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**Case Identifier:** e828f4ac-0394-5409-a4a0-64e65f0ed9b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-06-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.06.2015 A/3832/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3832-2014_2015-06-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3832/2014-LIPAD ATA/560/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 juin 2015 

 

   dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

SERVICES INDUSTRIELS DE GENÈVE 
 

- 2/11 - 

A/3832/2014 

EN FAIT 

1)  Le 31 mai 2011, les services industriels de Genève (ci-après : les SIG) et la 
société B______, dont la raison sociale était alors C______ 
(ci-après : B______) ont signé un contrat dans le domaine de l’énergie éolienne 
par lequel les SIG accordaient notamment à B______ un prêt de CHF 33'000'000.- 
et prenaient une participation de 20 % du capital-actions de cette société pour 
CHF 13'000'000.-. 

2)  En septembre 2013, plusieurs articles ont paru dans la presse, dénonçant une 
perte par les SIG de CHF 46'000'000.- dans le cadre de ce contrat. 

  Ces révélations ont conduit à la démission du directeur général des SIG, à 
l’ouverture d’une enquête administrative dirigée contre le directeur et  
l’ex-directeur concernés, à divers audits, ainsi qu’à une saisine de la Cour des 
comptes. 

3)  Le 7 avril 2014, l’association « A______ » (ci-après : l’association) a 
demandé aux SIG de pouvoir accéder aux contrats les liant ou les ayant liés à 
l’une de leurs mandataires dans le domaine éolien, D______, ainsi qu’au business 
plan (ou plan d’investissement préalable) ayant conduit les SIG à prendre une 
participation dans B______. 

  Sa demande était fondée sur la loi sur l’information du public et l’accès aux 
documents du 5 octobre 2001 (LIPAD - A 2 08). 

4)  Le 11 avril 2014, les SIG ont refusé d’accéder à cette demande, en 
invoquant les exceptions figurant à l’art. 26 LIPAD, sans autres développements. 

5)  Le 22 avril 2014, l’association a saisi le préposé cantonal à la transparence 
et à la protection des données (ci-après : le préposé) d’une requête de médiation 
fondée sur l’art. 30 LIPAD, en soulevant une violation par les SIG de son droit 
d’obtenir une décision motivée et de son droit d’accès aux documents demandés. 

  Après une suspension de la procédure prononcée d’accord entre les parties, 
une séance de médiation a eu lieu le 21 juillet 2014, constatant l’échec de celle-ci. 

  Pour les SIG, les documents demandés ne pouvaient être communiqués en 
raison de l’enquête administrative en cours. Le secret de fonction auquel ses 
employés étaient soumis, ainsi que la clause de confidentialité figurant dans le 
contrat X______ s’opposaient également à cette transmission. Enfin, la 
divulgation du contrat les liant à D______ violerait le droit à la protection des 
données personnelles de celle-ci. 

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6)  Les SIG ont racheté l’intégralité du capital-actions d’B______ en mai 2014. 

7)  Par lettre du 13 août 2014 adressée au préposé, l’association a contesté par 
écrit le bien-fondé des arguments développés devant lui par les SIG. 

8)  Le 29 août 2014, ceux-ci ont répondu en persistant dans leurs arguments. 

9)  Le 1er octobre 2014, la presse a fait état d’une augmentation de la perte liée 
au contrat X______ à CHF 80'000'000.-, perte que la direction des SIG a 
relativisée eu égard aux CHF 200'000'000.- investis chaque année dans ses 
différents projets. 

10)  Dans une recommandation du 27 octobre 2014, le préposé a préconisé la 
communication des documents demandés, après la clôture de l’enquête 
administrative. 

  Afin de ne pas perturber le déroulement de celle-ci et, en particulier, de 
risquer que la divulgation d’informations dans la presse n’influence les personnes 
entendues, l’accès devait être différé jusqu’à cette échéance. Au-delà, rien ne 
s’opposait à la communication des documents litigieux. D______ était une 
personnalité publique, députée au Conseil national. Elle avait révélé dans la presse 
la rémunération qui lui avait été versée par les SIG. Son site internet publiait déjà 
de nombreuses données personnelles la concernant. Il n’y avait pas de raison, dans 
ces circonstances, de craindre qu’une atteinte à sa personnalité ne soit commise. 

  Si l’on ne pouvait exclure une distorsion du marché ou la privation d’un 
avantage concurrentiel des SIG dans le domaine éolien à la seule lecture des 
documents litigieux, la simple supposition ou possibilité que de telles 
conséquences existent ne suffisait pas à fonder un refus d’accès. Pour cela, les 
SIG auraient dû démontrer la vraisemblance d’une telle atteinte, ce qu’ils 
n’avaient pas fait. 

  La clause de confidentialité figurant dans le contrat X______ ne pouvait 
faire obstacle à l’application de la LIPAD. À défaut, il suffirait pour les parties à 
un contrat d’exclure l’application de la loi pour rendre celle-ci inopérante, ce qui 
était contraire à la volonté du législateur. 

  Enfin, il existait un intérêt des citoyens à connaître la nature des relations 
des SIG avec B______ et les éléments touchant la gestion, par ceux-ci, des fonds 
publics suite aux pertes financières importantes signalées dans la presse. 

11)  Le 10 novembre 2014, les SIG ont décidé de ne pas communiquer à 
l’association le contrat X______ et « le business plan y relatif », mais de lui 
transmettre le contrat signé avec D______ une fois l’enquête administrative 
terminée. 

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  Les documents demandés traitaient de l’ensemble de la relation d’affaires 
entre les SIG et B______, qui impliquait d’autres personnes morales et physiques 
partenaires (actionnaires historiques, propriétaires fonciers, commune, etc…). Ils 
contenaient des informations sur les sites identifiés dans plusieurs régions de 
Suisse par les SIG comme présentant un potentiel de production énergétique 
important d’origine éolienne. La méthodologie et la stratégie employées par les 
SIG pour développer un projet éolien y étaient dévoilées (séquencement des 
opérations, démarche auprès des parties prenantes). Il était hautement probable 
que ces données, rendues publiques, favoriseraient les tiers actifs dans le 
développement et/ou dans le commerce de l’énergie électrique d’origine éolienne 
au détriment des intérêts financiers des SIG. En effet, contrairement à la 
distribution électrique, le développement de nouvelles sources de production était 
un secteur soumis à la concurrence.  

  Les SIG avaient ainsi un intérêt légitime à garder secrets le contenu du 
contrat X______ et le business plan des projets de parcs éoliens associés. Cet 
intérêt primait l’intérêt du public à être informé du contenu de ces documents. 

  La transmission de ceux-ci entraverait par ailleurs notablement le processus 
décisionnel ou la position de négociation des SIG qui avaient repris en 2014 
l’intégralité du capital-actions d’B______ et entrepris des discussions et des 
négociations avec des partenaires potentiels pour l’entrée de ceux-ci dans certains 
projets de parc éoliens. 

  Le secret professionnel auquel étaient soumis les cadres dirigeants des SIG 
s’opposait par ailleurs à la divulgation. 

  En revanche, D______, informée de la recommandation du préposé, avait 
donné son accord à la communication du contrat la concernant. Ils avaient dès lors 
décidé de donner suite à la demande d’accès. 

12)  Par acte du 11 décembre 2014, l’association a recouru contre cette décision 
auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation, à ce que son droit d’accès à 
l’intégralité des documents demandés soit constaté et à ce que l’enquête 
administrative soit déclarée close. 

  Il n’existait pas de secret d’affaires dans le domaine éolien. Les sites futurs 
résultant de planifications cantonales, ils étaient publics. Les SIG n’utilisaient 
aucun procédé de fabrication particulier, les éoliennes n’étant pas fabriquées en 
Suisse mais à l’étranger. Les méthodes de prospection des sites propices 
consistaient uniquement dans la prise de contact avec les propriétaires de terrain et 
les communes concernées, ce qui était connu de tous. 

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  Les SIG géraient des fonds publics ; ils ne pouvaient se prévaloir, comme 
les sociétés privées non soumises à la LIPAD, d’un droit de conserver secrète la 
teneur des négociations et des tractations qu’ils passaient avec des tiers. 

13)  Le 28 janvier 2015, les SIG ont déposé leur dossier, qui a été soustrait à la 
consultation. 

14)  Le même jour, ils ont déposé leurs observations en concluant au rejet du 
recours. 

  Les données relatives au potentiel de production énergétique d’origine 
éolienne des différents sites concernés par le contrat X______ était le résultat 
d’études mises en œuvre par eux et par B______. Celles-ci avaient nécessité des 
investissements importants en temps et en argent. Chaque étude avait duré douze à 
dix-huit mois pour un coût oscillant entre CHF 100'000.- et 150'000.-. 

  Ces éléments, ainsi que la méthodologie dévoilée, conféraient une véritable 
valeur économique aux documents demandés dont les SIG pouvaient se prévaloir 
dans leur discussion et leur négociation avec des investisseurs potentiels. 

15)  Par lettre du 4 février 2015, les SIG ont informé le juge délégué qu’ils 
avaient transmis à l’association l’ensemble des contrats conclus avec D______. 

16)  Le 27 février 2015, la cause a été gardée à juger après que les parties ont 
bénéficié d’un délai pour requérir toute mesure d’instruction complémentaire et 
que l’association ait pu faire valoir son droit à la réplique, qu’elle n’a pas utilisé. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige ne porte plus que sur l’accès au contrat X______ et aux données 
financières ayant conduit à la participation des SIG dans B______ avant leur 
rachat de l’intégralité du capital action de celle-ci en mai 2014. En effet, les 
conclusions relatives à la transmission des contrats liant les SIG à D______ sont 
devenues sans objet, ces documents ayant été communiqués par les SIG à la 
recourante en cours de procédure.  

3) a. Le dossier produit par les SIG est muni des pièces dont la recourante 
requiert l’accès. Il est composé d’un contrat, auquel sont jointes dix-sept annexes 
qui en font partie intégrante (ci-après : pièces du classeur vert).  

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 b. D’autres pièces traitent des projets des SIG dans le marché de l’énergie 
éolienne et de leur prise de participation dans B______ (mise en œuvre du contrat 
X______). Ces pièces comportent des informations financières (coûts, 
investissements, projections, etc), auxquelles sont indissolublement liées d’autres 
informations propres aux différents sites concernés (potentiel énergétique, lieux 
d’implantation, force du vent, etc.) qui sont le résultat d’études financées par les 
SIG (partie des pièces du classeur rouge classées sous le titre « paramètres 
économiques X______ » ; ci-après : paramètres économiques). 

4)  L’ensemble de ces pièces constituent des documents au sens de 
l’art. 25 al. 1er LIPAD, ce que les parties ne contestent pas au demeurant. Cette loi 
est par conséquent applicable (art. 3 al. 1 let. c et 25 LIPAD ; art. 1 de la loi sur 
l'organisation des Services industriels de Genève du 5 octobre 1973 ; LSIG - 
L 2 35). 

5)  Par ailleurs, la demande d’accès auxdits documents a été faite 
conformément aux règles de procédure prévues par la LIPAD, ce qui n’est pas 
davantage litigieux (forme de la requête, saisine du préposé, médiation, etc ; 
art. 28 à 30 LIPAD). 

6)  Selon l’art. 24 LIPAD, toute personne a accès aux documents en possession 
des institutions, sauf exception prévue ou réservée par cette loi 
(art. 24 al. 1 LIPAD). L’accès comprend la consultation sur place des documents 
ou l’obtention de copies des documents (art. 24 al. 2 LIPAD). 

7)  L’adoption de la LIPAD a renversé le principe du secret de l’administration 
pour faire primer celui de la publicité. Toutefois, l’application de la LIPAD n’est 
pas inconditionnelle. En effet, dans la mesure où elle est applicable, elle ne 
confère pas un droit d’accès absolu et fait l’objet d’exceptions, aux fins 
notamment de garantir la sphère privée des administrés et de permettre le bon 
fonctionnement des institutions (ATA/341/2015 du 14 mai 2015 ; ATA/211/2009 
du 28 avril 2009 ; ATA/307/2008 du 10 juin 2008 consid. 3 ; MGC 2000/VIII 
7694). 

8)  Selon l’art. 26 al. 1 LIPAD, sont soustraits au droit d’accès les documents à 
la communication desquels un intérêt public ou privé prépondérant s’oppose. Tel 
est le cas, notamment, lorsque l’accès aux documents est propre à :  

 - mettre en péril les intérêts patrimoniaux légitimes ou les droits immatériels 
d’une institution (art. 26 al. 2 let. b LIPAD) ;  

 - entraver notablement le processus décisionnel ou la position de négociation 
d’une institution (art. 26 al. 2 let. c LIPAD) ;  

 - rendre inopérantes les restrictions légales à la communication de données 
personnelles à des tiers (art. 26 al. 2 let. f LIPAD) ;  

http://intrapjprod/Decis/TA/?L=17724&HL=
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/211/2009
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/307/2008

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 - révéler des informations couvertes par des secrets professionnels, de fabrication 
ou d’affaires (art. 26 al. 2 let. i LIPAD) ;  

 - révéler d’autres faits dont la communication donnerait à des tiers un avantage 
indu, notamment en mettant un concurrent en possession d’informations 
auxquelles il n’aurait pas accès dans le cours ordinaire des choses 
(art. 26 al. 2 let. b LIPAD).    

9)  Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le concurrent visé par ce 
dernier alinéa ne constitue qu’un exemple de tiers obtenant un avantage indu.  

10)  Celle-ci précise en outre que seule  la nature des informations contenues 
dans les documents dont la transmission est requise est déterminante, la qualité du 
requérant n’entrant pas en ligne de compte (ATA/919/2014 du 
25 novembre 2014 ; ATA/805/2012 du 27 novembre 2012 consid. 3e ; 
ATA/180/2009 du 7 avril 2009 consid. 5 et 6 ; ATA/134/2007 du 20 mars 2007 
consid. 7b).  

11)  Concernant la protection des secrets d’affaires, la loi fédérale sur le principe 
de la transparence dans l’administration du 17 décembre 2004 (LTrans - RS 
152.3) contient une disposition similaire à l’art. 26 al. 2 let. i LIPAD. Dans une 
recommandation du 22 avril 2009, le préposé fédéral à la protection des données 
et à la transparence a indiqué que l’exception du secret d’affaires ne concernait 
que les données essentielles dont la connaissance par la concurrence était 
susceptible d’entraîner des distorsions du marché et de faire perdre un avantage 
concurrentiel à l’entreprise concernée. 

12)  Lorsqu’une atteinte est à craindre, un accès partiel doit être préféré à un 
simple refus d’accès à un document dans la mesure où seules certaines données ou 
parties du document considéré doivent être soustraites à communication en vertu 
de cette disposition, si cela ne requiert pas un travail disproportionné 
(art. 27 LIPAD,). Les mentions à soustraire au droit d’accès doivent être 
caviardées de façon à ce qu’elles ne puissent être reconstituées et que le contenu 
informationnel du document ne s’en trouve pas déformé au point d’induire en 
erreur sur le sens ou la portée du document. Lorsque l’obstacle à la 
communication d’un document a un caractère temporaire, l’accès au document 
doit être différé jusqu’au terme susceptible d’être précisé plutôt que simplement 
refusé. La décision de donner un accès total, partiel ou différé à un document peut 
être assortie de charges lorsque cela permet de sauvegarder suffisamment les 
intérêts que l’art. 26 LIPAD commande de protéger. 

13)  Enfin, d’une manière générale, l’application des restrictions prévues à 
l’art. 26 LIPAD implique une pesée concrète des intérêts en présence (MGC 2000 
45/VIII 7694 ss et 2001 49/X 9680). 

http://intrapjprod/Decis/TA/?L=17307&HL=
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/805/2012
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/180/2009
http://intrapjprod/perl/decis/ATA/134/2007
http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20152.3
http://intrapjprod/perl/JmpLex/RS%20152.3

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14) a. En l’espèce, le contrat X______ et ses annexes (classeur vert) régissent les 
relations entre les parties et fixent de manière générale les obligations de celles-ci 
(répartition des rôles sans autres précisions sur les stratégies commerciales 
utilisées, modalités de la prise de participation des SIG dans B______, prêts avec 
leurs échéances, pénalités, etc). Les noms des différents sites potentiels figurent 
dans ces documents, mais ne sont pas secrets, B______ les publiant sur son site 
internet à l’adresse http://www.B______.ch/Les-projets.32.0.html (consulté le 
15 mai 2015). Depuis la reprise par les SIG de l’intégralité du capital-actions 
d’B______, ces contrats sont par ailleurs devenus caducs et n’ont plus qu’une 
valeur historique. Les citoyens ont le droit de prendre connaissance de ceux-ci, 
n’en déplaise aux SIG, si cette transmission ne nuit pas aux négociations et à 
l’activité commerciale actuelle et future des SIG. À cet égard, les seuls documents 
du contrat X______ qui paraissent aujourd’hui susceptibles de divulguer des 
données couvertes par le secret d’affaires, d’avantager des concurrents, d’affaiblir 
la position des SIG dans ses négociations avec des partenaires potentiels sont les 
annexes 2 et 5, qui contiennent des indications sur le potentiel énergétique des 
sites concernés. Ces données ne sont pas publiées sur le site d’B______. Si elles 
ne sont pas déjà connues des concurrents - ce sur quoi les SIG ne fournissent 
aucune indication - elles sont potentiellement de nature à faire perdre aux SIG un 
avantage concurrentiel.  

  Les SIG étaient ainsi en droit de refuser la transmission de ces deux 
documents pour cette raison. 

 b. La présence de la société E______ dans le contrat X______ a été largement 
publiée par la presse et sur internet. L’éventuel intérêt de cette société à ne pas 
faire connaître le rôle qu’elle a tenu et la rémunération qu’elle a perçue cède le pas 
devant l’intérêt public à prendre connaissance de ces éléments. 

 c. Quant aux données personnelles contenues dans les différentes annexes au 
contrat X______ (noms de quelques anciens actionnaires d’B______, pourcentage 
des parts détenues par ceux-ci, noms des signataires des représentants des sociétés 
parties au contrat), leur présence ne saurait faire obstacle à la consultation 
demandée, l’atteinte aux intérêts personnels en cause apparaissant minime eu 
égard à l’intérêt public de rendre le contrat X______ transparent. À cet égard, la 
communication de ces documents ne rend pas inopérantes des restrictions légales 
à la communication de données personnelles à des tiers au sens de 
l’art. 26 al. 2 let. f LIPAD, qui justifierait que ces tiers soient consultés en 
application de l’art. 28 al. 4 LIPAD. Il convient en effet de ne pas admettre trop 
largement cette exception, sauf à priver de toute effectivité - vu que presque tous 
les documents détenus par l’administration contiennent des données concernant 
des tiers - la volonté du législateur de renverser, avec l’application de la LIPAD, 
le principe du secret de l’administration pour faire primer celui de la publicité 
(MGC 2000/VIII 7694).  

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  L’accès au contrat X______ et à ses annexes sera ainsi accordé, à 
l’exception des annexes 2 et 5, dont la communication sera refusée. 

15)  Les documents figurant dans les paramètres économiques (classeur rouge) 
comportent de nombreuses informations sur les différents sites concernés 
(modélisations, projections financières liées aux potentiels énergétiques, etc). Ces 
informations sont le résultat de travaux et d’études financés par les SIG. Elles ont 
indiscutablement une valeur économique et de négociation, qui demeure actuelle 
malgré l’acquisition d’B______ par les SIG, qui cherchent aujourd’hui encore des 
investisseurs pour ces sites.  

  Il est dans l’intérêt public que les SIG conservent la maîtrise de ces données 
qui, divulguées au public, pourraient permettre à des sociétés privées n’ayant pas 
investi dans ces travaux et études, de tirer un avantage concurrentiel indu. 

  Il n’appartient pas à la chambre de céans d’établir la réalité de cette 
menace ; il suffit que le risque existe pour refuser la transmission tant et aussi 
longtemps que ce risque concret demeure. Tel est le cas en l’espèce de ces 
documents, qui doivent être soustraits à la consultation pour ce motif. 

16)  L’accès aux pièces du contrat X______ pour lesquelles il existe un droit 
d’accès n’entraîne pas un travail disproportionné qui justifierait l’application de 
l’exception prévue à l’art. 26 al. 5 LIPAD. 

17)  Le secret de fonction auquel sont liés ces cadres dirigeants ne s’oppose pas 
non plus à la transmission de ces documents. 

  En effet, selon l’art. 68 al. 1er du statut du personnel des SIG (ci-après : le 
statut), les collaborateurs sont tenus de garder le secret sur les affaires de 
l’entreprise dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions dans la 
mesure où la LIPAD ne leur permet pas de les communiquer à autrui. Cette 
disposition a la même teneur que l’art. 9A al. 1er de la loi générale relative au 
personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 
4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05). Ces réglementations sont compatibles avec 
l’art. 320 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), qui doit 
être lu en parallèle avec l’art. 14 CP, dont la teneur précise que quiconque agit 
comme la loi l'ordonne ou l'autorise, se comporte de manière licite, même si l'acte 
est punissable en vertu d’une autre disposition du CP. 

  La clause de confidentialité figurant dans le contrat X______ ne fait que 
répéter ces principes. 

  Les cadres dirigeants des SIG ne sauraient ainsi être pénalement incriminés 
par la divulgation autorisée. 

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18)  Le recours sera ainsi partiellement admis, en ce sens que l’accès aux 
documents figurant dans le classeur vert (contrat X______ et ses annexes 1, 3 et 4, 
6 à 17) sera accordé et celui aux autres documents litigieux refusé. 

19)  Un émolument partiel de CHF 250.- sera mis à la charge de l’association, 
qui n’obtient que partiellement gain de cause. Aucun émolument ne sera mis à la 
charge des SIG, qui en sont dispensés par la loi (art. 87 al. 1 LPA). Aucune 
indemnité de procédure ne sera par ailleurs allouée à l’association, qui n’a pas 
recouru à un avocat ni allégué avoir exposé des frais pour sa défense 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 11 décembre 2014 par l’A______ contre la 
décision des services industriels de Genève du 10 novembre 2014 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

annule la décision des services industriels de Genève du 10 novembre 2014 ; 

ordonne aux services industriels de Genève de donner accès à l’A______ au contrat 
appelé « X______ », ainsi qu’à ses annexes 1, 3 et 4, et 6 à 17 ; 

l’y condamne en tant que de besoin ; 

dit que l’accès aux autres documents demandés est refusé ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de l’A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

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communique le présent arrêt à l’A______, aux services industriels de Genève, ainsi 
qu’au préposé cantonal à la transparence et à la protection des données. 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Dumartheray et Verniory, Mme Payot 
Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :