# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cda7834a-1630-5ed9-8222-f4a12de86a80
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.08.2023 E-537/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-537-2023_2023-08-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-537/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen et Lorenz Noli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

alias B._______, née le (…), 

Burundi, 

représentée par Sophia Delgado,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique,  

recourante,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière ; art. 31a al. 1 let. b LAsi) et 

renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 22 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

E-537/2023 

Page 2 

Faits : 

A.   

A.a  

A._______, alias B._______ (ci-après : la requérante, la recourante ou 

l’intéressée) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral pour 

requérants d’asile (ci-après : CFA) de C._______ en date du 4 septembre 

2022. Deux jours plus tard, elle a été attribuée au CFA de D._______. 

A.b A son arrivée à C._______, la requérante a complété et signé une fiche 

de données personnelles sur laquelle elle a indiqué l’identité de 

« B._______ », née le (…). 

A.c Sur le « questionnaire Europa » rempli le 4 septembre 2022 au nom 

d’« B._______ », elle a inscrit avoir quitté le Burundi et être entrée en 

E._______ au cours de l’année 2022. 

A.d Sur le document « Entrée loge Première saisie », il est précisé que 

selon l’information fournie par les gardes-frontières, l’intéressée voyageait 

avec son frère. Sur le formulaire complémentaire d’entrée dans un centre 

fédéral d’asile, il est notamment indiqué qu’elle a déclaré ne pas avoir de 

parents en Suisse. A titre d’information complémentaire introduite par le 

garde-frontière, il est mentionné qu’elle voyageait avec son frère. 

A.e Du rapport établi, le 7 septembre 2022, par l’Office fédéral de la 

douane et de la sécurité des frontières, il ressort que « B._______ », est 

entrée en Suisse en date du 3 septembre 2022, démunie de documents 

d’identité ainsi que de documents de voyage valables. Sur la fiche annexée 

à ce rapport, il est notamment indiqué qu’« B._______ » était 

accompagnée de son frère. 

A.f Entendue le 20 septembre 2022 dans le cadre d’un entretien individuel 

« Dublin », la requérante a déclaré que son vrai nom de famille était 

« A._______ » et sa date de naissance le (…) 1999. Elle a indiqué avoir 

quitté le Burundi en date du (…) 2022 et s’être rendue en E._______ par 

voie aérienne. Sans connaître les pays par lesquels elle aurait ensuite 

transité, elle aurait été interpellée par la police en Croatie, où elle aurait 

passé trois jours avant de continuer son voyage à pied jusqu’en Suisse. 

Elle a expliqué avoir été battue, maltraitée et affamée en Croatie et a 

précisé qu’elle se sentait mal lorsqu’elle pensait aux policiers croates. Elle 

a déclaré avoir été enfermée dans une pièce, puis avoir été amenée en 

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fourgonnette dans un autre lieu, d’où elle se serait enfuie. Elle a précisé 

que les policiers croates l’avaient insultée et tirée par le bras ; à un certain 

moment, elle aurait perdu connaissance. Elle n’aurait en outre reçu aucune 

nourriture. L’intéressée a par ailleurs déclaré souffrir de courbatures et 

avoir reçu au CFA des médicaments pour ses problèmes de sommeil. 

A.g Dans leur réponse du 27 octobre 2022 au Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM), les autorités croates compétentes ont indiqué 

que la requérante était enregistrée dans leur pays sous l’identité de 

« A._______ », née le (…). 

A.h Par décision du 3 octobre 2022, le SEM n’est pas entré en matière sur 

la demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers la Croatie 

et ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.i Par arrêt E-4622/2022 du 14 octobre 2022, le Tribunal a rejeté le 

recours déposé, le 12 octobre 2022, contre cette décision, confirmant que 

c’était à bon droit que le SEM n’était pas entré en matière sur la demande 

d’asile de l’intéressée et avait prononcé son transfert vers la Croatie.  

B.  

Il ressort du rapport médical succinct établi en date du 19 octobre 2022 et 

transmis au SEM, le 9 novembre 2022, par Medic-Help que la requérante 

s’est plainte d’une douleur vulvaire. Le contrôle gynécologique pratiqué 

s’est avéré être « dans la limite de la norme ». 

C.  

Par acte du 7 décembre 2022, l’intéressée a demandé le réexamen de la 

décision du SEM du 3 octobre 2022, concluant à ce qu’il fût renoncé à 

l’exécution de son transfert vers la Croatie et fait application du principe de 

non-refoulement ou, subsidiairement, à l’application de la clause de 

souveraineté ainsi qu’à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. Elle a 

par ailleurs requis l’instruction d’office de son état de santé. 

La requérante s’est prévalue d’éléments de fait nouveaux, qu’elle n’aurait 

pas pu, selon elle, faire valoir en procédure ordinaire. Elle a expliqué avoir 

fui le Burundi avec son frère à la suite du meurtre de leurs parents et a 

indiqué avoir pu s’exprimer pour la première fois sur les « horreurs vécues 

en Croatie » lors d’un entretien, le 28 novembre 2022, auprès du (…) de 

son canton d’attribution (ci-après : F._______). Après cela, elle aurait été 

entendue par une certaine G._______, laquelle aurait recueilli par écrit les 

évènements traumatisants vécus durant son parcours migratoire. 

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L’intéressée a soutenu avoir subi des violences sexuelles et 

psychologiques, précisant qu’elle fournirait un rapport médical aussitôt 

qu’elle pourrait consulter un médecin ou un psychologue. Elle a indiqué 

qu’hormis les policiers croates, personne n’avait été témoin de la mort de 

son frère et des violences commises à son égard et a souligné que son 

témoignage était corroboré par d’autres requérants d’asile. Dans ce cadre, 

elle s’est référée à une lettre ouverte du collectif « Droit de rester » 

du 19 octobre 2022, à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux 

réfugiés (OSAR) du 13 septembre 2022 ainsi qu’à un rapport de 

« Solidarité sans frontières » du 5 décembre 2022. L’intéressée a en outre 

indiqué que la Cour administrative de Brunswick avait estimé, dans son 

jugement du 24 mai 2022, qu’il existait des lacunes systémiques dans le 

système d’asile croate, que la Cour administrative de Stuttgart avait 

déclaré, le 2 septembre 2022, que les personnes retournant en Croatie n’y 

obtenaient aucune protection face à un éventuel refoulement et que leur 

droit à une audition ou à une procédure élémentaire n’était pas garanti et, 

enfin, que la Cour de district de la Haye avait annulé des transferts Dublin 

vers la Croatie en date du 13 avril 2022, au motif qu’il existait des indices 

de « push-back ». Elle a en outre signalé que le suicide intervenu fin 

novembre à Genève d’un requérant d’asile afghan, contraint d’être renvoyé 

en « Croatie », confirmait la gravité de la situation.  

La requérante a fait valoir que son retour en Croatie l’exposerait à des 

traitements inhumains et dégradants ainsi qu’à des violences sexuelles 

graves en raison de son genre. En tant que femme seule, ayant déjà subi 

de telles violences de la part des autorités croates, elle serait dans une 

situation de détresse existentielle incompatible avec la dignité humaine en 

cas de transfert vers ce pays. Elle a requis l’application de la clause de 

souveraineté, se considérant comme une personne particulièrement 

vulnérable en tant que femme seule, victime d’agressions sexuelles et en 

deuil de la mort de ses parents ainsi que de son frère. Enfin, elle a requis 

l’instruction d’office de son état de santé, précisant souffrir de douleurs lors 

de la miction, en raison des agressions sexuelles subies, et présenter des 

symptômes de traumatismes psychologiques sévères ainsi que des 

troubles du sommeil. Elle a indiqué qu’elle n’avait pas encore pu consulter 

un médecin ou un psychologue et n’avait pas bénéficié d’un dépistage des 

infections sexuellement transmissibles.  

A l’appui de sa demande de réexamen, l’intéressée a produit une copie du 

procès-verbal de l’audition du 28 novembre 2022 réalisée par le 

F._______. Il en ressort qu’elle a alors déclaré qu’un policier croate 

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prénommé « G._______ » lui avait touché les seins. Il leur aurait été dit 

que « les noirs [n’étaient] pas des humains et qu’ils étaient des 

« animaux ». Le policier lui aurait demandé de se déshabiller et de coucher 

avec son frère. Face à leur refus, il les aurait poursuivis avec des chiens. 

Son frère serait tombé à l’eau et serait mort. A son retour, le policier aurait 

mis ses doigts dans son sexe. Ensuite, il l’aurait gardée en détention et elle 

n’aurait rien reçu à manger. L’intéressée a en outre déclaré qu’elle ne 

dormait plus la nuit, que des images de son vécu lui revenaient et qu’elle 

avait parfois des « sortes d’évanouissements ». Elle souffrirait également 

de maux de tête et de problèmes ophtalmiques. Elle s’est alors également 

plainte de douleurs au niveau du dos ainsi que de brûlures lors de la 

miction. 

La requérante a en outre produit un document intitulé « Conditions du 

parcours effectué depuis le Burundi jusqu’en Suisse – A._______ – Déc. 

2022 ». En préambule, il est précisé que le récit a été recueilli lors de 

séances réalisées, les 30 novembre et 6 décembre 2022, par une certaine 

G._______. Il ressort de cet écrit que l’intéressée a relaté être arrivée en 

Croatie avec son frère ainsi qu’un autre Burundais. Elle aurait été 

interpelée par un policier qui lui aurait demandé de « coucher avec son 

frère » et qui lui aurait ôté de force une partie de ses vêtements pour lui 

toucher les seins. En raison de leur contestation, le policier aurait lâché 

son chien à leur poursuite. Son frère serait tombé dans une rivière ; l’ayant 

vu flotter, la requérante supposerait qu’il est mort. Elle aurait ensuite passé 

la nuit seule dans la forêt et, au matin, elle aurait été à nouveau arrêtée par 

le policier qui l’aurait agressée la veille (« G._______ »). Celui-ci l’aurait 

insultée et agressée sexuellement, lui ayant enlevé son pantalon et 

introduit ses doigts dans son sexe. Il l’aurait tirée violemment par le bras et 

elle aurait perdu connaissance. Lorsqu’elle serait revenue à elle, il aurait 

menacé de la tuer, si elle parlait de ce qui s’était passé. L’intéressée aurait 

ensuite été conduite à Zagreb dans un fourgon. Là, elle aurait été placée 

dans une pièce pendant deux jours, sans nourriture. Elle aurait été 

contrainte à fournir ses empreintes digitales et signer un document rédigé 

en croate. Informée qu’elle serait transférée dans un camp, elle aurait 

profité d’un moment d’inattention pour prendre la fuite et aurait rejoint la 

Slovénie en taxi. 

D.  

Par décision du 22 décembre 2022, le SEM a rejeté cette demande de 

réexamen, confirmant que sa décision du 3 octobre 2022 était entrée en 

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force ainsi qu’exécutoire et précisant qu’un éventuel recours ne déploierait 

pas d’effet suspensif. 

Le SEM a d’abord relevé que le document intitulé « Conditions du parcours 

effectué depuis le Burundi jusqu’en Suisse » n’était ni daté ni pourvu de la 

signature de la requérante ; il a retenu que cette pièce ne pouvait pas être 

considérée comme un moyen de preuve pertinent. S’agissant des propos 

tenus devant le F._______, il a relevé que l’intéressée s’était déjà exprimée 

sur la situation en Croatie dans le cadre de la procédure « ordinaire ». Le 

SEM a ensuite retenu que ses allégations relatives aux agressions 

sexuelles qu’elle y aurait subies n’amenaient pas à une appréciation 

différente. Sans remettre en cause la gravité des évènements exposés, il 

a estimé qu’il n’y avait aucune preuve ou indice tangible propre à établir 

qu’il existerait un risque concret et avéré de violences et d’agressions 

sexuelles en cas de transfert vers la Croatie. Il a rappelé que ce pays était 

un Etat de droit, où l’intéressée pourrait, au besoin, s’adresser à l’autorité 

policière compétente, et a souligné qu’il n’y avait aucun lien entre les 

transferts effectués vers la Croatie suite à une procédure Dublin et les 

évènements qui pourraient avoir lieu à la frontière extérieure de l’Union 

européenne, lors d’une entrée illégale dans l’espace Dublin. Il a signalé 

que les autorités croates avaient accepté le transfert de la requérante à 

destination de Zagreb et que cette dernière n’avait fourni aucun indice ou 

preuve permettant de conclure qu’elle risquerait de subir des traitements 

inhumains ou dégradants lors de son arrivée à l’aéroport de la capitale. 

Ainsi, le SEM a conclu que le transfert en Croatie demeurait licite et a 

estimé qu’il n’existait pas de raisons humanitaires justifiant l’application de 

la clause de souveraineté. Enfin, il a relevé que la requérante n’avait pas 

fourni de nouvelle pièce médicale et qu’il n’était pas nécessaire d’instruire 

son état de santé en procédure de réexamen. 

E.  

Le 30 janvier 2023, l’intéressée a interjeté recours contre cette décision, 

concluant à l’annulation de celle-ci et à l’entrée en matière sur sa demande 

d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et nouvelle décision, requérant par ailleurs le prononcé de 

mesures provisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption de 

l’avance de frais ainsi que l’assistance judiciaire totale. 

A l’appui de son recours, elle a notamment indiqué avoir débuté un suivi 

psychologique dans le courant du mois et avoir nécessité une 

hospitalisation en date du 19 janvier 2023, son état de santé s’étant péjoré. 

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Exposant être en attente d’un rapport médical, elle a annoncé la production 

de celui-ci « dans les plus brefs délais ». 

Elle a joint à son recours une nouvelle impression du document intitulé 

« Conditions du parcours effectué depuis le Burundi jusqu’en Suisse – 

A._______ – Déc. 2022 », lequel comporte une signature apposée sous le 

nom de G._______ en date du 23 janvier 2023. 

F.  

Par ordonnance du 2 février 2023, le Tribunal a suspendu l’exécution 

du transfert de la recourante, à titre de mesure superprovisionnelle. Par la 

suite, par communication du 21 février suivant, le SEM a informé l’Unité 

Dublin croate qu’un recours avec effet suspensif avait été introduit à 

l’encontre de la décision de renvoi, de sorte que le délai de transfert selon 

l’art. 29 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres 

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 

du 29.6.2013 ; règlement Dublin III, ci-après : RD III) ne courrait qu’à partir 

du moment de la décision sur le recours. 

G.  

G.a Compte tenu de l’hospitalisation de l’intéressée ainsi que de l’annonce 

de production prochaine d’un élément de preuve, le juge chargé de 

l’instruction du dossier a imparti à celle-ci, par ordonnance du même jour, 

un délai de sept jours pour produire un rapport médical circonstancié et 

actualisé. 

G.b Par écrit du 9 février 2023, la recourante a demandé la prolongation 

de ce délai, produisant, à l’appui de sa demande, des copies des courriels 

adressés, les 24 et 30 janvier ainsi que le 6 février 2023, au (…) (ci-après : 

H._______). 

G.c Faisant partiellement droit à cette requête, par ordonnance 

du 14 février suivant, ledit juge a imparti à la recourante un ultime délai de 

sept jours pour produire un rapport médical circonstancié et actualisé au 

sens des considérants de sa précédente ordonnance. 

G.d Par écrit du 21 février 2023, l’intéressée a demandé une deuxième 

prolongation de délai, expliquant qu’elle était toujours hospitalisée et 

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n’avait pas encore reçu le rapport requis. A l’appui de sa requête, elle a 

produit des impressions de courriels échangés, les 14, 16, 17 et 21 février 

2023, entre sa représentation juridique et le H._______. 

G.e Faisant exceptionnellement droit à cette requête, le juge instructeur a 

imparti à la recourante, par ordonnance du 27 février 2023, un ultime délai, 

non prolongeable, au 8 mars suivant pour produire un rapport médical 

circonstancié et actualisé. 

G.f Par écrit du 8 mars 2023, l’intéressée a demandé une troisième 

prolongation de délai, faisant valoir qu’elle n’était toujours pas en mesure 

de produire un rapport médical circonstancié. Elle a en outre précisé avoir 

demandé à être suivie par une femme psychiatre, une consultation étant 

agendée au 5 avril 2023. A l’appui de sa requête, elle a produit des 

impressions de courriels échangés entre sa mandataire et le H._______ 

ainsi que l’ORS, dont il ressortait en particulier que le Dr. I._______ avait 

remis son rapport en date du 22 février 2023. 

G.g Par écrit du 14 mars suivant, la mandataire de la recourante a informé 

le Tribunal que sa mandante était à nouveau hospitalisée. Elle a produit un 

avis d’admission établi, le 10 mars 2023, par le H._______. 

G.h Par décision incidente du 16 mars 2023, le juge en charge de 

l’instruction de la cause a constaté que c’était en violation de son obligation 

de collaborer à la constatation des faits et de fournir les moyens de preuve 

dont elle disposait que la recourante n’avait pas produit le rapport médical 

établi, le 22 février 2023, par le Dr. I._______ dans le cadre de la présente 

procédure de recours, alors même que deux prolongations de délai lui 

avaient été accordées pour ce faire et que la procédure de réexamen était 

régie par le principe allégatoire et non par la maxime inquisitoire. Il n’a ainsi 

pas donné suite, en l’état, à la troisième demande de prolongation de délai 

de l’intéressée. Cela étant, il lui a imparti un délai de sept jours pour 

produire le rapport médical précité ainsi que toute autre pièce délivrée dans 

le cadre de ses hospitalisations. 

G.i Par courrier du 24 mars 2023, la recourante a produit le rapport médical 

en question. Etabli par un médecin chef de clinique adjoint en date 

du 22 février 2023, celui-ci indique qu’elle est suivie par lui depuis 

le 19 janvier 2023, que les douleurs et troubles annoncés consistent en 

une tristesse lors de l’évocation du retour en Croatie, qu’elle ne souffre pas 

de troubles somatiques, que son statut psychique est normal et qu’elle ne 

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présente aucun symptôme « en dehors du moment où elle est confrontée 

à la réalité en rapport avec son retour en Croatie ». Le diagnostic posé est 

celui d’un trouble de l’adaptation et le traitement prescrit est la prise d’un 

antidépresseur ainsi qu’un suivi psychiatrique mensuel. Il est précisé que 

le risque « d’acting » est peu probable et que le pronostic est positif aussi 

bien avec que sans traitement. Il est également indiqué qu’il n’existe aucun 

risque pour la santé de la patiente en cas de retour en Croatie. 

L’intéressée a également produit des copies de courriels adressés au 

H._______ en date des 8 et 20 mars 2023, par lesquels sa mandataire a 

requis la transmission d’un rapport médical ainsi que d’un rapport de sortie 

relatif à l’hospitalisation ayant eu lieu « du 19 janvier au 1er mars 2023 ». 

Dans son courrier, la recourante relève ne pas avoir produit le rapport 

du 22 février 2023, au motif que celui-ci était lacunaire et incomplet. Elle 

précise ne pas avoir encore obtenu de rapport médical circonstancié, ni de 

document relatif à sa sortie d’hôpital et indique avoir rendez-vous avec une 

psychiatre femme en date du 28 mars 2023. Elle informe enfin qu’elle 

produira le rapport établi par cette praticienne dès réception de celui-ci. 

H.  

Par ordonnance du 11 avril 2023, le Tribunal a transmis le dossier de la 

procédure de recours au SEM, l’invitant à déposer sa réponse dans un 

délai de sept jours. 

I.  

Par courrier du 17 avril suivant, la recourante a produit une copie du rapport 

médical établi, le 13 avril 2023, par une médecin cheffe de clinique.  

Il en ressort que l’intéressée a été hospitalisée à deux reprises en raison 

d’un risque suicidaire, une première fois du 19 janvier au 1er mars 2023 et 

une seconde fois du 8 au 20 mars 2023, hospitalisations au cours 

desquelles une amélioration de son état a pu être constatée. Selon la 

médecin nouvellement consultée, la recourante présente un état de stress 

post-traumatique, lequel nécessite la prise de Mirtazapine et de Valium® 

(Diazépam) ainsi qu’un suivi psychiatrique hebdomadaire. Sa médecin 

recommande une thérapie EMDR (acronyme de « Eye Movement 

Desensitization and Reprocessing ») et envisage l’augmentation du 

traitement antidépresseur « au vu du glissement de la patiente sur un 

versant dépressif sévère depuis la sortie d’hôpital ». La praticienne indique 

qu’un renvoi en Croatie est « totalement contre-indiqué sur le plan médical 

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au vu des violences subies de la part des autorités [croates] avec un risque 

important de passage à l’acte suicidaire de manière active ou passive ». 

Elle précise que sans traitement, sa patiente « est vouée à subir les 

conséquences d’un état de stress post-traumatique sévère qui, uni à la 

fragilité psychique présente, l’absence de réseau social et de conditions 

sociales sécurisantes, maintiendra un état dépressif sévère avec risque de 

passage à l’acte suicidaire ». Enfin, elle indique qu’en cas de retour en 

Croatie, le risque suicidaire est « très élevé ». 

J.  

Par ordonnance du 19 avril 2023, le Tribunal a transmis une copie de ce 

courrier au SEM et prolongé au 26 avril suivant le délai octroyé à celui-ci 

pour déposer une réponse. 

K.  

Le SEM ayant envoyé sa réponse datée du 18 avril 2023 (réceptionnée 

le 21 avril suivant), dans l’intervalle, le Tribunal lui a imparti un délai 

au 4 mai suivant pour compléter celle-ci. 

L.  

Dans sa réponse du 18 avril 2023, complétée par écrit du 2 mai 2023, le 

SEM considère qu’il n’existe aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. 

Se prononçant sur les griefs formels de la recourante, il conclut à leur rejet 

et relève avoir pris en considération les allégations relatives aux violences 

sexuelles, que celle-ci avait également fait valoir lors de l’entretien 

du 28 novembre 2022. Il estime à cet égard que les explications avancées 

dans la pièce intitulée « Conditions du parcours effectué depuis le Burundi 

jusqu’en Suisse » n’auraient pas été à même de modifier sa position quant 

à l’évaluation de la situation de l’intéressée. Il souligne en outre que c’est 

à juste titre qu’il a refusé d’instruire d’office l’état de santé, dès lors qu’au 

moment de statuer, le dossier ne contenait aucun document médical 

laissant apparaître la nécessité d’une instruction complémentaire en 

procédure de réexamen. Au contraire, le formulaire « F2 » du 19 octobre 

2022 révélait que l’examen gynécologique réalisé sur l’intéressée était 

dans la norme. Ainsi, au moment du prononcé de la décision, les affections 

alléguées n’étaient pas graves au point de s’opposer à un retour en 

Croatie. Quant au défaut de motivation reproché par la recourante, s’il 

admet que sa décision est succincte, le SEM signale que tous les éléments 

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essentiels ayant conduit au prononcé y sont mentionnés ainsi que dûment 

motivés. 

Se prononçant ensuite sur les griefs matériels soulevés dans le recours, 

il indique que les nombreuses recherches menées par l’Ambassade de 

Suisse en Croatie n’ont révélé aucun indice de « faiblesse systémique 

généralisée dans le système croate de l’asile et de l’accueil ». Il précise 

que toutes les personnes transférées de la Suisse vers la Croatie dans le 

cadre d’une procédure Dublin sont acheminées sans exception vers 

Zagreb et qu’elles ont accès à une procédure d’asile et de renvoi conforme 

à l’Etat de droit. Le SEM mentionne aussi qu’il n’existe aucun indice concret 

laissant penser que les personnes transférées en Croatie puisent risquer 

d’être renvoyées en Bosnie-Herzégovine ou être systématiquement 

exposées à des actes de violence de la part des autorités policières. Il 

signale également que l’accès à des voies de droit efficaces est garanti 

ainsi qu’en principe, l’accès à un logement approprié, à une aide sociale 

étatique et à une autorisation de travail. Le SEM est d’avis que la 

recourante n’a fourni aucun indice concret permettant de penser que la 

Croatie la priverait durablement des conditions de vie minimales 

auxquelles elle a droit. Par ailleurs, il fait remarquer que le comportement 

répréhensible de certains membres des forces de sécurité croates ne 

permet pas de conclure à un usage systématique de la violence contre les 

migrants, lesquels peuvent au besoin porter plainte. Expliquant en détail la 

manière dont la personne concernée peut procéder, il conclut qu’il n’existe 

pas de défaillances systémiques en Croatie. 

Forte de ce qui précède, l’autorité intimée indique que même en admettant 

les allégations de la recourante en lien avec les violences sexuelles et les 

mauvais traitements infligés par des policiers croates ainsi que la mort 

accidentelle de son frère, celle-ci aura la possibilité de s’adresser aux 

autorités croates compétentes. S’il reconnaît que les conditions d’accueil 

des requérants d’asile peuvent être problématiques en Croatie, il est d’avis 

que l’intéressée n’est pas parvenue à démontrer que les conditions qui l’y 

attendent sont mauvaises au point de conduire à une violation de 

l’art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : 

Conv. torture, RS 0.105). Selon lui, la description des mauvais traitements 

subis ainsi que du décès du frère ne démontre pas non plus que la 

recourante court un risque d’être traitée de manière inhumaine au sens de 

ces dispositions. Il estime que la Croatie a la volonté ainsi que la capacité 

de protéger les migrants. Aussi, en cas de limitation temporaire de ses 

E-537/2023 

Page 12 

conditions d’accueil, l’intéressée pourra faire valoir ses droits auprès des 

autorités. De plus, elle pourra requérir l’aide d’organisations caritatives 

présentes sur place.  

S’agissant par ailleurs de l’état de santé de la recourante, le SEM maintient 

que les affections de celle-ci ne sont pas d’une gravité telle qu’il se 

justifierait de renoncer au transfert vers la Croatie. Selon lui, les examens 

subis, les diagnostics posés et les traitements prescrits ne sont pas 

révélateurs de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telles, qu’elles 

ne pourraient pas y être traitées ; les soins nécessaires à l’intéressée y 

sont en effet accessibles. Quant au risque suicidaire, il signale qu’il 

incombe aux autorités chargées du transfert de prendre les dispositions 

éventuellement nécessaires pour que les besoins de la recourante soient 

pris en compte, en veillant à informer préalablement les autorités croates.  

Dans sa réponse complémentaire du 2 mai 2023, le SEM résume le 

contenu du récit ressortant du document « Conditions du parcours effectué 

depuis le Burundi jusqu’en Suisse » et, le comparant à l’anamnèse faite 

dans le rapport médical du 13 avril 2023, il relève que cette dernière ne 

mentionne pas les agressions que l’intéressée a allégué avoir subies en 

Croatie après la nuit passée en forêt. Il estime ainsi qu’il y a lieu de douter, 

au moins en partie, de la vraisemblance des faits exposés. Cela étant, 

il rappelle que les allégations concernant la situation à la frontière croate 

ne sont pas décisives quant à la conformité du transfert de la recourante, 

dès lors qu’il n’existe aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que 

son transfert à Zagreb risquerait de l’exposer à une situation similaire à 

celle qu’elle a déclaré avoir vécu lors de son entrée. 

Enfin, le SEM retient que le dossier n’a pas mis en évidence l’existence de 

motifs particuliers justifiant l’application de la clause de souveraineté pour 

des raisons humanitaires. Il rappelle que l’intéressée a la possibilité de 

s’adresser aux autorités croates compétentes pour trouver protection et 

déposer plainte, si elle le souhaite. Il précise encore que les autorités 

croates pourront effectuer les enquêtes nécessaires afin d’élucider les 

circonstances de l’éventuel décès de son frère et rappelle que lors de son 

transfert en Croatie, elle ne sera pas soumise à la même situation qu’elle 

affirme avoir vécue lors de son entrée illégale dans ce pays. Il mentionne 

en outre que la recourante n’a pas de lien particulier avec la Suisse et 

qu’elle a commencé son suivi médical uniquement en date du 19 janvier 

2023. 

E-537/2023 

Page 13 

M.  

Dans sa réplique du 25 mai 2023, la recourante estime que le SEM aurait 

dû examiner de manière plus approfondie le contenu du rapport médical 

du 13 avril 2023 ainsi que ses conséquences sur l’exécution de son renvoi 

en Croatie, plutôt que d’en tirer des divergences marginales avec son récit 

personnel. Elle soutient que son récit est détaillé ainsi que crédible et 

renvoie à son recours concernant l’allégement du fardeau de la preuve 

s’agissant d’allégués relatifs à une agression sexuelle. Elle est en outre 

d’avis que le SEM ne peut attendre d’elle qu’elle s’adresse aux mêmes 

autorités que celles qui l’ont maltraitée, alors qu’elle nécessite un 

environnement sécurisant. Or, elle ne pourrait pas trouver un tel cadre en 

Croatie, où elle sera à nouveau confrontée aux traumatismes passés. Elle 

souligne être une jeune femme extrêmement vulnérable, ayant subi des 

agressions sexuelles et des maltraitances tant dans son pays qu’en 

Europe. Elle soutient avoir rendu vraisemblable qu’en raison de son 

traumatisme, son retour en Croatie n’est pas raisonnablement exigible. 

