# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7eb29f80-64b9-52e8-b288-3768fd2c3a36
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.03.2021 A/4290/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4290-2020_2021-03-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4290/2020-PATIEN ATA/355/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 mars 2021 

 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTE ET 

DES DROITS DES PATIENTS 
 

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A/4290/2020 

EN FAIT 

1)  Madame A______ a déposé plainte le 18 février 2020 devant la commission 
de surveillance des professions de la santé et des droits des patients (ci-après : la 
commission), agissant en qualité de représentante de son fils majeur 
Monsieur B______, né le ______ 1982.  

  Elle a produit un document rédigé le 26 janvier 2020 à Curabilis par M. 
B______ nommant sa mère en tant que « son représentant thérapeutique en toutes 
circonstances en état de discernement tout comme en manque de discernement », 
déliant du secret médical les médecins, psychologues et infirmiers envers sa mère.  

2)  Dans sa plainte, Mme A______ déplorait que son fils fût soumis à une 
prescription de psychotropes combinés depuis le 26 décembre 2019 sans avoir été 
informé des conséquences sur sa santé à long terme et à court terme.  

  Le 27 janvier 2020, le psychiatre en charge du dossier aurait confirmé une 
prescription de quatre médicaments, soit : 

 - Haldol 3mg/jour ;  

 - Leponex 150mg/jour ; 

 - Stilnox 10mg/jour ; 

 - Temesta 2 mg/jour. 

  Cela faisait trois ans que son fils était enfermé à Curabilis, soumis à des 
traitements aux psychotropes, sans supervision sérieuse. Suite à cette médication, 
son fils avait des problèmes de motricité, des tremblements, était très fatigué et 
démoralisé. Estimant que son fils était soumis à un abus de psychotropes, elle 
demandait à ce qu’il soit soumis à des « examens forensiques ordonnés 
légalement ». Récemment, son fils se plaignait d’impatiences aux jambes, 
migraines, diarrhées et que la dose de Leponex actuellement de 200 mg serait 
augmentée de 50 mg chaque semaine. Le 20 janvier 2020, son fils s’était évanoui 
dans sa cellule et s’était difficilement relevé sans avoir eu aucune assistance.  

  Par ailleurs, elle n’avait aucune information concernant la date de sortie de 
prison de son fils, un médecin à la prison de C______ lui ayant juste expliqué que 
la mesure de l’art. 59 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) 
pouvait durer cinq ans. Était joint à cette plainte un écrit de son fils affirmant être 
soumis à un traitement de psychotropes combinés imposé et en constante 
augmentation avec des effets secondaires délétères desquels il n’avait pas été 
informé. Il n’avait pas pu user de son droit à refuser ce traitement, ayant subi une 
coercition physique brutale, soit un isolement dans une chambre de l’Unité 

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hospitalière de psychiatrie pénitentiaire (ci-après : UHPP). Par ailleurs, il n’avait 
aucun projet ni perspective de réinsertion.  

3)  Invité par la commission à se déterminer sur cette plainte, le 
Professeur D______, médecin chef de service des mesures institutionnelles des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) s’est déterminé par courrier 
du 27 avril 2020. M. B______ avait été admis à Curabilis le 25 novembre 2019 et 
soumis aux mesures thérapeutiques selon l’art. 59 al. 3 CP. Étant connu pour une 
schizophrénie depuis de nombreuses années, il était arrivé à l’établissement dans 
un état de décompensation psychotique avec un risque hétéro-agressif et avait été 
admis à l’UHPP le 26 décembre 2019. Le traitement de Zyprexa qu’il avait à son 
entrée avait été modifié au profit de l’Haldol et du Clopin, ceux-ci ayant permis 
une amélioration de son état clinique et sa réadmission en unité de mesures le 31 
janvier 2020. Selon le Prof. D______, M. B______ prenait son traitement 
régulièrement et de manière volontaire et bénéficiait d’un suivi médico-infirmier 
régulier ainsi que d’une prise en charge de groupe. Par ailleurs, les effets 
secondaires du traitement lui avaient été expliqués et faisaient l’objet d’une 
évaluation régulière par des consultations avec le médecin interniste et des 
contrôles sanguins et cardiologiques. Le patient restait symptomatique mais sa 
reconnaissance de la maladie et le contact avec la réalité s’étaient améliorés, avec 
une diminution de l’hétéro-agressivité. Par ailleurs, le traitement devait encore 
être adapté afin de permettre un programme de conduite hors de l’établissement 
pour préparer son intégration à une structure ouverte. Le patient avait été 
convoqué personnellement le 20 avril 2020 et avait exprimé que le traitement 
neuroleptique pouvait l’aider afin d’esquisser un projet d’avenir avec un 
placement en foyer ouvert. Par ailleurs, l’équipe de mesures institutionnelles était 
constamment en lien avec la mère, soit par téléphone, soit en présentiel.  

4)  Par courrier du 10 mai 2020 à la commission, Mme A______ s’inquiétait du 
manque de réaction à sa plainte et indiquait que le traitement était en 
augmentation progressive à l’exception du Stilnox qui avait été supprimé. Elle a 
joint à ce courrier un écrit de son fils daté du 3 mai 2020 décrivant les effets 
secondaires suivants : pour le Clopin, qui agit sur sa tension artérielle, des vertiges 
et des chutes, ainsi que des douleurs hépatiques et au cœur. Il réitérait n’avoir pas 
été correctement informé des effets de la médication à court et long terme. Par 
ailleurs, après trois ans d’un comportement exemplaire, le patient se plaignait de 
n’avoir eu droit à aucune sortie en compagnie de sa famille. Il demandait à avoir 
un cadre plus ouvert afin de pouvoir espérer se réinsérer socialement.  

5)  Par un nouveau courrier du 12 juin 2020, Mme A______ informait la 
commission de ce que son fils avait eu une tachycardie le dimanche précédent et 
que les médecins avaient découvert une anémie.  

6)  En réponse à ce courrier, le 11 août 2020, le Prof. D______ a confirmé à la 
commission que le 7 juin 2020, M. B______ avait présenté une tachycardie bien 

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tolérée cliniquement et que l’examen effectué à cette date était normal. Par 
ailleurs, le diagnostic d’anémie n’avait pas été retenu après un bilan sanguin.  

7)  Par décision du 16 novembre 2020, le bureau de la commission (ci-après : le 
bureau) a classé la plainte de Mme A______ du 18 février 2020 (classement 
immédiat).  

  Après avoir interpellé à deux reprises le Prof. D______ et examiné les 
différents documents du dossier, le bureau constatait que bien que le traitement 
prescrit à M. B______ soit lourd, il était indiqué compte tenu de son problème de 
schizophrénie ; quant au dosage prescrit, il s’inscrivait dans les limites prévues par 
le Compendium suisse des médicaments. Le bureau rappelait que la médication en 
cause était connue pour engendrer des effets secondaires importants, notamment 
la tachycardie qui est un des effets indésirables les plus fréquents du Clopin avec 
les vertiges, ces mêmes effets secondaires étant connus pour l’Haldol. Toutefois, 
le bureau estimait que le bénéfice engendré par ces médicaments était supérieur 
aux effets indésirables de cette prise. Quant à l’adhésion au traitement, le bureau 
constatait que M. B______ était ambivalent à ce sujet, ayant affirmé aux médecins 
vouloir prendre ce traitement de manière volontaire, contrairement à ce qu’il 
indiquait dans ses écrits transmis par l’entremise de sa mère. Toutefois, au vu de 
l’application de l’art. 59 CP, la question de l’adhésion au traitement pouvait 
demeurer ouverte.  

  M. B______ faisant l’objet d’un suivi avec des contrôles sanguins et 
cardiologiques réguliers, il apparaissait que la prise en charge médicale était 
conforme aux règles de l’art.  

  Par ailleurs, la loi sur la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 7 avril 2006 (LComPS - K 3 03) ne permettait 
pas ni au bureau ni à la commission d’ordonner des examens forensiques, tels que 
demandés dans la plainte de Mme A______.  

  Dès lors la plainte a été classée conformément à l’art. 14 LComPS.  

8)  Par courrier recommandé mis à la poste le 17 décembre 2020, Mme 
A______ a recouru contre cette décision de classement concluant à son annulation 
et ce qu’il soit ordonné au bureau d’ouvrir une procédure. Elle indiquait que la 
prescription telle que décrite dans la décision querellée n’était plus d’actualité 
mais que les séquelles sur la santé de son fils étaient toujours présentes. Elle 
rappelait que son fils avait été obligé à prendre ces médicaments afin de ne pas 
retourner à l’isolement. Elle a contesté que son fils ait été en état de 
décompensation lors de son transfert à Curabilis. Elle contestait également que 
son fils ait été connu pour une schizophrénie depuis de nombreuses années, 
rappelant que la dernière hospitalisation le 1er mars 2016 l’avait été de manière 
volontaire. Elle demandait un examen complet de son fils, soit l’examen du foie, 

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des reins, un encéphalogramme et un examen cardio vasculaire afin de trouver le 
traitement le plus indiqué pour aider son fils sans affecter sa santé physique ou 
psychique. Elle contestait également l’application de l’art. 59 CP et qu’on puisse 
laisser ouverte la question de l’adhésion du patient au traitement.  

9)  Par courrier du 24 février 2021, la commission s’en est rapportée à justice 
quant à la recevabilité du recours et a persisté intégralement dans les termes de sa 
décision, n’ayant pas d’observations particulières à formuler.  

10)  La cause a été gardée à juger le 1er mars 2021.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à juste titre que le bureau 
a classé la plainte de la recourante en application de l'art. 14 LComPS. 

3)  Aux termes de l’art. 1 LComPS, il est institué une commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. Cette 
commission est chargée de veiller au respect des prescriptions légales régissant les 
professions de la santé et les institutions de santé visées par la loi sur la santé du 
7 avril 2006 (LS - K 1 03) et au respect du droit des patients. 

4) a. La commission dispose de la compétence d’instruire, en vue d'un préavis ou 
d'une décision, les cas de violation des dispositions de la LS, concernant les 
professionnels de la santé et les institutions de santé, ainsi que les cas de violation 
des droits des patients (art. 7 al. 1 let. a LComPS). 

  Selon l’art. 8 LComPS, les plaintes peuvent émaner du patient concerné ou 
de son représentant thérapeutique au sens de la LS. 

  b. À teneur de l’art. 9 LComPS, seul le patient ou la personne habilitée à 
décider des soins en son nom, qui a saisi la commission d’une plainte, le 
professionnel de la santé ou l’institution de santé mis en cause, ont la qualité de 
partie au sens de l’art. 7 LPA dans la procédure devant la commission.  

  En l’espèce, Mme A______ a qualité pour agir et de partie ayant été 
nommée par son fils comme représentant thérapeutique. 

 c. La commission de surveillance constitue en son sein un bureau de cinq 
membres, chargé de l’examen préalable des plaintes, dénonciations et dossiers 

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dont elle s’est saisie d’office (art. 10 al. 1 LComPS). Il est constitué du président 
de la commission de surveillance, d’un membre n’appartenant pas aux professions 
de la santé, d’un médecin, du pharmacien cantonal et du médecin cantonal  
(art. 8 du règlement concernant la constitution et le fonctionnement de la 
commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients 
du 22 août 2006 - RComPS - K 3 03.01)) 

  L’art. 10 al. 2 LComPS prévoit que lorsqu’il est saisi d’une plainte, le 
bureau peut décider : d’un classement immédiat (let. a), de l’ouverture d’une 
procédure dans les cas présentant un intérêt public prépondérant justifiant une 
instruction par une sous-commission (let. b), dans tous les autres cas, d’un renvoi 
en médiation. En cas de refus ou d’échec de la médiation, le bureau ouvre une 
procédure (let. c). 

  Le bureau peut classer, sans instruction préalable et par une décision 
sommairement motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables ou mal 
fondées (art. 14 LComPS). 

  En l’espèce, la décision querellée est intitulée « décision de classement 
immédiat » et se réfère expressément à l’art. 14 LComPS, soit le cas d’une plainte 
manifestement irrecevable ou mal fondée.  

5) a. Les principaux droits du patient sont énumérés aux art. 42 LS.  

  Selon l'art. 42 LS, le patient a droit aux soins qu’exige son état de santé à 
toutes les étapes de la vie, dans le respect de sa dignité et, dans la mesure du 
possible, dans son cadre de vie habituel. Le droit aux soins, tel qu'il est prévu à 
l’art. 42 LS ne saurait être compris comme conférant un droit absolument illimité 
à recevoir des soins. Il faut le comprendre comme le droit pour une personne, 
indépendamment de sa condition économique et sociale, d'accéder équitablement 
aux soins qu'elle demande et de recevoir les soins qui lui sont objectivement 
nécessaires, pour autant que ces soins soient effectivement disponibles 
(MGC 2003-2004/XI A 5845 ; ATA/778/2013 du 26 novembre 2013 consid. 5). 

 b. Selon la jurisprudence de la chambre de céans, le droit de se faire soigner 
conformément aux règles de l’art médical est aujourd’hui un droit du patient. 
L’allégation d’une violation des règles de l’art équivaut à celle de la violation des 
droits du patient (ATA/22/2014 du 14 janvier 2014 consid. 3 ; ATA/778/2013 
précité consid. 6 ; ATA/5/2013 du 8 janvier 2013). 

 c. Compte tenu du fait que la commission – tout comme son bureau – est 
composée de spécialistes, mieux à même d’apprécier les questions d’ordre 
technique, la chambre de céans s’impose une certaine retenue (ATA/322/2014 du 
6 mai 2014 consid. 8 ; ATA/778/2013 précité consid. 7 ; ATA/5/2013 précité ; 
ATA/642/2012 du 25 septembre 2012 ; ATA/205/2009 du 28 avril 2009). 

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6)  Il ressort des travaux préparatoires que « pour améliorer le fonctionnement 
de la commission et assurer une plus grande rapidité dans la gestion des dossiers, 
il est institué un bureau chargé de l'examen préalable des plaintes, des 
dénonciations et des dossiers dont elle se saisit d'office. Dans le cadre de cet 
examen préalable, ce bureau pourra décider d'un classement immédiat si la plainte 
ou la dénonciation est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans le cas 
contraire, ce bureau décidera de l'envoi du dossier soit en vue d'une médiation 
lorsque les conditions de l'art. 16 seront réalisées, soit en vue d'une instruction par 
une sous-commission ou par une délégation, suivant la nature du dossier » (MGC 
2003-2004/XI A 5739). 

  « Les exigences concernant le classement d'une plainte sont évidemment 
plus importantes que celles relatives au classement d'une dénonciation ». 

  Lors de l’adoption de l’art. 10 LPComS, « quelques commissaires avouent 
une certaine gêne quant à la possibilité pour le bureau de classer immédiatement 
un dossier sur la base de la décision de cinq membres. La discussion qui suit 
montre que l'art. 14 possède une valeur déclarative, donc stricte et limitative, sans 
réserver d'autres cas. La gêne se résorbe ». L’article est adopté (op. cit. p. 5740). 

7)  Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle dont la violation 
entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas possible, 
l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours 
sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_529/2016 du 
26 octobre 2016 consid. 4.2.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en 
premier lieu (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_935/2012 
du 11 juin 2013 consid. 4.1). 

  Tel qu’il est garanti par cette dernière disposition, le droit d’être entendu 
comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une 
décision ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur 
la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, 
d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 
consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et 
les références citées ; ATA/723/2018 du 10 juillet 2018 et les arrêts cités). 

8)  En l’espèce, le bureau a classé la plainte « immédiatement » en 
considérant que celle-ci était manifestement mal fondée. Il a toutefois procédé à 
un échange de vues avec le médecin responsable de M. B______, le 
Prof. D______. 

  La recourante a décrit de façon précise les conséquences sur la santé 
psychique et physique de son fils. Des documents manuscrits de M. B______ ont 
été également produits. Par ailleurs, le Prof. D______ a confirmé que le patient 
avait présenté une tachycardie le 7 juin 2020 et qu’un bilan sanguin avait été 

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demandé. Ces remarques étayaient la plainte de l’intéressée et ne pouvaient pas 
être écartées sans autre par le bureau dont on ignore même si les cinq membres en 
ont eu connaissance ni si, parmi les membres, il y avait un spécialiste en 
psychiatrie. Dès lors, le bureau semble s’être substitué à la sous-commission 
prévue par l’art. 17 LComPS en procédant à une sorte d’instruction et en 
concluant que la prise en charge du patient était conforme aux règles de l’art.  

  Par ailleurs, le renvoi en médiation prévu par l’art. 10 ch. 2 let. c LComPS 
n’a pas été ordonné.  

  Dans ces conditions, il convient d’annuler la décision querellée et de 
retourner le dossier au bureau pour qu’il puisse envoyer le dossier en médiation ou 
décider de l’ouverture d’une procédure justifiant une instruction par une 
sous-commission.     

9)  Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA). Il 
ne sera pas alloué d’indemnité de procédure, la recourante n’ayant pas encouru de 
frais (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 17 décembre 2020 par Madame A______ contre 
la décision du bureau de la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients du 16 novembre 2020 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule la décision du bureau de la commission de surveillance des professions de la 
santé et des droits des patients du 16 novembre 2020 ; 

renvoie la cause au bureau de la commission de surveillance des professions de la santé 
et des droits des patients pour nouvelle décision au sens des considérants :  

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

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suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______ ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, Mmes Lauber, 
Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :