# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eab29ef8-5bf8-57bf-a92c-d6419ae3595f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.10.2014 A/4232/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4232-2013_2014-10-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4232/2013-ICCIFD ATA/788/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 octobre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

 A______ SÀRL 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
16 juin 2014 (JTAPI/659/2014) 

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A/4232/2013 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 16 juin 2014 (JTAPI/659/2014), le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours de la 
société B______ Sàrl (ci-après : B______), représentée par la société A______ 
Sàrl  (ci-après : A______), vu l'absence de conclusions. 

  Il avait été saisi dudit recours par transmission d'office par l'administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) d'un courrier de B______ qui lui était parvenu 
après qu'elle ait statué sur réclamation concernant l'objet dudit courrier. 

2)  Par acte posté le 24 juin 2014, A______ a recouru en son nom propre auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) concluant à la nullité du jugement susmentionné dès lors qu'elle 
n'avait pas déposé de recours auprès du TAPI pour le compte de sa mandante. Ses 
pouvoirs de représentation ne s'étendaient en effet pas à ce type d'action. Elle ne 
revêtait pas la qualité de mandataire professionnellement qualifié pour représenter 
une partie devant les Tribunaux. 

3)  Le 26 juin 2014, la chambre administrative a transmis le recours 
susmentionné à l'AFC pour information. 

4)  Le 24 juillet 2014, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 

5)  Le 29 juillet 2014, A______ et l'AFC ont été informées que la cause était 
gardée à juger en application de l'art. 72 de loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ce point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Selon l'art 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir les parties à la procédure 
qui a abouti à la décision attaquée (let. a) ou encore toute personne touchée 
directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce 
qu'elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  En l'espèce, A______ n'était pas partie au jugement querellé et indique ne 
pas être représentant d'une telle partie. Par ailleurs, si elle a eu communication de 
ce jugement, c'est en la seule qualité – certes contestée – de représentant d'une des 

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parties à la procédure. Elle n'est dès lors pas touchée directement par le jugement 
en cause et ne peut ainsi devenir partie à la procédure. 

  Au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu'être déclaré  irrecevable, sans 
autre acte d'instruction (art. 72 LPA). 

3)  Vu les circonstances ayant amené au recours, aucun émolument ne sera 
perçu. Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera octroyée               
(art. 87 LPA).   
 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 24 juin 2014 par  A______ Sàrl contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 16 juin 2014 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ni octroyé d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à B______ Sàrl, à l'administration fiscale 
cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu'au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler-Enz 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 

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A/4232/2013 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :