# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7617f1d9-5d4a-5245-8ca2-3abd8c89134a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-03-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.03.2015 D-4313/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4313-2014_2015-03-03.pdf

## Full Text

–  B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4313/2014 

 

 

 

 

 A r r ê t  d u  3  m a r s  2 0 1 5  

Composition 

 
Gérard Scherrer (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Nina Spälti Giannakitsas, juges, 

Yves Beck, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), Congo (Kinshasa),   

représentée par Alfred Ngoyi wa Mwanza,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 27 juin 2014 / (…). 

 

 

D-4313/2014 

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Faits : 

A.  

Le 2 décembre 2013, A._______ est entrée en Suisse et a déposé une 

demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure de 

Kreuzlingen.  

B.  

Lors des auditions du 10 décembre 2013 et du 23 juin 2014, elle a déclaré 

qu'en raison de liens d'amitié entre son père, (…), et Diomi Ndongala, 

président du parti d'opposition Démocratie Chrétienne (ci-après: DC), elle 

avait accepté, d'une part, de soutenir Etienne Tshisekedi à l'élection 

présidentielle et législative du 28 novembre 2011 et, d'autre part, d'infiltrer, 

avec trois autres personnes, parmi lesquelles son frère, le Parti du peuple 

pour la reconstruction et la démocratie (ci-après: PPRD), auquel elle aurait 

adhéré, en février ou mars de la même année. Le 26 novembre 2011, elle 

aurait toutefois été confondue par le PPRD, celui-ci ayant découvert qu'elle 

soutenait en fait la DC.  

Après l'arrestation de son père, le (…) 2011, elle aurait été sommée, à 

l'instar de son frère, de témoigner contre lui par l'Agence Nationale de 

Renseignements (ci-après: ANR), ce qu'elle aurait refusé. 

En décembre 2011, puis en janvier 2012, elle aurait été enlevée par des 

policiers, sur ordre d'un politicien et parlementaire membre du PPRD avec 

lequel elle aurait travaillé. Elle aurait été relâchée quatre, respectivement 

deux jours plus tard, période durant laquelle elle aurait été abusée 

sexuellement, maltraitée et interrogée sur l'identité de la personne l'ayant 

incitée à infiltrer ce parti. 

Le 23 janvier 2012, son père aurait été remis en liberté, puis se serait rendu 

à l'hôpital, où il serait décédé le 7 février suivant (…). Le 10 février 2012, 

l'intéressée se serait vue proscrire par l'ANR, sous peine de mort, de 

prendre contact avec les médias au sujet de ce décès.  

Le 14 ou le 15 février 2012, elle aurait été accusée par un agent de l'ANR 

de dissimuler des armes et des documents appartenant à son défunt père 

et aurait également reçu téléphoniquement des menaces de mort 

d'inconnus si elle ne révélait pas l'endroit où celui-ci avait caché les armes 

pour accomplir un coup d'Etat. 

Le 8 mars 2012, alors qu'elle était en visite chez une amie, elle aurait été 

informée par son frère de recherches menées par des inconnus au 

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domicile familial pour la retrouver. Sur les conseils du président de DC, elle 

serait partie à Maluku, chez le secrétaire du parti, puis à Brazzaville.  

Le 3 juin 2012, grâce au président de DC lui ayant procuré un billet d'avion 

et un visa, elle aurait quitté Brazzaville pour la Turquie munie de son 

passeport. Dans cet Etat, elle aurait rencontré une commerçante qui, ayant 

eu pitié d'elle, lui aurait donné 700 dollars pour l'aider à quitter le pays, et 

qui lui aurait appris, après un voyage à Kinshasa en août 2013, que sa 

mère ne vivait plus au domicile familial et que son frère avait été arrêté et 

tué par empoisonnement. En juin 2013, à l'instar d'autres personnes, elle 

aurait été chassée du parc dans lequel elle séjournait par la police turque. 

Ebouillantée à cette occasion, elle aurait reçu des soins d'un Africain qui 

l'aurait ensuite contrainte de se prostituer et de lui restituer l'argent ainsi 

gagné. En août 2013, après avoir cessé cette activité, elle aurait été 

menacée de mort par des inconnus si elle ne quittait pas le pays. Le 

2 décembre 2013, grâce à un passeur rémunéré avec l'argent reçu de la 

commerçante, elle aurait voyagé en bus jusqu'en Suisse.  

A titre de moyens de preuve, l'intéressée a remis une carte d'électeur 

établie à Kinshasa le (…) 2011, un certificat international de vaccination de 

l'OMS, une carte de demandeur d'asile établie à Istanbul le (…) 2013, un 

courrier du HCR du (…) 2012 l'invitant à se présenter à une audition prévue 

le (…) 2013, des photographies de la campagne présidentielle congolaise 

de 2011 et de l'enterrement de son père, sur lesquelles elle apparaît, deux 

photographies de ses brûlures infligées en Turquie, un certificat établi à 

Kinshasa le (..) 2013 confirmant le décès de son frère, la veille, ainsi que 

quatre photographies de la sépulture de ce dernier.  

C.  

Par décision du 27 juin 2014, notifiée le 1er juillet suivant, l'ODM 

(actuellement et ci-après: le SEM) a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressée, au motif que les faits allégués n'étaient ni vraisemblables ni 

pertinents, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, qu'il a estimé licite, raisonnablement exigible et possible.  

D.  

Dans son recours du 30 juillet 2014, l'intéressée a conclu à l'annulation de 

cette décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de 

l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, très 

subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction 

complémentaire, et a demandé l'assistance judiciaire partielle, 

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respectivement l'exemption du paiement d'une avance en garantie des 

frais de procédure.  

E.  

Par ordonnance du 6 août 2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: 

le Tribunal) a informé l'intéressée qu'elle pouvait demeurer en Suisse 

jusqu'au terme de la procédure, a renoncé à la perception d'une avance de 

frais et a déclaré qu'il statuera ultérieurement sur la demande d'assistance 

judiciaire partielle.  

F.  

Par ordonnance du 15 octobre 2014, le Tribunal a prolongé le délai octroyé 

le 1er septembre précédent à la recourante pour produire un rapport 

médical relatif aux problèmes de santé allégués.  

G.  

Par courrier posté le 1er novembre 2014, la recourante a fourni un rapport 

médical du 8 octobre précédent faisant état de son hospitalisation, du 30 

juillet au 23 septembre 2014, et dans lequel les thérapeutes ont posé le 

diagnostic d'état de stress post-traumatique (F43.1), de modification 

durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0) et 

d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2), 

nécessitant un traitement médicamenteux et un suivi thérapeutique. Sur le 

plan somatique, une hépatite B et une dermatite périorale ont été décelées.  

H.  

Dans sa détermination du 21 novembre 2014, le SEM a proposé le rejet du 

recours, celui-ci ne contenant aucun fait ou moyen de preuve de nature à 

modifier son point de vue. 

I.  

Dans sa réplique du 9 décembre 2014, la recourante a confirmé ses griefs 

et conclusions.  

J.  

Par ordonnance du 10 décembre 2014, le Tribunal l'a invitée à produire un 

rapport médical actualisé jusqu'au 26 janvier 2015.  

La recourante n'a pas donné suite à cette requête dans le délai imparti. 

K.  

Dans un rapport médical du 23 février 2015, les thérapeutes ont mentionné 

que la recourante était de nouveau hospitalisée depuis le 13 février 

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précédent, pour une durée indéterminée, et ont modifié leur diagnostic 

comme suit: état de stress post-traumatique (F43.1), modification durable 

de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0) et 

d'épisode dépressif sévère avec symptômes psychotiques (F32.3). 

 

Droit : 

1.   

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.  

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, 

son recours est recevable.  

2.   

2.1 D'abord, doit être d'emblée écarté le grief d'ordre formel de la 

recourante selon lequel le SEM n'aurait pas établi de manière complète 

l'état de fait pertinent, au motif qu'aucune investigation n'aurait été menée 

en Turquie pour connaître ses motifs d'asile dans ce pays, lesquels 

seraient directement liés à son départ du Congo (Kinshasa).  

2.2 En effet, la recourante a eu la possibilité d'exposer auprès des autorités 

suisses, lors des auditions, l'intégralité des faits l'ayant prétendument 

amenée à quitter son pays d'origine et à déposer tous moyens de preuve 

utiles.  

2.3 Pour les mêmes raisons, mais aussi parce qu'aucune disposition légale 

en vigueur en Suisse ne prévoit une telle procédure, le SEM n'avait pas 

non plus à solliciter l'avis du HCR concernant sa demande de protection.  

3.   

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3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6).  

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi).  

4.  

4.1 Les événements ayant prétendument eu lieu en Turquie, dès lors qu'il 

ne s'agit pas là du pays d'origine de l'intéressée au sens de l'art. 3 LAsi, ne 

sont pas pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié en 

Suisse et n'ont donc pas à être examinés.  

4.2 Pour le reste, l'intéressée, à l'appui de son recours, s'est contentée de 

répéter brièvement les motifs ayant justifié son départ de son pays 

d'origine, sans apporter de moyen de preuve décisif ou d'argument 

pertinent de nature à remettre en cause la motivation de la décision 

entreprise. Son récit, qui se distingue par son caractère flou, indigent et 

contradictoire, n'est en effet pas vraisemblable.  

4.2.1 D'abord, comme le SEM l'a à juste titre relevé (cf. sa décision, 

consid. II, ch. 2), la recourante n'a pas été constante s'agissant du lieu où 

elle aurait été détenue, en décembre 2011 et en janvier 2012.  

4.2.2 Elle n'a pas non plus été en mesure d'exposer précisément les 

activités politiques exercées en faveur de DC, se contentant de déclarer 

avoir distribué des tracts. Sur ce point, elle aurait été sympathisante de ce 

mouvement (cf. le pv de l'audition du 10 décembre 2013, ch. 7.01) ou, au 

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contraire, y aurait adhéré, sa carte de membre ayant été confisquée par 

ses ravisseurs (cf. le pv de l'audition du 23 juin 2014, question 160).  

4.2.3 N'est pas crédible non plus qu'elle ait été choisie pour infiltrer le 

PPRD. En effet, si elle avait, selon ses dires, ouvertement participé à la 

campagne électorale 2011 en faveur de deux partis d'opposition (elle aurait 

distribué des tracts de soutien à Diomi Ndongala, député au parlement et 

candidat à sa succession, mais également à Etienne Tshisekedi [cf. le pv 

de l'audition du 10 décembre 2013, ch. 7.01], président du parti UDPS 

auquel DC était allié et candidat à la présidence congolaise), elle aurait été 

immédiatement démasquée par le PPRD et  n'aurait pu, comme elle le 

soutient, travailler parallèlement pour DC (cf. également le pv de l'audition 

du 23 juin 2014, questions 35 s. et 47).  

Par ailleurs, prétendument militante de fraîche date du PPRD, soit depuis 

février ou mars 2011, ce parti ne lui aurait pas confié des tâches 

confidentielles (cf. le pv de l'audition du 23 juin 2014, questions 33 s. et 

37), sans que des renseignements n'aient été pris précédemment sur elle, 

et sa prétendue filiation aurait été découverte.  

4.2.4 Les circonstances et les motifs de ses deux enlèvements ne sont 

également pas vraisemblables. En effet, ses ravisseurs ne l'auraient pas 

capturée pour connaître l'identité de ceux lui ayant ordonné d'infiltrer le 

PPRD, cette information leur étant connue (cf. le pv de l'audition du 23 juin 

2014, questions 77 s.). Surtout, ils ne l'auraient pas libérée, quatre, 

respectivement deux jours plus tard, au motif qu'ils voulaient d'abord 

éliminer son père (cf. le pv de l'audition du 10 décembre 2013, ch. 7.02, et 

le pv de l'audition du 23 juin 2014, question 79).  

Par ailleurs, si elle avait été surveillée de près (cf. notamment le pv de 

l'audition du 23 juin 2014, question 144), elle n'aurait pas non plus réussi à 

s'échapper, en se rendant d'abord chez une amie, puis en partant à 

Brazzaville, début mars 2012.  

4.2.5 Enfin, les pièces versées au dossier, en particulier les photographies 

sur lesquelles elle apparaît, ne sont pas non plus aptes à démontrer les 

persécutions prétendument subies.  

4.3 Dans ces conditions, les craintes de la recourante d'être arrêtée et 

maltraitée à son retour au Congo (Kinshasa) ne sont pas objectivement 

justifiées.  

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4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de 

réfugié et de l'asile, doit être rejeté.  

5.   

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, lorsque 

le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement 

valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.  

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.  

6.   

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr (RS 

142.20). 

6.2 D'abord, doit d'emblée être écarté le grief de la recourante selon lequel 

le SEM n'a pas établi les faits de manière complète en n'exigeant pas la 

production d'un rapport médical, alors que ses problèmes de santé 

ressortaient du dossier (pièce A11: fiche ORS du 3 décembre 2013) et 

étaient, selon elle, de nature à rendre inexigible l'exécution de son renvoi.  

6.3 En effet, la recourante, qui l'a elle-même relevé dans son recours, a été 

interrogée, lors de l'audition du 23 juin 2014 (cf. questions 170 s.), sur les 

autres motifs, quels qu'ils soient, pouvant s'opposer à son retour dans son 

pays. Elle n'a alors plus fait valoir de problèmes médicaux. Ne les ayant 

pas mentionnés spontanément et de manière aussi circonstanciée que 

possible (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2), alors que cela eut été possible 

même en l'absence d'un mandataire, le SEM n'avait pas encore à requérir, 

avant de statuer, un complément médical. La remarque, à la fin de cette 

audition, du représentant de l'œuvre d'entraide, selon laquelle il n'était pas 

certain si la recourante, à qui les questions devaient être formulées à 

plusieurs reprises, était seulement fatiguée ou touchée psychiquement, 

n'était pas de nature à faire apparaître de graves problèmes de santé 

pouvant faire obstacle à l'exécution du renvoi.  

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En tout état de cause, le vice, s'il avait été avéré, aurait été guéri en 

procédure de recours, et ne saurait conduire à la cassation de la décision 

attaquée. En effet, l'occasion a été donnée à la recourante de déposer des 

moyens de preuve relatifs à son état de santé (cf. let. F et J supra), et le 

SEM a pris position sur le rapport médical déposé initialement (cf. let. H 

supra).  

6.4 Les trois conditions précitées, susceptibles d'empêcher l'exécution du 

renvoi (illicéité, inexigibilité et impossibilité) sont de nature alternative: il 

suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable (cf. 

ATAF 2009/51 consid. 5.4). En l'espèce, c'est sur la question de l'exigibilité 

que le Tribunal entend porter son examen.  

7.  

7.1 Selon l’art. 83 al. 4 LEtr, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s’applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L’autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l’étranger 

concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 consid. 

8.1-8.3; 2009/52 consid. 10.1; 2009/51 consid. 5.5; 2009/28 consid. 9.3.1; 

2008/34 consid. 11.1; 2007/10 consid. 5.1). 

S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en 

Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans 

leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins in: 

Guillod/Sprumont/Despland [éditeurs], 13ème Journée de droit de la santé 

de l'institut de droit de la santé, Université de Neuchâtel, Berne 2007 

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[Editions Weblaw], Zurich/Bâle/Genève 2007 [Schulthess], spéc. p. 50 ss ; 

STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 

4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution 

du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui 

comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès 

en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la 

maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse. Ainsi, il ne suffit pas en soi 

de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un 

traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi 

dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à 

atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent 

être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

le cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères 

qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient 

alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des 

éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (ATAF 2011/50 

consid. 8.3; 2010/41 consid. 8.3.4; 2009/2 consid. 9.3.2).  

7.2 En l'occurrence, en dépit des tensions prévalant toujours en particulier 

dans l'est du pays, la RDC ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, au sujet de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de la disposition légale précitée.  

Dans sa jurisprudence, qui conserve encore son caractère d'actualité, 

l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile a considéré 

que l'exécution du renvoi était en principe raisonnablement exigible pour 

les requérants dont le dernier domicile se trouvait à Kinshasa ou dans l'une 

des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou pour celles qui y 

disposaient de solides attaches. Des réserves ont cependant été émises, 

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s'agissant de personnes accompagnées de jeunes enfants, ou ayant 

plusieurs enfants à charge, ou étant âgées ou de santé déficiente, ou 

encore, dans les cas de femmes célibataires ne disposant pas d'un réseau 

social ou familial. Pour ces catégories de personnes, une admission 

provisoire devrait en règle générale être prononcée, sous réserve de 

facteurs favorables permettant d'exclure à suffisance tout risque sérieux de 

mise en danger concrète (cf. JICRA 2004 n° 33 consid. 8.3; arrêts du 

Tribunal E-3183/2012 du 2 décembre 2014 consid. 7.1; D-2714/2013 du 

17 octobre 2014 consid. 5.3.2; D-3361/2012 du 22 juillet 2013 consid. 8.3; 

E-4375/2011 du 16 avril 2016 consid 7.3).  

7.3 En l'espèce, il n'existe aucun facteur favorable qui permettrait d'exclure 

tout risque de mise en danger concrète de la recourante en cas d'exécution 

du renvoi dans son pays d'origine, au sens de la jurisprudence précitée.  

En effet, la recourante, suivie en Suisse depuis janvier 2014, a été 

hospitalisée d'urgence, du 30 juillet au 23 septembre 2014, en raison de 

graves troubles psychiques. Elle a de nouveau été admise dans le même 

service psychiatrique, le 13 février 2015 pour une durée indéterminée en 

raison de l'aggravation de ses troubles. Une hospitalisation de longue 

durée est probable, eu égard au grave diagnostic posé.  

En outre, aucun élément du dossier ne permet, en l'état, de retenir de 

manière certaine que la recourante, qui a déclaré n'avoir plus de contacts 

depuis son arrivée en Suisse avec les membres de sa famille restés au 

Congo (Kinshasa), pourrait bénéficier de leur soutien. Notamment, sa mère 

aurait disparu et l'un de ses deux frères serait décédé (cf. le pv de l'audition 

du 23 juin 2014, questions 150 à 157). Il n'est pas non plus avéré que sa 

sœur, établie en Suisse, puisse subvenir régulièrement à ses besoins ou 

que ceux-ci lui seraient suffisamment garantis grâce à l'existence d'un 

réseau social, voire d'une autre manière, après son retour au Congo 

(Kinshasa). 

7.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que 

l'exécution du renvoi de la recourante au Congo (Kinshasa) n'est 

actuellement pas raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

En l'absence de motif qui justifierait une application de l'art. 83 al. 7 LEtr, 

le SEM est invité à régler les conditions de séjour de l'intéressée, 

conformément aux dispositions régissant l'admission provisoire.  

D-4313/2014 

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7.5 Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit par 

conséquent être admis et la décision du SEM du 27 juin 2014 annulée sur 

ce point.  

8.   

8.1 La recourante étant indigente et les conclusions du recours ne 

paraissant pas d'emblée vouées à l'échec au moment de son dépôt, la 

demande d'assistance judiciaire est admise (art. 65 al. 1 PA). Partant, 

l'intéressée est dispensée du paiement des frais de procédure.  

8.2 Ayant obtenu partiellement gain de cause, elle a droit à des dépens 

réduits en proportion (art. 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence d'un décompte de prestations 

(cf. art. 14 al. 2 FITAF), ceux-ci sont fixés à 600 francs.  

 

(dispositif page suivante) 

  

D-4313/2014 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié, 

l'octroi de l'asile et le principe du renvoi, est rejeté.  

2.  

Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi est admis. Le SEM 

est invité à régler les conditions du séjour de la recourante conformément 

aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.  

3.  

La demande d'assistance judiciaire est admise.  

4.  

Il n'est pas perçu de frais.  

5.  

Le SEM allouera à la recourante le montant de 600 francs à titre de dépens.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :