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**Case Identifier:** 09ab9952-ab3c-51b8-a3ce-093012c73926
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2014 A/2445/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2445-2014_2014-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2445/2014-FPUBL ATA/797/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 octobre 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 HOSPICE GÉNÉRAL 
 

 

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A/2445/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1972, a été engagé le 1er octobre 2003 par 
l’Hospice général (ci-après : l’hospice), pour une durée de vingt-quatre mois, avec 
un taux d’activité de 50 %, en qualité d’agent spécialisé pour exercer la fonction 
de collaborateur administratif rattaché aux ateliers - formation de l’aide aux 
requérants d’asile.  

2)  Le 30 septembre 2005, M. A______ a été mis au bénéfice d’un contrat de 
durée indéterminée en qualité de formateur pour adultes, avec un taux d’activité 
de 50 %. À cette occasion, un plan de formation a été mis en place, dans la mesure 
où M. A______ ne possédait pas encore le niveau requis pour la fonction. 
M. A______ devait suivre la formation de formateur d’adultes « FSEA Niveau 1 » 
dans un délai fixé à l’année 2006. 

3)  Le 1er décembre 2005, le taux d’activité de M. A______ a été augmenté à 
80 %. 

4)  Le 18 septembre 2006, M. A______ a été nommé fonctionnaire de 
l’hospice, en qualité de formateur non diplômé. 

5)  Un litige entre M. A______ et son employeur est survenu dès le mois de 
mars 2011 concernant un diplôme de formateur d'adultes que M. A______ était 
censé obtenir, cet objectif ayant été fixé depuis l'année 2005, et des délais 
d'obtention de ce diplôme ayant déjà été repoussés. 

6)  Par décision du 18 juin 2014 adressée à l'avocate de M. A______, l'hospice 
a résilié les rapports de service, avec effet au 30 septembre 2014. L'intéressé était 
libéré de l'obligation de travailler. 

  La décision pouvait faire l'objet d'un recours dans un délai de trente jours 
dès sa notification auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). Les périodes de suspension des délais 
étaient mentionnées. 

7)  Par acte déposé au guichet le 21 août 2014, M. A______, agissant en 
personne a formé une « requête en annulation » (recte : interjeté un recours) 
auprès de la chambre administrative contre la décision précitée, concluant à son 
annulation et à ce que la chambre administrative « veuille bien ordonner la 
suspension des effets de la décision de résiliation des rapports de travail ». 

  Il était mentionné sur la page de garde que la décision avait été reçue le 
24 juin 2014. La copie de la décision attaquée, fournie en annexe, contenait 
cependant un tampon avec l'indication : « 19 juin 2014 ». 

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8)  Le 22 août 2014, le juge délégué a demandé à M. A______, en lui 
impartissant pour répondre un délai au 2 septembre 2014, afin de préciser si la 
conclusion mentionnant la suspension des effets de la décision devait se 
comprendre comme une conclusion en restitution de l'effet suspensif au recours. 

9)  Le 1er septembre 2014, M. A______ a répondu que tel était bien le cas. 

10)  Le 10 septembre 2014, l'hospice a conclu au rejet de la demande d'effet 
suspensif. 

11)  Par décision du 17 septembre 2014 (ATA/739/2014), la présidence de la 
chambre administrative a rejeté la demande de restitution de l'effet suspensif, tout 
en réservant la question de la recevabilité du recours, le respect du délai légal de 
recours devant encore faire l'objet d'une instruction. 

12)  Le 17 septembre 2014 également, le juge délégué a imparti à l'hospice un 
délai au 23 septembre 2014 pour fournir le suivi du pli recommandé de 
notification de la décision attaquée. 

13)  L'hospice a fourni ces documents le 19 septembre 2014. Le pli avait été 
adressé à l'avocate de M. A______ le 18 juin 2014, et avait été réceptionné le 
lendemain, soit le 19 juin 2014, via la case postale de l'étude. 

14)  Le juge délégué a transmis ces documents à M. A______ le 26 septembre 
2014, en lui impartissant un délai au 3 octobre 2014 afin de lui indiquer la raison 
pour laquelle il avait mentionné dans son acte de recours avoir reçu la décision 
attaquée le 24 juin 2014. 

15)  Le 2 octobre 2014, M. A______ a répondu qu'il avait reçu la décision en 
annexe à un courrier de son avocate, courrier qu'elle lui avait adressé le 20 juin 
2014 par courrier B et qu'il avait reçu le matin du 24 juin 2014. Il n'y avait pas 
d'autre raison à sa mention concernant la réception de la décision attaquée. 

  Selon ce courrier, qu'il fournissait en annexe, un recours pouvait être déposé 
à la chambre administrative d'ici au 20 août 2014 en tenant compte de la 
suspension des délais (la date étant soulignée). L'avocate n'entendait pas recourir 
contre ladite décision, selon ce qu'elle avait indiqué dans ses derniers courriels. 

16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 
6 octobre 2014. 

 

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EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce 
point de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 31 de la loi générale relative au personnel de l’administration 
cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 
décembre 1997 - LPAC - B 5 05). 

2) a. Selon l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il s’agit 
d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence. 

 b. En procédure de recours, les délais en jours fixés par la loi ou par l’autorité 
ne courent pas du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 63 al. 1 let. b LPA). 

3) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions 
impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être 
prolongés (art. 16 al. 1 LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur 
lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en 
cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/145/2014 du 
11 mars 2014 consid. 2a ; ATA/105/2014 du 18 février 2014 consid. 3a ; 
ATA/347/2012 du 5 juin 2012 consid. 4a ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012 
consid. 4 ; ATA/50/2009 du 27 janvier 2009 consid. 2 et les références citées). 

 b. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une 
communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où 
l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse 
en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b 
p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 
2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a, et les références citées). Celui qui, 
pendant une procédure, omet de prendre les dispositions nécessaires pour que les 
envois postaux lui soient transmis ne peut se prévaloir de son absence lors de la 
tentative de notification d’une communication officielle à son adresse habituelle 
s’il devait s’attendre, avec une certaine vraisemblance, à recevoir une telle 
communication (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_549/2009 du 1er mars 2010 consid. 3.2.1, et les références citées). Un envoi 
est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le reçoit effectivement. 

 c. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1, 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I, p. 119 ; RDAF 1991, p. 45 ; 
ATA/145/2014 précité consid. 2c ; ATA/536/2010 du 5 août 2010 ; 
ATA/515/2009 du 13 octobre 2009). 

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 d. Selon l'art. 16 al. 3 LPA, la restitution pour inobservation d’un délai imparti 
par l’autorité peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché 
sans sa faute d’agir dans le délai fixé. La demande motivée doit être présentée 
dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé. Comme cela 
ressort expressément du texte légal, cette disposition ne s'applique toutefois 
qu'aux délais fixés par l'autorité, et non aux délais légaux comme dans la présente 
espèce. 

4)  Les décisions sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile élu 
auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

5)  Par ailleurs, selon la jurisprudence fédérale, les actes du représentant sont 
opposables au représenté comme les siens propres ; ce principe vaut également en 
droit public (arrêts du Tribunal fédéral 2C_577/2013 du 4 février 2014 
consid. 6.1 ; 2C_280/2013 du 6 avril 2013, tous deux rendus dans des affaires 
fiscales ; ATA/145/2014 du 11 mars 2014 consid. 4a). 

6)  En l'espèce, l'avocate constituée par le recourant a reçu la décision attaquée 
le 19 juin 2014, et a indiqué à son client d'une part qu'elle n'entendait pas déposer 
elle-même un recours, et d'autre part qu'un éventuel recours devait être déposé au 
plus tard le mercredi 20 août 2014 compte tenu de la suspension des délais – 
calcul qui est parfaitement correct. 

7)  En déposant son recours le 21 août 2014 au guichet de la chambre de céans, 
le recourant n’a donc pas respecté le délai légal de recours, la date à laquelle son 
représentant a reçu la décision attaquée étant seule déterminante s'agissant du dies 
a quo, soit du jour où est parti le délai du recours. 

8)  Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 
2ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et 
imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui 
s’imposent à lui de façon irrésistible (ATA/105/2014 précité consid. 5 ; 
ATA/54/2014 du 4 février 2014 consid. 3c ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 
consid. 6b et les références citées). 

9) a. Les conditions pour admettre un empêchement de procéder à temps sont très 
strictes. La restitution du délai suppose que l’intéressé n’a pas respecté le délai 
légal en raison d’un empêchement imprévisible dont la survenance ne lui est pas 
imputable à faute (arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 précité consid. 3.2 et la 
jurisprudence citée). Celui-ci peut résulter d’une impossibilité objective ou 
subjective. L’empêchement doit être de nature telle que le respect des délais aurait 
impliqué la prise de dispositions que l’on ne peut raisonnablement attendre de la 
part d’un homme d’affaires avisé (ATA/397/2013 du 25 juin 2013 consid. 9 ; 
ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/38/2011 du 25 janvier 2011 ; 

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Danielle YERSIN/Yves NOËL, Commentaire de la loi sur l’impôt fédéral direct, 
2008, n. 14 s. ad art. 133 LIFD). 

 b. Pour établir l’existence d’un cas de force majeure, le fardeau de la preuve 
incombe à l’intéressé (ATA/744/2012 précité consid. 7 et les références citées). 

10)  En l'espèce, le recourant n'a ni allégué ni à plus forte raison démontré avoir 
rencontré un cas de force majeure l'empêchant de respecter le délai légal de 
recours, qui était du reste ici prolongé d'un mois entier en raison des périodes de 
suspension. 

11)  Le recours doit donc être déclaré irrecevable. 

12)  Vu l'issue du litige et de celle de la requête en restitution de l'effet suspensif, 
un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe 
(art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 
al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 août 2014 par Monsieur A______ contre la 
décision de l'Hospice général du 18 juin 2014 ; 

met à la charge de Monsieur A______ un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général. 

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinnen, 
M. Pagan, juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :