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**Case Identifier:** 07e33bd3-fa24-5e51-8cf8-72fce6e33673
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 10.11.2022 A/2164/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-2164-2022_2022-11-10.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2164/2022-CS DCSO/456/22 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 

 

Plainte 17 LP (A/2164/2022-CS) formée en date du 1er juillet 2022 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Pascal Maurer, avocat. 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du     ______                       

à : 

- A______ 

c/o Me MAURER Pascal 

Keppeler Avocats 

Rue Ferdinand-Hodler 15 

Case postale 6090 

1211 Genève 6. 

- B______ 

______ 

______. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/2164/2022-CS 

Attendu, EN FAIT, que, statuant le 22 février 2021 sur une requête de séquestre formée 

par A______ contre B______, le Tribunal de première instance a notamment ordonné le 

séquestre des avoirs déposés par celui-là au titre de la prévoyance 2
ème

 pilier auprès de 

[la caisse de prévoyance professionnelle] C______; 

Que le séquestre, exécuté le jour même, a porté selon le procès-verbal de séquestre 

établi le 23 février 2021 sur un montant de 8'738'284 fr. 27 détenu par C______ au titre 

de prestation de libre passage en faveur du débiteur séquestré; 

Qu'un tiers a revendiqué la moitié environ de ce montant; que cette revendication a été 

contestée judiciairement par les A______; 

Que, le 2 juillet 2021, C______ a versé à l'Office cantonal des poursuites (ci-après : 

l'Office) un montant de 4'660'073 fr. correspondant approximativement à la part 

revendiquée de la prestation de libre passage séquestrée, augmentée des frais et intérêts 

encourus dans une poursuite parallèle engagée par le tiers revendiquant contre 

l'institution de prévoyance; que ce montant a été provisoirement consigné par l'Office 

dans l'attente de l'issue de la procédure de contestation de la revendication; 

Que, sur plainte de B______, la Chambre de céans, par décision DCSO/417/2021 du 

21 octobre 2021, a annulé le séquestre en tant qu'il avait été exécuté sur les avoirs de 

prévoyance professionnelle déposés par le débiteur auprès de C______; que cette 

décision a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 5A_907/2021 du 20 avril 2022; 

Que, par courrier adressé le 7 juin 2022 à C______, l'Office l'a informée de la levée du 

séquestre; qu'il a adressé le 20 juin 2022 aux parties à la procédure de poursuite une 

version rectifiée du procès-verbal de séquestre ne mentionnant plus la prestation de libre 

passage précédemment séquestrée en mains de C______; 

Que la faillite de B______ a été déclarée à sa demande (art. 191 LP) par jugement du 

Tribunal de première instance du 16 juin 2022; 

Que, par acte adressé le 1
er

 juillet 2022 à la Chambre de surveillance, les A______ ont 

formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre le procès-verbal de séquestre modifié, 

qu'ils avaient reçu le 21 juin 2022; qu'ils ont conclu à la production par l'Office de sa 

décision de levée du séquestre exécuté sur la prestation de libre passage puis à ce qu'un 

délai leur soit imparti pour actualiser leurs conclusions; 

Que, par ordonnance du 4 juillet 2022, la Chambre de surveillance a rejeté la requête 

d'effet suspensif formée à titre préalable par les A______; 

Que, dans ses observations du 8 août 2022, l'Office a conclu à l'irrecevabilité de la 

plainte; 

Que B______ a pour sa part conclu au rejet de la plainte par détermination du 4 août 

2022;  

Qu'en l'absence de réplique spontanée de la part des A______, la cause a été gardée à 

juger le 23 août 2022; 

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A/2164/2022-CS 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 

let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte doit comprendre une motivation, fût-elle sommaire, et des conclusions, 

en ce sens que l'autorité de surveillance doit être à même de comprendre quels 

reproches la partie plaignante adresse à l'office, en d'autres termes en quoi la décision ou 

mesure contestée n'est selon elle pas conforme aux principes juridiques applicables ou 

inopportune, et les modifications qu'elle souhaite obtenir par la procédure de plainte 

(MAIER/VAGNATO, in Kommentar SchKG, 4
ème

 édition, 2017, Kren Kostkiewicz/Vock 

[éd.], N 19 ad art. 17 LP); que le dépôt de conclusions nouvelles après l'expiration du 

délai de plainte est par principe inadmissible (ATF 142 III 234 consid. 2.2). 

Que la qualité pour porter plainte appartient à toute personne lésée ou exposée à l'être 

dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de 

fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 

consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3); 

Que, par mesure de l'office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par 

l'office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour objet 

la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et produisant des 

effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1); 

Que l'on ne comprend pas en l'espèce à la lecture de la plainte quelles modifications des 

actes de l'Office remis en cause (soit l'information relative à la levée du séquestre et la 

rectification correspondante du procès-verbal de séquestre) les A______ souhaitent 

obtenir; 

Qu'ils paraissent contester au premier chef l'avis par lequel l'Office a informé C______ 

de la levée du séquestre exécuté en ses mains; que cet avis, par lequel l'Office se borne à 

porter à la connaissance d'un tiers en mains duquel des avoirs ont été séquestrés que 

ledit séquestre n'est plus en vigueur – ce qui résulte déjà des décisions rendues par la 
Chambre de céans et le Tribunal fédéral – ne peut cependant être qualifié de décision, 
faute de modifier une situation de droit des poursuites; 

Que la plainte, formellement dirigée contre le procès-verbal de saisie rectifié, ne 

comporte aucune conclusion visant à l'annulation ou à la modification de cet acte; 

Que la qualité des A______ pour former une plainte contre la modification du procès-

verbal de séquestre apparaît au demeurant douteuse dès lors que cette modification se 

borne à une retranscription des décisions de la Chambre de céans et du Tribunal fédéral, 

de telle sorte qu'ils ne subissent aucune atteinte à leurs intérêts protégés; 

Qu'au vu de ces considérations la plainte doit être déclarée irrecevable; 

Qu'il sera relevé à toutes fins utiles que l'unique argument de droit des poursuites 

invoqué par les A______, à savoir que l'Office ne pouvait plus procéder à aucun acte en 

relation avec la procédure de séquestre après le prononcé de la faillite du débiteur, est en 

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A/2164/2022-CS 

tout état mal fondé; que ni l'art. 206 al. 1 LP ni l'art. 199 LP ne s'opposent en effet à la 

rectification du procès-verbal de séquestre lorsqu'il s'agit de tenir compte de décisions 

relatives à la portée du séquestre; 

Que la procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 

let. a OELP), aucuns dépens ne pouvant être alloués (art. 62 al. 2 OELP). 

 

* * * * * 

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A/2164/2022-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

A la forme : 

Déclare irrecevable la plainte formée le 1
er

 juillet 2022 par A______ contre la version 

rectifiée le 20 juin 2022 du procès-verbal de séquestre N° 1______. 

 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 

Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

 

Le président : 

 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

 

Christel HENZELIN 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 

2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a 

LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours 
constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de 

preuve, et être signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.