# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e869d01-7675-5ff5-b4df-4ddcd8862048
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.11.2017 C/20925/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20925-2017_2017-11-14.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés ainsi qu'à l'Institut 

fédéral de la propriété intellectuelle à Berne le 16.11.2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20925/2017–1                                                                                                             ACJC/1457/2017 

ARRÊT  

SUR MESURES PROVISIONNELLES 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 14 NOVEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, sise ______, requérante, comparant par Me Thomas Widmer, avocat, 35, rue 
de la Mairie, 1207 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

B______, sise c/o Monsieur C______,______, citée, comparant par Me Jérôme Picot, 
avocat, 100, route de Suisse, 1290 Versoix (GE). 

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EN FAIT 

A. a.a A______  (ci-après la requérante) est une association fondée en 1977, ayant 
son siège à Genève, qui a pour but de développer, promouvoir, représenter et 

défendre auprès des autorités et du public en général les intérêts communs de ses 

membres en tant qu'entreprises multinationales actives en Suisse romande  

(art. 1 des statuts). 

Ses membres, au nombre d'environ 90, sont des sociétés multinationales à but 

lucratif ayant un siège, une filiale ou une succursale en Suisse romande (art. 5.1). 

La requérante prend notamment position sur des sujets politiques par le biais de 

communiqués de presse et de conférences. Elle rencontre régulièrement les 

autorités politiques et administratives fédérales et cantonales pour leur transmettre 

les besoins et les préoccupations de ses membres dans des domaines comme la 

fiscalité, l'inspection du travail et les permis de travail. Elle est également 

auditionnée dans le cadre de l'élaboration de projets de loi en lien avec son 

domaine d'activité. 

a.b Elle fait usage depuis plusieurs années de l'acronyme "D______". Elle est 
ainsi désignée par cette mention dans ses statuts ainsi que dans le cadre de ses 

activités (correspondances, communiqués de presse, etc.). Cet acronyme est 

parfois utilisé seul, et parfois sous la forme suivante "A______". 

Les personnes et entités qui s'adressent à elle, ainsi que les – nombreux – articles 
de presse qui la mentionnent, la désignent également par l'acronyme "D______", 

soit seul, soit accolé avant ou après son nom en entier. 

a.c Son logo est actuellement le suivant : 
   
     image 1______ 
 

Ce logo apparaît sur son papier en-tête, ses communiqués de presse, et sur son site 

internet, sous le nom de domaine E______. 

 

Jusqu'en mai 2014 la requérante utilisait le logo suivant : 

 

     image 2______ 

a.d La marque "D______", déposée par la requérante le 11 septembre 2017, a été 
admise à l'enregistrement par l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle et 

publiée le 19 octobre 2017. Elle est protégée sur le territoire suisse depuis le 

11 septembre 2017 en lien notamment avec les services d'organisation de 

campagnes d'information, de manifestations à caractère politique et de prestations 

d'informations sur des questions d'ordre politique. 

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b.a B______ (ci-après la citée) est un parti politique fondé le ______ sous forme 
d'association avec siège à Genève. 

Depuis sa création, la citée se désigne sous l'acronyme "D______", tant dans ses 

statuts que dans les interviews donnés par son fondateur, C______. Ce dernier a 

en particulier précisé avoir choisi un "nouvel acronyme à trois lettres prononcé 

"______"". 

b.b Le logo de la citée est le suivant : 
               
image 3______ 

 
Il figure sur son site Internet, à l'adresse F______. 

 

c. Le 15 septembre 2017, la requérante a déposé par-devant la Cour de justice une 
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles concluant, sur mesures 

superprovisionnelles, à ce que la Cour interdise à la citée sous menace de la peine 

prévue par l'art. 292 CP, d'utiliser le signe "D______" sous quelque forme que ce 

soit et dans quelque graphisme que ce soit, seul ou accompagné des termes 

"G______" dans le domaine politique (ch. 1), en particulier d'utiliser son logo 

avec les termes "D______" et le nom de domaine "F______" dans le domaine 

politique (ch. 2 et 3). 

Sur mesures provisionnelles, elle a conclu à ce que la Cour "confirme les 

injonctions des chiffres 1 à 3 ci-dessus" et lui impartisse un délai d'un mois pour 

introduire une action au fond en validation des mesures provisionnelles, le tout 

avec suite de frais et dépens; 

Elle a fait valoir qu'il existe un risque de confusion entre son groupement et le 

parti politique de C______, ce qui viole son droit au nom, ainsi que les 

dispositions de la de la loi sur la protection des marques (LPM) et de la loi sur la 

concurrence déloyale (LCD). Ce risque lui portait préjudice sur le plan moral et 

patrimonial et l'affectait dans la réalisation de son but social, ce d'autant plus 

qu'elle ne partageait pas certaines des opinions politiques de sa partie adverse, en 

particulier concernant les relations de la Suisse avec l'Union européenne. 

d. Le 19 septembre 2017, la Cour a rejeté la requête de mesures 
superprovisionnelles. 

e. Le 6 octobre 2017, la citée a conclu à ce que la Cour "déclare irrecevable la 
conclusion n° 4" de sa partie adverse "en tant qu'elle porte sur la confirmation 

d'injonctions qui ont été rejetées en mesures superprovisionnelles" et déboute la 

requérante de toutes ses conclusions, le tout avec suite de frais et dépens. 

Elle a fait valoir qu'elle est active dans un domaine différent de celui de la 

requérante puisqu'elle vise à obtenir l'élection de ses membres au Conseil d'Etat, 

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ce qui n'est pas le cas de la requérante, que leurs noms respectifs dans leur entier 

sont très différents, de même que leurs logos. La requérante était active dans toute 

la Suisse romande, contrairement à la citée qui ne l'était que dans les limites du 

canton de Genève, de sorte qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre les 

deux entités. La requérante n'avait en outre pas établi qu'elle risquait de subir un 

préjudice difficilement réparable. Il n'y avait aucune urgence justifiant le 

prononcé de mesures provisionnelles. 

f. La requérante a répliqué le 25 octobre 2017 et a complété ses conclusions en ce 
sens que la Cour était requise de "subsidiairement prononcer les injonctions des 

chiffres 1 à 3 ci-dessus". 

Elle a relevé que les parties au litige partageaient le même objectif, à savoir 

participer au débat politique. Le fait que leurs noms complets et leurs logos étaient 

différents ne suffisait pas à écarter le risque de confusion. Au demeurant, le droit 

des marques permettait l'interdiction de l'usage de l'acronyme "D______" 

indépendamment d'un risque de confusion. La requérante subissait un préjudice 

du seul fait qu'elle risquait de voir son nom et sa marque assimilés à tort avec la 

citée. Il y avait urgence car, au vu de son préjudice, la requérante avait un intérêt 

manifeste à ce que l'atteinte à ses droits cesse au plus vite. La cause devait être 

gardée à juger à l'issue de l'échange d'écritures, sans audition des parties. 

g. Le 2 novembre 2017, la citée a dupliqué, concluant au déboutement de la 
requérante de ses conclusions avec suite de frais et dépens.  

Elle a relevé que de nombreuses entités, genevoises et vaudoises utilisaient 

l'acronyme "D______" dans leur logo et sur leur site web. Cet acronyme n'était 

pas un signe distinctif rattaché à la requérante, mais une simple abréviation de son 

nom, pour des raisons de commodité; il était insuffisant à lui seul à le distinguer 

dans l'esprit de ses interlocuteurs. Au demeurant aucune des deux parties 

n'utilisait l'acronyme "D______" de manière isolée, celui-ci étant au contraire 

toujours accompagné, au moins à titre préalable, de son nom intégral. Enfin, elle a 

sollicité la tenue d'une audience destinée à l'audition des parties. 

h. Les parties ont été informées le 6 novembre 2017 de ce que la cause était 
gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La requête est recevable tant à raison du lieu, puisque les deux parties ont leur 
siège à Genève, qu'à raison de la matière puisque la Cour de céans est compétente 

pour connaître en qualité d'instance cantonale unique des litiges relevant de la 

LPM, sans égard à la valeur litigieuse, et de la LCD lorsque la valeur litigieuse 

dépasse 30'000 fr., ce qui est le cas en l'espèce, selon les indications de la 

requérante, non contestées par la citées (art. 5 al. 1 let. a et d CPC; art. 120 al. 1 

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let. a LOJ). La Cour est également compétente pour connaître des prétentions de 

la requérante fondées sur son droit au nom puisque si le litige porte sur une seule 

prétention ayant plusieurs fondements, dont l'un au moins relève de l'instance 

cantonale unique, cette dernière peut être saisie pour l'intégralité de la prétention 

(HALDY, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 5 ad art. 5 CPC). 

 La citée a par ailleurs renoncé, dans sa dernière écriture, à contester la recevabilité 

des conclusions sur mesures provisionnelles tendant à lui interdire l'utilisation du 

signe "D______". Ces conclusions sont en tout état de cause recevables puisque, 

interprétées à la lumière de la motivation de la requête, conformément à la 

jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_115/2017 du 30 mai 2017, 

consid. 1.3; 4A_375/2012 du 20 novembre 2012, consid. 1.2), leur sens est 

parfaitement clair. 

2.  La citée sollicite la tenue d'une audience pour pouvoir s'exprimer oralement, ce à 
quoi la requérante s'oppose. 

 2.1 Les mesures provisionnelles sont régies par la procédure sommaire (art. 248 
al. 1 let. d CPC). 

 Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable 
ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer 

oralement ou par écrit. 

 Le Tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n'en 

dispose autrement (art. 256 al. 1 CPC). 

 Au contraire des art. 54 CPC et 30 al. 3 Cst, l'art. 6 § 1 CEDH implique le droit à 

la tenue d'une audience. Ce droit n'est toutefois pas absolu. Selon la jurisprudence 

de la CourEDH, une exception est par exemple admise lorsqu'une cause de 

soulève pas de question de fait ou de droit qui ne puisse être résolue de manière 

adéquate sur la base du dossier et des écritures des parties (arrêt du Tribunal 

fédéral 5D_192/2013 du 30 avril 2014 c. 4.3.1). 

 2.2 En l'espèce, les parties ont chacune déposé deux écritures assorties de pièces. 
Toutes les questions pertinentes pour la solution du litige peuvent être résolues sur 

la base du dossier, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la convocation d'une 

audience. Cela est d'autant plus vrai qu'en matière de procédure sommaire, 

l'exigence de célérité revêt une importance accrue. 

 La cause est par conséquent en état d'être jugée. 

3. 3.1.1 Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le juge ordonne les mesures 
provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une 

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http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19500267/index.html#a6
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prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et 

que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). 

En vertu de l'art. 262 let. a CPC, le juge peut ordonner toute mesure 

provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice, notamment une 

interdiction. 

 Dans le cadre des mesures provisionnelles, le juge peut se limiter à la 

vraisemblance des faits et à l'examen sommaire du droit, en se fondant sur les 

moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3; 

139 III 86 consid. 4.2). L'octroi de mesures provisionnelles suppose la 

vraisemblance du droit invoqué et des chances de succès du procès au fond, ainsi 

que la vraisemblance, sur la base d'éléments objectifs, qu'un danger imminent 

menace le droit du requérant, enfin la vraisemblance d'un préjudice difficilement 

réparable, ce qui implique une urgence (Message du Conseil fédréal du 28 juin 

2006 relatif au code de procédure civile suisse, in FF 2006 p. 6841 ss, spéc. 6961; 

BOHNET, Code de procédure civile commenté, 2011, n. 3 ss ad art. 261 CPC). La 

preuve est (simplement) vraisemblable lorsque le juge, en se fondant sur des 

éléments objectifs, a l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans 

pour autant qu'il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler 

autrement (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 130 III 321 consid. 3.3 = JdT 2005 I 618). 

 Le dommage difficilement réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est 

principalement de nature factuelle; il concerne tout préjudice, patrimonial ou 

immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès 

(HOHL, Procédure civile, tome II, 2
e
 éd. 2010, n. 1763). 

 La perte de clientèle ou l'atteinte à la réputation d'une personne peuvent constituer 

un préjudice difficilement réparable (arrêt du Tribunal fédéral 4A_611/2011 du 

3 janvier 2012 consid. 4.1). 

La mesure doit respecter le principe de la proportionnalité, par quoi on entend 

qu'elle doit être adaptée aux circonstances de l'espèce et ne pas aller au-delà de ce 

qu'exige le but poursuivi. Les mesures les moins incisives doivent avoir la 

préférence. La mesure doit également se révéler nécessaire, soit indispensable 

pour atteindre le but recherché, toute autre mesure ou action judiciaire ne 

permettant pas de sauvegarder les droits du requérant (Message du Conseil fédéral 

précité, p. 6962). 

 3.1.2 Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la 
faire cesser (art. 29 al. 2 CC). Cette protection s'attache aussi aux personnes 

morales. Comme elles sont souvent connues sous une dénomination abrégée, de 

pareilles abréviations bénéficient de la protection du nom, pour autant qu'elles 

soient prises pour un nom dans les affaires. Le Tribunal fédéral a ainsi jugé que 

l'association dénommée "Bund der Schweizerischen Architekten [BSA]" pouvait 

http://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2006/6841.pdf

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faire protéger son nom contre l'usage de l'abréviation BSA par la "BSA Business 

Software Alliance Inc." (arrêt du Tribunal fédéral 4C.360/2005 du 12 janvier 

2006, JdT 2007 I 138, consid. 2.1 et 3.1). 

 La protection ne sera accordée, selon l'art. 29 al. 2 CC, que si l'usurpation du nom 
lèse le titulaire de ce nom. Pareille lésion existe lorsque l'usurpation par un tiers 

suscite le risque d'une confusion ou d'une erreur, ou lorsqu'elle conduit le public à 

inférer par association d'idées une relation inexistante en fait entre les parties. Il y 

aura usurpation par exemple lorsque le titulaire du nom se voit impliqué dans des 

liens qui n'existent pas, qu'il rejette et qu'il peut raisonnablement rejeter. La 

protection du nom est un attribut de la personnalité et, à ce titre, ne peut être 

confinée à une zone géographique définie à l'avance. On sera rigoureux pour la 

différenciation des dénominations de personnes morales lorsque deux entreprises 

ont leur siège au même endroit, qu'elles sont concurrentes l'une de l'autre ou 

encore qu'elles s'adressent aux mêmes cercles (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.360/2005 du 12 janvier 2006, JdT 2007 I 138, consid. 3.1). 

L'usurpation peut être réalisée non seulement en cas d'utilisation du nom d'autrui 

dans son entier, mais également lorsque la reprise de la partie principale dudit 

nom crée un risque de confusion (arrêt du Tribunal fédéral 4A_92/2011 du 9 juin 

2011 consid. 6.1; ATF 128 III 353 consid. 4 et 5). 

D'après la jurisprudence, la notion de risque de confusion est identique dans 

l'ensemble du droit des biens immatériels. Le risque de confusion signifie qu'un 

signe distinctif, à considérer le domaine de protection que lui confère le droit des 

raisons de commerce, le droit au nom, le droit des marques ou le droit de la 

concurrence, est mis en danger par des signes identiques ou semblables dans sa 

fonction d'individualisation de personnes ou d'objets déterminés (ATF 131 III 572 

consid. 3). 

 La jurisprudence se montre particulièrement exigeante quant à la distinction de 

deux raisons de commerce comprenant des désignations de fantaisie, eu égard aux 

plus grandes possibilités de choix qui sont à disposition parmi des termes revêtus 

d'une force distinctive (ATF 131 III 572 consid. 4.4). 

