# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c14d2a43-f475-5074-9a5b-6465ecc54b2a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.01.2021 C/1637/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-1637-2013_2021-01-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/1637/2013-CS DAS/20/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 26 JANVIER 2021 

 

Recours (C/1637/2013-CS) formé en date du 22 octobre 2020 par Madame A______, 

domiciliée ______[GE], comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du 2 février 2021 à : 

- Madame A______ 

______, ______ Genève. 

- Madame B______ 
______ [statut] auprès du Tribunal de protection de 

l’adulte et de l’enfant 
Rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/4 - 

 

 

C/1637/2013-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par ordonnance DTAE/5668/2020 du 7 octobre 2020, le 

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (ci-après : Tribunal de protection) a 

déclaré irrecevable la requête formée le 26 mai 2020 par A______ en récusation de 

B______, ______ [statut]de la 9
ème

 Chambre du Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 500 fr. et mis ces derniers à la 

charge de A______ (ch. 2); 

Que ladite ordonnance a été communiquée à A______ pour notification le 9 octobre 

2020; 

Que par acte adressé tant au Tribunal de protection qu’à la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice le 22 octobre 2020, A______ a formé recours contre l’ordonnance 
précitée, qu'elle a reçue le 12 octobre 2020; 

Que par décision DCJC/1133/2020 du 27 octobre 2020, la Chambre de céans a imparti 

un délai à A______ au 12 novembre 2020 pour verser l’avance de frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/1213/2020 du 20 novembre 2020, un délai supplémentaire de 

dix jours dès réception a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, 

avec la mention que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le 

recours serait déclaré irrecevable; 

Que la recourante ne s’est pas acquittée de l’avance de frais demandée dans le délai 
imparti pour ce faire; 

Que par ailleurs aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée selon 

confirmation écrite du Service de l'assistance juridique du 14 décembre 2020; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions prises par le collège des juges du Tribunal 

de protection sur les demandes de récusation visant l’un de leur magistrat sont sujettes à 
recours auprès de la chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 13 al. 1 LaCC), 

dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 450f CC; 

art. 50 al. 2 et 321 al. 1 et 2 CPC; art. 31 al. 1 let. d LaCC);  

Que dans la présente cause, la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 LaCC; 51 du 

Règlement fixant le tarif des frais en matière civile);  

Que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances de frais 
réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire (art. 101 
al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

- 3/4 - 

 

 

C/1637/2013-CS 

Qu’en l’espèce, la recourane n’a pas fourni l’avance de frais dans le délai 
supplémentaire qui lui a été octroyé; 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/1637/2013-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente ad interim de la Chambre de surveillance : 

Déclare irrecevable le recours formé le 22 octobre 2020 par A______ contre 

l’ordonnance DTAE/5668/2020 rendue le 7 octobre 2020 par le Tribunal de protection de 
l'adulte et de l'enfant dans la cause C/1637/2013. 

Renonce à percevoir un émolument. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente ad interim; Monsieur Cédric-

Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame 

Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.