# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5982c618-de84-5cef-a13d-19e901259d4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.1997 A/1586/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1586-1995_1997-11-18.html

## Full Text

A/1586/1995

  

  
    
        
            ATA/702/1997

                  
      
      du 18.11.1997
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 20.01.1998, rendu le 21.01.1999, RETIRE      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; SEJOUR A L'HOPITAL; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAMA.23
    

      
  
    
      Parties :
      MEYER Robert / VISANA
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Les caisses ne doivent pas prendre en charge les frais d'une hospitalisation non justifiés médicalement, lorsque l'assuré peut recevoir les soins requis par son état de santé dans un autre établissement.
Néanmoins, la caisse doit user à bon escient de son pouvoir de prendre une décision. On ne peut admettre qu'elle prenne une décision de ne plus prendre en charge, en indiquant parallèlement qu'elle va s'entourer d'autres avis médicaux, qu'elle obtient une année après. Il faut attendre d'elle une décision formelle et sans équivoque. Dans l'intervalle, elle doit prendre en charge l'ensemble des frais y relatifs.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

        Pas de document HTML