# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 778cb288-ceab-56bf-9571-0c05bceca7ae
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.09.2014 E-3970/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3970-2014_2014-09-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-3970/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  9  s e p t e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges, 

Chrystel Tornare Villanueva, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…), 

Togo,  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 10 juin 2014 / N (…). 

 

 

E-3970/2014 

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Faits : 

A.  

Le 11 décembre 2012, A._______ a déposé une demande d'asile au 

centre d'enregistrement et de procédure de B._______. 

B.  

Entendue sommairement audit centre, le 30 janvier 2013, et plus 

particulièrement sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 5 mai 2014, 

elle a déclaré être d'ethnie "(…)", de religion (…) et être originaire de 

C._______, où elle vivait avec sa mère, ses deux enfants, ses sœurs et 

l'enfant de l'une d'elles. 

Le (…) 2012, l'intéressée aurait participé à une manifestation organisée 

par D._______, dans le quartier de E._______. A cette occasion, des 

militaires en civil et armés de gourdins, de matraques ou de couteaux 

auraient attaqué et blessé les manifestants. L'intéressée aurait été battue, 

puis arrêtée et conduite à la gendarmerie, avec d'autres participants. Elle 

aurait été emprisonnée pendant environ deux mois. Durant sa détention, 

elle aurait été maltraitée, torturée et violée par des gendarmes. 

Le (…) 2012, l'intéressée aurait réussi à s'évader avec l'aide d'un gardien 

et se serait réfugiée à F._______, au Ghana, chez l'ami de son fiancé, un 

certain G._______. Le lendemain, elle aurait contacté sa famille et appris 

que des gendarmes à sa recherche étaient passés à deux reprises au 

domicile familial. G._______ l'aurait aidé à organiser et financer son 

voyage jusqu'en Europe. 

Le 27 août 2013, la requérante a produit sa carte d'identité togolaise. 

Le 11 septembre 2013, le Service de l'état civil du canton de (…) a 

informé l'ODM que l'intéressée avait engagé une procédure de mariage 

avec un ressortissant français. 

Le 6 juin 2014, sur demande de l'ODM, l'intéressée a produit un certificat 

médical daté du 28 mai 2014. Il en ressort qu'elle présente des myomes 

utérins bénins ayant occasionné un traitement hormonal actuellement 

terminé. Selon le médecin, l'intéressée a la possibilité, si elle le souhaite, 

de subir une opération visant à enlever ses myomes. Selon lui, sauf 

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éventuelle intervention chirurgicale, le traitement est terminé. De plus, le 

pronostic, même sans traitement, est bon. 

C.  

Par décision du 10 juin 2014, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 

l'intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de 

cette mesure. Il a estimé que les déclarations de la requérante ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 

LAsi. Il a constaté que la description faite par l'intéressée notamment de 

sa détention était générale et inconsistante malgré les nombreuses 

questions qui lui avaient été posées à ce sujet. Il a également relevé que 

l'intéressée s'était contredite au sujet de l'endroit où se trouvait sa carte 

d'identité au moment de son départ du pays. Il a encore souligné qu'il 

n'était pas crédible qu'un gardien de prison ait pris le risque d'aider 

l'intéressée à s'évader. 

Enfin, l'ODM a considéré que l'exécution du renvoi était licite, 

raisonnablement exigible et possible. Il a précisé que l'état de santé de 

l'intéressée ne s'opposait pas à son retour au Togo. 

D.  

Par recours du 14 juillet 2014, l'intéressée a conclu principalement à 

l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement à l'admission provisoire. 

Elle a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Elle a rappelé 

les motifs qui l'avaient poussée à quitter son pays. Elle a expliqué que la 

situation politique au Togo l'avait conduite à avoir peur des agents de 

l'administration, de la justice ou de la police, raison pour laquelle elle 

n'avait pas pu apporter toutes les précisions nécessaires aux questions 

qui lui étaient posées. S'agissant de son évasion, elle a précisé que son 

fiancé avait fait appel à des amis afin de corrompre le gendarme qui 

l'avait aidée à s'enfuir. Elle a indiqué qu'elle avait fait preuve de retenue 

lors de son audition pour ne pas devoir avouer ce fait. Elle a rappelé 

qu'après son évasion, les gendarmes s'étaient rendus à son domicile à 

deux reprises, à savoir les (…) et (…) 2012 et que pour cette raison sa 

famille avait décidé de quitter le pays. Le (…) 2012, les gendarmes 

auraient laissé aux voisins de l'intéressée une convocation la concernant, 

étant donné que sa famille avait fui. La recourante a produit la copie, 

scannée et agrandie, d'une convocation de la Gendarmerie de 

C._______, datée du (…) 2012. Par ailleurs, elle a soutenu qu'il n'existait 

aucune contradiction concernant l'endroit où se trouvait sa carte d'identité 

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lors de son départ du pays. Elle a expliqué que, par précaution, elle l'avait 

remise à des amis, qui la lui avait retournée, mais ne s'était plus 

souvenue de cette épisode lors de sa première audition. Elle a encore 

déclaré que sa famille avait subi des interrogatoires ainsi que des 

détentions, les autorités togolaises essayant à tout prix de savoir où elle 

se trouvait. S'agissant de l'exécution de son renvoi, elle a fait valoir qu'il 

n'existait pas encore de vraie démocratie au Togo, que les droits 

fondamentaux y étaient bafoués et que le régime au pouvoir continuait de 

maltraiter les manifestants ainsi que les opposants. Enfin, elle a rapporté 

qu'elle souffrait de myomes et que les conditions d'une opération étaient 

actuellement à l'examen. Elle a précisé qu'une telle opération était 

risquée au Togo et qu'elle n'aurait pas les moyens de la financer. 

E.  

Par courrier du 15 juillet 2014, l'intéressée a produit une attestation 

d'indigence ainsi qu'un rapport médical sous forme de photocopie, daté 

du 9 juillet 2014, du cabinet "H._______", à C._______. Ce document, 

fait état des risques de séquelles d'une éventuelle opération au Togo, 

compte tenu du manque d'équipements à disposition. 

F.  

Par détermination du 30 juillet 2014, transmise le 5 août suivant à la 

recourante, l'ODM a proposé le rejet du recours. Il a relevé en particulier 

que la copie de la convocation produite par la recourante ne constituait 

pas, en l'état, un moyen de preuve fiable. Quant aux problèmes de santé 

invoqués, l'office a rappelé que selon le rapport médical du 6 juin 2014, 

produit devant lui, la recourante avait refusé de se faire opérer ; rien ne 

s'opposait dès lors à un renvoi au Togo, le pronostic du médecin allant 

d'ailleurs dans le même sens.  

G.  

Par décision incidente du 21 août 2014, restée sans réponse à ce jour, le 

Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a accordée à l'intéressée un 

ultime délai au 26 août 2014 pour déposer sa réplique. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants en droit ci-dessous. 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 L'intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 

PA et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 

2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

 

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3.  

3.1 En l'occurrence, l'intéressée a déclaré en substance qu'elle était 

recherchée par les autorités de son pays, en raison de son évasion, 

après avoir été détenue et maltraitée durant deux mois, suite à sa 

participation à une manifestation à C._______. 

Elle n'a toutefois pas démontré que les exigences légales requises pour 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient 

remplies. Son recours ne contient sur ces points ni arguments ni moyens 

de preuve susceptibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision 

querellée. Elle n'apporte en particulier aucun élément permettant d'étayer 

l'existence d'une crainte fondée de persécution. Son récit est stéréotypé, 

imprécis et manque considérablement de substance de sorte qu'il ne 

satisfait pas aux conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.  

Ainsi, l'intéressée s'est montrée pour le moins succincte s'agissant des 

circonstances de sa prétendue arrestation (cf. p-v d'audition du 5 mai 

2014 p. 4 s.). Il en va de même en ce qui concerne les conditions de la 

détention de deux mois qui aurait suivi. Là aussi, ses déclarations sont 

simplistes et dépourvues des détails significatifs d'une expérience vécue. 

A titre d'exemple, invitée à plusieurs reprises à donner des précisions sur 

son quotidien lors de sa détention, l'intéressée s'est contentée d'indiquer 

que la nourriture était mauvaise et qu'elle avait subi des mauvais 

traitements (cf. p-v d'audition du 5 mai 2014 p. 6 s.). Cela dit, dans la 

mesure où l'intéressée ne présente aucun profil politique particulier, il 

n'apparaît pas vraisemblable que les autorités se soient intéressées à elle 

au point de la mettre en détention pendant deux mois, qui plus est sans 

jamais l'avoir interrogée, pas même sur son identité (cf. p-v d'audition du 

5 mai 2014 p.  9).  

Par ailleurs, le récit livré par l'intéressée concernant sa prétendue évasion 

est lui aussi stéréotypé et ne convainc pas. Ainsi en va-t-il de 

l'intervention providentielle d'un gardien qui l'aurait aidée sans qu'elle n'ait 

à lui offrir quoi que ce soit en contrepartie. Les explications données à ce 

sujet au stade du recours seulement, selon lesquelles le gardien en 

question aurait été corrompu par le fiancé de l'intéressée, ne sauraient 

convaincre et paraissent articulées pour les besoins de la cause.   

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Le Tribunal constate également que l'intéressée s'est contredite 

s'agissant de l'endroit où se trouvait sa carte d'identité au moment de son 

départ du pays. Ainsi, lors de la première audition, elle a indiqué qu'elle 

avait déposé sa carte d'identité, qui était arrivée à échéance, au 

commissariat central de C._______ pour la faire renouveler, mais qu'on 

ne la lui avait jamais rendue, tout en ajoutant qu'elle n'avait pas osé 

passer la rechercher de peur d'être reconnue comme manifestante 

(cf. p-v d'audition du 30 janvier 2013 p. 6). En revanche, au cours de la 

deuxième audition, elle a tout d'abord déclaré qu'elle avait laissé sa carte 

d'identité chez des amis au moment de quitter le pays (cf. p-v d'audition 

du 5 mai 2014 p. 3). Interrogée ensuite sur le point de savoir comment 

elle avait pu le faire puisqu'elle prétendait s'être enfuie directement après 

être sortie de la prison, elle a expliqué qu'elle avait confié ce document à 

ses amis depuis longtemps, dans la mesure où elle était dans l'opposition 

(cf. p-v d'audition du 5 mai 2014 p. 14). Les explications fournies à ce 

sujet selon lesquelles elle aurait pris la précaution de remettre sa carte 

d'identité à des amis en raison de sa participation à des manifestations, 

de même que le fait qu'elle ne se rappelait plus lors de la première 

audition que ce document lui avait déjà été retourné, ne sauraient 

convaincre ; elles jettent au contraire un discrédit supplémentaire sur ses 

allégations. 

Toutes ces imprécisions et divergences, lesquelles portent sur des 

éléments importants de sa demande d'asile, autorisent à penser qu'elle 

n'a pas vécu les événements tels qu'invoqués à l'appui de sa demande.  

Cela dit, la convocation du (…) 2012, produite au stade du recours n'est 

pas non plus de nature à corroborer les dires de l'intéressée. Il y a 

d'abord lieu de relever que ce document est un scannage. Or les 

documents produits sous cette forme sont dénués de force probante, 

dans la mesure où il s'agit d'un procédé au sujet duquel toutes 

manipulations ne peuvent être exclues. De plus, cette convocation dont 

d'ailleurs certaines rubriques n'ont pas été remplies, n'indique en rien les 

raisons pour lesquelles elle aurait été émise. Tout au plus est-il précisé 

que l'intéressée doit se présenter pour une affaire la concernant. De 

surcroît, la valeur probante de tels documents est d'emblée relativement 

faible, dès lors qu'ils peuvent aisément être acquis contre rétribution. 

Enfin, l'intéressée n'a pas expliqué pour quelle raison elle avait attendu 

plus d'un an et demi avant de le produire ni dans quelles circonstances 

elle en aurait pris connaissance et l'aurait obtenu. Au vu de ce qui 

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précède, tout porte à croire que ce document a été établi pour les seuls 

besoins de la cause.  

Enfin, bien que l'intéressée déclare être une opposante au régime 

actuellement en place au Togo, elle n'a pas manifesté un engagement ni 

occupé une fonction politique suffisamment importants pour l'exposer à 

un quelconque risque à son retour au pays. Pour le reste, renvoi peut être 

fait aux considérants de la décision attaquée. 

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit 

être rejeté. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière 

à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en 

l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 

Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 

LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que 

ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa 

liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, 

ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

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(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité 

médicale (art. 83 al. 4 LEtr). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de 

l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de 

l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, la recourante n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle 

serait exposée à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

6.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au 

contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à 

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satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux 

d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en 

cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de 

guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave 

accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier 

la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la 

personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait 

visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard 

malheureux – par des mesures incompatibles avec la disposition en 

question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n
o
 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

6.5 En l'occurrence, rien n'indique que l'exécution du renvoi au Togo 

exposerait l'intéressée à un risque concret et sérieux de traitements de 

cette nature. Dès lors, l'exécution du renvoi de la recourante sous forme 

de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 

du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 

al. 3 LEtr). 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

"réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 

L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter 

les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait 

l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt 

public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2011/50 

consid. 8.1‒8.3). 

7.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical 

en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour 

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Page 11 

dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des 

conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 

les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à 

la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5b 

p. 157 s.; GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et rationnement, Berne 

2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-

même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures 

médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif 

que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse (cf. JICRA 2003 n° 24 précitée, JICRA 1993 n° 38 

p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre 

l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base 

de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. 

On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des 

troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de 

graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 

pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant 

avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du 

renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 

Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de 

l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique 

(cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 p. 21; cf. également JICRA 2003 n° 24 

précitée). 

Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le grave état de 

santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des 

critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il 

convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de 

l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi 

(cf. JICRA 2003 n° 24 précitée). 

7.3 En l'espèce, il est notoire que le Togo ne connaît pas une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

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présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. L'exécution du 

renvoi est, sous cet angle, raisonnablement exigible. 

7.4 Il reste dès lors à examiner si le retour de la recourante dans son 

pays équivaudrait à la mettre concrètement en danger en raison de sa 

situation personnelle. 

7.5 En l'espèce, l'intéressée fait valoir des problèmes d'ordre médical qui, 

selon elle, devraient s'opposer à l'exécution de son renvoi. 

Il ressort du certificat médical du 28 mai 2014 qu'elle présente des 

myomes utérins bénins ayant occasionné un traitement hormonal 

actuellement terminé. Selon le médecin, l'intéressée a la possibilité, si 

elle le souhaite, de subir une opération visant à enlever ses myomes. 

Selon lui, sauf éventuelle intervention chirurgicale, le traitement est 

terminé. De plus, le pronostic, même sans traitement, est bon.  

Compte tenu de ces informations, force est de constater que les 

affections diagnostiquées ne sont pas d'une gravité telle qu'elles 

mettraient la vie ou l'intégrité physique ou psychique de la recourante en 

danger au point de constituer de ce fait un obstacle à l'exécution de son 

renvoi au sens de la jurisprudence citée plus haut.  

En effet, rien n'indique que l'état de la recourante nécessite 

impérativement un traitement qui ne pourrait être suivi qu'en Suisse (cf. 

JICRA 2003 n° 23 précitée). Comme déjà relevé plus haut, l'intéressée ne 

nécessite aucune prise en charge ni aucuns soins particuliers. De plus, le 

pronostic est bon. 

Dans ces conditions, le document du 9 juillet 2014, produit à l'appui du 

recours, faisant état des coûts et des risques relatifs à une éventuelle 

opération chirurgicale au Togo n'est pas pertinent. 

7.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de la recourante. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressée 

est jeune et au bénéfice d'une expérience professionnelle. De plus, au vu 

de l'invraisemblance de ses motifs d'asile, ses allégations, nullement 

étayées, concernant l'absence d'un réseau familial au pays ne sauraient 

être tenues pour crédibles. Au demeurant, ses déclarations à ce sujet, en 

cours de procédure, sont contredites par les indications données dans 

E-3970/2014 

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son recours selon lesquelles sa famille ferait l'objet d'auditions et de 

mises en détention afin de savoir où elle se trouve. Dans ces conditions, 

il peut être conclu que l'intéressée dispose d'un réseau familial et social 

sur lequel elle pourra compter à son retour. 

7.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, la recourante est en possession de documents suffisants pour 

rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays 

d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 

obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 

dispositions légales. 

9.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et 

son exécution, doit être également rejeté. 

10.  

Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 

PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, les conclusions du recours n'étant pas 

apparues, d'emblée, vouées à l'échec et la recourante ayant établi son 

indigence, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise 

(cf. art. 65 al. 1 PA). Il est donc renoncé à la perception de frais de 

procédure. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-3970/2014 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

François Badoud Chrystel Tornare Villanueva 

 

 

Expédition :