# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca73b802-e8e2-56d8-a6fe-f86d461040bf
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Zivilkammern 25.08.2020 ZK 2019 229
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_001_ZK-2019-229_2020-08-25.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre civile

Obergericht
des Kantons Bern

2. Zivilkammer

Décision
ZK 19 229

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 12
Fax +41 31 634 50 55
coursupreme-civil.berne@justice.be.ch
www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 25 août 2020

Composition Juges d’appel Geiser (Juge instructeur), Niklaus et Hurni
Greffière Saïd

Participants à la procédure A.________
représenté par Me B.________
défendeur/appelant/intimé par voie de jonction

et

C.________
représenté par Me D.________
demandeur/intimé/appelant par voie de jonction

Objet exercice d'un droit de préemption 

appels contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, Agence du Jura bernois, du 19 mars 2019 (CIV 2018 
520)

2

Chapeau :

Examen des conditions d’exercice d’un droit de préemption au sens de l’art. 47 de la loi 
sur le droit foncier rural (LDFR ; RS 211.412.11).

Considérants:

I. En procédure

1. Le 1er février 2018, C.________ (ci-après également : l’intimé), par l’intermédiaire 
de son mandataire Me D.________, a introduit une demande auprès du Tribunal 
régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, prenant les conclusions 
suivantes (dossier [ci-après désigné par D.] pages 2-15) :

1. 

a. Autoriser le demandeur à exercer son droit de préemption sur les immeubles feuillets nos 
E.________ de Mont-Tramelan et F.________ de Courtelary.

b. Ordonner au Conservateur du registre foncier du Jura bernois, à Courtelary, d’inscrire le 
demandeur en qualité de seul propriétaire des immeubles feuillets no F.________ du ban de 
Courtelary et no E.________ du ban de Mont-Tramelan, à la place du défendeur et aux 
conditions du contrat de vente conclu le 10 octobre 2016 entre le défendeur et M. G.________, 
par exercice du droit de préemption, inscription à opérer après que le demandeur aura remis 
au Registre foncier l’Autorisation d’acquérir à délivrer par la Préfecture du Jura bernois.

2. Sous suite des frais judiciaires et des dépens.

2. Dans son mémoire de réponse du 22 mai 2018, A.________ (ci-après : l’appelant), 
par son mandataire Me B.________, a conclu à ce que l’intimé soit débouté de 
toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens (D. 34-46). 

3. Dans son mémoire de réplique du 11 juillet 2018, l’intimé a ajouté la conclusion 
subsidiaire suivante (D. 61) :

Admettre l’exercice du droit de préemption dans l’étendue du contrat de bail à ferme du 29 janvier 
2000 conclu entre M. H.________ en qualité de fermier et M. G.________ en qualité de propriétaire. 

4. Le 19 mars 2019, le Tribunal précité a rendu une décision incidente dont le 
dispositif est le suivant (D. 102-116) :

1. Le demandeur est autorisé à exercer son droit de préemption sur la parcelle de l’immeuble 
no E.________ du ban de Mont-Tramelan dans l’étendue du contrat de bail du 29 janvier 2000.

2. Il sera statué sur les frais et dépens dans la décision finale.

3. Notification (…).

3

5. Par mémoire du 17 avril 2019, l’appelant, toujours par son mandataire 
Me B.________, a formé appel contre la décision précitée et a pris les conclusions 
suivantes (D. 120-143) :

Plaise à la Cour suprême du canton de Berne :

1. Annuler la décision incidente du 19 mars 2019 de la Juge de première instance ;

2. Débouter l’intimé de ses conclusions portant sur l’exercice d’un droit de préemption sur les 
immeubles feuillets nos E.________ du Mont-Tramelan et F.________ de Courtelary ;

3. Sous suite des frais et dépens dans les deux instances (première et deuxième instance). 

6. Prenant et donnant acte de l’appel, le Juge instructeur a imparti un délai de 
20 jours à l’appelant pour verser une avance de frais de CHF 6'000.00 
(ordonnance du 25 avril 2019, D. 148-149).

7. Par ordonnance du 8 mai 2019 (D. 151-152), le Juge instructeur a constaté que 
l’appelant avait versé en temps utile l’avance de frais requise, a transmis un 
exemplaire du mémoire d’appel à l’intimé auquel un délai de 30 jours a été imparti 
pour déposer un mémoire de réponse.

8. Le 11 juin 2019 (D. 160-172), l’intimé a déposé son mémoire de réponse ainsi 
qu’un appel joint. Il a pris les conclusions suivantes :

Plaise à la Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne

Ad appel joint

Principalement

1. En modification de la décision incidente du 19 mars 2019, accorder à l’intimé le droit de 
préemption aussi sur l’immeuble feuillet no F.________ du ban de Courtelary.

Subsidiairement

2. Renvoyer le dossier au Tribunal de première instance pour qu’il se prononce sur le droit de 
préemption du fermier sur l’immeuble feuillet no F.________ (rectification du 2 septembre 2019, 
D. 202) du ban de Courtelary.

3. En tout état de cause

Renvoyer le dossier à l’autorité de première instance 

a) pour qu’elle fixe les modalités de l’exercice du droit de préemption.

b) pour qu’elle statue sur les frais et dépens de la procédure de 1e instance.

Ad appel

4. Rejeter l’appel du défendeur/appelant.

4

5. Le tout sous suite des frais et dépens pour la procédure d’appel. 

9. Le Juge instructeur a pris et donné acte du mémoire de réponse et de l’appel joint, 
en a transmis un exemplaire à l’appelant et lui a imparti un délai de 30 jours pour 
déposer un mémoire de réponse à l’appel joint. S’agissant de l’appel, il n’a pas été 
ordonné de nouvel échange d’écritures, mais il a été donné la possibilité à 
l’appelant de faire parvenir ses remarques finales dans le même délai de 30 jours. 
Enfin, un délai de 10 jours a été imparti à l’intimé (appelant par voie de jonction) 
pour verser une avance de frais de CHF 4'000.00 en relation avec l’appel joint 
(D. 173-175).

10. Le 18 juillet 2019, l’appelant a fait parvenir son mémoire de réponse concluant à ce 
que l’appel joint soit rejeté sous suite de frais et dépens (D. 179-184), ainsi que ses 
observations finales (D. 185-193).

11. Par ordonnance du 6 août 2019 (D. 194-195), le Juge instructeur a constaté que 
l’avance de frais requise pour l’appel joint avait été payée en temps utile, pris et 
donné acte du mémoire de réponse à l’appel joint et des observations finales et 
informé les parties que le dossier CIV 17 397 serait édité. Il n’a pas ordonné de 
nouvel échange d’écritures, mais la possibilité a été donnée à l’intimé de déposer 
ses éventuelles remarques finales. Les parties ont enfin été informées qu’il serait 
statué sur l’admissibilité du dépôt des pièces 14 à 25 jointes au mémoire d’appel 
dans la décision au fond. 

12. Le 2 septembre 2019, l’intimé a fait parvenir ses remarques finales accompagnées 
d’une note d’honoraires (D. 199-205).

13. Le Juge instructeur en a pris et donné acte par ordonnance du 6 septembre 2019 
(D. 206-207), n’a pas ordonné de nouvel échange d’écritures, mais a donné la 
possibilité à l’appelant de déposer ses éventuelles remarques finales dans un délai 
de 20 jours. Me B.________ a par ailleurs été invité à déposer sa note de frais et 
honoraires. 

14. Le 11 septembre 2019, Me D.________ a demandé que le délai pour déposer des 
remarques finales pour l’appelant soit annulé ou que la même possibilité soit 
donnée à son client, au vu du principe de l’égalité des armes (D. 209). Il y a été 
répondu par courrier du 24 septembre 2019 (D. 211).

15. Le 19 septembre 2019, l’appelant a fait parvenir ses remarques finales 
complémentaires (D. 214-218), ainsi que sa note d’honoraires (D. 219-220).

16. Le Juge instructeur en a pris et donné acte par ordonnance du 4 octobre 2019 
(D. 221-222) et informé les parties, vu le courrier de Me D.________ du 20 
septembre 2019, que la décision ne serait pas rendue avant le 31 octobre 2019. 
Les parties ont enfin été informées que si les échanges d’écritures spontanés 
devaient se poursuivre, une avance de frais complémentaire serait exigée.  

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17. Le E.________ octobre 2019, l’intimé a fait parvenir ses observations finales 
(D. 223-227). Me D.________ a fait parvenir sa note d’honoraires le 31 octobre 
2019 (D. 228-230). 

18. Le Juge instructeur en a pris et donné acte par ordonnance du 4 novembre 2019 
(D. 231-232) et n’a pas ordonné de nouvel échange d’écritures, donnant cependant 
la possibilité à l’appelant de déposer ses remarques finales. Il a en outre requis le 
versement d’une avance de frais complémentaire de CHF 1'000.00 pour chacune 
des parties dans un délai de 10 jours. 

19. Par ordonnance du 4 décembre 2019 (D. 236-237), le Juge instructeur a constaté 
que les avances de frais complémentaires requises avaient été payées en temps 
utile, donné la possibilité à Me B.________ de déposer une note d’honoraires 
actualisée dans un délai de 10 jours et informé les parties que la décision serait 
rendue par voie de circulation. 

20. Me B.________ a produit sa note d’honoraires actualisée le 13 décembre 2019 
(D. 240-242).

21. Plus aucune partie n’a pris position.

II. En fait

22. Le 29 janvier 2000, un contrat de bail à ferme agricole a été conclu entre le couple 
G.________ et le couple H.________ portant sur les parcelles nos E.________ de 
Mont-Tramelan et F.________ de Courtelary (PJ no 2 de la demande CIV 17 397). 
L’intimé et H.________ ont signé le 1er mai 2004 un contrat intitulé 
« Betriebsgemeinschaft » ayant pour objet l’exploitation en commun des parcelles 
propriétés de H.________, de même que celles que ce dernier affermait (PJ no 4 
de la demande CIV 17 397). En date du 13 mai 2013, une « annexe 3 » au contrat 
de bail à ferme agricole a été signée entre l’intimé et G.________ ayant pour objet 
le sort dudit contrat suite au départ de H.________ et de sa femme pour l’Australie 
(PJ no 4 de la demande). Le 10 octobre 2016, un contrat de vente avec constitution 
d’une part au gain, d’un droit de préemption et d’un droit de réméré a été conclu 
entre l’appelant et G.________ (PJ no 6 de la demande CIV 17 397). Le 17 octobre 
2016, l’appelant a informé l’intimé qu’il avait acquis « la ferme de [son] oncle 
G.________» pour l’exploiter lui-même et que le bail à ferme agricole ne serait pas 
reconduit (PJ no 7 de la demande CIV 17 397).

23. En date du 16 novembre 2016, l’intimé a introduit une action en annulation de la 
résiliation du bail à ferme agricole, respectivement une demande en prolongation 
de ce dernier qui fait l’objet de la procédure CIV 17 397. Par ailleurs, il a introduit 
une seconde demande le 1er février 2018 visant à l’autoriser à exercer son droit de 
préemption sur lesdits immeubles, laquelle fait l’objet de la présente procédure 
CIV  18 520/ZK 19 229.

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III. Position des parties et considérants de la première instance

24.

24.1 Le Tribunal de première instance a commencé par constater que l’objet de 
l’aliénation selon le contrat de vente du 10 octobre 2016 était plus étendu que celui 
faisant l’objet du bail à ferme du 29 janvier 2000, puisque ce dernier ne comprend 
pas le bâtiment d’habitation no 14, la remise no 14a et le garage no 14b sur la 
parcelle no E.________ du ban de Mont-Tramelan, ni une partie de la surface 
forestière de la parcelle no F.________ du ban de Courtelary. Le droit de 
préemption ne peut donc que concerner la partie que le demandeur (l’intimé) 
afferme. La première instance a retenu que la surface totale de la parcelle 
no E.________ du ban de Mont-Tramelan est de 20 hectares, 53 ares et 25 
centiares, soit un total de 2'053 ares et 25 centiares. La surface de la parcelle 
no F.________ du ban de Courtelary est de 13 hectares, 87 ares et 90 centiares, 
soit 1'387 ares et 90 centiares. En sachant que le bail à ferme du 29 janvier 2000 
portait sur un total de 1'748 ares pour la parcelle no E.________ du ban de Mont-
Tramelan et de 1'373 ares pour la parcelle no F.________ du ban de Courtelary, il 
resterait ainsi au défendeur une surface de 305 ares et 25 centiares sur la parcelle 
no E.________ du ban de Mont-Tramelan et 14 ares et 90 centiares sur la parcelle 
no F.________ du ban de Courtelary. Au vu de ce qui précède, la première 
instance a considéré qu’un morcellement parcellaire serait uniquement possible 
pour la parcelle no E.________ du ban de Mont-Tramelan conformément à la 
jurisprudence. S’agissant de la parcelle no F.________ du ban de Courtelary, la 
première instance a retenu qu’un tel morcellement est interdit au vu de l’art. 58 al. 2 
de la loi sur le droit foncier rural (LDFR ; RS 211.412.11). Forte de ce constat, la 
première instance a ensuite examiné si l’intimé pouvait exercer son éventuel droit 
de préemption uniquement sur la partie de la parcelle no E.________ du ban de 
Mont-Tramelan qu’il afferme. Dans ce contexte, l’application de l’art. 51 al. 2 LDFR, 
telle qu’invoquée par l’intimé a été examinée. Considérant que l’intimé vit dans une 
maison d’habitation sur la parcelle no I.________ du ban de Mont-Tramelan et qu’il 
souhaite exercer son éventuel droit de préemption sur les bâtiments de la parcelle 
no E.________ du ban de Mont-Tramelan, comprenant notamment une maison 
d’habitation afin que son fils puisse y vivre une fois sa formation d’agriculteur 
terminée, la première instance est arrivée à la conclusion que ces bâtiments 
dépassaient clairement les besoins de sa famille et qu’il n’en a ainsi pas lui-même 
la nécessité. Ces bâtiments pourraient donc être séparés du reste de la parcelle no 
E.________ du ban de Mont-Tramelan sans que cela ne lui porte préjudice si un 
éventuel droit de préemption devait lui être reconnu. Partant, et toujours selon la 
première instance, un morcellement de la parcelle no E.________ du ban de Mont-
Tramelan paraîtrait possible et l’intimé ne saurait se prévaloir d’un droit de 
préemption sur la totalité de la parcelle no E.________ du ban de Mont-Tramelan 
au vu de l’art. 51 al. 2 LDFR. La première instance a également constaté 
qu’aucune des exceptions de l’art. 60 LDFR ne s’appliquerait. Au vu de ce qui 
précède, la première instance a ensuite examiné l’éventuel exercice d’un droit de 
préemption de l’intimé dans l’étendue du contrat de bail du 29 janvier 2000, mais 
uniquement pour la parcelle no E.________ du ban de Mont-Tramelan (la parcelle 

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no F.________ du ban de Courtelary ne pouvant être morcelée selon l’art. 58 al. 2 
LDFR). 

24.2 S’agissant de la condition de la durée légale minimum du bail prévue par les 
dispositions de la loi sur le bail à ferme agricole (LBFA ; RS 221.213.2), la première 
instance a retenu que conformément à l’art. 19 al. 2 LBFA, l’intimé avait repris 
valablement le contrat de bail en cours entre les époux H.________ et G.________ 
aux mêmes conditions que ces derniers, de sorte qu’il convenait d’imputer la 
totalité de la durée antérieure du contrat de bail, soit 18 ans, au compte de l’intimé. 
En outre, au vu du contrat de « Betriebsgemeinschaft » du 1er mai 2004 passé 
entre H.________ et l’intimé, la première instance a constaté que l’intimé louait, 
dans les faits, les parcelles « susmentionnées » avec H.________ et qu’il était ainsi 
co-fermier avec H.________, depuis 2004 déjà sans que cela ait posé de 
problèmes à G.________. Partant, la première instance a considéré que la durée 
légale du contrat de bail à ferme supérieure à 6 ans était largement remplie en 
l’espèce.

24.3 Concernant la deuxième condition de l’art. 47 al. 2 LDFR, la première instance a 
retenu que l’intimé pouvait être reconnu comme étant propriétaire d’une entreprise 
agricole, puisqu’il a affermé les parcelles nos J.________ et I.________ du ban de 
Mont-Tramelan et nos K.________ et L.________ du ban de Courtelary depuis 14 
ans au moment du dépôt de la demande. Au surplus, la première instance a 
constaté que toutes les parcelles louées par l’intimé à H.________ sont localisées 
dans le même rayon d’exploitation que celles qu’il loue à G.________. La première 
instance a en outre précisé que celle-ci représente plus d’une unité de main 
d’œuvre standard conformément à l’art. 7 LDFR. 

24.4 La première instance a ainsi considéré que toutes les conditions prévues par 
l’art. 47 LDFR étaient remplies en l’espèce s’agissant la parcelle no E.________ du 
ban de Mont-Tramelan et qu’un droit de préemption devait ainsi lui être reconnu sur 
cette même parcelle. 

25.

25.1 L’appelant estime que l’intimé n’a été juridiquement fermier des surfaces agricoles 
des feuillets nos E.________ et F.________ en question qu’à partir du 1er mai 2013 
et que l’Annexe 3 (PJ no 9) est un nouveau contrat (D. 124-125) ; l’intimé a repris 
les modalités du contrat en tant que nouveau fermier et le contrat est différent 
puisque sa durée a été désormais limitée (D. 126). Toujours selon l’appelant, il a 
acquis une entreprise agricole comprenant la totalité des feuillets nos E.________ 
de Mont-Tramelan et F.________ de Courtelary, le fait que cela soit une entreprise 
agricole ayant été approuvé par les autorités (PJ nos 1-3 du mémoire de réponse de 
la procédure de première instance). Par ailleurs, l’appelant n’aurait jamais lui-
même résilié le contrat, étant donné que l’Annexe 3 constituerait un contrat de 
durée déterminée avec échéance au 30 avril 2018 ; son courrier du 17 octobre 
2016 n’aurait ainsi été qu’une confirmation d’échéance. En outre, l’appelant fait 
valoir qu’en signant l’Annexe 3, l’intimé serait devenu fermier en reprenant les 
rapports contractuels en tant que nouveau fermier en convenant avec Monsieur 

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G.________ que le terme du bail serait bien le 30 avril 2018. Par la signature de ce 
document, l’intimé aurait accepté expressément la durée déterminée du bail. 

25.2 Toujours selon l’appelant, le résumé des faits retenus par la première instance 
serait tendancieux. Ainsi, il aurait été retenu à tort l’affirmation de l’intimé selon 
laquelle « l’affermage n’a pas un caractère temporaire » et n’aurait, à l’inverse, pas 
été retenu - à tort - que le contrat notarié du 10 octobre 2016 par lequel l’appelant a 
acquis en toute propriété les feuillets nos E.________ et F.________ avait pour 
objet une entreprise agricole. En outre, l’intimé aurait travaillé pour H.________ 
depuis 2002 et non depuis 2000 et avant le 1er mai 2013, l’intimé n’était pas 
fermier. L’appelant reproche en outre à la première instance d’avoir retenu à tort 
que l’objet du litige portait sur des parcelles affermées alors qu’il s’agirait de 
l’aliénation d’une entreprise agricole qui était partiellement affermée par parcelles 
(D. 130). Ainsi, la décision de première instance serait erronée puisqu’elle repose 
sur une constatation inexacte des faits et retiendrait implicitement à tort qu’il 
s’agirait d’examiner la problématique du droit de préemption à la lumière des 
conditions prévues par l’art. 47 al. 2 LDFR et non 47 al. 1 LDFR. Le droit de 
préemption sur l’entreprise agricole ne serait ainsi en l’espèce pas possible ; l’objet 
de la vente est plus étendu que l’objet du bail. S’imposerait également en l’espèce 
l’interdiction de morcellement et de partage matériel prévu par l’art. 58 LDFR. 
L’objet du bail à ferme aurait dès lors porté sur des parcelles alors que l’objet de la 
vente immobilière du 10 octobre 2016 aurait porté sur l’entreprise agricole. 

25.3 L’appelant reproche également à la première instance d’avoir interprété de manière 
erronée l’art. 8 let. 1 LDFR, puisque les deux parcelles composant l’entreprise 
agricole ne seraient pas assimilées à des immeubles agricoles isolés, mais 
resteraient intégralement soumises aux dispositions de la LDFR sur les entreprises 
agricoles, celle-ci étant composée de deux feuillets formant un tout. En outre, 
l’affermage aurait eu un caractère temporaire (D. 132). Enfin, l’affermage ayant été 
justifié par l’âge avancé du bailleur, l’application de l’art. 8 LDFR serait totalement 
exclu en raison du contenu de l’art. 31 al. 2 let. f LBFA (D. 133). 

25.4 Ainsi, il découlerait sans contestation possible de ce qui précède, toujours selon 
l’appelant, qu’il s’agirait en l’espèce de considérer une entreprise agricole et non 
des parcelles et le fait que l’intimé ne serait propriétaire de rien, respectivement ne 
serait que fermier depuis 2013. 

25.5 Par ailleurs, dans la mesure où la première décision retient que l’entreprise n’offre 
plus de bons moyens d’existence, celle-ci est erronée, puisque non seulement 
cette notion a été abolie avec effet au 1er janvier 2004, mais en plus cela ne 
correspondrait pas à la réalité, l’entreprise en question affichant une bonne 
rentabilité, une bonne solvabilité ainsi qu’une bonne solidité (D. 136). 

25.6 A cela s’ajouterait qu’un morcellement éventuel de la parcelle no E.________, tel 
que retenu par le premier jugement, se heurterait totalement à l’esprit et à la lettre 
de la loi ; l’entreprise agricole formée des feuillets nos E.________ et F.________ 
en serait notablement affaiblie.

25.7 S’agissant des conditions d’application de l’art. 47 al. 2 LDFR, selon l’appelant, le 
contrat du 13 mai 2013 serait un nouveau bail. Il serait ainsi impossible de prendre 

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en considération la période avant le 13 mai 2013, de sorte que la durée légale de 
6 ans n’est pas atteinte. Par le contrat de Betriebsgemeinschaft du 1er mai 2004, 
l’intimé est devenu partenaire de M. H.________ et ainsi co-exploitant des 
parcelles propriété de M. H.________ et de celles que ce dernier louait à M. 
G.________ ; l’intimé ne serait en revanche jamais devenu fermier, n’ayant pas 
repris le contrat de bail du 29 janvier 2000, puisque ce contrat a été résilié. L’intimé 
n’aurait jamais adressé de courrier à M. G.________ (comme le précise l’art. 19 al. 
2 LBFA) informant qu’il reprenait le bail. Enfin, l’intimé ne saurait aucunement être 
reconnu comme étant propriétaire d’une entreprise agricole depuis plusieurs 
années contrairement à ce qu’a retenu le premier jugement. 

25.8 La conclusion de la première instance selon laquelle les conditions de l’art. 47 al. 2 
LDFR sont remplies en ce qui concerne la parcelle no E.________ du ban de Mont-
Tramelan serait au surplus contraire à l’interdiction de partage matériel (art. 58 al. 1 
LDFR). 

26.

26.1 En ce qui concerne premièrement son appel joint, l’intimé commence par se 
demander si le premier jugement a rejeté implicitement la conclusion tendant à 
l’autoriser à exercer un droit de préemption sur l’immeuble feuillet no F.________ 
du ban de Courtelary ou si cette conclusion n’a pas été traitée, puisque le dispositif 
du jugement de première instance est muet sur ce point. Vu les motifs du jugement 
attaqué et pour ne pas perdre son droit à contester cette décision, l’intimé a formé 
appel joint sur ce point. A ce sujet, il commence par relever que le chiffre de 1373 
ares retenu par la première instance est erroné et que le 1% de différence avec la 
surface totale de la parcelle (1387 ares et 90 centiares) serait vraisemblablement 
une erreur dans l’énoncé de la surface. Ainsi, l’intimé aurait en bail à ferme toute la 
parcelle feuillet no F.________ du ban de Courtelary et l’exercice du droit de 
préemption n’entraînerait ainsi aucun morcellement.

26.2 S’agissant de son droit de préemption sur le feuillet no E.________ du ban de 
Mont-Tramelan, l’intimé se rallie entièrement à l’argumentation de la première 
instance et rappelle que la forme écrite n’est pas nécessaire pour la conclusion 
d’un bail à ferme. Or, un contrat écrit existait depuis l’an 2000 quand l’intimé s’est 
joint à M. H.________ ; M. G.________ ne se serait pas opposé à cette association 
et aurait accepté de l’intégrer dans le bail à ferme, sans que les parties aient 
éprouvé la nécessité de conclure un nouveau contrat à ce sujet. Toujours selon 
l’intimé, il ressortirait d’ailleurs des PJ nos 3 et 4 de la demande que M. G.________ 
considérait l’intimé comme fermier. A cela s’ajoute que si véritablement, tel que le 
fait valoir l’appelant, le contrat du 29 janvier 2000 avait pris fin par lettre de 
résiliation des époux H.________ du E.________ avril 2013, il n’aurait pas été 
possible de conclure une annexe dudit contrat le 13 mai 2013, l’annexe en question 
précisant même que le contrat se trouvait dans la 2e période de 6 ans venant à 
échéance le 30 avril 2018. La seule nouveauté amenée par cette annexe serait le 
fait que l’intimé serait désormais le seul fermier. 

26.3 L’intimé considère qu’il revêt la qualité d’exploitant agricole. La partie de l’immeuble 
feuillet no E.________ du ban de Mont-Tramelan qui ne fait pas partie du bail à 

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ferme depuis le 30 janvier 2000 ne serait pas une entreprise agricole. Elle servirait 
d’habitation, de garage pour voiture, de jardin d’agrément et potager et serait liée à 
l’entreprise agricole de l’intimé du fait que d’une part elle serait située en zone 
agricole et surtout qu’elle ferait partie du même immeuble du registre foncier que 
les terres à vocation agricole prises à bail par l’intimé. 

26.4 Le contrat de bail à ferme du 29 janvier 2000 aurait scindé l’ancien domaine de 
M. G.________ en une partie agricole et une petite partie (sur la parcelle 
no E.________ de Mont-Tramelan) perdant son caractère agricole. En outre, 
contrairement à ce qu’expose le recourant, l’affermage n’aurait pas un but 
temporaire et à suivre sa thèse, tout affermage serait temporaire, puisque 
susceptible de ne pas être renouvelé un jour. Ainsi, il conviendrait de reconnaître à 
l’intimé le caractère d’exploitant à titre personnel d’une entreprise agricole. 

26.5 S’agissant de la rentabilité du domaine, l’intimé relève que l’appelant omet de 
préciser que les deux parcelles en question seraient boisées de manière dense 
pour 7,7 ha et boisées ouvertes pour 15.8 ha, qu’elles se situeraient à 1100-1200 
mètres d’altitude et que l’un des arguments de M. G.________ pour être autorisé à 
affermer son domaine aurait été son manque de rentabilité. 

26.6 Au vu de la situation actuelle, l’appelant ne serait pas titulaire d’une entreprise 
agricole puisque la partie conservée par M. G.________ ne serait plus agricole,  
l’appelant n’étant pas l’exploitant des immeubles dont il est propriétaire. 

26.7 Toujours selon l’intimé, le bailleur aurait déjà considéré l’intimé comme fermier 
dans un écrit datant de janvier 2009 (PJ no 3 de la demande) et l’annexe 3 montre 
que M. G.________ a consenti à ce que l’intimé poursuive seul le bail à ferme. 
Contrairement à ce qu’allègue l’appelant, le texte de l’annexe 3 démontre bien que 
le bail existe depuis l’an 2000, puisqu’on y précise que le bail en est à sa 
2e période de 6 ans. 

27.

27.1 Dans sa réponse à l’appel joint, l’appelant fait valoir que par contrat du 29 janvier 
2000, les parties auraient clairement manifesté leur volonté de ne considérer 
comme objet du bail que les surfaces agricoles utiles, à l’exception des surfaces 
boisées. La surface mentionnée dans le contrat correspondrait exactement à la 
surface agricole utile (SAU) prise en compte par GELAN. L’appelant rappelle en 
outre que la demande d’autorisation d’affermage par parcelles portait sur 
l’ensemble de l’entreprise agricole ; l’autorisation notifiée en date du 1er février 
2000 par l’Office de l’agriculture du canton de Berne ferait d’ailleurs référence à 
une surface concernée de 3'121 ares, cette dernière comprenant les surfaces 
partielles des feuillets nos E.________ et F.________ faisant partie de l’objet du 
bail. De plus, l’autorisation d’affermage par parcelles serait nécessaire et devrait 
être donnée en faveur et au profit d’une entreprise agricole et non pas pour des 
immeubles agricoles. 

27.2 Pour le surplus et toujours selon l’appelant, l’intimé ne serait pas fermier de longue 
date ni de longue durée et ne serait pas titulaire d’une entreprise agricole, puisqu’il 
ne serait propriétaire d’aucun immeuble. 

11

27.3 Dans ses observations finales (s’agissant du mémoire de réponse à l’appel), 
l’appelant relève que s’il est vrai que le bail peut être conclu verbalement, il serait 
tout aussi vrai qu’en l’espèce les parties concernées ont adopté clairement la forme 
écrite pour leurs engagements. En outre, le contrat de « Betriebsgemeinschaft » du 
1er mai 2004 ne constituerait pas une communauté d’exploitation et il serait par 
ailleurs évident que M. G.________ n’avait aucun moyen de s’opposer à la 
conclusion de ce contrat.

27.4 En outre, le contrat de bail du 29 janvier 2000 ne porterait que sur les surfaces 
agricoles utiles, à l’exception des surfaces boisées et improductives. La totalité du 
domaine (feuillets nos E.________ de Mont-Tramelan et F.________ de Courtelary) 
porterait sur une surface totale de J.________ ha 41 a et 15 ca. A ce jour la 
surface forestière représenterait 7 ha 23 a et 74 ca et la surface improductive 38 a 
02 ca notamment. Ce serait bien l’ensemble des feuillets nos E.________ et 
F.________ qui constitueraient une entreprise agricole au sens de l’art. 7 LDFR. 
L’appelant rappelle en outre dans ce contexte que l’intimé ne serait pas propriétaire 
ni ne disposerait économiquement d’une entreprise agricole. Or, le droit de 
préemption serait exclu dans la mesure notamment où l’objet de la vente du 
domaine de l’appelant serait plus étendu que l’objet du bail et que l’exercice de ce 
droit impliquerait un morcellement et un partage matériel clairement prohibé et 
interdit par l’art. 58 LDFR. En outre, l’annexe 3 serait clairement un contrat de bail 
de durée déterminée, pour lequel il suffirait que le contrat fixe précisément le 
moment auquel il prend fin (en l’espèce au 30 avril 2018) et qu’il ne prévoit ni une 
résiliation ni une reconduction, comme ce serait bien le cas en l’espèce. 

27.5 L’intimé ne serait en outre toujours pas clair sur le fait de savoir s’il entend se 
prévaloir d’un droit de préemption sur la base de l’art. 47 al. 1 LDFR (entreprise 
agricole) ou sur celle de l’art. 47 al. 2 LDFR (immeubles agricoles). Les allégations 
de l’intimé selon lesquelles « les bâtiments Métairie des Princes 14, 14a et 14b ne 
sont plus consacrés à l’agriculture depuis près de 20 ans » seraient fausses. 
L’appelant se réfère au rapport d’expertise de la FRI du 9 novembre 2015 qui 
prend en compte 11 places pour des vaches dans l’étable du bâtiment no 14. 

28.

28.1 Dans ses remarques finales du 2 septembre 2019, l’intimé explique qu’il disposerait 
bien d’une entreprise agricole, l’appelant se fondant sur une ancienne 
jurisprudence rendue sous l’empire de l’ancienne LDFR, pour lui nier cette qualité, 
alors que les modifications de 2013 de la LDFR auraient précisément pour but de 
faciliter aux fermiers l’acquisition d’immeubles agricoles. En outre, les mesures 
GELAN ne seraient pas pertinentes pour la présente procédure. Il confirme par 
ailleurs que c’est par erreur ou confusion que la surface de la parcelle no 
F.________ de Courtelary a été indiquée 14 ares et 90 ca plus petite que sa 
surface réelle.

29.

12

29.1 Dans ses remarques finales complémentaires du 19 septembre 2019, l’appelant 
rappelle les objectifs principaux de la LDFR tels qu’exprimés à l’art. 1 let. a LDFR 
et qu’il remplirait en tous points ces objectifs. 

En outre, le contrat de bail à ferme porterait sur des parcelles et non sur une 
entreprise agricole et l’objet de l’aliénation serait en l’espèce plus étendu que l’objet 
du bail à ferme. 

30.

30.1 Dans ses remarques finales du 28 octobre 2019, l’intimé fait valoir que les buts 
exprimés à l’art. 1 let. a LDFR s’appliqueraient bien mieux à lui-même qu’à 
l’appelant. L’intimé n’aurait par ailleurs jamais contesté que les parties non 
agricoles de l’immeuble feuillet no E.________ du ban de Mont-Tramelan ne lui 
seraient pas affermées, raison pour laquelle l’intimé fait valoir que les bâtiments en 
question et leur aisance ne seraient pas destinés à l’agriculture. Ce serait d’ailleurs 
pour cette raison que le premier jugement a retenu qu’un morcellement de cette 
parcelle serait licite. Quant à la parcelle no F.________, l’intimé confirme qu’elle fait 
intégralement l’objet du contrat de bail à ferme ; en effet, la différence entre les 
surfaces indiquées dans le bail à ferme du 29 janvier 2000 et dans le rapport de la 
FRI du 9 novembre 2015 résulterait du fait qu’un remesurage de cette parcelle 
aurait été effectué en 2007 avec des moyens plus perfectionnés. 

IV. Formellement

31. Considérant qu’une décision contraire de l’instance supérieure niant le droit de 
préemption de l’intimé entraînerait la fin du procès, la première instance a rendu 
une décision incidente au sens de l’art. 237 du Code de procédure civile (CPC ; RS 
272).

32. La décision attaquée doit en effet être qualifiée de décision incidente au sens de 
l’art. 237 al. 1 CPC, puisqu’elle tranche, sans mettre fin à l’instance, une partie des 
questions. Selon l’al. 2, la décision incidente est sujette à recours immédiat et ne 
peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale. Cette 
terminologie est imprécise, puisque la voie de l’appel est ouverte lorsque les 
conditions usuelles sont remplies (DANIEL STECK/NORBERT BRUNNER, in Basler 
Kommentar ZPO, 3e éd. 2017, no 20 ad art. 237 CPC).

33. En ce qui concerne la valeur litigieuse, l’intimé a indiqué que celle-ci se chiffrait à 
CHF 240'000.00, montant qui n’a pas été contesté par l’appelant dans sa réponse 
du 22 mai 2018 et qui a été retenu dans la décision attaqué. Ce point n’a pas été 
remis en question dans le mémoire d’appel. Il en découle que la limite de valeur 
litigieuse minimale de CHF 10'000.00 est très largement dépassée. Par ailleurs, 
aucune des exceptions listées à l’art. 309 CPC n’est remplie, de sorte que la voie 
de l’appel est ouverte.

34. Ainsi, la compétence de la Cour de céans est donnée par l’art. 6 al. 1 de la loi 
portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et 

13

de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM ; RSB 271.1), en 
lien avec les art. 308 ss CPC. 

35. En outre, le délai d’appel de 30 jours (art. 311 al. 1 CPC) a été respecté de même 
que les conditions de forme (art. 311 al. 1 CPC), si bien qu’il convient d’entrer en 
matière. 

36. Selon l’art. 317 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en 
compte qu’aux conditions suivantes : ils sont invoqués ou produits sans retard (let. 
a), ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que 
la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces 
conditions sont cumulatives (NICOLAS JEANDIN, in Commentaire romand CPC, 
2e éd. 2019, no 6 ad art. 317 CPC).

37. En l’espèce, l’intimé conteste l’admissibilité du dépôt des pièces 14 à 25 jointes au 
mémoire d’appel. Il fait en effet valoir que ces pièces auraient pu être produites 
plusieurs mois, voire années avant la décision incidente et qu’ainsi, elles ne 
sauraient être prises en considération. Quant à l’appelant, il estime ces 
observations dénuées de pertinence (D. 186). 

38. Les pièces en question sont un plan de situation des feuillets E.________ et 
F.________ à l’échelle 1:12'000 (PJ no 14) et à l’échelle 1:5'000 (PJ no 17), 
différentes orthophotos desdits feuillets à l’échelle 1:12'000 (PJ nos 15 et 16) et à 
l’échelle 1:5'000 (PJ nos 18 et 19), un plan de situation des bâtiments sis sur le 
feuillet E.________ du ban de Mont-Tramelan à l’échelle 1:1'000 (PJ no 20) ainsi 
qu’une orthophoto de ces bâtiments à la même échelle (PJ no 21), une orthophoto 
du bâtiment sis sur le feuillet F.________ du ban de Courtelary à l’échelle 1:1'000 
(PJ no 22), un projet de construction (PJ no 23), des photographies faites par 
l’appelant (PJ no 24) et enfin une lettre de Madame et Monsieur H.________ du 
26 avril 2013  Madame et Monsieur G.________ (PJ no 25). Ces pièces ont été 
produites par l’appelant en tant que moyens de preuve pour les allégués de l’art. 6 
de l’appel qui traitent de la question du droit de préemption du fermier (consid. 3 de 
la décision attaquée) et visent à établir que l’objet du litige ne porte pas sur des 
parcelles affermées (comme l’a retenu la première instance), mais sur l’aliénation 
d’une entreprise agricole qui était partiellement affermée par parcelles. Force est 
de constater que les PJ nos 14 à 24 constituent des faux novas puisque ce sont des 
moyens de preuve qui existaient déjà lors de la fixation de l’objet du litige devant la 
première instance. Or, l’appelant n’a pas démontré qu’il aurait fait preuve de la 
diligence requise et dans ce contexte, il peut ainsi lui être reproché de ne pas les 
avoir invoqués, respectivement produits, devant la première instance (art. 317 al. 1 
let. b CPC). Ils ne peuvent dès lors être pris en considération. S’agissant de la 
PJ no 25, celle-ci n’est pas « nouvelle » au sens de l’art. 317 CPC puisqu’elle se 
trouve dans le dossier copié de la Direction de l’économie publique bernoise dans 
le dossier édité CIV 17 397 (D. I.________). En revanche, il convient de constater 
que les PJ nos 5 et 6 de l’appel sont nouvelles au sens de l’art. 317 CPC et qu’il 
s’agit de faux novas puisque ces pièces datent du 30 avril 2000, respectivement du 
15 février 2007 et que ces moyens de preuve existaient donc déjà lors de la fixation 

14

de l’objet du litige devant la première instance. Or, l’appelant n’a pas non plus 
démontré qu’il aurait fait preuve de la diligence requise et il peut lui être reproché 
de ne pas les avoir invoqués, respectivement produits, devant la première instance, 
de sorte que ces moyens de preuve sont également irrecevables (art. 317 al. 1 let. 
b CPC).

V. Matériellement

39. Principes juridiques

39.1 Selon l’art. 47 al. 1 LDFR, en cas d’aliénation d’une entreprise agricole, le fermier a 
un droit de préemption lorsque 

a) il entend l’exploiter lui-même et en paraît capable et que, 

b) la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la LBFA est 
échue. 

Selon l’al. 2, en cas d’aliénation d’un immeuble agricole, le fermier a un droit de 
préemption sur l’objet affermé lorsque 

a) la durée légale minimum du bail prévue par les dispositions de la LBFA est 
échue et que 

b) le fermier est propriétaire d’une entreprise agricole ou dispose économiquement 
d’une telle entreprise et que l’immeuble affermé est situé dans le rayon 
d’exploitation de cette entreprise usuel dans la localité. 

La durée minimale du bail à ferme est celle prévue par l’art. 7 al. 1 ou al. 2 LBFA. 
La notion d’immeuble agricole est définie à l’art. 6 LDFR alors que les art. 7 et 
8 LDFR définissent l’entreprise agricole. L’étendue du droit de préemption est 
définie par le contrat de bail à ferme ; lorsque l’objet de la vente est plus étendu 
que l’objet affermé, le droit de préemption ne peut concerner que la partie 
affermée. Dans ce cas, l’interdiction de partage matériel et de morcellement de 
l’art. 58 LDFR fait obstacle au droit de préemption, sauf si l’une des exceptions de 
l’art. 60 LDFR est donnée.

40. Appréciation de la Cour de céans

40.1 Il s’agit ainsi d’examiner si les conditions de l’art. 47 LDFR sont remplies en 
l’espèce.  

40.2 En ce qui concerne en tout premier lieu l’objet et l’étendue du droit de préemption, 
ceux-ci sont définis pas le contrat de bail à ferme. En ce qui concerne la parcelle 
no E.________ du ban de Mont-Tramelan, la première instance a retenu à raison 
que l’objet de l’aliénation, soit celui faisant l’objet du contrat de vente du 10 octobre 
2016, est plus étendu que celui ayant fait l’objet du bail à ferme du 29 janvier 2000, 
puisque ce dernier ne comprend pas le bâtiment d’habitation no 14, la remise 
no 14a et le garage no 14b, ainsi qu’une partie de la surface (soit 549 m2 au total). 
Ce point n’est d’ailleurs pas contesté par les parties. S’agissant de la parcelle 
no F.________ du ban de Courtelary en revanche, la première instance a retenu 
que l’objet du bail à ferme portait sur une surface totale de 137'300 m2, alors que 

15

cette parcelle mesure au total 138'790 m2. Or, il ressort de l’Annexe 1 de la PJ no 1 
de la réponse à la demande que cette parcelle est composée comme suit ; 96 m2 
d’assise, aisance, 4'460 m2 de champ, pré, pâturage, 91'027 m2 de part de surface 
agricole utile (SAU) de pâturage boisé et 43'207 m2 de part boisée de pâturage 
boisé, pour un total de 138'790 m2.  La Cour constate par ailleurs que la différence 
de 1'490 m2 ne correspond à aucune surface définie et qu’aucune exclusion 
correspondant à la parcelle no F.________ n’est prévue dans le contrat du 
29 janvier 2000 (contrairement à l’appartement, la remise et le garage de la 
parcelle no E.________ lesquels sont contractuellement expressément exclus). Au 
vu de ce qui précède et des pièces du dossier, on voit mal comment les parties au 
contrat du 29 janvier 2000 auraient pu savoir quelle partie exactement de la 
parcelle no F.________ n’était pas affermée et quelle partie l’était. Les explications 
données à ce sujet par l’appelant dans sa réponse à l’appel joint (D. 180 et 181), 
selon lesquelles les parties au contrat de bail à ferme auraient clairement exclu les 
surfaces improductives du contrat lequel se limiterait clairement aux SAU des deux 
parcelles, ne sont pas en mesure d’expliquer la différence de 1'490 m2 de la 
parcelle no F.________ (ni la différence de surface sur la parcelle no E.________). 
En effet, il ressort de l’Annexe 1 de la PJ no 1 de la réponse à la demande que la 
SAU des deux parcelles est de 267'938 m2, ce qui représente moins que le total de 
312'100 m2 affermé selon le contrat. Ainsi cette différence de 1'490 m2 ne 
s’explique pas par la volonté des parties d’exclure les surfaces improductives du 
contrat de bail ou d’affermer uniquement la SAU. Dans ces circonstances, la Cour 
considère qu’il s’agit d’une erreur et que la volonté des parties au contrat du 
29 janvier 2000 était bien d’affermer l’entier de la parcelle no F.________ du ban de 
Courtelary. Sur ce point, la décision attaquée est dès lors erronée et il conviendra 
d’examiner le reste des conditions du droit de préemption de l’intimé pour les deux 
parcelles. 

40.3 S’agissant de la condition de la durée du bail, commune aux deux alinéas de 
l’art. 47 LDFR, il s’agit d’examiner si, comme l’allègue l’intimé, ce dernier était 
partie intégrante au contrat de bail à ferme dès la « formalisation » de l’exploitation 
commune le 1er mai 2004 et qu’ainsi par ce biais, la durée du bail minimale (au 
sens de l’art. 47 LDFR) est atteinte. Dans ce contexte, il convient d’emblée de 
relever que l’intimé n’est pas clair quant à la question de savoir depuis quand 
exactement il exploite les terres à Mont-Tramelan et Courtelary. En effet, dans le 
mémoire de demande, il est allégué qu’il travaille conjointement avec 
M. H.________ depuis février 2000 (D. 4). Entendu par la Présidente de la Section 
civile du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois, le 
22 août 2017 dans la procédure CIV 17 397 (dont le dossier a été édité, p. 5 du 
procès-verbal d’audience), l’intimé a déclaré que c’est depuis 2001. Entendu par 
commission rogatoire par les autorités compétentes australiennes, M. H.________ 
affirme quant à lui que c’est depuis 2002 (p. 9 du procès-verbal d’audition du 
5 septembre 2018 ; D. 123 dossier CIV 17 397). Dans ce contexte, il doit être 
constaté que l’intimé, dans son mémoire de demande, allègue que « l’exploitation 
commune » a été formalisée le 1er mai 2004 et que c’est à ce moment que l’intimé 
et M. H.________ ont commencé à s’acquitter conjointement du fermage annuel de 
CHF 9'500.00 (D. 4). Or, pour que l’on puisse admettre l’existence d’un contrat de 

16

bail à ferme agricole, bien que la loi n’exige pas la forme écrite, le consentement 
des parties sur deux éléments essentiels doit exister, à savoir d’une part la remise 
au fermier de l’usage d’une entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et 
d’autre part le paiement d’un fermage (ANDREAS WASSERFALLEN, 
Landwirtschaftliche Pacht, in Handbuch zum Agrarrecht, 2017, p. 433 nos 23 et 24). 
Ainsi, et dans la mesure où l’intimé ne payait de toute façon aucun fermage avant 
le contrat du 1er mai 2004 – conformément aux allégations de l’intimé –, la question 
de savoir depuis quand exactement il exploitait les terres en question n’est 
d’aucune pertinence et ne doit pas être tranchée. 

40.4 Si le fermier a en principe l’obligation d’exploiter les terres affermées à titre 
personnel (PIERRE TERCIER/LAURENT BIERI/BLAISE CARRON, Les contrats spéciaux, 
5e éd. 2016, no 2398), il peut en revanche, sous sa responsabilité, confier 
l’exploitation à des membres de sa famille, à des membres d’une communauté qui 
a été formée pour l’exploitation et dont il est membre, ou encore à des tiers 
chargés de tâches ponctuelles (art. 21a al. 2 LBFA ; cf. également art. 10 de 
l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes 
d’exploitation [OTerm ; RS 910.91]). Dans cette hypothèse, il est possible que les 
deux exploitants liés dans une « communauté d’exploitation » (ce terme n’est ici 
pas entendu au sens formel de l’art. 10 OTerm, mais uniquement selon le titre 
donné au contrat du 1er mai 2004 par les parties) soient également fermiers, 
respectivement deviennent fermiers conjointement, tout comme il est possible que 
seul l’un des co-contractants soit fermier ; il convient d’apprécier les circonstances 
concrètes du cas d’espèce pour trancher cette question (ANDREAS WASSERFALLEN, 
op. cit., p. 442-443 no 65). 

40.5 En l’espèce, la Cour constate premièrement que dans le contrat de 
Betriebsgemeinschaft du 1er mai 2004, M. H.________ et l’intimé ont stipulé que la 
société simple formée par ceux-ci a pour but l’exploitation commune de l’entreprise 
agricole propriété de M. H.________ et des terres affermées par M. H.________ 
(art. 1.2 du contrat). Il n’est pas question de terres affermées en commun. En outre, 
la PJ no 7 (avenant modifiant le fermage ; également en D. 42 du dossier de la 
Direction de l’économie publique bernoise édité dans la procédure CIV 17 397) de 
l’appel, signée en 2007 – soit bien après la conclusion de la 
« Betriebsgemeinschaft » – et qui constitue une modification du contrat de bail à 
ferme agricole d’origine du 29 janvier 2000, mentionne uniquement M. H.________ 
en qualité de fermier. Aux yeux de la Cour, si la volonté des parties avait été de 
modifier le contrat de bail à ferme agricole d’origine du 29 janvier 2000 et d’y faire 
entrer l’intimé en qualité de co-fermier, un avenant idoine aurait été signé par les 
parties. En effet, les pièces du dossier démontrent que les parties ont toujours mis 
leurs différents accords par écrit, n’hésitant pas à établir des avenants au contrat 
d’origine. Par ailleurs, les avenants au contrat d’origine auraient mentionné l’intimé 
en qualité de fermier et non uniquement M. H.________. Les courriers de 
M. G.________ des 8 janvier 2009 et 9 décembre 2011 (PJ nos 4 et 5 de la 
demande) ne changent rien à ce constat. Premièrement, la Cour considère qu’ils 
n’ont nullement la vocation de modifier les accords intervenus entre 
M. G.________ et M. H.________, puisque, on l’a vu, il ressort du dossier que les 
parties ont formellement consigné par écrit toute modification du contrat du 

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29 janvier 2000 en l’identifiant comme telle. Deuxièmement, contrairement à ce que 
l’intimé prétend, il ne ressort pas de ces deux courriers que M. G.________ 
considérait l’intimé et M. H.________ « sur un pied d’égalité ». En effet, si les deux 
courriers sont bien adressés à ces deux messieurs (« Liebe Pächter-Familien 
H.________- u. C.________ » et « Fam. H.________ Fam. C.________ »), il est 
écrit en bas des deux courriers en question, que ceux-ci ont été envoyés 
uniquement à M. H.________ (dans celui du 8 janvier 2009, il est demandé à ce 
dernier de le relayer à l’intimé). Si véritablement Messieurs H.________ et 
C.________ avaient été considérés sur un pied d’égalité en qualité de fermiers (au 
sens juridique du terme) de M. G.________, nul doute que les courriers précités 
leur auraient été envoyés aux deux. Ainsi, tout au plus ces courriers démontrent 
que M. G.________ était au courant de l’arrangement en vigueur entre son fermier 
et l’intimé et que cela ne lui posait aucun problème.

40.6 Au vu de ce qui précède, Messieurs G.________ et H.________ n’ont pas eu la 
volonté commune de modifier le contrat d’origine du 29 janvier 2000 en y intégrant 
l’intimé en qualité de co-fermier. Ainsi, il ne saurait être retenu que l’intimé est 
devenu partie au contrat du 29 janvier 2000 au moment de la signature du contrat 
de « Betriebsgemeinschaft ».

40.7 Il reste à examiner si une reprise de bail au sens de l’art. 19 LBFA peut être 
retenue.

40.8 Selon l’art. 19 LBFA, lorsque l’exploitant d’une entreprise agricole, constituée en 
partie de terres en propriété et en partie de terres affermées, en remet l’exploitation 
à une autre personne, cette dernière peut déclarer par écrit au bailleur qu’elle 
entend reprendre le bail d’une parcelle déterminée ; si le bailleur ne refuse pas, 
dans les trois mois à compter de la réception de la déclaration, la transmission du 
bail au reprenant ou qu’il ne demande pas, dans le même délai, la conclusion d’un 
nouveau contrat avec le reprenant, celui-ci reprend le bail en cours. Selon la lettre 
claire de la loi, la personne qui souhaite reprendre le contrat doit déclarer cette 
volonté par écrit, un courriel n’étant par exemple pas suffisant (ANDREAS 
WASSERFALLEN, op. cit., p. 459 no 139 ; BENNO STUDER/EDUARD HOFER, Das 
landwirtschaftliche Pachtrecht, 2e éd. 2014, nos 420, 421 et 422 ad art. 19 LBFA). 
Dans l’hypothèse où cette déclaration écrite serait intervenue par oral, quatre 
réactions du bailleur sont possibles, à savoir qu’il ne réagit pas, qu’il refuse le 
reprenant, qu’il demande la conclusion d’un nouveau contrat ou enfin, qu’il accepte 
l’entrée du reprenant dans le contrat de bail en cours (sur le tout cf. BENNO 
STUDER/EDUARD HOFER, op. cit., no 421 ad art. 19 LBFA). Dans la dernière 
hypothèse, à savoir en cas d’acceptation de reprise du bail en cours par le bailleur, 
il convient de consigner cet accord dans une convention écrite, puisque la loi ne 
prévoit l’entrée du reprenant dans le bail en cours qu’en présence d’une déclaration 
écrite du bailleur. Dans le cas contraire, un nouveau contrat de bail prend 
naissance et ce malgré l’accord (oral) du bailleur (BENNO STUDER/EDUARD HOFER, 
op. cit., no 421 let. d ad art. 19 LBFA). Il convient en outre de préciser que seules 
les entreprises agricoles au sens de l’art. 7 LDFR entrent dans le champ 
d’application de l’art. 19 LBFA, telle que la lettre claire de la loi le prévoit (ANDREAS 
WASSERFALLEN, op. cit., p. 459 no 138).

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40.9 Il convient ainsi d’examiner en premier lieu si cet article est applicable en l’espèce, 
soit en d’autres termes, si l’on est en présence d’une entreprise agricole. Pour ce 
faire, il est précisé qu’il s’agira ainsi de qualifier l’ensemble agricole remis par 
M. H.________ à l’intimé et non celui acquis par l’appelant.

40.10 Selon l’art. 7 al. 1 LDFR, on entend par entreprise agricole une unité composée 
d’immeubles, de bâtiments et d’installations agricoles qui sert de base à la 
production agricole et qui exige, dans les conditions d’exploitation usuelles dans le 
pays, au moins une unité de main-d’œuvre standard (UMOS). Afin de calculer le 
nombre d’UMOS par entreprise, il s’agit d’appliquer les facteurs mentionnés à 
l’art. 3 de l’ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des 
formes d’exploitation (OTerm ; RS 910.91) et à l’art. 2a de l’ordonnance sur le droit 
foncier rural (ODFR ; RS 211.412.110). Au vu des surfaces des terres affermées et 
du bétail possédé (cf. PJ no 9 de la demande), il en découle que le seuil minimal 
d’une UMOS est atteint en l’espèce. En outre, les terres affermées comportent bien 
des bâtiments et installations agricoles (cf. p. 4 du contrat de bail à ferme du 3 mai 
2013 et p. 2 du contrat de bail à ferme du 20 janvier 2000). 

40.11 En l’espèce, les immeubles, bâtiments et installations en question ressortent du 
bail à ferme du 29 janvier 2000 ainsi que de celui conclu entre l’intimé et 
M. H.________ du 3 mai 2013 (PJ nos 1 et 7 de la demande). Il s’agit ainsi des 
feuillets nos J.________, I.________ et E.________ du ban de Mont-Tramelan et 
K.________, F.________ et 1205 du ban de Courtelary. Les terres affermées à 
M. H.________ représentent un total de J.________ ha 95 a de terres cultivables 
et celles faisant l’objet de la présente procédure 31 ha et 21 a. 

40.12 Ainsi, « l’exploitation remise » par M. H.________ à l’intimé au sens de l’art. 19 al. 
1 LBFA doit être qualifiée d’entreprise agricole au sens de l’art. 7 al. 1 LDFR si bien 
que l’art. 19 LBFA relatif à la reprise du bail à ferme est applicable en l’espèce. 

40.13 Cela étant dit, il reste ainsi à examiner si une reprise de bail au sens de l’art. 
19 LBFA peut être retenue. En l’espèce, l’intimé n’a pas allégué et encore moins 
prouvé avoir effectué la déclaration écrite au sens de l’art. 19 al. 1 LBFA à 
M. G.________. En alléguant toutefois qu’au départ des époux H.________ en 
Australie il « s’est vu transférer l’ensemble des droits et obligations du droit de bail 
à ferme » (p. 3 du mémoire de demande), l’intimé allègue en substance qu’un 
accord oral serait intervenu entre lui-même et M. G.________. Dans ce contexte, la 
Cour constate que l’Annexe 3 au contrat de bail n’est pas d’une limpidité 
exemplaire quant à l’expression de la volonté des parties (reprise de bail ou 
conclusion d’un nouveau bail). En tout premier lieu, il sied de relever qu’il y est dit 
que l’intimé « reprend le rapport de bail à ferme » (« übernimmt das 
Pachtverhältnis »), ce qui implique une entrée dans une relation existante. Cette 
interprétation est renforcée par le fait que les parties ont ensuite écrit que le contrat 
de bail à ferme « en cours » (« der laufende Pachtvertrag ») se trouve dans sa 
troisième période de 6 ans et prendra fin le 30 avril 2018. De l’avis de la Cour, il 
découle de ces deux tournures de phrase (« übernimmt das Pachtverhältnis » et 
« der laufende Pachtvertrag ») que M. G.________ a voulu et accepté l’entrée de 
l’intimé dans le bail à ferme existant au sens de l’art. 19 LBFA. Le fait qu’une telle 
« confirmation » écrite a été rédigée par M. G.________ et l’intimé implique 

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forcément qu’une discussion orale à ce sujet a eu lieu en amont. Aux yeux de la 
Cour, le terme « als neuer Pächter » ne change rien à ce constat puisque, on l’a 
vu, l’intimé n’était pas considéré comme un (co-) fermier avant cela et il ne s’agit 
ainsi pas d’une contradiction.

40.14 Dès lors, la Cour considère que pour le calcul de la durée du bail au sens de 
l’art. 47 LDFR, il convient de partir du 29 janvier 2000. Ainsi, la durée minimale de 
6 ans, respectivement 9 ans, est largement atteinte en l’espèce. 

40.15 En ce qui concerne le reste des conditions, le régime diffère en fonction du bien 
faisant l’objet de l’aliénation, à savoir une entreprise agricole ou un immeuble 
agricole. Ces deux notions sont définies aux art. 6, 7 et 8 LDFR. Vu la lettre claire 
de la loi, la qualification d’immeuble ou d’entreprise agricole doit se faire s’agissant 
de l’objet de l’aliénation dans ce contexte et non selon l’objet du contrat de bail à 
ferme, lequel définit uniquement l’étendue du droit de préemption. 

40.16 Il ressort du contrat de vente du 10 octobre 2016 que l’appelant a acquis 
l’ensemble du feuillet no E.________ de Mont-Tramelan (y compris les bâtiments 
14, 14a et 14b) et du feuillet no F.________ de Courtelary. A ce sujet, le rapport 
d’expertise de la Fondation rurale interjurassienne du 9 novembre 2015 (PJ no 1 de 
la réponse à la demande) a considéré que le domaine acquis, respectivement 
vendu (formé par les feuillets nos E.________ et F.________) est une entreprise 
agricole au sens de l’art. 7 LDFR (cf. p. 9-10 de l’expertise). Aux yeux de la Cour, 
aucun élément au dossier ne donnerait lieu à s’écarter de cette appréciation. Dans 
ce contexte, la première instance a toutefois considéré qu’il s’agissait d’une 
entreprise agricole au sens de l’art. 8 LDFR et a ainsi fait application de l’art. 47 al. 
2 LDFR. En effet, la première instance a considéré qu’il ressortait expressément du 
contrat de bail du 29 janvier 2000 que ce dernier a pour objet un affermage 
parcellisé (cf. PJ no 5 de la réponse à la demande). La Cour ne partage pas cet 
avis. Le contrat de bail du 29 janvier 2000 prévoit en effet expressément que les 
bâtiments d’habitation (nos 14, 14a et 14b) de la parcelle no E.________ ne sont 
pas affermés, tout le reste étant affermé. Il ressort bien plus de l’autorisation de 
l’Office de l’agriculture du canton de Berne du 1er février 2000 (PJ no 5 de la 
réponse à la demande) que cette autorisation a été nécessaire justement en raison 
du fait que M. G.________ souhaitait garder la jouissance des bâtiments 
d’habitation en question, cette autorisation portant d’ailleurs expressément 
uniquement sur les locaux d’habitation. L’entreprise agricole en tant que telle n’a 
quant à elle pas été « parcellisée », puisque les bâtiments agricoles (étable, 
écurie, …) et les surfaces agricoles n’ont pas été exclues, respectivement 
parcellisées. Il doit être relevé ici que l’art. 8 LDFR règle le cas de la dissociation 
de l’unité d’exploitation de l’entreprise agricole (cf. YVES DONZALLAZ, Commentaire 
de la LDFR, 1993, p. 61), cas qui n’est pas donné en l’espèce de l’avis de la Cour. 
A cela s’ajoute qu’il ressort explicitement de l’autorisation du 1er février 2000 que M. 
G.________ souhaitait remettre son exploitation en raison de son âge avancé (cf. 
art. 8 let. a in fine LDFR). En conséquence, il convient d’appliquer l’art. 47 al. 1 
LDFR pour apprécier le reste des conditions du droit de préemption de l’intimé.

40.17 Il s’agit ainsi à présent d’examiner si l’intimé entend exploiter lui-même l’entreprise 
agricole et s’il en paraît capable. 

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40.18 A ce sujet, la Cour constate que l’intimé exploite un domaine agricole depuis 2004 
à tout le moins. Le domaine comprend les parcelles nos E.________ de Mont-
Tramelan (sans les bâtiments d’habitation) et F.________ de Courtelary, mais 
également nos J.________ et I.________ de Tramelan et nos K.________ et 1205 
de Courtelary (PJ no 7 de la demande). La Cour retient donc que la condition de 
l’art. 47 al. 1 let. a LDFR est également remplie en l’espèce.

40.19 S’agissant de la parcelle no E.________ de Mont-Tramelan, on l’a vu, le droit de 
préemption de l’intimé, qui est défini et limité par le contrat de bail à ferme du 
29 janvier 2000, ne comprend pas les bâtiments nos 14, 14a et 14b. Il convient ainsi 
à présent d’examiner si un morcellement parcellaire serait possible en l’espèce.

40.20 En l’espèce et s’agissant de la parcelle no E.________ de Mont-Tramelan, le 
contrat de bail à ferme porte sur 174'800 m2 de terres et prés, la surface totale de 
la parcelle étant de 205'325 m2 ; il resterait ainsi 30'525 m2 à l’appelant, ce qui est 
largement supérieur au minimum de l’art. 58 al. 2 LDFR. Dans ce contexte, la Cour 
relève d’ailleurs que le morcellement de la parcelle no E.________ avait d’ores et 
déjà été approuvé par l’Office de l’agriculture du canton de Berne (autorisation du 
1er février 2000 ; PJ no 5 de la réponse à la demande).

40.21 En conclusion, la Cour retient que les conditions de l’art. 47 al. 1 LDFR sont 
remplies en l’espèce en ce qui concerne la parcelle no E.________ de Mont-
Tramelan dans l’étendue du contrat de bail à ferme du 29 janvier 2000, ainsi que 
pour la parcelle no F.________ de Courtelary dans son entier. L’appel doit dès lors 
être rejeté et l’appel joint admis.

VI. Frais et dépens

41. Conformément à l’art. 104 al 4 CPC, en cas de renvoi de la cause, la juridiction 
supérieure peut déléguer la répartition des frais de la procédure de recours à la 
juridiction précédente. Au vu du fait que la procédure va se continuer devant le 
Tribunal de première instance, le sort des frais et dépens de la procédure de 
première instance sera réglé dans la décision subséquente de première instance.

42. Il sied toutefois de statuer sur les frais de la procédure d’appel. Conformément à 
l’art. 44 al. 1 let. b du décret concernant les frais de procédure et les émoluments 
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) 
qui prévoit pour la valeur litigieuse concernée un émolument compris entre 
CHF 6'000.00 et CHF 40'000.00, la Cour fixe l’émolument judiciaire à un montant 
(partiellement réduit) de CHF 12'000.00 pour tenir compte d’un côté du fait que la 
procédure avait été limitée en première instance, mais que de l’autre côté les 
parties ont multiplié les prises de positions spontanées. Vu l’issue de la présente 
cause, les frais de la procédure d’appel doivent être entièrement mis à la charge de 
l’appelant. Ils sont prélevés sur les avances de frais fournies par les parties, à 
charge pour l’appelant de rembourser la somme de CHF 5'000.00 à l’intimé. 

43. En ce qui concerne les dépens pour la procédure d’appel, leur sort suivra celui des 
frais judiciaires. L’intimé a dès lors droit à une indemnité de dépens. Le tribunal fixe 

21

les dépens selon le tarif cantonal (art. 105 al. 2 CPC en lien avec l’art. 96 CPC). 
Conformément à l’art. 5 al. 1 de l’ordonnance sur les dépens (ORD ; RSB 
168.811), dans une procédure de première instance concernant un litige 
patrimonial d’une valeur litigieuse se situant entre CHF 300'000.00 et 
CHF 600'000.00, les dépens pouvant être alloués sont au minimum de 
CHF 11'800.00 et au maximum de CHF 49'200.00. Selon l’art. 7 ORD, en 
procédure de recours (art. 308 à 334 CPC), pour autant qu’elle soit menée par le 
même avocat ou la même avocate que précédemment, les honoraires sont fixés à 
50 pour cent au plus des honoraires selon l’art. 5. Les dépens pouvant être alloués 
à la demanderesse/appelante sont ainsi au maximum de CHF 24'600.00. 

Me D.________ a déposé une note d’honoraires globale en date du 31 octobre 
2019 auprès de la Cour de céans (D. 229-230). Le montant réclamé au titre 
d’honoraires pour la deuxième instance représente un total de CHF 7'016.65. 

Le montant réclamé par Me D.________ au titre des honoraires est correct et 
l’indemnité de dépens est dès lors fixée à CHF 7'016.65 (TTC), montant que 
l’appelant devra verser à l’intimé. 

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La 2e Chambre civile décide :

1. L’appel déposé le 17 avril 2019 par Me B.________, pour A.________, contre la 
décision incidente du 19 mars 2019 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois est rejeté.

2. L’appel joint déposé le 11 juin 2019 par Me D.________, pour C.________, contre la 
décision incidente du 19 mars 2019 par le Tribunal régional Jura bernois-Seeland, 
Agence du Jura bernois est admis.

3. C.________ est autorisé à exercer son droit de préemption sur la parcelle de 
l’immeuble no E.________ du ban de Mont-Tramelan dans l’étendue du contrat de bail 
du 29 janvier 2000.

4. C.________ est autorisé à exercer son droit de préemption sur l’entier de la parcelle 
de l’immeuble no F.________ du ban de Courtelary.

5. La cause est renvoyée à la première instance pour qu’elle statue sur les modalités de 
l’exercice du droit de préemption.

6. Les frais de la procédure de deuxième instance, fixés à CHF 12'000.00, sont mis à la 
charge de A.________ ; ils sont prélevés sur les avances de frais versées par les 
parties, à charge pour A.________ de rembourser à C.________ la somme de 
CHF 5'000.00.

7. A.________ est condamné à verser à C.________ une indemnité de dépens fixée à 
CHF 7'016.65 (TTC) pour la procédure de deuxième instance.

8. Le sort des frais et dépens de la décision incidente de première instance sera fixé par 
la première instance dans sa décision finale.

9. A notifier :
- à A.________, par Me B.________
- à C.________, par Me D.________

A communiquer :
- au Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence Jura bernois. 

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Berne, le 25 août 2020 Au nom de la 2e Chambre civile

Le Juge instructeur :

Geiser, Juge d'appel

La Greffière :

Saïd

Voies de recours :
(valeur litigieuse : supérieure à CHF 30'000.00)
Dans les 30 jours dès sa notification écrite, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière civile 
au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 72 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF ; RS 173.110). Seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF).
Le recours en matière civile, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à 
l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14).
La qualité pour recourir en matière civile est régie par l’art. 76 LTF.