# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff01bdc9-d59a-5b2e-89be-15f9db83f6ee
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.08.2014 D-4619/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4619-2014_2014-08-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4619/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2 6  a o û t  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par SoCH-ACA,  

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 8 août 2014 / N (…). 

 

 

D-4619/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

10 juillet 2014, 

la décision du 8 août 2014, notifiée le 15 août suivant, par laquelle l'ODM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur dite demande, a prononcé le transfert du prénommé vers la 

Belgique et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours adressé le 19 août 2014 (date du sceau postal) au Tribunal 

administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), portant comme conclusions 

principales l'annulation de la décision précitée et l'octroi du statut de 

réfugié, subsidiairement le constat du caractère inexigible ou illicite de 

l'exécution de renvoi, 

la demande d'octroi de l'effet suspensif formulée dans le mémoire de 

recours, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 21 août 2014, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, partant, les conclusions du recours sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié et l'octroi de l'asile sont irrecevables, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord 

international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses d'ici au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse dès le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

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que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement;       

art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le ressortissant 

de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté 

une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre 

de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III),  

que cette obligation cesse si le ressortissant d'un pays tiers a quitté le 

territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à 

moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré 

par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III), 

que l'intéressé aurait déposé une demande d'asile en Belgique le (…) 

2011 ; qu'en (…) 2013, cette demande aurait été rejetée par les autorités 

belges qui lui auraient intimé l'ordre de retourner dans son pays 

d'origine ; qu'il aurait quitté la Belgique en (…) 2013 par ses propres 

moyens, avec des faux papiers, et serait rentré au Congo (Kinshasa), 

transitant par le Rwanda et l'Ouganda ; que le (…) ou (…) 2013, il aurait 

rejoint B._______, où il aurait séjourné jusqu'au (…) 2014, date à laquelle 

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il aurait pris un avion pour revenir en Belgique ; que, le lendemain, il se 

serait rendu en Suisse pour y déposer une demande d'asile, 

qu'il soutient ainsi être sorti du territoire des Etats membres pendant près 

de neuf mois, 

qu'à l'appui de sa demande, il a produit la photocopie plastifiée d'une 

carte dont le numéro d'immatriculation manque, document prétendument 

établi le (…) 2014 par l'ONG "(…)" à B._______, 

qu'au stade du recours, A._______ a produit un document qui, intitulé 

"Residential Identity Card", lui aurait été délivré par les autorités locales le 

(…) 2013 – soit un ou deux jours seulement après son arrivée à 

B._______ ; que l'authenticité de cette pièce est fortement sujette à 

caution, la signature du détenteur n'étant clairement pas celle du 

recourant, 

que, d'une part, ces documents ne sauraient suffire à prouver que 

l'intéressé s'est trouvé hors du territoire des Etats membres pendant une 

période de plus de trois mois ; que, d'autre part, l'ODM a relevé, à juste 

titre, qu'il est invraisemblable que le recourant soit retourné 

volontairement dans son pays d'origine à ses propres frais, malgré l'offre 

d'aide au retour des autorités belges, 

qu'aussi, l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin III ne prévoit pas un droit 

déductible en justice mais s'adresse aux Etats membres (cf. FILZWIESER/ 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung : Das Europäische Asylzuständigkeitssystem, 

Vienne 2014, K6 ad. art. 19 et K8 ad. art. 27), 

qu'en l'espèce, le 8 août 2014, la Belgique a expressément accepté de 

reprendre en charge A._______, sur la base de l'art. 18 par. 1 let d du 

règlement Dublin III, 

que la Belgique a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile du prénommé, 

que le recourant a implicitement sollicité l'application de clause de 

souveraineté prévue à l'art. 17 du règlement Dublin III,  

qu'à teneur de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

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qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Belgique, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, la Belgique est signataire de cette Charte, de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Belgique, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités belges, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours 

effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire 

vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre Belgique 

et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

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que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que, selon ses déclarations, le recourant aurait choisi de rentrer au 

Congo de manière autonome, sans l'aide des autorités belges, parce que 

celles-ci l'auraient rapatrié dans la ville de Kinshasa, où il risquerait d'être 

persécuté (cf. procès-verbal de l'audition du 21 juillet 2014, p. 5), 

que néanmoins, il n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Belgique ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en le 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être 

astreint à se rendre dans un tel pays, 

que, dans ces circonstances, le transfert de l'intéressé en Belgique ne 

l'expose à l'évidence pas à un refoulement en cascade qui serait 

contraire au principe du non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés 

ou découlant de l'art. 4 de la CharteUE, de l'art. 3 CEDH ou encore de 

l'art. 3 Conv. torture,  

qu'à la fin de l'audition sommaire, le recourant a encore dit souffrir de 

problèmes médicaux (maux de gorge) et de problèmes d'ordre 

psychologique ; que ses problèmes de santé, nullement étayés, 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en Belgique serait 

illicite au sens restrictif de cette jurisprudence, 

qu'en outre, la Belgique, liée par la directive Accueil, doit faire en sorte 

que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents ainsi que le traitement 

essentiel des maladies ou des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance aux demandeurs ayant des besoins particuliers (art. 19 par. 1 

et 2 de ladite directive), 

que, partant, il n'y a pas lieu d'appliquer la clause discrétionnaire prévue 

par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

qu'il y a encore lieu d'ajouter que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de 

l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il 

y a lieu de se référer par analogie),  

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que la Belgique demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile du recourant au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 let. d dudit règlement – de le reprendre 

en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Belgique, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du transfert pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr  

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge du 

recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 

30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :