# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 327d415b-582d-5191-ab3a-fd3001551ff6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 28.11.2008 A/3834/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3834-2008_2008-11-28.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/520/08 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU VENDREDI 28 NOVEMBRE 2008 

Cause A/3834/2008, plainte 17 LP formée le 27 octobre 2008 par                           Mme 
D______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme D______ 

 

- U______ SA 

c/o M. Jean-Marc SCHLAEPPI 
Agent d’affaires breveté 
Rue du Nant 8 
Case postale 6216 
1211 Genève 6 

 

- Office des poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Le 10 juillet 2008, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré, sous   

n° 08 xxxx13 T, une poursuite dirigée par U______ SA contre Mme D______. 

 Il ressort de l'édition de la poursuite considérée qu'un commandement de payer a 

été notifié à la prénommée le 11 août 2008. 

 Le 10 octobre 2008, Mme D______ a déclaré à l'Office qu'elle formait opposition. 

 Par décision datée du même jour, l'Office l'a informée qu'il ne pouvait tenir 

compte de cette opposition, le délai expirant le 21 août 2008. 

B. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 27 octobre 2008, 

Mme D______ a porté plainte contre cette décision dont elle a eu connaissance le 

21. Elle sollicite une "remise de délai". Mme D______ explique qu'elle est âgée 

de quatre-vingt-sept ans et qu'elle était très affaiblie et dans l'impossibilité de 

réagir lorsque le commandement de payer est arrivé, en août, dans sa boîte aux 

lettres. 

 Le 31 octobre 2008, Mme D______ a sollicité l'effet suspensif à sa plainte. 

 Par ordonnance du 3 novembre 2008, la Commission de céans a rejeté sa 

demande. 

 Dans son rapport du 11 novembre 2008, l'Office a notamment indiqué que la 

poursuite considérée avait été soldée par un versement en ses mains le 27 octobre 

2008. 

 Invitée à se déterminé, la poursuivante a déclaré s'en rapporter à justice. 

 

E N   D R O I T  

1.a. Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à 

l’autorité de surveillance lorsqu’une mesure de l’Office est contraire à la loi ou ne 

paraît pas justifiée en fait. La plainte doit être formée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 1 et 2 LP ; art. 10 al. 1 

LaLP). 

1.b. La qualité pour porter plainte, qui permet de délimiter le cercle des personnes 

habilitées à agir, suppose un intérêt digne de protection, conférant la légitimation 

active à celui qui est titulaire du droit invoqué, soit l’intérêt à la plainte, qui est 

une condition de recevabilité devant être examinée d’office (ATF 120 III 42 

 

 - 3 - 

consid. 3, JdT 1996 II 151 ; Flavio Cometta, in SchKG I ad art. 17 n° 36 ss ; 

Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17 n
os

 95 ss et 140). 

 Un intérêt n’est digne de protection que s’il est direct, c’est-à-dire directement lié 

à l’objet de la contestation. Pour que cette relation existe, il faut qu’il y ait 

effectivement un préjudice porté de manière immédiate à la situation personnelle 

du plaignant. Un intérêt théorique à la solution d’une question ne suffit pas, pas 

plus qu’un intérêt général. Au contraire, la plainte n'est recevable que si elle 

permet d'atteindre un but concret sur le plan de l'exécution forcée (arrêt du 

Tribunal fédéral 7B.25/2004 du 19 avril 2004 ; arrêt du Tribunal fédéral 

7B.20/2005 du 14 septembre 2005 consid. 1.1 non publié in ATF 131 III 652 ; 

ATF 120 III 107 consid. 2 p. 108/109 ; 99 III 58 consid. 2 p. 60/61). 

1.c. Les considérants qui précèdent s'appliquent également à une requête de restitution 

du délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP, l'acte formé par la plaignante devant être 

interprété comme tendant à ce que le délai pour former opposition au 

commandement de payer lui soit restitué (Pauline Erard, Commentaire romand, ad 

art. 17 n° 32 ss et les arrêts cités). 

1.d. En l’espèce, il résulte de l’instruction de la cause que la poursuite considérée a été 

soldée le 27 octobre 2008, soit le jour où la plaignante a saisi la Commission de 

céans. Force est en conséquence de considérer qu'elle n'avait, à cette date, aucun 

intérêt digne de protection à agir par cette voie. 

 Sa requête doit en conséquence être déclarée irrecevable. 

 Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il eut fallu entrer en matière, force aurait été de 

constater qu'elle était devenue sans objet.  

  

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

SIÉGEANT  EN  SECTION  : 

 

Déclare irrecevable la requête en restitution du délai pour former opposition au 

commandement de payer, poursuite n° 08 xxxx13 T, déposée par Mme D______ le 27 

octobre 2008. 

 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Denis MATHEY, juge 
assesseur, et Mme Françoise SAPIN, juge assesseure suppléante.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le