# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acb87438-00ab-5b5f-aa54-a900861fb899
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.05.2008 A/884/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-884-2008_2008-05-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/884/2008 ATAS/579/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 14 mai 2008 

 

En la cause 

Monsieur A__________, domicilié à GENEVE 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue 

de Montbrillant 40, GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

A/884/2008 

- 2/3 - 

 

Vu la décision de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) du 13 février 2008 

informant Monsieur A__________que la caisse cantonale de chômage ne pouvait 

indemniser les jours du mois d'août 2007 au motif que l'assuré n'avait rendu le 

formulaire "indications concernant la personne assurée" (IPA) qu'en date du 12 février 

2008 et que le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les 3 mois suivant la fin de la 

période de contrôle à laquelle il se rapporte; 

Vu l'opposition de l'assuré par courrier du 13 février 2008 exposant que son IPA du 

mois d'août 2007 n'avait pas été envoyée car son dossier avait été annulé auprès de 

l'OCE sans qu'il en sache la raison; 

Vu la décision sur opposition de l'OCE du 12 mars 2008 confirmant sa décision du 13 

février 2008; 

Vu le recours interjeté par l'assuré en date du 17 mars 2008; 

Vu la décision rendue par l'OCE le 29 avril 2008, communiquée au Tribunal de céans le 

même jour, annulant sa décision du 12 mars 2008 et admettant le versement des 

indemnités correspondant au mois d'août 2007, dans la mesure où toutes les conditions 

du droit sont réunies; 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant 

1. Prend acte de la décision rendue par l'OCE le 29 avril 2008 annulant celle du 12 

mars 2008. 

2. Déclare le recours sans objet. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière : 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

  

La Présidente : 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

A/884/2008 

- 3/3 - 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le