# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 76de6b99-3953-5e42-87aa-e6eb47e1dfc0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-10-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.10.2022 F-5549/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-5549-2020_2022-10-17.pdf

## Full Text

R e n a t a  
r o m a nu c c
i  

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

Le TF a refusé d'entrer en matière sur 

le recours par décision du 09.01.2023 

(2C_933/2022) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-5549/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  o c t o b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Regula Schenker Senn, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Charlotte Imhof, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Antoine Eigenmann, avocat, 

Etude Eigenmann Associés,  

Place Bel-Air 1, Case postale 5988, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b 

LEtr) et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-5549/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

Par courrier du 12 novembre 2015, A._______, ressortissant macédonien, 

né le (…) 1994 (ci-après : le recourant), a sollicité, par l’entremise de son 

mandataire, auprès de l'Office de la population de la ville de (…) (VD), 

l'octroi d'une autorisation de séjour pour traitement médical. 

Le 16 novembre 2015, l’intéressé s’est annoncé auprès dudit office et l’a 

informé être entré le 27 juin 2015 en Suisse dans le but d’obtenir une 

autorisation de séjour pour raisons médicales.  

B.  

Le 30 novembre 2015, la gendarmerie de Paudex a établi un rapport 

d'investigation pour lésions corporelles par négligence et infraction à la 

LEtr (RS 142.20) concernant un accident de travail impliquant l’intéressé 

survenu le 24 juillet 2015. 

Suite audit rapport, le Ministère public de Lausanne a condamné 

A._______, par ordonnance pénale du 11 décembre 2015, pour entrée 

illégale, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation, 

mais l’a exempté de toute peine. 

C.  

Sur requête du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : 

SPOP), l'intéressé a fourni les 22 février et 11 mai 2017 plusieurs 

documents ayant trait à son état de santé.  

D.  

Après avoir permis à l’intéressé d’exercer son droit d’être entendu, le 

SPOP s’est déclaré, par décision du 16 mai 2017, favorable à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application du cas individuel d’extrême gravité en 

raison de sa situation médicale. Il a transmis le dossier au Secrétariat 

d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), dans le cadre de la procédure 

d’approbation.  

Le 19 juin 2017, le SEM a informé l’intéressé qu'il avait l'intention de refuser 

d’approuver la proposition cantonale et l'a invité à exercer son droit d’être 

entendu. L’intéressé a exercé son droit le 18 juillet 2017. 

Par décision du 26 octobre 2017, le SEM a refusé d’approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en faveur de l’intéressé et a prononcé son renvoi de 

Suisse. 

F-5549/2020 

Page 3 

E.  

Par mémoire du 22 novembre 2017, l’intéressé, agissant par l'entremise 

de son mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal ou TAF) contre la décision précitée, en concluant à 

l'annulation de ladite décision et à l'octroi d'une autorisation de séjour. En 

outre, il a sollicité son audition et celle d’éventuels témoins. 

Par arrêt F-6616/2017 du 26 novembre 2019, le Tribunal a admis le 

recours, a annulé la décision du SEM du 26 octobre 2017 et lui a renvoyé 

la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens 

des considérants. 

F.  

Après avoir procédé à une instruction sur les possibilités de réintégration 

en Macédoine du Nord, le SEM a, le 24 avril 2020, permis au recourant 

d’exercer son droit d’être entendu, ce qu’il a fait le 25 juin 2020. 

G.  

Par décision du 25 octobre 2020, le SEM a refusé d’approuver l’octroi d’une 

autorisation de séjour, en dérogation aux conditions d'admission, en faveur 

de l’intéressé et lui a imparti un délai pour quitter le territoire suisse. 

H.  

Le 9 novembre 2020, l’intéressé a formé recours contre la décision précitée 

auprès du Tribunal et a requis, à titre préalable, l’octroi de l’effet suspensif, 

la faculté de déposer un mémoire complémentaire, de procéder à 

d’éventuelles mesures d’instruction complémentaires et l’audition de 

témoins. En outre, il a conclu, principalement, à l’annulation de la décision 

et à l’approbation de sa demande d’autorisation de séjour.  

I.  

Par décision incidente du 26 novembre 2020, le Tribunal a informé le 

recourant que le recours avait effet suspensif et l’a invité à payer une 

avance de frais. Ladite avance de frais a été payée le 3 décembre 2020. 

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le Tribunal a transmis un double du 

recours à l’instance inférieure, laquelle a été invitée à déposer une 

réponse.  

Par réponse du 3 février 2021, le SEM a conclu au rejet du recours et a 

confirmé la décision entreprise. 

F-5549/2020 

Page 4 

Par ordonnance du 16 mars 2021, le Tribunal a transmis un double de la 

réponse au recourant, lequel a été invité à répliquer. Le recourant a 

répliqué le 13 avril 2021 et a maintenu ses conclusions. Ladite réplique a 

été transmise au SEM, pour information.  

J.  

Par ordonnance du 29 juin 2022, le Tribunal a informé le recourant de la 

reprise du traitement de la cause par le juge soussigné pour des motifs 

d’ordre organisationnel et l’a invité à fournir diverses informations. 

Le 29 août 2022, l’intéressé a actualisé sa situation. Le Tribunal a porté 

une copie des observations à la connaissance de l’autorité inférieure, pour 

information.  

K.  

Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours 

seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 

susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 

2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF). 

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et art. 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

F-5549/2020 

Page 5 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le 

TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle 

admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle 

comprenant également un changement de sa dénomination (modification 

de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule 

nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 

2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification 

de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une 

activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la 

révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 

2018 3189). 

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée 

en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité 

de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci 

qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une 

application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la 

mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne 

conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle 

des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe 

des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application 

immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur 

en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, ATF 135 II 384 

consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en 

va de même s'agissant de l'OASA et de l'OIE qui seront citées selon leur 

teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF 

F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2). 

F-5549/2020 

Page 6 

4.  

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de 

séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM 

(sur l’art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF 

F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette 

modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas 

d'incidence sur l'issue de la présente cause, dès lors que la formulation de 

l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase 

LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale. 

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une 

autorisation de séjour en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 

consid. 4). Il s'ensuit que, ni le SEM, ni a fortiori le Tribunal, ne sont liés par 

la décision du SPOP du 16 mai 2017 d'octroyer une autorisation de séjour 

au recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 

cette autorité. 

5.  

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux 

conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir 

compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics 

majeurs. 

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 

2018), qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en 

considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême 

gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte 

notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 

juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, 

particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité 

des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre 

part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de 

la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités 

de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en 

la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une 

F-5549/2020 

Page 7 

dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême 

gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette 

disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de 

l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers 

(OLE, RO 1986 1791), constitue une disposition dérogatoire présentant un 

caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f 

OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, 

les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est 

soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire 

que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, 

comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être 

mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative 

prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 

II 39 consid. 3). 

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un 

cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la 

présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper 

à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné 

en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au 

plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet 

de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une 

extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse 

soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre 

pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui 

précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 

consid. 5.5 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit). 

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de 

rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des 

enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après 

plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en 

F-5549/2020 

Page 8 

revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive 

recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration 

(cf. RAHEL DIETHELM, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif 

fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 19 ss ; cf. aussi 

arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.6 et F-736/2017 du 18 

février 2019 consid. 5.6 et les réf. cit.). 

5.7 Selon la jurisprudence, seuls de graves problèmes de santé 

nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des 

mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine 

peuvent, selon les circonstances, justifier la reconnaissance d'une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr; en revanche, le seul 

fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à 

celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation 

aux conditions d'admission (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; ATAF 2009/2 

consid. 9.3.2 ; arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3). 

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a 

retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée 

dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance 

d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant 

qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-6866/2019 du 23 août 

2021 consid. 8.5.2.1.1 ; F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 ; 

F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2). En tous les cas, ce critère ne 

peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont 

insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration 

massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal 

fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 

consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr). 

6.  

6.1 Afin de déterminer si le recourant se trouve dans une situation 

d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il convient - comme 

on l'a vu (cf. consid. 5.2 supra) - de tenir compte notamment de la durée 

de son séjour en Suisse, de son intégration aux plans professionnel et 

social, de sa volonté d'acquérir une formation, de sa situation financière, 

F-5549/2020 

Page 9 

de son comportement, de sa situation familiale (en particulier de la 

présence d'enfants scolarisés), de son état de santé, ainsi que de ses 

possibilités de réintégration dans son pays d'origine (cf. art. 31 al. 1 OASA). 

6.2 A l'examen du critère relatif à la durée du séjour, l'intéressé a allégué 

être venu un mois en 2013 en Suisse sans autorisation. Il y est revenu 

illégalement en avril ou le 27 juin 2015 et y séjourne depuis lors (cf. dossier 

SEM, pièces 22 et 189). Toutefois, ledit séjour ne saurait être en soi 

déterminant. L'intéressé n'a en effet jamais été mis au bénéfice d'une 

autorisation de séjour en Suisse, sa présence étant restée illégale. Quant 

à la question de la continuité de son séjour, elle ne saurait être considérée 

comme décisive en l'espèce. En effet, le simple fait pour un étranger de 

séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre, 

à lui seul, un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 

consid. 7). C'est donc en demeurant en Suisse sans droit ou au bénéfice 

d'une simple tolérance procédurale que le recourant s'est mis dans une 

situation difficile, si bien que le fait de tenir compte, en leur faveur, de la 

durée de leur séjour sur le territoire helvétique reviendrait à encourager la 

« politique du fait accompli » (cf. arrêt du TF 2C_647/2016 du 2 décembre 

2016 consid. 3.4 ; arrêt du TAF F-3404/2019 du 12 mai 2021 consid. 6.1), 

ce qui ne saurait être admis par le Tribunal. 

Dans ces circonstances, le recourant ne peut pas tirer parti de la seule 

durée de leur séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux 

conditions d'admission, puisqu'il se trouve, en effet, dans une situation 

comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la 

Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun 

traitement particulier, demeurent soumis aux conditions d'admission 

usuelles. Par ailleurs, l'illégalité ou la précarité de ce séjour ne permet pas 

au recourant de se prévaloir de l'art. 8 CEDH sous l'angle de la protection 

de sa vie privée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). Par conséquent, 

la durée du séjour de l'intéressé en Suisse ne peut pas être prise en 

considération, ou alors seulement dans une mesure très restreinte 

(cf., notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 

et 2007/44 consid. 5.2). 

Partant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule 

durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ 

de ce pays placerait l'intéressé dans une situation extrêmement 

rigoureuse. 

http://links.weblaw.ch/ATF-130-II-39
http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/45

F-5549/2020 

Page 10 

6.3 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant en Suisse, il y 

a travaillé illégalement un mois en 2013, puis d’avril ou juin 2015 jusqu’au 

24 juillet 2015 comme manœuvre sur un chantier (cf. dossier SEM, pièce 

22). Sur le plan financier, l’intéressé est pris en charge par son oncle et 

perçoit des indemnités journalières de la Caisse nationale suisse 

d’assurance en cas d’accidents (ci-après : SUVA) à hauteur de 3'326,95 

francs par mois (cf. dossier cantonal, attestation de prise en charge 

financière du 16 novembre 2015 et act. 13 TAF, pièce 13). Le recourant a 

allégué avoir obtenu une promesse d’emploi conditionnée à la délivrance 

de son permis et continuer ses recherches afin de trouver un travail. En 

outre, il a émis le souhait de s’orienter vers une formation de dessinateur 

en bâtiment (cf. act. 13 TAF). 

Au vu des brèves périodes d'activité lucrative survenues avant l'accident 

de travail de juillet 2015, le recourant ne saurait se prévaloir d'une 

intégration professionnelle en ce pays à ce point exceptionnelle qu'elle soit 

de nature à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 

30 al. 1 let. b LEtr. Il n'a en outre pas suivi de formation ou acquis en Suisse 

des qualifications spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit en 

Macédoine du Nord, circonstances susceptibles de justifier l'admission 

d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. arrêt du TAF F-

2204/2020 du 8 février 2021 consid. 7.1 et les réf. cit.). 

6.4 Sur le plan de l'intégration socioculturelle en Suisse, il y a lieu de noter 

que le recourant a atteint un niveau de français B1 et a avancé souhaiter 

se réinscrire aux cours ces prochains mois (cf. act. 13 TAF, pièce 14). En 

outre, l’intéressé a versé au dossier trois lettres de soutien dans la 

précédente cause (cf. arrêt du TAF F-6616/2017 du 26 novembre 2019 

consid. 6.5). S'il est certes avéré qu’il a tissé des liens avec son milieu, il 

n'en demeure pas moins que son intégration sociale reste insuffisante 

malgré l'imputabilité de ses problèmes de santé. A ce propos, le prénommé 

n'a pas argué, ni prouvé, qu'il se serait particulièrement investi dans la vie 

associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, 

en participant activement à des sociétés locales, par exemple. Or, il sied 

de rappeler ici qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué 

un séjour prolongé dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit 

familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des 

langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même 

que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur 

le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne 

sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance 

F-5549/2020 

Page 11 

d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2, 2007/45 

consid. 4.2, et 2007/16 consid. 5.2). 

6.5 Le Tribunal rappelle, de plus, qu'en droit des étrangers, le respect de 

l'ordre et de la sécurité publics ne se recoupe pas nécessairement avec la 

violation de dispositions pénales, de sorte que l'appréciation émise par 

l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle 

de l'autorité pénale (cf., notamment, ATF 140 I 145 consid. 4.3; arrêts du 

TF 2C_1130/2014 consid. 3.5 et 2C_117/2014 consid. 4.2.2 ; arrêt du TAF 

F-2303/2019 du 23 février 2021, consid. 7.1.2). En l'espèce, l’intéressé a 

été condamné pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d’une activité 

lucrative sans autorisation mais a été exempté de toute peine en 

application de l’art. 54 CP (cf. dossier SEM, pièce 22). 

S'il ne faut certes pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la 

condition de travailleur clandestin (tels que le séjour et le travail sans 

autorisation) dans le cadre de procédures tendant à la régularisation des 

conditions de séjour de sans-papiers (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2), il n'en 

demeure pas moins que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un comportement 

irréprochable et exempt de critiques. 

6.6 S'agissant de la situation personnelle et familiale du recourant, il 

convient de relever que si celui-ci séjourne en Suisse depuis 2015, il a 

néanmoins passé la majeure partie de son existence en Macédoine du 

Nord. En effet, l'intéressé a vécu les 21 premières années de sa vie dans 

son pays d'origine, notamment son adolescence et le début de sa vie 

d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la 

personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel 

(cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa ; ATAF 2007/45 précité consid. 7.6). C'est 

donc nécessairement dans sa patrie - où il est né, a accompli toute sa 

scolarité obligatoire, puis a suivi une formation professionnelle - qu'il a ses 

principales attaches sociales et culturelles (cf. arrêt du TAF F-6616/2017 

du 26 novembre 2019 consid. 6.5). 

A cela s'ajoute que le recourant a certes des attaches familiales en Suisse 

où résident notamment une tante, trois cousins et cousines, ainsi qu’un de 

ses frères et une belle-sœur (cf. dossier SEM, pièces 132, 232 et act. 13 

TAF). Cependant, il dispose encore en Macédoine du Nord de ses parents, 

d’un frère, de deux oncles et de cousins (cf. dossier SEM, pièces 6 et 131). 

En outre, la situation familiale du recourant, qui est célibataire et sans 

charge familiale, ne saurait justifier la régularisation de ses conditions de 

séjour en Suisse. 

F-5549/2020 

Page 12 

6.7 En l’espèce, l'intéressé a subi une amputation à la mi-cuisse de la 

jambe droite et une fracture du bassin après un accident professionnel 

survenu le 24 juillet 2015 (cf. act. 13 TAF, pièces 11 et 15). Une nouvelle 

prothèse a été réalisée au début de l’année 2022, mais le recourant ne la 

supporte pas plus que deux heures d’affilée. Des contrôles réguliers de 

l’appareillage et des modifications de prothèse sont nécessaires en raison 

des changements de volume du moignon. L’évolution a été rapportée 

comme étant fluctuante, marquée par de la douleur neuropathique du 

membre fantôme avec des complications locales au niveau du moignon et 

plusieurs infections cutanées. En effet, l’intéressé présente des folliculites 

à répétition, nécessitant des soins locaux, parfois une antibiothérapie, voire 

même des drainages d’abcès. En outre, des points d’appui douloureux 

surviennent régulièrement dans le contexte d’un moignon avec des 

remaniements cicatriciels importants. L’intéressé se plaint également 

fréquemment de lombalgies. Ainsi, des contrôles médicaux par des 

techniciens orthopédistes sont indiqués (cf. act. 13 TAF, pièce 15). Sa 

médication journalière consiste en deux analgésiques ([…] et […]), du 

paracétamol (…) et un antisécrétoire gastrique (…). Des patchs de 

Fentanyl ont été introduits en décembre 2020 sans amélioration sur la 

douleur. Son médecin généraliste le suit mensuellement (cf. act. 13 TAF, 

pièce 11). Sur le plan psychique, le recourant a des douleurs fantômes à 

la jambe amputée, le sommeil perturbé, des idées suicidaires scénarisées 

sans volonté de passer à l’acte, des angoisses et des reviviscences de la 

scène de l’accident plusieurs fois par jour sous forme de cauchemars 

durant la nuit. Les diagnostiques d’état de stress post-traumatique et 

épisode dépressif moyen ont été retenus. Une médication, à savoir un 

antidépresseur (…) et un hypnotique (…), lui a été prescrite. L’auto-

hypnose et la cohérence cardiaque lui ont été enseignées. Le recourant a 

été suivi mensuellement par un psychiatre jusqu’au 1er novembre 2021, 

ensuite il a repris un rendez-vous le 5 juillet 2022 (cf. act. 13 TAF, pièce 

12). Etant donné que son état de santé n’a pas été considéré comme 

stabilisé par la SUVA, il perçoit encore des indemnités journalières et le 

calcul d’une rente n’a pas encore été considéré comme possible (cf. act. 

13 TAF).  

Ainsi, il découle de ce qui précède que seul l'état de santé du recourant 

serait susceptible de constituer un critère de poids dans l'analyse de la 

présente affaire. Or, conformément à la jurisprudence précitée, en 

l'absence d'autres circonstances spécifiques, cet élément n'est pas apte 

en l’espèce, à lui seul, à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour sur la 

base de l'art. 30 LEtr. En effet, les motifs médicaux constituent avant tout 

un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (voir 

F-5549/2020 

Page 13 

consid. 7.1 infra ; cf, notamment, ATAF 2021 VII/6 consid. 6.3.2 ; arrêts du 

TAF F-3272/2014 du 18 août 2016 consid. 6.8 ; F-1282/2015 du 18 juillet 

2016 consid. 5.2; cf. également GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). Une personne qui ne peut se prévaloir 

que d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes 

restés dans son pays d'origine et souffrant de la même maladie ou d'un 

état de santé d'une gravité similaire (cf., à ce sujet, arrêts du TF 

2C_396/2014 du 27 mars 2015 consid. 4.5 ; 2C_187/2008 du 15 mai 2008 

consid. 2.3 ; arrêt du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1).  

En ce qui concerne l'état de santé du recourant, il ne ressort pas du dossier, 

même au regard de ce qui précède, que celui-ci souffrirait actuellement de 

problèmes médicaux importants de nature à le placer, en cas de retour 

dans son pays d'origine, dans une situation qui entraînerait une péjoration 

massive de son état de santé, mettant en danger le pronostic vital (cf. 

consid. 5.7 supra).  

6.8 En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité précédente, parvient 

à la conclusion que le recourant ne satisfait pas aux conditions restrictives 

posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une 

situation d'extrême gravité. Dès lors que l'existence d'un cas de rigueur 

n'est pas retenue en faveur du recourant, point n'est besoin d'examiner si 

ce dernier remplit en sus la condition prescrite à l'art. 31 al. 2 OASA (devoir 

de justifier son identité) pour l'octroi d'une autorisation de séjour. 

7.  

Par sa décision du 20 octobre 2020, le SEM a également prononcé le 

renvoi de Suisse du recourant et lui a fixé un délai de départ, en application 

de l'art. 64 LEtr. Il y a donc lieu d'examiner si l'exécution de ce renvoi est 

possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. 

7.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision ne peut pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 

son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée. Elle vaut aussi pour les personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles 

F-5549/2020 

Page 14 

seraient, selon toute probabilité, condamnées à devoir vivre durablement 

et irrémédiablement dans un dénuement complet, et ainsi exposées à la 

famine, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire 

à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont, dans 

certains Etats, le lot habituel de la population locale, en particulier des 

pénuries de soins, de logement, d'emplois, et de moyens de formation, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. arrêt du TAF 

F-6510/2017 précité consid. 7.2). 

 

Ceci étant, il convient, dans le cadre de l'analyse du cas d'espèce, de faire 

appel à des critères aussi divers que les attaches avec la région de 

réinstallation, notamment les relations familiales et sociales, les séjours 

antérieurs, respectivement les emplois exercés, les connaissances 

linguistiques et professionnelles acquises, le sexe, l'âge, l'état de santé, 

l'état civil, les charges de famille. L'autorité à qui incombe la décision doit 

donc, dans chaque cas, confronter les aspects humanitaires liés à la 

situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays 

après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son 

éloignement de Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2). 

 

7.2 S'agissant en particulier des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où 

les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels 

garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il 

faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. arrêt du TAF 

F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 7.3; GABRIELLE STEFFEN, Soins 

essentiels : un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, ch. 

2.4 p. 13 ss et réf. cit. ; CHATTON/SIEBER, Le droit à la santé et à la 

couverture des soins des étrangers en Suisse, in : Achermann et al. [édit]), 

Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2019, p. 154 ss). L'art. 83 al. 

4 LEtr ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la 

maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteindrait 

pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels 

nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance 

de l'étranger concerné, le cas échéant avec d'autres médications que 

celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces 

pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de la 

disposition précitée, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement 

F-5549/2020 

Page 15 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisp. cit ; arrêt du TAF F-4436/2019 du 21 février 2021 

consid. 7.3). 

 

7.3 Il ressort de ce qui précède que l’intéressé nécessite un suivi 

psychiatrique, ainsi que des contrôles médicaux et techniques par des 

orthopédistes réguliers, ainsi que la prise journalière de plusieurs 

médicaments. Sur un autre plan, il perçoit des indemnités journalières de 

la SUVA et une rente n’a pas pu être encore calculée. En outre, une 

procédure serait en cours en lien avec l’accident du 24 juillet 2015 afin de 

déterminer les responsabilités. La présence de l’intéressé en Suisse serait 

indispensable afin de participer à ladite procédure (voir consid. 6.7 supra ; 

cf. act. 13 TAF, pièce 13).  

 

En Macédoine du Nord, en 2020, le taux de chômage des jeunes (15-29 

ans) a légèrement diminué de 0,9% pour atteindre 29,6%. La part des 

jeunes qui ne sont pas en situation d'emploi, d'éducation ou de formation 

dans cette même tranche d’âge se monte à 26,2%. Cela montre que 

davantage de jeunes ont eu tendance à devenir inactifs (source : European 

Commission: North Macedonia 2021 Report [SWD (2021) 294 final], 19 

octobre 2021, p. 82, consulté en septembre 2022). Il existe un certain 

nombre d'instruments politiques visant à renforcer l'inclusion économique 

des personnes handicapées et à prévenir la discrimination à leur égard, 

dont la stratégie nationale pour l'égalité et la non-discrimination 2022. La 

législation nationale fournit un cadre juridique et institutionnel complet pour 

soutenir leur intégration économique. Des quotas dans les secteurs public 

et privé existent depuis 2014, allant de 2% à selon l'activité jusqu'à un 

maximum de 20 travailleurs handicapés pour les entreprises employant 

plus de 1’000 salariés (source : Européen Bank for Reconstruction and 

Development, Profile on economic inclusion for people with disabilities and 

older workers: Republic of North Macedonia, consulté en septembre 2022). 

 

En 2018, environ 90% de la population était assurée en cas de maladie 

(sur la base des chiffres de population du dernier recensement officiel tenu 

en 2002). Le droit aux prestations est lié au paiement des cotisations 

(source : Organisation mondiale de la santé, Can people afford to pay for 

health care? New evidence on financial protection in North Macedonia: 

summary, 31 août 2021, p. 10 s, consulté en septembre 2022). Les 

personnes qui transfèrent leur résidence de Suisse en Macédoine ont droit 

F-5549/2020 

Page 16 

à la protection en cas de maladie et aux indemnités journalières, 

notamment si elles étaient assurées auprès d'un assureur-maladie suisse 

avant leur transfert de résidence ou lorsqu'elles touchent une rente suisse, 

pour autant qu'elles s'acquittent des cotisations prescrites (cf. art. 13 let. a 

de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et de la 

République de Macédoine, du 9 décembre 1999 [RS 0.831.109.520.1] ; ci-

après : la Convention). Le Fond de l’assurance maladie fournit un large 

ensemble de prestations de base qui couvre les soins d'urgence, les soins 

ambulatoires primaires et secondaires, les soins hospitaliers, les services 

préventifs et de réadaptation des prestataires dudit fond. En outre, certains 

services de soins dentaires et de santé mentale, les médicaments prescrits 

et l'indemnisation des congés de maladie et de maternité sont également 

pris en charge. Au contraire, les consultations externes de spécialistes, les 

médicaments prescrits en ambulatoire et les soins hospitaliers, sont 

soumis à un co-paiement jusqu'à un maximum de 20% du prix (50% pour 

les produits médicaux). Globalement, ledit co-paiement est plafonné à 98 

EUR par service et annuellement en fonction du revenu. Il existe des 

exonérations pour les médicaments ambulatoires destinés aux ménages à 

faibles revenus (source : Organisation mondiale de la santé, Health 

Systems in Action, North Macedonia, 2022 Edition, p. 8, consulté en 

septembre 2022).  

 

Selon l’art. 22 ch. 1 de la Convention, les personnes qui, selon les 

dispositions légales de l'un des Etats contractants, ont droit à des 

prestations en nature en raison d'un accident du travail ou d'une maladie 

professionnelle demeurent au bénéfice de ces prestations lorsqu'elles 

transfèrent leur lieu de séjour sur le territoire de l'autre Etat pendant le 

traitement médical. Ce changement de lieu de séjour requiert l'autorisation 

préalable de l'institution débitrice de prestations. L'autorisation est donnée 

si aucune indication médicale ne s'y oppose et que la personne se rend 

dans sa famille. En vertu du ch. 4 de cette même disposition, l'octroi de 

prothèses ou d'autres prestations en nature importantes est subordonné, 

sauf dans les cas d'extrême urgence, au consentement préalable de 

l'institution débitrice de prestations (cf., également, GREBER/KAHIL-

WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 

2010, p. 154). 

Or, malgré les problèmes psychiques et physiques indéniables dont souffre 

le recourant - qu'il ne s'agit pas en l'espèce de minimiser - son état de santé 

ne constitue pas un obstacle insurmontable à un retour dans son pays. Sur 

le plan financier, les indemnités journalières de la SUVA pourront être 

exportées vers la Macédoine du Nord après l’autorisation préalable de la 

F-5549/2020 

Page 17 

caisse et qu’il pourrait obtenir de prestations en nature, à l’instar des 

prothèses. Une fois le calcul de la rente effectué, ce dernier pourra 

bénéficier de l’assurance-maladie en Macédoine du Nord à condition qu’il 

s’acquitte des cotisations. De cette manière, il aura accès à des soins 

médicaux nécessaires à son état de santé autant physique que psychique, 

soit gratuitement, soit avec une possible participation financière pour le 

paiement de médicaments ou la consultation de spécialistes. Dans ces 

circonstances, l’intéressé pourra se constituer, si besoin, une réserve de 

médicaments avant son départ de Suisse. De surcroît, il ressort du rapport 

médical du 2 mars 2021 que son insécurité ne favorisait pas une évolution 

positive des symptômes psychiques et limitait l’efficacité du traitement 

psychothérapeutique. En Suisse, selon ledit rapport, sa situation sur le plan 

du logement était précaire, l’issue de la présente procédure était incertaine 

et il était isolé de sa famille (cf. act. 13 TAF, pièce12). Concernant ce 

dernier point, il sied de rappeler que ses parents, un frère, deux oncles et 

des cousins vivent en Macédoine du Nord (cf. consid. 6.6 supra). Dans ces 

conditions, il a conservé, dans son pays d'origine, un cercle familial et de 

connaissances susceptibles de favoriser son retour. Sur un autre plan, il lui 

incombera de déposer une demande de visa dans l’hypothèse où sa 

présence en Suisse serait requise dans le cadre d’une procédure visant à 

définir les responsabilités dans l’accident du 24 juillet 2015.  

7.4 Il n'y a également pas lieu d'admettre que l'intéressé soit confronté à 

des difficultés insurmontables lors de sa réinstallation dans son pays. A cet 

égard, les perspectives de réinsertion professionnelle et sociale de 

l'intéressé semblent certes rendues plus compliquées par la situation 

socio-économique de Macédoine du Nord mais ne peuvent pas être 

exclues par son état de santé vu les programmes visant à renforcer 

l'inclusion économique des personnes handicapées (voir consid. 7.3 

supra).  

 

7.5 Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, l'exécution du renvoi du 

recourant doit être considéré comme raisonnablement exigible au sens de 

l'art. 83 al. 4 LEtr et licite. Se considérant suffisamment informé, le Tribunal 

renonce, par appréciation anticipée des preuves, à procéder à l'audition de 

l'intéressé ainsi que d’éventuels témoins (cf. act. 1 TAF). 

8.  

8.1 Il résulte de ce qui précède que, par sa décision du 20 octobre 2020, 

l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

F-5549/2020 

Page 18 

de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est 

pas inopportune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

8.2 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 

l'intéressé (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais 

de 1'000 francs, versée par le recourant le 3 décembre 2020. 

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 FITAF a contrario). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-5549/2020 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. 

Ce montant est prélevé sur l'avance de frais du 3 décembre 2020. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

  

F-5549/2020 

Page 20 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]) 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (Division 

étrangers), pour information