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**Case Identifier:** d7062340-0e8d-5e38-b613-c012b0f186b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.10.2020 A/4098/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4098-2019_2020-10-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4098/2019-CS DCSO/354/20 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 OCTOBRE 2020 

 

Plainte 17 LP (A/4098/2019-CS) formée en date du 4 novembre 2019 par A______, 

élisant domicile en l'étude de Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du   8 octobre 2020 
à : 

- A______ 
c/o Me SCHMIDHAUSER Jean-Yves 

SJA AVOCATS SA 

Place des Philosophes 8 

1205 Genève. 

- B______ 

c/o Me SUTTER Frédéric 

Rue De-Candolle 9 

1205 Genève. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/4098/2019-CS 

EN FAIT 

A. a. Le 19 juin 2018, A______ a requis la poursuite de B______, en recouvrement 

d'une créance en capital de 200'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 20 mai 2016, 

alléguée due au titre d'indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC selon arrêt 

ACJC/714/2016 de la Cour de justice du 20 mai 2016. 

 b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été notifié le 6 juillet 

2018 à B______, qui y a formé opposition totale. 

 c. Par jugement du 21 mars 2019, confirmé par la Cour de justice le 9 août 2019, 

le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de 

l'opposition formée par B______ à la poursuite. 

 d. Le 9 septembre 2019, A______ a requis la continuation de la poursuite. Elle a 

exposé que B______ toucherait à partir du 13 septembre 2019 des prestations de 

retraite de la part de la Caisse de pension [du personnel de l'organisation 

internationale] D______. Il était donc essentiel de saisir en ses mains la pension.  

 e. Un avis de saisie, pour le 19 septembre 2019, a été adressé à B______ le 

10 septembre 2019. 

 f. Le 23 octobre 2019, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a notifié 

à A______ un procès-verbal de saisie, valant acte de défaut de biens. 

 Selon les constatations de l'Office, B______ ne percevait aucun revenu et était à la 

charge complète de son épouse, laquelle réalisait un salaire de 4'200 fr. par mois. 

Il n'était pas propriétaire d'un quelconque bien immobilier enregistré dans le 

canton de Genève et ne détenait aucun véhicule. De plus, les démarches effectuées 

auprès de l'administration fiscale cantonale n'avaient rien donné, B______ 

bénéficiant d'une immunité juridictionnelle et étant exempté d'impôt. Enfin, le 

blocage de son compte bancaire n'avait mis en évidence aucun revenu saisissable.  

B. a. Par acte posté le 4 novembre 2019, A______ a formé plainte auprès de la 

Chambre de surveillance contre le procès-verbal de saisie précité, reçu le 

25 octobre 2019, dont elle a requis l'annulation. L'Office était invité à saisir en 

mains du débiteur la créance que celui-ci détenait envers la [caisse de prévoyance] 

E______. 

 A______ a fourni un extrait des Statuts de la E______, dont l'art. 30 concerne la 

pension de retraite différée, applicable à tout participant qui, au moment de la 

cessation de service, n'est pas encore parvenu à l'âge normal de la retraite et qui 

compte au moins cinq ans d'affiliation. Cet article précise que la pension de 

retraite commence à être servie lorsque l’intéressé atteint l’âge normal de la 
retraite ou, si le participant le demande, dès lors qu’il est admissible au bénéfice 

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A/4098/2019-CS 

d’une pension de retraite anticipée de la Caisse, étant entendu toutefois que, dans 
cette éventualité, la pension est réduite selon les modalités prévues à l’article 29. 
En outre, la pension peut être convertie à la demande du participant en une somme 

en capital. L'art. 1
er

 des statuts dispose quant à lui que l'âge normal de le retraite 

est de 62 ans pour les participants admis à la E______ après le 1
er

 janvier 1990 et 

de 65 ans pour ceux admis ou réadmis après le 1
er

 janvier 2014. Le bénéficiaire de 

la prestation de retraite différée selon l'art. 30 des statuts doit communiquer à la 

E______ ses coordonnées de paiement (pièce 13 de la plainte). 

 La plaignante a aussi produit une copie de l'arrêt de la Cour de justice du 20 mai 

2016 (ACJC/714/2016), rendu dans la procédure de divorce ayant opposé les 

parties, dont il ressort que les prestations fournies par la E______ ne se limitent 

pas à la couverture du seul deuxième pilier d'assurance, le pourcentage 

correspondant au premier pilier étant de l'ordre de 20% et celui du deuxième pilier 

de l'ordre de 80%, soit 13'460 fr. respectivement 54'844 fr. par an. A teneur de cet 

arrêt, B______, né le ______ 1957, avait travaillé pour C______ [organisation 

internationale] du 1
er

 janvier 1991 au 30 juin 2012. 

 b. B______ a conclu au rejet de la plainte. Il n'était pas à la retraite et ne touchait 

par conséquent aucune prestation de son institution de prévoyance. 

 c. Dans son rapport, l'Office, qui s'en est rapporté à justice sur le fond, a relevé 

que B______, lors de son audition du 19 septembre 2019, avait fourni une 

attestation de son institution de prévoyance, datée du 13 septembre 2019, à teneur 

de laquelle il ne percevait pas encore sa pension de retraite. Le relevé de son 

compte bancaire ne montrait par ailleurs pas l'existence de revenus saisissables.  

 d.a A l'audience du 2 juin 2020, B______ a confirmé qu'il avait exercé le droit à 

l'ajournement du versement de sa prestation de retraite, de sorte que ses droits 

avaient été différés de 36 mois, passant de 62 ans à 65 ans. Il n'avait pas de 

revenus et était à la charge de son épouse, qui avait le statut diplomatique. 

 d.b. L'Office a maintenu qu'il n'y avait pas de biens saisissables. 

 d.c A______ a persisté dans les conclusions de sa plainte. 

 e. Par courrier du 3 juillet 2020, le conseil de B______ a indiqué que ce dernier 

avait sollicité de la E______ une attestation relative à l'ajournement de sa rente 

mais ne l'avait pas obtenue, en raison de la situation sanitaire. 

 f. Sur ce la cause a été gardée à juger. 

 

 

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EN DROIT 

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes 

formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 

7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être attaquées 

par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), tel le procès-verbal de saisie. 

 Formée dans le délai légal de dix jours, échéant le 4 novembre 2019 (art. 17 al. 2 

LP) et répondant aux exigences de forme (art. 9 al. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 

LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la plainte est recevable. 

2. 2.1.1. Lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de saisie, l'Office, après 

réception de la réquisition de continuer la poursuite, procède sans retard à la saisie 

ou y fait procéder par l'office du lieu où se trouvent les biens à saisir (art. 89 LP). 

L'Office, qui est en charge de l'exécution de la saisie (art. 89 LP), doit déterminer 

d'office les faits pertinents pour son exécution (ATF 108 III 10). Afin de pourvoir 

au meilleur désintéressement possible des créanciers, l'Office doit procéder avec 

diligence, autorité et souci de découvrir les droits patrimoniaux du poursuivi, qui 

ne sont pas insaisissables en vertu des art. 92 et 93 LP. Il est doté à cette fin de 

pouvoirs d'investigation et de coercition étendus, "à l'instar d'un juge chargé 

d'instruire une enquête pénale ou d'un officier de police judiciaire" (GILLIERON, 

Commentaire LP, 1999, n° 12 ad art. 91).  

 Il revient à l'office d'interroger le poursuivi, d'inspecter sa demeure, voire les 

locaux qu'il loue comme bailleur ou locataire, de façon proportionnée aux 

circonstances. Les tiers peuvent également être sollicités, dès lors que la loi leur 

impose la même obligation de renseigner qu'au débiteur (art. 91 al. 4 LP; 

OCHSNER, CR LP, n° 25 ad art. 93; JEANDIN, CR LP, n° 15 ad art. 91). 

 La question de savoir si et dans quelle mesure l'enquête officielle menée par 

l'Office est défectueuse et son résultat inexact ne doit être examinée qu'en ce qui 

concerne les éléments critiqués par le créancier dans sa plainte (cf. ATF  

127 III 572 consid. 3c). 

 2.1.2. Sont saisissables les créances appartenant au débiteur (art. 95 et 99 LP), 

même si elles sont contestées dans leur existence ou leur montant ou non encore 

exigibles. Il en va ainsi des revenus du travail, mais aussi le salaire futur, le 

13
ème

 salaire, etc…, sur lesquelles la saisie produit ses effets dès qu'elles sont 
effectivement versées.  

 2.1.3. Les rentes découlant de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) sont insaisissables (art. 92 

al. 1 ch. 9a LP) tout comme les droits aux prestations de prévoyance et de libre 

passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance 

professionnelle (art. 92 al. 1 ch. 10 LP). 

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 L’insaisissabilité absolue vaut pour la prévoyance professionnelle obligatoire, 
mais aussi pour celle qui se situe en deçà ou au-delà du régime obligatoire (MCF : 

FF 1991 III 94). Il en est de même des prestations du 3
ème

 pilier A, qui ont pour 

but de compléter, voire de remplacer celles du 2
ème

 pilier- 

 Toutefois, les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont absolument 

insaisissables qu'avant l'événement qui leur donne naissance.  

 Une fois l'évènement assuré survenu, les prestations de la prévoyance, qu'elles 

soient versées sous forme de rente périodique ou d'indemnité en capital, sont en 

revanche partiellement saisissables (art. 93 LP), indépendamment du fait qu'elles 

sont perçues en raison de l'âge, pour cause de mort ou d'invalidité.  

 2.1.4. Est exigible ce qui peut être aussitôt exigé, ce qui est dû sans terme ni 

condition. Il en est ainsi d'une créance ou d'une dette dont le paiement peut être 

immédiatement réclamé, au besoin en justice, sans attendre l'échéance d'un terme 

ou l'avènement d'une condition (ATF 119 III 18 cons. 3c). 

 Lorsque l'exigibilité dépend d'un acte formateur de la part de l'assuré, soit une 

demande de l'ayant droit, l'exigibilité dépend de cet acte. Le fait qu'une demande 

soit indispensable pour le versement d'une prestation implique qu'avant que celle-

ci soit présentée, la créance n'est pas exigible, et donc non saisissable (ATF  

119 III 18). 

 En règle générale, les prestations de prévoyance au sens de la LPP sont exigibles 

dès l'avènement de l'événement générateur de prestations (âge, décès ou 

invalidité; cf Lorandi, Pfändbarkeit und Arrestierbarkeit von Leistungen der 

zweiten Säule, in PJA 1997 p. 1171 ss, p. 1172). Il en va autrement d'une demande 

de paiement en espèces d'une prestation de libre passage, lorsqu'un assuré quitte 

l'institution de prévoyance avant un cas de prévoyance. 

 2.2. En l'espèce, la plaignante reproche uniquement à l'Office de ne pas avoir saisi 

les droits du débiteur envers son institution de prévoyance. 

 Or, la Chambre de céans considère qu'il se justifie de traiter les prestations de 

retraite du régime de D______, en partie comme le pendant de la rente AVS 

(1
er

 pilier), absolument insaisissable, et en partie comme le pendant de la rente de 

prévoyance professionnelle (2
ème

 pilier), qui n'est relativement saisissable qu'à 

compter de son exigibilité. 

 Le débiteur a quitté l'institution de prévoyance avant l'avènement de l'âge normal 

de la retraite, de sorte que la pension n'était pas exigible à ce moment-là (art. 30 

E______). 

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Quand bien même au moment où l'Office a dressé le procès-verbal de saisie, 

l'intimé avait atteint l'âge normal de la retraite selon les statuts de la E______, qui 

est de 62 ans dans son cas, force est de constater que d'après les explications qu'il 

a fournies, corroborées par l'attestation de la E______ et l'art. 30 des statuts, la 

pension n'était pas exigible, le poursuivi ayant exercé le droit à obtenir ses 

prestations de retraite de manière différée, soit trois ans plus tard.  

Il en résulte que la créance en paiement de la pension de retraite de l'intimé envers 

la E______ n'était pas exigible et par conséquent saisissable. 

Il n'est par conséquent pas nécessaire de déterminer quelle partie de la prestation 

de retraite de l'intimé correspond à une prestation de 2
ème

 pilier, relativement 

saisissable. 

La plainte sera ainsi rejetée. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 

il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).  

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 4 novembre 2019 par A______ contre le procès-

verbal de saisie valant acte de défaut de biens, série n° 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Natalie OPPATJA et 

Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs ; Madame Véronique AMAUDRY-

PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

 

Verena PEDRAZZINI RIZZI 

 La greffière : 

 

Véronique AMAUDRY-

PISCETTA 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.