# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 651fe50c-e879-5828-9317-bbf318d9c169
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.08.2009 E-5232/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5232-2009_2009-08-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-5232/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  a o û t  2 0 0 9

Maurice Brodard, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Edouard Iselin, greffier.

A._______, prétendument né le (...), 
nationalité inconnue,
alias A._______, prétendument né le (...)
et ressortissant d'Afrique du Sud,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 11 août 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5232/2009

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé le 15 mai 2008,

les motifs d'asile présentés par le requérant durant les auditions, dont 
il ressort en substance qu'il est mineur, de nationalité sud-africaine et 
qu'il a été forcé de quitter son pays avec son frère aîné, leur vie étant 
en danger suite à une querelle d'héritage opposant leur père à d'au-
tres membres de leur famille,

l'analyse Lingua du 17 février 2009, dont il ressort que sa provenance 
d'Afrique du Sud doit être exclue, l'intéressé parlant en particulier l'an-
glais de l'Afrique de l'Ouest, tel qu'il est usité au Nigéria,

le courrier du 4 mai 2009, par lequel l'ODM a invité le requérant à se 
prononcer sur les conclusions du rapport d'analyse,

l'écrit du 26 mai 2009, par lequel il a maintenu qu’il provenait d'Afrique 
du Sud et mis en doute les qualifications professionnelles de l'expert 
responsable de l’analyse Lingua,

la  décision  du 11 août  2009 - notifiée à la  représentante légale - par 
laquelle l'ODM, en se fondant sur l'art. 32 al. 2 let. b de la loi du 26 juin 
1998 sur l'asile (LAsi,  RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 
demande d'asile du recourant,  au motif  que celui-ci  avait  trompé les 
autorités sur son identité, tout en prononçant son renvoi de Suisse et 
en ordonnant l'exécution de cette mesure,

l'acte du 19 août 2009, par lequel le requérant a recouru contre cette 
décision, concluant implicitement à son annulation et sollicitant l’assis-
tance judiciaire partielle,

l’apport du dossier relatif à la procédure de première instance auprès 
de l'ODM, réceptionné par le Tribunal administratif fédéral (Tribunal) en 
date du 20 mai 2009,

et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

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sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art. 105  LAsi,  en  relation  avec  les 
art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédé-
ral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  interjeté  dans  la  forme (art. 52  PA) et  le  délai  (art. 108  al. 2 
LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le 
bien-fondé d'une telle décision ; que les motifs d'asile invoqués dans 
un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel  (Jurispru-
dence et informations de la Commission suisse de recours en matière 
d’asile  [JICRA] 2004  n° 34  consid. 2.1.  p. 240 s. ; JICRA  1996  n° 5 
consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127 s., et jurisp. cit.),

que s'agissant de la demande tendant à la remise du rapport Lingua et 
à l'octroi d'un délai pour se déterminer à son sujet (cf. p. 2 in fine du 
mémoire de recours), elle doit être écartée ; qu'il existe en l'occurren-
ce des intérêts publics importants qui font obstacle à la consultation de 
cette pièce du dossier (art. 27 al. 1 let. a PA), celle-ci comportant des 
indications qu'il convient de garder secrètes pour éviter un usage abu-
sif ultérieur ; qu'en outre, l'ODM, par courrier du 4 mai 2009, en a déjà 
communiqué au recourant le contenu essentiel et lui a donné l’occa-
sion de s’exprimer à ce sujet et de fournir des contre-preuves (art. 28 
PA), en y joignant aussi un extrait du curriculum vitae et des qualifica-
tions du spécialiste Lingua ayant procédé à son audition (JICRA 2003 
n° 14 p. 86 ss ; JICRA 1999 n° 20 consid. 3 p. 130 s.),

que, par ailleurs, force est de constater que l'ODM lui a aussi fourni, 
par courrier du 17 juin 2009, des copies de toutes les (autres) pièces 
importantes de son dossier pouvant être consultées et dont il  n'avait 
encore connaissance ; que le grief figurant à la p. 1 par. 5 du mémoire 
de recours ne saurait dès lors être retenu,

que,  selon l'art. 32 al. 2 let. b LAsi,  il  n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile  si  le  requérant  a  trompé les  autorités  sur  son 
identité, le dol étant constaté sur la base de l'examen dactyloscopique 
ou d'autres moyens de preuve,

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qu’aux termes de l’art. 1a let. a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), on entend, par iden-
tité,  les noms, prénoms et  nationalités, l'ethnie, la date et le lieu de 
naissance, ainsi que le sexe (JICRA 2001 n° 27 consid. 5e/cc p. 210),

que  l’art. 32  al. 2  let. b  LAsi  implique  également,  pour  les  autorités 
suisses en matière d’asile, d’apporter la preuve de la tromperie ; qu’el-
les supportent ainsi le fardeau de la preuve (JICRA 2003 n° 27 con-
sid. 2 p. 176 ; JICRA 2000 n° 19 consid. 8b p. 188),

que la preuve de la tromperie sur l’identité peut être apportée non seu-
lement au moyen d'un examen dactyloscopique (relevé des empreintes 
digitales et photographie), mais également par des témoignages con-
cordants  ou  d’autres  méthodes,  telles  les  analyses  scientifiques  de 
provenance  conduites  par  l’antenne  de  l’ODM  dénommée  Lingua 
(JICRA 2004 n° 4 consid. 4d p. 29 ; JICRA 1999 n° 19 p. 122 ss),

que dites analyses ont,  en règle générale,  valeur  de simple avis  de 
partie soumis à la libre appréciation de l'autorité ; qu'elles disposent 
toutefois d'une valeur probante plus élevée lorsqu'elles émanent d'une 
personne particulièrement qualifiée présentant au surplus des garan-
ties  suffisantes d'indépendance,  lorsque le  principe de l'immédiateté 
des preuves a été respecté, que le moyen utilisé est réellement propre 
à dégager une nationalité déterminée et que finalement les motifs et 
conclusions  de  l'analyste  sont  contenus  dans  un  rapport  écrit  au 
même titre que les indications relatives à sa personne (JICRA 2004 
n° 4 consid. 4e p. 29 ; JICRA 1998 n° 34 consid. 6 à 8 p. 285 ss),

que tout d’abord, le Tribunal constate - au vu notamment de la structu-
re et du contenu élaboré et convaincant du rapport, respectivement du 
curriculum vitae et des qualifications du spécialiste Lingua qui l'a éta-
bli - qu'aucun indice ne permet de penser que cette personne n'aurait 
pas disposé des compétences professionnelles nécessaires ou aurait 
exercé  son  mandat  sans  faire  preuve  de  toute  l'impartialité  requise 
(cf. à ce sujet notamment p. 1 par. 2 à 4 du mémoire de recours),

que le rapport d'analyse Lingua démontre clairement que le recourant 
ne peut pas être originaire d'Afrique du Sud,

qu'il ressort de ce document (cf. aussi le courrier de l'ODM du 4 mai 
2009, déjà cité) qu'il parle une variante de l'anglais qui tant du point de 

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vue phonétique que lexical, n'est pas celle utilisée par une personne 
socialisée dans le Sud de l'Afrique,

que bien qu'il prétende que ses parents sont tous deux d'ethnie zulu, il 
ne maîtrise à l'évidence pas cette langue et n'a (à part l'anglais) pas 
de connaissances, même élémentaires, d'aucun autre des principaux 
idiomes parlés en Afrique du Sud,

qu'il  ignore des éléments (p. ex. informations concernant des sportifs 
ou des hommes politiques sud-africains célèbres, données géographi-
ques) qu'un ressortissant de cet Etat placé dans des conditions analo-
gues devrait nécessairement connaître,

que, dans son recours du 19 août 2009, il n'a pas apporté le moindre 
élément nouveau susceptible de remettre en question le bon déroule-
ment ou les conclusions de cette analyse,

qu'à ce sujet, le Tribunal relève en particulier que, contrairement à ce 
qu'il affirme dans son mémoire (cf. p. 2 par. 3), il n'a pas donné le nom 
correct de la capitale de l'Afrique du Sud et n'a pas décrit de manière 
exacte le drapeau de cet Etat (cf. à ce sujet pt. 15 p. 6 in initio du pro-
cès-verbal [pv] de la première audition),

que le  moyen de preuve joint  au mémoire de recours (adresse d'un 
commerce de voitures à Johannesburg)  n'est  manifestement  pas  de 
nature à établir qu'il a réellement vécu en Afrique du Sud (cf. en parti-
culier p. 1 par. 6 du mémoire de recours et pt. 3 du pv de la première 
audition),

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM a retenu que le 
recourant  avait  trompé les autorités suisses sur son identité et n’est 
pas entré en matière sur sa demande d’asile ; que, sur ce point, le re-
cours doit donc être rejeté et la décision de première instance confir-
mée,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi),

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réa-
lisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisa-

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tion de séjour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de con-
firmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

qu'en ce qui concerne l'exécution du renvoi, le Tribunal considère qu’il 
ne lui  incombe pas de statuer sur cette question, le recourant ayant 
violé son devoir de collaboration (art. 8 LAsi) en n'indiquant pas quel 
était son véritable Etat d'origine,

que dans ces conditions, et bien que le caractère licite, possible et rai-
sonnablement exigible de l'exécution du renvoi doive en principe être 
examiné d'office,  le  fait  que l'intéressé n'a  pas  fourni  les  précisions 
qu'il lui incombait de présenter à cet égard empêche l'autorité de pro-
céder de manière concrète à cet examen,

que la maxime d'office, applicable en procédure administrative, trouve 
sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement 
des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. en particulier 
JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss),

que  s'agissant  de  sa  condition  de  mineur,  le  Tribunal  rappelle  tout 
d'abord qu'en présence d'un mineur non accompagné, l'ODM doit en 
principe prendre, avant le prononcé de sa décision, des mesures adé-
quates afin de garantir qu'il puisse être effectivement pris en charge à 
son  retour  par  un  réseau  familial  préexistant  ou,  à  défaut,  par  une 
structure  d'accueil  de  remplacement,  lorsque  son  âge  le  requiert 
(JICRA 1998 n° 13 consid. 5 e bb, p. 100), 

qu'en l'occurrence toutefois, de telles mesures d'instruction ne s'impo-
sent pas ; qu'au vu de l'âge que le recourant dit être le sien ([...]), il n'a 
plus besoin d'un encadrement familial  étroit ; qu'en outre, l'existence 
d'un réseau familial dans son véritable Etat d'origine doit être admise ; 
qu'en effet, l'intéressé a déclaré qu'il avait encore des parents et d'au-
tres membres de sa famille - avec lesquels il n'a certainement pas per-
du tout contact et dont il connaît sûrement le lieu de résidence - qu'il 
pourra rejoindre  lorsqu'il  se  décidera  à  collaborer  avec les  autorités 
chargées de l'exécution de son renvoi ; qu'enfin, il ne rentrera pas seul 
dans cet Etat, puisqu'il sera accompagné par son frère, lequel est pour 
sa part majeur et dont le recours a également été rejeté par arrêt du 
Tribunal du même jour,

que c'est  dès lors à juste titre  que l'ODM a considéré qu'il  n'existait 
pas d'obstacles à l'exécution du renvoi du recourant dans son véritable 

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pays d'origine, ce d’autant moins que celui-ci n’aurait pas manqué de 
les faire valoir, s'ils avaient réellement existé,

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi également être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que dans la  mesure où les conclusions du recours étaient  d'emblée 
vouées à l'échec, la demande d’assistance judiciaire partielle doit être 
rejetée (art. 65 al. 1 et 2 PA),

que, toutefois, au vu des particularités de la cause (cf. en particulier la 
minorité probable du recourant), il y a lieu, à titre exceptionnel, de sta-
tuer sans frais (art. 6 let. b du règlement du 21 février  2008 concer-
nant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 
fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé à la  représentante légale en Suisse du 
recourant,  au  recourant  lui-même,  à  l'ODM et  à  l'autorité  cantonale 
compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Edouard Iselin

Expédition : 

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