# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ead9afe4-b547-54fb-a84f-8bba1c668435
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2008 D-3669/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3669-2006_2008-10-03.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3669/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Fulvio Haefeli et 
Blaise Pagan, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Serbie,
représenté par [...],
recourant,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 mars 2004 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3669/2006

Faits :

A.
Le  requérant,  accompagné  de  ses  enfants  et  de  son  épouse, 
dénommée  A._______,  a  déposé  une  demande  d'asile,  le  25 
septembre 2003.

B.
Entendu les 26 septembre et  15 octobre 2003,  l'intéressé a déclaré 
être d'ethnie rom, originaire de B._______ et avoir vécu à C._______, 
dans la province de Voïvodine, où il disposait d'une maison et de sa 
propre entreprise. Il a affirmé avoir quitté son pays d'origine parce que 
lui et sa famille étaient victimes des exactions de la pègre locale. La 
première fois, cinq personnes se seraient rendues à leur domicile et 
leur  auraient  extorqué  EUR  1'000.-,  molestant  le  requérant  et  lui 
cassant la jambe. Les époux auraient déposé une plainte que la police 
aurait  enregistrée.  Quelques  mois  plus  tard,  trois  de  ces  individus 
seraient  revenus  leur  extorquer  EUR  3'000.-,  violentant  leur  fils  et 
menaçant  de  violer  l'épouse  de  l'intéressé.  Dénonçant  ce  nouveau 
racket et se plaignant de manière véhémente de l'inaction de la police, 
le  requérant  aurait  été  jeté  hors  du  commissariat,  les  policiers  lui 
assurant  qu'il  serait  contacté  dès  qu'ils  en  sauraient  plus  sur  les 
malfaiteurs. Après  un  certain  temps,  ceux-ci  se  seraient  à  nouveau 
rendus au domicile des époux, leur réclamant EUR 5'000.- ainsi que 
de  l'or. Devant  leur  refus,  ils  auraient  forcé  l'intéressé à  se  plonger 
dans une baignoire d'eau,  menaçant  de l'électrocuter. Celui-ci  aurait 
cédé  et  leur  aurait  donné  ce  qu'ils  exigeaient.  Cette  fois  encore,  la 
police  aurait  été  prévenue  et  aurait  enregistré  la  plainte.  A  une 
dernière reprise, le requérant aurait été sommé de verser la somme de 
EUR 20'000.-. Lui-même, son épouse et leurs enfants auraient alors 
quitté  le  pays,  le  24  septembre  2003,  et,  transitant  par  des  pays 
inconnus, seraient entrés clandestinement en Suisse le lendemain.

A  l'appui  de  sa  demande,  l'intéressé  a  versé  en  cause  une  carte 
d'identité établie le 11 avril 1997.

C.
Par  décision  du  5  mars  2004,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  déposée  par  le  requérant  et  son  épouse,  a 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  ceux-ci  et  de  leurs  enfants  et  a 

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ordonné  l'exécution  de cette  mesure. Dit  office  a  considéré  que  les 
motifs  allégués  n'étaient  pas  pertinents  en  matière  d'asile,  dès  lors 
que la police avait donné suite à chacune de leur plainte et ne pouvait 
être  taxée  d'inaction.  L'autorité  intimée  a  également  relevé  que  la 
famille  pouvait  s'installer  dans  une  autre  région  du  pays  pour  se 
prémunir contre les préjudices qu'ils craignaient.

D.
Le  2  avril  2004,  l'intéressé  et  son  épouse  ont  recouru  contre  ce 
prononcé. Ils ont rappelé qu'ils étaient très mal perçus dans leur pays 
d'origine en raison de leur appartenance à la minorité ethnique rom. Ils 
ont  notamment  soutenu que les  groupes mafieux  opéraient  dans  le 
pays en totale impunité et  ont  contesté pouvoir  obtenir  la  protection 
requise de la part des autorités, celles-ci se limitant à des déclarations 
d'intention. Ils ont conclu à l'annulation de la décision entreprise et à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié.

E.
Par décision incidente du 7 mai 2004, le juge instructeur a requis la 
production  d'un  rapport  médical  sur  l'état  de  santé  psychique  du 
recourant,  ainsi  que  le  versement  d'une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés, somme qui a été versée dans le délai imparti.

F.
Par courrier du 24 mai 2004, l'intéressé a versé en cause un rapport 
médical daté du 4 mai précédent. Il en ressort qu'il a été hospitalisé à 
[...] du 13 au 19 avril 2004, en raison de son agitation et des propos 
incohérents  qu'il  tenait.  Un  état  de  stress  post-traumatique  a  été 
diagnostiqué.

G.
Par courrier du 15 juin 2004, le recourant a produit un nouveau rapport 
médical, daté du 10 juin précédent, selon lequel il présente un état de 
stress  post-traumatique  très  grave,  le  rendant  incapable  non 
seulement  de subvenir  à  ses besoins et  à  ceux de sa famille,  mais 
également d'assumer de manière adéquate les activités de base de la 
vie. La doctoresse conclut qu'un suivi thérapeutique à long terme dans 
un environnement sécurisant est nécessaire.

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H.
Par  courrier  du  25  avril  2006,  A._______  a  déclaré  vivre  avec  ses 
enfants séparément de son mari,  lequel la battait  et  menaçait  de lui 
enlever les enfants.

I.
Par décision incidente du 1er mai 2006, le juge instructeur a disjoint la 
cause du recourant d'avec celle de A._______ et de leurs enfants.

J.
Par courrier du 31 mai 2006, l'intéressé a versé en cause un rapport 
médical daté du 29 mai précédent. La doctoresse y a diagnostiqué un 
état  de  stress  post-traumatique  chronique  gravissime  et  un  trouble 
délirant.  Elle  a  notamment  relevé  que  son  patient  présentait  un 
effondrement  de  sa  personnalité  se  traduisant  par  une  régression 
sévère, une confusion extrême entre réalité et fantaisie, une perte des 
repères temporels et un délire de persécution chronique. Elle a aussi 
mentionné  que,  depuis  que  son  épouse  l'avait  quitté,  le  recourant, 
incapable de vivre seul et de subvenir à ses besoins élémentaires de 
manière autonome, a pu compter sur le soutien et l'accompagnement 
permanent de proches résidant à [...], ce qui a pu éviter un placement 
résidentiel  ou  une  hospitalisation  en  milieu  psychiatrique.  Le 
traitement,  lequel  comprend  des  entretiens  hebdomadaires,  des 
entretiens  de  famille  et  une  médication  alliant  neuroleptiques, 
anxiolytiques et antidépresseurs, a permis de contenir les angoisses 
et le sentiment de persécution de l'intéressé, ainsi que sa souffrance 
psychique, ses troubles du comportement et le risque auto et hétéro-
agressif. La doctoresse a souligné la nécessité absolue de poursuivre 
le  traitement  sur  le  long  terme,  espérant  ainsi  pouvoir  amener  son 
patient à être plus en contact avec la réalité et plus autonome dans la 
gestion  de  sa  vie  quotidienne.  Elle  a  enfin  estimé  qu'un  renvoi  du 
recourant  dans son pays d'origine constituerait  une nouvelle  rupture 
drastique  et  brutale  qui  aurait  pour  effet  probable  une  aggravation 
ultérieure de sa confusion.

K.
Dans sa détermination du 4 juillet 2007, l'ODM a proposé le rejet du 
recours,  relevant  que  le  traitement  requis  par  l'état  de  santé  de 
l'intéressé  était  accessible,  sans  difficultés  particulières,  dans  son 
pays  d'origine. Il  a  également  mentionné  que  les  multiples  délits  et 

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violences  commis  par  le  recourant  militaient  également  en  faveur 
d'une décision de renvoi de Suisse.

L.
Dans  sa  réplique  du  24  août  suivant,  l'intéressé  a  renvoyé  aux 
considérations développées dans un nouveau rapport médical daté du 
22 août 2007. Dans celui-ci, la doctoresse a notamment indiqué que 
son patient était plus en contact avec la réalité qu'auparavant. Elle a 
retenu  le  diagnostic  de  trouble  psychotique  non  organique,  relevant 
que, compte tenu du tableau clinique à la fois clairement psychotique 
et  post-traumatique,  il  était  difficile  d'être  plus  précis. Le  traitement, 
resté  globalement  le  même,  a  permis  une  amélioration  de  l'état  de 
santé  du  recourant.  Néanmoins,  la  doctoresse  a  souligné  que 
l'intéressé  présentait  une  pathologie  psychiatrique  très  sévère  au 
pronostic réservé et que les progrès notables accomplis étaient dûs à 
un investissement thérapeutique important autant qu'à la présence et 
au soutien intensif de l'entourage familial du patient. Elle a estimé que 
le  maintien  des  progrès  accomplis  et  une  amélioration  ultérieure 
étaient  étroitement  tributaires  non  seulement  d'une  médication 
adaptée,  mais  aussi  et  surtout,  d'une  part,  du  dispositif  et  de  la 
relation  thérapeutique  en  place  et,  d'autre  part,  de  la  présence  de 
l'entourage actuel et des enfants du patient, deux éléments dont celui-
ci ne pourrait plus bénéficier en cas de renvoi dans son pays d'origine.

M.
Le 13 février 2008, le recourant a versé en cause un courrier de sa 
doctoresse, daté du 8 février précédent, dans lequel celle-ci a indiqué 
que l'état psychique de son patient et le traitement suivi demeuraient 
inchangés.

N.
Par courrier du 17 juillet 2008, l'intéressé a produit un rapport médical, 
daté du 16 juillet précédent, toujours relatif à l'affection psychique dont 
il souffre.

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Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32]). Tel est le cas en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de  la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 de la loi fédérale du 26 
juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  fédérale  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressé  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 La cause du recourant ayant été disjointe de celle de A._______ 
et de leurs enfants, le Tribunal statue sur celles-ci par arrêts séparés 
rendus le même jour.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 

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considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Selon une jurisprudence développée par  l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (cf. Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 
n° 18 consid. 10) et reprise par le Tribunal, une persécution au sens de 
l'art. 3 LAsi  peut être le fait  non seulement d'agents étatiques, mais 
également de privés. Pareil préjudice est toutefois déterminant pour la 
reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  que  pour  autant  que  la 
personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine 
d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne 
peut  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce  que  celui-ci  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir.  Cette  règle 
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit 
pouvoir exiger d’un requérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de  protection  contre  d’éventuelles  persécutions 
avant de solliciter celle d’un Etat tiers.

3.

3.1 En  l'occurrence,  le  recourant  a  affirmé  avoir  été  victime  de 
violences et d'exactions de la part de malfaiteurs à la solde de la mafia 
serbe,  en  raison  de  son  appartenance à  la  minorité  rom. Malgré  le 
dépôt  d'une  plainte  que  les  autorités  auraient  enregistrée,  celles-ci 
n'auraient  pas  pu  interpeller  les  malfrats,  lesquels  seraient  revenus 
agresser l'intéressé et sa famille à deux reprises. Celui-ci aurait  une 
nouvelle  fois  dénoncé  ces  faits  aux  forces  de  l'ordre,  lesquelles 
n'auraient  pris aucune mesure concrète supplémentaire afin de faire 
cesser  ces  préjudices  (cf. pv  de  l'audition  au CEP p. 4  s. et  pv  de 
l'audition cantonale p. 4).

3.2 Le Tribunal relève qu'en Serbie, les autorités ne renoncent pas à 
poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles – tels qu'en 
l'occurrence les violences physiques et le racket – et offrent donc, en 
principe, une protection appropriée pour empêcher la perpétration de 

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tels actes illicites, quelle que soit l'appartenance ethnique des auteurs 
et  des  victimes  de  ces  atteintes. En  l'espèce,  les  exactions  dont  le 
recourant  s'est  dit  victime  se  sont  pourtant  répétées  sans  que  ses 
agresseurs  ne  puissent  être  interpellés,  en  dépit  des  plaintes 
déposées  par  l'intéressé  auprès  de  la  police  locale  et  de  l'enquête 
dilligentée  par  celle-ci.  Il  convient  à  cet  égard  de  souligner  qu'une 
protection absolue n'est  objectivement pas envisageable du moment 
que les autorités d'aucun Etat, la Suisse y compris, ne sont à même 
de garantir  à  leurs administrés une protection sans faille contre des 
agressions commises par des particuliers. Dès lors que la capacité et 
la volonté des autorités serbes de prévenir la survenance d'exactions 
telles que celles alléguées par le recourant ne peuvent être déniées, 
celui-ci disposait de la possibilité de s'installer dans une autre région 
de  Serbie  afin  de  se  prémunir  contre  les  préjudices  invoqués. 
D'ailleurs,  ces  derniers  sont  manifestement  limités  à  la  région  de 
C._______,  dans  laquelle  l'intéressé  habitait  et  travaillait.  Rien  ne 
permet donc d'admettre que le recourant aurait été encore menacé de 
violences  et  de  racket  s'il  s'était  installé  dans  une  autre  région  de 
Serbie. Il convient de relever, à cet égard, que l'application du principe 
de  subsidiarité  ne  saurait  être  exclue  en  l'espèce  du  seul  fait  que 
l'intéressé  appartient  à  la  minorité  rom  de  Serbie.  En  effet,  si  les 
membres de cette ethnie peuvent être encore victimes de tracasseries 
ou de discriminations dans le pays, il n'est en revanche pas possible 
de  considérer  qu'ils  sont  systématiquement  victimes  de  sérieux 
préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi.

3.3 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'asile  et  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, doit être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution du renvoi est ordonnée si  elle est licite,  raisonnable-
ment exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 
de  la  loi  fédérale  du  16  décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr, 
RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a 
remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de la  Suisse relevant  du droit  international  (cf. art. 83 
al. 3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH, RS 0.101]).

5.3 L'exécution  de  la  décision  ne  peut  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. art. 83 al. 4 LEtr).

5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 

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d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales  (CEDH,  RS  0.101)  ou  encore  par  l'art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) 
(Message  du  Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un  arrêté  fédéral  sur  la 
procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que, comme exposé plus haut (cf. 
supra consid. 3),  le  recourant  n'a  pas établi,  à  satisfaction de droit, 
être exposé concrètement à un risque de subir de sérieux préjudices, 
au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Serbie (hors Voïvodine). 
Pour les mêmes motifs, l'exécution du renvoi  ne transgresse pas non 
plus les engagements de la Suisse relevant du droit international, en 
particulier les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Il convient de préciser à 
cet égard que l'état de santé de l'intéressé ne permet pas de conclure 
à l'illicéité de l'exécution de son renvoi, au regard de l'art. 3 CEDH, le 
seuil  élevé fixé en la  matière par  la Cour européenne des droits de 
l'homme (ci-après : CourEDH) n'étant manifestement pas atteint (pour 
un résumé de la jurisprudence de la CourEDH sur ce sujet, cf. arrêt de 
la  CourEDH  du  27  mai  2008  dans  la  cause  N.  c.  Royaume-Uni, 
requête  n° 26565/05).

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 

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aux  personnes  pour  lesquelles  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 En l'occurrence,  le  Tribunal  ne  saurait  admettre  que  la  situation 
actuelle prévalant en Serbie est en soi constitutive d'un empêchement 
à la réinstallation du recourant. En effet, il est notoire que la Serbie ne 
connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violences 
généralisées  qui  permettrait  d’emblée  –  et  indépendamment  des 
circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 
ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au 
sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 La disposition précitée s’applique également aux personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles  ne 
pourraient  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et  rationnement,  Berne 2002, p. 81 s. et  87). Cette disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 
JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 

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medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.4 Selon les derniers renseignements au dossier, le tableau clinique 
du recourant, lequel est suivi pour des troubles psychiques depuis le 
mois  d'avril  2004,  est  à  la  fois  clairement  psychotique  et  post-
traumatique. Un trouble psychotique non organique a été diagnostiqué. 
La doctoresse a précisé qu'il s'agissait d'une pathologie psychiatrique 
chronique  grave,  dans  la  mesure  où  elle  affecte  les  capacités  à 
apprécier de manière adéquate la réalité et à être adéquatement en 
relation  avec  autrui  (cf.  rapport  médical  du  16  juillet  2008).  Le 
traitement  prescrit  pour  soigner  cette  affection  comprend  des 
entretiens  hebdomadaires,  des entretiens  de famille  occasionnels  et 
une  médication  quotidienne  alliant  neuroleptiques,  anxiolytiques  et 
antidépresseurs. Il  est indispensable que celui-ci se poursuive sur le 
long terme, au risque que surviennent une nouvelle décompensation 
psychotique aiguë, une régression chronique et des idées auto voire 
hétéro-agressives. Dans ses rapports médicaux des 22 août 2007 et 
16 juillet 2008, la doctoresse a fait part de l'amélioration de l'état de 
santé  de son patient,  tout  en  soulignant  que celui-ci  présentait  une 
pathologie  psychiatrique  très  sévère  au  pronostic  réservé,  que  les 
progrès  notables  accomplis  étaient  dûs  à  un  investissement 
thérapeutique  important  et  à  la  présence  et  au  soutien  intensif  de 
l'entourage  familial  du  patient  et  qu'une  amélioration  ultérieure  était 
étroitement  tributaire non seulement  d'une médication  adaptée mais 
aussi et surtout, d'une part, du dispositif et de la relation thérapeutique 
en place et, d'autre part, de la présence de l'entourage actuel et des 
enfants du patient.

Il  ressort  des  rapports  médicaux  versés  en  cause  que  l'intéressé 
souffre  de  troubles  psychiques  graves.  Même  si  son  état  de  santé 
demeure  encore  fragile,  force  est  de  relever  néanmoins  qu'une 
amélioration notable s'est dessinée dès l'année 2007, lui ayant permis 
d'émerger de l'état  confusionnel et délirant  dans lequel il  se trouvait 
auparavant  et  de  suivre  un  traitement  ambulatoire  (cf.  rapports 
médicaux  du  22  août  2007  et  du  16  juillet  2008).  Le  Tribunal  est 
conscient qu'un retour en Serbie du recourant comporte un risque de 
dégradation de sa santé susceptible de faire échec aux progrès qui ont 
été constatés. Il  estime toutefois  que,  même dans l'hypothèse où la 
perspective de devoir quitter la Suisse plongerait l'intéressé dans un 

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nouvel  état  confus  et  délirant,  l'exécution  du  renvoi  devrait  être 
considérée  comme  raisonnablement  exigible.  L'autorité  relève  en 
premier lieu que la Serbie, à tout le moins les grands centres urbains 
du  pays,  dispose  de  structures  médicales  adéquates  permettant  le 
traitement et le suivi que requiert l'état de santé de l'intéressé. Peut en 
revanche  se  révéler  plus  problématique  la  question  de  l'accès  aux 
dites structures, compte tenu notamment des moyens économiques à 
disposition  du patient  (cf. World  Bank,  Poverty,  social  exclusion and 
ethnicity in Serbia and Montenegro : the case of Roma, octobre 2005, 
Country  of  return  information  project,  Country  sheet  Serbia,  août 
2007).  Il  paraît  ainsi  délicat  de  considérer  que  les  affections  dont 
souffre l'intéressé pourront être traitées sur le long terme si celui-ci ne 
dispose  de  ressources  permettant  d'en  assurer  le  financement.  Il 
reviendra  donc  à  l'ODM  de  mettre  en  place  des  mesures 
d'accompagnement dans le cadre des préparatifs en vue du renvoi et 
de  s'assurer  que  le  recourant,  une  fois  de  retour  dans  son  pays 
d'origine, ait accès aux soins requis par son état de santé et puisse 
notamment, en cas de besoin, être pris en charge dans une structure 
médicale  en  Serbie. Ces mesures  permettront  à  l'intéressé,  à  court 
voire  moyen  terme  et  pour  autant  que  cela  s'avère  nécessaire,  de 
retrouver  une  situation  médicale  plus  stable  permettant  des 
traitements  ambulatoires,  situation  en  définitive  comparable  à  celle 
ressortant du dernier rapport médical produit. En outre, la présence et 
le  soutien  de  l'entourage  familial  du  recourant  pourra  également 
contribuer à améliorer et à stabiliser son état de santé, comme cela a 
été le cas lors de son séjour en Suisse (cf. rapport du 22 août 2007). 
Au sujet de ces personnes, à savoir notamment le père de l'intéressé 
et  la  famille  de  celui-là,  aucun  élément  au  dossier  ne  permet  de 
considérer  qu'elles  seraient  au  bénéfice  d'un  droit  de  présence  en 
Suisse.  Le  recourant  n'a  en  particulier  pas  indiqué,  lors  de  son 
audition sommaire, disposer de membres de sa parenté se trouvant en 
Suisse (cf. pv de dite audition p. 3). Il n'a pas non plus fourni de plus 
amples renseignements à ce sujet par la suite, si bien qu'il est permis 
de  considérer  que  ces  personnes  retourneront  vraisemblablement 
dans leur pays d'origine en même temps que l'intéressé, si elles n'ont 
pas déjà quitté la Suisse. Rien ne permet dès lors de conclure que le 
recourant  ne  pourra  pas  bénéficier  de  l'aide  et  du  soutien  de  ces 
membres de sa proche parenté à son retour dans son pays d'origine, 
quand bien même un retour de l'intéressé ne peut être envisagé dans 
sa région d'origine, pour les motifs précédemment évoqués (cf. supra 
consid.  3).  S'agissant  des  traitements  ambulatoires  qui  seront 

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vraisemblablement  requis  à  long  terme,  l'entourage  familial  du 
recourant  pourra lui  permettre d'y  avoir  accès. En effet,  à  la  lecture 
des  déclarations  de  l'intéressé  en  audition,  la  famille  de  celui-ci 
occupait une situation sociale assez confortable au pays, compte tenu 
du fait qu'elle disposait d'une petite entreprise, de plusieurs véhicules 
– dont un camion – ainsi que de fortes sommes d'argent en liquide (cf. 
pv de l'audition cantonale p. 3 s.). La famille du recourant ne devrait 
donc pas  se  trouver  démunie  et  disposer  de ressources  permettant 
d'assumer les coûts des traitements ambulatoires requis par l'état de 
santé de celui-ci.

7.5 Sur le vu de ce qui précède, il  n'est  pas possible de considérer 
qu'en  cas  de  renvoi  en  Serbie,  le  recourant  sera  confronté  à  une 
dégradation  très  rapide  de son état  de  santé,  au  point  de  conduire 
d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à 
une  atteinte  sérieuse,  durable  et  notablement  plus  grave  de  son 
intégrité physique. Dès lors, l’exécution du renvoi doit être considérée 
comme raisonnablement exigible.

8.
Enfin, l'intéressé est en possession de documents suffisants pour ren-
trer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 
toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure,  d'un  montant  de  Fr.  600.-,  à  la  charge  du  recourant, 
conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 
février  2008 concernant  les  frais,  dépens et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif  fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  Le 15 mai 2004, 

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l'intéressé  et  son  ex-compagne  se  sont  acquittés  d'une  avance  de 
Fr. 600.- sur les frais de procédure présumés. Dés lors que les causes 
ont été disjointes par la suite, il faut considérer que ce versement a été 
effectué pour moitié en faveur de la procédure de l'intéressé et pour 
moitié en faveur de celle de son ex-compagne. In  casu,  les frais de 
procédure sont donc partiellement compensés, le solde, soit Fr. 300.-, 
restant dû.

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s’élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge du 
recourant. Ils  sont  partiellement  compensés,  à  hauteur  de Fr. 300.-, 
par l'avance versée le 15 mai 2004. Le solde reste dû.

3.
Le présent arrêt est communiqué :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un 
bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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