# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50faaae3-c647-5f36-8744-d68b9a6de2b1
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-02-05
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Autorité de recours en matière pénale 05.02.2018 ARMP.2017.102 (INT.2018.141)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_008_ARMP-2017-102_2018-02-05.html

## Full Text

A.                           
Le 20 juillet 2017, Me A., avocat à Neuchâtel, agissant au
nom et par mandat de X.________, à Dubai a déposé plainte pénale auprès du
ministère public neuchâtelois contre Y1________, à Z.(VD)________, Y2________,
à V.________ (France) et toute autre personne impliquée. Il exposait que, le 18
novembre 2016, son client avait signé avec B.________Sàrl, par Y1________
un « contrat d’organisation d’un événement musical avec l’artiste « ****** » »,
relatif à un concert qui devait avoir lieu au plus tard le 27 mai 2017, le
plaignant assurant le financement de cet événement à hauteur de 220'000 francs,
B.________Sàrl devant de son côté investir la somme de 49'600 francs et ayant
la responsabilité totale de l’organisation du concert ; que X.________
avait versé le montant de 220'000 francs en deux fois les 13 décembre 2016 et
12 janvier 2017 ; que, contrairement à ce qui était prévu par le contrat,
il n’avait pas reçu la comptabilité de l’événement le trentième jour de chaque
mois ; que, le 25 avril 2017, il avait été informé par son ami C.________
– qui lui avait présenté Y1________ – que le concert était
annulé ; que, sur demande de sa part, Y1________ lui avait
indiqué qu’il n’était pas à l’origine de cette annulation et que Y2________,
gérant de D.________Sàrl – société avec laquelle il avait conclu un
« contrat de promotion » le 9 décembre 2016 – lui en expliquerait les
raisons ; que, lors d’un entretien téléphonique d’une durée de 45 minutes,
ce dernier lui avait seulement indiqué qu’il s’agissait d’un échec commercial
et que le cachet restait acquis au promoteur, soit D.________Sàrl ; qu’il
avait ensuite reçu de Y1________ un document intitulé « Dépenses
…. – ******», selon lequel le montant des frais engagés s’élevait à 219'681,45
francs, soit à peu près la somme investie par X.________. Le plaignant ajoutait
que, suite à une demande de renseignements par lettre recommandée de son
mandataire du 6 juin 2017, une entrevue avait eu lieu le 30 juin 2017 avec Y1________
et son avocat ; que, lors de celle-ci, Y1________ avait indiqué
que c’était la société D.________Sàrl (Suisse) qui avait pris oralement la
décision d’annuler le concert, ayant elle-même signé un contrat avec une
société du nom de « E.________ » (Belgique), à laquelle l’argent du
cachet avait été transféré et qui serait à la base de l’annulation ; que Y1________
avait aussi déclaré qu’il ne possédait pas les 49'600 francs qu’il devait
investir dans l’événement du 27 mai 2017 et précisé que, si un procès était
intenté contre B.________Sàrl, cette société partirait en faillite ; qu’à
la fin de l’entrevue, il avait été convenu qu’un courriel et un courrier
recommandé seraient envoyés à D.________Sàrl (Suisse) par le mandataire de Y1________
lui impartissant un délai échéant au 7 juillet 2017 pour fournir le contrat
entre E.________ et D.________Sàrl, lui confirmer que l’argent du cachet avait
été transféré à E.________ et lui transmettre le courriel qu’elle disait avoir
reçu de la société B.________Sàrl au sujet de l’annulation du concert ;
que, si le courriel avait bien été envoyé, aucune des informations demandées
n’avait été fournie. Sur le plan juridique, le plaignant soutenait que
l’escroquerie était réalisée parce qu’il avait été amené à investir la somme de
220'000 francs en croyant de bonne foi que Y1________ organiserait
l’événement prévu, alors que celui-ci, de connivence avec Y2________
et probablement des tiers, avait monté une structure relativement complexe
impliquant plusieurs sociétés – certaines établies à l’étranger – dont ils
avaient directement ou indirectement la maîtrise et mis en place plusieurs
contrats, dont certains avec des clauses particulièrement restrictives, rendant
très difficile, voire impossible, le recouvrement de l’investissement du
plaignant.

B.                           
Par ordonnance du 25 août 2017, le ministère public a renoncé
à entrer en matière sur la plainte du 20 juillet 2017 et a laissé les frais à
la charge de l’Etat. Il a retenu en bref que le plaignant ne rendait pas
vraisemblable un comportement pénalement répréhensible de Y1________,
Y2________ ou un tiers ; qu’en effet, il n’exposait pas avoir
procédé au versement des deux acomptes après avoir reçu l’assurance de B.________Sàrl
que l’offre contractuelle relative à la prestation des artistes lui avait été
transmise, conformément à ce que prévoyait le contrat du 18 novembre
2016 ; que ce contrat n’interdisait pas à B.________Sàrl de faire appel à
d’autres sociétés pour organiser l’événement ; qu’il n’était pas rare, en
cas de rassemblements musicaux, que la société organisatrice se distingue de
celle produisant les artistes, tel étant le cas en l’espèce puisque la société B.________Sàrl
était l’organisatrice de l’événement tandis que D.________Sàrl produisait les
artistes ; que le plaignant n’avait donc pas été trompé par le biais d’une
structure juridique complexe ; que la seule question qui se posait était
de savoir qui de B.________Sàrl ou de la société productrice était à l’origine
de l’annulation du concert et quelles en étaient les raisons ; que cette
question n’était toutefois pas de la compétence des autorités pénales, mais des
autorités civiles dans le cadre de l’inexécution des contrats conclus d’une
part entre le plaignant et la société B.________Sàrl et d’autre part entre
celle-ci et la maison de production D.________Sàrl ; qu’il en allait de
même des dépenses effectuées par B.________Sàrl et qui devaient être
communiquées au plaignant le trentième jour de chaque mois.

C.                           
X.________ interjette recours contre cette ordonnance en
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au ministère public afin
qu’il soit procédé aux premiers actes d’enquête, avec suite de frais et dépens.
Le recourant invoque la violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, ainsi que la constatation erronée ou incomplète des
faits, au sens de l’article 393 al. 2 let. a et b CPP. Il fait valoir en
substance que Y1________ n’avait pas l’objectif d’organiser le
concert prévu et qu’il a, pour l’amener à verser la somme promise et l’empêcher
ensuite de la recouvrer, exercé sur lui une certaine pression, mis en place
certains artifices et retenu des informations capitales. Il ajoute qu’il
croyait avoir à faire à une société suisse disposant de tous les droits
nécessaires sur les artistes pour l’organisation de l’événement, alors qu’il y
avait en réalité au moins deux autres sociétés basées à l’étranger, dont il
ignore si l’une d’elles disposait de droits quelconques sur les artistes en
question ; que Y1________ était gérant tant de la société B.________Sàrl
que de la société D.________Sàrl, dont il s’est retiré au moment de la
survenance de l’affaire ; que celui-ci a annulé le concert plus d’un mois
avant la date prévue alors qu’il reconnaît lui-même que 80 % des billets sont vendus
dans les trois semaines précédant ce genre d’événement ; qu’il a exploité
la confiance née du fait qu’il lui avait été présenté par un ami commun qui a
joué un rôle actif dans la conclusion des contrats ; qu’il l’a pressé
d’effectuer le versement avant qu’il ne rentre en Suisse et ne puisse en
discuter. 

D.                           
Le ministère public conclut au rejet du recours en se
référant aux considérants de la décision attaquée, les frais judiciaires devant
être mis à la charge de recourant. 

                        Y1________
et Y2________ n’ont pas procédé. 

C O N S I D é R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.

2.                           
« Conformément à l'article 310 al. 1
let. a CPP, le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont
manifestement pas réunis. Selon la jurisprudence, cette disposition doit être
appliquée conformément à l'adage "in dubio pro duriore".
Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP
en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP) et signifie qu'en principe un
classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le
ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas
punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus
vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et
de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une
infraction grave » (arrêt du TF du 09.12.2015 [6B_1043/2015], cons. 4.1 et références citées).

3.                           
Selon l'article 146
al. 1 CP, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au
plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en
erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la
sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers. Il y a tromperie astucieuse, au sens de
l'article 146 CP,
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres
frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de
fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que
difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur
dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire (ATF 135 IV 76 cons. 5.2 et les arrêts
cités). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que
l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait
fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures
de prudence possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
la dupe est coresponsable du dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures
de prudence élémentaires qui s'imposaient. Une coresponsabilité de la dupe
n'exclut l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 135 IV 76 cons. 5.2). 

4.                           
            En l’espèce, le contrat conclu le 18 novembre 2016 entre
le recourant et Y1________, en sa qualité de directeur général et
représentant légal de la société B.________Sàrl, est des plus sommaires
puisqu’il tient sur deux pages et prévoit en substance que son but est
d’organiser un événement musical en Suisse avec les artistes « ****** »
pour un montant total de 269'600 francs, X.________ s’engageant à investir le
montant de 220'000 francs sur le compte bancaire de B.________Sàrl en deux
versements, dont les échéances seront convenues entre les parties, le premier
transfert , soit 110'000 francs, devant toutefois être effectué lorsque B.________Sàrl
aura transmis au recourant l’offre contractuelle relative à la prestation des
artistes, cette société s’engageant à investir un montant de 49'600 francs et à
assumer l’entière organisation de l’événement (contrats avec les différents
fournisseurs et prestataires / promotions de l’événement) ; que le lieu
pressenti pour cet événement est W.(VS)_________ et qu’il doit avoir lieu le 27
mai 2017 au plus tard ; qu’une comptabilité précise et transparente des
frais engagés sera transmise par email avec copies des factures au recourant au
30 de chaque mois ; que le bénéfice net sera réparti à raison de 65 % pour
le recourant et 35 % pour B.________Sàrl ; qu’en cas de perte, les
recettes seront versées sur le compte bancaire du recourant, celui-ci ne pouvant
rien réclamer d’autre à B.________Sàrl ; que celle-ci transmettra au
recourant un rapport bimensuel, aux 15 et 30 de chaque mois, au sujet de
l’organisation de l’événement et de son avancement. Le contrat n’évoque pas
l’hypothèse d’une annulation du concert et ne dit rien des conditions et des
conséquences de celle-ci. Il n’indique pas non plus à quel moment B.________Sàrl
doit investir effectivement sa participation de 49'600 francs à l’événement. Il
ne fait mention d’aucun budget, même approximatif, concernant le concert
envisagé. Le recourant ne dit rien de son âge, de sa formation et de son
activité professionnelle. Toutefois, sa résidence à Dubai en raison de son
travail par lequel il est très pris selon ses allégations, de même que les
moyens financiers importants dont il semble disposer, évoquent plutôt quelqu’un
d’expérimenté et de rompu aux affaires, de sorte que c’est avec une certaine
légèreté qu’il s’est engagé et a effectué le versement d’une somme importante
sur la base d’un contrat sommaire et ne traitant pas de toutes les hypothèses à
prendre en compte. Le fait que son partenaire contractuel ait été présenté au
recourant par un ami commun et que celui-ci ait joué un certain rôle dans la
transaction ne constitue pas une circonstance suffisante pour expliquer le
manque de vigilance dont a fait preuve X.________. Au moment où il a versé son
investissement de 220'000 francs, il n’ignorait pas que B.________Sàrl ne
disposait pas des droits exclusifs sur les artistes à produire et qu’elle avait
elle-même conclu un contrat de promotion avec la société D.________Sàrl
(contrat du 09.12.2016). Il ne prétend pas qu’il aurait sollicité d’autres
renseignements – en particulier l’assurance que cette dernière société ne
serait pas elle-même amenée à contracter avec des entreprises tierces à
l’étranger - , de sorte qu’il n’a pas été victime de mensonges à ce sujet. Le
recourant soutient également que Y1________ « (et ses
complices) » n’avaient pas la volonté de mener à bien le contrat conclu.
Il s’agit là d’une pure conjecture qui ne trouve aucun appui dans le dossier et
paraît plutôt démentie par le relevé de dépenses fourni à l’intéressé, qui
concerne notamment des affiches, flyers, panneaux et billets numérotés
sécurisés relatifs à l’événement musical envisagé. On ne discerne en
l’occurrence pas d’astuce dans le comportement de Y1________ ou de
tiers tel qu’il ressort du dossier et – comme constaté par le ministère public
– l’affaire est de nature civile et non pénale, de sorte que c’est à juste
titre qu’une non-entrée en matière a été prononcée. Mal fondé, le recours doit
être rejeté.

5.                           
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires, avancés par le
recourant, seront mis à la charge de celui-ci.

 

 

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière pénale

1.    Rejette le
recours.

2.    Met les frais
judiciaires, arrêtés à 1’000   francs et avancés par le recourant, à la charge
de celui-ci.

3.    Notifie le
présent arrêt à X.________, par Me A.________ ; au Ministère public, parquet
régional de Neuchâtel, Tunnels 2 (MP.2017.3349) ; à Y1________, à Z.________
et à Y2________, à V.________ (France).

Neuchâtel, le 5 février
2018

 

Art.
146 CP

Escroquerie

 

1 Celui qui, dans
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers sera puni d'une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2 Si l'auteur
fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté de
dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.

3 L'escroquerie
commise au préjudice des proches ou des familiers ne sera poursuivie que sur
plainte.

Art.
310 CPP

Ordonnance de non-entrée en matière

 

1 Le ministère public rend
immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la
dénonciation ou du rapport de police:

a. que les éléments constitutifs de
l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis;

b. qu'il existe des empêchements de
procéder;

c. que les conditions mentionnées à
l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.

2 Au surplus, les dispositions sur
le classement de la procédure sont applicables.