# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ccb47af8-f78f-51cf-bde8-c0d02eadf627
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.08.2010 A/1018/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1018-2010_2010-08-19.pdf

## Full Text

A/1018/2010 

1/5 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1018/2010 ATAS/827/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

 Chambre 3 

du 19 août 2010 

En la cause 

Monsieur P___________, domicilié à GENÈVE 

Madame à P___________, domiciliée à COLLONGE-
BELLERIVE 

demandeurs 

contre 

FONDATION LPP AXA WINTERTHUR, case postale 1523, 1001 
Lausanne 

BANQUE X___________ à CHENE-BOURG 
défenderesses 

 

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Claudiane CORTHAY, 
Juges assesseurs 

 

 

   
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EN FAIT 

1. Par jugement du 1er octobre 2009, la 2ème chambre du Tribunal de première instance 
a prononcé le divorce de Madame P___________, née Q___________ en 1957, et 
Monsieur P___________, né en 1957, lesquels s’étaient mariés en date du 9 octobre 
1986.  

2. Au chiffre 6 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a 
ordonné le partage par moitié des seuls avoirs de prévoyance professionnelle du 
demandeur. 

3. Le jugement de divorce, devenu définitif le 7 novembre 2009, a été transmis 
d'office au Tribunal de céans le 24 mars 2010 pour exécution du partage. 

4. Le Tribunal de céans a demandé au demandeur de lui indiquer le(s) nom(s) de son 
(ses) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les 
montants des avoirs LPP acquis par l’intéressé durant le mariage, soit entre le 
9 octobre 1986 et le 7 novembre 2009. 

5. S'agissant du demandeur, il est apparu, à l'examen de son extrait de compte 
individuel AVS :  

- qu'à compter de juin 1985, il a travaillé pour Y___________ SA; 

- qu'il a ainsi été affilié à la FONDATION PARITAIRE DE Y___________ 
SA et à la FONDATION CADRES DE Y___________ SA (cf. courrier du 31 
mai 2010);  

- que les avoirs accumulés auprès de ces deux fondations ont ensuite été 
transmis à GENERALI BVG STIFTUNG (c/o Fortuna), fondation à laquelle le 
demandeur a été affilié à compter de janvier 1994 (cf. courrier de Generali du 
3 mai 2010);  

- que l’avoir du demandeur a ensuite été transmis, en date du 28 mai 2001, à la 
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. leur décompte du 
23 avril 2010) ;  

- que depuis janvier 2004, le demandeur est affilié à AXA WINTERTHUR, à 
qui la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE a transmis son avoir ; que 
cet avoir s’élevait, au jour de l’entrée en force du divorce, à 356'264 fr. 30 
(cf. courrier d’AXA du 30 mars 2010).  

6. Ces différents éléments ont été communiqués à AXA WINTERTHUR qui a 
procédé au calcul du montant à partager tel que le prévoit l'art. 22a de la loi fédérale 
sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité (LFLP ; RS 831.42) lorsque le montant accumulé au moment du mariage 
est inconnu. Par courrier du 29 juillet 2010, AXA WINTERTHUR a informé le 

 

 

   
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Tribunal de céans que le montant de l'avoir au 9 octobre 1986 calculé de cette 
manière s'établissait à 16'794 fr., ce qui correspondait, en date du 7 novembre 2009, 
compte tenu des intérêts courus durant le mariage, à une somme de 37'709 fr. 80. 

7. Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, 
auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai 
imparti, un arrêt serait rendu sur cette base. 

8. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 
1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont 
pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), 
le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal 
cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui 
a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de 
répartition déterminée par le juge du divorce. 

2. Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas 
de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées 
conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent 
par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de 
sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée 
des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la 
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute 
à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la 
conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 
230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a 
de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, 
vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur 
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux 
d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 
3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 
31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% 
à compter du 1er janvier 2008. 

3. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs du demandeur. Les 

 

 

   
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dates pertinentes sont, d’une part, le 9 octobre 1986, date du mariage, d’autre part le 
et le 7 novembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu 
exécutoire. 

4. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le 
demandeur s'élève à 318'554 fr. 50 (356'264.30 -  37'709.80) les intérêts ayant déjà 
été calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à 
son ex-épouse le montant de  159'277 fr. 25 (318'554.50 : 2). 

5. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage 
jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint 
divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le 
montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 
de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 
du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur 
(ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003). 

6. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et  
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985). 

 

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur P___________, 
la somme de 159'277 fr. 25 sur le compte de libre passage ouvert par Madame 
P___________, née Q___________, sur le compte de libre passage ouvert à son 
nom auprès de la BANQUE X___________, ainsi que des intérêts compensatoires 
au sens des considérants, dès le 8 novembre 2009  jusqu'au moment du transfert. 

2. L’y condamne en tant que de besoin. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

La greffière 
 
 
 

Yaël BENZ 

 La Présidente : 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le