# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 323b939f-4c62-5488-97a7-b4a6593a302d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-07-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.07.1999 A/665/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-665-1999_1999-07-22.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/665/1999-CRPP 

  

 

 

 

 DECISION 

 

 DE LA 

 

 COMMISSION DE RECOURS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE 

 

 ET DE LA PRISON 

       

 

 du 22 juillet 1999 

 

 SUR EFFET SUSPENSIF 

 

 

dans la cause 

 

 

M. A. B. 

représenté par Me Madjid Lavassani, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/665/1999-CRPP 

 EN FAIT 

 

 

1.  Né en 1948, M. A. B. a été nommé fonctionnaire 

police-frontière le 1er juillet 1972. 

 

2.  Soupçonné d'avoir commis des infractions dans 

l'exercice de ses fonctions depuis 1990 au moins, il a 

fait l'objet d'un mandat d'amener et a été interpellé par 

la police de sûreté le 22 juillet 1996. 

 

3.  Par décision du 29 juillet 1996, le département de 

justice et police et des transports (ci-après : le dépar-

tement) a ordonné l'ouverture d'une enquête préalable 

concernant les agissements de M. B. et l'a confiée à M. 

G. D., officier de police. 

 

4.  Par arrêté du 31 juillet 1996, le Conseil d'Etat a 

prononcé à l'endroit de M. B. la suspension provisoire de 

ses fonctions, le traitement étant toutefois maintenu. 

 

5.  Alors que la procédure pénale a abouti a une 

ordonnance de classement, M. D. a relevé dans son rapport 

du 8 janvier 1998 que depuis des années, un certain 

laisser-aller à la police-frontière avait permis à 

plusieurs membres de ce service de faire profiter des 

ressortissants de pays bien définis, de leur autorité en 

matière d'émission de visas pour faciliter leur entrée, 

leur séjour, voire même leur établissement dans notre 

pays. Malgré les directives précises de l'office fédéral 

des étrangers à Berne (OFE) en ce qui concernait l'octroi 

de visas exceptionnels, les fonctionnaires de la 

police-frontière avaient pris une certaine indépendance 

et ne consultaient l'OFE qu'à de rares exceptions. 

 

  S'agissant de M. B., celui-ci avait délivré des 

visas exceptionnels sans respecter les directives de 

l'OFE. Il avait négligé le contrôle au RIPOL des 

passagers bénéficiaires d'un visa entrant en Suisse et il 

avait accepté des cadeaux et des avantages qu'il avait 

gardés pour lui malgré les directives émises. 

 

6.  M. B. a saisi la faculté qui lui était donnée 

d'être entendu par le chef du département. Il a reconnu 

qu'il avait accepté des avantages personnels et des 

cadeaux, tels que des montres, mais ces dons n'avaient 

jamais eu pour but d'obtenir des avantages. Parmi les 

autres fonctionnaires compromis, son cas était bénin et 

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ne méritait pas une révocation. Par ailleurs, il n'était 

pas opposé à une réaffectation. 

 

7.  A sa demande, M. B. s'est encore exprimé dans une 

écriture du 31 août 1998, dans laquelle il a repris son 

argumentation. 

 

8.  Envisageant de prononcer sa révocation, le 

département a informé M. B. qu'il pourrait être entendu 

par une délégation de trois membres du Conseil d'Etat, ce 

que l'intéressé a accepté. 

 

  Cette audition n'a cependant pu avoir lieu, car à 

la suite d'un malentendu, M. B. ne s'est ni présenté, ni 

fait représenter au jour prévu le 13 janvier 1999. 

 

9.  M. B. s'est encore exprimé par courrier du 20 

janvier 1999. 

 

10.  Par arrêté du 26 mai 1999, le Conseil d'Etat a 

prononcé la suspension de M. B. pour une durée de trois 

mois, sans traitement. 

 

  Cette décision était déclarée exécutoire, 

nonobstant recours. 

 

  S'agissant de la durée de la suspension, celle-ci 

était compensée par la suspension provisoire déjà 

effectuée, consécutive à l'arrêté du 31 juillet 1996. 

 

11.  M. B. a recouru par acte du 2 juillet 1999 auprès 

de la commission de recours des fonctionnaires de police 

et de la prison (ci-après : la commission de recours). Il 

a conclu préalablement à la restitution de l'effet 

suspensif et au fond à l'annulation de la décision 

entreprise. 

 

12.  Invité à se prononcer sur la demande de 

restitution de l'effet suspensif, le département a 

précisé dans un courrier du 14 juillet 1999 qu'il avait 

déclaré son arrêté exécutoire nonobstant recours, dans le 

but de permettre immédiatement à M. B. de travailler à 

nouveau pour le compte de l'Etat. En effet, l'intéressé 

ne travaillait plus depuis une longue période, et il eût 

été totalement incohérent de tolérer qu'il ne reprenne 

pas immédiatement son activité. 

 

  En conséquence, le département s'est opposé à la 

restitution de l'effet suspensif seulement en ce qui 

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concernait la suspension disciplinaire - compensée par la 

suspension provisoire prononcée auparavant -, mais il ne 

s'est pas opposé à la restitution de l'effet suspensif en 

ce qui concernait les effets salariaux de la sanction. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 39 et 40 de la 

loi sur la police du 26 octobre 1957 - LP - F 1 05). 

 

2.  Lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant 

ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la 

demande de la partie dont les intérêts sont gravement 

menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (art. 66 

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

3.  En matière de retrait ou de restitution d'effet 

suspensif, l'autorité doit se livrer à une pesée des 

intérêts en présence. Il y a lieu en effet d'appliquer le 

principe de la proportionnalité et d'établir un rapport 

entre l'intérêt public et l'exécution immédiate de la 

décision attaquée, et l'intérêt privé de l'intéressé à 

maintenir jusqu'à l'issue du litige la situation 

existante (décision du Tribunal administratif du 26 

novembre 1996 en la cause P.). 

 

4.  Dans la présente affaire, la commission de recours 

constate que l'intéressé a fait l'objet d'une suspension 

provisoire prononcée le 29 juillet 1996. 

 

  Il n'a pas travaillé depuis lors. 

 

  Dans son arrêté du 26 mai 1999, le Conseil d'Etat 

a levé la suspension provisoire qu'il avait prononcée le 

31 juillet 1996 et l'a remplacée par une suspension d'une 

durée de trois mois. Sous réserve du traitement, cette 

suspension a été entièrement exécutée, de sorte que si 

l'effet suspensif était attaché à la nouvelle décision, 

la suspension ne pourrait pas être compensée et M. B. ne 

pourrait pas travailler. C'est la raison pour laquelle la 

commission de céans refusera la restitution de l'effet 

suspensif à M. B., dans son intérêt, en ce qui concerne 

la suspension disciplinaire. 

 

  En revanche, la commission de recours acceptera la 

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restitution de l'effet suspensif s'agissant des effets 

salariaux de la sanction, ce à quoi le département ne 

s'oppose pas. 

 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   la commission de recours des 

   fonctionnaires de police et 

   de la prison 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 juillet 1999 par M. A. B. contre l'arrêté 

du Conseil d'Etat du 26 mai 1999 prononçant la suspension 

de ses fonctions pendant trois mois, sans traitement et 

la levée de la suspension provisoire prononcée par le 

Conseil d'Etat le 31 juillet 1996; 

 

   sur incident : 

 

   rejette la demande de restitution 

de l'effet suspensif en ce qui concerne la suspension 

disciplinaire d'une durée de trois mois; 

 

   admet la restitution de l'effet 

suspensif pour ce qui a trait aux effets salariaux de la 

sanction; 

 

   réserve le sort des frais de 

justice; 

 

   communique la présente décision à 

Me Madjid Lavassani, avocat du recourant, ainsi qu'au 

Conseil d'Etat et au département de justice et police et 

des transports. 

 

 

          Au nom de la commission de recours 

              des fonctionnaires de police et de la prison : 

                  le président a.i. 

 

 

     D. Schucani 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci