# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dedfd618-9c8e-59dd-8d22-56be5a81c4df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 13.12.2021 P/21062/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-21062-2020_2021-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Madame 
Catherine GAVIN et Monsieur Vincent FOURNIER, juges ; Madame 
Caroline GUEYDAN, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/21062/2020 AARP/424/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 13 décembre 2021 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [BE], comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTCO/92/2021 rendu le 1er septembre 2021 par le Tribunal correctionnel, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a.a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 1er septembre 2021, par lequel 
le Tribunal correctionnel (TCO) l'a déclaré coupable d'infraction grave à la loi 
fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a LStup) et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 300 jours de 
détention avant jugement (dont 92 en exécution anticipée de peine), avec un sursis 
partiel, la partie de la peine à exécuter étant fixée à 18 mois et le solde assorti d'un 
délai d'épreuve de quatre ans. 

 Le TCO a en outre renoncé à ordonner son expulsion, a rejeté ses conclusions en 
indemnisation, a ordonné la confiscation de son téléphone portable de marque 
Samsung et l'a condamné à la moitié des frais de la procédure, fixés en totalité à 
CHF 16'594.10, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-. 

 a.b. Dans ce même jugement, le TCO a reconnu C______ coupable d'infraction 
grave à la LStup, de séjour illégal et d'exercice d'une activité lucrative sans 
autorisation. Il l'a condamné à une peine privative de liberté identique à celle infligée 
à A______, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à CHF 30.-, avec 
sursis, et ordonné son expulsion pour une durée de cinq ans. 

 b. A______ conclut à sa condamnation pour infraction simple à la LStup, à la 
réduction de sa peine en conséquence, avec sursis complet, à l'indemnisation de la 
détention injustifiée, à l'annulation de la confiscation de son téléphone portable, frais 
à la charge de l'État. Subsidiairement, il requiert le prononcé d'une peine avec sursis 
partiel, la partie ferme ne devant pas excéder la détention déjà subie. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 21 mai 2021, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 Entre août et novembre 2020, il a intentionnellement participé, de concert avec 
C______, à un trafic de stupéfiants, notamment : 

- en transportant en voiture, à la mi-octobre 2020, de D______ [BE] à Genève, une 
quantité indéterminée d'héroïne, pour la vendre au prix de CHF 15'000.- à un 
acheteur non identifié ; 

- en se faisant remettre, le 5 novembre 2020, par un tiers non identifié, après en 
avoir été informé par C______, à tout le moins 2'955.30 grammes d'héroïne – 
présentant un taux de pureté variant entre 18.8% et 44.5%, soit entre 555.59 et 
1'315.10 grammes d'héroïne pure – et 1'095.60 grammes de produit de coupage, 
afin de conserver la marchandise à son domicile et au sous-sol du restaurant qu'il 
exploite à D______ ;  

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- en conditionnant dans des sachets la drogue susmentionnée, de concert avec 
C______ ; 

- en livrant à Genève, le 6 novembre 2020, une partie de la marchandise 
susmentionnée, soit 693.50 grammes, à l'adresse d'un acheteur non identifié, que 
C______ lui avait préalablement remise, l'autre partie de la marchandise devant 
être livrée à une date ultérieure.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. Le 6 novembre 2020, le Groupe d’intervention du corps des gardes-frontière a 
procédé au contrôle du véhicule de A______, qui circulait à la rue 1______, à 
Genève, en direction du centre-ville. 

 Le vide-poche de l’accoudoir central contenait 693.50 grammes d’héroïne. A______ 
était en possession de CHF 1'510.-. 

 La perquisition, à D______, du domicile de ce dernier, a permis la découverte, dans 
la chambre parentale, de deux sacs en plastique contenant 1'012 grammes et 
935 grammes de produit de coupage, d’un sachet contenant 2.8 grammes d’héroïne, 
d’un mixer contenant de la poudre brune et de nombreux récépissés de bulletins de 
versement au nom d’un dénommé E______, également domicilié à D______. 

 La police a ensuite observé C______, d’apparence paniquée, sortant de 
l’appartement de E______ et effectuer un repérage devant le restaurant F______, 
exploité par A______. 

 Lors de la perquisition de ce dernier, la police a trouvé, dans un casier verrouillé du 
vestiaire du personnel situé au sous-sol, un sac plastique contenant 
2'663.40 grammes d’héroïne et 1'422.7 grammes de produit de coupage, deux 
balances électroniques et des sachets minigrip vides. 

 Deux liasses de billets sous cellophane, d’un montant de CHF 15'000.- et 
EUR 1'200.- en petites coupures, étaient dissimulées derrière un meuble de la salle de 
bains de l’appartement de E______.  

 L’héroïne saisie, d’un poids total de 2'995.30 grammes, présente un taux de pureté se 
situant entre 18.8% et 44.5%. Le produit de coupage pèse 1'095.60 grammes. 

 b. Entendu par la police, en présence de son avocate, A______ a d’emblée reconnu 
avoir su qu’il transportait de l’héroïne, dont il ignorait toutefois le poids. L’argent 
saisi sur lui provenait de la caisse du restaurant, qui appartenait à son épouse, et 
devait lui permettre d’acheter des fournitures. 

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Son restaurant, racheté juste avant le confinement, périclitait. Vraisemblablement 
informé de ses soucis financiers, l’homme qui lui fournissait la cocaïne qu’il 
consommait parfois, "G______", lui avait proposé de blanchir de l’argent via la 
pizzeria, ce qu’il avait refusé. Peu après, "G______" était venu le voir une semaine 
plus tard au restaurant et lui avait demandé de transporter de l’héroïne, en lui faisant 
comprendre qu’il ferait du mal à sa famille s’il n’acceptait pas. Ayant obtenu son 
accord, "G______" lui avait expliqué que l'héroïne lui serait livrée en octobre et qu'il 
s'agirait dans un premier temps de la stocker, puis de la transporter à une adresse qu'il 
lui communiquerait. 

Le 31 octobre 2020, un dénommé "H______" lui avait amené, deux sacs à la 
pizzeria, l’un contenant des sachets en plastique contenant de l’héroïne "dure", 
comme celle qui avait été saisie, l’autre du matériel de conditionnement, un ou deux 
sacs contenant de la poudre brune et quatre ou cinq emballages en aluminium 
enveloppant de l’héroïne déjà conditionnée dans des sachets minigrip. À la demande 
de "H______" il avait conditionné une cinquantaine de sachets de trois à cinq 
grammes chacun, qu’il avait mis ensuite par dix dans de l’aluminium. Avec 
"H______", il avait également préparé huit paquets d’héroïne "dure". Toute la 
drogue avait été stockée durant une semaine au sous-sol du restaurant jusqu'au 5 
novembre 2020, date à laquelle "H______" était venu le voir et lui avait demandé de 
livrer une partie de l'héroïne à Genève.  

C’était la première fois qu’il transportait de la drogue, en contrepartie de quoi il 
devait recevoir entre CHF 400.- et CHF 500.-. Il n’avait pas réalisé la quantité de 
stupéfiants en sa possession et ignorait l’identité de son correspondant à Genève. 

c. L'ADN de A______ et de C______ a été mis en évidence sur une partie des 
sachets d’héroïne saisis.  

L’ADN de C______ a par ailleurs été mis en évidence sur les sachets minigrip 
contenant de l'héroïne en possession d'un Albanais arrêté à D______ le 15 octobre 
2020. 

d. Confronté à C______, A______ a reconnu que la participation au trafic de drogue 
lui avait été proposée par ce dernier, ce qu'il avait accepté en raison de ses problèmes 
d'argent. La drogue que C______ lui avait amenée avait été stockée à la pizzeria en 
août 2020. Il en avait livré la moitié à Genève à la mi-octobre, à un Turc qui lui avait 
été désigné par C______ et lui avait donné CHF 500.-. Le Turc ne lui avait en 
revanche pas remis d’argent pour C______. Il avait inventé "H______" et 
"G______" par peur. Les coordonnées du Turc pouvaient être retrouvées dans son 
téléphone portable. La police n’ayant trouvé, à l’adresse dite, qu’un bâtiment vide de 
longue date, il s’est déclaré disposé à l'aider à retrouver l’immeuble. 

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Il connaissait de vue l’Albanais arrêté le 15 octobre 2021, mais ignorait son nom et 
ne lui avait jamais parlé. 

Lors d'une nouvelle confrontation, il a expliqué avoir été approché par C______ en 
août 2020, pour effectuer une première livraison à mi-octobre, dans le cadre de 
laquelle il avait transporté directement la drogue remise, sans qu’elle soit déposée 
chez lui auparavant. Le second lot avait été livré à son domicile. Son rôle se limitait à 
devoir la conserver la nuit du 5 au 6 novembre 2020 et à la livrer. Après avoir nié 
avoir participé à sa préparation ou à son conditionnement, il a admis avoir mis les 
"petits sachets" dans l’aluminium, tout affirmant ne pas les avoir remplis. Il devait 
également percevoir CHF 500.- pour la seconde livraison. À ce moment-là, il avait 
informé C______ qu'il ne voulait plus participer au trafic, mais son ami avait insisté 
pour qu'il fasse encore deux livraisons supplémentaires. La détention lui avait servi 
de leçon et à sa sortie de prison, il avait la ferme intention de rester avec sa famille et 
de travailler comme avant. 

Devant les premiers juges, il a soutenu n'avoir réceptionné de la drogue qu'une seule 
fois au restaurant, le 5 novembre 2020. S'agissant du transport du mois d'octobre, un 
paquet lui avait été remis par un inconnu de la part de C______. Il ignorait son poids 
et de quel type de drogue il s'agissait. C______ lui avait donné l'adresse et l'heure de 
livraison à Genève et avait récupéré l'argent de la transaction. La deuxième livraison 
s'était passée de manière identique. Mille francs lui avaient été proposés pour le 
stockage et CHF 500.- pour le transport de la drogue. 

e. Tant devant la police que devant le MP, C______ a, dans un premier temps, nié 
toute implication dans le trafic de drogue. Il venait en Suisse depuis 2006, toujours 
pour de courtes périodes n’excédant pas trois mois, pour y acheter des véhicules qu’il 
revendait en Albanie. Il louait l'appartement à D______ depuis environ neuf mois, 
pour un loyer mensuel de CHF 800.-, argent provenant de son commerce de voitures, 
ainsi que des nombreux petits boulots qu’il effectuait en Suisse. 

Informé, le 11 janvier 2021, de ce que son ADN avait été retrouvé sur les sachets 
minigrips saisis chez A______ et sur l'Albanais arrêté à D______ le 15 octobre 2020, 
il a reconnu avoir rencontré ce dernier à deux ou trois reprises, sans toutefois 
admettre être lié à un trafic de drogue. 

Par la suite, son ADN ayant encore été identifié sur les nœuds de deux emballages 
contenant des blocs d’héroïne, saisis en avril 2016 sur un Albanais interpellé à 
D______, il a affirmé avoir uniquement aidé ce dernier à remplir d’héroïne des 
sachets, puis à les emballer dans du papier aluminium. Lorsqu'en juillet 2020, un 
habitant de son quartier, en Albanie, lui avait demandé de l’aider à vendre de la 
marchandise à un client à Genève, il avait demandé à A______ de la garder et de la 
transporter à Genève, contre rémunération, son propre rôle étant de conserver 

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l’argent provenant du trafic, service pour lequel il devait être rémunéré CHF 1'000.- 
par mois. 

C. a.a. Lors de l'audience d'appel, A______ a affirmé n'avoir jamais consommé de 
stupéfiants jusqu'à la semaine précédant son arrestation, puis reconnu qu'il 
consommait depuis quelques mois de la cocaïne fournie par C______, car il était 
stressé par les dettes du restaurant, qui augmentaient. Il avait contesté la circonstance 
aggravante de la quantité d'héroïne, car au début, C______ ne lui avait parlé que d'un 
kilo. Par la suite, il avait reçu la drogue dans un sac où il y avait d'autres choses, de 
sorte qu'il ne savait pas exactement quelle quantité de drogue lui avait été remise. Il 
admettait néanmoins avoir constaté qu'il y avait davantage qu'un kilo. 

 Il était bien conscient que ses déclarations devant les premiers juges les avaient 
déçus. Il avait minimisé son implication et nié certaines évidences par peur de la 
prison. Il craignait aussi pour sa famille. Il se sentait très mal par rapport aux faits 
reprochés : accepter la proposition de C______ avait été la plus grosse erreur de sa 
vie. À sa sortie de prison, il comptait reprendre son activité dans la restauration pour 
assurer l'avenir de sa fille. 

 a.b. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions, sous réserve 
de la circonstance aggravante de l'art. 19 al. 2 let. a LStup, concernant laquelle il a 
déclaré s'en rapporter à justice, et de la confiscation de son téléphone portable, qu'il a 
confirmé ne plus remettre en cause. 

 Il avait toujours été honnête et n'avait jamais commis d'infraction. Même si son 
épouse et lui savaient qu'ils prenaient des risques en se mettant à leur compte, la 
pandémie était imprévisible et ils s'étaient rapidement retrouvés dans une situation 
financière inextricable qui, bien que ne justifiant pas ses actes, les expliquait. Il avait 
toutefois immédiatement regretté d'avoir accepté la proposition de C______. Il ne 
connaissait par ailleurs rien du trafic auquel il avait participé, même s'il avait stocké, 
conditionné et livré à deux reprises de la drogue, et n'avait joué qu'un rôle très 
marginal, son seul contact étant son ami, qui lui avait donné toutes ses instructions. 
L'on pouvait dès lors reprocher aux premiers juges de ne pas avoir suffisamment 
différencié leurs rôles respectifs, en prononçant des peines identiques, alors que 
C______ était le contact de confiance des commanditaires demeurés en Albanie. Sa 
propre faute devait être appréciée au regard de la situation d'ensemble : il était 
désespéré et la situation pandémique l'empêchait de trouver de l'aide, notamment un 
emploi salarié. Il devait également être tenu compte de sa situation familiale et de sa 
prise de conscience, une longue peine étant susceptible de porter atteinte au 
processus d'amendement, ses perspectives de réinsertion étant réelles. 

 a.c. À l'appui de ses conclusions, A______ produit, entre autres, une fiche 
d'évaluation établie par l'Établissement fermé de I______, où il est incarcéré depuis 

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le 30 juin 2021, un extrait des poursuites, faisant état de dettes pour un montant total 
de CHF 247'843.43, dont CHF 205'416.40 ayant abouti à la délivrance d'actes de 
défaut de biens, et un article paru dans la Revue médicale suisse intitulé "Covid-19 : 
une double peine pour les ménages les plus vulnérables de Suisse". 

 b. Le MP conclut au rejet de l'appel. Bien qu'ayant initialement cherché à couvrir ses 
comparses, A______ avait reconnu sa participation à cet important trafic de 
stupéfiants, portant sur une grande quantité d'héroïne et de produit de coupage. Il 
avait également admis avoir stocké la drogue dès août 2020, puis l'avoir conditionnée 
et transportée. Ses aveux avaient été corroborés par les autres éléments de l'enquête 
et ses revirements devant le TCO résultaient uniquement de sa peur de la sanction 
pénale. Sa culpabilité devait ainsi être confirmée. Sa faute était importante. La 
grande quantité d'héroïne en cause et son taux de pureté non négligeable 
démontraient qu'il avait la confiance du commanditaire et occupait un certain niveau 
dans le réseau. La période pénale était relativement longue et seule son arrestation 
avait mis un terme à son activité coupable. Sa situation personnelle ne justifiait pas 
ses actes, car il aurait pu chercher un emploi salarié ou demander de l'aide à sa 
famille. Sa prise de conscience n'était pas entière et sa collaboration à l'enquête avait 
été moyenne, puisqu'il avait commencé par inventer des personnages ("H______", 
"G______") et minimisé sa consommation.  

D. A______ est né le ______ 1976 en Italie, pays dont il est ressortissant. Il est arrivé en 
2000 en Suisse, où il bénéficie d'un permis C, et s'y est marié en 2006 avec une 
Italienne, domiciliée en Suisse depuis près de 30 ans, avec laquelle il a eu une fille, 
désormais âgée d'une douzaine d'années. 

 De 2000 à 2014, il a travaillé comme pizzaiolo à D______, puis a exploité son propre 
restaurant jusqu'en 2016, ce qui l'a amené à contracter des dettes à hauteur d'environ 
CHF 70'000.-. De 2016 à 2019, il a travaillé dans une pizzeria, que son épouse a 
rachetée en janvier 2020, percevant à ce titre un salaire de CHF 3'800.-. Lorsque le 
confinement a été décrété, en mars 2020, le couple a bénéficié d'un prêt COVID de 
CHF 50'000.- et tenté de poursuivre son activité en pratiquant la vente à l'emporter, 
parvenant ainsi à gagner tout juste de quoi couvrir le loyer (CHF 1'500.-) et les 
primes d'assurance-maladie de la famille (CHF 1'000.-). Les employés ont perçu des 
indemnités étatiques couvrant leurs salaires jusqu'en juin 2020, puis A______ a dû 
les rémunérer lui-même. La pizzeria a fermé définitivement en ______ 2020. 

A______ a été occupé à l'atelier cuisine de la prison de J______ dès le 3 mars 2021 
puis, du 8 juillet au 6 septembre 2021, à l'atelier "Evaluation" de l'établissement 
fermé de I______ où, selon l'attestation produite, il s'est rapidement et parfaitement 
intégré au groupe, se montrant soigneux, assidu, agréable et travailleur. 

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 Son épouse a expliqué travailler comme femme de ménage dans une entreprise à 
raison de 11 heures par semaine, ce qui lui permettait de réaliser un revenu mensuel 
de l'ordre de CHF 800.-. Atteinte dans sa santé, elle ne pouvait guère augmenter ce 
taux et avait besoin du soutien de son époux à ses côtés, les factures impayées 
s'accumulant et leur fille souffrant énormément de son absence. 

 Sa sœur l'a décrit comme travailleur et proche de sa famille, dont le monde s'était 
écroulé lorsqu'elle avait appris son arrestation. 

 Le prêtre de la Mission catholique italienne officiant à D______ a déclaré connaître 
la famille depuis 2018. A______ accompagnait sa fille au catéchisme et participait 
aux activités de la paroisse lorsque ses horaires le lui permettaient. Au printemps 
2019, l'épouse de A______ lui avait fait part des difficultés financières de la famille 
et la Mission était notamment intervenue pour payer leur loyer ainsi que le salaire 
des employés. Il avait pu constater alors que A______ était désespéré par la situation, 
puis, lors de ses visites en prison, qu'il avait profondément changé, regrettant ses 
actes et désireux de changer de vie. La Mission continuait d'aider la famille, qui 
rencontrait des problèmes économiques depuis la faillite du restaurant. 

A______ n'a pas d'antécédent. 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, a déposé à l'audience un état de frais 
pour la procédure d'appel, faisant état de quatre entretiens avec le client (les 6 
septembre, 12 octobre, 9 et 10 décembre), d'une durée totale de cinq heures trente, 
deux heures trente pour les préparation de ces rendez-vous, trois heures trente pour 
l'étude du jugement entrepris et du procès-verbal d'audience, 45 minutes pour la 
rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel, trente minutes pour la 
consultation du dossier et deux heures pour la préparation de l'audience d'appel. 

 En première instance, l'indemnité due a été arrêtée à CHF 10'163.30 TTC, couvrant 
40 heures et 10 minutes d'activité. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Sous réserve de l'hypothèse visée à l'art. 404 al. 2 CPP, non pertinente ici, 
l'étendue de la saisine de la juridiction d'appel est en premier lieu définie par le choix 
des parties d'attaquer tel ou tel point du jugement de première instance. Dès lors, 

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selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui déclare appel doit indiquer, dans la 
déclaration d'appel, si le jugement est entrepris dans son ensemble ou sur certains 
points uniquement et quelles sont les modifications demandées. Ultérieurement, au 
long du déroulement de la procédure d'appel, la partie appelante est requise de 
donner des manifestations de sa volonté de persister dans ses conclusions, dans la 
mesure où le défaut, sans excuse valable, aux débats d'appel, l'omission de déposer 
un mémoire écrit ou le fait de se placer dans l'impossibilité d'être citée, sont assimilés 
à un retrait de l'appel (art. 407 al. 1 CPP). 

 2.2. En l'espèce, l'appelant a clairement indiqué, dans sa déclaration d'appel, 
contester sa condamnation pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants. Lors de 
l'audience d'appel, interrogé à ce propos, il a toutefois admis avoir été conscient que 
le trafic auquel il participait portait à tout le moins sur un kilogramme d'héroïne, 
quand bien même il n'en connaissait pas la quantité exacte, soit un poids largement 
supérieur au seuil de 12 grammes de substance pure fixé par la jurisprudence 
(ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 à 2.1.3). Par la voix de son conseil, il a ainsi déclaré 
s'en rapporter à justice sur le sort à réserver à cette conclusion. 

Or, la Chambre d'appel et de révision (CPAR) a déjà eu l'occasion de juger qu'une 
telle position ne pouvait être soutenue dans le contexte d'une procédure d'appel, car 
en se contentant de s'en rapporter à justice, la partie appelante ne manifestait pas que 
sa volonté était, encore et toujours, d'obtenir la modification du jugement demandée 
dans la déclaration d'appel. S'en rapporter à justice quant au sort d'une conclusion, 
après avoir concédé que les conditions pour retenir le verdict de culpabilité visé dans 
la déclaration d'appel étaient réalisées, revenait ainsi à la retirer (cf. AARP/206/2018 
du 27 avril 2018 consid. B.3.1). 

Partant, il sera donné acte à l'appelant de ce qu'il a retiré son appel sur ce point.  

Dans la mesure où l'appelant a également renoncé à contester la confiscation de son 
téléphone portable, seule la peine demeure litigieuse et sera examinée. 

3. 3.1. L'art. 19 al. 1 LStup punit d'une peine privative de trois ans au plus ou d'une 
peine pécuniaire celui qui, notamment, sans droit, entrepose, expédie, transporte, 
importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit (let. b), aliène ou prescrit des 
stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce 
(let. c) ou encore possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute 
autre manière (let. d). 

L’auteur de l’infraction est puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins, 
cette sanction pouvant être cumulée avec une peine pécuniaire, s’il sait ou ne peut 
ignorer que l’infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé 
de nombreuses personnes (art. 19 al. 2 let. a LStup).  

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3.2.1. Selon l'art. 47 du Code pénal (CP), la peine est fixée d'après la culpabilité de 
l'auteur, compte tenu des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que de l'effet de la peine sur son avenir (al. 1).  

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue 
subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle, les motivations et 
les buts de l'auteur, et la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en 
danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances 
extérieures (al. 2). 

À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-
même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la 
situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même 
que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 p. 147 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; 
134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). Le juge pourra ainsi 
atténuer la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de 
l'infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération 
a permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 
consid. 2d/aa p. 204 ; 118 IV 342 consid. 2d p. 349). 

3.2.2. En matière de trafic de stupéfiants, même si la quantité de la drogue ne joue 
pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Le type 
de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération : si l'auteur sait que la 
drogue est particulièrement pure, sa culpabilité sera plus grande ; en revanche, s'il 
sait que la drogue est diluée plus que normalement, sa culpabilité sera moindre (ATF 
122 IV 299 consid. 2c p. 302 ; 121 IV 202 consid. 2d/cc p. 206). Le type et la nature 
du trafic en cause sont déterminants : l'appréciation sera différente selon que l'auteur 
a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier 
cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de 
l'organisation : un simple passeur sera ainsi moins coupable que celui qui joue un 
rôle décisif dans la mise sur pied des opérations et qui participe de manière 
importante au bénéfice illicite. L'étendue géographique du trafic entre également en 
considération, un trafic purement local étant en règle générale considéré comme 
moins grave qu'un trafic aux ramifications internationales. Enfin, le nombre 
d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement 
délictueux : celui qui écoule une fois un kilo de drogue sera en principe moins 
sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises (ATF 122 IV 299 
consid. 2b p. 301 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 
1.1.1).  

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3.2.3. S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit 
distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre 
consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du 
gain (arrêt du Tribunal fédéral 6B_843/2014 du 7 avril 2015 consid. 1.1.1).  

L'absence d'antécédents a, en principe, un effet neutre sur la fixation de la peine et 
n'a donc pas à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 141 IV 61 
consid. 6.3.2 p. 70). 

3.2.4. L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge (ATF 136 IV 55 
consid. 5.6 p. 61). Compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent dans la 
fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accusés et 
des faits différents est d'emblée délicate (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69 ;  
135 IV 191 consid. 3.1 p. 193 ; 123 IV 150 consid. 2a p. 152 s.). S'agissant de 
coauteurs jugés dans une seule procédure, l'appréciation subjective de la culpabilité 
et de la situation personnelle de chacun peut justifier des peines différentes pour des 
mêmes actes. Toutefois, la juste proportion des peines des coauteurs doit être prise en 
compte comme élément dans l'appréciation de la peine (ATF 135 IV 191 consid. 
3.2). 

3.3. Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison de plusieurs actes, l'auteur 
remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la 
peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut 
toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette 
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. 

3.4. Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine privative de liberté de 
deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner 
l'auteur d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). Lorsqu'une peine privative de 
liberté d'un an au moins et de trois ans au plus est prononcée, il peut suspendre 
partiellement son exécution afin de tenir compte d'une façon appropriée de la faute 
de l'auteur (art. 43 al. 1 CP). La partie à exécuter ne peut alors excéder la moitié de la 
peine (al. 2). 

Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis valent également pour le 
sursis partiel, dès lors que la référence au pronostic ressort implicitement du but et du 
sens de cette dernière disposition. Ainsi, lorsque le pronostic quant au comportement 
futur de l'auteur n'est pas défavorable, la loi exige que l'exécution de la peine soit au 
moins partiellement suspendue. En revanche, un pronostic défavorable exclut 
également le sursis partiel. En effet, s'il n'existe aucune perspective que l'auteur 
puisse être influencé de quelque manière par un sursis complet ou partiel, la peine 
doit être entièrement exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.3. p. 277 ; 134 IV 1 

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consid. 5.3.1 p. 10 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_129/2015 du 11 avril 2016 
consid. 3.1 non reproduit in ATF 142 IV 89). 

S'il suspend totalement ou partiellement l'exécution de la peine, le juge impartit au 
condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). 

