# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e421a3f0-2c42-5843-a044-f19b212e8cba
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2017 F-2891/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2891-2016_2017-04-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2891/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Philippe Weissenberger, Martin Kayser, juges, 

Astrid Dapples, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,   

représentée par Maître Marie-Claude de Rham-Casthelaz, 

avocate, 

Etude DE RHAM & DAYER,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2891/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante croate née en 1985, a effectué divers contrats 

en Suisse en qualité d’artiste de cabaret, à partir de l’année 2011. 

Le 26 novembre 2012, par le biais d’un précédent mandataire, l’intéressée 

a sollicité des autorités cantonales genevoises compétentes une autorisa-

tion de séjour en vue de son mariage avec B._______, ressortissant amé-

ricain né en 1938 et titulaire d’une autorisation d’établissement. Par ail-

leurs, elle a également sollicité une autorisation de séjour au titre du re-

groupement familial pour ses deux enfants C._______, né en 2003, et 

D._______, né en 2004, tous deux Croates et déjà présents sur le territoire 

suisse car scolarisés à Genève depuis la rentrée scolaire d’août 2012.  

En date du 22 janvier 2013, l’intéressée et B._______ ont été entendus, 

séparément, sur les circonstances de leur rencontre et leurs projets de vie.  

En date du 4 février 2013, les autorités cantonales compétentes ont délivré 

à l’intéressée une attestation en vue de la préparation du mariage ou du 

partenariat, valable pour une durée de six mois et l’autorisant à rester en 

Suisse le temps de la procédure préparatoire du mariage avec son fiancé. 

Celui-ci a eu lieu le 15 avril 2013, à Genève. 

Par décision du 15 avril 2013, les autorités cantonales genevoises compé-

tentes ont délivré à l’intéressée une autorisation de séjour pour regroupe-

ment familial. 

B.  

Le 24 août 2015, B._______ est décédé. 

C.  

Par lettre du 7 octobre 2015, l’Office cantonal de la population et des mi-

grations (ci-après l’OCPM) du canton de Genève a requis de la part 

d’A._______ la production de divers documents et renseignements afin 

d’examiner ses conditions de séjour suite au décès de son époux. Par 

courrier du 20 octobre 2015, l’intéressée a fourni les pièces et informations 

demandées. Elle a par ailleurs sollicité le renouvellement de son autorisa-

tion de séjour. 

Par écrit du 2 novembre 2015, l’OCPM a informé l’intéressée qu’elle ne 

pouvait plus se prévaloir d’une autorisation de séjour au titre de regroupe-

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ment familial mais qu'il était disposé à lui octroyer une autorisation de sé-

jour en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr (RS 142.20), sous réserve de 

l’approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après: le SEM), au-

quel le dossier était transmis.  

D.  

Le 9 février 2016, le SEM a fait savoir à A._______ qu'il envisageait de 

refuser de donner son approbation à la proposition de l’OCPM tout en lui 

donnant l'occasion de prendre position à ce sujet avant le prononcé d'une 

décision. 

L’intéressée s’est déterminée par courrier du 8 mars 2016, s’inscrivant en 

faux contre l’analyse du SEM, selon laquelle au moment de son mariage 

avec B._______, ce dernier était gravement atteint dans sa santé, de sorte 

que son espérance de vie était susceptible d’être fortement réduite. A l’ap-

pui de ces déclarations, et aux fins de démontrer sa parfaite intégration en 

Suisse, elle a produit divers documents.  

E.  

Par décision du 8 avril 2016, le SEM a refusé de donner son approbation 

à la prolongation de l'autorisation de séjour d’A._______ et de ses enfants 

et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, 

l’autorité de première instance a retenu que l'union conjugale de la pré-

nommée avait duré moins de trois ans, de sorte que cette dernière ne pou-

vait prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base 

de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En outre, l'autorité précitée a estimé que l’inté-

ressée ne pouvait pas se prévaloir du décès de son conjoint, sans com-

mettre un abus, pour revendiquer le renouvellement de son autorisation de 

séjour. En effet, elle aurait épousé en connaissance de cause un ressortis-

sant étranger au bénéfice d’une autorisation d’établissement, gravement 

atteint dans sa santé et dont l’espérance de vie était fortement réduite. De 

plus, cette union aurait constitué le seul moyen pour l’intéressée de s’as-

surer une présence durable en Suisse. L'autorité inférieure a par ailleurs 

considéré que la réintégration de l’intéressée et de ses enfants dans son 

pays d'origine ne pouvait pas être considérée comme fortement compro-

mise et a déterminé, au vu du peu d’années passées en Suisse et des liens 

étroits conservés avec la Croatie, qu’il n’existait aucune raison personnelle 

majeure au sens de l’art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 

142.201) justifiant la poursuite de leur séjour sur territoire helvétique. Enfin, 

le SEM a relevé que l'exécution du renvoi de l'intéressée et de ses enfants 

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de Suisse était possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 

83 al. 2 à 4 LEtr.  

F.  

Le 9 mai 2016, A._______, agissant par l’entremise de sa mandataire, a 

interjeté recours contre la décision précitée pour elle-même et ses enfants 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en con-

cluant, principalement, à l'annulation de cette décision et à la prolongation 

de l’autorisation de séjour sollicitée. Dans son argumentation, la recou-

rante a réfuté l’analyse faite par le SEM des liens qui l’avaient uni à feu son 

époux. Elle a estimé avoir apporté la preuve de leur volonté commune de 

créer une véritable communauté conjugale, que ce soit au travers de ses 

déclarations par devant l’OCPM, au moment de la demande de regroupe-

ment familial, ou des témoignages et des photographies produites. Par ail-

leurs, s’il était vrai que feu son époux était atteint dans sa santé et qu’il 

suivait encore des chimiothérapies, rien ne permettait de penser que son 

état allait se dégrader aussi soudainement. Elle a donc contesté se préva-

loir abusivement de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr. Par ailleurs, elle également 

contesté l’analyse du SEM relative à ses possibilités de réintégration en 

Croatie, estimant au contraire que celles-ci n’étaient pas données. 

En tant que nécessaire, elle a invité le Tribunal à procéder à l’audition de 

deux personnes, qu’elle a considérées à même de se prononcer sur la te-

neur de l’union qu’elle formait avec feu son époux ainsi que sur son inté-

gration en Suisse. 

A la demande du Tribunal, l’intéressée a produit, par courrier du 20 juin 

2016, un témoignage écrit de l’une de ces deux personnes. 

G.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet par 

préavis du 11 août 2016.  

Invitée à prendre position sur la réponse du SEM, la recourante s’est dé-

terminée par courrier du 22 septembre 2016. 

Par ordonnance du 29 septembre 2016, le Tribunal a porté à la connais-

sance du SEM, pour information, les déterminations de l’intéressée. 

H.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

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la procédure de recours seront examinés, dans la mesure utile, dans les 

considérants en droit ci-après. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation au renouvel-

lement d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - 

lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à 

l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue 

comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en rela-

tion avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants de la décision attaquée (cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bun-

desverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème 

éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considé-

ration l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 con-

sid. 2). 

3.  

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3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuelle-

ment dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 

99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les 

cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établis-

sement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du 

marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut re-

fuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.  

3.2 En l'occurrence, l’OCPM a soumis sa décision du 2 novembre 2015 à 

l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence 

(à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1621/2013 du 21 mai 2015 consid. 3.2 à 3.4 et la 

jurisprudence citée). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont 

pas liés par la décision de l’OCPM de prolonger l'autorisation de séjour de 

la recourante et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par 

cette autorité.  

4.  

L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une dispo-

sition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit  

(cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée). 

5.   

5.1 Selon l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant étranger au bé-

néfice d’une autorisation d’établissement a droit à l'octroi d'une autorisation 

de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire 

ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit une exception à l'exigence 

du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que 

des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent 

être invoquées (sur cette dernière disposition, cf. notamment les arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_48/2014 du 9 octobre 2014 consid. 2.2 et 

2C_500/2014 du 18 juillet 2014 consid. 6.2 et les références citées). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 43 al. 2 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer 

l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr (à ce 

propos, cf. notamment MARTINA CARONI, in : Caroni et al., Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 43 al. 2, no 2, 

p. 412ss). 

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5.2 En l'espèce, à l'examen du dossier, il appert qu’A._______ et 

B._______ ont contracté mariage à Genève le 15 avril 2013, qu’elle a ob-

tenu à cette même date une autorisation de séjour et que leur communauté 

conjugale a pris fin avec le décès du prénommé le 24 août 2015. La recou-

rante ne peut par conséquent pas se prévaloir des dispositions de l'art. 43 

al. 1 et 2 LEtr; elle ne prétend d'ailleurs pas le contraire. 

6.  

Il convient dès lors d'examiner si l'intéressée peut se prévaloir d'un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

6.1 Aux termes de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, 

le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation 

de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union 

conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Il s'agit 

de deux conditions cumulatives (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.3). S'agis-

sant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par cette disposition, 

il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les époux ont fait 

ménage commun en Suisse (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.3.5). Le ménage 

commun implique une vie conjugale effective (cf. THOMAS HUGI YAR, Von 

Trennungen, Härtefällen und Delikten - Ausländerrechtliches rund um die 

Ehe- und Familiengemeinschaft, in: Achermann et al. [éd.], Annuaire du 

droit de la migration 2012/2013, 2013, p.69s et les références citées). 

6.2 En l'occurrence, l'union conjugale d’A._______ et B._______ a pris fin 

au mois d’août 2015, soit moins de trois ans après le début de la vie com-

mune en Suisse au mois d’avril 2013.  

En conséquence, la première condition posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, 

soit celle de la durée de trois ans de l'union conjugale, n'est en l'espèce 

pas remplie. Cette condition et celle de l'intégration réussie étant cumula-

tives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3), il est renoncé à examiner plus avant 

cette dernière. 

7.  

La recourante ne pouvant se prévaloir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il convient 

encore d'examiner si la poursuite de son séjour en Suisse s'impose pour 

des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. 

Cette dernière disposition a été introduite pour permettre aux autorités de 

régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la let. a ne sont pas 

données, parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré 

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trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie, mais 

que l'étranger se trouve dans un cas de rigueur (cf. ATF 138 II 393 consid. 

3.1). 

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa teneur en vigueur depuis le  

1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont no-

tamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, 

que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d’un des époux 

ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement com-

promise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 

LEtr). 

S'agissant de la réintégration sociale dans le pays d'origine, il ne suffit pas 

que cette dernière soit difficile, encore faut-il qu'elle paraisse fortement 

compromise ("stark gefährdet" selon le texte en langue allemande). La 

question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne con-

cernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de re-

tour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au 

regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient 

gravement compromises (à titre d'exemple, cf. l'arrêt du Tribunal fédéral 

2C_204/2014 du 5 mai 2014 consid. 7.1 in fine et les références citées). 

7.2 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renouvel-

lement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à 

cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend 

une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de 

l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le 

respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et 

la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, 

la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de 

tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 

II 1 consid. 4.1). 

7.3 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le décès du conjoint consti-

tue en règle générale l'un des événements majeurs de la vie de l'autre con-

joint, d'autant plus grave qu'il a lieu dans un contexte migratoire. La Haute 

Cour a dès lors jugé que lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet 

de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les 

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conjoints, il est présumé que le décès du conjoint suisse constitue une rai-

son personnelle grave qui impose la poursuite du séjour en Suisse du con-

joint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. ATF 138 II 

393 consid. 3.1 et 3.2 p. 394 et 396; cf. aussi ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 

p. 349; arrêt 2C_778/2015 du 22 décembre 2015 consid. 3.3), sans qu'il 

soit nécessaire d'examiner encore le caractère fortement compromis de la 

réintégration de ce dernier dans le pays de provenance (à ce sujet, cf. no-

tamment ATF 138 II 393 consid. 3.3 et arrêt du Tribunal administratif fédéral 

F-1166/2016 du 20 décembre 2016 consid. 7.3 et réf. cit.). 

Cette présomption n'est pas irréfragable, en ce sens que les autorités de 

police des étrangers peuvent démontrer l'existence de circonstances par-

ticulières permettant de douter de la réalité des liens qui unissent les 

époux. Parmi ces circonstances figurent notamment le cas d'un étranger 

qui aurait épousé en connaissance de cause un ressortissant suisse gra-

vement atteint dans sa santé et dont l'espérance de vie est fortement ré-

duite, afin de se prévaloir abusivement des conséquences du décès, le cas 

d'un étranger qui aurait entamé une procédure de séparation ou de divorce 

peu avant le décès, ou celui d'un étranger qui aurait mis fin à la vie com-

mune avant le décès de son conjoint suisse, démontrant qu'au moment du 

décès la communauté conjugale était rompue (ATF 138 II 393 consid. 3.3 

in fine). 

En outre, l'existence d'une des situations objectives conférant un droit à la 

poursuite du séjour ne prive pas les autorités de mettre en évidence 

d'autres circonstances concrètes (condamnations pénales, recours à l'aide 

sociale etc.) qui, à l'issue d'une appréciation globale au sens de l'art. 96 

LEtr, auraient néanmoins pour effet que la poursuite du séjour en Suisse 

doive être refusée (ATF 138 II 393 consid. 3.4). 

8.  

8.1 Dans son prononcé du 8 avril 2016, l'instance inférieure a estimé que 

l’intéressée « a épousé B._______ en toute connaissance de cause et était 

manifestement consciente que la durée de son union était susceptible 

d’être fortement réduite en raison de l’état de santé péjoré de son époux ». 

L'autorité de première instance a conclu qu’A._______ ne pouvait donc se 

prévaloir du décès de feu son époux pour exiger la poursuite de son séjour 

en Suisse sous l’angle de l’art. 50 al. 1 let. b LEtr sans commettre un abus 

de droit. 

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Page 10 

La recourante a, de son côté, exposé qu’au moment où elle avait fait la 

connaissance de son futur époux, celui-ci était en bonne forme et très actif, 

se battant avec succès contre un cancer. Ainsi, il faisait du jogging, jouait 

au basket avec les enfants de la recourante et participait à des jeux de 

société (cf. points 3 et 4 du mémoire de recours). Son état de santé ne se 

serait détérioré que trois mois avant son décès (point 6 du mémoire de 

recours). 

8.2 Il appartient dès lors au Tribunal d'examiner si c'est à bon droit que 

l'instance inférieure a estimé que l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir 

du décès de son conjoint pour revendiquer le renouvellement de son auto-

risation de séjour. Pour ce faire, il sied de déterminer si dans le cas parti-

culier, il convient de se tenir à la présomption de fait selon laquelle le décès 

du conjoint constitue une raison personnelle grave qui impose la poursuite 

du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au sens de l'art. 50 al. 

1 let. b LEtr ou si au contraire, il existe des circonstances particulières per-

mettant de renverser cette présomption. Comme relevé plus haut, parmi 

ces circonstances figure notamment le cas de l'étranger qui a épousé en 

connaissance de cause un ressortissant étranger au bénéfice d’une auto-

risation d’établissement gravement atteint dans sa santé et dont l'espé-

rance de vie est fortement réduite (cf. consid. 7.3 supra). 

8.3 En l’occurrence, il ressort des pièces du dossier que la recourante était 

au courant de la maladie de B._______ avant qu’elle ne contracte mariage 

avec ce dernier (cf. audition du 22 janvier 2013), au mois d’avril 2013.  

Il reste à déterminer si B._______ était gravement atteint dans sa santé et 

son espérance de vie fortement réduite, de sorte que l’intéressée ne saurait 

se prévaloir des conséquences de son décès sans commettre un abus de 

droit. 

A ce titre, il convient tout d’abord de relever qu’il n'est pas déterminant de 

savoir quel était le motif ayant poussé les époux à se marier, comme le 

laisse entendre le SEM, soit en l'occurrence leur éventuelle volonté de per-

mettre à la recourante de bénéficier d'un titre de séjour en Suisse, mais 

uniquement de savoir si les époux désiraient réellement former une com-

munauté conjugale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_778/2015 consid. 5.1). 

Sous cet angle, le Tribunal relève qu’il ressort de la lecture de l’audition 

menée par l’OCPM le 22 janvier 2013, que la recourante et feu son époux 

passaient du temps ensemble, que ce soit à deux, ou avec les enfants de 

la recourante (cf. audition de A._______ ad point 2 Contact, famille et pro-

jets), qu’ils avaient réaménagé l’appartement qu’occupait B._______ pour 

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leur permettre d’y vivre une vie de famille (cf. audition de B._______ ad 

point 1 Informations générales) et que B._______ avait fait la rencontre de 

plusieurs membres de la famille de la recourante (cf. audition de A._______ 

ad p. 1 ; audition de B._______ ad p. 1). Par ailleurs, les photographies 

produites par la recourante à l’appui de ses déterminations du 8 mars 2016 

les montrent à divers moments de leur vie de couple et de famille (mariage, 

noël, anniversaire, repas de famille mais également à l’occasion d’une hos-

pitalisation de feu B._______). Enfin, tant l’ex-épouse de feu B._______ 

que deux des enfants de ce dernier ont témoigné des liens ayant uni la 

recourante à feu leur ex-époux et père, sans les remettre en question. 

Il ressort aussi du dossier qu’au moment du décès du conjoint, les époux 

étaient mariés depuis près de deux ans et quatre mois et vivaient ensemble 

en Suisse depuis près de 3 ans. En outre, la recourante est restée aux 

côtés de son mari jusqu’à sa mort, ce qui n’a d’ailleurs pas été remis en 

question par le SEM, et n’a entamé aucune procédure de séparation ou de 

divorce peu avant le décès.  

8.4 Dans ces circonstances, le Tribunal estime qu’il n’existe pas d’élément 

susceptible de remettre en cause, en l’occurrence, la présomption selon 

laquelle le décès du conjoint constitue une raison personnelle grave qui 

impose la poursuite du séjour en Suisse du conjoint étranger survivant au 

sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr (cf. consid. 7.3 et jurisprudence citée). 

9.  

Il est encore à relever qu’il n’existe pas non plus, dans le cas d’espèce, 

d’autres éléments de nature à refuser la poursuite du séjour en Suisse de 

la recourante (cf. consid. 7.3 in fine), celle-ci n’ayant en particulier donné 

lieu à aucune autre condamnation en Suisse ou à l’étranger. Aussi, il n’y a 

pas lieu, en l’état et eu égard à une appréciation globale au sens de l'art. 

96 LEtr, de refuser l’approbation au renouvellement de l’autorisation de sé-

jour sollicitée. 

10.  

Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée. 

Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la 

prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante. 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA). 

F-2891/2016 

Page 12 

11. Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 

procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). Elle a en outre droit à des 

dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-

nistratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circons-

tances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette 

dernière et de l'ampleur du travail accompli par la mandataire (qui consiste 

pour l’essentiel en la rédaction du mémoire de recours, dont une grande 

partie du contenu ne diffère pas de celui de la prise de position par devant 

le SEM, le 8 mars 2016), le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, 

que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens apparaît 

comme équitable en la présente cause.  

 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-2891/2016 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du SEM du 8 avril 2016 est annulée. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour de la recourante et de ses en-

fants est approuvée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le montant de l'avance de frais de 

1'000 francs, versée le 13 juin 2016, sera restitué à la recourante dès l'en-

trée en force du présent arrêt. 

4.  

Il est octroyé à la recourante une indemnité de 1'000 francs à titre de dé-

pens, à la charge de l'autorité inférieure.  

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante, par l’entremise de sa mandataire (Acte judiciaire, 

annexe : formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, 

dûment rempli, au moyen de l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure (avec le dossier en retour) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations du canton de 

Genève, pour information, avec le dossier cantonal en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples 

 

  

F-2891/2016 

Page 14 

Indication des voies de droit : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 

Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 

trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :