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**Case Identifier:** ef6f1748-1eea-5839-b642-5aeca86dd167
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-09-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.09.2018 BG.2018.24
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BG-2018-24_2018-09-11.pdf

## Full Text

Décision du 11 septembre 2018 
Cour des plaintes 
 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,  

Le greffier David Bouverat  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Parties   

A., 

représenté par Me Baptiste Hurni, avocat, 

 

recourant 

 

 contre 

   

1. CANTON DE BERNE, Ministère public, 

Parquet général, 

 

2. CANTON DE NEUCHÂTEL, Ministère public, 

Parquet général, 

 

parties adverses 

 
 
 

Objet  Contestation du for (art. 41 al. 2 CPP) 

 
  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

 

 

Numéro de dossier: BG.2018.24 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 20 novembre 2017, la Caisse de pension de la fonction publique du 

canton de Neuchâtel a déposé auprès du Ministère public de la République 

et canton de Neuchâtel (ci-après: le MP-GE) une plainte pénale, pour abus 

de confiance (art. 138 CP) et délit au sens de l'art. 76 CPP, contre A., en tant 

qu'administrateur de B. SA, sise alors à Z. (BE). Elle a exposé que le 

prénommé aurait conservé indument, pour le compte de la société en cause, 

des avantages financiers et des rétrocessions perçus dans le cadre du 

mandat de gestion de fortune qu'elle lui avait confié et d'en avoir dissimulé 

l'existence, afin de s'enrichir illégitimement (in: act. 4). 

 

 

B. Par décision d'acceptation du for du 6 décembre 2017, le MP-BE a repris la 

procédure, sous réserve d'éléments nouveaux qui rendraient nécessaire un 

nouvel examen de la compétence à raison du lieu (act. 3.2).  

 

 

C. A. interjette un recours contre cette décision, dont il demande l'annulation. Il 

conclut à ce que le MP-NE soit déclaré seul compétent pour poursuivre les 

infractions que les époux C. et D. sont soupçonnés d'avoir commises (act. 1). 

 

 

D. Lors de l'échange d'écriture ordonné par la Cour de céans, le MP-NE et le 

MP-BE concluent au rejet du recours (act. 3 et 4), tandis que le recourant 

confirme ses conclusions (act. 8). 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les 

ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments 

essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 

al. 2 CPP). En présence d'une décision formelle, les parties peuvent attaquer 

dans les dix jours, devant l'autorité compétente, l'attribution du for décidée 

par les ministères publics concernés (art. 41 al. 2 CPP; BERTOSSA, in 

Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 4 ad 

art. 41).  

 

- 3 - 

 

 

1.2 L'art. 41 al. 2 CPP aménage une voie de recours permettant aux parties de 

soumettre à l'autorité compétente – soit la Cour de céans lorsque se pose la 

question de la compétence intercantonale (art. 40 al. 2 CPP en lien avec 

l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]) – l'attribution du for décidée par les 

ministères publics concernés. Cette règle découle de l'art. 30 al. 1 Cst., qui 

garantit le droit d'être jugé par un tribunal compétent. L'exercice de ce droit 

suppose en effet que les parties disposent, à une reprise au moins, de la 

faculté de soumettre à une autorité de recours toute décision d'un ministère 

public en matière de compétence ou de for (BERTOSSA, op. cit., ibidem). Il 

s'agit en d'autres termes d'éviter que le droit de l'intéressé à être jugé par un 

tribunal compétent soit violé. La démarche du recourant s'inscrit précisément 

dans le cadre susmentionné, puisqu'il s'en prend à l'attribution de for décidée 

d'entente entre le MP-NE et le MP-BE.  

 

1.3 Le recourant a qualité de prévenu, et donc de partie (art. 104 al. 1 let. a 

CPP), dans la procédure dont la reprise a été décidée dans l'acte attaqué; 

partant, il est légitimé à entreprendre celui-ci. 

 

1.4 Le recourant affirme que la décision querellée est parvenu à sa 

connaissance le 14 juin 2018 seulement et que, partant, le délai de dix jours 

de l'art.  41 al. 2 CPP a été respecté en l'occurrence, quand bien même l'acte 

en cause a été rendu le 6 décembre 2017. Cette question, dont dépend la 

recevabilité du recours, peut demeurer ouverte vu les considérations qui 

suivent. 

 

 

2.  

2.1 Le MP-NE et le MP-BE considèrent que l'infraction la plus grave reprochée 

au recourant, soit l'abus de confiance (art. 138 CP), a été commise à Z. (BE), 

soit le lieu où était sise, au moment des faits pertinents, la société pour 

laquelle œuvrait l'intéressé.  

 

Le recourant soutient que, en supposant qu'il ait commis ladite infraction, les 

éléments constitutifs de celles-ci, singulièrement l'emploi des valeurs 

patrimoniales et l'enrichissement, se seraient déroulés dans le canton de 

Neuchâtel. C'est en effet sur un compte bancaire ouvert auprès de la banque 

E. en ville de Neuchâtel qu'auraient alors été versées les valeurs 

patrimoniales en cause. 

 

 

 

- 4 - 

 

 

3.  

3.1 Aux termes de l'art. 31 al. 1 CPP, l'autorité du lieu où l'acte a été commis est 

compétente pour la poursuite et le jugement de l'infraction. 

 

3.2 Les affirmations du recourant sont de pures allégations, développées sur la 

base de faits contestés, et qui ne reposent sur aucun élément figurant au 

dossier. En particulier, l'intéressé ne démontre pas que B. SA aurait été 

titulaire au moment où se sont déroulés les faits pertinents d'un compte 

auprès de la banque E. à Neuchâtel, respectivement qu'il se serait agi-là de 

la seule relation bancaire ouverte au nom de ladite société. Dans ces 

conditions, c'est à juste titre que les intimés ont retenu que l'infraction avait 

selon toute vraisemblance été commise dans le canton de Berne, étant 

précisé que la détermination du for se fait sur la base des éléments connus 

au moment où est tranchée cette question (cf. décision du Tribunal pénal 

fédéral BG.2017.31 du 9 janvier 2018, consid. 2.4 et les références citées). 

C'est le lieu de rappeler que la décision querellée réserve la découverte de 

faits nouveaux nécessitant un nouvel examen du for. 

 

3.3 Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé, dans la mesure où il 

est recevable. 

 

 

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé 

(art.  428  al.  1  CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement 

du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de 

la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF  800.-- et mis à la charge du recourant.  

 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. 

 

2. Les frais de la cause, arrêtés à CHF 800.--, sont mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 11 septembre 2018 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Baptiste Hurni, avocat 

- Ministère public du canton de Berne, Parquet général 

- Ministère public du canton de Neuchâtel, Parquet général 

 
 
 
Indication des voies de recours 

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.