# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08cf72e2-a1b8-588a-97e7-17997a2f6bcc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 02.12.2003 A/1653/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1653-2003_2003-12-02.pdf

## Full Text

Siégeant : Mme Isabelle DUBOIS, Présidente, Mme Nicole BASSAN-BOURQUIN et 

Monsieur Bertrand REICH, juges assesseurs 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1653/2003-2-LAMAL ATAS/311/2003 

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du mardi 2 décembre 2003 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame D__________, agissant tant en son nom propre qu’en celui de ses filles 
mineures, L., E., et I. D__________, dont elle est la représentante légale, mais 
comparant par Me Pierre-Alain RECORDON, avocat, en l'Etude duquel elle élit 

domicile, 

        Recourante, 

Contre 

 

DIRECTION GENERALE DE L’ACTION SOCIALE, ayant son siège route de 
Frontenex 62 à Genève, 

                                   Intimée. 
  

 

 

- 2/3- 

 

 

 

 

CE JOUR 

LE TRIBUNAL CATONAL DES ASSURANCES SOCIALE 

rend l'arrêt suivant : 

 

Vu  le refus de dispense d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire notifié par le 

Service de l'assurance maladie le 10 juin 2003 à Madame D__________; 

Vu l'opposition de celle-ci le 9 juillet 2003, la décision sur opposition du Service de 

l'assurance maladie du 4 août 2003 et le recours du 4 septembre 2003; 

Vu la demande de dispense déposée le 4 septembre 2003 par Monsieur D__________ 

au Service de l'assurance maladie; 

Vu l'art. 6 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance maladie; 

Attendu que si sur cette base Monsieur D__________ devait être exempté de 

l'obligation de s'affilier, cette exemption s'appliquerait aux membres de sa famille; 

Que pour une raison que les pièces au dossier ne permettent pas de comprendre, le 

Service de l'assurance maladie n'a pas traité le cas de la famille D__________ en même 

temps ni de la même façon; 

Qu'il se justifie en application de l'art. 14 de loi sur la procédure administrative de 

suspendre la présente cause jusqu'à droit jugé sur la demande d'exemption concernant 

Monsieur D__________ et, selon le résultat de cette demande, jusqu'à recours de celui-

ci auprès du Tribunal de céans; 

Qu'en effet si le service de l'assurance maladie devait accepter la demande d'exemption 

de Monsieur D__________, le présent recours en serait influencé; 

Que si en revanche le demande d'exemption de Monsieur D__________ devait être 

rejetée, il appartiendrait à celui-ci de recourir de façon que les demandes puissent être 

traitées de façon uniforme et simultanément. 

 

- 3/3- 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Suspend l'instance jusqu'à droit connu dans la procédure d'exemption concernant 

 Monsieur D__________, voire jusqu'au dépôt d'un recours par celui-ci. 

2.  Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal 

fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le 

délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le 

recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels 

motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de 

son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière 

sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera 

encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et 

l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

  

 

 Le greffier :  La Présidente : 

 Pierre RIES Isabelle DUBOIS 

 

Le présent arrêt est notifié aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales 

par le greffe