# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bfe03bce-7006-5f24-a0fd-81fca251ce0c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-03-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.03.2007 C-69/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-69-2006_2007-03-30.pdf

## Full Text

Cour II I
C-69/2006
{T 0/2}

Arrêt du 30 mars 2007

Composition : MM. les Juges Vaudan, Vuille et Trommer.
Greffier: M. Fugner.

A_______,
recourant, représenté par Me Guy Schrenzel, 30, Boulevard helvétique, 1207 
Genève,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant

Interdiction d'entrée

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Par jugement du 26 mars 2004, la Cour correctionnelle de la République et 
canton de Genève a condamné A_______, ressortissant français né le 6 
février 1946, à cinq ans de réclusion pour escroqueries par métier et abus 
de  confiance.  Il  ressort  de  ce  jugement  que  le  prénommé  avait,  en  sa 
qualité  de directeur-adjoint  de la Banque B_______ à Genève,  incité  de 
nombreuses  personnes  de  son  entourage  privé  ou  professionnel  à  lui 
remettre  des  sommes  d'argent  en  vue  d'investissements  à  des  taux 
particulièrement attractifs, qu'il n'avait toutefois pas placé cet argent, mais 
l'avait conservé pour assurer son train de vie et lui permettre d'assouvir sa 
passion du jeu.

B. Ce jugement a été confirmé le 21 janvier 2005 par la Cour de cassation de 
la République et canton de Genève. Par arrêt du 6 avril 2005, la Cour de 
cassation pénale du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où ils étaient 
recevables, le recours de droit public et le pourvoi en nullité que A_______ 
avait déposés contre l'arrêt de l'instance cantonale de recours.

C. Le 22 juin 2005, l'ODM a prononcé, à l'endroit de A_______, une décision 
d'interdiction d'entrée en Suisse, valable jusqu'au 21 juin 2015 et motivée 
comme suit:  "Etranger dont le retour en Suisse est indésirable en raison 
de  son  comportement  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics 
(escroquerie par métier, abus de confiance)."

D. Agissant  par l'entremise de son mandataire,  A_______ a recouru contre 
cette  décision  le  15 juillet  2005.  Dans son recours,  il  a  rappelé  d'abord 
avoir travaillé durant de longues années auprès de la Banque B_______ à 
Genève et avoir toujours respecté l'ordre public suisse. Tout en contestant 
les  faits  qui  lui  avaient  valu  sa  condamnation  pénale,  le  recourant  a 
souligné  que  la  Cour  correctionnelle  avait  renoncé  au  prononcé  d'une 
expulsion judiciaire, ce qui tendait à démontrer que les infractions qui lui 
étaient reprochées ne mettaient en danger ni l'ordre public, ni la sécurité 
publique.  Il  a  prétendu  enfin  que,  compte  tenu  de  la  proximité  de  son 
domicile  en  France  voisine,  la  décision  attaquée  portait  une  atteinte 
disproportionnée  à  sa  liberté  de  déplacement  dans  le  pays  où  il  avait 
accompli la quasi-totalité de sa carrière professionnelle. Le recourant a par 
ailleurs  sollicité  la  restitution  de  l'effet  suspensif  retiré  au  recours  par 
l'autorité intimée, requête qui a été rejetée par l'autorité d'instruction, alors 
le Département fédéral de justice et police.

E. Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans 
son préavis,  l'autorité intimée a relevé que les infractions reprochées au 
recourant  étaient  d'une extrême gravité,  dès lors que,  selon l'arrêt  de la 
Cour  correctionnelle,  son  activité  délictueuse  s'était  poursuivie  pendant 
plus de dix ans et qu'il avait agi dans le mobile égoïste de se procurer de 
l'argent  au  préjudice  de  nombreuses  victimes  dont  certaines  se  sont 
trouvées dépouillées des économies de toute une vie.

F. Invité à se déterminer sur le préavis de l'ODM, le recourant a relevé que la 

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décision  d'interdiction  d'entrée  prononcée  à  son  endroit  devait  être 
examinée au regard de l'art.  5 de l'annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 
entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne 
et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes 
(ALCP,  RS  0.142.112.681) et  qu'en  considération  d'une  récente 
jurisprudence  du  Tribunal  fédéral  (ATF  130  II  493,  consid.  3.2),  il  ne 
présentait pas une menace actuelle pour l'ordre et la sécurité publics.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par 
l'ODM  peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral, 
conformément à l'art. 20 al. 1 de la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20),  en  relation 
avec l'art 31 et l'art. 33 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 
juin 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LTAF, RS 173.32).

Les  recours  pendants  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  ou 
d’arbitrage  ou devant  les services  des  recours  des départements  au 1er 

janvier  2007  sont  traités  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la 
mesure  où  il  est  compétent  (art.  53  al.  2  LTAF  première  phrase)  et  le 
nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  LTAF  dernière 
phrase).

A_______, qui est directement touché par la décision entreprise, a qualité 
pour  recourir  (cf.  art.  20 al.  2.  LSEE et  art.  48 de la  loi  fédérale  sur  la 
procédure  administrative  du  20  décembre  1968,  [PA,  RS  172.021]). 
Présenté  dans la  forme et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2. L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger ne 
peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 LSEE).

A l'égard des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et de 
leur famille,  cette disposition n'est  applicable que si  l'Accord sur la libre 
circulation des personnes n'en dispose pas autrement (art. 1 let. a LSEE).

En vertu de l'art. 1 par. 1 annexe I ALCP (en relation avec l'art. 3 ALCP), 
les  ressortissants  communautaires  ont  le  droit  d'entrer  en  Suisse  sur 
simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de 
validité et aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut leur être 
imposé.  Comme l'ensemble  des  autres  droits  octroyés  par  l'Accord,  ce 
droit  ne  peut  être  limité  que  par  des  mesures  d'ordre  ou  de  sécurité 
publics, au sens de l'art. 5 al. 1 Annexe I ALCP. Ces notions doivent être 
définies et interprétées à la lumière de la directive 64/221/CEE et de la 
jurisprudence  de  la  Cour  de  justice  des  Communautés  européennes 
(CJCE) rendue avant la signature de l'Accord (art. 5 al. 2 annexe I ALCP, 

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combiné avec l'art.  16 al.  2 ALCP; ATF 131 II 352 consid. 3.1; 130 II  1 
consid. 3.6.1).

3. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les limitations au 
principe  de  la  libre  circulation  des  personnes  doivent  s'interpréter  de 
manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion 
de  l'ordre  public  pour  restreindre  cette  liberté  suppose,  en  dehors  du 
trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence 
d'une  menace  réelle  et  d'une  certaine  gravité  affectant  un  intérêt 
fondamental  de  la  société  (cf.  ATF  131  II  352  consid.  3.2,  130  II  176 
consid. 3.4.1, 129 II 215 consid. 7.3; arrêts du Tribunal fédéral 2A.39/2006 
du 31 mai 2006, 2A.626/2004 du 6 mai 2005 et les arrêts de la CJCE du 
27 octobre 1977, Bouchereau, 30/77, Rec. 1977, p. 1999, points 33-35; du 
19 janvier 1999, Calfa, C-348/96, Rec. 1999, p. I-11, points 23 et 25).

4. En outre, les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent être 
fondées exclusivement sur le comportement personnel de celui qui en fait 
l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention 
générale  détachés  du  cas  individuel  ne  sauraient  donc  les  justifier.  La 
seule existence de condamnations pénales (antérieures) ne peut non plus 
automatiquement motiver  de telles mesures (art.  3 par.  2 de la directive 
64/221/CEE).  Les  autorités  nationales  sont  tenues  de  procéder  à  une 
appréciation  spécifique,  portée  sous  l'angle  des  intérêts  inhérents  à  la 
sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncident pas nécessairement avec 
les  appréciations  à  l'origine  des  condamnations  pénales.  Autrement  dit, 
ces  dernières  ne  peuvent  être  prises  en  considération  que  si  les 
circonstances les entourant  laissent  apparaître  l'existence d'une menace 
actuelle  pour  l'ordre  public.  Selon  les  circonstances,  la  Cour  de  justice 
admet néanmoins que le seul fait du comportement passé de la personne 
concernée  puisse  réunir  les  conditions  de  pareille  menace  actuelle  (cf. 
ATF  130  II  176  consid.  3.4.1  p.  183;  129  II  215  consid.  7.1  et  7.4  p. 
221/222;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.626/2004  du  6  mai  2005  consid. 
5.2.1; arrêt de la CJCE du 26 février 1975, Bonsignore, 67/74, Rec. 1975, 
p. 297, points 6 et 7 et les arrêts cités Bouchereau, points 27 à 28; Calfa, 
point 24). 

Toutefois, une mesure d'ordre public n'est pas subordonnée à la condition 
qu'il soit établi avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions 
à l'avenir; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque 
de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. Compte tenu 
de la portée que revêt le principe de la libre circulation des personnes, ce 
risque ne doit, en réalité, pas être admis trop facilement. Il faut apprécier 
en fonction de l'ensemble des circonstances du cas et, en particulier, de la 
nature et de l'importance du bien juridique menacé ainsi que de la gravité 
de  l'atteinte  potentielle  qui  pourrait  y  être  portée;  il  faudra  se  montrer 
d'autant plus rigoureux dans cet examen que le bien juridique menacé est 
important (cf. ATF 130 II 493 consid. 3.3, 130 II 176 consid. 4.3.1).

5. En  l'espèce,  les  délits  que  A_______  a  commis  sont,  sur  le  principe, 
suffisamment graves pour justifier une mesure d'éloignement du genre de 

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celle qui le frappe, le cadre dans lequel la peine devait être fixée se situant 
entre trois mois d'emprisonnement et quinze ans de réclusion (cf. ch. 4.4. 
de l'arrêt du 21 janvier 2005 de la Cour de cassation de la République et 
canton de Genève). En réalité, il a été condamné le 26 mars 2004, par la 
Cour correctionnelle de la République et canton de Genève, à cinq ans de 
réclusion pour escroqueries par métier et abus de confiance. Il ressort du 
jugement précité que l'activité délictueuse déployée par le prénommé s'est 
étendue  sur  une  dizaine  d'années,  qu'il  a  agi  systématiquement  au 
préjudice  d'un  grand  nombre  de  victimes  et  qu'il  en  a  tiré  un 
enrichissement  personnel  d'environ  9  millions  de  francs.  Dans  son 
jugement, la Cour a également relevé que le recourant n'avait pas hésité à 
s'en prendre à des personnes de milieu modeste et à tromper la confiance 
qu'il avait su provoquer chez elles par ses mensonges et son apparence, 
que sa faute était extrêmement lourde dès lors qu'il disposait de moyens 
lui permettant de  subvenir largement à ses besoins et à ses charges. Elle 
a retenu enfin que sa collaboration à l'instruction avait été mauvaise, qu'il 
n'avait manifesté aucune compassion pour ses victimes et avait persisté à 
rejeter  sa  faute  sur  un  autre,  sans  tenir  compte  du  préjudice  moral 
important que ce dernier pouvait en ressentir. 

Il  convient  de  relever  que  la  présente  cause  se  différencie  de  manière 
substantielle de celle jugée le 14 avril  2005 par le Tribunal  fédéral  (ATF 
131 II 352). Dans cet arrêt, la Haute Cour a retenu que les malversations 
reprochées à l'intéressé n'avaient pas été opérées sur une vaste échelle, 
mais  dans  un contexte  professionnel  limité,  s'étaient  déroulées  dans  un 
laps de temps de quelques mois seulement et n'avaient pas entraîné un 
dommage considérable au regard du type de délit considéré.

Dans le cas présent, outre la quotité de la peine, qui est plus de quatre fois 
supérieure à celle de l'arrêt précité, les malversations ont été opérées sur 
une vaste échelle, se sont déroulées sur une période de plus de dix ans et 
il n'y a été mis fin que par le licenciement du recourant en février 2002.

Aussi, au regard de la gravité des faits retenus à la charge du recourant et 
des circonstances rappelées ci-dessus, il y a lieu de considérer que celui-
ci représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public au sens des 
normes et de la jurisprudence communautaires, les infractions dont il s'est 
rendu  coupable  ayant  affecté  un  intérêt  fondamental  de  la  société.  Son 
éloignement  de  Suisse  constitue  donc  une  mesure  justifiée  par  la 
prévention de nouvelles infractions. L'ODM a par conséquent tenu compte 
de manière appropriée des principes de la réglementation communautaire 
et  de  la  jurisprudence  de  la  CJCE  concernant  la  gravité,  la  réalité  et 
l'actualité  de  la  menace  que  A_______  représente  pour  la  sécurité  et 
l'ordre  publics.  En  conséquence,  la  décision  attaquée  satisfait  aux 
conditions habilitant  l'autorité à déroger au principe de la libre circulation 
des personnes.

6. L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  étant  confirmée  dans  son  principe,  il 
convient encore d'examiner si la durée de la mesure d'éloignement prise 
par  l'ODM  satisfait  aux  principe  de  la  proportionnalité  et  de  l'égalité  de 

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traitement.

Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité administrative doit en 
effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et  s'interdire 
tout arbitraire (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif,  Neuchâtel 1984, 
tome I,  p.  348,  358s et  364s;  BLAISE KNAPP,  Précis  de droit  administratif, 
Bâle, 1991, p. 103s, 113s, 124s). Il faut notamment qu'il existe un rapport 
raisonnable entre le but recherché par la mesure prise et la restriction à la 
liberté personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (ATF 130 I 
65  consid.  3.5.1.;  128  II  292  consid  5.1.;  126  I  219  consid.  2c; 
Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la  Confédération  [JAAC] 
64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12 c).

S'agissant de l'intérêt privé du recourant à pouvoir se déplacer librement 
en Suisse, il s'impose de relever que ses attaches avec ce pays se sont 
limitées au plan professionnel, qu'il n'y a de tout temps travaillé que dans 
le cadre  d'un statut de frontalier et qu'il a toujours conservé ses attaches 
sociales en France,  où il  a notamment  participé à la  vie politique de sa 
commune.

S'agissant de l'intérêt public, le recourant a démontré, par ses actes, qu'il 
constituait  incontestablement  un  danger  pour  la  collectivité.  De  plus, 
compte tenu de son incarcération et du fait qu'il n'a été mis au bénéfice de 
la libération conditionnelle que depuis relativement peu de temps, il n'a pas 
pu démontrer s'être amendé.

Dans  ces  circonstances,  et  nonobstant  l'argumentation  relative  à  la 
proximité  de  son  domicile  de  la  frontière  suisse,  l’intérêt  personnel  de 
A_______  à  revenir  en  Suisse  ne  saurait  être  considéré  comme 
prépondérant par rapport à l’intérêt public à son éloignement, si bien que le 
prononcé  d'une  interdiction  d'entrée  d'une  durée  de  dix  ans  se  révèle 
proportionné au but de sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics visé 
par cette mesure.

S'il  devait s'avérer par la suite que l'ordre et la sécurité publics n'exigent 
plus  le  maintien  de  l'interdiction  d'entrée,  l'ODM  pourrait  revenir  sur  sa 
décision  (cf.  ATF  114  Ib  1  consid.  4).  On  imagine  cependant  mal  qu'il 
puisse entrer  en matière  sur une telle  demande aussi  longtemps que le 
recourant  n'aura  pas  fait  la  preuve  par  l'acte,  durant  un  laps  de  temps 
significatif, qu'il s'est définitivement amendé.

Il  convient  de  relever  au  surplus  que  si,  pour  un  motif  particulier,  la 
présence  en  Suisse  du  recourant  se  révélait  indispensable,  il  lui  serait 
loisible de solliciter un sauf-conduit lui permettant de se rendre brièvement 
sur le territoire suisse.

7. Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté. Compte tenu de 
l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 
du recourant (cf. art. 63 al 1 PA et art. 3 let. a du règlement concernant les 
frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les  frais  de  procédure,  s'élevant  à  800  frs,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant. Ils sont compensés par l'avance versée le 14 septembre 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (acte judiciaire),

- à l'autorité intimée, (acte judiciaire).

Indication de la voie de droit:

Contre le présent arrêt, un recours en matière de droit public peut être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être déposé dans les trente jours 
qui suivent la notification de l’expédition complète, accompagné de la décision 
incidente attaquée.  Le mémoire de recours,  rédigé dans une langue officielle, 
doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit 
être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à 
son  attention,  à  La  Poste  Suisse  ou  à  une  représentation  diplomatique  ou 
consulaire suisse (cf. art. 42, 48, 54 et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]).

Le Juge: Le greffier:

B. Vaudan G. Fugner

Date d'expédition :