# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 559e2bd7-be70-5dd5-92fc-e2b1118925a8
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-12
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 12.06.2014 C1 12 238
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-12-238_2014-06-12.pdf

## Full Text

RVJ / ZWR 2015 183 

 

Droit des obligations - contrat de mandat - ATC (Cour civile II) du 
12 juin 2014, Me X. c. Y. - TCV C1 12 238 

Contrat de mandat, rémunération de l’avocat : délimitation des 
compétences entre le juge civil et l’autorité disciplinaire 

- Champ d’application de la LLCA; nature de la décision de modération des honoraires 
des avocats; objet du droit disciplinaire; compétence du juge civil pour examiner les 
questions préjudicielles de droit administratif tant que l’autorité compétente ne s’est 
pas prononcée (art. 2 al. 1, 12 let. a, e et i, 17 LLCA; consid. 5).  

- En l’espèce, délimitation des compétences entre le juge civil et l’autorité disciplinaire 
s’agissant de la question des honoraires de l’avocat (consid. 6). 

Auftrag, Anwaltshonorar: Abgrenzung der Kompetenzen des Zivil-
richters und der Aufsichtsbehörde   

- Geltungsbereich des BGFA; Art der Entscheidung bei der Überprüfung der Anwalts-
honorare; Gegenstand des Disziplinarrechts; Kompetenz des Zivilrichters zur 
Behandlung verwaltungsrechtlicher Vorfragen, solange sich die zuständige Behörde 
darüber nicht ausgesprochen hat (Art. 2 Abs. 1, 12 lit. a, e und i, 17 BGFA; E. 5). 

- In casu Kompetenzabgrenzung zwischen Zivilrichter und Aufsichtsbehörde betref-
fend die Frage des Anwaltshonorars (E. 6). 

 

Considérants (extraits) 
 

5.1  La loi fédérale sur la libre circulation des avocats (ci-après : 
LLCA) s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui pratiquent, 
dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse 
(art. 2 al. 1 LLCA).  

Selon le Tribunal fédéral, la LLCA régit l'ensemble de leur activité pro-
fessionnelle, que celle-ci relève de la représentation ou du conseil. 
Les avocats y sont également soumis lorsqu'ils agissent dans le cadre 
d'un contrat de fiducie, comme exécuteurs testamentaires, gérants de 
fortune ou mandataires à l'encaissement ou encore comme membres 
d'un conseil d'administration. Encore faut-il, en principe, que cette 
activité soit en lien direct avec la profession d'avocat. De manière très 
générale, l'activité extra-professionnelle des avocats n'est pas sou-
mise à la LLCA. Il en va ainsi des comportements qui relèvent de leur 
vie privée, notamment (arrêt 2C_257/2010 du 23 août 2010 consid. 
3.1). 

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Les honoraires dus à un mandataire sont fixés en première ligne 
d'après la convention des parties. En raison de la mission particulière 
confiée aux avocats en tant qu'auxiliaires de la justice, la jurispru-
dence a admis que le droit cantonal pouvait réglementer leur rémuné-
ration. La LLCA n'a pas modifié cette situation et n'a apporté aucune 
règle sur la fixation des honoraires. A défaut de convention des par-
ties et de règle cantonale, le montant des honoraires doit être fixé 
selon l'usage (ATF 135 III 259 consid. 2.2).  

La LLCA contient néanmoins quelques dispositions en matière 
d'honoraires. Elle pose que l'avocat ne peut pas, avant la conclusion 
d'une affaire, passer une convention avec son client par laquelle ce 
dernier accepterait de faire dépendre les honoraires du résultat de 
l'affaire; il ne peut pas non plus s'engager à renoncer à ses honoraires 
en cas d'issue défavorable du procès (art. 12 let. e LLCA). Elle prévoit 
également que, lorsqu'il accepte un mandat, l'avocat informe son 
client des modalités de facturation et le renseigne périodiquement ou 
à sa demande sur le montant des honoraires dus (art. 12 let. i LLCA). 
Enfin, l’art. 12 let. a LLCA, aux termes duquel l'avocat exerce sa pro-
fession avec soin et diligence, peut trouver application si les hono-
raires facturés sont manifestement exagérés (Valticos, Commentaire 
romand, 2010, n. 296 ad art. 12 LLCA).  

La LLCA est une réglementation de droit public. Les règles profes-
sionnelles qui y sont contenues ont été édictées dans l'intérêt public. 
La loi ne dit rien des conséquences civiles de leur violation (Widmer 
Lüchinger, Die zivilrechtliche Beurteilung von anwaltlichen Erfolgsho-
norarvereinbarungen, in AJP 2011 p. 1445 ss, p. 1453). 

5.2  La modération est un moyen de contrôle de la rémunération de 
l’avocat, par la fixation de celle-ci lors d’une contestation à son sujet 
(Diagne, La procédure de modération des honoraires de l’avocat, 
2012, p. 94). Cette procédure, fondée sur le droit public cantonal, 
s'instruit néanmoins à la manière civile, soit de façon contradictoire, 
entre deux parties sur pied d'égalité (Diagne, op. cit., p. 95 sv.). 

Le champ d'application matériel de la modération dépend du droit 
cantonal qui l'institue (Diagne, op. cit., p. 148). La procédure de modé-
ration ne s'applique pas aux activités non spécifiques exercées par un 
avocat (Diagne, loc. cit. et les réf.). Il faut ainsi distinguer l'activité de 
l'avocat d'autres activités qui sont également exercées fréquemment 
 

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par des avocats, en particulier celle d'administrateur d'une société, 
celle qui relève de la gestion de fortune et du placement de fonds, 
celle qui consiste exclusivement à effectuer ou à encaisser des paie-
ments pour le compte d'un tiers (ATF 135 III 410 consid. 3.3). Selon 
certains auteurs, la procédure de modération ne devrait en outre 
s'appliquer qu'à l'activité judiciaire de l'avocat (notamment Bohnet/ 
Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009, n. 3010).  

La décision de modération ne constitue pas un jugement civil, ni un 
titre exécutoire (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 3002 ; Diagne, op. cit., 
p. 237 ss). En revanche, elle lie le juge civil quant au montant des 
honoraires retenu (arrêt 4A_346/2008 du 6 novembre 2008 consid. 
4.3.1; Diagne, op. cit., p. 240; Bohnet/Martenet, loc. cit.). Cela ne vaut 
que si l’on est en présence d’une réelle décision de modération. En 
cas de simple préavis, comme le prévoient les lois genevoises et 
schwytzoises, faute d'absence de chose décidée, le juge civil ne sau-
rait obligatoirement être lié. Toutefois, il ne devrait s'en éloigner qu'en 
présence de justes motifs (Diagne, op. cit., p. 245).  

La décision de modération ne dit rien encore sur le principe de la 
dette. Le mandant doit avoir la possibilité de faire valoir toutes les 
objections (compensation, paiement, mauvaises prestations, etc.) et 
exceptions à sa disposition dans une procédure ordinaire (Bohnet/ 
Martenet, loc. cit.; Diagne, op. cit., p. 244). 

5.3  Le droit disciplinaire a pour but premier de maintenir l'ordre à 
l'intérieur du groupe de personnes auquel il s'applique et, s'agissant 
des professions libérales, d'assurer l'exercice correct de la profession 
et de préserver la confiance du public à l'égard des personnes qui 
l'exercent (arrêt 2A.448/2003 du 3 août 2004 consid. 1.4).  

Nombre d'actes de l'avocat sont susceptibles d'être visés par une pro-
cédure disciplinaire. Selon le Tribunal fédéral, en l'absence de défini-
tion légale précise, les contours de la profession d'avocat varient 
selon les situations visées. Une définition très large est retenue en 
matière disciplinaire, dès lors qu'il s'agit de protéger le public et de 
préserver la réputation et la dignité de la profession. C'est ainsi que 
l'administration de patrimoines, par exemple, bien qu'il s'agisse d'une 
activité non spécifique, entre dans le champ de la surveillance. En 
revanche, ne relève pas de la profession d'avocat l'accomplissement 
d'actes juridiques à titre privé que tout un chacun est appelé à 

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conclure dans le cadre de la gestion de ses affaires personnelles 
(arrêt 4P.275/2004 du 22 décembre 2004 consid. 3). 

La procédure disciplinaire aboutit, le cas échéant, au prononcé d'une 
mesure au sens de l’art. 17 LLCA. 

La LLCA ne reconnaît pas la qualité de partie à des tiers, en particu-
lier au dénonciateur. Il n'est pas exclu que le droit cantonal en dispose 
autrement (Bauer/Bauer, Commentaire romand, 2010, n. 31 ad art. 17 
LLCA; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2135 sv.). Dans le canton de 
Neuchâtel, l'auteur de la dénonciation n'a pas qualité de partie, mais 
est avisé de la suite qui lui est donnée (art. 38 al. 3 de la Loi sur la 
profession d'avocat ou d'avocate du 19 juin 2002).  

5.4  Il est de jurisprudence qu'est en principe reconnue la compétence 
des tribunaux pour examiner eux-mêmes à titre préjudiciel des ques-
tions relevant d'un autre domaine du droit interne dont la résolution 
ressortit au domaine de compétence d'une autre autorité, tant que 
l'autorité compétente ne s'est pas prononcée par une décision entrée 
en force (ATF 131 III 546 consid. 2.3; 108 II 456 consid. 2). Le juge de 
l’action civile peut ainsi examiner les questions préjudicielles de droit 
administratif tant que l’autorité compétente ne s’est pas prononcée; il 
est lié sitôt la question tranchée par une décision administrative 
entrée en force (arrêt 5A_265/2009 du 17 novembre 2009 consid. 4.2; 
Blanchard, Le partage du contentieux administratif entre le juge civil et 
le juge administratif, 2005, p. 220). Il faut néanmoins réserver les cas 
où la décision administrative est absolument nulle (Grisel, Traité de 
droit administratif, 1984, p. 190; ATF 108 précité consid. 2). 

L'étendue de la force obligatoire de la décision administrative dépend 
de son objet. Ce qui est décisif, c'est que l'objet de la procédure admi-
nistrative coïncide avec la question de droit que doit résoudre le juge 
civil à titre préjudiciel (Blanchard, op. cit., p. 221). 

6.  En l'occurrence, l'appelant semble confondre procédure de modé-
ration et procédure disciplinaire. C'est bien une procédure disciplinaire 
qui a été dirigée contre lui par l'autorité neuchâteloise de surveillance 
des avocates et des avocats (ci-après : l'ASA). Celle-ci peut être 
menée, comme on l'a vu, relativement à toutes les activités déployées 
par l'avocat, qu'elles soient ou non judiciaires, pour autant, toutefois, 
qu'elles ne ressortissent pas à sa sphère privée. C'est dire que l'ASA 
n'a pas outrepassé ses compétences en examinant l'activité déployée 

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par Me X. pour le compte de Y. Du reste, si tel avait été le cas, 
l'avocat n'aurait pas manqué de s'en plaindre, avec succès, dans les 
recours qu'il a adressés successivement au Tribunal cantonal de 
Neuchâtel et au Tribunal fédéral. La décision de l'ASA n'est dès lors 
pas critiquable en tant qu'elle s'est prononcée sur des faits ne portant 
pas exclusivement sur l'activité judiciaire de l'avocat.  

On ne saurait pour autant en déduire qu'elle lie le premier juge dans la 
mesure retenue par celui-ci.  

Il faut premièrement relever que l'ASA n'a constaté qu'une violation de 
l’art. 12 let. i LLCA, disposition qui a trait uniquement au devoir d'infor-
mation de l'avocat sur ses honoraires. Quoi que suggère l'appelée, 
elle n'a pas retenu de violation de l’art. 12 let. a LLCA, qui entre en 
ligne de compte lorsque les honoraires sont manifestement excessifs. 
Certes, vu les considérations émises dans sa décision, il n'est pas 
douteux que, pour l'autorité, les prétentions de Me X., qui s'élèvent à 
quelque 118'000 fr., sont largement exagérées. De son point de vue, 
l'avocat pouvait, avec la provision de 17'000 fr. qu'il avait obtenue, 
effectuer un travail déjà conséquent. Pour autant, l'autorité de surveil-
lance n'a pas arrêté que la rémunération due à l'avocat se chiffrait à 
ce dernier montant.  

S'agissant de la convention intitulée "procuration et pactum de 
palmario", l'ASA a surtout mis en évidence son caractère obscur, ce 
dont elle a déduit que l'avocat n'avait en tout cas pas satisfait à son 
devoir d'information envers sa cliente. Elle a ajouté que le montant de 
la prime qu'il renfermait "sembl[ait] exorbitant", eu égard à l'impor-
tance du mandat et à la réalité du succès obtenu. Elle n'a pas, en 
revanche, considéré que cette convention était contraire à la LLCA en 
tout point. Elle n'a d'ailleurs pas procédé à un examen complet de ce 
texte, ni n'a cherché à établir avec certitude les circonstances dans 
lesquelles il avait été signé. Cette convention, il est vrai, suscite bien 
des interrogations. A sa lecture, on comprend qu'il n'était pas question 
uniquement d'une prime en raison du résultat obtenu, mais également 
du règlement des honoraires pour des activités passées et futures, 
ainsi que d'un mandat de gestion. Savoir ce que les parties ont 
compris et voulu au moment de la signature de ce texte nécessite un 
examen plus complet que celui qu'a effectué l'ASA. 

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C'est dire que cette autorité n'a pas examiné de façon exhaustive la 
question de la rémunération de l'avocat. Dans ces conditions, on ne 
voit pas que le juge de district pût être lié par un quelconque montant 
d'honoraires.  

Cela étant, même si l'autorité disciplinaire avait mené plus loin ses 
réflexions et, par hypothèse, avait arrêté le montant qu'elle estimait dû 
à l'avocat, il est douteux que le juge saisi d'une action civile portant 
sur la question des honoraires y aurait été lié.  

La situation est bien différente qu'en matière de modération des 
honoraires. Ce dernier type de procédure porte précisément sur la 
rémunération due à l'avocat, et fixe celle-ci. L'avocat et son mandant y 
sont opposés dans une procédure contradictoire, chacun étant 
autorisé à faire valoir ses arguments. En matière disciplinaire, en 
revanche, l'autorité de surveillance, même si elle peut être appelée à 
examiner la question de la rémunération de l'avocat, n'a pas à la fixer 
précisément. Par ailleurs, le mandant n'est - sauf exception prévue 
par le droit cantonal - pas partie, si bien que, au-delà de son éven-
tuelle dénonciation, il ne peut exprimer exhaustivement son point de 
vue; tel a été d'ailleurs le cas en l'occurrence, le droit neuchâtelois 
n'accordant à l'auteur de la dénonciation que le droit d'être avisé de la 
suite qui y a été donnée.  

Aussi, si la procédure de modération s'achève par une décision qui lie 
le juge civil s'agissant du montant des honoraires (étant rappelé toute-
fois qu'il appartient à lui seul de statuer sur l'existence même de la 
créance), on ne saurait retenir qu'il en va de même en matière de pro-
cédure disciplinaire. Celle-ci n'aboutit qu'au prononcé d'une mesure à 
l'encontre de l'avocat. L'existence d'une violation de la LLCA constitue 
une question que l'autorité de surveillance doit résoudre préalable-
ment à celle de la nécessité d'une mesure. Le juge de l'action civile ne 
s'éloignera pas sans raison des considérations de l'autorité discipli-
naire quant à l'existence d'une telle violation, celle-ci étant la plus 
compétente en la matière; ce sera d'autant plus le cas que la décision 
rendue a fait l'objet d'un contrôle auprès des différentes autorités de 
recours. C'est à lui toutefois qu'il appartient de dire quelles consé-
quences il en déduit sur le plan civil, étant rappelé que la LLCA est 
muette à cet égard. Il est par exemple admis qu'une violation du 
devoir d'information peut, selon les circonstances, entraîner une 

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réduction des honoraires qui n'apparaîtraient pas critiquables sur le 
seul plan de leur quotité (Valticos, n. 290 ss ad art. 12 LLCA). 

C'est dire que le premier juge ne pouvait considérer qu'il était lié par la 
décision de l'ASA, qui n'était d'ailleurs pas aussi précise que le 
soutient le magistrat de première instance. Le jugement attaqué doit 
dès lors être annulé et la cause lui être renvoyée. Il est manifeste que 
l'autorité d'appel ne peut elle-même statuer à nouveau, dès lors, en 
particulier, que l’état de fait doit être complété dans une large mesure 
(art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Il incombera au juge de district d'exa-
miner s'il s'impose ou non de procéder à l'administration des moyens 
de preuve proposés par les parties ou si la cause est en état d'être 
jugée. A cet égard, on relèvera que la décision par laquelle il a rejeté 
les moyens de preuve proposés par les parties ne saurait être mainte-
nue, dès lors qu'elle reposait sur la prémisse erronée selon laquelle il 
était lié par la décision de l'ASA.  

En définitive, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée au 
juge de district pour instruction et nouvelle décision dans le sens des 
considérants.