# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eea9cb8b-93e9-5498-813d-4a16c8364962
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-09-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.09.2009 A/3206/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3206-2009_2009-09-11.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3206/2009-MC ATA/446/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 11 septembre 2009 

en section 

dans la cause 

 

 

 

Monsieur R______  
représenté par Me David Metzger, avocat  

 
 

contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE 
ADMINISTRATIVE 
 
 
et 
 
 
OFFICIER DE POLICE 

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A/3206/2009 

EN FAIT 

1.  Le 27 avril 2007, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a pris 
une décision de renvoi de Suisse à l'encontre de Monsieur R______, ressortissant 
brésilien, né le ______ 1976. Un délai au 30 juin 2007 lui était fixé pour quitter le 
territoire suisse. 

2.  M. R______ n'ayant pas respecté la décision susmentionnée, il a été refoulé 
vers le Brésil par la police le 20 décembre 2007. 

3.  Le 22 mai 2008, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de séjour à 
Genève dans le but de conclure un partenariat enregistré avec un ami suisse. Ce 
projet ne s'est pas concrétisé. 

4.  Par décision du 5 décembre 2008, l'OCP a refusé l'autorisation de séjour 
sollicitée et a imparti à M. R______ un délai au 15 janvier 2009 pour quitter la 
Suisse. 

5.  Le 24 août 2009,  M. R______ a été interpellé par la police à l'occasion d'un 
contrôle. Lors de son audition, il a indiqué séjourner en Suisse depuis 9 ans sans 
autorisation et souhaiter régulariser sa situation. Il refusait de collaborer avec les 
services compétents et s'opposerait à son renvoi par tous les moyens. 

6.  Le même jour, le commissaire de police a ordonné sa mise en détention 
administrative pour une durée d'un mois, jusqu'au 24 septembre 2009, car il 
existait des indices concrets évidents que l'intéressé entendait se soustraire à son 
refoulement. M. R______ a réitéré son refus de retourner dans son pays d'origine.  

7.  Le 25 août 2009, M. R______ s'est opposé à son renvoi au Brésil par un vol 
de ligne à destination de Sao Paulo. 

8.  Le 27 août 2009, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a confirmé l'ordre de mise en détention 
administrative après avoir entendu l'intéressé qui a réitéré son refus de quitter la 
Suisse. 

9.  Par acte du 4 septembre 2009, M. R______ a recouru auprès du Tribunal 
administratif contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation. 

  Il était finalement d'accord de quitter la Suisse mais ne souhaitait pas être 
envoyé au Brésil. Disposant d'un passeport valable, il voulait organiser lui-même 
son départ pour un autre pays, en collaboration avec notamment l'OCP. Sa 
détention administrative n'était dès lors plus justifiée. 

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10.  Le 8 septembre 2009, la commission a transmis son dossier, sans 
observations. 

11.  Le 9 septembre 2009, le commissaire de police a conclu au rejet du recours, 
la décision étant justifiée au vu du comportement de l'intéressé. Un vol avec 
escorte était d'ores et déjà prévu dans le délai de la détention administrative.  

EN DROIT 

1.  Interjeté le 4 septembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours de 
M. R______ dirigé contre la décision prise et notifiée le 27 août 2009 par la 
CCRA est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - 
F - 2 10). 

2.  Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix 
jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 septembre 2009 et statuant 
ce jour, il respecte ce délai. 

3.  Le tribunal de céans est compétent pour apprécier l’opportunité des 
décisions portées devant lui (art. 10 al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou 
annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de 
l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr). 

4.  A teneur de l’art. 76 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20), la mise en détention administrative d’un étranger peut 
être ordonnée lorsqu’une décision de renvoi de première instance lui a été notifiée 
et  si des éléments concrets font craindre que l’étranger entend se soustraire au 
renvoi en particulier parce qu’il ne se soumet pas à son obligation de collaborer au 
sens de l’art. 90 LEtr  (art. 76 al. 1 ch. 3 LEtr ; ATA/129/2009 du 10 mars 2009). 

5.  En l'espèce, le recourant fait l'objet d'une décision exécutoire de renvoi 
prononcée par l'OCP le 5 décembre 2008, à laquelle le recourant n'a pas 
obtempéré, comme il avait ignoré la décision de renvoi du 27 avril 2007, 
finalement exécutée par la police. Bien qu'étant en possession de documents 
d'identité lui permettant de quitter librement la Suisse, il n'a entrepris aucune 
démarche dans ce sens. A plusieurs reprises, depuis son interpellation et sa mise 
en détention administrative, il a déclaré qu'il ne voulait pas partir et s'opposerait à 
l'exécution de son renvoi sans indiquer le motif. C'est ce qu'il a fait le 25 août 
2009, alors qu'une place lui était réservée sur un vol de ligne à destination du 
Brésil. L’attitude qu’a adoptée M. R______ démontre qu’il entend se soustraire à 

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son renvoi et son soudain revirement devant le tribunal de céans n'est pas crédible 
au regard de l'ensemble des circonstances.  

  Les conditions pour le prononcé d’une mise en détention administrative au 
sens de l' art. 76 al. 1 let. b ch. 2 et 3 LEtr sont ainsi remplies. 

6.  Les autorités ont fait toute diligence pour entreprendre les démarches 
idoines et elles sont d’ores et déjà en possession de la réservation permettant le 
renvoi de l’intéressé d’ici le 24 septembre 2009. Limitée à un mois, la durée de la 
détention administrative échappe à toute critique et respecte le principe de la 
proportionnalité. 

7.  Le recours sera rejeté. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 11 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune 
indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 4 septembre 2009 par Monsieur R______ contre 
la décision de la commission cantonale de recours en matière administrative du 27 août 
2009 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

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A/3206/2009 

communique le présent arrêt à Me David Metzger, avocat du recourant, à la commission 
cantonale de recours en matière administrative, à l’officier de police, à l’office cantonal 
de la population, à l’office fédéral des migrations à Berne ainsi qu’au centre Frambois 
LMC, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Hurni et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. a. i. : 
 
 

F. Rossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :