# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a4fd620-588a-53b4-8d69-5f96fb59a56d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 05.10.2023 P/24442/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-24442-2022_2023-10-05.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Vincent FOURNIER, président ; Mesdames Catherine GAVIN 
et Delphine GONSETH, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/24442/2022 AARP/372/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 5 octobre 2023 

 

Entre 

A______, sans domicile fixe, comparant par Me B______, avocate,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/620/2023 rendu le 22 mai 2023 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/5 - 

P/24442/2022 

Vu le jugement du Tribunal de police (TP) du 22 mai 2023, par lequel A______ a été 

reconnu coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c, d et g de la loi fédérale sur les 

stupéfiants et les substances psychotropes (LStup) et de rupture de ban (art. 291 al. 1 du 

Code pénal [CP]) et condamné, après révocation d'un précédent sursis, à une peine 

privative de liberté d'ensemble de 11 mois, sous déduction de 267 jours de détention avant 

jugement, peine complémentaire à celle prononcée par le Staatsanwaltschaft BS / SBA le 

______ 2023 ; 

Vu l'appel formé en temps utile par A______ ; 

Vu l'appel joint formé par le Ministère public (MP) (ndr : le MP soutenant notamment, à la 

suite de l'opposition tardive formée par A______ à l'ordonnance pénale bâloise, que la 

peine ne serait dès lors plus complémentaire, puisque plus inscrite à son casier judiciaire) ; 

Que A______ a entretemps exécuté la peine privative de liberté infligée, celle-ci étant 

purgée le 25 juillet 2023, étant précisé qu'il est depuis lors resté détenu pour les besoins 

d'une cause bâloise (procédure ES.2023.1______) jusqu'à sa libération par le Tribunal des 

mesures de contrainte de ce canton ; 

Vu la mise en œuvre, le 18 août 2023, de la procédure écrite et l'octroi de l'assistance 
judiciaire à A______, avec effet à la date précitée, M

e
 B______, conseil constitué, étant 

nommée d'office pour la défense de ses intérêts ; 

Vu le mémoire d'appel joint du MP du 25 août 2023 ; 

Vu la demande de prolongation de délai sollicitée le 11 septembre 2023 par A______, via 

sa défenseure d'office, et accordée au 26 du même mois pour le dépôt de son mémoire 

d'appel ;  

Vu le retrait d'appel de A______ du 26 septembre 2023 ; 

Vu l'état de frais déposé par M
e
 B______, facturant une heure d'activité (trente minutes 

d'entretien client à [l'établissement] C______ et trente minutes de consultation du dossier 

et/ou d'analyse des pièces) au tarif de CHF 200.-/h, hors TVA ; 

Considérant que le retrait est intervenu en temps utile (art. 386 al. 2 du Code de procédure 

pénale [CPP]) ; 

Qu'à teneur de l'art. 401 al. 3 CPP, si l'appel principal est retiré ou fait l'objet d'une décision 

de non entrée en matière, l'appel joint est caduc ; 

- 3/5 - 

P/24442/2022 

Que, selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des 

parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé, la partie qui retire 

son appel étant considérée avoir succombé ; 

Que l'appelant A______ sera partant condamné aux frais de la procédure ; 

Que l'état de frais de la défenseure d'office satisfait les exigences légales et 

jurisprudentielles régissant l'assistance judiciaire gratuite en matière pénale ; 

Que son indemnisation sera arrêtée à CHF 258.50 correspondant à une heure d'activité au 

tarif de CHF 200.-/h, plus la majoration forfaitaire de 20% (CHF 40.-) et l'équivalent de la 

TVA au taux de 7.7% en CHF 18.50. 

* * * * * 

  

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P/24442/2022 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Prend acte du retrait de l'appel. 

Constate la caducité de l'appel joint. 

Raye la cause du rôle. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel par CHF 775.-, lesquels 

comprennent un émolument de CHF 600.-. 

Arrête à CHF 258.50 (TVA comprise) le montant des frais et honoraires de M
e
 B______, 

défenseure d'office, pour la procédure d'appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Service d'application des 

peines et mesures, ainsi qu'au Tribunal pénal de Bâle-Ville. 

 

La greffière : 

Melina CHODYNIECKI 

 Le président : 

Vincent FOURNIER 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 5/5 - 

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 

en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 00.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 600.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF  775.00