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**Case Identifier:** c848381b-53c7-5aeb-97b1-1746f2ea579d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.02.2014 C/10950/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-10950-2013_2014-02-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 26.02.2014. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/10950/2013 ACJC/239/2014 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 24 FEVRIER 2014 

 

Entre 

A______ SA, p.a. B______ SA, ______ , 1207 Genève, appelante d'un jugement rendu 
par le Tribunal des baux et loyers le 5 juillet 2013, comparant par Me Bénédict 

Fontanet, avocat, Grand Rue 25, case postale 3200, 1211 Genève 3, en l'étude duquel 

elle fait élection de domicile, 

 

et 

 

C______ SA, sise ______ , 1206 Genève, intimée, comparant par Me Jean-François 
Marti, avocat, quai Gustave-Ador 26, case postale 6253, 1211 Genève 6, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile. 

 

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C/10950/2013 

EN FAIT 

A. a. Le 28 novembre 1991, D______ SA (ci-après : D______ SA), propriétaire de 
l'immeuble sis ______ à Genève, et E______ , locataire, ont conclu un contrat de 

bail portant sur "une surface de 158 m2 au rez-de-chaussée ainsi qu'une 

chambrette dans les combles au 5
ème

 étage de l'immeuble sis ______ à Genève", 

destinée à l'exploitation d'un restaurant, sous l'enseigne "A______ ". 

Le contrat a été conclu pour une durée de dix ans, du 1er mai 1992 au 30 avril 

2002, puis renouvelable tacitement de cinq ans en cinq ans. Le préavis de résilia-

tion était de six mois.  

Le loyer annuel, charges non comprises, a été fixé en dernier lieu à 118'764 fr. dès 

le 1er janvier 2006. 

b. Le 31 octobre 1996, les parties ont conclu un avenant pour tenir compte du 
changement de raison sociale de E______ , devenue A______ SA. 

B. a. Par avis du 4 mai 2006, D______ SA a résilié le bail de A______ SA pour le 30 
avril 2007, au motif qu'elle ne désirait plus affecter les locaux à un restaurant. 

b. Par arrêt du 23 mars 2010 (publié aux ATF 1______ ), le Tribunal fédéral a 
confirmé le congé signifié le 4 mai 2006 par D______ SA à A______ SA et a 

accordé à la locataire une unique prolongation de bail de six ans, échéant le 30 

avril 2013. 

Examinant si le congé donné par D______ SA à A______ SA contrevenait aux 

règles de la bonne foi et à l'interdiction de l'abus de droit, le Tribunal fédéral a 

retenu que les activités exercées dans le centre de Genève avaient profondément 

évolué depuis la création du restaurant, le secteur concerné ayant gagné en 

prestige, de sorte que la volonté de la bailleresse de modifier l'affectation des 

locaux - en raison des nuisances, notamment le bruit et les odeurs -, près de 

quinze ans après la conclusion du bail à loyer, était compatible avec les règles de 

la bonne foi. Il a admis que même si la bailleresse n'avait aucun projet précis pour 

l'affectation future des locaux, son intérêt à la modifier ne s'en révélait pas pour 

autant futile. Elle ignorait d'ailleurs à quelle date les locaux lui seraient 

effectivement restitués, de sorte qu'elle n'était pas en mesure, dans cette situation, 

d'élaborer un projet plus concret.  

Pour fixer la durée de la prolongation du bail, le Tribunal fédéral a pris en consi-

dération la difficulté pour la locataire de trouver des locaux de remplacement, sans 

préjudice du fait qu'elle avait elle-même déclaré qu'après la résiliation elle n'envi-

sageait pas d'exploiter son restaurant ailleurs. 

C. a. Le 25 mai 2011, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté classant le restaurant à l'en-
seigne A______. Ce classement porte sur l'extérieur des locaux côté rue du Rhône 

49 et côté quai du Général Guisan ainsi que l'intérieur des locaux, eu égard à leur 

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l'intérêt architectural et historique. Il en a été de même pour une partie du 

mobilier, à savoir les pieds de table et les chaises. 

b. D______ SA a recouru contre l'arrêté de classement, lequel a été confirmé tant 
par la Cour de justice que par le Tribunal fédéral (arrêt 2______ du ______ 2012), 

qui ont relevé que cette mesure ne saurait chercher à imposer l'exploitation des 

locaux par une personne déterminée, rapports relevant exclusivement du droit 

privé. La Cour de justice a précisé que le classement pouvait toutefois avoir 

comme conséquence le maintien d'une certaine affectation commerciale, ce qui 

pourrait être le cas en l'espèce. Elle a toutefois conclu que la mesure n'empêchait 

pas la bailleresse de contracter de baux avec un autre locataire. 

Devant le Tribunal fédéral, D______ SA a déclaré ne pas être propriétaire des 

éléments classés en dehors des murs. 

D. a. Par courriers des 28 septembre et 22 octobre 2012, A______ SA, par 
l'entremise d'une société fiduciaire, a proposé à D______ SA, soit pour elle 

F______ AG, la conclusion d'un nouveau bail, avec un loyer majoré. 

b. F______ AG a répondu le 29 octobre 2012 qu'elle ne souhaitait pas discuter par 
le biais d'intermédiaire pour éviter des malentendus, qu'elle avait eu des contacts 

directs avec G______ et H______ (administrateurs de A______ SA) le 18 octobre 

2012 et qu'elle ne voulait pas changer cette manière de faire. Elle a conclu qu'elle 

contacterait les précités "dès qu'elle aurait des nouvelles".  

E. a. Par pli du 15 avril 2013, D______ SA a rappelé à A______ SA l'échéance de 
son bail au 30 avril 2013 et lui a fixé un délai au 1er mai suivant pour effectuer 

l'état des lieux de sortie. 

b. Par courrier du 24 avril 2013, A______ SA, sous la plume de son conseil, s'en 
est étonné auprès de D______ SA. Elle a rappelé que par courrier du 29 octobre 

2012, D______ SA avait indiqué qu'elle reprendrait contact directement avec les 

administrateurs de A______ SA, ce qu'elle n'avait pas fait, alors que la locataire 

attendait qu'elle se détermine sur ses propositions. Dans l'attente de nouvelles, 

A______ SA n'avait donc pas cherché d'autre locaux "alors qu'une solution était 

en vue et qu'il incombait à [D______ SA] de lui revenir".  

F. a. Par requête en cas clair déposée le 14 mai 2013 au Tribunal des beaux et loyers, 
D______ SA, se fondant sur l'arrêt du Tribunal fédéral du _______ 2010, a conclu 

à l'évacuation de A______ SA, avec exécution directe. 

b. Le Tribunal a transmis la requête à la partie adverse et a fixé une audience au 
4 juillet 2013. Le 3 juillet 2013, A______ SA a déposé un mémoire de réponse, 

sans y avoir été invitée. 

c. A l'audience du 4 juillet 2013, A______ SA a conclu à l'irrecevabilité de la 
requête, subsidiairement à son rejet. Elle a indiqué avoir conclu un contrat de bail 

avec effet au 1er avril 2014 pour des nouveaux locaux de sorte qu'il existait un 

intérêt privé, public et économique à ce qu'elle reste dans ses locaux jusqu'à son 

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déménagement. De son côté, D______ SA abusait de son droit puisqu'elle 

n'entendait pas relouer ces locaux. Elle avait également commis un abus de droit 

en interrompant abruptement les pourparlers et il convenait de se demander si elle 

n'avait pas accepté un bail tacite. La question se posait également de savoir qui 

devait "céder le pas" entre le propriétaire des murs et le propriétaire des meubles 

classés qui ne pouvaient pas être emportés du fait du classement. 

d. Par jugement du 5 juillet 2013, le Tribunal des baux et loyers a ordonné à 
A______ SA d'évacuer immédiatement de sa personne, de tout tiers dont elle est 

responsable et de ses biens, la surface objet de la location (ch. 1 du dispositif), a 

autorisé D______ SA a requérir l'évacuation par la force publique de A______ 

SA, dès l'entrée en force de jugement (ch. 2) et a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 3), ajoutant que la procédure était gratuite (ch. 4). 

Pour le surplus, le Tribunal a déclaré irrecevable le mémoire de réponse déposé 

par la locataire le 3 juillet 2013. 

Au fond, il a retenu que l'évacuation sollicitée reposait sur un arrêt du Tribunal 

fédéral qui avait octroyé une prolongation de bail échéant le 30 avril 2013 et 

qu'aucun nouveau contrat de bail n'avait été conclu entre les parties, de sorte que 

l'évacuation requise, conséquence juridique claire d'un état de fait limpide, devait 

être ordonnée. Il a relevé que l'absence de projet, dévoilé, de la bailleresse avait 

déjà été examinée par le Tribunal fédéral dans le cadre de la validation du congé, 

de sorte qu'il ne saurait y revenir. Par ailleurs, le Tribunal fédéral s'était également 

exprimé sur la problématique du classement des locaux, rappelant que cette me-

sure laissait intacts les rapports de droit privé et qu'elle ne pouvait donc pas être 

assimilée à une obligation faite à la bailleresse de laisser l'exploitation des lieux à 

A______ SA plutôt qu'à un tiers. 

Le Tribunal a également retenu que les motifs humanitaires visés par l'art. 30 

al. 4 LaCC ne concernaient que les baux d'un logement et non ceux d'un local 

commercial de sorte que les conséquences de la cessation immédiate des activités 

de A______ SA ne pouvaient pas être prises en considération, étant précisé que le 

Tribunal fédéral avait accordé une pleine prolongation de son bail de six ans. 

Enfin, le Tribunal a indiqué que la résiliation du bail et le classement des biens se 

trouvant dans les locaux étaient totalement indépendants. 

G. a. Par acte expédié au greffe de la Cour de justice le 22 juillet 2013, A______ SA 
appelle de ce jugement. Elle conclut, principalement, à son annulation et à ce que 

la requête en évacuation déposée par D______ SA soit déclarée irrecevable. Elle a 

subsidiairement conclut au renvoi de la cause au Tribunal pour qu'il ordonne une 

comparution personnelle des parties et ouvre les enquêtes; D______ SA devait, en 

tout état, être déboutée de ses conclusions. 

b. D______ SA conclut au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement. 

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c. Les parties ont été informées le 12 août 2013 de la mise en délibération de la 
cause.  

A______  n'a pas fait usage de son droit de réplique. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, il est 

recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au 

moins (art. 308 al. 2 CPC).  

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4C.310/1996 du 16 avril 1997 = SJ 1997 p. 493 consid. 1; 4A_72/2007 du 22 août 

2007 consid. 2). 

Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent déterminée, le 

Tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur 

ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (art. 91 

al. 2 CPC). La détermination de la valeur litigieuse suit les mêmes règles que pour 

la procédure devant le Tribunal fédéral (RETORNAZ, in Procédure civile suisse, 

Les grands thèmes pour les praticiens, Neuchâtel, 2010, p. 363; SPÜHLER in 

Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., n. 9 ad 

art. 308 CPC). 

S'agissant d'une procédure relative à une évacuation, dans laquelle la question de 

l'annulation, respectivement de la prolongation du bail ne se pose pas, l'intérêt 

économique des bailleurs peut être assimilé à la valeur que représente l'usage des 

locaux pendant la période où le déguerpissement du locataire ne peut pas être 

exécuté par la force publique (arrêts du Tribunal fédéral 4A_574/2011 du 

24 novembre 2011 consid. 1.1; 4A_72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2). 

1.2 En l'espèce, la présente procédure a trait exclusivement à une demande d'éva-
cuation pour fin de bail. La valeur litigieuse correspond dès lors à la somme des 

loyers entre le moment du dépôt de l'appel et le moment où le déguerpissement de 

l'appelante pourra vraisemblablement être exécuté par la force publique, soit 

89'073 fr. (loyer mensuel 9'897 fr. x 9 mois). La période de neuf mois correspond 

à l'estimation suivante : quatre mois de procédure devant la Cour de justice, trente 

jours pour recourir au Tribunal fédéral, quatre mois de procédure devant le 

Tribunal fédéral. 

Partant, la valeur litigieuse excède 10'000 fr., seuil prévu pour l'admissibilité de 

l'appel (art. 308 al. 2 CPC). La voie de l'appel est donc ouverte contre la décision 

relative à l'évacuation. 

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1.3 En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 
l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision mo-

tivée ou de la notification postérieure de la motivation. 

Le délai n'est cependant que de 10 jours si la décision a été rendue en procédure 

sommaire (art. 313 al. 1 CPC), comme c'est le cas en matière de cas clairs 

(art. 248 al. 1 lit. b et 257 CPC). 

Au vu de ce qui précède, l'appel déposé selon le délai et la forme prescrits par la 

loi est recevable. 

1.4 L'appel peut être formé pour violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou consta-
tation inexacte des faits (310 let. b CPC). 

1.5 En revanche, seule la voie du recours est ouverte contre l'exécution de l'éva-
cuation prononcée par les premiers juges (art. 309 let. a et 319 let. a CPC). 

2. Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n’est nullement liée par l'appré-

ciation des faits à laquelle s’est livré le juge de première instance (JEANDIN, in 

Code de procédure civile commenté, 2011, n. 6 ad art. 310 CPC). 

3. L'appelante reproche au Tribunal d’avoir écarté les écritures qu'elle a déposées la 
veille de l'audience du 4 juillet 2013.  

3.1 Les cas clairs sont soumis à la procédure sommaire (art. 248 al. 1 let. b CPC). 
A réception de la requête, le Tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 

déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC).  

L'art. 253 CPC offre explicitement au Tribunal une alternative entre la procédure 

orale et la procédure écrite, mais sans permettre aux parties de déposer des écri-

tures lorsque le juge a opté pour l'instruction orale (ACJC/1308/2011 du 

17 octobre 2011, consid. 4). 

Cette procédure n'est à l'évidence pas contraire à l'art. 29 de la Constitution fédé-

rale, ou à une autre disposition garantissant le respect du droit d'être entendu, 

puisque l'exercice de ce droit n'implique pas nécessairement de pouvoir déposer 

une détermination écrite (ACJC/1308/2011 précité). 

3.2 En l'occurrence, après le dépôt de la requête en cas clair, le Tribunal a con-
voqué les parties à une audience, le 4 juillet 2013, sans fixer de délai à l'appelante 

pour s'exprimer par écrit. Le Tribunal a, dès lors, indiqué son choix de procéder à 

une instruction orale de la requête, et non à un échange d'écritures. Il en découle 

que l'appelante n'était pas autorisée à déposer des écritures avant ou à l'audience 

du 4 juillet 2013.  

Le droit d'être entendu de l'appelante a toutefois été respecté puisque celle-ci a pu 

développer ses arguments lors de ladite audience. 

A cela s'ajoute que la jurisprudence dont se prévaut l'appelante en matière de 

dépôt d'écritures de répliques spontanées (ATF 133 I 100 consid. 4.5; 133 I 98 

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consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 5A_423/213 du 17 septembre 2013 

consid. 3.2.1) ne trouve pas application in casu puisqu'elle ne s'applique pas dans 

les cas où aucune audience permettant à la partie de s'exprimer sur les dernières 

écritures de sa partie adverse n'a été fixée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté les écritures de répon-

se remises par l'appelante le 3 juillet 2013. 

4. L'appelante soutient que la requête en évacuation déposée par l'intimée ne consti-
tue pas un cas clair et qu'elle est, dès lors, irrecevable. 

4.1 4.1.1 A teneur de l'art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l'application de la pro-
cédure sommaire lorsque l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être 

immédiatement prouvé et que la situation juridique est claire. 

Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut 

pas être appliquée (art. 257 al. 3 CPC). 

L'état de fait doit pouvoir être établi sans peine, c'est-à-dire que les faits doivent 

être incontestés ou susceptibles d'être immédiatement prouvés. Dans le doute, l'af-

faire doit être traitée dans une procédure complète (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_585/2011 du 7 novembre 2011, consid. 3.3.1). La situation juridique peut être 

considérée comme claire si, sur la base d'une doctrine et d'une jurisprudence 

éprouvées, la norme s'applique au cas concret et y déploie ses effets de manière 

évidente (BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n. 13 ad art. 257 

CPC). Si la partie adverse, qui doit être entendue (art. 253 CPC), conteste les faits 

ou oppose une exception à la prétention du demandeur, la protection dans les cas 

clairs ne peut pas être accordée. Il suffit de démontrer la vraisemblance des objec-

tions; par contre, des allégations dénuées de fondement ne sauraient faire obstacle 

à un procès rapide (Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de 

procédure civile suisse [CPC], in FF 2006 p. 6841 ss, p. 6959). De son côté, le 

demandeur peut réfuter les objections qui lui sont opposées en démontrant qu'elles 

ne sont pas pertinentes ou qu'elles sont inexactes (SUTTER-SOMM/LÖTSCHER, 

Kommentar zur Schweizerschen Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 7 ad 

art. 257 CPC). Ce n'est, dès lors, que si la partie défenderesse fait valoir des 

moyens - objections ou exceptions - qui n'apparaissent pas d'emblée voués à 

l'échec et qui supposent une administration de preuves complexe, que la protec-

tion doit être refusée. Le juge doit être convaincu que l'état de fait est suffisam-

ment établi avec les moyens de preuve à disposition et que d'autres moyens de 

preuve ne changeraient rien au résultat. En cas de doute, l'art. 257 CPC ne saurait 

s'appliquer (LACHAT, Procédure civile en matière de baux et loyers, Lausanne 

2011, p. 168).  

Comme le retiennent en substance le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_645/2011 du 17 novembre 2011), et la doctrine (BOHNET, in Newsletter 

bail.ch février 2012), seuls les moyens dénués de toute chance de succès, qui 

manquent leur cible ou qui ne visent qu'à assurer une défense de façade peuvent 

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être écartés à l'occasion de la procédure sommaire du cas clair. Selon BOHNET, si 

les moyens du défendeur ébranlent la conviction du juge, celui-ci doit déclarer la 

demande irrecevable (BOHNET, op. cit., n. 12 ad art. 257 CPC). 

4.1.2 Jurisprudence et doctrine admettent que l'expulsion du locataire peut être 
requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions 

cumulatives posées à l'art. 257 al. 1 CPC sont réalisées (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd. 

2010, nos 1429 et 1444 ss; BOHNET, in Newsletter bail.ch, février 2012, à propos 

de l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_645/2011 du 17 novembre 2011).  

La procédure pour les cas clairs s'applique notamment à la demande d'expulsion 

déposée contre un locataire qui a définitivement été débouté de sa demande d'an-

nulation du congé ordinaire et/ou dont la prolongation de bail est arrivée à son 

échéance (LACHAT, op. cit., p. 167). 

4.2. En l'espèce, il n'est pas contesté que les parties étaient liées par un contrat de 
bail à loyer au sens des art. 253 ss CO. 

Par ailleurs, les faits pertinents sont clairement établis puisque la validité du congé 

donné à l'appelante par l'intimée a été confirmée par le Tribunal fédéral, que l'ap-

pelante n'a pas demandé la révision de cette décision en raison de faits nouveaux 

et qu'aucun nouveau contrat de bail n'était conclu avec l'intimée, l'appelante repro-

chant à cette dernière de ne pas avoir répondu à ses propositions de conclure un 

nouveau contrat de bail. L'appelante ne conteste donc pas le seul fait pertinent, à 

savoir qu'elle ne dispose de plus aucun titre juridique l'autorisant à rester dans les 

locaux depuis le 30 avril 2013. 

La situation juridique est également claire puisque que la loi prévoit qu'à la fin du 

bail, qui a valablement pris fin, le locataire est tenu de restituer la chose au bail-

leur, l'obligation de restituer la chose louée découlant de l'extinction du contrat 

(art. 267 al. 1 CO; ENGEL, Contrats de droit suisse, 2000, 2ème éd., Berne, p. 175; 

HOHL, op. cit., n. 2525).  

En revanche, en l'espèce, ce sont les conséquences du classement sur le sort du 

mobilier dont l'appelante est propriétaire mais qui ne peut plus être extrait des lo-

caux. Cette question ne saurait toutefois être examinée dans le cadre de la présente 

procédure qui porte sur l'occupation d'un bien immobilier puisque le litige 

subsistant entre les parties porte sur la propriété d'objet mobilier. Le fait que le 

sort de ces biens mobiliers ne soit pas encore réglé ne saurait constituer un titre 

juridique autorisant l'appelante à rester dans les locaux, ni faire obstacle à la 

requête d'évacuation. 

Au vu de ce qui précède, depuis le 30 avril 2013, la locataire ne dispose plus d'au-

cun titre juridique l'autorisant à rester dans les locaux de la bailleresse, de sorte 

qu'en continuant à occuper les locaux, elle viole l'art. 267 al. 1 CO qui prévoit 

l'obligation de restituer la chose à la fin du bail. 

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Le Tribunal des baux et loyers a donc, à bon droit, prononcé l'expulsion de l'ap-

pelante par voie de procédure pour cas clairs. 

5. L'appelante fait valoir qu'en se prévalant d'un congé dont les motifs ont disparus 
pour s'emparer des locaux dont elle n'a ni usage, ni utilité et pour s'approprier sans 

contrepartie des meubles et installations de la locataire, la bailleresse commet un 

abus de droit. 

5.1 Constitue un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC, l'absence d'intérêt à 
l'exercice d'un droit, l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique, la 

disproportion grossière des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ména-

gement, ainsi que l'adoption d'attitudes contradictoires (ATF 120 II 105 consid. 3a 

et références citées). 

5.2 Contrairement à ce que prétend l'appelante, les motifs de la résiliation du bail 
n'ont pas disparu puisque le classement des locaux n'empêche pas l'intimée de 

procéder à un changement de leur affectation. On peut, en effet, imaginer que l'in-

timée destine les locaux à un bar privé ou une boutique de luxe originale, le 

comptoir pouvant être utilisé à des fins de présentation des produits. 

Par ailleurs, comme l'a déjà relevé le Tribunal fédéral, même si l'intimée n'a pas 

de projet concret, on ne saurait retenir qu'elle commet un abus de droit à vouloir 

récupérer ses locaux à l'échéance du bail et de la prolongation accordée. Elle a, de 

plus, intérêt à ce qu'il soit mis fin aux nuisances le plus rapidement possible, 

même si elle se donne le temps de réfléchir à quelle nouvelle affectation elle desti-

nera les locaux. 

En outre, il n'existe pas une disproportion des intérêts en présence puisque les 

conséquences de la résiliation du bail pour l'appelante ont déjà été largement 

prises en compte par le Tribunal fédéral qui lui a accordé une prolongation de bail 

de six ans pour lui permettre de trouver des locaux de remplacement, recherche 

qui a d'ailleurs abouti.  

De plus, on ne saurait retenir que l'intimée a résilié le bail de l'appelante et entend 

obtenir son évacuation afin de prendre possession gratuitement des meubles 

classés puisque l'intimée a demandé et obtenu la résiliation du bail avant que les 

meubles ne soient classés. 

Enfin, le seul silence de l'intimée depuis le 29 novembre 2012 ne peut être inter-

prété comme une renonciation anticipée à l'évacuation des locaux. 

Au vu de ce qui précède, l'intimée n'abuse pas de son droit à obtenir l'évacuation 

de l'appelante des locaux. 

Par conséquent, le jugement querellé sera confirmé en tant qu'il prononce l'éva-

cuation immédiate de l'appelante. 

6. Enfin, l'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir différé l'exécution de son 
évacuation jusqu'au 1er avril 2014. 

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6.1 Selon l’art. 236 al. 3 CPC, le Tribunal qui statue sur le fond ordonne des 
mesures d'exécution à la requête de la partie qui a eu gain de cause. Aux termes de 

l'art. 337 al. 1 CPC, la décision peut être exécutée directement si le Tribunal qui la 

rend ordonne les mesures d'exécution nécessaires. 

Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le 

tribunal de l'exécution peut, conformément à l'art. 343 CPC, assortir la décision de 

la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP (let. a), prévoir une amende d'ordre de 

5000 fr. au plus (let. b), prévoir une amende d'ordre de 1000 fr. au plus pour 

chaque jour d'inexécution (let. c), prescrire une mesure de contrainte telle que 

l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble (let. d) ou 

ordonner l'exécution de la décision par un tiers (let. e). 

Dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, le Tribunal de l'exécution peut choi-

sir quelle modalité il ordonne afin de permettre l'exécution de la décision concer-

née. La partie requérante peut évidemment suggérer une méthode d'exécution. Le 

Tribunal de l'exécution doit, pour sa part, faire en sorte qu'une décision judiciaire 

déjà entrée en force soit exécutée dans les meilleurs délais (LUSCHER/HOFMANN, 

Le Code de procédure civile, 2009, p. 211). Le Tribunal doit prendre les mesures 

d'exécution adéquates et proportionnées aux circonstances. Entre plusieurs solu-

tions, l'autorité d'exécution choisira la moins dommageable et la moins onéreuse 

(LACHAT, op. cit., p. 216 et 217). 

Lorsqu'elle procède à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit 

néanmoins tenir compte du principe général de proportionnalité (ATF 117 I a 336 

consid. 2). Cette jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien droit de 

procédure, reste pleine applicable sous le nouveau droit. 

L'art. 30 al. 4 LaCC ("Procédure en cas d'évacuation d'un logement") - dans sa 

version en vigueur dès le 1er janvier 2013 - qui prévoit que le Tribunal peut, pour 

des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement d'évacuation dans la 

mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire, est l'un des cas 

d'application de cette proportionnalité. Il n'est toutefois pas applicable aux locaux 

commerciaux (ACJC/671/2013 = Arrêt du Tribunal fédéral du 27 mai 2013 

consid. 7.2). 

6.2 En l'espèce, l'appelante demande à pouvoir rester dans les locaux jusqu'à son 
emménagement dans de nouveaux locaux qui doit intervenir au plus tôt le 1er avril 

2014. Or, il n'existe, dans cette situation, aucune disposition légale permettant de 

reporter l'ordre d'évacuation, comme le sollicite l'appelante qui a, par son attitude, 

démontré qu'elle ne partirait pas volontairement des locaux et qu'une menace ou 

une amende d'ordre n'aura pas pour effet de provoquer son évacuation volontaire. 

A cela s'ajoute que le Tribunal fédéral a déjà accordé à l'appelante une pro-

longation du bail de six ans pour tenir compte de ses difficultés à retrouver des lo-

caux. En outre, l'appelante a de fait bénéficié d'un sursis de six mois en ne quittant 

pas volontairement les lieux à l'échéance du bail. 

- 11/12 - 
 

C/10950/2013 

Dès lors, l'intervention de la force publique pour procéder à l'évacuation de 

l'appelante dès l'entrée en force du jugement est une mesure proportionnée et 

adéquate. 

7. L'appel et le recours, infondés, seront rejetés et le jugement entrepris confirmé. 

8. Il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et 
loyers (art. 22 al. 1 LaCC). Aucune participation aux frais d'avocat n'est dès lors 

allouée. 

* * * * * 

- 12/12 - 
 

C/10950/2013 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevables l'appel et le recours interjetés le 22 juillet 2013 par A______ SA 

contre le jugement JTBL/747/2013 rendu le 5 juillet 2013 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/10950/2013-8. 

Au fond : 

Confirme le jugement entrepris. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Elena SAMPEDRO et 

Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Laurence CRUCHON et Monsieur 

Bertrand REICH, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF (cf. considérant 1.2).