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**Case Identifier:** 0351f025-40f2-56d3-a43b-d362026187d6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.05.2025 A/164/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-164-2025_2025-05-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/164/2025-CS DCSO/223/25 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 8 MAI 2025 

Plainte 17 LP (A/164/2025-CS) formée en date du 17 janvier 2025 par l'ETAT DE 

GENEVE. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par plis recommandés du greffier du 8 mai 2025 
à : 

- ETAT DE GENEVE 
DF DGFE SRT  

 DFCE - Service du recouvrement transversal 
Rue du Stand 15 
Case postale 3937 
1211 Genève 3. 

- A______ 

______ 

______ [GE]. 

- SCHWEIZERISCHE EIDGENOSSENSCHAFT 
c/o Serafe AG 
Summelenweg 91 
8808 Pfäffikon. 

  

 
 
 

 

A/164/2025-CS 

- 2 - 

- B______ 
c/o C______ SA 

______ 

______ [ZH]. 

- D______ 
c/o C______ SA 

______ 

______ [ZH]. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/164/2025-CS 

EN FAIT 

A. a. A______ fait l'objet de plusieurs poursuites, regroupées dans la série 

n° 81 1______, dont notamment la poursuite n° 2______ engagée par l'ETAT DE 

GENEVE pour un montant de 300 fr., intérêts en sus. 

 Le montant total des créances mises en poursuite dans cette série s'élève à  

2'281 fr. 30, plus intérêts et frais. 

 b. Selon le procès-verbal de saisie établi le 6 janvier 2025, l'Office cantonal des 

poursuites (ci-après l'Office) a procédé à l'encontre de A______ à une saisie de 

créances auprès de [la banque] E______ et en mains du notaire F______.  

 L'huissier, qui n'avait pas pu rencontrer la débitrice, avait effectué des recherches 

auprès des principaux établissements bancaires de la place et mené diverses 

investigations, lesquelles avaient fait ressortir que la poursuivie allait percevoir 

certains montants dans le cadre de la succession de sa mère. 

 Le notaire F______ a confirmé que la part successorale de A______ dans la 

succession de sa mère serait supérieure à la dette de 3'300 fr.  

 La saisie auprès de E______ a porté à hauteur de 1'200 fr. 

B. a. Par acte expédié le 17 janvier 2025, l'ETAT DE GENEVE, soit pour lui la 

Direction générale des finances de l'Etat, Service du recouvrement transversal, a 

formé une plainte contre le procès-verbal de saisie du 6 janvier 2025. Il a relevé 

que la poursuivie était propriétaire d'un lot de copropriété par étages à Genève et 

conclu à ce que ce bien immobilier soit également saisi.  

 b. Dans son rapport établi le 27 février 2025, l'Office a conclu au rejet de la 

plainte. Il n'avait pas investigué plus avant la situation de la débitrice poursuivie ni 

estimé opportun de saisir les biens immobiliers dont elle apparaissait 

copropriétaire, dès lors que la saisie sur ses avoirs en compte auprès de E______ 

et sur ses droits dans la succession de sa mère permettait de couvrir les montants 

réclamés, intérêts et frais compris, dans la série concernée, tout en évitant les frais 

liés à la saisie de biens immobiliers. 

 c. Le 6 mars 2025, l'Office a indiqué à la Chambre de surveillance que la somme 

de 3'300 fr. saisie en mains du notaire chargé de la succession lui avait été versée 

et que les montants en ses mains lui permettaient de désintéresser tous les 

créanciers.  

 d. Sur quoi, la cause été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente 

(art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 

138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai 

utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 

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A/164/2025-CS 

et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à 

l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte, à savoir un procès-verbal de 

saisie. 

2. Le plaignant reproche à l'Office d'avoir omis de saisir le bien immobilier de la 

poursuivie.  

 2.1 L'Office ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers 

saisissants en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP). 

 L'art. 95 LP prescrit l'ordre dans lequel les biens patrimoniaux du poursuivi 

doivent être saisis, l'un des buts de cette disposition étant de mettre sous mains de 

justice les actifs les plus aisément réalisables dans l'intérêt des créanciers  

(ATF 117 III 61 consid. 2). Doivent ainsi être saisis au premier chef les biens 

meubles, y compris les créances et les droits relativement saisissables; les objets 

de valeur courante doivent être saisis les premiers, à commencer par ceux dont le 

débiteur peut se passer le plus aisément (art. 95 al. 1 LP). Les immeubles ne sont 

saisis qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance (art. 95 al. 2 

LP).  

 La saisie des droits du débiteur dans une succession non partagée ne peut porter 

que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté (art. 1 al. 1 de 

l'Ordonnance du Tribunal fédéral concernant la saisie et la réalisation de arts de 

communautés, ci-après OPC). La part du débiteur dans la communauté doit être 

saisie avant les biens qui sont revendiqués par des tiers, mais pour le reste elle 

n'est saisie qu'en dernière ligne et si la saisie des revenus ne suffit pas pour couvrir 

la créance faisant l'objet de la poursuite (art. 3 OPC).  

 L'office des poursuites peut s'écarter de l'ordre légal prévu par l'art. 95 LP lorsque 

les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent 

conjointement (art. 95 al. 4bis LP). 

 2.2 En l'espèce, la saisie opérée par l'Office ne prête pas le flanc à la critique.  

C'est en effet en conformité de l'ordre prescrit par l'art. 95 al. 1 et 2 LP et du 

pouvoir d'appréciation que lui confère par l'al. 4bis de cette disposition que 

l'Office a renoncé à saisir le bien immobilier de la poursuivie, puisque ses avoirs 

bancaires auprès de E______ et ses droits dans la succession de sa mère 

permettent de couvrir les montants dus à ses créanciers en capital, intérêts et frais.  

 Infondée, la plainte sera rejetée. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a 

OELP) et il n'est pas alloué de dépens (art. 62 al. 2 OELP). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/decis/117%20III%2061

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A/164/2025-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 17 janvier 2025 par l'ETAT DE GENEVE à 

l'encontre du procès-verbal de saisie établi le 6 janvier 2025 par l'Office cantonal des 

poursuites dans la série n° 81 1______. 

Au fond : 

La rejette. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur Alexandre 

BÖHLER et Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs ; Madame Véronique 

AMAUDRY-PISCETTA, greffière. 

 

La présidente :           La greffière : 

 

     Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI   Véronique AMAUDRY-PISCETTA 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.