# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67fd9acf-dc3e-587f-9f01-c27602b3ca38
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.06.2010 A/1028/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1028-2010_2010-06-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1028/2010-PE  ATA/444/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 25 juin 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

Madame et Monsieur S______ 
 
et 
 
L’enfant S______, représenté par ses parents 
Madame et Monsieur S______ 
 

contre 
 
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 
 

__________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du DCCR/686/2010 

 
 
 

A/1028/2010 

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A/1028/2010 

 Vu la décision rendue le 11 mai 2010 par la commission cantonale de recours en 
matière administrative (ci-après : CCRA) déclarant irrecevable le recours de Madame et de 
Monsieur S______ au motif que l’avance de frais qui leur avait été demandé de verser d’ici 
le 26 avril 2010, n’avait pas été payée dans ledit délai et que malgré la requête des 
recourants, la CCRA avait refusé de prolonger celui-ci ; 

 vu le recours interjeté le 13 juin 2010 à l’encontre de cette décision par les époux 
S______ indiquant agir également en qualité de représentants de leur enfant L______ et 
concluant préalablement, à la restitution de l’effet suspensif, principalement, à l’annulation 
de la décision précitée du 11 mai 2010 ainsi qu’à l’octroi d’un délai supplémentaire pour 
payer l’avance de frais, déposer un mémoire complémentaire et produire des pièces ; 

 vu le dossier produit par la CCRA le 16 juin 2010 ; 

 vu la détermination sur effet suspensif du 17 juin 2010 de l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCP) selon laquelle il était exclu d’attribuer un effet suspensif à une 
décision négative et que des mesures provisionnelles reviendraient, si elles étaient 
accordées, à l’admission du recours sur le fond, l’OCP relevant par ailleurs que malgré la 
décision de refus d’exemption aux mesures de limitation de l’office fédéral des migrations 
(ci-après : ODM) et la décision de renvoi de l’OCP, les époux S______ avait décidé de 
faire venir leur fils du Kosovo et d’engager en sa faveur des "démarches d’inscription à la 
commune" ; 

ATTENDU EN DROIT QUE : 

 la décision de la CCRA n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours, étant 
précisé que l’art. 3 al. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 (LaLEtr - F 2 10) selon lequel le recours auprès du Tribunal administratif n’avait pas 
effet suspensif a été abrogé dès le 15 décembre 2009 de sorte que depuis cette date, le 
recours contre une décision de la CCRA dans cette matière déploie un effet suspensif 
automatique de par la loi en application de l’art. de la 66 loi sur la procédure administrative 
du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ; 

 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

constate que le recours a effet suspensif ex lege ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 

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A/1028/2010 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Madame et Monsieur et l’enfant S______, 
représentés par ses parents Mme et M. S______, à la commission cantonale de recours en 
matière administrative ainsi qu'à l’office cantonal de la population. 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

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• Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1
  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 

peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.