# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdb35c01-315b-5e73-ad9d-9007ac061ac1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2016 E-1269/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1269-2016_2016-03-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-1269/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Arun Bolkensteyn, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

son épouse 

B._______, née le (…),  

et leur enfant 

C._______, né le (…), 

Afghanistan,  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 février 2016 / N (…). 

 

 

 

E-1269/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour 

eux-mêmes et leur enfant, en date du 1er février 2016, 

les résultats de la comparaison des données dactyloscopiques des 

intéressés avec celles figurant dans la banque de données «Eurodac», 

dont il ressort qu'ils ont été enregistrés, le 18 novembre 2015, en tant que 

requérants d'asile en Norvège,  

le procès-verbal des auditions du 8 février 2016, au cours desquelles le 

SEM leur a octroyé le droit d'être entendu sur leur éventuel transfert en 

Norvège, 

la requête de reprise en charge adressée, le 11 février 2016, par le SEM 

aux autorités norvégiennes,  

les réponses positives desdites autorités du 19 février 2016,  

la décision du 23 février 2016, notifiée le 26 suivant, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur cette demande d'asile, a prononcé le transfert des intéressés 

vers la Norvège et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 29 février 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 2 mars 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

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de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point b du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

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pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que cette clause doit en premier lieu être appliquée par le SEM lorsque le 

transfert s'avère, dans le cas d'espèce, contraire aux engagements de la 

Suisse relevant du droit international et donc illicite, 

que dite autorité peut aussi, en application de l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), entrer en matière pour d'autres motifs liés à la situation 

personnelle de l'intéressé en cas de transfert ("raisons humanitaires"), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que les recourants ont déposé une demande de protection internationale 

en Norvège le 18 novembre 2015, 

qu'en date du 11 février 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

norvégiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 23 par. 2 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 

par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 19 février suivant, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge les requérants, sur la base de cette même disposition, 

que la Norvège a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des l'intéressés, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Norvège, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est signataire de cette Charte, de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après: directive Procédure; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après: directive Accueil), 

qu'en ce qui concerne la Norvège, cette présomption n'est à l'évidence pas 

renversée, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l'espèce, 

que les recourants font cependant valoir avoir été entendus dans de piètres 

conditions par les autorités norvégiennes, ne leur permettant pas d'exposer 

comme il se doit leurs motifs d'asile, et que celles-ci auraient rendu une 

décision d'expulsion vers l'Afghanistan à peine quelques heures après les 

auditions,  

qu'ainsi, ils ont implicitement sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

qu'il ressort toutefois des réponses des autorités norvégiennes, fondées 

sur l'art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, que leur demande de 

protection internationale est encore pendante,  

que l'allégation des intéressés selon laquelle les autorités norvégiennes 

leur auraient notifié une "décision d'expulsion" est une simple affirmation, 

nullement étayée,  

que, dans ces conditions, les intéressés n'ont pas démontré l'existence 

d'un risque concret que les autorités norvégiennes refuseraient de les 

reprendre en charge et de mener à terme l'examen de leur demande de 

protection, en violation de la directive Procédure, 

que les motifs d'asile des intéressés, résumés dans leur recours, ne sont 

pas pertinents à cet égard, ceux-ci devant être examinés par les autorités 

norvégiennes,  

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qu'en outre, ils n'ont fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la Norvège ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en les 

renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être 

astreints à se rendre dans un tel pays, 

qu'ils n'ont pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'ils seront eux-mêmes privés durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après leur retour en Norvège – les requérants 

devaient être contraints par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou s'ils devaient estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à leur encontre, ainsi que la directive précitée, 

ou de toute autre manière porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur 

appartiendra de faire valoir leurs droits directement auprès des autorités 

norvégiennes en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 directive 

Accueil), 

qu'enfin, à l'instar du SEM, le Tribunal relève que l'état de santé de la 

recourante ne s'oppose pas non plus à son transfert, 

que, lors de son audition du 8 février 2016, l'intéressée a déclaré ne voir 

plus qu'à 40% et souffrir d'un kyste ; qu'elle n'a cependant fourni aucun 

certificat médical et ne suit actuellement pas de traitement médical (cf. pv 

de l'audition du 8 février 2016, ch. 8.02),  

que rien ne permet cependant d'admettre que les problèmes médicaux 

allégués par la recourante – qui ne sont étayés par aucun rapport médical 

– soient d'une gravité telle à s'opposer à son transfert vers la Norvège, 

qu'elle n'a en particulier pas fait valoir qu'elle ne serait pas en mesure de 

voyager en raison de son état de santé ou que son transfert représenterait 

un danger concret pour sa vie,  

qu'en tout état de cause, il convient de relever que les troubles allégués 

par la recourante peuvent, le cas échéant, être traités en Norvège, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'au vu de ce qui précède, le SEM n'était pas tenu par les obligations de 

la Suisse relevant du droit international public de renoncer au transfert des 

recourants vers la Norvège et d'examiner lui-même leur demande d'asile, 

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qu'enfin, l'autorité intimée a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 

29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

qu'il est précisé à cet égard que le Tribunal ne contrôle plus l'opportunité 

d'une décision de non-entrée en matière, mais se limite à vérifier si le SEM 

a exercé son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait conformément à la loi 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que c'est le lieu de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des recourants, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la Norvège, 

en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA ainsi qu'aux art. 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Arun Bolkensteyn 

 

 

Expédition :