# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 06661a63-0687-5f70-a7a3-fad8108084a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.06.2020 A/3243/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3243-2019_2020-06-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Andres PEREZ et Pierre-Bernard 

PETITAT, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3243/2019 ATAS/522/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 25 juin 2020 

5
ème

 Chambre 
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée en France, représentée par le 
syndicat SSP/VPOD 

 

 

demanderesse 

 

contre 

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise 
Hagenholzstrasse 60, ZÜRICH 

 

défenderesse 

 

  

 
 
 

 

A/3243/2019 

- 2/3 - 

Vu la demande en paiement déposée le 9 septembre 2019, par Madame A______ (ci-
après : la demanderesse), à l'encontre de la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES 
SA (ci-après : la défenderesse), assurance perte de gain complémentaire, réclamant à 
cette dernière le versement d'indemnités perte de gain pour la période allant du 17 juin 
au 31 août 2019, correspondant à un montant de CHF 11'470.- avec intérêts moratoires, 
ainsi qu’au versement d’un montant de CHF 10'000.- pour la couverture de ses frais 
bancaires, assistance syndicale et tort moral ; 

Vu la réponse de la défenderesse du 16 décembre 2019, concluant au rejet de la 
demande, sous suite de frais et dépens ; 

Vu l’audience de comparution personnelle du 18 juin 2020 ; 

Vu l'écriture du représentant de la demanderesse du 23 juin 2020, indiquant à la 
chambre de céans qu'elle retirait sa demande en paiement en raison de la situation 
d’extrême précarité dans laquelle elle se trouvait ; 

Vu l’art. 114 let. e CPC, stipulant qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires en matière de 
demandes relatives à des assurances sociales complémentaires ; 

Vu l’art. 107 al. 1 let. f CPC, permettant de répartir les dépens de manière équitable en 
fonction de circonstances particulières ; 

Attendu que la défenderesse a demandé à être excusée à l’audience de comparution 
personnelle et qu’elle n’a pas eu à se déplacer ; 

Qu’en dehors du dépôt de la demande et de la réponse à cette dernière, il n’y a pas eu 
d’échange d’écritures entre les parties ; 

Que la demanderesse fait valoir sa situation financière précaire ; 

Que la défenderesse n’a pas eu recours à un mandataire professionnel ; 

Qu’en raison de ces circonstances particulières, il se justifie de compenser les dépens ;  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3243/2019 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

1. Prend acte du retrait de la demande avec désistement d’action. 

2. Compense les dépens. 

3. Raye la cause du rôle. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le 
Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, 
avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14), sans égard à sa valeur litigieuse 
(art. 74 al. 2 let. b LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité 
fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le