# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73fa76a3-7ae0-539c-b71b-707521505aa5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-05-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.05.2010 A/358/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-358-2010_2010-05-20.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/236/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 20 MAI 2010 

Cause A/358/2010, plainte 17 LP formée le 1
er 

février 2010 par Mme B______, élisant 
domicile en l'étude de Me Jean-Pierre GARBADE, avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme B______ 

domicile élu : Etude de Me Jean-Pierre GARBADE, avocat 
Rue de la Synagogue 41 

 Case postale 5654 
 1211 Genève 11 
 
 

- Mme K______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx85 C dirigée par Mme B______ contre 

Mme K______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a, en date du 29 janvier 

2010, communiqué aux parties un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de 

biens. 

 Il ressort de cet acte que Mme K______, divorcée avec un enfant à charge, 

N______ né le xx 2005, est employée chez K______ Sàrl et qu'elle perçoit un 

salaire de 3'737 fr. 40 ; ses charges représentent 2'621 fr. (loyer : 950 fr. ; prime 

d'assurance maladie : 393 fr. ; frais de repas : 220 fr. ; frais de transport : 70 fr. ; 

frais de garde pour l'enfant : 988 fr.) ; la poursuivie n'a pas de biens saisissables, 

le véhicule de marque S______ n'étant pas saisi car sans valeur de réalisation. 

B.a. Le 1
er

 février 2010, Mme B______ a porté plainte contre ce procès-verbal de 

saisie dont elle demande l'annulation. Elle prend également les conclusions 

suivantes :  

 - " 2. Procéder à un examen complémentaire des biens et valeurs saisissables ou 

inviter l'Office des poursuites à y procéder, notamment par la  production 

des comptes de la société K______ SARL de 2009, de tous documents 

justifiant de la réduction du salaire en 2009, de tous documents attestant 

des poursuites engagées contre M. A______ pour le recouvrement de la 

pension alimentaire due et des relevés du compte pour l'année 2009 du 

compte UBS SA de Mme K______ ; 

 - 3. Procéder ou faire procéder par l'Office des poursuites à un inventaire des 

meubles non indispensables se trouvant au domicile de la débitrice ;  

 -  4. Procéder à la saisie des meubles non indispensables et d'un montant de frs 

700.-- par mois sur les revenus de la débitrice". 

 Mme B______ fait valoir que Mme K______, en sa qualité d'associée principale, 

sinon unique de K______ Sàrl , fixe elle-même son salaire, qu'en 2008, elle avait 

déclaré un salaire de 53'300 fr. par an, soit 4'441 fr. 70 par mois et qu'elle ne 

produit aucun document justifiant d'une baisse mensuelle de 700 fr. Elle relève 

que les bénéfices de la société lui reviennent, de même que le capital investi, et 

que ceux-ci sont donc saisissables. La plaignante ajoute que l'acte querellé ne fait 

mention ni de l'allocation familiale ni de la pension alimentaire versée par le père 

de l'enfant et que les frais de garde et les frais de repas ne sont pas justifiés. Enfin, 

elle observe que l'huissier ne s'est pas rendu au domicile de Mme K______.  

B.b. Dans son rapport, l'Office expose qu'il s'est rendu au domicile de l'intéressée le    

8 octobre 2009 et n'a pas constaté la présence de biens saisissables, que le 16 

suivant, il a établi un procès-verbal des opérations de la saisie que Mme K______ 

 

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a signé et que, suite au dépôt de la plainte, la précitée a produit les pièces 

suivantes : 

 -  un relevé de son compte auprès d'UBS SA pour le mois de janvier 2010 faisant 

état d'un versement de 300 fr. effectué par M. A______ au titre de pension 

alimentaire et d'un versement de 200 fr. par le Service interprofessionnel 

romand d'allocations familiales ;  

 -  un relevé dudit compte au 31 décembre 2009 présentant, à cette date, un solde 

créditeur de 111 fr. 65 ; 

 -  deux "communications des primes 2009" de la caisse maladie Assura, dont il 

ressort que la prime pour l'assurance de base de son enfant est de 73 fr. 30 ; 

 -  quatre factures de la Crèche T______ (VD) relatives aux frais de garde de 

N______ pour les mois de février (960 fr.), mars (960 fr.), avril (872 fr. 80) et 

juin 2009 (872 fr. 80), ainsi que les récépissés de paiement ;  

 -  un décompte de salaire pour le mois de juin 2009 (4'100 fr. bruts/ 4'737 fr. 40 

nets) ; 

 -  une attestation de salaire pour l'année 2009 (48'700 fr. nets ; retenue de l'impôt 

à la source : 3'358 fr.) ; 

 -  les états financiers de K______ Sàrl pour les exercices 2007 et 2008 faisant 

apparaître une perte d'exploitation de, respectivement, 82'040 fr. et 19'916 fr. 

 Au vu de ces pièces, l'Office a établi une fiche de calcul, à teneur de laquelle il a 

retenu, au titre de revenus, un salaire de 3'778 fr. 50 et la pension alimentaire de 

300 fr., soit un montant de 4'078 fr. 50, et fixé le minimum vital à 4'108 fr. 10 

(entretien de base pour un débiteur monoparental : 1'350 fr. ; entretien de         

base pour un enfant jusqu'à l'âge de 10 ans, déduction faite de l'allocation 

familiale : 200 fr. ; loyer : 950 fr. ; primes d'assurance maladie pour la débitrice et 

N______: 401 fr. 80 ; frais de garde : 916 fr. 30 en moyenne ; frais de repas de   

midi : 220 fr. ; frais de transport, abonnement de bus : 70 fr.). L'Office conclut en 

conséquence au rejet de la plainte. 

B.c. Le rapport de l'Office a été communiqué à Mme B______ et son conseil a 

consulté les pièces produites. Dans le délai qui lui avait été imparti (cf. lettre datée 

du 15 avril 2010), ce dernier a répondu que sa cliente maintenait les termes et 

conclusions de sa plainte pour deux motifs. Premièrement, il relevait que, si le 

calcul de la quotité saisissable mensuelle figurant dans la fiche de calcul était 

exact (- 29 fr. 60), le montant du salaire retenu était erroné, celui-ci étant versé 

treize fois par an ; ainsi le total des revenus, soit 4'078 fr. 50, devait correspondre 

au revenu net alors que le total des revenus bruts (pension alimentaire comprise) 

s'élevait à 4'741 fr. 65. Deuxièmement, il contestait la prise en compte de frais de 

 

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garde à hauteur de 916 fr. 30 par mois et sollicitait "l'audition en personne de la 

débitrice avec production des factures de la Crèche pour les mois de janvier à 

avril 2010", ajoutant que cette dernière "doit expliquer si l'enfant fréquente 

toujours la même crèche, quelles démarches elle a entreprises pour le placer dans 

une crèche à Genève et quand il commencera l'école". 

B.d. Par pli recommandé et courrier simple (A) du 16 avril 2010, la Commission de 

céans a imparti à Mme K______ un délai au 30 suivant pour produire les 

justificatifs du paiement des frais de garde de son fils pour les mois de septembre 

2009 à avril 2010. 

 L'intéressée n'a pas donné suite, étant relevé que l'envoi recommandé a été 

retourné à son expéditrice, avec la mention "Non réclamé". 

 

EN  DROIT 

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). 

 Un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens est un acte sujet à 

plainte.  

 La plaignante, en tant que poursuivante, a qualité pour agir par cette voie. 

 Sa plainte a été déposée dans le délai (art. 17 al. 2 LP) et les formes prescrites (art. 

13 al. 1, 2 et  5 LaLP ; art. 65 LPA). 

 Elle est donc recevable. 

2. Sur plainte d’un créancier, l’autorité de surveillance doit se limiter à statuer sur les 

points faisant l'objet de celle-ci, sans faire porter sa décision sur les montants, 

même erronés, retenus par l’Office pour d’autres rubriques (SJ 2000 II 211). Si 

l'autorité de surveillance modifie la part saisissable au détriment du débiteur, 

respectivement, annule un procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens et 

fixe la quotité saisissable, sa décision ne peut prendre effet qu’à partir de sa 

notification (ATF 116 III 15 consid. 3.a.), à moins que des mesures 

provisionnelles anticipant ce résultat aient été ordonnées. 

 En l'espèce, il ressort du courrier du conseil de la plaignante daté du 15 avril 2010, 

que seule reste litigieuse la prise en compte, dans le calcul du minimum vital de la 

poursuivie, de frais de garde pour son fils, à hauteur de 916 fr. 30 par mois.  

 

 - 5 - 

3.a. Le minimum vital d’un débiteur, qui doit être fixé en fonction des circonstances 

de fait existant lors de l’exécution de la saisie (ATF 7B.200/2003 du 11 novembre 

2003 consid. 4 (non publié aux ATF 130 III 45) ; ATF 115 III 103, JdT 1991 II 

108 consid. 1c) et qui est une question d'appréciation, est déterminé sur la base 

des Normes d’insaisissabilité édictées par l’Autorité de surveillance pour le 

canton de Genève, en vigueur au moment de la saisie (RS/GE E 3 60.04). 

 Les Normes d’insaisissabilité 2009, respectivement 2010, n’énumèrent pas de tels 

frais au nombre des charges déterminant le minimum vital d'un débiteur. Le ch. 

VII, respectivement le ch. VI, desdites Normes prévoient cependant que des 

dérogations aux chiffres I-V peuvent être admises pour autant que le préposé les 

tienne pour justifiées sur la base du cas particulier qui lui est soumis après examen 

de toutes les circonstances. Si des frais de garde pour un enfant sont, en principe, 

justifiés lorsque le ou les parents exercent une activité lucrative, faut-il encore 

qu'ils soient effectivement payés pour qu'il en soit tenu compte dans le calcul du 

minimum vital (Michel Ochsner, CR-LP, ad art. 93 n° 82 s. et les arrêts cités ; 

ATF 121 III 20, JdT 1997 II 163 ; ATF 120 III 16, JdT 1996 II 179 ; 

DCSO/419/2008 du 2 octobre 2008 ; DCSO/272/2006 du 27 avril 2006). 

3.b. En l'occurrence, la poursuivie, qui exerce une activité lucrative, a remis à l'Office 

quatre justificatifs relatifs aux frais de garde de son fils pour les mois de février, 

mars, avril et juin 2009. Lors de son audition en octobre 2009, qui a abouti à une 

exécution infructueuse, elle n'a produit aucune pièce confirmant que N______, né 

le xx 2005, fréquentait encore la Crèche T______ et, le cas échéant, jusqu'à quelle 

date. 

3.c. L'autorité de surveillance doit établir d’office les circonstances de fait 

déterminantes (art. 20a al. 2 ch. 2 LP). Cela étant, les parties ne sont pas pour 

autant libérées de leur devoir de collaborer à l’établissement des faits, en 

particulier lorsqu’il s’agit de faits que la partie est la mieux à même de connaître 

ou qui ont trait à sa situation personnelle. L’obligation pour la Commission de 

céans d’élucider d’office les faits pertinents n’exclut pas, en effet, l’application, 

par analogie, dans la procédure de plainte, du devoir tiré de l’art. 8 CC de prouver 

les faits allégués. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral a précisé 

que la règle de l'art. 8 CC s'applique également lorsque la preuve porte sur des 

faits négatifs, cette exigence étant toutefois tempérée par les règles de la bonne foi 

qui obligent le défendeur à coopérer à la procédure probatoire, notamment en 

offrant la preuve du contraire (Pauline Erard, in CR-LP, ad art. 20a n° 14 ; JdT 

1991 II 190-191 ; ATF 119 II 305-306, JdT 1904 I 217-218, rés. in JdT 1995 II 

125-126). 

3.d. Dûment interpellée, la poursuivie n'a pas donné suite à la demande de la 

Commission de céans, qui lui avait été communiquée par pli recommandé et pli 

simple, de produire les justificatifs du paiement des frais de garde pour les mois 

de septembre 2009 à avril 2010.  

 

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 Il s'ensuit que ces frais, pris en compte à hauteur de 916 fr. 30 fr., doivent être 

expurgés du minimum vital de la poursuivie, lequel sera fixé à 3'191 fr. 80   

(4'108 fr. 10 - 916 fr. 30), faisant ainsi apparaître une différence positive de      

886 fr.70 (4'078 fr. 50 - 3'191 fr. 80), représentant la quotité saisissable.  

4. Le principe ne eat judex petitum partium consacré par l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP 

interdit toutefois aux autorités cantonales de surveillance, sous réserve de        

l'art. 22 LP, de statuer ultra petita, soit d'allouer au plaignant plus qu'il ne réclame 

(Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 70-72). 

Or, en l'espèce, la plaignante a pris des conclusions tendant à ce que la saisie sur 

salaire soit fixée à 700 fr. par mois. 

5. La plainte sera en conséquence admise, le procès-verbal de saisie valant acte de 

défaut de biens annulé et la quotité saisissable fixée à 700 fr. par mois.  

 

 

 

*  *  *  *  *  

 

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P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 1
er

 février 2010 par Mme B______ contre le 

procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens, poursuite n° 09 xxxx85 C.   

Au fond : 

1. L'admet.  

2. Fixe la quotité saisissable à 700 fr. par mois.  

3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Florence CASTELLA,               
juge assesseure, et M. Yves DE COULON, juge assesseur suppléant.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le