# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d8cf1087-6155-5a91-809b-349d2caad75e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.04.2021 F-1345/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1345-2021_2021-04-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-1345/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 e r  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Gregor Chatton, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Charlotte Imhof, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1983, 

Iran,   

représenté par Aziz Haltiti, Caritas Suisse,  

CFA Boudry, Bâtiment Les Cerisiers, Rue de l'Hôpital 30, 

2017 Boudry,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 15 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

F-1345/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, né le (…)1983, res-

sortissant iranien, en date du 26 février 2021, 

les investigations entreprises par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-

après : SEM) le 3 mars 2021 dont il ressort, après consultation de l'unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé 

une demande d’asile le 21 septembre 2018 en Autriche, 

la première audition de l’intéressé du 5 mars 2021 dans le cadre de l’enre-

gistrement de ses données personnelles (EDP) et l’autorisation de traite-

ment et de transmission d’actes médicaux à l’Etat Dublin compétent, au 

sens du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection in-

ternationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: 

règlement Dublin III), 

la procuration signée le 8 mars 2021, par laquelle l’intéressé a mandaté les 

juristes et avocats/es de la Protection juridique de Caritas Suisse – CFA de 

Suisse romande pour le représenter dans le cadre de la procédure d’asile, 

l’entretien individuel au sens de la réglementation Dublin avec l’intéressé 

mené par le SEM le 9 mars 2021, en présence de son mandataire, et le 

droit d’être entendu qui lui a été accordé sur la possible responsabilité de 

l’Autriche pour le traitement de sa demande d’asile, 

la demande aux fins de reprise en charge de l’intéressé du 10 mars 2021 

à l’unité Dublin autrichienne à laquelle une suite favorable a été donnée le 

15 mars 2021,  

la décision du 15 mars 2021, notifiée le 18 mars 2021 au Bureau de la 

consultation juridique pour requérants d’asile du Centre fédéral de requé-

rants d’asile (CFA) de Boudry, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande 

d’asile, a prononcé le transfert de l'intéressé vers l’Autriche et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet suspensif à un 

éventuel recours, 

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la motivation de ladite décision, dans laquelle l’autorité de première ins-

tance a, en particulier, retenu qu’il n’existait pas de défaillances systé-

miques dans la procédure d’asile et le système d’accueil en Autriche et que 

les motifs médicaux invoqués par l’intéressé n’étaient pas susceptibles de 

constituer un obstacle à son transfert, 

les convocations par la représentation juridique à un entretien des 18 et 23 

mars 2021, auquel le recourant ne s’est pas présenté, 

la présence du recourant sur la liste des quarantaines du centre du 22 mars 

2021, 

le recours, daté du 25 mars 2021, contre la décision du SEM du 15 mars 

2021 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF), 

dans lequel le mandataire conclut à sa cassation pour vice de notification 

et au renvoi de la cause au SEM pour nouvelle décision, 

les requêtes en octroi de l’effet suspensif et de mesures provisionnelles 

urgentes, d’exemption du versement de l’avance de frais et d’octroi de l’as-

sistance judiciaire partielle dont le recours est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal le 26 mars 

2021, 

l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, par laquelle 

le Tribunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert du recourant 

en vertu de l’art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (sur renvoi de l’art. 105 LAsi), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF,  

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réa-

lisée en l’espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA sur renvoi de l'art. 37 

LTAF) et que son recours est recevable (art. 52 al. 1 PA et 108 al. 3 LAsi), 

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que le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 let. 

a et b LAsi),  

que, dans son recours, le mandataire a avancé que la notification était ir-

régulière étant donné que le recourant ne s’était pas présenté à son ren-

dez-vous de notification de la décision du SEM du fait qu’il était en quaran-

taine jusqu’au 28 mars 2021 et estime pour cette raison qu’une notification 

dans les délais s’avérait impossible, car il aurait vainement tenté de com-

muniquer la décision litigieuse à son mandant, 

que, conformément à l’art. 34 PA, une notification ne devient effective 

qu'une fois qu'elle a été faite à la partie, en l’occurrence au demandeur 

d'asile ou au représentant juridique désigné (HRUSCHKA CONSTANTIN, in : 

Marc Spescha et al., Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, art. 12a n° 4 p. 

