# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ff3ab8be-faf8-5a1a-aff9-32a7e1efa886
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.2010 A/1124/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1124-2010_2010-04-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1124/2010-FPUBL  ATA/269/2010 

DÉCISION 

DE LA 

PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 21 avril 2010 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

 

 

Madame  X______ 
représentée par Me Bernard Ziegler, avocat  

contre 

CONSEIL D'ÉTAT 
 

 

- 2/5 - 

A/1124/2010 

 Vu l’arrêté du Conseil d’Etat du 24 mars 2010 ordonnant l’ouverture d’une enquête 
administrative à l’encontre de Madame X______, huissière à l’office des poursuites, 
entraînant la suspension provisoire de l’intéressée ainsi que la suppression de toutes 
prestations à la charge de l’Etat ; 

 vu le caractère immédiatement exécutoire de cette décision ; 

 vu le recours interjeté le 1er avril 2010 par Mme X______ auprès du Tribunal 
administratif contre cette décision aux termes duquel elle conclut préalablement à la 
restitution de l’effet suspensif car la suspension de tout traitement l’empêcherait de 
subvenir à ses besoins et de faire face aux procédures auxquelles elle risque d’être 
confrontée, sans alléguer pour autant que cette mesure lui porterait une atteinte 
irréparable ; 

 vu la conclusion principale de Mme X______ tendant à l’annulation de la décision 
querellée, la commission de surveillance des offices de poursuites et faillites (ci-après : 
CSO) étant seule compétente pour connaître de "l’enquête disciplinaire" d’ores et déjà 
ouverte à son encontre, suite à la dénonciation qui lui a été adressée le 23 février 2010 par 
l’intimé ; 

 vu la dénonciation faite par l’intimé le 8 mars 2010 auprès du Parquet de Monsieur le 
Procureur général, Mme X______ étant soupçonnée d’infraction aux art. 312 et 322 quater 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), soit respectivement d’abus 
d’autorité et de corruption passive d’agents publics ; 

 vu la détermination du 16 avril 2010 de l’office du personnel de l’Etat s’opposant à 
la restitution de l’effet suspensif en se référant à la jurisprudence du tribunal de céans ; 

ATTENDU EN DROIT : 

 qu’interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours paraît prima 
facie recevable (56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 
2 05 ; 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - 
E 5 10) ; 

 qu’en application de l’art. 66 al. LPA, lorsqu’aucun intérêt public ou privé 
prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont 
les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif ; 

 que la disposition précitée exige qu’il soit procédé à une pesée des intérêts entre ceux 
de la recourante d’une part, et ceux de l’administration d’autre part ; 

 que l’exécution d’une décision nonobstant recours ne peut être ordonnée que si celle-
ci respecte les principes généraux du droit administratif, notamment l’intérêt public et 
l’égalité de traitement ; 

- 3/5 - 

A/1124/2010 

 qu’une telle décision ne doit pas en outre être manifestement erronée, dépourvue de 
toute base objective ou insoutenable et respecter le droit d’être entendu (ATA/572/2005 du 
31 août 2005) ; 

 que les fonctionnaires des offices sont nommés par le Conseil d’Etat et sont soumis 
aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l’Etat (art. 3 al. 1 de 
la loi d’application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes 
et la faillite du 16 mars 1912 (LaLP - E 3 60 ; ATA/103/2002 du 19 février 2002) ; 

  qu’en l’état, la CSO a ouvert une enquête disciplinaire pour des mesures qu’elle 
peut être appelée à prendre en application de l’art. 14 de la loi fédérale sur la poursuite 
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1) à savoir, la réprimande, l’amende 
jusqu’à CHF 1’000.-, la suspension pour six mois au plus et la destitution et que le Parquet 
du Procureur général est saisi d’une dénonciation pour deux infractions pénales ; 

 que ce mode de faire respecte le devoir de coordination introduit par l’art. 29 al. 1 
LPAC ; 

 que l’art. 28 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et 
des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) a pour objet la 
suspension provisoire pour enquête :  

 que selon cette disposition, dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou 
d’une information pénale, le Conseil d’Etat peut, de son propre chef ou à la demande de 
l’intéressé, suspendre provisoirement le membre du personnel auquel il est reproché une 
faute de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa 
fonction (al. 1), cette décision étant notifiée par lettre motivée (al. 2) ; 

 qu’à l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse 
aucun préjudice réel autre que celui qui découle de la décision finale (al. 3) ; 

 que néanmoins, la suspension provisoire prévue par l’art. 28 LPAC a un caractère 
temporaire et ne préjuge nullement de la décision finale, la suspension apparaissant comme 
une sorte de mesure provisionnelle prise dans l’attente d’une décision finale relative à une 
sanction ou à un licenciement (ATA/194/1998 du 8 octobre 2001) ; 

 que l’art. 28 LPAC ne limitant pas la suspension aux cas où un licenciement est 
envisagé, il se peut que cette mesure soit justifiée par les besoins même de l’enquête, étant 
entendu que la faute de l’intéressé doit, en tout état de cause, être de nature à compromettre 
la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction (ATA/572/2005 précité) ; 

 que s’agissant des intérêts pécuniaires de la recourante, la restitution de l’effet 
suspensif lui permettrait de continuer à percevoir son salaire au-delà du 1er avril 2010 et 
durant la procédure, avec le risque toutefois, que, si une décision de résiliation des rapports 
de service devait finalement intervenir, l’intéressée soit dans l’incapacité de rembourser à 
son employeur les salaires versés depuis la fin des rapports de service ; 

- 4/5 - 

A/1124/2010 

 que par ailleurs, le refus de restituer l’effet suspensif n’empêchera pas la recourante, 
si elle devait obtenir gain de cause, de demander à l’Etat de Genève, les indemnités 
auxquelles elle a droit, et cela en application de l’art. 28 al. 4 LPAC ; 

 que, dans ces conditions, la perte de salaire de la recourante dans l’attente du résultat 
de l’enquête administrative apparaît comme devant être supportée par cette dernière étant 
précisé qu’elle pourra, cas échéant, solliciter des indemnités de chômage (ATA/460/1999 
précité) ; 

 que par ailleurs, la mesure prise se justifie dans le contexte de l’enquête 
administrative ouverte à l’encontre de la recourante ; 

 que la restitution de l’effet suspensif reviendrait à accorder à la recourante, par le 
biais d’une mesure provisionnelle, le plein de ses conclusions au fond d’une part, et 
viderait de sa substance l’art. 28 LPAC sur lequel est fondé la décision querellée, d’autre 
part ; 

 qu’en conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif sera rejetée ; 

 que le sort des frais de sera réservé jusqu’à droit jugé au fond ; 

 vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007. 

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

cela fait : 

fixe au Conseil d’Etat un délai au 31 mai 2010 pour répondre sur le fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur la responsabilité de l’Etat 
et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 30'000.-; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 30'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 et 
suivants LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000.- ; 

- 5/5 - 

A/1124/2010 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 
LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Me Bernard Ziegler, avocat de la recourante 
ainsi qu’au Conseil d’Etat, et pour information à Madame Ariane Weyeneth, présidente de 
la commission de surveillance des offices de poursuites et faillites et à Madame Josepha 
Chevallaz, substitut du Procureur général. 

 
 La présidente du Tribunal administratif : 

 
 
 

L. Bovy 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :