# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7965531b-1373-5025-b01a-3e6efbbf8863
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2021 A/4418/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4418-2019_2021-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4418/2019-PE ATA/343/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 mars 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Daniel Meyer, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

25 mai 2020 (JTAPI/427/2020) 

- 2/20 - 

A/4418/2019 

EN FAIT 

1)  À teneur du registre informatisé « Calvin » de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), Monsieur B______, d'origine 
péruvienne, né le ______ 1967 à Lima, est arrivé en Suisse le 30 avril 2001. Le 9 
novembre 2007, il a été naturalisé suisse.  

  Il est le père de deux enfants, ressortissants péruviens : Monsieur C______, 
né le ______ 1988, et Monsieur A______, né le ______ 1999, tous deux issus de 
son union célébrée à Lima le 9 avril 1988, avec Madame D______, ressortissante 
péruvienne née le ______ 1965. Ces deux enfants sont restés au Pérou avec leur 
mère lors du départ de leur père pour la Suisse.  

2)  Le 20 mars 2017, M. B______ a été victime d'un infarctus du myocarde qui 
a nécessité une angioplastie de l'artère interventriculaire antérieure proximale avec 
implantation d'un stent actif. Il a séjourné aux Hôpitaux universitaires de Genève 
(ci-après : HUG) durant trois jours. Suite à cet infarctus, les deux fils de M. 
B______ sont venus en Suisse pour s’occuper de leur père.  

3)  Par courriel du 17 avril 2017, M. B______ a sollicité de l'OCPM une 
autorisation de séjour pour son fils M. A______ vivant alors avec lui.  

4)  Le 12 avril 2018, M. B______ a formellement sollicité l'octroi d'une 
autorisation de séjour en faveur de son fils M. A______ et a transmis les 
documents demandés à la suite d'un « échange de courriels » du 25 avril 2017, 
expliquant que, hospitalisé, il avait été dans l'impossibilité de les produire plus tôt.  

  Il a joint à son courrier notamment le formulaire de demande d'autorisation 
de séjour dont il ressortait que M. A______ était arrivé à Genève le 15 avril 2017, 
ainsi qu'une attestation de prise en charge financière, une copie de son certificat de 
famille, et une attestation de scolarité en classe d'accueil auprès de l'École 
E______ à compter du 28 août 2017.  

  Dans le formulaire de demande d'autorisation de séjour étaient cochées les 
cases « Regroupement familial » et « Études ».  

5)  Le 18 septembre 2019, l'OCPM a informé M. B______ de son intention de 
refuser la demande d'autorisation au titre du regroupement familial en faveur de 
M. A______, lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir son droit 
d'être entendu.  

  Le jeune homme était arrivé en Suisse le 15 avril 2017 et resté illégalement 
durant une année avant de déposer une demande d'autorisation de séjour, l'OCPM 
avait été mis devant le fait accompli.  

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  La demande de regroupement familial aurait dû être déposée avant le 
15 avril 2012 pour ne pas être considérée comme « hors délai ». 

  De plus, aucune raison majeure ne permettait l'octroi d'une autorisation de 
séjour au titre du regroupement familial, étant relevé que la demande avait été 
déposée deux jours avant la majorité de M. A______, qu'aucun élément 
n'indiquait que la prise en charge au Pérou n'était plus possible et que seul un 
regroupement familial auprès de son père en Suisse préserverait ses intérêts 
majeurs.  

6)  Le 21 octobre 2019, M. A______ a contesté le fait qu'il ait résidé 
illégalement sur le territoire suisse pendant une année entière avant le dépôt de sa 
demande, se prévalant du courriel de son père du 17 avril 2017. 

  Il était arrivé en Suisse à la suite de l'infarctus de son père et dans la mesure 
où ce dernier avait besoin de sa présence et de son soutien immédiatement, il 
n'avait pas pu attendre la fin de la procédure au Pérou. Depuis son arrivée, il aidait 
et soutenait moralement son père dans son quotidien, celui-ci ayant été très 
diminué. Son père pourvoyait à son entretien. 

  Il s'était parfaitement intégré à Genève et poursuivait une formation à 
l'École de commerce.  

  La famille A______ était d'origine helvétique et qui comprenait une 
vingtaine de membres à Genève au bénéfice de la nationalité suisse ou d'une 
autorisation d'établissement.  

  Il était arbitraire et contraire au droit qu'un citoyen suisse, en mesure 
d'assurer l'entretien de son fils et ayant besoin du soutien de ce dernier, ne puisse 
pas vivre avec celui-ci au motif que son père aurait dû déposer une demande 
d'autorisation de regroupement familial avant qu'il n'atteigne l'âge de 13 ans.  

  Enfin, l'état de santé de M. B______ nécessitait une vigilance toute 
particulière qu'un départ à l'étranger, pour vivre avec son fils, mettrait en péril. 

  Il persistait dans sa demande. S'il devait être considéré que celle-ci était 
tardive, il devrait pouvoir être mis au bénéfice d'un regroupement familial différé.  

7)  Par courriel du 25 octobre 2019, à la suite d'une demande d'informations de 
l'OCPM, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), a précisé que 
M. B______ avait été naturalisé en 2007 en application de l'ancien art. 58c de la 
loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse du 29 septembre 
1952 (aLN - RS 141.0). À cette époque, M. A______ était mineur, si bien qu'il 
aurait pu bénéficier de l'art. 24 de la loi sur la nationalité suisse du 20 juin 2014 
(LN - RS 141.0). Cependant, dans la mesure où il atteindrait l'âge de 22 ans le 15 

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avril 2021 et qu'il n'aurait pas atteint cinq ans de séjour en Suisse à cette date, une 
naturalisation n'était pas possible. Aucun autre article de la LN n'était applicable. 

8)  Par décision du 29 octobre 2019, l'OCPM a refusé de donner une suite 
favorable à la demande de regroupement familial en faveur de M. A______ et a 
prononcé son renvoi de Suisse. Un délai au 31 janvier 2020 lui était imparti pour 
quitter le territoire.  

  La seule raison invoquée était la situation médicale de son père en Suisse, ce 
qui ne constituait pas une raison majeure permettant l'octroi d'une autorisation de 
séjour à un enfant une fois les délais dépassés. En outre, la Suisse disposait des 
infrastructures pour soutenir les personnes en difficulté médicale.  

  M. B______ était volontairement venu s'établir en Suisse à l'âge de 33 ans, 
sans ses fils, en 2001. Il en découlait qu'il avait eu des contacts moins étroits avec 
ses fils en comparaison des contacts entretenus par la famille qui s'en était 
occupée au Pérou. M. B______ ne pouvait dès lors pas se prévaloir de liens 
affectifs et financiers étroits avec son fils au sens de l'art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Il lui était possible de maintenir la relation en lui 
envoyant de l'argent pour son entretien tout en continuant à lui rendre visite lors 
de vacances.  

  M. A______ avait passé la majeure partie de sa vie au Pérou auprès de sa 
famille et ne pouvait déduire de l'art. 8 CEDH un droit de s'établir auprès de son 
père en Suisse.  

  Enfin, le SEM avait confirmé qu'une naturalisation de M. A______ n'était 
pas possible.  

9)  Par acte du 29 novembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès du 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette 
décision, concluant, préalablement à l'audition de M. B______, et principalement, 
à son annulation. Subsidiairement, le TAPI devait constater que l'exécution du 
renvoi de Suisse n'était pas possible, ni licite et ne pouvait pas être 
raisonnablement exigée, de sorte qu'il devait être mis au bénéfice d'une admission 
provisoire, « sous suite de frais et dépens ».  

  Son réseau familial ne se trouvait pas au Pérou, pays que son grand frère 
avait également quitté, mais à Genève où résidait l'ensemble de la 
famille A______, notamment son père, ainsi que de nombreux oncles, tantes et 
cousins. Il parlait en outre le français et s'était parfaitement intégré à Genève.  

  Il était arbitraire et contraire au droit au respect de la vie privée et familiale 
consacré par l'art. 8 CEDH qu'un citoyen suisse, en mesure d'assurer l'entretien de 
son fils, ayant en outre besoin du soutien que ce dernier lui apporte, ne puisse 

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vivre avec son enfant au motif qu'il aurait dû déposer une demande de 
regroupement familial avant que ce dernier n'atteigne l'âge de 13 ans. Cela 
revenait, pour des motifs purement administratifs, qui n'étaient commandés par 
aucun intérêt public, à lui interdire de vivre avec son père et le reste de sa famille, 
alors qu'il était fils d'un citoyen suisse et descendant d'une famille d'origine suisse.  

  On ne pouvait exiger de son père qu'il parte s'établir à l'étranger, loin du 
reste de sa famille et de ses attaches pour vivre avec son fils. 

  L'état de santé de son père nécessitait une vigilance particulière qu'un départ 
à l'étranger mettrait en péril.  

  Refuser la demande de regroupement familial aurait pour effet que son père 
serait contraint de choisir entre sa santé et son fils, ce qui était manifestement 
inacceptable.  

  Enfin, son renvoi, loin de sa famille et son père, qui avait besoin de lui, 
serait manifestement contraire à l'art. 8 CEDH et ne pouvait être raisonnablement 
exigé.  

10)  Le 27 janvier 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

11)  Le 4 mars 2020, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

  Il était né avant le 1er janvier 2006 et son lien de filiation était déjà établi 
lors de la naturalisation de son père en 2007. Il réalisait les conditions de l'art. 51 
al. 2 LN puisqu'il avait des liens étroits avec la Suisse (la plus grande partie de sa 
famille y vivait, il y poursuivait des études et était parfaitement intégré). Il était 
ainsi en droit d'obtenir une autorisation de séjour sur la base de l'art. 29 de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) et de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). 

  La demande de regroupement familial datait d'avril 2017, date du courriel 
du père de M. A______ à l'OCPM, et avait été complétée en avril 2018. L'OCPM 
aurait dû la traiter conformément aux dispositions de l'ancien droit. Or, l'art. 29 al. 
1 aOASA incluait également les cas où les étrangers pouvaient obtenir la 
naturalisation facilitée en vertu de l'art. 58c al. 2 aLN, lequel prévoyait qu'un 
enfant de père suisse pouvait former une demande de naturalisation facilitée après 
son 22ème anniversaire s'il avait des liens étroits avec la Suisse.  

  Le fait de renvoyer une personne dans un pays où elle n'avait plus de famille 
et de l'éloigner d'une partie importante de sa proche parenté qui serait appelée à 
demeurer durablement en Suisse et avec qui elle avait partagé pendant longtemps 
les mêmes difficultés rendrait son retour dans le pays d'origine extrêmement 
difficile, constituant un obstacle à sa réintégration.  

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  Il réalisait en outre les conditions d'une admission en vue d'une formation.  

  Enfin, en raison de l'abrogation de l'art. 58a aLN et du nouvel art. 24 LN, il 
se voyait privé de la possibilité de requérir une naturalisation facilitée. Malgré son 
ascendance, il allait recourir à la naturalisation ordinaire, si cette chance lui était 
accordée.  

  Il serait choquant et contraire aux art. 8 CEDH et 10 la Convention des 
Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE - RS 
0.107) de lui refuser une autorisation qui lui permettrait de demeurer auprès de 
son père et de poursuivre des études prometteuses dans un pays dont son père et 
son grand-père étaient originaires et où il était désormais parfaitement intégré.  

12)  Le 6 avril 2020, l'OCPM a dupliqué, persistant dans ses conclusions. 

13)  Par jugement du 25 mai 2020, le TAPI a rejeté le recours. 

  L'audition du père de M. A______ n'apparaissait pas indispensable pour 
trancher le litige, le dossier comportant les éléments nécessaires et suffisants. 

  En formulant sa demande d'autorisation de séjour depuis la Suisse, où il se 
trouvait déjà, l'intéressé avait mis l'OCPM devant le fait accompli. En agissant de 
la sorte, il devait s'attendre à ce que l'autorité se préoccupe davantage de rétablir 
une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlaient 
pour lui.  

  Quelle que soit la date devant être retenue comme date du dépôt de la 
demande de regroupement familial litigieuse (le 13 avril 2018 voire le 17 avril 
2017 selon ce que faisait valoir M. A______), celle-ci, formulée après sa majorité, 
ne pouvait être traitée sous l'angle de l'art. 42 LEI. Au surplus, son père, ayant 
obtenu la nationalité suisse le 9 novembre 2007, la demande de regroupement 
familial aurait dû être déposée avant le 15 avril 2012 (un an après les 12 ans de 
l'intéressé).  

  M. A______ ne se trouvait pas dans un état de dépendance par rapport à son 
père. Il ne pouvait donc pas revendiquer la délivrance d'une autorisation de séjour 
en application de l'art. 8 CEDH. Il n'était pas concrètement établi qu'il 
entretiendrait une relation véritablement étroite et effective avec son père (qui 
était venu de son plein gré s'installer en Suisse, laissant alors ses deux enfants 
dont A______ âgé de 2 ans avec leur mère au Pérou), dont il avait vécu séparé 
pendant de nombreuses années. Il n'avait de plus pas été démontré que, suite à son 
infarctus intervenu en 2017, le père de M. A______ aurait besoin d'une présence, 
d'une surveillance, de soins et d'une attention particuliers que seul l'intéressé serait 
en mesure s'assumer et de prodiguer. Son père pourrait en tout état recourir aux 
infrastructures médico-sociales suisses et à l'aide des membres de sa famille 
séjournant légalement en Suisse. Le seul certificat médical produit datant du 23 

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mars 2017 faisait uniquement état d'une hospitalisation de trois jours aux HUG 
pour un infarctus ayant nécessité la pose d'un stent actif (intervention non 
chirurgicale) et un traitement « après sortie » consistant en une simple prise 
médicamenteuse (Aspirine Cardio et Lisinopril). Il ne pouvait dès lors pas non 
plus être retenu que M. B______ serait financièrement dépendant de son fils. 

  Son éloignement n'empêcherait pas de maintenir des contacts par téléphone, 
visioconférence, correspondance ou messagerie électronique, ou encore à 
l'occasion de visites lors de séjours touristiques.  

  M. A______ ne pouvait pas non plus invoquer l'art. 8 CEDH sous l'angle 
étroit de la protection de la vie privée dans la mesure où il ne bénéficiait pas d'un 
séjour d'une durée importante ni de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse. 

  Enfin, compte tenu de son âge, la CDE n'était pas applicable.   

  M. A______ ne pouvait pas se prévaloir du fait que son père avait été 
naturalisé suisse et qu'il était descendant d'une famille originaire suisse. Les 
conditions de sa propre naturalisation n'étaient pas remplies. 

  Enfin, l'intéressé n'avait jamais fait état d'un élément concret tendant à 
démontrer que l'exécution de son renvoi pourrait se révéler impossible, illicite ou 
non raisonnablement exigible, de sorte que l'OCPM n'avait pas à proposer son 
admission provisoire au SEM.  

14)  Par acte du 25 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité concluant, préalablement, à ce qu'un 
délai lui soit accordé pour compléter son recours, et à l'audition de son père. 
Principalement, le jugement attaqué devait être annulé et il devait être ordonné à 
l'OCPM de préaviser favorablement sa demande d'autorisation de séjour auprès du 
SEM, « sous suite de frais et dépens ». Subsidiairement, la cause devait être 
renvoyée au TAPI pour nouvelle décision. Très subsidiairement, il devait être mis 
au bénéfice d'une admission provisoire.  

  Le TAPI s'était fondé sur des présomptions, telles que celle selon laquelle à 
partir de 18 ans, un jeune serait en mesure de vivre de manière indépendante. Or, 
M. A______ ne disposait pas d'une formation terminée lui permettant d'intégrer le 
marché du travail. Il dépendait entièrement de son père (financièrement, en termes 
de logement et de soutien). L'existence d'une relation étroite et effective ne saurait 
être remise en question par le fait que son père avait quitté le Pérou et qu'ils 
avaient donc vécu séparés pendant plusieurs années. Le TAPI se contredisait en 
considérant d'une part qu'une relation à distance permettrait de maintenir des 
contacts à l'aide de moyens de communications modernes et d'autre part que 

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l'éloignement, nonobstant ces contacts, serait de nature à faire douter du caractère 
étroit et effectif de la relation père-fils.  

  Le père de M. A______ était dépendant de l'aide apportée par son fils. 

  Le TAPI avait ainsi violé l'art. 8 CEDH.  

  L'instance inférieure avait également fait preuve de formalisme excessif en 
se contentant d'appliquer arithmétiquement les délais des art. 42 et 47 LEI pour 
conclure qu'ils n'avaient pas été respectés. La demande d'autorisation avait été 
soumise le 17 avril 2017 par son père, soit le premier jour ouvrable qui avait suivi 
l’arrivée de A______ en Suisse. Son père se remettait à peine d'un infarctus du 
myocarde survenu moins d'un mois auparavant et en raison duquel son fils s'était 
rendu de toute urgence à son chevet. L'adresse électronique utilisée ne figurant 
pas sur le site de l'OCPM démontrait une prise de contact préalable avec cet office 
et que les démarches avaient été retardées à cause de son infarctus. En outre, 
l'intégration de M. A______ était parfaitement réussie. Étudiant sérieux, ayant un 
comportement exemplaire, il avait mis un point d'honneur à s'intégrer et à se 
construire un avenir. Il ne présentait en outre aucun antécédent judiciaire.  

  Dès lors, le jugement du TAPI était arbitraire et choquant dans son résultat. 
Il se voyait reprocher les erreurs administratives de son père alors qu'il était 
encore enfant. Il lui était opposé le fait de ne pas avoir requis la nationalité en 
même temps que son père, de ne pas avoir formé sa demande dans les délais de 
l'art. 47 LEI et de ne pas avoir attendu la réponse de l'OCPM à l'étranger, alors 
même qu'il était venu en urgence afin de se rendre au chevet de son père et d'être 
arrivé une année trop tard pour pouvoir bénéficier des art. 27 al. 2 et 51 al. 1 et 
2 LN. Le jugement conduisait à confirmer une décision de renvoi qui séparerait 
une fratrie, ainsi qu'un fils et son père en relation de codépendance, pour un renvoi 
dans un pays où sa sécurité n'était actuellement pas assurée. Le Pérou était en effet 
touché de plein fouet par la pandémie de Covid-19.  

  Dès lors, le renvoi n'était pas raisonnablement exigible pour des raisons 
sanitaires également.  

15)  Le 28 juillet 2020, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

16)  Le 14 août 2020, M. A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions.  

  Il a repris et développé sa précédente argumentation, précisant qu'il 
convenait d'appliquer par analogie les dispositions sur la réintégration de la 
nationalité suisse. 

  M. A______ remplissait toutes les conditions posées par l'art. 27 al. 1 LEI 
pour bénéficier d'une autorisation de séjour pour études.  

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  Enfin, au vu de la situation sanitaire actuelle au Pérou, un renvoi dans ce 
pays serait déraisonnable et exposerait l'intéressé à un danger concret pour sa 
santé, voire pour sa vie.  

17)  Le 25 août 2020, l'OCPM a relevé que le contexte lié à la propagation dans 
le monde du Covid-19 n'était, de par son caractère temporaire, pas de nature à 
remettre en cause l'exécution d'un renvoi. Celle-ci interviendrait nécessairement 
plus tard, en temps approprié.  

18)  Le 15 octobre 2020, le juge délégué a procédé à l'audition de M. B______. 

  Il était venu à Genève en 2001 seul. Ses deux enfants étaient restés avec leur 
mère au Pérou. Il leur envoyait de l'argent et leur rendait visite une fois par an.  

  Du 20 au 23 mars 2017, il avait été hospitalisé à la suite d'un infarctus 
survenu alors qu'il était au travail. Il prenait toujours les deux médicaments 
prescrits à sa sortie des HUG.  

  Actuellement, il travaillait comme indépendant dans son entreprise de 
transport.  

  Lors de sa venue en Suisse et n'ayant pas de revenu, il n'avait pas pu faire 
venir ses deux enfants. Toutefois au moment de son infarctus, ceux-ci l'avaient 
rejoint. Son aîné était reparti au Pérou, alors que son cadet était resté à Genève et 
s'était inscrit à l'école.  

  Son fils A______ logeait avec lui dans son studio et s'était bien intégré. La 
présence de son fils était très importante à ses yeux.  

  M. B______ avait de nombreux membres de sa famille en Suisse mais il 
préférait vivre avec son fils.  

  À la suite de son problème de santé, il ne pouvait plus faire d'efforts et il ne 
pouvait plus soulever de poids. Il pouvait faire de petites courses, mais son fils 
l'aidait pour porter les choses plus lourdes.  

  En 2007/2008, il avait débuté une procédure de naturalisation pour y inclure 
ses enfants. Toutefois, il lui avait été demandé où ils habiteraient et s'il avait un 
bon salaire et un grand appartement, ce qui n'était pas le cas.  

  Si son fils devait repartir au Pérou, ce serait difficile pour lui. Sa présence le 
rassurait par rapport à sa santé. Avant son arrivée, ils communiquaient via des 
applications. Son épouse n'avait pas souhaité venir en Suisse, car il n'y avait plus 
de vie de couple.  

19)  À l'issue de l'audience, la cause a été gardée à juger, avec l'accord des 
parties.  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  En tant que le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu 
du fait que le TAPI n'a pas procédé à l'audition de son père, une éventuelle 
violation dudit droit a été réparée devant la chambre de céans, celle-ci ayant 
procédé à l'acte d'instruction demandé et disposant du même pouvoir d'examen 
que le TAPI (sur la réparation du droit d'être entendu ATF 138 I 97 
consid. 4.16.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATA/1415/2019 du 24 septembre 2019 
consid. 3). 

3)  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant la 
décision de l'autorité intimée refusant de délivrer une autorisation de séjour dans 
le cadre du regroupement familial en faveur du recourant et prononçant son renvoi 
de Suisse.  

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA).  

  En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité d'une 
décision prise en matière de police des étrangers lorsqu'il ne s'agit pas d'une 
mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a contrario de la loi 
d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

5)  Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), devenue la LEI, et de l'OASA. 
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 2.2.1 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 
consid. 3 ; 2C_737/2019 du 27 septembre 2019 consid. 4.1), les demandes 
déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

  En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour a été, dans tous 
les cas, déposée avant le 1er janvier 2019, c'est la LEI et l'OASA dans leur teneur 
avant le 1er janvier 2019 qui s'appliquent. 

6)  La LEI et ses ordonnances, en particulier l'OASA, règlent l'entrée, le séjour 
et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres 
dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse 
(art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour le Pérou (ATA/348/2020 du 7 avril 2020 
consid. 5).  

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7) a. Selon l'art. 42 al. 1 LEI, le conjoint d’un ressortissant suisse ainsi que ses 
enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de 
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage 
commun avec lui. 

  Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de douze 
mois après qu’ils aient atteint cet âge (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). Ces 
délais commencent à courir, pour les membres de la famille des ressortissants 
suisses visés à l’art. 42 al. 1 LEI, au moment de leur entrée en Suisse ou de 
l’établissement du lien familial (art. 47 al. 3 let. a LEI).  

  Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). Le Tribunal 
fédéral a précisé que même si le législateur a voulu soutenir une intégration des 
enfants le plus tôt possible, les délais fixés par la législation pour les personnes 
étrangères ne sont pas de simples prescriptions d'ordre, mais des délais impératifs, 
leur stricte application ne relevant dès lors pas d'un formalisme excessif (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_285/2015 du 23 juillet 2015 consid. 2.3 ; ATA/341/2020 du 
7 avril 2020 consid. 7a). 

 b. Les délais prévus à l'art. 47 al. 1 LEI commencent à courir à l'entrée en 
vigueur de la LEI, soit le 1er janvier 2008, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou 
l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date (art. 126 al. 3 LEI). 

 c. Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit 
au regroupement familial en faveur d'un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt 
de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_409/2018 du 23 janvier 2019 consid. 3.1). La condition est réalisée et le droit 
doit être reconnu si, à cette date, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au 
regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la 
procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010 ; Directives du SEM, domaine 
des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, n. 6.10 [ci-après : directives] ; 
ATA/766/2020 du 18 août 2020 consid. 6a). 

 d. Selon l'art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé. Les cas de 
force majeure sont réservés (al. 1). Le délai imparti par l'autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2). La restitution pour inobservation d'un délai imparti par l'autorité 
peut être accordée si la requérante ou le requérant ou son mandataire a été 
empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être 
présentée dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (al. 3). 

- 12/20 - 

A/4418/2019 

  Constituent des cas de force majeure les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d'activité de la personne 
concernée et qui s'imposent à elle de façon irrésistible (ATA/1591/2019 du 
29 octobre 2019 consid. 2c). L'art. 16 al. 3 LPA ne s'applique qu'aux délais fixés 
par l'autorité, et non aux délais légaux (ATA/608/2016 du 12 juillet 2016 
consid. 3). 

 e. En l'espèce, force est de constater que l'admission en Suisse au titre du 
regroupement familial du recourant a été demandée par son père hors le délai de 
l'art. 47 al. 1 LEI. En effet, même à considérer que sa demande aurait été formulée 
le 17 avril 2017 – ce qui est douteux comme retenu ci-dessous – celle-ci est 
intervenue deux jours après que le recourant a eu 18 ans (le 15 avril 2017).  

  En outre et dans la mesure où il ressort du formulaire de demande 
d'autorisation de séjour complété et reçu le 13 avril 2018 par l'OCPM que le 
recourant est arrivé à Genève le 15 avril 2017 (soit le jour de ses 18 ans) et que sa 
demande a été formulée au mieux le 17 avril 2017, on ne saurait retenir que son 
père n'était pas en état de faire les démarches le concernant, étant précisé qu’il 
était sorti des HUG le 23 mars 2017.  

  L'OCPM et l'instance précédente étaient ainsi en droit de considérer que le 
recourant ne pouvait pas bénéficier des dispositions relatives au regroupement 
familial. 

8)  Le recourant se plaint de la violation de l'art. 8 CEDH.  

 a. Une personne étrangère peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s'opposer à 
l'éventuelle séparation de sa famille. Pour qu'elle puisse invoquer la protection de la 
vie familiale découlant de cette disposition, la personne étrangère doit entretenir une 
relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider 
durablement en Suisse (ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; 137 I 284 consid. 1.3 ; 
ATA/384/2016 du 3 mai 2016 consid. 4d). 

  Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 § 1 CEDH, un 
droit à une autorisation de police des étrangères et étrangers sont avant tout les 
rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble 
(ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_899/2014 du 3 avril 
2015 consid. 3.1). Une personne étrangère majeure ne peut se prévaloir d'une telle 
protection que si elle se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à 
un parent au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse, en raison par exemple 
d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 
consid. 2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1153/2014 du 11 mai 2015 consid. 5.3 ; 
2C_251/2015 du 24 mars 2015 consid. 3 ; ATA/1238/2020 du 8 décembre 2020 
consid. 9a). 

- 13/20 - 

A/4418/2019 

  La jurisprudence est en revanche incertaine sur la possibilité d’invoquer cette 
disposition conventionnelle lorsque l’état de dépendance tient non pas dans la 
personne de l’étranger qui sollicite le droit à une autorisation de séjour, mais dans 
celle qui bénéficie du droit de présence assuré en Suisse. Alors qu’il avait parfois 
admis cette possibilité lors de l’examen de l’art. 8 § 1 CEDH en lien avec les 
conditions d’obtention d’un permis humanitaire (arrêts du Tribunal fédéral 
2A.76/2007 du 12 juin 2007 consid. 5.1 ; 2A.627/2006 du 28 novembre 2006 
consid. 4.2.1 ; 2A.92/2007 du 21 juin 2006 consid. 4.3), le Tribunal fédéral a tranché 
en 2007 dans le sens contraire, sans se référer à ces précédents dans une autre affaire 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_451/2007 du 22 janvier 2008 consid. 2.2 ; 
ATA/1212/2017 du 22 août 2017 consid. 8e). 

 b. S’agissant de la relation directe entre le recourant et son père, l’art. 8 CEDH ne 
saurait trouver application dans le cas d’espèce, dans la mesure où les rapports en jeu 
concernent deux personnes majeures. Cette disposition conventionnelle ne peut ainsi 
s’appliquer que dans des circonstances exceptionnelles d’un lien de dépendance 
particulier en raison d’un handicap – physique ou mental – ou d’une maladie grave, 
qui ne sont pas réalisées en l’espèce.  

  En effet, il ne ressort pas du dossier que le recourant souffrirait d'une 
quelconque maladie.  

  En outre et comme l'ont retenu l'OCPM et le TAPI, l'état de santé du père ne 
nécessite pas une attention ou une aide particulière que seule son fils pourrait lui 
amener. En effet, le père du recourant a subi, en mars 2017, un infarctus nécessitant 
une angioplastie avec implantation d'un stent actif. Ayant séjourné aux HUG durant 
trois jours, il continue à prendre de l'Aspirine Cardio et du Lisinopril. Outre le fait 
que son père pourrait bénéficier de l'aide d'autres membres de sa famille en Suisse en 
cas de besoin, son état de santé ne présente pas d'inquiétudes particulières. Si la 
chambre administrative peut comprendre que la présence de son fils est pour lui 
rassurante, cela ne saurait suffire, au vu de la jurisprudence précitée, pour que son 
fils puisse se prévaloir de l'art. 8 CEDH.  

  Dans ces conditions, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH 
pour bénéficier d'une autorisation de séjour.  

9)  Selon le recourant, une autorisation de séjour devrait lui être accordée en vertu 
des art. 30 al. 1 let. b LEI et 29 al. 1 OASA. Il estime également que l'art. 51 al. 2 LN 
et 27 al. 1 LN lui seraient applicables.  

 a. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en 
Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

- 14/20 - 

A/4418/2019 

  L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu'on ne puisse exiger de sa part qu'il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l'ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en considération 
(ATF 123 II 125 consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 
2004 consid. 4.2.1). 

  La question est donc de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises 
(ATA/1162/2020 du 17 novembre 2020 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 
2010 consid. 4.1). 

 b. Conformément à l'art. 29 OASA dans sa teneur depuis le 1er janvier 2018 au vu 
de la date du dépôt de la demande d'autorisation de séjour à retenir (le 13 avril 2018), 
les enfants étrangers de ressortissants suisses pour lesquels les dispositions relatives 
au regroupement familial prévues à l’art. 42 LEtr ne s’appliquent pas peuvent obtenir 
une autorisation de séjour si la réintégration ou la naturalisation facilitée au sens des 
art. 27 al. 2 et 51 al. 1 et 2 LN est possible. 

  Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a retenu que l'art. 29 OASA ne 
conférait aucun droit aux enfants étrangers de ressortissants suisses au vu de sa 
formulation potestative (arrêt du Tribunal fédéral 2C_438/2017 du 16 mai 2017 
consid. 3).  

 c. L'art. 24 al. 1 LN prévoit que l’enfant étranger qui était mineur lorsque l’un de 
ses parents a déposé une demande de naturalisation ou de réintégration et n’a pas été 
compris dans la naturalisation ou la réintégration peut, tant qu’il n’a pas atteint l’âge 
de 22 ans, former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq 
ans en tout en Suisse, dont les trois ans ayant précédé le dépôt de la demande. 

 d. Selon l'art. 51 al. 2 LN, l’enfant étranger né d’un père suisse avant le 1er janvier 
2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions 
prévues à l’art. 1 al. 2, et s’il a des liens étroits avec la Suisse.  

  L'art. 11 de l'ordonnance sur la nationalité suisse du 17 juin 2016 (OLN - RS 
141.01) prévoit que le requérant a des liens étroits avec la Suisse, s’il a effectué au 
moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six 
années ayant précédé le dépôt de la demande (al. 1 let. a), est apte à communiquer 
oralement au quotidien dans une langue nationale (al. 1 let. b), possède une 
connaissance élémentaire des particularités géographiques, historiques, politiques et 

- 15/20 - 

A/4418/2019 

sociales de la Suisse (al. 1 let. c), et entretient des contacts avec des Suisses (al. 1 
let. d). Les conditions visées à l’al. 1 let. a et d, doivent être confirmées par des 
personnes de référence domiciliées en Suisse (al. 2). Lorsqu’elle examine la 
condition visée à l’al. 1 let. a, l’autorité compétente tient compte de la situation 
personnelle du requérant (al. 3). 

 e. Aux termes de l'art. 27 LN, quiconque a perdu la nationalité suisse peut former 
une demande de réintégration dans un délai de dix ans (al. 1). Quiconque séjourne en 
Suisse depuis trois ans peut demander sa réintégration après l’échéance du délai fixé 
à l’al. 1 (al. 2).  

  Selon l'art. 26 al. 1 LN, la réintégration est accordée notamment si l'intégration 
du requérant en Suisse est réussie (let. a), respecte la sécurité et l’ordre publics 
(let. c), respecte les valeurs de la Cst. (let. d) et ne met pas en danger la sûreté 
intérieure ou extérieure de la Suisse (let. e). 

 f. En l'espèce et à titre liminaire, le recourant n'a pas prouvé qu'une procédure de 
naturalisation avait été introduite en 2007/2008 par son père en sa faveur.  

  Le recourant est arrivé en Suisse à l'âge de 18 ans (le 15 avril 2017) 
accompagné de son frère aîné, qui est retourné vivre dans son pays d'origine. La 
durée de son séjour en Suisse de bientôt quatre ans doit être relativisée dans la 
mesure où sa présence a été uniquement tolérée dans l'attente d'une décision 
définitive sur son titre de séjour.  

  S'agissant de son intégration, même si celle-ci est méritoire en ce sens qu'il 
poursuit activement des études, elle ne peut toutefois pas être qualifiée 
d'exceptionnelle, dans la mesure où il n'a pas acquis des connaissances si spécifiques 
qu'il ne pourrait les mettre en œuvre au Pérou. Au contraire, il pourrait faire valoir 
dans son pays d'origine ses connaissances acquises en Suisse.  

  En outre, force est de constater que le recourant a passé toute son enfance et 
toute son adolescence au Pérou auprès de sa mère et de son frère, périodes 
importantes tant pour la formation de la personnalité que l'intégration sociale et 
culturelle. Un retour au Pérou ne saurait constituer un déracinement, les us et 
coutumes de ce pays ainsi que son système éducatif lui étant connus.  

  Enfin, en cas de retour dans son pays d'origine, le recourant pourra continuer à 
entretenir des liens avec les membres de sa famille se trouvant en Suisse, notamment 
au moyen de visites durant les vacances ou de contacts téléphoniques ou autres 
moyens de communication, comme il le faisait jusqu'à son arrivée en Suisse.  

  Le recourant pourra compter sur l'aide de sa mère et de son frère aîné restés 
dans ce pays. En outre, le refus de l'autorisation de séjour sollicitée aura pour seule 
conséquence qu'il retrouvera les relations avec son père telles qu'elles ont existé 
avant sa venue en Suisse à l'âge de 18 ans. 

- 16/20 - 

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  Quant aux dispositions relatives à la LN, le recourant ne peut pas se prévaloir 
de l'art. 24 LN dans la mesure où au jour de son 22ème anniversaire (le 15 avril 2021) 
il ne bénéficiera pas d'un séjour de cinq ans en Suisse, dont trois ans avant le dépôt 
de sa demande.  

  De la même façon, l'intéressé ne remplit pas les conditions de l'art. 51 al. 2 LN 
cum art. 11 OLN, puisqu'en tout état de cause, il n'a pas prouvé avoir effectué au 
moins trois séjours en Suisse d’une durée minimale de cinq jours au cours des six 
années ayant précédé le dépôt d'une éventuelle demande de naturalisation. 

  Enfin, on ne saurait faire une application analogique de l'art. 27 al. 2 LN 
puisque le recourant n'a jamais été au bénéfice de la nationalité suisse et que cela 
reviendrait à contourner les dispositions applicables pour obtenir la nationalité en 
vertu de la LN.  

  Compte tenu de ces éléments, ni l'OCPM ni le TAPI n'ont fait preuve 
d'arbitraire ni de formalisme excessif en considérant que le recourant ne pouvait pas 
se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial, ni de celles relatives aux 
cas de rigueur en relation avec la LN pour pouvoir bénéficier d'une autorisation de 
séjour.  

10)  Le recourant considère qu'il satisfait aux conditions de l'art. 27 al. 1 LEI 
relatif au permis de séjour pour études. 

 a. À teneur de l'art. 27 al. 1 LEI, un étranger peut être admis en vue d'une 
formation ou d'une formation continue aux conditions suivantes : la direction de 
l'établissement confirme qu'il peut suivre la formation ou la formation continue 
envisagées (let. a) ; il dispose d'un logement approprié (let. b) ; il dispose des 
moyens financiers nécessaires (let. c) ; il a le niveau de formation et les 
qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou la formation 
continue prévues (let. d). 

 b. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours (ou objet de 
la contestation), les conclusions de la recourante ou du recourant et, 
accessoirement, par les griefs ou motifs qu'elle ou il invoque. L'objet du litige 
correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, qui délimite son cadre 
matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_581/2010 du 28 mars 2011 consid. 1.5 ; ATA/185/2020 du 18 février 2020 
consid. 2b). La contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée, c'est-à-
dire les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est 
prononcée ou aurait dû se prononcer. L'objet d'une procédure administrative ne 
peut donc pas s'étendre ou qualitativement se modifier au fil des instances, mais 
peut tout au plus se réduire dans la mesure où certains éléments de la décision 
attaquée ne sont plus contestés. Ainsi, si une recourante ou un recourant est libre 
de contester tout ou partie de la décision attaquée, elle ou il ne peut pas prendre, 

- 17/20 - 

A/4418/2019 

dans son mémoire de recours, des conclusions qui sortent du cadre des questions 
traitées dans la procédure antérieure (ATA/185/2020 précité consid. 2b). 

 c. En l'espèce, il ressort du formulaire de demande d'autorisation de séjour 
accompagnant son courrier du 12 avril 2018 que le recourant a également coché la 
case « Études » joignant par exemple l'attestation de prise en charge financière 
(formulaire O), document spécialement visé pour la prise en considération d'une 
demande d'autorisation de séjour pour études.  

  Or, il ne ressort pas de la décision de l'OCPM que celui-ci aurait traité la 
demande d'autorisation de séjour du recourant sous l'angle de l'art. 27 al. 1 LEI. 

  Un tel examen ne saurait avoir lieu au stade du recours devant la juridiction 
de seconde instance, tant parce que cette dernière ne doit pas sans motif particulier 
se substituer aux autorités chargées ordinairement d'une instruction éventuelle que 
pour ne pas priver le justiciable de la garantie du double degré de juridiction. 

  Il appartiendra dès lors à l'OCPM de se déterminer sur ce point. 

11)  Enfin, le recourant soutient que l'exécution de son renvoi contrevient à 
l'art. 83 LEI.  

 a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision 
de renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel l'autorisation de séjour est 
refusée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable 
(art. 64d al. 1 LEI). 

 b. Aux termes de l'art. 83 LEI, le renvoi d'un étranger ne peut être ordonné que 
si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée 
(al. 1). L'exécution n'est pas possible lorsque l'intéressé ne peut quitter la Suisse 
pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyé 
dans un de ces États (al. 2). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux 
engagements internationaux de la Suisse (al. 3). Elle n'est pas raisonnablement 
exigible si elle met concrètement en danger l'étranger, par exemple en cas de 
guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (al. 4). 

 c. En l'espèce, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 
maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de 
nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. S'il devait retarder 
momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus 
tard, en temps approprié (arrêt du TAF D-1233/2018 du 29 avril 2020 ; 
ATA/1154/2020 du 17 novembre 2020 consid. 9b ; ATA/630/2020 du 30 juin 
2020 consid. 7d). Les modalités de l'exécution du renvoi de Suisse sont cela dit du 
ressort de l'OCPM (ATA/598/2020 du 16 juin 2020 consid. 9). 

- 18/20 - 

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  Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner les conditions relatives à une 
admission provisoire au sens de l'art. 83 LEI. 

  C'est par conséquent à bon droit que l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
et ordonné son exécution. 

12)  Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis. Le dossier sera 
renvoyé à l'OCPM afin qu'il statue sur le permis de séjour pour études et le 
jugement attaqué sera confirmé pour le surplus.  

13)  Vu l'issue du recours, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 800.- sera 
allouée au recourant, à la charge de l'État de Genève (OCPM) (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2020 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 mai 2020 ; 

au fond : 

l'admet partiellement ; 

renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations afin qu'il statue 
sur la demande d'autorisation de séjour pour études ; 

confirme le jugement attaqué pour le surplus ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 400.- ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de 
de l'État de Genève (OCPM) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

- 19/20 - 

A/4418/2019 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant, l'office cantonal 
de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi 
qu'au Secrétariat d' État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Lauber et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 
 

 

  

- 20/20 - 

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
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Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.