# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc09b5f6-55e7-5f2d-8bef-37371462704b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.03.2021 C/20529/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20529-2018_2021-03-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué à la partie recourante par pli recommandé du 29 mars 2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20529/2018 ACJC/378/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 23 MARS 2021 

 

Pour 

Monsieur A______, domicilié ______ (GE), recourant contre une décision rendue par le 
Tribunal de première instance de ce canton le  

19 février 2020, comparant en personne. 

 

 

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C/20529/2018 

EN FAIT 

A. a. Par acte expédié le 6 mai 2019 au Tribunal de première instance, A______ a 
conclu à la condamnation de B______ à lui verser une somme de 2'192'532 fr. 

b. Le même jour, A______ a par ailleurs renouvelé la demande d'assistance 
judiciaire qu'il avait précédemment formée pour la même procédure. Il a été 

débouté de celle-ci par décision du 11 juin 2019 – confirmée par arrêts de la Cour 
de justice du 11 septembre 2019 et du Tribunal fédéral du  

3 décembre 2019 – au motif qu'aucun nouvel élément susceptible de modifier la 
précédente décision n'avait été invoqué. 

c. Par décision du 20 mai 2019, le Tribunal a imparti à A______ un délai au 24 
juin 2019 pour fournir une avance de frais de 50'000 fr., au vu de la valeur 

litigieuse de 2'192'532 fr. 

Le recours contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour du  

14 novembre 2019. 

B. Par décision DTPI/2389/2020 du 19 février 2020, le Tribunal a imparti à A______ 
un délai au 30 mars 2020 pour fournir une avance de frais de 50'000 fr. 

C. a. Par acte expédié le 6 mars 2020 à la Cour, A______ a formé recours contre 
cette décision. Il a conclu à son annulation et, cela fait, à ce que l'avance requise 

soit réduite à 25'000 fr. et à ce qu'il soit autorisé à payer celle-ci par acomptes, par 

exemple de 5'000 fr. ou, subsidiairement, à ce que le montant de l'avance soit fixé 

à un montant raisonnable qu'il sera en mesure de payer en une fois. 

A______ a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de 

son recours, lequel lui a été refusé par décision du 17 avril 2020 de la Vice-

présidente du Tribunal de première instance, l'action étant dépourvue de chances 

de succès. Le recours contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour du 19 

juin 2020 et celui contre ce dernier arrêt a été déclaré irrecevable par arrêt du 

Tribunal fédéral du 16 septembre 2020. 

 b. Le 21 janvier 2021, invité à se déterminer sur le recours, le Tribunal a 
considéré que le montant de l'avance de frais litigieuse avait été fixé de manière 

conforme au Code de procédure civile et correspondait aux frais judiciaires 

prévisibles. 

 c. A______ a été informé par avis de la cour du 27 janvier 2021 de ce que la cause 
était gardée à juger. 

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C/20529/2018 

EN DROIT 

1. Les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours 
(art. 103 CPC). 

Le recours a été interjeté dans le délai prescrit (art. 321 al. 1  

et 2 CPC) et il sera déclaré recevable, malgré les considérations qui suivent 

concernant sa motivation. 

2. Le recourant conteste le montant de l'avance de frais qui lui est réclamé et sollicite 
la possibilité, le cas échéant, de s'en acquitter en plusieurs acomptes. Il invoque 

une "violation du droit cantonal, LOJ et RAJ, et fédéral, CCS 2, al. 2 et 981  

al. 1 CO; 43 CPC; 9 et 29 Constitution fédérale et 6 CEDH, soit arbitrairement la 

violation du droit d'être entendu, d'inégalité de traitement dans des circonstances 

identiques". 

2.1 Aux termes de l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance 
à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés.  

Pour déterminer le montant des frais, il y a lieu de se référer au tarif des frais 

prévus par le droit cantonal (art. 96 CPC). 

Selon l'art. 19 al. 3 LaCC, les émoluments forfaitaires sont calculés en fonction de 

la valeur litigieuse, s'il y a lieu, de l'ampleur et de la difficulté de la procédure et 

sont fixés dans un tarif établi par le Conseil d'Etat (art. 19 al. 6 LaCC), soit le 

règlement fixant le tarif des frais en matière civile du 22 décembre 2010  

(RTFMC - E 1 05.10). 

La fixation de l'avance de frais doit correspondre en principe à l'entier des frais 

judiciaires présumables (art. 2 RTFMC), compte tenu notamment des intérêts en 

jeu, de la complexité de la cause, de l'ampleur de la procédure et de l'importance 

du travail qu'elle impliquera, par anticipation sur la décision fixant l'émolument 

forfaitaire arrêté en fin de procédure (art. 5 RTFMC).  

L'art. 17 RTFMC prévoit un émolument forfaitaire de décision de 20'000 fr. à 

100'000 fr. pour une demande en paiement dont la valeur litigieuse porte sur un 

montant entre 1'000'001 fr. et 10'000'000 fr. 

 2.2 En l'espèce, l'appelant a déjà critiqué devant la Cour le montant de 50'000 fr. 
qui lui est réclamé à titre d'avance de frais dans la présente procédure dans son 

recours contre la première décision du 20 mai 2019, lequel a été rejeté par arrêt de 

la Cour du 14 novembre 2019. Il ne peut dès lors, à l'occasion d'une décision lui 

impartissant un nouveau délai pour verser l'avance qui avait été requise, à 

nouveau critiquer le montant de ladite avance, en complétant, le cas échéant, les 

arguments qu'il n'aurait pas soulevé dans son premier recours. En tant que de 

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C/20529/2018 

besoin, il est cependant intégralement renvoyé à cet égard à l'arrêt du  

14 novembre 2019 qui a notamment relevé que le montant fixé à titre d'avance de 

frais était conforme au règlement fixant le tarif des frais en matière civile et 

qu'aucun motif ne commandait de réduire le montant réclamé. 

 Il sera pour le surplus relevé que le recourant indique contester "indirectement le 

refus de l'assistance juridique initial fondant la décision entreprise qui est 

querellée plus que le montant de 50'000 fr. apparemment conforme aux tarifs 

d'avance de frais du Tribunal civil" (recours p. 9). Cela étant, les griefs soulevés 

par le recourant contre le refus de l'assistance judiciaire dont il avait requis le 

bénéfice ne sont pas pertinents dans le cadre du présent recours dirigé contre une 

décision d'avance de frais.  

Le recourant ne peut par ailleurs se fonder sur le fait qu'une avance de frais d'un 

montant moindre lui avait été réclamée dans la procédure de mesures 

provisionnelles qu'il avait formée en relation avec le même complexe de faits dans 

la mesure où les frais judiciaires sont fixés selon des dispositions différentes du 

règlement fixant le tarif des frais en matière civile selon qu'il s'agit d'une 

procédure de mesures provisionnelles, jugée selon la procédure sommaire  

(art. 26 RTFMC), ou au fond (art. 17 RTFMC), pour laquelle les frais judicaires 

sont fixés principalement selon la valeur litigieuse. 

Le recourant réclame également la possibilité de s'acquitter de l'avance requise par 

acomptes. Un tel mode de paiement s'oppose cependant à la notion même 

d'avance de frais à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés. En 

outre, le recourant n'explique pas de quelle manière il serait en mesure de 

s'acquitter, comme il le réclame, d'acomptes de 5'000 fr. alors même qu'il n'a pas 

été en mesure de s'acquitter du montant requis qui lui a été réclamé pour la 

première fois il y a bientôt deux ans et invoque sa situation financière difficile de 

rentier AVS au bénéfice de prestations du SPC. 

Enfin, les arguments invoqués relatifs au fond de la cause ne sont pas pertinents 

dans le cadre du présent recours dirigé contre une décision d'avance de frais. 

Il sera pour le surplus relevé qu'un délai supplémentaire ne saurait être accordé au 

recourant pour compléter son recours, passé le délai de recours, qui est un délai 

légal non prolongeable (ATF 137 III 617, consid. 6.4; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_659/2011 du 7 décembre 2011, consid. 5, SJ 2012 I p. 233) et il ne se justifie 

donc pas de désigner au recourant un avocat pour ce faire, étant rappelé que 

l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure de recours lui a été 

refusée. 

Dans ces circonstances, le recours est infondé et, partant, il sera rejeté. 

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3. Les frais judicaires de recours, arrêtés à 400 fr., seront mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CC), et compensés avec l'avance fournie, 

qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/20529/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par  contre la décision DTPI/2389/2020 rendue le 

A______ 19 février 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/20529/2018-TX. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 400 fr., les met à la charge de A______ et dit 

qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'Etat de 

Genève. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Patrick CHENAUX et  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sophie MARTINEZ, 

greffière. 

 

Le président : 

Laurent RIEBEN 

 La greffière : 

Sophie MARTINEZ 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.