# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d6414f8-36e9-57bf-a5ce-11ce1dd35604
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-12-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 23.12.2015 RR.2015.154
**Docket/Reference:** RR.2015.154
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2015-154_2015-12-23

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République française. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); consultation du dossier (art. 80b EIMP).

Arrêt du 23 décembre 2015 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, 

président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  LA SOCIÉTÉ A., 

représentée par Me Julie Vaisy, avocate,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République française 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); 

consultation du dossier (art. 80b EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2015.154 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 18 mars 2010, le parquet de Paris a ouvert une information pour 

«escroquerie à la TVA commise en bande organisée» et «blanchiment en 

bande organisée d'escroqueries à la TVA commise en bande organisée». Le 

5 septembre 2014, le Premier juge d'instruction auprès du Tribunal de 

Grande Instance de Paris a adressé une commission rogatoire à la Suisse. 

Il expliquait que dès l'automne 2008 s'est développée, d'abord en France 

puis en Europe, une fraude à la TVA de très grande ampleur sur les quotas 

de CO2 (droit d'émission de gaz à effet de serre, définis par le protocole dit 

de Kyoto) traités à la bourse parisienne spécialisée Bluenext. Le mode 

opératoire consistait à acquérir des quotas à l'étranger auprès d'une société 

non assujettie à la TVA, puis à les revendre en France, avec TVA, laquelle 

n'était cependant pas reversée au Trésor public, l'opérateur la détournant à 

son profit. Les montants en résultant étaient presque immédiatement 

transférés à l'étranger. En outre, de faux courtiers se seraient fait agréer par 

Bluenext, et de multiples sociétés écran ont été constituées pour opacifier 

les transactions et blanchir les montants de la TVA ainsi détournés. Par 

ailleurs, les auteurs de l'infraction ont eu recours à de prétendues cessions 

d'œuvres d'art pour blanchir l'argent de la fraude. La demande d'entraide 

visait à obtenir de la documentation bancaire pour la période comprise entre 

le 1er janvier 2008 et le jour de la demande (act. 1.1). 

 

 

B. Le 12 septembre 2014, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: 

MP-GE) est entré en matière sur la demande d'entraide (act. 1.2). 

 

 

C. Dans ce contexte, le 1er avril 2015, le MP-GE a requis de la banque B. les 

documents d'ouverture d'un compte aux fins d'identifier le donneur d'ordre 

de deux opérations. Il a assorti son ordonnance d'une interdiction de 

communiquer l'existence de la procédure (act. 1.3).  

 

Par courrier du 8 avril 2015, la banque B. a informé le MP-GE que la titulaire 

du compte concerné était la société A. et que la relation bancaire en question 

avait été ouverte le 1er avril 2005 pour être clôturée le 27 juin 2012 (act. 1.4). 

 

 

D. Le 27 avril 2015, le MP-GE a rendu une décision de clôture ordonnant la 

transmission à l'autorité requérante des éléments bancaires relatifs à la 

société A. Cette dernière, ayant son siège à l'étranger sans avoir élu de 

domicile de notification en Suisse, la décision en question a été notifiée à la 

banque B. (act. 1.6). Dans la lettre accompagnant la notification de la 

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décision de clôture, le MP-GE a levé l'interdiction de communiquer (act. 1.5). 

 

 

E. Le 19 mai 2015, Me Julie Vaisy a indiqué au MP-GE se constituer pour la 

société A. (act. 1.8). Le même jour, le MP-GE lui a communiqué une copie 

caviardée de la demande d'entraide du 5 septembre 2014, en tant qu'elle ne 

concernait pas directement sa mandante (act. 1.9). 

 

 

F. Par acte du 27 mai 2015, la société A. recourt auprès de l'Autorité de céans 

contre dite décision. Elle conclut principalement à ce que la décision de 

clôture soit annulée, à ce que la cause soit renvoyée au MP-GE et à ce que 

ce dernier soit enjoint de lui communiquer une copie non caviardée de la 

demande d'entraide ainsi que de lui accorder l'accès au dossier; 

subsidiairement, elle demande, préalablement, qu'une copie non-caviardée 

de la demande d'entraide lui soit communiquée, qu'elle puisse avoir accès 

au dossier pour se voir ensuite impartir un délai pour de nouvelles 

observations et, cela fait, que la décision de clôture soit annulée et la 

demande d'entraide rejetée, sous suite de frais et dépens. Pour motifs, elle 

fait valoir pour l'essentiel une violation du droit d'être entendu ainsi que du 

principe de la proportionnalité (act. 1). 

 

 

G. Le 17 juin 2015, le MP-GE conclut au rejet du recours s'il devait être jugé 

recevable (act. 7). 

 

Le 25 juin 2015, l'Office fédéral de la justice renonce à déposer des 

observations et se rallie à la décision entreprise (act. 8). 

 

Le 20 juillet 2015, la société A. persiste intégralement dans ses conclusions 

(act. 11). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse 

est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire 

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en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que par l'Accord bilatéral 

complétant cette convention (RS 0.351.934.92). A compter du 12 décembre 

2008, les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 

14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l'Union 

européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s'appliquent également 

à l'entraide pénale entre la Suisse et la France. Peut également s'appliquer, 

en l'occurrence, la Convention européenne relative au blanchiment, au 

dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl;  

RS 0.311.53). 

1.2 Pour le surplus, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale 

en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement, par les traités (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82  

consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1a). Le droit interne 

s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide  

(ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1). 

Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui 

concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes  

(v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 

IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

1.3 En vertu de l'art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) 

mis en relation avec l'art. 25 al. 1 l'EIMP, la Cour des plaintes du Tribunal 

pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 

décisions de clôture de la procédure d'entraide pénale rendues par l'autorité 

cantonale d'exécution. 

1.4 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique 

ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a et b 

OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au 

sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le 

titulaire du compte ainsi que le propriétaire ou le locataire en cas de 

perquisition. La société A. est titulaire de la relation bancaire dont la 

documentation doit être transmise à l'autorité requérante. Elle est donc 

habilitée à recourir. 

1.5 Les autres conditions de recevabilité étant remplies, le recours est recevable. 

Il convient d'entrer en matière. 

http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-180
http://links.weblaw.ch/ATF-123-II-595

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2.  

2.1 Dans un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, la 

société A. se plaint du fait que l'autorité d'exécution aurait doublement violé 

son droit d'être entendu. Elle invoque d'abord n'avoir reçu qu'une version très 

caviardée de la demande d'entraide: la quasi-totalité de la section 

«mécanisme de blanchiment» étant expurgée, elle ne peut comprendre en 

quoi celui-ci consiste. Par ailleurs, le MP-GE refuse de lui conférer l'accès 

au dossier. L'autorité d'exécution soutient pour sa part que les versions non 

soustraites à la recourante ainsi que les pièces auxquelles elle a eu accès 

lui permettent de comprendre pour quelle raison elle est impliquée dans la 

procédure d'entraide et dans quel contexte s'inscrit la demande. 

2.2 Il convient de relever avant tout que c'est dans le courrier par lequel l'autorité 

d'exécution a notifié la décision de clôture à la banque B. qu'elle a levé 

l'interdiction de communiquer qu'elle avait prononcé (act. 1.5). 

2.2.1 Or, le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant 

ne soit prise découle de son droit d’être entendu (arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2009.294, consid. 3.1.1). Il en va de même du droit du particulier 

de recevoir la décision qui le concerne (ATF 124 II 124 consid. 2a p. 127; 

107 Ib 170 consid. 3 p. 175/176, et les arrêts cités). En application de ce 

principe et en vertu de l’art. 80m EIMP, les décisions de l’autorité d’exécution 

sont notifiées à l’ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l’ayant droit 

résidant à l’étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). Selon l’art. 9 

OEIMP, la partie qui habite à l’étranger ou son mandataire doit désigner un 

domicile de notification en Suisse (1re phr.). A défaut, la notification peut être 

omise (2e phr.). Par ailleurs, le détenteur d’informations a le droit, selon  

l’art. 80n EIMP, d’informer son mandant de l’existence de la demande 

d’entraide, à moins d’une interdiction faite à titre exceptionnel par l’autorité 

compétente. Lorsque l’autorité compétente s’adresse à une banque pour 

obtenir les documents nécessaires à l’exécution d’une requête d’entraide 

judiciaire, elle doit notifier à l’établissement bancaire sa décision d’entrée en 

matière, puis sa décision de clôture, quel que soit le domicile du titulaire du 

compte visé. Lorsque le titulaire est domicilié à l’étranger, c’est à la banque 

qu’il appartient d’informer son client afin de permettre à celui-ci d’élire 

domicile et d’exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu 

selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1A.36/2006 du 29 mai 2006, consid. 3.3; ZIMMERMANN, La coopération 

judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n° 319 note 

726). Lorsque le compte bancaire a été clôturé, on ignore en principe s’il 

existe encore un devoir de renseigner. Il n’en demeure pas moins que les 

décisions doivent être notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des 

documents, à charge pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la 

faculté que lui reconnaît l’art. 80n EIMP. Le droit dont disposent les parties 

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d’assister à l’exécution de la demande d’entraide dans la mesure où ces 

actes les touchent directement, ne les exempte pas d’élire un domicile de 

notification en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 

2006, consid. 2.5.1; ZIMMERMANN, op. cit., no 484). 

2.2.2 En pareille hypothèse – soit celle dans laquelle le détenteur des documents 

saisis en exécution d’une demande d’entraide n’a pas élu domicile en Suisse 

–, le Tribunal fédéral a posé le principe selon lequel l’autorité d’exécution n’a 

pas à impartir de délai audit détenteur pour faire part de ses éventuelles 

observations avant que ne soit rendue la décision de clôture (arrêt du 

Tribunal fédéral 1A.107/2006 du 10 août 2006, consid. 2.5 in fine). En 

d’autres termes, l’autorité d’exécution n’a pas l’obligation d’interpeller dans 

ce sens l’établissement bancaire abritant le compte visé par la mesure 

d’entraide – et dont le titulaire n’a pas élu de domicile en Suisse – avant de 

notifier sa décision de clôture audit établissement. Il ressort toutefois des 

considérants du Tribunal fédéral que la règle ainsi posée ne respecte le droit 

d’être entendu du détenteur que pour autant que l’éventuelle interdiction de 

communiquer imposée à la banque en début de procédure (art. 80n al. 1 

EIMP) ait été levée préalablement à la décision de clôture (arrêt cité, ibidem 

"[…] dopo la revoca del divieto di comunicazione […]"); il s’agit en effet, d’une 

part, de garantir à la banque la possibilité d’informer son client de l’existence 

de la mesure d’entraide dont il fait l’objet, et, d’autre part, de permettre audit 

client qui entendrait élire domicile en Suisse de se manifester auprès de 

l’autorité d’exécution avant qu’elle ne rende sa décision de clôture. Dans 

l’hypothèse où une telle autorité ne lèverait l’interdiction de communiquer 

qu’au moment de notifier sa décision de clôture à la banque, il peut y avoir 

atteinte au droit d’être entendu du client domicilié à l’étranger, ce dernier 

étant en effet privé de toute possibilité d’être informé de la mesure d’entraide 

le visant – et partant de se manifester – avant le prononcé de clôture. 

2.2.3 En l'espèce, il ressort du dossier que l'interdiction de communiquer imposée 

à la banque abritant les comptes de la recourante a déployé ses effets 

jusqu'au jour de la notification de la décision de clôture (act. 1.5 et 1.6). Un 

tel mode de procéder ne respecte pas le droit d'être entendu de la 

recourante. 

2.2.4 Cela étant, même si une violation du droit d'être entendu est commise par 

l'autorité d'exécution, la procédure de recours devant la Cour des plaintes en 

permet en principe la réparation. En matière d'entraide internationale une 

telle réparation entre en ligne de compte afin de respecter les principes de 

célérité et d'économie procédurale. La jurisprudence a toutefois fixé des 

limites au-delà desquelles la violation du droit d'être entendu ne peut plus 

être réparée. Tel est le cas lorsque l'autorité méconnaît systématiquement la 

portée du droit d'être entendu, se défaussant par là même sur l'autorité de 

- 7 - 

 

 

recours (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2015.278 du 16 décembre 

2015, consid. 2.1.3; RR.2015.139 du 16 octobre 2015, consid. 2.5, 

ZIMMERMANN, op. cit., no 472). On ne saurait arriver à cette conclusion en 

l'espèce. S'agissant du cas particulier dans lequel l'interdiction de 

communiquer a été levée trop tardivement, la jurisprudence considère 

cependant que pareille violation du droit d'être entendu peut être réparée 

lorsque la partie lésée a pu participer à la procédure de recours (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012.36 du 14 septembre 2012, consid. 2.3.4, 

entrepris sans succès devant le Tribunal fédéral [arrêt 1C_492/2012 du 

9 octobre 2012]; v. également arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.294 

du 7 octobre 2009, consid. 3.3.2). En l'espèce, la recourante a pu s'exprimer 

largement devant l'autorité de recours, laquelle dispose d'un libre pouvoir 

d'examen.  

2.3 Etant donné que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être 

entendu puisque seule une version caviardée de la demande d'entraide lui a 

été fournie, il convient toutefois de déterminer si elle a pu se prononcer, dans 

le cadre de la procédure de recours, en pleine connaissance de cause. La 

recourante soutient être contrainte de procéder à une reconstruction 

spéculative du contenu de la demande d'entraide eu égard aux informations 

restreintes auxquelles elle a eu accès. Par ailleurs, les explications données 

par le MP-GE dans le cadre du présent recours ne suffisent pas, selon elle, 

à pallier les atteintes portées à son droit de connaître les tenants et 

aboutissants de la demande d'entraide. 

2.3.1 Le droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., prévoit également 

l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 

2002, consid. 3.1; cf. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst.,  

ATF 123 I 31 consid 2c p. 34). Cette garantie tend à donner à la personne 

touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester 

efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b 

p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149); l’autorité 

n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des 

conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 

16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier 

correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 

- 8 - 

 

 

15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 

consid. 1a et les arrêts cités). L’art. 80b EIMP, quant à lui, permet aux ayants 

droit de participer à la procédure et de consulter le dossier si la sauvegarde 

de leurs intérêts l’exige. Les alinéas 2 et 3 de cette disposition posent les 

conditions de restriction à ce droit. Elles permettent à l’ayant droit, à moins 

que certains intérêts ne s’y opposent, de consulter le dossier de la 

procédure, la demande d’entraide et les pièces annexées. La consultation 

ne s’étend en tout cas qu’aux pièces pertinentes pour l’issue de la cause, 

soit toutes celles que l'autorité prend en considération pour fonder sa 

décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties 

n'ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021];  

ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d;  

118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 

2000, consid. 3a; ZIMMERMANN, op. cit., n° 477). Dans le domaine de 

l’entraide, il s’agit en premier lieu de la demande elle-même et des pièces 

annexées, puisque c’est sur la base de ces documents que se déterminent 

l’admissibilité et la mesure de l’entraide (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 

du 25 juin 2001, consid. 2a-b). La consultation de pièces superflues ou qui 

ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal 

fédéral 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du  

22 juin 1994, consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du  

19 août 2008, consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007, consid. 3.2). La 

limitation de la consultation par les parties des seules pièces pertinentes est 

en outre conforme à l'obligation de célérité ancrée à l'art. 17a al. 1 EIMP (voir 

aussi arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2007.118 du 30 octobre 2007, 

consid. 3.1.2 et RR.2007.120 du 29 octobre 2007, consid. 3.1.2). 

2.3.2 Le Tribunal fédéral admet au surplus la guérison de l’absence de motivation 

devant l’autorité supérieure lorsque l’autorité intimée justifie sa décision et 

l’explique dans le mémoire de réponse, et que le recourant a eu la possibilité 

de présenter un mémoire complémentaire pour prendre position sur les 

motifs contenus dans la réponse des autorités intimées et qu’il n’en résulte 

aucun préjudice pour le recourant (ATF 125 I 209 consid. 9a p. 219 et les 

arrêts cités; MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 323 et les arrêts 

cités; BOVAY, Procédure administrative, Berne 2015, p. 286ss). Une 

réparation du vice procédural, même grave, est également possible lorsque 

le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un 

allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie 

concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 

137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; décision du 

Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5). 

2.3.3 En l'espèce la demande d'entraide transmise à la recourante est 

http://links.weblaw.ch/ATF-132-II-485
http://links.weblaw.ch/ATF-121-I-225
http://links.weblaw.ch/ATF-119-IA-136
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-436
http://links.weblaw.ch/1A.247/2000
http://links.weblaw.ch/1A.149/1999
http://links.weblaw.ch/1A.40/1994
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.144
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.14
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.118
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2007.120
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201
http://links.weblaw.ch/BSTGER-BB.2012.192

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effectivement en partie caviardée (act. 1.1). Le contexte de l'escroquerie 

ainsi que le mécanisme de la fraude aux droits de carbone investigués 

apparaissent quasiment dans leur intégralité. Cela permet à la recourante de 

comprendre sans autre dans quel complexe de faits s'inscrit la demande 

d'entraide. En revanche, la partie relative au mécanisme de blanchiment est 

très largement expurgée. Ainsi, s'agissant du chapitre 2.1, intitulé «suivi des 

fonds issus de l'escroquerie», seuls les titres subsistent («Fonds versés par 

Bluenext à la société C.» et «De Hong Kong au virement en Suisse»). Quant 

aux développements portant sur les achats d'œuvres d'art (chapitre 2.2), des 

quelques indications qui demeurent, il ressort que de faux documents ont été 

présentés à la banque D. pour justifier des mouvements financiers affectant 

les comptes ouverts par certaines sociétés dont les noms ont été censurés. 

Sous le titre 2.2.2 «présomption d'utilisation du motif 'vente d'œuvres d'art' 

pour justifier les transferts de fonds.», il est spécifié que les auteurs des 

infractions ont eu recours à de prétendues cessions d'œuvres d'art pour 

blanchir de l'argent de la fraude. Dans ce contexte, un certain E. aurait 

bénéficié d'un virement de EUR 380'000.-- pour l'achat d'une œuvre de F. 

La demande d'entraide précise que l'enquête a pour but d'identifier les 

bénéficiaires de la fraude et de déterminer la destination finale des fonds 

détournés. Elle requiert dès lors de pouvoir obtenir l'ensemble de la 

documentation bancaire relative à E. du 1er janvier 2008 au jour de la 

demande pour toutes les opérations excédant EUR 10'000.-- (act. 1.1). Il 

ressort par ailleurs des pièces au dossier, telles que la recourante en a eu 

connaissance, que suite aux investigations bancaires ordonnées par le MP-

GE en exécution de la demande d'entraide, deux versements d'un total de 

EUR 343'000.-- ont été crédités sur le compte de E. (act. 1.3.1 et 1.3.2) 

depuis un compte qui s'avère être celui de la recourante. Ces éléments, pris 

dans leur ensemble, permettent aisément à cette dernière de comprendre 

l'objet et le but de la demande d'entraide, les mécanismes de fraude sous 

enquête, ceux de blanchiment en découlant ainsi que – au vu des 

versements qu'elle a opérés sur le compte de E., qui est suspecté avoir reçu 

des virements sous le faux prétexte de la vente d'œuvres d'art – la raison 

pour laquelle des documents la concernant doivent être communiqués à 

l'autorité requérante. Dans sa réponse, le MP-GE précise au surplus que les 

deux justificatifs impliquant la recourante, et qui lui ont été soumis, ont à 

l'évidence été obtenus de la banque abritant le compte bénéficiaire de ces 

virements. Il a de ce fait répondu à l'interrogation de la recourante portant 

sur les modalités par lesquelles il avait obtenu les documents de la banque 

destinataire, ainsi que les raisons pour lesquelles il les a requis (act. 7). Il 

apparaît sur ce vu que la recourante a eu accès aux éléments du dossier 

pertinents pour la défense de ses intérêts. Les autres documents du dossier 

qui se rapportent à des tiers n'apparaissent pas nécessaires pour qu'elle 

puisse exercer valablement ses droits. Il n'y a ainsi pas de raison qu'elle y 

- 10 - 

 

 

ait accès.  

2.4 Il s'ensuit que la demande d'entraide même caviardée était suffisante pour 

permettre à la recourante de comprendre le complexe de faits dans lequel 

s'inscrit la demande d'entraide et les raisons pour lesquelles elle y est 

impliquée. L'accès au dossier qui lui a été conféré était suffisant pour qu'elle 

puisse valablement défendre ses intérêts et se prononcer en toute 

connaissance de cause dans le cadre de la présente procédure de recours. 

Cela scelle le sort de ses griefs quant au caviardage de la demande 

d'entraide et à l'accès au dossier. 

2.5 Il convient de relever encore que la décision entreprise était très 

succinctement motivée, ce qui apparaît contraire aux principes 

jurisprudentiels développés en la matière (supra consid. 2.3.1 et 2.3.2; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2015.54 du 15 septembre 2015, consid. 2.2). Il 

reste qu'avec les explications fournies par le MP-GE dans sa réponse au 

recours, les manquements précités peuvent être considérés comme ayant 

été guéris. 

2.6 Dès lors, compte tenu de ce qui précède, les violations du droit d'être 

entendu commises par l'autorité d'exécution (voir supra consid. 2.2 et 2.5), 

peuvent – encore – être réparées dans le cadre de la présente procédure de 

recours. Il en sera toutefois tenu compte lors du calcul de l'émolument 

judiciaire (v. infra consid. 5). 

 

3.  

3.1 La recourante allègue également que la décision entreprise violerait le 

principe de proportionnalité, le MP-GE ayant choisi de communiquer des 

pièces allant au-delà de ce que demandait l'autorité requérante. Elle 

conteste en particulier que la documentation d'ouverture de son compte 

puisse être transmise alors que la demande d'entraide requiert uniquement 

les pièces justificatives des opérations passées au débit et au crédit des 

comptes de E. d'un montant supérieur à EUR 10'000.--. Le MP-GE retient 

pour sa part que la transmission des documents concernés ne peut en 

aucune façon être considérée comme une recherche indéterminée de 

preuves.  

3.2 Selon la jurisprudence relative au principe de la proportionnalité, lequel 

découle de l'art. 63 al. 1 EIMP, la question de savoir si les renseignements 

demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est 

en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite de l'Etat 

requérant. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui 

permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des 

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2015.54

- 11 - 

 

 

preuves acquises au cours de l'instruction étrangère, il ne saurait substituer 

sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de 

l'instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes 

requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et 

impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît 

comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve  

(ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 

du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en 

outre à l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées 

et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas 

d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui 

donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi 

que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de 

procéder permet aussi d'éviter d'éventuelles demandes complémentaires 

(ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 

du 10 février 2010, consid. 4.1). Sur cette base, peuvent aussi être transmis 

des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande 

(TPF 2009 161 consid. 5.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.39 du 

28 avril 2010, consid. 5.1; RR.2010.8 du 16 avril 2010, consid. 2.2). Le 

principe de l'utilité potentielle joue, en outre, un rôle crucial dans l'application 

du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. 

C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations 

et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite 

étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider 

l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais 

d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, 

un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments 

qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous 

ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat 

requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, 

consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 723, p. 748 s.). 

3.3 S'agissant des demandes relatives à des informations bancaires, il convient 

en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence 

aux soupçons exposés dans la demande d'entraide; il doit exister un lien de 

connexité suffisant entre l'état de fait faisant l'objet de l'enquête pénale 

menée par les autorités de l'Etat requérant et les documents visés par la 

remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 

du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). 

Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d'entraide, 

d'assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en 

exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l'enquête 

http://links.weblaw.ch/ATF-122-II-367
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.33
http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.286
http://links.weblaw.ch/TPF_2009_161
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.39
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.8
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2010.173
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2009.320
http://links.weblaw.ch/ATF-129-II-462
http://links.weblaw.ch/1A.189/2006
http://links.weblaw.ch/1A.72/2006

- 12 - 

 

 

pénale à l'étranger. Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de 

fonds d'origine délictueuse, il convient en principe d'informer l'Etat requérant 

de toutes les transactions opérées au nom des personnes et des sociétés et 

par le biais des comptes impliqués dans l'affaire, même sur une période 

relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). L'utilité de la 

documentation bancaire découle du fait que l'autorité requérante peut vouloir 

vérifier que les agissements qu'elle connaît déjà n'ont pas été précédés ou 

suivis d'autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 

1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, 

consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 

2005, consid. 6.2). Certes, il se peut également que les comptes litigieux 

n'aient pas servi à recevoir le produit d'infractions pénales, ni à opérer des 

virements illicites ou à blanchir des fonds. L'autorité requérante n'en dispose 

pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une 

documentation complète, étant rappelé que l'entraide vise non seulement à 

recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 

consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; 

arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et 

la jurisprudence citée). 

3.4 En l'espèce, l'Etat requérant a clairement demandé «l'ensemble de la 

documentation bancaire ainsi que les relevés du/des comptes ouverts au 

nom de E. auprès de la banque G. ainsi que les pièces justificatives des 

opérations passées au débit et au crédit de ces comptes d'un montant 

supérieur à EUR 10'000.--». Il a en effet précisé que «son information a pour 

but d'identifier les bénéficiaires de la fraude et de déterminer la destination 

finale des fonds détournés» (act. 11, p. 4). C'est dès lors à bon droit que le 

MP-GE n'entend pas se limiter à communiquer uniquement les deux avis de 

virement tels que reçus puisque ceux-ci ne permettent pas de distinguer qui 

a été le donneur d'ordre des deux paiements en cause. En effet, sous le titre 

«ordering institution» lesdits avis mentionnent uniquement «par un de nos 

clients» (act. 1.3.1 et 1.3.2). Par conséquent, adresser à l'autorité requérante 

les documents d'ouverture du compte de la recourante permet d'établir 

l'identité du titulaire de la relation bancaire ayant alimenté celle de E. par les 

deux montants en question, au demeurant largement supérieurs à la limite 

de EUR 10'000.--. Cette démarche est objectivement propre à faire avancer 

l'enquête étrangère. Procéder différemment heurterait de surcroît le principe 

de célérité puisque, ainsi que le relève le MP-GE, il n'y a pas de doute que 

transmettre à l'autorité requérante un justificatif n'identifiant pas nommément 

le donneur d'ordre mais comportant uniquement la mention «un client», 

appellerait inévitablement une demande complémentaire des autorités 

françaises pour savoir de qui il s'agit. 

3.5 La décision attaquée ne viole ainsi pas le principe de proportionnalité. Le 

http://links.weblaw.ch/ATF-121-II-241
http://links.weblaw.ch/1A.259/2006
http://links.weblaw.ch/1A.75/2006
http://links.weblaw.ch/1A.79/2005
http://links.weblaw.ch/1A.59/2005
http://links.weblaw.ch/ATF-118-IB-547
http://links.weblaw.ch/1A.88/2006
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.287

- 13 - 

 

 

grief, mal fondé, est partant privé d'assise. 

 

4. Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. 

 

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA). Le montant de l’émolument est calculé 

en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de 

procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie 

(art. 73 al. 2 LOAP). Il doit en l’occurrence être réduit du fait que l’autorité 

inférieure a violé le droit d’être entendue de la recourante (v. supra  

consid. 2.2 et 2.5). Cette dernière supportera dès lors des frais, réduits au 

regard des circonstances relatives au respect du droit d'être entendu, qui 

sont fixés à CHF 2'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). La 

recourante ayant versé CHF 5’000.-- à titre d’avance de frais, l’émolument 

du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral 

lui restituera le solde par CHF 3’000.--. 

 

- 14 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.--, couvert par l'avance de frais de CHF 5'000.-- 

déjà versée est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à la recourante le solde par CHF 3’000.--. 

 

 

Bellinzone, le 23 décembre 2015 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Julie Vaisy, avocate  

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).