# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5eec670-4a57-51f9-ad50-b6cf9edd4a19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-12-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.12.2006 A/2501/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2501-2006_2006-12-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2501/2006-VG ATA/679/2006  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 décembre 2006 

 

dans la cause 

 

 

 

PLAKANDA AWI S.A. 
représentée par Me Pierre Louis Manfrini, avocat  

 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

VILLE DE GENÈVE 
représentée par Me David Lachat, avocat 

 

- 2/12 - 

A/2501/2006 

EN FAIT 

1.  Plakanda Awi S.A. (ci-après : Plakanda), de siège social à Cham, dans le 

canton de Zug, est une société spécialisée dans l’affichage publicitaire pour 
compte de tiers, membre du groupe publicitaire international Clear Channel. Elle 

est active sur l’ensemble de la Suisse, principalement au travers des emplacements 
d’affichage qu’elle gère sur des parcelles privées.  

  Elle se trouve en relation de concurrence directe avec la Société générale 

d’affichage (ci-après : SGA), qui détient la quasi-intégralité des concessions 
d’usage du domaine public délivrées par les villes et communes de Suisse aux fins 
d’exercices d’activité publicitaire.  

2.  En ville de Genève, la concession sur l’affichage du domaine public a été 
concédée à la SGA pour une durée de 10 ans à compter du 1

er
 janvier 1998.  

  L’ouverture d’une soumission publique était prévue 18 mois avant son 
échéance, le 31 décembre 2007. 

3.  Par communiqué de presse du 14 juin 2006, la ville de Genève (ci-après : la 

Ville) a annoncé qu’elle procéderait à un appel d’offres pour l’affichage sur le 
domaine public, selon une procédure sélective à deux tours. 

  Les publications auraient lieu à la fin du mois de juin 2006.  

4.  Par courrier du 22 juin 2006, Plakanda a informé la Ville qu’elle avait 
l’intention de déposer une offre pour le marché précité tout en précisant qu’elle 
était disposée à partager les droits d’affichage sur le domaine public avec d’autres 
sociétés admises à pratiquer sur le territoire communal. A cet effet, elle proposait 

une répartition de l’affichage par lots, selon le modèle pratiqué par la ville de 
Zürich. 

5.  L’appel d’offres pour le marché de l’affichage "papier" sur le domaine 
public de la Ville a été publié le 26 juin 2006 dans la Feuille d’avis officielle 
(FAO). 

 a. La publication précisait notamment les éléments suivants :  

 - l’appel d’offres était soumis à la législation applicable en matière de marché 
public ; 

 - il se déroulerait selon la procédure sélective ; 

 - les types d’affichage suivants étaient notamment visés : commercial, culturel, 
officiel et politique (ch. 2.5) ; 

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 - à l’issue de la procédure d'appel d’offres, le marché serait adjugé pour une durée 
de 5 ans, du 1

er
 janvier 2008 au 31 décembre 2012 ; 

 - le marché ne serait pas divisé en plusieurs lots (ch. 2.8) ; 

 - les offres pouvaient être déposées par des consortiums (ch. 3.6). 

  L’avis énonçait par ailleurs les critères de sélection (ch. 3.3), se référait à 
plusieurs reprises au règlement cantonal sur la passation des marchés publics du 

23 août 1999 (L 6 05.03) et indiquait que la décision de sélection serait 

susceptible de recours devant le Tribunal administratif.  

 b. Pour le surplus, les candidats étaient invités à se référer au dossier de 

soumission, téléchargeable sur le site Internet www.simap.ch dès le 30 juin 2006, 

lequel se composait d’un dossier de candidature décrivant brièvement le marché et 
précisant les conditions générales de caractère réglementaire, ainsi que de six 

annexes, dont le concept directeur de l’affichage en Ville de Genève (ci-après : le 
CDA) approuvé le 3 mai 2006 par le Conseil administratif.  

6.  Par courrier du 6 juillet 2006, la Ville a accusé réception du courrier de 

Plakanda du 22 juin 2006. 

  Vu l’ouverture de la procédure d’appel d’offres, elle entendait éviter tout 
échange de correspondance avec des concurrents potentiels à propos du contenu 

du marché public mis au concours. Plakanda était dès lors invitée à se référer à 

l’avis publié le 26 juin 2006. 

7.  Le 6 juillet 2006, Plakanda a interjeté recours auprès du Tribunal 

administratif à l’encontre de l’appel d’offres précité en tant qu’il portait sur "un 
seul marché sans lot". Elle conclut, préalablement, à ce que la Ville soit tenue de 

verser à la procédure la concession d’usage du domaine public à des fins 
publicitaires actuellement en vigueur (cas échéant après caviardage des données 

économiques) ainsi que le dossier papier correspondant au répertoire cartographié 

des emplacements d’affichage existants, respectivement prévus en illustration du 
concept directeur. Principalement, elle demande l’annulation de l’appel d’offres et 
le renvoi de la cause à la Ville pour qu’elle ouvre un nouvel appel d’offres portant 
sur l’octroi de lots constitués par un panachage d’emplacements de 
caractéristiques comparables situés à travers tout le territoire municipal. Enfin, 

elle sollicite le versement d’une équitable indemnité de procédure.  

 a. La décision d’attribuer le droit d’user du domaine public aux fins 
d’affichage sous la forme d’un seul lot pour l’ensemble du territoire de la Ville, 
soit sous la forme d’un marché unique, aboutissait à conférer à l’entreprise 
adjudicataire un monopole exclusif durant cinq ans. Or, un tel monopole ne 

saurait se justifier en regard de la liberté économique.  

http://www.simap.ch/

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 b. Certes en l'espèce, le marché ouvert par la Ville portait, pour partie, sur des 

prestations attendues des entreprises soumissionnaires, s’agissant par exemple de 
la mise à disposition du mobilier urbain ou de l’entretien de ce mobilier. Il 
conservait toutefois, dans une plus large mesure, les caractéristiques essentielles 

d’une mise à disposition du domaine public aux fins d’exercices d’activité 
lucrative privée par l’adjudicataire (à savoir par l’entreprise qui acquérra 
matériellement le statut de concessionnaire, à l’instar de la SGA à l’heure 
actuelle), volet constituant en réalité l’octroi d’une concession, selon la forme 
expressément prescrite par l’article 25 de la loi sur les procédés de réclame du 
9 juin 2000 (LPR - F 3 20) et l’article 16 alinéa 2 de la loi sur le domaine public 
du 24 juin 1961 (LDP - L 1 05), adoptés simultanément.  

  Il en découlait que l’"habillage procédural" donné par la Ville à son appel 
d’offres, spontanément soumis au droit des marchés publics, ne devait pas avoir 
pour effet que les entreprises intéressées à faire usage du domaine public soient 

ipso facto privées des droits qui leur étaient reconnus au titre de la liberté 

économique et de l’égalité de traitement entre concurrents, s’agissant précisément 
de l’accès au domaine public.  

 c. L’article 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. - RS 101) protégeait la liberté économique, dont une des 

composantes était la garantie de l’égalité de traitement entre les acteurs d’une 
même branche économique.  

  Dite liberté conférait un droit conditionnel à l’obtention d’une autorisation 
(respectivement d’une concession) pour un usage accru du domaine public à des 
fins économiques. Le refus d’une autorisation équivalait à une restriction de cette 
liberté et devait satisfaire aux conditions de restriction des droits fondamentaux 

posées par l’article 36 Cst. En particulier, les collectivités devaient veiller à 
respecter le principe de l’égalité lorsqu’elles s’appuyaient sur les demandes 
d’autorisation de concession portant sur l’usage du domaine public, de manière à 
ce que les effets de leur décision soient les plus neutres possibles du point de vue 

de la concurrence. Titulaire d’un véritable droit constitutionnel garantissant un 
accès effectif à une partie, à tout le moins, du domaine public de la Ville, 

Plakanda était en droit d’exiger que l’attribution du droit exclusif d’affichage sur 
le domaine public à une seule société soit contrôlée quant à sa constitutionnalité, 

en particulier sous l’angle du principe de la proportionnalité.  

 d. Enfin, l’instauration d’un régime de monopole n’était aujourd’hui plus 
soutenable, contrairement à ce que le Tribunal fédéral avait admis en 1999, dans 

l’arrêt Decaux (ATF 125 I 209). 

  En effet, la problématique de la protection des sites et de la sécurité du trafic 

était aujourd’hui saisie à Genève par la LPR, laquelle posait des critères détaillés 
et instaurait des procédures relativement complexes aux fins de les garantir. De 

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surcroît, avec l'adoption du CDA et le relevé cartographique de l'ensemble des 

panneaux d'affichage implantés sur son domaine public, la Ville disposait 

d’instruments de gestion de l’affichage publicitaire sur le domaine public qui 
n’existaient pas en 1999. En conclusion, le système du marché unique retenu dans 
l’appel d’offres du 26 juin 2006 aboutirait à l’instauration d’un monopole qui était  
aujourd’hui inconstitutionnel et devait être remplacé par un mécanisme de 
soumission par lots, dans le sens indiqué par Plakanda dans sa lettre du 22 juin 

2006.  

8.  Le même jour, Plakanda a également formé un recours de droit public 

devant le Tribunal fédéral à l'encontre de l'avis d'appel d'offres du 26 juin 2006. 

Dite procédure a été suspendue, par ordonnance du 5 septembre 2005, jusqu'à 

droit connu sur le recours cantonal. 

9.  La Ville a répondu au recours le 15 août 2006. Elle conclut à son rejet ainsi 

qu’au versement d’une équitable indemnité de procédure.  

 a. Le dossier papier correspondant au répertoire graphique des emplacements 

d’affichage publiés sur Internet était produit à l’appui de ses écritures. Elle 
s'opposait en revanche à la production de la concession signée en 1997 avec la 

SGA, sans intérêt pour la résolution du présent litige. 

  Enfin, l’objet du recours étant limité à la contestation de l’appel d’offres 
publié dans la FAO, il n’y avait pas lieu d’octroyer un délai à Plakanda pour 
qu’elle produise un mémoire complémentaire. Compte tenu de l’importance des 
intérêts publics en jeu, la prolongation de la procédure était en effet inadmissible 

et il était impératif que le marché soit adjugé d’ici la fin du 1er semestre 2007, vu 
l’échéance de la concession actuelle au 31 décembre 2007.  

 b. Au fond, parfaitement consciente de l’évolution de la jurisprudence et de la 
doctrine en la matière elle avait décidé d’appliquer le droit des marchés publics au 
présent marché afin de garantir au mieux la transparence ainsi que l’égalité de 
traitement entre les concurrents. 

  Contrairement à ce que soutenait Plakanda, l’octroi d’un monopole de 
l’affichage sur le domaine public était parfaitement compatible avec le principe de 
la liberté économique et était admis par le Tribunal fédéral. Lorsque la concession 

de l’affichage était limitée au domaine public, on se trouvait en présence d’un 
monopole de fait, non soumis à l’exigence d’une base légale expresse. Par 
ailleurs, l’institution d’un tel monopole était parfaitement proportionnée dès lors 
que la multiplication des partenaires rendrait excessivement difficile et coûteuse la 

tâche de la collectivité publique face aux exigences de sécurité du trafic et de 

protection des sites. De même, la division par lots du domaine public serait d’une 
complexité excessive, engendrerait une surcharge de travail et de dépenses et 

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risquerait immanquablement de provoquer des inégalités entre les 

soumissionnaires, lors de la répartition.  

  En conclusion, eu égard à l’importance des intérêts publics concernés, de la 
mise en concurrence du marché selon les règles applicables aux marchés publics 

et de la limitation de la durée de la concession, l’octroi du monopole litigieux, 
limité au domaine public, respectait le principe de la proportionnalité et constituait 

une restriction admissible à la liberté économique.  

  En toute hypothèse, rien n’interdisait à Plakanda de s’associer à d’autres 
professionnels de l’affichage dans le cadre d’un consortium, et de répartir ensuite 
le marché, selon une clé de répartition convenue de manière interne avec ses 

partenaires.  

10.  Par courriers des 22 et 29 août 2006, Plakanda a réitéré sa requête tendant à 

ce qu'il soit ordonné à la Ville de verser à la procédure la concession d’usage du 
domaine public à des fins publicitaires actuellement en vigueur ainsi que le 

dossier papier correspondant au répertoire cartographique des emplacements 

d’affichage existants, illustrant le concept directeur de la Ville en la matière. Pour 
le surplus, elle maintenait sa demande à être admise à répliquer et sollicitait la 

tenue d’une audience de comparution personnelle des parties.  

11.  Le 18 septembre 2006, Plakanda a informé le Tribunal administratif qu’elle 
avait déposé sa candidature le 15 septembre 2006, dans le cadre de l’appel 
d’offres litigieux.  

12.  Le 29 septembre 2006, la Ville a versé à la procédure un chargé de pièces 

complémentaires comprenant une version papier du plan illustrant le concept 

directeur de l’affichage en Ville de Genève ainsi que la convention d’affichage en 
vigueur sur le domaine public dans sa version caviardée. 

13.  Plakanda s'est déterminée sur ces nouvelles pièces le 6 octobre 2006. 

 a. La distinction entre monopole de droit et monopole de fait que faisait la 

Ville était sans pertinence. Il importait essentiellement de retenir que la LPR 

n’entendait en aucun cas restreindre les possibilités d’utilisation du domaine 
public aux fins d’affichage au seul cas d’une concession unique et exclusive sur 
l’ensemble du territoire d’une commune. L’article 25 de cette loi stipulait 
d'ailleurs expressément que les communes avaient la compétence d’octroyer des 
concessions à une ou plusieurs sociétés.  

 b. L’ouverture d’un appel d’offres soumis aux règles de transparence propres 
aux marchés publics n’était pas un motif justifiant en soi le refus d’un partage de 
l’accès au domaine public.  

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 c. Dans ses écritures, la Ville exposait que l’attribution du droit d’affichage sur 
le domaine public à un seul opérateur se justifiait par des difficultés 

administratives excessives de gestion et de contrôle. Ce faisant, elle perdait de vue 

qu'elle s'était dotée d'un CDA afin justement de régler nombre de celles-ci, telles 

notamment les questions de sécurité routière, d’urbanisme et de préservation des 
sites. Quand bien même des adaptations devraient survenir à l’avenir, par rapport 
aux panneaux d’affichage existants, elles seraient alors ponctuelles et ne 
nécessiteraient en tout cas pas un travail aussi conséquent que celui d’ores et déjà 
effectué. Il n’existait dès lors, sous l’angle du principe de la proportionnalité, plus 
de raison suffisante pour justifier l’octroi d’une concession sous forme de 
monopole exclusif à une seule entreprise privée d’affichage. 

 d. Enfin, la limitation de la durée de la concession à cinq ans n’était pas une 
solution adéquate pour garantir le principe de l’égalité entre concurrents. En effet, 
le Tribunal fédéral avait déjà jugé que les systèmes de listes d’attente ou de 
rotations entre entreprises intéressées ne se justifiaient que lorsque l’accès 
simultané au domaine public était impossible faute de place disponible (ATF 132 

I 97). 

14.  Le 10 octobre 2006, la cause a été gardée à juger. 

15.  Par courrier du 8 novembre 2006, Plakanda a informé le juge délégué qu'elle 

avait été sélectionnée pour la suite de la procédure. A cet égard, elle relevait qu'il 

était impératif que la question de savoir si l'offre des soumissionnaires devait 

nécessairement porter sur l'ensemble du territoire de la Ville ou, au contraire, 

pouvait porter sur des lots, soit tranchée, afin qu'elle puisse élaborer son offre en 

conséquence. 

EN DROIT 

1.  La recourante entend contester l'appel d'offres du 26 juin 2006, en tant qu'il 

porte sur l'attribution du droit exclusif d'affichage sur le domaine public à une 

seule société, soit sous la forme d'un seul lot pour l'ensemble du territoire de la 

Ville. 

2.  Le Tribunal administratif est l'autorité supérieure ordinaire de recours en 

matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 

novembre 1941 - LOJ - E 2 05). Il examine d’office et librement sa compétence 
(art. 11 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA 

- E 5 10 ;  ATA/124/2005 du 8 mars 2005). 

3. a. Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des 

autorités et juridictions administratives, au sens des articles 4, 5, 6, alinéa 1, lettre 

http://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010
http://intrapj/perl/decis/ATA/124/2005

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d et 57 LPA, sauf exception prévue par la loi, soit dans d'autres cas, lorsque la loi 

le prévoit expressément (56A al. 2 et 3 LOJ). 

 b. A teneur de l’article 57 LPA, seules les décisions finales, les décisions par 
lesquelles l’autorité admet ou décline sa compétence ainsi que les décisions 
incidentes qui, si elles étaient exécutées, causeraient un préjudice irréparable à 

l’une des parties, peuvent faire l’objet d’un recours.  

 c. Au sens de l’article 4 LPA sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal, communal et ayant pour objet de 

créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 

annuler ou constater des droits ou obligations (let. c). 

 d. En matière de marchés publics, les décisions de l'adjudicateur peuvent faire 

l'objet d'un recours auprès de l'autorité juridictionnelle cantonale (art. 15 AIMP). 

La jurisprudence considère par ailleurs que dans ce domaine, l'appel d'offres 

constitue une décision sujette à recours dès lors que les points fixés par ce dernier 

ne peuvent plus être remis en cause dans le cadre de recours dirigés contre des 

décisions adoptées à un stade ultérieure de la procédure (ATA/372/2006 du 30 

juin 2006), 

  En l'espèce, les parties divergent sur la question du droit applicable à la 

concession litigieuse. La Ville entend en effet le soumettre à la législation sur les  

marchés publics alors que la recourante estime pour sa part que l'on resterait dans 

le cadre de l'octroi d'une simple concession d'usage du domaine public à des fins 

publicitaires, à tout le moins pour une large partie dudit "marché". Il convient par 

conséquent dans un premier temps d'examiner ce point, les règles de procédure 

applicables au cas particulier en dépendant. 

4. a. La question de l'application des règles sur les marchés publics à la 

procédure d'octroi des concessions d'affichage sur le domaine public a fait l'objet 

d'un arrêt de principe du Tribunal fédéral (ATF 125 I 209 ; RDAF 2005 I 165). 

  Dans cet arrêt, la Haute Cour a adopté une définition très restrictive des 

marchés publics et considéré que la réglementation y relative n'était pas applicable 

à ce type de procédure. Selon elle, on se trouvait en présence d'un marché public 

lorsque la collectivité acquérait auprès d'une entreprise privée les moyens 

nécessaires dont elle avait besoin pour exécuter ses tâches publiques. Or, tel n'était 

pas le cas dans la cause précitée puisque précisément, en concédant le monopole 

litigieux, les autorités intimées n'entendaient pas acquérir des prestations de 

services, mais au contraire "vendre" le droit d'utiliser le domaine public à des fins 

commerciales moyennant une redevance et diverses prestations accessoires. Non 

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seulement, les autorités n'avaient pas concédé le monopole de l'affichage en vue 

de l'accomplissement de leurs tâches publiques mais encore, l'un des éléments 

caractéristiques du marché public faisait défaut, à savoir le paiement d'un prix par 

l'Etat en échange du bien et/ou du service fourni par l'entreprise privée (ATF 125 I 

209 précité consid. 6b). 

  Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence dans un arrêt plus récent 

relatif à l'octroi du droit de tenir un stand à la foire suisse de Bâle, dans lequel il a 

nié l'existence d'un marché public au motif que l'organisateur n'apparaissait pas 

comme demandeur : ce dernier ne sollicitait en effet pas des biens ou des services 

auprès d'une entité privée, mais "offrait" à des privés la mise à disposition d'une 

place d'exposition (ATF 126 I 250). 

  Les solutions adoptées par les tribunaux cantonaux sont relativement 

similaires à la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf en particulier arrêt du 

Tribunal administratif de Zurich du 6 juillet 2000 in ZB1 2001 p. 96 dans lequel 

ce dernier a expressément contesté l'existence d'un marché public dans le cadre 

d'une concession pour des affichages publicitaires). 

 b. La position du Tribunal fédéral est cependant contestée par une partie de la 

doctrine. Plusieurs auteurs estiment en effet que ce dernier a fait preuve, dans les 

arrêts précités, d'une vision passéiste des marchés publics, se limitant à 

reconnaître l'existence d'un marché en l'absence de réalisation d'une tâche 

publique et pour autant que le flux financier émane de l'Etat en faveur d'une 

entreprise privée (RDAF 2005 I 169 précitée et les références citées). Pour 

certains, il est regrettable que le Tribunal fédéral ait appliqué le critère dépassé de 

la rémunération pour juger de l'inexistence d'un marché en l'absence de paiement 

en faveur du concessionnaire, ce d'autant qu'une analyse détaillée du marché de 

l'affichage démontre en réalité l'existence d'une rémunération en nature (le droit 

d'exploiter à titre exclusif des emplacements publicitaires sur le domaine public) 

en faveur dudit concessionnaire. Enfin, l'analyse faite par le Tribunal fédéral et 

certains tribunaux cantonaux ne tient pas suffisamment compte du double but du 

droit des marchés publics lequel vise non seulement à garantir une utilisation 

rationnelle des deniers publics mais également une concurrence efficace et 

impartiale entre les entreprises en concours (A. RAPPO, Les marchés publics : 

champ d'application et qualification, in RDAF 2005 I 169 précitée ; 

F. BELLANGER et C. BOVET, Marché de l'affichage public ou marché public de 

l'affichage ? in BR/DC 4/99 p.164). 

  Pour sa part, le Tribunal administratif retiendra, à l'instar du Tribunal 

fédéral, que la réglementation sur les marchés publics ne saurait s'appliquer à la 

procédure d'octroi de la concession du monopole d'affichage publicitaire sur le 

domaine public. Cette solution est la seule à correspondre au système légal, le 

paiement d'un prix par l'adjudicateur, élément caractéristique des marchés publics, 

faisant défaut. De surcroît, soumettre l'octroi de ce type de concession au droit des 

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marchés publics pourrait avoir pour effet de priver les entreprises intéressées de 

leur droit conditionnel, découlant de la liberté économique (art. 27 Cst.), à 

l’obtention d’une autorisation, respectivement d’une concession, pour un usage 
accru du domaine public à des fins économiques. Le refus d'attribution d'une 

concession équivalant à une restriction de cette liberté doit en effet satisfaire aux 

conditions de restriction des droits fondamentaux posées par l’article 36 Cst. Cela 
étant, rien ne s'oppose à ce que les dispositions de l'AIMP, en tant qu'elles visent à 

améliorer la transparence des procédures de passation des marchés, de manière à 

garantir une authentique concurrence entre les soumissionnaires s'appliquent par 

analogie à la procédure d'octroi de la concession, comme le préconise d'ailleurs la 

commission de la concurrence  (Recommandations de la commission de la 

concurrence, à l'attention des collectivités publiques communales consultables sur 

Internet à l'adresse suivante : http://www.weko.admin.ch/publikationen/00212/ 

index.html dans sa teneur au 6 décembre 2006). Il ne saurait en revanche en être 

de même des règles de procédure, telles notamment celles visées aux articles 15 et 

suivants 2 AIMP.  

5.  Soustrait de la réglementation sur les marchés publics, reste à examiner si  

l'appel d'offres du 26 juin 2006 constitue néanmoins une décision administrative 

sujette à recours, au sens des articles 4 et 57 LPA. 

 a. La notion de décision telle que visée par la LPA est calquée sur le droit 

fédéral, ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus exactement pour 

les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, de manière 
générale, les communications, opinions, recommandations et renseignements ne 

déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des décisions 

(B. BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 78). Quant aux actes 

matériels, la jurisprudence et la doctrine les définissent comme de simples actions, 

qui précèdent ou suivent une décision ou des instructions internes à l’autorité 
administrative (B. BOVAY, op. cit., p. 259 et 342) ; ils ne constituent pas non 

plus des décisions sujettes à recours, sauf exception voulue par le législateur.  

 b. Selon la jurisprudence, est finale une décision qui met un point final à la 

procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt 

l'affaire en raison d'un motif tiré des règles de la procédure ; est en revanche une 

décision incidente celle qui est prise pendant le cours de la procédure et ne 

représente qu'une étape vers la décision finale ; elle peut avoir pour objet une 

question formelle ou matérielle, jugée préalablement à la décision finale (ATF 

123 I 325 consid. 3b p. 327 ; 122 I 39 consid. 1a/aa p. 41 ; 120 Ia 369 consid. 1b 

p. 372 ; 120 III 143 consid. 1a p. 144 ; 117 Ia 251 consid. 1a p. 253 ; 396 consid. 

1 p. 398 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral admet par ailleurs que des 

jugements statuant définitivement sur une partie du litige ne modifient en rien la 

nature incidente de la décision de renvoi (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327 ; 116 

http://www.weko.admin.ch/publikationen/00212/%20index.html
http://www.weko.admin.ch/publikationen/00212/%20index.html
http://intrapj/perl/decis/123%20I%20325
http://intrapj/perl/decis/122%20I%2039
http://intrapj/perl/decis/120%20Ia%20369
http://intrapj/perl/decis/120%20III%20143
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20251
http://intrapj/perl/decis/123%20I%20325
http://intrapj/perl/decis/116%20Ia%20197

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Ia 197 consid. 1b p. 198 ; 116 II 80 consid. 2b p. 82 ; 106 Ia 226 consid. 2 pp. 

228/229). 

 c. Les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que si, en cas 

d'exécution, elles causeraient un préjudice irréparable à l'une des parties (art. 57 

litt. c LPA). A cet égard, le Tribunal administratif a jugé à réitérées reprises 

qu'aucun recours n'était notamment ouvert contre l’ouverture ou la clôture d’une 
enquête administrative, soit contre les décisions sur expertise (Arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.222/2006 du 1
er

 décembre 2006 ; ATA/44/2004 du 13 janvier 2004), 

de telles décisions pouvant être attaquées avec la décision au fond et n’étant donc 
pas de nature à causer à l’intéressé un préjudice irréparable (art. 59 litt. a LPA a 
contrario). 

6.  En l'espèce, la publication litigieuse vise à porter à la connaissance de tiers 

la réattribution de la concession d'affichage sur le domaine public. Ceux-ci sont 

informés, conformément aux prescriptions des articles 25 LPR, 16 alinéa 2 LDP et 

2 alinéa 7 LMI, qui stipule que la transmission de l’exploitation d’un monopole 
cantonal ou communal à des entreprises privées doit faire l’objet d’un appel 
d’offres et ne peut discriminer des personnes ayant leur établissement ou leur 
siège en Suisse, de l'ouverture d'une procédure d'adjudication publique à l'issue de 

laquelle la ville prendra une décision relative à la réattribution de ladite 

concession. Dite publication n'a en revanche pas pour objet de créer, de modifier 

ou d'annuler des droits ou des obligations, au sens de l'article 4 alinéa 1 lettre a 

LPA précité et peut par conséquent être assimilée à une simple communication, 

soit tout au plus à une mesure préalable au prononcé d'une éventuelle décision, 

non sujette à recours. Cette solution s'impose d'autant plus que, comme vu ci-

dessus et à rigueur de loi, l'octroi d'une concession n'est pas un marché public 

d'une part et que le seul grief soulevé par la recourante pourra être librement 

examiné dans le cadre d'un éventuel recours à l'encontre de la décision 

d'attribution de la concession litigieuse, d'autre part. C'est d'ailleurs dans le cadre 

de tels recours que, par le passé, le Tribunal fédéral a reconnu la légitimité du 

monopole d'affichage sur le domaine public, notamment au regard de la liberté 

économique et du principe de la proportionnalité (ATF 128 I 3 ; 125 I 209 

précités).  

  Enfin, quand bien même l'appel d'offres du 26 juillet 2006 devrait être 

considéré comme une décision incidente, aucun recours ne serait ouvert à son 

encontre, faute de préjudice irréparable pouvant en découler pour Plakanda.  

7.  Le recours à l’encontre de l'appel d'offres du 26 juin 2006 apparaît ainsi 
prématuré et sera déclaré irrecevable.  

  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge de la recourante qui 

succombe. Pour le surplus, la Ville disposant de son propre service juridique, 

http://intrapj/perl/decis/116%20Ia%20197
http://intrapj/perl/decis/116%20II%2080
http://intrapj/perl/decis/106%20Ia%20226
http://intrapj/perl/decis/ATA/44/2004

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aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA ; 

ATA/312/2004 du 20 avril 2004). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 6 juillet 2006 par Plakanda Awi S.A. contre 

l'appel d'offres de la Ville de Genève publié dans la Feuille d'Avis Officielle du 26 juin  

2006 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'500.- ; 

communique le présent arrêt à Me Pierre Louis Manfrini, avocat de la recourante ainsi 

qu'à Me David Lachat, avocat de la Ville de Genève et au Tribunal fédéral. 

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, 

juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 

 

 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le président : 

 

 

F. Paychère 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

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