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**Case Identifier:** 889fb477-a455-5aff-8dcd-43c0267cdd2a
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-07-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 25.07.2019 BP.2019.56
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BP-2019-56_2019-07-25.pdf

## Full Text

Ordonnance du 25 juillet 2019  
Cour des plaintes 

Composition  Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge 
rapporteur  
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   
Parties  A., représentée par Mes Helmut Schwärzler et 

Alexander Schwartz, avocats, 
requérante 

 
 contre 
   

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRA-
TION, 

 
2. BANQUE B. AG, représentée par Me Isabelle 

Romy, 
intimés 

 
 

Objet  Effet suspensif (art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BP.2019.56 
(Procédure principale: BB.2019.143) 
 
 

- 2 - 

 

 

Le Juge rapporteur, vu:  
 
- l’ordonnance de disjonction prononcée le 24 juin 2019 par le Ministère public 

de la Confédération (ci-après: MPC) dans la procédure qu’il mène pour notam-
ment appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) et blanchiment 
d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) contre des ressortissants bulgares et la 
banque B. AG laquelle est également mise en cause pour l’art. 102 CP (res-
ponsabilité de l’entreprise; dossier BB.2019.143 act. 1.2), 
 

- le recours interjeté devant la Cour des plaintes le 5 juillet 2019 par A. à l’en-
contre de cette ordonnance concluant à son annulation, l’effet suspensif devant 
être préalablement octroyé au recours (dossier BP.2019.56 act. 1), 
 

- l’invitation faite aux parties de se déterminer sur le fond et sur dite requête d’ef-
fet suspensif (dossier BP.2019.56 act. 2), 
 

- la réponse du MPC du 15 juillet 2019 dans laquelle il conclut au rejet de la 
requête d’effet suspensif (dossier BP.2019.56 act. 3), 
 

- l’indication fournie par la banque B. AG le 19 juillet 2019 selon laquelle elle 
renonce à se déterminer (dossier BP.2019.56 act. 4), 

 
 
 
et considérant que:  
 
selon l’art. 387 CPP, les voies de recours n’ont pas d’effet suspensif sauf si la direction 
de la procédure de l’autorité de recours en décide autrement (arrêt du Tribunal fédéral 
1B_258/2011 du 24 mai 2011 consid. 2.3); 
 
la mesure de l’effet suspensif vise à maintenir un état qui garantit l’efficacité de la décision 
ultérieure quel que soit son contenu; 
 
en principe, l'effet suspensif est accordé s'il est demandé et que les autres parties à la 
procédure ne s'y opposent pas ou que l'autorité renonce à s'exprimer dans le délai imparti; 
en revanche, il y a lieu de procéder à la pesée des intérêts lorsque l'autorité concernée 
s'en remet à justice ou s'oppose à l'octroi de l'effet suspensif (ATF 107 Ia 269 consid. 1); 
 
en l’occurrence, le MPC s’oppose à l’octroi de l’effet suspensif au recours; 
 
dans ces conditions, il convient de déterminer si les particularités du cas d'espèce et la 
pesée des intérêts en présence (ATF 107 Ia 269 consid. 1) justifient de figer la situation 
juridique ayant prévalu jusqu'à l'acte ici attaqué; 
  

- 3 - 

 

 

selon la jurisprudence et la doctrine, il appartient au requérant de démontrer qu'il est sur 
le point de subir un préjudice important et – sinon irréparable – à tout le moins difficilement 
réparable (v. notamment les ordonnances présidentielles du Tribunal pénal fédéral 
BP.2011.69 du 21 novembre 2011, ainsi que BP.2010.6 et BP.2010.1823 des 10 février 
et 11 juin 2010; JdT 2008 IV 66, no 312 p. 161; KOLLY, Le pourvoi en nullité à la Cour de 
cassation pénale du Tribunal fédéral: un aperçu de la pratique, Berne 2004, p. 58 s. 
no 5.3.6; CORBOZ, in Commentaire de la LTF, Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry 
Girardin [éd.], 2e éd. 2014., nos 26 et 28 ad art. 103; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral 
- Commentaire, 2008, no 4166); 
 
à cet égard sous le chapitre « effet suspensif » de son recours, la requérante se prévaut 
de l’unité de la procédure ainsi que du droit à une procédure équitable et prétend, sans 
autre précision particulière, que la disjonction ordonnée porterait atteinte au droit des dif-
férentes parties; 
 
ces éléments ne suffisent de loin pas en tant que tels à établir quel serait le préjudice 
immédiat et irréparable concret que la requérante subirait du fait de la décision attaquée; 
 
en l’espèce, la requérante considère toutefois également que les aveux de la banque 
B. AG quant à la réalisation des conditions de l’art. 102 CP en lien avec l’art. 305bis CP 
auraient pour effet de reconnaître l’origine criminelle des fonds déposés auprès de l’éta-
blissement bancaire ce qui équivaudrait à admettre l’existence d’un crime préalable au 
blanchiment d’argent pour lequel elle est, elle aussi, poursuivie et que sans effet suspen-
sif, elle ne pourrait ensuite plus intervenir à cet égard; 
 
ce faisant, elle oublie cependant que la condamnation d’une entreprise du chef d’infraction 
à l’art. 102 CP n’emporte aucune conséquence juridique pour les personnes physiques 
poursuivies à ses côtés et dont la culpabilité reste à prouver (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_233/2018 du 7 décembre 2018 consid. 6.2.2); 
 
en outre, a priori, l’admission par la banque B. AG d’un défaut d’organisation interne n’im-
plique pas pour autant automatiquement qu’elle reconnaît que les fonds déposés auprès 
d’elle ont une origine criminelle; 
 
partant, contrairement à ce que soutient la requérante, ses droits de se défendre dans la 
procédure ouverte contre elle, notamment quant à l’origine des fonds incriminés, n’appa-
raissent pas prétérités du fait de la disjonction ordonnée; 
 
en l’occurrence, la banque B. AG est la seule des prévenus qui reconnaît les agissements 
qui lui sont reprochés; or, admettre ici l’effet suspensif aurait une incidence sur la durée 
de la procédure, ce qui pourrait avoir des répercussions sur les délais de prescription in 
casu; 
  

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enfin octroyer l’effet suspensif aurait pour conséquence que la banque B. AG qui a re-
connu les faits et infractions qui lui sont reprochés et a dès lors requis le droit d'être jugée 
rapidement en demandant l'exécution d'une procédure simplifiée, serait contrainte d'at-
tendre que les investigations concernant les autres inculpés soient closes (BB.2019.56 
act. 3), ce qui porterait atteinte au principe de célérité (art. 5 CPP); 
 
compte tenu des éléments qui précèdent, la demande d’effet suspensif est rejetée;  
 
il convient toutefois d’octroyer à la requérante un délai pour répliquer sur les réponses au 
fond fournies par le MPC et par la banque B. AG; 
 
les frais de la présente ordonnance seront fixés avec ceux de la procédure au fond.  
 
 

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Ordonne: 
 
1. La demande d’effet suspensif est rejetée.  

2. Un délai au 5 août 2019 est octroyé à A. pour répliquer. 

3. Les frais de la présente ordonnance seront fixés avec ceux de la procédure 
au fond. 

 
Bellinzone, le 25 juillet 2019 
 
Au nom de la Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le juge rapporteur: La greffière: 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 

- Mes Helmut Schwärzler et Alexander Schwartz, avocats 
- Ministère public de la Confédération 
- Me Isabelle Romy, avocate 

 
 
 
 
Indication des voies de recours 

Cette ordonnance n’est pas sujette à recours.