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**Case Identifier:** a08d8f4f-a288-5728-baf4-a93d67a81f45
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-09-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.09.2009 E-5295/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5295-2006_2009-09-14.pdf

## Full Text

Cour V
E-5295/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 4  s e p t e m b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet (président du collège), 
Fulvio Haefeli, François Badoud, juges, 
Isabelle Fournier, greffière.

A._______, né le (...), 
alias B._______, né le (...),
Irak,
représenté par Michel Okongo Lomena, 
Bureau de conseils juridiques pour réfugiés BCJR, 
case postale 112, 1000 Lausanne 7,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile ; décision de l'ODM du 21 mars 2006 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5295/2006

Faits :

A.
A._______ a déposé, le 5 mars 2004, une demande d'asile en Suisse. 
Il a été entendu sommairement par l'ODM, le 11 mars 2004, au Centre 
d'enregistrement (CERA) de Chiasso. L'audition sur ses motifs d'asile 
a eu lieu le 1er avril 2004 devant l'autorité cantonale compétente. 

En  substance,  le  recourant  a  déclaré  être  arabe,  de  religion 
musulmane  (sunnite),  et  avoir  vécu  depuis  son  enfance  à  Bagdad. 
Après une formation au sein de la Faculté de la Sécurité nationale, il 
aurait  été  recruté  par  les  services  secrets  (Mukhabarat),  avec  pour 
mission  de  surveiller  des  ingénieurs  étrangers  employés  dans 
l'industrie  militaire,  plus  précisément  dans  l'usine  d'armement  de 
B._______,  à  C._______. A la  fermeture  de cette  base,  en  2002,  il 
aurait  reçu  pour  mission  de  surveiller  la  rue  et  de  faire  rapport 
hebdomadaire  de  ses  observations  à  son  supérieur.  Il  aurait  été 
membre du parti Baath, sans responsabilité particulière.

Le 20 avril 2003, après la chute du régime de Saddam Hussein, il se 
serait  enfui  à D._______, chez sa soeur, par crainte de représailles, 
car son ancien collègue lui aurait fait savoir qu'il était menacé par des 
personnes  qui  voulaient  venger  des  proches  exécutés  par  l'ancien 
régime. Alors  qu'il  séjournait  chez  sa  soeur,  sa  mère  aurait  envoyé 
quelqu'un pour  l'informer  que des inconnus (appartenant  aux  forces 
d'Al  Badr  ou  au  groupe  de  Mouktada  Al-Sadr)  étaient  venus  au 
domicile familial pour le rechercher, d'abord deux fois par jour, puis de 
temps en temps. Le 13 janvier 2004, il aurait quitté D._______ pour se 
rendre dans la zone kurde, à Suleimaniya, d'où il aurait gagné l'Iran, 
puis  la  Turquie  et,  enfin,  via  d'autres  pays dont  il  a  déclaré  ne pas 
connaître  les  noms,  la  Suisse  où  il  serait  entré  clandestinement  le 
5 mars 2004.

B.
Par décision du 21 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 
recourant, au motif que les faits allégués n'étaient pas déterminants, 
dès lors que les préjudices redoutés provenaient de tierces personnes, 
profitant de la situation chaotique prévalant à la suite de la chute du 
régime  de  Saddam  Hussein,  et  que  la  responsabilité  de  tels 
agissements  ne  pouvaient  être  imputée  aux  autorités  irakiennes, 
lesquelles  n'étaient  pas  encore  en  mesure  de  s'acquitter  de  leurs 

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devoirs de protection. L'ODM a également retenu que les allégués du 
recourant ne reposaient que sur les propos d'un collègue de travail et 
d'une  personne  envoyée  par  sa  famille  et  que  son  argumentation 
n'était pas suffisante pour asseoir le bien-fondé d'une crainte de subir 
une quelconque persécution. Par la même décision, l'ODM a prononcé 
le  renvoi  de  Suisse  du  recourant,  tout  en  décidant  son  admission 
provisoire  au  motif  que  l'exécution  de  cette  mesure  n'était  pas 
raisonnablement exigible au vu de la situation dans le pays d'origine.

C.
Par actes des 21 avril et 15 mai 2006, le recourant a interjeté recours 
contre cette décision auprès de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA), en concluant à la reconnaissance de sa qualité 
de réfugié et  à l'octroi  de l'asile. Il  a fait  valoir  en substance que le 
gouvernement  irakien  devait  être  considéré  comme  indirectement 
responsable des menaces de persécution dirigées contre lui, dès lors 
qu'il soutenait de facto le groupe de Moktada Al Sadr. 

D.
Invité  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'ODM en  a  proposé le  rejet, 
dans une réponse succincte, datée du 1er juin 2006. 

E.
Le 30 août 2006, le recourant a adressé à l'ODM une "demande de 
réexamen",  à  l'appui  de  laquelle  il  a  déposé plusieurs documents  à 
titre de moyens de preuve, à savoir - selon les traductions fournies - 
un décret daté du (...) nommant plusieurs étudiants dont le recourant 
au grade d'officier de la Faculté de la Sécurité nationale, une carte de 
membre  du  Corps  industriel  militaire,  une  carte  d'agent  du 
Mukhabarat,  ainsi  qu'un mandat d'arrêt,  émis à son encontre le (...) 
par  le  Ministère  de  l'Intérieur,  direction  des  affaires  internes.  Cette 
demande a été transmise par l'ODM à la CRA, étant donné que celle-
ci  était  saisie  du  recours  contre  la  décision  du  21 mars  2006.  Ont 
également été déposées la copie de la carte d'identité du recourant, 
ainsi qu'un certificat de nationalité.

F.
Compte tenu des nouveaux moyens produits et de la jurisprudence de 
principe  adoptée  dans  l'intervalle  par  la  CRA  (Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2006  no  18),  ayant  conduit  à  l'abandon  de  la  théorie  de 
l'imputabilité au profit de celle de la protection, l'ODM a été invité à se 

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déterminer une nouvelle fois sur le recours de l'intéressé, dès lors que 
son  argumentation,  basée  sur  le  caractère  non  étatique  des 
persécutions alléguées, était devenue obsolète.

Avant  de  déposer  sa  nouvelle  détermination,  l'ODM  a  convoqué  le 
recourant  pour  une  audition  complémentaire,  en  date  du 
13 février 2007. A cette occasion,  le  recourant  a notamment  précisé 
que  son  collègue  et  lui  avaient  eu  pour  mission  de  surveiller, 
exclusivement  dans  l'enceinte  de  l'usine  militaire  où  ils  travaillaient, 
deux  agents  étrangers  -  des  Russes,  experts  en  armement  -  et 
d'établir un rapport hebdomadaire à leur supérieur, notamment sur les 
gens et  les  lieux  que ces experts  fréquentaient,  ainsi  que d'assurer 
leur  protection  en  cas  d'urgence,  raison  pour  laquelle  ils  portaient 
chacun  une  arme. A  la  chute  du  régime,  il  a  pris  peur,  car  il  avait 
appris  par  son  collègue,  qui  lui  avait  envoyé  son  frère  pour  l'en 
informer,  que  des  documents  où  figuraient  la  liste  des  personnes 
travaillant pour les services secrets avaient été découverts et que de 
nombreux agents, y compris des personnes travaillant dans la même 
section que lui, avaient été assassinés. C'est pourquoi il s'était caché 
chez sa soeur à D._______. Là, il a appris que des personnes de noir 
vêtues s'étaient présentées, à deux reprises, à son domicile à Bagdad 
et  avaient  fouillé  la  maison,  s'étaient  emparées  de  documents  le 
concernant et avaient également tiré sur cette maison. Il est demeuré 
un mois chez sa soeur, avant de quitter D._______ et l'Irak, le 20 avril 
2003. Le recourant  a dit  avoir  reçu les documents déposés avec sa 
"demande  de  reconsidération"  par  l'intermédiaire  d'une  personne 
résidant  en Syrie,  à  qui  sa  soeur  les avait  fait  parvenir. Il  a  encore 
indiqué que le mandat d'arrêt versé en cause avait été obtenu par sa 
famille, contre paiement. 

G.
Dans sa réplique du 14 mars 2007, l'ODM, se référant en particulier à 
l'audition complémentaire du 13 février 2007, a déclaré maintenir sa 
décision. Il  a  notamment  relevé que,  s'il  ne mettait  pas  en doute  la 
réalité  de  la  fonction  du  recourant  en  tant  qu'officier  au  sein  des 
services secrets, les craintes de ce dernier n'étaient pas objectivement 
fondées,  eu  égard  aux  activités  qu'il  avait  exercées.  L'ODM  a,  en 
particulier,  relevé  que  le  recourant  s'était  contredit  de  manière 
importante s'agissant de la durée de son séjour chez sa soeur ou du 
nombre des visites effectuées par les membres de groupes terroristes 
à son domicile, alors qu'il se trouvait encore en Irak, sans être à même 

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de s'expliquer de manière convaincante sur ces contradictions. Quant 
au mandat d'arrêt du Ministère de l'Intérieur, l'ODM a considéré que 
les  allégations  tardives  du  recourant  au  sujet  de  ces  poursuites 
étatiques permettaient de conclure que l'intéressé avait  voulu étayer 
son argumentation en la complétant par des éléments contraires à la 
réalité, sur la base d'un document obtenu par corruption, comportant 
plusieurs indices convergeants permettant de conclure qu'il s'agissait 
d'un faux. L'ODM a enfin relevé que, puisque les activités du recourant 
s'étaient  bornées  à  la  surveillance  d'agents  étrangers,  qu'il  n'avait 
commis aucune crime contre l'humanité dans le cadre de ses activités, 
il  était  peu  vraisemblable  qu'il  ait  fait  l'objet  de  recherches  par  des 
forces de l'organisation Badr ou de l'armée d'Al Mahdi et encore moins 
par des familles ou tribus dont des membres avaient été exécutés par 
le régime de Saddam Hussein.

H.
Le recourant ne s'est pas déterminé sur cette réplique dans le délai, 
prolongé à sa demande, qui lui a été imparti à cette fin. 

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  pour 
autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  fédérale  du  17 juin  2005  sur  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens 
de l'art. 5  de la  loi  fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 
à  l'art. art. 33  LTAF. En particulier,  les  décisions  rendues par  l'ODM 
concernant  l'asile  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal 
administratif  fédéral  conformément  à  l'art. 33  let.  d  LTAF; elles 
n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

Les  recours  contre  de  telles  décisions,  qui  étaient  pendants  au 
31 décembre 2006 devant  l'ancienne Commission suisse de recours 
en matière d'asile,  sont également traités depuis le 1er janvier 2007 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (art. 53  al. 2  phr.  1  LTAF).  Le 

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Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître de la 
présente cause ; il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 
de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, LTF, RS 173.10).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF); la  procédure  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  régie 
par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 
LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa teneur en vigueur à 
l'époque  du  dépôt  du  recours)  prescrits  par  la  loi,  son  recours  est 
recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi). 

3.

3.1 En l'occurrence, l'ODM a, en substance, considéré que les pièces 
fournies  établissaient  que  le  recourant  avait  été  actif  au  sein  des 
services  secrets  irakiens,  mais  que  ce  dernier  n'avait  pas  rendu 
vraisemblable l'existence de faits permettant de conclure à une crainte 

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objectivement  fondée  de  subir  des  préjudices,  déterminants  en 
matière d'asile. Il s'est, pour cela, basé notamment sur les moyens de 
preuve fournis par le recourant avec sa "demande de reconsidération" 
adressée  à  l'ODM  le  30  août  2006  (cf.  let.  E.  ci-dessus).  Cette 
demande  à,  à  bon  droit,  été  transmise  à  la  CRA,  alors  saisie  du 
recours contre la décision du 21 mars 2006. Il  n'y a en effet aucune 
place pour une demande de reconsidération tant qu'une décision n'est 
pas  encore  entrée  en  force.  L'ODM  s'est  également  basé  sur  les 
déclarations  faites  par  l'intéressé  lors  de  l'audition  complémentaire 
qu'il a mise sur pied lorsque les nouveaux moyens de preuve - pris en 
compte  malgré leur  production  tardive  dès  lors  qu'ils  apparaissaient 
comme décisifs  (cf.  art.  32  PA) -  lui  ont  été  transmis,  en  vue  d'un 
second échange d'écritures (cf. art. 57 al. 2 PA). Formellement, l'ODM, 
qui était dessaisi du dossier du fait de la procédure de recours, n'était 
pas  légitimé  à  entreprendre  une  telle  mesure  d'instruction 
complémentaire,  décision  de  la  compétence  exclusive  de  l'autorité 
saisie  du  recours.  Cependant,  le  recourant  a  eu  l'occasion  de  se 
prononcer, même s'il n'a pas fait usage de cette faculté (cf. let. H. ci-
dessus), sur l'appréciation faite par l'ODM de ses déclarations lors de 
cette  audition  -  à  la  tenue  de  laquelle  il  n'a  d'ailleurs  pas  fait 
d'objection - et sur les conclusions qu'il en a tirées dans sa réplique du 
14 mars 2007. Partant,  le recourant n'a encouru aucun préjudice du 
fait  de  cette  erreur  de  procédure  et  son  droit  d'être  entendu  a  été 
pleinement respecté.

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 
l'art.  3  LAsi,  contient  un  élément  objectif,  au  regard  d'une  situation 
ancrée  dans  les  faits,  et  intègre  également  dans  sa  définition  un 
élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié celui qui a de bonnes 
raisons,  c'est-à-dire  des  raisons objectivement  reconnaissables  pour 
un  tiers  (élément  objectif),  de  craindre  (élément  subjectif)  d'avoir  à 
subir  selon  toute  vraisemblance  et  dans  un  avenir  prochain  une 
persécution  (cf. JICRA  2000  no  9  consid.  5a  p.  78  et  JICRA  1997 
no 10 consid. 6 p. 73 ainsi que les références de jurisprudence et de 
doctrine  citées).  Sur  le  plan  subjectif,  il  doit  être  tenu  compte  des 
antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions 
antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, 
social  ou  politique  l'exposant  plus  particulièrement  à  de  telles 
mesures; en  particulier,  celui  qui  a  déjà  été  victime de mesures  de 
persécution  a  des  raisons objectives  d'avoir  une crainte  (subjective) 
plus  prononcée  que  celui  qui  en  est  l'objet  pour  la  première  fois 

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(cf. JICRA 1994 no 24 p. 171ss et JICRA 1993 no 11 p. 67ss). Sur le 
plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui 
peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 
selon une haute probabilité, de mesures  déterminantes selon l'art. 3 
LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 
hypothétiques,  qui  pourraient  se  produire  dans  un  avenir  plus  ou 
moins lointain (cf. JICRA 2004 no 1 consid. 6a p. 9, JICRA 1993 n° 21 
p. 134ss et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public 
des  étrangers,  Berne  2003,  p. 447ss  ;  MARIO GATTIKER,  La  procédure 
d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 69s ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA 
HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Walter 
Kälin  (éd.),  Droit  des  réfugiés,  enseignement  de  3e  cycle  de  droit 
1990,  Fribourg  1991,  p. 44 ;  ACHERMANN /  HAUSAMMANN,  Handbuch des 
Asylrechts,  2e  éd.,  Berne/Stuttgart  1991,  p.  108ss  ;  WALTER KÄLIN, 
Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 126 
et  143ss ;  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff  des  Flüchtlings  im 
schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 287ss).

3.3 En l'occurrence,  l'ODM a considéré que le recourant  n'avait  pas 
rendu  vraisemblable  l'existence  de  faits  concrets,  constituant  des 
indices d'une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal 
estime,  à  l'instar  de  l'autorité  inférieure,  que  le  seul  fait  d'avoir  été 
membre du parti Baath et employé par le Mukhabarat ne suffit pas à 
conclure à l'existence d'une telle crainte. Dans un arrêt de principe du 
2  mai  2008,  publié  dans  le  recueil  officiel  des  Arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  (ATAF  2008/12,  p.  149ss),  il  s'est  livré  à  une 
analyse de la situation sécuritaire au centre de l'Irak et de la capacité 
de protection des autorités. Il  est arrivé, notamment, à la conclusion 
qu'une  persécution  collective  ou  de  groupe  de  tous  les  anciens 
baathistes ne pouvait être reconnue. En effet, il est notoire qu'après la 
chute  du  régime  de  Saddam  Hussein,  un  des  premiers  gestes  de 
l'administrateur Paul Bremer a été de dissoudre l'armée ainsi que les 
forces  paramilitaires  et  les  services  secrets  et  qu'outre  les 
fonctionnaires  et  cadres  de  ces  unités,  plus  de  120'000  employés 
d'Etat  -  quasiment  tous  affiliés  au  parti  Baath  -  ont  été  licenciés. 
Cependant,  seules,  parmi  les personnes visées par  cette  opération, 
celles qui s'étaient rendus coupables de crimes ont fait l'objet de plus 
amples  poursuites,  la  plupart  des  anciens  fonctionnaires  ayant  au 
contraire, dans un second temps, été réengagés au sein des nouvelles 
structures étatiques, qui avaient besoin de leurs compétences. Si ces 
anciens  membres  du  parti  Baath  n'avaient  plus  rien  à  craindre  des 

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nouvelles autorités en place, il n'en demeure pas moins que plusieurs 
d'entre eux ont continué à être visés, notamment par les milices chiites 
opprimées  par  le  régime  Baath  ou  encore  par  des  groupuscules 
sunnites, lorsqu'il s'agissait de transfuges ou de traîtres présumés. Le 
Tribunal  en  a  conclu,  dans  son  arrêt  de  principe,  qu'un  examen 
approfondi  des  risques  encourus  s'imposait  dans  chaque  cas 
particulier, sur la base de critères tels que la notoriété de la personne, 
sa contribution au régime de Saddam Hussein et son environnement 
actuel (cf. ATAF 2008/12 précité, consid. 7.2 p. 169ss). 

3.4 En  l'espèce,  si  l'on  peut  comprendre  la  crainte  subjective  du 
recourant, en particulier dans la phase qui a suivi la chute du régime 
de Saddam Hussein, ses déclarations ne font pas ressortir l'existence 
d'un  faisceau  d'indices  convergeants  permettant  de  conclure  à 
l'existence d'une crainte objectivement fondée de subir des préjudices. 
Le recourant prétend que les visites domiciliaires reçues par sa famille 
constituent de tels indices. Cependant, force est de constater que ses 
déclarations à ce sujet ne sont pas constantes puisqu'il a, comme l'a 
relevé  l'ODM,  parlé  lors  de  son  audition  cantonale  de  visites 
relativement  fréquentes,  alors  qu'il  a  parlé  lors  de  l'audition 
complémentaire uniquement de deux visites. Il allègue ensuite que les 
personnes qui le recherchaient auraient possédé une liste des anciens 
employés du  Mukhabarat  dans laquelle  figurait  son nom. Un  tel  fait 
n'est  pas  forcément  dépourvu  de  vraisemblance,  d'autres  anciens 
membres du parti Baath ayant également allégué que leur nom figurait 
sur  des  listes  qui  circulaient,  les  accusant  de  diverses  forfaits 
(cf. UNHCR's  Eligibility  Guidelines  for  assessing  international 
protection Needs of Iraqi asylum-seekers, octobre 2007 no 48 p. 15) ; 
cependant, ce fait, s'il était avéré, serait significatif de la période ayant 
suivi la chute de Saddam Hussein, mais il ne permet pas de conclure 
à  l'existence  d'une  volonté  de  représailles  à  long  terme  contre  le 
recourant.  Ce  dernier  n'a  pas  rendu  vraisemblable  qu'au-delà  de  la 
vague  de  violences  contre  les  anciens  membres  du  parti  Baath  et 
fonctionnaires  du  régime qui  a  immédiatement  suivi  la  chute  de  ce 
denrier,  des  personnes  auraient  eu  des  velléités  particulières  de 
vengeance à son encontre. Les activités qu'il aurait exercées pour le 
compte  du  Mukhabarat  (surveiller  deux  agents  russes  uniquement 
dans l'enceinte de l'usine militaire) ne sont pas non plus de nature à 
nourrir  des  velléités  de  représailles  particulières.  Le  recourant  a 
certes,  lors de l'audition cantonale, déclaré avoir  eu également pour 
mission de surveiller la rue, après la fermeture de l'usine militaire. Ses 

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allégations  à  ce  sujet  sont  cependant  particulièrement  vagues  et 
lacunaires, et il n'en a aucunement fait état lors de l'audition fédérale. 
On ne saurait en conséquence conclure que cette éventuelle mission 
complémentaire  aurait  conduit  certaines  personnes  à  lui  en  vouloir 
personnellement. Enfin, le fait que le recourant a cherché à étayer sa 
demande d'asile par la production d'un mandat d'arrêt, dont l'ODM a 
énuméré les éléments de nature à conforter la conviction qu'il ne s'agit 
pas d'un document  authentique,  permet  également  de conclure qu'il 
n'a  pas de raisons particulières  de craindre  des représailles,  autres 
que celles liées à son ancienne activité en usine pour le  régime de 
Saddam Hussein. Au demeurant, il ressort des récents rapports sur la 
situation que les violences visant d'anciens membres du Baath, parfois 
même d'anciens collaborateurs auxquels on ne pouvait reprocher de 
complicité  à  des  actes  de  répression  commis  sous  le  régime  de 
Saddam  Hussein,  sont  en  régression  (cf.  UNHCR's  Eligibility 
Guidelines  for  assessing  international  protection  Needs  of  Iraqi 
asylum-seekers, avril 2009, no 296 p. 170s).

3.5 En définitive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'existence, 
en  ce  qui  le  concerne,  d'une  crainte  objectivement  fondée  de 
préjudices,  déterminants  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de 
réfugié  au sens des  art.  3  et  7  LAsi. Partant,  la  décision  de l'ODM 
s'avère bien fondée.

3.6 Il s'ensuit que le recours, qui conteste le refus de reconnaissance 
de la qualité de réfugié et le refus de l'asile, doit être rejeté.

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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E-5295/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  est  compensé  avec  l'avance  du  même 
montant versée en date du 17 mai 2006. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à 
l'autorité cantonale compétente. 

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition : 

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