à son égard par l'office cantonal des véhicules le 20 
septembre 2019 ; 

2. le rejette ; 

3. met un émolument de CHF 500.- à la charge de Madame A______, lequel est 
couvert par son avance de frais du même montant ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10, rue Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit 
être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Yves JOLIAT 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.  

 

Genève, le 
 

 La greffière