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**Case Identifier:** ec1aac0f-ab1d-5ec1-9e63-5c03815cec4f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.12.2022 A/1878/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1878-2022_2022-12-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1878/2022 LCI JTAPI/1391/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 décembre 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Julien PACOT, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC 

 

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A/1878/2022 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______ de la commune de 
B______, sis en zone agricole. 

2. Cette parcelle est issue de la division parcellaire de la parcelle n° 2______. Sur 
cette dernière, un pavillon préfabriqué pour week-end et vacances de 32 m2 – 
trois pièces -  avait été autorisé le 7 août 1969 (DD 3______). 

3. Selon le registre foncier, un bâtiment d’habitation à un seul logement n° 4______ 
y est cadastré, d’une surface de 116 m2. 

4. Le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a adressé à 
M. A______ un courrier le 1er avril 2022 l’informant avoir été saisi d’une 
dénonciation de laquelle il ressortait que plusieurs éléments auraient été réalisés 
sur la parcelle sans autorisation, soit la construction du bâtiment d’habitation 
n° 4______, l’aménagement d’une cour au nord-ouest de la parcelle (objet A), la 
construction d’une terrasse le long de la façade sud du bâtiment n° 4______ (objet 
B) et la construction d’une terrasse le long de la façade est du bâtiment n° 
4______ (objet C). Un plan localisant les objets concernés était joint. 

Un délai de dix jours lui était octroyé pour transmettre ses explications et/ou 
observations. 

5. M. A______ a transmis ses observations le 11 avril 2022. Le bâtiment n° 4______ 
n’était pas une nouvelle construction car elle existait depuis le début du XXe 
siècle ; il y avait évidemment fait quelques rénovations et entretiens au cours des 
années. La cour objet A existait certainement depuis la même époque puisqu’il 
s’agissait du seul accès depuis le route de C______ : il entretenait ce passage et le 
désherbait pour pouvoir garer les voitures au sec et passer facilement avec le 
tracteur. Il avait enfin créé une simple terrasse en bois devant (objet B) et sur le 
côté (objet C) du bâtiment afin de ne plus marcher dans l’herbe ni dans les crottes 
des moutons tout en restant près d’eux et de mieux profiter de ce bel endroit. 

Le domaine était habité depuis trois générations et la quatrième était déjà là : il 
avait toujours eu pour objectif d’entretenir les lieux afin d’offrir à ses enfants et 
petits-enfants un cadre de vie harmonieux dans la nature, entouré par ses animaux. 
Il était également attentif à la bonne entente avec ses voisins et n’irait pas à 
l’encontre de leur bien-être. 

6. Par décision du 29 avril 2022, le département a ordonné à M. A______ de rétablir 
une situation conforme au droit d’ici au 31 octobre 2022 en procédant à la 
suppression et à l’évacuation du bâtiment d’habitation n° 4______, de la cour au 
nord-ouest de la parcelle (objet A), de la terrasse le long de la façade sud du 

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bâtiment n° 4______ (objet B) et de la terrasse le long de la façade est dudit 
bâtiment (objet C) et la remise en état du terrain naturel. Un reportage 
photographique ou tout autre élément attestant de manière univoque de cette 
remise en état devait lui parvenir dans le même délai.  

Au vu de l’analyse des images aériennes de 2016 et 2020, s’agissant du bâtiment 
et de l’objet A, il ne pouvait que constater que le bâtiment avait été reconstruit. La 
réalisation des éléments listés était soumise à l’obtention d’une autorisation de 
construire et, vu la situation de la parcelle hors de la zone à bâtir et partiellement 
en zone d’assolement, le dépôt d’une requête en autorisation de construire était 
superfétatoire : dès lors, les éléments litigieux ne pouvaient être maintenus en 
l’état. 

La sanction administrative était en l’état réservée. 

7. Par acte du 7 juin 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a recouru 
contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : le tribunal), concluant à son annulation et au renvoi de la cause au 
département pour qu’il ordonne la remise en état du bâtiment n° 412 
conformément à l’autorisation de construire 3______ délivrée le 21 août 1969 et 
autorise le maintien de la cour située au nord-ouest de la parcelle, subsidiairement 
qu’il ordonne la remise en état du bâtiment n° 4______ conformément à 
l’autorisation de construire 3______ délivrée le 21 août 1969 et autorisant le 
maintien de la cour située au nord-ouest de la parcelle, sous suite de frais et 
dépens. Il a produit un chargé de pièces. 

Il était camionneur et éleveur de moutons et avait acquis les parcelles n° 1______ 
et n° 5______ dans le but notamment d’y élever des moutons. Il avait entrepris 
certains travaux et agrandissements sur le pavillon sans autorisation de construire 
préalable, ce qu’il regrettait sincèrement à ce jour, étant précisé qu’il n’avait 
jamais réalisé le caractère illicite, la portée et les conséquences de ses démarches 
avant l’intervention de son conseil. Il pensait honnêtement qu’il avait procédé à de 
simples travaux d’entretien et de rénovation qui ne nécessitaient aucune demande 
d’autorisation de construire. 

Le sous-sol du bâtiment litigieux avait été maintenu dans son état d’origine, ce 
que confirmait les photographies aériennes auxquelles le département faisait 
référence ; en revanche, il était vrai que de nouvelles fondation en béton et des 
façades en bois avaient été construites, le rez-de-chaussée avait été transformé et 
des aménagements extérieurs ajoutés. 

Il demandait à être condamné à remettre le bâtiment conformément à 
l’autorisation de construire du 21 août 1969 et qu’il puisse garder la cour nord-
ouest (objet A) dès lors qu’elle était d’origine et qu’il s’agissait du seul accès 
depuis la route de C______. 

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8. Le département a répondu au recours le 8 août 2022, concluant à son rejet. Il a 
déposé son dossier. 

Les constructions et aménagements litigieux n’étaient manifestement pas 
conformes à la zone d’affectation puisqu’ils n’étaient pas nécessaires à une 
exploitation agricole ou horticole productrice ; le recourant ne démontrait 
d’ailleurs pas le contraire. La consultation des photographies aériennes permettait 
de constater que le bâtiment d’origine avait été complètement démoli pour être 
remplacé par le bâtiment actuel : or, la démolition avait eu lieu sans autorisation et 
la jurisprudence retenait que la démolition volontaire d’un bâtiment sans 
autorisation faisait perdre tout droits acquis à son égard. Le recourant ne pouvait 
ainsi se prévaloir de l’autorisation de construire délivrée en 1969. Par ailleurs la 
surface actuelle du bâtiment représentait à peu près le double de la surface 
préexistante et le recourant reconnaissait avoir transformé le rez-de-chaussée. Dès 
lors le bâtiment n° 4______ devait être démoli. 

Le recourant reconnaissait avoir construit deux terrasses qui n’avaient pas été 
autorisées, pour ne plus marcher dans l’herbe ni dans les crottes de ses moutons 
tout en pouvant rester près d’eux : elles devaient dès lors être démolies. 

S’agissant de la cour nord-ouest, il ressortait des vues aériennes de 2001 qu’elle 
n’existait pas lors de la délivrance de l’autorisation de construire du 21 août 
1969 ; elle apparaissait sur la photo aérienne de 2015. Le recourant ne 
revendiquait pas une prétendue nécessité en lien avec une quelconque activité 
agricole, du reste nullement démontrée et il reconnaissait implicitement ne 
disposer d’aucune autorisation de construire permettant le stationnement de 
véhicules. Elle devait dès lors être remise en état. 

9. Par courrier du 29 août 2022, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier 
entendait déposer une demande de renseignement dans l’optique d’une 
modification des limites de zones concernant sa parcelle, d’ici le fin septembre 
2022.  

Il sollicitait dès lors la suspension de la procédure en application de l’art. 78 al. 1 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE -
 E 5 10). 

10. Le département s’est déterminé le 12 septembre 2022, considérant qu’il n’y avait 
pas lieu de suspendre la procédure. 

11. Le recourant a répliqué le 21 octobre 2022. 

La maison n’avait jamais été entièrement détruite puis reconstruite, ayant 
simplement entrepris des travaux de transformation en 2016 ; il se justifiait ainsi 
de garantir la situation acquise découlant du permis de construire du 21 août 1969. 
Il en allait de même de la cour au nord-ouest de la parcelle, laquelle était 

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d’origine. Il concluait ainsi à être condamné à la remise en état du bâtiment 
conformément à l’autorisation de construire n° 3______. 

Le 20 octobre 2022, il avait déposé une demande de renseignements auprès du 
département enregistrée sous le n° 6______, laquelle visait au déclassement 
partiel de la parcelle n° 1______ en zone 4BP. Si ce déclassement devait être 
admis, il rendrait compatibles les constructions et installations y érigées avec leur 
zone d’affectation, et ce dans leur état actuel. Ainsi, l’intégralité de l’ordre de 
remise en état perdrait toute légitimité et portée. Dès lors, une suspension devait 
être prononcée en application de l’art. 14 al. 1 LPA. 

12. Le DT a dupliqué le 17 novembre 2022. La demande de renseignement avait fait 
l’objet d’un renvoi d’entrée en date du 4 novembre 2022 et il n’avait pas 
connaissance d’une nouvelle demande. Cela n’avait de toute manière pas 
d’influence sur sa position. 

Pour le surplus il renvoyait à ses écritures de réponse. 

13. Par courrier du 24 novembre 2022, le recourant a transmis un accusé de réception 
de l’office de l’urbanisme du 23 novembre 2022 confirmant l’enregistrement du 
dossier n° DR 7______ – demande de renseignements relative à une modification 
du régime de zone partiel de la parcelle n° 1______ de la commune d’Avully. 

14. Le DT a indiqué, le 5 décembre 2022 que le dépôt de cette demande n’avait pas 
d’influence sur sa position. Il maintenait ainsi ses conclusions du 8 août 2022. 

15. Le contenu des pièces sera repris dans a partie « En droit » en tant que de besoin. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) 
(art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 

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attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l'espèce. 

4. Saisi d'un recours, le tribunal applique le droit d'office et s'il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, il n'est pas lié par les motifs qu'elles invoquent 
(art. 69 al. 1 LPA ; cf. ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; 
ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a ; ATA/585/2015 du 9 juin 2015 ; 
ATA/285/2013 du 7 mai 2013), de sorte qu'il peut admettre le recours pour 
d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en 
opérant une substitution de motifs (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.4 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 
18 mars 2013 consid. 2.1). 

5. A titre préliminaire, le recourant sollicite la suspension de l’instruction de la cause 
en attendant la réponse du département sur la demande de renseignements relative 
à une modification du régime de zone de la parcelle n° 3704 de la commune 
d’Avully enregistrée le 23 novembre 2022. 

6. Selon l'art. 14 al. 1 LPA, lorsque le sort d'une procédure administrative dépend de 
la solution d'une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d'une autre autorité et faisant l'objet d'une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, 
être prononcée jusqu'à droit connu sur cette question. 

Cette disposition est une norme potestative et son texte clair ne prévoit pas la 
suspension systématique de la procédure chaque fois qu'une autorité civile, pénale 
ou administrative est parallèlement saisie (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). La suspension de la procédure ne peut pas être ordonnée chaque fois 
que la connaissance du jugement ou de la décision d'une autre autorité serait utile 
à l'autorité saisie, mais seulement lorsque cette connaissance est nécessaire parce 
que le sort de la procédure en dépend (ATA/206/2015 du 24 février 2015 consid. 
2c). Une procédure ne saurait dès lors être suspendue sans que l'autorité saisie 
n'ait examiné les moyens de droit qui justifieraient une solution du litige sans 
attendre la fin d'une autre procédure. Il serait en effet contraire à la plus 
élémentaire économie de procédure et à l'interdiction du déni de justice formel 
fondé sur l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) d'attendre la décision d'une autre autorité, même si 
celle-ci est susceptible de fournir une solution au litige, si ledit litige peut être 
tranché sans délai sur la base d'autres motifs (ATA/206/2015 du 24 février 2015 
consid. 2c). 

7. En l’espèce, la demande de renseignements déposée auprès de l’office de 
l’urbanisme du département porte sur la possibilité de modifier le régime de zone 
sur laquelle se situe la parcelle n° 1______. Or, une telle demande n’a pas pour 
finalité la délivrance d’une décision formatrice de droits et obligations mais 

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simplement une information sur la faisabilité du projet de modification de zone. 
Dès lors qu’au terme de celle-ci, la situation juridique de la parcelle ne sera 
aucunement modifiée, il ne peut être retenu que l’issue de la présente procédure 
dépend de celle de la demande de renseignement. 

Il n’y a dès lors pas lieu de suspendre l’instruction de la présente procédure en 
attendant l’issue de ladite demande de renseignements. 

8. Le recourant ne conteste pas la décision en ce qu’elle ordonne la suppression et 
l’évacuation de la terrasse le long de la façade sud du bâtiment n° 4______ (objet 
B), la suppression et l’évacuation de la terrasse le long de la façade est du 
bâtiment n° 4______ (objet C) et la remise en état du terrain naturel. 

Seule est donc litigieuse la suppression et l’évacuation du bâtiment n° 4______ et 
de la cour nord-ouest de la parcelle (objet A). 

9. Selon l'art. 22 al. 1 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 
1979 (LAT - RS 700), aucune construction ou installation ne peut être créée ou 
transformée sans autorisation de l'autorité compétente. 

10. L'art. 1 al. 1 LCI prévoit que sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y 
avoir été autorisé, élever en tout ou partie une construction ou une installation, 
notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un 
hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a); modifier même 
partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou 
la destination d'une construction ou d'une installation (let. b) ; modifier la 
configuration du terrain (let. d) ; aménager des voies de circulation, des places de 
parcage ou une issue sur la voir publique (let. e). 

Aucun travail ne doit être entrepris avant que l'autorisation n'ait été délivrée (art. 1 
al. 7 1ère phrase LCI). 

11. L'art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les constructions et 
installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05 01) précise que sont 
réputées constructions ou installations toutes choses immobilières ou mobilières 
édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et 
accessoires, soit notamment, les murs, clôtures, portails, poulaillers, clapiers, 
chenils (let. b). 

12. Lorsque l'état d'une construction, d'une installation ou d'une autre chose n'est pas 
conforme aux prescriptions de la LCI, des règlements qu'elle prévoit ou des 
autorisations délivrées en application de ces dispositions légales ou 
réglementaires, le département peut notamment en ordonner la remise en état, la 
réparation, la modification, la suppression ou la démolition (art. 129 let. e et 130 
LCI). 

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13. De jurisprudence constante (ATA/463/2021 du 27 avril 2021 consid. 5b ; 
ATA/349/2021 du 23 mars 2021 consid. 7 ; ATA/330/2021 du 16 mars 2021 
consid. 3c), pour être valable, un ordre de mise en conformité doit respecter cinq 
conditions. Premièrement, l'ordre doit être dirigé contre le perturbateur, par 
comportement ou par situation. Les installations en cause ne doivent ensuite pas 
avoir été autorisées en vertu du droit en vigueur au moment de leur réalisation. Un 
délai de plus de trente ans ne doit pas s'être écoulé depuis l'exécution des travaux 
litigieux pour la zone à bâtir. La situation diffère hors de la zone à bâtir, puisque 
depuis avril 2021, le Tribunal fédéral a renoncé à appliquer aux constructions 
illégales situées en zone agricole le délai de péremption de trente ans, à l’échéance 
duquel l’État ne peut plus exiger la démolition d’une installation pour rétablir une 
situation conforme au droit (arrêt 1C_469/2019 du 28 avril 2021). L'autorité ne 
doit en outre pas avoir créé chez l'administré concerné, par des promesses, des 
informations, des assurances ou un comportement, des conditions telles qu'elle 
serait liée par la bonne foi. Finalement, l'intérêt public au rétablissement d'une 
situation conforme au droit doit l'emporter sur l'intérêt privé de l'intéressé au 
maintien des installations litigieuses. 

14. Lorsque des constructions ou des installations illicites sont réalisées en dehors de 
la zone à bâtir, le droit fédéral exige en principe que soit rétabli un état conforme 
au droit. Le principe de la séparation de l'espace bâti et non bâti, qui préserve 
différents intérêts publics, est de rang constitutionnel; il fait partie intégrante de la 
notion d'utilisation mesurée du sol de l'art. 75 al. 1 Cst. (cf. Message du Conseil 
fédéral du 20 janvier 2010 relatif à une révision partielle de la LAT, FF 2010 964 
ch. 1.2.1 et 973 ch. 2.1; arrêt 1C_76/2019 du 28 février 2020 consid. 7.1 et les 
références citées). Cette séparation doit par conséquent, en dehors des exceptions 
prévues par la loi, demeurer d'application stricte (ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 
arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c publié in ZBl 2002 p. 364). Si des 
constructions illégales, contraires au droit de l'aménagement du territoire, sont 
indéfiniment tolérées en dehors de la zone constructible, le principe de la 
séparation du bâti et du non-bâti est remis en question et un comportement 
contraire au droit s'en trouve récompensé (arrêt 1C_76/2019 du 28 février 2020 
consid. 7.1). S'ajoute à cela que la remise en état poursuit encore d'autres intérêts 
publics, à savoir la limitation du nombre et des dimensions des constructions en 
zone agricole (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.4 p. 40; 111 Ib 213 consid. 6b p. 225; 
arrêt 1A.301/2000 du 28 mai 2001 consid. 6c in ZBl 2002 p. 364) ainsi que le 
respect du principe de l'égalité devant la loi (arrêt 1C_276/2016 du 2 juin 2017 
consid. 3.3). 

15. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., exige qu'une 
mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne 
puissent pas être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit toute 
limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci 

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et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et les 
références citées ; ATA/738/2017 du 3 octobre 2017 consid. 8). 

16. Traditionnellement, le principe de la proportionnalité se compose des règles 
d'aptitude - qui exigent que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de 
l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 
474 consid. 3 p. 482 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 
consid. 2c ; ATA/569/2015 du 2 juin 2015 consid. 24c ; ATA/700/2014 du 2 
septembre 2014 consid. 5a ; ATA/735/2013 du 5 novembre 2013 consid. 11). 

17. Un ordre de démolir une construction ou un ouvrage édifié sans permis de 
construire et pour lequel une autorisation ne pouvait être accordée, n'est pas 
contraire au principe de la proportionnalité. Celui qui place l'autorité devant un 
fait accompli doit s'attendre à ce qu'elle se préoccupe davantage de rétablir une 
situation conforme au droit, que des inconvénients qui en découlent pour le 
constructeur (ATA/213/2018 précité consid. 11 ; ATA/738/2017 précité consid. 
8 ; ATA/829/2016 du 4 octobre 2016). 

18. L'autorité renonce à un ordre de démolition si les dérogations à la règle sont 
mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la 
démolition causerait au maître de l'ouvrage ou encore s'il y a des chances 
sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit qui aurait 
changé dans l'intervalle. Même un constructeur qui n'est pas de bonne foi peut 
invoquer le principe de la proportionnalité (arrêt du Tribunal fédéral 1C_114/2011 
du 8 juin 2011 consid. 4.1 et les références citées ; ATA/213/2018 précité consid. 
11; ATA/738/2017 précité consid. 8). 

19. Le Tribunal fédéral est particulièrement strict en zone agricole et a ainsi confirmé 
les ordres de démolition ou d'enlèvement des constructions ou installations 
suivantes érigées sans autorisation : une palissade en bois, un mobil home, un 
chalet, un sous-sol, des containers utilisés pour loger des employés d'une 
exploitation agricole, un appentis de 12,54 m2 et un cabanon de jardin de 10,29 
m2 (ATF 1C_482/2017 précité), un paddock et un abri pour chevaux (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_589/2017 du 16 novembre 2018). De manière générale dans 
l'examen de la proportionnalité, les intérêts des propriétaires sont, à juste titre, mis 
en retrait par rapport à l'importance de préserver la zone agricole d'installations 
qui n'y ont pas leur place. Le Tribunal fédéral a déjà énoncé concernant le canton 
de Genève, que "s'agissant de constructions édifiées dans la zone agricole dans un 
canton déjà fortement urbanisé où les problèmes relatifs à l'aménagement du 
territoire revêtent une importance particulière, l'intérêt public au rétablissement 
d'une situation conforme au droit l'emporte sur celui, privé, du recourant à 
l'exploitation de son entreprise sur le site litigieux" (arrêt du Tribunal fédéral 

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1C_446/2010 du 18 avril 2011, consid. 5.1.1 et les références citées ; 
ATA/68/2013 du 6 février 2013). 

La chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) a, pour sa part, confirmé l'ordre de remise en état d'une clôture en 
zone agricole au motif que l'intérêt public à la préservation des terres agricoles, 
comprenant de plus des surfaces d'assolement, ainsi que l'intérêt public au 
rétablissement d'une situation conforme au droit doivent l'emporter sur l'intérêt 
privé du recourant à mettre en place diverses installations non autorisées et non 
autorisables sur la parcelle (ATA/1370/2018 du 18 décembre 2018 consid. 10). 
Dans un autre arrêt, elle a également confirmé un ordre de démolition, en zone à 
bâtir, s'agissant de travaux dans une villa qui ne figuraient pas dans l'autorisation 
de construire délivrée par l'autorité et relevant que le fait qu'une remise en état 
entraînerait aujourd'hui des contraintes, notamment en termes financiers, n'était 
pas déterminant, cette situation étant uniquement due à l'attitude de la recourante, 
qui s'était affranchie de l'obligation de solliciter au préalable une autorisation de 
construire pour les installations litigieuses (ATA/213/2018 précité consid. 12). 

Le Tribunal fédéral a enfin déjà souligné qu'il était dans l'intérêt public 
d'appliquer les règles en vigueur dans un cas de démolition volontaire suivie d'une 
reconstruction, ce cas se distinguant clairement de celui d'une transformation 
partielle ou d'une rénovation, où la protection de la situation acquise pouvait être 
déduite du droit constitutionnel (arrêt du Tribunal fédéral 1P.56/2006 du 22 
février 2007, consid. 2.3). 

20. Donner de l'importance aux frais dans la pesée des intérêts impliquerait de 
protéger davantage les graves violations et mènerait à une forte et inadmissible 
relativisation du droit de la construction. C'est pourquoi il n'est habituellement pas 
accordé de poids particulier à l'aspect financier de la remise en état (Vincent 
JOBIN, Construire sans autorisation - Analyse des arrêts du Tribunal fédéral de 
2010 à 2016, VLP-ASPAN, Février 1/2018, p. 16 et les références citées). 

21. En l’espèce, le recourant reconnait avoir procédé sans autorisation à des travaux et 
des agrandissements sur le bâtiment n° 4______: il a ainsi réalisé de nouvelles 
fondations en béton, construit de nouvelles façades en bois, transformé le rez-de-
chaussée et ajouté des aménagements extérieurs. Il indique toutefois ne pas avoir 
entièrement détruit le bâtiment pour l’avoir ensuite reconstruit mais n’avoir 
procédé qu’à des travaux de transformation. Or, il ressort clairement des 
photographies aériennes consultables sur le Système d'Information du Territoire à 
Genève que le bâtiment n° 4______ ne correspond plus à celui autorisé le 21 août 
1969 tant en ce qui concerne ses dimensions - passant de 32 m2 à 116 m2 - que 
son implantation et orientation : il en découle qu’il ne peut y avoir eu que 
démolition du bâtiment puis reconstruction de celui-ci pour parvenir à une telle 
modification du bâtiment, étant rappelé que de nouvelles fondations ont été 
créées. 

- 11/12 - 

A/1878/2022 

Dès lors qu’il y a eu démolition volontaire du bâtiment puis reconstruction, eu 
égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant ne peut plus faire valoir 
de droit acquis sur ladite construction, et donc l’autorisation de construire délivrée 
en 1969. C’est donc à juste titre que le département en a demandé la démolition. 

Concernant la cour située au nord-ouest de la parcelle (objet A), contrairement à 
ce que prétend le recourant, elle n’existait pas au moment de la délivrance de 
l’autorisation de construire de 1969. Selon les photographies aériennes, elle 
apparait clairement entre 2016 et 2017, soit à la fin de la construction du nouveau 
bâtiment. N’ayant jamais été autorisée et ne servait pas à l’exploitation agricole – 
ce que le recourant ne prétend du reste pas – elle devra également être supprimée. 

Pour le surplus et comme déjà indiqué, la remise en état des autres éléments 
présents sur la parcelle (objets B et C et remise en état du terrain naturel) ne sont 
pas contestés par le recourant. 

22. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté et la décision confirmée. 

23. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), le recourant qui succombe, est condamné au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 900.- ; il est couvert par l’avance de frais versée à la 
suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

- 12/12 - 

A/1878/2022 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 7 juin 2022 par Monsieur A______ contre 
la décision du département du territoire du 29 avril 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 900.-, lequel est couvert par 
l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Patrick BLASER et Isabelle 
KOECHLIN-NIKLAUS, juges assesseurs. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière