# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4e14238e-e664-507f-973d-4059faaa4de3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.05.2007 C-277/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-277-2006_2007-05-04.pdf

## Full Text

Cour II I
C-277/2006

{T 0/2}

Arrêt du 4 mai 2007 

Composition : MM. les Juges Vaudan, Trommer et Vuille
Greffière: Mme Vigliante Romeo.

A._______,
recourant,  représenté  par  le  Syndicat  interprofessionnel  de  travailleuses  et 
travailleurs  (SIT),  M.  Ismail  Metin  Türker,  rue  des  Chaudronniers  16,  case 
postale 3287, 1211 Genève 3,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Suite à un accident de la circulation, A._______, ressortissant brésilien, né 
en 1954,  a  été  entendu,  le  13  septembre  2004,  par  la  gendarmerie  du 
canton  de  Genève  en  qualité  d'auteur  présumé  d'une  infraction.  A  cet 
occasion, il a déclaré être arrivé en Suisse le 22 décembre 1995, y avoir 
effectué plusieurs "petits boulots" depuis 1996 sans être au bénéfice d'une 
quelconque  autorisation,  s'être  occupé  de  la  gérance  d'une  buvette  et 
avoir travaillé dans plusieurs bars et restaurants. Il a en particulier indiqué 
que  sa  mère,  ses  quatre  frères,  sa  soeur  et  son  fils,  âgé  de  26  ans, 
vivaient au Brésil.

Le 13 octobre 2004, le Service des contraventions du canton de Genève a 
infligé  une amende de Fr.  2000.--  au  prénommé pour  avoir  exercé  une 
activité lucrative sans autorisation.

B. Convoqué le 8 novembre 2004 par l'Office de la population du canton de 
Genève  (ci-après:  OCP-GE)  au  sujet  de  ses  conditions  de  séjour  en 
Suisse, lors de cet entretien l'intéressé a notamment expliqué avoir quitté 
le Brésil en 1983 pour la France, où il a étudié jusqu'en 1988, et n'y être 
retourné, depuis son arrivée sur territoire helvétique, qu'en 2001 durant 60 
jours  pour  la  naissance  de  son  petit-fils.  Il  a  également  précisé  n'avoir 
bénéficié qu'une seule fois des prestations d'assistance.

Le même jour, il a rempli un formulaire relatif à l'octroi d'une autorisation 
de  séjour.  A  l'appui  de  sa  demande,  il  a  notamment  produit  de 
nombreuses lettres de soutien.

Le  21  avril  2005,  il  a  été  autorisé  à  travailler  comme  serveur  dans  un 
restaurant genevois jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de 
séjour. 

Par courrier  du 10 juin 2005,  l'OCP-GE s'est  déclaré disposé à octroyer 
une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé .

Le  13  juin  2005,  l'autorité  précitée  a  transmis  le  dossier  à  l'ODM pour 
examen et  approbation  quant  à  la  délivrance  d'une telle  autorisation  en 
faveur  de  ce  dernier  dans  le  cadre  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation.

C. Par courrier du 24 juin 2005, l'ODM a informé le requérant qu'il n'entendait 
pas l'exempter des mesures de contingentement et lui a imparti  un délai 
pour se déterminer à cet égard.

Le 5 juillet 2005, l'intéressé a fait part de ses déterminations. A l'appui de 
sa position, il a allégué en substance qu'il ne voyait plus sa famille depuis 
trente ans et qu'il avait reconnu son fils, mais que celui-ci avait été adopté 
et  avait  refait  sa  vie.  Il  a  encore  affirmé  qu'il  avait  toujours  souhaité 
émigrer, que sa mère était une prostituée, que son père biologique l'avait 

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imposé  au  sein  de  sa  famille  et  que  ses  liens  avec  le  Brésil  étaient 
inexistants. 

D. Le 19 septembre  2005,  l'ODM a prononcé  à  l'endroit  du  requérant  une 
décision de refus d'exception aux mesures de limitation. Cette autorité a 
en  particulier  retenu  que  ce  dernier  ne  pouvait  se  prévaloir  des 
inconvénients  résultant  de  sa  situation  de  travailleur  clandestin,  que  la 
durée  de  son  séjour  en  Suisse  était  courte  en  considération  des 
nombreuses années passées dans son pays et qu'il avait indéniablement 
conservé des attaches avec son pays d'origine.

E. Agissant le 19 octobre 2005 par l'entremise du SIT, A._______ a interjeté 
recours  contre  cette  décision,  concluant  à  l'annulation  du  prononcé  de 
l'ODM et à l'octroi  en sa faveur d'une autorisation de séjour.  Il a allégué 
être  indépendant  financièrement,  avoir  appris  la  langue  française,  être 
parfaitement intégré dans le canton de Genève depuis presque 10 ans et 
n'avoir aucun antécédent judiciaire. Il a en particulier argué que l'autorité 
intimée s'appuyait sur une application extrêmement stricte de l'art. 13 let. f 
de l'ordonnance du Conseil  fédéral du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers  (OLE,  RS 823.21)  et  qu'elle  ne prenait  pas  en compte la 
Circulaire Metzler du 21 décembre 2001, justement édictée pour répondre 
à  la  problématique  des  personnes  sans-papiers.  Le  recourant  a  encore 
soutenu qu'il avait quitté le Brésil en 1983 pour étudier à Paris, qu'il était 
né  d'une  mère  prostituée,  que  son  père  avait  été  violent  avec  lui,  qu'il 
n'avait  plus  de  contact  avec  sa  famille,  sauf  quelques  échanges  de 
courriers  électroniques  avec  son  fils,  et  que  toutes  ses  attaches  se 
trouvaient en Suisse. Il a enfin soulevé le grief d’inégalité de traitement, se 
référant  au  cas  des  requérants  d'asile  et  à  celui  de  B._______, 
ressortissante ivoirienne, née en 1976.

F. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet, le 27 décembre 2005.

Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a en particulier 
fait valoir, dans ses déterminations du 9 février 2006, la longueur de son 
séjour  en  Suisse,  ses  attaches  avec  ce  pays,  son  comportement 
irréprochable et l'impossibilité d'un retour au Brésil eu égard à son âge et 
au fait qu'il n'avait aucun réseau de connaissances socioprofessionnelles. 
Il a encore soutenu qu'on ne saurait lui tenir rigueur de son infraction aux 
prescriptions  de police  des étrangers  et  que,  s'il  avait  certes  obtenu un 
diplôme de géologue au Brésil, il ne pourrait plus exercer cette profession 
dans sa patrie, dès lors qu'il s'était reconverti depuis plus de dix ans dans 
la restauration. 

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des 

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recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  en  matière  d'exception  aux  mesures  de 
limitation peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral, 
conformément  à l'art. 20 al. 1 de la loi  fédérale  du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la  matière  (cf.  art. 83 let. c  ch. 5 de la  loi  fédérale  du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue en dernière instance (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007 sont traitées par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

Le  recourant  qui  est  directement  touché  par  la  décision  entreprise,  a 
qualité  pour  recourir  (cf.  art. 20  al. 1  LSEE et  art. 48  PA).  Son recours, 
présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  est  recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents 
ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur 
de  l'art. 62  al. 4  PA,  l'autorité  de  recours  n'est  pas  liée  par  les  motifs 
invoqués  à  l'appui  du  recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou  rejeter  le 
pourvoi  pour  d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle 
prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle 
statue (cf.  ATF 129 II  215 consid.  1.2,  publication  partielle  de l'arrêt  du 
Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

3. A titre préliminaire, le Tribunal administratif fédéral précise que la présente 
procédure ne concerne que la question de l'assujettissement aux mesures 
de  limitation  du nombre  des  étrangers  et  non  pas  directement  celle  de 
l'octroi  éventuel  d'un  titre  de  séjour.  Au  demeurant,  la  compétence 
d'accorder  une  autorisation  de  séjour  appartient  aux  seules  autorités 
cantonales (cf.  art. 15 LSEE en relation avec l'art. 51 OLE).  Partant,  les 
conclusions du recourant,  en tant qu'elles tendent à l'octroi en sa faveur 
d'une autorisation de séjour, sont irrecevables.

4. En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 

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optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant  en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

4.1 Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE). Ne sont pas 
comptés  dans les  nombres  maximums les  étrangers  qui  obtiennent  une 
autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en 
raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f OLE).

4.2 A ce propos,  il  sied  de relever  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par 
l'appréciation émise par le canton de Genève dans sa proposition du 13 
juin 2005 s'agissant de l'exemption du recourant des nombres maximums 
fixés par le Conseil fédéral. En effet, en vertu de la réglementation au sujet 
de  la  répartition  des  compétences  en  matière  de  police  des  étrangers 
entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté 
de  se  déterminer  à  titre  préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des 
autorisations  de séjour  hors  contingent,  la  compétence  décisionnelle  en 
matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à 
l'ODM (cf. art. 52 let. a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français 
dans Journal des Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a;  PETER KOTTUSCH, 
Das  Ermessen  der  kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken, 
Schweizerisches  Zentralblatt  für  Staats-  und  Verwaltungsrecht  [ZBl] 
91/1990,  p.  155)  et  au  Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'effet 
dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

5. L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

5.1 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 

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l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, Revue de Droit  administratif  et de Droit 
fiscal [RDAF] I 1997, p. 267ss).

5.2 S'agissant des séjours effectués sans autorisation idoine, la jurisprudence 
du Tribunal fédéral confirme que de manière générale, de tels séjours ne 
doivent pas être pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur et que 
la longue durée d'un tel séjour n'est donc pas un élément constitutif  d'un 
cas personnel d'extrême gravité, dans la mesure où ce séjour est illégal. 
Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte 
récompensée. La Haute Cour a relevé à cet égard qu'il importait dès lors 
d'examiner si le requérant se trouvait pour d'autres raisons dans un état de 
détresse justifiant de l'excepter des mesures de limitation du nombre des 
étrangers  et  qu'il  y  avait  lieu  pour  cela  de  se  fonder  sur  les  relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (cf. ATF 130 
op. cit. ibidem).

Dans le cadre de cette jurisprudence, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de 
rappeler  qu'il  existe  en Suisse  un marché  illégal  du  travail  et  que cette 
illégalité  peut  être  la  cause  de  nombreux  abus.  Selon  la  législation  en 
vigueur  en  Suisse,  l'étranger  qui  souhaite  exercer  une  activité  lucrative 
dans  ce  pays  doit  en  principe  obtenir  une  autorisation  de  séjour  et  de 
travail.  La  réglementation  édictée  à  ce  sujet  ne  doit  pas  être  perçue 
comme un ensemble de tracasseries administratives. Le marché illégal du 
travail existe et subsiste uniquement parce qu'il permet la rencontre d'une 
certaine offre et d'une certaine demande, souvent du reste au détriment de 
la  rationalisation  souhaitée  de  certains  secteurs  économiques.  Or, 
l'attitude que le recourant a adopté pendant son séjour clandestin dans ce 
pays contribue à ce marché condamnable.

Il ressort entre autres de la jurisprudence précitée que l'exception prévue à 
l'art.  13  let.  f  OLE  n'est  pas  en  premier  lieu  destinée  à  régulariser  la 
situation des personnes arrivées clandestinement en Suisse. Il convient en 

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effet  d'appliquer  à  cette  catégorie  d'étrangers  le  mêmes  critères  qu'aux 
autres étrangers. Le fait que certains étrangers aient opté pour l'illégalité 
peut les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures 
de limitation. Ainsi, la durée du séjour illégal qu'ils ont effectué en Suisse 
n'est  pas  prise  en compte.  De même,  il  n'y  a  pas lieu  de définir  à  leur 
intention un critère particulier d'intégration sociale, pour tenir compte des 
difficultés inhérentes à la condition de clandestin, et de leur accorder sous 
cet  angle  un  traitement  de  faveur  -  par  rapport  aux  étrangers  qui  ont 
toujours séjourné  en Suisse en respectant la réglementation de police des 
étrangers - dans l'application de la disposition précitée (cf. ATF 130 op. cit. 
consid. 5.4).

6. Dans  son  mémoire  de  recours,  l'intéressé  invoque  le  bénéfice  de  la 
Circulaire  de l'ODM du 21 décembre  2001 sur  la  pratique  de  cet  office 
concernant  la  réglementation  du  séjour  des  étrangers  dans  les  cas 
personnels d'extrême gravité.

6.1 Préalablement,  le  Tribunal  administratif  fédéral  précise  que  selon  la 
doctrine et la jurisprudence, les directives et circulaires de l'administration, 
si  elles  visent  à  assurer  l'application  uniforme  de  certaines  dispositions 
légales,  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  ni  les  administrés,  ni  les 
tribunaux.  Elles ne peuvent  sortir  du cadre fixé par la  norme supérieure 
dont  elles  ne  sont  qu'une  concrétisation.  En  d'autres  termes,  elles  ne 
peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 
jurisprudence.  Elles  ne  dispensent  pas  non  plus  l'administration  de  se 
prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 131 V 
42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3, 121 II 478 consid. 2b;  PIERRE MOOR, 
Traité de droit administratif, vol. I, 2ème édition, Berne 1994, p. 264ss).

6.2 La Circulaire  du 21 décembre  2001,  révisée pour  la  dernière  fois  le  21 
décembre  2006  et  adressée  en  priorité  aux  autorités  de  police  des 
étrangers, énonce les conditions générales qu'il convient d'examiner dans 
l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le  séjour  en 
Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur et en citant 
l'essentiel  de  la  jurisprudence  développée  jusqu'alors  par  le  Tribunal 
fédéral  dans le  cadre des recours  dont  il  avait  à connaître,  compétence 
aujourd'hui  déchue.  Or,  par  la  décision  querellée,  l'ODM  n'a  fait 
qu'apprécier  la  situation  concrète  de  l'intéressé  à  l'aune  des  principes 
régissant les cas personnels d'extrême gravité.

Si  la  circulaire  mentionne  effectivement  que  la  durée  totale  du  séjour 
constitue un élément important de la reconnaissance d'un cas de rigueur, il 
n'en  demeure  pas  moins  qu'elle  indique  clairement  que la  situation  doit 
être  appréciée  à  partir  d'un  ensemble  de  critères  (intégration,  état  de 
santé,  famille  etc.).  Il  est  à  noter,  en  particulier,  que cette  circulaire  ne 
pose aucun principe selon lequel un séjour de quatre ans au moins et une 
bonne intégration en Suisse entraîneraient obligatoirement l'application de 
l'art. 13 let. f OLE, étant entendu que cette disposition n'est pas destinée à 
régulariser  la  situation  d'étrangers  vivant  illégalement  en  Suisse.  Le 
recourant ne peut ainsi tirer aucun avantage de cette circulaire (cf. arrêt du 

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Tribunal fédéral 2A.531/2005 du 7 décembre 2005).

Il  s'impose  de  souligner  à  ce  propos  que,  contrairement  à  ce  que 
l'intéressé laisse entendre, l'ODM n'a nullement exclu, dans la motivation 
de  sa  décision,  que  des  personnes  séjournant  illégalement  en  Suisse 
puissent être mises au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation. 
L'autorité  intimée a seulement  rappelé  qu'un séjour  illégal  en Suisse ne 
pouvait  constituer,  en  lui-même,  un  motif  d'octroi  d'une  exception  aux 
mesures de limitation,  ainsi  qu'il  ressort  d'ailleurs de la jurisprudence du 
Tribunal  fédéral  rappelée  ci-avant,  et  qu'il  convenait  de  procéder  à 
l'examen de toutes les circonstances du cas d'espèce, en tenant compte 
des critères habituels du cas de rigueur.

7. En l'occurrence, A._______ a sollicité l'octroi d'une exception aux mesures 
de limitation afin de demeurer à Genève où il vit depuis plus de onze ans.

Se fondant sur les pièces du dossier et les déclarations que le prénommé 
a  pu  formulées  lors  de  ses  auditions  par  les  autorités  cantonales,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  estime  que  les  éléments  portés  à  sa 
connaissance permettent  de constater  que depuis  le  mois  de décembre 
1995,  celui-ci  a  résidé  en  Suisse  à  l'insu  des  autorités  de  police  des 
étrangers  en  toute  illégalité  et  que  depuis  le  dépôt  de  sa  demande  de 
régularisation, le 8 novembre 2004, il y demeure au bénéfice d'une simple 
tolérance cantonale, laquelle, de par son caractère provisoire et aléatoire, 
ne  saurait  être  considérée  comme  un  élément  constitutif  d'un  cas 
personnel d'extrême gravité (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.222/2006 du 
4 juillet  2006  consid.  3.2  et  2A.540/2005  du  11  novembre  2005).  Au 
demeurant, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant 
plusieurs années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas 
personnel  d'extrême  gravité  sans  que  n'existent  d'autres  circonstances 
tout  à  fait  exceptionnelles  à  même  de  justifier  l'existence  d'un  cas  de 
rigueur (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.565/2005 du 23 décembre 2005). 
Dans ces circonstances, le recourant ne saurait tirer parti de la durée de 
son  séjour  en  Suisse  pour  bénéficier  d'une  exception  aux  mesures  de 
limitation.  Pour  rappel,  ce  dernier  se  trouve  en  effet  dans une situation 
comparable  à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter  la 
Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun 
traitement particulier, demeurent soumis aux mesures de limitation.

Au demeurant,  le Tribunal administratif  fédéral  observe que la possibilité 
offerte à l'intéressé par l'OCP-GE de prendre un emploi relève également 
d'une pure tolérance cantonale et que cette situation n'est pas conforme à 
la législation fédérale en matière de police des étrangers (cf.  art. 3 al. 3 
LSEE). 

8. Cela étant, il convient d'examiner les critères d'évaluation qui, autres que 
la  seule  durée  du  séjour  en  Suisse,  pourraient  rendre  le  retour  du 
recourant dans son pays d'origine particulièrement difficile.

8.1 Ainsi  que  précisé  ci-dessus,  selon  la  jurisprudence  développée  par  le 

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Tribunal fédéral, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême gravité (ATF 
128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités). En effet, faut-il encore que le refus 
de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte 
pour lui de graves conséquences. Autrement dit, il est nécessaire que ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne  des  étrangers,  soient  mises  en  cause  de  manière  accrue  (cf. 
supra consid. 5.1).

8.2 En  l'occurrence,  le  recourant  justifie  avant  tout  sa  démarche  par  son 
intégration  à  la  société  genevoise  et  la  perte  des  liens  avec  son  pays 
d'origine.

En ce qui concerne l'intégration socioprofessionnelle de ce dernier, force 
est  de  constater  que,  comparée  à  celle  de  la  moyenne  des  étrangers 
présents en Suisse depuis plus de dix ans, elle ne revêt aucun caractère 
exceptionnel. En effet, bien que le Tribunal administratif fédéral ne remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par l'intéressé, ni les 
excellents contacts qu'il a pu établir avec la population locale, il ne saurait 
pour autant considérer que celui-ci se soit créé avec ce pays des attaches 
à  ce  point  profondes  et  durables  qu'il  ne  puisse  plus  raisonnablement 
envisager un retour dans son pays d'origine, où il est d'ailleurs retourné en 
2001 durant deux mois à l'occasion de la naissance de son petit-fils.  Au 
demeurant,  les  pièces  du  dossier  révèlent  que  depuis  son  arrivée  en 
Suisse,  le  recourant  a certes,  par  son travail,  assuré  son indépendance 
financière et n'a émargé qu'une seule fois à l'assistance publique,  selon 
ses  propres  déclarations  du  8  novembre  2004.  Force  est  toutefois  de 
constater qu'au regard de la nature des emplois qu'il a exercés en Suisse, 
il n'a pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles 
qu'il  ne pourrait  plus mettre en pratique dans son pays  d'origine  et  qu'il 
faille  considérer  qu'il  a  fait  preuve  d'une  évolution  professionnelle 
remarquable  en  Suisse  justifiant,  à  elle  seule,  l'admission  d'un  cas  de 
rigueur  au  sens  de  l'art.  13  let.  f  OLE  (cf.  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.586/2006 consid. 2.2 et les arrêts du Tribunal fédéral non publiés du 12 
août 1996 en la cause J. c/ DFJP, du 23 janvier 1998 dans la cause A. c/ 
DFJP et du 2 février 1999 dans la cause P. SA et B. c/ DFJP).

En outre, le Tribunal administratif  fédéral relève que le comportement de 
l'intéressé en Suisse n'est pas exempt de tout reproche. En effet, depuis 
son  arrivée  clandestine  en  Suisse  et  jusqu'au  dépôt  de  sa  demande 
d'autorisation  de séjour,  celui-ci  a  séjourné et  travaillé  dans ce pays  de 
manière  totalement  illégale.  Le  13  octobre  2004,  le  Service  des 
contraventions du canton de Genève lui a d'ailleurs infligé une amende de 
Fr.  2000.--  pour  avoir  contrevenu  à  la  LSEE.  Même  s'il  ne  faut  pas 
exagérer  l'importance  des  infractions  aux  prescriptions  de  police  des 
étrangers  inhérentes  à  la  condition  de  travailleur  clandestin,  il  n'est 

10

néanmoins  pas  contradictoire  de  tenir  compte  de  l'existence  de  telles 
infractions (cf. ATF 130 op. cit. consid. 5.2).

Par ailleurs, il convient de rappeler ici que le recourant, célibataire, a vécu 
au Brésil en tout cas jusqu'à l'âge de vingt-huit ans et après ses études en 
France de 1988 jusqu'au mois de décembre 1995. Il  a ainsi  passé dans 
son  pays  d'origine  toute  sa  jeunesse,  son  adolescence  et  une  partie 
importante  de  sa  vie  d'adulte,  années  qui  apparaissent  comme 
essentielles  pour  la  formation  de  la  personnalité  et,  partant,  pour 
l'intégration sociale et culturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Dans 
ces conditions, le Tribunal administratif  fédéral ne saurait  considérer que 
son séjour sur le territoire suisse ait été suffisamment long pour le rendre 
totalement étranger à sa patrie. Il n'est en effet pas vraisemblable que ce 
pays, où il  a d'ailleurs obtenu un diplôme de géologue et travaillé à son 
retour  de  France  comme  professeur  de  mathématiques  et  assistant  de 
cabinet de conseiller municipal, lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne 
serait  plus  en mesure,  après  une période de réadaptation,  d'y  retrouver 
ses repères. Il est en outre en bonne santé et n'a pas de famille en Suisse. 
Il  est  dès  lors  certain  que  l'intéressé  possède  des  attaches  étroites  et 
profondes avec sa patrie  et  que son retour  ne le  mettrait  pas dans une 
situation  de  détresse  personnelle,  d'autant  moins  que  l'ensemble  des 
membres de sa famille proche vit toujours au Brésil, à savoir sa mère, ses 
frères,  sa  soeur  et  en  particulier  son  fils  et  son  petit-fils,  auxquels  il  a 
rendu visite en 2001. Ainsi, même si l'on peut admettre, dans une certaine 
mesure, que le requérant a perdu une partie de ses racines dans sa patrie 
à  travers  son  séjour  en  Suisse,  force  est  néanmoins  de  constater  qu'il 
bénéficie dans son pays d'origine de conditions familiales très favorables 
en vue de s'y réintégrer, pouvant compter sur l'appui, moral du moins, de 
son fils, avec lequel il échange des courriers électroniques. 

9. Le Tribunal administratif  fédéral  n'ignore pas non plus que le retour d'un 
étranger  dans son pays après un séjour  de plusieurs  années en Suisse 
n'est  pas  exempt  de  difficultés.  Il  convient  toutefois  de  rappeler  à  ce 
propos qu'une exception  aux  mesures  de limitation  n'a  pas pour  but  de 
soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais 
implique  que  ceux-ci  se  trouvent  personnellement  dans  une  situation  si 
rigoureuse qu'on ne saurait  exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter  à 
leur  existence  passée.  Comme  l'a  relevé  le  Tribunal  fédéral  dans  sa 
jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 133 consid. 5b/dd), on ne saurait 
tenir  compte  des  circonstances  générales  (économiques,  sociales, 
sanitaires)  affectant  l'ensemble  de  la  population  restée  sur  place, 
auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, 
sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes  difficultés  concrètes  propres  à  son 
cas particulier,  ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En particulier,  ni son 
âge  actuel,  ni  la  durée  de  son  séjour,  ni  les  inconvénients  d'ordre 
professionnel  qu'il  pourrait  rencontrer  dans  son  pays  d'origine  ne 
constituent des circonstances si singulières que le recourant serait placé 
dans un cas de rigueur.

11

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause  amène  le  Tribunal  administratif  fédéral  à  la  conclusion  que 
l'intéressé ne se trouve pas dans une situation d'extrême gravité au sens 
de  l'art.  13 let. f  OLE  et  que  c'est  à  bon  droit  que  l'autorité  intimée  a 
considéré qu'il ne satisfaisait pas aux exigences de cette disposition.

10. Dans l'argumentation de son recours, le requérant prétend également être 
victime d'une inégalité de traitement par rapport aux requérants d'asile et 
au cas d'une ressortissante ivoirienne qui a été exemptée des mesures de 
limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

A cet égard, il  sied de préciser que le principe de l'égalité de traitement 
consiste à traiter de manière identique ce qui est semblable et de manière 
différente ce qui est dissemblable (cf. sur cette question notamment ATF 
130  I  65  consid.  3.6,  p.  70  et  jurisprudence  citée;  Jurisprudence  des 
autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 68.48  consid.  4, 
67.16  consid.  4b,  66.6.  consid.  3  et  réf.  citées).  Or,  la  situation  du 
recourant diffère clairement de celle des requérants d'asile, puisque ceux-
ci séjournent légalement sur territoire helvétique, contrairement à lui. Par 
ailleurs, la situation de l'intéressé ne peut de toute évidence pas non plus 
être  comparée  à  celle  de  B._______.  En  effet,  celle-ci  est  arrivée  en 
Suisse au bénéfice d'une carte de légitimation,  alors qu'elle  était  encore 
mineure, ce qui n'est manifestement pas son cas. 

Aussi est-ce en vain que le recourant prétend que l'autorité intimée aurait 
violé le principe de l'égalité  de traitement  en refusant  de l'exempter  des 
mesures de limitation.

11. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision  du  19  septembre  2005,  l'ODM  n'a  ni  violé  le  droit  fédéral,  ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, 
cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge du recourant,  conformément  à l'art. 63 al.  1  PA en relation  avec 
l'art. 1, l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les 
frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

12

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Le recourant demeure assujetti aux mesures de limitation.

3. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  Fr.  700.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 2 
décembre 2005.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé)

- à l'autorité intimée, avec dossier 2 169 866 en retour (recommandé)

Le juge: La greffière:

B. Vaudan S. Vigliante Romeo

Date d'expédition :