# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c34d4321-c82f-5d05-b494-ab8f4d5caac7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.09.2008 E-5602/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5602-2008_2008-09-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-5602/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique,
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, et son enfant B._______,
Kazakhstan,
(...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 29 août 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5602/2008

Vu 

la  première  demande  d'asile  déposée  en  Suisse,  le  9  juin  2003,  à 
l'appui de laquelle A._______ a invoqué, en substance, que son fils, 
Juif  orthodoxe,  et  elle-même,  d'origine  arménienne,  avaient  subi  de 
graves préjudices, pour des raisons ethnique et religieuse, ce qui les 
avait  amenés  à  quitter  le  Kazakhstan  en  juillet  2001  et  aller  vivre 
illégalement en C._______,

le  refus  opposé,  le  15  juillet  2004,  à  la  requête  des  intéressés par 
l'ODM  (à  l'époque,  l'Office  fédéral  des  réfugiés  [ODR]),  qui  a  par 
ailleurs prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté contre cette décision, le 6 août 2004, auprès de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  (ci-après,  la 
Commission), et déclaré irrecevable, le 16 septembre 2004, faute de 
versement  de  l'avance  requise  en  garantie  des  frais  de  procédure 
présumés,

le  courrier  du 29 septembre 2004,  adressé par D._______ à l'ODM, 
aux  termes  duquel  A._______  et  B._______  ont  disparu  de  leur 
domicile depuis le 1er septembre 2004,

la seconde demande d'asile formulée par les susnommés en date du 
4 septembre 2006,

la  motivation  développée  à  l'appui  de  celle-ci  lors  des  auditions 
sommaire (13 septembre 2006) et cantonale (21 novembre suivant),

la décision du 29 août 2008, par laquelle l'ODM, faisant application de 
l'art.  32  al.  2  let.  e  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi, 
RS 142.31),  n'est  pas  entré  en matière  sur  cette  nouvelle  demande 
d'asile des intéressés,  a prononcé leur renvoi et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

l'acte de recours de ceux-ci remis, le 3 septembre 2008, à un bureau 
de poste,

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et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal adminis-
tratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  et  sous  réserve  des  exceptions 
prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif  fédéral  (ci-après, le 
Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 
art. 34 LTAF,

qu'en particulier il statue de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin  2005  [LTF,  RS  173.110]; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle  décision  (cf.  ATAF 2007/8 consid. 5,  p. 76 ss; 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d’asile  [JICRA]  2004 n°  34 consid. 2.1. p. 240s.;  1996 n°  5 
consid.  3  p.  39;  1995  n°  14  consid.  4  p.  127s.,  et  jurisp.  cit.; 
ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL,  L'objet  du  litige  en procédure  de droit 
administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne, 
2005, p. 435 ss, p. 439 ch. 8),

que,  partant,  les  motifs  d'asile  invoqués  dans  un  tel  recours  ne 
peuvent faire l'objet d'un examen matériel,

qu'en l'occurrence les intéressés ont qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA) 
et leur recours, interjeté dans la forme (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 
LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'à titre liminaire il sied de relever que, si les conditions prévues aux 
art.  32 ss  LAsi  sont  réunies,  il  incombe  à  l'autorité  de  première 
instance de prendre une décision de non-entrée en matière sur une 
demande d'asile, quand bien même le délai figurant à l'art. 37 LAsi est 
écoulé  depuis  longtemps  (cf.  dans  ce  sens,  JICRA  2002  n°  15 
consid. 5d p. 125 s.),

que cependant, dans cette hypothèse, l'ODM doit adapter le délai de 
départ  de  manière  à  respecter  le  principe  de  la  proportionnalité 

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(cf. JICRA  précitée  consid.  5e  p.  127),  une  exigence  satisfaite  en 
l'espèce,

que, lors de leurs auditions des 13 septembre et 21 novembre 2006, 
les  requérants  ont  exposé  qu'avant  de  connaître  le  résultat  de  leur 
première  procédure  d'asile,  l'époux  de  A._______,  prénommé 
E._______, les a contraints à quitter la Suisse et à s'installer, à l'issue 
d'un voyage de quelque 24 heures à bord d'un minibus sans fenêtre, 
dans  une  grande  propriété,  située  dans  un  pays  vraisemblablement 
européen, mais dont le nom ne leur a jamais été communiqué, où ils 
seraient  restés  enfermés  et  sous  surveillance  perpétuelle  de  deux 
gardiens, jusqu'au moment où une opportunité de prendre la fuite se 
serait présentée au début du mois de septembre 2006,

que celle-ci aurait été organisée par un certain F._______, une relation 
commerciale  de E._______,  contre  l'espoir  de pouvoir  se  mettre  en 
ménage avec la susnommée,

que,  vu  l'incohérence  des  déclarations  des  requérants  et  les 
divergences jalonnant celles-ci, l'ODM, aux termes de sa décision du 
29 août 2008, a estimé que les faits allégués, censés s'être déroulés 
depuis  la  clôture  de la  première  procédure,  n'étaient  pas  propres  à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ni  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire,

qu'il a assorti son refus dès lors d'entrer en matière d'une mesure de 
renvoi,  dont  il  a  jugé  l'exécution  possible,  licite  et  raisonnablement 
exigible,

que, dans le recours du 3 septembre 2008, A._______, agissant pour 
elle-même  et  son  fils,  est  essentiellement  revenue  sur  leurs  motifs 
d'asile, qu'il  s'agisse de ceux exposés en 2004, dont elle a confirmé 
l'actualité, ou de ceux de 2006, elle a prétendu avoir été empêchée, 
étant donné les circonstances, de recourir contre la décision de l'ODM 
du  15  juillet  2004  et  a  soutenu  qu'un  retour  au  Kazakhstan  était 
inenvisageable,  leur  crainte  à  tout  deux  d'y  exposer  leur  vie,  leur 
intégrité ou même leur liberté à un danger perdurant,

que, selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, l'ODM n'entre pas en matière sur 
une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  a  déjà  fait  l’objet  d’une 
procédure  d’asile  en  Suisse  qui  s’est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 

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que la  procédure  était  en  suspens,  à  moins  que l'audition  ne fasse 
apparaître  que  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  ou 
déterminants pour l’octroi de la protection provisoire se sont produits 
dans l’intervalle,

que l'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi présuppose un examen 
matériel succinct de la crédibilité des recourants, lors duquel l'absence 
manifeste  d'indices  de  nouveaux  éléments  déterminants  pour  la 
qualité  de  réfugié  ou  pour  l'octroi  de  la  protection  provisoire  est 
constatée (cf. dans ce sens, JICRA 2000 n° 14 p. 102 ss),

qu'en  l'occurrence  la  première  procédure  d'asile  est  définitivement 
close,

qu'à cet égard il paraît opportun de relever que A._______ se trompe 
lorsqu'elle affirme avoir été privée de la possibilité de recourir contre la 
décision du 15 juillet 2004, ensuite des agissements répréhensibles de 
son conjoint, dite décision ayant été entreprise devant la Commission 
par acte du 6 août 2004 (cf. page 2),

que, cela dit, il reste à déterminer, par un examen matériel prima facie, 
s'il  existe  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié  des 
recourants depuis la fin de la première procédure (cf. JICRA 2005 n° 2 
p. 13 ss; 2000 n° 14 consid. 2 p. 103 ss),

que tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, la recourante ayant 
certifié qu'elle et son fils n'étaient pas retournés au Kazakhstan après 
la première demande d'asile et qu'ils  ne pouvaient ainsi invoquer de 
nouvelles persécutions subies dans le pays dont ils ont la nationalité,

que, par ailleurs, les démêlés avec son conjoint dont elle s'est plainte 
ne  constituent  pas  des  préjudices  qui  soient  pertinents  en  matière 
d'asile, mais relèvent, le cas échéant, du droit pénal, nonobstant le fait 
qu'il  convient  d'exprimer  de  très  sérieux  doutes  à  l'égard  de  leur 
vraisemblance,

qu'en  effet  les  conditions,  telles  que  décrites,  dans  lesquelles  la 
captivité  des  intéressés  se  serait  déroulée,  respectivement  les 
circonstances ayant permis qu'elle s'achève la rendent inconcevable,

que le  mobile  de E._______ de séquestrer  son épouse et  le  fils  de 
celle-ci demeure obscur,

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qu'en outre les informations données concernant son identité n'ont pas 
été constantes, 

qu'enfin  l'argument  du  recours  selon  lequel  A._______  aurait  fui  le 
Kazakhstan  du  fait  de  son  appartenance  ethnique  russe  ne  saurait 
entraîner une annulation de la décision attaquée, dès lors que cette 
question a déjà été l'objet d'une analyse au fond à l'occasion de sa 
demande d'asile antérieure,

que, vu ce qui précède, il y a lieu de constater qu'aucun fait propre à 
motiver la qualité de réfugié ne s'est produit dans l'intervalle entre la 
clôture  de  la  première  procédure  d'asile  et  le  dépôt  de  la  seconde 
demande des intéressés,  et  c’est  donc à juste titre  que l’ODM n’est 
pas entré en matière sur celle-ci,

que,  sur  ce point,  le  recours doit  donc être rejeté et  la  décision  de 
première instance confirmée,

que,  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune des conditions  de l’art. 32  de  l'ordonnance 1 du 11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante et son fils 
à une autorisation de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est 
tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement  de  l'art.  5  LAsi,  A._______  et  B._______ n'ayant  pas 
obtenu le statut de réfugiés,

que, pour des raisons analogues, les susnommés n'ont pas non plus 
réussi à établir qu'il existerait pour eux un véritable risque concret et 
sérieux  d'être  victimes,  en  cas  de  retour  au  Kazakhstan,  de 
traitements  inhumains  ou  dégradants  (art.  3  de  la  Convention  du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales [CEDH,  RS  0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du 
10 décembre 1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3  de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, 
RS 142.20]); JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible (art. 44 al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 4 LEtr;  JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), 
rien n'indiquant, en l'espèce, que cette mesure mettrait concrètement 
les intéressés en danger, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'en effet, le pays précité ne se trouve pas en proie à une guerre, une 
guerre civile  ou à des violences généralisées, analysée comme une 
extension du concept de guerre civile,

que,  d’autre part,  A._______ est  encore jeune,  a reçu une sérieuse 
formation, à la fin de laquelle elle a obtenu un diplôme d'institutrice, 
profession qu'elle  a exercée cinq à six ans à G._______ et  pourrait 
sans doute la reprendre, de manière à ce que sa réintégration et celle 
de son fils s'en trouvent facilitées,

qu'enfin elle  n'a fourni,  à son sujet ou celui  de son fils,  aucun motif 
personnel,  en  particulier  de  nature  médicale,  susceptible  de  faire 
obstacle à leur renvoi,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr;  JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), 
A._______ disposant d'une carte d'identité valable et étant par ailleurs 
tenue  de  collaborer  à  l'obtention  de  documents  de  voyage  qui  leui 
permettent de retourner au Kazakhstan avec son fils (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que,  manifestement  infondé,  le  recours  peut  être  rejeté  par  voie  de 
procédure à juge unique avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi), sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),  et  l'arrêt 
sommairement motivé (art. 111a al. 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il se justifie de faire supporter à A._______ 
les frais de procédure (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement 
du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge de la 
recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants,  par courrier recommandé (annexe : un bulletin de 
versement)

- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(par courrier interne; en copie)

- au canton (en copie).

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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