# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24de348a-52aa-583d-bfd6-a35c2e22f772
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-03-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.03.2000 A/495/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-495-1999_2000-03-07.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/495/1999-FIN  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

                     du 7 mars 2000 

 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Hoirie de feu M. H.B.__________ 

représentée par Me Antoine Boehler, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/495/1999-FIN  

 EN FAIT 

 

 

1.  M. C.B.__________ est décédé le 26 octobre l986 à 

Genève, laissant comme héritiers légaux son épouse, 

Madame Ch.B.__________, et leurs deux enfants Madame 

S.B.__________ et M. H.B.__________. 

 

2.  Les héritiers légaux précités ayant demandé le 

bénéfice d'inventaire et la nomination d'un curateur, la 

Justice de paix a désigné à cette fin Me Antoine Boehler 

par décision du 4 décembre l986. 

 

3.  Alors que la succession de son père n'était pas 

liquidée, M. H.B.__________, domicilié à Genève 

également, est décédé accidentellement le 3 octobre l987. 

Ses héritières légales étaient ainsi sa mère et sa soeur 

précitées. 

 

 

4.  Par décision du 6 juin l989, la Justice de Paix a 

prononcé la liquidation officielle de la succession de 

feu M. C.B.__________ et en a chargé Me Antoine Boehler. 

 

5.  Mandaté par l'hoirie de feu M. H.B.__________ 

(ci-après: l'hoirie) en vue du dépôt d'une déclaration de 

succession du prénommé, Me Denis Keller, notaire,  a 

sollicité et obtenu à plusieurs reprises de 

l'administration fiscale cantonale (ci-après: AFC), le 

report du délai fixé à cet effet, arguant de la 

difficulté d'établir les droits de feu M. H.B.__________ 

dans la succession fort complexe de son père. 

 

6.  Me Keller a finalement déposé le 4 avril l991 une 

déclaration de succession pour l'hoirie de M. 

H.B.__________, indiquant, comme actif, des droits pour 

un montant indéterminé dans la succession non partagée de 

feu M. C.B.__________. 

 

7.  Selon l'avis non daté de modification de cette 

déclaration établi par l'AFC, les droits de feu M. 

H.B.__________ dans la succession de son père avaient été 

déclarés pour CHF 0.- alors que l'AFC les fixait à 

CHF 2'198'518.--. 

 

8.  L'inventaire officiel de la succession de feu 

M. C.B.__________ a été enregistré et contresigné par 

l'AFC le 20 février 1992. 

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9.  La déclaration de succession de feu M. 

C.B.__________ a été déposée le 4 août 1993. Dès cette 

date, et à plusieurs reprises, l'AFC a sollicité auprès 

de Me Keller différents justificatifs de l'actif et du 

passif de cette succession, et des rencontres ont 

également eu lieu entre les parties. L'AFC a finalement 

notifié le 13 mai 1996 un bordereau de taxation de la 

succession de feu M. C.B.__________. Dite taxation a fait 

l'objet d'une contestation qui s'est achevée en février 

1997. 

  

10.  Le 7 août l996, la secrétaire de l'étude de Me 

Keller a reçu un téléphone de Mme Barbara Barnoui Karlen 

    chef du service des successions de l'AFC, par laquelle 

elle sollicitait "une lettre de renonciation à la 

prescription étant donné qu'une procédure est en cours 

dans le dossier B.__________", selon les termes de la 

note manuscrite établie par ladite secrétaire le même 

jour. 

 

11.  Le 25 août l997, l'AFC a notifié à Me Keller un 

bordereau d'impôts totalisant CHF 446'330,35 pour la 

succession de feu M. H.B.__________. 

 

12.  Le 9 septembre l997, l'hoirie a élevé réclamation 

à l'encontre du bordereau précité. 

 

  La péremption du droit de taxer devait être 

constatée et le bordereau précité annulé. 

 

13.  Par courrier du 26 septembre l997, l'AFC a rejeté 

la réclamation, le délai de péremption étant selon elle 

non échu. 

