# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 244ddefa-b052-5158-8476-32a3c76afb34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 04.09.2015 AC/229/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-229-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du commis-greffier du 4 septembre 2015 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/229/2015 DAAJ/37/2015 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DECISION DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2015 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, (GE), 

 

contre la décision du 25 mars 2015 du Vice-président du Tribunal civil. 

 

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AC/229/2015 

EN FAIT 

A. Le 28 janvier 2015, B______ a sollicité l'assistance juridique pour sa défense dans 
l'action alimentaire formée par son père tendant à la réduction de la contribution à son 

entretien. 

B. Par décision du 25 mars 2015, notifiée le 30 mars suivant à B______, le Vice-président 
du Tribunal civil a rejeté la requête précitée, au motif que la condition de l'indigence 

n'était pas remplie eu égard aux revenus et charges de sa mère, A______, avec qui elle 

faisait ménage commun. 

C. a. Par acte reçu le 2 avril 2015 à la Présidence de la Cour de justice, A______, agissant 
en personne, recourt contre cette décision. B______ n'a pas recouru contre la décision. 

b. Le Vice-président du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise est sujette à recours auprès du président de la Cour de justice 
en tant qu'elle refuse l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), 

compétence déléguée au vice-président soussigné (art. 29 al. 5 LOJ ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2D_6/2012 du 31 juillet 2012 consid. 2). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

Sont légitimées à recourir contre une décision, les personnes qui ont été parties au 

procès, ainsi que leurs successeurs en droit, de même que le défaillant à la procédure de 

première instance ou encore l'intervenant accessoire, pour autant que ses moyens ne 

soient pas en contradiction avec ceux de la partie principale (HOHL, Procédure civile, 

Tome II, 2010, n. 2360 p. 429). Les tiers n'ont pas de voie de recours, si ce n'est, 

indirectement, en contestant ultérieurement les décisions du juge de l'exécution (art. 346 

CPC; RETORNAZ, L'appel et le recours, in Procédure civile suisse, Neuchâtel, 2010, 

ch. 90, 91 p. 383). 

Le tiers qui entend intervenir en seconde instance cantonale n'a pas qualité pour recourir 

contre le jugement en lieu et place de la partie principale qui s'en serait abstenu. 

Lorsque l'appel de la partie principale est déclaré irrecevable, le dépôt d'un recours par 

une partie demandant à intervenir à titre accessoire ne saurait saisir valablement 

l'instance de recours (ACJC/1313/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2.3). 

1.2. En l'espèce, seule B______ a sollicité l'octroi de l'assistance juridique, de sorte 
qu'elle est seule partie à cette procédure et c'est à juste titre que la décision litigieuse lui 

a été notifiée à elle seule. 

- 3/4 - 

 

AC/229/2015 

Dès lors que B______ n'a pas recouru contre la décision litigieuse, l'acte de recours 

formé par sa mère, qui n'est pas partie à la procédure, est irrecevable. 

2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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AC/229/2015 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé le 2 avril 2015 par A______ contre la décision rendue le 

25 mars 2015 par le Vice-président du Tribunal civil dans la cause AC/229/2015. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Monsieur Jean-Marc STRUBIN, vice-président; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier. 

 

Le vice-président : 

Jean-Marc STRUBIN 

 Le commis-greffier : 

David VAZQUEZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.