# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5dd3b48e-96bc-533a-b7d4-719594ac6833
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.04.2017 A/852/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-852-2017_2017-04-27.pdf

## Full Text

Siégeant :Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/852/2017 ATAS/351/2017 

COUR DE JUSTICE  

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 avril 2017 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ROUEN, France recourant 

 

contre 

VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, 
sise Place de Milan, LAUSANNE intimée 

 

  

 
 
 

A/852/2017 

- 2/3 -

 
ATTENDU EN FAIT 

 
 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) était employé comme agent de sécurité 
par la société B______ SA, à Lausanne - par l’intermédiaire de laquelle il était 
assuré obligatoirement contre le risque d’accidents, professionnels ou non, auprès 
de la Vaudoise générale compagnie d’assurances SA (ci-après : l’assureur) -, 
lorsque, le 10 avril 2015, il a chuté dans un escalier ; 

Que l’assuré est domicilié à Rouen (France) ; 

Que par décision du 24 décembre 2015, l’assureur a informé son assuré qu’il 
mettait un terme au versement de ses prestations avec effet au 31 juillet 2015 ; 

Que cette décision a été confirmée sur opposition le 8 février 2017 ; 

Que la décision sur opposition mentionnait la possibilité pour l’assuré d’interjeter 
recours auprès du tribunal des assurances compétent, précisant qu’il s’agissait, si 
l’intéressé était domicilié à l’étranger et n’avait jamais été domicilié en Suisse, de 
celui du canton du siège du dernier employeur en Suisse de l’assuré, soit, dans le 
cas présent, le tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud ;   

Que par écriture du 8 mars 2017, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 
céans ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 7 avril 2017, a conclu à 
l’incompétence de la Cour de céans et au transfert de la cause au tribunal vaudois ; 

 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 
1981 (LAA - RS 832.20), de sorte que sa compétence ratione materiae est établie ; 

Qu'en revanche, aux termes de l'art. 58 LPGA, le tribunal des assurances compétent 
est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt 
du recours (alinéa 1) ; 

Que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des 
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou 
celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2 LPGA) ;  

 
 
 

A/852/2017 

- 3/3 -

Que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal 
compétent (art. 58 al. 3 LPGA) ;  

Qu'en l'espèce, le tribunal compétent est donc celui du siège du dernier employeur 
de l’assuré en Suisse, soit celui du canton de Vaud ; 

Que la Chambre de céans est par conséquent incompétente ratione loci. 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 

1. Se déclare incompétente ratione loci. 

2. Transmet le dossier de la cause à la Cour des assurances sociales du Tribunal 
cantonal vaudois. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le