# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11f52719-de52-50fc-aa4a-e3ca1245dec2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2008 D-6985/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6985-2006_2008-07-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6985/2006
pab/alj/mae
{T 0/2}

Arrê t  du  1 e r  j u i l l e t  2008

Blaise Pagan (président du collège), 
Gérald Bovier et Thomas Wespi, juges, 
Joanna Allimann, greffière.

X._______, née le [...], et son fils Y._______, né le [...], 
Géorgie,
représentés par [...],
recourants,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile, renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM 
du 29 janvier 2002 / N _______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6985/2006

Faits :

A.
Le 12 juillet 1999, X._______, accompagnée de son époux Z._______ 
([...])  a déposé une demande d'asile auprès de l'Office cantonal des 
requérants  d'asile  de  Lausanne  (OCRA),  avant  d'être  transférée  au 
Centre d'enregistrement des requérants d'asile (CERA), actuellement 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP), de Genève.

Entendue  sur  ses  motifs,  elle  a  exposé  provenir  de  Géorgie,  plus 
précisément  d'Abkazie,  être  d'ethnie  arménienne,  être  née  à  [...]i 
(anciennement  [...]),  en  Arménie,  et  avoir  vécu  à  [...],  en Abkhazie, 
depuis  son  plus  jeune  âge.  Elle  a  expliqué  que  sa  naissance  en 
Arménie était due à un concours de circonstances, sa mère - établie 
en Abhazie depuis 1959 - ayant décidé d'entreprendre un voyage dans 
sa  ville  d'origine  alors  qu'elle  était  enceinte.  En  1992,  alors  qu'elle 
travaillait  comme  téléphoniste  auprès  de  la  poste,  les  troupes 
géorgiennes  auraient  investi  son  lieu  de  travail  et  expliqué  aux 
employés  qu'ils  devaient  coopérer  avec  elles.  Craignant  pour  sa 
sécurité, l'intéressée serait restée à son domicile. Le 1er octobre 1992, 
des  militaires  abkhazes  seraient  venus  à  son  domicile.  Ils  auraient 
demandé à son père où la trouver, l'accusant de collaboration avec les 
troupes  géorgiennes.  Alors  qu'elle  descendait  les  escaliers,  deux 
soldats l'auraient attrapée, emmenée dans sa chambre et violée. Elle 
aurait perdu connaissance. Les militaires auraient ensuite mis le feu à 
la  maison  avant  de  partir.  Des  voisins  auraient  réussi  à  sauver  la 
requérante  et  l'auraient  cachée  chez  eux. Ses  parents  auraient  été 
tués  par  les  soldats.  Vingt  jours  plus  tard,  se  sentant  menacée, 
l'intéressée  aurait  quitté  la  Géorgie  et  se  serait  rendue  à  [...]  en 
Russie,  chez  des  amis.  Puis  un  ami  de  ses  parents  serait  venu  la 
chercher et l'aurait emmenée à [...], où elle avait auparavant étudié la 
pédagogie  par  correspondance  pendant  cinq  ans.  Elle  y aurait 
séjourné illégalement. En 1997,  elle  aurait  fait  la  connaissance d'un 
ressortissant  irakien,  Z._______  Elle  l'a  épousé  religieusement  le 
7 janvier 1998. A la suite de son mariage, elle aurait été menacée par 
ses compatriotes arméniens, qui lui auraient reproché d'avoir épousé 
un Musulman. Un mois avant son départ, le kiosque qu'elle tenait avec 
son époux aurait été saccagé. Le 4 juillet 1999, elle aurait donc quitté 
la Russie en compagnie de son mari.

Page 2

D-6985/2006

B.
En date du [...], la requérante a donné naissance à un fils prénommé 
Y._______, reconnu le [...] par son époux Z._______. Cet enfant a été 
inclus dans la demande d'asile de sa mère.

C.
Par décision du 29 janvier 2002, l'Office fédéral des réfugiés (ODR), 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM), a rejeté 
la  demande  d'asile  déposée  par  l'intéressée,  en  raison  de 
l'invraisemblance et de l'absence de pertinence, au sens de la loi sur 
l'asile, de ses déclarations, a prononcé son renvoi de Suisse ainsi que 
celui  de son fils  et  ordonné l'exécution de cette mesure. Dit  office a 
notamment  constaté  que  la  requérante  avait  la  possibilité  de 
demander un permis de résidence permanent en Arménie et, à la suite 
de  l'obtention  de  cette  autorisation,  demander  la  citoyenneté 
arménienne. Il a également estimé qu'elle pouvait retourner en Russie, 
pays dans lequel elle avait vécu durant sept ans.

Par  décision  du  même jour,  l'ODM  a  également  rejeté  la  demande 
d'asile  déposée  le  12  juillet  1999  par  l'époux  de  la  requérante, 
prononcé  le  renvoi  de  celui-ci  de  Suisse  et  ordonné  l'exécution  de 
cette mesure. 

D.
Dans le recours qu'elle a interjeté,  le  1er mars 2002 (date du timbre 
postal), contre cette décision, X._______ a conclu à la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  à  l'octroi  de  l'asile,  subsidiairement  au 
prononcé de l'admission provisoire, et a sollicité l'octroi de l'assistance 
judiciaire  partielle. Elle  a  brièvement  rappelé  les  motifs  qui  l'avaient 
poussée à fuir, a contesté l'argumentation développée par l'autorité de 
première instance et a fait valoir que l'exécution de son renvoi s'avérait 
illicite et inexigible.

E.
Par  décision  incidente  du  14  mars  2002,  le  juge  instructeur,  alors 
compétent, de la Commission suisse de recours en matière d'asile (la 
Commission), a autorisé la recourante et son fils à attendre en Suisse 
l'issue de la procédure et a renoncé à percevoir une avance des frais 
de procédure. 

F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 

Page 3

D-6985/2006

sa  détermination  du  2  avril  2002.  Celle-ci  a  été  transmise  à 
l'intéressée pour information le 4 avril suivant.

G.
Par courriers  des 10 avril  et  24 mai  2002,  l'intéressée a produit  les 
documents suivants :

- un certificat de résidence émanant de l'administration du village de 
[...], dans la ville de [...], en République d'Abkhazie, attestant qu'elle 
avait effectivement vécu dans ce village mais que sa maison avait 
été détruite et ne pouvait pas être reconstruite ;

- une copie certifiée conforme dudit document, signée par un notaire 
de la ville de [...], en Fédération de Russie ;

- une lettre manuscrite rédigée et envoyée en février ou mars 2002 
par un certain [...], à [...], expliquant qu'il lui était très difficile de se 
procurer les documents demandés, la situation en Abkhazie étant 
très difficile et le passage de la frontière étant impossible, et priant 
l'intéressée  et  son  époux  de  ne  plus  le  contacter,  dès  lors  qu'il 
craignait pour sa sécurité et celle de sa famille ;

- un extrait du registre pour la nationalité et l'état civil concernant la 
recourante, établi par le Ministère de la Justice de la ville de [...], en 
Abkhazie, indiquant qu'un certificat  de naissance avait  été délivré 
par le service du "[...]" de la ville de [...] le [...].

H.
Invitée  à  se  prononcer  sur  l'existence  d'une  situation  de  détresse 
personnelle grave au sens de l'art. 44 al. 3 aLAsi, l'autorité cantonale 
compétente, dans sa détermination du 26 septembre 2003, en a nié 
l'existence.

I.
Dans  sa  détermination  du  9  octobre  2003,  l'autorité  de  première 
instance  a  suivi  l'avis  de  l'autorité  cantonale  compétente  et  a  une 
nouvelle fois proposé le rejet du recours. 

J.
L'intéressée  a  fait  usage  de  son  droit  de  réplique  le  25  novembre 
suivant.

Page 4

D-6985/2006

K.
Le  17  février  2006,  l'intéressée  a  produit  un  certificat  médical  du 
Dr [...],  médecin  généraliste  FMH,  du  31 janvier  précédent,  révélant 
qu'elle  présentait  une  obésité  morbide  avec  un  indice  de  masse 
corporelle de 49, qu'elle souffrait d'anémie nécessitant des contrôles 
réguliers  et  des  traitements,  et  qu'elle  manifestait  une  gonarthrose 
bilatérale et une tendinite du sus-épineux gauche. Il est précisé qu'elle 
bénéficiait, dans ce contexte, d'une prise en charge médicale régulière 
et de traitements médicamenteux.

L.
En dates  des  24 août  2007 et  3 janvier  2008,  invitée  à  fournir  des 
renseignements actualisés et détaillés au sujet de son état de santé, 
la recourante a versé en cause les documents suivants :

- un rapport médical du 15 août 2007, établi par le Dr [...],  révélant 
qu'elle  souffrait  d'un  adénocarcinome  endométrioïde  avec 
métastases  ovariennes  gauches,  stade  pT3a,  Nx,  Mx,  mis  en 
évidence lors d'une intervention chirurgicale le 18 avril 2007, alors 
qu'elle  subissait  une  hystérectomie  totale  et  une  annexectomie 
bilatérale ; il est indiqué qu'une chimiothérapie adjuvante par Taxol 
et Carboplatine, avec mauvaise tolérance clinique et de nombreux 
effets  secondaires,  avait  été  instaurée  le  21 mai  2007  ;  il  est 
également  précisé  qu'elle  bénéficiait  d'une  prise  en  charge 
multidisciplinaire,  gynécologique  et  oncologique,  et  que  des 
traitements  ainsi  qu'un  suivi  au  long  cours  d'au  moins  cinq  ans 
étaient nécessaires "dans ce cas oncologique avec métastases et 
avec  risques  de  récidives  et  de  départs  d'autres  métastases"  ; 
enfin,  il  est  souligné  que  le  pronostic  vital  était  totalement 
défavorable en cas d'interruption des traitements entrepris ;

- un écrit du Dr [...], chef de clinique des Consultations ambulatoires 
de  Gynécologie  du  Service  de  gynécologie  des  Hôpitaux 
Universitaires de Genève (HUG),  du 15 août  2007,  indiquant  que 
c'est à la suite de pertes sanguines vaginales que l'indication pour 
une hystérectomie  conservatrice  des  annexes avait  été  posée,  et 
que c'est au cours de l'intervention du 18 avril 2007 que le cancer 
d'origine gynécologique avait été diagnostiqué ;

Page 5

D-6985/2006

- un  certificat  médical  du  20 décembre 2007,  établi  par  le  Dr  [...], 
cheffe de clinique de l'Unité d'oncogynécologie médicale du Service 
de gynécologie des HUG, dont il ressort ce qui suit : la recourante 
est suivie depuis le mois d'avril 2007 pour un cancer de l'endomètre 
avec métastases ovariennes, opéré le 18 avril 2007 puis traité par 
chimiothérapie  adjuvante,  six  cycles  de  Taxol  et  Carboplatine  ; il 
s'agit d'une maladie grave d'emblée métastatique, actuellement en 
rémission  après  opération  et  chimiothérapie,  mais  nécessitant  un 
suivi régulier (tous les trois mois) avec bilan radiologique (une fois 
par  année)  ;  le  risque  de  récidive  est  élevé  et  l'intéressée  aura 
besoin de nouvelles chimiothérapies avec des effets modérés ; par 
ailleurs, elle présente des co-morbidités importantes (hypertension 
artérielle,  obésité  morbide  et  anémie  chronique)  nécessitant  un 
suivi régulier.

La  recourante  a  également  produit  à  cette  occasion  un  extrait  d'un 
rapport  publié  par  Médecins  Sans  Frontières  en  décembre  2002 
concernant la situation des personnes âgées et malades en Abkhazie, 
un extrait d'un rapport de 2004 s'agissant des conditions de santé des 
déplacés internes en Géorgie,  un extrait  d'un rapport  du Country  of 
Return Information (CRI) Project du mois d'août 2007 s'agissant de la 
situation en Arménie, une fiche sur l'Arménie de l'Organisation Suisse 
d'Aide aux Réfugiés (OSAR),  ainsi  qu'un extrait  d'un rapport  de dite 
organisation  du  mois  d'octobre  2002  sur  la  situation  sociale  et  des 
droits humains dans ce pays.

M.
Par courrier du 29 octobre 2007, l'[...] a informé le Tribunal qu'il n'était 
pas  disposé,  en l'état,  à  faire  usage de la  possibilité  d'octroyer  une 
autorisation de séjour à la recourante et à son fils, en application de 
l'art. 14 al. 2 LAsi.

N.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants juridiques qui suivent.

Droit :

1.

Page 6

D-6985/2006

1.1 Les  recours  interjetés  devant  les  commissions  fédérales  de 
recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements et encore pendants au 31 décembre 2006 sont traités 
dès  le  1er janvier  2007  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure où il  est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). Tel 
est le cas en l'espèce. En effet, sous réserve des exceptions prévues à 
l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de  la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile 
peuvent  être contestées devant  le Tribunal,  lequel,  en cette matière, 
statue de manière définitive, conformément aux art. 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 
renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai 
(art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable (art. 3  LAsi). Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 1 et 2 LAsi).

Conformément  au  texte  même  de  l’art.  3  LAsi,  et  contrairement  à 
l’art. 1er de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 
1951 (ci-après Conv. ; RS 0.142.30), une persécution passée permet, 
en quelque sorte, de présumer l’existence d’une crainte fondée d’une 

Page 7

D-6985/2006

nouvelle persécution, sans qu'il faille encore examiner si celle-ci atteint 
l'intensité  exigée  par  la  disposition  précitée.  Bien  que  le  législateur 
suisse ait ainsi voulu favoriser la victime d’une persécution passée, la 
doctrine admet que l'asile n’a néanmoins pas pour but de permettre 
l'accueil en Suisse de toutes les victimes d'une injustice en guise de 
compensation  pour  des  préjudices  subis,  mais  uniquement  des 
personnes  qui  ont  (impérativement)  besoin  de  la  protection  de  la 
Suisse dès lors qu’elles se trouvent sur son territoire, pour échapper à 
l'emprise de l'Etat qui  les a persécutés. Cette vision est conforme à 
l’interprétation  littérale  de  l’art.  3  LAsi,  "sont  des  réfugiés,  les 
personnes qui […] sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent 
à juste titre de l’être " : l’utilisation de l’indicatif indique clairement que 
la persécution passée n’est plus déterminante pour la reconnaissance 
de la  qualité  de réfugié  si  l’on  peut  exclure  toute  persistance d’une 
crainte objectivement fondée de subir une nouvelle persécution : cette 
interprétation littérale s’impose ici, étant donné la clarté du texte légal 
et l’absence de toute autre interprétation raisonnablement possible. En 
d’autres  termes,  la  présomption  d’un  risque  sérieux  et  concret  de 
répétition de la persécution passée est renversée dès lors qu’il appert 
que les  circonstances dans  lesquelles  a  vécu  l’intéressé  lors  de  sa 
persécution se sont objectivement modifiées ou n’existent plus et que, 
partant, le besoin d’une protection internationale durable a disparu. Tel 
est le cas, selon la jurisprudence, lorsque le rapport de causalité entre 
la  persécution  subie  et  le  départ  à  l'étranger  est  rompu  ou  que  la 
possibilité  d'un  refuge interne,  qui  suppose une protection nationale 
suffisante, exclut le besoin d'une protection internationale subsidiaire 
par définition (Jurisprudence et Informations de la Commission suisse 
de recours en matière d'asile  [JICRA] 2000 n° 2 consid. 8c p. 21s. et 
réf. cit., notamment JICRA 1996 n° 29 consid. 2b p. 277 et JICRA 1996 
n° 1 p. 1ss).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

Page 8

D-6985/2006

3.
Saisi  d'un recours contre une décision de l'ODM rendue en matière 
d'asile  et  de  renvoi,  le  Tribunal  tient  compte  de  la  situation  et  des 
éléments  tels  qu'ils  se  présentent  au  moment  où  il  se  prononce 
(cf. jurisprudence de la Commission, dont il n'y a pas lieu de s'écarter, 
publiée dans  JICRA 2000 n°  2 consid. 8a et  b  p. 20s.,  JICRA 1997 
n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43 et JICRA 
1994  n°  6  consid.  5  p.  52).  Ce  faisant,  il  prend  en  considération 
l'évolution intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

4.

4.1 En l'espèce, X._______ a allégué avoir quitté la Géorgie en 1992, 
après que des militaires abkhazes, l'accusant de collaborer avec les 
militaires  géorgiens,  l'aient  violée,  aient  assassiné  ses  parents  et 
incendié sa maison. Elle a également fait  valoir  qu'à la suite de ces 
faits,  elle  s'était  réfugiée chez une connaissance en Russie,  où elle 
avait  rencontré  son  futur  époux,  s'était  mariée  et  avait  vécu  durant 
plus de six ans. Enfin, elle a allégué avoir fui ce pays parce que ses 
compatriotes arméniens, qui  n'acceptaient pas son mariage avec un 
Musulman, la menaçaient et avaient saccagé le kiosque qu'elle tenait 
avec son époux. 

4.2 S'agissant  des  événements  qui  se  seraient  produits  en 1992,  à 
supposer qu'ils soient avérés, le Tribunal constate qu'ils ne sont pas 
pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de 
l'art.  3  LAsi,  au  vu  des  changements  intervenus en  Géorgie  depuis 
lors. En effet, les faits allégués par la recourante se sont déroulés au 
cours de la guerre civile qui a éclaté entre la Géorgie et l'Abkhazie en 
1992. Or cette guerre a pris fin par l'accord de cessez-le-feu signé à 
Moscou le 14 mai 1994, lequel a été placé sous la surveillance de la 
Mission d'observation des Nations unies en Géorgie (MONUG) et des 
forces russes de maintien de la paix (2 000 hommes) sous l’égide de 
la Communauté des Etats indépendants (CEI). Aujourd'hui, même si le 
conflit  entre  la  Géorgie  et  l'Abkhazie  n'est  pas  résolu,  force  est  de 
constater que les circonstances se sont fondamentalement modifiées 
et  que  les  motifs  invoqués  (in  casu,  la  crainte  d'être  victime  de 
persécutions de la part  des militaires abkhazes) ont donc perdu leur 
actualité. Dans ces conditions, l'intéressée ne peut se prévaloir d'une 
crainte  objectivement  fondée  d'être  l'objet  de  persécutions  à  son 
retour. Il  lui  est  au  demeurant  loisible  de  s'installer  dans  une  autre 
région de Géorgie.

Page 9

D-6985/2006

4.3 Quant aux persécutions que l'intéressée aurait subies en Russie 
de la part de ses compatriotes arméniens à la suite de son mariage, 
elles ne sont pas non plus déterminantes pour la reconnaissance de la 
qualité  de réfugié au sens de l'art. 3  LAsi,  dans la  mesure où elles 
n'ont pas eu lieu dans son pays d'origine allégué (la Géorgie),  mais 
dans un pays tiers. En effet, selon le principe de la subsidiarité de la 
protection  internationale  (in  casu  celle  offerte  par  la  Suisse)  par 
rapport à la protection nationale, consacré à l'art. 1A ch. 2 de la Conv., 
on est en droit d'attendre d'un requérant qu'il se réclame tout d'abord 
de  la  protection  du  pays  dont  il  a  la  nationalité,  ou,  lorsqu'il  en  a 
plusieurs,  qu'il  fasse  en  premier  lieu  appel  à  la  protection  d'un  des 
Etats  concernés,  lorsque  celui-ci  est  en  mesure  de  l'assurer. 
En d'autres termes, tant que l'intéressé n'éprouve aucune crainte vis-
à-vis du pays, ou d'un des pays au moins dont il a la nationalité, il est 
possible d'attendre de lui qu'il se prévale de la protection de cet Etat. Il 
n'a  dès  lors  pas  besoin  d'une  protection  internationale  et  n'est  par 
conséquent pas un réfugié (cf. JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127ss 
et  JICRA  1998  n° 15  consid.  9  p.  125ss ;  Haut  Commissariat  des 
Nations  Unies  pour  les  réfugiés  [HCR],  Guide  des  procédures  et 
critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève 1992, 
ch. 90 p. 22s. et ch. 106 p. 26). En l'espèce, au vu des changements 
intervenus  en Géorgie  (cf.  supra consid. 4.2),  la  recourante  avait  la 
possibilité de se soustraire aux persécutions alléguées en retournant 
dans ce pays. A cet égard, il sied de relever qu'elle pouvait, si elle le 
souhaitait,  s'installer  ailleurs qu'en Abkhazie,  par exemple à Tbilissi, 
où la population est habituée à une situation multiculturelle. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de  la  qualité  de  réfugié  et  l'octroi  de  l'asile,  doit  être  rejeté  et  la 
décision entreprise confirmée sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art. 44  al. 1  LAsi).  Aux  termes  de  l'art. 32  de 
l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure 
(OA 1, RS  142.311),  le  renvoi  ne  peut  être  prononcé  lorsque  le 
requérant  d'asile  dispose  d'une  autorisation  de  séjour  ou 
d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition 

Page 10

D-6985/2006

ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à  l'art. 121  al. 2  de  la 
Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 La recourante et  son fils  n'étant  pas titulaires d'autorisations de 
séjour ou d'établissement et aucune des autres hypothèses visées par 
l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, le Tribunal est tenu de confirmer, dans 
son principe, la décision de renvoi prononcée par l'ODM à leur égard.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE).

L'exécution  n'est  pas  licite  lorsque  le  renvoi  de  l'étranger  dans  son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83  al.  3  LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de 
quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son 
intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS  0.101]  ;  cf.  également  art. 3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre la  torture  et  autres  peines  ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 
Suisse  pour  son  Etat  d'origine,  son Etat  de  provenance ou un  Etat 
tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

Page 11

D-6985/2006

7.1 A titre  préliminaire,  il  convient  de  noter  que les  trois  conditions 
posées  par l'art. 83  al.  2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du  renvoi 
(illicéité,  inexigibilité  ou  impossibilité)  sont  de  nature  alternative :  il 
suffit  que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit 
inexécutable. 

7.2 En l'occurrence, c'est sur la question de l'exigibilité de l'exécution 
du renvoi que l'autorité de céans portera son examen. 

7.3 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement  en  danger,  notamment  parce  qu'objectivement,  au 
regard  des  circonstances  d'espèce,  elles  seraient,  selon  toute 
probabilité,  conduites  irrémédiablement  à  un  dénuement  complet, 
exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l'invalidité, voire à la mort. L'autorité à qui incombe la décision 
doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à 
la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger concerné dans son 
pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de 
son  éloignement  de  Suisse  (JICRA 2003  n°  24  consid. 5  p. 157s., 
JICRA  2002  n°  11  consid. 8a  p. 99,  JICRA  1999  n°  28  p. 170  et 
jurisp. cit., et JICRA 1998 n° 22 p. 191).

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 
en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 
dans leur pays d'origine ou de provenance,  que dans la  mesure  où 
elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à la garantie de la dignité humaine  (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 
p. 157s. ;  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne 
2002,  p.  81s.  et  87).  L'art. 83  al. 4  LEtr,  disposition  exceptionnelle 
tenant  en  échec  une  décision  d'exécution  du  renvoi,  ne  saurait  en 
revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit 

Page 12

D-6985/2006

de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 
mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au 
simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical 
dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le 
standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, 
JICRA 1993 n° 38 p. 274s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 
atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou  physiques  qui  ne 
peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements qui ne sont pas 
indispensables  à  une  existence  quotidienne  en  accord  avec  les 
standards de vie prévalant dans le pays ou la région de provenance de 
l'intéressé. Si  les soins essentiels  nécessaires peuvent  être assurés 
dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas 
échéant  avec  d'autres  médications  que  celles  prescrites  en  Suisse, 
l'exécution  du  renvoi  dans  l'un  ou  l'autre  de  ces  pays  sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992). Cela dit,  il  sied de préciser que si,  dans un cas d'espèce, le 
mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité 
sur la base des critères qui précèdent,  il  peut  demeurer un élément 
d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de 
la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée).

7.4 En l'espèce, il ressort du dernier certificat médical versé en cause, 
daté  du  20  décembre  2007,  et  qui  confirme  le  contenu  des  autres 
rapports  médicaux  produits,  que  X._______ souffre  d'un  cancer  de 
l'endomètre avec métastases ovariennes, opéré le 18 avril 2007 puis 
traité  par  chimiothérapie  adjuvante.  Bien  que  cette  maladie  soit 
actuellement en rémission, un suivi régulier (tous les trois mois) et un 
bilan radiologique (une fois par année) sont nécessaires. Le risque de 
récidive  étant  élevé,  l'intéressée  aura  besoin  de  nouvelles 
chimiothérapies  avec des  effets  modérés. Par ailleurs,  ce  document 

Page 13

D-6985/2006

fait état de co-morbidités importantes (hypertension artérielle, obésité 
morbide et anémie chronique) nécessitant un suivi régulier.

Il est donc impératif pour la recourante de pouvoir bénéficier d'un suivi 
médical  spécialisé et  d'un traitement médicamenteux réguliers  et  de 
longue durée, sans quoi son état de santé risquerait, avec une haute 
probabilité, de se dégrader très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie. 

Or,  s'il  est  établi  que  le  traitement  du  cancer  est  possible  tant  en 
Géorgie qu'en Arménie ou en Russie, les chances que l'intéressée et 
son  époux  soient  en  mesure  d'en  assurer  le  financement 
n'apparaissent  pas  suffisamment  établies.  En  effet,  selon  les 
informations à disposition du Tribunal, bien qu'en théorie les frais des 
traitements oncologiques sont pris en charge par l'Etat dans chacun 
de ces trois pays, la réalité est bien différente. En Géorgie, les patients 
doivent  prendre en charge eux-mêmes une partie  des soins car les 
programmes  étatiques  sont  sous-financés  et  ne  peuvent  donc  pas 
mettre à disposition tous les médicaments et instruments nécessaires. 
Or les frais engendrés sont conséquents, étant donné qu'il s'agit non 
seulement  de  payer  une  partie  des  médicaments  (notamment  ceux 
pour la chimiothérapie, disponibles mais très chers), mais également 
de  financer  "l'amélioration  du  service"  à  l'hôpital.  En  Arménie,  les 
patients doivent payer directement le personnel soignant ainsi que les 
pharmaciens afin de bénéficier d'un service de soins adéquat, lequel 
peut  représenter  plusieurs  mois  de  salaire.  En  Russie,  une  grande 
partie des frais - élevés - doit être payée par les patients eux-mêmes, 
sauf s'ils bénéficient d'une assurance privée. 

A cela s'ajoute que la  recourante et  son époux,  qui  sont  en Suisse 
depuis  bientôt  neuf  ans,  rencontreront  probablement  des  problèmes 
d'intégration,  y compris  au plan administratif,  qui  risquent  de rendre 
plus difficile  la  poursuite  du traitement de la  recourante. Z._______, 
qui  n'a  aucune formation  professionnelle,  ne pourra sans doute  pas 
trouver  rapidement  un  emploi  permettant  de  leur  assurer  une 
existence conforme à la dignité humaine et de financer le traitement 
médical de son épouse. De plus, X._______ n'a dans aucun de ces 
trois  pays de réseau familial  susceptible  de lui  apporter  un  soutien. 
S'agissant des parents, des deux frères et de la soeur de son mari, 
rien dans le dossier ne permet de retenir qu'ils seraient en mesure de 
les  soutenir  financièrement.  Enfin,  l'aide  financière  au  retour  que 
pourrait  recevoir  la  recourante  de  la  part  de  la  Confédération  pour 

Page 14

D-6985/2006

assurer  ses  frais  médicaux  (art. 93  al. 1  let. d  LAsi),  qui  est  limitée 
dans le  temps (art. 75 al. 1 de l'ordonnance 2 sur  l'asile  relative au 
financement [OA 2 ; RS 142.312]), ne saurait suffire.

7.5 S'agissant  d'un  éventuel  renvoi  de  la  recourante  au  Kurdistan 
irakien,  patrie  d'origine  de son époux,  il  y  a  lieu  de  se  référer  à  la 
jurisprudence  récente  du  Tribunal  (arrêt  E-4243/2007  du  14  mars 
2008,  destiné  à  la  publication),  faisant  état  de  la  situation  dans  les 
provinces kurdes du Nord de l'Irak. Dans cet arrêt, le Tribunal a jugé 
que,  sauf  cas  particuliers,  l'exécution  du  renvoi  d'hommes  jeunes 
d'ethnie  kurde,  célibataires  et  en  bonne  santé  originaires  des 
provinces du Nord de l'Irak devait être actuellement considéré comme 
raisonnablement exigible, pour autant que ceux-ci y disposent encore 
d'un réseau social ou d'appui au sein des partis kurdes au pouvoir. En 
revanche, l'autorité de céans a estimé que l'exigibilité de l'exécution du 
renvoi de familles avec enfants ou de personnes malades ou âgées ne 
devait  être  admise  qu'avec  une  grande  retenue. En  l'occurrence,  le 
Tribunal  considère que l'exécution du renvoi  de X._______ et  de sa 
famille dans le Kurdistan irakien n'est pas raisonnablement exigible, au 
vu  notamment  de  l'état  de  santé  de  l'intéressée  et  du  système  de 
santé déficient y prévalant, ce à quoi s'ajoute son origine étrangère (cf. 
arrêt précité, consid. 7.5, spéc. 7.5.6 et 7.5.8).

7.6 Dans  ces  conditions,  il  y  a  lieu  d'admettre  que  l'exécution  du 
renvoi de la recourante, étant de nature à la mettre concrètement en 
danger, n'est  pas raisonnablement exigible en l'état.  Il convient  donc 
de la mettre au bénéfice de l'admission provisoire.

7.7 En  application  du  principe  de  l'unité  de  la  famille,  consacré  à 
l'art. 44 al. 1 LAsi, son fils Y._______, âgé de [...], est également mis 
au bénéfice de cette mesure (cf. JICRA 2004 n° 12 p. 76ss et JICRA 
1995 n° 24 p. 224ss).

Son  époux  Z._______  l'est  également,  par  décision  séparée  de  ce 
jour.

8.
Compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  recours,  en  tant  qu'il  porte  sur 
l'exécution du renvoi, doit être admis et la décision attaquée annulée 
sur ce point.

Page 15

D-6985/2006

9.

9.1 L'intéressée ayant succombé sur la question de la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et de l'asile et sur le principe du renvoi, il  y 
aurait lieu de mettre les frais de la procédure (Fr. 600.--) à raison de 
moitié à sa charge, conformément à l'art. 63 al. 1 PA. Toutefois, dans 
la  mesure ou les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étaient  remplies au 
moment  du  dépôt  du  recours,  la  demande  d'assistance  judiciaire 
partielle  formulée  par  la  recourante  doit  être  admise.  Il  n'est  par 
conséquent pas perçu de frais.

9.2 Conformément  à  l'art.  7  al.  1  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (FITAF, RS 173.320.2),  la  partie qui obtient gain 
de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige.  Lorsqu'elle  ne  fait  pas  parvenir  une  note  détaillée  à  ce  sujet 
avant  le  prononcé,  l'autorité  de recours  les  fixe  d'office  et  selon  sa 
propre appréciation (art. 14 al. 2 FITAF).

9.3 Dans  le  cas  de  la  recourante,  qui  a  eu  partiellement  gain  de 
cause, il y a lieu de lui attribuer des dépens réduits. En l'absence de 
note de frais, le Tribunal les fixe ex aequo et bono à Fr. 700.--, compte 
tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu. 
Il est précisé que des dépens ont également été alloués à Z._______ 
par décision séparée de ce jour.

(dispositif page suivante)

Page 16

D-6985/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours,  en  tant  qu'il  porte  sur  l'octroi  de  l'asile  et  le  renvoi,  est 
rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 29 janvier 
2002 sont  annulés,  en ce  sens que dit  office est  invité  à régler  les 
conditions de séjour de la recourante et de son fils conformément aux 
dispositions de la LEtr sur l'admission provisoire des étrangers.

4.
La  demande d'assistance judiciaire  partielle  est  admise. Il  n'est  par 
conséquent perçu aucun frais de procédure.

5.
L'ODM est invité à verser le montant de Fr. 700.-- à la recourante à 
titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué : 

- à la mandataire de la recourante (par lettre recommandée) 
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier 

N _______ (par courrier interne ; en copie)
- à l'Office [...], [...]

Le président du collège : La greffière :

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

Page 17