643), 

qu’en vertu de l’art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner 

aucun préjudice pour les parties, 

que le principe fondamental du droit procédural public qui est expressé-

ment réglementé à l’art. 38 PA, découle, selon la jurisprudence du Tribunal 

fédéral, du principe de bonne foi contenu aux art. 5 al. 3 et art. 9 de la 

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 

101 ; UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in: Waldmann/Weissenberger (éd.), 

Praxiskommentar VwVG, 2e éd. 2016, art. 38 n° 1 p. 838), 

que seules des fautes graves et claires peuvent entraîner la nullité de la 

décision (UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, in: op. cit., art. 38 n° 3 p. 838 et 

ATF 122 I 97 consid. 3/aa a contrario), 

qu’en vertu de l’art. 26 par. 1 du règlement Dublin III, si la personne con-

cernée est représentée par un conseiller juridique ou un autre conseiller, 

les États membres peuvent choisir de notifier la décision à ce conseil juri-

dique ou à cet autre conseiller plutôt qu’à la personne concernée et, le cas 

échéant, de communiquer la décision à la personne concernée, 

que s’agissant d’un requérant – qui réside dans un centre de la Confédé-

ration - pour lequel un représentant juridique a été assigné, l’art. 12a al. 2 

LAsi prévoit que les décisions sont notifiées et les communications remises 

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au prestataire chargé de fournir la représentation juridique et que ce pres-

tataire fait part de la notification ou de la communication le jour même au 

représentant juridique désigné (cf. également arrêt du TAF F-6461/2019 du 

9 juillet 2020, p. 3), 

qu’en cas de représentation, la décision est donc considérée comme noti-

fiée une fois qu’elle a été remise au prestataire, à qui il incombe d’informer 

aussi rapidement que possible le représentant légal désigné (Message du 

3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l’asile [FF 2014 

7817, 7817 et 7843]),  

que cette notification intervient avant que le requérant ne se voie commu-

niquer la décision le concernant, 

que l’art. 7 de l’ordonnance sur les mesures prises dans le domaine de 

l’asile en raison du coronavirus (Ordonnance COVID-19 asile, RS 142.318) 

prévoit que la décision peut être notifiée directement au requérant d’asile 

si des circonstances liées au coronavirus empêchent la notification ou la 

communication au prestataire (cf. rapport explicatif de l’ordonnance CO-

VID-19 asile, ad art. 7), 

qu’a contrario, il n’est pas prévu que la notification soit reportée si un re-

quérant est en quarantaine ou en isolement (cf. rapport explicatif de l’or-

donnance COVID-19 asile, p. 1, qui souligne la nécessité de poursuivre le 

traitement des procédures d’asile en temps de crise sanitaire), 

que, sur le fond, le Tribunal observe que ni la LAsi, ni aucune autre dispo-

sition du droit administratif ne permet aux destinataires d'une décision 

d'exiger de l'autorité la notification de celle-ci à une date ou dans un délai 

précis (cf. également arrêt du TAF F-3403/2020 du 9 décembre 2019, p. 

5), 

qu’en l’espèce, la décision du SEM du 15 mars 2021 a été valablement 

notifiée à la représentation juridique le 18 mars 2021 conformément à l’art. 

12a al. 2 LAsi (cf. annexe 2 du recours), 

que la quarantaine du recourant n’a aucune incidence sur ce constat, 

qu’il appert que le représentant juridique se plaint de l’absence d’entretien 

avec son mandant et de l’impossibilité de lui communiquer la décision liti-

gieuse, faisant implicitement valoir une violation du droit d’être entendu 

(art. 29 al. 2 Cst.), voire une violation plus générale de son droit à une 

procédure administrative équitable (art. 29 al. 1 Cst.),  

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qu’en vertu de l’art. 102f al. 1 LAsi, le requérant dont la demande est traitée 

dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représen-

tation juridique gratuits, 

qu’en vertu de l’art. 102h al. 2 LAsi, le représentant juridique désigné in-

forme dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la 

procédure d’asile,  

qu’en cas de décision négative, il incombe au représentant juridique de 

discuter de la décision du SEM avec l’intéressé et de prendre une décision 

sur un éventuel recours (HRUSCHKA CONSTANTIN, in : Marc Spescha et al., 

Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, art. 102h n° 9 p. 886), 

que si un recours est introduit, un rendez-vous doit également avoir lieu 

avec le requérant d'asile pour le préparer et l’informer de la suite de la 

procédure, ainsi que de la situation juridique (HRUSCHKA CONSTANTIN, op. 

cit., art. 102h n° 11 p. 886 s), 

qu’en vertu de l’art. 13 de l’ordonnance du DFJP relative à l’exploitation 

des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (RS 

142.311.23), les requérants d’asile et les personnes à protéger ont accès 

à des moyens de communication tels que le téléphone et Internet, 

qu’en vertu de cet article, le règlement intérieur régit notamment la durée 

et les heures d’utilisation de ces moyens de communication, 

qu’en vertu du règlement intérieur du CFA de Boudry, il n’est fait mention 

ni de la durée, ni des heures d’utilisation des moyens de communication 

(cf. art. 7 du règlement intérieur [CFA Boudry] COVID et annexe 1 du rè-

glement : Dispositions spécifiques [Boudry], p. 2), 

que ledit règlement prévoit que les téléphones mobiles sont par principe 

autorisés et que le SEM met à disposition une liaison wifi ou un accès té-

léphonique (gratuit) pour la communication avec le représentant juridique 

(cf. art. 7 du règlement intérieur [CFA Boudry] COVID et annexe 1 du rè-

glement : Dispositions spécifiques [Boudry], p. 2), 

qu’a contrario, les rendez-vous entre le représentant juridique et son man-

dant ne doivent pas nécessairement se faire en présence des intéressés, 

que le représentant juridique pouvait rentrer en contact téléphoniquement 

avec son mandant pour lui communiquer la décision litigieuse, pour l’infor-

mer de la suite de la procédure, ainsi que de la situation juridique afin de 

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discuter avec lui de l’opportunité d’introduire un recours (voir mutatis mu-

tandis l’art. 4 al. 2 et al. 3 de l’ordonnance COVID-19 asile qui prévoit que 

les participants à une audition peuvent se tenir dans des pièces distinctes 

et interagir à l’aide de « moyens techniques appropriés »), 

que les règles de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur 

les avocats, LLCA, RS 935.61) peuvent être appliquées par analogie aux 

représentants juridiques (HRUSCHKA CONSTANTIN, in : Marc Spescha et al., 

Migrationsrecht Kommentar, 5e éd. 2019, art. 102h n° 12 p. 887), 

qu’en tant qu’applicable, l'art. 396 al. 1 du Code des obligations du 30 mars 

1911 (CO, RS 220) prévoit que l'étendue du mandat est déterminée, si la 

convention ne l'a pas expressément fixée, par la nature de l'affaire à la-

quelle il se rapporte,  

qu’en particulier, le mandat comprend le pouvoir de faire les actes juri-

diques nécessités par son exécution (art. 396 al. 2 CO) et que cette dispo-

sition n'exige pas du mandataire qu'il attende une autorisation spéciale ex-

presse de son client avant d'effectuer toute démarche judiciaire nécessaire 

à l'accomplissement de l'affaire confiée (BOHNET/MARTENET, Droit de la 

profession d'avocat, 2009, n. 2649; WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 

2010, n. 1027), 

que, partant, le représentant juridique pouvait et devait entreprendre toute 

démarche juridique nécessaire à l’accomplissement de son mandat, 

que le Tribunal constate d’ailleurs qu’il est parvenu à déposer un recours 

dans les temps, 

qu’ainsi, l’absence d’entretien en présentiel avec le recourant du fait de sa 

quarantaine est sans conséquence et qu’au surplus, le requérant d’asile – 

qui se trouve dans un rapport particulier de dépendance par rapport à 

l’autorité administrative – peut se voir imposer certaines contraintes, tant 

que celles-ci ne constituent pas des atteintes graves à ses droits fonda-

mentaux (ATF 135 I 119 consid. 8.2 ; 128 II 156 consid. 3b ; arrêt du TAF 

F-1389/2019 du 20 avril 2020 consid. 7.9.3), 

qu’une violation du droit d’être entendu ne saurait être retenue, 

que, dans son recours, l’intéressé conclut à la cassation et non pas à la 

réforme de la décision du SEM, 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/c1229c58-296a-4b5e-a4a1-2658edccfd10/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c1229c58-296a-4b5e-a4a1-2658edccfd10/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c1229c58-296a-4b5e-a4a1-2658edccfd10/f00fc08f-a93b-4ea5-a101-ce5968be2a4d/source/document-link

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qu’en effet, sa conclusion en annulation doit être interprétée à la lueur de 

sa motivation (cf. FRANK SEETHALTER/FABIA PORTMANN, in : Praxiskom-

mentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger (éd.), 2e 

éd. 2016, ad art. 52, no 48), 

que le recourant ne conteste pas non plus, dans sa motivation, la compé-

tence de l’Autriche pour mener sa procédure d’asile,  

qu’à cet égard, les conclusions prises, formulées explicitement ou ressor-

tant clairement de la motivation de l’acte déposé (cf. ATF 136 II 132 consid. 

2.1 ; 123 V 335 consid. 1a), ont pour effet de délimiter l'objet du litige, c'est-

à-dire le rapport juridique à raison duquel la partie élève ses prétentions,  

que, sauf règle contraire, l'autorité saisie ne peut pas sortir du cadre tracé 

par la partie pour lui allouer quelque chose à quoi elle n'a pas prétendu (cf. 

PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, Volume II, Les actes 

administratifs et leur contrôle, 3e éd., 2011, p. 807),  

que, sinon, il s’agirait d’un contournement du délai légal de recours,  

que, dès lors, le pouvoir de décision du Tribunal reste en principe limité par 

l'objet de la demande tel qu'il est délimité par les conclusions (cf. PIERRE 

MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 823),  

qu’en d'autres termes, le cadre de l'objet de la demande empêche le Tri-

bunal de statuer ultra petita lorsque seuls des griefs de procédure sont 

invoqués (cf. arrêt du Tribunal E-4248/2015 du 30 octobre 2012, p. 4 et 

arrêt du TAF E-5554/2016 du 22 août 2017, p. 4),  

qu’au vu de l’absence claire de toute motivation en rapport avec l’applica-

tion des critères du règlement Dublin III, la cognition du Tribunal se limite à 

la question de la régularité de la notification, respectivement du respect du 

droit d’être entendu (OLIVER ZIBUNG/ELIAS HOFSTETTER, in : Praxiskom-

mentar Verwaltungsverfahrensgesetz, op. cit., ad art. 49, no 3), 

qu’en conséquence, la décision du SEM du 15 mars 2021, en tant qu’elle 

porte sur l’application de ces critères et le transfert du recourant vers l’Au-

triche est entrée en force, 

que, partant, le recours doit être rejeté,  

que, s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

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qu’il est dès lors renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la re-

quête tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans objet, les mesures su-

perprovisionnelles octroyées, le 26 mars 2021, devenant caduques par le 

présent prononcé, 

que, pour le même motif, la requête tendant à l’exemption du versement 

d’une avance de frais est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 PA), 

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

 

Expédition : 

  

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Page 11 

Destinataires : 

– mandataire du recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulle-

tin de versement) 

– SEM, Centre fédéral de Boudry, ad le dossier N (…) 

– Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en co-

pie)