# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 268bb347-c4e3-5671-91b5-d1556088ea2d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-12-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.12.2021 E-2339/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2339-2018_2021-12-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2339/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  d é c e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Gérard Scherrer et Gabriela Freihofer, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse, 

B._______, née le (…), 

et leur fils, 

C._______, né le (…),  

Irak,   

représentés par Marianne Bühler, 

(…),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 mars 2018 / N (…). 

 

 

 

E-2339/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 19 novembre 2015, A._______, son épouse B._______ (ci-après : les 

requérants, les intéressés ou les recourants) et leurs trois fils ont été 

contrôlés par la police-frontière de D._______. 

Le 22 novembre 2015, les requérants ont déposé une demande d’asile 

auprès du Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de E._______. 

B.  

Les requérants ont été interrogés au CEP, le 30 novembre 2015, puis de 

façon approfondie par le SEM en date du 12 juillet 2017, celui-ci ayant 

décidé, le 9 février 2016, de statuer sur leur demande dans le cadre d’une 

procédure nationale. Il a cependant été constaté que C._______ ne pouvait 

être auditionné seul en raison de son état mental ; sa mère et son frère 

aîné, F._______, ont alors répondu aux questions posées à son sujet lors 

d’auditions menées en leur présence en dates des 30 novembre 2015 et 

14 novembre 2017. 

Membres de la communauté sunnite, les intéressés ont expliqué qu’ils 

étaient originaires de la région de Bagdad ; ils auraient habité la capitale 

jusqu’en 1993, puis la localité de G._______ jusqu’à leur départ pour le 

Kurdistan irakien en 2007. B._______ aurait été membre du parti Baas de 

(…) à 1993 ; elle aurait alors adressé des rapports à son supérieur, du nom 

d’H._______, sur les personnes suspectes qu’elle remarquait. De son côté, 

A._______ aurait travaillé comme chauffeur et n’aurait jamais entretenu 

d’engagement politique ; il a confirmé celui de sa femme. 

La requérante a expliqué que son fils C._______ était né en 1991, alors 

que l’Irak était en guerre, et qu’il n’avait jamais reçu de soins médicaux 

durant son enfance, le traitement étant trop cher ; il ne serait jamais sorti 

de la maison. Ce n’est qu’en 2007, une fois sa famille arrivée au Kurdistan 

irakien, qu’un diagnostic aurait été porté sur son état. 

Après la chute du régime en 2003, l’insécurité se serait installée dans la 

région. En 2006, C._______ aurait été battu par des soldats américains, 

ce qui l’aurait durablement traumatisé. Le requérant a relaté qu’une de ses 

filles, I._______, avait été visée par un attentat et que les affrontements 

entre communautés à Bagdad y faisaient alors régner une forte insécurité. 

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En janvier 2007, le père de B._______ aurait reçu une lettre de menaces 

la concernant, accompagnée d’une balle ; avec cette lettre se trouvaient 

des rapports qu’elle avait adressés au parti Baas plusieurs années 

auparavant. Selon la requérante, ces menaces émanaient de la milice 

chiite J._______, dont elle avait autrefois dénoncé deux membres, les 

frères K._______ et L._______, emprisonnés, puis libérés après le 

changement de régime ; tous deux occuperaient un poste important au 

sein de J._______. Un autre groupe chiite aurait adressé à l’intéressée des 

menaces par téléphone et aurait glissé une lettre analogue sous sa porte. 

La famille aurait connu d’autres problèmes avec les militants des milices 

chiites J._______ et M._______, actives dans la région. 

En raison des dangers qui les menaçaient, les intéressés seraient partis 

pour le Kurdistan irakien en janvier 2007, accompagnés de leurs fils 

C._______ et N._______ ; ils se seraient établis à O._______, où se 

trouvait déjà leur fils aîné P._______. La requérante aurait travaillé 

occasionnellement comme couturière et son mari comme soudeur. Les 

requérants auraient connu des conditions de vie difficiles et se seraient 

trouvés en butte à l’hostilité de la population kurde. Leurs conditions de 

séjour auraient été précaires, car ils auraient été tenus de s’annoncer 

chaque mois auprès de la police. Ils auraient été discriminés et mal vus en 

raison de leur origine arabe, ne pouvant trouver d’emploi stable ou 

scolariser adéquatement leur fils N._______. Un diagnostic de retard 

mental à 90% aurait été posé au sujet de C._______, mais il n’aurait pas 

reçu de traitement particulier. 

Le (…) novembre 2015, les requérants auraient obtenu sans difficulté des 

visas turcs à O._______ et seraient entrés le même jour en Turquie, munis 

de leurs passeports. Lors de la traversée vers la Grèce, ils auraient perdu 

ces passeports, tombés à l’eau, ainsi que plusieurs documents qu’ils 

avaient emportés avec eux. Ils auraient poursuivi leur voyage en transitant 

par plusieurs Etats balkaniques avant d’arriver en Autriche, puis en Suisse. 

A une date indéterminée, après leur départ, leur domicile de G._______ 

aurait été visé par un attentat à la bombe. 

En fin d’audition, le représentant de l’œuvre d’entraide a relevé que le mari 

avait de la peine à s’exprimer et manifestait une forte émotion ; il disait 

souffrir de troubles de santé. Quant à l’épouse, ledit représentant a indiqué 

qu’elle n’avait pas insisté sur ses problèmes médicaux, en dépit du fait que 

son état paraissait préoccupant. 

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A._______ a exposé avoir plusieurs frères et sœurs en Irak, dans la région 

de Bagdad, ainsi qu’un frère en Suisse. Son épouse aurait un frère et une 

soeur à G._______, un frère à Q._______, deux autres frères en Suisse et 

plusieurs frères dans d’autres pays. 

A l’appui de leur demande d’asile, les requérants ont produit plusieurs 

documents d’identité et d’état civil confirmant qu’ils avaient vécu à 

G._______ jusqu’en 2007 (copies des cartes d’identité, cartes d’électeur, 

carte de rationnement, attestation d’origine, copie de l’acte de propriété), 

puis à O._______ (carte de résidence du mari datée de 2011, cartes de 

ravitaillement de l’épouse pour les années 2008 et 2009 ainsi que 2009 et 

2010). L’intéressée a également déposé une copie de la lettre de menaces 

reçue en janvier 2007. 

Le requérant a enfin déposé un rapport médical du (…) juillet 2017, duquel 

il ressort qu’il avait été victime d’un infarctus, le (…) mai précédent, et avait 

subi un quadruple pontage coronarien ; des complications post-opératoires 

non précisées étaient survenues. Il souffrait également d’un diabète de 

type II et d’une hypertension artérielle ; il manifestait en outre les signes 

d’une angoisse et d’un choc post-traumatique. 

C.  

Conformément à sa requête, le SEM a réceptionné, le 19 février 2018, un 

rapport médical établi, le (…) février précédent, concernant C._______ et 

constatant que, suivi depuis 2016, celui-ci montrait un retard mental moyen 

et était atteint de troubles autistiques. Perturbé par le voyage jusqu’en 

Suisse et le changement d’environnement, il était en voie de stabilisation. 

Il était traité par psychothérapie et médicaments ([…] et […]), mais la prise 

en charge par une structure spécialisée apparaissait nécessaire ; le 

pronostic était défavorable. La capacité de discernement faisait défaut, une 

assistance constante dans la vie était nécessaire et le risque de 

recrudescence des troubles du comportement ne pouvait être exclu. 

D.  

Par décision du 27 mars 2018, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

requérants, en raison du manque de pertinence et de l’invraisemblance 

des motifs invoqués ; il a prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que 

l’exécution de cette mesure en direction du Kurdistan irakien, à l’exclusion 

du centre et du sud de l’Irak. 

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Page 5 

E.  

Dans le recours interjeté, le 23 avril 2018, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 

concluent, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

ainsi qu’à l’octroi de l’asile, subsidiairement à l’admission provisoire et, plus 

subsidiairement encore, à la cassation de la décision attaquée, sous suite 

de frais et dépens, requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle. 

L’épouse met en avant son ancienne activité d’informatrice pour le parti 

Baas et les menaces qui en auraient résulté de la part de la milice 

J._______, dont elle avait contribué à l’arrestation de deux des 

responsables actuels. Elle affirme ne pouvoir déposer l’original de la lettre 

de menaces, perdue durant le voyage. Elle serait exposée aux représailles 

des milices chiites ainsi que des frères R._______, devenus des 

personnages influents. Elle soulève enfin la question de la situation de son 

fils C._______ dont l’état, qui nécessite un encadrement spécialisé, 

exclurait un retour au Kurdistan irakien. 

Quant à l’époux, il se serait heurté à de constantes discriminations et à la 

méfiance de la population lors de son séjour au Kurdistan irakien, en raison 

de son origine arabe et de son ignorance de la langue kurde. 

Par ailleurs, ils font valoir leur état de santé, incompatible avec l’exécution 

du renvoi, ainsi que leurs conditions de vie difficiles à O._______, les 

discriminations qu’ils y ont subies et l’impossibilité de s’intégrer au 

Kurdistan irakien, où ils n’auraient jamais bénéficié d’un droit de séjour 

stable ; plus particulièrement, rien n’attesterait que le frère de la 

recourante, qui y réside et serait atteint d’une maladie rénale, puisse leur 

servir de garant. 

Les intéressés ont joint à leur recours un rapport du (…) avril 2018, relatif 

à leur situation médicale. Le diagnostic posé au sujet de A._______ restait 

alors le même ; son état s’était toutefois aggravé, celui-ci souffrant en plus 

d’une neuropathie diabétique et de céphalées. Le traitement 

médicamenteux complexe nécessitait la prise de onze produits différents. 

Quant à B._______, elle était atteinte de lombosciatalgie, d’une hernie 

discale et cervicale ainsi que d’une arthrose et de divers problèmes 

articulaires. 

F.  

Par ordonnance du 1er mai 2018, le juge alors en charge de l’instruction a 

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Page 6 

prononcé la jonction de la cause avec celle de F._______, le fils aîné des 

recourants (E-2336/2018), et admis la requête d’assistance judiciaire 

partielle. 

G.  

Dans sa réponse du 15 mai 2018, le SEM a proposé le rejet du recours ; 

une copie en a été transmise aux recourants pour information. 

H.  

Selon les renseignements fournis, le 10 septembre 2018, par la 

mandataire, le tribunal régional des (…) a nommé un curateur à C._______ 

en date du 29 août précédent. 

I.  

Le 26 septembre 2019, le Tribunal a requis la production de nouveaux 

rapports médicaux pour A._______ et B._______. 

Le 11 octobre 2019, les recourants ont déposé un rapport du (…) octobre 

précédent relatif à A._______, confirmant le diagnostic et le traitement déjà 

indiqué ; il était cependant précisé que l’intéressé avait connu une 

hémorragie rétinienne et souffrait d’une cataracte. Quant à son épouse, 

selon le rapport du même jour, les affections déjà indiquées persistaient ; 

la recourante, traitée par médicaments, était en outre atteinte de troubles 

anxio-dépressifs. 

J.  

Le 3 juillet 2020, le Tribunal a invité les recourants à actualiser leur situation 

médicale. 

Selon un nouveau rapport du (…) juillet suivant, A._______, outre les 

troubles déjà décrits, était atteint d’une insuffisance rénale et manifestait 

les signes d’un syndrome de stress post-traumatique (PTSD). De son côté, 

aux termes du rapport du (…) juillet 2020, B._______ était également 

touchée par un état anxio-dépressif et un PTSD ; elle était en outre atteinte 

de troubles musculo-squelettiques (brachialgie, lombosciatalgie, 

cervicalgie), que la chirurgie n’avait pu améliorer, ainsi que de problèmes 

cardio-vasculaires et d’une hernie ombilicale. 

K.  

De nouveaux renseignements médicaux ont été requis en date du 

21 janvier 2021. 

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Le 19 février suivant, les intéressés ont fait parvenir de nouveaux rapports 

médicaux au Tribunal. Selon celui relatif à A._______, du (…) février 2021, 

la situation reste inchangée, le pronostic étant « sombre ». Par ailleurs, aux 

termes des deux rapports se rapportant à son épouse, datés des (…) et 

(…) février 2021, celle-ci souffre d’un état anxio-dépressif sévère ainsi que 

d’un PTSD et manifeste des idées suicidaires ; un suivi infirmier intensif est 

nécessaire, le pronostic étant défavorable en l’absence de ce dernier et 

partiellement favorable s’il est disponible. Par ailleurs, son état physique 

se péjore, le pronostic étant réservé. 

L.  

Dans sa nouvelle détermination du 22 mars 2021, demandée par le 

Tribunal, le SEM soutient que la situation ne s’est pas modifiée de manière 

importante et que les intéressés peuvent être traités à l’hôpital de 

Q._______, malgré l’aggravation de leur état. 

M.  

Dans leurs observations du 9 avril 2021, les recourants font valoir que leur 

état de santé est incompatible avec un retour au Kurdistan irakien et qu’ils 

auraient des difficultés à y recevoir les traitements nécessaires, ce d’autant 

plus qu’ils devraient affronter la discrimination touchant les Arabes. De 

plus, le risque de persécution resterait présent, du fait des antécédents de 

l’épouse ; le père et le frère de l’épouse de son fils P._______ auraient 

d’ailleurs été récemment inquiétés par les autorités. 

Les intéressés ont joint à leurs observations un rapport de l’office (…) de 

protection de l’adulte relatif à la curatelle de C._______, daté du (…) avril 

2021, qui relève qu’il est accueilli journellement en institution et que cette 

prise en charge est « une nécessité » ; la médication dont il bénéficie a 

permis une « nette amélioration » de son état. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

  

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, Le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 al. 1 LAsi). 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 et 

2 PA ainsi qu’anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

Compte tenu de la situation différente des membres de la famille, le 

Tribunal revient sur l’ordonnance du 1er mai 2018 et prononce la disjonction 

des causes. Il sera dès lors statué par trois arrêts distincts sur la cause des 

intéressés et de leur fils C._______, sur celle de leur fils P._______ et de 

sa famille (E-2336/2018) et sur celle de leur fils N._______ (E-7485/2018). 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

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3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

4.  

4.1 En l'occurrence, les intéressés n’ont pas établi la vraisemblance ou le 

sérieux de leurs motifs. 

4.2 En l’espèce, seule la recourante a fait valoir des motifs d’asile 

pertinents, à savoir son ancienne affiliation au parti Baas, de (…) à 1993, 

ainsi que son activité d’informatrice. 

4.2.1 Les anciens membres du parti précité ont été amnistiés et admis à 

postuler aux postes dans l’administration, exception faite des cadres 

supérieurs ou des personnes soupçonnées de crimes et se trouvant sous 

enquête. Dans ce contexte, ceux ayant occupé des postes élevés dans la 

direction du parti, l’armée ou les organes de l’Etat, ou notoires pour une 

autre raison, courent un risque en cas de retour en Irak. 

En revanche, les simples membres du parti, au nombre de 2,5 millions en 

2003, ne sont pas exposés à un danger de persécution, à moins qu’ils ne 

se soient personnellement rendus coupables d’une violation des droits de 

l’homme qui les a signalés à l’attention des autorités aujourd’hui en fonction 

ou des milices chiites, ou soient soupçonnés par ces dernières d’un soutien 

à la résistance sunnite (cf. ATAF 2008/12 consid. 7.2.1 à 7.2.3, spec. 

7.2.2) ; ce danger ne se limite pas à la région où la personne intéressée a 

été active, mais existe dans tout le pays (cf. idem consid. 7.2.6.1).  

4.2.2 Dans ce contexte, le Tribunal considère qu’un danger de représailles 

de la milice chiite J._______ contre l’intéressée n’est pas vraisemblable. 

En effet, il y a lieu de constater que les dires de la recourante à ce sujet 

sont marqués par l’imprécision et plusieurs contradictions, ainsi que l’a 

relevé la décision attaquée. En effet, elle a affirmé que son père, qui avait 

reçu la lettre de menaces, avait été averti verbalement d’avoir à quitter son 

domicile, sous peine de conséquences fatales (cf. procès-verbal [p-v] de 

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l’audition du 12 juillet 2017, question 36), puis qu’elle était personnellement 

visée (cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2017, questions 64 et 75), puis que 

toute la famille était en danger (cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2017, 

questions 57 et 73). 

En outre, à supposer qu’elle ait été la cible des menaces, il n’est pas 

logique que les personnes en cause n’aient pas remis directement leur 

lettre à la recourante, plutôt que de passer par l’intermédiaire de son père. 

A cela s’ajoute que cette lettre n’a été produite que sous forme de copie, 

ce qui ne permet pas de juger de son authenticité, quand bien même, 

comme le relève le SEM, « d’éventuelles traces de manipulations sont 

extrêmement difficiles à déceler ». 

Par ailleurs l’intéressée a allégué que les frères R._______ occupaient des 

postes importants, mais n’a pu fournir aucune précision à ce sujet. Elle a 

d’abord déclaré ignorer quels étaient ces postes (cf. p-v de l’audition du 

12 juillet 2017, question 60), puis s’est livrée à de simples suppositions, 

mettant en avant le cas de leur cousin, S._______, qui passerait souvent 

à la télévision, mais sans fournir d’élément tangible (cf. p-v de l’audition du 

12 juillet 2017, questions 67 à 70). 

En outre, le Tribunal constate qu’ayant déposé de nombreux documents, 

la recourante n’a produit aucune copie du ou des rapports qu’elle aurait 

rédigés au sujet de la famille R._______, bien qu’à l’en croire, ils aient été 

joints à la lettre de menaces reçue. Ces assertions apparaissent peu 

crédibles ; en effet, elle a été en mesure de déposer plusieurs pièces sous 

forme de copies faites par son fils, dont la lettre de menaces ainsi qu’un 

document non traduit, mais faisant référence à ces rapports (cf. p-v de 

l’audition du 12 juillet 2017, question 5). 

De plus, il apparaît que les expéditeurs de cette lettre émise en janvier 

2007, membres de J._______ selon la recourante, ne s’en seraient jamais 

pris concrètement à elle et à sa famille pendant les huit années suivantes, 

soit jusqu’à leur départ du pays en novembre 2015, bien qu’ils aient été 

faciles à localiser durant leur séjour à O._______ ; leur intention semble 

dès lors avoir été uniquement de l’intimider ou de la pousser à la fuite, ce 

qui s’est du reste produit, celle-ci ayant rejoint le Kurdistan irakien avec sa 

famille dans la même année. 

De même, si l’intéressée a fait état d’un attentat à la bombe contre le 

domicile familial (cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2017, question 82), elle 

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n’en a pas indiqué la date, même approximative, et n’en a déposé aucune 

preuve. De plus, rien n’indique que les recourants, déjà partis, aient été 

visés personnellement. Cet élément peu substantiel ne peut ainsi être 

retenu. 

Les autres menaces reçues de groupes chiites sont à mettre en relation 

avec la situation d’instabilité qui prévalait à l’époque dans la région de 

Bagdad, ainsi que l’a retenu le SEM ; elles ne représentaient pas une 

menace ciblée contre les intéressés, visés par ces actes d’intimidations en 

raison de leur appartenance confessionnelle, comme de nombreux 

sunnites. 

4.2.3 Enfin, il y a lieu de rappeler que l’activité de l’intéressée pour le parti 

Baas est maintenant très ancienne, puisqu’elle a cessé en 1993, soit il y a 

vingt-huit ans, et qu’elle n’y a occupé aucun poste de direction ; elle n’était 

alors qu’une simple adhérente, à une époque où les membres du parti, qui 

assuraient la direction de l’Etat, étaient très nombreux. Le fait qu’elle ait 

rédigé des rapports sur des éléments suspects n’est pas non plus, en soi, 

de nature à l’exposer plus particulièrement, ce genre d’engagement étant 

à l’époque attendu des adhérents du parti Baas. 

4.2.4 En conclusion, il n’y a pas de motifs suffisants pour retenir que la 

recourante court un risque de persécution du fait des autorités irakiennes 

aujourd’hui en place ou des milices chiites encore actives, ce d’autant 

moins que les événements décrits remontent maintenant à près d’une 

quinzaine d’années. 

4.3 Par ailleurs, lors de leur séjour au Kurdistan irakien, les intéressés 

auraient dû faire face à des discriminations et à l’hostilité de la population 

en raison de leur origine arabe ; ils auraient entretenu des rapports difficiles 

avec les autorités locales et n’auraient jamais réussi à réellement 

s’intégrer. 

Ces difficultés ne peuvent cependant être qualifiées de persécution, faute 

d’intensité ; elles n’auraient d’ailleurs pas empêché les recourants 

d’assurer leur survie quotidienne, fût-ce dans des conditions difficiles. 

4.4 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il porte sur la 

reconnaissance de la qualité de réfugié des intéressés et l’octroi de l'asile. 

5.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

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Page 12 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

6.2 En l’espèce, au regard de l’état de fait, c’est sur la question de 

l’exigibilité que le Tribunal entend porter son examen. 

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

6.4 La jurisprudence a distingué la situation régnant dans les trois 

provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste 

de l’Irak, et estimé que l’exécution du renvoi pouvait raisonnablement être 

exigée à destination de ces trois provinces, pour autant que le requérant 

soit originaire de l’une d’elles ou y ait vécu pendant une longue période et 

qu'il y dispose d'un réseau social, précisant encore que, pour les femmes 

seules et les familles avec enfants, ainsi que pour les malades et les 

personnes âgées, l’exigibilité ne devait être admise qu’avec « une grande 

retenue » (cf. ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). De 

plus, il est en principe indispensable aux personnes sans liens avec la 

E-2339/2018 

Page 13 

région, principalement d'origine arabe, de disposer d'un garant, nécessaire 

pour permettre la légalisation de leur séjour (cf. idem consid. 7.5.8 in fine ; 

ATAF 2008/4 consid. 6.6.1 ; arrêts du Tribunal E-3128/2021 du 21 juillet 

2021 consid. 11.1 ; E-412/2019 du 16 avril 2021, consid. 9.4.3 ; 

E-1385/2019 du 29 octobre 2020 consid. 10.4.3). 

Le Tribunal a confirmé cette jurisprudence par un arrêt de référence 

E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il 

a retenu qu’en dépit des affrontements opposant alors les combattants de 

l’organisation de l’Etat islamique et les peshmergas en Irak, l’exécution du 

renvoi demeurait en principe raisonnablement exigible pour les personnes 

d’ethnie kurde, originaires des provinces de Dohuk, d’Erbil, de 

Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant 

une longue période et y disposant d’un réseau social (famille, parenté ou 

amis) ou de liens avec les partis dominants. Cette jurisprudence reste en 

grande partie d’actualité (cf. arrêt E-3128/2021 du 21 juillet 2021 consid. 11 

et réf. cit.). 

De plus, le référendum sur l’indépendance du Kurdistan irakien du 

25 septembre 2017, organisé unilatéralement, a entraîné des mesures 

économiques répressives tant du gouvernement irakien que des Etats turc 

et iranien voisins. La profonde crise politique et économique à laquelle la 

région autonome kurde d’Irak a été de ce fait confrontée, s’est amplifiée 

avec la chute des cours du pétrole, les coupes de production décidées par 

l’OPEP, le lock-down temporaire dû à la pandémie et l’arrêt des paiements 

de Bagdad en avril 2020, pour atteindre un niveau jamais atteint jusqu’à 

présent ; l’économie kurde frôle la faillite, l’argent manquant notamment 

pour payer les salaires du secteur public (cf. Le Temps, L’étau qui asphyxie 

le Kurdistan irakien, 29 juin 2020). En dépit de cette situation, les violences 

y demeurent relativement limitées (cf. arrêt E-412/2019 du 16 avril 2021 

consid. 9.4.3 et réf. cit.). 

6.5 S’agissant de l’état de santé des recourants, le Tribunal rappelle ce qui 

suit. 

6.5.1 Selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

E-2339/2018 

Page 14 

la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; Jurisprudence et 

informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 no 24 consid. 5b). 

Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon 

marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 

Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). 

En effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en 

échec une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par 

un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à 

recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de 

soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 

l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 

Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays. 

De même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à 

des soins essentiels, au sens défini précédemment, est assuré dans le 

pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins 

alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui – tout en correspondant aux 

standards du pays d'origine – sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, 

fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et 

d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en 

Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple 

constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins 

efficaces peuvent, selon les circonstances, être considérés comme 

adéquats (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). 

6.5.2 Le nord de l’Irak dispose certes de structures médicales offrant des 

soins médicaux essentiels, même si ces dernières font face à une 

E-2339/2018 

Page 15 

sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation (cf. arrêt 

D-1157/2019 du 6 avril 2020 consid. 7.4 et réf. cit.). 

Toutefois, force est de constater que l’état de santé de A._______ et de 

son épouse est non seulement mauvais, mais se trouve en voie 

d’aggravation, selon les rapports médicaux produits de 2017 à 2021. 

De manière synthétique, il en ressort en effet que le mari a connu une grave 

attaque cardiaque en mai 2017, ce qui a nécessité un quadruple pontage 

coronarien ; des difficultés post-opératoires sont survenues. Il souffre 

également d’un diabète de type II et d’une hypertension. En 2018, le 

diabète a évolué vers une neuropathie diabétique. En 2019, une 

hémorragie rétinienne a entraîné une cataracte. Enfin, en 2020, est 

apparue une insuffisance rénale. Au plan psychique, l’intéressé manifeste 

les signes d’un PTSD. Il suit un traitement médicamenteux complexe. 

Quant à B._______, elle est atteinte de nombreuses pathologies 

articulaires, que la chirurgie n’a pu améliorer, ainsi que d’une hernie discale 

et cervicale. En 2020, une hernie ombilicale a été décelée, ainsi que des 

problèmes cardio-vasculaires. La recourante était également touchée par 

des troubles anxio-dépressifs, qui ont évolué vers un PTSD. Elle suit 

également un traitement médicamenteux. 

Les derniers rapports médicaux, datés de février 2021, ne font pas 

apparaître d’amélioration ; au contraire, le pronostic relatif au mari est 

« sombre » ; quant à son épouse, elle est touchée par des idées suicidaires 

et son état physique « se péjore ». 

6.5.3 Le SEM a considéré, dans sa prise de position du 22 mars 2021, que 

les intéressés pouvaient être traités à l’hôpital de Q._______ (« […] »), 

dont il fournit les références du site Internet.  

Ce dernier ne fait cependant qu’énumérer les différents services de cet 

établissement, sans qu’aucun détail ne soit fourni sur leurs possibilités de 

traiter les affections des intéressés et les ressources dont ils disposent en 

pratique, non plus que sur leurs capacités d’accueil. De plus, le SEM ne 

s’est pas déterminé sur la disponibilité des nombreux médicaments 

qu’imposent les traitements suivis par les recourants, point qui demeure 

problématique en l’état. 

E-2339/2018 

Page 16 

6.6 La question de l’accessibilité à ces traitements n’est cependant pas la 

seule à devoir être examinée ; il y a lieu de porter sur la situation des 

intéressés un regard plus large. 

6.6.1 En effet, ces derniers sont maintenant relativement âgés ([…] et […] 

ans) et leur état de santé médiocre se trouve en voie d’aggravation, ainsi 

qu’il a été noté. Le Tribunal ne voit dès lors pas comment ils seraient en 

mesure d’assurer leur survie quotidienne au Kurdistan irakien et d’y trouver 

un emploi ou un revenu stable. 

En outre, c’est sans fondement solide que le SEM retient dans sa décision 

que le long séjour des intéressés à O._______ « laisse supposer » qu’ils y 

disposent d’un réseau social qu’il leur « sera loisible, le cas échéant, de 

réactiver ». En effet, il ressort des propos du recourant qu’il n’a plus aucun 

parent proche au Kurdistan irakien ; quant à sa femme, elle a un frère à 

Q._______, mais rien n’atteste qu’il serait en mesure d’apporter une 

assistance aux intéressés ou de leur servir de garant (cf. let. C), ce d’autant 

moins qu’il souffrirait d’une maladie rénale. 

Tous leurs enfants les ont accompagnés en Suisse, y compris leur fille 

I._______ (N […]), admise provisoirement par décision du SEM du 15 mars 

2018, et leurs autres frères et sœurs se trouvent en Suisse ou dans la 

région de Bagdad. Enfin, l’assistance de leur belle-fille (…) présuppose 

qu’elle-même soit renvoyée dans le Kurdistan irakien avec son mari et ses 

enfants ; ceux-ci sont cependant admis provisoirement en Suisse (cf. arrêt 

E-2336/2018 de ce jour). 

6.6.2 A cela s’ajoute que les intéressés peuvent éprouver des difficultés à 

recevoir les soins qui leur sont nécessaires, du fait de la discrimination 

découlant de leur origine arabe. Il est improbable que ces soins leur soient 

explicitement refusé ; néanmoins, à n’en pas douter, ils devront affronter la 

mauvaise volonté du personnel des établissements hospitaliers, ce 

d’autant plus qu’ils ne maîtrisent pas le kurde (cf. p-v des auditions du 

30 novembre 2015, pt 1.17.01 à 1.17.03 pour le mari et pt 1.17.01 et 

1.17.02 pour l’épouse). 

6.6.3 Il y a également lieu de rappeler que bien qu’ayant séjourné durant 

huit ans au Kurdistan irakien, les intéressés paraissent n’y avoir jamais 

disposé d’un droit de séjour stable. L’épouse a précisé qu’ils devaient 

s’annoncer chaque mois aux autorités et confirmer leur présence par une 

signature (cf. p-v de l’audition du 12 juillet 2017, questions 36, 84 et 85) ; 

E-2339/2018 

Page 17 

ils n’auraient ainsi jamais trouvé d’emploi stable, devant survivre 

d’expédients. 

6.6.4 Enfin, les intéressés devront assumer la charge de leur fils 

C._______, mentalement déficient et ne disposant d’aucune autonomie ; il 

est douteux qu’ils soient en mesure d’assumer cette obligation 

supplémentaire, compte tenu de leur état de santé. En outre, le rapport de 

l’autorité tutélaire, daté du 6 avril 2021, relève que l’état de C._______ s’est 

stabilisé ; l’encadrement dont il bénéficie a permis une claire amélioration 

de celui-ci et demeure nécessaire (cf. let. M). 

Dans cette mesure, l’exécution du renvoi de C._______ serait de nature à 

le perturber profondément et à compromettre, voire à faire disparaître les 

progrès qu’il a enregistrés depuis son arrivée en Suisse, ce qui 

constituerait une charge supplémentaire pour ses parents. 

6.7 En définitive, le Tribunal doit dès lors admettre qu’une conjonction de 

facteurs particulièrement défavorables mène à la conclusion que 

l’existence quotidienne des recourants et de leur fils C._______ 

rencontrera des obstacles pratiques insurmontables en cas de retour au 

Kurdistan irakien. L’exécution de leur renvoi doit dès lors être considérée 

comme inexigible. 

En conséquence, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire des 

intéressés. En principe d’une durée d’un an (art. 85 al. 1 LEI), renouvelable 

si nécessaire, celle-ci apparaît mieux à même d’écarter les risques sérieux 

qu’ils courent actuellement en cas de retour. 

7.  

Le recours doit par conséquent être admis et la décision du 27 mars 2018 

annulée, en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi des recourants. Le 

SEM est dès lors invité à prononcer leur admission provisoire. 

8.  

8.1 L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 63 al. 2 et 65 al. 1 PA). 

8.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

E-2339/2018 

Page 18 

Le Tribunal fixe le montant des dépens sur la base de la note de frais ou, 

en son absence, sur celle du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

8.3 Le tarif horaire est dans la règle de 200 à 400 francs pour les avocats 

et de 100 à 300 francs pour les représentants non titulaires du brevet 

d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

8.4 En l’espèce, la mandataire a joint au recours une note de frais 

forfaitaire de 800 francs, sans faire état d’un tarif horaire. Au regard de 

ladite note, le Tribunal retient toutefois 3 heures de travail pour le recours, 

au tarif horaire de 200 francs, soit 600 francs, les frais de « traduction », 

de « transport » et de « bureau » nullement détaillés ne pouvant pour le 

reste être admis. De même, il estime les frais ultérieurs à 600 francs, pour 

trois heures de travail au même tarif horaire (production de huit rapports 

médicaux et d’un rapport de l’autorité tutélaire, dépôt d’une réplique de 

quatre pages) ; le total des frais est ainsi de 1’200 francs, montant sans 

complément de TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

Dans la mesure où les recourants ont eu partiellement gain de cause dans 

leurs conclusions (cf. ATF 137 V 210 consid. 71 ; 133 V 450 consid. 13 ; 

132 V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILARD, in : Praxiskommentar VwVG, 

Waldmann/Weissenberger [éd.], 2016, n°14 ad art. 63 PA, p. 1314), à 

savoir sur la question de l’exécution du renvoi, mais non sur celles de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, de l’asile et du renvoi dans son 

principe, il y a lieu de leur accorder des dépens devant être réduits en 

proportion (art. 7 al. 2 FITAF). 

En conséquence, le montant des dépens est arrêté à la moitié des frais 

estimés, soit à 600 francs. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2339/2018 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la qualité 

de réfugié, l’asile et le renvoi. 

2. 

Le recours est admis, en tant qu’il porte sur l’exécution du renvoi. 

3. 

Le SEM est invité à régler les conditions de séjour des recourants, 

conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers. 

4. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

5. 

Le SEM versera aux recourants la somme de 600 francs à titre de dépens. 

6. 

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa