# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cdd90a6a-aca5-564f-acf6-512087d08198
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-30
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Verwaltungsgerichtshöfe 30.04.2021 602 2021 9
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_007_602-2021-9_2021-04-30.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00
tribunalcantonal@fr.ch
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

602 2021 9

Arrêt du 30 avril 2021

IIe Cour administrative

Composition Président suppléant : Johannes Frölicher
Juges : Dominique Gross, Yann Hofmann
Greffière-rapporteure : Vanessa Thalmann 

Parties COMMUNE DE A.________, recourante, représentée par Me Thierry 
Gachet, avocat

contre

PRÉFECTURE DU DISTRICT DE LA BROYE, agissant par la 
Préfecture du district de la Gruyère, autorité intimée 

Objet Aménagement du territoire et constructions

Recours du 15 janvier 2021 contre la décision du 2 décembre 2020

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considérant en fait

A. B.________ est propriétaire de l'article ccc du Registre foncier (RF) de la Commune de 
A.________ (anciennement article ddd RF), situé le long de la route communale E.________.

B. Le 22 septembre 1988, le Préfet du district de la Broye a délivré un permis autorisant à 
construire un mur contre la route communale, à ériger un talus et à installer une glissière de sécurité 
le long de la route communale, éléments nécessaires en raison des importants travaux d'excavation 
effectués en lien avec la construction des habitations sises en contrebas de la route. Précédemment 
à la délivrance de ce permis, le préfet avait invité les requérants du permis à inscrire une servitude 
dont la teneur devait être la suivante: "REQUISITION DE L'INSCRIPTION D'UNE SERVITUDE A CHARGE DES 
ARTICLES FFF ET DDD PLAN FOLIO 6 DU REGISTRE FONCIER DE LA COMMUNE DE A.________ / FR EN FAVEUR 
DE LA COMMUNE DE A.________, PROPRIÉTAIRE DU CHEMIN PUBLIC BÉTONNE LIMITROPHE". Il avait en 
outre précisé que: "L'entretien du talus en contrebas de la route communale sur toute la longueur 
des articles fff et ddd, depuis la limite du béton de la route communale, y compris le mur et la glissière 
de sécurité est entièrement à la charge des propriétaires des articles fff et ddd qui s'obligent à 
effectuer cet entretien dans les règles de l'art et à veiller qu'aucun mouvement du talus, du mur ou 
de la glissière ne mette en danger les usagers de la route ou l'assise de celle-ci". Cette condition 
faisait suite au préavis du Département des ponts et chaussées, Service des routes (nouvellement: 
Service des ponts et chaussées, SPC) du 18 décembre 1987 émettant les conditions suivantes: 

" 1. La largeur de la chaussée avec revêtement béton doit être maintenue. 
2. Une banquette de 1 m. de large entre la chaussée et la glissière doit être maintenue.

3. Entre la glissière et le sommet du talus, une largeur de 1 m. est à maintenir. La largeur de 2 m. est à 
stabiliser. 

4. Les frais relatifs à la construction du mur et au déplacement de la glissière [une glissière de sécurité avait 
été mise en place précédemment] sont à charge du propriétaire."

C. Depuis plusieurs années, le propriétaire de l'article ccc RF se plaint que des véhicules 
empruntant la route communale mordent sur la partie du terrain de sa parcelle située entre le bord 
de la chaussée et la glissière de sécurité; en parallèle, le mur érigé sur l'article ccc RF en contrebas 
de la route aurait bougé. Par décision du 23 novembre 2015, la commune a ordonné au propriétaire 
l'évacuation des différents objets que celui-ci avait entreposés – dans le but de protéger sa propriété 
– en bordure de route le long de sa parcelle article ccc RF.

Différents contacts ont eu lieu entre la commune, le préfet et le propriétaire, celui-ci insistant sur le 
fait que la situation était intolérable et proposant le déplacement de la glissière vers la chaussée.

Finalement, le 25 octobre 2018, la Préfecture de la Broye a informé le propriétaire qu'elle était déjà 
intervenue dans cette affaire, que la question spécifique du déplacement de la glissière avait été 
discutée par la suite avec le préfet et que cette analyse avait débouché sur le constat que le 
déplacement de cette barrière nécessitait le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire. 
Le 29 octobre 2018, le propriétaire a indiqué que, dans la mesure où une servitude relative à la 
glissière de sécurité était inscrite en faveur de la Commune de A.________, il se posait la question 
de sa qualité à demander une telle modification du permis préfectoral initial.

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D. Par décision du 30 novembre 2018, la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts 
(DIAF) a désigné le Préfet du district de la Gruyère suppléant extraordinaire en raison de la 
récusation du Préfet de la Broye.

Dans le cadre de l'instruction du dossier, la Préfecture de la Gruyère a demandé à la Commission 
des dangers naturels (CDN), par courriel du 20 décembre 2018, si des mesures d'urgence devaient 
être prises, a organisé une inspection des lieux et a invité la commune et le propriétaire à se 
déterminer sur la proposition de déplacement de la glissière. Il est ressorti de l'échange des écritures 
que le propriétaire était favorable à cette solution, tandis que la commune était d'avis qu'il n'existait 
pas de compétence préfectorale pour rendre une décision puisqu'aucune demande de permis n'avait 
été déposée par le propriétaire pour le déplacement de la glissière de sécurité, qu'il n'y avait pas 
non plus de base légale pour une intervention fondée sur la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 
sur les routes (LR; RSF 741.1) et qu'il y avait partant lieu de classer le dossier. La commune a 
demandé que le dispositif constructif sis sur la parcelle de B.________, en vertu du permis de 
construire délivré le 2 (recte: 22) septembre 1988, soit maintenu et entretenu. Elle a aussi rappelé 
le contenu de l'art. 93 al. 1 LR selon lequel les fonds privés ou publics avoisinant la route ne doivent 
pas être dotés de constructions, d'installations, dépôts ou plantations susceptibles de créer un 
danger pour la circulation, ni être le lieu d'activités pouvant constituer un tel danger. Sur cette base, 
elle a considéré que le déplacement de la glissière contreviendrait à cette disposition et entraverait 
le passage de machines agricoles. Pour cette raison, elle a estimé que B.________ devait enlever 
toute installation entre la route et la glissière. La commune a également relevé que la circulation sur 
la route communale, même si elle a pu légèrement augmenter, ne posait aucune difficulté, ce 
d'autant moins depuis qu'elle a réalisé des places d'évitement permettant le croisement de 
véhicules; elle a encore précisé que le développement du quartier étant terminé, il ne fallait pas 
s'attendre à une augmentation du trafic. En conclusion, la commune n'a pas donné son accord à un 
déplacement de la glissière de sécurité.

E. Par décision du 2 décembre 2020, le préfet a ordonné au propriétaire de l'article ccc RF de 
déplacer la glissière de sécurité à une distance de 30 cm du bord de la route d'ici au 30 avril 2021. 
Les frais relatifs à ces travaux ont été mis, pour moitié, à la charge du propriétaire et, pour moitié, à 
la charge de la commune. 

A l'appui de sa décision, le préfet s'est référé à l'art. 170 de la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 
sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) et a estimé qu'en l'état, 
compte tenu de la situation et afin d'éviter tout éventuel accident, il convenait de prendre des 
mesures afin d'assurer la sécurité des habitants sis en-dessous de la route. En ce qui concerne les 
frais de cette mesure, il a retenu qu'en principe, ceux-ci étaient à la charge du propriétaire, mais que 
la commune, responsable de l'entretien routier, devait y participer.

F. Par mémoire du 15 janvier 2021, la Commune de A.________ a recouru contre cette décision 
auprès du Tribunal cantonal, en concluant – sous suite de frais et dépens – principalement à 
l'annulation de la décision, subsidiairement au renvoi du dossier à l'autorité intimée pour nouvelle 
décision dans le sens des considérants et plus subsidiairement encore à l'annulation partielle de la 
décision en ce sens qu'aucun frais résultant du déplacement de la glissière ne soit mis à sa charge.

A l'appui de ses conclusions, la recourante relève qu'aucun motif de sécurité ne justifie que le préfet 
ait fait recours à l'art. 170 LATeC. Selon elle, l'établissement de l'existence d'un danger est 
insuffisant, car non documenté et contesté par la commune. Elle souligne qu'aucun accident ne s'est 
jamais produit à cet endroit et que la CDN ne confirme pas un quelconque risque lié à la stabilité du 

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terrain. Responsable des routes communales, elle conteste toute négligence de sa part dans leur 
entretien et leur sécurité. Or, dès lors que seuls des motifs concrets, sérieux, immédiats et établis 
justifieraient le recours à l'art. 170 LATeC, la recourante est d'avis que la décision litigieuse est 
infondée. Elle estime que, dans la mesure où le propriétaire est – selon elle – responsable de 
l'entretien du talus, il lui incombe, s'il le souhaite, d'introduire une procédure de permis de construire 
pour pouvoir déplacer la glissière, procédure dans le cadre de laquelle elle devra se prononcer en 
sa qualité d'autorité décisionnelle. En ne respectant pas cette procédure, en lui mettant des frais à 
sa charge et en violant sa compétence relative à la gestion de ses routes, le préfet lèse – selon la 
recourante – son autonomie communale. Elle soutient en outre que son droit d'être entendue a été 
violé puisqu'elle n'a pas eu accès à toutes les pièces du dossier, notamment à l'avis de la CDN du 
8 février 2009 et la détermination du SPC du 8 août 2019.

G. Dans ses observations du 24 février 2021, le préfet conclut au rejet du recours. Il indique que 
les constatations relatives à l'instabilité du mur ont été mises en évidence à l'occasion de l'inspection 
des lieux, en présence de la commune, et ne sauraient être mises en doute à ce stade. Il souligne 
de plus qu'au vu de l'attitude de la commune et du fait qu'elle s'oppose au déplacement de la glissière 
pour ne pas entraver le passage des machines agricoles, il est douteux qu'elle octroie un permis de 
construire y relatif.

H. Dans ses contre-observations du 19 avril 2021, la commune maintient ses conclusions. Elle 
produit en annexe le procès-verbal de l'inspection des lieux du 12 septembre 2019, auquel elle 
n'avait – malgré sa demande – pas pu avoir accès jusqu'à présent. Cela justifie selon elle le renvoi 
de la cause à l'autorité intimée pour lui permettre de se prononcer en bonne et due forme sur les 
inexactitudes qui y sont présentes. Elle fait remarquer que cela vaut également pour la détermination 
du SPC du 8 août 2019, qui ne lui a pas non plus été transmise dans le cadre de la procédure devant 
le préfet. Se référant à cette pièce, elle souligne que ce service spécialisé conclut clairement à la 
nécessité d'une expertise pour déterminer l'existence d'une éventuelle instabilité du mur de 
soutènement, ce qui serait de plus corroboré par l'avis de la CDN du 8 février 2019. Elle relève enfin 
que le préfet passe totalement sous silence l'obligation du propriétaire d'assurer la sécurité de ses 
propres installations à ses propres frais.

en droit

1.

Déposé dans le délai et les formes prescrits, le recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. c 
du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 
150.1). Directement concernée par le dispositif de la décision et se prévalant de son autonomie 
communale, la recourante dispose en outre d'un intérêt au recours. Partant, le Tribunal cantonal 
peut entrer en matière sur ses mérites.

2.

En l'espèce, est litigieuse la question de savoir si le préfet était en droit d'ordonner le déplacement 
de la glissière de sécurité en application de l'art. 170 LATeC.

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2.1. L'art. 170 LATeC – qui a trait aux mesures de police – a la teneur suivante:

"1 Si des raisons de sécurité, de salubrité ou de protection des biens culturels ou naturels l'exigent, le conseil 
communal peut, même en l'absence de règlement, ordonner à un ou à une propriétaire:

a) d'entretenir son immeuble construit ou non construit;

b) de déblayer les ruines de son bâtiment;

c) de supprimer les dépôts de tout genre ou une installation hors d'usage;

d) de consolider, de réparer, d'assainir ou, le cas échéant, de démolir une construction ou installation 
menaçant ruine, délabrée ou insalubre;

e) de supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive, eu égard à la situation et à la 
destination des immeubles;

f) de supprimer ou de réduire les émissions excessives émanant de sa propriété;

g) d'évacuer les locaux occupés lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de sécurité ou d'hygiène. 
2 Le préfet peut ordonner d'office l'une des mesures prévues à l'alinéa 1."

2.2. En l'occurrence, le préfet fait valoir un motif de sécurité pour exiger le déplacement de la 
glissière.

2.2.1. Il y a lieu de rappeler que le permis de construire les habitations sises en contrebas de la 
route communale avait été délivré après une analyse de la situation relative aux mesures à prendre 
pour assurer la stabilité du talus. Les importantes excavations sur les parcelles situées en contrebas 
de la chaussée ont conduit à ce que les constructeurs ont obtenu un permis destiné "à construire un 
mur contre la route communale, à ériger un talus, à installer une glissière de sécurité le long de la 
route communale". Une inscription au registre foncier d'une servitude à la charge de la parcelle des 
constructeurs et en faveur de la Commune de A.________, propriétaire du chemin public bétonné 
limitrophe, devait assurer le maintien de la glissière sur la durée. Au cours de la procédure d'octroi 
du permis de construire, le préfet a rendu les propriétaires attentifs au fait que l'entretien du talus en 
contrebas de la route communale sur toute la longueur des articles fff et ddd, depuis la limite du 
béton de la route communale, y compris le mur et la glissière de sécurité, était entièrement à la 
charge des propriétaires des articles fff et ddd qui s'obligeaient à effectuer cet entretien dans les 
règles de l'art et à veiller qu'aucun mouvement de talus, du mur ou de la glissière ne mette en danger 
les usagers de la route ou l'assise de celle-ci. Le Tribunal renvoie sur ce point à la condition n° 5 du 
préavis du Département des ponts et chaussées, Service des routes (nouvellement: SPC) du 
18 décembre 1987. Dans ce préavis, le service indiquait en outre qu'il avait constaté, lors d'une 
inspection locale convoquée par la commune le 21 septembre 1987, que les excavations faites pour 
les constructions des deux bâtiments – sis sur les articles fff et ddd RF en contrebas de la route 
E.________ – étaient de nature à mettre en péril la solidité du chemin ainsi que la sécurité du trafic. 
Le SPC précisait aussi que, dans un premier temps, une glissière de sécurité avait été mise en place 
et que le propriétaire avait été invité à établir un projet pour la construction d'un mur assurant la 
stabilité du chemin. Le SPC indiquait encore que les plans soumis étaient de nature à satisfaire aux 
exigences demandées, raison pour laquelle il pouvait émettre un préavis favorable aux conditions 
suivantes: 

" 1. La largeur de la chaussée avec revêtement béton doit être maintenue. 
2. Une banquette de 1 m. de large entre la chaussée et la glissière doit être maintenue.

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3. Entre la glissière et le sommet du talus, une largeur de 1 m. est à maintenir. La largeur de 2 m. est à 
stabiliser. 

4. Les frais relatifs à la construction du mur et au déplacement de la glissière sont à charge du propriétaire.

(…)."

2.2.2. Sur la base de ces documents, le Tribunal retient dans un premier temps que les conditions 
permettant de garantir la stabilité de la route et du talus sont claires. Il est en particulier indiqué dans 
le préavis du SPC qu'une distance d'au moins deux mètres devait séparer le bord de la surface 
bétonnée du sommet du talus. Il en découle que la construction du mur de soutènement et les 
mesures prises pour construire le talus devaient tenir compte de cette configuration.

Dans un second temps, il faut admettre que, depuis des années, des véhicules circulant sur la route 
communale mordent sur la bande herbeuse se situant entre la surface goudronnée et la glissière. 
En effet, cela ne saurait raisonnablement être contesté au regard des maintes interventions depuis 
une dizaine d'années tant du propriétaire de la parcelle ccc RF que de la commune et des autorités 
(cf. lettres de la commune des 19 septembre 2013 et 4 novembre 2015, décision du 23 novembre 
2015, lettres des 20 août et 18 octobre 2019; lettres et courriel du propriétaire des 9 novembre 2015, 
11 juillet 2016 avec photos, 11 et 29 octobre 2018, 10 septembre et 3 octobre 2019; attestation de 
dénonciation du 11 juillet 2016 pour dommages à la propriété et violation des devoirs en cas 
d'accident; procédure civile devant le Tribunal du district de la Broye 10 2014 769; lettres du SPC 
des 18 septembre 2014, 9 décembre 2014 et 8 août 2019; inspection des lieux du 3 mars 2016; 
lettres et courriels du préfet des 20 décembre 2016, 20 décembre 2018). Le grief de la recourante, 
qui conteste toute une série d'affirmations en lien avec le procès-verbal de l'inspection des lieux du 
12 septembre 2019 et sur lequel elle n'aurait pas pu se prononcer, ne change rien à ce constat (cf. 
consid. 3 ci-dessous concernant la violation de son droit d'être entendue).

Ce fait n'est en outre pas contesté d'une manière substanciée par la commune. Celle-ci souligne 
principalement qu'il n'est pas établi qu'un affaissement du mur de soutènement est en lien avec la 
circulation sur la route communale. Or, comme il sera démontré ci-dessous, cela n'est finalement 
pas pertinent pour décider du sort du litige.

Sur la base de ces deux constatations, la Cour de céans parvient à la conclusion suivante. 
Contrairement à ce que soutiennent tant le préfet que la commune, la situation comportant un risque 
réside dans le danger que la pression des véhicules exerce sur la surface de la bande herbeuse 
dont la vocation n'était pas de devoir supporter le poids de la circulation. Dès lors que la construction 
du mur de soutènement était notamment conditionnée à ce qu'entre le sommet du talus et la 
chaussée, une distance d'au moins deux mètres soit respectée, il faut admettre que c'est bel et bien 
une utilisation différente de cette construction qui comporte un risque. Pour prendre un exemple 
analogue qui met cela en évidence d'une manière plus parlante encore: si un pont est construit pour 
un poids maximal de 3 tonnes, il ne faut pas, en cas d'apparition de fissures, déterminer si cela est 
le résultat d'un entretien défaillant ou la conséquence du passage de véhicules dépassant le poids 
maximal de 3 tonnes. Il ne s'agit en pareilles circonstances pas non plus de savoir s'il existe un 
danger immédiat d'effondrement de l'édifice avant de prendre des mesures. Il y a en premier lieu 
l'obligation de s'assurer que celui-ci est utilisé selon sa conception, soit que le passage des véhicules 
de plus de 3 tonnes est interdit.

A la lumière de cet exemple, il est facile de comprendre que, dans la présente occurrence, il s'agit 
d'éviter que la circulation sur la route communale s'effectue hors de la surface goudronnée. Dans 

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cette mesure, le risque imminent ne réside pas dans le danger que le mur s'effondre dans l'immédiat 
ou qu'un accident se produise, mais que l'ouvrage soit utilisé d'une manière non conforme à sa 
destination. En effet, la mesure vise la prévention de dommages pouvant résulter du risque de 
l'utilisation non conforme de la route communale et de la bande herbeuse. Cela justifie amplement 
l'intervention préfectorale, ce d'autant plus que cette situation n'a pas connu de solution depuis de 
nombreuses années.

On répétera encore une fois que, comme démontré ci-dessus, le litige portant sur les causes de 
l'état actuel du mur de soutènement n'est pas pertinent à ce stade. Ainsi, toute requête de preuve y 
relative, toute inspection des lieux supplémentaire ou toute correction de procès-verbaux des 
inspections passées n'est pas susceptible d'apporter des éléments propres à changer le constat 
précité. Dans cette mesure, le rapport de l'ingénieur-géomètre officiel du 31 août 2016, produit par 
la commune, tout comme le procès-verbal de l'inspection des lieux du 12 septembre 2019 – selon 
la commune, lacunaire en ce qui concerne les constatations de faits et contradictoire –, ne 
parviennent pas non plus à conduire à une autre solution. De même, une analyse concernant la 
stabilité du mur ou l'éventuelle obligation du propriétaire, en application de l'art. 169 LATeC, de 
garantir la sécurité des installations n'y changent rien non plus, dès lors que la mesure ici litigieuse 
ne peut avoir pour seul but que de rendre impossible une utilisation excessive et non conforme de 
la route communale. Partant, toute offre de preuves supplémentaire peut être rejetée en application 
du principe de l'appréciation anticipée de celles-ci.

2.2.3. L'art. 170 LATeC octroie au préfet la compétence, notamment, de donner l'ordre de 
supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive, eu égard à la situation et à la 
destination des immeubles, et de supprimer ou de réduire les émissions excessives émanant d'une 
propriété.

En l'espèce, le préfet a ordonné le déplacement de la glissière à une distance de 30 cm de la voie 
goudronnée et le Tribunal doit examiner si cette mesure est apte et proportionnée.

Dans la mesure où la conception de l'ouvrage impose d'empêcher l'utilisation de la bande herbeuse 
comme partie de la voie de circulation et où il s'agit de rendre impossible que des véhicules mordent 
cette partie, le déplacement de la glissière est apte à atteindre ce but. Celui-ci est en outre dicté par 
des aspects sécuritaires, indépendamment d'éventuels dégâts qui auraient déjà pu intervenir par 
une utilisation non conforme dans le passé. La mesure s'avère également proportionnée, dès lors 
que la pose d'autres obstacles n'est – pour des raisons liées à la sécurité routière et comme le 
souligne à juste titre la commune – pas envisageable (cf. art. 93 al. 1 LR). La pose de six balises en 
bois n'a – dans le passé – pas non plus eu l'effet souhaité (cf. photographies annexées au courrier 
du propriétaire du 11 juillet 2016). La mesure n'est pas disproportionnée dès lors que la commune 
a construit des places d'évitement permettant le croisement des véhicules, lesquelles doivent 
également permettre le passage des machines agricoles. On ajoute que le service spécialisé en la 
matière, le SPC, n'est pas opposé à cette solution qui est en conformité avec les dispositions 
techniques applicables et ne devrait pas causer – comme le soutient la commune – un danger pour 
les utilisateurs de la route (cf. déterminations du 18 septembre 2014 et 8 aout 2019). Finalement, 
les coûts que devrait générer cette mesure ne s'avèrent pas disproportionnés par rapport à son but, 
sans que des instructions relatives au montant précis soient nécessaires (cf. à ce sujet, offres jointes 
au courrier du propriétaire du 7 octobre 2019).

2.2.4. Dans la présente occurrence et sur la base de l'art. 170 LATeC, le préfet devait ainsi 
s'adresser principalement au propriétaire du terrain où est implanté l'édifice qui doit être déplacé 

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pour atteindre le but envisagé. Ce dernier, responsable de s'exécuter, doit en principe également 
supporter les frais résultant de l'ordre préfectoral.

Au vu de la conclusion subsidiaire de la recourante – qui s'oppose à devoir participer aux coûts de 
la mesure –, il y a lieu d'examiner encore si la commune peut être astreinte à participer à ceux-ci.

La recourante soutient que, dans l'éventualité où la mesure est confirmée, les frais y relatifs doivent 
être supportés par le propriétaire qui est, comme on l'a vu et le souligne à juste titre la commune 
dans sa détermination du 19 avril 2021, responsable de l'entretien du talus, du mur de soutènement 
et de la glissière.

Eu égard à l'origine du problème de sécurité qu’il s'agit de pallier en l'espèce, il faut cependant 
constater que c'est la commune en tant que propriétaire de la route qui est responsable de l'utilisation 
non conforme de sa propre construction. Aussi ne saurait-elle se libérer du financement de la mesure 
litigieuse, cela d'autant plus que c'est elle qui est la bénéficiaire de la servitude ayant permis 
l'installation de la glissière sur le fond du propriétaire. Dès lors que le préfet a imputé la moitié des 
frais au propriétaire et que celui-ci n'a pas contesté la décision, le Tribunal ne voit pas de raison de 
modifier cette répartition tout en constatant que, au vu de ce qui précède, la participation de la 
commune ne saurait être réduite davantage. Le fait que, en principe, le propriétaire est en l'espèce 
également responsable de l'entretien de la glissière ne change rien à ce constat dès lors que le 
déplacement de cette dernière n'est pas en lien avec une question d'entretien mais causé par une 
utilisation non conforme de la route communale.

3.

C'est en vain également que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. 

Le droit d'être entendu – garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), par 
l'art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH; RS 0.101) et par l'art. 57 
CPJA – comprend, de manière générale, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du 
dossier, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valables offertes, de participer à 
l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 124 II 132 consid. 2b; 126 I 15 consid. 2a/aa).

Bien qu'il soit de nature formelle, la jurisprudence admet qu'une violation du droit d'être entendu en 
instance inférieure peut néanmoins être réparée lorsque l'administré a eu la faculté de se faire 
entendre en instance supérieure par une autorité disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et 
en droit (ATF 134 I 331 consid. 3.1; 133 I 201 consid. 2.2; 130 II 530 consid. 7.3). Une telle réparation 
dépend de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu (ATF 126 I 68 
consid. 2). Elle peut également se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait 
une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 133 I 201 consid. 2.2; 
arrêt TF 1C_265/2009 du 7 octobre 2009 consid. 2.3).

En l'occurrence, il ne fait aucun doute que le fait de n'avoir – selon la recourante – pas eu accès à 
l'entier du dossier a été guéri devant l'instance de céans. Dans la mesure où, depuis la notification 
de la décision attaquée, la recourante a eu accès à toutes les pièces du dossier et a disposé de la 
possibilité de se déterminer à leur sujet, les éventuelles atteintes à son droit formel – qui ne 
pourraient quoi qu'il en soit pas être qualifiées de graves – ont manifestement été réparées. 

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Au demeurant, il faut rappeler à la recourante que le droit d'être entendu n'est pas une fin en soi; il 
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche sur un jugement vicié en raison 
de la violation du droit des parties de participer à la procédure, notamment à l'administration des 
preuves. Lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Dans ce cas, en effet, le renvoi de la cause 
à l'autorité intimée en raison de cette seule violation n'aurait pas de sens et conduirait seulement à 
prolonger la procédure, en faisant fi de l'intérêt des parties à un règlement rapide du litige (arrêts TF 
4P.189/2002, Pra 2003 no 130 p. 689 consid. 3.2.3; 2P.20/2005 du 13 avril 2005 consid. 3.2). Dans 
le cas particulier, si elle s'est attardée sur la violation du droit d'être entendu, la recourante est restée 
très succincte sur les effets que celle-ci aurait déployés sur sa situation juridique. Or, il est finalement 
déterminant que les pièces qui, selon cette dernière, doivent conduire au renvoi pour qu'elle puisse 
prendre position ne contiennent pas d'éléments qui pourraient conduire à une autre appréciation de 
la question litigieuse et qui est limitée – comme on a pu le constater dans les considérants qui 
précèdent – à la seule question d'assurer une utilisation conforme de la route communale et par 
conséquent de la construction de soutènement. 

4.

Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision préfectorale, conforme au 
droit et ne violant ainsi pas l'autonomie communale, confirmée.

Il y a lieu cependant de refixer le délai pour l'exécution des travaux au 31 août 2021.

Finalement, le Tribunal rend les parties attentives au fait que la décision litigieuse et la présente 
procédure se limitent à faire cesser une utilisation excessive de la route communale et non conforme 
de la partie supérieure du talus. Elles n'ont ainsi pas comme objet un éventuel danger résultant de 
l'état du mur de soutènement (cf. détermination de la CDN du 8 février 2019) ni d'examiner si des 
mesures sont nécessaires pour son assainissement ni de libérer le propriétaire desdites installations 
de son obligation d'entretien.

5.

5.1. Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 133 CPJA).

5.2. Ayant été déboutée, la commune n'a pas droit à une indemnité de partie.

(dispositif sur la page suivante)

Tribunal cantonal TC
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la Cour arrête :

I. Le recours est rejeté.

Partant, la décision du Préfet du district de la Gruyère du 2 décembre 2020 est confirmée. Le 
délai pour l'exécution des travaux est fixé au 31 août 2021.

II. Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

III. Notification.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 
30 jours dès sa notification.

Fribourg, le 30 avril 2021/jfr/vth

Le Président suppléant : La Greffière-rapporteure :