# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef717315-dda0-5e8d-9fce-dd5a863971f6
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2006-02-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 20.02.2006 SK.2005.10
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_SK-2005-10_2006-02-20.pdf

## Full Text

Arrêt du 20 février 2006  
Cour des affaires pénales 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, prési-
dent, Alex Staub et Daniel Kipfer Fasciati 
La greffière Elena Herzog-Maffei 

   
 
Parties 

  
MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 
case postale, 3003 Berne, 

 
 

 contre 
   

1. A., représenté d’office par Me Katia Elkaim, 
 
2. B., représenté d’office par Me Jérôme Bénédict, 
 
3. C., représenté d’office par Me Fiorenzo Cotti, 
 
 

 

B u n de s s t ra fge r ic h t   

T r ib u na l  pé na l  fé dé ra l  

T r ib u na le  pe na le  fe de ra le  

T r ib u na l  pe na l  fe de ra l  

Numéro de dossier: SK.2005.10 

 
 

 

 

   

 

 

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  4. D., représenté par Me Nicolas Gillard, 
 
5. E., représenté d’office par Me Elio Brunetti, 
 
6.    F., représenté par Me Paul Marville, 
 
7. G., représenté par Me Christian Bettex, 
 
8. H., représenté par Me Gérald Page, 
 
9. I., représenté par Me Daniele Timbal, 
 
10. J., représenté par Me Robert Fox, 
 
11. K., représenté par Me Paul Marville, 
 

 
 

 
 
 

 

   

 

 

3 

  La partie civile 
 
Ecole L.,  
représentée par Me Alain Thévenaz, 

 
 

Objet  corruption active et passive, acceptation d’un avan-

tage, octroi d’un avantage, escroquerie, blanchiment 

d'argent, faux dans les titres et usage de faux, faux 

dans les titres commis dans l’exercice de fonctions 

publiques, gestion déloyale des intérêts publics 
 
 
 
 
 
I.  FAITS : 

 

A. Né en 1945, A. est marié et père de deux enfants majeurs. Il dispose d’une 
formation de monteur en chauffage. En 1977, il a été engagé comme em-

ployé technique par l’école L. et affecté au service d’exploitation. Nommé 

fonctionnaire en 1981, il a été placé, en 1985, à la tête du secteur CVS 

(chauffage, ventilation, sanitaires), avec pour mission d’assurer les travaux 

d’entretien et d’exploitation de son secteur. Malgré des problèmes de santé 

qui, dès 1994, l’ont amené à réduire ses activités, A. a conservé cette fonc-

tion jusqu’en 1999, date à laquelle le secteur CVS a été supprimé au profit 

d’un nouveau service d’exploitation, dans le cadre duquel son cahier des 

charges a été dorénavant limité au suivi et à l’entretien des installations 

techniques des restaurants et cafétérias de l‘école L.. A. a conservé néan-

moins la responsabilité de certains chantiers importants. L'instruction n'a 

pas permis d'établir avec certitude quels étaient, au fil des ans, les pouvoirs 

décisionnels formellement attribués à ce fonctionnaire. Selon MM. – qui fut 

son supérieur direct jusqu'en 1999 - A. était autorisé à adjuger seul des 

   

 

 

4 

travaux d'une valeur égale ou inférieure à Fr. 10’000.-- (p. 3049, 3050). Se-

lon NN. – chef du service d'exploitation créé en 1999 – l'autonomie des 

fonctionnaires du service était limitée à Fr. 6’000.-- (p. 3022). Selon OO. - 

qui a succédé à A. en 1999 - son collègue n'avait pas toute liberté pour ad-

juger des travaux d'une valeur importante, mais il avait en revanche toute 

latitude pour choisir les entreprises qui étaient appelées à soumissionner 

(p. 3125, 3126). Lorsqu'il était censé donner son accord à des choix opérés 

par A., son collègue HH. se limitait à un contrôle purement administratif (p. 

3174, 3175). Au-delà de ces imprécisions, il est établi qu'assez rapidement, 

ses qualités professionnelles et techniques aidant, A. a acquis une grande 

confiance de la part de ses supérieurs et a exercé sur eux une influence 

déterminante dans le choix des entreprises appelées à effectuer des tra-

vaux pour l’école L., même pour des montants supérieurs à Fr. 10'000.-- 

(p. 3050). Il "imposait sa loi" (p. 3175). Ses propositions dans le choix des 

entreprises adjudicataires n'ont d'ailleurs jamais été contestées 

(act. 77.04.032, 71.04.035, 71.04.037, 71.04.039).  

 

A.1 Dès 1985, A. a décidé de profiter de ses fonctions pour favoriser des en-

treprises appartenant à des proches et pour obtenir d’elles, en contrepartie, 

des avantages financiers sous la forme de prestations en espèces (com-

missions) ou en nature (matériaux, appareils, main d’œuvre). A la faveur 

d'un tel comportement, A. s'est procuré, de 1985 à 2002, des avantages 

dont il a estimé lui-même, lors de l’enquête de police, le total à Fr. 

270'000.-- (p. 182, 183, 4101). Les modalités de ses agissements seront 

précisées dans les considérants qui suivent.  

 

A.2 Sur dénonciation de l’épouse de l’un des entrepreneurs concernés, les pra-

tiques de A. ont été découvertes au printemps 2003. Une enquête adminis-

trative a été ouverte au sein de l’école L. et A. a été licencié le 16 juillet 

2003, avec effet immédiat. Après avoir bénéficié de prestations de chô-

mage, A. a obtenu le bénéfice d'une retraite anticipée. Il a prélevé un mon-

tant de Fr. 190’000.-- en capital. Ses rentes lui procurent aujourd’hui un re-

venu mensuel de l'ordre de Fr. 5’000.-- à Fr. 6’000.--. Il est propriétaire 

d'une maison à U. (Berne), dont les loyers couvrent les frais et les charges 

hypothécaires. Son état de santé est dégradé. Il souffre d’une maladie co-

   

 

 

5 

ronarienne et de diabète. Il fait également l’objet d’un traitement pour dé-

pression. Sa capacité de travail est nulle.  

 

B. Né en 1947, B. est marié et père de deux enfants majeurs. Il dispose d’une 
formation de monteur en chauffage. Il a travaillé pour son propre compte 

dès 1970 et en 1986 il a fondé la société N., entreprise d'installations sani-

taires dont il était le propriétaire économique. A la suite de diverses diffi-

cultés, cette société a été déclarée en  faillite le 22 juin 2000. La situation 

patrimoniale de B. n'a apparemment pas souffert de cet échec. L'intéressé 

estime en effet sa fortune actuelle à Fr. 3 millions environ. Elle se compose 

essentiellement d'immeubles, dont la plupart sont loués à des tiers 

(p. 1201, 1202).  

 

B.1  B. a fait la connaissance de A. dans un établissement public où tous deux 

avaient l'habitude de se rendre pour jouer au poker. Des liens d'amitié se 

sont tissés entre eux et ils se rencontraient régulièrement au "O.", associa-

tion qui disposait de locaux à l'intérieur de l'enceinte de l'école L.. Dès 

1985, A. lui a proposé de confier des travaux à son entreprise, pour le 

compte de l'école L., à la condition qu'il lui verse un pourcentage sur le prix 

de ses prestations. B. a accepté cette offre et lui a remis régulièrement, jus-

qu'à la faillite de sa société, des commissions à hauteur de 10% des factu-

res payées par l'école. B. estime à Fr. 140’000.-- ou Fr. 145’000.-- les 

sommes qu'il a ainsi versées à A. (p. 3955). Ses versements intervenaient 

à un rythme trimestriel, sur la base des factures acquittées. 

 
B.2 A ce jour, B. n'exerce plus d'activité professionnelle. Il est atteint dans sa 

santé et a été récemment l'objet d'une intervention chirurgicale importante 

(act. 71.07.079 ss.). Le couple vit d'une rente AI partielle et surtout des re-

venus de son patrimoine immobilier.  

 

C. Né en 1948, C. est marié et père de deux enfants majeurs. Il est au béné-
fice d’un CFC de monteur en chauffage. Depuis 1970, il dirige sa propre 

entreprise, en nom individuel, active dans le secteur chauffage et sanitaire.  

 

   

 

 

6 

C.1 C. a fait la connaissance de A. par l'intermédiaire du frère de ce dernier. 

Depuis 1997, leurs relations se sont intensifiées, notamment à l'occasion 

de jeux de boules ou de cartes, au "O.". A cette époque, A. lui a proposé 

de lui procurer du travail à l'école L., lui faisant d'emblée comprendre qu'il 

devrait lui "payer quelque chose" en contrepartie (p. 1143). C. a accepté 

cette offre. De 1997 à 2002, C. a ainsi versé à A. des commissions au total 

de Fr. 10’000.-- à Fr. 15’000.-- selon sa propre estimation. A quelques ex-

ceptions près, ces avantages étaient versés après que l'école L. ait honoré 

les factures de son entreprise.   

 

C.2 C. est toujours à la tête de son entreprise, dont il déclare tirer un revenu 

annuel de l'ordre de Fr. 150’000.--. Il dispose en outre d'un patrimoine im-

mobilier. Après quelques alertes, sont état de santé actuel est jugé bon.  

 

D. Né en 1933, D. a effectué un apprentissage d'installateur sanitaire, couron-

né par un CFC. Il s'est installé à son compte en 1960 et il s'est spécialisé 

dans des travaux de soudure requérant des compétences particulières. En 

janvier 2002, il a fondé la société P.Sàrl en s'associant à son employé K.. 

En accord avec ce dernier, il a cessé toute activité au cours de l’année 

2003.  

 
D.1 D. a commencé à travailler pour l’école L. en 1977. Il fournissait des presta-

tions pour le secteur CVS et c'est ainsi qu'il a fait la connaissance de A.. En 

1985, ce dernier lui a fait comprendre que s'il souhaitait continuer à obtenir 

des commandes de l'école L., il convenait qu'il lui verse "la moindre". D. dit 

avoir été choqué, mais il a néanmoins accepté cette exigence, pour ne pas 

perdre la clientèle de l'école L.. Selon lui, les commissions versées à A. se 

sont élevées à Fr. 2’000.-- par an de 1985 à 1991 ou 1992 au plus tard. 

Ces pratiques auraient alors cessé, car l'entreprise RR. n'avait plus à traiter 

avec A..  En 1999 ou 2000, D. a fait bénéficier A. d'un rabais de l'ordre de 

Fr. 3’000.-- sur des commandes de matériaux. En 2002 enfin, D. a remis à 

A. des bouteilles de vin d'une valeur de Fr. 1’500.--. Selon lui, ce prix lui a 

été remboursé par le précité.  

 

   

 

 

7 

D. 2 D. est aujourd’hui retraité. Il perçoit deux rentes mensuelles de Fr. 1’900.-- 

chacune et il est propriétaire de l'immeuble qu'il habite. Il est en traitement 

pour un fibrome pulmonaire.  

 

E. Né en 1946, E. est marié et père de trois enfants majeurs, dont l'un est le 
fruit d'une adoption. Il dispose d’une formation de monteur en chauffage. Il 

a travaillé comme ouvrier, puis à son propre compte jusqu'en 1988, date à 

laquelle il a fondé la société Q.SA qu'il dirige depuis lors avec l'aide de son 

épouse.   

 

E.1 E. a fait la connaissance de A. en 1967, mais c'est en 1998 seulement que 

ce dernier lui a proposé de confier des travaux à son entreprise, s'il accep-

tait de lui verser une commission. E. n'a pas été surpris car, dans le milieu 

professionnel "tout le monde savait qu'il fallait payer pour travailler pour le 

service dirigé par A.". E. a accepté et, de 1998 à octobre 2000, il dit avoir 

versé des commissions à hauteur de Fr. 5’000.-- à Fr. 6’000.--. Il a en outre 

fait cadeau à A. de matériaux de récupération. 

 

E.2 E. est toujours à la tête de son entreprise, dont il dit ne retirer qu'un revenu 

annuel de l'ordre de Fr. 60’000.--. Il est propriétaire de l'immeuble qu'il oc-

cupe, mais qui est fortement hypothéqué. Il n'a pas de problèmes de santé.  

 

F. Né en 1946, F. est remarié et père d'un enfant majeur issu d'un premier 
mariage. Il a suivi une formation de chauffeur sur poids lourds et, à la fin 

des années 1960, il est entré au service de la société R.SA appartenant à 

son père. Il a succédé à ce dernier à la tête de l'entreprise et, en 1976, il a 

fondé une seconde société qu'il dirige également depuis lors et qui, dès sa 

fondation, assume des services d'entretien pour l'école L. et pour l'universi-

té de V. 

 

F.1 F. et A. se connaissent depuis 1976. Ils se sont rencontrés dans le cadre 

de leurs activités professionnelles et ils entretiennent depuis lors de fré-

quents contacts. Tous deux sont membres fondateurs du "O.", dont ils ont 

été ensemble président et vice-président. En 1997, A. a demandé à F. 

