# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9123398c-7b0a-55f3-86b3-575e6d556f18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.1999 A/794/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-794-1998_1999-03-09.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/794/1998-FIN  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 9 mars 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

 

 

 

contre 

 

Madame C__________ 

 

 

       et 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/794/1998-FIN  

EN FAIT 

 

1.  Mme C__________, née le __________ 1942, divorcée, 

est domiciliée __________, 1298 Céligny, Genève. Elle a 

eu avec M. P__________ deux filles, G__________ 

P__________, née le __________ 1967 et A__________ 

P__________, née le __________ 1973, cette dernière, 

domiciliée à Paris depuis 1990 est étudiante à 

l'université Paris IV. 

 

2.  M. P__________, professeur à l'université est à la 

retraite depuis 1991. Il est au bénéfice d'une rente de 

l'AVS et d'une pension de la Caisse de prévoyance du 

personnel enseignant de l'instruction publique et des 

fonctionnaires de l'administration (CIA) comprenant l'une 

et l'autre une pension en faveur de Mme A__________ 

P__________, pour enfant de retraité.  

 

3. a. Dès le 1er décembre 1994, Mme C__________, 

invalide à 100 %, a reçu de la CIA une pension mensuelle 

de CHF 2'862,90, ainsi qu'une pension mensuelle pour 

enfant d'invalide en faveur de sa fille A__________ 

P__________ de CHF 772,40. 

 

 b. Dès le 1er janvier 1995, Mme C__________ a été 

mise au bénéfice d'une rente AI. 

 

4.  En 1995, la CIA a versé à Mme A__________ 

P__________ une pension pour enfant d'invalide et une 

pension pour enfant de retraité pour un montant total de 

CHF 44'248,70. 

 

5. a. Selon l'attestation quittance 1995 de la CIA, Mme 

C__________ a perçu en 1995 CHF 42'335,65 de prestations 

soumises à l'impôt et une retenue d'impôt de CHF 4'167,30 

a été effectuée. La CIA attesté qu'elle avait reçu de Mme 

C__________ un remboursement de CHF 5'292,40 

correspondant aux prestations AI 1995, avancées par la 

CIA. 

 

 b. En 1995, la rente AI de Mme C__________ s'est 

élevée à CHF 19'400.-. 

 

6.  Le 15 mai 1996, la CIA a attesté que la rente 

d'enfant d'invalide était versée directement à Mme 

A__________ P__________, sur son compte bancaire auprès 

de la Société de Banque Suisse. 

 

  - 3 - 

 

 

 

7.  En 1996 et en 1997, les pensions CIA versées 

directement à Mme A__________ P__________ ont fait 

l'objet d'un prélèvement de l'impôt à la source de 10 %. 

 

8.  Le 31 mai 1996, Mme C__________ a retourné à 

l'administration fiscale cantonale (AFC) sa déclaration 

d'impôt 1996 dûment remplie. Elle a mentionné, d'une 

part, une retraite de la CIA de CHF 37'043,25 (soit le 

montant de CHF 42'335,65 duquel elle a déduit le 

remboursement fait à la CIA de CHF 5'292,40) et, d'autre 

part, une rente AI de CHF 19'400.-. Elle a déclaré avoir 

versé en 1995 des prestations bénévoles à l'institution 

"Les amis du Tibet", à l'association des droits et 

devoirs des positifs et victimes du Sida dont le siège 

social est à Verdun-sur-Garonne et à l'église catholique 

chrétienne. 

 

9.  Le 17 mars 1997, l'AFC a notifié à Mme C__________ 

un bordereau d'impôt au montant de CHF 14'946,65, basé 

sur un revenu imposable de CHF 63'578.-. L'AFC a retenu 

une retraite de la CIA de CHF 51'603.- au lieu des CHF 

37'043,25 déclarés par Mme C__________. Ce montant se 

composait de l'entier des prestations CIA 1995, soit CHF 

42'335.- additionné de la pension d'enfant d'invalide de 

Mme A__________ P__________, soit CHF 9'268.-. 

  

10.  Le 8 avril 1997, Mme C__________ a élevé 

réclamation à l'encontre du bordereau de taxation 1996. 

 

  Les prestations de la CIA s'élevaient bien pour 

1995 à CHF 37'043,25. L'AFC n'avait par ailleurs pas tenu 

compte des prestations bénévoles déductibles pour un 

montant total de CHF 2'765.-. En conséquence, le revenu 

et la fortune imposables s'élevaient à CHF 49'183,25 au 

lieu de CHF 63'578.-. 

 

11.  Le 13 juin 1997, l'AFC a rejeté la réclamation en 

relevant que le montant de CHF 9'268.- versé par la CIA 

en faveur de Mme P__________ était imposable sur la 

déclaration de Mme C__________ et que les dons ne 

pouvaient être admis en déduction que pour le revenu 

compris entre le 2 % et le 7 % du chiffre 92.20 de la 

déclaration. Etait joint un bordereau rectificatif du 10 

juin 1997 au montant de CHF 13'808,75 basé sur une revenu 

et une fortune imposable de CHF 59'402.-. 

 

12.  Le 23 juin 1997, Mme C__________ a recouru à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôt 

(ci-après : la commission de recours) en contestant le 

  - 4 - 

 

 

 

bordereau rectificatif du 10 juin 1997. 

 

  Sa fille A__________ payait elle-même ses impôts 

en tant que contribuable résidante à l'étranger. La CIA 

prélevait l'impôt à la source de 10 % sur les deux rentes 

de sa fille, soit la rente pour enfant d'invalide et 

celle pour enfant de retraité. L'AFC faisait une 

confusion avec les rentes pour enfant de l'AI, lesquelles 

étaient en effet imposables chez l'invalide, mais Mme 

A__________ P__________ n'en bénéficiait pas.  

 

  La pension pour enfant d'invalide de CHF 9'268.- 

ne pouvait faire l'objet d'une double imposition chez 

elle et chez sa fille. De plus, si cette pension devait 

être additionnée à son revenu, elle pourrait être déduite 

à titre d'entretien de sa fille A__________.  

 

13.  Le 17 novembre 1997, l'AFC s'est opposée au 

recours. 

 

  Mme C__________ était elle-même bénéficiaire de la 

pension pour enfant d'invalide. Pour que le contribuable 

dispose d'un revenu il n'était pas nécessaire qu'il 

puisse l'utiliser selon son bon vouloir. En d'autres 

termes, l'emploi contraint d'un élément du revenu 

n'enlevait pas à celui-ci son caractère de revenu. 

 

  Les subsides d'entretien versés aux enfants 

majeurs n'étaient pas déductibles. La taxation prenait en 

compte l'obligation d'entretien de la contribuable 

vis-à-vis de sa fille par l'octroi d'une charge de 

famille. 

 

14.  Le 25 juin 1998, la commission de recours a admis 

le recours de Mme C__________. 

  

  A teneur de l'article 40 alinéa 1 des statuts de 

la CIA, la fille de Mme C__________ disposait d'un droit 

direct à l'obtention d'une pension d'enfant d'invalide. 

Cette pension, au montant de CHF 9'268.- pour 1995, 

devait donc être imposée chez Mme A__________ 

P__________. 

  

  Par ailleurs, la prestation bénévole à 

l'association des droits et devoirs des positifs et 

victimes du sida ne remplissait pas les conditions de 

l'article 21 lettre de la loi générale sur les 

contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP - D 3 

05). Restait un montant pertinent de prestations 

  - 5 - 

 

 

 

bénévoles de CHF 2'390.- qui ne pouvait toutefois être 

déduit que pour la part comprise entre le 2 % et le 7 % 

du revenu net de la contribuable. L'AFC était invitée à 

rectifier le montant déductible des prestations 

bénévoles. 

 

15.  Le 6 août 1998, l'AFC a recouru au Tribunal 

administratif contre la décision de la commission de 

recours en concluant à son annulation. 

 

  Selon l'article 25 de la loi fédérale sur la 

prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) le 

bénéficiaire de la rente complémentaire d'invalidité 

était l'invalide lui-même et non pas l'enfant, lequel ne 

disposait d'aucun droit direct envers l'institution de 

prévoyance (si ce n'était au décès de l'assuré, sous la 

forme d'une rente d'orphelin). En invoquant les statuts 

de la CIA pour aboutir à une solution contraire, la 

commission de recours privait l'assuré d'un droit qui lui 

était garanti par une loi fédérale et consacrait par là 

une violation du principe de la force dérogatoire du 

droit fédéral. De plus, cette solution allait à 

l'encontre de celle prévue par la loi fédérale sur 

l'assurance invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20). 

 

  D'ailleurs l'article 50 LPP prévoyait que les 

dispositions de la LPP primaient les dispositions 

établies par l'institution de prévoyance. La rente versée 

à Mme A__________ P__________ devait donc être imposée 

chez Mme C__________.  

 

  S'agissant des prestations bénévoles, seul un 

montant de CHF 916,50 pouvait être déduit, le revenu 

déterminant étant de CHF 73'676.-. 

 

16.  Le 9 septembre 1998, Mme C__________ s'est opposée 

au recours. 

 

  L'AFC l'avait harcelée de courriers erronés durant 

quatre ans, ce qui nuisait à sa santé, déjà précaire. 

Elle en était devenue dépressive et souffrait de troubles 

cardiaques. L'AFC avait additionné à son revenu une 

avance AI versée par la CIA alors même qu'elle avait 

remboursé cette avance à la CIA. L'AFC avait mis des mois 

à l'admettre. 

 

  Elle était restée huit ans sans aucun contact avec 

son ex-mari et ses deux filles, soit depuis 1989. Son 

  - 6 - 

 

 

 

ex-mari avait obtenu la garde de sa fille A__________ et 

c'était lui qui avait disposé de la rente pour enfant de 

la CIA en ouvrant un compte auquel il avait seul accès, 

alors qu'elle avait convenu de verser cette pension à sa 

fille directement. Son ex-mari avait aussi disposé des 

pensions AI et CIA qu'il recevait pour ses filles.  

 

  Sa fille ne devait pas payer d'impôt sur cette 

rente, comme c'était le cas pour tous les autres enfants 

d'invalides. Aucun retraité de la CIA ne payait d'impôt 

sur les rentes pour enfants. Par équité, elle ne devait 

pas en payer non plus. Curieusement, la rente qu'elle 

versait à sa fille directement était soumise à l'impôt à 

la source. Si l'impôt sur la rente de sa fille qu'elle 

devait payer devait être maintenu, l'impôt à la source 

devait lui être remboursé.  

 

  Elle demandait si elle avait droit à une rente 

pour enfant de l'AI, question qu'elle avait posée à 

l'époque  sans obtenir de réponse. 

 

  Sa fille recevait une rente pour enfant de la 

retraite CIA de son père qui était soumise à l'impôt à la 

source alors que la rente complémentaire AVS pour enfant 

de son père était taxée dans le revenu du père. L'égalité 

entre les deux système n'existait donc pas.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 18 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Seule est litigieuse en l'espèce la question de 

l'imposition de la rente CIA, la décision de la 

commission de recours quant aux déductions des 

prestations bénévoles n'étant pas contestée. 

  

3. a. Les prestations fournies par des institutions de 

prévoyance et selon des formes de prévoyance visées aux 

articles 80 et 82 sont entièrement imposables à titre de 

revenus en matière d'impôts directs de la Confédération, 

des cantons et des communes (art. 83 LPP). 

 

  - 7 - 

 

 

 

 b. Selon l'article 16 alinéa 1 et 2 lettre k LCP, 

l'impôt sur le revenu est perçu sur l'ensemble des 

revenus nets annuels des contribuables sous la forme de 

prestations périodiques ou de versements en capital, tant 

en argent qu'en nature, et quelle qu'en soit l'origine. 

Sont notamment considérés comme revenus les prestations 

provenant de la prévoyance et d'assurances. 

 

  c. Le revenu est réalisé lorsque le contribuable peut 

effectivement en disposer, c'est-à-dire lorsqu'un bien ou 

une prestation a passé en sa possession ou lorsqu'il a 

acquis un droit ferme à un bien ou à une prestation... Un 

montant est à la disposition du contribuable au sens du 

droit fiscal, lorsque celui-ci peut l'affecter à son 

entretien et à celui de sa famille, c'est-à-dire à des 

dépenses d'emploi de son revenu... Pour que l'on 

considère qu'un contribuable dispose d'un revenu, il 

n'est pas nécessaire qu'il puisse l'utiliser selon son 

bon vouloir, indépendamment de toute obligation légale ou 

contractuelle. En d'autres termes, l'emploi contraint du 

revenu n'enlève pas à celui-ci son caractère de revenu 

(RDAF 1992 p. 260, 262). 

 

4. a. Selon l'article 25 LPP, les bénéficiaires d'une 

rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire 

pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une 

rente d'orphelin. La rente pour enfant est calculée selon 

les mêmes règles que la rente d'invalidité. 

 

 b. Selon l'article 49 alinéa 2 LPP, lorsqu'une 

institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des 

prestations minimales, seules s'appliquent à la 

prévoyance plus étendue les dispositions sur la gestion 

paritaire (art. 51), la responsabilité (art. 52), le 

contrôle (art. 53), le fonds de garantie (art. 56. 1er 

al., let. c, 22 à 5 al., 56a, 57 et 59), la surveillance 

(art. 61, 62 et 64), la sécurité financière (art. 65, 1er 

al., 67, 69 et 71), le contentieux (art. 73 et 74) et les 

dispositions pénales (art. 75 à 79). Ainsi, l'article 25 

LPP ne s'applique pas aux prestations surobligatoires de 

l'institution de prévoyance. 

 

 c. A teneur de l'article 40 alinéa 1 des statuts de 

la CIA, chacun des enfants du bénéficiaire d'une pension 

d'invalidité reçoit une pension d'enfant d'invalide. 

Cette pension est proportionnelle au degré d'invalidité. 

   

5. a. Selon la LPP, le bénéficiaire de la pension pour 

enfant d'invalide est l'invalide alors que selon les 

  - 8 - 

 

 

 

statuts de la CIA le bénéficiaire en est l'enfant 

lui-même.  

 

 b. Dès lors que la LPP prévoit que ses dispositions 

priment celles établies par l'institution de prévoyance 

(art. 50 al. 3 première phrase LPP), les statuts de la 

CIA ne peuvent en matière de prévoyance obligatoire 

prévoir une réglementation différente de celle de la LPP. 

En conséquence, le bénéficiaire de la part obligatoire de 

la pension d'enfant d'invalide est l'invalide lui-même et 

celle-ci entre dans son revenu imposable. 

 

 c. Les prestations pour l'entretien des enfants 

majeurs ne sont pas déductibles (art. 21 lit. f LCP a 

contrario; ATA T. du 6 juillet 1993). Ainsi, la part 

obligatoire de la pension d'enfant d'invalide doit être 

imposée au titre de revenu de l'intimée pour l'année 

1995, sans déduction possible.  

 

6. a. En revanche, la part surobligatoire de la pension 

d'enfant d'invalide qui n'est pas soumise à l'article 25 

LPP relève d'un contrat inommé (sui generis) dit de 

prévoyance, qui est régi par le règlement de prévoyance 

(ATF M. du 10 octobre 1997). 

 

 b. En conséquence, cette part surobligatoire, est 

soumise à l'article 40 alinéa 1 des statuts de la CIA et 

le bénéficiaire en est Mme A__________ P__________; cette 

part surobligatoire devra donc être déduite du revenu de 

l'intimée. 

 

7.  Au demeurant, s'agissant du montant imposable de 

la pension CIA versée en 1995 à l'intimée, il ne doit pas 

comprendre l'avance AI de CHF 5'292,40 dès lors que cette 

avance a fait l'objet d'un remboursement de la part de 

l'intimée à la CIA. 

 

  En outre, les prestations CIA versées à l'intimée 

en 1995 ont fait l'objet d'une retenue d'impôt à la 

source, laquelle doit être déduite de l'impôt 1996. 

 

  Enfin, au vu des pièces du dossier, il n'apparaît 

pas que la pension pour enfant d'invalide de la CIA ait 

fait l'objet en 1995 d'une retenue d'impôt à la source, 

alors que tel a été le cas en 1996 et 1997. Si tel devait 

néanmoins être le cas, cette retenue devrait également 

être déduite de l'impôt 1996 de l'intimée dans la mesure 

où elle se rapporte au montant de la part obligatoire de 

la pension d'enfant d'invalide. 

  - 9 - 

 

 

 

 

8.  En conséquence, la décision de la commission de 

recours sera annulée dans la mesure où elle concerne 

l'imposition de la pension CIA de l'intimée et confirmée 

pour le surplus. La cause sera renvoyée à l'AFC pour 

nouvelle taxation, dans le sens des considérants. En 

particulier, il incombera à l'AFC de déterminer la part 

obligatoire et la part surobligatoire de la pension 

d'enfant d'invalide et de rectifier en conséquence le 

bordereau de taxation de l'intimée. Les prestations 

bénévoles devront être déduites dans la mesure fixée par 

la commission de recours. 

 

9.  Vu l'issue du litige et les moyens financiers 

réduits de l'intimée, aucun émolument ne sera perçu; il 

ne sera pas alloué d'indemnité. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté par l'Administration fiscale cantonale contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 25 juin 1998; 

 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts dans 

la mesure où elle concerne l'imposition de la pension CIA 

de Mme C__________; 

 

   la confirme pour le surplus; 

 

   renvoie la cause à 

l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision 

au sens des considérants; 

    

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument ni alloué d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à   

l'administration fiscale cantonale, à Mme C__________ 

ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière 

  - 10 - 

 

 

 

d'impôts. 

 

Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges, 

 M. Mascotto, juge-suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président 

 

     V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci