# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88c6adff-d471-5bfb-ae42-02be08e14d1c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2021 D-1777/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1777-2021_2021-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-1777/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 2 1  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Turquie,   

représentée par Anny Mak, Caritas Suisse, 

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 18 mars 2021 / N (…). 

 

 

 

D-1777/2021 

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Vu 

la demande d’asile déposée au Centre fédéral pour requérants d’asile 

(CFA) de B._______ par A._______, le 14 décembre 2020, accompagnée 

de sa fille C._______, née le (…), possédant les nationalités turque et 

suisse, 

le formulaire « Europa », rempli par la prénommée le même jour et 

indiquant qu’elle a quitté la Turquie le 6 décembre 2020, est arrivée à Malte 

le même jour, puis en Suisse le lendemain 7 décembre 2020, 

la remise au SEM des documents suivants lors du dépôt de la 

demande d’asile précitée : le passeport turc de A._______, établi le (…), 

valable un an et comportant un visa pour Malte valable du (…) décembre 

2020 au (…) mars 2021, la carte d’identité turque de A._______, valable 

jusqu’au (…), ainsi que les cartes d’identité turque et suisse de C._______, 

le transfert des intéressées au CFA de Boudry, le 15 décembre 2020, 

la procuration en faveur de Caritas Suisse, datée du 22 décembre 2020 et 

signée par A._______, 

le procès-verbal d’audition du 28 décembre 2020 (sur ses données 

personnelles), pendant laquelle la prénommée a, entre autres, indiqué être 

d’ethnie kurde, célibataire et mère d’une fille, dont le père, D._______, 

ressortissant suisse, vit à E._______, 

le procès-verbal de l’entretien « Dublin » du 7 janvier 2021, lors duquel elle 

a indiqué qu’elle s’était mariée religieusement avec le père de sa fille en 

(…) 2019, n’avait pas de document concernant ce mariage religieux, ne se 

sentait pas en sécurité à Malte, où sa famille pourrait la retrouver, et ne 

voulait pas y retourner pour cette raison, 

la disparition du CFA de A._______ et de sa fille, le 6 février 2021, 

le courrier du SEM du 11 février 2021 rendant l’intéressée attentive à sa 

violation grave de l’obligation de collaborer et lui donnant la possibilité de 

s’exprimer jusqu’au 18 février 2021 sur sa disparition du CFA, 

la prise de position de Caritas du 18 février 2021, selon laquelle A._______ 

et sa fille ont quitté le CFA du 6 au 11 février 2021 ainsi que du 15 au 17 

février 2021 afin d’aller chez le père de celle-ci, dans la perspective de 

trouver un accord sur la pension alimentaire que D._______ doit lui verser 

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pour sa fille, l’intéressée ayant notamment participé à une audience du 

Tribunal de F._______ à G._______, 

les documents du Tribunal de F._______ joints à dite prise de position, 

le courrier de Caritas du 26 février 2021, demandant que A._______ soit 

auditionnée par une équipe exclusivement féminine, 

le procès-verbal de l’audition du 9 mars 2021 (sur les motifs d’asile), lors 

de laquelle A._______ a expliqué qu’elle avait dû fuir la Turquie suite aux 

violences infligées par sa famille qui n’acceptait pas qu’elle soit tombée 

enceinte et ait mis un enfant au monde hors mariage, précisant cependant 

ne jamais avoir déposé plainte auprès des autorités turques contre les 

membres de sa famille, 

le projet de décision du SEM du 18 mars 2021 envoyé par courriel du 

16 mars 2021 à Caritas, prévoyant notamment de rejeter la demande 

d’asile de A._______ et de prononcer son renvoi de Suisse, motif pris que 

la requérante pouvait faire appel aux autorités turques afin d’obtenir une 

protection adéquate, mais de lui accorder l’admission provisoire, 

la prise de position du 17 mars 2021, dans laquelle Caritas a fait valoir que 

les autorités turques ne s’intéressaient ni aux situations de violences 

domestiques ni aux crimes d’honneur et que A._______ craignait 

l’exécution immédiate des menaces de mort familiales en cas de plainte 

auprès des autorités, précisant avoir oublié de mentionner, lors de son 

audition sur ses motifs d’asile, qu’un de ses cousins était policier à 

H._______, 

la décision 18 mars 2021, notifiée le même jour, par laquelle le SEM a 

rejeté la demande d’asile susmentionnée du 14 décembre 2020 et 

prononcé son renvoi de Suisse, estimant que la prise de position du 

17 mars 2021 ne changeait rien à l’appréciation déjà exposée dans le 

projet de décision, mais a accordé l’admission provisoire à A._______, 

le recours déposé le 19 avril 2021 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel la prénommée a conclu, principalement, à 

l’annulation de dite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, ainsi que, subsidiairement, au renvoi de la cause au 

SEM pour instruction complémentaire, 

les demandes de dispense d'avance de frais et d'assistance judiciaire 

partielle aussi formulées dans le mémoire, 

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les moyens de preuve joints au recours, censés prouver qu’un des oncles 

de la recourante est actuellement policier à H._______ et qu’une tante 

paternelle avait autrefois travaillé au Tribunal (…), 

l’écrit du Tribunal du 20 avril 2021 accusant réception du recours, 

le courrier du 28 avril 2021, qui mentionne que le grand frère de A._______ 

a déposé une demande d’asile en Suisse le 19 avril 2021 et est également 

menacé par sa famille, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions, au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),  

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’occurrence, 

que l’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a en outre été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (art. 108 al. 1 LAsi et art. 10 ordonnance COVID-19 asile) prescrits par 

la loi, 

que le recours est dès lors recevable, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le 

Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les 

constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties 

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(art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la 

décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2), 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6), 

que les violences commises par des tiers ou la crainte d'être exposé à ces 

violences ne sont pertinentes pour la reconnaissance de la qualité de 

réfugié que si l'État concerné n'a pas la volonté ou la capacité d'assurer 

une protection, 

qu’en général, une protection est garantie s'il existe des organes de police 

et de justice opérationnels et efficaces pour mener des enquêtes, 

entreprendre des poursuites pénales et sanctionner des actes de 

persécution, 

qu’il faut que toute personne persécutée puisse bénéficier de cette 

protection et que le recours à cette dernière soit raisonnablement exigible, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points 

essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi), 

que le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données 

personnelles, mais invoqués plus tard, peut être retenu pour mettre en 

doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués; que dans certaines 

circonstances particulières, par exemple s'agissant de déclarations de 

victimes de graves traumatismes, les allégués tardifs peuvent être 

excusables (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-4977/2017 du 16 mai 2018 

consid. 3.3 et jurisp. cit.; ATAF 2009/51), 

que, selon la décision attaquée, A._______ peut faire appel aux autorités 

turques afin d’obtenir une protection adéquate contre les violences qu’elle 

a subies et risque à nouveau de subir de la part de membres de sa famille, 

vu sa situation de mère célibataire, 

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que, toujours dans la décision attaquée, le SEM a précisé, en réponse à la 

prise de position de Caritas du 17 mars 2021, que la recourante n’avait 

présenté aucun fait ou moyen de preuve susceptible de modifier 

l’appréciation déjà exposée dans le projet de décision ou de faire admettre 

que les autorités turques n’étaient pas en mesure ni n’avaient la volonté de 

la protéger de manière adéquate, 

que, dans son mémoire de recours, la recourante a conclu, principalement, 

à l’annulation de dite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire, 

qu’elle invoque tout d’abord deux « griefs formels », soit une violation du 

devoir d’instruction concernant l’état de fait relatif aux motifs d’asile ainsi 

qu’une violation du droit d’être entendu pour manque de motivation de la 

décision attaquée, 

qu’elle reproche en substance au SEM de ne pas avoir instruit sa cause de 

manière correcte et complète avant de rendre sa décision et de ne pas 

avoir motivé suffisamment cette dernière, ayant laissé de côté le rapport 

GREVIO sur la Turquie daté d’octobre 2018, 

que la recourante reproche ainsi au SEM de ne pas avoir apprécié la 

situation générale régnant en Turquie concernant les violences de genre 

exercées à l’égard des femmes de manière adéquate, en particulier la 

volonté et la capacité des autorités turques à offrir une protection adéquate, 

que ces deux griefs, prétendument formels, sont en réalité matériels, et ne 

doivent donc pas être examinés de manière préalable, mais seront traités 

lors de l’examen de la cause au fond (cf. infra), 

qu’il convient donc, à ce stade déjà, de constater que la conclusion 

subsidiaire du recours de renvoi au SEM pour instruction complémentaire 

est infondée, 

que, sur le fond, A._______ fait valoir que ses motifs d’asile remplissent les 

conditions de l’art. 7 LAsi, même si le SEM a renoncé à examiner leur 

vraisemblance, 

que, dernière instance de recours, le Tribunal n’a pas à examiner ce point, 

dans la mesure où les motifs d’asile invoqués ne remplissent pas les 

conditions de pertinence posées à l’art. 3 LAsi (cf. infra), 

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que, sur cette question de la pertinence des motifs d’asile invoqués, la 

prénommée argue que la Turquie n’a ni la capacité ni la volonté d’accorder 

la protection nécessaire aux femmes victimes de violences, cet Etat s’étant 

retiré de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte 

contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en date 

du 20 mars 2021, 

que le SEM aurait ainsi dû accorder à A._______ la qualité de réfugié, vu le 

risque de persécutions futures qu’elle encourrait de la part de membres de 

sa famille, en cas de retour en Turquie,  

que l’autorité inférieure s’est déterminée en détail dans la décision attaquée 

sur la situation en Turquie des femmes victimes de violences de genre, 

renvoyant en particulier à différents considérants de l’arrêt de référence du 

Tribunal E-1948/2018 du 12 juin 2018  (cf. décision attaquée, p. 4), 

qu’elle a notamment estimé que, suite à l’entrée en vigueur en mars 2012 

de la loi turque no 6284 pour la protection de la famille et la prévention de 

la violence contre les femmes, toutes les femmes étaient désormais 

protégées, indépendamment de leur état civil, 

que le SEM a certes également relevé que certains éléments indiquaient 

que la Turquie, depuis un certain temps, ne poursuivait plus avec la même 

vigueur le processus de réforme décrit ci-dessus, 

qu’il a cependant considéré à raison que, même si le président turc 

Erdogan avait été cité à plusieurs reprises dans les médias pour ses 

déclarations controversées sur le rôle des femmes dans la société turque, 

il fallait considérer que cet Etat avait encore la volonté et la capacité d’offrir 

une protection adéquate à ses ressortissants, indépendamment du genre 

de ceux-ci, 

qu’aussi, le fait que la Turquie ait déclaré se retirer de la Convention du 

Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard 

des femmes et la violence domestique en date du 20 mars 2021, soit deux 

jours après la décision attaquée, ne constitue en l’état ni une évolution 

négative de la législation turque, ni un changement profond de la société, et 

encore moins l’expression reconnaissable de la volonté de ne plus accorder 

la protection nécessaire aux femmes victimes de telles violences, 

que, sans vouloir minimiser les problèmes que peuvent rencontrer les 

femmes victimes de violences de genre en Turquie, l’appréciation du SEM, 

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selon laquelle la recourante aurait pu et dû demander une protection aux 

autorités de son pays, doit partant être ici confirmée, 

qu’en effet, lors de son audition sur ses motifs d’asile, la recourante a indiqué 

que, quand elle se trouvait au poste de police avec sa famille, les policiers 

lui avaient offert la possibilité de porter plainte contre son père et son frère ; 

qu’après son refus de porter plainte, ces mêmes policiers l’avaient aidée à 

prendre de l’avance lors de son départ du commissariat, en retenant les 

membres de sa famille au moins une dizaine de minutes en les empêchant 

ainsi de la suivre (cf. Q65 du pv d’audition du 9 mars 2021), 

qu’en conséquence, dans le cas concret, il n’est pas établi que l’Etat 

d’origine de la recourante n'a pas eu ou n’aura pas la volonté ou la capacité 

de lui assurer une protection adéquate contre les violences de membres 

de sa famille, 

que la Turquie dispose d’organes étatiques opérationnels et efficaces pour 

mener des enquêtes, entreprendre des poursuites pénales et sanctionner 

des actes de persécution, 

qu’enfin, le recours à cette protection de la part de la recourante est 

raisonnablement exigible, 

que même à les supposer établis, l’affectation comme policier à H._______ 

de l’un des oncles de la recourante et l’ancien emploi d’une tante paternelle 

au Tribunal (…) ne changent en rien cette appréciation, 

qu’en effet, on ne voit pas comment un simple policier et une 

ex-collaboratrice judiciaire auraient une influence telle qu’ils pourraient 

empêcher la recourante d’obtenir une protection adéquate de l’Etat contre 

les membres de sa famille, 

que l’allégation, selon laquelle son grand frère serait également poursuivi 

par sa famille et aurait de ce fait déposé une demande d’asile en Suisse le 

19 avril 2021 ne change rien à cette appréciation, 

que, pour le surplus, il est renvoyé à la décision querellée, notamment en 

ce qui concerne la possibilité du dépôt d’une plainte dans un autre quartier, 

et l’appui d’une voisine policière (cf. décision p. 5), 

qu’ainsi, les motifs d’asile de la recourante ne remplissant pas les exigences 

de l’art. 3 LAsi, c’est à juste titre que le SEM a renoncé à examiner la 

vraisemblance de ceux-ci, 

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que la recourante ne peut pas non plus se voir reconnaître la qualité de 

réfugié pour des motifs postérieurs à son départ de Turquie, au sens de 

l’art. 54 LAsi, 

qu’elle a quitté son pays légalement avec son propre passeport et un visa, 

qu’en conséquence, le SEM a dénié à bon droit à la recourante la qualité 

de réfugié et refusé de lui octroyer l’asile, 

que le SEM lui ayant octroyé l’admission provisoire, les conditions de 

l’exécution du renvoi ne doivent pas être examinées, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait en principe lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA 

et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2), 

qu’au regard des circonstances particulières, il est cependant renoncé à 

en percevoir, 

que les demandes de dispense de l’avance de frais et d’assistance 

judiciaire partielle deviennent ainsi sans objet, 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :