# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 96054e4b-1983-5a22-adf8-9ad2f9d1a324
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.12.2022 D-4287/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4287-2022_2022-12-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4287/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Walter Lang, juges ; 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

alias A._______, né le (…),  

Afghanistan,   

représenté par Fanny Coulot, Caritas Suisse, (…),  

recourant,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 15 septembre 

2022 / N (…). 

 

 

 

D-4287/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 14 mai 2022, A._______ (ci-après : le requérant ou le recourant) est 

entré illégalement en Suisse et a déclaré aux gardes-frontières qu’il était 

né le (…). Le même jour, il a déposé une demande d’asile au centre fédéral 

pour requérants d’asile (CFA) de C._______, dans laquelle il a affirmé être 

né le (…). 

B.  

Le 19 mai 2022, les investigations effectuées par le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : SEM) dans la base de données de l'unité centrale du 

système européen automatisé d'identification d'empreintes digitales 

(Eurodac) ont révélé que le requérant avait déposé une demande d’asile 

en Bulgarie le (…) 2022, et en Autriche le (…) 2022. 

C.  

Le 20 mai 2022, il a signé un mandat de représentation juridique en faveur 

de Caritas Suisse. 

D.  

Par rapport médical du 15 juin 2022, le Dr D._______ a indiqué que le 

requérant présentait un trouble anxio-dépressif léger (CIM-10 F 41.2) et 

nécessitait une prise en charge psychiatrique. 

E.  

Le 17 juin 2022, Caritas Suisse a communiqué au SEM la copie d’une 

pièce d’identité afghane (ci-après : tazkira) délivrée par la province du 

E._______ (Afghanistan), selon laquelle le requérant était âgé de (…) ans 

en 2016/2017 (en 1395 selon le calendrier afghan). 

F.  

Par rapport médical du 23 juin 2022, le Dr D._______ a indiqué que le 

requérant bénéficiait d’un traitement anxiolytique (Atarax, 25 mg, 1 cp/jr) et 

que son état clinique était stationnaire. 

G.  

Lors de l’audition sommaire du 28 juin 2022, le requérant a déclaré qu’il 

était de nationalité afghane, d’ethnie pashtoune et de religion musulmane. 

Il était né le (…). Il avait été scolarisé pendant quatre ans mais ne savait ni 

lire ni écrire. Sa demande d’asile avait été remplie par un autre migrant qui 

avait commis une erreur en y inscrivant sa date de naissance ou auquel il 

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avait fourni des informations incomplètes à ce sujet. En réalité, à son 

arrivée en Suisse, il ignorait encore quel était son âge réel. La tazkira 

remise à Caritas avait été établie sur la base des données que son père 

avait fournies à l’administration afghane en (…) ; à cette époque, il avait 

appris qu’il avait (…) ans. Concernant sa venue en Europe, il avait quitté 

l’Afghanistan en (…) ou (…) 2021 et s’était rendu au Pakistan, puis en Iran 

et en Turquie, avant de gagner l’Autriche en passant par la Bulgarie. Il avait 

rejoint la Suisse le 14 mai 2022. Invité par le SEM à se déterminer sur son 

éventuel transfert vers l’Autriche ou la Bulgarie, en tant que pays 

éventuellement responsables du traitement de sa demande de protection 

internationale, le requérant a déclaré s’opposer à cette mesure ; à ce titre, 

il a affirmé qu’il n’avait pas déposé de demande d’asile auprès des autorités 

bulgares et que celles-ci l’avaient maltraité et frappé. Il a ajouté qu’il avait 

des problèmes de santé et qu’il était suivi par un psychologue. 

H.  

Par lettre du 6 juillet 2022, le SEM a informé le requérant que, compte tenu 

des incohérences et des contradictions de ses déclarations, sa prétendue 

minorité n’apparaissait pas vraisemblable. Dans ces conditions, il serait 

considéré comme majeur et sa date de naissance serait fixée d’office au 

(…). Le SEM a imparti au requérant un délai au 11 juillet 2022 pour se 

déterminer sur ces points. 

I.  

Par rapport médical du 7 juillet 2022, le Dr D._______ a indiqué que le 

requérant n’avait aucune idéation suicidaire, de sorte que la mise en œuvre 

d’un suivi psychiatrique n’était plus nécessaire. De plus, l’intéressé avait 

déclaré qu’il allait beaucoup mieux et avait décidé de mettre fin à la prise 

en charge médicale en cours, précisant qu’il prendrait lui-même contact, si 

nécessaire, avec le personnel soignant.  

J.  

Par lettres de son mandataire des 12 et 18 juillet 2022, le requérant s’est 

déterminé sur le courrier du SEM du 6 juillet 2022. Il a affirmé que ses 

déclarations étaient claires, détaillées et vraisemblables, et qu’elles ne 

comportaient aucune contradiction. En conséquence, rien ne justifiait de 

mettre en doute sa minorité. Par ailleurs, considérant que son équilibre 

psychique s’était fragilisé, il a demandé au SEM d’instruire d’office son état 

de santé. 

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K.  

Le 15 juillet 2022, le SEM a soumis aux autorités bulgares et autrichiennes 

des requêtes aux fins de reprise en charge du requérant, fondées sur 

l’art. 18 par. 1 point b du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III ou RD III). 

L.  

Le 21 juillet 2022, l’Office fédéral autrichien de l'immigration et de l'asile a 

rejeté la requête du 15 juillet 2022, au motif que la Bulgarie était l’Etat 

responsable du traitement de la demande d’asile du requérant. Il a indiqué 

que l’intéressé s’était soustrait à son transfert vers ce pays en 

disparaissant de son lieu de résidence et qu’il avait affirmé aux autorités 

autrichiennes qu’il était né le (…). 

M.  

Le 27 juillet 2022, l’Unité Dublin de l’Agence d’Etat bulgare pour les 

réfugiés a informé le SEM qu’elle acceptait la demande du 15 juillet 2022. 

Elle a rappelé que, dans le cadre de sa demande d’asile, l’intéressé avait 

déclaré être né le (…). 

N.  

Par décision du 8 septembre 2022, notifiée le lendemain, le SEM a attribué 

le requérant au canton de F._______. 

O.  

Par pli du 12 septembre 2022, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité 

des frontières a informé le recourant que, suite à un contrôle de la 

correspondance qui lui était adressée, ses services avaient saisi une 

tazkira le concernant et avait transmis ce document au SEM pour raison 

de compétence. 

P.  

Par décision du 16 septembre 2022, notifiée le 19 septembre suivant, le 

SEM n’est pas entré en matière sur la demande d'asile du 14 mai 2022, a 

prononcé le transfert du requérant vers la Bulgarie et a ordonné l'exécution 

de cette mesure. Il a retenu que les autorités bulgares étaient responsables 

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de l’examen de la demande de protection de l’intéressé en vertu du 

règlement Dublin III et que la procédure ainsi que le système d’accueil en 

matière d’asile ne présentaient pas en Bulgarie de défaillances 

systémiques au sens dudit règlement. Le SEM a par ailleurs considéré que 

le requérant n’avait pas rendu vraisemblable sa minorité, ni démontré qu’il 

souffrait de problèmes de santé, physiques ou psychiques, de nature à 

faire obstacle à son transfert. Enfin, il a estimé qu’il n’y avait aucun motif 

d’entrer en matière sur la demande d’asile en application de la clause de 

souveraineté du règlement Dublin III. 

Q.  

Le 22 septembre 2022, le service Medic (…) a transmis au SEM un rapport 

médical du 9 septembre 2022, selon lequel le requérant présentait un état 

de stress post traumatique et un épisode dépressif sans symptômes 

psychiatriques, pour lesquels un traitement médicamenteux avait été 

prescrit (Sertraline 25 mg ; Quétiapine 25 mg). Il était précisé qu’il n’était 

pas nécessaire d’adresser l’intéressé à un spécialiste et qu’aucune 

thérapie complémentaire n’était recommandée. 

R.  

Par acte déposé le 26 septembre 2022, le requérant a recouru contre la 

décision du 16 septembre 2022 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal). Il a conclu à son annulation et, à titre principal, à 

l’entrée en matière sur sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de 

la cause à l’autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle 

décision. Il a demandé le prononcé de mesures superprovisionnelles 

tendant à la suspension de l’exécution du transfert, l’octroi de l’effet 

suspensif, la dispense du versement d’une avance de frais et l’assistance 

judiciaire partielle. 

S.  

Par ordonnance du 12 octobre 2022, le Tribunal a prononcé la suspension 

de l’exécution du transfert du recourant, à titre de mesure 

superprovisionnelle. 

T.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans 

les considérants en droit. 

 

 

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Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA 

(RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF 

(cf. art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]). En 

particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (cf. art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF), 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d’extradition déposée 

par l’Etat dont le requérant d’asile cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue 

en dernier ressort. 

1.2 En matière d'asile, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, 

à moins que la LAsi ou la LTAF n'en disposent autrement (cf. art. 6 LAsi, 

art. 37 LTAF). 

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.4  Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 al. 1 PA, 

art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable.  

1.5 Il est renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

2.  

2.1 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 

al. 1 let. a et b LAsi). Le recourant ne peut, en revanche, faire valoir 

l'inopportunité de la décision attaquée, ce grief étant soustrait à l’examen 

du Tribunal (cf. ATAF 2015/9 consid. 6.2, 8.2.2 ; 2014/26 consid. 5.6). 

2.2 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 ; 2012/4 consid. 2.2). 

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2.3 Le Tribunal établit les faits d'office, procède s'il y a lieu à l'administration 

de preuves (cf. art. 12 PA) et apprécie celles-ci selon sa libre conviction 

(cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, 

RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.4 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à 

l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 

2014/1 consid. 2 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, 

p. 242 ss et 620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 

les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 

2009/57 consid. 1.2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechts- 

pflege des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136). 

3.  

L’intéressé se prévaut d’une violation de son droit d’être entendu et de la 

maxime inquisitoire, ainsi que d’un établissement inexact ou incomplet de 

l’état de fait. Il importe d’examiner en premier lieu ces griefs d’ordre formel, 

dès lors qu’ils sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la décision 

attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisprudence citées ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3). 

3.1 Composant l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst. (RS 101) et concrétisé en droit administratif fédéral 

aux art. 29 ss PA, le droit d’être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst.) comprend 

pour le justiciable le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments 

pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation 

juridique, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer 

sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, 

d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 

I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2011 du 18 novembre 

2011 consid. 2 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/53 consid. 13.1). 

L’autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction – et ne viole donc pas 

le droit d’être entendu – lorsque les preuves administrées lui ont permis 

de former sa conviction et que, procédant d'une manière conforme au droit 

à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, 

elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 2C_697/2020 

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du 18 novembre 2020 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal F-4373/2021 du 

22 novembre 2021 consid. 2.1). Un tel refus d'instruire ne viole le droit 

d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la portée du 

moyen de preuve proposé est entachée d'arbitraire (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1 et les réf. citées). 

De même, la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que, d’une part, le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient, et que, d’autre part, l'autorité de recours soit à même 

d’en exercer le contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant soit en mesure 

d’apprécier la portée de celle-ci et de l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1 ; 2010/3 consid. 5). 

Dans ce cadre, l'autorité peut se limiter à l'examen des questions décisives 

pour l'issue du litige et, sous cet angle, n’a pas l'obligation d'exposer et de 

discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties 

(cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2, 136 I 229 consid. 5.2). Ainsi, elle commet 

un déni de justice formel, prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst., si elle omet de se 

prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de 

prendre en considération des allégués et arguments importants pour la 

décision à rendre (cf. ATF 142 II 154 consid. 4.2, 141 V 557 consid. 3.2.1, 

138 I 232 consid. 5.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1). Un éventuel vice 

résultant d'une motivation insuffisante peut être guéri, dans le cadre de la 

procédure de recours, lorsqu'il n'est pas grave, que l'autorité de recours 

dispose d'un plein pouvoir d'examen, que la motivation est présentée à 

ce stade par l'autorité intimée et que le recourant est entendu sur celle-ci 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 et la 

jurisprudence citée). 

3.2 En application de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, l’établissement des faits est 

incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité 

inférieure ; il est inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve 

d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1, 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, op. cit., p. 369 ss 

ch. 1043). Le cas échéant, l’établissement inexact et incomplet de l’état de 

fait pertinent au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi peut également constituer 

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une violation du droit d’être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-1484/2019 du 

25 avril 2019, pp. 5-6). 

En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire selon laquelle l’autorité dirige 

la procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, soit le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le 

droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (cf. art. 13 PA. art. 8 LAsi ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1, 2009/50 consid. 10.2). 

L’obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui 

se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que 

les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient 

pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1 ; ATAF 2012/21 consid. 5.1, 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 

consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 

27 juin 2019, pp. 5-6). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le recourant reproche au SEM la violation du droit 

d’être entendu ainsi qu’un établissement inexact et incomplet des faits 

pertinents dans le cadre de la détermination de son âge réel. Il fait valoir 

que l’autorité inférieure n’a pas tenu compte de la copie de la tazkira versée 

au dossier, et qu'elle aurait dû le soumettre à une expertise médicale en 

vue d’établir son âge, dès lors qu’elle n’était pas fondée à nier le caractère 

vraisemblable de sa minorité alléguée. Aux fins d’apprécier le bien-fondé 

de ces griefs, il y a lieu d’exposer brièvement les dispositions de fond 

applicables en la matière. 

4.2 En vertu de l'art. 8 par. 4 RD III – applicable dans le cadre d’une 

procédure de reprise en charge, par renvoi de l’art. 7 par. 3 RD III 

(cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3) –, l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale émanant d'un mineur 

non accompagné est celui dans lequel le mineur a introduit sa requête, 

pour autant que l'intéressé n'ait pas de membres de sa famille, de frères 

et sœurs ou de proches se trouvant légalement dans un autre Etat 

membre et que cela soit conforme à son intérêt supérieur. Est mineur un 

ressortissant d’un pays tiers ou un apatride âgé de moins de 18 ans au 

D-4287/2022 

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moment du dépôt de sa première demande d’asile dans un Etat membre 

(cf. art. 2 let. i et 7 par. 2 RD III). L'art. 8 par. 4 RD III est directement 

applicable (« self-executing » ; cf. ATAF 2010/27 consid. 5.2, 5.3), de sorte 

que sa violation peut être invoquée devant le Tribunal. 

4.3 Dès lors que la détermination de l’âge du requérant d’asile influe sur 

les règles de compétence du règlement Dublin III (cf. arrêts du Tribunal  

E-2079/2021 du 28 mai 2021 consid. 3.2, F-72/2021 du 2 février 2021 

consid. 3.4.2, F-742/2020 du 17 février 2020 consid. 3.3), les autorités 

doivent, en présence d'un prétendu mineur non accompagné, adopter les 

mesures adéquates en vue d'assurer la défense de ses droits au cours de 

l'instruction de sa demande. La défense des intérêts des requérants 

mineurs non accompagnés est assurée, dans un centre de la 

Confédération, par le représentant juridique désigné, en qualité de 

personne de confiance (cf. art. 17 al. 3 let. a LAsi ; art. 7 al. 2 et 2bis de 

l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]). Dans les 

procédures Dublin, il importe que le mineur non accompagné soit entendu 

en présence d'une personne de confiance sur les faits pertinents quant à 

une éventuelle compétence d'un Etat tiers pour le traitement de sa 

demande d'asile (cf. ATAF 2011/23 consid. 5.4.6 ; arrêts du Tribunal  

F-2186/2022 du 23 mai 2022 consid. 3.1, F-5567/2021 du 6 janvier 2022 

consid. 4.1). 

4.4 Pour déterminer la qualité de mineur d’un requérant d'asile, le SEM 

se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques déposées 

et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer d’une 

audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans son 

pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire sur 

les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son âge 

(cf. art. 17 al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 OA 1; ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2, 

2019/I 6 consid. 6.1, 6.3-6.5 ; arrêts du Tribunal F-742/2020 du 17 février 

2020 consid. 4.2, E-1928/2014 du 24 juillet 2014 consid. 2.2.1 [non publié 

in : ATAF 2014/30]). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être prouvée 

par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de tous 

les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité 

alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – soit hautement probable – au sens de l'art. 7 LAsi 

(cf. ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4, 2009/54 consid. 4.1 et réf. citées ; arrêt 

du Tribunal F-5506/2021 du 27 décembre 2021 consid. 3.3.1). 

D-4287/2022 

Page 11 

4.5 En l’espèce, il sied de relever liminairement que le recourant a été 

assisté par une représentante juridique tout au long de la procédure de 

première instance et, partant, a pu bénéficier des conseils et de l’aide 

nécessaires à la pleine défense de ses intérêts (cf. art. 17 al. 3 let. a LAsi, 

102f ss LAsi, art. 7 al. 2bis et 52a OA 1). 

4.6 Le recourant soutient que la pièce transmise au SEM par les services 

douaniers en septembre 2022 serait la copie authentifiée de sa tazkira et 

démontrerait qu’il est effectivement né en (…). 

4.6.1 Il importe tout d'abord de relever que l’intéressé n'a produit aucun 

document d’identité, au sens de l’art. 1a let. c OA 1, de nature à prouver 

sa prétendue minorité ni d'autres pièces (p. ex. certificat de naissance, 

attestation scolaire, etc.) susceptibles, à tout le moins, de la rendre 

vraisemblable. Il est rappelé à ce sujet qu’une tazkira, bien que destinée 

à établir l’identité de son titulaire, n’a en soi qu’une valeur probante 

réduite. Dépourvue d’éléments de sécurité fiables, elle présente 

d’importants risques de falsification ; de plus, en l’absence notamment 

d’un système centralisé d’émission, les données qu’elle contient sont 

souvent incomplètes et susceptibles de comporter des erreurs, voire 

des approximations concernant en particulier l’âge de l’intéressé 

(cf. Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], rapport du 12 mars 

2013 « Afghanistan : Tazkira », spéc. p. 2 et ss ; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_240/2012 du 13 août 2021 consid. 5.1 ; ATAF 2013/30 consid. 4.2.2 ; 

arrêts du Tribunal D-4824/2019 du 27 septembre 2019 consid. 8.5, 

D-6124/2015 du 14 octobre 2015 p. 4, D-1702/2015 du 24 mars 2015 p.4). 

S’agissant de la tazkira versée au dossier, elle présente des anomalies 

graphiques tendanciellement caractéristiques d'une photocopie, de sorte 

que, compte tenu des possibilités de manipulation qu’un tel document 

peut offrir, sa valeur probante serait en définitive inexistante. En outre, la 

photographie qu’elle comporte, à savoir celle d’un adulte, portant 

moustache et barbe naissante, ne correspond visiblement pas à celle 

d’un enfant âgé de 11/12 ans au moment où elle aurait été établie. En tout 

état de cause, la question de savoir s’il s’agit effectivement d’une pièce 

originale authentique peut rester ouverte. Il suffira de relever que le SEM 

n’était pas tenu de prendre en considération ce document dans la mesure 

où, comme il ressort de la décision contestée, il est dépourvu de valeur 

probante ; par ailleurs, dès lors que la tazkira est établie sur la base de 

simples déclarations, il est aisé d’y indiquer de fausses informations, 

notamment sur l’âge de la personne concernée; enfin, l’obtention d’un tel 

document contre rémunération ne comporte pas de difficultés majeures, 

D-4287/2022 

Page 12 

de sorte que la véracité de son contenu ne présente pas de garanties 

suffisantes pour ce motif également (cf. ATAF 2019 I/6 consid. 6.2 ; arrêt 

du Tribunal F-5112/2020 du 16 décembre 2020 consid. 4.5). 

4.6.2 A cela s’ajoute que, nonobstant son obligation de collaborer à 

l’établissement des faits, le recourant n’a pas offert de produire l’original 

de sa tazkira ni soutenu qu’il aurait été dans l’impossibilité de le faire, 

même avec l’aide de proches ou de membres de sa famille qui, selon ses 

dires, lui avaient pourtant fait parvenir la « copie authentifiée » dont il a fait 

mention (cf. recours, p. 13). Dans ces conditions, la pièce litigieuse ne 

paraissait pas apte à prouver, ni même à corroborer de manière fiable, 

l’âge allégué de l’intéressé. Elle n’avait donc pas à être prise en compte. 

Il en résulte que le grief avancé sur ce point est infondé. 

4.6.3 Au vu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que le recourant 

n’avait pas été en mesure d’établir sa date de naissance (cf. ATAF 2007/7 

consid. 4 à 6). En l’absence de preuve formelle, il reste donc à vérifier si le 

SEM a correctement apprécié les éléments du dossier concernant l’âge du 

recourant et si, sur cette base, il était fondé à renoncer à des actes 

d’instruction complémentaires que le recourant lui reproche de ne pas avoir 

ordonné. 

4.7 Le SEM a considéré que l’intéressé avait été également dans 

l’incapacité de rendre vraisemblable sa minorité et qu’il y avait donc lieu de 

le considérer comme majeur. A l’appui de sa position, il a retenu à bon droit 

que le recourant n’était pas crédible au vu du caractère fluctuant, 

incohérent et contradictoire de ses déclarations. 

4.7.1 Dans un premier temps, l’intéressé a déclaré que, lors de 

l’établissement de sa tazkira par le bureau de recensement de la 

population en (…), son père l’avait informé qu’il avait onze ans. Dans un 

second temps, il a au contraire affirmé qu’il ignorait encore quel était 

son âge à son arrivée en Suisse, au mois de mai 2022 (cf. procès-verbal 

du 28 juin 2022, ch. 1.06 par. 3, 7, 9). 

4.7.2 Le recourant a inscrit dans le premier questionnaire relatif à sa 

demande d’asile qu’il était né le (…) à G._______ ; de plus, il a spécifié 

que « par [sa] signature », cette information était correcte 

(cf. « questionnaire Europa » du 14 mai 2022, pp. 4/1 et 5/2). Par la suite, 

il a en revanche indiqué être né le (…) et a ajouté que cette date était bien 

conforme à la vérité (cf. formulaire « Personalienblatt für Asylsuchende » 

D-4287/2022 

Page 13 

daté du 14 mai 2022). Enfin, revenant sur ses affirmations précédentes, il 

a soutenu dans son recours (p. 13) qu’il était né le (…). 

4.7.3 Interrogé sur les dates de naissance contradictoires qu’il avait 

fournies, le recourant a affirmé qu’il ne savait ni lire ni écrire, de sorte que 

le « questionnaire Europa » avait été rempli par un autre migrant et qu’il 

était « possible » que celui-ci ait commis une erreur, notamment due aux 

informations incomplètes qu’il aurait reçues de sa part (cf. procès-verbal 

du 28 juin 2022, ch. 1.06 par. 5-7). Or, selon son libellé, ce document a été 

rempli et signé par le recourant, et rien ne démontre que cette double 

indication serait inexacte ; de plus, si l’intéressé était effectivement 

analphabète, le second formulaire (« Personalienblatt für Asylsuchende ») 

aurait également dû être rempli par un tiers, ce que ni lui ni son mandataire 

n’ont jamais allégué (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.17.04 par. 1 

p. 6). En tout état de cause, le recourant a fini par reconnaître qu’il savait 

lire et écrire, laissant ainsi entendre que le fondement même de ses 

explications était mensonger (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, ch. 1.06 

par. 8-9, ch. 1.17.04 p. 6). 

4.7.4 Invité à s’expliquer sur ses propos selon lesquels il aurait ignoré 

sa date de naissance jusqu’au jour où il aurait reçu sa tazkira en (…), 

l’intéressé a affirmé qu’il n’avait jamais été à l’école et n’avait jamais eu 

besoin de connaître son âge lorsqu’il vivait en Afghanistan. Par la suite, 

il a au contraire déclaré qu’il avait été scolarisé pendant quatre ans, ou 

selon une autre version pendant trois ans, et qu’il avait donc eu besoin à 

cette époque de sa tazkira pour pouvoir passer les examens à la fin de 

chaque année scolaire. Enfin, contredisant encore une fois ses affirmations 

précédentes, il a admis qu’il avait déjà appris en (…), lors de 

l’établissement de ce document, quel était son âge (cf. procès-verbal du 

28 juin 2022, ch. 1.06 par. 8-9, ch. 1.17.04 pp. 5-6). 

4.7.5 Prié d’exposer comment il aurait été capable, selon ses dires, de 

passer avec succès ses derniers examens scolaires en (…), notamment 

ceux de pashtoo, de darim et d’anglais (cf. procès-verbal du 28 juin 2022, 

ch. 1.17.04 p. 5), si, comme il l’affirmait, il ne savait ni lire ni écrire, 

l’intéressé a escamoté maladroitement la question, se bornant à soutenir 

qu’il ne se souvenait pas de leur déroulement (« cela fait tellement 

longtemps »), sans fournir le moindre élément d’appréciation du niveau 

effectif de ses compétences langagières. Par la suite, comme relevé 

précédemment, il a reconnu qu’il était en réalité capable de lire et 

d’écrire, relevant ainsi que les efforts pour occulter son âge réel affectaient 

D-4287/2022 

Page 14 

également le récit de son parcours scolaire (cf. procès-verbal du 

28 juin 2022, ch. 1.17.04 p. 6). 

4.7.6 Enfin, il importe de relever que, en contradiction avec les pièces du 

dossier (cf. données du système d’information central sur la migration 

[SYMIC]), le recourant a nié avoir déclaré aux gardes-frontières suisses, 

le 14 mai 2022, qu’il était né le (…), et n’a pas été en mesure, sur questions 

du SEM, d’étayer ses dénégations sur ce point (cf. procès-verbal du 

28 juin 2022, ch. 5.03). L’intéressé a également contesté les données 

enregistrées dans le système Eurodac, et leur confirmation par les 

autorités bulgares et autrichiennes au mois de juillet 2022, selon lesquelles 

il avait indiqué, lors du dépôt de ses demandes d’asile en Bulgarie et 

Autriche, qu’il était né le (…), respectivement le (…) (cf. recours du 

26 septembre 2022, pp. 20-21). En définitive, le recourant soutient que 

les autorités de trois Etats distincts auraient toutes retranscrit faussement 

la date de naissance qu’il leur aurait communiquée. Incapable de fournir 

le moindre indice de nature à corroborer ses dénégations répétées, 

le recourant n’apparaît, une nouvelle fois, pas crédible. 

4.7.7 En conclusion, le SEM pouvait légitimement considérer, compte 

tenu des procès-verbaux d’audition et des pièces versées à la procédure, 

que la prétendue minorité du recourant n’était pas vraisemblable et que, 

dans ce contexte, aucune raison ne justifiait d’entreprendre de nouvelles 

mesures d’instruction, notamment en invitant l’intéressé à se soumettre à 

une expertise médicale visant à établir son âge (cf. art. 17 al. 3bis LAsi). 

Ce faisant, l’autorité inférieure a procédé à une appréciation anticipée des 

preuves conforme au droit et a satisfait aux obligations découlant de la 

maxime inquisitoire et du droit d’être entendu de l’intéressé. 

4.8 Le recourant reproche au SEM de ne pas avoir instruit de manière 

suffisante son état de santé, de sorte qu’il n’aurait pas pu se prononcer en 

connaissance de cause sur son éventuelle vulnérabilité et, partant, sur la 

nécessité de solliciter des garanties individuelles de la part de la Bulgarie 

en cas de transfert vers ce pays. 

Ce grief ne résiste pas à l’examen. Il ressort du dossier que le requérant 

a été dûment interrogé sur son état de santé (cf. procès-verbal du 

28 juin 2022, ch. 8.01 p. 13, ch. 8.02 pp. 14-15 « Droit d’être entendu 

concernant l’établissement des faits médicaux »). Par ailleurs, les 

explications qu’il a fournies à ce sujet ont été reprises et discutées dans 

la décision contestée (cf. décision du 15 septembre 2022, titre I ch. 6, titre 

D-4287/2022 

Page 15 

II p. 9). A cela s’ajoute qu’il a eu tout loisir de verser à la procédure plusieurs 

rapports médicaux qu’il estimait indispensables pour l’établissement des 

faits pertinents concernant son état de santé. Ces documents comportaient 

un diagnostic précis ainsi que l’indication des soins prescrits et de ceux en 

cours, à savoir des données permettant d’avoir une connaissance exacte 

et complète de la situation médicale du recourant. Pour sa part, le SEM 

a pris en compte l’ensemble de ces éléments dans la décision contestée 

et n’avait aucune raison de retenir, au vu du dossier, que l’état de santé 

de l’intéressé ou le traitement en cours pouvaient avoir évolué depuis 

le dernier rapport médical produit, de sorte qu’il y aurait eu lieu 

d’entreprendre des investigations complémentaires sur ces points 

(cf. rapports médicaux des 15 et 23 juin 2022 ainsi que du 7 juillet 2022 ; 

décision du 15 septembre 2022, titre I ch. 3, 5, 8, 9, 15, titre II p. 9). 

De plus, sur invitation du SEM, le recourant s’est engagé à remettre sans 

délai tout acte médical pertinent pour le traitement de sa demande d’asile 

(cf. document « Autorisation de traitement et de transmission d'actes 

médicaux » du 28 juin 2022). Or, il n’a pas soutenu avoir été empêché, 

ou dans l’impossibilité, de communiquer au SEM d’autres explications 

ou documents médicaux utiles concernant ses problèmes de santé. 

A cela s’ajoute que, comme l’a fait valoir à juste titre l’autorité inférieure 

(cf. décision du 15 septembre 2022, titre II p. 9), le recourant n’a pas 

invoqué de motifs médicaux de nature à faire obstacle à son transfert vers 

la Bulgarie ; en particulier, il n’a pas soutenu que les affections dont il 

souffrait ne permettaient pas l’exécution de cette mesure ni qu’elles ne 

seraient pas prises en charge à son retour en Bulgarie. Dans ces 

circonstances, la maxime inquisitoire n'imposait pas au SEM d'ordonner 

des mesures d’instruction complémentaires portant sur la situation 

médicale du recourant. 

En conclusion, le SEM a instruit et pris en considération l’état de santé du 

recourant, sans qu’aucun manquement déterminant, au regard des 

garanties formelles de procédure ne puisse être constaté. 

4.9 Le recourant reproche également au SEM de ne pas avoir pris en 

considération la situation existant en Bulgarie suite à l’invasion russe de 

l’Ukraine en février 2022 et à l’afflux de réfugiés ukrainiens qui, selon 

lui, serait à l’origine d’une éventuelle surcharge du système d’asile bulgare. 

Ce grief s’avère également mal fondé. Il apparaît en effet que le SEM a 

dûment pris en compte et apprécié les éléments pertinents concernant le 

système et la procédure d’asile en Bulgarie ainsi que les conditions 

D-4287/2022 

Page 16 

d’accueil des requérants dans ce pays, et notamment la prise en charge 

de ceux qui, à l’instar de l’intéressé, présentent des problèmes de santé 

(cf. décision du 15 septembre 2002, titre II pp. 7-8). Au demeurant, vu le 

caractère abstrait et générique des arguments soulevés sur ce point, 

l’intéressé a en réalité remis en cause l’appréciation de l’autorité inférieure 

sur les capacités d’accueil des requérants d’asile et leur accès aux soins 

en Bulgarie, ce qui constitue une question relevant moins de la forme que 

du fond, et qui sera par conséquent abordée plus avant. 

4.10 Au vu de ce qui précède, les griefs formels du recourant s’avèrent mal 

fondés. La conclusion tendant à l’annulation de la décision attaquée et au 

renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire est dès lors 

rejetée. 

5.  

Il y a lieu à ce stade d’examiner si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle il n'entre pas en matière 

sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat 

tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi. 

6.  

6.1 En vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (RS 0.142.392.68), le 

SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile 

selon les critères fixés dans le règlement Dublin III (cf. arrêté fédéral du 

26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de 

notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement Dublin III 

[Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac] [RO 2015 1841] ; art. 1 et 

29a al. 1 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable 

du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-

entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise 

en charge du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA 1, art. 22 par. 7 et 

25 par. 2 RD III). 

6.2 Une demande de protection internationale présentée par un 

ressortissant de pays tiers sur le territoire de l’un quelconque des Etats 

membres est examinée par un seul Etat, qui est celui que les critères 

D-4287/2022 

Page 17 

énumérés au chapitre III du règlement désignent comme responsable 

(cf. art. 3 par. 1, 2ème phrase RD III). 

6.3 L’Etat membre responsable en vertu du règlement est tenu de 

reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 

29 RD III, le requérant dont la demande est en cours d'examen et qui a 

présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 

point b RD III). 

Dans une procédure de reprise en charge (« take back »), dès lors qu'un 

Etat membre a été saisi d'une première demande d'asile et qu'il a admis 

sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas, en règle générale, 

à un autre Etat membre, saisi ultérieurement d'une autre demande 

d'asile, de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat responsable 

en application des critères de compétence du règlement Dublin III 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 8.2.1, 2012/4 consid. 3.2.1; FILZWIESER/ 

SPRUNG, Dublin III-Verordnung. Das europäische Asylzuständigkeits- 

system, 2014, K 5 ad art. 20). 

6.4 En l'espèce, selon les données de l'unité centrale du système européen 

Eurodac, le recourant a déposé une première demande d’asile en Bulgarie, 

le (…) 2022. Le SEM a dès lors soumis aux autorités de ce pays, dans le 

délai requis, une requête aux fins de reprise en charge de l’intéressé 

(cf. art. 18 par. 1 point b et 23 par. 2 al. 1 RD III). La Bulgarie a accepté 

cette demande en temps utile (cf. art. 25 par. 1, 2ème phrase RD III), de 

sorte qu’elle a reconnu sa compétence pour le traitement de la demande 

d'asile du recourant et la bonne organisation de son arrivée sur son 

territoire (cf. art. 25 par. 2 in fine RD III, applicable par analogie).  

6.5 En conclusion, la responsabilité de la Bulgarie, au sens du règlement 

Dublin III, est acquise, point qui n’est d’ailleurs pas contesté. 

7.  

Le recourant s’oppose à son transfert en Bulgarie en soutenant tout 

d’abord que le système d’asile dans ce pays, et en particulier l’accueil des 

requérants d’asile, présenterait de graves dysfonctionnements relevant de 

l’art. 3 par. 2 RD III.  

7.1 En application de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de 

transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

D-4287/2022 

Page 18 

cet Etat des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 326/02 du 26.10.2012, ci-

après Charte UE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable 

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III du règlement afin 

d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable. 

En vertu de l’art. 3 par. 2 al. 3 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer 

le demandeur vers un Etat membre désigné sur la base des critères 

énoncés au chapitre III du règlement (cf. art. 3 par. 2 al. 1 RD III) ou vers 

le premier Etat membre auprès duquel la demande a été introduite 

(cf. art. 3 par. 2 al. 2 RD III), l’Etat membre procédant à la détermination de 

l’Etat responsable devient l’Etat responsable. 

7.2 La Bulgarie est liée par la Charte UE et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ainsi qu'à 

son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (RS 0.142.301), à la CEDH 

(RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105). Elle est également liée par la directive 

n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de 

la protection internationale (refonte) (JO L 180/60 du 29.6.2013) et par 

la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale (refonte) (ci-après : directive 

Accueil, JO L 180/96 du 29.6.2013). Dans ces conditions, la Bulgarie est 

présumée respecter la sécurité des requérants d'asile, conformément à 

ses obligations tirées du droit international et du droit européen, en 

particulier le droit à l'examen de leur demande de protection selon une 

procédure juste et équitable, l'accès à une voie de recours effective ainsi 

que l'interdiction de mauvais traitements ancrée aux art. 3 CEDH et 3 Conv. 

torture (cf. décision de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après 

: CourEDH] K.R.S. c. Royaume-Uni du 2 décembre 2008, n° 32733/08, 

p.19). Cette présomption de sécurité est toutefois réfragable. Elle doit être 

écartée lorsqu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans ce 

pays des défaillances systémiques au sens de l’art. 3 par. 2 al. 2 RD III 

(cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4, 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4.2, 

7.5 ; arrêt de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 

n° 30696/09, par. 341 ss). Dans un tel cas, l'Etat requérant doit renoncer 

au transfert (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 ; 2010/45 consid. 7.4.2). 

D-4287/2022 

Page 19 

7.3 En l’occurrence, à l’issue d’un examen approfondi, basé principalement 

sur plusieurs rapports d’organisations intergouvernementales et non 

gouvernementales, le Tribunal a retenu que le système d’asile bulgare 

présentait des carences touchant aussi bien la procédure que les 

conditions d’accueil et de détention des requérants d’asile. Il a toutefois 

considéré que, même si elles étaient effectivement préoccupantes, ces 

carences n’étaient pas constitutives de défaillances systémiques et ne 

justifiaient pas de renoncer de manière générale au transfert des 

requérants d’asile vers la Bulgarie (cf. arrêt de référence F-7195/2018 

du 11 février 2020 consid. 6, en particulier 6.6.7). Cette jurisprudence a 

été depuis lors confirmée de manière régulière, également après l’afflux 

massif dans ce pays de personnes ayant fui l’Ukraine suite à l’invasion de 

cet Etat par l’armée russe, le 24 février 2022 et à la guerre qui s’en est 

suivie (cf. arrêts du Tribunal E-4619/2022 du 3 novembre 2022 consid. 4.2, 

4.4 ; D-4840/2022 du 31 octobre 2022 consid. 6.3.2, 6.3.3 ; D-4686/2022 

du 24 octobre 2022 consid.10.3 ; F-2707/2022 du 12 octobre 2022 consid. 

5.1). Dans ce contexte, les rapports cités dans le recours (p. 25), 

notamment ceux d’Amnesty International de 2018, de Pro-Asyl d’avril 2015 

et de l’European Council on Refugees and Exiles (ECRE) du mois de 

février 2022, ne sauraient modifier la position du Tribunal.  

7.4 Au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se 

justifie pas en l'espèce. 

8.  

Le recourant fait également valoir que les particularités de sa situation 

personnelle feraient obstacle à l’exécution de son transfert. 

8.1 A teneur de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), par 

dérogation à l'art. 3 par. 1 dudit règlement, chaque Etat membre peut 

décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement. 

Le SEM a l’obligation d’admettre, en application de la clause de 

souveraineté, la responsabilité de la Suisse pour l’examen d’une demande 

de protection internationale lorsque l’exécution du transfert envisagé 

vers l'Etat membre désigné responsable par les critères applicables 

viole des obligations de droit international public, en particulier des 

normes impératives auxquelles la Suisse est soumise (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.2.1 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 7.2). 

D-4287/2022 

Page 20 

8.2 Le transfert peut soulever un problème au regard des art. 3 CEDH et 

3 Conv. torture, lorsqu'il y a des motifs suffisants de croire que l'intéressé 

court dans l’Etat de destination un risque réel d'être soumis à la torture ou 

à un traitement inhumain ou dégradant au sens de ces dispositions 

(cf. arrêt de la CourEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, 

par. 125 ss et la jurisprudence citée). Il appartient au requérant d'asile 

de produire des éléments démontrant l’existence d’un tel risque 

(cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4.1). 

8.3 Le recourant soutient en premier lieu que les autorités bulgares 

l’auraient maltraité et battu, de sorte que son retour en Bulgarie l’exposerait 

à un risque réel d’être à nouveau victime de maltraitances. L’intéressé 

n’a toutefois pas fourni d’éléments concrets de nature à corroborer les 

atteintes invoquées. S’agissant des séquelles psychologiques invoquées 

en lien avec les mauvais traitements prétendument subis, il y a lieu de noter 

que les pièces médicales au dossier ne les attestent pas. De manière 

générale, l’intéressé n’a pas présenté d’indices objectifs et convergents 

selon lesquels, au vu des particularités de son précédent séjour en 

Bulgarie et de la situation actuelle dans ce pays, il courrait un risque avéré 

de subir, en cas de transfert, des traitements prohibés par les art. 3 CEDH, 

3 et 16 Conv. torture et 4 Charte UE. Le Tribunal a certes retenu que le 

système d’asile bulgare présentait de nombreux dysfonctionnements 

notamment en ce qui concerne les conditions d'accueil et de détention 

des requérants d'asile (cf. arrêt F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6, 

spéc. 6.6.7) ; cela étant, les actes de maltraitance constatés dans ce cadre 

n’apparaissent pas relever d’une pratique établie de violation systématique 

des normes internationales en la matière. Dans ce contexte, les arguments 

avancés par l’intéressé – au demeurant non étayés – ne sont pas à eux 

seuls suffisants pour remettre en cause la présomption du respect par la 

Bulgarie de ses obligations concernant les droits des requérants d'asile. 

En tout état de cause, si – après son transfert – le recourant devait être 

conduit par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou être victime, de toute autre manière, d’atteintes à ses 

droits fondamentaux ou aux obligations de droit international auxquelles la 

Bulgarie est tenue, il lui appartiendrait d’agir directement auprès des 

autorités compétentes, en usant des voies juridiques adéquates, afin de 

faire valoir ses droits. Enfin, il y a lieu de rappeler que le règlement 

Dublin III ne confère pas aux requérants le droit de choisir l'Etat membre 

offrant, selon eux, les meilleures conditions d'accueil en tant qu’Etat 

responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3). 

D-4287/2022 

Page 21 

8.4 Le recourant fait valoir en second lieu qu’il n’aurait pas accès en 

Bulgarie aux soins médicaux que requiert son état de santé, de sorte qu’il 

serait exposé dans ce pays à des traitements contraires aux art. 3 CEDH 

et 16 Conv. torture.  

8.4.1 Selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie 

avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme une perspective 

proche (cf. arrêts A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 31 ss ; 

S.J. c. Belgique du 27 février 2014, n° 70055/10, par. 119-120 ; N. c. 

Royaume-Uni du 27 mai 2008, n° 26565/05, par. 42 ss ; décisions E.O. c. 

Italie du 10 mai 2012, n° 34724/10, par. 38 ss ; Ndangoya c. Suède du 

22 juin 2004, n° 17868/03, pp. 12-13 ; ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il s'agit 

de cas très exceptionnels, en ce sens que la personne concernée doit 

connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de son rapide décès 

après le retour confine à la certitude. La CourEDH a précisé qu’un cas 

exceptionnel au sens précité doit être reconnu également lorsqu’il existe 

des motifs sérieux de croire que la personne gravement malade ferait 

face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou de l’impossibilité d’y avoir accès, à un risque réel de subir 

un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant des 

souffrances intenses ou une réduction significative de son espérance de 

vie (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, n° 41738/10, 

par. 181-183 ; également, arrêt de la Cour de justice de l'Union 

européenne du 16 février 2017 dans l'affaire C-578/16, C.K., H F., A.S. c. 

Republika Slovenija, point 68). 

8.4.2 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le 

Tribunal a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. L’issue de cet 

examen peut impliquer pour le SEM l’obligation d’obtenir préalablement 

des garanties individuelles et concrètes de la part de l’Etat requis afin 

que les besoins particuliers de la personne concernée soient pris en 

charge de manière appropriée, notamment d’un point de vue médical, voire 

de renoncer à l’exécution du transfert si l’obtention de telles garanties ne 

suffirait pas à exclure tout risque de traitement inhumain ou dégradant 

(cf. arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 7.4.1 et ss). 

D-4287/2022 

Page 22 

8.4.3 L’existence d'une prise en charge médicale adéquate dans les pays 

de l'Union européenne est en règle générale présumée et il appartient à la 

partie, dans un cas particulier, d'apporter la preuve du contraire sur la base 

des maux spécifiques dont elle souffre (cf. ATAF 2011/9 consid. 8.2; 

FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., K 9 ad art. 27). 

8.4.4 En l’espèce, il ressort des rapports médicaux versés au dossier 

que le recourant présente un trouble anxio-dépressif léger (CIM-10 F 41.2) 

ainsi qu’un état de stress post-traumatique. Il bénéficie d’un traitement 

médicamenteux constitué d’un antidépresseur et d’un anxiolytique. Son 

état est stationnaire et ne nécessite pas de thérapie complémentaire ni la 

prise en charge par un spécialiste, notamment sous l’angle psychiatrique. 

