# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5b3ef17c-9e3f-5c03-aee7-f7c6d0f46954
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2011 A/1488/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1488-2011_2011-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1488/2011 ATAS/739/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 16 août 2011 

1
ère

 Chambre  

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à Chêne-Bougeries, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître LAMMAR 

Stéphanie 

recourante 

 

contre 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, 1211 GENEVE 6 

 

intimé 

 

 

 

 

A/1488/2011 

- 2/3 - 

Attendu en fait que par décision du 13 janvier 2011, confirmée sur opposition le 19 

avril 2011, le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après le 

SPC) a réclamé à Madame F__________ la restitution d'un montant de 9'266 fr., 

représentant les prestations versées à tort du 1
er

 janvier 2010 au 31 janvier 2011 ; 

Que l'intéressée a interjeté recours le 20 mai 2011 ; 

Que dans sa réponse du 20 juin 2011, le SPC a expliqué à quoi correspondait le montant 

retenu au titre d'épargne de 192'312 fr. 45 et celui au titre de dettes de 300 fr. ; qu'il a 

par ailleurs conclu au rejet du recours ; 

Que par courrier du 18 juillet 2011, l'intéressée a déclaré retirer son recours ; qu'elle 

regrette toutefois d'avoir eu à recourir afin d'obtenir des réponses de la part du SPC ; 

qu'elle conclut dès lors à ce que celui-ci soit condamné aux dépens comprenant une 

indemnité équitable ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 

instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité du 6 octobre 2006 ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et partant de rayer la cause du rôle ; 

Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a 

droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur 

montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la 

complexité du litige (ATFA du 1
er

 mars 1990 en la cause C.P.) ; 

Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation 

fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de 

succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, 

consid. 2b) ; 

Qu'en l’espèce, l'intéressée n'a pas obtenu gain de cause, de sorte que des dépens ne 

devraient en principe pas lui être accordés ; qu'elle n'a cependant reçu les explications 

demandées que dans le cadre de la procédure de recours ; qu'il se justifie dès lors de lui 

reconnaître le droit à des dépens qui seront fixés à 400 fr. ; 

 

 

 

 

 

A/1488/2011 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Prend acte du retrait du recours.  

2. Condamne le SPC à verser à l'intéressée une indemnité de 400 fr. à titre de dépens.  

3.  Raye la cause du rôle. 

4.  Dit que la procédure est gratuite. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La Présidente : 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le