# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e9587a6-493e-5f82-83a6-65cc27d14b20
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.01.2019 A1 18 151
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-18-151_2019-01-11.pdf

## Full Text

A1 18 151 

 

 

ARRÊT DU 11 JANVIER 2019 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Thomas Brunner, président ; Christophe Joris, juge ; Frédéric Fellay, juge 

suppléant ;  

 

en la cause 

 

X _________, recourante, représentée par Maître M _________, 

 

contre 

 

COMMUNE DE A _________, autorité attaquée  

 

(droit de cité communal) 

recours de droit administratif contre la décision du 28 juin 2018 

  

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Faits 

 

A.  Ressortissante bulgare née le xxx, X _________ est entrée en Suisse en 2005. Elle 

est domiciliée à A _________ depuis 2006 et possède une autorisation de séjour B 

UE/AELE.  

En janvier 2013, elle a déposé une demande de prestations AI. L'office Al a confié la 

réalisation d'une expertise pluridisciplinaire à la Policlinique Médicale Universitaire de 

B _________, qui a rendu son rapport le 15 décembre 2015. Il en ressort notamment 

qu’en 1995, alors qu’elle était étudiante, X _________ a été victime d’un accident sur la 

voie publique entraînant un traumatisme cranio-cérébral avec coma justifiant une 

ventilation artificielle et de multiples fractures du bassin. L’expertise indique que sur le 

plan professionnel, l’intéressée est titulaire d’un diplôme d’ingénieur et d’un master en 

informatique et qu’elle a travaillé de 2005 à 2009 pour le compte de l’entreprise 

C _________, avant d’être licenciée pour des motifs économiques. Depuis lors et 

jusqu’en août 2012, elle a accompli de courtes périodes d’activités professionnelles 

arrêtées en raison de problèmes physiques et psychiques. 

X _________ a bénéficié épisodiquement de l’assurance-chômage. Elle a repris une 

activité professionnelle en octobre 2014. Cependant, le 23 février 2015, elle a été mise 

en incapacité de travail par son médecin traitant en raison d’un état d’épuisement 

(burnout).  

Le 28 mai 2015, l’assurance perte de gain l’a informée avoir mis un terme à ses 

prestations d’indemnités journalières maladie au 5 avril 2015. 

La prénommée bénéficie d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er février 2016 en 

raison d’une incapacité totale de travail justifiée médicalement depuis le 1er février 2015 

(cf. dossier du TC, p. 48) 

Selon une attestation délivrée le 14 février 2018 par le service social de la Ville de 

A _________, X _________ avait contracté, à la date d’émission de ce document, une 

dette d’assistance de 50 873 fr. 55. De l’aide sociale lui avait été allouée de septembre 

2013 à novembre 2014, d’août 2015 à janvier 2016, et, à titre complémentaire, de février 

à octobre 2016. Le service social a encore précisé que l’intéressée s’était engagée, le 

même jour, à rembourser sa dette d’assistance par mensualités de 50 fr. Le 14 février 

2018 toujours, l’intéressée a encore versé un montant de 6009 fr. 35 enregistré, sous le 

compte d’assistance de l’intéressée auprès du service social, comme 

« r[em]b[oursemen]t rétro[actif] LPP - 02.10.2016, Rentes (dossier du TC p. 79). » 

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Selon un extrait de l’office des poursuites et faillites du district de A _________ du 

6 décembre 2017, X _________ ne faisait l’objet d’aucune poursuite et d’aucun acte de 

défaut de biens.  

B.  Le 15 décembre 2017, X _________ a déposé une demande de naturalisation 

ordinaire. 

Le 15 juin 2018, l’administration communale de A _________ lui a signifié que sa requête 

avait été rejetée par la municipalité le 4 juin 2018 compte tenu de sa « dépendance 

financière ». 

Le 22 juin 2018, agissant par son avocat Maître M _________, X _________ a invité la 

commune de A _________ à lui notifier une décision motivée au sens de l’article 18 al. 

2 de la loi sur le droit de cité valaisan du 18 novembre 1994 - loi sur le droit de cité 

(RS/VS 141.1). 

