# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0a820d7-8d0d-5f8e-a446-54bee1dd6619
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-09-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 01.09.2006 PE.2006.0174
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_Omni/VD_TC_031_PE-2006-0174_2006-09-01.html

## Full Text

CANTON DE VAUD

  TRIBUNAL
  ADMINISTRATIF

  
	
   

  	
  Arrêt du 1er septembre 2006

  
	
  Composition

  	
  M. Pascal Langone, président ; M. Jean-Daniel
  Henchoz et        M. Jean-Claude Favre, assesseurs; Mme Nathalie
  Neuschwander, greffière.

  

 

	
  Recourant

  	
   

  	
  AX.________, à ********,
  représenté par Me François PIDOUX, avocat, à Vevey 1,  

  

   

	
  Autorité intimée

  	
   

  	
  Service de la population (SPOP),
  à Lausanne. 

  

   

 

	
  Objet

  	
  Révocation d'une autorisation CE/AELE  

  
	
   

  	
  Recours AX.________ c/ décision du Service de la
  population (SPOP) du 23 février 2006 révoquant son autorisation de séjour
  CE/AELE subsidiairement refusant la transformation de son autorisation de
  séjour en autorisation d'établissement

  

 

Vu les faits suivants

A.                               
Requérant d'asile débouté et sous le coup d’une décision
de renvoi de Suisse, AX.________, né le 1********, ressortissant de l'ex-Serbie
et Monténégro, a épousé le 23 septembre 1999 une ressortissante italienne,
titulaire d'une autorisation d'établissement. Il a de ce fait obtenu une
autorisation de séjour. Au cours de l'année 2000, l'épouse a déposé à
l’encontre de son mari AX.________ deux plaintes pénales, respectivement pour
voies de fait et pour menaces de mort, plaintes qu’elle a ensuite retirées.

Les époux se sont séparés le 1er juin
2003 et depuis lors n'ont jamais repris la vie commune. Le divorce a été
prononcé par jugement du 2 décembre 2005 (devenu définitif et exécutoire le 15
décembre 2005). Par jugement rendu le 9 août 2005, le Tribunal d'arrondissement
de l'Est Vaudois a prononcé que BX.________, née le 2********, n'était pas la
fille d'AX.________, mais l’enfant de l’ex-épouse de celui-ci.

B.                              
Par décision du 23 février 2006, le Service de la
population du canton de Vaud (SPOP) a révoqué l'autorisation de séjour CE/AELE
d'AX.________ et subsidiairement a refusé de transformer son autorisation de
séjour en autorisation d'établissement et lui a fixé un délai d'un mois pour
quitter la Suisse.

C.                              
Le 27 mars 2006, AX.________ a interjeté recours auprès du
Tribunal administratif du canton de Vaud à l'encontre de cette décision du 23
février 2006 dont il demande l'annulation. 

Par décision incidente du 11 avril 2006, le
recourant a été autorisé à poursuivre son séjour et son activité dans le canton
de Vaud, jusqu'à ce que la procédure de recours cantonale soit terminée. 

Dans ses déterminations du 9 mai 2006, le SPOP a
conclu au rejet du recours. Par lettre adressée le 29 mai 2006 au Tribunal
administratif, l'ex-épouse du recourant a expliqué qu'elle s'était remariée
avec le père de sa fille et qu'elle conservait des relations correctes et
aimables avec son ex-mari AX.________. Elle précisait qu'il y avait eu parfois
durant la vie de couple des violences, mais qu’elle et son ex-époux s’étaient toujours
réconciliés; ils avaient vraiment partagé une vie de couple avec de bons moments
et d'autres qui l'étaient moins. 

Le 8 juin 2006, le recourant a déposé un mémoire
complémentaire dans lequel il a confirmé ses conclusions. 

 

Considérant en droit

1.                               
Selon l'art. 17 al. 2 première phrase de la loi fédérale
du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE; RS
142.20), le conjoint étranger d'un ressortissant étranger possédant
l'autorisation d'établissement a le droit à l'autorisation de séjour aussi
longtemps que les époux vivent ensemble et, après un séjour régulier et ininterrompu
de cinq ans, le conjoint a lui aussi droit à l’autorisation d’établissement.  Une
séparation entraîne donc la déchéance de ce droit indépendamment de ces motifs,
à moins que la rupture ne soit que de très courte durée ou qu'une reprise de la
vie commune ne soit sérieusement envisagée à brève échéance (ATF 130 II 113
consid. 4.1 p. 116 et les références citées).

En l'espèce, le recourant ayant entre-temps divorcé
d'avec une personne étrangère titulaire d'une autorisation d'établissement, il
ne peut plus invoquer cette disposition légale pour obtenir la prolongation de
son autorisation de séjour ni une autorisation d'établissement, étant précisé
que la vie commune a duré moins de cinq ans (soit du 23 septembre 1999 au
1er juin 2003). Comme son mariage avec une ressortissante
communautaire a été dissous par le divorce, le recourant ne peut pas non plus
se prévaloir de l'art. 3 par. 1, 2 lettre a et par. 5 de l'annexe I  de l'Accord
du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté
européenne et ses états membres, d'autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), entrée en vigueur le 1er juin
2002. La décision de révocation de l'autorisation de séjour CE/AELE était donc
justifiée tout comme le refus de lui délivrer une autorisation d'établissement.

Statuant librement sous l'angle de l'art. 4 LSEE, le
SPOP n'a pas non plus commis un abus ou un excès de son très large pouvoir
d'appréciation en refusant implicitement de prolonger son autorisation de séjour
à la lumière des Directives LSEE no 644 (état janvier 2004), prévoyant que dans
certains cas, notamment pour éviter des situations d'extrême rigueur,
l'autorisation peut être renouvelée, même après dissolution de la communauté
conjugale. En effet, force est de constater que le recourant, requérant d'asile
débouté, n'a obtenu une autorisation de séjour en Suisse qu'à la suite d'un
mariage avec une étrangère, titulaire d'un permis d'établissement, avec
laquelle il n'a pas eu d'enfant commun. Compte tenu de l'absence de liens très
étroits avec notre pays, le recourant ne saurait prétendre à une autorisation
de séjour, d'autant moins que son intégration socioprofessionnelle n'est pas
particulièrement réussie et que son comportement n'a pas été exempt de tout
reproche. Il a  notamment subi deux condamnations pénales en 1997 pour vols.

2.                               
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté, sous suite
de frais à la charge du recourant qui n'a pas droit à l'allocation de dépens. 

Suite à une séance de coordination de la Chambre de
police des étrangers (art. 21 al. 1 ROTA), il a été décidé qu'en cas de rejet
de recours et de confirmation de la décision attaquée, un nouveau délai de
départ serait désormais, et sauf exception, fixé par l'autorité intimée et non
plus par le Tribunal administratif. En sa qualité d'autorité d'exécution des
arrêts du tribunal, le SPOP est en effet mieux à même d'apprécier toutes les
circonstances du cas d'espèce, tant dans la fixation du délai de départ que
dans le contrôle du respect de ce dernier.

 

 

 

 

Par ces motifs

le Tribunal administratif

arrête:

 

I.                                  
Le recours est rejeté.

II.                                
La décision du SPOP du 23 février 2006 est confirmée. 

III.                               
Un émolument judiciaire de 500 francs est mis à la charge
du recourant, somme compensée par le dépôt de garantie versé.

IV.                             
Il n'est pas alloué de dépens.

 

 

dl/Lausanne, le 1er septembre 2006

 

 

Le président :                                                                                            La
greffière:

                                                                     

 

 

                                                                     

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de
l'avis d'envoi ci-joint + un exemplaire à l'ODM.

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente
jours dès sa notification, d'un recours de droit administratif au Tribunal
fédéral. Le recours s'exerce conformément aux art. 103 ss de la loi fédérale
d'organisation judiciaire (RS 173.110).