# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e813831b-d7da-5f4f-b225-a03b25a9d2ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2007 C-748/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-748-2006_2007-04-24.pdf

## Full Text

Cour II I
C-748/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 24 avril 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Trommer et Vaudan
Greffière: Mme Sauterel.

1. A._______,
2. B._______,
recourants,
tous les deux représentés par Me Michel Bise, avocat, passage Max.-Meuron 1, 
case postale 3132, 2001 Neuchâtel,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse en faveur de A._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Le Tribunal administratif fédéral considère :

que  par  demande  déposée  le  7  novembre  2005  à  l'Ambassade  de  Suisse  à 
Kinshasa, A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo, 
née le 9 octobre 1940 et mère de B._______, a sollicité l'octroi d'un visa devant 
lui permettre de rendre visite durant trois mois à son fils précité, ressortissant 
suisse, domicilié à Neuchâtel; 

qu'elle  a joint  à sa demande divers documents,  dont  une lettre d'invitation de 
son fils et un écrit par lequel elle s'engage à quitter la Suisse à la fin du séjour 
autorisé;

que la représentation helvétique susmentionnée a transmis cette requête le 29 
décembre  2005  à  l'Office  fédéral  des  migrations  (ODM),  en  la  préavisant 
négativement;

qu'à la demande du Service des migrations du canton de Neuchâtel, B._______ 
a notamment précisé le 21 février 2006 que sa mère était déjà venue pour une 
visite familiale en Suisse, du 21 mai au 23 juillet 2000, et qu'elle avait quitté ce 
pays à l'issue du séjour autorisé; 

que par acte du 21 février 2006, B._______ et son épouse se sont engagés à 
assumer  jusqu'à  concurrence  de  Fr.  20'000.--  tous  les  frais  de  subsistance, 
d'accident,  de maladie et de retour non couverts pendant  l'éventuel  séjour en 
Suisse de leur invitée; 

que le Service des migrations du canton de Neuchâtel a remis, le 7 mars 2006, 
le dossier de la cause à l'ODM pour examen et décision quant à l'octroi d'une 
autorisation  d'entrée  en  Suisse  à  l'intéressée  en  indiquant  que  les  moyens 
financiers des garants étaient suffisants;

que,  statuant  le  14  mars  2006,  l'ODM  a  prononcé  une  décision  de  refus 
d'autorisation  d'entrée en Suisse à l'égard  de l'invitée,  retenant  en substance 
que,  compte  tenu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas  d'espèce,  en 
particulier de la situation personnelle de la requérante et de la situation socio-
économique et politique prévalant dans son pays d'origine, la sortie de Suisse 
de  l'intéressée  au terme  du  séjour  envisagé  n'apparaissait  pas  suffisamment 
assurée; 

que par acte du 27 avril 2006, A._______ et B._______ ont, par l'intermédiaire 
de leur conseil, recouru contre la décision précitée, concluant à son annulation 
et à l'octroi du visa sollicité en faveur de la requérante;

qu'à l'appui  de leur recours,  ils font valoir  que tous les documents utiles pour 
l'obtention  du  visa  ont  été  produits  et  que  les  autorités  cantonales 
neuchâteloises ont préavisé favorablement cette demande;

que l'invitant, comme son invitée, se sont tous deux engagés par écrit à ce que 
la requérante regagne son pays d'origine à l'issue du séjour autorisé;

que la requérante a des attaches familiales importantes à Kinshasa, où vivent 
six de ses enfants et où elle s'occupe en particulier de l'éducation de sept de 
ses petits-enfants, orphelins de père, avec lesquels elle vit;

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que l'intéressée, veuve depuis 1995, mais dont le conjoint occupait une fonction 
importante à Kinshasa,  vit  de manière aisée puisqu'elle est propriétaire de sa 
maison, touche une pension et un montant d'environ 200 dollars par mois, versé 
notamment par son fils vivant à Neuchâtel;

qu'en  l'an  2000,  A._______  a  déjà  obtenu  un  visa  d'environ  trois  mois  pour 
rendre  visite  à  son  fils  domicilié  à  Neuchâtel  et  qu'à  cette  occasion,  elle  a 
parfaitement  respecté  son  obligation  de  quitter  la  Suisse  à  l'issue  du  séjour 
autorisé;

qu'appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son 
préavis du 10 juillet 2006;

que dans leurs observations du 17 août 2006, les recourants ont persisté dans 
leurs conclusions et moyens du 27 avril 2006;

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (TAF),  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours 
contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF;

qu'en  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'autorisation  d'entrée  en 
Suisse rendues par l'ODM en vertu de l'art. 18 de l'Ordonnance du 14 janvier 
1998 concernant  l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr,  RS 
142.211) peuvent être contestées devant le TAF conformément à l'art. 20 al. 1 
de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers 
(LSEE, RS 142.20), cet arrêt étant définitif (art. 83 let. c ch. 1 de la loi fédérale 
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [RS 173.110]);

que  les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 
2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il  est compétent  (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 1 LTAF); 

que ces affaires sont  traitées selon le nouveau droit  de procédure (cf.  art.  53 
al. 2 phr. 2 LTAF); 

qu'à moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est 
régie par la PA (cf. art. 37 LTAF); 

que A._______,  directement  touchée  par  la  décision  attaquée,  a qualité  pour 
recourir  et  B._______,  agissant  lui-même  en  qualité  d'autre  participant  à  la 
procédure dans la mesure où il souhaite accueillir sa mère, a également qualité 
pour recourir (cf. art. 20 LSEE et art. 48 PA); 

que,  présenté dans la forme et les délais  prescrits  par la loi,  leur recours est 
recevable (cf. art. 50 ss PA); 

que tout étranger doit notamment être muni d'un visa pour entrer en Suisse (cf. 
art. 1 al. 1 in fine et art. 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 14 janvier 1998 
concernant  l'entrée  et  la  déclaration  d'arrivée  des  étrangers  [OEArr,  RS 
142.211]); 

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que, sous réserve de dispositions différentes, l'ODM est compétent en matière 
d'octroi de visas (cf. art. 18 al. 1 OEArr) et qu'ainsi, un éventuel préavis positif 
émis par les autorités  cantonales  concernées lors  de la  soumission du cas à 
l'ODM ne lie ni ce dernier office, ni a fortiori le TAF, auquel il appartient de se 
prononcer en vertu de la disposition précitée et de l'effet dévolutif du recours (cf. 
art. 54 PA);   

que, lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités 
doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays ainsi que du 
degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE) et qu'il leur appartient 
de maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui 
de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil 
fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]);

que dans ce contexte, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent 
venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, 
raison  pour  laquelle  il  est  légitime  d'appliquer  une  politique  restrictive 
d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de Droit 
administratif et de Droit fiscal [RDAF] 1997, p. 287), au vu du nombre important 
de demandes de visa qui lui sont adressées;

qu'il  importe par conséquent de s'assurer notamment que tout étranger admis 
en Suisse a la possibilité et la volonté de regagner son pays d'origine, en cas de 
besoin ou au terme de son séjour (cf. art. 1 al. 2 let. c et art. 14 al. 1 OEArr);

qu'il  y  a lieu de souligner  à cet  égard que l'ordre juridique suisse ne garantit 
aucun  droit  ni  quant  à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa  (cf. 
art. 4 LSEE en relation avec l'art. 9 al. 1 OEArr; cf. également  PHILIP GRANT, La 
protection  de  la  vie  familiale  et  de  la  vie  privée  en  droit  des  étrangers, 
Bâle/Genève/Munich  2000,  p.  24;  PETER UEBERSAX,  Einreise  und  Anwesenheit 
in: UEBERSAX/MÜNCH/GEISER/ARNOLD,  Ausländerrecht,  Bâle/Genève/Munich  2002, 
n. 5.28ss);

qu'en  l'espèce,  il  convient  de  rappeler  que  le  visa  doit  être  refusé  lorsque 
l'étranger ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 1 OEArr (cf. art. 14 al. 1 
OEArr), à savoir notamment lorsqu'il ne présente pas les garanties nécessaires 
en vue d'une sortie  de Suisse  dans les  délais  impartis  (cf.  art.  1  al.  2  let.  c 
OEArr);

que la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse ne peut ainsi intervenir à 
l'endroit d'étrangers dont le retour dans leur pays d'origine n'est pas assuré, soit 
en raison de la situation politique ou économique difficile prévalant dans celui-ci, 
soit en raison de la situation personnelle du requérant;

qu'en tant que tel, le souhait de la requérante de vouloir rendre visite à son fils 
résidant  à Neuchâtel  et le désir  de celui-ci de l'accueillir  ne constituent  pas à 
eux seuls des motifs justifiant l'octroi d'un visa, compte tenu de la jurisprudence 
et de la doctrine précitée; 

qu'en l'espèce, sans vouloir minimiser les raisons d'ordre affectif qui motivent la 
demande  d'autorisation  d'entrée  présentée  par  l'invitée,  le  TAF  ne  saurait 

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admettre, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, que la sortie de Suisse 
de l'intéressée au terme du séjour envisagé soit suffisamment assurée; 

que certes, comme le relèvent les recourants, A._______ a déjà été autorisée à 
effectuer un séjour en Suisse du 21 mai au 23 juillet 2000 et a quitté la Suisse à 
l'échéance du séjour autorisé; 

que  par  ailleurs,  bien  que  veuve,  l'intéressée  dispose  d'attaches  familiales  à 
Khinshasa, où six de ses neuf enfants vivent et où elle s'occupe de sept de ses 
petits-enfants, orphelins de père;

que toutefois, les circonstances entourant la venue de l'intéressée en Suisse ont 
considérablement évolué depuis sa dernière visite, en particulier compte tenu de 
la situation politique et sécuritaire difficile prévalant actuellement en République 
démocratique du Congo; 

que  dès  lors,  le  TAF  ne  saurait  d'emblée  écarter  les  craintes  émises  par 
l'autorité intimée quant au retour de la requérante à l'échéance du visa sollicité; 

qu'en effet,  la situation à Khinshasa s'est  récemment détériorée et malgré les 
élections libres qui ont eu lieu, des troubles civils ont éclaté à la fin du mois de 
mars  2007  lors  d'affrontement  meurtriers  qui  pourraient  avoir  fait  plusieurs 
centaines de morts et de blessés les 22 et 23 mars 2007(cf.  Libération du 27 
mars 2007);

que les événements de ces derniers jours illustrent la fragilité de la démocratie 
congolaise et de la situation de paix à Kinshasa; 

que le TAF ne peut que constater qu'il n'est pas rare que des personnes entrées 
en  Suisse  au  bénéfice  d'un  visa  délivré  à  des  fins  touristiques  ou  de  visite 
mettent à profit leur séjour dans ce pays pour y demeurer à un titre quelconque, 
l'expérience  ayant  démontré  que,  dans  des  cas  analogues,  de  nombreux 
étrangers,  une  fois  en  Suisse,  ne  songeaient  plus  à  quitter  ce  pays  et 
cherchaient à s'y établir à demeure; 

qu'au  vu  des  troubles  sporadiques  régnant  actuellement  à  Kinshasa,  cette 
hypothèse ne saurait être exclue dans le cas particulier;

qu'en effet,  A._______, dont deux enfants vivent en Suisse et l'un en France, 
pourrait être tentée de demeurer en toute sécurité à Neuchâtel où vit l'un de ses 
fils;

que cela étant, les assurances données quant à l'accueil et à la prise en charge 
des  frais  de  séjour  en  Suisse  ne  sont  pas  propres  à  empêcher  des 
ressortissants étrangers, une fois sur le territoire helvétique, d'entreprendre des 
démarches administratives en vue de s'y installer durablement; 

que  les  déclarations  d'intention  formulées  quant  à  la  sortie  ponctuelle  d'un 
ressortissant étranger à l'échéance du visa ne suffisent pas non plus à garantir 
que son départ interviendra dans les délais prévus, ces dernières n'emportant 
aucun  effet  juridique  (cf.  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 57.24 ); 

que  l'expérience  a  d'ailleurs  démontré  à  de  nombreuses  reprises  que  les 
déclarations d'intention formulées (soit l'engagement pris par la personne invitée 

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de  quitter  ponctuellement  la  Suisse  à  l'échéance  du  visa  et  celui  pris  par  la 
personne invitante de veiller au départ ponctuel de son invité), de même que les 
garanties financières offertes par la personne invitante, n'étaient pas propres à 
assurer le retour effectif d'un ressortissant étranger dans son pays d'origine au 
terme de son séjour en Suisse; 

qu'au vu de l'ensemble des circonstances, bien que conscient du désir légitime 
de l'invitée de se rendre à Neuchâtel auprès de son fils pour une visite familiale, 
le TAF estime qu'il ne saurait être reproché à l'ODM d'avoir considéré que son 
départ à l'échéance du visa sollicité n'était pas suffisamment assuré et, partant, 
d'avoir refusé la délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse en sa faveur;

que  la  décision  querellée  ne  viole  dès  lors  pas  le  droit  fédéral  et  n'est  par 
ailleurs pas inopportune (cf. art. 49 PA);

que le recours doit ainsi être rejeté;

que  les  recourants,  qui  succombent,  supportent  les  frais  de  procédure  (cf. 
art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement du 11 décembre 
2006  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure  s'élevant  à  Fr.  600.-,  sont  mis  à  la  charge  des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 14 juin 2006.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants (recommandé) (avec pièces 2 et 3, originaux, en retour) 

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 2 217 973 en retour

Le Juge: La greffière:

B. Vuille M.-C. Sauterel

Date d'expédition :