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**Case Identifier:** 7e0c5810-2878-5e62-87a4-86de21486131
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 06.02.2023 C/14069/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14069-2022_2023-02-06.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 07.02.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14069/2022 ACJC/162/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 6 FEVRIER 2023 

 

Entre 

Madame A______, p.a. F______, ______, recourante contre deux jugements rendus 

par le Tribunal des baux et loyers les 24 août et 11 octobre 2022, comparant en 

personne,  

et 

1) B______ AG, intimée, comparant par Me Erin WOOD BERGERETTO, avocate, 

rue De-Candolle 16, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

2) Madame C______, autre intimée, comparant par Me Lucie BEN HAMZA-NOIR, 

avocate, rue du Conseil-Général 18, 1205 Genève, en l'étude de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

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C/14069/2022 

EN FAIT 

A. a. C______ a pris à bail le 20 mai 2005 un appartement de 5 pièces au 2ème étage 
de l'immeuble sis chemin 1______ no. ______ à D______ [GE] avec une place de 

parking. 

La bailleresse était en dernier lieu B______ AG. 

b. A une date indéterminée, C______ a sous-loué une chambre à A______ pour 
un sous-loyer mensuel de 400 fr. La bailleresse n'a pas été informée de cette sous-

location. 

c. Par courrier du 1er avril 2022, la locataire principale a déclaré résilier le bail 
avec effet au 15 mai 2022, ce que la bailleresse a accepté. 

d. Le 11 avril 2022, A______ a saisi la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers (ci-après : la Commission) d'une requête de conciliation, sollicitant 

le remboursement des sous-loyers versés à C______, au motif que les quittances 

signées par cette dernière n'étaient "pas valables". 

Lors de l'audience du 20 juin 2022 devant la Commission, les parties ont signé un 

procès-verbal de conciliation (C/2______/2022, ACCBL/508/2022), aux termes 

duquel A______ s'est engagée à libérer la chambre sous-louée d'ici le 24 juin 

2022, le procès-verbal valant jugement d'évacuation dès le 25 juin 2022. C______ 

a reconnu que "les loyers étaient à jour à fin juin 2022". 

La Cour de justice a déclaré irrecevable le recours interjeté par A______ contre ce 

procès-verbal (ACJC/1333/2022 du 10 octobre 2022). 

e. Les locaux n'ayant pas été restitués du fait de la présence de la sous-locataire, 
B______ AG a saisi le Tribunal des baux et loyers (ci-après : le Tribunal) d'une 

requête en protection du cas clair, le 14 juillet 2022, concluant à l'évacuation de 

C______ et A______, avec mesures d'exécution directe.  

f. Lors de l'audience du 24 août 2022, la bailleresse a persisté dans ses 
conclusions, sauf en ce qui concernait la place de stationnement, déjà restituée. 

C______ s'en est rapportée à la justice, ayant de son côté déposé une requête en 

exécution de l'accord du 20 juin 2022. 

A______ a restitué les clefs de l'appartement et de la chambre à C______ lors de 

l'audience, ce que cette dernière a confirmé. Néanmoins, A______ n'a pas 

souhaité signer d'accord en audience, estimant avoir des prétentions à faire valoir 

à l'encontre de la sous-bailleresse, de sorte que le Tribunal a gardé la cause à juger 

à l'issue de l'audience. 

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C/14069/2022 

g. Le 25 août 2022, C______ a retiré sa requête en évacuation contre la sous-
locataire et la cause a été rayée du rôle (C/3______/2022). 

 h. Par jugement JTBL/627/2022 du 24 août 2022, le Tribunal, statuant par voie de 
procédure sommaire, a condamné C______ et A______ à évacuer immédiatement 

de leur personne et de leurs biens, ainsi que toute autre personne faisant ménage 

commun avec elles, l'appartement de 5 pièces au 2ème étage de l'immeuble sis 

chemin 1______ no. ______ à D______ et ses dépendances (ch. 1 du dispositif), 

autorisé B______ AG à requérir l'évacuation par la force publique de C______ et 

A______ dès l'entrée en force du jugement (ch. 2), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3) et dit que la procédure était gratuite. 

Le pli recommandé contenant ledit jugement, adressé le même jour à A______ à 

l'adresse des locaux loués, a été retourné au Tribunal avec la mention "destinataire 

inconnu à cette adresse". 

 i. Par courrier non signé du 29 août 2022, ayant pour objet "audience du 24 août 
2022", A______ a demandé au Tribunal de "suspendre pour le moment les effets 

du jugement d'évacuation du 24 août 2022 et surtout d'annuler le jugement en 

évacuation déposé par la banque B______". 

Par ordonnance du même jour, le Tribunal a imparti un délai à A______ pour 

signer son courrier. 

Le 7 septembre 2022, A______ a déposé au greffe du Tribunal un courrier scanné 

signé, invoquant le fait que la sous-location n'avait jamais été autorisée par la 

partie bailleresse et que menacée de devoir payer le prix du logement entier ou de 

faire intervenir la force publique, elle avait restitué les clefs en audience. Le 

courrier indique une adresse différente de celle du logement objet de la procédure. 

B______ AG a été invitée par le Tribunal à se déterminer sur les courriers de 
A______ des 20 août et 7 septembre 2022. 

j. Par courrier du 23 septembre 2022, la bailleresse s'est opposée à la requête de 
A______, contestant la teneur des écrits quant au déroulement de l'audience, 

invoquant l'absence de tout motif de suspension et de tout objet, le logement ayant 

été restitué libre de tous biens et de tout occupant. 

k. Par jugement JTBL/752/2022 du 29 septembre 2022, envoyé aux parties par pli 
recommandé du 11 octobre 2022, le Tribunal a rejeté la requête de A______ du 

29 août 2022 tendant à "suspendre pour le moment les effets du jugement 

d'évacuation du 24 août 2022 et surtout d'annuler le jugement en évacuation 

déposé par la banque B______" (ch. 1 du dispositif), débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 2) et dit que la procédure était gratuite.  

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C/14069/2022 

 En substance, les premiers juges ont retenu que les conditions pour l'octroi d'une 

suspension de l'exécution au sens de l'art. 341 al. 3 CPC (applicable par renvoi de 

l'art. 337 al. 2 CPC) n'étaient pas réalisées. 

B. a. Par acte expédié le 21 octobre 2022 à la Cour de justice, A______ (ci-après : la 
recourante) a formé recours "contre un jugement du Tribunal des baux et loyers -

 référence : C/14069/2022-24-SD". Elle a exposé des faits et s'est plainte de ce 

qu'elle n'avait pu "recevoir de lettres, courriers pour [se] prononcer contre la 

demande de révocation du procès-verbal du 20 juin 2022". Elle avait été victime 

de harcèlement et de menaces de la part du fils de C______, lequel devrait être 

sanctionné. Elle voulait que "la décision puisse faire objet d'un recours sur les 

agissements de la banque B______ liée à la gérance E______ et de C______ 

(….), [lesquels] ont été abusifs et ont eu des conséquences (…)". Le dossier n'était 
pas complet.  

 b. Dans sa réponse du 3 novembre 2022, B______ AG (ci-après : l'intimée 
B______) a conclu à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. 

C______ en a fait de même par mémoire réponse du 4 novembre 2022. 

 c. Le 25 novembre 2022, la recourante a adressé un nouveau courrier à la Cour, 
dont l'objet était "recours contre le jugement du tribunal des baux et loyers du 

mercredi 24 août 2022". Elle a notamment exposé qu'elle avait remis les clés de 

bonne foi et a demandé que "le juge réexamine le litige et s'aperçoive que 

B______ et C______ ont commis une violation de droit et/ou une constatation 

manifestement inexacte des faits". 

 d. Le 6 décembre 2022, l'intimée B______ a dupliqué et relevé qu'un recours 
contre le jugement du 24 août 2022 devrait être rejeté car tardif. Elle a persisté 

dans ses conclusions pour le surplus.  

 e. Les parties ont été avisées par pli du greffe du 6 janvier 2023 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. 1.1 
1.1.1 Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans 
les dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire à compter de la 

notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC). 

La procédure sommaire s'applique à la procédure de cas clair (art. 248 let. b CPC). 

Selon la jurisprudence, il incombe au recourant de motiver son appel, c'est-à-dire 

de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. Pour satisfaire à cette 

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C/14069/2022 

exigence, il ne lui suffit cependant pas de renvoyer aux moyens soulevés en 

première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision 

attaquée. Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance 

d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). 

 1.1.2 Si la procédure prend fin pour d'autres motifs sans avoir fait l'objet d'une 
décision, elle est rayée du rôle (art. 242 CPC). 

 1.2 
1.2.1 En l'espèce, l'acte du 21 octobre 2022 ne contient aucune critique du 
jugement entrepris, dont on peine à comprendre s'il s'agit de celui du 24 août ou 

du 29 septembre 2022. Les reproches formulés par la recourante, pour autant 

qu'on les comprenne, ont trait au comportement des intimés antérieurement à la 

procédure ou durant la procédure, mais celle-ci ne formule aucune critique contre 

le(s) le(s) jugement(s) précités.  

 La question de la tardiveté du recours en ce qu'il serait dirigé contre le jugement 
du 24 août 2022, dont on ignore si et quand il est parvenu en mains de la 

recourante, peut dès lors demeurer indécise. 

 Le recours est irrecevable. 

 1.2.2 Il est acquis que la recourante a libéré les locaux sous-loués. La requête en 
suspension de l'évacuation formée le 29 août 2022 est en tout état devenue sans 

objet. 

 Il appartiendra à la recourante de saisir les autorités compétentes pour faire valoir 
d'éventuelles prétentions contre les intimés si elle s'y estime fondée. 

2. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

  

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C/14069/2022 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

 

Déclare irrecevable le recours interjeté le 21 octobre 2022 par A______ contre les 

jugements JTBL/627/2022 rendu le 24 août 2022 et JTBL/752/2022 rendu le 11 octobre 

2022 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/14069/2022-24-SD. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Pauline ERARD et Madame  

Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Nevena PULJIC et Monsieur 

Grégoire CHAMBAZ, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont 

déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF;  

RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité 

et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.  

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 

constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.