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**Case Identifier:** 4d8f1262-432a-52e9-91ba-dda6bbb16bea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2012 A/2366/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2366-2008_2012-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2366/2008-EXP ATA/17/2012  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 janvier 2012 

 

dans la cause 

SI N______ S.A.  
représentée par Me Bénédict Fontanet et Me Malek Adjadj, avocats 

et 

E______ S.A. 
représentée par Me Bénédict Fontanet et Me Malek Adjadj, avocats 

contre 

ÉTAT DE GENÈVE 
représenté par Me Bertrand Reich, avocat 

_________ 

Recours contre la décision de la commission cantonale de conciliation et 
d’estimation du 22 novembre 2010 (DCCR/1676/2010) 

 

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EN FAIT 

1.  Le 9 novembre 1988, un groupe de cinquante manifestants, venu réclamer 
dans la rue un droit au logement dans la période de grave pénurie qui sévissait 
dans le canton de Genève, est entré par effraction dans trois immeubles de 
logements, sis au 24, boulevard L______ et aux 12 et 14, boulevard M______. 
Ces bâtiments étaient inhabités, à l'exception d'un appartement, dans lequel 
demeuraient deux locataires, Madame A______ et Monsieur C______. 

  Se réclamant du « groupe X______ », les manifestants se sont installés 
durablement dans les lieux. 

2.  Les immeubles squattés (ci-après : les immeubles), après avoir été propriété 
de la S______ (devenue depuis lors l’O______ S.A. ; ci-après : O______), puis 
rachetés par des promoteurs (Messieurs B______ et D______), étaient depuis un 
an la propriété de Messieurs B______, F______, I______, J______ et K______ 
(immeubles du 24, boulevard L______[ci-après : le 24, Bd L______] et du 12, 
boulevard M______ [ci-après : le 12, Bd M______]), ainsi que de la SI Boulevard 
N______ 14 S.A. ([ci-après : la SI] ; propriétaire de l'immeuble sis à cette adresse 
[ci-après : le 14, Bd M______]), dont le capital-actions était détenu par les mêmes 
personnes (ci-après : les propriétaires). 

3.  Le prix de cette dernière acquisition était de CHF 26'000'000.-. 

4.  Les immeubles faisaient partie d’un ensemble bâti protégé au sens de 
l’art. 89 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 
(LCI - L 5 05).  

  A cette époque, le 24, Bd L______ était composé comme suit : quatre 
logements de 7,5 pièces, trois de 6,5 pièces, un de 3,5 pièces et un de 4,5 pièces. 
Au 12 et 14, Bd M______, se trouvaient sept appartements de 7 pièces et deux de 
4 pièces, l’ensemble représentant dix-huit logements et cent-neuf pièces, auxquels 
s’ajoutaient 437 m2 de surfaces commerciales réparties sur quatre étages et 
quatorze places de parc. Le dernier état locatif relatif à ces immeubles faisait état, 
au 30 juin 1986, d’un revenu de CHF 75'144.- pour l’immeuble du 24, Bd  
L______, soit CHF 1'417.- la pièce par an. Il était de CHF 31'680.-, soit CHF 
1'132.- la pièce par an au 12, Bd M______, et de CHF 33'112.-, soit CHF 1'413.- 
la pièce par an au numéro 14. 

  Le jour de l'infraction et le lendemain, les représentants des propriétaires ont 
déposé plusieurs plaintes pénales auprès de la police pour violation de domicile. 

  Une procédure pénale a alors été ouverte (P/14176/1991). 

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5.  Par trois ordonnances du 10 novembre 1988, le Procureur général a invité la 
force publique à expulser tout individu qui se trouverait en flagrant délit 
d’occupation illicite dans l’un des bâtiments susmentionnés. 

6.  Le même jour, le Conseil d’Etat, soit pour lui le président du département de 
justice et police d’alors (ci-après : DJP), devenu depuis lors le département de la 
sécurité, de la police et de l’environnement (ci-après : DSPE), a refusé de mettre à 
disposition du Procureur général les fonctionnaires de police nécessaires à 
l’exécution desdites ordonnances au motif que les propriétaires n’ayant pas le 
projet de mettre les appartements en l’état sur le marché du logement et ne 
disposant pas d’autorisations de construire ou de transformer, n’avaient qu’un 
intérêt négligeable à l’évacuation, alors que celle-ci, exécutée par la force 
publique, pouvait provoquer des troubles sociaux. 

7.  Les propriétaires des immeubles sont alors entrés en pourparlers avec les 
squatters, qui ont refusé de quitter les lieux. 

8.  N’ayant pu obtenir l’évacuation par la voie de la négociation, ils ont 
demandé à nouveau, en vain, l’intervention des forces de l’ordre par courriers des 
5 décembre 1988 et 26 juillet 1989.  

9.  Par acte du 8 novembre 1989, les propriétaires ont formé un recours de droit 
public auprès du Tribunal fédéral pour violation de leurs droits constitutionnels, 
concluant à ce que le Conseil d’Etat soit invité à mettre en œuvre la force publique 
pour l’évacuation forcée de leurs immeubles, conformément aux ordonnances 
rendues par le Procureur général le 10 novembre 1988. 

10.  Pendant l'instruction de ce recours, le 12 octobre 1990, le département des 
travaux publics et de l’énergie (ci-après : DTP), dénommé ensuite département de 
l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL) et devenu 
depuis lors le département des constructions et des technologies de l’information 
(ci-après : DCTI), a refusé d’octroyer l’autorisation portant sur la transformation 
et la rénovation des trois immeubles précités, la création de logements pour 
personnes âgées et la construction du garage souterrain, au motif que ce projet ne 
respectait pas des dispositions de la loi sur les démolitions, transformations et 
rénovations de maisons d’habitation du 22 juin 1989 (aLDTR) et le règlement 
transitoire du plan d’utilisation du sol de la Ville de Genève (DD 90016). 

11.  Les propriétaires ont recouru en temps utile contre ce refus d'autorisation, 
auprès de la commission de recours en matière de constructions (ci-après : 
CCRC). 

12.  Le 18 mars 1991, alors que ce recours était pendant, ils ont déposé une 
nouvelle requête d’autorisation de construire ne concernant cette fois que le 
24, Bd L______ (DD 90971) et portant sur la transformation intérieure des 

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logements, l’aménagement des combles, le ravalement des façades et la 
construction de places de parc. 

13.  Par arrêt du 8 mai 1991, le Tribunal fédéral a admis le recours de droit 
public des propriétaires du 8 novembre 1989 et invité le Conseil d’Etat à exécuter 
les ordonnances du Procureur général (SJ 1991 p. 602).  

  Ces ordonnances reposaient sur l’application conjointe des art. 43 al. 1 let. c 
de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (aLOJ), dans sa teneur 
d’alors, et 926 al. 2 du Code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210). 
Selon cette dernière disposition, le possesseur d’un immeuble était autorisé à en 
expulser aussitôt tout usurpateur qui s’y introduisait par la violence ou 
clandestinement. Il appartenait au droit cantonal de déterminer si une assistance 
des autorités pouvait être accordée au possesseur. En droit genevois, cette 
compétence était confiée au Procureur général par l’art. 43 al. 1 let c aLOJ. Ce 
droit de reprise supposait cependant que le lésé entreprenne de récupérer son bien 
aussitôt après l’usurpation. Il prenait fin si le possesseur cessait s’agir ou 
s’accommodait, même provisoirement, de la situation. Tel n’était pas le cas en 
l’espèce, les propriétaires ayant immédiatement réclamé l’expulsion des squatters 
par la police, puis cherché sans désemparer à obtenir l’exécution des ordonnances 
du Procureur général. Les pourparlers engagés avec les squatters ne pouvaient être 
interprétés comme une renonciation des propriétaires à l’évacuation forcée 
demandée auparavant. Malgré le temps écoulé, l’art. 926 al. 2 CCS autorisait 
l’évacuation forcée et les ordonnances d’évacuation, demeurées valables, devaient 
être exécutées. Le 6 octobre 1989, la police genevoise avait expulsé des individus 
occupant d’autres bâtiments, immédiatement après que ces intrus y eurent pénétré. 
Cette opération n’avait eu aucune suite dommageable pour l’ordre public. Le 
danger de troubles à l’ordre public ne pouvait ainsi être guère tenu pour imminent 
et le Conseil d’Etat ne pouvait, de manière durable, préserver la paix sociale en 
portant atteinte aux droits constitutionnels des propriétaires de logements qui 
refusaient de mettre leurs biens sur le marché. 

14.  Le Conseil d’Etat a refusé de donner suite à cet arrêt. 

   Il renoncerait désormais, d’une manière générale, à expulser les occupants 
illicites des immeubles de logements vides, aussi longtemps que leurs 
propriétaires ne seraient pas au bénéfice d’une autorisation de construire ou de 
transformer en force.  

  Il s’engageait, en contrepartie, à évacuer les immeubles aussitôt que cette 
condition était réalisée. 

  Ici a débuté une véritable pratique des autorités en matière de squats, 
appelée « pratique genevoise ». 

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15.  Le 17 juin 1991, le président du département en charge du DCTI a informé 
le chef du DSPE que la CCRC avait admis le recours des propriétaires interjeté 
contre le refus de l’autorisation DD 90016 pour des motifs formels (préavis 
manquant de la commission des monuments, de la nature et des sites, ci-après : 
CMNS) et que l’instruction de cette requête avait été reprise, sans que le 
département se soit encore prononcé à son sujet. 

  Parallèlement, il instruisait la requête d’autorisation sur la transformation de 
l’immeuble du 24, Bd L______ déposée le 18 mars 1991.  

16.  Le 18 juin 1991, les propriétaires ont déposé une troisième requête en 
autorisation de construire portant sur la transformation des immeubles 12-14, Bd 
M______ (DD 91175), l’aménagement des combles, la réfection des façades et la 
créations de places de parc. L’affectation en logements était maintenue. 

17.  Le 28 juin 1991, M. F______ a vendu ses parts de copropriété aux autres 
copropriétaires. 

18.  En 1992 ont été adoptées les dispositions de la LDTR prévoyant 
l’expropriation temporaire, contre indemnité pleine et entière, de l’usage des 
appartements laissés vides sans motif légitime (art. 1 let. d et 26 ss LDTR). 

19.  Le 17 février 1994, le DCTI a délivré l’autorisation visant la rénovation de 
l’immeuble du 24, Bd L______. 

  Conformément à l’aLDTR et au plan financier accepté, les loyers futurs des 
sept appartements sis au rez-de-chaussée et aux étages n’excéderaient pas 
CHF 5’000.- la pièce par an. Celui des deux appartements aménagés dans les 
combles ne dépasserait pas CHF 6'200.- la pièce par an. Ces loyers seraient 
appliqués pour une durée de cinq ans à partir de la remise en location. 

  Les locaux devaient par ailleurs être libres de tout occupant avant le 
commencement des travaux. 

20.  Le 9 mars 1994, le DCTI a délivré l’autorisation de construire concernant le 
12-14, Bd M______ (DD 91175). 

  Les loyers futurs des sept appartements de 7 pièces sis au rez-de-chaussée et 
aux étages étaient fixés à CHF 4'800.- la pièce par an. Celui des deux 
appartements de 4 pièces aménagés dans les combles était fixé à CHF 6'200.- la 
pièce par an pour une durée de cinq ans. 

  Des travaux ne pourraient être entrepris tant que les locaux à transformer ne 
seraient pas libres de tout occupant. 

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21.  Le groupe X______ (ci-après : X______), constitué en association, ainsi 
que l’Association genevoise de défense des locataires (ci-après : Asloca), ont 
recouru contre ces deux décisions auprès de CCRC, qui a déclaré irrecevables les 
recours de X______, d’une part, admis les recours de l’Asloca et annulé les 
autorisations délivrées, d’autre part, pour des motifs de procédure de fixation des 
loyers et du non-respect de l’art. 6 al. 6 LDTR, les loyers fixés ne répondant pas 
aux besoins prépondérants de la population. 

22.  Le 29 juillet 1994, les propriétaires ont recouru contre cette dernière 
décision auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1er janvier 2011 la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative).  

23.  Le litige portant sur le prix des loyers, les propriétaires se sont mis d’accord 
avec l’Asloca pour déposer une demande de subvention destinée à les réduire. 
Pendant l’établissement concerté du nouveau plan financier, négocié entre eux, les 
propriétaires, l’Asloca, le chef du DCTI et l’office financier du logement (ci-
après : OFL), la procédure de recours a été suspendue. Ces négociations ont duré 
deux ans. Les propriétaires ont consenti tout d’abord à abaisser le loyer des 
appartements du 12-14, Bd M______ à CHF 3'800.-, respectivement CHF 6'000.- 
la pièce par an, et celui de l’immeuble du 24, Bd L______ dans la même mesure. 
Pour l’Asloca, il incombait à l’autorité politique genevoise, si elle voulait 
débloquer le dossier, de trouver une solution combinant l’aide cantonale et l’aide 
fédérale, de sorte que les loyers après travaux ne soient pas supérieurs à 
CHF 3'450.- la pièce par an, respectivement CHF 6'000.-. L’OFL ne souhaitait pas 
subventionner ce genre d’immeubles, dont l’achat avait été réalisé à des fins 
spéculatives, et ce d’autant que les banques, créancières gagistes, se disaient 
prêtes à « effacer » une créance de CHF 25'000'000.- les concernant. Il s’est 
finalement déclaré prêt à entrer en matière sur le principe d’un subventionnement 
cantonal et a admis le dépôt d’un plan financier à cette fin. 

24.  Le 15 juillet 1996, les propriétaires ont déposé un plan financier (ci-après : 
plan financier initial) prévoyant un prix par pièce et par an, pour les trois 
immeubles, de CHF 3'500.- plus CHF 800.- de subvention, et de CHF 6'200.- pour 
logements non subventionnés situés dans les combles. 

25.  Par décision du 7 août 1996, l’OFL a donné son accord de principe au plan 
financier initial. Cet accord avait une validité de six mois. Les propriétaires étaient 
invités à entreprendre à bref délai toutes les démarches nécessaires en vue de 
l’ouverture du chantier. 

26.  Pour adapter la rénovation des immeubles au plan financier prévu, une 
nouvelle requête d’autorisation de construire prévoyant une rénovation plus 
« douce » des trois immeubles, a été déposée par les propriétaires le 20 décembre 
1996 (DD 94630). 

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  Une affectation partielle des entresols en bureaux et dépôt (437 m2) était 
prévue. Les travaux relatifs aux réparations des déprédations commises sur les 
immeubles feraient l’objet d’une requête d’autorisation complémentaire. 

27.  Selon un communiqué de X______ du 15 janvier 1997, l’association 
réitérait son souhait de trouver des partenaires économiques et institutionnels pour 
pouvoir proposer une solution de rachat des immeubles et de rénovation légère, 
aux coûts et ambitions modestes, qui auraient pour résultat de garantir des 
logements pour environs 70 personnes sur un très long terme. La solution du 
logement subventionné prévue par la dernière requête d’autorisation des 
propriétaires aboutirait, à un terme de cinq ou dix ans, à la mise sur le marché, en 
loyer libre, des appartements concernés. D’une pénurie quantitative de logements, 
le canton était passé (et resté) à une situation de manque de logements bon marché 
garantissant une bonne qualité de vie. 

28.  L’accord de principe concernant la subvention allouée par l’OFL a été 
régulièrement renouvelé jusqu’à ce que l’autorisation soit délivrée le 28 juillet 
1997 (DD 94630). 

  Les loyers des appartements subventionnés ne pouvaient excéder, après 
travaux, CHF 3'500.- la pièce par an en moyenne, conformément au plan financier 
initial. Ceux des quatre logements situés dans les combles et totalisant 16 pièces 
n’excéderaient pas CHF 6'200.- la pièce par an.  

  Enfin, l’ouverture du chantier était subordonnée à l’accord définitif de 
l’OFL et les travaux ne pourraient être entrepris tant que les locaux à transformer 
ne seraient pas libres de tout occupant. 

29.  Le 28 août 1997, l’Asloca et les propriétaires ont signé un accord par lequel 
l’Asloca s’engageait à ne pas recourir auprès de la commission de recours contre 
l’autorisation précitée nouvellement délivrée. Les propriétaires promettaient de 
respecter des loyers de CHF 3'500.- la pièce par an au maximum pour les 
logements, après transformation, des trois immeubles, sous la seule réserve des 
adaptations autorisées par l’office du logement (ci-après : OLO). 

  Cet engagement prendrait fin dix ans après la date moyenne de l’entrée des 
locataires dans l’immeuble. Il serait inscrit par les propriétaires comme servitude 
en faveur de l’Asloca. Le recours pendant devant le Tribunal administratif, visant 
l’autorisation précédente, remplacée par l’autorisation délivrée le 28 juillet 1997, 
serait retiré car devenu sans objet, moyennant le versement d’une indemnité à titre 
de dépens, en faveur de l’Asloca, de CHF 2'000.-, à la charge des propriétaires. 

30.  En septembre 1997, X______ a lancé une pétition « soutien au projet 
X______ » par laquelle l’association demandait que les autorités et les partis 
politiques « reconsidèrent leurs priorités en matière de politique du logement 

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social », l’accent devant être mis sur des projets qui répondaient aux besoins et 
aux choix de vie exprimés par les habitants et sur des projets d’utilité publique, 
novateurs et économiques. Elle sollicitait une adaptation du cadre légal « à la 
réalité de la demande de logements associatifs, ainsi qu’à l’existence d’un cadre 
de vie alternatif qui façonne la vie genevoise depuis plus de quinze ans ». 
L’association défendait l’idée d’un bail associatif, qui entraînait la participation 
active des habitants dans l’achat et la gestion des immeubles. Dénué de toute idée 
de profit, ce projet garantissait à très long terme des logements à bas prix destinés 
à des personnes disposant de faibles revenus. Il encourageait la constitution 
d’ateliers d’artistes, de lieux de programmation musicale ou artistique et d’espaces 
alternatifs ouverts au public. L’association souhaitait racheter les immeubles en 
partenariat avec une coopérative pour défendre une initiative alternative et 
novatrice en matière de logement social. 

31.  En octobre 1997, X______ a présenté deux variantes de projet d’achat au 
chef du DCTI. 

  Elle proposait d’acheter les trois immeubles pour CHF 2'257'591.- et 
d’effectuer des travaux pour CHF 1'800'000.- (contre les CHF 7'000'000.- de 
travaux proposés par les propriétaires), ce qui portait le loyer final de la pièce à 
CHF 2'151.- par an, subventions déduites (de CHF 717.- la pièce par an). Ce 
projet garantissait aux habitants un loyer de CHF 250.- par mois, chacun d’eux 
occupant une pièce et une part des lieux communs. Une alternative se trouvait 
dans un achat des immeubles pour CHF 3'150'000.-, conduisant à un loyer final 
par pièce de CHF 2'820.-, subventions déduites et travaux inclus. Ces deux 
alternatives étaient conditionnées à l’octroi d’un bonus à la rénovation, comme 
dans les opérations HLM. 

  Un soutien institutionnel était nécessaire pour l’investissement des fonds 
propres notamment, X______ ne disposant que de CHF 100'000.- et pouvant 
générer des parts de coopérative pour CHF 160'000.-. 

32.  Le 3 décembre 1997, la pétition précitée a été adressée au Grand Conseil, 
munie de 3'500 signatures (P 1180-A). 

33.  Le lendemain, le Grand Conseil a été saisi d’une motion invitant le Conseil 
d’Etat à se conformer à l’art. 10A let. h de la Constitution de la République et 
canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00), imposant aux autorités une 
politique active de concertation en cas de conflit en matière de logement, et à 
ouvrir sans délai, avec l’aide du Procureur général, des négociations entre toutes 
les parties concernées (en particulier les propriétaires et les occupants) en vue de 
prendre en considération le projet de coopérative de l’association X______, et à 
surseoir à toute intervention de la police visant à évacuer les immeubles. 

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34.  A cette période, X______ a créé dans les immeubles deux établissements 
publics, soit un café-restaurant et une salle de spectacle, nommés « Le P______ » 
et la « Q______ ».  

  Elle a également fondé une crèche pour ses membres. 

35.  Le 2 février 1998, M. B______ est tombé en faillite. A cette date, les 
copropriétaires, ainsi que la SI, ne faisaient plus face, depuis longtemps, à leurs 
obligations hypothécaires. Leur créance de CHF 32'397'821.- détenue par 
l’O______ à leur encontre, incorporée des cédules hypothécaires grevant les 
immeubles, ainsi que l’intégralité du capital-actions de la SI, a été rachetée, à titre 
fiduciaire, par Monsieur R______, pour Monsieur S______, au prix de 
CHF 2'600'000.-. 

36.  Le 20 janvier 1998, une rencontre entre les protagonistes a été organisée par 
le président du DCTI, lors de laquelle les propriétaires ont proposé de vendre les 
trois immeubles pour CHF 3'500'000.-. 

37.  Par courrier du 1er février 1998, X______ a fait une contre-proposition 
d’achat à CHF 2'200'000.-. 

  Ce prix correspondait aux montants des loyers que les habitants actuels 
pouvaient payer. La valeur des immeubles ne pouvait être évaluée à l’aune des 
spéculations successives, mais conformément aux possibilités des habitants. Le 
prix proposé intégrait les possibilités d’une subvention HLM et l’octroi d’un 
bonus à la rénovation. Le rachat des parcelles par un tiers avec établissement d’un 
droit de superficie pouvait également entrer en ligne de compte. Elle espérait un 
cautionnement par l’Etat des crédits nécessaires à cet achat. 

38.  Par un courrier du 10 février 1998, adressé au président du DSPE, le 
président du DCTI a informé ce dernier que l’autorisation de construire délivrée le 
28 juillet 1997 n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’elle était dès lors entrée 
en force. L’association X______ ayant mis au point un projet de rénovation 
alternatif et le Conseil d’Etat ayant été saisi d’une motion du Grand Conseil lui 
demandant d’ouvrir des négociations entre les parties concernées et de surseoir à 
toute intervention de la police visant à évacuer les immeubles, il le priait de ne pas 
procéder à une telle évacuation si celle-ci était demandée par les propriétaires des 
bâtiments, et cela bien que le chantier pouvait, juridiquement, être ouvert. 

39.  Le 30 mars 1998, l’association X______, sous le nouvel acronyme 
« T______ » a sollicité une nouvelle fois du président du DCTI l’aide de l’Etat de 
Genève, proposant l’acquisition par ce dernier d’un droit de superficie sur les 
parcelles concernées afin de permettre l’existence d’une coopérative. 

40.  Le 21 avril 1998, la SI a été déclarée en faillite. 

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41.  Le 7 juin 1998, X______ a constitué une coopérative. 

42.  Lors d’une réunion qu’il avait provoquée entre les parties, le président du 
DCTI a informé X______ qu’il ne pouvait accéder à sa demande d’aide étatique 
sous les formes proposées et la favoriser par rapport aux autres citoyens. Les 
propriétaires ont reformulé, à cette occasion, leur offre de vente à 
CHF 3'500'000.-. 

43.  Le 20 juillet 1998, le DCTI a prorogé, à la demande des propriétaires, 
l’autorisation de construire du 28 juillet 1997.  

  Cette prorogation était toutefois munie de conditions.  

  L’ouverture du chantier était subordonnée à la délivrance d’une autorisation 
de construire complémentaire, dont la requête devait être déposée dans un délai de 
trente jours, portant sur la modification du plan financier, qui devait tenir compte 
des changements intervenus depuis la délivrance de l’autorisation initiale (baisse 
des taux hypothécaires, rachat des créances par M. R______ pour CHF 
2'600'000.-, etc.). Cette requête serait accompagnée d’une demande de subvention 
de « bonus à la rénovation » fondée sur ces nouveaux éléments. 

  Les propriétaires devraient reloger prioritairement les actuels occupants au 
12 ou au 14, Bd M______. 

  Conformément à l’autorisation principale, les immeubles devraient être 
libres de tout occupant avant l’ouverture du chantier. 

44.  Le 28 juillet 1998, les propriétaires ont déposé la requête en autorisation de 
construire complémentaire demandée (DD 94630/2-3). 

45.  Le 14 septembre 1998, le président du DCTI les a informés que la 
commission d’attribution leur avait alloué un bonus à la rénovation de 
CHF 768'000.-. Cette subvention était toutefois subordonnée à la délivrance, par 
le département, de l’autorisation complémentaire de construire visée par la 
décision de ce dernier du 20 juillet 1998. 

  Les travaux devraient être entrepris dans un délai de trois mois après la 
délivrance de cette autorisation. Le loyer des quatorze logements HCM, soit 
93 pièces, ne devait pas excéder CHF 3'225.- par an et celui des logements dans 
les combles (14 pièces) CHF 6'000.-. 

46.  En janvier 1999, le DCTI a demandé à la Y______ de prêter ses bons 
offices à la négociation demandée par le Grand Conseil, devant intervenir entre 
M. S______, alors créancier gagiste et détenteur économique des immeubles, et 
X______. 

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  Ces négociations pouvaient se résumer de la manière suivante. 

47.  En février 1999, X______ a souhaité racheter les trois immeubles. La 
Y______ a suggéré le rachat d’un seul immeuble pour des motifs liés à la capacité 
financière des habitants. M. S______ a privilégié la solution de location ou de 
vente d’un seul immeuble. 

  En mars 1999, M. S______ a proposé soit un bail de dix ans pour les trois 
immeubles au prix de CHF 220'000.- par an, un bail de dix ans pour un seul 
immeuble, moyennant un loyer de CHF 145'000.- par an ou encore l’achat par 
X______ des créances relatives à l’immeuble 14, Bd M______. 

  En avril 1999, M. S______ a demandé aux occupants de faire une offre 
d’achat de ses créances, qu’il déclarait être d’accord de vendre s’il ne perdait pas 
d’argent. Il était en voie d’acquérir la pleine propriété des immeubles concernés. 

  En mai 1999, il a offert à X______ d’acquérir ses créances relatives au trois 
immeubles pour CHF 3'000'000.- ou d’acquérir celle du 14, Bd M______ pour 
CHF 1'700'000.-. Il a encore proposé la conclusion d’un bail sur deux immeubles 
moyennant un loyer net de CHF 180'000.- par an, pour une durée de dix ou quinze 
ans, assorti d’un droit de préemption. 

  X______ a articulé le prix de CHF 2'600'000.- pour l’achat des immeubles, 
cette acquisition supposant toutefois une participation financière de la Z______ 
ainsi que de la Y______, à laquelle elle a parallèlement demandé une aide. 

  En décembre 1999, M. S______, n’ayant pas reçu de réponse à ses 
propositions de la part de X______, a souhaité retirer son offre. X______ a 
déclaré vouloir trouver encore une solution de financement avec les fondations 
suscitées. Celles-ci ont finalement refusé leur concours, faute pour X______ de 
disposer de suffisamment de fonds propres. 

48.  Pendant la durée de ces négociations, M. S______ a acquis, en son propre 
nom, les créances, cédules hypothécaires et actions de la SI relatives aux 
immeubles. 

49.  Le 12 juillet 1999, l’autorisation principale DD 94630 a été prorogée, sa 
validité demeurant toutefois subordonnée à la délivrance de l’autorisation 
complémentaire attendue. 

50.  Entre avril et juin 2000, la société E______ S.A., dont M. S______ était le 
détenteur économique, a acheté les parts de copropriété de tous les 
copropriétaires, devenus insolvables. 

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51.  Le 9 juin 2000, les propriétaires ont sollicité une nouvelle fois la délivrance 
de l’autorisation complémentaire, en même temps que la prorogation de 
l’autorisation principale. 

52.  La Ville de Genève (ci-après : la ville) ayant approché M. S______ et 
Maître Bénédict Fontanet, administrateurs de la SI, pour un échange foncier, la 
direction du DCTI a décidé, le 27 juin 2000, de proroger « une dernière fois » 
l’autorisation principale et de laisser la complémentaire « en attente » pour ne pas 
interférer dans les négociations menées par la ville. 

53.  Le 29 juin 2000, le DCTI a accordé ladite prorogation. 

  Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le DCTI procédait « une 
ultime fois » au renouvellement de l’autorisation de construire principale susvisée. 
Des négociations étant toujours en cours, l’ouverture du chantier demeurait 
subordonnée à la délivrance de l’autorisation de construire complémentaire en 
cours d’instruction.  

54.  Le 18 octobre 2000, Me Fontanet a écrit à la fondation du logement du 
Grand Conseil. 

  Il avait tenté de trouver un terrain d’entente avec les squatters, qui avaient 
refusé toutes les propositions formulées, y compris la location de deux immeubles 
pour le prix de CHF 180'000.- par an, ou la vente d’un seul des immeubles pour y 
regrouper leurs activités. Compte tenu notamment des frais exposés et des intérêts 
intercalaires encourus depuis, ces propositions n’étaient plus d’actualité. Les 
occupants n’avaient jamais été en mesure de présenter une offre financièrement 
crédible. Les fondations immobilières de droit public, comme la CODHA, ne les 
avaient pas suivis. M. S______ n’avait, à ce jour, reçu aucune proposition 
concrète de la part de la ville pour un échange foncier. Il entendait réaliser dans 
les meilleurs délais la rénovation des immeubles. Il était disposé, si les squatters 
quittaient volontairement les lieux, à ce que les travaux commencent au mois 
d’avril 2001 seulement, qu’ils soient effectués en deux temps, soit, par exemple, 
dans l’immeuble du 24, Bd L______, d’abord, puis dans celui du 12-14, 
Bd M______, ensuite, de sorte que les occupants devant quitter le premier 
bâtiment puissent se regrouper dans le second. Il donnait également son accord, 
dans ce cas, à ce que les squatters disposent d’une priorité de « retour » dans les 
immeubles rénovés, dans le respect des conditions fixées par l’office. 

55.  En 2000, la cause relative aux autorisations remplacées par la DD 94630 a 
été rayée du rôle par le Tribunal administratif. 

56.  Le 24 avril 2001, le président de la Y______ a adressé son rapport au 
président du DCTI au sujet des négociations qu’il avait diligentées. 

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  « L’affaire X______ » aurait pu trouver une issue satisfaisante si les 
occupants des trois immeubles concernés avaient accepté de conclure le bail de 
dix ans, moyennant le loyer annuel de CHF 180'000.- proposé par M. S______. 
Ce loyer avoisinait CHF 1'100.- la pièce par an. Il paraissait acceptable, même 
compte tenu de l’état de vétusté des immeubles et des travaux que les locataires 
potentiels auraient immanquablement dû assumer. 

  Les occupants illicites des immeubles n’avaient payé aucun loyer au 
propriétaire. Ils auraient ainsi pu constituer des économies pour effectuer 
notamment des travaux. Les solutions d’achat des créances ou des immeubles 
s’étaient heurtées à plusieurs difficultés. D’une part, les occupants n’avaient ni le 
désir, ni vraisemblablement les moyens d’assumer toutes les procédures 
nécessaires à l’acquisition des droits fonciers. D’autre part, ils ne disposaient pas 
de suffisamment de fonds propres pour acheter les immeubles et procéder aux 
travaux. Preuve en était qu’ils souhaitaient obtenir des financements extérieurs. 

  Sa mission de bons offices avait échoué. 

57.  Le président du DCTI ayant décidé de réunir une dernière fois les parties 
avant l’échéance de la prorogation de l’autorisation initiale et la délivrance de 
l’autorisation complémentaire, il a convoqué les parties à une séance le 23 juillet 
2001, lors de laquelle M. S______ a fait une ultime proposition de bail associatif 
sur une durée de vingt ans pour CHF 240'000.- par an pour les trois immeubles, 
avec caution de la ville ou de l’Etat de Genève et inscription d’une hypothèque de 
CHF 2'500'000.- en deuxième rang sur les immeubles pour garantir le financement 
des travaux que X______ souhaitait exécuter elle-même. Les charges de 
l’immeuble incomberaient à l’association. Si le bail de vingt ans n’était pas 
renouvelé à l’échéance, l’association serait dédommagée. Un délai était donné au 
14 septembre 2001, à X______, pour se prononcer sur cette proposition. 

58.  Le 26 juillet 2001, l’autorisation de construire principale DD 94630 a été 
prorogée pour trois mois, soit jusqu’au 31 octobre 2001. 

  L’ouverture du chantier restait toutefois conditionnée à la délivrance de 
l’autorisation de construire complémentaire, laquelle « [dépendait] d’un accord à 
intervenir entre la société E______  S.A. et l’association X______ ». 

59.  Par lettre du 13 août 2001, M. S______ a sollicité du président du DCTI la 
délivrance de l’autorisation complémentaire, bloquée par le département. 

  Les squatters avaient refusé toutes ses propositions. Ils étaient revenus sans 
cesse « à la charge » avec des éléments prétendument nouveaux pour prétexter la 
réouverture des négociations. Seule l’autorisation complémentaire portant sur le 
plan financier négocié et approuvé par l’OLO devait être délivrée pour permettre 
l’ouverture du chantier. 

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  Le projet prévoyait la construction de logements sociaux, qui répondaient 
aux besoins prépondérants de la population. 

  Cependant, par souci d’apaisement, il formulait une dernière proposition, 
qui n’était pas négociable, soit la signature d’un bail associatif pour une durée de 
vingt ans contre un loyer annuel, pour les trois immeubles, de CHF 240'000.-, 
indexé sur la base des variations du taux hypothécaire. Un financement bancaire 
en premier rang de CHF 3'200'000.- devrait être consenti pour lui permettre de 
récupérer la disponibilité d’une partie des fonds propres investis. Le loyer serait 
payé par X______ directement en mains de la banque, sous la forme d’une 
annuité fixe. L’Etat, ou la ville, devrait cautionner le paiement du loyer. Les 
travaux seraient effectués et payés par X______, sur la base de l’estimation de 
celle-ci (soit CHF 2'500'000.-). Une hypothèque en deuxième rang, à hauteur de 
ce montant, serait inscrite au registre foncier afin de permettre le financement des 
travaux, X______ prenant en charge le paiement des intérêts et des 
amortissements relatifs à ce deuxième prêt, d’une durée de vingt ans. Celui-ci 
devrait également être garanti par les autorités. Si le bail n’était pas renouvelé à 
son échéance, X______ serait dédommagée selon les mêmes principes et la 
pratique prévalant en matière de droit de superficie. Toutes les charges courantes 
de l’immeuble (conciergerie, entretien, contrats d’abonnement, services 
industriels, assurances, impôts, etc.) seraient payées par X______ et garanties par 
les autorités. Le bonus à la rénovation accordé devrait être maintenu pour 
permettre à l’architecte mandataire en charge du projet de couvrir les frais 
engagés et de rénover l’enveloppe de l’immeuble. 

  Cette proposition était valable jusqu’au 14 septembre 2001. Si elle n’était 
pas acceptée d’ici à cette date, il sollicitait la prorogation de l’autorisation de 
construire principale de manière à lui permettre de commencer les travaux au 
printemps suivant, au plus tard, ainsi que la délivrance de l’autorisation 
complémentaire sollicitée. 

  Afin de laisser aux squatters suffisamment de temps pour se reloger, il 
n’avait pas d’objection à ne pas commencer les travaux avant le printemps 2002.  

60.  Après avoir sollicité un délai pour se prononcer sur cette offre, X______ a 
informé le DCTI, le 12 octobre 2001, qu’elle trouvait ses conditions excessives. 

  Elle proposait un loyer de CHF 150'000.- par an, au lieu des CHF 240'000.- 
proposés. 

61.  Le 15 octobre 2001, l’autorisation principale DD 94630 a été prorogée par 
le DCTI jusqu’au 30 août 2002, l’ouverture du chantier restant subordonnée à la 
délivrance de l’autorisation complémentaire précitée et au relogement des 
squatters. 

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62.  Le 1er novembre 2001, un incendie s’est déclaré dans les combles des 12 et 
14, Bd M______. Ce dernier a causé d’importants dégâts, qui ont mis en péril la 
sécurité des occupants. 

63.  Par courrier du 5 novembre 2001, le département a ordonné aux 
propriétaires de procéder immédiatement à la couverture des toitures et à la purge 
des cheminées, à la vérification des avant-toits, à la prise de mesures garantissant 
tout risque de chute de matériaux sur la voie publique, ainsi qu’à la présentation 
d’un rapport d’expertise analysant l’état général du bâtiment et les mesures 
d’assainissement envisagées à moyen terme. 

64.  Des travaux provisoires de sécurisation de la toiture et des plafonds ont été 
effectués par les occupants, qui ont envoyé leur facture à M. S______. Une 
expertise a été parallèlement établie par l’architecte mandataire des propriétaires. 

65.  Par lettre du 31 janvier 2002, ceux-ci ont sollicité une nouvelle fois la 
délivrance de l’autorisation complémentaire. 

  Les bâtiments n’étant plus assurés, ils prendraient à leur charge le surcoût 
résultant de l’incendie, afin que celui-ci n’ait pas d’incidence sur le plan financier 
déposé et agréé par l’OLO. 

  Ils rappelaient au département que X______ ayant décliné l’offre du 13 août 
2001, plus aucune négociation n’était possible. 

66.  Le 1er février 2002, X______ a prié le DCTI d’intervenir à nouveau auprès 
des propriétaires pour sécuriser les avant-toits et les cheminées, qui présentaient 
des risques pour les occupants et les piétons. Elle tenait à disposition du 
département le récapitulatif des frais qu’elle avait engagés lorsqu’elle avait 
procédé elle-même aux premiers travaux d’urgence, que la société E______  S.A. 
refusait de payer. 

67.  Le 19 février 2002, X______ a sollicité l’aide du président du DCTI pour 
relancer les négociations. Elle proposait deux variantes. La première concernait 
l’octroi d’un droit de superficie à X______ après l’achat des immeubles par une 
entité publique restant à déterminer, contre CHF 150'000.- par an. La deuxième 
revenait sur un achat des immeubles par X______ moyennant l’aide des pouvoirs 
publics. 

68.  Le 28 février 2002, l’OLO a agréé le nouveau plan financier du 28 février 
2002, déposé par les propriétaires, adaptant le plan financier du 15 juillet 1998 à 
la situation actuelle (taux hypothécaire, montant des travaux, etc., excepté les 
coûts liés à l’incendie, pris en charge indépendamment par le propriétaire). 

  Cet accord était valable un an. Les démarches nécessaires à l’ouverture du 
chantier devaient être entreprises sans délai. 

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69.  Le 18 mars 2002, M. S______, approché une nouvelle fois par la ville suite 
à la relance des négociations provoquée par X______, a confirmé qu’il n’était plus 
disposé à céder ses immeubles à l’association, sous quelque forme que ce soit. Il 
souhaitait les réhabiliter et attendait la délivrance de l’autorisation 
complémentaire sollicitée plus de quatre ans auparavant. 

70.  Le 10 avril 2002, le Conseil d’Etat a rendu son rapport au Grand Conseil sur 
la motion l’invitant à ouvrir sans délai des négociations entre les parties 
concernées et à surseoir à toute intervention de la police visant à évacuer les 
immeubles.  

  Les négociations menées par la Y______ et par le DCTI avaient échoué. 
Malgré tous les efforts consentis, il n’avait pas été possible de trouver une 
solution permettant la mise en œuvre du projet X______. 

  La délivrance de l’autorisation de construire complémentaire sollicitée par 
les propriétaires ne pouvait pas être « [retenue] plus longtemps ». La réalisation 
des travaux autorisés permettrait la mise sur le marché de logements rénovés 
répondant aux exigences de la LDTR. M. S______ avait pris l’engagement, si les 
occupants quittaient volontairement les lieux, d’effectuer les travaux en deux 
temps pour permettre le regroupement des occupants dans l’un des immeubles. 
Ceux-ci bénéficieraient en outre d’une priorité « de retour » dans les immeubles 
rénovés, aux conditions fixées par l’OLO. 

71.  Le 12 avril 2002, soit dix-huit jours avant l’échéance de l’autorisation 
principale fixée par la quatrième décision de prorogation du 15 octobre 2001, le 
DCTI a délivré l’autorisation complémentaire requise le 28 juillet 1998. 

72.  Le 17 mai 2002, X______, l’Asloca, ainsi que Mme A______ et 
M. C______, ont recouru auprès de la CCRC contre cette autorisation en 
invoquant, notamment, sa caducité.  

  L’autorisation principale, venue à échéance le 30 avril 2002, n’ayant fait 
l’objet d’aucune demande de prorogation par les propriétaires, elle était devenue 
caduque, cette caducité entraînant celle de l’autorisation complémentaire. 

73.  Après avoir constaté leur omission, les propriétaires ont déposé une 
nouvelle requête en autorisation de construire définitive (DD 98008) prévoyant la 
réhabilitation des trois immeubles selon des modalités très semblables à ce qui 
était prévu dans la précédente autorisation. Deux bureaux étaient en outre 
transformés en deux logements et un logement (le bureau de l’association des 
médecins genevois affecté en logement mais utilisé en bureau pendant de 
nombreuses années) en bureau. 

74.  Par lettre du 3 septembre 2002, M. S______ a demandé au DSPE la 
cessation des activités de la « Q______ » et du « P______ ». 

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  En réponse à la délivrance de l’autorisation complémentaire, les squatters 
avaient installé une dizaine d’affiches attentatoires à sa personnalité et à son 
honneur, et avaient peint en noir les façades des immeubles, cette dernière 
infraction lui ayant causé un préjudice, selon devis, de l’ordre de CHF 60'000.-. 

  Suite à l’oubli de l’architecte de requérir la prorogation de l’autorisation 
DD 94630, les squatters étaient restés dans les lieux. Cette omission reportant 
inéluctablement le moment où les occupants illicites seraient évacués, il souhaitait 
savoir si des autorisations d’exploiter avaient été délivrées à X______ concernant 
ces deux établissements. Le « P______ » assurait de la restauration, en offrant 
notamment des plats du jour, ainsi qu’un débit de boissons. Quant à la 
« Q______ », des concerts y étaient organisés et, selon la presse, ces deux 
établissements « tournaient à plein régime », attisant la colère de la société des 
cafetiers restaurateurs qui reprochait à X______ de ne pas payer les taxes légales. 

  A défaut d’autorisation, une amende devait être infligée aux intéressés, 
conformément à la loi. 

75.  Parallèlement, X______ a demandé à la ville l’octroi d’une subvention pour 
la « Q______ ». 

76.  Le 23 septembre 2002, la présidente du DSPE a répondu à la requête de 
M. S______ concernant la fermeture des établissements publics précités.  

  Selon la pratique genevoise, mise au point avec le parquet du Procureur 
général, l’occupation illicite d’un bâtiment ou d’un local isolé à destination 
commerciale n’était pas tolérée, la police procédant dans ce cas à l’évacuation 
immédiate des locaux. En revanche, lorsque qu’un établissement ouvert au public 
s’installait dans les locaux communs d’un bâtiment d’habitation, sa présence était 
en principe tolérée au même titre que l’occupation des logements, aussi longtemps 
que le propriétaire des lieux n’était pas en mesure de faire un usage licite et 
effectif de son bien (existence d’une autorisation de transformer ou de démolir en 
vue d’une reconstruction). Dans cette seconde hypothèse, des mesures ponctuelles 
étaient prises, sous le contrôle des différents départements concernés, aux fins de 
faire respecter, autant que faire ce pouvait, les normes applicables en matière de 
sécurité et d’hygiène. La police était appelée, cas échéant, à intervenir pour limiter 
les nuisances causées au voisinage.  

  Cette politique était dictée par l’expérience qui avait démontré que 
l’évacuation d’un local, non immédiatement suivie d’une occupation licite 
effective, n’avait pas d’autre conséquence qu’un retour des occupants illicites. 

  Elle procéderait néanmoins à un contrôle des établissements précités, qui 
demeureraient dans le cadre exposé. 

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77.  Le DCTI ayant demandé au requérant de lui fournir un duplicata de l’acte de 
vente de la parcelle n° 741 (propriété de la SI), le mandataire de celle-ci a fait 
parvenir au département, le 18 octobre 2002, la convention de cession de 
créances, de cédules hypothécaires et d’actions signée le 30 juin 1999 entre 
MM. R______ et S______, portant notamment sur la cession de l’intégralité du 
capital-actions de la SI. 

78.  Le 27 novembre 2002, X______ a déposé devant le secrétariat du Grand 
Conseil une pétition « sauvons X______ ! » comportant 3'799 signatures. 

  Les pétitionnaires soutenaient les démarches de l’association pour la 
réalisation de son projet de logements associatifs, humains et bon marché, qui 
répondait à un besoin réel de toute une partie de la population. Son lieu permettait 
en outre d’offrir sur la place de Genève des activités culturelles et conviviales 
dans des lieux ouverts au public (« Q______ » et « P______ »). 

  M. S______ persistait dans la poursuite de ses opérations à but spéculatif, 
profitant de l’aide publique. Quant à Me Fontanet, il participait activement auprès 
de spéculateurs aujourd’hui reconnus comme responsables du pillage de la 
W______. Les pétitionnaires préféraient le projet X______ à celui des 
propriétaires et demandaient instamment à la ville et à l’Etat de tout mettre en 
œuvre pour réaliser le « projet X______ ». 

  La photocopie de la pétition adressée au secrétariat du Grand Conseil 
figurant dans le dossier du DCTI comportait la mention manuscrite « attention, ne 
pas délivrer tant qu’ils ne sont pas propriétaires ». 

79.  Le 28 novembre 2002, un architecte mandaté par X______ a demandé au 
département s’il pouvait déposer une requête d’autorisation au nom de 
l’association. 

  Cette démarche avait pour but d’obtenir le préavis des services du 
département afin d’apporter de la crédibilité au projet, dans le but final de 
promouvoir le dossier auprès du propriétaire, des fondations et autres institutions 
éventuellement concernées. 

  Le projet de rénovation proposait une mise en conformité des immeubles 
aux normes de salubrité et d’assainissement, ces travaux étant exécutés avec la 
participation des habitants. Le second œuvre serait réalisé dans un deuxième 
temps. Ce projet répondait à une demande sociale forte, qui ne trouvait quasiment 
pas d’offres sur le marché actuel, promouvant un habitat économique où la gestion 
et l’entretien étaient assurés par les habitants regroupés en association. 

80.  Le 12 décembre 2002, le président du DCTI a invité ce mandataire à lui 
faire parvenir son projet. 

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  Celui-ci serait examiné de manière informelle par le département, qui ne 
pouvait procéder à son enregistrement à titre de requête en autorisation de 
construire, faute pour l’association de disposer d’une légitimité pour déposer une 
telle demande. 

81.  Le 29 janvier 2003, M. S______ a prié le DCTI de délivrer l’autorisation 
DD 98008. 

82.  Cette année-là, la ville a octroyé à X______ la première subvention annuelle 
destinée à la « Q______ » (CHF 40'000.-). 

83.  Le 6 février 2003, le département a écrit à Me Fontanet. 

  Avant la délivrance de l’autorisation de construire sollicitée, un point devait 
être éclairci. En effet, s’il ressortait des contrats de vente établis en 1999 et 2000, 
joints au dossier, que E______  S.A. avait acquis les parcelles concernées par 
l’autorisation, il s’étonnait que cette société n’apparaisse pas comme propriétaire 
des immeubles au registre foncier. 

  Il le priait de bien vouloir lui fournir tout document utile attestant que celle-
ci était, encore aujourd’hui, propriétaire des immeubles concernés. Dès réception 
de ces documents, il serait statué sur la demande d’autorisation. 

84.  Parallèlement à cette procédure, le DCTI a étudié le projet déposé par 
X______. 

  Celui-ci n’était pas meilleur que celui du propriétaire. Pour un prix de 
CHF 3'041.- par an la pièce, il n’était procédé qu’à une transformation partielle 
des immeubles. A cela, s’ajoutait la création d’un droit de superficie. Le projet du 
propriétaire offrait une rénovation totale des immeubles pour un coût, par pièce et 
par an, de CHF 3'225.-. 

85.  Le 15 octobre 2003, le mandataire de E______ S.A. s’est déterminé sur la 
demande du DCTI concernant la preuve de la qualité de propriétaire de la société. 

  Selon l’état de collocation du 21 mai 2001, déposé dans la faillite de la SI, il 
existait un gage collectif sur les cédules hypothécaires grevant les immeubles. Les 
créanciers gagistes étaient M. S______, pour CHF 32'397'821,70, l’administration 
fiscale cantonale (ci-après : AFC) et l’administration fiscale fédérale. La pratique 
de l’office des poursuites (ci-après : OP) étant désormais de vendre les biens 
mobiliers (cédules) aux enchères publiques, E______  S.A. n’avait pu obtenir la 
pleine propriété par une vente de gré à gré. Il lui avait fallu ainsi envisager la 
révocation de la faillite de la SI pour pouvoir procéder à l’inscription définitive de 
E______ S.A. au registre foncier. A cette fin, celle-ci avait dû renoncer à sa 
créance dans la faillite. Elle devait maintenant régler les dettes fiscales. Les 
montants y afférents, déjà versés sur le compte de l’Etude, seraient acquittés en 

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mains de l’OP sous quelques jours, après quoi la requête en révocation de la 
faillite serait immédiatement déposée. Le Tribunal de première instance (ci-après : 
TPI) statuant en procédure sommaire, la révocation interviendrait rapidement, 
ensuite de quoi E______  S.A. pourrait requérir son inscription au registre foncier 
et apparaître formellement comme propriétaire des immeubles concernés. 

86.  Le 29 octobre 2003, le président du DCTI a informé E______  S.A. qu’il 
suspendait l’instruction de sa requête jusqu’à son inscription comme propriétaire 
des immeubles en cause au registre foncier. 

87.  Le 3 décembre 2003, Me Fontanet a informé le DCTI que la demande en 
révocation de la faillite de la SI avait été dûment déposée auprès du TPI. 

  Il avait appris par ailleurs, par la presse, que X______ avait déposé une 
demande d’autorisation de construire, qui n’était pas parue dans la Feuille d’avis 
officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO). 

88.  Le 5 janvier 2004, la majorité de la commission des pétitions chargée 
d’étudier la pétition « sauvons X______ ! » a décidé le dépôt de celle-ci sur le 
bureau du Grand Conseil (rapport P1415-A).  

  Elle avait entendu les parties. Monsieur U______, représentant 
l’association, avait déploré que le logement soit un droit, néanmoins soumis à 
l’obligation de payer des loyers. La spéculation dont les immeubles concernés 
faisaient l’objet justifiait leur réquisition par l’Etat et éventuellement leur vente 
forcée. Le projet de logements associatifs défendu par X______ ne s’inscrivait pas 
dans la logique du logement social, telle que définie par la loi. L’« illégalité » de 
la situation des squatters de X______ n’enlevait rien à la légitimité de leur action, 
qui proposait un modèle social et culturel alternatif. 

89.  Par jugement du 12 janvier 2004, le TPI a prononcé la révocation de la 
faillite de la SI. 

90.  Le 24 mars 2004, Me Fontanet a fait parvenir au DCTI trois extraits du 
registre foncier attestant que E______ S.A. était propriétaire du 24, Bd L______ 
et du 12, Bd M______, et la SI propriétaire du 14, Bd N______. 

91.  Par trois décisions du 6 mai 2004, le département a accordé à E______  S.A. 
et à la SI l'autorisation de réhabiliter les trois immeubles (DD 98008-5), de 
démolir un garage et d’abattre un arbre. 

  Les loyers étaient fixés à CHF 3'325.- et à CHF 6'000.- la pièce par an 
pendant cinq ans, conformément à un plan financier daté du 22 janvier 2004. 

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92.  Par acte du 11 juin 2004, l’Asloca, X______, ainsi que Madame V______ et 
M. U______, occupants illicites des immeubles, ont recouru auprès de la CCRC 
contre ces autorisations en sollicitant leur annulation. 

93.  Le 3 septembre 2004, la majorité de la commission du logement a demandé 
le classement de la pétition « soutien au projet X______ » ayant recueilli plus de 
3'500 signatures (P1180-A). 

  La minorité, défendant la « solution novatrice et économique » en matière 
de logement social du projet X______, était d’avis que le « projet X______ » 
devait être pris en considération par les autorités. 

94.  Le 26 octobre 2004, les propriétaires ont demandé au DCTI qu’il retire le 
permis d’occuper relatif aux immeubles pour des raisons de sécurité et 
d’insalubrité. 

95.  Le 29 octobre 2004, le département a refusé d’accéder à cette demande. 

  Seule la mise en œuvre des autorisations délivrées par le département 
apportait une solution adéquate aux problèmes d’insalubrité et de sécurité 
présentés par ces immeubles. Si ces problèmes étaient d’une acuité telle qu’ils 
nécessitaient une évacuation, il appartenait aux propriétaires de requérir, par des 
mesures provisionnelles, le retrait de l’effet suspensif au recours pendant devant la 
commission. 

96.  Le 17 décembre 2004, la commission a déclaré irrecevables les recours 
formés par X______ et ses occupants. Elle a admis très partiellement celui de 
l’Asloca en ordonnant aux propriétaires de compenser l’abattage de haies visé par 
l’autorisation et confirmé les autorisations pour le surplus. 

97.  L’Asloca, X______, Mme V______ et M. U______ ont recouru auprès du 
Tribunal administratif contre cette décision. A titre provisionnel, les propriétaires 
ont demandé le retrait de l’effet suspensif au recours, invoquant la dangerosité de 
l’immeuble suite à l’incendie, les réparations provisoires effectuées n’étant plus à 
même de sécuriser les bâtiments. 

98.  Le 4 avril 2005, les propriétaires ont saisi le TPI d’une demande de 
dissolution de l’association pour but illicite. 

99.  Le 27 avril 2005, X______ a déposé auprès de la Chancellerie une initiative 
« pour la réalisation du projet X______ en Ville de Genève » visant l’octroi d’un 
droit de superficie en faveur de son association et de celle de « G______ » 
(coopérative de logements pour les personnes en formation), qui serait accordé par 
la ville après une expropriation des immeubles par l'Etat, déclarée d’utilité 
publique (ci-après : IN 132). 

- 22/40 - 

A/2366/2008 

100.  Par décision du 3 mai 2005, la présidence du Tribunal administratif a refusé 
la requête de retrait d’effet suspensif déposée par les propriétaires au motif qu’il 
appartenait au service sécurité/salubrité du département d’ordonner les mesures 
nécessaires, cas échéant. 

101.  Par arrêt du 27 septembre 2005, le Tribunal administratif a déclaré 
irrecevable le recours de X______ et de ses occupants et rejeté celui de l’Asloca 
(ATA/632/2005). 

  Le projet permettrait la création de deux appartements (9 pièces) et la 
rénovation des sept logements existants. Au 12, Bd M______, un appartement de 
4 pièces serait créé dans les combles, les quatre appartements (28 pièces) actuels 
étant rénovés. Après transformation, le 14, Bd M______ comporterait cinq 
appartements représentant 32 pièces, soit 8 pièces supplémentaires par rapport à 
celles existantes. 

  Les travaux, raisonnables et proportionnés, étaient en tous points conformes 
à la LDTR. 

102.  Par courrier du 19 octobre 2005, le Procureur général a invité le chef de la 
police à procéder à l’évacuation des immeubles et à utiliser la force publique si les 
occupants refusaient de quitter les lieux. 

  Il le laissait procéder selon les modalités usuelles. 

103.  La police a alors signifié par voie d’affichage aux occupants leur obligation 
de quitter les lieux, leur fixant un délai au 22 novembre 2005. 

104.  Le 7 novembre 2005, dix-sept d’entre eux ont saisi le Tribunal fédéral d’un 
recours de droit public, en sollicitant l’annulation de l’ordre d’évacuation du 
Procureur général du 19 octobre 2005.  

105.  Le même jour, ils ont formé auprès de la commission de conciliation en 
matière de baux et loyers (ci-après : CBL) une requête en constatation de 
l’existence d’un bail à loyer, en se fondant sur le courrier adressé le 13 août 2001 
par Me Fontanet au président du DCTI, par lequel celui-là informait ce dernier 
que les propriétaires étaient disposés à ne pas commencer les travaux avant le 
printemps 2002 si les squatters avaient besoin de ce temps pour se reloger. 

106.  Par arrêté du 16 novembre 2005, le Conseil d’Etat a constaté 
l’aboutissement de l’IN 132, qui a été publiée dans la FAO le 18 novembre 2005. 

107.  Le même jour, le Tribunal fédéral a déclaré le recours des squatters du 
7 novembre 2005 irrecevable, au motif qu’ils n’avaient pas épuisé les voies de 
droit cantonales. La cause a été renvoyée au Tribunal administratif pour qu’il 
statue préalablement (Arrêt 1P.728/2005). 

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A/2366/2008 

108.  Par lettre du 17 novembre 2005, les propriétaires ont prié le chef de la police 
d’exécuter les ordres du Procureur général. 

109.  Le 18 novembre 2005, les propriétaires ont déposé auprès du Tribunal 
administratif une requête en retrait de l’effet suspensif attaché au recours des 
occupants contre l’ordonnance d’évacuation du 19 octobre 2005. 

110.  Par décision du 28 novembre 2005, le président du Tribunal administratif a 
rejeté la requête de levée de l’effet suspensif déposée par les propriétaires et 
constaté la suspension « ex lege » de l'évacuation. 

111.  Le 17 janvier 2006, le Tribunal administratif a admis le recours des 
squatters et a annulé l’ordonnance d’évacuation du 19 octobre 2005 
(ATA/21/2006 du 17 janvier 2006). 

  L’intervention du Procureur général se fondait sur le maintien de l’ordre 
public. Les recourants vivaient dans les lieux depuis de nombreuses années. Leur 
occupation illicite des immeubles avait été tolérée par les autorités. Les 
propriétaires s’étaient accommodés de la situation et avaient renoncé à l’usage 
immédiat de leur droit de reprise. L'acte illicite étant entièrement révolu, l’ordre 
public n’était plus troublé. Une mesure de police ne se justifiait que si la valeur 
des intérêts en jeu et la gravité de l’atteinte qui leur était portée nécessitaient une 
intervention immédiate, impossible à obtenir en temps utile du juge civil. Les 
propriétaires n’avaient ni recherché la protection du juge civil, en exerçant 
notamment la voie de l’action possessoire, ni tenté de faire progresser la 
procédure pénale en cours. L’art. 43 al. 1 let. c aLOJ ne pouvait dès lors constituer 
une base légale pour justifier l’intervention de la force publique. 

  Les propriétaires étaient renvoyés à mieux agir auprès des tribunaux civils. 

112.  Le 9 février 2006, le TPI a prononcé la dissolution de X______ avec effet 
immédiat. 

113.  Par arrêt du 22 juin 2006, le Tribunal fédéral a rejeté le recours des 
propriétaires dirigé contre l’arrêt du Tribunal administratif du 17 janvier 2006 
annulant l'évacuation (Arrêt 1P.109/2006 du 22 juin 2006). 

  L’intervention du Procureur général était subsidiaire à la voie civile, lorsque 
celle-ci suffisait à assurer le respect des droits de la victime. Les propriétaires 
n’avaient pas démontré qu’il leur avait été impossible d’obtenir satisfaction par 
cette voie. Ils disposaient notamment de l’action en revendication de 
l’art. 641 al. 2 CCS, qui était imprescriptible. 

114.  Le 22 juin 2006, le Grand Conseil a déclaré l’IN 132 invalide, au motif que 
le Grand Conseil n'était compétent ni pour prononcer une expropriation en faveur 
de la ville, ni pour accorder, au nom de celle-ci, un droit de superficie à X______. 

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115.  Le 5 mars 2007, les propriétaires ont déposé devant le TPI une requête en 
revendication et en évacuation à l’encontre de dix-neuf squatters. 

  Cette procédure a été suspendue dans l’attente du jugement du Tribunal des 
baux et loyers (ci-après : TBL). 

116.  Le 15 décembre 2006, la Cour de justice a confirmé, sur appel de X______, 
la dissolution de l’association avec effet rétroactif à la date de sa constitution. 

117.  Cet arrêt a été confirmé par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 10 mai 2007 
(ATF 133 III 593). 

  Selon ses statuts, l’association « [s’efforçait] de soustraire les immeubles 
qu’elle [occupait] du marché immobilier et de la spéculation ». Si, à rigueur de 
texte, cette disposition pouvait s’interpréter de manière conforme au droit, les 
moyens utilisés par l’association pour réaliser ce but - soit l’occupation illicite 
d’immeubles - la rendait illégale. 

118.  Par lettre du 14 mai 2007 adressée aux propriétaires, le président du DCTI a 
constaté que ceux-ci n’avaient pas procédé aux travaux de réhabilitation des 
immeubles suite à l’incendie du 1er novembre 2002 qui en avait ravagé les 
combles, causant d’importants dommages à leur structure ainsi qu’à diverses 
parties des bâtiments. 

  Le défaut d’entretien régulier effectué par des professionnels du bâtiment, 
ajouté à l’absence des travaux nécessaires suite à l’incendie, avait conduit à une 
dégradation des bâtiments telle qu’une intervention urgente se justifiait. 

  A terme, l’aggravation de cette dégradation risquait de poser un problème 
insoluble de compatibilité du projet autorisé par l’autorisation DD 98008 en 
raison de l’effet de celle-ci sur le plan financier adopté et du montant des loyers 
après travaux fixé. 

  Les propriétaires étaient priés de rétablir des conditions d’habitabilité et 
d’entretien acceptables des immeubles. Un délai de cinq jours leur était donné 
pour fournir au département une liste des travaux à effectuer. A défaut, des 
mesures fondées sur l’art. 42A LDTR seraient prononcées. 

119.  Le 21 mai 2007, les propriétaires ont répondu qu’il ne leur était pas possible 
d’effectuer ces travaux sans qu'une évacuation - qu'ils tentaient d'obtenir sans 
désemparer - soit effectuée. 

120.  Le 24 mai 2007, le président du DCTI a ordonné aux propriétaires de 
procéder à l’exécution des travaux nécessaires et leur a imparti un délai de 
quarante-cinq jours pour procéder à l’ouverture du chantier. 

- 25/40 - 

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  Les immeubles devraient, pour des raisons de sécurité, être libres de tout 
occupant pendant les travaux. 

  En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé, le département 
procéderait lui-même aux travaux, aux frais des propriétaires, conformément à la 
procédure prévue aux art. 133 et ss. et 140 et ss. de la loi sur les constructions et 
les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). 

121.  Le 11 juillet 2007, les propriétaires ont confirmé au département qu’ils 
étaient en mesure de commencer les travaux. Les immeubles devaient toutefois 
être libres de tout occupant pour pouvoir les effectuer. 

122.  Le 23 juillet 2007, la police a évacué les immeubles. 

123.  Par jugement du 3 septembre 2007, le TBL a nié l’existence d’un contrat de 
bail entre les squatters et les propriétaires. 

124.  Le 2 juillet 2008, E______  S.A. et la SI ont déposé une demande 
d’indemnisation pour expropriation matérielle à l’encontre de l’Etat de 
CHF 14'192'284,75 auprès de la commission cantonale de conciliation et 
d’estimation en matière d’expropriation (ci-après : la commission), devenue 
depuis lors le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).  

  Indépendamment de la légitimité des actes de l’Etat (sursis à l’évacuation 
ordonnée par le Procureur général par l’instauration de la « pratique genevoise », 
blocage pendant près de cinq ans de l’autorisation complémentaire en raison de la 
motion déposée devant le Grand Conseil invitant le Conseil d’Etat à rouvrir les 
négociations et à surseoir à l’évacuation, alors que les conditions pour 
l’évacuation étaient autorisées selon la « pratique genevoise » etc.), l’atteinte 
portée à leur droit de propriété garanti par l’art. 26 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) justifiait l’octroi d’une 
indemnité pleine et entière (art. 26 al. 2 Cst.). 

  Aucun loyer n’ayant jamais été payé par les squatters, il convenait de 
calculer le dommage en référence à l’état locatif figurant dans le plan financier 
LDTR du 22 janvier 2004 agréé par l’Etat, à savoir CHF 587'800.- par année, la 
validité de ce plan ayant été validée tant par la CCRC que par le Tribunal 
administratif dans la procédure de recours ayant porté sur la conformité de 
l’autorisation de construire délivrée le 6 mai 2004. Ce montant, multiplié par vingt 
et une années d’occupation (1988 à 2008), portait le dommage à 
CHF 12'343'800.-. 

  A ce montant devaient s’ajouter CHF 618'484,75 de frais d’avocat pour 
l’activité exercée par l’Etude Fontanet de 1993 à octobre 2007, ainsi que 
CHF 1'230'000.- correspondant à la valeur des dégâts commis par les squatters 
pendant leur occupation. 

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  N’ayant jamais pu bénéficier d’un accès complet aux nombreux dossiers en 
mains des différentes autorités concernées, elles demandaient l’apport de ceux-ci 
afin de pouvoir s’assurer que le dossier était complet. 

  La procédure A/4047/2005 devait également être versée à la procédure, car 
elle consacrait l’abandon de la « pratique genevoise ». 

125.  Le 15 septembre 2008, l’Etat a conclu au rejet de la demande en excipant de 
la prescription. 

  E______  S.A. avait acquis les immeubles en pleine connaissance de cause, 
à une période où ceux-ci étaient occupés depuis plusieurs années et alors que la 
délivrance de l’autorisation avait été différée pour permettre les négociations. Le 
prix qu’elle avait payé pour l’achat des immeubles tenait compte de tous ces 
éléments. Elle ne pouvait par ailleurs se prévaloir du préjudice éventuel subi par 
les propriétaires antérieurs. 

   Quant à la SI, elle n’avait pas subi de dommage. Son immeuble, vide de tout 
occupant avant l’entrée des squatters, attestait qu’elle avait renoncé 
volontairement à louer ces logements. La simple possibilité pour un propriétaire 
de louer son bien n’était pas constitutive d’un dommage. 

126.  Après avoir constaté l’absence de conciliation, la commission a entendu les 
parties en audience. 

  L’Etat, soit pour lui le Conseil d’Etat, a confirmé qu’aucun arrêté 
d'expropriation n'avait été pris. 

  En dehors de la procédure pénale en mains du Procureur général, du rapport 
du 10 avril 2002 du Conseil d’Etat relatif à la motion 1167 du Grand Conseil du 
4 décembre 1997 et du dossier relatif à la demande d’autorisation de construire en 
possession du DCTI, l’Etat de Genève ne disposait d’aucun dossier relatif à 
l’occupation des immeubles. Après que les demanderesses aient contesté cette 
affirmation, il relevait l’existence probable d’un dosser relatif, notamment, aux 
débits de boissons. Le représentant de l’Etat n’a pas exclu cette possibilité. 

  Il contestait cependant la compétence de la commission pour statuer sur la 
demande déposée, aucun cas d’expropriation n’étant réalisé. 

127.  Le 21 décembre 2009, la commission s’est déclarée compétente pour 
connaître de la requête. 

  Depuis l’adoption de l’art. 43 al. 2 de la loi sur l’expropriation pour cause 
d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, la commission était compétente pour trancher toutes les questions 

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relatives à une expropriation matérielle, même lorsque l'existence même de celle-
ci était contestée. 

  Cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours. 

128.  Le 22 avril 2010, la commission a ordonné aux demanderesses de lui 
communiquer l’acte de vente par l’O______ à E______  S.A. du 24, Bd L______ 
et du 12, Bd M______, les plans et les typologies des appartements des deux 
immeubles, de 1988 et de 2009, les états locatifs des deux immeubles de 1983 à 
1988 et de 1988 à 2004, ainsi que ceux après travaux, et enfin, tous les documents 
utiles permettant de démontrer l’état des appartements avant et pendant 
l’occupation par les squatters, de même qu’après la réalisation des travaux.  

  Elle a prié le défendeur de lui remettre tous les dossiers et documents 
relatifs aux procédures d’autorisation de construire portant sur les immeubles 
précités, de 1982 à 2004, y compris tous les échanges de correspondance liés à ces 
dossiers avec le Conseil d’Etat, les documents utiles permettant de démontrer 
l’état des appartements avant et pendant l’occupation des squatters, de même 
qu’après la réalisation des travaux, puis tous les échanges de correspondance 
intervenus entre le Conseil d’Etat ou d’autres services de l’Etat et les squatters 
entre le 8 novembre 1988 et le 24 juillet 2007. 

129.  Le 31 mai 2010, l’Etat a informé la commission qu’il avait procédé aux 
recherches nécessaires à l’exécution de son ordonnance et sollicitait l’octroi d’un 
délai supplémentaire, les seules pièces relatives aux autorisations de construire 
délivrées trouvées par le département représentant d’ores et déjà plus de 1’700 
documents. 

130.  Les demanderesses ont déposé les pièces demandées le 3 juin 2010. 

131.  Le 5 juillet 2010, l’Etat a fait parvenir à la commission sept classeurs 
fédéraux contenant des pièces numérotées 13 à 1'192. Celles portant les numéros 
13 à 1'175 constituaient les documents relatifs aux procédures d’autorisation de 
construire de 1982 à 2004, y compris tous les échanges de correspondance liés à 
ces dossiers avec le Conseil d’Etat, ainsi que les documents utiles permettant de 
démontrer l’état des appartements, alors que les pièces 1'176 à 
1'192 représentaient l’ensemble des échanges de correspondance survenus entre le 
Conseil d’Etat et / ou des services de l’Etat d’une part, et les squatters d’autre part, 
entre le 8 novembre 1988 et le 24 juillet 2007. 

  Ni le service du commerce (ci-après : SCOM), ni la direction générale des 
affaires économiques, ni encore le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires, lequel aurait théoriquement dû être sollicité à l’égard des conditions 
d’hygiène du « P______ » et de la « Q______ », ne détenaient le moindre échange 
de correspondance avec les squatters. Les courriers détenus par le DSPE 

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concernant la période du 8 novembre 1988 au 24 juillet 2007 figuraient dans les 
pièces versées à la procédure. 

  Par ailleurs, l’examen attentif des nouvelles pièces produites l’avait amené à 
constater le rôle important, voire prépondérant, joué par l’association X______ 
dans l’occupation des immeubles (sic). La question de sa responsabilité s’agissant 
du dommage allégué se posait, ce d’autant que le Tribunal fédéral avait relevé le 
caractère illicite de son occupation d’une part, et de son but, d’autre part. Celle 
des occupants eux-mêmes se posait également tant il était vrai que « l’atteinte 
portée à la propriété des recourantes [était] manifeste » et qu’il y avait lieu de 
constater que ce n’était pas l’Etat qui en était l’auteur, mais bien les occupants 
illicites. 

  Il sollicitait l’appel en cause des occupants illicites des immeubles ainsi que 
de l’association X______, en liquidation. 

132.  Le 8 juillet 2010, les demanderesses se sont opposées à l’appel en cause des 
personnes précitées. 

  Leur demande se fondait uniquement sur le droit de l’expropriation et sur la 
responsabilité que l'Etat endossait à ce titre. L’éventuelle responsabilité pour actes 
illicites des squatters relevait exclusivement de la compétence des tribunaux 
civils. 

133.  Invitées par la commission à se déterminer sur les nouvelles pièces 
produites, les parties ont persisté dans leurs conclusions. 

  Les demanderesses ont contesté que les pièces produites par l’Etat 
consistent en l’intégralité des documents demandés. Il était impossible que 
l’intervention de tous les services de l’Etat, autres que le DCTI, n’ait donné lieu à 
aucun document (contrôles du service de la sécurité civile concernant les 
installations de chauffages à mazout et la présence d’extincteurs, du service 
cantonal des eaux, du service des autorisations et patentes pour les deux 
établissements ouverts au public, l’établissement des rapports ordonnés à ses 
services par la présidente du DSPE le 23 septembre 2002, etc.). La production de 
ces documents était pertinente pour l’issue de la cause, car elle permettrait de 
mieux déterminer la mesure du soutien apporté par l’Etat aux squatters et ainsi, sa 
réelle responsabilité dans l’atteinte portée à leur droit de propriété. 

  Elles suggéraient, par économie de procédure, que l’Etat produise 
uniquement la liste complète des documents détenus par ses services en rapport 
avec l’occupation des squatters et qu’elles puissent ensuite, cas échéant, demander 
l’apport des pièces jugées nécessaires à la solution du litige. 

134.  Par décision du 22 novembre 2010, la commission a rejeté la demande 
d'indemnité. 

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  Les pièces complémentaires requises n'étaient pas nécessaires à la solution 
du litige. 

  L’appel en cause des occupants illicites des immeubles et de l’association 
X______ ne se justifiait pas. 

  Aucun cas d’expropriation matérielle n’était réalisé. En effet, le Tribunal 
fédéral avait affirmé que la « pratique genevoise » ne violait pas la garantie 
constitutionnelle de la propriété. Le gel de la procédure d’autorisation de 
construire ne pouvait être imputé à une faute de l’Etat. Il était la conséquence 
d’une motion du Grand Conseil invitant le Conseil d’Etat à ouvrir des 
négociations et à surseoir à l’évacuation des immeubles. En outre, les propriétaires 
avaient participé activement aux négociations. A aucun moment, elles n’avaient 
fait usage de la faculté offerte par l’art. 4 LCI leur permettant, en cas de non 
réponse à leur requête d’autorisation dans un délai de soixante jours, d’aviser le 
département qu’elles allaient procéder à l’exécution de leur plan et commencer les 
travaux. Le temps qui s’était écoulé avant qu’elles ne soient mises au bénéfice 
d’une autorisation de construire en force leur était largement imputable. Il en allait 
ainsi, en particulier, des conséquences de leur omission de requérir la prorogation 
de l’autorisation de construire principale accordée le 28 juillet 1997, entraînant sa 
caducité. De même, l’instruction de leur requête du 30 août 2002 avait été 
suspendue pendant presque deux ans en raison de la non-inscription de E______ 
S.A. au registre foncier. Certes, la « pratique genevoise » avait été abandonnée 
ensuite. Toutefois, un an et demi seulement s’était écoulé entre ce changement et 
l’évacuation des squatters, de sorte que l’atteinte causée n’était pas suffisamment 
durable, au sens de la jurisprudence, pour constituer une expropriation matérielle. 

135.  Le 3 janvier 2011, les demanderesses ont recouru auprès de la chambre 
administrative contre cette décision. Elles concluent préalablement à ce que la 
chambre ordonne à l’Etat de produire la liste complète de tous les dossiers et 
documents actifs et archivés relatifs à l’occupation des immeubles, de 1988 à 
2008, détenus par les services de l’Etat, le Ministère public et la police. Elles 
demandaient également l'apport de la procédure A/4047/2005. Principalement, 
elles sollicitaient l’annulation de la décision entreprise, la condamnation de l’Etat 
au paiement d’une indemnité de CHF 14'192'284,75, portant intérêts à 5 % dès le 
1er janvier 1997, ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure. 

 a. La puissance du mouvement politique et médiatique soutenant la cause du 
« squat » le plus célèbre de Genève, et peut-être de Suisse, défiait l’imagination. 
Quelle que soit leur appartenance politique, les autorités exécutives, 
administratives, judiciaires et législatives de Genève avaient adopté une attitude 
délibérée consistant à protéger les squatters de toute intervention, aussi longtemps 
que possible, dans le but final que les immeubles soient loués ou vendus à vil prix 
par leurs propriétaires, financièrement exsangues et désespérés. Plusieurs d’entre 
eux n’y avaient d’ailleurs financièrement pas survécu. 

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  Ce soutien avait pris quatre formes. La première consistait dans le refus des 
autorités d’exécuter les décisions de justice leur ordonnant d’évacuer les squatters. 
Le deuxième moyen utilisé était de faire durer les procédures d’obtention de 
permis de construire aussi longtemps que possible, en faisant faire et refaire 
indéfiniment des projets de construction aux requérantes. La pression exercée sur 
les demanderesses, sous peine de blocage des procédures, pour les contraindre à 
négocier avec les squatters était une méthode qui avait été couramment utilisée. 
Le dernier moyen consistait à refuser d’acheter les immeubles ou d’exproprier les 
propriétaires, pour éviter d’avoir à payer une indemnité à ces derniers. C’était 
ainsi qu’en 1997, la ville et le canton avaient refusé de soutenir les propositions 
d’acquisition de X______ et qu’en 2005, le Grand Conseil avait invalidé l’IN 132, 
qui demandait l’expropriation des propriétaires et la mise à disposition des 
immeubles à l’association pour lui permettre de créer une coopérative. 

  Les propriétaires successifs avaient été privés de l’usage de leur propriété 
pendant vingt ans. Les appuis politiques puissants dont bénéficiaient plusieurs 
dizaines de squatters n’avaient pas été étrangers à cette situation. Lors de l’entrée 
de ceux-ci dans les lieux, les propriétaires n’avaient pas eu l’intention de laisser 
les logements vides, ainsi qu’en attestaient les requêtes en autorisation de 
construire déposées. Ils avaient par ailleurs immédiatement réagi pour récupérer 
leurs biens.  

 b. La commission avait violé leur droit d’être entendu en refusant d’ordonner 
l’apport de tous les documents détenus par l’administration au sujet de cette 
occupation. La production des nombreux dossiers nécessairement constitués, dont 
la consultation leur avait toujours été refusée, était indispensable pour évaluer la 
mesure du soutien apporté par les autorités aux squatters, celui-là déterminant le 
degré de responsabilité de l’Etat dans l’atteinte portée à leur droit de propriété. 

 c. Le délai de prescription de dix ans fixé par la jurisprudence n’avait 
commencé à courir qu’après l’évacuation des squatters, lorsque le dommage avait 
été connu, aucune mesure d’expropriation formelle n’ayant été prononcée. 

 d. Les conditions d’une expropriation étaient par ailleurs réalisées. En effet, 
l’impossibilité imposée à un propriétaire de louer son bien à un prix acceptable 
entraînait une violation de l’art. 26 Cst. selon le Tribunal fédéral. Tant l’art. 474 A 
aLCP que les art. 26 et ss LDTR mettaient en œuvre cette disposition en 
prévoyant l'octroi d'une indemnité au propriétaire contraint de supporter une 
occupation, correspondant au loyer « licite » selon la loi fédérale complétant le 
Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des 
obligations - CO - RS 220).  

  L’utilisation des voies judiciaires civiles n’aurait conduit à aucun résultat. 
En effet, plus de mille personnes avaient transité et logé dans les immeubles 
occupés. Les éventuels défendeurs à une action civile auraient changé pendant le 

- 31/40 - 

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cours de la procédure jusqu’à droit jugé par le Tribunal fédéral. Les squatters 
concernés se seraient « relevés » de la procédure avant qu’une décision ne soit 
prise à leur encontre et exécutable. En outre, il était de jurisprudence constante 
qu’un jugement civil rendu à l’encontre d’un locataire n’était pas opposable erga 
omnes. Quant aux actions possessoires, le Tribunal fédéral imposait qu’elles 
soient dirigées contre les nouveaux occupants au fur et à mesure de leur 
installation. Ils se seraient ainsi épuisés à poursuivre civilement des occupants qui 
se seraient renouvelés sans cesse. Enfin, à supposer qu’un jugement civil ait 
finalement pu être obtenu à l’égard d’un ou de quelques squatters, les autorités ne 
l’auraient pas exécuté en se fondant sur la « pratique genevoise », qui obligeait les 
autorités d’exécution à surseoir à l’évacuation tant qu’aucune autorisation n’était 
entrée en force. Certes, le Tribunal fédéral leur avait reproché de n’avoir pas 
démontré l’absence d’utilité d’une action civile ; il n’avait cependant pas affirmé 
qu'une telle action ait dû nécessairement être entreprise.  

  Même s’ils avaient pu obtenir l’évacuation par la justice civile, ce fait 
n’était pas de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité pour les actes qu’il 
avait commis. D’ailleurs, en renonçant finalement à la « pratique genevoise » en 
2006, ce dernier avait finalement reconnu les limites de l’action en revendication, 
démontré que l’évacuation était possible sans trouble à l’ordre public et que sa 
pratique était sans fondement. 

  La violation par l'Etat de la garantie de la propriété ne supposait pas la 
commission par ce dernier d'un acte illicite. Il suffisait que l'atteinte existe. Or, tel 
était le cas, l'Etat les ayant privés, par son attitude, de tous moyens leur permettant 
de récupérer leurs biens.  

  Sur la base des art. 26 et ss LDTR, l'Etat aurait dû les exproprier. Il avait 
renoncé à cette procédure pour se soustraire à l'obligation correspondante de les 
indemniser. Dans un ATF 119 IA 348, le Tribunal fédéral avait précisé que le 
droit de l'Etat d'exproprier des logements vides était justifié par l'indemnisation de 
leurs propriétaires. 

  En l'absence des squatters, la délivrance de l'autorisation de construire 
n'aurait pris qu'un temps infime en comparaison des quatorze ans pendant lesquels 
avait duré la procédure. 

  Leur participation aux négociations avait été imposée par les autorités et en 
aucun cas librement souhaitée par ceux-ci.  

 e. Quant à l'usage de l'art. 4 LCI, il n'aurait fait que conduire au refus des 
autorisations demandées. 

  Leur omission de requérir la prorogation de l'autorisation de construire DD 
94630 aurait pu être réparée par le DCTI qui orchestrait les négociations et était 

- 32/40 - 

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responsable du blocage de l'autorisation complémentaire depuis plus de quatre 
ans. 

  L'atteinte portée à leur droit de propriété par le gel de cette dernière 
autorisation n'avait été imposée à aucun autre propriétaire d'immeubles squattés. 

  Alors que la « pratique genevoise » avait été invoquée pendant dix-huit ans 
par les autorités pour refuser l'évacuation des squatters avant qu'une autorisation 
de construire soit entrée en force, ces mêmes autorités avaient invoqué l'abandon 
de cette pratique pour justifier le refus d'évacuer les immeubles en 2006, lorsque 
leur autorisation de construire était entrée en force. Si le Tribunal fédéral avait 
certes considéré que ce changement de pratique ne consacrait pas une violation de 
principe de la bonne foi à l'égard des propriétaires concernés, il n'en demeurait pas 
moins qu'un droit à l'indemnisation fondé sur l'expropriation matérielle devait être 
reconnu. 

 f. S'agissant du dommage, il correspondait, selon la doctrine, à la moins-value 
subie par le bien-fonds en raison de l'atteinte à la propriété et des frais consentis 
par le propriétaire en raison de la mesure. 

  Il était ainsi constitué, principalement, du montant des loyers non perçus 
pendant les vingt années pendant lesquelles ils n'avaient pu louer leurs biens. Pour 
déterminer la hauteur des loyers, il convenait de se référer au plan financier LDTR 
accepté par le DCTI, soit un état locatif de CHF 587'800.- par an pendant vingt 
ans. 

  A ce dommage, il convenait d'ajouter CHF 1'230'000.- pour les déprédations 
commises sur les immeubles durant leur occupation, résultant d'une expertise 
versée à la procédure, ainsi que des frais de conseil de l'étude Fontanet et associés 
des années 1993 à 2007, pour CHF 618'484,75. 

 g. La date des intérêts courants devait être fixée au 1er janvier 1997, date 
médiane de l'occupation. Cette date, fixée à dix ans avant la fin de l'occupation, 
correspondait à la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (ATF 121 II 306 
et consid. 4c). 

  Certes, la demande portait sur des montants élevés au regard du prix d'achat 
d'un des immeubles. Il fallait toutefois tenir compte du coût des travaux et du fait 
que ladite indemnité était calculée sur la base des loyers admissibles LDTR et non 
sur la base des loyers libres. 

136.  Le 15 février 2011, l'Etat a déposé ses observations. Il concluait 
principalement au rejet du recours, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de 
procédure. Subsidiairement, il sollicitait l'appel en cause de l'association 
X______, de même que celui des occupants illicites des immeubles. 

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  Les pièces complémentaires demandées par les recourantes à l'Etat n'étaient 
pas pertinentes pour l'issue du litige. Si des rapports portant sur des contrôles 
effectués sur les chauffages des immeubles, l'hygiène ou la pollution des sols 
existaient, ils ne seraient pas à même d'appuyer les conclusions en indemnité des 
recourantes. 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le dies a quo pour le calcul du 
délai de prescription était celui de l'entrée en vigueur de la mesure étatique, même 
s’il n'existait pas de décision formelle d'expropriation (Arrêt du Tribunal fédéral 
1C_449/2009 du 26 mai 2010 consid. 7.2). Si une expropriation avait eu lieu, elle 
serait intervenue en novembre 1988. La demande d'indemnité était ainsi prescrite 
depuis 1998. 

  La juridiction précitée avait affirmé que la garantie de la propriété 
n'impliquait pas un devoir d'intervention de l'Etat. Aucune expropriation 
matérielle ne pouvait dès lors être reconnue.  

  Si la chambre devait néanmoins reconnaître l'existence d'une expropriation, 
le dommage ne pourrait être calculé sur la base d'un plan financier prévoyant des 
loyers après travaux. Un loyer de CHF 180'000.- pour les trois immeubles, agréé 
par les recourantes lors des négociations et considéré comme acceptable par la 
Y______, devait servir de base au calcul. 

  Pour E______  S.A., le dommage ne pourrait être antérieur à l'année 2000, 
date à laquelle elle était devenue propriétaire. Il faudrait tenir compte du fait 
qu'elle avait acquis les immeubles en pleine connaissance de cause, alors qu'ils 
étaient illicitement occupés et qu'elle s'était enrichie de cette situation en achetant 
les immeubles à bas prix. 

  Le prétendu « blocage » de l'autorisation complémentaire avait résulté d'une 
volonté partagée de l'Etat et des propriétaires de trouver une solution négociée 
avec les occupants. Il n'aurait appartenu qu'aux recourantes d'avoir fait usage de 
l'autorisation en 2002, dont la validité n'était pas, cette année-là, subordonnée à la 
délivrance d'une autorisation complémentaire de construire. 

  Concernant la SI, M. S______ en avait acquis les créances en 1998, lors de 
sa faillite. Cette société ne disposait ainsi plus de prétentions pour la période 
antérieure à 1998. Entre avril 1998 et janvier 2004, elle était en liquidation par 
suite de faillite. Elle ne pouvait donc se plaindre de l'absence de délivrance 
d'autorisation pendant cette période. 

  Les art. 26 et ss LDTR n'étaient pas applicables, ni directement, ni par 
analogie, l'Etat n'ayant pris aucune mesure d'expropriation fondée sur ces 
dispositions. 

- 34/40 - 

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  Si une atteinte à la propriété devait être reconnue, elle serait le fait non pas 
de l'Etat mais des occupants et de X______, raison pour laquelle il convenait 
d'appeler ceux-ci en cause. 

  Quant au dommage lié à l'incendie, l'Etat ne pouvait en être tenu 
responsable. Ce dommage aurait en outre dû être assuré par les propriétaires. 

  Les recourantes n'avaient enfin pas démontré que les honoraires de l'Etude 
Fontanet & Associés produits étaient liés à l'expropriation alléguée. 

137.  Les recourantes ont répliqué le 15 mars 2011 en persistant dans leurs 
conclusions. 

  La production des dossiers en mains de l'Etat, en particulier, du volumineux 
dossier de police détenu par le DSPE, était pertinente pour déterminer si les voies 
judiciaires civiles auraient pu être utilisées avec succès par les recourantes pour 
faire valoir leurs droits, le Tribunal fédéral ayant fait dépendre l'existence d'une 
violation de leur droit de propriété d'une possibilité théorique d'obtenir par ce 
moyen l'évacuation des squatters. Ces pièces permettraient de démontrer 
l'impossibilité de désigner nominativement les occupants successifs de leurs 
immeubles et qu'elles n'auraient pu obtenir des jugements définitifs et exécutoires 
des tribunaux civils.  

  S'agissant de la prescription, n'ayant reçu aucune décision formelle de la 
part de l'Etat, elles n'avaient pu mesurer la portée et la durée des mesures dont 
elles étaient l'objet. Mises en position d'éternelle attente d'une autorisation de 
construire qui ne venait pas, elles n'avaient pu déterminer l'atteinte finale qui 
serait portée à leur droit de propriété. 

  Il n'était pas reproché à l'Etat un simple refus d'ordonner l'évacuation 
générale des immeubles, mais d'en avoir protégé l'occupation.  

  L’augmentation de la valeur des immeubles pendant leur occupation était 
irrelevante pour le calcul du dommage, qui se fondait sur les seuls revenus dont 
elles avaient été privées pendant que l’usage de leur propriété leur avait été 
interdit. Le montant des déprédations était lié à l’occupation des immeubles par 
les squatters, qui ne se seraient pas produites si les recourantes n’avaient pas été 
privées de leur propriété. 

138.  L’intimé a dupliqué le 13 avril 2011 et a persisté dans ses conclusions. 

  Selon le Tribunal fédéral, l’opposabilité d’une exécution forcée envers les 
occupants sans droit, non partie à la procédure civile, ne paraissait pas d’emblée 
exclue. Les recourantes n’avaient ainsi pas besoin de connaître l’identité des 
squatters pour les assigner et en obtenir l’évacuation. La consultation des dossiers 
de police éventuellement existants à leur sujet ne leur était ainsi pas indispensable 

- 35/40 - 

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pour faire valoir leurs droits. Les squatters avaient droit au respect de leur vie 
privée, et familiale. La communication de ces pièces comportant des données 
sensibles constituerait une atteinte illicite à ces droits, les recourantes ne justifiant 
d’aucun intérêt digne de protection. La commission avait réuni tous les documents 
utiles et pertinents pour l’issue de la cause. 

139.  Le 2 mai 2011, les recourantes se sont opposées à l’appel en cause de 
X______ et des occupants illicites de ces immeubles, au motif que l'éventuelle 
responsabilité de ceux-ci échappait à la compétence de la chambre administrative. 

  Il n’y avait par ailleurs aucun intérêt à ce que le jugement rendu par celle-ci 
leur soit opposable. 

140.  Par arrêt du 11 octobre 2011, non encore définitif, dans la cause Association 
X______ et autres c. Suisse (requête n° 48848/07), la Cour européenne des droits 
de l’homme a constaté la violation de l’art. 11 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 
0.101) (liberté de réunion et d’association) et condamné la Suisse à verser aux 
requérants EUR 65'651.- pour dommage matériel et EUR 21'949.- pour frais et 
dépens.  

141.  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.  

 

 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 
1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 
10). 

2.  L'Etat de Genève sollicite préalablement l'appel en cause de X______ et des 
occupants illicites. 

  Selon l’art. 71 al. 1 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, 
l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée 
par l’issue de la procédure ; la décision leur devient dans ce cas opposable. 

- 36/40 - 

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  En l'espèce, le recours porte sur la reconnaissance d'un cas d'expropriation 
matérielle, soit sur l’existence d'une restriction à la garantie de la propriété des 
recourantes, qui découlerait d'un acte administratif et entraînerait le devoir pour 
l'Etat de verser une indemnité (art. 26 Cst.).  

  La situation juridique de X______ et des occupants illicites des immeubles 
n'est pas directement touchée par cette question, de sorte que la demande d'appel 
en cause sera rejetée.  

3.  Les recourantes sollicitent de la chambre de céans qu'elle ordonne la 
production de pièces complémentaires qui seraient détenues par divers services de 
l'Etat, et en particulier par la police. Elles demandent également l'apport de la 
procédure A/4047/2005. 

  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., le droit d’être entendu comprend 
notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494 ; 127 I 54 consid. 2b p. 56 ; 
127 III 576 consid. 2c p. 578 ; Arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 
6 septembre 2010 consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 
consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 p. 158 ; Arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 
du 19 mai 2010 consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts 
cités ; ATA/585/2011 du 13 septembre 2011 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008 
consid. 2b).  

  Les quelque 1'500 pièces versées à la procédure permettent de retracer avec 
précision les événements et de disposer de tous les éléments pertinents pour 
statuer sur un éventuel cas d'expropriation matérielle. La chambre renoncera donc 
à ordonner la production de pièces supplémentaires.  

  L'apport de la procédure A/4047/2005 ne s'avère pas non plus nécessaire. 
L'arrêt qui a mis un terme à celle-ci est soumis à consultation publique et fait 
partie de la jurisprudence. Les recourantes n'indiquent pas quels éléments 
complémentaires, pertinents pour l'issue du litige, cette mesure d'instruction 
apporterait. 

   La chambre refusera ainsi d'ordonner les mesures d'instruction 
complémentaires sollicitées, tout en confirmant la position de la commission sur 

- 37/40 - 

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ce point. Il n'en résultera pas de violation du droit d'être entendu des parties pour 
les raisons sus exposées. 

4.  Les recourantes considèrent que la restriction à l'usage de la propriété 
qu'elles ont subie pendant la présence des squatters est constitutive d'une 
expropriation matérielle. 

  Selon l'art. 26 Cst, la propriété est garantie. Une pleine indemnité est due en 
cas d’expropriation (formelle) ou de restriction de la propriété qui équivaut à une 
expropriation (expropriation matérielle). 

  Dans sa fonction individuelle, la garantie de la propriété protège les droits 
patrimoniaux concrets du propriétaire : celui de conserver sa propriété, d'en jouir 
et de l'aliéner. Le droit d'en jouir comprend celui de laisser son logement vide ou 
d'en percevoir des fruits (ATF 118 IV 167). Les mesures de contrôle des loyers, 
d'affectation forcée au logement ou l'expropriation du droit d'habitation, portent 
toutes atteinte à cette prérogative découlant du droit de propriété (ATF 119 Ia 
348 ; 116 Ia 401 ; 113 Ia 126).  

5.  Cependant, toutes les restrictions à la propriété ne causent pas une 
expropriation ou ne sont pas « équivalentes » à une expropriation. L'Etat peut 
ainsi, moyennant la présence d'un intérêt public et sous réserve du respect du 
principe de la proportionnalité, restreindre la propriété sans indemnité. 

  Pour être qualifiée d'expropriation, la restriction doit être particulièrement 
grave ou entraîner un sacrifice si particulier qu'il se justifie, sous l'angle de 
l'équité, d'allouer une indemnité à celui qui la subit. Tel est le cas, notamment, 
lorsque le propriétaire se trouve privé d'un attribut essentiel de sa propriété 
(ATF 131 II 151 ; 112 Ib 105).  

6.  Selon la jurisprudence, l'obligation faite au propriétaire par l'Etat de louer 
ses logements vides jusqu'à la délivrance d'une autorisation de construire entrée en 
force en application de la LDTR est grave et équivaut à une expropriation 
(art. 26 et suivants LDTR ; ATF 119 Ia 348). 

  Il en va également ainsi lorsque le propriétaire, refusant de les louer lui-
même, se voit imposer une occupation qu'il ne souhaite pas (idem). 

  L'atteinte portée à la propriété des recourantes par l'occupation totale de 
leurs immeubles pendant dix-neuf ans, sans contrepartie d'aucun loyer, est 
indéniablement grave au sens de l'art. 26 al. 2 Cst. et de la jurisprudence. 

7.  Cependant, si l'atteinte est le fait de tiers, elle n'est pas régie par le droit de 
l'expropriation, mais par les dispositions de droit pénal et civil. L'existence d'un 
cas d'expropriation matérielle suppose ainsi que l'atteinte à la propriété soit 

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imputable à l'Etat, soit qu'elle découle d'un ou de plusieurs actes de puissance 
publique (ATF 119 Ia 28 ; ATF 105 Ia 337). 

8.  Il convient en l'espèce d'examiner dans quelle mesure l'atteinte portée au 
droit de propriété des recourantes est imputable à l'Etat. 

9.  Il est établi et non contesté que l'Etat n'a jamais déclenché la procédure 
prévue par les art. 26 et suivants LDTR - entrés en vigueur en 1993 - et qu'il n'a 
ainsi pas fait usage de la possibilité qui lui était offerte, depuis cette date, 
d'« acquérir par voie d’expropriation, conformément à loi sur l’expropriation pour 
cause d’utilité publique du 10 juin 1933 (LEx-GE - L 7 05) », l’usage temporaire 
des appartements locatifs laissés vides de tout occupant sans motif légitime durant 
plus de trois mois consécutifs (art. 26 LDTR). 

10.  Pour reconnaître l'existence d'une expropriation matérielle, il faudrait ainsi 
pouvoir inférer de l'attitude de l'Etat qu'il a favorisé et encouragé l'occupation au 
point que ses actes équivalent à une expropriation. 

  Une telle responsabilité ne peut être retenue en l'espèce. En effet, les 
propriétaires n'ont pas fait usage de la possibilité qui leur était offerte par l'art. 39 
al. 2 de l'ancienne loi fédérale sur l'organisation judiciaire, du 16 décembre 1943 
(aOJ), de demander l'exécution du jugement du Tribunal fédéral du 8 mai 1991 au 
Conseil fédéral. 

  De même, ils n'ont jamais utilisé la voie civile pour tenter de récupérer leurs 
immeubles. Ils n'ont pas non plus démontré à satisfaction de droit que cette voie 
était inutilisable, ainsi que l'a souligné le Tribunal fédéral dans son arrêt du 22 
juin 2006 (précité).  

  La motion adoptée par le Grand Conseil, invitant le Conseil d'Etat à surseoir 
à l'évacuation n'était pas un obstacle à l'utilisation de cette voie de droit. Non 
contraignante, elle ne pouvait paralyser l'application de l'art. 45 a LOJ, qui aurait 
obligé le Procureur général, indépendamment de l'existence de la motion, à 
exécuter un jugement d'évacuation prononcé par les tribunaux civils compétents. 

  Ainsi, à aucun moment, l'Etat n'a constitué, pour les propriétaires, le dernier 
obstacle à la récupération de leurs biens. 

  Le refus de l'Etat d'évacuer les immeubles suite à l'adoption de la pratique 
genevoise n'ét