# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2a19b5b-5dc5-513c-8092-f5ff96891f77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.11.2025 E-6151/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6151-2025_2025-11-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6151/2025 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 6  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Manuel Borla, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Natacha Frei,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ;  

décision du SEM du 15 juillet 2025 / N (…). 

 

 

 

E-6151/2025 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 octobre 2024, le recourant a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a indiqué être un mineur (non accompagné) de (…) ans. Il a produit, sous 

la forme de copies, un document officiel du (…) confirmant les données de 

sa carte d’identité et un acte de naissance. 

B.  

Le 10 octobre 2024, le recourant a signé une procuration en faveur de la 

représentation juridique de Caritas Suisse à (…). 

C.  

Lors de l’audition du 21 octobre 2024 sur ses données personnelles et de 

celle du 4 novembre 2024 sur ses motifs d’asile, le recourant a déclaré être 

d’ethnie et de langue maternelle tamoules et de religion hindoue. Il 

provenait de la ville de B._______, dans le district C._______ et la province 

du Nord. Il y aurait vécu dans la maison propriété de ses parents avec 

ceux-là, sa sœur (…) et son frère (…) jusqu’à son départ du Sri Lanka en 

(…) 2024 par voie aérienne. Il serait entré en Suisse le jour même du dépôt 

de sa demande d’asile. Il y a un (…) avec qui il n’aurait jamais eu de 

contact. Il a suivi l’école jusqu’à la (…) classe. Le revenu de son père, (…), 

aurait été insuffisant pour payer des études supérieures.  

 

En juillet 2024, le recourant aurait été intercepté à trois reprises sur le 

chemin de l’école par trois trafiquants de drogue armés de couteaux et 

contraint, par deux fois, de livrer de la drogue à des tiers. Ceux-là auraient 

menacé de battre ses frère et sœur sur le chemin de l’école s’il refusait de 

la livrer. Le recourant se serait les deux fois confié à sa mère, qui lui aurait 

déconseillé, la seconde fois, de retourner à l’école et l’aurait envoyé en 

Suisse. Il n’aurait pas fait appel à la police par crainte que les trafiquants 

ne s’en prennent à ses frère et sœur. Quatre à cinq jours avant la seconde 

audition, il aurait appris de sa mère, qui lui téléphonerait quotidiennement, 

la visite à leur domicile deux jours après son départ du Sri Lanka de deux 

hommes à sa recherche, qui se seraient montrés insultants.  

D.  

Par décisions incidentes du 11 novembre 2024, le SEM a assigné le 

recourant à la procédure d’asile étendue et l’a attribué au canton de 

D._______.  

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E.  

Par acte du 21 novembre 2024, Caritas Suisse a formellement résilié le 

mandat de représentation le liant au recourant. 

F.  

Par ordonnance du 27 novembre 2024, le tribunal cantonal de protection 

de l’adulte et de l’enfant a nommé les curateurs du recourant, mineur, aux 

fins de l’assister et de le représenter, y compris dans la procédure d’asile. 

G.  

Le 28 novembre 2024, le SEM a adressé une demande de renseignements 

à l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l’Ambassade) afin de 

vérifier l’exactitude de l’identité et de l’adresse de domicile du recourant et 

de ses parents, de l’occupation de ceux-ci, de leur aptitude matérielle et 

économique à prodiguer des soins adéquats au recourant en cas de retour 

et de la possibilité de remettre le recourant mineur à un proche parent à 

son arrivée dans son pays. 

H.  

Par courrier du 30 janvier 2025, la mandataire nouvellement désignée par 

le recourant, soit E._______, juriste auprès de Caritas D._______, a 

transmis au SEM une procuration signée la veille par celui-là. 

I.  

Par courrier du 27 mai 2025, l’Ambassade a transmis au SEM sa réponse, 

dont il ressort ce qui suit.   

 

A l’adresse indiquée, la personne de confiance a pu rencontrer la mère et 

la sœur (…) du recourant (à une date non précisée). Les données 

personnelles du recourant et de ses parents sont correctes. Sa sœur (…) 

est née en (…) (adulte). Elle a terminé l’examen de (…). Elle séjourne au 

domicile familial. Elle a nié avoir un quelconque intérêt pour travailler ou 

étudier. Le (…) frère du recourant est né le (…). Il est en (…) au F._______. 

Le recourant, scolarisé depuis la (…) dans ce même établissement, a quitté 

le pays peu avant l’examen du (…). Sa famille habite dans une maison de 

(…) étages, propriété de (…), qui vit à G._______. La famille du recourant 

possède sa propre maison, en assez mauvais état, située (…). Elle vit du 

revenu du père du recourant, (…). Elle ne touche pas d’aide sociale. 

  

La mère du recourant a déclaré que celui-ci avait quitté le Sri Lanka en 

raison de problèmes avec un voisin dénommé H._______. Celui-ci serait 

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un trafiquant de drogue, en prison depuis (…) 2024. La famille du recourant 

aurait contracté une dette d’un montant de (…) LKR (environ […] francs) 

auprès de ce voisin, qui aurait exigé de celui-là la vente de marijuana aux 

fins de remboursement de cette dette. A cet effet, il se serait présenté 

plusieurs fois devant le domicile du recourant. Il aurait également abordé 

celui-ci sur le trajet du retour. Le recourant aurait refusé de participer à la 

vente de drogue. Sa famille ne se serait pas adressée à la police, par 

crainte de représailles. Elle aurait emprunté de l’argent, notamment auprès 

des grands-parents, pour envoyer le recourant en Suisse. (…) du recourant 

séjournant en Suisse aurait soutenu la mère de celui-ci et accueilli celui-là 

chez lui.   

 

La famille du recourant pouvait reprendre celui-ci, mais ne le souhaiterait 

pas, par crainte de problèmes avec ledit voisin. 

J.  

Par décision incidente du 12 juin 2025, le SEM a transmis au recourant une 

copie de sa demande de renseignements et de la réponse de l’Ambassade 

après le caviardage nécessaire. Il a mis en évidence les divergences des 

allégations du recourant sur ses motifs de fuite avec celles de sa mère à 

ce sujet. Il a imparti au recourant un délai au 11 juillet 2025 pour produire 

ses observations accompagnées des éventuelles contre-preuves, 

l’avertissant qu’à défaut, il serait statué en l’état du dossier.  

K.  

Dans sa prise de position du 10 juillet 2025, le recourant a indiqué avoir 

été informé par sa mère que celle-ci avait eu peur du personnel de 

l’Ambassade et qu’elle n’avait pas tout raconté de crainte d’aggraver sa 

situation. Il a soutenu qu’elle avait en effet déformé la vérité en taisant sa 

participation au trafic de drogue, par crainte qu’il soit soumis à des 

poursuites pénales. Il a indiqué qu’il ignorait l’existence d’un prêt contracté 

par ses parents auprès d’un voisin, l’identité dudit voisin, la présence ou 

non de ce voisin parmi les trafiquants de drogue lui ayant posé problème 

et l’existence d’un soutien financier fourni notamment par ses 

grands-parents pour son voyage en Suisse. Il a affirmé que les rencontres 

avec les trafiquants s’étaient produites d’abord sur le chemin de l’école, 

puis à son domicile après qu’il ait cessé de se rendre à l’école. Il a 

mentionné être conscient de la situation financière particulièrement 

précaire et instable de ses parents. 

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Page 5 

L.  

Par décision du 15 juillet 2025 (notifiée le même jour), le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, 

prononcé son renvoi de Suisse ainsi que de l’espace Schengen et ordonné 

l’exécution de cette mesure. Il a retiré l’effet suspensif à un éventuel 

recours, tout en indiquant que l’obligation de quitter la Suisse et l’espace 

Schengen prenait effet le jour suivant l’entrée en force de sa décision.

  

Il a considéré que les allégations du recourant sur ses motifs de fuite du 

Sri Lanka n’étaient pas pertinentes au sens de l’art. 3 LAsi (RS 142.31). ll 

a mis en évidence que les préjudices prétendument subis et craints par le 

recourant étaient sans rapport avec les motifs exhaustivement énumérés 

par cette disposition, dès lors que les inconnus l’ayant contraint à 

transporter de la drogue avaient agi ainsi pour favoriser leur commerce 

illicite et leur revenu. Il a également mis en doute la vraisemblance des 

motifs de fuite allégués, dès lors que la version du recourant différait de 

celle de sa mère.  

 

Sous l’angle de la licéité de l’exécution du renvoi, il a considéré qu’une 

protection étatique appropriée s’offrait au recourant contre les agissements 

répréhensibles dont celui-ci aurait été victime. Il a relevé que le Sri Lanka 

était doté d’institutions, à savoir la police, la justice et l’armée, destinées à 

protéger ses citoyens et que les autorités de ce pays étaient connues pour 

leur lutte impitoyable livrée à l’encontre des trafiquants de drogue. Il a mis 

en évidence que, dans ce contexte, l’explication du recourant quant à sa 

crainte pour ses frère et sœur l’ayant dissuadé de demander protection aux 

autorités sri-lankaises n’était pas satisfaisante.  

 

Sous l’angle de l’exigibilité de l’exécution du renvoi, il a mis en évidence 

que les allégations du recourant sur son identité, celle des membres de sa 

famille, leur adresse, leur logement, l’emploi de son père et sa scolarité 

avaient été confirmées par l’enquête diligentée sur place. Il a estimé que 

la famille du recourant, propriétaire de son logement à B._______, était en 

mesure de reprendre en charge celui-ci à son retour au Sri Lanka. Il a 

souligné que la mère du recourant n’avait pas évoqué d’obstacle à la 

reprise en charge de celui-ci, à l’exception des raisons sécuritaires à mettre 

en lien avec ses motifs de fuite. Il a relevé que les modalités de mise en 

œuvre de l'exécution du renvoi du recourant en tant que mineur, en termes 

d’accompagnement, d’accueil et de prise en charge, allaient être évaluées 

en fonction de ses besoins par l’autorité cantonale compétente dans le 

cadre de l’organisation de son voyage de retour. Il a indiqué que l’intérêt 

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du recourant, en tant que mineur, était de retourner dans son pays d’origine 

auprès de ses parents. 

M.  

Par acte du 14 août 2025, le recourant, sous la plume de sa mandataire, a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) contre la décision du SEM en tant qu’elle ordonnait l’exécution de 

son renvoi. Il a conclu à son annulation et, à titre principal, au prononcé 

d’une admission provisoire ou, à titre subsidiaire, au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a sollicité 

l’assistance judiciaire totale, copie d’une attestation de (…) du 6 août 2025 

d’aide financière à l’appui.  

 

Il allègue que sa mère a déposé une plainte auprès de la police après que 

son frère ait été à son tour menacé par des trafiquants de drogue. Ladite 

plainte n’aurait eu pour effet que d’envenimer la situation. En effet, les 

trafiquants se seraient introduits au domicile familial et auraient menacé 

son frère et demandé où se trouvait le recourant. Il indique que, pour ces 

raisons, son frère a également rejoint la Suisse pour y demander l’asile 

(N […]).   

 

Il fait valoir que ses allégations sur sa fuite du Sri Lanka pour échapper aux 

menaces de trafiquants de drogue sont vraisemblables. Il reproche au SEM 

de n’avoir pas tenu compte des explications fournies dans sa prise de 

position du 10 juillet 2025 quant aux divergences de ses allégations par 

rapport à celles de sa mère. Il soutient que, compte tenu de la venue 

desdits trafiquants au domicile familial, son intégrité physique et psychique 

serait mise en péril en cas de renvoi au Sri Lanka.  

 

Il fait valoir que l’exécution de son renvoi n’est pas raisonnablement 

exigible. Il soutient que le SEM a violé son obligation de vérifier 

concrètement sa prise en charge adéquate par des membres de sa famille 

fondée sur l’art. 3 par. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative 

aux droits de l'enfant (RS 0.107 ; ci-après : CDE) et la jurisprudence du 

Tribunal publiée sous ATAF 2015/30 consid. 7.3. Il reproche au SEM de 

s’être contenté de la réponse de l’Ambassade pour fonder sa décision 

d’exécution du renvoi et d’avoir ainsi ordonné ladite exécution sur la base 

d’un état de fait incomplet. Il soutient qu’il ressort en effet très clairement 

des nouveaux documents produits à l’appui du recours que la situation 

économique de sa famille est particulièrement instable et précaire. Il 

indique que ses parents se sont considérablement endettés pour permettre 

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à lui ainsi qu’à son frère de fuir le Sri Lanka et qu’ils peinaient désormais à 

subvenir à leurs besoins. Il fait valoir qu’il n’y a dès lors aucune garantie 

concrète d’une prise en charge appropriée en cas de retour. Il reproche au 

SEM de n’avoir fourni aucune explication concrète concernant les 

modalités du retour. Il relève que sa prise en charge par un établissement 

n’a pas fait l’objet d’un examen concret et que les structures d’accueil pour 

mineurs au Sri Lanka n’offrent pas des conditions de vie appropriées en 

raison du fait qu’elles sont trop peu nombreuses et saturées.  

 

Il a produit des moyens en lien avec la situation socio-économique de sa 

famille au Sri Lanka, qu’il a désignés comme suit :  

– des documents du registre foncier de B._______ du (…) 2025 

concernant la vente le (…) 2024 de la maison de ses parents ; 

– un contrat d’une bijouterie du (…) 2024 portant sur une vente de bijoux 

ayant appartenu à sa mère ; 

– une reconnaissance de dette du (…) 2024, dont il ressort que sa mère 

est débitrice d’un montant de LKR (…) en faveur de I._______ ; 

– les déclarations sous serment de sa mère du (…) 2025 concernant les 

menaces des trafiquants de drogue ayant engendré sa fuite du 

Sri Lanka, respectivement du (…) 2025 concernant les ressources 

financières obtenues ; 

– un extrait d’une « Family Details Card » faisant mention de la 

rémunération irrégulière journalière de son père ; 

– un document bancaire du (…) 2025 attestant du crédit accordé à sa 

mère contre la remise de bijoux. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent.  

 

  

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Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 Selon l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre 

les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le renvoi - lesquelles 

n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être 

contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF 

(disposition applicable en vertu du renvoi de l’art. 105 LAsi). Le Tribunal est 

donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière 

définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est recevable. 

2.  

2.1 Le recourant n’a pas contesté la décision du SEM du 15 juillet 2025 en 

tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejette sa 

demande d’asile et prononce son renvoi de Suisse. Partant, et sur ces 

points de son dispositif, cette décision a acquis l’autorité de chose décidée. 

L’objet du litige est circonscrit à la question de l’exécution du renvoi.  

2.2 En matière de droit des étrangers, le Tribunal a un plein pouvoir 

d’examen (cf. art. 49 PA en relation avec l'art. 112 al. 1 LEI ; voir aussi 

ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

3.  

Selon l'art. 83 al. 1 LEI (applicable par le renvoi de l'art. 44 LAsi), le SEM 

décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de 

l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

raisonnablement exigée. A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée 

lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible. 

4.  

A noter d’emblée que le prononcé de l’exécution du renvoi du recourant, 

alors que la procédure d’asile introduite par son frère cadet le 19 mai 2025 

est encore pendante, ne viole pas le principe de l’unité de la famille ancré 

à l’art. 44 LAsi. En effet, le retour du recourant au Sri Lanka aux fins de sa 

réunification avec ses parents, légalement responsables de lui dans son 

pays d’origine, prime sur le maintien de son séjour en Suisse le temps de 

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l’examen de la demande d’asile de son frère, envoyé dans un second 

temps en Suisse. 

5.  

5.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

5.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de 

l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105).  

5.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, le refus de reconnaissance de la 

qualité de réfugié est demeuré incontesté par le recourant.  

5.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 

CEDH ou encore à l’art. 3 Conv. torture. 

5.4.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le 

seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de 

la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

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fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 

consid. 7.2.2).  

5.4.2 En l’occurrence, le recourant ne démontre pas à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou de l’art. 3 Conv. torture en cas 

d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En effet, ses allégations sur 

ses motifs de fuite ne sont pas vraisemblables au sens de l’art. 7 LAsi. Elles 

sont vagues et dénuées des détails significatifs d’une expérience vécue. 

En outre, il a affirmé avoir confié ses problèmes à sa mère. Pourtant, ses 

allégations ne coïncident pas avec celles de sa mère, telles que celles-ci 

sont retranscrites dans la réponse de l’Ambassade du 27 mai 2025 quant 

à l’identité du(des) trafiquant(s) de drogue avec lequel(lesquels) il aurait 

rencontré des problèmes (selon le recourant : des inconnus ; selon sa 

mère : un voisin), aux motivations des trafiquants (selon le recourant : 

ceux-ci auraient obtenu de lui par deux fois le transport de drogue sous la 

contrainte ; selon sa mère : le voisin entendait obtenir un remboursement 

d’une dette familiale en faisant pression sur le recourant pour qu’il vende 

de la marijuana pour son compte) et au lieu desdites rencontres (selon le 

recourant : sur le chemin de l’école, avec une visite à son domicile après 

son départ du pays ; selon sa mère : le recourant aurait été abordé à 

réitérées reprises devant le domicile familial et sur le chemin du retour). 

L’explication du recourant selon laquelle sa mère aurait déformé la vérité 

en taisant sa participation au trafic de drogue ne suffit pas à justifier les 

divergences précitées. Avec sa nouvelle version fournie à l’appui de sa 

prise de position du 10 juillet 2025 quant à la venue de trafiquants à son 

domicile une fois qu’il ne fréquentait plus l’école, le recourant cherche à 

faire coïncider sa version initiale avec celle de sa mère, ce qui lui fait perdre 

en crédibilité personnelle. Les allégations du recourant sur l’absence de 

dépôt d’une plainte par crainte de représailles ne coïncident pas non plus 

avec les déclarations sous serment de sa mère du 14 juillet 2025, en tant 

que celles-ci font état d’une visite d’une personne d’un gang au domicile 

familial ayant menacé le recourant de mort suite à la dénonciation par 

celui-ci du comportement criminel dont il avait été victime (ch. 7 desdites 

déclarations). Enfin, les allégations du recourant dans son mémoire de 

recours, selon lesquelles une plainte aurait été déposée par sa mère, après 

son départ du Sri Lanka, mais avant le départ de son frère, outre qu’elles 

sont vagues, ne correspondent pas non plus aux déclarations précitées de 

sa mère. Par surabondance de motifs, en cas de besoin, une protection 

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appropriée contre des actes illicites de trafiquants de drogue s’offre 

effectivement au recourant au Sri Lanka, compte tenu de la lutte contre le 

trafic de drogue menée par les autorités sri-lankaises.  

5.5 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi du recourant sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 

LEI a contrario. 

6.  

6.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision ne peut pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale.   

 

Selon l’art. 69 al. 4 LEI, avant de renvoyer ou d’expulser un étranger mineur 

non accompagné, l’autorité compétente s’assure qu’il sera remis à un 

membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant 

garantir sa protection dans l’Etat concerné. 

6.2  

6.2.1 Conformément à une jurisprudence constante, la qualité de mineur 

non accompagné impose à l’autorité d’asile de subordonner l’exécution du 

renvoi à la réalisation de conditions spécifiques, notamment celle, 

concrétisée à l’art. 69 al. 4 LEI, de vérifier, au stade de l’instruction déjà, 

dans quelle mesure l’enfant pourra concrètement être pris en charge, après 

son retour, par un membre de sa famille ou une institution spécialisée 

(cf. ATAF 2015/30 consid. 7.3). Ces clarifications concrètes, y compris les 

éventuelles garanties de prise en charge par une institution appropriée, 

doivent être effectuées par le SEM avant qu'une décision de renvoi ne soit 

rendue, afin qu’elles puissent, le cas échéant, faire l’objet d’un contrôle 

judiciaire. De tels éléments de fait font partie de la décision attaquable ; 

elles n’en constituent pas des modalités d'exécution, qui ne pourraient plus 

être examinées par l'instance de recours (cf. ATAF 2021 VI/3 

consid. 11.5.2 ; 2015/30 précité). 

6.2.2 Conformément à la jurisprudence, l’art. 83 al. 4 LEI s’applique en 

premier lieu aux étrangers qui fuient des situations de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée. Elle s’applique en second lieu aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

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danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir les soins 

dont elles ont besoin (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 et 8.3 ; voir aussi ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10) ou qu’elles seraient, selon toute probabilité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, 

voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 ; 2011/50 consid. 8.2 ; 

2009/52 consid. 10.1 ; 2007/10 consid. 5.1). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne suffisent 

pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.6 ; 2010/41 consid. 8.3.6 ; 2009/52 consid. 10.1 ; 2008/34 

consid. 11.2.2). Lorsqu’il y a lieu de réserver à l’intérêt supérieur de l’enfant 

une considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient d’admettre une 

mise en danger concrète sur la base d’exigences moins élevées que pour 

des personnes non spécifiquement vulnérables (cf. ATAF 2014/26 

consid.7.6 et réf. cit.). 

6.2.3 Selon la jurisprudence toujours, une interprétation de la notion de 

mise en danger concrète comprise à l’art. 83 al. 4 LEI en conformité avec 

l’art. 3 par. 1 CDE implique d’intégrer dans l’appréciation d’ensemble du 

cas d’espèce des critères comme l'âge de l'enfant, son degré de maturité, 

ses liens de dépendance, la nature de ses relations avec les personnes de 

soutien (proximité, intensité, importance pour son épanouissement), 

l'engagement, la capacité de soutien et les ressources de celles-ci, l'état et 

les perspectives de son développement et de sa formation scolaire, 

respectivement préprofessionnelle, le degré de réussite de son intégration, 

ainsi que les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays 

d'origine. Dans l'examen de ces chances et risques, la durée du séjour en 

Suisse est un facteur de grande importance, car l'enfant ne doit pas être 

déraciné, sans motif valable, de son environnement familier. Du point de 

vue du développement psychologique de l'enfant, il s'agit de prendre en 

considération non seulement la proche famille, mais aussi les autres 

relations sociales. Une forte intégration en Suisse, découlant en particulier 

d'un long séjour et d'une scolarisation dans ce pays d'accueil, peut avoir 

comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine ou de 

(première) résidence de nature, selon les circonstances, à rendre le retour 

inexigible (cf. ATAF 2015/30 consid. 7.2 ; 2009/51 consid. 5.6 ; 2009/28 

consid. 9.3.2 et réf. cit.). 

6.2.4 Selon la jurisprudence enfin, il est notoire que, depuis la fin de la 

guerre entre l’armée gouvernementale et les LTTE, en mai 2009, le 

E-6151/2025 

Page 13 

Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 13).  

 

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible dans l'ensemble de la 

province du Nord, à l'exception de la région du Vanni, sous réserve de 

certaines conditions, en particulier l’existence d’un réseau social ou 

familial, l’accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses 

besoins élémentaires (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 

consid. 13.3.3 ; concernant la situation dans la région du Vanni, cf. arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017).  

6.3 En l’espèce, il convient d’abord de vérifier les griefs tirés d’une violation 

des conditions spécifiques à l’exécution du renvoi d’un mineur non 

accompagné, fondées sur la jurisprudence du Tribunal relative à l’art. 3 

par. 1 CDE (cf. consid. 6.2.1).  

6.3.1 Le recourant ne saurait valablement reprocher au SEM un 

établissement incomplet des faits pertinents au regard des faits tels qu’ils 

seraient établis sur la base des moyens de preuve produits à l’appui du 

recours. Il n’a en effet ni mentionné ces moyens, ni demandé un délai aux 

fins de leur production dans sa prise de position du 10 juillet 2025 sur la 

réponse de l’Ambassade du 27 mai 2025. Sur le fond, l’argument du 

recourant selon lequel ses parents se seraient considérablement endettés 

pour financer son voyage ainsi que celui de son frère en Suisse ne suffit 

pas pour admettre qu’ils seraient désormais dans l’incapacité de le 

reprendre en charge d’une manière appropriée en cas de retour. En effet, 

comme cela ressort de la réponse de l’Ambassade du 27 mai 2025, la mère 

du recourant n’a pas évoqué d’obstacle à la reprise en charge de celui-ci, 

à l’exception des raisons sécuritaires à mettre en lien avec ses motifs de 

fuite. Or, comme relevé ci-avant (cf. consid. 5.4.2), les déclarations du 

recourant sur lesdits motifs sont invraisemblables. En outre, les 

déclarations de sa mère sous serment du 29 juillet 2025, selon lesquelles 

les ressources financières obtenues en date des 29 mai, 7 et 12 septembre 

2024 et 28 avril 2025 l’ont été afin de financer les études et les frais de 

subsistance du recourant à l’étranger, sont trop imprécises pour emporter 

la conviction, puisque celui-ci émarge totalement à l’aide publique en 

Suisse. En tout état de cause, les parents du recourant disposent toujours 

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Page 14 

de leur logement à la même adresse, de leur revenu ainsi que du soutien 

financier potentiel de (…) du recourant en Suisse. Qui plus est, le 

recourant, qui n’a pas donné à connaître de problème de santé nécessitant 

un traitement médical, est proche de la majorité, qu’il atteindra dans (…), 

de sorte qu’il faut lui reconnaître une certaine capacité de gain en cas de 

retour au Sri Lanka. Partant, sa reprise en charge appropriée par ses 

parents et la couverture de ses besoins élémentaires paraissent assurées 

en cas de retour à B._______.  

6.3.2 Enfin, les modalités concrètes du retour du recourant auprès de ses 

parents à B._______, en termes en particulier d’accompagnement durant 

le voyage, de la date et du lieu de sa remise à un membre de sa famille, 

ne sauraient être fixées avant même l’entrée en force de la décision 

d’exécution du renvoi. Elles relèvent effectivement de la compétence de 

l’autorité cantonale en charge de l’organisation de son voyage de retour.  

6.4 Au vu de ce qui précède, les griefs tirés d’une violation des conditions 

spécifiques à l’exécution du renvoi d’un mineur non accompagné, fondées 

sur la jurisprudence du Tribunal relative à l’art. 3 par. 1 CDE sont infondés.  

6.5 Il convient encore de vérifier l’exigibilité de l’exécution du renvoi du 

recourant. 

6.6 Le recourant est désormais âgé de plus de (…) ans. Mis en relation 

avec son âge, son séjour en Suisse n’est que de courte durée, à savoir un 

an et (…) mois. Il a ainsi passé l’essentiel de sa vie au Sri Lanka, où il a 

achevé l’école obligatoire. Au (…) avant son départ de son pays d’origine 

en juillet 2024, il lui restait à passer l’examen du (…). A son retour au Sri 

Lanka, il pourra retourner vivre chez ses parents à B._______. Le fait que 

son frère cadet ait à son tour demandé l’asile en Suisse le 19 mai 2025 n’y 

change rien. Dans le cas du recourant, il n’y a pas d’éléments permettant 

d’admettre une forte intégration en Suisse, qui aurait pour conséquence un 

déracinement d’avec son pays d’origine de nature à rendre le retour 

inexigible (cf. la jurisprudence exposée au consid. 6.2.3 ci-avant). 

6.7 Pour le reste, comme déjà dit (cf. consid. 6.3.1), en cas de retour du 

recourant à B._______, ville située dans la province du Nord (hors région 

du Vanni), une prise en charge appropriée par ses parents et la couverture 

de ses besoins élémentaires paraissent assurées. 

6.8 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario, les 

E-6151/2025 

Page 15 

autorités en charge de l’exécution du renvoi étant tenues de prendre en 

considération la qualité de mineur non accompagné du recourant dans 

l’examen des modalités de mise en œuvre de son retour, à supposer que 

celui-ci ait lieu avant sa prochaine majorité. 

7.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l’art. 83 al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

8.  

En conséquence, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse 

ordonnant l’exécution du renvoi du recourant confirmée. 

9.  

S’avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure 

à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et al. 2 LAsi). 

10.  

Au vu du caractère d’emblée voué à l’échec des conclusions du recours, 

la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA). 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Le recourant étant un mineur non accompagné, il est toutefois 

exceptionnellement renoncé à leur perception (cf. art. 6 let. b FITAF). 

 

(dispositif : page suivante)  

E-6151/2025 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Il est exceptionnellement renoncé à la perception de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :