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**Case Identifier:** 49cda0e1-7cec-59dd-9fb0-59fece55c8bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 30.10.2018 AC/1419/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1419-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé de la greffière du 08.11.2018. 

 

R É P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1419/2018 DAAJ/85/2018 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU MARDI 30 OCTOBRE 2018 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, France, 

représenté par M
e
 Fabien RUTZ, avocat, PYXIS LAW, rue des Terreaux-du-Temple 4, 

case postale 1970, 1211 Genève 1, 

 

contre la décision du 17 juillet 2018 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/1419/2018 

EN FAIT 

A. a. Le 3 mai 2018, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique pour 

assigner B______ SA en paiement devant le Tribunal des Prud'hommes pour des 

prétentions de l'ordre de 1'900'000 fr. fondées sur la requalification de leur contrat 

d'agence en contrat de travail. 

b. Par courrier du 4 mai 2018, le greffe de l'Assistance juridique a demandé au 

recourant de produire les pièces pour évaluer sa situation financière (relevés détaillés de 

tous ses comptes suisses et français des trois derniers mois, copie de l'acte notarié de sa 

maison et du contrat de prêt hypothécaire, le solde restant à rembourser et le montant 

annuel remboursé, la possibilité d'augmenter le prêt hypothécaire, ses ressources 

financières au terme du versement des allocations de retour à l'emploi [ci-après : ARE] 

et les preuves de paiement de ses charges et dettes admissibles sous peine de les 

écarter). 

Par réponse du 24 mai 2018, le recourant a produit des pièces (cf. let. E ci-dessous). 

c. Par courrier du 31 mai 2018, le greffe de l'Assistance juridique a imparti un dernier 

délai au recourant pour qu'il produise les preuves du paiement effectif de ses charges et 

dettes admissibles sous peine de les exclure de son budget. 

Par réponse du 16 juillet 2018, le recourant a produit des pièces complémentaires 

(cf. let. E ci-dessous). 

B. Par décision du 17 juillet 2018, notifiée le 27 juillet 2018, le Vice-président du Tribunal 

civil a rejeté la requête. En substance, il a retenu que le recourant ne remplissait pas la 

condition d'indigence, ses revenus dépassant de 3'801 fr. le minimum vital élargi en 

vigueur à Genève. Il disposait en effet de ressources mensuelles totales de 5'275 fr. sous 

la forme d'ARE et ses charges mensuelles admissibles s'élevaient à 1'474 fr. (base 

mensuelle d'entretien pour une personne seule : 1'200 fr., mais réduite à 85% de ce 

montant en raison de son lieu de vie en France : 1'020 fr. et majorée de 20% : 1'224 fr. 

et frais de déplacement estimés à : 250 fr.). Les frais médicaux (honoraires de dentiste) 

et de téléphone étaient déjà inclus dans ladite base mensuelle d'entretien et le recourant 

n'avait pas produit les preuves du paiement d'autres charges. Les dépenses liées aux 

travaux de réparation de sa maison, dans le dessein de la vendre, ont été écartées car 

elles n'étaient pas indispensables. Enfin, il n'assumait plus d'obligation légale d'entretien 

envers sa fille majeure. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 6 août 2018 à la 

Présidence de la Cour de justice. 

Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation de cette décision et 

persiste dans sa demande d'assistance juridique pour assigner B______SA devant le 

Tribunal des Prud'hommes. Subsidiairement, il conclut au renvoi de la cause à 

l'assistance juridique pour nouvelle décision au sens des considérants. Préalablement, il 

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AC/1419/2018 

sollicite l'octroi de l'assistance juridique pour la présente procédure de recours, avec 

effet rétroactif dès le 27 juillet 2018. 

Il produit des pièces nouvelles. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

 c. Le recourant a été informé par pli du 9 août 2018 de ce que la cause était gardée à 

juger. 

D. Par courrier déposé au greffe de la Cour de justice le 17 octobre 2018, le recourant a 

produit la lettre de POLE EMPLOI du 10 octobre 2018 lui refusant le rechargement des 

ARE. 

E. Les éléments pertinents du dossier soumis au Vice-président du Tribunal civil en ce qui 

concerne la situation personnelle et les ressources du recourant sont les suivants : 

 a. Le recourant est copropriétaire avec son épouse, dont il vit séparé, d'une maison à 

C______ (France) et il fait ménage commun avec sa fille D______, majeure. La maison, 

acquise en 2002, a été financée au moyen d'un prêt hypothécaire qui a été dénoncé au 

remboursement. 

 b. Le recourant perçoit des ARE équivalentes à 5'275 fr. qui lui ont été allouées à partir 

du 22 novembre 2016 et durant 665 jours calendaires. Sa fille s'est vu refuser en avril 

2018 le rechargement de l'ARE. 

 c. Le recourant a produit de nombreux justificatifs de dettes, poursuites et menaces de 

saisies, qui ne sont accompagnées d'aucun arrangement ni justificatif de paiement. 

 d. Le recourant a acquitté les factures suivantes sur la période du 24 février 2017 au 

13 juillet 2018 : téléphone (122 euros 96), expertise d'amiante, de déperdition 

énergétique et d'électricité pour sa maison (400 euros), réfection de la toiture (facture de 

26'190 fr. soldée en avril 2017 pour la dépose et la repose de l'ancien faîtage et la pose 

d'un entourage de panneau solaire), entretien de la piscine (363 euros 15 et 

123 euros 75), honoraires de dentiste (70 euros 74) et versements à des huissiers de 

justice en France (1'400 et 1'900 euros). 

Selon le recourant, les travaux de la toiture ont été rendus nécessaires en raison d'une 

fuite d'eau et l'entretien de la piscine permettra la vente de la maison à un meilleur prix. 

 

 

 

 

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AC/1419/2018 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 

procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente 

de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 

expressément déléguée au Vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 

10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 

motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 

dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

 1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 

la forme écrite prescrite par la loi. 

 1.3 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 

limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 

recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 

par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2
ème

 éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 

irrecevables dans le cadre d'un recours. 

 Par conséquent, les allégués de faits dont le recourant n'a pas fait état en première 

instance ainsi que les pièces nouvelles contenus dans son recours du 6 août 2018 et son 

courrier du 17 octobre 2018 ne seront pas pris en considération. 

3. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil d'avoir rejeté sa requête 

d'assistance juridique en violation des art. 29 al. 1 et 3 Cst, 6 § 1 1
ère

 phrase CEDH et du 

principe de l'égalité des armes car la complexité du litige à l'encontre de la compagnie 

d'assurances nécessite qu'il soit assisté par un avocat, ce d'autant plus que celle-là 

dispose de moyens financiers importants pour défendre au litige. 

 3.1 La fourniture d'un conseil juridique rémunéré par l'Etat suppose la réalisation de 

trois conditions : une cause non dénuée de chances de succès, l'indigence et la nécessité 

de l'assistance par un professionnel (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a et b CPC; 

ATF 141 III 560 consid. 3.2.1). 

 3.2 En l'espèce, le recourant se plaint en vain d'une violation du principe de l'égalité des 

armes. En effet, le Vice-président du Tribunal civil n'a pas rejeté la requête parce que le 

litige à l'encontre de la compagnie d'assurance ne justifiait pas l'assistance d'un avocat, 

mais parce que les ressources financières du recourant, au moment où il en a fait la 

demande, lui permettaient de rémunérer son conseil, le cas échéant par mensualités. 

 Ce grief est, dès lors, mal fondé. 

4. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil une violation de 

l'art. 117 CPC parce qu'il n'a pas considéré l'ensemble de sa situation financière, soit un 

https://intrapj/perl/decis/141%20III%20560

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AC/1419/2018 

endettement de l'ordre d'un million de francs, le blocage de ses comptes bancaires en 

France et en Suisse, la fin de ses ARE dès octobre 2018, l'entretien moral dû à sa fille 

sans revenus, ainsi qu'à leurs chiens, qui doivent être considérés comme des membres 

de la famille, ni la nécessité de vendre sa villa pour régler une partie de ses dettes. Il 

soutient en outre que sa base mensuelle d'entretien aurait dû être majorée de 25% au lieu 

de seulement 20%. 

 4.1 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 

requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

 Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa 

famille (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1, in JdT 2006 IV p. 47). 

 L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 124 I 1 consid. 2a, in JdT 1999 I p. 60;  

120 Ia 179 consid. 3a, in JdT 1995 I p. 283). La situation économique existant au 

moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

 Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 5A_327/2017 du 2 août 2017 

consid. 4). Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le 

calcul du minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 

4D_19/2016 précité consid. 4.1). Selon la jurisprudence constante de la Cour, le 

montant de la base mensuelle d'entretien est majoré de 20% (cf. DAAJ/47/2013 du 

7 juin 2013 consid. 3.4). 

 Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, n'entrent pas en 

considération (ATF 135 I 221 consid. 5.1). Une dette ne peut être prise en compte que si 

elle concerne un bien ou un service de stricte nécessité et qu'elle fait l'objet d'un 

remboursement régulier, ce qui doit être établi par une pièce (DAAJ/36/2014 du 14 mai 

2014 consid. 2.2). L'assistance juridique ne peut pas servir à payer des travaux à 

plus-value sur un bien immobilier (DAAJ/2006 du 8 février 2006 consid. 3.2). 

 Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 

établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente 

peut certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte 

de manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 

consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

 Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'Etat d'adapter son train de vie aux 

moyens financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict 

minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 4). 

https://intrapj/perl/decis/141%20III%20369
https://intrapj/perl/decis/128%20I%20225
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/124%20I%201
https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20179
https://intrapj/perl/decis/4D_19/2016
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/5A_327/2017
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/4D_19/2016
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221
https://intrapj/perl/decis/141%20III%20369
https://intrapj/perl/decis/124%20I%201
https://intrapj/perl/decis/1B_428/2010

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AC/1419/2018 

 La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 

personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 

135 I 221 consid. 5.1). 

 4.2 En l'espèce, le Vice-président du Tribunal civil a correctement apprécié la situation 

économique du recourant au moment du dépôt de la requête. En effet, lorsque le 

recourant a requis l'assistance juridique en mai 2018, il percevait des ARE de 5'275 fr. 

et le Vice-président du Tribunal civil ne devait pas, par anticipation, prendre en 

considération le fait futur relatif à leur éventuelle cessation. 

 Du point de vue des charges mensuelles du minimum vital élargi, le recourant n'a pas 

justifié avoir payé d'autres charges que celles retenues à concurrence de 1'474 fr. par le 

Vice-président du Tribunal civil, étant précisé que la base mensuelle d'entretien, arrêtée 

à 1'020 fr. en raison du domicile en France, a été majorée de 20%, pourcentage 

conforme à la jurisprudence de la Cour. 

 En effet, le recourant fait état de très nombreuses dettes, lesquelles sont en souffrance, 

de sorte qu'elles ne peuvent pas être prises en considération, ce qui dispense d'examiner 

si elles sont ou non en relation avec des biens ou des services de stricte nécessité. 

 Il a également produit des factures acquittées, relatives à des frais de l'expertise 

d'amiante, de la toiture et d'entretien de la piscine, sans avoir établi leur caractère de 

dépense indispensable. En particulier, il ne ressort pas de la facture de la toiture que sa 

réparation était consécutive à une fuite d'eau. En outre, le recourant n'explique pas par 

quels moyens financiers il a pu solder la facture de 26'190 fr. en avril 2017 alors qu'il 

percevait déjà des ARE et ne disposait, a priori, pas d'autres revenus. Par ailleurs, il n'a 

pas précisé quelles dettes il avait acquittées en mains des huissiers français, de sorte que 

la Cour ne peut pas déterminer s'il s'agit ou non de charges indispensables. Enfin, le 

recourant n'a pas démontré devoir assumer un devoir légal d'entretien de sa fille 

majeure. 

 Compte tenu du montant de ses ARE (5'275 fr.) et de son minimum vital élargi 

(1'474 fr.), le disponible mensuel de 3'801 fr. permettait au recourant d'assumer les frais 

de son conseil lorsqu'il a requis l'assistance juridique, ainsi que le Vice-président de 

première instance l'a retenu avec raison. 

 Ce grief est, dès lors, également mal fondé. 

5. Le recourant reproche au Vice-président du Tribunal civil la violation du principe de la 

proportionnalité au sens de l'art. 5 al. 2 Cst. car l'assistance juridique aurait pu lui être 

accordée moyennant la conclusion d'une convention de cession du gain éventuel du 

procès. 

https://intrapj/perl/decis/141%20III%20369
https://intrapj/perl/decis/135%20I%20221

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AC/1419/2018 

5.1 D'après la jurisprudence, il est admissible de conditionner l’octroi de l’assistance 
judiciaire à la cession, à la caisse du tribunal, de l’éventuel gain du procès, à 
concurrence du montant des frais judiciaires et des dépens qui incomberont au 

requérant. L’admissibilité de cette cession résulte du but de l’assistance judiciaire, par 
laquelle l’Etat ne fait qu’avancer les frais du procès (ATF 135 I 91 consid. 2.4.2.2 ss; 
122 I 322 consid. 2c, JdT 1998 I 284, SJ 1997 p. 163; 122 I 5 consid. 4a, 

JdT 1997 I 312), la personne indigente devant les supporter dès qu’elle en a la capacité 
financière (cf. art. 120 et art. 123 al. 1 CPC). Lorsque les conditions de l’art. 123 
al. 1 CPC sont réunies et que la décision obligeant le bénéficiaire à rembourser les frais 

avancés est entrée en force, cette cession facilite le recouvrement de la créance en 

remboursement de l’Etat, dès lors qu’au moment de l’octroi de l’assistance judiciaire, il 
est déjà acquis que l’Etat pourra s’adresser directement à la partie adverse, en lieu et 
place du bénéficiaire, pour recouvrer son éventuelle créance en remboursement selon 

l’art. 123 al. 1 CPC (ATF 142 III 131 consid. 4; DAAJ/137/2016 du 19 décembre 2016 
consid. 3.1.1). 

5.2 La conclusion d'une convention de cession du gain éventuel du procès présuppose 

toutefois que les conditions relatives à l'octroi de l'assistance judiciaire soient remplies, 

dont celle relative à l'indigence du recourant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

Par conséquent, il n'y a aucune violation du principe de la proportionnalité. 

Ce grief est, dès lors, également mal fondé. 

6. Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

7. Le recourant sollicite l'octroi de l'assistance juridique pour la procédure de recours, avec 

effet rétroactif au jour de la notification de la décision entreprise. 

7.1 Selon les art. 1 al. 1 et 3 al. 1 2
ème

 phr. RAJ, toute procédure ou démarche connexe 

doit faire l'objet d'une nouvelle requête auprès du Président du Tribunal civil. 

7.2 En l'espèce, le recourant n'a pas formulé de nouvelle requête d'assistance juridique 

auprès du Président du Tribunal civil, seul compétent pour en connaître, de sorte que 

son chef de conclusions est irrecevable. 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/135%20I%2091
https://intrapj/perl/decis/122%20I%20322
https://intrapj/perl/decis/1998%20I%20284
https://intrapj/perl/decis/122%20I%205
https://intrapj/perl/decis/1997%20I%20312
https://intrapj/perl/decis/142%20III%20131

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AC/1419/2018 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRESIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 17 juillet 2018 

par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/1419/2018. 

Déclare irrecevable sa requête d'assistance juridique du 6 août 2018 pour ce recours. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Etude de M
e
 Fabien RUTZ (art. 137 

CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le Vice-président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110