# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8fee881-9661-569a-880b-c2e4edddbf15
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 21.11.2017 BV.2017.50
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BV-2017-50_2017-11-21.pdf

## Full Text

Décision du 21 novembre 2017 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président,  

Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier David Bouverat  

 

   

Parties  A., représenté par Me Nicolas Urech, avocat,  

plaignant 

  

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

partie adverse 

 

   

Objet  Actes (art. 27 al. 1 et 3 DPA) 

Mesures provisionnelles (art. 28 al. 5 DPA) 

 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2017.50 

Procédure secondaire: BP.2017.76  

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- l'acte du 7 novembre 2017, par lequel un enquêteur de l'Administration 

fiscale des contributions (ci-après: AFC) a "constaté […] que les scel-

lés [apposés sur des supports informatiques appartenant à A. et saisis 

dans le cadre d'une enquête fiscale spéciale visant notamment l'inté-

ressé] sont provisoirement levés […], afin de procéder à une copie 

forensique", 

 

- la "plainte (article 26 DPA)" contre cet acte, adressée le 16 novembre 

2017 par A. au directeur de l'AFC, en demandant à ce dernier de bien 

vouloir la transmettre à la Cour de céans, 

 

- la "plainte (art. 26 al. 1 DPA)" du 16 novembre 2017 contre ce même 

acte du 7 novembre 2017, formée par A. directement auprès de la Cour 

de céans, assortie d'une demande de mesures provisionnelles, 

 

 

et considérant:  

 

que les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA et les actes et les 

omissions qui s'y rapportent peuvent faire l'objet d'une plainte devant la Cour 

de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 

al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 

173.713.161]);  

 

que si la décision contestée émane du directeur de l'administration, la plainte 

est directement adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 26 al. 2 let. a DPA);  

 

que dans les autres cas, la plainte est adressée à ce directeur qui la transmet 

à la Cour, avec ses observations, s'il n'entend pas y donner suite (art. 26 

al. 3 DPA);  

 

qu'en l'occurrence, l'acte attaqué émane d'un enquêteur de l'AFC; 

 

qu'au vu de ce qui précède, il ne peut pas faire l'objet d'une plainte directe-

ment auprès de la Cour de céans; 

 

que la plainte adressée par A. auprès de la Cour de céans est ainsi irrece-

vable; 

 

- 3 - 

 

 

que la demande de mesures provisionnelles devient sans objet au vu de ce 

qui précède; 

 

que la Cour de céans donnera, le cas échéant, la suite qui convient à une 

plainte que lui transmettrait le directeur de l'AFC; 

 

que le plaignant, qui succombe, supportera un émolument fixé à CHF 500.- - 

sur la base de l'art. de l'art. 73 LOAP (applicable par renvoi de l'art.  25 al. 4 

DPA; art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31  août 2010 

sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fé-

dérale; RS 173.713.162); 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La plainte est irrecevable. 

 

2. La demande de mesures provisionnelles est sans objet. 

 

3. Un émolument de CHF 500.-- est mis à la charge du plaignant. 

 

 

Bellinzone, le 22 novembre 2017 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Nicolas Urech 

- Administration fédérale des contributions 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).