# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9ab9fffa-e834-53c9-8f00-1d99aa63528c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 31.08.2023 A/2701/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2701-2023_2023-08-31.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2701/2023 MC JTAPI/935/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 31 août 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Stéphane GRODECKI, avocat 

 

contre 

 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/7 - 

A/2701/2023 

EN FAIT 

1. Le 23 mars 2023, les services de police genevois ont interpellé Monsieur 
A______, né le ______ 1995, originaire d'Albanie, titulaire d'un passeport 
valable, à l'Avenue B______, 1______ Genève.  

Il ressort du rapport de police qu’une surveillance policière avait été mise en place 
aux abords d'un logement abritant potentiellement des dealers. Les policiers 
avaient observé M. A______ et un comparse sortir de l'appartement en question. 
Trouvant le comportement des intéressés suspect, les policiers avaient procédé à 
leur contrôle.  

La fouille de l'intéressé a révélé qu'il était porteur notamment de deux tournevis, 
de gants et d'un masque. Son comparse, lui, détenait une lampe de poche. La 
fouille de l'appartement a permis la découverte, entre autres, de divers montres et 
bijoux, tous de provenance douteuse.   

2. Lors de son audition, M. A______ a nié toute participation à des vols ou à des 
cambriolages.  

Concernant sa situation personnelle, M. A______ a expliqué n'avoir aucun lien 
particulier avec la Suisse et être démuni de moyens de subsistance. 

Prévenu de vol au sens de l'art 139 ch.1 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0), l'intéressé a été mis à disposition du Ministère public sur 
ordre du commissaire de police, puis maintenu en détention provisoire par le 
Ministère public dans l'attente de son jugement.  

3. Par jugement du 30 août 2023, le Tribunal de police a reconnu M. A______ 
coupable de vol par métier (art. 139 ch.1 et 2 CP), de violations de domicile (art. 
186 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et d'infractions à la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
l'a condamné à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction de 
cent-soixante-et-un jours de détention avant jugement, avec sursis, délai d'épreuve 
trois ans, et a simultanément ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
cinq ans (art. 66a al. 1 let. d CP).  

4. Le 30 août 2023, les services de police ont sollicité auprès de SwissREPAT la 
réservation d'une place à bord d'un avion de ligne à destination de l'Albanie.  

5. Le même jour, à 16h40, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l’encontre de M. A______ pour une durée de trois 
semaines. 

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A/2701/2023 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
retour en Albanie. Il était en outre d’accord « à ce que le Tribunal administratif de 
première instance renonce à la procédure orale », après que le commissaire de 
police avait attiré son attention sur la teneur de l’art. 80 al. 3 LEI. 

Selon le procès-verbal du commissaire de police, la détention administrative pour 
des motifs de droit des étrangers avait débuté à 16h15. 

6. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour, par 
courriel, à 17h14. 

Il y a joint à son envoi une copie du billet d’avion obtenu en faveur de M. 
A______ pour un vol le 2 septembre 2023 au départ de Genève à 6h45 pour 
permettre son refoulement. 

7. A réception de l’ordre de mise en détention, le tribunal a invité le conseil de 
M. A______ désigné d’office pour la défense de ses intérêts (cf. art. 12 al. 2 de la 
loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 
10), à lui communiquer ses éventuelles observations écrites d’ici au 31 août 2023 
à 14h00. 

8. Par courriel adressé au tribunal le 31 août 2023 à 10h56, le conseil de 
M. A______ a présenté des observations, indiquant que son client s’en rapportait 
à justice s’agissant du contrôle de la légalité et de l’adéquation de l’ordre de mise 
en détention mais concluait à ce que cette dernière ne soit prolongée que jusqu’au 
4 septembre 2023. 

EN DROIT 

1. Le tribunal est compétent pour examiner d’office la légalité et l’adéquation de la 
détention administrative (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). 

2. Selon l’art. 8 al. 3 LaLEtr, les ordres de mise en détention du commissaire de 
police sont transmis sans délai au tribunal pour contrôle de la légalité et de 
l’adéquation de la détention. 

3. Le tribunal statue ce jour dans le délai de nonante-six heures prévu par les art. 80 
al. 2 LEI et 9 al. 3 LaLEtr, la détention administrative de M. A______ ayant 
concrètement débuté le 30 août 2023 à 16h15, comme l’indique le procès-verbal 
d’audition (cf. à cet égard arrêts du Tribunal fédéral 2C_618/2011 du 1er 
septembre 2011 consid. 2 ; 2C_206/2009 du 29 avril 2009 consid. 5.1.1 et les 
références citées). 

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4. Toutefois, selon l’art. 80 al. 3 LEI, l’autorité judiciaire peut renoncer à la 
procédure orale lorsque le renvoi pourra vraisemblablement avoir lieu dans les 
huit jours suivant l’ordre de détention et si la personne concernée a donné son 
consentement écrit, étant précisé que si le renvoi ne peut être exécuté dans ce 
délai, la procédure orale a lieu au plus tard douze jours après l’ordre de détention. 

