# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e4f74122-3cce-507b-bbab-dcd9987324ea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-09-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2016 A/2775/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2775-2016_2016-09-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2775/2016-FORMA ATA/776/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 septembre 2016 

2ème section 

   dans la cause 

 

A______, enfant mineure agissant par sa mère Madame B______  
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU 
SPORT 
 

- 2/9 - 

A/2775/2016 

EN FAIT 

1.  A______ (ci-après : la gymnasienne), née le ______1998, fréquente le CEC 
C______ dans le cadre d’une formation gymnasiale commencée en août 2013 en 
vue d’obtenir une maturité.  

2.  Elle a été promue avec une moyenne générale de 4.9 et aucune discipline 
insuffisante à l’issue de la première année de gymnase. À l’issue de la 2ème année, 
elle a été promue par tolérance avec une moyenne générale de 4.5, une discipline 
insuffisante, un écart négatif à la moyenne de 0.1 et un total français, langues 
étrangères, mathématiques option spécifique de 16.9. 

3.  Au terme du 1er semestre de la 3ème année, en janvier 2016, la gymnasienne 
ne satisfaisait pas aux normes de promotion, avec quatre disciplines insuffisantes 
et un écart négatif à la moyenne de 1.3. 

4.  Dans les jours qui ont suivi le 30 juin 2016, la gymnasienne a reçu son 
bulletin scolaire pour l’année scolaire 2015-2016.  

  Elle n’était pas promue en 4ème année de maturité, obtenant les notes 
suivantes : 

Disciplines    1er semestre    2ème semestre   moyenne 

Français 4.2 4.5 4.4 

Allemand 3.6 3.4 3.5 

Mathématiques 3.4 3.5 3.5 

Biologie 3.8 4.3 4.1 

Physique  4.4 4.4 4.4 

Histoire 4.6 3.8 4.2 

Géographie 4.5 4.3 4.4 

Philosophie 3.9 3.6 3.8 

Éducation physique 4.5 5.3 4.9 

Option spécifique espagnol  4.8 4.8 4.8 

  

- 3/9 - 

A/2775/2016 

Option d’approf. anglais  4.4 3.8 4.1 

Option complémentaire musique 4.3 3.9 4.1 

Moyenne générale 4.2  

Total des notes obtenues en français, langue 
étrangère, mathématiques et option spécifique 

16.5 

Nombre de moyennes insuffisantes : 3 Somme des écarts négatifs 
à la moyenne : 1.2 

Absences excusées 1er semestre : 19 2ème semestre : 52 

Absences non excusées 1er semestre : 11 2ème semestre : 18 

  En guise de commentaire, son professeur l’engageait à continuer dans la 
voie qu’elle avait empruntée au second semestre, lors duquel elle avait effectué 
une belle remontée.  

  Sur proposition du Conseil de promotion, le Conseil de direction a autorisé 
le redoublement de la 3ème année gymnasiale à l’intéressée.  

  Les décisions notifiées par le biais du bulletin scolaire étaient exécutoires 
nonobstant recours.  

5.  Par requête du 13 juillet 2016 adressée au service de la scolarité de la 
direction générale de l’enseignement secondaire II (ci-après : DGES II) du 
département de l’instruction publique  et des sports (ci-après : le DIPS), la 
gymnasienne a demandé à pouvoir bénéficier d’une dérogation pour passer en 4ème 
année de maturité. Son échec était dû aux difficultés qu’elle avait rencontrées en 
mathématiques, parce qu’elle avait choisi l’option « mathématiques avancées », 
choix qui n’avait pas été judicieux. Elle avait l’intention de changer en 4ème année 
et de passer en mathématiques 1. Elle envisageait d’engager un répétiteur durant 
toute l’année pour pouvoir être aidée. Elle avait obtenu un total supérieur à 16 
dans les quatre branches requises. Elle s’était améliorée dans certaines matières 
entre le 1er et le 2ème semestre et avait obtenu la mention « suffisante » à son 
travail de maturité. En 3ème, elle avait choisi l’option approfondie pour l’anglais, 
ce qui lui avait demandé un investissement supplémentaire. En 4ème année, elle 
envisageait de se concentrer sur l’allemand et elle avait, pour se donner toutes les 
chances de réussite, effectué un stage linguistique à Berlin. Elle avait toujours eu 
un bon comportement durant l’année, ainsi que durant les années précédentes et 
n’avait jamais été renvoyée. Elle était véritablement motivée pour affronter les 
exigences de la 4ème année.  

- 4/9 - 

A/2775/2016 

  Elle a joint à son courrier une lettre de sa mère, Madame B______, attestant 
des problèmes familiaux compliqués et insolubles, causés par des dissensions 
entre ses deux parents, que sa fille avait dû affronter. Ces problèmes l’avaient 
profondément perturbée et lui avaient causé des soucis et des déceptions. Elle 
avait dû faire face à des difficultés de sommeil. Elle n’avait pas revu son père 
depuis presque une année, ce qui l’avait profondément touchée. Cela expliquait 
ses difficultés à se concentrer à l’école. Pour le surplus, la mère de la 
gymnasienne confirmait le contenu de la requête de sa fille. 

  Au recours, était également joint un certificat médical du Docteur D______, 
psychiatre. Celui-ci avait suivi la recourante quelques années auparavant pour une 
thérapie. Elle avait demandé une reprise de celle-ci suite à de grandes difficultés 
familiales durant l’année 2015/2016, ce qui était compatible avec une baisse 
subséquente de ses capacités cognitives.  

6.  Le 15 août 2016, la DGES II a répondu à la requête du 13 juillet 2016 traitée 
comme un recours contre les décisions communiquées par l’intermédiaire du 
bulletin scolaire. La décision du CEC C______ de ne pas accorder une promotion 
par dérogation en 4ème année était confirmée. Dès lors, le recours était rejeté. La 
gymnasienne était en échec en raison d’un écart négatif à la moyenne supérieur à 
1 qui constituait la limite de tolérance. Elle ne remplissait pas les conditions qui 
régissaient une promotion par dérogation. En effet, lorsque le règlement disposait 
qu’une dérogation pouvait être accordée aux élèves qui ne remplissaient pas 
complétement les conditions de promotion, il fallait comprendre que les résultats 
obtenus devaient s’approcher fortement de ces normes. Or, un écart négatif à la 
moyenne de 1.2, soit supérieur de 2/10ème à la limite, était conséquent, et la 
situation de l’intéressée ne pouvait plus être considérée comme proche des 
normes. En outre, s’agissant des aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement 
au degré suivant avec succès, la DGES II constatait que si la fréquentation des 
cours et le comportement de la gymnasienne avaient été excellents, puisqu’elle 
n’avait jamais été sanctionnée, les progrès accomplis au 2ème semestre devaient 
être relativisés. En effet, les résultats obtenus étaient pour la plupart légèrement en 
baisse. Dans ces conditions, une promotion par dérogation ne pouvait être 
octroyée. L’analyse des résultats obtenus à l’issue de la 3ème montraient à 
l’évidence que la jeune fille n’avait pas acquis des bases suffisamment solides et 
qu’un pronostic de réussite en 4ème année ne pouvait pas être émis. C’était à juste 
titre qu’elle avait cependant été autorisée à redoubler sa 3ème année, compte tenu 
des résultats qu’elle avait obtenus en juin 2016.  

7.  Par acte posté le 22 août 2016, la gymnasienne, agissant par l’intermédiaire 
de sa mère, a interjeté un recours auprès de la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la DGES II 
du 15 août 2016 en concluant à son annulation et à ce qu’elle puisse être promue 
par dérogation en 4ème année de maturité.  

- 5/9 - 

A/2775/2016 

  Elle réitérait ses explications au sujet des causes de son échec. Elle 
contestait l’appréciation selon laquelle un écart négatif à la moyenne de 0.2 soit 
conséquent. Selon elle, un tel écart était proche de la promotion. Contrairement à 
ce que le DIP affirmait, la gymnasienne avait accompli des progrès au second 
semestre, ainsi que l’avait souligné son maître de classe. L’appréciation sur le 
pronostic de réussite était erronée. Elle considérait avoir les bases suffisantes pour 
réussir sa 4ème année.  

8.  La DGES a répondu le 1er septembre 2016 en concluant au rejet du recours. 
Il n’était pas contesté que la gymnasienne avait été en échec en raison d’un écart 
négatif à la moyenne supérieure à 1 point, qui constituait l’écart négatif à la 
moyenne maximum toléré. 

  Elle ne remplissait pas les conditions d’une promotion par dérogation. 
L’écart négatif à la moyenne de 2/10ème n’était pas négligeable et ne pouvait être 
considéré comme proche des normes de promotion. En outre, la comparaison des 
notes obtenues au 1er semestre par rapport à celles obtenues au 2ème démontrait 
que la plupart d’entre elles étaient légèrement en baisse.  

9.  Le 5 septembre 2016, le juge délégué a informé les parties d’un délai au 
12 septembre 2016 à 12h00 était accordé pour l’exercice du droit à la réplique, à 
la suite de quoi la cause serait gardée à juger. La recourante n’a pas fait usage de 
cette faculté. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. À teneur de l’art. 12A du règlement relatif à la formation gymnasiale au 
Collège de Genève du 14 octobre 1998 (RGymCG - C 1 10.71) qui s’applique au 
cas d’espèce, alors même qu’il a été remplacé depuis le 29 août 2016 par un 
nouveau règlement, les conditions de promotion de 3ème année en 4ème année sont 
les suivantes : 

  « Est promu l'élève qui obtient la note annuelle de 4,0 au moins pour 
chacune des disciplines d'enseignement suivies (al. 1). 

  Est promu par tolérance l'élève dont les résultats satisfont aux conditions 
suivantes (al. 2) :  

  a) la moyenne générale est égale ou supérieure à 4,0 ; 

- 6/9 - 

A/2775/2016 

  b) en option spécifique, la note est égale ou supérieure à 4,0 ; 

  c) la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) 
ne dépasse pas 1,0 ; 

  d) un total minimal de 16 est obtenu pour les disciplines suivantes : français, 
moyenne entre langue 2 et langue 3, mathématiques et option spécifique. 

  Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation 
définies dans le règlement de l'enseignement secondaire, du 14 octobre 1998 
(al. 3). » 

 b. Selon l’art. 21 al. 2 du règlement de l'enseignement secondaire du 
14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24), « la direction d'un établissement, sur 
proposition de la conférence des maîtres ou maîtresses ou des maîtres ou 
maîtresses de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui, sans satisfaire 
complètement aux conditions de promotion, semblent présenter les aptitudes 
nécessaires pour suivre l'enseignement du degré suivant avec succès ; il est tenu 
compte des progrès accomplis, de la fréquentation régulière des cours et du 
comportement adopté par l'élève durant l'année ». 

  Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir 
d’appréciation (ATA/47/2012 du 24 janvier 2012 consid. 5c ; ATA/634/2001 du 
9 octobre 2001 consid. 10), dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou 
l’excès. Ainsi, alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, 
quelques principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus 
de ce pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit 
respecter le but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen 
complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et 
objectifs, ne pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la 
proportionnalité (ATA/628/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3c ; Pierre 
MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTHENET, Droit administratif, 
vol. I, 3ème éd., 2012, p. 743 ss et les références citées). 

3.  En l’espèce, la recourante a obtenu une moyenne annuelle de 4.2 et de 4.8 
dans son option spécifique, toutefois dans trois disciplines, ses notes sont 
inférieures à 4. Elle ne remplit dès lors pas les conditions d’une promotion 
ordinaire conformément à l’art. 12A al. 1 RGymCG. En outre, l'écart négatif à la 
moyenne est de 1.2 et cela ne lui permet pas de remplir celles d’une promotion par 
tolérance au sens de l’art. 12A al. 2 RGymCG. Elle se trouve de ce fait en 
situation d’échec, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas. 

- 7/9 - 

A/2775/2016 

4.  La recourante prétend qu’elle aurait dû être mise au bénéfice d’une 
dérogation comme l’autorise l’art. 21 al. 2 RES dont elle considère remplir les 
critères personnels. 

  En l’occurrence, force est de constater qu’un écart à la moyenne de 1.2 n’est 
pas de peu d’importance puisqu’il dépasse de 20 % le maximum de l’écart négatif 
autorisant d’entrer en matière sur une promotion par tolérance. En outre, 
s’agissant des progrès accomplis par l’élève, force est de constater que si quatre 
des notes de cette dernière ont progressé au cours de l'année dans les branches du 
français (3 dixièmes), des mathématiques (1 dixième, la moyenne restant 
cependant inférieure à 4), de la biologie (5 dixièmes) et de l’éducation physique 
(8 dixièmes), elles ont baissé au deuxième semestre dans les huit autres branches 
d’enseignement suivies, soit dans la majorité des disciplines. 

  En outre, si le comportement de la recourante à l'école ne présente pas de 
particularité, selon son dossier, elle a comptabilisé durant l’année 29 heures 
d’absences non excusées, seul nombre d’heures qui doit être pris en considération 
dans l’examen des conditions d’octroi d’une dérogation (ATA/628/2013 précité ; 
ATA/741/2012 du 30 octobre 2012), soit un nombre d’heures conséquent. 

  En portant une appréciation globale de la situation de la recourante en 
fonction des éléments précités, son maître de classe, le collège de ses professeurs 
ou la direction de l’établissement fréquenté étaient en droit, sans excéder ou 
abuser de leurs pouvoirs respectifs, de renoncer à toute démarche en vue de 
proposer une promotion par dérogation ou de décider d’une telle faveur. Quant à 
la DGSE II, agissant pour le compte du DIPS, c’est également sans excéder ou 
abuser de son pouvoir d’appréciation qu’elle a confirmé la position des instances 
de l’école fréquentée par la recourante en écartant sa demande. 

5.  Le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de 
la recourante qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 août 2016 par A______, enfant mineure, 
représentée par sa mère Madame B______, contre la décision sur recours du 
département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 15 août 2016 ; 

- 8/9 - 

A/2775/2016 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______, enfant mineure, représentée 
par sa mère Madame B______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :  

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, 
en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une 
profession (art. 83 let. t LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à A______, enfant mineure, représentée par sa mère 
Madame B______, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du 
sport. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

- 9/9 - 

A/2775/2016 

 

Genève, le 
 

 la greffière :