# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54553a4f-5bc3-5a0a-a971-0065384349e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.10.2023 C/20162/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-20162-2021_2023-10-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'au TBL 

pour information, le 27 octobre 2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20162/2021 ACJC/1430/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MARDI 24 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, recourant contre un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 5 septembre 2023, représenté par ASLOCA, rue du Lac 

12, case postale 6150, 1211 Genève 6,  

et 

Monsieur B______, p.a. C______ SA, ______, intimé, représenté par 
Me Christian LUSCHER, avocat, Esplanade de Pont-Rouge 9, case postale 1875, 1211 

Genève 26. 

 

- 2/4 - 

 

C/20162/2021 

Vu le jugement JTBL/717/2023 rendu le 5 septembre 2023 par le Tribunal des baux et 

loyers, condamnant notamment A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de 

ses biens ainsi que toute autre personne faisant ménage commun avec lui ou dont il est 

responsable, le garage n° 107 situé au premier sous-sol de l'immeuble sis no. ______ 

chemin 1______, à D______ [GE] (ch. 2 du dispositif) et autorisant B______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 3); 

Vu le recours à la Cour de justice, expédié le 16 octobre 2023 par A______ contre ce 

jugement; 

Attendu, EN FAIT, qu'il a conclu à l'annulation du jugement entrepris, et à la 
constatation de la nullité, subsidiairement l'annulation, de la résiliation du 12 octobre 

2021 portant sur le garage susmentionné; 

Que A______ a préalablement sollicité l'effet suspensif au recours; 

Qu'invité à se déterminer, le bailleur s'en est rapporté à justice; 

Considérant, EN DROIT, que seule la voie du recours est ouverte contre les mesures 
d'exécution (art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée, l'instance d'appel pouvant 

suspendre le caractère exécutoire (art. 325 al. 1 et 2 CPC); 

Que l'instance de recours est habilitée à décider d'office ou sur requête de suspendre le 

caractère exécutoire (cf. JEANDIN, in Commentaire Romand, Code de procédure civile 

2
ème

 éd., n. 6 ad art. 325 CPC); 

Qu'en la matière, l'instance d'appel dispose d'un large pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 III 475 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_403/2015 du 28 août 2015 

consid. 5; 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2); 

Que, selon les principes généraux, l'autorité procède à une pesée des intérêts en 

présence et doit se demander, en particulier, si la décision est de nature à provoquer une 

situation irréversible; qu'elle prend également en considération les chances de succès du 

recours (arrêts du Tribunal fédéral 4A_337/2014 du 14 juillet 2014 consid. 3.1; 

4D_30/2010 du 25 mars 2010 consid. 2.3); 

Qu'en l'espèce, il se justifie de suspendre le caractère exécutoire du chiffre 2 du 

jugement entrepris, afin de ne pas vider le recours de son objet, et l'intimé ne s'y 

opposant pas; 

Qu'il convient également de tenir compte de la courte durée présumable de la présente 

procédure, jugée selon la procédure sommaire (art. 257 al. 1 CPC); 

Qu'en conséquence, la requête du recourant sera admise. 

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- 3/4 - 

 

C/20162/2021 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Suspend le caractère exécutoire du chiffre 2 du dispositif du jugement JTBL/717/2023 

rendu le 5 septembre 2023 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/20162/2021. 

Siégeant : 

Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant 

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C/20162/2021 

toutefois limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.