# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 97e3cf26-bbbf-54c5-9c9a-9a7799387da8
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-25
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 25.04.2017 CDP.2016.264 (INT.2017.320)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-264_2017-04-25.html

## Full Text

A.                           
Souffrant d’importants troubles psychiques, X., né en 1963, a déposé le 13 août 2012 une
demande de prestations AI. Après diverses mesures d’ordre professionnel successives
et une expertise psychiatrique
(rapport du 06.05.2013), l’OAI a, par décision du 26
juillet 2016, confirmant un projet du 20 avril 2016, reconnu à X. le droit à une rente
entière à compter du 1er février 2013, sous déduction des indemnités
journalières versées depuis lors. Le montant mensuel de la rente a été fixé à
2'003 francs jusqu’au 30 juin 2013 et à 2'012 francs du 1er novembre
2015 jusqu’à nouvel avis, le versement de la rente étant suspendu du 1er
juillet 2013 au 31 octobre 2015 en raison des indemnités journalières AI
touchées.

B.                           
X. défère cette décision devant la Cour de droit public du Tribunal
cantonal en concluant implicitement à son annulation. Faisant valoir que
l’assistante sociale en charge de son dossier lui aurait signifié que sa rente
d’invalidité s’élèverait au maximum (CHF 2'830), il conteste son montant.

C.                           
Dans ses observations, auxquelles les feuilles
de calcul ont été annexées, l’OAI conclut au rejet du recours et détaille le
calcul de la rente. L’invalidité ayant été reconnue dès le 6 février 2010, la
réalisation du risque assuré au sens de l’article 29bis al. 1
LAVS est intervenue à cette date. La somme des revenus réalisés (CHF 1'428'327)
pendant la période déterminante (du 01.01.1984 au 31.12.2009), a été multipliée
par le facteur de revalorisation (1.029), puis divisée par le nombre d’années
de cotisations (26) aboutissant à un revenu annuel moyen (RAM) de 56'529
francs. Le rapport existant entre les années entières de cotisations de
l’intéressé et celles de sa classe d’âge étant de 100 %, l’échelle de
rente 44 est applicable. Selon celle-ci, le RAM de 56'529 francs conduit aux
montants de rente retenus dans la décision. En conclusion, le RAM du recourant
n’était pas assez élevé pour qu’il puisse prétendre à la rente maximale, qui
s’élève à 2'350 francs et non à 2'830 francs.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
a) Selon l'article 36 al. 2
première phrase LAI,
les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes
ordinaires. Le
montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de vieillesse
de l'assurance-vieillesse et survivants (art. 37 al. 1 LAI). Les articles 50 à 53bis RAVS sont applicables par analogie
aux rentes ordinaires de l’assurance-invalidité (32 al. 1 RAI).

b) Le calcul de
la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant
d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où
l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation
du risque assuré (âge de la retraite ou décès) (art. 29bis al. 1
LAVS).

La durée de cotisations est réputée complète
lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les
assurés de sa classe d'âge (art. 29ter
al. 1 LAVS). Aux termes de l’article 29quater
LAVS, la rente est
calculée sur la base du revenu annuel moyen. Celui-ci se compose des revenus de l'activité lucrative (let. a),
des bonifications pour tâches éducatives (let. b) et des bonifications
pour tâches d'assistance (let.
c). La somme des revenus de l'activité lucrative est
revalorisée en fonction de l'indice des rentes prévu à l'article 33ter
LAVS. Le Conseil fédéral détermine annuellement les facteurs de revalorisation
(art. 30 al. 1 LAVS). La somme des revenus revalorisés provenant d'une activité
lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches
d'assistance sont divisées par le nombre d'années de cotisations (art. 30 al. 2
LAVS).

Selon l’article 34 LAVS, le montant maximal de la rente mensuelle de
vieillesse correspond au double du montant minimal (al. 3). La rente minimale
est versée lorsque le revenu annuel moyen déterminant ne dépasse pas douze fois
son montant (CHF 28'000 dès 2015) et la rente maximale lorsque le revenu annuel
moyen déterminant correspond au moins à septante-deux fois le montant de la
rente minimale (CHF 84'600 dès 2015) (al. 4). Le montant minimal de la rente de
vieillesse complète de 1’175 francs correspond à un indice des rentes de 213,6
points (al. 5, dans ses termes en vigueur
depuis le 1er  janvier 2015).

L’article 52 RAVS contient un échelonnement des rentes de 1 à 44. Les rentes partielles correspondent aux pourcentages
de la rente complète prévus par le tableau (al. 1). Une rente complète est attribuée lorsque le
rapport entre les années entières de cotisations de l’assuré et celles de sa
classe d’âge est d’au moins 97,73 % (al. 2), correspondant à l’échelle 44.
Par ailleurs, l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) a établi des tables de rentes dont l'usage est
obligatoire. L'échelonnement des rentes mensuelles, rapporté à la rente simple
et complète de vieillesse, s'élève à 2,6 % au plus du montant minimum de
celle-ci. Les rentes mensuelles seront arrondies au franc supérieur lorsque le
montant considéré comprend une fraction égale ou supérieure à 50 centimes et au
franc inférieur lorsque cette fraction n'atteint pas 50 centimes (art. 53
RAVS).

3.                           
Le litige porte sur le
montant de la rente d'invalidité entière allouée au recourant. Selon la
décision du 26 juillet 2016, son montant a été fixé sur la base d’un revenu
annuel moyen déterminant de 59'220 francs basé sur une durée de cotisations de
26 ans et 00 mois, en application de l’échelle 44.

Il ressort du projet de décision du 20 avril
2016 qu’une invalidité de 100 % existe depuis le 6 février 2010. Cette
date peut être confirmée par le dernier rapport du SMR du 11 avril 2016 (Dr A.),
qui reprend l’appréciation du psychiatre traitant, le Dr B., lequel retient une
incapacité de travail totale dès le 6 février 2009 dans toute activité autre
qu’en milieu protégé. Compte tenu du délai de carence d’une année (art. 28 al.
1 let. c LAI), l’invalidité, constituant le risque assuré au sens de
l’article 29bis al. 1 LAVS, est bien survenue le 6 février 2010, comme retenu
par l’OAI.

 Il ressort des comptes individuels du
recourant que pendant la période déterminante (art. 29bis al. 1 LAVS), entre le 1er janvier suivant la
date où l’assuré a eu 20 ans, soit le 1er janvier 1984, et le 31
décembre précédant la réalisation du risque assuré, soit le 31 décembre 2009,
le recourant a cotisé 26 ans. Selon les tables des rentes établies par l’OFAS
(art. 53 RAVS), lorsque le cas
d'assurance est survenu en 2010,
la période d’assurance de la classe d’âge de l’intéressé est de 26 ans. L’assuré n’ayant pas de lacune de cotisations
par rapport à sa classe d’âge, le rapport existant entre les années entières de
ses cotisations et celles de sa classe d’âge est de 100 %, si bien que la rente qui lui revient doit être déterminée
selon l’échelle de rentes contenant le montant des rentes complètes, soit
l’échelle 44 (art. 52 al. 1 RAVS).

Le revenu annuel moyen (RAM) est établi sur la
base de tous les revenus soumis à cotisations depuis l’âge de 20 ans révolus
(art. 29bis
al. 1, 29quater
let. a et 29quinquies
al. 1 LAVS), hormis ceux perçus après la survenance de l’atteinte à la santé
invalidante (art. 52c RAVS). En l’occurrence, compte tenu des montants
ressortant des comptes individuels de l'assuré, la somme de ces revenus
s’élève, à 1'428'327 francs. Célibataire et sans enfant, il n’a pas droit à des
bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance, si bien que
cet élément n’entre pas en ligne de compte dans le calcul du RAM.

La première inscription déterminante au compte
individuel ayant eu lieu en 1984, le facteur forfaitaire de revalorisation 2010
(date de la survenance du cas d’assurance) est de 1.029 (art. 30 al. 1 et 33ter LAVS; 51bis
al. 1 RAVS), de sorte que la somme des revenus soumis à cotisations, après
revalorisation, est de 1'469'749 francs. Ce chiffre doit être divisé par le
nombre d’années de cotisations pendant la période déterminante (art. 30 al. 2 LAVS), soit par 26 ans. Le revenu annuel moyen
déterminant s’élève dès lors à 56'528.807 francs, qu’il convient d’arrondir à
56'529 francs. Augmenté au 1er janvier 2011 de 1.8 % (art. 3 al. 2
de l’ordonnance 11 du 24.09.2010 sur les adaptations à l’évolution des
salaires et des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [RO 2010 4577]), puis au 1er janvier 2013 de 0.9 % (art.
3 al. 2 de l’ordonnance 13 du 21.09.2012 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [RO 2012 6333]), le RAM s’élève en 2013 à 58’065 francs. Porté au
RAM directement supérieur de 58’968 francs de l’échelle 44 pour l’année 2013
(ouverture du droit à la rente), ce montant donne droit à une rente entière
mensuelle de 2’003 francs pour 2013. Encore augmenté de 0.4 % (art. 3 al. 2 de
l’ordonnance 15 du 15.10.2014 sur les adaptations à l’évolution des salaires et
des prix dans le régime de I’AVS, de l’Al et des APG [RO 2014 3335]), le RAM s’élève en 2015 à 58’297 francs.
Porté au RAM directement supérieur de 59'220 francs de l’échelle 44 pour
l’année 2015, ce revenu donne droit à une rente entière mensuelle de 2’012 francs dès 2015.

Au vu de ce qui précède, force est de
constater que la détermination du montant de la rente d’invalidité mensuelle
réalisée par la caisse de compensation pour le compte de l’OAI est conforme au
droit, étant précisé que la rente complète maximum s’élève à 2'340 francs dès 2013 et
à 2'350 francs dès 2015 et non à 2'830 francs (art. 34 al. 3 et 5
LAVS).

4.                           
Le recourant se
prévaut implicitement de la protection
de la bonne foi.

Le droit à la protection
de la bonne foi, lequel doit être respecté dans le cadre du devoir de
renseignements et de conseils de l'assureur social au sens de l'article 27 al.
2 LPGA, est expressément consacré à l'article 9 Cst. Selon la jurisprudence, il
permet au citoyen - à certaines conditions - d'exiger que l'autorité respecte
ses promesses et qu'elle évite de se contredire. Ainsi, un renseignement ou une
décision erronés peuvent obliger l'administration à consentir à un administré
un avantage contraire à la loi, si les conditions cumulatives suivantes sont
réunies : il faut que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à
l'égard de personnes déterminées (1); qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi
dans les limites de sa compétence (2); que l'administré n'ait pas pu se rendre
compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (3); qu'il se
soit fondé sur celui-ci pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier
sans subir un préjudice (4); que la loi n'ait pas changé depuis le moment où le
renseignement a été donné (5) (ATF 131 II 627 cons. 6.1; 129 I 161 cons. 4.1, 126 II 377 cons. 3a).

A supposer que l’on puisse considérer que le
recourant ait effectivement reçu une information erronée d’un assureur social,
il ne prétend pas avoir pris, sur la base des renseignements obtenus, des
dispositions préjudiciables à ses intérêts et sur lesquelles il ne peut plus
revenir. Une des conditions cumulatives donnant droit à la protection tirée de la bonne foi faisant défaut, le grief y relatif doit être écarté.

5.                           
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu l'issue du
litige, les frais de procédure doivent être mis à la charge du recourant
(art. 69 al. 1bis LAI) qui n'a, par ailleurs, pas droit à
des dépens (art. 61 let. g LPGA a contrario).

Le recourant sollicite l'assistance judiciaire. En matière d'assurance
sociale, le droit à l'assistance judiciaire en procédure cantonale est prévu
par l'article 61 let. f LPGA. Aux termes de cette disposition, le droit de se
faire assister par un conseil doit être garanti; lorsque les circonstances le
justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accordée au recourant.
L'assistance judiciaire gratuite concernant en l'espèce seulement la dispense des
frais - l’intéressé n’ayant pas agi par l’entremise d’un mandataire
professionnel -, les conditions d'octroi en sont réalisées si le requérant est
indigent et si les conclusions du recours ne paraissent pas d'emblée vouées à
l'échec (arrêt du TF du 09.07.2015 [9C_871/2014] cons.
2).

Selon les documents fournis, en 2016, les charges mensuelles du
recourant comprenaient un loyer de 1’250 francs et 591.70 francs d’impôt
cantonal et communal 2016 (10 acomptes de 710 francs), sans que le paiement de
ces tranches ne soit toutefois prouvé, si bien qu'il n'y a pas lieu de les
prendre en compte. Additionné au minimum vital du droit des poursuites de 1’200
francs, qu’il y a lieu d’augmenter de 25 % (ATF 124 I 1
cons. 2c; arrêt du TF du 26.05.2015
[4D_30/2015] cons. 3.1; Ruckstuhl, in Basler Kommentar,
schweizerische Strafprozessordnung 2011, n° 23 ad art. 132), et donc de le
porter à 1’500 francs, les charges retenues totalisent 2'750 francs alors que
dès le 1er novembre 2015, sa rente AI, qui constitue actuellement
son seul revenu, s’élève à 2'012 francs.

La condition d’indigence étant réalisée et le recours ne paraissant pas
d'emblée voué à l'échec, le recourant a droit à l'assistance judiciaire,
limitée au frais.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours.

2.    Accorde au recourant l'assistance judiciaire, limitée au frais.

3.   Met à la charge du recourant un émolument de décision et les débours par
440 francs, montant provisoirement couvert par l'assistance judiciaire.

4.    N'alloue pas de dépens

Neuchâtel, le 25 avril
2017

Art.
36
LAI

Bénéficiaires et mode de calcul

 

1 A droit à
une rente ordinaire l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte
trois années au moins de cotisations.1

2 Les
dispositions de la LAVS2
sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil
fédéral peut édicter des dispositions complémentaires.3

3 …4

4 Les cotisations payées à l'assurance-vieillesse et survivants avant
l'entrée en vigueur de la présente loi seront prises en compte.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e
révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129;
FF 2005 4215).

2 RS 831.10

3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du
6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er
janv. 2008 (RO 2007 5129;
FF 2005 4215).

4 Abrogé par le ch. I de la LF du 6 oct.
2006 (5e révision AI), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5129;
FF 2005 4215).

Art.
37
LAI

Montant de la rente d'invalidité

 

1 Le montant des rentes d'invalidité correspond au montant des rentes de
vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants.1

1bis Si les deux conjoints ont droit à une rente, l'art. 35 de la LAVS2
est applicable par analogie.3

2 Lorsqu'un assuré comptant une durée complète de cotisations n'a pas
encore accompli sa vingt-cinquième année au moment de la survenance de
l'invalidité, la rente d'invalidité lui revenant et les rentes complémentaires
éventuelles s'élèvent au moins à 1331/3 % du montant
minimum de la rente complète correspondante.4

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

2 RS 831.10

3 Introduit par le ch. 3 de l'annexe à la LF
du 7 oct. 1994 (10e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er
janv. 1997 (RO 1996
2466; FF 1990
II 1).

4 Introduit par le ch. II de la LF du 30
juin 1972 (RO 1972
2537; FF 1971
II 1057). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 24 juin 1977 (9e
révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1980 (RO 1978 391, 1979 1365 art. 1er
; FF 1976
III 1).

Art. 29bis1LAVS

Dispositions générales relatives au calcul de
la rente

 

1 Le calcul de
la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant
d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou
pour tâches d'assistance entre le 1er janvier qui suit la date où
l'ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation
du risque assuré (âge de la retraite ou décès).

2 Le Conseil
fédéral règle la prise en compte des mois de cotisations accomplis dans l'année
de l'ouverture du droit à la rente, des périodes de cotisation précédant le 1er
janvier qui suit la date des 20 ans révolus et des années complémentaires.

	
		

 

1 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e
révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). Voir aussi
la let. g des disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 29ter1LAVS

Durée complète de cotisations

 

1 La durée de
cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre
d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.

2 Sont
considérées comme années de cotisations, les périodes:

a. pendant lesquelles une personne a payé des
cotisations;

b. pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art.
3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;

c. pour lesquelles des bonifications pour tâches
éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.

	
		

 

1 Anciennement art. 29bis. Introduit par le ch. I de la LF du
21 déc. 1956 (RO 1957
264; FF 1956
I 1461). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e
révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

Art. 29quater1LAVS

Revenu annuel moyen 1. Principe

 

La rente est calculée sur la base du revenu
annuel moyen. Celui-ci se compose:

a. des revenus de l'activité lucrative;

b. des bonifications pour tâches éducatives;

c. des bonifications pour tâches d'assistance.

	
		

 

1 Introduit par le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e
révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1).

 

Art.
301
LAVS

Détermination du revenu annuel moyen

 

1 La somme des
revenus de l'activité lucrative est revalorisée en fonction de l'indice des
rentes prévu à l'art. 33ter. Le Conseil fédéral détermine
annuellement les facteurs de revalorisation.

2 La somme des
revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les bonifications
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont divisées par le nombre
d'années de cotisations.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 7 oct. 1994 (10e
révision AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466; FF 1990 II 1). L'al. 3 a
été biffé par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

 

Art.
521RAVS

Echelonnement des rentes partielles

 

1 Les rentes
partielles correspondent aux pourcentages suivants de la rente complète:

	
  Rapport, en pour-cent, entre les années
  entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge

  	
   

  	
  Rente partielle en pour-cent de la rente
  complète

  	
  Numéro de l'échelle de rentes

  
	
  d'au moins

  	
  mais inférieur à

  	
   

  	
   

  
	
   

  	
   

  	
   

  	
   

  
	
   

  	
  2,28

  	
  2,27

  	
  1

  
	
  2,28

  	
  4,55

  	
  4,55

  	
  2

  
	
  4,55

  	
  6,82

  	
  6,82

  	
  3

  
	
  6,82

  	
  9,10

  	
  9,09

  	
  4

  
	
  9,10

  	
  11,37

  	
  11,36

  	
  5

  
	
  11,37

  	
  13,64

  	
  13,64

  	
  6

  
	
  13,64

  	
  15,91

  	
  15,91

  	
  7

  
	
  15,91

  	
  18,19

  	
  18,18

  	
  8

  
	
  18,19

  	
  20,46

  	
  20,45

  	
  9

  
	
  20,46

  	
  22,73

  	
  22,73

  	
  10

  
	
  22,73

  	
  25,01

  	
  25,00

  	
  11

  
	
  25,01

  	
  27,28

  	
  27,27

  	
  12

  
	
  27,28

  	
  29,55

  	
  29,55

  	
  13

  
	
  29,55

  	
  31,82

  	
  31,82

  	
  14

  
	
  31,82

  	
  34,10

  	
  34,09

  	
  15

  
	
  34,10

  	
  36,37

  	
  36,36

  	
  16

  
	
  36,37

  	
  38,64

  	
  38,64

  	
  17

  
	
  38,64

  	
  40,91

  	
  40,91

  	
  18

  
	
  40,91

  	
  43,19

  	
  43,18

  	
  19

  
	
  43,19

  	
  45,46

  	
  45,45

  	
  20

  
	
  45,46

  	
  47,73

  	
  47,73

  	
  21

  
	
  47,73

  	
  50,01

  	
  50,00

  	
  22

  
	
  50,01

  	
  52,28

  	
  52,27

  	
  23

  
	
  52,28

  	
  54,55

  	
  54,55

  	
  24

  
	
  54,55

  	
  56,82

  	
  56,82

  	
  25

  
	
  56,82

  	
  59,10

  	
  59,09

  	
  26

  
	
  59,10

  	
  61,37

  	
  61,36

  	
  27

  
	
  61,37

  	
  63,64

  	
  63,64

  	
  28

  
	
  65,91

  	
  68,19

  	
  68,18

  	
  30

  
	
  68,19

  	
  70,46

  	
  70,45

  	
  31

  
	
  70,46

  	
  72,73

  	
  72,73

  	
  32

  
	
  72,73

  	
  75,01

  	
  75,00

  	
  33

  
	
  75,01

  	
  77,28

  	
  77,27

  	
  34

  
	
  77,28

  	
  79,55

  	
  79,55

  	
  35

  
	
  79,55

  	
  81,82

  	
  81,82

  	
  36

  
	
  81,82

  	
  84,10

  	
  84,09

  	
  37

  
	
  84,10

  	
  86,37

  	
  86,36

  	
  38

  
	
  86,37

  	
  88,64

  	
  88,64

  	
  39

  
	
  88,64

  	
  90,91

  	
  90,91

  	
  40

  
	
  90,91

  	
  93,19

  	
  93,18

  	
  41

  
	
  93,19

  	
  95,46

  	
  95,45

  	
  42

  
	
  95,46

  	
  97,73

  	
  97,73

  	
  43

  
	
  97,73

  	
  100,00

  	
  100,00

  	
  44

  

1bis L'OFAS
édicte des tables relatives à l'échelonnement des rentes partielles en cas
d'anticipation du droit à la rente.2

2 Une rente
complète est attribuée lorsque le rapport entre les années entières de
cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge est d'au moins 97,73 %.

3 et 4
…3

	
		

 

1 Abrogé par le ch. I de l'ACF du 10 mai 1957 (RO 1957 407). Nouvelle
teneur selon le ch. I de l'O du 5 avr. 1978, en vigueur depuis le 1er
janv. 1979 (RO 1978
420).

2 Introduit par le ch. I de l'O du 16 sept.
1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2579).

3 Abrogés par le ch. I de l'O du 18 oct.
2000, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1351).