# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4cdcbf7f-5851-59d0-a7ea-9d0d4d3db328
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.02.2013 A/2724/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2724-2012_2013-02-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2724/2012 ATAS/163/2013 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Ordonnance d’expertise du 15 février 2013 

 3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R__________, domicilié à Veyrier recourant 

 

contre 

SOCIETE D'ASSURANCE DOMMAGES FRV, sise Jordils 1, 1006 

Lausanne intimée 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

A/2724/2012 

- 2 - 

 

ATTENDU EN FAIT 

Que le 24 mai 2005, Monsieur R__________ a reçu un caillou dans l'œil gauche ce qui 

a eu pour conséquence une contusion oculaire de l'œil avec hyphéma subtotale; 

Qu’il était alors assuré contre le risque d’accidents auprès de la SOCIETE 

D'ASSURANCE DOMMAGE (FRV SA; ci-après l'assurance), qui a versé une 

indemnité journalière de 107 fr. durant 22 jours, soit du 27 mai 2005 au 17 juin 2005 - 

durée de l’arrêt de travail de l'assuré; 

Que le 22 janvier 2010, l'assuré a demandé à l'assurance de l'indemniser en outre pour le 

dommage subi; 

Que, mandaté par l'assurance, le Dr A__________, ophtalmo-chirurgien, a conclu après 

examen de l’assuré que la situation n'était pas encore stabilisée puisqu’une intervention 

chirurgicale sur cataracte traumatique devait encore être pratiquée; 

Que le 24 mars 2010, l'assurance a informé son assuré que son droit à une indemnité 

pour atteinte à l'intégrité (IPAI) serait étudié à l'issue du traitement; 

Que le 11 novembre 2011, l'assuré a été opéré de sa cataracte; 

Que par décision du 13 décembre 2011, l'assurance lui a reconnu le droit à de nouvelles 

indemnités journalières pour rechute, du 11 au 22 novembre 2011 et les lui a versées; 

Que le 15 mai 2012, le Dr B__________, chef de clinique aux Hôpitaux Universitaires 

de Genève (HUG) a adressé un rapport au Dr C__________, médecin-conseil de 

l'assurance, qui a conclu, en date du 7 juin 2012, à une atteinte à l'intégrité de 8 % selon 

la table n° 11 de la CAISSE NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS 

D’ACCIDENTS (Schweizerische Unfallversicherungsanstalt ; ci-après la SUVA); 

Que, par décision du 26 juin 2012, l'assurance a reconnu à l'assuré le droit à une IPAI de 

8 %, correspondant à un montant de 10'080 fr. versé à l'intéressé le 3 juillet 2012; 

Que le 11 juillet 2012, l'assuré a contesté le degré d’atteinte à l’intégrité retenu; 

Que, par décision du 2 août 2012, l'assurance a confirmé sa décision précédente au 

motif que son médecin-conseil avait constaté que l'assuré disposait d'une vision 

résiduelle de 0,6 à l'œil gauche et que selon la table n° 11 de la SUVA, le taux pour une 

telle atteinte s'élevait à 8 % du gain annuel assuré en vigueur le jour de l'accident; 

Que le 10 septembre 2012, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans en 

arguant qu’il souffre non seulement d’une réduction de la fonction visuelle de l’œil 

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gauche, mais également d’une photophobie relativement importante qui ne peut être que 

partiellement améliorée par le port d'un verre photochrome, d’une gêne importante de 

nuit ou en cas de changement de luminosité soudain, et que l’assurance n’a pas tenu 

compte de ces éléments alors que le chiffre 9 de la table n°11 de la SUVA prévoit, en 

cas de photophobie grave, une IPAI de 5 %; 

Qu’invitée à se déterminer, l'intimée, dans sa réponse du 1
er

 novembre 2012, a conclu 

au rejet du recours en reprenant en substance la motivation de la décision litigieuse et en 

ajoutant que si elle n’a pas tenu compte de la photophobie relevée par le Dr 

B__________, c’est que celle dont souffre l’assuré ne peut être qualifiée de grave; 

Qu'interrogé par la Cour de céans, l'intimée lui a fait parvenir un courrier de son 

médecin-conseil du 6 novembre 2012 dans lequel ce dernier explique qu'il a considéré 

que la photophobie de l’assuré n'était pas suffisamment grave pour être indemnisée dans 

la mesure où elle était qualifiée de « relativement importante » et non d’« importante » 

ou de « très importante » par le Dr B__________ ; 

Qu'interrogé à son tour, ce dernier a répondu en date du 23 novembre 2012 que si 

l’assuré, en cas de luminosité normale, était apte à réaliser ses activités courantes, en 

revanche, il était gêné en cas de changement de luminosité, de forte luminosité ou de 

nuit; 

Que le médecin a ajouté que puisque son patient était gêné dans certaines activités, on 

pouvait qualifier la photophobie de grave, au point de devoir d’ailleurs envisager une 

chirurgie dans le but de réduire le diamètre pupillaire; 

Qu'en conclusion le Dr B__________ a émis l’avis que son patient devrait se voir 

accorder non seulement une IPAI de 8 % pour la diminution unilatérale de la vision, 

mais également de 8 % pour pseudophakie unilatérale et de 5 % pour éblouissement/ 

photophobie; 

Que l'intimée, par écriture du 6 décembre 2012, a persisté dans ses conclusions en 

relevant que, si une nouvelle intervention devait être pratiquée, cela pourrait encore 

influer sur le taux de l'atteinte;  

Qu’en conclusion, elle a suggéré de soumettre l'assuré à une expertise médicale; 

Que les parties ont été invitées à communiquer à la Cour de céans les questions qu'elles 

souhaitaient voir poser à l’expert, ainsi qu’a faire valoir leurs éventuels motifs de 

récusation contre le Dr D__________, pressenti pour l'expertise;  

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Que les parties ont indiqué par écriture du 31 janvier 2013, respectivement du 7 février 

2013, ne pas avoir de motifs de récusation à faire valoir. 

CONSIDERANT EN DROIT 

Que depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales est compétente en 

matière d’assurance-accidents (art.134 de la loi sur l’organisation judiciaire; LOJ - 

RS E 2 05); 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA), entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, est applicable au cas d’espèce; 

Que le recours, déposé dans les formes et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA); 

Qu’il convient en l’occurrence de se déterminer sur le taux de l’IPAI accordée au 

recourant;  

Que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances 

sociales, le juge doit établir (d'office) les faits déterminants pour la solution du litige, 

avec la collaboration des parties, administrer les preuves nécessaires et les apprécier 

librement (art. 61 let. c LPGA; cf. ATF 125 V 193 consid. 2); 

Qu’il doit procéder à des investigations supplémentaires ou en ordonner lorsqu'il y a 

suffisamment de raisons pour le faire, eu égard aux griefs invoqués par les parties ou 

aux indices résultant du dossier; 

Qu’en particulier, il doit mettre en œuvre une expertise lorsqu'il apparaît nécessaire de 

clarifier les aspects médicaux du cas (ATF 117 V 282 consid. 4a; RAMA 1985 p. 240 

consid. 4 ; ATFA non publié I 751/03 du 19 mars 2004, consid. 3.3); 

Que les coûts de l'expertise peuvent être mis à la charge de l'assureur social (ATF 137 V 

210 consid. 4.4.2);  

Qu’il convient en l'espèce d’ordonner une telle expertise, laquelle sera confiée au 

Dr D__________; 

*** 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

 

1. Ordonne une expertise concernant le taux d'atteinte à l'intégrité selon LAA, 

l’expert ayant pour mission d’examiner et d’entendre Monsieur R__________, 

après s’être entouré de tous les éléments utiles et avoir pris connaissance du 

dossier de l’intimé, ainsi que du dossier de la présente procédure en s’entourant 

d’avis de tiers au besoin. 

2. Commet à ces fins le Dr D__________. 

3. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Quel est le status oculaire actuel de l'œil gauche ? 

2. Quelle est l'acuité visuelle de l'œil gauche ? 

3. Le status oculaire de l'œil gauche est-il dû uniquement à l'accident du 

24 mai 2005 ou y-a-il des lésions dégénératives ? 

4. La cataracte de l'œil gauche est-elle post-traumatique ? 

5. Y a-t-il photophobie de l'œil gauche ? Si oui, de quelle importance 

(faible, moyenne, grave) ?  En particulier, peut-on qualifier cette 

photophobie d’importante au sens de la table n°11 de la SUVA ? 

6. Est-on en présence d’une pseudophakie unilatérale ? En quoi cela 

consiste-t-il ?  

7. La situation est-elle stabilisée ? Si non, quel traitement est encore 

exigible et quelle influence cela pourra-t-il avoir sur l’atteinte à 

l’intégrité ?  

8. Quel taux d’IPAI l’assuré doit-il se voir reconnaître compte tenu de 

l’ensemble des conséquences de l’accident selon la table SUVA n° 11 

("atteinte à l'intégrité (IPAI) après lésions oculaires") ? 

9. Un suivi ophtalmique et des moyens auxiliaires à long terme seront-ils 

encore nécessaires ? Dans l'affirmative, à quelle fréquence et sous 

quelle forme ? 

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4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires à la Cour de céans. 

5. Réserve le fond. 

 

La greffière 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le