# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a92fd9f9-d612-5b93-9b7c-89bc22da8fd9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2021 E-681/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-681-2019_2021-04-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-681/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen (présidente du collège),  

Grégory Sauder, Lorenz Noli, juges, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Adam Mourad,  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 16 janvier 2019 / N (…). 

 

 

 

E-681/2019 

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Faits : 

A.  

Le 4 avril 2016, A._______, de nationalité érythréenne, d’ethnie et de 

langue maternelle tigrinya, a déposé une demande d’asile au Centre 

d’enregistrement et de procédure (CEP) de B._______. 

B.  

Entendue sommairement, le 29 avril 2016, et plus particulièrement sur ses 

motifs d’asile, le 12 juillet 2017, elle a déclaré être née à C._______, où 

ses parents, des anciens combattants du Front de libération de l’Erythrée 

(FLE, « Jebha » en arabe), étaient venus vivre avant sa naissance. Durant 

son enfance, elle se serait rendue en Erythrée à trois reprises, pour des 

séjours d’environ deux mois. Après avoir obtenu son diplôme de fin 

d’études auprès de l’école internationale érythréenne de C._______, en 

juin 2014, elle n’aurait appris aucun métier et serait demeurée au domicile 

familial. En février 2015, le garant saoudien de la famille, pour lequel son 

père travaillait comme chauffeur, aurait demandé sa main. Refusant 

d’épouser cet homme, elle aurait quitté l’Arabie Saoudite, le 19 juillet 2015, 

avec le soutien de ses parents, munie de son passeport comportant un 

visa espagnol, à bord d’un avion à destination de Madrid. Elle aurait rejoint 

la Suisse, le 4 avril 2016.  

A l’appui de sa demande d’asile, elle a produit, à l’état de photocopies, sa 

carte de séjour en Arabie Saoudite ainsi que la carte d’identité érythréenne 

de son père, un certificat de naissance, un certificat de baptême, une 

attestation du 5 juin 2014 du directeur de l’école internationale érythréenne 

de C._______ ainsi que divers documents relatifs à sa scolarité dans cet 

établissement (bulletins scolaires et diplômes). 

C.  

Par décision du 16 janvier 2019, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressée, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Il a estimé que les difficultés rencontrées par 

l’intéressée avec le garant saoudien de sa famille en Arabie Saoudite 

n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31), dès lors 

qu’elles ne concernaient pas son pays d’origine. Le fait qu’elle ne souhaitait 

pas se rendre en Erythrée, au motif que les droits humains n’y seraient pas 

respectés ne serait pas non plus déterminant au sens de la loi sur l’asile. 

S’agissant de ses craintes de devoir un jour effectuer son service militaire 

en Erythrée, le SEM a relevé que l’intéressée, qui n’avait jamais été en 

contact avec les autorités militaires érythréennes et n’avait jamais 

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rencontré de problèmes en se rendant dans ce pays, ne risquait pas de 

sanction motivée par des raisons d’ordre politique. Le simple fait de devoir 

remplir des obligations militaires, dans son principe un devoir civique, ne 

pouvant aboutir à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de 

l’asile. Le fait que les parents de l’intéressée avaient pu faire établir un 

passeport à leur nom et au nom de leur fille auprès des autorités 

érythréennes et se rendre dans ce pays, tendait également à démontrer 

qu’ils n’avaient pas de problèmes personnels avec les autorités. Le SEM 

a, par ailleurs, considéré que l’exécution du renvoi de A._______ était licite, 

raisonnablement exigible et possible, rappelant que le risque 

d’incorporation dans le service érythréen ne permettait pas de conclure à 

l’illicéité de l’exécution du renvoi. Il a relevé que la prénommée, qui avait 

grandi dans un environnement familial et social érythréen, était jeune, 

éduquée, en bonne santé et disposait d’un réseau familial en Erythrée 

(demi-frère ainsi que des oncles et tantes) avec lequel il lui appartiendrait 

de renouer en cas de retour. Finalement, l’autorité a relevé que l’intéressée 

pourrait compter sur ses parents vivant en Arabie Saoudite pour la soutenir 

comme ils l’avaient fait en finançant son voyage pour l’Europe.  

D.  

Le 7 février 2019 (date du sceau postal), l’intéressée a interjeté recours 

contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal). Elle a conclu, principalement, à l’annulation de la décision du 

SEM du 16 janvier 2019, à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi 

qu’à l’octroi de l’asile et, subsidiairement, à l’admission provisoire. A titre 

incident, elle a requis la dispense du paiement de l’avance des frais de 

procédure. 

Se référant à plusieurs rapports internationaux, la recourante a d’abord fait 

valoir qu’à son arrivée en Erythrée, elle serait très certainement enrôlée 

dans l’armée, où elle risquait, compte tenu de son âge et de son genre, de 

subir des mauvais traitements, des agressions sexuelles ainsi que d'être 

soumise à du travail forcé. Le fait que ses parents soient d’anciens 

opposants au régime érythréen constituerait un risque supplémentaire. Elle 

a ensuite critiqué la pratique du Tribunal en lien avec l’Erythrée et soutenu 

que l’exécution du renvoi constituait non seulement une violation des art. 3 

et 4 CEDH, mais également de l’art. 2 let. d de la Convention sur 

l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes 

(CEDAW, RS 0.108). Elle a également soutenu que l’exécution du renvoi 

était inexigible, dans la mesure où elle n’avait jamais vécu en Erythrée, 

n’avait aucun contact avec les membres de sa famille sur place et ne savait 

ni lire ni écrire le tigrinya.  

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A l’appui de son pourvoi, la recourante a produit divers documents relatifs 

à sa scolarité en Suisse et aux cours de français qu’elle suivait ainsi qu’une 

attestation d’assistance du 23 janvier 2019.  

E.  

Par décision incidente du 13 février 2019, le juge précédemment en charge 

de l’instruction a renoncé à percevoir une avance sur les frais présumés 

de procédure.  

F.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet, le 

26 février 2019. Il a rappelé que les parents de la recourante avaient non 

seulement pu se rendre officiellement en Erythrée au moyen de passeports 

érythréens, mais qu’ils avaient pu y séjourner pendant des périodes de plus 

d’un mois, à l’hôtel, sans y rencontrer de problèmes particuliers avec les 

autorités. S’agissant des connaissances de tigrinya de la recourante, il a 

relevé qu’elle avait étudié cette langue et qu’elle communiquait avec ses 

parents dans celle-ci. Il a enfin considéré que bien que louables, ses efforts 

d’intégration en Suisse n’entraient pas dans le champ d’application de 

l’art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20) ou de toute autre disposition légale 

permettant de la mettre au bénéfice d’une admission provisoire.  

G.  

Dans sa réplique du 15 mars 2019, la recourante a maintenu 

l’argumentation développée dans son recours et a souligné que ses 

différents séjours en Erythrée (pour son baptême, pour assister à des 

funérailles et pour obtenir des soins) remontaient à près de dix ans, avaient 

eu lieu en toute discrétion et en évitant tout contact avec les autorités, étant 

donné que ses parents étaient des opposants au gouvernement d’Asmara.  

H.  

Pour des raisons d’organisation, la juge signataire du présent arrêt a repris 

la charge de la procédure. 

I.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

 

 

 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 La présente procédure est soumise à l’ancien droit (dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1 LAsi).  

1.4 L'intéressée a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et dans le 

délai prescrit par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 

art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de 

fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6).  

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

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2.3 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. 

Ainsi, sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 

consid. 3.3). 

3.  

3.1 En l’occurrence, l’intéressée a déclaré avoir connu en Arabie Saoudite 

des conditions de vie difficiles et avoir quitté ce pays par crainte de devoir 

épouser le garant saoudien de sa famille.  

3.2 Comme le SEM l’a rappelé dans sa décision, l’examen des motifs 

d’asile de la recourante, de nationalité érythréenne, doit intervenir par 

rapport à son pays d’origine, l’Erythrée, et non au regard de l’Arabie 

Saoudite, pays tiers, dans lequel elle a séjourné en tant qu’étrangère 

(cf. notamment E-4076/2018 du 11 février 2020 consid. 3.2 ; E-3874/2015 

du 24 octobre 2017 consid. 3.2 ; D-6216/2017 du 24 novembre 2017, p. 7 ; 

WALTER STÖCKLI, Asyl : in : Ausländerrecht, 2e éd., n° 11.9). Dans ces 

conditions, les motifs allégués par la recourante en lien avec l’Arabie 

Saoudite ne sont pas pertinents en matière d’asile. 

4.  

4.1 La particularité du cas d’espèce réside dans la fait que la recourante, 

de nationalité érythréenne, est née et a vécu toute sa vie en Arabie 

Saoudite. N’ayant jamais vécu en Erythrée, pays dans lequel elle a 

uniquement séjourné à quelques reprises durant son enfance, elle ne peut 

se prévaloir d’aucune persécution passée pour l’un des motifs énoncés 

exhaustivement à l’art. 3 LAsi. Il reste donc à examiner si les conditions 

présidant à la reconnaissance d’une crainte fondée de persécution future 

sont satisfaites. 

4.2 La recourante a invoqué sa crainte d’être convoquée et enrôlée de 

force au sein de l’armée érythréenne en cas de renvoi dans ce pays. Elle 

y serait alors, selon elle, soumise à un risque de persécution au sens de 

l’art. 3 LAsi. Au stade du recours, elle a également déclaré craindre des 

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représailles en raison des activités que ses parents auraient exercées au 

sein du mouvement FLE avant leur départ d’Erythrée.  

4.2.1 La recourante ne saurait se prévaloir d’une crainte objectivement 

fondée d’être exposée à une persécution réfléchie en raison des activités 

passées de ses parents. En effet, contrairement à ce qu’elle allègue, ils ne 

sauraient être considérés comme des opposants au régime, dès lors qu’ils 

se battaient justement pour l’indépendance de l’Erythrée au sein de la 

guérilla FLE (cf. EUROPEAN ASYLUM SUPPORT OFFICE [EASO], Erythrée 

Etude de pays, mai 2015, p. 16, https://www.ecoi.net/en/file/local/124715

3/1226_1441605093_eritrea-country-focus-fr.pdf, consulté le 31.03.2021). 

Cette appréciation est confirmée par le fait que ses parents ont pu 

retourner, à plusieurs reprises, en Erythrée, sans y rencontrer de 

problèmes avec les autorités et qu’ils ont pu obtenir des passeports pour 

toute la famille auprès de l’Ambassade érythréenne à C._______ 

(cf. procès-verbal [ci-après : p-v] du 12 juillet 2017, R 28 à 34).  

4.2.2 Concernant le risque d’enrôlement futur, il ne saurait être nié que le 

refus de servir et la désertion sont sévèrement punis en Erythrée. La 

sanction infligée s’accompagne en général d’une incarcération dans des 

conditions inhumaines et souvent de tortures, dans la mesure où la 

désertion et le refus de servir sont considérés comme une manifestation 

d’opposition au régime ; comme telle, cette sanction revêt le caractère 

d’une persécution et la crainte fondée d’y être exposé entraîne la 

reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 ; 

et, par exemple, arrêt du Tribunal E-7101/2017 du 12 mars 2020, 

consid. 4.2). 

Une telle crainte n’est cependant fondée que si la personne en cause a 

déjà été concrètement en contact avec l’autorité militaire ou avec une autre 

autorité, dans la mesure où ce contact laissait présager un prochain 

recrutement (par exemple, à la suite de la réception d’une convocation de 

l’armée). Or, une telle hypothèse ne peut être envisagée en l’espèce, dans 

la mesure où, comme déjà dit, l’intéressée est née et a vécu toute sa vie 

en Arabie Saoudite, sans jamais avoir été contactée par les autorités 

militaires de son pays d’origine. La seule possibilité qu’une convocation 

puisse lui être adressée dans un avenir plus ou moins proche et le fait de 

devoir éventuellement accomplir le service national ou militaire ne sont pas 

suffisants sous l’angle de l’art. 3 LAsi.  

https://www.ecoi.net/en/file/local/124715​3/1226_1441605093_eritrea-country-focus-fr.pdf
https://www.ecoi.net/en/file/local/124715​3/1226_1441605093_eritrea-country-focus-fr.pdf

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S’agissant de la question de savoir si un enrôlement éventuel au service 

national ou militaire après l’installation de l’intéressée en Erythrée 

constituerait un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH, elle relève de 

l’examen relatif à l’illicéité, respectivement à l’inexigibilité de l’exécution du 

renvoi (cf. arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017, 

consid. 5.1) et n’a donc pas à être examinée à ce stade.  

4.3 Pour les mêmes raisons mentionnées précédemment, la recourante 

n’est pas non plus confrontée à un risque de persécution pour fuite illégale 

du pays (art. 54 LAsi, cf. arrêt D-7898/2015 consid. 5). Non seulement elle 

n’a pas quitté l’Erythrée illégalement, mais elle n’a pas non plus un profil 

particulier pouvant intéresser les autorités de son ce pays à son retour. Elle 

n’a en effet jamais allégué avoir exercé des activités politiques 

d’opposition, ni avoir rencontré des problèmes avec les autorités 

érythréennes.   

4.4 Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, en tant qu’il 

conteste le refus de l’asile et la reconnaissance de la qualité de réfugié. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).  

Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. La 

décision rendue par le SEM quant au renvoi est ainsi confirmée. 

6.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI, qui a 

remplacé, le 1er janvier 2019, l’art. 83 de l’ancienne loi sur les étrangers 

(LEtr), sans en modifier cependant le contenu. 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

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et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas démontré qu’elle 

serait, en cas de retour dans son pays d'origine, exposée à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

7.3  

7.3.1 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce.  

7.3.2 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou 

de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. 

Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

7.4 Dans son ATAF 2018 VI/4, le Tribunal s’est penché sur la question de 

la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée, en cas de retour volontaire, 

dans le cas où existe un risque d’incorporation dans le service national 

militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte des objectifs du service, du 

système de recrutement, de la durée des obligations, du cercle des 

personnes intéressées, et des conditions qui caractérisent ce service 

(cf. ATAF précité, consid. 5.1 et 5.2). Se basant sur les sources disponibles, 

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le Tribunal est parvenu à la conclusion que le service national érythréen ne 

peut être défini comme un esclavage ou une servitude au sens de 

l’art. 4 ch. 1 CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal 

rémunéré, est sans durée préalablement déterminée et peut se prolonger 

de cinq à dix ans, il ne constitue pas une obligation civique normale (art. 4 

ch. 3 let. d CEDH) ; il représente une charge disproportionnée, et se trouve 

susceptible d’être qualifié de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH.  

7.5 Cela étant, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, 

qu’il soit militaire ou civil, soient à ce point généralisés que chacune d’entre 

elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices 

(cf. ATAF précité, consid. 6.1.4). L’existence d’un danger sérieux, du fait de 

l’accomplissement du service national, d’être exposé à une violation crasse 

de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obligatoire) ne peut 

ainsi être retenue (cf. idem, consid. 6.1.5) ; il en va de même du risque 

d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 3 

CEDH (cf. idem, consid. 6.1.6). 

7.6 En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu d’accomplir le service national n’est pas en soi de nature à rendre 

illicite l’exécution du renvoi en Erythrée.  

7.7 Dans la mesure où elle se limite à critiquer cette appréciation, en 

contestant l’analyse susmentionnée du Tribunal et le durcissement de sa 

pratique, l’argumentation de la recourante ne saurait être suivie. Elle 

n’apporte en effet aucun élément nouveau la concernant spécifiquement et 

dont on pourrait inférer un risque de traitement prohibé en raison d’un 

accomplissement potentiel du service national ou militaire. Il en va de 

même s’agissant de l’argument selon lequel son renvoi en Erythrée 

violerait l’art. 2 let. d CEDAE, la recourante n’ayant nullement établi que 

des violences sexuelles à l’encontre des femmes étaient commises de 

manière systématique et qu’elles frappaient sans distinction toute femme 

au service militaire (cf. ATAF précité, consid. 6.1.5.2).  

7.8 Dans ces conditions, la recourante n’a pas réussi à rendre 

vraisemblable l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d’être exposée, en cas de renvoi en Erythrée, à un traitement 

contraire au droit international ; l’exécution du renvoi sous forme de 

refoulement ne transgresse dès lors aucun engagement de la Suisse 

relevant du droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEI). 

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Page 11 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).  

8.2 Il est notoire que l’Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. Le récent conflit dans la région du 

Tigré, au nord de l’Ethiopie, n’y change rien. 

En outre, les conditions de vie s’y sont améliorées, bien que la situation 

économique reste difficile ; l’état des ressources médicales, l’accès à l’eau 

et à la nourriture ainsi que les conditions de formation se sont stabilisés. 

Les transferts d’argent importants effectués par la diaspora profitent 

d’ailleurs à une grande partie de la population. Le 9 juillet 2018, un accord 

de paix a été signé avec l’Ethiopie, qui met fin au conflit entre les deux pays 

et prévoit entre eux une collaboration de grande ampleur (cf. Neue Zürcher 

Zeitung, Äthiopien und Erythrea schliessen Frieden, 9 juillet 2018) ; les 

contrôles frontaliers ont été considérablement allégés. Dans ce contexte, 

l’exécution du renvoi ne cesse d’être exigible qu’en présence de 

circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la 

capacité de survie de la personne renvoyée ; cette exécution ne requiert 

plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances 

individuelles spécialement favorables (cf. arrêt de référence du Tribunal  

D-2311/2016 du 17 août 2017 consid. 16). Le risque d’être incorporé dans 

le service national ne peut plus être considéré en soi comme un obstacle 

à l’exécution du renvoi au sens de l’art. 83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2018 VI/4 

consid. 6.2).  

E-681/2019 

Page 12 

8.3 Il ne ressort du dossier aucun autre élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète de la 

recourante. Son renvoi en Erythrée, où elle n’a jamais vécu, ne se fera 

certes pas sans difficultés. Toutefois, l’exécution de cette mesure ne 

s’avère pas inexigible pour autant. En effet, elle est jeune, sans charge de 

famille et n’a pas allégué souffrir de problèmes de santé. Par ailleurs, 

contrairement à ce qu’elle affirme dans son recours, elle maîtrise le tigrinya 

oralement ainsi qu’à l’écrit, ses auditions ayant eu lieu dans cette langue 

et l’intéressée ayant indiqué qu’elle la lisait, quoi que lentement (cf. p-v 

d’audition du 4 avril 2016, let. h et du 12 juillet 2017, R 68 et 86s.). A cela 

s’ajoute qu’elle a suivi douze années de scolarité auprès de l’école 

internationale érythréenne de C._______ et qu’elle parle couramment 

l’arabe, l’anglais ainsi que le français, soit autant de facteurs qui lui 

permettront de se démarquer sur le marché du travail. Elle pourra, en outre, 

être accueillie, hébergée et soutenue matériellement, à tout le moins 

provisoirement, à son arrivée, par la famille de son demi-frère ou par ses 

oncles et tantes paternels ou maternels avec lesquels ses parents 

entretiennent encore des contacts. Elle devrait également pouvoir compter 

sur l’aide financière de ces derniers qui sont demeurés à C._______. Enfin, 

ses efforts d’intégration sociale et professionnelle en Suisse, démontrés 

par les différents documents produits à l’appui de son recours, ne sauraient 

faire obstacle l’exécution de son renvoi. En effet, les éléments visant à 

démontrer le degré d’intégration d’une personne en Suisse ne peuvent être 

analysés que dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour au 

niveau cantonal, et non dans une procédure d’asile (art. 14 al. 2 LAsi ; 

cf. ATAF 2009/52 consid. 10.3 ; JICRA 2006 n°13 consid. 3.5 ; arrêt du 

Tribunal D-5052/2015 du 10 novembre 2015, p. 9). 

8.4 Pour ces motifs, malgré la situation socio-économique tendue en 

Erythrée, il peut être attendu de l’intéressée, compte tenu de ses 

ressources personnelles et de la présence sur place d’un réseau familial, 

qu’elle entreprenne les efforts nécessaires pour surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail. Elle devrait par ailleurs 

être en mesure, au moins à moyen terme, de se bâtir une existence et de 

se constituer un réseau social en Erythrée.  

8.5 Compte tenu de ce qui précède, l'exécution du renvoi doit être 

considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Le Tribunal rappelle enfin que si un retour forcé en Erythrée n’est pas 

E-681/2019 

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possible, le choix existant d’un retour volontaire empêche de conclure à 

une impossibilité de l’exécution du renvoi, au sens de l’art. 83 al. 2 LEI.  

L'exécution du renvoi ne se heurte dès lors pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12). La recourante est à même d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse.  

10.  

Par surabondance, même si cela n’est en l’occurrence pas déterminant, il 

ne saurait d’emblée être exclu que la recourante puisse retourner s’établir 

auprès de ses parents en Arabie Saoudite, où elle est née et a vécu 

pendant plus de vingt ans au bénéfice d’un titre de séjour. Même à tenir 

pour vraisemblables les motifs de son départ de ce pays, à savoir sa crainte 

de devoir épouser le garant saoudien de sa famille, force est de constater 

qu’elle n’a pas établi qu’il existerait pour elle un risque sérieux et concret 

d’être victime de traitements prohibés par le droit international. Il ne ressort 

en effet à aucun moment du récit de la recourante que ses parents auraient 

accepté de la donner en mariage contre sa volonté. Au contraire, elle a 

déclaré qu’ils avaient compris son refus d’épouser l’homme qui avait 

demandé sa main et l’avaient soutenue dans ses démarches pour quitter 

l’Arabie Saoudite (cf. p-v du 12 juillet 2017, R 89). Rien n’indique que la 

recourante ne bénéficierait plus de ce soutien dans l’hypothèse où les 

intentions de cet homme, qui ne l’aurait du reste jamais vue (cf. p-v précité, 

R 96 s.), demeureraient d’actualité. 

11.  

En conclusion, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2).   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition de l’arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier 

 

 

Expédition :