# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 745b2cc8-2f26-54e9-81f6-b11dc18ddd95
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-02-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.02.2015 E-7257/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7257-2014_2015-02-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7257/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  f é v r i e r  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Walter Stöckli, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…),  

B._______, née le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentées par (…),  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations 

(SEM; anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (recours réexamen); 

décision de l'ODM du 8 décembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7257/2014 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée le 23 juillet 2010 en Suisse par A._______ (ci-

après : la recourante), 

la décision du 15 juin 2011, par laquelle l'ODM a rejeté sa demande d'asile, 

au motif que les faits allégués n'avaient pas été rendus vraisemblables, a 

prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours déposé le 18 juillet 2011 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après le Tribunal), 

le certificat médical du 22 septembre 2011 déposé dans le cadre de la 

procédure de recours,  

l'arrêt E-4050/2011 du Tribunal, du 20 août 2013, rejetant le recours du 

18 juillet 2011,  

le courrier du 6 septembre 2013, par lequel le mandataire de la recourante 

a informé l'ODM de l'arrivée de la fille de cette dernière en Suisse, a déposé 

en son nom une demande d'asile tout en précisant qu'elle n'avait pas de 

motifs propres, et a requis l'admission provisoire de l'enfant et de sa mère, 

vu leur vulnérabilité, 

le rapport médical du 12 novembre 2013, concernant la recourante, reçu 

par l'ODM le 19 novembre 2013 et classé au dossier, 

la décision du 22 novembre 2013, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

d'asile de la fille de la recourante, au motif que ses déclarations ne 

satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, a prononcé le renvoi de l'intéressée et ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt E-7247/2013 du 13 janvier 2014, par lequel le Tribunal a rejeté le 

recours déposé le 23 décembre 2013 contre cette décision, 

la demande de reconsidération des décisions d'exécution du renvoi, 

déposée le 26 mai 2014 par la recourante auprès de l'ODM, pour elle-

même et sa fille, alléguant une modification notable des circonstances, à 

savoir le décès de son père au Congo ainsi qu'une "notable détérioration" 

de son propre état de santé,  

E-7257/2014 

Page 3 

le rapport médical du 5 mai 2014 et la copie du certificat de décès du père 

de la recourante, déposés à l'appui de cette demande, 

le courrier complémentaire de la recourante, du 21 novembre 2014,  

la décision du 8 décembre 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande 

de reconsidération de l'intéressée, 

le recours déposé le 12 décembre 2014 contre cette décision auprès du 

Tribunal, 

l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2014, 

la décision incidente du 3 février 2015, confirmant la suspension de 

l'exécution des renvois de l'intéressée et de sa fille jusqu'à droit connu sur 

la présente cause, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 de la loi sur l'asile (LAsi, 

RS 142.31) devant le Tribunal, lequel sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en l'espèce, statue définitivement, 

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que la demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen 

ou de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité 

administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue 

et qui est entrée en force, n'est pas prévue par la PA, 

que, depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de la modification de la 

LAsi, du 14 décembre 2012, elle l'est dans cette loi,  

E-7257/2014 

Page 4 

que l'art. 111b LAsi réglemente la procédure de réexamen relevant du 

domaine de l'asile, 

que le SEM n'est tenu de se saisir d'une telle demande que lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision 

d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le 

requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, 

disposition applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 ss 

et références citées), 

que les faits ou preuves nouvellement invoqués ne peuvent entraîner le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - 

ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. ATF 118 II 205, ATF 108 V 171, ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4; 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 1995 n 9 p. 81 ; JEAN-FRANÇOIS POUDRET, 

Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 

Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32), 

qu'en l'occurrence la recourante a allégué comme motif de sa demande de 

reconsidération une "aggravation notable" de son état de santé psychique, 

que, dans le cadre de la procédure ordinaire, elle avait déjà allégué souffrir 

de troubles psychiques,  

que, malgré les délais qui lui avaient été impartis, elle n'avait pas fourni un 

rapport médical complet, mais seulement un certificat succinct, daté du 

22 septembre 2011, retenant le diagnostic de troubles post-traumatiques 

(ICD-10 F 43.1) consécutifs à des tortures et un viol durant sa captivité et 

indiquant la prescription d'un traitement médicamenteux sous forme 

d'antidépresseur (Remeron 15mg) et de neuroleptique (Seroquel 25mg), 

que le Tribunal, même s'il n'a pas considéré comme vraisemblables, dans 

son arrêt du 20 août 2013, les allégués de l'intéressée concernant les faits 

qui seraient à l'origine de son état psychique, n'a, en confirmant l'exécution 

du renvoi, pas contesté la réalité de ses troubles ni le besoin de traitement 

qui en découlait, 

E-7257/2014 

Page 5 

qu'il a cependant considéré que les soins essentiels étaient disponibles 

dans le pays d'origine de la recourante, que celle-ci disposait d'une bonne 

formation et d'une expérience professionnelle en tant que journaliste, et 

que l'on pouvait présumer la présence d'un réseau social et familial apte à 

la soutenir, 

que le rapport médical produit à l'appui de la demande de reconsidération, 

daté du 5 mai 2014, indique le diagnostic de troubles dépressifs récurrents 

avec crises suicidaires récurrentes (F 33.10) et troubles post-traumatiques 

(F 43.1), 

que, même s'il est difficile de comparer ce dernier rapport complet avec le 

certificat médical succinct déposé en procédure ordinaire, force est de 

constater que ce moyen de preuve n'établit pas l'existence d'une péjoration 

notable et durable de l'état de l'intéressée, 

qu'en effet, même si le diagnostic d'état dépressif n'était pas (encore) posé 

dans le certificat succinct déposé en procédure ordinaire, il en ressortait 

que des antidépresseurs étaient prescrits, significatifs d'un état dépressif 

latent, 

que, certes, les crises suicidaires apparaissent comme un élément 

nouveau et le signe d'une exacerbation des troubles de l'intéressée, 

que, selon le rapport produit, la recourante éprouve des sentiments de 

tristesse et d'impuissance, et aurait, à plusieurs reprises, exprimé des 

idées de suicide en présence de sa thérapeute, y compris des projets de 

suicide pouvant entraîner des proches ("erweiterter Suizid"), 

que, selon la thérapeute, l'état dépressif, très probablement survenu sur 

fond de troubles post-traumatiques, est également provoqué par 

l'incertitude de l'intéressée sur son statut et par la menace d'un renvoi 

(cf. pronostic point 4.2), 

que le rapport du 12 novembre 2013 produit dans le cadre de la procédure 

concernant sa fille faisait déjà mention d'une accentuation des troubles à 

l'époque où l'intéressée avait envisagé elle-même un retour dans son pays 

d'origine afin d'y retrouver ses proches,  

que, cela étant, l'ODM a considéré à bon droit que l'exacerbation des 

troubles et les crises suicidaires devaient être considérées comme des 

réactions en rapport avec la menace de renvoi, mais non comme la 

E-7257/2014 

Page 6 

démonstration d'une péjoration durable et significative de l'état de santé de 

l'intéressée, 

que la recourante a également fait valoir le décès de son père comme une 

modification notable des circonstances, 

que, dans le cadre de la procédure ordinaire, le Tribunal a estimé que le 

renvoi de l'intéressée était raisonnablement exigible en relevant que la 

recourante disposait, avec son mari, son enfant, ses beaux-parents et deux 

sœurs dans le Bas-Congo d'un réseau social qui pourrait si nécessaire lui 

assurer un soutien matériel et qu'on pouvait en particulier partir de l'idée 

qu'elle entretenait des contacts avec son mari, dès lors que celui-ci l'avait 

indirectement (par une de ses connaissances, le dénommé C._______) 

aidée dans sa fuite,  

que l'ODM a dès lors considéré avec raison que le décès du père de la 

recourante n'était pas un élément déterminant, dans la mesure où l'accent 

avait été mis en procédure ordinaire sur d'autres membres du réseau social 

de l'intéressée, 

que la recourante souligne dans sa demande de reconsidération, le 

"démantèlement de son réseau social" et fait valoir qu'il y a lieu de tenir 

compte de sa situation de femme seule, avec un enfant à charge,  

que, contrairement à ce que retient l'ODM dans la décision entreprise, le 

Tribunal n'a pas examiné cette situation dans son arrêt du 13 janvier 2014, 

qui concernait la procédure introduite au nom de la fille de la recourante, 

qu'en effet dans cet arrêt, du 13 janvier 2014, le Tribunal a relevé que la 

question de l'état de santé de la mère avait été examinée dans l'arrêt du 

20 août 2013, 

que, dans ce dernier arrêt, le Tribunal n'avait cependant pas envisagé le 

retour de la recourante dans son pays d'origine en tant que femme seule 

avec un enfant à charge, 

que l'exécution du renvoi de la recourante avait été considérée comme 

raisonnablement exigible en dépit de son état de santé, parce que les soins 

étaient disponibles et qu'elle pouvait compter sur l'appui d'un réseau social 

et familial, 

E-7257/2014 

Page 7 

que, cela dit, la recourante n'a pas démontré une évolution notable des 

circonstances sur le plan de son réseau social et familial dans son pays 

d'origine, 

qu'elle a allégué n'avoir plus de nouvelles de son mari, lequel l'aurait 

rejetée après avoir appris qu'elle avait été violée durant sa détention, 

qu'il s'agit d'un simple allégué de la recourante,  

que le fait que la fille de la recourante ait été confiée à son grand-père ne 

suffit pas à démontrer que le mari de la recourante l'aurait abandonnée,  

que, lors de la venue de son enfant en Suisse, la recourante aurait déclaré 

aux autorités cantonales que celle-ci était arrivée en Suisse sans qu'elle 

en ait été avisée préalablement, 

qu'il paraît pour le moins étonnant que le dénommé C._______ qui l'aurait 

accompagnée n'ait pas tenu à rencontrer la recourante, si l'enfant s'était 

trouvée seule au monde et abandonnée par son père, 

que sa venue en Suisse prouve en tout cas que la recourante a conservé 

des contacts dans son pays d'origine et qu'elle dispose de relations prêtes 

à lui venir en aide, à elle et à sa fille,  

qu'au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait considérer que la 

recourante a établi l'existence d'une modification notable des 

circonstances justifiant la reconsidération de la décision prise à son 

encontre,   

que, partant, la décision de l'ODM, du 8 décembre 2014, apparaît fondée, 

que le recours doit en conséquence être rejeté, 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, les frais devraient être mis à la charge de la 

recourante (cf. art. 63 al. 1 PA), 

que celle-ci a toutefois demandé à être mise au bénéfice de l'assistance 

judiciaire partielle, 

que, les conditions d'application de l'art. 65 al. 1 PA apparaissant comme 

remplies, sa demande doit être admise, 

E-7257/2014 

Page 8 

que, partant, il est renoncé à la perception de frais de procédure, 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-7257/2014 

Page 9 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.   

La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.   

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente.  

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier