# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2fc3bd7f-a0c1-5fde-b5be-2d59ab687dbc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2004 A/1412/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1412-2002_2004-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Mme Maya CRAMER, Présidente, Mme Juliana BALDE et Mme Karine 

STECK, Juges 

 

 O 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1412/2002 ATAS/775/2004

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 30 septembre 2004 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame C__________ 
Représentée par Me Muriel PIERREHUMBERT    
Avenue de Champel 4 

1206 Genève    Recourante 

 

contre 

 
 
OFFICE CANTONAL DES PERSONNES ÂGEES 
Route de Chêne 54 

Case postale 378 

1211 Genève 29   Intimé 

 

 

 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

EN FAIT 

1. Madame C__________, née en août 1942, au bénéfice d’une demi-rente 

d’assurance-invalidité ainsi que de trois demi-rentes pour enfants depuis le 1
er

 

juillet 1993, puis d’une rente entière et de trois rentes pour enfants depuis le 1
er

 

octobre 1994, a déposé une demande de prestations complémentaires à l’Office 

cantonal des personnes âgées (ci-après l’OCPA) le 14 août 2000. Elle y a 

indiqué être séparée de fait de son époux et être en charge de deux de ses 

enfants, tous deux étudiants et nés en 1980 et en 1985. Entre autres documents, 

elle a joint à sa demande un courrier de son conseil du 21 juin 2000 indiquant 

qu’il avait été chargé par sa mandante d’initier une procédure en divorce mais 

que la demande n’était pas encore déposée. 

2. Par décision du 24 novembre 2000, l’OCPA lui a octroyé des prestations 

complémentaires fédérales de 602 fr. par mois ainsi que des prestations 

complémentaires cantonales de 732 fr. par mois dès le 1
er

 août 2000. L’assurée 

a en outre été mise au bénéfice d’un subside d’assurance maladie de base de  

284 fr. par mois, versé directement par le Service de l’assurance-maladie (ci-

après le SAM) à de son assureur. Afin de déterminer l’étendue des prestations, 

l’OCPA s’est basé sur une rente invalidité mensuelle de 1'391 fr., une fortune 

mobilière de 14'531 fr. et une  pension alimentaire annuelle de 4'886 fr. de son 

époux dont elle était séparée depuis le 16 août 2000. 

3. Par décision du 3 janvier 2001, l’OCPA a augmenté les prestations 

complémentaires en faveur de l’assurée et lui a octroyé des prestations fédérales 

d’un montant de 670 fr. par mois et des prestations cantonales de 750 fr. par 

mois dès le 1
er

 janvier 2001. Le subside d’assurance-maladie était maintenu à 

hauteur de 284 fr. comme précédemment. 

4. Le 21 février 2001, l’OCPA a reçu de la part de la bénéficiaire une copie de la 

convention de séparation passée avec son époux en date du 2 février 2001 et 

réglant les contributions d’entretien pour sa fille Natacha ainsi que pour elle-

même. Il en ressortait que l’assurée devait recevoir 1'300 fr. par mois dès le 16 

août 2000 de la part de son conjoint. 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

5. Le 21 janvier 2002, l’OCPA a rendu cinq nouvelles décisions, par lesquelles il a 

supprimé les prestations complémentaires fédérales dès le 1
er

 septembre 2000 et 

fixé le montant des prestations complémentaires cantonales à 441 fr. par mois 

dès cette même date et à 527 fr. dès le 1
er

 janvier 2001. En plus de ces sommes, 

il a mis l’intéressée au bénéfice de la couverture intégrale des cotisations de 

l’assurance maladie d’un montant de 3'744 fr. Il résulte par ailleurs du calcul 

des prestations dues que les ressources de l’assurée dépassent de 2'680 fr. les 

dépenses reconnues par les dispositions légales relatives aux prestations 

complémentaires fédérales, dépenses qui ne comprennent cependant pas les 

primes d’assurance maladie, lesquelles sont mentionnées à part.  

 

Par décision de la même date, l’OCPA a également réclamé le remboursement 

de la somme de 15'181 fr. pour la période du 1
er

 août 2000 au 31 janvier 2002 à 

titre de prestations versées en trop. Dès le 1
er

 septembre 2000, l’OCPA s’est en 

effet fondé sur une pension alimentaire reçue de 15'600 fr. par année (12 x 

1'300 fr.), pour le calcul du droit aux prestations. 

6. Le 15 février 2002, l’assurée a demandé la remise de la restitution de cette 

somme, en alléguant qu’elle n’avait que très peu de moyens dès lors qu’elle 

avait dû acquérir à neuf le mobilier et les effets nécessaires à son ménage, après 

avoir été obligée de quitter le domicile conjugal. 

7. Par son courrier du 21 février 2002, elle a également formé une réclamation, par 

l’intermédiaire de son assistante sociale, contre les décisions précitées, au motif 

que l’OCPA n’avait pas tenu compte dans son calcul que sa fille Natacha vivait 

également avec elle. 

8. Le 17 juillet 2002, l’OCPA a maintenu les décisions en causes. Il n’a pas tenu 

compte de la fille de la bénéficiaire, dès lors que les revenus de cette enfant 

dépassaient les dépenses reconnues au sens de la loi. 

9. Par la même décision, l’OCPA a refusé la demande de remise au motif que la 

condition de la charge lourde n’était pas remplie, dans la mesure où l’intéressée 

possédait une fortune mobilière de 14'531 fr. 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

10. L’assurée n’a pas formé recours contre la décision sur réclamation de l’OCPA 

du 17 juillet 2002. 

11. Le 14 août 2002, elle a déposé, par l’intermédiaire de l’assistante sociale de la 

Ville d’ONEX, une réclamation  contre le refus de remise du 17 juillet 2002. 

Elle a fait valoir que sa fortune avait beaucoup diminué compte tenu notamment 

des frais élevés de maladie non remboursés par l’assurance-maladie. Elle a 

également signalé qu’elle avait dû déménager dans un appartement adapté à son 

infirmité (chaise roulante) et que les frais liés au changement de domicile 

avaient été importants. 

12. Par décision sur réclamation du 25 septembre 2002, l’OCPA a confirmé le refus 

de la remise et a expliqué que la date déterminante pour l’examen de la 

condition de la charge trop lourde était celle de la demande de restitution, soit 

en l’occurrence le 21 janvier 2002. Or, à ce moment, l’assurée disposait d’une 

fortune mobilière de 14'531 fr.  

13. Le 28 octobre 2002, l’intéressée a interjeté recours par l’intermédiaire de son 

nouveau conseil, devant l’ancienne Commission de recours AVS-AI-APG-PCF-

PCC-RMCAS-AMAT (ci-après : la Commission de recours). Elle a allégué, 

avec pièces à l’appui, qu’à la date de la demande de restitution, soit le 21 

janvier 2002, sa fortune ne s’élevait qu’à 10'003 fr.80  et qu’elle n’avait aucune 

activité lucrative. Partant, la condition de la charge trop lourde était réalisée. 

14. Le 30 janvier 2003, l’OCPA a demandé la production des relevés bancaires de 

la recourante au 17 août 2002, « mois au cours duquel était entrée en force la 

décision de restitution ». 

15. Le 7 mars 2003, l’assurée a produit les pièces demandées, sur lesquelles 

apparaît une fortune de 5'531 fr. 25, selon le relevé du compte postal au 19 août 

2002, et de 20 fr. 90, selon le relevé du compte bancaire au 30 septembre 2002. 

16. Par préavis du 7 avril 2003, l’OCPA a conclu au rejet du recours en soulignant 

que selon la jurisprudence de la Commission de recours le bénéficiaire de 

prestations complémentaires ne pouvait invoquer la charge trop lourde lorsque 

le montant dont la restitution était réclamée était remplacé par des prestations 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

égales, dues pour la même période mais à un autre titre et que les deux montants 

pouvaient se compenser l’un l’autre. Or, la recourante avait touché le montant 

réclamé en restitution à titre de pension alimentaire durant la même période et 

sa fortune n’avait dès lors subi aucune variation. 

17. Dans sa réplique du 15 mai 2003, l’assurée a persisté dans les termes de son 

recours. Elle a souligné que la jurisprudence citée par l’intimé ne pouvait pas 

s’appliquer à son cas dès lors qu’elle visait une situation totalement différente. 

En effet, dans l’affaire traitée par cet arrêt, la demande de restitution portait sur 

la remise d’une créance en restitution élevée parallèlement à la constatation que 

le débiteur allait recevoir pendant la même période des prestations du même 

montant à un autre titre. Ainsi, la demande de restitution avait pour effet 

d’empêcher le débiteur de toucher entièrement les prestations nouvellement 

fixées, mais n’avait pas pour effet de l’obliger à puiser sur sa fortune ou ses 

revenus pour effectuer le remboursement. 

18. Le 13 juin 2003, l’OCPA a persisté dans ses conclusions précédentes. 

19. A la demande du Tribunal de céans, auquel la présente cause a été transmise à 

la suite de sa création et de son entrée en fonction en date du 1
er

 août 2003, la 

recourante lui a communiqué le 12 janvier 2004 que son mari lui avait versé 

entre le 17 février 2001 et le 2 juillet 2001 un montant d’un total de 2'650 fr. à 

titre d’arriéré de pension. 

 

EN DROIT 

 

1. La loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, 

dès le 1
er

 août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 

juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs 

(art. 1 let. r et 56 T LOJ).  

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

 Suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral 

le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 

février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des 

assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans 

l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs. 

 Statuant sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral a, dans un arrêt du 1
er

 

juillet 2004, confirmé que la disposition transitoire constituait la solution la plus 

rationnelle et était conforme, de surcroît, au droit fédéral (ATF 130 I  226). 

 Egalement saisi de la question de l’inconstitutionnalité du Tribunal cantonal des 

assurances sociales, il a déclaré que la création de ce tribunal ne pouvait être 

remise en cause, vu la force dérogatoire du droit fédéral, soit en l’occurrence 

l’art. 57 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des 

assurances sociales (LPGA). 

2. Conformément à l’art. 3 al. 3 des dispositions transitoires de la LOJ, les causes 

introduites avant l’entrée en vigueur de la présente loi et pendantes devant la 

Commission de recours sont transmises d’office au Tribunal cantonal des 

assurances sociales, lequel statue en instance unique, sur les contestations en 

matière de prestations complémentaires à l’assurance AVS/AI  notamment (cf. 

art. 56V LOJ). La compétence du Tribunal de céans est ainsi établie pour juger 

le cas d’espèce. 

3. La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 

octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003 et qui a entraîné des 

modifications de la législation pertinente n’est pas applicable en l’espèce, dès 

lors que le juge des assurances sociales n’a pas à prendre en considération les 

modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante de 

la décision litigieuse (ATF 127 V 467, consid. 1, 121 V 386, consid. 1b ; cf. 

également dispositions transitoires, art. 82 al. 1 LPGA). Par conséquent, les 

dispositions légales s’appliquent dans leur ancienne teneur et seront par la suite 

citées dans celle-ci. 

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4. Interjeté dans les délais et dans la forme prescrite par la loi, le recours doit être 

déclaré recevable (art. 9 al. 1 de la loi genevoise sur les prestations fédérales 

complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 

du 14 octobre 1995, ci-après : LPFC ; art. 43 al. 1 de la loi genevoise sur les 

prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à 

l’assurance-invalidité du 25 octobre 1968, ci-après : LPCC ; l’art. 7 de la  loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants 

et invalidité du 19 mars 1965, ci-après LPC). 

5. En l’occurrence, la décision sur réclamation du 17 juillet 2002 de l’OCPA 

relative à la demande de restitution des prestations indûment touchées est entrée 

en force, sans avoir été attaquée par la voie du recours. La présente cause porte 

dès lors uniquement sur la question de savoir si une remise du montant à 

restituer peut être accordée. 

6. Selon l’art. 27 al.1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires de 

l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité  du 15 janvier 1971 (OPC-

AVS/AI), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent 

être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers. Les prescriptions de la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ) 

sont applicables par analogie à la restitution de telles prestations et à la libération 

de l’obligation de les restituer. 

7. Aux termes de l’art. 47 al. 1 LAVS, la restitution des prestations indûment 

touchées peut ne pas être demandée lorsque l’intéressé était de bonne foi et serait 

mis dans une situation difficile. L’art. 79 al. 1 du règlement sur l’assurance-

vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS)  précise que, lorsqu’une 

personne tenue à restitution ou son représentant légal pouvait de bonne foi 

admettre avoir le droit de toucher les rentes, il doit lui être fait remise de 

l’obligation de restituer tout ou partie du montant indûment touché, si cette 

restitution devait la mettre dans une situation difficile en raison de ses conditions 

d’existence.  

 

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Conformément à l’art. 79 al. 1bis RAVS, une personne se trouve dans une 

situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC sont supérieures 

aux revenus déterminants selon cette même loi. Lorsque la somme à restituer 

n’est que partiellement couverte par les revenus qui dépassent cette limite de 

revenu au moment déterminant pour l’examen de la situation difficile, il 

convient d’accorder la remise pour le montant non couvert (ATF 116 V 12 13 s 

consid. 3c). L’existence d’une situation difficile ne peut pas être niée du seul fait 

que l’assuré jouit d’une certaine fortune. Celle-ci n’entre en ligne de compte que 

pour sa composante « revenus », soit le revenu de la fortune, ainsi que la part de 

la fortune à considérer comme revenu selon les dispositions sur les prestations 

complémentaires. Au-delà, il n’y a pas lieu de prendre la fortune en 

considération (ATF 122 V 211 consid. 5b = VSI 1996 p. 271). 

8. En vertu de l’art. 3c al. 1 let. c LPC, les revenus déterminants comprennent, pour 

ce qui concerne la fortune, un quinzième de celle-ci, un dixième pour les 

bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25'000 fr. 

pour les personnes seules. 

9. Pour l’examen de la charge trop lourde est déterminante la situation économique 

du débiteur au moment où il aurait dû restituer les prestations indûment 

touchées, soit au moment de la réception de la décision y relative (ATF 122 V 

134 140 consid. 3 b). 

10. En l’espèce, il n’est pas contesté et contestable que la recourante a touché de 

bonne foi les prestations complémentaires de 15'181 fr. dont la restitution lui est 

demandée. Il convient dès lors d’examiner si la deuxième condition de la remise, 

à savoir l’existence d’une situation difficile, est réalisée. 

11. L’OCPA a refusée la remise en se fondant sur une jurisprudence de la 

Commission de recours, selon laquelle, lorsqu’une restitution de prestations 

complémentaires est motivée par le fait que l’assuré a touché pendant la même 

période des prestations à un autre titre du même montant que celui de la 

demande de restitution, la remise ne peut être accordée, dès lors que la fortune 

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Erreur ! Source du renvoi introuvable. 

de l’assuré ne subit dans cette hypothèse aucune diminution qui pourrait le 

mettre dans une situation financière difficile (Jugement non publié du 27 juin 

2002 en la cause n° 557/01). Toutefois, la Commission de recours s’était 

expressément référée dans son jugement à un arrêt du Tribunal fédéral des 

assurances (RCC 1977 p. 208), lequel visait un cas d’application de l’art. 27 al. 2 

OPC-AVS/AI qui prescrit que la créance en restitution peut être compensée avec 

des prestations échues octroyées à titre de prestations complémentaires ou en 

application de la LAVS ou de la LAI. Dans la mesure où le cas d’espèce ne 

concerne pas une situation de ce genre, le jugement cité par l’intimé ne saurait 

trouver application ici. 

12. Selon le décompte contenu dans la décision litigieuse, les revenus de la 

recourante dépassent les dépenses reconnues par la LPC de 2'680 fr. Toutefois, il 

n’était pas tenu compte dans cette somme du montant forfaitaire annuel pour 

l’assurance obligatoire des soins qui fait partie des dépenses reconnues 

conformément à l’art. 3b al. 3 let. d LPC. Cette disposition précise que le 

montant forfaitaire annuel doit correspondre au montant de la prime moyenne 

cantonale pour l’assurance obligatoire. A Genève, cette prime moyenne était en 

2002 de 364 fr. par mois, soit de 4'368 fr. par an (cf. Statistique de l’assurance-

maladie 2000, p. 64, tableau 3.01).  Dès lors que la prime d’assurance maladie 

de la recourante était en 2002 de 3'744 fr. par mois, l’intégralité de celle-ci doit 

être admise comme dépense au sens de la LPC. Cela étant, ses revenus sont en 

fait inférieurs de 1'064 fr. aux dépenses reconnues par cette loi (3'744 fr. – 2'680 

fr.). 

 

Par ailleurs, dans la mesure où la fortune de la recourante était inférieure à 

25'000 fr., la fortune n’a pas été prise en considération dans le décompte de 

l’intimé relatif aux ressources de la bénéficiaire. Conformément à la 

jurisprudence précitée, il y a par ailleurs lieu d’en tenir compte uniquement pour 

sa composante « revenus ». Par conséquent, cette fortune ne fait en l’espèce pas 

obstacle à l’existence d’une situation difficile. 

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Cela étant, il y a lieu d’accorder à la recourante la remise intégrale de la 

restitution de la somme réclamée à titre de prestations complémentaires 

fédérales perçues indûment, à savoir du montant de 11'118 fr. 

13. En ce qui concerne les prestations cantonales complémentaires, les art. 24 al. 2 

LPCC et 14 du règlement d’application de la loi sur les prestations cantonales 

complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité 

du 25 juin 1999 reprennent la teneur des dispositions fédérales précitées, de sorte 

que les conditions de remise sont identiques. 

Etant donné que les revenus de la recourante sont inférieurs aux dépenses 

reconnues par la législation genevoise pour bénéficier des prestations 

complémentaires cantonales, selon les calculs de l‘intimé, il convient également 

de lui accorder la remise de la restitution des prestations indûment touchées à ce 

titre dont le montant s’élève à 4'063 fr.  

14. Le recours sera par conséquent admis et la décision attaquée annulée. 

15. La recourante obtenant gain de  cause, une indemnité de 1'500 fr. lui sera allouée 

à titre de dépens. 

      *  *  * 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ) 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par Mme C__________ contre la décision sur 

réclamation du 25 septembre 2002 de l’Office cantonal des personnes âgées. 

Au fond : 

1.  L’admet. 

2.  Annule la décision dont est recours. 

3.    Accorde à la recourante la remise de la restitution de la somme de 15'181 fr.    

4.   Condamne l’intimé à payer à la recourante une indemnité de 1'500 fr. à titre de                      

dépens. 

5. Dit que pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, les parties 

peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa 

notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, 

Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Ce mémoire doit : a) 

indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la 

décision attaquée; b) exposer pour quels motifs le recourant estime pouvoir 

demander cette autre décision; c) porter la signature du recourant ou de son 

représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres 

a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en 

matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours 

mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints au mémoire s'il s'agit de 

pièces en possession du recourant. Seront également jointes au mémoire la décision 

attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 

et 108 OJ). 

La greffière : 

Yaël BENZ 

 

La Présidente : 

Maya CRAMER 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe