# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 88748d9d-6846-5ef2-85f4-cf28fd0287df
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2011 A/2852/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2852-2011_2011-11-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente, Christine TARRIT-DESHUSSES et Luis 

ARIAS, Juges assesseurs. 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2852/2011 ATAS/1050/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 novembre 2011 

9
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur P_____________, domicilié à Onex 

Madame P_____________, née Q_____________, domiciliée au Grand-
Lancy 

 

demandeurs 

 

contre 

CEH, CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE 
GENÈVE, rue des Noirettes 14, 1227 Carouge 

défenderesse 

 

 

   
 A/2852/2011 

2/5 

EN FAIT 

1. Par jugement du 23 juin 2011, la 18ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame P_____________, née Q_____________ en 
1962, et Monsieur P_____________, né en 1962, mariés en date du 19 avril 1989. 

2. Selon le chiffre 13 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné 
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun 
des époux durant le mariage. 

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 30 août 2011 et a été transmis 
d'office à la Cour de céans le 20 septembre 2011 pour exécution du partage. 

4. La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, 
puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 12 avril 
1989 et le 30 août 2011. 

5. L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits suivants: 

a) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur: 

• Par courrier du 6 octobre 2011, la CEH, CAISSE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU 
CANTON DE GENÈVE, indique que le demandeur est affilié auprès de son 
institution depuis le 1er janvier 1987 et que la prestation de libre passage, au 
31 août 2011, est de 377'141 fr. 70 dont il convient de déduire 20'788 fr. 40 
représentant le capital acquis à la date du mariage (intérêts compris). Le montant 
de prévoyance professionnelle à partager s'élève donc à 356'353 fr. 30 (valeur 
31 août 2011). 

b) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse: 

• Selon le jugement de divorce du 23 juin 2011, la demanderesse n'a pas exercé 
d'activité lucrative depuis la naissance de son premier enfant (1990). 

• Le 7 octobre 2011, la demanderesse a remis à la Cour de céans: 

Une copie de la confirmation de la CEH, CAISSE DE PRÉVOYANCE DU 
PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU 
CANTON DE GENÈVE, datée du 10 janvier 2011, précisant notamment qu'elle 
a été affiliée auprès de son institution pour la période du 1er février 1986 au 
30 septembre 1990 et que, suite à sa cessation d'activité, un montant net de 
23'174 fr. 60 avait été transféré sur son compte bancaire auprès de la CAISSE 
D'ÉPARGNE DU CANTON DE GENÈVE. 

 

 

   
 A/2852/2011 

3/5 

Une copie du procès-verbal de comparution personnelle des parties (requête 
unilatérale en divorce), relatif à l'audience du 25 janvier 2011, par-devant le 
Tribunal civil, au cours de laquelle elle a indiqué "J'ai retiré mon 2ème pilier 
lorsque j'ai arrêté de travailler et l'argent a été utilisé pour la famille". 

Cette affirmation a été confirmée par le demandeur. 

La Cour retient donc que la demanderesse ne dispose d'aucun avoir LPP à 
partager. 

6. Ces documents ont été transmis aux parties en date du 13 octobre 2011. La 
juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 octobre 2011, un 
arrêt serait rendu sur cette base. 

7. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas 
de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à 
partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au 
sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la 
Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, 
doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage 
sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; 
ATF 129 V 444). 

 

 

   
 A/2852/2011 

4/5 

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la 
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 
(ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale 
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 
1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie 
acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 
2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% 
dès le 1er janvier 2009. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le 
partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les 
demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 12 avril 
1989, d’autre part le 30 août 2011, date à laquelle le jugement de divorce est 
devenu exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur est de 356'353 fr. 30 fr., les intérêts ayant déjà été calculés par 
l'institution de prévoyance défenderesse, tandis que la demanderesse ne dispose 
d'aucun avoir LPP à partager. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant 
de 178'176 fr. 65 (356'353 fr. 30 : 2) et celle-ci ne doit rien à celui-là. 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 
consid. 3). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

*** 

 

 

 

   
 A/2852/2011 

5/5 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite la CEH, CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES 
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE à 
transférer, du compte de Monsieur P_____________, la somme de 178'176 fr. 65 
à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, comptes de libre passage, 
case postale 8468, 8036 Zurich, en faveur de Madame P_____________, née 
Q_____________, sur un compte à ouvrir en sa faveur, ainsi que des intérêts 
compensatoires au sens des considérants, dès le 
30 août 2011 jusqu'au moment du transfert. 

2. L'y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Maryse BRIAND 

 La Présidente 
 
 
 

Florence KRAUSKOPF 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le    

Une copie pour information est adressée à la FONDATION INSTITUTION 
SUPPLÉTIVE LPP, comptes de libre passage, case postale 8468, 8036 Zurich