# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b69858e-3108-5eda-994a-a2dd12e03dc0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-10
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.05.2022 A/313/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-313-2022_2022-05-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/313/2022 JTAPI/473/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 10 mai 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A ______ 

Monsieur B ______ 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/313/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur B ______, né le ______ 1992, est ressortissant kosovar. 

2. Madame A ______, née le ______ 1985, est ressortissante philippine. Elle est au 
bénéfice d'un permis d'établissement à Genève. 

3. Le 4 février 2021, l'arrondissement de l'état civil C ______ a accusé réception de 
la demande d'ouverture d'un dossier de mariage déposée par Mme A ______ et lui 
a imparti un délai au 4 avril 2021 pour lui faire parvenir la copie du titre de séjour 
en cours de validité ou, à défaut, toute pièce prouvant la légalité du séjour en 
Suisse de son fiancé, M. B ______. 

4. Le 11 mars 2021, M. B ______ a adressé à l'office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après : OCPM) une demande d'autorisation de séjour (formulaire 
M) en vue de regroupement familial, accompagnée de diverses pièces, dont 
notamment copie de son passeport et celui de Mme A ______, un extrait de son 
casier judiciaire vierge, un document attestant l'engagement de Mme A ______ en 
qualité d'employée à 100% depuis le 15 avril 2008, et copie des fiches de salaire 
de Mme A ______ pour les mois de décembre 2020, janvier et février 2021. 

5. Le 21 avril 2021, l'OCPM a délivré une attestation en vue de la préparation du 
mariage en faveur de M. B ______, valable six mois, l'autorisant à rester en Suisse 
le temps de la procédure préparatoire du mariage avec Mme A ______. 

6. Par courrier électronique du 30 novembre 2021, Mme A ______ a informé 
l'arrondissement de l'état civil C ______ ne plus pouvoir continuer la procédure en 
vue de mariage. 

7. Le même jour, ledit arrondissement a informé l'OCPM que la procédure en vue de 
mariage entre M.  B ______ et Mme A ______ avait été annulée. 

8. Le 1er décembre 2021, l'OCPM a informé M. B ______ de son intention de lui 
refuser l'autorisation de séjour sollicitée et lui a imparti un délai pour exercer, par 
écrit, son droit d'être entendu.  

Il avait été informé de l'annulation de la procédure préparatoire de mariage, à la 
demande de Mme A ______. Dès lors, il ne remplissait pas les conditions 
permettant l'octroi d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial 
au sens de l'art. 43 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 
16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). De plus, il n'avait aucun droit à l'octroi 
d'une autorisation de séjour en l'état du dossier. 

9. M.  B ______ n'a pas donné suite à ce courrier. 

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10. Par décision du 21 décembre 2021, l'OCPM a refusé d'octroyer une autorisation 
de séjour en vue de mariage à M. B ______ et prononcé son renvoi de Suisse. 

Reprenant les motifs invoqués dans sa décision d'intention du 1er décembre 2021, 
il a également soulevé que le formulaire M remis le 11 mars 2021 indiquait une 
date d'arrivée à Genève en février 2019.  

11. Le 4 janvier 2022, l'OCPM a réceptionné une nouvelle demande d'autorisation de 
séjour (formulaire M) en vue de regroupement familial de M. B ______, 
accompagnée de diverses pièces, dont notamment copie des fiches de salaire de 
Mme A ______ pour les mois d'octobre à décembre 2021. 

12. Par acte du 24 janvier 2022, Mme A ______ et M. B ______ (ci-après : les 
recourants) ont recouru au Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
le tribunal) contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et à la 
délivrance d'une attestation en vue du mariage en faveur de M. B ______. 

Elle souhaitait vraiment se marier avec M. B ______. Ils s'étaient rencontrés le 26 
décembre 2019. Puis, avec l'annonce du confinement en mars 2020, M. B ______ 
avait fait la connaissance de ses enfants (âgés de respectivement 8 ans et 11 ans), 
lesquels s'étaient au fur et à mesure attachés à lui. S'il était vrai qu'elle avait 
précédemment annulé le mariage, ce n'était pas ce qu'elle souhaitait. Ils 
souhaitaient se marier et construire un avenir solide. Ses enfants et elle ne 
voulaient pas être séparés de M. B ______.  

13. Le 2 février 2022, l'arrondissement de l'état civil C ______ a accusé réception de 
la nouvelle demande d'ouverture d'un dossier de mariage déposée par Mme A 
______ et lui a imparti un délai au 2 avril 2022 pour lui faire parvenir la copie du 
titre de séjour en cours de validité ou, à défaut, toute pièce prouvant la légalité du 
séjour en Suisse de son fiancé. 

14. Le 22 février 2022, l'OCPM a transmis son dossier au tribunal, accompagné de ses 
observations. Il a conclu au rejet du recours, les arguments avancés n'étant pas de 
nature à modifier sa position. 

Après s'être rétractée une première fois, Mme A ______ modifiait à nouveau sa 
position et indiquait qu'elle voudrait finalement vivre avec M. B ______. Au vu 
du caractère contradictoire des déclarations de l'intéressée au fil de la procédure 
ainsi que de l'absence de pièces prouvant la réalité effective du couple, il sollicitait 
une audience de comparution personnelle des parties afin d'instruire cette 
question, ainsi que la production de toute pièce utile démontrant la réalité de leur 
couple, respectivement leur volonté de vivre en tant qu'époux. 

15. Lors de l'audience du 9 mars 2022, le tribunal a entendu les recourants 
séparément. 

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M. B ______ a indiqué qu'ils formaient un couple depuis deux ans et faisaient 
ménage commun depuis le dépôt de la demande d'attestation en vue de mariage, 
soit depuis environ un an. L'appartement de Mme A ______ était un trois pièces, 
les enfants dormaient dans la chambre, alors que Mme A ______ et lui-même 
dormaient dans le salon. Au début de leur relation, Mme A ______ ignorait qu'il 
ne disposait pas d'une autorisation de séjour. Elle l'avait appris au moment 
d'entreprendre les démarches en vue du mariage. Ils avaient alors eu une dispute à 
ce sujet, raison pour laquelle Mme A ______ avait écrit à la mairie pour annuler le 
mariage. Les démarches avaient finalement été reprises car Mme A ______ 
souhaitait continuer sa relation avec lui, le malentendu ayant été réglé. Les enfants 
de Mme A ______ étaient au courant de leur projet de mariage et avaient envie 
qu'il se réalise et qu'il vive avec eux. Il n'avait pas d'activité professionnelle 
actuellement, n'ayant pas de permis de travail. Mme A ______ subvenait à ses 
besoins. A l'avenir, il souhaitait vraiment pouvoir travailler. Il connaissait la 
famille, les collèges et les amis de Mme A ______. Cette dernière connaissait les 
membres de sa famille qui vivait en Suisse, à savoir son frère et son cousin. Elle 
connaissait également ses amis. Ensemble, ils parlaient essentiellement anglais et 
un peu français. Il avait rencontré Mme A ______ lors d'une soirée dans un lieu 
où il y avait de la musique et où les gens dansaient, en automne 2019. Ils avaient 
récemment changé le canapé du salon, lequel était actuellement de couleur brun-
rouille. Le matin même ils avaient déjeuné ensemble. Il avait bu un café et mangé 
des chocolats. La veille au soir, ils avaient également pris le souper ensemble. Le 
week-end précédent l'audience ils s'étaient promenés au bord du lac et à proximité 
de leur domicile avec les enfants. Ils avaient souvent ce type d'activité le week-
end. Une fois mariés, ils souhaitaient agrandir la famille. Ils avaient déjà discuté 
de ce projet ensemble. Avec les enfants il parlait français. Durant la journée, 
comme il ne travaillait pas, il s'occupait en allant marcher et en faisant de la 
course à pied. Il allait parfois chercher les enfants à l'école et faire les courses. 
Comme Mme A ______ travaillait de 9h à 19h, il se chargeait de faire le ménage 
dans l'appartement, de la lessive et de la vaisselle. Les enfants de Mme A ______ 
étaient chez leur père du vendredi soir au samedi en fin de journée et le lundi soir 
jusqu'au mardi matin. Il les récupérait après l'école le lundi. La fille rentrait 
manger à la maison à midi, tandis que le garçon mangeait au parascolaire. 

Mme A ______ a pour sa part expliqué avoir rencontré M. B ______ le 26 
décembre 2019 au « Village du Soir ». Ils ne s'étaient plus quittés depuis lors. M. 
B ______ avait commencé à venir à son domicile en juillet 2020. Elle ne se 
souvenait pas depuis combien de temps il vivait chez elle. Ils avaient eu des hauts 
et des bas. Souvent, il venait et repartait pour une nuit chez des amis. Il était 
également parti deux fois au Kosovo pour voir sa famille. Son père était décédé 
durant la pandémie et sa mère était malade. Les derniers mois, M. B ______ 
logeait et dormait chez elle tous les jours. Auparavant, il lui arrivait de passer des 
nuits à l'extérieur, avec ses amis ou pour aller voir son cousin. Au début de leur 
relation, elle ne savait pas que M. B ______ n'avait pas d'autorisation de séjourner 

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en Suisse. Elle s'était doutée qu'il n'avait pas de papiers car c'était le cas de 
beaucoup d'albanais. Cela lui avait été confirmé lorsqu'ils avaient entrepris des 
démarches en vue de se marier et que la mairie leur avait demandé d'apporter la 
preuve de la légalité de son séjour en Suisse, preuve qu'il n'avait pas pu fournir. 
Elle lui avait posé la question et il lui avait répondu que son visa n'était plus 
valable et qu'il pensait retourner chez lui. Comme elle n'avait pas envie de le 
quitter, ils avaient discuté de la possibilité de se marier. Ce n'était pas lui qui le lui 
avait suggéré, ils avaient eu cette idée tous les deux. Le 30 novembre 2021, elle 
avait annulé le mariage suite à une dispute. Elle était très impulsive et lorsqu'il la 
provoquait, elle lui disait souvent « tu n'as qu'à retourner chez toi ». Elle avait 
ensuite réfléchi et décidé que ce n'était pas ce qu'elle souhaitait et qu'elle voulait 
mener à terme leur projet de mariage et continuer sa relation avec lui. Elle 
travaillait dans une chocolaterie et percevait un salaire brut de CHF 4'100.- par 
mois. C'était elle qui subvenait aux besoins de M. B ______. Parfois, il faisait 
quelques courses. Elle percevait également une pension alimentaire de CHF 900.- 
par mois pour ses enfants. M. B ______ ne travaillait pas vraiment. Il restait à la 
maison. Parfois, il aidait son frère pour des petits boulots. M. B ______ l'aidait 
parfois pour le ménage et avec les enfants. C'est toutefois elle qui se chargeait de 
l'essentiel du ménage. Elle avait rencontré le frère de M. B ______ et avait eu des 
conversations via « Facetime » avec sa sœur et ses parents. Sa famille était au 
courant de leur projet de mariage. Elle avait présenté M. B ______ à sa famille, 
également via « Facetime » pour ceux qui n'habitaient pas en Suisse, à ses amis et 
à ses collègues. Il leur arrivait de faire des sorties tous ensemble. Pendant leur 
temps libre, ils allaient parfois au restaurant et sortaient se balader avec les 
enfants. Ensemble ils parlaient anglais ou français. Ils utilisaient également un 
traducteur en ligne lorsqu'ils n'arrivaient pas à se comprendre. Ses enfants étaient 
au courant de leur projet de mariage. Elle les avait également informés lorsqu'elle 
avait annulé les démarches. Ils étaient d'accord avec leur projet et n'avaient pas 
envie que M. B ______ parte. Leur canapé au salon était de couleur brun chocolat. 
Ils venaient de le changer. Le week-end précédent l'audience, M. B ______ n'était 
pas avec eux car il avait aidé son frère à déménager. Il était revenu le dimanche 
soir tard avec le canapé. Elle s'était promenée seule avec les enfants. Elle n'avait 
pas le souhait d'agrandir sa famille car elle avait déjà deux enfants. Ils n'avaient 
pas réellement abordé ce sujet ensemble. C'était un sujet qu'elle évitait. Si cela 
devait arriver, ils feraient avec. Elle cherchait actuellement un logement plus 
grand, car son appartement de trois pièces était trop petit pour deux adultes et 
deux enfants. Ses enfants dormaient chez leur père les lundis et vendredis soirs. Ils 
passaient la journée du samedi chez lui, jusqu'à 18h. Il les gardait également tous 
les jours après l'école ou le parascolaire, et elle les récupérait chez lui à 19h20 
environ, après son travail. Leur père habitait près de l'école. À midi, ses enfants ne 
rentraient jamais chez elle. Il était prévu initialement que sa fille mange chez son 
père à midi. Ils étaient toutefois tous les deux inscrits au parascolaire. Lorsqu'elle 
était en vacances, il pouvait lui arriver de prendre sa fille à midi. Son fils ne 
rentrait jamais à midi. Il était scolarisé dans une école spécialisée. Si M. B ______ 

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ne devait pas obtenir d'autorisation de séjour en Suisse, elle n'était pas prête à 
s'installer au Kosovo, ses enfants étant prioritaires. 

16. Le 9 mars 2022, le tribunal a imparti un délai aux recourants pour déposer leur 
éventuelle réplique et fournir toutes pièces utiles démontrant la réalité de leur 
couple, respectivement de leur volonté de vivre en tant qu'époux (photographies 
notamment). 

17. Dans le délai imparti, les recourants ont adressé au tribunal sept photos, dont 
quatre datées (17 janvier 2021, 4 mai 2020, 16 mai 2020 et 22 janvier 2020), sur 
lesquelles figurent respectivement les recourants avec un groupe de personnes, 
M. B ______ avec les enfants de Mme A ______, les recourants, ainsi que les 
recourants avec le fils de Mme A ______. 

18. Dans sa duplique du 7 avril 2022, l'OCPM a indiqué maintenir sa décision. 

Même s'il était ressorti de l'audience que les recourants semblaient a priori vivre 
sous le même toit, ils n'étaient pas parvenus à démontrer vivre actuellement une 
réelle relation de couple tel qu'ils l'alléguaient. 

Outre le fait que des différences étaient apparues lors de l'audience dans les 
indications qu'ils donnaient quant à la prise en charge des enfants, ils avaient 
donné des réponses opposées à la question de savoir quelle activité ils avaient 
menée le week-end précédant l'audience et quant à leur projet d'avoir des enfants 
communs. 

Enfin, les photos produites étaient toutes antérieures au 30 novembre 2021, date à 
laquelle Mme A ______ avait décidé d'annuler la demande de mariage auprès de 
l'office d'état civil. 

Ces différents éléments conjugués à la circonstance que Mme A ______ avait 
changé à plusieurs reprises d'avis en peu de temps quant au projet de mariage avec 
M. B ______, la dernière fois juste après le prononcé de la décision entreprise, 
faisait apparaître que les intéressées ne formaient pas un réel couple désireux 
d'entreprendre un mariage sincère. 

 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 

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et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. La qualité pour recourir appartient aux parties à la procédure ayant abouti à la 
décision attaquée (art. 60 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10)), ainsi qu’à toute personne qui est touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). 

Selon la jurisprudence, le recourant doit être touché dans une mesure et une 
intensité plus grande que la généralité des administrés et l'intérêt invoqué, qui 
n'est pas nécessairement un intérêt juridiquement protégé mais qui peut être un 
intérêt de fait, doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport 
étroit, spécial et digne d'être pris en considération (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 
137 II 40 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_837/2013 du 11 avril 2014 
consid. 1.1). Il faut donc que le recourant ait un intérêt pratique à l'admission du 
recours, c'est-à-dire que cette admission soit propre à lui procurer un avantage de 
nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 
consid. 2 ; 137 II 40 consid. 2.6.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2012 du 21 
mai 2012 consid. 2.1 ; ATA/425/2017 du 11 avril 2017 consid. 4b ; 
ATA/767/2016 du 13 septembre 2016 consid. 2b).  

3. En l'occurrence, la qualité pour recourir de M. B ______ est donnée. Ce dernier 
est destinataire de la décision attaquée et ses droits et obligations sont directement 
touchés par cette dernière. 

En revanche, Mme A ______ n'est pas destinataire de la décision 
attaquée. Néanmoins, la qualité pour recourir doit également lui être reconnue, 
compte tenu du fait qu'elle est directement touchée par le refus de l'OCPM de 
délivrer une autorisation de séjour en vue du mariage à M. B ______, étant sa 
fiancée. 

4. Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la 
juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA. 

5. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 

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les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

6. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (ATA/386/2018 
du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a) 

7. Les recourants contestent le refus de l'OCPM de leur octroyer une autorisation de 
séjour en vue de mariage et concluent, implicitement, à son annulation et à la 
délivrance d'une attestation en vue du mariage en faveur du recourant. 

8. Le droit au mariage est garanti par les art. 12 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101), 14 Cst.) et 22 de la Constitution de la République et canton de Genève du 
14 octobre 2012 (Cst-GE - A 2 00). 

9. La Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : CourEDH) admet que les 
limitations apportées au droit de se marier par les lois nationales puissent se 
traduire par des règles formelles portant, par exemple, sur la publicité et la 
célébration du mariage. Les limitations en question peuvent également se 
matérialiser par des règles de fond s'appuyant sur des considérations d'intérêt 
public généralement reconnues, telles que celles concernant la capacité de 
contracter un mariage, le consentement, l'interdiction à des degrés divers des 
mariages entre parents et alliés et la prévention de la bigamie. En matière de droit 
des étrangers, et lorsque cela se justifie, il est loisible aux États d'empêcher les 
mariages de complaisance contractés dans le seul but d'obtenir un avantage lié à la 
législation sur l'immigration. Toutefois, la législation nationale en la matière, qui 
doit elle aussi satisfaire aux exigences d'accessibilité et de clarté posées par la 
CEDH, ne peut pas autrement enlever à une personne ou à une catégorie de 
personnes la pleine capacité juridique du droit de contracter mariage avec la 
personne de son choix (ACEDH O'Donoghue c. Royaume-Uni du 14 décembre 
2010, req. no 34'848/07, § 83 et les arrêts cités). 

10. Selon le Tribunal fédéral, un étranger peut, à certaines conditions, déduire du droit 
au mariage garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst un droit à pouvoir séjourner en 
Suisse en vue de s'y marier (ATF 139 I 37 consid. 3.5.2 ; 138 I 41 consid. 4 ; 137 I 
351 consid 3.5). Les autorités de police des étrangers sont tenues de délivrer un 
titre de séjour en vue de mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, 
par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial et qu'il 

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apparaît clairement que l'intéressé remplira les conditions d'une admission en 
Suisse après son union (art. 17 al. 2 LEI). L'autorisation de courte durée en vue du 
mariage ne devra en outre être délivrée que si le mariage peut être célébré dans un 
délai prévisible ; ce titre de séjour ne doit en effet pas servir à assurer une 
présence à long terme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_117/2019 du 7 juin 2019 
consid. 3).   

Il y aurait en effet disproportion d'exiger de l'étranger qu'il rentre dans son pays 
pour se marier ou pour y engager à distance une procédure en vue d'obtenir le 
droit de revenir en Suisse pour se marier. En revanche, dans le cas inverse, soit si, 
en raison des circonstances, notamment de la situation personnelle de celui-ci, il 
apparaît d'emblée qu'il ne pourra pas, même une fois marié, être admis à séjourner 
en Suisse, l'autorité de police des étrangers pourra renoncer à lui délivrer une 
autorisation de séjour provisoire en vue du mariage. Il n'y a en effet pas de raison 
de lui permettre de prolonger son séjour en Suisse pour s'y marier alors qu'il ne 
pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre avec sa famille. Cette restriction 
correspond à la volonté du législateur de briser l'automatisme qui a pu exister dans 
le passé entre l'introduction d'une demande de mariage et l'obtention d'une 
autorisation de séjour pour préparer et célébrer le mariage (ATF 139 I 37 consid. 
3.5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_585/2018 du 14 janvier 2019 consid. 3.1). 

11. La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a également déjà confirmé que la délivrance d'une autorisation de 
séjour en vue de mariage doit s'accompagner, à titre préjudiciel, d'un examen des 
conditions posées au regroupement familial du futur conjoint (ATA/1093/2020 du 
3 novembre 2020 ; ATA/80/2018 du 30 janvier 2018 consid. 4d ; ATA/90/2016 
du 2 février 2016 consid. 6a). 

12. En application de l'art. 30 let. b LEI, en relation avec l'art. 31 de l'ordonnance 
relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 
24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201), une autorisation de séjour de durée 
limitée peut en principe être délivrée pour permettre à un étranger de préparer en 
Suisse son mariage avec un citoyen suisse ou avec un étranger titulaire d'une 
autorisation de séjour à caractère durable ou d'établissement (titre de séjour B ou 
C). Avant l'entrée en Suisse, l'office de l'état civil doit fournir une attestation 
confirmant que les démarches en vue du mariage ont été entreprises et que l'on 
peut escompter que le mariage aura lieu dans un délai raisonnable. De surcroît, les 
conditions du regroupement familial ultérieur doivent être remplies (par exemple 
moyens financiers suffisants, absence d'indices de mariage de complaisance, 
aucun motif d'expulsion) (directives LEI, ch. 5.6.5). 

13. Il convient par conséquent de vérifier si, au regard des circonstances du cas 
d’espèce, il apparaît d’emblée que le recourant, une fois marié, pourrait être admis 
à séjourner en Suisse. En effet, si, en raison des circonstances, notamment de la 
situation personnelle de l’étranger, il apparaît que ce dernier ne pourra pas, même 

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une fois marié, être admis à séjourner en Suisse, l’autorité de police des étrangers 
peut renoncer à lui délivrer une autorisation de séjour provisoire en vue du 
mariage ; il n’y a en effet pas de raison de lui permettre de prolonger son séjour en 
Suisse pour s’y marier alors qu’il ne pourra de toute façon pas, par la suite, y vivre 
avec son conjoint (ATF 138 I 41 consid. 4 ; 137 I 351 consid. 3.7 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_81/2016 du 16 février 2016 consid. 6.1 ; 2C_671/2015 du 
21 août 2015 consid. 6.1). 

14. Ceci conduit nécessairement à se demander si les conditions de fond qui président 
à l’octroi d’une autorisation de séjour « ordinaire », c’est-à-dire d’un titre non 
limité à la préparation et la célébration du mariage, seraient réunies en cas de 
mariage (arrêt du Tribunal fédéral 2C_950/2014 du 9 juillet 2015 consid. 4.2 et 
les références citées).  

15. A teneur de l'art. 43 al. 1 LEI, le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation 
d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont 
droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 
validité aux conditions suivantes : ils vivent en ménage commun avec lui (let. a) ; 
ils disposent d’un logement approprié (let. b) ; ils ne dépendent pas de l’aide 
sociale (let. c) ; ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au 
lieu de domicile (let. d) ; la personne à l’origine de la demande de regroupement 
familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 
(loi sur les prestations complémentaires, LPC - RS 831.30) ni ne pourrait en 
percevoir grâce au regroupement familial (let. e).  

Cependant, selon l'art. 51 al. 2 let. a LEI, les droits prévus à l'art. 43 LEI 
s'éteignent lorsqu’ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les 
dispositions en matière d'admission et de séjour – tel est le cas lorsqu'un étranger 
se prévaut d'un mariage fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_783/2015 du 6 janvier 
2016 consid. 4.2). 

16. Selon la jurisprudence, il y a mariage fictif ou de complaisance lorsque celui-ci est 
contracté dans le seul but d'éluder les dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la 
volonté de former une véritable communauté conjugale (ATF 127 II 49 consid. 4a 
et 5a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2 ; 
2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1).  L'intention réelle des époux est un 
élément intime qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une 
preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (ATF 130 II 113 
consid. 10.2 ; 127 II 49 consid. 4a). L'autorité se fonde en principe sur un faisceau 
d'indices autonomes, aucun des critères n'étant souvent à lui seul déterminant pour 
juger du caractère fictif du mariage (arrêts du Tribunal fédéral 2C_916/2019 du 7 
février 2020 consid. 6.2.2 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 8.2; 
2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2). 

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De tels indices peuvent résulter d'événements extérieurs tels un renvoi de Suisse 
imminent de l'étranger parce que son autorisation de séjour n'est pas prolongée ou 
que sa demande d'asile a été rejetée, la courte durée de la relation avant le 
mariage, l'absence de vie commune, une différence d'âge importante, des 
difficultés de communication, des connaissances lacunaires au sujet de l'époux et 
de sa famille ou le versement d'une indemnité (ATF 122 II 289 consid. 2b ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1 ; 2C_112/2019 du 26 
février 2020 consid. 4.1). Une relation extra-conjugale et un enfant né hors 
mariage sont également des indices qui plaident de manière forte pour un mariage 
de complaisance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 
8.4). 

17. L'autorité administrative doit faire preuve de retenue dans son appréciation et 
n'admettre le caractère de complaisance d'un projet de mariage dans un cas 
particulier qu'en présence d'indices clairs et concrets en ce sens (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_400/2011 du 2 décembre 2011 consid. 3.1). La preuve d'un mariage 
fictif doit être apportée par l'autorité, sous réserve de l'obligation des parties de 
collaborer à l'établissement des faits (art. 90 LEI). Cette obligation des parties est 
d'autant plus grande que les circonstances objectives du cas permettent de douter 
de la réelle et commune volonté des époux de former une communauté de vie. En 
présence d'indices sérieux d'un mariage fictif, il appartient à l'intéressé de 
démontrer, par une argumentation circonstanciée, l'existence d'une relation 
conjugale réellement vécue et voulue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_900/2017 du 
7 mai 2018 consid. 8.2 ; 2C_1060/2015 du 1er septembre 2016 consid. 5.2 ; 
2C_177/2013 du 6 juin 2013 consid. 3.4). En l'absence d'indices concrets 
suffisants, le mariage ne saurait cependant être qualifié de fictif. En cas de doute, 
il faut considérer que les époux voulaient fonder une véritable communauté 
conjugale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2 ; 
2C_656/2017 du 23 janvier 2018 consid. 4.6).   

18. En l'espèce, l'OCPM a refusé de délivrer une autorisation de séjour en vue de 
mariage considérant que les recourants n'étaient pas parvenus à démontrer vivre 
une réelle relation de couple. Les différences et contradictions dans leurs 
déclarations en audience, l'absence de production de photos prises 
postérieurement à l'annulation de la procédure de mariage et les changements 
d'avis de la recourante quant au projet de mariage confirmaient sa position.  

Certes, les déclarations des recourants ne concordent pas sur certains points, en 
particulier sur certains aspects de la prise en charge des enfants, sur leur emploi du 
temps le week-end précédent l'audience et sur leur désir d'agrandir la famille. Ces 
éléments ne sauraient toutefois constituer un faisceau d'indices suffisants et 
sérieux permettant de retenir l'absence d'une union conjugale réellement voulue et 
effective, à défaut d'autres éléments laissant supposer que leur union constituerait 
un mariage de complaisance ou fictif. Il doit également être tenu compte du fait 

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que le recourant maîtrise à peine le français et que, dans ces conditions, s'exprimer 
en audience, ce qui en soi peut déjà être anxiogène, n'est pas aisé et peut conduire 
à la survenance d'imprécisions et de contradictions dans le discours et/ou la 
chronologie des faits.   

Cela étant, les recourant ont également donné de nombreuses réponses 
concordantes et convaincantes sur la réalité de leur vie commune et conjugale, en 
particulier s'agissant des débuts de leur relation, de leur mise en ménage et de 
l'annonce faite aux enfants quant à leur projet de mariage. Leur vie sous un même 
toit, depuis plusieurs mois, tend au demeurant à confirmer leur désir de vivre de 
manière maritale. Ils ont par ailleurs fait des déclarations concordantes et 
satisfaisantes s'agissant de l'agencement du domicile commun, de la situation 
administrative du recourant, de l'activité professionnelle de la recourante, de la 
prise en charge des dépenses au sein du couple, de leurs activités sociales en 
couple et/ou avec les enfants, de la répartition des tâches ménagères et de la prise 
en charge hebdomadaire des enfants par leur père. Tous deux confirment que le 
recourant a noué une relation affective avec les enfants de la recourante et 
indiquent avoir rencontré des membres de leurs familles respectives, 
respectivement des collèges et amis de la recourante, ce qui ressort notamment des 
photographies produites.  

La recourante a pour le surplus apporté des explications plausibles s'agissant de 
ses changements d'avis quant au projet de mariage et confirmé qu'elle souhaitait 
effectivement se marier avec le recourant, souhait que partageaient ses enfants. 
Qu'elle ait pu changer d'avis, suite à une dispute, doit ainsi être mis en balance 
avec le fait qu'elle a par deux fois, avec le recourant, entrepris des démarches 
concrètes en vue de mariage civil auprès de l'état civil de C ______ (le 4 février 
2021, puis le 2 février 2022), ce qui démontrent bel et bien leur volonté de former 
une communauté de vie. 

Le tribunal constate enfin l'absence d'indices, au sens de la jurisprudence, d'un 
mariage envisagé dans le but de détourner les règles sur le séjour en Suisse, tel 
qu'une importante différence d'âge entre les futurs conjoints, une fragilité 
psychique de la fiancée dont profiterait le recourant, l'appartenance de la fiancée à 
un groupe social marginal ou l'existence d'une relation extra-conjugale ou d'un 
enfant né hors mariage. Le versement d'une indemnité n'a de même pas été 
évoqué. Le dossier ne fait par ailleurs pas état de difficultés majeures de 
communication ni de connaissances lacunaires au sujet de l'autre époux. 

Dès lors, faute d'indices concrets que les recourants entendent, par le biais du 
mariage envisagé, invoquer de manière abusive les règles sur le regroupement 
familial, l'existence d'une relation conjugale réellement vécue et voulue doit être 
retenue. Au regard des circonstances du cas d’espèce, il apparaît de plus d’emblée 
que le recourant, une fois marié, pourrait être admis à séjourner en Suisse, rien au 
dossier ne permettant de retenir que les conditions posées à l'art. 43 al. 1 LEI ne 

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seraient remplies. Du reste, l'OCPM avait délivré une première attestation en vue 
de la préparation du mariage en faveur du recourant le 21 avril 2021, considérant, 
dans le cadre d'un examen préjudiciel, que les conditions posées au regroupement 
familial du recourant étaient remplies. Aucun élément au dossier ne permet de 
retenir que la situation des recourants auraient changé depuis cette date. L'OCPM 
ne l'allègue d'ailleurs pas.  

19. Au vu de ce qui précède, le tribunal ne peut que constater que l'autorité intimée a 
abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant l'autorisation de séjour en vue du 
mariage. Le recours sera admis et la cause retournée à l’OCPM pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants. 

20. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). L'avance de frais de CHF 500.- versée à la 
suite du dépôt du recours sera restituée aux recourants. 

21. Dès lors qu'ils ne se sont pas fait représenter dans la procédure, et n'ayant de 
surcroît pas déposé de conclusion dans ce sens, les recourants se verront pas 
allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA). 

22. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 24 janvier 2022 par Madame A ______ et 
Monsieur B ______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des 
migrations du 21 décembre 2021 ; 

2. l'admet ; 

3. annule la décision attaquée et renvoie le dossier à l'office cantonal de la 
population et des migrations pour nouvelle décision dans le sens des 
considérants ; 

4. dit qu'il n'est pas perçu un émolument ; 

5. ordonne la restitution aux recourants de l’avance de frais de CHF 500.- ; 

6. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

7. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Marielle TONOSSI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière