# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da2ce92d-101f-530d-9ebb-a90601ebf4b9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.06.2008 A/942/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-942-2008_2008-06-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Bertrand 

REICH, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/942/2008 ATAS/706/2008 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 17 juin 2008 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à CHATELAINE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BAERTSCHI Karin 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de 

Lyon 97, GENEVE 

 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/942/2008 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que par décision du 22 février 2008, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-

INVALIDITE (ci-après : OCAI) refuse à Madame S__________ (ci-après : la 

recourante) le droit à une rente d'invalidité, considérant qu'elle ne présente aucune 

maladie au sens de l'AI; 

Que dans son recours du 18 mars 2008, complété le 8 avril 2008, la recourante conteste 

cette décision et en demande l'annulation ; 

Qu’un délai a été fixé à l'OCAI au 5 juin 2008 pour répondre et déposer son dossier ; 

Que par pli du 5 juin 2008, l'OCAI a informé le Tribunal avoir reconsidéré sa décision, 

en date du 3 juin considérant, après examen attentif du cas, qu'il convenait d'annuler sa 

décision du 22 février 2008 de sorte que la cause devait être renvoyée à l'administration 

pour calcul du taux d'invalidité et nouvelle décision; 

CONSIDERANT EN DROIT 

Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur 

opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; 

Que tel est le cas en l’espèce ; 

Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient  

de rayer la cause du rôle; 

Que la recourante obtenant partiellement gain de cause a droit à des dépens fixés en 

l'espèce à 750 fr. 

*** 

 

 

 

 

A/942/2008 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 3 juin 2008. 

2. Constate que le recours est devenu sans objet. 

3. La recourante obtenant partiellement gain de cause a droit à des dépens fixés en 

l'espèce à 750 fr. 

4. Raye la cause du rôle. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Isabelle DUBOIS 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le