# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe96a4d2-19df-50ef-a585-8aa2182acd5f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 25.02.2022 P/14292/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-14292-2021_2022-02-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14292/2021 ACPR/130/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 25 février 2022 

 

Entre 

A______, domiciliée c/o B______, ______[GE], comparant par Me Guglielmo PALUMBO, 

avocat, HABEAS Avocats Sàrl, rue du Général-Dufour 20, case postale, 1211 Genève 4, 

recourante, 

contre la décision rendue par le Ministère public le 17 janvier 2022 et le mandat de 

comparution décerné par cette même autorité le 21 janvier 2022, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/14292/2021 

Vu : 

- le recours expédié le 28 janvier 2022 par A______ contre le refus du Ministère 
public, signifié à elle par courrier du 17 janvier 2022 reçu le lendemain, de la 
mettre au bénéfice des mesures de protection de l'art. 152 CPP, ainsi que contre le 
mandat de comparution du 21 janvier 2022, reçu le 24 suivant, convoquant une 
audience de confrontation entre les parties le 31 mars 2022; 

- l'ordonnance de refus d'effet suspensif et de mesures provisionnelles du 3 février 
2022 (OCPR/6/2022); 

-  les observations du Ministère public du 22 février 2022 sur le recours. 

Attendu que : 

- la recourante conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision et 
du mandat de comparution précités; cela fait, à ce qu'il soit ordonné au Ministère 
public de tenir toute audience dans une salle LAVI, sans confrontation directe entre 
elle et les parties plaignantes; 

- dans ses observations, le Ministère public déclare revenir sur sa décision du 17 
janvier 2022; il tiendra l'audience du 31 mars 2022 dans une salle LAVI. 

Considérant que : 

- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours 
n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; 
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013); 

- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les 
art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP); 

- la recourante, prévenue, n'ayant pas chiffré sa demande, elle se verra allouer une 
indemnité fixée, ex aequo et bono, à CHF 1'500.- TTC, à la charge de l'État. 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/ACPR/98/2013
https://intrapj/perl/decis/ACPR/207/2013

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P/14292/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'500.- TTC pour l'instance 
de recours. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle son conseil, et au 
Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).