Sans minimiser les affections dont souffre l’intéressé, il y a lieu de retenir 

qu'elles n’apparaissent pas d’une gravité telle que le transfert litigieux 

serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence. En particulier, il ne résulte 

aucunement des pièces produites que le recourant ne serait pas en mesure 

de voyager ou que son transfert représenterait en tant que tel un danger 

concret pour sa santé. Par ailleurs, il n’existe pas d’indices sérieux que le 

recourant présente une vulnérabilité particulière qui aurait requis du SEM 

de procéder à des mesures d’instruction complémentaires sur sa situation 

médicale et de vérifier, sur cette base, s’il lui incombait d’obtenir des 

garanties individuelles de la part des autorités bulgares, voire de renoncer 

à l’exécution du transfert, conformément aux exigences jurisprudentielles 

(cf. arrêt du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 7.4.2). 

En outre, aucune raison ne permet de penser que le traitement, somme 

toute simple et courant eu égard à la nature des deux seuls médicaments 

prescrits, que requiert l’état de santé du recourant n’est pas disponible en 

Bulgarie, ne serait-ce que sous la forme de génériques (cf. arrêts du 

Tribunal E-4619/202 du 3 novembre 2022 consid. 5.4.2 ; D-4840/202 

du 31 octobre 2022 consid. 6.5.3 ; D-4686/2022 du 24 octobre 2022 

consid. 11.4). Il y a lieu de rappeler que ce pays est lié par la directive 

Accueil et, partant, qu’il doit notamment faire en sorte que les demandeurs 

d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires, soit à tout le moins les 

soins urgents et les traitements essentiels des maladies et des troubles 

mentaux graves, et fournir l'assistance médicale, ou autre, nécessaire aux 

personnes ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, 

s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 

directive Accueil). En outre, rien ne permet d’admettre que la Bulgarie 

refuserait au recourant la prise en charge médicale dont il aura besoin. 

D-4287/2022 

Page 23 

8.5 Au vu de ce qui précède, le transfert du recourant n’est pas contraire 

aux engagements de la Suisse découlant du droit international public. 

Le SEM n'était donc pas tenu de renoncer à cette mesure et 

d'examiner lui-même la demande d'asile de l’intéressé en application de 

l’art. 17 par. 1 RD III. 

9.  

9.1 Le SEM peut décider de traiter une demande d'asile pour des raisons 

humanitaires – alors qu'un autre Etat membre est responsable de son 

examen – sur la base de l'art. 29a al. 3 OA 1 combiné avec l’art. 17 

par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.6, 8.2.2, 2011/9 consid. 4.1; arrêt 

du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.3 [non publié dans 

ATAF 2015/9]). 

9.2 Dans ce cadre, l’autorité de première instance dispose d’un réel 

pouvoir d’appréciation dans l’interprétation de la notion de raisons 

humanitaires et l’application restrictive de l’art. 29a al. 3 OA 1 aux différents 

cas d’espèce (cf. ATAF 2015/9 consid. 7.5, 7.6, 2012/4 consid. 4.7). Le 

SEM a toutefois l'obligation d’examiner si les conditions d’application de 

cette disposition sont remplies et de motiver sa décision sur ce point, 

lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et/ou 

de celle régnant dans le pays de destination (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2). 

A cette fin, il lui incombe d’établir de manière complète l’état de fait et de 

procéder à un examen de toutes les circonstances pertinentes. Il doit 

par ailleurs fonder sa décision sur des critères admissibles, à savoir 

transparents et objectifs, et respecter le droit d’être entendu, l'égalité de 

traitement et le principe de la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 8; 

MOOR/FLÜCKIGER/MARTENET, Droit administratif, vol. I, 3ème éd., 2012, 

n° 4.3.2.3, p. 743 ss). 

Le grief de l’inopportunité d’une décision rendue sur la base de 

l’art. 29a al. 3 OA 1 ne pouvant pas être examiné en instance de recours, 

le Tribunal se limite à contrôler si le SEM a constaté les faits pertinents, 

a fait usage de son pouvoir d’appréciation en présence d’éléments de 

nature à permettre l’application de cette disposition et s’il l’a fait, sans 

abus ni excès, conformément au droit (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.1). 

9.3 En l’espèce, invité par le SEM à se déterminer sur son éventuel 

transfert en Bulgarie, le recourant a pu exposer, notamment lors de son 

D-4287/2022 

Page 24 

audition du 28 juin 2022, les raisons pour lesquelles il s’opposait à cette 

mesure. 

Il ressort de la décision contestée que le SEM a établi de manière complète 

et exacte l'état de fait pertinent, en tenant compte notamment de la prise 

de position de l’intéressé, et n'a commis ni excès ni abus dans son large 

pouvoir d'appréciation en niant sur cette base l'existence de raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1. En outre, il a dûment motivé 

sa décision et a respecté le droit d’être entendu du recourant ainsi que les 

autres principes constitutionnels applicables. 

Pour le surplus, et à supposer que cela puisse se révéler pertinent dans le 

cadre du pouvoir d’examen limité dont dispose le Tribunal dans ce 

domaine, l’intéressé n'a pas démontré en instance de recours l'existence 

de circonstances nouvelles pouvant relever de l'art. 29a al. 3 OA 1. 

9.4 Partant, la clause de souveraineté (cf. art. 17 par. 1 RD III) ne trouve 

pas non plus application pour des raisons humanitaires. 

10.  

En conséquence, c’est à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée 

en matière sur la demande d'asile du 14 mai 2022 (cf. art. 31a al. 1 

let. b LAsi) et a prononcé le transfert du recourant vers la Bulgarie en 

application de l'art. 44, 1ère phrase LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

11.  

En conclusion, le recours est rejeté et la décision attaquée confirmée. 

12.  

Compte tenu du présent arrêt, la requête tendant à l'octroi de l'effet 

suspensif est devenue sans objet, la mesure superprovisionnelle octroyée 

le 12 octobre 2022 étant pour sa part caduque. 

13.  

Pour le même motif, la demande tendant à l'exemption du versement d'une 

avance de frais (cf. art. 63 al. 4 PA) est devenue sans objet. 

14.  

Vu l’issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 2 et 3 let. b 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

D-4287/2022 

Page 25 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte 

tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, il y a toutefois lieu 

de renoncer à leur perception (cf. art. 63 al. 1 in fine PA). 

 

 

(dispositif page suivante)   

D-4287/2022 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais judiciaires. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :