# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fa03224-3a9e-5cd2-8c22-15fc771f41ba
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-02-28
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 28.02.2012 GE.2011.0160
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_GE-2011-0160_2012-02-28.html

## Full Text

TRIBUNAL CANTONAL

  COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

  
	
   

  	
  Arrêt du 28 février 2012 

  
	
  Composition

  	
  M. Eric Brandt, président; M. Guy Dutoit Guy Bernard Dutoit et
  M. Antoine Thélin, assesseurs; Mme Nicole Riedle, greffière.

  

 

	
  Recourants

  	
   

  	
  XY.________, à 1********, 

  Z.________, à 1********,

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Office de l'état civil de La Côte, 
  

  

   

	
  Autorité concernée

  	
   

  	
  Direction de l'état civil,  

  

   

 

	
  Objet

  	
         Divers    

  
	
   

  	
  Recours XY.________ c/ décision de l'Office de l'état
  civil de La Côte du 26 août 2011 (modification du patronyme de AXYZ.________)

  

 

Vu les faits suivants

A.                    
AXYZ.________ est née le ******** à Cuba. Son père,  XY.________, ressortissant
suisse, et sa mère, Z.________, de nationalité cubaine, n’étaient pas mariés à
la naissance de leur fille. XY.________ l’a reconnue le 14 septembre 2009
devant les autorités cubaines. Le document d’identité cubain de l’enfant AXYZ.________
indique le nom XYZ.________, de même que son passeport suisse établi le 26
avril 2010 par le DFAE. Les deux parents et l’enfant AXYZ.________ sont
domiciliés en Suisse, à 1********.

B.                    
Dans le cadre de la procédure préparatoire du mariage de Z.________ et XY.________,
la fiancée a demandé à ce que son nom soit régi par le droit cubain, de manière
à pouvoir le conserver après le mariage. 

Le 19 août 2011, en l’absence de nom de famille commun
des fiancés, l’Office de l’état civil de la Côte a invité Z.________ et XY.________
à signer une déclaration conjointe relative au choix du nom de leur enfant
après le mariage. Le 23 août 2011, XY.________ a informé l’Office de l’état
civil par téléphone qu’il refusait de signer ladite déclaration et qu’il
souhaitait que sa fille AXYZ.________ continue à porter le nom XYZ.________.

C.                    
Le 25 août 2011, soit la veille de la célébration du mariage, l’Office
de l’état civil de la Côte a interpellé la Direction de l’état civil sur la
question du nom que porterait l’enfant après le mariage de ses parents.

La Direction de l’état civil s’est entretenue avec XY.________
par téléphone dans la matinée du 26 août 2011. A cette occasion, le fiancé a
exposé que lui-même et Z.________ refusaient de modifier le nom de leur enfant
et qu’ils contesteraient le nom choisi d’office par l’officier de l’état civil
ensuite du mariage, à savoir XY.________. 

La Direction de l’état civil a fait part de ses
déterminations à l’Office de l’état civil de la Côte le même jour, soit le 26
août 2011. Elle a enjoint cet office d’inscrire l’enfant AXYZ.________ d’office
au nom de son père XY.________ dans le registre de l’état civil, tout en
prévoyant que les parents pouvaient déclarer, dans les 30 jours dès la
notification de la décision, choisir le nom de la mère en lieu et place de
celui du père et qu’il serait alors procédé à une rectification de
l’enregistrement du patronyme de l’enfant. 

D.                    
XY.________ et Z.________ se sont mariés le 26 août 2011 à 2********.

E.                    
Par décision du même jour, l’Office de l’état civil de la Côte a inscrit
d’office l’enfant AXYZ.________ au nom de son père XY.________ dans le registre
de l’état civil, tout en prévoyant qu’il serait procédé à la rectification de ladite
inscription à la requête des parents si, dans les 30 jours dès la notification
de la décision de l’officier de l’état civil, ceux-ci déclaraient conjointement
vouloir choisir le nom de la mère Z.________ pour leur enfant AXYZ.________, en
lieu et place de celui du père XY.________.

F.                    
XY.________ et Z.________ ont saisi la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal d’un recours contre la décision du 26 août 2011, en
concluant implicitement à sa réforme, en ce sens qu’il soit ordonné à l’Office
de l’état civil d’inscrire leur enfant AXYZ.________ dans les registres de
l’état civil sous le nom XYZ.________. 

G.                    
Dans sa réponse du 13 octobre 2011, la Direction de l’état civil a
conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Elle a
notamment relevé dans ses déterminations que le père de l’enfant était inscrit
dans le registre de l’état civil sous le nom de XY.________, fils de BXY.________
et de CXY.________ et qu’elle constatait par conséquent que le nom de famille
du père de l’enfant était un nom composé et insécable. Enfin, la Direction de
l’état civil a ajouté que XY.________ avait sollicité, postérieurement au dépôt
du recours, une simplification de son nom en X.________ en application de
l’art. 30 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210).

H.                    
XY.________ et Z.________ n’ont pas déposé de mémoire complémentaire
dans le délai imparti à cet effet.

Considérant en droit

1.                     
Selon l'art. 21 de l’ordonnance du 28 avril 2004 sur
l’état civil (OEC ; RS 211.112.2), la célébration du mariage est enregistrée
à l’office de l’état civil qui a célébré le mariage ; les inscriptions et
les radiations dans les registres de l’état civil sont opérés d’office ou sur
ordre de l’autorité de surveillance (Philippe Meier/Martin Stettler, Droit
de la filiation, 4ème éd., Schulthess, 2009, p. 359).
L'art. 45 CC prévoit que chaque canton institue une autorité de
surveillance des offices de l'état civil. Dans le Canton de Vaud, il s'agit du
Département des institutions et des relations extérieures (ci-après : le
département, cf. art. 1 al. 2 et 7 al. 1 de la loi vaudoise
du 25 novembre 1987 sur l'état civil [LEC; RSV 211.11]).
L'art. 31 al. 1 LEC prévoit que les décisions de l'officier de l'état
civil sont susceptibles de recours à l’autorité de surveillance. Dans
l'hypothèse où elle a donné son avis dans un cas concret, l'autorité de
surveillance saisie d'un recours devra décliner sa compétence et transmettre le
recours interjeté contre une décision de refus de mariage ou d'enregistrement à
l'instance supérieure (Sprungrekurs).

En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise
avec le concours de la Direction de l’état civil, c'est à juste titre que les
recourants l'ont déférée à la Cour de céans. Le recours est ainsi recevable à
la forme. 

2.                     
Il convient en premier lieu de définir le droit applicable à la présente
cause.

Selon l’art. 37 al. 1 de la loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP; RS 291), le nom d’une
personne domiciliée en Suisse est régi par le droit suisse, celui d’une
personne domiciliée à l’étranger par le droit que désignent les règles de droit
international privé de l’Etat dans lequel cette personne est domiciliée. Toutefois,
une personne peut demander que son nom soit régi par son droit national
(art. 37 al. 2 LDIP).

En l’occurrence, l’enfant des recourants est
binational: suisse et cubain.

Selon l’art. 23 al. 2 LDIP, lorsqu’une personne
a plusieurs nationalités, celle de l’Etat avec lequel elle a les relations les
plus étroites est seule retenue pour déterminer le droit applicable, à moins
que la LDIP n’en dispose autrement. En application de cet article, la jurisprudence
et la doctrine estiment que le droit d’option figurant à l’art. 37 al. 2
LDIP, cité ci-dessus, est limité au droit de l’état d’origine avec lequel
l’intéressé a les liens les plus étroits (ATF 126 III 1 consid. 4
p. 4 et les références citées, traduit in JT 2000 I 106; ATF 5C.84/2003 du
20 mai 2003; Simon Othenin-Girard, Nationalité multiple et apatridie: conflits
positifs et négatifs de nationalités en droit international privé suisse [art. 23
et 24 LDIP], AJP/PJA 2000, p. 1498 ss, spéc. p. 1504 ss).

