# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d65d47b-0fe9-5ed7-b849-d095f9dbffb3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.12.2008 E-7855/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7855-2008_2008-12-12.pdf

## Full Text

Cour V
E-7855/2008/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 2  d é c e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi; décision de 
l'ODM du 2 décembre 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7855/2008

Faits :

A.
Le  15 octobre 2008,  A._______  a  déposé  une  demande  d'asile  au 
Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été 
remis  le  même jour  un  document  dans  lequel  l'autorité  compétente 
attirait son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 
48  heures  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  et 
d'autre  part,  sur  l'issue  éventuelle  de  la  procédure  en l'absence de 
réponse  concrète  à  cette  injonction.  Entendu  sommairement  le  20 
octobre  2008,  puis  sur  ses  motifs  d’asile  le  5  novembre  suivant,  le 
recourant a  déclaré que ses parents avaient  été  assassinés  en juin 
2008 par des hommes de main de son oncle et qu'il craignait de subir 
à  son  tour  un  sort  similaire. En  effet,  bien  que  la  police  aurait  été 
saisie  et  qu'elle  aurait  ouvert  une  enquête,  cette  dernière  n'aurait 
abouti à aucun résultat. Quant à l'intéressé, il aurait échappé de peu à 
une tentative d'assassinat. Il  aurait  donc pris la fuite en direction de 
B._______ où, grâce à l'intervention d'une tierce personne, il aurait pu 
monter  à  bord  d'un  bateau  et  quitter  son  pays  à  destination  de 
l'Europe, respectivement de la Suisse.

B.
Par  décision  du  2  décembre  2008,  l'Office  fédéral  des  migrations 
(ODM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant 
en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile 
(LAsi,  RS 142.31),  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  celui-ci  et  a 
ordonné l'exécution de cette mesure un jour après son entrée en force. 
L'autorité  de  première  instance  a  constaté  que  le  recourant  n'avait 
produit aucun document d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune 
des exceptions visées par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

C.
Par acte remis à la poste le 8 décembre 2008, le recourant a recouru 
contre la décision précitée ; il a conclu principalement à l'annulation de 
la  décision  du  2  décembre  2008  et  à  l'acceptation  de  sa  demande 
d'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il 
a en outre sollicité l'assistance judiciaire partielle.

D.
A réception du recours, le Tribunal administratif fédéral a requis auprès 

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de  l’ODM  l’apport  du  dossier  relatif  à  la  procédure  de  première 
instance ; il a réceptionné ce dossier en date du 10 décembre 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à 
l'art. 105 LAsi.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai  (cf. art. 108  al. 2  LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240s. ; 1996 n° 5 cons. 3 p. 39 ; 1995 n° 14 consid. 4 
p. 127s., et jurisp. cit.). Dans les cas de recours dirigés contre les déci-
sions de non-entrée en matière fondées sur  l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 
dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007, l'exa-
men du Tribunal porte - dans une mesure restreinte - également sur la 
question de la qualité de réfugié. L'autorité de céans doit examiner si 
c'est à juste titre que l'ODM a constaté que le requérant concerné ne 
remplissait manifestement pas les conditions posées par les art. 3 et 7 
LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73 ; cf. pour plus de détails con-
cernant cet examen le consid. 2.3 ci-après).

2.

2.1 Seul est à déterminer, en l'occurrence, si l'ODM était fondé à faire 
application  de  l’art. 32  al. 2  let. a  LAsi,  disposition  aux  termes  de 

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laquelle  il  n’est  pas entré en matière sur une demande d’asile  si  le 
requérant  ne  remet  pas  aux  autorités,  dans  un  délai  de  48  heures 
après  le  dépôt  de  sa  demande,  ses  documents  de  voyage  ou  ses 
pièces  d'identité ;  cette  disposition  n’est  applicable  ni  lorsque  le 
requérant  rend vraisemblable que,  pour des motifs excusables, il  ne 
peut pas le  faire, ni  si  sa qualité de réfugié est  établie au terme de 
l'audition,  conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait 
apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruction pour 
établir  la  qualité  de  réfugié  ou  pour  constater  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 Selon l'art. 1 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 
RS 142.311), constitue un document de voyage, tout document officiel 
autorisant  l'entrée  dans  l'Etat  d'origine  ou  dans  d'autres  Etats,  tel 
qu'un passeport ou un document de voyage de remplacement (let. b), 
tandis qu'est considéré comme pièce d'identité tout document officiel 
comportant une photographie et établissant l'identité du détenteur (let. 
c).  Conformément  à  la  jurisprudence,  le  document  en  cause doit 
prouver l'identité,  y compris  la  nationalité,  de sorte  qu'il  ne subsiste 
aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays d'origine sans 
démarches  administratives  particulières ;  seuls  les  documents  de 
voyage (passeports)  ou pièces d'identité  remplissent  en principe les 
exigences  précitées,  au  contraire  des  documents  établis  à  d'autres 
fins,  comme les permis de conduire,  les cartes professionnelles,  les 
certificats  scolaires  et  les  actes  de  naissance  (cf.  ATAF  2007/7  p. 
55ss).

2.3 Avec la nouvelle réglementation prévue à l'art. 32 al. 2 let. a et à 
l'art. 32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une pro-
cédure d'examen matériel sommaire et définitif  de l'existence ou non 
de la qualité de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré 
en matière sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel exa-
men, il peut être constaté que le requérant ne remplit manifestement 
pas les conditions de la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de 
l'absence de la qualité de réfugié peut tout aussi bien ressortir de l'in-
vraisemblance du récit que de son manque de pertinence sous l'angle 
de l'asile. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires au sens de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi, la procédure 
ordinaire devra être suivie. Il en ira de même lorsqu'il  n'apparaît pas 
clairement, sans dépasser le cadre limité d'un examen sommaire, qu'il 

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n'y a pas lieu d'ordonner de mesures d'instruction tendant à constater 
l'existence  d'un  empêchement  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  de 
l'art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.

3.1 En  l'espèce,  le  recourant n'a  pas  remis  aux  autorités  ses 
documents  de  voyage  ou  ses  pièces  d'identité,  au  sens  défini  ci-
dessus,  et n’a rien entrepris dans les 48 heures dès le dépôt  de sa 
demande  d’asile  pour  s’en  procurer. Le  recourant  n'a  pas  non  plus 
présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-production 
de tels  documents,  au  sens de l’art. 32  al. 3  let. a  LAsi. En effet,  à 
l'instar  de  l'ODM,  la  Cour  de  céans  observe  qu'il  n'est  pas 
vraisemblable qu'une personne puisse rejoindre le continent européen 
sans avoir  jamais à présenter  le  moindre document  d'identité  ou de 
voyage  pour  se  légitimer. A  cela  s'ajoute  le  fait  que  l'intéressé  n'a, 
selon  ses  propres  déclarations,  pas  quitté  son  pays  dans  la 
précipitation,  puisqu'il  aurait  séjourné  plusieurs  jours  à  B._______ 
avant d'embarquer à destination de l'Europe, de sorte qu'il  aurait  eu 
tout loisir de se munir d'un quelconque document d'identité. Au vu de 
ce  qui  précède,  il  y  a  tout  lieu  de  penser  que  l'intéressé  tente  de 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse.

3.2 C’est en outre à juste titre que l’autorité de première instance a 
considéré que la qualité de réfugié de l'intéressé n'était manifestement 
pas  établie  et  qu'aucune mesure  d'instruction  supplémentaire  n'était 
nécessaire (cf. art. 32 al. 3 let. b et let. c LAsi).

En effet, Le Tribunal doit constater que le recourant n'a pas fait valoir 
de  motifs  correspondant  aux  critères  exhaustivement  énumérés,  de 
l'art. 3 LAsi, à savoir en relation avec la race, la religion, la nationalité, 
l'appartenance à un groupe social déterminé ou les opinions politiques 
et ainsi déjà pour cette raison, il ne saurait bénéficier de la protection 
conférée par la disposition légale.

Indépendamment de ce qui précède, il convient en outre de préciser 
que selon une jurisprudence développée par l'ancienne Commission 
suisse de recours en matière d'asile (JICRA 2006 n° 18 consid. 10) et 
reprise par le présent Tribunal, il doit être relevé qu'une persécution au 
sens de l'art. 3 LAsi peut être le fait non seulement d'agents étatiques, 
mais également de privés. Pareil préjudice n'est toutefois déterminant 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié que pour autant que la 

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personne qui en est victime ne bénéficie pas dans son pays d'origine 
d'un accès concret à des structures efficaces de protection ou qu'il ne 
peut  être  raisonnablement  exigé  d'elle  qu'elle  fasse  appel  à  ce 
système de protection interne, que ce soit parce que l'Etat tolère voire 
soutient  de  tels  agissements  ou,  sans  intention  délibérée  de  nuire, 
parce  que  celui-ci  n'a  pas  la  capacité  de  les  prévenir.  Cette  règle 
consacre le principe de la subsidiarité de la protection internationale 
par  rapport  à  la  protection  nationale,  principe  selon  lequel  on  doit 
pouvoir exiger d'un requérant d'asile qu'il  ait épuisé dans son propre 
pays  les  possibilités  de protection  contre  d'éventuelles  persécutions 
avant  de  solliciter  celle  d'un  Etat  tiers.  Or,  contrairement  à  ce  que 
soutient l'intéressé dans son recours, les autorités nigérianes offrent 
en principe une protection appropriée pour empêcher la perpétration 
d'actes pénalement répréhensibles, notamment celui invoqué dans la 
présente  procédure,  dans  la  mesure  où  elles  ne  renoncent  pas  à 
poursuivre  les  auteurs  de  tels  agissements.  En  l'espèce,  aucun 
élément au dossier ne permet d'admettre que le recourant n'aurait pas 
pu bénéficier de cette protection étatique.

Enfin, la présente Cour doit constater que l'intéressé n'a produit aucun 
élément  concret,  susceptible  d'étayer  ses  déclarations  relatives  au 
décès de ses parents et au dépôt d'une plainte de sa part, auprès de 
la police locale. De plus, le récit avancé est pour le moins lacunaire et 
présente  d'importantes  divergences  et  invraisemblances, 
pertinemment  relevées  par  la  décision  attaquée.  Il  se  caractérise 
également par son côté rocambolesque. Ainsi, pour ce qui a trait à la 
soi-disant  tentative  d'assassinat  sur  sa  propre  personne,  il  est  très 
fantaisiste d'avancer que l'intéressé, poursuivi par ses agresseurs qui 
auraient  tiré  sur  lui  et  auraient  l'intention  de  le  tuer,  ait  pu  leur 
échapper  aussi  facilement  en se faufilant  et  s'accroupissant  dans la 
forêt, alors que ses agresseurs seraient passés tout droit sans le voir 
et sans se donner la peine de le chercher (cf. audition du 5 novembre 
2008  ad  pages  6  et  7).  Dans  le  cadre  de  son  recours,  l'intéressé 
n'apporte aucun motif  susceptible d'expliquer les lacunes constatées 
par l'autorité de première instance, mais se contente de répéter le récit 
présenté.

A titre superfétatoire, il sied également de noter que contrairement à 
l'affirmation  de  l'intéressé  aux  termes  de  laquelle  il  ne  serait  en 
sécurité nulle part sur le territoire nigérian, force est de constater que 
durant  son séjour  à B._______,  il  n'aurait  encouru  aucun danger  ni 

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subi  aucune  agression  d'aucune  sorte,  de  nature  à  accréditer  ses 
crainte.

3.3 La décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du 
recourant, prononcée par l’ODM, est dès lors confirmée.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi que 
son  retour  dans  son  pays  d'origine  l'exposera à  un  risque  de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés  par  la  Suisse  (cf. à  ce  propos  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). En particulier, rien ne 
permet  d'affirmer  que  les  autorités  nigérianes  ne  seraient  pas  en 
mesure de lui apporter la protection nécessaire. L'exécution du renvoi 
est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr) 
non seulement vu l’absence de violences généralisées dans le pays 
d’origine  du  recourant,  mais  également  eu  égard  à  la  situation 
personnelle  de celui-ci. En effet,  ce  dernier,  jeune adulte,  n'a  fourni 
aucun  motif,  en  particulier  de  nature  médicale,  susceptible  de  faire 
obstacle à l'exécution de son renvoi.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et le 
recourant tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 
permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

4.5 C’est  donc  également  à  bon  droit  que  l’autorité  de  première 
instance  a  prononcé  le  renvoi  du  recourant  et  l’exécution  de  cette 
mesure.

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5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La  demande  d’assistance  judiciaire  partielle  est  rejetée,  les 
conclusions  du  recours  étant  d’emblée  vouées  à  l’échec  (cf. art. 65 
al. 1 PA).

5.3 Vu l’issue  de  la  procédure,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  (600 
francs) à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b 
du  règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte  du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  par  courrier  recommandé  (annexe :  un  bulletin  de 
versement)

- à l'ODM, division séjour et aide au retour, avec dossier N_______ 
(en copie; par courrier interne)

- au canton (en copie)

La juge unique : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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