# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23039721-01da-586c-840e-46156baf725d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.01.2023 A-4666/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-4666-2020_2023-01-19.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 14.02.2024 (9C_197/2023) 

 
 

 

 

  

 

  
 Cour I 

A-4666/2020 

 

  

 
 

  A r r ê t  d u  1 9  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Raphaël Gani (président du collège),  

Annie Rochat Pauchard, Keita Mutombo, juges, 

Lorianne Bovey, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______SA, 

représentée par  

Maître Paul Hanna, Borel & Barbey, 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Office fédéral de la douane et de la sécurité des 

frontières (OFDF),  

Domaine de direction Poursuite pénale,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Droits de douane ; perception subséquente. 

 

 

A-4666/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X.B._______ et ses deux enfants, X.C._______ et X.D._______, 

exercèrent, à tout le moins à l’époque des faits, la profession de 

maraîchers en France, dans la région ***, frontalière au canton *** (Suisse). 

Ils détenaient, respectivement étaient associés et géraient dans des 

proportions qu’il n’est pas nécessaire de déterminer, diverses exploitations 

agricoles en France, dont le groupement foncier agricole E._______ 

(ci-après : GFA E._______), la société civile d'exploitation agricole 

G._______ (ci-après : SCEA G._______), ainsi qu’une société à 

responsabilité limitée nommée H._______ (ci-après : H._______Sàrl). En 

sus, et ce dès le ***, X.C._______ exploita sa propre entreprise maraîchère 

nommée F._______ (ci-après : entreprise F._______). SCEA G._______ et 

H._______Sàrl fusionnèrent par contrat du ***, avec effet au ***. 

A.b A._______SA, dont le siège se trouve à *** (Suisse), a pour but le 

commerce en gros de primeurs et produits du sol, l’importation, 

l’exportation et la commission. 

A.c Par une demande d’entraide internationale du 23 février 2016, la 

Direction d’arrondissement des douanes Genève (Suisse), Section 

antifraude douanière Lausanne (Suisse) (ci-après : SAD Lausanne ; cette 

entité fut rassemblée avec d’autres dans la division principale Antifraude 

douanière au 1er janvier 2019, puis devenue Domaine de direction 

Poursuites pénales et, enfin, intégrée au nouvel Office fédéral de la douane 

et de la sécurité des frontières [ci-après : OFDF] depuis le 1er janvier 2022) 

requit la Direction régionale française des Douanes et Droits indirects du 

Léman (ci-après : DRDDI), à *** (France), de procéder à un contrôle a 

posteriori de l’authenticité et de l’exactitude de deux mille dix certificats 

d’origine zonienne, couvrant une période allant du 1er janvier 2011 au 

31 décembre 2015, établis au nom de GFA E._______ et ayant servi à 

l’importation, en franchise de droits de douane, de produits de l’agriculture 

de la zone franche vers la Suisse.  

Par correspondance du 26 avril 2016, la DRDDI transmit les 

renseignements requis et exposa que parmi les deux mille dix certificats 

contrôlés, seuls trente et un étaient conformes à la législation douanière 

en vigueur et que mille neuf cent septante-neuf certificats ne l’étaient pas. 

Par décisions du 28 juin 2016, la SAD Lausanne fixa le montant des droits 

de douane éludés à hauteur de 3'562'840 fr. 20, soit 3'465'545 fr. à titre de 

droits de douane, 86'638 fr. 65 de TVA sur les importations (ci-après : impôt 

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à l’importation) et 10'656 fr. 55 d’intérêts moratoires. Dites décisions furent 

notifiées à X.B._______ et X.C._______, solidairement assujettis au 

paiement de ces montants. Après contestation de ces décisions, par actes 

du 20 janvier 2017, la Direction générale des douanes (devenue l’OFDF 

dès le 1er janvier 2022 [ci-après : OFDF]) rejeta entièrement les recours 

déposés par respectivement X.B._______ et X.C._______.  

Par acte unique du 22 février 2017, X.B._______ et X.C._______, GFA 

E._______ et entreprise F._______ interjetèrent recours par-devant la 

Cour de céans contre les décisions précitées du 20 janvier 2017, 

soutenant, en substance, que les marchandises litigieuses provenaient de 

zones franches et qu’aucun droit de douane n’était donc dû.  

Par requête du 11 décembre 2017, A._______SA demanda à la Cour de 

céans à pouvoir intervenir dans la procédure ouverte suite aux recours 

précités, déposés par X.B._______ et X.C._______, GFA E._______ et 

entreprise F._______, expliquant qu’en tant que destinataire, pour partie, 

de la marchandise importée, elle avait la qualité de partie dans une 

procédure de perception subséquente qui était alors encore pendante 

devant l’OFDF.  

A.d Par arrêt A-1234/2017 du 17 avril 2019, le Tribunal de céans rejeta les 

recours interjetés le 22 février 2017 et confirma les décisions de perception 

subséquente. Il rejeta également les conclusions de A._______SA, dont la 

requête d’intervention à la procédure avait été admise, et confirma le 

principe de solidarité douanière de cette dernière. Celle-ci interjeta encore 

recours contre l’arrêt précité par-devant le Tribunal fédéral. Par arrêt 

2C_494/2019 du 29 mai 2019, le Tribunal fédéral déclara le recours 

irrecevable. 

B.  

B.a Par décisions de perception subséquente (supplémentaires) du 

14 août 2020, l’OFDF condamna X.B._______ et X.C._______, ainsi 

qu’entreprise F._______ et GFA E._______, solidairement assujettis, à 

s’acquitter envers lui d’un montant supplémentaire de 4'873'676 fr. 40 à 

titre de redevances non perçues. Il expliqua que les décisions de 

perception subséquente, rendues le 28 juin 2016 (ci-avant : let. A.c), se 

fondaient sur les quantités annoncées à ses organes au moment du 

passage de la frontière franco-suisse par les quatre assujettis précités, 

dont les certificats s’étaient révélés falsifiés. L’OFDF exposa encore que 

d’après son enquête, pour la période allant du 1er janvier 2011 au 

31 décembre 2015, les quantités et genres de marchandises réellement 

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remises aux divers destinataires suisses divergeaient de ceux annoncés à 

la frontière par GFA E._______, expliquant que les décisions de perception 

subséquente, rendues le 14 août 2020, reposaient sur la différence entre 

les produits effectivement livrés et les produits annoncés à la frontière.  

B.b Le 14 août 2020 également, l’OFDF rendit une décision de perception 

subséquente à l’encontre de A._______SA, condamnant cette dernière à 

lui verser la somme de 2'648'468 fr. 30 dans un délai de dix jours à compter 

de l’entrée en force de cette décision. Il précisa qu’elle devait également 

s’acquitter d’un intérêt moratoire, en vertu des art. 74 de la loi fédérale du 

18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0) et 57 de la loi fédérale du 

12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20). 

L’OFDF ajouta que, sur la base de l’art. 70 LD, X.B._______ et 

X.C._______, GFA E._______ et entreprise F._______ étaient 

solidairement assujettis à cet impôt à concurrence de 2'648'468 fr. 30, et 

que SCEA G._______ ainsi que H._______Sàrl l’étaient à concurrence de 

1'939'480 fr. 55. 

C.  

C.a Par acte du 21 septembre 2020, A._______SA (ci-après : la 

recourante) a interjeté recours par-devant le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal ou la Cour de céans) contre la décision rendue le 

14 août 2020 par l’OFDF.  

A titre préjudiciel, elle requiert qu’il soit ordonné un échange de vues avec 

l’autorité inférieure, afin de déterminer l’autorité de recours compétente. 

Sur le fond et à titre préparatoire, la recourante sollicite l’audition de 

I._______ Principalement, la recourante conclut, avec suite de frais et 

dépens, à ce que son recours soit admis, à ce que la décision de perception 

subséquente du 14 août 2020 soit annulée, et à ce qu’il soit constaté 

qu’elle n’est solidairement assujettie ni aux droits de douane éludés par 

X.B._______ et/ou X.C._______ et/ou GFA E._______ et/ou entreprise 

F._______, ni à la TVA y relative.  

Subsidiairement, et toujours avec suite de frais et dépens, la recourante 

demande à ce que son recours soit admis, à ce que la décision de 

perception subséquente du 14 août 2020 soit annulée et à ce que la cause 

soit renvoyée à l’autorité inférieure. Elle requiert également qu’il soit 

ordonné à l’OFDF (ci-après : autorité inférieure), de compléter le dossier 

par la mise en œuvre des mesures d’instruction suivantes, en invitant la 

recourante à y assister :  

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– l’audition des quatre membres de la famille X._______ impliqués, soit 

X.B._______, son épouse (chargée de la facturation) et ses deux fils 

X.C._______ et X.D._______ ;  

– l’audition de trois douaniers français ;  

– l’audition des importateurs voisins de la recourante ;  

– la production de pièces attestant de la réalité de l’exploitation agricole 

en zone franche et en grande zone de la famille X._______, 

respectivement de l’origine des produits livrés à la recourante ;  

– l’identification et l’audition des employés affectés à la culture des 

parcelles sises à Y._______ (en zone franche) et Z._______ (en grande 

zone) ;  

– la production d’enregistrements vidéo pour constater les heures de 

livraison (le matin) et les comparer avec les heures de commande, 

attestant de produits stockés à proximité. 

Subsidiairement, la recourante conclut encore à ce qu’il soit ordonné à 

l’autorité inférieure de rendre une nouvelle décision. En tout état de cause, 

la recourante demande à ce que l’OFDF soit, avec suite de frais et dépens, 

déboutée de toutes autres ou contraires conclusions. 

C.b Par acte du 12 novembre 2020, l’OFDF a déposé une réponse, 

concluant, avec suite de frais, à ce que le recours du 21 septembre 2020 

soit rejeté et à ce que la décision de perception subséquente du 14 août 

2020 soit confirmée. 

C.c Par acte du 10 février 2021, la recourante a déposé une réplique 

spontanée, persistant dans les conclusions du 21 septembre 2020. 

C.d Par acte du 13 avril 2021, l’autorité inférieure a déposé une duplique 

spontanée, déclarant nouvellement s’en remettre à justice quant au taux 

applicable aux importations dont les droits auraient été éludés et concluant 

au rejet du recours pour le surplus. L’autorité inférieure confirme 

l’applicabilité du taux hors contingent tarifaire réduit dans les cas 

d’approvisionnement complet, ajoutant que dans l’hypothèse où la Cour de 

céans statuerait en ce sens également dans le cas d’espèce, l’autorité 

inférieure adapterait la décision litigieuse en conséquence. A cet égard, elle 

déclare s’en remettre à justice quant au bien-fondé « de cette 

réglementation ». L’autorité inférieure conclut à ce que le recours soit 

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partiellement admis et à ce que la décision attaquée soit en partie 

confirmée.  

Les autres faits et les arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans la partie en droit du présent arrêt. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l’espèce – celui-ci connaît, conformément à l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont l’OFDF et ses 

domaines de direction.  

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

régie par la PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement 

(art. 37 LTAF). La réserve de l’art. 3 let. e PA, selon laquelle la procédure 

de taxation douanière n’est pas régie par la PA, ne concerne que la 

procédure de taxation douanière initiale (cf. art. 116 al. 4 LD ; arrêts du TAF 

A-144/2021 du 23 septembre 2022 consid. 1, A-1812/2021 du 9 septembre 

2022 consid. 1.2, A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.2 et les 

références citées [arrêt confirmé par celui du TF 2C_97/2020 du 18 mai 

2020]), à l'exclusion des voies de droit (cf. arrêts du TAF A-1812/2021 du 

9 septembre 2022 consid. 1.2, A-5996/2017 du 5 septembre 2018 

consid. 1.4), parmi lesquelles on compte aussi les voies internes à 

l'Administration (cf. arrêt du TAF A-6590/2017 du 27 novembre 2018 

consid. 1.2 avec les références citées, in : Revue Douanière 1/2020 

p. 25 ss). Quant à l’art. 2 al. 1 PA, il exclut l’application des art. 12 ss PA en 

matière fiscale. Le Tribunal administratif fédéral tient cependant largement 

compte des principes constitutionnels qui y ont trouvé leur expression 

(arrêts du TAF A-5047/2021 du 25 août 2022 consid. 1.2, A-2479/2019 du 

14 juillet 2021 consid. 2.2.1). 

1.3  

1.3.1 A titre préjudiciel, la recourante demande à la Cour de céans de se 

prononcer sur la question de sa compétence. Tout en relevant que la 

décision attaquée mentionne, à titre de voie de droit, le recours au Tribunal 

de céans dans les trente jours, elle considère avoir été privée d’une 

instance de recours interne à l’OFDF. A cet égard, elle s’appuie sur 

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l’art. 116 al. 1bis LD, selon lequel la Direction générale des douanes connaît 

des recours contre les décisions de première instance des directions 

d’arrondissement. S’agissant de l’art. 116 LD, la recourante soutient que 

les explications fournies par l’OFDF seraient contraires à cette disposition 

légale, laquelle consacrerait le principe du double degré de juridiction. Elle 

est également d’avis que la position de l’autorité inférieure au sujet de 

l’art. 116 LD serait contraire aux travaux préparatoires de la LD et de la 

LTAF. La recourante évoque encore, entre autres dispositions légales, 

l’annexe I de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du 

gouvernement et de l’administration (OLOGA, RS 172.010.1), laquelle 

inclurait la Direction générale des douanes dans les unités de 

l’Administration fédérale centrale, rattachées au Département fédéral des 

finances. La recourante soutient que la Direction générale des douanes 

constituerait l’autorité compétente pour connaître de son recours contre la 

décision rendue par l’Antifraude douanière Ouest, soulignant avoir 

toutefois interjeté recours par-devant la Cour de céans, afin de 

sauvegarder ses droits.  

Pour sa part, l’autorité inférieure explique que la Section antifraude 

douanière de Lausanne a fait partie de la Direction d’arrondissement des 

douanes de Genève jusqu’au 31 décembre 2018. Cette section a ensuite 

été intégrée à la Direction générale des douanes à l’occasion de la création 

de la Division principale antifraude douanière. En date du 1er mars 2020, 

cette dernière a été renommée « Domaine de direction Poursuite pénale ». 

L’autorité inférieure ajoute que la Section antifraude douanière de 

Lausanne a dès lors été nommée Section Enquêtes Ouest, puis Section 

antifraude douanière Ouest jusqu’à ce jour. A ce propos, l’autorité inférieure 

souligne que les décisions rendues par la Section Antifraude douanière 

Ouest (ci-après : SAD Ouest) ne constitueraient plus des décisions de 

première instance rendues par des directions d’arrondissement 

susceptibles de faire l’objet d’un recours par-devant la Direction générale 

des douanes au sens de l’art. 116 al. 1bis LD. L’autorité inférieure soutient 

enfin que la décision attaquée serait une décision rendue par la Direction 

générale des douanes, laquelle serait composée de la SAD Ouest au sein 

de son Domaine de direction Poursuite pénale. Elle en déduit que le 

Tribunal de céans est compétent pour statuer sur le recours.  

1.3.2 En vertu de l’art. 91 LD, l’OFDF est constitué de la Direction générale 

des douanes, des directions d’arrondissement et des bureaux de douane. 

A teneur de l’art. 116 LD, les décisions des bureaux de douane peuvent 

faire l’objet d’un recours auprès des directions d’arrondissement (al. 1). 

Les décisions de première instance des directions d’arrondissement 

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peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la Direction générale des 

douanes (al. 1bis). L’OFDF est représenté par la Direction générale des 

douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le 

Tribunal fédéral (al. 2). A la suite de la réorganisation des autorités de 

poursuite pénale au sein de l’Administration fédérale des douanes le 

1er janvier 2019 (art. 128 LD et art. 103 LTVA, en relation avec l’art. 240b 

de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes [OD, RS 631.01]), 

les décisions du Domaine de direction Poursuite pénale sont directement 

attaquables au Tribunal administratif fédéral (art. 5 PA en relation avec 

l’art. 31 LTAF ; arrêt du TAF A-6245/2020 du 4 février 2021). 

1.3.3 En l’espèce, la décision attaquée a été rendue le 14 août 2020 par 

l’Administration fédérale des douanes – Domaine de direction Poursuites 

pénales – Antifraude douanière Ouest. Depuis la réorganisation des 

autorités de poursuite pénale en matière douanière, en vigueur depuis le 

1er janvier 2020, la décision attaquée est, comme le soutient l’autorité 

inférieure, directement attaquable par-devant le Tribunal de céans, 

contrairement à ce que prétend la recourante. En effet, à compter de cette 

dernière date, plusieurs autorités, dont celle ayant rendu la décision 

litigieuse, sont réunies au sein de l’OFDF. Au vu de ce qui précède, on 

retiendra dès lors que la Cour de céans est compétente pour statuer sur le 

présent recours. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher à l’autorité 

inférieure d’avoir mentionné une voie de droit directement auprès de la 

Cour de céans puisque tel est bien le résultat des modifications 

organisationnelles prises par l’OFDF. 

1.4 Parmi les autres conditions de recevabilité, le Tribunal de céans 

constate que le recours, déposé le 21 septembre 2020, a été interjeté dans 

le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA).  

Pour ce qui concerne la qualité pour recourir, elle est donnée. En effet, la 

recourante a pris part à la procédure devant l’autorité inférieure. Elle est, 

en tant que destinataire de la décision attaquée, spécialement et 

directement atteinte par celle-ci, et a un intérêt digne de protection à 

l’annulation de la décision litigieuse, laquelle la condamne à payer à 

l’autorité inférieure le montant de 2'648'468 fr. 30.  

Quant aux exigences de forme et de fond de la procédure administrative 

(art. 50 al. 1 et 52 PA), il ressort de l’examen préliminaire du recours 

qu’elles sont remplies.  

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu d'entrer en matière. 

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Page 9 

2.  

2.1 La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que l’inopportunité, à moins qu’une 

autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). La 

Cour de céans dispose ainsi d’un plein pouvoir de cognition. Elle constate 

les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). En principe, le Tribunal 

se limite aux griefs invoqués et n’examine les autres points que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y incitent (ATF 135 I 

91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

2.2 La Cour de céans traitera tout d’abord du grief de la violation du droit 

d’être entendue de la recourante (cf. consid. 3). Elle examinera ensuite les 

réquisitions d’instructions requises par la recourante (consid. 4), ainsi que 

les autres griefs matériels (cf. consid. 5 à 7). 

3.  

Par un grief de nature formelle, la recourante se prévaut d’une violation de 

son droit d’être entendue.  

3.1 Garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération 

suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), le droit d’être entendu comprend 

notamment le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses 

offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves 

essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat lorsque cela 

est de nature à influer sur la décision à rendre. Toutefois, il est possible de 

renoncer à l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait 

dont les parties veulent rapporter l'authenticité n'est pas important pour la 

solution du cas, lorsque les preuves résultent déjà de constatations 

versées au dossier ou lorsque le juge parvient à la conclusion qu'elles ne 

sont pas décisives pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient pas 

l'amener à modifier son opinion. Ce refus d'instruire ne viole le droit d’être 

entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du 

moyen de preuve offert, à laquelle le juge a ainsi procédé, est entachée 

d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1, 131 I 153 consid. 3, 130 II 425 

consid. 2 ; arrêt du TF 8C_244/2020 du 15 avril 2021 consid. 3.2 avec les 

références citées). 

Le droit d’être entendu implique également l’obligation, pour l’autorité, de 

motiver sa décision (cf. art. 35 al. 1 PA). L’administré doit en effet être en 

mesure de comprendre les motifs ayant fondé la décision de l’autorité, afin 

de pouvoir juger de l’opportunité d’un recours et, le cas échéant, attaquer 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=01.01.2018&to_date=04.11.2022&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=suv&query_words=%22droit+d%27%EAtre+entendu%22%2B%22gu%E9rison%22&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F144-II-427%3Afr&number_of_ranks=0#page427

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utilement la décision. Il en va de même pour l’autorité de recours, afin 

qu’elle puisse exercer son contrôle en connaissance de cause (arrêt du 

TAF A-4966/2018 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 et les références citées). 

L’autorité n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties ; il suffit qu’elle 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision (ATF 143 III 65 consid. 5.2), étant précisé que la 

motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). 

3.2 La recourante se prévaut d’une violation du droit d’être entendue sous 

plusieurs aspects. 

3.2.1 Premièrement, la recourante évoque la procédure ouverte à 

l’encontre de X.B._______ et X.C._______, GFA E._______ et entreprise 

F._______, à la suite de la demande d’entraide internationale soumise par 

l’OFDF aux autorités douanières françaises, soulignant ne jamais avoir pu 

y participer. Elle s’en étonne, soutenant que cette procédure représenterait 

le fondement de la décision attaquée. La recourante mentionne également 

les arrêts publiés aux ATF 111 Ib 327 consid. 3c et 114 Ib 171 consid. 1c, 

ainsi que l’arrêt du TAF A-4923/2007 du 28 juillet 2008 consid. 3.4, 

soutenant que le complément d’informations que peuvent solliciter les 

autorités douanières de l’Etat d’importation sur le contrôle réalisé a 

posteriori par les autorités douanières de l’Etat d’exportation, constituerait 

l’unique moyen pour l’importateur – en l’occurrence la recourante – de 

s’exprimer sur les résultats de ce contrôle. Elle expose in casu que l’OFDF 

a demandé à la DRDDI de procéder à un contrôle a posteriori de 

l’authenticité et de l’exactitude de deux mille dix certificats d’origine 

zonienne relatifs à la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, 

évoquant les résultats rapportés par la DRDDI. Elle reproche à l’autorité 

inférieure de ne pas avoir cherché à établir la provenance des produits 

livrés par ses fournisseurs. Eu égard à l’arrêt du TAF A-1234/2017 du 

17 avril 2019, la recourante admet cependant que la détermination exacte 

de l’origine des produits n’est pas importante pour trancher le litige, compte 

tenu des manquements formels de l’exportateur, réfutant cependant que 

ce raisonnement puisse lui être appliqué en tant qu’importatrice. La 

recourante soutient encore qu’il serait indispensable de déterminer la 

proportion des exportations qui aurait bénéficié d’une franchise de droits 

de douane pour le cas où l’exportateur se serait comporté avec toute la 

diligence requise, soutenant que ce dernier devrait assumer seul ses 

manquements, soit la violation de l’obligation d’annonce aux autorités 

douanières.  

A-4666/2020 

Page 11 

De son côté, l’autorité inférieure mentionne un arrêt du TAF A-4923/2007 

du 28 juillet 2008 consid. 3.4 – sur lequel la recourante s’est appuyée dans 

son recours du 21 septembre 2020 – dont il ressort que les autorités de 

l’Etat d’importation ayant des doutes quant aux résultats d’un contrôle a 

posteriori sont en droit de soumettre une deuxième demande 

d’informations. A ce sujet, l’OFDF souligne cependant que cette 

jurisprudence subordonne une deuxième demande d’informations à 

l’existence d’autres preuves suggérant que les renseignements déjà 

transmis sont incomplets ou incorrects. L’autorité inférieure expose qu’en 

l’espèce aucun élément ne permet de penser que les informations fournies 

par les autorités douanières françaises seraient incomplètes ou erronées. 

Elle affirme en outre qu’il aurait été démontré que les formalités douanières 

n’auraient pas été correctement effectuées par les exportateurs, 

codébiteurs de la dette douanière.  

3.2.2 Il sied de rappeler ici que, selon la jurisprudence, les résultats d’un 

contrôle réalisé a posteriori par l’Etat d’exportation lient l’Etat d’importation 

– ce que la Cour de céans a également relevé dans son arrêt A-1234/2017 

du 17 avril 2019 (consid. 2.3.6). Les autorités douanières du pays 

d’importation peuvent demander un contrôle au pays d’exportation chaque 

fois qu’elles ont des doutes sérieux sur l’authenticité et l’exactitude des 

documents présentés. Une deuxième demande de renseignements ne 

devrait cependant intervenir que s’il existe de nouveaux moyens de preuve 

permettant de penser que les premières informations fournies sont 

incomplètes ou inexactes. Dans cette hypothèse, l’importateur a en tout 

cas le droit à ce que ses moyens de preuve soient examinés dans la 

procédure suisse, pour autant qu'il s'agisse de moyens qui ne paraissent 

pas d'emblée manifestement mal fondés et qui tentent de prouver la 

véritable origine de la marchandise (ATF 114 Ib 168 consid. 1c, 111 Ib 323 

consid. 3c ; arrêt du TAF A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.3.3 

et 2.4.1).  

En l’espèce, la Cour de céans retient que le contrôle effectué a posteriori 

par l’administration française compétente lie l’OFDF. Elle relève en outre 

que la recourante a pu, en tant qu’intervenante, faire valoir ses droits et 

son point de vue dans la procédure ayant abouti à l’arrêt A-1234/2017 du 

17 avril 2019. Au vu de ce qui précède, pour ce qui concerne la procédure 

initiale ayant abouti à l’arrêt du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019, la Cour 

de céans retient que la recourante a pu y participer, en tant 

qu’intervenante, et qu’elle a ainsi pu faire valoir de manière suffisante son 

droit d’être entendu. Au surplus, pour ce qui est du contrôle a posteriori, 

les conditions jurisprudentielles pour solliciter un complément au contrôle 

A-4666/2020 

Page 12 

n’étaient pas remplies de telle sorte que l’on ne saurait admettre une 

quelconque violation du droit d’être entendu à cet égard.  

3.2.3 Deuxièmement, la recourante se prévaut de la violation de son droit 

d’être entendue, évoquant avoir, par courriers des 3 et 17 mars 2017, 

requis plusieurs actes d’instruction, lesquels auraient été rejetés par 

l’autorité inférieure. En outre, la recourante souligne ne pas avoir été 

informée de l’audition de deux de ses employés et encore moins de celle 

de X.C._______, ni avoir été invitée à participer aux mesures d’instruction 

mises en œuvre par l’autorité inférieure. Elle admet cependant avoir pu se 

déterminer sur le dossier et avoir soutenu qu’en l’absence de faute de sa 

part, une perception subséquente de l’impôt n’était pas valable. Elle admet 

également avoir obtenu les pièces produites au dossier depuis le 9 janvier 

2020, à savoir notamment les procès-verbaux d’auditions de ses employés 

J._______ et K._______, le procès-verbal de la deuxième audition de 

X.C._______, les échanges de correspondances entre les conseils 

juridiques de la famille X._______ et l’OFDF ainsi que les pièces relatives 

à H._______Sàrl. 

Pour sa part, l’autorité inférieure soutient que les réquisitions de nouveaux 

actes d’enquête seraient inutiles pour établir les faits et que ces actes 

supplémentaires ne permettraient pas de retenir une absence 

d’assujettissement de la recourante à la prestation. L’autorité inférieure 

expose s’être fondée sur les éléments découlant de la procédure 

d’assistance administrative en matière douanière, fournis par les Douanes 

françaises, ainsi que sur les pièces comptables (bordereaux de livraisons) 

et les documents douaniers séquestrés durant l’enquête. Elle souligne que 

les moyens de preuve sollicités par la recourante seraient d’emblée 

manifestement mal fondés et ne seraient ni destinés à démontrer la 

véritable origine de la marchandise, ni propres à contrecarrer l’invalidation, 

par les Douanes françaises, des preuves d’origine zonienne et des 

déclarations fondamentales agricoles nécessaires à une importation en 

franchise de droits de douane. L’OFDF ajoute que les moyens de preuve 

requis par la recourante ne permettraient pas non plus de suppléer 

l’absence de déclaration en douane des marchandises du trafic du marché, 

importées en violation des normes.  

3.2.4 In casu, force est de constater que la recourante a obtenu, déjà dans 

la procédure devant l’autorité inférieure, un accès complet au dossier. En 

effet, elle admet elle-même avoir obtenu les pièces produites au dossier 

depuis le 9 janvier 2020, à savoir notamment les procès-verbaux 

d’auditions de ses employés J._______ et K._______, le procès-verbal de 

A-4666/2020 

Page 13 

la deuxième audition de X.C._______, les échanges de correspondances 

entre les conseils juridiques de la famille X._______ et l’OFDF ainsi que 

les pièces relatives à H._______Sàrl. Il sied également de constater que 

la recourante a pu se déterminer sur ces pièces avant la prise de décision 

de l’OFDF. Dans ces circonstances, la Cour de céans peine à saisir en quoi 

le droit d’être entendue de la recourante aurait pu être violé. 

Quant au fait que la recourante n’ait pas pu être initialement présente ou 

représentée lors des auditions de ses deux employés et à l’occasion de la 

seconde audition de X.C._______, le Tribunal de céans relève que son 

droit d’être entendue ne saurait être compris de la sorte. Si, certes, elle doit 

pouvoir se déterminer sur l’entier des éléments constitutifs de la perception 

subséquente et de la créance objet de la procédure, le droit d’être entendu 

ne saurait être assimilé à un droit de reprendre la procédure d’enquête ab 

ovo. A cet égard, il est suffisant d’avoir permis à la recourante de se 

déterminer sur les auditions en lui en transmettant les retranscriptions et 

en lui laissant un délai suffisant pour faire des observations. 

Au surplus, l’OFDF pouvait sans arbitraire renoncer à accomplir des actes 

d'instruction, si elle était convaincue, au terme d'une appréciation 

consciencieuse des preuves (ATF 125 V 351 consid. 3a), que certains faits 

présentaient un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 

mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (sur 

l'appréciation anticipée des preuves, cf. consid. 3.1 ci-avant et 

consid. 4.2.2 ci-après). Or, tel était bien le cas en l’espèce puisque les 

auditions supplémentaires sollicitées par la recourante n’auraient rien 

changé à l’issue du litige. En effet, on le verra (cf. consid. 4.2.3, 6.3 et 7.4), 

il est établi que les exportateurs français, soit X.B._______ et 

X.C._______, GFA E._______ et entreprise F._______ ont contrevenu à la 

réglementation douanière en déclarant des quantités moins élevées que 

celles effectivement exportées en Suisse, respectivement en ne déclarant 

pas du tout certains produits. Il ressort en outre de l’arrêt du TAF 

A-1234/2017 du 17 janvier 2019 consid. 7.3 que la recourante est 

solidairement assujettie aux droits de douane, à concurrence d’un montant 

à déterminer par l’autorité inférieure. Dans ces circonstances, la 

recourante ne peut être suivie lorsqu’elle reproche une violation de son 

droit d’être entendue à l’autorité inférieure.  

3.3 Il résulte de ce qui précède que c’est sans fondement que la recourante 

fait valoir une violation de son droit d’être entendue à tous égards. La 

conclusion correspondante est donc rejetée. 

A-4666/2020 

Page 14 

4.  

4.1 L’objet du litige consiste à déterminer si la recourante est la débitrice 

de la créance de perception subséquente que lui réclame l’autorité 

inférieure à hauteur de 2'648'468 fr. 30. Sont en particulier contestés, aussi 

bien la qualité de débitrice de la dette douanière de la recourante, que le 

taux appliqué pour le calcul de la créance. Sur ce dernier point, l’autorité 

inférieure s’en est remise à justice quant à savoir si le taux hors contingent 

tarifaire réduit, lequel est applicable aux importations intervenant en 

période d’auto-approvisionnement, pourrait également l’être s’agissant des 

importations de la recourante provenant des zones franches de droits de 

douane, dans le contexte d’une perception subséquente.  

Compte tenu des griefs matériels invoqués par la recourante, la Cour de 

céans commencera par examiner le grief portant sur sa qualité de débitrice 

solidairement assujettie aux droits de douane, ainsi que la prétendue 

bonne foi de ses organes (cf. consid. 5). Elle abordera ensuite la question 

de l’assiette des droits de douane (cf. consid. 6) et, enfin, celle des taux 

applicables à la présente cause (cf. consid. 7). 

4.2 Il sied cependant de se déterminer sur les mesures d’instruction 

requises par la recourante. A ce propos, on précisera que la recourante, 

tout en faisant grief à l’autorité inférieure d’avoir refusé de les ordonner en 

violation de son droit d’être entendu (cf. consid. 3 supra), les réitère aussi 

dans la procédure devant la Cour de céans, de telle sorte qu’il y a lieu 

d’examiner ces réquisitions sous cet angle également. 

4.2.1 La recourante requiert l’audition de X.B._______, de l’épouse de 

celui-ci, de X.C._______ et de X.D._______, précisant que l’épouse de 

X.B._______ était chargée de la facturation. A cet égard, elle soutient que 

l’audition de ces quatre personnes serait nécessaire pour assurer un débat 

contradictoire, lors duquel elle pourrait leur poser des questions sur : - les 

variétés de légumes cultivés sur les terrains de la famille X._______ sis à 

Y._______ (en zone franche) et à Z._______ (en grande zone) durant la 

période de 2011 à 2016 ; - le rendement des parcelles à Y._______ et 

Z._______ ; - la superficie de ces parcelles ; - les raisons pour lesquelles 

GFA E._______ a été mentionné en tant que producteur ; - le rendement 

du terrain exploité par entreprise F._______, respectivement les liens entre 

cette société et GFA E._______ ; - le nom des employés affectés à ces 

cultures ; - le fonctionnement de la famille X._______ lors de chaque 

passage à la douane, respectivement la procédure d’obtention du tampon 

des douanes françaises. La recourante requiert en outre l’audition des 

quatre membres précités de la famille X._______, dans le but d’établir si 

A-4666/2020 

Page 15 

GFA E._______ a été mentionné en tant que producteur, avec l’accord des 

douaniers français et/ou sur leur recommandation. La recourante sollicite 

également l’audition de trois douaniers français, souhaitant connaître la 

manière de procéder de la famille X._______ lors de chacun de leurs 

passages à la douane. Elle admet que les déclarations de la famille 

X._______ à ce propos sont relativement claires, désirant toutefois 

connaître son fonctionnement usuel. La recourante ajoute qu’il serait utile 

d’obtenir les explications des douaniers – dont elle suppose qu’ils étaient 

trois –, lesquels auraient apposé un tampon à blanc sur les formulaires et 

auraient ainsi permis à la famille X._______ de déclarer ce qu’elle voulait.  

En tant que troisième mesure d’instruction, la recourante demande que les 

autres importateurs genevois soient auditionnés, afin de savoir ce dont ils 

auraient connaissance concernant les terrains de la famille X._______, 

respectivement la façon de facturer de celle-ci et de prendre les 

commandes. La recourante requiert en outre la production de pièces 

attestant de la réalité de l’exploitation agricole en zone franche et en 

grande zone par la famille X._______, respectivement de l’origine des 

produits qui lui ont été livrés. A cet égard, la recourante soutient qu’il serait 

utile de connaître la consommation de fioul de celle-là, afin de démontrer 

que les serres étaient utilisées pour cultiver des légumes en zone franche 

et en grande zone. A titre de cinquième mesure d’instruction, la recourante 

sollicite encore que les employés affectés à la culture des terres à 

Y._______ (en zone franche) et à Z._______ (en grande zone) soient 

identifiés et auditionnés, expliquant que ces informations permettraient de 

prouver que ces parcelles étaient effectivement exploitées et de connaître 

les variétés de légumes cultivés ainsi que le lieu de dépôt des récoltes. 

La recourante requiert enfin que ses employés en charge de la prise de 

commandes soient auditionnés. A ce sujet, elle expose que les 

commandes auraient eu lieu le matin entre six heures et sept heures, par 

téléphone, soutenant que cette information démontrerait une certaine 

proximité avec les produits au vu de l’heure de livraison. Pour terminer, la 

recourante demande que des enregistrements vidéo soient produits, afin 

de constater que les livraisons avaient lieu le matin et comparer ces 

données avec les heures de commandes. Selon elle, ces informations 

démontreraient que les produits étaient stockés à proximité.  

4.2.2 La procédure en matière fiscale est en principe régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l'autorité constate les faits d'office et 

procède, s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens idoines 

(cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1 ; arrêts du TF 2C_554/2018 du 

A-4666/2020 

Page 16 

21 décembre 2018 consid. 3.2 et 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 

consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1, 

A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 1.3.2, A-5996/2017 du 

5 septembre 2018 consid. 1.3 et A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 2). 

La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire : 

le devoir de collaborer des parties (cf. arrêt du TF 2C_895/2012 du 5 mai 

2015 consid. 5.2.1 ; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 

consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 2.2 et A-6691/2012 du 

23 juillet 2014 consid. 3.1). La procédure de recours devant le Tribunal 

administratif fédéral est également régie par la maxime inquisitoire en vertu 

de l'art. 37 LTAF. Celle-ci est cependant quelque peu tempérée, 

notamment en raison du fait qu'il ne s'agit, dans ce cas, pas d'un 

établissement des faits ab ovo. Il convient de tenir compte de l'état de fait 

déjà établi par l'autorité inférieure. En ce sens, le principe inquisitoire est 

une obligation de vérifier d’office les faits constatés par l’autorité inférieure 

plus que de les établir (cf. arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 

consid. 1.4.2, A-2888/2016 du 16 juin 2017 consid. 2.3 et A-704/2012 du 

27 novembre 2013 consid. 3.3). 

Conformément à la maxime inquisitoire, l’autorité dirige la procédure, 

définit les faits qu’elle considère comme pertinents, dans la mesure où 

l'exige la correcte application du droit et les établit d'office, sans être limitée 

par les allégués et les offres de preuves des parties. Cette maxime l’oblige 

donc à déterminer également les faits favorables aux intérêts de 

l'administré, dans la mesure de ses possibilités, ainsi qu’à prendre en 

considération l’ensemble des éléments pertinents et ce, même s’ils ont été 

allégués ou produits tardivement (art. 32 PA par analogie ; arrêts du TF 

2C_95/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.2 et 2C_633/2018 du 13 février 

2019 consid. 5.1.1 ; arrêts du TAF A-2176/2020 du 20 janvier 2021 

consid. 2.2.1, A-3841/2018 du 8 janvier 2021 consid. 2.2 et A-7254/2017 

du 1er juillet 2020 consid. 5.3.2). Si l’administré n'apporte pas la preuve 

requise et que l'autorité a la possibilité d'éclaircir la situation, elle doit le 

faire. Le devoir de collaborer de l'administré ne libère, en effet, nullement 

l'autorité de son devoir d'instruction (cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; arrêts du 

TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 2.2.1, A-2176/2020 du 20 janvier 

2021 consid. 2.2.1 et A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 3.2.3 et 4.3 ; 

RAPHAËL BAGNOUD, La théorie du carrefour – Le juge administratif à la 

croisée des chemins, in : Mélanges Mollard, 2020, p. 493). 

L'autorité ne saurait donc attendre que l'administré lui fournisse 

spontanément les renseignements et preuves adéquats. C'est au contraire 

à elle qu'incombe la charge de définir les faits considérés comme 

A-4666/2020 

Page 17 

pertinents et d'ordonner l'administration des preuves nécessaires à 

l'établissement de ceux-ci. En conséquence, il lui appartient également de 

juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, quand et sous 

quelle forme. Lorsque tel est le cas, l'autorité impartit, en principe, un délai 

à l'intéressé pour qu'il s'exécute et l'avertit des conséquences d'un défaut 

de collaboration, conformément à l'art. 23 PA (cf. ATF 130 I 258 consid. 5 ; 

arrêt du TF 5A_43/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2 ; arrêts du TAF 

A-2902/2014 du 29 août 2016 consid. 2.3 et A-5884/2012 du 27 mai 2013 

consid. 3.3.1). L'autorité ne saurait ainsi faire supporter à l'administré 

l'absence de la preuve d'un fait déterminé si elle n'a pas pleinement 

satisfait à son devoir d'instruction (cf. arrêts du TF 2C_993/2021 

consid. 4.2 in fine et 2C_964/2016 du 5 avril 2017 consid. 2.2 et 2.4 ; arrêts 

du TAF A-4345/2019 du 8 avril 2021 consid. 2.2.1, A-2902/2014 du 29 août 

2016 consid. 7.3 et A-5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 4.3 ; BAGNOUD, 

op. cit., p. 493). 

Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité se 

trouve à un carrefour. Si elle estime que l’état de fait est clair et que sa 

conviction est acquise, elle peut rendre sa décision (cf. ATF 137 III 208 

consid. 2.2 ; arrêt du TF 2C_806/2017 du 19 octobre 2017 consid. 4.1 ; 

arrêts du TAF A-6029/2017 du 7 septembre 2018 consid. 1.4 et 

A-3018/2016 du 30 avril 2018 consid. 1.4). Dans cette hypothèse, elle 

renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve 

supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de 

celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il 

lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à 

entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites 

ayant une haute valeur probante (cf. ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 et 131 I 

153 consid. 3 ; arrêt du TAF A-1357/2016 du 7 novembre 2017 

consid. 2.3.1). Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la conviction de 

l’autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre 

possibilité. Il suffit qu’elle découle de l’expérience de la vie et du bon sens 

et qu’elle soit basée sur des motifs objectifs (cf. ATF 130 II 321 consid. 3.2, 

128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 

consid. 4.5 ; arrêt du TAF A-1679/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.4.1). Une 

telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu 

garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 124 V 90 consid. 4b et 122 V 157 

consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).  

En revanche, si elle reste dans l'incertitude après avoir procédé aux 

investigations requises, l'autorité applique les règles sur la répartition du 

fardeau de la preuve. Dans ce cadre et à défaut de dispositions spéciales, 

A-4666/2020 

Page 18 

elle s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 

210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en 

déduire un droit (cf. RENÉ RHINOW et al., Öffentliches Prozessrecht, 4e éd. 

2021, nos 996 ss ; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2e éd. 2018, no 1563). 

4.2.3 In casu, il est établi que X.B._______ et X.C._______, GFA 

E._______ et entreprise F._______ ont exporté des marchandises en 

violation de la réglementation douanière. Il est également établi qu’une 

certaine quantité de ces produits a été achetée en Suisse par la 

recourante. L’établissement de ces faits est non seulement nécessaire 

mais également suffisant pour fonder la qualité de débitrice solidaire de la 

recourante, à concurrence de ses importations. A cet égard, la Cour de 

céans rappelle que X.B._______ et X.C._______ ont été interrogés par 

l’OFDF le 2 juin 2016, et que leurs procès-verbaux figurent au dossier de 

la cause. Il ressort de l’interrogatoire de X.B._______ que ce dernier a 

reconnu avoir volontairement contrevenu aux dispositions douanières. 

Au vu de ce qui précède, la Cour de céans a pu forger sa conviction. Elle 

relève que les éléments que la recourante souhaite connaître (variétés de 

légumes cultivés, rendement des terres, superficie, mention de GFA 

E._______ en tant que producteur, éventuelle implication de douaniers 

français, liens entre GFA E._______ et entreprise F._______, façon de 

fonctionner de la famille X._______ lors de chaque passage à la douane) 

ne sont pas susceptibles d’ébranler sa conviction. Ils ne sont, en effet, pas 

propres à démontrer que les déclarations à la douane étaient conformes à 

la nature et à la quantité de marchandises exportées et qu’elles 

respectaient la réglementation douanière. Par conséquent, le Tribunal de 

céans retient que, par appréciation anticipée des preuves, des auditions 

supplémentaires de la famille X._______ sont inutiles. 

Pour les mêmes raisons, le Tribunal de céans renonce à auditionner les 

importateurs voisins de la recourante, les employés de cette dernière, et à 

ordonner la production de pièces relatives aux terres à Y._______ et 

Z._______ et d’enregistrements vidéo des heures de commandes. 

Quant à la conclusion de la recourante en mise en œuvre d’une audition 

de douaniers français, elle doit également être rejetée. En effet, il ressort 

du dossier de la cause que la DRDDI a établi un rapport le 26 avril 2016, à 

la suite de la demande d’entraide internationale de l’OFDF. A ce propos, la 

Cour de céans rappelle que l’autorité inférieure a sollicité la DRDDI, afin 

de savoir si les exportations de GFA E._______, de France en Suisse, 

A-4666/2020 

Page 19 

pouvaient, eu égard aux dispositions douanières, bénéficier du caractère 

zonien et donc de la franchise de droits de douane y relative. Il ressort de 

ce rapport que parmi les deux mille dix déclarations déposées à la douane 

par GFA E._______ durant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 

2015, mille neuf cent septante-neuf n’étaient pas conformes aux 

dispositions douanières. Par ailleurs, et sur la base des éléments précités, 

le Tribunal de céans a retenu, on l’a vu (cf. consid. 4.2.3 1er par.), une 

violation de la réglementation douanière s’agissant des marchandises 

importées par la recourante. Dans ces circonstances, il relève que la mise 

en œuvre d’une audition de douaniers français ne permettrait pas 

d’ébranler sa conviction quant à la violation du droit douanier en l’espèce. 

La conclusion prise en ce sens par la recourante doit donc être rejetée. 

Par conséquent, la Cour de céans retient que les preuves administrées, 

figurant au dossier de la cause, lui ont permis de forger sa conviction. Sur 

la base d’une appréciation anticipée et non arbitraire des mesures 

d’instruction sollicitées par la recourante, la Cour de céans a la certitude 

que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion. Elle 

renonce dès lors à la mise en œuvre des mesures d’instruction requises et 

rejette les conclusions formulées en ce sens par la recourante.  

5.  

5.1 Dans un premier grief matériel, la recourante reproche à l’autorité 

inférieure de l’avoir considérée comme débitrice solidaire des créances 

réclamées aux producteurs des marchandises importées, en violation des 

art. 70 LD et 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal 

administratif (DPA, RS 313.0). Rappelant l’arrêt du TAF A-1234/2017 du 

17 avril 2019, selon lequel les différents importateurs situés en Suisse – 

dont elle fait partie – ayant fait affaire avec X.B._______ et X.C._______, 

GFA E._______ et entreprise F._______, se trouvent dans un rapport de 

solidarité uniquement pour les droits d’entrée (droits de douane et TVA sur 

les importations) dus sur les marchandises qui leur étaient destinées, soit 

à concurrence du montant de leurs importations respectives, elle soutient 

qu’en présence de débiteurs solidaires pour leurs importations respectives, 

chacun d’eux serait solidairement responsable avec le débiteur principal 

d’une fraction de la dette totale. Elle expose qu’en l’espèce, la dette totale 

s’élèverait à 3'562'842 fr. 20, reprochant à l’OFDF de réclamer à 

l’ensemble des importateurs suisses de la famille X._______ et de ses 

sociétés la somme totale de 7'399'929 fr. 65. A ce propos, la recourante 

évoque trois décisions adressées le 14 août 2020 par l’OFDF, 

respectivement à L._______SA – condamnant celle-ci à payer le montant 

de 1'517'901 fr. 85 – , à M._______Sàrl – condamnant cette société à 

A-4666/2020 

Page 20 

acquitter la somme de 1'644'676 fr. 15 – ainsi qu’à N._______SA – arrêtant 

le montant à payer à 1'588'883 fr. 35. La recourante relève encore que ces 

trois décisions et celle que l’OFDF lui a notifiée à cette même date – la 

condamnant à payer la somme de 2'648'468 fr. 30 – auraient en commun 

mille neuf cent septante-six déclarations d’importation non-conformes, 

imputables à X.B._______ et X.C._______, GFA E._______ et entreprise 

F._______, s’étonnant que la somme totale des montants requis par ces 

quatre décisions s’élève à 7'399'929 fr. 65. La recourante ajoute qu’au 

moins deux autres primeurs auraient fait l’objet d’une décision similaire, 

entraînant encore des montants supplémentaires venant s’ajouter à la 

somme de 7'399'929 fr. 65. Elle déduit de cette différence de montants que 

la décision litigieuse repose sur un fondement boiteux et erroné, lequel 

devrait entraîner l’admission de son recours. 

Elle soutient enfin, implicitement à titre subsidiaire, que la famille 

X._______ et ses sociétés auraient commis une faute dans une telle 

disproportion par rapport à la sienne qu’il serait injuste et choquant de faire 

supporter la totalité du dommage à celle-là (soit la recourante), concluant 

dès lors à l’annulation de la décision rendue le 14 août 2020 à son 

encontre.  

5.2 Pour sa part, l’autorité inférieure souligne que X.B._______ et 

X.C._______, leurs sociétés respectives, ainsi que GFA E._______ 

feraient l’objet d’un rappel complémentaire d’impôts à hauteur de 

4'873'676 fr. 40, précisant que ces procédures de perception subséquente 

y relatives seraient pendantes devant le Tribunal de céans – ce dernier 

relève que dites procédures ont, dans l’intervalle, fait l’objet de décisions 

d’irrecevabilité en raison de l’absence de versement des avances de frais 

requises. A ce propos, l’autorité inférieure explique que cette seconde 

procédure de perception subséquente ouverte à l’encontre des 

exportateurs français précités concernerait des produits agricoles qui 

n’auraient jamais été déclarés au passage de la frontière, avant d’être 

livrés à des clients suisses de ces importateurs, dont la recourante ferait 

partie. 

Quant à la prétendue bonne foi des organes de la recourante, l’OFDF se 

réfère à l’arrêt du TAF A-1234/2017 du 17 janvier 2019 consid. 7.2.2, lequel 

mentionne que la prétendue bonne foi de l’organe de l’intervenante ne 

saurait rien y changer. A ce sujet, l’autorité inférieure relève que I._______, 

administrateur de la recourante, a admis lors de son audition que la 

recourante doutait sérieusement, depuis une dizaine d’années, de l’origine 

zonienne d’une partie des marchandises qu’elle achetait à X.B._______ et 

A-4666/2020 

Page 21 

X.C._______ A cet égard, l’OFDF soutient que la recourante n’aurait pris 

aucune mesure destinée à supprimer ses soupçons et aurait également 

pris le risque de ne plus pouvoir importer de marchandises en franchise de 

droits de douane, hors de la petite zone. 

5.3 Il sied de rappeler encore une fois que l’autorité inférieure a ouvert une 

première procédure de perception subséquente fondée sur des certificats 

d’origine zonienne fournis aux autorités douanières, mais non-conformes 

à la réglementation en matière de douane – objet de la cause précitée 

A-1234/2017 devant la Cour de céans –, puis une seconde procédure de 

perception subséquente fondée, cette fois-ci, sur des marchandises 

importées sans aucune déclaration à la douane. Or, la recourante fait 

erreur en prétendant que la somme réclamée aux importateurs précités ne 

s’élèverait qu’à 3'562'842 fr. 20, laquelle ne prend en compte que le 

montant de la créance initiale, mais pas la seconde procédure de 

perception subséquente. On rappelle également que la première 

procédure a fait l’objet d’un recours par-devant le Tribunal de céans, lequel 

l’a rejeté par arrêt A-1234/2017 du 17 avril 2019. Dans cet arrêt (cf. arrêt 

A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 7.2.2), le Tribunal de céans a retenu 

ce qui suit concernant la recourante, laquelle avait qualité d’intervenante 

dans la procédure : 

« Il n’est pas contesté en l’espèce qu’une partie des marchandises 

importées sur la base des certificats d’origine zonienne non conformes l’ont 

[sic] été pour le compte de l’intervenante. Dans ce sens, cette dernière doit 

indubitablement être qualifiée de « personne pour le compte de laquelle 

les marchandises sont importées ou exportées » au sens de l’art. 70 al. 2 

let. c LD ; à ce titre, elle est solidairement responsable des droits de 

douane à acquitter (cf. consid. 7.2.1 ci-avant). La prétendue bonne foi de 

l’organe de l’intervenante (cf. dossiers du TAF, pièce n° 45 [A-1234/2017], 

respectivement pièce n° 44 [A-1235/2017], p. 5) ne saurait rien y changer 

(cf. consid. 5.2 ci-avant). La solidarité prévue par la loi ne saurait toutefois 

être comprise comme rendant solidairement responsable un destinataire 

d’importation pour l’entrée de toutes les marchandises d’un producteur. En 

particulier, l’intervenante ne peut être solidairement responsable que pour 

les droits d’entrée dus sur les marchandises qui lui étaient destinées. Que 

l’autorité inférieure puisse réclamer le montant de la dette douanière 

auprès de n’importe quel débiteur dans son intégralité ne signifie pas 

encore que l’intervenante soit responsable des importations dont elle 

n’était pas la destinataire. Cela reviendrait à étendre le cercle des 

contribuables au-delà de ce qu’a prévu le texte légal. La solidarité doit en 

effet être comprise comme afférente à chaque dette douanière distincte, 

A-4666/2020 

Page 22 

c’est-à-dire pour chaque cas d’importation. La solidarité légale permet au 

créancier de percevoir sa créance auprès du débiteur solidaire de son 

choix ; elle n’étend néanmoins pas en tant que telle le cercle des débiteurs, 

ni n’a d’influence directe sur le rapport de droit entre le créancier (publique) 

[sic] et le débiteur de l’impôt. Le droit de recours prévu à l’art. 148 CO et 

rappelé ci-dessus ne prévaut en effet qu’entre débiteurs solidaires, mais, 

encore une fois, n’étend pas en tant que tel le cercle de ces débiteurs.  

Il résulte de ce qui précède que l’autorité de force jugée du présent arrêt 

doit être comprise à l’égard de l’intervenante comme portant uniquement 

sur le principe du droit d’entrée et de la TVA à l’importation mais qu’en 

revanche, l’assiette des droits ainsi que le montant d’impôt pour lequel 

l’intervenante est débitrice solidaire devra [sic] être définit [sic] par l’autorité 

inférieure en fonction des importations directement adressées à 

l’intervenante. ». 

Il ressort de ce qui précède que la qualité d’assujettie au sens de l’art. 70 

al. 2 let. c LD de la recourante et sa responsabilité solidaire sur le principe 

du droit d’entrée et de la TVA sur les importations ont été jugées pour ce 

qui est de la créance qu’a initialement fait valoir l’OFDF dans le cadre de 

la première procédure. Il a également été jugé dans cet arrêt que la 

prétendue bonne foi de son organe n’y changeait rien. Le Tribunal de céans 

avait en effet uniquement relevé que l’assiette des droits et le montant de 

l’impôt dont l’intervenante était la débitrice solidaire devaient encore être 

déterminés par l’autorité inférieure en fonction des importations 

effectivement adressées à la recourante. On observe cependant que cet 

arrêt a ensuite été attaqué par l’intervenante – aujourd’hui recourante – 

par-devant la Haute Cour, laquelle l’a déclaré irrecevable. Or, le Tribunal 

fédéral a considéré que le recours était irrecevable (arrêt du TF 

2C_494/2019 du 29 mai 2019, spécialement consid. 4.2), fondant 

néanmoins cette irrecevabilité sur le fait que, pour l’intervenante, il ne 

s’agissait pas d’une décision finale, mais d’une décision de renvoi « parce 

qu'[elle] porte uniquement sur le principe du droit d'entrée et de la TVA à 

l'importation et qu'[elle] renvoie la cause à l'autorité intimée pour qu'elle 

calcule, en fonction des importations directement adressées à 

l'intervenante, l'assiette des droits ainsi que le montant d'impôt pour lequel 

cette dernière est débitrice solidaire » (arrêt du TF précité ibidem). Il 

semble ainsi résulter de l’arrêt du Tribunal fédéral que ce dernier a 

considéré que la recourante pourrait remettre en cause à la fois l’assiette 

de l’impôt et le calcul, mais aussi le principe de solidarité. Il apparaît dans 

ces circonstances délicat d’exclure la recevabilité du grief, porté à nouveau 

par la recourante devant le TAF, contestant sa solidarité. D’ailleurs, la 

A-4666/2020 

Page 23 

question de la solidarité doit de toute façon être tranchée dans le cadre de 

la présente procédure pour la part qui excède l’objet de la procédure 

A-1234/2017. Cette question sera donc examinée aux considérants qui 

suivent (cf. consid. 5.4 et 5.5). 

5.4  

5.4.1 Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait 

conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne 

assujettie à l’obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne 

pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées 

(cf. art. 70 al. 2 LD ; arrêt du TF 2C_535/2019 du 23 juillet 2020 consid. 5 ; 

ATAF 2015/35 consid. 3.3.2). Le cercle des assujettis doit être interprété 

de manière large conformément à la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 

2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4 ; LYSANDRE PAPADOPOULOS, 

Notion de débiteur de la dette douanière : fer de lance de l’Administration 

des douanes, in : Revue douanière 1/2018, p. 30). Les assujettis aux droits 

de douane sont imposables pour toutes les importations de biens, sans 

égard à leur statut de fournisseur ou acheteur de la marchandise, de 

propriétaire, de commerçant ou encore de simple consommateur. 

L’élément décisif a ainsi exclusivement trait au fait que les conditions de 

l’art. 70 LD sont réunies ou ne le sont pas. Il est en outre sans importance 

que l’assujetti aux droits de douane soit immatriculé au registre des 

contribuables de l’Administration fédérale des contributions en qualité 

d’assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-2053/2019 et A-1835/2019, les 

deux du 14 janvier 2021 consid. 3.3, A-1234/2017 du 17 avril 2019 

consid. 6.4.1 ; CAMENZIND et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 

3e éd. 2012, p. 898 ; DANIEL RIEDO, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als 

allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf 

das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent 

solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les 

dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD). 

A teneur de l’art. 118 al. 1 LD, quiconque, intentionnellement ou par 

négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant 

pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement 

ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un 

avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De 

manière analogue, l’art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière 

intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de 

l’Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière 

inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant 

un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d’impôt 

A-4666/2020 

Page 24 

injustifiée (let. c), commet une soustraction de l’impôt. Dans les deux cas, 

le DPA est applicable (cf. art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA). 

Selon l’art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu’à la suite d’une infraction à la 

législation administrative fédérale, c’est à tort qu’une contribution n’est pas 

perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, 

alors même qu’aucune personne déterminée n’est punissable. Est assujetti 

à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de 

l’avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la 

contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le 

champ d’application de l’art. 51 LTVA, respectivement de l’art. 70 LD, tant 

pour les droits de douane que pour l’impôt sur les importations, peut être 

considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette 

personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un 

avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_426/2020 du 23 juillet 2020 consid. 8, 

2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3 ; arrêts du TAF A-2053/2019 et 

A-1835/2019, les deux du 14 janvier 2021 consid. 4.2.1, A-5865/2017 du 

11 juillet 2019 consid. 4.1). 

La créance de perception subséquente en vertu de l’art. 12 DPA est fondée 

sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu de la 

législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n’est ainsi pas 

tant une nouvelle créance qu’un complément à la créance initiale (cf. arrêt 

du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6 ; REMO ARPAGAUS, 

Zollrecht, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XII, 

2e éd. 2007, n° 511). L’art. 12 DPA constitue donc bien la base légale 

indépendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel d’impôt en 

défaveur du contribuable (cf. arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 

consid. 5 ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2, 

A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3). 

Quand bien même l’art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve 

également application en droit douanier, ainsi que pour les problématiques 

relatives à la TVA sur les importations (art. 128 al. 1 LD et art. 103 al. 1 

LTVA ; arrêt du TF du 4 août 1999 consid. 2b, publié in : Archives de droit 

fiscal suisse 68 p. 438 et les références citées ; arrêts du TAF A-1835/2019 

du 14 janvier 2021 consid. 4.2.4, A-5865/2017 du 11 juillet 2019 

consid. 4.2, A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.1 ; PASCAL 

MOLLARD et al., Traité TVA, 2009, p. 555, n° 468). Cette disposition est une 

norme fiscale normale, dont l’application doit être établie dans une 

procédure administrative, et non dans une procédure pénale administrative 

(cf. arrêts du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4, 2A.603/2003 

A-4666/2020 

Page 25 

du 10 mai 2004 consid. 2.4 s. ; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 

2017 consid. 4.2, A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1, 3.2 et 

3.5).  

5.4.2 En l’espèce, la recourante ne conteste pas véritablement avoir 

commandé les marchandises constituant l’assiette des redevances (droits 

de douane et TVA sur les importations) faisant l’objet de la perception 

subséquente (cf. sur les conditions de la perception subséquente : 

consid. 6 ci-après). Elle expose bien plus qu’elle ne pouvait se douter que 

les pratiques de la famille X._______ violaient la loi, au vu des prix fixés 

par celle-ci – équivalents à ceux du marché suisse – et de la confiance 

qu’elle lui accordait. A ce propos, la recourante évoque les différents actes 

de cette procédure jusqu’à l’arrêt A-1234/2017 du 17 avril 2019 rendu par 

la Cour de céans, mettant en exergue les considérants 3.1.1 à 3.1.3, à 

l’appui desquels elle soutient que X.B._______ et X.C._______, GFA 

E._______ et entreprise F._______ seraient responsables des graves 

informalités commises au détriment des autorités douanières. La 

recourante ajoute que les quatre personnes, respectivement sociétés 

précitées avaient, de par leur qualité d’exportatrices, la maîtrise totale des 

déclarations qu’elles remplissaient. Or, cette argumentation n’est pas 

propre à soustraire la recourante de la solidarité prévue par la législation 

douanière. En effet, le débiteur de la dette douanière est, en vertu de 

l’art. 70 al. 2 lit. c LD, notamment celui pour le compte duquel les 

marchandises sont importées. Il ressort incontestablement du dossier de 

la cause que la recourante a commandé les marchandises à la famille 

X._______ et à leurs sociétés. Ainsi, déjà sur la base de l’art. 70 al. 2 lit. c 

LD, la recourante doit être considérée comme débitrice de la dette 

douanière, à concurrence des droits de douane et de la TVA sur les 

importations correspondant à ses commandes. 

Compte tenu du fait qu’elle a commandé les marchandises importées, la 

recourante doit donc être incluse dans la notion, largement interprétée, de 

mandante, soit de personne pour le compte de laquelle les marchandises 

sont importées. Elle tombe par conséquent dans le champ d'application 

direct de l'art. 70 al. 2 LD et répond ainsi directement des redevances 

d'importation (cf. consid. 5.4.1 ci-avant). Par conséquent, le fait que la 

recourante soit de bonne foi, ce qui n'est aucunement remis en cause par 

le Tribunal, n'y change rien (cf. consid. 6.1 ci-après). En effet, la faute ainsi 

que le comportement découlant du fait d'une tierce personne ne sont pas 

décisifs. Le seul critère décisif constitue l'assujettissement aux droits de 

douane (cf. art. 70 LD) ainsi qu'à l’impôt à l’importation (cf. art. 51 LTVA). 

Certes, il n'est pas contesté que la recourante n'a pas elle-même traversé 

A-4666/2020 

Page 26 

la frontière franco-suisse avec les marchandises. Cependant, le passage 

des denrées alimentaires ici en cause par la frontière déclenche à lui seul 

l'assujettissement aux redevances douanières et à l'importation (cf. 

consid. 5.4.1 ci-avant et 6.2 ci-après). Ainsi, la recourante, en tant que 

destinataire des marchandises importées et personne pour le compte de 

laquelle des marchandises ont été commandées et importées, est une 

personne assujettie au sens de l'art. 51 LTVA en lien avec l'art. 70 al. 2 

let. c LD, au même titre que les membres de la famille X._______.  

5.5 Il s’ensuit que c’est à juste titre que l’autorité inférieure a qualifié la 

recourante de débitrice solidaire et que le grief correspondant de celle-ci 

doit être rejeté. 

6.  

Il reste encore à déterminer si l’assiette de l’impôt a été calculée de 

manière conforme à la loi. 

6.1 Selon les art. 7 LD et 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif 

des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le 

territoire douanier ou sorties de celui-ci sont soumises aux droits de 

douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois 

précitées. Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. 

L’art. 21 LD règle l'obligation de conduire les marchandises. Quiconque 

introduit ou fait introduire des marchandises dans le territoire douanier ou 

les prend en charge par la suite doit les conduire ou les faire conduire sans 

délai et en l'état au bureau de douane le plus proche (art. 21 al. 1 LD). 

L'origine de certaines marchandises permet cependant à ces dernières de 

bénéficier d'un traitement préférentiel, voire d'une franchise des droits lors 

du passage de la douane (cf. art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts 

du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.1 [arrêt confirmé par 

celui du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020], A-6590/2017 du 27 novembre 

2018 consid. 3.1 avec les références citées). Une exception au droit de 

douane général doit cependant se fonder soit sur une base légale explicite 

soit sur un accord international (cf. art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts 

du TAF A-1005/2014 du 11 février 2015 consid. 4.1, A-5061/2013 du 

5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l'art. 8 al. 1 let. a LD, les 

marchandises ou quantités de marchandises désignées comme exemptes 

de droits dans la LTaD ou dans les traités internationaux sont admises en 

franchise des droits d'entrée. 

A-4666/2020 

Page 27 

La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai fixé par 

l'OFDF, déclarer en vue de la taxation les marchandises conduites, 

présentées et déclarées sommairement au bureau de douane et remettre 

les documents d'accompagnement (art. 25 al. 1 LD). Les exceptions au 

principe général de l'obligation douanière étant acceptées de manière 

restrictive, ces conditions formelles doivent être impérativement 

respectées afin qu’il soit possible de bénéficier d’un allégement ou d’une 

franchise (cf. arrêt du TF 2A.403/2001 du 14 janvier 2002 consid. 2b ; 

arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 2.4.5, A-7049/2015 du 

6 avril 2016 consid. 3.5, A-3875/2014 du 1er décembre 2014 consid. 3.3.3, 

A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.2.3, A-5477/2013 du 24 mars 2014 

consid. 5.2.3). La personne assujettie doit, en conséquence, examiner 

elle-même si elle remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de 

doute, se renseigner auprès des autorités. Si elle s'abstient de requérir les 

éclaircissements nécessaires, elle ne peut par la suite invoquer ses 

connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour 

s'opposer à la perception de droits de douane (ATF 135 IV 217 

consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de 

ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué – plus 

tôt – le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; 

arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités 

douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont, en effet, aucun 

devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est 

correcte et complète (cf. art. 32 LD). 

6.2 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2009 520 ; 

Message du Conseil fédéral du 25 juin 2008 sur la simplification de la TVA, 

FF 2008 6277). Aux termes de l’art. 1 al. 2 let. c LTVA, la taxe sur la valeur 

ajoutée est perçue également pour toutes importations de biens (impôt sur 

les importations, cf. art. 50 ss LTVA). La LD s’applique à l’impôt sur les 

importations pour autant que les dispositions de la LTVA n’y dérogent pas 

(cf. art. 50 LTVA ; XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, 5e éd. 2021, § 16 

n° 388). Sont soumises à l’impôt sur les importations, l’importation de 

biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. 

art. 52 al. 1 let. a LTVA). L’objet de l’impôt sur les importations est le même 

que l’objet de l’impôt en matière de droits de douane (cf. arrêt du TAF 

A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L’importation du bien, 

c’est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de 

la TVA sur les importations et est, en conséquence, l’élément déclencheur 

de l’imposition. Un acte à titre onéreux n’est pas requis (cf. arrêts du TAF 

A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.2 [arrêt confirmé par celui du 

TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020], A-825/2016 du 10 novembre 2016 

A-4666/2020 

Page 28 

consid. 4.2). Conformément à l’art. 51 al. 1 LTVA en lien avec l’art. 70 al. 2 

et 3 LD, le débiteur de la dette douanière est assujetti à l’impôt à 

l’importation. 

6.3 En l’espèce, s’agissant de l’assiette de l’impôt, on observe que la pièce 

intitulée « Calcul des redevances 2011 à 2015 – Décision 

d’assujettissement Bilan Factures » contient les données suivantes, sous 

la forme d’un tableau : - les importateurs, soit la recourante, O._______, 

M._______Sàrl, N._______SA et L._______SA ; - le poids brut total 

importé chaque mois de l’année par chacun de ces importateurs ; - les 

droits de douane éludés chaque mois de l’année par chaque importateur ; 

- le total du poids brut des marchandises importées par les importateurs 

précités ; - le total des droits éludés par ces importateurs, soit 7'592'981 fr. ; 

- le total de l’impôt à l’importation, soit 189'824 fr. 55 ; - le total des droits 

de douane et de l’impôt à l’importation, éludés par ces cinq importateurs, 

à savoir 7'782'805 fr. 55 ; ainsi que la mention selon laquelle ces données 

découlent des factures séquestrées, relatives à la période allant de 2011 à 

2015. 

Il ressort de cette pièce que la recourante a importé 703'426 kg de 

marchandises pendant la période de 2011 à 2015, selon les factures 

séquestrées par l’autorité inférieure et que le montant des droits de douane 

éludés se chiffre à 2'242'944 fr. L’autorité inférieure confirme d’ailleurs − 

sans être contredite par la recourante − ne pas réclamer de redevances à 

cette dernière sur la base de marchandises qu’elle n’aurait pas 

commandées, achetées et réceptionnées, précisant ne requérir auprès 

d’elle que des redevances sur la base des bulletins de livraisons la 

concernant. Elle affirme également qu’en l’espèce, la fixation de la créance 

d’impôt se fonderait uniquement sur les bulletins de livraisons, en tant que 

preuves d’acquisition qu’elle aurait découvertes auprès de la recourante. 

L’OFDF souligne encore que la quantité de marchandises livrées aux 

destinataires excède dans une large mesure celle déclarée à titre de 

marchandises d’origine zonienne, précisant qu’aucune preuve de 

dédouanement n’aurait été trouvée concernant le surplus de marchandises 

soumis à la déclaration en douane et aux impôts.  

Cette méthode de reconstitution utilisée par l’autorité inférieure ne prête 

pas le flanc à la critique. En effet, elle se fonde objectivement sur les achats 

auxquels la recourante a procédé auprès de la famille X._______ et pour 

lesquels aucune annonce en douane n’a été effectuée, respectivement une 

annonce sur la base de certificats non conformes l’a été. Or, comme l’a 

relevé la Cour de céans dans son arrêt A-1234/2017 du 17 avril 2019, 

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Page 29 

compte tenu de l’absence de documentation douanière, et 

indépendamment de la connaissance précise du lieu de production des 

marchandises acquises, l’intégralité de ces dernières était soumise aux 

droits de douane et à la TVA sur les importations. Au vu de ce qui précède, 

la Cour de céans constate que l’assiette des droits de douane et de l’impôt 

à l’importation est de 703'426 kg. 

7.  

7.1 La recourante fait grief à l’autorité inférieure d’avoir appliqué un taux 

hors contingent tarifaire au lieu d’un taux hors contingent tarifaire réduit. A 

titre liminaire, la recourante évoque la décision rendue par l’OFDF à son 

encontre, par laquelle elle a été condamnée à payer 2'648'468 fr. 30, 

soutenant être complètement étrangère aux agissements de GFA 

E._______, lesquels auraient entraîné la décision de perception 

subséquente attaquée.  

La recourante se prévaut encore d’une violation du principe de l’interdiction 

du formalisme excessif en lien avec la fixation des taux applicables aux 

droits d’entrée. A ce sujet, elle est d’avis que d’après le détail des calculs 

des redevances annexé à la décision attaquée, l’autorité inférieure aurait, 

à tort, appliqué des taux hors contingent maximums aux importations, alors 

qu’elle aurait dû retenir des « taux hors contingent Code 1 » voire « de 

phase libre ». Elle ajoute que si elle avait su que des taux aussi élevés que 

ceux hors contingent maximums seraient appliqués, elle n’aurait 

évidemment jamais importé ces marchandises. Pour terminer, la 

recourante soutient que l’application exagérément rigoureuse de l’art. 19 

LD par l’autorité inférieure – cette disposition légale prévoyant la possibilité 

de taxer et non l’obligation –, violerait le principe de l’interdiction du 

formalisme excessif. Elle conclut, pour cette raison, à l’annulation de la 

décision attaquée.   

7.2 Dans sa réplique, la recourante mentionne, à titre subsidiaire, les 

montants des droits d’entrée dont elle serait responsable si elle était 

reconnue solidairement responsable de leur paiement, ajoutant que les 

tarifs appliqués par ses soins proviennent du site internet 

https://xtares.admin.ch/tares/.  

7.2.1 Pour ce qui concerne les importations survenues en 2011, la 

recourante applique aux importations ci-après les taux suivants et compare 

les montants en découlant avec ceux retenus par l’OFDF, lequel aurait 

appliqué d’autres taux : 

https://xtares.admin.ch/tares/

A-4666/2020 

Page 30 

Céleri 

– Taux hors contingent tarifaire réduit (THC Code 1) applicable selon la 

recourante : 200 fr. pour 100 kg. 

– Taux hors contingent tarifaire retenu par l’OFDF : 412 fr. pour 100 kg. 

– Total : 64'726 fr. selon la recourante au lieu de 132'334 fr. 40 (recte : 

132'358 fr. 71) retenus par l’OFDF. 

Rampon 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

700 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 1'756 fr. pour 100 kg. 

– Total : 50'535 fr. 10 selon la recourante au lieu de 126'442 fr. 54 (recte : 

126'444 fr. 41) retenus par l’OFDF. 

Carottes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

120 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 155 fr. pour 100 kg. 

– Total : 8'936 fr. 40 selon la recourante au lieu de 11'542 fr. 85 retenus 

par l’OFDF. 

Courgettes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

130 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 209 fr. pour 100 kg. 

– Total : 24'488 fr. 75 selon la recourante au lieu de 33'322 fr. 12 retenus 

par l’OFDF. 

Salades Batavia 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 7 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 311 fr. pour 100 kg. 

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Page 31 

– Total : 20'378 fr. 03 selon la recourante au lieu de 57'490 fr. 42 retenus 

par l’OFDF. 

Salades feuilles de chêne 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 97'065 fr. 82 selon la recourante au lieu de 155'234 fr. 92 

retenus par l’OFDF. 

Laitues Cabu 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour une importation. 

– Taux retenu par l’OFDF : 408 fr. pour 100 kg. 

– Total : 10'768 fr. 43 selon la recourante au lieu de 28'370 fr. 50 retenus 

par l’OFDF. 

Tomates 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 264 fr. pour 100 kg. 

– Total : 2'930 fr. 40 selon la recourante au lieu de 5'157 fr. 50 retenus 

par l’OFDF. 

Persil frisé 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 1'545 fr. 01 selon la recourante au lieu de 2'888 fr. 42 retenus 

par l’OFDF. 

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Page 32 

Persil plat 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour trois importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 1'570 fr. 47 selon la recourante au lieu de 2'990 fr. 59 retenus 

par l’OFDF. 

Courges 

Selon la recourante, l’OFDF a calculé correctement le montant relatif aux 

trente-six importations de courges, au taux « phase libre ». 

Radis 

D’après la recourante, le calcul de l’autorité inférieure afférent aux 

importations de radis est correct. 

Herbes aromatiques 

La recourante considère que l’OFDF a calculé correctement la somme 

relative à son importation. 

Oignons comestibles 

– Taux « phase libre » applicable selon la recourante : 2 fr. 90 pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 96 fr. pour 100 kg. 

– Total : 330 fr. 17 selon la recourante au lieu de 9'291 fr. 04 retenus par 

l’OFDF. 

Laitues Lollo 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour trois importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 10'165 fr. 89 selon la recourante au lieu de 24'320 fr. 52 retenus 

par l’OFDF. 

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Page 33 

Epinards 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour quatre importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 204 fr. pour 100 kg. 

– Total : 1'407 fr. 78 selon la recourante au lieu de 2'331 fr. 38 retenus 

par l’OFDF. 

En résumé, la recourante considère qu’à titre subsidiaire, elle ne devrait 

être reconnue codébitrice solidaire qu’à hauteur de 297'100 fr. 03 pour ses 

importations en 2011, et non à hauteur de 593'994 fr. 96. 

7.2.2 Pour ce qui a trait aux importations intervenues en 2012, la 

recourante applique aux importations ci-après les taux suivants et compare 

les montants avec ceux retenus par l’OFDF, lequel aurait appliqué d’autres 

taux : 

Céleri 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

200 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 412 fr. pour 100 kg. 

– Total : 7’519 fr. selon la recourante au lieu de 15'490 fr. 38 retenus par 

l’OFDF. 

Rampon 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

700 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 1'756 fr. pour 100 kg. 

– Total : 46'546 fr. 46 selon la recourante au lieu de 75’678 fr. 33 retenus 

par l’OFDF. 

Courgettes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

130 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 209 fr. pour 100 kg. 

A-4666/2020 

Page 34 

– Total : 16’733 fr. 87 selon la recourante au lieu de 22'963 fr. 02 retenus 

par l’OFDF. 

Salades Batavia 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 7 fr. pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 311 fr. pour 100 kg. 

– Total : 20'148 fr. selon la recourante au lieu de 39’966 fr. 66 retenus par 

l’OFDF. 

Salades feuilles de chêne 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 25'944 fr. 20 selon la recourante au lieu de 69'076 fr. 50 retenus 

par l’OFDF. 

Laitues Cabu 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour cinq importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 408 fr. pour 100 kg. 

– Total : 4'644 fr. 49 selon la recourante au lieu de 7'469 fr. 22 retenus 

par l’OFDF. 

Tomates 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 264 fr. pour 100 kg. 

– Total : 28’940 fr. 87 selon la recourante au lieu de 34’069 fr. 73 retenus 

par l’OFDF. 

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Page 35 

Persil frisé 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 6’177 fr. 67 selon la recourante au lieu de 10'092 fr. 65 retenus 

par l’OFDF. 

Persil plat 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement 10 fr. pour 100 kg pour trois 

importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 5'481 fr. 17 selon la recourante au lieu de 9’292 fr. 80 retenus 

par l’OFDF. 

Courges 

Selon la recourante, l’OFDF a calculé correctement le montant relatif aux 

trente et une importations de courges, au taux « phase libre ». 

Radis 

D’après la recourante, le calcul de l’autorité inférieure afférent aux 

importations de radis est correct. 

Oignons comestibles 

La recourante est d’avis que le montant relatif aux importations d’oignons 

comestibles a été correctement calculé par l’OFDF. 

Laitues Lollo 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 10'748 fr. 89 selon la recourante au lieu de 19'137 fr. 95 retenus 

par l’OFDF. 

A-4666/2020 

Page 36 

Epinards 

– Taux « phase libre » applicable selon la recourante : 10 fr. pour 100 kg 

pour les neuf importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 204 fr. pour 100 kg. 

– Total : 27 fr. 72 selon la recourante au lieu de 565 fr. 49 retenus par 

l’OFDF. 

En résumé, la recourante considère qu’à titre subsidiaire, elle ne devrait 

être reconnue codébitrice solidaire qu’à hauteur de 188'296 fr. 97 pour ses 

importations en 2012, et non à hauteur de 319'185 fr. 82. 

7.2.3 Concernant les importations en 2013, la recourante applique aux 

importations ci-après les taux suivants et compare les montants en 

découlant avec ceux retenus par l’OFDF, lequel aurait appliqué d’autres 

taux : 

Céleri 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

200 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 412 fr. pour 100 kg. 

– Total : 25'958 fr. 28 selon la recourante au lieu de 47'051 fr. 22 retenus 

par l’OFDF. 

Rampon 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

700 fr. pour 100 kg pour la majorité des importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 1'756 fr. pour 100 kg. 

– Total : 42’515 fr. 79 selon la recourante au lieu de 84’449 fr. 55 retenus 

par l’OFDF. 

Carottes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

120 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 155 fr. pour 100 kg. 

A-4666/2020 

Page 37 

– Total : 11'312 fr. 40 selon la recourante au lieu de 14'611 fr. 85 retenus 

par l’OFDF. 

Courgettes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

130 fr. pour 100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 209 fr. pour 100 kg. 

– Total : 38’168 fr. 48 selon la recourante au lieu de 45’989 fr. 62 retenus 

par l’OFDF. 

Salades Batavia 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 7 fr. pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 311 fr. pour 100 kg. 

– Total : 30'178 fr. 16 selon la recourante au lieu de 58'981 fr. 40 retenus 

par l’OFDF. 

Salades feuilles de chêne 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour de nombreuses importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 71’823 fr. 29 selon la recourante au lieu de 129’378 fr. 23 

retenus par l’OFDF. 

Laitues Cabu 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour trois importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 408 fr. pour 100 kg. 

– Total : 10'528 fr. 32 selon la recourante au lieu de 14'094 fr. 83 retenus 

par l’OFDF. 

A-4666/2020 

Page 38 

Tomates 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 264 fr. pour 100 kg. 

– Total : 31’587 fr. 53 selon la recourante au lieu de 39'601 fr. 85 retenus 

par l’OFDF. 

Persil frisé 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 7'062 fr. 79 selon la recourante au lieu de 11’204 fr. 03 retenus 

par l’OFDF. 

Persil plat 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement 10 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 3'819 fr. 09 selon la recourante au lieu de 9'542 fr. 87 retenus 

par l’OFDF. 

Courges 

Selon la recourante, l’OFDF a calculé correctement le montant relatif aux 

trente-deux importations de courges, au taux « phase libre ». 

Radis 

D’après la recourante, le calcul de l’autorité inférieure afférent aux 

soixante-deux importations de radis est correct. 

Oignons comestibles 

– Taux « phase libre » applicable selon la recourante : 2 fr. 90 pour 

100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 96 fr. pour 100 kg. 

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Page 39 

– Total : 191 fr. 40 selon la recourante au lieu de 8’624 fr. retenus par 

l’OFDF. 

Laitues Lollo 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 14'276 fr. 66 selon la recourante au lieu de 27'024 fr. 89 retenus 

par l’OFDF. 

Epinards 

– Taux « phase libre » applicable selon la recourante aux huit 

importations : 10 fr. pour 100 kg.  

– Taux retenu par l’OFDF : 204 fr. pour 100 kg. 

– Total : 331 fr. 65 selon la recourante au lieu de 451 fr. 04 retenus par 

l’OFDF. 

En résumé, la recourante considère qu’à titre subsidiaire, elle ne devrait 

être reconnue codébitrice solidaire qu’à hauteur de 288'728 fr. 37 pour ses 

importations en 2013, et non à hauteur de 491’979 fr. 91. 

7.2.4 S’agissant des importations survenues en 2014, la recourante 

applique aux importations ci-après les taux suivants et compare les 

montants en découlant avec ceux retenus par l’OFDF, lequel aurait 

appliqué d’autres taux : 

Céleri 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

200 fr. pour 100 kg pour la majorité des importations, respectivement 

taux « phase libre » de 10 fr. pour 100 kg concernant trois importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 412 fr. pour 100 kg. 

– Total : 47'647 fr. 27 selon la recourante au lieu de 94'238 fr. 30 retenus 

par l’OFDF. 

Rampon 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

700 fr. pour 100 kg. 

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Page 40 

– Taux retenu par l’OFDF : 1'756 fr. pour 100 kg. 

– Total : 20'728 fr. 40 selon la recourante au lieu de 51'998 fr. 67 retenus 

par l’OFDF. 

Carottes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

120 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 155 fr. pour 100 kg. 

– Total : 32'424 fr. 80 selon la recourante au lieu de 41'073 fr. 45 retenus 

par l’OFDF. 

Courgettes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

130 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 209 fr. pour 100 kg. 

– Total : 25'515 fr. 47 selon la recourante au lieu de 32'003 fr. retenus par 

l’OFDF. 

Salades Batavia 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 7 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 311 fr. pour 100 kg. 

– Total : 5'740 fr. 38 selon la recourante au lieu de 11’228 fr. 75 retenus 

par l’OFDF. 

Salades feuilles de chêne 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 42’539 fr. 48 selon la recourante au lieu de 73’543 fr. 97 retenus 

par l’OFDF. 

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Page 41 

Laitues Cabu 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour trois importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 408 fr. pour 100 kg. 

– Total : 2'236 fr. 08 selon la recourante au lieu de 4'363 fr. 05 retenus 

par l’OFDF. 

Tomates 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 5 fr. pour 

100 kg s’agissant de deux importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 264 fr. pour 100 kg. 

– Total : 25'331 fr. 39 selon la recourante au lieu de 34'705 fr. 70 retenus 

par l’OFDF. 

Persil frisé 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg concernant une importation. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 6'607 fr. 72 selon la recourante au lieu de 9'174 fr. 13 retenus 

par l’OFDF. 

Persil plat 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

300 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 512 fr. pour 100 kg. 

– Total : 2'432 fr. 92 selon la recourante au lieu de 8'168 fr. 69 retenus 

par l’OFDF. 

Courges 

Selon la recourante, l’OFDF a calculé correctement le montant relatif aux 

quarante-deux importations de courges, au taux « phase libre ». 

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Poireaux 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

130 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 500 fr. pour 100 kg. 

– Total : 6'377 fr. 80 selon la recourante au lieu de 24'530 fr. retenus par 

l’OFDF. 

Radis 

D’après la recourante, le calcul de l’autorité inférieure afférent aux trente et 

une importations de radis est correct. 

Oignons comestibles 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

2 fr. 90 pour 100 kg pour une importation. 

– Taux retenu par l’OFDF : 96 fr. pour 100 kg. 

– Total : 31 fr. 90 selon la recourante au lieu de 1’056 fr. retenus par 

l’OFDF. 

Laitues Lollo 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 5'464 fr. 80 selon la recourante au lieu de 12'596 fr. 36 retenus 

par l’OFDF. 

Epinards 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 204 fr. pour 100 kg. 

– Total : 440 fr. 55 selon la recourante au lieu de 599 fr. 15 retenus par 

l’OFDF. 

En résumé, la recourante considère qu’à titre subsidiaire, elle ne devrait 

être reconnue codébitrice solidaire qu’à hauteur de 225'421 fr. 67 pour ses 

importations en 2014, et non à hauteur de 401'192 fr. 89. 

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7.2.5 Quant aux importations intervenues en 2015, la recourante applique 

aux importations ci-après les taux suivants et compare les montants en 

découlant avec ceux retenus par l’OFDF, lequel aurait appliqué d’autres 

taux : 

Céleri 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

200 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 412 fr. pour 100 kg. 

– Total : 49'096 fr. selon la recourante au lieu de 101'137 fr. 76 retenus 

par l’OFDF. 

Rampon 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

700 fr. pour 100 kg. 

– Taux retenu par l’OFDF : 1'756 fr. pour 100 kg. 

– Total : 15'503 fr. 05 selon la recourante au lieu de 30'789 fr. 70 retenus 

par l’OFDF. 

Carottes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

120 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 4 fr. pour 

100 kg concernant certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 155 fr. pour 100 kg. 

– Total : 35'268 fr. 20 selon la recourante au lieu de 47'857 fr. 70 retenus 

par l’OFDF. 

Courgettes 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

130 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 209 fr. pour 100 kg. 

– Total : 48'945 fr. 96 selon la recourante au lieu de 72’657 fr. 22 retenus 

par l’OFDF. 

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Salades Batavia 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 7 fr. pour 

100 kg pour une importation. 

– Taux retenu par l’OFDF : 311 fr. pour 100 kg. 

– Total : 4'168 fr. 63 selon la recourante au lieu de 7'065 fr. 89 retenus 

par l’OFDF. 

Salades feuilles de chêne 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

400 fr. pour 100 kg, respectivement taux « phase libre » de 10 fr. pour 

100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 922 fr. pour 100 kg. 

– Total : 35'252 fr. 97 selon la recourante au lieu de 49'758 fr. 61 retenus 

par l’OFDF. 

Laitues Cabu 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicable selon la recourante : 

150 fr. pour 100 kg pour certaines importations. 

– Taux retenu par l’OFDF : 408 fr. pour 100 kg. 

– Total : 3'390 fr. 62 selon la recourante au lieu de 4’931 fr. 65 retenus 

par l’OFDF. 

Tomates 

– Taux hors contingent tarifaire réduit applicabl