Si, pour une seule dénomination, deux ou plusieurs personnes peuvent 

revendiquer la protection de leur nom, c'est en principe à celui qui vient après de 

prévenir les risques de confusion. Cependant, afin de délimiter la sphère de 

protection des uns et des autres, on ne se fondera pas uniquement sur la priorité 

dans le temps mais sur la pesée des intérêts (ATF 128 III 353 consid. 4.3.2; 

JdT 2002 I 517). 

3.1.3 Le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage de la 
marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d'en disposer. 

Le titulaire peut interdire à des tiers l'usage des signes dont la protection est 

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exclue en vertu de l'art. 3 al. 1 LPM. Il peut en particulier interdire à des tiers de 

l'utiliser pour offrir ou fournir des services (art. 13 al. 1 et 2 let. c LPM). 

 L'art. 13 LPM, qui définit les droits exclusifs appartenant au titulaire, doit être mis 

en rapport avec l'art. 3 LPM, qui définit l'étendue de la protection conférée par ces 

droits. Concrètement, les droits exclusifs ne peuvent être invoqués qu'à l'encontre 

de signes identiques ou similaires, utilisés pour des produits ou services identiques 

ou similaires, lorsqu'il en résulte un risque de confusion (GILLIERON, 

Commentaire romand PI, 2013, n. 7 ad art. 13 LPM).  

Selon les art. 55 al. 1 let. b et 59  LPM, la personne qui subit une violation de son 

droit à la marque peut demander au juge de la faire cesser par voie de mesures 

provisionnelles. 

Le Tribunal fédéral a notamment considéré que la société "IAM Independant 

Asset Management SA", titulaire de la marque "IAM", pouvait faire interdire par 

voie de mesures provisionnelles à un tiers d'utiliser les désignations "IAM" et 

"IAM LINK" pour des services similaires aux siens, soit des services relevant du 

domaine de la gestion de fortune (arrêt du Tribunal fédéral 4P.146/2001 du 

19 juillet 2001 consid. 2 bb). 

3.1.4 La fonction d'identification des noms de domaine Internet a pour 
conséquence qu'ils doivent se distinguer suffisamment des signes distinctifs 

appartenant à des tierces personnes et protégés par un droit absolu, cela afin 

d'empêcher les confusions. Partant, si le signe utilisé comme nom de domaine sur 

Internet est protégé par le droit au nom, le droit des raisons de commerce ou le 

droit des marques, le titulaire des droits exclusifs y afférents peut en principe 

interdire au tiers non autorisé l'utilisation de ce signe comme nom de domaine. 

En cas de collision entre divers droits, il convient de peser les intérêts respectifs, 

afin de parvenir à la solution la plus équitable possible (ATF 128 III 353 

consid. 3). 

3.2 En l'espèce, la requérante peut se prévaloir tant de la protection conférée par 
l'art. 29 al. 2 CC que de celle conférée par les dispositions de la LPM. 

En ce qui concerne le droit au nom, il ressort des pièces produites que la 

requérante se désigne et est désignée par les tiers, depuis de nombreuses années, 

sous son acronyme "D______", qui correspond à ses initiales. Selon la 

jurisprudence, une pareille abréviation bénéficie de la protection du nom, pour 

autant qu'elle soit utilisée dans le monde des affaires, ce qui est le cas en l'espèce. 

La requérante peut également se prévaloir de la protection conférée par la LPM, 

puisqu'elle a valablement enregistré la marque "D______" en lien avec ses 

activités dans le domaine de la politique. 

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Contrairement à ce que soutient la citée, le fait que cet acronyme soit utilisé par de 

nombreuses autres entités ne fait pas obstacle à ce que la requérante fasse valoir 

ses droits à son égard seulement et non à l'encontre de ces autres entités. La citée 

n'allègue d'ailleurs pas que l'une ou l'autre des entités qu'elle cite serait active dans 

le même domaine que la requérante, de sorte que celle-ci n'a vraisemblablement 

pas d'intérêt à agir à leur encontre. 

Il convient par conséquent d'examiner la question de savoir si l'utilisation par la 

citée de l'acronyme "D______" crée un risque de confusion avec la requérante. 

Les parties sont actives dans le même domaine, à savoir la politique, et 

s'adressent, du moins en partie, aux mêmes personnes, soit notamment au public, 

aux partis politiques et aux autorités législatives et exécutives cantonales, 

notamment genevoises, ainsi que fédérales. 

Le fait que le cercle de leurs membres ne soit pas identique et que la requérante, 

contrairement à la citée, ne vise pas à faire nommer l'un ou l'autre de ses membres 

à des fonctions électives n'est pas relevant. Comme le relève à juste titre la 

requérante, les deux parties partagent le même objectif, à savoir participer au 

débat politique. 

Tant la requérante que la citée ont leur siège à Genève et exercent leur activité 

essentiellement en Suisse romande et notamment à Genève. Il n'est en particulier 

pas rendu vraisemblable que l'activité de la citée se limiterait au territoire 

genevois, cette restriction n'étant notamment pas prévue par ses statuts. 

Au regard de ces caractéristiques, il est rendu vraisemblable que l'utilisation 

conjointe par les parties du signe "D______" pour se désigner entraîne un risque 

de confusion. 

Le fait que leurs noms en entier diffèrent n'est pas suffisant pour éliminer ce 

risque. S'il est vrai que, comme le relève la citée, la requérante, dans les textes 

qu'elle rédige elle-même, mentionne le plus souvent son nom en entier à une 

reprise avant de se limiter à son abréviation, tel n'est pas le cas des documents la 

concernant qui émanent de tiers. L'on citera par exemple les convocations 

adressée à la requérante les 14 août 2014 et 24 janvier 2017 par la Commission 

fiscale du Grand Conseil genevois, les courriers qui lui ont été adressés les 

22 décembre 2016 et 1
er

 septembre 2017 par ______, Conseiller fédéral et, le 

5 avril 2017, par le Conseil d'Etat genevois. 

En outre, les articles de presse produits par la requérante la désignent également 

par son acronyme "D______", sans systématiquement mentionner son nom en 

entier dans l'article. Si le nom en entier est mentionné, ce n'est jamais plus qu'à 

une seule reprise, de sorte que cela pourrait échapper à un lecteur peu attentif. 

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La citée ne conteste pas pour sa part qu'elle utilise également l'acronyme 

"D______" pour se désigner. Compte tenu de sa récente création, l'on ignore à ce 

jour comment les tiers la désignent. 

Ces trois lettres sont de plus mises en évidence dans les logos respectifs des 

parties. Le fait que le graphisme des logos diffère n'est pas suffisant en soi pour 

éviter le risque de confusion puisque ces logos ne figurent pas dans tous les 

documents diffusés dans le cadre de l'activité des parties, notamment dans les 

articles de presse. 

Le fait que deux entités se désignant sous la mention "D______" soient actives en 

Suisse romande, en particulier à Genève, dans le domaine politique, crée ainsi un 

risque de confusion dans l'esprit des personnes auxquelles elles s'adressent. Le 

public est susceptible soit de les confondre, soit d'inférer, par association d'idées, 

qu'il existe une relation entre celles-ci, alors qu'il n'en existe aucune. 

Cela est d'autant plus vrai qu'est litigieux en l'espèce le choix par la citée d'une 

désignation de fantaisie, cas dans lequel il convient, conformément à la 

jurisprudence, de se montrer particulièrement rigoureux, eu égard aux grandes 

possibilités de choix qui sont à disposition. 

La Cour retiendra par conséquent que l'intimée a rendu vraisemblable que 

l'utilisation par la citée de l'acronyme "D______" engendrait un risque de 

confusion avec elle, de sorte que tant son droit au nom que ses droits découlant de 

l'enregistrement de sa marque sont l'objet d'une atteinte du fait de l'utilisation par 

la citée de ce même acronyme. 

Ce qui précède vaut également pour l'utilisation des signes "D______" dans le 

logo de la citée et dans son nom de domaine Internet, étant souligné que les 

principes applicables sont les mêmes, que le nom soit utilisé par l'intermédiaire 

d'Internet ou par d'autre biais. En ce qui concerne le site web, ni la présence de 

traits d'union entre les lettres de l'adresse, ni le fait que les contenus des sites des 

parties diffèrent ne suffisent à exclure tout risque de confusion pour les 

internautes, en tout cas au stade de la vraisemblance. 

La citée conteste que cette atteinte risque de causer un préjudice difficilement 

réparable à la requérante. Cette objection est infondée. En effet, la subsistance du 

risque de confusion évoqué ci-dessus jusqu'à l'issue de l'action au fond qui devra 

être intentée par la requérante est en soi susceptible de causer un préjudice 

difficilement réparable à l'image et aux intérêts de l'intimée qui a un intérêt 

légitime à ne pas être assimilée à une autre entité, dont elle ne partage pas les 

opinions politiques. 

La requérante a par conséquent rendu vraisemblable en l'espèce l'existence d'un 

risque de préjudice impliquant une urgence à statuer. 

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C/20925/2017 

La mesure sollicitée est en outre proportionnée. En effet, son admission n'oblige 

pas la citée à changer entièrement de nom ou de logo mais uniquement à cesser 

d'utiliser l'abréviation "D______". 

Elle devra en outre choisir pour son site internet un autre nom de domaine, ne 

contenant pas l'abréviation précitée. 

Cette mesure n'est pas excessivement incisive puisque la citée, qui a été fondée 

tout récemment, n'est pas encore largement connue auprès du public sous 

l'acronyme "D______". 

Il sera par conséquent fait droit aux conclusions de la requérante en ce sens où il 

sera fait interdiction à la citée, sous menace de la peine prévue par l'art. 292 CP, 

d'utiliser l'abréviation "D______" sous quelque forme que ce soit et dans quelque 

graphisme que ce soit, seule ou accompagnée des termes "G______" dans le 

domaine politique, en particulier d'utiliser cette abréviation dans son logo ou dans 

son nom de site Internet F______. 

Un délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt sera imparti à la 

requérante pour introduire une action en validation des mesures provisionnelles, 

sous peine de caducité de celles-ci. 

4. Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les conclusions 
de la requérante sous l'angle des dispositions de la LCD. 

5. La citée, qui succombe, sera condamnée aux frais (art. 106 al. 1 CPC). 

Les frais judiciaires seront arrêtés à 1'500 fr. (art. 26 RTFMC) et compensés avec 

l'avance versée par la requérante, qui restera acquise à l'Etat de Genève (art. 111 

al. 1 CPC). 

La citée sera condamnée à verser ce montant à la requérante, ainsi que 5'000 fr., à 

titre de dépens, débours et TVA inclus (art. 84,  85 et 88 RTFMC). 

* * * * * * 

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C/20925/2017 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

1. Fait interdiction à l'association B______ d'utiliser le signe "D______" sous 

quelque forme que ce soit et dans quelque graphisme que ce soit, seul ou 

accompagné des termes "G______" dans le domaine politique. 

2. Lui fait en particulier interdiction d'utiliser le signe "D______" dans son logo et 

d'utiliser le nom de domaine F______ 

3.  Signifie la présente décision sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP 

qui prévoit que "celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, 

sous la menace de la peine prévue au présent article" par une autorité compétente 

"sera puni d'une amende". 

4.  Impartit  à A______ un délai de 30 jours dès la notification du présent arrêt pour 

déposer son action au fond, sous peine de caducité des présentes mesures 

provisionnelles. 

5.  Dit que les présentes mesures resteront en vigueur jusqu'à droit jugé ou accord 

entre les parties. 

6. Arrête à 1'500 fr. les frais judiciaires, les compense avec l'avance versée qui reste 

acquise à l'Etat de Genève et les met à charge de B______. 

7. Condamne B______ à verser 1'500 fr. A______ au titre des frais judiciaires. 

8. La condamne en outre à lui verser 5'000 fr. à titre de dépens. 

9. Déboute les parties de toute autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX, Madame 

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Anne-Lise JAQUIER, greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Anne-Lise JAQUIER 

 

 

 

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C/20925/2017 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110