# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6cab7368-ed21-5be6-9a92-47716c2e4148
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.11.2003 A/1527/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1527-2002_2003-11-25.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Isabelle Dubois, Présidente, M. et Mme Bertrand Reich et Nicole 

Bassan Bourquin, juges assesseurs 

 

  

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1527/02/2/PC ATAS/245/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 novembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur et Madame D. et E. A___________, comparant par l’AVIVO en les bureaux 
de laquelle ils élisent domicile,  

recourants 

Contre 

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES (OCPA), 54, rte de Chêne à 
Genève, 

intimé 

 

 

 

- 2/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

Ce jour, le Tribunal rend l’arrêt suivant 

Vu la décision sur opposition rendue par l’OCPA le 5 novembre 2002 ; 

Vu le recours  du 27 novembre 2002;  

Vu les écritures des parties et les pièces au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour ;  

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant d’accord entre les parties 

1. Donne acte à l’OCPA de ce qu’elle accepte d’annuler la décision dont est recours et 

de reprendre le calcul du trop-perçu sur la base de la rente étrangère correctement 

convertie, en fonction des attestations que lui remettra le recourant pour les années 1997 

à 2000. 

2. Donne acte à l’OCPA de son accord quant à la valeur du bien immobilier, fixée à 

16'000 fr. 

3. L’y condamne en tant que de besoin. 

4. Donne acte aux recourants de ce qu’ils renoncent à invoquer leur bonne foi 

concernant le capital LPP de madame, faute de pouvoir l’établir. 

5. Les y condamne en tant que de besoin. 

6. Annule la décision dont est recours et renvoie la cause à l’OCPA pour nouvelle 

décision conforme au présent accord. 

7. Raye la cause du rôle. 

8. En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu'elles peuvent former 

recours contre le présent arrêt, concernant les prestations fédérales, dans un délai de 30 

jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être 

prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire 

obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime 

pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son 

- 3/3- 

 

 

N_EXT_PROC  

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) 

et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le 

recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les 

moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans 

laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ). 

 

 

Le greffier : 

Pierre Ries 

 

La présidente : 

Isabelle Dubois 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’OFAS par le 

greffe