# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 011f585a-355e-5933-80d4-627e959ccc80
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Beschwerdekammer in Strafsachen 02.09.2020 BK 2020 42
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_008_BK-2020-42_2020-09-02.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

Chambre de recours pénale 

Obergericht
des Kantons Bern

Beschwerdekammer in 
Strafsachen

Décision
BK 20 42

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-penal.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 2 septembre 2020

Composition Juges d’appel J. Bähler (Président), Schmid et Bratschi
Greffière Vogt

Participants à la procédure A.________
prévenue

B.________
représenté par Me C.________
prévenu

D.________
représentée par Me C.________
prévenue

Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, Case postale, 
3001 Berne

E.________
plaignant/recourant

Objet non-entrée en matière

procédure pénale pour éventuellement abus d'autorité, gestion 
déloyale des intérêts publics et faux dans les titres commis dans 
l'exercice de fonctions publiques, commis dans le cadre de 
procédures de droit des constructions

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recours contre l'ordonnance du Ministère public, Région Jura 
bernois-Seeland, Agence Jura bernois, du 30 décembre 2019 
(BJS 2019 194)

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Considérants:

1.

1.1 Le 11 août 1996, F.________ a déposé une demande de permis de construire 
auprès de A.________ (ci-après : Commune) dans le but de pouvoir transformer un 
garage en écurie sur la parcelle no 536, classée en zone agricole. Cette demande 
a abouti à la délivrance d’un permis de construire en date du 15 août 1996.

En mai 2002, lors d’une vente aux enchères, E.________ a acquis ladite parcelle 
qui se trouvait toujours en zone agricole. Le 7 juin 2003, il a déposé une demande 
de permis de construire auprès de la Commune afin de transformer une écurie en 
habitation. Cette demande a abouti à la délivrance d’un permis de construire en 
date du 30 octobre 2003. La Commune n’a cependant pas consulté au préalable 
l’instance cantonale compétente. E.________ a par la suite réalisé son projet de 
construction. La nullité de ce permis a ensuite été constatée par décision de la 
Commune du 17 novembre 2014 qui a renoncé à exiger le rétablissement de l’état 
conforme à la loi et jugé que les constructions existantes pouvaient être 
entretenues et/ou réparées, mais que toute transformation et/ou démolition suivie 
d’une reconstruction était interdite. Cette décision a été confirmée par décision de 
la Direction des travaux publics des transports et de l’énergie (actuellement : 
Direction des travaux publics et des transports) du canton de Berne du 21 
septembre 2015, puis par le jugement du Tribunal administratif du 25 mai 2016. Le 
Tribunal fédéral a, par jugement du 2 juin 2017, confirmé la nullité du permis de 
construire, mais admis le recours de droit public de l’Office fédéral du 
développement territorial s’agissant du rétablissement conforme au droit du 
bâtiment litigieux. Suite à ce jugement, la Commune a rendu une nouvelle décision 
le 9 février 2018, conforme à celle du Tribunal fédéral, laquelle constatait non 
seulement la nullité du permis de construire, mais exigeait la démolition du 
bâtiment litigieux.

1.2 Le 17 janvier 2004, E.________ a déposé une seconde demande de permis de 
construire auprès de la Commune afin de construire un court de tennis sur la 
parcelle no 536. Cette demande a abouti à la délivrance d’un permis de construire 
en date du 29 juin 2007 malgré le refus de l’Office des affaires communales et de 
l’organisation du territoire (ci-après : OACOT) de la Direction de la justice, des 
affaires communales et des affaires ecclésiastiques (actuellement : Direction de 
l’intérieur et de la justice) du canton de Berne d’accorder une dérogation fondée sur 
l’art. 24 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Sur 
injonction de la Préfecture de Moutier (actuellement : Préfecture du Jura bernois), 
le permis a été révoqué par décision de la Commune du 21 octobre 2009 qui a 
exigé que l’intéressé remette son terrain dans son état antérieur. Cette décision a 
été confirmée par la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie 
(actuellement : Direction des travaux publics et des transports) du canton de Berne 
le 20 octobre 2011 puis par jugement du Tribunal administratif du canton de Berne 
du 19 septembre 2012 suite au recours déposé par E.________.

1.3 Par courrier du 18 décembre 2018, E.________ a dénoncé la A.________, alors 
représentée par B.________ (maire) et D.________ (secrétaire municipale) pour 

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abus d'autorité (art. 312 CP), gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) et 
faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 CP) 
dès 1996. Il considère que le fait d’avoir accordé des permis de construire, d’en 
avoir ensuite constaté la nullité et d’avoir exigé une remise en l’état précédent de la 
parcelle constituerait un abus d'autorité ou une gestion déloyale des intérêts 
publics commis dans l'exercice de fonctions publiques. Il reproche aux 
responsables de la Commune d’avoir violé leurs devoirs de fonction par négligence 
grave, ce qui lui occasionnera des frais s’élevant à 
CHF 500’000.00 au moins si les mesures visant à exiger le rétablissement de l’état 
conforme à la loi sont appliquées. 

1.4 Par ordonnance du 30 décembre 2019, le Ministère public du canton de Berne, 
Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (ci-après : Ministère public) 
n’est pas entré en matière sur les écrits de E.________ du 18 décembre 2018 
transmis au Ministère public le 3 janvier 2019 (art. 310 al. 1 let. a et b du Code de 
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP ; RS 312.0], a mis les frais de 
procédure à la charge du canton (art. 423 al. 1 CPP) et alloué une indemnité de 
CHF 811.00 à la A.________ pour ses frais de défense (art. 430 al. 1 let. c CPP). 

1.5 Par courrier posté le 28 janvier 2020, E.________ a recouru contre ladite 
ordonnance qui lui a été notifiée le 27 janvier 2020. 

A l’appui de son recours, il fait valoir que bien que les faits relatifs à l’octroi du 
permis de construire du 30 octobre 2003 soient prescrits, il n’en demeure pas 
moins qu’ils sont toujours actuels eu égard au litige civil. S’agissant du permis de 
construire qui a été octroyé pour la place de tennis, le recourant allègue que le 
Ministère public ne mentionne à nulle part qu’il l’a été malgré le refus de dérogation 
de l’OACOT. Il pose également la question de savoir pourquoi la Commune a 
consulté cet office pour la place de tennis et ne l’a pas fait pour la demande de 
transformation de l’écurie. Il précise que sa dénonciation porte également sur 
d’autres constructions que la Commune aurait tolérées illégalement dans la zone 
agricole alors que B.________ était en poste et il demande que ces cas soient 
élucidés, ce qui semble ne pas avoir été clair pour le Ministère public. Le Ministère 
public considère que tout est rentré dans l’ordre avec les retraits de permis de 
construire, ce qui n’est pas du tout le cas, de l’avis du recourant, qui allègue être 
contraint à une remise en l’état initial ou, au pire des cas, à une élimination des 
constructions litigieuses. Or, c’est la Commune qui est responsable de cette 
situation par l’octroi de ses permis de construire. Le recourant se demande par 
ailleurs comment il a été possible pour une personne privée, sur la base de l’art. 24 
LAT, d’obtenir un permis de construire pour une piscine sur une parcelle également 
située en zone agricole de la même commune. 

1.6 Une procédure de recours a été ouverte par ordonnance du Président e.r. de la 
Chambre de recours pénale du 6 février 2020 et un délai de 20 jours a été imparti 
au Parquet général ainsi qu’aux prévenus pour prendre position.

1.7 Le Parquet général a fait parvenir sa prise de position le 26 février 2020 en 
concluant au rejet du recours dans la mesure où il est recevable ainsi qu’à la mise 
des frais à la charge du recourant. 

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Sur le fond, le Parquet général renvoie pour l’essentiel aux arguments développés 
par le Ministère public dans l’ordonnance querellée, auxquels il se rallie 
entièrement. Il a encore ajouté les quelques éléments suivants tendant à confirmer 
le bien-fondé de la décision querellée :

Il relève que bien qu’il comprenne la frustration du recourant face à cette situation 
regrettable, au vu des pièces du dossier, force est de constater qu’il s’agit en 
l’espèce manifestement plus d’un éventuel problème de bonne foi des autorités, 
voire de responsabilité de l’Etat, que d’un litige relevant du droit pénal.
Au vu des arguments avancés par le recourant, et même s’il ne l’invoque pas 
expressément, le Parquet général pense que ce dernier reproche une violation du 
principe « in dubio pro duriore ». Rappelant la jurisprudence fédérale sur ce 
principe eu égard à une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière, 
le Parquet général est d’avis qu’il n’a pas été violé par le Ministère public dès lors 
que rien n’indique qu’une quelconque infraction aurait été commise par les 
prévenus en relation avec les faits dénoncés. 

Dans sa dénonciation pénale, le recourant invoque que les prévenus pourraient 
s’être rendus coupables des infractions selon les art. 312 CP (abus d’autorité), 314 
CP (gestion déloyale des intérêts publics) et 317 CP (faux dans les titres commis 
dans l’exercice de fonctions publiques). A l’instar du Ministère public, le Parquet 
général estime que les éléments constitutifs de chacun de ces délits ne sont à 
l’évidence pas remplis. 

Le Parquet général rappelle que l’abus d’autorité vise à punir seulement les 
fonctionnaires qui utilisent leur pouvoir d’une manière abusive, c’est-à-dire 
exorbitante, excessive et démesurée. Il pose notamment comme condition que le 
membre de l'autorité ait abusé de son pouvoir de disposition relevant du droit 
public, à savoir celui d'ordonner et d'obliger, ou qu'il ait accompli un acte matériel 
de contrainte par la force physique ou en exerçant des pressions psychiques 
(DUPUIS et al., Petit Commentaire CP, 2e éd., ad art. 312, note 10). Or, les 
fonctionnaires disposent toujours d’une certaine marge d’appréciation dans 
l’exécution de leurs tâches. Ainsi, l’attribution d’un permis de construire 
respectivement le retrait de ce dernier en éventuelle violation des dispositions 
légales de droit public n’est pas en soi un acte punissable au sens de l’art. 312 CP. 
Le Parquet général considère dès lors qu’il n’existe en l’espèce aucun indice 
démontrant un comportement abusif de la part des prévenus. En effet, ils n’ont 
manifestement pas dépassé leur pouvoir d’appréciation en rendant les décisions en 
question. Le Parquet général ajoute qu’en plus, on peine à déceler leur volonté de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. 

S’agissant de la gestion déloyale des intérêts publics, le Parquet général explique 
que cette disposition ne vise que les actes juridiques entrepris par des 
fonctionnaires et lésant des intérêts publics. Selon la doctrine, l’octroi d’un permis 
de construire dans la zone agricole – respectivement le retrait ou la constatation de 
la nullité d’un tel permis – n’est pas un acte juridique, mais un acte de puissance 
publique (cf. CR CP II – CALDERARI, art. 314 N 17 et 20). Ainsi, les éléments 

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constitutifs de cette infraction ne sont, de l’avis du Parquet général, pas non plus 
remplis en l’espèce. 

Enfin, pour qu’un faux dans les titres soit commis dans l’exercice de fonctions 
publiques, il faut soit qu’il s’agisse d’un titre faux ou falsifié (faux matériel), soit qu’il 
y ait une fausse constatation de faits (faux intellectuel). Selon le Parquet général, 
rien ne permet en l’espèce de déduire que les décisions en question puissent être 
des faux matériels ou intellectuels, car si une éventuelle faute dans l’application du 
droit a été commise par les prévenus en rendant les décisions en question, cela 
n’est pas constitutif d’une fausse constatation des faits, mais d’une simple 
appréciation par les autorités qui ne remplit pas les conditions légales de l’infraction 
de faux dans les titres. 

De l’avis du Parquet général, il apparaît donc clairement que le comportement des 
représentants de la Commune n'est pas susceptible d'être sanctionné pénalement, 
ni par les infractions faisant l'objet de la plainte pénale ni par aucune autre 
infraction. Le Parquet général ajoute que si une véritable faute a été commise par 
les autorités communales, le recourant détient toujours la possibilité d’engager une 
procédure en responsabilité de l’Etat, qui relèverait cependant du droit public et 
non du droit pénal ou civil. 

1.8 La défenseuse des prévenus a fait parvenir sa prise de position en date du 27 
février 2020 en retenant les conclusions suivantes : 

1. Rejeter le recours de E.________ du 28 janvier 2020 et confirmer entièrement l’ordonnance du 
Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, du 
30 décembre 2019 (BJS 2019 194), approuvé par le procureur en chef le 20 janvier 2020.

2. Le tout sous suite des frais et dépens

La défense a établi une chronologie circonstanciée des différentes étapes ayant 
conduit aux permis de construire incriminés et relève que E.________ ne saurait 
de bonne foi prétendre avoir été trompé par les autorités dans la mesure où il 
savait qu’une dérogation à la LAT était nécessaire pour les permis qu’il avait 
demandés ; il était informé des difficultés que posaient les demandes de 
dérogations et du préavis défavorable. La défense se rallie aux considérants de 
l’ordonnance de non-entrée en matière.

La défenseuse des prévenus relève en outre que l’assertion du recourant selon 
laquelle la construction d’une piscine aurait été autorisée à Roches en zone 
agricole est mensongère, car il s’agit en fait de l’installation d’un bassin naturel 
(réserve d’eau sanitaire). 

1.9 Par ordonnance du 3 mars 2020, la Présidente de la Chambre de recours pénale a 
pris et donné acte des prises de position du Parquet général ainsi que de la 
défenseuse de la Commune, de B.________ et de D.________ et imparti un délai 
de 20 jours au recourant pour déposer une réplique. 

1.10 Dans sa réplique du 30 mars 2020 accompagnée de quatre annexes, le recourant 
conteste en substance avoir su que les permis de construire n’étaient pas 

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conformes à la loi et invoque la possibilité d’entendre des témoins pour justifier, si 
nécessaire, de sa bonne foi.

1.11 La réplique a été transmise pour information au Parquet général ainsi qu’aux 
prévenus par ordonnance du Président e.r. de la Chambre de recours pénale du 1er 
avril 2020.

2.
2.1 Les décisions du Ministère public peuvent faire l’objet d’un recours écrit et motivé 

auprès de la Chambre de recours pénale dans un délai de 10 jours dès leur 
notification (art. 393 al. 1 let. a CPP en relation avec l’art. 396 al. 1 CPP, art. 35 de 
la loi sur l’organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 
161.1] en relation avec l’art. 29 al. 2 du règlement d’organisation de la Cour 
suprême [ROr CS; RSB 162.11]). E.________ est directement atteint dans ses 
droits par l’ordonnance querellée et est donc légitimé à recourir (art. 382 CPP). Son 
recours est intervenu dans les formes et les délais de l’art. 396 al. 1 CPP.

2.2 Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une 
ordonnance de non-entrée en matière notamment s'il ressort de la dénonciation ou 
du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à 
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou lorsqu'il 
existe des empêchements de procéder (let. b). Selon la jurisprudence, cette 
disposition doit être appliquée conformément à l'adage « in dubio pro duriore » 
(arrêt du Tribunal fédéral 6B_635/2018 du 24 octobre 2018, consid. 2.1.2 et 
jurisprudence citée). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 
al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1, 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 
consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en 
matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît 
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la 
poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une 
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les 
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en 
particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant 
de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou 
d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se 
prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91).  

2.3 C’est à juste titre que le Ministère public a relevé que la prescription de l’action 
pénale était acquise pour les faits antérieurs à 15 ans eu égard aux infractions 
dénoncées (faux dans les titres dans l’exercice de fonctions publiques, abus 
d’autorité et gestion déloyale des intérêts publics). Dans la mesure où une 
ordonnance de non-entrée en matière n’interrompt pas la prescription de l’action 
pénale (arrêt du Tribunal fédéral 6B_6142015 du 14 mars 2016, consid. 2.2.2 et 
2.3), celle-ci a continué à courir, mais n’a pas d’incidences sur les faits incriminés 
qu’il reste à examiner au stade actuel de la procédure à savoir ceux qui ont mené 
au constat de la nullité du permis de construire octroyé le 31 octobre 2003 et ceux 
afférents au permis de construire délivré le 29 septembre 2007 et à sa révocation 
en 2009 ainsi qu’à l’exigence d’une remise en l’état conforme au droit.

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2.4 D’emblée, il convient de constater, à l’instar du Ministère public et du Parquet 
général, que la prévention de faux dans les titres dans l’exercice de fonctions 
publiques n’est manifestement pas réalisée dans le cas d’espèce, les différentes 
décisions des membres de la commune ne répondant pas à la notion de titre 
utilisée par l’art. 317 CP qui est définie à l’art. 110 ch. 4 CP.

La question se pose dès lors de savoir si les éléments constitutifs des autres 
infractions, à savoir l’abus d’autorité et la gestion déloyale des intérêts publics pour 
lesquelles le prévenu a porté plainte sont réalisées dans le cas particulier. Dans 
son arrêt 111 IV 83 (JdT 1985 IV 77), le Tribunal fédéral paraît implicitement avoir 
admis que la délivrance d’un permis de construire constituait un acte juridique au 
sens de l’art. 314 CP, alors que selon la doctrine dominante il s’agirait d’un acte de 
puissance publique au sens de l’art. 312 CP (cf. MARCEL ALEXANDER NIGGLI in 
Basler Kommentar Strafrecht II, 3e éd., ad art. 314 CP, note 21 ; MICHEL DUPUIS & 
ALL in Petit Commentaire Code pénal, ad art. 314, note 22) ainsi que l’a également 
relevé le Parquet général en se référant au Commentaire romand CP II. Dans le 
même arrêt, le Tribunal fédéral a admis que l’élément subjectif était pleinement 
réalisé du fait d’avoir délivré un permis de construire en zone rurale en violation 
des règles de procédure et des dispositions sur l’aménagement du territoire en 
sachant qu’une dérogation eût été nécessaire et qu’elle risquait d’être refusée. Le 
Tribunal fédéral a ajouté que l’avantage illicite pouvait être admis sans qu’il soit 
nécessaire d’examiner si la délivrance du permis avait ou non procuré un avantage 
pécuniaire à son bénéficiaire étant donné qu’il est de toute manière avantageux de 
pouvoir construire en pleine nature à l’abri des voisins. Or, aussi bien l’abus 
d’autorité (art. 312 CP) que la gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP) 
requièrent, en plus de l’intention, un dessein particulier identique, à savoir celui de 
se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, le dol éventuel étant 
suffisant (DUPUIS & ALL, Petit Commentaire Code Pénal, 2e éd. ad art. 314 CP, note 
34). Peu importe dès lors que le Tribunal fédéral paraisse avoir qualifié le permis 
de construire d’acte juridique lésant les intérêts publics au sens de l’art. 314 CP 
étant donné que les conditions subjectives de l’art. 314 CP sont identiques à celles 
de l’art. 312 CP.  
Dans le cas d’espèce, le Ministère public est parti de l’idée que la délivrance des 
permis de construire incriminés et la constatation de leur nullité reposaient sur de 
simples erreurs et une mauvaise application du droit de la part des membres de la 
Commune, mais que ces derniers n’avaient nullement cherché à abuser de leur 
fonction en vue d’en tirer profit pour eux-mêmes ou pour un tiers. Or, force est de 
constater qu’à l’instar du cas traité par le Tribunal fédéral dans l’ATF 111 IV 83, les 
responsables de la Commune savaient qu’une dérogation était nécessaire pour les 
projets de construction en cause, qui se situaient en zone rurale, ainsi que cela 
ressort clairement de la procédure (cf. jugement du Tribunal administratif du 19 
septembre 2012 ; arrêt du Tribunal fédéral du 2 juin 2017, décision de la 
A.________ du 17 novembre 2014, consid. 3). La question de savoir pourquoi les 
membres de la Commune ont délivré, à deux reprises en l’espace de deux ans, un 
permis de construire en l’absence d’une telle dérogation fondée sur l’art. 24 LAT, 

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qui est un élément essentiel en matière d’aménagement du territoire, et si ce 
comportement peut être qualifié d’« erreur humaine » s’agissant du deuxième 
permis de construire - les faits ayant conduit à l’octroi d’un premier permis étant 
prescrits - exige d’être élucidée de manière plus approfondie en interrogeant pour 
le moins les personnes concernées. Il y a par ailleurs lieu d’examiner tous les 
avantages qui pourraient entrer en cause avec l’octroi de ce permis (rentrée 
d’impôts (etc.).
Le recours doit dès lors être admis dans la mesure où une non-entrée en matière a 
été ordonnée s’agissant des faits portant sur le deuxième permis de construire 
délivré par les responsables de la Commune.

Ces derniers ont rendu une nouvelle décision le 9 février 2018 en relation avec le 
premier permis de construire, mais cette dernière faisait suite au jugement du 
Tribunal fédéral du 2 juin 2017 qui a non seulement constaté la nullité de ce permis 
portant sur la transformation de l’écurie en habitation, mais qui a également 
ordonné la remise en l’état initial de la parcelle. On ne saurait dès reprocher une 
quelconque infraction aux responsables de la Commune en rapport avec cette 
décision. Le 21 octobre 2009, le deuxième permis de construire a été annulé par 
les membres de la Commune, décision qui a été confirmée par le Tribunal 
administratif du canton de Berne le 19 septembre 2012. En tout état de cause, ainsi 
que l’a expliqué le Tribunal administratif dans sa décision du 25 mai 2016, consid. 
2, un permis de construire pour des projets de construction situés hors de la zone à 
bâtir (qu’ils soient conformes ou non à l’affectation de la zone) sans l’approbation 
de l’autorité cantonale compétente, en l’occurrence l’OACOT, sont nuls. En rendant 
cette décision, les responsables de la Commune n’ont en conséquence pas non 
plus pu se rendre coupable d’un acte pénalement répréhensible.

Le recours doit dès lors être rejeté dans la mesure où il concerne la non-entrée en 
matière sur les faits en relation avec la constatation de nullité des deux permis de 
construire en cause ainsi que l’exigence de remise en l’état conforme au droit.

Le Ministère public a relevé que E.________ mentionne dans sa plainte pénale, 
photographies à l’appui, que la Commune aurait entretemps accordé d’autres 
permis de construire en violation des dispositions régissant l’aménagement du 
territoire ou toléré la construction de cabanons illégaux sur son territoire, mais qu’il 
ne ressortait pas clairement de ses écrits s’il dénonçait une nouvelle fois la 
Commune pour faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, 
pour une autre infraction pénale ou s’il mentionnait cela afin d’expliciter le contexte 
dans lequel d’autres infractions ont été commises. Le Ministère public a, dans 
l’ordonnance querellée, relevé qu’il importait peu de savoir pour quels faits et 
quelles infractions il portait plainte car aucune infraction n’a été commise par les 
représentants de la Commune. Dans son recours, E.________ précise qu’une 
autorisation aurait été donnée entretemps pour la parcelle 54 en vue de la 
construction dans la zone agricole.
Force est de constater que E.________ n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à 
contester l’ordonnance de non-entrée en matière s’agissant des actes dénoncés en 

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lien avec des permis de construire qui auraient été octroyés illégalement à des 
tierces personnes dans la mesure où il n’est pas directement lésé par les 
agissements pénaux qu’il a dénoncés (cf. art. 105 al. 1 let. a et 115 CPP). 
E.________ ne dispose dès lors pas de la qualité de partie plaignante pour recourir 
sur cette question, son recours étant irrecevable sur ce point. 

3.
3.1 Au vu du résultat auquel parvient la Chambre de recours pénale, les frais de la 

procédure de recours, comprenant un émolument global de CHF 1'200.00, sont 
mis par moitié à la charge du recourant, l’autre moitié devant être supportée par les 
prévenus solidairement (art. 428 al. 1 et 418 al. 2 CPP). 

3.2 Pour les mêmes motifs, le recourant doit, en application de l’art. 432 al. 2 CPP, 
prendre en charge la moitié du montant des dépenses occasionnées aux prévenus 
par la procédure de recours, fixé à CHF 1'250.00 (TTC), dont la moitié : 
CHF 625.00 (cf. arrêts du Tribunal fédéral 6B_273/2017 du 17 mars 2017 et 
6 B_406/2017 du 6 juin 2017). Quant au recourant, il n’a pas fait valoir de 
prétentions en indemnité (art. 433 al. 2 CPP).

11

La Chambre de recours pénale décide:

1. Le recours est admis dans la mesure où il porte sur la non-entrée en matière 
concernant les faits ayant conduit à l’octroi du permis de construire du 29 juin 2007.

2. Le recours est rejeté pour le surplus dans la mesure où il n’est pas irrecevable. 

3. Les frais de la procédure de recours, comprenant un émolument global de 
CHF 1'200.00, sont mis par moitié à la charge du recourant, E.________, l’autre 
moitié étant supportée par les prévenus solidairement.

4. E.________ verse une indemnité d’un montant de CHF 625.00 (TTC) pour les 
dépenses occasionnées aux prévenus dans la procédure de recours.

5. A notifier:
-  au Parquet général du canton de Berne
- à A.________, par Me C.________
- à B.________, par Me C.________
- à D.________, par Me C.________

A communiquer:
- au Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois

Berne, le 2 septembre 2020 Au nom de la Chambre de recours 
pénale
Le Président :

J. Bähler, Juge d’appel

La Greffière :

Vogt

Voies de recours
Un recours en matière pénale selon les art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi du 17 juin 1995 sur le Tribunal 
fédéral (LTF; RS 173.110) peut être déposé auprès du Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, Case 
postale, 1000 Lausanne 14) contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent sa notification. Le 
recours doit respecter les exigences de l’art. 42 LTF.

Remarques :
Les envois par fax et par e-mail ordinaire ne sont pas valables et ne sauvegardent pas les délais.
Le numéro du dossier doit figurer sur les envois (BK 20 42).