# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6fb21ad8-aa75-5f0b-890c-5062015149ba
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-12-07
**Language:** fr
**Title:** Bern Obergericht Strafkammern 07.12.2016 SK 2016 180
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_ZivilStraf/BE_OG_005_SK-2016-180_2016-12-07.pdf

## Full Text

Cour suprême
du canton de Berne

2e Chambre pénale

Obergericht
des Kantons Bern

2. Strafkammer

Jugement
SK 16 180 (procédure principale)
SK 16 181 (révocation de sursis)

Hochschulstrasse 17
Case postale
3001 Berne
Téléphone +41 31 635 48 13
Fax +41 31 635 48 18
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www.justice.be.ch/coursupreme

Berne, le 7 décembre 2016
(Expédition le 13 décembre 2016)

Composition Juges d’appel Niklaus (Président e.r.), Geiser et Kiener
Greffière de Dardel

Participants à la procédure A.________, act. à l'Etablissement pénitentiaire de Thorberg, 
3326 Krauchthal
représenté d'office par Me B.________
représenté à titre privé par Me K.________
prévenu/appelant

Autres parties à la procédure :

C.________
ministère public

D.________
représenté par Me E.________
partie plaignante demandeur au pénal et au civil 1

F.________
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 2

G.________
partie plaignante demandeur au civil 3

H.________, .________
partie plaignante demanderesse au pénal 4

Canton de Berne, Direction de la police et des affaires 
militaires, Police cantonale bernoise, repr. par I.________
partie plaignante demanderesse au civil 5 (ne participe pas à la 
procédure d’appel)

2

L.________, repr. par M.________

partie plaignante demanderesse au civil 6 (ne participe pas à la 
procédure d’appel)

Préventions lésions corporelles simples, év. voies de fait, év. lésions 
corporelles par négligence, menaces, dommages à la propriété, 
injure, tentative d'incendie intentionnel, violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires, infractions à la LStup, 
soustraction d'énergie, diffamation

Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (tribunal collégial) du 18 janvier 2016 (PEN 2015 761)

3

Considérants

I. Table des matières

I. Table des matières 3
II. Procédure 5

1. Mise en accusation 5
2. Première instance 6
3. Deuxième instance 10
4. Objet du jugement de deuxième instance 17
5. Renvoi aux motifs du jugement de première instance 18
6. Validité de la plainte de N.________ et de l’inculpation 

correspondante (ch. I.3.2 AA) 19
III. Faits et moyens de preuve 21

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de 
première instance 21

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 21
IV. Appréciation des preuves 23

9. Règles régissant l’appréciation des preuves 23
10. Crédibilité générale de A.________ et des autres personnes 

entendues 23
11. Faits du 24 mai 2012 (ch. I.2.1 et I.6 AA) 23
12. Faits du 29 juillet 2012 (ch. I.3.2 AA) 26
13. Faits du 1er janvier 2013 (ch. I.5 AA) 28
14. Faits entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014 (ch. I.7 AA) 30

V. Droit 32
15. Menaces 32
16. Tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de 

peu d’importance) 33
17. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires 33
18. Infractions à la LStup 34

VI. Peine 34
19. Arguments des parties 34
20. Règles générales sur la fixation de la peine 35
21. Genre de peine 35
22. Cadre légal, circonstances atténuantes, concours 36
23. Eléments relatifs aux actes 37
24. Responsabilité restreinte 38
25. Qualification de la faute liée aux actes (Tatverschulden) 38
26. Eléments relatifs à l’auteur 39
27. Fixation de la quotité de la peine privative de liberté 39
28. Fixation de la peine pécuniaire et du montant du jour-amende 42
29. Amende 42
30. Sursis 42

4

31. Révocation de sursis 43
32. Imputation de la détention avant jugement 43

VII. Mesure 43
33. Arguments des parties 43
34. Conditions au prononcé d’une mesure 44
35. Expertises 45
36. Examen des conditions générales de l’art. 56 al. 1 CP 45
37. Examen des conditions de l’art. 59 CP 46
38. Proportionnalité 50
39. Possibilité concrète d’exécuter la mesure 53
40. Conclusion 54

VIII. Action civile 54
41. Prétentions de D.________ 54

IX. Frais 55
42. Règles applicables 55
43. Première instance 55
44. Deuxième instance 55

X. Dépenses 56
45. Règles applicables 56
46. Première instance 57
47. Deuxième instance 57

XI. Indemnité en faveur de A.________ 57
48. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 57

XII. Rémunération du mandataire d'office 58
49. Règles applicables et jurisprudence 58
50. Première instance 59
51. Deuxième instance 59

XIII. Ordonnances 59
52. Détention pour des motifs de sûreté 59
53. Objets séquestrés 61
54. Effacement du profil ADN et des données signalétiques 

biométriques 61
55. Communications 61

5

II. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du 

présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du 
jugement.

1. Mise en accusation

1.1 Par acte d’accusation du 27 octobre 2015 (ci-après également désigné par AA), le 
Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de 
A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-après désigné par D.], 
pages 966-971) :
I.1 Lésions corporelles simples, év. voies de fait (art. 123 ch. 1, 126 CP), 

commises le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale,

1.1. au préjudice de D.________ (PP/PC), par le fait de l'avoir aspergé de spray au 
poivre lui occasionnant des douleurs aux yeux ;

1.2. au préjudice d’G.________ (PC), par le fait de l'avoir aspergé de spray au poivre lui 
occasionnant une irritation de la peau et d'avoir donné un coup de pied dans la vitre 
d'un véhicule de police qui s'est brisée, ce qui a occasionné des coupures au bras, 
au cou et au visage du lésé par les débris de verres qui ont été projetés sur lui  ;

I.2 Menaces (180 al. 1 CP), 

commises à multiples reprises

2.1. le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, au préjudice de 
D.________ (PP/PC), par le fait d'avoir menacé une première fois le lésé avec un 
spray au poivre et un couteau, puis de l'avoir suivi et d'avoir ainsi éveillé un 
sentiment de crainte chez ce dernier qui s'est enfui ; puis d'avoir encore procédé de 
la sorte un peu plus tard, au préjudice de D.________ et G.________ (PC) ;

2.2. le 25 août 2014 vers 21:15 heures, à Bienne, ch. O.________, au préjudice de 
D.________ (PP/PC) et de F.________ (PP/PC), par le fait de s'être tapi dans le 
noir, de les avoir observés tous deux alors qu'ils montaient dans une voiture rouge 
de marque Opel Corsa, puis d'être sorti de sa cachette lorsque le véhicule s'est mis 
en marche, puis d'avoir frappé le pare-brise de la voiture avec une batte de baseball 
dont il s'était muni pour l'occasion, d'avoir encore donné un ou des coups dans la 
vitre côté passager qui s'est complètement brisée et sur le feu arrière ; lorsque la 
conductrice, complètement paniquée, a donné des gaz pour quitter les lieux, le 
prévenu les a encore suivis en courant jusqu'à la place Helvetia, cela dans le but de 
faire peur à D.________ pour qu'il quitte la ville ou laisse le prévenu et son amie 
tranquille ;

I.3 Dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), 

commis à multiples reprises

3.1. le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, au préjudice de la 
police cantonale de Berne (PC), par le fait d'avoir, au cours de son arrestation, 
intentionnellement donné un coup de pied endommageant la vitre arrière gauche du 
véhicule de police qui a dû être remplacée ; 

3.2. le 29 juillet 2012 vers 06:40 heures, à Bienne, ch. O.________ au préjudice de 
N.________ (PP/PC), par le fait d'avoir démoli la voiture en donnant plusieurs 
coups de batte de baseball sur la carrosserie et les fenêtres du véhicule Ford 
orange et en crevant les pneus, étant précisé que N.________ garait parfois son 
véhicule derrière le garage de F.________ ;

3.3. le 25 août 2014 vers 21:15 heures, à Bienne, ch. O.________, au préjudice de 
F.________ (PP/PC), par le fait d'avoir frappé le pare-brise de la voiture Opel Corsa 
rouge de la lésée avec une batte de baseball, d'avoir encore donné un coup dans la 
vitre côté passager qui s'est complètement brisée et sur le feu arrière, ce qui a 
causé d'importants dégâts au véhicule de la lésée ; 

I.4. Injure (art. 177 al. 1 CP), 

6

commise le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, au préjudice de 
D.________ (PP/PC), par le fait de l’avoir traité de « sale violeur » ;

I.5. Tentative d'incendie intentionnel (art. 221 al. 1 CP), 

commise le 1er janvier 2013 vers 07:29 heures, à Bienne, chemin O.________, au préjudice 
de F.________ (PP/PC), partant du principe que D.________ habitait également à cette 
adresse, par le fait de s'être rendu à la station essence de la route .________, d'avoir rempli 
une bouteille en PET de 1,5 I d'essence, puis de s'être immédiatement rendu au 
ch. O.________, d'avoir aspergé la boite aux lettres d'essence en y déversant environ 0,5 I 
dans la boîte à lait et d'avoir versé le solde sur le côté de la maison et à proximité de la porte 
du garage, puis d'avoir bouté le feu à l'aide d'un briquet avant de quitter les lieux ; le coin de 
l'immeuble et la porte du garage ont été noircis sur 2-3 m2 ainsi que la boîte aux lettres ;

I.6. Violence ou menace contre les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 CP), 

commise le 24 mai 2012 vers 21:30 heures, à Bienne, Place Centrale, par le fait d'avoir tenté 
d'empêcher les policiers (P.________ [PC] et H.________ [PC]) de l'arrêter en se défendant 
et en opposant de la résistance, ainsi que d'avoir tenté de frapper une policière à la jambe 
avec une petite barre de fer, de telle manière qu'il a dû être conduit au sol et menotté ;

I.7. Infractions à la LStup (art. 19 al. 1 et 2, 19a LStup)

7.1. commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, .________, par le fait 
d'avoir exploité une installation indoor, avec l'aide de son frère Q.________, et 
d'avoir ainsi cultivé 16,5 kg de marijuana et d'en avoir vendu au moins 13 kg pour 
un chiffre d'affaires de CHF 86'666.00 au moins ; 

7.2. commise entre novembre 2013 et mars 2014, à Bienne, par le fait d'avoir vendu 
1 kg de marijuana au total, à raison de 50 g par semaine, au prix de CHF 7.00-
9.00/g, à R.________ ;

I.8. Soustraction d'énergie (art. 142 al. 2 CP), 

commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, .________, au préjudice 
L.________, repr. par M.________ (PC), par le fait de s'être procuré de l'électricité en se 
raccordant sans droit à une installation pour alimenter son installation indoor en électricité et 
de s'être ainsi enrichi puisque la consommation s'est faite à l'insu du prestataire de service 
qui n'a donc pas pu facturer ladite consommation d'énergie ;

I.9. Diffamation (art. 173 ch. 1 CP), 

commise le 15 janvier 2015, à Bienne, rue J.________, au préjudice de D.________ (PP), 
par le fait d'avoir lors de son audition finale au Ministère public, confirmé toutes les 
déclarations faites dans ce dossier et donc celles du 27 août 2014 (l. 63, 105 et 107) selon 
lesquelles le lésé aurait violé S.________, alors que le lésé a été acquitté de cette 
prévention, ce que le prévenu ne pouvait ignorer.

1.2 Le 27 novembre, le Ministère public du canton de Berne a requis la modification 
suivante du ch. I.7.1 AA (D. 975-976) :
7.1 commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, .________, par le fait d’avoir 

exploité une installation indoor, avec l’aide de son frère Q.________, et d’avoir ainsi cultivé 
16,5 kg de marijuana et d’en voir vendu au moins 13 kg pour un chiffre d’affaires de 
CHF 86'666.00 au moins et un bénéfice de CHF 10'000.00 environ.

2. Première instance

2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure de première instance, il 
est renvoyé aux motifs du jugement du 18 janvier 2016 (D. 1411-1421).

2.2 Lors des débats des 14, 15 et 18 janvier 2016, le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland, a donné connaissance de deux réserves de qualification juridique 
divergente. Il s’est réservé d’examiner les faits renvoyé au ch. I.1.2 de l’acte 
d’accusation, lésion corporelles simples, év. voies de fait au préjudice 
d’G.________, sous l’angle des lésions corporelles par négligence (D. 1296) et les 

7

faits renvoyés au ch. I.7.1 de l’acte d’accusation sous l’angle de l’infraction qualifiée 
par métier au sens de l’art. 19 al. 2 let. c de la loi fédérale sur les stupéfiants et les 
substances psychotropes (LStup ; RS 812.121 ; D. 1299).

2.3 Le Tribunal de première instance a par ailleurs renvoyé le dossier relatif aux faits 
du 15 janvier 2015 (diffamation, ch. I.9 AA) au Ministère public, afin qu’il conduise 
l’instruction conformément aux exigences légales (D. 1298). En réponse aux 
questions préjudicielles de Me B.________, les premiers Juges ont constaté la 
validité de la plainte pénale pour le dommage à la propriété au préjudice de 
N.________ (ch. I.3.2 AA) et admis la validité de la modification de l’acte 
d’accusation, apportée par le Ministère public au chiffre I.7.1 (D. 1298-1299). 

2.4 Par jugement du 18 janvier 2016 (D. 1368-1374), le Tribunal régional Jura bernois-
Seeland (n’)a :

I.

1. classé la procédure pénale dirigée contre A.________ s’agissant de la prévention de voies de fait, 
infraction commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice D.________ (AA I.1.1) et d’G.________ 
(AA I.1.2 partiellement), pour cause de prescription ;

2. pas alloué d’indemnité à A.________ et n’a pas distrait de frais pour cette partie de la procédure ;

II.

- reconnu A.________ coupable de/d’ :

1. lésions corporelles (simples) par négligence, infraction commise le 24 mai 2012, à 
Bienne, au préjudice d’G.________ (AA I.1.2 partiellement) ;

2. menaces, infraction commise à réitérées reprises :

2.1. le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de D.________ (à deux reprises) et 
d’G.________ (à une reprise) (AA I.2.1) ;

2.2. le 25 août 2014, à Bienne, au préjudice de D.________ et de F.________ (AA 
I.2.2) ;

3. dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises : 

3.1. le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de la police cantonale bernoise (AA I.3.1) ;

3.2. le 29 juillet 2012, à Bienne, au préjudice de N.________ (AA I.3.2) ;

3.3. le 25 août 2014, à Bienne, au préjudice de F.________ (AA I.3.3) ;

4. injure, infraction commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de D.________ (AA I.4) ;

5. tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de peu d’importance), 
infraction commise le 1er janvier 2013, à Bienne, au préjudice de F.________ (AA I.5) ;

6. violence ou menace contre les fonctionnaires, infraction commise le 24 mai 2012, à 
Bienne, au préjudice de P.________ et de H.________ (AA I.6) ;

7. infractions à la LStup, commises entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à Bienne, par le 
fait d’avoir exploité une installation indoor, avec l’aide de son frère Q.________ et d’avoir 
ainsi cultivé 16,5 kg de marijuana et d’en avoir vendu au moins 13 kg – dont 1 kg à 
R.________ – pour un chiffre d’affaires de CHF 86'666.00 au moins et un bénéfice de 
CHF 10'000.00 environ (AA I.7) ;

8. soustraction d’énergie, infraction commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, à 
Bienne, au préjudice L.________ (AA I.8) ;

III.

1. révoqué le sursis à l’exécution de la peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.00, accordé à 
A.________ par jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Bienne, du 21 septembre 2011, 
la peine devant dès lors être exécutée ;

8

2. mis les frais de la procédure de révocation, fixés à CHF 300.00 (motivation écrite comprise), à charge 
de A.________ ;

IV.

- condamné A.________ :

1. à une peine privative de liberté de 36 mois ;

dit que la détention provisoire et pour des motifs de sûreté de 513 jours (du 7 avril 2014 au 
8 avril 2014 et du 26 août 2014 au 18 janvier 2016) est imputée à raison de 513 jours sur la 
peine privative de liberté prononcée ; toutefois,

suspendu l’exécution de la peine privative de liberté au profit d’une mesure institutionnelle de 
traitement des troubles mentaux ;

2. à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de CHF 100.00 ;

3. à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de substitution 
étant fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ; 

4. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 24'087.50 d’émoluments et de 
CHF 38'754.85 de débours (y compris les honoraires de la défense d’office), soit un total de 
CHF 62'842.35 (honoraires de la défense d’office non compris : CHF 43'090.35) ;

V.

- fixé comme suit l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me B.________, défenseur 
d'office de A.________ :

Temps de travail à rémunérer 82.00 200.00 CHF 16'400.00
CHF 550.00
CHF 1'338.90

TVA 8.0% de CHF 18'288.90 CHF 1'463.10
CHF 19'752.00

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 19'752.00

CHF 20'500.00
CHF 550.00
CHF 1'338.00

TVA 8.0% de CHF 22'388.00 CHF 1'791.05
Total CHF 24'179.05

la rémunération par le canton CHF 4'427.05
Part de la différence à rembourser
par le prévenu 100 % CHF 4'427.05

Honoraires selon l'ordonnance sur les dépens

Supplément en cas de voyage

Supplément en cas de voyage

Différence entre les honoraires et

Débours soumis à la TVA

Débours soumis à la TVA

Total à verser par le canton de Berne

dit que le canton de Berne indemnise Me B.________ de la défense d’office de A.________ par un 
montant de CHF 19'752.00 ;

dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au canton 
de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office, d'autre part à Me B.________ la différence 
entre cette rémunération et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 
al. 4 CPP) ;

VI.

- sur le plan civil :

1. condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 433 al. 1 let. a. CPP, à verser à la 
partie plaignante demandeur au pénal et au civil D.________ (victime) :

1.1. un montant de CHF 2'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 
1er juillet 2013 ;

1.2. un montant de CHF 9'788.70 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;

interdit à A.________, sous peine d’application de l’art. 292 CP, de s’approcher de D.________, ou 
dans un périmètre inférieur à 100 mètres autour de sa maison ou de prendre contact avec lui, 

9

notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique ou de l’importuner de quelques manières 
que ce soit ;

rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demandeur au pénal et au civil 
D.________ ;

2. condamné A.________, en application des art. 41 et 49 CO, 126, 433 al. 1 let. a. CPP, à verser à la 
partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ (victime) :

2.1. un montant de CHF 1'231.38 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5 % dès le 
8 octobre 2014 ;

2.2. un montant de CHF 3'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % dès le 
25 août 2014 ;

2.3. un montant de CHF 8'568.00 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;

interdit à A.________, sous peine d’application de l’art. 292 CP, de s’approcher de F.________, ou 
dans un périmètre inférieur à 100 mètres autour de sa maison ou de prendre contact avec elle, 
notamment par téléphone, par écrit, par voie électronique ou de l’importuner de quelques manières 
que ce soit ;

rejeté pour le surplus les conclusions civiles de la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil 
F.________ ;

3. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante 
demanderesse au civil Canton de Berne, Direction de la police et des affaires militaires, Police 
cantonale bernoise, représentée par I.________, un montant de CHF 1'144.30 à titre de dommages-
intérêts ;

4. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126 CPP, à verser à la partie plaignante 
demanderesse au civil L.________, représentée par M.________, un montant de CHF 14'019.50 à 
titre de dommages-intérêts ;

5. renvoyé la partie plaignante demandeur au civil G.________ à agir par la voie civile, vu ses 
conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) ;

6. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00 (motivation 
écrite comprise), à la charge de A.________ ;

VII.

- ordonné :

1. le maintien de A.________ en détention pour des motifs de sûreté ; la détention pour des motifs de 
sûreté est prolongée en premier lieu de 3 mois (art. 231 en relation avec l'art. 227 CPP) ;

Motifs : garantir l’exécution de la peine et la présence du prévenu lors de l’éventuelle procédure 
d’appel (art. 231 al. 1 CPP)

2. la confiscation des objets suivants pour destruction (art. 69 CP) :

- 2 sprays au poivre ;

- 1 couteau ;

- 1 barre de fer ;

- 1 batte de baseball ;

3. la restitution du matériel de paintball au prévenu dès l’entrée en force du présent jugement ;

4. que la requête d’autorisation d’effacement des profils d’ADN prélevés sur la personne de A.________ 
et répertoriés sous les numéros PCN .________ et PCN .________ soit soumise après l’échéance du 
délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les profils d’ADN) ;

5. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit 
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente (art. 17 al. 4 en relation 
avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).

2.5 Par courrier du 19 janvier 2016 (D. 1378), Me B.________ a annoncé l'appel pour 
A.________.

10

3. Deuxième instance

3.1 Par mémoire du 7 juin 2016 (D. 1516-1519), Me B.________ a déclaré l'appel pour 
A.________. L’appel est limité

- aux verdicts de culpabilité pour les infractions de menaces au préjudice de 
MM. D.________ et G.________ (ch. II.2.1 du jugement attaqué), de 
dommages à la propriété au préjudice de N.________ (ch. II.3.2 du jugement 
attaqué), de tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de 
peu d’importance ; ch. II.5 du jugement attaqué), de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (ch. II.6 du jugement attaqué), d’infractions à 
la LStup (ch. II.7 du jugement attaqué) ;

- à la quotité de la peine (peine privative de liberté et peine pécuniaire ; ch. IV.1 
et 2 du jugement attaqué) ;

- au prononcé d’une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux 
au sens de l’art. 59 CP (ch. IV.1 du jugement attaqué) ;

- aux prétentions civiles allouées à D.________, hormis la conclusion portant sur 
l’interdiction de contact et de périmètre (ch. IV.1 du jugement attaqué) ;

- à la condamnation aux frais de procédure (ch. IV.4 du jugement attaqué).

3.2 A titre de réquisitions de preuve, Me B.________ a également demandé que soient 
joints au dossier les rapports médicaux accompagnant la requête d’exécution 
anticipée de la peine (D. 1522-1527), que soient produits les rapports du Service 
des urgences du Centre hospitalier de Bienne du 23 avril 2012, des Services 
psychiatriques Jura bernois Bienne du 27 août 2012, du Service des urgences du 
Centre hospitalier Bienne pour les soins prodigués au prévenu le 24 mai 2012 et 
qu’un rapport soit ordonné à la psychiatre qui a conduit deux consultations pendant 
le séjour de l’appelant à la prison régionale de Thoune. 

3.3 Le même jour, Me B.________ a déposé une requête d’exécution anticipée de la 
peine (D. 1520-1521).

3.4 La requête a été admise par ordonnance du 14 juin 2016 (D. 1532-1534) et 
A.________ maintenu en détention à des fins de sûreté pour la durée de la 
procédure d’appel. Il a en outre été constaté que les prétentions civiles et pénales 
du Canton de Berne, Direction de la police et des affaires militaires, Police 
cantonale bernoise, n’étaient pas attaquées et qu’il n’était ainsi plus partie à la 
procédure. 

3.5 Suite à l’ordonnance du 14 juin 2016 (D. 1532-1534), Me B.________ a précisé que 
sa conclusion tendant à la libération de A.________ était à comprendre dans le 
sens d’une libération à ordonner au moment du prononcé du jugement d’appel 
(D. 1542).

3.6 Par ordonnance du 22 juin 2016 (D. 1543-1545), il a été constaté que les 
prétentions civiles et pénales L.________ n’étaient pas attaquées et qu’elle n’était 
donc plus partie à la procédure. 

11

3.7 Par courrier du 30 juin 2016 (D. 1561), Me E.________, pour F.________ et 
D.________, a déclaré que ces derniers renonçaient à former un appel joint 
(courrier du 30 juin 2016, D. 1561). Il a ensuite informé la 2e Chambre pénale qu’il 
ne défendait plus les intérêts de F.________ (courrier du 1er juillet 2016, D. 1564). 

3.8 Le C.________ (ci-après : Parquet général) a également renoncé à déclarer un 
appel joint et à présenter une demande de non-entrée en matière (courrier du 4 
juillet 2016, D. 1565-1566). Il a par ailleurs renoncé à prendre position sur les 
réquisitions de preuve de A.________.

3.9 Par ordonnance du 26 juillet 2016 (D. 1571-1573), il a été pris et donné acte du fait 
que H.________ n’avait pas non plus déposé d’appel joint ou de demande de 
demande de non-entrée en matière.

3.10 Par courrier daté du 28 juillet 2016 (reçu le 4 août 2016 ; D. 1575), A.________ a 
adressé à la 2e Chambre pénale une demande tendant au changement de son 
avocat d’office. Il y a joint une procuration, datée du 28 juillet 2016, en faveur de 
Me K.________ (D. 1576).

3.11 Suite à l’ordonnance du 5 août 2016 (D. 1579-1581), Me B.________ a pris position 
sur la requête de A.________ et a déclaré ne pas s’opposer à celle-ci (D. 1589). 

3.12 A.________ a déposé une demande de « libération provisoire » par courrier daté 
du 15 juillet 2016 (reçu le 17 août 2016 ; D. 1590-1591).

3.13 Par ordonnance du 17 août 2016 (D. 1593-1595), un délai de 5 jours a été imparti à 
A.________ pour se déterminer sur la prise de position de Me B.________ et pour 
compléter les motifs à l’appui de sa requête de changement d’avocat d’office. 

A.________ a, de plus, été informé du fait que la direction de la procédure n’était 
compétente ni pour définir l’établissement dans lequel l’exécution anticipée de la 
peine est effectuée ni pour statuer sur une éventuelle libération conditionnelle. 
Dans la mesure où il n’avait pas encore été statué sur la requête de changement 
d’avocat d’office, la demande d’examen de mise en liberté immédiate a été 
soumise, sans prise de position préalable du défenseur d’office, au Parquet général 
pour qu’il se prononce sur ladite demande. 

3.14 Suite à cette ordonnance, le Parquet général a conclu au rejet de la demande de 
mise en liberté de A.________ et à ce que les frais de la procédure de mise en 
liberté soient joints au fond (courrier du 19 août 2016 ; D. 1605-1607). 

3.15 Un délai de 3 jours a été imparti au prévenu pour se déterminer sur la prise de 
position du Parquet général (ordonnance du 19 août 2016 ; D. 1608-1610). 

3.16 Par courrier daté du 23 août 2016 (reçu le 25 août 2016 ; D. 1615-1616), 
A.________ a accusé réception de l’ordonnance du 17 août 2016 et a complété la 
motivation de sa demande tendant au changement d’avocat d’office.

3.17 Les requêtes de remise en liberté immédiate de A.________ et de remplacement 
de son avocat d’office ont été rejetées par ordonnance du 31 août 2016 (D. 1619-
1631).

12

3.18 Le 2 septembre 2016, la 2e Chambre pénale a reçu un courrier de la part de 
A.________, daté du 25 août 2016, dans lequel ce dernier prenait position sur les 
déterminations du Parquet général relatives à sa demande de mise en liberté 
immédiate (D. 1635-1640).

3.19 La direction de la procédure a constaté, par ordonnance du 5 septembre 2016 
(D. 1644-1646), que la prise de position de A.________ n’avait pas pu être prise en 
compte en raison de son caractère tardif. Me B.________ a été invité à prendre 
position, dans un délai de 5 jours, sur la question de savoir si le courrier du 30 août 
2016 de A.________ devait être considéré comme une requête de restitution de 
délai. 

3.20 Dans le délai prolongé, Me B.________ a informé la 2e Chambre pénale que le 
courrier de A.________ du 30 août 2016 n’était pas à comprendre comme une 
requête de restitution de délai (courrier du 19 septembre 2016 ; D. 1654). 

3.21 La Section de l’application des peines et des mesures a été invitée, par 
ordonnance du 23 septembre 2016 (D. 1655-1656), à communiquer à la 
2e Chambre pénale s’il existe la possibilité de faire exécuter une mesure telle que 
celle préconisée par le Prof. Dr T.________ dans l’expertise (jointe à l’ordonnance).

3.22 La Section de l’application des peines et des mesures a déposé sa prise de 
position à ce sujet par courrier du 3 octobre 2016 (D. 1663).

3.23 Une expertise complémentaire par le Prof. Dr T.________ a été ordonnée d’office 
par décision du 20 octobre 2016 (D. 1668-1670). Un délai de 7 jours a été fixé aux 
parties pour déposer d’éventuelles questions complémentaires à poser à l’expert.

3.24 Les questions complémentaires de la 2e Chambre pénales ont été soumises au 
Prof. Dr T.________ par courrier du 21 octobre 2016 (D. 1671-1674). 

3.25 Le Parquet général a renoncé à déposer des questions complémentaires (courrier 
du 31 octobre ; D. 1685), alors que Me B.________ a requis qu’une question 
complémentaire soit soumise à l’expert (courrier du 1er novembre 2016 ; D. 1686-
1687).

3.26 La question complémentaire de Me B.________ a été admise et soumise au 
Prof. Dr T.________ par ordonnance et par courrier du 3 novembre 2016 (D. 1688-
1690 ; D. 1691-1692).

3.27 L’expert a déposé son expertise complémentaire le 3 novembre 2016 (D. 1695-
1700).

3.28 Le 8 novembre 2016, la direction de la procédure a demandé à Me B.________ de 
confirmer d’une part, que A.________ déliait du secret médical les médecins 
desquelles l’édition de rapports avait été demandé à titre de réquisition de preuve 
(D. 1703) et d’autre part, que le rapport du Service des urgences du Centre 
hospitalier de Bienne du 23 avril 2012 ainsi que celui des Services psychiatriques 
Jura bernois Bienne du 27 août 2012, demandés à titre de réquisition de preuve, 
étaient bien les rapports se trouvant déjà au dossier aux pages 1115-1116 et 1124-
1125.

13

3.29 L’expert a répondu à la question complémentaire de Me B.________ le 15 
novembre 2016 (D. 1705-1706).

3.30 Un nouvel extrait du casier judiciaire suisse a été requis (D. 1709-1710).

3.31 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de 
A.________, de son avocat d’office, Me B.________, et d’un représentant du 
Parquet général. Les comparutions des parties plaignantes ont été déclarées 
facultatives (voir les citations, D. 1711-1739).

3.32 Par courrier du 17 novembre 2016 (D. 1748-1750), Me B.________ a transmis les 
déclarations par lesquelles A.________ délie les médecins concernés du secret 
médical. Il a confirmé le fait que deux des rapports demandés à titre de réquisition 
de preuve se trouvaient déjà au dossier et a demandé à ce que la question du 
statut du défenseur privé de A.________, Me K.________, soit clarifiée. 

3.33 Par décision du 18 novembre 2016 (D. 1751-1755), la 2e Chambre pénale a requis 
un rapport de conduite de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg (courrier du 
même jour ; D. 1756). Elle a également constaté que le rapport du Service des 
urgences du Centre hospitalier de Bienne du 23 avril 2012 et celui des Services 
psychiatriques Jura bernois Bienne du 27 août 2012 étaient au dossier et, en 
conséquence, déclaré les réquisition de preuve II.1 et 2 du courrier du 7 juin 2016 
de Me B.________ sans objet. Elle a admis les réquisitions de preuves II.3 et 4 du 
courrier précité et a requis un rapport du Service des urgences du Centre 
hospitalier de Bienne pour les soins prodigués au prévenu le 24 mai 2012 et un 
rapport de la Dresse U.________, qui a conduit deux consultations pendant le séjour 
de A.________ à la prison régionale de Thoune (par courriers séparés ; D. 1757-
1759). Elle a finalement précisé que c’est Me B.________ qui assumerait la 
défense de A.________ lors des débats en appel.

3.34 Suite à l’ordonnance du 22 novembre 2016 (D. 1774) rendue en raison de 
l’intervention de Me B.________ du 21 novembre 2016 (D. 1770), le Prof. Dr 
T.________ a complété une nouvelle fois son expertise le 29 novembre 2016 
(D. 1793).

3.35 Le complément d’expertise correspondant, le rapport du Centre hospitalier de 
Bienne du 25 mai 2012 (D. 1784) ainsi que le rapport de conduite de 
l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg du 29 novembre 2016 (D. 1795) ont été 
communiqués aux parties par décision 1er décembre 2016 (D. 1798). Dans cette 
même décision, le C.________ a été invité à compléter, respectivement corriger 
l’acte d’accusation.

3.36 Le rapport de la Dresse U.________ du 30 novembre 2016 (D. 1806) a été remis aux 
parties par la Chancellerie des affaires françaises le 2 décembre 2016.

3.37 Dans son ordonnance du 5 décembre 2016 (D. 1823), la direction de la procédure 
a donné connaissance aux parties d’un entretien téléphonique qu’elle avait eu avec 
le Prof. Dr T.________ le même jour (D. 1822) et expliqué que la question de la 

14

validité de la plainte pénale de N.________ (ch. I.3.2 AA) serait examinée au 
moment de rendre le jugement au fond.

3.38 Lors de l’audience des débats en appel le 7 décembre 2016, le Parquet général a 
procédé à un complément, respectivement une correction de l’acte d’accusation. Il 
a notamment précisé qu’il ne demandait pas qu’une contravention soit retenue en 
lien avec les infractions concernant des stupéfiants.

3.39 Les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est 
conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2).

Me B.________ pour A.________ (D. 1842-1844) :
Constater que les points suivants du jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 
18 janvier 2016 sont entrés en force de chose jugée : 

1. Ch. I (classement partiel) ;

2. Ch. 11.1 (lésions corporelles simples par négligence) ;

3. Ch. 11.2.2 (menaces commises le 25 août 2014) ;

4. Ch. 11.3.1 (dommages à la propriété commis le 24 mai 2012) ;

5. Ch. 11.3.3 (dommages à la propriété commis le 25 août 2014) ;

6. Ch. 11.4 (injures) ;

7. Ch. 11.7 (soustraction d'énergie) ;

8. Ch. III (révocation du sursis) ;

9. Ch. V (taxation des honoraires du défenseur d'office);

10. Ch. VI.2 (action civile de F.________) ;

11. Ch. VI.3 (action civile du canton de Berne) ;

12. Ch. VI.4 (action civile L.________) ;

13. Ch. VI.5 (action civile d’G.________) ;

14. Ch. VI I.2 à 5 (diverses ordonnances). 

I. 

1. Libérer A.________ de la prévention de menaces, infraction prétendument commise au 
détriment de D.________ et d'G.________, selon les conditions de temps, de lieu et de fait 
du chiffre 2.1 de l'acte d'accusation.

2. Libérer A.________ de la prévention de dommages à la propriété, infraction prétendument 
commise au détriment de N.________, selon les conditions de temps, de lieu et de fait du 
chiffre 3.2 de l'acte d'accusation.

3. Libérer A.________ de la prévention de tentative d'incendie intentionnel, infraction 
prétendument commise au détriment de F.________, selon les conditions de temps, de lieu 
et de fait du chiffre 5 de l'acte d'accusation.

4. Libérer A.________ de la prévention de violence ou menace contre les fonctionnaires, 
infraction prétendument commise, selon les conditions de temps, de lieu et de fait du chiffre 
6 de l'acte d'accusation.

5. Libérer A.________ de la prévention d'infraction qualifiée à la LStup, infraction prétendument 
commise selon les conditions de temps, de lieu et de fait du chiffre 7 de l'acte d'accusation, 
par le fait d'avoir réalisé un bénéfice de CHF 10'000.00 environ.

6. Ordonner le classement de la procédure concernant la prévention de contravention à la 
LStup, infraction prétendument commise selon des conditions non spécifiées du chiffre 6 de 
l'acte d'accusation.

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15

7. Laisser une quote-part d'un tiers des frais de justice à la charge de l'Etat.

8. Allouer à A.________ une indemnité pour ses frais de défense correspondant à un tiers de la 
note d'honoraires déposée en première instance.

9. Mettre les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.

10. Mettre les honoraires du défenseur d'office du prévenu dans la procédure d'appel à la charge 
de l'Etat, conformément à la note d'honoraires de ce jour.

II. 

Reconnaître le prévenu A.________ coupable de

1. infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 LStup), infraction commise 
selon les circonstances de temps et de lieu du chiffre 7.1 de l'acte d'accusation, pour un 
chiffre d'affaires ne dépassant pas CHF 86'666.00 et en réalisant un bénéfice inférieur à 
CHF 10'000.00.

III. 

Partant, et en application des dispositions légales pertinentes, 

1. Condamner le prévenu A.________ à une peine privative de liberté n'excédant pas 17 mois, 
sous déduction de la durée de l'arrestation provisoire, de la détention provisoire et de la 
détention pour motifs de sûreté subies, soit 512 jours au 18 janvier 2016, en constatant qu'il 
a commencé d'exécuter sa peine.

2. Condamner le prévenu A.________ à une peine pécuniaire additionnelle de dix jours à 
CHF 10.00 pour l'infraction selon l'art. 177 CP. 

3. Condamner le prévenu au paiement du solde des frais judiciaires le concernant. 

4. Statuer sur l'indemnité à allouer au prévenu pour avoir subi une détention dépassant la peine 
de privation au sens du chiffre III.1 ci-dessus.

IV. 

Statuant sur les actions civiles :

1. Prendre et donner acte que le prévenu acquiesce aux prétentions civiles de D.________ 
portant sur l'interdiction de contact et de périmètre. Rejeter l'action civile pour le surplus, 
sans distraction de frais ni de dépens pour l'action civile.

V. 

Au sens d'une ordonnance :

1. Taxer les honoraires du défenseur d'office dans la procédure d'appel selon la note de ce 
jour.

Le Parquet général (D. 1845-1846) :
I.

Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 18 janvier 2016 est entré en 
force de chose jugée dans la mesure où 

1. la procédure pénale a été classée s'agissant de la prévention de voies de fait, infraction 
commise le 24 mai 2012 à Biel/Bienne, sans indemnité et sans distraction de frais ; 

2. A.________ a été reconnu coupable de/d' : 

2.1 lésions corporelles par négligence, infraction commise le 24 mai 2012, à 
Biel/Bienne, au préjudice d'G.________ ;

2.2 menaces, infraction commise le 25 août 2014, à Biel/Bienne, au préjudice de 
D.________ et de F.________ ; 

2.3 dommages à la propriété, infraction commise à réitérées reprises le 24 mai 2012, à 
Biel/Bienne, au préjudice de la police cantonale bernoise, et le 25 août 2014, à 
Biel/Bienne, au préjudice de F.________ ; 

2.4 injure, infraction commise le 24 mai 2012, à Biel/Bienne, au préjudice de 
D.________ ; 

16

2.5 soustraction d'énergie, infraction commise entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, 
à Biel/Bienne, au préjudice d'L.________ ;

3. le sursis à l'exécution de la peine pécuniaire de 10 jours-amende, accordé par jugement du 
Tribunal régional Jura bernois-Seeland, du 21 septembre 2011, a été révoqué ; 

4. il a été décidé la confiscation d'objets pour destruction et la restitution de matériel de 
paintball dès l'entrée en force du jugement.

II.

1. Reconnaître A.________ coupable de/d' :

1.1 menaces, infraction commise le 24 mai 2012, à Biel/Bienne, au préjudice de 
D.________ (à deux reprises) et d'G.________ (à une reprise) ;

1.2 dommages à la propriété, infraction commise le 29 juillet 2012, à Biel/Bienne, au 
préjudice de N.________ ;

1.3 tentative d'incendie intentionnel (dommage de peu d'importance), infraction 
commise le 1er janvier 2013, au préjudice de F.________ ;

1.4 infractions qualifiées à la LStup, commises entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 
2014, à Biel/Bienne ;

2. Condamner A.________

2.1 à une peine privative de liberté de 36 mois, imputer la détention subie sur la peine 
privative de liberté, suspendre l'exécution de la peine privative de liberté au profit 
d'une mesure institutionnelle au sens de l'art. 59 CP ; 

2.2 à une peine pécuniaire de 10 jours-amende à CHF 10.00, soit un total de 
CHF 100.00 ; 

2.3 au paiement des frais de procédure de première et de deuxième instance.

Rendre les ordonnances d'usage (profil ADN, fixation des honoraires, communication du jugement) et 
constater que le prévenu se trouve en exécution anticipée à l’Etablissement de Thorberg.

(Le Parquet général propose de fixer l'émolument selon l'art. 21 DFP à CHF 500.00)

Me E.________ pour D.________ (D. 1847-1878, traduction par la Cour) :
Anträge im Strafunkt: / Conclusions au pénal :

I. Das Urteil der Strafabteilung des Regionalgerichts Berner Jura-Seeland vom 18. Januar 
2016 sei in allen Teilen zu bestätigen. 

Le jugement de la section pénale du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 18 janvier 
2016 est entièrement confirmé.

Il. Darum ist der Angeschuldigte mit Bezug auf die Straftaten zum Nachteil des Privatklägers 
schuldig zu sprechen:

Partant, le prévenu est reconnu coupable des infractions suivantes au préjudice de la partie 
plaignante :

1. Der Drohung, zum Nachteil von D.________, mehrfach begangen am 24. Mai 2012 
in Biel, Zentralplatz sowie am 25. August 2014, O.________.

menaces, commises au préjudice de D.________, à réitérées reprises à Bienne, le 
24 mai 2012, à la Place Centrale, ainsi que le 25 août 2014 au Chemin 
O.________ ;

2. Der Beschimpfung zum Nachteil von D.________, begangen am 24. Mai 2012 in 
Biel.

injure, commise le 24 mai 2012, à Bienne, au préjudice de D.________ ;

und gestützt auf Art. 177 Abs. 1 StGB und Art. 180 Abs. 1 StGB angemessen zu bestrafen.

et il est puni de manière appropriée en application des art. 177 al. 1 et 180 al. 1 CP.

Im Zivilpunkt stellt der Privatkläger folgende Anträge:

Sur le plan civil, la partie plaignante retient les conclusions suivantes :

17

Ill. Die zivilrechtlichen Ansprüche von D.________ seien gutzuheissen und deshalb 

 Les prétentions civiles de D.________ sont admises, partant

1. sei der Angeschuldigte zu verurteilen, dem Privatkläger D.________ zu bezahlen: 

Le prévenu est condamné à verser à la partie plaignante, Monsieur D.________

1.1 eine Genugtuung in der Höhe von CHF 2'000.00 zuzüglich 5 % Zins seit 
dem 1. Juli 2013.

un montant de CHF 2'000.00 à titre pour tort moral, avec intérêts à 5% dès 
le 1er juillet 2013.

1.2 eine Parteientschädigung für das erstinstanzliche Verfahren von 
CHF 9'788.70 zuzüglich 5% Zins ab Rechtskraft des Urteils. 

un montant de CHF 9'788.70 à titre des dépens pénaux de la procédure de 
première Instance avec intérêts à 5% dès jugement définitif et exécutoire.

2. Dem Angeschuldigten sei unter Strafandrohung gemäss Art. 292 StGB zu 
verbieten, sich dem Privatkläger D.________ anzunähern oder sich in einem 
Umkreis von weniger als 100 Metern seiner Wohnung aufzuhalten oder mit ihm 
Kontakt aufzunehmen, namentlich auf telefonischem, schriftlichem oder 
elektronischem Weg oder ihn in anderer Weise zu belästigen.

Interdiction est faite au prévenu, sous peine d'application de l'art. 292 CP, de 
s'approcher de la partie plaignante, Monsieur D.________, ou dans un périmètre 
inférieur autour de sa maison ou de prendre contact avec lui, notamment par 
téléphone, par écrit, par voie électronique ou de l'importuner de quelques 
manières que ce soit.

alle Anträge der Privatkläger unter Kosten- und Entschädigungsfolge zulasten des Angeschuldigten.

Les frais et dépens pénaux encourus par le plaignant, sont mis à la charge du prévenu.

F.________ a renoncé à déposer des conclusions.

3.40 Invité à prendre la parole en dernier, A.________ a renoncé à s’exprimer.

4. Objet du jugement de deuxième instance

4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les 
points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en 
vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous 
réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la 
possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont 
pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables.

4.2 En l’espèce, la 2e Chambre pénale constatera l’entrée en force du classement, des 
verdicts de culpabilité pour lésions corporelles (simples) par négligence, menaces 
au préjudice de D.________ et F.________, dommages à la propriété au préjudice 
du canton de Berne (Police cantonale bernoise) et de F.________, injure et 
soustraction d’énergie, ainsi que la révocation du sursis, le jugement sur le plan 
civil, à l’exception de la condamnation à verser une indemnité pour tort moral et 
pour les dépenses à D.________, et le sort des objets séquestrés.

Par rapport aux dispositions sur le plan civil qui sont entrées en force, il conviendra 
de compléter le premier jugement en rendant A.________ au contenu de l’art. 292 
du Code pénal suisse (CP ; RS 311.0).

4.3 La 2e Chambre pénale se limitera donc à revoir et à examiner

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a402
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a404

18

- les verdicts de culpabilité pour les infractions de menaces au préjudice de 
MM. D.________ et G.________ (ch. II.2.1 du jugement attaqué), de 
dommages à la propriété au préjudice de N.________ (ch. II.3.2 du jugement 
attaqué), de tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de 
peu d’importance ; ch. II.5 du jugement attaqué), de violence ou menace contre 
les autorités et les fonctionnaires (ch. II.6 du jugement attaqué), d’infractions à 
la LStup (ch. II.7 du jugement attaqué) ;

- la quotité de la peine (peine privative de liberté et peine pécuniaire ; ch. IV. 1 et 
2 du jugement attaqué) ; à cet égard, il sied de préciser qu’étant donné que 
l’infraction à la LStup a été contestée, l’amende contraventionnelle prononcée à 
ce titre n’est pas non plus entrée en force de chose jugée ;

- le prononcé d’une mesure institutionnelle de traitement des troubles mentaux 
au sens de l’art. 59 CP (ch. IV. 1 du jugement attaqué) ;

- les prétentions civiles allouées à M. D.________, à l’exception de l’interdiction 
de contact et de périmètre (ch. IV. 1 du jugement attaqué) ;

- la condamnation aux frais de procédure (ch. IV. 4 du jugement attaqué) ; sur ce 
point, il est précisé que le sort des frais de première instance pour le jugement 
civil n’est pas entré en force, vu qu’une partie du jugement civil est contestée ;

- la question d’une éventuelle libération immédiate de A.________ ;

- les modalités d’effacement du profil d’ADN et des données signalétiques 
biométriques (non susceptibles d’entrer en force indépendamment de la peine 
et/ou de la mesure).

4.4 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs 
invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue 
sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). Dans la présente procédure, elle est liée 
par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de 
A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP. L’interdiction de la reformatio in peius 
n’empêche pas seulement une aggravation de la peine, mais également une 
qualification juridique plus grave des faits, un verdict de culpabilité de l’infraction 
consommée en lieu et place de la tentative ou de l’infraction comme coauteur en 
lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des 
dispositions du jugement de première instance concernant les frais, dépenses et 
indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3).

5. Renvoi aux motifs du jugement de première instance

5.1 Conformément à l’art. 82 al. 4 CPP, lors de la procédure d’appel, la 2e Chambre 
pénale peut, s’agissant de l’appréciation en fait et en droit des faits faisant l’objet 
de l’accusation, renvoyer à l’exposé des motifs du jugement du Tribunal régional 
Jura bernois-Seeland. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la possibilité de 
renvoyer à l’exposé des motifs de l’autorité inférieure doit cependant être utilisée 
avec réserve. Un renvoi n’entre en considération, lorsque l’état de fait ou 
l’application du droit est contesté, que lorsque l’autorité de deuxième instance fait 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a391
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-139-IV-282&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_1046%2F2013&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-05-2014-6B_1046-2013&number_of_ranks=4
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a82

19

(totalement) siennes les considérations de l’autorité précédente (ATF 141 IV 244 
consid. 1.2.3). Les arguments de la partie appelante doivent en outre être traités 
avant une éventuelle confirmation du premier jugement concernant l’appréciation 
en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_731/2015 du 14 avril 2016 
consid. 1.4).

5.2 Sur la base de cette jurisprudence, la 2e Chambre pénale ne renverra aux motifs 
de première instance susceptibles d’être confirmés qu’après avoir traité les 
arguments soulevés par les parties en procédure d’appel. Elle désignera les pages 
auxquelles il est renvoyé et indiquera en outre si des corrections ou compléments 
doivent être apportés et, le cas échéant, sur quels points précis.

6. Validité de la plainte de N.________ et de l’inculpation correspondante 
(ch. I.3.2 AA)

6.1 En relation avec l’infraction de dommage à la propriété au préjudice de 
N.________, la question de la validité de la plainte pénale et de l’inculpation a été 
soulevée par la défense.

6.2 En l’espèce, il ressort du rapport de police (D. 328) que ce n’est pas N.________ 
qui a signalé le cas à la police, mais un voisin, V.________. Il n’y a donc pas eu de 
plainte pénale au début de la procédure. Néanmoins, rien n’interdisait aux autorités 
de prendre les mesures nécessaires à constater le dommage et à rechercher 
l’auteur indépendamment d’une plainte. Ceci en particulier parce qu’il ne pouvait 
pas être déterminé d’emblée s’il s’agissait d’une infraction poursuivie uniquement 
sur plainte ou d’office (à ce sujet voir STEFAN TRECHSEL/MARC JEAN-RICHARD, in 
Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 11 ad art. 29 
CP ; voir aussi l’art. 303 al. 2 CPP). Par ailleurs et comme souligné par le Parquet 
général, la déclaration de constitution de partie plaignante demanderesse au civil 
signée par N.________ (D. 335) remplit indiscutablement les conditions d’une 
plainte pénale (à ce sujet voir NIKLAUS SCHMID, Schweizerische 
Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, no 4 ad art. 118 et no 3 ad 
art. 304 CPP). Elle a en outre été déposée dans le délai de trois mois dès la 
connaissance de la personne de l’auteur (lettre d’information du Ministère public du 
11 février 2015, déclaration reçue le 27 février 2015, D. 331 et 335), comme la 
première instance l’a relevé à juste titre (D. 1477).

6.3 Il y a donc une plainte pénale valable.

6.4 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a fait valoir qu’en violation des art. 
303, 308 et 158 CPP, A.________ avait été interrogé sur les faits du 29 juillet 2012 
lors de son audition finale devant la Procureure le 15 janvier 2015, alors que 
l’instruction ne pouvait pas être formellement ouverte pour cette prévention en 
raison du défaut de plainte pénale et du fait que la constitution de partie plaignante 
de N.________ n’était pas encore intervenue. 

6.5 Lors de l’audition de A.________ par devant le Ministère public le 15 janvier 2015, 
le montant exact du dommage subi par N.________ n’était pas connu, de sorte 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-244&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=6B_731%2F2015&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2016-6B_731-2015&number_of_ranks=1

20

qu’il n’était pas d’emblée exclu que l’infraction ne soit pas poursuivie que sur 
plainte. Le rapport de police fait en effet état d’un dommage d’environ 
CHF 10'000.00 (D. 329), seuil à partir duquel la doctrine reconnaît que l’infraction 
est poursuivie d’office (art. 144 al. 3 CPP et à ce sujet voir STEFAN TRECHSEL/DEAN 
CRAMERI, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, 
no 10 ad art. 144 CP). Une violation des art. 303 et 308 CPP ne saurait ainsi être 
reconnue. De plus, en présence à la fois de forts soupçons, vu la similarité des 
dommages causées à la voiture de N.________ et à celle de F.________, et du 
rapport de police précité, les conditions pour l’ouverture de l’instruction contre 
A.________ étaient remplies (art. 309 al. 1 let. a CPP). Finalement, le dépôt 
subséquent de la plainte pénale justifiait dans tous les cas l’ouverture de la 
procédure pénale. A.________ ayant été informé, lors de l’audition, de l’ouverture 
de la procédure contre lui pour dommages à la propriété au préjudice de 
N.________ (D. 147, ligne 10 et D. 151, lignes 142-145), aucune violation de 
l’art. 158 al. 1 CPP ne peut être admise. 

6.6 Les questions de la validité de la plainte pénale et de l’inculpation ne présentent 
toutefois qu’un intérêt limité, vu le sort qui devra être réservé à cette partie de 
l’accusation (ch. IV.12 ci-après).

21

III. Faits et moyens de preuve

7. Résumé des faits et moyens de preuve dans le jugement de première 
instance

7.1 Les motifs du jugement de première instance contiennent un résumé complet des 
divers moyens de preuve (D. 1421-1460). Les parties n’ayant pas contesté ce 
résumé et étant donné qu’il n’y a pas d’intérêt à réécrire les mêmes 
développements en d’autres termes, la 2e Chambre pénale renvoie intégralement à 
cet exposé.

8. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel

8.1 En procédure d’appel, une expertise psychiatrique complémentaire du 
Prof. Dr T.________ a été ordonnée d’office. La 2e Chambre pénale a également 
admis les réquisitions de preuves de Me B.________ tendant à ce que des rapports 
médicaux soit joints au dossier et à ce que soient produits le rapport du Service 
des urgences du Centre hospitalier Bienne pour les soins prodigués au prévenu le 
24 mai 2012 et un rapport de la Dresse U.________, qui a conduit deux consultations 
avec A.________ lors de son incarcération à la prison régionale de Thoune. 

8.2 Dans son expertise complémentaire (D. 1695-1700), le Prof. Dr T.________ a 
précisé que le diagnostic de la personnalité dyssociale pouvait être posé lorsque 
trois critères de la Classification Internationale des Maladies, révision 10 (CIM-10, 
version 2008) étaient réunis, indépendamment d’une quelconque hiérarchie entre 
les critères. A.________ remplit quatre des six critères de la CIM-10, ce qui justifie 
de retenir un diagnostic de personnalité dyssociale.

8.3 A propos du risque de récidive, le Prof. Dr T.________ a ajouté que le diagnostic 
de « troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation de drogues 
multiples », tel que posé dans son expertise du 3 septembre 2015 (D. 683ss, p. 
26), n’est pas le facteur principal du risque de récidive, mais qu’il l’augmente. Il a 
ajouté que de nouvelles consommations de drogues étaient à redouter et que la 
période de détention ne jouait aucun rôle sur l’appréciation du risque de récidive. 

8.4 Le Prof. Dr T.________ a également précisé que le traitement préconisé dans son 
expertise du 3 septembre 2015 (D. 683ss, p. 22-25) correspond à la prise en 
charge thérapeutique standard des délinquants, en particulier de ceux qui souffrent 
d’un trouble de la personnalité dyssociale. Un tel modèle de traitement (évaluation 
des risques, besoins et de la réceptivité) est utilisé, par exemple, par le Service de 
psychiatrie forensique de l’Institut de médecine légale de l’Université de Berne. 
Aucun établissement n’est spécialisé, parce que ce modèle correspond au principe 
de base du travail thérapeutique en psychiatrie forensique, appliqué dans toute la 
Suisse. L’expert a précisé qu’il n’existait pas d’études ou de statistiques en Suisse 
sur le succès du traitement sur les personnes souffrant d’un trouble de la 
personnalité dyssociale, mais que des études au Canada avaient prouvé que le 
modèle était efficace. Le modèle de traitement peut être mis en œuvre en mode 
ambulatoire. Un tel traitement est exigeant et la durée est impossible à estimer à 

22

l’avance. A.________ ne bénéficie par ailleurs pas de facteurs qui favorisent un 
progrès thérapeutique, tels qu’un réseau social ou un emploi. 

8.5 En réponse à la question complémentaire de Me B.________ (D. 1705-1706), le 
Prof. Dr T.________ a confirmé que les « circonstances familiales » ou les relations 
affectives ont un impact sur le risque de récidive et qu’elles permettent de diminuer 
ledit risque. Une relation affective stable avec une femme bien intégrée serait, pour 
A.________, un stabilisateur en lien avec le risque de récidive et son pronostic 
légal. L’expert a toutefois relevé que le fait que A.________ soit dans une relation 
affective ne l’avait pas retenu de commettre les actes reprochés. 

8.6 Appelé à compléter cette dernière réponse (D. 1793), le Prof. Dr T.________ a 
précisé que le fait que la relation entre A.________ et S.________ a pris fin n’a 
que peu d’incidence sur le risque de récidive. Il a fondé sa conclusion sur les faits 
reprochés qui sont en lien causal avec son trouble de la personnalité diagnostiqué 
et expliqué que ce trouble est toujours présent.

8.7 Les rapports médicaux (D. 1522-1527), joints à la requête d’exécution anticipée de 
peine, ont été intégrés au dossier de la cause. Ces rapports sont établis par 
l’hôpital universitaire de Berne et concernent des examens sur l’état de santé 
physique de A.________. 

8.8 Le rapport du service des urgences du Centre hospitalier Bienne du 25 mai 2012 
(D. 1784) fait était d’une contusion à la cuisse droite de A.________ suite à une 
bagarre.

8.9 Le rapport de la Dresse U.________ du 30 novembre 2016 fait état de deux 
consultations qui ont eu lieu les 25 février et 10 mars 2016 au cours de 
l’incarcération de A.________ à la prison régionale de Thoune. Lors de la première 
consultation, il a pu être constaté que A.________ tournait en rond dans ses 
pensées, qu’il semblait être intérieurement agité et que son état d’esprit était 
négatif. Du point de vue du diagnostic, un soupçon d’utilisation nocive de 
substances psychotropes a été posé. La Dresse U.________ a en outre précisé que 
les entretiens menés étaient de brefs entretiens en situation de crise et qu’elle ne 
pouvait pas s’exprimer quant au diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale 
posé par l’expert.

8.10 Me B.________ a déposé l’extrait d’un journal de la région biennoise lors de 
l’audience des débats d’appel (D. 1840-1841). Cet article porte sur l’histoire 
d’« Igor L. » et sur la question des difficultés de la mise en œuvre pratique d’une 
mesure prononcée.

23

IV. Appréciation des preuves

9. Règles régissant l’appréciation des preuves

9.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe 
de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se 
réfère aux motifs de première instance (D. 1460-1463), sans les répéter.

9.2 Il est simplement rappelé que déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu 
ou accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). 

10. Crédibilité générale de A.________ et des autres personnes entendues

10.1 La 2e Chambre pénale fait sienne l’analyse qui a été faite par la première instance 
concernant la crédibilité générale de A.________, ainsi que des plaignants et 
témoins (D. 1463-1464). Il sied néanmoins de préciser que cette appréciation 
générale n’a pas de valeur spécifique pour juger des différents états de fait mis en 
accusation. Il convient dès lors de s’attacher aux moyens de preuve à disposition 
dans chaque cas particulier.

11. Faits du 24 mai 2012 (ch. I.2.1 et I.6 AA)

11.1 La condamnation pour les infractions de menaces au préjudice de D.________ et 
d’G.________ ainsi que de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires au préjudice d’P.________ et H.________ a été contestée en appel. 
Il convient donc de revenir sur les faits du soir 24 mai 2012 qui fondent ces 
condamnations.

11.2 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a argumenté que les déclarations 
d’G.________ (D. 283, lignes 76-80) ne permettaient manifestement pas de 
conclure qu’il aurait été apeuré par le comportement de A.________. De plus, 
partant de la présomption que les deux personnes qui avaient roué de coups 
A.________ lors de son interpellation par la police étaient G.________ et 
D.________, Me B.________ a démontré que ceux-ci n’avaient visiblement pas été 
effrayés ou alarmés par A.________. Concernant les agissements de A.________ 
envers les policiers, Me B.________ a plaidé qu’en application du principe in dubio 
reo, la version de son client selon laquelle il avait ramassé la barre de fer lorsqu’il a 
vu s’approcher D.________ et G.________ devait être retenue.

11.3 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a souligné le manque de 
cohérence des déclarations du prévenu, en particulier concernant les différentes 
armes engagées, et a confirmé la version du Tribunal de première instance tant 
pour les faits en lien avec D.________ et G.________ que pour ceux relatifs aux 
policiers. 

11.4 Pour ce qui de l’infraction de menace, le déroulement des faits peut être 
reconstitué sur la base des déclarations de A.________, de D.________ et 
d’G.________, ainsi que de celles des témoins. 

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20052319/index.html#a10
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-141-IV-369&lang=fr&zoom=&system=

24

11.4.1 Force est de constater que les déclarations de D.________ et d’G.________ sont 
constantes et concordantes entre elles. Selon les explications de D.________ et 
d’G.________, A.________, muni d’un spray au poivre et d’un couteau, a d’abord 
poursuivi D.________ alors qu’il était seul, puis une deuxième fois lorsqu’il était en 
compagnie d’G.________ (D.________, D. 262, lignes 41 à 48 ; D. 263, ligne 89 
puis confirmé D. 266, lignes 33-42 et G.________, D. 275, lignes 39-41 et 46-60 ; 
D. 276, lignes 98-99, confirmé D. 283, lignes 71-89). La 2e Chambre pénale rejoint 
l’avis du Parquet général selon lequel la crédibilité des deux amis est renforcée par 
le fait que leurs versions divergent parfois sur des détails, mais qu’elles se 
rejoignent sur le noyau des faits, exposé ci-dessus. Il peut donc être exclu que 
D.________ et G.________ aient fomenté un complot contre A.________ en 
inventant une version unique. A.________ a d’ailleurs reconnu avoir poursuivi 
D.________ et G.________ et avoir sorti un spray au poivre et un couteau (D. 250, 
lignes 33-36 ; D. 256, lignes 68 et 76 ; D. 258, ligne 149). Ce déroulement des faits 
correspond à ce qu’ont observé les deux témoins (W.________ : D. 291-292, 
lignes 17 à 41 et X.________ : D. 293-294, lignes 16-25). Les versions de celles-ci 
diffèrent seulement quant à l’arme que le prévenu a brandi (un couteau selon 
W.________, D. 292, ligne 24, ou une espèce de crochet selon X.________, 
D. 294, ligne 21). Le Parquet général a relevé à juste titre que cette différence n’est 
pas de nature à remettre en question leur crédibilité. Les évènements étaient 
particulièrement inhabituels et ont surpris les observatrices.