Le 26 juin 2018, la commune de A _________ lui a indiqué que le refus d’octroi du droit 

de cité avait été décidé sur la base de l’article 7 al. 3 de l’ordonnance sur la nationalité 

du 17 juin 2016 (OLN ; RS 141.01) prévoyant que le requérant qui perçoit une aide 

sociale dans les trois ans précédant le dépôt de la demande ne remplit pas les exigences 

relatives à la participation économique, sauf si l’aide sociale perçue est intégralement 

remboursée. En l’occurrence, une aide financière lui avait été allouée de 2013 à 2016. 

Sa dette d’assistance s’élevait à 50 873 fr. 55 au 14 février 2018. De plus, aucun rem-

boursement n’avait été effectué à ce jour. La commune de A _________ a encore 

indiqué avoir constaté qu’elle avait bénéficié d’une aide financière dans le cadre de 

l’assurance-chômage (2009 - 2013) et d’une rente entière d’invalidité pour l’année 2017. 

Le 23 juillet 2018, la recourante a effectué un versement de 200 fr., sous motif de 

paiement « remboursement des dettes 50 chf/mois ».  

C.  Par mémoire du 30 juillet 2018, X _________ a conclu céans à l’annulation de ce 

prononcé et à l’octroi du droit de cité communal, subsidiairement au renvoi de l’affaire à 

la commune de A _________ pour nouvelle instruction et nouvelle décision au sens des 

considérants. A l’appui de ses conclusions, la recourante se plaint d’une décision 

insuffisamment motivée, reprochant à la commune de A _________ de ne pas avoir 

analysé sa situation particulière et de n’avoir aucunement exposé les éléments 

d’appréciation sur lesquels elle s’était fondée pour conclure à la non-réalisation des  

 

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conditions légales de naturalisation. Au fond, elle fait grief à l’autorité précédente de 

s’être référée à l’OLN, entrée en vigueur au 1er janvier 2018, alors que la cause était 

soumise à l’ancien droit. Ensuite, elle relève que le fait de bénéficier des indemnités de 

l’assurance-chômage ou de percevoir une rente AI n’était pas assimilable à de l’aide 

sociale. La recourante concède avoir émargé à l’aide sociale mais cela dans l’attente de 

la décision AI. Cette dépendance financière s’était donc produite d’une manière 

indépendante de sa volonté et sur une durée limitée. Cela étant, la décision attaquée 

omettait de tenir compte de raisons personnelles majeures et violait le principe de non-

discrimination. La recourante, qui affirme avoir déjà partiellement remboursé sa dette 

d’assistance, critique aussi le caractère selon elle disproportionné du rejet de sa requête. 

Enfin, elle argue d’un abus du pouvoir d’appréciation de la commune de A _________, 

reprochant à cette dernière de ne pas avoir analysé les causes d’octroi de l’aide sociale. 

Elle souligne également, dans ce contexte, avoir rempli 13 des 14 critères servant à 

l’évaluation des candidats à la naturalisation. 

Le 17 septembre 2018, la commune de A _________ a conclu au rejet du recours en 

déposant son dossier. Elle a réfuté les critiques visant la motivation prétendument 

insuffisante de sa décision et a observé que le nouveau droit ne faisait que reprendre 

des notions et des critères déjà appliqués, de sorte qu’il était admissible de s’y référer. 

Ensuite, elle a souligné que, jusqu’au 14 février 2018, la recourante n’avait effectué 

aucun remboursement de sa dette d’assistance alors qu’elle aurait été en mesure de la 

faire puisqu’elle percevait des rentes AI et qu’au total, elle réalisait un revenu mensuel 

de 4748 fr. Ce n’était qu’à compter du 14 février 2018 qu’elle avait versé un montant de 

6009 fr. 35 et qu’elle s’était engagée à rembourser sa dette par un versement mensuel 

de 50 fr. Cependant, depuis sa demande de naturalisation jusqu’à la décision y relative, 

elle n’avait versé aucun acompte, ceci en violation de ses engagements pourtant 

réitérés. Ainsi, la recourante avait fait preuve d’un manque de volonté de participer à 

nouveau à la vie économique. Sa requête avait été rejetée de ce fait et n’était nullement 

liée aux problèmes de santé qu’elle avait rencontrés et qui l’avaient empêchée, pendant 

une période en tous les cas, de subvenir à ses besoins au point de dépendre de l’aide 

sociale.  

Le 17 octobre 2018, la recourante a affirmé qu’elle n’avait pas été en mesure de rem-

bourser l’aide sociale avant février 2018. Pour le reste, la commune de A _________ se 

trompait quand elle affirmait qu’elle n’avait pas tenu son engagement de rembourse- 

 

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ment mensuel de 50 fr. Une attestation établie dans ce sens le 10 octobre 2018 par le 

service social de A _________ indiquait précisément le contraire (TC p. 78). Cela étant, 

la recourante a maintenu ses conclusions en faisant remarquer que l’obligation de rem-

boursement de l’aide sociale préalablement à une demande de naturalisation relevait du 

nouveau droit et que l’ancien droit n’était pas aussi strict à cet égard.  

L’instruction s’est close le 19 octobre 2018 par la communication de ces remarques 

complémentaires à la commune de A _________.  

Les autres faits important à l’arrêt seront repris ci-après dans la mesure utile. 

 

Considérant en droit 

 

1.  Le recours est recevable (art. 18 al. 1 et 4 de la loi sur le droit de cité ; art. 72, 80 al. 1 

let. a-c, 44 al. 1 let. a, 46 et 48 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction 

administratives - LPJA ; RS/VS 172.6). 

2.1  Dans un premier grief formel, la recourante se plaint d’une décision insuffisamment 

motivée (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 - Cst. ; RS 101 ; art. 29 

al. 3 LPJA). Selon la jurisprudence (p. ex. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1), pour satisfaire 

aux exigences de motivation, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les 

motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son prononcé. Elle peut ainsi se limiter 

aux points essentiels pour la décision à rendre, sans avoir à exposer et discuter tous les 

arguments invoqués par les parties. Ce qui importe, en définitive, c’est que l’intéressé 

soit en mesure d’apprécier la portée de la décision et de la déférer à une instance 

supérieure en pleine connaissance de cause (ibidem). 

2.2  En l’espèce, la décision attaquée énonce clairement les raisons du refus d’octroi du 

droit de cité communal. La commune de A _________ a invoqué l’article 7 al. 3 OLN et 

s’est référée à l’aide sociale perçue de 2013 à octobre 2016 par la recourante, à sa dette 

d’assistance de 50 873 fr. 55 au 14 février 2018 et à l’absence de versement tendant à 

rembourser cette dette lorsqu’elle avait statué sur la demande de l’intéressée. L’autorité 

précédente a également fait mention d’une aide financière perçue dans le cadre de 

l’assurance chômage et de l’allocation d’une rente entière d’invalidité. Cela  

 

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étant, force est d’admettre que la motivation contenue dans la décision attaquée per-

mettait à l’intéressée de comprendre la position de la municipalité et de la contester 

utilement. X _________ ne saurait sérieusement prétendre le contraire du moment 

qu’elle s’emploie largement à convaincre le Tribunal que ce prononcé viole le droit quant 

au fond. En tout état de cause, son grief tombe à faux dès lors que la commune de 

A _________ a, dans sa réponse circonstanciée du 17 septembre 2018, précisé les 

raisons de sa décision négative. Avec la possibilité qu’a eue la recourante de se déter-

miner à ce propos, l’exigence de motivation doit être considérée comme satisfaite (ACDP 

A1 15 97 du 15 mars 2016 consid. 2.2 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, 

vol. II, 3e éd. 2011, p. 355 s.). Quant au point de savoir si la motivation avancée par la 

commune de A _________ est pertinente, ce que conteste la recourante, il relève d’une 

question distincte, examinée ci-après, de celle relative au respect du droit à obtenir une 

décision motivée (cf. p. ex. arrêts du Tribunal fédéral 1C_447/2008 du 19 février 2009 

consid. 2.1 et 4A_454/2008 du 1er décembre 2008 consid. 3.1).  

En conséquence, le moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

3.1  L’entrée en vigueur, au 1er janvier 2018, de la nouvelle loi sur la nationalité suisse 

du 20 juin 2014 (nLN ; RS 141.0) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 

29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), confor-

mément à l'article 49 nLN (en relation avec le chiffre I de son annexe). Selon l’article 50 

nLN, qui consacre le principe de la non-rétroactivité de la loi, l’acquisition et la perte de 

la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant 

s’est produit (al. 1) et les demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi sont 

traitées conformément aux dispositions de l’ancien droit jusqu’à ce qu’une décision soit 

rendue (al. 2).  

3.2  La demande de naturalisation de la recourante a été déposée avant le 1er janvier 

2018 (15 décembre 2017) et reste ainsi soumise à l’aLN. A l’instar de la nLN, l’OLN n’est 

pas non plus applicable, comme le relève la recourante en reprochant à la commune de 

A _________ de s’être référée à l’article 7 al. 3 de ce texte entré en vigueur 

simultanément à la nLN. 

3.3  Reste que, sous l’ancien droit, une naturalisation présupposait aussi, en principe, 

une situation financière saine, ainsi que le reconnaît d’ailleurs la recourante. Le rapport 

explicatif d’avril 2016 du Département fédéral de justice et police (DFJP) concernant le 

projet d’OLN (p. 19) souligne d’ailleurs que la perception de l’aide sociale peut d’ores  

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et déjà conduire au rejet d’une demande de naturalisation (fédérale). Par ailleurs, comme 

le relève le Message concernant la révision totale de la loi fédérale sur l’acquisition et la 

perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) du 4 mars 2011 

(FF 2011 p. 2645), l’aLN mentionnait déjà l’intégration comme condition à la naturalisa-

tion et reprenait dans une large mesure ce que prévoit déjà le droit en vigueur, en le 

précisant. Sur cet arrière-plan, il apparaît que, pour concrétiser le critère d’intégration 

prévu dans l’aLN et le droit cantonal en termes généraux (infra consid. 4.1), la commune 

de A _________ pouvait valablement s’inspirer de la nouvelle règle de l’article 7 al. 3 

OLN (ACDP A1 18 1 du 15 juin 2018 consid. 4.3.1). Il va toutefois de soi que la décision 

rendue par cette autorité doit se conformer aux dispositions légales applicables à la 

cause, ce qu’il convient de vérifier ci-devant en rappelant, au préalable, la teneur de ces 

normes et leur portée.  

4.1  Les conditions minimales d'aptitude à la naturalisation sont prévues par l'article 14 

aLN. Selon cette disposition, pour déterminer si un candidat est apte à la naturalisation, 

il convient en particulier d'examiner s'il s'est intégré dans la communauté suisse (let. a), 

s'il s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses (let. b), s'il se conforme à 

l'ordre juridique suisse (let. c) et s'il ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure 

de la Suisse (let. d). 

L’article 3 al. 1 de la loi sur le droit de cité prévoit que, pour demander le droit de cité 

communal, l’étranger doit, entre autres conditions, être intégré dans la communauté 

valaisanne (ch. 3), apporter des preuves suffisantes de bonne conduite (ch. 4), s’être 

accoutumé au mode de vie et aux usages du pays (ch. 5), accepter et respecter les 

principes constitutionnels et l’ordre juridique de la Suisse (ch. 6).  

Aux termes de l’article 4 du Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité 

valaisan du 28 novembre 2007 (Règlement sur le droit de cité ; RS/VS 141.100), la 

commune de domicile examine l'intégration du requérant, en collaboration avec le ser-

vice cantonal compétent (al. 1). L’alinéa 2 précise que l'examen porte notamment sur les 

connaissances linguistiques, l'acceptation et le respect de l'ordre public et des valeurs 

fondamentales de la démocratie suisse, le comportement en général, ainsi que la 

participation à la vie sociale et associative. 

4.2  Une intégration réussie au sens des normes précitées se manifeste notamment par 

la participation du candidat à la vie économique ou par l’acquisition d’une formation 

(Dieyla Sow/Pascal Mahon in : Code annoté de droit des migrations - Volume V, Loi  

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sur la nationalité (LN), Berne 2014, n° 22 ad art. 14 LN). Cette condition se réfère à la 

situation financière du candidat, qui doit être saine, l’intéressé devant être apte à sub-

venir de son propre chef à son entretien ainsi qu’à celui des personnes dont il a la charge, 

grâce à ses revenus, à sa fortune, voire à des prestations de tiers dont il a droit (Céline 

Gutzwiller, Droit de la nationalité suisse, Genève/Zurich/Bâle 2016, p. 35 s). A l’inverse, 

un candidat qui dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale ne 

saurait prétendre à la naturalisation, cette situation étant de nature à refléter un manque 

d’intégration (ibidem ; Dieyla Sow/Pascal Mahon, op. cit., n° 22 ad art. 14 LN et note n° 

53). En outre, la volonté d’intégration, examinée à la lumière du comportement du 

candidat (cf. art. 4 al. 2 du Règlement sur le droit de cité), est également un aspect 

pertinent dans l’examen du critère d’intégration (Dieyla Sow/Pascal Mahon,  

op. cit., n° 25 ad art. 14 LN). 

4.3  L’arrêt A1 18 1 mentionné au considérant 3.3, rendu en application de l’ancien droit, 

a confirmé un refus d’octroi du droit de cité communal motivé par le non-remboursement 

intégral de l’aide sociale perçue par le candidat concerné. Le Tribunal s’est notamment 

référé aux règles introduites en 2013 dans la constitution du canton de Berne et à l’arrêt 

du Tribunal administratif bernois publié à la JAB 2017 p. 7 et a en substance considéré, 

sur le vu de cette jurisprudence cantonale, que le remboursement de l’aide sociale était 

un critère pertinent d’appréciation. Il concrétisait valablement l’exigence d’intégration du 

candidat sur un plan économique. Le candidat montrait, par ce biais, sa capacité durable 

de subvenir à ses besoins et témoignait de sa volonté de contribuer au fonctionnement 

de l’Etat social (A1 18 1 consid. 4.3). L’on soulignera d’ailleurs que, dans la jurisprudence 

fédérale, le point de savoir si la personne a remboursé ses dettes ou s'y emploie de 

manière constante et efficace est aussi un élément d’appréciation de l’intégration (arrêt 

du Tribunal fédéral 2C_353/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et les références).  

Finalement, il est utile de relever que, dans sa brochure intitulée « Information à 

l’intention des communes municipales en matière de naturalisation » valable dès le 

1er janvier 2013 (https://www.vs.ch/fr/web/spm/naturalisation-ordinaire), le Service de la 

population et des migrations (SPM) suggère (p. 16) « que les personnes ayant reçu de 

l’aide sociale s’engagent à verser à la commune un montant fixe selon une planification 

convenue, pour parvenir au remboursement de cette aide (sorte de reconnaissance de 

dette) ». Le SPM défend le point de vue selon lequel « si le candidat est bien intégré  

 

 

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sur tous les autres points, la commune de ne devrait ensuite octroyer le droit de cité que 

lorsque la régularité des remboursements est établie et qu’une certaine somme a déjà 

été remboursée ».  

4.4  Ainsi que le signale à juste titre la recourante en invoquant l’article 8 al. 2 Cst., 

l’exigence d’indépendance financière pour la naturalisation touche de manière spécifi-

que les personnes qui souffrent d’une déficience corporelle, psychique, mentale ou 

encore une maladie chronique dans le sens qu’il est difficile pour elles, selon le handicap, 

de remplir cette condition (ATF 139 I 169 consid. 7.2.4, 135 I 49 consid. 6.1). Cet état ne 

leur étant pas imputable, la jurisprudence fédérale exige d’en tenir compte dans la 

pondération des critères d’intégration (ibidem ; Dieyla Sow/Pascal Mahon, op. cit., 

n° 23 ad art. 14 LN). Les articles 12 al. 2 nLN et 9 OLN ont codifié cette exigence.  

5.  Conformément à l’article 4 al. 1 du Règlement sur le droit de cité, il revient aux com-

munes d’examiner l’intégration du candidat à la naturalisation. Dans l’analyse de ce 

critère relevant de l’aptitude en général du candidat à la naturalisation, les communes 

disposent d’autonomie et d’une large liberté d’appréciation qu’il incombe à l’autorité de 

recours de respecter (cf. art. 78 let. a LPJA ; ATF 139 I 169 consid. 6.2, 138 I 305 consid. 

1.4.5 ; Dieyla Sow/Pascal Mahon, op. cit., n° 6 ss ad art. 14 LN ; Céline Gutzwillwer, 

Droit de la nationalité et fédéralisme en Suisse, thèse, Genève/Zurich/ Bâle 2008, nos 

529 ss).   

6.1  En substance, la recourante reproche à la commune de A _________ de n’avoir pas 

examiné sa situation personnelle et d’avoir méconnu qu’elle avait bénéficié d’une 

assistance financière en raison de problèmes de santé attestés médicalement. Elle 

soutient avoir émargé à l’aide sociale de manière non fautive, sur une durée par ailleurs 

limitée. Dans ces circonstances, la municipalité aurait dû admettre l’existence de raisons 

personnelles majeures, ce qu’elle n’avait pas fait, rendant une décision discriminatoire 

qu’il s’imposerait d’annuler de ce chef.   

6.2  Ce grief de violation de l’article 8 al. 2 Cst. est inopérant attendu que, selon les 

explications complémentaires fournies le 17 septembre 2018 par la municipalité, le refus 

du droit cité ne sanctionne pas le fait, pour la recourante, d’avoir émargé à l’aide sociale 

(au moins partiellement pour des raisons de santé), mais plutôt son manque de volonté 

de participer à nouveau à la vie économique. En effet, la commune de A _________ a 

fait valoir que la recourante n’était plus dépendante de l’aide sociale depuis  

 

 

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novembre 2016, qu’elle percevait des rentes AI depuis février 2016 et que son revenu 

mensuel s’élève à 4748 fr. Elle a considéré que ce montant lui permettait de subvenir à 

ses besoins et de rembourser sa dette d’assistance. Par conséquent, elle n’était pas 

dans l’impossibilité de satisfaire à la condition de participation à la vie économique, 

malgré les problèmes de santé rencontrés. Or, la recourante n’avait montré aucune 

volonté de participer à la vie économique puisque ce n’était qu’en date du 14 février 2018 

qu’elle avait versé un montant de 6009 fr. 35 afin de rembourser sa dette d’assistance 

et qu’elle s’était simultanément engagée à verser un acompte mensuel de 50 fr., sans 

toutefois tenir cette promesse.  

6.3  Dans sa réplique, la recourante conteste ce raisonnement. Elle explique que sa 

rente LPP s’était d’abord montée à 972 fr. 35 par mois du 1er février 2015 au 1er février 

2017 et qu’elle avait été versée rétroactivement au mois d’octobre 2016. A partir du 

1er février 2017, sa rente avait été portée à 3000 fr. par mois. Ses revenus s’étaient 

élevées à 1720 fr. 35 du 1er février 2016 au 1er février 2017 et, pour survivre à cette 

époque, des compléments lui avaient été alloués par la caisse de compensation. Depuis 

le 1er février 2017, ses revenus étaient de 4154 fr. 40 y compris un subside LAMal de 

406 fr. 40. Excipant d’un certificat médical daté du 6 mars 2017 de Dr E _________, elle 

a encore soutenu que, pendant cette dernière période, son état de santé s’était péjoré 

et nécessitait du repos. Ceci pouvait expliquer pourquoi elle n’avait pas suivi ses affaires 

administratives. Ainsi, la recourante soutient qu’elle n’était pas en mesure de rembourser 

l’aide sociale avant février 2018, contrairement à ce qu’affirmait la commune de 

A _________. En outre, elle assure avoir « bien versé 6 versements de CHF 50 depuis 

mai 2018, ceci conformément à un engagement oral pris avec la représentante du 

service social […] ».  

6.4  Cette ligne de défense ne convainc pas. Sur un plan financier d’abord, la recourante 

n’est effectivement plus dépendante de l’aide sociale depuis novembre 2016 et concède 

disposer de revenus réguliers depuis le 1er février 2017. Ensuite, le certificat médical 

dont elle se prévaut pour justifier ses difficultés voire son incapacité à gérer ses affaires 

est bien antérieur à février 2018. Il décrit une situation qui, pour peu qu’elle ait perduré, 

ne l’a en tout cas pas empêchée de solliciter, fin décembre 2017, sa naturalisation et 

d’accomplir les démarches nécessaires à cet effet. Or, ce n’est que le 14 février 2018, 

après avoir déposé sa demande, qu’elle s’est engagée à rembourser  

régulièrement, à raison de 50 fr. par mois, sa dette d’assistance et qu’elle a par ailleurs  

 

 

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versé un montant de 6009 fr. 35 provenant de ses rentes dans ce même but. De fait, le 

compte du service social ne mentionne aucun remboursement effectué par l’intéressée 

antérieurement au 14 février 2018 (dossier du TC p. 79 à 83). N’y figurent que des 

versements créditeurs sporadiques émanant de la caisse de compensation du canton 

du Valais. De surcroît, au mois de juin 2018, lorsque la commune de A _________ a 

statué sur la requête d’octroi du droit de cité, les versements promis par la recourante 

de 50 fr. par mois n’avaient pas été effectués. En effet, ce n’est qu’en date du 23 juillet 

2018, soit quelques jours avant de recourir céans, que la recourante a versé un montant 

de 200 fr. en rattrapage des mensualités en souffrance (cf. dossier du TC p. 53 et p. 79). 

Cette situation contredit ainsi l’attestation du service social du 21 septembre 2018 dont 

se prévaut la recourante, où on lit que celle-ci a versé, depuis mai 2018, des acomptes 

réguliers de CHF 50.-, conformément à [son] engagement ». 

Sur cet arrière-plan, la commune de A _________ pouvait légitimement reprocher à la 

recourante son manque de volonté de participer à nouveau à la vie économique dans le 

contexte du remboursement de sa dette d’assistance de plus de 50 000 fr. Sa décision 

de refus d’octroi du droit de cité s’inscrit dans la ligne des recommandations émises par 

le SPM, lesquelles suggèrent aux municipalités de n’octroyer le droit de cité que lorsque 

la régularité des remboursements est établie et qu’une certaine somme a déjà été 

remboursée. Or, tel n’était manifestement pas le cas lorsque l’autorité précédente a 

rendu sa décision. A l’examen, il apparaît ainsi que la commune de A _________ a fait 

un usage non critiquable du large pouvoir d’appréciation dont elle dispose dans 

l’appréciation de la condition d’intégration du candidat à la naturalisation et, en 

particulier, des aspects liés à l’indépendance financière et à la volonté d’intégration du 

candidat (art. 14 al. 1 let. a aLN, art. 3 al. 1 de la loi sur le droit de cité, art. 4 al. 2 du 

Règlement concernant l'exécution de la loi sur le droit de cité valaisan du 28 novembre 

2007). La recourante prétend le contraire en reprochant à l’autorité intimée de ne pas 

avoir pris en considération ses problèmes de santé. Ce faisant, l’intéressée perd à 

nouveau de vue que le refus litigieux n’est pas lié à l’existence même de sa dette 

d’assistance mais bien plutôt à son manque de volonté de la rembourser, alors que cela 

était raisonnablement exigible d’elle. Sa critique d’abus du pouvoir d’appréciation se 

révèle, de ce point de vue, mal fondée.  

7.  Le grief de violation du principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.) invoqué par la 

recourante n’est non plus de nature à amener le Tribunal à censurer la décision en 

cause. En effet, comme le relève l’intéressée elle-même par référence à la jurispru- 

 

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dence fédérale (ATF 135 I 49 consid. 6.3), la collectivité publique a un intérêt légitime à 

conserver des finances saines et il est en conséquence compréhensible qu’elle décline 

la prise en charge d’importantes prestations sociales. A cet égard, la commune concer-

née peut valablement accorder une importance particulière au remboursement régulier 

d’une dette d’assistance. Pour sa part, la recourante se prévaut d’un grand intérêt 

personnel à obtenir la citoyenneté suisse et souligne avoir rempli 13 des 14 critères 

servant à l’évaluation des candidats à la naturalisation. Il faut toutefois remarquer que le 

refus d’octroi du droit de cité ne lui inflige aucun dommage direct. En particulier, la 

recourante ne prétend pas que ce prononcé compromettrait son droit de séjour en 

Suisse. Cela étant, il n’apparaît à tout le moins pas excessif d’exiger d’un candidat à la 

naturalisation de pouvoir démontrer à la commune requise d’accorder le droit de cité un 

remboursement régulier, courant sur une période significative, et d’une certaine 

importance, de sa dette d’assistance, et de ne pas simplement se satisfaire d’engage-

ments pris une fois seulement la demande déposée et, qui plus est, non tenus par le 

requérant. Contrairement à ce que plaide la recourante, le choix d’accorder un poids 

décisif à cet aspect du dossier, alors que les autres critères d’évaluation seraient remplis 

(cf. dossier communal, p. 19), ne consacre, de la part de la commune de A _________, 

aucun abus de son large pouvoir d’appréciation. 

8.1  Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours (art. 80 al. 1 let. e et 

60 al. 1 LPJA).  

8.2  La recourante, qui succombe, supportera un émolument de justice arrêté, sur le vu 

notamment du principe de la couverture des frais et de l’équivalence des prestations, à 

1500 fr., débours inclus (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3, 11, 13, 25 de la loi du 11 février 2009 

fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar 

; RS/VS 173.8). Elle n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 LPJA a contrario). 

 

  

- 13 - 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté 

2. Les frais, par 1500 fr., sont mis à la charge de X _________, qui n’a pas droit à des 

dépens.  

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître M _________, pour la recourante, et à la 

commune de A _________. 

 

Sion, le 11 janvier 2019