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**Case Identifier:** 20b5cb4d-10f6-5da8-95b1-49a1f2238686
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 07.12.2021 AC/1363/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-1363-2020_2021-12-07.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 16 décembre 2021 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/1363/2020 DAAJ/161/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 7 DECEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

représentée par Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, rue de Lausanne 69, 1202 
Genève, 

 

contre la décision du 20 octobre 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/1363/2020 

EN FAIT 

A. Par décisions des 29 mai, 14 août, 30 novembre, 2 décembre 2020 et 26 février 2021, la 
Vice-Présidente du Tribunal de première instance a octroyé l'assistance juridique à 
A______ (ci-après : la recourante) pour déposer une requête de mesures protectrices de 
l'union conjugale ainsi que des mesures superprovisionnelles (cause C/1______/2020), 
sa défense à une procédure de divorce (cause C/2______/2020), et sa défense à des 
appels formés par son époux contre des décisions incidentes rendues dans le cadre de 
chacune de ces procédures. 

Me B______, avocate de choix, a à chaque fois été désignée pour la défense des intérêts 
de la recourante. 

B. a. Par courrier du 22 septembre 2021, Me Liza SANT'ANA LIMA, avocate, a sollicité 
sa nomination d'office dans le cadre des procédures C/1______/2020 et 
C/2______/2020 susmentionnées, en lieu et place de Me B______, faisant valoir un 
mécontentement de la recourante au sujet de la défense de ses intérêts. 

b. Par pli du 23 septembre 2021, le greffe de l'Assistance juridique a invité la recourante 
à exposer les raisons pour lesquelles elle ne souhaitait plus être assistée de Me B______ 
et l'avisant qu'en matière d'assistance judiciaire, tout changement de conseil juridique 
devait être fondé sur de justes motifs et recevoir l'approbation de la Vice-Présidente du 
Tribunal de première instance, laquelle pouvait, si ces conditions n’étaient pas réalisées, 
refuser de relever l’avocat nommé d'office, voire autoriser son relief en refusant la 
nomination d'un nouveau conseil juridique, qu'il lui appartiendrait, dans ce cas, de 
rémunérer par ses propres moyens. 

c. Dans ses déterminations du 12 octobre 2021, la recourante a indiqué qu'elle n'était 
plus satisfaite des services de son avocate – qui l'assistait tant dans le cadre des 
procédures civiles susmentionnées que dans deux procédures pénales parallèles – au 
motif que celle-ci ne transmettait pas aux autorités les informations qu'elle lui 
communiquait, raison pour laquelle elle avait, selon ses dires, été condamnée au pénal 
du chef de lésions corporelles simples, alors que les hématomes sur le corps de son 
époux résultaient d'une liposuccion. N’ayant dès lors plus confiance en son avocate, elle 
avait demandé à Me Liza SANT'ANA LIMA de reprendre ses dossiers, ce que cette 
dernière avait accepté. 

 d. Egalement invitée à déposer des observations, Me B______ a contesté les griefs 
formulés à son encontre par la recourante, ainsi que tout manquement dans le cadre des 
mandats qui lui avaient été confiés. Elle a précisé qu'elle n'était plus constituée pour la 
défense des intérêts de la recourante dans le cadre des procédures pénales – pour 
lesquelles elle agissait en tant que mandataire privée – et qu'elle ne s'opposait pas à son 
relief, soulignant néanmoins qu'une audience de débats principaux était agendée au 9 
novembre 2021 dans la procédure de divorce et qu'un délai au 1er novembre 2021 était 
imparti aux parties pour le dépôt de plaidoiries finales écrites concernant les mesures 
protectrices de l'union conjugale. 

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AC/1363/2020 

C. Par décision du 20 octobre 2021, notifiée le 26 du même mois, la vice-présidente du 
Tribunal de première instance a rejeté la requête de changement de conseil juridique, car 
les conditions posées par l'art. 14 RAJ n'étaient pas remplies, aucun juste motif n’étant 
réalisé en l’occurrence. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 27 octobre 2021 à la 
Présidence de la Cour de justice. La recourante conclut à l’annulation de la décision 
entreprise et à la nomination de Me Liza SANT'ANA LIMA en remplacement de 
Me B______ pour la défense de ses intérêts dans les causes C/1______/2020 et 
C/2______/2020. 

La recourante se prévaut de faits non portés à la connaissance du premier juge et produit 
des pièces nouvelles, soit la copie d’une ordonnance pénale du 2 juin 2021 et du procès-
verbal d’une audience tenue devant le Ministère public le 13 octobre 2021. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès de la présidente de la Cour de 
justice en tant qu'elle refuse un changement d'avocat (art. 14 RAJ; art. 121 CPC et 
art. 21 al. 3 LaCC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de 
recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 
instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. 

3. 3.1. Le mandat d'office constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat confère au 
conseil d'office la mission de défendre les intérêts du justiciable démuni, lui conférant 
une sorte de mandat en faveur d'un tiers. Le conseil juridique commis d'office n'exerce 
pas un mandat privé, mais accomplit une tâche de droit public, à laquelle il ne peut se 
soustraire et qui lui confère une prétention de droit public à être rémunéré 
équitablement. En dépit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est obligé que par les 
intérêts de l'assisté, dans les limites toutefois de la loi et des règles de sa profession. 

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AC/1363/2020 

Sous cet angle, son activité ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix. Si le 
conseil d'office fournit ses prestations en premier lieu dans l'intérêt du bénéficiaire de 
l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'intérêt de l'Etat. Sa désignation ne 
concrétise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable. Elle est aussi le moyen 
pour l'Etat d'assurer l'égalité de traitement et la garantie d'un procès équitable et 
d'accomplir ses obligations d'assistance. C'est à cet effet que l'Etat désigne le conseil 
juridique d'office et il est seul compétent pour le délier de cette fonction (ATF 141 III 
560 consid. 3.2.2). 

Le relief d'une nomination, avec ou sans nomination d'un nouveau conseil juridique, 
n'est accordé ou ordonné d'office que pour de justes motifs, tels que la fin du stage de 
l'avocat ou l'absence prolongée du conseil juridique, une cause nécessitant du conseil 
juridique des compétences ou une expérience particulière ou la rupture de la relation de 
confiance (art. 14 al. 1 RAJ). 

Un changement d'avocat d'office ne peut ainsi intervenir que pour des raisons 
objectives; des motifs purement subjectifs ne suffisent pas. On est en effet en droit 
d'attendre de celui qui est mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite qu'il fasse 
preuve de bonne volonté et collabore de manière constructive avec son défenseur 
d'office, lequel ne saurait être qu'un simple porte-parole de son mandant (ATF 116  
Ia 102 consid. 4b/bb, in JdT 1992 IV 186; arrêt du Tribunal fédéral 5A_643/2010 du  
11 janvier 2011 consid. 4.3). 

Le simple fait que le client n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas 
le droit d'en demander le remplacement, lorsque cette perte de confiance repose sur des 
motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de 
l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie. Le justiciable n'a 
en effet pas un droit inconditionnel au choix de son défenseur d'office (ATF 138 IV 161 
consid. 2.4; 114 Ia 101 consid. 3). 

3.2. En l'espèce, les critiques nouvellement formulées à l’égard de Me B______ pour la 
première fois au stade du présent recours sont irrecevables (cf. consid. 2 ci-dessus) et ne 
peuvent dès lors être prises en considération pour examiner le bien-fondé de la décision 
querellée. 

Devant l’autorité de première instance, la recourante a eu l'occasion de s'exprimer par 
écrit sur les manquements qu'elle reproche à son conseil, mais n'a fourni aucun élément 
concret permettant de justifier un changement d'avocat. 

Dans son recours, elle persiste à soutenir que son conseil n'aurait pas géré de manière 
adéquate la défense de ses intérêts, mais elle ne développe aucun grief dûment motivé 
contre les éléments retenus dans la décision attaquée, notamment au sujet de 
l’inopportunité de la fin du mandat au regard du stade avancé des procédures pour 
lesquelles le changement d’avocat est requis et du fait que les seuls manquements 
reprochés concernent des procédures pénales, pour lesquelles l’avocate mise en cause 
n’était pas nommée d’office. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20560
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20III%20560
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1992%20IV%20186
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_643/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20IV%20161
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/114%20Ia%20101

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AC/1363/2020 

Sur la base des éléments portés à sa connaissance, c'est à juste titre que l’autorité de 
première instance a refusé le changement d'avocat sollicité au motif que les conditions 
posées par l'art. 14 RAJ n'étaient pas réalisées, la recourante n'ayant pas rendu 
vraisemblable que ses intérêts auraient été mal défendus par Me B______, avocate de 
choix, désignée d'office dans les causes C/1______/2020 et C/2______/2020.  

Partant, le recours, infondé sera rejeté. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/1363/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 20 octobre 2021 
par la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/1363/2020. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me Liza SANT'ANA 
LIMA (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110