# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** eea80c1d-bc90-5efe-8de0-ed394851c22e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-06-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 18.06.2009 A/1732/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1732-2008_2009-06-18.pdf

## Full Text

Siégeant : Diana ZEHNDER, Présidente suppléante; Teresa SOARES et Luis ARIAS, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1732/2008 ATAS/848/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 8 

du 18 juin 2009 

 

En la cause 

FONDATION DE PREVOYANCE IMPLENIA, sise rue du       

31-Décembre 42, 1207 Genève, comparant avec élection de 

domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 

Monsieur R_________, domicilié à Chêne-Bougeries 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue 

de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

A/1732/2008 

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EN FAIT 

1. Monsieur R_________ (ci-après : l’assuré), né en 1965, sans profession 

particulière, est arrivé en Suisse en 1991. Il a travaillé en tant que serveur dans 

différents établissements de la place, puis comme chauffeur-bagagiste auprès de 

X_________ dès 1996. 

2. A compter du 20 mai 1999, en raison de troubles psychiatriques, l’assuré s’est 

trouvé en totale incapacité de travail. Son emploi auprès de X_________ a pris fin 

le 31 mars 2000. 

3. L’assuré a déposé une demande de prestations d’assurance invalidité en date du 

18 septembre 2001 pour dépression. 

4. Le Dr A_________, psychiatre-psychothérapeute FMH, se prononça en faveur d’un 

épisode dépressif moyen avec syndrome somatique et conflit conjugal existant 

depuis le mois de juillet 1999. La capacité résiduelle de travail était de 50% tant 

dans l’activité habituelle que dans une activité adaptée. Il précisait que la capacité 

de travail pouvait être améliorée par des mesures médicales. Par ailleurs, une 

réadaptation professionnelle était envisageable. 

5. En date du 1
er

 juillet 2002, l’assuré a repris une activité professionnelle auprès de 

Y_________ AG, entreprise de nettoyage. Il était, à ce titre, affilié auprès de la 

Fondation de prévoyance IMPLENIA anciennement ZSCHOKKE (ci-après : la 

Fondation de prévoyance). 

6. Dans le cadre de l’instruction  du dossier, l’Office cantonal de l'assurance-invalidité 

(ci-après : l’OCAI) a ordonné un examen psychiatrique auprès du SMR Léman. Le 

rapport d’examen rendu le 5 décembre 2002 retenait au titre de diagnostic un 

épisode dépressif moyen avec syndrome somatique, en rémission complète depuis 

le mois de juillet 2002. Une incapacité de travail totale du mois de juillet 1999 au 

11 février 2002, puis de 50% jusqu’au mois de juillet 2002, lui a été reconnue. 

7. Par décision du 27 février 2003, l’OCAI a refusé d’ordonner des mesures 

professionnelles. 

8. Par décision du 9 juillet 2003, l’OCAI a alloué à l’assuré une rente entière 

d’invalidité du mois de juillet 2000 au 30 avril 2002, puis une demi-rente 

d’invalidité du 1
er

 mai 2002 au 31 octobre 2002. Le versement de la rente était 

différé au 1
er

 septembre 2000 en raison du dépôt tardif de la demande de 

prestations. 

 

 

 

 

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9. Dès le 29 avril 2003, l’assuré s’est à nouveau trouvé en incapacité totale de travail 

en raison d’un trouble dépressif récurrent. 

10. Il a reçu son congé pour le 31 juillet 2003. 

11. En date du 30 juin 2004, l’assuré a déposé une nouvelle demande de prestations AI 

auprès de l’OCAI, en invoquant un état dépressif récurrent existant depuis plusieurs 

années. 

12. Dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle demande, le Dr  A_________ 

indiquait dans un rapport du 14 septembre 2004 que l’assuré souffrait d’un état 

dépressif moyen avec syndrome somatique s’inscrivant dans le cadre d’un trouble 

dépressif récurrent existant depuis 1999. Deux mois plus tard, soit le 11 novembre 

2004, il indiquait que l’assuré souffrait actuellement d’un trouble dépressif 

récurrent, épisode actuel sévère, depuis un an environ. 

13. Répondant à une demande de renseignements de la Fondation de prévoyance, 

l’OCAI lui a communiqué par pli du 11 mai  2005, les décisions de rente 

concernant la période allant du 1
er

 septembre 2000 au 31 octobre 2002. 

14. Par courrier du 6 juillet 2005, la Fondation de prévoyance indiquait à l’OCAI 

qu’elle n’était pas concernée par lesdites décisions, précisant que l’assuré n’était 

pas affilié en 1999, date de la survenance de la capacité de travail. 

15. Par avis médical du 14 février 2006, le SMR Suisse romande a ordonné un nouvel 

examen psychiatrique au SMR aux fins de déterminer si l’état de santé actuel était 

différent de celui évalué en 2002-2003, le cas échéant de déterminer le degré de 

capacité de travail raisonnablement exigible de l’assuré. 

16. Selon le rapport d’examen psychiatrique du 25 juillet 2007, le SMR Suisse 

romande a posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel moyen à 

sévère, ainsi qu’un trouble de personnalité émotionnellement labile, type borderline 

décompensé, entraînant une incapacité de travail totale tant dans l’activité 

habituelle que dans une activité adaptée, depuis le mois d’octobre 2004. Il précisait 

qu’il s’était fondé sur l’appréciation du psychiatre traitant qui se prononçait en 

faveur de l’aggravation de l’état de santé depuis le mois d’octobre 2004. 

17. Le 30 janvier 2008, l’OCAI a prononcé une décision de refus de mesures 

professionnelles. 

18. Par décisions du 9 avril 2008, notifiées notamment à la Fondation de prévoyance, 

l’OCAI a mis l’assuré au bénéfice d’une rente d’invalidité entière, sur la base d’un 

taux d’invalidité de 100%, dès le mois d’avril 2003. 

19. En date du 15 mai 2008, la Fondation de prévoyance recourt contre lesdites 

décisions. Elle conclut principalement à l’annulation des décisions de l’OCAI du 

 

 

 

 

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9 avril 2008 en tant qu’elles lui ont été notifiées alors qu’elle n’était pas 

compétente, subsidiairement à l’annulation des décisions de l’OCAI, ainsi qu’au 

renvoi du dossier à l’OCAI pour instruction médicale complémentaire et examen du 

droit à des mesures de réadaptation. Elle conteste que le versement d’une rente lui 

incombe. Elle rappelle à cette fin que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral 

des assurances relative à l’art. 23 LPP, l’institution de prévoyance doit verser une 

rente d’invalidité si trois conditions sont réalisées, à savoir la clause d’assurance, le 

lien de connexité matérielle et, enfin, le lien de connexité temporelle. Elle relève en 

substance que la dépression à l’origine de l’invalidité chez l’assuré existait déjà 

avant son affiliation intervenue le 1
er

 juillet 2002. Elle se réfère à cet égard à l’avis 

médical du Dr A_________, dernier médecin-traitant de l’assuré, qui avait indiqué 

à plusieurs reprises que son patient souffrait de troubles dépressifs récurrents depuis 

1999. Elle souligne que la tentative de reprise de l’activité professionnelle durant 

neuf mois, entre le 1
er

 juillet 2002 et le 29 avril 2003 ne suffisait pas à établir un 

nouveau lien de connexité avec sa propre fondation. Elle se prévaut par ailleurs du 

fait que l’OCAI a considéré la nouvelle incapacité comme une rechute que du reste 

il n’a pas soumis l’octroi de la rente à un nouveau délai d’attente. Ainsi, considérant 

que l’atteinte à la santé à l’origine de la décision de l’OCAI a débuté avant le début 

des rapports de prévoyance avec sa propre fondation, elle conclut à son 

incompétence. Elle fait par ailleurs observer que les décisions de l’OCAI sont 

contestables du point de vue de l’instruction médicale et du principe de la primauté 

de la réadaptation sur la rente. Elle critique à cet appui l’expertise du SMR suisse 

romande sur laquelle s’est fondé l’OCAI pour octroyer la rente AI à l’assuré 

relevant qu’elle ne comporte aucune explication concernant l’incapacité totale de 

travail de l’assuré dans toute activité. Elle précise que le rapport médical n’a pas 

examiné si des activités professionnelles étaient concrètement encore exigibles. Elle 

estime en conséquence que l’administration n’a pas examiné quelles possibilités de 

réadaptation concrètes existaient pour l’assuré, alors même qu’au mois de mars 

2004, le médecin-traitant estimait qu’une demande de reclassement professionnel 

était le seul moyen d’augmenter la capacité de gain de l’assuré. Estimant que des 

mesures de réadaptation professionnelle sont encore envisageables, elle fait grief à 

l’OCAI d’avoir violé l’art. 69 al. 2 RAI et, partant, le principe de primauté de la 

réadaptation sur la rente. Elle conclut dès lors à la mise en œuvre d’une instruction 

médicale complémentaire, conclusion d’autant plus justifiée que, selon l’expertise 

du SMR suisse romande, le début de l’incapacité de travail a été fixée au mois 

d’octobre 2004, alors même que le début du droit à la rente d’invalidité a été fixé au 

1
er

 avril 2003. 

20. Dans sa réponse du 7 juillet 2008, l’OCAI propose le rejet du recours. Il rappelle 

que dans le cadre de l’instruction de la première demande de prestations, l’assuré a 

fait l’objet d’un examen psychiatrique en date du 5 décembre 2002 ayant conclu à 

la rémission complète de l’état dépressif moyen. Sur le vu du résultat de l’expertise, 

il a été reconnu à l’assuré une capacité de travail de 50% dès le mois de février 

 

 

 

 

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2002, puis de 100% à compter du mois de juillet 2002. Il rappelle par ailleurs que 

du 1
er

 juillet 2002 au 29 avril 2003, l’assuré a travaillé sans interruption auprès de 

Y_________ AG, alors qu’il était affilié à la Fondation de prévoyance. Dans le 

cadre de la nouvelle demande de prestations AI, déposée le 30 juin 2004, l’assuré 

s’est vu accorder une rente à compter du mois d’avril 2003. Il reprend en outre la 

jurisprudence fédérale relative à l’art. 23 LPP, qui a pour but de délimiter les 

responsabilités entre institutions de prévoyance, lorsque le travailleur, déjà atteint 

dans sa santé, entre au service d’un nouvel employeur et est mis au bénéfice, 

ultérieurement, d’une rente de l’assurance invalidité. Il rappelle les conditions pour 

que l’ancienne institution de prévoyance reste tenue à prestations. Il précise en 

particulier que l’ancienne institution de prévoyance ne saurait répondre de rechutes 

lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que 

l’assuré a recouvré sa capacité de travail. Il admet certes, en l’espèce, que l’assuré 

est atteint de la même maladie. Il précise toutefois, en se référant à l’examen 

psychiatrique du 17 décembre 2002, que l’état dépressif de l’assuré avait été 

considéré comme étant en rémission complète et que l’assuré avait retrouvé 

progressivement une capacité de travail de 100%. Il en déduit qu’il n’y avait pas 

lieu de s’attendre à une réapparition de la maladie. Il rappelle qui plus que l’assuré 

a retrouvé un travail à plein temps, qu’il a exercé pendant environ une année, sans 

incapacité de travail jusqu’au 29 avril 2003. Considérant ce qui précède, il soutient 

que la connexité temporelle a été interrompue de sorte que la Fondation de 

prévoyance devait s’attendre à se voir notifier la décision du 9 avril 2008. 

S’agissant enfin de la question d’une éventuelle réadaptation, référence étant fait à 

l’expertise psychiatrique du 25 juillet 2007, il confirme que l’assuré est en 

incapacité totale de travail. Il fait observer en dernier lieu qu’une décision de refus 

de mesures professionnelles a été rendue le 30 janvier 2008, devenue définitive et 

exécutoire faute de recours. 

21. Par ordonnance du Tribunal de céans du 10 juillet 2008, statuant préparatoirement, 

l’assuré a été appelé en cause et un délai au 20 août 2008 lui a été imparti pour 

d’éventuelles remarques. Dans le même délai, il a été donné la possibilité à la 

Fondation de prévoyance de faire valoir ses observations sur la réponse de l’OCAI 

du 7 juillet 2008. 

22. L’appelé en cause n’a fait valoir aucune observation. 

23. Dans sa réplique, déposée dans le délai prolongé au 10 septembre 2008, la 

Fondation de prévoyance a persisté dans ses conclusions. Elle a maintenu que 

l’assuré a été mis en incapacité de travail en raison d’un état dépressif moyen à 

sévère à partir du 20 mai 1999, que depuis la fin des rapports de travail au 31 mars 

2000 il n’a repris une activité lucrative qu’en date du 1
er

 juillet 2002, qu’il a été 

reconnu invalide par l’OCAI à raison de 100% du 1
er

 juillet 2000, puis à 50% du 1
er 

mai au 30 octobre 2002. Que partant, lorsqu’il a repris son activité lucrative auprès 

de Y_________ AG, il était reconnu invalide à 50% par l’AI pour la même 

 

 

 

 

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affection que celle retenue le 9 avril 2008. Qu’au surplus, au moment de son 

engagement auprès de Y_________ AG, il était dans une situation personnelle et 

sociale difficile ce qui l’avait motivé à retrouver un travail. Que de surcroît, son 

activité auprès de Y_________ AG a été interrompue par des périodes d’incapacité 

de travail de sorte que sa tentative de réinsertion professionnelle n’avait duré que 

quatre mois et trois semaines, période pendant laquelle il continuait à être soigné 

par le Dr A_________. Que dans ces circonstances, l’on ne pouvait retenir une 

rémission complète de l’état dépressif, comme l’avait considéré le médecin de l’AI, 

la Dresse B_________, dont la valeur probante de l’expertise devait être niée. Elle 

maintient donc qu’au vu des différents rapports médicaux, on ne pouvait considérer 

que la tentative de réinsertion professionnelle avait abouti. De ce fait, le lien de 

connexité matérielle et temporelle entre l’incapacité de travail survenue avant 

l’affiliation auprès de sa propre Fondation de prévoyance, le 1
er

 juillet 2002, et 

l’invalidité qu’elle a entraînée à partir du 29 avril 2003,  n’avait pas été interrompu. 

Dès lors, elle ne pouvait répondre des conséquences de l’invalidité. Elle rappelait 

enfin qu’elle ne pouvait être liée par le refus des mesures professionnelles prononcé 

par l’OCAI, dans la mesure où la décision du 30 janvier 2008 ne lui avait pas été 

notifiée. Elle rappelait que les mesures de réadaptation professionnelle étaient 

envisageables et qu’à défaut d’avoir examiné concrètement les possibilités de 

réadaptation de l’assuré, l’OCAI avait violé les exigences posées par la 

jurisprudence en la matière. 

24. Dans sa réplique du 14 octobre 2008, l’OCAI a soutenu derechef que la connexité 

temporelle avait été interrompue par la prise d’emploi auprès de Y_________ AG, 

où l’assuré avait travaillé pendant près d’une année. S’agissant d’une éventuelle 

réadaptation, elle précisait que la décision de l’OCAI s’était fondée sur l’examen 

psychiatrique du 25 juillet 2007 concluant à une incapacité de travail totale. Elle a 

en dernier lieu indiqué que le rapport d’examen du 25 juillet 2007 revêtait entière 

valeur probante pour être détaillé et dûment motivé. 

25. Par courrier du 22 octobre 2008, la Fondation de prévoyance informait le Tribunal 

de céans du changement de sa raison sociale devenue « Fondation de prévoyance 

IMPLENIA A » depuis le début de l’année 2008. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance 

unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant 

institution de prévoyance, employeur et ayant-droit, y compris en cas de divorce, 

ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations ; 

 

 

 

 

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art. 52, 56a al. 1 et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, 

vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 - LPP ; art. 142 du Code civil.) 

 Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. En sa qualité d’institution de prévoyance susceptible de prester en faveur de 

l’assuré, la recourante, étant touchée par la décision qui lui a au demeurant été 

notifiée par l’OCAI, a qualité pour recourir puisqu’elle a un intérêt digne de 

protection à ce que la décision soit annulée ou modifiée. Le recours est ainsi 

recevable à la forme en vertu des art. 49 al. 4, 59, 66 al. 2 et 70 LPGA, ainsi que 76 

al. 1 let. i RAI. 

3. Une des questions litigieuses est de déterminer si la recourante est tenue de prester 

en faveur de l’assuré. En d’autres termes, l’essentiel du litige repose sur la question 

de savoir si le lien de causalité entre l’incapacité durable de travail survenue en 

2003 et l’invalidité fondant le droit à la rente a été rompu ou non. 

4. On rappellera qu’en application de l’art. 23 LPP, ont droit aux prestations 

d’invalidité les personnes qui sont invalides à raison de 40% au sens de l’assurance 

invalidité, et qui étaient assurées lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la 

cause est à l’origine de l’invalidité. Selon l’art. 24 al. 1 LPP, l’assuré a droit à une 

rente entière d’invalidité s’il est invalide à raison de 70% au moins au sens de l’AI, 

à trois quarts de rente s’il est invalide à raison de 60% au moins, à une demi-rente 

s’il est invalide à raison de 50% au moins, et à un quart de rente s’il est invalide à 

raison de 40% au moins. 

5. Aux termes de la jurisprudence fédérale, le concept d’invalidité dans le domaine de 

la prévoyance professionnelle obligatoire est en principe le même que dans 

l’assurance invalidité (ATF 115 V p. 215 ; ATF 118 V p. 40). 

6. En matière de prévoyance professionnelle obligatoire des salariés, la loi sur la 

prévoyance professionnelle pose uniquement des exigences minimales, de sorte que 

les institutions de prévoyance peuvent élargir la notion légale et jurisprudentielle de 

l’invalidité ou reconnaître le droit à une rente d’invalidité lorsque celle-ci est d’un 

degré inférieur à ceux retenus par la LAI. 

7. Conformément à l’art. 26 al. 1 LPP, les dispositions de la LAI (art. 29 LAI) 

s’appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d’invalidité. Si une 

institution de prévoyance reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de 

l’invalidité dans l’AI, elle est en principe liée, lors de la survenance du fait assuré, 

par l’estimation de l’invalidité des organes de l’assurance invalidité, sauf lorsque 

cette estimation apparaît d’emblée insoutenable (ATF 115 V p. 215 ; ATF 118 V 

p. 35 ; ATF 126 V 311 consid. 1 in fine). Cette force contraignante vaut non 

seulement pour la fixation du degré d’invalidité (ATF 115 V 208), mais également 

pour la détermination du moment à partir duquel la capacité de travail de l’assuré 

 

 

 

 

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s’est détériorée de manière sensible et durable (ATF 123 V 271 cons. 2a et les 

références citées). 

8. Pour que la caisse soit tenue à des prestations, il doit y avoir une incapacité durable 

de travail survenue alors que le demandeur était assuré. Selon la jurisprudence, 

l’événement assuré au sens de l’art. 23 LPP est uniquement la survenance d’une 

incapacité de travail d’une certaine importance, indépendamment du point de savoir 

à partir de quel moment et dans quelle mesure un droit à une prestation d’invalidité 

est née. La qualité d’assuré doit exister au moment de la survenance de l’incapacité 

de travail, mais pas nécessairement lors de l’apparition ou de l’aggravation de 

l’invalidité. Ces principes sont aussi applicables en matière de prévoyance plus 

étendue, à tout le moins en l’absence de dispositions statutaires ou réglementaires 

contraires (ATF 123 V 263 consid. 1a et b, et les références citées). 

Par ailleurs, la jurisprudence prévoit qu’il doit exister, entre cette incapacité de 

travail et l’invalidité, une relation d’étroite connexité, temporelle et matérielle 

(ATF 123 V 264 consid. 1c, 120 V 117 consid. 2c/aa). Il faut rappeler ici que 

l’invalidité consiste en une incapacité de gain totale ou partielle, c’est-à-dire une 

diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain d’un assuré sur un 

marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte 

d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique, et qu’elle persiste après 

les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 et 8 LPGA). 

Il y a connexité matérielle si l’affection à l’origine de l’invalidité est la même que 

celle qui s’est déjà manifestée durant l’affiliation à l’institution de prévoyance (et 

qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu’il ne 

se soit pas écoulé une longue interruption de l’incapacité de travail ; elle est rompue 

si, pendant une certaine période, qui peut varier en fonction des circonstances du 

cas, l’assuré est à nouveau apte à travailler. L’institution ne saurait, en effet, 

répondre de lointaines rechutes plusieurs années après que l’assuré a récupéré sa 

capacité de travail (ATF 123 V 264 consid. 1c ; 125 V 117 consid. 2c/aa). 

La condition d’une connexité a été prévue par la jurisprudence aux fins de délimiter 

les responsabilités respectives de deux (ou plusieurs) institutions de prévoyance 

auxquelles un assuré a été successivement affilié (ATF B47/04). 

Pour déterminer si la condition d’assurance est remplie, il faut tenir compte de tous 

les éléments figurant au dossier et des circonstances concrètes du cas d’espèce, les 

éléments pouvant se regrouper (ATF du 21 avril 2005 B 127/04). 

Les jurisprudences susmentionnées se réfèrent à des cas bien différents les uns des 

autres. C’est ainsi que le TFA a retenu que la connexité temporelle avait été rompue 

dans le cas d’un assuré souffrant de hernies, qui avait recouvré une totale capacité 

de travail durant six mois (ATFA B 77/05). En revanche, dans l’arrêt précité 

B 127/04, le TFA a considéré qu’une capacité de travail recouvrée pour une période 

 

 

 

 

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d’environ huit mois n’avait pas interrompu la connexité temporelle, car les douleurs 

somatiques diagnostiquées dans un premier temps se sont avérées constitutives de 

troubles de somatisation, qui sont des troubles chroniques mais fluctuants ; le TFA 

a retenu que la maladie n’avait pas connu de période significative de rémission. 

9. En l’espèce, la connexité matérielle ne fait aucun doute, et n’est par ailleurs pas 

contestée. L’assuré souffre, en effet, d’un état dépressif récurrent ayant été 

diagnostiqué pour la première fois en 1999, survenu dans un contexte de conflit 

conjugal et de l’état de guerre en Serbie. Son état s’est considérablement détérioré 

et a motivé, en date du 18 septembre 2001, une première demande de prestations 

AI. Selon son médecin-traitant, le Dr  A_________, l’assuré souffrait d’un état 

dépressif réactionnel depuis le 20 mai 1999. Au mois de février 2002, le 

Dr A_________ estimait qu’une activité demeurait exigible à 50% et qu’une 

réadaptation professionnelle était indiquée. L’expertise psychiatrique rendue le 

5 décembre 2002 par la Dresse C_________ et la Dresse B_________ retenait une 

incapacité de travail de 100% pour la période limitée du mois de juillet 1999 au 

mois de février 2002, puis à 50% du 12 février 2002 au mois de juillet 2002, et de 

0% dès le mois de juillet 2002. 

L’assuré a repris une activité professionnelle à compter du 1
er

 juillet 2002. Durant 

cette période, il a déclaré, lors de son audition à la MOBILIERE ASSURANCE, 

avoir poursuivi son traitement auprès du Dr. A_________ et continué à ressentir 

des troubles de la lignée dépressive. Il a en particulier déclaré que ses employeurs 

« ont vu que je n’étais pas bien, je cachais mes problèmes, mais je ne pouvais pas 

m’empêcher de pleurer. J’ai continué ma thérapie chez le Dr  A_________ durant 

cette période. J’essayais de travailler beaucoup. Quand ils ont vu chez Y_________ 

que je n’allais pas bien, ils m’ont licencié en juin-juillet 2003 ». La capacité de 

travail est à nouveau totale depuis le 29 avril 2003. Après avoir été licencié pour le 

31 octobre 2003, l’assuré ne reprend plus d’activité professionnelle. On peut 

retenir, par conséquent, que l’activité déployée chez Y_________ AG a duré près 

de huit mois, soit du 1
er

 juillet 2002 au 29 avril 2003, après déduction d’une 

absence de cinq semaines, du 1
er

 janvier 2003 au 6 février 2003 en raison d’une 

allergie contractée par l’assuré. La capacité de travail dont il a pu faire preuve ne 

correspond en conséquence qu’à une période de rémission de la maladie. On peut 

relever, également, que l’assuré a toujours manifesté son souhait de travailler. Cela 

étant, il n’a pas tenté, depuis le 24 avril 2003, une reprise de travail. 

Le Tribunal retiendra que depuis le 20 mai 1999, date du début de l’incapacité de 

travail de l’assuré, celui-ci n’a repris qu’au mois de juillet 2002 une activité 

professionnelle, et ce pendant une période limitée de à peine huit mois, avant de 

subir une aggravation de son état de santé. Par conséquent, l’on ne peut retenir que 

la maladie aurait eu une période significative de rémission. Partant, le lien de 

connexité temporelle entre l’incapacité de travail ayant débuté le 20 mai 1999 n’a 

pas été rompue, de sorte que la recourante n’est pas tenue à prestations. L’on ne 

 

 

 

 

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saurait en effet admettre que l’amélioration est réputée durable dès qu’elle a duré 

trois mois sans interruption notable, comme le prévoit l’art. 88a al. 1 RAI. Le délai 

de trois mois au-delà duquel la rente de l’assurance invalidité doit, en principe, être 

réduite ou supprimée, ne peut être appliqué schématiquement quand il s’agit de 

décider de l’assujettissement d’une personne à la LPP. Pour trancher cette question, 

on tiendra compte, bien plutôt, des circonstances du cas particulier, notamment de 

la nature de l’affection, du pronostic du médecin et des motifs qui ont conduit à 

l’engagement de l’intéressé. Aussi ne saurait-on conclure au rétablissement de la 

capacité de gain d’une personne invalide lorsqu’une tentative de réinsertion 

professionnelle, d’une durée même supérieure à trois mois, est essentiellement 

motivée par des considérations d’ordre social et qu’il paraît improbable qu’elle 

aboutisse à une véritable réadaptation (ATF 118 V 166 consid. 4e et les références). 

Dès lors qu’il y a lieu de considérer la nouvelle incapacité de travail comme une 

rechute, il ne s’agit pas de déterminer quelle institution de prévoyance était en 

l’espèce compétente, mais bien de décider si l’aggravation de l’incapacité de gain 

peut donner lieu à des prétentions d’invalidité selon la LPP, alors que l’assuré 

n’était pas affilié lors de la survenance de l’invalidité initiale auprès de la 

recourante. 

10. a) Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il 

n’était pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant 

l’activité qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les 

mesures de réadaptation, sur un marché du travail équilibré (art. 16 LPGA et art. 28 

al. 2 LAI). 

 b) D’après la jurisprudence, on applique de manière générale dans le domaine de 

l’assurance invalidité, le principe selon lequel un invalide doit, avant de requérir 

des prestations de l’assurance invalidité, entreprendre de son propre chef tout ce 

qu’on peut raisonnablement attendre de lui pour atténuer le mieux possible les 

conséquences de son invalidité ; c’est pourquoi un assuré n’a pas droit à une rente 

lorsqu’il serait en mesure, au besoin en changeant de profession, d’obtenir un 

revenu excluant une invalidité ouvrant droit à une rente (sur ce principe général du 

droit des assurances sociales, voir ATFA 123 V 233 consid. 3c ; 117 V 278 consid. 

b ; 400 consid. 4b et les arrêts cités). 

 c) Le juge ne peut pas se fonder simplement sur le travail que l’assuré a fourni ou 

s’estime lui-même capable de fournir depuis le début de son incapacité de travail, 

ceci pour éviter que le recourant soit tenté d’influencer, à son profit, le degré de son 

invalidité (ATF 106 V 86 consid. 2 p. 87). 

 d) Le droit au reclassement suppose que l’assuré soit invalide ou menacé d’une 

invalidité imminente (art. 8 al. 1 1
ère

 phrase LAI). Est réputé invalide au sens de 

l’art. 17 LAI celui qui n’est pas suffisamment réadapté, l’activité lucrative exercée 

 

 

 

 

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jusque là n’étant plus raisonnablement exigible ou ne l’étant plus que partiellement 

en raison de la forme et de la gravité de l’atteinte à la santé. Le seuil minimum fixé 

par la jurisprudence pour ouvrir droit à une mesure de reclassement est une 

diminution de la capacité de gain de 20% environ (ATF 124 V 110 consid. 2b et les 

références). 

 e) Pour pouvoir calculer le degré d’invalidité, l’administration (ou le juge, s’il y a 

eu un recours) a besoin de documents que le médecin, éventuellement aussi 

d’autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du médecin consiste à porter un 

jugement sur l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelle activité 

l’assuré est incapable de travailler. En outre, les données médicales constituent un 

élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore, raisonnablement, 

exiger de l’assuré (ATF 125 V 261 consid. 4 ; 115 V 134 consid. 2 ; 114 V 314 

consid. 3c ; 105 V 158 consid. 1). Elles l’emportent sur les constatations qui 

peuvent être faites à l’occasion d’un stage d’observation professionnelle, lesquelles 

sont susceptibles d’être influencées par des éléments subjectifs liés au 

comportement de l’assuré pendant le stage (ATFA non publié du 6 mai 2003, I 76 

2/02). 

 En d’autres termes, le principe de la réadaptation professionnelle est prioritaire par 

rapport à l’octroi d’une rente. 

11. En l’espèce, la recourante fait grief à l’OCAI, en substance, d’avoir violé le 

principe sus-indiqué. En se basant sur le seul rapport d’expertise du Dr GAUTRAY 

du 25 juillet 2005, l’OCAI a prononcé le refus de mesures professionnelles. 

Avant même d’aborder la question de la force probante de l’expertise du SMR 

suisse romande, il convient de déterminer si la recourante est liée par la décision de 

refus de mesures professionnelles rendue le 30 janvier 2008, étant précisé que cette 

dernière est définitive et exécutoire. 

Par application de l’art. 49 al. 4 LPGA, l’institution de prévoyance est liée aux 

décisions des organes de l’AI et, partant, touchée par l’évaluation de l’invalidité de 

l’assurance invalidité fédérale. En revanche, lorsqu’un office AI omet d’intégrer, 

dans la procédure de l’assurance invalidité, une institution de prévoyance dont il y a 

lieu de présumer l’obligation de prester, celle-ci n’est pas liée par la fixation du 

degré d’invalidité, selon le droit de l’assurance invalidité, si bien qu’il n’y a pas de 

motif de lui ouvrir une voie de droit dans les cas où elle prend connaissance de la 

décision d’octroi de rente ultérieurement (ATF 132 V 1 ss.). En l’occurrence, la 

décision de refus de mesures professionnelles dont il s’agit n’a pas été notifiée à la 

recourante, de sorte qu’elle ne saurait être liée par le degré d’invalidité retenu par 

l’OCAI. Ceci étant, dans la mesure où la recourante n’est pas tenue de prester, la 

question de la violation par l’OCAI du principe de la priorité de la réadaptation peut 

demeurer ouverte. 

 

 

 

 

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12. La recourante, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens, fixés en fonction du 

nombre d’échanges d’écritures, de l’importance et de la pertinence des écritures, de 

la complexité de l’affaire et du nombre d’audiences et d’actes d’instruction. En 

l’espèce, les dépens seront fixés à 1'000 fr, 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule les décisions de l’Office cantonal de l'assurance-invalidité du 9 avril 2008 

en tant qu’elles ont été notifiées à la Fondation de prévoyance IMPLENIA, 

anciennement ZSCHOKKE. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de 

dépens.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

 

La greffière 

 

 

 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente suppléante 

 

 

 

Diana ZEHNDER 

   

 

 

 

 

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Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le