# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2697ead-4f47-50fc-9c3e-e84212990ea5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-11-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.11.2014 E-6235/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6235-2014_2014-11-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6235/2014 

 

 
 A r r ê t  d u  1 4  n o v e m b r e  2 0 1 4  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique, 

avec l'approbation de Bendicht Tellenbach, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, née le (…),  

agissant pour elle-même et sa fille 

B._______, née le (…), 

Ouganda, 

représentée par (…),  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE),  

(…), 

recourante,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

 

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 19 septembre 2014 / N (…) 

 

 

E-6235/2014 

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Vu 

la demande d'asile du 18 décembre 2012 déposée par la recourante au 

Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

les procès-verbaux de l'audition sommaire du 7 février 2013 et de l'audition 

sur les motifs d'asile du 22 avril 2014,  

la décision du 19 septembre 2014, notifiée le 24 septembre 2014, par 

laquelle l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressée 

au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux exigences en 

matière de vraisemblance posées à l'art. 7 de la loi sur l'asile du 26 juin 

1998 (LAsi, RS 142.31), rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi 

de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours du 24 octobre 2014 formé par la recourante devant le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision précitée, par 

lequel elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi 

de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire, et 

requis l'assistance judiciaire totale, 

et considérant 

qu'en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 LAsi, le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par l’ODM concernant l’asile et le 

renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de 

l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément 

à l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive, sauf demande d’extradition déposée par 

l’Etat dont les requérants cherchent à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de 

la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce, 

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que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi,  

qu'il est donc recevable,  

qu'en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, le Tribunal examine les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu’il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 

3 LAsi), 

qu'en d'autres termes, des allégations sont vraisemblables lorsque sur les 

points essentiels elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), 

concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant 

est personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2), 

qu'en l'espèce, lors de ses auditions, la recourante a déclaré qu'elle était 

d'ethnie (…), de religion (…), et avait vécu à C._______,  

qu'à l'âge de (…) ans, elle avait été contrainte par sa tante, avec laquelle 

elle vivait depuis le décès de ses parents, d'épouser coutumièrement un 

homme qui avait environ (…) ans de plus qu'elle, qui la battait et la violait, 

et avec lequel elle avait eu (…) enfants, 

qu'en octobre 2012, à l'occasion d'une sortie lors de laquelle elle s'était 

rendue seule au bar de l'hôtel D._______ ou E._______ (selon les 

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versions), elle avait fait la connaissance d'une femme européenne 

prénommée F._______,   

que durant le mois qui avait suivi cette rencontre, l'intéressée avait été 

initiée aux plaisirs saphiques et avait entretenu, à C._______, une relation 

amoureuse avec cette femme, qui la comblait de cadeaux, 

que F._______ l'avait encouragée à initier d'autres femmes, de sorte 

qu'elle avait également eu des liaisons avec les prénommées I._______, 

J._______ et H._______,  

que cette dernière avait toutefois finalement refusé les avances de la 

recourante et l'avait dénoncée, le (…) novembre 2012, auprès de l'époux 

de celle-ci,  

que le soir même, celui-ci, saoul et furieux, avait tenté de tuer l'intéressée 

en l'étranglant ou en la poignardant avec un couteau, à leur domicile,      

qu'elle avait réussi à prendre la fuite et à se réfugier chez une voisine, d'où 

elle avait contacté F._______,  

qu'en compagnie de celle-ci, elle avait quitté son pays, le 

(…) novembre 2012, pour se rendre à Nairobi, en bus de nuit, munie d'une 

attestation d'identité établie par sa commune qu'elle avait ensuite perdue,   

que lors d'une conversation téléphonique, sa sœur lui avait annoncé que 

son époux la recherchait et avait porté plainte auprès de la police – ce 

qu'elle avait elle-même appris par l'entremise d'amis – et lui avait 

déconseillé de revenir en Ouganda, 

que le (…) décembre 2012, elle avait quitté Nairobi par avion pour l'Italie, 

en compagnie de F._______ et munie d'un passeport d'emprunt que celle-

ci lui avait fourni, 

qu'elle avait ensuite été conduite à Vallorbe dans un véhicule privé par un 

ami de F._______, venu les chercher,  

qu'elle n'avait plus eu de contact avec son amie depuis ce jour, 

que, depuis ces événements, elle avait des relations tant avec des femmes 

qu'avec des hommes,   

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que force est de constater que les déclarations de l'intéressée sur les 

motifs de son départ d'Ouganda ne sont aucunement étayées par pièces 

et sont vagues, lacunaires, dénuées de détails significatifs d'un vécu, voire 

incohérentes, 

qu'il est déjà surprenant que, dans les circonstances décrites, et malgré les 

violences qu'elle aurait subies de la part de son époux durant plus de douze 

ans, elle n'ait même pas cherché à solliciter la protection des autorités de 

son pays d'origine, 

que, surtout, elle n'a désigné les partenaires avec lesquelles elle aurait eu 

des relations homosexuelles que par leurs prénoms, sans être en mesure 

de fournir d'autres détails qui permettraient d'identifier ou de mieux 

connaître ces personnes,  

que cela est particulièrement flagrant concernant F._______, avec qui elle 

a allégué avoir entretenu une relation amoureuse intense, durant plus de 

deux mois, mais dont elle ignore l'âge, la nationalité ou encore la 

profession, se contentant de la décrire comme une femme européenne 

riche et gentille, 

qu'en outre, ses propos manquent de clarté et de cohérence par rapport à 

la fréquence de ses rendez-vous avec celle-ci, puisque lors de l'audition 

sur les motifs d'asile, elle a d'abord allégué qu'en octobre 2012 elles 

vivaient ensemble, puis qu'elles se voyaient uniquement le week-end, et 

enfin pour ainsi dire chaque jour, après le repas de midi, parce qu'elle ne 

vivait pas loin de la ville et qu'une bonne s'occupait de ses enfants, 

qu'elle l'aurait rencontrée dans divers hôtels, prenant garde à ne pas être 

reconnue, dans la crainte que leur relation ne soit découverte par son 

époux, bien que F._______ demeurait en permanence à l'hôtel G._______, 

qu'à côté de cette relation, durant le même mois d'octobre 2012, elle aurait 

également eu une relation qui aurait duré trois semaines avec une autre 

femme qui ne passait à C._______ qu'un week-end par mois, ainsi qu'avec 

une amie d'enfance et enfin une troisième femme, H._______,  

qu'il n'est pas crédible qu'elle ait eu une relation suivie, strictement amicale, 

avec H._______, tout en la rencontrant à l'hôtel pour éviter d'être vue avec 

elle ("parce qu'en Ouganda il n'est pas permis d'avoir une relation avec une 

autre fille"), deux ou trois fois en une semaine, pour aller ensuite 

simplement faire du shopping et se balader, jusqu'au jour où H._______ 

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l'aurait suivie jusque dans une chambre d'hôtel, d'où elle se serait enfuie 

immédiatement après que la recourante lui ait proposé pour la première 

fois des relations sexuelles, 

que la légèreté avec laquelle elle a évoqué ces relations démontre 

également sa méconnaissance de la situation des personnes 

homosexuelles en Ouganda,  

qu'en effet, ce n'est que sur l'insistance de l'auditrice qu'elle a indiqué, lors 

de l'audition sur les motifs d'asile, que les homosexuels étaient rejetés, 

avant de préciser, en réponse à une nouvelle question, qu'ils pouvaient 

être condamnés à la prison à vie ou être exécutés par la population,  

que, malgré les dangers auxquels elle se serait exposée, elle a allégué ne 

pas avoir hésité à chercher à "initier" durant le même mois deux autres 

femmes au lesbianisme, et à entrer en rapport avec une troisième qui 

s'était révélée d'emblée comme étant lesbienne, 

que ses propos sur la discrétion et les moyens dont elle aurait usé afin que 

sa relation avec F._______ ne soit pas rendue publique apparaissent 

simplistes, d'autant plus qu'elle n'a d'abord pas semblé comprendre la 

question de l'auditrice à ce sujet, 

que ce manque de spontanéité, de même que l'absence d'argument 

concret ou de moyen de preuve susceptible de rendre vraisemblable les 

fréquentations sexuelles alléguées, amènent à la conclusion que son récit 

a été articulé pour les besoins de la cause, 

que, par ailleurs, l'allégué selon lequel elle serait recherchée par la police 

ougandaise ensuite de la dénonciation de son époux repose uniquement 

sur un ouï-dire, nullement étayé par un quelconque élément concret et 

sérieux,   

que, concernant les circonstances de son départ d'Ouganda, il n'est pas 

crédible que la recourante ait pu quitter son pays munie d'une attestation 

d'identité communale qu'elle aurait ensuite perdue, puis voyagé en avion 

jusqu'en Europe avec un passeport d'emprunt qu'elle n'a pas non plus pu 

présenter aux autorités suisses,  

qu'enfin, il n'est guère plausible que F._______ ait organisé et financé le 

voyage de l'intéressée et son séjour au Kenya, pour finalement 

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l'abandonner à son propre sort, immédiatement à leur arrivée en Suisse, 

sans plus donner de nouvelles ni lui indiquer un moyen de la contacter,   

qu'au vu de ce qui précède, les déclarations de la recourante ne satisfont 

manifestement pas aux exigences en matière de vraisemblance de 

l'art. 7 LAsi, 

que le recours n'apporte aucun élément de fait ni moyen de preuve qui 

serait susceptible de modifier cette appréciation, 

qu'il doit donc être rejeté en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, et la décision 

attaquée confirmée sur ces points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 sur l'asile du 11 

août 1999 (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en l’absence notamment 

d’un droit de la recourante à une autorisation de séjour ou d’établissement, 

le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que, selon l'art. 44 LAsi, lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse 

d’entrer en matière, l’office prononce, en règle générale, le renvoi de 

Suisse et en ordonne l’exécution, 

que si l’exécution du renvoi n’est pas possible, est illicite ou ne peut être 

raisonnablement exigée, l’office règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur 

les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l’admission provisoire  

(cf. art. 44 LAsi et art. 83 et 84 LEtr), 

qu'en l'occurrence, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi, la recourante n’ayant pas rendu 

vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son pays, exposée à de 

sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi,  

qu'elle n'a pas non plus démontré à satisfaction de droit qu'en cas 

d'exécution du renvoi en Ouganda, il existerait pour elle un risque réel, 

fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore 

d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou de l'art. 3 de la Convention du 10 

décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (RS 0.105, Conv. torture), 

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que l’exécution du renvoi s’avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu’elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1 à 8.3), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, 

en l’espèce, une mise en danger concrète de la recourante, 

qu'en effet, l'Ouganda ne connaît pas une situation de guerre, de guerre 

civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et 

indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à 

propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu'en outre, bien que cela ne soit pas décisif, la recourante est jeune, au 

bénéfice d'une formation professionnelle et dispose du soutien de sa sœur 

aînée pour faciliter son retour dans son pays d'origine,  

qu'elle n’a pas non plus allégué de problème de santé,  

que l’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; ATAF 

2008/34 consid. 12), la recourante étant tenue de collaborer à l'obtention 

de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 

LAsi), 

que, partant, l'exécution du renvoi est conforme aux dispositions légales, 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté, et la décision attaquée confirmée sur ces points,  

que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. 

e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111aal. 1 et 2 LAsi), 

que le recours étant d'emblée voué à l'échec, la demande d'assistance 

judicaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA et art. 110a LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge de la recourante, conformément  

aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 

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concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :