# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d47032d7-6edd-57ce-b0d2-a0214a3963d5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-06-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.06.2021 A/4463/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4463-2019_2021-06-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente 

 

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4463/2019 ATAS/567/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Décision sur rectification du 7 juin 2021  

3
ème

 chambre  

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

demandeur 
en 
rectification 

 

  

 
 
 

 

A/4463/2019 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que par décision du 4 novembre 2019, l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : 
l’OAI a rejeté la demande de mesures de réadaptation formulée par Monsieur 
A______ (ci-après : l’assuré) et supprimé avec effet rétroactif à juillet 2019 la 
demi-rente qui lui avait été précédemment accordée par décision du 7 février 2019 ;  

Que saisie d’un recours de l’assuré, la Cour de céans a l’a admis partiellement en 
date du 25 mars 2021 (ATAS/260/2021), en ce sens qu’elle a annulé la décision du 
4 novembre 2019 et dit que l’assuré avait droit à un quart de rente d’invalidité à 
compter du 1er février 2018 (chiffre 4 du dispositif) ;  

Que l’OAI, par courrier du 2 juin 2021 a sollicité la rectification du considérant 13 
let. e ainsi que le chiffre 4 du dispositif de cet arrêt ;  

Que l’OAI a fait remarquer que la Cour ayant reconnu à l’assuré un degré 
d’invalidité de 55%, c’est le droit à une demi-rente – et non à un quart, comme 
indiqué par erreur – qui aurait dû lui être reconnu ;  

 

ATTENDU EN DROIT 

 

Que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de 
rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, 
doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne 
peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est 
évidente ;  

Qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification 
(ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ;  

Que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de 
permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ;  

Que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant 
que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; 
ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ; 

Qu’en l’espèce, il convient de rectifier formellement, conformément à l’art. 28 al.2 
LAI, le considérant 13 let. e et le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt du 25 mars 2021 
en ce sens que c’est bien le droit à une demi-rente d’invalidité à compter du 
1er février 2018, et non à un quart de rente – comme indiqué par erreur – qui est 
reconnu à l’assuré.  

 

 
 
 

 

A/4463/2019 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

 
 

A la forme 

1. Déclare la demande de rectification recevable.  

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Rectifie comme suit le considérant 13 let. e de l’arrêt ATAS/260/2021:  
« Le taux d’invalidité du recourant étant de 55%, celui-ci lui ouvre droit à une 
demi-rente d’invalidité à compter du 1er février 2018 ». 

4. Rectifie comme suit le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt ATAS/260/2021: 
« Dit que le recourant a droit à une demi-rente d’invalidité à compter du 1er février 
2018, sous réserve des prestations déjà versées ». 

5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SÉCHAUD 

 La Présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 

 

Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi 
qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le