# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 00b61def-df12-5c07-b6fa-4bb89f9b0c22
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2009 D-6300/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6300-2007_2009-09-17.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6300/2007/mae
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Maurice Brodard, juge ;
Jean-Daniel Thomas, greffier.

A._______, né le (...), Côte-d'Ivoire,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 22 août 2007 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6300/2007

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
23 juillet 2007,

la décision de l'ODM du 22 août 2007,

le  recours  de  l'intéressé  daté  du  19  septembre  2007,  assorti  d'une 
demande d'exemption du paiement des frais de procédure,

la  décision  incidente  du  25  septembre  2007  par  laquelle  le  juge 
instructeur du Tribunal administratif  fédéral (le Tribunal) a notamment 
décidé  qu'il  serait  statué  dans  la  décision  au  fond  sur  la  demande 
d'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 
(art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105  en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005 
[LTF, RS 173.110] ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  suisse 
[ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 

Page 2

D-6300/2007

p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable  qu'il  est  un  réfugié  (art. 7  al. 1  LAsi)  ; que  la  qualité  de 
réfugié  est  vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est 
hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-
nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours, respectant les exigences légales en la matière (art. 52 al. 1 PA 
et art. 108 al. 1 LAsi), est recevable,

que  lors  de  ses  auditions,  il  a  déclaré  être  né  et  avoir  vécu  à 
B._______,

qu'en 2007, il aurait été menacé par des habitants de son quartier en 
raison  de  l'engagement  de  son  frère  dans  les  rangs  des  troupes 
rebelles,

qu'il  se  serait  plaint  à  la  police  mais  que  cette  dernière  lui  aurait 
répondu  qu'il  pourrait  s'adresser  aux  forces  de  l'ordre  en  cas  de 
nouvelles menaces,

qu'un samedi soir, l'intéressé aurait été kidnappé par trois inconnus et 
emmené dans une maison dans la brousse, où il aurait été détenu,

qu'après deux jours de captivité il serait parvenu à s'échapper grâce à 
l'aide d'un jeune inconnu qui lui aurait indiqué la direction à prendre 
pour être pris en charge par un tiers,

Page 3

D-6300/2007

qu'il aurait alors rencontré un autre inconnu dénommé C._______ ou 
D._______ [prénom seul], lequel l'aurait hébergé à son domicile durant 
une  semaine  -  au  cours  de  laquelle  celui-ci  aurait  fait  venir  un 
photographe  qui  aurait  pris  deux  photos  format  carte  d'identité  de 
l'intéressé - et l'aurait  conduit  dans une clinique pour y recevoir des 
soins, avant d'organiser et de financer son départ du pays,

que  le  (...)  juillet  2007,  l'intéressé  aurait  embarqué  à  l'aéroport  de 
B._______, en compagnie de son bienfaiteur, sur un vol à destination 
de  Genève  via  le  Maroc,  muni  d'un  passeport  comportant  sa 
photographie et son identité,

que dans sa décision, l'ODM a retenu que les allégations de l'intéressé 
ne  satisfaisaient  pas  aux  exigences  de  vraisemblance  posées  par 
l'art. 7 LAsi (description indigente des causes et circonstances de sa 
fuite et de son départ dans des conditions peu claires) ; que pour ces 
motifs, l'ODM a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi et or-
donné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que dans son recours, l'intéressé soutient que ses propos sont fondés, 
qu'ils correspondent à la réalité et qu'il encourt de sérieux préjudices 
en cas de renvoi dans son pays ; qu'il invoque en particulier l'illicéité et 
l'inexigibilité de l'exécution de celui-ci ; qu'il  conclut principalement à 
l'annulation de la décision de l'ODM, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à l'octroi de l'admissi-
on provisoire ainsi qu'à la dispense des frais de procédure,

qu'en l'espèce, et de manière générale, il convient de constater que le 
récit rapporté par l'intéressé est globalement schématique, stéréotypé 
et  dénué  de  détails  concrets  et  vérifiables  sur  plusieurs  points 
(notamment  la  nature  des  menaces  et  les  dates  auxquelles  ces 
dernières auraient été proférées, l'identité des personnes rencontrées, 
la description de la maison où il aurait été retenu et les conditions de 
sa détention, etc.) ; qu'en outre, plusieurs de ses éléments ne revêtent 
pas la crédibilité nécessaire, notamment sur l'identité des habitants de 
son quartier  qui  l'auraient  régulièrement menacé de mort  et  qu'il  dit 
pourtant craindre,

qu'ainsi que l'a à juste titre constaté l'ODM, les propos de l'intéressé - 
qui n'a pas le moindre profil politique - sur les causes et circonstances 

Page 4

D-6300/2007

de son départ le (...) juillet 2007 sont trop indigents et n'ont pas été 
rendus vraisemblables (art. 7 LAsi),

que l'intéressé n'a apporté à l'appui de son recours ni arguments, ni 
moyens de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de 
la  décision  querellée,  se  contentant  de  rappeler  ce  qu'il  avait  déjà 
déclaré  en  première  instance  et  d'émettre  des  considérations 
générales sur la situation politique de sa région d'origine,

que ces explications sont dépourvues de toute crédibilité et ne laissent 
apparaître aucun motif réel de persécution, 

qu'il convient pour le reste de se référer aux considérants topiques de 
la décision querellée, et de constater que le recourant n'a pu rendre 
vraisemblable sa qualité de réfugié, conformément aux exigences de 
l'art. 7 LAsi,

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la 
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de  l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté et le dispositif de dite décision confirmé sur ces points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir des art. 5 al. 1 LAsi et 33 
par.  1  de  la  Convention  du  28  juillet  1951  relative  au  statut  des 
réfugiés (Conv., RS 0.142.30) (principe de non-refoulement), 

que l'intéressé -  sans profil  politique,  ni  n’ayant  démontré ou même 
allégué appartenir à une ethnie susceptible de l’exposer à un danger 

Page 5

D-6300/2007

particulier - n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas 
d'exécution  du  renvoi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la 
Convention  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 
de  la  Convention  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, 
RS 0.105),  imputable  à  l'homme ;  qu'il  faut  préciser  qu'une  simple 
possibilité  de  mauvais  traitements  ne  suffit  pas  et  que  la  personne 
concernée  doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée 
personnellement par des mesures incompatibles avec les dispositions 
conventionnelles  précitées  (cf. dans  ce  sens  JICRA  2005  n° 4 
consid. 6.2.  p. 40,  JICRA  2004  n° 6  consid. 7a  p. 40,  JICRA  2003 
n° 10  consid. 10a  p. 65s.,  JICRA  2001  n° 17  consid. 4b  p. 130s., 
JICRA  2001  n° 16  consid. 6a  p. 121s.  et  JICRA  1996  n° 18 
consid. 14b/ee  p. 186s.),  ce  qui  n'est  manifestement  pas  le  cas  en 
l'espèce au vu des considérations qui précèdent,

que l'exécution  du renvoi  est  ainsi  licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 4 LEtr),

que  dans  un  arrêt  récent  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-4477/2006  du  28  janvier  2008  consid. 8.2  et  8.3),  le  Tribunal  a 
retenu  que  la  Côte  d'Ivoire  ne  connaissait  pas,  d'une  manière 
générale,  une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou  de  violence 
généralisée  sur  l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet État, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cause,  l'existence 
d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il a également retenu qu'un retour à B._______ pour des hommes 
jeunes,  sans  problème  de  santé,  qui  ont  déjà  vécu  précédemment 
dans  cette  ville  ou  qui  peuvent  y  compter  sur  un  réseau  familial, 
apparaissait  raisonnablement  exigible  et  que,  s'agissant  des 
personnes provenant de l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec 
B._______,  il  a  estimé  qu'un  examen  plus  détaillé  de  la  situation 
générale de leur région d'origine et de leur situation personnelle devait 
intervenir dans une analyse particulière à chaque cas,

Page 6

D-6300/2007

qu'en l'espèce, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant,

qu'en effet, celui-ci est jeune, célibataire sans charge de famille et a 
été  en mesure  de subvenir  à  ses  besoins  en tant  que coiffeur  puis 
cireur de souliers indépendant,

qu'il est né et a vécu à B._______ - où résident certains de ses oncles 
et tantes -  jusqu'à son départ en Suisse,

qu'il a pu y tisser pendant cette période un réseau de relations qui lui 
permettront  de  surmonter  les  difficultés  initiales  qui  pourraient 
éventuellement résulter de son retour en Côte d'Ivoire,

que  par  conséquent,  il  peut  être  exigé  qu'il  fournisse  les  efforts 
nécessaires pour se réinstaller dans son pays d'origine,

que les autorités d'asile peuvent d'ailleurs exiger en la matière un cer-
tain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent 
leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales 
pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum 
vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que  le  Tribunal  rappelle  au  surplus  que  les  motifs  résultant  de 
difficultés  consécutives  à  une  crise  socio-économique  (pauvreté, 
conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi et un 
logement, revenus insuffisants, absence de perspective d'avenir) ou à 
la  désorganisation,  à  la  destruction  des  infrastructures  ou  à  des 
problèmes analogues auxquels, dans le pays concerné, chacun peut 
être confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière 
(cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215 et JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159),

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé, dans le cadre de son obligation 
de collaborer, d'entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays (art. 8 
al. 4 LAsi),

Page 7

D-6300/2007

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

qu'au vu de son caractère manifestement infondé, le recours peut être 
rejeté par voie de procédure à juge unique avec l'approbation d'un se-
cond juge (art. 111 let. e  LAsi),  sans  échange d'écritures (art. 111a 
al. 1 LAsi), et l'arrêt sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que  la  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant,  pour  les  motifs  exposés  ci-dessus, 
d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA),

que  vu  l'issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge de l'intéressée (art. 63 al. 1 PA, art. 2 et art. 3 
let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 8

D-6300/2007

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N_______ (par  courrier 
interne ; en copie)

- à la police des étrangers du canton de E._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

Page 9