3.5. En l'espèce, la faute de l'appelant est lourde. Il a participé à un trafic de 
stupéfiants, non seulement de manière passive, en acceptant de conserver la drogue 
dans les sous-sols de son restaurant, mais également de manière active, en aidant à la 
conditionner et à la transporter, puis en remettant à son comparse les importantes 
sommes d'argent issues des transactions. Il n'ignorait ni la nature de la drogue en 
cause, ni son importante quantité – largement supérieure au seuil de gravité fixé par 
la jurisprudence – acceptant ainsi, fût-ce par dol éventuel, de mettre en danger la 
santé d'un grand nombre de personnes. Il n'a par ailleurs pas agi à une unique reprise, 
son activité s'étant étendue, selon ses déclarations initiales, durant plusieurs mois. Il 
n'existe enfin aucune certitude quant au fait qu'il aurait refusé de poursuivre son 
activité criminelle, n'eût-il été arrêté par la police et fût-ce à contre-cœur, compte 
tenu de l'absence d'amélioration de sa situation financière, laquelle, si elle explique 
ses actes, ne les justifie en rien. 

Vu ses éléments, la CPAR considère que la quotité de la peine infligée par les 
premiers juges, soit 36 mois, est adéquate. 

Il est vrai que la quotité identique de celle-ci avec le sort réservé à C______, qui 
parait avoir occupé une place supérieure dans la hiérarchie du réseau de trafiquants et 
avoir été actif dans celui-ci durant une bien plus longue période, peut donner matière 
à discussion. C'est toutefois bien la peine du second qui semble particulièrement 
clémente aux yeux de la CPAR. 

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point. 

En revanche, il y a lieu de tenir compte du fait que l'appelant est bien intégré en 
Suisse, qu'il bénéficie du soutien de sa famille et de son entourage, qu'il n'a pas 
d'antécédent et que son passage à l'acte est survenu apparemment sur sollicitation 
appuyée de son co-prévenu, durant une période particulièrement difficile, soit la 
reprise d'un restaurant quelques mois avant que la pandémie de coronavirus conduise 
à sa fermeture et l'absence de possibilités de bénéficier d'assurances sociales. Quand 
bien même la crainte de la sanction a conduit l'appelant à minimiser ses actes au fil 
de la procédure, sa collaboration doit être considérée comme globalement bonne et 
son repentir sincère. La CPAR veut dès lors croire qu'il s'agit d'un dérapage isolé et 
que l'appelant a su tirer pleinement leçon des mois de détention déjà subis. La durée 
ferme de la peine sera par conséquent ramenée à 12 mois, ce qui permettra, de 

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surcroît, de mieux marquer la différence entre le cas de l'appelant et celui de 
C______. 

L'appel sera, partant, admis sur ce point. 

Compte tenu de la détention déjà subie, la libération immédiate de l'appelant sera 
ordonnée.  

4. 4.1. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant 
jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une 
autre procédure. 

Il découle de cette disposition que la détention avant jugement doit être imputée sur 
la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il 
s'agisse d'une peine pécuniaire ou d'une privative de liberté. La question de 
l'indemnisation d'une détention injustifiée ne se pose en principe que si une 
imputation suffisante de cette détention sur une autre sanction au sens de l'art. 51 CP 
n'est plus possible. L'indemnisation financière est ainsi subsidiaire à l'imputation. 
L'intéressé n'a pas le droit de choisir entre ces deux voies (ATF 141 IV 236 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_671/2016 du 17 mai 2017 consid. 1.1).  

 4.2. Dans le cas présent, la peine privative de liberté de 36 mois excède largement la 
détention exécutée, de sorte que, quand bien même l'appelant obtient sa libération 
avant son terme en raison du sursis accordé, il ne peut prétendre à aucune 
indemnisation pour une détention prétendument subie à tort (art. 429 al. 1 let. c 
CPP). 

 Il sera dès lors débouté de ses conclusions sur ce point. 

5. 5.1. L'appelant obtient partiellement gain de cause, ce qui justifie de ne mettre à sa 
charge que la moitié des frais de la procédure d'appel, lesquels comprennent un 
émolument de CHF 1'000.- (art. 14 du règlement fixant le tarif des frais en matière 
pénale [RTFMP]), le solde étant laissé à la charge de l'État (art. 428 CPP). 

 5.2. Dès lors que l'appelant ne conteste pas les actes qui ont conduit au verdict de 
culpabilité et que l'admission partielle de son appel porte sur un point qui n'a 
engendré aucun frais dans le cadre de la procédure préliminaire ou de première 
instance, il n'y a en revanche pas lieu de modifier la répartition des frais fixée par les 
premiers juges.  

6. 6.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès, régi, à Genève, 
par l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ). 

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Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, débours de l'étude inclus 
(let. c). En cas d'assujettissement, l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de 
collaborateur n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 
du 16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction 
notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur 
litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). 

 L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure est 
majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (AARP/181/2017 
du 30 mai 2017 consid. 8.2.3 ; AARP/187/2017 du 18 mai 2017 consid. 7.2 ; 
AARP/435/2016 du 24 octobre 2016 consid. 6.2.2). Sont ainsi comprises dans le 
forfait la rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel (ordonnance de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2014.51 du 21 novembre 2014 
consid. 2.1 ; AARP/184/2016 du 28 avril 2016 consid. 5.2.3.2 et 5.3.1).  

 6.2. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, des besoins de la procédure, 
pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). Le temps 
considéré admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une 
heure et 30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le 
temps de déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. 
également ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

6.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 
La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 
et du bâtiment du Ministère public est arrêtée à CHF 100.- pour les chefs d'étude, dite 
rémunération étant allouée d'office par la juridiction d'appel pour les débats devant 
elle. 

 6.4. En l'occurrence, il y a lieu d'admettre les trois premiers entretiens avec 
l'appelant, au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus ; tel n'est pas le cas du 
quatrième, intervenu le lendemain du troisième, et que rien ne paraît justifier. 
L'avocate de l'appelant suivant le dossier depuis son ouverture et ayant assisté à 

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P/21062/2020 

l'audience devant le TCO, il n'y a pas lieu de comptabiliser en sus deux heures pour 
l'étude du dispositif et du procès-verbal, pas plus qu'une préparation aux entretiens 
avec l'appelant. La rédaction de l'annonce et de la déclaration d'appel est quant à elle 
comprise dans le forfait. Compte tenu de la difficulté de la cause, laquelle ne portait 
plus, après le retrait des conclusions concernant la culpabilité et la restitution du 
téléphone portable, que sur la quotité de la peine, et de la durée de la plaidoirie 
(15 minutes), trois heures trente d'activité seront allouées pour la préparation de 
l'audience d'appel – qui a duré de 9h30 à 10h40, puis de 16h30 à 16h40, soit une 
heure vingt – comprenant la consultation du dossier à la CPAR. 

 Une vacation pour la consultation du dossier (le 9 décembre 2021) et deux vacations 
– l'une le matin, l'autre l'après-midi – relatives à l'audience d'appel seront ajoutées. 

 Le forfait de 10% sera appliqué, au vu de l'ampleur de l'activité déployée en première 
instance. 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 2'448.30 TTC, correspondant à 
sept heures trente minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure (CHF 1'766.65), 
plus les vacations (CHF 300.-), la majoration forfaitaire de 10% (CHF 206.65) et la 
TVA à 7.7% (CHF 175.-). 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Statuant sur le siège : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/92/2021 rendu le 
1er septembre 2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/21062/2020. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement en ce qui le concerne. 

Et statuant à nouveau : 

Déclare A______ coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 
al. 1 let. b, c et d et al. 2 let. a LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 
403 jours de détention avant jugement (dont 195 jours en exécution anticipée de peine 
[art. 40 et 51 CP]). 

Dit que la peine est prononcée sans sursis à raison de 12 mois. 

Met pour le surplus A______ au bénéfice du sursis partiel et fixe la durée du délai 
d'épreuve à 4 ans (art. 43 et 44 CP). 

Avertit A______ de ce que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans 
préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Ordonne la mise en liberté de A______ s'il ne doit pas être détenu pour un autre motif. 

Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66a al. 2 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure de première instance, qui 
s'élèvent au total à CHF 16'594.10, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-, 
soit à CHF 8'297.10 (art. 426 al. 1 CPP). 

Prends acte de ce que le Tribunal correctionnel a arrêté à CHF 10'163.30 l'indemnité de 
procédure due à Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure 
préliminaire et de première instance (art. 135 CPP).  

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Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, du téléphone et des objets figurant 
sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 2______ du 6 novembre 2020, sous chiffres 1 à 10 de 
l'inventaire n° 3______ du 6 novembre 2020 et sous chiffres 2 à 4 de l'inventaire 
n  4______ du 6 novembre 2020 (art. 69 CP). 

Constate que la somme de CHF 1'510.95 figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ 
a, à hauteur de CHF 300.-, été libérée à titre humanitaire en faveur de A______, le solde 
ayant été restitué à K______. 

Statuant le 28 janvier 2022 : 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'205.-, y compris un émolument de 
CHF 1'000.-. 

Met la moitié de ces frais, soit CHF 602.50 à la charge de A______ et laisse le solde à la 
charge de l'État. 

Arrête à CHF 2'448.30, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, à l'Office fédéral de la police 
et à l'Office cantonal de la population et des migrations. 

 

La greffière : 

 Andreia GRAÇA BOUÇA 

 La présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

(LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 16'594.20 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 80.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 50.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'205.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 17'799.20