# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 79b3e949-fd04-5e2b-8996-9a4e2620aa0a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2008 A/3143/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3143-2007_2008-10-07.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3143/2007-EPM ATA/514/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 7 octobre 2008 

 

dans la cause 

 

Madame X______ 
représentée par le Syndicat interprofessionnel SYNA 

contre 

HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE 
représentés par Me Pierre Martin-Achard, avocat 

- 2/6 - 

A/3143/2007 

EN FAIT 

1.  Par courrier remis en mains propres le 20 juillet 2007, les hôpitaux 

universitaires de Genève (ci-après : HUG) ont résilié pour le 31 octobre 2007, 

l'engagement de Madame X______, qui exerçait, depuis le 1
er

 mars 2003, la 

fonction d'aide soignante en qualité d'employée. Son dernier taux d'activité était 

de 80%. L'intéressée était libérée de son obligation de travailler, afin de lui 

permettre de rechercher un nouvel emploi dans les meilleures  conditions. Son 

salaire lui serait versé jusqu'au 31 octobre 2007 et son solde de vacances et les 

éventuelles heures supplémentaires lui seraient payées avec son dernier 

traitement. 

2.  Par acte du 17 août 2007, complété les 20 et 24 août 2007 selon la demande 

du juge délégué, Mme X______, représentée par le syndicat interprofessionnel 

SYNA Genève, a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision 

susmentionnée, concluant principalement à la réintégration dans son poste d'aide 

soignante et subsidiairement à une indemnité de six mois de salaire selon le 

dernier traitement de CHF 4'366,20, soit CHF 26'197,20. 

3.  Le 24 septembre 2007, les HUG se sont opposés au recours, concluant à son 

rejet. 

4.  Le 30 janvier 2008, les parties ont été entendues en audience de 

comparution personnelle. 

  Mme X______ a déclaré qu'elle avait retrouvé un emploi comme aide-

soignante. Elle ne persistait pas dans ses conclusions en réintégration mais 

seulement en indemnisation. Les HUG ont maintenu leurs conclusions. 

5.  Le 29 mai 2008, à la demande du juge délégué, l'intéressée a produit son 

dernier bulletin de traitement des HUG, incluant le paiement des heures 

supplémentaires, des vacances et une indemnité spécifique aux établissements 

publics médicaux, le certificat de salaire pour la période du 1
er

 janvier au 

31 octobre 2007, le certificat de travail, ainsi que les fiches de salaire de son 

employeur actuel depuis le 1
er

 novembre 2007, qui faisaient apparaître un taux 

d'activité de 100%, passé à 97,55% dès le 1
er

 janvier 2008. 

6.  Le 3 juin 2008, ces éléments ont été communiqués pour information aux 

HUG et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

 

 

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A/3143/2007 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 31 al. 1 et art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Il convient d'examiner si la recourante a un intérêt actuel à l'admission de 

son recours. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un intérêt digne de protection 

suppose un intérêt actuel à obtenir l’annulation de la décision attaquée (ATF 131 

II 361 consid. 1.2 p. 365 ; 128 II 34 consid. 1b p. 36 ; Arrêts du Tribunal fédéral 

1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.2 et 2C_74/2007 du 28 mars 2007 consid. 

2 ; H. SEILER, Handkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Berne 2007, 

n. 33 ad art. 89 LTF p. 365 ; K. SPUHLER/ A. DOLGE/ D. VOCK, 

Kurzkommentar zum Bundesgerichtsgesetz [BGG], Zurich/St-Gall 2006, n. 5 ad 

art. 89 LTF p. 167). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement au 

moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 

recours ; s’il s’éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être 

simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1 p. 374 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 

7 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.732/2006 du 23 avril 2007 consid. 1 ; 

ATA/195/2007 du 24 avril 2007 consid. 3 et 4 ; ATA/175/2007 du 17 avril 2007 

consid. 2a ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004 consid. 2b) ou déclaré 

irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss. ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_69/2007 du 11 juin 2007 consid. 2.3 ; 

ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; ATA/640/2005 du 27 septembre 2005 ; 

ATA/552/2005 du 16 août 2005). 

  En l'espèce, Mme X______ a trouvé un emploi à un taux d'activité supérieur 

à 80%, dès le 1
er

 novembre 2007. Elle a renoncé à sa conclusion principale en 

réintégration. Le recours n'a dès lors plus d'objet à cet égard. 

3.  La recourante a maintenu sa demande d'indemnisation correspondant à six 

mois de son dernier traitement, demande qui doit être traitée comme une action 

pécuniaire. 

 a. Le tribunal de céans connaît en instance unique des actions relatives à des 

prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit public cantonal et qui 

découlent du rapport entre l’Etat et ses agents publics (art. 56G al. 1 LOJ). 

 b. Selon la jurisprudence, sont des prétentions de nature pécuniaire, c’est-à-

dire appréciables en argent, celles qui tendent directement à l’octroi de sommes en 

espèce, notamment au paiement de traitements, d’allocations, d’indemnités ou de 

prestations d’assurances. Entrent aussi dans cette catégorie les droits qui sont 

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A/3143/2007 

étroitement liés à un rapport juridique appréciable en argent. Le Tribunal 

administratif est par exemple compétent pour statuer sur une demande en 

paiement de la réparation financière de désavantages que le fonctionnaire a subi 

en raison d’une clause illicite de traitement contenue dans l’acte d’engagement ou 

encore une demande de versement d’une allocation complémentaire de vie chère 

(ATA/655/2007 du 18 décembre 2007, consid. 1.b). 

 c. En cas de résiliation des rapports de service jugée contraire au droit, le 

Tribunal administratif peut proposer la réintégration et en cas de refus de l'autorité 

concernée fixer une indemnité (art. 31 al. 2 et 3 de la loi générale relative au 

personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 

4 décembre 1997 - LPAC - B 5 05). L'indemnisation n'est donc envisageable que 

si la réintégration est possible mais refusée. 

  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les HUG se sont acquittés de 

leurs obligations financières découlant du rapport de travail avec la recourante 

jusqu'à l'échéance de l'engagement, le 31 octobre 2007. Celle-ci ne fait pas valoir 

de prétentions de ce point de vue. La recourante ne pouvant plus prétendre à sa 

réintégration dès lors qu'elle a retrouvé un emploi à 100%, il ne peut être entré en 

matière sur sa demande d'indemnisation, faute d'objet. 

4.  Au vu de ce qui précède, le recours et l'action pécuniaire seront déclarés 

irrecevables. 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante. Aucune 

indemnité ne sera allouée aux HUG qui n'en ont pas demandé et à laquelle ils 

n'ont pas droit, étant dotés d'un service juridique important [ATA/233/2008 du 

20 mai 2008 ; ATA/579/2003 du 23 juillet 2003 (art. 87 LPA)]. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 17 août 2007 par Madame X______ en tant 

qu'il conclut à la réintégration de la recourante contre la décision du 20 juillet 2007 des 

hôpitaux universitaires de Genève ; 

le déclare également irrecevable en tant qu'il vaut action pécuniaire. 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.- ; 

- 5/6 - 

A/3143/2007 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 

trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

s’il porte sur les rapports de travail entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas 

inférieure à CHF 15'000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- et que la 

contestation porte sur une question juridique de principe ; 

s’il porte sur la responsabilité de l’Etat et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à 

CHF 30’000.- ; si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30’000.- et que la 

contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les articles 

113 et suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure aux minima indiqués soit 

CHF 15'000.- (contestation relative aux rapports de travail), respectivement à 

CHF 30'000.- (contestation relative à la responsabilité de l’Etat) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 

comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au Syndicat interprofessionnel SYNA, représentant 

Madame X______ ainsi qu'à Me Pierre Martin-Achard, avocat des hôpitaux 

universitaires de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 

 

 

 

Ph. Thélin 

 

 

 

 

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A/3143/2007 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :