# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7198082b-8f6e-5e41-abde-61203d606f98
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.10.2010 E-6473/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6473-2010_2010-10-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-6473/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  o c t o b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de François Badoud, juge ;
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...), Soudan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; 
décision de l'ODM du 19 août 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6473/2010

Vu 

la  décision  du  19  août  2010,  notifiée  le  6  septembre  suivant,  par  
laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile 
déposée, le 23 juin 2010, en Suisse par l'intéressé, a prononcé son 
renvoi en Italie et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours non signé, interjeté le 10 septembre 2010 contre la décision 
précitée, 

l'ordonnance  du  13  septembre  2010,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral  a  suspendu  à  titre  de  mesures  provisionnelles 
l'exécution du renvoi du recourant,

la décision incidente du 16 septembre 2010, par laquelle le Tribunal a 
rejeté  la  demande  d'octroi  de  l'effet  suspensif  au  recours,  et  par 
conséquent  révoqué  les  mesures  provisionnelles  octroyées  le 
13 septembre 2010, et invité le recourant à régulariser son recours en 
y apposant sa signature, 

le courrier du 23 septembre 2010, par lequel le recourant a régularisé 
son recours dans le délai imparti,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

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qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que la  décision attaquée est une décision de non-entrée en matière 
sur  la  demande  d'asile  assortie  d'une  obligation  de  transfert  vers 
l'Italie,  l'Etat  membre de l'Union européenne compétent,  de l'avis de 
l'ODM, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que,  partant,  les  conclusions  tendant  à  l'octroi  de  l'asile  et 
subsidiairement  à  l'admission  provisoire  (cf.  les  conclusions  pré-
imprimées  sur  la  formule  utilisée  par  le  recourant)  sortent 
manifestement de l'objet du litige et sont, à ce titre, irrecevables,

qu'à l'appui de sa demande d'asile, le recourant a allégué que, suite 
au  décès  de  sa  mère  en  2006,  il  s'était  retrouvé  sans  moyens  de 
subsistance et avait, pour cette raison, choisi de quitter le Soudan en 
janvier 2007,

qu'étant  fils  unique  et  célibataire,  il  n'aurait  plus  aucune  famille  au 
Soudan, 

qu'il n'aurait jamais rencontré le moindre problème avec les autorités 
de son pays d'origine,

qu'il se serait rendu en Libye, où il aurait vécu plus d'une année, puis 
en Italie,  où il  aurait  séjourné d'abord en Sicile,  dans un foyer pour 
requérants  d'asile,  puis,  à  Rome,  où  il  aurait  déposé  une  demande 
d'asile, et enfin dans d'autres villes italiennes, jusqu'à son arrivée en 
Suisse le 23 juin 2010,

qu'en Italie, il  aurait été reconnu réfugié et aurait  reçu un permis de 
séjour,

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que  la  consultation  de  l'Unité  centrale  du  système  européen 
EURODAC, a permis d'établir que le recourant a déposé une demande 
d'asile à Rome le 7 avril 2009,

que, pour s'opposer à son transfert vers l'Italie, le recourant a déclaré 
que la vie y était difficile et qu'il n'y avait pas de travail, sinon celui de 
vendeur ambulant (cf. p.-v. de l'audition du 6 juillet 2010 p. 6),

que, dans sa décision, l'ODM a d'abord constaté que l'intéressé avait 
déposé une demande d'asile en Italie, en date du 7 avril 2009,

qu'il a ensuite mentionné que l'Italie était l'Etat compétent pour mener  
la  procédure  d'asile,  conformément  à  l'Accord  du  26 octobre 2004 
entre  la  Confédération  suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif 
aux  critères  et  aux  mécanismes  permettant  de  déterminer  l'Etat 
responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  introduite  dans  un 
Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68),

qu'il  a  indiqué  que,  puisque  l'Italie  n'avait  pas  répondu,  avant 
l'échéance, le 28 juillet 2010, du délai réglementaire, à la requête du 
13  juillet  2010  en  vue  de  l'admission  de  l'intéressé,  cet  Etat  était  
réputé  l'avoir  acceptée  conformément  à  l'art.  16  §  1  point  c  et  à 
l'art. 20 al. 1 point c du règlement CE no 343/2003 du 18 février 2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO 
L 50 du 25 février 2003 p. 1; ci-après : règlement Dublin), 

qu'il a de plus indiqué que le transfert devait intervenir au plus tard le  
28 janvier 2011, sous réserve d'interruption ou de prolongation,

qu'ayant  considéré  que les conditions  d'application  de l'art.  34  al. 2 
let. d  LAsi  étaient  réalisées,  il  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la 
demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son  renvoi  en  Italie  et  
ordonné l'exécution de cette mesure sur la base de l'art. 44 al. 1 LAsi,

qu'il  a  estimé  que  l'exécution  de  cette  mesure  était  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

que, dans son recours, l'intéressé a fait part de sa volonté de rester en 
Suisse pour quelques temps seulement, afin qu'il puisse "s'organiser" 
avant de quitter le pays,

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qu'il  n'a pas contesté, ni  dans son audition du 6 juillet 2010, ni  dans 
son recours, la compétence de l'Italie pour traiter sa demande d'asile,

que cet Etat est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), de même qu'à la Convention 
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 
4  novembre  1950  (CEDH,  RS  0.101)  et  à  la  Convention  du 
10 décembre 1984 contre  la  torture  et  autres  peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

qu'il  est  présumé  respecter  le  principe  du  non-refoulement  énoncé 
expressément à l'art. 33 Conv. et rappelé à l'art. 5 LAsi,

que le  recourant  n'a pas allégué ni  a fortiori  démontré que cet  Etat 
faillirait à ses obligations internationales en le renvoyant dans un pays 
où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 
menacées, ou encore d'où il risquerait concrètement d'être astreint à 
se rendre dans un tel pays,

qu'il  a  d'ailleurs  déclaré  que  l'Italie  lui  avait  accordé  le  droit  de 
demeurer sur son territoire (cf. p.-v. de l'audition du 6 juillet 2010 p. 6),

que  son  transfert  est  donc  licite,  dès  lors  qu'il  ne  ressort  d'aucune 
manière des déclarations du recourant qu'il violerait une obligation de 
la Suisse tirée du droit international public,

que le recourant s'est ensuite prévalu, en substance, de l'existence de 
« raisons humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 
du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur 
l'asile,  OA 1,  RS 142.311 ;  cf.  sur  ce  point  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 8.2),

qu'il  a soutenu qu'il  ne voulait  pas être transféré  en Italie,  car il  n'y  
avait obtenu ni logement ni travail ni aide sociale,

que cependant l'Italie  est  liée par les règles générales relatives aux 
conditions matérielles d'accueil  qui  imposent  aux Etats  membres de 
l'Union  européenne  de  prendre  des  mesures  qui  permettent  de 
garantir  un  niveau  de  vie  adéquat  pour  la  santé  et  d'assurer  la 
subsistance des demandeurs d'asile (cf art. 2 point j et art. 13 § 2 de la 
directive  2003/9/CE  du  Conseil  du  27 janvier 2003  relative  à  des 

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normes  minimales  pour  l'accueil  des  demandeurs  d'asile  dans  les 
Etats membres ; publiée sous JO L 31/18 du 6 février 2003),

que les décisions négatives quant à l'octroi des avantages prévus par 
la directive 2003/9/CE doivent pouvoir faire l'objet d'un recours dans le 
cadre des procédures prévues par le droit national italien (cf. art. 21 de 
cette directive),

que  si  le  recourant  estime  que  l'Italie  a  violé  ses  obligations 
d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porté atteinte à 
ses droits fondamentaux, il  lui appartient de mieux agir vis-à-vis des 
autorités italiennes, et, le cas échéant, auprès de la Cour européenne 
des  droits  de  l'homme ou  éventuellement  de  la  Cour  de  justice  de 
l'Union européenne,

que, par conséquent, il n'existe en la présente cause aucune « raison 
humanitaire » empêchant le transfert, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert  du recourant vers l'Italie est 
conforme  à  la  fois  aux  obligations  de  la  Suisse  tirées  du  droit 
international public et à l'art. 29a al. 3 OA1,

qu'il  n'y  a  donc  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement Dublin, 

qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse,  
l'Italie demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 
du recourant au sens du règlement Dublin et est tenue de le reprendre 
en charge dans les conditions prévues à l'art.  20 du règlement Dublin 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5644/2009  précité, 
consid. 9),

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile du recourant en application de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi  et  qu'il  a  prononcé  son  renvoi  (ou  transfert)  vers  l'Italie  en 
application de l'art. 44 al. 1 LAsi en l'absence d'un droit du recourant à 
une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA1),

que,  dans  ces  conditions,  les  questions  relatives  à  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert)  pour des raisons 
tirées  de  l'al.  3  et  de  l'al.  4  de  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus 

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séparément,  dès lors  qu'elles sont  indissociables du prononcé de la 
non-entrée  en  matière  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 précité, consid. 10),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi  
(ou transfert) de Suisse à l'Italie doit être confirmée,

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à  la  charge du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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