# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eb920df0-9b53-563e-9239-29475eb86db5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2018 E-4590/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4590-2017_2018-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4590/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges, 

Antoine Cherubini, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,   

représenté par Isaura Tracchia,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Qualité de réfugié et renvoi ;  

décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (…). 

 

 

 

E-4590/2017 

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Faits : 

A.  

Le 15 août 2015, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse, au 

Centre d’enregistrement et de procédure de Vallorbe.  

B.  

Entendu sommairement audit centre, le 21 août 2015, et plus particulière-

ment sur ses motifs d'asile, lors de l'audition du 17 mai 2017, il a déclaré 

être d’ethnie tigrinya, de religion orthodoxe et provenir du village  

de B._______, situé dans la région de Debub, où il y aurait vécu jusqu’à 

son départ du pays.  

En juin (…), alors qu’il était scolarisé en (…) année, le directeur de l’école 

l’aurait exclu de l’établissement au motif qu’il aurait tenté de quitter illéga-

lement l’Erythrée. Or, les absences scolaires de l’intéressé s’expliqueraient 

par le fait qu’il devait aider sa mère à effectuer des travaux agricoles, son 

père étant décédé. Une semaine après avoir dû arrêter l’école, en raison 

de la crainte de se faire interpeller par l’armée et d’être enrôlé de force, il 

serait parti vivre dans une prairie. En juillet (…), trois convocations lui si-

gnifiant qu’il devait se rendre au bureau du mimhidar, à savoir l’administra-

tion locale, lui auraient été adressées à son domicile. N’ayant pas donné 

une suite positive à ces missives, des militaires se seraient présentés à 

deux reprises à son domicile, entre la fin et le début des mois de juillet et 

août (…). Le 20 septembre de la même année, l’intéressé aurait entamé 

son périple, à pied et aux côtés de deux amis, afin de quitter son pays 

d’origine. Après avoir séjourné un mois en Ethiopie, il se serait rendu au 

Soudan, puis en Libye, et enfin en Italie, avant d’arriver en Suisse, par train, 

le 14 août 2015. Suite à son départ d’Erythrée, sa mère et ses sœurs n’au-

raient pas été la cible de représailles de la part des autorités.  

C.  

Par décision du 14 juillet 2017, le SEM a dénié la qualité de réfugié à  

A._______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l’exécution de cette mesure.  

L’autorité précitée a notamment estimé que les allégations du prénommé 

relatives à son parcours scolaire étaient incohérentes, eu égard à l’âge au-

quel il aurait débuté et terminé l’école, ainsi qu’au nombre d’années de 

scolarité effectuées. De plus, il se serait contredit à l’égard de sa carte 

d’étudiant, laquelle aurait été confisquée tantôt par les autorités éthio-

piennes, tantôt par le directeur de son établissement. S’agissant de son 

mode de vie lorsqu’il aurait été caché dans une prairie, ainsi que des visites 

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des autorités à son domicile, les descriptions y relatives étaient vagues et 

illogiques. En effet, alors qu’il aurait été recherché, l’intéressé n’aurait pris 

aucune précaution particulière afin de rester discret. De plus, il n’aurait pas 

mentionné, lors de la première audition, le fait que trois convocations lui 

avaient été adressées, et il n’aurait pas été en mesure d’expliquer com-

ment il avait su qu’il devait se rendre au camp militaire de C._______. Par 

conséquent, les déclarations de l’intéressé ne seraient pas vraisemblables 

et il n’y aurait pas de motifs qui pourraient le faire apparaître comme une 

personne indésirable envers les autorités érythréennes. Le SEM a ainsi 

conclu qu’il n'était pas fondé à craindre une persécution future, au sens de 

l'art. 3 LAsi, en cas de retour en Erythrée.  

D.  

Le 17 août 2017, A._______ a interjeté recours contre cette décision au-

près du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Tout en sollicitant 

l'octroi de l'assistance judiciaire totale, il a conclu, à titre principal, à la re-

connaissance de la qualité de réfugié, et subsidiairement, à l'octroi de l'ad-

mission provisoire. 

Il a, tout d’abord, contesté l’arrêt de référence du Tribunal D-7898/2015 du 

30 janvier 2017, selon lequel la seule sortie illégale d’Erythrée ne suffirait 

plus pour placer le requérant dans une situation de crainte fondée de pré-

judices graves au sens de l’art. 3 LAsi. Pour cela, le recourant s’est fondé 

sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après :  

CourEDH) en l'affaire M.O. c. Suisse du 20 juin 2017 (requête n° 

41282/16), aux termes duquel, selon lui, la qualité de réfugié devait être 

reconnue si le départ illégal était admis. Ensuite, l’intéressé a maintenu que 

ses allégations étaient vraisemblables et a apporté des explications sur les 

éléments considérés comme invraisemblables par le SEM. Enfin, s’agis-

sant de la licéité et l’exigibilité de l’exécution de la mesure de renvoi, il a 

fait valoir qu'il serait contraint d'effectuer son service militaire. Dans un tel 

cas, il serait alors soumis à des traitements contraires à l’art. 3 CEDH, et 

une telle obligation d’une durée indéterminée violerait l’interdiction de tra-

vail forcé, tel que l'entend l'art. 4 al. 2 CEDH. 

E.  

Par décision incidente du 12 septembre 2017, la juge instructrice du Tribu-

nal a admis la demande d’assistance judiciaire totale et a nommé  

Isaura Tracchia, en qualité de mandataire d’office.  

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

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Page 4 

sa réponse du 13 août 2018. Il a notamment relevé qu’aucun indice concret 

ne permettait de conclure qu’en cas de retour en Erythrée, le recourant 

serait exposé, de manière hautement probable, à une peine ou un traite-

ment prohibé par l’art. 3 CEDH. La seule éventualité d’être obligé de suivre 

un entrainement militaire ne suffisait pas pour que cela constitue une situa-

tion de mise en danger sérieuse et concrète. De plus, sur la base de l’arrêt 

du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018, l’obligation d’effectuer le ser-

vice militaire en Erythrée ne constituerait pas une violation flagrante de 

l'interdiction du travail forcé. Ainsi, l’exécution de la mesure de renvoi n’est 

pas illicite. 

G.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 30 août 2018, A._______ a argué 

qu’il n’était pas concerné par l’arrêt précité, car celui-ci concernerait une 

autre personne et qu’il s’appliquerait aux Erythréens en attente d’une déci-

sion sur leur demande d’asile (sic). Il a également fait part de la mauvaise 

situation en matière de droits de l’homme dans son pays d’origine.  

H.  

Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les consi-

dérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 

33 LTAF.  

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), 

exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

de manière définitive (art. 83 let. d ch. 1 LTF).  

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1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable.  

1.3 Saisi d'un recours contre une décision du SEM rendue en matière 

d'asile, le Tribunal tient compte de la situation et des éléments tels qu'ils se 

présentent au moment où il se prononce (ATAF 2012/21 consid. 5, 2010/57 

consid. 2.6, 2009/29 consid. 5.1). Ce faisant, il prend en considération 

l'évolution de la situation, tant sur le plan factuel que juridique, intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile. 

2.  

Le recourant n'a pas contesté la décision du SEM du 14 juillet 2017 en tant 

qu'elle rejette sa demande d'asile. Partant, sous cet angle, cette décision 

a acquis force de chose décidée. Il ne reste donc qu'à examiner les ques-

tions relatives à la qualité de réfugié, au prononcé du renvoi et à l'exécution 

de cette mesure.  

3.  

3.1 A titre préliminaire, il convient d’examiner le grief d’ordre formel soulevé 

par le recourant. Celui-ci soutient, de manière implicite, que le SEM a violé 

son droit d’être entendu en raison d’un manque de motivation. En effet, 

l’autorité intimée n’aurait pas examiné si l’obligation de servir en Erythrée 

emportait violation de l’interdiction du travail forcé, au sens de l’art. 4 al. 2 

CEDH, alors que, d’une part, il avait fait état de travail forcé ou obligatoire, 

et d’autre part, selon un jugement de l'Upper Tribunal du Royaume-Uni 

(Immigration and Asylum Chamber), le service militaire érythréen serait 

considéré comme du travail forcé, et dont la durée indéterminée serait suf-

fisante pour exposer des individus à une violation de la disposition précitée.  

3.2 Le droit d'être entendu implique l'obligation, pour l'autorité, de motiver 

sa décision. Cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'auto-

rité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur les-

quels elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte 

de sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/3 consid. 

5 p. 37 s et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. 

cit.). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à 

l'examen des questions décisives pour l'issue du litige. Si l'on peut discer-

ner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision 

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motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La mo-

tivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants 

de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de 

justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer 

sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en 

considération des allégués et arguments importants pour la décision à 

rendre (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 consid. 5.2, et les réf. cit. ; 

ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). 

3.3 En l’occurrence, le grief du recourant s’avère mal fondé. En effet, 

même si le SEM n’a pas examiné sous l’angle de l’art. 4 CEDH, disposition 

interdisant l’esclavage et le travail forcé, le risque pour l’intéressé d’être 

convoqué par l'autorité militaire et de devoir effectuer le service national, il 

n’en demeure pas moins que l’autorité intimée a analysé cette question 

dans le cadre de sa réponse du 13 août 2018. Ayant fait usage de son droit 

de réplique, par acte du 30 août 2018, le recourant a eu tout loisir de s’ex-

primer sur les arguments du SEM relatifs à cette problématique. Cela étant 

dit, déjà au stade du recours, il a été en mesure d’attaquer la décision en 

connaissance de cause, puisqu’il a développé une argumentation tendant 

notamment à démontrer que l’art. 4 al. 2 CEDH n’était pas respecté. Dans 

ces conditions, aucune violation du droit d’être entendu pour défaut de mo-

tivation ne peut être relevée. En réalité, le recourant remet en cause l'ap-

préciation de ses motifs, opérée par le SEM, ce qui ressortit au fond. Le 

grief de violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté. 

4.  

4.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

4.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est haute-

ment probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment 

les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment 

fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui 

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reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou fal-

sifiés (art. 7 al. 3 LAsi).  

4.3 Selon l'arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 janvier 2017 (publié 

comme arrêt de référence) modifiant sa pratique antérieure, une sortie illé-

gale d'Erythrée ne suffit plus, en soi, à justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié. Cette appréciation repose essentiellement sur le constat 

que des membres de la diaspora, parmi lesquels se trouvent également 

des personnes qui ont quitté illégalement leur pays, retournent en Erythrée, 

pour de brefs séjours, sans subir de sérieux préjudices. Dès lors, les per-

sonnes sorties sans autorisation d'Erythrée ne peuvent plus être considé-

rées, de manière générale, comme exposées à une peine sévère pour un 

motif pertinent en matière d'asile. Un risque majeur de sanction, respecti-

vement de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour, ne 

peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires, 

tel le fait que la personne ait fait partie des opposants au régime ou ait 

occupé une fonction en vue avant la fuite, ait déserté ou encore se soit 

soustraite au service militaire, qui font apparaître le requérant comme une 

personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes (arrêt précité, 

consid. 5.2). 

5.  

5.1 En l’espèce, il s’agit d’examiner s’il existe des facteurs supplémentaires 

conférant à A._______ un profil particulier pouvant intéresser, en cas de 

retour, les autorités de son pays. Le prénommé prétend avoir reçu, après 

avoir été renvoyé de l’école au cours de la (…) année, trois convocations 

l’enjoignant à se rendre au bureau du mimhidar, et n’y avoir jamais donné 

suite. Des militaires se seraient alors présentés à deux reprises à son do-

micile, afin de l’interpeller. Néanmoins, il n’aurait pas été arrêté puisque 

vivant caché dans une prairie, jusqu’à son départ d’Erythrée, en septembre 

(…).  

5.1.1 Au premier chef, il convient de relever, avec le SEM, que les décla-

rations du recourant comportent des incohérences et contradictions ma-

jeures portant sur des éléments essentiels. Ainsi, il a d’abord indiqué avoir 

débuté l’école à l’âge de sept ans, soit en (…), et avoir été scolarisé durant 

neuf ans, tout en précisant qu’il avait redoublé la (…) année (pv de l’audi-

tion sur les motifs, Q. 18, 19 et 22). Dans ces conditions, cela signifie que 

l’intéressé aurait interrompu sa scolarité en (…), à l’âge de (…) ans. Or, il 

a ensuite affirmé avoir arrêté l’école au milieu de l’année (…), plus préci-

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sément en juin (pv de l’audition sur les motifs, Q. 21, 82 à 86), ce qui im-

plique qu’il aurait été âgé à ce moment-là de (…) ans. La chronologie de 

son récit ne concorde donc pas. De plus, le recourant s’est contredit entre 

les deux auditions, puisque selon la première version, il aurait terminé la 

(…) année en juin (…) et aurait été promu en (…) année (pv de l’audition 

sur les données personnelles, ch. 1.17.04 et 7.01), alors que selon la se-

conde version, il aurait été exclu de l’école à la moitié de la (…) année (pv 

de l’audition sur les motifs d’asile, Q. 77 à 85). Ces propos diffèrent sensi-

blement les uns des autres. Au stade du recours, l’intéressé s’est contenté 

de soutenir qu’il avait quitté son pays d’origine à l’âge de (…) ans et qu’il y 

avait eu des incompréhensions quant au redoublement d’années scolaires. 

Un tel argument ne saurait expliquer les nombreuses invraisemblances 

précitées, ce d’autant plus que les procès-verbaux ont été relus à l’inté-

ressé, lequel les a validés par sa signature.  

5.1.2 Ensuite, les allégations du recourant sur son exclusion de l’école, au 

motif qu’il aurait tenté de quitter illégalement le pays, ne sont pas vraisem-

blables car insuffisamment détaillées. En effet, bien que l’auditeur a posé 

plus de vingt questions au sujet des circonstances entourant cet événe-

ment, le recourant s’est à chaque fois contenté de réponses succinctes, 

générales et dépourvues de détails relevant du vécu (pv de l’audition sur 

les motifs, Q. 86 à 107). Dans ces conditions, il n’est d’ailleurs pas crédible 

que celui-ci ait été renvoyé de l’école, alors qu’il n’aurait auparavant ni eu 

de problème avec le directeur, ni tenté de quitter le pays. De plus, si le 

recourant avait réellement été confronté à une grave accusation infondée 

ayant entrainé son renvoi, il n’est pas plausible que ni lui ni sa mère n’aient 

tenté la moindre démarche afin de plaider sa réintégration. Au lieu de cela, 

l’intéressé aurait « tout simplement » été en colère et n’aurait « rien fait de 

particulier » (pv de l’audition sur les motifs, Q. 99), ce qui n’est pas con-

vaincant dans de telles circonstances. 

5.1.3 Par ailleurs, en ce qui concerne les propos du recourant portant sur 

les deux mois durant lesquels il aurait vécu dans une prairie, force est de 

relever qu’ils sont lapidaires, incohérents et non plausibles (pv de l’audition 

sur les motifs, Q. 145 à 169). A titre d’exemple, son comportement qui au-

rait consisté à recevoir des visites de personnes de son village, afin de 

« discuter », n’est pas typique d’une personne devant se cacher par crainte 

de se faire arrêter par l’armée. L’invraisemblance d’une telle allégation est 

appuyée par la réponse de l’intéressé, à qui l’auditeur a demandé si un tel 

comportement n’était pas risqué, indiquant que celui-ci « avait raison » et 

que c’était « plus simple d’être seul dans ce cas » (pv de l’audition sur les 

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motifs, Q. 163). En outre, les propos du recourant au sujet de cette période 

de plus de deux mois sont dépourvus de détails relevant du vécu.  

5.1.4 S’agissant des trois convocations qui auraient été notifiées au domi-

cile du recourant par l’administration locale, force est de constater qu’elles 

ne lui ont pas été remises en main propre puisqu’à ce moment-là, il aurait 

trouvé refuge à l’extérieur du village (pv de l’audition sur les motifs, Q. 117 

et 124). De plus, le fait que ces prétendues convocations concerneraient 

son entrée au service militaire n’est qu’une simple supposition du recourant 

(pv de l’audition sur les motifs, Q. 139). Enfin, lorsque des militaires se 

seraient rendus à deux reprises à son domicile afin de l’enrôler de force, il 

n’aurait également pas été présent et aurait été informé de cela par sa 

mère (pv de l’audition sur les motifs, Q. 126 à 133). A ce sujet, il sied de 

rappeler que le simple fait d'avoir été informé par des tiers que l'on est 

recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de per-

sécution (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, 

Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des 

réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; 

cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1727/2015 du 26 janvier 2016 

consid. 3.3.4 et réf. cit.). De plus, si ces visites domiciliaires avaient réelle-

ment eu lieu, et même en l’absence du recourant, celui-ci aurait donné une 

réponse bien plus convaincante et crédible que « Rien, ils ont vu ma 

mère » (pv de l’audition sur les motifs, Q. 126 à 133), lorsqu’il lui a été 

demandé d’expliquer ce qu’il s’était passé lors de la venue des soldats. En 

outre, hormis les deux visites domiciliaires au cours de l’été (…), le recou-

rant n’a pas allégué que les militaires seraient revenus. Il a, par ailleurs, 

répondu par la négative lorsqu’il lui a été demandé si après son départ, les 

autorités s’en étaient prises à sa mère ou à ses sœurs (pv de l’audition sur 

les motifs, Q. 141 à 143). Si le recourant avait été recherché par les auto-

rités militaires car il n’avait pas donné suite à des convocations, il n’est pas 

crédible que l’armée se soit contentée de se rendre uniquement à deux 

reprises à son domicile et n’ait pris aucune autre mesure afin de l’arrêter.  

5.1.5 Le recourant a affirmé, au stade du recours, que ses propos avaient 

été cohérents et constants, et que si le SEM entendait obtenir des informa-

tions détaillées, il lui revenait de poser des questions précises. Un tel ar-

gument n’est pas convaincant à la lecture des plus de 200 questions qui 

ont été soumises au recourant, lequel s’est majoritairement contenté de 

réponses limitées à une seule phrase et ne s’est nullement efforcé de les 

développer lorsque l’auditeur tentait vainement d’obtenir des précisions. 

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Par conséquent, le recourant n'a pas rendu vraisemblables, dans les cir-

constances décrites, avoir été exclu de son école, être parti se cacher dans 

une prairie, avoir reçu des convocations de l’armée, puis que des militaires 

se soient mis à sa recherche.  

5.2 En conclusion, il n’existe pas de facteur défavorable faisant apparaître 

A._______ comme une personne indésirable aux yeux des autorités éry-

thréennes. En effet, il n’a, comme relevé plus haut, pas rendu vraisem-

blable avoir rencontré des problèmes avec les autorités de son pays.  

5.3 La question de savoir si le recourant a rendu vraisemblable sa sortie 

illégale du pays n’a ainsi pas à être tranchée puisque ce fait, même à l’ad-

mettre, n’est pas à lui seul suffisant pour justifier la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l’exclusion de l’asile, pour des motifs subjectifs posté-

rieurs à la fuite (art. 54 et 3 LAsi). A ce sujet, le recourant fait une mauvaise 

lecture de l’arrêt de la CourEDH M.O. c. Suisse du 20 juin 2017, puisqu’il 

ne ressort pas de celui-ci que la qualité de réfugié doit être reconnue en 

cas de départ illégal d’Erythrée. 

5.4 Dans ces conditions, le recours en tant qu’il porte sur la question de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière, 

le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne 

l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 44 LAsi).  

6.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l’art. 32 OA 1 n’étant réali-

sée, en l’absence notamment d’un droit du recourant à une autorisation de 

séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 

44 LAsi).  

7.  

7.1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite, ou ne peut être 

raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 LAsi). A 

contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonna-

blement exigible et possible.  

7.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

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un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non- 

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile (art. 5 al. 

1 LAsi ; aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés [CR, RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger pouvant 

démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH. 

7.3 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, le recourant n’ayant pas rendu vraisem-

blable qu’il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

7.4 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, et l’art. 4 CEDH 

trouvent application dans le présent cas d’espèce. 

7.4.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition 

serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de 

l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des 

mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui 

invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un 

véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traite-

ments inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en res-

sort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la dis-

position en question (Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.).  

7.4.2 Après une analyse approfondie des sources disponibles (arrêt du Tri-

bunal E-5022/2017 du 10 juillet 2018 consid. 4), le Tribunal retient que, 

dans chaque cas particulier, la durée du service national est difficile à pré-

voir, de même que le nombre de congés qui seront octroyés. Il n’est donc 

pas possible de procéder à une estimation de l’ampleur des restrictions à 

la liberté auxquelles une personne déterminée sera confrontée. A la fin de 

E-4590/2017 

Page 12 

la formation militaire de base, les recrues sont soumises à un examen. 

Suivant les résultats obtenus, elles peuvent poursuivre leur formation sco-

laire, à un degré académique ou technique ; si les résultats sont insatisfai-

sants, elles sont directement incorporées dans une unité militaire. S’agis-

sant des personnes autorisées à poursuivre leur formation, elles ne seront 

affectées au service militaire ou au service civil qu’à l’issue de celle-ci. La 

durée moyenne du service est, en règle générale, de cinq à dix ans ; elle 

peut être dépassée dans certains cas (arrêt précité, consid. 5). 

7.4.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (publié comme arrêt 

de référence), le Tribunal s’est penché sur la question de la licéité de l’exé-

cution du renvoi en Erythrée dans le cas où existe un risque d’incorporation 

dans le service national militaire ou civil ; pour ce faire, il a tenu compte 

des objectifs du service, du système de recrutement, de la durée des obli-

gations militaires, du cercle des personnes intéressées, et des conditions 

qui caractérisent ce service (consid. 5.1).  

Il a ainsi constaté que les soldats, durant leur formation, sont exposés à 

l’arbitraire de leurs supérieurs, qui punissaient sévèrement les manifesta-

tions d’indiscipline, les opinions divergentes et les tentatives de fuite (arrêt 

précité, consid. 5.2.1). 

Cette situation d’arbitraire prévaut également durant l’accomplissement du 

service national, les militaires continuant à y être exposés sans réelle pos-

sibilité de protection, vu les carences de la justice militaire ; le pouvoir des 

supérieurs hiérarchiques ne connaît ainsi pas d’entrave et les mêmes abus 

peuvent être constatés, sans pour autant qu’ils puissent être tenus pour 

généralisés (arrêt précité, consid. 5.2.2). S’agissant du service civil, il est 

très peu rémunéré ; ceux qui y sont incorporés ont peine à couvrir leurs 

besoins avec la solde versée (consid. 5.2.2). Les militaires sont, en outre, 

utilisés comme main-d’œuvre pour toutes sortes de travaux utiles à l’éco-

nomie nationale, sans lien avec les tâches proprement militaires. 

Partant de ce tableau, et se basant sur les sources disponibles, le Tribunal 

en est arrivé à la conclusion que le service national érythréen ne peut être 

défini comme un esclavage ou une servitude au sens de l’art. 4 ch. 1 

CEDH. En revanche, dans la mesure où ce service, mal rémunéré, est 

sans durée déterminée et peut se prolonger de cinq à dix ans, il ne consti-

tue pas une obligation civique normale (art. 4 ch. 3 let. d CEDH) ; il repré-

sente une charge disproportionnée, et se trouve susceptible d’être qualifié 

de travail forcé au sens de l’art. 4 ch. 2 CEDH.  

E-4590/2017 

Page 13 

Cela étant posé, le Tribunal ne considère pas que les mauvais traitements 

et atteintes infligés aux militaires incorporés soient à ce point généralisés 

que chacun et chacune d’entre eux risquent concrètement et sérieusement 

de se voir infliger de tels sévices (consid. 6.1.4). L’existence d’un danger 

sérieux, du fait de l’accomplissent du service national, d’être exposé à une 

violation crasse de l’art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou obli-

gatoire) ne peut ainsi être retenue (consid. 6.1.5) ; il en va de même du 

risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 3 CEDH (consid. 6.1.6).  

En conclusion, le risque d’être convoqué par l’autorité militaire et d’être 

tenu au service national n’est pas en soi de nature à rendre illicite l’exécu-

tion du renvoi en Erythrée. 

7.5 En l’espèce, le recourant a soutenu que l’exécution de la mesure de 

renvoi emportait violation de l’art. 4 al. 2 CEDH, et fonde son argumentation 

sur la base d’un arrêt de l'Upper Tribunal du Royaume-Uni, lequel considé-

rerait le service militaire érythréen comme des travaux forcés et dont la 

durée indéterminée serait suffisante pour exposer des individus à une vio-

lation de cette disposition. A cet égard, le Tribunal relève que cet arrêt ne 

saurait remettre en cause la jurisprudence rappelée ci-dessus, ce d'autant 

moins qu'un arrêt d'une autorité judiciaire étrangère ne peut lier les autori-

tés administratives et judiciaires suisses (arrêts du Tribunal  

E-7378/2016 du 8 novembre 2018 consid. 4.6 ; D-6029/2016 du  

22 octobre 2018 consid. 6.2 ; D-55/2017 du 21 septembre 2018 consid. 

6.5). 

Le Tribunal constate que le recourant, pour les raisons exposées plus haut, 

n’a pas établi la forte probabilité d’un risque de traitement contraire au droit 

international ; dès lors, l'exécution du renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « ré-

fugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les con-

ditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

E-4590/2017 

Page 14 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour revien-

drait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne 

pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 con-

sid. 7.3-7.10, 2011/50 consid. 8.1‒8.3).  

8.2 Dans son arrêt de référence précité D-2311/2016 du 17 août 2017, le 

Tribunal a procédé à une analyse de la situation prévalant en Erythrée et 

confirmé que ce pays ne connaissait pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépen-

damment des circonstances du cas d'espèce – de présumer pour tous les 

ressortissants du pays l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (consid. 17). Cependant, cet arrêt a modifié la juris-

prudence en vigueur depuis 2005 (JICRA 2005 n° 12) selon laquelle l’exi-

gibilité de l’exécution du renvoi était conditionnée par l’existence de cir-

constances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un solide 

réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégration 

économique de la personne concernée, permettant de lui garantir qu’elle 

ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en danger. 

Certes, la situation économique et les conditions de vie en Erythrée de-

meurent difficiles. En particulier, ce pays connaît actuellement une pénurie 

de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population est sous 

surveillance continue du régime en place. Toutefois, il y a lieu de relever 

qu’elle profite des envois d’argent des membres de la diaspora érythréenne 

au pays. 

Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait plus de maintenir 

sa jurisprudence rendue dans les années durant lesquelles l’Erythrée était 

encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec l’Ethiopie. Désormais, 

compte tenu de l’amélioration ces dernières années des conditions de vie 

en Erythrée dans certains domaines, en particulier en matière d’accès à la 

formation, à l’eau potable, à la nourriture et à des soins médicaux de base, 

l’exécution du renvoi y est de manière générale, raisonnablement exigible, 

sauf circonstances particulières dans lesquelles il faut admettre une me-

nace existentielle (ou état de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans 

chaque cas d’espèce (consid. 17.2). 

8.3 Dans son arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 (consid. 6.2), le Tribunal 

précise que les principes retenus dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 

2017, pour apprécier l’exigibilité de l’exécution du renvoi de personnes 

E-4590/2017 

Page 15 

n’étant plus soumises à l’obligation d’accomplir un service actif, valent mu-

tatis mutandis pour celles soumises à cette obligation. Par conséquent, le 

seul risque d’être appréhendé en cas de retour pour accomplir le service 

national ne constitue pas un obstacle à l’exécution du renvoi du point de 

vue de son exigibilité. Toutefois, compte tenu des conditions de vie difficiles 

en Erythrée, surtout du point de vue économique, la menace existentielle 

doit, comme précédemment, être admise en cas de circonstances person-

nelles particulières.  

8.4 Au stade de la réplique, le recourant a notamment argué que l’Erythrée 

demeurait un pays répressif dans lequel les libertés individuelles des ci-

toyens étaient bafouées, que les taux de pauvreté et d’analphabétisme 

étaient élevés, et que des peines de prison étaient prononcées de manière 

arbitraire. Ces allégations sont d’ordre général et le recourant n’indique pas 

en quoi il serait concrètement mis en danger en cas de retour dans son 

pays d’origine. Il est, en outre, rappelé que la situation générale du point 

de vue des droits de l'homme dans ce pays n'est pas de nature à faire en 

soi obstacle au renvoi du recourant (CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse,  

20 juin 2017, 41282/16, par. 70). 

Par ailleurs, il ne ressort du dossier aucun élément défavorable dont on 

pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève qu’il est jeune et en 

bonne santé. Bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il dispose en 

Erythrée, pays où il a passé la majeure partie de sa vie, d’un réseau familial 

sur lequel il pourra compter à son retour, constitué à tout le moins de sa 

mère ainsi que de trois de ses quatre sœurs. Il pourra encore solliciter du 

SEM, en cas de nécessité, une aide au retour selon les art. 73 ss de 

l'ordonnance 2 sur l'asile du 11 août 1999 relative au financement (OA 2, 

RS 142.312), lui permettant de faire face à ses besoins, notamment, le 

temps de sa réinstallation. Il s’ensuit que le recourant pourra se réinsérer 

sans difficulté insurmontable dans son pays d'origine. Etant rappelé que 

les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain 

effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur per-

mettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trou-

ver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notam-

ment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590). 

8.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi de l’intéressé doit être considé-

rée comme raisonnablement exigible. 

E-4590/2017 

Page 16 

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et  

D-2311/2016 consid. 19), le recourant, débouté, est tenu d'entreprendre 

toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'ori-

gine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quit-

ter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas 

à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également 

possible (art. 83 al. 2 LEtr a contrario ; ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Au vu de ce qui précède, le renvoi du recourant de Suisse et l’exécution de 

cette mesure sont conformes aux dispositions légales. Par conséquent, le 

recours doit être également rejeté sur ces points et la décision attaquée 

être confirmée. 

11.  

11.1 En raison de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 

art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dé-

pens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 

173.320.2). Néanmoins, celui-ci ayant été mis au bénéfice de l’assistance 

judiciaire totale, il n’est pas perçu de frais (art. 65 al. 1 PA et art. 110a al. 1 

LAsi), d’autant plus qu’il ne ressort pas du dossier qu’il ne serait plus indi-

gent. 

11.2 Pour la même raison, la mandataire a droit à une indemnité pour les 

frais indispensables liés à la défense des intérêts du recourant (art. 8 à 11 

FITAF). En cas de représentation d'office en matière d’asile, le tarif horaire 

est dans la règle de 100 à 150 francs pour les mandataires non titulaires 

du brevet d’avocat (art. 10 al. 2 FITAF cum art. 12 FITAF). Seuls les frais 

nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 FITAF). 

En l'absence d'un décompte de prestations de la mandataire et au vu des 

pièces du dossier, l’indemnité est fixée, ex aequo et bono, à 600 francs 

(art. 14 al. 2 FITAF). Si le recourant devait revenir à meilleure fortune, il 

aurait l'obligation de rembourser ce montant au Tribunal (art. 65 al. 4 PA). 

 

(dispositif : page suivante) 

E-4590/2017 

Page 17 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Une indemnité de 600 francs est allouée à Isaura Tracchia, mandataire 

d’office, à payer par la caisse du Tribunal.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini