# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 673f8059-966a-5e42-8ba1-c854bed768a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.10.2018 C/747/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-747-2018_2018-10-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 19.11.2018. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/747/2018 ACJC/1514/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 30 OCTOBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, appelante et intimée d'une ordonnance rendue 
par la 17

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 5 juillet 2018, 

comparant par Me Arnaud Moutinot, avocat, boulevard des Philosophes 17, 

1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé et appelant, comparant par Me Jennifer 
Bauer-Lamesta, avocate, boulevard des Tranchées 36, 1206 Genève, en l'étude de 

laquelle il fait élection de domicile. 

 

 

- 2/12 - 

 

C/747/2018 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPI/454/2018 du 5 juillet 2018, reçue par les parties le 7 du 
même mois, le Tribunal, statuant sur mesures provisionnelles dans la procédure de 

divorce opposant B______ et A______, a fixé l'entretien convenable des enfants, 

hors allocations familiales, à 1'883 fr. pour C______ et à 1'864 fr. pour D______, 

le montant de la contribution de prise en charge inclus s'élevant à 1'275 fr. pour 

chacun deux (ch. 1 du dispositif), a condamné B______ à verser en mains de 

A______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 

560 fr. par enfant pour leur entretien, à compter du jour du prononcé du dispositif 

(ch. 2), a réservé le sort des frais à la décision finale (ch. 3) et a débouté les parties 

de toutes autres conclusions (ch. 4). 

B. a. Par acte expédié le 16 juillet 2018 à la Cour de justice, B______ appelle de 
cette décision. Il conclut à son annulation et, cela fait, à ce que l'entretien 

convenable des enfants soit fixé, hors allocations familiales, à 751 fr. pour 

C______ et à 732 fr. pour D______ et à être condamné à verser à son épouse, par 

mois et d'avance, allocations familiales non comprises, 175 fr. par enfant à 

compter du 5 juillet 2018, avec suite de frais et dépens. 

 b. Par acte du même jour, A______ appelle également de cette ordonnance. Elle 
conclut à l'annulation du chiffre 2 du dispositif de celle-ci et, cela fait, à ce que 

son époux soit condamné à lui verser, par mois et d'avance, allocations familiales 

non comprises, 850 fr. par enfant à compter du 16 janvier 2018, et à ce qu'un avis 

aux débiteurs soit prononcé, son époux devant être condamné aux dépens. 

c. Dans leurs réponses respectives, les parties ont conclu au déboutement de leur 
partie adverse. 

d. Dans leurs répliques et dupliques, les parties ont persisté dans leurs conclusions 
respectives. 

e. Les parties ont produit des pièces nouvelles. 

f. Par avis du 21 septembre 2018, la Cour a informé les parties de ce que la cause 
était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

a. A______, née ______ le ______ 1981 à ______, de nationalité ______, et 
B______, né le ______ 1979 à ______, de nationalité ______, se sont mariés le  

______ 2010 à Genève. 

Ils sont les parents de C______, né le ______ 2012, et de D______, né le ______ 

2015. 

- 3/12 - 

 

C/747/2018 

b. Un jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale a été rendu le 
4 juillet 2014 par le Tribunal de première instance, à la suite d'une première 

séparation des époux, sans qu'il ne soit statué sur une quelconque contribution à 

l'entretien de la famille. 

c. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 16 janvier 2018, 
A______ a formé une demande unilatérale en divorce, qu'elle a assortie d'une 

requête sur mesures provisionnelles. 

A ce titre, elle a conclu à ce qu'il soit ordonné à son époux de lui verser une 

provisio ad litem de 4'000 fr. ainsi qu'une contribution d'entretien mensuelle de 

781 fr. 60 pour C______, de 641 fr. 30 pour D______ et de 2'903 fr. pour elle-

même. 

d. B______ a conclu au rejet de la requête en mesures provisionnelles formée par 
son épouse. 

e. Lors de l'audience du Tribunal du 9 mai 2018, A______ a précisé ses 
conclusions, en ce sens que la somme de 2'903 fr. réclamée pour elle-même, 

correspondait à la contribution de prise en charge des enfants. Elle a demandé que 

le montant de 1'807 fr. 15, correspondant selon ses calculs au solde disponible de 

son époux, soit alloué à l'entretien des enfants, en sus du versement de la somme 

de 4'000 fr. à titre de provisio ad litem. 

B______ a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de son engagement à s'acquitter 

mensuellement de 300 fr. au total pour l'entretien des enfants, et au rejet de la 

requête pour le surplus. 

D. Dans la décision querellée, le Tribunal a notamment retenu que A______ ne 
réalisait aucun revenu et qu'il ne se justifiait pas, en l'état, de lui imposer de 

reprendre une activité lucrative, eu égard à l'âge de ses enfants et à la répartition 

des tâches convenues par les époux durant la vie commune. Ses charges 

s'élevaient à 2'447 fr. 90 comprenant le 70% du loyer (671 fr.), la prime 

d'assurance-maladie, subside déduit (456 fr. 90), les frais de transport (70 fr.) et 

son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.). B______ réalisait un revenu 

mensuel net de 3'927 fr. 95, impôts à la source déduits, et ses charges s'élevaient à 

2'792 fr. 30 comprenant un loyer raisonnable (1'144 fr.), la prime d'assurance-

maladie, subside déduit (378 fr. 30), les frais de transport (70 fr.) et son entretien 

de base selon les normes OP (1'200 fr.). Les coûts directs d'entretien des enfants 

s'élevaient à 308 fr. 30 pour C______ et à 289 fr. pour D______, comprenant pour 

chacun d'eux 15% de participation au loyer (144 fr.), les frais de transport (45 fr.) 

ainsi que leur entretien de base selon les normes OP, allocations familiales 

déduites (100 fr.), et pour C______, la prime d'assurance-maladie, subside déduit 

(19 fr. 30). 

- 4/12 - 

 

C/747/2018 

L'entretien convenable des enfants comprenait les coûts directs de leur entretien 

auxquels s'ajoutait une contribution de prise en charge équivalant pour chacun 

d'eux à la moitié du déficit de leur mère, arrondi à 2'550 fr. Hors allocations 

familiales, l'entretien de C______ était donc de 1'883 fr. 30 (608 fr. 30 +  

1'275 fr.), arrondis à 1'883 fr., et celui de D______ de 1'864 fr. (589 fr. +  

1'275 fr.). B______ bénéficiait d'un solde mensuel de 1'135 fr. Compte tenu des 

saisies opérées sur le salaire de ce dernier, le dies a quo de l'obligation d'entretien 

a été fixé à compter du jour du prononcé de l'ordonnance. 

E. B______ travaille comme ______ à plein temps pour une entreprise sise à ______ 
[GE]. Son salaire mensuel net s'est élevé à 3'928 fr. pour les mois de janvier et 

février 2018, impôts à la source déduit. Depuis le mois de janvier 2018, il fait 

l'objet d'une saisie sur salaire de 1'415 fr. pour des dettes qui ne concernent pas le 

versement d'une contribution d'entretien. 

B______ a été sous-locataire d'un appartement de 3 pièces dont le loyer s'élevait à 

1'709 fr. par mois, charges comprises, de janvier à fin juillet 2018. Il est, depuis 

lors, hébergé par des amis. 

Sa prime d'assurance-maladie de base s'élève à 378 fr. 80 par mois, hors subsides. 

EN DROIT 

1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés auprès de l'autorité compétente 
(art. 120 al. 1 let. a LOJ), selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 131 et 

311CPC) et dans le délai utile de 10 jours (art. 142, 248 let. d et 314 al. 1 CPC), à 

l'encontre d'une décision sur mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) 

qui statue notamment sur les contributions à l'entretien des enfants, seuls points 

encore litigieux, soit sur une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, 

compte tenu des montants réclamés à ce titre, supérieure à 10'000 fr. (art. 91 al. 1, 

92 et 308 al. 2 CPC). 

Dirigés contre le même jugement et comportant des liens étroits, il se justifie de 

traiter les appels dans un seul arrêt. Par simplification et pour respecter le rôle 

initial des parties, l'épouse sera désignée en qualité d'appelante et l'époux en 

qualité d'intimé. 

2. La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC). 

Les mesures provisionnelles prises dans le cadre d'une action en divorce étant 

soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d, 271 let. a et 276 al. 1 CPC), la 

cognition de la Cour est toutefois limitée à la simple vraisemblance des faits et à 

un examen sommaire du droit, l'exigence de célérité étant privilégiée par rapport à 

celle de sécurité (ATF 127 III 414 consid. 2b/bb = JdT 2002 I 352; arrêts du 

https://intrapj/perl/decis/127%20III%20414
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20352

- 5/12 - 

 

C/747/2018 

Tribunal fédéral 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1 et 5A_937/2014 du 

26 mai 2015 consid. 6.2.2). 

La présente cause est soumise aux maximes d'office et inquisitoire illimitée en 

tant qu'elle concerne les enfants mineurs des parties (art. 296 al. 1 et al. 3 CPC), 

de sorte que la Cour n'est pas liée par les conclusions des parties sur ce point 

(art. 296 al. 3 CPC). 

3. En raison de la nationalité étrangère des parties, le litige présente un élément 
d'extranéité. 

A juste titre, les parties ne contestent pas la compétence ratione loci des tribunaux 

genevois pour prononcer les mesures litigieuses, vu leur domicile et la résidence 

habituelle de l'enfant à Genève (art. 59 let. a et 62 LDIP). 

Le droit suisse est applicable, compte tenu du domicile genevois des parties (art. 4 

de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux 

obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]); 49, 62 al. 2 et 3, 82 al. 1, 83 al. 1 et 

85 al. 1 LDIP). 

4. Les parties ont produit des pièces nouvelles en appel. 

4.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Lorsque la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, ce qui est 

notamment le cas dans les causes concernant les enfants mineurs (art. 296 CPC), 

les parties peuvent présenter des nova en appel même si les conditions de 

l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (arrêt du Tribunal fédéral 5A _788/2017 

du 2 juillet 2018 consid. 4 2.1 destiné à la publication). 

4.2 En l'espèce, les pièces nouvelles produites en appel sont recevables, dès lors 
qu'elles sont relatives à des éléments entrant en considération pour fixer la 

contribution due à l'entretien des enfants. 

5. L'appelante a pris une conclusion nouvelle en appel, portant sur l'avis aux 
débiteurs. 

5.1 Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 

sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. 

La modification des conclusions en appel doit ainsi reposer sur des faits ou 

moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 let. b CPC) qui doivent, de leur côté, 

https://intrapj/perl/decis/5A_792/2016
https://intrapj/perl/decis/5A_937/2014
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%200.211.213.01

- 6/12 - 

 

C/747/2018 

remplir les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC pour pouvoir être allégués et 

présentés (HOHL, Procédure civile, tome II, 2010, n. 2387 à 2389; ACJC/131/2015 

du 6 février 2015 consid. 3). 

5.2 En l'espèce, l'appelante n'a invoqué aucun fait nouveau à l'appui de sa nouvelle 
conclusion. Bien au contraire, elle fonde celle-ci sur le fait que, depuis la 

séparation, l'intimé n'a jamais volontairement contribué à son entretien ni à celui 

des enfants, alors même qu'il a proposé de verser un montant global de 300 fr. lors 

de l'audience devant le Tribunal du 9 mai 2018. L'appelante aurait ainsi pu, si elle 

s'estimait fondée à le faire, solliciter le prononcé d'un avis aux débiteurs devant le 

premier juge. 

La conclusion nouvelle est dès lors irrecevable. 

6. L'intimé conteste la manière dont le Tribunal a fixé le montant de l'entretien 
convenable des enfants. Il critique également, tout comme l'appelante, le montant 

fixé par le premier juge au titre de contribution à l'entretien des enfants. 

 6.1.1 Saisi d'une demande unilatérale tendant au divorce (art. 274 CPC), le 
Tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires, en appliquant par 

analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale (art. 276 

al. 1 CPC). 

Selon l'art. 276 CC, l'entretien est assuré par les soins, l'éducation et des 

prestations pécuniaires (al. 1). Les père et mère contribuent ensemble, chacun 

selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant et assument en particulier 

les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et des mesures 

prises pour le protéger (al. 2). 

L'art. 285 CC prévoit que la contribution d'entretien doit correspondre aux besoins 

de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources de ses père et mère; il est tenu 

compte de la fortune et des revenus de l'enfant (al. 1). La contribution d'entretien 

sert aussi à garantir la prise en charge de l'enfant par les parents et les tiers (al. 2). 

Les allocations familiales font partie des revenus de l'enfant et doivent être payées 

en sus de la contribution d'entretien lorsqu'elles sont versées à la personne tenue 

de pourvoir à l'entretien de l'enfant (art. 285a al. 1 CC). 

Ces dispositions, entrées en vigueur le 1
er

 janvier 2017, sont applicables à la 

présente cause (art. 13c
bis

 al. 1 Tit. fin. CC; Message du Conseil fédéral du 

29 novembre 2013 concernant la révision du code civil suisse (Entretien de 

l'enfant), FF 2014 p. 511 ss, p. 570). 

La loi ne prescrit pas de méthode de calcul particulière pour arrêter la contribution 

d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2). Sa fixation relève de l'appréciation du 

juge, qui jouit d'un large pouvoir et applique les règles du droit et de l'équité 

https://intrapj/perl/decis/ACJC/131/2015
https://intrapj/perl/decis/128%20III%20411

- 7/12 - 

 

C/747/2018 

(art. 4 CC127 III 136 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 

9 octobre 2017 consid. 5.1.1). 

6.1.2 En présence d'une situation financière modeste, les charges des parties se 
calculent en se fondant sur le minimum vital de base du droit des poursuites 

(art. 93 LP), élargi des dépenses incompressibles. Dans un tel cas, la charge 

fiscale du débirentier ne doit en principe pas être prise en compte dans le calcul de 

son minimum vital du droit de la famille, à moins que le débirentier ne soit 

imposé à la source, dès lors que le montant de cet impôt est déduit de son salaire 

sans qu'il puisse s'y opposer (ATF 90 III 34; arrêt du Tribunal fédéral 

5A_592/2011 du 31 janvier 2012 consid. 4.2). Un supplément est ajouté au 

montant d'entretien de base en cas de dépenses indispensables à l'exercice d'une 

profession, tels que les repas pris hors du domicile, à hauteur de 9 fr. à 11 fr. par 

repas (ch. II, n. 4, let. a des Normes d'insaisissabilité 2017). 

Si, pour le bien de l'enfant, sa prise en charge est assurée par l'un des parents 

(ou les deux), l'obligeant ainsi à réduire son activité professionnelle, la 

contribution de prise en charge doit permettre de garantir sa présence aux côtés de 

l'enfant. Cela nécessite de financer les frais de subsistance du parent qui s'occupe 

de l'enfant (Message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013 concernant la 

révision du code civil suisse (Entretien de l'enfant), FF 2014, p. 556 (ci-après : 

Message); STOUDMANN, Le nouveau droit de l'entretien de l'enfant en pratique, 

RMA 2016, p. 429 s.). 

En sus des coûts directs tels que l'alimentation, l'habillement et le logement de 

l'enfant, vient désormais s'ajouter la «contribution de prise en charge». Il s'agit là 

de coûts indirects, résultant du fait que l'un des parents s'occupe lui-même de 

l'enfant et ne peut donc exercer aucune activité lucrative durant cette période. 

Le calcul de la contribution de prise en charge doit s'effectuer sur la base du 

montant qui, selon les cas, manque à un parent pour couvrir ses propres frais de 

subsistance. Ces frais peuvent être déterminés sur la base du minimum vital du 

droit des poursuites, augmenté en fonction des circonstances spéciales du cas 

d'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 7.1.2.2 et 

7.1.4). 

En cas de divorce ou de séparation, après une phase transitoire ou à défaut 

d'accord des parents sur le mode de prise en charge des enfants, il peut être 

attendu du parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps qu'il 

reprenne une activité lucrative à un taux de 50% dès la scolarisation obligatoire du 

plus jeune enfant, de 80% dès son entrée au niveau secondaire et de 100% dès la 

fin de sa seizième année (dit modèle des degrés de scolarité). L'on peut s'écarter 

de cette ligne directrice au cas par cas et pour des motifs suffisants (arrêt du 

Tribunal fédéral 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 consid. 7.4.9). 

https://intrapj/perl/decis/127%20III%20136
https://intrapj/perl/decis/5A_524/2017
https://intrapj/perl/decis/5A_454/2017

- 8/12 - 

 

C/747/2018 

Il revient toujours au juge d'examiner si, dans le cas d'espèce, le versement d'une 

contribution de prise en charge se justifie et à combien elle doit se monter 

(Message, p. 557). 

6.1.3 Que ce soit en termes de contribution à l'entretien du conjoint ou de 
contribution à l'entretien de l'enfant, l'intangibilité du minimum vital du 

débirentier demeure (Message, p. 541). 

6.1.4 Les contributions pécuniaires fixées par le juge dans le cadre de 
l'organisation de la vie séparée peuvent être réclamées pour l'avenir et pour 

l'année qui précède l'introduction de la requête (art. 173 al. 3 CC applicable par 

analogie en application de l'art. 176 CC; ATF 115 II 201 consid. 4; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_454/2017 du 17 mai 2018 consid. 4.1; 5A_932/2015 du 

10 mai 2016 consid. 4.3.2). 

Lorsque les conclusions ne précisent pas la date à partir de laquelle les 

contributions sont réclamées, il n'est pas arbitraire de retenir qu'elles le sont à 

compter du jour du dépôt de la requête (arrêts du Tribunal fédéral 5A_454/2017 

du 17 mai 2018 consid. 4.1; 5A_458/2014 du 8 septembre 2014 consid. 4.1.2). 

6.2.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'intimé réalise un revenu mensuel net 
de 3'928 fr., impôts à la source déduits. Une diminution de sa charge d'impôt n'est, 

en l'état, pas rendue vraisemblable dès lors que seul le paiement d'une contribution 

totale annuelle d'au moins 12'000 fr. entraînerait un changement de catégorie 

d'impôts et que le solde mensuel de l'intimé ne lui permettra pas de verser une 

contribution de cette ampleur (cf. infra 5.2.3). 

L'intimé s'est acquitté d'un loyer de 1'709 fr. jusqu'au 31 juillet 2018, date à 

laquelle son contrat de bail a pris fin. S'il réside depuis chez des amis, l'intimé doit 

pouvoir bénéficier d'un logement qui lui est propre afin d'y recevoir ses enfants. 

C'est à tort que le premier juge a considéré que l'intimé pouvait conclure un 

contrat de bail pour un loyer de 1'144 fr. dès lors qu'un tel montant correspond au 

loyer moyen pour un appartement de trois pièces dans le quartier de ______ déjà 

occupé par un locataire. Outre qu'il est impossible de savoir dans quelle région 

l'intimé trouvera à se loger, en tant que nouveau locataire, des logements lui 

seront proposés au loyer moyen de 1'491 fr. par mois, charges non comprises (cf. 

annuaire statistique du Canton de Genève pour 2017, page 106 : logement de trois 

pièces à loyer libre loué à des nouveaux locataires lors des douze derniers mois). 

Par conséquent, c'est un loyer de 1'500 fr., charges comprises, qui sera retenu dans 

les charges de l'intimé dès le 1
er

 août 2018. En revanche, l'intimé n'a présenté 

aucune quittance rendant vraisemblable l'achat de repas hors de son domicile en 

raison de l'éloignement de son lieu de travail. Dès lors que l'intimé réalise un 

revenu net annuel de l'ordre de 47'000 fr. (3'928 fr. x 12) et que des subsides 

cantonaux ne sont octroyés qu'aux personnes seules sans charge légale réalisant 

http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=5A_372%2F2015&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-II-201%3Afr&number_of_ranks=0#page201

- 9/12 - 

 

C/747/2018 

un revenu déterminant unifié (RDU) inférieur à 38'000 fr., il est peu vraisemblable 

que l'intimé puisse en bénéficier. 

Au vu de ce qui précède, jusqu'au 31 juillet 2018, les charges de l'intimé 

s'élevaient à 3'357 fr., comprenant le loyer (1'709 fr.), la prime d'assurance-

maladie (378 fr.), les frais de transport (70 fr.) et l'entretien de base selon les 

normes OP (1'200 fr.), lui laissant un solde mensuel de 571 fr. Ce disponible est 

de 780 fr. depuis le 1
er

 août 2018, compte tenu du loyer (1'500 fr.) de l'intimé. 

6.2.2 Depuis la naissance des enfants, l'appelante n'a pas exercé d'activité 
lucrative, se consacrant pleinement à leur prise en charge au quotidien et à la 

tenue du  ménage. Le plus jeune des enfants n'étant pas encore en âge de scolarité, 

il ne peut être imposé à l'appelante, sur mesures provisionnelles, de reprendre une 

activité professionnelle. 

C'est à juste titre que, par égalité de traitement avec l'intimé, le Tribunal a tenu 

compte d'un abonnement mensuel de transports publics dans les charges de 

l'appelante. 

Par conséquent, les charges de l'appelante s'élèvent à 2'548 fr. comprenant le 70% 

du loyer (671 fr.), la prime d'assurance-maladie, subside déduit (457 fr.), les frais 

de transport (70 fr.) et son entretien de base selon les normes OP (1'350 fr.). 

6.2.3 Il n'y a pas lieu de tenir compte d'un abonnement mensuel de bus pour le 
plus jeune des enfants qui n'est pas encore soumis à l'obligation de s'en acquitter. 

Les coûts directs d'entretien des enfants s'élèvent ainsi à 308 fr. pour C______ et à 

244 fr. pour D______, comprenant pour chacun d'eux 15% de participation au 

loyer (144 fr.), leur entretien de base selon les normes OP, allocations familiales 

déduites (100 fr.), et pour C______, la prime d'assurance-maladie, subside déduit 

(19 fr.) ainsi que ses frais de transport (45 fr.). 

A ces montants, il convient d'ajouter une contribution de prise en charge 

équivalant pour chacun des enfants à la moitié du déficit de leur mère, arrêté à 

2'550 fr. Par conséquent, hors allocations familiales, l'entretien convenable de 

C______ s'élève au montant arrondi de 1'890 fr. (608 fr. + 1'275 fr.) et celui de 

D______ à 1'820 fr. (544 fr. + 1'275 fr.). 

Le fait que l'intimé supporte actuellement une saisie sur salaire est sans 

pertinence, la créance d'aliments revêtant un caractère prioritaire et la saisie sur 

salaire devant, s'il en fait la requête auprès des autorités de poursuite, être adaptée 

en conséquence. Par conséquent, l'intimé sera condamné, sur mesures 

provisionnelles, à verser 280 fr. par enfant du 1er février 2018 au 31 juillet 2018, 

puis 390 fr. par enfant dès le 1er août 2018. 

- 10/12 - 

 

C/747/2018 

7. 7.1 Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la 
première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

Le Tribunal a renvoyé la décision sur les frais des mesures provisionnelles à la 

décision finale en application de l'art. 104 al. 1 et al. 3 CPC, solution qui sera 

confirmée en appel. 

7.2 Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 800 fr. (art. 31 et 37 RTFMC) et mis 
à la charge des parties par moitié chacune compte tenu de l'issue du litige et de sa 

nature familiale (art. 95, 105, 106 et 107 al. 1 let. c CPC). Les parties plaidant au 

bénéfice de l'assistance judiciaire, lesdits frais seront provisoirement supportés par 

l'Etat de Genève (art. 122 et 123 CPC). 

Pour le même motif, chaque partie supportera ses propres dépens d'appel 

(art. 107 al. 1 let. c CPC). 

8.  L'arrêt de la Cour, statuant sur mesures provisionnelles dans la procédure en 
divorce, est susceptible d'un recours en matière civile, les moyens étant limités en 

application de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1). 

Vu les conclusions pécuniaires restées litigieuses devant la Cour, la valeur 

litigieuse au sens de la LTF est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 lit. a et al. 4 et 

74 al. 1 let. b LTF). 

* * * * * * 

https://intrapj/perl/decis/133%20III%20393

- 11/12 - 

 

C/747/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les appels interjetés le 16 juillet 2018 par A______ et par B______ 

contre l'ordonnance OTPI/454/2018 rendue le 5 juillet 2018 par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/747/2018-17. 

Au fond : 

Annule les chiffres 1 et 2 du dispositif de cette décision, et statuant à nouveau sur ces 

points : 

Fixe l'entretien convenable des enfants, hors allocations familiales, à 1'890 fr. pour 

C______ et à 1'820 fr. pour D______, comprenant une contribution de prise en charge 

de 1'275 fr. pour chacun d'eux. 

Condamne B______ à verser en mains de A______, par mois, d'avance et par enfant, 

allocations familiales non comprises, 280 fr. du 1
er

 février 2018 au 31 juillet 2018, puis 

390 fr. dès le 1
er

 août 2018. 

Confirme l'ordonnance pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 800 fr. et les met à la charge des deux parties, pour 

moitié chacune. 

Dit que ces frais judiciaires sont supportés provisoirement par l'Etat. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière. 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

- 12/12 - 

 

C/747/2018 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 
fédéral par la voie du recours en matière civile, les moyens étant limités en application 
de l'art. 98 LTF. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 
30'000 fr. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110