# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 842cdbb2-8b9e-5552-bc00-c6a4c2d88eb2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.07.2018 F-50/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-50-2018_2018-07-26.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-50/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 6  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 Blaise Vuille (président du collège),  

Jenny de Coulon Scuntaro, Martin Kayser, juges, 

Alain Renz, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

agissant également au nom de sa fille 

Y._______,  

représentée par Mathias Deshusses,  

Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), 

Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,  

recourantes,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Regroupement familial (inclusion dans l'admission provi-

soire) concernant Y._______. 

 

 

 

F-50/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

X._______, ressortissante érythréenne née le (…) 1980, est entrée illéga-

lement en Suisse le 24 novembre 2008 avec son concubin, Z._______, 

ressortissant érythréen né le (…) 1983, accompagnés de leurs deux en-

fants, U._______, née le (…) 2006, et V._______, née le 29 septembre 

2007. Ils ont déposé le même jour une demande d’asile.  

Le 22 septembre 2009, X._______ a donné naissance à un autre fils, 

W._______.  

Par décision du 10 février 2010, l'Office fédéral des migrations (ci-après : 

l’ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d’Etat aux migrations, ci-

après : le SEM) a rejeté les demandes d'asile des prénommés en applica-

tion de l’art. 54 LAsi (RS 142.31), mais a reconnu la qualité de réfugiés des 

intéressés en raison de l’illicéité de leur renvoi en Erythrée et les a mis pour 

cette raison au bénéfice de l'admission provisoire. N’ayant pas fait l’objet 

de recours dans le délai légal, cette décision est entrée en force.  

B.  

Par décision du 17 mars 2011, l’ODM a rejeté une première demande de 

regroupement familial, déposée le 23 mars 2010 par l'intéressée en faveur 

de sa fille, Y._______, ressortissante érythréenne née le 25 novembre 

2000, motifs pris que les conditions relatives au délai de carence de trois 

ans et à l’autonomie financière de la requérante, mentionnées à 

l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), n'étaient pas réalisées. Cette décision a fait 

l’objet d’un recours interjeté le 21 avril 2011 par l’intéressée auprès du Tri-

bunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal ou le TAF) qui, par arrêt du 

18 décembre 2012, a rejeté ledit pourvoi et confirmé la décision de l’ODM 

du 23 mars 2010. 

C.  

Par lettre du 28 mai 2013, Z._______ a annoncé à l’ODM qu’il voulait ren-

trer volontairement en Erythrée et qu’il renonçait à son statut de réfugié. 

Ce dernier a quitté la Suisse le 17 juin 2013 à destination de sa patrie. 

D.  

D.a Par courrier du 3 décembre 2014, X._______ a déposé auprès de 

l’ODM une nouvelle demande de regroupement familial visant à autoriser 

sa fille, Y._______, à la rejoindre en Suisse. Sans nouvelle de sa requête, 

l’intéressée a réitéré sa demande, par lettre du 14 décembre 2015. 

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Page 3 

D.b Par lettre du 18 décembre 2015, le SEM a informé X._______ que sa 

demande, conformément à l’art. 74 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 

2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), devait être déposée auprès de l’autorité cantonale 

compétente. 

D.c Le 8 septembre 2016, X._______, par l’entremise de son mandataire, 

a déposé auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après 

SPOP-VD) une demande d’inclusion dans l’admission provisoire (regrou-

pement familial) en faveur de Y._______ en application de l’art. 85 al. 7 

LEtr. 

D.d Après des mesures d’instruction complémentaires, le SPOP-VD a 

adressé, le 13 juillet 2017, au SEM une prise de position, dans laquelle il a 

constaté qu’une des conditions légales requises par l’art. 85 al. 7 LEtr, à 

savoir celle relative à l’autonomie financière de la requérante, n’était pas 

remplie. 

D.e Par lettre du 26 octobre 2017, le SEM a avisé X._______ qu’il envisa-

geait de rejeter sa demande compte tenu du fait que celle-ci ne respectait 

pas le délai de douze mois prévu par l’art. 74 al. 3 OASA et qu’une des 

conditions légales requises par l’art. 85 al. 7 LEtr, à savoir celle relative à 

l’autonomie financière de la requérante, n’était pas remplie. L’autorité pré-

citée a donné l’occasion à l’intéressée de faire part de ses éventuelles ob-

servations dans le cadre du droit d’être entendu. 

La prénommée n’a fait part d’aucune remarque dans le délai imparti.  

E.  

Par décision du 5 décembre 2017, le SEM a rejeté la demande de regrou-

pement familial et d'inclusion dans l’admission provisoire en faveur de 

Y._______, motif pris que la requête ne respectait pas le délai de douze 

mois prévu par l’art. 74 al. 3 OASA pour l’inclusion dans l’admission provi-

soire à titre de regroupement familial d’enfant mineur âgé de plus de douze 

ans et qu’une des conditions légales requises par l’art. 85 al. 7 LEtr, relative 

à l’autonomie financière de la requérante, n'était pas remplie. L’autorité de 

première instance a aussi relevé que la prénommée avait quitté son pays 

d’origine pour s’établir au Soudan, où sa mère lui avait déjà rendu visite, 

qu’il n’y avait pas de violation de l’art. 8 CEDH et que la situation de la mère 

faisait apparaître un risque sérieux de dépendance sur le long terme à 

l’aide sociale, de sorte qu’il existait un intérêt public prépondérant justifiant 

dans le cas d’espèce un refus du regroupement familial.  

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Page 4 

F.  

Par acte du 3 janvier 2018, X._______, agissant en son nom et celui de sa 

fille, a recouru, par l’entremise de son mandataire, contre la décision pré-

citée du SEM auprès du Tribunal en concluant à l’octroi de l’assistance 

judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA, à l’annulation de cette déci-

sion et à l’admission de la demande d’inclusion de Y._______ dans son 

admission provisoire. Dans l’argumentation de son recours, X._______ a 

indiqué que sa fille, mineure, séjournait encore actuellement avec sa 

grand-mère à Khartoum (Soudan), mais que cette dernière était très âgée 

et subvenait difficilement à ses besoins en vivant dans un état de grande 

précarité. Elle a aussi allégué que sa fille n’était pas scolarisée, que sa 

grand-mère était trop âgée pour lui être d’un quelconque soutien, qu’elle 

pouvait être exposée aux abus, à l’enlèvement ou au mariage forcé, qu’elle 

était privée de la présence de sa mère et du « bénéfice de la vie com-

mune » avec cette dernière, qu’elle se trouvait dans un état de détresse et 

qu’elle avait même contracté la malaria en raison des mauvaises condi-

tions de vie sur place, ce qui augmentait les inquiétudes et le sentiment de 

culpabilité de sa mère. Par ailleurs, la recourante a précisé que depuis le 

départ de son compagnon en 2013, elle s’occupait seule de ses trois en-

fants en bas-âge tout en suivant une formation dans le secteur du net-

toyage afin d’augmenter sa capacité de gain, mais que malgré ses efforts, 

sa situation ne lui permettait pas de subvenir toute seule aux besoins fi-

nanciers de sa famille. Cela étant, l’intéressée a invoqué un droit à l’unité 

de la famille et une atteinte aux intérêts supérieurs de son enfant à vivre 

auprès de sa mère au sens de l’art. 8 CEDH. 

G.  

Par décision incidente du 8 février 2018, le Tribunal a octroyé à X._______ 

l’assistance judiciaire partielle au sens de l’art. 65 al. 1 PA. 

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans 

son préavis du 12 mars 2018. 

Invitée à se déterminer sur le préavis précité, la recourante n’a fait part 

d’aucune observation dans le délai imparti. 

I.  

Par courrier du 19 juin 2018, l’intéressée a informé le Tribunal de la situa-

tion de sa fille à Khartoum en précisant notamment que cette dernière y 

vivait désormais loin de sa grand-mère, en partageant un logement avec 

deux autres jeunes filles de son âge, livrées à elles-mêmes. Elle a aussi 

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mis en exergue les problèmes de sécurité et de santé que rencontrait au 

Soudan sa fille, qui risquait de prendre la décision de venir illégalement en 

Europe. 

J.  

Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de 

la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considé-

rants en droit ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes 

admises provisoirement en Suisse prononcées par le SEM - lequel consti-

tue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d 

LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. 

art. 1 al. 2 LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 X._______, agissant également au nom de sa fille mineure, Y._______, 

a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA). 

2.  

La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 

compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours constate les faits 

d'office, conformément à la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA). Par ailleurs, 

elle applique le droit d’office, sans être liée par les motifs invoqués dans le 

recours (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision 

attaquée (cf. arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; 

ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessie-

ren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 

Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment 

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ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; MOSER ET AL., op. cit., p. 24, ch. 

1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au 

moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée). 

3.   

3.1 En vertu de l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de 

moins de 18 ans des personnes admises provisoirement, y compris les 

réfugiés admis provisoirement, peuvent bénéficier du regroupement fami-

lial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l’admission 

provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils dis-

posent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas 

de l'aide sociale (let. c). 

Conformément à l’art. 24 de l’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution 

du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE, RS 142.281), la procédure 

permettant aux conjoints et enfants célibataires de moins de 18 ans d'un 

étranger admis provisoirement en Suisse d'obtenir le même statut sur la 

base de l'art. 85 al. 7 LEtr est réglée à l'art. 74 OASA (cf. notamment ATF 

141 I 49 consid. 3.5.1 in fine; arrêt du TAF F-8197/2015 du 13 mars 2017). 

Selon le premier alinéa de cette dernière disposition, les demandes visant 

à inclure des membres de la famille dans l’admission provisoire doivent 

être déposées auprès de l’autorité cantonale compétente en matière 

d’étrangers (art. 88 al. 1 OASA). 

Le second alinéa de l’art. 74 OASA prévoit que l’autorité cantonale trans-

met la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si 

les conditions légales de regroupement familial sont remplies. 

Le troisième alinéa de l’art. précité mentionne que si les délais relatifs au 

regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la de-

mande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provi-

soire doit être déposée dans les cinq ans; les demandes de regroupement 

familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans 

les douze mois suivants et si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration 

du délai légal prévu à l'art. 85 al. 7 LEtr les délais commencent à courir à 

cette date-là. 

L’art. 74 al. 4 OASA prévoit que passé ce délai, le regroupement familial 

différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si 

nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle 

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générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse 

du lieu de séjour. 

3.2 Conformément au texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 

al. 7 LEtr au regroupement familial de personnes admises provisoirement 

sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la dispo-

sition en cause ne confère pas, en tant que tel, un droit à une admission 

provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'ap-

préciation (cf. notamment arrêt du TF 2C_628/2012 du 29 juin 2012 consid. 

3.1; arrêts du TAF F-7288/2014 du 5 décembre 2016 consid. 4.2;  

D-489/2013 du 26 août 2013 consid. 3).  

3.3 Les conditions prévues par l’art. 85 al. 7 LEtr en vue du regroupement 

familial du conjoint et des enfants d’une personne admise provisoirement 

en Suisse (vie commune, logement, absence de dépendance à l'aide so-

ciale) sont les mêmes que celles de l'art. 44 LEtr régissant le regroupement 

familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour 

en Suisse (cf. notamment arrêt du TF 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 con-

sid. 1.1.1; arrêt du TAF F-7288/2014 précité consid. 4.3). Dans ces circons-

tances, il se justifie en principe de se référer à la jurisprudence et à la doc-

trine rendue en rapport avec l'art. 44 LEtr pour interpréter la disposition de 

l’art. 85 al. 7 LEtr (cf. notamment arrêts du TAF F-7288/2014 précité con-

sid. 4.3; D-489/2013 précité consid. 4.3). Il en va de même des délais pré-

vus par l’art. 74 al. 3 OASA en ce qui concerne la présentation de la de-

mande, cette dernière disposition reprenant les délais prescrits par 

l’art. 47 LEtr (cf. notamment PETER BOLZLI, in Spescha / Thür / Zünd / 

Bolzli / Hruschka, Kommentar Migrationsrecht, 4ème éd., 2015, ad 

art. 85 LEtr, p. 342, no 15; CESLA AMARELLE, in Amarelle / Christen / 

Nguyen, Migrations et regroupement familial, 2012, p. 34; RUEDI ILLES, in 

Caroni / Gächter / Thurnherr, Bundesgesetz über die Ausländerinnen und 

Ausländer [AuG], 2010, ad art. 85 LEtr, p. 825, no 33). 

4.   

A titre liminaire, le Tribunal constate, à l'instar du SEM, que le délais prévu 

par l'art. 85 al. 7 LEtr (délai de carence de trois ans) est observé, puisque 

la recourante a obtenu l’admission provisoire par décision du SEM du 10 

février 2010. 

Toutefois, le délai prévu à l'art. 74 al. 3 OASA (douze mois) n’est pas res-

pecté. En effet, selon les certificats de baptême et de naissance versés par 

l’intéressée au dossier de première instance, Y._______ est née le (…) 

2000, de sorte qu’elle a atteint l’âge de douze ans le (…) 2012. Dans la 

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mesure où la prénommée était âgée de plus de douze avant l’échéance du 

délai de carence de trois ans de l’art. 85 al. 7 LEtr (à savoir le 10 février 

2013), le délai de douze mois pour déposer la demande de regroupement 

familial au sens de l’art. précité commençait à courir dès cette dernière 

date et s’achevait le 10 février 2014. Or, toute demande de regroupement 

familial déposée après cette date est tardive au sens de l’art. 74 al. 3 

OASA. Dès lors la requête de la recourante doit être considérée comme 

un regroupement familial différé - soit requis après le délai de regroupe-

ment prévu à l’art. 74 al. 3 OASA - qui ne peut être autorisé que pour des 

raisons familiales majeures (cf. art. 74 al. 4 OASA). Cependant, préalable-

ment à l’examen de cette nouvelle condition posée à l’art. 74 al. 4 OASA, 

il faut que la demande de regroupement familial remplisse d’abord les con-

ditions de l’art. 85 al. 7 LEtr. 

5.  

Dans la décision querellée, le SEM a relevé que la recourante ne remplis-

sait pas la condition de l’art. 85 al. 7 let. c LEtr, dans la mesure où elle 

dépendait de l’aide sociale et n’était pas autonome financièrement. 

5.1 L’autonomie financière est en général admise lorsque les personnes 

concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus 

prétendre aux prestations d’assistance allouées sur la base des directives 

"Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des 

institutions d'action sociale (directives CSIAS), comme déjà rappelé dans 

par le TAF son arrêt du 26 juillet 2017 en la cause F-2043/2015 consid. 

5.2). 

Pour l’examen de la question de la dépendance à l’aide sociale au sens de 

l’art. 85 al. 7 LEtr, il y a certes lieu de prendre en considération la situation 

particulière des réfugiés admis à titre provisoire (cf. art. 74 al. 5 OASA ; cf. 

également ATF 139 I 330 consid. 3.1 let. f). Il n’en demeure pas moins que 

l’intérêt public peut fonder le refus du regroupement familial de réfugiés 

reconnus admis provisoirement en Suisse lorsqu’un tel refus vise à préve-

nir le risque que les intéressés dépendent de manière importante et pro-

longée des prestations de l’assistance publique (cf. ATF 139 I 330 consid. 

3.2 et 4.1).  

Dans ce contexte, il convient de prendre en considération non seulement 

la situation financière actuelle de l’intéressée, mais également les perspec-

tives d’évolution de cette situation à moyen et à long terme, au regard de 

son statut particulier de réfugié admis provisoirement, ainsi que des efforts 

qu’elle a entrepris jusque-là pour s’intégrer en Suisse et ne plus dépendre 

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des prestations d’aide sociale (cf. arrêt du TAF en la cause F-2043/2015 

du 26 juillet 2016 consid. 5.2 et jurisprudence citée).  

5.2 L’examen du dossier amène le Tribunal à constater que X._______ sé-

journe en Suisse depuis le 24 novembre 2008 et qu’elle a depuis lors bé-

néficié, de manière ininterrompue, de prestations d’aide sociale, notam-

ment sous la forme d’un revenu d’insertion (RI) depuis le 1er mars 2010 (cf. 

décision RI du 5 août 2015 du Centre Social Régional [CSR] Riviera, site 

Vevey). 

Certes, depuis son arrivée en Suisse, la prénommée a entrepris des dé-

marches susceptibles de faciliter son intégration professionnelle dans ce 

pays, notamment en prenant des cours de français (entre septembre 2011 

et janvier 2014 ; cf. attestation du 11 février 2014), puis en suivant un cours 

semi-intensif de français depuis le mois de janvier 2014 (cf. attestation du 

10 novembre 2014), ainsi qu’en effectuant un stage de formation dans le 

secteur du nettoyage de six mois avec l’Œuvre Suisse d’Entraide Ouvrière 

(OSEO) Vaud (cf. contrat du 8 mars 2016). L’intéressée a aussi effectué 

des travaux ménagers depuis le mois de janvier 2016, à raison de 2 heures 

par semaine (cf. lettre du 14 décembre 2015 et attestations de salaire pro-

duite), avant de pouvoir exercer une activité lucrative à 50 % dans un hô-

pital dès le mois septembre 2017 (cf. attestations de salaire produites au 

dossier). 

Il ressort à cet égard du Budget d’aide sociale établi par le CSR Riviera 

pour le mois de décembre 2017 que les prestations mensuelles d’entretien 

de la recourante s’élevaient alors à 1196.55 francs et que son loyer de 

1'810 francs était également pris en charge par le CSR Riviera. 

Il apparaît certes, selon les certificats de salaire des mois de septembre à 

décembre 2017 produits au dossier, que X._______ a réalisé durant cette 

période des salaires nets de 1'714, 1’759, 1’770 et 2’823 francs, revenus 

qui ont contribué à limiter quelque peu le montant des prestations d’aide 

sociale allouées à la famille. 

Le Tribunal se doit néanmoins de constater, nonobstant l’activité à temps 

partiel désormais exercée par la prénommée, que cette dernière demeure 

largement dépendante des prestations de l’aide sociale et qu’elle n’a pas 

amené d’éléments susceptibles de démontrer qu’elle était susceptible de 

pouvoir se passer de ces prestations et d’acquérir son autonomie finan-

cière en Suisse dans un proche avenir. 

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Page 10 

Aussi, en considération de ce qui précède, le Tribunal est amené à la con-

clusion que X._______ ne remplit pas la condition de non dépendance à 

l’aide sociale de l’art. 85 al. 7 let. c LEtr. Dans la mesure où la demande de 

regroupement familial ne satisfait pas aux conditions de l’art. 85 al. 7 LEtr, 

il n’y a pas lieu d’examiner la condition supplémentaire de l’art. 74 al. 4 

OASA (raisons familiales majeures) pour cause de regroupement familial 

différé. 

6.   

6.1 Dans l’argumentation de son recours, X._______ a par ailleurs soutenu 

que la décision attaquée consacrait une violation de son droit à la protec-

tion de la vie familiale fondé sur l’art. 8 CEDH et une atteinte à l’intérêt 

supérieur de son enfant à vivre auprès de sa mère. 

6.2 Selon la jurisprudence, un étranger peut, selon les circonstances, se 

prévaloir du droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'art. 8 

par. 1 CEDH pour s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille. 

L'art. 8 CEDH vise en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la 

communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 

77 consid. 5.2.; 137 I 113 consid. 6.1). 

L'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat 

déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à un étranger dont la famille 

se trouve en Suisse peut toutefois entraver sa vie familiale et porter ainsi 

atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette 

disposition (ATF 140 I 145 consid. 3.1 p. 146). Tel est le cas lorsqu’une 

relation familiale étroite et effective avec une personne au bénéfice d’un 

droit de résider durablement en Suisse est empêchée sans qu’il soit pos-

sible, respectivement exigible de poursuivre la vie familiale dans un autre 

endroit (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 139 I 330 consid. 2.1). L’existence 

d’un droit de présence durable suppose en principe que la personne con-

cernée ait la nationalité suisse, une autorisation d'établissement en Suisse 

ou un droit certain à une autorisation de séjour en Suisse. Cela étant, le 

Tribunal fédéral admet exceptionnellement qu’une simple autorisation an-

nuelle confère un droit de présence durable, à condition que l’étranger con-

cerné puisse se prévaloir d’une intégration sociale et professionnelle parti-

culièrement intense (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_360/2016 du 31 jan-

vier 2017 consid. 5.1 et les références citées). En outre, selon une juris-

prudence récente, le Tribunal fédéral a jugé que, même si la situation fa-

miliale pouvait se modifier en cas de levée de l'admission provisoire oc-

troyée au parent de l'étranger qui invoquait l'art. 8 CEDH, cette situation 

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F-50/2018 

Page 11 

apparaissait comme suffisamment stable et durable compte tenu du 

nombre d'années qu’un parent avait déjà passées en Suisse (le père était 

en effet en Suisse depuis dix ans, au bénéfice d'une autorisation de séjour, 

et la mère depuis sept ans, toutefois seulement depuis un an au bénéfice 

d'une admission provisoire) ; le Tribunal fédéral a ainsi admis que la famille 

possédait de fait un droit de présence en Suisse qui permettait à l'étranger 

de se prévaloir de l'art. 8 CEDH (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_36/2016 

du 31 janvier 2017, consid. 5.2 et références citées ; cf. aussi ATAF 2017 

VII/4 consid. 6.2 et jurisprudence citée). 

6.3 Selon l’art. 3 al. 1 LAsi, sont des réfugiés les personnes qui, dans leur 

Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à 

de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur 

race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe 

social déterminé ou de leurs opinions politiques. Les personnes à qui la 

qualité de réfugié a été reconnue, mais dont la demande d’asile présentait 

des motifs d’exclusion (motifs subjectifs survenus après la fuite du pays 

d’origine ou de provenance), obtiennent en Suisse l’admission provisoire 

(cf. art. 83 al. 8 LEtr en relation avec les art. 53 et 54 LAsi). Les réfugiés 

reconnus, qu’ils soient au bénéfice d’une admission provisoire ou de l’asile, 

ne peuvent en règle générale plus retourner dans leur pays d’origine et 

cela non seulement de manière temporaire, mais aussi à long terme (cf. le 

rapport du Conseil fédéral adopté le 12 octobre 2016 intitulé "Admission 

provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action", plus 

particulièrement p. 9, 18ss et 30ss [www.sem.admin.ch>Publication et ser-

vices>Rapports divers, consulté en juin 2018]). Leur séjour en Suisse doit 

être considéré dans la plupart des cas comme une réalité de fait (cf. MAR-

TINA CARONI/TOBIAS GRASDORF-MEYER/LISA OTT/NICOLE SCHEIBER, Migra-

tionsrecht, 3. Aufl. 2014, p. 289 et suivantes). Le législateur a déjà constaté 

qu’une grande partie des réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire 

restent en Suisse et qu’il y a lieu d’examiner chaque cas particulier par 

rapport à la durée du séjour (cf. références citées dans l’arrêt du Tribunal 

administratif fédéral F-2043/2015 précité, consid. 6.3). En raison de l’as-

souplissement croissant par le Tribunal fédéral du concept de droit de pré-

sence de fait, de la jurisprudence constante de la Cour européenne des 

droits de l’homme à ce propos et de l’analyse du Conseil fédéral (cf. rapport 

précité), il parait indiqué, en cas de demande de regroupement familial dé-

posée par des réfugiés (au bénéfice d’une admission provisoire) en faveur 

de leur conjoint ou de leurs enfants mineurs, d’admettre un droit de pré-

sence de fait et de prendre en considération la durée du séjour au stade 

de la pesée des intérêts (cf. ibid.). Il importe de préciser ici qu’il ne s’agit 

pas de présumer de l’existence d’un droit au regroupement familial, mais 

F-50/2018 

Page 12 

simplement d’assurer que le droit du requérant à la protection de sa vie 

familiale soit pris en considération de manière convenable dans le cadre 

de l’examen des exigences posées par la loi pour un tel regroupement (cf. 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.3 avec 

renvoi à l’arrêt 2C_320/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.3.3). Les 

autres éléments spécifiques du cas d’espèce – particulièrement les cir-

constances concernant la séparation de la famille, les possibilités de con-

tacts dans un état tiers ainsi que le maintien du séjour en Suisse au regard 

de la situation dans le pays d’origine – seront également pris en considé-

ration dans le cadre de la pesée des intérêts au sens de l’art. 8  

par. 2 CEDH (cf. ATAF 2017 VII/4 consid. 6.3 et référence citées). 

6.4 Eu égard à la reconnaissance du statut de réfugié de la recourante, 

mise au bénéfice d’une admission provisoire, ainsi qu'en raison du fait 

qu'une levée de ladite admission n’est pas prévisible dans un proche ave-

nir, il peut être admis que, dans le cas d’espèce, elle possède de fait – au 

sens des considérants mentionnés ci-avant – un droit de présence en 

Suisse qui lui permet de se prévaloir de l'art. 8 CEDH. 

6.5 Dès lors, il y a lieu d’examiner, en procédant à une pondération de tous 

les éléments en présence, si le refus de la demande de regroupement fa-

milial de la recourante en faveur de sa fille porte atteinte à l’art. 8 CEDH. 

7.   

7.1 La CEDH ne saurait conférer de manière absolue un droit d’entrée et 

de séjour, respectivement un droit à séjourner dans un État déterminé ou 

l’obtention d’un titre de séjour particulier. Au contraire, il s’avère que des 

mesures mettant fin ou refusant le séjour dans le champ d’application de 

l’art. 8 CEDH sont autorisées lorsqu’elles sont prévues par la loi ou pour-

suivent un but légitime au sens de l’art. 8 par. 2 CEDH ou encore 

lorsqu’elles apparaissent nécessaire dans une société démocratique (cf. 

ATF 143 I 21 consid. 5.1 et 135 I 153 consid. 2.1). Dans les cas qui con-

cernent tant la vie familiale que l’immigration, l’obligation d’accepter la pré-

sence d’un membre étranger de la famille sur le territoire ou d’y autoriser 

son séjour dépend des circonstances du cas particulier. Il y a lieu alors de 

procéder à une appréciation globale de la situation, en prenant en consi-

dération le degré de l’atteinte à la vie familiale dans le cas concret, la ques-

tion de savoir si et dans quelle mesure il peut être exigé que la vie familiale 

soit vécue dans le pays d’origine ou dans un état tiers, ainsi que la nature 

des liens reliant la personne à l’état de résidence (ou existant dans celui-

ci). Il importe par ailleurs de tenir compte d’éventuels motifs s’opposant à 

F-50/2018 

Page 13 

une autorisation, tels que ceux liés à la régulation de l’immigration (séjour 

illégal), à la protection de l’ordre public (criminalité) ou encore au bien-être 

économique du pays (dépendance à l’aide sociale). Enfin, il apparait parti-

culièrement important d’examiner si, compte tenu de leur statut en droit 

des étrangers, les personnes concernées peuvent raisonnablement s’at-

tendre à pouvoir mener leur vie de famille dans l’état signataire de la con-

vention. Si ce n’est pas le cas, l’art. 8 CEDH ne peut contraindre un état 

contractant à tolérer la présence des membres de la famille qu’en présence 

de circonstances particulières, voire exceptionnelles (cf. références citées 

dans ATAF 2017 VII/4 consid. 7.1). Dans la mesure où des enfants sont 

concernés, il y a lieu d’accorder un poids important à l’intérêt supérieur de 

l’enfant, en prenant en considération les circonstances particulières du cas 

relatives notamment à l’âge, à la situation dans le pays d’origine et au de-

gré de la dépendance vis-à-vis des parents. Dans ce contexte, le simple 

fait que l’enfant se trouverait dans une meilleure situation dans un autre 

état ne saurait être déterminant (cf. ibid.).  

7.2 Selon ses indications, X._______ a quitté son pays d’origine au mois 

de juin 2006, puis a séjourné au Soudan pendant une année jusqu’à son 

départ au mois de mai 2007 pour la Lybie, où elle est restée jusqu’au mois 

de novembre 2008, avant de prendre la mer pour la Sicile puis d’entrer 

illégalement en Suisse le 24 novembre 2008 (cf. procès-verbal du 3 dé-

cembre 2008, ch. 16). A la suite à son départ d’Erythrée, qui était dû, selon 

l’intéressée, aux problèmes rencontrés avec les autorités de son pays d’ori-

gine en lien avec les motifs d’asile de son époux (cf. procès-verbal précité, 

ch. 15 et décision du SEM du 10 février 2010 entrée en force), l’autorité 

inférieure a considéré que les motifs d’asile de la recourante et de son 

époux ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à 

l’art. 7 LAsi, mais a toutefois reconnu des motifs d’asile subjectifs au sens 

de l’art. 54 LAsi. L’intéressée a laissé sa fille, Y._______, issue d’une pré-

cédente relation, auprès de sa mère à Q._______ en Erythrée (cf. procès-

verbal précité, ch. 11). Du fait de sa décision de quitter sa patrie où elle 

vivait avec sa fille, la recourante devait inévitablement s’attendre à une sé-

paration de longue durée avec cette dernière et ne pas pouvoir compter 

sur un regroupement familial inconditionnel (cf. en ce sens jugement de la 

CourEDH Konstatinov v. The Netherlands du 26 avril 2007 [Nr. 16351/03] 

§ 48). En particulier, dans les cas de motifs d’asile subjectifs intervenus 

après le départ du requérant d’asile, comme c’est le cas en l’espèce, faire 

dépendre l’entrée dans un état contractant de certaines conditions ne cons-

titue pas d’emblée une violation de l’art. 8 par. 1 CEDH (cf. CHRIS-

TOPH GRABENWARTER/KATHARINA PABEL, Europäische Menschen-

rechtskonvention, 6. éd. 2016, § 22 N. 76 et réf. citées). Afin d’autoriser le 

F-50/2018 

Page 14 

regroupement familial, l’intégration de la personne requérante doit être en 

bonne voie et il y a lieu de s’assurer que la réduction de la dépendance à 

l’aide sociale soit concrètement prévisible. Cet élément important n’est ma-

nifestement pas réalisé en l’espèce (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 

2C_674/2013 du 23 janvier 2014 consid. 4.2). Le Tribunal doit constater à 

cet égard que la recourante n’a trouvé un emploi, à temps partiel, que de-

puis le mois de septembre 2017, lui assurant un revenu mensuel brut de 

2000 francs (cf. attestations de salaire versées au dossier). Cet engage-

ment professionnel ne suffit toutefois pas à relativiser le fait que la recou-

rante demeure largement tributaire des prestations de l’assistance sociale 

(cf. budget RI mensuel établi par le CSR Riviera) et ne parait pas en me-

sure d’atteindre dans un avenir proche une autonomie financière en 

Suisse, surtout si l’on prend en compte le fait qu’elle ne dispose plus de 

l’aide de son concubin, qui est reparti dans son pays d’origine, et qu’elle a 

déjà trois enfants mineurs à sa charge. 

S’agissant des intérêts personnels de Y._______, il ressort des pièces du 

dossier que cette dernière a quitté sa patrie et vivait encore récemment 

avec sa grand-mère à Khartoum (cf. demande de regroupement familial du 

8 septembre 2016, recours du 3 janvier 2018, p. 2 et lettre du 19 juin 2018). 

Selon les affirmations de la recourante, sa fille séjournerait actuellement 

seule à Khartoum dans un petit logement avec deux autres jeunes filles de 

son âge (cf. lettre du 19 juin 2018). Certes, l’intéressée a allégué que la 

situation de la prénommée demeurait très précaire au Soudan en tant que 

jeune fille seule. Cependant, il est à souligner que Y._______ a la possibi-

lité de déposer une demande d’asile auprès de l’UNHCR et de la « Com-

mission for refugees » au Soudan et que de plus, il existe à Karthoum un 

programme de l’UNHCR afin d’assister les mineurs non-accompagnés, ce 

programme soutenant le placement en famille d’accueil et prévoyant un 

soutien financier pour ces familles (cf. arrêt du TAF F-4873/2016 du 17 

janvier 2017, consid. 7.2.2). A cela s’ajoute que Y._______ arrive à un âge 

où elle est de plus en plus indépendante de ses parents et n’a plus les 

mêmes besoins qu’un enfant plus jeune qu’elle. Enfin, la recourante peut 

rendre visite à sa fille au Soudan, ce qu’elle a déjà fait durant un mois en 

2014 (cf. lettre du 3 décembre 2014). 

7.3 Eu égard au risque sérieux d’une dépendance à l’aide sociale continue 

sur le long terme, sans espoir concret en l’état d’une diminution de cette 

dépendance, il existe un intérêt public important justifiant un refus au re-

groupement familial, ceci d’autant plus que la situation actuelle de 

Y._______ résulte d’un choix personnel ; rien ne démontre que cette der-

nière se trouve dans une situation extrêmement critique. Les intérêts privés 

F-50/2018 

Page 15 

allégués sont certes compréhensibles, mais ne l’emportent pas - du moins 

tant que la situation financière de l’intéressée ne s’améliore pas - sur l’in-

térêt public, ce d’autant que les contacts avec la fille demeurant au Soudan 

sont possibles. Il s’ensuit que, dans le cas d’espèce, il n’y a pas de violation 

de l’art. 8 CEDH. 

8.  

Le Tribunal relève enfin que la recourante ne saurait se prévaloir utilement 

des dispositions de la CDE pour faire venir sa fille en Suisse. En effet, 

celles-ci ne confèrent aucune prétention directe à l'octroi d'une autorisation 

de séjour déductible en justice (cf. ATF 140 I 145 consid. 3.2, et la jurisp. 

cit.; 135 I 153 consid. 2.2.2; 126 II 377 consid. 5), ni a fortiori de droit à la 

délivrance d'une autorisation d'entrée en Suisse au titre du regroupement 

familial (cf. Message sur l'adhésion de la Suisse à la Convention de 1989 

relative aux droits de l'enfant du 29 juin 1994, FF 1994 V 1 ss, spéc. ad art. 

10 CDE, p. 35 et 76). 

9.  

Il ressort de ce qui précède que la décision du SEM du 5 décembre 2017 

est conforme au droit. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

La demande d’assistance judiciaire partielle ayant été admise par le Tribu-

nal (cf. décision incidente du 19 janvier 2016), il n’y a pas lieu de mettre les 

frais de procédure à la charge des recourantes, conformément à l'art. 65 

al. 1 PA. 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

F-50/2018 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourantes, par l’entremise du mandataire (Recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (division asile 

et retour) pour information, ad dossier VD. 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

Blaise Vuille Alain Renz 

 

 

Expédition :