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**Case Identifier:** e3873b70-b53a-5a2b-b444-5be174dce64f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.11.2014 C/27316/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27316-2013_2014-11-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.11.2014. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/27316/2013 ACJC/1438/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 NOVEMBRE 2014 

 

Entre 

A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers 
le 14 février 2014, comparant par Me Nicolas Pierard, avocat, rue Jargonnant 2, case 

postale 6045, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

B______, sise ______, intimée, comparant par Me Pierre Daudin, avocat, place 
Claparède 7, case postale 360, 1200 Genève 12 Champel, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

- 2/5 - 

 

C/27316/2013 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/1______ rendu le 13 décembre 2013 par le Tribunal de 
première instance, prononçant, à la requête de A______, la mainlevée provisoire de 

l'opposition formée par B______ au commandement de payer, poursuite n° 2______, à 

concurrence de 45'047 fr. 70, plus intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre 2012, sous 

imputation de 26'391 fr. 15; 

Attendu que, par acte déposé le 24 décembre 2013 au Tribunal des baux et loyers (ci-

après : le Tribunal), B______ a formé une action en libération de dette et a conclu à ce 

que le Tribunal dise qu'elle ne doit aucune des sommes faisant l'objet de la poursuite et 

que celle-ci n'ira pas sa voie; 

Que, par mémoire de réponse et demande reconventionnelle du 13 février 2014, 

A______ a conclu, sur demande principale, au déboutement de B______, et, sur 

demande reconventionnelle, à la condamnation de B______ à lui verser les sommes de 

85'739 fr. 20, avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 octobre 2012 et 21'930 fr. 50, avec 

intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 novembre 2012, la poursuite devant pour le surplus aller sa 

voie; 

Que, par jugement JTBL/166/2014 du 14 février 2014 et notifié aux parties le 18 février 

suivant, la Présidente de la 2
ème

 chambre du Tribunal, siégeant seule, a transmis la 

réponse et demande reconventionnelle déposée par A______ à B______ (ch. 1 du 

dispositif), déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par A______ le 13 

février 2014 (ch. 2) et cité les parties aux débats (ch. 3); 

Que, par acte déposé le 20 mars 2014 au greffe de la Cour de justice, A______ a formé 

appel contre ledit jugement, sollicitant l'annulation du chiffre 2 de son dispositif; elle a 

conclu à ce que la Cour déclare recevable la demande reconventionnelle et renvoie la 

cause au Tribunal pour fixer la suite de la procédure; 

Que, dans sa réponse du 16 avril 2014, B______ a requis le déboutement de A______ 

de toutes ses conclusions; 

Que, par réplique et duplique des 19 mai et 6 juin 2014, les parties ont persisté dans 

leurs conclusions respectives; 

Que les parties ont été avisées le 10 juin 2014 de ce que la cause était gardée à juger; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel est recevable contre les décisions finales de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), pour autant, dans les affaires patrimoniales, 

que la valeur litigieuse des conclusions soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que l'appel, écrit et motivé doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les 

trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 al. 1 CPC); 

- 3/5 - 

 

C/27316/2013 

Qu'en l'espèce, s'agissant d'une décision d'irrecevabilité, mettant un terme définitif aux 

prétentions reconventionnelles émises par l'appelante, et dont la valeur litigieuse est su-

périeure à 10'000 fr., la voie de l'appel est ouverte; 

Que, déposé selon la forme requise et dans le délai légal, l'appel sera déclaré recevable; 

Que la Cour dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, Procédure 

civile, tome II, 2
ème

 éd., 2010, n. 2314 et 2416); 

Qu'à teneur de l'art. 30 al. 1 Cst., qui a la même portée que l'art. 6 § 1 CEDH, toute per-

sonne, dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire, a droit à ce que sa 

cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impar-

tial. Cette disposition constitutionnelle interdit les tribunaux d'exception et la mise en 

oeuvre de juges ad hoc ou ad personam; elle impose des exigences minimales en procé-

dure cantonale et requiert une organisation judiciaire ainsi qu'une procédure déter-

minées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les références); que 

ces principes s'appliquent aussi aux juges suppléants et laïcs (arrêts du Tribunal fédéral 

8C_470/2012 du 29 mai 2013 consid. 3; I 688/03 du 15 mars 2004 consid. 2 in SVR 

2005 IV n. 32 p. 119 et les références); 

Que le Tribunal fédéral, et partant la Cour de céans, examine d'office les conditions for-

melles de validité et de régularité de la procédure de première instance (ATF 135 V 124 

consid. 3.1 p. 127; 132 V 93 consid. 1.2 p. 95 et les références; cf. aussi MEYER/ 

DORMANN in Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 2ème éd. 2011, n. 8 ad 

art. 106 LTF), parmi lesquelles figure la composition - régulière ou pas - du tribunal qui 

a statué (ATF 129 V 335 consid. 1.2 p. 337; arrêts du Tribunal fédéral 9C_683/2012 du 

27 mai 2013; 9C_836/2012 du 15 mai 2013); 

Que le Tribunal fédéral a admis de façon constante que la composition irrégulière d'une 

autorité constitue une cause d'annulabilité du jugement qui a été rendu (ATF 136 I 207 

consid. 5.6 p. 218 ss.; arrêts du Tribunal fédéral 9C_683/2012 du 27 mai 2013; 

9C_836/2012 du 15 mai 2013; I 688/03 précité consid. 3); 

Que les juges assesseurs sont des magistrats de l'ordre judiciaire à teneur de l'organi-

sation cantonale (ATF 130 I 106; art. 5 et 88 LOJ-RSGE E 2 05); 

Que le Tribunal des baux et loyers siège dans la composition d'un juge, qui le préside, 

d'un juge assesseur représentant les groupements de locataire et d'un juge assesseur 

représentant les bailleurs (art. 88 LOJ); 

Que seule la conduite d'un procès peut être déléguée à l'un des membres du Tribunal 

(art. 124 al. 2 CPC); 

- 4/5 - 

 

C/27316/2013 

Qu'en l'espèce, la présidente du Tribunal des baux et loyers, siégeant seule sans asses-

seurs, a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle formée par l'appelante, déci-

sion qui constitue, comme retenu ci-avant, un jugement définitif;  

Qu'il s'ensuit que le Tribunal des baux et loyers a statué dans une composition irré-

gulière et a, partant, violé la garantie constitutionnelle de l'art. 30 al. 1 Cst.; 

Que ce vice entraîne l'annulation du jugement et le renvoi de la cause au Tribunal des 

baux et loyers pour qu'il statue à nouveau dans une composition conforme à la loi; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC; ATF 139 II 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 5/5 - 

 

C/27316/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 20 mars 2014 par A______ contre le chiffre 2 du 

dispositif du jugement JTBL/166/2014 rendu le 14 février 2014 par le Tribunal des baux 

et loyers dans la cause C/27316/2013-2-OSD. 

Au fond : 

Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement précité. 

Renvoie la cause au Tribunal des baux et loyers pour qu'il statue à nouveau en procé-

dant conformément aux considérants. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Grégoire CHAMBAZ et Madame Laurence 

MIZRAHI, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.