# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe0d9144-9043-5b4d-90dc-2c6ad2c38053
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.04.2025 A/17/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-17-2025_2025-04-15.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/17/2025-PE ATA/423/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 15 avril 2025 

1ère section 

    dans la cause  

 

A______, agissant pour elle-même et son enfant mineur,  
B______ recourants 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

7 février 2025 (JTAPI/149/2025) 

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A/17/2025 

EN FAIT 

A.     a. Le 25 novembre 2024, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a reçu un formulaire de A______, née le ______ 1998, 
ressortissante roumaine, domiciliée sur Genève, l’informant de son changement 
d’adresse. Elle quittait le C______ pour s’établir, avec son fils B______ né le 
______ 2014, au D______ « chez l’association E______ ».  

b. Par décision du 4 décembre 2024, l’OCPM a refusé de faire droit à la demande 
d’autorisation de séjour avec activité lucrative de A______ et a prononcé son renvoi 
de Suisse.  

Le regroupement familial pour son fils, B______, était également refusé. 

Un délai au 4 février 2025 leur était imparti pour quitter le territoire suisse. 

La décision a été envoyée à son adresse à la rue C______ à Genève. 

B.     a. Par acte du 6 janvier 2025, A______ a interjeté recours auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision précitée. Elle 
remerciait le TAPI de prendre bonne note de sa nouvelle adresse. 

b. Par lettre du 7 janvier 2025, envoyée sous pli recommandé à l’adresse D______ 
c/o Association E______, le TAPI a imparti à A______ un délai au 6 février 2025 
pour procéder au versement d’une avance de frais d’un montant de CHF 500.-, sous 
peine d’irrecevabilité de son recours.  

c. La destinataire a été avisée par la poste pour retrait du recommandé le 8 janvier 
2025.  

La lettre n’ayant pas été réclamée dans le délai échéant le 15 janvier 2025, elle a 
été retournée au TAPI le 16 janvier 2025. 

d. Par jugement du 7 février 2025, le TAPI a déclaré le recours irrecevable. La 
demande de paiement de l’avance de frais avait été correctement acheminée, par 
courrier recommandé, à l’adresse de la recourante laquelle correspondait à celle 
mentionnée dans l’acte de recours. Elle avait donc été notifiée de manière régulière. 
La partie recourante était réputée en avoir pris connaissance. L’avance de frais 
n’avait pas été effectuée, et rien ne permettait de retenir que la recourante avait été 
victime d’un empêchement non fautif de s’en acquitter en temps utile.  

Le jugement a été adressé par pli recommandé à l’adresse rue D______ le 7 février 
2025. Il n’a pas été réclamé. 

C.     a. Par acte du 5 mars 2025, A______ a déposé auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) une requête en nullité et 
en annulation du jugement précité. 

Elle a conclu, principalement, au constat de l’irrégularité de la notification de la 
demande de paiement de l’avance de frais du 7 janvier 2025, de la violation de son 

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droit d’être entendue, de la nullité du jugement pour vice de procédure grave. 
Subsidiairement, l’irrégularité de la notification de la demande de paiement de 
l’avance de frais devait être constatée à l’instar de la violation de son droit d’être 
entendue et le jugement être annulé. 

La recourante était représentée par un juriste de l’association CAVA (cercle 
associatif vers l’autonomie). Seuls un numéro de téléphone et une adresse 
électronique du mandataire étaient mentionnés. La notification de l’arrêt devrait se 
faire au D______. La procuration pour faire recours était produite. 

Elle n’avait jamais réceptionné le courrier du 7 janvier 2025 du TAPI qui avait été 
envoyé à son ancienne adresse à la rue C______. 

b. Un délai a été imparti au juriste précité pour transmettre tous les documents 
permettant de s’assurer de sa qualité de mandataire professionnellement qualifié 
(ci-après : MPQ). 

Celui-ci, après avoir communiqué une adresse pour la correspondance, n’a pas 
retiré le pli recommandé, lequel est revenu avec la mention non réclamé. Aucune 
suite n’a été donnée par l’intéressé au courrier de la chambre de céans. 

c. L’OCPM n’a pas souhaité se déterminer s’agissant d’une problématique 
d’avance de frais. Il a précisé que sa décision du 4 décembre 2024 avait été envoyée 
par erreur à l’ancienne adresse de la recourante. 

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10).  

2. Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable en l’absence du paiement de l’avance de frais dans le délai échéant le 
6 février 2025. 

2.1 L’exigence de l’avance de frais et les conséquences juridiques en cas de 
non-paiement de celle-ci relèvent du droit de procédure cantonal. Les cantons sont 
libres, dans le respect des garanties constitutionnelles, d’organiser cette matière à 
leur guise (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 ; 
ATA/1262/2017 du 5 septembre 2017 consid. 2a et les références citées). 

En vertu de l’art. 86 LPA, la juridiction invite le recourant à faire une avance ou à 
fournir des sûretés destinées à couvrir les frais de procédure et les émoluments 
présumables ; elle fixe à cet effet un délai suffisant (al. 1). Si l’avance n’est pas faite 
dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable (al. 2). 

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 À rigueur de texte, l’art. 86 LPA ne laisse aucune place à des circonstances 
extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le 
délai imparti. La référence au « délai suffisant » de l’al. 1 de cette disposition laisse 
une certaine marge d’appréciation à l’autorité judiciaire saisie (ATA/184/2019 du 
26 février 2019 consid. 3c ; ATA/916/2015 du 8 septembre 2015 consid 2c). 

2.2 Aux termes de l’art. 16 LPA, un délai fixé par la loi ne peut être prolongé ; les 
cas de force majeure sont réservés (al. 1) ; le délai imparti par l’autorité peut être 
prolongé pour des motifs fondés si la partie en fait la demande avant son expiration 
(al. 2) ; la restitution pour inobservation d’un délai imparti par l’autorité peut être 
accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir dans 
le délai fixé ; la demande motivée doit être présentée dans les dix jours à compter 
de celui où l’empêchement a cessé (al. 3). 

Selon la jurisprudence constante, il convient d’appliquer par analogie la notion de 
cas de force majeure de l’art. 16 al. 1 LPA afin d’examiner si l’intéressé a été 
empêché sans sa faute de verser l’avance de frais dans le délai fixé (ATA/158/2020 
du 11 février 2020 ; ATA/38/2020 du 14 janvier 2020 ; ATA/636/2017 du 6 juin 
2017 consid. 4b et les références citées). 

2.3 La notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une 
communication de procédure, est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la 
sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit 
administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 302 s). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b). 
Celui qui, pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour 
que les envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors 
de la tentative de notification d’une communication officielle à son adresse 
habituelle s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une 
telle communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1 et les références citées).  

 La preuve de la notification d’un acte et de la date de celle-ci incombe en principe 
à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité qui veut 
contrer le risque d’un échec de la preuve de la notification peut communiquer ses 
décisions par pli recommandé. En tel cas, lorsque le destinataire de l’envoi n’est 
pas atteint et qu’un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 
case postale, l’envoi est considéré comme notifié au moment où il est retiré. Si le 
retrait n’a pas eu lieu dans le délai de garde, il est réputé notifié le dernier jour de 
celui-ci (ATF 134 V 49 consid 4 ; ATA 130 III 396 consid. 1.2.3). 

 Cette fiction de notification n'est cependant applicable que lorsque la 
communication d'un acte officiel doit être attendue avec une certaine 
vraisemblance, ce qui est le cas lorsque l'intéressé est partie à une procédure 
pendante (ATF 139 IV 228 consid. 1.1). 

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2.4 Le formalisme excessif, prohibé par l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), est réalisé lorsque la stricte 
application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de 
protection, devient une fin en soi, complique de manière insoutenable la réalisation 
du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l’accès aux tribunaux 
(ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9 ; 134 II 244 consid. 2.4.2). 

Il n’y a pas de rigueur excessive à ne pas entrer en matière sur un recours lorsque, 
conformément au droit de procédure applicable, la recevabilité de celui-ci est 
subordonnée au versement d’une avance de frais dans un délai déterminé. Il faut 
cependant que son auteur ait été averti de façon appropriée du montant à verser, du 
délai imparti pour le paiement et des conséquences de l’inobservation de ce délai 
(ATF 104 Ia 105 consid. 5 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_734/2012 du 25 mars 
2013 consid. 3.1 ; 2C_645/2008 du 24 juin 2009 consid. 2.2). La gravité des 
conséquences d’un retard dans le paiement de l’avance sur la situation du recourant 
n’est pas pertinente (arrêts du Tribunal fédéral 2C_703/2009 du 21 septembre 2010 
consid. 4.4.2 ; 2C_645/2008 précité consid. 2.2). 

2.5 En l’espèce, les recourants contestent l'irrecevabilité de leur recours devant le 
TAPI pour non-paiement de l'avance de frais au motif qu'ils n'ont pas reçu l'avis de 
retrait de la lettre de ladite juridiction qui les invitait à s'acquitter d'une telle avance.  

 La lettre du TAPI du 7 janvier 2025 contenant la demande d'avance de frais a été 
envoyée aux recourants sous pli recommandé à l'adresse postale que ceux-ci avaient 
indiquée dans leur mémoire de recours. Les recourants n'ayant pu être atteints, un 
avis de retrait a été déposé dans leur boîte aux lettres le 8 janvier 2025, selon le 
système de suivi des envois recommandés établi par la Poste suisse. Le retrait 
n'ayant pas eu lieu dans le délai de garde échéant le 15 janvier 2025, l'envoi est 
réputé avoir été notifié à cette date.   

 Les recourants, qui devaient s'attendre à recevoir du courrier de la part du TAPI à 
la suite de leur recours déposé devant cette juridiction le 6 janvier 2025, n'invoquent 
aucune circonstance propre à tenir cette notification pour irrégulière.  

Ils évoquent devant la chambre de céans une possible erreur d’adressage par le 
TAPI. Tel n’est toutefois pas le cas puisque ladite juridiction a tenu compte du 
déménagement des intéressés et leur a communiqué le pli à leur nouvelle adresse, 
telle que mentionnée dans leur acte de recours. 

En l’absence de paiement du montant de l’avance de frais dans le délai imparti, bien 
que les recourants en aient été avertis de façon conforme aux exigences légales et 
jurisprudentielles, le jugement du TAPI est fondé.  

Le recours sera rejeté. 

3. Les parties, à moins qu’elles ne doivent agir personnellement ou que l’urgence ne 
le permette pas, peuvent se faire représenter par un conjoint, un ascendant ou un 
descendant majeur, respectivement par un avocat ou par un MPQ pour la cause dont 
il s’agit (art. 9 al. 1 LPA). 

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3.1 Les personnes, même juristes, qui ne bénéficient ainsi pas de la présomption de 
fait reconnue par la loi aux avocats quant à leur aptitude à représenter efficacement 
les intérêts des parties dans les procédures administratives doivent, pour se voir 
reconnaître la qualité de MPQ, faire état de solides connaissances dans le domaine 
considéré, en démontrant par exemple avoir suivi une formation particulière dans 
ce domaine ou avoir déjà soutenu des recours portant sur une problématique 
analogue. De plus, la qualité de MPQ ne doit pas être examinée selon la qualité 
intrinsèque du recours, mais d’après les connaissances dont son auteur peut se 
prévaloir dans le domaine considéré (arrêt du Tribunal fédéral 1P.416/2004 du 
28 septembre 2004 consid. 2.3). 

3.2 En l’espèce, en l’absence de justification, par le juriste concerné, de solides 
connaissances dans le domaine considéré, il ne sera pas considéré comme MPQ. 

Le recours sera notifié à l’adresse des recourants conformément à leur demande 
(art. 46 LPA). 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 al. 1 LPA) et il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2025 par A______, agissant pour elle-
même et pour son fils B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance du 7 février 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

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du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal-Fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______, à l’office cantonal de la population et des 
migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d’État 
aux migrations. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, 
Patrick CHENAUX, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 
 

M. RODRIGUEZ ELLWANGER 
 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 la greffière : 
 
 

 

  

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.