# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a9b5387-cb83-542f-b87b-ddf7624260fe
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2010 E-1013/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1013-2010_2010-03-05.pdf

## Full Text

Cour V
E-1013/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Gérard Scherrer, Bruno Huber, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), Somalie,
demandeur,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile / demande de restitution de délai ; 
décision de l'ODM du 11 décembre 2009 / N (…).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1013/2010

Vu

la  décision  de  l'ODM,  du  11  décembre  2009,  rejetant  la  demande 
d'asile du demandeur, du 19 novembre 2008, et prononçant son renvoi 
de Suisse, tout en le mettant au bénéfice de l'admission provisoire en 
raison du caractère non exigible de l'exécution de cette mesure,

le courrier, daté du 16 février 2010, par lequel le demandeur sollicite 
de l'ODM un délai supplémentaire pour le dépôt d'un recours, au motif 
de  sa  méconnaissance  de  la  langue  de  la  procédure,  qui  l'aurait 
empêché de recourir dans le délai utile, 

et considérant

que le courrier du 16 février 2010, adressé par le demandeur à l'ODM, 
constitue une demande de restitution du délai de recours,  

qu'il  a donc, à bon droit, été transmis par l'ODM au Tribunal comme 
objet de sa compétence,

qu'en effet le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu de l'art. 31 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32) et sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des 
recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF,

que, conformément à l'art. 108 al. 1 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 
(LAsi, RS 142.31), le délai de recours contre une décision en matière 
d'asile et de renvoi est de 30 jours, 

qu'en  l'espèce,  la  décision  a  été  notifiée  au  demandeur  le 
15 décembre 2009, comme l'atteste l'accusé de réception qu'il a signé, 
de sorte que le délai de recours arrivait à échéance le 14 janvier 2010,

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E-1013/2010

que les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés (art. 22 al. 1 
PA),

qu'en vertu de l'art. 24 PA, si  le  requérant  ou son mandataire a été 
empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué 
pour  autant  que,  dans  les  trente  jours  à  compter  de  celui  où 
l'empêchement  a cessé,  le  requérant  ou son mandataire  ait  déposé 
une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis,  

que dite disposition soumet ainsi une telle restitution à des conditions 
spécialement rigoureuses,

que le requérant ou son mandataire doit avoir été empêché, sans sa 
faute, d'agir dans le délai fixé,

que  la  demande  de  restitution  dûment  motivée  doit  être  présentée 
dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé,

que le requérant ou son mandataire doit accomplir dans le même délai 
l'acte omis,

qu'en  l'occurrence  cette  dernière  condition  n'est  pas  remplie,  la 
demande de restitution  de  délai  n'étant  pas  accompagnée  de l'acte 
omis, 

qu'en effet le demandeur annonce son intention de déposer un recours 
dans le délai supplémentaire qu'il sollicite,

qu'il ne dépose aucun mémoire de recours, condition formelle au sens 
de l'art. 24 PA précité,

que  la  demande  de  restitution  de  délai  doit  ainsi  être  déclarée 
irrecevable, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du demandeur (art. 63 al. 1 PA), 

(dispositif page suivante) 

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de restitution de délai est irrecevable. 

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 200.-, sont mis à la charge 
du demandeur. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent  arrêt  est  adressé au  demandeur,  à  l'ODM et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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