# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17cc6cc4-89e0-587d-a9ba-1c2dd5b91db8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 26.02.2024 C/14814/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-14814-2010_2024-02-26.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14814/2010-CS DAS/51/2024 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 26 FEVRIER 2024 

 

Recours (C/14814/2010-CS) formé en date du 16 décembre 2023 par Madame 

A______, domiciliée ______ (Genève). 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    29 février 2024 à : 

- Madame A______ 

______, ______ [GE]. 

- Monsieur B______ 

______, ______ [GE]. 

- Monsieur C______ 

______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

Pour information : 

- Me D______ 

______, ______ [GE]. 

- 2/4 - 

 

 

C/14814/2010-CS 

Vu la procédure et les pièces; 

Attendu, EN FAIT, que par une ordonnance CTAE/3132/2023 du 1
er

 novembre 2023, 

le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant a relevé D______ de ses fonctions de 

curateur de représentation de C______, suite à la majorité de ce dernier, arrêté 

l’indemnité globale à 46'233 fr. 35 sous déduction de l'acompte de 20'000 fr. déjà versé, 
mis une partie de cette indemnité à la charge des parents pour moitié chacun et laissé le 

solde final des frais à la charge de l’Etat, montant qui devra être remboursé par les père 
et mère dès qu’ils seront en mesure de le faire; 

Que par acte du 16 décembre 2023, A______, mère de C______, a formé recours contre 

cette ordonnance, qu'elle a reçue le 17 novembre 2023; 

Que par décision DCJC/1174/2023 du 18 décembre 2023, la Chambre de surveillance 

de la Cour de justice a imparti un délai à A______ au 3 janvier 2024 pour verser 

l’avance de frais fixée à 400 fr.; 

Qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai imparti; 

Que par décision DCJC/83/2024 du 17 janvier 2024, un ultime délai au 29 du même 

mois a été accordé à A______ pour le paiement de l'avance de frais, avec la mention 

que faute pour elle d'effectuer ledit paiement dans le délai imparti, le recours serait 

déclaré irrecevable; 

Que par courrier du 27 janvier 2024, A______ a informé la Cour avoir bien reçu la 

décision d’avance de frais et a également fait référence à l’assistance judiciaire; 

Que quoi qu’il en soit, aucune demande d'assistance judiciaire n'a été déposée, selon 
confirmation écrite du Service compétent du 14 février 2024; 

Que par ailleurs, aucun paiement n'est intervenu selon attestation des Services financiers 

du Pouvoir judiciaire du 14 février 2024; 

Considérant, EN DROIT, que les décisions du Tribunal de protection peuvent faire 

l'objet d'un recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les trente 

jours dès la notification aux parties (art. 53 LaCC et 450b CC); 

Que la procédure n'est pas gratuite (art. 19 al. 1 et 77 LaCC; 67A et B du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière civile); 

Considérant que l’autorité de recours n’entre pas en matière sur le recours si les avances 
de frais réclamées ne sont pas fournies à l’échéance d’un délai supplémentaire 
(art. 101 al. 3 CPC par renvoi de l'art. 31 al. 1 let. d LaCC); 

Qu’en l’espèce, la recourante n’a pas fourni l’avance de frais requise dans le délai 
supplémentaire imparti; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DTAE/4400/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCJC/747/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DCJC/828/2022

- 3/4 - 

 

 

C/14814/2010-CS 

Qu’il convient dès lors de ne pas entrer en matière, ce que l’autorité de recours doit 
constater d’office (art. 59 CPC); 

Qu’en raison de cette irrecevabilité, il sera renoncé à percevoir des frais. 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

C/14814/2010-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 16 décembre 2023 par A______ contre 

l'ordonnance CTAE/3132/2023 rendue le 1
er

 novembre 2023 par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/14814/2010. 

Renonce à percevoir un émolument.  

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.