# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0209306-8bec-58de-a45c-6ca808ac08be
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.06.2001 A/214/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-214-2000_2001-06-12.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/214/2000-TPE  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 12 juin 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

A. S.A. 

représentée par Me Christian Tamisier, avocat 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/214/2000-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Messieurs M., A., C., H., B., M. et H. sont les 

propriétaires des parcelles N° 5664, 5665, 5666, 5667, 

5669, 5670, 5671, 5672 et 5673, feuille N° 30 de la 

Commune d'Anières, situées en cinquième zone à l'adresse 

296, lettres A/B/C/D/F/G/H/I/J route d'Hermance. 

  

2.  En 1996, A+A Architectes Associés S.A. a obtenu du 

Département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après "le Département") l'autorisation de 

construire dix villas contiguës, notamment sur les neuf 

parcelles précitées. Cette autorisation N° DD 93857 est 

aujourd'hui exécutoire. 

 

3.  Les plans approuvés par le Département prévoyaient 

un taux d'utilisation du sol de 25%. Pour chacune des 

villas, les 10 plans mentionnaient un porche d'entrée 

d'une surface d'environ 3,8 m2. Ces porches entièrement 

intégrés dans la structure des villas forment un espèce 

dont seule une des faces était ouverte vers l'extérieur. 

 

4.  Le 26 juin 1998, A+A Architectes Associés S.A. a 

déposé auprès du Département une demande complémentaire 

N° DD 93867/2 visant notamment à la fermeture des porches 

d'entrée des villas, transformés en sas non chauffés. 

 

5.  Le 26 novembre 1998, A+A Architectes Associés S.A. 

en a communiqué les plans à la commune d'Anières. Cette 

dernière en a accusé réception le 30 novembre, estimant 

possible que le complément figurant sur les plans soit 

accepté; la décision restait cependant soumise à l'accord 

du Conseil municipal. 

 

6.  Au cours de la procédure d'instruction du dossier, 

le Département a requis les préavis nécessaires. Ceux-ci 

ont été favorables à l'exception de celui de la commune 

d'Anières dont le Conseil municipal, dans sa délibération 

du 2 février 1999, a refusé son accord. 

 

7.  Le 25 mars 1999, un inspecteur de la police des 

constructions a constaté sur place que les porches 

d'entrée de six villas avaient été fermés. 

 

8.  Par courrier du 1er avril 1999, le Département a 

avisé A+A Architectes Associés S.A. que les travaux ainsi 

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réalisés contrevenaient aux articles 1 et 59 de la Loi 

sur les constructions et les installations diverses du 14 

avril 1988 - LCI L 5 05. Il en a ordonné l'arrêt 

immédiat. 

 

9.  Le 22 avril 1999, le Département, se fondant sur 

le préavis négatif de la commune d'Anières, a refusé la 

demande d'autorisation complémentaire. 

 

10.  Le 1er juin 1999, A+A Architectes Associés S.A., 

agissant pour le compte des propriétaires des parcelles 

concernées, a déposé une nouvelle demande d'autorisation, 

par voie de procédure accélérée (APA N° 15825) requérant 

l'autorisation de fermer les sas d'entrée de neuf des 

villas. 

 

11.  Par décision du 16 août 1999, le Département a 

refusé l'autorisation sollicitée : la fermeture des 

porches d'entrée faisait porter à 26% le taux 

d'utilisation du sol, ce que la loi ne permettait pas. 

Les porches ne pouvaient, pour le surplus, pas être 

assimilés à des constructions légères, telles des 

vérandas.  

 

12.  Par acte du 8 septembre 1999, A+A Architectes 

Associés S.A. a recouru contre cette décision auprès de 

la Commission de recours instituée par la LCI, devenue 

depuis la Commission cantonale de recours en matière de 

constructions (ci-après "la Commission") en concluant à 

sa mise à néant. 

 

  Même fermés, les porches ne devaient pas être pris 

en compte dans le calcul de la surface habitable ; ils 

restaient non chauffés et leur fermeture ne représentait 

qu'une intervention modeste permettant d'améliorer le 

confort des habitations. 

 

  Le recourant relevait par ailleurs qu'à plusieurs 

reprises, le Département avait autorisé la fermeture de 

porches d'entrée dans des conditions similaires. C'est de 

bonne foi qu'elle avait ainsi fait débuter les travaux, 

se basant en outre sur la déclaration du mois de novembre 

1998 de la commune d'Anières 

 

13.  Le 21 septembre 1999, la commune d'Anières a 

informé la Commission qu'elle souhaitait participer à la 

procédure.  

 

14.  Lors de l'audience tenue par la Commission le 

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23 novembre 1999, le recourant a déclaré que trois villas 

avaient vu leur sas fermé ; que six autres étaient en 

attente de l'autorisation. Selon lui, la pratique du 

Département - confirmée par des autorisations précédentes 

- était de ne pas tenir compte de ces surfaces. 

 

  Le représentant de la commune d'Anières a fait 

savoir que le Conseil municipal, à sa majorité, avait 

refusé la fermeture des sas en se fondant sur l'avis du 

Département, considérant qu'il s'agissait de surfaces 

habitables, la commune n'acceptant pas le dépassement du 

taux de 0,25. 

       

  Le représentant du Département a indiqué que la 

pratique du Département intègre les sas d'entrée dans la 

surface habitable lorsqu'ils sont entièrement couverts 

par l'habitation. 

 

15.  Par décision du 18 janvier 2000, la Commission a 

rejeté le recours : intégrés dès l'origine de la 

construction, les porches d'entrée avaient une fonction 

d'habitation au sens large et devaient être assimilés à 

une surface habitable, entraînant un dépassement du taux 

d'occupation du sol. 

 

  Le Département était d'ailleurs en droit de 

traiter de manière différente des constructions qui ne 

présentaient pas les mêmes caractéristiques que d'autres 

précédemment autorisées, l'article 59 al. 3 LCI lui 

conférant à cet égard une marge d'appréciation. 

 

16.  Par acte déposé au Greffe le 24 février 2000, A+A 

Architectes Associés S.A. a recouru contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif en concluant à cette 

mise à néant, reprenant son argumentation déjà développée 

devant la Commission : elle ajoutait que c'était à tort 

que le Département avait dénié la qualité de matériaux 

légers aux constructions envisagées, constituées d'une 

simple vitre insérée dans une structure métallique non 

verrouillée. Les sas prévus de 3,8 m2, réalisant ainsi la 

condition de construction modeste. 

 

  Cette même surface était par ailleurs beaucoup 

plus modeste que celle d'autres constructions du même 

type autorisées dans le passé, notamment au 167 à 169 

route de Gy et au 71 à 85 chemin de la Seymaz. Les 

critères de différenciation retenus par la Commission 

relevaient à cet égard de l'arbitraire. 

 

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17.  Le 9 mars 2000, la Commission a persisté dans les 

termes de sa décision. 

 

18.  Quant au Département, il a conclu le 24 mars 2000 

au rejet du recours. L'habitabilité des sas litigieux 

devait se déterminer en fonction de l'ensemble des 

matériaux les composant et non seulement de la vitre les 

fermant sur un côté. Les sas fermés sur des constructions 

qui font totalement partie de la maison et au regard des 

critères objectifs sont utilisables à l'habitation. Il 

n'y avait aucune inégalité de traitement par rapport aux 

autres constructions autorisées qui présentaient quant à 

elles des caractéristiques différentes. Le recourant 

n'était pour le surplus pas de bonne foi car il aurait 

d'emblée pu recourir contre le refus qui lui avait été 

opposé à la première demande de fermeture qu'il avait 

formulée. 

 

19.  Le 26 avril 2000, A+A Architectes Associés S.A. a 

produit un chargé complémentaire reprenant l'ensemble des 

correspondances échangées avec le Département entre le 11 

novembre 1995 et le 14 janvier 1999. 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56C let.b de 

la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 

- LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la 

procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10). 

 

2.  En vertu de l'article 59 alinéas 1,2 et 7 LCI, la 

surface de la construction en zone villa, exprimée en m2 

de plancher, ne doit pas excéder 20% de la surface de la 

parcelle ; toutefois, lorsque les circonstances le 

justifient et que cette mesure est compatible avec le 

caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, le 

département peut autoriser, après consultation de la 

commune et de la commission d'architecture, un projet de 

construction en ordre contigu dont la surface de plancher 

n'excède pas 25% de la surface du terrain (art. 59, al. 4 

let. a LCI). Par parcelle de plancher prise en 

considération dans le calcul des rapports de surface, il 

faut entendre la surface brute de plancher de la totalité 

de la construction hors sol. 

 

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  Lorsque les circonstances le justifient et que 

cette mesure est compatible avec le caractère, l'harmonie 

et l'aménagement du quartier, le département peut 

renoncer à prendre en considération dans le calcul du 

rapport des surfaces, la surface des constructions de peu 

d'importance telles des serres, jardins d'hiver ou 

constructions analogues en matériaux légers et de 

dimensions modestes (Art. 59, al. 3 let. d LCI). 

 

   L'article 3 alinéa 3 du règlement d'application de 

la loi sur les constructions et les installations 

diverses du 27 février 1978 (RALCI - L 05 01) stipule 

que, sont réputées constructions de peu d'importance 

celles dont la surface n'excède pas 50 m2, qui ne 

dépassent pas un gabarit donné et ne sont affectées ni à 

l'habitation, ni à l'exercice d'une activité commerciale, 

industrielle ou artisanales. 

 

  L'article 29 RALCI précise : " La surface des 

constructions, selon les dispositions des articles 59 et 

62 de la loi, comprend les constructions annexes faisant 

corps avec le bâtiment principal, à l'exclusion de celles 

qui seraient admises comme constructions de peu 

d'importance ". 

 

3.  Les recourants ne contestent pas que, dès lors que 

la surface des porches d'entrée devait être prise en 

considération dans le calcul du rapport des surfaces, la 

densité passait de 25% à environ 26%, nécessitant par là 

une dérogation au sens de l'art. 59 al. 4 let. b LCI. La 

question à trancher est donc celle du caractère " de peu 

d'importance de la construction ". 

 

  Selon la jurisprudence, le critère régissant la 

prise en compte des surfaces construites en matériaux 

légers dans le calcul des rapports de surfaces est celui 

de l'habitabilité, à savoir l'utilisation qui peut en 

être fait dans le but d'habitation (ATA du 20 mars 1991 

dans la cause S.).  

 

  Par essence, les façades des bâtiments comprennent 

des murs et des ouvertures, ces dernières étant par 

principe fermées par des éléments de construction plus 

légers, comprenant du bois, du métal et du verre. Le seul 

fait d'utiliser des matériaux légers en fermeture d'une 

ouverture de façade ne saurait en soi donner à l'espace 

ainsi délimité le caractère de construction de peu 

d'importance. 

 

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  En l'espèce, bien que ne représentant qu'une 

surface de 3,8 m2, la surface de construction du porche 

fermé forme avec le corps du bâtiment une unité 

architecturale et fonctionnelle, au volume unique et 

indivisé ; la surface du rez-de-chaussée ainsi recouverte 

ne saurait être divisée en une partie " habitable " et 

une partie " construction de peu d'importance " comme le 

soutiennent les recourants. Les différences d'affectation 

effective ne sont pas relevantes en l'espèce, puisque la 

construction doit être prise dans son en semble (cf. ATA 

du 27 juin 2000 dans la cause M.). 

 

4.  Les termes employés par le législateur à l'article 

59 alinéa 3 LCI ("...le département peut renoncer à 

prendre en considération...") confèrent à ce dernier un 

pouvoir d'appréciation. Dans l'exercice de ce pouvoir il 

doit cependant éviter de tomber dans l'arbitraire. 

 

  Une décision est arbitraire lorsqu'elle viole 

gravement une norme ou un principe juridique clair et 

indiscuté, ou lorsqu'elle contredit de manière choquante 

le sentiment de la justice et de l'équité. (ATF 119 Ia 

113). Une décision viole le principe de l'égalité de 

traitement lorsqu'elle établit des distinctions qui ne se 

justifient par aucun motif raisonnable au regard de la 

situation de fait (ATF 118 Ia 3).  

 

  Les recourants ont fait état d'une pratique du 

département d'autoriser de manière générale la fermeture 

des sas d'entrée par des éléments de construction légers 

non compris dans le rapport des surfaces. Le département 

a quant à lui précisé que sa pratique différait selon que 

l'espace à fermer restait partiellement ouvert ou qu'il 

était entièrement intégré dans la construction. Les 

exemples fournis par les recourants à l'appui du grief de 

violation de l'égalité de traitement portent sur des 

constructions dont la forme et le type diffèrent de 

celles objets de la présente cause et où, notamment 

l'élément couvert des porches reste une partie distincte 

du bâtiment, au contraire des villas de route d'Hermance 

où, après leur fermeture, ils ne forment plus qu'un tout 

entièrement intégré dans le corps du bâtiment. La marge 

d'appréciation conférée au département par l'art. 59 al. 

3 LCI lui permet, dans la mesure où cela reste de 

pratique constante, de distinguer les deux types de 

construction et de leur appliquer un traitement 

différencié.   

 

5.  En vertu du principe de la bonne foi, l'autorité 

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qui a fourni des renseignements inexacts est, à certaines 

conditions, liées par ces renseignements, malgré le texte 

légal contraire (P. MOOR, Droit administratif, 1998, 

p.360. Selon la jurisprudence, la bonne foi de 

l'administration est engagée lorsqu'elle a agi dans un 

cas concret vis-à-vis d'une personne déterminée, que 

l'autorité qui a agi était compétente, que l'administré 

ne pouvait se rendre compte immédiatement de l'illégalité 

du renseignement fourni, que se fondant sur le 

renseignement fourni, il n'a pas pris les dispositions 

qui l'auraient empêché de subir un dommage et que la 

législation n'ait pas été modifiée entre le moment où le 

renseignement a été fourni et celui où la bonne foi est 

invoquée; enfin, aucun intérêt public prépondérant ne 

doit s'opposer à l'intérêt de l'administré à se prévaloir 

du principe de la bonne foi /B. KNAPP, Précis de droit 

administratif, 1991, p. 108 et jurisprudence citée; ATA 

du 23 février 1993 dans la cause D.).  

 

        En l'espèce, la simple réserve insérée dans la 

déclaration de la commune d'Anières, soumettant la 

délivrance de son préavis à l'approbation du Conseil 

municipal interdit sur ce point aux recourants de se 

prévaloir du principe de la bonne foi. Ce même principe 

ne saurait non plus être invoqué au regard d'une 

prétendue pratique de l'administration d'autoriser la 

fermeture des porches, dans la mesure où il n'a jamais 

été prétendu que le département ait à quelque moment 

donné une quelconque assurance aux architectes dans le 

cas concret du 296 route d'Hermance. 

 

6.  C'est ainsi à juste titre que le département et la 

commission ont refusé l'autorisation de fermer les 

porches. Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté.  

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de 2'000.- Frs 

sera mis à la charge des recourants. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 15 septembre 2000 par A+A Architectes 

Associés S.A. contre la décision de la commission 

cantonale de recours en matière de constructions du 18 

janvier 2000; 

 

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   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   confirme la décision de la 

commission de recous en matière de constructions du 18 

janvier 2000; 

 

   met à la charge de la recourante 

un émolument de CHF 2'000.-; 

     

   communique le présent arrêt à Me 

Christian Tamisier, avocat de la recourante, ainsi qu'à 

la commission cantonale de recours en matière de 

constructions et au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère,  

 Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges,  

 M. de Boccard, juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

     V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci