# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e77e5571-39b1-5a0b-83d4-f5f91c66ad4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2008 C-299/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-299-2006_2008-06-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-299/2006/

{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 0 8  

Blaise Vuille (président du collège), Elena Avenati-
Carpani, Andreas Trommer, juges, 
Alain Renz, greffier.

X._______,
représenté par Me Pascal Pétroz,
Avenue Krieg 44,case postale 45, 1211 Genève 17,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

refus d'exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f 
aOLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-299/2006

Faits :

A.
Arrivé en Suisse le 30 mars 1991, X._______, ressortissant péruvien 
né le 30 décembre 1970, a été mis au bénéfice d'une autorisation de 
séjour pour études auprès de l'« Ecole Pègue » à Genève, autorisation 
régulièrement renouvelée par les autorités genevoises de police des 
étrangers jusqu'au 30 juin 1996.

Par courrier du 15 juillet 1996 accompagné d'un certificat médical daté 
du 8 juillet 1996, le beau-frère de X._______, ressortissant suisse, a 
informé l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE) 
que l'intéressé souffrait depuis 1996 de crises d'épilepsie nécessitant 
un  traitement  et  un  suivi  médical,  raison  pour  laquelle  il  n'avait  pu 
achever ses études au terme escompté. L'OCP-GE a alors prolongé 
l'autorisation de séjour pour études jusqu'au 30 juin 1997.

X._______ a annoncé son départ  de Suisse à l'OCP-GE pour le  30 
juin 1997.

Entre 1998 et 2000, l'intéressé a obtenu à plusieurs reprises un visa 
délivré par l'Ambassade de Suisse à Lima afin de rendre visite à sa 
famille en Suisse et s'y soumettre à des contrôles médicaux.

Le 15 octobre 2001, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement 
ODM) a autorisé l'Ambassade de Suisse à Lima à octroyer  un visa 
d'un mois à X._______, afin que ce dernier puisse rendre visite à sa 
soeur à Genève. L'intéressé est entré en Suisse le 10 novembre 2001. 
Le 5 décembre 2001, X._______ a déposé auprès de l'OCP-GE une 
demande de prolongation de visa dans le but d'effectuer un contrôle 
médical  chez  un  médecin  à  Genève.  Les  autorités  cantonales 
compétentes ont prolongé le visa jusqu'au 12 février 2002.

Le  29  janvier  2004,  X._______,  par  l'entremise  de  son  avocat,  a 
déposé auprès de l'OCP-GE une demande d'autorisation de séjour en 
faisant valoir le nombre d'années qu'il avait passées à Genève, soit au 
bénéfice d'autorisations de séjour pour études, soit dans le cadre de 
visas. En outre,  il  a  relevé les  liens  qu'il  entretenait  avec  ses  deux 
soeurs, naturalisées, et son frère et sa mère, titulaires d'autorisations 
de séjour dans le canton de Genève. Par ailleurs, il a mentionné qu'il 
était  suivi  régulièrement à la Policlinique de Médecine des Hôpitaux 

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universitaires  de Genève en raison  de son épilepsie,  pathologie  qui 
nécessitait  un  suivi  médical  rapproché  ainsi  qu'un  traitement  anti-
épileptique  quotidien.  Par  courriers  des  6,  28  avril  et  7  mai  2004, 
l'intéressé  a  réitéré  sa  requête  auprès  des  autorités  genevoises  de 
police des étrangers. Le 12 mai 2004, l'OCP-GE, après avoir constaté 
que X._______ séjournait illégalement en Suisse depuis près de trois 
ans,  a  prié  ce  dernier  de  remplir  un  formulaire  de  demande 
d'autorisation de séjour, ce qu'a fait l'intéressé le 25 mai 2004.

Le 17 novembre 2004, X._______ a été entendu à l'OCP-GE. En cette 
occasion, il a récapitulé son parcours professionnel depuis son arrivée 
en  Suisse  en  1991,  a  indiqué  suivre  un  traitement  médicamenteux 
relatif  à  sa  pathologie  et  a  donné  des  informations  concernant  sa 
famille  résidant  dans  son  pays  d'origine  (deux  frères)  et  en  Suisse 
(mère, deux soeurs, un frère). Par courrier du 25 février 2005, l'OCP-
GE  a  informé  l'intéressé  qu'il  était  disposé  à  lui  accorder  une 
autorisation  de  séjour  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  de  l'ordonnance  du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE de 1986, RO 
1986 1791) sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral, auquel le 
dossier  cantonal  a  été  transmis  le  28  février  2005. Sur  requête  de 
l'ODM,  X._______,  par  courrier  du  6  juillet  2005,  a  récapitulé  ses 
séjours en Suisse et les activités lucratives qu'il y avait exercées.

Le 12 septembre 2005, l'ODM a informé le requérant de son intention 
de  ne  pas  l'exempter  des  mesures  de  limitation  au  sens  de  la 
disposition  légale  précitée,  tout  en  lui  donnant  préalablement 
l'occasion de faire part de ses éventuelles objections dans le cadre du 
droit  d'être entendu. Dans le courrier qu'il  a déposé le 21 novembre 
2005,  par  l'entremise de son nouveau mandataire,  X._______ a  fait 
valoir  ses  « importantes  attaches  familiales  en  Suisse »,  la  relation 
« étroite »  qu'il  entretenait  avec  ce  pays,  ainsi  que   son  intégration 
sociale  et  professionnelle  (absence  de  dettes  et  de  condamnation 
pénale).

B.
Le 28 novembre 2005, l'ODM a prononcé à l'endroit de X._______ une 
décision  de  refus  d'exception  aux  mesures  de  limitation.  Il  a  en 
particulier  retenu  que  l'intéressé  ne  pouvait  pas  se  prévaloir  d'un 
comportement  irréprochable  en  Suisse  étant  donné  qu'il  avait 
délibérément  enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers. 
S'agissant  de la  durée  de son séjour  en  ce  pays,  l'Office  fédéral  a 

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considéré qu'elle devait  être considérée de courte durée par rapport 
aux nombreuses années que l'intéressé avait passées dans son pays 
d'origine, en ajoutant que pareil argument n'était de toute manière pas 
décisif,  dès  lors  qu'il  ne  pouvait  se  prévaloir  d'une  intégration 
professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir 
admettre sa requête sous cet angle. Quant à la situation familiale de 
l'intéressé, l'ODM a observé qu'elle ne se distinguait guère de celle de 
bon nombre de ses concitoyens connaissant les mêmes conditions de 
vie  dans leur pays d'origine,  en relevant  en outre que le  prénommé 
avait  conservé  des  attaches  étroites  avec  sa  patrie,  où  résidaient 
encore deux frères et où il avait passé toute son enfance et les années 
déterminantes de sa jeunesse,  de sorte qu'un retour en ce pays ne 
devrait donc pas l'exposer à des obstacles insurmontables, notamment 
avec une éventuelle aide financière de sa parenté résidant en Suisse.

C.
Agissant par l'entremise de son avocat,  X._______ a recouru contre 
cette décision, le 13 janvier 2006, en concluant à son annulation et à 
l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour. Le recourant a pour 
l'essentiel repris les arguments qu'il  avait avancés dans son courrier 
du 21 novembre 2005, en soulignant la durée de son séjour en Suisse, 
son  intégration  professionnelle  et  sociale  (démontrée  par  des 
déclarations écrites de tiers jointes au pourvoi) et ses liens familiaux 
avec la  Suisse  où  vivait  une grande  partie  de sa  parenté. Enfin,  le 
recourant s'est référé à la circulaire de l'Office fédéral de l'immigration, 
de  l'intégration  et  de  l'émigration  (IMES,  actuellement  ODM)  du  8 
octobre  2004  relative  aux  critères  de  régularisation  des  clandestins 
travaillant en Suisse depuis plus de quatre ans et a allégué que son 
cas  était  analogue  à  celui  d'autres  personnes  dans  cette  situation 
auxquelles l'ODM avait octroyé une autorisation de séjour.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 3 mars 2006.

Invité  à se déterminer sur  ce préavis,  le  recourant,  par lettre  du 24 
avril 2006, s'est référé aux motifs avancés à l'appui de son recours.

E.
Invité  le  5  février  2008  par  le  Tribunal  de  céans  à  faire  part  des 

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derniers  développements  relatifs  à  sa  situation,  le  recourant  n'y  a 
donné aucune suite.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière d'exception aux mesures 
de  limitation  rendues  par  l'ODM  -  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont 
susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 
al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec  le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité  lucrative  [OASA,  RS  142.201]), 
telles notamment l'aOLE. Dès lors que la demande qui est l'objet de la 
présente  procédure  de  recours  a  été  déposée  avant  l'entrée  en 
vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente 
cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 
LEtr. En revanche, la procédure est régie par le nouveau droit (cf. art. 
126 al. 2 LEtr).

1.4 Les  affaires  pendantes  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements au 1er  janvier 2007 sont traitées par le Tribunal (dans la 
mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF).

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A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X._______, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

1.6 Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de 
l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle 
prend en considération l'état de fait et de droit (sous réserve du ch. I.3 
ci-dessus)  régnant  au  moment  où  elle  statue  (cf.  ATF  129  II  215 
consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003).

2.
A  titre  préliminaire,  le  Tribunal  administratif  fédéral  précise  que  la 
présente procédure ne concerne que la question de l'assujettissement 
aux  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  et  non  pas 
directement celle de l'octroi éventuel d'un titre de séjour (cf. ATF 123 II 
125 consid. 2 in fine et jurisprudence citée). Partant, les conclusions 
du  recourant,  en  tant  qu'elles  tendent  à  l'octroi  en  sa  faveur  d'une 
autorisation de séjour, sont irrecevables .

3.  

3.1 En  vue  d'assurer  un  rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la 
population  suisse  et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de 
créer  des  conditions  favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et 
résidents  étrangers,  d'améliorer  la  structure  du marché du travail  et 
d'assurer un équilibre optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, 
vu  l'art.  18  al. 4  et  l'art. 25  al. 1  aLSEE,  a  adopté  des  dispositions 
restrictives  d'admission  tant  en  ce  qui  concerne  les  travailleurs 
étrangers que les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative (cf. art. 1 
aOLE).  Le  Conseil  fédéral  fixe  périodiquement  des  nombres 

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maximums  pour  les  résidents  à  l'année  qui,  pour  la  première  fois, 
viennent  exercer une activité lucrative ou en entreprennent  une. Les 
nombres  maximums  ne  sont  cependant  pas  valables  pour  les 
personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon l'art. 3 al. 1 
let. c ou l'art. 38 aOLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 aOLE). 

Ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel 
d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale 
(art. 13 let. f aOLE).

4.  

4.1 L'exception  aux  nombres  maximums  prévue  par  l'art.  13  let.  f 
aOLE a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en 
principe,  seraient  soumis  au  contingentement  des  autorisations  de 
séjour,  mais  pour  lesquels  l'application  du  système  des  nombres 
maximums apparaît, par suite de circonstances particulières, comme 
trop rigoureuse.

4.2 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  aOLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent être 
appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, c'est-à-dire que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation du cas d'extrême gravité, il  y a 
lieu  de  tenir  compte  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas 
particulier. La reconnaissance d'un  tel  cas  n'implique pas forcément 
que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour 
échapper  à  une  situation  de  détresse.  D'un  autre  côté,  le  fait  que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, 
qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que 
son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui 
seul,  à  constituer  un  cas  d'extrême  gravité;  il  faut  encore  que  sa 
relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger qu'il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet 
égard,  les  relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le 

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requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement 
pas  des  liens  si  étroits  avec  la  Suisse  qu'ils  justifieraient  une 
exemption  des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf. 
ATAF  2007/16  consid.  5.2,  pp.  195/196,  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

4.3 Le Tribunal  fédéral  a précisé que les séjours illégaux en Suisse 
n'étaient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de 
rigueur. La longue durée d'un séjour en Suisse n'est pas, à elle seule, 
un  élément  constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la 
mesure  où  ce  séjour  est  illégal.  Sinon,  l'obstination  à  violer  la 
législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée. Dès lors, 
il appartient à l'autorité compétente d'examiner si l'étranger se trouve 
pour d'autres raisons dans un état de détresse justifiant de l'excepter 
des mesures de limitation du nombre des étrangers. Pour cela, il y a 
lieu de se fonder sur les relations familiales de l'intéressé en Suisse et 
dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle, 
sur son intégration sociale, etc. (cf. ATAF précité consid. 5.4).

5.  

5.1 Dans son pourvoi, le recourant invoque le bénéfice de la circulaire 
du 21 décembre 2001, révisée le 8 octobre 2004, relative à la pratique 
de  l'Office  fédéral  concernant  la  réglementation  du  séjour  des 
étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité, en reprochant à 
l'ODM de ne pas avoir appliqué ladite circulaire au cas d'espèce (cf. 
mémoire de recours, p. 5 et ss).

5.2 Comme  le  Tribunal  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de 
nombreuses  reprises  (cf.  en  particulier  ATAF précité  consid.  6.2  et 
6.3), cette circulaire ne pose aucun principe selon lequel un séjour de 
quatre ans au moins et une bonne intégration en Suisse entraîneraient 
obligatoirement l'application de l'art. 13 let. f aOLE et le recourant ne 
peut tirer aucun avantage de ce texte.

6.  

6.1 En l'occurrence, X._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux 
mesures de limitation afin de demeurer dans le canton de Genève, où 
il  affirme  vivre  depuis  le  mois  de  novembre  1990,  hormis  un  court 
séjour au Pérou entre le mois de février et le mois de mai 1998 lors du 
décès de son père (cf. mémoire de recours, p. 2). Se fondant sur les 

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pièces  du  dossier,  le  Tribunal  estime  que  les  éléments  portés  à  sa 
connaissance  (cf.  formulaire  de  demande  d'autorisation  de  séjour 
rempli  le  7  juin  1991,  annonce  de  départ  de  Suisse  de  1997, 
formulaires  de  demandes  de  visa,  photocopies  du  passeport  de 
l'intéressé,  demande de  prolongation  de  visa  du  5  décembre  2001, 
notice d'entretien de l'OCP-GE du 17 novembre 2004,  courrier  du 6 
juillet  2005)  permettent  de  constater  que  l'intéressé  a  séjourné  à 
Genève  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  temporaire  pour 
études du mois de mars 1991 au mois de juin 1997, qu'il a obtenu à 
plusieurs  reprises  des  visas  de  visite  entre  1998  et  2000,  qu'il  est 
entré en Suisse pour la dernière fois le 5 décembre 2001 au bénéfice 
d'un  visa  d'une  durée  d'un  mois,  prolongé  au  12  février  2002  par 
l'OCP-GE, qu'il a poursuivi son séjour à Genève depuis cette dernière 
date à l'insu des autorités de police des étrangers en toute illégalité 
jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation, au mois de janvier 
2004 (cf. lettre du mandataire du 29 janvier 2004), et que depuis lors, il 
y demeure au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, laquelle, de 
par  son caractère  provisoire  et  aléatoire,  ne  saurait  être  considérée 
comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (cf. 
arrêt du Tribunal fédéral  2A.222/2006 du 4 juillet  2006 consid. 3.2 et 
2A.540/2005 du 11 novembre 2005). Au demeurant, le simple fait pour 
un  étranger  de  séjourner  en  Suisse  pendant  plusieurs  années,  y 
compris  à  titre  légal,  ne  permet  pas  d'admettre  un  cas  personnel 
d'extrême gravité sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait 
exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (cf. 
arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.565/2005 du 23 décembre  2005). Dans 
ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la seule durée 
de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une exception aux mesures 
de  limitation.  Pour  rappel,  l'intéressé  se  trouve  en  effet  dans  une 
situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés 
à  quitter  la  Suisse au terme d'un séjour  autorisé  ou non et  qui,  ne 
bénéficiant  d'aucun  traitement  particulier,  demeurent  soumis  aux 
mesures de limitation.

Au  surplus,  contrairement  à  ce  que  soutient  l'intéressé  dans  son 
mémoire  de  recours,  on  ne  saurait  admettre  un  séjour  en  Suisse 
continu depuis 1990 (hormis le bref retour au Pérou en 1998), mais on 
doit bien constater une période d'interruption du séjour entre 1998 et 
2001, le séjour en Suisse n'étant plus interrompu que depuis le mois 
de  décembre  2001,  étant  toutefois  relevé  qu'il  s'est  poursuivi  de 

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manière illégale à l'échéance de la prolongation du visa (soit dès le 13 
février 2002) jusqu'en 2004.

6.2 Cela  étant,  il  convient  d'examiner  les  critères  d'évaluation  qui, 
autres que la seule durée du séjour en Suisse, pourraient  rendre le 
retour du recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

6.2.1 Ainsi que précisé ci-dessus, selon la jurisprudence développée 
par le Tribunal fédéral et le Tribunal de céans, le fait que l'étranger ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période,  qu'il  s'y  soit 
bien  intégré  socialement  et  professionnellement  et  que  son 
comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas à constituer 
un cas  d'extrême gravité  (cf. ATF 128  II  200 consid. 4  et  les  arrêts 
cités). En effet faut-il encore que le refus de soustraire l'étranger aux 
restrictions  des  nombres  maximums  comporte  pour  lui  de  graves 
conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses conditions de 
vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des 
étrangers, soient mises en cause de manière accrue (cf. supra consid. 
4.2).

6.2.2 En  l'espèce,  le  recourant  justifie  d'abord  sa  démarche  par  sa 
parfaite  intégration  sociale  et  économique  en  Suisse.  X._______ 
relève, en particulier, qu'il a travaillé durant ses études en Suisse, tout 
d'abord  comme  nettoyeur  au  sein  d'une  entreprise  de  nettoyage  et 
maintenance, puis comme jardinier indépendant entre 2001 et 2004, et 
enfin comme employé d'entretien depuis le mois de janvier 2005 (cf. 
courrier du 6 juillet 2005 et attestations de travail jointes, mémoire de 
recours  p. 2).  Le  recourant  met  en  avant  également  son autonomie 
financière, puisqu'il n'a jamais bénéficié durant son séjour en Suisse 
d'aide  sociale  (mémoire  de recours,  p. 4). De plus,  il  souligne avoir 
créé autour de lui tout un réseau social amical (ibid.).

En  ce qui  concerne  l'intégration  socioprofessionnelle  de  X._______, 
force  est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des 
étrangers présents en Suisse depuis un laps de temps semblable, elle 
ne revêt aucun caractère exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal 
ne remette nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par 
le  recourant  durant  sa  présence  sur  le  territoire  genevois  et  la 
constance dont il a fait preuve sur le plan professionnel, il ne saurait 
pour autant considérer qu'il se soit créé avec la Suisse des attaches à 
ce  point  profondes et  durables qu'il  ne puisse plus raisonnablement 

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envisager  un  retour  dans  son  pays  d'origine.  Force  est  en  effet  de 
constater  qu'au  regard  de  la  nature  des  emplois  qu'il  a  exercés  en 
Suisse (employé d'entretien, jardinier), le prénommé n'a pas acquis de 
connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'il ne pourrait 
plus mettre en pratique dans sa patrie et qu'il faille considérer qu'il a 
fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle  remarquable  en  Suisse 
justifiant, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur au sens de l'art. 
13 let. f aOLE (cf. ATAF précité consid. 8.3 et jurisprudence citée; voir 
également les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 août 1996 
en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ DFJP et 
du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP). Par ailleurs, le 
Tribunal observe que le comportement de X._______ n'est pas exempt 
de  tout  reproche.  En  effet,  même  si  le  recourant  a  été  autorisé  à 
séjourner  en  Suisse  durant  ses  études  et  dans  le  cadre  de  visas 
dûment octroyés par les autorités compétentes, il  n'en demeure pas 
moins qu'il a séjourné et travaillé dans ce pays de manière totalement 
illégale, à tout le moins depuis le 13 février 2002, contrevenant de ce 
fait  gravement  aux  prescriptions  de police  des  étrangers  (cf. art. 23 
aLSEE). Cela étant,  même s'il  ne faut pas exagérer l'importance de 
ces  dernières  infractions  qui  sont  inhérentes  à  la  condition  de 
travailleur  clandestin,  il  n'est  néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir 
compte de l'existence de tels éléments (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2).

6.2.3 Sur un autre plan, il convient de constater que le recourant, qui 
est né le 30 décembre 1970 au Pérou, a effectué toute sa formation 
(scolaire  et  professionnelle)  dans  ce  pays,  en  accomplissant 
notamment des études dans un « Centre Educatif Secondaire » de 1982 
à  1989  (cf.  curriculum  vitae  joint  au  formulaire  de  demande 
d'autorisation de séjour rempli le 7 juin 1991). Il a ainsi vécu dans son 
pays  d'origine  jusqu'à  l'âge  de  vingt-un  ans.  En  outre,  il  a  non 
seulement  passé  dans  sa  patrie  toute  son  enfance  et  sa  jeunesse, 
années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la 
personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 
123 II 125 consid. 5b/aa), mais également le début de sa vie de jeune 
adulte.

Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que le séjour de 
X._______ sur  le  territoire  suisse ait  été long au point  de le  rendre 
totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas concevable que ce 
pays,  où  il  a  passé  la  majeure  partie  de  son  existence,  où  vivent 
encore deux frères (cf. notice d'entretien de l'OCP-GE du 17 novembre 

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2004) et dans lequel il a vécu par intermittence entre 1998 et 2001, lui 
soit devenu à ce point étranger qu'il  ne serait plus en mesure, après 
une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Il est dès lors 
indéniable  que  le  recourant  possède  des  attaches  socio-culturelles 
étroites et profondes avec sa patrie. Même si l'on peut admettre, dans 
une  certaine  mesure,  que  le  recourant  a  perdu  une  partie  de  ses 
racines au Pérou du fait  de ses séjours dans le  canton de Genève, 
force est  néanmoins  de constater  qu'un retour  dans sa patrie  ne le 
placerait  pas  dans  une  situation  exceptionnelle  où  l'application  des 
règles normales de police des étrangers l'exposerait  à un traitement 
particulièrement sévère. Au demeurant, il n'est pas inutile de rappeler 
ici  qu'il  avait  lui-même  choisi  de  retourner  vivre  dans  son  pays 
d'origine  pour  y  faire  prospérer  une entreprise  (cf. lettre  du 6 juillet 
2005) et que les connaissances et la pratique professionnelle que le 
recourant  a  acquises  durant  son  séjour  en  Suisse  constitueront 
certainement  un  atout  de  nature  à  favoriser  sa  réintégration 
professionnelle  et  qu'il  bénéficie  dans sa patrie  d'un  réseau  familial 
(frères)  susceptible  de  l'aider,  sans  oublier  l'aide  matérielle  que 
pourrait lui apporter sa parenté résidant en Suisse.

6.2.4 Par  ailleurs,  le  fait  qu'une  grande  partie  de  la  famille  du 
recourant  (mère,  deux  soeurs,  un  frère)  vivent  en  Suisse  n'est  pas 
susceptible de modifier l'analyse faite ci-dessus. En ce qui concerne 
les  relations  familiales  en  Suisse  dont  se  prévaut  le  recourant,  il 
convient de remarquer que la décision querellée n'est pas contraire au 
droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 de la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1959 (CEDH, RS 0.101). En effet,  indépendamment  du 
fait  que  ladite  disposition  conventionnelle  ne  peut  être  directement 
violée dans le cadre d'une procédure d'assujettissement aux mesures 
de limitation puisque la décision qui est prise ne porte pas sur le droit 
de  séjourner  en Suisse (cf. ATF 115 1b 1 consid. 4b,  jurisprudence 
confirmée  dans  l'arrêt  2A.76/2007  du  12  juin  2007  consid.  5.1), 
X._______ ne peut pas se prévaloir de la disposition conventionnelle 
précitée à l'égard de sa parenté vivant à Genève. En effet, les relations 
visées  par  l'art.  8  CEDH  sont  avant  tout  celles  qui  existent  entre 
époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant 
en  ménage  commun  (cf.  ATF 120  Ib  257  consid.  1d),  ce  qui  n'est 
assurément pas le cas en l'espèce. Il  suit  de là que l'argumentation 
développée  par  le  recourant  sur  l'importance  de  ses  attaches 
familiales en Suisse n'est point décisive.

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6.2.5 Enfin,  le  Tribunal  n'ignore  pas  non  plus  que  le  retour  d'un 
étranger  dans  son  pays  après  un  séjour  de  plusieurs  années  en 
Suisse n'est pas exempt de difficultés. En cas de retour forcé dans sa 
patrie,  le  recourant  se  trouvera  probablement  dans  une  situation 
matérielle sensiblement inférieure à celle dont il bénéficie en Suisse, 
notamment en raison de la différence du niveau de vie existant entre 
ce  pays  et  le  Pérou.  Quoi  qu'en  pense  l'intéressé  (cf.  mémoire  de 
recours, p. 7-8),  il  n'y a pas lieu cependant de considérer que cette 
situation le placerait dans une situation justifiant l'application de l'art. 
13 let. f aOLE.  Le Tribunal observe qu'une exception aux mesures de 
limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci  se trouvent 
personnellement  dans  une  situation  si  rigoureuse  qu'on  ne  saurait 
exiger  d'eux  qu'ils  tentent  de se  réadapter  à leur  existence passée. 
Comme l'a relevé le Tribunal de céans (cf. ATAF précité consid. 10), on 
ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques, 
sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble de la  population restée sur 
place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à 
son retour, sauf si  celle-ci  allègue d'importantes difficultés concrètes 
propres  à  son  cas  particulier,  ce  qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce 
comme  exposé  plus  haut.  Quant  à  la  pathologie  dont  souffre  le 
recourant, il y a lieu de noter qu'il a pu venir en Suisse y effectuer des 
contrôles médicaux,  qu'il  ne l'a plus invoquée dans le  cadre de son 
recours et que rien ne laisse supposer que les problèmes rencontrés à 
l'époque justifieraient une exception aux mesures de limitation.

6.3 Le recourant  se plaint  enfin d'une inégalité de traitement,  en ce 
sens  que  l'ODM  aurait  accordé  « de  très  nombreuses  exceptions  aux 
mesures  de  limitation  à  des  clandestins »,  sans  toutefois  citer  des  cas 
concrets  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  8).  Le  Tribunal  ne  saurait  se 
prononcer  d'une  manière  générale  sur  les  cas  de  personnes  qui 
auraient  obtenu  une  autorisation  de  séjour  pour  des  motifs 
humanitaires,  malgré  un  séjour  illégal.  En  effet,  si  le  recourant 
entendait  se  prévaloir  à  ce  sujet  d'une inégalité  de traitement,  il  lui 
incombait  d'invoquer  avec  précision  de  quel(s)  cas  particulier(s)  il 
s'agissait, ce qu'il n'a pas fait. Au vu de ce qui précède, le grief tiré de 
l'inégalité de traitement, invoqué de manière abstraite, doit être écarté 
(cf. à ce sujet ATAF précité, consid. 6.4).

6.4 En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la 
présente cause amène le Tribunal à la conclusion que le recourant ne 

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se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 
let. f aOLE et que c'est à bon droit que l'autorité inférieure a écarté sa 
requête.

7.
Compte tenu des considérant exposés ci-dessus, il appert que, par sa 
décision du 28 novembre 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte  ou incomplète; en 
outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En  conséquence,  le  recours  est  rejeté,  dans  la  mesure  où  il  est 
recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant 
les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif 
fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 2 février 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 1 475 721 en retour
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information (annexe : dossier cantonal).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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