# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 84000f4c-34fc-500d-a7ee-228cdfb1c439
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.07.2014 A/819/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-819-2014_2014-07-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/819/2014 ATAS/880/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 23 juillet 2014 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Rue des Gares 16,  

GENEVE  

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/819/2014 

- 2/5 -

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) a bénéficié d’un délai-cadre 

d’indemnisation du 1
er

 juillet 2011 au 30 juin 2013.  

2. L’assurée s’est réinscrite auprès de l’Office régional de placement (ci-après ORP) 

en date des 21 juin et 21 novembre 2013, sollicitant le versement de prestations dès 

le 1
er

 juillet 2013, respectivement le 10 août 2013. 

3. Par décision du 8 juillet 2013, la Caisse de chômage SYNA (ci-après la caisse) a 

refusé le droit à l’indemnité à partir du 1
er

 juillet 2013, motif pris que la période de 

cotisation était incomplète et qu’il n’y avait pas de raison justifiant une libération 

des conditions relatives à la période de cotisation.  

4. Par décision du 8 janvier 2014, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité de chômage 

de l’assurée pour une durée de 5 jours à compter du 1
er

 décembre 2013 au motif que 

ses recherches personnelles relatives au mois de novembre ont été remises 

tardivement, soit le 6 janvier 2014.   

5. Le 27 janvier 2014, la caisse a nié le droit à l’indemnité de chômage de la 

recourante à partir du 10 août 2013, motif pris que la période de cotisation était 

incomplète et qu’il n’existait aucun motif de libération.  

6. L’assurée a formé opposition en date du 28 janvier 2014 à l’encontre de la décision 

de suspension du 8 janvier 2014. Elle considérait que la sanction était injustifiée, 

car elle remplissait scrupuleusement ses obligations depuis trois ans, et elle avait 

malheureusement oublié de poster ses recherches, l’enveloppe étant restée coincée 

sous ses recherches d’emplois du mois suivant. Elle soutenait qu’elle aurait dû faire 

l’objet d’un avertissement et non d’une sanction immédiate. Elle se trouvait 

injustement pénalisée alors qu’elle ne percevait plus rien depuis mai 2013. 

7. Par décision du 12 février 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE ou 

l’intimé) a rejeté l’opposition, considérant que les recherches personnelles avaient 

été déposées largement après le délai légal, fixé au plus tard le 5 du mois suivant. 

Par ailleurs, la loi ne prévoyait plus, depuis le 1
er

 avril 2011, de rappel. Pour le 

surplus, s’agissant d’une faute légère, la sanction respecte le principe de la 

proportionnalité. Enfin, l’OCE relevait qu’à ce jour, ladite suspension n’avait 

aucune incidence sur le versement des indemnités de la recourante, puisque la 

caisse lui avait notifié une décision, non encore entrée force, lui niant ce droit à 

compter du 1
er

 août 2013. Ce n’était que dans l’hypothèse où la caisse lui 

reconnaîtrait ultérieurement un droit à compter du 10 août 2013 que la sanction 

pourrait être appliquée.  

8. L’assurée a interjeté recours en date du 11 mars 2014. Elle a contesté la sanction, 

l’estimant injustifiée.   

9. Dans sa réponse du 14 avril 2014, l’intimé a persisté dans les termes de la décision 

querellée.  

 

 

 

 

A/819/2014 

- 3/5 -

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 

1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 

et 60 LPGA).  

3. Le litige porte sur la suspension du droit à l’indemnité de chômage de la recourante 

pour une durée de cinq jours. 

4. Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations 

d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout 

ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. 

Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la 

profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a 

fournis.  

L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et 

l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1
er

 avril 

2011 dispose à cet égard que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle 

générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la 

preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 

du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce 

délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises 

en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches 

d’emploi de l’assuré (al. 3). Lors de l'entrée en vigueur le 1
er

 avril 2011 des 

modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que si l'assuré ne 

remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui impartit plus un 

délai raisonnable pour le faire. 

5. Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité 

de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 de l’ordonnance sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (ordonnance sur 

l’assurance-chômage, OACI ; RS 837.02), elle est de 1 à 15 jours en cas de faute 

légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en 

cas de faute grave.  

 

 

 

 

A/819/2014 

- 4/5 -

La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte tenu 

non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité  

(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., n° 855, p. 2435).  

En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à 

l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux 

pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une 

application plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne 

dispense cependant pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de 

l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - 

du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.  

Sous l'empire de l'ancien droit, quand un assuré ne respectait pas le délai de l'art. 26 

al. 2bis OACI, mais faisait parvenir ses recherches d'emploi dans le délai 

supplémentaire qui lui avait été imparti par l'office compétent, il n'y avait pas de 

place pour prononcer une suspension selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI (cf. arrêt 

8C_183/2008 du 27 juin 2008 consid. 3). 

Depuis le 1er avril 2011, la sanction prévue par l'art. 26 al. 2 OACI - qui est la non 

prise en compte des recherches d'emploi - intervient déjà si les justificatifs ne sont 

pas remis à l'expiration du délai réglementaire, c'est-à-dire au plus tard le cinq du 

mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. Toutefois, ainsi que l’a 

jugé le Tribunal fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit 

s'imposer lorsque l'assuré ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses 

recherches après le délai, surtout s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la 

première fois pendant la période de contrôle (cf. ATF du 14 juin 2012 8C_2/2012).  

6. En l’espèce, la Chambre de céans constate que la recourante a remis ses recherches 

relatives au mois de novembre 2013 le 6 janvier 2014, ce qu’elle ne conteste au 

demeurant pas.  

Or, les recherches d’emploi de novembre 2013 auraient dû être remises au plus tard 

le 5 décembre 2013, de sorte qu’elles ne peuvent plus être prises en compte (cf. art. 

26 al. 2 OACI ).  Les recherches d’emploi ayant été remises plus d’un mois après le 

délai prévu par la loi, il ne peut être question ici d’un léger retard. Pour le surplus, 

s’agissant d’un premier manquement, c’est à juste titre que l’intimé a qualifié la 

faute de légère. 

En prononçant une suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 5 jours, 

force est de constater que l’intimé a respecté le principe de la proportionnalité. 

7. Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être rejeté. 

8. La procédure est gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA). 

 

 

 

 

 

 

 

A/819/2014 

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le