# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f10bca9-4f2a-5016-8bf6-4d4ff365f759
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.12.2017 E-2962/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2962-2017_2017-12-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2962/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  d é c e m b r e  2 0 1 7  

Composition 
 François Badoud (président du collège),  

William Waeber, David R. Wenger, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Kenya,   

représenté par (…),  

Forum pour l'intégration des Migrants en Suisse (FIMM), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 21 avril 2017 / N (…). 

 

 

 

E-2962/2017 

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Faits : 

A.  

Le 8 juin 2008, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Il a 

alors fait valoir que son père B._______ et son frère C._______ étaient 

membres de la secte interdite des Mungiki, avec laquelle était aussi en 

relation. Son père et son frère auraient été tués par la police ; quant au 

requérant, il aurait craint les représailles des autorités, comme celle des 

Mungiki, qui lui reprochaient de ne plus les soutenir. 

L’intéressé a alors dit avoir quitté le Kenya en possession d’un passeport 

à son nom, mais obtenu par un intermédiaire, revêtu d’un visa allemand. 

Une enquête menée par la voie diplomatique a cependant établi que l’inté-

ressé était inconnu de la représentation allemande à Nairobi. En consé-

quence, par décision du 11 septembre 2009, le SEM a rejeté sa demande 

et prononcé son renvoi de Suisse. 

Par arrêt du 15 octobre 2010 (E-6507/2009), le Tribunal administratif fédé-

ral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté. Confirmant les motifs 

de la décision attaquée, il a écarté comme falsifiés, après une nouvelle 

enquête diplomatique, un élément de preuve supplémentaire, à savoir un 

extrait de naissance accompagné d’un certificat d’authenticité supposé 

établir l’identité du recourant et sa filiation avec B._______ ; ce document 

a été confisqué. Par ailleurs, une convocation de police prétendument 

adressée à son père, en 2007, a été tenue par le Tribunal comme dou-

teuse. 

En date du 17 mai 2016, le requérant a déposé une demande de réexa-

men, concluant à l’octroi de l’asile et au non-renvoi de Suisse. Pour prouver 

son identité, outre des extraits de presse, il a déposé une carte de membre 

du "D._______" à son nom. Par décision du 31 mai 2016, le SEM a rejeté 

la demande. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a déposé un nouvel extrait de nais-

sance, également accompagné d’un certificat d’authenticité. Statuant le 

10 octobre 2016 (E-4173/2016), le Tribunal a rejeté le recours, en tant qu’il 

était recevable. 

B.  

Le 27 mars 2017, A._______ a déposé une seconde demande de réexa-

men, comportant les mêmes conclusions. Il a produit d’autres éléments de 

preuve que sa mère aurait obtenus, envoyés du Kenya en date du 10 mars 

2017, et reçus le 13 mars suivant. 

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Ont été déposés six extraits de presse publiés entre octobre 2015 et mars 

2017, relatifs à la situation au Kenya et aux violences commises par la 

police, ainsi qu’une photographie décrite comme représentant l’intéressé 

et son frère, prise en 2000. Le requérant a également produit un document 

présenté comme une attestation de naissance, daté du (…) février 2017, 

revêtu d’une photographie du requérant et indiquant l’identité de ses deux 

parents. Ont enfin été jointes à la demande deux déclarations sous ser-

ment de la mère de l’intéressé, devant un notaire et un magistrat, datées 

des (…) novembre et (…) décembre 2016 ; celles-ci confirment sa filiation, 

la seconde comportant en annexe une copie du certificat de décès de son 

père, du (…) septembre 2007. 

L’intéressé a également précisé que sa femme et son enfant l’avaient re-

joint en Suisse en avril 2013, et qu’il souffrait de problèmes de santé non 

spécifiés. 

C.  

Par décision du 21 avril 2017, le SEM a rejeté la demande de réexamen, 

les documents déposés par le requérant ne constituant pas des pièces 

d’identité, ou n’étant pas probants, ou dénués de pertinence. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 23 mai 2017, A._______ a 

maintenu ses conclusions, requérant la prise de mesures provisionnelles, 

ainsi que l’assistance judiciaire partielle. Il a fait valoir que l’ensemble des 

preuves produites suffisaient à établir son identité, et donc à rendre cré-

dibles les dangers le menaçant en cas de retour. 

E.  

Par ordonnance du 1er juin 2017, le Tribunal a donné suite aux requêtes de 

mesures provisionnelles et d’assistance judiciaire partielle. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 5 juillet 2017 ; copie en a été transmise au recourant pour 

information. 

G.  

Les autres éléments pertinents de l’état de fait seront repris, dans la me-

sure du nécessaire, dans les considérants de droit ci-après. 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribu-

nal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF). 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 La demande de réexamen, au sens de l’art. 111b LAsi, suppose que le 

requérant fasse valoir que les circonstances se sont modifiées dans une 

mesure notable depuis le prononcé de la première décision (cf. ATAF 

2010/27 consid. 2 ; cf. également ANDREA PFLEIDERER, in : Praxiskommen-

tar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2009, art. 58 PA 

no 9 s. p. 1159 et réf. cit. [ci-après : Praxiskommentar VwVG]), ou invoque 

des moyens de preuve concluants postérieurs au prononcé de l'arrêt ma-

tériel sur recours, mais qui concernent des faits antérieurs (ATAF 2013/22 

consid. 11.4.3 à 11.4.7). 

2.2 Selon la jurisprudence et la doctrine en matière de révision (applicable 

en matière de réexamen), les faits nouveaux et preuves nouvelles au sens 

de l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants et 

décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer - ensuite 

d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation, et les 

moyens de preuve offerts  propres à les établir (ATF 127 V 353 consid. 5a 

p. 358; 118 II 199 consid. 5 p. 205; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; cf. 

également KARIN SCHERRER, Praxiskommentar VwVG, op.cit., art. 66 PA 

no 25 p. 1306 et réf. cit.; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Com-

mentaire, 2008, no 4704 p. 194 s. et réf. cit.). 

En outre, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre conti-

nuellement en cause des décisions administratives entrées en force de 

chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

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(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit.). En conséquence et par 

analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une dé-

cision de première instance entrée en force lorsque le requérant le sollicite 

en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu invoquer par la voie de recours 

contre cette décision au fond. 

Lorsque la décision de l'autorité de première instance n'a pas été contes-

tée, ou que le recours déposé a été classé pour des raisons formelles, des 

motifs de révision peuvent également fonder une demande de réexamen 

("demande de réexamen qualifiée") (ATAF 2013/22 consid. 5.4 et réf. cit., 

p. 283-284). 

2.3 La requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appré-

ciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 no 7 

p. 45 et jurisp. cit.). 

2.4 La demande dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM 

dans les trente jours qui suivent la découverte du motif de réexamen 

(art. 111b al. 1 LAsi). 

3.  

3.1 En l'espèce, la demande de réexamen, dûment motivée, a été déposée 

le 27 mars 2017, soit dans les trente jours suivant la réception, le 13 mars 

précédent, des documents envoyés du Kenya ; cette demande est donc 

recevable. 

3.2 Sur le fond, la première question qui se pose est donc de savoir si les 

faits motivant la demande de réexamen sont nouveaux, à savoir s'il s'agit 

d'éléments postérieurs à la fin de la procédure ordinaire, de points ignorés 

du recourant à ce moment, ou de faits dont il ne pouvait ou n'avait pas de 

raison de se prévaloir à l'époque. 

La seconde, dans l'affirmative, est de savoir si ces faits sont déterminants, 

soit susceptibles de modifier l'état de fait retenu par l'autorité dans sa pre-

mière décision dans une mesure suffisante pour mener, après appréciation 

juridique de la nouvelle situation, à une décision différente. 

3.3 En l'espèce, l’attestation de naissance et les deux déclarations sous 

serment émanant de la mère du recourant sont effectivement postérieures 

à la fin de la procédure ordinaire (soit à l’arrêt du Tribunal du 10 octobre 

2016). En revanche, la photographie ne l’est pas, et les extraits de presse 

ne le sont que partiellement. 

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Toutefois, le Tribunal n’exclut pas que l’intéressé n’ait pas été en mesure 

d’entrer plus tôt en possession de ces pièces. En tout état de cause, au vu 

de leur absence de pertinence (cf. ci-dessous), cette question peut être 

laissée de côté. 

3.4 S’agissant de la pertinence des éléments de preuve déposés, il y a lieu 

de rappeler que ceux-ci sont supposés établir l’identité et la filiation du re-

courant, ce qu’il n’avait pu faire jusqu’ici ; c’est sur ce seul point que porte 

la demande de réexamen, dont les motifs ont définitivement fixé le cadre 

du litige. 

Chacun des documents produits doit donc voir sa portée probatoire, sur ce 

plan, examinée de manière spécifique : 

3.4.1 La nature du document signé du "ASSISTANT CHIEF" de 

E._______, dans l’arrondissement de "F._______", le (…) février 2017, 

n’est pas claire. Elle porte l’en-tête d’une pièce officielle ; cependant, le 

rédacteur apparaît être une connaissance personnelle du recourant ("He 

is well known to the undersigned for over twenty years"), ce qui tendrait à 

faire de ce document une simple attestation sous seing privé. 

Le Tribunal doit également constater que le document ne comporte aucune 

donnée sous la mention "Réf :", et que sa rédaction renferme des erreurs 

grammaticales ; son authenticité est dès lors douteuse. 

En outre, la pièce en cause est censée émaner d’un responsable adminis-

tratif de l’arrondissement de F._______. Or l’intéressé a été interrogé de 

manière détaillée sur son lieu de naissance, son domicile et celui de ses 

proches, ainsi que les antécédents de sa famille (cf. audition du 4 août 

2008, questions 8-35). Il en ressort qu’il est né et a toujours vécu, à Nairobi, 

dans les quartiers de G._______ et H._______, dans l’arrondissement 

d’Embakasi, de même que ses proches. Il n’a donc jamais résidé dans 

l’arrondissement de F._______, qui se situe à une grande distance de son 

quartier. Dans cette mesure, l’attestation signée d’un fonctionnaire attaché 

à cette circonscription, qu’il n’avait pas qualité pour émettre, est d’une au-

thenticité douteuse, de ce point de vue également, ce d’autant plus que le 

rédacteur affirme que les familiers du recourant y habitent ("the family are 

my subjects in my area of jurisdiction"). 

Le Tribunal ne peut donc qu’écarter cette pièce comme dépourvue de va-

leur probatoire. Elle est certes différente des deux extraits de naissance 

produits par l’intéressé dans les procédures précédentes, et par deux fois 

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taxés de faux, mais n’apparaît pas davantage fiable. Le fait que le recou-

rant, en ces deux occasions, se soit vu objecter que les documents produits 

ne comportaient pas sa photographie, l’a manifestement incité à déposer 

une pièce revêtue, cette fois, d’un tel cliché ; cela explique également que 

le timbre humide "ASSISTANT CHIEF" soit apposé deux fois sur la pièce, 

sans raisons valables sinon de recouvrir en partie la photographie de l’in-

téressé. 

Le Tribunal en arrive donc à la conclusion que le recourant, entré en pos-

session d’un formulaire vierge à l’en-tête du "F._______", l’a complété lui-

même, y apposant sa photographie, ainsi que le timbre humide ; il ne peut 

donc que rejeter ce moyen de réexamen, comme manifestement forgé de 

toutes pièces. 

3.4.2 Les deux attestations sous serment, censées signées de la mère du 

recourant, ont été formulées devant un notaire (le […] novembre 2016), 

puis un magistrat (le […] décembre 2016). Bien qu’elles soient rédigées en 

termes comparables, seule la seconde fait référence à la filiation paternelle 

de l’intéressé. De plus, chacune comporte deux points distincts, mais ré-

pétant la même allégation sous des formes différentes ("That I am the bio-

logical mother of A._______ […]" et "That I swear this affidavit to confirm 

that A._______ is my son"). Il y a lieu de noter également qu’aucune des 

deux ne comporte le nom de l’auteur. 

Dans la mesure où elles ne constituent que l’écho des déclarations ver-

bales de la déclarante, et même à supposer qu’elles émanent bien de la 

mère du recourant, ces attestations ne sont pas de nature à prouver le lien 

de parenté allégué ; leur formulation, comme relevé ci-dessus, jette d’ail-

leurs le doute sur leur sérieux. Le Tribunal relève enfin que la seconde 

déclaration a été faite devant le magistrat d’un tribunal de commerce, qui 

ne paraît pas avoir qualité pour la recueillir. 

3.4.3 La photographie supposée représenter le recourant en compagnie 

de son frère, prétendument prise en 2000 (et également certifiée au verso 

par le "ASSISTANT CHIEF" de E._______), n’a aucune valeur probante, 

l’identité de la seconde personne étant inconnue ; bien qu’invoquée par 

l’intéressé, la ressemblance des deux hommes n’est d’ailleurs pas fla-

grante. 

3.4.4 Enfin, aucune des coupures de presse déposées, relatives aux pra-

tiques brutales de la police kényane, ne fait référence au recourant, et ne 

peut donc établir la vraisemblance de ses dires. 

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3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le rejet de la demande 

de réexamen, doit être rejeté. 

4.  

L’assistance judiciaire partielle ayant été accordée (art. 65 al. 1 PA), il n’est 

pas perçu de frais. 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

François Badoud Antoine Willa