# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3ff84151-99cc-5b0c-821b-9578278ef32d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-03-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.03.1998 A/1118/1997
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1118-1997_1998-03-31.html

## Full Text

A/1118/1997

  

  
    
        
            ATA/184/1998

                  
      
      du 31.03.1998
       (  CM
)
      ,   REJETE

    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      EAU; RACCORDEMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF; CM
    

      
  
    
      Normes :
      LTA.11 al.1 litt.c
    

      
  
    
      Parties :
      MULLER Juwel & Ronald, MULLER Ronald / COMMUNE DE CHENE-BOUGERIES
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Est un contrat de droit administratif la convention portant sur la construction par une commune de collecteurs séparatifs moyennant participation financière du recourant.
L'art. 84 al. 2 LEaux oblige la commune à prendre en charge le réseau secondaire des eaux mais ne l'empêche pas de passer des accords avec des particuliers.
De plus, il n'est pas démontré que la commune avait l'intention de tromper le recourant au moment de la signature du contrat.
La collectivité publique doit prendre en charge elle-même les travaux
relatifs au réseau secondaire des eaux (art. 84 al. 2 Leaux), mais elle peut
néanmoins passer accord avec des particuliers pour qu'ils financent une partie
du réseau, si ceux-ci souhaitent voir démarrer rapidement des chantiers que la
collectivité ne serait légitimée à entamer qu'à plus long terme, faute de moyens.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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