# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a677409b-53ae-520b-a879-5329a0a6cae7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2014 A/1054/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1054-2014_2014-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1054/2014-ANIM  ATA/313/2014  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 30 avril 2014 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/1054/2014 

Considérant : 

 que, le 31 mars 2014, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative, contre une décision de séquestre définitif rendue le 11 février 2014 par le 
service de la consommation et des affaires vétérinaires ; 

 que M. A______ y contestait également une facture du  17 mars 2014 émanant du 
même service ; 

 que par lettre datée du 31 mars 2014, envoyée sous plis prioritaire et recommandé, la 
chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de 
CHF 500.- dans un délai échéant le 21 avril 2014, sous peine d'irrecevabilité de son recours 
(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10) ; 

 que dans ce même courrier, elle lui a demandé de produire la facture contestée par 
retour de courrier ; 

 qu'à ce jour, le recourant n’a rien produit ni même effectué l'avance de frais si bien 
que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré 
irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 mars 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision du 11 février 2014 prise par du service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'au service de la 
consommation et des affaires vétérinaires. 

- 3/3 - 

A/1054/2014 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

C. Marinheiro 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :