# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 238b6d68-90f2-570e-8631-930d89feec52
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 01.06.2018 P/620/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-620-2018_2018-06-01.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/620/2018 ACPR/313/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 1er juin 2018 

 

Entre 

 

A______, domiciliée ______, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 janvier 2018 par le Ministère 

public, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/8 - 

P/620/2018 

EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 19 janvier 2018, A______ 
recourt contre l'ordonnance du 11 janvier 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur sa plainte pénale contre 
B______ pour faux témoignage. 

Sans prendre de conclusions formelles, la recourante insiste sur le fait que le précité a 
commis un faux témoignage. 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a.a. Par jugement JTPH/478/2017 rendu le 22 décembre 2017 par le Tribunal des 
Prud'hommes (procédure C/2678/2017-5), A______ a été déboutée des fins de sa 
demande en paiement contre C______ Sàrl, son ancien employeur. 

a.b. À teneur de ce jugement, A______ avait été engagée à partir du 1er juillet 2015 
en qualité de "______", pour un salaire de base de CHF 150'000.- versé en douze 
mensualités et un "salaire variable" jusqu'à concurrence de CHF 20'000.- en fonction 
de la réalisation des objectifs et/ou de la performance individuelle. Le contrat 
précisait que l'employée reconnaissait, notamment, que le salaire variable était payé 
au prorata en fonction de la date d'entrée dans l'année fiscale et n'était pas dû si une 
notification de fin de contrat intervenait avant le moment du paiement. 

A______ avait été licenciée le 15 janvier 2016 pour le 30 avril suivant. Par demande 
déposée en conciliation le 26 janvier 2017, A______ avait conclu au paiement d'un 
montant de CHF 16'666.- à titre de "salaire annuel variable", plus ses frais d'avocat. 

a.c. L'état de fait du jugement retient que B______, directeur de C______, avait 
déclaré, lors de son audition du 26 septembre 2017, que "le salaire annuel variable 
devait être compris comme un bonus, lequel dépendait totalement des performances 

individuelles, et était discrétionnaire. Selon ses dires, peu de membres du personnel 

avaient un bonus prévu contractuellement. Il a précisé que ce "bonus" était distribué 

pour des performances exceptionnelles ou au-delà des attentes de l'employeur. Le 

fait d'atteindre les objectifs fixés n'offrait pas forcément le droit à un bonus" 
(Jugement, page 4, let. M). 

D______, des ressources humaines, avait expliqué, lors de l'audience du 26 
septembre 2017 [recte : 2 octobre 2017] que le licenciement de A______ n'était pas 

- 3/8 - 

P/620/2018 

dû à une restructuration financière, mais à sa performance en-deçà des attentes et à sa 
mauvaise communication avec ses subordonnés et le repreneur de C______. Le 
témoin a déclaré "avoir rédigé le contrat de travail de A______. La clause "salaire 
annuel variable" devait être comprise comme un bonus, même si la consigne avait 

été donnée à l'époque de ne pas utiliser le terme "bonus". […] La revue de 
performance pour le bonus se déroulait en juillet/août de chaque année et les 

objectifs étaient discutés au mois d'octobre de l'année en cours. Selon elle, A______ 

ne pouvait pas recevoir de bonus car cette dernière était arrivée après le mois d'avril 

et que son congé était intervenu en janvier. C'était une pratique pour tout le 

personnel" (Jugement, page 5 let. N). 

a.d. Les juges prud'hommes ont retenu, en l'espèce, que malgré les termes ambigus 
du contrat, le salaire variable était une gratification, de sorte que son versement et sa 
quotité dépendaient de la réalisation des conditions prévues pour son octroi.  

Et de conclure : "Il ressort toutefois des différents témoignages que son octroi 
dépendait d'une condition – non réalisée en l'espèce – soit l'absence de notification 
de fin de contrat avant le moment de paiement. […] Ainsi à la date de réalisation du 
contrat de travail (15 janvier 2016), la partie demanderesse n'avait pas effectué une 

année complète au sein de l'entreprise, de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre au 

versement d'une gratification puisque la revue de performance aurait dû avoir lieu 

au mois de juillet/août 2016" (consid. 2b). 

b. Par lettre datée du 6 janvier 2018, mais expédiée au Ministère public par pli 
recommandé du 9 janvier suivant, A______ a déposé plainte pénale contre B______, 
expliquant que ce dernier, directeur général de C______, avait fait de fausses 
déclarations lors de son audition en qualité de témoin, le 26 septembre 2017, dans le 
cadre de la procédure C/2678/2017-5. 

Elle a soutenu que le témoin avait faussement allégué ne pas avoir signé le document 
"E______" et n'en avoir pris connaissance que deux semaines avant son audition, 
alors que, selon elle, ils l'avaient revus ensemble plusieurs fois et l'intéressé l'avait 
signé. Par ailleurs, le témoin avait déclaré qu'ils n'avaient collaboré que trois ou 
quatre mois, alors qu'ils avaient tenu une séance chaque semaine, durant six mois. 
Enfin, B______ avait déclaré ne pas se souvenir de lui avoir demandé ce qu'elle 
pensait des compétences de F______, alors qu'il lui avait précisément demandé si 
cette personne était compétente.  

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a constaté que ni les déclarations de 
B______ ni le document "E______" n'étaient annexés à la plainte pénale, de sorte 
qu'il n'était pas démontré que le témoin avait eu connaissance de ce document avant 
les deux semaines qu'il avait évoquées. Partant, il n'était pas établi que les 
déclarations du témoin étaient fausses. 

- 4/8 - 

P/620/2018 

D. a. Dans son recours, A______ allègue que tant B______ que D______ avaient fait 
de fausses déclarations devant le Tribunal. À bien la comprendre, la recourante leur 
reproche d'avoir déclaré que son licenciement était intervenu en raison de ses 
mauvaises performances, alors qu'en réalité son poste avait été supprimé à la suite 
d'une réorganisation nécessitée par la réduction des coûts de fonctionnement, ce qui 
résultait d'ailleurs des écritures déposées le 22 mai 2017 par C______ dans le cadre 
de la procédure devant les Prud'hommes (document qui était joint à la plainte 
pénale). 

 À l'appui de son recours, A______ produit copie des déclarations des témoins et un 
extrait du jugement du 22 décembre 2017. 

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger, sans échange d'écritures ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP), comme c'est le cas en l'espèce, au vu des considérations qui suivent. 

2. 2.1. Le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 
396 al. 1 CPP), concerne une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émane de la plaignante, partie à la procédure 
(art. 104 al. 1 let. b CPP). 

2.2. Bien que l'acte de recours ne contient pas de conclusions (art. 385 al. 1 CPP), on 
comprend que la recourante souhaite l'annulation de l'ordonnance querellée et la 
poursuite pénale contre le mise en cause.  

À cet égard, il convient de préciser que le recours ne peut viser que B______. En 
effet, les griefs dirigés contre D______, qui n'était pas citée dans la plainte pénale, 
sont nouveaux. Cet aspect de la plainte pénale, n'ayant pas été traité par le Ministère 
public, faute d'avoir été soulevé devant lui, ne peut faire l'objet d'un recours. 

3.      Reste encore à examiner si la recourante dispose d'un intérêt à recourir. 

 3.1. Seul peut, en effet, recourir celui qui a un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou l'annulation de la décision concernée (art. 382 al. 1 CPP).  

 Le recourant, quel qu'il soit, doit être directement atteint dans ses droits et doit établir 
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses 
intérêts et qu'il peut, par conséquent, en déduire un droit subjectif. Le recourant doit 

- 5/8 - 

P/620/2018 

en outre avoir un intérêt à l'élimination de cette atteinte, c'est-à-dire à l'annulation ou 
à la modification de la décision dont provient l'atteinte (A. KUHN / Y. JEANNERET 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad 
art. 382 CPP).  

 3.2. On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir 
participer à la procédure pénale comme demandeur au civil ou au pénal (art. 118 al. 1 
CPP). Le lésé est celui dont les droits ont été directement atteints par l'infraction 
(art. 115 al. 1 CPP). En règle générale seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le 
titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte 
(ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98/99). Lorsque la norme protège un bien juridique 
individuel, la qualité de lésé appartient au titulaire de ce bien (ATF 138 IV 258 
consid. 2.3 p. 263). En revanche, lorsque l'infraction protège en première ligne 
l'intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme lésés que si leurs intérêts 
privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur 
dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte dénoncé (ATF 138 IV 
258 consid. 2.3; 129 IV 95 consid. 3.1 et les références citées; A. KUHN / 
Y. JEANNERET (éds), op. cit., n. 11 ad art. 115). 

 3.3. L'art. 307 al. 1 CP punit celui qui, étant témoin, expert, traducteur ou interprète 
en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits de la cause, fourni un constat 
ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse. 

 Cette disposition protège en première ligne l'intérêt collectif, en réprimant des 
infractions contre l'administration de la justice, dont le but est la recherche de la 
vérité matérielle. Les intérêts privés des parties ne sont donc défendus que de 
manière indirecte (ATF 123 IV 184 consid. 1c; arrêt du Tribunal fédéral 
1B_596/2011 du 30 mars 2012 consid. 1.5.2; S. TRECHSEL / M. PIETH (éd.), 
Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 2e éd., Zurich 2012, n. 1 ad art. 
307; A. DONATSCH / W. WOHLERS, Strafrecht IV, Delikte gegen die 
Allgemeinheit, Zurich, 2004, p. 423; U. CASSANI, Commentaire du droit pénal 
suisse, vol. 9, Berne, 1996, n. 1 ad art. 307). Il en résulte que les particuliers ne sont 
des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en 
cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l'acte 
dénoncé, ce qu'ils doivent exposer (ATF 123 IV 184 consid. 1c p. 188; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_1004/2014 du 30 juin 2015 consid. 1.2 et le références citées ;  
M. NIGGLI / M. HEER / H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung – 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd., Bâle 2014, n. 
81 ad art. 115).  

 3.4. En l'espèce, si la recourante a, certes, été déboutée des fins de sa demande en 
paiement du "salaire annuel variable " contre son ancien employeur, il ressort des 
considérants du jugement du 22 décembre 2017 que les juges ont retenu que le 

- 6/8 - 

P/620/2018 

salaire variable ne lui était pas dû car son contrat de travail avait été résilié en janvier 
2016, soit avant qu'elle n'eut accompli une année complète au sein de l'entreprise, de 
sorte qu'elle ne pouvait prétendre au versement d'une gratification, la revue de 
performance devant avoir lieu au mois de juillet/août 2016. 

 Or, les déclarations du mis en cause, dont la recourante dénonce la fausseté, portent 
sur d'autres sujets que la réalisation des conditions à l'octroi de la gratification. Le 
recours ne mentionne d'ailleurs que les déclarations du mis en cause qui ont trait aux 
raisons du licenciement, sujet qui n'est pas abordé par le jugement du 22 décembre 
2017, le litige portant uniquement sur la réalisation ou non des conditions au 
versement du "salaire variable". Il n'y a donc aucun lien entre les déclarations 
alléguées de fausses et l'issue du jugement. 

 Partant, la recourante n'expose pas en quoi ces déclarations prétendument 
mensongères auraient touché ses droits, notamment sa liberté, son honneur ou son 
patrimoine (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_92/2018 du 17 mai 2018 consid. 2.3). 
Dans ces conditions, l'infraction de faux témoignage dénoncée n'apparaît pas 
susceptible de léser directement la recourante dans un intérêt personnel et 
juridiquement protégé, de sorte que la qualité pour recourir, au sens de l'art. 382 
CPP, doit lui être déniée. 

4. Le recours est dès lors irrecevable. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés au 
total à CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

- 7/8 - 

P/620/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Déclare le recours irrecevable. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 8/8 - 

P/620/2018 

P/620/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 905.00 

-  CHF       

Total  CHF  1'000.00