Dès lors que l’enfant des recourants est de
nationalité suisse et est domicilié en Suisse, où se trouve le domicile de ses
père et mère sous l'autorité parentale desquels il est placé, la Suisse doit
être considérée comme l’Etat avec lequel il a les relations les plus étroites; son
nom est par conséquent régi par le droit suisse. Le fait qu'il possède
également la nationalité cubaine n'a pas d'incidence sur ce point dès lors que
les recourants n’invoquent aucun élément susceptible de démontrer que leur enfant
aurait une relation plus étroite avec ce pays  (ATF 126 III 1 précité; voir
aussi ATF 116 II 504 consid. 2 p. 506: enfant de conjoints dont l'un
est suisse et l’autre américain et qui possède ces deux nationalités). Il
convient ainsi d’apprécier la question du nom de l’enfant selon les règles du
droit suisse.

3.                     
Les recourants font valoir que l’inscription de leur fille sous le nom XY.________
serait un acte d’ingérence inacceptable qui ne « [pourrait] avoir
d’assise juridique, pour autant que celle-ci respecte les droits de l’homme et
de ses symboles associés ».

Il convient ainsi d’examiner si c’est à bon droit que
l’autorité intimée a inscrit l’enfant AXYZ.________ dans le registre de l’état
civil sous le nom de son père, XY.________, sous réserve de rectifier ladite
inscription à la requête des parents si ceux-ci déclaraient conjointement
vouloir choisir le nom de la mère Z.________ en lieu et place du nom du père. 

a) Selon l’art. 270 al. 2 CC, l’enfant dont la
mère n’est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère. L’enfant de
conjoints porte leur nom de famille (art. 270 al. 1 CC). Conformément à l’art.
160 CC, le nom de famille des époux est le nom du mari (al. 1). La fiancée peut
toutefois déclarer à l’officier de l’état civil vouloir conserver le nom
qu’elle portait jusqu’alors, suivi du nom de famille (al. 2). Lorsqu’elle porte
déjà un tel double nom, elle ne peut faire précéder le nom de famille que du
premier de ces deux noms (al. 3). Selon l’art. 30 al. 2 CC, il y a lieu
d’autoriser les fiancés, à leur requête et s’ils font valoir des intérêts
légitimes, à porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme
nom de famille. Par ailleurs, une personne peut demander que son nom soit régi
par son droit national (art. 37 al. 2 LDIP). Ainsi, lorsque survient un fait
d’état civil qui se rapporte personnellement à un Suisse domicilié à l’étranger
ou à un étranger, la personne concernée peut déclarer par écrit à l’officier de
l’état civil qu’elle souhaite que son nom soit régi par son droit national (art.
14 al. 1 OEC). Enfin, aux termes de l’art. 259 al. 1 CC, lorsque les père et
mère se marient, les dispositions concernant l’enfant né pendant le mariage
sont applicables par analogie à l’enfant né avant leur mariage, dès que la
paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement. Les données
de l’état civil sont adaptées en conséquence (Philippe Meier/Martin Stettler, op.
cit., p. 359).

b) A la suite d’une initiative parlementaire, les
Chambres fédérales ont approuvé par vote du 30 septembre 2011 un projet de modification
du Code civil en matière de droit du nom et de droit de cité (FF 2011 6811).
Dans ce cadre, l’art. 160 CC modifié prévoit que chacun des époux conserve son nom
(al. 1). Les  fiancés peuvent toutefois déclarer à l’officier de l’état civil
vouloir porter un nom de famille commun ; ils peuvent choisir entre le nom
de célibataire de l’un ou de l’autre (al. 2). L’al. 3 précise que les fiancés
qui conservent leur nom choisissent lequel de leurs deux noms de célibataire
leurs enfants porteront. L’officier de l’état civil peut les libérer de cette
obligation dans des cas dûment motivés. L’art. 270 CC modifié prévoit que l’enfant
de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms
de célibataire qu’ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la
conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois demander conjointement,
dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que l’enfant prenne le nom
de célibataire de l’autre conjoint (al. 2). L’enfant de conjoints qui portent
un nom de famille commun acquiert ce nom (al. 3). Le projet de modification du
Code civil contient des dispositions transitoires qui prévoient, s’agissant du
nom des époux, que le conjoint qui, lors de la conclusion du mariage, a changé
de nom avant l’entrée en vigueur de la modification du 30 septembre 2011 peut
déclarer en tout temps à l’officier de l’état civil vouloir reprendre son nom
de célibataire (art. 8a Titre final). Si, après l’entrée en vigueur de la
modification du 30 septembre 2011 du Code civil, les parents ne portent plus de
nom commun à la suite d’une déclaration faite conformément à l’art. 8a du
présent titre, ils peuvent demander, dans un délai d’une année à compter de
l’entrée en vigueur du nouveau droit, que l’enfant acquière le nom de
célibataire du parent qui a remis cette déclaration (art. 13d al. 1 titre
final). 

Le délai référendaire relatif au projet de
modification a expiré le 19 janvier 2012 (FF 2011 6811 p. 6815). A ce jour,
aucune date d’entrée en vigueur des modifications n’a, à priori, été fixée par
le Conseil fédéral.

Le rapport de la Commission des affaires juridiques
du Conseil national du 22 août 2008 relatif à la modification du Code civil
précitée expose que le projet règle à l’art. 270 al. 2 CC le cas du désaccord
des parents qui ne portent pas de nom de famille commun. Si les parents ne
parviennent pas à s’entendre sur le nom qu’ils veulent donner à leur enfant,
l’enfant reçoit le nom de la mère. Cette solution repose sur le fait qu’à la naissance
le lien maternel est établi et que l’enfant est en principe plus étroitement
lié à la mère dans la période qui suit la naissance. La décision en faveur de
la mère ne signifie cependant pas que le père n’a pas son mot à dire lors du choix
du nom. L’art. 159 CC oblige les parents à prendre une décision en commun.
L’enfant ne peut recevoir le nom du père qu’avec le consentement de celui-ci.
Si les parents se mettent d’accord par la suite, ils peuvent demander
conjointement, dans l’année suivant la naissance du premier enfant, que
l’enfant prenne le nom de célibataire du père (FF 2009 365 p. 380).

Il ressort de l’avis du Conseil fédéral du 14
octobre 2009 (FF 2009 6851) renvoyant à l’avis du 12 décembre 2008 (FF 2009
389) qu’une réglementation claire doit s’imposer lorsque les parents mariés qui
n’ont pas choisi un nom de famille commun ne peuvent s’entendre sur le nom des
enfants. Le Conseil fédéral relève que le projet prévoit qu’en cas de conflit,
l’enfant porte le nom de la mère, mais propose toutefois, en cas de désaccord
des parents, de confier la décision à une instance judiciaire, laquelle devra
transférer le droit de définir le nom de l’enfant à l’un des parents. Si
celui-ci ne se détermine pas dans le délai imparti, il est prévu que l’enfant
reçoive alors le nom de ce parent (FF 2009 389 p. 391). Par ailleurs, le
Conseil fédéral rejette la solution proposée par une minorité visant, en cas de
conflit, à ce que l’enfant acquiert le nom des deux parents, le nom de la mère
étant placé en première position, étant précisé que l’enfant choisirait à sa
majorité l’un des deux noms. Le Conseil fédéral estime en effet que cette
solution n’est pas dans l’intérêt de l’enfant et ne prend pas en compte le
principe de l’immutabilité du nom (FF 2009 389 p. 392). En dépit de cet avis,
le projet de modification adopté par les chambres fédérales le 30 septembre
2011 ne prévoit pas de solution en cas de désaccord des époux sur le nom de
leur enfant.

b) En l’espèce, l’enfant AXYZ.________ est née à
Cuba le ******** où elle a acquis le double nom XZ.________ formé de la
première partie du nom de son père et du premier nom de sa mère, après avoir
été reconnue par son père devant les autorités cubaines. Elle a été inscrite
dans le registre de l’état civil suisse sous le nom XZ.________, avant que ses
parents ne se marient le 26 août 2011. Dans le cadre de la procédure
préparatoire de mariage, l’épouse, de nationalité cubaine, a choisi de conserver
son nom, Z.________, comme le lui permet l’art. 37 al. 2 LDIP; l’art. 160 al. 3
CC ne lui aurait permis de conserver que le premier de ses deux noms de famille.
Il s’en suit que les parents de l’enfant AXYZ.________ ne portent pas de nom de
famille commun. Dans ces circonstances et vu le refus des parents de signer une
déclaration conjointe relative au choix du nom de leur enfant, l’Office de l’état
civil de la Côte, avec le concours de la Direction de l’état civil, a décidé
d’inscrire d’office l’enfant AXYZ.________ sous le nom du père, XY.________,
dans le registre de l’état civil, sous réserve de rectification à la requête
des parents, si dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision,
ceux-ci déclaraient conjointement vouloir choisir le nom de la mère Z.________
en lieu et place de celui du père. 

c) En l’espèce, les recourants concluent à ce que l’enfant
porte la premiere partie du nom du père - X.________ - suivie du premier nom de
la r - Z.________. Toutefois, le nom du père n’est pas un double nom formé de
la combinaison des noms différents de ses parents, mais un seul nom rédigé en
deux parties. Dans ces conditions, il est insécable. Il est ainsi d’emblée
manifestement exclu de n’en attribuer que la première partie à l’enfant. Le
recours doit être rejeté pour ce seul motif.

Par ailleurs, on précisera à toutes fins utiles que
ni le droit suisse actuel ni le droit suisse futur ne permettraient à l’enfant
de cumuler les deux noms de ses parents, ici XYZ.________, respectivement ZXY.________.

Pour le surplus, il n’est pas nécessaire de trancher
la question de savoir si, dans la présente constellation, l’enfant doit,
respectivement peut, porter le nom du père (cf. Berner Kommenar, Die Wirkungen
der Ehe im allgemeinen, n. 55 ad art. 160, selon lequel l’enfant doit porter le
nom du père lorsque les époux portent un nom défini selon le droit étranger,
conformément à l’art. 160 al. 1 CC), ou le nom de de la mère (cf. Martin
Jâger/Toni Siegenthaler, Das Zivilstandswesen in der Schweiz, Berne 1998, n.
9.47 p. 155, selon lequel les parents sont en droit de choisir eux-même lequel
de leur deux noms ils entendent donner à l’enfant). Il ressort en effet de la
décision attaquée que celle-ci donne le choix aux époux, conformément à une
directive établie par la Direction de l’état civil le 14 juin 2010, intitulée «
Instructions 01/2010 à l’intention des Offices de l’état civil et de la
Direction de l’état civil » (ci-après: la directive), selon laquelle en
l’absence de nom de famille commun des parents et en application du droit
suisse sans soumission du nom au droit national (étranger), une déclaration
conjointe du choix du nom de l’enfant doit être signée par les parents.

Rien ne justifie d’envisager une reformatio in pejus
en imposant d’emblée aux époux le nom du père, dans une application stricte de
l’art. 160 al. 1 CC; en outre, le nouveau droit autorisera de toute façon les
fiancés qui conservent leur nom de choisir lequel de leurs deux noms de
célibataire leurs enfants porteront, même si les recourants ne semblent pas
pouvoir être mis au bénlfice de ces nouvelles dispositions (art. 8a et 13 d al.
1 tit. fin. CC).

d) En définitive, la solution pour laquelle a opté
l’autorité intimée dans le cas d’espèce, consistant à inscrire l’enfant sous le
nom de son père, soit XY.________, dans le registre de l’état civil, sous réserve
de rectifier ladite inscription si les parents déclaraient conjointement dans
un délai de 30 jours vouloir choisir le nom de la mere en lieu et place du nom
du père, n’est pas critiquable.

Enfin, le fait que le père de l’enfant ait
sollicité, postérieurement au dépôt du recours, une simplification de son nom
par la suppression du nom Y.________, en application de l’art. 30 al. 1 OC,
n’est pas pertinent dans le cadre de la présente procédure.

4.                     
Les recourants semblent soutenir que la décision querellée violerait la
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). 

a) L’art. 8 CEDH garantit le droit au respect de la
vie privée et familiale. Conformément à la pratique de la Cour européenne des droits
de l’homme, le droit au respect du nom est partie intégrante du droit au
respect de la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH (arrêt de la Cour EDH Burghartz
c. Suisse du 22 février 1994, requête n° 16213/90). Aux termes de l’art. 14
CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit
être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race,
la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres
opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité
nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

Dans un arrêt du 7 novembre 1996 (122 III 414,
traduit in JT 1997 I 641), se référant à l’arrêt de la Cour européenne des
droits de l’homme précité, le Tribunal fédéral a appliqué l’art. 8 CEDH dans le
cadre de la contestation du nom d’un enfant. Dans l’affaire concernée, les
époux B. M. et M. recourait contre le refus des autorités d’inscrire leur fille
au registre des naissances sous le nom de la mère B et non sous leur nom de
famille M. Le Tribunal fédéral a considéré que le respect de la vie privée
garanti par l’art. 8 al. 1 CEDH n’englobait pas le libre choix pour les parents
du nom de famille à donner à leurs enfants. Par ailleurs, il a retenu que
l’interdiction de faire des discriminations contenue à l’art. 14 CEDH
n’exigeait pas une égalité de traitement absolue. Il a rappelé qu’une mesure ou
une réglementation étaient notamment de nature discriminatoire lorsque les
moyens utilisés n’étaient pas proportionnels au but à atteindre. En conclusion,
il a considéré qu’il n’y avait pas de divergence entre l’art. 270 CC et l’art.
8 CEDH, ni entre l’art. 270 CC et l’art. 14 CEDH.

b) Au regard de la jurisprudence précitée, l’inscription
par l’autorité intimée de l’enfant des recourants sous le nom de son père ne
viole pas la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales. Par ailleurs, les recourants ne sauraient en tirer le droit de
choisir le nom de famille de leur enfant.

En conclusion, la décision entreprise est conforme
au droit.

5.                     
Il résulte des considérants qui précèdent que le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée. Compte tenu de l’issue du litige, les
frais de justice, par 500 fr., sont mis à la charge des recourants, qui
succombent. Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à titre de dépens (art. 49
al. 1,  55 al. 1 et 99 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, LPA-VD ; RSV 173.36).

 

Par ces motifs

 la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal

arrête:

 

I.                      
Le recours est  rejeté.

II.                     
La décision rendue le 26 août 2011 par l’Office d’état civil de la Côte
est confirmée.

III.                   
Un émolument de justice de 500 (cinq cents) francs est mis à la charge
des recourants.

IV.                   
Il n’est pas alloué de dépens.

Lausanne, le 28 février 2012

 

 

 

Le président:                                                                                            La
greffière:

 

 

 

 

                                                                                                                  

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa
notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit
public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire
à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans
une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de
preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte
attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent
être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il
en va de même de la décision attaquée.