# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbb6700b-db3f-5d4d-bc80-cc6cb3509778
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-12-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/857/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-857-2000_2000-12-05.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/857/2000-IP 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 5 décembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur K. M. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

DIRECTION GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT 

SECONDAIRE POSTOBLIGATOIRE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/857/2000-IP 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur K. M., né le 7 janvier 19.., est au 

bénéfice d'une maîtrise fédérale de menuisier. Il a été 

engagé le 1er janvier 1980 en qualité de maître d'atelier 

à plein temps au centre d'enseignement professionnel 

technique et artisanal (ci-après : CEPTA). 

 

2.  L'intéressé a été nommé, par arrêté du Conseil 

d'Etat du 12 octobre 1983, à la fonction de maître d'ate-

lier de menuiserie dès le 1er septembre 1983, avec une 

garantie de quarante leçons par semaine. 

 

3. a. La durée normale d'enseignement pour les maîtres 

d'atelier a été fixée, dès l'année scolaire 1992-1993, 

selon un système de postes correspondant, pour un plein 

temps, à un nombre de cours variant entre 20 et 24 

heures. 

    

 b. Ainsi, de 1992 à 1994, M. M. a eu la charge de 22 

heures d'enseignement puis, de 23,41 pour l'année 

scolaire 1994-1995 et de 23,40 de 1995 à 1997. 

  

4.  En 1995, M. M. a rencontré des problèmes de santé 

qui ont conduit à sa mise à la retraite anticipée pour 

cause d'invalidité à 100%, avec effet au 1er juillet 

1997.  

 

5. a. Se fondant sur une fiche d'engagement annuel éta-

blie pour l'année 1997-1998, annulée par la suite, qui 

mentionnait un nombre de 10.01 heures à titre de réserve 

de carrière, M. M. a requis, le 8 septembre 1997, du 

directeur du service du personnel enseignant de la direc-

tion générale de l'enseignement secondaire 

postobligatoire (ci-après : la DGPO), des renseignements 

sur sa réserve de carrière.  

 

 b. Dans les correspondances qui ont suivi, M. M. a 

demandé qu'un accord intervienne concernant les heures 

qu'il avait effectuées. 

 

6.  Le directeur du service du personnel enseignant 

s'est déterminé le 4 mars 1998. La demande de M. M. ne 

pouvait aboutir car, conformément à un arrêt du Tribunal 

administratif du 25 octobre 1978, il n'existait aucun 

droit à obtenir un remboursement pécuniaire en fin de 

carrière et, a fortiori en cours de carrière, dans 

l'hypothèse où il existait une réserve de carrière 

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positive.  

 

7.  Par courrier du 21 juin 1999, M. M. s'est adressé 

à la directrice générale de la DGPO afin d'obtenir les 

documents et textes traitant de la réserve de carrière. 

Il a également exprimé son souhait de se voir rembourser 

ses 10,01 heures. 

 

8.  Le 5 juillet 1999, la directrice générale a refusé 

d'entrer en matière sur la question de la réserve de 

carrière, dans la mesure où il n'existait pas d'éléments 

nouveaux. En revanche, elle a fait parvenir les informa-

tions relatives à la gestion de carrière des enseignants. 

 

9.  Le 26 juin 2000, M. M., invoquant le droit en 

vigueur concernant la rétribution des heures supplémen-

taires, a sollicité le versement de CHF 56'733,60 à titre 

de salaire pour les 10,01 heures de réserve de carrière, 

plus CHF 14'183,40 correspondant à une majoration de 25%, 

soit un total de CHF 70'917.- plus 5% d'intérêts 

moratoires depuis le 2 juin 1997. 

 

10.  Le 28 juin 2000, le service du personnel 

enseignant de la DGPO a répondu à M. M. qu'un 

remboursement pécuniaire de la réserve de carrière 

accumulée au moment de son départ de l'enseignement 

secondaire genevois n'était pas concevable. Il relevait 

qu'en cas de départ avec une réserve négative, l'Etat 

n'adressait aucune prétention à l'encontre des maîtres 

concernés. Il s'agissait d'une pratique constante et 

conforme à la loi qui avait été confirmée par arrêt du 

Tribunal administratif du 25 octobre 1978.  

 

11.  M. M. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours contre la décision du 28 juin de la DGPO. Il 

conclut à ce que la somme de CHF 70'917.- plus intérêts à 

5% à partir du 2 juin 1997 lui soit versée en tant que 

salaire. L'écrit du 28 juin 2000 de la DGPO était une 

décision susceptible de recours. Concernant sa prétention 

au fond, il avait été obligé, par les horaires qui lui 

avaient été attribués, d'accumuler des heures de réserve 

de carrière pour pallier la fluctuation annuelle du 

nombre des élèves et pour éviter l'engagement provisoire 

de nouveaux enseignants. Cette réserve de carrière était 

assujettie à la promesse d'une compensation en fin de 

carrière pour aboutir à une moyenne de 22 heures d'ensei-

gnement, pour un poste complet, au moment de sa retraite. 

Au 1er septembre 1997, elle se montait à 10.01 heures. 

Toute activité demandait une rémunération adéquate en 

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fonction de sa nature. La pratique invoquée par la DGPO 

pour refuser le versement de la prestation réclamée était 

contraire au principe de l'égalité de traitement. Par 

ailleurs, sa situation, soit la mise à l'invalidité avec 

réserve de carrière positive suite à une grave maladie, 

était particulière et n'était pas contraire à la bonne 

foi ou constitutive d'un abus de droit. Elle justifiait 

le versement de la rémunération qui lui était due. Enfin, 

le Tribunal administratif devait revoir l'arrêt rendu en 

1978 en ce qui concernait l'existence d'un droit 

subjectif. 

 

12.  La cheffe du département de l'instruction publique 

a répondu par acte du 4 septembre 2000. Elle conclut à 

l'irrecevabilité de l'action de M. M. comme recours et à 

son rejet comme action pécuniaire. Il ressortait du ca-

hier des charges des maîtresses et maîtres de l'enseigne-

ment secondaire que la constitution d'une réserve de car-

rière durant la première partie de la carrière de 

l'enseignant permettait de décharger de son enseignement 

le maître durant la seconde partie de sa carrière, en 

particulier en fin de carrière. Il n'existait aucun droit 

subjectif à se voir rembourser une réserve de carrière à 

l'âge légal de la retraite et, a fortiori, lorsque la 

retraite intervenait avant cet âge. Les principes 

contenus dans l'arrêt du 25 octobre 1978, en particulier 

ceux relatifs à la rémunération du corps enseignant selon 

le système des postes était toujours valable. Le 

demandeur n'avait pas reçu d'informations ou d'assurances 

autres que celles figurant dans son cahier des charges. 

Sa charge de travail, durant ses années d'activité, avait 

toujours respecté la fourchette correspondant à un plein 

temps. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal 

administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 

recours en matière administrative (art.56A al.1 de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05).  

 

  Le recours auprès du Tribunal administratif n'est 

toutefois recevable que dans la mesure où une disposition 

légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

contre les décisions concernant le statut et les rapports 

de service des fonctionnaires et autres membres du 

personnel de l'Etat (art. 56B al. 4 let. a LOJ). 

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  Le présent litige porte sur la compensation de la 

réserve positive de carrière de M. M. accumulée au moment 

de son départ de l'enseignement secondaire. Il relève 

donc du domaine des rapports de service des fonctionnai-

res. S'agissant des fonctionnaires de l'instruction 

publique, aucun recours auprès du Tribunal administratif 

n'est prévu. Seul existe, dans certains cas non réalisés 

en l'espèce, un recours auprès d'une commission de 

recours spéciale (art. 131 de la loi sur l'instruction 

publique du 6 novembre 1940 - LIP - C 1 10; art.62 du 

règlement fixant le statut des membres du corps 

enseignant du 25 juillet 1979 (B 5 10.04). 

 

  En conséquence, le présent acte n'est pas 

recevable en tant que recours. 

 

2.  Les conclusions prises par M. M. visant à l'octroi 

d'une somme d'argent, il faut encore examiner si les 

conditions d'une action pécuniaire au sens de l'article 

56F LOJ sont remplies.  

   

 a. Selon cette disposition, le Tribunal administratif 

connaît en instance unique des actions relatives à des 

prétentions de nature pécuniaire fondées sur le droit pu-

blic cantonal qui ne peuvent pas faire l'objet d'une 

décision au sens de l'article 56A, alinéa 2, de la LOJ, 

et qui découlent des rapports entre l'Etat, les communes, 

les autres corporations et établissements de droit public 

et leurs agents publics (al.1 let.a). 

 

  L'article 56F LOJ reprenant l'article 11 de la loi 

sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits 

du 29 mai 1970 (LTA - E 5 05), aujourd'hui abrogée (cf 

Mémorial des séances du Grand Conseil 1997, IX, pp. 9416 

ss, notamment p. 9438), la jurisprudence rendue sous 

l'empire de l'ancien article 11 LTA peut continuer à 

s'appliquer. 

  

 b. Sont des prétentions de nature pécuniaire, 

c'est-à-dire appréciables en argent, celles qui tendent 

directement à l'octroi de sommes en espèces, notamment au 

paiement de traitements, d'allocations, d'indemnités ou 

de prestations d'assurances (ATA W. du 4 mai 1999). 

 

  Ne sont pas, en revanche, des prétentions de 

nature pécuniaire celles qui ont trait à la création, à 

l'établissement et à la disparition des rapports de 

service, de même qu'à la réintégration dans une classe de 

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fonction antérieure. En effet, la prétention a alors deux 

objets, l'un pécuniaire et l'autre de nature différente, 

la question de l'allocation d'une somme d'argent 

apparaissant comme secondaire. L'action pécuniaire ne 

doit pas avoir pour but de remettre en cause une décision 

définitive et exécutoire, dont la conséquence est 

pécuniaire (ATA T. du 1er septembre 1998).  

 

  En l'espèce, le demandeur réclame uniquement la 

rémunération de ses heures équivalant à sa réserve de 

carrière. Sa prétention ne constitue pas une conséquence 

indirecte d'une réclamation principale d'une autre 

espèce. La présente demande doit dès lors être déclarée 

recevable comme action pécuniaire. 

 

3.  Il convient de déterminer si le demandeur peut va-

lablement prétendre au paiement des heures accumulées au 

cours de sa carrière et correspondant à une réserve de 

carrière positive. 

 

 a. Les articles 4 et 5 du règlement fixant le statut 

des membres du corps enseignant prévoient que les fonc-

tions de l'enseignant de même que la durée normale du 

travail et l'horaire réglementaire sont fixés par un 

cahier des charges, négocié paritairement. 

 

  Selon l'article 25 alinéa 1 du règlement 

concernant le traitement et les diverses prestations 

alloués du 21 décembre 1973 (B 5 15), les traitements du 

corps enseignant sont établis suivant le nombre de leçons 

hebdomadaires, groupées par poste. Les postes sont fixés 

par le département de l'instruction publique. 

 

 b. Le cahier des charges des maîtresses et maîtres de 

l'enseignement secondaire, approuvé par le Conseil d'Etat 

en date du 16 juin 1986, énonce que la durée normale 

d'enseignement est fixée selon le système des postes 

lorsque la charge d'enseignement s'élève à 10 heures ou 

plus par semaine (pt 1.A. let. a). Le système des postes 

comprend 4 niveaux avec une charge d'enseignement variant 

entre 20 et 24 heures (poste complet), 16 et 19 heures 

(poste à 80% du poste plein), 13 et 15 heures (poste à 

63% du poste plein) et 10 et 12 heures (poste à 50% du 

poste plein).  

  

  Il ressort de ces textes que, comme l'avait déjà 

relevé le Tribunal administratif dans son arrêt B. du 25 

octobre 1978, les maîtres ne sont pas rémunérés selon le 

nombre d'heures d'enseignement hebdomadaire, mais selon 

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un système de postes qui comportent un minimum et un 

maximum d'heures à effectuer. 

 

4.  En ce qui concerne la réserve de carrière, le ca-

hier des charges prévoit uniquement que la moyenne de 

carrière, calculée dès le premier engagement d'un poste, 

y compris les études pédagogiques et jusqu'à l'âge légal 

de la retraite, correspond à la moyenne de 22 heures pour 

le poste 20 à 24 heures (pt 1.A. let. b). 

 

  Le système ainsi mis en place avec une fourchette 

d'heures d'enseignement et une moyenne à atteindre au mo-

ment de l'âge de la retraite permet de répondre aux be-

soins de l'enseignement en préservant les intérêts des 

enseignants. Aucune disposition ne prévoit une compensa-

tion financière en cas de réserve positive ou négative de 

carrière en cours d'activité ou lors de la cessation de 

celle-ci. 

 

  En l'espèce, dès l'année scolaire 1992-1993, le 

demandeur s'est vu appliquer le système des postes et sa 

charge d'enseignement était comprise entre 20 et 24 heu-

res. Le nombre d'heures qu'il a donné était toujours 

compris dans la fourchette correspondant à une activité à 

plein temps et a été rémunéré comme telle. Il n'existe 

pas de disposition légale permettant au demandeur de 

bénéficier d'une indemnité pécuniaire en contrepartie de 

sa réserve de carrière positive. 

 

5.  De même, les heures effectuées au-delà de la 

moyenne du poste ne peuvent pas être considérées comme 

des heures supplémentaires. En effet, selon l'article 6 

du règlement fixant le statut des membres du corps ensei-

gnant, sont réputées heures supplémentaires, les périodes 

de travail reconnues par l'autorité scolaire en dehors de 

l'horaire hebdomadaire normal des maîtres et qui ne sont 

pas incluses dans le cahier des charges de l'enseignant. 

 

  Or, comme constaté précédemment, les heures 

accumulées par le demandeur ont été effectuées dans le 

cadre de l'horaire hebdomadaire et ne correspondent donc 

pas à des heures supplémentaires.  

 

6.  L'autorité intimée a correctement appliqué la loi 

et ne peut se voir reprocher une pratique contraire au 

principe de l'égalité de traitement. 

 

  Une décision ou un arrêté viole le principe de 

l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinc-

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tions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 

raisonnable au regard de la situation de fait à 

réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions 

qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire 

lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière 

identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas 

de manière différente. Cela suppose que le traitement 

différent ou semblable injustifié se rapporte à une 

situation de fait importante. La question de savoir si 

une distinction juridique repose sur un motif raisonnable 

peut recevoir une réponse différente selon les époques et 

suivant les conceptions, idéologies et situations du 

moment (ATF 118 Ia 3). 

 

  En l'occurrence, la pratique du département permet 

de cumuler les heures de cours durant la première partie 

de la carrière afin d'alléger la charge d'enseignement du 

maître dans la seconde partie. Lorsqu'un maître quitte 

son poste en cours d'activité, aucune prétention n'est 

due en cas de réserve de carrière tant positive que 

négative. Cette manière de procéder ne crée pas une 

inégalité de traitement puisqu'elle traite pareillement 

tous les cas de départ avant l'âge de la retraite, que 

l'enseignant ait dispensé un nombre d'heures supérieur ou 

inférieur à la moyenne de son poste. Quant à la situation 

du maître qui quitte l'enseignement à l'âge légal de la 

retraite avec une réserve égale à zéro, elle n'est pas 

comparable à celle du demandeur.  

 

7.  L'action pécuniaire doit être rejetée. Un 

émolument de CHF 750.- sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable l'action pécu-

niaire interjetée le 26 juillet 2000 par Monsieur K. M. 

contre la direction générale de l'enseignement secondaire 

postobligatoire du 28 juin 2000; 

 

   au fond : 

 

   la rejette; 

 

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   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 750.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur K. M. ainsi qu'à la direction générale de 

l'enseignement secondaire postobligatoire. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci