# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b0be66e0-99c8-5604-a9d2-7c60c8d6f5c6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.05.2007 D-6509/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6509-2006_2007-05-08.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6509/2006
{T 0/2}

Arrêt du 8 mai 2007

Composition: MM. les juges Scherrer, Haefeli et Bovier
 Greffière: Mme Driget

A._______, Irak,

Recourant

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
Autorité intimée

concernant

la décision du 9 janvier 2003 de non-entrée en matière, de renvoi et d'exécution du 
renvoi / N._______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

2

Le Tribunal administratif fédéral, considère en fait:

A. Le  18  juillet  2001,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au  Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Entendu les 20 juillet 2001 et 
21 septembre 2001, il a déclaré être d'ethnie kurde et venir de Dohuk. Il a expliqué 
avoir collaboré avec les membres du PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan), en 
leur fournissant clandestinement du matériel et de la nourriture, bien que cela soit 
interdit par les autorités du PDK (Parti démocratique du Kurdistan). Quatre jours 
avant son départ du pays, des agents de sécurité du PDK se seraient présentés à 
son domicile dans le but de l'arrêter. Sa mère aurait répondu qu'il était absent et 
les agents seraient repartis. Le requérant aurait fui son pays, le 13 avril 2001, par 
crainte  d'être  arrêté  et  condamné  à  cinq  ans  d'emprisonnement  pour  avoir 
collaboré avec le PKK.

B. a) Par lettres recommandées datées du 2 septembre 2002 et expédiées les 10 et 
24  septembre  2002,  l'intéressé  a  été  convoqué  par  l'ODM  à  une  audition 
complémentaire au sens de  l'art. 41 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi; RS 142.31), prévue le 26 septembre 2002. Il ne s’est pas présenté à cette 
audition. 

b)  Par  lettre  recommandée  du  27  septembre  2002,  expédiée  le  30  septembre 
2002,  l’ODM a  demandé  à  l’intéressé  de  se  déterminer  sur  les  raisons  de  son 
absence. 

c)  Par  courrier  posté  le  8  octobre  2002,  l'intéressé  a  expliqué  qu'il  travaillait  à 
B._______, que sa boîte aux lettres se trouvait à C._______ et qu'il  n'avait "pas 
souvent  la  possibilité  d'aller  la  relever".  Il  a  précisé  qu'il  avait  demandé  à  son 
assistante sociale de le prévenir mais que celle-ci ne l'avait pas fait. 

d)  Par  lettre  recommandée  datée  du  18  novembre  2002  et  expédiée  le 
26 novembre 2002, l'intéressé a été convoqué par l'ODM à une nouvelle audition 
complémentaire, prévue le 9 décembre 2002.

e) Le 9 décembre 2002, l'ODM a reçu ce courrier en retour avec la mention "non 
réclamé / soumis à la taxe".  L'intéressé ne s'est  pas rendu à l'audition fédérale 
complémentaire prévue. 

f) Par lettre recommandée du 11 décembre 2002, expédiée le même jour, l'ODM a 
invité le requérant à se prononcer sur les raisons pour lesquelles il ne s'était pas 
présenté. 

g) Le 23 décembre 2002, l'ODM a reçu ce courrier en retour avec la mention "non 
réclamé / soumis à la taxe". 

C. Par décision du 9 janvier 2003, l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, 
n’est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son 
renvoi de Suisse,  ordonné l'exécution de cette mesure et retiré l'effet suspensif à 
un éventuel recours. L'autorité de première instance a constaté que le requérant 
ne  s'était  pas  présenté  à  l'audition  fédérale  complémentaire,  rendant  ainsi 
impossible  la  poursuite  de  l'instruction  de  la  cause,  et  avait  ainsi  enfreint  son 
obligation de collaborer.

D. Par acte remis à la poste le 10 février 2003, l'intéressé a recouru contre la décision 

3

précitée.  Il  a  expliqué  qu'il  travaillait  à  B._______  et  qu'il  ne  se  trouvait  pas  à 
C._______, et que pour cette raison, il avait reçu la notification de la poste pour 
retirer une lettre recommandée deux jours après la fin du délai.  Il  a demandé à 
être convoqué à une autre audition. Il a enfin rappelé les motifs allégués à l'appui 
de sa demande d'asile et a fait valoir la situation régnant en Irak. Il a produit une 
attestation de travail le concernant.

E. Par décision incidente  du 14 février  2003,  le  Juge instructeur  a suspendu toute 
mesure  d'exécution  du  renvoi  en  application  de  l'art.  56  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). 

F. Par décision  du 3 février  2006,  l'ODM, à qui  le dossier  avait  été transmis  pour 
préavis, a partiellement reconsidéré sa décision du 9 janvier 2003, en application 
de l'art. 58 al. 1 PA, et a prononcé l'admission provisoire du recourant en Suisse, 
estimant  que  l'exécution  du renvoi  n'était  pas  raisonnablement  exigible,  compte 
tenu des particularités de la situation.

G. Par décision incidente du 10 février 2006,  le Juge instructeur,  constatant  que le 
recours  était  devenu  sans  objet  en  matière  d'exécution  du  renvoi,  a  invité  le 
recourant à lui faire savoir s'il entendait maintenir son recours en ce qui concernait 
la question de la non-entrée en matière sur sa demande d'asile. Le recourant n'a 
pas donné suite à cette invitation. 

Le Tribunal administratif fédéral considère en droit:

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF;  RS 173.32),  le  Tribunal  administratif 
fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des recours contre les décisions au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En 
particulier,  les  décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 105 al. 1 
LAsi.

1.2 Les recours pendants devant les Commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou devant  les services  des recours  des  départements  au 1er  janvier  2007 sont 
traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF première phrase). Le nouveau droit de procédure s'applique (cf. 
art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

1.3 L'intéressé a qualité  pour recourir  (cf.  art.  48 al.  1 let.  c PA).  Présenté dans la 
forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le recours est 
recevable.

1.4 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande 
d'asile,  le  Tribunal  se  limite  à  examiner  le  bien-fondé  d'une  telle  décision  (cf. 
JICRA 2004 n° 34 consid.  2.1.  p. 240s.;  1996 n° 5 consid.  3 p. 39; 1995 n° 14 
consid. 4 p. 127s., et jurisp. cit.).

2.

2.1 Dans  le  cas  particulier,  il  y  a  lieu  de  déterminer  si  l’ODM  était  fondé  à  faire 

4

application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, disposition aux termes de laquelle il n’est 
pas entré  en matière  sur une demande d’asile  lorsque le  requérant  s’est  rendu 
coupable d’une violation grave de son obligation de collaborer (violation autre que 
celles prévues aux let. a et b de cette disposition).

2.2 Pour motiver la sanction de non-entrée en matière, la violation de l’obligation de 
collaborer ne doit pas être intentionnelle, mais simplement être imputable à faute. 
Tel est le cas lorsque le comportement en cause (acte ou omission) ne peut rai-
sonnablement se justifier au regard de l’âge, de la formation, du statut social  et 
professionnel de l’intéressé (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4a p. 142s. ; 2000 n° 8, 
spéc.  consid.  5a  p.  68s. ;  Message  du  Conseil  fédéral  du  4  décembre  1995 
concernant la révision totale de la loi sur l’asile, p. 56s.). Une violation grave du 
devoir  de  collaborer  ne  peut  être  retenue  que  lorsqu'un  acte  de  procédure 
déterminé  et  prévu  concrètement  n'a  pas  pu  être  exécuté,  une  impossibilité 
purement théorique d'accomplir  un acte administratif  ne suffisant pas (cf.  JICRA 
2003 n° 21 consid. 3d p. 136; 2001 n° 19 consid. 4a p. 142; 2000 n° 8 consid. 5 p. 
68s.; 1994 n° 15 consid. 6 p. 126s.).

3.

3.1 En l’espèce, il convient donc d’examiner, dans un premier temps, si le recourant a 
commis une violation grave de son devoir de collaborer au sens de l’art. 32 al. 2 
let.  c  LAsi  et,  dans un second temps,  si  la  violation  reprochée est  imputable  à 
faute.

3.2 L’obligation  de collaborer  exige la  participation  active  du requérant  à la  consta-
tation  des  faits,  participation  qui  comprend  sa  présence  aux  auditions,  lors 
desquelles il est tenu d’exposer les raisons qui l’ont incité à demander l’asile (cf. 
art. 8 al. 1 let. c LAsi;  JICRA 2000 n° 8 consid. 7a p. 69). Selon la jurisprudence, 
ne pas se rendre  à une audition  constitue,  par  principe,  une violation  grave du 
devoir  de collaborer  (cf.  JICRA 2003 n° 22 consid.  4a p.  142 et jurisp.  cit.).  En 
conséquence,  dans  la  mesure  où  l’intéressé  ne  s’est  pas  présenté  à  l'audition 
fédérale complémentaire du 26 septembre 2002, ni à celle prévue le 9 décembre 
2002, l’on doit considérer qu’il a violé gravement son obligation de collaborer.

3.3 Il reste à déterminer si la violation reprochée à l’intéressé est imputable à faute. 
En l’espèce, l'intéressé ne conteste pas que les convocations pour les auditions du 
26  septembre  2002  et  du  9  décembre  2002  lui  ont  été  envoyées  à  la  bonne 
adresse.  Invité  à  s’expliquer  sur  son  absence  à  la  première  audition  sus-
mentionnée, le recourant a expliqué qu'il travaillait à B._______, qu'il n'avait pas 
souvent  la  possibilité  d'aller  relever  sa  boîte  aux  lettres  qui  se  trouvait  à 
C._______  et  qu'il  avait  demandé  à  son  assistante  sociale  de  le  prévenir,  ce 
qu'elle n'avait pas fait. Cette explication serait de nature à permettre d'écarter tout 
comportement  fautif  de  sa  part  s'il  était  établi  qu'il  avait  pris  les  dispositions 
nécessaires  pour  avoir  connaissance  des  courriers  de  l'ODM  qui  lui  étaient 
destinés et que son assistante sociale n'avait pas respecté les termes d'un accord 
passé avec lui. Force est de constater toutefois qu'il n'y a au dossier aucune lettre 
de cette personne confirmant les déclarations du recourant et établissant le non-
respect d'un accord passé avec lui. En effet, seule une notice téléphonique, datée 
du 27 septembre 2002, relève que le responsable du centre Fareas de C._______ 
signale à l'ODM que l'intéressé ne s'est pas présenté à l'audition du 26 septembre 

5

2002  et  que celui-ci  serait  en mesure  de justifier  valablement  son absence.  Or 
pareille  notice  n'établit  nullement  l'existence  d'une  erreur  qui  ne  serait  pas 
imputable au recourant, mais à son assistante sociale. De plus, même à admettre 
une telle hypothèse, le recourant aurait alors dû prendre d'autres dispositions pour 
écarter tout risque de négligence de celle-ci. En particulier, il aurait pu charger une 
autre  personne  fiable  de  lui  signaler  l'existence  des  courriers  de  l'ODM qui  lui 
étaient adressés. Il aurait également pu se renseigner lui-même en téléphonant au 
centre les jours où il en était absent et ainsi s'assurer qu'aucun courrier postal ne 
lui  avait  été adressé.  Or, il  n'a manifestement  pas de pris de telles dispositions 
puisque  la  convocation  à  une  nouvelle  audition  complémentaire  prévue  le 
9 décembre 2002 est revenue en retour à l'ODM avec la mention "non réclamé / 
soumis à la taxe", qu'il  ne s'est pas présenté à cette nouvelle audition et que le 
courrier  du 11 décembre 2002 par lequel l'ODM l'invitait  à se prononcer sur les 
raisons pour lesquelles il  ne s'était  pas présenté à cette audition est également 
revenu en retour avec la même mention "non réclamé / soumis à la taxe". Dans 
son recours, il reconnaît en outre avoir reçu "la notification de la poste pour retirer 
la lettre recommandée deux jours après la fin du délai". Dès lors, le recourant n'a 
pas rendu crédible avoir pris les dispositions nécessaires pour avoir connaissance 
de  ses  courriers  et  son  comportement  revêt  de  toute  évidence  un  caractère 
négligeant et donc fautif. En effet, bien qu'il ait été rendu attentif à son devoir de 
collaborer, tant lors de l'audition au CEP que lors de l'audition cantonale, il n'a pas 
organisé ses  affaires  avec  la  diligence  qui  s’imposait.  Sa  faute  n’a  donc  pas 
consisté dans le fait de s’être absenté de son domicile habituel, mais dans celui de 
ne  pas  avoir  pris  les  dispositions  nécessaires  pour  pouvoir  donner  suite  aux 
convocations  à des  auditions  complémentaires  (JICRA  1994  no 15  consid. 6 
p. 126).  Le fait  qu'il  ait  exercé des activités  professionnelles  à cette  époque ne 
justifie pas qu'il  délaisse les autres obligations qui lui incombe et qu'il  en oublie 
presque  les  raisons  de  sa  présence  en  Suisse.  Enfin,  tout  requérant  venu  en 
Suisse  pour  demander  l'asile  devrait  comprendre  le  caractère  essentiel  d'une 
audition et l'importance de sa participation à l'audition (JICRA 2003 n° 22 consid. 
4b p. 143 et jurisp. cit.). 

3.4 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l’ODM n’est pas entré en matière 
sur la demande d’asile du recourant. Sur ce point, le recours doit donc être rejeté 
et la décision de première instance confirmée.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, 
l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; 
il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne 
peut  être  prononcé lorsque le  requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de 
séjour ou d’établissement valable, ou qu’il  fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 de la Constitution fédé-
rale du 18 décembre 1998 (Cst.; RS 101).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le 
Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6

5.

5.1 Par  décision  du  3  février  2006,  l’ODM  a  annulé  partiellement  sa  décision  du 
9 janvier  2003 et mis l'intéressé au bénéfice de l’admission provisoire (cf.  let.  F 
supra).

5.2 Il s'ensuit que le recours est devenu sans objet et doit être rayé du rôle en tant 
qu'il conteste la décision d’exécution du renvoi.

6. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure par moitié à la 
charge du recourant.

7.

7.1 Lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer 
des  dépens  (art.  15  du  Règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les  frais, 
dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF  ; RS 
173.320.2]).

7.2 Dans la mesure où l'ODM a partiellement reconsidéré la décision attaquée dans 
un sens favorable au recourant, celui-ci est réputé avoir eu partiellement gain de 
cause  et  a  droit  à  une  indemnité  réduite  à  titre  de  dépens  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par la présente 
procédure de recours (art. 7 al. 1 et 2 FITAF).

7.3 Le recourant n'étant ni  représenté ni  assisté, il  n'a pas eu à supporter des frais 
nécessaires  causés  par  sa  participation  à  la  présente  procédure  de  sorte  que 
l'octroi de dépens ne se justifie pas.

  

(dispositif page suivante)

7

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce:

1. Le recours, en tant qu'il porte sur la non-entrée en matière sur la demande d'asile 
et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2. Le recours, en tant qu'il porte sur l’exécution du renvoi, est rayé du rôle.

3. Les frais réduits de procédure (émoluments d’arrêté et de chancellerie), s’élevant 
à 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant devra être versé sur 
le compte postal du Tribunal dans les 30 jours dès notification du présent arrêt. 

4. Il n'est pas alloué de dépens.

5. Cet arrêt est communiqué: 

– au recourant (par lettre recommandée) ;

– à l'autorité intimée (n° réf. N._______; par lettre simple) ;

– au canton X._______. 

Le Juge: La greffière:

Gérard Scherrer Katherine Driget

Date d'expédition: