# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e269b460-b273-5115-9a66-77f696285a29
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-04-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.04.2020 A/3660/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3660-2019_2020-04-30.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3660/2019-FPUBL ATA/431/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 30 avril 2020 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Mes Robert Assaël et Romain Jordan, avocats 

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

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A/3660/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1967, a été engagé par la Ville de Genève 
(ci-après : la ville) au poste d’agent de ville au sein du service des agents de ville 
et du domaine public à compter du 1er novembre 1994, pour un traitement annuel 
de base de CHF 49'233.-. Il a été nommé fonctionnaire en octobre 1997. 

2)  En janvier 1998, M. A______ a été promu au grade d’appointé et, à compter 
du 1er janvier 2004, au poste de caporal chef de groupe pour un traitement annuel 
de base de CHF 72'325.-, porté à CHF 80'654.- dès juillet 2005. 

3)  Dès le 1er janvier 2011, à la suite de l’adoption du nouveau statut du 
personnel de la ville, le poste de M. A______ a été colloqué en classe « G » de 
l’échelle des traitements, son traitement annuel de base, précédemment de 
CHF 92'409.-, ayant été fixé à CHF 93'625.-. 

4)  Le 1er avril 2011, M. A______ a été promu au grade de sergent, pour un 
traitement annuel de base de CHF 96'437.-, colloqué en classe « H » de l’échelle 
des traitements. 

5)  Le 3 mai 2013, le directeur général de la ville (ci-après : le directeur 
général) a informé le personnel de l’élaboration, en cours, d’un nouveau catalogue 
des fonctions-types comportant leur description et leur classification, ordonné par 
domaines-métiers, et lui expliquant le processus suivi. Chaque fonction-type 
élaborée par la direction des ressources humaines (ci-après : DRH) faisait l’objet 
d’une analyse par la commission primaire d’évaluation des fonctions, qui 
auditionnait un expert du domaine métier concerné, puis par la commission 
d’évaluation des fonctions, qui proposait une classification, validée par le conseil 
administratif de la ville (ci-après : le conseil administratif). La DRH proposait 
alors aux directions de départements une liste des postes qui lui étaient attachés. 
Si la proposition était acceptée, elle était présentée à la commission d’évaluation 
et, dans le cas contraire, la commission primaire d’évaluation des fonctions 
auditionnait le titulaire ainsi que son responsable, puis le dossier était présenté à la 
commission d’évaluation et au conseil administratif pour validation. 

6)  Le 14 août 2014, la DRH a adressé un courrier à l’ensemble des membres 
du personnel relatif à la fixation du traitement en cas de réévaluation des 
fonctions. Lors de sa séance du 30 juillet 2014, le conseil administratif avait 
décidé de confirmer sa pratique, consistant à interpréter le terme « annuité » prévu 
à l’art. 47 al. 5 du statut du personnel de la ville de Genève du 29 juin 2010 
(SPVG - LC 21 151) comme « montant de l’annuité ». Lorsque la fonction 
exercée par un membre du personnel faisait l’objet d’une nouvelle classification, 
le traitement était fixé dans la nouvelle classe de fonction dès la prise d’effet de la 

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nouvelle classification, en tenant compte du montant des annuités déjà acquises. 
Lors de la fixation du nouveau traitement, le salaire des collaborateurs concernés 
était positionné sur la grille salariale dans la nouvelle classe de fonction, puis, afin 
de considérer l’expérience acquise sur la partie du cahier des charges qui aurait 
évolué au fil du temps, ce dernier était augmenté d’une ou plusieurs annuités 
complémentaires selon le mécanisme de l’art. 47 al. 1 du statut et arrondi à 
l’annuité supérieure. Il était possible par ailleurs d’accorder à la personne une ou 
plusieurs annuités supplémentaires, en raison de son expérience professionnelle 
jugée utile au nouveau poste. 

7)  À compter du 1er janvier 2018, les agents de la police municipale de la ville 
ont été intégrés au service de la police municipale nouvellement créé. 

8)  Le 24 juillet 2019, M. A______ a signé un nouveau cahier des charges. 

9)  Par décision du 28 août 2019, le conseil administratif a rattaché la fonction 
occupée par M. A______ à la fonction-type de sergent de la police municipale, 
colloquée en classe de traitement « I » à compter du 1er septembre 2019, pour un 
traitement annuel de base de CHF 107'381.- (au lieu de la classe « H », annuité 
19, pour laquelle il percevait un traitement de base de CHF 105'576.-). 

  À compter du 1er septembre 2019, il avait adopté le nouveau catalogue des 
fonctions de l’administration municipale et identifié la fonction-type de sergent de 
la police municipale, non graduée en plusieurs niveaux et analysée par les 
commissions paritaires d’évaluation des fonctions, qui correspondait au poste de 
travail qu’il occupait, de sorte que ce dernier devait être rattaché à cette fonction. 

10)  Par acte expédié le 30 septembre 2019, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il soit 
colloqué en classe « I », annuité 19, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de 
procédure. 

  Son droit d’être entendu avait été violé, dans la mesure où la décision 
litigieuse avait été rendue sans qu’il n’ait pu se prononcer, pas davantage que les 
partenaires sociaux qui n’avaient pas été consultés à ce sujet. 

  Le nouveau traitement qui lui était accordé correspondait à l’annuité 13 de 
la classe « I », soit six annuités inférieures à sa situation antérieure, en 
contradiction avec l’art. 47 al. 5 SPVG, qui prescrivait le maintien des annuités 
acquises. Un tel procédé, qui reposait sur de seules considérations budgétaires, 
était dépourvu de tout fondement légal et était arbitraire, le conseil administratif 
ne pouvant le priver de droits qui lui étaient acquis. Par ailleurs, la réévaluation 
d’une fonction n’impliquait pas nécessairement une modification du cahier des 

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charges avec des compétences et missions supplémentaires ou différentes, ce qui 
n’était ni allégué ni démontré. 

11)  Le 11 décembre 2019, la ville a conclu au rejet du recours. 

  Dès lors que le litige avait trait à la seule interprétation de l’art. 47 
al. 5 SPVG et à la pratique uniforme suivie pour tous les membres du personnel, il 
ne s’agissait pas d’une situation particulière propre à M. A______, de sorte que 
son droit d’être entendu n’avait pas été violé, étant précisé que la procédure mise 
en place avait été scrupuleusement suivie pour colloquer ensuite sa fonction dans 
la fonction-type s’y rattachant.  

  Dans le cadre de l’accroissement des compétences et responsabilités des 
différentes fonctions, celles-ci avaient fait l’objet d’une réévaluation s’agissant de 
la police municipale, ce qui avait conduit à fixer la fonction-type de sergent 
occupée par M. A______ en classe « I » de l’échelle des traitements. L’art. 47 
al. 5 SPVG avait toujours fait l’objet d’une interprétation restrictive, dans le sens 
où il était tenu compte du montant des annuités acquises par le membre du 
personnel, et non de leur nombre, le traitement étant repris pour être positionné 
sur la nouvelle classe de fonction. Afin de prendre en compte l’expérience acquise 
sur la partie du cahier des charges qui avait évolué au fil du temps, le salaire était 
augmenté d’une ou plusieurs annuités complémentaires, par application 
analogique de l’art. 47 al. 1 SPVG, et arrondi à l’annuité supérieure. Cette 
interprétation, que la chambre administrative avait confirmée, était raisonnable et 
tenait compte de la préservation des deniers publics, ce d’autant que l’ensemble 
des fonctions était en cours de réévaluation. Elle n’était pas non plus insolite et 
correspondait dans une large mesure à la pratique des autres collectivités 
publiques. 

12)  Dans le délai pour répliquer, prolongé à la demande de M. A______, celui-
ci a persisté dans les termes de son recours, concluant au surplus à la production, 
par la ville, de l’ensemble des travaux législatifs communaux en lien avec 
l’adoption de l’art. 47 al. 5 SPVG, ainsi que son audition. 

  La production des documents requis se justifiait afin de pouvoir procéder à 
l’interprétation de l’art. 47 al. 5 SPVG, de même que son audition afin qu’il 
renseigne la chambre administrative sur son expérience professionnelle et les 
formations qu’il avait suivies. 

  La ville se contredisait, puisqu’elle confondait l’approche d’un coulissement 
en argent, ce qui impliquait un salaire équivalant, tout en estimant légitime une 
réévaluation pour tenir compte de l’accroissement régulier des compétences et 
responsabilités légales, ce qui devait alors amener à une augmentation du 
traitement. Par ailleurs, le fait que d’autres communes aient choisi une pratique 
similaire n’était pas pertinent. 

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13)  Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 104 SPVG). 

2) a. Aux termes de l’art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les 
personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.  

  Le recourant doit être touché dans une mesure et une intensité plus grande 
que la généralité des administrés, et l’intérêt invoqué – qui n’est pas 
nécessairement un intérêt juridiquement protégé, mais qui peut être un intérêt de 
fait – doit se trouver, avec l’objet de la contestation, dans un rapport étroit, spécial 
et digne d’être pris en considération. Il faut donc que l’admission du recours 
procure au recourant un avantage pratique et non seulement théorique, soit que 
cette admission soit propre à lui procurer un avantage de nature économique, 
matérielle ou idéale. Un intérêt seulement indirect à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée n’est pas suffisant (ATA/84/2020 du 
28 janvier 2020 consid. 3c et les références citées). 

 b. En l’espèce, bien que la fonction occupée par le recourant soit colloquée en 
classe « I », supérieure à la classe « H », et que le traitement annuel de base perçu 
par l’intéressé soit ainsi passé de CHF 105'576.- à CHF 107'381.- à la suite de la 
réévaluation de la fonction de sergent, il dispose néanmoins d’un intérêt digne de 
protection à recourir, dès lors qu’il conteste le nombre d’annuités retenues, 
considérant que son poste aurait dû être colloqué en annuité 19 et que son 
traitement aurait dû suivre l’augmentation correspondante. Il s’ensuit que le 
recours est également recevable de ce point de vue. 

3) a. Le recourant se plaint d’une violation de son droit d’être entendu sous 
différents aspects. 

 b. Le droit d’être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la 
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), 
comprend le droit pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit prise touchant 
sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit 
donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des 
preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat. Il 
n’empêche toutefois pas l’autorité de mettre un terme à l’instruction lorsque les 

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preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant 
d’une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont 
encore proposées, elle a la certitude qu’elles ne pourraient l’amener à modifier son 
opinion (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2D_42/2019 du 25 mars 2020 consid. 3.1). Le droit d’être entendu ne 
comprend pas le droit à une audition orale (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_51/2018 du 17 janvier 2019 consid. 4.1). 

 c. Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
doit en principe entraîner l’annulation de la décision attaquée, indépendamment 
des chances du recourant sur le fond. Une réparation devant l’instance de recours 
est toutefois possible si celle-ci jouit du même pouvoir d’examen que l’autorité 
intimée. La réparation dépend cependant de la gravité et de l’étendue de l’atteinte 
portée au droit d’être entendu et doit rester l’exception. Elle peut se justifier même 
en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure. Enfin, la possibilité de 
recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, 
la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de 
procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant 
le prononcé de la décision litigieuse (ATA/244/2020 du 3 mars 2020 consid. 7a et 
les références citées). 

 d. En l’espèce, le recourant se plaint de ne pas avoir été entendu avant la prise 
de la décision litigieuse, qui n’aurait pas non plus été soumise aux partenaires 
sociaux pour qu’ils se prononcent. 

  Il n’est pas contesté que le recourant n’a pas été formellement entendu avant 
le prononcé de la décision litigieuse, laquelle a colloqué la fonction de sergent de 
la police municipale, qu’il occupe, en classe « I » de l’échelle des traitements. Il 
ne ressort toutefois pas du dossier qu’il aurait, lors du processus de réévaluation 
des fonctions, tel que rappelé aux membres du personnel par le directeur général 
le 3 mai 2013, manifesté son désaccord pour être auditionné par la commission 
primaire d’évaluation des fonctions en lien avec cette collocation, étant précisé 
qu’il n’ignorait pas non plus que celle-ci impliquait l’application mécanique de 
l’art. 47 al. 5 SPVG concernant les annuités calculées en francs, tel qu’interprété 
par les autorités de la ville, ce qu’a d’ailleurs rappelé la DRH dans son courrier du 
14 août 2014. En tout état de cause, même à supposer que le droit d’être entendu 
du recourant n’aurait pas été respecté, il n’en demeure pas moins que l’intéressé a 
eu l’occasion de s’exprimer devant la chambre de céans au sujet de la décision 
litigieuse et de faire valoir les arguments en faveur du maintien de ses annuités, 
étant précisé que la question litigieuse à trancher consiste en l’interprétation à 
donner à l’art. 47 al. 5 SPVG, ce qui constitue une question juridique. Il en résulte 
que le pouvoir d’examen de la chambre de céans ne diffère pas de celui de 
l’intimée sous cet angle. Pour ces motifs également, il ne se justifie pas de 

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procéder à l’audition de l’intéressé, qui ne saurait prétendre à la tenue d’une 
audience conformément à la jurisprudence susmentionnée. 

  En arguant que les partenaires sociaux n’auraient pas été entendus, le 
recourant se plaint en outre en réalité d’une violation de l’art. 18 SPVG, selon 
lequel le conseil administratif ou l’instance déléguée par lui à cet effet ouvre des 
négociations avec les organisations représentatives du personnel et les 
commissions du personnel concernées avant toute modification du statut et de ses 
règlements. Il perd toutefois de vue qu’en l’occurrence seule l’interprétation de 
l’art. 47 al. 5 SPVG est litigieuse, telle que donnée par les autorités municipales 
depuis son adoption, et qu’il ne conteste pas non plus la collocation de son poste 
en classe « I », de sorte que l’art. 18 SPVG ne saurait trouver application. 

  Il ne se justifie pas non plus de requérir la production des travaux législatifs 
ayant conduit à l’adoption de l’art. 47 al. 5 SPVG, dans la mesure où la chambre 
de céans s’est déjà, à deux reprises (ATA/281/2017 et ATA/282/2017 du 
14 mars 2017), prononcé de manière détaillée sur la question de l’interprétation de 
cette disposition, le dossier contenant au surplus suffisamment d’éléments pour 
trancher le litige. 

  Il s’ensuit que le grief du recourant en lien avec une violation de son droit 
d’être entendu doit être écarté. 

4)  Le litige concerne la fixation du traitement du recourant après réévaluation 
de sa fonction sous l’angle de l’art. 47 al. 5 SPVG, l’intéressé reprochant à 
l’intimée d’avoir interprété cette disposition de manière erronée. 

5) a. Selon l’art. 61 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès ou l’abus d’appréciation (al. 1 let. a), ainsi que pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1 let. b). Les juridictions 
administratives n’ont toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la 
décision attaquée, sauf exception prévue par la loi, non réalisée en l’espèce (al. 2). 

 b. Les communes disposent d’une grande liberté de décision dans la définition 
des modalités concernant les rapports de service qu’elles entretiennent avec leurs 
agents. Ainsi, l’autorité communale doit bénéficier de la plus grande liberté 
d’appréciation pour fixer l’organisation de son administration et créer, modifier ou 
supprimer des relations de service nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci, 
questions relevant très largement de l’opportunité et échappant par conséquent au 
contrôle de la chambre de céans (art. 61 al. 2 LPA). Ce pouvoir discrétionnaire ne 
signifie pas que l’autorité est libre d’agir comme bon lui semble, dès lors qu’elle 
ne peut ni renoncer à exercer ce pouvoir, ni faire abstraction des principes 
constitutionnels régissant le droit administratif, notamment la légalité, la bonne 
foi, l’égalité de traitement, la proportionnalité et l’interdiction de l’arbitraire 
(ATA/1807/2019 du 17 décembre 2019 consid. 6b et les références citées). 

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6) a. Le traitement annuel des membres du personnel est fixé conformément à 
une échelle de classes de traitement (art. 43 al. 1 SPVG). Le maximum de chaque 
classe de traitement est atteint par des augmentations annuelles (annuités) dont le 
montant dépend de la classe de traitement (art. 46 al. 1 SPVG). Une grille des 
traitements indique pour chaque classe ou catégorie de A à V, le traitement annuel 
pour chaque annuité de la classe entre 0 et 25. Cette grille indique également le 
montant des annuités sur 10 et 15 ans, les secondes représentant environ le tiers 
des premières. 

 b. Les fonctions font l’objet d’une description, d’une évaluation et d’une 
classification salariale (art. 8 al. 1 SPVG). Lorsqu’une fonction est réévaluée, elle 
peut, suivant les constatations faites, être maintenue dans la même classe de 
fonction ou être placée dans une classe de fonction supérieure ou inférieure (art. 8 
al. 3 SPVG). 

 c. L’art. 47 SPVG concerne le traitement en cas de changement de poste ou de 
nouvelle classification. Les quatre premiers alinéas de cette disposition prévoient 
les modalités du traitement en cas d’affectation à un nouveau poste (art. 47 al. 1 à 
4). Ainsi, lorsqu’un membre du personnel est affecté à un nouveau poste auquel 
correspond une classe de fonction supérieure, son traitement est augmenté d’une à 
trois annuités selon le nombre de classes dont il bénéficie en plus (al. 1). Les al. 5 
et 6 s’appliquent, à teneur de texte, lorsque la fonction exercée par un membre du 
personnel fait l’objet d’une nouvelle classification au sens de l’art. 8 al. 3 SPVG. 
Dans cette hypothèse, le traitement est fixé dans la nouvelle classe de fonction dès 
la prise d’effet de la nouvelle classification en tenant compte des annuités déjà 
acquises (art. 47 al. 5 1ère phrase SPVG). 

 d. À la suite de l’entrée en vigueur des dispositions précitées s’est posée la 
question de leur interprétation, à savoir si le nouveau traitement après réévaluation 
de la fonction – sans tenir compte des éventuels réajustements et des annuités 
supplémentaires pouvant être octroyées – se faisait par coulissement vertical sur la 
grille salariale, c’est-à-dire en conservant le nombre d’annuités de l’ancien 
traitement, ou si le coulissement se faisait en francs, c’est-à-dire que le nouveau 
traitement correspondait au montant de l’ancien, la classe et le nombre d’annuités 
étant modifiés. 

  Dans la première interprétation, à laquelle prétend le recourant, les termes 
« en tenant compte des annuités déjà acquises » indiqueraient le nombre 
d’annuités qui servent à fixer le nouveau traitement dans la nouvelle classe, alors 
que dans la seconde, pratiquée par l’intimée depuis l’adoption de la disposition en 
cause, ces mêmes termes impliqueraient de prendre en compte le montant de 
l’ancien traitement, y compris les annuités, pour déterminer sur la grille de 
salaires à quelle annuité correspond le nouveau traitement dans la nouvelle classe. 

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 e. Afin de déterminer le sens qu’il faut donner à cette disposition, il convient 
de retenir les éléments suivants qui découlent de la systématique du statut, de 
l’historique de la pratique de la ville, de l’adoption de la disposition ainsi que du 
but qu’elle poursuit. 

  Les annuités, définies à l’art. 46 al. 1 SPVG, constituent des 
« augmentations annuelles » du traitement. L’art. 47 al. 5 SPVG peut donc 
également se lire dans le sens où le traitement est fixé dans la nouvelle classe de 
traitement en tenant compte des augmentations annuelles déjà acquises. Cette 
lecture corrobore l’interprétation retenue par la ville, puisque, dans cette version, 
le nombre d’annuités n’apparaît plus pertinent en soi, l’accent étant clairement 
mis sur le montant du traitement, par l’emploi du terme « augmentation ». À ces 
éléments s’ajoute le fait que la méthode du coulissement en francs prévalait déjà 
sous l’ancien statut, abrogé à la suite de l’entrée en vigueur du SPVG 
(art. 114 SPVG), comme l’exprime l’art. 115 al. 8 SPGV en prévoyant que le 
coulissement entre les classes de l’ancien et celles du nouveau statut s’effectue en 
francs. L’adoption de l’art. 47 al. 5 SPVG par le conseil municipal de la ville n’a 
d’ailleurs fait l’objet d’aucune discussion, ni en commission ni en séance plénière, 
s’agissant de l’interprétation des termes « en tenant compte des annuités déjà 
acquise » (ATA/281/2017 et ATA/282/2017 précités consid. 7c). Il ressort en 
outre des explications fournies par l’intimée ainsi que du courrier de la DRH du 
14 août 2014 adressé à l’ensemble des membres du personnel, que, selon sa 
pratique, l’art. 47 al. 5 SPVG avait, dès son entrée en vigueur, été interprété de la 
même manière et que le terme « annuité » devait être compris comme se référant 
au montant de l’annuité. Il ressort également de ce courrier que l’expérience de 
l’employé est reconnue par l’augmentation du traitement annuel selon un cahier 
des charges défini dans sa fonction. En cas de réévaluation de la fonction, le 
cahier des charges est modifié avec des compétences et des missions 
supplémentaires ou différentes. Il apparaît ainsi logique que dans la nouvelle 
fonction, il n’y ait pas de reconnaissance de l’expérience sur l’entier de la 
fonction. En revanche, l’expérience déjà acquise est prise en compte par le 
coulissement en francs et l’adjonction d’une ou plusieurs annuités par application 
de l’art. 47 al. 1 SPVG. 

  La chambre de céans a confirmé l’admissibilité d’une telle interprétation de 
l’art. 47 al. 5 SPVG, considérant qu’elle était conforme au droit et n’était pas non 
plus arbitraire (ATA/281/2017 et ATA/282/2017 précités). 

 f. En l’espèce, le recourant n’avance aucun motif permettant de s’écarter de 
l’interprétation susmentionnée, se contentant d’affirmer qu’elle serait erronée et 
arbitraire, ce qui n’est toutefois pas le cas comme précédemment démontré. En 
particulier, son poste a été colloqué en classe « I » de l’échelle des traitements, 
alors qu’il se trouvait précédemment en classe « H ». Dans ce cadre, il a été tenu 
compte du montant des annuités déjà acquises et le traitement arrondi à l’annuité 

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supérieure pour qu’il atteigne un montant annuel de base de CHF 107'381.-, au 
lieu de CHF 105'576.- selon l’ancienne classification des fonctions. Étant donné 
que la nouvelle fonction-type de sergent de la police municipale correspondait en 
tous points au poste occupé par le recourant, ce que ce dernier ne conteste 
d’ailleurs pas, il ne se justifiait pas non plus de lui accorder des annuités 
supplémentaires, sous peine de vider de son sens l’art. 47 al. 5 SPVG et 
l’interprétation qui lui a été donnée, le recourant ne prétendant du reste pas que 
son cahier des charges aurait été modifié dans le sens à lui octroyer des 
compétences et missions supplémentaires justifiant une adaptation des annuités. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté. 

7)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du 
recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité ne sera allouée, 
la ville disposant de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2019 par Monsieur A______ la 
décision de la Ville de Genève du 28 août 2019 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 750.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15'000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15'000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

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- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15'000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Robert Assaël et Romain Jordan, avocats du 
recourant, ainsi qu’à la Ville de Genève. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mmes Payot Zen-Ruffinen et 
Cuendet, M. Mascotto, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. Deschamps 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :