# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fef62d31-3d8c-5c66-a30f-3491776686dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2025 D-2266/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2266-2024_2025-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2266/2024 

 

 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 2 5  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Markus König, Yanick Felley, juges, 

Lucien Philippe Magne, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan,  

représenté par Arthur Vuillème,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 4 avril 2024 / N (…). 

 

 

 

D-2266/2024 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant afghan, a déposé une demande d’asile en Suisse 

le 6 décembre 2023, en se présentant comme mineur. Il a indiqué dans ce 

cadre tantôt qu’il était né le (…), tantôt qu’il était né durant l’année (…), en 

expliquant ne pas connaître plus précisément sa date de naissance. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM le 8 décembre 2023, sur la base 

d’une comparaison de ses données dactyloscopiques avec les 

informations de l’unité centrale du système européen « Eurodac », ont 

révélé que le susnommé avait déjà préalablement déposé des requêtes de 

protection internationale en Bulgarie le 17 août 2023, ainsi qu’en Croatie, 

le 21 novembre 2023. 

C.  

Le 11 décembre 2023, le requérant a signé un mandat de représentation 

en faveur de Caritas Suisse. 

D.  

Entendu le 10 janvier 2024 à l’occasion d’une « audition requérant mineur 

non accompagné » (ci-après : audition RMNA) en présence de son 

représentant juridique, il a été invité à répondre à diverses questions en 

lien notamment avec ses données personnelles et son identité, son origine, 

ses relations familiales et conditions de vie, son voyage et ses séjours dans 

d’autres pays, ses documents de voyage, de même que sur les motifs à 

l’origine de sa demande d’asile. 

Il a par ailleurs également été convié à s’exprimer sur l’éventualité que la 

Bulgarie, ou respectivement la Croatie, puisse éventuellement s’avérer 

être l’Etat compétent pour le traitement de sa demande de protection (droit 

d’être entendu Dublin). 

E.  

Par communication du 19 janvier 2024, l’autorité de première instance a 

informé le requérant qu’au vu des pièces du dossier et en particulier de ses 

déclarations dans le cadre de l’audition RMNA, elle envisageait de retenir 

pour la suite de la procédure qu’il était majeur, en fixant nouvellement sa 

date de naissance au (…). 

Ce faisant, elle lui a imparti un terme au 25 janvier 2024 pour se déterminer 

à ce sujet. 

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F.  

Agissant par l’intermédiaire de sa représentation juridique, l’intéressé s’est 

exprimé par pli du 26 janvier 2024. 

A teneur de son écrit, il a critiqué l’appréciation de ses déclarations par le 

SEM et a soutenu en substance que cette autorité avait opéré une analyse 

orientée des propos qu’il avait tenus « dans l’unique but de le considérer 

comme majeur ». Ce faisant, il a principalement requis ladite autorité de 

revenir sur sa position et de le considérer comme mineur pour la suite de 

la procédure. En outre, il a sollicité le prononcé d’une décision sur ce point. 

G.  

Le 29 janvier 2024, le SEM, se fondant sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.06.2013, ci-après : RD III), 

a adressé des requêtes de reprise en charge (anglais : take back) du 

requérant aux autorités bulgares et croates. 

H.  

H.a Par communication du 1er février 2024, l’Unité Dublin Bulgarie a rejeté 

la demande de reprise en charge du SEM, au motif que la responsabilité 

de la Bulgarie avait cessé en faveur de celle de la Croatie. 

H.b Le 12 février 2024, l’Unité Dublin Croatie a pour sa part dénié la 

responsabilité de l’Etat croate en vertu de la réglementation Dublin, en 

arguant qu’un doute perdurait eu égard à l’âge du requérant et à sa 

minorité éventuelle, de sorte que la reprise en charge ne pouvait être 

concédée. 

I.  

Par requête du 12 février 2024, le SEM a sollicité de l’Unité Dublin Croatie 

la reconsidération de son refus de reprendre en charge A._______, en 

soutenant sur la base des éléments réunis à son dossier que la minorité 

alléguée du susnommé ne pouvait être tenue pour établie, ce d’autant que 

les autorités croates avaient elles-mêmes enregistré une date de 

naissance en vertu de laquelle celui-ci était majeur au moment du dépôt 

de sa demande de protection. 

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Page 4 

J.  

Par décision du 19 février 2024, notifiée le jour même, le SEM a statué la 

modification des données SYMIC de l’intéressé et a nouvellement retenu 

en particulier que sa date de naissance était le (…), de sorte qu’il y avait 

lieu de le considérer comme majeur pour la suite de la procédure. 

K.  

Le 20 février 2024, l’Unité Dublin Croatie a fait droit à la demande de 

reconsidération du SEM du 12 février 2024 et a expressément accepté la 

reprise en charge (anglais : take back) de l’intéressé sur son territoire. 

L.  

Par acte du 5 mars 2024, A._______ a formé recours par-devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision du 

SEM du 19 février 2024 en rapport avec la modification de ses données 

personnelles dans la base de données SYMIC (procédure D-1446/2024, 

toujours pendante à ce jour). 

M.  

A teneur de sa décision du 4 avril 2024, notifiée le lendemain, le SEM, en 

application l’art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile  

(LAsi, RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la demande de protection 

internationale du requérant, a prononcé son renvoi (recte : transfert) de 

Suisse vers la Croatie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

N.  

L’intéressé a interjeté recours par-devant le Tribunal à l’encontre de cette 

décision en date du 12 avril 2024. 

Il a conclu à titre principal à l’annulation de la décision entreprise et à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Subsidiairement, il a requis le 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire. 

Sous l’angle procédural, il a sollicité dans les prémices de son écriture 

(cf. mémoire de recours, allégué I, p. 3) le traitement conjoint des recours 

relatifs à la modification des données SYMIC (procédure D-1446/2024) et 

à la non-entrée en matière Dublin (procédure D-2266/2024). Plus avant 

(cf. ibidem, ch. 2 à 4 des conclusions du recours, p. 22), il a requis, d’une 

part, le prononcé de mesures provisionnelles urgentes et l’octroi de l’effet 

suspensif au recours, et, d’autre part, sa mise au bénéfice de l’assistance 

judiciaire partielle et l’exemption du versement d’une avance de frais. 

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Page 5 

O.  

Par ordonnance du 15 avril 2024, le juge instructeur a suspendu 

l’exécution du transfert à titre de mesures superprovisionnelles. 

P.  

Les autres éléments pertinents de la cause seront évoqués et examinés, 

pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent être 

contestées par-devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf 

en cas de demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant 

cherche à se protéger, exception non réalisée en l’espèce (art. 1 al. 2 et 

art. 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32], applicables par renvoi de l'art. 105 LAsi, en relation 

avec l'art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], 

applicable par renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme 

(art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, son 

recours est, a priori, recevable. 

2.  

2.1 Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent  

(art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1). 

3.  

A titre liminaire, il convient de trancher la requête procédurale de 

A._______ (cf. mémoire de recours, p. 3) tendant au traitement conjoint 

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des recours contre les décisions du SEM relatives à la modification des 

données SYMIC (procédure D-1446/2024) et à la non-entrée en matière 

Dublin (procédure D-2266/2024). 

3.1 A cet égard, la jurisprudence du Tribunal a déjà eu l’occasion de relever 

que les questions juridiques sus-évoquées, en dépit d’une certaine 

connexité, ne devaient pas impérativement être tranchées dans le cadre 

d’une seule et même procédure de recours (cf. dans ce sens arrêts du 

Tribunal D-6278/2023 du 23 janvier 2024 consid. 1.3 ; D-987/2023 du 

30 mars 2023 consid. 2 et réf. cit.). 

3.2 En l’occurrence, des motifs de célérité et d’économie de la procédure 

commandent de connaître de ces différents points dans des causes 

distinctes (procédure D-1446/2024 s’agissant de la modification des 

données SYMIC et procédure D-2266/2024 s’agissant de la non-entrée en 

matière Dublin). Cette solution s’impose d’autant que l’on se trouve en 

présence de deux prononcés indépendants du SEM, rendus à des dates 

différentes et s’inscrivant chacun dans une logique procédurale propre.  

Aucune raison impérieuse ne justifie en outre un traitement commun des 

deux recours. 

3.3 Il résulte de ce qui précède que la requête du susnommé tendant à la 

jonction des causes D-2266/2024 et D-1446/2024 doit être rejetée. 

Ce faisant, le Tribunal n’abordera pas plus avant les développements du 

recourant en lien avec la procédure SYMIC aux termes des considérants 

du présent arrêt (cf. mémoire de recours, p. 7 s. et p. 18). 

4.  

4.1 Dans une première série de griefs présentés comme étant de nature 

formelle, qu’il convient par conséquent d’examiner préliminairement 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), le recourant a reproché à 

l’autorité intimée de n’avoir pas instruit à suffisance la question de son âge 

(cf. mémoire de recours, p. 6 à 8 et p. 17 s.) et de son état de santé 

(cf. ibidem, p. 6 in fine). Il a soutenu en outre que la motivation de la 

décision querellée était lacunaire et qu’elle ne tenait pas compte de 

certains éléments du dossier, à l’instar de la copie de la tazkira versée aux 

actes de la cause ou des violences policières prétendument subies lors de 

son transit par la Croatie (cf. ibidem, p. 7 et p. 20). 

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4.2 Ancré à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu a été 

concrétisé, en droit administratif fédéral, notamment par les art. 29 ss PA. 

Selon ces dispositions, il comprend pour le justiciable le droit de s’expliquer 

sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, celui de 

fournir des preuves quant aux éléments de nature à influer sur le sort de la 

cause, celui d’avoir accès à son dossier et celui de participer à 

l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se 

déterminer à leur propos (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C.505/2008 du 

17 février 2009 consid. 4 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATAF 2013/23 

consid. 6.1, 2010/53 consid. 13. ; cf. également PIERRE MOOR, 

Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 311 s.). 

Le droit d’être entendu implique également l’obligation pour l’autorité de 

motiver sa décision. Cette obligation, prévue à l’art. 35 PA, est respectée 

si l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et 

sur lesquels elle a fondé sa décision, afin que, d’une part, l’intéressé puisse 

se rendre compte de sa portée et l’attaquer en connaissance de cause et, 

d’autre part, que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle  

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et réf. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et réf. cit.). L’autorité administrative n’a pas l’obligation 

d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués 

par les parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives 

pour l’issue du litige. Si l’on peut discerner les motifs qui ont guidé sa 

décision, le droit à une décision motivée est respecté, même si la 

motivation présentée est erronée. En revanche, une autorité commet un 

déni de justice formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou si elle 

s’abstient de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (cf. ATF 134 I 83 consid. 4.1,  

133 III 235 consid. 5.2 et réf. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

4.3 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit en principe la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi). Ce devoir touche en particulier les faits qui se rapportent à la 

situation personnelle de l’administré, ceux qu’il connaît mieux que les 

autorités, ou encore, ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être 

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collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 

peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et réf. cit.). 

4.4 Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de fait au 

sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une 

violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-979/2022 du 

11 avril 2022 consid. 4.2 et réf. cit.). 

5.  

5.1  

5.1.1 En l’espèce, contrairement à ce que soutient le recourant de manière 

essentiellement péremptoire (cf. mémoire de recours, p. 6 à 8, voir 

également p. 17 s.), il ressort des actes de la cause que l’autorité intimée 

a instruit à satisfaction la question de son âge, notamment en entreprenant 

de le questionner de manière approfondie à ce sujet (cf. procès-verbal de 

l’audition RMNA du 10 janvier 2024, voir en particulier les points 1.06, 

1.17.04, 2.05, 5.01, p. 3 ss, pièce no 15/15 de l’e-dossier) et en l’invitant à 

se déterminer par écrit sur les réserves entretenues quant à sa minorité 

alléguée (cf. droit d’être entendu du 19 janvier 2024, p. 1 ss, pièce no 17/3 

de l’e-dossier en lien avec la prise de position écrite du requérant du 

26 janvier 2024, pièce no 21/3 de l’e-dossier). 

Au regard des divers éléments recueillis et de la nature des réponses 

apportées par l’intéressé, tout indique in casu que le SEM a entrepris les 

mesures d’instruction utiles et nécessaires que l’on pouvait 

raisonnablement attendre de lui pour qu’il statue valablement sur le 

caractère vraisemblable ou non (art. 7 LAsi) de la minorité revendiquée. 

Par ailleurs, attendu que les dates de naissance enregistrées par les 

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diverses autorités européennes d’asile auxquelles le recourant a été 

confronté (i.e. la Bulgarie, la Croatie et la Suisse) divergent à chaque fois, 

le SEM, contrairement aux allégations du recourant (cf. mémoire de 

recours, p. 18 s.), pouvait en l’occurrence se dispenser de requérir des 

compléments d’information sur la manière dont ces données ont été 

collectées. En effet, le simple fait qu’elles varient systématiquement 

constitue en l’espèce l’élément décisif à établir à l’aune de la motivation 

mise en œuvre dans le prononcé attaqué.  

Dans le contexte de ladite argumentation et vu les mesures d’instruction 

déjà opérées (cf. supra), le SEM pouvait valablement renoncer à la mise 

en œuvre en sus d’une expertise médicale au sens de l’art. 17 al. 3bis LAsi 

– disposition dont le Tribunal rappelle en toute hypothèse qu’elle est 

formulée de manière potestative (cf. dans le même sens l’arrêt du Tribunal 

D-266/2024 du 16 juillet 2024 consid. 4.2.3). 

Aussi, s’avérant mal fondé, ces premiers griefs formels doivent être rejetés. 

5.1.2 Une conclusion similaire s’impose s’agissant de la critique – en 

réalité de nature appellatoire – de A._______ selon laquelle le SEM 

n’aurait pas dûment investigué sa situation médicale. 

Il s’avère en effet à la lecture des actes de la cause que l’autorité de 

première instance a bien entrepris d’interpeller le susnommé sur cette 

question (cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 10 janvier 2024, 

point 8.02, p.14, pièce no 15/15 de l’e-dossier).  

En l’absence de tout trouble physique ou psychique avéré, il ne lui revenait 

toutefois pas d’instruire plus en détail cette thématique. 

5.2 Rien ne permet de retenir non plus que l’autorité inférieure n’aurait pas 

tenu compte de certains éléments du dossier, en violation de son obligation 

de motiver, telle que déductible en particulier des prescrits de 

l’art. 29 al. 2 Cst., ainsi que de l’art. 35 PA. 

Il ressort en effet tant des considérants en fait (cf. décision querellée, 

point I, p. 2 à 5, pièce no 46/19 de l’e-dossier) que des considérants en droit 

(cf. ibidem, point II, p. 5 à 11) de l’acte entrepris que le SEM s’est référé à 

l’ensemble des données pertinentes du dossier en rapport avec les 

questions juridiques dont il avait à connaître.  

A cet égard, l’assertion selon laquelle la copie de la tazkira produite n’aurait 

« même pas été mentionnée dans la décision » (cf. mémoire de recours, 

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Page 10 

p. 7) est erronée, ce moyen de preuve ayant au contraire bien été pris en 

considération (cf. décision querellée, point II, p. 7, pièce no 46/19 de  

l’e-dossier). Un constat similaire s’impose par rapport à l’allégation du 

recourant (cf. mémoire de recours, p. 18) selon laquelle le SEM aurait 

ignoré les arguments qu’il a avancés à teneur de sa détermination du 

26 janvier 2024 (cf. décision querellée, point I.5, p. 3 à 5, en lien avec le 

point II, p. 5 ss, pièce no 46/19 de l’e-dossier), ainsi que par rapport à la 

prétendue non prise en compte des violences policières alléguées 

(cf. mémoire de recours, p. 21) en Croatie (cf. décision querellée, point I.3, 

p. 2 s., en lien avec point II, not. p. 8 s., pièce no 46/19 de l’e-dossier). 

5.3 Pour le surplus, le Tribunal constate que les développements du 

recourant au titre de ses prétendus motifs formels constituent en réalité 

pour l’essentiel une critique matérielle de l’appréciation du SEM 

(cf. mémoire de recours, p. 7).  

Or, une telle critique, en tant qu’elle ressortit au fond de la cause, n’a pas 

à être examinée plus avant à ce stade. 

5.4 Au vu de ce qui précède, force est de conclure que l’autorité intimée a 

établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète (art. 106 al. 1  

let. b LAsi) et qu’elle s’est prononcée sur toutes les questions juridiques 

dont elle avait à connaître dans la perspective de la décision à rendre, sans 

violer ni le droit d’être entendu de l’intéressé (art. 29 al. 2 Cst.) ni aucune 

autre règle de procédure applicable, de sorte qu’il conviendrait d’annuler la 

décision entreprise et de renvoyer la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision. 

6.  

6.1 Sur le fond, il sied d’examiner si l’autorité de première instance était 

fondée, in casu, à faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition 

en vertu de laquelle elle n’entre pas en matière sur une demande d’asile 

lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d’un accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

6.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le RD III. S’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d’asile, le SEM rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

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ou la reprise en charge du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 

consid. 6.2). 

6.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés au chapitre III RD III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 RD III).  

6.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n’y a, en principe, aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III RD III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, ainsi 

que les réf. cit.). Il convient toutefois de tenir compte des exceptions 

prévues à l’art. 7 par. 3 RD III. 

6.5 En présence d’un requérant d’asile mineur non accompagné, l’Etat 

membre responsable est celui dans lequel un membre de la famille ou les 

frères ou sœurs du mineur non accompagné se trouvent légalement, pour 

autant que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur (art. 8 par. 1 in limine 

RD III). En l’absence de proches, l’Etat membre responsable est celui dans 

lequel le mineur non accompagné a introduit sa demande de protection 

internationale, à condition que ce soit dans l’intérêt supérieur du mineur 

(art. 8 par. 4 RD III). 

7.  

7.1 Dans le cas sous revue, les investigations entreprises par le SEM ont 

permis d’établir, après consultation de l’unité centrale du système 

européen « Eurodac », le 8 décembre 2023, que A._______ avait 

notamment introduit une demande d’asile en Croatie le 21 novembre 2023 

(cf. extrait de la banque de donnée Eurodac du 8 décembre 2023, pièce 

no 9/1 de l’e-dossier). 

7.2 En date du 29 janvier 2024, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

compétentes de ce pays, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge (anglais : take back) du requérant, 

fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b de ce même règlement (cf. pièce no 24/5 de 

l’e-dossier). 

7.3 Le 12 février 2024, soit dans le délai fixé par l’art. 25 par. 1 RD III, 

lesdites autorités ont dans un premier temps refusé la reprise en charge 

D-2266/2024 

Page 12 

(anglais : take back) de l’intéressé, en arguant qu’un doute perdurait eu 

égard à sa minorité éventuelle (cf. pièce no 30/1 de l’e-dossier). 

7.4 Le jour même, et partant en temps utile sous l’angle du délai de trois 

semaines prévu à l’art. 5 par. 2 du règlement (CE) no 1560/2003 de la 

Commission européenne du 2 septembre 2003 portant modalités 

d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres 

par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222/3 du 05.09.2003 ; ci-après : 

RAD), le SEM a invité l’Unité Dublin Croatie à reconsidérer (procédure dite 

de « rémonstration ») son refus de reprendre en charge l’administré 

(cf. pièce no 31/2 de l’e-dossier). 

7.5 Par communication du 20 février suivant, les autorités croates ont 

expressément accepté la reprise en charge de l’intéressé sur la base de 

l’art. 20 par. 5 RD III (cf. pièce no 37/2 de l’e-dossier). 

7.6 Il résulte de ce qui précède que la compétence de la Croatie pour 

connaître de la demande d’asile de l’intéressé est donnée sur le principe 

dans le cas sous revue. 

8.  

8.1 Attendu que dans l’hypothèse où l’intéressé serait parvenu à rendre à 

tout le moins vraisemblable (art. 7 LAsi) sa minorité, la compétence Dublin 

de la Suisse pourrait devoir primer sur celle de la Croatie (cf. supra 

consid. 6.5), il sied d’examiner à ce stade si c’est à juste titre que le SEM 

a écarté la minorité alléguée. 

8.2 S’agissant de déterminer la date de naissance et l’âge d’un requérant 

d’asile, le SEM se fonde en premier lieu sur les pièces d’identité 

authentiques déposées au dossier ou, à défaut de telles pièces, sur les 

conclusions qu’il peut tirer d’une audition portant en particulier sur 

l’environnement du requérant dans son pays d’origine, son entourage 

familial et sa scolarité, voire sur les résultats d’éventuelles analyses 

médicales visant à déterminer son âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311] ; 

cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 consid. 6.1, 6.3 à 6.5 ;  

arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 4.2 ; E-1928/2014 

du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié in : ATAF 2014/30]). 

D-2266/2024 

Page 13 

Si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée par pièces, il convient de 

procéder à une appréciation globale de tous les autres éléments plaidant 

en faveur et en défaveur de la minorité, étant rappelé que c’est au 

requérant qu’il incombe de rendre sa minorité alléguée à tout le moins 

vraisemblable au sens de l’art. 7 LAsi (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3 s. ; 

2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt du Tribunal F-5506/2021 du 

27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

8.3 En l’espèce, il ressort des actes de la cause que l’intéressé n’a pas été 

en mesure de se prévaloir d’une pièce d’identité au sens de  

l’art. 1a let. c OA 1, en tant qu’il a uniquement produit une copie de sa 

tazkira (cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 10 janvier 2024, 

points 4.01 à 4.07, p. 10 s., pièce no 15/15 de l’e-dossier ; copie de la 

tazkira figurant sous pièce no 43/2 de l’e-dossier), soit un document 

dépourvu de toute force probante décisive. 

Ce faisant, il conviendra de procéder à une appréciation globale des 

éléments pertinents du dossier pour déterminer si le requérant est parvenu 

– ou non – à rendre crédible l’âge qu’il prétend avoir. 

8.4  

8.4.1 In casu, ses déclarations au cours de l’audition RMNA du 

10 janvier 2024, d’une manière générale, se sont avérées particulièrement 

indigentes et peu claires sous l’angle de la temporalité (cf. procès-verbal 

de l’audition RMNA du 10 janvier 2024, points 1.06, 1.17.04, 2.05, 5.01, 

p. 3 ss, pièce no 15/15 de l’e-dossier). 

Aussi et quand bien même il a déclaré qu’il avait cherché à obtenir un visa 

à l’âge de (…), afin de pouvoir rallier l’Iran par la voie aérienne (cf. ibidem, 

point 2.05, p. 8), A._______ – contre toute attente et contrairement aux 

informations qu’il a affirmé avoir communiquées par le biais d’un tiers au 

moment de remplir sa feuille de données personnelles, selon lesquelles il 

serait né le (…) (cf. fiche de données personnelles du 5 décembre 2023, 

p. 1 s., pièce no 2/2 de l’e-dossier ; procès-verbal de l’audition RMNA du 

10 janvier 2024, point 1.06, p. 3 s., pièce no 15/15 de l’e-dossier) – n’a pas 

été en mesure de spécifier une date de naissance complète lors de son 

audition RMNA, en ce sens qu’il s’est alors borné à affirmer être né en (…) 

(cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 10 janvier 2024, point 1.06, 

p. 3 s., pièce no 15/15 de l’e-dossier). 

D-2266/2024 

Page 14 

8.4.2 En revanche, contrastant avec ses allégations en lien avec la 

chronologie de son parcours de vie en Afghanistan, les propos du 

susnommé se rapportant à son itinéraire de voyage pour rallier la Suisse 

(cf. ibidem, point 5.01, p. 12) se sont quant à eux avérés précis, 

circonstanciés et détaillés. Ce faisant, ils témoignent de l’aptitude claire de 

l’administré à s’orienter dans l’espace et le temps. 

Il résulte de cette discrépance dans la qualité des renseignements transmis 

que l’on ne peut exclure que le requérant ait en réalité cherché par ce biais 

– en violation de ses obligations de collaboration déductibles de 

l’art. 8 LAsi (à ce propos, cf. supra consid. 4.3) – à dissimuler des 

renseignements permettant d’inférer sa date de naissance et son âge 

véritables, ce dans le but principalement de se faire passer pour mineur et 

de déduire de cette condition divers avantages procéduraux. 

8.4.3 Cette conclusion est par ailleurs en l’occurrence corroborée par le fait 

que l’intéressé n’a eu de cesse de transmettre des dates de naissance 

divergentes aux autorités d’asile des divers Etats européens par lesquels 

il a transité – i.e. (…) dans le cas de Bulgarie (cf. pièce no 25/1 de  

l’e-dossier) et (…) dans le cas de la Croatie (cf. pièce nos 30/1 et 37/2 de 

l’e-dossier) –, comportement qui n’est pas de nature à renforcer sa 

crédibilité personnelle. 

8.4.4 Dans la mesure où le recours du 12 avril 2024 ne fait pas état 

d’éléments nouveaux et décisifs en lien avec le cas particulier, à même de 

remettre en cause les constats opérés à teneur des considérants qui 

précèdent, et qu’il se borne pour l’essentiel à rappeler les principes 

généraux applicables à la prise en considération des déclarations de 

RMNA (cf. mémoire de recours, p. 9 à 13), ainsi qu’à faire valoir une 

appréciation divergente de celle du SEM (cf. ibidem, p. 13 à 20), le 

Tribunal parvient à la conclusion, sur le vu des éléments réunis au dossier 

et des différences indices convergents qui s’en dégagent – en particulier 

quant à l’absence de crédibilité personnelle de l’intéressé –, que c’est à 

juste titre que l’autorité inférieure a retenu que l’administré n’était pas 

parvenu à rendre à tout le moins vraisemblable (art. 7 LAsi) sa prétendue 

minorité au moment du dépôt de sa première demande de protection 

internationale dans l’espace Dublin (art. 7 par. 2 RD III). 

8.5 Il s’ensuit que le SEM a valablement entrepris de s’adresser à la 

Croatie en vue de la reprise en charge (anglais : take back) du requérant. 

D-2266/2024 

Page 15 

9.  

Cela étant, il y a lieu d’examiner, en vertu de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, s’il y 

a de sérieuses raisons de considérer qu’il existe en Croatie des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, Charte UE). 

9.1 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot. add., RS 0.142.301), à la Convention du 

4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les 

dispositions. 

Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

Procédure ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes 

demandant la protection internationale, ci-après : directive Accueil]). 

9.2 Cette présomption de sécurité n’est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d’office en présence, dans l’Etat de destination du transfert, 

d’une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l’Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile au 

sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III.  

En pareille hypothèse, l’Etat requérant doit renoncer au transfert. 

9.3 Dans son arrêt de référence en lien avec la Croatie rendu à cinq juges 

et coordonné au sein des Cours IV, V et VI (cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-1488/2020 du 22 mars 2023), le Tribunal a rappelé que, lors 

d’un transfert vers l’Etat responsable fondé sur le RD III, le point principal 

à examiner consiste à déterminer si le requérant d’asile y a effectivement 

accès à une procédure d’asile, respectivement s’il a pu avoir accès à une 

telle procédure. Dans ce contexte, la question de savoir s’il lui a auparavant 

D-2266/2024 

Page 16 

été extrêmement difficile d’atteindre le territoire croate n’est plus 

déterminante (cf. arrêt de référence précité, consid. 9.4.1). En outre, le 

Tribunal a constaté que, nonobstant les prises de position critiques de 

plusieurs organismes (notamment le Conseil de l’Europe) s’agissant 

d’actes de violence et d’abus de la part de la police croate, il n’y avait à ce 

jour aucun rapport, ni aucun cas documenté indiquant que des personnes 

transférées vers la Croatie dans le cadre d’une procédure Dublin auraient 

été expulsées de manière illégale de ce pays (cf. ibidem, consid. 9.4.4). 

En conséquence, l’arrêt en question conclut qu’il n’existe pas d’indices 

suffisants permettant de considérer que les personnes renvoyées en 

Croatie risquent d’être expulsées de manière illégale de ce pays, sans 

qu’une procédure d’asile ne soit ouverte ou menée à terme. Il a dès lors 

été jugé d’autant moins probable que cela puisse se produire de manière 

systématique (cf. ibidem, consid. 9.4.4). 

Selon l’analyse opérée à teneur de l’arrêt, il n’y pas lieu non plus de traiter 

différemment les cas de prise en charge (anglais : take charge) par  

rapport aux cas de reprise en charge (anglais : take back). En effet, 

indépendamment de la nature de la procédure Dublin engagée, les 

personnes concernées n’encourent pas de risque accru d’expulsion du 

territoire croate avant la mise en œuvre d’une procédure d’asile conforme 

aux standards européens (cf. ibidem, consid. 9.4.4 in fine et consid. 9.5). 

9.4 Au vu de ce qui précède, et en l’absence d’une pratique actuelle avérée 

en Croatie de violations systématiques de normes communautaires ou 

conventionnelles en matière d’asile, la présomption de respect par cet Etat 

de ses obligations internationales à l’égard des requérants d’asile n’est pas 

renversée. 

Il s’ensuit que l'application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas à 

l’endroit de ce pays. 

10.  

10.1 Pour s’opposer à son transfert, l’intéressé a fait valoir au stade de la 

procédure devant le SEM qu’il avait été victime de violences policières en 

Croatie, en ce sens qu’il aurait été détenus avec des tiers dans un espace 

exigu et insuffisamment chauffé, sans recevoir à cette occasion ni boisson 

ni nourriture, étant encore précisé que lui et ses codétenus auraient été les 

cibles de moqueries et railleries de la part d’agents de police  

(cf. procès-verbal de l’audition RMNA du 10 janvier 2024, point 8.01, p. 14, 

pièce no 15/15 de l’e-dossier). 

D-2266/2024 

Page 17 

Au stade du recours, il a à nouveau fait partiellement mention des 

prétendus mauvais traitements évoqués précédemment, qu’il a qualifiés de 

« graves violences physiques et psychiques », symptomatiques des 

« graves défaillances » du système d’accueil et d’asile en Croatie. Il a 

conclu sur cette base à un risque réel de traitements prohibés par le droit 

en cas de transfert vers cet Etat. Ce faisant, il a soutenu que la décision du 

SEM reposait sur une « appréciation arbitraire des éléments pertinents du 

cas d’espèce » et qu’elle consacrait une violation de l’art. 17 par. 1 RD III, 

en rapport avec l’art. 29a al. 3 OA 1 (cf. mémoire de recours, p. 20 s.). 

10.2 Aux termes de l’art. 17 par. 1 RD III, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité 

de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui 

lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l’art. 29a al. 3 OA 1, disposition qui concrétise en droit suisse la clause  

de souveraineté ancrée à l’art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 

consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

10.3  

10.3.1 En l’occurrence, les allégations stéréotypées du recourant en lien 

avec les prétendus mauvais traitements qu’il aurait endurés en Croatie 

– lesquelles ne sont au demeurant corroborées par aucun moyen de 

preuve objectif correspondant, de sorte qu’elles s’avèrent sujettes à 

caution –, ne permettent pas, à elles seules, d’établir à satisfaction de droit 

que le transfert de l’intéressé vers l’Etat précité contreviendrait aux 

art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. 

En toute hypothèse, même à retenir que les faits rapportés 

correspondraient à une expérience réellement vécue, ils ne revêtent en 

l’occurrence manifestement pas le seuil de gravité requis pour se révéler 

déterminants à l’aune des dispositions conventionnelles sus-évoquées. 

Un risque avéré de traitements prohibés par ces normes dans une 

perspective a futuro ne ressort pas non plus du dossier. 

D-2266/2024 

Page 18 

10.3.2 Les éléments à la disposition du Tribunal (cf. procès-verbal de 

l’audition RMNA du 10 janvier 2024, point 8.02, p. 14, pièce no 15/15 de l’e-

dossier) ne démontrent pas non plus que le recourant souffre actuellement 

de graves problèmes de santé, aptes à établir un « real risk » de violation 

de l’art. 3 CEDH, à l’aune des exigences strictes de la jurisprudence 

topique (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique [GC] du 

13 décembre 2016, requête no 41738/10). 

10.3.3 Parvenu à ce stade, il sied de rappeler que le RD III ne confère pas 

aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de l’examen 

de leur demande de protection (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11 ; 2017 VI/5 

consid. 8.2.1), de sorte que la seule volonté de l’intéressé de voir sa 

demande d’asile traitée en Suisse n’est pas déterminante in casu. 

10.3.4 Il résulte de cette analyse que c’est à bon droit que l’autorité intimée 

n’a pas fait application de l’art. 17 par. 1 RD III, en rapport avec les 

dispositions conventionnelles précitées ou d’autres normes de droit 

international public liant la Suisse. 

10.4  

10.4.1 Selon la jurisprudence, en présence d’éléments de nature à 

permettre l’application de clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à 

contrôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait 

selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et 

la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.). 

10.4.2 En l’espèce, il ressort de la motivation de la décision entreprise que 

le SEM a établi l’état de fait pertinent de manière exacte et complète, et 

qu’il n’a commis ni excès ni abus de son large pouvoir d’appréciation en 

refusant d’admettre, dans le cas particulier (cf. décision querellée, point II, 

p. 11, pièce no 46/19 de l’e-dossier), la prévalence de raisons humanitaires 

au sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 RD III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

10.4.3 Dans ce contexte, le grief d’appréciation arbitraire (art. 9 Cst.), 

énoncé de manière péremptoire par l’intéressé aux termes de son recours 

(cf. mémoire de recours, p. 20), au vu de l’analyse circonstanciée et 

exhaustive opérée par le SEM dans sa décision comportant près de onze 

pages de motivation, s’avère sans fondement. 

D-2266/2024 

Page 19 

10.4.4 Enfin, dès lors qu’ils outrepassent la cognition du Tribunal (cf. supra 

consid. 10.4.1), les développements par lesquels le recourant cherche en 

réalité à obtenir de l’autorité de céans une appréciation divergente de celle 

du SEM relativement à la satisfaction des critères présidant à la mise  

en œuvre – ou non – de la clause de souveraineté discrétionnaire 

(cf. mémoire de recours, p. 20 s.) s’avèrent irrecevables. 

10.5 Pour le surplus, il peut être renvoyé aux considérants de la décision 

attaquée (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l’art. 4 PA), dès lors que ceux-ci 

sont suffisamment explicites et motivés, et que le recours ne contient pas 

d’arguments nouveaux et déterminants, susceptibles d’en remettre en 

cause le bien-fondé. 

11.  

En définitive, c’est donc à juste titre que l’autorité intimée a considéré qu’il 

n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, 

conformément à l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, et que ce faisant, elle a 

prononcé son transfert de Suisse vers la Croatie, en application de 

l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi (art. 32 OA 1) 

n’étant réalisée in casu. 

12.  

12.1 Il résulte des considérants qui précèdent qu’eu égard aux conclusions 

prises sur le fond, le recours interjeté le 12 avril 2024 doit être 

intégralement rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

Le prononcé immédiat du présent arrêt implique que l’ordonnance de 

mesures superprovisionnelles du 15 avril 2024 est désormais caduque, 

alors que les requêtes tendant à l’octroi de l’effet suspensif au recours et à 

la dispense du versement d’une avance de frais sont, pour leur part, sans 

objet. 

12.2 S’agissant de la demande d’assistance judiciaire partielle, celle-ci doit 

être admise, dans la mesure où les conditions cumulatives de 

l’art. 65 al. 1 PA étaient toutes satisfaites in casu. 

Partant, il n’y a pas lieu de percevoir de frais de procédure. 

12.3 Enfin, attendu que la cause était en l’espèce d’emblée en état d’être 

jugée, il était loisible au Tribunal, dans les circonstances du cas particulier 

et compte tenu de considérations tirées du principe de l’économie de la 

D-2266/2024 

Page 20 

procédure, de renoncer à la mise en œuvre d’un échange d’écritures 

(art. 111a al. 1 LAsi). 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-2266/2024 

Page 21 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête tendant au traitement conjoint des causes D-2266/2024 et  

D-1446/2024 est rejetée. 

2.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.  

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

4.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant par l’intermédiaire de son 

mandataire, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne 

 

 

Expédition :