# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99855fd4-24ad-5fef-8c7f-8ea5db168f16
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-05-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.05.2016 E-7264/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7264-2014_2016-05-10.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-7264/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 0  m a i  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ; 

Sandrine Paris, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Johnson Belangenyi, Swiss-Exile,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 12 novembre 2014 / N (…). 

 

 

 

E-7264/2014 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 22 avril 2013, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu les 29 avril 2013 et 27 mars 2014, il a déclaré être né à Mbuji-

Mayi, dans la province du Kasaï-Oriental, où il aurait vécu jusqu'en 2009. 

De 2009 à 2013, il aurait séjournée en Afrique du Sud, où il aurait obtenu 

l'asile et une autorisation de séjour. Il aurait rejoint la Suisse en avril 2014, 

en passant par la Zambie, les Pays-Bas et la France, muni d'un passeport 

français au nom de B._______. 

Le recourant aurait vécu à Mbuji-Mayi chez sa sœur et son beau-frère, 

C._______, actif dans le négoce de diamants et membre de l'« Union pour 

la démocratie et le progrès social » (ci-après : UDPS). La fermeture de la 

société de diamants « D._______ » aurait causé l'effondrement du 

commerce de diamants et une manifestation, à l’organisation de laquelle 

le recourant aurait participé ; il aurait encouragé les citoyens à prendre part 

aux votations de 2006, (procès-verbal d'audition du 29 avril 2013, Q 7.01, 

p. 9) ou, au contraire, à ne pas y participer (procès-verbal d'audition du 27 

mars 2014, Q 31, p. 5). Il a déclaré que cette manifestation avait également 

servi à dénoncer la non-participation d'Etienne Tshisekedi aux élections 

(procès-verbal d'audition du 27 mars 2014, Q 31, p. 5) ; selon une autre 

version, cette dénonciation aurait eu lieu lors d'une autre manifestation 

(procès-verbal d'audition du 29 avril 2013, Q 7.01, p. 9).  

En juin 2006, A._______ aurait à nouveau organisé une manifestation afin 

de boycotter le deuxième tour des élections. Il a déclaré avoir été arrêté et 

interrogé sur son beau-frère, Etienne Kabila et Etienne Tshisekedi. Il aurait 

été libéré deux jours plus tard contre le versement d’une caution (procès-

verbal d'audition du 29 avril 2013, Q 7.01, p. 9) ou le soir-même (procès-

verbal d'audition du 29 avril 2013, Q 7.02, p. 10 et procès-verbal d'audition 

du 27 mars 2014, Q 31 et Q. 34, p. 5 et 6). 

Plus tard, accusé d'être opposé au Président, le recourant aurait été une 

nouvelle fois arrêté et emmené au poste de police, où il serait resté deux 

jours ou une journée (procès-verbal d'audition du 29 avril 2013, Q 7.02, 

p. 10 et procès-verbal d'audition du 27 mars 2014, Q 31 et Q. 34, p. 5 et 

6). Dès cet incident, il aurait dû se rendre tous les mercredis au poste de 

E-7264/2014 

Page 3 

police et aurait été placé sous surveillance. Son beau-frère lui aurait 

conseillé de quitter la ville et l'aurait emmené à Lubumbashi. Selon une 

autre version, le recourant aurait été arrêté une troisième fois à Mbuji-Mayi 

et serait resté dix jours en prison (procès-verbal d'audition du 29 avril 2013, 

Q 7.02, p. 10 et procès-verbal d'audition du 27 mars 2014, Q 31 et Q. 34, 

p. 5 et 6). Cette arrestation aurait eu lieu en 2008, après la manifestation 

organisée contre la venue de Joseph Kabila. Le recourant serait tombé 

malade en prison, en raison des conditions d'hygiène déplorables et aurait 

dû payer la somme de 2000 USD pour être libéré.  

A._______ se serait alors rendu à Lubumbashi, ville dans laquelle il aurait, 

en 2008, été arrêté avec trois autres étudiants. Selon une première version, 

cette arrestation aurait eu lieu peu de temps après la manifestation qu'il 

aurait organisée en vue des élections (procès-verbal d'audition du 29 avril 

2013, Q 7.02, p. 10). Selon une deuxième version, les autorités auraient 

voulu effectuer des recherches mais cette arrestation n'aurait eu aucun lien 

avec les élections, celles-ci ayant eu lieu longtemps auparavant (procès-

verbal d'audition du 27 mars 2014, Q 89-90, p. 11). Après avoir procédé à 

des contrôles, les agents de police auraient relâché les étudiants mais non 

l'intéressé, lequel aurait été détenu deux jours ou « très longtemps » 

(procès-verbal d'audition du 29 avril 2013, Q 7.02, p. 10 et procès-verbal 

d'audition du 27 mars 2014, Q 117-120, p. 13-14). Ils l'auraient alors 

interrogé sur son beau-frère, ainsi que sur Etienne Kabila et Jean-Pierre 

Bemba. Le recourant qui, lors de son voyage de Mbuji-Mayi à Lubumbashi 

aurait changé d'identité et porté le nom de E._______ ou F._______, aurait 

nié les connaître. Lui montrant une photo de lui, ils lui auraient prouvé qu'il 

mentait. Puis, ayant constaté qu'il était atteint de tuberculose, il aurait pu 

se rendre à l'hôpital.  

En (…) 2008, le recourant aurait reçu une citation à comparaître au 

Tribunal de G._______. Ne voulant pas y aller, il aurait décidé de quitter le 

pays et aurait fui depuis Lubumbashi (procès-verbal d'audition du 29 avril 

2013, Q 7.01, p. 10). Selon une autre version, il aurait reçu ledit document 

après sa dernière arrestation à Mbuji-Mayi, en 2008, et se serait enfui à 

Lubumbashi (procès-verbal d'audition du 27 mars 2014, Q 34, p. 6). 

A._______ aurait séjourné en Afrique du Sud de 2009 à 2013, année où il 

aurait été recherché par les autorités après l'arrestation d'Etienne Kabila et 

de dix-neuf ressortissants congolais.  

 

E-7264/2014 

Page 4 

C.  

Par décision du 12 novembre 2014, notifiée le 17 novembre 2014, l'office 

fédéral des migrations (ODM, ci-après : Secrétariat d'Etat aux migrations 

[SEM]) a constaté que le recourant n'avait pas la qualité de réfugié, rejeté 

sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure.  

D.  

Le 12 décembre 2014, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) et conclu, 

principalement, à son annulation et à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire pour 

cause d'inexigibilité de l'exécution du renvoi. Sur le plan procédural, il a 

demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. 

Il a annexé divers documents à son recours, à savoir, une attestation de 

membre ainsi qu'une déclaration du (…), datées du (…) 2014, sept 

témoignages de personnes d'origine congolaise affirmant que le recourant 

était recherché dans son pays d'origine à cause de ses activités politiques, 

et une attestation d'indigence établie par H._______ de la ville de 

I._______. Il a également produit une lettre de recommandation de 

J._______ de K._______, datée du (…) 2014, et l'extrait d'un article tiré 

d'Internet faisant état de l'arrestation de deux ressortissants congolais en 

Afrique du Sud. Il s’est aussi référé à divers articles de journaux et à des 

extraits de « Radio Okapi ».  

E.  

Par décision incidente du 9 janvier 2015, le Tribunal a rejeté la demande 

d'assistance judiciaire partielle et invité le recourant à payer une avance 

sur les frais de procédure présumés de 600 francs jusqu'au 2 février 2015. 

L'intéressé s'est acquitté du versement dans le délai imparti. 

 
Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

E-7264/2014 

Page 5 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; ATAF 2007/31 consid. 5.2 ‒ 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1 Dans sa décision du 12 novembre 2014, le SEM a considéré que les 

allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux exigences de 

vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi, car elles étaient contradictoires, 

insuffisamment fondées et pas crédibles sur des points essentiels. 

3.1.1 L'intéressé se serait contredit à diverses reprises. Tel serait le cas 

s'agissant du nombre de manifestations auxquelles il aurait participé. En 

effet, la troisième dont il a fait état, qui aurait eu lieu en juin 2006 et aurait 

conduit à son arrestation ainsi qu'à une détention de deux jours, selon une 

première version (audition du 29 avril 2013, p. 9), correspondrait à la 

E-7264/2014 

Page 6 

deuxième manifestation selon une seconde version (audition du 27 mars 

2014, p. 5). Il n'aurait jamais mentionné, lors de sa première audition, les 

manifestations de novembre 2006 et de décembre 2008, alors qu'il aurait 

précisément reçu une citation à comparaître au Tribunal de G._______ à 

la suite de cette dernière et que ces événements auraient conduit à sa fuite 

à Lubumbashi. Le recourant se serait également contredit s'agissant du but 

des manifestations en déclarant, dans un premier temps, avoir incité les 

citoyens à prendre part aux votations de 2006, pour ensuite déclarer qu'il 

souhaitait les en dissuader. S'agissant enfin de ses diverses interpellations 

et arrestations, l'intéressé se serait contredit en déclarant, une première 

fois, avoir été arrêté deux fois et être resté deux jours en détention, puis 

trois fois et libéré, la première fois, le soir-même, la deuxième fois, le 

lendemain et la troisième fois, après dix jours. Ce ne serait qu'à 

Lubumbashi qu'il aurait été arrêté pendant deux jours. 

3.1.2 Le SEM a également considéré que les allégations du recourant 

étaient insuffisamment fondées en raison de l'absence de détails précis et 

circonstanciés sur des points essentiels de son récit, laissant supposer qu'il 

n'avait pas vécu les événements décrits. L'intéressé aurait répondu de 

manière évasive, voire pas du tout à certaines questions. D'après l'autorité 

inférieure, la simplicité des questions exclurait une mauvaise 

compréhension de celles-ci. A._______ n'aurait, par exemple, pas su 

expliquer la raison pour laquelle lui et des étudiants auraient été arrêtés 

alors qu'ils attendaient à un arrêt de bus. Elle a estimé peu probable que 

dans une ville de plusieurs millions d'habitants, les autorités de police 

arrêtent arbitrairement quatre personnes à un arrêt de bus dans le seul but 

de procéder à des recherches. L'intéressé n'aurait, en outre, donné aucun 

détail sur la citation à comparaître qu'il aurait reçue. 

3.1.3 Finalement, bien qu’il soit possible que le recourant ait vécu en partie 

certains des événements relatés, le SEM a estimé que rien ne permettait 

de conclure qu’il avait été concerné par des préjudices pertinents en 

matière d’asile. 

3.1.4 Dans son recours, l'intéressé a, pour l’essentiel, renvoyé le Tribunal 

à ses déclarations et l’a invité à les interpréter en fonction du contexte 

socio-économique au Congo, notamment à Mbuji-Mayi, situation qu’il a 

exposée en se référant à divers articles. Il a allégué faire partie de la 

catégorie des jeunes membres de l'UDPS portés disparus et avoir été 

victime d'une chasse à l'homme en Afrique du Sud. Enfin, il a indiqué être 

membre, en Suisse, de la jeunesse de l'opposition appelée « L._______ », 

E-7264/2014 

Page 7 

raison pour laquelle un retour dans son pays d'origine le mettrait 

concrètement en danger. 

4.  

4.1 A l'instar du SEM, le Tribunal constate que les déclarations du 

recourant sont contradictoires et peu détaillées sur des éléments 

essentiels, de sorte qu'elles ne remplissent pas les conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi. L'intéressé n'a pas réussi à démontrer ou à 

rendre vraisemblable avoir été recherché par les autorités de son pays au 

moment de sa fuite. Il n'a nullement démontré avoir exercé les activités 

politiques alléguées. Contrairement à ce qu'il affirme dans son mémoire de 

recours, il a au contraire clairement affirmé ne pas appartenir à un parti 

(procès-verbal d’audition du 29 avril 2013, Q 02, p. 10). Ses affirmations 

concernant les manifestations qu'il aurait organisées ne sont en outre 

étayées par aucun élément concret et sérieux.  

4.1.1 Tel que relevé par l'autorité inférieure, le recourant s'est à maintes 

reprises contredit sur des éléments essentiels. Il en est ainsi des dates et 

des buts des manifestations auxquelles il aurait participé, des dates et de 

la durée des détentions ainsi que de l’époque où il aurait reçu la citation à 

comparaître au Tribunal de G._______. A titre d’exemple – non relevé par 

le SEM – il s’est également contredit sur la durée de sa détention à 

Lubumbashi, indiquant d’abord deux jours puis « longtemps » (procès-

verbal d’audition du 29 avril 2013 Q7.02, p. 10 et procès-verbal d’audition 

du 17 mars 2014 Q117 à Q122, p. 13 et 14). 

4.1.2 Le récit du recourant manque également de détails et d'explications 

sur les événements qu'il prétend avoir vécus. Il n'a par exemple donné 

aucune justification convaincante sur la raison de sa prétendue arrestation 

à Lubumbashi. Malgré les questions qui lui étaient posées, il n'a pas non 

plus donné d'indication s'agissant de la citation à comparaître qu'il aurait 

reçue, n’expliquant pas qui la lui avait donnée, ni où ni quand il aurait dû 

se rendre à G._______ . Il n'a pas davantage apporté de détail concernant 

sa fuite du pays depuis l'hôpital de Lubumbashi. 

4.2 Les arguments exposés au stade du recours ne sauraient remettre en 

cause l'appréciation du Tribunal. L’intéressé n’a en effet fourni aucune 

explication aux nombreuses contradictions relevées et s’est contenté de 

renvoyer le Tribunal aux déclarations faites lors de ses auditions. Ainsi, les 

pièces fournies à l’appui de son recours concernant la situation dans ce 

E-7264/2014 

Page 8 

pays ne sont pas pertinentes car elles parlent d’événements de nature 

générale qui se sont produits après le départ du recourant de son pays 

d’origine.   

4.3 En vertu de l'art. 3 LAsi, la qualité de réfugié ne peut être reconnue 

qu'en raison de préjudices subis ou redoutés dans le pays d'origine ou de 

dernière résidence, cette seconde éventualité concernant les apatrides. En 

conséquence, les éventuels préjudices subis en Afrique du Sud sont, en 

l’espèce, sans pertinence. 

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile, doit 

être rejeté. 

5.  

5.1 Il reste à déterminer si les activités politiques exercées par le recourant 

en Suisse peuvent fonder, à elles seules, une crainte objectivement fondée 

de persécutions futures et justifier la reconnaissance de la qualité de 

réfugié en vertu de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, 

lesquels excluent toutefois l'octroi de l'asile. 

5.2 Les motifs subjectifs postérieurs au départ du pays 

("Nachfluchtgründe"), au sens de l’art. 54 LAsi, recouvrent des situations 

dans lesquelles la menace de persécution n'est pas la cause de la fuite 

d'un requérant, mais intervient après ou en raison de son départ. Il incombe 

au recourant de démontrer, par de sérieux indices, non seulement que 

l'activité politique déployée en Suisse est de nature à l'exposer à de sérieux 

préjudices pour l'un des motifs prévus à l'art. 3 LAsi, mais aussi que les 

autorités congolaises en aient eu connaissance, de sorte que des 

sanctions en cas de retour dans son pays soient hautement probables. 

5.3 En l'espèce, l'intéressé a fait valoir qu'il serait en danger en cas de 

retour dans son pays d'origine car, faisant partie de la jeunesse de 

l'opposition appelée « L._______ » en Suisse, il continuerait à lutter contre 

le régime. Or, il ne donne aucune explication sur les actions qu’il 

entreprendrait réellement en Suisse à l’encontre du régime de G._______. 

Les documents, déposés à l’appui du recours, ne fournissent pas plus 

d’information. L’attestation de membre, établie par le (…), constate que le 

recourant est un membre effectif, sans donner plus d’information. Quant à 

la déclaration, elle a pour but de s’opposer au « refoulement » du 

recourant. Ainsi, il ne ressort pas du dossier que le recourant serait exposé 

à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi en raison des activités 

E-7264/2014 

Page 9 

politiques qu’il mènerait en Suisse, ni même que les autorités congolaises 

en auraient connaissance. 

5.4 Partant, le recours, en tant qu’il porte sur la reconnaissance de la 

qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à la fuite du Congo 

(Kinshasa) est également rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ( art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 

l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

7.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr 

(RS 142.20). 

8.  

8.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

8.2 En l'occurrence, le Tribunal relève que le recourant, n'ayant pas établi 

l'existence de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se 

prévaloir de l'art. 5 LAsi, qui reprend, en droit interne, le principe de non-

E-7264/2014 

Page 10 

refoulement énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention relative au statut 

des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv. réfugiés, RS 0.142.30). 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, force est de constater que le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable l’existence d’un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et 

avérés, d’être exposé, en cas de renvoi dans son pays d'origine, à un 

traitement prohibé par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. 

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr). 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.7 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3). 

9.2 Malgré les troubles et affrontements locaux qui surgissent 

épisodiquement, le Congo (Kinshasa) ne connaît pas, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d’emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d’espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger concrète au sens 

de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Il a indiqué être atteint de tuberculose mais ne plus prendre de 

médicaments depuis de nombreuses années et n'a allégué aucun 

problème de santé au stade du recours. L'autorité de céans relève 

E-7264/2014 

Page 11 

également qu'il est jeune, au bénéfice d'une expérience professionnelle et 

qu'il possède à tout le moins un réseau social sur place.  

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi est considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

10.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas 

quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat 

tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

10.2 Le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(ATAF 2008/34 consid. 12). 

11.  

Partant, il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conclut à l'octroi d'une 

admission provisoire, doit également être rejeté. 

12.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(art. 111 let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

13.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

  

E-7264/2014 

Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais 

versée le 2 février 2015. 

 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Sylvie Cossy Sandrine Paris 

 

 

Expédition :