# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb8d2506-ba59-5a3d-a725-dd904ae70fe6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.09.2025 A/2770/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2770-2025_2025-09-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2770/2025-FORMA ATA/975/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Décision du 8 septembre 2025 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

    dans la cause  

 

A______, enfant mineur, agissant par son père, B______ recourant 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE intimé 
 

 

- 2/6 - 

A/2770/2025 

Attendu, en fait, que A______, né le ______ 2013, a terminé sa 8ème primaire 

(ci-après : 8P) à l'établissement primaire C______ avec un bilan certificat annuel du 

13 juin 2025 le déclarant « promu-e, admissible en R1 » ; qu'il est mentionné une 

moyenne annuelle de 3.1 en français, une dispense en allemand avec une évaluation 

commune à 2.5, une moyenne annuelle de 3,6 en anglais, de 2.5 en mathématiques, et de 

3.6 en histoire-géographie-citoyenneté ;  

vu la décision de redoublement de la 8P rendue le 1er juillet 2025 par le directeur 

de l'établissement primaire C______ à l'encontre de A______ ; 

vu le recours interjeté le 10 juillet 2025 par le père de A______ à l'encontre de 

cette décision ; 

vu la décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, prise par la direction 

générale de l’enseignement obligatoire (ci‑après : DGEO) le 13 août 2025 confirmant 
cette décision et indiquant que A______ était attendu le lundi 18 août 2025 à l'école 

primaire C______ ;  

vu le recours interjeté le 15 août 2025, complété le 18 août 2025, auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par 

A______, représenté par son père, contre cette décision, concluant principalement à son 

annulation et sollicitant que soit ordonnée l'admission immédiate en classe de 9ème au 

cycle d'orientation (ci-après : CO) de D______ ; préalablement, il a conclu à ce que soit 

ordonnée, sur mesures superprovisionnelles puis provisionnelles, l'admission provisoire 

au CO de D______ ; 

qu'il était relevé que le 13 juin 2025 A______ avait reçu son bulletin scolaire, le 

déclarant promu en R1 et orienté vers le CO de D______ et qu'il avait été inscrit le 18 

juin 2025 au sein de ce CO ; que cette décision de redoublement avait donc été prise après 

une décision de promotion et son inscription au sein de l'école, ce qui relevait d'un abus 

du pouvoir d'appréciation ; que la décision violait le principe de proportionnalité et celui 

de la bonne foi ; que le redoublement aurait des conséquences irréparables non seulement 

sur sa scolarité mais aussi sur son bien être psychologique, étant précisé qu'il était suivi 

par une neuropédiatre et un ergothérapeute ; que le redoublement pouvait entraîner une 

démotivation profonde, nuisant de manière durable à sa capacité à apprendre et progresser 

; 

que la juge déléguée a, le 18 août 2025, refusé de donner suite à la demande de 

mesures superprovisonnelles ; 

 que la DGEO a conclu au rejet de la requête en restitution de l’effet suspensif ; 
que l'indication sur le bulletin scolaire du 13 juin 2025 déclarant A______ « promu-e, 

admissible en R1 » était erronée ; que le 18 juin 2025 déjà, le directeur du CO de D______ 

avait contacté le père du recourant pour lui annoncer leur refus de l'intégrer au CO au 

motif qu'il n'avait pas doublé à l'école primaire malgré qu'il était en échec depuis de 

nombreuses années ; qu'accorder l'effet suspensif reviendrait à lui accorder ses 

conclusions au fond ; qu'il était en grande difficulté scolaire, alors même qu'il bénéficiait 

de mesures de soutien et d'aménagements depuis l'automne 2021, qu'il avait bénéficié 

- 3/6 - 

A/2770/2025 

d'une procédure d'évaluation standardisée PES en décembre 2024 et qu' aucun élément 

du dossier ne permettait de retenir qu'il aurait la capacité de suivre le programme de 

première année R1 du CO ; que depuis la 4P, les parents s'opposaient à un redoublement 

de leur fils qui accumulait les lacunes et« creusait l'écart » ; qu'il n'y avait aucune urgence 

à le placer par dérogation en R1 au CO ; que le laisser, même provisoirement, en 8P lui 

permettrait d'aborder à nouveau les notions de l'année scolaire écoulée et d'acquérir ou 

consolider celles qu'il n'avait atteintes que très partiellement ; qu'en cas d'échec du recours 

et d'admission de la demande de mesures provisionnelles, il devrait à nouveau être placé 

en 8P ; que son intérêt privé à être transféré en R1 par dérogation au CO devait céder le 

pas à l'intérêt public à l'orientation des élèves de manière optimale compte tenu de leurs 

capacités et de leur parcours ; 

que dans sa réplique, le recourant a persisté dans ses conclusions ; l'intégrer par 

dérogation en R1 au CO par le biais de mesures provisionnelles était dans l'intérêt public 

car cette décision corrigerait une situation juridique antérieure qui avait confirmé sa 

promotion, son orientation et son inscription au CO ; que la décision querellée ne 

respectait pas le principe de proportionnalité, son bien-être étant sérieusement menacé ; 

qu'il existait un risque réel et sérieux que le refus de prendre des mesures provisionnelles 

à son bénéfice augmenterait sa souffrance psychologique et éducative ; 

 que le 5 septembre 2025, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif ; 

Considérant, en droit que le recours a été interjeté en temps utile et devant la 

juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

que les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 

président, respectivement par la vice-présidente, ou en cas d’empêchement par un ou une 
juge (art. 21 al. 2 LPA ; 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 

26 mai 2020) ; 

qu’aux termes de l’art. 66 LPA, sauf disposition légale contraire, le recours a effet 
suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution 
nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant 
ne s’y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts 
sont gravement menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (al. 3) ; 

que selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 

provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 

vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 

Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles 
s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts 
compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/280/2025 du 19 mars 2025 ; 

ATA/1244/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2) ; 

- 4/6 - 

A/2770/2025 

qu’elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche 
Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, 

p. 265) ; 

que l’octroi de mesures provisionnelles présuppose l’urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l’intéressé la menace d’un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405 du 18 septembre 

2018) ; 

que lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 

recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 

sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle dispose d'un 

large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire ; la restitution de l'effet 

suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 

ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1) ; 

que selon l'art. 53 du règlement de l'enseignement primaire du 7 juillet 1993 

(REP - C 1 10.21), l'élève qui a obtenu une note au moins égale à 3,0 de moyenne annuelle 

dans les disciplines français I (production orale et écrite, lecture et compréhension orale), 

français II (grammaire, vocabulaire, conjugaison, orthographe) et mathématiques passe 

au cycle d'orientation. Il est admis dans l'un des trois regroupements dont il remplit les 

conditions définies par le règlement du cycle d'orientation du 9 juin 2010 

(RCO - C 1 10.26) (al. 1). Lorsque l'élève n'a pas obtenu la note 3,0 de moyenne annuelle 

dans l'une de ces disciplines, le directeur d'établissement scolaire décide, après 

consultation des enseignants et des parents, d'un redoublement ou non de la 8P. Si la 

décision ne donne pas lieu à un redoublement, l'orientation de l'élève est faite de cas en 

cas en concertation avec le CO et les écoles pré-professionnelles (al. 2) ; 

que l'art. 52 REP prescrit qu'un redoublement d'une année durant l'école primaire 

peut être décidé à titre exceptionnel. En règle générale, il ne peut cependant intervenir 

qu'une seule fois pendant la scolarité primaire de l'élève. En cas de nouvelle insuffisance 

en fin d'année, des mesures particulières doivent alors être mises en place (al. 1). 

Le redoublement d'un élève à la fin du degré primaire est exclu si celui-ci satisfait aux 

conditions de promotion ou de promotion par tolérance, conformément à l'art. 51 al. 1 et 

2 REP ou s'il répond aux conditions d'admission au CO, conformément au RCO (al. 3) ; 

que lorsque l'élève n'a pas obtenu 4,0, mais au moins 3,0 de moyenne annuelle 

dans une ou plusieurs des disciplines évaluées certificativement, il est promu par 

tolérance à l’année suivante. Sa promotion est obligatoirement assortie de mesures 
d'accompagnement. Ces mesures sont prises par le directeur d'établissement scolaire, en 

accord avec les enseignants intervenant auprès de l'élève et après consultation des parents. 

Mention est faite dans le bulletin scolaire de la promotion par tolérance avec mesures 

d'accompagnement (art. 51 al. 2 REP) ; 

- 5/6 - 

A/2770/2025 

qu'enfin, l'art. 30 al. 1 RCO  prescrit que l'admission au CO des élèves qui n'ont 

pas obtenu au moins la note de 3,0 dans l'une des trois disciplines de passage à l'issue de 

l'enseignement primaire est examinée de cas en cas par le CO de concert avec 

l'enseignement primaire et, si nécessaire, l'office médico-pédagogique (enseignement 

spécialisé) pour envisager la scolarisation la plus adéquate, qui doit tenir compte 

notamment des éléments suivants : a) les résultats annuels, les évaluations communes ; 

b) la situation de l'élève, sa progression, l'avis de ses parents ; c) les informations fournies 

par l'enseignement primaire; d) des évaluations de compétences ; 

qu'en l'espèce, le bilan certificat annuel du 13 juin 2025 mentionne une moyenne 

annuelle de 3.1 en français, une dispense en allemand avec une évaluation commune à 

2.5, une moyenne annuelle de 3,6 en anglais, de 2.5 en mathématiques, et de 3.6 en 

histoire, géographie, citoyenneté ; qu'il est donc, de prime abord, manifeste que la 

déclaration « promu-e, admissible en R1 » y figurant est erronée, l'élève ne remplissant 

pas les conditions de l'art. 53 REP ; qu'en outre, le recourant avait, à première vue, déjà 

été informé oralement le 18 juin 2025 du refus du directeur du CO de l'intégrer au CO ; 

que par ailleurs, le maintien de la situation actuelle pour la durée de la procédure 

paraît prima facie correspondre à l'intérêt privé de Salim à une poursuite sereine de ses 

apprentissages, lui permettant d'acquérir les notions de l'année écoulée qu'il n'avait pas 

assimilées ou seulement très partiellement, même si elle s'accompagne de certains 

inconvénients ; 

que l’octroi des conclusions sur mesures provisionnelles reviendrait à accorder au 
recourant ce qu'il demande sur le fond, soit son admission en première année R1 du CO, 

ce qui n’est pas admissible ; 

qu'enfin, les chances de succès du recours n’apparaissent pas, à ce stade de la 
procédure et sans préjudice de l’examen au fond, à ce point manifestes qu’elles 
justifieraient à elles seules la restitution de l'effet suspensif ou le prononcé de mesures 

provisionnelles ; 

que la requête en ce sens du recourant sera donc rejetée ; 

qu’il sera statué sur les frais de la présente décision avec la décision sur le fond ; 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de restitution de l'effet suspensif, respectivement de mesures 

provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

- 6/6 - 

A/2770/2025 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale 

ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces 
en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 

l’envoi ;  

communique la présente décision à B______, pour leur enfant mineur A______, ainsi 

qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

La vice-présidente : 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :