# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52f79f43-971b-54cd-bf6c-6a194103c296
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.02.2025 A/2559/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2559-2024_2025-02-03.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2559/2024 ICC/IFD JTAPI/126/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 février 2025 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 

 

contre 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

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A/2559/2024 

EN FAIT 

1. Le présent litige concerne l’impôt à la source (IS) 2021 de Madame A______, 
domiciliée en France voisine mais exerçant une activité salariée à Genève. 

2. La contribuable a été taxée par bordereau du 15 avril 2004 pour l’année fiscale 
2021. Ce dernier mentionnait une date de notification au 26 avril 2024. 

L’avis de taxation y relatif précisait qu’il n’était plus possible, dans le contexte de 
cette rectification d’imposition, de requérir une correction étant donné que cette 
demande n’avait pas été faite dans le délai impératif prévu par la loi, fixé au 31 
mars de l’année qui suivait l’année fiscale. 

3. Par relevé du compte du 8 juin 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) a informé la contribuable qu’elle restait lui devoir, au titre de l’IS 2021, 
un montant de CHF 3’886,15. 

4. Par réclamation du 12 juin 2024, faisant suite au relevé du compte précité auquel 

elle s’est référée, la contribuable a prié l’AFC-GE de réévaluer son avis de taxation. 
Elle a notamment précisé que le compte e-démarches, sur lequel il était très difficile 

de trouver et comprendre les documents et correspondances reçus, manquait de 

clarté. 

5. Par décision sur réclamation du 24 juin 2024, l’AFC-GE a déclaré la réclamation 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

6. Par acte du 29 juillet 2024, la contribuable a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal). Elle a 

conclu à ce que l’erreur de l’AFC-GE soit actée par celle-ci, qu’elle soit rétablie 
dans ses droits, que le complément de taxation erroné soit annulé et que les intérêts 

courants sur la somme indûment réclamée soient supprimés, le tout sous suite de 

frais et dépens. 

Quand bien même le bordereau du 15 avril 2024 - produit avec l’acte de recours - 
mentionnait un montant de revenus erroné pour l’an 2021, l’AFC-GE avait rejeté 
sa contestation sans se prononcer sur le fond, mais uniquement sur le délai de trente 

jours dépassé. Cela signifiait que le fisc pouvait commettre des erreurs sans vouloir 

en prendre acte et en lésant un contribuable qui n’avait aucune responsabilité dans 
cette erreur en raison d’un délai faiblement dépassé en regard des plus de deux ans 
pris par l’autorité fiscale pour réexaminer les comptes et se tromper. Dans un tel 
cas de figure, le responsable du problème devrait se montrer conciliant en regard 

du préjudice moral et financier causé à une citoyenne suisse qui payait « ses impôts 

rubis sur ongle » mensuellement. 

Par ailleurs, le site internet de l’AFC-GE mentionnait qu’il était vieillissant et qu’il 
serait complètement refondu pour novembre 2024. Néophyte sur ce site qu’elle 
n’utilisait d’habitude pas, elle n’avait pas pu trouver la correspondance du 15 avril 
2024 et, dès lors, pas pu contester dans les délais. Il lui semblait que l’AFC-GE, qui 

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reconnaissait que son outil de communication n’était plus suffisamment approprié 
ou facile d’emploi, pourrait se montrer plus souple et « faire la part des choses ». 

7. Dans sa réponse du 7 octobre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours. La 
contribuable avait interjeté sa réclamation manifestement hors délai. Au demeurant, 

elle n’avait invoqué aucun motif sérieux tendant à justifier son retard. Au surplus, 
les conditions d’une révision n’étaient manifestement pas remplies en l’espèce, dès 
lors qu’elle aurait pu faire valoir ses arguments au cours de la procédure ordinaire. 

8. Par réplique du 28 octobre 2024, la recourante a maintenu ses conclusions. 

La copie de ses certificats de salaire 2021 prouvaient de manière irréfutable qu’il y 
avait bien une erreur flagrante de taxation. Dès lors, au titre de la justice fiscale à 

laquelle tous les contribuables avaient droit, nul ne pouvait contester que l’impôt 
prélevé à la source ne pouvait être calculé que sur le revenu effectif avéré et non 

sur celui provenant d’une erreur de l’AFC-GE, et ce en défaveur du contribuable. 
Si tel ne devait pas être le cas, on serait dans une situation où le fisc pourrait infliger 

un redressement fiscal à tort alors que toutes les pièces justificatives attestant d’une 
erreur avaient été envoyées au service de la taxation. La justice fiscale primait sur 

l’argument d’un délai de recours dépassé de dix-huit jours et chaque citoyen devait 
pouvoir être rétabli dans ses droits par un jugement sur le fond. 

9. Par duplique du 19 novembre 2024, l’AFC-GE a persisté intégralement dans les 
considérants et la conclusion de sa réponse d’octobre 2024, rappelant que lorsque 
la décision sur réclamation était une décision d’irrecevabilité, seule la question de 
l’irrecevabilité pouvait faire l’objet du recours et non pas la taxation en tant que 
telle. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 

en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale 
cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 

2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 
décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD. 

3. Sans contester la tardiveté de sa réclamation du 24 juin 2024, qu’elle admet au 
contraire implicitement, la recourante demande néanmoins que sa taxation à la 

source 2021 soit examinée au fond, en se prévalant de motifs qui justifieraient, selon 

elle, une restitution des délais légaux. 

4. Préalablement, ainsi que relevé à juste titre par l’AFC-GE, il convient de rappeler 
qu’en matière de décision d’irrecevabilité, seule la question de l’irrecevabilité peut 
faire l’objet du recours et non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, 

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l’autorité de recours doit d’abord examiner si les conditions formelles de la 
recevabilité (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, etc.) sont ou non 

remplies et, si tel n’est pas le cas, elle doit rejeter le recours déposé devant elle sans 
examiner elle-même le détail de la taxation (cf. ATF 131 II 548 consid. 2.3 ; 123 II 

552 consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_227/2021 du 16 avril 2021 consid. 

2.2 ; 2C_930/2018 du 25 octobre 2018 consid. 3). 

Ainsi, l’objet du présent litige se limite à la question de savoir si c’est à bon droit 
que l’AFC-GE a déclaré irrecevable la réclamation de la recourante du 24 juin 2024, 
en raison de sa tardiveté. Il en résulte que tous les griefs relatifs au bien-fondé de la 

taxation à la source concernée sont irrecevables. 

5. En droit fédéral, l’impôt à la source est régi dans la LIFD et la loi fédérale sur 
l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 
1990 (LHID - RS 642), qui sont applicables en l’espèce dans leur teneur en vigueur 
en 2021 (arrêts du Tribunal fédéral 9C_689/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.1 ; 2C_ 

60/2020 du 27 avril 2021 consid. 3 et 4). 

Au niveau cantonal, c’est la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques 
et morales du 16 janvier 2020 (LISP - D 3 20), entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 

et la LPFisc qui sont applicables. 

L’art. 17 al. 1 LISP précise en particulier que c’est la LPFisc qui dispose des règles 
de procédure pour son application. 

6. Aux termes des art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, le contribuable peut adresser 

à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans 
les trente jours qui suivent sa notification. 

Ce délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme 

respecté si la réclamation est remise à l’autorité de taxation, à un office de poste 
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le 
dernier jour ouvrable du délai au plus tard (art. 41 al. 1 LPFisc). 

7. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et 
de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité qui entend en tirer une 
conséquence juridique. L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de 
preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe 
effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du 

destinataire de l’envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d’autres 
indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspon-
dances ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3). 

Selon la jurisprudence, en cas d’envoi de décisions sous pli simple, on admet que 
la décision entreprise a été réceptionnée quelques jours après son expédition 

(ATA/1373/2018 du 18 décembre 2018 consid. 7c et les références citées). 

Il appartient à l’administré qui réclame ou qui recourt d’établir qu’il l’a fait dans le 
respect du délai légal (ATA/899/2015 du 1er septembre 2015 ; ATA/243/2015 du 3 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20642
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_689/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_60/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_60/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2020

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mars 2015; cf. aussi Pierre MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

3ème éd., 2011, n° 2.2.6.7 p. 304). 

8. Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n’est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service 

civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été 
empêché de présenter son acte en temps utile et qu’il l’a déposé dans les trente jours 
après la fin de l’empêchement. 

Un délai inobservé est restitué si la personne contribuable exécute l’acte omis dans 
les trente jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve qu’elle a été 
empêchée d’agir en temps utile pour des motifs sérieux (art. 21 al. 3 LPFisc). 

9. Les délais fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne 

sont en principe pas susceptibles d’être prolongés, restitués ou suspendus, si ce n’est 
par le législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est 
forclos (ATA/1297/2024 du 5 novembre 2024 consid. 2.4). 

Les règles relatives à ce type de délais nécessitent une stricte application, ceci pour 

des motifs d’égalité de traitement et d’intérêt public lié à une bonne administration 
de la justice et à la sécurité du droit. Ainsi, l’irrecevabilité qui sanctionne le non-
respect d’un délai n’est en principe pas constitutive d’un formalisme excessif 
prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 142 V 152 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_811/2022 du 15 septembre 2022 consid. 2). 

La restitution du délai suppose que le contribuable et son éventuel représentant 

n’ont pas respecté le délai légal en raison d’un empêchement imprévisible, dont la 
survenance ne leur est pas imputable à faute (arrêts du Tribunal fédéral 2C_737/ 

2018 du 20 juin 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 II 201 ; 2C_40/2018 du 

8 février 2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées). Celui-ci peut résulter d’une 
impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle que le respect des 

délais aurait exigé la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre 
de la part d’un homme d’affaires avisé (ATA/633/2022 du 14 juin 2022 consid. 2a 
et les références citées). 

Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 

surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui 
de l’extérieur de façon irrésistible, demeurent aussi réservés. Pour établir 
l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe à l’assujetti 
(ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018). 

10. En l’occurrence, aucun élément ne permet de connaître la date de la notification du 
bordereau du 15 avril 2024, qui a été envoyé à la recourante par pli simple dans 

l’hypothèse où elle n’a pas choisi d’abandonner le courrier papier et donc de ne pas 
utiliser exclusivement e-démarches. Cette dernière n’indiquant dans aucune de ses 
écritures à quelle date elle a reçu ce bordereau, ni ne contestant qu’il lui a été 
communiqué, il convient de retenir qu’il lui a été notifié dans les quelques jours qui 

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ont suivi la date du 15 avril 2024. Cette fiction de notification vaut aussi dans 

l’hypothèse où la recourante aurait choisi d’abandonner le courrier papier, puisque 
le bordereau aurait alors été mis à sa disposition dans son compte e-démarches et 

qu’elle en aurait été informée par courriel et/ou SMS. Or, elle n’a réclamé qu’en 
juin 2024, soit largement hors du délai légal de trente jours. 

Au demeurant, la contribuable admet implicitement qu’elle a élevé réclamation en 
dehors du délai légal, ce qui lui est opposable (arrêt du Tribunal fédéral 2C_637/ 

2007 du 4 avril 2008 consid. 2.3 et 2.4.1). 

Pour le surplus, la recourante ne démontre pas l’existence d’un motif sérieux, au 
sens des art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, ou la survenance d’un cas de force 
majeure, qui l’auraient concrètement empêché d’agir en temps utile. En effet, le fait 
que le site internet e-démarches de l’AFC-GE soit possiblement difficile à consulter 
n’implique nullement que le bordereau du 15 avril 2024 ne lui ait pas été notifié 
correctement. En tout état, la recourante a pu obtenir ce bordereau, preuve en est 

qu’elle a produit l’avis de taxation y relatif avec ses écritures. Au demeurant, il lui 
appartenait, si elle utilisait le site internet de l’AFC-GE, de s’assurer qu’elle en 
maîtrisait correctement l’usage pour y trouver les correspondances. Elle ne peut pas 
rejeter les conséquences résultant de son manque de savoir-faire sur l’AFC-GE. 

Enfin, il ne peut être admis que la « justice fiscale » prime sur le respect du délai de 

recours, à moins de vider de tout leur sens les règles sur les délais de recours. Le 

fait qu’un examen matériel d’une décision ne puisse avoir lieu en raison de 
l’irrecevabilité d’un recours ne justifie aucunement l’ouverture d’une nouvelle 
possibilité d’examen matériel par un tribunal (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_320/2024 du 9 décembre 2024 consid. 4.2). 

En conséquence, la réclamation du 15 avril 2024 a été déclarée irrecevable à juste 

titre par l’AFC-GE. 

11. Aux termes des art. 55 LPFisc et 147 1 LIFD, une décision ou un prononcé entré 

en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office lorsque 
des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. a), lorsque 

l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître ou qu’elle a violé de quelque 
autre manière l’une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou lorsqu’un 
crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 

Les art. 55 al. 2 LPFisc et 147 al. 2LIFD précisent que la reconsidération est exclue 

lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de 
la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait 
raisonnablement être exigée de lui. En d’autres termes, même en présence d’un 
motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière 

négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n’est pas 
possible, la jurisprudence se montrant stricte à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Le seul 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_637/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_637/2007

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facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter les 

motifs de révision dans la procédure ordinaire, le but de la procédure extraordinaire 

et subsidiaire de la révision n’étant pas de réparer les omissions évitables du 
contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Il 

appartient en effet à ce dernier de contrôler la décision de taxation lorsqu’il la reçoit 
et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée (arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2). 

Il n’est ainsi pas possible de déroger aux principes régissant la révision, quand bien 
même le résultat de leur application est choquant et heurte le sentiment de l’équité 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 et 5.3). 

12. En l’espèce, force est de constater, avec l’AFC-GE, que les conditions d’entrée en 
matière sur une révision de la taxation litigieuse ne sont manifestement pas 

remplies, dès lors que la recourante invoque des motifs de fond qu’elle aurait déjà 
pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire de réclamation, si elle avait fait 

preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d’elle, ce 
qu’elle n’a pas fait. Elle ne peut dès lors pas le faire par le biais de la voie 
extraordinaire de révision, cette procédure étant réservée exclusivement aux cas où 

des éléments n’ont pas pu être invoqués dans le cadre de la procédure ordinaire. 

13. Ne reposant sur aucun motif valable, le recours doit être rejeté. 

14. En application des art. 144 al. 1 LIFD, 52 al. 1 LPFisc, 87 al. 1 de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 1 et 2 du 

règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 

30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), la recourante, qui succombe, est condamnée au 

paiement d’un émolument s’élevant à CHF 700.- ; il est couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. 

Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 août 2024 par Madame A______ contre 

la décision sur réclamation de l’administration fiscale cantonale du 24 juin 2024 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par 

l’avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente Philippe FONTAINE et Yuri 

KUDRYAVTSEV, juges assesseurs. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière