# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8005ea4-c7d8-5d53-8c06-b2344f4b5a0d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.12.2022 E-3680/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3680-2021_2022-12-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3680/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen et Constance Leisinger, juges ; 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Syrie,   

représenté par Idris Hajo, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi) ; 

décision du SEM du 12 juillet 2021 / N (…). 

 

 

 

E-3680/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 13 avril 2021, A._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral d’asile 

(CFA) de B._______. Il a été ensuite transféré au CFA de C._______. 

B.  

Le 19 avril 2021, le requérant a signé une procuration en faveur des juristes 

de Caritas C._______. 

C.  

Entendu le 20 avril 2021 dans le cadre d’un entretien sur les données 

personnelles, puis de manière approfondie par le SEM, le 10 mai suivant, 

l’intéressé a déclaré être d’origine kurde et avoir habité le village de 

D._______, proche de la localité de Darbasiyah. Après son baccalauréat, 

il aurait travaillé quelques mois à E._______ dans la restauration avec un 

de ses frères, puis se serait inscrit, en 2011, à la faculté de (…) de 

l’Université «F._______» d’Al-Hassakah. 

Un de ses frères, G._______, membre du Parti démocratique progressiste 

kurde de Syrie (PDPKS ; en kurde : Partiya Dîmoqratî Pêşverû Kurd li 

Sûriyê), comme le reste de la famille, l’aurait invité à prendre contact avec 

les autres étudiants et à les inciter à adhérer au mouvement. Durant les 

années suivantes, le requérant aurait ainsi entrepris de recruter des 

condisciples pour le PDPKS. 

Dès 2012, les troubles et les affrontements auraient commencé dans la 

région, une des amies d’études de l’intéressé trouvant la mort en octobre 

2013 ; les cours auraient été périodiquement suspendus. En 2014, le 

requérant aurait été convoqué par le recteur, selon lui à la suite d’une 

dénonciation. Le recteur l’aurait sommé de cesser son engagement 

politique et d’adhérer au Baas, faute de quoi il serait expulsé de 

l’université ; il l’aurait prévenu qu’en tout état de cause, son diplôme lui 

serait inutile, car il ne trouverait pas d’emploi. 

L’intéressé aurait alors cessé de fréquenter l’université, mais aurait 

poursuivi ses efforts de propagande auprès des étudiants dans d’autres 

quartiers ; en effet, seule une partie d’Al-Hassakah, où se trouvait 

l’université, était sous contrôle du régime, la région environnante étant 

contrôlée par le gouvernement autonome kurde. Il aurait aussi fréquenté 

E-3680/2021 

Page 3 

épisodiquement le bureau du PDPKS à Al-Hassakah, assistant à quelques 

réunions. 

En 2015, à la suite de l’arrivée dans la région des troupes de Daesh, le 

requérant aurait été contraint de quitter Al-Hassakah et de retourner dans 

son village. De ce fait, il se serait retrouvé tenu d’accomplir son service 

militaire : en effet, s’il lui avait été possible en tant qu’étudiant d’obtenir 

plusieurs sursis successifs à l’incorporation de mai 2011 à mai 2015, cette 

possibilité lui aurait été depuis lors fermée du fait de l’abandon de ses 

études. 

A la même époque, l’intéressé aurait été convoqué par l’autorité autonome 

kurde pour servir dans ses forces armées. Son père aurait payé pour que 

son incorporation soit retardée, mais l’aurait averti qu’il serait prudent de 

quitter la Syrie. En septembre 2015, accompagné d’un passeur escortant 

également d’autres personnes, il aurait franchi la frontière turque. Il serait 

resté en Turquie jusqu’en janvier ou février 2020, y travaillant dans la 

couture, puis aurait gagné la Grèce, où il aurait séjourné durant un an, 

avant de rejoindre l’Italie et la Suisse. 

Le requérant a déposé des diplômes et documents relatifs à ses études, 

sa carte d’étudiant, sa carte d’identité syrienne et un récépissé de paiement 

pour sa troisième année d’études. Il a également produit son livret militaire 

de l’armée syrienne, qu’il a précisé avoir reçu en 2007 ; celui-ci comporte 

une mention du 24 juin 2010, selon laquelle il était apte au service, ainsi 

que plusieurs autorisations d’ajournement datées de 2010, 2011 et 2013, 

reportant son service jusqu’en 2015, une mention manuscrite permettant 

même un ultime report du service jusqu’en 2016. 

L’intéressé a également produit la copie d’une convocation, émise par la 

division de recrutement de Darbasiyah et l’invitant à se présenter jusqu’au 

(…) mars 2014, un extrait de casier judiciaire du (…) mai 2021 (sous forme 

d’extrait Internet), émis par la division de la sécurité criminelle 

d’Al-Hassakah, qui mentionne une condamnation de 2018 pour défaut au 

service militaire et comporte un QR code, la copie d’une attestation du 

PDPKS de Qamishli, datée du 20 avril 2021, transmise par un de ses 

frères, H._______, et la copie de son livret militaire kurde, émis par les 

« forces de défense » du Canton d’AI-Jazira en date du 8 janvier 2015. 

 

E-3680/2021 

Page 4 

D.  

Le 19 mai 2021, le SEM a décidé le traitement de la demande en procédure 

étendue et a attribué le requérant au canton de I._______. Le lendemain, 

Caritas C._______ a résilié le mandat. 

E.  

Par décision du 12 juillet 2021, notifiée huit jours plus tard, le SEM a rejeté 

la demande d’asile déposée par l’intéressé, tant en raison de 

l’invraisemblance que du manque de pertinence de ses motifs, ordonné le 

renvoi de celui-ci de Suisse, prononçant toutefois son admission provisoire, 

au regard du caractère inexigible de l’exécution du renvoi. 

F.  

Dans son recours interjeté, le 17 août 2021, contre cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressé conclut 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile, requérant 

l’assistance judiciaire partielle et à ce que la procédure soit menée en 

allemand. 

Il fait valoir que le SEM n’a pas suffisamment examiné les faits de la cause 

et s’est borné à des hypothèses, alors que sa qualité de réfractaire est 

établie : en effet, il a reçu un livret militaire et a été déclaré apte au service, 

puis a reçu une convocation, dont le SEM conteste l’authenticité sur la base 

d’arguments peu convaincants. Il serait également exposé à un 

recrutement contraint par les forces d’autodéfense kurdes, d’où découlerait 

un risque supplémentaire, le PDPKS étant opposé au gouvernement de la 

zone autonome kurde. 

De plus, sa situation serait aggravée par ses antécédents politiques et son 

départ illégal de Syrie. Il aurait été jugé par défaut, ainsi qu’en atteste 

l’extrait de casier judiciaire produit. Enfin, l’armée syrienne aurait conservé 

ses bureaux de recrutement à Qamishli et Al-Hassakah, qui continueraient 

d’envoyer des convocations. En conséquence, il pourrait éprouver à bon 

droit une crainte fondée de persécution en Syrie, tant du fait des autorités 

syriennes que du gouvernement autonome kurde. 

Outre l’extrait de casier judiciaire déjà produit, l’intéressé a joint à son 

recours les copies de plusieurs pièces et de leur traduction, à savoir : une 

attestation du maire (mukhtar) de son village, contresignée par deux 

témoins et datée du 5 août 2021, selon laquelle ce dernier avait reçu une 

communication des autorités (« Behördenpost ») pour son compte et qu’il 

E-3680/2021 

Page 5 

se trouvait en danger en Syrie ; une attestation de la section suisse du 

PDPKS du 9 août 2021, faisant également valoir les risques menaçant 

l’intéressé ; une décision du décanat de la faculté de (…) de l’université 

d’Al-Hassaka du (…) juillet 2021, qui prononce l’exclusion du recourant en 

raison de son appartenance au PDPKS. 

G.  

Par ordonnance du 26 août 2021, le juge chargé de l’instruction a rejeté la 

requête tendant à ce que la procédure se déroule en allemand et a invité 

l’intéressé à déposer toute preuve de son incapacité à assumer les frais de 

la procédure. 

Le 1er septembre suivant, le recourant a donné suite à cette injonction ; en 

conséquence, la requête d’assistance judiciaire partielle a été admise par 

ordonnance du 3 septembre 2021. 

H.  

Le 28 janvier 2022, le juge instructeur a invité le recourant à déposer 

l’original des pièces jointes au recours ainsi que le contenu du QR code se 

trouvant sur l’extrait du casier judiciaire ou, à défaut, le jugement à l’origine 

de l’inscription. 

En date du 19 février suivant, l’intéressé a déposé les originaux de trois 

des quatre pièces produites, mais ni celui de l’extrait du casier judiciaire ni 

le contenu du QR code. Ce dernier étant indéchiffrable en copie, le 

recourant a été invité, en date du 24 février 2022, à produire le jugement 

original déjà réclamé. 

Le 11 mars suivant, le recourant s’est déclaré incapable de produire ce 

dernier en l’état. Le 6 avril 2022, il a déposé en original l’extrait de casier 

judiciaire produit auparavant en copie, lequel porte la date du (…) mai 

2021. 

I.  

Dans sa réponse du 30 mai 2022, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

retient que l’intéressé se limite à des considérations générales sans 

expliciter les incohérences et imprécisions de ses déclarations. En outre, il 

estime que son engagement politique apparaît de peu d’ampleur et est peu 

circonstancié, celui-là ayant du reste reconnu que son seul motif de départ 

tenait à sa situation de réfractaire. Par ailleurs, le SEM indique que le 

recourant n’a jamais affirmé avoir été expulsé de l’université, mais l’avoir 

E-3680/2021 

Page 6 

quittée de lui-même. Enfin, il relève que le risque d’être recruté par les 

forces de défense kurdes n’est pas pertinent en matière d’asile. 

En ce qui concerne l’extrait de casier judiciaire, le SEM constate qu’il 

n’indique pas quel tribunal a statué et que l’intéressé n’a pas expliqué 

comment il se l’est procuré ; par ailleurs, rien n’exclut, selon lui, que le QR 

code soit un faux. Le SEM a joint à sa réponse une étude interne, dont il 

ressort qu’un extrait de casier judiciaire peut être demandé par la personne 

concernée, à condition qu’elle ne soit plus recherchée, ou par un membre 

de sa famille ; il doit indiquer le tribunal qui a statué, l‘infraction commise 

ainsi que la peine infligée et est valable sept ans. 

J.  

Invité par ordonnance du 3 juin 2022 à déposer une réplique, le recourant 

n’a pas réagi. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit.  

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 ainsi que 52 al. 1 PA 

et 108 al. 2 LAsi). 

2.  

E-3680/2021 

Page 7 

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé 

de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à 

juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) sont réservées 

(art. 3 al. 3 LAsi). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressé n’a pas été en mesure de faire apparaître 

la crédibilité et le sérieux de ses motifs. 

3.2 En effet, il a explicitement admis que la cause de son départ était 

principalement ─ voire exclusivement ─ la crainte d’être sanctionné pour 

s’être soustrait au service militaire (cf. procès-verbal [p-v] de l’audition du 

10 mai 2021, questions 48 et 49). A ce sujet, il doit être rappelé ce qui suit. 

3.2.1 Ainsi que le Tribunal l’a précisé à de nombreuses reprises au sujet 

de la Syrie (cf. ATAF 2020 VI/4 consid. 6.2.4 ; 2015/3 consid. 4.3 à 4.5 et 

5 ; arrêts du Tribunal D-3162/2019 du 25 novembre 2021, p. 10 à 12 ; 

D-3181/2018 du 29 septembre 2021 consid. 7.4.4.3 et réf. cit. ; 

E-3821/2021 du 9 septembre 2021 consid. 4.2 et réf. cit. ; E-2064/2019 du 

30 novembre 2020 consid. 3.6 et réf. cit.), le service militaire constitue un 

devoir civique et le fait de s'y soustraire une infraction punie par la loi. La 

crainte de poursuites pour désertion ou refus de servir n'est pas pertinente 

E-3680/2021 

Page 8 

en matière d'asile, si la peine encourue vise uniquement à réprimer ce 

comportement (cf. également HCR, Guide des Procédures et Critères à 

Appliquer Pour Déterminer le Statut de Réfugié et Principes Directeurs Sur 

la Protection Internationale [Guide HCR], Genève, février 2019, p. 218 ss) ; 

en conséquence, le refus de servir ne peut pas en soi fonder la qualité de 

réfugié. 

Une persécution ne peut être admise que si la personne concernée craint 

de subir, pour un des motifs prévus à l’art. 3 al. 1 LAsi, de sérieux 

préjudices au sens de l’art. 3 al. 2 LAsi. Les autorités syriennes interprètent 

en particulier le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux 

opposants au régime, lorsque l'intéressé a déjà été identifié par le passé 

comme opposant en raison de ses actions ou opinions, avant son 

insoumission ou sa désertion, ou à cause de son comportement après son 

départ de Syrie. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs 

politiques au sens de l'art. 3 LAsi doit apparaître objectivement fondée. 

3.2.2 En l’espèce, l’intéressé a fait valoir qu’il avait adhéré en 2011 au 

PDPKS, qu’il désigne lui-même sous son nom arabe de « AI-Hezb 

Al-Dimoqrati Al-Takadimi Al-Kurdi » (cf. p-v de l’audition du 10 mai 2021, 

question 85) ; il aurait entrepris de recruter de nouveaux membres parmi 

les étudiants de l’université de «F._______» jusqu’en 2014, puis, ayant 

quitté cet établissement, aurait poursuivi ses efforts dans la ville d’Al-

Hassakah durant l’année suivante, fréquentant  épisodiquement le bureau 

du parti. 

Le Tribunal constate que si le recourant a pu fournir des détails sur l’histoire 

du PDPKS, il ne s’est guère montré clair et précis, si on s’en rapporte au 

contenu des références à ce sujet, sur les buts recherchés et les options 

défendues par ce mouvement, ne s’exprimant à ce sujet que de manière 

très générale (« réunir tout le peuple kurde »). Cependant, à l’en croire, 

toute sa famille et les habitants de son village auraient été adeptes de ce 

mouvement et lui-même y aurait milité durant plusieurs années, si bien 

qu’une plus grande précision et des explications plus détaillées auraient 

légitimement été attendues de lui. 

De plus, il a décrit de manière sommaire et peu détaillée la nature de ses 

activités, exposant qu’il parlait aux étudiants « de la politique du parti et de 

ses valeurs » et que les Kurdes « devaient être unis et s’entraider (cf. p-v 

de l’audition du 10 mai 2021, questions 63 à 65, 70 et 73 à 75). 

E-3680/2021 

Page 9 

En tout état de cause, il n’apparaît pas que les autorités syriennes aient 

été informées de cet engagement de nature locale, aucune poursuite 

n’ayant été engagée contre lui de ce chef ; la seule conséquence concrète 

en aurait été l’avertissement du recteur de la faculté de (…), à la suite 

duquel le recourant aurait cessé de fréquenter les cours. De plus, s’il 

prétend dans son recours (cf. p. 10) avoir pris part à des manifestations, il 

n’en a rien dit lors de son audition sur les motifs. 

3.2.3 En conséquence, rien ne permet de retenir que le recourant soit 

soupçonné par les autorités syriennes d’être un opposant au régime ou 

d’appartenir à un mouvement interdit ; la condamnation censément 

prononcée contre lui, sur laquelle il sera revenu plus loin, l’aurait d’ailleurs 

été en raison de sa qualité de réfractaire. 

De plus, les deux attestations émises, les 20 avril et 9 août 2021, par le 

PDPKS sont très laconiques et ne font état d’aucun élément concret de 

nature à confirmer son récit (cf. la traduction de la première sous p-v de 

l‘audition du 10 mai 2021, question 87) ; la seconde d’entre elles, émanant 

de la section suisse du mouvement, ne peut du reste guère avoir comme 

source que les informations fournies par le recourant lui-même. Par 

ailleurs, il n’a fait état d’aucune activité militante postérieure à son arrivée 

en Suisse. 

Enfin, l’assertion selon laquelle l’intéressé aurait refusé d’accomplir son 

service militaire en raison de son engagement politique (cf. acte de 

recours, p. 4) ne trouve aucune confirmation dans ses propos et a 

clairement été avancée pour les besoins de la cause. 

Dès lors, il n’y a pas de raisons convaincantes de penser qu’il court le 

risque d’être sanctionné plus sévèrement pour des motifs d’ordre politique. 

3.3 A cela s’ajoute que les documents produits par le recourant sont d’une 

authenticité douteuse ou dépourvues de la portée probatoire qu’il leur 

attribue. 

Ainsi, l’intéressé a certes pu commettre une erreur en alléguant qu’il avait 

reçu son livret militaire en 2007. Toutefois, émis en réalité en 2010, ce 

dernier indique seulement que le recourant a été jugé apte au service et 

recruté ; il comporte en outre plusieurs mentions attestant des différents 

sursis qui lui ont été ensuite accordés. Cela dit, la présence d’une mention 

du 17 février 2015 (soit antérieur de sept mois à son départ) reportant une 

ultime fois l’accomplissement du service à 2016 n’a nullement été 

E-3680/2021 

Page 10 

expliquée et s’avère pour le moins singulière en lien avec les autres propos 

du recourant : en effet, celui-ci a lui-même exposé qu’il devait 

impérativement effectuer son service en 2015 (ce qui aurait d’ailleurs 

motivé son départ). 

S’agissant de la convocation du 15 mars 2014, il n’est pas crédible qu’elle 

émane du bureau de recrutement de Darbasiyah, localité contrôlée par 

l’autorité autonome kurde depuis 2012. En effet, comme cela ressort des 

propres arguments du recourant (cf. acte de recours, p. 9), élément 

également retenu dans la décision du SEM, le gouvernement n’a pu 

maintenir son contrôle en zone kurde que sur quelques enclaves, situées 

à Qamishli et dans certains quartiers d’Al-Hassakah, seules localités dont 

peuvent encore émaner des ordres de recrutement (cf. également arrêt du 

Tribunal E-1242/2021 du 9 juin 2022 consid.3.2 et réf. cit.). 

Quant à l’extrait de casier judiciaire déposé, si l’intéressé a certes pu 

l’obtenir par l’intermédiaire de son frère, il présente plusieurs défauts 

formels, ainsi que l’a relevé le SEM dans sa réponse : il ne fait mention ni 

du tribunal ayant statué ni de l’infraction, ni encore de la peine infligée ; de 

plus, le QR code qui s’y trouve est impossible à déchiffrer. Son authenticité 

est dès lors douteuse. De plus, quand bien même ce ne serait pas le cas, 

ce document ne ferait qu’attester que le recourant a été poursuivi pour 

s’être soustrait au service militaire, ce qui, comme rappelé précédemment, 

ne constitue pas un motif d’asile pertinent (cf. consid. 3.2). L’intéressé n’a 

en outre jamais prétendu lors de ses auditions être poursuivi en raison de 

son engagement politique. 

Par ailleurs, l’attestation du « mukhtar » de Darbisayah jointe au recours, 

peu explicite et ne faisant pas clairement référence à une convocation 

militaire, ne permet pas de justifier une autre appréciation des motifs de 

l’intéressé ; postérieure de peu à la décision du SEM, son caractère 

complaisant ne peut du reste être exclu. 

Enfin, il apparaît que la décision du décanat de la faculté de (…) de 

«F._______» prononçant l’exclusion de l’intéressé a été rendue, elle aussi, 

quelques jours après la date de la décision attaquée ; en outre, rien 

n’explique les raisons pour lesquelles le recourant, qui ne fréquentait plus 

les cours depuis 2014 à la suite de l’avertissement reçu du recteur, n’aurait 

été formellement exclu que sept ans plus tard. Cela étant, faute d’intensité, 

cette sanction ne peut être considérée comme une persécution et rien 

n’indique qu’elle en fasse apparaître le risque. 

E-3680/2021 

Page 11 

3.4 Le recourant soutient également que son affiliation politique est 

susceptible de l’exposer à des risques de persécution par le gouvernement 

autonome kurde, dominé par le Parti de l'union démocratique (en kurde : 

Partiya Yekîtiya Demokrat, PYD ; cf. acte de recours, p. 15 et 16).  

Cette assertion n’apparaît pas fondée. En effet, le PDPKS, parti de 

tendance modérée partisan d’un compromis avec le gouvernement syrien 

et proche de l’Union patriotique kurde (UPK) irakienne, a rejoint dès 2011 

la coalition mise en place par le PYD. Il s’en est ensuite éloigné en 2013, 

à la suite d’incidents survenus entre les milices des deux mouvements, le 

PDPKS rejoignant le Conseil national kurde (ENKS), qui regroupait les 

opposants au PYD. 

Toutefois, un rapprochement a eu lieu avec le PYD entre 2015 et 2016, 

bien que des tensions subsistent ; elles n’ont cependant jamais évolué vers 

une hostilité déclarée, le PDPKS ayant changé plusieurs fois d’alliance et 

continuant aujourd’hui à soutenir le gouvernement autonome kurde. Les 

interventions turques de 2018 et 2019 ont également contribué au 

rapprochement  et à la collaboration entre les divers mouvements kurdes 

(cf. notamment AREION24.NEWS, Les lignes de fracture entre le Rojava et 

le Kurdistan d’Irak, 30 juin 2022, accessible sous le lien Internet 

https://www.areion24.news/2022/6/30/les-lignes-de-fracture-entre-le-roja 

va-et-le-kurdistan-dirak/, consulté le 25 novembre 2022). 

Dans cette mesure, aucun élément ne permet de retenir que le recourant 

court un risque de persécution pour cette raison ; tel n’a d’ailleurs pas été 

le cas de 2011 à 2015, bien que les relations entre les deux partis aient 

alors été tendues, et lui-même ne l’a jamais prétendu lors de son audition 

sur les motifs. 

3.5 Le recourant fait enfin valoir qu’il s’est soustrait aux tentatives des 

Unités de protection du peuple (en kurde : Yekîneyên Parastina Gel, YPG), 

branche armée du PYD, pour l’enrôler. 

L'obligation de servir a certes été imposée par décret dans le Kurdistan 

syrien (« Rojava »), sous peine de sanctions disciplinaires, pour tous les 

hommes âgés de 18 à 30 ans. Cependant, le Tribunal a plusieurs fois 

considéré que le recrutement par les YPG et l’obligation de servir dans 

leurs rangs (service dit « haval ») ne constituaient pas en soi une 

persécution, à moins que la personne visée se soit signalée comme 

opposante active au pouvoir du PYD, ce qui n’est pas le cas du recourant 

https://www.areion24.news/2022/06/30/les-lignes-de-fracture-entre-le-rojava-et-le-kurdistan-dirak/3/
https://www.areion24.news/2022/06/30/les-lignes-de-fracture-entre-le-rojava-et-le-kurdistan-dirak/3/
https://www.areion24.news/2022/6/30/les-lignes-de-fracture-entre-le-roja%20va-et-le-kurdistan-dirak/
https://www.areion24.news/2022/6/30/les-lignes-de-fracture-entre-le-roja%20va-et-le-kurdistan-dirak/

E-3680/2021 

Page 12 

(cf. arrêts du Tribunal D-3162/2019 du 25 novembre 2021 p. 9 ; 

E-2841/2019 du 30 novembre 2020 consid. 3.8). Ce dernier a d’ailleurs 

admis qu’il était aisé de s’y soustraire en gagnant la Turquie (cf. p-v de 

l’audition du 10 mai 2021, question 111). 

En outre, le refus de servir au sein des YPG ne fonde pas en soi un risque 

de persécution déterminant en matière d’asile, faute d’intensité suffisante 

(cf. arrêt E-2064/2019 précité consid. 3.8 et réf. cit., dont arrêt de référence 

D-5329/2014 du 23 juin 2015 consid. 5.3). 

3.6 Cela dit, selon une jurisprudence récente, le seul fait d’avoir quitté 

illégalement la Syrie, en l’absence de tout facteur personnel aggravant, 

n’entraîne pas un risque de persécution (cf. arrêt du Tribunal E-2943/2019 

du 6 juillet 2022 consid. 7.4 et réf. cit.). 

Il faut relever au demeurant que d’après ses déclarations, l’intéressé a 

passé plus de quatre ans en Turquie sans demander à y bénéficier d’une 

mesure de protection, avant de gagner la Grèce, puis la Suisse ; tel n’est 

pas le comportement d’une personne fuyant une menace imminente de 

persécution et soucieuse de s’en protéger le plus rapidement possible. 

3.7 Enfin, rien ne permet de retenir que le recourant court un risque 

particulier en raison de l’asile accordé en Suisse à son frère, pour des 

raisons sans rapport avec les motifs qu’il a invoqués, lui-même ne le 

prétendant du reste pas, de sorte qu’il peut être renvoyé à la décision du 

SEM sur ce point. 

3.8 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu'il conteste le refus 

de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile. 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). 

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. La décision rendue par le SEM quant au 

renvoi est ainsi confirmée. 

E-3680/2021 

Page 13 

4.2 Quant à l’exécution de cette mesure, le SEM a prononcé l’admission 

provisoire du recourant, de sorte que cette question n'a ainsi pas à être 

tranchée. 

5.  

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral 

et a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 

al. 1 LAsi). En conséquence, le recours est rejeté. 

6.  

L’assistance judiciaire partielle ayant été prononcée (art. 65 al. 1 PA), il 

n’est pas perçu de frais. 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-3680/2021 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa