# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2b2ab430-fbee-5955-8bd4-3982bfd8072c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-04-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.04.2008 A/3529/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3529-2007_2008-04-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Violaine LANDRY ORSAT et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3529/2007 ATAS/477/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 22 avril 2008 
 

 

 

En la cause 

 

 

 

Monsieur S__________, domicilié à  VALLEIRY, représenté par 

ASSUAS Association  

suisse des assurés 

recourant 

 

 

 

contre 

 

 

 

CAISSE DE PENSIONS CFF, sise Zieglerstrasse 29,  

3000 BERNE 65, comparant avec élection de domicile en  

l'étude de Maître PFULG Alain 

 

intimée 

 

 

 

 

 

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- 2/9 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S__________, travaillait à plein temps depuis le 1
er

 mars 1983 auprès des 

CFF en qualité d'ouvrier spécialiste d'abord, puis de mécanicien de locomotive. Il 

était affilié en tant que tel auprès de la CAISSE DE PENSIONS CFF (ci-après la 

caisse). 

2. L'intéressé a effectué deux retraits les 1
er

 septembre 1997 et 3 octobre 2002 dans le 

cadre de l'encouragement à la propriété du logement, respectivement de 

131'043 fr. 95 et de 51'737 fr. 75, soit au total 182'781 fr. 70. 

3. Par décision du 4 mai 2006, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : 

l'OCAI) lui a reconnu un degré d'invalidité de 100% et l'a mis au bénéfice d'une 

rente entière d'invalidité depuis le 1
er

 janvier 2005. 

4. Par communication du 2 février 2006, la caisse l'a informé qu'il avait droit à une 

pension LPP dès le 1
er

 février 2006, assortie de pensions pour ses quatre enfants, 

nés les 25 septembre 1988, 8 septembre 1989, 2 décembre 1994 et 13 novembre 

1997. 

5. Par courrier du 19 mars 2007, la caisse a signalé à l'intéressé qu'elle avait commis 

une erreur dans le calcul de sur-indemnisation, n'ayant pas pris en considération le 

fait que c'était Madame S__________, sa première épouse, mère de ses deux fils 

aînés, qui recevait les allocations pour charge d'assistance. Elle a ainsi constaté que 

des prestations pour un montant de 2'959 fr, 60 lui avaient été versées en trop du 1
er

 

février 2006 au 31 mars 2007, et lui a réclamé la restitution de la somme de 2'663 

fr. 65, soit 2'959 fr. 60 + l'impôt à la source de 10%.  

6. L'intéressé s'est acquitté de ce montant par versements échelonnés. 

7. Par courriers du 20 juin 2007 adressés à Madame S__________ et aux deux fils 

aînés, la caisse a indiqué qu'elle avait actualisé le calcul de la sur-indemnisation au 

1
er

 juillet 2007, en application de son nouveau règlement de prévoyance. Elle a 

précisé qu'elle saisissait l'occasion pour contrôler si l'ensemble des revenus de 

l'intéressé dépassait le 90% du salaire qu'il aurait pu réaliser sans invalidité, 

ajoutant que ses prestations seraient réduites pour la part excédante. Elle a, par 

ailleurs, déclaré que le calcul de la sur-indemnisation tenait compte des prestations 

auxquelles il aurait droit, comme s'il n'avait jamais retiré de capital pour 

l'encouragement à la propriété du logement. Le calcul effectué par la caisse a donné 

une sur-indemnisation annuelle de 33'784 fr. 80.  

8. Les 28 et 29 juin 2007, l'intéressé a contesté ce chiffre et prié la caisse de pension 

de "revoir sa décision".  

 

 

 

 

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9. La caisse a alors procédé à un nouveau calcul, selon une méthode plus favorable 

aux assurés, pour tenir compte du prélèvement de capital en procédant à son 

convertissement en rente viagère, et a ainsi obtenu une sur-indemnisation annuelle 

de 11'325 fr. 60. Elle en a informé l'intéressé par courrier du 26 juillet 2007.  

10. Un nouveau calcul de sur-indemnisation est intervenu au 1
er

 octobre 2007, celui des 

fils né le 8 septembre 1989 ayant atteint sa majorité et ne poursuivant ni études, ni 

apprentissage, de sorte qu'aucune sur-indemnisation ne devait plus être comptée dès 

cette date. L'intéressé en a été informé par courrier du 2 octobre 2007. 

11. L'intéressé, représenté par l'ASSUAS, a "interjeté recours contre les décisions des 

26 juillet et 7 août 2007 de l'OCAI", indiquant que : 

"La décision entreprise est querellée, dans la mesure où elle ne tient aucun compte 

de la situation de fait, telle qu'elle a été dûment constatée par les médecins traitants 

de l'assuré. En outre, la décision de base de la caisse de pension des CFF, soit celle 

du 19 mars 2007, n'a pas été notifiée au recourant. Cette manière d'instruire procède 

d'une "violation flagrante du droit d'être entendu". Il conclut dès lors à l'annulation 

des décisions entreprises et à ce qu'il soit dit et constaté qu'il ne saurait voir ses 

prestations de deuxième pilier de l'année 2007 être diminuées par rapport à celles 

dont il bénéficiait en 2006.  

12. Dans sa réponse du 27 novembre 2007, la caisse, représentée par Me Alain PFULG, 

avocat à Berne, a expliqué comment les divers calculs de sur-indemnisation avaient 

été effectués et les réductions de prestations qui en ont résulté. Elle rappelle, par 

ailleurs, qu'elle n'est pas habilitée à rendre des décisions proprement dites. Elle 

conclut enfin au rejet de la demande. 

13. Les écritures de la caisse ont été communiquées au mandataire de l'intéressé. Celui-

ci ne s'est pas manifesté dans le délai qui lui a été imparti pour répliquer au 4 

janvier 2008.  

14. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. b LOJ, le Tribunal cantonal des assurances 

sociales connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 

compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 

331e du code des obligations ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 LPP ; art. 142 code 

civil). 

2. Aux termes de l’art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en 

dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, 

 

 

 

 

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employeurs et ayants droit. Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être 

déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit 

administratif (art. 73 al. 4 LPP). 

La compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est dès lors établie. 

3. L’art. 73 LPP constitue une réglementation spéciale, dérogeant à l’OJ, dans la 

mesure où il supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité 

du recours de droit administratif, à savoir l’existence d’une décision fondée sur le 

droit public fédéral (arrêt non publié du 25 janvier 2000, B 37/99 Kt ; ATF 114 V 

105 consid. 1b).  

La caisse n'avait en conséquence pas, contrairement à ce que soutient l'intéressé, à 

lui notifier de décision. Aussi le "recours" interjeté par l'intéressé vaut-il action au 

sens de l'art. 73 LPP. 

4. L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise comme telle à 

l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales 

fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, 

p 19). L'action déposée par l'intéressé est dès lors recevable.  

5. La loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA) entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 n'est pas applicable aux 

litiges en matière de prévoyance professionnelle. 

6. a) Il s'agit préalablement de déterminer l'objet du litige. L'objet du litige dans la 

procédure administrative subséquente est le rapport juridique qui - dans le cadre de 

l'objet de la contestation déterminé par la décision - constitue, d'après les 

conclusions du recours, l'objet de la décision effectivement attaqué. 

6. b) Dans sa demande, l'intéressé indique interjeter recours contre "des décisions de 

l'OCAI" (sic !) et dit les contester, "dans la mesure où elles ne tiennent aucun 

compte de la situation de fait, telle qu'elle a été dûment constatée par les médecins 

traitants de l'assuré". Le Tribunal de céans constate cependant que ce reproche fait à 

la caisse est incompréhensible puisqu'un degré d'invalidité de 100% lui a 

précisément été reconnu.  

6. c) Il se plaint également d'une violation du droit d'être entendu.  

La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également à 

l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 504 consid. 2.2, 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 

consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le 

droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort 

de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration 

 

 

 

 

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des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 

I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les références). Le droit 

d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la 

violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des 

chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 

132 consid. 2b et les arrêts cités). 

Aucune décision n'ayant à être rendue par la caisse, l'intéressé ne saurait invoquer 

le droit d'être entendu. 

Quoi qu'il en soit, selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu - pour 

autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière - est réparée lorsque la partie 

lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un 

plein pouvoir d'examen. Or, en l'espèce, alors qu'un délai lui a été imparti afin qu'il 

puisse, dans le cadre de la réplique, et compte tenu des explications fournies par la 

caisse dans son mémoire de réponse, expliquer pour quelles raisons il entendait 

actionner en justice cette dernière et motiver sa demande, l'assuré ne s'est pas 

manifesté.  

6. d) Il y a enfin lieu d'observer que l'intéressé conclut à l'annulation desdites 

décisions, au motif "qu'il ne saurait voir ses prestations de deuxième pilier de 

l'année 2007 être diminuées par rapport à celles dont il bénéficiait en 2006".  

Le Tribunal de céans en déduit qu'il conteste en réalité, ce pour le moins 

implicitement, les calculs de sur-indemnisation ayant conduit à des réductions de 

ses prestations.  

7. L'intéressé a été mis au bénéfice d'une rente entière d'invalidité depuis le 1
er

 janvier 

2005 et d'une pension LPP dès le 1
er

 février 2006.  

8. Selon l'art. 24 OPP 2, l'institution de prévoyance peut réduire les prestations 

d'invalidité et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d'autres revenus à prendre 

en compte, elles dépassent 90 pour cent du gain annuel dont on peut présumer que 

l'intéressé est privé (al. 1). Sont considérées comme des revenus à prendre en 

compte les prestations d'un type et d'un but analogues qui sont accordées à l'ayant 

droit en raison de l'événement dommageable, telles que les rentes ou les prestations 

en capital prises à leur valeur de rentes provenant d'assurances sociales ou 

d'institutions de prévoyance suisses et étrangères, à l'exception des allocations pour 

impotents, des indemnités pour atteinte à l'intégrité et de toutes autres prestations 

semblables. Le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré 

invalide est aussi pris en compte (al. 2). Depuis les modifications apportées à l'OPP 

2 par la novelle du 28 octobre 1992 (entrée en vigueur le 1er janvier 1993), la rente 

pour l'épouse et les rentes pour enfants sont comptées à parts entières dans le calcul 

de surindemnisation (ATF 126 V 468, 122 V 316).  

 

 

 

 

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Par « gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé », il faut entendre 

le salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité. Cela peut conduire, 

après la fixation de la rente, à une modification du calcul de surindemnisation si 

l'on peut admettre, concrètement, que le montant de ce revenu hypothétique se 

serait modifié de manière importante (ATF 123 V 209 consid. 5b; 122 V 154 

consid. 3c). Il y a une modification importante s'il en résulte une adaptation des 

prestations de 10 % au moins (ATF 123 V 201 consid. 5d, 211 consid. 6c/bb). Il 

s'agit du salaire hypothétique que l'assuré réaliserait sans invalidité, au moment où 

doit s'effectuer le calcul de surindemnisation (ATF 123 V 197 consid. 5a, 209 

consid. 5b et les références) étant précisé que, dans le cadre d'un litige en matière 

de prévoyance professionnelle, l'état de fait déterminant est celui qui s'est produit 

jusqu'à la date du jugement cantonal (ATF 130 V 79; RSAS 1999 p. 149). On 

rappellera qu'il existe une étroite relation entre le gain annuel présumé perdu (art. 

24 OPP 2) et le revenu sans invalidité déterminant pour l'évaluation de l'invalidité 

(art. 28 al. 2 aLAI; art. 16 LPGA), lequel se déduit en principe du salaire réalisé en 

dernier lieu par l'assuré avant l'atteinte à la santé, en tenant compte de l'évolution 

des salaires (ATFA non publié du 22 mars 2004, B 98/03, consid. 4.2 et les 

références; cf. KIESER, ATSG Kommentar, note 12 ad art. 69). 

La réglementation ainsi décrite ne vaut toutefois que pour les prestations de la 

prévoyance professionnelle obligatoire. Pour ce qui est de la prévoyance plus 

étendue, les institutions de prévoyance restent libres de régler différemment la 

coordination avec d'autres assurances sociales (art. 49 al. 2 LPP; ATF 122 V 155 

consid. 3d et les références citées), pour autant qu'elles respectent certains 

principes, notamment celui de la concordance des droits, qui a une portée générale 

(ATF 129 V 154 consid. 2.2).  

Les prestations réglementaires allant au-delà des prestations minimales selon la 

LPP, il y a lieu d'examiner, dans un premier temps, si la réduction des prestations 

en cause est justifiée au regard des dispositions réglementaires de l'institution de 

prévoyance, puis de déterminer si la réduction s'impose en application des 

exigences minimales de la LPP (prévoyance professionnelle obligatoire; art. 6 

LPP), autrement dit si le demandeur bénéficie au moins des prestations légales 

selon la LPP. 

9. En l'espèce, une première correction a été apportée en mars 2007 par la caisse, du 

fait que les allocations pour charge d'assistance des fils ainés issus du premier 

mariage avaient initialement été retenues dans le calcul du montant du salaire dont 

l'intéressé a vraisemblablement été privé. Cette correction n'a pas été contestée, 

l'intéressé ayant remboursé à la caisse le montant ainsi trop perçu.  

10. Un nouveau règlement a été adopté par le conseil de fondation de la caisse le 29 

juin 2006 (ci-après règlement 2007) et est entré en vigueur le 1
er

 janvier 2007. Il 

remplace les dispositions d'exécution du précédent règlement, qui était entré en 

 

 

 

 

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- 7/9 - 

vigueur le 1
er

 janvier 2004, et était dès lors applicable au moment de l'octroi de la 

pension d'invalidité.  

Aux termes de l'art. 25 du règlement 2007 : 

1° 
La caisse réduit les prestations d'invalidité et de survivants déterminées selon le 

présent règlement dans la mesure où, ajoutées aux autres revenus pris en compte, 

elles dépassent le 90 pour cent du salaire annuel brut que réaliserait l'intéressé 

s'il était resté en activité, augmenté des éventuelles allocations familiales.  

2° 
Les revenus pris en compte sont :  

a) les prestations de l'AVS et de l'AI  

(…) 

i) les revenus provenant d'une activité lucrative d'un invalide complet, dans 

la mesure où ces deniers dépassent la moitié de la rente complète 

maximale AVS. 

(…) 

6° 
En cas de réduction de prestations dans le cadre d'un divorce ou de 

l'encouragement à la propriété du logement, les prestations déterminantes prises 

en compte sont celles qui auraient été dues si l'assuré n'avait pas subi de 

réduction. 

7° 
Pour le calcul de surindemnisation, les prestations en capital sont transformées 

en pensions selon les bases techniques de la caisse.  

(…) 

9° 
Le montant de la réduction est réexaminé périodiquement et adapté lorsque la 

situation se modifie de manière substantielle.  

L'art. 66 du règlement 2007 précise que: 

1° 
La surindemnisation est recalculée lorsque la situation d'un bénéficiaire de 

pensions change de manière significative. Le calcul s'effectue selon le nouveau 

règlement. 

2° 
Après l'entrée en vigueur du nouveau règlement et dans le souci de traitement 

égalitaire, la surindemnisation est recalculée selon le nouveau règlement pour 

toutes les pensions d'invalidité en cours et adaptée au 1
er

 juillet 2007. 

 

 

 

 

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- 8/9 - 

Il y a lieu de constater que le règlement 2004 ne prévoyait pas la prise en compte du 

retrait anticipé (art. 13 du règlement 2004), ce contrairement au règlement 2007 

(art. 25 al. 6).  

11. La caisse a enfin procédé à un nouveau calcul de surindemnisation au 1
er

 octobre 

2007, en raison de la suppression de la rente de l'enfant né le 8 septembre 1989, 

celui-ci ayant atteint la majorité et ne suivant ni étude ni apprentissage.  

12. Force est de constater que les calculs auxquels a procédé la caisse l'ont été, à 

chaque fois, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, 

étant précisé que la solution retenue en dernier lieu par la caisse est plus favorable à 

l'intéressé que celle prévue par l'art. 25 al. 6 du règlement 2007.  

13. On ne voit pas à cet égard, faute de collaboration de l'intéressé, sur quelle base les 

calculs pourraient être critiqués. On peut à cet égard rappeler à l'intéressé que les 

parties ont l'obligation de collaborer à l'instruction de l'affaire et d'apporter, dans la 

mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées 

par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir 

supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les 

références). Le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense pas les 

parties de collaborer à l'administration des preuves en donnant des indications sur 

les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 

3.2, 128 III 411 consid. 3.2.1 et 412 ss consid. 3.2.2). Si le principe inquisitoire 

dispense les parties de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la 

preuve. En effet, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire 

un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si 

l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à l'adverse partie (ATF 124 V 

375 consid. 3; RAMA 1999 n° U 344, p. 418 consid. 3, ATFA non publié du 21 

novembre 2001, U 58/01, consid. 4a). 

14. Selon la réglementation légale et la jurisprudence, les assureurs sociaux qui 

obtiennent gain de cause devant une juridiction de première instance n'ont pas droit 

à une indemnité de dépens, sauf en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère 

par l'assuré ou lorsque, en raison de la complexité du litige, on ne saurait attendre 

d'une caisse qu'elle se passe des services d'un avocat indépendant; cela vaut 

également pour les actions en matière de prévoyance professionnelle (ATF 

126 V 149 consid. 4, 106 V 123 consid. 3).  

15. Aussi le recours, mal fondé, est-il rejeté. 

 

 

 

 

 

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- 9/9 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Louise QUELOZ 

 La Présidente 

 

 

 

Doris WANGELER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le