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**Case Identifier:** bf3dd1bf-bfc4-509d-ab23-4023b128587c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 14.09.2018 C/22213/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-22213-2015_2018-09-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 17.09.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/22213/2015 ACJC/1226/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______ , domiciliée ______ Genève, recourante contre un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 2 août 2018, représentée par l'ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en les bureaux de laquelle elle fait élection de 

domicile, 

et 

B______, p.a. et représentée par C______, ______ Genève, en les bureaux de laquelle 
elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/22213/2015 

Attendu, EN FAIT, que par jugement JTBL/705/2018 du 2 août 2018, le Tribunal des 
baux et loyers a condamné A______  à évacuer immédiatement de sa personne et de ses 

biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec elle l'appartement de 

4 pièces n° 1______ situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis ______ à Genève, ainsi que 

ses éventuelles dépendances (ch. 1 du dispositif) et a autorisé à requérir l'évacuation par 

la force publique de la locataire dès l'entrée en force du jugement; 

Que, par jugement JTBL/708/2018 du 2 août 2018, expédié pour notification aux parties 

le 8 août suivant, le Tribunal, statuant sur requête de B______, a rectifié le jugement 

JTBL/705/2018, en ce sens que D______ SA serait remplacée par B______; 

Vu le recours formé le 20 août 2018 par la locataire contre le jugement JTBL/708/2018, 

sollicitant l'annulation de la décision déférée et l'octroi d'un sursis à l'exécution de 

l'évacuation; 

Vu la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement querellé 

dont le recours est assorti, la locataire faisant en substance valoir subir un préjudice 

difficilement réparable, dès lors que son évacuation pourrait être exécutée 

immédiatement; 

Qu'invitée à se déterminer, la bailleresse a, par écritures du 27 août 2018, conclu à 

l'irrecevabilité du recours, et, subsidiairement, au rejet de la requête d'effet suspensif; 

Que la locataire a par écriture de réplique du 5 septembre 2018 persisté dans ses 

conclusions; 

Considérant, EN DROIT, que la voie du recours est ouverte contre la décision de 
rectification (art. 334 al. 3 CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision entreprise, l'autorité de recours (soit la Cour de céans) pouvant suspendre le 

caractère exécutoire en ordonnant au besoin des mesures conservatoires ou le dépôt de 

sûretés (art. 325 CPC); 

Considérant que la Présidente soussignée a compétence pour statuer sur la requête 

d'effet suspensif, vu la nature incidente et provisionnelle d'une telle décision et la 

délégation prévue à cet effet par l'art. 18 al. 2 LaCC, concrétisée par une décision de la 

Chambre civile siégeant en audience plénière et publiée sur le site internet de la Cour; 

Que, saisie d'une demande de suspension de l'effet exécutoire, l'autorité de recours doit 

faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas 

exceptionnels; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de 

tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4. 1); 

http://intrapj/perl/decis/137%20III%20475

- 3/4 - 

 

C/22213/2015 

Que l'instance de recours jouit d'un large pouvoir d'appréciation (JEANDIN, Code de 

procédure civile commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 325 CPC); 

Que selon les principes généraux applicables en matière d'effet suspensif, le juge 

procèdera à une pesée des intérêts en présence et se demandera en particulier si sa 

décision est de nature à provoquer une situation irréversible; 

Qu'elle prendra également en considération les chances de succès du recours (ATF 115 

Ib 157 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Considérant qu'en l'espèce, l'existence d'un préjudice difficilement réparable est prima 

facie douteuse; 

Qu'en effet, la recourante ne fait valoir aucun préjudice difficilement réparable en lien 

avec le jugement rectificatif; que ses seuls griefs ont trait aux mesures d'exécution 

ordonnées par le Tribunal dans le jugement JTBL/705/2018; 

Qu'en conséquence, la requête de suspension de l'effet exécutoire attaché à la décision 

attaquée sera rejetée. 

* * * * * 

http://intrapj/perl/decis/115%20Ib%20157
http://intrapj/perl/decis/115%20Ib%20157
http://intrapj/perl/decis/4A_30/2010

- 4/4 - 

 

C/22213/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Statuant sur la suspension de l'effet exécutoire : 

Rejette la requête tendant à la suspension de l'effet exécutoire attaché au jugement 

JTBL/708/2018 rendue le 2 août 2018 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/22213/2015-7-SE. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Maïté VALENTE, 

greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.