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**Case Identifier:** 65154af3-9c02-52e0-82be-4ff71703640a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2010 A/3039/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3039-2010_2010-10-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3039/2010 ATAS/1099/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 3 

du 29 octobre 2010  

 

En la cause 

Monsieur M___________, domicilié à Onex, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 

recourant 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 
 
 

 

A/3039/2010 

- 2/7 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 25 mai 2004, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-

après OAI) a rendu une décision au terme de laquelle il a reconnu à Monsieur 

M___________ le droit à une allocation pour impotent de degré moyen; 

Que cette décision était basée sur le résultat d'une enquête menée au domicile en date du 

21 janvier 2004 ayant conclu que l'intéressé avait besoin d'aide pour se vêtir, se dévêtir, 

mettre en place des moyens auxiliaires, se coucher, couper ses aliments, se baigner et se 

déplacer à l'extérieur;  

Que le 13 octobre 2009, une procédure de révision a été ouverte et un questionnaire 

adressé à l'assuré;  

Qu'il l'a rempli en date du 19 octobre 2009 en indiquant notamment que son état de 

santé s'était aggravé;  

Que le 26 novembre 2009, l'OAI a informé l'assuré qu'il considérait que son degré 

d'impotence n'avait pas évolué au point de modifier son droit, de sorte qu'il continuerait 

de bénéficier de la même allocation que précédemment;  

Que le 30 novembre 2009, l'OAI est cependant revenu sur son courrier précédent, qu'i a 

déclaré "nul et non avenu" au motif qu'il lui manquait encore certains éléments pour 

rendre sa décision;  

Qu'une enquête à domicile a eu lieu le 1er février 2010, qui a abouti à la conclusion que 

l'assuré avait besoin d'aide pour se vêtir, se dévêtir, couper ses aliments et se baigner 

mais qu'en revanche, la mise en place des moyens auxiliaires pouvait se faire seule et 

que l'assuré pouvait également se coucher ou se déplacer à l'extérieur;  

Que le 18 mai 2010, l'OAI a adressé à l'assuré un projet de décision dont il ressortait 

qu'il se proposait de réduire l'allocation pour impotence du degré moyen au degré léger 

puisque l'assuré n'avait désormais plus besoin d'aide pour se déplacer à l'extérieur (il 

avait gagné depuis 2004 beaucoup d'indépendance et pouvait désormais sortir seul 

chaque jour, prendre le bus sans être accompagné ou se rendre chez le médecin sans 

l'aide d'un tiers) et que seuls trois actes ordinaires de la vie nécessitaient l'aide d'autrui;  

Que le 22 juillet 2010, l'OAI a rendu une décision formelle en ce sens en retirant 

expressément l'effet suspensif à un éventuel recours;  

Que l'OAI a relevé que la péjoration d'un état de santé n'est pas une raison suffisante 

pour conclure à un degré d'impotence inchangé car elle n'entraîne pas obligatoirement 

un besoin d'aide accru dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie; qu'en 

particulier, l'OAI a considéré qu'il n'avait pas été établi que l'assuré avait besoin d'aide 

pour se coucher;  

 
 
 

 

A/3039/2010 

- 3/7 - 

Que par écriture du 13 septembre 2010, l'assuré a interjeté recours auprès du Tribunal 

de céans en concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif;  

Qu'il ne conteste pas ne plus avoir besoin d'aide pour mettre en place des moyens 

auxiliaires ou se déplacer à l'extérieur mais soutient en revanche qu'il a besoin de l'aide 

d'un tiers pour se coucher; que l'assuré allègue que s'il lui arrive de se lever seul, cela est 

très rare car c'est une tâche qui lui est particulièrement compliquée et dangereuse dans 

la mesure où il ne peut se relever seul en cas de chute; qu'il ajoute qu'il n'arrive pas à se 

coucher confortablement s'il n'est pas aidé (deux coussins doivent être disposés pour 

caler son bras et il a besoin d'aide pour se retourner durant la nuit); qu'il invoque à 

l'appui de ses dires un rapport médical établi par le Dr A_________ en date du 31 mai 

2010; qu'il en tire la conclusion qu'il a ainsi besoin de l'aide régulière et importante 

d'autrui pour effectuer quatre actes de la vie quotidienne et que son droit à une 

allocation pour impotence de degré moyen lui reste acquis;  

Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 28 septembre 2010, a conclu au 

rejet de la requête en rétablissement de l'effet suspensif;  

CONSIDERANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ; E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives 

à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20);  

Qu'en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux 

peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du 

domicile de l’office concerné;  

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie;  

Qu'interjeté dans les forme et délai légaux (art. 56 à 60 LPGA), le recours est recevable;  

Qu'en vertu de l’art. 54 al. 1 let. c LPGA, les décisions et décisions sur opposition sont 

exécutoires lorsque l’effet suspensif attribué à une opposition ou un recours a été retiré, 

étant précisé que les autorités administratives peuvent prévoir, dans leur décision, qu'un 

recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une 

prestation pécuniaire.  

Que pour le reste, conformément à l’art. 55 al. 1 LPGA qui prévoit que les points de 

procédure qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par 

les dispositions des lois spéciales sont régis par la loi fédérale sur la procédure 

administrative (PA), il convient de se référer aux articles 55 et 56 de cette dernière;  

 
 
 

 

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- 4/7 - 

Qu'une requête visant à la poursuite du paiement de l'allocation pour impotence de 

degré moyen revient en réalité à requérir des mesures provisionnelles tendant au 

paiement de prestations pécuniaires au sens de l’art. 56 PA;  

Que compte tenu de l’étroite connexité liant l’effet suspensif aux autres mesures 

provisionnelles au sens de l’art. 56 PA, les principes applicables au retrait de l’effet 

suspensif s’appliquent par analogie à ces mesures;  

Qu'aux termes de l’art. 21 de la loi cantonale du 12 septembre 1985 sur la procédure 

administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures 

provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés; que ces mesures sont ordonnées par le 

Président s’il s’agit d’une autorité collégiale ou d’une juridiction administrative; que la 

loi ne prévoit pas les conditions dans lesquelles des mesures provisionnelles peuvent 

être ordonnées; qu'il faut se référer pour cela à la doctrine et à la jurisprudence (cf. 

Pierre MOOR, droit administratif tomme 2, 2ème édition STAMPFLI p. 269 et ss et 

jurisprudence citée);  

Que selon la jurisprudence, l’autorité de recours saisie d’une requête en restitution de 

l’effet suspensif doit procéder à une pesée des intérêts en présence; que dès lors, 

l’autorité qui se prononce sur l’ordonnance d’autres mesures (provisionnelles) d’après 

l’art. 56 PA doit également examiner si les motifs en faveur de l’exécution immédiate 

de la décision ont plus de poids que ceux qui peuvent être invoqués pour soutenir une 

solution contraire (RCC 1991 p. 520); que pour ce faire, le juge se fonde sur l’état de 

fait tel qu’il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations supplémentaires;  

Qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur l’issue du litige 

au fond peuvent être prises en considération; qu'il faut cependant qu’elles ne fassent 

aucun doute;  

Que par ailleurs, d'après la jurisprudence relative à l'art. 55 al. 1 PA - à laquelle l'entrée 

en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé (arrêt P. du 24 février 2004, I 

46/04, consid, 1, in HAVE 2004 p. 127), la possibilité de retirer l'effet suspensif au 

recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure; que l'autorité ne 

saurait cependant retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons 

convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les 

références); qu'il lui incombe d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 

l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 

l'appui de la solution contraire; que l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté 

d'appréciation, étant précisé que le seul fait que la décision de fond poursuive un but 

d’intérêt public ne suffit pas à justifier son exécution immédiate;  

Qu'en d'autres termes, les conditions à remplir pour l’octroi de mesures provisionnelles 

sont au nombre de trois : 

 
 
 

 

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- 5/7 - 

a. l’existence de motifs objectivement fondés justifiant 

l’intervention : il faut voir ici l’importance de l’intérêt 

vraisemblablement compromis par le maintien pur et simple de la 

situation, la gravité possible des effets de l’absence d’intervention 

provisoire, l’urgence qu’il y a à agir (à noter que la pratique n’exige 

pas une atteinte irréversible);   

b. le pronostic relatif à l’issue de la cause doit être favorable : le 

recours ne doit pas apparaître de prime abord comme dépourvu de 

chance de succès;  

c. la mesure provisionnelle ne doit pas préjuger de la décision finale 

en créant par son propre effet une situation irréversible qui rende 

vaine l’issue du recours.  

Qu'en l'espèce, l'intimé admet que l'assuré a besoin de l'aide régulière d'autrui pour 

accomplir trois actes ordinaires de la  vie;  

Que l'issue du litige - à savoir la question de savoir si le droit du recourant à une 

allocation pour impotence de degré moyen doit être maintenu, droit soumis à la 

condition que l'aide d'autrui lui soit nécessaire pour accomplir quatre actes ordinaires de 

la vie - dépend donc uniquement de la question de savoir s'il faut reconnaitre la 

nécessité d'une aide pour se coucher;  

Qu'on relèvera qu'au moment de la décision initiale - basée sur l'enquête menée à 

domicile le 21 janvier 2004 - la nécessité d'une aide pour se coucher a été admise sans 

tergiverser au motif que "l'assuré a besoin de l'aide de sa femme au moment du coucher 

et une fois dans la nuit, pour caler son bras avec un coussin de positionnement. Il ne 

peut dormir autrement que sur le dos";  

Qu'en 2010, ce besoin d'aide lui a été nié au motif que "M. M___________ montre 

comment il se couche et se relève seul du lit, selon la méthode apprise en 

physiothérapie. Il montre comment il cale son bras droit avec un coussin et qu'il est 

obligé de dormir sur le dos, comme il se mobilise au lit seul. Si le duvet est 

correctement positionné, M. M___________ doit pouvoir se recouvrir seul, si le duvet 

tombe à terre, il est évident qu'il ne pourra pas le faire seul sans se relever. Cet acte ne 

peut pas être compté dans ces conditions.";  

Que le médecin du recourant a en outre expliqué, dans un rapport établi le 31 mai 2010, 

qu'en raison de l'impotence fonctionnelle de son bras droit, son patient a besoin d'une 

aide extérieure notamment pour se positionner correctement au lit;  

Que l'intimé objecte que le niveau de confort n'est pas pris en considération pour 

examiner le besoin d'assistance;  

 
 
 

 

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- 6/7 - 

Qu'il apparait cependant prima facie que, sur ce point, l'autonomie de l'assuré n'ai pas 

augmenté autant que s'agissant d'autres actes puisque, tout comme en 2004, il a besoin 

de l'aide d'un tiers pour se positionner;  

Qu'il n'est pas allégué qu'en 2004, il ne pouvait se coucher seul;  

Que l'aide d'un tiers pour caler son bras avec un coussin de positionnement avait alors 

malgré tout été jugée suffisante pour reconnaitre un besoin à l'époque;  

Que dans la mesure où la situation ne semble avoir guère évolué à cet égard, le recours 

de l'assuré n'apparait donc pas dénué de chances de succès;  

Que dans le contexte d'une révision du droit à l'allocation pour impotence, l'intérêt de 

l'assuré à pouvoir continuer à bénéficier d'une allocation pour degré d'impotence moyen 

l'emporte, aux yeux du Tribunal de céans, sur celui de l'administration, d'autant qu'au 

regard de la modicité de la différence de prestation en cause, on peut penser que, dans 

l'hypothèse où l'assuré n'obtiendrait pas gain de cause sur le fond, les craintes que la 

procédure en restitution des prestations versées à tort se révèle infructueuse sont 

moindres; 

Qu'eu égard aux considérations qui précèdent, la demande de restitution de l'effet 

suspensif est admise. 

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Sur incident : 

2. Admet la demande de mesures provisionnelles. 

3. Dit que le recourant continuera à toucher une allocation pour impotence de degré 

moyen durant la procédure.   

4. Réserve la suite de celle-ci. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le