# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** acc5562c-ab94-5208-aa78-a2b545cfdfb8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.1999 A/511/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-511-1998_1999-04-27.html

## Full Text

A/511/1998

  

  
    
        
            ATA/242/1999

                  
      
      du 27.04.1999
       (  IP
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; ACTION PECUNIAIRE; INVALIDITE(INFIRMITE); FONCTION; AM; SALAIRE; MISE A LA RETRAITE; ASSURANCE SOCIALE; IP
    

      
  
    
      Normes :
      LTA.11 al.1 litt.a
    

      
  
    
      Parties :
      JULMY Pascal / DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Action pécuniaire contre l'Etat d'un enseignant victime d'un infarctus ayant conduit à sa mise à la retraite pour 1/3 de son activité. Le département de l'instruction publique devra lui verser une somme correspondant à la différence entre le salaire qu'il aurait reçu en occupant une fonction aux 2/3 d'un plein temps et le salaire qu'il a effectivement touché pendant lesdites années, sous déduction de la part de prestations versées sans cause par la CIA.
Il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement au regard de la situation d'autres enseignants également victimes de problèmes de santé et qui avaient été affectés à des postes supérieurs pour éviter qu'ils ne subissent une perte de gain.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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