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**Case Identifier:** a09b04d0-36c6-57a3-a683-025b24b290bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-09-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 25.09.2017 C/19440/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-19440-2009_2017-09-25.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 27.09.2017. 

 

 

                
R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/19440/2009 ACJC/1200/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 25 SEPTEMBRE 2017 

 

Entre 

A______, sise ______ (GE), appelante et intimée sur recours formé par B______ d'un 
jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 juin 2016, comparant par  

Me Blaise GROSJEAN, avocat, rue de Candolle 24, 1205 Genève, en l'étude duquel elle 

fait élection de domicile, 

et 

B______ (anciennement : C______), ayant son siège chez D______, ______ (SO), 
intimée et appelante du même jugement, comparant par Me Olivier CARRARD, avocat, 

rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait 

élection de domicile. 

 

 

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C/19440/2009 

EN FAIT 

A. Par jugement n° JTBL/567/2016 du 17 juin 2016, expédié pour notification aux 
parties le même jour, le Tribunal des baux et loyers a : 

- ordonné à C______ d'exécuter, à ses frais, dans les locaux loués par A______ 

dans l'immeuble sis E______ à F______ :  

o divers travaux listés dans l'expertise de G______ en lien avec les installations 

techniques (ch. 1a du dispositif), 

o les travaux permettant de remédier au défaut affectant l'accès handicapé 

(ch. 1b), 

o les travaux permettant de remédier au défaut affectant la porte de secours 

(ch. 1c), 

o l'installation par l'entreprise de son choix des enseignes lumineuses décrites 

dans l'annexe 2 de la convention de décembre 2007 (ch. 1d); 

- donné acte à C______ qu'elle tenait à disposition de A______ une somme de 

5'000 fr. sur présentation de justificatifs pour la remontée et transmission des 

alarmes (ch. 2); 

- réduit le loyer des locaux susmentionnés de :  

o 3% du 1
er

 mai 2008 au 31 décembre 2008 pour le poste A de la convention de 

décembre 2007 (ch. 3a),  

o 3% dès le 1
er

 mai 2008 et de manière permanente pour le poste B de la 

convention de décembre 2007 (ch. 3b), 

o 3% chaque année pour les périodes allant du 1
er

 avril au 31 mai et du 

1
er

 septembre au 30 octobre, ce dès le 1
er

 mai 2008 et de manière permanente, 

pour le poste C (système à quatre tubes) de la convention de décembre 2007 

(ch. 3c), 

o 2% dès le 1
er

 mai 2008 et de manière permanente pour le poste C (local 

fumeur) de la convention de décembre 2007 (ch. 3d), 

o 3% du 1
er

 mai 2008 et jusqu'à complète réparation des défauts sous chiffre 1a 

du dispositif, pour le poste D de la convention de décembre 2007 (ch. 3e); 

- condamné C______ à rembourser à A______ le trop-perçu de loyer découlant 

des réductions de loyer octroyées sous chiffre 2 [recte : chiffre 3] du dispositif 

(ch. 4); 

- 3/54 - 

 

C/19440/2009 

- ordonné aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de libérer les loyers 

consignés (compte n° 14L 2010 000046), à concurrence des réductions 

octroyées sous ch. 2 [recte : chiffre 3] du dispositif, en faveur de A______ et 

le solde en faveur de C______ (ch. 5); 

- condamné A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 370 fr. 25 (ch. 6); 

- condamné C______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services 

financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 370 fr. 25 (ch. 7); 

- débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8); 

- et dit que la procédure est gratuite (ch. 9). 

 En substance, le Tribunal des baux et loyers a retenu que le complément 
d'instruction requis par A______ (ci-après : A______) n'était pas de nature à 

influencer le résultat des mesures probatoires. 

 Il a retenu l'existence d'un certain nombre de défauts qui devaient être réparés 

(divers points mentionnés par l'expert G______ en lien avec les installations 

techniques, accès pour personnes handicapées, porte de secours, enseignes 

lumineuses). La réparation d'autres défauts était considérée comme 

disproportionnée, de sorte que le Tribunal les a qualifiés de permanents et n'en a 

pas ordonné la réparation (isolation phonique, système de chauffage, ventilation et 

climatisation à quatre tubes, ventilation du local fumeur). D'autres défauts 

allégués par la locataire n'ont pas été retenus par le Tribunal (isolation des gaines 

de ventilation, finalisation du système GTC, installation de plaques actives, portes 

coupe-feu et système de détection incendie, système "no-break", certains points 

mentionnés par l'expert G______ en lien avec les installations techniques). 

S'agissant des alarmes, le Tribunal a considéré que le système anti-intrusion n'était 

pas défectueux et a donné acte à la bailleresse de ce qu'elle tenait une somme de 

5'000 fr. à disposition. 

 S'agissant des réductions de loyers, le Tribunal a considéré que les conditions 

d'octroi desdites réductions, telles que convenues expressément par les parties, 

étaient réalisées. Il a toutefois retenu que la convention des parties n'était pas 

claire s'agissant des taux de réductions de loyer applicables. Il a fixé les réductions 

de loyer pour chaque poste individuellement. 

 En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts, le Tribunal a retenu qu'une 

convention signée entre les parties prévoyait la renonciation à tous dommages-

intérêts pour le retard dans la livraison des locaux. S'agissant des honoraires du 

bureau d'ingénieurs mandaté par A______, le Tribunal a rejeté la demande de 

remboursement, considérant que les factures produites ne permettaient pas de 

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déterminer le travail exact fournit et que le travail mentionné comme "objet" 

desdites factures aurait également dû être effectué s'il n'y avait pas eu de défauts. 

L'imprécision de factures a également conduit le Tribunal à rejeter les demandes 

de A______ en remboursement des frais investis selon elle pour la réparation de 

défauts. 

 S'agissant de la consignation des loyers, le Tribunal statuant tant sur le fond que 

sur une troisième demande de mesures provisionnelles de C______, a retenu que 

la consignation était justifiée, mais qu'elle devait prendre fin avec l'entrée en force 

de son jugement. 

B. a. Par acte déposé le 19 août 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ forme 
appel contre le jugement précité, dont elle sollicite l'annulation des  

chiffres 2, 3 et 4 du dispositif et contre l'ordonnance du 25 novembre 2015 

prononçant la clôture des enquêtes et refusant que l'expertise confiée à l'expert 

H______ soit complétée. A titre préalable, elle conclut à la réouverture des 

enquêtes et à ce que l'expertise confiée à l'expert H______ soit complétée. 

Principalement, elle conclut à l'exécution de différents travaux (soit différents 

chiffres listés par l'expertise et différents chiffres – dont la mention était omise – 

de la convention du 20 décembre 2007) et à l'octroi de réductions de loyer de 28% 

de mai à décembre 2008 inclus, soit 509'936 fr. 60, de 17,5% "de janvier 2009 au 

14 janvier 2009, soit par 3'465'743 fr. 80, puis jusqu'à exécution des prestations 

dues selon convention du 20 décembre 2007" et de 17,5% du 17 juillet 2009 

jusqu'à l'achèvement de divers travaux en suspens listés par elle. Elle conclut 

également au paiement des sommes de 699'540 fr. 57 à titre d'intérêts moratoires 

et de 50'292 fr. à titre de remboursement des honoraires du bureau d'ingénieurs, 

avec suite d'intérêts. Pour le surplus, elle conclut à la confirmation des  

chiffres 1, 5, 6 et 7 du dispositif du jugement. 

 En substance, A______ reproche au Tribunal d'avoir clos l'instruction, alors que 

l'expert H______ n'avait pas procédé à suffisamment de mesures de température 

et n'avait pas répondu à toutes les questions posées. Elle lui reproche également 

d'avoir fixé les quotités de réduction de loyer sans considérer qu'elles avaient un 

caractère de peine conventionnelle et que celles prévues conventionnellement 

constituaient un plancher; de n'avoir pas retenu que des intérêts moratoires étaient 

dus sur les montant octroyés à titre de réduction de loyer; d'avoir retenu que 

certains défauts étaient permanents; d'avoir nié l'existence de certains défauts; et 

d'avoir considéré à tort que l'activité du bureau d'ingénieurs ne constituait pas un 

dommage. En définitive, selon A______, le Tribunal avait permis à C______ de 

ne pas exécuter ses obligations, ce qui lui coûterait des millions de francs, 

moyennant l'octroi d'une légère réduction de loyer. Il s'agissait d'une sorte de 

prime à l'inexécution. 

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 b. Dans sa réponse du 22 septembre 2016, C______ conclut à l'irrecevabilité de 
l'appel de A______, subsidiairement à son rejet. Elle conclut également à 

l'admission de son propre appel (cf. lettre C. ci-dessous). 

 En substance, à son sens, l'appel ne comportait pas de séparation des parties de 

fait et de droit et sa motivation était trop difficilement compréhensible pour qu'il 

soit recevable. Pour le surplus, C______ reprenait à son compte l'argumentation 

du Tribunal sur les différents points remis en cause par A______. S'agissant de la 

question de l'isolation phonique, la correction du défaut était impossible au dire 

des experts. 

 Différentes pièces nouvelles étaient produites, soit des échanges de 

correspondances entre les conseils des parties pendant une période courant de fin 

août à mi-septembre 2016. 

 c. A______ a répliqué le 24 octobre 2016, reprenant ses précédentes conclusions. 

 d. C______ a renoncé à dupliquer par courrier du 15 novembre 2016. 

 e. Les parties ont été avisées le 16 novembre 2016 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

 f. Les 8 mai, 5 et 7 juillet 2017, les parties, d'entente entre elles, ont requis et 
obtenu la libération de plusieurs montants (300'951 fr. 53 en faveur de A______, 

9'987'939 fr. 77 en faveur de B______ et 23'548 fr. 37 en faveur de A______). 

C. a. Par acte adressé le 19 août 2016 au greffe de la Cour de justice, C______ 
(devenue par la suite : B______) forme appel contre le jugement précité, dont elle 

sollicite l'annulation des chiffres 1a, 3b, 3d et 3e du dispositif. Principalement, elle 

conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle tient à disposition de A______ la 

somme de 40'000 fr. sur présentation de justificatifs de réparation de la ventilation 

du local fumeurs, et à ce que la réduction de loyer prévue par le chiffre 3d du 

dispositif du jugement soit fixée à 0,125% du 1
er

 mai 2008 au 31 décembre 2016. 

A titre subsidiaire, elle ajoute que la réduction de loyer prévue par le chiffre 3b du 

dispositif du jugement peut être maintenue, mais réduite à 0,5% dès le 1
er

 mai 

2008 de manière permanente, et que celle prévue par le chiffre 3e du dispositif du 

jugement soit maintenue, mais réduite à 3% du 1
er

 mai au 31 décembre 2016. 

 En substance, C______ reproche au Tribunal d'avoir mis à sa charge la réparation 

de menus défauts dont il n'est pas prouvé qu'ils ne résultaient pas de l'usure, 

d'avoir fait courir la réduction de loyer concernant les installations techniques 

défectueuses jusqu'à complète réparation de ce défaut, ce qui constituait un 

concept conditionnel, indéterminé et indéterminable. S'agissant des réductions de 

loyer, il fallait tenir compte de l'impossibilité d'atteindre le niveau d'isolation 

phonique convenu, ainsi que de l'ampleur limitée des surfaces concernées  

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(10 à 20% du total des surfaces pour l'isolation phonique des bureaux de direction 

et 0,25% du total des surfaces pour le local fumeur). L'octroi de réductions 

permanentes étaient disproportionnées s'agissant du local fumeur et devaient 

prendre fin au 31 décembre 2016. 

 Des pièces nouvelles sont produites à l'appui de l'appel de C______, soit un 

courrier échangé entre les conseils des parties le 19 août 2016 et un plan du rez-

de-chaussée des locaux (pièce 66). 

 b. Dans sa réponse du 26 septembre 2016, A______ conclut au rejet de l'appel 
formé par C______. 

 En substance, elle soutient que le défaut ne concernait pas une petite partie des 

surfaces louées, mais toutes les surfaces, y compris les parkings. C______ 

minimisait de manière infondée les défauts et il fallait considérer les conventions 

des parties, dont il ressortait notamment le caractère de peine conventionnelle des 

réductions de loyer. Pour le surplus, A______ fait référence à son propre appel 

(cf. lettre B ci-dessus). 

 Une pièce nouvelle est produite, soit un courrier échangé entre les conseils le 

6 septembre 2016. 

 c. C______ a répliqué le 20 octobre 2016, persistant dans ses conclusions, versant 
à la procédure des pièces nouvelles, soit des courriers échangés entre les conseils 

des parties entre la fin septembre et le début octobre 2016, ainsi qu'un procès-

verbal de constat d'huissier du 13 octobre 2016. 

 d. A______ a dupliqué le 14 novembre 2016, persistant dans ses conclusions. 

 e. Les parties ont été avisées le 16 novembre 2016 de ce que la cause était gardée 
à juger. 

D. Par courrier du 7 mars 2017, C______ a informé la Cour de son changement de 
raison sociale en B______, avec effet au 18 janvier 2017. 

E. Les éléments suivants, encore pertinents en appel, résultent de la procédure : 

 a. A______ et I______ ont conclu le 10 octobre 2005 un contrat de bail à loyer 
pour locaux commerciaux portant sur la location de 6'000 m

2
 de surface au rez-de-

chaussée et au 2
ème

 étage de l'immeuble "J______", à construire sur des parcelles 

sises E______, à F______. Le bail portait également sur 774 m
2
 de dépôts au  

1
er

 sous-sol du même immeuble et 106 places de parking. 

 Le loyer s'élevait à 2'400'000 fr. par an pour les surfaces sises au rez-de-chaussée 

et au 2
ème

 étage, à 77'400 fr. par an pour les dépôts, et à 254'000 fr. par an pour les 

places de parking. Ces loyers s'entendaient hors taxe, de sorte qu'il fallait y ajouter 

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la TVA, et étaient indexables à l'évolution de l'ISPC. Une provision pour les frais 

de chauffage, d'eau chaude et de rafraichissement d'air a été convenue pour un 

montant de 230'000 fr. par an. 

 Le bail était conclu pour une durée de quinze ans, soit du 1
er

 avril 2007 au 31 mars 

2022, renouvelable par la suite de cinq ans en cinq ans, sauf congé donné douze 

mois à l'avance, avec une option, pendant sept ans sur deux surfaces de  

700 et 1000 m
2
 supplémentaires. 

 Il était prévu que le bâtiment soit livré au plus tard le 31 mars 2007 selon un 

descriptif de l'entrepreneur général annexé au contrat de bail. L'obligation du 

locataire de payer le loyer ne commençait que dès le jour de la livraison des 

locaux dans un état permettant l'usage prévu et conforme au descriptif précité. 

 b. Le descriptif technique, daté du 7 octobre 2005, prévoit notamment : 

- une isolation phonique de la façade de 40 dB; 

- une isolation phonique de 51 dB pour les cloisons fixes des bureaux et salles de 

conférence; 

- un système de chauffage, ventilation et climatisation alimentée par deux 

circuits dans les étages pour le chaud et le froid, soit quatre tubes; 

- un système "no-break" de 800 kVA à cos phi 0,8 (640 kW), en lieu et place du 

système initialement prévu (groupe de secours et onduleur). Le système est 

dimensionné, dès la construction de l'immeuble pour l'entier des surfaces de 

A______ à court et à long termes, excepté les locaux communs, et réservé à 

A______. Aucun système de secours supplémentaire n'est mentionné. 

 Il est mentionné en page 2 (lettre A), que différents plans et schémas seraient 

fournis, ainsi que des détails des équipements des bureaux. 

 c. Une photographie d'une maquette concernant les enseignes lumineuses prévues 
a été annexée au bail. 

 d. Le loyer total des différents locaux a été indexé comme suit : 

- dès le 1
er

 janvier 2009 : 2'853'612 fr. par an; 

- dès le 1
er

 janvier 2010 : 2'827'692 fr. par an; 

- dès le 1
er

 janvier 2011 : 2'832'878 fr. par an; 

- dès le 1
er

 janvier 2012 : 2'830'284 fr. par an; 

- dès le 1
er

 janvier 2013 : 2'825'112 fr. par an; 

- 8/54 - 

 

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- dès le 1
er

 janvier 2014 : 2'817'336 fr. par an; 

- dès le 1
er

 janvier 2016 : 2'778'455 fr. 95 par an. 

 e. Dans le procès-verbal d'une séance du 23 décembre 2005 à laquelle A______ 
était présente mais non assistée par l'ingénieur K______, il est mentionné que le 

projet prévoit un système de climatisation, ventilation et chauffage à trois tubes. 

 f. Le 20 décembre 2007, les parties A______ et I______ ont conclu une 
convention, dont il ressort que les travaux de construction n'étaient pas terminés le 

31 mars 2007, une livraison provisoire ayant eu lieu les 4 et 7 mai 2007. La prise 

de possession effective par A______ avait eu lieu du  

26 au 28 mai 2007. 

 Les parties ont convenu d'une liste de travaux à effectuer prioritairement, 

référencés sous lettres A à D. La lettre A portait sur les travaux d'agencement et 

de téléphonie mobile, qui devaient prendre fin dans les soixante jours, et sur les 

travaux d'aménagement extérieurs, qui devaient se terminer dans les trente jours 

dès l'autorisation de construire à demander dans la semaine. La lettre B portait sur 

l'isolation phonique, les parties admettant que A______ devait bénéficier de 

normes supérieures à la moyenne admise selon les règles de l'art, ce qui n'était 

alors pas le cas. A______ admettait que les normes minima du descriptif des 

travaux ne pourraient pas être complètement atteintes. Il était convenu de 

mandater un expert pour déterminer le niveau d'insonorisation devant être admis 

comme suffisant en tenant compte que les collaborateurs de A______ devaient 

pouvoir travailler sans nuisance phonique, autant dans les bureaux que dans les 

salles de conférence. Les travaux devaient être achevés le 29 février 2008. La 

lettre C portait sur la climatisation à terminer dans les quatre mois. La lettre D 

concernait les autres travaux listés dans des annexes numérotées de un à six, à 

terminer pour le 29 février 2008. Les travaux listés sous lettres A, C et D devaient 

être examinés par un expert désigné par les deux parties si A______ en contestait 

la bienfacture (art. 1). 

 Il a également été convenu que si les travaux n'étaient pas achevés dans les délais 

précités, le loyer serait réduit, avec effet rétroactif au 1
er

 septembre 2007 à hauteur 

de 5% pour chacun des postes mentionnés aux lettres A à D, mais au maximum à 

20% ou 500'000 fr., ceci jusqu'à ce que les défauts soient remis en ordre (art. 2). 

En outre, si la bailleresse ne mettait pas tout en œuvre pour que les travaux soient 

achevés, même hors délai, la locataire se réservait de fixer un ultime délai 

raisonnable d'exécution et de réclamer une réduction de loyer plus conséquente 

(art. 3). 

 A______ renonçait à faire valoir des moins-values pour différents postes, dont la 

détection anti-effraction sur les ouvrants et le système "no-break" 625 KVA, 

- 9/54 - 

 

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celui-ci devant être porté à 800 KVA selon le descriptif des travaux, lorsque 

A______ occuperait l'ensemble de l'immeuble (art. 4). 

 g. Par convention non datée, conclue entre I______ et l'entreprise générale, il a été 
prévu que cette dernière relèverait I______ des coûts encourus sur la base de la 

convention avec la locataire, notamment les réductions de loyer et dommage-

intérêts en lien avec le non respect des échéances. 

 h. Le 14 mars 2008, A______ a interpellé la I______, indiquant que de nombreux 
travaux n'étaient pas achevés, certains n'ayant pas débuté. Elle déclarait faire 

application de l'art. 2 de la convention et réclamait une réduction de loyer de 15% 

en lien avec les points A, B et D de la convention du 20 décembre 2007, ceci avec 

effet dès le 1
er

 septembre 2007, soit une somme de 204'885 fr. qui serait déduite 

du loyer du mois de mars 2008. 

 Se référant à l'art. 3 de la convention, un délai au 30 avril 2008 a été fixé à 

I______ pour fournir toutes les prestations dues, faute de quoi une réduction de 

loyer plus importante serait réclamée. 

 i. Lors d'une séance du 2 avril 2008 au sujet de l'amélioration des performances 
acoustiques, les représentants de L______ ont indiqué que leurs mesures dans une 

zone test laissaient apparaître, malgré les améliorations apportées, une faiblesse 

acoustique autour des portes et dans la partie haute des cloisons. Selon le 

représentant de M______, les améliorations réalisées dans la zone test n'étaient 

pas suffisantes. Il a été convenu que M______ proposerait des améliorations à 

réaliser dans la zone test en vue de nouvelles mesures prévues pour le mois de mai 

2008. 

 j. Les parties se sont réunies le 20 mai 2008 pour un point de situation. Il ressort 
du procès-verbal de cette séance que le point A.2 (téléphonie mobile) de la 

convention du 20 décembre 2007 était réalisé et que les points suivants n'étaient 

pas terminés : A.1 (Agencement de la réception), A.3 et D/annexe 2 

(aménagements extérieurs /enseignes), B (isolation phonique), C (climatisation), 

D/annexe 1, D/annexe 4, D/annexe 5, Tableau des "100 points", et Enlèvement 

des déchets. 

 k. Par courrier du 11 juillet 2008, A______ a déclaré mettre en œuvre l'art. 2 de la 
convention du 20 décembre 2007, en lien avec son point C et réduire le loyer de 

5% supplémentaires avec effet au 1
er

 septembre 2007. Elle indiquait que le délai 

au 30 avril fixé pour terminer les travaux n'avait pas été respecté et qu'elle 

reviendrait à I______ afin de chiffrer la réduction complémentaire aux 20% déjà 

réclamés. 

 l. Le 17 octobre 2008, la commune de F______ a refusé l'autorisation d'installer 
les enseignes lumineuses en toiture. L'autorisation a été finalement délivrée par 

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l'Office des autorisations de construire le 10 décembre 2009, après que A______ 

ait effectué les démarches nécessaires et mis en demeure I______ de signer la 

requête en autorisation. 

 m. Selon le rapport de M______ du 15 janvier 2009, les limites de la construction 
actuelle étaient atteintes dans la zone prototype, avec un gain de  

4 à 6 dB par rapport aux mesures effectuées en avril 2008 par L______, ce qui 

correspondait aux objectifs définis contractuellement. Les résultats obtenus au 

rez-de-chaussée correspondaient de justesse aux objectifs définis par le contrat. 

Pour la zone des bureaux de la Présidence, l'isolation était identique à celle entre 

deux bureaux "standard", ce qui était insuffisant et devait entraîner des travaux 

relativement importants. 

 n. A______ a mandaté le bureau d'étude acoustique N______ qui a fourni des 
rapports datés des 18 et 20 février 2009. Il en ressort que l'isolation phonique aux 

bruits aériens des façades est conforme aux normes SIA 181 de 1988. L'isolation 

aux bruits aériens entre le couloir de circulation au deuxième étage et la cage 

d'escalier n° 5 est conforme au descriptif général des travaux et à la norme SIA. 

En revanche, l'isolation aux bruits aériens des cloisons et des portes n'est pas 

conforme au descriptif général des travaux, ni à la norme SIA, avec des écarts 

entre 5 et 14 dB. 

 Les résultats des mesures effectuées par N______ sont similaires à ceux de 

L______ et de M______ au printemps 2008 (avant les travaux d'amélioration) et 

inférieurs de 1 à 4 dB à ceux mesurés par M______ en janvier 2009 (après les 

travaux d'amélioration). L'ensemble des cloisons testées présentaient des ponts 

phoniques aisément identifiables, soit des trous et pertes d'étanchéité audibles. 

 o. Par courrier du 12 février 2009, A______ a indiqué s'être fait confirmer par un 
expert que celui-ci n'avait pas reçu les questions qui devaient lui être posées par la 

bailleresse pour remplir sa mission. A______ considérait que I______ renonçait à 

l'expertise concernée et a mis en œuvre l'art. 3 de la convention du 20 décembre 

2007. Elle réclamait 7% pour chaque point non achevé et précisait que le point A 

et la moitié du point B avaient été achevés au 31 décembre 2008. Les points C et 

D étaient toujours en souffrance. La réduction réclamée était de 28% pour la 

période de mai à décembre 2008 et de 17,5% dès le 1
er

 janvier 2009. Elle 

réclamait également la prise en charge d'une somme de 40'026 fr. 20 pour les 

honoraires des ingénieurs de la société O______ depuis fin avril 2008. 

 p. Les ingénieurs O______ (ci-après également : bureau K______) ont émis les 
factures suivantes : 

- Facture n° 80'428 du 28 avril 2008 pour la période de  

 janvier à mars 2008  10'975 fr. 

- 11/54 - 

 

C/19440/2009 

- Factures n° 80'873 (puis 80'873-B) du 22 juillet 2008 pour 

 la période d'avril à juin 2008  12'266 fr. 

- Facture n° 81'125 du 14 novembre 2008 pour la période de 

 juillet à septembre 2008  16'785 fr. 

- Facture n° 90'130 du 30 janvier 2009 pour la période  

 d'octobre à décembre 2008 10'975 fr. 

- Facture n° 121'140 du 30 novembre 2012, sans mention de  

 période 7'776 fr. 

- Facture n° 121'212-B du 24 janvier 2013 pour la période de 

 mai 2011 à décembre 2012 12'150 fr. 

 Soit au total la somme de 70'927 fr. 

 q. A______ a déposé, le 1er septembre 2009, par devant la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, une requête en réduction de loyer. Celle-

ci a été déclarée non conciliée lors de l'audience du 4 février 2010 et introduite par 

devant le Tribunal le 8 février 2010. La cause a été enregistrée sous numéro 

C/19440/2009. 

 A______ a conclu à l'octroi de réductions de loyers de 28% pour la période de 

mai à décembre 2008, soit 509'936 fr., et de 17,5% pour la période de janvier à 

juin 2009, soit 249'691 fr. 20, avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er

 décembre 2008 

(date moyenne). A______ demandait également l'exécution de différents travaux, 

soit des travaux d'aménagement extérieurs, de travaux pour la réalisation des 

enseignes lumineuses sur le toit, des travaux d'isolation phonique, des travaux 

concernant le système de chauffage, ventilation et climatisation, des travaux 

encore non réalisés des annexes 1, 4, 5, et 6. Elle réclamait enfin le paiement de la 

somme de 40'026 fr. 20 pour les honoraires d'ingénieurs encourus, avec intérêts à 

5% l'an dès le 12 février 2009. 

 r. Le 2 octobre 2009, P______, architecte EPF SIA AGA mandaté par les deux 
parties a établi un rapport. Différents défauts y sont mentionnés, sur lesquels il 

sera revenu ci-après, dans la mesure utile. 

 P______ a également participé à une séance de conciliation entre les parties qui a 

eu lieu le 12 novembre 2009, lors de laquelle il a formulé différentes propositions 

de modifications. 

 s. Le 11 février 2010, A______ a menacé de consigner ses loyers si la I______ ne 
s'engageait pas à commencer l'exécution des travaux de réparation de différents 

- 12/54 - 

 

C/19440/2009 

points en suspens et ne lui communiquait pas, avant fin février 2010, un calendrier 

précis. 

 t. Le 22 février 2010, I______ a indiqué qu'au vu de l'introduction de la 
procédure, la poursuite de l'activité de l'expert P______ ne lui paraissait pas 

opportune. 

 u. Le 1er mars 2010, A______ a procédé à la consignation de ses loyers à échoir, 
dès la mensualité de mars 2010, à hauteur de 253'549 fr. 90 par mois. La 

consignation porte la référence 14L 2010 000046. 

 v. La consignation du loyer a été validée par requête déposée le 30 mars 2010 
auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. La 

conciliation a échoué le 29 novembre 2010. Au terme d'un accord de procédure, 

les parties ont renoncé à obtenir une décision de l'Autorité de conciliation et 

convenu que l'affaire puisse être portée directement auprès du Tribunal, ce qui a 

été fait le 30 novembre 2010. A______ concluait au constat de la validité de la 

consignation du loyer et à ce que la réparation des défauts soit ordonnée. La cause 

a été enregistrée sous numéro C/7583/2010. 

 w. Par mémoire de réponse du 31 mars 2010, dans la cause C/19440/2009,  
I______ a conclu au rejet de la demande formée par A______ et à ce qu'il lui soit 

donné acte de ce qu'elle tenait à disposition de cette dernière les sommes de 

40'000 fr. et 5'000 fr., sur présentation des justificatifs, pour la pose d'une 

enseigne publicitaire lumineuse, respectivement pour la remontée et la 

transmission des alarmes. I______ a sollicité qu'un transport sur place soit 

effectué, afin de constater que l'immeuble était neuf, terminé, de haute qualité et 

constituait un lieu de travail agréable. 

 x. Le 22 juin 2010, I______ a fusionné avec Q______, laquelle lui a succédé en 
qualité de bailleresse et dans le cadre de la procédure. 

 y. A______ a répliqué le 30 juin 2010, dans la cause C/19440/2009. Elle a 
persisté dans ses conclusions, celles en exécution de travaux étant précisées. 

 z. Q______ a dupliqué le 1er septembre 2010, dans la cause C/19440/2009, 
persistant dans ses précédentes conclusions. 

 aa. Le 9 février 2011, Q______ a répondu à la requête en validation de 
consignation du loyer (cause C/7583/2010). Elle a conclu préalablement à la 

jonction des causes C/7583/2010 et C/19440/2009. A titre principal elle a conclu 

au déboutement de sa locataire et à la libération des loyers consignés, considérant 

qu'il n'y avait pas de défaut permettant la consignation. 

- 13/54 - 

 

C/19440/2009 

 bb. Le 28 avril 2011, Q______ a fusionné avec C______, laquelle lui a succédé 
en qualité de bailleresse et dans le cadre de la procédure.  

 cc. Le Tribunal a ordonné la jonction des causes C/19440/2009 et C/7583/2010 le 
30 mars 2011 et a tenu différentes audiences destinées à l'audition de témoins 

entre le 8 décembre 2010 et le 17 avril 2013. 

 Le témoin R______, architecte mandaté par A______, a déclaré avoir procédé à 

une visite des locaux le 26 mars 2007 et constaté que, vu l'avancement des 

travaux, ceux-ci ne pourraient être livrés d'ici au 1
er

 avril 2007. 

 Le témoin K______, ingénieur mandaté par A______, a déclaré qu'il avait été 

mandaté pour vérifier la conformité des installations réalisées par le maître 

d'ouvrage, dès la signature de la convention. Les parties avaient élaboré et signé 

leur convention très vite, car le propriétaire avait un délai pour démarrer le 

chantier et devait au préalable trouver un locataire. Il avait été convenu qu'en cas 

de doute sur l'interprétation de la convention, le niveau d'équipement et de confort 

des anciens locaux de A______ devaient s'appliquer. Le processus convenu entre 

le maître de l'ouvrage, l'entreprise générale et la locataire n'avait pas été respecté, 

car les cahiers des charges des installations, les soumissions et les documents de 

révision concernant l'exécution du travail ne lui avaient pas été soumis pour 

validation. Ses rapports avec l'entreprise générale et le maître de l'ouvrage étaient 

difficiles. Le concept de réglage de la température des locaux n'était pas adéquat. 

Il aurait fallu un système à quatre tubes, plutôt que trois, ce qui permettrait de 

solutionner le problème d'inconfort climatique des bureaux donnant sur les patios. 

Un système à quatre tubes avait été convenu. Le système de gestion technique 

permettant d'avertir la locataire en cas de problème n'avait pas été installé, seul le 

propriétaire étant averti, ce qui pouvait entraîner des coûts importants en cas de 

problème, tel qu'une surchauffe informatique. Il n'y avait pas eu de contrôle de 

fonctionnement de la couverture téléphonique. La bailleresse n'avait rien fait pour 

remédier aux problèmes de ventilation, chauffage et climatisation mentionnés 

dans l'annexe 6 de la convention du 20 décembre 2007. 

 Le témoin S______, architecte auprès de l'entreprise générale et chef de projet de 

construction de l'immeuble litigieux depuis août 2006, a déclaré savoir que le 

descriptif des travaux prévoyait un système de ventilation/climatisation à quatre 

tubes, mais que la décision d'exécuter un système à trois tubes avait été prise 

avant son arrivée. Il savait que cela avait été discuté avec la locataire qui l'avait 

accepté tacitement car la décision avait été prise alors que le bureau K______ était 

présent. L'avantage était une économie d'énergie sans inconvénient de confort. Le 

système permettait de régler la température par bureaux, et par zones dans les 

"open-spaces". Les températures étaient réglées conformément au descriptif. 

Certains locaux dégageant beaucoup de chaleur étaient équipés en complément 

d'un rafraichisseur d'air. Il y avait eu des problèmes avec la fermeture automatique 

- 14/54 - 

 

C/19440/2009 

des portes coupe-feu qui coinçaient. Ces problèmes avaient été réglés et les essais 

en présence des autorités avaient toujours été satisfaisants. Le système d'alarme 

était composé d'un dispositif anti-intrusion et d'un dispositif de vidéo surveillance. 

Le premier fonctionnait. Quant au second, il comportait plus de caméras que 

prévu mais ce n'était pas son domaine et il ne pouvait pas se prononcer sur son 

fonctionnement. Concernant les enseignes, il était prévu qu'elles soient à la charge 

de la locataire, de sorte qu'il n'y avait pas eu de budget pour ce poste. Cela avait 

été modifié par convention en décembre 2007 et le montant porté au budget avait 

été de 130'000 fr. Les autorisations demandées par les architectes de l'entreprise 

générale avaient été refusées et le témoin n'avait plus eu de nouvelles de cette 

question depuis lors. Le local fumeur posait un problème, car le système 

fonctionnait avec une extraction d'air qui devait être compensée, ce qui posait des 

difficultés non résolues, aucune solution n'ayant été choisie et chiffrée. Le 

descriptif technique était imprécis sur ce point. Le local était utilisé sans problème 

majeur depuis quatre ans. Un système de générateur pour produire de l'électricité 

en cas de panne (dit "no break") avait été défini par la locataire et installé à son 

usage exclusif. Ce témoin n'avait pas été voir les anciens locaux de A______, car 

le descriptif technique était clair. La locataire avait souhaité que le risque de 

panne soit également prévu pendant les arrêts de maintenance. Une solution était 

d'installer un deuxième générateur qui coûterait approximativement le prix de 

l'installation de base. Le témoin S______ a confirmé qu'il était convenu, pour les 

travaux après livraison, de soumettre tous les documents et problèmes d'exécution 

à l'ingénieur K______, ce qui n'avait occasionnellement pas été respecté. 

L'isolation phonique avait dû être refaite car il y avait des défauts. Ceux-ci avaient 

été supprimés et l'isolation était conforme aux exigences, étant précisé que les 

normes du descriptif ne pouvaient être respectées et étaient manifestement 

erronées. 

 Les témoins T______, U______, et V______, employés de A______, ont déclaré 

qu'il faisait froid dans les locaux, surtout l'été, alors que la température indiquée 

est suffisante. Le réglage au moyen de la manette située dans les bureaux ne 

modifiait pas la température. Il fallait s'habiller en conséquence, ce qui n'était pas 

le cas dans les anciens locaux. Cela n'avait toujours pas été amélioré. Le témoin 

U______ a ajouté que dans certains locaux la température était anormalement 

élevée, et que l'isolation phonique permettait d'entendre un collègue parler au 

téléphone dans le bureau voisin, ceci également dans les bureaux de la direction. 

L'isolation phonique était bien meilleure dans les anciens locaux de A______. 

 Le témoin W______, également employé de A______, a déclaré qu'en été, il 

faisait trop chaud et humide dans les locaux. En hiver, il faisait sec et il devait 

ouvrir la fenêtre pour pouvoir respirer. 

 Le témoin X______, technicien en chauffage, ventilation et sanitaires (CVS), a 

déclaré avoir assisté l'ingénieur K______ pour la réception des travaux CVS à 

- 15/54 - 

 

C/19440/2009 

l'époque où il était employé. Désormais indépendant, il avait des contacts et des 

mandats auprès de l'entreprise générale, toutefois à Fribourg et non à Genève. Il se 

souvenait que la validation d'un système trois tubes ou quatre tubes lui avait été 

soumise et qu'il en avait longuement discuté. Il avait communiqué des réserves 

quant aux performances du système dans le cas particulier. Un système trois tubes 

disposait d'un tube chaud, d'un tube froid et d'un tube de retour en commun. Cela 

permettait un réglage adéquat pour la même façade, mais dans le cadre du projet 

du "J______", il était difficile de régler les façades des patios dont l'orientation 

était identique à celle des façades extérieures situées dans l'autre moitié du 

bâtiment. Ainsi, la façade sud du patio côté nord était réglée comme une façade 

nord, alors qu'il fallait l'inverse. Cela serait possible si les conduites étaient bien 

aménagées, mais celles du "J______" étaient réparties par secteur, alors qu'il 

faudrait les répartir par orientation de façade. 

 Le témoin Y______, travaillant pour l'entreprise d'enseignes lumineuses mandatée 

par A______ pour le contrôle de la bienfacture des enseignes, a déclaré que son 

entreprise avait soumissionné dans le cadre des travaux mais n'avait pas été 

retenue car elle était un peu plus chère. Dans ce cadre elle avait établi un 

document plus précis que le descriptif et fait une offre pour un prix de 320'000 fr. 

L'installation finalement posée présentait des malfaçons par rapport au document 

plus précis. Il y avait une différence de teinte dans les couleurs du logo de la 

locataire et il manquait des pièces, ce qui posait un problème de sécurité. Pour 

l'enseigne située sur le toit plat, destinée à être vue depuis les avions, le dossier 

d'autorisation était léger. Le témoin avait lui-même déposé une demande 

d'autorisation qui avait été acceptée. Selon lui, un prix de 30'000 fr. à 40'000 fr. 

pour cette installation était impossible. 

 Le témoin Z______, chef de projet au sein de l'entreprise chargée de la mise en 

service des installations de climatisation, a déclaré être également intervenu à la 

demande de la locataire pour la pose d'un système de supervision propre à ses 

locaux. La collaboration s'était bien passée. Il n'y avait pas eu de problème. Le 

système installé fonctionnait bien et la garantie bloquée deux ans avait été 

débloquée sans difficulté. Son entreprise n'avait pas fait la conception et 

l'installation du système de climatisation et de chauffage. 

 Le témoin AA______, ancien chef technique auprès de la bailleresse, a déclaré 

être intervenu après la fin du chantier, son rôle consistant à faire fonctionner les 

installations techniques. A______ se plaignait beaucoup plus que les autres 

locataires. Des explications avaient été données aux utilisateurs pour le réglage de 

la température, mais elles n'étaient pas respectées, ceux-ci ouvrant les fenêtres 

pour réguler la température et manipulant trop souvent le système de réglage. Les 

portes coupe-feu avaient été contrôlées à maintes reprises et les contrôles de la 

police du feu avaient toujours été positifs. L'isolation phonique était très 

performante, au point que les systèmes d'alarme sonore avaient dû être déplacés, à 

- 16/54 - 

 

C/19440/2009 

la demande de la police du feu, pour rester audibles. A______ ne disposait pas 

d'un système d'onduleur en plus du "no break", comme c'est le cas dans d'autres 

bâtiments. La locataire souhaitait un deuxième groupe de secours. Il avait été 

difficile de programmer la maintenance, A______ craignant une coupure 

d'électricité. Le supérieur hiérarchique du témoin s'était engagé à transmettre à la 

locataire tous les documents techniques des installations. Certains documents 

avaient été transmis, mais avaient été refusés par A______ qui ne les trouvait pas 

suffisamment précis. 

 Le témoin BB______, directeur de la société chargée de la maintenance et de 

l'entretien du bâtiment, a déclaré que les plaintes de A______ étaient nombreuses 

et parfois abusives, 250 à 260 des 280 tickets ouverts en 2010 pour les bâtiments 

l'ayant été par A______. Il n'y avait pas de système anti-intrusion pour les parties 

communes, chaque locataire gérant son installation. La température des locaux 

était surveillée quotidiennement et restait dans les normes de la loi sur le travail 

pour des bureaux, mais A______ s'en plaignait régulièrement. A______ occupait 

environ les deux-tiers de la surface du bâtiment. Il n'y avait pas de générateur 

permettant d'intervenir en cas de maintenance lourde sur le système "no break". 

En cas de détection incendie, A______ ne serait pas avertie si elle n'était pas 

présente dans l'immeuble, seuls les pompiers étant prévenus, ainsi que la centrale 

d'alarme de la société chargée de la maintenance. 

 Le témoin CC______, ancien employé de la société DD______ intervenue pour 

l'électricité du bâtiment, a déclaré que l'installation de remontée des alarmes qui 

avait été installée était une installation basique qui ne correspondait pas au souhait 

de A______. Concernant le système "no break", il avait été discuté avec le bureau 

K______ de savoir s'il en fallait un ou deux. A la suite de ces discussions, il avait 

été choisi de ne poser qu'un seul système, mais le témoin ignorait de qui venait ce 

choix. Le système installé était le moins cher et l'entreprise choisie pouvait tenir 

les délais et bénéficiait de la confiance de l'ingénieur K______. Ce système était 

conforme au descriptif des travaux. Des classeurs comportant vraisemblablement 

les documents de révision pour l'ensemble des installations avaient été remis à 

l'ingénieur K______. 

 Le témoin EE______, employé de l'entreprise FF______ intervenue pour la 

gestion des systèmes anti-intrusion du bâtiment, a été invité à se prononcer sur le 

respect du chiffre 235.10, soit le poste "Sécurité, intrusion" du descriptif 

technique. Il a déclaré que des détecteurs volumétriques avaient bien été posés, 

mais il ignorait leur nombre. Le contrôle par contact magnétique avait été posé 

seulement sur les portes et les ouvrants techniques des patios n'en avaient pas été 

équipés. Il y avait bien un service externe de sécurité et d'intervention. Le témoin 

n'a pas été en mesure de se prononcer sur les autres postes confiés à une autre 

entreprise ou à une autre personne auprès de FF______. Il ignorait qui exactement 

était le client et si les plans d'exécution avaient été validés par l'ingénieur 

- 17/54 - 

 

C/19440/2009 

K______. Les documents de révision avaient été transmis à l'entreprise 

DD______ qui était le partenaire de FF______. 

 Le témoin GG______, directeur de projet auprès de la bailleresse de 2006 à mai 

2010, a déclaré que le descriptif technique joint au bail était le même que celui 

liant la bailleresse à l'entrepreneur général. Selon son souvenir les annotations de 

la locataire faisaient partie intégrante du contrat. Comme ce descriptif, même 

annoté, restait assez vague, la bailleresse avait espéré qu'il puisse être clarifié dans 

la suite des travaux, grâce à une entente saine entre les parties. Les valeurs 

figurant dans le descriptif technique ne constituaient un minimum que lorsque 

cela était mentionné. A défaut, c'était une question d'interprétation. Il y avait une 

clause prévoyant que le minimum existant dans les anciens locaux de A______ à 

l'avenue Industrielle était applicable. De nombreuses personnes impliquées dans le 

projet s'étaient rendues dans ces locaux. Il y avait eu plus de problèmes que pour 

d'autres constructions, car le planning était serré et qu'il était difficile de se mettre 

d'accord avec A______ sur les détails. L'isolation phonique était clairement 

mauvaise, ce qu'avait établi l'étude de L______. Par la suite, le problème avait été 

réglé et l'isolation phonique était correcte. A un moment, en raison du sentiment 

que la locataire était de mauvaise volonté, la bailleresse avait cessé toute 

négociation avec l'expert P______. Concernant le système de 

ventilation/climatisation/chauffage, si un système à trois tubes avait été livré au 

lieu du système à quatre tubes, c'était parce que l'entrepreneur général avait estimé 

que le système livré était de qualité identique et permettait d'obtenir les mêmes 

résultats que celui qui était convenu. Contrairement à ce qui avait été convenu, 

toutes les soumissions de l'entrepreneur général n'avaient pas été montrées à la 

locataire, en raison de la pression du temps et parce qu'il était difficile d'obtenir 

des décisions. Tous les documents de révision n'avaient pas été remis à A______, 

car il était très difficile de les obtenir de l'entreprise générale. Sans ces documents, 

il était très difficile de contrôler la bienfacture des travaux. Une convention avait 

été conclue avec l'entreprise générale, selon laquelle cette dernière s'engageait à 

dédommager la bailleresse de ce qu'elle pourrait être condamnée à payer. 

 Le témoin HH______, chef de projet impliqué dans la construction du "J______" 

dès mars 2006, a déclaré que le descriptif technique et le bail avaient été rédigés 

dans l'urgence, car il fallait trouver un locataire avant de commencer les travaux, 

alors que l'autorisation de construire risquait d'expirer. Les annotations figurant en 

bleu étaient plus précises que le texte de base et ne pouvaient avoir été rajoutées 

que par un ingénieur de la locataire. Les relations entre les parties étaient 

devenues plus difficiles lorsque le dénommé S______ était arrivé comme chef de 

chantier en mars 2006, car ce dernier était "différent" ou n'avait peut-être pas 

interprété correctement le descriptif des travaux. Le temps pressait et il fallait 

régulièrement prendre des décisions pour lesquelles les parties avaient des avis 

divergents. L'interprétation de A______ aurait pu être acceptée, si elle avait 

accepté de payer les suppléments de prix. Comme ce n'était pas le cas, la solution 

- 18/54 - 

 

C/19440/2009 

prévue littéralement par le descriptif technique avait à chaque fois été choisie. 

Entre juin et décembre 2007, la bailleresse s'était rendu compte que dans sa course 

pour finir les travaux, l'entrepreneur général avait commis des erreurs. Les parties 

avaient alors conclu la convention de décembre 2007, qui a été respectée pour 

beaucoup de points, mais il en restait plusieurs à régler. Ceux-ci étaient restés en 

raison de difficultés d'interprétation de la convention de décembre 2007. Par 

exemple, il y avait eu un accord pour que la bailleresse prenne un poste en charge 

à hauteur de 50'000 fr. et les parties s'étaient rendu compte ultérieurement que le 

coût réel était de 80'000 fr. Le témoin avait apposé les annotations manuscrites 

figurant sur l'annexe 2 de la convention de décembre 2007, concernant les 

enseignes lumineuses, à la suite de discussions avec la locataire. Celle-ci avait 

accepté de réduire ses prétentions d'une prestation à 300'000 fr. à un projet plus 

modeste mentionnée comme "exécution équivalente", dont le coût non devisé 

aurait été de 40'000 fr. à 50'000 fr. Cette prestation devait être aux frais de la 

bailleresse. 

 A l'occasion d'une seconde audition, le témoin HH______ a déclaré qu'au moment 

de la réception des travaux, A______ avait les documents d'installation, mais non 

ceux de révision qui étaient nécessaires pour vérifier la bienfacture des 

installations. Il avait été observé que l'isolation phonique était mauvaise, mais 

l'entreprise générale disait que A______ se plaignait pour rien, ce qui n'était pas le 

cas. Des travaux avaient ensuite eu lieu avec succès et la locataire semblait 

satisfaite. La norme figurant dans le descriptif technique était impossible à 

atteindre techniquement sans détruire et reconstruire. 

 Le témoin II______, ingénieur en système incendie qui a procédé à la mise en 

service de l'installation de détection incendie, a déclaré que des tests des sirènes 

avaient été faits. Le test était satisfaisant pour les sous-sols, mais la locataire disait 

que le bruit était un peu faible. Les autres sirènes avaient été testées par d'autres 

personnes. Les portes coupe-feu avaient toutes été testées à satisfaction, de même 

que la centrale et les détecteurs. Un détecteur de fumée avait été installé dans le 

local fumeur car la destination du local ne lui avait pas été indiquée par 

l'entrepreneur général. Le dossier technique avait dû être remis au bureau 

K______. 

 Le témoin JJ______, acousticien, a déclaré être intervenu à plusieurs reprises pour 

des contrôles phoniques du bâtiment. Il avait tout d'abord été mandaté par la 

locataire, puis conjointement avec la bailleresse, et enfin par l'entreprise générale. 

Il s'agissait de prendre des mesures et de vérifier la conformité avec les 

spécifications techniques à atteindre, figurant aux pages 5 et 28 du descriptif 

technique. Ces spécifications n'étaient toutefois pas formulées dans des termes 

compatibles avec les vérifications sur place. Des travaux coûteux avaient été 

effectués, l'entrepreneur ayant accepté les propositions du témoin et "bien joué le 

jeu". Ces interventions avaient permis d'atteindre les objectifs du contrat, mais il 

- 19/54 - 

 

C/19440/2009 

fallait préciser que la vérification des éléments individuels, comme les cloisons, 

n'était pas possible sans les démonter, de sorte qu'une valeur globale fondée sur de 

nombreuses inconnues avait été utilisée. Il semblait toutefois nécessaire de 

renforcer les cloisons entre les bureaux de la Présidence afin d'en augmenter la 

confidentialité. Cette recommandation était émise sur la base de l'expérience du 

témoin et de la norme SIA. Dans cette partie des locaux, les chiffres obtenus 

étaient les plus mauvais. L'exigence de 51 décibels pour les cloisons correspond à 

une bonne qualité, mais sans être rare ou exceptionnelle. Selon les normes 

courantes pour les locaux administratifs, entre 43 et 45 décibels, on entend des 

conversations dans le local adjacent, si l'on est attentif et sans les comprendre. 

 Le témoin KK______, acousticien mandaté par A______, a déclaré qu'il 

interprétait le descriptif technique en ce sens que la limite de 51 décibels 

s'applique pour les parois intérieures et extérieures, ainsi que pour les sols et 

plafonds de chaque pièce. Le descriptif était suffisamment précis pour pouvoir 

être exécuté et correspondait aux définitions de la SUVA pour les lieux de travail. 

La rédaction du procès-verbal d'audition ne permettait pas de déterminer si le 

témoin avait indiqué qu'il s'agissait d'exigences accrues d'un immeuble de 

standing élevé ou d'exigences usuelles. Le témoin était intervenu avant que des 

travaux d'amélioration ne soient effectués. Le déficit observé se situait entre 5 et 

14 décibels, ce qui permettait d'entendre distinctement une personne parler d'un 

bureau à l'autre. Les travaux qui avaient été préconisés (boucher les trous et rendre 

les cloisons étanches) devaient suffire à gagner une dizaine de décibels, mais peut-

être pas quinze. Selon le témoin, l'art. 1 let. B de la convention de décembre 2007 

permettait d'admettre une diminution de l'isolation phonique d'environ 2 décibels, 

admise en pratique du fait du vieillissement d'une construction. 

 Le témoin LL______, responsable logistique puis administratif de A______, a 

déclaré qu'il avait été convenu que pour pallier le fait que le descriptif technique 

ne pouvait pas être suffisamment détaillé, les cahiers des charges devaient être 

soumis au bureau K______ pour approbation, ce qui n'avait pas été respecté. 

L'entreprise générale avait invoqué la nécessité du respect des délais. Il en 

résultait que les installations n'étaient pas conformes. Les documents de révision 

n'avaient été reçus qu'à mi-septembre 2012 et selon le bureau K______, ils étaient 

insuffisants, de sorte que si la réception de travaux avait été effectuée sur cette 

base, il s'agissait plutôt d'une réception fondée sur la confiance. Concernant les 

enseignes sur le toit, il était convenu que leur installation, y compris la demande 

d'autorisation, soit entièrement gérée par la bailleresse et l'entreprise générale. Les 

plans soumis par la bailleresse en vue de l'autorisation ne permettaient pas de 

l'obtenir. A______ avait alors demandé et obtenu l'accord de la bailleresse pour 

déposer la demande d'autorisation, laquelle avait alors été acceptée. Les enseignes 

sur le toit devaient être posées par la bailleresse à ses frais, sans participation de la 

locataire. Lesdites enseignes n'étaient toujours pas posées. Concernant l'isolation 

phonique, la situation était déplorable jusqu'à des travaux effectués à la suite de la 

- 20/54 - 

 

C/19440/2009 

convention du mois de décembre 2007. Les travaux effectués étaient insuffisants, 

ce qu'une expertise confiée au bureau N______ avait démontré. Le responsable de 

la comptabilité entendait les conversations téléphoniques du couloir comme si 

elles avaient lieu dans son bureau. Concernant les problèmes de température, il y 

avait une erreur de conception. Des climatiseurs étaient prévus, mais cela 

demanderait un travail considérable et il n'avait pas pu être confirmé que cela 

aurait fonctionné avec l'installation existante, car l'ingénieur qui avait fait 

l'installation du bâtiment n'avait pas répondu aux questions du bureau K______. 

Le local fumeur avait seulement une aspiration d'air, sans pulsion, de sorte qu'il 

était toujours envahi de fumée. Depuis le 29 février 2008, seuls avaient été 

achevés les point A.1 (agencement de la réception), la partie terrasse du point A.3, 

et l'annexe 1 du point D de la convention du mois de décembre 2007. 

 A l'occasion d'une seconde audition, le témoin LL______ a déclaré qu'en raison 

des problèmes de température, les ouvrants étaient souvent ouverts. Les portes 

coupe-feu ne fonctionnaient pas le jour de son audition. Cinq portes avaient été 

trouvées ouvertes lors d'une détection incendie en février 2013. Le système "no 

break" devait prévoir un système de secours en cas de maintenance lourde. Il 

pouvait s'agir d'un onduleur ou d'un groupe de secours externe. Actuellement, il 

n'y avait pas de système de secours. Le système installé n'était par ailleurs pas 

conforme au descriptif technique car il devait pouvoir alimenter l'entier de 

l'immeuble pour prévoir une extension de A______. Le témoin ignorait si 

l'installation permettait de supporter une extension. L'installation devait atteindre 

800 kVA, alors qu'elle n'en avait que 615. Il arrivait que la température des locaux 

soit de pratiquement 30 degrés à un endroit et moins de 20 degrés à un autre. 

 Le témoin MM______, consultant pour le bureau K______, a déclaré que 

l'installation d'un système "no-break" de 615 kVA au lieu de 800 kVA engendrait 

un plus grand risque de coupure de courant. Le local prévu pour l'installation était 

trop petit pour accueillir un système complémentaire, mais suffisamment grand 

pour remplacer le système existant par un système plus puissant. 

 Le témoin P______, architecte mandaté par les deux parties, a déclaré qu'il avait 

dû mettre fin à son mandat prématurément, en raison de l'attitude de la bailleresse 

et de l'entreprise générale. Selon lui, le descriptif technique correspondait dans les 

grandes lignes à ce qui avait été mis en place. Il ignorait toutefois si la mission 

d'expertise qui lui avait été confiée évitait certains thèmes. Un ingénieur avait 

également été mandaté à ses côtés pour les questions de chauffage/ventilation, 

lequel avait aussi rencontré des difficultés avec la bailleresse et l'entreprise 

générale. 

 dd. Par ordonnance du 26 février 2014, le Tribunal a ordonnée trois expertises. 
L'expertise concernant les installations de chauffage, ventilation et climatisation a 

été confiée à l'expert H______, ingénieur, celle concernant l'isolation phonique a 

- 21/54 - 

 

C/19440/2009 

été confiée à l'expert NN______, architecte HES acousticien et celle concernant 

les installations thermiques a été confiée à l'expert G______, ingénieur HES. 

 ee. L'expert NN______ a déposé son rapport le 28 octobre 2014. Cet expert a 
relevé que, contrairement aux indications du bureau N______, la SUVA n'avait 

pas défini l'exigence d'isolation acoustique des locaux. La norme SIA 181 

applicable au vu de la date de l'autorisation de construire de l'immeuble était 

l'édition 1988, qui ne prévoyait pas non plus d'exigence à l'intérieur d'une unité 

d'utilisation. Il a expliqué que les 51 dB mentionnés dans le descriptif technique 

étaient ambigus, dès lors qu'il n'était pas mentionné s'ils devaient être exprimés en 

indice d'affaiblissement acoustique ou en isolation acoustique normalisée 

pondérée. Indépendamment de l'indice dont il serait fait usage, cette valeur n'était 

toutefois pas atteinte entre les bureaux. Cette valeur, que l'expert a interprété 

comme l'isolation acoustique normalisée pondérée, était qualifiée de "très élevée 

et certainement inatteignable du point de vue constructif dans le cas présent". 

 L'édition 2006 de la norme SIA 181, entrée en vigueur après la délivrance de 
l'autorisation de construire et donc inapplicable en l'espèce, prévoyait des valeurs 

d'isolement différenciées en fonction des exigences de confort de degré I 

(exigence modérée) ou de degré II (exigence accrue). 

 Les valeurs d'isolement étaient les suivantes : 

- Entre deux bureaux :  degré I : 35 dB degré II : 40 dB 

- Entre un bureau et une salle de réunion : degré I : 40 dB degré II : 45 dB 

- Entre un corridor et un bureau :  degré I : 30 dB degré II : 35 dB 

- Entre un corridor et une salle de réunion : degré I : 30 dB degré II : 35 dB 

 L'expert a proposé de se fonder sur cette norme, qui donnait des indications 

qualitatives adéquates pour avoir été éditée par des professionnels acousticiens et 

architectes et être reconnue par l'ensemble des acteurs du bâtiment.  

 Afin d'atteindre ces valeurs de 40 à 45 dB entre les bureaux, séparés par une 

cloison sans porte et de 35 dB entre les locaux séparés par une cloison avec porte, 

il a expliqué que les mesures suivantes seraient nécessaires : 

- Porte : remplacer les joints de battues actuels par des modèles en silicone (plus 

souples), mise en place d'un seuil bombé en aluminium sur la moquette pour 

l'appui adéquat du seuil à abaissement (Planet). Dans la mesure du possible, 

régler le plaquage des ouvrants sur les dormants pour obtenir une pression 

élevée sur les joints de battues. 

- 22/54 - 

 

C/19440/2009 

- Plenum : obturer soigneusement et de manière étanche à l'air, les évidements 

entre la technique, la dalle et l'élément de fermeture en plâtre cartonné au 

niveau du plenum. Obturer les rails structurels des faux plafonds au droit des 

cloisons qui se prolongent dans les bureaux. 

- Cloison : cas ponctuel de raccords périphériques contre la structure du bâtiment 

à étanchéifier avec des raccords souples. 

- Gaine de ventilation : obturer le pourtour des gaines contre l'arase de la cloison 

avec des coupures antifeu ou avec du plâtre cartonné et des joints acryliques 

souples. 

 Le coût de ces travaux était estimé entre 6'000 fr. et 12'000 fr., fournitures 

comprises par bureau pour le plenum, à 1'500 fr. à 2'500 fr., fournitures comprises 

par porte pour l'amélioration des portes et à 600 fr. à 1'200 fr. par cloison. 

S'agissant des gaines de ventilation, leur coût serait englobé dans les coûts 

précités. L'ensemble des coûts est susceptible de varier fortement selon l'ampleur 

du chantier à entreprendre. 

 L'expert NN______ a été entendu par le Tribunal le 23 juin 2015. Il a confirmé 

que, dans la pratique, il n'était pas possible d'obtenir un isolement de 51 dB avec 

des faux plafonds et des faux planchers. La situation des locaux litigieux était 

différenciée par endroits. Lorsque le local était bien étanche, vu la bonne qualité 

du matériel utilisé, les résultats d'isolation acoustique étaient bons, de sorte qu'une 

amélioration de l'isolement des différents locaux procurait une nette amélioration, 

ce qui expliquait les mesures préconisées dans le rapport d'expertise. En effet, 

beaucoup de bruit passait par le plenum au-dessous du faux plafond, ce qui 

expliquait le défaut d'isolement constaté lors des mesures. Le coût du total des 

travaux ne pouvait être chiffré car le prix par bureau dépendait du travail qu'il 

fallait y réaliser, ainsi que de la possibilité de grouper ou non les travaux. Pour 

chiffrer l'intégralité des travaux, il était nécessaire d'ouvrir tous les faux plafonds, 

alors que l'expert avait travaillé par sondage. 

 S'agissant de la norme SIA 181, édition 2006, elle correspondait à des attentes 

qualitatives élevées, qui étaient rarement atteintes en réalité, faute d'exigence 

légale. Dans la pratique, on constatait plutôt des valeurs d'isolement de l'ordre de 

30 dB à 35 dB pour une cloison entre bureau. Les exigences accrues de la norme 

SIA 181/2016 de 40 dB constituait un bon isolement, puisque si la personne dans 

le bureau d'à côté parlait très fort, on l'entendait sans comprendre ce qu'elle disait 

et qu'on ne l'entendait pas si elle parlait normalement. 

 ff. L'expert H______ a déposé son rapport le 10 mars 2015, et un complément 
comportant des relevés de température le 2 avril 2015. L'expert a expliqué que le 

bâtiment était chauffé et refroidi au moyen de faux plafonds métalliques équipés 

de serpentins alimentés en eau chaude ou en eau froide, fonctionnant sur le 

- 23/54 - 

 

C/19440/2009 

principe du rayonnement. Les plaques étaient alimentées par un système à trois 

tubes, à savoir un départ chaud, un départ froid et un retour en commun. La 

distribution par patio plutôt que par façade ne faisait pas obstacle à une bonne 

régulation de la température des locaux sauf pendant les périodes transitoires entre 

la saison chaude et la saison froide. Le système trois tubes n'était alors pas adapté 

à un immeuble avec des patios intérieurs ayant des façades de différentes 

orientations avec les mêmes réseaux hydrauliques. Certaines vannes étaient 

inversées ou mal raccordées. Le système à trois tubes plutôt qu'à quatre tubes 

n'entraînait pas de surconsommation d'énergie, à l'exception des périodes 

transitoires. Il n'était, par ailleurs, pas possible de délivrer du chaud et du froid 

simultanément, à moins de température du circuit chaud d'au maximum 25 degrés, 

ceci afin d'éviter une surchauffe du retour et de provoquer une surconsommation. 

Un système à quatre tubes pourrait délivrer à la fois du chaud et du froid, selon les 

besoins de chaque utilisateur. Le seul avantage du système à trois tubes était sa 

mise en œuvre facilitée liée à l'économie d'un tube. Les coûts d'exploitation 

restaient sensiblement identiques pour les deux systèmes. Des relevés de 

température avaient eu lieu le 8 janvier 2015 et montraient des températures 

relevées globalement conformes à celles mentionnées par le système de gestion 

centralisée, avec des variations de l'ordre du demi degré, à l'exception de quelques 

locaux, notamment les petits locaux situés face à la direction. Les bureaux étaient 

alors placés directement à côté des vitrages ce qui provoquait un sentiment de 

froid dû au rayonnement même si la température de surface des vitrages et la 

température ambiante étaient conformes aux normes. Le débit d'air de la 

ventilation était largement supérieur à la norme et donc suffisant. Une 

amélioration pourrait être apportée par le remplacement des filtres existants par 

des filtres de meilleure classification, sans toutefois en expliquer la nature. Le 

local fumeur était uniquement muni d'une aspiration en façade avec une amenée 

d'air en dépression. Les fumées étaient très difficiles à évacuer sans une captation 

directe ou un fort taux de renouvellement. La ventilation installée était donc 

inefficace pour ce type de locaux qui nécessiterait une installation en double flux 

avec un débit adapté. La climatisation était conforme aux descriptifs des travaux 

et à l'usage, dès lors qu'il n'était pas prévu d'humidification de l'air, les apports liés 

aux occupants étant suffisants. Le fonctionnement de climatiseurs branchés sur le 

système à trois tubes ne serait pas viable pour différentes raisons, soit le fait que le 

réseau froid était arrêté en hiver, le fait que la puissance spécifique des appareils 

était très faible et le fait qu'en cas d'utilisation simultanée du chaud et du froid, le 

réchauffement du tube de retour occasionnerait une surconsommation importante. 

Cela ne pourrait, de surcroît, être mis en œuvre qu'en mi-saison avec des 

températures chaudes maximales de l'ordre de 25 degrés. L'expert a transmis des 

relevés de température effectués le 8 janvier 2015, ainsi que des relevés de 

température et d'humidité dans trois locaux, effectués le 2 septembre 2014. 

- 24/54 - 

 

C/19440/2009 

 Il ne s'est pas prononcé quant à savoir si l'ambiance des locaux permettait 

d'assurer aux usagers des conditions de travail optimales, quant à savoir s'il y avait 

des divergences entre l'installation existante et celle prévue par le descriptif des 

travaux susceptibles d'entraver ou de restreindre l'usage des locaux et quant aux 

modifications éventuellement nécessaires pour améliorer le confort ou réduire la 

consommation d'énergie. Il ne s'est pas non plus prononcé au sujet de la variation 

de température en fonction des réglages des utilisateurs et s'agissant de 

l'adéquation de la localisation des sondes de température extérieures et des sondes 

d'ambiance intérieures. 

 L'expertise ne fournit par ailleurs pas d'éléments quant au coût d'une éventuelle 
amélioration suggérée, et en particulier quant à la faisabilité et au coût de 

l'installation d'un quatrième tube.  

 L'expert H______ a été entendu par le Tribunal le 2 juin 2015. Il a expliqué qu'il 

avait procédé à des relevés de température dans certaines pièces qu'il avait 

sélectionnées comme étant représentatives, ceci en laissant des enregistreurs sur 

place du 2 au 30 septembre 2014 et en procédant à des mesures ponctuelles le 

8 janvier 2015. La période du 2 au 30 septembre 2014 pouvait être qualifiée 

d'inter-saison. Un seul enregistreur par pièce avait été posé, ceci proche d'une 

paroi intérieure. Les mesures de débit d'air n'avaient pas été contrôlées sur place, 

mais l'avaient été "sur papier". Elles étaient du double de ce qui était prévu. Les 

mesures de température et d'humidité étaient conformes à la norme, ce qui 

impliquait qu'elles étaient confortables. La seule divergence entre le descriptif des 

travaux et l'installation réalisée consistait dans le fait que le descriptif prévoyait un 

système à quatre tubes alors que le système en place comportait trois tubes. Cela 

impliquait qu'il n'était pas possible de chauffer et refroidir en même temps dans 

une zone. Il avait constaté en septembre 2014 qu'il y avait des charges thermiques 

extérieures, alors que la partie froide était arrêtée dans certaines zones, en tout cas 

où il y avait des températures élevées, par exemple dans les bureaux de la 

direction. L'installation de ventilation était correcte et il n'y avait rien à modifier. 

Concernant le plafond actif, il avait constaté que des vannes étaient mal 

branchées, à l'envers et fonctionnaient mal, ce qu'il avait signalé. Il ne pouvait pas 

dire si cela avait été corrigé par la suite. Il était nécessaire de procéder à un 

contrôle général de la régulation car il pouvait y avoir d'autres vannes mal 

branchées. Ce contrôle était la seule mesure qui puisse être effectuée. Si l'on 

voulait faire mieux en termes de régulation des températures, il faudrait refaire 

l'ensemble de l'installation. Du point de vue de l'humidité, il n'y avait pas de 

distinction entre un système à trois tubes plutôt qu'à quatre tubes. Un tel système 

entraînait par ailleurs une surconsommation d'énergie puisque le chaud et le froid 

étaient utilisés en même temps, alors que le système n'était pas prévu pour cela. 

Ladite surconsommation n'était pas quantifiable et l'expert ne voyait pas quelle 

mesure prendre pour la réduire. L'expert a déposé les données brutes enregistrées 

ou relevées sur place avec la mention de la position des thermostats dans chaque 

- 25/54 - 

 

C/19440/2009 

pièce. Il n'avait pas fait varier les thermostats car la variation prenait trois ou 

quatre heures pour être observable, ce qui expliquait qu'il n'avait pas procédé aux 

mesures permettant de répondre aux questions du Tribunal au sujet de l'utilisation 

des sondes d'ambiance et des variations de température. Les sondes de 

température extérieure étaient positionnées correctement. Concernant les sondes 

de température intérieure, nonante pourcent d'entre elles étaient positionnées près 

de la porte. Pour les dix autres pourcent, elles étaient placées sur les cloisons et 

pouvaient ainsi être influencées par le soleil si les stores n'étaient pas baissés. Le 

positionnement normal des sondes est proche des portes, afin qu'elles ne soient 

pas influencées par le soleil. L'expert a confirmé n'avoir pas procédé sur place à 

des mesures de volume d'air. La modification des filtres de l'installation de 

ventilation consistait à les remplacer par des filtres plus performants à l'occasion 

des entretiens. La différence de prix était de l'ordre de 500 fr. par filtre. Cela 

pourrait améliorer les problèmes de toux et d'allergies. Il n'y avait pas de raison de 

détecter le monoxyde de carbone dans les salles de conférence car elles n'étaient 

pas en débit variable, de sorte que la détection de monoxyde de carbone 

permettant d'identifier l'occupation des locaux et donc d'augmenter le débit de 

ventilation n'avait pas de sens. Les salles de conférence étaient ventilées selon un 

débit maximal en permanence, de sorte que pour augmenter cette ventilation, il 

faudrait intervenir sur l'installation de base ce qui serait compliqué. Alors que 

pour les bureaux le niveau de renouvellement d'air se situait largement dans la 

norme, dans les salles de conférence, vu l'occupation plus importante, celui-ci se 

situait juste dans la norme qui s'élevait à 36 m
3
 par heure et par personne. Pour la 

pose des installations en double flux dans le local fumeur, il faudrait trouver un 

cheminement adéquat entre le local et la toiture. Sans avoir examiné cette 

question, l'expert a estimé une telle installation dans un ordre de grandeur 

d'environ 40'000 fr. L'installation de climatiseurs sur le réseau existant dérèglerait 

le reste du réseau hydraulique et serait inadéquate. Il serait possible d'ajouter un 

autre réseau hydraulique réservé aux climatiseurs en procédant à d'importants 

travaux, soit notamment en ouvrant les plafonds. Ces travaux seraient toutefois 

moins importants que ceux nécessaires à rajouter un quatrième tube, puisqu'il n'y 

aurait pas de climatiseurs partout. L'expert n'avait pas vu les onze climatiseurs 

stockés par les locataires et ignorait s'ils seraient suffisants. En hiver, il faudrait 

modifier le fonctionnement des installations et en été il faudrait d'importants 

appareils avec le risque que l'on manque de froid dans les locaux où ces appareils 

ne sont pas installés. La solution consistant à installer ces climatiseurs sur le 

réseau des plafonds froids n'était pas viable et apporterait plus d'ennuis qu'autre 

chose. 

 L'expert n'avait pas noté dans quel bureau se trouvaient les vannes inversées. 

L'expert n'avait pas noté la température extérieure lors de ses relevés, mais 

précisait que les calculs devaient être faits avec les stores baissés pour respecter la 

norme. Le 8 janvier 2015, quinze bureaux avaient fait l'objet de relevés de 

- 26/54 - 

 

C/19440/2009 

température mais seuls onze relevés avaient pu être comparés avec la température 

du système de contrôle centralisé. En septembre, quatre enregistreurs avaient été 

posés. L'expert n'a pas été en mesure de se déterminer sur le coût de 

l'augmentation de la ventilation dans les salles de conférence. Il avait constaté 

qu'il n'y avait pas de fumée qui sortait du local fumeur et n'avait pas senti d'odeur 

de cigarette ailleurs dans le bâtiment. Selon lui, le descriptif des travaux ne 

prévoyait pas un circuit supplémentaire spécifiquement dédié aux climatiseurs.  

 gg. L'expert G______ a déposé son rapport le 20 mars 2015, ainsi qu'un 
complément le 9 juillet 2015. S'agissant du système "no-break", il a expliqué qu'il 

s'agissait d'un système d'alimentation électrique susceptible de garantir le 

fonctionnement continu de l'approvisionnement en électricité en cas de panne sur 

le réseau du distributeur local. Ce système était composé d'un moteur électrique, 

d'un moteur diesel, d'une génératrice et d'un volant d'inertie qui garantit la 

protection contre la panne du système électrique par substitution. La durée de la 

substitution était liée à la capacité de stockage de carburant qui était prévue. La 

substitution se faisait sans interruption. Ce système nécessitait un entretien 

périodique indispensable à son bon fonctionnement et à sa fiabilité. Durant 

l'entretien, l'alimentation en électricité était assurée uniquement par le réseau de 

distribution local, de sorte qu'il n'y avait plus de protection en cas de défaillance 

dudit réseau. Une solution de secours était en général déterminée par l'exploitant 

en fonction d'une analyse de risques. Dans l'installation litigieuse, aucune solution 

de secours n'avait été installée et aucune substitution n'était possible. Le descriptif 

général des travaux ne prévoyait pas obligatoirement une solution de secours lors 

des travaux de maintenance. La présence d'une commutation dans la distribution 

principale permettait de proposer soit une extension de la puissance, soit 

l'installation d'un équipement de substitution. Pour le surplus, le système disposait 

d'une puissance de 625 kW dont l'extension était possible mais, en l'état, non 

installée. Le descriptif général des travaux prévoyait une puissance de 640 kW. 

Selon l'expert, le dimensionnement de l'installation était tout à fait suffisant en 

l'état actuel. Il faudrait effectuer une étude approfondie pour déterminer ce qu'il en 

serait des besoins futurs de la locataire. Le système anti-intrusion répondait au 

descriptif général des travaux. Les installations avaient été contrôlées et 

réceptionnées, à l'exception des tests de vision nocturne des caméras extérieures 

qui n'avaient pas été vérifiés et confirmés.  

 L'installation de détection incendie n'avait pu être contrôlée que visuellement et 

paraissait conforme aux normes et directives sans qu'il soit possible d'en attester 

sans le dossier complet d'exploitation. Toutefois, il était noté par l'expert que 

l'installation était raccordée à la centrale d'alarme du Service d'incendie et de 

secours de la Ville de Genève, ce qui n'était possible que si l'installation était 

conforme aux normes et directives. S'agissant des portes coupe-feu, l'expert a 

constaté que certaines portes de sorties de secours ne répondaient pas aux 

directives, certaines portes ne s'ouvrant pas dans le bon sens. L'expert ne pouvait 

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C/19440/2009 

donc attester de la conformité des portes coupe-feu. L'expert n'avait pas constaté 

que les installations de sécurité entravaient ou restreignaient les surfaces louées. 

 L'expert a, par ailleurs, effectué différentes constatations relatives à différents 

éléments techniques. Enfin, il a indiqué que le coût des installations des 

enchaînements toitures tels que ressortant de l'annexe du 10 octobre 2015 au 

contrat de bail s'élèverait à 106'812 fr., soit 19'332 fr. pour les travaux 

préparatoires déjà exécutés en novembre 2013 et 87'480 fr. pour les enseignes 

lumineuses, ceci sur la base de prix de 2009 devant être réactualisés. 

 L'expert G______ a été entendu par le Tribunal le 17 juin 2015. Il a précisé que la 

puissance de 620 kW mentionnée dans son rapport était l'indication du 

fournisseur, mais que la machine présente sur place délivrait une puissance 

légèrement supérieure à 640 kW et correspondait ainsi au descriptif. La 

conformité du sens d'ouverture des portes coupe-feu ne pouvait se vérifier que par 

rapport au concept de sécurité qui n'avait pas été fourni, mais le sens d'ouverture 

de certaines portes ne correspondait pas aux indications des luminaires de secours 

posés conformément au plan d'éclairage de secours que l'expert avait pu consulter. 

S'agissant du système "no-break", s'il devait en poser un, il commencerait par 

procéder à une analyse de risques avec l'exploitant, le coût de l'installation étant à 

mettre en balance avec les risques, l'exploitant devant alors se prononcer à ce 

sujet. Le coût d'une installation de secours pour une puissance équivalente à celle 

de l'installation existante varierait entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr. 

 hh. Par ordonnance du 25 novembre 2015, le Tribunal a déclaré les enquêtes 
closes et remis la cause à plaider. Il a considéré, par appréciation anticipée des 

preuves et tenant compte de la durée déjà écoulée de la procédure, que l'audition 

d'un témoin supplémentaire et des compléments d'expertise ne seraient pas de 

nature à influencer le résultat des mesures probatoires. 

 ii. Par conclusions motivées après enquêtes et expertise du 12 janvier 2016, la 
bailleresse a conclu au rejet des prétentions en réparation de défaut et en réduction 

de loyers, ainsi qu'à la libération des loyers consignés en sa faveur. Elle a 

également conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle tenait à disposition de 

la locataire les sommes de 40'000 fr. sur présentation de justificatifs pour la pose 

d'une enseigne publicitaire lumineuse et de 5'000 fr. sur présentation des 

justificatifs pour la remontée et la transmission des alarmes. Pour le surplus, elle 

s'est prononcée sur les frais de la procédure, qui ne sont plus litigieux en appel. 

 jj. Par conclusions après enquêtes du 14 janvier 2016, la locataire a sollicité la 
réouverture des enquêtes en vue de complément d'expertise et d'audition d'un 

témoin. Elle a conclu sur le fond à l'octroi d'une réduction de loyers de 28% de 

mai à décembre 2008, puis de 17,5% dès janvier 2009, ceci avec suite d'intérêts 

jusqu'à l'achèvement de différents travaux. Elle sollicitait également la 

- 28/54 - 

 

C/19440/2009 

condamnation de la bailleresse au remboursement des honoraires du bureau 

d'ingénieurs K______, ainsi que des réparations effectuées par elle, mais à charge 

du propriétaire. Elle demandait encore le maintien de la consignation du loyer 

jusqu'à complète exécution des travaux requis. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

 1.2 En l'espèce, les conclusions en réduction de loyer de la locataire pour la 
période du mois de mai 2008 à la date des dernières conclusions, soit le 14 janvier 

2016, s'élevaient à 3'775'679 fr. 80, avec suite d'intérêts. Il était également conclu 

à la poursuite des réductions de loyers à hauteur de 17,5% d'un loyer actuellement 

fixé à 2'778'455 fr. 95 par an, ceci jusqu'à l'achèvement d'un certain nombre de 

travaux que l'on peut estimer devoir être réalisés dans les quelques mois suivant le 

prononcé du présent arrêt, soit à la fin de l'année 2017. La réduction de loyers 

ainsi comptée de la mi-janvier 2016 au 31 décembre 2017 représente en 

conséquence un montant de 952'200 fr. S'y ajoutent des conclusions en paiement 

des sommes de 58'456 fr. et 8'467 fr. Au total, les prétentions financières des 

locataires s'élèvent à 4'994'822 fr. 80, conclusions en exécution de travaux en sus. 

 La valeur litigieuse est ainsi très largement supérieure à 10'000 fr., de sorte que la 

voie de l'appel est ouverte. 

 1.3 La motivation est une condition de recevabilité de l'appel prévue par la loi, qui 
doit être examinée d'office. Si elle fait défaut, la Cour n'entre pas en matière 

(arrêts du Tribunal fédéral 4A_290/2014 du 1
er

 septembre 2014 consid. 3.1; 

5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2; 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 

consid. 3, in SJ 2012 I 232). 

 Que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou à la 

maxime inquisitoire, il incombe au recourant de motiver son appel (art. 311 

al. 1 CPC), c'est-à-dire de démontrer le caractère erroné de la décision attaquée. 

La Cour applique certes le droit d'office (art. 57 CPC); cependant, elle n'est pas 

tenue d'examiner de sa propre initiative toutes les questions de fait et de droit qui 

se posent comme le ferait un tribunal de première instance. Elle ne traite en 

principe que les griefs soulevés, à moins que les vices juridiques soient manifestes 

(ATF 142 III 413 = SJ 2017 I 16 consid. 2.2.4; arrêts non publiés du Tribunal 

- 29/54 - 

 

C/19440/2009 

fédéral 4A_258/2015 du 21 octobre 2015 consid. 2.4.3; 4A_290/2014 du 

1
er

 septembre 2014 consid. 3.1). 

 1.4 En l'espèce, l'appel déposé par A______ le 19 août 2016 n'est pas limpide. En 
effet, bien qu'aucune conclusion en exécution de travaux n'ait été prise, l'on 

comprend des conclusions n° 1 (partie du jugement du Tribunal dont l'annulation 

est réclamée) et n° 5 (travaux nécessaires à mettre un terme aux réductions de 

loyer) que l'exécution d'un certain nombre de travaux sont requis. 

 Le fait que les chiffres renvoyant à l'expertise G______ ne sont pas identiques 

dans les conclusions n° 1 et 5, et que de surcroît la liste des lettres de l'annexe de 

la convention du 20 décembre 2007 a été omise, ajoute une certaine confusion. 

 Ainsi, afin de concilier l'exigence de n'examiner que les griefs soulevés et motivés 

avec l'interdiction du formalisme excessif, l'appel de A______ sera déclaré 

partiellement recevable, en ce sens que l'exécution des différents travaux listés 

dans les conclusions sera examinée, de même que l'exécution des différents 

travaux qui apparaîtront manifestement comme réclamés à la lecture de l'écriture 

d'appel. 

 Pour le surplus, l'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par 

la loi (art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable, sous les réserves 

mentionnées ci-avant.  

 Quant à l'appel formé par C______, désormais B______, dont la raison sociale 

sera rectifiée d'office, il est recevable.  

 Par économie de procédure, ils seront traités dans le même arrêt 

(cf. art. 125c CPC). 

 1.5 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC; HOHL, 
Procédure civile, tome II, 2010, n. 2314 et 2416; RETORNAZ, op. cit., p. 349 ss, 

n. 121).  

2. 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise 

(let. b). Les deux conditions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile 

commenté, Bâle, 2011, n. 6 ad art. 317 CPC). 

 2.2 En l'espèce, l'ensemble des pièces produites en appel sont postérieures au 
jugement entrepris, à l'exception du plan du rez-de-chaussée du "J______" produit 

sous pièce 66 par la bailleresse. Dès lors que ce plan est ancien, puisqu'il s'agit 

- 30/54 - 

 

C/19440/2009 

d'un plan d'exécution de travaux durant les années 2006 et 2007, il pouvait être 

produit en première instance, et sera écarté de la procédure d'appel. 

3. En vertu de l'art 405 CPC, l'appel contre un jugement communiqué après l'entrée 
en vigueur du CPC est soumis au nouveau droit de procédure. 

 En revanche, dès lors qu'en application de l'art. 404 CPC, le Tribunal des baux et 

loyers a continué à appliquer l'ancien droit de procédure, c'est la bonne application 

de cet ancien droit par les juges de première instance qui sera contrôlée (TAPPY, 

Code de procédure civile commenté, n° 25 ad art. 405) 

4. 4.1 Selon l'art. 256 al. 1 CO, le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date 
convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée et de 

l'entretenir en cet état.  

 Ce qui s'écarte de cet état approprié constitue un défaut. Ainsi, la notion de défaut 
correspond à la différence entre l'état réel des locaux et l'état qui a été convenu 

(ATF 135 II 345 consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral non publié n° 4C.527/1996 

du 29 mai 1997, publié in SJ 1997 p. 661 consid. 3a, 4C.377/2004 du 2 décembre 

2004). De manière générale, il convient de tenir compte du comportement des 

parties lors de la prise de possession des locaux, du montant du loyer, du lieu de 

situation de l'immeuble, de l'âge du bâtiment, mais également des normes usuelles 

de qualité et des règles de droit public, notamment des normes techniques du droit 

de la construction. Les usages courants, ainsi que les conventions particulières des 

parties devront également être pris en compte. (MONTINI/BOUVERAT, in : CPra-

Bail, n. 24 et 28 ad art. 256 CO). 

 En cas de défaut de la chose louée, le locataire dispose de différents moyens 

prévus par les art. 259a CO, dont le droit d'exiger du bailleur la remise en état de 

la chose (art. 259a al. 1 let. a CO et 259b CO). 

 Selon la doctrine, le locataire ne peut toutefois pas exiger la remise en état des 

locaux si celle-ci n'apparaît pas possible. Tel est le cas lorsque l'immeuble est une 

vieille bâtisse destinée à une prochaine démolition ou à une rénovation complète, 

lorsque le bailleur n'a pas de prise sur le défaut, ou lorsque le coût des travaux 

nécessaires seraient disproportionnés (David LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne, 

2008, p. 251; Carole AUBERT, in : CPra-Bail, 2
ème

 éd., n. 12 ad art. 259b CO; 

BURKHALTER/MARTINEZ-FAVRE, Commentaire SVIT du droit du bail, Lausanne, 

2011, n. 48 ad remarques préliminaires aux art. 258-259i CO, p. 197). Il s'agit de 

cas qualifiés d'exceptionnels (AUBERT, op. cit., n. 12 ad art. 259b CO). 

 Le Tribunal fédéral a fait application de cette exception dans un arrêt du 

7 septembre 2009 (arrêt du Tribunal fédéral 4A_244/2009 du 7 septembre 2009 

consid. 3). Il s'agissait d'un défaut lié à l'absence de double vitrage à la suite de 

bruits provenant d'une augmentation du trafic. Le Tribunal fédéral a considéré que 

- 31/54 - 

 

C/19440/2009 

la dépense pour le remplacement des vitrages serait disproportionnée compte tenu 

du fait qu'il s'agissait d'un vieil immeuble et que le propriétaire avait l'intention de 

le démolir à moyen terme. Il a été alors admis l'octroi d'une réduction de loyer 

définitive. 

 Le bailleur n'a par ailleurs pas non plus l'obligation de réparer les menus défauts, 

lesquels incombent en cours de bail au locataire (art. 259 CO). Cela étant, au 

début du bail, même les menus défauts sont à la charge du bailleur (art. 258 al. 3 

let. b CO).   

 4.2 De jurisprudence constante, le juge n'est en principe pas lié par les conclusions 
d'une expertise judiciaire, mais s'il entend s'en écarter, il doit motiver sa décision 

et ne saurait, sans motif sérieux, substituer son opinion à celle de l'expert 

(ATF 119 I b 254 consid. 8a; 118 I a 144 consid. 1c et 107 IV 7 consid. 5). 

 4.3 Le litige porte en premier lieu sur les prétentions de la locataire en réparation 
de défauts. Les premiers juges ont fait droit à un certain nombre de demandes. 

Dans le cadre de leurs appels respectifs, les parties critiquent le jugement en ce 

sens que la bailleresse considère que c'est à tort qu'elle a été condamnée à 

supprimer certains défauts, alors que la locataire sollicite l'exécution de travaux de 

suppression de davantage de défauts. 

 Il convient ainsi d'examiner point par point et dans la mesure de la recevabilité des 

appels, les prétentions des parties. 

4.4 4.4.1 La locataire réclame la réparation du défaut d'isolation acoustique, 
considérant que leur réparation est possible en référence à l'avis de l'expert 

NN______, contrairement à l'avis des premiers juges et de la bailleresse. 

 4.4.2 Pour déterminer s'il y a défaut de la chose louée, il convient d'examiner si 
l'état des locaux se distingue de l'état convenu. 

 Le contrat de bail signé par les parties le 10 octobre 2005 prévoit que les locaux 

seront livrés selon le descriptif des travaux de l'entreprise générale. Selon ledit 

descriptif (p. 25), les cloisons fixes pour les bureaux et salles de conférence 

devront répondre à une exigence d'isolation phonique de 51 dB. Ce descriptif 

prévoit également qu'en cas de doute, le descriptif ne pouvant contenir tous les 

points de manière détaillée, la demande du locataire était d'obtenir au minimum 

l'équivalent de ce dont il disposait dans ses locaux existants. 

 Après la livraison des locaux, les parties ont conclu une convention datée du 

20 décembre 2007. Les parties ont alors modifié l'objet tel que convenu par le 

contrat de bail, puisque la bailleresse a reconnu que la locataire devait bénéficier 

de normes acoustiques supérieures à la moyenne admise selon les règles de l'art, et 

que le locataire a pris acte du fait que la norme minimum du descriptif technique 

- 32/54 - 

 

C/19440/2009 

ne pourrait être atteinte. Elles ont alors convenu de procéder à des travaux 

d'amélioration acoustique, puis de mandater un expert, chargé d'examiner si, 

compte tenu de l'activité de la locataire, le niveau d'insonorisation pouvait être 

admis comme suffisant, l'expert devant tenir compte du fait que les collaborateurs 

de la locataire devaient pouvoir travailler sans nuisances phoniques, aussi bien 

dans les bureaux que dans les salles de conférence. 

 L'usage convenu consiste ainsi dans un niveau d'insonorisation acoustique 

supérieur à la moyenne, mais inférieur aux 51 dB prévus par le descriptif 

technique, afin de permettre aux collaborateurs de la locataire de travailler sans 

nuisances. 

 Afin de déterminer l'état actuel des locaux, la Cour ne suivra pas l'avis des 

premiers juges qui se sont fondés uniquement sur les enquêtes. Il convient, en 

effet, comme rappelé plus haut, de se référer à l'avis de l'expert judiciaire, 

puisqu'aucun élément ne permet de s'écarter de son avis, celui-ci étant délivré de 

manière détaillée, claire, compréhensible et convaincante. Aucune contradiction 

n'a été mise en exergue (cf. consid. 4.2). 

 L'expert a constaté que le degré d'isolation fixé à 51 dB dans le descriptif 

technique n'était pas atteint, ce qui est toutefois insuffisant à constater l'existence 

d'un défaut puisque, comme on l'a vu, cette référence a été abandonnée par les 

parties dans leur convention du 20 décembre 2007. L'expert a constaté que les 

valeurs d'isolation qu'il a obtenues en procédant à des mesures par sondage étaient 

disparates. Il a expliqué cette disparité par des défauts d'étanchéité de certaines 

cloisons. Le matériel utilisé était adéquat, mais lorsque l'étanchéité, en particulier 

dans les faux plafonds, était bonne, le niveau d'insonorisation était suffisant, alors 

que dans d'autres cas, qu'il avait photographiés, certains interstices n'avaient pas 

été bouchés, ce qui expliquait le défaut d'isolation constaté lors des mesures.  

 En soi, la norme SIA 181/2006 proposée comme référence par l'expert ne trouve 

assise dans aucune convention des parties. Cela étant, les mesures effectuées 

permettent par endroit d'atteindre les niveaux d'insonorisation préconisés par 

l'expert, sur la base de cette norme. En tout état de cause, la Cour retient que les 

différents résultats relatifs aux valeurs d'isolation résultent des défauts 

d'étanchéité. 

 Dès lors que, par endroit, une bonne étanchéité a été atteinte, que par ailleurs les 

parties ont convenu le 20 décembre 2007 que la locataire devait disposer d'une 

isolation acoustique supérieure à la moyenne admise selon les règles de l'art, et au 

vu également de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par l'expert, en 

particulier de son affirmation quant au degré de confort d'une isolation de 40 dB, 

il sera retenu que, la norme SIA 181/2006 relative à une exigence accrue est 

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C/19440/2009 

représentative du niveau d'isolation qu'ont souhaité les parties, même si elles n'y 

ont pas fait référence.  

 Il s'ensuit que, au vu des constatations de l'expert, la chose louée est défectueuse 

s'agissant de l'isolation acoustique.  

 L'expert a suggéré un certain nombre de travaux d'amélioration susceptibles 

d'atteindre les valeurs d'isolation adéquates. Ces suggestions apparaissent d'autant 

plus pertinentes qu'elles consistent à étanchéifier les différentes cloisons. 

 L'expert a indiqué les coûts y relatifs, sans toutefois pouvoir les chiffrer 

précisément. En effet, ces coûts s'entendent par cloison, et l'expert n'a pas pu 

déterminer le nombre de cloisons concernées. 

 Il n'est donc pas établi qu'il y aurait un coût des travaux éventuellement 

disproportionné de remise en état de la chose. De surcroît, l'immeuble est neuf et 

tant son coût de construction que le montant de son loyer sont élevés. Il s'ensuit 

que, conformément au principe rappelé plus haut (cf. consid. 4.1), il n'y a pas lieu 

de retenir d'objections à l'obligation du bailleur de remettre en état les locaux et de 

qualifier le défaut de permanent. 

 De ce fait, la bailleresse sera condamnée à effectuer les travaux préconisés par 

l'expert. 

4.5 4.5.1 La locataire conteste le jugement du Tribunal s'agissant du système de 
chauffage et climatisation reconnu défectueux par les premiers juges qui ont 

toutefois considéré ce défaut comme permanent. Ils s'en prennent en particulier à 

l'expertise H______ qui n'aurait pas répondu à l'ensemble des questions posées. 

La bailleresse s'appuie quant à elle sur ladite expertise, qui serait suffisante, et fait 

sien en conséquence l'avis des premiers juges. 

 4.5.2 Comme déjà relevé, le contrat de bail renvoie, s'agissant de l'état convenu, 
au descriptif technique du 7 octobre 2005. Celui-ci prévoit l'installation d'un 

système à quatre tubes permettant de maintenir des températures de 20 à 

22 degrés à l'intérieur du bâtiment en hiver avec une température extérieure de  

-5 degrés, ainsi qu'une température intérieure de 26 degrés (+/- 1,5 degrés) en été, 

avec des températures extérieures de 32 degrés.  

 La convention conclue entre les parties le 20 décembre 2007 se réfère à nouveau 

au descriptif technique, toutefois complété par le procès-verbal d'une séance du 

21 septembre 2007. Il était alors évoqué par la locataire un certain nombre de 

défauts liés au système de chauffage climatisation et ventilation, et de différentes 

mesures à prendre pour corriger ces questions. La locataire a également remis en 

cause l'installation d'un système de distribution en trois tubes plutôt qu'en quatre 

tubes.  

- 34/54 - 

 

C/19440/2009 

 Lors des enquêtes, le témoin K______, ingénieur mandaté par la locataire, a 

déclaré que le concept de réglage de la température des locaux n'était pas adéquat. 

En particulier le système à trois tubes plutôt qu'à quatre tubes n'aurait pas posé les 

problèmes d'inconfort climatique rencontrés dans les bureaux donnant sur les 

patios. Le témoin X______, technicien en chauffage, ventilation et sanitaire, a 

expliqué que pour un bâtiment comme le "J______", il était difficile de régler les 

façades des patios dont l'orientation est identique à celle des façades extérieures 

situées dans l'autre moitié du bâtiment. Ainsi, la façade du côté sud du patio côté 

nord, était réglée comme une façade nord et que les réglages devaient être 

inversés. La répartition des conduites par secteurs plutôt que par orientations 

façades n'était pas adéquate et il avait formulé des réserves quant aux 

performances du système à trois tubes plutôt qu'à quatre tubes. 

 Différents témoins, employés de la locataire, ont déclaré qu'il faisait froid dans les 

locaux en été, alors que la température indiquée était suffisante. Le réglage 

disponible était inopérant et il fallait s'habiller en conséquence. L'un d'eux a 

expliqué que dans certains locaux, la température était anormalement élevée. Un 

autre encore a expliqué qu'en été il faisait trop chaud et humide, alors qu'en hiver 

il faisait sec et qu'il fallait ouvrir la fenêtre pour pouvoir respirer. 

 Toutefois, l'expert H______ a considéré qu'à l'exception de la période transitoire 

entre les saisons chaudes et froides, le système ne faisait pas obstacle à une bonne 

régulation de la température dans les locaux.  

 Cela étant, la Cour retient que l'expertise H______ ne revêt pas de force probante 

suffisante. 

 En effet, celle-ci ne répond pas à l'ensemble des questions qui ont été posées par 

le Tribunal. Il n'a été procédé qu'à peu de relevés de température, ceci sans 

déterminer la température extérieure. L'expert ne se prononce pas sur l'effectivité 

et les causes des sensations de froid et de chaud attestées par les différents 

témoins entendus, ni n'explique pour quel motif son avis diverge diamétralement 

de celui des témoins K______ et X______ quant à la conception du système. 

Enfin, il est surprenant que l'expert ait livré ces constatations, alors même qu'il 

constatait qu'un certain nombre de vannes de régulation étaient inversées ou mal 

raccordées, sans se préoccuper ni de l'ampleur de la problématique, ni de 

l'influence que cela est susceptible d'avoir sur ses constatations.  

 En conséquence, la Cour ne dispose pas d'éléments suffisants pour déterminer si 

l'état actuel du système de chauffage, climatisation et ventilation est conforme à 

ce qui avait été convenu. Certes, il avait été convenu d'un système à quatre tubes 

alors qu'un système comprenant seulement trois tubes a été installé. Toutefois, 

cette seule constatation ne permet pas de déterminer les performances du système. 

- 35/54 - 

 

C/19440/2009 

 De la sorte, également afin de respecter le double degré de juridiction, le dossier 

sera renvoyé sur ce point aux premiers juges, afin qu'ils complètent l'instruction 

au moyen d'une nouvelle expertise ou d'un complément d'expertise. 

4.6 4.6.1 La locataire reproche également aux premiers juges d'avoir considéré que le 
local fumeur, bien que défectueux, ne devait pas être réparé, le défaut étant 

considéré comme permanent.  

 La bailleresse acquiesce sur ce point, considérant que le local fumeur doit être 

réparé et la réduction de loyer cesser pour l'avenir. 

 4.6.2 Il convient donc de prendre acte de l'accord de la bailleresse sur ce point, 
d'autant que, aux dires de l'expert, le local fumeur nécessiterait l'installation d'un 

système en double flux pour un prix estimé à environ 40'000 fr., ce qui ne saurait 

être considéré comme disproportionné aux regards du loyer annuel convenu.