# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6880435a-4023-5914-95a0-400b0429c8aa
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2010 B-6067/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-6067-2010_2010-10-27.pdf

## Full Text

Cour II
B-6067/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 1 0

Claude Morvant (président du collège), 
Francesco Brentani, Hans Urech, juges, 
Muriel Tissot, greffière.

X._______,
recourant,

contre

Organe d'exécution du service civil ZIVI,
centre régional de Lausanne, route Aloys-Fauquez 28, 
case postale 60, 1000 Lausanne 8,
autorité inférieure.

report de service.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-6067/2010

Vu

la décision de l'organe d'exécution du service civil (ci-après : l'autorité 
inférieure)  du  18 février  2004  admettant  X._______  (ci-après :  le 
recourant), né en 1976, alors astreint au service militaire, au service 
civil et l'astreignant à accomplir 168 jours de service,

la  décision  de  l'autorité  inférieure  du  12 juillet  2010  convoquant  le 
recourant à une période d'affectation du 1er au 30 novembre 2010,

le  courriel  du  recourant  du  15 juillet  2010  requérant  de  l'autorité 
inférieure l'annulation de dite affectation au service civil,

la décision de l'autorité inférieure du 28 juillet 2010 déclarant rejeter la 
demande de report de service du recourant,

le recours formé par le recourant le 25 août 2010, mis à la poste le 
même  jour,  contre  dite  décision  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral, dans lequel il conclut à l'annulation de sa dernière affectation 
au service civil,

la réponse de l'autorité inférieure du 13 septembre 2010 proposant le 
rejet du recours,

la  lettre  du  Tribunal  de  céans  du  23 septembre  2010  informant  le 
recourant que son recours paraissait, prima facie, dénué de chance de 
succès et, partant, lui offrant la possibilité, en marge de la procédure 
de  recours,  de  déposer,  auprès  de  l'autorité  inférieure,  jusqu'au 
11 octobre 2010, une demande de report de sa libération du service 
civil,

l'absence de réponse du recourant dans le délai imparti,

et considérant

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le 
présent recours (art. 31 et 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 63 al. 1 de la loi fédérale 
du 6 octobre 1995 sur le service civil  [LSC, RS 824.0] et art.  5 al. 1 
let. c  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 

Page 2

B-6067/2010

administrative [PA, RS 172.021]) ; que la qualité pour recourir doit être 
reconnue  au  recourant  (art. 48  al. 1  let. a  à  c  PA) ;  que  les  autres 
conditions de recevabilité sont en outre respectées (art. 66 let. b LSC 
et art. 52 al. 1 PA) ; que le recours est ainsi recevable,

que, par décision du 12 juillet 2010, l'autorité inférieure a convoqué le 
recourant  à  une  période  d'affectation  du  1er au  30 novembre  2010, 
conformément à la convention d'affectation transmise par celui-ci,

que, par courriel du 15 juillet 2010, le recourant a requis de l'autorité 
inférieure  l'annulation  de  sa  dernière  affectation  au  service  civil,  
invoquant des raisons professionnelles,

que l'autorité inférieure a traité dite requête comme une demande de 
report de service, attendu qu'il n'existe pas de base légale permettant 
d'annuler purement et simplement une affectation au service civil,

que  l'autorité  inférieure  a  rejeté  ladite  demande  de  report,  en 
application  de  l'art. 46  al. 5  let. b  de  l'ordonnance  du  11 septembre 
1996 sur le service civil (OSCi, RS 824.01),

que le  recourant a attaqué dite décision, exposant qu'il  avait  débuté 
une nouvelle activité professionnelle en juin 2010 avec un associé et 
qu'il lui serait très difficile d'être absent au sixième mois de son activité 
pour une durée de 30 jours, que la société risquerait alors de perdre 
en crédibilité  si  elle  ne pouvait  plus répondre à la  demande de ses 
clients, ce qui aurait des répercussions sur sa situation financière et,  
partant, sur la situation familiale des associés,

qu'il  a également fait valoir que les jours d'astreinte au service civil,  
fixés dans la  décision d'admission du 18 février  2004,  avaient  été  à 
tort calculés sur la base d'un facteur de conversion de 1,6 ; qu'en tant 
que sous-officier,  il  considérait  que le  facteur de 1,1 s'appliquait,  de 
sorte qu'il aurait déjà accompli plus de jours de service qu'exigés,

qu'informé de la possibilité qui s'offrait à lui de demander à l'autorité 
inférieure un report de la date de sa libération du service civil au sens 
de  l'art. 11  al. 2bis LSC,  le  recourant  n'a  pas  fait  usage  de  cette 
possibilité dans le délai qui lui était imparti à cet effet,

Page 3

B-6067/2010

qu'aucun motif ne justifie ainsi de suspendre la présente procédure de 
recours,

que,  selon l'art. 46 al. 3 OSCi,  l'organe d'exécution peut  accepter  la 
demande de report présentée par une personne astreinte, notamment 
lorsque celle-ci  perdrait  son emploi  en cas  de rejet  de la  demande 
(let. c)  ou rend crédible  que le  rejet  de la  demande la  mettrait  elle-
même, ses proches ou son employeur dans une situation extrêmement 
difficile (let. e),

que l'art. 46 al. 5 let. b OSCi prévoit toutefois que l'organe d'exécution 
du service civil refuse de reporter le service notamment si le report ne 
permet pas de garantir que la personne astreinte accomplira la totalité 
des  jours  de  service  civil  ordinaire  dus  avant  d'être  libérée  de 
l'obligation de servir,

qu'en vertu de l'art. 9 let. d LSC, l'astreinte au service civil comporte 
l'obligation d'accomplir  un service civil  ordinaire jusqu'à concurrence 
de la durée totale fixée à l'art. 8,

qu'à teneur de l'art. 8 al. 1 LSC, entré en vigueur le 1er janvier 2004, la 
durée du service civil équivaut à 1,5 fois la durée totale des services 
d'instruction  que  prévoit  la  législation  militaire  et  qui  ne  seront  pas 
accomplis ; le facteur de 1,1 est appliqué aux personnes astreintes qui 
étaient  sous-officiers  supérieurs  ou  officiers ;  le  Conseil  fédéral 
détermine le  facteur  applicable aux cas particuliers,  notamment  aux 
anciens cadres et officiers spécialistes qui n'ont pas encore accompli  
leur service pratique,

qu'en l'espèce, il ressort du dossier que le recourant portait le grade 
de caporal lorsqu'il était astreint au service militaire et qu'en vertu de 
l'art. 102  al. 1  let. b  ch. 1  de  la  loi  fédérale  du  3 février  1995  sur 
l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les caporaux 
sont des sous-officiers,

qu'il  s'avère  que  pour  les  sous-officiers  qui  ne  sont  pas  des  sous-
officiers  supérieurs,  comme  tel  est  le  cas  en  l'espèce,  le  Conseil 
fédéral n'a pas édicté de règles spéciales (cf. art. 27 al. 4 et 5 OSCi), 
de sorte que seul l'art. 8 al. 1 LSC trouve application in casu,

Page 4

B-6067/2010

qu'en conséquence, il  y  a lieu d'admettre que c'est  à juste titre  que 
l'autorité  inférieure  a  appliqué  au  recourant,  dans  sa  décision 
d'admission du 18 février 2004, un facteur de conversion de 1,5 – et 
non de 1,6 – et l'a astreint à 168 jours de service civil,

qu'il  ressort  du  dossier  que  le  recourant  a  accompli  138 jours  de 
service civil jusqu'à cette date, de sorte qu'il doit encore en effectuer 
30 jusqu'à sa libération,

qu'en application de l'art. 13 al. 2 let. a LAAM, en relation avec l'art. 11 
al. 2 LSC, l'obligation d'accomplir du service civil s'éteint au plus tard à 
la fin de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge 
de 34 ans,

qu'en l'espèce, le recourant, né en 1976, sera libéré de son astreinte 
au service civil le 31 décembre 2010,

que,  compte  tenu  de  l'âge  du  recourant,  il  apparaît  qu'un  éventuel  
report de la période d'affectation, prévue du 1er au 30 novembre 2010, 
ne permettra pas de garantir que le recourant effectuera la totalité de 
son service avant d'en être libéré le 31 décembre 2010,

que  c'est  donc  à  bon  droit  que  l'autorité  inférieure  a  rejeté,  en 
application  de  l'art. 46  al. 5  let b  OSCi,  la  demande  de  report  de 
service de ce dernier,

que,  dans  ces  circonstances,  point  n'est  besoin  d'examiner  si  les 
raisons invoquées par le recourant dans ses écritures constituent un 
motif de report au sens de l'art. 46 al. 3 OSCi,

que,  ceci  étant,  il  y  a lieu de constater  que la  décision attaquée ne 
viole  pas le  droit  fédéral  et  ne traduit  pas  un excès ou un abus du 
pouvoir  d'appréciation ;  qu'elle  ne  relève  pas  non  plus  d'une 
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et  n'est  pas 
inopportune (art. 49 PA),

que, dès lors, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté,

que la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral en 
matière de service civil est gratuite (art. 65 al. 1 LSC),

Page 5

B-6067/2010

que, partant, il n'est, en l'espèce, pas perçu de frais de procédure ni 
n'est alloué de dépens,

que le présent arrêt est définitif (art. 83 let. i de la loi du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni n'est alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé ; annexes en retour)
- à  l'autorité  inférieure  (n°  de  réf. 8.422.22428.562 ; recommandé ; 

annexe : dossier en retour)
- à l'organe d'exécution du service civil de Thoune (courrier A)

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Muriel Tissot

Expédition : 28 octobre 2010

Page 6