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**Case Identifier:** ff8e7455-be63-5c3e-b083-1933a7e10716
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2018 A/1140/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1140-2018_2018-05-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1140/2018-FORMA ATA/524/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 mai 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

- 2/11 - 

A/1140/2018 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, de nationalité suisse, est domicilié en France, dans une 
commune proche de la frontière genevoise. Il exerce une activité salariée dans le 
canton de Genève. 

  Il est père de B______, né le ______ 1998, C______, né le ______ 2000, 
D______, née ______ 2002, et E______, né le ______ 2005.   

  E______ est de nationalité suisse, originaire de Genève, légalement 
domicilié chez son père et actuellement scolarisé en France. 

2)  Madame F______, mère des quatre enfants, domiciliée à Genève, s’est 
opposée en 2017 à l’inscription de E______ à l’école publique genevoise. 

  Par courriel du 12 janvier 2018, elle a renouvelé son opposition pour la 
rentrée scolaire de septembre 2018. 

3)  Le 30 janvier 2018, M. A______ a adressé à la direction générale de 
l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l’instruction 
publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), un courrier demandant 
l’autorisation de scolariser E______ à l’école publique genevoise. 

  Ses autres enfants étaient scolarisés dans des collèges genevois. B______ 
l’avait aussi été jusqu’à l’obtention de son certificat de capacité de cuisinier. 

4)  Le 27 février 2018, la DGEO a refusé la demande d’admission à l’école 
publique genevoise, faute d’accord du deuxième titulaire de l’autorité parentale. 

5)  Le 12 mars 2018, M. A______ a sollicité la reconsidération de la décision 
du 27 février 2018. Par jugement du 14 novembre 2017, définitif et exécutoire, le 
juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains 
lui avait octroyé l’autorité parentale exclusive sur ses enfants, dont E______. Le 
jugement était produit. 

6)  Le 14 mars 2018, par décision déclarée exécutoire nonobstant recours, le 
DIP a refusé la demande d’admission en raison du manque de places disponibles 
dans les écoles du canton.  

  Copie de la décision était transmise à Mme F______, laquelle a répondu que 
le jugement concerné n’avait pas fait l’objet d’exequatur en Suisse. 

7)  Le 6 avril 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision 
susmentionnée, concluant à son annulation.  

- 3/11 - 

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  Sa demande était antérieure à la décision du Conseil d’État du 14 février 
2018 de changer de pratique. E______ faisait partie d’une fratrie, dont les frères et 
sœurs étaient scolarisés à Genève. Il était genevois et intégré dans le canton où il 
exerçait des activités sportives et musicales.  

8)  Le 25 avril 2018, le DIP a conclu au rejet du recours. 

 a. La chambre de céans devait préalablement statuer sur la reconnaissance du 
jugement rendu le 14 novembre 2017 par le juge aux affaires familiales du 
Tribunal de grande Instance de Thonon-les Bains. 

 b. Le droit à l’enseignement obligatoire gratuit était limité aux seuls enfants 
domiciliés sur territoire genevois. Jusqu’au 13 février 2018, le canton de Genève 
admettait l’inscription d’enfants genevois domiciliés hors canton ainsi que les 
enfants habitant en France, dont l’un des parents était assujetti à Genève à l’impôt 
sur le revenu issu d’une activité permanente dans le canton. Considérant que cette 
disposition n’était pas cohérente avec l’art. 23A du règlement de l’enseignement 
primaire (REP – C 1 10.21), le Conseil d’État avait modifié l’art. 25 du règlement 
sur le cycle d’orientation (RCO – C 1 10.26), modification qui serait applicable 
dès la rentrée scolaire 2019/2020. Les élèves domiciliés en France ne pouvaient 
être admis au cycle d’orientation que s’ils étaient déjà scolarisés dans 
l’enseignement public genevois ou que l’un de leurs frères et sœurs ou demi-frères 
ou demi-soeurs l’était, la condition de l’assujettissement fiscal demeurant 
applicable. Pour l’année scolaire 2018/2019, le nouvel art. 25B RCO prévoyait 
pour l’admission au cycle d’orientation d’enfants domiciliés en France la 
condition supplémentaire de la disponibilité des places. 

  Indépendamment des aspects organisationnels et infrastructurels, le nombre 
de places disponibles dans l’enseignement obligatoire était principalement fixé par 
les ressources attribuées par le Grand Conseil dans le cadre du processus 
budgétaire. Il ne s’agissait pas seulement du nombre concret de places dans 
chaque école ou classe mais, principalement, d’un critère budgétaire permettant de 
prévoir l’encadrement nécessaire pour fournir une scolarité de qualité à 
l’ensemble des élèves, dans une approche cantonale différenciée entre les classes 
et les élèves dans une optique de compensation des facteurs sociaux.   

  Jusqu’à la rentrée 2017, l’enveloppe budgétaire était attribuée sur la base 
d’une estimation du nombre d’élèves prévus, effectuée dix-huit mois avant la 
rentrée considérée par le service de recherche en éducation (ci-après : SRED). 
Une nouvelle estimation intervenait six mois avant la rentrée considérée. Lorsqu’il 
apparaissait que l’enveloppe budgétaire serait insuffisante, le Conseil d’État, à la 
demande du DIP, sollicitait des ressources supplémentaires auprès du Grand 
Conseil, qui les attribuait, pour créer les places nécessaires. Grâce à cette 
possibilité, le critère des places disponibles n’avait jamais dû être utilisé, 
nonobstant l’augmentation constante depuis de nombreuses années du nombre 

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d’élèves dans l’école obligatoire. Selon les chiffres publiés par le SRED en mai 
2017, entre 2000 et 2015 cette augmentation avait été de 1’868 élèves, 
représentant une hausse de 4,14 % toutes catégories confondues, et de 891 élèves, 
correspondant à une hausse de 177, 49 %, pour les demandes de scolarisation 
d’élèves domiciliés hors canton. 

  Pour la rentrée 2018, l’écart entre la première estimation publiée par le 
SRED en janvier 2017 et la seconde parue en janvier 2018, était de 194 élèves en 
plus, toutes catégories confondues. Cela était notamment dû à un accroissement de 
l’ordre de 30 % des demandes de scolarisation d’élèves domiciliés hors canton, 
qui étaient passées de 342 pour 2017 à 435 pour 2018. La dotation budgétaire était 
donc dépassée. Toutefois, contrairement aux années précédentes, le DIP n’avait 
pas demandé au Conseil d’État de solliciter des ressources supplémentaires auprès 
du Grand Conseil. Cette option n’était en effet plus à l’ordre du jour en raison de 
la volonté du gouvernement de trouver des pistes d’économie, affichée le 
22 novembre 2017 dans son rapport au Grand Conseil relatif au plan financier 
quadriennal 2018-2021 (ci-après : PFQ 2018-2021), parmi lesquelles l’application 
stricte des  « règlements actuels indiquant que les élèves hors canton sont acceptés 
dans les limites des places disponibles » dans l’enseignement obligatoire, dès lors 
que le canton allait devoir faire face à une importante augmentation du nombre 
d’élèves au cours des prochaines années. Dans ces circonstances, le DIP s’était vu 
contraint de refuser des dossiers d’admission des élèves hors canton, faute de 
places disponibles, ne pouvant obtenir leur création par le biais du processus 
budgétaire. 

  Conformément à sa pratique, la DGEO avait publié au mois de novembre 
2017 sur son site internet les documents nécessaires aux formalités d’admission 
des élèves domiciliés hors canton, avec délai de retour au 31 janvier 2018. 
280 dossiers avaient été traités avant la publication de la seconde estimation du 
SRED et la prise de connaissance par la DGEO de la position du Conseil d’État de 
limitation des élèves hors canton. En revanche, 133 demandes encore pendantes 
avaient été mises en attente dès que la position du Conseil d’État de n’admettre, 
pour la rentrée 2018, les élèves hors canton que dans la seule limite des places 
prévues au budget, avait été manifestée publiquement fin janvier 2018. Ces 
dossiers, avaient reçu une réponse négative, afin de garantir aux élèves inscrits 
dans l’école publique obligatoire un enseignement de qualité, à défaut de quoi 
l’accueil, l’encadrement et les conditions de scolarité de ceux-ci seraient péjorées.  
Les 133 places supplémentaires auraient eu un coût de plus de dix postes 
d’enseignants, soit CHF 1'500'000.-. L’intérêt public à assurer une école de qualité 
dans le cadre du budget imparti l’emportait sur le souhait, compréhensible, des 
recourants mais relevant de la convenance personnelle. La scolarité de leur fils 
n’était pas péjorée dans leur pays de domicile. 

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9)  Le 17 mai 2018, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. La 
convention de Lugano voulait qu’un jugement français soit reconnu en Suisse 
sans qu’il ne soit nécessaire de solliciter l’exequatur. La décision querellée était 
contraire à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la 
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 
circulation des personnes (ALCP - RS 0.142.112.681).  

10)  Le 23 mai 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a.  La consorité matérielle est obligatoire, en procédure civile, lorsque, en vertu 
du droit matériel, plusieurs personnes ne peuvent faire valoir des droits 
qu'ensemble, ou lorsque des droits ne peuvent être exercés contre eux qu'en tant 
que communauté ou lorsque plusieurs personnes sont parties à un rapport 
juridique de telle manière qu'il ne peut être tranché que dans le même sens pour 
tous les intéressés; la consorité est dite nécessaire (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1, 
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 138).  

 b. D'après la jurisprudence fédérale, si la notion de consorité nécessaire 
n'existe pas, à proprement parler, en procédure administrative les principes qui la 
fondent jouent également, dans une certaine mesure, un rôle dans cette matière, 
notamment sous l'angle de la qualité pour recourir (ATF 131 I 153 consid. 5.4). 

  La qualité pour recourir se déterminant néanmoins au premier chef sur 
l'existence d'un intérêt digne de protection, il se peut que des consorts nécessaires 
au sens du droit civil possèdent individuellement la qualité pour recourir en 
procédure administrative (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 
180 ; Clémence GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure 
administrative, 2008, p. 141 ; François BELLANGER, La qualité de partie à la 
procédure administrative, in Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les 
tiers dans la procédure administrative, 2004, pp. 33-56, 52). 

 c. Un enfant mineur a la capacité d'être partie, mais est dépourvu de celle 
d'ester en justice et doit donc être représenté en procédure par son représentant 
légal (ATF 129 III 55 ; JDT 2003 I 210 ; SJ 2003 I 187). 

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  Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les 
représentants légaux de leurs enfants à l’égard des tiers. Lorsque les père et mère 
sont tous deux détenteurs de l’autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent 
présumer que chaque parent agit avec le consentement de l’autre (art. 304 al. 1 et 
2 CCS). 

  En l'espèce, le père de l’étudiant se prévaut d’avoir seul l’autorité parentale 
sur l’enfant selon un jugement du 14 novembre 2017. Il indique qu’une procédure 
d’exequatur est en cours devant le Tribunal de première instance à Genève  
(ci-après : TPI). Le jugement du 14 novembre 2017 retire l’autorité parentale, 
précédemment conjointe, à la mère. En conséquence le père peut, en tous les cas, 
représenter l’enfant mineur (ATA/574/2013 du 28 août 2013) et recourir seul. 

 d. La reconnaissance du jugement rendu le 14 novembre 2017 par le juge aux 
affaires familiales du Tribunal de grande Instance de Thonon-les Bains, ne fait pas 
partie de l’objet du litige, lequel porte sur le bien-fondé du refus de l’autorité 
intimée d’accepter l’enfant au motif d’un manque de places disponibles dans les 
établissements scolaires genevois. De surcroît, une procédure est en cours devant 
le TPI. 

 e. Compte tenu de l’objet du litige, il n’est pas nécessaire d’appeler en cause la 
mère. Le présent arrêt lui sera toutefois communiqué pour information.  

3)  À titre préalable, il convient de définir le droit applicable au présent litige.  

 a. L’art. 25 du règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010  
(RCO - C 1 10.26) relatif à l’admission au cycle d’orientation genevois des élèves 
domiciliés hors canton a en effet été modifié le 7 février 2018, avec entrée en 
vigueur le 14 février 2018. 

  Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu'un 
changement de droit intervient au cours d'une procédure administrative 
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché 
sous l'angle du nouveau ou de l'ancien droit se pose. En l'absence de dispositions 
transitoires, s'il s'agit de tirer les conséquences juridiques d'un événement passé 
constituant le fondement de la naissance d'un droit ou d'une obligation, le droit 
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Dès lors, en cas de 
changement de règles de droit, la législation applicable reste en principe celle qui 
était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (Thierry TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n. 403 ss). 

 b. En l’espèce, le RCO a réglé à l’art. 25B concernant l’année scolaire  
2018-2019 comme suit : 

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 «1 Sont admis au cycle d'orientation les élèves domiciliés dans le 
canton. 

 2 Peuvent être admis au cycle d'orientation dans la limite des places 
disponibles et pour autant qu'ils aient déposé leur demande 
d'admission dans le délai fixé par le département :  

 a)  les élèves genevois domiciliés hors canton ;  

 b)  les élèves habitant en France voisine dont l'un des parents au moins 
est assujetti à Genève à l'impôt sur le revenu de l'activité rémunérée 
qu'il exerce de manière permanente dans le canton.  

 3 La demande d’admission au sens de l’alinéa 2 doit être déposée 
auprès de la direction générale dans le délai fixé chaque année par le 
département et publié sur le site Internet de ce dernier. 

 4 L'admission des élèves domiciliés dans le canton mais qui ne sont 
pas issus d'une école publique genevoise doit être demandée auprès de 
la direction générale, qui statue. 

 5 Les inscriptions des élèves sont effectuées par les directions des 
établissements ». 

  L’art. 25A RCO, qui concerne l'année scolaire 2017-2018, reprend la teneur 
de l’art. 25 RCO en vigueur jusqu’au 14 février 2018. 

  Une disposition transitoire prévoit en outre que « les enfants domiciliés hors 
canton et scolarisés dans l'enseignement obligatoire public genevois pendant 
l'année scolaire 2018-2019 peuvent poursuivre leur scolarisation au sein de  
celui-ci, pour autant qu'ils remplissent, sans interruption, les conditions prévues à 
l'article 25B. » (art. 79 al. 4 RCO). 

  En l’espèce, la demande d’admission pour l’année scolaire a été adressée à 
l’autorité compétente le 30 janvier 2018. Elle tombait alors sous le coup de 
l’art. 25 aRCO. Compte tenu de la teneur identique de ce dernier article à celle de 
l’art. 25B RCO et du texte de la disposition transitoire, le cas peut être tranché 
dans le cadre du droit actuel. 

4)  Il n’est pas contesté que la demande d’admission en cause a été présentée 
dans le délai fixé par le DIP, publié sur son site internet, échéant le 31 janvier 
2018.  

5)  Il ressort des écritures du DIP que jusque dans le courant du mois de janvier 
2018, la pratique était d’accepter toutes les demandes d’admission dans 
l’enseignement obligatoire genevois d’élèves remplissant les critères scolaires qui 

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étaient domiciliés hors canton, cela sans que le critère de places disponibles 
n’entre en ligne de compte. Cette pratique a été appliquée aux 280 demandes déjà 
traitées pour la rentrée scolaire 2018-2019. Le refus de la demande d’admission 
du fils du recourant en raison du seul manque de places disponibles, intervenu en 
cours du processus d’admission pour la rentrée 2018, constitue ainsi un 
changement de la pratique administrative. 

 a. La notion de pratique administrative désigne en effet la répétition constante 
et régulière dans l’application d’une norme par les autorités administratives. De 
cette répétition peuvent apparaître, comme en ce qui concerne la jurisprudence, 
des règles sur la manière d’interpréter la loi ou de faire usage d’une liberté 
d’appréciation. Elle vise notamment à résoudre de manière uniforme des questions 
de fait, d’opportunité ou d’efficacité. Cette pratique ne peut être source de droit et 
ne lie donc pas le juge, mais peut néanmoins avoir indirectement un effet 
juridique par le biais du principe de l’égalité de traitement (ATA/596/2015 du 
9 juin 2015 consid. 7d et les références citées). 

 b. Un changement de pratique administrative doit reposer sur des motifs 
sérieux et objectifs, c’est-à-dire rétablir une pratique conforme au droit, mieux 
tenir compte des divers intérêts en présence ou d’une connaissance plus 
approfondie des intentions du législateur, d’un changement de circonstances 
extérieures, de l’évolution des conceptions juridiques ou des mœurs. Les motifs 
doivent être d’autant plus sérieux que la pratique suivie jusqu’ici est ancienne. 
À défaut, elle doit être maintenue (ATF 135 I 79 consid. 3 ; 132 III 770 consid. 4 ; 
127 I 49 consid. 3c ; 127 II 289 consid. 3a ; ATA/596/2015 déjà cité).  

 c. Le droit à la protection de la bonne foi doit en outre être pris en 
considération.  

  Valant pour l’ensemble de l’activité étati ue  le principe de la bonne  oi  
e primé au  art    et   al    Cst. e i e  ue l’administration et les administrés se 
comportent récipro uement de mani re lo ale   n particulier  l’administration 
doit s’abstenir de toute attitude propre   tromper l’administré et elle ne saurait 
tirer aucun avanta e des consé uences d’une incorrection ou insu  isance de sa 
part (ATF 138 I 49 consid. 8.3 ; 129 I 161 consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_18/2015 du 22 mai 2015 consid. 3). Il protège le 
cito en dans la con iance lé itime  u’il met dans les assurances reçues des 
autorités lorsqu'il a ré lé sa conduite d apr s des décisions  des déclarations ou un 
comportement déterminé  de l administration                 consid           
137      consid           a protection de la bonne  oi ne s’appli ue pas si 
l’intéressé  connaissait l’ine actitude de l’indication ou aurait pu la connaître en 
consultant simplement les dispositions légales pertinentes (ATF 135 III 489 
consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1).  

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  En matière de changement de pratique, le Tribunal fédéral a ainsi jugé que 
la modification d’une jurisprudence relative aux conditions de recevabilité d’un 
recours ne doit pas intervenir sans avertissement, si elle provoque la péremption 
d’un droit (ATF 140 IV 74 consid. 4.2). 

 d.  En l’espèce, le changement de pratique trouve son origine dans la volonté 
du Conseil d’État d’appliquer strictement l’admission des élèves domiciliés hors 
canton dans la seule mesure des places budgétairement disponibles, exprimée dans 
le PFQ 2018-2021 de novembre 2017 et réaffirmée courant janvier 2018. Cette 
position a dissuadé le DIP de procéder comme il le faisait jusqu’alors et de 
solliciter du gouvernement qu’il demande au Grand Conseil un crédit 
supplémentaire pour financer l’écart positif de 194 pour la rentrée 2018 apparu 
entre la première estimation publiée par le SRED en janvier 2017 et la seconde 
parue en janvier 2018. 

  S’il n’est pas douteux que le motif à l’origine du changement de pratique 
soit sérieux et objectif, il est difficile de comprendre pour quelle raison il est 
intervenu en cours du processus d’admission pour la rentrée scolaire 2018, alors 
que 280 demandes d’admission d’élèves domiciliés hors canton avaient déjà été 
acceptées selon la pratique alors usuelle. Au vu des statistiques du SRED pour les 
années antérieures, il n’était en effet pas inattendu d’avoir un écart positif entre les 
estimations de janvier 2017 et celles de janvier 2018. Par ailleurs, la volonté du 
Conseil d’État était connue officiellement depuis novembre 2017, sans que sa 
formulation puisse permettre à des tiers de connaître les modalités d’application. 
Dès lors que pour concrétiser cette volonté, le DIP a choisi de renoncer à 
demander par la voie budgétaire les ressources nécessaires au financement de la 
création de places supplémentaires, il ne pouvait laisser se dérouler le processus 
d’admission pour la rentrée 2018 comme il le faisait depuis des années, sans mise 
en garde particulière pour les administrés appelés à prendre des dispositions 
importantes pour la scolarisation de leurs enfants, alors qu’il savait que sa pratique 
changerait. Au lieu de cela, il a donné une réponse favorable, selon la pratique en 
vigueur, aux premières demandes arrivées et a interrompu abruptement le 
processus pour celles présentées plus tard, mais néanmoins dans le délai qu’il 
avait imparti, et leur a donné une réponse négative sans autre examen, en 
invoquant pour la première fois l’absence de places disponibles. Les administrés 
intéressés n’ont pas pu anticiper une telle situation, d’autant plus difficile à 
appréhender que la distinction entre place disponible au sens budgétaire et place 
disponible au sens commun n’est pas notoire.  

  Dans ces circonstances, le changement de pratique ne pouvait être appliqué 
immédiatement aux demandes pendantes pour l’admission d’un enfant à la rentrée 
2018-2019, dont celle des intéressés. 

6)  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis et la décision querellée 
annulée. Le dossier sera retourné au DIP pour nouvelle décision conforme à la 

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pratique en matière d’admission dans l’école obligatoire genevoise d’enfants 
domiciliés hors canton, telle qu’elle était en vigueur avant que le DIP renonce à 
demander au Conseil d’État de saisir le Grand Conseil d’une demande de crédit 
supplémentaire pour financer les places supplémentaires nécessaires pour la 
rentrée 2018-2019 selon la dernière estimation du SRED. 

  La question de la titularité de l’autorité parentale sur l’enfant sera traitée à 
cette occasion. 

7)  Cette solution emporte que demeurera indécise la question de la portée des 
art. 25 et 25B RCO en regard du droit constitutionnel à un enseignement de base 
suffisant, ouvert à tous les enfants, obligatoire, et gratuit dans les écoles publiques 
(art. 19 et 62 al. 2 de la  Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999  - RS 101 ; art. 24 al. 2 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 14 octobre 2012 - A 2 00). 

8)  Aucun émolument ne sera perçu malgré l’issue du litige (art. 87 al. 1 LPA). 
Aucune indemnité de procédure ne sera allouée, le recourant agissant en personne 
et n’ayant pas exposé avoir encouru de frais pour la défense de ses intérêts. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 avril 2018 par Monsieur A______ contre la 
décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 14 mars 
2018 ; 

au fond : 

l’admet  ; 

annule la décision du département de l’instruction publique, de la culture et du sport du 
14 mars 2018 ; 

retourne le dossier au département de l’instruction publique, de la culture et du sport 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants ;  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la culture et du sport et à Madame Lan VU pour information. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Junod, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :