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**Case Identifier:** d9884a42-f1d6-5167-8834-b792bddd92c4
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-01
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 01.06.2015 C1 14 97
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_C1-14-97_2015-06-01.pdf

## Full Text

Par arrêt du 13 juillet 2015 (4A_339/2015), le Tribunal fédéral a rejeté le recours en 

matière civile interjeté par X_________, Y__________ et Z__________ contre ce 

jugement 

C1 14 97 

 

 

JUGEMENT DU 1
ER

 JUIN 2015 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour civile I 

 

Composition : Jérôme Emonet, président ; Hermann Murmann et Dr Lionel Seeberger, 

juges ; Ludovic Rossier, greffier 

 

en la cause 

 

1. X_________,  

2. Y_________, 

3. Z_________,  

tous trois appelants et demandeurs, représentés par Maître M_________  

 

contre 

 

la Bourgeoisie de N_________, appelée et défenderesse.  

 

(droit de préaffermage ; art. 68 ss OcADR) 

recours contre le jugement du Tribunal du district de N_________ du 20.02.2014 

  

- 2 - 

Procédure 

 

A.  Par demande déposée le 9 juin 2011, X_________, Y_________ et Z_________, 

tous trois à A_________, ont ouvert action à l’encontre de la Bourgeoisie de 

N_________ (ci-après : la Bourgeoisie), prenant les conclusions suivantes :  

1. Il est constaté que MM. X_________ et/ou Z_________ et/ou Y_________ ont dûment et 

régulièrement exercé le droit de préaffermage sur les alpages de B_________ et de C_________ 

en vertu de la loi cantonale d’agriculture et développement rural et selon l’ordonnance y relative.  

2. En conséquence, la Bourgeoisie de N_________ est condamnée à conclure un contrat de bail à 

ferme selon les modalités contractuelles – sauf meilleure entente entre les parties – que l’Autorité 

judiciaire ordonnera.  

3. La Bourgeoisie de N_________ est condamnée aux frais et dépens.  

Au terme de sa détermination écrite présentée le 15 septembre 2011 (p. 91 ss), la 

Bourgeoisie a sollicité l’autorité de jugement d’accueillir les conclusions ainsi rédigées :  

1. La demande du 9 juin 2011 est rejetée.  

2. Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de Messieurs X_________, 

Z_________ et Y_________, solidairement entre eux.  

3. Une équitable indemnité est allouée à la Bourgeoisie de N_________ à titre de dépens.  

X_________, Y_________ et Z_________ ont déposé une écriture complémentaire le 

17 octobre 2011 comprenant de nouveaux allégués (p. 147 ss), maintenant pour le 

surplus implicitement leurs conclusions initiales.  

B.  Le débat d’instruction s’est tenu le 19 octobre 2011 (p. 156 ss) ; à cette occasion, 

X_________, Y_________ et Z_________ ont précisé en préambule qu’ils 

"agi[ssaient] de concert conformément à leur convention de communauté d’exploitation 

familiale du 1
er
 janvier 2008". L’instruction de la cause a comporté l’édition de titres et 

de dossiers (cf. Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer [p. 163 

ss]), la mise en œuvre d’une expertise (p. 374 ss) et d’un complément d’expertise 

(p. 400 ss), l’audition de témoins (p. 458 ss et 481 ss) et enfin l’interrogatoire des 

parties, respectivement des organes de la Bourgeoisie (p. 483 ss).  

L’instruction close le 3 décembre 2013 (p. 534), les parties ont opté pour le dépôt de 

plaidoiries écrites.  

- 3 - 

A l’issue de leur écriture finale du 16 janvier 2014 (p. 539 ss), X_________, 

Y_________ et Z_________ ont maintenu les conclusions ténorisées au terme de leur 

demande, sous suite de frais et dépens.  

De son côté, la Bourgeoisie a déposé sa plaidoirie écrite le 11 février 2014, prenant les 

conclusions définitives suivantes (p. 561 ss) :  

Principalement : 

1. La demande du 9 juin 2011 est déclarée irrecevable.  

Subsidiairement : 

1. La demande du 9 juin 2011 est rejetée.  

Dans tous les cas :  

2. Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de Messieurs X_________, 

Z_________ et Y_________, solidairement entre eux.  

3. Une équitable indemnité est allouée à la Bourgeoisie de N_________ à titre de dépens.  

C.  Par jugement du 20 février 2014, expédié le 26 du même mois, le juge de district a 

rendu le prononcé suivant : 

1. L’action est rejetée.  

2. Les frais, par 8000 fr., sont mis à la charge de X_________, Y_________ et Z_________, 

solidairement entre eux.  

3. X_________, Y_________ et Z_________, qui supportent leurs frais d’intervention, paieront en 

outre, solidairement entre eux, à la Bourgeoisie de N_________ 300 fr. au titre de débours.  

D.  Contre ce prononcé, X_________, Y_________ et Z_________ ont, le 1
er
 avril 

2014, interjeté appel, prenant les conclusions suivantes :  

1. Le jugement du Tribunal de N_________ du 20 février 2014 est annulé.  

2. Il est constaté que X_________, Z_________ et Y_________ sont titulaires conjointement d’un 

droit de préaffermage et ont dûment et régulièrement exercé leur droit de préaffermage sur les 

alpages de B_________ et de C_________ en vertu de la loi cantonale sur l’agriculture et 

développement rural et selon l’ordonnance y relative.  

3. En conséquence, la Bourgeoisie de N_________ est condamnée à entrer dans un contrat de bail à 

ferme agricole avec MM. X_________, Z_________ et Y_________ conjointement aux conditions 

concluent (sic) avec MM. D_________ et E_________ (pièce 61).  

- 4 - 

4. La Bourgeoisie de N_________ est condamnée aux frais et dépens tant de première instance que 

d’appel.  

Au terme de sa réponse à l’appel adressée le 4 juin 2014, la Bourgeoisie a sollicité le 

verdict suivant :  

Principalement :  

1. L’appel est déclaré irrecevable.  

Subsidiairement :  

1. L’appel est rejeté.  

Dans tous les cas :  

2. Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de Messieurs X_________, 

Z_________ et Y_________, solidairement entre eux.  

3. Une équitable indemnité est allouée à la Bourgeoisie de N_________ à titre de dépens.  

 

SUR QUOI LA COUR 

I. Préliminairement 

 

1.  

1.1  En vertu de l’art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions finales de première 

instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l’appel au Tribunal 

cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC), si la valeur litigieuse au dernier état des 

conclusions est de 10'000 fr. au moins. L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 

l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée 

ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC). La partie adverse 

peut quant à elle former un appel joint dans la réponse (art. 313 al. 1 CPC).  

En l’occurrence, la décision entreprise est une décision finale de nature patrimoniale 

portant sur une contestation dans le domaine du bail à ferme agricole, dont la valeur 

litigieuse avancée par les demandeurs en première instance – non contestée par la 

défenderesse et qui ne paraissait pas manifestement erronée compte tenu de l’intérêt 

des premiers nommés à l’action (cf. art. 91 al. 2 CPC ; arrêt 4A_45/2013 du 6 juin 2013 

consid. 4.2) –, se monte à 30'001 francs (cf. demande du 9 juin 2011, p. 2), et non à 

120'000 fr., comme prétendu a posteriori dans l’écriture d’appel du 1
er
 avril 2014. Eu 

- 5 - 

égard à cette valeur litigieuse, la voie de l’appel est indéniablement ouverte. Le 

jugement entrepris, d’emblée motivé, a été notifié par acte judiciaire au conseil des 

appelants et demandeurs le 3 mars 2014 (p. 592), de sorte qu’en interjetant appel le 

1
er 

avril 2014, les intéressés ont agi en temps utile.  

1.2  

1.2.1  L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 

constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'autorité d'appel dispose ainsi 

d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit ; elle peut, en outre, 

substituer ses propres motifs à ceux de la décision attaquée (Hohl, Procédure civile, 

Tome II, 2
e
 éd. 2010, n. 2396, p. 435, et n. 2416, p. 439 ; RVJ 2013 136 consid. 2.1). 

En particulier, le juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée 

par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) – 

ce qui découle de la nature ordinaire de la voie de l’appel, en vertu de laquelle le litige 

se continue pour ainsi dire devant l’instance supérieure (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], 

Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 310 CPC) – et vérifie si le 

premier magistrat pouvait admettre les faits qu'il a retenus. Que la cause soit soumise 

à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 

CPC), il incombe toutefois au recourant de motiver son appel (art. 311 al. 1 CPC), 

c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée (ATF 138 III 

374 consid. 4.3.1 ; arrêt 4A_38/2013 du 12 avril 2013 consid. 3.2, non publié sur ce 

point aux ATF 139 III 249). L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse 

l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement 

reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première 

instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les 

conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée 

d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant 

le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique aux 

moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant la reddition de la 

décision attaquée (arrêt 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si elle ne contient 

que des critiques toutes générales de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que 

renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait pas aux 

exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (arrêts 

4A_290/2014 du 1
er
 septembre 2014 consid. 3.1 ; 4A_97/2014 précité consid. 3.3). 

1.2.2  Dans le cas particulier, les appelants ont indiqué en préambule sous la rubrique 

correspondante de leur écriture d’appel que les faits ressortant du jugement attaqué 

- 6 - 

"p[ouvaient] être repris", sous réserve des corrections établies par la juridiction 

inférieure en relation avec certaines constatations ressortant du rapport d’expertise 

judiciaire ; ce faisant, les appelants remettent en cause de manière motivée, dans la 

suite de leur recours, l’appréciation des preuves à laquelle s’est livrée l’autorité de 

première instance concernant l’expertise (cf. appel, p. 2 et rubrique "en droit", ch. III.1, 

p. 3 s.). Les appelants font également grief au premier juge d’avoir violé le droit, 

singulièrement l’art. 68 OcADR, en déniant à l’un d’entre eux (i.e. X_________) le droit 

de se prévaloir d’un droit de préaffermage alors qu’il était encore fermier, et en 

considérant qu’aucun des deux autres intéressés (i.e. Z_________ et Y_________) ne 

remplissait les conditions d’exercice du droit de préaffermage (cf. appel, ch. III.2 à 4, 

p. 5 ss). L’appel des demandeurs étant suffisamment motivé, et répondant ainsi aux 

exigences légales, il est en principe recevable, sous réserve cependant encore de 

l’examen de la capacité d’être partie et d’ester en justice soulevée par l’appelée et 

défenderesse dans sa réponse à l’appel, qui sera analysée plus loin (cf. infra, consid. 

3).  

A cet égard, l’appelée et défenderesse, qui a conclu principalement à l’irrecevabilité de 

l’appel au motif que l’action des demandeurs aurait dû être intentée "contre la 

commune de N_________ par son conseil municipal, fonctionnant comme organe 

exécutif de la commune bourgeoisiale de N_________", s’est contentée de reprendre 

in extenso l’argumentation développée dans sa plaidoirie écrite en première instance 

(réponse du 4 juin 2014, p. 4 ss), sans aucunement discuter le raisonnement 

convaincant opéré par la juridiction précédente à ce sujet (cf. jugement entrepris, 

consid. 4, p. 7). Si l’on devait appliquer les mêmes exigences à la réponse que celles 

posées en matière d’appel principal, la critique de l’appelée et défenderesse devrait 

purement et simplement être déclarée irrecevable pour ce seul motif.  

Que ce soit en première ou seconde instance cantonale, le tribunal doit toutefois 

examiner d’office (cf. art. 59 CPC) la capacité d'être partie (Parteifähigkeit), la capacité 

d'ester en justice (Prozessfähigkeit) et la capacité de procéder (Prozessführungsbefug- 

nis) des parties à la procédure ; si l'une ou l'autre fait défaut au recourant, le tribunal ne 

peut entrer en matière et statuer sur le fond (arrêts 4A_23/2014 du 8 juillet 2014 

consid. 2 ; 4A_163/2014 du 16 juin 2014 consid. 2 ; Corboz, in Commentaire de la LTF, 

2
e
 éd. 2014, n. 11 ad art. 76 LTF). A titre d’exemple, une association qui jouit de la 

capacité d'être partie mais qui ne dispose d’aucune direction capable de la gérer et de 

la représenter conformément à l'art. 69 CC est dépourvue de la capacité d'ester en 

justice, sans laquelle une partie ne peut pas non plus agir ni être poursuivie en justice 

- 7 - 

(arrêt 4A_347/2014 du 26 août 2014 consid. 4 ; Sterchi, Berner Kommentar, n. 3 ad 

art. 67 CPC).  

En l’occurrence, comme exposé à juste titre par la juridiction inférieure, l’appelée et 

défenderesse, en tant que bourgeoisie, est une collectivité de droit public (cf. art. 80 

Cst./VS) jouissant de la capacité d’être partie (pour un exemple, cf. arrêt 5A_651/2010 

du 17 janvier 2011), et susceptible d’être représentée et d’ester en justice, en cas 

d’absence de conseil bourgeoisial, par l’entremise du conseil municipal (cf. art. 51 de la 

loi sur les communes du 5 février 2004 [RS/VS 175.1]). Dans un tel cas de figure – qui 

ne correspond pas à celui où une partie intervient en lieu et place d’une autre 

(Prozessführungsbefugnis ; cf. par exemple le cas du créancier ayant obtenu la 

cession des droits de la masse en application de l'art. 260 LP [ATF 139 III 391 consid. 

5.1] ou du parent détenant l'autorité parentale et agissant en son nom propre et à la 

place de l’enfant dans le procès en divorce [ATF 139 III 401 consid. 3.2.2 ; 129 III 55 

consid. 3.1.3]) –, l’action devait bien être nommément dirigée à l’encontre de la 

Bourgeoisie, en tant que bailleresse, et non de la Commune municipale de 

N_________. Sans consistance, la critique de l’appelée doit être écartée, et l’appel 

déclaré recevable, si bien qu’il convient d’entrer en matière.  

Quant aux appelants, dans la mesure où ils se sont constamment prévalus du fait qu’ils 

agissaient "en partenariat familial" (cf. all. 2 ss [contestés] et supra, consid. B), ils 

agissent en tant que consorts nécessaires (cf. ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; 137 III 455 

consid. 3.5 [société simple]).  

1.3 

1.3.1  Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider 

d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en 

première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves 

écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration de 

toutes autres preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; cf. ég. Reetz/Hilber, in Sutter-

Somm et al. [Hrsg.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2. Aufl. 

2013, n. 47 ad art. 316 CPC), en particulier s’il s’agit d’instruire à raison de conclusions 

et / ou de faits nouveaux (art. 317 CPC ; cf. Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 316 CPC). 

L’art. 316 al. 3 CPC ne confère cependant pas au recourant un droit à la réouverture 

de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à la preuve, 

comme le droit à la contre-preuve, découlent de l'art. 8 CC ou, dans certains cas, de 

l'art. 29 al. 2 Cst., dispositions qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves 

(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; cf. ég. ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 ; arrêt 

- 8 - 

5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). En vertu du principe de la bonne foi 

applicable en procédure (art. 52 CPC), l'instance d'appel peut aussi refuser 

d'administrer un moyen de preuve régulièrement offert en première instance lorsque la 

partie a renoncé à son administration, notamment en ne s'opposant pas à la clôture de 

la procédure probatoire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; arrêt 5A_597/2007 du 17 avril 

2008 consid. 2.3). 

1.3.2  En l’espèce, les appelants et demandeurs ont sollicité à titre d’instruction 

complémentaire, "si le Tribunal cantonal [ne devait] pas [être] convaincu de l’existence 

d’une communauté familiale", l’interrogatoire des parties ainsi qu’une inspection des 

lieux.  

S’agissant de l’interrogatoire des appelants et demandeurs, dans la mesure où celui-ci 

a déjà été récolté en première instance d’une part, et que les intéressés ne font valoir 

aucun fait nouveau en appel susceptible d’être pris en compte au regard de l’art. 317 

CPC d’autre part, la répétition en seconde instance cantonale de ce moyen probatoire 

est, au terme d’une appréciation anticipée des preuves, dénuée de tout intérêt.  

Quant à l’inspection des lieux, sollicitée par les appelants dans leur demande du 9 juin 

2011, elle a été mentionnée comme étant réservée dans le procès-verbal relatant le 

déroulement du débat d’instruction aménagé le 19 octobre 2011 et valant ordonnance 

de preuve (cf. art. 154 CPC) ; elle n’a toutefois jamais été mise en œuvre, et les 

premiers nommés, assistés d’un mandataire professionnel, ne se sont pas opposés à 

la clôture de l’instruction, démontrant par-là qu’ils renonçaient à son administration. 

Dans ces circonstances, outre le fait que l’on discerne mal en quoi ce moyen 

probatoire serait décisif pour statuer à bon escient sur l’appel – lequel porte 

essentiellement sur des questions juridiques, et non d’établissement des faits 

(cf. art. 181 al. 1 CPC : "Le tribunal peut, à la demande d'une partie ou d'office, 

procéder à une inspection, aux fins de constater directement des faits […]") –, la Cour 

de céans refuse la mise en œuvre de l’inspection des lieux.  

Enfin, pour ce qui est des "diverses attestations du Service de l’agriculture pour 

X_________" regroupées sous la pièce 3 jointe à l’appel, indépendamment même du 

point de savoir si elles sont pertinentes pour l’issue de la cause – ce qui est douteux –, 

il s’agit-là de documents remontant aux années 2008 et 2009 qui auraient pu être 

déposés en première instance déjà si les parties qui s’en prévalent désormais avaient 

fait preuve de la diligence requise ; aussi, les conditions posées par l’art. 317 al. 1 let. b 

CPC quant à leur admissibilité ne sont elles, sans conteste, pas remplies.  

- 9 - 

Partant, la Cour de céans est en mesure de statuer en l’état du dossier, sans avoir à 

procéder à l’instruction complémentaire requise par les appelants et demandeurs.  

 

II. Statuant en faits 

 

2. 

2.1  Domicilié à A_________, X_________ a œuvré comme agriculteur indépendant. Il 

y a été titulaire, au moins jusqu’en 2011, d’une exploitation agricole au sens de l’art. 6 

al. 1 de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes 

d’exploitation du 7 novembre 1998 (OTerm ; RS 910.91) portant le numéro 165.05910 

et pour laquelle il a perçu des contributions d’estivage (pièce 64, p. 327 et expertise, 

R1, p. 377). Le jugement de première instance – non entrepris sur ce point en 

particulier –, retient qu’il n’a pas été possible de déterminer s’il était (personnellement) 

propriétaire de bétail durant les années 2009 à 2011 (cf. jugement de première 

instance, consid. 1, p. 3, et expertise, R5, p. 379).  

Fils de X_________, Y_________ est également domicilié à A_________, où il a 

détenu une exploitation agricole au moins jusqu’en 2011 portant le numéro 165.04649 

et pour laquelle il a perçu des paiements directs (pièce 62, p. 325). Selon le rapport 

d’expertise judiciaire du 20 février 2013, non disputé sous cet angle, la taille de cette 

exploitation – qui ne pouvait être qualifiée d’entreprise agricole au sens de l’art. 7 

LDFR –, était de 0,4918 UMOS (i.e. unité de main d’œuvre standard [cf. art. 3 OTerm]) 

en 2009, de 0,5418 UMOS en 2010 et de 0,5800 UMOS en 2011 (expertise, R2, 

p. 378). En 2010, Y_________ était propriétaire de 9,29 UGB (i.e. unité de gros bétail) 

(expertise, R6, p. 379).  

Egalement fils de X_________, Z_________ a travaillé en tant qu’agriculteur à 

A_________, où il a dirigé jusqu’en 2011 à tout le moins une exploitation agricole 

portant le numéro xxx1 (pièce 63, p. 326) ; par ailleurs, il a œuvré durant la saison 

d’hiver comme patrouilleur pour le compte d’une société de remontées mécaniques 

(R162, p. 490). La taille de son exploitation était de 0,5286 UMOS en 2009, de 0,5484 

UMOS en 2010 et de 0,700 UMOS en 2011 (expertise, R3, p. 378). En 2010, 

Z_________ était propriétaire de 8,77 UGB (expertise, R7, p. 379).  

2.2  La Bourgeoisie de N_________ (ci-après : la Bourgeoisie) est, comme déjà 

exposé (cf. supra, consid. 1.2.2), une corporation de droit public propriétaire de la 

- 10 - 

parcelle n
o
 3248 du cadastre de la Commune municipale de N_________ (pièce 42, 

p. 109), et correspondant pour l’essentiel à des pâturages, sur lesquels sont situés les 

alpages de C_________ et de B_________. D’une superficie de l’ordre de 130 ha, ces 

pâturages et les bâtiments qui s’y trouvent ont été loués pendant de nombreuses 

années à X_________ (all. 63 et 66 [admis]).  

2.3 

2.3.1  Par contrat intitulé "bail à ferme pour alpage" venu à chef le 15 novembre 1985, 

la Bourgeoisie a remis à bail à X_________ les alpages de C_________ et de 

B_________ pour une durée de 6 ans, débutant le 1
er

 janvier 1986 et destinée à 

prendre fin le 31 décembre 1991 moyennant avis de résiliation donné 12 mois avant 

l’échéance, à défaut de quoi le contrat était renouvelé tacitement pour une période de 

3 ans, et ainsi de suite. Le montant du fermage convenu était arrêté à 6000 fr. par an 

(all. 8 et 68 ss et pièce 45, p. 115 ss). Le contrat en question, prolongé par la 

Bourgeoisie à plusieurs reprises (cf. courriers adressés à X_________, sous pièces 6 

à 8, p. 33 ss), a finalement été résilié pour le 31 décembre 2009, selon avis expédié 

sous pli recommandé le 27 octobre 2009 à X_________. Le congé n’a pas été 

contesté dans le délai légal (all. 70-71 [admis] et pièce 10, p. 37). Bien que la 

Bourgeoisie ait affirmé s’être montrée réticente à prolonger le contrat compte tenu de 

la "très mauvaise relation" entretenue avec X_________ (all. 73, contesté, mais établi 

par les témoignages de F_________ [R6, p. 459], G_________ [R15-16, p. 460] et 

H_________ [R37, p. 464]), elle a, par gain de paix et par respect envers l’âge de 

X_________ (né en 1930 [p. 483]), finalement accepté de signer avec lui le 

2 novembre 2009 un nouveau contrat de bail à ferme limité à une seule année, soit du 

1
er
 janvier 2010 au 31 décembre 2010 (all. 75 [admis] et pièce 15, p. 42 ss). Par 

courrier du 18 février 2010, la Bourgeoisie a requis du Service juridique et administratif, 

section droit foncier rural, l’approbation de ce contrat, conformément à l’art. 7 al. 2 

LBFA dans la mesure où sa durée était inférieure à la durée ordinaire de 6 ans. La 

Bourgeoisie a précisé avoir, "après plus de 23 ans avec le locataire concerné et en 

raison de son âge", convenu d’un commun accord de prolonger le bail "pour une année 

encore afin d’effectuer une transition en douceur" (pièce 48, p. 125). Le Service 

administratif et juridique a, le 21 mai 2010, délivré l’autorisation sollicitée (pièce 49, 

p. 126 et p. 45). Le ch. 2.2 des conditions du contrat, dont le titre marginal est 

"résiliation et reconduction", prévoit qu’à son échéance, le bail à ferme pour alpage est 

caduc (pièce 15, p. 42). 

- 11 - 

2.3.2  A une date indéterminée, X_________ et ses fils Y_________ et Z_________ 

(ci-après : X_________, Y_________ et Z_________) ont signé, pour entrer en 

vigueur le 1
er
 janvier 2008, un "contrat de communauté d’exploitation familiale", dont le 

contenu est le suivant (all. 2 ss et pièce 2, p. 18).  

1/ Les bâtiments d’exploitation agricole et les surfaces agricoles utiles restent clairement distincts. 

Ils sont mis à la disposition de la communauté familiale avec les surfaces correspondantes.  

2/ Les contrats de baux et autres engagements par l’une des parties soussignées en faveur de 

l’amélioration et de l’exploitation agricole engagent toute la communauté d’exploitation familiale. 

3/ Le bétail et le chédail font partie de la communauté d’exploitation.  

4/ Chacune des parties sousignées déclarent annuellement ses prestations lors du recensement 

du bétail et des surfaces.  

5/ Les résultats économiques seront déclarés annuellement par chacune des parties soussignées 

conformément à l’annexe agricole. 

6/ Les UMOS (unité de main-d’œuvre standard) de référence correspondent aux prestations 

totales des soussignés.  

 Ce contrat est renouvelable tacitement d’année en année sauf demande de résiliation de l’un ou 

de l’autre des soussignés.  

 

2.4 

2.4.1  Par publication au Bulletin officiel n
o
 xxx du xxx 2010, la Bourgeoisie a annoncé 

la remise à bail des alpages de C_________ et B_________ "dont la surface 

exploitable est d’environ 130 ha et le nombre de pâquiers normaux de 64 PN" (all. 30 

[admis] et pièce 16, p. 46). Le délai pour présenter une soumission était fixé au 

26 juillet suivant. La publication précisait par ailleurs que le bail à ferme débutait en été 

2011, que le fermier s’engageait formellement à respecter le cahier des charges pour 

l’exploitation, que la préférence serait accordée à un exploitant propriétaire de son 

propre bétail et enfin que le droit de préaffermage prévu aux art. 68 ss OcADR était 

limité "aux exploitations agricoles d’au moins 0,75 UMOS sises sur le territoire de la 

commune ou dans une commune voisine et qui entendent placer sur l’alpage leur 

propre bétail" ; les personnes intéressées étaient par ailleurs invitées à en informer le 

secrétariat de la Bourgeoisie par écrit dans les 30 jours dès la publication de l’avis 

(pièce 16, p. 46).  

- 12 - 

2.4.2  Par courrier du 21 juillet 2010, X_________, Y_________ et Z_________ ont 

adressé à la Bourgeoisie une offre concernant l’affermage des alpages de 

C_________ et B_________, ajoutant "le cas échéant" qu’ils faisaient valoir "le droit de 

préaffermage", certifiant par ailleurs que leur "exploitation familiale rempli[ssait] les 

conditions prévues par la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural du 

8 février 2007" (pièce 17, p. 49). Par la plume cette fois-ci de leur homme de loi, 

X_________, Y_________ et Z_________ ont, le 26 juillet 2010, répété à la 

Bourgeoisie qu’ils entendaient se prévaloir de leur droit de préaffermage, contesté le 

congé et demandé la poursuite des relations de bail sur la base du contrat signé le 

2 novembre 2009 (pièce 18, p. 50 s.). Réagissant le 31 août 2010, la Bourgeoisie a 

relevé premièrement dans son courrier à l’intention du conseil de X_________, 

Y_________ et Z_________ que le contrat de bail à ferme avait été conclu 

exclusivement avec X_________ "et aucunement ses fils" en 1985 et s’était éteint à fin 

2009 ; un nouveau contrat, approuvé par l’autorité compétente, avait été signé avec 

X_________ pour la durée fixe d’un an, courant du 1
er

 janvier 2010 au 31 décembre 

2010, de sorte que cette convention était destinée à déployer ses effets jusqu’à cette 

dernière date. Deuxièmement, la Bourgeoisie a soutenu que le droit de préaffermage – 

auquel faisait pourtant référence la publication insérée au Bulletin officiel – ne pouvait 

être exercé dans le cas particulier, dès lors que l’exception prévue à l’art. 68 al. 2 let. c 

OcADR était réalisée ("lorsque le bailleur afferme en tout moins de cinq droits de 

jouissance sur un même alpage"), puisque la bailleresse "met[tait] en affermage 

seulement trois alpages, dont celui de B_________ C_________". En troisième lieu 

enfin, la Bourgeoisie a souligné que la mise en soumission avait révélé des exploitants 

agricoles "qui pourr[aient] gérer à convenance l’alpage en cause" (pièce 20, p. 53 s.). 

Dans leurs plis ultérieurs des 2 et 7 octobre 2010, X_________, Y_________ et 

Z_________ ont derechef contesté le congé et le raisonnement juridique de la 

Bourgeoisie (pièces 21 ss, p. 55 ss). En réaction, celle-ci a, le 11 octobre 2010, 

rappelé que, conformément au ch. 2.1 du contrat signé le 2 novembre 2009, le bail à 

ferme avait été prévu pour une durée ferme d’une année, et qu’il appartenait en 

conséquence à X_________ de restituer les locaux pour le 31 décembre 2010 (pièce 

26, p. 62).  

2.4.3  A la requête de X_________, Y_________ et Z_________, le Service cantonal 

de l’agriculture a accepté de mettre sur pied une séance de conciliation entre les 

parties, aménagée le 4 novembre 2010 (all. 44 [admis] et pièce 27, p. 63). A la suite de 

celle-ci, la Bourgeoisie a – selon elle – accepté d’examiner l’offre présentée le 21 juillet 

2010 par X_________, Y_________ et Z_________ comme émanant spécifiquement 

- 13 - 

de Z_________ ; celui-ci a du reste été entendu le 23 décembre suivant par la 

Bourgeoisie (cf. pièce 51, p. 128 [résumé de séance] et pièce 28, p. 65 [courrier du 

conseil de X_________, Y_________ et Z_________]). Le 26 janvier 2011, la 

Bourgeoisie a informé Z_________ que son choix s’était porté sur une autre 

candidature (pièce 32, p. 70). Par courrier séparé du même jour, la Bourgeoisie a 

communiqué à X_________ le fait qu’un nouveau fermier avait été choisi et lui a 

demandé de restituer les locaux et les bien-fonds affermés pour le 30 avril 2011 au 

plus tard, compte tenu du fait que le contrat conclu s’était terminé le 31 décembre 2010 

(pièce 33, p. 71).  

2.4.4  Le 7 février 2011, X_________, Y_________ et Z_________ ont déposé auprès 

de la Commission cantonale de conciliation en matière de bail à loyer (ci-après : la 

Commission) une requête "en constatation de la nullité du congé et/ou en annulation 

du congé et/ou en exécution du droit de préaffermage", complétée, le 9 du même mois, 

par une écriture tendant à obtenir la prolongation du bail à ferme (p. 236 ss). La 

tentative de conciliation menée le 11 mai 2011 n’ayant pas abouti, la Commission a, le 

même jour, rendu une proposition de jugement dont la motivation a été expédiée le 17 

suivant. Au terme de celle-ci, la Commission s’est, d’une part, déclarée incompétente 

pour émettre une proposition de jugement s’agissant de l’action en exécution du droit 

de préaffermage, délivrant pour cette question une autorisation de procéder faisant 

l’objet d’un acte séparé (cf. pièce 41, p. 83 s.) ; d’autre part, elle a déclaré irrecevable 

la requête tendant à obtenir une prolongation du bail à ferme, motif pris que 

X_________ n’avait pas agi en ce sens auprès de la bailleresse en temps utile (p. 294 

ss, spéc. p. 296 ; cf. ég. all. 81 [admis]). Dite proposition de jugement n’a fait l’objet 

d’aucune opposition de la part des parties dans le délai légal de 20 jours dès sa 

notification (cf. art. 211 CPC).  

2.4.5  Dans l’intervalle, la Bourgeoisie a, le 15 avril 2011, signé un contrat de bail à 

ferme pour alpage privé portant sur les alpages de C_________ et B_________ avec 

E_________ et D_________. Domicilié à I_________ (J_________), E_________ est 

agriculteur depuis une trentaine d’années et s’occupait déjà d’un petit alpage en 

K_________ (R73, p. 469). Quant à D_________, domicilié à L_________ 

(J_________), il gère une exploitation agricole depuis une vingtaine d’années (R90, 

p. 471). Comme le retient – à bon escient (cf. infra, consid. 4.2) – le jugement de 

première instance, les deux prénommés n’étaient pas titulaires d’un droit de 

préaffermage sur les alpages en question.  

- 14 - 

2.5  Une expertise judiciaire a été mise en œuvre, notamment aux fins de déterminer 

les caractéristiques des exploitations agricoles dirigées par les demandeurs (taille, 

nombre d’UMOS et d’UGB, localisation, etc.), soit les circonstances de fait permettant 

au tribunal d’apprécier si les intéressés étaient en mesure de pouvoir exercer le droit 

de préaffermage prévu en droit cantonal (cf. infra, consid. 4.1). Si X_________, 

Y_________ et Z_________ ne remettent pas en cause les résultats de cette 

expertise, pour laquelle ils n’ont sollicité aucun complément ou éclaircissement 

contrairement à la Bourgeoisie, ils se plaignent en revanche de sa mauvaise 

appréciation par le premier juge, en tant que celui-ci a écarté l’une des réponses de 

l’expert au motif qu’elle se trouvait en contradiction avec d’autres (appel, ch. III.1, p. 3 

s.).  

A titre préalable, il convient de rappeler que, de manière générale, l'expert judiciaire a 

pour tâche d'informer le juge sur des règles d'expérience ou sur des notions relevant 

de son domaine d'expertise, d'élucider pour le tribunal des questions de fait dont la 

vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales – scientifiques, 

techniques ou professionnelles – ou de tirer, sur la base de ces connaissances, des 

conclusions sur des faits existants. Il est l'auxiliaire du juge, dont il complète les 

connaissances par son savoir de spécialiste (ATF 118 Ia 144 consid. 1c ; arrêt 

4A_478/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.1 ; Bettex, L'expertise judiciaire, thèse 

Lausanne 2006, p. 6). Sa mission est limitée aux questions de fait, à l'exclusion des 

questions de droit (ATF 130 III 337 consid. 5.4.1 ; Bettex, op. cit., p. 65). Le juge 

apprécie librement la force probante d'une expertise. Dans le domaine des 

connaissances professionnelles particulières, il ne peut toutefois s'écarter de l'opinion 

de l'expert que pour des motifs importants qu'il lui incombe d'indiquer, par exemple 

lorsque le rapport d'expertise présente des contradictions ou attribue un sens ou une 

portée inexacts aux documents et déclarations auxquels il se réfère. En se fondant sur 

une expertise non concluante ou en renonçant à procéder aux enquêtes 

complémentaires requises, le juge pourrait commettre une appréciation arbitraire des 

preuves et violer l'article 9 Cst. féd. (ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; 136 II 539 consid. 

3.2; 130 I 337 consid. 5.4.2 ; arrêts 5A_795/2013 du 27 février 2014 consid. 5.1.2 et 

5A_478/2013 du 6 novembre 2013 consid. 4.1). Lorsque l'autorité juge une expertise 

concluante et en fait sien le résultat, le grief d'arbitraire dans l’appréciation des preuves 

n’est admis que si l'expert n'a pas répondu aux questions posées, si ses conclusions 

sont contradictoires ou si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de 

défauts à ce point évidents et reconnaissables, même sans connaissances 

spécifiques, que le juge ne pouvait tout simplement pas les ignorer (arrêts 

- 15 - 

4A_577/2008 du 31 mars 2009 consid. 5.1 ; 4P.283/2004 du 12 avril 2005 consid. 3.1, 

in RDAF 2005 I p. 375).  

2.5.1  Dans son rapport du 20 février 2013 (p. 374 ss), en réponse au questionnaire 

déposé par la Bourgeoisie, l’expert a relevé en préambule que X_________, 

Y_________ et Z_________ étaient les trois, à titre individuel, titulaires d’exploitations 

agricoles (au sens de l’art. 6 OTerm) – mais non pas d’une entreprise agricole (au sens 

de l’art. 7 LDFR) – durant les années 2009 à 2011. Les exploitations de X_________ 

et de Z_________ étant situées à A_________, elles étaient voisines des alpages de 

C_________ et B_________ (R6, p. 383). II a par ailleurs constaté quel était le nombre 

d’UMOS que représentaient les exploitations de Y_________ (0,4918 [2009] ; 0,5418 

[2010] ; 0,5800 [2011]) et de Z_________ (0,5286 [2009] ; 0,5484 [2010] ; 0,7000 

[2011]), de même que le nombre d’UGB détenu par chacun d’eux (R1 à 7, p. 377 ss ; 

cf. ég. supra, consid. 2.1). S’agissant de X_________, le spécialiste a en revanche 

précisé ne pas être en mesure d’indiquer "si le bétail détenu, pour lequel des 

contributions d’estivage ont été versées, appartenait [au premier nommé] ou à des 

tiers, notamment Y_________ et/ou Z_________, respectivement dans quelle 

proportion" (R5, p. 379). A eux trois – "en réalité à eux deux, soit Y_________ et 

Z_________" –, les demandeurs atteignaient les UMOS suivants : 1,0204 (0,4918 + 

0,5286) en 2009, 1,092 (0,5418 + 0,5484) en 2010 et 1,2800 (0,5800 + 0,700) en 2011 

(R11, p. 381). A la question de savoir si "l’Association X_________, Y_________ et 

Z_________ [était] propriétaire d’une entreprise agricole durant les années 2009, 2010 

et 2011", l’expert a répondu en ces termes (R4, p. 378 ; cf. ég. R8, p. 379) :  

Non, bien que l’association en question ait fait l’objet d’un « contrat de communauté d’exploitation 

familiale », entrant en vigueur au 1
er

 janvier 2008, elle n’avait pas officiellement d’existence juridique 

distincte des trois demandeurs.  

Cela signifie que chacun d’eux a conservé sa propre exploitation, reconnue officiellement, et a touché ses 

propres paiements directs, respectivement contributions d’estivage.  

Mais cela ne signifie pas encore que l’exploitation n’ait pas été menée en commun, comme cela arrive 

fréquemment dans notre canton.  

2.5.2  S’exprimant cette fois-ci au sujet du questionnaire déposé par X_________, 

Y_________ et Z_________ (p. 381 ss), l’expert a répondu ce qui suit quant au point 

de savoir s’il était exact que le nombre de têtes de bétail détenu par la famille 

X_________, Y_________ et Z_________ satisfaisait aux exigences posées en la 

matière, notamment pour être au bénéfice du droit de préaffermage (R4, p. 383) :  

- 16 - 

Selon l’art. 68 al. 2 let. b OcADR, le droit de préaffermage est limité aux exploitations agricoles qui gèrent 

une exploitation agricole d’au moins 1 UMOS.  

En l’espèce, l’offre faite à la Bourgeoisie de N_________ le 21 juillet 2010 émanait des trois demandeurs, 

à savoir Z_________, Y_________ et X_________. Il y était question de l’« exploitation familiale ».  

A cette date, les trois demandeurs, liés par le « contrat de communauté d’exploitation familiale » ayant pris 

effet au 1
er

 janvier 2008, représentaient une exploitation de 1,0902 UMOS.  

La réponse doit dès lors être positive.  

2.5.3  Estimant le rapport du 20 février 2013 – de même que son complément du 

18 mars 2013 limité à la question des critères permettant de retenir l’existence d’un 

affermage objectivement intolérable au sens de l’art. 68 al.3 let. e OcADR (p. 400 ss) – 

concluant, la juridiction inférieure a fait siennes les constatations motivées de l’expert 

judiciaire, sous réserve de la réponse n
o
 4 apportée au questionnaire de X_________, 

Y_________ et Z_________ (cf. supra, consid. 2.5.2), du fait qu’elle était "empreinte 

de contradictions manifestes avec les autres éléments de l’expertise", dans la mesure 

déjà où le spécialiste retient qu’un certain nombre de têtes de bétail serait une 

condition pour être au bénéfice du droit de préaffermage, alors que la loi ne poserait 

pas une telle condition, et l’UMOS servant à saisir les besoins en travail de toute 

l’exploitation et non le nombre de têtes de bétail (jugement entrepris, consid. 3.7, p. 6). 

Sous cet angle, le raisonnement de l’autorité de première instance est partiellement 

erroné, puisque le nombre d’animaux de rente détenu par un agriculteur constitue l’un 

des facteurs pour fixer le nombre d’UMOS. Ainsi, l’art. 2 al. 2 let. b OTerm retient-il que 

les vaches laitières notamment représentent 0,043 UMOS par UGB, les autres facteurs 

étant la surface agricole utile (selon leur type [cultures spéciales, surfaces viticoles, 

etc.]) et d’autres spécificités liées aux caractéristiques du terrain (cf. complément de 

0,015 UMOS par ha de terrains en pente dans la région de montagne et des collines 

[18 à 35 % de déclivité], respectivement de 0,03 UMOS par ha terrains en forte pente 

dans la région de montagne et des collines [plus de 35 % de déclivité]) ou au mode de 

culture (cf. cultures biologiques par exemple). C’est en revanche à juste titre que la 

juridiction précédente a relevé que la réponse en question "sembl[ait] indiquer que la 

communauté d’exploitation familiale d[étenait] une exploitation agricole", ce que 

contredit effectivement la réponse n
o
 4 donnée précédemment par l’expert au 

questionnaire de la Bourgeoisie (cf. supra, consid. 2.5.1). Par ailleurs, aucun autre 

élément au dossier – que ce soit les décomptes annuels et droits de livraisons établis 

par la Fédération laitière valaisanne (FLV) (pièces 3 à 5, p. 19 ss) ou les documents 

faisant état du nombre de bétail détenu à titre individuel par Y_________ et 

- 17 - 

Z_________ –, n’étaye la thèse de l’existence d’une communauté d’exploitation 

familiale distincte, tenant par exemple sa propre comptabilité.  

Partant, on ne voit pas que le premier juge ait procédé à une mauvaise appréciation 

des preuves en refusant de faire sienne cette seule réponse, isolée et en contradiction 

manifeste avec les autres réponses motivées et convaincantes fournies par l’expert, 

spécialiste du domaine considéré et non remises en cause par les parties par le biais 

d’une nouvelle expertise.  

2.5.4  Cela étant, la Cour de céans retient qu’il n’est pas établi que X_________, 

Y_________ et Z_________ aient constitué une communauté d’exploitation dûment 

reconnue par l’autorité compétente, ni que la Bourgeoisie ait eu connaissance d’une 

communauté de fait autrement que par l’offre formulée le 21 juillet 2010 par les trois 

intéressés, assurant former une "exploitation familiale [qui] remplit les conditions 

prévues par la loi" (cf. supra, consid. 2.4.2). En effet, par le passé, la Bourgeoisie avait 

exclusivement signé les contrats de bail à ferme – que ce soit celui de 1985, prolongé 

à plusieurs reprises, ou celui de 2009 prévu pour une durée limitée à une année – avec 

X_________, sans référence aucune à ses fils en tant qu’éventuels associés.  

Quant à X_________, Y_________ et Z_________ pris individuellement, aucun d’eux 

ne disposait d’une exploitation agricole d’au moins 0,75 UMOS en 2010 comme 

l’exigeait l’offre publiée au Bulletin officiel du xxx 2010.  

Les conséquences juridiques à tirer de cet état de fait seront examinées au 

considérant 4 ci-après.  

 

III. Considérant en droit 

 

3.  Dans un premier moyen en droit, les appelants et demandeurs font grief à la 

juridiction inférieure d’avoir dénié à X_________ le droit d’exercer, en juillet 2010, 

conjointement avec ses fils, le droit de préaffermage, au motif que la relation de bail à 

ferme agricole en vertu du contrat signé le 2 novembre 2009 était toujours en cours, 

puisque devant perdurer jusqu’au 31 décembre 2010 (appel, ch. III.2, p. 5 et jugement 

entrepris, consid. 6, p. 9).  

3.1 

3.1.1  Selon l’art. 4 al. 1 LBFA, le bail à ferme agricole est un contrat par lequel le 

- 18 - 

bailleur s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage – le caractère onéreux 

constituant un des éléments objectivement essentiels du contrat (arrêt 4P.1/2001 du 

27 avril 2001 consid. 5d in fine) –, l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble à des fins 

agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits. La définition reprend, en 

l’adaptant, celle de l’art. 275 CO, mais en précisant l’objet du bail, le critère de 

distinction étant celui de "l’usage à des fins agricoles" (Tercier/Favre, Les contrats 

spéciaux, 4
e
 éd. 2009, n. 2872-2873, p. 421 ; RVJ 2005 p. 265 consid. 7a). La LBFA 

s’applique en principe notamment aux baux portant sur des "allmends", alpages et 

pâturages ainsi que des droits de jouissance et de participation à ceux-ci (art. 1 al. 3 

LBFA) ; l’affermage de ces biens n’est toutefois soumis à la LBFA que si le droit 

cantonal ne déroge pas aux règles de cette loi (art. 3 LBFA) (Roncoroni, in 

Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
 éd. 2012, n. 2-3a ad art. 276a CO). 

Aucune forme n’est prescrite pour la conclusion de ce contrat, qui naît par conséquent 

avec l’accord exprès ou tacite des parties, voire même par actes concluants (cf. ATF 

118 II 441 consid. 1 ; Michon, La conclusion et l’extinction du contrat de bail à ferme 

agricole, in 9
e
 Séminaire sur le droit du bail, Neuchâtel 1996, p. 5). Les parties restent 

toutefois libres de se servir de la forme écrite, ce qui est aujourd’hui généralement le 

cas pour l’affermage d’exploitations agricoles (Studer/Hofer, Le droit du bail à ferme 

agricole, Brugg 1988 [cité ci-après : Studer/Hofer, Le droit du bail à ferme agricole], art. 

4 LBFA, p. 56). La LBFA n’exige par ailleurs pas que le fermier ait la qualité 

d’exploitant, c’est-à-dire qu’il exploite personnellement le bien affermé, condition qui 

est en revanche requise de l’acquéreur d’un bien-fonds agricole (art. 63 al. 1 let. a 

LDFR) (Michon, op. cit., p. 5).  

3.1.2  Les contrats de bail à ferme agricole peuvent être conclus pour une durée 

déterminée (1°) ou pour une durée indéterminée (2°). Les premiers s’éteignent à 

l’expiration de la période contractuelle. La particularité tient au fait que cette durée est 

en principe impérativement fixée par la loi : elle est de 9 ans pour les entreprises 

agricoles et de 6 ans pour les immeubles agricoles ; tout accord portant sur une durée 

plus courte doit être approuvée par l’autorité (cf. art. 7 LBFA). Quant aux seconds (i.e. 

contrats de durée indéterminée), ils s’éteignent ensuite de la résiliation donnée par 

l’une des parties (Tercier/Favre, op. cit., n. 2907-2909, p. 425 s. ; cf. ég. Michon, 

op. cit., p. 11). Les art. 26 ss LBFA reprennent quant au principe le régime de la 

prolongation judiciaire du bail à ferme, tel qu’il était prévu par l’ancienne législation (cf. 

art. 24
ter

 LPR ; Tercier/Favre, op. cit., n. 2924, p. 428). Lorsque la continuation du bail 

peut raisonnablement être imposée au défendeur, le juge prolonge le bail (art. 27 al. 1 

LBFA). On entend par défendeur la partie qui résilie le bail dans les contrats de durée 

- 19 - 

indéterminée (art. 26 al. 1 LBFA) et la partie qui se refuse à conclure un nouveau 

contrat dans les baux de durée déterminée (art. 26 al. 2 LBFA). Le juge examine 

d’abord si la continuation du bail peut être raisonnablement imposée au défendeur ; il 

n’y a plus de place pour le pouvoir d’appréciation du juge lorsque l’un des motifs 

mentionnés à l’art. 27 al. 2 LBFA se présente : dans ces cas, le juge doit refuser de 

prolonger le bail (Studer/Hofer, Le droit du bail à ferme agricole, art. 27 al. 1 LBFA, p. 

188 s.). Par l’usage du terme notamment, le législateur a clairement démontré que 

l’énumération des motifs n’est pas exhaustive. La doctrine et la jurisprudence estiment 

ainsi qu’une incompatibilité personnelle élevée et réciproque entre les parties, qui 

dépasse le seuil du tolérable, constitue un motif rendant la poursuite du bail à ferme 

non exigible (arrêt 4A_431/2007 du 29 janvier 2008 consid. 4.1 et l’arrêt cité ; cf. ég. 

Studer/Hofer, Das landwirtschaftliche Pachtrecht, Kommentar zum LPG, Vorabdruck 

2007, 2. Aufl. 2007, art. 27 LBFA, n. 569-570 ; cf. ég. en droit du bail ordinaire, l’art. 

266g CO ; ATF 138 III 304 consid. 7 ; arrêt 4A_531/2014 du 20 janvier 2015 consid. 

2.1).  

La reconduction ou la prolongation d’un bail ne constitue pas un cas de préaffermage 

(cf. infra, consid. 4). La poursuite des rapports entre le bailleur et l’ancien fermier, 

même s’il n’exploite pas une entreprise dans le voisinage de l’alpage pris à bail, est 

protégé. Cette protection des rapports existants ne vaut bien sûr que si le bailleur 

décide de poursuivre ceux-ci. Mais lorsqu’il y met fin, le fermier devra s’en aller, à 

moins qu’il ne soit titulaire d’un droit de préaffermage et qu’il ne l’invoque avec succès. 

Il ne bénéficie toutefois d’aucun droit de priorité (cf. infra, consid. 4) et, pour reprendre 

les termes d’un auteur de doctrine, "il y a fort à parier que le bailleur ne souhaitant pas 

lui renouveler son bail lui préfèrera un autre prétendant" (Paquier-Boinay, Le contrat de 

bail à ferme agricole : conclusions et droit de préaffermage, thèse Lausanne 1991, 

p. 284). C’est peut-être en partant de l’idée que, s’il y avait eu de bonnes relations 

entre le bailleur et son fermier, celui-ci ne s’opposerait pas à la reconduction du bail, 

que les cantons n’ont en général pas institué de droit de préaffermage prioritaire pour 

le preneur qui a reçu son congé (Paquier-Boinay, op. cit., p. 285).  

3.2  En l’espèce, il a été arrêté en fait que, après avoir exploité pendant de 

nombreuses années les alpages de C_________ et B_________ en vertu du contrat 

de bail à ferme agricole signé le 15 novembre 1985, dont la durée initiale de 6 ans a 

été prolongée à plusieurs reprises, l’appelant et demandeur X_________ – et lui seul – 

a conclu un nouveau contrat de bail à ferme en 2009 mais pour la durée déterminée 

d’une année, courant du 1
er

 janvier 2010 au 31 décembre 2010, et approuvé par le 

- 20 - 

Service juridique et administratif comme l’exige l’art. 7 al. 2 LBFA (cf. supra, consid. 

2.3.1). Bien que ce second contrat ait été prévu pour une durée déterminée, de sorte 

qu’il était destiné à prendre fin pour le 31 décembre 2010 sans que l’envoi d’un avis de 

résiliation ne s’avère nécessaire, la possibilité d’en solliciter la prolongation était 

envisageable aux conditions posées par les art. 26 ss LBFA. Cette question ne fait 

toutefois pas l’objet du présent litige, et elle a du reste été tranchée définitivement par 

la Commission de conciliation en matière de bail à loyer, laquelle a, dans sa 

proposition de jugement qui n’a fait l’objet d’aucune opposition dans le délai légal 

(cf. art. 211 al. 1 CPC et ATF 140 III 310 consid. 1.3), déclaré la requête 

correspondante irrecevable, motif pris que les conditions de délai prévues par l’art. 26 

al. 2 LBFA n’étaient pas remplies (cf. supra, consid. 2.4.4.).  

La requête tendant à obtenir la prolongation du bail à ferme (du moins tant qu’elle n’est 

pas acceptée [cf. art. 68 al. 3 let. d OcADR]), de même que la subsistance de la 

relation de bail jusqu’à une date déterminée en vertu du contrat existant, ne font 

toutefois pas obstacle à l’exercice du droit de préaffermage prévu aux art. 68 ss 

OcADR, que le fermier actuel peut également faire valoir lorsque le bailleur est à la 

recherche d’un nouveau fermier et l’a fait savoir par publication. Il suit de ce qui 

précède que la critique des appelants et demandeurs est fondée, en tant que la 

juridiction inférieure a d’emblée rejeté l’action déposée par X_________, conjointement 

avec ses fils, au motif qu’il ne pouvait se prévaloir du droit de préaffermage alors que la 

relation contractuelle avec l’appelée et défenderesse avait toujours cours au mois de 

juillet 2010 et devait perdurer jusqu’au 31 décembre de la même année.  

4.  Les appelants et demandeurs reprochent à l’autorité de première instance d’avoir 

méconnu qu’ils formaient une communauté familiale d’exploitation susceptible 

d’exercer le droit de préaffermage. Selon leur point de vue, en décidant de mettre en 

commun leur bétail et leur UMOS (cf. art. 3 et 6 du contrat de communauté 

d’exploitation familiale prenant effet dès le 1
er
 janvier 2008 [cf. supra, consid. 2.3.2]), ils 

ont constitué une société simple qui remplissait les conditions posées à l’art 68 al. 2 

OcADR et dans l’offre publiée le xxx 2010 au Bulletin officiel pour exercer le droit de 

préaffermage. Aussi est-ce à tort, toujours selon le prisme des appelants et 

demandeurs, que l’autorité de première instance leur a dénié la qualité d’entité apte à 

invoquer le droit de préaffermage, au motif qu’elle ne dispose notamment pas, comme 

l’exige l’art. 6 al. 1 let. c OTerm, d’une autonomie sur les plans juridique, économique, 

organisationnel et financier (appel, ch. III.3, p. 5 ss et jugement entrepris, consid. 7, 

p. 9 ss).  

- 21 - 

4.1 

4.1.1  Le droit de préaffermage est le droit formateur permettant à son titulaire 

d’imposer à un propriétaire la conclusion d’un bail à ferme agricole au cas où celui-ci 

déciderait d’en céder l’usage et la jouissance. Il s’agit donc d’un droit analogue au droit 

de préemption dans la vente (Tercier/Favre, op. cit., n. 2887, p. 423). Il permet – si les 

conditions requises sont remplies –, de prendre la place d’un tiers dans le contrat de 

fermage que celui-ci a conclu avec le bailleur (Schmid-Tschirren, Bail à ferme agricole 

I, FJS 840, 2000, p. 19).  

4.1.2  Aux termes de l’art. 6, 1
re
 phrase, LBFA, les cantons peuvent instituer un droit de 

préaffermage sur les pâturages de montagne voisins en faveur des paysans de ces 

régions. Le but poursuivi par le législateur est d’encourager dans ses activités la 

population paysanne locale des régions de montagne en la privilégiant et de favoriser 

la rationalisation de l’exploitation des alpages et pâturages. La LBFA se contente 

d’établir le principe d’une compétence cantonale en la matière, laissant les détails et la 

procédure aux soins des cantons (art. 6, 2
nde

 phrase, LBFA), leur tâche essentielle 

étant d’assurer la publicité des affermages afin que les ayants droit puissent en avoir 

connaissance (Paquier-Boinay, op. cit., p. 279 et la réf. au Message du Conseil fédéral, 

in FF 1982 I p. 286 ; cf. ég. Studer/Hofer, Le droit du bail à ferme agricole, art. 6, p. 79 

s.).  

Le canton du Valais a précisément fait usage de cette faculté ; ainsi, l’art. 98 de la loi 

sur l’agriculture et le développement rural du 8 février 2007 (LcADR ; RS/VS 910.1), 

entrée en vigueur le 1
er
 juillet 2007, dispose qu’il est institué un droit de préaffermage 

sur les pâturages d’estivage voisins en faveur des agriculteurs de ces régions (al. 2), le 

Conseil d’Etat étant chargé de régler les détails et la procédure (al. 3). L’art. 68 de 

l’ordonnance sur l’agriculture et le développement rural du 20 juin 2007 (OcADR ; 

RS/VS 910.100) précise à cet égard qu’est institué un droit de préaffermage sur les 

pâturages d’alpage et les bâtiments d’alpage voisins en faveur des exploitations 

agricoles de ces régions (al. 1). Le 2
e
 alinéa de cette disposition souligne que le droit 

de préaffermage est limité aux exploitations agricoles de ces régions qui entendent 

placer sur le pâturage d’alpage leur propre bétail (let. a) et qui gèrent une exploitation 

agricole d’au moins 1 UMOS sise sur le territoire de la commune où se trouve le 

pâturage d’alpage ou dans une commune voisine (let. b). Enfin, l’art. 68 al. 3 OcADR 

prévoit que le droit de préaffermage ne peut pas être exercé lorsque le bailleur afferme 

à un autre titulaire du droit de préaffermage (let. a), le bail porte sur un alpage en 

même temps que l’affermage d’une exploitation agricole (let. b), le bailleur afferme en 

- 22 - 

tout moins de cinq droits de jouissance sur un même alpage (let. c), le bail à ferme est 

reconduit ou prolongé (let. d) ou l’affermage est objectivement intolérable pour le 

bailleur (let. e).  

La procédure à suivre est quant à elle réglée aux art. 69 à 73 OcADR. L’art. 69 de 

cette norme prévoit que l’affermage des pâturages d’alpage et des bâtiments d’alpage 

doit faire l’objet d’une publication aux frais du bailleur, au Bulletin officiel du canton du 

Valais et au pilier public de la commune de situation de l’alpage, avec indication des 

conditions d’affermage, jusqu'au 31 janvier de l'année d'entrée en jouissance. Quant à 

l’art. 70 OcADR, il dispose que quiconque entend exercer le droit de préaffermage en 

informe le bailleur par écrit dans les 30 jours qui suivent la publication de l'offre 

d'affermage (al. 1) ; si plusieurs ayants droit au préaffermage se portent preneurs, le 

bailleur décide avec lequel d'entre eux il entend conclure le contrat de bail à ferme 

agricole (al. 2). A teneur de l’art. 72 OcADR, si le bailleur décline l'offre d'un ayant droit 

au préaffermage (ou que l'ayant droit et le bailleur ne parviennent pas à s'entendre sur 

les modalités du bail à ferme), l'ayant droit au préaffermage peut intenter une action 

auprès du juge instructeur au domicile du bailleur afin que ce dernier constate son droit 

ou qu'il fixe les modalités du contrat de bail à ferme (al. 1) ; le droit qu'a l'ayant droit au 

préaffermage évincé d'intenter une action devient caduc à l'échéance d'un délai de 

30 jours à compter de la communication écrite par le bailleur de la conclusion du 

contrat de bail à ferme (al. 2).  

En d’autres termes, deux hypothèses doivent être distinguées. Si le fermier choisi par 

le bailleur est un ayant droit (1° ; cf. art. 70 al. 2 OcADR), il s’agira d’un procès 

triangulaire opposant des titulaires du droit entre eux et le bailleur. L’action de l’ayant 

droit évincé n’a pratiquement aucune chance d’aboutir : en effet, le juge ne peut que 

vérifier si le fermier retenu remplit les conditions requises pour le droit de préaffermage 

des paysans de montagne ; il n’a en revanche pas la possibilité de remettre en cause 

le choix effectué par le bailleur, peut-être sur la base de considérations purement 

subjectives. Si le fermier choisi par le bailleur n’est pas un ayant droit (2°), l’ayant droit 

évincé peut demander au juge qu’il constate son droit préférable (cf. art. 72 OcADR). 

Cette situation peut se présenter soit quand le bailleur a affermé son bien à un tiers en 

dehors de toute procédure de préaffermage, soit lorsqu’il a écarté la candidature de 

titulaires du droit dans le cadre d’une telle procédure. Dans ces circonstances, le juge 

devra examiner si le demandeur remplit les conditions pour bénéficier du droit de 

préaffermage (sur l’ensemble de la question, cf. Paquier-Boinay, op. cit., p. 288 s.).  

- 23 - 

4.1.3  La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si 

plusieurs interprétations sont possibles, le juge recherche la véritable portée de la 

norme, en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son 

contexte (interprétation systématique), du but recherché, singulièrement de l'intérêt 

protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle 

ressort notamment des travaux préparatoires (interprétation historique ; ATF 131 III 

623 consid. 2.4.4, 314 consid. 2.2). Le sens que prend la disposition dans son contexte 

est également important (ATF 131 II 361 consid. 4.2). Lorsqu'il est appelé à interpréter 

une loi, le tribunal adopte une position pragmatique en suivant une pluralité de 

méthodes, sans soumettre les différents éléments d'interprétation à un ordre de priorité 

(ATF 140 V 227 consid. 3 ; 133 III 257 consid. 2.4 ; arrêt 5A_706/2014 du 14 janvier 

2015 consid. 3.1). 

La LBFA ne renferme pas d’article fixant les objectifs de la loi. Cependant, le bail à 

ferme agricole entre dans le cadre des objectifs généraux régissant l’agriculture suisse, 

tels que ressortant de la Constitution fédérale. Il vise ainsi à maintenir une structure 

agricole sous forme d’exploitations familiales performantes et le renforcement des liens 

entre le fermier et la terre (Donzallaz, Traité de droit agraire suisse, T. II, Berne 2006, 

n. 1823, p. 99 ; Schmid-Tschirren, op. cit., p. 2).  

L'ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes 

d'exploitation du 7 novembre 1998 (OTerm ; RS 910.91), qui contient les dispositions 

d'exécution nécessaires à la loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (LAgr ; RS 

910.1), établit les notions relatives aux différentes formes d'exploitation que l'on peut 

trouver dans le domaine agricole (ATF 135 II 313 consid. 4.3 [qui distingue les 

exploitations au sens de l’art. 6 OTerm et les entreprises agricoles au sens de l’art. 7 

LDFR, étant ici précisé que, si ces dernières constituent toutes des exploitations, 

l’inverse n’est en revanche pas vrai] ; cf. ég. Donzallaz, op. cit., n. 2395 ss, p. 309 ss ; 

Henny, Questions choisies en matière de droit foncier rural, in RNRF 87/2006, p. 244).  

Aux termes de l’art. 6 al. 1 OTerm, par exploitation, on entend une entreprise agricole 

qui se consacre à la production végétale ou à la garde d'animaux ou aux deux activités 

à la fois (let. a), comprend une ou plusieurs unités de production (let. b), est autonome 

sur les plans juridique, économique, organisationnel et financier et est indépendante 

d'autres exploitations (let. c), dispose de son propre résultat d'exploitation (let. d) et est 

exploitée toute l'année (let. e).  

- 24 - 

L’art. 9 OTerm est quant à lui spécifiquement consacré à l’exploitation d'estivage, par 

quoi l’on entend une entreprise agricole qui sert à l'estivage d'animaux (let. a), est 

séparée des exploitations des propriétaires du bétail estivé (let. b), comprend des 

pâturages d'estivage (let. c), comprend des bâtiments ou des installations nécessaires 

à l'estivage (let. d), est exploitée durant l'estivage (let. e) et ne dépend pas d'autres 

exploitations d'estivage (let. f). Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a 

souligné que le traitement des exploitations d'estivage avait toujours posé des 

problèmes d'incorporation tout d'abord en droit successoral paysan du Code civil, puis 

au régime de la LDFR : celles-ci sont en effet utilisées comme le complément 

d'entreprises agricoles situées en plaine – ou en moyenne montagne –, pour l'estivage, 

et non pas comme des entités fondant des entreprises agricoles indépendantes 

(Neukomm/Czettler, Le droit successoral paysan, 5
e
 éd. 1983, p. 91) ; en effet, ces 

exploitations ne sont utilisables que quelques mois par année. Ceci explique que la 

doctrine, en général, n'analyse pas les exploitations d'estivage comme des entités 

indépendantes mais s'interroge plutôt sur leur incorporation à l'entreprise de plaine – 

ou de moyenne montagne – du point de vue de l'unité géographique nécessaire à 

l'intégration d'immeubles dans une entreprise agricole (cf. Dosios Probst, La loi sur le 

droit foncier rural : objet et conditions du droit à l'attribution dans une succession ab 

intestat, thèse Lausanne 2002, n. 182 et 185, p. 90 ss ; Emery, Le droit de préemption 

en droit foncier rural, thèse Lausanne 2005, p. 92 ; sur l’ensemble de la question, 

cf. ATF 135 II 313 consid. 4.3).  

Enfin, l’art. 10 OTerm définit la notion de communauté d'exploitation, par quoi l’on 

entend tout groupement de deux ou plusieurs exploitations répondant aux conditions 

suivantes : les exploitations ou les centres d'exploitation sont éloignés, par la route, de 

15 km au maximum (let. a), les exploitations ont été gérées de manière autonome 

pendant les trois années précédant le regroupement en communauté (let. b), avant de 

constituer la communauté, chaque exploitation atteint la charge de travail minimale de 

0,25 UMOS (let. c), les exploitations mettent à la disposition de la communauté leurs 

terres et les bâtiments d'exploitation nécessaires (let. d), la communauté acquiert la 

propriété de tout l'effectif d'animaux de rente et du cheptel mort des exploitations (let. 

e), il existe un contrat écrit portant sur la communauté d'exploitation qui montre que les 

membres gèrent la communauté d'exploitation pour leur compte et à leurs risques et 

périls, et en assument ainsi le risque commercial (let. f), les membres de la 

communauté travaillent au moins à titre accessoire dans celle-ci et aucun d'entre eux 

ne travaille en dehors de la communauté à raison de plus de 75 % (let. g) et la 

communauté tient une comptabilité indiquant le résultat d'exploitation et sa répartition 

- 25 - 

entre les membres (let. h). Cette communauté d’exploitation est considérée comme 

une seule exploitation (art. 10 al. 4 OTerm), pour autant qu’elle ait fait l’objet d’une 

reconnaissance par l’autorité cantonale compétente (Donzallaz, op. cit., n. 2418, 

p. 315 ; cf. ég. arrêt 2C_599/2013 du 29 novembre consid. 3). En effet, conformément 

à l’art. 29a al. 1 OTerm, les différentes formes d'exploitations doivent être reconnues 

par l'autorité cantonale compétente. L'exploitant doit adresser la demande de 

reconnaissance, accompagnée de tous les documents requis, au canton compétent ; 

celui-ci vérifie alors si les conditions énoncées aux art. 6 à 12 OTerm sont remplies 

(art. 30 al. 1 OTerm). Selon l'art. 30 al. 2 OTerm, la décision de reconnaissance prend 

effet à la date du dépôt de la demande. La reconnaissance prévue par l’OTerm de ces 

formes de collaboration n’a absolument aucune conséquence du point de vue du droit 

privé ; ainsi, la communauté pourra être une société simple ou une société en nom 

collectif (Donzallaz, op. cit., n. 2416, p. 314).  

4.1.4  Selon l'art. 530 al. 1 CO, la société simple est un contrat par lequel deux ou 

plusieurs personnes conviennent d'unir leurs efforts ou leurs ressources en vue 

d'atteindre un but commun. Il faut encore que la société ne présente pas les 

caractéristiques distinctives d'une autre société réglée par la loi (art. 530 al. 2 CO). La 

société simple se présente comme un contrat de durée dont les éléments 

caractéristiques sont, d'une part, le but commun qui rassemble les efforts des associés 

et, d'autre part, l'existence d'un apport, c'est-à-dire une prestation que chaque associé 

doit faire au profit de la société (ATF 137 III 455 consid. 3.1 ; arrêt 4C.22/2006 du 

5 mai 2006 consid. 6.2, in SJ 2006 I p. 541 ss). L'art. 530 CO n'exige pas que la 

société tende à réaliser un bénéfice. Il n'est pas nécessaire non plus qu'elle soit 

conçue pour durer de manière illimitée (Chaix, in Commentaire romand, Code des 

obligations II, Bâle 2008, n. 7 ad art. 530 CO ; Fellmann/Müller, Berner Kommentar, n. 

479 ad art. 530 CO). Pour ce qui est de l'apport que chaque associé doit fournir, il peut 

consister aussi bien dans une prestation patrimoniale que dans une prestation 

personnelle (ATF 137 III 455 consid. 3.1 ; arrêt 4C.166/2005 du 24 août 2005 consid. 

3.1). 

Les associés sont entièrement libres de fixer la nature et l'étendue des différents 

apports, la règle de l'art. 531 al. 2 CO à teneur de laquelle les apports doivent être 

égaux étant de droit dispositif (ATF 88 II 172 consid. 2b ; Handschin, in Basler 

Kommentar, Obligationenrecht II, 3. Aufl. 2008, n. 2 ad art. 531 CO). La doctrine et la 

jurisprudence distinguent le mode d'après lequel les apports sont effectués au profit de 

la société. Dans le cas le plus fréquent en pratique, les apports sont opérés en pleine 

- 26 - 

propriété (quoad dominium), tous les associés en devenant propriétaires en main 

commune (Tercier/Favre, op. cit., n. 7576, p. 1136 ; Handschin/Vonzun, Zürcher Kom-

mentar, n. 51 ss ad art. 531 CO). Les apports peuvent aussi être transférés en 

propriété aux associés, mais seulement à titre fiduciaire (quoad dominium, non quoad 

sortem) (Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 531 CO). L'apport peut encore être effectué en 

destination (quoad sortem) : l'associé garde alors la propriété du bien, mais accepte de 

ne l'affecter qu'à un usage déterminé (ATF 105 II 204 consid. 2b ; Handschin/Vonzun, 

op. cit., n. 86-89 ad art. 531 CO). Enfin, l'apport peut être fait en usage (quoad usum), 

les associés ne bénéficiant que de l'usage de la chose amenée par l'un d'entre eux, 

lequel en reste propriétaire (ATF 105 II 204 consid. 2 ; Chaix, op. cit., n. 4 ad art. 531 

CO) ; l'apport en usage n'a de sens que pour une société simple formée pour une 

durée limitée, à l'exemple d'un consortium de construction (sur l’ensemble de la 

question, cf. arrêt 4A_398/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.3.2 ; plus 

récemment [et résumé], cf. arrêt 4A_485/2013 du 4 mars 2014 consid. 6.1).  

4.2  

4.2.1  En l’occurrence, il n’est pas disputé que les attributaires du contrat de bail à 

ferme agricole sur les alpages de C_________ et B_________ pour les années 2011 

et suivantes – à savoir E_________ et D_________, domiciliés dans le canton de 

J_________ –, n’étaient pas eux-mêmes titulaires du droit de préaffermage prévu en 

droit valaisan aux art. 68 ss OcADR, dans la mesure notamment où, contrairement aux 

appelants et demandeurs, ils n’étaient pas titulaires d’exploitations agricoles dans la 

même région que les pâturages et bâtiments d’alpage affermés (cf. supra, consid. 2.1 

et 2.4.5). Dans ces circonstances, il n’existait aucune exception au sens de l’art. 68 al. 

3 OcADR – sous réserve du caractère objectivement intolérable pour le bailleur de 

l’affermage (cf. let. e ; infra, consid. 4.2.3) –, susceptible de faire d’emblée obstacle à 

l’invocation, par les appelants et demandeurs, du droit de préaffermage (cf. supra, 

consid. 4.1.1).  

La candidature commune des appelants et demandeurs a été adressée par écrit le 

21 juillet 2010, soit incontestablement dans le délai fixé par la propriétaire-bailleresse 

des alpages de C_________ et B_________ dans la publication parue au Bulletin 

officiel du xxx juin 2010. La procédure instituée aux art. 69 ss OcADR (cf. supra, 

consid. 4.1.2) afin de permettre aux personnes intéressées d’exercer le droit de 

préaffermage a ainsi été respectée, et ne fait pas l’objet du présent litige. Les 

appelants et demandeurs, pour justifier du fait qu’ils remplissaient à eux trois les 

critères posés par la loi (cf. placement de leur propre bétail [cf. art. 68 al. 2 let. a 

- 27 - 

OcADR]) respectivement l’offre de la bailleresse (cf. 0,75 UMOS, au lieu du minimum 

d’1 UMOS prévu ordinairement par la loi [cf. art. 68 al. 2 let. b OcADR]), se sont par 

ailleurs prévalus durant la procédure judiciaire du contrat de communauté 

d’exploitation familiale signé à une date indéterminée mais prenant effet dès le 

1
er 

janvier 2008. Dit contrat prévoyait notamment que chacun des appelants et 

demandeurs mettait à disposition de la communauté, mais sans changement pour ce 

qui est du régime de propriété, les bâtiments d’exploitation, les surfaces agricoles utiles 

et le bétail (cf. supra, consid. 2.3.2), ce qui constitue des indices de la constitution 

d’une société simple. Le point de savoir définitivement si les appelants et demandeurs 

formaient bien une société simple au regard du droit civil – les apports consistant en 

leurs forces de travail et en le bétail fourni pour usage (quoad usum ; cf. appel, ch. III.3, 

p. 7 in medio et supra, consid. 4.1.4) – n’est toutefois pas décisif pour l’issue de la 

cause, comme on va le voir ci-après.  

4.2.2  L’OcADR, qui a pour but de concrétiser en droit cantonal les objectifs prévus par 

la loi fédérale sur l’agriculture, recourt à des terminologies prévues en droit fédéral, 

telles les "exploitations agricoles" et les "UMOS" : d’un point de vue littéral et 

systématique, il convient donc de partir du principe que ces mêmes termes utilisés 

dans la législation cantonale, en particulier aux art. 68 ss OcADR qui instituent un droit 

de préaffermage sur les pâturages et bâtiments d’alpage, correspondent à ceux prévus 

en droit fédéral dans l’OTerm. Les appelants et demandeurs n’en disconviennent du 

reste pas, puisque, à l’instar de la juridiction inférieure, ils se réfèrent eux-mêmes à des 

notions définies dans l’OTerm. Autant qu’on les comprenne (appel, ch. III.3, p. 6), ils 

partent du principe que la notion d’exploitation agricole prévue dans l’OcADR 

correspond non pas à celle de l’art. 6 OTerm, mais à celle de l’art. 9 OTerm visant 

spécifiquement l’"exploitation d’estivage", tout en rappelant qu’ils forment une 

communauté. Dans ce dernier cas de figure, c’est toutefois l’art. 10 OTerm, dont le titre 

marginal est "communauté d’exploitation", qui devrait servir de fondement à leur 

raisonnement. En effet, le renvoi opéré à l’art. 9 OTerm ne leur est d’aucun secours ; 

ce sont bien les titulaires d’exploitations de plaine ou de moyenne montagne qui 

peuvent prétendre à l’exploitation, en complément de celles-ci et durant la période 

d’été, des exploitations d’estivage (cf. supra, consid. 4.1.3) ; par ailleurs, les appelants 

et demandeurs ne tirent aucune conséquence sur le plan juridique du renvoi à cette 

disposition.  

A rigueur de texte, le droit de préaffermage est notamment limité "aux exploitations 

agricoles de ces régions qui gèrent une exploitation agricole d’au moins 1 UMOS sise 

- 28 - 

sur le territoire de la commune où se trouve le pâturage d’alpage ou dans une 

commune voisine" (cf. art. 68 al. 2 let. b OcADR). Dans le présent contexte, où il a été 

admis que chacun des appelants pris individuellement était titulaire d’une exploitation 

agricole au sens de l’art. 6 OTerm, mais disposant de moins d’1 UMOS (cf. supra, 

consid. 2.1), il s’agit d’examiner si les trois intéressés pouvaient, compte tenu de la 

conclusion du "contrat de communauté d’exploitation familiale", être tenus pour une 

communauté d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm, étant ici rappelé que l’alinéa 4 

de cette disposition prévoit que celle-ci "est considérée comme une seule exploitation" 

au regard de la législation agricole, lors même qu’elle ne disposerait pas de la 

personnalité juridique en droit civil. Encore faudrait-il que les conditions cumulatives 

énoncées à l’art. 10 al. 1 OTerm soient remplies : or, tel n’est manifestement pas le cas 

en l’espèce. On relèvera en particulier qu’au vu du contenu du contrat de communauté 

supposé prendre effet dès le 1
er

 janvier 2008, il n’était nullement prévu que la 

communauté acquière la propriété de tout l’effectif d’animaux de rente et du cheptel 

mort des exploitations (cf. art. 10 al. 1 let. e OTerm), ni qu’elle tienne une comptabilité 

(cf. art. 10 al. 1 let. h OTerm) ; on ignore enfin complètement si les exploitations 

agricoles des appelants et demandeurs Y_________ et Z_________ ont été gérées de 

manière autonome pendant les 3 années précédant le regroupement en communauté, 

intervenu en 2008 (cf. art. 10 al. 1 let. b OTerm) ; en effet, les seuls renseignements à 

propos des exploitations des prénommés remontent au plus tôt à l’année 2009 

(cf. supra, consid. 2.1 et 2.5.1).  

Dans ces circonstances, et en tenant également compte de son absence de 

reconnaissance par l’autorité compétente (cf. art. 29a al. 1 OTerm et supra, consid. 

4.1.3), la communauté que disent former les trois appelants et demandeurs n’est pas 

assimilable à "une exploitation agricole d’au moins 1 UMOS" au sens de l’art. 68 al. 2 

let. b OcADR – respectivement, de 0,75 UMOS selon les conditions posées par la 

bailleresse dans son offre publiée –, habilitée à se prévaloir du droit de préaffermage 

prévu à l’art. 68 OcADR.  

4.2.3  En résumé, la Cour de céans ne peut que constater que les appelants et 

demandeurs, que ce soit à titre individuel (cf. supra, consid. 2.5.1 [nombre d’UMOS 

inférieur à 0,75, respectivement 1]) ou sous la forme d’une communauté (société 

simple), ne remplissent pas les critères de l’art. 68 al. 2 let. b OcADR, permettant 

d’exercer avec succès le droit de préaffermage.  

Par surabondance de moyen, au vu de la "très mauvaise relation" entretenue en fin de 

bail avec l’appelant X_________ (cf. supra, consid. 2.3.1), l’appelée et défenderesse 

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pouvait le cas échéant se prévaloir du motif d’exclusion du droit de préaffermage tiré 

de l’art. 68 al. 3 let. e OcADR, à savoir le caractère objectivement intolérable de 

l’affermage pour le bailleur (cf. supra, consid. 3.1.2 et 4.1.2 ; cf. ég. réponse à l’appel, 

p. 14 ss).  

5.  Il suit de ce qui précède que l’appel, mal fondé, doit être rejeté, et le jugement de 

première instance confirmé en tant qu’il déboute les demandeurs de leur action.  

6.  Il reste à statuer sur le sort des frais et dépens. 

6.1  Vu le sort de l’appel, il n’y a pas lieu de modifier le montant et la répartition des 

frais et des dépens de première instance (art. 318 al. 3 CPC a contrario), non 

spécifiquement contestés quant à leur montant. Dans ces circonstances, pour les 

motifs exposés par la juridiction inférieure (cf. jugement entrepris, consid. 8, p. 12 s.), 

les frais de première instance, fixés conformément aux dispositions applicables (art. 

13, 16 al. 1 LTar : de 1800 à 5000 fr. lorsque la valeur litigieuse oscille entre 20'001 fr. 

et 50'000 fr. [cf. supra, consid. 1.1]) à 8000 fr. (2293 fr.20 [émolument de justice] + 75 

fr. [débours huissier] + 681 fr. [débours témoins] + 4452 fr.90 [expertise et 

complément]), sont mis, solidairement entre eux, à la charge des demandeurs, qui 

succombent, et verseront à l’appelée et défenderesse 2750 fr. à titre de 

remboursement d’avances (2250 fr. + 500 fr. ; cf. p. 590) et 300 fr. à titre de débours.  

6.2  Compte tenu de la valeur litigieuse, du degré de difficulté ordinaire de la cause, 

ainsi que des principes de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations 

(art. 13 LTar), les frais judiciaires en instance d’appel, qui se limitent à l’émolument 

forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC), arrêtés à 1100 fr. (art. 16 et 19 LTar), 

sont mis, solidairement entre eux, à la charge des appelants, qui succombent (art. 106 

al. 1 CPC), supportent leurs propres frais d’intervention en justice et verseront à 

l’appelée – du fait qu’elle n’a pas agi par l’intermédiaire d’un représentant professionnel 

(art. 95 al. 3 let. b CPC) ni justifié d’une indemnité équitable pour les démarches 

effectuées (art. 95 al. 3 let. c CPC ; cf. arrêt 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 

4.2 et les réf. ; cf. ég. ATF 133 III 439 consid. 4) –, exclusivement une indemnité pour 

les débours encourus (cf. art. 95 al. 3 let. a CPC) par l’envoi, en deux exemplaires, de 

la réponse motivée à l’appel de 19 pages, arrêtés forfaitairement à 50 francs (cf. art. 4 

al. 2 LTar).  

Par ces motifs,  

  

- 30 - 

Prononce 

 

L’appel est rejeté ; en conséquence, il est statué :  

1. L’action de X_________, Y_________ et Z_________ est rejetée.  

2. Les frais de première instance, par 8000 fr., sont mis, solidairement entre eux, à 

la charge de X_________, Y_________ et Z_________, lesquels verseront à la 

Bourgeoisie de N_________ 2750 fr. à titre de remboursement d’avances et 

300 fr. à titre de débours.  

3. Les frais d’appel, par 1100 fr., sont mis, solidairement entre eux, à la charge de 

X_________, Y_________ et Z_________, lesquels verseront à la Bourgeoisie 

de N_________ 50 fr. à titre de débours.  

Ainsi jugé à Sion, le 1
er
 juin 2015.