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**Case Identifier:** 993b772f-7865-597e-b171-91c19ca3800a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2018 A/348/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-348-2017_2018-08-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/348/2017-LCI ATA/867/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 août 2018 

1ère section 

   dans la cause 

 

Monsieur et Madame A______  
représentés par Me Romain Jordan, avocat  

contre 

COMMUNE B______ 
représentée par Me Bruno Megevand, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE - OAC 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
30 août 2017 (JTAPI/892/2017) 

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A/348/2017 

EN FAIT 

1.  Par acte expédié le 2 octobre 2017, Monsieur et Madame A______ont 
formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative) contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) prononcé le 30 août 2017 – qui leur avait été 
notifié le lendemain –, concluant à l’octroi de l’effet suspensif et prenant plusieurs 
conclusions au fond. 

2.  Par lettre datée du 4 octobre 2017, envoyée par plis simple et pli 
recommandé notifié le lendemain, la chambre administrative a invité les époux 
A______à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 1’000.- dans un 
délai échéant le 19 octobre 2017, sous peine d’irrecevabilité de leur recours (art. 
86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 
5 10). 

3.  Le 6 octobre 2017, le TAPI a transmis son dossier à la chambre 
administrative. 

4.  Par observations du 19 octobre 2017, le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie, devenu le département du territoire (ci-après : DT ou le 
département), et la commune de Bellevue (ci-après : la commune) – aussi partie à 
la procédure, en première instance déjà – ont conclu à l’irrecevabilité de la requête 
d’octroi d’effet suspensif, respectivement à son rejet. 

5.  Par décision du 2 novembre 2017 (ATA/1464/2017), le juge délégué de la 
chambre administrative, constatant qu’à ce jour, les recourants n’avaient pas 
effectué l’avance de frais, a, en application de l’art. 86 al. 2 LPA et selon la 
procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, déclaré leur recours irrecevable, ce qui 
rendait sans objet la conclusion en octroi de l’effet suspensif et/ou mesures 
provisionnelles, et dit qu’il n’était pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité 
de procédure. 

6.  Par acte du 7 décembre 2017, M. et Mme A______ont formé contre cette 
décision un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral – 
enregistré sous n° 1C_678/2017 –, concluant principalement à la constatation de 
sa nullité, subsidiairement à son annulation. 

  Aucune base légale genevoise ne prévoyant que les décisions 
d’irrecevabilité soient rendues par un juge unique, le juge délégué n’était pas 
compétent pour statuer seul par la décision querellée. 

  Rien ne justifiait la différence de traitement entre le justiciable qui, à 
réception de la demande d’avance de frais adressée par pli prioritaire, choisirait de 

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reporter son paiement à plus tard, à savoir dans le délai imparti par une seconde 
avance de frais envoyée par pli recommandé, et le justiciable qui adopterait le 
même comportement mais à réception de la demande d’avance de frais 
immédiatement communiquée en recommandé, sans pli prioritaire préalable. 

  La chambre administrative avait fait preuve de formalisme excessif en 
considérant qu’au terme d’un délai de quinze jours, l’irrecevabilité du recours 
pouvait être automatiquement prononcée, sans procéder à une seconde notification 
au préalable. 

7.  Parallèlement, par décision du 21 décembre 2017 (ATA/1655/2017 dans la 
cause A/4873/2017), le juge délégué de la chambre administrative a déclaré 
irrecevable la réclamation sur émolument et indemnité de procédure formée le  
7 décembre 2017 par les époux A______contre sa décision du 2 novembre 2017, 
sans émolument ni indemnité de procédure dans cette cause. 

  Seuls les frais de procédure, émoluments et indemnités arrêtés par la 
chambre administrative pouvant être examinés, sur réclamation, par celle-ci, leurs 
conclusions tendant à l’entrée en matière sur leur recours du 2 octobre 2017 et/ou 
à la constatation de la nullité de la décision du 2 novembre 2017 étaient 
irrecevables. 

8.  Sur invitation du Tribunal fédéral, la présidence de la chambre 
administrative s’est, par écrit du 26 janvier 2018, déterminée sur le recours en 
matière de droit public des intéressés, produisant notamment son règlement 
interne adopté le 26 septembre 2017 (ci-après : RICA), et a persisté dans les 
considérants et le dispositif de la décision attaquée. 

9.  Le 8 mars 2018, les époux A______ont répliqué devant le Tribunal fédéral. 

10.  Par arrêt du 5 avril 2018 (1C_678/2017), le Tribunal fédéral a admis le 
recours en matière de droit public de M. et Mme A______, a annulé la décision 
rendue le 2 novembre 2017 par la chambre administrative et lui a renvoyé la cause 
pour nouvelle décision au sens des considérants, a dit qu’il n’était pas perçu de 
frais judiciaires et a condamné le canton de Genève à verser aux recourants la 
somme de CHF 2’000.- à titre de dépens. 

  Il ressortait de l’art. 10 al. 2 let. b RICA que le juge délégué avait la 
compétence de rendre seul les décisions d’irrecevabilité après défaut de paiement 
de l’avance de frais. Ce règlement avait été adopté sur la base des art. 18 al. 1 du 
règlement de la Cour de justice du 20 juin 2014 (RCJ - E 2 05.47) et 25 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), qui donnaient 
aux cours la possibilité de s’organiser elles-mêmes, pour autant que la loi n’en 
dispose pas autrement. Le législateur cantonal avait, quant à lui, prévu que la 
chambre administrative siègeait dans la composition de trois ou cinq juges  

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(art. 131 al. 1 et 2 LOJ). La loi ne prévoyait pas la possibilité de statuer dans la 
composition d’un juge unique. Le règlement interne octroyant cette possibilité 
était donc manifestement contraire au texte de la loi et à la volonté du législateur 
cantonal. La loi claire et dépourvue de lacune ne laissait pas de place pour une 
coutume dérogatoire. Au demeurant, une pratique d’une durée de sept ans, 
invoquée par la présidence de la chambre administrative, ne saurait être 
considérée comme suffisante.  

  La décision attaquée rendue par le juge unique violait par conséquent  
l’art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst. - RS 101), de sorte qu’elle devait être annulée. Le dossier était renvoyé 
à la juridiction cantonale pour qu’elle statue dans sa composition ordinaire, 
conformément à l’art. 131 al. 1 LOJ. Dès lors, les autres griefs portant sur la 
violation du principe d’égalité de traitement, de la protection de la bonne foi et du 
formalisme excessif ne devaient pas être examinés à ce stade.  

11.  À la suite de cet arrêt, M. et Mme A______ont, par écriture du 14 mai 2018, 
conclu à la recevabilité de leur recours du 2 octobre 2017 pour les motifs invoqués 
dans leur recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral, censé 
allégué en son entier. 

  Un autre motif de recevabilité consistait dans le fait qu’ils avaient réglé 
l’avance de frais requise immédiatement à réception de la décision du 2 novembre 
2017. Il serait ainsi a priori constitutif de formalisme excessif de prononcer 
l’irrecevabilité désormais, plus de sept mois après le règlement du montant de 
l’avance de frais. 

12.  Par observations du 14 mai 2018 également, le DT et la commune ont 
chacun conclu à ce que la chambre administrative, à trois juges, déclare le recours 
du 2 octobre 2017 irrecevable. 

13.  Le 30 mai 2018, les époux A______ont répliqué, persistant dans leurs 
conclusions. 

14.  Par lettre du 8 juin 2018, la chambre administrative a informé les parties que 
la cause était gardée à juger. 

15.  Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris 
dans la partie en droit ci-après.  

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 LOJ ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a LPA). 

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2. a. L’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Par conséquent, 
les cantons sont libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d’organiser 
cette matière à leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 
2013 consid. 5.1 ; ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les 
références citées). 

 b. En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une 
avance ou à fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1) ; si 
l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours 
irrecevable. (al. 2).  

  Les juridictions administratives disposent d’une grande liberté d’organiser 
la mise en pratique de cette disposition et peuvent donc opter pour une 
communication des délais de paiement par pli recommandé (ATA/83/2018 du  
30 janvier 2018 consid. 3a ; ATA/1477/2017 du 14 novembre 2017 consid. 3b ; 
ATA/1207/2017 du 22 août 2017 consid. 2b et les références citées). La référence 
au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse une certaine marge 
d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/216/2018 du 6 mars 2018 
consid. 3a ; ATA/1477/2017 précité consid. 3b ; ATA/1262/2017 précité  
consid. 2b et les références citées). 

 c. Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; 
les cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut 
être prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son 
expiration (al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par 
l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans 
sa faute d’agir dans le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les 
dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 

 d. À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti (ATA/216/2018 précité consid. 3a). Toutefois, selon la 
jurisprudence, il convient d’appliquer par analogie la notion de cas de force 
majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été empêché sans sa 
faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/636/2017 du 6 juin 2017 
consid. 4b et les références citées). Tombent sous cette notion les événements 
extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité 
de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/1262/2017 précité 
consid. 4 et les références citées).  

 e. Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 Cst., est réalisé lorsque la 
stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la 

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réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux 
tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 134 II 244 consid. 2.4.2 ; 130 V 177  
consid. 5.4.1 ; 128 II 139 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 
25 mars 2013 consid. 3.1 ; 2C_133/2009 du 24 juillet 2009 consid. 2.1 ; 
ATA/617/2017 du 30 mai 2017 consid. 5a). 

  De manière générale, la sanction du non-respect d’un délai de procédure 
n’est pas constitutive de formalisme excessif, une stricte application des règles 
relatives aux délais étant justifiée par des motifs d’égalité de traitement et par un 
intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit 
(ATF 104 Ia 4 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_86/2010 du 4 octobre 2010 
consid. 3.3). 

  Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours 
lorsque, conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci 
est subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il 
faut cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à 
verser, du délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation 
de ce délai (ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 
précité consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2 ; 2C_250/2009 du  
2 juin 2009 consid. 5.1). La gravité des conséquences d’un retard dans le paiement 
de l’avance sur la situation du recourant n’est pas pertinente (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité 
consid. 2.2 ; 2C_450/2008 du 1er juillet 2008 consid. 2.3.4). 

 f. Le principe de la bonne foi entre administration et administré, exprimé aux 
art. 9 et 5 al. 3 Cst., exige que l’une et l’autre se comportent réciproquement de 
manière loyale. En particulier, l’administration doit s’abstenir de toute attitude 
propre à tromper l’administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des 
conséquences d’une incorrection ou insuffisance de sa part (ATF 129 I 161 
consid. 4 ; 129 II 361 consid. 7.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1013/2015 du  
28 avril 2016 consid. 3.1 ; ATA/393/2018 du 24 avril 2018 consid. 6b). 

  Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu’il a réglé sa conduite 
d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l’administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 131 II 627 
consid. 6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_151/2012 du 5 juillet 2012  
consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 consid. 5). Conformément au 
principe de la confiance, qui s’applique aux procédures administratives, les 
décisions, les déclarations et comportements de l’administration doivent recevoir 
le sens que l’administré pouvait raisonnablement leur attribuer en fonction des 
circonstances qu’il connaissait ou aurait dû connaître (arrêt du Tribunal fédéral 
2P.170/2004 du 14 octobre 2004 consid. 2.2.1, in RDAF 2005 I 71 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 569 s.). Le principe de la 

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confiance est toutefois un élément à prendre en considération et non un facteur 
donnant en tant que tel naissance à un droit (ATA/252/2018 du 20 mars 2018 
consid. 8f ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 569). La protection de la bonne foi 
ne s’applique pas si l’intéressé connaissait l’inexactitude de l’indication ou aurait 
pu la connaître en consultant simplement les dispositions légales pertinentes  
(ATF 135 III 489 consid. 4.4 ; 134 I 199 consid. 1.3.1). 

  Par ailleurs, la jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de 
l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, 
dans certaines circonstances, d’informer d’office le justiciable qui commet ou 
s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que celui-ci soit aisément 
reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai 
(ATF 125 I 166 consid. 3a ; 124 II 265 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 du 29 mai 2012 
consid. 5.1 ; ATA/393/2018 précité consid. 6b). 

 g. Selon la jurisprudence, une décision ou un arrêté viole le principe de 
l’égalité de traitement lorsqu’il établit des distinctions juridiques qui ne se 
justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à 
réglementer ou lorsqu’il omet de faire des distinctions qui s’imposent au vu des 
circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est pas traité de manière 
identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière différente. 
Cela suppose que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 
situation de fait importante. La question de savoir si une distinction juridique 
repose sur un motif raisonnable peut recevoir une réponse différente selon les 
époques et suivant les conceptions, idéologies et situations du moment  
(ATF  138  V 176 consid. 8.2 ; ATA/804/2018 du 7 août 2018 consid. 4b ; 
ATA/803/2013 du 10 décembre 2013 ; Vincent MARTENET, Géométrie de 
l’égalité, 2003, p. 260 ss). 

3.  En l’espèce, de l’avis des recourants, rien ne justifierait la différence de 
traitement entre le justiciable qui, à réception de la demande d’avance de frais 
adressée par pli prioritaire, choisirait de reporter son paiement à plus tard, à savoir 
dans le délai imparti par une seconde avance de frais envoyée par pli 
recommandé, et le justiciable qui adopterait le même comportement mais à 
réception de la demande d’avance de frais immédiatement communiquée en 
recommandée, sans pli prioritaire préalable. 

  En outre, le délai de quinze jours pour payer l’avance de frais serait trop 
court. 

  Auraient ainsi été violés les principes de l’égalité de traitement (art. 8 Cst.) 
et de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), et il y aurait eu une application 
arbitraire de l’art. 86 LPA et des principes y relatifs (art. 9 Cst.). 

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  La chambre administrative aurait fait preuve de formalisme excessif en 
considérant qu’au terme d’un délai de quinze jours, l’irrecevabilité du recours 
pouvait être automatiquement prononcée, sans procéder à une seconde notification 
au préalable. 

4.  Selon sa pratique constante depuis de nombreuses années, la chambre 
administrative, à réception d’un recours, octroie à la partie recourante un délai 
pour procéder à l’avance de frais ; la lettre est envoyée par pli simple. En cas de 
non-paiement dans le délai imparti et s’il y a un doute concernant la réception du 
premier courrier, un rappel est adressé par plis simple et recommandé ; à défaut de 
paiement dans le nouveau délai imparti, le recours est déclaré irrecevable. 

  En cas de recours comprenant une demande de mesures provisionnelles – 
par exemple tendant à l’octroi de l’effet suspensif –, l’avance de frais est 
immédiatement réclamée par pli simple et, en même temps, par pli recommandé. 
En l’absence de paiement dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable. 

  À cet égard, contrairement à ce que semblent indiquer les intéressés, cette 
procédure adoptée en cas de recours comprenant une demande de mesures 
provisionnelles ne fait pas suite à un changement de jurisprudence ou de pratique, 
de sorte que leur grief de violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.) est sur 
ce point sans objet. 

  En tous les cas, l’attention de la partie recourante est attirée sur les 
conséquences du non-paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 

5.  En l’espèce, s’agissant d’un recours avec demande de restitution de l’effet 
suspensif, la chambre de céans a, d’emblée par pli simple et par lettre 
recommandée notifiée le 5 octobre 2017, imparti aux recourants un délai au  
19 octobre 2017 pour le paiement de l’avance de frais de CHF 1’000.- dont  
CHF 300.- serviraient à « couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables relatifs à [leurs] conclusions préalables portant sur la restitution de 
l’effet suspensif et/ou [leurs] demandes de mesures provisionnelles », avec les 
précisions que « si cette somme [n’était] pas payée dans ce délai, la demande 
[serait] déclarée irrecevable (art. 86 al. 2 […] LPA […]) » et que, « dans le doute, 
la preuve du respect du délai [leur incomberait] ». 

6. a. Cette demande d’avance de frais, notifiée d’emblée non seulement par pli 
simple mais aussi par pli recommandé, correspond à la pratique constante énoncée 
plus haut en cas de recours comprenant une demande de mesures provisionnelles. 

  Aucune règle ni aucun principe jurisprudentiel n’exigent qu’un nouveau 
délai de paiement soit fixé à une partie qui n’a pas versé l’avance de frais dans le 
délai imparti (dans ce sens notamment, s’agissant des modifications pertinentes de 
l’art. 86 LPA, MGC 2007-2008/XI 1 A – 10976 ; MGC 2007-2008/XI 1 D/63 – 

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5026 et 5054 ss ; MGC 2008-2009/XII A 16053, le législateur voulant que la 
sanction de l’absence de paiement soit la seule irrecevabilité du recours, 
prononcée le cas échéant après l’échéance du délai imparti pour le paiement, et 
non le refus de prendre connaissance du recours avant l’échéance de ce délai). 

 b. Les intéressés ne peuvent déduire aucun argument en faveur de la 
recevabilité de leur recours sur la base du principe de la bonne foi dont plusieurs 
contours ont été précisés plus haut. 

  Le fait qu’auparavant, des recourants représentés par le même conseil aient 
le cas échéant bénéficié d’un second délai pour verser l’avance de frais ne leur est 
d’aucun secours. En effet, la chambre administrative n’a jamais donné 
d’assurances qu’il y aurait dans tous les cas un nouveau délai. À cet égard, même 
dans le cadre du premier délai de paiement imparti par le seul pli simple, 
l’obligation pour la partie recourante de s’acquitter de l’avance de frais dans ce 
délai existe. Si un second délai lui est imparti pour ce faire en cas de  
non-paiement, c’est parce que la notification par courrier simple ne peut pas être 
prouvée (dans ce sens notamment ATA/444/2018 du 8 mai 2018 consid. 3b et les 
références citées). 

 c. Par surabondance, la pratique de la chambre de céans de fixer un délai de 
paiement de l’avance de frais immédiatement par pli recommandé et de ne pas 
impartir de second délai en cas de non-paiement s’explique par l’urgence requise 
par le dépôt par la partie recourante d’une demande de mesures provisionnelles, 
qui par nature exigent un traitement plus rapide du recours et le prononcé à 
relativement bref délai d’une décision sur ce point. Cette différence de pratique 
par rapport aux recours non accompagnés d’une telle demande repose donc sur 
des motifs objectifs et importants et ne viole aucunement le principe de l’égalité 
de traitement. 

7. a. Des délais de paiement de l’avance de frais différents, impartis par la même 
juridiction administrative, peuvent en soi se concevoir, par exemple lorsqu’il 
s’agit – comme en l’occurrence – d’effet suspensif (ATA/477/2009 du  
29 septembre 2009 consid. 5b). 

  Dans un cas où l’ancienne commission cantonale de recours en matière 
administrative avait indiqué par courrier du 7 avril 2009 le délai de paiement de 
l’avance de frais par « Condition de Paiement : 15 jours net à compter du  
07-AVR-09 », la chambre de céans a considéré que, vu la manière dont ce délai 
était fixé et tenant compte en particulier du mode pour le moins audacieux de 
computation des délais pratiqué par ladite commission, le délai de quinze jours 
n’était pas suffisant au sens de l’art. 86 al. 1 LPA. En effet, ce délai de quinze 
jours net courait dès la date de l’invitation à payer envoyée au justiciable par pli 
recommandé. Il convenait donc de tenir compte du délai de garde de sept jours de 
sorte qu’il restait une petite semaine au justiciable pour s’exécuter. La situation 

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n’était pas beaucoup moins drastique dans l’hypothèse d’un domicile élu 
puisqu’alors le mandataire devait porter à la connaissance de son mandant le délai 
dans lequel l’avance de frais devait être effectuée, ce qui raccourcissait d’autant le 
temps à disposition du justiciable pour s’exécuter. Ces considérations 
s’imposaient d’autant plus en l’espèce où le délai de quinze jours fixé par la 
commission comprenait les féries de Pâques (ATA/477/2009 précité consid. 5c). 

  Cela étant, le Tribunal fédéral a considéré qu’un délai de paiement de 
l’avance de frais de dix jours ou un peu plus, bien que bref, n’était toutefois pas 
court au point d’exclure de facto l’accès au tribunal et de constituer ainsi un déni 
de justice (ATF 136 II 380 consid. 3.1 = RDAF 2011 I 393 [rés.] ;  
Benoît BOVAY, Procédure administrative, 2015, p. 638). 

 b. Dans le cas présent, vu la notification de la demande d’avance de frais le 
lendemain de son envoi à l’avocat des recourants, ces derniers ont disposé de 
quatorze jours effectifs pour s’en acquitter. 

  Au regard notamment du traitement relativement urgent du recours qu’ils 
ont eux-mêmes sollicité par la demande d’octroi de l’effet suspensif et du fait 
qu’une décision sur effet suspensif de la part de la chambre administrative était 
attendue, ce délai ne contrevient ni à la loi ni à la jurisprudence de la chambre de 
céans, selon laquelle la référence au « délai suffisant » de l’art. 86 al. 1 LPA laisse 
une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie. 

  Les intéressés ne font d’ailleurs valoir aucun motif, par exemple la force 
majeure (art. 16 al. 1 LPA), qui les aurait empêchés de s’acquitter de l’avance de 
frais dans le délai de quatorze jours qu’ils ont eu concrètement à disposition pour 
ce faire, soit entre le 5 octobre 2017, date de la réception du courrier recommandé, 
et le 19 octobre 2017, terme fixé pour le paiement. 

 c. Dans ces circonstances et conformément à la jurisprudence citée plus haut, il 
ne saurait y avoir de formalisme excessif ou même de déni de justice, ni du reste 
une application arbitraire du droit ou inégalité de traitement, à déclarer le recours 
irrecevable pour défaut de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti. 

8.  Enfin, c’est en vain que les recourants se prévalent de leur bonne foi et de 
leur volonté de procéder au paiement de l’avance de frais du fait qu’ils s’en 
seraient acquittés à réception de la décision d’irrecevabilité. Ils ne l’ont en effet 
pas fait dans le délai imparti, de sorte que la chambre de céans ne pouvait que 
déclarer le recours irrecevable, en application de l’art. 86 al. 2 LPA. 

  Il importe peu, sous l’angle notamment de l’interdiction du formalisme 
excessif, qu’ils aient versé l’avance de frais il y a plusieurs mois. Au demeurant, 
cette durée est la conséquence de leurs propres démarches procédurales et du 

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déroulement de la procédure, devant le Tribunal fédéral puis devant la chambre de 
céans. 

9.  Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. 

10.  Vu les circonstances particulières et malgré l’issue du litige, il ne sera pas 
perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera pas alloué d’indemnité de 
procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 2 octobre 2017 par Monsieur et Madame 
A______contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 30 août 
2017 ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Romain Jordan, avocat des recourants, 
à Me Bruno Mégevand, avocat de la commune de Bellevue, au département du territoire 
- OAC, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

 le président siégeant : 
 
 

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J. Poinsot 
 

Ph. Thélin 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :