# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c4fc021-5640-558e-8654-6c8d2a504406
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 15.07.2019 P/525/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-525-2019_2019-07-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/525/2019 AARP/246/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 15 juillet 2019 

 

Entre 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/501/2019 rendu le 10 avril 2019 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

A______, sans domicile connu, actuellement détenu à la prison de B______, chemin 

______, ______ (GE), comparant par Me C______, avocate, ______, ______, Genève, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 16 avril 2019, le Ministère public (MP) a annoncé appeler 
du jugement du 10 avril 2019, dont les motifs lui ont été notifiés le 7 mai suivant, par 
lequel le Tribunal de police a reconnu A______ coupable de rupture de ban (art. 291 
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP - RS 311.0]), d'infractions aux art. 
19 al. 1 let. c et d et 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), ainsi qu'à l'art. 11C al. 1 let. a 
de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05). Il l'a condamné à 
une peine privative de liberté de six mois, sous déduction de 92 jours de détention 
avant jugement, ainsi qu'à une amende de CHF 200.- (peine privative de liberté de 
substitution : deux jours). Il a, en outre, ordonné l'expulsion du précité de Suisse pour 
une durée de 10 ans (art. 66a bis CP). Le maintien en détention de A______ pour des 
motifs de sûreté a été ordonné, selon décision séparée du même jour. Les frais de la 
procédure, dont un émolument de jugement de CHF 500.-, ont été mis à la charge de 
ce dernier.  

 b. Aux termes de sa déclaration d'appel acheminée le 24 mai 2019, le MP attaque la 
peine fixée à l'encontre de A______, l'estimant excessivement clémente. Il requiert le 
prononcé d'une peine privative de liberté de 12 mois et sollicite le maintien en 
détention pour des motifs de sûreté du précité, pour toute la durée de la procédure 
d'appel.   

c. Selon l'acte d'accusation du 5 mars 2019, il est reproché à A______ les faits 
suivants, qui ne sont plus contestés en appel, soit d'avoir, à Genève : 

- entre 21 novembre 2018, lendemain de sa sortie de prison, et son interpellation le 9 
janvier 2019, séjourné sans droit sur le territoire suisse, en dépit de l'expulsion 
judiciaire de cinq ans prononcée à son endroit par jugement du Tribunal de police 
du 19 janvier 2017 ;  

- le 9 janvier 2019, sous le pont ______ (GE), du côté du quai ______, vendu à 
D______, toxicomane, un gramme de haschich pour CHF 20.- et d'avoir détenu 7,7 
grammes de haschich, destinés à la vente, qu'il a tenté de dissimuler dans la voiture 
de police lors de son trajet au poste de police ;  

- à la même date, uriné sur la voie publique, dans le secteur du quai ______ (GE) ;  

- les 5 et 6 janvier 2019, consommé deux joints de produit cannabique.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a.a. D'après le rapport d'arrestation du 9 janvier 2019, dans le cadre d'une opération 
visant à lutter contre le trafic de stupéfiants, la police avait observé, dans le secteur 

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du quai du ______ (GE), A______ "fai[re] les cent pas", puis uriner contre un mur, 
sur la voie publique. Les policiers l'avaient ensuite vu prendre contact avec un 
toxicomane, identifié comme étant D______, traverser avec lui le pont ______ (GE), 
en direction de la rive droite, jusqu'au passage se trouvant sous le pont du côté des 
______, et procéder à une transaction avec ce dernier.  

A______ avait été interpellé le même jour à 14h30 et placé dans la voiture de service 
numéro 1______, en attendant que les policiers examinent les lieux, avant d'être 
transféré dans celle numéro 2______. En fouillant la première voiture, les policiers 
avaient découvert deux morceaux de haschich d'un poids total de 7,7 grammes sous 
les sièges. A______ était lui-même en possession de CHF 80.-.  

a.b. A la police, D______ a confirmé avoir acheté un morceau d'un gramme de 
haschich pour CHF 20.- à A______.  

a.c. A______ a admis avoir vendu un gramme de haschich à un homme pour CHF 
20.- et avoir dissimulé les deux morceaux de cette drogue dans la fente du siège du 
véhicule de service numéro 1______. Il avait "trouvé" du haschich par terre, à la 
place ______ (GE), environ un mois auparavant, et l'avait gardé sur lui. Il n'avait 
commencé à en vendre que le jour-même. Il ne retirait pas de bénéfice du trafic de 
stupéfiants, mais l'argent perçu lui avait permis d'acheter des médicaments pour 
traiter ses maux de ventre. Il ne savait pas être interdit de séjour en Suisse. Il a 
ensuite refusé de répondre aux autres questions posées par la police, notamment 
relatives à sa situation personnelle.  

b.a. Devant le MP, entendu en qualité de témoin, E______, auteur du rapport 
d'arrestation du 9 janvier 2019, en a confirmé la teneur.  

b.b. A______ a expliqué être sorti de prison le 19 novembre 2018 et être resté à 
Genève jusqu'au 27 novembre 2018. Alors qu'il s'apprêtait à prendre un train pour 
______ (France) à cette date, il avait fait l'objet d'un contrôle par la police à la 
douane, bien qu'aucune trace de cette interpellation ne ressorte des fichiers. Démuni 
de papiers d'identité, il avait été empêché de prendre son train et la somme de 
CHF 800.- qu'il avait sur lui, composée de son pécule en prison et de dons, avait été 
saisie par la police. Remis en liberté sans son argent, il avait été "contraint" de rester 
à Genève, en dépit de l'expulsion judiciaire dont il savait faire l'objet. Il s'était livré 
au trafic de stupéfiants afin de gagner de l'argent pour se nourrir et quitter la Suisse. 
Il consommait occasionnellement des stupéfiants et avait fumé deux joints de produit 
cannabique les 5 et 6 janvier 2019. Il contestait les déclarations du témoin D______, 
selon lesquelles il avait uriné sur la voie publique.  

b.c. Selon les rapports de renseignements des 16 janvier et 13 février 2019, les 
recherches informatiques effectuées permettaient d'affirmer que A______ n'avait pas 
été contrôlé par la police le 9 janvier 2019. Aucun évènement le concernant n'était, 
en particulier, répertorié dans le fichier des gardes-frontière jusqu'au 12 février 2019.  

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b.d. D'après le courrier adressé par la prison de ______ (GE) au MP le 17 janvier 
2019, A______ était sorti de l'établissement le 20 novembre 2018 à 08h02 avec un 
pécule de CHF 517.30.   

b.e. Par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte (TMC) du 11 janvier 
2019, A______ a été placé en détention provisoire jusqu'au 6 mars 2019, puis en 
détention pour des motifs de sûreté (soit 188 jours de détention avant jugement au 
jour du prononcé du présent arrêt).   

  c. En première instance, A______ a confirmé ses précédentes déclarations. Il 
reconnaissait ne pas s'être conformé à la décision d'expulsion judiciaire du territoire 
suisse, mais était resté en Suisse du fait qu'on l'avait arrêté à la gare et qu'on lui avait 
pris son argent. Il admettait la vente de haschisch à D______, ce dernier l'ayant 
approché et, comme il en avait en suffisance pour sa consommation personnelle, il 
avait accepté de lui en vendre. Le haschisch qu'il avait dissimulé dans la voiture de 
police était destiné à sa propre consommation et non à la vente. Il n'avait pas uriné 
sur la voie publique, les policiers ayant menti. Ses condamnations étaient liées à sa 
situation irrégulière en Suisse.  

C. a. Avec l'accord des parties, la CPAR a ordonné une instruction écrite (art. 406 al. 2 
CPP).  

 b. Aux termes de son mémoire d'appel motivé du 5 juin 2019, le MP persiste dans 
ses conclusions.  

 Le premier juge avait violé l'art. 47 CP en procédant à une appréciation arbitraire de 
l'ensemble des critères de la fixation de la peine et en condamnant l'intimé à une 
peine excessivement clémente. En particulier, contrairement à ce qu'il avait apprécié, 
la faute de l'intimé était conséquente. Dès sa sortie de prison il avait récidivé. Le 24 
janvier 2018, il avait été condamné à une peine privative de liberté de six mois pour 
rupture de ban et infraction à l'art. 119 de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 décembre 2005 [LEtr ; RS 142.20]) et le 24 septembre 2018 à une peine privative 
de liberté de 210 jours pour rupture de ban. Son activité délictuelle n'avait cessé 
qu'avec son interpellation. Il y avait concours d'infractions. La responsabilité de 
l'intimé était pleine et entière. Ses mobiles étaient égoïstes et dénotaient un mépris 
crasse des lois en vigueur. Sa situation personnelle ne justifiait pas, ni n'expliquait, 
les infractions commises. Sa prise de conscience était nulle. Il n'avait exprimé aucun 
regret ni formulé d'excuses. Sa collaboration avait été moyenne, voire mauvaise, 
dans la mesure où il s'était limité à la reconnaissance des faits qu'il ne pouvait pas 
contester et avait donné des explications fantaisistes et non établies quant à sa 
persistance à résider en Suisse malgré une expulsion judiciaire. Ses antécédents 
étaient innombrables, dès lors qu'il avait été condamné à 18 reprises, dont les deux 
dernières fois pour rupture de ban déjà.  

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 Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait pas – sans faire preuve d'arbitraire ‒ 
prononcer une peine équivalente, respectivement inférieure, aux deux précédentes 
condamnations pour rupture de ban, d'autant qu'il y avait, en sus, un concours avec 
l'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup.  

c.a. Dans une écriture du 7 juin 2019, faisant suite au courrier de la CPAR du 27 mai 
2019 lui impartissant un délai de 20 jours pour ce faire, A______ présente une 
"demande de non-entrée en matière" sur l'appel interjeté, tout en s'en rapportant à 
justice quant à sa recevabilité formelle. Dans le même temps, il conclut à la 
confirmation du jugement entrepris et à ce que les frais de la procédure soient laissés 
à la charge de l'Etat.  

Quand bien même il ressortait de la déclaration du MP que celui-ci critiquait "la 
quotité de la peine" et sollicitait le prononcé d'une peine privative de liberté de 
12 mois, "il n'indiqu[ait] pas précisément la partie du jugement qui comporterait un 
motif d'appel conformément aux dispositions de l'art. 398 al. 3 CPP", ni n'expliquait 
en quoi le premier juge avait fait une mauvaise application de la loi.  

Toutefois, sur le fond, il observait que le Tribunal de police avait correctement tenu 
compte des différentes infractions commises et considéré à juste titre, s'agissant des 
infractions à la LStup, qu'il n'y avait pas eu de mise en danger en raison du type de 
drogue, dont la quantité était de surcroît minime. Loin d'être clémente, la peine fixée 
était juste. Après 18 condamnations, l'intimé n'avait vu de Genève que la prison. Il 
avait, en dernier lieu, été interpellé et condamné pour rupture de ban alors qu'il 
s'apprêtait à prendre un train pour ______ (France), avec un pécule de CHF 821.- en 
poche. Il avait ainsi pris l'engagement de quitter volontairement le territoire Suisse, 
s'étant rendu compte qu'il ne pourrait y réaliser aucun projet personnel ou 
professionnel. Il se trouvait dans un état de souffrance extrême en prison.  

c.b. Le 17 juin 2019, A______ a déposé sa réponse à l'appel interjeté.  

Le Tribunal de police avait traité point par point les éléments de la fixation de la 
peine, conformément à l'art. 47 CP. Il avait déjà été sévère dans l'appréciation de la 
faute, n'avait pas considéré la situation personnelle de l'intimé comme une 
circonstance atténuante et avait adéquatement tenu compte de ses antécédents. Le 
MP ne pouvait être suivi lorsqu'il prétendait qu'il fallait fixer la peine en fonction de 
ses derniers antécédents. Au surplus, il critiquait la quotité de celle-ci sans indiquer 
précisément en quoi le premier juge avait fait un usage arbitraire de son pouvoir 
d'appréciation. Il convenait ainsi "de ne pas entrer en matière" sur l'appel du MP et 
de mettre les frais à la charge de l'Etat.  

d. Par courrier de la CPAR du 18 juin 2019, auquel elles n'ont pas réagi, les parties 
ont été informées de ce que la cause était gardée à juger sous 10 jours.  

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D. A______, né le ______ 1982 en Egypte, est célibataire et sans enfant. Il a des frères 
et sœurs qui vivent en Egypte, auxquels il téléphone hebdomadairement. Il a été 
scolarisé jusqu'à l'âge de 16 ans et a, par la suite, suivi une formation de peintre en 
bâtiment. Il a ponctuellement travaillé dans ce domaine en France. Il est arrivé en 
Suisse en 2007 et y a travaillé en qualité de déménageur jusqu'en 2010. Depuis lors, 
il n'a plus exercé d'activité professionnelle et subvient à ses besoins grâce à une aide 
provenant d'amis ou de familiers résidant en Egypte. A l'avenir, il aimerait aller 
retrouver son père en France, où ce dernier vit et travaille. Il y avait travaillé 
également par le passé et pourrait y reconstruire sa vie, étant "fatigué" de la prison et 
de la Suisse.  

Selon son casier judiciaire suisse, A______ a été condamné à 18 reprises, entre le 16 
mars 2009 et le 24 septembre 2018, et en particulier ces dernières années : 

- le 11 mai 2016, par le Tribunal de police, à une peine privative de liberté 
partiellement complémentaire de sept mois, pour violation de domicile, vol et 
infraction à l'art. 115 al. 1 let. a, let. b et let. c LEtr ;  

- le 30 mai 2017, par la CPAR, à une peine privative de liberté de huit mois et à 
une expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans, pour recel et 
infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEtr ; 

- le 24 janvier 2018, par le MP, à une peine privative de liberté de six mois, pour 
rupture de ban et infraction à l'art. 119 al. 1 LEtr ; 

- le 24 septembre 2018, par la CPAR, à une peine privative de liberté de 210 jours 
et à une amende de CHF 100.-, pour rupture de ban et infraction à l'art. 19a 
LStup. 

E. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant 13h20 d'activité de cheffe d'étude, dont trois visites 
d'1h30 à la prison au mois de juin 2019, 1h30 pour la "reprise de la procédure" et la 
prise de connaissance du jugement entrepris et de la déclaration d'appel du MP, 2h00 
pour la rédaction d'une écriture juridique, 1h00 pour la "finalisation de la demande 
de non-entrée en matière", ainsi que 2h00 supplémentaires pour la rédaction de la 
réponse à l'appel, forfait de 20% et TVA dus en sus.  

 En première instance, l'activité de ce conseil avait été indemnisée à raison de 17h15.  

 

 

 

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EN DROIT : 

1. 1.1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]).  

La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, 
dont notamment la quotité de la peine (art. 399 al. 4 let. b CPP).  

Si la déclaration d'appel n'indique pas précisément les parties du jugement de 
première instance qui sont attaquées, la direction de la procédure de la juridiction 
d'appel invite la partie à préciser sa déclaration et lui fixe un délai à cet effet (art. 400 
al. 1 CPP). Dans les 20 jours à compter de la réception de la déclaration d'appel, les 
parties peuvent, par écrit, présenter une demande de non-entrée en matière motivée, 
pour les motifs résultant de l'art. 403 al. 1 CPP, à savoir que l'annonce ou la 
déclaration d'appel est tardive ou irrecevable (let. a), que l'appel n'est pas recevable 
au sens de l'art. 398 CPP (let. b) et que les conditions à l'ouverture de l'action pénale 
ne sont pas réunies ou qu'il existe un empêchement de procéder (let. c).  

L'art. 398 al. 3 CPP, qui prévoit notamment que l'appel peut être formé pour 
violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, n'a pas de 
portée autonome par rapport à l'art. 398 al. 2 CPP mais bien plutôt une fonction 
d'explication et d'illustration de l'objet de l'appel (L. MOREILLON / A. PAREIN-
REYMOND, Petit commentaire CPP, Bâle 2016, n. 24 ad art. 398 al. 3). D'après 
l'art. 398 al. 2 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous 
les points attaqués du jugement.  

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

 L'appel ne suspend la force de chose jugée du jugement attaqué que dans les limites 
des points contestés (art. 402 CPP).  

 1.2. En l'espèce, contrairement à ce qu'allègue l'intimé, la déclaration d'appel 
formulée par le MP attaque la quotité de la peine fixée de façon parfaitement claire, 
l'estimant excessivement clémente. Cette écriture eût-elle été sibylline que la Cour de 
céans aurait encore pu inviter le MP à la préciser. Du reste, il ressort des écritures de 
l'intimé qu'il a totalement compris l'objet de l'appel du MP, ainsi que ses griefs à 
l'encontre du jugement entrepris, puisqu'il y a répondu. En définitive, les critiques de 
l'intimé quant au but de la déclaration d'appel du MP sont infondées et il ne fait 

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valoir aucun autre motif valable de non-entrée en matière, de sorte que sa demande à 
ce propos doit être rejetée.  

L'appel interjeté ne portant que sur la quotité de la peine privative de liberté infligée, 
les autres points du jugement, soit notamment la culpabilité de l'intimé et la mesure 
d'expulsion prononcée à son encontre, sont d'ores et déjà acquis.   

2. 2.1. La rupture de ban, au sens de l'art. 291 CP, et les infractions aux art. 19 al. 1 
let. c et d LStup sont passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou 
d'une peine pécuniaire.   

 Quant aux infractions aux art. 19a ch. 1 LStup et 11C al. 1 let. a LPG, elles sont 
réprimées de l'amende.  

2.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 
136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss).  

L'efficacité de la sanction à prononcer est autant décisive pour la détermination de 
celle-ci que pour en fixer la durée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_611/2014 du 9 mars 
2015 consid. 4.2). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation 
de la peine (arrêt 6B_835/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.1). 

2.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad 
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). 

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En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Code pénal I : 
art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Il en va de même des antécédents 
étrangers (ATF 105 IV 225 consid. 2 p. 226). Une série d'infractions semblables pèse 
plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées 
perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont 
été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de 
la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 
IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à 
une augmentation massive de la peine, parce que cela reviendrait à condamner une 
deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

2.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

2.4. En l'espèce, plus que "non négligeable" comme l'a retenu le premier juge, la 
faute de l'intimé doit être qualifiée de moyennement grave. Il a persisté à séjourner 
illégalement en Suisse, alors qu'il se savait sous le coup d'une expulsion comme il l'a 
admis devant le MP, après sa dernière condamnation, notamment pour le même 
motif. Il aurait manifestement continué à le faire sans son interpellation le 9 janvier 
2019, ses explications quant au fait qu'il aurait été "contraint" de rester à Genève 
n'étant pas crédibles, au regard notamment du fait qu'aucune trace de sa prétendue 
interpellation en douane en octobre 2018 n'a été retrouvée. Il a consommé, détenu et 
vendu, certes en petites quantités, du haschich, qui s'il ne constitue pas une drogue 
dite "dure", appartient néanmoins au catalogue des stupéfiants visés par la LStup. Il 
s'est, par ailleurs, permis d'uriner sur la voie publique.  

L'intimé a agi par convenance personnelle, au mépris total des règles en vigueur dans 
l'ordre juridique suisse et sans considération pour les décisions précédemment 
rendues à son encontre par les autorités.  

Il y a concours d'infractions entre la rupture de ban et l'infraction à l'art. 19 al. 1 
(let. c et d) LStup, la peine privative de liberté menace s'étendant jusqu'à trois ans.  

La collaboration de l'intimé à la procédure a été davantage mauvaise, voire médiocre, 
que moyenne, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge. En effet, s'il a d'emblée 
admis la vente de stupéfiants du 9 janvier 2019, il a cherché à minimiser ses actes en 

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expliquant, de façon fantaisiste, qu'il avait "trouvé" la drogue par terre, puis en 
rejetant la faute sur l'acheteur, prétendant que c'était celui-ci qui était venu à son 
contact et, enfin, que la drogue était destinée à sa consommation personnelle. 
S'agissant de la rupture de ban reprochée, il a tout d'abord refusé de répondre aux 
questions posées en la matière, avant de livrer des explications dénuées de crédibilité 
quant à un empêchement de quitter la Suisse et allant jusqu'à soutenir qu'il avait été 
"contraint" de rester dans ce pays. Sa prise de conscience est inexistante, voire, tout 
au plus, exclusivement motivée par le souci de son propre sort.  

Bien que précaire, sa situation personnelle ne saurait justifier ses actes, celle-ci 
résultant en grande partie de son refus de quitter un pays où il séjourne illégalement 
et n'a aucune perspective de vie dans des conditions régulières.   

La responsabilité de l'intimé est pleine et entière et aucune circonstance atténuante au 
sens de l'art. 48 CP n'est réalisée, ni même plaidée.  

Ses antécédents, nombreux et en bonne partie spécifiques, sont affligeants et 
témoignent de son ancrage dans la délinquance, ceux-ci s'étendant sur plus de neuf 
années.  

Au vu de la répétition des infractions de l'intimé, démontrant une sérieuse 
imperméabilité à la sanction pénale, et de sa situation personnelle précaire, le 
pronostic est incontestablement négatif et le prononcé d'une peine ferme se justifie, 
ce que le précité n'a, du reste, pas remis en cause. S'agissant de la quotité, on 
admettra avec le MP qu'une peine de six mois n'apparaît pas suffisamment 
dissuasive. Une quotité de neuf mois prend davantage en compte la faute de l'intimé, 
le concours entre les infractions commises, et apparaît plus apte à amorcer la prise de 
conscience tant attendue chez ce dernier et propre à le détourner de la récidive, ce 
d'autant que la dernière peine privative de liberté de sept mois prononcée le 
24 septembre 2018, pour des infractions de moindre importance, est manifestement 
restée sans effet sur lui.  

Au surplus, l'amende de CHF 200.- infligée à l'intimé pour sanctionner la violation 
des art. 19a ch. 1 LStup et 11C al. 1 let. a LPG n'a pas été critiquée par les parties et 
est adéquate.  

L'appel du MP est donc partiellement admis et le jugement entrepris sera ainsi 
réformé dans la mesure qui précède.  

3. Les motifs ayant conduit le premier juge à prononcer, par ordonnance séparée du 
10 avril 2019, le maintien de l'appelant en détention pour des motifs de sûreté sont 
toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

4. Le MP, appelant, obtenant partiellement gain de cause, l'intimé succombe dans la 
même mesure et supportera ainsi la moitié des frais de la procédure, comprenant un 

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émolument de CHF 1'000.-, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428 CPP et 
art. 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale ; E 4 10.03). 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats du canton du for du procès. L'art. 16 du règlement sur l'assistance 
juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) dispose que l'indemnité, en matière 
pénale, est calculée selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : chef 
d'étude CHF 200.- (let. c). 

 5.2. Seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ). Il est en particulier exigé de l'avocat qu'il soit 
expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points 
essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées 
(M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, Loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Par voie 
de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une 
argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, ne saurait 
donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 
12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 5.3. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction d'actes procéduraux simples, courriers ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; 
voir aussi les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 
du 21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3).  

 5.4. Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 
(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). En 
revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance juridique cantonale 
d'une visite postérieure à la décision (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). Le temps considéré 
admissible pour les visites dans les établissements du canton est d'une heure et 
30 minutes quel que soit le statut de l'avocat concerné, ce qui comprend le temps de 
déplacement (AARP/181/2017 du 30 mai 2017 consid. 8.2.2.2 et 8.3.5 ; cf. 
également Ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 
BB.2016.369 du 12 juillet 2017 consid. 4.2.4). 

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 5.5. En l'occurrence, il sied de retrancher de la note de frais du défenseur d'office de 
l'intimé deux visites effectuées à la prison au mois de juin 2019, seule une visite 
mensuelle étant admissible. En outre, la prise de connaissance des documents relatifs 
à la reprise de la procédure, soit de la déclaration d'appel du MP et du jugement 
entrepris, est une prestation comprise dans le forfait applicable. Quant à la rédaction 
des écritures, elle ne commandait globalement pas plus de 2h00 d'activité, étant 
donné la portée limitée de l'appel et étant relevé que, tel qu'examiné précédemment, 
les développements relatifs à une non-entrée en matière étaient manifestement hors 
de propos.  

 En définitive, l'indemnité due à Me C______ sera arrêtée à CHF 904.70, 
correspondant à 3h30 d'activité au tarif horaire de CHF 200.-, plus la majoration 
forfaitaire de 20% en CHF 140.- et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en 64.70. 

 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/501/2019 rendu le 
10 avril 2019 par le Tribunal de police dans la procédure P/525/2019. 

L'admet partiellement.   

Annule ce jugement dans la mesure où il condamne A______ à une peine privative de 
liberté de six mois, sous déduction de 92 jours de détention avant jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de neuf mois, sous déduction de 188 
jours de détention avant jugement (art. 40 CP).  

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-.  

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat.  

Arrête à CHF 904.70, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office de A______, en appel. 

Notifie le présent arrêt aux parties et le communique, pour information, au Tribunal de 
police, au Service d'application des peines et mesures, à la prison de B______ (GE), au 
Secrétariat d'Etat aux migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et 
au Service des contraventions. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre MARQUIS, président et juge suppléant ; Monsieur Pierre BUNGENER et 
Madame Gaëlle VAN HOVE, juges. 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 Le président : 

Pierre MARQUIS 

 

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P/525/2019 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/525/2019 ÉTAT DE FRAIS AARP/246/2019 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ aux frais de procédure de 1
ère

 instance. 

CHF 1'265.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 160.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  CHF 1'235.00 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'500.00 

 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, 

laisse le solde à la charge de l'Etat.