# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bee654b0-d66c-575e-8a85-ec8b29b6bc02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-03-11
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 11.03.2024 A/736/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-736-2024_2024-03-11.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/736/2024 MC JTAPI/216/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 11 mars 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Gabriele SEMAH, avocat 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

  

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A/736/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1975 et originaire d'Algérie (alias B______, né 
le ______ 1975, originaire de Turquie), séjourne illégalement en Suisse depuis 
l'année 2005.  

2. Il n’a depuis lors jamais cessé ses activités criminelles, lesquelles lui ont valu de 
très nombreuses condamnations pour, notamment, à maintes reprises, vol au sens 
de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), 
violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art 144 al. CP).  

3. Le 17 mars 2010, M. A______ a fait l'objet d'une décision de renvoi émise par 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).  

4. Il a par ailleurs fait l’objet de deux interdictions d'entrée en Suisse valables 
respectivement du 4 mai 2010 au 3 mai 2015 et du 4 mai 2015 au 16 février 2018 
et de deux mesures d’expulsion de Suisse prononcées par le Tribunal de police, 
l’une pour une durée de cinq ans par jugement du 27 juin 2018 et l’autre pour une 
durée de dix ans par jugement du 16 janvier 2019, expulsions que l’OCPM a décidé 
de ne pas reporter et que l’intéressé n'a pas respectées, ce qui lui a valu deux 
condamnations pour rupture de ban (art. 291 CP). 

5. Le 12 novembre 2020, après de nombreuses tentatives dans ce sens du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM), M. A______ a finalement été reconnu par 
les autorités algériennes. À cette occasion, il était précisé que l'intéressé devait être 
présenté à un entretien consulaire à Wabern avant la réservation d'un vol. 

6. Le 17 mars 2022, M. A______ a été incarcéré à la prison de Champ-Dollon en vue 
de purger diverses peines pénales.  

7. Le 18 octobre 2022, le SEM a informé l'OCPM que M. A______ avait été retenu 
pour un counseling, mais qu'aucune date concrète n'était encore fixée.  

8. Le 26 avril 2023, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la 
libération conditionnelle de l'intéressé. Il était retenu que sa situation personnelle 
restait inchangée, qu'il n'avait aucun projet de réinsertion susceptible de le détourner 
de la commission de nouvelles infractions et qu'il allait se retrouver dans la même 
situation que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir en situation 
illégale en Suisse, sans logement et sans possibilité d'y travailler légalement. 

9. Le 11 septembre 2023, l'OCPM a informé le SEM que la fin de peine de 
M. A______ était arrêtée au 16 novembre 2023, l’invitant à prendre en compte cette 
date pour le counseling. 

10. Par courriel du 19 octobre 2023, la cheffe de secteur Retour à l'OCPM a expliqué 
au commissaire de police que la délivrance de laissez-passer et les « counselings » 
auprès du consulat d'Algérie avaient pris du retard. Cette situation était due aux 
changements du personnel du consulat et en particulier au départ du vice-consul 
avec lequel le SEM entretenait une très bonne collaboration. Pour cette raison, des 

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« counselings » n'avaient pas pu être organisés. Par ailleurs, le retard dans les 
« counselings » pris lors du Covid-19 n'était toujours pas résorbé. 

11. Le 8 novembre 2023, dans le cadre d'un autre dossier de détention administrative 
d'un ressortissant algérien, le SEM a précisé aux autorités genevoises qu'il explorait 
avec le consulat algérien la possibilité d'une session/counseling fin novembre, début 
décembre 2023. 

12. Le 16 novembre 2023, à sa libération de détention pénale, M. A______ a été remis 
aux services de police. 

13. Le 16 novembre 2023, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de 
quatre mois. 

La date du « counseling » n’était pas encore confirmée, mais les places octroyées 
au canton de Genève par le SEM (au nombre de deux) pour le prochain rendez-vous 
avec le consul d'Algérie étaient d'ores et déjà occupées. Une fois la présentation de 
l'intéressé au consul algérien effectuée, les autorités procéderaient à la réservation 
d'un vol en sa faveur, à moins qu'il ne se déclare rapidement volontaire au retour et 
exige lui-même un rendez-vous avec le consul ainsi que la délivrance d'un laissez-
passer, auquel cas les démarches relatives à son refoulement seraient accélérées. 

Lors de son audition, M. A______ a déclaré qu’il s’opposait à son renvoi en Algérie 
car il avait quitté ce pays vingt-trois ans auparavant. Il voulait quitter la Suisse pour 
aller en France.  

14. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

15. Lors de l’audience du 17 novembre 2023, M. A______ a déclaré qu’il n’était 
toujours pas d'accord de retourner en Algérie. Il était d’accord d’aller en France, 
mais ne disposait toutefois pas d’une autorisation lui permettant d’y séjourner. Sur 
question de son conseil, il voulait aller en France pour gagner un peu d’argent, 
durant quelques mois, dans la boulangerie de son cousin. Ensuite, il retournerait 
chez lui en Algérie. Il envisageait désormais de retourner en Algérie car ses parents 
vieillissaient et sa sœur était malade. Il voulait changer de vie et tourner la page. Il 
avait été informé qu’il lui était possible de s’adresser directement au Consulat 
algérien en vue d’obtenir des documents de voyage pour un départ volontaire. Il 
n’avait toutefois pas envie d’entreprendre de telles démarches aujourd’hui. Il 
envisageait de rentrer en Algérie avec CHF 15'000.- en poche. Il pensait pouvoir 
gagner cette somme en travaillant, au maximum, une année dans la boulangerie de 
son cousin. Il travaillait beaucoup. Il disposait actuellement de CHF 3'300.- qu’il 
avait gagnés durant sa détention à la Brenaz. 

Le représentant du commissaire de police a confirmé que M. A______ était inscrit 
sur la liste d’attente du canton de Genève pour le counseling. A ce jour, les autorités 
n’avaient toutefois pas de date fixée pour un rendez-vous avec le Consulat 
d’Algérie. Elles attendaient une réponse du SEM à ce sujet. En principe, le Consulat 

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d’Algérie faisait des auditions une fois par mois. Deux places étaient réservées pour 
le canton de Genève. Il n’y avait plus eu de counseling depuis juillet 2023, car le 
Consulat avait pris du retard dans ses auditions. On ne pouvait pas garantir qu’un 
counseling aurait lieu en novembre 2023. Une fois le rendez-vous obtenu avec le 
Consul, ce dernier confirmerait la possibilité de délivrer ou non un laissez-passer 
en faveur de M. A______. Il faudrait ensuite que les autorités suisses proposent une 
date de vol dans les trente jours. Le représentant du commissaire de police a 
demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prononcé 
le 16 novembre 2023 à l'encontre de M. A______. 

Le conseil de M. A______ a plaidé et conclu à l'annulation de l'ordre de mise en 
détention administrative et à la mise en liberté immédiate de son client. 

16. Par jugement JTAPI/1295/2023 du 17 novembre 2024, le tribunal a confirmé 
l’ordre de mise en détention administrative pris à l’encontre de M. A______ par le 
commissaire de police pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 15 mars 2024 
inclus. 

17. Par arrêt ATA/1318/2023 du 8 décembre 2023, la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : chambre administrative) a rejeté le recours formé par 
M. A______ contre le jugement précité. 

18. Le 27 février 2024, le SEM a informé l’OCPM qu'à la suite des entretiens 
consulaires du 31 janvier 2024, les autorités algériennes étaient disposées à délivrer 
un laissez-passer à M. A______ pour son retour en Algérie et le priait de bien 
vouloir réserver un vol auprès de swissREPAT avec un préavis de trente jours 
ouvrables. 

Un vol avec escorte policière (DEPA) était en cours d'organisation. La date dudit 
vol n'était pas encore connue à ce jour.  

19. Par requête motivée du 4 mars 2024, l’OCPM a sollicité la prolongation de la 
détention administrative de M. A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 
15 mai 2024 inclus. 

20. Lors de l'audience de ce jour, la représentante de l'OCPM a confirmé la demande 
de prolongation de la détention administrative de M. A______ déposée le 4 mars 
2024 pour une durée de deux mois. Elle n'avait pour l'heure pas d'information plus 
précise sur l'organisation du vol prévu pour M. A______, laquelle était toujours en 
cours. 

21. Elle a conclu à la confirmation de la mise en détention administrative pour une 
période de deux mois. 

22. Le conseil de M. A______ a conclu au rejet de la demande de prolongation de la 
détention administrative, subsidiairement à ce que cette prolongation n'excède pas 
le 15 avril 2024. 

EN DROIT 

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1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour prolonger la 
détention administrative en vue de renvoi ou d'expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 
de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 
al. 4 let. e de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10). 

2. S'il entend demander la prolongation de la détention en vue du renvoi, l'OCPM doit 
saisir le tribunal d'une requête écrite et motivée dans ce sens au plus tard huit jours 
ouvrables avant l’expiration de la détention (art. 7 al. 1 let. d et 8 al. 4 LaLEtr). 

3. En l'occurrence, le 4 mars 2024, le tribunal a été valablement saisi, dans le délai 
légal précité, d'une requête de l'OCPM tendant à la prolongation de la détention 
administrative de M. A______ pour une durée de deux mois. 

4. Statuant ce jour, le tribunal respecte le délai fixé par l'art. 9 al. 4 LaLEtr, qui stipule 
qu'il lui incombe de statuer dans les huit jours ouvrables qui suivent sa saisine, étant 
précisé que, le cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger. 

5. S'agissant de la légalité de la détention de M. A______, celle-ci a déjà été examinée 
et confirmée par la chambre administrative, par arrêt ATA/1318/2023 du 8 
décembre 2023. La situation de M. A______ ne s'est depuis lors pas modifiée, de 
sorte que sa détention reste fondée sous l'angle de sa légalité. 

6. Reste à examiner s'il se justifie de prolonger cette dernière, ce que le tribunal doit 
examiner sous l'angle du principe de la proportionnalité. 

7. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 Cst., se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 
125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal fédéral 1P.269/2001 du 7 
juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 2012 consid. 7). 

8. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 ; 
2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

9. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 
6 mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 

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10. En l'occurrence, la détention administrative de M. A______ a débuté il y a bientôt 
quatre mois, durée dont il porte lui-même une part de responsabilité en raison de 
son refus catégorique de retourner en Algérie, malgré les décisions de renvoi et 
d'expulsion du territoire suisse qui se sont succédées à son encontre depuis quatorze 
ans. La prolongation de détention requise, de deux mois, porterait celle-ci à six mois 
au total, ce qui ne représentent encore qu'un tiers de la durée totale de dix-huit mois 
que peut atteindre une détention administrative selon l'art. 79 al. 1 et 2 LEI. Face à 
son droit à la liberté individuelle (art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits 
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), 
l'intérêt public à son éloignement de Suisse, compte tenu de ses nombreux 
antécédents pénaux, l'emporte nettement. 

Cela étant, le tribunal peut suivre en partie l'argumentation du conseil de 
M. A______ sur le fait que, compte tenu de l'état actuel d'avancement des 
démarches destinées à permettre l'exécution de son renvoi, on ne distingue pas 
clairement la nécessité d'une prolongation de détention atteignant une durée de deux 
mois. Selon les explications données à l'audience de ce jour par la représentante de 
l'OCPM, la réservation d'un vol devrait pouvoir avoir lieu encore dans le courant 
du mois de mars, voire dans le premier tiers du mois d'avril. Par conséquent, même 
s'il faut veiller à ce qu'en cas d'échec de l'exécution du renvoi, l'OCPM dispose 
encore du temps nécessaire pour saisir cas échéant le tribunal d'une nouvelle 
demande de prolongation de la détention, il ne se justifie pas, dans ces conditions, 
que la détention de M. A______ se prolonge plus de six semaines au-delà de 
l'échéance actuelle de sa détention le 15 mars 2024. 

11. Au vu de ce qui précède, la demande de prolongation de la détention administrative 
de M. A______ sera partiellement admise mais pour une durée de six semaines, soit 
jusqu'au 25 avril 2024 inclus.  

12. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et à l’OCPM. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la 
loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il sera en outre 
communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable la demande de prolongation de la détention administrative de 
Monsieur A______ formée le 4 mars 2024 par l’office cantonal de la population et 
des migrations ; 

2. l'admet partiellement ; 

3. prolonge la détention administrative de Monsieur A______ pour une durée de six 
semaines, soit jusqu'au 25 avril 2024 inclus ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à 
l’office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations. 
Genève, le  La greffière