Le message du Conseil fédéral relatif à cette disposition précise : « Dans la 
pratique, il s’avère de manière générale que la procédure en vue du prononcé 
d’une détention du droit en matière d’étrangers prend beaucoup de temps pour les 
autorités. C’est pour cette raison que l’alinéa 3 prévoit nouvellement que l’autorité 
peut renoncer à une procédure orale devant le juge de la détention lorsque le 
renvoi a lieu à bref délai et que la personne concernée a donné son accord écrit. 
Cependant, il faut lui accorder le droit d’être entendue. Dans ce cas, l’examen de 
la détention a lieu par écrit sur la base du dossier. S’il s’avère par la suite que le 
renvoi planifié ne peut pas être exécuté dans le délai prévu, la procédure orale doit 
avoir lieu après coup. Ainsi, un examen judiciaire complet est garanti » (FF 2002 
3469, p. 3573). 

Ainsi, s’il est possible de renoncer initialement à la procédure orale dans les 
conditions prévues par l’art. 80 al. 3 LEI, le tribunal reste néanmoins tenu 
d’examiner la légalité et l’adéquation de la détention au terme d’une procédure 
écrite. 

5. En l’espèce, tout porte à croire que le renvoi pourra avoir lieu dans le délai de huit 
jours précité, puisqu’une place sur un vol à destination de l’Albanie a été réservée 
pour un départ le 2 septembre 2023. 

Par ailleurs, M. A______ a donné par écrit son consentement à ce que le tribunal 
statue sur son sort sans l’entendre oralement. 

Le tribunal se prononce donc sur la base du dossier du commissaire de police et 
après avoir donné la possibilité à M. A______, sous la plume de son conseil, de 
déposer des observations écrites. 

6. Le tribunal peut confirmer, réformer ou annuler la décision du commissaire de 
police ; le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 9 al. 3 
LaLEtr). 

7. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne 
peut être ordonnée que dans le respect de l’art. 5 par. 1 let. f de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101) (ATF 140 II 1 consid. 5.1 ; 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 
2C_413/2012 du 22 mai 2012 consid. 3.1) et de l’art. 31 de la Constitution 
fédérale suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu 

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qu’elle repose sur une base légale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_584/2012 du 29 
juin 2012 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1). Le respect de la 
légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne peut être 
prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (ATF 
140 II 1 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 du 10 avril 2013 
consid. 4.1 ; 2C_237/2013 du 27 mars 2013 consid. 5.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 
2012 consid. 2.1). 

8. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 
du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 
consid. 3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

9. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 LEI), après notification 
d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première 
instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a été 
condamné pour crime (let. h), par quoi il faut entendre une infraction passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans (cf. art. 10 al. 2 CP ; 
ATA/220/2018 du 8 mars 2018 consid. 4a ; ATA/997/2016 du 23 novembre 2016 
consid. 4a ; ATA/295/2011 du 12 mai 2011 consid. 4). 

10. En l’espèce, M. A______ fait l’objet d’une mesure d’expulsion de Suisse pour 
une durée de cinq ans prononcée par le Tribunal de police le 30 août 2023. 

Il a par ailleurs été condamné pour vol avec métier, infraction constitutive de 
crime selon l’art. 10 al. 2 CP. 

L’assurance de son départ de Suisse répond par ailleurs à un intérêt public certain 
et toute autre mesure moins incisive que la détention administrative serait vaine 
pour assurer sa présence au moment où M. A______ devra monter dans l’avion 
devant le reconduire dans son pays d’origine. 

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11. Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être entreprises sans 
tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la jurisprudence 
du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt 
2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; 
ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 et les 
références citées). 

12. En l'espèce, l'autorité chargée du renvoi a agi avec diligence et célérité, dès lors 
qu'elle a immédiatement procédé à la réservation d'une place sur un vol de ligne 
pour permettre le renvoi de M. A______ dans son pays d'origine, lequel pourra 
déjà avoir lieu le 2 septembre 2023 à 6h45 au départ de Genève. 

13. Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en vue du renvoi ne peut excéder six mois au 
total. Cette durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire 
cantonale, être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne 
coopère pas avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque 
l’obtention des documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas 
partie des États Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

En outre, la durée de la détention administrative doit respecter le principe de la 
proportionnalité (ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

14. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer 
l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois semaines, qui 
respecte en soi l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée, étant rappelé que la 
détention prendra automatiquement fin lorsque M. A______ montera dans l’avion 
devant le ramener en Albanie mais qu’au cas où le renvoi ne pourrait être effectué 
le 2 septembre prochain, cette durée permettra aux autorités d’entreprendre de 
nouvelles démarches en vue du renvoi de M. A______. 

Cela étant, il sera souligné que si le renvoi n'a pas eu lieu dans le délai de huit 
jours suivant l'ordre de détention, M. A______ sera entendu par le tribunal au plus 
tard douze jours après l'ordre de détention (art. 80 al. 3 LEI). Dans cette 
perspective, il appartiendra au commissaire de police de faire savoir au tribunal, le 
7 septembre 2023 au plus tard, si l'exécution du renvoi s'est concrétisée ou non.  

15. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative émis par le commissaire de 
police le 30 août 2023 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois 
semaines, soit jusqu'au 19 septembre 2023, inclus ; 

2. invite le commissaire de police à faire savoir au tribunal le 7 septembre2023 au 
plus tard si l’exécution du renvoi a eu lieu ou non ;  

3. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Sophie CORNIOLEY BERGER 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le  La greffière