# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e560996-7837-5fc3-b61f-9785afbef752
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2021 / 1019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2021---1019_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

XZ21.02951-211681

341 

 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
10 décembre 2021

__________________

Composition
:               M.             
Sauterel,
juge délégué

Greffier :             
              M.             
Magnin

 

 

*****

 

 

Art.
241 al. 3 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.________,
à [...], intervenant, contre la décision rendue le 19 octobre 2021 par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause opposant S.________,
à [...], demanderesse, et
K.________,
à [...], défenderesse, le Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :

             
En fait et en droit :

 

1.             
Par décision du 19 octobre 2021, la Présidente du Tribunal des baux a sollicité le versement,
par le conseil d’A.________, d’un montant de 2’500 fr. à titre d’avance
de frais relative à la requête d’intervention adressée par le prénommé
dans la procédure opposant S.________ à K.________.

 

             
Par acte du 28 octobre 2021, A.________ a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal contre cette décision.

 

2.             
Le 2 décembre 2021, le Tribunal des baux a tenu une audience, lors de laquelle les parties demanderesse
et défenderesse ont conclu une convention, valant jugement entré en force et exécutoire.
Au regard de cet accord, le recourant a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré
qu’il considérait que son recours du 28 octobre 2021 était devenu sans objet. Il a en
outre requis du tribunal qu’il en informe l’autorité de céans.

 

             
En l’occurrence, il y a lieu d’assimiler la déclaration du recourant à un retrait
de son recours. Il convient donc de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du Juge délégué de la Chambre des recours civile (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).

 

3.             
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que le recours a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour (76 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être arrêtés à 66 fr. 50 (art.
69 al. 1 TFJC). Ils seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC), le solde de l’avance
de frais devant dès lors lui être restitué.

 

 

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué

de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Il est pris acte du retrait du recours.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 66 fr. 50 (soixante-six francs
et cinquante centimes), sont mis à la charge du recourant A.________.

 

             
IV.             
L’arrêt est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :

 

‑             
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour A.________),

‑             
Me Dario Barbosa, avocat (pour S.________),

-             
Me Amin Ben Khalifa, avocat (pour K.________).

 

Le
juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30’000 francs.

 

Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des baux.

 

             
Le greffier :