11.4.2 Il ne saurait être fait abstraction de la situation relationnelle tendue entre 
A.________ et D.________. Il ne peut ainsi pas être exclu que D.________ ait 
effectivement verbalement provoqué A.________, comme prétendu par ce dernier 
(D. 250, ligne 31 ; D. 1307, ligne 1), mais contesté par D.________ (D. 270, lignes 
177-182). Toutefois, le soir en question, c’est bien A.________ qui a adopté une 
position menaçante et agressive. Armé d’un spray au poivre et d’un couteau, il a 
poursuivi D.________ et G.________ et a crié « que D.________ était un violeur » 
(déclarations des témoins, W.________, D. 292, lignes 41-42 et X.________, 
D. 294, lignes 22-23 et 42, ainsi que celles de D.________, D. 268, ligne 103). Le 
fait que l’observatrice de la scène, W.________, a appelé la police, une première 
fois sur demande de D.________ (D. 291, ligne 18) puis, une deuxième fois, après 
avoir vu le poursuivant brandir un couteau (D. 292, lignes 24-27) et qu’G.________ 
a également tenté de joindre la police (D. 275, lignes 62-66) démontre bien que la 
situation était réellement ressentie comme dangereuse. D.________ et 
G.________ pouvaient d’ailleurs légitiment craindre une attaque de A.________, 
puisque ce dernier avait déjà fait usage de son spray au poivre (selon les aveux de 
A.________, D. 250, lignes 39-40). La version de A.________ selon laquelle cette 
utilisation n’était que défensive (D. 250, ligne 78) n’est pas crédible vu qu’il a 
ensuite poursuivi les deux hommes, la bonbonne de spray et un couteau dans les 
mains. Il est donc clair que A.________ a adopté une attitude visiblement 
belliqueuse, ayant par la suite lui-même déclaré « s’ils étaient venus contre moi, ils 
auraient tous fini à l’hôpital » (D. 257, lignes 96-97) et qu’il a ainsi éveillé un sentiment 
de crainte chez D.________ et G.________.

25

11.4.3 La 2e Chambre pénale se rallie donc à la conclusion du Tribunal de première 
instance selon laquelle les faits se sont déroulés tels qu’ils ressortent du chiffre 
I.2.1 de l’acte d’accusation. 

11.5 Il est ensuite reproché au prévenu d’avoir tenté d’empêcher les policiers 
P.________ et H.________ de l’arrêter en se défendant et en opposant de la 
résistance, d’avoir tenté de frapper une policière à la jambe avec une petite barre 
de fer, de sorte qu’il a dû être conduit au sol et menotté (ch. II.6 du jugement 
attaqué et ch. I.6 AA). 

11.5.1 Selon le rapport de la policière H.________ (D. 244), son collègue a essayé une 
première fois d’immobiliser A.________, mais ce dernier a réussi à se débattre et à 
prendre la fuite. Il a essayé à nouveau de le maîtriser plus loin et c’est finalement 
elle-même qui a réussi à plaquer A.________ contre une paroi. Après l’épisode des 
coups donnés par des inconnus au prévenu et à la policière, H.________ a 
remarqué que A.________ tenait une petite barre en fer et qu’il a essayé de la 
frapper. Les deux policiers ont ensuite pu menotter A.________.

11.5.2 Comme relevé à juste titre par le Tribunal de première instance, A.________ n’a 
pas contesté s’être opposé aux actes de police (D. 251, lignes 89-90 ; D. 1309, 
ligne 41) ni avoir refusé de lâcher son spray au poivre lorsque la police l’a sommé 
de le faire (A.________, D. 251, lignes 97-99 et le rapport de police, D. 244). Le 
rapport de police et les déclarations de A.________ sont donc concordants sur ces 
faits et il convient de ne pas de les remettre en doute. 

11.5.3 A.________ conteste en revanche avoir essayé de frapper la policière (D. 1309, 
ligne 29), bien qu’il ait admis avoir été en possession d’une barre de fer (D. 250, 
lignes 53-54). Les versions de A.________ concernant cette barre de fer ont variés 
au cours de la procédure. Il a d’abord déclaré ne pas se souvenir s’il l’avait utilisée 
(D. 250, lignes 74-75). Il a également déclaré avoir vu la barre par terre, alors qu’il 
était déjà menotté, et l’avoir prise pour la lancer afin que G.________ ne s’en 
empare pas (D. 257, lignes 112-115). De manière contradictoire, il a aussi affirmé 
n’avoir jamais eu la barre dans les mains (D. 152, lignes 198-199). Aux débats, 
A.________ a déclaré que la barre était tombée au moment où il a déposé le spray 
au poivre et le couteau (D. 1309, lignes 44-45), donc avant que la police ne 
l’immobilise. Il est manifeste que les déclarations de A.________ en relation avec 
ses actions et la barre de fer ne sont ni claires ni cohérentes. Les explications de 
A.________ selon lesquelles la policière avait pu croire qu’il voulait la frapper, alors 
qu’il essayait simplement de rattraper la barre qui tombait de sa poche (D. 152, 
lignes 195 ; D. 251, lignes 106-109, version maintenue en audience : D. 1309, 
lignes 29-30) apparaissent avoir été inventées pour les besoins de la cause et ne 
sont pas plus crédibles. Les déclarations de A.________ ne sont ainsi pas de 
nature à ébranler la crédibilité des constatations, claires et précises, contenues 
dans le rapport de la policière H.________. La version de cette dernière doit donc 
être suivie.

11.5.4 Il sied encore de noter que Me B.________ n’a pas déposé de requête d’audition 
de la policière H.________ en première instance, ce qui implique en principe une 

26

renonciation à une telle audition (arrêt du Tribunal fédéral 6B_573/2011 du 27 
novembre 2012 consid. 2.5). Il lui aurait toutefois été possible de déposer sous 
certaines conditions une telle requête en appel, mais tel n’a pas été le cas (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_510/2013 du 3 avril 2014 consid. 1.3.1). Il peut donc être admis 
que la défense a renoncé au droit de poser ou faire poser des questions à la 
policière. Dans la mesure où le cas d’espèce ne représente pas un cas de 
« déclaration contre déclaration » (plusieurs personnes ayant pu être entendues 
sur les faits), il n’est pas nécessaire que la Cour se fasse une impression 
personnelle en auditionnant H.________ (voir à ce sujet l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1068/2015 du 2 novembre 2016), d’autant plus que les déclarations de 
A.________ sur ces faits ont trop varié et sont largement invraisemblables pour 
qu’un doute subsiste quant à la véracité du rapport de H.________.

11.5.5 A.________ a justifié son comportement envers les policiers par un état de panique 
à la vue de leurs armes (« elle avait une arme dans la main et j’ai paniqué », D. 257, ligne 
108, « j’ai vu juste les armes, j’ai paniqué », D. 1309, ligne 40) et par un fort sentiment 
d’être en danger (« je craignais pour ma vie », D. 251, ligne 94, « G.________ et leurs amis 
étaient derrière le policier et je craignais pour ma vie », D. 109, ligne 42). Ces explications ne 
sont pas suffisantes à légitimer la résistance qu’il a opposée aux policiers. 
Premièrement, ses actions sont à l’origine de l’intervention de la police et son 
comportement, agressif (selon le rapport de police : D. 245), a contraint la policière 
à se munir de son arme. Il est donc tout à fait absurde de retourner la situation en 
se plaçant comme victime, surpris et apeuré à la vue des policiers armés. S’il 
craignait ensuite d’être attaqué par D.________ et G.________, il aurait été bien 
plus logique et judicieux de se laisser interpeller par la police et de bénéficier ainsi 
de sa protection. Il apparaît donc au vu du dossier, que bien au contraire de ce que 
A.________ affirme, ce dernier a tout tenté pour entraver l’action policière, allant 
jusqu’à essayer de frapper la policière, H.________. 

11.5.6 Au vu de ce qui précède, les faits rapportés dans l’acte d’accusation, sous le ch. I.6 
AA, sont retenus par la 2e Chambre pénale.

12. Faits du 29 juillet 2012 (ch. I.3.2 AA)

12.1 A.________ a nié, tout au long de la procédure, avoir endommagé la voiture de 
N.________ en lui assénant plusieurs coups de batte de baseball et en lui crevant 
les pneus (D. 151, lignes 147-148 ; D. 1308, lignes 26-28).

12.2 Le Tribunal de première instance a, pour sa part, fondé la conviction de la 
culpabilité de A.________ sur les points suivants (D. 1467-1468).

- Les véhicules de F.________ et de N.________ sont similaires (type et 
couleur).

- Le véhicule de N.________ est le seul, parmi les véhicules stationnés dans le 
périmètre, à avoir été touché.

- La voiture a eu les pneus crevés et A.________ a admis avoir toujours un 
couteau sur lui, ce qui a été confirmé par un témoin. A.________ a également 

27

mentionné le fait que s’il avait eu son couteau sur lui au moment de l’attaque 
contre la voiture de F.________ en août 2014, il lui aurait aussi crevé les 
pneus.

- Les déprédations de la voiture de N.________ se sont déroulées deux mois à 
peine après les faits du 24 mai 2012, soit l’attaque de A.________ contre 
D.________. 

- A.________ a déclaré avoir appris que D.________ n’habitait pas au chemin 
O.________ en août 2014 et il avait donc de bonnes raisons de penser, en 
juillet 2012, que la voiture parquée et D.________ avaient un lien.

12.3 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a relevé les lacunes de l’enquête 
policière. Il a notamment souligné que le dossier ne comportait aucune audition 
formelle de N.________, que A.________ n’avait pas été entendu en 2014 après 
que le soupçon de son lien avec l’incident eut été formulé, qu’il n’avait pas été 
interrogé sur son emploi du temps du 29 juillet 2012 et qu’aucune photo de la 
voiture endommagée ne lui avait été présentée.

12.4 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a noté que les preuves prises 
séparément ne permettaient certes pas de conclure à la culpabilité de A.________. 
Toutefois, elles forment un faisceau d’indices suffisant.

12.5 La 2e Chambre pénale constate qu’aucun lien objectif n’est établi entre A.________ 
et l’acte de vandalisme commis contre la voiture de N.________. 

12.6 Pour ce qui est du modèle et des couleurs des voitures, rien ne permet de conclure 
que A.________ savait, en 2012 déjà, quel type de voiture était conduit par 
F.________ ou son fils. L’attaque de A.________ en août 2014 contre l’Opel Corsa 
rouge de F.________ est intervenue après que A.________ eut observé cette 
dernière et son fils monter dans la voiture (D. 197, lignes 49-52). Il ne saurait alors 
être conclu que A.________ connaissait la couleur et le modèle de la voiture de 
F.________ avant ces faits. Le fait que S.________ ait éventuellement su que 
F.________ avait une petite voiture rouge, comme l’a prétendu F.________ 
(auditionnée en 2014, elle a déclaré à propos des faits en 2012, « drei Tage bevor das 
Auto der Nachbarin demoliert wurde sah uns S.________ in diesem Auto », D. 219, lignes 75-
82), ne permet pas encore d’en déduire que A.________ était au courant de cette 
information. A noter encore que la voiture de N.________ était orange (D. 328 ; D. 
1328) et que celle de F.________ était rouge (D. 1304, ligne 14). A.________ a 
déclaré ne pas avoir de trouble de la vision des couleurs (D. 1308, lignes 34-35) et 
il n’y a pas lieu de remettre en doute cette affirmation. 

12.7 De plus, les aveux de A.________ quant à son mode opératoire en relation avec le 
faits du 25 août 2014 (frapper la voiture avec une batte de baseball : D. 197, lignes 
52-53 ; la volonté de crever les pneus : D. 198, lignes 106-107 ou encore de le fait 
de toujours porter un couteau : D. 255, lignes 40-41) ne peuvent pas être étendus à 
l’attaque contre la voiture de N.________. Finalement, le simple fait que l’infraction 
ait été commise avec une batte de baseball (D. 329) et que A.________ possède 
une batte, dont il s’est déjà servi pour commettre une infraction (D. 197, lignes 52-

28

53), n’est pas suffisant pour relier A.________ aux dégâts commis sur la voiture de 
N.________. En l’absence de preuve objective permettant d’imputer à A.________ 
les faits du 29 juillet 2012, il ne peut être accordé une portée extensive aux aveux 
de A.________ concernant les faits du 25 août 2014.

12.8 Il est certes troublant que seule la voiture garée sur la place de F.________ 
(D. 1304, lignes 9-11) ait été endommagée et que ces évènements aient eu lieu 
deux mois après ceux du 24 mai 2012 entre A.________ et D.________. 
Cependant, aucun élément au dossier ne permet d’établir où A.________ était le 
soir en question, le signalement de l’auteur est particulièrement vague (D. 329) et 
aucune preuve matérielle n’a été retrouvée le soir des faits. Partant, aucun élément 
objectif ne permet de reconnaître que A.________ était au chemin O.________, le 
29 juillet 2012, et qu’il aurait démoli la voiture de N.________. 

12.9 Force est donc d'admettre que les éléments sur lesquels se sont fondés les 
premiers Juges ne sont pas suffisants pour retenir un verdict de culpabilité. Les 
faits tels que consignés sous le ch. I.3.2. de l’acte d’accusation ne peuvent pas être 
considérés comme établis et il convient de libérer A.________ de ceux-ci.

13. Faits du 1er janvier 2013 (ch. I.5 AA)

13.1 A.________ a fermement nié avoir un quelconque rapport avec l’incident qui avait 
eu lieu au domicile de F.________ lors de trois auditions (D. 308 ss, D. 312ss, 
D. 315ss). Entendu en août 2015, A.________ a finalement expliqué être parti en 
moto à une station essence, y avoir rempli d’essence une bouteille de pet de 1,5 
litres, puis s’être rendu au domicile de la plaignante et avoir versé l’essence dans la 
boîte à lait et sur le côté de la maison, sur une dalle en béton (D. 318, lignes 28-
40). A.________ pensait être au domicile de D.________ (D. 318, ligne 38).

13.2 Au vu des ces aveux, la seule question ouverte est celle de l’étendue de l’intention 
de A.________ au moment des faits. 

13.3 A ce propos, la première instance a relevé les aspects suivants (D. 1469-1470) :

- la porte du garage était également légèrement noircie sur 2 à 3 m2 et le garage 
est un élément particulièrement fragile au feu ;

- A.________ a répandu un litre et demi d’un produit hautement inflammable ;

- A.________ a expliqué, lors des débats, avoir versé une partie de l’essence 
dans une rigole, constituant ainsi une sorte de réservoir où s’est concentrée 
une certaine quantité de liquide hautement inflammable ; 

- en application de la jurisprudence selon laquelle plus les déclarations sont 
proches des faits, plus leur valeur probante est élevée, le Tribunal de première 
instance a retenu que A.________ était immédiatement parti après avoir bouté 
le feu (D. 203, lignes 49-56). Il a ajouté que cette version était corroborée par 
les déclarations de F.________, qui a entendu une déflagration (D. 325, ligne 
19), déflagration que A.________ n’aurait pas manqué de percevoir s’il était 
resté sur place et de mentionner aux enquêteurs.

29

13.4 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a insisté sur le fait que les flammes 
n’avaient jamais dépassé une hauteur d’une trentaine de centimètres et que 
A.________ n’avait quitté les lieux qu’après avoir vérifié que le feu ne prenait pas 
une ampleur excessive. Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a réfuté 
cette version présenté par A.________ et a retenu ses déclarations précédentes 
selon lesquels il était parti immédiatement après avoir bouté le feu. Le Parquet 
général a également souligné que A.________ ne portait pas sur lui de quoi 
éteindre le feu pour l’éventualité où les flammes auraient pris plus d’ampleur 
qu’escompté.

13.5 Il sied premièrement de relever que le procès-verbal de l’audition de A.________ 
lors de l’audience des débats en première instance (D. 1310-1311) ne fait pas 
mention du fait que A.________ aurait versé une partie de l’essence dans une 
rigole. Il ne peut pas être exclu que A.________ l’ait mentionné lors de l’audience 
des débats, toutefois dans la mesure où cet élément n’a pas été repris au procès-
verbal et qu’aucune autre audition de A.________ ne comprend ce détail, il ne peut 
pas être retenu que A.________ a versé une partie de l’essence dans une rigole, 
constituant un réservoir où se serait concentré une certaine quantité de liquide. 

13.6 Pour le reste, la 2e Chambre pénale se rallie à l’appréciation du Tribunal régional. 
A.________ s’est rendu au domicile de F.________ déterminé à répandre l’entier 
du contenu de sa bouteille remplie d’essence devant chez elle et y bouter le feu. Il 
est indiscutable qu’il connaissait le caractère hautement inflammable du liquide et 
qu’il désirait déclencher un feu. A propos de ses intentions le soir en question, il a 
d’ailleurs déclaré « j’étais tellement énervé de cette situation que j’ai décidé de prendre ma moto 
et d’aller mettre le feu » (D. 319, lignes 80-81). A.________ peut bien prétendre n’avoir 
versé l’essence que dans la boîte aux lettres et sur le côté de la maison (D. 318, 
lignes 28-40 ; D. 1310, lignes 46-47), les traces laissées sur la porte du garage 
prouvent le contraire (D. 297). Il n’a donc visiblement pas fait preuve du soin qu’il 
allègue (« je précise que j’ai bien regardé pour que le feu ne cause pas de dommage important », 
D. 318, lignes 41-42 ; « j’ai fait attention de ne pas mettre beaucoup d’essence. J’ai fait attention 
de ne pas mettre de l’essence trop près de la façade », D. 1310, ligne 47 ; D. 1311, ligne 1). 
Il est manifeste que A.________ a déversé le contenu de la bouteille rapidement et 
grossièrement (« ça n’a pas duré plus de deux minutes pour faire l’acte », D. 1311, lignes 4-
5), acceptant ainsi la possibilité que le feu se répande au garage (noirci sur 2 à 
3 m2 selon le rapport de police, D. 297) et qu’il puisse prendre plus d’ampleur que 
ce qu’il pouvait contrôler. 

13.7 Pour ce qui est du comportement de A.________ après avoir bouté le feu, la 
2e Chambre pénale confirme les développements du Tribunal régional. En raison 
de conditions propres à la psychologie de la mémoire, la première déclaration revêt 
une importance décisive (ATF 129 I 49 consid. 6.1). De ce fait, en cas de 
déclarations contradictoires d’une même personne au cours de la procédure, il y a 
lieu d’appliquer la règle d’appréciation des preuves selon laquelle les premières 
déclarations spontanées sont en général exemptes de prévention et plus fiables 
que les déclarations subséquentes, ces dernières pouvant être influencées de 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-129-I-49&lang=fr&zoom=&system=

30

manière consciente ou inconsciente par des réflexions postérieures, notamment au 
sujet de leur portée et de leurs conséquences (ATF 115 V 133 consid. 8.c ; 
ATF 121 V 45 consid. 2.a). La 2e Chambre pénale retient donc les déclarations 
faites en août 2014 (« après les faits, je suis immédiatement parti et je suis rentré chez moi », 
D. 318, ligne 51), à l’exclusion de celles, contradictoires, faites en audience (« je ne 
suis pas parti en courant dans les secondes qui suivaient, afin de pouvoir faire quelque chose si ça 
dégénérait », D. 1311, lignes 4-5). Les déclarations de 2014, ne sont certes pas ses 
premières déclarations, puisque A.________ a longtemps nié cet épisode, mais 
elles sont temporellement plus proches des faits et certainement plus spontanées 
que celles faites lors des débats. De plus, comme relevé par le Tribunal de 
première instance, la version de F.________ permet de confirmer que A.________ 
n’est pas resté sur place après avoir commis son méfait, puisqu’il n’a jamais fait 
état d’une quelconque déflagration. Il n’y a pas lieu de remettre en doute la 
crédibilité de F.________ (D. 325, ligne 19). Entendue peu après les faits, elle a 
rapporté un détail particulier qui ne s’invente pas. 

13.8 Il ne saurait finalement être donné aucun crédit à l’affirmation de A.________ selon 
laquelle il n’aurait pas commis son acte s’il avait su que l’immeuble était chauffé au 
gaz (D. 152, lignes 179-181). Considérant le mode opératoire de A.________ et 
l’impulsivité de son acte, il n’apparaît pas qu’il ait pris, ou voulu prendre, la moindre 
précaution avant de déclencher un feu devant la maison de F.________ et de 
repartir sitôt son méfait accompli.

13.9 Au vu de ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient pour établi que, le 1er janvier 
2013, A.________ a déversé chez F.________ environ un demi-litre dans la boîte 
à lait et un litre sur le côté de la maison et à proximité de la porte du garage, puis a 
bouté le feu avant de quitter les lieux (ch. I.5 AA). 

14. Faits entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014 (ch. I.7 AA)

14.1 En plus des preuves objectives, telles que les photographies au dossier (D. 346-
349) et l’analyse du téléphone portable de A.________ (D. 384-392), un certain 
nombre d’éléments ont été admis par ce dernier au cours de la procédure.

14.2 A.________ a reconnu avoir commencé une exploitation indoor de marijuana au 
début de l’année 2013 (D. 396, ligne 30) et avoir été aidé par son frère (D. 379, 
ligne 452). Il a également déclaré avoir récolté 16,5 kg de marijuana (D. 396, lignes 
59-60 ; D. 153, lignes 207-208) et de s’en être fait voler 3,5 kg (D. 398, ligne 153). 
A.________ a ensuite parlé du vol de 2,5 kg de marijuana (D. 153, ligne 208). Ceci 
est sans incidence, car le résultat de l’addition du poids des récoltes avoué en 
2014 (D. 396, lignes 59-60) et en 2015 (D. 153, lignes 207-208) est le même, soit 
16,5 kg. A.________ n’a finalement pas contesté avoir vendu 1 kg de marijuana à 
R.________ (D. 153, ligne 220 et déclarations de l’acheteur, D. 427, ligne 60), 
ayant précisé que ce kilogramme est compris dans les 16,5 kg de marijuana dont la 
production est admise. 

http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-115-V-133&lang=fr&zoom=&system=
http://relevancy.bger.ch/cgi-bin/JumpCGI?id=BGE-121-V-45&lang=fr&zoom=&system=

31

14.3 Le seul élément contesté en appel est donc celui du chiffre d’affaire et du bénéfice 
dégagés par A.________ de son activité illicite. A.________ conteste en particulier 
avoir réalisé un bénéfice de plus de CHF 10'000.00 (D. 153, ligne 210).

14.4 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a relevé qu’il ne devait pas être retenu 
que toutes les dépenses de A.________ entre janvier 2013 et avril 2014 avaient 
été financées par la vente de cannabis. Il s’est appuyé en particulier sur le fait qu’ 
Y.________ avait confirmé un prêt de plusieurs milliers de francs à A.________ 
(D. 378, lignes 372-373) et que son frère l’avait également soutenu financièrement 
à l’aide d’un crédit (D. 402, lignes 27-28). 

14.5 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général s’est rallié aux conclusions des 
premiers Juges et a également constaté que la différence entre le chiffre d’affaire 
réalisé et les montants investies permettait de conclure que A.________ avait tiré 
un bénéfice de plus de CHF 10'000.00 de son activité. 

14.6 Concernant le chiffre d’affaire d’abord, A.________ a confirmé le tableau, établi sur 
la base des déclarations de son frère (D. 404, lignes 103-104 et 122), qui lui a été 
présenté lors de l’audition du 24 août 2014 (D. 397, ligne 109) et dont ressort un 
chiffre d’affaire de CHF 100'039.20. 

14.6.1 A ce sujet, il convient premièrement de relever la contradiction entre le volume de 
chanvre récolté selon le tableau à la page 400 du dossier, soit plus de 18 kg, et le 
volume selon les déclarations de A.________ (D. 396, lignes 59-60), soit 16,5 kg. 
Le tableau a été établi sur la base des déclarations du frère de A.________, selon 
lesquelles ils avaient planté 360 graines pour les deux premières récoltes et 420 
plantes pour les deux suivantes (D. 403, lignes 91-99 ; confirmé par A.________, 
D. 396, lignes 49-52) et que les plantes rapportaient 12 à 15 grammes chacune 
(D. 403, ligne 102). Q.________ a toutefois nuancé ses propos (« il faut demander cela 
à mon frère, je ne sais pas combien cela a rapporté ou au sujet de la vente », D. 403, lignes 101-
102 ; « nous avons toujours eu quelques pertes, mais c’était minime. La 3ème fois, nous avons eu 
une bonne partie de la récolte qui est morte », D. 404, lignes 110-112). En l’absence de 
preuves supplémentaires, il sied de partir des aveux de A.________ et de retenir 
un volume total de production de 16,5 kg.

14.6.2 Concernant le prix de vente par gramme de marijuana, A.________ a d’abord 
indiqué vendre le gramme de marijuana au prix de 6 à 7 francs, dans l’objectif d’en 
tirer CHF 1'000.00 par sachet (D. 359, ligne 259). Il a ensuite parlé d’un prix de 
CHF 7.00 le gramme (D. 365, ligne 54), tarif également annoncé par Q.________ 
(D. 404, ligne 104). Sur cette base, un prix d’environ CHF 6.66 par gramme peut 
raisonnablement être retenu, ce qui correspond au prix de CHF 1'000.00 pour un 
sachet de 150 grammes. 

14.6.3 Partant d’un volume de marijuana vendu de 13 kg, soit les 16,5 kg produits moins 
les 3,5 kg volés, et d’un prix de vente de CHF 1'000.00 pour 150 grammes, le 
chiffre d’affaire réalisé par A.________ entre janvier 2013 et avril 2014 est de 
l’ordre de CHF 86'666.00. C’est donc cette somme qui doit être retenue à titre de 
chiffre d’affaire, à l’exclusion du montant de CHF 100'039.20.

32

14.7 Les coûts de production doivent être retranchés du montant de CHF 86'666.00 afin 
d’évaluer les bénéfices dégagés par l’activité illicite de A.________. 

14.7.1 Selon ses déclarations, A.________ a investi un montant approximatif de 
CHF 30'300.00 (D. 357, lignes 150-155 ; tableau, D. 400, approuvé par 
A.________, D. 397, ligne 109). Le bénéfice s’élèverait donc à un montant de plus 
de CHF 55'000.00. Cette somme est un peu inférieure au revenu mensuel de 
CHF 5'000.00 que A.________ a lui-même estimé (D. 397, ligne 109 et D. 398, 
ligne 124). Cette différence peut aisément s’expliquer par le fait que A.________ a 
bénéficié pendant plusieurs mois de l’aide sociale, totalisant un revenu 
supplémentaire de CHF 9'369.20 (selon l’enquête, D. 344). Ce bénéfice dégagé 
correspond au train de vie décrit par A.________ : « j’invitais des gens au restaurant, j’ai 
aidé des potes, j’ai fait des donations, j’ai fait la fête, je me suis payé des voyages, j’ai payé 
CHF 10'000.00 à la street parade » (D. 397, lignes 109-111). Il a également pu 
rembourser à son amie une partie de l’argent qu’il lui avait emprunté, soit environ 
CHF 600.00 ou 700.00 et CHF 200.00 à son anniversaire (D. 415, lignes 230-231). 

14.8 En conclusion, la 2e Chambre pénale retient que A.________ a exploité une 
installation indoor entre le 1er janvier 2013 et le 7 avril 2014, avec l’aide de son 
frère, qu’il a ainsi cultivé 16,5 kg de marijuana et qu’il en a vendu au moins 13 kg 
pour un chiffre d’affaire de CHF 86'666.00 au moins et un bénéfice nettement 
supérieur à CHF 10'000.00 (ch. I.7.1 et I.7.2 AA, complété par le Parquet général 
en audience des débats d’appel). 

V. Droit

15. Menaces

15.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de 
menaces au sens de l’art. 180 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y 
relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 1475-1476).

15.2 La subsomption opérée par les Juges de première instance ne prête pas le flanc à 
la critique. En se lançant à la poursuite de D.________ et d’G.________, en 
brandissant un spray au poivre dans une main et un couteau dans l’autre, 
A.________ a effrayé les deux jeunes hommes, qui ont craint une agression 
physique de sa part. Le sentiment de crainte des deux victimes ressort clairement 
de leur attitude, D.________ demandant à son amie d’alerter la police et 
G.________ essayant lui-même de la contacter. L’agressivité flagrante du prévenu 
a également alertée sérieusement l’une des témoins qui a appelé la police à deux 
reprises. L’argument de la défense, selon lequel la condition objective de la peur 
éveillée chez les victimes fait défaut, ne peut donc pas être suivi.

15.3 Il n’y a pas de doute sur l’intention de A.________. Il n’est ni anodin ni usuel de 
poursuivre quelqu’un muni d’objets dangereux tel qu’il l’a fait. A.________ avait la 
conscience de susciter la crainte chez D.________ et G.________, qui partaient en 

33

courant, et la volonté manifeste de les effrayer. L’intensité de son intention ressort 
également du fait qu’il est reparti en chasse des deux amis, après avoir déjà 
poursuivi une première fois D.________ seul.

15.3.1 En conséquence, le verdict de culpabilité pour menace au préjudice de 
D.________ et G.________ doit être confirmé.

16. Tentative d’incendie intentionnel par dol éventuel (dommage de peu 
d’importance) 

16.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’incendie 
intentionnel au sens de l’art. 221 CP, ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence 
y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance 
(D. 1478-1479), étant rappelé que les éléments constitutifs sont un incendie, un 
comportement typique (mettre le feu), un résultat (préjudice ou danger collectif), un 
lien de causalité entre le comportement typique et le résultat et l’intention.

16.2 Il est manifeste que A.________ a adopté le comportement typique, puisqu’il a 
bouté le feu à l’essence qu’il avait préalablement répandue. Pour ce qui est de 
l’incendie, il ressort du rapport de police que les flammes se sont répandues à trois 
endroits, à savoir dans la boîte aux lettres, sur la façade de l’immeuble et sur la 
porte du garage. A.________ est immédiatement reparti après avoir créé ces 
flammes et dès cet instant, il a perdu la maîtrise sur le feu causant ainsi un 
incendie au sens juridique du terme. Ce feu n’a toutefois jamais atteint une très 
forte intensité, puisqu’il n’y avait déjà plus ni fumée ni feu au moment de 
l’intervention de la police. La première instance n’a retenu qu’une tentative.

16.3 Comme souligné par le Parquet général, A.________ qui a déversé et allumé une 
importante quantité d’essence à proximité d’un objet inflammable, la porte du 
garage, a accepté l’éventualité de déclencher un feu qu’il n’aurait pas été en 
mesure de maîtriser. Il a, de plus, renoncé à surveiller le feu, acceptant ainsi le 
risque que les flammes se répandent dangereusement. Il a donc agi par dol 
éventuel. 

16.4 En l’absence d’appel du Parquet général et en vertu de l’interdiction de la 
reformatio in peius, l’application de l’art. 221 al. 3 CP n’a pas à être discuté ici, de 
même que la question du degré de réalisation de l’infraction au stade de la 
tentative.

16.5 En conclusion, A.________ s’est rendu coupable d’une tentative d’incendie 
intentionnel (dommage de peu d’importance) par dol éventuel. 

17. Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires

17.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction au sens de 
l’art. 285 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que de la doctrine y relative, il peut être renvoyé aux 
motifs pertinents de la première instance (D. 1480-1481).

17.2 Il est manifeste que le comportement adopté par A.________ le 24 mai 2012 
remplit tant l’aspect objectif que subjectif de l’énoncé de fait légal. A.________ a 

34

non seulement empêché les policiers en fonction de l’interpeller, mais il s’est 
montré récalcitrant et agressif physiquement, obligeant les policiers à eux-mêmes 
sortir une arme et user de la force. Il a également tenté de frapper la policière avec 
une petite barre en fer et aucun doute n’est ainsi permis quant à son intention.

17.3 Il convient dès lors de confirmer le verdict de culpabilité pour violence ou menace 
contre les autorités et les fonctionnaires. 

18. Infractions à la LStup

18.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs des infractions à la loi 
fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) 
au sens des art. 19 al. 1 et 19 al. 2 let. c, ainsi que de la doctrine y relative, il peut 
être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 1481-1482). 

18.1.1 Il est rappelé que les éléments constitutifs de l’art. 19 al. 1 LStup sont un stupéfiant 
et les actes punissables, soit notamment la production (let. a), la vente (let. c), 
l’acquisition et la détention (let. d), ainsi que l’intention. Il est indiscutable qu’au vu 
des faits retenus, A.________ s’est rendu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 
LStup.

18.1.2 L’art. 19 al. 2 let. c LStup correspond au cas aggravé du trafic par métier et de la 
réalisation d’un chiffre d’affaire ou d’un gain important. Considérant le fait que 
A.________ a lancé à cinq reprises une nouvelle plantation entre janvier 2013 et 
avril 2014, qu’il s’est adjoint l’aide de son frère pour entretenir sa production, qu’il a 
financé son train de vie par son activité illicite et qu’il n’a été arrêté que par la 
découverte de la police, la 2e Chambre pénale reconnait que A.________ a agi par 
métier. Le gain est important puisqu’il dépasse largement CHF 10'000.00, de sorte 
que le cas grave prévu à l’art. 19 al. 2 LStup lui est applicable. 

18.2 Concernant l’art. 19a LStup, les premiers Juges ont retenus que A.________ s’en 
était rendu coupable par le fait d’avoir exploité et cultivé une installation indoor de 
chanvre pour assurer sa propre consommation. Cette contravention n’a pas été 
expressément renvoyée dans l’acte d’accusation et elle ne ressort pas des faits 
décrits dans celui-ci. Le tribunal étant lié par l’état de fait décrit dans l’acte 
d’accusation (350 al. 1 CPP), la violation de l’art. 19a LStup ne saurait être retenue, 
d’autant plus que le Parquet général a fait savoir aux débats en appel qu’il ne 
souhaitait pas demander l’application de l’art. 19a LStup.

VI. Peine

19. Arguments des parties

19.1 Dans sa plaidoirie en appel, Me B.________ a fait valoir que la durée de la 
détention au jour de l’audience en appel était très longue, à savoir presque deux 
ans et quatre mois et qu’il y aurait dès lors lieu d’allouer une indemnité pour 
détention ayant excédé la durée de la peine. Me B.________ a fait grief à la 
première instance de n’avoir pas retenu une légère diminution de responsabilité 

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pour les actes commis sous l’influence de l’alcool et d’avoir en outre refusé de tenir 
compte de la détresse profonde de A.________ au sens de l’art. 48 let. c CP. 
Me B.________ a qualifié la peine de 36 mois comme étant exagérée, cette 
sévérité pouvant s’expliquer par la déception de la première instance qui avait déjà 
prononcé la peine infligée en 2008. Me B.________ a requis une peine de 17 mois.

19.2 Dans son réquisitoire en appel, le Parquet général a argumenté que, dans son 
résultat, la peine infligée en première instance était justifiée, à l’exception de 
l’amende contraventionnelle. Le Parquet général a nié la possibilité de retenir une 
responsabilité restreinte sur la base des deux expertises et a fait valoir que 
A.________ n’avait pas du tout agi dans une détresse profonde, mais qu’il avait au 
contraire agi dans une intention claire de jouer lui-même au justicier. Dans la 
fixation concrète de la quotité de la peine, le Parquet général a requis le prononcé 
d’une peine de base de 16 mois pour l’infraction à la LStup et les aggravations 
suivantes pour les autres infractions : dix unités pénales pour les lésions 
corporelles par négligence, 90 unités pénales pour les menaces, 120 unités 
pénales pour les dommages à la propriété, 90 unités pénales pour la tentative 
d’incendie intentionnel, 90 unités pénales pour la soustraction d’énergie et 20 
unités pénales pour l’infraction de violence ou menace contre les autorités et les 
fonctionnaires. A la peine ainsi obtenue d’une quotité de 30 mois, le Parquet 
général a proposé d’ajouter quatre mo