# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96b3ecee-bd61-5d4a-a108-f6eaa91871f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2005-05-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.05.2005 C/27621/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-27621-2003_2005-05-18.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/27621/2003-2 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 
 CAPH/106/2005 

 

 

Monsieur E_______ 

HOTEL A_______ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie appelante 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

D’une part 

Madame T_______ 

c/o B__________ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie intimée 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du mercredi 18 mai 2005 

 

 

  M. Guy STANISLAS, président 

 

 

  MM Paul A PORTA et Daniel CHAPELON, juges employeurs 

 

  MM. Jean-Daniel BONNELANCE et Olivier BAGNOUD, juges salariés 

 

 

  M. Philippe GORLA, greffier d’audience 
 

 

 

 

 Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/27621/2003-2 

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

EN FAIT 
 
 

A. Par courrier du 23 octobre 2002, T_______ a proposé sa candidature pour une 

place d’apprentissage en hôtellerie et restauration auprès de l’Hôtel A_______ à 
Genève.   

 

 
B. A la suite de cette candidature, elle fut reçue par C_______, directrice de l’hôtel, 

pour examiner les modalités de cet apprentissage. Les parties divergent sur la 

teneur de cet entretien. Dans la mesure où l’apprentissage ne pouvait commencer 
au plus tôt que le 1

er
 juillet de l’année, la directrice indique avoir proposé à la 

candidate un pré-stage pour une durée de quelques mois jusqu’au commencement 
de l’apprentissage effectif (1er juillet). T_______ indique ne pas avoir été 
informée de la notion de pré-stage et avoir été engagée comme femme de chambre 

jusqu’au commencement effectif de son apprentissage.  
 

 

C. A la suite de cet entretien, les parties ont conclu, sur le formulaire-type de l’Office 
d’orientation et de formation professionnelle, un contrat intitulé « contrat 
d’apprentissage » pour la période du 5 février 2003 au 30 juin 2006. La notion de 
pré-apprentissage était indiquée sur le document rempli par les parties à côté de la 

date de commencement d’activité. Ce contrat, non daté, a été signé par C_______ 
en qualité de maître d’apprentissage et T_______ en qualité d’apprentie. Ce 
document n’a pas reçu l’approbation de l’autorité cantonale de surveillance. Le 
contrat prévoyait un salaire mensuel de 1’050 fr. pour la première année.  
 

 

D. Dès son engagement le 5 février 2003, T_______ a travaillé dans l’hôtel à 
l’entretien des chambres et au service de brasserie.  
 

Par lettre du 23 mars 2003 envoyée à sa direction, se référant à son « pré-stage », 

T_______ indiquait que l’expérience faite dans le housekeeping n’avait pas 
suscité un intérêt particulier pour ce travail mais que, par contre, le mois passé 

dans le restaurant comme stagiaire l’incitait vivement à continuer dans cette voie.  
 

 

E. Les parties ont signé un autre document contractuel, le 24 juin 2003, intitulé 

« contrat d’apprentissage » par lequel T_______ était engagée comme assistante 
hôtel et restaurant auprès de l’Hôtel A_______ pour la période du 1er juillet 2003 
au 1

er
 juillet 2006 au salaire mensuel de 1'020 fr. la première année, 1'250 fr. la 

seconde année et 1'480 fr. la troisième année.   

 

Le contrat d’apprentissage a été approuvé par l’autorité cantonale de surveillance 
le 24 septembre 2003.  

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 * COUR D’APPEL * 

 

 

 

F. Le 1
er

 septembre 2003, à son retour de vacances, le contrat d’apprentissage de 
T_______ fut dénoncé par l’employeur pour justes motifs. Il lui était reproché de 
ne pas s’être présentée à son travail les 31 juillet et 1er août 2003 avant son départ 
en vacances. La dénonciation du contrat d’apprentissage fut confirmée par 
l’Office d’orientation et de formation professionnelle le 20 octobre 2003. 
 

 

G. T_______ a assigné l’Hôtel A_______ par acte du 11 décembre 2003. Elle a 
notamment réclamé une somme de 10'966 fr. à titre de rémunération pour la 

période du 5 février au 30 juin 2003. Pour cette période, elle a indiqué avoir été 

engagée comme femme de chambre et vouloir dès lors bénéficier des salaires 

minima prévus par la Convention collective nationale pour les hôtels, restaurants 

et cafés du 1
er

 octobre 1998. T_______ a en outre réclamé la somme de 2'100 fr. à 

titre d’indemnité pour résiliation immédiate injustifiée de son contrat 
d’apprentissage.  
 

 
H. Hôtel A_______, par la voix de C_______, a contesté ces réclamations. S’agissant 

de l’activité précédant le contrat d’apprentissage, la directrice de l’hôtel a indiqué 
avoir interpellé à ce sujet les services de l’Office d’orientation et de formation 
professionnelle qui lui ont recommandé de recourir, pour une période limitée, au 

contrat de pré-apprentissage avant de commencer effectivement un apprentissage.   

 

 

I. Dans le cadre de l’instruction de la cause, T_______ a indiqué ne jamais avoir 
reçu de formation et avoir toujours travaillé comme femme de chambre, 

accessoirement comme serveuse à la brasserie. Elle a précisé qu’elle devait 
travailler parfois le week-end et nettoyer 40 chambres en sus des espaces publics, 

de la réception, des toilettes du restaurant et de l’hôtel ainsi que du bar. Elle a 
également indiqué travailler parfois seule ou avec un stagiaire ou un apprenti pour 

le nettoyage des chambres.  

 

L’employeur a indiqué avoir procédé à la formation de T_______ qui ne 
travaillait jamais seule mais sous la responsabilité d’un employé. Ainsi, l’entretien 
des chambres était-il effectué sous la responsabilité de la gouvernante 

D___________ ou une autre personne lorsque cette dernière était en congé.  

 

Le Tribunal a procédé à l’audition de deux témoins, tous deux maîtres d’hôtel au 
restaurant, qui ont indiqué que, pendant sa période de formation durant environ un 

mois et demi au restaurant, T_______ avait appris les bases de son métier sous la 

direction des deux maîtres d’hôtel qui ont confirmé qu’elle était en pré-
apprentissage.  

  

 

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J. Par jugement du 25 mars 2004, le Tribunal des prud’hommes a condamné 
E_______ à payer à T_______ la somme brute de 11'569 fr. avec intérêts à 5 % 

dès le 30 septembre 2003. En substance, le Tribunal a retenu que le contrat de pré-

apprentissage pour la période du 5 février au 30 juin 2003 était nul et non avenu 

dès lors qu’il n’avait pas été approuvé par l’Office d’orientation et de formation 
professionnelle. Le Tribunal a dès lors retenu que l’activité pendant la période 
précitée relevait d’un contrat de travail soumis à la CCNT et à l’accord salarial 
genevois dans le secteur de l’hôtellerie et la restauration. L’art. 10 ch. Ib de 
l’accord mentionnant un salaire mensuel brut de 3'330 fr. pour les collaborateurs 
sans apprentissage professionnel mais ayant suivi une formation élémentaire, le 

Tribunal des prud’hommes a pris en considération ce salaire minima pour arrêter à 
10'519 fr. le complément de salaire dû par l’employeur. Le Tribunal a en outre 
condamné E_______ à payer à T_______ la somme de 1'322 fr. à titre 

d’indemnité pour résiliation injustifiée du contrat d’apprentissage. L’employeur 
fut en outre condamné à délivrer un certificat de travail conforme au sens de l’art. 
330 a al. 2 CO.  

 

 

K. A l’encontre de ce jugement  notifié le 6 juillet 2004, E_______ interjette appel 
par acte expédié au greffe de la juridiction des prud’hommes le 5 août 2004. 
L’appel est limité à la qualification des rapports juridiques pendant la période du 5 
février au 30 juin 2003, les autres éléments du dispositif du jugement entrepris 

n’étant plus contestés. A l’appui de l’appel, E_______ fait grief au Tribunal des 
prud’hommes d’avoir mal qualifié les rapports contractuels liant les  parties pour 
la période précitée en ne retenant pas la notion de pré-apprentissage ou stage de 

préparation à une formation professionnelle qui avait pourtant été recommandée 

par l’Office d’orientation et de formation professionnelle à la direction de l’hôtel 
A_______.  

 

L’appelant indique que T_______ a suivi pendant cette période une formation 
professionnelle ainsi que cela a pu être rapporté dans le cadre des enquêtes. 

L’appelant, qui sollicite l’audition de plusieurs témoins, conclut ainsi à ce que le 
jugement du 25 mars 2004 soit annulé en tant qu’il condamne E_______ à payer 
la somme de 10'519 fr. à titre de rattrapage de salaire pour les périodes du 5 

février au 30 juin 2003. Il conclut également à la confirmation du jugement en 

tant qu’il le condamne à payer à T_______ les sommes nettes de 1'322 fr. à titre 
d’indemnité pour résiliation immédiate injustifiée et brute de 1'050 fr. à titre de 
salaire pour le mois d’août 2003 ainsi qu’à la délivrance d’un certificat de travail 
conforme. A l’appui de son appel, E_______ produit un document intitulé « Plan 
de formation pour apprentissage, pré-apprentissage, stagiaire en housekeeping ».  

 

Par acte du 3 septembre 2004, T_______ a conclu à la confirmation du jugement 

entrepris et au déboutement des conclusions d’appel.  
 

 

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L. A l’audience de ce jour, E_______ a indiqué que l’idée du pré-apprentissage avait 
été suggérée par un représentant de l’Office d’orientation et de formation 
professionnelle et que les formalités d’apprentissage avaient été effectuées par la 
directrice, C_______. T_______ a indiqué ne pas avoir été informée de la notion 

de pré-apprentissage et a précisé qu’elle voulait certes faire un apprentissage mais 
avait été préalablement engagée comme femme de chambre. Elle a relevé avoir 

travaillé comme tous les employés de l’hôtel et ne pas avoir reçu une formation 
particulière. Elle a reconnu avoir signé les deux contrats versés à la procédure 

(pré-apprentissage et apprentissage) et ne pas avoir contesté son salaire pendant 

son pré-apprentissage.  

 

Le Tribunal a procédé à l’audition de témoins requise par l’appelant. C_______, 
directrice de l’hôtel, a indiqué avoir procédé à l’engagement de T_______ qui 
souhaitait effectuer un apprentissage au sein de l’hôtel A_______. Dans la mesure 
où l’apprentissage commençait au plus tôt au mois de juillet, C_______ a indiqué 
ne pas savoir si elle pouvait engager un apprenti de façon anticipée dès lors que 

T_______ était immédiatement disponible. Elle a alors interrogé l’Office 
d’orientation et de formation professionnelle qui lui a suggéré d’établir un contrat 
de pré-apprentissage pour une durée maximum de 6 mois et lui a recommandé de 

remplir le formulaire de contrat d’apprentissage en mentionnant le pré-
apprentissage. Le témoin a indiqué que ce document avait été envoyé à l’Office et 
n’avait jamais été retourné. C_______ a indiqué avoir été le maître 
d’apprentissage de T_______ et a précisé que les apprentis reçoivent un plan de 
formation établi pour une période de six mois et renouvelé semestriellement. Le 

témoin a relevé que l’apprentie n’avait jamais travaillé seule et qu’elle était 
toujours supervisée, les différentes étapes de ses tâches lui étant successivement 

expliquées. Pendant les cinq mois de pré-apprentissage, T_______ avait effectué 

trois mois d’hôtel et deux mois de service.  
 

 

La gouvernante de l’hôtel, D___________ a précisé s’occuper des apprentis et 
participer à leur formation en leur apprenant les différentes activités liées au 

travail de gouvernante. Le témoin a précisé que les apprentis ne travaillaient 

jamais seuls, contrairement aux femmes de chambre. D___________ a en outre 

précisé que T_______ avait travaillé dans d’autres services et était alors 
supervisée par d’autres personnes. Elle a relevé que la direction effectuait des 
rapports tous les six mois au sujet des apprentis qui recevaient la même formation. 

Elle a indiqué que T_______ n’avait pas eu un statut différent au sein de l’hôtel.  
 

F___________, responsable de la brasserie, a indiqué s’occuper de la formation 
des apprentis. Il a confirmé que T_______ avait travaillé comme apprentie dans 

son service en précisant qu’elle avait effectué une préformation d’apprentie lui 
permettant de voir tous les services de l’hôtel. Le témoin a précisé que T_______ 
ne travaillait jamais seule et effectuait les mêmes tâches que les autres apprentis.  

 

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G___________, conseiller en formation auprès de l’Office d’orientation et de 
formation professionnelle, a précisé que l’office avait mis en place un stage de 
préparation à une formation d’apprentissage. Il s’agit d’un stage d’une durée de 
trois à neuf mois dont l’objectif est d’acquérir une expérience qui facilite 
l’orientation professionnelle. Le témoin a précisé que cette structure de stage 
présente des avantages dans les situations particulières et notamment en cas 

d’échec scolaire. L’inscription à ce stage de formation s’effectue au moyen d’un 
formulaire dont le témoin a déposé un exemplaire à la Cour d’appel.   
 

S’agissant du cas particulier, le témoin a reconnu avoir eu un contact avec un 
responsable de l’Hôtel A_______ en février 2003. Il a précisé que, ne pouvant 
accepter une formation d’apprentissage commençant avant le 1er juillet, il avait 
alors conseillé un stage de préparation à une formation d’apprentissage pour une 
période limitée. Le témoin a également indiqué avoir recommandé au responsable 

de l’hôtel de contacter « Contacts Entreprises » afin de formaliser cette inscription 
mais ne pas avoir trouvé trace dans les dossiers de l’Office d’un stage de 
préparation concernant ce cas. G___________ a indiqué que l’Hôtel A_______ 
connaissait déjà cette procédure puisqu’il l’avait utilisée en avril 2002 concernant 
un sommelier. Il a précisé que cette formation s’intitulait auparavant « pré-
apprentissage » mais n’a pas pu expliquer les raisons pour lesquelles 
l’engagement de T_______, pour un stage de préparation, n’avait pas donné lieu à 
l’établissement des documents idoines.  

 

 

 

 

EN DROIT 
 

 

 

1. Interjeté dans le délai et la forme prescrits par la loi, l’appel de E_______ est 
recevable (art. 59 LJP).  

 

2. Dans la mesure où l’appelant acquiesce aux autres éléments de dispositif du 
jugement entrepris, l’appel est circonscrit à la qualification des rapports de service 
pendant la période du 5 février au 30 juin 2003. L’appelant relève que ces 
rapports ressortissent d’un contrat de pré-apprentissage ou contrat de préparation à 
une formation d’apprentissage alors que T_______ y voit un contrat de travail 
soumis aux clauses normatives de la CCNT.  

 

2.a) Pour déterminer l’objet et le contenu d’un contrat, le juge doit recourir en premier 
lieu à l’interprétation dite subjective, c’est-à-dire rechercher la réelle et la 
commune intention des parties, le cas échéant sur la base d’indices, sans s’arrêter 
aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par 

erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art. 18 al. 1 CO). Il 

s’agit d’une question de fait. Lorsque la volonté intime et concordante des parties 

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ne peut être établie ou si elle est divergente, le juge doit rechercher leur volonté 

présumée en interprétant leurs déclarations de volonté selon le principe de la 

confiance ; cette interprétation, dite objective, consiste à rechercher le sens que 

chacune des parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de 

volonté de l’autre, en tenant compte des termes utilisés ainsi que du contexte de 
l’ensemble des circonstances dans lesquelles elles ont été émises. Même si la 
teneur d’une clause contractuelle paraît claire à première vue, il peut résulter 
d’autres circonstances du contrat, du but poursuivi par les parties ou d’autres 
circonstances que son texte ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu 
(ATF 127 III 444 consid. 1b). Il n’y a cependant pas lieu de s’écarter du sens 
littéral du texte adopté par les intéressés lorsqu’il n’y a pas de raisons sérieuses de 
penser qu’il ne correspond pas à leur volonté (ATF 128 III 965 consid. 3b).  
 

 

b) Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à caractère spécial qui présente 
des particularités marquées par rapport aux caractéristiques ordinaires d’un 
contrat de travail. L’acquisition d’une formation professionnelle prend ainsi le pas 
sur l’échange des prestations de salaire et de travail, bien que le but de 
l’apprentissage soit atteint sur la base d’un contrat de travail. Le contrat 
d’apprentissage est le contrat par lequel le maître d’apprentissage s’engage à 
former l’apprenti pour l’exercice d’une profession déterminée et l’apprenti à 
travailler au service du maître d’apprentissage pour acquérir cette formation.  
 

Le contrat d’apprentissage est réglementé, non seulement par le code des 
obligations, mais également par les lois fédérales et cantonales régissant la 

formation professionnelle. Ainsi, la loi fédérale sur la formation professionnelle 

(LFPr du 19 avril 1978, en vigueur à l’époque des faits et remplacée depuis par la 
LFPr du 13 décembre 2002, entrée en vigueur le 1

er
 janvier 2004) trouve t-elle 

application.  

 

Le contrat d’apprentissage doit être passé en la forme écrite (art. 344 a al. 1 CO). 
Il s’agit d’une prescription de caractère absolument impératif qui rend nul le 
contrat d’apprentissage ne respectant pas la forme requise par la loi. Le contrat 
d’apprentissage doit être approuvé par l’autorité cantonale de surveillance (art. 20 
aLFPr). L’autorité cantonale approuve le contrat si les conditions sont remplies 
(art. 20 al. 2 aLFPr). Les dispositions de la loi fédérale sont applicables à 

l’apprentissage même si les parties omettent de conclure un contrat ou si le maître 
d’apprentissage omet de l’envoyer ou ne le fait que tardivement (art. 20 al. 3 
aLFPr). Contrairement à ce qui a été retenu par le Tribunal des prud’hommes, il 
s’agit de prescriptions dont l’inobservation n’affecte pas la validité du contrat 
d’apprentissage conclu entre les parties.  
 

 

3. a) En l’espèce, T_______ a exprimé, le 22 octobre 2002, sa volonté d’effectuer un 
apprentissage dans le domaine de l’hôtellerie et la restauration. Compte tenu des 
périodes inhérentes à l’apprentissage, un commencement d’activité au début 

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février posait une difficulté pour le maître d’apprentissage et l’Office 
d’orientation et de formation professionnelle de telle sorte que l’autorité de 
surveillance proposa au maître d’apprentissage de convenir d’un stage en vue 
d’une formation d’apprentissage d’une durée de quelques mois, échéant le 
1

er
 juillet 2003, date à laquelle l’apprentissage pouvait effectivement commencer. 

Les parties ont ainsi souhaité convenir d’un stage de formation pour une durée 
déterminée, commençant le 5 février 2003 et échéant le 30 juin 2003.  

 

L’intimée indique ne pas avoir été informée de cette période de pré-apprentissage 
ou de stage et qu’elle pensait, jusqu’au commencement de son apprentissage, 
effectuer une relation de travail classique en qualité de femme de chambre. Cette 

situation est contredite par les pièces du dossier et notamment par la 

communication de T_______ du 23 avril 2003 se référant à une activité de « pré-

stage » ainsi intitulée par l’intimée. Il découle de cette communication que 
T_______ a bien compris qu’elle effectuait une période de pré-stage qui lui 
permettait de connaître les domaines de son activité. Dans la communication 

précitée, elle relève d’ailleurs que cette période de pré-stage a été bénéfique 
puisqu’elle lui a permis de trouver un intérêt pour le service de restauration pour 
lequel l’apprentie voulait mettre « son énergie et sa volonté à bien réussir cet 
apprentissage ». Cette activité, également voulue par l’appelant, correspondait à 
sa volonté. Il découle de ce qui précède que les parties ont souhaité convenir d’un 
pré-apprentissage ou pré-stage pour la période du 5 février au 30 juin 2003. Le 

dossier permet de rechercher et de trouver leur volonté intime et réelle à ce sujet.  

 

 

b) Les parties ont formalisé leur accord par la signature d’un contrat intitulé « contrat 
d’apprentissage » dans lequel il est fait mention d’une activité de pré-
apprentissage commençant le 5 février 2003. La procédure n’a pas permis 
d’établir les raisons pour lesquelles les parties n’avaient pas formalisé leur accord 
à l’aide des documents idoines remis par l’autorité cantonale de surveillance pour 
cette activité spécifique de pré-formation alors même que l’appelant connaissait 
cette documentation. Peut-être une confusion s’est-elle créée dès lors que cette 
formation s’intitulait auparavant « pré-apprentissage ». Quoiqu’il en soit, cette 
circonstance ne modifie pas l’accord de volonté des parties qui souhaitaient, pour 
une durée déterminée, convenir d’une période de stage préalable à l’apprentissage. 
La documentation contractuelle non conforme pour ce genre de pré-formation ne 

saurait en affecter la validité dès lors que les parties ont recouru à la forme écrite 

requise par l’art. 344 a al. 1 CO.  
 

c) La Cour d’appel ne peut retenir que le contrat de pré-apprentissage présentait un 
caractère simulé. Il découle des enquêtes recueillies dans la procédure que 

T_______, en sa qualité d’apprentie, a fait l’objet d’une formation. Dans le cadre 
de son activité de housekeeping, elle était formée par D_____________, 

gouvernante de l’hôtel, qui lui enseignait, de façon spécifique, les différentes 
tâches de cette activité ; pour la restauration, T_______ était formée par 

F___________ qui lui donnait les instructions idoines pour ce type d’activité. Les 

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témoins entendus dans la procédure ont relevé que T_______ avait un statut 

d’apprentie similaire à celui des autres apprentis pour les tâches effectuées et la 
formation dispensée. Sur la base des éléments recueillis dans la procédure, la Cour 

d’appel ne peut donc retenir que les parties étaient liées par un contrat de travail et 
les clauses normatives de la CCNT.  

 

 

4. Les parties étant liées par un contrat de pré-apprentissage ou de stage pendant la 

période du 5 février au 30 juin 2003, la rémunération contractuellement convenue 

de T_______ a été arrêtée à 1'050 fr. par mois. Cette rémunération lui ayant été 

versée, l’intimée ne peut prétendre à un salaire complémentaire et le jugement du 
Tribunal sera sur ce point réformé.  

 

L’appelant ne conteste pas les autres éléments du dispositif du jugement entrepris 
en ce qui concerne le paiement du salaire du mois d’août 2003 (1'050 fr.), le 
paiement de l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié (1'322 fr.) ainsi 
que la délivrance du certificat de travail. Pour sa compréhension, le dispositif sera 

reformulé.  

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 

 

La Cour d’appel des prud’homme, groupe 2 
 

 

A la forme : 
 

- déclare recevable l’appel interjeté par E_______ à l’encontre du jugement 
du Tribunal des prud’hommes du 25 mars 2004 rendu dans la cause 
C/271621/2003-2. 

 

Au fond : 
 

- annule ce jugement. 

 

Cela fait et statuant à nouveau :  

 

- rectifie la qualité de la partie défenderesse en E_______,  

 

- condamne E_______ à payer à T_______ la somme brute de 1'050 fr., avec 

intérêts à 5 % dès le 30 septembre 2003, à titre de salaire du mois d’août 
2003, 

 

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- condamne E_______ à payer à T_______ la somme nette de 1'322 fr. avec 

intérêts à 5 % dès le 30 septembre 2003 à titre d’indemnité pour résiliation 
immédiate injustifiée,  

 

- invite la partie qui en la charge à opérer les déductions sociales et légales 

usuelles,  

 

- condamne E_______ à délivrer à T_______ un certificat de travail 

conforme à l’art. 330 al. 2 CO,  
 

- déboute les parties de toute autre conclusion. 

 

 

 

 

 

 

 

La greffière de juridiction Le président