# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c305e6d5-9f0f-5c00-aca3-d62665d682cf
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1995-08-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.08.1995 cause No A/117/1995 - ASS
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_cause-No-A-117-1995-_1995-08-23.html

## Full Text

cause No A/117/1995 - ASS

  

  
    
        
            [pjdoc 9382]

                  
      
      du 23.08.1995
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL
    

      
  
    
      Normes :
      LPP.27 al.2
    

      
  

      
  
    
      Relations :
      . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40
    

      
  
    
      Résumé :
      L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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