# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 78cced51-e2a3-5c6f-9a04-4081433a60c1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1995-02-24
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 24.02.1995 JAAC 59.130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-59-130--_1995-02-24.pdf

## Full Text

JAAC 59.130

Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 24199/94, Christiane
Loiseau et Augusto Gianesini c / Suisse

Procédure pénale pour faux dans les titres.

Art. 6 § 1 CEDH. Indépendance du tribunal.

Le fait que le tribunal pénal, lorsqu’il a prononcé la condamnation des
requérants, s’est référé à certains faits relevés au cours de la procédure
civile sur le même objet, ne saurait constituer un élément de nature à
créer un doute quant à son indépendance.

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d’innocence.

La Commission n’a pas pour tâche d’examiner si les tribunaux
nationaux ont correctement apprécié les preuves présentées devant eux,
mais d’établir si les moyens de preuve fournis pour et contre l’accusé
ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (rappel de
la jurisprudence). Non-violation de cette disposition en l’espèce.

Strafverfahren wegen Urkundenfälschung.

Art. 6 § 1 EMRK. Unabhängigkeit des Gerichts.

Der Umstand, dass das Strafgericht, als es die Beschwerdeführer
verurteilte, auf gewisse Fakten aus dem im gleichen Zusammenhang
geführten Zivilprozess Bezug genommen hat, vermag keinen Zweifel an
seiner Unabhängigkeit zu wecken.

Art. 6 § 2 EMRK. Unschuldsvermutung.

Es ist nicht Aufgabe der Kommission zu prüfen, ob die nationalen
Gerichte die vorgebrachten Beweise richtig gewürdigt haben. Vielmehr
obliegt ihr festzustellen, ob die Beweismittel zugunsten und zulasten des
Angeklagten auf eine Weise vorgetragen wurden, dass die Fairness des
Verfahrens gewährleistet war (Bestätigung der Rechtsprechung). Keine
Verletzung dieser Bestimmung im vorliegenden Fall.

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Procedura penale per falsità in documenti.

Art. 6 § 1 CEDU. Indipendenza del tribunale.

Il fatto che il tribunale penale, quando ha pronunciato la condanna dei
ricorrenti, si è riferito a certi fatti rilevati sullo stesso oggetto nel corso
della procedura civile non fa nascere dubbio alcuno quanto alla sua
indipendenza.

Art. 6 § 2 CEDU. Presunzione d’innocenza.

Non è compito della Commissione esaminare se i tribunali nazionali
abbiano correttamente valutato le prove apportate, ma di rilevare se i
mezzi di prova a favore e a carico dell’accusato siano stati presentati in
modo da garantire un processo equo (conferma della giurisprudenza).
Nel caso presente non vi è stata violazione di questa disposizione.

2. Les requérants [condamnés pour faux dans les titres à l’issue d’une
procédure ouverte d’office après un jugement civil sur le même objet] se
plaignent de l’absence d’indépendance du tribunal du IIe arrondissement
dans la mesure où il s’est déterminé de façon «subordonnée» au «droit connu»
émanant du jugement civil rendu précédemment. Ils invoquent, à cet égard,
l’art. 6 § 1 CEDH, qui dispose:

«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ... dans
un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ... qui décidera ...
du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ...».

La Commission note que la question se pose d’abord de savoir si les requérants
ont sur ce point épuisé les voies de recours internes. Cependant, elle n’estime
pas nécessaire de procéder à l’examen de cette question, ce grief étant en tout
état de cause manifestement mal fondé.

La Commission observe que les requérants ne contestent ni le mode de
désignation et la durée du mandat des juges, ni l’existence d’une protection
contre les pressions extérieures. L’objet de leur grief est le fait que le tribunal
pénal ait tenu compte des conclusions contenues dans la décision rendue au
plan civil.

La Commission estime qu’il s’agit en l’espèce de deux procédures séparées.
En l’occurrence, le juge civil a tranché un litige entre deux parties privées,
alors que le juge pénal sanctionnait une atteinte à l’ordre public, consistant en
l’inculpation de délit de faux dans les titres.

La Commission constate par ailleurs que le tribunal pénal a déclaré les
requérants coupables des faits qui leur étaient reprochés en se basant
sur tout un ensemble d’éléments de preuve recueillis tout au long de
l’instruction, produits devant les accusés en audience publique et débattus
contradictoirement. Le fait qu’il s’est référé à certains faits relevés de la
procédure civile ne saurait constituer un élément de nature à créer un
doute quant à son indépendance lorsqu’il a prononcé la condamnation des
requérants.

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Dès lors, la Commission estime que l’indépendance du tribunal de
IIe arrondissement ne saurait être mise en cause et elle ne décèle, dans son
examen de ce grief des requérants, aucune apparence de violation de l’art. 6
§ 1 CEDH sur le point invoqué.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant
manifestement mal fondée au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

(...)

5. Les requérants se plaignent de ce qu’ils ont été condamnés en l’absence de
preuve formelle et qu’ils n’ont pas bénéficié de la règle selon laquelle le doute
doit profiter à l’accusé, bien qu’ils aient apporté à leur défense des éléments
sérieux de nature à faire naître un doute quant à leur culpabilité. Ils allèguent
une violation du droit à la présomption d’innocence au sens de l’art. 6 § 2
CEDH qui dispose que:

«Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que
sa culpabilité ait été légalement établie.»

La Commission a déjà constaté qu’elle n’est pas compétente pour examiner
une requête relative à des erreurs de droit ou de fait prétendument commises
par une juridiction, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent
susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par
la convention. La Commission n’a pas pour tâche d’examiner si les tribunaux
nationaux ont correctement apprécié les preuves présentées devant eux,
mais d’établir si les moyens de preuve fournis pour et contre l’accusé ont
été présentés de manière à garantir un procès équitable et de s’assurer que
le procès, dans son ensemble, a été conduit de manière à obtenir ce même
résultat (cf. arrêt Schenk du 12 juillet 1988, Série A 140, p. 29, § 46[10] ).

La Commission observe qu’en l’espèce, les juridictions nationales se sont
prononcées sur la culpabilité des requérants à la suite d’une procédure
contradictoire durant laquelle les requérants, assistés ou représentés au cours
de l’instruction et pendant la procédure devant les juges de jugement par leur
avocat, ont pu contester les moyens de preuve présentés et faire valoir toutes
les observations qu’ils ont estimées nécessaires sur les questions litigieuses. La
Commission note d’ailleurs que les juridictions nationales se sont appuyées sur
les dispositions de droit en vigueur, en motivant dûment leurs conclusions.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit
être rejetée en application de l’art. 27 § 2 CEDH.

[10]1 Cf. JAAC 52 (1988) N° 66A.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 59.130 - Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req.

N° 24199/94, Christiane Loiseau et Augusto Gianesini c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1995
Année

Anno

Band 59
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Ref. No 150 002 459

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 24 février 1995, déclarant irrecevable la req. N° 24199/94, Christiane Loiseau et Augusto Gianesini c / Suisse