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**Case Identifier:** 15a28755-5b43-54ac-b024-db88928306c3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2020 A/714/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-714-2020_2020-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/714/2020-LOGMT ATA/992/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 octobre 2020 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame F______ 
représentée par G______ SA, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

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A/714/2020 

EN FAIT 

1)  Le 25 septembre 1998, les époux A______ ont conclu un contrat de bail à 
partir du 1er novembre 1998 pour un appartement de cinq pièces au chemin de 
B______  au Petit-Lancy, logement dont le loyer annuel avec les charges se 
montait à CHF 19'380.-. 

2)  Les époux A______ ont trois enfants, soit C______, née le ______ 1997, 
D______, né le ______1999 et E______, née le ______ 2005.  

3)  Lors de leur divorce, les époux A______ ont conclu une convention le 
30 mars 2012, selon laquelle la garde des enfants ainsi que le domicile conjugal 
au  chemin de B______ au Petit-Lancy étaient attribués à Mme A______.  

4)  Le 26 juin 2012, Mme A______ a fait une demande d’allocation de 
logement pour immeuble non subventionné mentionnant qu’elle vivait dans cet 
appartement avec ses trois enfants.  

  Selon le formulaire de demande d’allocation de logement, complété par 
l’intéressée, le bénéficiaire de l’allocation s’engageait à informer spontanément et 
sans délai l’office du logement, devenu depuis lors l’office cantonal du logement 
et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) de toute modification de son 
revenu, ainsi que de tout changement dans la composition du groupe de personnes 
occupant le logement.  

5)  Le 16 juillet 2012, l’OCLPF a octroyé une allocation de logement à 
Mme A______ pour la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, l’allocation 
mensuelle étant de CHF 416.65 sur la base d’un revenu brut annuel de 
CHF 52'043.-. Dans la feuille annexée à cette décision se trouvait un rappel des 
devoirs d’information inscrits dans un encadré. Son libellé indiquait sous 
« remarques importantes » que le locataire devait informer sans délai l’OCLPF de 
toute modification significative de revenu ou de la fortune et de tout changement 
dans la composition du groupe familial. Il était également mentionné « en cas de 
violation des devoirs d’information, chacune des personnes majeures occupant le 
logement s’expose à devoir restituer l’allocation du logement indûment touchée 
dans un délai de 5 ans (art. 32, 34A, al. 2 et 34 C du règlement d'exécution de la 
loi générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 - RGL 
- I 4 05.01) ». 

6)  Cette allocation de logement a ainsi été reconduite sans changement le 
15 avril 2013, le 18 mars 2014, le 17 mars 2015, le 17 mars 2016 et le 16 mars 
2017. 

 

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7)  Dès le 16 mars 2018, cette allocation a été réduite à CHF 331.65 par mois 
pour tenir compte du revenu annuel d’C______ de CHF 15'374.-. Elle a à nouveau 
été réduite le 12 avril 2019 à CHF 220.20 par mois pour tenir compte également 
du revenu annuel de D______ de CHF 9'492.-. 

8)  Toutes les décisions d’octroi d’allocation de logement étaient accompagnées 
d’une lettre qui rappelait qu’en cas de divergence entre les renseignements connus 
par l’office du logement et la situation actuelle, il incombait à Mme A______ 
(devenue Madame F______) d’informer sans délai l’OCLPF de toute 
modification de revenu et du groupe de personnes occupant les lieux. De même au 
bas et au verso de chacune des décisions figurait le même rappel. 

9)  Par courrier du 22 novembre 2019, l’OCLPF, en se basant sur les 
attestations annuelles du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) des années 
2017, 2018 2019 et 2020, soit pour les années de référence 2015, 2016, 2017 et 
2018, a constaté que le revenu à retenir pour le groupe familial de Mme F______ 
excédait les normes fixées par la loi générale sur le logement et la protection des 
locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05) et le RGL. 

  Au vu de cette constatation, il était demandé à Mme F______ de restituer la 
somme de CHF 5'149.30 perçue en trop.  

10)  Suite à la réclamation du 19 décembre 2019 de Mme F______, l’OLCPF a 
rendu une décision sur réclamation le 23 janvier 2020. Cette décision rappelait les 
bases légales, soit la LGL et le RGL, ainsi que le calcul du revenu déterminant, 
soit le revenu actuel du titulaire du bail additionné à celui des autres personnes 
occupant le logement, prestations sociales comprises.  

  Cette décision mentionnait que les bourses d’études étaient des prestations 
de comblement et qu’il fallait donc en tenir compte dans le revenu utilisé pour le 
calcul des allocations de logement.  

11)  Par acte déposé le 26 février 2020, précisant avoir reçu la décision sur 
réclamation précitée le 29 janvier 2020, Mme F______ a déposé un recours à 
l’encontre de cette décision. Elle concluait à ce que cette décision soit déclarée 
nulle au motif qu’elle violerait le droit applicable en matière de détermination de 
RDU, subsidiairement au motif qu’elle violerait le principe constitutionnel de la 
bonne foi et le droit d’être entendu.  

  Elle contestait la prise en compte dans le calcul de l’allocation de logement 
des bourses d’études attribuées à ses enfants. L’OCLPF avait accès à toutes les 
informations concernant son revenu tant par le biais des décisions de taxation que 
par les documents permettant la détermination du RDU. Elle s’étonnait qu’une 
décision n’ait été prise qu’en novembre 2019, alors qu’elle concernait des 
allocations versées depuis 2015. Elle invoquait également le fait que sa fille 

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C______ n’habitait plus au Petit-Lancy, mais résidait en réalité à Lausanne depuis 
trois ans du fait qu’elle suivait une Haute école de santé à cet endroit. Dès lors, les 
éventuels revenus de sa fille n’avaient pas à être pris en compte dans le calcul, 
bien qu’elle admettait par ailleurs n’avoir pas régularisé la situation d’C______ 
auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).  

12)  Dans sa réponse du 22 avril 2020, l’OCLPF a conclu au rejet du recours.  

  À teneur de l’art. 31C LGL, le critère choisi pour définir quelles étaient les 
personnes qui occupaient un logement était celui de l’inscription dans les registres 
de l’OCPM, de sorte qu’à défaut d’être renseigné par Mme F______ du fait que sa 
fille avait quitté le logement, les revenus perçus par C______ devaient 
s’additionner à ceux de sa mère.  

  L’intimé rappelait par ailleurs que les prestations accordées aux personnes 
mineures étaient rapportées dans le RDU du ou des parents, soit notamment les 
prestations catégorielles et de comblement, parmi lesquelles on trouvait les 
bourses d’études. Mme F______ avait violé son obligation de renseigner l’autorité 
intimée, de sorte que son revenu brut réalisé en 2012 avait été pris en 
considération jusqu’au 31 mars 2018.   

13)  Dans une écriture du 15 juin 2020, Mme F______ a relevé que la matière 
étant d’une grande complexité, elle aurait souhaité pouvoir comprendre et être 
avertie des conséquences possibles du calcul effectué par l’OCLPF. Du fait de la 
mauvaise information, une rectification n’avait pas pu être effectuée sur le fait que 
sa fille C______ était domiciliée dans le canton de Vaud. Elle invoquait 
également une violation du principe de la bonne foi, la décision étant intervenue 
quatre ans après la première décision. Par ailleurs, les prestations de comblement 
comme les bourses d’études ne devaient pas être prises en compte, car ces 
allocations devaient servir à payer les études et non pas le logement de la famille, 
raison pour laquelle d’ailleurs la bourse d’études était exonérée des impôts sur le 
revenu.  

14)   Le 9 juillet 2020, l’OCLPF a persisté dans ses conclusions. Il appartenait à 
la recourante d’aviser immédiatement les services compétents du changement de 
domicile de sa fille, alors que le registre de l’OCPM mentionnait encore 
aujourd’hui qu’C______ était domiciliée au chemin de B______ au Petit-Lancy. 

15)  Sur ce, la cause a été gardée à juger.  
  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur le bien-fondé de la décision du 22 novembre 2019 
demandant la restitution à la recourante de la somme de CHF 5'949.30 perçue en 
trop. Étant précisé que les éléments chiffrés de revenu et fortune retenus par le 
service compétent ne sont pas remis en question par l’intéressée, il s’agit 
uniquement de déterminer si les bourses d’études perçues par ses enfants doivent 
s’ajouter au calcul du RDU.  

3) a. Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le Conseil d’État détermine les 
conditions auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de 
celle-ci (art. 39A al. 3 LGL). 

  L’art. 39A al. 2 LGL précise que le locataire d’un immeuble non soumis à la 
LGL peut également être mis au bénéfice d’une allocation de logement dans les 
mêmes conditions, pour autant que le logement qu’il occupe réponde aux normes 
fixées à l’article 39B LGL.  

  Selon l’art. 39B LGL, le logement doit être agréé par l’État, et le loyer et les 
caractéristiques du logement agréé doivent correspondre aux normes admises dans 
les immeubles soumis à la LGL, compte tenu de l’année de construction de 
l’immeuble.  

  À teneur de l'art. 28 RGL, la période d’application s’étend du 1er avril au 
31 mars de l’année suivante (al. 1). L’allocation prend effet le premier jour du 
mois suivant la décision et est versée mensuellement (al. 2). Lors de chaque 
nouvelle période, l’allocataire doit présenter une nouvelle demande au service 
compétent (al 3).  

 b. Le bénéficiaire de l’allocation doit informer, sans délai, le service compétent 
de toute modification significative de sa situation ou de celle de l’un des membres 
du groupe de personnes occupant le logement, propre à changer le montant de 
l’allocation ou à la supprimer, notamment en cas de début ou cessation d’activité 
ou de changement dans la composition du groupe de personnes occupant le 
logement (art. 29 al. 1 RGL). 

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  Le locataire ayant reçu indûment une allocation doit la restituer dans les 
trente jours dès la notification de la décision du service compétent (art. 32 RGL). 

  Le service compétent peut requérir du locataire la restitution de surtaxes 
impayées ou de prestations indûment touchées dans un délai de cinq ans 
(art. 34C RGL). 

 c. Le Tribunal administratif, auquel la chambre de céans a succédé en 2011, a 
considéré, en 2009, que des administrés qui recevaient, depuis 2004, des décisions 
d’octroi d’allocation de logement faisant une référence expresse au devoir 
d’annonce des allocataires sous forme d’une remarque importante libellée en 
caractère gras et encadrée au verso du document, ne pouvaient pas prétendre que 
cet élément leur était inconnu ; à cela s’ajoutaient d’autres circonstances, 
particulières ; partant, les intéressés ne pouvaient pas prétendre être de bonne foi 
et devaient rembourser à l’OCLPF l’allocation perçue indûment (ATA/357/2016 
du 26 avril 2016 ; ATA/323/2009 du 30 juin 2009). 

  Dès lors, comme en matière d’aide sociale (ATA/939/2015 du 
15 septembre 2015 et les références citées), toute prestation obtenue en violation 
de l’obligation de renseigner l’OCLPF est une prestation perçue indûment 
(ATA/1698/2019 du 19 novembre 2019 ; ATA/357/2016 précité). 

  Par analogie avec ce qui vaut en matière d’aide sociale, concernant la bonne 
foi au sens de l’art. 42 al. 1 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04), il n'est pas douteux qu'en cas de violation 
volontaire, grave et manifeste du devoir d'information, l'administré ne saurait se 
prévaloir de circonstances indépendantes de sa volonté au sens de l’art. 34B 
al. 1 RGL (ATA/1698/2019 précité ; ATA/1483/2017 du 14 novembre 2017 ; 
ATA/357/2016 précité ; ATA/939/2015 précité et les références citées). 

 d.  La recourante est donc malvenue d’invoquer le principe de la bonne foi, 
toutes les décisions rendues à son égard depuis sa demande d’allocation de 
logement de juin 2012 ayant mentionné qu’il lui incombait d’aviser le service 
compétent en cas de changement de revenu, qu’il s’agisse du sien ou de celui de 
ses enfants, à défaut de quoi elle serait exposée à devoir restituer l’allocation de 
logement indûment touchée dans un délai de cinq ans.  

  En l’espèce, il incombait à la recourante d’informer l’OCLPF des bourses 
d’études perçues par ses enfants. Il lui incombait également de l’informer du 
départ de sa fille C______ du logement pour lequel elle reçoit les allocations 
depuis plusieurs années. En omettant son devoir d’information, elle s’est exposée 
à une décision rétroactive qui a eu lieu à l’occasion d’une mise à jour de son 
dossier. 

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  Sa prétendue incapacité à comprendre les notions juridiques et 
administratives contenues dans les courriers de l'intimé ne lui est d'aucun secours, 
puisqu’elle a pu effectuer toutes les démarches utiles pour obtenir une allocation 
de logement et remplir chaque année les formulaires de renouvellement. Dès lors, 
il appartenait à la recourante de se manifester sans délai, ce qu’elle n’a pas fait, 
violant ainsi son devoir d’information. 

4)  Selon l’art. 8 al. 3 de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 
(LRDU - J 4 06), lorsqu’une prestation catégorielle ou de comblement est 
octroyée en application de la hiérarchie des prestations sociales visée à l’art. 13, 
son montant s’ajoute au socle du RDU et sert de base de calcul pour la prestation 
suivante. Il est également clairement mentionné que « les prestations accordées 
aux personnes mineures sont reportées dans le revenu déterminant unifié du ou 
des parents concernés ». 

  Selon l’art. 13 de la même loi, font partie des prestations de comblement 
notamment les bourses d’études.  

  Dès lors, étant en tous points conforme à la loi, la décision de l’OCLPF du 
22 novembre 2019 ne prête pas le flanc à la critique. Mal fondé, le recours sera en 
conséquence rejeté.  

5)  Il sera renoncé à la perception d’un émolument malgré l’issue du litige 
(art. 87 al. 1 LPA). Au vu de celle-ci, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 février 2020 par Madame F______ contre la 
décision de l’office cantonal du logement et de la planification foncière du 23 janvier 
2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à G______ SA, mandataire de la recourante, ainsi qu'à 
l’office cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, M. Verniory et Mme Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

J. Poinsot 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :