# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07588bfe-d885-5d49-b96e-0204ba06a3cc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.05.2007 D-4560/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4560-2006_2007-05-23.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4560/2006
him/al j
{T 0/2}

Arrêt du 23 mai 2007

Composition : Mme Hirsig-Vouilloz, M. Badoud et Mme Spälti Giannakitsas, juges
Mme Allimann, greffière

A._______, Congo (Kinshasa), 

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

Autorité intimée

concernant

la  décision  du  25  février  2005  en  matière  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Le  16 novembre  2004,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement  des  requérants  d'asile  (CERA),  actuellement  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP), de Vallorbe. 

Entendu sur ses motifs, il a déclaré avoir été enrôlé de force au sein de l'armée 
congolaise en 1998, alors qu'il était âgé de dix ans. A partir de 2001, il aurait vécu 
à Kinshasa, dans le camp militaire de B._______, où il aurait exercé la fonction de 
garde. En mai ou juin 2004, lui et deux autres gardes prénommés C._______ et 
D._______ auraient reçu l'ordre d'ouvrir le magasin d'armes à des personnes "de 
la  cour  d'ordre  militaire".  Deux  jours  plus  tard,  ils  auraient  appris  que  ces 
personnes avaient été arrêtées, les armes fournies ayant été employées lors d'une 
tentative  de coup d'Etat.  Accusé de complicité,  le requérant  aurait  été arrêté  le 
10 août 2004 et conduit à la DEMIAP (Détection militaires des activités anti-patrie), 
où il aurait été interrogé et jugé puis incarcéré avec ses deux camarades précités 
ainsi  que  d'autres  militaires,  dont  les  auteurs  de  la  tentative  de  coup  d'Etat. 
D._______ aurait été exécuté. Le 27 septembre suivant (ou deux semaines après 
son  arrestation),  un  colonel  nommé  E._______,  qui  se  trouvait  être  son 
commandant  à  l'époque  où  il  était  enfant  soldat,  l'aurait  aidé  à  s'enfuir  avec 
C._______ et à quitter Kinshasa à bord d'un avion à destination d'Uvira, au Sud-
Kivu. L'intéressé et son ami auraient ensuite traversé le Rwanda et l'Ouganda pour 
se  rendre  au  Kenya  (soit  immédiatement,  soit  après  avoir  passé  cinq  jours  à 
Uvira).  Arrivés  à  Nairobi,  ils  auraient  rencontré  un  inconnu  à  qui  ils  auraient 
expliqué  leur  situation.  Celui-ci  les  aurait  présentés  à  un  homme  nommé 
F._______,  lequel  les aurait  hébergés.  En échange d'une poignée d'or,  il  aurait 
organisé le départ de l'intéressé pour l'Europe. Le 14 ou 15 novembre 2004, muni 
d'un passeport d'emprunt, celui-ci aurait embarqué à bord d'un avion à destination 
de la Suisse, où il serait arrivé le 16 novembre suivant, après avoir transité par la 
Belgique. 

A l'appui de sa demande, il a produit sa carte de légitimation militaire.

B. Par décision du 25 février 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, 
au motif que ses allégations n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la 
loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi ; RS 142.31), prononcé son renvoi de 
Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. 

C. Dans  le  recours  interjeté  le  29 mars  2005  (date  du  sceau  postal)  contre  cette 
décision,  A._______ a conclu  à la reconnaissance de la  qualité  de réfugié et  à 
l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au  prononcé  d'une  admission  provisoire.  Il  a 
également sollicité la dispense des frais de procédure.

Il  a  contesté  les arguments  développés par l'autorité  de première  instance et  a 
exprimé  la  crainte  d'être  exposé  à  un  danger  en  cas  de  retour  en  République 
démocratique du Congo (ci-après  :  RDC),  au vu des charges judiciaires  pesant 
contre lui, du fait qu'il était un déserteur et en raison de la haute trahison qu'il avait 
commise en demandant l'asile en Suisse.

3

D. Par décision incidente du 8 avril 2005, le Juge instructeur, alors compétent, de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (la  Commission)  a  autorisé 
l'intéressé à attendre en Suisse l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir 
une avance en garantie des frais de procédure présumés, l'avisant qu'il statuerait 
ultérieurement sur la demande tendant à la dispense de ces frais.

E. Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa prise 
de  position  du  18 avril  2005.  Celle-ci  a  été  communiquée  à  l'intéressé  pour 
information.

F. Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les 
considérants juridiques qui suivent.

Considérants :

1.

1.1 Les recours interjetés devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  et  encore  pendants  au 
1er janvier 2007 sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
il  est  compétent  (art.  53  al.  2  phr.  1  de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le 
Tribunal administratif  fédéral [LTAF ; RS 173.32]). Tel est le cas en l'espèce. En 
effet, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu 
de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 
loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA  ; 
RS 172.021),  prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de  manière 
définitive, conformément aux art. 105 al. 1 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de 
la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110).

1.2 Le nouveau droit de procédure s’applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1  PA,  applicable  par  renvoi  de 
l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA) prescrits 
par la loi, le recours est recevable.

2. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de 
leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux  préjudices  ou  craignent  à 
juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de 
leur appartenance à un groupe social  déterminé ou de leurs opinions politiques. 
Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de 
la  vie,  de  l'intégrité  corporelle  ou  de  la  liberté,  de  même que  les  mesures  qui 
entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi). 

4

Quiconque  demande  l'asile  (requérant)  doit  prouver  ou  du  moins  rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 
l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables 
notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 
fondées,  qui  sont  contradictoires,  qui  ne  correspondent  pas  aux  faits  ou  qui 
reposent  de  manière  déterminante  sur  des  moyens  de preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  récit  rapporté  par  A._______  ne satisfait  pas  aux  exigences  de 
vraisemblance posées par l'art. 7 LAsi. 

Tout d'abord, le Tribunal considère que sa qualité de militaire est sujette à caution, 
dès lors que la carte "d'identité de service" versée en cause, dont l'authenticité est 
douteuse, ne saurait se voir reconnaître une valeur probante particulière. En effet, 
elle ne comporte ni sa signature ni sa date de naissance et le timbre, illisible, ne 
recouvre pas la photographie.

De  plus,  ses  propos  relatifs  aux  circonstances  de  son  arrestation,  de  sa 
détention et de sa fuite sont évasifs, inconsistants et divergents. A titre d'exemple, 
il  s'est  trouvé  dans  l'incapacité  de  dire  à  quelle  peine  il  avait  été  condamné 
(cf. pv audition cantonale p. 13, où il a déclaré "on ne nous a pas donné de peine 
précise"), alors qu'il a indiqué avoir été jugé immédiatement après son arrestation 
(idem p. 12). L'explication apportée sur ce point dans le recours, selon laquelle le 
verdict  n'avait  pas  été  prononcé  le  jour  même de  l'audience  devant  le  tribunal 
militaire, n'est guère convaincante. En effet, ayant été jugé pour les mêmes motifs 
que C._______ et D._______, il aurait logiquement dû être condamné à la même 
peine  qu'eux  et  en  être  informé  (cf.  mémoire  de  recours  p.  5,  où  il  a  exposé 
que ses  camarades  avaient  été  condamnés  à  la  peine  capitale  ;  cf.  également 
pv audition cantonale p. 13, où il  a déclaré avoir appris,  le jour de son évasion, 
qu'il devait être exécuté le lendemain). En outre, alors qu'il aurait été emprisonné 
durant  au moins deux semaines,  il  n'a  pas été en mesure  de décrire sa cellule 
(idem p. 12, où il s'est contenté de déclarer "il y avait plusieurs cachots, un pour 
les criminels, un pour les femmes et notre cachot se trouvait au fond du couloir") ni 
de  relater,  de  manière  précise  et  détaillée,  ses  conditions  de  détention  (idem 
p. 13).  Par  ailleurs,  il  s'est  contredit  s'agissant  de  la  durée  de  sa  détention, 
déclarant avoir été enfermé tantôt du 10 août au 27 septembre 2004, soit durant 
plus d'un mois, tantôt durant deux semaines (ibidem). Enfin, il a indiqué que si lui-
même et C._______ n'avaient pas été tués, c'était parce que le colonel E._______ 
savait qu'ils étaient tous deux des gardes à la base navale (idem p. 17). Or, s'ils 
avaient  réellement  eu la  vie  sauve  pour  cette  raison,  il  n'est  pas  plausible  que 
D._______, qui était aussi garde à la base navale, ait été exécuté (idem p. 13).

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de 
réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté et la décision entreprise confirmée sur 
ces points.

5

4.

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, 
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; 
il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne 
peut  être  prononcé  lorsque  le  requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de 
séjour ou d'établissement, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une 
décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst (qui correspond, dans son 
principe, à l'art. 70 aCst, auquel l'art. 32 OA 1 se réfère).

4.2 Le recourant n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement 
(art. 32 let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 
[OA 1] ; RS 142.311) et aucune des autres hypothèses visées par la disposition en 
cause  n'étant  réalisée,  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer,  dans  son  principe,  la 
décision de renvoi prononcée par l'ODM à son égard.

5. L'exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est licite,  raisonnablement  exigible et 
possible (art. 44 al. 2 LAsi). 

L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine 
ou  de  provenance  ou  dans  un  Etat  tiers  est  contraire  aux  engagements  de  la 
Suisse relevant du droit international (art. 14a al. 3  de la loi fédérale  du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers [LSEE ; RS 142.20]  ;  JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.). Aucune personne ne peut être 
contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à 
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3  de la  Convention du 
4 novembre  1950  de  sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés 
fondamentales [CEDH ; RS 0.101]). 

L'exécution ne peut notamment pas être raisonnablement exigée si elle implique la 
mise en danger  concrète  de l'étranger  (art. 14a al. 4 LSEE ;  JICRA 2003 n° 24 
consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.). 

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut quitter la Suisse, ni être 
renvoyé,  ni  dans  son  Etat  d'origine  ou  de  provenance,  ni  dans  un  Etat  tiers 
(art. 14a al. 2 LSEE ; JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des  raisons  de  droit 
international  public,  ne  peut  contraindre  un étranger  à  se  rendre  dans un pays 
donné ou qu'aucun autre Etat,  respectant  le principe du non-refoulement,  ne se 
déclare  prêt  à  l'accueillir;  il  s'agit  d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais 
soumis  à  une  clause  d'exclusion  de  l'asile,  et  ensuite  de  l'étranger  pouvant 
démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore 
l'art. 3 de la Convention  de l'ONU sur  la  torture  (Message du Conseil  fédéral  à 
l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la  procédure  d'asile  [APA],  du  25 avril  1990,  in  : 
FF 1990 II 624).

6

6.2 Dans le cas d'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut (cf. consid. 3.1 
supra), aucun élément du dossier ne permet de penser qu'en cas de retour dans 
son pays d'origine, le recourant serait exposé à de sérieux préjudices au sens de 
l'art. 3 LAsi.

6.3 En  ce  qui  concerne  les  autres  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international,  le  recourant  n'a  pas  été  en  mesure  de  démontrer  (cf. consid. 3.1 
supra) qu'il existait pour lui un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout 
doute  raisonnable,  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements  inhumains  ou 
dégradants en cas de renvoi dans son pays au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 
de la Conv. de l'ONU sur la torture (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186).

6.4 L'exécution  du renvoi  ne  contrevient  donc pas  aux  engagements  internationaux 
souscrits par la Suisse et s'avère licite (art. 14a al. 3 LSEE).

7.

7.1 Selon l'art. 14a al. 4 LSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement 
exigée  si  elle  implique  une  mise  en  danger  concrète  de  l'étranger.  Cette 
disposition  s'applique  en  premier  lieu  aux  "réfugiés  de  la  violence",  soit  aux 
étrangers qui ne remplissent  pas les conditions ni  de la qualité de réfugié ni  du 
principe  de  non-refoulement  du  droit  international,  parce  qu'ils  ne  sont  pas 
personnellement  persécutés,  mais  qui  ne  peuvent  pas  rentrer  dans  leur  pays 
d'origine en raison d'une guerre, d'une guerre civile ou de violences généralisées ; 
elle se rapporte en second lieu à d'autres personnes pour qui un retour reviendrait 
également à les mettre concrètement en danger, parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin  ou  qu'objectivement,  au  regard  des 
circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute  probabilité,  conduites 
irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une 
dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à 
qui  incombe  la  décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans 
son pays après l'exécution  du renvoi  à l'intérêt  public militant  en faveur  de son 
éloignement de Suisse (JICRA 2003 n° 24 consid. 5a et 5b p. 157s.,  2002 n° 11 
p. 99ss, 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée, et 1998 n° 22 p. 191).

7.2 En l'espèce, s'agissant de la situation générale régnant actuellement en RDC, le 
Tribunal constate que ce pays ne connaît pas sur l'ensemble de son territoire une 
situation de guerre, de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait 
d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, 
à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger 
concrète au sens de l'art. 14 al. 4 LSEE. Par ailleurs, le recourant est jeune et n'a 
pas  allégué  de  problème  de santé  particulier.  Ainsi,  il  aura  la  possibilité  de  se 
réinstaller  à Kinshasa,  ville dans laquelle il  a vécu durant  au moins trois ans et 
dans  laquelle  il  dispose  assurément  d'un  réseau  social.  Il  n'apparaît  donc  pas 
qu'un retour dans son pays d'origine soit  de nature à le mettre concrètement et 
gravement en danger.

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7.3 Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, le 
Tribunal arrive à la conclusion que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son 
pays  d'origine,  compte  tenu  de  sa  situation  personnelle,  doit  être  considérée 
comme raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE.

8. Enfin,  le  recourant  est  tenu  d'entreprendre,  en  collaboration  avec  les  autorités 
cantonales  d'exécution  du  renvoi,  toute  démarche  nécessaire  auprès  de  la 
représentation  de  son  pays  d'origine  en  vue  de  l'obtention  de  documents  de 
voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi 
ne  se  heurte  donc  pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et 
s'avère également possible au sens de l'art. 14a al. 2 LSEE.

9. Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de  renvoi  et  son 
exécution, doit être également rejeté.

10. Vu le sort de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du Règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral  [FITAF ; RS 173.320.2]).  Toutefois,  dans la mesure où les conditions de 
l'art. 65 al. 1  PA étaient  remplies  au moment  du dépôt  du recours,  la  demande 
d'assistance judiciaire  partielle  formulée par  l'intéressé doit  être admise.  Il  n'est 
par conséquent pas perçu de frais.

(dispositif page suivante)

8

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours du 29 mars 2005 est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3. Il n'est pas perçu de frais.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant, par courrier recommandé ;

- à l'autorité intimée (avec le dossier N._______) ;

- au canton de G._______.

Le Juge instructeur : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Joanna Allimann

Date d'expédition :