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**Case Identifier:** a8c51e64-827c-5767-a934-283ef0937f04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.11.2009 C-5597/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-5597-2009_2009-11-11.pdf

## Full Text

Cour III
C-5597/2009

{T 0/2}

D é c i s i o n  i n c i d e n t e  d u
1 1  n o v e m b r e  2 0 0 9

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Andreas Trommer, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
Y._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Naturalisation facilitée (réexamen),
récusation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-5597/2009

Faits :

A.
Par décision  du 22  décembre 2008,  l'ODM a rejeté  la  demande de 
naturalisation facilitée de X._______,  ressortissant  tunisien né le  12 
juin 1978, époux de Y._______, citoyenne suisse.

Le 12 janvier 2009, X._______ a recouru contre cette décision auprès 
du Tribunal administratif  fédéral  (ci-après: le TAF ou le Tribunal). Par 
acte du 22 janvier 2009, Bernard Vaudan, juge instructeur en charge 
du dossier,  a  invité  X._______ à  payer  une avance sur  les  frais  de 
procédure  présumés  de  Fr.  1'000.--,  sous  peine  d'irrecevabilité  du 
recours.  Le  23  janvier  2009,  X._______  a  déposé  une  demande 
d'assistance  judiciaire  partielle,  laquelle  a  été  rejetée  par  décision 
incidente du juge précité du 29 janvier 2009, au motif  que le procès 
était dénué de chances de succès.

Le 30 janvier 2009, les époux XY._______ ont contesté cette décision 
incidente devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours par arrêt du 
26  février  2009  (1C_50/2009).  Le  2  mars  2009,  les  intéressés  ont 
déclaré vouloir  recourir  contre ce dernier  arrêt. Le Tribunal fédéral  a 
considéré être en présence d'une demande de révision, qu'il a rejetée, 
la  considérant  manifestement  infondée  (arrêt  1F_4/2009  du  9  mars 
2009).  Le  17  mars  2009,  les  époux  XY._______  ont  déposé  une 
nouvelle  demande de révision  de  l'arrêt  du  26  février  2009,  que  le 
Tribunal fédéral a écarté le 24 mars 2009 (arrêt 1F_7/2009).

Le TAF a repris la procédure et, le 4 mars 2009, il a invité X._______ à 
s'acquitter de l'avance de frais de Fr. 1'000.--. Les sûretés n'ayant pas 
été  versées  dans  le  délai  imparti,  le  TAF a  déclaré  irrecevable  le 
recours du 12 janvier 2009 (arrêt C-236/2009 du 20 avril 2009).

Le 14 mai 2009, les époux XY._______ ont recouru contre cet arrêt 
auprès  du  Tribunal  fédéral.  Le  27  mai  2009,  le  Tribunal  fédéral  a 
prononcé l'irrecevabilité de leur recours (arrêt 1C_208/2009).

B.
Le  31  mai  2009,  les  époux  XY._______  ont  adressé  à  l'ODM  une 
requête  intitulée  "demande  de  révision".  Ils  ont  fait  valoir,  en 
substance, que leurs droits constitutionnels avaient été violés au cours 
des  procédures  antérieures,  que X._______ était  intégré en Suisse, 

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qu'il  parlait  trois  langues  nationales,  que  son  casier  judiciaire  était 
vierge et qu'il  était  actif  au niveau politique, notamment au sein des 
jeunes UDC du canton de Vaud.

Par décision du 10 juin 2009, l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande du 31 mai 2009, au motif que les conditions de recevabilité 
de celle-ci n'étaient pas remplies.

Le  11  juin  2009,  les  époux  XY._______  ont  écrit  à  la  direction  de 
l'ODM un courrier  dans lequel  ils  ont  critiqué la  décision du 10 juin 
2009. Cette correspondance, intervenue dans le cadre du délai  pour 
recourir,  a  été  transmise  au  TAF  pour  raisons  de  compétence 
(procédure C-4237/2009).

Par décision  incidente  du  8  juillet  2009,  le  juge instructeur  Bernard 
Vaudan  a  estimé  que  les  recourants  discutaient,  sans  apporter  de 
motivation idoine, une décision qui était définitivement entrée en force 
depuis  moins d'un  mois. Il  a  jugé leur  comportement  téméraire et  a 
fixé  à  Fr. 1'500.--  le  montant  de  l'avance  de  frais  dont  ils  devaient 
s'acquitter jusqu'au 17 août 2009. Il a également offert aux recourants 
de retirer leur recours, en quel cas l'affaire serait classée sans frais. 
Dans  différents  courriels  datés  du  14  juillet  2009,  les  époux 
XY._______  ont  demandé  à  pouvoir  s'acquitter  de  la  somme  de 
Fr. 1'500.--  par  tranches  de  Fr. 100.--. Le  17  juillet  2009,  le  TAF a 
partiellement admis leur requête en les autorisant à payer le montant 
de l'avance de frais en trois mensualités de Fr. 500.-- (échéances au 
17 août, 17 septembre et 16 octobre 2009).

Le  22  juillet  2009,  les  époux  XY._______  ont  confirmé  leur  volonté 
d'obtenir,  pour X._______, la  nationalité helvétique par la voie de la 
naturalisation facilitée. Ils ont annexé à leur correspondance plusieurs 
copies  de  courriels  qu'ils  avaient  auparavant  adressés  au  TAF et  à 
l'administration fédérale.

Le 6 août  2009,  Y._______ a appelé  le  TAF, déclarant  ne pas avoir 
reçu les bulletins de versement nécessaires au paiement de l'avance 
de frais. Le même jour, le juge instructeur Bernard Vaudan a transmis 
aux époux XY._______ un nouveau jeu de bulletins de versement, en 
leur rappelant les conséquences qu'entraîneraient le non-respect des 
délais impartis pour le versement de l'avance de frais.

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C.
Le 8 août 2009, Y._______ a envoyé au TAF la copie d'un courriel du 
29  juillet  2009,  par  lequel  elle  entendait  porter  plainte  contre  le 
directeur de l'ODM. Elle a également demandé le changement du juge 
instructeur  Bernard  Vaudan,  le  soupçonnant  de n'être intéressé que 
par l'argent, non par la défense des droits constitutionnels.

Le 20 août 2009, le TAF, par la voie d'Antonio Imoberdorf, président de 
la Chambre 2 / Cour III, a communiqué aux recourants que les motifs 
invoqués à l'appui de leur courrier du 8 août 2009 n'apparaissaient pas 
suffisants pour justifier la récusation du juge Bernard Vaudan. Il les a 
rendus  attentifs  aux  frais  que  pourrait  engendrer  une  procédure  de 
récusation et leur a octroyé un délai pour qu'ils se déterminent sur le 
maintien  ou  non  de  leur  requête.  Les  recourants  n'ayant  pas  réagi 
dans le délai qui leur avait été fixé, leur demande de récusation a été 
considérée comme ayant été maintenue, ce qui a ouvert la voie à la 
présente procédure (C-5597/2009).

Le 7 septembre 2009, le juge Bernard Vaudan a été invité à prendre 
position sur le motif de récusation allégué par les recourants.

Dans ses observations du même jour, le juge Bernard Vaudan a relevé 
que  les  recourants,  en  prétendant  qu'il  ne  pensait  qu'à  l'argent, 
faisaient  sans doute allusion à l'avance de frais  qu'il  avait  réclamée 
dans le  cadre  de la  procédure  C-4237/2009. Il  a  souligné qu'il  était 
habituel  de  réclamer  une  avance  sur  le  paiement  des  frais  de 
procédure. Le montant exigé avait été majoré car il avait jugé que le 
recours était  non seulement  voué à l'échec,  mais  téméraire,  tel  que 
cela avait été exposé dans la décision incidente du 8 juillet 2009. Il a 
conclu au rejet de la requête.

Dans  le  délai  imparti  pour  se  déterminer  à  ce  sujet,  Y._______  a 
maintenu ses conclusions. Dans une lettre du 12 septembre 2009, elle 
a dit craindre ne pas pouvoir faire valoir correctement ses droits si le 
juge  Bernard  Vaudan  instruisait  la  procédure  de  réexamen 
(C-4237/2009),  car  il  n'avait  pas  examiné  son  premier  recours 
(C-236/2009) sur le fond et qu'il n'avait pas mis les frais de la cause à 
la charge de l'ODM.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  TAF,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  à  l'art.  33  LTAF,  en  particulier  contre  celles 
prononcées  par  l'ODM  en  matière  de  refus  de  la  naturalisation 
facilitée,  cet  office  constituant  une  unité  de  l'administration  fédérale 
telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

Le TAF statue également sur les recours interjetés en cette matière 
dans  le  cadre  d'une  procédure  extraordinaire  tendant  au  réexamen 
d'une décision  de l'ODM. Dans les  cas  de ce genre,  le  TAF est  en 
outre  compétent  pour  se  prononcer,  comme  en  l'espèce,  sur  une 
demande de récusation (cf. à ce propos ATAF 2007/4 du 24 août 2007 
consid. 1.1 et les références citées).

1.2 Aux termes de l'art. 38 LTAF, les dispositions de la loi fédérale du 
17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  (LTF, RS 173.110)  relatives à la 
récusation des juges et des greffiers du Tribunal fédéral s'appliquent 
par analogie à la procédure devant le TAF.

Dans la  mesure où le  juge visé a contesté les motifs  de récusation 
invoqués, le Tribunal statue à trois juges, en l'absence de l'intéressé 
(art. 21 al. 1 LTAF et art. 37 al. 1 LTF).

1.3 Présentée en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, 
la  demande  de  récusation  est  recevable  (cf.  art.  36  al.  1  LTF). 
X._______,  sur  qui  porte  la  décision  de  non-entrée  en  matière  de 
l'ODM du 10 juin 2009 et principal intéressé à la récusation sollicitée 
du juge Bernard Vaudan, a qualité pour agir. Celle de son épouse est 
moins évidente mais peut demeurer indécise vu l'issue de la cause (cf. 
à ce propos les arrêts du Tribunal fédéral  1C_50/2009 du 26 février 
2009 consid. 1 et 1C_208/2009 du 27 mai 2009 consid. 2).

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2.

2.1 La récusation est une institution destinée à garantir au justiciable 
d'être  jugé  par  une  autorité  indépendante  et  impartiale. La  garantie 
anciennement offerte à ce sujet  par l'art. 58 al. 1 de la  Constitution 
fédérale du 29 novembre 1874 (aCst.) a été codifiée à l'art. 30 al. 1 de 
la Constitution fédérale du 18 avril  1999 (Cst.,  RS 101), qui  dispose 
que toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure 
judiciaire a droit  à ce que cette cause soit portée devant un tribunal 
établi  par la loi, compétent,  indépendant et impartial. Le justiciable a 
ainsi un droit à ce que sa cause soit examinée par un juge impartial, 
exempt  de  préjugés  et  de  parti  pris,  en  l'absence  de  circonstances 
extérieures  à  la  cause  susceptibles  d'influencer  l'issue  du  procès 
(cf. ATF 131 I 113 consid. 3).

2.2 L'art.  34  LTF  concrétise  l'art.  30  al.  1  Cst.  s'agissant  de  la 
procédure  de  recours  devant  le  Tribunal  fédéral  et,  par  analogie, 
devant le TAF, en énumérant les motifs de récusation admissibles. Au 
nombre  de  cinq,  ils  doivent  être  pris  en  compte  d'office  et  sont 
désormais tous obligatoires (cf. ATAF 2007/4 du 24 avril 2007 consid. 
2.2 et les références citées).

2.3 In casu, les recourants ont soutenu, en premier lieu, que le juge 
Bernard Vaudan se désintéressait de leur cause pour ne penser qu'à 
l'argent,  ce  qui  revient  à  soulever  la  clause  générale  de  récusation 
contenue  à  l'art.  34  al.  1  let.  e  LTF (infra  consid.  4  et  5).  Dans  un 
deuxième temps, ils ont précisé leur pensée en déclarant que le juge 
Bernard  Vaudan  avait  déjà  statué  sur  leur  premier  recours.  Ils  ne 
souhaitaient  pas  qu'il  intervienne  à  nouveau  dans  le  cadre  de  la 
procédure  extraordinaire,  car  il  n'avait  pas  examiné  au  fond  la 
motivation de leur précédent  appel. Le Tribunal peut  inférer de cette 
argumentation que les recourants demandent également la prévention 
du magistrat en se fondant sur l'art. 34 al. 1 let. b LTF (infra consid. 3).

3.

3.1 Doit être récusé, conformément à l'art. 34 al. 1 let. b LTF, le juge 
qui  a  agi  dans la  même cause à  un autre  titre,  notamment  comme 
membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou 
comme témoin.

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La même cause, dont il est question aux lettres b, c et d de l'art. 34 al. 
1 LTF, est une notion controversée s'agissant de savoir si elle inclut les 
procédures distinctes ou préalables se rapportant  à la même affaire 
(cf. arrêt  du Tribunal  fédéral  2C_755/2008 du 7 janvier  2009 consid. 
3.1.1). Cette question n'a toutefois pas à être examinée dans le cas 
présent. En effet, pour que le motif de récusation de l'art. 34 al. 1 let. b 
LTF soit réalisé, il faut encore que le juge ait agi "à un autre titre". Cela 
signifie qu'il ne doit pas être intervenu en tant que tel, dans sa fonction 
auprès du Tribunal, mais dans le cadre d'une autre fonction (FLORENCE 
AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 18 ad art. 34 
LTF p. 226).

3.2 Or, en l'espèce,  le  magistrat  Bernard  Vaudan est  intervenu une 
première fois, au cours de la procédure ordinaire (C-236/2009), en tant 
que  juge  du  TAF chargé  de  l'instruction  du  recours  dirigé  contre  la 
décision de l'ODM du 22 décembre 2008. Le 31 mai 2009, X._______ 
et  son  épouse  ont  demandé  à  l'autorité  de  première  instance  la 
révision/reconsidération  de  cette  même  décision.  Suite  au  refus  de 
l'ODM  du  10  juin  2009  d'entrer  en  matière  sur  leur  requête,  les 
intéressés ont porté l'affaire devant le TAF. C'est à cette occasion que 
le juge Bernard Vaudan a été nouvellement désigné pour mener, au 
stade  du  recours,  l'instruction  de  la  procédure  extraordinaire 
(C-4237/2009). Force est cependant de constater qu'il agit au sein de 
la  même  autorité  de  recours  et  dans  la  même  fonction  que 
précédemment, à savoir comme juge chargé de l'instruction (demande 
d'avance de frais, échanges d'écritures, éventuelles mesures visant à 
éclaircir les faits, etc.), lequel dirige la procédure jusqu'à la rédaction 
d'un projet qui est, en général, mis en circulation au sein du collège de 
juges appeler à statuer sur le recours (cf. art. 39 al. 1, 41 al. 1 LTAF et 
art. 33 al. 1 à 3 du règlement du 17 avril 2008 du Tribunal administratif 
fédéral [RTAF, RS 173.320.1]).

Il n'est pas inutile de préciser qu'au quotidien, l'attribution des affaires 
à un juge instructeur est effectuée par le président de la chambre s'il 
ne  dirige  pas  lui-même  la  procédure  (art.  31  al.  2  RTAF).  Au 
demeurant, dite attribution a lieu selon une clé fixée à l'avance par la 
Cour. Il doit être tenu compte de plusieurs critères (langues officielles, 
taux  d'occupation,  charge  de  travail),  mais  également  du  fait  qu'un 
juge s'est par exemple déjà occupé d'une affaire (cf. art. 31 al. 3 RTAF; 
JEAN-LUC BAECHLER,  Les  conditions  pour  recourir  –  La  procédure  de 

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décision,  in BERNHARD EHRENZELLER,  RAINER J.  SCHWEIZER (HRSG.),  Le 
Tribunal administratif fédéral: Statut et missions, St-Gall 2008, p. 269). 
Il est dès lors habituel qu'un juge instructeur ayant traité d'une affaire 
en procédure ordinaire de recours soit appelé, de par sa connaissance 
du dossier ainsi que pour des motifs de célérité, à  œuvrer au même 
titre dans le cadre d'une voie de droit extraordinaire.

Plus  encore,  l'art.  34  al.  2  LTF spécifie  que  la  participation  à  une 
procédure antérieure devant le Tribunal ne constitue pas à elle seule 
un motif  de récusation. Par procédure antérieure, il  faut comprendre 
une cause qui a déjà été tranchée par le Tribunal et qui présente des 
liens avec la procédure pendante. On peut citer, à titre d'exemple, une 
demande  de  révision  portant  sur  un  arrêt  du  Tribunal  (arrêt 
6F_17/2007 du 11 février 2008 consid.4;  FLORENCE AUBRY GIRARDIN, op. 
cit. n. 35ss ad art. 34 LTF p. 230s.). De l'avis du TAF, être appelé à se 
prononcer lors d'un recours sur réexamen entre également dans cette 
constellation.

Il  en  découle  que,  dans  la  cause  qui  intéresse  actuellement  les 
recourants,  Bernard  Vaudan  a  été  désigné  en  qualité  de  juge 
instructeur,  soit  dans  une  position  identique  à  celle  occupée 
antérieurement.  Agissant  au  même  titre  et  au  sein  de  la  même 
instance dans chacune des deux affaires, son intervention n'est  pas 
constitutive d'un motif de récusation prévu à l'art. 34 al. 1 let. b LTF.

4.

4.1 L'art. 31 al. 1 let. e LTF a la portée d'une clause générale, dans la 
mesure où elle permet la récusation d'un juge dès que celui-ci  peut 
être prévenu de toute autre manière que les motifs énumérés à l'art. 
34 al. 1 let. a à d LTF, notamment en  raison d'une amitié  étroite ou 
d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire (arrêts 
du  Tribunal  fédéral  2C_755/2008  du  7  janvier  2009  consid.  3.2, 
8F_3/2008  du  20  août  2008).  Sont  visées  toutes  les  circonstances 
propres à révéler  une apparence de prévention et  à  faire douter  de 
l'impartialité du juge. Alors que dans les autres cas de récusation de 
l'art.  34  al. 1  LTF, le  législateur  présume  que  des  faits  déterminés 
emportent  prévention,  il  s'en  remet  ici  à  l'appréciation  de  l'autorité 
compétente pour statuer.

Le motif  de récusation visé par l'art. 34 al. 1 let. e  LTF n'est  pas la 

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prévention elle-même, mais des circonstances objectives (Tatsachen) 
qui, considérées par un homme raisonnable, donnent l'apparence de 
la prévention, c'est-à-dire dont on peut normalement déduire celle-ci 
(ATF  133  I  1  consid.  6.2;  ISABELLE HÄNER,  Basler  Kommentar, 
Bundesgerichtsgesetz,  n.  17  ad  art.  34  LTF p.  294s.;  JEAN-FRANÇOIS 
POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 
décembre 1943, vol. I, Berne 1990, n. 3.1 ad art. 22 OJ p. 111s. et n. 
5.2  ad  art.  23  OJ  p. 123s.).  Seul  l'aspect  objectif  compte,  les 
considérations  subjectives  ne  sont  pas  pertinentes.  Ainsi,  une 
apparence  de  prévention  ne  saurait  être  retenue  sur  la  base  des 
impressions purement individuelles des parties au procès (ATF 134 I 
20 consid. 4.2, 131 I 24 consid. 1.1). En revanche, la récusation sera 
admise dès  qu'il  existe  une apparence objective de prévention,  peu 
importe que le juge concerné se sente lui-même apte à se prononcer 
en toute impartialité. En d'autres termes, il faut que l'on puisse garantir 
que le procès demeure ouvert (ATF 133 I 1 consid. 6.2).

4.2 Celui qui avance un motif de récusation fondé sur la prévention du 
juge doit rendre vraisemblable, en fournissant des éléments concrets, 
l'existence  de  circonstances  propres  à  susciter  l'apparence  de 
prévention et à faire naître un risque de partialité (art. 36 al. 1 LTF). 
Tel pourra notamment être le cas de déclarations faites par l'intéressé 
au sujet  de la cause ou de l'une des parties, de son comportement 
envers celle-ci ou encore de faits antérieurs permettant de douter de 
son impartialité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_133/2007 du 15 juin 2007 
consid. 2.1; ATAF 2007/5 du 9 mai 2007 consid. 2.3).

Ce  sont  essentiellement  les  déclarations  avant  ou  pendant  la 
procédure  qui  peuvent  fonder  une  dénonciation  pour  apparence  de 
prévention, et non les motifs à l'appui de la décision rendue (cf. arrêt 
du  Tribunal  fédéral  2P.77/2005  du  26  août  2005  consid.  3.3;  YVES 
DONZALLAZ,  Loi sur  le  Tribunal  fédéral,  Commentaire,  Berne  2008, 
n. 558 p. 286). Le simple fait d'avoir rendu une décision défavorable à 
une partie dans le cadre d'une procédure antérieure ne constitue pas, 
à lui seul, un motif de récusation pour apparence de prévention (arrêt 
du  Tribunal  fédéral  7B.147/2002  du  19  août  2002;  ATF 114  Ia  278 
consid. 1; cf. art. 34 al. 2 LTF).

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5.

5.1 Dans le cas présent, les époux XY._______ allèguent que le juge 
Bernard Vaudan ne s'intéresse pas à leur cause, mais uniquement à 
leur argent. Ils se plaignent également de ce que ce magistrat n'aurait 
pas examiné avec diligence les arguments avancés dans le cadre de 
la procédure ordinaire.

Le Tribunal doit préalablement relever que les recourants n'apportent 
aucune explication circonstanciée, ni  aucun début de démonstration, 
susceptibles  de  soutenir  leur  point  de  vue.  Il  faut  en  déduire  qu'ils 
fondent principalement leur demande de récusation sur le fait que des 
avances de frais ont été exigées par le juge instructeur.

Il  convient cependant de rappeler  qu'en procédure de recours, il  est 
usuel que le juge instructeur perçoive des recourants une avance sur 
les frais de procédure présumés (cf. art. 63 al. 4 PA par renvoi de l'art. 
37  LTAF).  Pareil  procédé  ne  permet  nullement  de  conclure  à  une 
quelconque  partialité  du  juge  Bernard  Vaudan,  encore  moins  à  une 
forme d'avidité de sa part. L'avance de frais n'est destinée qu'à couvrir 
l'émolument judiciaire et les débours (cf. art. 1 à 3 du règlement du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, RS 173.320.2])  et  n'a  pas  pour 
but d'enrichir personnellement le magistrat en charge du dossier.

5.2 Il  est exact que dans la cause C-236/2009, le juge instructeur a 
refusé d'accorder l'assistance judiciaire aux recourants, estimant que 
leur recours était dénué de chances de succès, et qu'il a demandé le 
versement d'un montant de Fr. 1'000 à titre de garantie sur les frais de 
procédure présumés. Dans la procédure extraordinaire C-4237/2009, il 
a  exigé  le  paiement  d'une  avance  de  frais  majorée,  s'élevant  à  Fr. 
1'500.--,  jugeant  que  les  intéressés  faisaient  preuve de  témérité  en 
recourant contre la décision de l'ODM du 10 juin 2009.

Cela  étant,  le  Tribunal  constate  que  le  juge  instructeur  a  toujours 
motivé  objectivement  les  raisons  pour  lesquelles  il  avait  refusé  de 
dispenser  les  recourants  du  paiement  de  l'avance  de  frais  ou  pour 
lesquelles  il  avait  considéré  leur  comportement  téméraire.  Au 
demeurant, dans son arrêt du 26 février 2009, le Tribunal fédéral avait 

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confirmé la position du TAF refusant d'accorder aux époux XY._______ 
une  assistance  judiciaire. Ces  derniers  n'ont  pas  non  plus  contesté 
devant le Tribunal fédéral l'appréciation émise par le juge instructeur 
quant au caractère téméraire de leur dernier recours et la révision à la 
hausse de l'émolument  judiciaire  qui  en  résultait.  Il  est  certain  que, 
dans  chacune  de  ces  hypothèses,  le  juge  Bernard  Vaudan  a  été 
amené à préjuger les mérites de la cause qui lui était soumise. Il s'est 
néanmoins fondé sur des éléments concrets, ressortant de l'étude du 
dossier, telle la multiplication d'actes de procédure ou de recours sans 
réel contenu substantiel et pertinent. Cela n'implique pas encore une 
apparence de prévention. Le contraire conduirait un juge instructeur à 
devoir se récuser à chaque fois qu'il  prend une décision préjudicielle 
ou défavorable au recourant, ce qui ne saurait être le sens à donner à 
l'art. 34 al. 1 let. e LTF. En effet, la fonction judiciaire oblige le juge à se 
déterminer  sur  des  éléments  souvent  contestés  et  délicats.  Elle 
suppose  parfois  qu'il  se  prononce  sur  le  litige  en  procédant  à  une 
appréciation anticipée du dossier et des moyens invoqués. Dans ces 
cas, l'opinion du juge n'est pas dictée par des facteurs étrangers à la 
cause elle-même.

La  Commission  européenne  des  droits  de  l'homme  s'était,  en  son 
temps, prononcée en ces termes: "La Commission estime toutefois que 
l'on  ne  saurait  raisonnablement  conclure  que  le  système  de  rapporteur 

permet de jeter un doute sur l'indépendance et l'impartialité des tribunaux. La 

Commission souligne qu'il faut clairement distinguer toute allégation de parti 

pris  d'un  tribunal  du  cas  où  une  juridiction  a  déjà  une  connaissance  du 

dossier et  où les juges ont  eu la possibilité  de se préparer en étudiant  les 

dossiers,  ce  qui  peut  conduire  inévitablement  les  juges  à  se  faire  une 

première idée ou opinion quant au bien-fondé de la cause." (Décision de la 
Commission  européenne  des  droits  de  l'homme  du  21  mai  1997, 
déclarant  irrecevable la  requête n°  20873/92,  l'Ocelot  S.A. c/Suisse, 
repris partiellement  in  Jurisprudence des autorités administratives de 
la Confédération [JAAC] 62.99). Plus récemment, le Tribunal fédéral a 
confirmé qu'une prévention du juge ne pouvait être retenue du seul fait 
que celui-ci avait rendu, dans le cadre de l'instruction de la cause, des 
décisions relatives à la procédure, à des mesures provisionnelles ou à 
la  fixation  d'une  avance  de  frais.  En  particulier,  le  refus  d'accorder 
l'assistance judiciaire au motif  que le recours apparaissait  dénué de 
chances de succès n'a pas été jugé suffisant, en soi, pour conclure à 
une prévention  de  sa  part  (cf. ATAF 2007/5  consid. 3.6,  doctrine  et 
jurisprudence citées).

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Le TAF est ainsi d'avis que ni les décisions incidentes prononcées par 
le juge Bernard Vaudan, ni les motifs retenus à leur appui, envisagés 
objectivement, ne sont de nature à mettre en cause son impartialité au 
sens de l'art. 34 al. 1 let. e LTF.

5.3 En dernier lieu, le reproche adressé au juge Bernard Vaudan de 
ne  pas  avoir  examiné  sérieusement  le  recours  du  12  janvier  2009 
tombe à faux. En effet,  le  Tribunal  remarque que les recourants ont 
omis de verser l'avance de frais requise, ce qui a mis prématurément 
un  terme  à  la  procédure  engagée.  Dans  ces  circonstances,  il  est 
malvenu de la part des époux XY._______ de faire supporter au juge 
instructeur les conséquences de leur propre inadvertance, laquelle a 
entraîné l'irrecevabilité du recours et, partant, l'impossibilité matérielle 
pour le TAF de statuer sur les arguments dont ils se prévalaient.

6.
Aucun  des  motifs  de  récusation  de  l'art.  34  LTF n'étant  donné,  la 
demande de récusation du 8 août 2009 doit donc être rejetée.

7.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure à la 
charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 
3 FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 500.--, sont mis à la charge des 
recourants. Ce  montant  devra  être  versé  sur  le  compte  du  Tribunal 
dans  les  trente  jours  qui  suivent  l'entrée  en  force  de  la  présente 
décision incidente. Le bulletin de versement sera envoyé par courrier 
séparé.

3.
La présente décision incidente est adressée : 

- aux recourants (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. K 493 017)

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Daniel Dubey Cédric Steffen

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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