   

 

 

8 

d'établir une facture à l'intention d'une société S.SA. Selon F., il s'agissait 

de permettre à son ami d'encaisser, au moyen d'une facture "officielle", le 

prix de travaux au noir qu'il avait effectués et de payer les ouvriers qui 

l'avaient assisté. Ayant accepté, F. a fait établir par sa société R.SA une 

facture de Fr. 6'390.-- adressée à S.SA, pour des prestations qu'il savait 

fictives. A réception du montant de cette facture, il a transmis la somme à 

A..  

 

F.2 A fin 2004, F. a cédé à des tiers, pour le prix de Fr. 5’000'000.--, 75% du 

capital-actions de ses sociétés. Il est resté aux conseils d'administration, 

mais n'exerce plus d'activité professionnelle. Il estime ses revenus annuels 

à Fr. 130’000.-- ou Fr. 150’000.--. Le fils majeur de son épouse est encore 

à la charge du couple. F. est en bonne santé. 

 

G. Né en 1939, G. est marié et père d'une fille actuellement majeure. Au béné-

fice d’un CFC de dessinateur en chauffage, il s'est installé à son compte en 

1973, puis il a fondé la société S.SA, dont il partage le capital avec un as-

socié. Cette société est active dans le domaine des installations de chauf-

fage.  

 

G.1 G. connaît A. depuis sa jeunesse. A l'occasion d'une rencontre fortuite, le 

second nommé lui a proposé de lui confier des ouvrages pour le compte de 

l'école L.. G. savait que ces commandes impliqueraient qu'il verse des 

commissions à A.. Il a néanmoins accepté de se soumettre à cette condi-

tion et il estime à Fr. 25’000.-- ou Fr. 30’000.-- les montants qu'il a versés à 

A. de 1994 à 1998. Afin de "justifier" ces paiements dans la comptabilité de 

S.SA, G. a cependant souhaité recevoir des factures de tiers – notamment 

de R.SA -  qui puissent camoufler le réel motif de ses versements.  

 

G.2 Au bénéfice d'une rente AVS de Fr. 4’000.-- par mois, G. continue à diriger 

l'entreprise S.SA, dont sa fille assume les tâches administratives. Il estime 

le total de ses revenus à Fr. 100’000.-- l'an. Son état de santé est bon.   

 

   

 

 

9 

H.    Né en 1951, H. est marié et père de deux enfants, dont l'un est au chô-

mage. Après une formation de pâtissier, puis un séjour à l'étranger, H. est 

entré, en 1981, au service de la société T.SA, devenue AA.SA, puis BB.SA. 

Cette entreprise est active dans la vente d'équipements de boulangerie in-

dustrielle et H. assume la responsabilité de sa représentation en Suisse 

romande.   

 

H.1 H. a connu A. en 1988 dans le cadre de son activité professionnelle. Il avait 

en effet des contacts avec l'école L., de laquelle il avait obtenu diverses 

commandes de machines. En 1996, A. lui a fait comprendre que s'il souhai-

tait obtenir de nouveaux contrats pour son entreprise, il fallait qu'il "fasse un 

geste". Craignant que, s'il ne s'exécutait pas, il ne puisse vendre de nou-

veaux équipements à l'école L., H. a cédé à cette menace et, à trois repri-

ses dès 1996, il a proposé à sa direction d'établir des chèques en faveur de 

personnes que A. lui avaient indiquées, soit les nommés CC. et DD.. H. a 

ainsi fait verser Fr. 3’850.-- en août 1996, Fr. 4'500.-- en janvier 1997 et 

Fr. 1’000.-- ou Fr. 2’000.-- en novembre 2002. H. affirme avoir ignoré que 

A. était le réel destinataire de ces avantages et il croyait que ceux-ci étaient 

destinés au "O.". En réalité, c'est bien A. qui a encaissé ces montants par 

l'intermédiaire des susnommés. 

  

H.2 H. a conservé son emploi auprès de BB.SA. Son salaire annuel brut s'élève 

à Fr. 120’000.--. Il est propriétaire de la maison qu'il occupe avec sa famille. 

L'immeuble est fortement hypothéqué. H. dit avoir été fortement affecté, sur 

le plan moral et psychologique, par sa mise en cause.  

 

I.      Né en Italie en 1932, I. est établi en Suisse depuis 1957. Après avoir tra-

vaillé comme serrurier, il est entré en 1963 au service de la maison EE., 

active dans la vente de machines à café. En 1968, il a créé sa propre en-

treprise de vente de machines, puis de torréfaction du café. Il a cessé cette 

activité en 2001. 

 

I.1 I. avait fait la connaissance de A. dans l'exercice d'un loisir commun. En 

1994, A. a signalé à I. l'occasion de vendre une machine à café à l’école L.. 

I. savait que s'il obtenait ce marché, il devrait ensuite verser une commis-

   

 

 

10 

sion à A., ce qui s'est effectivement produit. I. a accepté d'effectuer ce paie-

ment, dans l'espoir que A. continue à lui signaler les besoins de l'école L. 

pour l'acquisition de machines. De 1994 à 1998, I. a ainsi profité de ce ser-

vice à quatre occasions. Après chaque vente, A. lui réclamait une commis-

sion, que I. payait après en avoir discuté le montant. I. estime avoir ainsi 

versé à A. des montants au total de Fr. 5’000.--  à Fr. 6’000.-- environ.  

 

I.2 I. est actuellement à la retraite. Il exerce encore une activité pour la société 

de serrurerie FF.SA, dont il est le fondateur. Il ne tire aucun revenu de cette 

activité, mais son épouse y travaille également, pour un salaire mensuel de 

Fr. 3’000.--. I. est au bénéfice d'une rente AVS de Fr. 2’060.-- par mois. Il 

est propriétaire de l'immeuble qui abrite l'atelier de FF.SA et qui est grevé 

d'une lourde hypothèque. 

    

J. J. est né en Italie en 1942. Au bénéfice d'une formation de serrurier, il se 
rend une première fois en Suisse en 1960 pour y exercer sa profession. 

Après être retourné dans son pays d'origine, il revient en Suisse en 1965, 

pour s'y établir définitivement. Il travaille comme serrurier indépendant de-

puis 1977. A cette fin, il dispose d'un atelier dans un bâtiment du site de 

l'école L.. Cette dernière deviendra peu à peu son unique cliente. Marié, J. 

n'a pas d'enfant.  

 

J.1 En été 1996, J. est approché par A.. Ce dernier lui confie un travail pour 

l'école L.. Au moment d'établir sa facture, J. se voit enjoindre par A. de 

l'adresser à la société S.SA et d'ajouter à son prix une somme de 

Fr. 1’000.-- que A. entend se faire verser au titre de commission. Bien que 

"scandalisé" par cette demande, J. accepte d'y donner suite, car il est per-

suadé qu'à défaut, A. fera en sorte qu'il n'obtienne plus de travail pour 

l'école L.. Le même procédé sera repris à diverses reprises jusqu'en 2002, 

A. obtenant des commissions à hauteur de Fr. 2’400.-- au total, dont 

Fr. 1’950.-- sont "couverts" par des surfacturations à la charge de l'école L.. 

 

J.2 Depuis l'éclatement de l'affaire en 2003, J. n'a plus reçu de commande de 

l'école L.. Il a donc fermé son entreprise. Après avoir trouvé un emploi sala-

rié, il a cessé toute activité professionnelle en octobre 2004, pour des rai-

   

 

 

11 

sons de santé. Il vit d'une rente mensuelle de Fr. 3’100.--. Il souffre d'une 

hernie discale et de problèmes pulmonaires.  

 

K. Né en 1955, K. est marié et père de deux enfants mineurs. Après avoir 
effectué un apprentissage de mécanicien, il entame une carrière de footbal-

leur professionnel. En 1986, il est engagé comme ouvrier par D., pour le 

compte duquel il avait déjà accompli des travaux occasionnels. En janvier 

2002, il s'associe à son patron pour fonder la société P.Sàrl, qu'il dirige dé-

sormais seul depuis 2003. L'entreprise est spécialisée dans les travaux de 

soudure. 

 

K.1 K. a fait la connaissance de A. à l'occasion des travaux qu'il effectuait sur le 

site de l'école L.. A. lui ayant parlé de son désir d'acquérir une montre de 

luxe Jaeger-Lecoultre, K. l'a mis en relation avec un ami, M., qui travaillait 

dans cette entreprise. A. a ainsi pu acquérir cette montre à un prix favora-

ble, à la condition toutefois qu'il ne la revende pas à un tiers. En février 

2003, K. a remis à A., en espèces et sans quittance, une somme de 

Fr. 3’000.--. K. soutient qu'il s'agissait d'un acompte sur le rachat de la 

montre, dont A. avait manifesté le désir de se débarrasser. A. prétend au 

contraire que la somme lui a été versée à titre de cadeau pour ses vacan-

ces.      

 
K.2 K. exploite toujours l'entreprise P.Sàrl. Contrairement aux autres entrepri-

ses concernées par la présente cause, P.Sàrl n'a pas été mise sur la "liste 

noire" de l'école L.. Cette dernière explique attendre l'issue de la procédure 

pour arrêter sa décision à l'encontre de K..  

 

L. Le 16 mai 2003, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une enquête pénale en rapport avec les pratiques reprochées aux 

précités. Ceux-ci ont été interrogés par la police en qualité de prévenus. 

Seul A. a été arrêté, le 24 juin 2003, puis remis en liberté le 11 juillet sui-

vant. Le 22 octobre 2003, le MPC a requis l'ouverture d'une instruction pré-

paratoire. Les intéressés ont été entendus en qualité d'inculpés.  

 

   

 

 

12 

L'instruction préparatoire terminée, le MPC saisit le Tribunal pénal fédéral d'un 

acte d'accusation daté du 20 octobre 2005.  

 

M.   Les débats sont ouverts devant la Cour des affaires pénales du Tribunal fédéral 

(ci-après: la Cour) le 30 janvier 2006. Toutes les parties sont présentes, à l'ex-

ception de B., dont l'état de santé est déficient.  

 

M.1  D'entrée de cause, l'avocat de l'accusé B. requiert que son client soit jugé par 

défaut, subsidiairement que les débats soient renvoyés. Statuant sur le siège, la 

Cour décide que cet accusé sera jugé par défaut, que son conseil sera autorisé à 

participer aux débats et que ces derniers ne seront pas renvoyés.  
 

M.2  Le MPC ayant déclaré, dès l'ouverture des débats, qu'il renonçait à l'accusation 

dirigée contre I., en raison de la prescription, ce dernier demande à la Cour de 

prononcer d'emblée son acquittement et de le dispenser de participer à la suite 

des débats. Statuant sur le siège, la Cour rejette cette requête.  

 

M.3  Le 31 janvier 2006, avant qu'il soit procédé à son interrogatoire, l'accusé C. de-

mande à la Cour que les procès-verbaux de ses auditions par la police soient re-

tirés du dossier, dès lors qu'ils ont été dressés en l'absence de son avocat. L'ac-

cusé E. prend les mêmes conclusions et requiert en outre que les procès-

verbaux d'interrogatoires des témoins par le juge d'instruction soient également 

retirés du dossier, dans la mesure où les auditions n'ont pas été conduites en 

présence de la défense.  
 

Statuant sur le siège, la Cour rejette ces requêtes.  

 

N.  A l'issue des débats, les parties prennent les conclusions suivantes:  

 

N.1  Le MPC conclut à ce que:  

 

a)  A. soit reconnu coupable d'escroquerie, d'instigation à faux dans les titres, de 

blanchiment d'argent, de gestion déloyale des intérêts publics, de faux dans les 

titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et de corruption passive, 

   

 

 

13 

subsidiairement d'instigation à escroquerie et, partiellement, d'acceptation d'un 

avantage, qu'il soit condamné à une peine de 30 mois de réclusion, sous déduc-

tion de 18 jours de détention préventive, à une amende de Fr. 10’000.-- et au 

paiement d'une créance compensatrice de Fr. 200’000.-- au moins, qu'il soit 

condamné au paiement de 60% des frais de la cause et que les valeurs séques-

trées à son préjudice soient confisquées afin d'éteindre la créance compensa-

trice,  

 

b)  B. soit reconnu coupable de corruption active et qu'il soit condamné à une peine 

de 15 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 11 % des frais de la 

cause, 

 

c)  C. soit reconnu coupable de corruption active et qu'il soit condamné à une peine 

de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 3% des frais de la 

cause, 

 

d)  D. soit reconnu coupable de corruption active, subsidiairement d'octroi d'un avan-

tage et qu'il soit condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sur-

sis et au paiement de 11 % des frais de la cause, 

 

e)  E. soit reconnu coupable d'escroquerie, de faux dans les titres et de corruption 

active et qu'il soit condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sur-

sis et au paiement de 3% des frais de la cause,  

 

f) F. soit reconnu coupable de faux dans les titres et de complicité de corruption 

passive et qu'il soit condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sur-

sis et au paiement de 3% des frais de la cause, 

 

g)  G. soit reconnu coupable d'usage de faux et acquitté du chef de corruption active 

et qu'il soit condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et au 

paiement de 3% des frais de la cause, 

 

h)  H. soit reconnu coupable de corruption active, subsidiairement d'octroi d'un avan-

tage et qu'il soit condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 

au paiement de 2% des frais de la cause, 

 

   

 

 

14 

i)  I. soit acquitté du chef de corruption active et condamné au paiement de 1% des 

frais de la cause, 

 

j)  J. soit reconnu coupable d'escroquerie, de faux dans les titres et de corruption 

active et qu'il soit condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis 

et au paiement de 1% des frais de la cause, 

 

k)  K. soit reconnu coupable de corruption active, subsidiairement d'octroi d'un avan-

tage et qu'il soit condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 

au paiement de 2% des frais de la cause.  

 

N.2  L'école L., partie civile, conclut à la condamnation solidaire de A. et de J. à lui 

verser la somme de Fr. 1’950.-- et à la condamnation solidaire de A. et de E. à lui 

verser la somme de Fr. 4’700.--. Elle requiert l'allocation d'une indemnité à titre 

de dépens, à la charge des accusés.   
 

N.3  A. conclut à ce que la peine qui lui sera infligée soit compatible avec le sursis. Il 

s'oppose à la confiscation des valeurs séquestrées à son préjudice.  
 

N.4 Le conseil de B. conclut à l'acquittement de son client, frais et dépens à la charge 

de la Confédération.  
 

N.5  C. conclut à son acquittement, frais et dépens à la charge de la Confédération.  

 

N.6  D. conclut à son acquittement, frais et dépens à la charge de la Confédération.  

 

N.7  E. conclut à son acquittement, subsidiairement à la fixation d'une peine nette-

ment inférieure à celle requise. Il requiert que les prétentions civiles de l'école L. 

soient renvoyées devant le juge civil, que les frais allégués par le MPC ne soient 

admis qu'à concurrence de 25% et que ses frais et dépens soient mis à la charge 

de la Confédération.  
 

N.8 F. conclut à son acquittement, frais et dépens à la charge de la Confédération.  

 

N.9  G. conclut à son acquittement, frais à la charge de la Confédération. Il renonce à 

l'octroi d'une indemnité.   

   

 

 

15 

 

N.10 H. conclut à son acquittement, subsidiairement à l'exemption de toute peine, frais 

et dépens à la charge de la Confédération.  

 

N.11 I. conclut à son acquittement, frais à la charge de la Confédération. Il renonce à 

l'octroi d'une indemnité.  

 

N.12 J. conclut à son acquittement des chefs d'escroquerie et de faux dans les titres et 

à l'exemption de toute peine pour le surplus. Il requiert le rejet des conclusions 

civiles prises à son encontre, avec suite de dépens sur cet objet. Il s'en rapporte 

à justice pour le surplus.  

 

N.13 K. conclut à son acquittement, frais et dépens à la charge de la Confédération.  

 

O.  Le dispositif du présent arrêt a été lu en audience publique le 20 février 2006. 
 

Dans la mesure où d'autres précisions de faits sont nécessaires au jugement de la 

cause, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.  

 
 

II. DROIT 

 

Les faits de la cause et les conclusions des parties appellent les considérants suivants.  

 

Sur les questions préjudicielles et incidentes  

 

1. A l'ouverture des débats, puis au cours de ces derniers, divers moyens ont été 

invoqués par les parties, à propos desquels la Cour a rendu sur le siège les déci-

sions rappelées supra sous considérants M.1 à M.3. La motivation de ces déci-

sions ayant été résumée oralement à l'audience, il convient d'en préciser la te-

neur.  

   

 

 

16 

1.1  A l'ouverture des débats, le conseil de l'accusé B. a conclu à ce que son client 

soit jugé par défaut et non pas contradictoirement. Il a soutenu en substance que 

sa requête du 2 décembre 2005 (act. 71.07.079) tendait au renvoi des débats en 

raison de l'incapacité de B. à comparaître à la date fixée - son état de santé l'en 

empêchant - et non pas à être simplement dispensé de comparaître. Se préva-

lant du droit de son client à être jugé en sa présence, ledit conseil a soutenu 

qu'en tant qu'elle concernait son client, la procédure de jugement devait être 

conduite par défaut. Subsidiairement, il a requis le renvoi des débats. Plusieurs 

défenseurs ont conclu à ce qu'il soit statué d'entrée de cause sur le statut de B. 

et sur un éventuel renvoi des débats en raison de l'absence de cet accusé. Le 

MPC et la partie civile ont soutenu que ces questions pouvaient être tranchées 

avec le fond. 
 

1.1.1  A teneur de l'art. 147 al. 2 PPF, la Cour peut exceptionnellement dispenser un 

accusé de comparaître et l'autoriser à se faire représenter par un défenseur. 

L'art. 148 al. 1 PPF prévoit pour sa part que les débats ont lieu même en l'ab-

sence de l'accusé, son défenseur devant toutefois y être admis. Doctrine et juris-

prudence (ATF 127 I 213, consid. 3a et références citées) s'accordent à considé-

rer que le droit à être jugé en sa présence n'est pas un droit absolu. L'autorité de 

jugement peut statuer en l'absence de l'accusé, mais à la condition toutefois que 

soit offerte à ce dernier la faculté de solliciter un nouveau jugement, s'il justifie 

que son absence à la première audience n'était pas fautive. Il est admis par ail-

leurs que le premier jugement n'est pas rendu par défaut si l'accusé a été dis-

pensé de comparaître (PIQUEREZ, Procédure pénale Suisse, Zurich 2000, p. 697 

n° 3211, OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème éd., Berne 2005, 

p. 601, n° 1426). La question à trancher en l'espèce est celle de savoir si la dis-

pense de comparaître peut être ordonnée d'office, ou si elle doit être expressé-

ment requise par l'accusé empêché. Or seule la seconde solution est compatible 

avec le droit de l'accusé à être jugé en sa présence, tel que ce droit est déduit de 

l'art. 6 §1 CEDH et expressément prévu par l'art. 14 ch. 3 let. d du Pacte ONU II 

(RS 0.103.2). Une dispense d'office reviendrait en effet à priver l'accusé du droit 

de solliciter le relief du jugement rendu par défaut, alors même que son absence 

ne serait pas fautive. En d'autres termes, un jugement ne peut être rendu contra-

dictoirement, nonobstant l'absence de l'accusé, que si ce dernier a lui-même sol-

licité une dispense de comparaître. Dans sa requête du 2 décembre 2005, l'ac-

cusé B. ne s'est pas clairement exprimé sur cette question. On ne saurait toute-

   

 

 

17 

fois interpréter sa démarche comme une demande expresse d'être dispensé de 

comparaître aux débats, de telle sorte qu'à son égard, la procédure de jugement 

a lieu par défaut. 
 

1.1.2 En cas de pluralité d'accusés, rien n'impose que la cause soit jugée en la pré-

sence de tous, du moins dans les cas où, comme en l'espèce, les parties ont eu 

tout loisir, au cours de l'instruction préparatoire, de poser ou de faire poser aux 

co-inculpés toutes les questions utiles à assurer au mieux leur propre défense. 

C'est sous réserve de la situation, non réalisée en l'espèce, où la participation 

des uns et des autres aux infractions retenues serait à ce point controversée qu'il 

serait absolument indispensable d'assurer leur présence simultanée aux débats, 

par exemple pour pallier le risque que l'un des auteurs profite de l'absence d'un 

autre accusé pour le charger (ATF 116 Ia 306 consid. 4b). Il n'y a donc pas ma-

tière en l'espèce à renvoyer les débats. Un tel renvoi serait d'autant moins oppor-

tun que, comme on le verra plus loin, les faits reprochés à de nombreux accusés 

sont à la limite de la prescription.  
  

1.2 A l'ouverture des débats, le MPC a informé la Cour qu'il renonçait à l'accusation, 

en tant que celle-ci était dirigée contre l'accusé I., dès lors que les faits reprochés 

à ce dernier étaient atteints par la prescription. L'accusé I. a dès lors requis de la 

Cour qu'elle prononce sur le siège son acquittement et qu'elle le dispense de par-

ticiper à la suite des débats. 

  

A teneur des art. 154 al. 1 et 155 al. 1 PPF, les parties peuvent exiger de la Cour 

qu'elle statue, dès l'ouverture des débats, sur le déclinatoire de compétence, sur 

les exceptions tirées de la composition de la Cour ou sur d'autres questions pré-

judicielles. La nature du moyen tiré de la prescription est controversée et le Tri-

bunal fédéral n'a pas tranché cette question (ATF 105 IV 7 consid. 1a). La doc-

trine plus récente reste divisée, les uns (SCHMID, Strafprozessrecht, 4ème éd., Zu-

rich 2004, p. 178 n° 538; HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Straf-

prozessrecht, 6ème éd., Bâle 2005, p. 179 § 41 n° 15) considérant que la prescrip-

tion est un moyen de nature procédurale (Prozessvoraussetzung), alors que 

d'autres (par ex. OBERHOLZER, op. cit., p. 583 n° 1372, 1373) estiment que le 

moyen relève du fond. S'il fallait déduire de ces divergences que la nature du 

moyen relève en réalité de la loi de procédure applicable, il faudrait alors consta-

ter que la loi fédérale sur la procédure pénale n'est guère explicite à ce propos. 

   

 

 

18 

La prescription n'est en effet visée qu'à l'art. 154 al. 2 PPF, qui autorise les par-

ties à soulever ce moyen jusqu'à la fin des débats. Or la prescription doit être 

examinée d'office par l'autorité de jugement, de telle sorte qu'on voit mal quelle 

portée il faudrait attribuer à cette référence.  

 

De l'art. 169 PPF, il ressort que la Cour doit se prononcer sur les faits qui sont 

l'objet de l'accusation. Des modifications sur leur qualification juridique peuvent 

intervenir à condition que les exigences posées par l'art. 170 PPF soient respec-

tées. De ces dispositions, on ne saurait déduire sans autre que, de son propre 

chef, le MPC serait autorisé à modifier la teneur de son acte d'accusation, tel qu'il 

a été soumis à la Cour (art. 126 PPF), de telle sorte que celle-ci serait d'emblée 

liée par une renonciation dictée par l'échéance de la prescription.  

 

A ces incertitudes s'ajoute que, comme on le verra plus loin (infra consid. 32), 

l'échéance de la prescription peut avoir des conséquences sur la prise en charge 

des frais de la poursuite et qu'il est dès lors nécessaire que l'accusé participe à 

l'administration des preuves relatives à la réalité de son comportement objectif. 

  

En cas de pluralité d'accusés, la présence de tous n'est certes pas indispensable 

(supra consid. 1.1.2), mais elle n'est pas inutile non plus. Du moins une telle inu-

tilité ne peut-elle être décrétée d'entrée de cause pour dispenser un accusé pré-

sent de participer à la suite des débats.  

 

Pour l'ensemble de ces raisons, il se justifie donc de ne pas statuer immédiate-

ment sur le moyen tiré de la prescription et il convient de reporter après l'audition 

des autres parties, la décision de dispenser l'accusé I. de participer à la suite des 

débats.  

  

1.3 A l'audience de reprise du 31 janvier 2006, avant l'interrogatoire de son client, le 

conseil de E. a requis que les procès-verbaux d'interrogatoire de celui-ci par la 

police soient retirés du dossier, au motif qu'ils avaient été établis en l'absence de 

son défenseur. Le conseil de l'accusé C. a pris les mêmes conclusions, étendant 

sa requête à tous les procès-verbaux d'interrogatoires de témoins établis au 

cours de l'instruction en l'absence d'une représentation de la défense.  

 

   

 

 

19 

1.3.1 La question se pose de savoir si les accusés sont encore recevables à se préva-
loir de tels moyens et s’ils n’auraient pas dû les invoquer dès l’ouverture des dé-

bats, conformément à l’art. 154 al. 1 PPF. On pourra s’abstenir d’y répondre dès 

lors que, de toute manière, ces moyens ne sont pas fondés.  

1.3.2 Le droit à l'assistance d'un avocat dès le premier interrogatoire du prévenu par la 
police (avocat de la première heure) n'est pas consacré par la loi sur la procé-

dure pénale fédérale. Pendant la phase des recherches de la police judiciaire, le 

droit à l'assistance d'un avocat n'est prévu que pour l'inculpé détenu (art. 103 al. 

2 et 118 PPF). Or en l'occurrence, à l'exception de l'accusé A., aucun des préve-

nus n'a été placé en détention. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 

126 I 153 consid. 4c), reprise à son compte par le Tribunal pénal fédéral (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BK_B 010/04 du 17 mai 2004 consid. 8), l'absence du dé-

fenseur lors des premiers interrogatoires de la police ne constitue pas une viola-

tion des garanties conventionnelles et constitutionnelles, s'il résulte de l'ensem-

ble de la procédure que l'accusé n'a pas été privé de son droit à un procès équi-

table. En l'espèce, les accusés E. et C. ne se prévalent d'aucun argument d'où il 

résulterait que l'absence de leurs défenseurs au cours des interrogatoires par la 

police les aurait concrètement entravés dans leurs moyens de défense. Au début 

de leurs auditions par la police, ils ont été informés qu'ils étaient entendus en 

qualité de prévenus et qu'ils avaient le droit de refuser de répondre aux ques-

tions posées. Lorsqu’ils ont été entendus par la juge d'instruction, ils ont en outre 

été informés de leur droit de se pourvoir d'un défenseur. A ces occasions, tous 

deux ont confirmé les déclarations faites à la police. On ne voit donc pas en quoi, 

dans le cas d'espèce, les accusés auraient été concrètement entravés dans leurs 

droits. 

Quand bien même une solution contraire serait retenue, selon le vœu de la dé-

fense, la violation du droit à l'assistance d'un avocat n'aurait pas pour consé-

quence que les procès-verbaux litigieux devraient être retirés du dossier. Tout au 

plus les déclarations recueillies à ces occasions ne pourraient être valablement 

retenues comme preuves à la charge des prévenus concernés.  

 

1.3.3 Il ressort effectivement des actes de la procédure que certains témoins ont été 

entendus par la juge d'instruction en présence du MPC et, le cas échéant, d'un 

représentant de la partie civile, mais sans la participation des inculpés ou de 

leurs conseils (cf. par ex: p. 3046; audition de MM.). On ignore si l'absence de 

   

 

 

20 

ces derniers était intentionnelle, ou si elle est due au fait qu'ils n'ont pas été invi-

tés à assister aux auditions litigieuses. Cette question pourra toutefois rester 

sans réponse car, même dans la seconde hypothèse, l'absence de participation 

des accusés ne saurait avoir pour conséquence que les procès-verbaux en 

cause soient retirés du dossier. Le droit de l'accusé à être présent lors de l'admi-

nistration des preuves est un des éléments de son droit d'être entendu. Le res-

pect de ce droit n'implique toutefois pas que l'accusé soit présent à tous les actes 

de l'enquête. S'agissant notamment de l'interrogatoire des témoins, le droit de 

l'accusé est respecté si, une fois au moins au cours de l'enquête, la faculté lui a 

été donnée de poser lui-même ses questions (ATF 124 I 274 consid. 5; 125 I 127 

consid. 6; voir aussi AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 

Berne 2000, vol. II p. 637). 

Il est vrai qu'en l'espèce, on ne discerne pas quels sont les motifs, au sens de 

l'art. 118 PPF, qui auraient justifié que certains témoins soient entendus hors la 

présence des accusés. C. n'indique toutefois pas en quoi son absence lors de 

ces auditions l'aurait concrètement entravé dans l'exercice de ses droits. Il ne 

prétend pas non plus avoir requis vainement de la juge d'instruction la possibilité 

de procéder à un nouvel interrogatoire, en sa présence cette fois. Il est enfin in-

contesté qu'au cours des présents débats, cet accusé, comme les autres, reste 

libre de faire poser aux témoins toutes questions qu'il juge utile. Il n'y a ainsi au-

cune raison que les procès-verbaux litigieux (que l'accusé s'est d'ailleurs abstenu 

de désigner avec précision) soient retirés du dossier. 

 

1.4 Bien qu'aucune contestation ne se soit élevée à ce propos, il convient d'autre 

part de vérifier d'office que la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

est compétente pour juger la présente cause. A teneur de l'art. 26 let. a LTPF, la 

Cour est compétente pour juger les causes qui relèvent de la juridiction fédérale 

au sens des art. 340 et 340bis CP et que le MPC n'a pas déléguées aux autorités 

cantonales.  

Relèvent notamment de la juridiction fédérale les infractions prévues au titre dix-

neuvième du Code pénal suisse et qui ont été commises par un fonctionnaire fé-

déral  (art. 340 ch. 1 § 7 CP). 

  

   

 

 

21 

En l'espèce, il est principalement reproché à A. d'avoir contrevenu à 

l'art. 322quater CP, soit d'avoir commis une infraction prévue au titre dix-

neuvième du Code pénal. Comme il sera démontré plus avant (infra consid. 2.1), 

cet accusé doit être assimilé à un fonctionnaire fédéral. La compétence fédérale 

est donc acquise et elle s'étend à toutes les autres infractions reprochées à cet 

accusé, comme à celles qui, dans le même contexte, sont retenues à l'égard des 

autres prévenus, dans la mesure où les unes et les autres relèvent du droit fédé-

ral (art. 18 al. 2 et 22 PPF).  

 

Sur les infractions reprochées à A. 

 

2.  A. est prévenu en premier lieu de corruption passive au sens des art. 315 aCP 

et 322quater CP. Les dispositions du Code pénal réprimant la corruption ont été 

entièrement revues par la loi fédérale du 22 décembre 1999, entrée en vigueur le 

1er mai 2000. Les actes commis avant cette date tombaient sous le coup de 

l'art. 315 aCP, alors que ceux qui ont été accomplis postérieurement sont doré-

navant réprimés par l'art. 322quater CP. Pour l'essentiel, les éléments constitutifs 

de ces infractions sont identiques: le cercle des auteurs potentiels se limite aux 

agents publics, l'agent doit se faire remettre ou promettre un avantage auquel il 

n'a pas droit et, en contrepartie de cet avantage, il doit violer les devoirs de sa 

charge.  

 

2.1 Les autres cercles d'agents publics n'entrant pas ici en considération, il faut se 

demander si l'accusé doit être considéré comme un fonctionnaire. La notion de 

fonctionnaire est définie à l'art. 110 ch. 4 CP. Elle s'applique notamment à tout 

fonctionnaire ou à tout employé d'une administration publique, soit à toute per-

sonne qui, en tant que subordonné, a charge d'exécuter une tâche de droit public 

incombant à la collectivité (ATF 121 IV 220 consid. 3a). Les actes reprochés à 

l'accusé ont été accomplis par lui dans l'exercice de ses fonctions d'employé au 

sein de l'école L., auxquelles il avait été nommé à titre permanent dès le 1er dé-

cembre 1977. La gestion des écoles polytechniques fédérales constitue une tâ-

che publique de la Confédération suisse (art. 63 al. 2 Cst., art. 27 et 27sexies 

aCst. ). A teneur des art. 5 al. 1 et 17 al. 2 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 

sur les écoles polytechniques fédérales (ci-après: Loi sur les EPF: RS 414.110), 

   

 

 

22 

l'école L. est un établissement autonome de droit public, dont le personnel est 

aujourd'hui soumis aux dispositions de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le per-

sonnel de la Confédération (ci-après: LPers: RS 172.220.1) après l'avoir été, de-

puis la fondation de la haute école, à celui du statut des fonctionnaires (ci-après: 

StF: RS 172.221.10). Tant par sa mission que par son statut, l'accusé est donc 

un fonctionnaire fédéral.  

 

2.2 Il est constant que les sommes d'argent ou les prestations en nature (matériel, 

rabais sur commandes) que l'accusé a reçues des autres prévenus ou de toute 

autre entreprise à laquelle il confiait ou faisait confier des travaux à exécuter pour 

le compte de l'école L., constituent des avantages indus au sens des art. 315 

aCP ou 322quater CP. Tant l'art. 21 al. 3 LPers que l'art. 26 StF avant lui, interdi-

sent en effet aux fonctionnaires toute sollicitation ou acceptation de dons ou d'au-

tres avantages. Cette interdiction vise aussi bien les avantages que le fonction-

naire sollicite ou obtient pour lui-même que ceux qui profitent à autrui. Contraire-

ment à l'art. 315 aCP, l'art. 322quater CP précise expressément que l'infraction 

de corruption passive est également réalisée lorsque l'avantage indu favorise un 

tiers. Cette adjonction au texte légal ne constitue toutefois qu'une simple codifica-

tion de la doctrine et de la jurisprudence antérieures, selon lesquelles l'avantage 

promis à un tiers était déjà punissable sous l'ancien droit, du moins lorsqu'il était 

de nature à influencer la décision du fonctionnaire concerné (FF 1999 p. 5077 et 

références citées, notamment TRECHSEL, Schweizerisches Strafgesetzbuch, 2ème 

éd. Zurich 1997, p. 997 ad art. 315 aCP n° 3). L'importance des montants obte-

nus illicitement par l'accusé exclut en outre toute application de l'art. 322octies 

ch. 2 CP.  

 

2.3 Alors que, selon l'ancien droit, la corruption passive impliquait que l'auteur viole 

ses devoirs, le nouveau droit étend expressément l'incrimination à l'exercice du 

pouvoir d'appréciation. Cette précision ne constitue pas, selon l'opinion du légi-

slateur lui-même, une réelle extension de la norme, mais bien plutôt une consé-

cration de la jurisprudence et de la doctrine déjà développées par rapport à l'an-

cien droit, ainsi qu'une facilitation de la preuve (FF 1999 p. 5079/5080). S'agis-

sant en effet de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, il était déjà admis sous 

l'ancien droit que l'infraction de corruption passive était réalisée lorsque, dans 

l'exercice d'un tel pouvoir, un fonctionnaire favorisait, sans raison objective, le 

fournisseur d'avantages indus (ATF 126 IV 141 consid. 2c; SJZ 92 [ 1996 ] p. 13; 

   

 

 

23 

BALMELLI, Die Bestechungstatbestände des schweizerischen Strafgesetzbuches, 

Berne 1996, p. 185 ss.; JOSITSCH, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Zu-

rich 2004, p. 363 ss.; PIETH, in NIGGLI/WIPRÄCHTIGER [Hsrg], Basler Kommentar, 

StGB II, Bâle 2003, p. 2096 ad art. 322ter CP n° 39 et 40). Hier comme aujour-

d'hui, le fonctionnaire viole ses devoirs s'il ne respecte pas l'égalité de traitement 

à laquelle les administrés peuvent s'attendre et si, comme en l'espèce, il use de 

ses pouvoirs dans l'octroi de marchés publics pour favoriser des entreprises qui 

lui procurent des avantages indus (BALMELLI, op. cit. p. 192). Dans le domaine de 

l'octroi des marchés, la prohibition de la corruption a également pour but de ne 

pas fausser les règles de la concurrence. Les principes d'impartialité et de neu-

tralité auxquels les établissements publics sont soumis imposent à leurs fonc-

tionnaires un strict devoir de neutralité dans le choix des entreprises. Ils interdi-

sent de donner systématiquement la préférence à une entreprise, plutôt qu'à une 

autre, au seul motif que la première a consenti des faveurs à un fonctionnaire. 

Cette impartialité vaut non seulement pour l'attribution des marchés eux-mêmes, 

mais déjà pour le choix des entreprises appelées à faire des offres.  

 

2.4 La corruption passive implique une relation de connexité ou d'équivalence entre 

l'octroi ou la promesse de l'avantage indu et la violation de ses devoirs par le 

fonctionnaire. L'ancien droit était à cet égard plus formaliste que le nouveau en 

ce qu'il exigeait la preuve de l'antériorité de l'avantage, difficulté que le législateur 

a expressément voulu supprimer en adoptant le nouvel art. 322quater CP 

(FF 1999 p. 5080/5081). Dans les cas toutefois où, comme en l'espèce, le com-

portement du fonctionnaire s'inscrivait dans une relation durable avec les tiers qui 

l'avantageaient indûment, la doctrine et la pratique anciennes se montraient déjà 

peu exigeantes à ce propos, considérant à juste titre que ces relations devaient 

être appréciées dans leur ensemble et qu'il ne se justifiait pas d'exiger que, pour 

chaque faveur accordée, la preuve soit rapportée qu'elle avait été précédée de 

l'octroi ou de la promesse d'un avantage indu (RSJ 92 [1996] p. 16; ZR 51 [1952] 

p. 167; BALMELLI, op. cit. p. 208; JOSITSCH, op. cit. p. 357; voir aussi l'ATF 118 IV 

309 consid. 2a, en matière d'acceptations d'avantages).  

 

2.5 La nécessaire relation entre l'avantage indu et la violation des devoirs par son 

bénéficiaire n'implique pas obligatoirement que la seconde ait été commise dans 

le cadre des compétences reconnues au fonctionnaire. Selon l'ancien comme le 

nouveau droit, il suffit que la violation ait été rendue possible grâce à la position 

   

 

 

24 

officielle du corrompu (FF 1999 p. 5078 et références citées). Il est ainsi indiffé-

rent que le fonctionnaire ait agi de manière autonome, dans les limites de ses 

compétences, ou qu'il ait profité de sa position au sein de la hiérarchie pour 

exercer une influence déterminante au bénéfice de ceux qui le favorisaient indû-

ment.    

 

2.6 En l'espèce, il est établi et admis par l'accusé que ce dernier a profité de ses 

fonctions à l'école L. pour se faire remettre à de nombreuses reprises, par des 

entrepreneurs ou par des fournisseurs, des avantages matériels que son statut 

lui interdisait de solliciter ou d'accepter (supra consid. 2.2). Il importe peu à cet 

égard que l'accusé ait lui-même sollicité ou exigé les avantages, ou qu'il ait sim-

plement accepté de les recevoir, les deux hypothèses étant traitées de manière 

équivalente par l'art. 315 aCP, comme par l'art. 322quater CP. On relèvera toute-

fois que l'accusé a érigé ses pratiques en véritable système, au point que, dans 

les milieux intéressés, il était devenu notoire que, pour obtenir des travaux dans 

le secteur CVS, "il fallait passer à la caisse", c'est-à-dire fournir des prestations à 

l'accusé (p. 1149, 3544, 3609, 3774, 3813, 3886 notamment). En contrepartie de 

ces avantages, l'accusé accordait aux entreprises concernées des faveurs sous 

la forme d'attributions de travaux et de commandes dont il décidait lui-même, ou 

de recommandations auprès de ses supérieurs – qui se fiaient à son opinion – 

lorsque la décision excédait son propre pouvoir décisionnel. Il est établi en effet 

que les supérieurs ou les collègues de A. lui faisaient à ce point confiance qu'il 

n'est pratiquement jamais arrivé que ses propositions soient écartées au profit 

d'autres entreprises (act. 71.04.032, 71.04.035, 71.04.031, 71.04.039, 

71.04.043). En agissant de la sorte, l'accusé a donc violé ses devoirs  (supra 

consid. 2.3). Il importe peu enfin que, pour des raisons évidentes, la preuve ne 

soit pas rapportée de la relation directe entre chaque avantage reçu par l'accusé 

et chaque faveur accordée en contrepartie, dès lors que le comportement de 

l'accusé revêtait un caractère systématique, conçu pour durer, auquel les entre-

prises concernées devaient se soumettre si elles entendaient pouvoir travailler 

pour l'école L.. Ainsi, chaque avantage reçu en récompense d'un mandat précé-

demment attribué constituait simultanément la promesse d'un même profit en cas 

d'adjudication d'un nouvel ouvrage. La connexité entre les avantages et les fa-

veurs consenties doit donc être retenue (supra consid. 2.4). 

 

   

 

 

25 

2.7 Dans tous les cas visés par l'acte d'accusation et qui seront retenus, l'accusé ne 

s'est pas contenté d'obtenir des avantages illicites. Il a encore effectivement favo-

risé les entreprises qui lui fournissaient ces prestations indues, violant ainsi son 

devoir d'impartialité. Pour les actes commis avant le 1er mai 2000, c'est donc 

l'art.  315 al. 2 aCP qui s'applique, le cas échéant l'art. 322quater CP au titre de 

lex mitior. Contrairement à l'art. 315 al. 2 aCP, cette dernière disposition ne pré-

voit pas en effet une peine d'un mois d'emprisonnement au moins.   

 

2.8 Les dispositions du Code pénal instituant le régime de la prescription de l'action 

pénale ont été modifiées par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er oc-

tobre 2002. Pour les infractions qui, tel l'art. 315 aCP, prévoyaient une peine de 

réclusion, l'action pénale se prescrivait alors par dix ans (art. 70 aCP). Le délai 

était porté à 15 ans en cas d'interruption par un acte d'instruction (art. 72 aCP). 

Selon le nouveau régime (art. 70 al. 1 let. b CP), la prescription est portée à 15 

ans, sans prolongation possible. Les dispositions relatives à la prescription sont 

d'application immédiate, mais le principe de la lex mitior doit être respecté (ATF 

129 IV 49 consid. 5.1; SJ 2005 I 108 consid. 1). En l'espèce, l'application de ces 

règles conduit à retenir comme prescrits tous les actes antérieurs de 10 ans à 

l'ouverture de la présente poursuite pénale, le 16 mai 2003, et à reporter ce délai 

à 15 ans pour les faits qui, à cette date, n'étaient pas déjà prescrits. Dès l'instant 

où seuls deux ans et demi se sont écoulés depuis l'ouverture de l'action pénale, il 

faut retenir que les actes commis avant le 16 mai 1993 sont prescrits et que les 

autres ne le sont pas. Compte tenu de la nouvelle jurisprudence relative à l'art. 

70 al. 1 let. b CP (ATF 131 IV 83 consid. 2.4., confirmé par l'arrêt du Tribunal fé-

déral 6S.397/2005 du 13 novembre 2005), il n'est pas possible de retenir en l'es-

pèce une unité juridique ou naturelle d'action, qui aurait pourtant permis, selon 

l'ancienne jurisprudence (ATF 127 IV 49; 126 IV 141) de calculer la prescription à 

compter de la dernière infraction commise. 

Les infractions commises avant le 16 mai 1993 sont donc prescrites.     

 

2.9 Appliqués plus précisément aux avantages énumérés en page 7 de l'acte d'accu-

sation, ces divers principes conduisent aux conséquences suivantes:  

 

2.9.1 De 1992 à 1999, l'accusé s'est fait remettre par B. des commissions sur chaque 

travail confié à l'entreprise de ce dernier. Ces paiements intervenaient certes 

   

 

 

26 

après l'exécution et le paiement des travaux, mais ils avaient pour but d'assurer 

de nouvelles adjudications à cette entreprise (infra consid. 7). Ces pratiques ont 

pris fin en 1999. Il n'est pas allégué qu'à ces occasions, l'accusé ait causé un 

préjudice patrimonial à l'école L.. Le comportement de l'accusé tombe ainsi sous 

le coup de l'art. 315 al. 2 aCP (respectivement 322quater CP), pour tous les ac-

tes commis postérieurement au 16 mai 1993.  

 

2.9.2 Les avantages obtenus de D. étaient destinés à favoriser ce dernier dans l'adju-

dication de travaux. Il n'est toutefois pas établi avec certitude que ces pratiques, 

initiées en 1985, se soient poursuivies au-delà du 16 mai 1993. Il n'est pas établi 

non plus que les avantages obtenus en 2002, voire en 1999, soient en relation 

avec la fonction de l'accusé (infra consid. 9). Dans la mesure où il aurait été pu-

nissable, le comportement de l'accusé est donc entièrement couvert par la pres-

cription.  

 

2.9.3 Les avantages obtenus de G. étaient destinés à favoriser ce dernier dans l'adju-

dication de travaux. Ces pratiques ont duré de 1994 à 1998. Il n'est pas établi 

que le comportement de l'accusé ait causé un préjudice patrimonial à l'école L. 

(infra consid. 17). Le comportement de l'accusé tombe ainsi sous le coup de l'art. 

315 al. 2 aCP (respectivement 322quater CP). 

 

2.9.4 Les avantages obtenus de C. étaient destinés à favoriser ce dernier dans l'adju-

dication de travaux. Ces pratiques ont duré de 1994 à 2002. Il n'est pas établi 

que l'accusé ait causé un préjudice patrimonial à l'école L. (infra consid. 8). Le 

comportement de l'accusé tombe ainsi sous le coup des art. 315 aCP et 

322quater CP.  
 
2.9.5 Les avantages obtenus de H., de 1996 à 2002, sont certes liés à la fonction de 

l'accusé, mais il n'est pas établi qu'ils soient en relation avec une violation de ses 

devoirs par A., ni qu'un préjudice économique ait été causé à l'école L.. Le com-

portement de l'accusé relève ainsi de l'art. 316 aCP pour la période antérieure au 

1er  mai 2000 et de l'art. 322sexies CP pour l'avantage de Fr. 1’000.-- obtenu en 

2002 (infra consid. 18). Les premiers actes sont donc prescrits. L'avantage obte-

nu en 2002 doit en revanche être puni en application de l'art. 322sexies CP.    

 

   

 

 

27 

2.9.6 Les avantages que l'accusé s'est fait remettre par son frère QQ. ont pris fin en 

1992. Les actes reprochés à l'accusé sont donc prescrits.  

 

2.9.7 Les avantages que l'accusé a obtenus de GG., de 1982 à 1998, avaient pour but 

de favoriser l'adjudication de travaux à l'entreprise PP., dirigée par ce dernier 

(p. 3825). Il n'est pas allégué que ces pratiques aient causé un préjudice patri-

monial à l'école L.. Le comportement de l'accusé tombe ainsi sous le coup de 

l'art. 315 al. 2 aCP (respectivement de l'art. 322quater CP) pour les actes com-

mis postérieurement au 16 mai 1993.  

 

2.9.8 Les avantages obtenus de I., de 1994 à 1998, sont certes liés à la fonction de 

l'accusé, mais il n'est pas établi qu'ils soient en relation avec la violation de ses 

devoirs par A., ni qu'un préjudice économique ait été causé à l'école L. par ces 

pratiques (infra consid. 19). Le comportement de l'accusé relève ainsi de 

l'art. 316 aCP et l'action pénale est prescrite à ce propos.  

 

2.9.9 Les avantages obtenus par l'accusé, en 1992 ou 1993, de la part d'un nommé 

KK., ne peuvent être situés dans le temps avec plus de précision. Dans le doute, 

il convient de retenir que le comportement de l'accusé est atteint par la prescrip-

tion.  

 

2.9.10 Les avantages obtenus de E., entre 1998 et 2000, avaient pour contrepartie la 

favorisation de cet entrepreneur dans l'adjudication de travaux. Il n'est pas établi 

que ces pratiques aient causé un préjudice économique à l'école L. (infra consid. 

10). Le comportement de l'accusé tombe ainsi sous le coup des 

art. 315 al. 2 aCP et 322quater CP.  

 

2.9.11 Il n'est pas établi avec certitude que le montant de Fr. 3’000.-- reçu de K. en 

2003 constitue un avantage indu (infra consid. 23). Dans le doute, l'accusé doit 

donc être acquitté.  

 

2.9.12 Les avantages obtenus de J., de 1996 à 2002, avaient pour contrepartie l'adjudi-

cation de travaux à cet entrepreneur. A trois occasions au moins, les factures ont 

été majorées pour couvrir les commissions promises à l'accusé, causant ainsi à 

l'école L. un préjudice de Fr. 1’950.-- au total (infra consid. 20). Le comportement 

de l'accusé tombe ainsi sous le coup des art. 315 al. 2 aCP et 322quater CP, en 

   

 

 

28 

concours avec l'art. 314 CP pour les actes postérieurs au 1er mai 2000 (infra 

consid. 4.6). 

 

2.9.13 La quotité des avantages que l’accusé s’est procurés à la faveur des infractions 

non prescrites sera précisée plus avant (infra consid. 24.4.4).  

 

3.  A. est ensuite prévenu d'instigation à complicité de corruption passive, pour 

avoir convaincu F. d'établir de fausses factures à l'intention de la société S.SA, 

de telle sorte que cette dernière puisse "justifier", dans sa comptabilité, le paie-

ment de certaines commissions versées à l'accusé. 

 
3.1 Est punissable au titre d'instigateur celui qui, intentionnellement, décide autrui à 

commettre un crime ou un délit, si l'infraction a effectivement été commise 

(art. 24 al. 1 CP). Pour que l'instigation soit punissable, il faut donc que la per-

sonne instiguée commette une infraction, c'est-à-dire qu'elle en soit l'auteur ou le 

coauteur. Si l'influence exercée sur elle se limite à la convaincre de prêter son 

assistance pour la commission d'un crime ou d'un délit, au sens de l'art. 25 CP, 

l'instigateur n'est théoriquement punissable qu'au titre de complice (FORSTER, in 

NIGGLI/WIPRÄCHTIGER [Hsrg], Basler Kommentar, StGB I, Bâle 2003, p. 281 ad 

art. 24 CP n° 58). Or l'auteur d'une infraction ne saurait être en même temps 

complice de celle-ci, pas plus qu'il ne pourrait d'ailleurs en être l'instigateur (ATF 

100 IV 1). 

 

3.2 L'accusé ne saurait non plus être poursuivi pour quelque forme de participation à 

l'infraction commise, en sa propre faveur, par l'un ou l'autre de ses corrupteurs. 

Dans ce contexte, son comportement est en effet entièrement couvert par l'in-

fraction de corruption passive (CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II, 

p. 694 n° 26 ad art. 322ter CP). L'infraction décrite sous chiffre 1.2. de l'acte d'ac-

cusation n'est donc pas réalisée, ce qui dispense d'examiner, à ce stade, si les 

faits qui la fondent sont établis ou non.  

 

4. A. est encore poursuivi des chefs d'escroquerie et instigation à escroquerie, 

pour avoir apposé son visa sur des factures qu'il savait "gonflées" et avoir ainsi 

déterminé l'école L. à les payer, alors que ces factures excédaient le prix des 

   

 

 

29 

prestations accomplies et comprenaient en supplément les montants que l'accu-

sé s'était fait promettre par les entrepreneurs concernés. 

 

4.1 Comme on le verra plus avant (infra consid. 12, 13 et 21), seules les factures 

établies par J. les 20 août 1996, 16 octobre 1997 et 15 juin 2002 ont fait l'objet, 

avec certitude, d'une majoration destinée à assurer à l'accusé le paiement des 

avantages promis en contrepartie de l'adjudication des travaux concernés. Pour 

tous les autres actes visés sous chiffre 1.3 de l'acte d'accusation, l'acquittement 

s'impose au bénéfice du doute.  

 

4.2 Le crime d'escroquerie suppose, entre autres conditions, que l'auteur ait induit la 

victime, par des procédés astucieux, à accomplir elle-même des actes contraires 

à ses intérêts pécuniaires (art. 146 CP). Si, comme en l'espèce, la victime est 

une collectivité publique et que l'auteur est un fonctionnaire de cette même col-

lectivité, la première ne peut avoir été trompée par le second que si ce dernier ne 

disposait pas de la possibilité d'accomplir lui-même les actes préjudiciables aux 

intérêts de son employeur. Si les actes préjudiciables aux intérêts de la victime 

ont été commis par le fonctionnaire dans le cadre des pouvoirs dont il disposait, 

une escroquerie n'est envisageable que si ces pouvoirs ont été obtenus à la fa-

veur d'une tromperie astucieuse (ATF 111 IV 60 consid. 3a). A défaut, seul 

l'art. 314 CP, punissant la gestion déloyale des intérêts publics, peut entrer en 

considération.  

 

4.3 On sait que l'instruction n'a pas permis de déterminer avec certitude quelle était 

l'étendue exacte des pouvoirs de décision reconnus à A. (supra consid. A). Il est 

constant toutefois que, dans les faits, son autonomie dans la vérification du 

contenu des factures allait bien au-delà des montants figurant dans les factures 

litigieuses, son collègue HH. se limitant à vérifier que les données correspon-

daient bien à celles qui figuraient dans les commandes (p. 3189). Quoi qu’il en 

soit, l’instruction n’a pas établi qu’en apposant son visa sur certaines factures, 

l’accusé aurait effectivement trompé un autre organe ou employé de l’école L., 

chargé de vérifier le bien-fondé des documents litigieux et de leurs montants et 

qui, sous l’emprise de cette tromperie, aurait accompli les actes de disposition 

préjudiciables à la partie civile. Il faut ainsi retenir que l'accusé disposait du pou-

voir de fait, sinon de droit, de vérifier et d'approuver les factures adressées à 

l'école L. par J.. Or l'existence d'un pouvoir de fait suffit au regard de l'art. 314 CP 

   

 

 

30 

(ATF 114 IV 133 consid. 1; CORBOZ, op. cit. ad art. 314 CP p. 596 n° 1). Il n'est 

pas établi, ni même allégué, que ce pouvoir ait été concédé à l'accusé à la faveur 

de manœuvres astucieuses qui lui soient imputables, de telle sorte que seul 

l'art. 314 CP entre ici en considération, à l'exclusion de l'art. 146 CP. 

 

4.4 La Cour ayant, en vertu de l'art. 170 PPF, informé les parties que l'application de 

l'art. 314 CP était envisageable, la mise en œuvre de cette disposition peut être 

examinée nonobstant le fait que l'acte d'accusation ne s'y réfère pas expressé-

ment.  

 

4.5 Se rend coupable de gestion déloyale des intérêts publics le fonctionnaire qui, 

dans le dessein de se procurer un avantage illicite, porte atteinte, par un acte ju-

ridique, aux intérêts publics qu'il a mission de défendre. Comme déjà dit (supra 

consid. 4.3), il n'est pas nécessaire que l'auteur dispose formellement des pou-

voirs propres à accomplir l'acte lésionnaire: un pouvoir de fait suffit. Bien plus, 

l'infraction est également réalisée si, par son comportement, le fonctionnaire s'est 

limité à influencer de manière déterminante la prise de décision qui est à l'origine 

du dommage causé à la collectivité à laquelle il appartient (CORBOZ, op. cit. 

p. 598 ad 314 CP n° 19 à 22). Or tel est bien le cas en l'espèce.  

 

L'accusé est donc punissable de gestion déloyale des intérêts publics, pour avoir 

fait usage de son pouvoir de droit ou de fait, et de son influence, aux fins de faire 

payer par l'école L. le montant de Fr. 1’950.--  retenu plus haut (supra consid. 

2.9.12), alors que ce montant ne correspondait pas au prix des travaux effectués, 

mais était destiné à procurer à l'accusé un avantage indu.  

 

4.6 La jurisprudence admet généralement que l'art. 314 CP est également violé lors-

que l'auteur porte atteinte à un intérêt idéal de la collectivité (ATF 117 IV 286 

consid. 4c et arrêts cités). Cette extension est critiquée en doctrine (STRATEN-

WERTH, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil II, Berne 2000, p. 368 § 57 

n° 29; CORBOZ, op. cit., ad art. 314 CP p. 600 n° 30). En l'espèce, il est indiscu-

table que le comportement de l'accusé a causé un grave préjudice à la réputation 

de l'école L.. Ni l'acte d'accusation, ni même les conclusions de la partie civile ne 

font toutefois référence à un tel dommage, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de se 

demander si la condamnation de l'accusé du chef de gestion déloyale doit 

s'étendre à d'autres faits que ceux qui concernent les trois factures litigieuses.  

   

 

 

31 

 

4.7 S'agissant du concours possible entre la gestion déloyale des intérêts publics et 

la corruption passive, la jurisprudence rendue sous l'ancien droit de la corruption 

(ATF 117 IV 286), retient l'existence d'un concours idéal entre les art. 314 et 315 

al. 1 aCP, alors que la répression fondée sur l'art. 315 al. 2 aCP absorbe celle 

qui pourrait découler de l'art. 314 CP. Pour tous les actes accomplis avant le 

1er mai 2000, le comportement reproché à l'accusé est donc déjà absorbé par les 

infractions retenues sous chiffre 2. supra.  

 

L'aggravante prévue à l'art. 315 al. 2 aCP n'a en revanche pas été reprise par le 

nouveau droit de la corruption, de sorte qu'un concours entre les art. 314 et 

322quater CP doit être retenu pour la facture du 15 juin 2002 (CORBOZ, op. cit. 

ad art. 314 CP p. 603 n° 44; QUELOZ, Processus de corruption en Suisse, p. 335; 

DONATSCH/WOHLERS, Strafrecht IV, Zurich 2004, §119 p. 523/524; JOSITSCH, op. 

cit. p. 433 ; contra STATENWERTH op. cit. § 60 n° 26).   

 

4.8 Comme déjà relevé plus haut (supra consid. 3), l'auteur d'une infraction ne sau-

rait être simultanément puni pour avoir instigué un tiers à lui prêter assistance 

dans la commission de cette même infraction, de sorte que le grief d’instigation à 

escroquerie ne peut être retenu.  

 

5.  Il est encore reproché à l'accusé d'avoir commis des faux dans les titres en 

apposant son visa sur des factures qu'il savait "majorées" pour tenir compte des 

commissions que les auteurs desdites factures devaient lui payer.  

 

5.1 Comme on le verra (infra consid. 12, 13, 21), seule la facture de R.SA à S.SA du 

27 mars 1997, au montant de Fr. 6’390.--, peut être retenue comme un titre faux 

au sens de l'art. 251 CP. 

 

5.2 Cette facture, entièrement fictive, était destinée à "justifier", dans la comptabilité 

de S.SA, des avantages indus promis à l'accusé par G.. Il est constant que c'est 

A. qui a demandé à F. d'établir cette facture fictive. L'accusé apparaît ainsi, pour 

le moins, comme l'instigateur de ce crime, au sens de l'art. 24 CP. Dès l'instant 

où le bien protégé par l'art. 251 CP est différent de celui visé par l'art. 315 aCP, 

   

 

 

32 

un concours doit être admis entre cette instigation à faux dans les titres et la cor-

ruption passive déjà retenue à la charge de l'accusé.  

  

Cette incrimination épuise les griefs allégués sous chiffres 1.4 et 1.5 de l'acte 

d'accusation et pour lesquels, sous cette réserve, l'accusé doit donc être acquit-

té.  

 
5.3 Il est vrai que l'accusé a apposé son visa sur les trois factures émanant de J. et 

dont il est établi que le montant avait été majoré. Contrairement à l'espèce jugée 

dans l'ATF 131 IV 125, ces factures n'étaient cependant pas des faux, en ce 

sens que leur contenu correspondait bien au prix que leur auteur entendait rece-

voir pour le travail effectué. Le fait que cet auteur ait caché qu'il entendait ristour-

ner une partie de ce prix à A. ne suffit pas à conférer à ces documents la qualité 

de titres mensongers et, partant à fonder une condamnation en application de 

l'art. 317 CP.   

  

6. Il est enfin reproché à l'accusé d'avoir commis des actes de blanchiment d'ar-
gent en investissant les avantages reçus, à hauteur de Fr. 150’000.--, dans des 

frais de rénovation d'un immeuble à U.. 

  

6.1 L'art. 305bis CP punit de l'emprisonnement celui qui aura commis un acte propre 

à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs 

patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime. 

 

Le blanchiment d'argent est une infraction de mise en danger abstraite, qui peut 

être commise par l'auteur même du crime préalable. Dans ce cas, l'auteur est 

punissable en concours pour ce crime et pour le blanchiment de son produit (ATF 

122 IV 211 consid. 3, confirmé par ATF 124 IV 274 consid. 3). La jurisprudence 

relative à la nature des actes susceptibles de constituer des entraves punissa-

bles au sens de l'art. 305bis CP est extrêmement large. A ce jour, une seule li-

mite a été fixée, dans le cas où l'auteur du crime préalable avait transféré sur un 

compte ouvert à son nom, à son lieu de domicile, le produit d'un crime dont il 

était l'auteur (ATF 124 IV 279). La question qui se pose en l'espèce n'a pas en-

core été tranchée par le Tribunal fédéral. Elle consiste à décider si l'utilisation par 

l'auteur de sommes d'argent provenant de ses crimes aux fins de financer des 

   

 

 

33 

travaux effectués dans un immeuble, dont il est lui-même propriétaire en nom, 

peut être considérée comme un acte d'entrave punissable. Pas plus que la juris-

prudence, la doctrine n'envisage clairement une telle hypothèse. S'agissant de la 

simple "consommation" par l'auteur des produits de son propre crime, la doctrine 

(CORBOZ, op. cit. ad art. p. 533 n° 27 ad art. 305bis CP; CASSANI, Commentaire 

du droit pénal suisse, p. 73 n°34 ad art. 305bis CP; STRATENWERTH, op. cit. 

p. 312 § 55 n° 31; PIETH, Basler Kommentar, ad art. 305bis CP n° 37 ) n'adopte 

pas une position tranchée. ACKERMANN (in SCHMID, Einziehung Organisiertes 

Verbrechen Geldwäscherei, p. 505 ad art. 305bis CP n° 278), estime que l'utilisa-

tion du produit de son propre crime aux fins de l'investir dans des valeurs mobi-

lières ou immobilières appartenant à l'auteur ne devrait pas être considéré 

comme un acte de blanchiment. Pour les raisons qui suivent, cette question pour-

ra cependant rester ouverte.  

 

6.2 Passible de l'emprisonnement, le blanchiment d'argent se prescrit par sept ans 

(art. 70 al. 1 let. c CP). Ne seraient donc aujourd'hui punissables que les opéra-

tions qui se seraient déroulées antérieurement au 20 février 1999. Les investis-

sements successifs opérés par l'accusé, depuis 1993 au moins, dans l'acquisition 

et la transformation de son immeuble ne pouvant être considérés comme consti-

tuant une unité juridique ou naturelle d'action au sens de la nouvelle jurispru-

dence (supra consid. 2.8), il n'est pas possible de ne calculer le délai de prescrip-

tion qu'à compter du jour où, pour la dernière fois, l'accusé a investi des avanta-

ges illicites dans la rénovation de son immeuble. L'accusé reconnaît certes avoir 

agi de la sorte jusqu'en 2000 (act. 71.04.003), mais sans donner de détails. De 

telles précisions sur les dates sont en outre absentes de l'acte d'accusation, qui 

se limite à faire référence à une somme globale de Fr. 150’000.-- et à une pé-

riode située entre 1993 et 2003. Dans de telles conditions, la Cour n'est pas en 

mesure de déterminer quelles seraient les opérations qui, non prescrites, reste-

raient punissables, de telle sorte que l’acquittement doit être prononcé.  

 

 

 

 

 

 

 

   

 

 

34 

Sur les infractions reprochées à B..  

 

7. B. est accusé de corruption active pour avoir, de 1992 à 1999, versé à A. des 

montants de l'ordre de Fr. 145’000.--, afin d'obtenir l'adjudication de travaux pour 

le compte de l'école L..  

 

Les dispositions du Code pénal réprimant la corruption active ont été modifiées 

par la loi fédérale du 22 décembre 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2000. Les 

actes commis avant cette date tombaient sous le coup de l'art. 288 aCP, alors 

que ceux qui ont été accomplis postérieurement sont dorénavant réprimés par 

l'art. 322ter CP. Pour l'essentiel, les éléments constitutifs de l'infraction sont iden-

tiques: l'auteur offre ou promet un avantage indu à un agent public, afin que ce 

dernier viole les devoirs de sa charge.  

 

7.1 Les actes reprochés à B. ont tous été commis avant l'entrée en vigueur du nou-
veau droit. Ce dernier ne peut être appliqué au titre de lex mitior, dès lors que 

l'art. 322ter CP fait de la corruption active un crime passible de la réclusion pour 

cinq ans au plus, alors que l'art. 288 aCP ne prévoyait qu'une peine d'emprison-

nement. C'est donc au seul regard de l'art. 288 aCP que le comportement de 

l'accusé doit être apprécié.  

 

7.2 En tant qu'ils concernent les notions d'agent public, d'avantage indu, de violation 

des devoirs et de relation entre ces prestations réciproques, les éléments consti-

tutifs de la corruption active sont les mêmes que ceux qui se rapportent au crime 

de corruption passive. Ce qui a été exposé plus haut au sujet de l'accusé A. vaut 

donc également pour B. (supra consid. 2). Certes l'accusé ne versait les com-

missions qu'une fois payés les travaux dont il avait obtenu commande de la part 

de l'école L.. Ces versements ne constituaient toutefois que l'exécution de la pro-

messe faite, dès le début des relations entre les deux hommes, de fournir à A. un 

avantage sur chaque commande obtenue de l'école L. par son intermédiaire.   

 

7.3 Selon l'acte d'accusation (ch. 2), il est reproché à l'accusé d'avoir versé à A., de 

1992 à début 2000, des sommes d'argent au total de Fr. 145’000.--, ce montant 

correspondant au 10% des factures que l'entreprise de l'accusé adressait à 

l'école L. pour prix de ses travaux. Ces sommes étaient versées tous les trois 

   

 

 

35 

mois, sur la base des factures acquittées par l'école au cours du trimestre écou-

lé. Sous la seule réserve du montant total de ses prestations illicites, qu'il estime 

entre Fr. 120’000.-- et Fr. 140’000.--, l'accusé reconnaît ces faits (p.1199, 1216, 

3145, 3917, 3918, 3919, 3955, 3956). Il admet que les commissions qu'il versait 

à A. étaient destinées à obtenir des travaux pour le compte de l'école L. (p. 1199, 

1216, 3145, 3916, 3917, 3920) et il avait conscience que son comportement était 

contraire à la loi (p. 1202, 3957). Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs 

des infractions prévues et punies par l'art. 288 aCP sont donc réunis et  l'accusé 

doit être déclaré coupable de ce chef.  

 

7.4 Reste à examiner le problème de la prescription. Selon la nouvelle jurisprudence 
(supra consid. 2.8), les actes commis par B. ne peuvent être considérés comme 

formant une unité juridique ou une unité naturelle d'action. Il n'est donc pas pos-

sible de calculer le délai de prescription à compter du dernier avantage indu payé 

à A. et il faut traiter chaque acte séparément. La corruption passive 

(art. 288 aCP) était punie de l'emprisonnement. Selon l'art. 70 aCP, la prescrip-

tion était donc de 5 ans, prolongeable jusqu'à 7 ans et demi en cas d'interruption. 

Le principe de la lex mitior doit toutefois être appliqué et le délai absolu de 7 ans 

retenu en faveur de l'accusé (ATF 114 IV 1 consid. 2; DENYS, Prescription de 

l'action pénale, in SJ 2003 I 49 ss. en particulier p. 63). Ne sont donc punissables 

que les actes commis moins de 7 ans avant le prononcé du présent jugement, 

soit postérieurement au 20 février 1999. 

 

Selon les termes de l'art. 288 aCP, repris sans changement par l'art. 322ter CP, 

l'infraction de corruption active est achevée dès l'instant où l'avantage indu a été 

offert ou promis à l'agent public corrompu. Il n'est pas nécessaire que cet avan-

tage ait été effectivement fourni, ni même qu'il ait été accepté par l'agent public 

(ATF 126 IV 145 consid. 2a; 100 IV 58).  Selon le mécanisme convenu en l'es-

pèce entre les intéressés, il faut retenir qu'à chaque commande effectivement 

passée par l'école L. à l'entreprise N., la promesse était renouvelée de la remise 

d'un avantage indu à A., à concurrence de 10% du montant de la facture future. 

Cet avantage était ensuite effectivement versé, au plus tard dans les trois mois 

du paiement de la même facture. Si les infractions reprochées à l'accusé étaient 

ainsi déjà réalisées à réception de chaque commande reçue de l'école L., le ver-

sement ultérieur de la commission promise à A. formait une unité d'action au 

sens de la jurisprudence maintes fois citée plus haut (supra consid. 2.8). Il se jus-

   

 

 

36 

tifie ainsi de prendre en considération toutes les factures antérieures de trois 

mois au plus à la date du 20 février 1999, soit celles établies entre le 20 novem-

bre 1998 et le 12 novembre 1999 (p. 1494 à 1568). Ces factures totalisent 

Fr. 262'317.25, dont le 10% représente donc Fr. 26'200.-- en chiffres ronds.   

 

Sur les infractions reprochées à C..  

 

8.  C. est accusé de corruption active pour avoir versé à A. des commissions à 

hauteur de Fr. 15’000.-- de 1994 à 2002.  

 

Avec quelques nuances, l'accusé reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Entre 

1994 et 2000 ou 2002, il a versé à A. des commissions à hauteur de Fr. 10’000.-- 

ou Fr. 15’000.-- au maximum (p. 3545, 3609). Les avantages versés représen-

taient en moyenne 5% des factures payées par l'école L. (p. 3544, 3546, 3609). 

L'accusé admet que ses versements avaient pour but d'obtenir que des travaux 

lui soient confiés (p. 1143, 1147, 3543, 3544, 3609) et il était conscient du carac-

tère "incorrect" de son comportement (p. 1144). 

 

8.1 Ce qui a été dit au sujet du comportement de B. (supra consid. 7) vaut aussi pour 

C.. L'accusé ne peut pas être suivi lorsqu'il soutient que les commissions qu'il 

versait à A. ne constituaient que des "récompenses" et qu'elles n'avaient donc 

pas pour but d'influencer les décisions futures du fonctionnaire. Dans l'enchaî-

nement de l'attribution des travaux et de la remise des avantages, on doit en effet 

constater que ces derniers constituaient à la fois l'exécution de la promesse anté-

rieure d'avantager A. – cette promesse étant déjà constitutive de l'infraction – et 

la confirmation concrète de cette même promesse pour les travaux futurs. On 

rappelle que l'accusé a formellement reconnu que s'il ne versait pas les commis-

sions, son entreprise n'aurait pas obtenu de mandats (p. 3544, 3609). C. doit 

donc être reconnu coupable de corruption active.   

 

8.2 C. est entré dans le "système" en 1994 et il a poursuivi son activité coupable au-

delà du 1er mai 2000, date à laquelle les dispositions réprimant la corruption ac-

tive ont été modifiées pour en aggraver les conséquences. Que ce soit pour ap-

   

 

 

37 

pliquer les règles relatives à la prescription ou pour déterminer le droit applicable, 

il est donc indispensable de préciser les dates auxquelles l'accusé a agi.  

 

En l'absence d'autre preuve disponible, force est à cet égard de s'en tenir aux 

déclarations de l'accusé lui-même. Selon ce dernier, ses paiements à A. ont re-

présenté en moyenne 5% des factures jointes au procès-verbal de son audition 

du 10 mars 2004 par le juge d'instruction (p. 3609), soit les factures figurant sous 

pièces 3547 à 3598 du dossier. C. a encore précisé (act. 71.04.005) qu'il versait 

les commissions après que ses travaux aient été payés par l'école L.. Or on sait 

que l'école L. honorait ses factures en moyenne à 60 jours de leur réception 

(act.  71.04.029). Pour les motifs déjà exposés (supra consid. 7.4), il faut donc re-

tenir que les paiements correspondant aux factures antérieures de moins de 60 

jours au 20 février 1999 ne sont pas prescrits et que ceux qui ont été effectués 

postérieurement au 1er mai 2000 sont soumis au nouveau droit.    

    

8.3 Sur la base des factures produites par l'accusé (p. 3547 ss.) et des déclarations 

de ce dernier (p. 3545, 3546, 3607, 3608), il faut retenir que l'entreprise de C. a 

établi des factures au total de Fr. 14'286.75 entre janvier 1999 et avril 2000 et à 

hauteur de Fr. 32’978.35 entre mai 2000 et juin 2002. Pendant ces périodes, 

l'accusé a donc versé des commissions de l'ordre de Fr. 700.--, respectivement 

de Fr. 1’600.--, pour lesquelles la prescription n'est donc pas atteinte.   

 

Sur les infractions reprochées à D..  

 

9.  D. est accusé de corruption active pour avoir versé à A. des commissions à 

hauteur de Fr. 50’000.--, de 1985 à 2001, pour lui avoir offert un lot de vin en 

2002  et pour lui avoir fait bénéficier, en 1999 ou en 2000, d'un rabais d'entre-

prise à hauteur de Fr. 3’000.--.  

 

9.1 En l'absence de toute trace documentaire, la date à laquelle l'accusé a mis fin à 

ses versements à A. ne peut être établie que sur la base des déclarations des 

deux intéressés et en tenant compte de l'ensemble des circonstances. D. affirme 

aujourd'hui que ses versements ont pris fin avant 1993 (act. 71.04.007). Entendu 

par la police, il déclarait alors avoir versé Fr. 2'000.-- ou Fr. 3’000.-- par année 

   

 

 

38 

pendant une dizaine d'années entre 1987 et 2000 (p. 1130, 1131). Devant le juge 

d'instruction, l'accusé est partiellement revenu sur ses propos antérieurs, pour 

soutenir que ses versements se sont limités à Fr. 2’000.-- par an entre 1985 et 

1991 (p. 3692, 3696). Pour sa part, A. a commencé par affirmer que D. lui avait 

versé entre Fr. 3’000.-- et Fr. 4’000.-- par an de 1985 à 2001 (p. 1109), pour pré-

tendre ensuite n'avoir reçu des commissions annuelles régulières que jusqu'en 

1991 (p. 4097) et déclarer enfin que ces commissions s'étaient limitées à 

Fr. 3’000.-- par an de 1985 à 1992 ou 1993 (p. 4219). Il est difficile ainsi de tirer 

des conclusions précises de ces déclarations. S'agissant des circonstances pro-

pres à l'entreprise RR., il faut constater que cette dernière fournit des prestations 

très spécifiques (soudure orbitale) et qu'elle est pratiquement implantée sur le 

site de l'école L.. Elle jouit ainsi d'une sorte de monopole de fait dans sa spéciali-

té. Or, à compter de sa maladie en 1994, A. n'est plus guère intervenu pour l'ad-

judication de travaux requérant les connaissances spécifiques de l'entreprise RR. 

(act. 71.04.039). Cette circonstance contribue à accentuer le doute qui résulte 

déjà des déclarations reproduites plus haut et elle ne permet pas en consé-

quence de considérer comme établi, à satisfaction de droit, que des versements 

indus ont été fournis à A. pendant une période non couverte par la prescription. 

Celle-ci doit en conséquence être considérée comme acquise.  

 

9.2 Dans la logique de cette première conclusion, l'avantage consenti par l'accusé à 

A., en 1999 ou en 2000, sous la forme d'un rabais pour la commande de maté-

riaux, ne peut être considéré comme étant en relation, même indirecte, avec les 

pouvoirs que le second nommé détenait en vertu de sa fonction à l'école L.. 

Cette absence de relation conduit à considérer le geste de l'accusé comme un 

cadeau offert à un "ami" et qui échappe ainsi à la sanction prévue par les 

art. 322quinquies et 322sexies CP.  

 

9.3 La même conclusion s'impose pour la livraison, en 2002, d'un lot de bouteilles de 

vin. C'est sans compter que le caractère gratuit de cette remise a toujours été 

contesté par l'accusé et qu'après avoir soutenu le contraire (p. 4097), A. a décla-

ré ne plus se souvenir s'il avait ou non payé ces bouteilles (p. 4220). Lors des 

débats (act. 71.04.007), le précité a enfin prétendu se souvenir avoir remboursé 

D. pour l'achat de ce vin.   

 

   

 

 

39 

Sur les infractions reprochées à E..  

 

10.  Il est tout d'abord reproché à E. de s'être rendu coupable de corruption active 

en versant à A., entre 1998 et 2000, des sommes d'argent et des matériaux pour 

une valeur de Fr. 9’000.-- au moins. L'accusé admet les faits et explique son 

comportement par le fait qu'il s'agissait de payer un "ticket d'entrée" pour travail-

ler à l'école L. (p. 3777). Il savait dès le début que le versement de commissions 

à A. était une condition pour pouvoir travailler pour le secteur CVS et être placé 

sur la liste des entreprises auxquelles des devis étaient demandés (p. 1149, 

3774, 3813). C'est donc bien en vue d'obtenir cette faveur que l'accusé a procuré 

à A. des avantages auxquels ce dernier n'avait pas droit. L'accusé était égale-

ment conscient du caractère illicite de son comportement (p. 3776). Ce dernier 

réalise ainsi les éléments constitutifs de la corruption active au sens des 

art. 288 aCP et 322ter CP, pour tous les faits commis postérieurement au 20 fé-

vrier 1999. Pour la dernière commission versée, en octobre 2000 (p. 3776), la 

seconde disposition est seule applicable.  

 

12.  Il est ensuite reproché à E. de s'être rendu coupable d'escroquerie en majorant 

ses factures à l'école L. pour lui permettre de verser les commissions promises à 

A..  
 

Après avoir, dans un premier temps, admis le bien-fondé de ce grief (p. 1149), 

l'accusé est rapidement revenu sur cet aveu et il a constamment nié, par la suite, 

avoir majoré quelque facture que ce soit, aux fins de faire supporter à l'école L. le 

prix des commissions qu'il promettait à son représentant. Dans ces conditions, il 

n'est pas possible de considérer comme établi que l'accusé aurait astucieuse-

ment conduit l'école L. à accomplir des actes contraires à ses intérêts ou à ceux 

de tiers au sens de l'art. 146 CP et l'acquittement s'impose au bénéfice du doute.  

 

13.   Il est enfin reproché à E. d'avoir commis des faux dans les titres en rédigeant 

des factures fictives adressées à S.SA ou à l'école L., de manière à "justifier" les 

commissions versées à A.. Pour les raisons retenues au considérant qui pré-

   

 

 

40 

cède, ces griefs ne peuvent être considérés comme établis et l'acquittement doit 

donc être également prononcé de ce dernier chef.   

 

Sur les infractions reprochées à F.  

 

14.  Il est tout d'abord reproché à F. une complicité de corruption passive pour 

avoir, entre 1995 et 1997, établi deux factures et deux quittances fictives desti-

nées à entrer dans les comptes de S.SA, pour "justifier" les commissions payées 

par cette dernière société à A.. En requérant, le MPC a abandonné les griefs re-

latifs aux deux quittances, dont les débats avaient en effet permis d'établir que F. 

leur était totalement étranger.  

 

14.1 L'accusé reconnaît avoir fait adresser par sa société R.SA à S.SA, le 27 mars 

1997, une facture au montant de Fr. 6’390.-- (p. 4306), pour la mise à disposition 

d'un camion et de main d'œuvre, ainsi que pour divers travaux sur le site de 

l'école L.. Il reconnaît que cette facture était entièrement fictive et affirme que A. 

lui a demandé de l'établir afin d'avoir un document "officiel" pour lui permettre 

d'encaisser le prix de travaux qu'il avait effectués "au noir" et de payer les ou-

vriers qui l'avaient assisté. L'accusé affirme en revanche que la facture du 31 oc-

tobre 1996 (p. 4307), également retenue par l'accusation, correspond quant à 

elle à des prestations effectivement exécutées en faveur de S.SA. Au sujet de 

cette seconde facture, le seul indice à charge réside dans les propos de G. pa-

tron de S.SA, selon lequel il s'agissait également d'un justificatif pour des com-

missions promises à A. (p. 4359). Les déclarations de G. reposent toutefois sur 

des déductions: n'ayant pas retrouvé la trace documentaire des travaux facturés, 

il en a déduit qu'il s'agissait de couvrir des versements de commissions (p. 4359, 

act. 71.04.013). Ces propos ne suffisent pas à dissiper le doute au sujet du ca-

ractère fictif ou non de la facture du 31 octobre 1996. Ce doute profitera donc à 

l'accusé.  

 

14.2 F. a toujours nié avoir su que son intervention avait pour but de permettre à son 

ami A. d'encaisser des commissions illicites. Après avoir prétendu le contraire 

(p. 1108), A. a fini par déclarer ne pas se souvenir de ce qu'il avait dit à l'accusé 

pour l'inciter à établir une fausse facture (p. 4116). Dans ces conditions, il s'im-

   

 

 

41 

pose de retenir que l'accusé ignorait l'objectif réel de son intervention et que, 

conformément à ses aveux, il a cru qu'il s'agissait de permettre à A. d'encaisser 

le prix de travaux effectués "au noir" par lui-même et par des tiers que ce dernier 

avait mis en œuvre (p. 4300). 

  

De cela résulte qu'il ne peut être reproché à F. d'avoir, le sachant et le voulant, 

prêté son concours à des actes de corruption, de telle sorte que l'acquittement 

doit être prononcé.  

 

A cela s'ajoute que, s'il avait été avéré, le comportement de l'accusé aurait plutôt 

constitué un acte d'assistance à la corruption active imputable à G.. Or un tel 

comportement serait prescrit.  

 

15. Pour les mêmes faits, F. est également accusé de faux dans les titres. En rai-

son des considérants qui précèdent (supra consid. 14.1), il faut retenir que seule 

la facture du 27 mars 1997 peut être considérée comme fausse dans son conte-

nu. 

 

15.1 Se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de procurer à 

un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux (art. 251 CP). Le faux réprimé 

par cette disposition ne vise pas n'importe quel document écrit. Il faut qu'un tel 

document corresponde à la notion de titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP. La ju-

risprudence fait une distinction entre le faux matériel et le faux intellectuel. Il y a 

faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à son auteur 

apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur ap-

parent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité (ATF 126 IV 65 

consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 6S.93/2004 du 29 avril 2004, publié in SJ 

2004 I p. 443 consid.1.3).   

 

15.1.1 La facture litigieuse n'est pas un faux matériel. Son auteur apparent correspond 

en effet à son auteur réel. Son contenu, en revanche, ne correspond pas à la ré-

alité. Il est admis que ce seul constat ne suffit pas à constituer un faux intellec-

tuel. Pour qu'un tel document soit considéré comme un titre au sens de 

l'art. 251 CP, il faut qu'une crédibilité accrue lui soit accordée, soit en raison des 

circonstances, soit en application de la loi elle-même (ATF 126 IV 65 consid. 2a). 

En l'absence de telles conditions, ni une quittance ( ATF 121 IV 131 consid. 2c; 

   

 

 

42 

arrêt du Tribunal fédéral 6S.99/2003 du 26 mai 2003 consid. 3.2.3), ni une fac-

ture (ATF 117 IV 39 consid. 1) ne constituent des titres. Il est en revanche de ju-

risprudence constante (ATF 125 IV 17 consid. 2a et les nombreuses références 

citées, notamment ATF 122 IV 25) que la comptabilité commerciale et tous ses 

éléments, tels qu'ils sont imposés par les art. 957 ss. CO, sont des titres, dont le 

caractère mensonger est punissable. Ainsi en va-t-il notamment des pièces justi-

ficatives (ATF 116 IV 54 consid. 2a) et donc des documents qui, comme en l'es-

pèce, sont précisément destinés à légitimer des paiements effectués par S.SA à 

des tiers. L'accusé leur reconnaît d'ailleurs cette fonction justificative, car il admet 

que la fausse facture qu'il adressait à S.SA avait pour but de "justifier" une sorte 

de fonds de cette société en faveur de A., auquel il a d'ailleurs remis la somme 

reçue.  

 

15.1.2 Se prévalant de l'opinion de CORBOZ (Le faux dans les titres, in RJB 131/1995 

p. 534 ss.), l'accusé soutient toutefois que les pièces justificatives d'une compta-

bilité ne pourraient être considérées comme des faux intellectuels que si leur li-

bellé mensonger avait pour conséquence de tromper des tiers sur la réalité de la 

situation de l'entreprise. Or tel ne serait pas le cas en l'espèce, car les faux do-

cuments n'auraient, selon lui, aucune conséquence sur la véracité du bilan, du 

compte d'exploitation ou de l'inventaire au sens de l'art. 958 CO.  

 

Cette interprétation restrictive n'est pas unanimement partagée en doctrine 

(cf. par ex.: STIEGER, Buchführungsdelikte, Zurich 1975, p. 98/99; BOOG, Basler 

Kommentar, ad art. 251 CP n° 56 et les auteurs cités), mais elle correspond bien 

au sens qu'il convient de donner à la jurisprudence la plus récente (arrêt du Tri-

bunal fédéral 6P.76/2004 du 1er octobre 2004, consid. 6.3). En l'espèce, elle n'a 

toutefois pas pour conséquence d'absoudre le comportement de l'accusé. 

  

La comptabilité commerciale est soumise au principe de la sincérité, qui interdit a 

priori tout enregistrement d'une opération fictive (BOURQUIN, Le principe de sincé-

rité du bilan, Genève 1976, p. 305; KÄFER, Berner Kommentar, vol. VIII, 2ème par-

tie, ad art. 959 CO n° 289 et 290). Le compte d'exploitation et le bilan doivent 

être établis dans le respect de ce principe (art. 959 CO; KÄFER , op. cit., ad 

art. 959 CO n° 288). Dans la comptabilité de la société anonyme, le compte d'ex-

ploitation doit mentionner séparément le chiffre d'affaires résultant des ventes et 

des prestations de service de la société (art. 663 al. 2 CO) et cette rubrique ne 

   

 

 

43 

doit être amputée que d'éventuels rabais, escomptes ou reprises, à l'exception 

de toute autre dépense consentie en vue d'atteindre ce chiffre d'affaires (FF 1983 

II 913). La fausse facture du 27 mars 1997 est libellée de telle sorte qu'elle cou-

vre des prestations offertes par R.SA à S.SA, c'est-à-dire des travaux dont le prix 

fait partie du chiffre d'affaires de la première société. Ces prestations n'ayant au-

cune réalité, le chiffre d'affaires a donc été fictivement augmenté. A cela s'ajoute 

que le paiement de S. a été enregistré comme recette de la société, alors que la 

somme a en réalité profité à A., et non à R.SA. L'accusé a reconnu que l'opéra-

tion avait été comptabilisée dans les livres de sa société et que cette dernière 

avait perdu environ Fr. 3’000.-- en rapport avec cette recette fictive (p. 4301). Les 

comptes de résultats de la société ont donc été matériellement falsifiés.  

 

15.2 La manœuvre à laquelle s'est prêté l'accusé avait pour objectif, selon ses propres 

déclarations, de permettre à A. d'encaisser le prix d'un travail "au noir", c'est-à-

dire d'une activité pour laquelle le précité n'entendait s'acquitter ni des charges 

sociales de ses auxiliaires, ni des impôts. Ce faisant, l'accusé a donc procuré à 

un tiers un avantage illicite.  

 

Sur les infractions reprochées à G.  

 

16. Il est  tout d'abord reproché à G. de s'être rendu coupable de corruption active 

pour avoir versé à A., de 1994 à 1998, des montants de l'ordre de Fr. 25’000.-- à 

Fr. 30’000.--  à titre de commissions, afin d'obtenir pour sa société S.SA, des tra-

vaux de la part de l'école L.. 

 

16.1 L'accusé reconnaît les faits et admet qu'il était conscient de leur illicéité (p.4359, 

4360 notamment). Il reconnaît avoir su que, pour travailler avec le service que di-

rigeait A., il fallait payer des commissions et que s'il s'est résolu à le faire, c'était 

pour obtenir du travail (p. 4358). Il existe donc un lien évident entre la fourniture 

d'avantages indus et la violation par A. du devoir d'impartialité commandé par 

son statut. Il n'est pas prétendu que les pratiques imputables à l'accusé auraient 

fait subir à l'école L. un préjudice de nature économique.  

   

 

 

44 

La dernière commission illicite ayant été versée par G. en date du 24 août 1998, 

seul l'ancien droit (art. 288 aCP) lui est applicable, à teneur duquel la corruption 

active était un délit. Le délai de prescription de sept ans est donc échu depuis le  

24 août 2005, ce dont les deux parties conviennent.  

 

17. Il est ensuite reproché à G. de s'être rendu coupable d'usages de faux pour 

avoir, de 1995 à 1998, utilisé sept fausses factures ou fausses quittances adres-

sées à sa société S.SA, afin que cette dernière puisse "justifier", dans sa comp-

tabilité, les sorties de fonds destinés en réalité à verser les commissions promi-

ses à A.. 

 

17.1 Des considérants qui précèdent (supra consid. 14.1),  il résulte que des deux 

factures reçues de R.SA, seule celle du 27 mars 1997 (p. 4306) peut être consi-

dérée comme un faux au sens de l'art. 251 CP. 

 

17.1.1 L'accusé admet que le libellé de cette facture  est totalement fictif, mais il  consi-

dère que son comportement n'est pas punissable au regard de l'art. 251 CP, car 

ce document ne serait pas un titre au sens de la disposition pénale. Il développe 

à cet égard une argumentation identique à celle qui a été examinée plus haut 

(supra consid. 15.1.2). Il soutient plus spécialement que la comptabilité de S.SA 

n'a pas été faussée, car il importe peu, pour son résultat, que la charge consti-

tuée par le paiement de commissions à A. ait été comptabilisée à ce titre ou, 

comme ce fut le cas, au titre de prestation à un sous-traitant. 

 

Il est vrai que, contrairement aux résultats de la comptabilité de R.SA, ceux de 

S.SA n'ont pas été faussés. A la forme non plus, le compte de pertes et profits de 

S.SA n'a pas violé le principe de sincérité, dès lors qu'il est admis que les frais de 

sous-traitance et les commissions constituent des postes de la même rubrique 

imposée par l'art. 663 al. 3 CO (Manuel suisse d'audit 1998, p. 258 n° 2.3505). Il 

reste toutefois que, par son comportement, l'accusé a contribué à la falsification 

des comptes de R.SA, en honorant une facture de cette dernière qui ne corres-

pondait à aucune prestation réelle et en sachant que le versement opéré par 

S.SA à R.SA avait pour destinataire réel A.. G. était à l'origine de cette superche-

rie, car c'est lui-même qui avait exigé que les commissions qu'il acceptait de ver-

   

 

 

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ser à A. soient "justifiées" par une fausse facture. Son degré de participation à 

cette infraction en fait ainsi un coauteur avec F..    

   

17.1.2 Par son comportement, l'accusé a permis à A. d'encaisser des sommes d'argent 

dont, de son propre aveu, l'accusé savait qu'elles constituaient des avantages il-

licites (p. 4359). Il est constant au demeurant que le dessein spécial exigé par 

l'art. 251 CP est réalisé lorsque l'auteur veut dissimuler une infraction ou en facili-

ter la commission (ATF 120 IV 361 consid. 2d; 101 IV 205 consid. 6). 

 

17.2 Des deux quittances signées par A. en faveur de S.SA (p. 1189, 1192), l'accusé 

admet que la seconde ne correspond pas à un