# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 83cf7da7-76dd-5669-a88e-90a1c19fa892
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 C-510/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-510-2014_2014-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-510/2014 

 

 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  d u  

8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Audrey Bieler, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Maître Jean-Louis Duc, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Conseil fédéral, Département fédéral de l'intérieur (DFI), 

Inselgasse 1, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance maladie; approbation d'une convention tarifaire 

dont la validité s'étend à toute la Suisse (décision du 

18 décembre 2013), 

 

 

C-510/2014 

Page 2 

Vu 

la décision du Conseil fédéral du 18 décembre 2013 (TAF pce 3), par 

laquelle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 l'approbation 

accordée le 30 juin 2010 à la convention du 6 mars 2009 entre la Société 

Suisse des Pharmaciens (pharmaSuisse) et santésuisse concernant la 

rémunération basée sur les prestations (RBP IV), y compris ses annexes 

1 à 7, en application de l'art. 46 al. 4 de la loi fédérale du 18 mars 1994 

sur l’assurance-maladie (LAMal, RS 832.10), 

le courrier d'information du 18 décembre 2013 (cf. les annexes au 

recours; TAF pce 1) à propos de cette décision à Pharm/action par le 

Département fédéral de l’intérieur (DFI), 

le recours interjeté le 28 janvier 2014 (TAF pce 1) par le pharmacien 

A._______ (ci-après: le recourant) à l'encontre de cette décision auprès 

du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), par lequel il 

demande l'annulation de cette décision, ainsi que le renvoi de l'affaire au 

Conseil fédéral pour qu'il fixe à nouveau, après avoir invité pharmaSuisse 

à justifier les coûts de conclusion et de fonctionnement de la convention, 

des taxes équitables perçues auprès de non-membres qui adhèrent à cet 

accord; la conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce que le 

Tribunal constate l'illicéité de la ristourne instituée sur le prix des 

médicaments et à l'annulation de la disposition qui la prévoit, 

l'ordonnance du 10 février 2014 du Tribunal requérant la production de la 

décision entreprise auprès du Conseil fédéral (TAF pce 2) et le courrier 

de l'autorité inférieure du 17 février 2014 transmettant ladite décision 

(TAF pce 3), 

la décision incidente du 26 février 2014 du Tribunal impartissant au 

recourant un délai jusqu'au 28 mars 2014 pour payer une avance sur les 

frais de procédure présumés de Fr. 3'000.-- (TAF pce 4), montant versé 

par l'intéressé le 10 mars 2014 (TAF pce 9), 

l'ordonnance du 26 février 2014 du Tribunal impartissant au Conseil 

fédéral un délai jusqu'au 28 mars 2014 pour déposer sa réponse et, en 

particulier, à prendre position sur la recevabilité du recours et la 

compétence du Tribunal administratif fédéral (TAF pce 5), 

le courrier du 27 février 2014 du recourant prenant connaissance des 

termes précis de la décision du Conseil fédéral et précisant les 

arguments développés dans le cadre de son recours (TAF pce 7), 

C-510/2014 

Page 3 

la réponse du 28 mai 2014 du Conseil fédéral déposée dans le délai 

prolongé par ordonnance du 31 mars 2014 jusqu'au 30 mai 2014 

(TAF pces 10 à 12) concluant à l'irrecevabilité du recours interjeté par 

A._______ en raison de l'absence de qualité pour recourir de l'intéressé 

et de l'absence de voie de recours ouverte à l'encontre d'une décision du 

Conseil fédéral en matière de tarifs ou de structure tarifaire dans le 

domaine de l'assurance-maladie obligatoire (TAF pce 13), 

les observations du 22 juin 2014 du recourant, par lesquelles il indique 

retirer son recours (TAF pce 15), 

l'ordonnance du Tribunal du 27 juin 2014 transmettant une copie de ces 

observations au Conseil fédéral pour connaissance (TAF pce 16), 

et considérant 

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 

TAF connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au 

sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités cités à 

l'art. 33 LTAF, 

que l'art 33 let. i LTAF stipule notamment que le Tribunal administratif 

fédéral connaît des recours contre les décisions d'autorité cantonales 

dans le mesure ou d'autres lois fédérales le prévoient, 

que, selon l'art. 53 al. 1 LAMal le recours au Tribunal administratif fédéral 

est ouvert contre les décisions des gouvernements cantonaux prises en 

application de l'art. 46 al. 4 LAMal, 

qu'en particulier, il ne ressort pas de cet article qu'il soit possible de 

recourir par devant le Tribunal administratif fédéral contre les décisions 

prises par le Conseil fédéral en matière de tarifs ou de structure tarifaire 

dans le domaine de l'assurance-maladie obligatoire, 

que, le Tribunal fédéral a statué dans un arrêt ATF 134 V 443 (consid. 3), 

qu'il ne s'agit pas d'une lacune de la loi et que les décisions d'approbation 

d'une convention tarifaire dont la validité s'étend à toute la Suisse prises 

par le Conseil fédéral en application de l'art. 46 al. 4 LAMal ne sont pas 

susceptibles de recours, considérant qu'il s'agit de décisions 

essentiellement politiques qui ne doivent pas être portées devant le juge, 

C-510/2014 

Page 4 

que, dès lors, le recours interjeté contre la décision du 18 décembre 2013 

du Conseil fédéral interjeté par le recourant devrait être déclaré 

irrecevable, aucune voie de droit n'étant ouverte à l'encontre de cette 

décision, 

que, toutefois, par courrier du 22 juin 2014, le recourant a déclaré retirer 

son recours (TAF pce 15), 

qu'en raison du retrait du recours l'affaire est devenue sans objet, de 

sorte qu'elle doit être radiée du rôle dans une procédure à juge unique 

(art. 23 let. a LTAF), 

que, dès lors, il n'est pas utile de se prononcer sur la qualité pour recourir 

de A._______, 

que, lorsqu'une procédure devient sans objet, les frais sont en règle 

générale mis à la charge de la partie dont le comportement a occasionné 

cette issue (art. 5 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF,RS 173.320.2]), 

que, cependant, les frais de procédure peuvent être remis totalement ou 

partiellement, lorsque le recours est réglé par un désistement sans avoir 

causé un travail considérable au Tribunal ou lorsqu'il ne paraît pas 

équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci 

(art. 6 FITAF), 

qu'en en l'espèce, il n'y a donc pas lieu de percevoir des frais de 

procédure; que, dès lors, l'avance sur les frais de procédure d'un montant 

de Fr. 3'000.-- versée par le recourant le 10 mars 2014 (TAF pce 9) lui 

sera restituée dès l'entrée en force du présent arrêt,  

qu'en vertu de l'art. 15 FITAF, en relation avec l'art. 5 FITAF, lorsqu'une 

procédure devient sans objet, le Tribunal examine s'il y a lieu d'allouer 

des dépens, 

que, toutefois, conformément à l'art. 7 al. 1 et 3 FITAF, les autorités 

fédérales n'ayant pas droit aux dépens, il n'y a pas lieu d'en allouer, 

  

C-510/2014 

Page 5 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Il est pris acte du retrait du recours et l'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de 

procédure présumés d'un montant de Fr. 3'000.-- effectuée par le 

recourant lui sera restituée dès l'entrée en force de cet arrêt. 

3.  

Il n'est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. _._._ ; Acte judiciaire) 

– à l'Office fédéral de la santé publique (Acte judiciaire) 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Audrey Bieler 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 

[LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs 

et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 

soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :