# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff7f334c-37b8-525f-8094-a6b55d150681
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 10.10.2016 RR.2016.200
**Docket/Reference:** RR.2016.200
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-200_2016-10-10

## Full Text

Extradition à la Hongrie. Indemnisation du mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP + art. 8 ss. FITAF). Retrait du recours.;;Extradition à la Hongrie. Indemnisation du mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP + art. 8 ss. FITAF). Retrait du recours.;;Extradition à la Hongrie. Indemnisation du mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP + art. 8 ss. FITAF). Retrait du recours.;;Extradition à la Hongrie. Indemnisation du mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP + art. 8 ss. FITAF). Retrait du recours.

Arrêt du 10 octobre 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Cornelia Cova,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  Me A.,    

recourante 

 

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,   

partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Hongrie  

 

Indemnisation du mandataire d'office (art. 21 al. 1 EIMP 

+ art. 8 ss. FITAF) 

 

Retrait du recours 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.200 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Vu: 

 

- la décision d’extradition du 25 août 2016, par laquelle l’Office fédéral de la 

justice (ci-après: OFJ) a admis partiellement l’extradition de B., alias C. à la 

Hongrie, décision qui fait actuellement l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (procédure n° RR.2016.199), 

 

 

- que, dans le cadre de la décision précitée, l’OFJ a octroyé au défenseur 

d’office de B., Me A., une indemnité de CHF 2'500.-- pour la défense de son 

client (act. 1.1), 

   

 

- le recours du 26 septembre 2016, par lequel Me A. attaque le dispositif de la 

décision précitée en tant qu’il fixe son indemnité de défenseur d’office pour 

la procédure d’extradition et conclut à ce que lui soit allouée une indemnité 

de CHF 7'824.95 en lieu et place du montant précité (act. 1), 

 

- l'invitation du 28 septembre 2016 à la recourante de fournir d'ici au 

10 octobre 2016 une avance de frais de CHF 2'000.-- (act. 2),  

 

 

- le recommandé du 4 octobre 2016, par lequel Me A. a déclaré retirer son 

recours (act. 3), 

 

 

 

et considérant : 

 

- que suite au retrait du recours, il y a lieu de rayer la cause du rôle (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.75 du 19 juin 2015 et RR.2012.161 du 3 août 

2012 et les références citées); 

  

- qu'en règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b 

de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]); 

 

- que le recourant qui retire son recours doit être considéré comme partie qui 

- 3 - 

 

 

succombe au sens de l'art. 63 al. 1 PA (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2015.75 précité et RR.2012.152 du 10 juillet 2012 et les référence 

citées); 

 

- qu'en l'occurrence, la recourante a indiqué qu'elle retirait son recours; 

 

- que ce retrait est intervenu au stade initial de la procédure; 

 

- que la recourante doit en conséquence supporter les frais engagés jusqu'ici, 

lesquels sont fixés à CHF 200.--, en application des art. 73 al. 2 LOAP et 

8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale 

[RFPPF; RS 173.713.162]. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Il est pris acte du retrait du recours. 

 

2. La procédure RR.2016.200 est rayée du rôle. 

  

3. Un émolument de CHF 200.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 11 octobre 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me A.  

- Office fédéral de la justice, Unité Extraditions 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).