# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 08ec9898-eeef-56f9-8821-11df082c8980
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.06.2010 E-1862/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1862-2009_2010-06-28.pdf

## Full Text

Cour V
E-1862/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  j u i n  2 0 1 0

Emilia Antonioni, juge unique,
avec l'approbation de Muriel Beck Kadima, juge ; 
Sophie Berset, greffière.

A._______, né le (...),
Kosovo et Serbie,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 17 février 2009 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1862/2009

Faits :

A.
Le 15 janvier 2009, l'intéressé est entré en Suisse et  a déposé une 
demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de 
(...). Entendu sommairement  le  19 janvier  2009, puis  sur  ses motifs 
d'asile le 4 février suivant, le requérant a déclaré être d'ethnie serbe,  
de religion (...), de langue serbo-croate (langue des auditions) et être 
né  à  B._______  (Kosovo),  où  il  a  vécu  jusqu'au  13 janvier 2009. 
L'intéressé a  déclaré  avoir  été  menacé de  mort  par  des  personnes 
d'ethnie albanaise, pour la dernière fois le 7 janvier 2009. Il a précisé 
que  ce  jour-là,  en  présence  de  son  cousin,  C._______c  (N  (...), 
E-1856/2009),  trois  personnes  albanaises  les  avaient  giflés  et 
maltraités ; l'un  des  agresseurs  leur  avait  dit  que  s'il  les  croisait  à 
nouveau, il les tuerait. Le requérant a affirmé avoir poursuivi sa route 
avec son cousin, sans rencontrer de problème. L'intéressé a invoqué 
avoir eu peur et n'avoir plus osé quitter son domicile ; il a alors décidé 
de quitter le Kosovo. Il a affirmé que son père les avait emmenés, lui et  
son cousin,  jusqu'à D._______,  où un passeur  les attendait  ; ils  ont 
voyagé  dans  un  minibus  jusqu'en  Suisse  durant  deux  jours  et 
l'intéressé  a  dit  ignorer  le  trajet  emprunté  et  n'avoir  subi  aucun 
contrôle  aux  frontières.  Le  requérant  a  déposé  sa  carte  d'identité 
serbe,  ainsi  qu'une  carte  d'identité  établie  par  la  MINUK  (Mission 
d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo).

B.
Par décision du 17 février 2009, l'ODM a rejeté la demande d'asile de 
l'intéressé  pour  défaut  de  pertinence  et  a  prononcé  son  renvoi  de 
Suisse. L'office a considéré que l'alternative de domicile au nord du 
Kosovo n'était  pas  raisonnablement  exigible  en l'espèce,  mais  a fait 
remarquer qu'il existait, en principe, pour les personnes d'ethnie serbe 
du  Kosovo,  une  alternative  de  domicile  en  Serbie.  En  l'occurrence, 
l'ODM a retenu que le requérant avait de la famille dans le sud de la 
Serbie, de sorte que l'alternative de domicile dans ce dernier État était  
licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Le 23 mars 2009, l'intéressé a recouru contre la décision précitée ; il a 
conclu  à  son  annulation,  à  l'octroi  de  l'asile  et,  subsidiairement,  à 
l'octroi  d'une  admission  provisoire  pour  cause  d'inexigibilité  de 
l'exécution  de  son  renvoi  en  Serbie.  Le  recourant  a  demandé 

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l'assistance judiciaire partielle. Il a invoqué que les Serbes du Kosovo 
n'obtenaient  pas  de  réelle  protection  de  l'État  kosovar,  ce  qu'avait 
reconnu  l'ODM  en  prononçant  l'inexigibilité  de  l'exécution  de  son 
renvoi  au  Kosovo. Il  a  déclaré  que,  certes,  il  avait  de  la  famille  en 
Serbie, mais qu'elle n'avait pas les moyens financiers de le nourrir et 
de le loger ; il serait donc livré à lui-même en cas de renvoi dans cet 
État. Il a déposé une attestation d'indigence, un extrait d'un article du 
HCR  (Haut  Commissariat  des  Nations  Unis  pour  les  Réfugiés)  de 
mars 2007 au sujet des personnes déplacées du Kosovo en Serbie, 
ainsi  qu'un  article  de  l'IDMC  ("Internal  Displacement  Monitoring 
Centre") de décembre 2007 portant sur le statut du Kosovo.

D.
Par décision incidente du 16 avril 2009, le juge instructeur a admis la 
demande d'assistance judiciaire partielle.

E.
Dans sa détermination du 28 avril  2009, l'ODM a conclu au rejet du 
recours  et  a  considéré  que  les  deux  articles  déposés  n'apportaient 
aucun élément nouveau au dossier, puisqu'il s'agissait de documents 
d'information  générale,  qui  ne  concernaient  pas  directement  le 
recourant et dont l'office avait déjà connaissance.

F.
Faisant usage de son droit de réplique le 12 mai 2009, le recourant a 
affirmé que les articles versés au dossier le concernaient directement, 
puisqu'ils  portaient  sur  les  personnes  du  Kosovo  déplacées  sur  le 
territoire serbe et que l'ODM avait précisément prononcé son renvoi en 
Serbie. Selon lui, ces documents démontrent que les conditions de vie 
sont  difficiles  dans  ce  pays  pour  les  personnes  en  provenance  du 
Kosovo et que les autorités serbes s'efforcent de les faire repartir vers 
le Kosovo.

G.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

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Droit :

1.

1.1 Le Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  Tribunal)  statue de 
manière  définitive  sur  les  recours  contre  les  décisions,  au  sens  de 
l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure 
administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile 
et  de  renvoi  (art. 105  de  la  loi  sur  l’asile  du  26 juin  1998  [LAsi, 
RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 
sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS 173.32] ; art. 83  let. d 
ch. 1 de la  loi  fédérale  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]).

1.2 Le recourant  a qualité  pour  recourir  (art. 48  al. 1  PA). Présenté 
dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par 
la loi, le recours est recevable. 

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie,  
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui  
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art.  3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont  
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

2.3 En règle générale, compte tenu du principe de la subsidiarité de la 
protection internationale, ne peut prétendre au statut de réfugié le re-

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quérant d'asile qui a plusieurs nationalités et qui peut se réclamer de 
la protection d'au moins un des pays dont il a précisément la nationali -
té (cf. notamment sur ce point HCR, Guide des procédures et critères 
à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, Genève, janvier  1992, 
§ 106 et 107, p. 26).

3.

3.1 En l'occurrence, il  ressort  du dossier que le recourant est né en 
1985  à  B._______,  situé  dans  une  des  provinces  –  le  Kosovo  – 
composant alors la République de Yougoslavie. A sa naissance, il était  
donc un ressortissant yougoslave d'ethnie serbe (cf. arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  D-7561/2008  du  15  avril  2010  prévu  pour 
publication,  consid.  6.1).  D'après  la  jurisprudence  précitée  (cf. 
consid. 6.4.2),  les  personnes  provenant  du  Kosovo sont  en  principe 
reconnues par les autorités serbes comme des ressortissants serbes, 
puisque la Serbie n'a pas reconnu l'indépendance du Kosovo et que la 
législation kosovare admet la nationalité multiple.

Le recourant a soutenu être un ressortissant serbe d'ethnie serbe. En 
effet,  il  s'est  vu délivrer  une carte d'identité serbe, à ce jour encore 
valable,  dans  sa  ville  d'origine  au  Kosovo  auprès  du  secrétariat  du 
Ministère  des  affaires  intérieures  serbes  (cf. pv  de  son  audition 
fédérale  p.  3).  Par  ailleurs,  au  vu  de  la  jurisprudence  précitée 
(cf. consid. 6.4.2), le recourant remplit manifestement les conditions de 
la nationalité serbe.

3.2 S'agissant  des  motifs  d'asile  avancés,  le  Tribunal  constate  que 
l'intéressé n'a allégué des risques de persécution qu'en relation avec 
le Kosovo. Il n'a pas fait valoir de motifs de persécution en lien avec la 
Serbie, pays dont il a la nationalité. En outre, il n'y a pas d'indications 
générales selon lesquelles des personnes d'ethnie serbe du Kosovo 
seraient empêchées par les autorités serbes de s'installer en Serbie 
et,  le  cas  échéant,  renvoyées  par  dites  autorités  au  Kosovo. 
L'intéressé n'a  d'ailleurs  pas  invoqué  pareil  motif  ; au  contraire,  il  a 
déclaré  avoir  séjourné  à  Belgrade  par  le  passé  et  être  rentré  au 
Kosovo  car  il  n'avait  pas  trouvé  d'emploi. Aussi,  compte  tenu  du 
caractère subsidiaire de la  protection internationale par rapport  à la 
protection  nationale  (sur  la  notion  de  subsidiarité  de  la  protection 
internationale  dans  le  contexte  d'une  personne  bénéficiant  d'une 
double nationalité, cf. art. 1 A ch. 2 al. 2 de la Convention du 28 juillet 
1951  relative  au  statut  des  réfugiés  [Conv.,  RS 0.142.30]  et 

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Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 2000 n° 15 consid. 12a p. 127 s.), et indépen-
damment des motifs allégués en relation avec le Kosovo, il lui est loi-
sible et il lui appartient de solliciter, le cas échéant, celle de la Serbie 
(cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7561/2008 du 15 avril 2010 
précité consid. 6.5.1). Il ne ressort en outre pas des deux documents 
déposés (cf. consid. C du présent arrêt) que des personnes d'ethnie 
serbe  en  provenance  du  Kosovo  seraient  forcées  au  retour  ou 
déportées par les autorités serbes au Kosovo.

3.3 Il ressort de ce qui précède que les motifs d'asile allégués par le 
recourant ne répondent manifestement pas aux exigences en matière 
de pertinence fixées par l'art. 3 LAsi. 

3.4 Le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision de l'ODM, sous l'angle de la  
reconnaissance de la  qualité  de réfugié  et  de l'octroi  de  l'asile,  doit 
être rejeté.

4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1, 
RS 142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation 
de séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l’art. 121 al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du  18  avril  1999  (Cst., 
RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
L’exécution du renvoi est  ordonnée si  elle est  licite, raisonnablement 
exigible  et  possible  (art. 44  al. 2  LAsi).  A  défaut,  l'ODM  prononce 
l'admission  provisoire,  réglée  par  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

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6.

6.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art.  3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de 
la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 
ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]).

6.2 En l'occurrence,  l'intéressé  n'a  pas  établi  l'existence  de sérieux 
préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en relation avec la Serbie, et dans 
la  mesure où l'exécution  du renvoi  vers le  Kosovo a été  exclue par 
l'ODM,  il  ne  peut  se  prévaloir  de  l'art.  5  LAsi,  qui  reprend  en droit 
interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en droit  
international public et énoncé expressément à l'art. 33 Conv. (cf. arrêt 
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7561/2008  du  15  avril  2010 
consid. 8.2.1).

6.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si  l'art.  3 
CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements  inhumains, 
trouve application dans le cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux,  
allant au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou 
de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi  dans son 
pays.  Il  en  ressort  qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de 

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troubles  intérieurs  graves  ou  de  tension  grave  accompagnée  de 
violations  des droits  de l'homme ne suffit  pas  à  justifier  la  mise en 
oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne 
concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée per-
sonnellement  -  et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard 
malheureux -  par  des  mesures  incompatibles  avec la  disposition  en 
question (JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 ss).

6.3.1 En l'occurrence, force est de constater que le recourant n’a pas 
été  en  mesure  d’établir,  pour  les  motifs  exposés  au  considérant  4, 
l’existence d’un risque réel,  fondé sur  des motifs  sérieux  et  avérés, 
d’être exposé, en cas de renvoi en Serbie, à un traitement prohibé par 
les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture.

6.4 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou l'expulsion de l'étranger 
dans son  pays d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit  donc 
dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation 
dans laquelle se trouverait  l'étranger concerné dans son pays après 
l'exécution  du  renvoi  à  l'intérêt  public  militant  en  faveur  de  son 
éloignement  de  Suisse  (JICRA 2005  n°  24  consid.  10.1  et  jurisp. 
citée).

7.2 Il est notoire que la Serbie ne connaît pas, à l'heure actuelle, une 
situation  de guerre,  de guerre  civile  ou de violence généralisée  sur  
l'ensemble  de  son  territoire,  qui  permettrait  d’emblée  -  et  indépen-
damment des circonstances du cas d’espèce - de présumer, à propos 

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de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une mise en danger 
concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. 

7.3 La  situation  de  la  minorité  serbe  originaire  du  Kosovo  qui  se 
trouve en Serbie a été analysée dans la jurisprudence déjà citée (arrêt  
du  Tribunal  administratif  fédéral  D-7561/2008  du  15  avril  2010 
consid. 8.3.3). En substance, il en ressort que, certes, ces personnes 
doivent  composer  avec  un  environnement  économique  général  peu 
favorable en Serbie (chômage élevé notamment), mais que celles qui 
disposent  d'une  carte  d'identité  –  comme le  recourant  –  et  peuvent 
donc se faire enregistrer, bénéficient des mêmes droits que les autres 
ressortissants serbes autochtones.

7.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait  
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète du recourant. A cet égard, l'autorité de céans relève qu'il  est 
jeune, sans charge de famille et qu'il  n'a allégué aucun problème de 
santé particulier. Par ailleurs, il pourra compter sur l'appui et le soutien 
de sa famille en Serbie, où il a notamment deux oncles maternels, qui 
ont  chacun  acheté  une  maison  (pv  de  son  audition  fédérale  p.  8, 
question n° 63) ; ceux-ci  devraient  donc être en mesure de loger le 
recourant dans un premier temps. Il  a aussi un oncle paternel qui a 
construit sa vie en Serbie (pv de son audition fédérale p. 8, question 
n° 67) et qui pourra l'aider à surmonter d'éventuelles difficultés à son 
arrivée. 

7.5 Par ailleurs, il faut rappeler que les autorités d'asile peuvent exiger 
en  matière  d'exécution  du  renvoi  un  certain  effort  de  la  part  de 
personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas 
de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un loge-
ment et un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ar-
rêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010, 
D-1272/2010 du 5 mars 2010, D-932/2010 du 1er mars 2010).

En  l'espèce,  le  recourant  est  diplômé  en  électrotechnique  et  au 
bénéfice  d'une  expérience  dans  l'agriculture.  Dès  lors,  en  tenant 
compte de ce qui précède, il devrait pouvoir subvenir, à moyen terme, 
à  ses  besoins  vitaux  en  Serbie. Au surplus,  le  fait  qu'il  n'y  ait  pas 
trouvé d'emploi  en été  2006,  après n'avoir  cherché que durant  trois 
semaines,  n'est  pas  pertinent.  Les  déclarations  du  recourant  selon 
lesquelles ses oncles n'auraient pas les moyens financiers de subvenir 
à ses besoins est également sans pertinence, puisque, d'une part, il  

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ne s'agit  là que de simples allégations que rien au dossier  ne vient 
étayer et, d'autre part, on peut attendre du recourant qu'il  subvienne 
seul à ses besoins, sans aide familiale à long terme.

7.6 Enfin, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficul-
tés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absence 
de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, la destruction 
des  infrastructures  ou  des  problèmes  analogues  auxquels,  dans  le 
pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. notamment arrêts du Tribunal admi-
nistratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010,  D-1272/2010  du 
5 mars 2010, D-932/2010 du 1er mars 2010).

7.7 En définitive,  et  après pesée de tous les éléments du cas d'es-
pèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

8.
Il  ressort  du dossier que le recourant est en possession d'une carte 
d'identité serbe valable jusqu'en 2011. Il  s'est ainsi vu reconnaître la 
citoyenneté de cet État, qui, en délivrant un tel document, s'est obligé 
à réadmettre sur son territoire le titulaire de ce document à n'importe 
quel  moment  (cf. avis  du  27 mai  1997  de  la  Direction  du  droit 
international  public,  publié  in :  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 62.131A ; arrêt du Tribunal 
administratif  fédéral  E-7375/2008  du  26  mars  2009  consid.  3.2). 
Partant, le recourant est en possession de documents suffisants pour 
entrer en Serbie. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère possible (art.  83 
al. 2 LEtr).

9.
Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dis -
positions légales.  Il  s'ensuit  que le  recours,  en tant  qu'il  conteste la 
décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi). 

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11.
L'assistance  judiciaire  partielle  ayant  été  admise,  il  est  statué  sans 
frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition : 

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