# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 852a511f-946a-58fe-b036-e59d6aeb279d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.12.2022 A-5139/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5139-2021_2022-12-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 09.04.2024 (9C_157/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-5139/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Annie Rochat Pauchard, Iris Widmer, juges, 

Jérôme Gurtner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A.________, 

représenté par 

Maître Patrick Fontana, 

recourant,  
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (OFDF), 

Domaine de direction Poursuite pénale, 

autorité inférieure.  
 

 
 

Objet 
 Droits de douane, perception subséquente. 

 

 

 

A-5139/2021 

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Faits : 

A.  

A.a B.________ (ci-après : la société) est une société anonyme ayant son 

siège à ***, inscrite au registre du commerce le ***. Selon ce dernier, la 

société poursuit le but suivant : « exploitation d’une boucherie-charcuterie, 

préparation de salaisons, traiteur, vente et livraison de produits alimen-

taires et de produits comestibles en tous genres ; toutes activités liées à ce 

commerce ». Son actionnaire et administrateur unique, avec signature in-

dividuelle, est C.________. 

A.b A.________, titulaire d’un CFC de boucher, est le fils de C.________. 

Employé par la société, il est le responsable des commandes, des achats, 

des ventes et de la production (cf. également le site Internet de la société 

où l’intéressé est présenté comme le « responsable des achats » ; *** ; 

dernière consultation le 26 octobre 2022). 

B.  

B.a Le 3 janvier 2019, D.________ a été appréhendé par le Corps des 

gardes-frontières, en retrait de la frontière, à ***, au volant d’un véhicule 

immatriculé en France. Le contrôle du véhicule a permis la découverte de 

190 kg bruts de produits carnés et 88 kg d’autres denrées alimentaires, 

que D.________ venait d’importer sans annonce en Suisse. De plus, le 

29 janvier 2019, D.________ a été appréhendé par le Corps des gardes-

frontières, en retrait de la frontière, après être entré en Suisse par le pas-

sage frontière ***. Il était au volant d’un véhicule immatriculé en France. Le 

contrôle du véhicule a permis de découvrir 723 kg bruts de rond de gîte de 

bœuf, que D.________ venait d’importer sans annonce en Suisse. 

L’enquête a pu établir que cette marchandise était destinée à la société 

E.________, dont les associés sont F.________ et G.________, em-

ployeuse de D.________. L’analyse des supports informatiques détenus 

par D.________ et ceux trouvés chez F.________ a permis d’établir que, 

précédemment, E.________ et D.________ par l’entremise de la société 

H.________ avaient vendu à la société de la viande fraîche. 

B.b Le 29 janvier 2019, à la suite de cette interception, l’Administration fé-

dérale des douanes (devenue le 1er janvier 2022 l’Office fédéral de la 

douane et de la sécurité des frontières [désignée ci-après : OFDF ou auto-

rité inférieure]), représentée par la Direction générale des douanes (ci-

après : DGD), a ouvert une enquête pénale administrative qui a été dirigée 

par la Division principale Antifraude douanière, Section Enquêtes Ouest 

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(actuellement, cette unité organisationnelle de l’OFDF est nommée « Do-

maines de direction Poursuites pénales »). 

C.  

Le 5 février 2019, les locaux de la société ont été perquisitionnés par la 

Section antifraude douanière de Lausanne. Selon les procès-verbaux de 

perquisition, plusieurs objets ont été séquestrés dont un ordinateur por-

table, des factures et bulletins de livraison, 14 caisses de coin de viande 

fraîche de bœuf, soit un total de 343 kg, ainsi qu’un bac contenant des 

pièces rondes de bœuf mises en salaison, soit un total de 250 kg. La 

viande en question provenait de l’étranger et aucune preuve de dédouane-

ment n’a pu être apportée. Le même jour, des extraits de compte intitulés 

« 3000 achats de marchandises » de la société pour 2017, 2018, et jan-

vier 2019 ont été séquestrés auprès de la fiduciaire de la société. 

D.  

Le 5 février 2019, C.________ a été entendu par des inspecteurs de la 

Division Principale Antifraude douanière, Enquêtes Ouest, à titre d’inculpé, 

dans le cadre d’une procédure pénale administrative ouverte notamment 

contre lui. 

E.  

Le 12 février 2019, A.________ a été auditionné, à titre de personne en-

tendue à titre de renseignement, par des inspecteurs de la Division Princi-

pale Antifraude douanière, Enquêtes Ouest. 

F.  

Le 18 mai 2021, A.________ a été entendu une seconde fois, à titre d’in-

culpé, par la Division Principale Antifraude douanière, Enquêtes Ouest. Les 

enquêteurs lui ont présenté les copies de 54 factures, datées du 27 sep-

tembre 2016 au 24 janvier 2019, établies aux noms de I.________, 

E.________ et H.________, adressées à la société et retrouvées dans la 

comptabilité de cette dernière. Ils lui ont en outre présenté un tableau ré-

capitulatif reprenant les marchandises qui avaient été livrées à la société 

par la société I.________, puis par la société E.________, et enfin par la 

société de D.________. 

G.  

Le 21 juin 2021, la société s’est déterminée sur le tableau remis lors de 

l’audition de A.________ le 18 mai 2021 (cf. Faits, let. F supra). 

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H.  

Le 19 octobre 2021, l’OFDF a dressé un procès-verbal final à l’encontre de 

A.________. Le procès-verbal précité était accompagné de six tableaux 

(tableaux A à F) mentionnant, entre autres, la date des factures, le nom de 

la société ayant établi la facture, la désignation des marchandises, le nom 

du fournisseur étranger, la position tarifaire des marchandises, leur poids 

brut, leur valeur en francs suisses, ainsi que les montants des droits de 

douane et de TVA dus. 

I.  

Le même jour, l’OFDF a notifié à A.________, par l’entremise de son con-

seil, une décision de perception subséquente, à teneur de laquelle elle lui 

réclamait un montant total de CHF 945'031.35 à titre de redevances non 

perçues, comprenant une créance de droits de douane de 

CHF 848'735.65, une créance de TVA de CHF 29'364.90 et des intérêts 

moratoires de CHF 66'930.80. 

Ladite décision était accompagnée de six tableaux reprenant la forme du 

document qui était joint au procès-verbal final du 19 octobre 2021 (cf. Faits, 

let. H supra). 

La décision précisait que, outre A.________, plusieurs autres personnes, 

à savoir G.________, D.________, les sociétés E.________ et 

B.________, étaient solidairement assujetties, en tout ou en partie seule-

ment pour certaines d’entre elles, au paiement du montant dû. 

J.  

Par acte du 24 novembre 2021, A.________ (ci-après : le recourant), par 

l’intermédiaire de son mandataire, a interjeté un recours devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou encore la Cour de 

céans) contre la décision de l’OFDF du 19 octobre 2021, en concluant pour 

l’essentiel à son annulation. 

K.  

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans la partie en droit. 

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), non 

réalisées en l’espèce, celui-ci, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des re-

cours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 dé-

cembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, notamment l’OFDF. En vertu de 

l’art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, 

RS 631.0), l’OFDF est représentée par la DGD dans les procédures devant 

le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral. 

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est ré-

gie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(cf. art. 37 LTAF). L’art. 2 al. 1 PA exclut certes en matière fiscale l’applica-

tion des art. 12 ss PA, mais le Tribunal administratif fédéral tient néanmoins 

largement compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur ex-

pression (cf. arrêts du TAF A-2479/2019 du 14 juillet 2021 consid. 2.2.1 ; 

A-5446/2016 du 23 mai 2018 consid. 2.2). La réserve de l’art. 3 let. e PA 

suivant laquelle la procédure de taxation douanière n’est pas régie par la 

PA ne s’applique par ailleurs pas à la procédure des voies de droit 

(cf. art. 116 al. 4 LD ; arrêt du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 con-

sid. 1.2 et les références citées [décision confirmée par arrêt du 

TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]). 

1.3 Le recourant, qui est directement touché par la décision attaquée, dont 

il est le destinataire, et qui a un intérêt digne de protection à son annulation 

ou à sa modification, a manifestement qualité pour porter l’affaire devant le 

Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée, 

datée du 19 octobre 2021, a été notifiée au recourant le 25 octobre 2021. 

Le recours, déposé le 24 novembre 2021, est intervenu dans le délai légal 

de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu’il 

répond en outre aux exigences de forme et de contenu de la procédure 

administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d’entrer en matière sur 

le recours. 

1.4 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’ex-

cès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incom-

plète des faits pertinents et l’inopportunité (cf. art. 49 PA ; cf. ULRICH HÄ-

FELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 

8e éd., 2020, n° 1146 ss ; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ 

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KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem Bundesverwal-

tungsgericht, 3e éd., 2022, no 2.149). 

1.5 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit 

d’office, sans être lié par les motifs invoqués à l’appui du recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l’argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 

2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par 

son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l’établissement 

des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens 

de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, 

le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l’y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 et 122 V 

157 consid. 1a ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2012/23 consid. 4 ; 

ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER/MARTIN BERTSCHI, Verwaltungsverfahren 

und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.). 

2.  

En l’espèce, le litige porte sur l’assujettissement subséquent du recourant 

aux droits de douane et à l’impôt sur les importations, ainsi que sur l’intérêt 

moratoire relatif à ces créances, arrêtés dans la décision attaquée. Selon 

l’enquête douanière, le recourant, employé par la société, a acheté, au nom 

et pour le compte de cette dernière, entre le 27 septembre 2016 et le 

24 janvier 2019, un total de 38'369.60 kg bruts de viande de bœuf importée 

en Suisse, sans que les redevances douanières et la TVA à l’importation 

ne soient acquittées. Selon la décision attaquée, le montant d’impôt non 

perçu dû par le recourant au titre de ces importations s’élève à 

CHF 945'031.35. Outre le recourant, plusieurs autres personnes, à savoir 

G.________, D.________, les sociétés E.________ et B.________, sont 

solidairement assujetties, en tout ou en partie pour certaines d’entre elles, 

au paiement du montant dû. 

Dans ce contexte, le Tribunal examinera d’abord les griefs de nature for-

melle invoqués par le recourant portant sur son droit d’être entendu 

(cf. consid. 3 et 4 infra), pour ensuite aborder les griefs de fond (cf. con-

sid. 5, 6, 7 et 8 infra). 

3.  

Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d’une violation de 

son droit d’être entendu sur plusieurs points, en invoquant l’art. 29 al. 2 de 

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la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., 

RS 101), sous l’angle d’un défaut de motivation. 

3.1  

3.1.1 Le recourant soutient que le montant de la dette douanière arrêté à 

CHF 945'031.35 n’est pas motivé. Selon lui, la décision attaquée se limite 

à faire référence à des tableaux où figurent des montants qui n’ont fait l’ob-

jet d’aucune explication, ni motivation de la part de l’OFDF, mais qui ont 

été posés « comme des dogmes ou des acquis » (recours, p. 45). Il relève 

par ailleurs que les tableaux annexés à la décision attaquée diffèrent de 

ceux qui lui avaient été présentés lors de son audition en mai 2021, sans 

toutefois que l’autorité inférieure n’explique ou ne justifie cette différence. 

A titre d’exemple, il souligne que le tableau A annexé à la décision atta-

quée, concernant la facture datée du 27 septembre 2016, mentionne un 

montant de CHF 15'400.- sous la rubrique « Valeur HT (CHF) », alors que 

le montant pour la même commande dans le tableau présenté au recourant 

lors de son audition est de CHF 35'537.-. Il reproche également à l’autorité 

inférieure d’avoir retenu la position tarifaire N° 0201.3099, sans aucune 

motivation. Il discerne enfin une autre violation de son droit d’être entendu, 

au motif que l’autorité inférieure n’a pas indiqué quelle lettre de l’art. 15 al. 

1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée 

(LTVA, RS 641.20) est applicable au cas d’espèce (recours, p. 54). 

3.1.2 De son côté, l’autorité inférieure explique que le montant « Valeur HT 

(CHF) » figurant dans le tableau présenté au recourant lors de son audition 

correspond à la valeur de vente en Suisse des marchandises. En re-

vanche, dans la décision attaquée, l’impôt sur les importations a été calculé 

sur la valeur imposable des marchandises en francs suisses jusqu’à la 

frontière suisse. L’OFDF indique qu’elle a retenu dans son calcul « le prix 

par kilos le plus faible constaté sur les factures d’achat de ‘‘J.________’’ 

séquestrées au cours de l’enquête », étant précisé que le montant constaté 

a ensuite été converti en francs suisses selon le taux de change le plus 

bas de l’année concernée (réponse, p. 7). Ainsi, l’OFDF ne s’est pas basé, 

dans son calcul, sur les prix de revente en Suisse des marchandises, mais 

sur leur coût d’acquisition en France. Elle relève enfin que le montant des 

droits de douane est déterminé selon « le genre, la quantité et l’état de la 

marchandise » (réponse, p. 3). Elle explique que la marchandise sur la-

quelle doivent être calculés les droits de douane est de la viande de bœuf 

pour une quantité totale de 38'369.60 kg bruts. En ce qui concerne de la 

viande de bœuf, elle indique avoir retenu la position tarifaire N° 0201.3099. 

 

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3.2  

3.2.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d’être entendu 

(cf. art. 29 al. 2 Cst. et art. 29 PA) l’obligation pour l’autorité de motiver ses 

décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses 

droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; arrêt du 

TF 2C_385/2022 du 12 octobre 2022 consid. 5.1). Pour satisfaire à cette 

exigence, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs 

qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 142 II 154 

consid. 3.1). En revanche, l’autorité viole l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de 

se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 

prendre en considération des allégués et arguments importants pour la dé-

cision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; 142 II 154 consid. 4.2 ; 141 V 

557 consid. 3.2.1). L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, 

mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour 

l’issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 et les réf. cit.). Tous les argu-

ments soulevés par l’administré n’ont en effet pas besoin d’être discu-

tés (cf. DANG/NGUYEN, in : Jacques Dubey/Vincent Martenet [édit.], Com-

mentaire romand, Constitution fédérale, 2021, n° 173 ad art. 29, qui citent 

l’arrêt du TF 1C_382/2018 du 10 juillet 2019 consid. 3.2). L’obligation pour 

l’autorité de motiver sa décision, rappelée à l’art. 35 al. 1 PA (arrêt du 

TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 4), vise aussi à permettre à 

l’autorité de recours de pouvoir exercer son contrôle (arrêt du 

TF 5A_315/2016 du 7 février 2017 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-4987/2017 

du 20 février 2018 consid. 1.3). 

3.2.2 Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la 

violation entraîne en principe l’annulation de la décision attaquée, indépen-

damment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 

consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ; arrêt du TF 2D_34/2021 du 22 dé-

cembre 2021 consid. 3.2). Selon la jurisprudence, sa violation peut cepen-

dant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s’exprimer de-

vant une autorité de recours jouissant d’un plein pouvoir d’examen. Toute-

fois, une telle réparation doit rester l’exception et n’est admissible, en prin-

cipe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est pas particulièrement 

grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation 

de la violation du droit d’être entendu peut également se justifier, même en 

présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine forma-

lité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait in-

compatible avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit 

tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les 

réf. cit.). 

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Page 9 

3.3  

3.3.1 En l’espèce, le Tribunal ne partage pas l’avis du recourant selon le-

quel le montant de la dette douanière arrêté à CHF 945'031.35 n’est pas 

motivé, ni que les montants qui figurent dans le tableau annexé à la déci-

sion attaquée auraient été posés « comme des dogmes ou des acquis » 

(recours, p. 45). On rappellera que la liste des marchandises litigieuses 

mentionnées dans le tableau en question a pu être établie sur la base des 

factures qui ont été séquestrées auprès de la société et de sa fiduciaire 

(cf. Faits, let. C supra). Le recourant a eu l’occasion de s’exprimer sur ce 

tableau lors de son audition du 18 mai 2021 (cf. Faits, let. F supra) et la 

société précitée a pu déposer des observations écrites le 21 juin 2021 

(cf. Faits, let. G supra). Les critiques du recourant, telles que formulées 

dans son recours, ne sont par conséquent pas justifiées. 

3.3.2 Le recourant relève cependant, à juste titre, que les montants indi-

qués sous la rubrique « Valeur HT (CHF) », dans le tableau annexé à la 

décision attaquée, diffèrent de ceux qui ont été présentés au recourant lors 

de son audition. Il est vrai que la lecture de la décision attaquée ne permet 

pas de comprendre cette différence, ni du reste comment le montant « Va-

leur HT (CHF) » a été calculé. Dans sa décision, l’autorité inférieure s’est 

bornée à renvoyer à une longue liste de moyens de preuve (décision, 

ch. 4.2.6, p. 8), sans apporter la moindre explication à ce sujet. Cette ma-

nière de procéder n’est pas admissible sous l’angle du droit d’être entendu, 

respectivement viole l’obligation de l’autorité inférieure de motiver sa déci-

sion. Dans sa réponse, l’autorité inférieure a justifié cette différence comme 

suit. Elle a indiqué s’être basée, dans la décision attaquée, sur la valeur 

imposable des marchandises en francs suisses jusqu’à la frontière suisse, 

et non pas sur la valeur de vente en Suisse des marchandises. L’autorité 

inférieure a ajouté, toujours dans sa réponse, que le dossier contient plu-

sieurs factures d’achat de « J.________ » séquestrées au cours de l’en-

quête qui lui ont permis de fixer la valeur imposable des marchandises. A 

cet égard, le Tribunal regrette le manque de précision de l’autorité infé-

rieure dans ses écritures, qui se borne à mentionner les factures en ques-

tion, en omettant toutefois d’indiquer leur référence exacte au dossier. Il 

n’appartient en effet pas au Tribunal de céans – ni du reste au recourant – 

de parcourir des centaines de pages de plusieurs dossiers, afin de trouver 

les pièces auxquelles l’autorité inférieure se réfère dans ses écritures (la 

pagination de ces pièces est la suivante : 21.07.02-049 à 21.07.02-054 ; 

21.07.02-073 à 21.07.02-082). 

Cela étant, les explications figurant dans la réponse de l’autorité inférieure 

ont permis de corriger le défaut de motivation de la décision attaquée, étant 

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précisé que le Tribunal de céans dispose d’un plein pouvoir d’examen, que 

le vice en question ne peut pas être qualifié de grave, et que le recourant 

a pu faire valoir devant lui l’entier de ses arguments. Sur la base des expli-

cations de l’autorité inférieure dans la présente procédure, on comprend 

en effet que cette dernière a appliqué, pour chaque lot d’achats (regroupés 

dans les tableaux A, B, C, etc.), la valeur de marchandise la plus basse 

constatée sur les factures d’acquisition par l’importateur. A cet égard éga-

lement, le recourant s’est déterminé au cours de la présente procédure, de 

telle sorte que le vice doit être considéré comme guéri. Il conviendra ce-

pendant de tenir compte de cette violation du droit d’être entendu du re-

courant, corrigée dans le cadre de la présente procédure de recours, lors 

de la répartition des frais (cf. consid. 9 infra). 

3.3.3 La critique du recourant concernant le prétendu défaut de motivation 

de la position tarifaire retenue par l’autorité inférieure est infondée pour les 

raisons suivantes. Cette dernière a en effet retenu, dans la décision atta-

quée, que la marchandise litigieuse achetée par la société B.________ est 

de la viande de bœuf, ce qui figure sur les factures présentes au dossier, 

étant également précisé que ni la société précitée ni le recourant ne pré-

tendent qu’il s’agirait d’un autre genre de marchandise. On peut certes re-

gretter que la position tarifaire N° 0201.3099, qui correspond aux « viandes 

des animaux de l’espèce bovine, fraîches ou réfrigérées », « désossées », 

ne soit pas expressément mentionnée dans les considérants de la décision 

attaquée, avec quelques brèves explications, et que l’autorité inférieure y 

fasse uniquement référence, ainsi qu’à un montant de CHF 2'212.-, dans 

les tableaux annexés à ladite décision. On relèvera à cet égard que la lé-

gende qui figure dans les tableaux précise que la mention « Taux DD » 

correspond au « [t]aux du droit de douane par 100 kg brut selon le tarif 

d’usage des douanes ». Le terme « Position tarifaire » y est en outre défini 

comme « [l]a position tarifaire selon la convention internationale sur le Sys-

tème harmonisé de désignation et de codification des marchandises (RS 

0.632.11) ». Dès lors que le recourant était représenté par un mandataire 

professionnel, le Tribunal de céans considère qu’il pouvait aisément, 

moyennant quelques recherches, trouver à quoi correspond la position ta-

rifaire indiquée dans les tableaux annexés à la décision attaquée. Aucune 

violation du droit d’être entendu du recourant, sous l’angle d’un défaut de 

motivation de la décision attaquée, ne peut par conséquent être retenue 

sur ce point. 

3.3.4 Enfin, le Tribunal ne discerne aucune violation du droit d’être entendu 

du recourant, en ce sens que l’autorité inférieure n’a pas indiqué quelle 

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lettre de l’art. 15 al. 1 LTVA est applicable au cas d’espèce. Comme le Tri-

bunal de céans l’exposera ci-dessous lors de l’examen des griefs matériels 

invoqués par le recourant (cf. consid. 7), la disposition précitée mentionnée 

par le recourant fait partie des dispositions générales de la LTVA (Titre 1), 

alors que ce sont les dispositions relatives à l’impôt sur les importations 

(Titre 4) qui sont pertinentes dans le cas d’espèce. Partant, il est évident 

que l’autorité inférieure n’a pas violé le droit d’être entendu du recourant, 

en ne mentionnant pas une disposition qui n’est pas utile à la résolution du 

litige. 

3.3.5 Le Tribunal tient encore à relever ce qui suit. Hormis la violation du 

droit d’être entendu constatée plus haut, réparée en cours de procédure 

(cf. consid. 3.3.2 supra), il apparaît au surplus que la décision attaquée 

était suffisamment motivée pour que le recourant saisisse la portée de 

celle-ci et puisse l’attaquer en toute connaissance de cause, ce qu’il a du 

reste fait. En effet, le Tribunal de céans en veut pour preuve le mémoire de 

recours du recourant, long de 61 pages, duquel il ressort que celui-ci a 

parfaitement saisi les arguments de l’autorité inférieure. 

3.3.6 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être 

entendu du recourant, sous l’angle d’un défaut de motivation de la décision 

attaquée, doit être très partiellement admis sur un point (cf. consid. 3.3.2 

supra) et rejeté pour le surplus. Il conviendra donc, comme indiqué plus 

haut, de tenir compte, dans le cadre de la répartition des frais, de la viola-

tion du droit d’être entendu du recourant, constatée dans le cas d’espèce, 

puis réparée devant le Tribunal de céans. 

4.  

Dans un autre grief de nature formelle, le recourant se plaint d’une violation 

de son droit d’être entendu, en invoquant l’art. 29 al. 2 Cst., sous l’angle 

d’une violation de son droit de participer à l’administration des preuves. 

4.1  

4.1.1 Le recourant estime que l’autorité inférieure a violé son droit de par-

ticiper à l’administration des preuves, en ce sens que la décision attaquée 

a été rendue « sans qu’il ne puisse questionner les personnes qui partici-

pent à la procédure » (recours, p. 47). Il ajoute en substance que l’autorité 

inférieure ne lui a pas non plus donné l’opportunité d’être confronté « avec 

ces personnes ». 

4.1.2 De son côté, l’autorité inférieure relève qu’elle ne se fonde que sur 

des éléments à propos desquels le recourant a eu l’occasion de s’exprimer, 

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Page 12 

ajoutant que les éléments à sa charge et ressortant des auditions d’autres 

intervenants lui ont tous été présentés (mentionnant les pièces du dossier 

suivantes : 26.03.01, 26.03.03, 26.08.01 et 26.08.02). Partant, le recourant 

ayant eu l’occasion de s’exprimer à leur propos et de faire valoir ses argu-

ments à leur encontre, il ne saurait être retenu que le droit d’être entendu 

a été violé. 

4.2  

4.2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. comprend no-

tamment le droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu’une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de pro-

duire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres 

de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves essen-

tielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 

nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1 et les 

arrêts cités ; arrêt du TF 8C_791/2021 du 12 octobre 2022 consid. 5.2). 

Cette garantie constitutionnelle ne comprend en principe pas le droit d’être 

entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du TF 2C_720/2021 

du 26 janvier 2022 consid. 7.1). En procédure administrative fédérale, cette 

garantie constitutionnelle est concrétisée en particulier par les art. 12 ss et 

29 ss PA (arrêt du TF 1C_296/2018 du 16 octobre 2018 consid. 2.1), appli-

cables par analogie (cf. consid. 1.2 supra). 

4.2.2 Selon l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office et procède s’il y 

a lieu à l’administration de preuves. L’autorité peut renoncer à procéder à 

des mesures d’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de former sa conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à 

une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle 

a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opi-

nion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du TF 2C_790/2019 du 14 sep-

tembre 2020 consid. 4.1 ; cf. également art. 33 al. 1 PA). 

4.3  

4.3.1 En l’espèce, le Tribunal relève d’abord que le grief de violation du 

droit de participer à l’administration des preuves invoqué par le recourant 

est insuffisamment motivé, en ce sens que l’on ignore concrètement à qui 

il se réfère lorsqu’il indique qu’il n’a pas pu questionner « des personnes » 

participant à la procédure ou que l’autorité inférieure ne lui a pas donné 

l’opportunité d’être confronté à « ces personnes ». Pour ce motif déjà, la 

recevabilité de son grief semble douteuse. Ensuite, quand bien même il 

serait recevable, le recourant ne prétend pas qu’il aurait requis de l’OFDF 

l’administration d’un moyen de preuve qui lui aurait été refusé. Il semble 

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Page 13 

plutôt reprocher à l’autorité inférieure de ne pas avoir organisé d’office des 

confrontations avec d’autres participants à la procédure, sans toutefois les 

nommer. Ce grief doit de toute évidence être rejeté, dès lors que le recou-

rant a eu l’occasion de prendre connaissance des procès-verbaux des au-

ditions d’autres intervenants et de s’exprimer sur ces derniers. Il convient 

en effet de rappeler, dans ce contexte, que la garantie constitutionnelle que 

le recourant invoque ne comprend en principe pas le droit d’être entendu 

oralement. 

4.3.2 Au vu de ce qui précède, le grief tiré de la violation du droit d’être 

entendu du recourant, sous l’angle d’une violation de son droit de participer 

à l’administration des preuves, doit être rejeté. 

5.  

Dans un premier grief au fond, le recourant reproche à l’autorité inférieure 

d’être tombée dans l’arbitraire. 

5.1  

5.1.1 Le recourant prétend que la décision attaquée retient comme base 

de calcul pour déterminer la TVA des montants des factures transmises à 

la société B.________ et pour lesquels la société précitée a déjà payé la 

TVA. Il en déduit ainsi que la décision attaquée procède à une double per-

ception de la TVA. 

5.1.2 De son côté, l’autorité inférieure explique qu’elle ne s’est pas basée, 

dans son calcul de la TVA, sur les montants versés par la société 

B.________ à l’achat des marchandises. Il en découle que les montants 

figurant sur les factures reçues par le recourant, qui retiennent soi-disant 

un pourcentage de TVA, n’ont pas servi de base au calcul de l’OFDF. Le 

montant de TVA n’a par conséquent pas été prélevé à double. 

5.2  

5.2.1 Selon l’art. 9 Cst., toute personne a le droit d’être traitée par les or-

ganes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. 

5.2.2 D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu’elle est 

manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un prin-

cipe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le senti-

ment de la justice et de l’équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5) ; il ne suffit 

pas qu’une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 

I 8 consid. 2.1) ; pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu’elle 

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se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son 

résultat (ATF 141 IV 369 consid. 6.3 ; 131 I 217 consid. 2.1). 

5.3  

5.3.1 En l’espèce, les critiques formulées par le recourant ne peuvent 

qu’être rejetées. Comme l’a expliqué l’autorité inférieure, elle a retenu dans 

son calcul « le prix par kilos le plus faible constaté sur les factures d’achat 

de ‘‘J.________’’ séquestrées au cours de l’enquête », étant précisé que 

le montant constaté a ensuite été converti en francs suisses selon le taux 

de change le plus bas de l’année concernée (réponse, p. 7). Ainsi, l’OFDF 

ne s’est pas basé, dans son calcul, sur les montants versés par la société 

B.________ à l’achat des marchandises. Il en découle que le montant de 

la TVA n’a pas pu être perçu à double, comme le prétend à tort le recourant. 

Au surplus, s’il faut comprendre le grief du recourant comme se plaignant 

d’avoir à nouveau à s’acquitter d’un montant de TVA, alors que les mar-

chandises achetées étaient elles aussi grevées de TVA, dûment versée, le 

Tribunal ne saurait non plus le suivre. Il s’agit en effet de deux créances de 

TVA distinctes : la TVA déjà acquittée lors de l’acquisition de la marchan-

dise a pu être déduite lors de la revente, par la société, des produits au 

consommateur final, au titre d’impôt préalable. La créance de TVA qui fait 

l’objet de la présente procédure est une créance de TVA à l’importation 

pour laquelle le recourant est – le cas échéant – solidairement responsable 

avec l’importateur. Il n’y a donc pas non plus à cet égard d’arbitraire à cons-

tater. 

5.3.2 Il s’ensuit que le grief d’arbitraire invoqué par le recourant doit être 

rejeté. 

6.  

Le recourant se plaint d’une violation des dispositions concernant l’assu-

jettissement au paiement de la dette douanière, en soutenant en particulier 

qu’il ne revêt pas la qualité de mandant au sens du droit douanier. 

6.1  

6.1.1 Le recourant relève qu’il n’est qu’un employé de la société et qu’il ne 

serait « aucunement à l’origine du transfert de viande entre l’étranger et la 

Suisse » (recours, p. 51). Il serait uniquement la personne de référence 

auprès de la société précitée qui, sur instructions de son employeur, a con-

tact avec les fournisseurs de marchandises. Il insiste sur le fait qu’il ne 

pouvait pas imaginer que les marchandises étaient importées sans an-

nonce en Suisse, alors que les fournisseurs étaient « des sociétés suisses 

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Page 15 

régulièrement inscrites au registre du commerce, avec une adresse pos-

tale en Suisse et des coordonnées téléphoniques en Suisse ». Il ajoute que 

les livraisons de marchandises ont eu lieu avec un véhicule immatriculé en 

Suisse, à ***. Il ne pouvait par conséquent imaginer que les marchandises 

étaient importées de l’étranger. Il soutient par ailleurs qu’il n’aurait « aucu-

nement perçu d’avantage – qui plus est illicite ». En tant qu’employé de la 

société B.________, il n’aurait perçu aucune rémunération supplémentaire 

en sus de son salaire mensuel fixe. Les seuls bénéficiaires de la fraude 

douanière seraient les sociétés I.________, E.________ et H.________, 

respectivement D.________, qui revêtent la qualité de mandants au sens 

du droit douanier. Il affirme enfin qu’il ne connaissait pas les liens entre 

D.________, G.________, F.________, K.________ et L.________, ainsi 

que les sociétés I.________, E.________ et H.________. 

6.1.2 De son côté, l’autorité inférieure souligne qu’il ressort de l’audition de 

C.________, employeur mais également père du recourant, qu’il n’était 

pas au courant des détails et laissait une totale liberté d’action à son fils 

dans le choix des fournisseurs et de la viande achetée (réponse, p. 9, qui 

se réfère aux pièces du dossier 15.08.01). Elle estime ainsi que le choix de 

commander de la viande à D.________, respectivement G.________, a 

été effectué par le recourant. Elle relève d’autre part qu’il ressort des audi-

tions de D.________ et G.________ que les commandes faites par le re-

courant étaient passées auprès du second nommé et que le premier 

nommé se chargeait de les livrer. Elle ajoute que les marchandises livrées 

par D.________ font, pour certaines, l’objet de factures libellées au nom 

de la société E.________ et que, lors des livraisons, même pour les mar-

chandises faisant l’objet des factures libellées au nom de la société 

H.________, c’est le véhicule frigorifié de la société E.________ qui a été 

utilisé. A cet égard, elle rappelle qu’une consultation du registre du com-

merce aurait permis au recourant de constater que G.________ était ad-

ministrateur de cette société. Quant à la société I.________, elle estime 

que le recourant savait pertinemment qu’elle appartenait à G.________, 

puisqu’il avait, dans une autre affaire, commandé en connaissance de 

cause de la viande d’origine étrangère importée en fraude à cette dernière. 

Compte tenu de ce qui précède, l’autorité inférieure est d’avis que le re-

courant ne pouvait que soupçonner les activités illicites de D.________, 

respectivement G.________. Par conséquent, on pouvait s’attendre du re-

courant qu’il prenne des précautions et demande la preuve des dédouane-

ments, ce d’autant plus qu’il était au courant de l’origine de la viande. 

Par ailleurs, l’autorité inférieure considère que le recourant répond à la dé-

finition de mandant au sens du droit douanier pour les motifs suivants. La 

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Page 16 

comparaison de la liste des factures des commandes passées par le re-

courant à celle des achats effectués par G.________ en France auprès de 

l’enseigne J.________ révèle que le jour suivant un achat de viande de 

bœuf par G.________, la même viande, pour approximativement la même 

quantité, a été livrée au recourant. Par conséquent, il ne fait aucun doute 

que le recourant a, par ses commandes, effectivement provoqué l’importa-

tion des marchandises litigieuses. Elle estime que le recourant avait con-

naissance de la provenance étrangère des marchandises et avait, à tout le 

moins, manifesté sa prédisposition générale à les accepter. Ainsi, par ses 

agissements, le recourant a amené un tiers à lui livrer des marchandises 

dont il savait, ou devait au moins présumer, qu’elles se trouvaient à l’étran-

ger avant de devoir être importées pour être livrées. Par conséquent, l’as-

sujetti objectif au sens de la législation douanière est ipso facto considéré 

comme ayant joui d’un avantage illicite au sens de l’art. 12 al. 2 de la loi 

fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0), 

même s’il n’était pas au courant de la fausse déclaration ou de son ab-

sence. Enfin, quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 

70 al. 2 et 3 LD est assujetti à l’impôt sur les importations (art. 51 al. 1 

LTVA). 

6.2  

6.2.1 Selon l’art. 7 LD et l’art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le 

tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être 

taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der 

allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les an-

nexes de la LTaD. Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que 

les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou 

par les dispositions spéciales de lois ou d’ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss 

LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.1 [arrêt 

confirmé par l’arrêt du TF 2C_97/2020 précité] ; A-6590/2017 du 27 no-

vembre 2018 consid. 3.1 et les références citées). 

6.2.2 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2009 5203 ; 

Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, 

FF 2008 6277). Aux termes de l’art. 1 al. 2 let. c LTVA, la taxe sur la valeur 

ajoutée est perçue également pour toutes importations de biens (impôt sur 

les importations, cf. art. 50 ss LTVA). La LD s’applique à l’impôt sur les im-

portations pour autant que les dispositions de la LTVA n’y dérogent pas 

(cf. art. 50 LTVA ; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, § 16 

n° 388). Sont soumises à l’impôt sur les importations, l’importation de 

biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents 

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Page 17 

(cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA). L’objet de l’impôt sur les importations est le 

même que l’objet de l’impôt en matière de droits de douane (cf. arrêt du 

TAF A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L’importation du bien, c’est-

à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA 

à l’importation et est, en conséquence, l’élément déclencheur de l’imposi-

tion. Un acte à titre onéreux (entgeltliches Umsatzgeschäft) n’est pas re-

quis (cf. arrêts du TAF A-957/2019 précité consid. 2.2 [arrêt confirmé par 

l’arrêt du TF 2C_97/2020 précité] ; A-825/2016 du 10 novembre 2016 con-

sid. 4.2). 

6.2.3 Conformément à l’art. 51 al. 1 LTVA en lien avec l’art. 70 al. 2 et 3 LD, 

le débiteur de la dette douanière est assujetti à l’impôt sur les importations. 

Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait con-

duire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; arrêt du TF 2C_535/2019 du 23 juillet 2020 consid. 5 ; 

ATAF 2015/35 consid. 3.3.2). Le cercle des assujettis doit être interprété 

de manière large conformément à la volonté du législateur (cf. arrêt du 

TF 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, 

Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l’Administration 

des douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 30 ; STEFAN OES-

TERHELT/LAETITIA FRACHEBOUD, in : Frank/Eicker/Markwalder/Achermann 

[édit.], Basler Kommentar, Verwaltungsstrafrecht, 2020 [cité : BSK VStrR], 

n° 19 ad art. 12 DPA ; MICHAEL BEUSCH, in : Kocher/Clavadetscher [édit.], 

Zollgesetz, 2009, n° 4 ad art. 70 LD). Les assujettis aux droits de douane 

sont imposables pour toutes les importations de biens, sans égard à leur 

statut de fournisseur ou acheteur de la marchandise, de propriétaire, de 

commerçant ou encore de simple consommateur. Est donc concernée 

toute personne qui, de fait ou de droit, est à l’origine de l’importation (arrêts 

du TF 2C_372/2021 du 23 décembre 2021 consid. 3.3 ; 2C_535/2019 pré-

cité consid. 5 ; 2C_177/2018 précité consid. 5.4 ; 2C_420/2013 du 4 juillet 

2014 consid. 3.4 ; 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 3.4). Selon la 

jurisprudence, les personnes physiques sont débitrices des droits de 

douane même si elles ont agi en tant qu’organe d’une personne morale 

(arrêts du TF 2C_535/2019 précité consid. 5 ; 2C_912/2015 du 20 sep-

tembre 2016 consid. 5.3 ; 2C_747/2009 du 8 avril 2010 consid. 4.2) ; cela 

peut avoir pour conséquence qu’une personne physique ayant agi en tant 

qu’organe d’une personne morale s’engage à la fois elle-même et la per-

sonne morale en vertu du droit douanier (arrêts du TF 2C_535/2019 précité 

consid. 5 ; 2C_420/2013 précité consid. 3.4 et 3.5). Le mandant n’est pas 

seulement la personne (physique ou morale) qui conclut un contrat avec le 

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transporteur ou l’importateur au sens du droit civil, mais également toute 

personne qui provoque effectivement (« tatsächlich veranlasst ») l’importa-

tion des marchandises (arrêt du TF 2C_420/2013 précité consid. 3.4 et les 

arrêts cités). L’élément décisif a ainsi exclusivement trait au fait que les 

conditions de l’art. 70 LD sont réunies ou ne le sont pas. Il est en outre 

sans importance que l’assujetti aux droits de douane soit immatriculé au 

registre des contribuables de l’Administration fédérale des contributions en 

qualité d’assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-2053/2019 et A-1835/2019 

les deux du 14 janvier 2021 consid. 3.3 ; A-1234/2017 du 17 avril 2019 

consid. 6.4.1 ; CAMENZIND et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 

3e éd. 2012, p. 898 ; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als 

allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf 

das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent so-

lidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les 

dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 

6.3  

6.3.1 A teneur de l’art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par 

négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant 

pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement 

ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un 

avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De 

manière analogue, l’art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière in-

tentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de 

l’Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière 

inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant 

un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d’impôt injusti-

fiée (let. c), commet une soustraction de l’impôt. Dans les deux cas, le DPA 

est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 

6.3.2 Selon l’art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu’à la suite d’une infraction à la 

législation administrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas 

perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, 

alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable. Est assujetti 

à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l’avan-

tage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution 

(art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d’applica-

tion de l’art. 51 LTVA respectivement 70 LD, tant pour les droits de douane 

que pour l’impôt sur les importations (cf. ci-dessus, consid. 6.2.3), peut être 

considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette 

personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un 

avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 8 ; 

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2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêts du TAF A-2053/2019 et 

A-1835/2019 précités consid. 4.2.1 ; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 con-

sid. 4.1). 

6.3.3 Le seul fait d’être économiquement avantagé par le non-versement 

de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l’art. 12 

al. 2 DPA. Il n’est donc pas nécessaire qu’une faute ait été commise, ni − 

a fortiori − qu’une action pénale soit intentée (cf. ATF 129 II 385 con-

sid. 3.4.3 ; 114 Ib 94 consid. 5b et 107 Ib 198 consid. 6c ; arrêt du 

TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 

194] ; arrêts du TAF A-6884/2018 du 8 avril 2020 consid. 2.5 ; A-5865/2017 

précité consid. 4.1 ; cf. déjà, JEAN GAUTHIER, La loi fédérale sur le droit 

pénal administratif, in : Mémoires publiés par la Faculté de droit de l’Uni-

versité de Genève, vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44 ; le même, Les infrac-

tions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in : 

Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1999 II p. 56 ss, spéc. 

p. 59). Il suffit que l’avantage illicite procuré par l’absence de perception de 

la contribution (cf. à ce propos, arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 

2004 consid. 3.1) trouve sa source dans une violation objective de la légi-

slation administrative fédérale. Peu importe, partant, que la personne as-

sujettie n’ait rien su de l’infraction, ni qu’elle n’ait tiré aucun avantage per-

sonnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; 115 Ib 358 consid. 3a ; 

arrêts du TF 2C_420/2013 précité consid. 3.2 [résumé in : Revue fiscale 

[RF] 69/2014 p. 705] ; 2C_415/2013 précité consid. 4.4 ; arrêts du 

TAF A-5865/2017 précité consid. 4.1, A-1234/2017 précité consid. 5.2 et 

A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.3). 

6.3.4 La créance de perception subséquente en vertu de l’art. 12 DPA est 

fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu 

de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n’est 

ainsi pas tant une nouvelle créance qu’un complément à la créance initiale 

(cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6 ; REMO 

ARPAGAUS, Zollrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, 

vol. XII, 2e éd. 2007, n° 511). L’art. 12 DPA constitue donc bien la base 

légale indépendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel 

d’impôt en défaveur du contribuable (cf. arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 

2008 consid. 5 ; arrêts du TAF A-5865/2017 précité consid. 4.2 ; 

A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3). 

6.3.5 Quand bien même l’art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il 

trouve également application en droit douanier, ainsi que pour les 

problématiques relatives à la TVA à l’importation (art. 128 al. 1 LD et 

A-5139/2021 

Page 20 

art. 103 al. 1 LTVA ; arrêt du TF du 4 août 1999 consid. 2b, publié in : 

Archives de droit fiscal suisse [Archives] 68 p. 438 et les références citées ; 

arrêts du TAF A-1835/2019 précité consid. 4.2.4 ; A-5865/2017 précité 

consid. 4.2 ; A-1107/2018 précité consid. 2.6.1 ; PASCAL MOLLARD et al., 

Traité TVA, 2009, p. 555, n° 468). Cette disposition est une norme fiscale 

normale (normale Abgabenorm), dont l’application doit être établie dans 

une procédure administrative, et non dans une procédure pénale 

administrative (cf. arrêts du TF 2C_201/2013 précité consid. 7.4 ; 

2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s. ; arrêts du TAF A-5865/2017 

précité consid. 4.2 ; A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1, 3.2 et 

3.5). Il existe donc une différence claire entre, d’une part, la procédure 

administrative tendant à la détermination de la prestation ou de la 

restitution due, conformément à l’art. 12 al. 1 et 2 DPA, et, d’autre part, la 

procédure pénale (cf. arrêts du TF 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 

consid. 7.1 s. ; 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.2.1 ; 

2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 ; arrêt du TAF A-5865/2017 

précité consid. 4.2). 

6.4  

6.4.1 En l’espèce, il est vrai que le recourant est employé par la société et 

qu’il ne dispose pas d’un droit de signature inscrit au registre du commerce. 

Il est cependant faux de prétendre, comme l’affirme le recourant, qu’il ne 

serait que la personne de contact auprès de la société précitée et que ce 

serait uniquement sur instructions de cette dernière qu’il aurait commandé 

les marchandises. Cette présentation de la fonction du recourant au sein 

de la société B.________ est contredite par de nombreux éléments figurant 

au dossier. Il convient en effet de rappeler que la société précitée, par l’en-

tremise de C.________, a nommé le recourant, au poste de responsable 

des commandes, des achats et de la production, en acceptant ainsi qu’il la 

représente à l’égard des tiers. C.________ a confirmé lors de son audition 

du 5 février 2019 qu’il ne s’occupait pas des commandes et que c’est bien 

son fils qui les effectuait (procès-verbal, p. 2). Le recourant, lors de son 

audition du 12 février 2019, a également confirmé qu’il occupe cette fonc-

tion au sein de la société B.________, alors que son père se concentre sur 

les marchés. La consultation du site Internet de la société B.________ con-

firme également ce qui précède (cf. Faits, let. A.b supra). Lors de l’interro-

gatoire de G.________ du 28 septembre 2020, à la question posée par les 

enquêteurs « Qui vous passait commande des marchandises 

chez ‘‘B.________’’ ? », l’intéressé a répondu qu’il s’agissait du patron et 

que son prénom était *** (procès-verbal, audition n° 3, p. 3). 

A-5139/2021 

Page 21 

Au vu de ce qui précède, il est évident que le recourant disposait des pou-

voirs nécessaires et suffisants pour provoquer les importations de mar-

chandises pour la société et qu’il pouvait prendre ces décisions de manière 

indépendante. Dans ce sens, le dossier ne permet pas de considérer le 

recourant comme un employé de la société qui n’aurait fait qu’exécuter les 

ordres d’un organe ou d’un autre employé dont il aurait été le subalterne. 

Il en est pour preuve : le principal interlocuteur du recourant pour l’achat 

des marchandises, G.________, le considérait ni plus ni moins comme le 

patron. L’autorité inférieure a ainsi retenu, à juste titre, que le choix de com-

mander de la viande à D.________, respectivement G.________, a été 

effectué par le recourant. L’autorité inférieure avait par ailleurs relevé que 

la comparaison de la liste des factures des commandes passées par le 

recourant à celle des achats effectués par G.________ en France auprès 

de l’enseigne J.________ révèle que le jour suivant un achat de viande de 

bœuf effectué par G.________, la même viande, pour approximativement 

la même quantité, a été livrée au recourant. Ce dernier doit par conséquent 

être considéré, à la lumière de la jurisprudence présentée plus haut 

(cf. consid. 6.2.3), comme une personne ayant effectivement provoqué 

l’importation des marchandises. 

On relèvera encore ce qui suit. Le statut d’employé du recourant, voire 

éventuellement d’organe de fait de la société B.________, ou encore le fait 

que le recourant ait agi en tant que représentant de la société précitée en 

vertu des art. 32 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 

30 mars 1911 (CO, RS 220), n’est pas décisif dans le cas d’espèce, dans 

la mesure où il s’agit de questions relevant du droit civil. Ce qui est en 

revanche déterminant, sous l’angle du droit douanier, c’est que le recourant 

ait effectivement provoqué (« tatsächlich veranlasst ») l’importation des 

marchandises, ce qui est corroboré par de nombreux éléments figurant au 

dossier. 

6.4.2 Il a été rappelé plus haut qu’il suffit selon la jurisprudence que l’avan-

tage illicite procuré par l’absence de perception de la contribution trouve sa 

source dans une violation objective de la législation administrative ; en 

d’autres termes, il n’est pas déterminant que la personne assujettie n’ait 

rien su de l’infraction, ni qu’elle n’ait tiré aucun avantage personnel de 

celle-ci (cf. consid. 6.3.3 supra). Ainsi, les arguments du recourant insistant 

sur le fait que les fournisseurs de la société B.________ étaient des socié-

tés suisses régulièrement inscrites au registre du commerce, avec une 

adresse postale en Suisse, des coordonnées téléphoniques en Suisse et 

un véhicule de livraison immatriculé en Suisse, que le prix de la viande était 

identique aux prix pratiqués ailleurs en Suisse, que les délais de livraison 

A-5139/2021 

Page 22 

étaient courts, à savoir 1 ou 2 jours, compte tenu du volume des marchan-

dises, ou encore que le recourant n’aurait perçu aucune rémunération sup-

plémentaire en sus de son salaire mensuel fixe, ne sont pas pertinents en 

l’espèce. 

Le Tribunal relève à ce sujet encore ce qui suit. On rappellera que la so-

ciété B.________, par l’entremise du recourant, avait déjà travaillé avec 

G.________ par le passé. Dans une procédure devant la Cour de céans 

portant sur les mois de septembre 2013 à février 2016 (arrêt du TAF A-

4588/2020 du 28 juin 2022), il a été établi que le recourant avait commandé 

et acheté à G.________, pour le compte de la société, un total de 48'217 kg 

de viande fraîche, en se doutant que cette marchandise n’était pas dédoua-

née. Dans le cadre de cette procédure, lors de son interrogatoire, le recou-

rant avait été rendu attentif au fait que la marchandise vendue par 

G.________ avait été importée en fraude en Suisse. L’intéressé avait alors 

déclaré qu’il se doutait depuis la première commande que la viande qu’il 

avait commandée auprès de G.________ n’était pas dédouanée. Malgré 

cela, le recourant, qui – comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 6.4.1) – 

disposait des pouvoirs nécessaires au sein de la société B.________ con-

cernant l’achat des marchandises, a décidé de continuer de travailler avec 

G.________, le prénommé étant l’associé gérant président de la société 

E.________, ce que le recourant ne pouvait pas ignorer. En effet, une con-

sultation du registre du commerce lui aurait permis de constater que 

G.________ était administrateur de la société E.________. De plus, 

comme l’a relevé l’autorité inférieure, les marchandises livrées par 

D.________ font, pour certaines, l’objet de factures libellées au nom de la 

société E.________ et, lors des livraisons, même pour les marchandises 

faisant l’objet des factures libellées au nom de la société H.________, c’est 

le véhicule frigorifié de la société E.________ qui a été utilisé. Le recourant 

n’est ainsi pas crédible lorsqu’il prétend, dans le cadre de la présente pro-

cédure, qu’il ne pouvait pas « imaginer que les marchandises étaient im-

portées sans annonce en Suisse ». D’autre part, le Tribunal ne perçoit pas 

en quoi le fait que la société B.________ ait acheté, par l’entremise du 

recourant, la marchandise à une société dont le siège est en Suisse aurait 

été suffisant pour en déduire que cette marchandise, dont la provenance 

étrangère ne pouvait pas lui échapper, aurait été dédouanée. Le recourant 

n’apporte aucune explication à ce sujet. Enfin, lors de l’interrogatoire de 

G.________ du 28 septembre 2020, à la question des enquêteurs « [V]en-

dez-vous cette viande [à A.________] comme étant de la viande d’impor-

tation ou de la viande d’origine suisse ? », l’intéressé a répondu ce qui suit 

(procès-verbal, audition n° 3, p. 3) : 

A-5139/2021 

Page 23 

« De la viande d’importation, ça se voit sur les étiquettes. Je précise que la 

Suisse n’a pas les ressources suffisantes pour répondre à la demande, donc 

c’est forcément de la viande d’importation. De plus les charolaises et les li-

mousines sont plus grandes et importantes que les vaches qui sont élevées 

en Suisse. Un professionnel de la boucherie ne peut pas ignorer cela ». 

En résumé, le Tribunal ne peut que suivre l’autorité inférieure lorsqu’elle 

indique que le recourant devait soupçonner les activités illicites de 

D.________, respectivement G.________, et que, dans ces conditions, on 

pouvait attendre du recourant qu’il prenne des précautions et demande la 

preuve des dédouanements, ce d’autant plus qu’il était au courant de l’ori-

gine étrangère des marchandises et avait, à tout le moins, manifesté sa 

prédisposition générale à les accepter. Ainsi, par ses agissements, le re-

courant a amené un tiers à lui livrer des marchandises dont il savait, ou 

devait au moins présumer, qu’elles se trouvaient à l’étranger avant de de-

voir être importées pour être livrées. Il remplit ainsi incontestablement les 

conditions pour être reconnu comme débiteur de la dette douanière en lien 

avec les marchandises importées. 

6.4.3 Il s’ensuit que l’autorité inférieure a correctement appliqué les dispo-

sitions relatives à l’assujettissement au paiement de la dette douanière, en 

retenant que le recourant devait être qualifié de mandant au sens du droit 

douanier. C’est dès lors à bon droit que l’autorité inférieure a qualifié le 

recourant de débiteur de l’impôt sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA) au 

sens de l’art. 70 al. 2 let. a LD et l’a donc également poursuivi en tant que 

personne tenue de fournir des prestations subséquentes (art. 12 al. 2 

DPA). Les griefs invoqués par le recourant doivent par conséquent être 

rejetés. 

7.  

Le recourant se plaint d’une violation des dispositions relatives à l’assujet-

tissement au paiement de la TVA, en particulier des art. 10 et 15 LTVA. 

7.1 Le recourant soutient, d’une part, qu’il ne revêt pas la qualité d’entre-

prise au sens de l’art. 10 LTVA. Il estime, d’autre part, qu’aucune des lettres 

de l’art. 15 al. 1 LTVA ne pourrait potentiellement s’appliquer à lui. 

7.2 En l’espèce, le recourant ne saurait être suivi lorsqu’il soutient qu’il a 

été assujetti à tort au paiement de la TVA, dès lors qu’il ne revêt pas la 

qualité d’une entreprise au sens de l’art. 10 LTVA. On rappellera d’abord 

que le litige porte sur l’assujettissement subséquent du recourant aux droits 

de douane et à l’impôt sur les importations (cf. consid. 2 supra). L’art. 1 

al. 2 let. c LTVA dispose que la Confédération perçoit, au titre de la taxe 

A-5139/2021 

Page 24 

sur la valeur ajoutée, un impôt sur l’importation de biens (impôt sur les im-

portations ; cf. art. 50 ss LTVA faisant l’objet du titre 4 de la loi précitée). A 

cet égard, quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l’art. 70 

al. 2 et 3 LD est assujetti à l’impôt sur les importations (art. 51 al. 1 LTVA). 

Comme cela a été relevé plus haut (cf. consid. 6.2.2 supra), l’importation 

du bien, c’est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait géné-

rateur de la TVA à l’importation et est, en conséquence, l’élément déclen-

cheur de l’imposition. Au vu de ce qui précède, c’est bien le titre 4 de la 

LTVA (Impôt sur les importations) qui s’applique au cas d’espèce et le re-

courant ne saurait échapper à l’impôt en question au motif qu’il n’est lui-

même pas une entreprise au sens de l’art. 10 LTVA. 

Enfin, pour les mêmes motifs que ceux qui sont présentés plus haut, l’as-

sujettissement du recourant ne se fonde pas sur l’art. 15 LTVA, mais bien 

sur les art. 50 ss LTVA, de sorte que le grief soulevé par le recourant ne 

peut être que rejeté. 

8.  

Dans un dernier grief, le recourant invoque une inopportunité de la décision 

attaquée. 

8.1  

8.1.1 Le recourant relève qu’il œuvre comme « simple employé » salarié 

d’une boucherie et qu’il avait, sur instructions de son employeur, passé des 

commandes de marchandises. Il soutient qu’il pensait en toute bonne foi 

ne commettre aucun délit puisqu’il suivait non seulement les instructions 

de son employeur, mais que l’ensemble des éléments que lui présentait le 

fournisseur lui laissait penser que tout était en règle. Il prétend se retrouver 

doublement victime : victime d’avoir été fraudé par les fournisseurs de son 

employeur, mais également par les réclamations pécuniaires démesurées 

de l’autorité inférieure. Il indique n’avoir perçu aucun avantage dans l’im-

portation des produits carnés. Il précise qu’il perçoit une rémunération 

mensuelle d’environ CHF 5'700.-, ce qui implique qu’une « réclamation pé-

cuniaire telle [que] celle retenue dans la décision querellée de près d’1 mil-

lion de francs aurait pour conséquence inéluctable de briser [s]a vie […] 

mais également […] celle de sa famille » (recours, p. 56). En définitive, 

même si l’on réduisait son niveau de vie au minimum vital, une vie entière 

ne lui suffirait pas pour rembourser le montant en question. 

8.1.2 De son côté, l’autorité inférieure insiste sur le fait que le résultat au-

quel elle est parvenue découle d’une appréciation objective des différents 

éléments de preuve assemblés au cours de l’enquête. Elle ajoute que le 

A-5139/2021 

Page 25 

recoupement de ces derniers aboutit au résultat que le recourant a com-

mandé de la viande issue d’un système complexe de contrebande et, 

qu’ayant provoqué leur importation sans annonce en Suisse, il doit être 

assujetti solidairement au paiement des redevances non perçues à tort. 

8.2  

8.2.1 En l’espèce, le Tribunal ne partage pas la position du recourant selon 

laquelle ce dernier aurait passé les commandes de marchandises « sur 

instructions de son employeur », à savoir la société B.________. Les élé-

ments figurant au dossier ont en effet permis de démontrer, comme cela a 

été vu plus haut (cf. consid. 6.4.1), que le recourant a effectivement provo-

qué l’importation des marchandises en question et que son rôle, en sa qua-

lité de responsable des achats pour la société précitée, a été déterminant. 

Il ne faut pas non plus perdre de vue que le recourant est titulaire d’un CFC 

de boucher (cf. Faits, let. A.b supra), ce qui signifie qu’il a été formé en ce 

qui concerne les questions liées à la provenance de la viande et à son 

importation en Suisse. Si le recourant se prétend certes « victime » de four-

nisseurs qui l’auraient, selon ses termes et son appréciation, fraudé, il con-

vient de rappeler que c’est le recourant lui-même qui a choisi de travailler 

avec les fournisseurs en question et qu’il ne ressort aucunement des élé-

ments figurant au dossier que ces fournisseurs lui auraient été imposés par 

la société qui l’employait. Il est aussi utile de rappeler que le recourant avait 

déjà, dans une autre affaire (arrêt du TAF A-4588/2020 précité), commandé 

en connaissance de cause de la viande d’origine étrangère importée en 

fraude à la société I.________, dont l’associé, G.________, se trouve être 

à nouveau l’un des protagonistes de la présente affaire. Dans ces circons-

tances, le Tribunal ne peut que retenir, à l’instar de l’autorité inférieure, que 

le recourant aurait dû prendre ses précautions, notamment – mais surtout 

– en demandant aux fournisseurs la preuve des dédouanements. 

8.2.2 Malgré cela, le Tribunal reconnaît que le montant de la créance arrêté 

dans la décision attaquée est important, notamment en proportion du sa-

laire mensuel que le recourant indique percevoir. Il faut toutefois rappeler 

que le montant en question a été calculé selon les dispositions légales ap-

plicables au cas d’espèce et, en particulier, selon le genre, la quantité et 

l’état de la marchandise. En d’autres termes, sous l’angle de l’examen de 

l’opportunité de la décision attaquée, l’autorité inférieure, tout comme le 

Tribunal de céans, ne peuvent pas, dans le cadre de la présente procédure 

de perception subséquente, adapter le montant retenu dans la décision 

attaquée en fonction de la situation financière du recourant, dans la mesure 

où il ne s’agit pas d’un critère qui est prévu par la législation sur les 

douanes pour calculer le montant de l’impôt sur les importations dû par le 

A-5139/2021 

Page 26 

recourant. On rappellera dans ce cadre (cf. également consid. 6.3.5 supra) 

que les dispositions fondant les créances de perception subséquente, 

comme celles du cas d’espèce, sont le résultat de l’application d’une norme 

fiscale normale, et non de règles de procédure pénale administrative. Par 

conséquent, le montant en question ne saurait être fixé en fonction de cir-

constances relevant de l’opportunité, critère qui n’existe pas dans la loi. Le 

montant de la créance ne saurait pas non plus être influencé par le rôle 

effectif joué par le recourant ou le degré de sa faute, comme dans une 

procédure à caractère pénal. Au contraire, seul est déterminant le fait qu’il 

puisse être reconnu comme débiteur de la dette douanière (ce qui est le 

cas, cf. consid. 6.3 supra) et que les créances de perception subséquente 

aient été calculées conformément aux importations qui lui sont imputables 

(ce qui est également le cas ici, cf. consid.  6.4 supra). Il n’y a pas de place 

dans ce système pour une prise en compte de la capacité contributive de 

l’assujetti. Si la situation personnelle de l’assujetti et sa capacité contribu-

tive n’influencent pas l’assiette et le montant des droits lors d’une importa-

tion régulière de marchandise, il est logique qu’il en soit de même lors d’une 

perception subséquente. On notera au demeurant que le recourant se 

borne à critiquer la solution retenue sous l’angle de l’opportunité, sans tou-

tefois indiquer quelle autre solution s’imposerait selon lui. 

8.2.3 On relèvera d’autre part que le recourant n’est pas l’unique débiteur 

du montant retenu dans la décision attaquée. Outre ce dernier, plusieurs 

autres personnes, à savoir G.________, D.________, les sociétés 

E.________ et B.________, sont solidairement assujetties, en tout ou en 

partie seulement pour certaines d’entre elles, au paiement du montant dû. 

Enfin, il convient de rappeler que des facilités de paiement (plan de paie-

ment) peuvent être accordées sur demande de l’intéressé à l’OFDF 

(cf. art. 73 al. 2 LD, art. 16 al. 2 OD-DFF [ordonnance du 4 avril 2007 du 

DFF sur les douanes, RS 631.011] et art. 50 LTVA). En outre, une remise 

de l’impôt pourrait éventuellement être accordée, sur demande également 

du recourant et si les conditions requises par la loi sont remplies (cf. art. 86 

LD et art. 64 LTVA). Les deux objets précités ne sont cependant pas de la 

compétence du Tribunal de céans dans le cadre de la présente procédure 

de recours. 

8.2.4 Il s’ensuit que la décision attaquée n’est pas inopportune au point 

qu’une autre solution s’impose. Partant, ce dernier grief doit aussi être re-

jeté. 

9.  

A-5139/2021 

Page 27 

9.1 Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fé-

déral à rejeter intégralement le recours, tout en constatant une violation du 

droit d’être entendu du recourant, guérie dans la présente procédure au 

sens du considérant 3.3.2. Vu l’issue de la cause – en application des 

art. 63 al. 1 et 2 PA et 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2) – les frais de procédure, fixés à CHF 12'500.-, sont 

mis partiellement à la charge du recourant à hauteur de CHF 11'000.-. Le 

montant de CHF 11'000.- sera prélevé sur l’avance de frais déjà versée de 

CHF 12'500.-. Le solde de CHF 1’500.- sera restitué au recourant une fois 

le présent arrêt entré en force. Aucun frais de procédure n’est mis à la 

charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes ou 

déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

9.2 Dès lors que le recourant succombe, il n’y a en principe pas lieu de lui 

allouer une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l’art. 7 

al. 1 FITAF a contrario). En l’espèce, il faut toutefois tenir compte du fait 

que l’autorité inférieure a violé le droit d’être entendu du recourant, sous 

l’angle d’un défaut de motivation de la décision attaquée, dite violation 

ayant pu être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours 

(cf. consid. 3.3.2 supra). Il a ainsi fallu donner partiellement raison à un 

grief formel invoqué par le recourant et, grâce à l’introduction de son re-

cours et à la guérison de cette violation dans la présente procédure, son 

droit d’être entendu a pu être respecté. Dans ces circonstances, une in-

demnité de dépens peut être allouée, malgré le fait que le recourant a suc-

combé (arrêt du TAF E-4080/2006 du 27 mai 2008 consid. 7.2 ; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER/KAYSER, op. cit., no 4.65 et les réf. cit. à la note 

de bas de page n° 201). Dans les conclusions du recours, le mandataire 

du recourant a requis l’allocation en faveur de ce dernier d’une indemnité 

de dépens. Il n’a toutefois fourni aucun décompte comportant la liste des 

frais. Conformément à l’art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal, en l’absence de 

décompte de prestations, fixe l’indemnité sur la base du dossier. Au vu de 

l’ensemble des circonstances du cas, de l’importance de l’affaire, du degré 

de difficulté de cette dernière, de l’ampleur du travail accompli par le man-

dataire, ainsi que de la légère violation du droit d’être entendu du recourant, 

réparée dans le cadre de la procédure de recours, le Tribunal estime, au 

regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d’un montant global de 

1'000 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la pré-

sente cause. 

  

A-5139/2021 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de 12’500 francs sont mis partiellement à la charge 

du recourant à hauteur de 11'000 francs. Ce montant sera prélevé sur 

l’avance de frais déjà versée de 12'500 francs. Le solde de 1’500 francs lui 

sera restitué une fois le présent arrêt entré en force. 

3.  

Un montant de 1’000 francs est alloué au recourant, à titre de dépens ré-

duits, à charge de l’autorité inférieure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Raphaël Gani Jérôme Gurtner 

 

  

A-5139/2021 

Page 29 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-5139/2021 

Page 30 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Acte judiciaire)