L’intéressée relève par ailleurs qu’il n’est pas garanti qu’elle puisse avoir 

accès à des soins médicaux suffisants en Croatie ; en effet, si tel était le 

cas, il ne serait pas nécessaire de recourir à des ONG. Quant à son 

traitement psychiatrique débuté en janvier 2023, elle signale que ses 

demandes de consultation datent de son séjour au CFA. Pour le surplus, 

l’intéressée maintient les arguments de son recours du 30 janvier 2023. 

En annexe à sa réplique, la recourante a produit une impression du rapport 

du 24 avril 2023 de l’organisation « Are you serious », intitulé « Dublin 

returnees – legal and practical obstacles in Croatia ». 

N.  

Dans sa duplique du 6 juin 2023, le SEM estime que la réplique ne contient 

aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son 

point de vue. Il précise que la référence au rapport de l’organisation « Are 

you serious » ne permet pas de conduire à une position différente, 

s’agissant d’un article de portée générale, ne concernant pas 

personnellement la recourante.  

Cette duplique a été transmise, le 12 juin 2023, à l’intéressée pour 

information. 

 

E-537/2023 

Page 14 

O.  

Par écrit du 13 juin 2023, la recourante informe que l’organisation 

« Médecins du Monde » mandatée par le ministère de l’Intérieur croate 

pour assurer la prise en charge des requérants d’asile dans les deux 

centres d’accueil à Zagreb a cessé ses activités depuis le 22 mai 2023, en 

raison d’un manque de ressources. Dans ce cadre, elle produit une copie 

d’un courriel adressé, le 1er juin 2023, par « Médecins du Monde » à 

« Asylex ». L’intéressée estime que cette information réfute l’argument du 

SEM selon lequel les requérants d’asile ont accès à une prise en charge 

médicale adéquate dès leur arrivée en Croatie. Elle soutient par ailleurs 

qu’une interruption de son traitement en cours depuis trois mois avec la 

Dre J._______ équivaudrait à un mauvais traitement au sens de l’art. 16 

Conv. torture. 

P.  

Par courrier du 13 juillet 2023, la recourante mentionne l’existence de deux 

nouveaux rapports sur la situation des requérants d’asile et des personnes 

transférées en Croatie en application du règlement Dublin III, à savoir un 

rapport du Service social international (SSI), dont elle a annexé une 

impression à son envoi (intitulé « 1er rapport succinct de la mission 

effectuée en Croatie entre le 24-28 avril 2023, se basant sur les rencontres 

effectuées avec tous les acteurs de la société civile œuvrant dans le 

domaine de l’asile dans ce pays ainsi que sur des témoignages de 

demandeurs d’asile »), et un rapport de « Solidarité sans frontières » et du 

collectif « Droit de rester » du 28 juin 2023. L’intéressée estime que les 

informations ressortant de ces rapports contredisent les conclusions du 

SEM. Elle réitère que son transfert en Croatie, en tant que personne 

traumatisée et particulièrement vulnérable, nécessitant des soins 

psychiatriques et médicaux réguliers, est illicite. 

Q.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par 

le SEM en matière d'asile et de renvoi, y compris en matière de réexamen, 

E-537/2023 

Page 15 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme (art. 52 

al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, son recours 

du 30 janvier 2023 est recevable. 

2.  

2.1 Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par la 

recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2 Dans son recours, l’intéressée reproche au SEM une violation du droit 

d’être entendu pour défaut de motivation ainsi qu’une violation du devoir 

d’instruction. Selon elle, il aurait omis d’examiner de manière individuelle 

et concrète ses nouvelles allégations, ayant usé d’explications générales 

et succinctes, en donnant l’impression de ne pas avoir lu son récit. Elle lui 

reproche également de ne pas avoir pris en considération le moyen de 

preuve relatif au récit de son voyage migratoire et signale que celui-ci est 

daté. Elle soutient que le SEM aurait dû tenir compte des faits 

nouvellement allégués, procéder à l’examen du degré de sa vulnérabilité 

et entreprendre une audition complémentaire, en cas de doute quant à la 

vraisemblance de ses allégations. Selon elle, ces faits seraient pertinents ; 

ils témoigneraient de sa vulnérabilité en tant que femme victime de 

violences sexuelles et pourraient conduire à conclure à l’illicéité de son 

transfert vers la Croatie. La recourante reproche enfin au SEM de ne pas 

avoir instruit d’office son état de santé. 

2.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé 

en procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend pour le justiciable 

le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de 

la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

E-537/2023 

Page 16 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; 2010/53 consid. 13.1). 

La jurisprudence a également déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige. 

Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 

l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

2.4 En l’espèce, comme rappelé par le Tribunal dans sa décision incidente 

du 16 mars 2023, le réexamen, à l’instar de la révision, est régi par le 

principe allégatoire (« Rügepflicht » ; cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 

du 3 avril 2017 [partiellement publié in : ATAF 2017 I/2] consid. 4.5) et non 

par la maxime inquisitoire. Il appartenait ainsi à la recourante de produire 

d'emblée tous les moyens de preuve concluants dont elle entendait se 

prévaloir à l’appui de sa demande de réexamen. Dans ces conditions, le 

SEM n’avait pas à procéder à d’autres mesures d’instruction quelles 

qu’elles soient. Si après le dépôt du recours, le Tribunal a invité la 

recourante à produire un rapport médical actuel et circonstancié, c’est qu’il 

se trouvait alors en présence d’un indice suffisamment fort pour permettre 

de soupçonner, à ce stade, une dégradation significative de l’état de santé 

de celle-ci. En effet, dans son recours, l’intéressée avait allégué qu’elle 

était hospitalisée depuis peu et avait annoncé la production prochaine d’un 

rapport médical. 

E-537/2023 

Page 17 

2.5 Les griefs de la recourante relatifs à un défaut de motivation ne sont 

pas non plus fondés. Si le SEM a certes retenu que le document intitulé 

« Conditions du parcours effectué depuis le Burundi jusqu’en Suisse – 

A._______ – Déc. 2022 » ne constituait pas un moyen de preuve pertinent, 

il appert, à la lecture de la décision entreprise, qu’il a tenu compte de 

l’ensemble des nouveaux allégués de la recourante relatifs à son vécu en 

Croatie, retenant toutefois que ceux-ci ne changeaient pas son 

appréciation. De même, indiquant ne pas remettre en cause la gravité des 

évènements exposés, il a estimé qu’il n’y avait aucune preuve ou indice 

concret permettant d’établir l’existence d’un risque concret et avéré de 

violences et d’agressions sexuelles en cas de transfert vers la Croatie. En 

outre, si le SEM n’a pas à nouveau fondé ses arguments sur des sources, 

il a renvoyé à cet égard aux considérants de sa décision du 3 octobre 2022 

ainsi qu’à l’arrêt du Tribunal E-4622/2022 du 14 octobre 2022, lesquels 

contiennent toutes les sources nécessaires à son appréciation. Il était ainsi 

superflu de les rappeler dans sa décision rendue deux mois plus tard. 

2.6 Compte tenu de ce qui précède, les griefs formels soulevés dans le 

recours doivent être écartés. Pour le reste, les arguments de la recourante 

relèvent du fond et seront examinés ci-après. 

3.  

Aux termes de l'art. 111b LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen, la procédure étant régie, pour le surplus, 

par les art. 66 à 68 PA. Le SEM est tenu de se saisir d'une telle demande 

lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le 

requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur 

au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de 

décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque 

le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et 

réf. cit.). 

Les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont « importants », c'est-à-dire de nature à influer 

– ensuite d'une appréciation juridique correcte – sur l'issue de la 

contestation. Cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux 

soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les 

établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a p. 358 ; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et 

réf. cit.). A noter que la requête de nouvel examen ne saurait permettre une 

E-537/2023 

Page 18 

nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire 

(cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d’asile [JICRA] 2003 n° 7 p. 45 et jurisp. cit.). En outre, elle ne 

saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force et à éluder les dispositions légales sur les 

délais de recours (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1). En conséquence et par 

analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une 

décision de première instance entrée en force, lorsque le requérant le 

sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie 

d’un recours contre cette décision au fond. 

4.  

4.1 La recourante se prévaut d’une violation de l’art. 3 par. 2 RD III et 

sollicite l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 de 

ce règlement. Elle fait en outre valoir une violation des art. 3 et 16 Conv. 

torture ainsi que 2 let. d et 12 la Convention du 18 décembre 1979 sur 

l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes 

(CEDEF, RS 0.108). 

4.2 Il est d’emblée relevé que si certaines dispositions de la CEDEF sont 

considérées en doctrine comme directement applicables, tel n'est pas le 

cas des ses art. 2 et 12, qui constituent notamment des normes 

programmatiques à l'attention du législateur national (cf. notamment arrêt 

du Tribunal D-853/2023 du 17 février 2023 consid. 7.4). La recourante ne 

peut donc s’en prévaloir pour s’opposer à son transfert vers la Croatie, ainsi 

que l’a du reste relevé le SEM à bon droit dans sa réponse du 18 avril 2023. 

4.3 Dans son recours du 30 janvier 2023, l’intéressée fait valoir avoir subi 

des violences de la part des autorités croates. Elle estime être 

particulièrement vulnérable et que son transfert vers la Croatie l’exposera 

à des conditions contraires aux obligations qui s’imposent à la Suisse. Elle 

explique ne pas être en mesure de fournir d’autres preuves relatives aux 

évènements vécus dans ce pays. Selon elle, il conviendrait de lui accorder 

un allègement du fardeau de la preuve s’agissant des agressions sexuelles 

alléguées. Au regard de sa santé mentale et physique, il serait manifeste 

qu’elle a subi des violences sexuelles et psychologiques. Elle réitère en 

outre que son récit est confirmé par des centaines de requérants d’asile, 

qui tiennent des propos similaires aux siens quant aux conditions d’accueil 

en Croatie, y compris lors de transferts Dublin vers Zagreb. Elle estime que 

les informations fournies dans sa demande de réexamen quant à la 

E-537/2023 

Page 19 

situation actuelle en Croatie sont suffisantes et se réfèrent aux rapports de 

l’OSAR ainsi que de l’organisation « Solidarité sans frontières » cités dans 

sa demande de réexamen ainsi qu’au communiqué de presse de « Center 

for peace » du 18 janvier 2023. Elle signale également la jurisprudence de 

la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CourEDH) ainsi que 

des jugements rendus par des tribunaux de pays européens déjà cités 

dans sa demande de réexamen. Selon elle, la présomption selon laquelle 

la Croatie respecterait le droit international n’aurait plus lieu d’être. Dans le 

cadre de sa réplique du 25 mai 2023 ainsi que dans son écrit 

complémentaire du 13 juillet 2023, l’intéressée a encore signalé d’autres 

rapports de « Are you serious », de l’organisation « Solidarités sans 

frontières » et du collectif « Droit de rester » ainsi que du Service social 

international. 

La recourante soutient par ailleurs ne pas avoir été et ne pas pouvoir être 

protégée par les autorités croates, faisant valoir qu’elle risque d’être une 

nouvelle fois victime de violences sexuelles en cas de transfert en Croatie. 

Elle signale qu’aucune garantie de prise en charge médicale n’a été 

demandée aux autorités de ce pays et que son droit à la réadaptation en 

tant que victime de violences sexuelles n’est pas respecté par les autorités 

suisses. Pour le surplus, elle maintient que l’accès à des soins médicaux 

suffisants n’est pas garanti. 

4.4 Dans sa décision du 3 octobre 2022 prise en procédure ordinaire, le 

SEM s’est déjà prononcé de manière circonstanciée notamment sur la 

situation des requérants d’asile en Croatie. Les arguments développés 

dans le recours ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation 

opérée dans cette décision et confirmée par le Tribunal dans son arrêt 

E-4622/2022 du 14 octobre 2022, de sorte que la présomption de respect 

par la Croatie de ses obligations concernant les droits des requérants 

d'asile, pris en charge dans le cadre d’une procédure Dublin, n’est pas 

renversée. Il est relevé à cet égard que dans un arrêt de référence récent 

(cf. arrêt de référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 [prévu à la 

publication] consid. 9.5), le Tribunal a confirmé sa pratique développée 

dans le cadre de procédures de reprise en charge Dublin, selon laquelle il 

n’y a pas de sérieuses raisons de croire qu’il existe, en Croatie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs concernés par ces procédures de reprise en 

charge, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au 

sens de l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000). Si certains rapports mentionnés 

E-537/2023 

Page 20 

par la recourante dans le cadre de la présente procédure ont été établis 

postérieurement à cet arrêt de référence, ceux-ci ne permettent pas de 

conduire à une conclusion différente. Du reste, contrairement à 

l’argumentation développée par la recourante, il ressort en particulier du 

rapport du SCI joint à son écrit du 13 juillet 2023 et établi suite à une 

mission effectuée en Croatie entre le 24 et le 28 avril dernier que « la prise 

en charge en Croatie est existante » et que « les services essentiels [y] 

sont fournis ». Ce rapport indique en outre que les requérants d’asile 

transférés vers Zagreb dans le cadre du RD III sont logés dans des centres 

dont les conditions d’accueil sont « comparables sinon meilleurs à celles 

des CFA de D._______ et Vallorbe ». Il est constaté que « les violences 

policières, dont tous les [demandeurs d’asile] font état lors de leur premier 

passage en Croatie, ne sont pas constatées lors des retours en application 

du règlement Dublin ». S’il est ensuite mentionné que les perspectives 

d’intégrations sont faibles, en raison d’un taux d’acceptation bas des 

demandes d’asile et de mesures d’insertion limitées, il est précisé qu’il 

existe un réseau d’associations engagées en faveur des requérants. 

De même, si ce rapport relève que les centres d’hébergement sont 

actuellement pleins, il indique aussi que ceux-ci connaissent un important 

tournus et qu’il est envisagé d’ouvrir un centre destiné uniquement aux 

personnes en transit. S’agissant des requérants d’asile transférés à Zagreb 

dans le cadre du RD III, ce rapport indique que les personnes vulnérables 

semblent bénéficier d’un accompagnement de la part des autorités croates 

dès leur arrivée à l’aéroport et que l’ONG « Médecins du Monde » prend 

en charge les « cas médicaux lourds ». Il mentionne en outre que la 

Croix-Rouge s’occupe des tâches psychosociales dans les centres, où elle 

est présente quotidiennement. Enfin, si ce rapport relève que la Croatie 

manque d’interprètes kirundiphones, langue de la recourante, ce seul 

élément ne permet pas encore de conclure à des défaillances systémiques 

dans le système d’asile. Quant à la cessation des activités de « Médecins 

du monde » que l’intéressée a mentionnée dans son écrit du 13 juin 2023 

– association qui était en charge des tâches liées à la santé dans les 

centres, par délégation du ministère de l’Intérieur –, elle ne signifie pas 

pour autant que les requérants d’asile n’ont plus accès aux soins minimaux 

de santé conformément à la directive Accueil (cf. directive n° 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 établissant des 

normes pour l’accueil des personnes demandant la protection 

internationale [refonte ] ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ). Pour rappel, la 

Croatie est tenue d’appliquer cette directive et doit ainsi faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

E-537/2023 

Page 21 

maladies et des troubles mentaux graves et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). A cet égard, il est relevé 

que dans le cas d’espèce, la recourante a volontairement renoncé aux 

conditions d’accueil offertes par les autorités croates ainsi qu’à l’examen 

de sa demande d’asile. C’est en effet de son propre chef qu’une fois à 

Zagreb, elle a pris la fuite et continué son voyage migratoire, alors que les 

autorités venaient d’enregistrer sa demande de protection et de l’attribuer 

à un centre pour requérants d’asile (cf. document intitulé « Conditions du 

parcours effectué depuis le Burundi jusqu’en Suisse – A._______ – Déc. 

2022 »). 

4.5 En ce qui concerne les nouvelles déclarations de la recourante en lien 

avec les évènements qui seraient survenus en Croatie, elles contiennent 

de nombreux éléments d’invraisemblance. Ainsi que le SEM l’a relevé à 

bon droit dans sa réponse complémentaire du 2 mai 2023, il ressort de 

l’anamnèse figurant dans le rapport médical du 13 avril 2023 que 

l’intéressée n’a pas fait part à sa psychiatre des attouchements sexuels 

dont elle aurait été victime en Croatie. Si une simple anamnèse n’a pas 

plus de force probante que les propos tenus par la recourante dans le 

cadre de la présente procédure, il est tout de même singulier que, dans le 

cas particulier, l’intéressée n’ait pas évoqué avec sa médecin traitante des 

évènements qui sont pourtant au centre de sa demande de réexamen 

du 7 décembre 2022, ce d’autant plus qu’elle a elle-même choisi d’être 

prise en charge par une nouvelle psychiatre, de sexe féminin, au motif 

qu’elle n’était pas parvenue à établir un lien de confiance suffisant avec 

son précédent psychiatre. A noter par ailleurs qu’au moment de 

l’établissement de ce rapport, elle bénéficiait d’un suivi psychiatrique 

depuis près de trois mois. A cela s’ajoute que la recourante n’a jamais 

explicité la présence de son frère en Croatie dans le cadre de la procédure 

ordinaire, que ce soit lors de son entretien Dublin du 20 septembre 2022 

ou dans son recours du 12 octobre 2022, et encore moins la mort de celui-

ci par noyade. Or, le fait de voir son propre frère mourir dans les 

circonstances alléguées est un élément à ce point marquant, qu’elle aurait 

pu et dû le mentionner en procédure ordinaire. Ainsi, s’il est 

compréhensible qu’une personne victime d’abus sexuels ait des difficultés 

à s’exprimer au sujet de ceux-ci et que leur évocation tardive n’est pas 

encore un indice systématique de leur invraisemblance (au sujet des 

difficultés à évoquer les violences sexuelles, cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2 

et réf. cit.), tel n’est pas le cas de la mort d’un proche. Dans la mesure où 

E-537/2023 

Page 22 

les attouchements sexuels allégués s’inscrivent dans le même contexte 

que la noyade de ce frère, la réalité de ceux-ci peut également être 

questionnée. Ce serait en effet avant cet évènement que ce policier aurait 

déshabillé de force la recourante et, ensuite, le lendemain matin, après 

qu’elle aurait passé la nuit seule dans la forêt, que celui-ci s’en serait à 

nouveau prise à elle (cf. let. C.). Il est en outre constaté que la chronologie 

des évènements nouvellement exposés ne correspond pas à celle de ceux 

relatés lors de l’entretien Dublin du 20 septembre 2022, en particulier 

s’agissant du moment auquel la recourante aurait été placée dans un 

fourgon (cf. let. A.f et C.). Par ailleurs, le récit de la suite du voyage 

migratoire à destination de la Slovénie, puis de la Suisse, diverge 

également des premières déclarations, l’intéressée ayant tantôt indiqué 

avoir continué son voyage à pied (cf. let. A.f), tantôt en taxi, puis en train 

(cf. document intitulé « Conditions du parcours effectué depuis le Burundi 

jusqu’en Suisse – A._______ – Déc. 2022 », let. C.). Enfin, il sied de relever 

qu’à son arrivée en Suisse, la recourante a indiqué une identité différente 

de celle fournie lors de son entretien Dublin (cf. let. A.). De plus, il a d’abord 

été pris note qu’elle était accompagnée d’une personne qui aurait été 

présentée comme étant son frère (cf. let. A.d et A.e). Or, lors de son 

entretien Dublin, elle a déclaré qu’elle n’avait pas de proches en Suisse 

(let. A.f). 

Compte tenu de ce qui précède, les déclarations de la recourante relatives 

à son vécu en Croatie contiennent de nombreuses invraisemblances sur 

des points essentiels de son récit, en particulier s’agissant de la mort de 

son frère dans les circonstances décrites ainsi que des attouchements 

sexuels dont elle aurait été victime dans ce même contexte. Force est ainsi 

de constater que l’intéressée n’a en l’état pas rendu vraisemblables les 

mauvais traitements subis dans ce pays. Dans ces circonstances, un 

risque de retraumatisation en cas de retour en Croatie peut être exclu. 

A cela s’ajoute que l’examen gynécologique pratiqué en date du 19 octobre 

2022 s’est révélé dans la norme (cf. let. B.).  

4.6 Cela dit, c’est le lieu de rappeler, ainsi que l’a fait le SEM à plusieurs 

reprises dans le cadre de la présente procédure, que les requérants d’asile 

transférés vers la Croatie en application du règlement Dublin III le sont à 

destination de Zagreb. Une fois sur place, ils ont la possibilité, si tel n’a pas 

encore été fait, de déposer une demande de protection en bonne et due 

forme auprès des autorités compétentes. Cela fait, leur procédure d’asile 

pourra être poursuivie, respectivement entamée. De même, ils pourront 

bénéficier de la protection juridique que leur accordent les directives du 

E-537/2023 

Page 23 

Conseil européen sur le traitement des requérants et des demandes 

d’asile, la Croatie appliquant celles-ci de façon satisfaisante (cf. arrêt 

E-4622/2022 du 14 octobre 2022 consid. 6.2).  

4.7 La recourante soutient certes que son transfert en Croatie serait illicite 

au motif qu’elle serait une personne vulnérable, souffrant de problèmes de 

santé psychiques. Après près de trois mois d’instruction dans le cadre de 

la présente procédure, l’intéressée a finalement produit un rapport médical 

détaillé et circonstancié relatif à son état de santé psychique. Le rapport en 

question, daté du 13 avril 2023, est très différent de celui établi quelques 

semaines plus tôt (cf. rapport du 22 février 2023). Cela dit, le rapport 

du 13 avril 2023 indique que l’intéressée souffre d’un état de stress 

post-traumatique et que le traitement nécessaire à cette affection consiste 

en la prise de Mirtazapine 30mg une fois par jour (un antidépresseur) et de 

Diazépam 5mg trois fois par jour (un anxiolytique) ainsi qu’en des 

entretiens psychiatriques hebdomadaires. Dans ces conditions, bien que 

nécessitant des consultations régulières ainsi qu’une éventuelle adaptation 

du traitement antidépresseur mis en place (cf. ch. 7, p. 4 dudit rapport 

médical), l’affection psychique dont souffre la recourante ne présente pas 

une gravité telle qu’un transfert vers la Croatie l’exposerait à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé (sur la jurisprudence 

restrictive y relative, cf. arrêt de la CourEDH [GC] du 13 décembre 2016 

rendu dans l’affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, 

par. 174 à 183 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et réf. cit.). En l’état du dossier, 

rien n’indique que l’intéressée présente actuellement une vulnérabilité 

particulière en raison des évènements qu’elle aurait selon ses dires vécus 

en Croatie et dont la vraisemblance est mise en doute en l’état. Il n’apparaît 

pas non plus qu’elle puisse craindre une retraumatisation en cas de retour 

dans ce pays, étant de plus souligné que son transfert sera effectué vers 

Zagreb et non vers une zone frontière. Quant au risque suicidaire « très 

élevé » évoqué dans le rapport médical précité, la CourEDH a jugé à 

plusieurs reprises que des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne 

constituaient pas en soi un obstacle à cette mesure, seule une mise en 

danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération 

(cf. notamment arrêt du Tribunal F-5530/2022 du 8 décembre 2022, p. 9 et 

jurisp. cit.). Ainsi, si des menaces d’actes auto-agressifs devaient 

apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 

appartiendra aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation. Dans tous les cas, 

ces dernières devront communiquer aux autorités croates les 

renseignements actualisés permettant une prise en charge adéquate de la 

E-537/2023 

Page 24 

recourante à son arrivée à Zagreb, en application des art. 31 et 32 RD III, 

étant précisé que celle-ci a donné son accord, le 19 septembre 2022, à la 

transmission des données médicales la concernant (cf. formulaire 

« Autorisation de consultation du dossier médical signé en date 

du 19 septembre 2022). 

4.8 Compte tenu de ce qui précède, l’ensemble des arguments de la 

recourante en lien avec une violation des art. 3 par. 2 et 17 par. 1 RD III 

doivent être rejetés. Il y a lieu de confirmer que le transfert de celle-ci vers 

la Croatie n’est pas contraire aux obligations découlant de dispositions 

conventionnelles auxquelles la Suisse est liée. 

A ce propos, les jugements allemands ainsi que la décision néerlandaise 

signalés par la recourante ne sauraient remettre en cause l’appréciation du 

Tribunal dans le cas d’espèce, celui-ci n’étant pas lié par les décisions 

d’autorités étrangères (cf. arrêts du Tribunal E-1325/2023 du 13 avril 2023 

consid. 7.5.1 et réf. cit. ; E-5831/2022 du 30 mars 2023 consid. 6.5.1 et 

réf. cit.). Par conséquent, dans la mesure où de telles décisions devaient 

bel et bien retenir, de manière uniforme et contraignante pour les 

juridictions concernées, que la Croatie viole ses obligations internationales, 

ces décisions de justice ne seraient pas encore propres à renverser la 

présomption selon laquelle ce pays est présumé respecter ses obligations 

tirées du droit international public. 

5.  

S’agissant par ailleurs des arguments du recours en lien avec la violation 

de l’art. 17 par. 1 RD III combiné à l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 

du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), rien n’indique, au regard 

des éléments du dossier, que le SEM n’ait pas exercé correctement son 

pouvoir d’appréciation – qui est large –, en établissant de manière 

complète l'état de fait et procédant à un examen de toutes les 

circonstances pertinentes (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). Il est à cet égard 

précisé que l’autorité intimée s’est exprimée de manière plus détaillée à ce 

sujet dans le cadre de sa réponse du 18 avril 2023, complétée par écrit 

du 2 mai suivant. Il n’apparaît pas, en l’état, qu’elle ait abusé de son 

pouvoir d’appréciation. 

6.  

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a rejeté la demande 

de réexamen du 7 décembre 2022, de sorte que le recours du 30 janvier 

2023 doit être rejeté.  

E-537/2023 

Page 25 

7.  

Avec le présent prononcé, les mesures superprovisionnelles prononcées 

le 2 février 2023 deviennent caduques. 

8.  

8.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

8.2 Toutefois, l’indigence de la recourante ayant été établie au moyen 

d’une attestation relative à sa situation d’aide sociale (cf. attestation 

du 16 janvier 2023 jointe au recours) et dès lors qu’au moment de leur 

dépôt, les conclusions du recours n’apparaissaient pas d’emblée vouées à 

l’échec, la requête d’assistance judiciaire totale doit être admise (art. 102m 

al. 1 let. a LAsi et 65 al. 1 PA). Ainsi, il n’est pas perçu de frais de 

procédure et il y a lieu de désigner Sophia Delgado, juriste auprès de 

Caritas Suisse, en tant que mandataire d’office avec effet à la date du dépôt 

du recours. 

9.  

9.1 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est 

dans la règle de 200 à 220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs 

pour les représentants ne bénéficiant pas du brevet d'avocat (art. 12 du 

règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF), étant précisé que seuls les frais nécessaires sont indemnisés 

(art. 8 al. 2 FITAF). Le montant de l’indemnité est fixé sur la base du 

décompte ou, en son absence, du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF), ainsi 

que d’une estimation raisonnable des frais ultérieurs. 

9.2 Dans le cas particulier, la note de frais et honoraires produite par 

courrier du 13 juin 2023 fait état de 14,4 heures de travail au tarif horaire 

de 180 francs, soit un total de 2'592 francs, auquel la mandataire a ajouté 

50 francs de « frais de secrétariat » ainsi que 200 francs de « frais de 

rapports médicaux ». 

9.3 Il n’appartient pas au Tribunal de prendre à sa charge les frais 

médicaux de la recourante, ceux-ci devant être soumis à l’assurance-

E-537/2023 

Page 26 

maladie de cette dernière. Du reste, si le Tribunal a invité l’intéressée à 

produire un rapport médical à l’appui de ses déclarations, il n’a pas 

lui-même établi de mandat en faveur d’un médecin chargé d’établir un tel 

document. S’agissant ensuite des frais dits « de secrétariat », estimés de 

manière forfaitaire et non établis par des justificatifs, ils n’ont pas non plus 

à être remboursés (art. 11 al. 1 1ère phrase et al. 3 FITAF). 

Par ailleurs, les 14,4 heures d’activité tels que détaillées dans la note 

d’honoraires du 13 juin 2023 n’apparaissent pas entièrement justifiées au 

regard du travail nécessaire à la défense des intérêts de la recourante dans 

le cadre de la présente procédure de recours. A cela s’ajoute que la 

mandataire aurait pu s’épargner des demandes de prolongation de délai, 

si elle avait immédiatement transmis au Tribunal le rapport médical 

du 22 février 2023 dont elle disposait. Ainsi, en tenant compte de la 

dernière écriture du 13 juillet 2023 (postérieure à la note d’honoraires 

du 13 juin 2023), il convient de réduire ce temps de travail à 10 heures. Le 

tarif horaire maximum étant en l’occurrence de 150 francs, l’indemnité de 

la mandataire d’office est fixée à 1’500 francs (y compris supplément TVA 

selon l’art. 9 al. 1 let. c FITAF). 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-537/2023 

Page 27 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Sophia Delgado est désignée comme mandataire d’office dans la présente 

procédure. 

4.  

L’indemnité de la mandataire d’office, à charge du Tribunal, est arrêtée 

à 1’500 francs. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, au SEM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida