# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 048c1deb-dbd7-5393-8949-6ab4994953d8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 02.04.2025 P/5644/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-5644-2025_2025-04-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/5644/2025 ACPR/261/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 2 avril 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me Charles ARCHINARD, avocat, BAZARBACHI LALHOU & 

ARCHINARD, rue Micheli-du-Crest 4, 1205 Genève, 

recourant, 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 7 mars 2025 par le Ministère 

public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/5644/2025 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 17 mars 2025, A______ recourt contre l'ordonnance du 7 mars 2025, 
notifiée le même jour, par laquelle le Ministère public a ordonné que soit établi son 
profil d'ADN. 

 Le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de cette ordonnance.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ a été arrêté le 6 mars 2025, et condamné par ordonnance du lendemain 
pour infraction à l'art. 115 al. 1 let. a LEI. Il y a formé opposition. 

Par ordonnance rendue le 7 mars 2025 également, le Ministère public a ordonné que 
soit établi le profil d'ADN de A______. 

b. Par trois fois déjà, A______ avait fait l'objet de mandats de prélèvement de son 
ADN, les 4 avril 2022, 15 septembre 2022 et 8 avril 2024 et son profil d'ADN établi. 

c. Il ressort de l'ordonnance pénale du 7 mars 2025 que A______ a déjà été  
condamné : 

- le 17 juillet 2019, par le Ministère public, à une peine pécuniaire et à une peine 
privative de liberté, avec sursis, pour entrée illégale, séjour illégal et opposition aux 
actes de l'autorité ; 

- le décembre 2020, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, 
pour entrée illégale, séjour illégal et opposition aux actes de l'autorité ; 

- le 9 août 2024, par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de Justice, à 
une peine privative de liberté de 85 jours, pour entrée illégale, séjour illégal et trafic 
de stupéfiants, le sursis octroyé le 17 juillet 2019 n'étant pas révoqué. 

C. Dans son ordonnance, le Ministère public considère qu'il convient d'établir le profil 
d'ADN du prévenu dès lors qu'il a déjà été soupçonné d'avoir commis une infraction 
susceptible d'être élucidée au moyen de l'ADN, en référence à la condamnation du 
9 août 2024 pour délit contre la LStup (art. 255 al. 1bis CPP). 

D. a. Dans son recours, A______ fait valoir que, son profil d'ADN ayant déjà été 
"collecté" trois fois, les profils n'étant détruits au plus tôt qu'après 10 ans (art. 17 de la 
Loi sur les profils d'ADN) et l'ADN d'une personne ne changeant pas avec 
l'écoulement du temps, il n'y avait aucune raison pouvant justifier un nouveau 
"prélèvement" de son ADN. Les échantillons prélevés en 2022 étant toujours à 
disposition, il n'y avait pas d'utilité à établir de nouveau son profil d'ADN. Les 
méthodes du Ministère public mettaient en lumière un automatisme préoccupant qui 
se répercutait sur les frais de justice. L'établissement du profil d'ADN contesté était, 
au vu des circonstances du cas d'espèce, arbitraire et disproportionné. 

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P/5644/2025 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement 
protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. Le recourant s'oppose à l'établissement de son profil d'ADN.  

3.1. Comme toute mesure de contrainte, le prélèvement d'un échantillon d'ADN et 
l'établissement d'un profil d'ADN sont de nature à porter atteinte au droit à la liberté 
personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et à la protection contre l'emploi abusif de données 
personnelles (art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH; ATF 147 I 372 consid. 2.2; 145 IV 263 
consid. 3.4). Ces mesures doivent ainsi être fondées sur une base légale suffisamment 
claire et précise, être justifiées par un intérêt public et être proportionnées au but visé 
(cf. art. 36 al. 1 à 3 Cst.; ATF 147 I 372 consid. 2.3.3).  

L'art. 197 al. 1 CPP rappelle ces principes en précisant que des mesures de contrainte 
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons 
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent 
pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées 
au regard de la gravité de l'infraction (let. d).  

3.2. Selon l'art. 255 CPP, l'établissement d'un tel profil peut être ordonné sur le prévenu 
pour élucider un crime ou un délit, qu'il s'agisse de celui pour lequel l'instruction est 
en cours (al. 1) ou d'autres infractions (al. 1bis), passées ou futures, qui sont encore 
inconnues des autorités (ATF 147 I 372 consid. 2.1; arrêt du Tribunal fédéral 
7B_152/2023 du 2 juillet 2024 consid. 2.1.2). 

3.3. L'établissement d'un profil d'ADN destiné à élucider des crimes ou délits 
passés/futurs n'est proportionné que s'il existe des indices sérieux et concrets que le 
prévenu pourrait être impliqué dans d'autres infractions, mêmes futures. Il doit 
toutefois s'agir d'infractions d'une certaine gravité (ATF 147 I 372 consid. 4.2; 145 IV 
263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 du 23 juin 2023 consid. 4.3; 
1B_217/2022 du 15 mai 2023 consid. 3.1). Il convient à cet égard également de prendre 
en considération les éventuels antécédents du prévenu; l'absence d'antécédents 
n'empêche pas encore de prélever un échantillon et d'établir le profil d'ADN de celui-
ci, mais il faudra tenir compte de cet élément dans la pesée d'intérêts à réaliser (ATF 

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145 IV 263 consid. 3.4 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_259/2022 
du 23 juin 2023 consid. 4.3; 1B_230/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.2).   

3.4. La loi sur les profils d'ADN (RS 363) prévoit en son art. 16 al. 2 let. a que les 
profils d’ADN établis en vertu des art. 255 et 257 CPP ou 73s et 73u PPM sont effacés 
après 10 ans dans le cas d’une condamnation à une peine privative de liberté avec 
sursis, à une peine pécuniaire avec sursis ou à un travail d’intérêt général (let. a),  après 
20 ans dans le cas d’une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis de 
3 ans au plus, à une peine privative de liberté de substitution ou à une peine pécuniaire 
sans sursis (let. b), après 30 ans dans le cas d’une condamnation à une peine privative 
de liberté de plus de 3 ans et n’excédant pas 10 ans (let.c) et après 40 ans dans le cas 
d’une condamnation à une peine privative de liberté de plus de 10 ans (let d). 

L'art. 17 al. 1 de la même loi prévoit la possibilité de prolonger la durée de 
conservation, dans les cas visés à l’art. 16, al. 2, let. a à f notamment, du profil d’ADN, 
avec l’autorisation de l’autorité de jugement compétente, pour 10 ans de plus au 
maximum après l’expiration du délai d’effacement s’il subsiste un soupçon concret 
relatif à un crime ou à un délit non prescrit ou s’il y a lieu de craindre une récidive. 

3.5. En l'espèce, l'établissement du profil d'ADN du recourant a été motivé par la 
nécessité d'élucider des infractions passées (art. 255 al. 1bis CPP), soit des infractions 
à la LStup. 

Le recourant ne conteste pas se trouver dans un cas d'application de l'art. 255 al. 1bis 
CPP, en raison de ses antécédents, dont un pour délit à la LStup.  

Il estime cependant que cet établissement serait arbitraire et disproportionné ; son 
profil d'ADN avait déjà été "collecté", à trois reprise et les délais de destruction des 
échantillons et des profils d'ADN étaient "univoques". 

Comme déjà jugé par la Chambre de céans (ACPR/195/2025), cet argument tombe à 
faux. Dès lors que les profils d'ADN sont effectivement soumis à effacement après un 
certain délai, même prolongeable, il subsiste un intérêt, pour autant que les conditions 
soient à nouveau réalisées, ce qui est le cas ici, à soumettre derechef le prévenu à cette 
mesure, laquelle n'est partant ni arbitraire ni disproportionnée.  

Que son coût soit éventuellement mis à la charge du recourant – ce qui n'est pas évident 
à ce stade, dès lors que cette question ne se posera qu'à l'issue de la procédure et à la 
condition que l'intéressé soit condamné – n'est par ailleurs pas pertinent. 

En définitive, les réquisits pour le prononcé de l'établissement du profil d'ADN du 
recourant sont réunis.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée.  

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5. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, fixés en totalité à 
CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

6. Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens, dont le sort suit celui des frais (art. 429 et 436 
CPP ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; 137 IV 352 consid. 2.4.2). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil et au Ministère 
public. 

Siégeant :  

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/5644/2025 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 415.00 

Total  CHF  500.00