# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8b6a92a6-d65f-5a42-b39c-34b7e8699e71
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.10.2018 E-350/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-350-2017_2018-10-03.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-350/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),  

Hans Schürch, Sylvie Cossy, juges ; 

Sophie Berset, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 20 décembre 2016 / N (…). 

 

 

E-350/2017 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 16 juillet 2015, le recourant a déposé une demande d’asile auprès du 

Centre d'enregistrement et de procédure de Bâle. 

B.  

Entendu les 30 juillet 2015 et 22 juillet 2016, l’intéressé a déclaré être 

d’ethnie et de confession musulmanes, de langue tamoule, célibataire et 

provenir de la ville de B._______, située dans le district de Puttalam, dans 

la province du Nord-Ouest, où il aurait travaillé dans une agence de 

voyage.  

Le recourant aurait été accusé par le C._______ d’avoir, dans le cadre de 

ses activités professionnelles (sur demande de son ami D._______), 

facilité le départ de membres des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) 

à l’étranger. Ceux-ci auraient été arrêtés en Malaisie en 2014 et auraient 

dénoncé le recourant. L’intéressé aurait été interrogé et détenu par la 

police de B._______ durant trois jours en début décembre 2014, avant 

d’être libéré grâce à l’intervention d’un parlementaire (sur demande de son 

père) et en échange d’une importante somme d’argent. Il aurait été 

convoqué par la E._______ à deux reprises, les (…) et (…), pour être 

interrogé le (…), respectivement le (…). Sans nouvelles de D._______, qui 

aurait également été convoqué par les autorités sri-lankaises et craignant 

pour sa sécurité personnelle, le recourant n’aurait pas donné suite à ces 

convocations et se serait caché chez son oncle, à F._______ (région de 

G._______), de décembre 2014 jusqu’à son départ du pays en mai 2015. 

En janvier 2015, des policiers se seraient rendus plusieurs fois à son 

domicile pour intimider sa famille et lui demander où il se trouvait. Une fois, 

ils auraient emmené son père au commissariat pour l’interroger, avant de 

le relâcher.    

L’intéressé aurait quitté son pays, le (…) 2015, par l’aéroport de Colombo 

à destination de la Turquie, muni d’un passeport d’emprunt. Il aurait ensuite 

pris un autre vol à destination d’un pays inconnu, puis aurait rejoint la 

Suisse en véhicule, le 15 juillet 2015.  

Il a déposé sa carte d’identité sri-lankaise, ainsi que des copies de son acte 

de naissance et de son permis de conduire, et sa carte de visite 

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professionnelle. Il a également produit, en original, les deux convocations 

de la E._______ susmentionnées. 

C.  

Par décision du 20 décembre 2016, notifiée le 9 janvier 2017, le SEM a 

rejeté la demande d’asile du recourant en raison de l’invraisemblance des 

motifs invoqués, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution 

de cette mesure.  

D.  

Interjetant recours contre la décision précitée, le 16 janvier 2017 (date du 

sceau postal), l’intéressé a contesté l’appréciation du SEM et a maintenu 

avoir été recherché et frappé par les autorités avant son départ du pays et 

risquer de sérieux préjudices en cas de retour. Il s’est référé à une 

photographie le montrant en compagnie de Monsieur H._______, député 

sri-lankais, lors de sa venue à I._______, le (…), moyen de preuve qu’il a 

toutefois omis de joindre à son mémoire. Il a conclu à l’octroi de l’asile ainsi 

qu’à la reconnaissance de la qualité de réfugié et, subsidiairement, au 

prononcé d’une admission provisoire. Il a demandé à être dispensé du 

versement d’une avance de frais. 

E.  

Par ordonnance du 20 janvier 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais. Constatant 

que la photographie susmentionnée faisait défaut, il a invité l’intéressé à 

produire ce moyen de preuve, ce qu’il a fait par courrier du 24 janvier 2017. 

F.  

Le 29 juin 2017, le Tribunal a adressé une demande de renseignements à 

l’Ambassade de Suisse à Colombo (ci-après : l’ambassade), dans le but 

de déterminer l’authenticité des deux convocations produites, établies par 

la E._______ et datée des (…) et (…). 

G.  

Il ressort du résultat de l’enquête menée par l’ambassade, daté du 17 août 

2017, que les convocations sont des contrefaçons. 

H.  

Exerçant son droit d’être entendu, le 24 mai 2018, le recourant a maintenu  

que les convocations étaient authentiques. Il a produit divers documents 

tendant à établir son activité professionnelle pour l’agence de voyage 

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« J._______ » ainsi que l’émission des billets d’avion controversés en 

faveur de ses clients. 

I.  

Invité à se déterminer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 30 juillet 2018. Il s’est référé aux indices de falsification des 

convocations de la E._______ ainsi qu’énumérés dans le résultat de 

l’enquête d’ambassade et a estimé que la photographie du recourant aux 

côtés de Monsieur H._______ (cf. let. D ci-dessus) n’était pas pertinente. 

J.  

Le Tribunal a transmis la réponse du SEM au recourant, le 2 août 2018. 

Celui-ci n’a pas répliqué. 

K.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l’espèce. 

1.2 Le recourant a qualité pour agir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la 

loi,  le recours est recevable. 

1.3 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue 

depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de 

droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s., 

ATAF 2010/57 consid. 2.6). 

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1.4 Il examine librement l'application du droit fédéral et la constatation des 

faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi ainsi que l'art. 62 al. 4 PA, par renvoi des art. 6 LAsi 

et 37 LTAF), ni par la motivation retenue par le SEM (cf. ATAF 2014/24 

consid. 2.2, ATAF 2009/57 consid. 1.2). Il peut ainsi admettre un recours 

pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en 

adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2009/61 consid. 6.1, ATAF 2007/41 consid. 2 ; voir aussi 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, p. 226 s. n° 3.197 ; 

MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, p. 820 s.). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

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pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 s. et les réf. cit., ATAF 2010/57 consid. 2.5 

p. 827). 

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable 

(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points 

essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes 

(ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. 

2.3.1 Ainsi, les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des 

descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos 

généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont 

concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, 

d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, 

proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles 

correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances 

générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et 

à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait 

défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve 

faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne 

sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de 

procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il 

enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

2.3.2 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, 

ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins 

importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des 

allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait 

d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes 

d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en 

déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette 

vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2, ATAF 

2010/57 consid. 2.3). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’asile a été refusé à l’intéressé, le SEM estimant que 

les allégations de A._______ n’étaient ni concluantes ni plausibles. Il a 

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considéré que le recourant avait tenu des propos contradictoires au sujet 

de la disparition de D._______ et du sort des personnes pour qui il avait 

émis des billets d’avion en 2012, ayant tenu pour improbable qu’il les ait 

établis sur simple présentation de copies de passeports. Le SEM a relevé 

que le recourant ignorait qui aurait pu informer les membres de sa famille 

de son arrestation en début décembre 2014. Il a relevé une incohérence 

s’agissant de l’époque à laquelle le patron de « J._______ » avait cessé 

son activité professionnelle et a estimé que les convocations de la 

E._______ n’étaient pas authentiques. A l’appui de son recours, l’intéressé 

a contesté l’appréciation du SEM quant à l’invraisemblance de ses 

déclarations. Il a ajouté que depuis son départ du pays, ses parents 

recevaient régulièrement la visite de policiers qui étaient à sa recherche. 

3.2 D’abord, le Tribunal considère que la détention de trois jours au poste 

de police de B._______ en début décembre 2014, durant laquelle le 

recourant aurait été victime de mauvais traitements, n’est pas 

vraisemblable, dans la mesure où cet événement est allégué tardivement, 

sans justification valable. 

3.2.1 Force est de rappeler que, si les déclarations au centre 

d'enregistrement n'ont certes qu'une valeur probatoire restreinte, il n'en 

demeure pas moins que des motifs d'asile allégués par la suite comme 

motifs principaux ne peuvent être tenus pour vraisemblables lorsqu'ils n'ont 

pas été invoqués, au moins dans les grandes lignes, lors de l'audition 

sommaire (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2005 n° 7 consid. 6.2.1 et JICRA 1993 

n° 3 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 558 ch. 11.101). Dans certaines 

circonstances particulières, les allégués tardifs peuvent certes trouver une 

justification. Tel est le cas, par exemple, des déclarations de victimes de 

graves traumatismes, qui n'ont pas toutes la faculté de s'exprimer sur les 

événements vécus.  

3.2.2 En l’espèce, le recourant a invoqué, lors de l’audition sur ses 

données personnelles, avoir été recherché par la police (cf. pt 7.01 de la 

dite audition ; « Ich wurde von der Polizei [und vom C._______] 

gesucht. »), sans plus de précision. Il n’a nullement évoqué avoir été placé 

en détention pendant trois jours, au cours desquels il aurait été victime de 

mauvais traitements. Au contraire, il a expressément déclaré n’avoir 

rencontré aucun problème avec les autorités sri-lankaises, à l’exception 

des deux convocations établies par la E._______ (cf. pv de l’audition sur 

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les données personnelles, pt 7.02). De plus, il a répondu par la négative à 

la question de savoir s'il existait d'autres raisons que celles évoquées au 

cours de l'entretien qui pourraient s'opposer à un éventuel renvoi dans son 

pays (cf. pv de l’audition sur les données personnelles, pt 7.03). Le simple 

argument, d’après lequel il n’avait pas eu l’occasion de s’exprimer plus en 

détail au sujet des problèmes rencontrés avec les policiers au cours de sa 

première audition, ne saurait convaincre (cf. pv de l’audition sur les motifs, 

Q89 s.). Il lui appartenait en effet d’exposer l’ensemble de ses motifs 

d’asile, même de manière succincte, au cours de cette audition 

(cf. introduction en p. 1 de l’audition sur les données personnelles). A cela 

s’ajoute que, compte tenu du fait qu’il aurait été détenu pendant trois jours 

et frappé par les forces de l’ordre, il devait évoquer ces éléments essentiels 

pour sa demande de protection internationale, d’autant plus que cet 

événement serait en lien direct avec les convocations émises à son 

encontre. Dès lors, au vu de ce qui précède, l’allégué selon lequel le 

recourant aurait été arrêté par la police en début décembre 2014, détenu 

pendant trois jours et maltraité – invoqué seulement au stade de l’audition 

sur les motifs (cf. Q47 ss) − est tardif et, partant, invraisemblable. 

3.3 Ensuite, le Tribunal estime que le recourant n’a pas non plus rendu 

vraisemblable avoir été convoqué par la E._______ pour les raisons 

alléguées et dans les circonstances décrites. 

3.3.1 S’agissant des convocations produites par le recourant, force est de 

constater qu’elles ne sont pas authentiques. Il ressort en effet du rapport 

d’enquête établi par l’ambassade que le signataire de ces documents 

n’exerçait pas au poste de police en question à la période indiquée et que 

le tampon officiel, le logo ainsi que l’en-tête ne correspondent pas à la 

pratique. Invité à se déterminer sur ce résultat, le recourant n’a apporté 

aucun argument de nature à réfuter ces constats, s’étant contenté de 

déclarer qu’il avait appris par téléphone que le signataire des convocations 

avait bel et bien travaillé au poste de police en question par le passé. A 

toute fin utile, le Tribunal relève encore que le tampon figurant sur la 

signature contient une faute d’orthographe (« […] » au-lieu de « […]»), de 

même que l’en-tête, dans la traduction en anglais du nom de l’autorité 

(« […]» au-lieu de « […]»). Au vu de ce qui précède, ces moyens de preuve 

sont considérés comme étant des faux ; ils sont donc saisis par le Tribunal 

(cf. art. 10 al. 4 LAsi). 

3.3.2 Par surabondance, le Tribunal relève encore que les circonstances 

entourant la réception de la première convocation, ainsi que son contenu, 

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sont en contradiction avec les déclarations du recourant. En effet, ce 

document a été expédié à l’adresse professionnelle de l’intéressé, alors 

qu’il a affirmé qu’elle aurait été réceptionnée par l’un de ses parents au 

domicile familial (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q7 s.). Par ailleurs, il 

ressort de la convocation du (…) qu’il serait soupçonné d’avoir émis des 

billets d’avion aux noms de membres des LTTE entre 2009 et 2012, ce qui 

contredit l’allégué selon lequel il aurait agi en 2012 uniquement, à son 

retour du K._______ (cf. pv de l’audition sur les motifs, Q80). 

3.3.3 En conclusion, les convocations déposées au dossier comme 

moyens de preuve des persécutions alléguées ainsi que d’un risque de 

sérieux préjudices en cas de retour sont considérées comme des faux et 

les motifs d’asile allégués qui reposent sur ces documents ne sont donc 

pas crédibles. 

3.4 Au demeurant, sans qu’il y ait lieu de se prononcer sur la 

vraisemblance des activités professionnelles du recourant – les moyens de 

preuve produits par courrier du 24 mai 2018 attestant l’émission de billets 

d’avion s’avérant ainsi non pertinents (cf. let. H ci-dessus) – le Tribunal 

relève que celui-ci n’a pas contesté le considérant du SEM constatant que 

le patron de « J._______ »  avait cessé ses activités professionnelles pour 

cette agence de voyage en juillet 2013, soit bien avant les prétendus 

problèmes rencontrés par l’intéressé (cf. décision attaquée, p. 3, 5ème par.). 

Il n’est donc pas crédible que cet homme ait été inquiété par les autorités 

sri-lankaises, à l’instar du recourant, pour les raisons invoquées. 

3.5 Par conséquent, l’intéressé n’ayant pas rendu vraisemblable avoir été 

détenu par la police et convoqué par la E._______, il n’est pas non plus 

plausible que sa famille ait fait l’objet de représailles de la part des autorités 

sri-lankaises, au motif qu’il n’aurait pas donné suite aux convocations, ni 

qu’elle soit actuellement importunée au domicile familial par les forces de 

l’ordre qui seraient à la recherche du recourant.   

3.6 Au surplus, la photographie montrant le recourant aux côtés de 

Monsieur H._______ n’est pas susceptible de remettre en cause 

l’appréciation qui précède. En outre, le simple fait que cet homme ait 

vivement déconseillé à l’intéressé de retourner chez lui parce qu’il y serait 

en danger − déclaration qui, même si elle était avérée, n’engagerait que 

son auteur − n’est pas de nature à établir la vraisemblance des motifs 

d’asile allégués. 

E-350/2017 

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3.7 Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'a pas rendu 

vraisemblable avoir été exposé, avant son départ du Sri Lanka, à des 

préjudices déterminants en matière d'asile. Il s’en suit l’absence de crainte 

fondée d’être exposé à son retour à de sérieux préjudices pour les motifs 

allégués. Partant, le recours doit être rejeté en tant qu’il conteste le refus 

d’octroi de l’asile. 

4.  

4.1 Il reste à examiner si l’intéressé peut se voir reconnaître la qualité de 

réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après 

la fuite (cf. art. 54 LAsi), en raison de son départ du pays 

(« Republikflucht »), compte tenu de facteurs de risque qui existaient déjà 

avant son départ (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral                 

E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.6).  

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine 

ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par 

son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs 

survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier 

considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de 

cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal 

du pays ("Republikflucht"), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, 

lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/29 

consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs 

postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. 

En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le 

requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites 

activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et 

qu'elles entraîneraient de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas 

de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4). Le législateur a en revanche 

clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile 

indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant 

peut ou non être qualifié d'abusif. L'exécution du renvoi d'un requérant qui 

s'est vu reconnaître la qualité de réfugié sur la base de motifs subjectifs 

postérieurs à la fuite s'avère illicite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr 

(RS  142.20). 

4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 

susmentionné, le Tribunal a procédé à une analyse actuelle de la situation 

des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. op. cit., consid. 8). 

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Il a considéré qu’il n’existait pas de risque sérieux et généralisé 

d’arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en 

partance d’Europe, respectivement de Suisse (cf. op. cit., consid. 8.3). Afin 

d’évaluer les risques de sérieux préjudices − sous forme d’arrestation et de 

torture − encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il 

a défini différents facteurs.  

4.3.1 Ainsi, le Tribunal a, d’une part, défini des facteurs de risque dits forts. 

Ceux-ci suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de 

persécution future déterminante en matière d’asile. Les facteurs énumérés 

ci-après sont classés parmi cette catégorie. 

- l’inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à 

l’aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (cf. op. cit., consid. 8.4.3 et 

8.5.2 ; cf. également arrêt du Tribunal E-32/2017 du 19 janvier 2017, 

consid. 5.2),  

- l’existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE, actuels ou 

passés, pour autant que la personne soit soupçonnée, du point de vue des 

autorités sri-lankaises, de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays 

(cf. arrêt de référence E-1866/2015, consid. 8.4.1 et 8.5.3), 

- un engagement politique particulier en exil contre le régime, dans le but 

de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. op. cit., 

consid. 8.4.2 et 8.5.4). 

4.3.2 D’autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, 

c’est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour 

fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d’asile. 

Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à 

augmenter le danger encouru par les ressortissants d’être interrogés et 

contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs 

de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s’avérer ainsi 

déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. op. cit., 

consid. 8.5.5). Entrent dans cette catégorie les facteurs suivants : 

- le retour au Sri Lanka sans document d’identité valable (cf. op. cit., 

consid. 8.4.4),  

- le renvoi forcé ou le rapatriement par l’intermédiaire de l’Organisation 

Internationale pour les Migrations (OIM), 

E-350/2017 

Page 12 

- la présence de cicatrices bien visibles sur le corps (cf. op. cit., 

consid. 8.4.5). 

4.3.3 Il faut encore relever qu’il n’est pas possible de définir un groupe à 

risque sur la base de l’âge, dans la mesure où des personnes arrêtées et 

torturées étaient âgées entre 19 et 51 ans, ce qui constitue une fourchette 

trop large. Toutefois, il est constaté qu’une personne qui avoisine la 

trentaine encourt statistiquement un risque un peu plus élevé que les 

autres de subir de sérieux préjudices en cas de retour (cf. op. cit., 

consid. 9.2.4). 

4.4 En l’occurrence, le recourant, qui n’est pas d’ethnie tamoule, n’a jamais 

eu de contact direct ni de lien avec les LTTE, n’a personnellement jamais 

exercé d’activités politiques déterminantes ni n’a rencontré de problème 

avec les autorités sri-lankaises, étant rappelé que les incidents de fin 2014 

et début 2015 sont jugés invraisemblables. Il n’est donc pas établi qu’il 

aurait été soupçonné par les autorités d’avoir eu des liens avec les LTTE. 

De plus, le seul fait d’apparaître sur une photographie aux côtés d’un 

député sri-lankais en voyage privé en Suisse – si d’aventure ce cliché 

parvenait à la connaissance des autorités sri-lankaises, ce qui semble fort 

peu probable − ne le fait pas apparaître comme un opposant politique de 

premier plan (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.2 et 

8.5.4). Il n’y a donc pas lieu d’admettre qu’il serait dans le collimateur des 

autorités sri-lankaises. En définitive, il n’apparaît pas que le recourant 

puisse être soupçonné par les autorités de son pays de vouloir ranimer le 

mouvement des séparatistes tamouls et soit identifié comme représentant 

un danger pour l’unité et la cohésion nationales.  

4.5 Par ailleurs, la sortie du Sri Lanka sans passeport, comme en l’espèce, 

constitue certes selon les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. 

de l’ « Act Immigrants and Emigrants ») un délit et le retour du recourant 

sans être en possession d’un tel document serait une preuve de la 

commission de ce délit. Toutefois, l’infraction susmentionnée étant 

habituellement sanctionnée par une amende de 50'000 à 100'000 roupies, 

elle ne saurait être considérée comme un sérieux préjudice au sens de 

l’art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.4). 

En outre, le fait qu’il soit âgé de (…) ans (cf. op. cit., consid. 9.2.4) et 

originaire de la province du Nord-Ouest ainsi que la durée de son séjour 

en Suisse ne constituent pas des facteurs de risque déterminants, à eux 

seuls, susceptibles de fonder une crainte objective de représailles, mais 

confirment tout au plus qu’il pourrait attirer sur lui l’attention des autorités à 

E-350/2017 

Page 13 

son retour et être interrogé (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité 

consid. 9.2.4 et 9.2.5 ; voir aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral E-

4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5 [arrêt en 

partie publié sous ATAF 2017 VI/6]). Partant, en l’absence de facteurs de 

risque élevés, avec lesquels ces facteurs de risque faibles pourraient être 

combinés, ainsi qu’en l’absence d’un cumul de facteurs de risque faibles 

déterminants, le recourant ne peut se prévaloir, dans les circonstances 

particulières du cas d’espèce, d’une crainte fondée de persécution future, 

dans un avenir proche et selon une haute probabilité, pour des motifs 

postérieurs à sa fuite (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, 

consid. 8.4.5 et 8.5.5). Cette appréciation est d’autant plus justifiée que le 

recourant a quitté le Sri Lanka en mai 2015, soit bien après la fin des 

hostilités entre les LTTE et l'armée sri-lankaise, six ans auparavant. 

4.6 En conclusion, la crainte du recourant d’avoir à subir, en cas de retour 

au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi pour des motifs 

postérieurs à sa fuite n’est pas objectivement fondée. Dès lors, son 

recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de 

réfugié, doit aussi être rejeté. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

Conformément à l’art. 44 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 1 LEtr 

(a contrario), l’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, 

raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas (toutes) 

réunies, l’admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par 

l'art. 83 LEtr. 

E-350/2017 

Page 14 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

7.2 Dans la mesure où le recours, en tant qu'il porte sur le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de l'asile, est rejeté, 

l’intéressé ne peut pas se prévaloir valablement du principe de 

non-refoulement ancré à l'art. 5 LAsi, disposition qui s'applique 

uniquement aux réfugiés. Partant, l'exécution du renvoi ne contrevient pas 

au principe de non-refoulement tel que défini dans la disposition précitée. 

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

E-350/2017 

Page 15 

7.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que le recourant n’a pas établi 

qu’il aurait le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-

lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à un 

risque réel d’être soumis à un traitement de cette nature à son retour au 

pays.   

7.5 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 

consid. 7.3 à 7.10, ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

8.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 

2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2015 susmentionné 

consid. 13). 

Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité (consid. 13.2 à 13.4), le 

Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était en principe 

raisonnablement exigible dans les provinces du Nord (consid. 13.3) et de 

l'Est du Sri Lanka (consid. 13.4) − à l'exception de la région du Vanni 

(consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de l’ATAF 2011/24, 

consid. 13.2.2.1 ; situation entre temps actualisée dans l’arrêt de référence 

du Tribunal D-3619/2016 du 16 octobre 2017) − ainsi que dans les autres 

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Page 16 

régions du pays (cf. dernier par. du consid. 13.1.2, p. 49, qui ne remet pas 

en question le consid. 13.3 de l’ATAF 2011/24). Le Tribunal s'est ensuite 

prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de 

référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est 

raisonnablement exigible, sous réserve notamment d’un accès à un 

logement et d’une perspective favorable pour la couverture des besoins 

élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême 

pauvreté ne sont pas renvoyées. 

8.3 En l’espèce, le recourant est originaire de la ville de B._______, située 

dans la province du Nord-Ouest, où il a toujours vécu, à l’exception de cinq 

mois passés chez son oncle et cinq mois au K._______. Aussi, il doit être 

admis, d’après la jurisprudence rappelée ci-avant, que le retour de 

l'intéressé dans sa région d’origine est raisonnablement exigible. 

8.4 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. A cet égard, le Tribunal relève que celui-ci est jeune, célibataire 

et n’appartient pas à la communauté tamoule. Il a suivi des études 

secondaires supérieures et bénéficie d’une formation dans le tourisme 

ainsi que d’une expérience professionnelle de plusieurs années dans une 

agence de voyage. Il n’a en outre pas allégué de problème de santé 

particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui devrait lui permettre de se 

réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au demeurant, il 

dispose d’un réseau familial (en particulier ses parents et ses trois sœurs ; 

cf. pv de l’audition sur les motifs, Q53 ss) et social dans sa région d’origine, 

sur lequel il pourra compter à son retour.  

8.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi du recourant doit être considérée 

comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant possède une carte d’identité nationale et est en mesure 

d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de 

son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc 

pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 

également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

E-350/2017 

Page 17 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. 

Il s’ensuit que le recours, en tant qu’il conteste la décision de renvoi et son 

exécution, doit être également rejeté. 

11.  

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément à 

l’art. 63 al. 1 PA ainsi qu’aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 

administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-350/2017 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les convocations de la E._______ des (…) et (…), considérés comme de 

faux documents, sont saisies. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Sophie Berset