# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 90bd1d9d-cd7d-5918-8ba9-dc9f80ea38bb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 31.10.2016 P/17568/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-17568-2015_2016-10-31.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17568/2015 AARP/434/2016

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 31 octobre 2016 

 

Entre 

A______, p.a Me B______, comparant par Me ______, avocate, ______, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/366/2016 rendu le 20 avril 2016 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 2 mai 2016, A______ a annoncé appeler du jugement rendu 
le 20 avril 2016 par le Tribunal de police, dont les motifs lui ont été notifiés le 4 mai 
2016, par lequel le tribunal de première instance l'a reconnu coupable d'infractions 
aux art. 19 al. 1 et 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121) ainsi qu'à l'art. 115 al. 1 let. a 
et b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr ; RS 142.20), l'a 
condamné à une peine privative de liberté de 40 jours, sous déduction de trois jours 
de détention avant jugement, à une amende de CHF 100.- (peine privative de liberté 
de substitution d'un jour) ainsi qu'aux frais de la procédure, qui s'élèvent à 
CHF 1'138.- et qui comprennent un émolument de jugement de CHF 500.-, diverses 
mesures de confiscation/destruction/restitution d'objets et de valeurs étant encore 
ordonnées. 

 b. Par acte du 24 mai 2016, A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 
al. 3 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), conclut à son 
acquittement pour la violation de l'art. 19 al. 1 LStup et au prononcé d'une peine 
pécuniaire destinée à sanctionner les infractions à la LEtr. 

 c. Par ordonnances pénales des 16 septembre et 27 novembre 2015, valant actes 
d'accusation, il est reproché à A______ : 

- d'avoir, entre le 31 juillet 2015, lendemain de sa dernière condamnation et le 
25 novembre 2015, date de son interpellation, séjourné en Suisse alors qu'il était 
démuni d'un passeport valable indiquant sa nationalité, d'autorisation de séjour et de 
moyen de subsistance, étant précisé qu'il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur 
le territoire, mesure prise à son encontre en date du 8 janvier 2014, notifiée le 13 
janvier 2014, et valable jusqu'au 12 janvier 2017, 

- d'avoir pénétré en Suisse postérieurement au 27 août 2015, 

- de consommer régulièrement de la marijuana et 

- d'avoir, le 25 novembre 2015, aux environs de 23h30, à l'angle des rues des Pâquis 
et Sismondi à Genève, vendu un sachet contenant 0.8 gramme de marijuana pour 
EUR 20.- à C______. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 i. des faits relatifs au séjour illégal en Suisse 

 a.a. Le 16 septembre 2015, la police a contrôlé A______ qui, démuni de papier 
d'identité, était attablé dans un bar des Pâquis. Après vérification, il est apparu qu'il 

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faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse, décision notifiée le 
8 janvier 2014 et valable du 13 janvier 2014 au 12 janvier 2017. 

A______ a reconnu à la police séjourner en Suisse sans les autorisations nécessaires, 
précisant s'être rendu à Annemasse, en France, depuis sa dernière audition. Il ne 
souhaitait pas rentrer dans son pays d'origine pour des raisons inhérentes à sa 
sécurité. Devant le Ministère public, il a persévéré dans sa reconnaissance des faits. 
Il subvenait à ses besoins grâce à l'aide de son amie intime, chez laquelle il résidait. 
Il avait quitté son pays d'origine à la suite du massacre perpétré en septembre 2009, 
lors duquel son père avait été tué. 

a.b. Le 25 novembre 2015, la police a à nouveau interpellé A______ dans le quartier 
des Pâquis, celui-là étant toujours démuni de tout papier d'identité et d'autorisation de 
séjour. 

a.c. A______ a fait l'objet de quatre expulsions du territoire suisse, les deux dernières 
à destination de Toulouse, les 9 septembre 2015 et 6 janvier 2016. 

a.d. En audience de jugement, A______ a admis avoir séjourné illégalement en 
Suisse entre le 31 juillet et le 25 novembre 2015. 

ii. des faits relatifs à l'entrée illégale en Suisse 

b. A______ a confirmé devant le Tribunal de police avoir été expulsé en France à la 
fin de l'été 2015, puis être par la suite revenu en Suisse. 

iii. des faits relatifs à la vente de marijuana 

c.a. Le 25 novembre 2015, à 23h30, dans le quartier des Pâquis, la police avait 
assisté à une transaction entre un Africain, identifié comme étant A______, et un 
homme de type slave, en l'occurrence C______. Celui-ci a immédiatement reconnu 
avoir acquis un sachet de marijuana pour EUR 20.-. 

Le vendeur avait pris la fuite en direction de la rue de Berne, où il avait finalement 
pu être interpellé alors qu'il tenait encore un billet d'EUR 20.- dans la main gauche. 

En sortant du véhicule de police, A______ s'était encore débarrassé d'un sachet de 
drogue contenant 0.6 grammes de marijuana. Lors de sa fouille, il était porteur, outre 
d'un téléphone portable, de CHF 30.- (CHF 20.- et CHF 10.-) ainsi que de EUR 70.- 
(3 x 20.- et 2 x 5.-). 

Acheteur et vendeur présumés ont été acheminés dans les locaux de la police. "Un 
procès-verbal d'audition manuscrit (LSTUP)" a été versé à la procédure, dont il 

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ressort qu'une croix a été apposée à la phrase pré imprimée suivante : "Je confirme 
que l'individu que vous me présentez est bien la personne à laquelle j'ai acheté la 

drogue dont il est question, pour la somme de…", le chiffre manuscrit de EUR 20.- 
(1 x EUR 20.-) complétant la phrase pré imprimée. Le formulaire, que C______ a 
paraphé à 23h48, a été complété au stylo par l'appointé D______, l'interrogatoire 
ayant été mené en italien. Selon les indications figurant sur le formulaire, le prévenu 
parlait les langues roumaine et italienne. 

c.b. Dûment convoqué par le Ministère public à son adresse roumaine, C______ ne 
s'est pas présenté ni ne s'est excusé. 

c.c.a. En prévision de l'audience du Tribunal de police, le conseil de A______ a 
sollicité l'audition de C______. Ce dernier, convoqué à son adresse en Roumanie, a 
écrit deux jours avant l'audience qu'il ne pourrait s'y présenter au motif qu'"[il 
travaillait] en Italie et [qu'il] ne [connaissait] ni l'inculpé, ni la cause". 

c.c.b. Devant le premier juge, A______ a contesté la vente de stupéfiants. Le 
25 novembre 2015, il allait acheter de l'alcool lorsque la police avait poursuivi trois 
personnes qu'il avait vues passer devant lui. Les policiers l'avaient ensuite interpellé 
en l'accusant d'avoir vendu de la drogue à C______ dont il contestait la mise en 
cause. Il était en revanche porteur d'un joint, destiné à sa consommation, mais 
contestait avoir été en possession d'un sachet de marijuana, comme cela figurait à 
l'inventaire. L'argent saisi lui avait été donné par sa copine, qu'il avait laissée dans un 
parc alors qu'ils faisaient la fête, pour aller chercher de l'alcool, ce qui expliquait le 
motif de la présence d'un billet d'EUR 20.- dans sa main. 

c.c.c. L'appointé E______, qui avait participé à l'interpellation de A______ aux côtés 
de collègues gendarmes, a été entendu comme témoin. 

En patrouille, ils avaient remarqué la présence d'une personne d'origine européenne 
au contact de A______. Le gendarme E______ avait alerté ses collègues sur le fait 
qu'une transaction était en train de se dérouler. Le véhicule de police avait ainsi été 
immobilisé aux fins d'opérer un contrôle. A______ avait pris la fuite en courant, 
avant de stopper sa course et de faire demi-tour pour se rapprocher d'un autre 
Africain désigné comme étant la personne que la police recherchait. L'inconnu, irrité 
par les propos de A______, lui avait dit qu'il n'avait qu'à assumer ses actes. 

Pour l'appointé E______, il était certain que la personne qu'il avait poursuivie après 
la transaction était bien A______, dès lors que personne d'autre ne courait dans la 
rue. Celui-là tenait à son interpellation un billet d'EUR 20.- dans la main. 

L'identification se faisait en principe sur photographie. Mais, en l'espèce, comme 
l'interpellation du vendeur et le contrôle de l'acheteur avaient été réalisés "à courte 
distance", il était possible que C______ ait identifié A______ directement dans la 

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rue. Une chose était en tout cas sûre : C______ avait été amené à identifier A______ 
d'une manière ou d'une autre, dès lors que le gendarme était revenu avec l'acheteur 
sur le lieu du stationnement du véhicule avant de le "charger" dans celui-ci. 

iv. des faits relatifs à la consommation de marijuana 

d. Le 25 novembre 2015, A______ a reconnu consommer de la marijuana, indiquant 
que la drogue saisie lui appartenait. Il a confirmé son statut de consommateur devant 
le Tribunal de police. 

C. a. Par courrier du 22 juin 2016, la juridiction d'appel a ordonné, avec l'accord des 
parties, l'ouverture d'une procédure écrite. 

b.a. Dans son mémoire d'appel motivé du 25 juillet 2016, A______ reprend ses 
conclusions découlant de sa déclaration d'appel. 

Le principe in dubio pro reo avait été violé, dès lors qu'A______ avait été reconnu 
coupable sans qu'il n'ait été confronté à celui qui l'avait mis en cause. Le gendarme 
n'avait aperçu qu'une prise de contact entre deux individus sans avoir assisté à une 
transaction. L'identification de A______ ne s'était pas faite dans les règles de l'art et 
le seul individu susceptible de l'identifier avait fait défaut. Le seul fait de la présence 
d'une coupure d'EUR 20.- dans les mains de A______ ne pouvait constituer un 
élément à charge déterminant, aucune question ne lui ayant été posée par le premier 
juge. Il n'incombait pas à A______ de prouver son innocence. 

Le Tribunal avait erré en le condamnant à une peine privative de liberté, sans même 
discuter du genre de peine à lui infliger. Le premier juge ne pouvait pas écarter la 
possibilité d'une sanction sous forme de peine pécuniaire, ce d'autant que ses 
précédentes condamnations portaient exclusivement sur des infractions à la LEtr. 

b.b. Le Tribunal de police conclut à la confirmation du jugement. 

b.c. Aux yeux du Ministère public, A______ se fourvoyait en se prévalant de 
l'application du principe in dubio pro reo. La reconnaissance de sa personne comme 
vendeur de la drogue acquise par le consommateur C______ n'était pas le seul 
élément à charge. Le témoin E______ avait bel et bien parlé d'une transaction et non 
d'un simple contact entre les deux hommes. Un autre indice de sa culpabilité tenait à 
la présence de valeurs dans sa main, au sujet desquelles des questions lui avaient été 
posées sans qu'il ne fournisse d'autres réponses que fantaisistes. 

La peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné était conforme aux 
éléments du dossier, notamment des nombreuses condamnations antérieures, de ses 
rapatriements en France immédiatement suivis de retours en Suisse, etc. C'était sans 
compter l'absence de statut régulier et de ressources de A______. 

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b.d. Informé de la teneur des mémoires en réponse et de ce que la cause était gardée 
à juger, A______ n'a pas réagi. 

c. Me B______ évalue à cinq heures son activité consacrée à la procédure d'appel, 
dont trois heures consacrées à la rédaction du mémoire motivé, le tout par un 
avocat-stagiaire. 

D. A______, ressortissant guinéen né le ______ 1989, est célibataire et sans enfant. Sa 
mère et sa soeur vivent dans son pays d'origine. Lui-même a suivi l'école sans obtenir 
de diplôme. Il est arrivé en Suisse en 2013 après qu'il a dû quitter le Guinée où il 
était en danger. Il a depuis lors subvenu à ses besoins notamment grâce à différentes 
aides, dont celle de son amie chez laquelle il dit résider. Il souhaitait pouvoir rester 
en Suisse et entreprendre une formation de menuisier. 

L'extrait de son casier judiciaire révèle, entre 2014 et 2015, huit condamnations, 
exclusivement pour des infractions à la LEtr (entrée et séjour illégaux), dont trois se 
sont soldées par des condamnations à des peines privatives de liberté (2014 et 2015), 
les autres violations de la LEtr étant sanctionnées par des peines pécuniaires, les 
dernières (novembre 2014, mars et juillet 2015) sans sursis. L'appelant a bénéficié 
d'une libération conditionnelle le 29 août 2014 qui a été révoquée l'année suivante 
après une nouvelle condamnation. 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 [CEDH ; RS 0.101]) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 
18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] et 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que 
l'appréciation des preuves. 

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En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, 
pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son 
innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 
I 38 consid. 2a p. 40 et les arrêts cités). 

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo interdit au 
juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une 
appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute 
sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou 
théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une 
condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le 
recourant démontre qu'à l'issue d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble 
des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa 
culpabilité (ATF 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 et 124 IV 86 consid. 2a). 

2.2. Conformément à l'art. 6 § 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de 
faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès 
équitable institué à l'art. 6 § 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit 
fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante 
soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et 
d'interroger les témoins (ATF 131 I 146 consid. 2.2 p. 480 ; ATF 129 I 151 
consid. 3.1 p. 153 et les références citées). Ce droit n'est toutefois absolu que lorsque 
le témoignage litigieux est déterminant, à savoir lorsqu'il constitue la seule preuve ou 
pour le moins une preuve essentielle (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 481 ; ATF 129 I 
151 consid. 3.1 p. 154 et les arrêts cités). 

Lorsqu'il n'est plus possible de faire procéder à une audition contradictoire en raison 
du décès, de l'absence ou d'un empêchement durable du témoin, la déposition 
recueillie au cours de l'enquête peut être prise en considération alors même que 
l'accusé n'aurait pas eu l'occasion d'en faire interroger l'auteur, mais à condition 
qu'elle soit soumise à un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son 
sujet et que le verdict de culpabilité ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 
131 I 476 consid. 2.2 p. 480 ss ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_704/2012 du 3 avril 
2013 consid. 2.2). 

2.3. Les dénégations de l'appelant ne résistent pas à l'examen. 

Sa mise en cause découle de plusieurs facteurs dont le premier, et non le moindre, est 
constitué des observations de la police. Le manège observé par les gendarmes dans le 
quartier des Pâquis, à une heure avancée de la soirée, n'aurait aucun sens s'il ne 
s'inscrivait pas dans une démarche de vente de stupéfiants. Deux individus qui vont 

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au contact sans que l'un et l'autre n'y trouvent leur compte ne répond à aucune 
logique, sauf à se prévaloir d'une relation d'amitié qui n'est pas alléguée en l'espèce. 
L'appelant se méprend sur l'interprétation qu'il fait des propos tenus par le témoin en 
audience de jugement. On ne peut raisonnablement soutenir que l'attention des forces 
de l'ordre ait été attirée par le fait qu'un individu aille au contact d'un autre sans 
motif. C'est bien l'émergence d'une transaction qui les a convaincues d'immobiliser le 
véhicule de patrouille. La réaction de l'appelant, qui a couru à l'approche des 
gendarmes, ne répond pas davantage à la logique qu'il défend, encore qu'il ait pu 
vouloir éviter une énième interpellation pour infraction à la LEtr. 

L'appelant a été formellement reconnu par l'acheteur dans des circonstances qui ne 
prêtent pas le flanc à la critique. Même en témoignant de manière empirique, son 
témoignage étant ensuite consigné sur un formulaire pré imprimé, l'individu observé 
par la police a pu clairement désigner son vendeur. Il l'a sans réserve reconnu comme 
tel, sans que la teneur de son courrier adressé au Tribunal de police ne soit de nature 
à modifier cette appréciation. Par ses lignes, l'acheteur n'a fait qu'affirmer sa 
méconnaissance du patronyme de son vendeur, ce qui ne tient pas de la surprise, à 
l'instar de son ignorance du numéro de la cause, ce qui n'est guère plus surprenant.  

À cela s'ajoute l'élément factuel voulant que le billet ayant, selon l'acheteur, permis 
l'achat se soit retrouvé dans les mains du vendeur, quelques dizaines de secondes 
après un "contact" entre les deux individus observés, ce qui ne saurait tenir de la 
seule coïncidence. C'est sans compter que la monnaie en vigueur aux Pâquis est 
l'argent suisse, sous la notable exception des transactions de drogue dans lesquelles 
la clientèle européenne, très active, est susceptible d'utiliser des euros. Il est tout 
aussi surprenant que l'amie de l'appelant lui ait fourni de l'argent en euros pour 
l'achat projeté, sans compter que la vente de boissons alcooliques est interdite sur le 
domaine public à partir de 21h00 (art. 11 de la loi sur la vente à l'emporter des 
boissons alcooliques du 22 janvier 2004 [LVEBA ; I 2 24]). 

Au vu de ce qui précède, plusieurs éléments fondaient le droit du Tribunal de police 
à se passer d'une confrontation formelle avec le témoin C______. Aussi la culpabilité 
de l'appelant en matière d'infraction à la LStup sera-t-elle confirmée, celle à la LEtr 
étant admise et réalisée au regard des conditions de l'art. 115 al. 1 let. a et b LEtr.  

3. 3.1. Selon l'art. 47 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0), le 
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les 
antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur 
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la 
mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, 
par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait 
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et 
des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

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le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_660/2013 du 19 novembre 2013 consid. 2.2). 

D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les 
conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. 

Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine 
(art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 100 ad art. 
47). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu 
compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute 
témoigne d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON (éds), Code 
pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47). Les antécédents judiciaires ne 
sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, parce que cela 
reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 
136 consid. 3b p. 145). 

3.2. Aux termes de l'art. 41 al. 1 CP, le juge peut prononcer une peine privative de 
liberté ferme de moins de six mois uniquement si les conditions du sursis à 
l'exécution de la peine (art. 42 CP) ne sont pas réunies et s'il y a lieu d'admettre que 
ni une peine pécuniaire, ni un travail d'intérêt général ne peuvent être exécutés. 

À titre de sanctions, le nouveau droit fait de la peine pécuniaire (art. 34 CP) et du 
travail d'intérêt général (art. 37 CP) la règle dans le domaine de la petite criminalité, 
respectivement de la peine pécuniaire et de la peine privative de liberté la règle pour 
la criminalité moyenne. Dans la conception de la nouvelle partie générale du Code 
pénal, la peine pécuniaire constitue la sanction principale. Les peines privatives de 
liberté ne doivent être prononcées que lorsque l'État ne peut garantir d'une autre 
manière la sécurité publique. (…) En vertu du principe de la proportionnalité, il y a 
lieu, en règle générale, lorsque plusieurs peines entrent en considération et 
apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute, de choisir celle qui restreint 
le moins sévèrement la liberté personnelle de l'intéressé, respectivement qui le touche 
le moins durement. La peine pécuniaire et le travail d'intérêt général représentent des 
atteintes moins importantes et constituent ainsi des peines plus clémentes. Cela 

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résulte également de l'intention essentielle, qui était au cœur de la révision de la 
partie générale du Code pénal en matière de sanction, d'éviter les courtes peines de 
prison ou d'arrêt, qui font obstacle à la socialisation de l'auteur, et de leur substituer 
d'autres sanctions. Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en 
considération l'opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l'auteur et son 
milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 134 IV 97 consid. 4 p. 100 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 6B_234/2010 du 4 janvier 2011 consid. 4.1.1 et 
6B_128/2011 du 14 juin 2011 consid. 3.1). 

3.3. Il convient d'examiner en premier lieu si les conditions du sursis sont réunies ou 
non, selon les critères posés par l'art. 42 CP (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185). 

3.3.1. Pour l'octroi du sursis (art. 42 al. 1 CP), le juge doit poser un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à 
détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la 
base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, 
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment 
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé 
sur la base de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé 
et ses chances d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à 
certains critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents. 

Le nouveau droit pose des exigences moins élevées quant au pronostic pour l'octroi 
du sursis. Auparavant, il fallait que le pronostic soit favorable. Désormais, il suffit 
qu'il n'y ait pas de pronostic défavorable. Le sursis est désormais la règle dont on ne 
peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude 
(ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5-6 ; SJ 2008 I p. 277 consid. 2.1. p. 280). 

3.3.2. L'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup est passible d'une peine privative de liberté 
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, celle réprimée à l'art. 115 al. 1 LEtr 
d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire. 

3.4. L'appelant a de très nombreux antécédents spécifiques en matière de LEtr. Ses 
précédentes condamnations ne l'ont nullement dissuadé de demeurer en Suisse, pays 
qu'il n'a, selon toute vraisemblance, aucunement l'intention de quitter. Son absence 
de statut l'empêche pourtant de bénéficier d'une activité lucrative stable. Ce défaut de 
ressources financières l'incite à vouloir améliorer sa situation autrement, ce qui fait 
naître un sérieux risque de récidive en matière de violation de la LStup. Ces éléments 
rendent le pronostic futur défavorable, ce qui conduit à écarter le sursis. 

Sa faute n'est pas négligeable. Sans égard aux normes en vigueur en matière de droit 
des étrangers, il persiste à ne pas respecter les décisions d'éloignement de la Suisse, 
malgré les huit précédentes condamnations dont il a fait l'objet pour des faits 
similaires. Il s'obstine même à y revenir après ses expulsions. Ses attaches alléguées 

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à Genève ne sont pas documentées. Sa collaboration a été mauvaise, dans le sens où 
il a donné des versions peu crédibles sur les circonstances de la vente de marijuana 
qui représente un palier supplémentaire dans la violation des normes pénales en 
vigueur. Sa situation personnelle précaire ne saurait excuser son comportement. Par 
ailleurs, l'appelant ne peut faire valoir aucune circonstance atténuante au sens de l'art. 
48 CP, disposition dont il ne se prévaut au demeurant pas. 

Étant donné sa situation administrative en Suisse, l'absence de toute possibilité de 
gain licite et ses précédentes condamnations sans effet dissuasif, le travail d'intérêt 
général est exclu au même titre que la peine pécuniaire. C'est dès lors à juste titre que 
le premier juge a prononcé à l'encontre de l'appelant une courte peine privative de 
liberté, seule peine envisageable en l'espèce, ainsi qu'une amende pour la 
contravention à la LStup. La quotité de la sanction ne prête pas le flanc à la critique 
au vu des nombreux antécédents de l'appelant et de sa faute. 

 L'appel sera ainsi rejeté et le jugement du Tribunal de police confirmé. 

4. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

5. Considéré dans sa globalité, l'état de frais produit par le défenseur d'office de 
A______ paraît adéquat et conforme aux principes qui régissent l'assistance 
juridique, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de reprendre le détail des postes qui le 
composent. Aussi, l'indemnité de CHF 421.20, correspondant à cinq heures d'activité 
au tarif de CHF 65.-/heure [CHF 325.-], plus la majoration forfaitaire de 20% 
[CHF 65.-] et l'équivalent de la TVA au taux de 8% [CHF 31.20], sera-t-elle allouée. 

* * * * *  

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P/17568/2015 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/366/2016 rendu le 20 avril 
2016 par le Tribunal de police dans la procédure P/17568/2015. 

Le rejette. 

Condamne A_______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 2'000.-. 

Arrête à CHF 421.20, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures, à 
l'Office cantonal de la population et des migrations et au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, président; Madame Yvette NICOLET et Madame 
Valérie LAUBER, juges. 

 

Le greffier : 

Jean-Marc ROULIER 

 Le président : 

Jacques DELIEUTRAZ 

 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/17568/2015 ÉTAT DE FRAIS AARP/434/2016 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en matière 
pénale (E 4 10.03). 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police 

Condamne A.______ aux frais de la procédure 
de 1ère instance. 

CHF 1'638.00 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 2'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel CHF 2'215.00 

Condamne A.______ aux frais de la procédure d'appel.