 

14.  Par acte déposé le 16 octobre l997, l'hoirie a 

recouru contre cette décision auprès de la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission) en reprenant son argumentation et ses 

conclusions précédentes. 

 

15.  L'AFC a conclu au rejet du recours. 

 

16.  Par décision du 22 avril l999, la commission a 

rejeté ledit recours. 

 

  Aucune des hypothèses visées par l'article 73 de 

la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960 

(LDS - D 3 25), qui concernait les délais de péremption - 

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bien qu'il mentionnât la prescription - n'était réalisée.  

Il convenait donc d'appliquer à titre supplétif l'article 

368 de la loi générale sur les contributions publiques du 

9 novembre l887 (LCP - D 3 05). Celui-ci prescrivait, 

avant sa révision en 1995, un délai de 5 ans, qui, malgré 

son intitulé, était également un délai de péremption. 

Celui-ci avait débuté au jour du décès de feu M. 

H.B.__________ et avait donc pris fin bien avant la 

taxation de sa succession. Cependant, la jurisprudence 

fédérale avait admis que le débiteur d'une prestation ne 

pouvait invoquer la prescription lorsqu'il l'avait 

abusivement obtenue. Ce principe valait également, selon 

la doctrine, pour la péremption. En l'occurrence, 

l'hoirie avait fait preuve de mauvaise foi en retardant 

délibérément le moment où l'AFC serait en mesure d'opérer 

ladite taxation, soit le moment où le bordereau de 

taxation de la succession de feu M. C.B.__________ était 

devenu définitif. 

 

17.  Par acte déposé au greffe du Tribunal 

administratif le 26 mai l999, l'hoirie a recouru contre 

cette décision reçue le 30 avril l999.  Elle concluait à 

sa mise à néant et à l'annulation du bordereau du 25 août 

l997. 

 

  Tout en renonçant à se prévaloir de l'article 73 

alinéa 1 lettre a LDS, elle soutenait l'application de la 

lettre c de la même disposition. La condition de 

l'omission ou de la fausse déclaration des biens pouvait 

être élargie au cas présent, où l'hoirie avait déclaré un 

montant indéterminé pour une partie de la succession. 

S'il était subsidiairement possible d'admettre 

l'application de l'article 368 LCP, le délai de cinq ans 

qu'il faisait courir, soit dès le décès de M. 

H.B.__________, soit dès le dépôt de la déclaration de 

succession de ce dernier, était échu au plus tard le 31 

décembre 1996. Dans tous les cas, le droit de taxer de 

l'AFC s'était donc éteint avant la taxation litigieuse. 

On ne pouvait enfin admettre que l'hoirie avait 

abusivement cherché à gagner du temps: dès le moment où 

l'inventaire officiel de la succession de feu M. 

C.B.__________ avait été dressé, en février 1992, l'AFC 

aurait été en mesure de compléter d'elle-même la 

déclaration de succession de feu M. H.B.__________, et de 

rendre une décision de taxation. Elle disposait 

d'éléments encore plus précis lors du dépôt de la 

déclaration de succession de feu M. C.B.__________ en 

août 1993. Or, elle n'avait plus traité le présent 

dossier avant 1997 et l'hoirie n'était pour rien dans ce 

  - 5 - 

 

 

 

retard. 

 

18.  L'AFC a conclu au rejet du recours. 

 

  Contrairement à ce que soutenait l'hoirie, 

l'article 73 alinéa 1 lettre c LDS ne s'appliquait qu'au 

cas où un bordereau initial avait déjà été notifié.  

  

  L'article 368 LCP, dont la commission proposait 

l'application à titre supplétif, concernait les impôts 

périodiques. L'historique de l'article 73 LDS démontrait 

que le législateur n'avait pas souhaité régler de façon 

semblable la prescription de l'envoi du bordereau dans la 

LDS et la LCP. La commission s'était également trompée en 

faisant partir du décès de M. H.B.__________ les cinq ans 

de l'article 368 LCP. Puisque l'on était dans le cas 

d'une succession déclarée, il eût été plus logique de 

faire partir ce délai du jour du dépôt de la déclaration 

de succession, en constatant alors qu'il était échu après 

l'entrée en vigueur du nouvel article 368 LCP, le 1er 

janvier 1995, qui introduisait un réel délai de 

prescription. Celui-ci avait recommencé à courir, 

conformément à la jurisprudence citée par la commission, 

et dans ce cas la taxation litigieuse était valable.  

 

  Il fallait par ailleurs considérer que l'hoirie 

avait fait preuve de mauvaise foi, puisqu'elle avait 

admis elle-même que la taxation de la succession de feu 

M. H.B.__________ ne pourrait avoir lieu qu'après celle 

de son défunt père. C'était également dans cette 

perspective que l'AFC avait attendu que le bordereau 

concernant feu M. C.B.__________ devienne définitif. 

Compte tenu des discussions qui s'étaient engagées au 

sujet de ce dernier, il paraissait clair qu'une 

contestation serait inévitable, ce qui s'était 

effectivement produit. Il était donc illogique de 

procéder prématurément à la taxation de la succession de 

feu M. H.B.__________. Il avait été dans l'intérêt de 

chacun d'attendre d'y voir plus clair concernant le père 

de ce dernier. 

 

  En tout état, l'AFC avait en réalité respecté un 

délai de prescription de dix ans qu'elle appliquait 

usuellement dans des cas de successions déclarées et 

qu'elle faisait partir au jour du décès. Il s'agissait 

d'un décompte plus favorable aux héritiers que celui qui 

prévalait selon l'article 73 alinéa 1 lettre d LDS dans 

les cas de successions non déclarées. L'AFC avait mis en 

place cette pratique, faute pour la LDS d'avoir 

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expressément prévu une limitation dans le temps du droit 

de taxer une succession déclarée. Sous cet angle 

également, la taxation litigieuse n'était pas prescrite. 

 

19.  Lors de l'audience de comparution personnelle du 3 

décembre 1999, l'hoirie a admis que le bordereau n'était 

pas contesté dans sa quotité. 

 

  Un délai a été donné à l'AFC pour qu'elle produise 

des renseignements complémentaires sur le téléphone 

effectué le 7 août l996 par Mme Barnaoui Karlen, sur la 

pratique du service de la taxation de ne pas procéder à 

une taxation provisoire dans des cas comme celui-ci, 

ainsi que sur l'application par l'administration d'un 

délai de prescription de dix ans dans des successions 

déclarées. 

 

20.  Dans sa réponse du 20 décembre 1999, l'AFC a 

apporté les éléments suivants: 

 

  - La LDS ne connaissait pas l'institution de la 

taxation provisoire. Aussi cette pratique n'avait-elle 

pas lieu, sauf dans des cas où un délai de dix ans dès le 

décès risquait d'être dépassé. 

 

  - Le téléphone du 7 août 1996, dans le cadre d'une 

contestation qui s'annonçait de longue durée au sujet de 

la taxation de la succession de feu M. C.B.__________, 

visait à interrompre le délai de prescription de dix ans 

appliqué par l'AFC. Il ne pouvait s'agir d'un délai de 

cinq ans, puisque celui-ci aurait été de toute façon échu 

déjà au moment de cet appel téléphonique. 

 

  - L'application d'un délai de prescription de dix 

ans avait fait l'objet de précédents, dont un cas où le 

décès datait de janvier 1983 et où la taxation avait eu 

lieu en octobre 1992 (dossier versé à la procédure). Des 

recherches se poursuivaient au sein de l'AFC pour trouver 

d'autres cas, qui seraient immédiatement signalés au 

tribunal de céans. Il fallait relever que l'application 

d'un délai de dix ans répondait à des exigences 

pratiques, car un délai de cinq ans à compter du décès 

obligerait l'AFC à notifier systématiquement des 

bordereaux surévalués à seule fin de sauvegarder ses 

droits. 

 

 

    

     

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 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Les droits de succession sont un impôt frappant 

toute transmission de biens résultant d'un décès (art. 1 

al. 1 et 2 let. a LDS). 

 

  La déclaration de succession est l'énonciation des 

biens délaissés par le défunt (art. 29 al. 1 LDS). Les 

pièces justificatives de l'actif et du passif de la 

succession peuvent être exigées par le directeur de 

l'administration de l'enregistrement et du timbre (art. 

30 al. 1 LDS). Si ces pièces ne sont pas fournies dans 

les délais impartis, le directeur peut taxer la 

succession d'après les indications et renseignements dont 

il dispose (art. 30 al. 2 LDS). Le délai pour la remise 

de la déclaration de succession est de trois mois, à 

compter du décès, pour les successions ouvertes à Genève; 

ce délai peut être exceptionnellement prolongé (art. 32 

al. 1 et 4 LDS). 

 

 b. L'article 73 alinéa 1 LDS fixe différents délais 

de péremption (et non pas malgré sa lettre, de 

prescription; voir à ce sujet Revue fiscale 1989, p. 90), 

concernant "les droits de l'Etat résultant de 

l'assujettissement aux droits de succession", tandis que 

l'alinéa 2 prévoit un délai de prescription concernant 

les droits de succession, intérêts, amendes, frais, 

débours et émoluments. Bien que la distinction ne soit 

pas clairement énoncée, les délais de l'article 73 alinéa 

1 LDS s'appliquent au droit de l'Etat de taxer les 

successions, alors que celui de l'alinéa 2 entraîne la 

prescription de la créance de l'Etat (Mémorial des 

séances du Grand Conseil 1965, p. 927).  

 

 c. En l'espèce, les parties s'entendent sur cette 

distinction. 

 

  En revanche, elles divergent entre elles et avec 

la commission de recours sur la disposition applicable 

pour fixer le délai de prescription du droit de taxer une 

succession, lorsque celle-ci a fait l'objet d'une 

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déclaration au sens de l'article 29 alinéa 1 LDS mais 

qu'une partie des actifs qui la composent a été annoncée 

pour une valeur indéterminée. 

 

3. a. L'article 73 alinéa 1 lettre a LDS concerne le cas 

dans lequel un bordereau a déjà été notifié, mais doit 

être corrigé en vue d'une perception supérieure, suite à 

"une estimation erronée d'un élément de la succession, 

d'une erreur de calcul ou de taxation ou de fausse 

indication sur les qualités et degrés de parentés des 

ayants droit". 

 

  L'article 73 alinéa 1 lettre b LDS, sur les 

reprises d'exploitations immobilières, ne correspond 

manifestement pas au contexte litigieux. 

 

  L'article 73 alinéa 1 lettre c LDS concerne les 

cas d'omission ou de fausse déclaration de biens, dans 

l'hypothèse d'une déclaration de succession déjà remise à 

l'administration. 

 

  L'article 73 alinéa 1 lettre d LDS, au contraire, 

concerne le cas des successions non déclarées. 

 

 b. Il découle de la simple lecture de la loi que 

celle-ci reste muette sur une situation telle qu'en la 

présente affaire. De façon plus générale, l'AFC considère 

que la LDS ne prévoit pas de limite temporelle au droit 

de taxer une succession déclarée. 

 

4. a. Selon le Tribunal fédéral, l'interprétation de la 

loi permet de révéler l'existence d'une lacune 

(ATF 117 II 494 consid. 6a p. 499).  

 

  La jurisprudence fait une distinction entre 

lacunes proprement et improprement dites. Visant ce 

dernier cas, elle précise qu'une telle situation se 

présente lorsque la loi donne certes une réponse au 

problème qui se pose, mais d'une façon si insatisfaisante 

qu'il faut admettre la possibilité d'y remédier de lege 

ferenda (ATF 125 V 8 consid. 3, pp. 11 s. et réf. cit.). 

Le juge introduira alors une nouvelle règle en veillant à 

ce qu'elle ne "porte pas atteinte à la norme légale telle 

que l'interprétation en a dégagé l'objet et le sens, ni à 

d'autres principes fondamentaux" (P. MOOR, op. cit., p. 

156), et en s'inspirant des dispositions régissant des 

situations analogues (ATF 125 III 154 consid. 3a, pp. 156 

s). 

 

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  Il se dégage de ces considérations qu'il faut 

rechercher une solution avant tout au sein de la 

réglementation lacunaire, avant de faire application 

analogique d'autres normes. 

 

 b. La LDS prévoit des délais pour taxer une seconde 

fois une succession lorsque la première taxation contient 

des erreurs ou lorsqu'elle se fondait sur une déclaration 

inexacte (art. 73 al. 1 let. a et c), de même que pour 

taxer une succession non déclarée (art. 73 al. 1 let. d), 

mais il convient d'admettre avec l'AFC qu'au-delà de la 

lacune relative au cas d'espèce, le législateur n'a pas 

fixé de limite au droit de taxer de façon générale une 

succession déclarée. Il l'aurait probablement fait en 

empruntant l'une des trois voies tracées par la LDS: en 

faisant courir le délai soit dès le jour du décès, soit 

dès le jour du dépôt de la déclaration, soit encore dès 

la première présentation à l'administation de 

l'enregistrement et du timbre d'un acte constatant le 

décès.  

 

 c. Le législateur est parti de l'idée qu'une 

déclaration de succession serait généralement déposée 

dans le délai légal de trois mois dès le décès, voire de 

six mois pour les successions ouvertes hors du canton 

(art. 32 al. 1 LDS). C'est l'explication du court délai 

de deux ans et trois mois fixé par l'article 73 alinéa 1 

lettre a LDS pour corriger un bordereau de taxation 

inexact. 

  

  Lors de l'adoption de la LDS, en 1960, la pratique 

de l'administration fiscale en matière de droits de 

succession était établie depuis plus d'un siècle 

(Mémorial 1954, p. 1617). Il s'agissait de procéder à une 

refonte complète du système, visant à "perfectionner les 

moyens d'action de l'Etat en matière de procédure 

d'assujettissement, de taxation et de contrôle" (ibid., 

p. 1618). En adoptant l'article 73 alinéa 1 lettre a LDS 

(qui, dans sa teneur en 1960, fixait un délai de deux ans 

depuis le dépôt de la déclaration de succession), le 

législateur n'a pas jugé nécessaire de s'écarter de 

l'article 261 alinéa 1 LCP en vigueur jusqu'alors (et 

dont le texte figure toujours dans la loi actuelle, bien 

que désormais inapplicable en vertu de l'article 74 

lettre a LDS). En 1983, le Conseil d'Etat a proposé au 

législateur de modifier l'article 73 alinéa 1 lettre a 

LDS, en portant le délai à deux ans et trois mois et en 

le faisant partir du jour du décès. Ce changement visait 

à éviter certains abus relatifs à la vente d'immeubles, 

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lorsque, par exemple dans le cadre de successions 

complexes, le mandataire ou le contribuable obtenait un 

délai de plusieurs mois ou années pour le dépôt de la 

déclaration. Il s'agissait en résumé de permettre de 

considérer comme une plus-value une vente d'immeuble 

intervenue ultérieurement à ce nouveau délai et pour une 

valeur supérieure à celle indiquée dans la déclaration de 

succession (Mémorial 1983, pp. 1367 s. et 4579 et ss). En 

réglant ce problème, le législateur a créé un paradoxe 

entre la réalité des déclarations tardives et la règle de 

l'article 73 alinéa 1 lettre a LDS, et a également laissé 

subsister la question du délai dont l'AFC dispose pour 

procéder à la première taxation. Ce dernier problème 

existait déjà avant cette révision; en revanche, 

l'ancienne teneur de la disposition concernée 

n'entraînait aucun paradoxe, puisque même des 

déclarations déposées avec des années de retard 

laissaient à l'AFC un délai d'action fixé d'après la date 

du dépôt de cette déclaration. 

 

 d. La création d'une règle permettant de combler la 

lacune de la loi est dans ces conditions d'autant plus 

délicate qu'elle ne peut que s'inscrire dans un nouveau 

paradoxe: si le début du délai de péremption du droit de 

taxer est fixé au jour du décès, il est alors, à moins 

d'être plus long que celui fixé pour la correction de 

ladite taxation (ce qui est absurde), en totale 

contradiction avec la réalité selon laquelle les 

successions complexes sont déclarées plusieurs années 

après le décès. Si le début du délai est fixé au jour du 

dépôt de la déclaration, il est en contradiction avec 

l'article 73 alinéa 1 lettre a LDS. 

 

  C'est cependant bien cette solution qu'il convient 

d'adopter, si l'on veut tenir compte de l'intérêt qu'a 

chaque partie au maintien de la pratique actuelle, 

consistant à octroyer des prolongations pour le dépôt de 

la déclaration. Le début du délai au jour du décès aurait 

pour inconvénient que plus le contribuable ou le 

mandataire prendrait du retard, plus l'AFC verrait se 

réduire le délai imparti pour taxer la succession, ce qui 

entraînerait de part et d'autre des réactions contraires 

à une saine administration des dossiers. 

 

 e. S'agissant de la longueur du délai, la solution 

choisie par la commission de recours correspond à une 

durée instituée par la plupart des dispositions de 

prescription ou de péremption de la LCP (art. 340, 341, 

342 et 368), ainsi que par l'article 73 alinéa 1 lettre d 

  - 11 - 

 

 

 

LDS. Cela ne signifie pas qu'un tel délai corresponde à 

ce que le législateur aurait réellement décidé pour 

régler la péremption du droit de taxer les successions. 

 

  Ici encore, il convient d'observer que selon la 

première version de l'article 73 alinéa 1 lettre a LDS, 

l'AFC n'avait la faculté de corriger une première 

taxation que dans un délai de deux ans depuis le dépôt de 

la déclaration, ce qui implique logiquement que l'AFC 

était considérée avoir pu procéder à cette première 

taxation dans un délai inférieur. Ainsi, si l'on peut 

admettre un long laps de temps entre le décès et le dépôt 

de la déclaration, un délai de deux ans apparaît ensuite 

comme convenable. Lorsque même ce délai est susceptible 

d'être dépassé, il appartient cas échéant à l'AFC, 

notamment lorsque le contribuable n'a pas collaboré avec 

la diligence souhaitée (art. 30 al. 1 LDS), de taxer la 

succession sur la base des renseignements à disposition 

(art. 30 al. 2 LDS). 

 

  Un délai plus long, soit par exemple de cinq ans, 

n'est retenu par la LDS que pour laisser à l'AFC le temps 

de s'apercevoir d'un défaut caché de la déclaration et de 

corriger une première taxation (art. 73 al. 1 let. c). 

S'agissant de celle-ci, un tel délai n'apparaît donc pas 

adéquat pour valoir en tant que règle. La règle doit en 

effet correspondre à la diligence que l'on est 

normalement en droit d'attendre de l'administration, 

compte tenu de situations normales et non de quelques cas 

exceptionnels. Il s'agit à ce sujet de retenir qu'à deux 

reprises, soit en 1960 et en 1983 le législateur a 

implicitement englobé le délai de taxation dans une durée 

de deux ans, puis deux ans et trois mois. 

 

 f. Le délai de dix ans retenu par l'AFC, quand bien 

même il débute au jour du décès, entre complètement en 

contradiction avec le raisonnement à la base de l'article 

73 alinéa 1 lettre a LDS dans son ancienne et son 

actuelle teneur. Indépendamment de cela, il est 

manifestement hors de proportion que, par exemple dans un 

cas où le dépôt de la déclaration a lieu normalement dans 

le délai de trois mois après le décès, l'AFC dispose 

encore de plus de neuf ans pour notifier un bordereau. 

Force est de constater au demeurant que la longue 

pratique dont fait état l'AFC à ce sujet est restée fort 

peu documentée. 

 

5.  Au vu du problème particulier posé en l'espèce, il 

convient de déterminer ce qu'est une "déclaration de 

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succession" au sens des articles 29 et suivants LDS. 

 

 a. Dès lors que l'AFC est soumise à un délai 

relativement bref à partir du dépôt de ce document, il 

faut que ce dernier lui permette d'entamer immédiatement 

le travail de contrôle qu'il implique. 

 

  Une déclaration de succession ne peut en ce sens 

être considérée comme telle que lorsqu'elle satisfait aux 

exigences de l'article 29 alinéa 3 LDS, c'est à dire 

lorsqu'elle indique notamment le détail des biens (actif 

et passif) composant l'avoir du défunt (let. b), de telle 

sorte que les auteurs de la déclaration puissent 

également calculer l'actif net délaissé par le défunt 

(let. g). Si l'état de l'inventaire successoral ne permet 

pas d'exiger des héritiers ou ayants droit qu'ils soient 

en mesure de donner ces indications, on ne voit pas non 

plus comment l'AFC pourrait calculer le montant des 

droits successoraux. Tant que la situation reste telle, 

on ne peut admettre qu'une déclaration puisse être 

valablement déposée. Le dépôt n'a réellement lieu que 

lorsque les auteurs de la déclaration, dont c'est le 

devoir, l'ont complétée au sens de l'article 29 LDS. Une 

autre solution permettrait de déposer abusivement une 

déclaration incomplète et, dès ce moment, de bénéficier 

de l'écoulement du délai tout en paralysant ou en 

ralentissant le travail de l'AFC. 

 

 b. En l'occurrence, la recourante a déposé le 4 avril 

1991 une déclaration de succession concernant feu M. 

H.B.__________, dont une partie des actifs consistait en 

droits dans la succession de son père pour une valeur 

indéterminée. Le 4 août 1993, l'hoirie de feu M. 

C.B.__________ a déposé la déclaration de succession 

relative à ce dernier. 

 

  La première des deux déclarations, remise le 4 

avril 1991, ne satisfaisait pas aux conditions fixées par 

l'article 29 LDS. Le délai de péremption du droit de 

taxer ne pouvait donc commencer à courir dès ce moment. 

En revanche, il est possible de fixer le dies a quo de ce 

délai à la même date que celle du dépôt de la déclaration 

relative à feu M. C.B.__________. En effet, la recourante 

aurait pu déposer le même jour les deux déclarations, 

entièrement complétées, faisant alors valablement partir 

le délai du droit de taxer. 

 

  Même en admettant que l'AFC ne pouvait taxer la 

succession de feu M. H.B.__________ avant celle de son 

  - 13 - 

 

 

 

père, le délai d'enquête qui s'est écoulé concernant ce 

dernier aurait permis à l'AFC de préparer la taxation du 

fils. 

 

  Il résulte de ces considérations que même si l'on 

devait parler de mauvaise foi de la part de la recourante 

au moment du dépôt de la déclaration incomplète de feu 

M. H.B.__________, les conséquences négatives d'un tel 

comportement ne pouvaient pas s'étendre au-delà du 4 août 

1993. La faible collaboration dont la succession de feu 

M. C.B.__________ a fait preuve dès cette date, ne permet 

pas non plus, sous l'angle de la mauvaise foi, d'admettre 

une prolongation du délai de taxation au-delà du moment 

où l'AFC a notifié le bordereau relatif au père. 

 

  Par conséquent, force est de constater que le 

droit de l'Etat de taxer la succession de feu 

M. H.B.__________ était manifestement périmé le 25 août 

1997. 

 

6. a. Le recours sera admis et la taxation litigieuse 

annulée. 

 

 b. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu 

d'émolument. 

 

 c. Une indemnité de CHF 2'000.- sera allouée à la 

recourante à charge de l'administration fiscale 

cantonale. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 26 mai 1999 par l'hoirie de feu M. 

H.B.__________ contre la décision de la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts du 22 avril 

1999; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   constate la péremption du droit de 

l'AFC de taxer la succession de feu M. H.B.__________; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

  - 14 - 

 

 

 

d'émolument; 

 

   alloue à l'hoirie de feu M. 

H.B.__________ une indemnité de CHF 2'000.--; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Antoine Boehler, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, vice-président, Mmes Bovy, 

Bonnefemme-Hurni, M. Paychère, juges, M. 

Peyrot, juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

 V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci