# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9162178d-5ade-5b22-a016-f6584a370dbe
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_3a_02_1.pdf
**Docket/Reference:** ac_3a_02_1.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_3a_02_1.pdf

## Full Text

IIIe Cour administrative. Séance du 21 février 2002. Statuant sur le recours 
interjeté  le  3  janvier  2002  (3A  02  1)  par  X.,  contre  la  décision  rendue  le 
22 novembre  2001  par  la  Commission  des  mesures  administratives  en 
matière  de  circulation  routière  (CMA);  (retrait  du  permis  de  conduire  / 
excès de vitesse de 59 km/h sur une autoroute; état de nécessité) 

En fait: 

A. 

B. 

Le  27  mai  2001,  vers  01h00,  X.  circulait  au  volant  d'une  automobile  sur 
l'autoroute A12. Lors d'un contrôle, il fut constaté qu'il roulait à 179 km/h au 
lieu  des  120  km/h  autorisés,  marge  de  sécurité  de  7  km/h  déduite,  d'où  un 
dépassement net de 59 km/h. 

Par lettre du 3 juillet 2001, la CMA a avisé X. de l'ouverture d'une procédure 
en  lui  signalant  que  l'infraction  commise  devrait  vraisemblablement  donner 
lieu au prononcé d'une mesure administrative. 

Dans  ses  observations  du  15  du  même  mois,  X.  a  expliqué  que  son  amie 
avait  été  prise  d'une  crise  d'asthme  et  qu'elle  ne  pouvait  plus  respirer 
normalement. Malheureusement, elle n'avait pas ses médicaments avec elle. 
Il  a  donc  accéléré,  afin  d'arriver  plus  rapidement  à  son  domicile,  et  d'éviter 
que la crise ne s'aggrave. 

Compte  tenu  de  ces  explications,  la  CMA  a  décidé  de  suspendre  la 
procédure  jusqu'à  droit  connu  sur  le  plan  pénal,  par  décision  du  27  juillet 
2001. Elle a notamment souligné qu'elle partait de l'idée que l'autorité pénale 
trancherait la question de savoir si l'intéressé avait agi en état de nécessité. 

C. 

Par prononcé du 8 octobre 2001, le Juge d'instruction a reconnu X. coupable 
de  violation  grave  des  règles  de  la  circulation  routière,  soit  d'excès  de 
vitesse,  et  l'a  condamné,  en  application  de  l'art.  90  ch.  2  de  la  loi  sur  la 
circulation  routière  (LCR;  RS  741.01),  à  une  amende  de  fr.  1'000.-  plus  les 
frais pénaux. Non contesté, ce jugement est entré en force. 

Dans son courrier complémentaire du 13 novembre 2001 adressé à la CMA, 
X. a expliqué qu'il n'avait pas contesté le jugement pénal et qu'il avait payé 
l'amende  pour  garder  son  permis  de  conduire,  car  celui-ci 
lui  est 
indispensable  dans  le  cadre  de  son  activité  professionnelle  auprès  de  la 
société Z., qui l'emploie depuis le 1er septembre 2001. 

 - 2 -

D. 

E. 

Par décision du 22 novembre 2001, la CMA a prononcé le retrait du permis 
de  conduire  de  X.  pour  la  durée  de  trois  mois.  Elle  a  retenu  qu'en 
commettant un excès de vitesse de 59 km/h net sur une autoroute, le précité 
avait gravement compromis la circulation de la route au sens de l'art. 16 al. 3 
let.  a  LCR.  Se  référant  au  jugement  pénal,  elle  a  considéré  que  les 
conditions mises à la reconnaissance d'un état de nécessité, au sens de l'art. 
34  du  code  pénal  suisse  (CPS;  RS  311.0)  n'étaient  pas  réalisées.  Par 
ailleurs, elle a mentionné que le besoin professionnel invoqué par l'intéressé 
ne  pouvait  pas  être  pris  en  considération,  au  vu  de  la  jurisprudence 
restrictive du Tribunal fédéral sur cette notion. 

Par  lettre  du  3  janvier  2002,  X.  a  recouru  auprès  du  Tribunal  administratif 
contre cette décision. A l'appui de son recours, il fait valoir que la mesure est 
disproportionnée et qu'elle ne tient pas compte de son besoin professionnel 
de disposer de son permis de conduire. Il reproche à l'autorité intimée de ne 
pas s'être renseignée sur l'état de santé de son amie et sur les risques liés à 
une  crise  d'asthme.  Il  reconnaît  certes  avoir  commis  une  faute  de  la 
circulation routière et, de ce fait, il a payé l'amende qui lui a été infligée. Dans 
ces conditions, il ne voit pas à quoi rime un retrait du permis, si ce n'est de lui 
faire perdre son emploi et de punir son amie qui, durant la période de retrait, 
devra le conduire dans ses différents déplacements. 

F. 

Dans  ses  observations  du  14  janvier  2002,  la  CMA  a  proposé  le  rejet  du 
recours, en se référant à sa décision ainsi qu'aux autres pièces du dossier. 

En droit: 

1. 

2. 

Interjeté le 3 janvier 2002 contre une décision notifiée le 6 décembre 2001, le 
recours  de  X.  l'a  été  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  (art.  79  à  81  du 
code de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). 

Partant, il est recevable à la forme. 

Ayant  été  sanctionné  sur  le  plan  pénal  par  une  amende,  le  recourant  est 
d'avis  que  le  prononcé  d'une  mesure  complémentaire  de  retrait  de  son 
permis de conduire ne se justifie en rien. Ce faisant, il se trompe lourdement. 

En effet, celui qui compromet la sécurité du trafic par des infractions à la LCR 
se  trouve  confronté,  en  général,  à  deux  procédures  de  nature  différente, 

 
 
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voire une troisième si des dommages sont causés. Le contrevenant se verra 
ainsi  exposé  aux  poursuites  des  autorités  pénales  qui  pourront,  le  cas 
échéant, le condamner à une amende et/ou à une peine privative de liberté. 
A  cette  procédure  s'ajoutera  celle  des  autorités  administratives  qui 
prononceront, suivant les circonstances, le retrait du permis de conduire pour 
une  durée  déterminée  ou  indéterminée  ou  encore  un  avertissement  (R. 
Schaffhauser,  Grundriss  des  schweizerischen  Strassenverkehrsrechts,  Vol. 
III, 1995, p. 31 n° 1976). Ces deux procédures sont donc distinctes l'une de 
l'autre tant en vertu des compétences attribuées aux différentes autorités par 
le  système  légal,  qu'en  raison  des  sanctions  ou  des  mesures  que  chacune 
de  celles-ci  est  habilitée  à  prononcer.  Il  est  vrai  que  ces  deux  procédures 
sanctionnent  un  même  comportement.  Toutefois,  chacune  des  autorités 
concernées ne peut prononcer que les mesures, différentes, prévues dans le 
cadre  de  ses  compétences  (cf.  ATF  125  II  402  consid.  1b  p.  404).  Ainsi,  il 
exclu  que  l'autorité  administrative,  la  CMA  en  l'occurrence,  décide  d'infliger 
une  amende  comme  mesure  de  substitution  à  un  retrait  du  permis  de 
conduire  lorsque  celui-ci  s'avère  justifié  ou  a  fortiori,  comme  le  requiert  le 
recourant, qu'elle renonce au prononcé d'un retrait du permis de conduire, en 
raison du fait qu'une sanction a déjà été prononcée sur le plan pénal. 

3.  a)  Selon la doctrine (cf. M. Perrin, Délivrance et retrait du permis de conduire, 
Fribourg 1982, p. 212 à 214; B. Knapp, Précis de droit administratif, IVe éd., 
Bâle 1991, n° 38), l'autorité administrative jouit vis-à-vis du juge pénal d'une 
totale  indépendance.  Toutefois,  compte  tenu  du  principe  de  l'unité  et  de  la 
sécurité  du  droit,  elle  ne  peut  pas  s'écarter  sans  motifs  impérieux  des 
constatations  de  fait  contenues  dans  le  jugement  pénal  si  celles-ci  sont  le 
fruit  d'une  enquête  approfondie  avec  rapport  de  police  et  auditions  de 
témoins  et  s'il  n'y  a  pas  de  raison  de  penser  qu'elles  sont  inexactes  ou 
incomplètes, si aucun moyen de preuve nouveau et pertinent n'est produit ou 
si  aucun  fait  nouveau  que  le  juge  pénal  ignorait  ou  a  omis  de  prendre  en 
compte, au moment où il a pris sa décision, n'est établi ou allégué. 

Le  Tribunal  fédéral  a  précisé  que  l'autorité  administrative  en  matière  de 
circulation routière est en principe tenue d'attendre le jugement pénal avant 
de  rendre  sa  décision  car,  fondamentalement,  il  appartient  d'abord  au  juge 
pénal de se prononcer sur la réalisation d'une infraction; elle est ensuite liée 
par  le  jugement  pénal  entré  en  force,  à  moins  qu'elle  soit  en  mesure  de 
fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du juge pénal, s'il 
existe des preuves nouvelles dont l'appréciation conduit à un autre résultat, 
si l'appréciation à laquelle s'est livré le juge pénal n'a pas élucidé toutes les 
questions de droit, en particulier celles qui touchent à la violation des règles 
de la circulation (ATF 119 Ib 158 = JdT 1994 I 676). De même, eu égard au 
principe  de  l'unité  et  de  la  sécurité  du  droit,  le  conducteur  ne  peut  plus 
contester en principe, dans le cadre de la procédure administrative, les faits 

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établis  au  terme  d'une  procédure  sommaire,  pour  lesquels,  il  a  été 
sanctionné par une ordonnance pénale à laquelle il n'a pas fait opposition et 
qui  est  entrée  en  force.  En  effet,  lorsque  l'intéressé  sait  ou  doit  escompter 
qu'une  procédure  de  retrait  de  permis  sera  engagée  contre  lui,  il  doit  faire 
valoir  ses  moyens  de  défense  lors  de  la  procédure  (sommaire)  pénale  déjà 
(ATF 123 II 97; 121 II 214).  

b)  En l’espèce, l'autorité pénale compétente a reconnu X. coupable de violation 
grave  des  règles  de  la  circulation  routière,  pour  avoir  commis  un  excès  de 
vitesse  de  59  km/h  sur  une  autoroute.  Il  n'a  pas  tenu  compte,  dans  son 
jugement désormais entré en force, de l'existence d'un état de nécessité, au 
sens de l'art. 34 CP. 

Pour  sa  part,  la  CMA  a  attendu  le  jugement  pénal  avant  de  rendre  sa 
décision.  Elle  a  retenu,  pour  fonder  le  retrait  du  permis  de  conduire  de 
l'intéressé,  le  même  état  de  fait  que  celui  établi  par  le  jugement  pénal, 
désormais  entré  en  force.  Le  recourant  reproche  cependant  à  la  CMA  de 
n'avoir  pas  examiné,  dans  le  cadre  de  la  procédure  administrative,  les 
circonstances particulières dans lesquelles l'infraction a été commise et qui, 
selon lui, seraient de nature à excuser son comportement fautif. 

c)  Pourtant, il ressort clairement du dossier que le recourant a été avisé du fait 
qu'une  procédure  administrative,  pouvant aboutir à un retrait de  son permis 
de  conduire,  était  initiée  à  son  encontre.  Suite  aux  explications  qu'il  a 
données à la CMA, celle-ci a décidé de suspendre la procédure jusqu'à droit 
connu  sur  le  plan  pénal,  en  précisant  qu'elle  partait  de  l'idée  que  l'autorité 
pénale trancherait la question de savoir si l'infraction avait été commise dans 
un état de nécessité. Autrement dit, le recourant ne pouvait ignorer le risque 
sérieux que les résultats de la procédure pénale puissent peser sur l'issue de 
la  procédure  administrative.  Malgré  cela,  il  n'a  pas  contesté  le  jugement 
pénal, qui ne retient pourtant pas l'existence d'un état de nécessité. Il a ainsi 
délibérément  renoncé  à  poursuivre  la  défense  de  ses  droits  devant  cette 
juridiction, et il a payé l'amende qui lui a été infligée. Il a par contre préféré 
soutenir  ses  moyens  de  défense  devant  l'autorité  administrative.  Dans  ces 
circonstances,  une  telle  manière  d'agir  ne  peut  manifestement  pas  être 
admise  au  regard  du  devoir  de  collaboration  du  recourant  (art.  47  et  49 
CPJA;  cf.  Arrêt  du  Tribunal  fédéral  non  publié  du  24  janvier  2002  dans  la 
cause  K.).  Elle  ne  peut  pas  l'être  non  plus  sous  l'angle  de  l'unité  et  de  la 
sécurité du droit, comme aussi pour des raisons d'ordre strictement pratique. 

d)  D'une part en effet, s'il appartient d'abord au juge pénal de se prononcer sur 
la  réalisation  d'une  infraction,  il  incombe  également  prioritairement  à  cette 
autorité de déterminer, au regard des règles relevant précisément du CP, si 

 
 
 
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l'acte n'est pas punissable. Or, le juge pénal n'a pas retenu l'existence d'un 
état de nécessité; pour sa part, le recourant a lui-même renoncé à défendre 
utilement  ses  droits,  et  alors  qu'il  aurait  pu  le  faire  s'il  avait  considéré 
nécessaire  d'établir  son  innocence  alléguée.  Ainsi,  en  renonçant  à  former 
opposition  à  l'ordonnance  du  8  octobre  2001,  le  recourant  a  implicitement 
démontré qu'il en acceptait le bien-fondé. Il est dès lors mal venu de remettre 
en cause un état de fait qu'il a admis. D'autre part, l'autorité administrative ne 
dispose  pas  de  moyens  d'investigation  aussi  étendus  que  le  juge  pénal. 
Dans  de  telles  circonstances,  il  ne  convient  d'admettre  les  réquisitions  de 
réexamen de l'état de fait que dans les cas où celles-ci ne pouvaient pas être 
formulées  devant  le  juge  pénal  parce  qu'il  existe  des  preuves  nouvelles 
conduisant à un autre résultat, ou encore lorsque l'autorité administrative est 
en mesure de fonder sa décision sur des constatations de fait inconnues du 
juge  pénal  (cf.  la  jurisprudence  citée  ci-dessus).  Or,  dans  la  présente 
procédure,  le  recourant  n'a  invoqué  aucun  motif  nouveau  et  pertinent,  qui 
n'eût pas déjà pu être présenté devant le juge pénal. 

C'est  donc  en  vain  que  le  recourant  exige  de  l'autorité  de  céans  de 
réexaminer  l'ensemble  des  circonstances  dans  lesquelles  l'infraction  a  été 
commise. Au contraire, rien ne justifie de remettre en cause les conclusions 
du juge pénal, lesquelles lient l'autorité de céans. Il faut dès lors considérer 
comme  établi  que  les  circonstances  dans  lesquelles  le  recourant  a  commis 
l'excès de vitesse du 27 mai 2001 ne constituent pas un état de nécessité de 
nature à faire paraître cette infraction comme non punissable. 

4. 

L'art.  27  al.  1,  1ère  phrase,  LCR  énonce  que  chacun  se  conformera  aux 
signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police. 

En  application  de  l'art.  32  al.  2  LCR,  le  Conseil  fédéral  a  fixé  les  limitations 
générales  de  vitesse  des  véhicules  automobiles  à  l'art.  4a  de  l'ordonnance 
sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Cette disposition 
prévoit,  en  son  alinéa  1er  let.  c,  que  la  vitesse  maximale  générale  des 
véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de la circulation 
et de la visibilité sont favorables, 120 km/h sur les autoroutes. 

Dans  le  cas  d'espèce,  il  est  établi  -  et  non  contesté  -  que  le  recourant  a 
dépassé  de  59  km/h,  marge  de  sécurité  déduite,  la  vitesse  maximale 
autorisée, fixée en l'occurrence à 120 km/h. Partant, il a manifestement violé 
les  dispositions  précitées.  Ces  faits  imposaient  le  prononcé  d'une  mesure 
administrative. 

5.  a)  Selon  l'art.  16  al.  2  LCR,  le  permis  d'élève  conducteur  ou  le  permis  de 
conduire peut être retiré au conducteur qui, par des infractions aux règles de 
la circulation, a compromis la sécurité ou incommodé le public (1ère phrase). 

 
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Un  simple  avertissement  pourra  être  donné  dans  les  cas  de  peu  de  gravité 
(2ème  phrase).  L'alinéa  3  let.  a  du  même  article  prévoit  que  le  permis  de 
conduire doit être retiré si le conducteur a compromis gravement la sécurité 
de la route. La loi fait donc la distinction entre le cas de peu de gravité, le cas 
de gravité moyenne et le cas grave. A ce stade, il n'est pas tenu compte des 
besoins  professionnels  du  conducteur  (cf.  art.  33  al.  2  de  l'ordonnance 
réglant  l'admission  des  personnes  et  des  véhicules  à  la  circulation  routière; 
OAC; RS 741.51). 

Un  excès  de  vitesse  est  en  soi  de  nature  à  compromettre  la  sécurité  de  la 
route  au  sens  de  l'art.  16  al.  2  LCR.  Selon  la  jurisprudence  du  Tribunal 
fédéral, confirmée à maintes reprises (cf. ATF 124 II 259 consid. 2bb, p. 262 
et les arrêts cités), sans égard aux circonstances concrètes, le dépassement 
de la vitesse autorisée constitue un cas grave selon l'art. 16 al. 3 let. a LCR 
lorsqu'il est: 

de 35 km/h sur une autoroute; 

de  30  km/h  sur  une  semi-autoroute  dont  les  chaussées  dans  les  deux 
directions ne sont pas séparées; 

de 25 km/h à l'intérieur des localités. 

En résumé, sur les autoroutes, un avertissement doit être prononcé dès que 
le  dépassement  de  la  vitesse  atteint 15  km/h  (ATF  123  II  106  consid.  2c  p. 
111).  Le  retrait  facultatif  doit  être ordonné si le dépassement de vitesse est 
compris  entre  30  et  35  km/h  (ATF  124  II  94  consid.  2b  p.  99;  123  II  106 
consid. 2c p. 113). Le retrait sera donc obligatoire lorsque le dépassement de 
vitesse  atteint  35  km/h.  Ces  chiffres  s'appliquent  lorsque  les  conditions  de 
circulation sont favorables et que le conducteur jouit d'une bonne réputation 
en tant qu'automobiliste (SJ 1999 I 21 consid. 2a p. 23). 

b)  Conformément à la jurisprudence qui vient d'être rappelée, on doit constater 
que  l'excès  de  vitesse  commis  par  le  recourant  constitue  une  grave 
compromission de la circulation routière, au sens de l'art. 16 al. 3 let. a LCR, 
de  sorte  que  son  permis  de  conduire  devait  nécessairement  être  retiré.  Du 
reste,  le  juge  pénal  a  aussi  retenu  une  grave  compromission  de  la  sécurité 
de la route, puisque l'amende prononcée à l'encontre du recourant l'a été sur 
la base de l'art. 90 ch. 2 LCR. 

La seule question qui reste dès lors à examiner est celle de savoir si l'autorité 
intimée  a  commis  un  excès  ou  un  abus  de  son  pouvoir  d'appréciation  en 
fixant à trois mois la durée du retrait du permis du recourant. 

 
 
 
 
 
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6.  a)  L'art. 17 al. 1 let. a LCR prévoit que l'autorité qui retire un permis de conduire 
ou  un  permis  d'élève  conducteur  fixera  selon  les  circonstances  la  durée  de 
ce retrait; cependant, elle sera d'un mois au minimum. 

L’art.  33  al.  2  de  l’ordonnance  réglant  l’admission  des  personnes  et  des 
véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51) précise que la durée du 
retrait d'admonestation est fixée surtout en fonction de la gravité de la faute, 
de  la  réputation  de  l'intéressé  en  tant  que  conducteur  de  véhicules 
automobiles et de la nécessité professionnelle de conduire de tels véhicules 
(cf. notamment ATF 105 Ib 259 = JdT 1980 I 400; RFJ 1992 n° 16 p. 171ss = 
JdT 1992 I 698 n° 20; JdT 1992 I 698 n° 21).  

L'autorité  administrative  doit  en  outre  se  réserver  la  possibilité  de  réprimer 
toutes les fautes, des plus bénignes au plus graves. Pour se conformer à ce 
principe, elle doit adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait 
d'admonestation  est,  dans  chaque  hypothèse  visée  à  l'art.  17  al.  1  LCR, 
supérieure au minimum légal prescrit par cette norme. Ce n'est que de cette 
façon,  en  appréciant  les  circonstances  particulières  d'un  cas  d'espèce, 
qu'elle pourra réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum 
légal lorsque la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de 
conduire  un  véhicule  automobile  ou  les  bons  antécédents  du  contrevenant 
commandent  que  l'on  s'écarte  de  la  durée  normale  du  retrait  (cf.  Perrin,  p. 
190; JdT 1978 I 399 no 12a; JdT 1992 I 700 no 26). 

b)  En  l'occurrence,  la  gravité  de  la  faute  commise  justifiait,  comme  telle,  que 
l'on s'écartât largement du minimum légal de la durée de retrait. En circulant 
à  une  telle  vitesse  sur  l'autoroute,  le  recourant  a  gravement  enfreint  les 
règles  élémentaires  de  prudence.  Peu  importe  que  la  mise  en  danger  du 
trafic  ne  se  soit  en  l'occurrence  heureusement  pas  concrétisée;  la  mesure 
administrative  peut  en  effet  se  fonder  sur  une  mise  en  danger  abstraite 
accrue  (JdT  1978  I  402  n°14),  condition  qui  est  toujours  réalisée  s'agissant 
d'un tel dépassement de la vitesse maximale autorisée sur une autoroute. 

De  plus,  la  version  des  faits  donnée  par  le  recourant,  si  elle  peut  expliquer 
son comportement au volant, n'est toutefois pas de nature à excuser la faute 
grave  qu'il  a  délibérément  commise.  En  effet,  sa  réaction  n'était  pas  apte  à 
écarter le risque d'une défaillance respiratoire de sa compagne et, surtout, le 
gain de temps éventuel entraîné par l'excès de vitesse apparaît comme étant 
totalement  disproportionné  par  rapport  aux  risques  réels  qu'il  a  encourus  et 
fait encourir à sa passagère en circulant, de nuit, à près de 180 km/h. 

c)  Par  ailleurs,  le  recourant  est  titulaire  du  permis  de  conduire  depuis  janvier 
1997,  soit  depuis  moins  de  quatre  ans  et  demi  au  moment  des  faits  qui  lui 
sont  reprochés.  Jusqu'alors,  il  n'a  certes  jamais  fait  l'objet  d'une  sanction 

 
 
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administrative. Il faut cependant admettre que ce n'est qu'au fur et à mesure 
que  les  années  passent  sans  commission  d'infractions  aux  règles  de  la 
circulation  qu'un  automobiliste  acquiert  progressivement  une  réputation  de 
bon conducteur. Aussi, amenée à faire une appréciation globale des critères 
de  fixation  de  la  durée  du  retrait,  l'autorité  doit-elle  accorder  au  critère  des 
antécédents un poids progressif au fil de l'écoulement du temps. Sur la base 
de cette indication, on ne peut pas considérer que le recourant bénéficie déjà 
d'une  expérience  comme  automobiliste  telle  qu'elle  puisse  constituer  un 
facteur  de  pondération  significatif  de  la  faute  commise  et  de  la  mise  en 
danger qui en est résultée. 

7.  a)  Le recourant fait essentiellement valoir son besoin professionnel de disposer 
son  permis  de  conduire  pour  requérir  la  réduction  de  la  durée  du  retrait  de 
son permis de conduire. 

En énonçant, à l'art. 17 al. 1 LCR, que la durée du retrait doit être fixée selon 
les  circonstances,  le  législateur  entendait  que  l'autorité  tienne  compte  à  la 
fois  de  tous  les  éléments  relatifs  à  l'infraction  elle-même,  mais  aussi  des 
répercussions  qu'aura  la  mesure  admonitoire  sur  la  sphère  personnelle  du 
contrevenant,  pendant  le  temps  durant  lequel  la  sanction  sortira  ses  effets, 
avant d'en arrêter la mesure exacte (cf. Perrin, p. 196 s; ATF 109 Ib 304 et la 
jurisprudence  et  la  doctrine  citées).  Selon  la  doctrine  et  la  jurisprudence,  le 
besoin  professionnel  ne  peut  être  pris  en  considération  dans  le  cadre  de  la 
fixation de la durée d'un retrait de permis que si la privation de ce document 
revient  à  interdire  au  contrevenant tout exercice de son activité lucrative ou 
entraîne pour lui une perte de gain telle ou des frais si considérables que la 
mesure  apparaît  manifestement  disproportionnée  (A.  Bussy  &  B.  Rusconi, 
Code suisse de la circulation routière, Lausanne 1996, ad art. 17 LCR, n°2 et 
les arrêts cités; JdT 1978 I 416 n°20; JdT 1984 I 393 n°10, consid. 3a). Dans 
une  jurisprudence  récente,  le  Tribunal  fédéral  a  précisé  à  propos  des 
représentants en assurance qu'ils ne peuvent en principe pas se prévaloir de 
l'utilité  du  permis  s'ils  peuvent  utiliser  les  transports  publics  pour  parvenir 
auprès de leur clientèle (cf. également ATF 120 Ib 312, critiqué in SJZ 1995 
p. 194; ATF 122 II 21; 123 II 63; SJ 1997 p. 451). Il a néanmoins admis que 
l'usage  d'un  véhicule  peut  être  d'une  grande  utilité  professionnelle  pour  un 
acquisiteur  d'assurances,  notamment s'il est établi que celui-ci doit engager 
un chauffeur afin de continuer de travailler (ATF 124 II 44; cf. également 123 
II  572).  La  Cour  de  céans  a  également  admis,  pour  sa  part,  l'intérêt 
professionnel  d'un  conseiller  au  service  externe  d'une  compagnie 
d'assurances, lorsqu'il doit principalement se déplacer dans les districts de la 
Veveyse et de la Glâne, peu desservis par les transports en commun, et dès 
lors  que  le  retrait  de  son  permis  de  conduire  entraîne  pour  lui  de  graves 
conséquences  financières  attestées  (ATA  non  publié  du  26  mai  1993  en  la 
cause R., consid. 6, et du 28 juin 2000 en la cause M.). 

 - 9 -

b)  Le  recourant  indique,  sans  autre  précision,  qu'il  est  représentant  pour  une 
industrie  du  bois.  A  ce  titre,  il  ne  peut  pas  se  prévaloir  d'un  besoin 
professionnel de disposer du permis de conduire, au sens restrictif de cette 
notion,  comme  ce  serait  le  cas,  notamment,  pour  un  chauffeur  de  bus,  de 
taxi ou de poids lourds. Cela étant, à l'instar du représentant en assurances - 
activité  pour  laquelle  les  autorités  judiciaires  ont  reconnu,  dans  des 
circonstances  particulières,  l'intérêt  professionnel  à  disposer  du  permis  de 
conduire  -  un  représentant  doit,  en  principe,  se  déplacer  auprès  de  sa 
clientèle.  Il  va  sans  dire,  dans  ces  conditions,  que  l'usage  d'un  véhicule 
automobile est le moyen le plus efficace pour effectuer les déplacements aux 
différents lieux de travail. 

En l'espèce, toutefois, le recourant n'a nullement démontré que le retrait de 
son  permis  de  conduire  durant  une  période  déterminée  l'empêcherait 
d'exercer  son  activité  professionnelle  ou  lui  occasionnerait  des  dépenses 
démesurées.  En  effet,  il  a  noté,  dans  ses  observations  à  la  CMA,  qu'il 
assume des tâches administratives auprès de l'entreprise qui l'emploie, tout 
en  s'occupant  aussi  du  service  à  la  clientèle.  Dans  ces  conditions,  rien 
n'indique  que  la  fréquence  de  ses  déplacements  professionnels  est  telle 
qu'elle  exclut  l'utilisation  des  transports  publics  ou  le  recours  au  service  de 
tierces personnes. Au demeurant, le recourant n'a pas non plus attesté que 
son  employeur  n'est  pas  en  mesure  de 
l'affecter  principalement  et 
momentanément  à  des  tâches  administratives,  tout  en  lui  réservant  la 
clientèle  accessible  par  les  transports  publics,  à  charge  pour  le  recourant 
d'adapter son horaire de travail en fonction de celui des transports publics à 
disposition  et  à  compenser  son  temps  de  déplacement  supplémentaire.  En 
tout  état  de  cause,  c'est  à  juste  titre  que  la  CMA  a  estimé  que  le  besoin 
professionnel du recourant de disposer de son permis de conduire n'était, en 
l'espèce, pas établi. 

la  Cour  de  céans  est  bien  consciente  des 

Certes, 
inconvénients 
professionnels  que  subit  le  recourant  en  raison  du  retrait  de  son  permis  de 
conduire.  Ceux-ci  sont  cependant  liés  à  la  mesure  admonitoire  et  ils 
participent à la fonction éducative de celle-ci (art. 30 al. 2 OAC). 

8.  a)  Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, l'autorité de céans constate qu'en 
fixant  à  trois  mois  la  durée  du  retrait  du  permis  de  conduire  du  recourant, 
l'autorité  administrative  n'a  pas  commis  d'excès  ou  d'abus  de  son  pouvoir 
d'appréciation.  Parfaitement  conforme  aux  principes  de  la  légalité,  de  la 
proportionnalité et de l'égalité de traitement, la décision de la CMA doit dès 
lors être confirmée et le recours rejeté. 

 
- 10 -

b)  Vu l'issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge du 
recourant conformément à l'art. 131 CPJA et fixés selon les art. 1 et 2 du tarif 
des  frais  de  procédure  et  des  indemnités  en  matière  de  juridiction 
administrative (RSF 150.12). 

301.64; 301.70