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**Case Identifier:** 40754324-805d-5b76-b7ed-3e7d7f9d9d72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2010 A-5453/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-5453-2009_2010-04-06.pdf

## Full Text

Cour I
A-5453/2009/chi/sig
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 1 0

Alain Chablais (président du collège), 
Lorenz Kneubühler, André Moser, juges, 
Gilles Simon, greffier.

A._______,
recourant,

contre

Département fédéral de la défense, de la protection 
de la population et des sports DDPS,
autorité inférieure.

Droit de propriété du fusil d'assaut.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-5453/2009

Faits :

A.
A._______,  né  le  13  décembre  1955,  a  été  recruté  en  1974  dans 
l'armée  suisse  comme  soldat  de  chars  et  affecté  dans  les  troupes 
mécanisées  légères.  Après  avoir  obtenu  le  grade  de  caporal  et 
effectué les jours de service requis,  il  a  été libéré définitivement  de 
ses obligations militaires au 31 décembre 1997. A cette fin, il a reçu un 
ordre  de  marche  le  convoquant  à  la  cérémonie  de  libération  du 
14 novembre 1997 à Morges, cérémonie à laquelle il a pris part.

B.
Peu  avant  la  fin  de  ses  obligations  militaires,  A._______  s'est  vu 
remettre,  en  prêt,  un  fusil  d'assaut  90  (Fass  90)  portant  le  numéro 
2 115 403.  Cette  arme  lui  fut  remise  comme  arme  personnelle  en 
remplacement  de son fusil  d'assaut  57 (Fass 57)  portant  le  numéro 
727 133. A._______ a encore été formé à l'utilisation de sa nouvelle 
arme avant la cérémonie de libération précitée. Il a ensuite été amené 
à remettre son équipement militaire lors de la cérémonie de libération. 
A  cette  occasion,  il  fut  consigné  dans  une  fiche,  intitulée  "effets  à 
rendre à la libération" et collée à la page 1 de son livret de service, 
qu'il n'avait "pas droit à l'arme" mais que "l'arme personnelle reste[rait] 
à l'homme comme arme en prêt". 

C.
En date  du  5  mai  2009,  A._______  a  écrit  à  la  Base logistique  de 
l'armée (BLA) pour s'enquérir de la possibilité de se voir remettre en 
toute propriété un Fass 57 contre le dépôt du Fass 90 qu'il détenait en 
prêt ou, à défaut, de pouvoir conserver son Fass 90 non plus en tant 
qu'arme en prêt, mais en tant qu'arme en toute propriété moyennant le 
versement  d'une  indemnité  compensatoire.  Par  courrier  du 
19 mai 2009, la BLA lui a refusé la cession d'un fusil d'assaut en toute 
propriété  au  motif  qu'il  ne  remplissait  pas  les  conditions  légales 
permettant  de  bénéficier  de  cette  possibilité.  Ces  conditions  étant 
énoncées avec précision et une extension du droit de propriété ou un 
assouplissement  des  directives  pertinentes  n'étant  pas  à  l'ordre  du 
jour, la BLA ajoutait qu'elle ne pouvait pas faire d'exception dans son 
cas.

D.
Par  décision  du  8  juillet  2009,  la  BLA  a  confirmé  le  rejet  de  la 

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demande de A._______ de se voir remettre en toute propriété un Fass 
57.  En  bref,  l'autorité  inférieure  a  retenu  que  la  convocation 
concernant la libération des obligations militaires était  accompagnée 
d'une notice explicative dans laquelle figurait le type d'armes pouvant 
être obtenu en toute propriété et les conditions requises pour ce faire. 
De  plus,  la  Directive  BLA/SYMA 010-10.006,  basée  sur  l'art.  50  de 
l'ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 concernant l'équipement 
personnel  des  militaires  (OEPM-DDPS;  RS  514.101),  précise 
clairement, en son chiffre 13, que le droit de propriété non exercé au 
moment  de la  libération des  obligations militaires ne peut  en aucun 
cas l'être ultérieurement. Or, selon l'autorité inférieure, A._______ n'a 
pas  fait  usage de son droit  de  propriété  sur  un  Fass  57  lors  de  la 
libération de ses obligations militaires, en sorte qu'il  était légitime de 
considérer qu'il y avait renoncé.

E.
Par  mémoire  posté  le  28  août  2009,  A._______  interjette  recours 
auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Parmi les 
six conclusions qu'il prend, il demande que lui soit remis un Fass 57 
"privatisé"  et  qu'il  puisse  conserver  son  Fass  90  actuel  en  prêt.  A 
défaut,  il  demande que son Fass 90 actuel lui  soit  remis en (pleine) 
propriété, démilitarisé. A l'appui de ses prétentions, il affirme qu'il n'a 
jamais reçu, contrairement aux dires de l'autorité inférieure, de notice 
explicative  ou  de  formulaire  lui  signalant  qu'il  était  en  droit  de 
demander la remise d'une arme personnelle en toute propriété lors de 
la libération de ses obligations militaires. Il ajoute que lors de la remise 
de son équipement militaire à Morges à la fin de l'année 1997, il lui fut 
expressément déclaré par le personnel de l'arsenal qu'il n'avait pas le 
droit de détenir simultanément deux armes (c'est-à-dire l'une en toute 
propriété  et  l'autre  en prêt),  mais  qu'il  pourrait  demander  une arme 
démilitarisée  lorsqu'il  restituerait  son  Fass  90.  Ces  renseignements 
correspondent du reste au contenu du formulaire qui a été collé sous 
forme de fiche dans son livret de service à la fin 1997, formulaire qui 
mentionne qu'il "n'a pas droit à l'arme".

F.
Dans sa réponse au recours du 13 novembre 2009, l'autorité inférieure 
conclut au rejet du recours, de sorte que le recourant n'est en droit de 
se faire céder ni un Fass 57, ni un Fass 90 en toute propriété. Il peut 
en  revanche  garder  son  Fass  90  comme arme  personnelle  en  prêt 
selon  les  conditions  de  la  législation  en  vigueur.  Selon  l'autorité 

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inférieure, il convient d'apprécier les faits selon le droit en vigueur au 
moment où le recourant a été libéré de ses obligations militaires, soit 
en 1997. Or, le droit  en vigueur à cette époque prévoyait  clairement 
que  la  cession  de  l'arme  personnelle  devait  avoir  lieu  lorsque  le 
militaire quittait l'armée et qu'il  n'existait aucun droit à la propriété si 
l'ensemble  des  conditions  requises  pour  la  cession  n'étaient  pas 
remplies. Le recourant ayant été équipé et instruit avec le Fass 57 lors 
de son école de recrues puis, ultérieurement, rééquipé et instruit au 
Fass 90, il n'est pas contesté que le droit alors en vigueur lui donnait 
la possibilité d'obtenir un Fass 57 en toute propriété. En revanche, le 
droit en vigueur ne prévoyait pas la possibilité qu'il se fasse céder un 
Fass 90 en toute propriété.

Indépendamment de cela,  la remise d'une arme personnelle  en prêt 
pouvait  être  demandée au moment  de la  libération,  ce  qui  explique 
que le  recourant  se soit  vu remettre un Fass 90. Si  le recourant  ne 
s'est pas vu remettre un Fass 57 en toute propriété, c'est parce qu'il 
n'a pas exercé son droit au moment où il a quitté l'armée, à la fin de 
l'année  1997.  Le  non-exercice  de  ce  droit  est  assimilable  à  une 
renonciation,  ce  qui  entraîne  sa  péremption.  Certes,  l'autorité 
inférieure  reconnaît  que  ce  n'est  qu'en  2003  qu'un 
formulaire/questionnaire  écrit  a  été  remis  systématiquement  aux 
militaires avant la libération de leurs obligations, afin de préciser les 
possibilités  de  remise  d'une  arme  personnelle.  Les  allégations  du 
recourant selon lesquelles le personnel de l'arsenal de Morges l'aurait 
mal renseigné en 1997 sur les possibilités existantes ne peuvent plus 
être  vérifiées.  Pour  le  surplus,  la  directive  BLA  SYMA  010-10-006, 
destinée au personnel des centres logistiques, a été précisée afin de 
rendre  les  règles  légales  plus  claires,  en  particulier  la  disposition 
actuellement en vigueur concernant les conditions de cession du fusil 
d'assaut.

G.
Dans le cadre d'un second échange d'écritures, les parties ont pour 
l'essentiel  maintenu  leurs  conclusions  et  précisé  leurs  arguments 
respectifs (mémoires en réplique et duplique des 17 décembre 2009 et 
1er février  2010). Le recourant réfute en particulier l'argument selon 
lequel il n'aurait pas fait valoir son droit de propriété puisqu'il affirme 
être intervenu auprès du personnel de l'arsenal de Morges, mais que 
celui-ci  l'a  mal  renseigné. De son côté,  l'autorité  inférieure  rétorque 
que le recourant n'a pas apporté la preuve que les arsenaux auraient 

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appliqué d'autres règles que celles qui sont pertinentes en l'espèce. 
De  toute  manière,  de  simples  déclarations,  telles  que  celles  qui 
auraient  été  faites  par  le  personnel  de  l'arsenal,  n'auraient  pas  le 
caractère de décision ou de promesse.

H.
Les  autres  faits  et  arguments  des  parties  seront  repris  en  cas  de 
besoin dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.
1.1 A teneur de l'article 31 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le  Tribunal 
administratif fédéral connaît des recours dirigés contre des décisions 
au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021),  rendues  par  l'une  des 
autorités  mentionnées  à  l'article  33  LTAF et  pour  autant  qu'aucune 
exception au sens de l'art. 32 LTAF ne soit donnée.

Selon l'art. 168 al. 1 let. d ch. 8 de l'ordonnance du 29 novembre 1995 
sur  l'administration de l'armée (OAA; RS 510.301),  qui  se fonde sur 
l'art.  142  al.  3  de  la  loi  fédérale  du  3  février  1995  sur  l'armée  et 
l'administration  militaire  (LAAM, RS 510.10),  la  BLA est  compétente 
pour  statuer  en  première  instance  sur  les  prétentions  pécuniaires 
concernant  la  rétrocession  et  l'achat  d'objets  de  l'équipement 
personnel. Sous le titre "procédure", l'art. 169 OAA énonce quelques 
règles particulières et prévoit, pour le reste, que la procédure est régie 
par l'art. 142 LAAM. Cet article dispose, en son alinéa premier, que la 
procédure est régie par la PA et,  en son alinéa 4, que les décisions 
peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission de recours du 
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et 
des  sports  (DDPS).  Cette  commission  de  recours  a,  depuis,  été 
dissoute et le Tribunal administratif fédéral a repris ses attributions le 
1er  janvier  2007.  La  procédure  de  recours  étant  régie  par  les 
dispositions générales de la procédure fédérale, l'art. 142 al. 4 LAAM 
aurait  normalement  dû  être  abrogé  par  les  dispositions  finales 
(chiffre 46) de la LTAF, ce qui n'a pas été fait. Il s'agit manifestement 
d'un oubli du législateur qui devrait être corrigé.

En l'espèce, la décision querellée a été rendue par la BLA, laquelle est 
rattachée au DDPS. Il s'agit bien d'une autorité précédente au sens de 

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l'art. 33 let. d LTAF et aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF n'est 
donnée.  La  voie  du  recours  au  Tribunal  administratif  fédéral  est 
ouverte contre la décision querellée, qui  concerne la rétrocession et 
l'achat d'objets de l'équipement personnel.

1.2 Pour le surplus,  déposé en temps utile par le destinataire de la 
décision attaquée (art. 22 ss, 48 et 50 PA), le présent recours répond 
aux exigences de forme et  de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il  est 
recevable.

2.
Dans son mémoire de recours, le recourant prend six conclusions, à 
savoir:  1)  qu'il  soit  établi  qu'il  n'a  jamais  reçu  le 
formulaire/questionnaire sur la remise gratuite de l'arme personnelle; 
2) que la fiche collée dans son livret de service démontre qu'il lui fut 
déclaré  qu'il  n'avait  pas  droit  à  l'arme  privatisée  et  qu'il  n'y  a  pas 
spontanément renoncé; 3) que le non-exercice du droit de propriété ne 
lui  est  pas  applicable  puisqu'on  lui  a  dénié  ce  droit;  4)  qu'il  soit 
démontré  par  l'armée  que  l'art.  13  de  la  directive  BLA/SYMA  010-
10.006 existait déjà dans cette teneur en 1997 et que chacun en était 
informé; 5) que les mêmes règles soient  appliquées à chacun ayant 
effectué  ses  obligations  militaires,  à  savoir  en  ce  qui  le  concerne: 
remise d'un Fass 57 privatisé et maintien de son Fass 90 en prêt; 6) 
qu'à défaut lui soit remis en propriété son Fass 90, démilitarisé.

Le Tribunal  de céans relève à titre  liminaire que les six  conclusions 
libellées  comme  telles  par  le  recourant  constituent  en  réalité,  pour 
plusieurs  d'entre  elles,  des  motifs  et  des  moyens  de  preuve 
développés à l'appui de son recours. Il apparaît par ailleurs que l'ordre 
dans  lequel  il  a  énuméré  ses  conclusions  n'est  pas  décisif  pour 
déterminer lesquelles ont été prises à titre principal et lesquelles l'ont 
été à titre subsidiaire. Compte tenu du fait qu'il a agi dans la présente 
cause sans le concours d'un conseil  professionnel,  il  convient de ne 
pas  poser  d'exigences  trop  strictes  quant  à  la  formulation  de  ses 
conclusions. Ainsi,  à  la  lecture  des  pièces  et  des  écritures  figurant 
dans  le  dossier  et  sur  le  vu  de  la  décision  attaquée,  il  est  assez 
évident que le recourant entend demander, à titre principal, de se voir 
remettre un Fass 57 en pleine propriété tout en ayant la possibilité de 
conserver son Fass 90 en prêt tant qu'il remplira les conditions légales 
pour ce faire. A titre subsidiaire et au cas où le Tribunal de céans lui 
dénierait ce droit, il demande que son Fass 90 actuel lui soit remis en 

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pleine  propriété.  C'est  donc  de  cette  manière  qu'il  convient 
d'interpréter ses conclusions. Pour le surplus, les autres éléments qu'il 
qualifie  de  façon  impropre  de  "conclusions"  seront  repris  et 
commentés  dans  les  considérants  ci-après,  dans  la  mesure  où  ils 
servent à étayer l'argumentation qu'il a développée dans son recours.

3.
3.1 Le  Tribunal  administratif  fédéral  dispose  en  principe  d'un  plein 
pouvoir de cognition. Le recourant peut donc non seulement soulever 
les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte et 
incomplète des faits pertinents, mais aussi le moyen de l'inopportunité 
(art. 49 PA).

3.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié  par  les  motifs  invoqués (art.  62  al. 4  PA),  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision entreprise (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par 
la  maxime  inquisitoire,  ce  qui  signifie  que  le  Tribunal  administratif 
fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 
12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des 
faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré 
qui  adresse une demande à l'administration dans son propre  intérêt 
doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant 
d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 
3.5; MOOR, op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie 
se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de 
droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties 
ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 
consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3).

4.
Les  dispositions  relatives  à  l'équipement  personnel  du  militaire  font 
l'objet  des  articles  105  à  115  LAAM  et  se  trouvent  au  chapitre  2, 
intitulé "Equipement personnel",  qui  est  rattaché au Titre 7 "Matériel 
de  l'armée".  Sous  la  note  marginale  "propriété  et  utilisation", 
l'art. 114 LAAM dispose entre autres que "(le Conseil fédéral) désigne 
les  effets  de  l'équipement  personnel  qui  deviennent  propriété  du 
militaire"  (al.  3)  et  que  "les  militaires  ne  peuvent  pas  utiliser 
l'équipement personnel à des fins privées; le Département fédéral de 
la  défense, de la protection de la  population et  des sports  règle les 
exceptions" (al. 4).

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4.1 Le droit  en  vigueur  au moment  où la  décision  objet  du  présent 
recours a été rendue comprend de nombreuses dispositions adoptées 
par  voie  d'ordonnance.  Ainsi,  en  se  basant  notamment  sur 
l'art. 114 al. 3 LAAM, le Conseil fédéral a adopté, le 5 décembre 2003, 
l'Ordonnance  concernant  l'équipement  personnel  des  militaires 
(OEPM, RS 514.10). Dans son chapitre 3,  intitulé  "cession en toute 
propriété", l'art. 11 OEPM, qui fait l'objet d'une nouvelle teneur selon le 
ch. I de l'Ordonnance du 11 mars 2005 (RO 2005 1413), régit en détail 
la cession du fusil d'assaut:

Art. 11 Cession du fusil d'assaut

1 Le militaire qui quitte l'armée reçoit le fusil d'assaut en toute propriété:

a. s'il a droit à tout ou partie de son équipement conformément à l'art. 10;

b. s'il a accompli deux programmes de tir obligatoire à 300 m et deux tirs  

en campagne à 300 m au cours des trois dernières années et s'il les a  

fait  inscrire  dans  le  livret  de  tir  ou  dans  le  livret  de  performances 

militaires;

c. si aucun motif médical d'inaptitude au service ne s'oppose à la cession  

en  toute  propriété  de  l'arme  personnelle.  Il  incombe  au  DDPS  de 

désigner quels sont les motifs médicaux d'inaptitude au service;

d. s'il présente un permis d'acquisition valable pour le fusil d'assaut selon  

l'art.  8,  al.  1,  de la  loi  du 20 juin  1997 sur  les  armes,  les  accessoires 

d'armes et les munitions.

2 Le militaire qui remplit les conditions mentionnées à l'al. 1 reçoit en toute  

propriété, contre le versement d'une indemnité, le fusil d'assaut avec lequel  

il a été équipé pendant l'école de recrues. Le montant de l'indemnité est de:

a. 60 francs pour le fusil d'assaut 57;

b. 100 francs pour le fusil d'assaut 90.

3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par la BLA en arme à  

feu semi-automatique au tir coup par coup.

4 ...

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L'art. 16 OEPM charge par ailleurs le DDPS d'édicter les prescriptions 
complémentaires  et  les  prescriptions  d'exécution  concernant, 
notamment,  la  composition  et  la  nature  de  l'équipement  personnel 
ainsi que les principes régissant sa remise et sa reprise (let. a).

Outre  l'OEPM,  le  Conseil  fédéral  a  édicté  une  autre  ordonnance 
contenant  des  prescriptions  relatives  à  la  remise  d'armes 
personnelles. En  effet,  l'Ordonnance  du  5  décembre  2003  sur  le  tir 
hors  service  (Ordonnance  sur  le  tir,  RS  512.31)  contient  certaines 
précisions  terminologiques,  en  particulier  en  ce  qu'elle  prévoit,  aux 
termes  de  la  nouvelle  teneur  selon  le  ch.  I  de  l'Ordonnance  du 
21 novembre 2007 (RO 2007 6795),  que sont  assimilées aux armes 
d'ordonnance les armes estampillées avec la lettre P qui sont remises 
en  toute  propriété  aux  militaires  au  moment  où  ils  quittent  l'armée 
(art. 4  al.  3).  Sous  le  titre  "Remise  en  propriété  d'armes  en  prêt", 
l'art. 6 de l'Ordonnance sur le tir  dispose par ailleurs que quiconque 
possède un fusil  d'assaut 57 depuis au moins six ans à titre d'arme 
personnelle en prêt peut le recevoir en propriété (al. 1); l'art. 11, al. 1, 
let.  c  et  d,  2,  let.  a,  3,  et  les  art.  14  et  15  OEPM s'appliquent  par 
analogie.

Le  DDPS  a  quant  à  lui  fait  usage  de  la  compétence  d'édicter  des 
prescriptions  complémentaires  et  d'exécution  que  lui  confère 
l'art. 16 OEPM  en  adoptant,  le  9  décembre  2003,  l'Ordonnance 
concernant  l'équipement  personnel  des  militaires  (OEPM-DDPS,  RS 
514.101).  Ainsi,  en  vertu  de  la  nouvelle  teneur  selon  le  ch.  I  de 
l'Ordonnance  du  DDPS  du  17  novembre  2006  (RO  2006  4795), 
l'art. 43 OEPM-DDPS prévoit en particulier que sont tenus de restituer 
leur  équipement  les  militaires  qui  ne  remplissent  pas  les  conditions 
liées à la cession de l'équipement en toute propriété au moment de la 
libération des obligations militaires (al. 1  let. g)  et  que la  reprise  de 
l'équipement  est  assurée  par  la  BLA  (al.  3  in  fine).  Sous  le  titre 
"Libération  du  service  militaire",  l'art.  44  al.  1  OEPM-DDPS  prévoit 
entre  autres  que  les  effets  d'équipement  soumis  à  la  restitution 
obligatoire sont rendus (let. a) et que l'arme destinée à la cession en 
toute  propriété  est  immatriculée  (let.  b).  De  plus,  l'art.  47  OEPM-
DDPS, portant la note marginale "remise en toute propriété", dispose 
en particulier que le fusil d'assaut est en tout cas exclu de la remise en 
toute  propriété si  les conditions de l'art. 11 de l'OEPM ne sont  pas 
remplies. Enfin, l'art. 48 OEPM-DDPS prescrit que la vente de l'arme à 
feu personnelle portative ou de poing aux militaires qui ne remplissent 

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pas les conditions donnant droit de propriété sur une arme est exclue. 
Par  ailleurs,  la  BLA  est  expressément  chargée  de  l'exécution  de 
l'OEPM-DDPS et d'édicter les instructions techniques (art. 50 OEPM-
DDPS). Sur cette base, la BLA a adopté la Directive SYMA 010-10.006 
sur  la  cession  d'armes  à  feu  portatives  et  de  poing.  Sous  le  titre 
"Dispositions  de  transition  et  finales",  l'art.  13  de  cette  directive 
dispose que quiconque ne fait pas valoir son droit de propriété lors de 
la libération des obligations militaires, ne peut pas le faire valoir à un 
moment ultérieur (paragraphe 1); que quiconque veut garder son Fass 
90 en prêt  lors de sa libération des obligations militaires, renonce à 
faire valoir  son droit  de propriété ultérieurement (paragraphe 2); que 
les  militaires  doivent  être  informés par  les  centres  logistiques avant 
qu'ils prennent leur décision relative au droit de propriété (paragraphe 
3). 

4.2 Au moment où le recourant fut libéré de ses obligations militaires, 
le  droit  en  vigueur  régissant  la  remise  en  propriété  d'armes 
personnelles  se  présentait  différemment.  Si  la  LAAM  et  son 
art. 114 al. 3 et 4 étaient déjà en vigueur, il n'en va pas de même de 
l'OEPM, de l'Ordonnance sur le tir hors service, de l'OEPM-DDPS et 
de la Directive SYMA 010-10.006 de la BLA. Toutefois, même si ces 
ordonnances  n'ont  été  adoptées  qu'en  2003,  les  ordonnances 
pertinentes en vigueur en 1997 énonçaient déjà certaines conditions 
pour ce qui est de la cession en toute propriété de l'arme personnelle 
du  militaire  libéré  de  ses  obligations  militaires.  Ainsi,  l'art.  18  de 
l'Ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement personnel 
(OEPers, RO 1995 5194) disposait-il:

Art. 18 Cession de l'arme personnelle

1  Le  militaire  qui,  lorsqu'il  quitte  l'armée,  a  droit  à  tout  ou  partie  de  

l'équipement et qui est équipé du fusil d'assaut 57, le reçoit gratuitement en  

toute  propriété,  s'il  a  accompli  au  moins  deux  programmes  fédéraux  au 

cours des trois dernières années et s'il les a fait inscrire dans le livret de tir  

ou dans le certificat d'aptitude militaire. Dans des cas exceptionnels dûment  

motivés,  les  tirs  peuvent  être  accomplis  dans l'année qui  suit  la libération 

des obligations militaires. La décision incombe à l'office.

2  Le  militaire  équipé  du  fusil  d'assaut  90,  qui  remplit  les  conditions  du  

premier alinéa, reçoit gratuitement un fusil d'assaut 57 contre restitution de  

son arme.

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3 Avant d'être cédé, le fusil  d'assaut est transformé par l'office en arme à  

feu semi-automatique aux frais de la Confédération.

4 Lors de la cession en toute propriété du fusil  d'assaut,  l'office consigne  

par écrit:

a. […]

b. […]

c […]

d […]

e […]

5  Le  pistolet  est  remis  en  toute  propriété  aux  militaires  sur  présentation 

d'une attestation de tir.

6 Lorsque des motifs s'opposent à la cession de l'armement personnel, les  

militaires  ne  peuvent  faire  valoir  aucun  droit  à  la  propriété,  même  si  les  

autres conditions sont remplies.

Se basant sur l'art. 19 OEPers, qui chargeait le DMF de l'exécution de 
dite  ordonnance  et  d'édicter  des  prescriptions  d'exécution, 
l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 1995 (RO 1995 923)  disposait 
quant à elle en son article 60, sous le titre "Libération des obligations 
militaires",  que  l'arme destinée à  la  cession en toute  propriété  était 
immatriculée lors de la libération des obligations militaires (al. 1 let. b). 
Enfin, l'art. 4 al. 1 let. d de l'Ordonnance du 27 février 1991 sur le tir 
hors du service (RO 1991 662), modifiée le 24 janvier 1996 (RO 1996 
759),  disposait,  sous  le  titre  "Conditions  pour  la  remise  d'armes en 
prêt",  que les armes d'ordonnance qui ont  été cédées aux militaires 
comme étant leur propriété à la fin de leurs obligations militaires, ou 
qui sont devenues leur propriété en raison d'un droit d'achat,  étaient 
remises en tant qu'armes d'ordonnance marquée d'un "p".

5.
Dans un premier temps,  il  sied de déterminer  quelle  réglementation 
est applicable au présent litige dans la mesure où, comme cela ressort 
des développements qui précèdent,  plusieurs ordonnances fédérales 
portant entre autres sur le régime de remise en propriété d'armes en 

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prêt ont remplacé, en 2003, les anciennes ordonnances applicables en 
la matière. Après avoir fait expressément référence au nouveau droit 
dans  la  décision  attaquée,  en  particulier  à  la  directive  SYMA  010-
10.006,  l'autorité  inférieure  a  expliqué,  durant  l'échange  d'écritures, 
qu'il  convenait  d'apprécier  les  faits  de  la  cause  selon  le  droit  en 
vigueur  au  moment  de  la  libération  des  obligations  militaires  du 
recourant,  c'est-à-dire  en  1997.  Selon  elle,  la  cession  de  l'arme 
personnelle en toute propriété est de toute façon soumise aujourd'hui 
à des conditions largement plus exigeantes que sous le régime des 
anciennes ordonnances en vigueur en 1997, preuve en est la nouvelle 
exigence de l'art. 11 al. 1 let. d de l'OEPM qui subordonne depuis le 
1er janvier  2010 le droit  de se faire céder  le  fusil  d'assaut  en toute 
propriété à l'obtention préalable d'un permis selon la loi sur les armes.

5.1 En règle générale,  s'appliquent  aux faits  dont  les conséquences 
juridiques sont  en cause les  normes en vigueur  au moment  où ces 
faits se produisent. Ainsi, en principe, le nouveau droit ne s'applique 
pas  aux  faits  antérieurs  à  sa  mise en vigueur. La  rétroactivité  n'est 
admise qu'exceptionnellement (MOOR,  Droit administratif, vol. I,  Berne 
1994, n. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2527/2006 du 
15 octobre 2007 consid. 4; arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 
consid. 3.1).

5.2 En l'espèce, il n'y a en principe pas lieu de s'écarter de la règle 
générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lumière du droit en 
vigueur en 1997, c'est-à-dire au moment où le recourant a été libéré 
de  ses  obligations  militaires.  On  pourrait  cependant  soutenir  que 
puisque le recourant a formellement présenté sa demande de se faire 
remettre  un  fusil  d'assaut  en  2009  bien  qu'il  disposât  depuis  1997 
d'une  arme  personnelle  en  prêt  conformément  à  la  législation  en 
vigueur, il serait possible de lui appliquer le droit en vigueur à la date 
de  la  décision  attaquée.  En  réalité,  c'est  bien  la  situation  juridique 
prévalant lors de la date de la libération de ses obligations militaires, 
en 1997, qu'il convient de prendre en compte car c'est à ce moment-là 
qu'il  devait  exercer  son droit  de demander  la  remise d'une arme en 
pleine  propriété. De  toute  manière,  une  appréciation  de la  situation 
sous l'angle du droit actuel ne conduirait pas à une solution différente 
quant  au  droit  du  recourant  de se  faire  céder  un  Fass  57  en toute 
propriété  car le seul point litigieux qu'il  convient de trancher ici,  soit 
l'exercice  ou  le  non-exercice  du  droit  de  demander  la  remise  d'une 
arme en toute propriété au moment où le militaire quitte l'armée, n'est 

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pas réglé de façon fondamentalement différente dans le nouveau droit 
(cf. consid. 7.3). Il n'en va en revanche pas nécessairement de même 
pour les autres conditions mises à la cession du fusil d'assaut en toute 
propriété, en particulier celle relative à la détention d'un permis selon 
la  législation  sur  les  armes  ou  celle  relative  au  paiement  d'une 
indemnité  (cf.  art. 11 al. 1  let.  d  et  11  al.  2  OEPM).  Celles-ci  n'ont 
cependant pas à être examinées par le Tribunal administratif  fédéral 
dans  le  cadre  de  la  présente  procédure.  En  effet,  l'objet  de  la 
contestation  (Anfechtungsobjekt)  correspond  à  la  décision  attaquée, 
laquelle n'a pas statué sur l'ensemble des conditions légales mises à 
la  cession  d'un  fusil  d'assaut  au  recourant,  mais  uniquement  sur  le 
non-exercice en temps utile du droit de remise d'une arme personnelle 
en toute propriété.

6.
6.1 Les  dispositions  de  1997  relatives  à  l'équipement  personnel  du 
militaire, y compris la propriété et l'utilisation, font donc l'objet d'une 
réglementation  de détail  figurant  dans de nombreuses ordonnances, 
lesquelles ont été adoptées par délégation fondée sur l'art. 114 LAAM 
ainsi que par sous-délégation fondée sur l'art. 19 OEPers. Ces textes 
règlent de façon très claire la question du moment auquel la remise 
d'effets personnels au militaire doit se faire, c'est-à-dire "lorsqu'il quitte 
l'armée"  (art.  18  OEPers),  respectivement  lors  de  la  "libération  des 
obligations militaires" (art. 60 de l'Ordonnance du DMF du 31 octobre 
1995). Bien que la LAAM ne précise pas elle-même à quel moment la 
remise  de  l'équipement  personnel  doit  se  faire,  on  ne  voit  pas  de 
motifs  pour  lesquels  la  solution  choisie  par  le  Conseil  fédéral  et  le 
DMF  (en  tant  que  prédécesseur  du  DDPS)  dans  les  ordonnances 
précitées excéderait  le cadre de la délégation,  respectivement de la 
sous-délégation législative. En effet cette solution, qui paraît dictée par 
des raisons pratiques évidentes, relève du pouvoir  d'appréciation de 
l'autorité en charge d'adopter une ordonnance d'exécution.

6.2 En l'occurrence, le Tribunal de céans constate que le recourant a 
été équipé d'un Fass 57 en 1975, arme qu'il a par la suite été appelé à 
restituer  en échange d'un  Fass 90 qui  lui  fut  remis  par  l'arsenal  de 
Morges avant la fin de ses obligations militaires. Il a ainsi été équipé et 
formé à l'utilisation successive de ces deux armes, en sorte qu'il était 
en  droit,  au moment  de quitter  l'armée,  de recevoir  gratuitement  un 
fusil  d'assaut  57  contre  restitution  de  son  arme  en  vertu  de 
l'art. 18 al. 2 OEPers, sous réserve qu'il  eût accompli au moins deux 

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programmes  fédéraux  au  cours  des  années  précédentes  (cf. 
art. 18 al. 1 OEPers). L'autorité inférieure ne le conteste d'ailleurs pas, 
étant  entendu  qu'elle  ne  s'est  pas  prononcée  sur  le  respect  de  la 
condition  relative  à  l'exercice  des  programmes  fédéraux  de  tir.  Elle 
soutient cependant que le droit du recourant à bénéficier de la remise 
gratuite  d'un  Fass  57  s'est  périmé  du  fait  de  son  non-exercice  au 
moment de quitter l'armée, soit à la fin de l'année 1997. De son côté, 
le recourant affirme qu'il a été empêché d'exercer son droit en raison 
des  renseignements  inexacts  que  lui  auraient  communiqué  les 
autorités militaires à l'occasion de la cérémonie de libération.

7.
La question qu'il convient de trancher consiste dès lors à déterminer 
si, de par son comportement, l'administration a contrevenu aux règles 
de la  bonne foi,  en  sorte  qu'il  s'imposerait  de  protéger  le  recourant 
dans la confiance légitime qu'il  aurait placée dans les indications de 
l'autorité.

7.1 Le droit constitutionnel du citoyen à être traité par les organes de 
l'Etat  conformément  aux  règles  de  la  bonne  foi  est  expressément 
consacré  à  l'art.  9  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il protège la confiance légitime 
que le citoyen a placée dans les assurances reçues de l'autorité ou 
dans  tout  autre  comportement  adopté  par  celle-ci  et  suscitant  une 
expectative déterminée. Ainsi, l'art. 9 Cst. confère d'abord au citoyen le 
droit  d'exiger  de  l'autorité  qu'elle  se  conforme  aux  assurances 
(promesses,  renseignements,  communications,  recommandations  ou 
autres  déclarations)  reçues,  si  les  conditions  cumulatives  suivantes 
sont réunies: a) l'autorité est intervenue dans une situation concrète à 
l'égard  de personnes déterminées; b)  l'autorité  a  agi  ou  est  censée 
avoir agi  dans les limites de sa compétence; c) l'administré a eu de 
sérieuses raisons de croire  à  la  validité  de l'acte suivant  lequel  il  a 
réglé  sa  conduite;  d)  l'administré  s'est  fondé  sur  l'acte  en  question 
pour prendre des dispositions qu'il  ne saurait  modifier sans subir un 
préjudice; e) la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a 
été donnée (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 
112 consid. 10b/aa; 126  II  377  consid. 3a; arrêt  du  Tribunal  fédéral 
2A.561/2002 du 11 juillet 2003 consid. 3.2).

La jurisprudence a été amenée à examiner, sous l'angle du droit à la 
protection  de  la  bonne  foi,  de  nombreux  types  de  renseignements 

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donnés  à  l'administré.  De  cette  abondante  casuistique,  il  ressort 
notamment que l'administration doit  s'abstenir de tout comportement 
propre à tromper l'administré et qu'elle ne saurait tirer aucun avantage 
des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa part. Ainsi, 
le principe de la bonne foi peut commander la restitution d'un délai de 
péremption lorsque l'administration a, par son seul comportement, fait 
croire que le dépôt formel d'une demande n'était pas nécessaire (ATF 
124 II 265 consid. 4a; 116 Ib 386 consid. 4e). Il convient de juger du 
respect  des  règles  de  la  bonne  foi  par  l'administration  selon  des 
critères  objectifs,  indépendamment  de  la  personne  des  agents  en 
cause;  aussi  l'administration  peut-elle  être  rendue  responsable  d'un 
comportement contradictoire, même si celui-ci est dû à des personnes 
différentes, au besoin à l'insu des unes et des autres (ATF 121 I 181 
consid. 2.a).

7.2 La  doctrine  a  largement  commenté  et  illustré  les  conditions 
auxquelles  le  principe de la  bonne foi  peut  commander  de protéger 
l'administré  lorsque  celui-ci  s'est  fondé  sur  des  renseignements 
inexacts  de  l'administration  pour  adopter  un  comportement  (ULRICH 
HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht, 
5e éd.,  Zurich/Bâle/Genève  2006,  n. 668-696  p.  140-145;  PIERRE 
TSCHANNEN/ULRICH ZIMMERLI/MARKUS MÜLLER,  Allgemeines 
Verwaltungsrecht,  3e éd.,  Berne  2009,  § 22  n. 10-13;  ANDRÉ GRISEL, 
Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I, p. 388-394; RENÉ A. 
RHINOW/BEAT KRÄHENMANN,  Schweizerische  Verwaltungsrechtsprechung, 
Ergänzungsband, Bâle 1990, p. 240 ss; BEATRICE WEBER-DÜRLER, Falsche 
Auskünfte von Behörden, Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und 
Verwaltungsrecht  [ZBl]  1991  p. 1-21;  BEATRICE WEBER-DÜRLER,  Neuere 
Entwicklungen des Vetrauensschutzes,  ZBl  2002 p. 281-310;  ANDREAS 
AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER,  Droit  constitutionnel  suisse, 
vol.  II,  2e éd.,  Berne  2006,  n. 1159-1174  p. 543-549;  MOOR,  op.  cit., 
vol. II,  n.  5.3.2).  Certains  auteurs  soulignent  en  particulier  que  des 
formulaires pré-imprimés qui contiennent des renseignements peuvent 
légitimement inspirer la confiance de l'administré, quand bien même ils 
ne  se  rapportent  ni  à  un  état  de  fait  concret,  ni  à  un  destinataire 
individuel  (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  op.  cit.,  n. 670  p. 140;  BEATRICE 
WEBER-DÜRLER, Vertrauensschutz im öffentlichen Recht, Bâle 1983, § 2 
p. 18; WEBER-DÜRLER, op. cit. Neuere Entwicklungen, p. 294-296).

Quant  aux  conséquences  juridiques  attachées  à  la  protection  de  la 
confiance,  elles  visent  à  empêcher  qu'un  administré  subisse  un 

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préjudice, ce qui peut signifier que l'autorité se retrouve liée par ses 
renseignements  malgré  leur  inexactitude,  que  des  délais  manqués 
doivent  être  restitués  quand  bien  même  la  prétention  juridique 
matérielle  est  d'ores  et  déjà  périmée,  voire  que  l'autorité  doive 
indemniser  l'administré  pour  le  dommage  qu'il  subit 
(HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN,  op.  cit.,  n. 697-706  p.  146-148; 
TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER,  op.  cit.,  § 22  n. 15;  WEBER-DÜRLER,  op.  cit. 
Vertrauensschutz,  §  14  p. 128-146;  WEBER-DÜRLER,  op.  cit.  Falsche 
Auskünfte, p. 16-21; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n. 1172 p. 547-
548).

7.3 En l'espèce, contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure, 
le recourant a incontestablement été induit en erreur par le formulaire 
intitulé "effets à rendre à la libération" qui a été collé sous forme de 
fiche dans son livret de service suite à sa convocation à la cérémonie 
de libération de ses obligations militaires le 14 novembre 1997 selon 
l'ordre  de  marche  que  lui  a  fait  parvenir  le  service  des  affaires 
militaires du canton de Vaud. En effet, ledit formulaire se réfère bel et 
bien au fusil  d'assaut n° 2'115'403 et porte une croix manuscrite en 
regard de l'expression "n'a pas droit à l'arme". De plus, une annotation 
manuscrite  indique que "l'arme personnelle  reste  à l'homme comme 
arme en  prêt  LS/EO". Dans ces  conditions,  le  recourant  ne  pouvait 
objectivement et raisonnablement pas se douter qu'il était en droit de 
demander et d'obtenir un Fass 57 en pleine propriété. Aucun élément 
du dossier ne permet d'ailleurs de penser qu'il ait été rendu attentif à 
cette possibilité - nonobstant le texte rédhibitoire du formulaire - par le 
service des affaires militaires du canton de Vaud ou le personnel de 
l'arsenal de Morges.

Il  reste  encore  à  examiner  si  les  conditions  posées  par  la 
jurisprudence  pour  protéger  le  recourant  dans  la  confiance  légitime 
qu'il  a  placée  dans  le  renseignement  donné  par  l'autorité  sont 
remplies. Sur ce point, on doit reconnaître que l'autorité est intervenue 
dans une situation concrète à l'égard de A._______ car le formulaire 
contient suffisamment d'annotations manuscrites pour attester que les 
particularités  de  son  cas  ont  été  prises  en  compte.  Il  convient 
également de retenir que l'autorité militaire a agi - ou est censée avoir 
agi  -  dans  les  limites  de  sa  compétence  car,  quand  bien  même le 
formulaire en question n'est pas signé, il n'est pas contesté qu'il a été 
rempli à l'occasion de la cérémonie de libération, c'est-à-dire soit par 
l'autorité  ayant  rédigé  l'ordre  de  marche,  soit  par  le  personnel  de 

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l'arsenal de Morges. Or, dans l'une ou l'autre hypothèse, il s'agit pour 
le moins d'une autorité censée compétente pour renseigner le militaire 
sur le régime applicable aux armes personnelles. Le recourant  avait 
donc de sérieuses raisons de penser que les indications figurant sur 
ce  formulaire  correspondaient  aux  exigences  légales  en  matière  de 
restitution  et  qu'elles  étaient  par  conséquent  valides;  il  n'était  en 
particulier  pas  assisté  d'un  conseil  professionnel  dont  on  aurait  pu 
attendre une diligence particulière (ATF 119 Ia 13 consid. 5b). De plus, 
il est patent qu'il s'est fondé sur ce renseignement inexact pour ne pas 
faire valoir son droit à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété ou, 
en d'autres termes, qu'il a omis de se manifester à temps pour ne pas 
voir son droit frappé de péremption. Enfin, bien que les bases légales 
pertinentes  aient  subi  des  modifications  en  2003  (cf  consid. 4.1),  il 
sied de relever que la  seule condition ayant  fait  l'objet  d'un examen 
dans la  décision  querellée,  à savoir  l'obligation d'exercer  le  droit  de 
propriété  au  moment  de  la  libération  des  obligations  militaires,  est 
restée  inchangée  entre  1997  et  2009.  Il  appert  ainsi  que  les  cinq 
conditions posées par la jurisprudence et la doctrine sont remplies, de 
sorte qu'il convient de protéger la confiance légitime du recourant suite 
au renseignement inexact qu'il a obtenu en 1997.

Pour  le  surplus,  le  Tribunal  de  céans  relève  que  les  allégations  du 
recourant, selon lesquelles il  a pu y avoir un certain flottement dans 
l'information  et  l'application  des  dispositions  relatives  à  la  remise 
d'armes personnelles pour les premiers militaires qui, approchant de la 
libération des obligations militaires à la fin des années 1990, avaient 
été  équipés  d'un  Fass  90  après  l'école  de  recrues,  apparaissent 
plausibles.  Il  n'est  en  effet  pas  certain  que  tous  les  militaires 
concernés  aient  été  systématiquement  informés  que  bien  que  la 
remise d'un Fass 90 en pleine propriété n'était pas possible pour eux, 
il  conservaient  néanmoins la possibilité  de demander la remise d'un 
Fass 57 en pleine propriété alors même ils n'étaient plus équipés de 
cette  arme.  Sur  le  vu  du  dossier,  il  ressort  plutôt  que  la  BLA  a 
considéré qu'il y avait un besoin de préciser la marche à suivre pour 
ces militaires en vue d'uniformiser la pratique dans les arsenaux. C'est 
bien ainsi  qu'il  faut comprendre l'adoption de la Directive BLA/SYMA 
010-10.006 et, surtout, l'introduction en 2003 d'un nouveau formulaire 
invitant  désormais  expressément  le  militaire  équipé  d'un  Fass  90  à 
cocher une case portant l'intitulé "désire recevoir un Fass 57 privatisé" 
(cf. pièce n. 1 annexée au mémoire de recours). Par conséquent,  ce 
contexte  général  rend  d'autant  plus  nécessaire  de  protéger  le 

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recourant  dans  la  confiance  qu'il  a  placée  dans  le  renseignement 
erroné de l'administration à la fin de l'année 1997.

7.4 Cela  étant,  il  reste  encore  à  déterminer  quelles  conséquences 
juridiques il convient d'attacher à la violation du droit à la protection de 
la bonne foi dont a été victime le recourant. A cet égard, la solution la 
plus  logique  consiste  à  retenir  qu'il  n'a  pas  valablement  renoncé  à 
exercer son droit de recevoir un Fass 57 en pleine propriété, en sorte 
qu'il peut le faire valoir dès réception du présent arrêt. On ne voit en 
effet pas quels motifs d'intérêt public s'opposeraient à cette solution et 
commanderaient,  en  lieu  et  place,  le  versement  d'une indemnité  au 
recourant.

8.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis. L'autorité 
inférieure  devra  considérer,  dès  réception du  présent  arrêt, que  le 
recourant  a valablement demandé à se voir  remettre un Fass 57 en 
pleine  propriété. Elle  devra donc statuer,  par  une nouvelle  décision, 
sur  l'ensemble  des  conditions  légales  mises  à  la  remise d'une  telle 
arme.  Il  n'est  par  conséquent  pas  nécessaire  de  statuer  sur  la 
conclusion  subsidiaire  du  recourant,  à  savoir  que  le  Fass  90  qu'il 
détient  actuellement  en  prêt  lui  soit  remis  comme  arme  en  pleine 
propriété.

9.
En  règle  générale,  le  Tribunal  administratif  fédéral  met  les  frais  de 
procédure  à  la  charge  de  la  partie  qui  succombe.  Si  celle-ci  n'est 
déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. A titre exceptionnel, 
ils peuvent être entièrement remis (art. 63 al. 1 PA).

Le  recourant  obtenant  très  largement  gain  de  cause  bien  qu'il  eût 
conclu à titre principal à la remise d'un Fass 57 en pleine propriété et 
au maintien de son Fass 90 en prêt, il se justifie, à titre exceptionnel, 
de remettre entièrement les frais de procédure. L'avance de frais de 
Fr. 1000.-  qu'il  a  versée  lui  sera  donc  restituée. Par  ailleurs,  aucun 
frais  de  procédure  n'est  mis  à  la  charge  des  autorités  inférieures 
déboutées (art. 63 al. 2 PA).

10.
Selon  l'art.  64  al.  1  PA et  l'art.  7  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, [RS 173.320.2]), la partie qui obtient gain 

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de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le 
litige. En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens au 
recourant, qui n'est pas représenté par un avocat, ni ne démontre de 
frais particuliers.

11.
Le recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral étant 
exclu  contre  les  décisions  en  matière  de  service  militaire 
(cf. art. 83 let. i  de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]), le présent arrêt est définitif.

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Page 19

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis et la décision du 8 juillet 2009 est 
annulée. 

2.
La  cause  est  renvoyée à  l'autorité  inférieure  pour  nouvelle  décision 
dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de Fr. 1000.- 
versée par le recourant lui sera restituée. Le recourant communiquera 
à cette fin au Tribunal administratif  fédéral,  dans les trente jours  qui 
suivent l'expédition du présent arrêt,  un numéro de compte bancaire 
ou postal sur lequel cette somme pourra être versée.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé ; annexe : bulletin de versement)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- au Secrétariat général du Département fédéral de la défense, de la 

protection de la population et des sports DDPS 

Le président du collège : Le greffier :

Alain Chablais Gilles Simon

Expédition : 

Page 20