# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 39e63496-42a3-5e57-a162-722de0e3443b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 24.06.2014 BB.2014.21
**Docket/Reference:** BB.2014.21
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2014-21_2014-06-24

## Full Text

Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).;;Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Décision du 24 juin 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge 

président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Me Michel Amaudruz, avocat, 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

intimé 

 

   

Objet  Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec 

l'art. 107 al. 1 let. a CPP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: BB.2014.21 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 9 août 2011, la banque B. de Lausanne a transmis au Bureau de 

communication en matière de blanchiment d'argent (ci-après: MROS) une 

communication de soupçon de blanchiment d'argent au sens de 

l'art. 305
bis

 CP, concernant la relation bancaire n° 1 au nom de A. et de sa 

mère, C. (dossier MPC, act. 05-00-0031). 

 

Cette relation bancaire, ouverte en décembre 2002, devait servir à 

l'administration de la fortune du feu père de A., fondateur de la société sud-

coréenne D. Ltd, dont A. était entre-temps devenu président (act. 1.3, p. 2).  

 

Au cours de l'année 2003, ledit compte a été crédité d'environ 

USD 33 millions, les virements provenant pour la quasi totalité de la 

banque E. de Hong Kong (act. 1.3, p. 2 et dossier MPC, act. 05-00-0251). 

A la demande de A., le 10 juillet 2011, de transférer ces fonds sur un autre 

compte auprès de la banque B. à Singapour (dossier MPC, act. 05-00-0132 

et 05-00-0252), la banque B. à Lausanne a procédé à des contrôles et a 

relevé que, selon la presse coréenne, A. faisait l'objet de procédures 

pénales en Corée du Sud, car soupçonné d'avoir commis, au cours des 

années 1992 à 2011, des actes pouvant être qualifiés d'abus de confiance 

et de gestion déloyale au détriment de D. Ltd (dossier MPC, act. 01-00-

0001). En raison des articles parus dans la presse coréenne, l'intermédiaire 

financier a estimé que des doutes existaient quant à l'origine des fonds 

déposés (dossier MPC, act. 05-00-0029) et en a averti le MROS (cf. supra). 

 

 

B. Le 12 août 2011, le MROS a dénoncé le cas au Ministère public central 

vaudois (ci-après: MP-VD) (dossier MPC, act. 05-00-0019), qui, le 17 août 

2011, a ouvert une enquête pénale à l'encontre de A. pour blanchiment 

d'argent au sens de l'art. 305
bis

 ch. 1 et 2 CP (PE11.013548; dossier MPC, 

act. 01-00-0002). Par ordonnance du même jour, le MP-VD a également 

procédé au séquestre des avoirs déposés sur le compte détenu par A. 

auprès de la banque B. à Lausanne (dossier MPC, act. 05-00-0078), pour 

un montant global de USD 39'587'000.-- (dossier MPC, act. 1.3, p. 1 et 2). 

 

 

C. Le 23 août 2011, Interpol Berne a sollicité des informations auprès 

d'Interpol Séoul, qui a confirmé que A. faisait l'objet de poursuites pénales 

en Corée (act. 1.3, p. 3).  

 

 

- 3 - 

 

 

D. Le 29 septembre 2011, le MP-VD a étendu l'instruction à la mère de A., C. 

(dossier MPC, act. 05-00-0011). 

 

  

E. Dans le cadre de son enquête, le 7 novembre 2011, le MP-VD a demandé 

l'entraide judiciaire aux autorités sud-coréennes (dossier MPC, act. 05-00-

0251), afin d'obtenir des informations complémentaires nécessaires 

notamment à établir l'origine des avoirs détenus auprès de la banque B. à 

Lausanne (PR12.003731; dossier MPC, act. 05-00-0252, p. 2). 

 

 

F. De leur côté, par commission rogatoire du 20 février 2012, les autorités 

sud-coréennes ont requis la documentation bancaire relative au compte 

n° 2, ouvert auprès de la banque F., à Genève (act. 1.5, p. 2 et 5), dont A. 

était titulaire. A l'appui de leur demande, les autorités sud-coréennes ont 

notamment indiqué que A. et une autre personne étaient soupçonnés 

d'avoir détourné 53,6 milliards de wons de D. Ltd. Le recours de A. du 

12 novembre 2012 à l'encontre de la décision de clôture du 9 octobre 2012 

du MP-VD ordonnant la transmission des documents bancaires requis (act. 

1.7) a été rejeté par la Cour de céans par arrêt du 22 mars 2013 (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2012. 264-265; act. 1.8). 

 

 

G. En décembre 2012, A. a été condamné en Corée du Sud à une peine de 

4 ans et six mois pour diverses infractions du droit sud-coréen 

(malversation, appropriation illégitime, abus de confiance et blanchiment 

d'argent) (act. 1.10, p. 2 et dossier MPC, act. 10-00-0005, p. 1). 

 

  

H. Au vu de l'envergure internationale des opérations de blanchiment, le 

Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a repris l'enquête 

pénale vaudoise PE11.013548 et a, par ordonnance du 15 mars 2013, 

ouvert l'instruction à l'encontre de A. et de sa mère C. à l'échelle fédérale 

(SV.13.0365) (dossier MPC, act. 01-00-0001). 

 

I. Le MPC a été saisi d'une nouvelle annonce du MROS du 10 avril 2013 

relative à la communication faite par la banque G. de Lugano, concernant 

la relation bancaire n° 3, dont A. était titulaire (dossier MPC, act. 05-00-

0503). Le 15 avril 2013, le MPC a ordonné le séquestre pénal 

conservatoire des avoirs déposés sur ce compte pour un montant total de 

USD 3,2 millions (dossier MPC, act. 10-00-0001). 

 

- 4 - 

 

 

J. Par ordonnance du 29 mai 2013, le MPC a étendu la procédure pénale à 

l'encontre de Me H., ancien mandataire suisse de A. (dossier MPC, act. 01-

00-0002). Dans le cadre de la procédure pénale menée à l'encontre de A., 

Me H. avait eu accès au dossier les 23 août, 7 septembre , 11 novembre 

2011, ainsi que le 2 mai 2012 (dossier MPC, act. 05-00-0004 à 05-00-

0006). 

 

 

K. Par courrier du 16 mai 2013, le nouveau conseil de A. a demandé de 

pouvoir consulter le dossier de la procédure SV.13.0365 (dossier MPC, 

act. 16-02-0001). Sa demande a été réitérée le 23 octobre 2013 (dossier 

MPC 16-02-0006). N'ayant pas reçu de réponse de la part du MPC, le 

1
er
 novembre 2013, il a renouvelé sa demande d'accès au dossier (dossier 

MPC, act. 16-02-0007).  

 

 

L. Par décision du 5 novembre 2013 (act. 1.11), le MPC a rejeté ladite 

demande du fait que l'enquête était encore à un stade initial et que le 

prévenu n'avait pas encore été auditionné (art. 101 al. 1 CPP). Au surplus, 

l'accès au dossier créait un risque de collusion. 

 

 

M. Le conseil de A. a adressé au MPC une nouvelle demande d'accès au 

dossier le 14 janvier 2014 (act 1.16). 

 

 

N. Par décision du 22 janvier 2014, le MPC n'a admis qu'une consultation 

partielle du dossier (act. 1.1). Par courrier séparé du même jour, le MPC a 

par ailleurs invité A. à se déterminer sur l'origine des avoirs et l'arrière-plan 

économique sous-jacent aux mouvements de fonds intervenus sur les 

relations bancaires n° 1 (Banque B.) et 3 (Banque G.) (act. 1.17).  

 

O. Le 3 février 2014, A. a recouru à l'encontre de la décision admettant l'accès 

partiel au dossier et a conclu à ce qui suit (act. 1) : 

 

"1. Annuler la décision attaquée en tant qu'elle n'accorde au recourant  

  qu'un accès partiel au dossier de la procédure. 

   2. Dire que le recourant a droit d'accéder à l'ensemble du dossier de 

la procédure; ordonner à l'autorité intimée de mettre ce dossier à 

disposition du recourant et de ses conseils pour consultation et 

levée de copies en son greffe. 

3. Débouter l'autorité de toutes autres conclusions. 

- 5 - 

 

 

4.  Condamner l'autorité intimée en tous les frais et dépens, y compris  

une équitable indemnité valant participation aux honoraires du 

soussigné. 

5.  Subsidiairement, autoriser le recourant à rapporter la preuve des  

 faits allégués dans ses écritures." 

 

 

P. Invité à déposer ses observations, le MPC a, le 21 février 2014, conclu au 

rejet du recours (act. 4). 

 

 

Q. Le 6 mars 2014, le conseil de A. a adressé des observations spontanées à 

la Cour de céans, par lesquelles il précise qu'il n'est pas possible de se 

déterminer sur l'origine des fonds déposés auprès de la banque B., comme 

le lui a demandé le MPC dans son courrier du 22 janvier 2014 (cf. supra 

let. N.), étant donné que la banque E. (cf. supra let. A.) n'est plus en 

possession de la documentation bancaire relative aux transactions 

litigieuses (act. 7, p. 2). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit.    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 6 - 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.   

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein 

pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis 

(Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 

21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 in fine; STEPHENSON/THIRIET, 

Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, n° 15 ad 

art. 393; KELLER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 

[Donatsch/Hansjakob/Lieber éd.], 2010, n° 39 ad art. 393; SCHMID, 

Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2
e
 éd., Zurich/Saint-

Gall 2013, n° 1512). 

 

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de 

céans (art. 393 al. 1 Iet. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 

19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou 

oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à 

l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 

CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 

l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié 

(let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou 

l’inopportunité (let. c). 

 

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie (art. 104 et 105 CPP) qui a 

un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d'une 

décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un 

préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination 

de ce préjudice (CALAME, Commentaire romand, Code de procédure 

pénale, Bâle 2011 [ci-après: Commentaire romand], n° 2 ad art. 382). 

 

1.4 Interjeté dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, 

la recours l'a été en temps utile. Le recourant, prévenu dans la procédure 

pénale du MPC SV.13.0365 et titulaire des comptes séquestrés, s'est vu 

refuser l'accès complet au dossier. Il dispose de la qualité pour recourir 

contre ce refus.  

 

1.5 Le recours est recevable.  

 

  

2. Le recourant fait valoir que la limitation de l'accès au dossier imposée par 

le MPC serait  injustifiée et violerait son droit d'être entendu.  

- 7 - 

 

 

2.1 En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (BENDANI, 

Commentaire romand, n° 11 ad art. 107) – est garanti aux parties de 

manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise 

cependant que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure 

pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et 

l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 

CPP – prévoyant notamment la possibilité de restreindre le droit d'être 

entendu des parties en cas d'abus par une de celles-ci de leurs droits ou 

s'il y a lieu d'assurer la sécurité de personnes ou protéger des intérêts 

publics ou privés au maintien du secret (art. 108 al. 1 CPP) – étant réservé. 

En particulier, l'abus de droit au sens de l'art. 108 al. 1 let. a CPP existe 

notamment lorsque des indices sérieux laissent penser que le prévenu va 

faire disparaître des preuves ou instrumentaliser des témoins (BENDANI, op. 

cit., n° 2, ad art. 108). Ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité 

avant la première audition du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue 

à l'art. 225 al. 2 CPP ayant trait à la consultation du dossier en matière de 

détention provisoire. Cela correspond à la volonté du législateur fédéral, 

lequel a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu 

un droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. La 

consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la 

police n'est donc pas garantie par le Code de procédure pénale, même si 

rien n'empêche la direction de la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, 

avant cette première audition. Au demeurant, ni le droit constitutionnel ni le 

droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit 

inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure (ATF 

137 IV 172 consid. 2.3). La formulation ouverte de l'art. 101 al. 1 CPP 

confère au demeurant à la direction de la procédure un certain pouvoir 

d'appréciation qu'il convient en principe de respecter (ATF 137 IV 280 

consid. 2.3). L'autorité compétente ne saurait cependant différer 

indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur cette disposition. 

Elle doit en effet établir que l'accès au dossier est susceptible de 

compromettre l'instruction et exposer les "preuves importantes" qui doivent 

être administrées auparavant (arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 

7 février 2012, consid. 2.2). En revanche, la simple éventualité que "les 

intérêts de la procédure soient (abstraitement) mis en péril par un 

comportement régulier relevant de la tactique procédurale" ne suffit pas 

(ATF 139 IV 25 consid. 5.5.4.1, portant sur la participation des parties à 

l’administration des preuves, thématique qui, selon notre Haute Cour, doit 

être cohérente avec la question de l’accès au dossier). Les preuves 

principales sont celles dont la mise en œuvre se relève indispensable à la 

réalisation de l'objectif de l'instruction, à savoir la recherche de la vérité 

matérielle (GRETEL/GISLER, Le moment de la consultation du dossier pénal 

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- 8 - 

 

 

et les restrictions temporaires à son accès, Forumpoenale 5/2013, 

p. 3012).  

  

2.2  

2.2.1 A. a été l'objet d'une procédure pénale en Corée du Sud pour diverses 

infractions relevant du droit sud-coréen (malversation, appropriation 

illégitime, abus de confiance et blanchiment d'argent), qui a abouti, en 

décembre 2012, à sa condamnation à une peine ferme et à une amende. 

Entre-temps, le 12 août 2012, le MP-VD a également ouvert une procédure 

à l'encontre de A. pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305
bis

 CP. 

Cette procédure a été étendue à C., la mère de A. et, après sa reprise par 

le MPC, également à l'ancien conseil suisse de A., Me H. Sa portée, dans 

un premier temps limitée à la découverte de l'origine et du propriétaire des 

fonds de la relation bancaire n° 1 (Banque B.), a par la suite été élargie à la 

relation bancaire n° 3 (Banque G.). A. n'a pas encore été entendu dans le 

cadre de la procédure suisse. Le recourant prétend que la procédure 

coréenne et la procédure suisse SV.13.0365 portent sur les mêmes faits, 

malversations et infractions (act. 1, n° 38, p. 9 - 10). Au vu de cette 

prétendue identité des procédures, il n'existerait pas des motifs justifiant la 

restriction de l'accès au dossier suisse, car A. aurait déjà eu un accès 

complet au dossier sud-coréen, dont les preuves principales ont été 

administrées. De même, le fait que A. aurait déjà été entendu plusieurs fois 

dans le cadre de la procédure sud-coréenne, permettrait également 

d'écarter tout risque de collusion. A. produit également la traduction 

anglaise d'un rapport du Parquet de Séoul, effectuée par les conseils 

coréens de A. de l'Etude I. à Séoul (act. 1.15), d'où il ressortirait que les 

fonds séquestrés auprès de la banque B. à Lausanne ne seraient pas 

d'origine illicite (act. 1.12, p. 3 - 4). En se fondant sur ledit rapport, le 

recourant soutient qu'il n'y aurait pas d'infraction préalable à celle de 

blanchiment d'argent à la base de la procédure suisse. Par conséquent, la 

procédure n'aurait pas raison d'être.  

 

2.2.2 La Cour de céans ne saurait pas suivre les arguments du recourant. 

L'instruction du MPC porte sur deux comptes, l'un ouvert auprès de la 

banque B. et l'autre auprès de la banque G., et a été étendue à plusieurs 

personnes. Le MPC a des raisons de croire que d'autres personnes 

pourraient être impliquées. Ainsi, à ce jour, les contours de la procédure 

suisse ne sont pas encore définis. Il est donc prématuré de prétendre à 

l'identité des deux procédures. La portée de celle ouverte en Suisse n'est 

pas définie et les deux procédures ne peuvent pas être considérées 

comme identiques.  

 

- 9 - 

 

 

De plus, la condamnation de A. en Corée du Sud pour chef, entre autres, 

de blanchiment d'argent, ne semble pas comprendre des infractions de 

blanchiment commises en Suisse. En effet, cette condamnation a eu lieu 

en décembre 2012, c'est-à-dire antérieurement à l'exécution de la requête 

d'entraide coréenne (cf. supra, let. F., G.). Concernant le contenu du 

rapport du Parquet de Séoul, celui-ci ne démontre pas quelle est l'origine 

des avoirs et l'arrière-plan économique sous-jacent aux mouvements de 

fonds intervenus sur les deux relations bancaires (cf. supra let. Q.). Le 

recourant lui-même avoue de n'être pas en mesure de donner des 

explications à cet égard (act. 7, p. 2). De surcroît, la traduction dudit rapport 

a été faite par les avocats sud-coréens de A. (act. 1.14 et 1.15), ce qui peut 

laisser songeur quant à son impartialité. Le fait que les prévenus de la 

procédure suisse, n'ont pas encore pu être auditionnés sur le fond (act. 4, 

p. 2 et 3), que la seule audition effectuée à ce jour a porté sur la mise sous-

scellés de documents saisis (act. 4, p. 3), que la procédure a été étendue à 

Me H. notamment, il y a moins d'une année seulement, et que le MPC 

n'exclut pas que d'autres personnes puissent être impliquées, sont des 

éléments permettant de retenir que les preuves principales n'ont pas 

encore été acquises à ce stade. Sur la base de l'art. 101 al. 1 CPP, un 

accès prématuré au dossier complet de la part de A. peut effectivement 

constituer un risque pour le bon déroulement de l'instruction. C., la mère de 

A., est co-prévenue à la procédure suisse. Le lien familial entre les deux 

prévenus constitue un risque concret de collusion au sens de l'art. 108 

CPP. Compte tenu de ces éléments, la limitation de l'accès au dossier est 

légitime à ce stade. La Cour de céans se doit néanmoins de relever que 

l'enquête a été ouverte il y a presque trois ans et que l'audition de A. ne 

saurait être invoquée indéfiniment comme motif pour restreindre l'accès au 

dossier du recourant. Cela étant, rien au dossier, et le recourant ne le 

soutient au demeurant pas, ne laisse présupposer que cette audition aurait 

été sciemment retardée dans le but de soustraire abusivement des 

informations ou des documents à la connaissance de celui-ci. Dans ces 

conditions, il n'y a ainsi pas lieu de critiquer la limitation de l'accès au 

dossier, décision conforme au principe de la proportionnalité. Rien 

n'indique par ailleurs que le MPC n'ouvrira davantage la consultation  au fur 

et à mesure de l'avancement de la procédure. Il appartiendra néanmoins 

au MPC de procéder au plus vite à l'interrogatoire en question afin que 

ladite limitation ne se prolonge pas indéfiniment et de tirer, le cas échéant, 

les conséquences qui s'imposent en cas d'impossibilité d'une telle audition. 

Il convient finalement de relever que l'écoulement du temps n'est pas sans 

affecter la mémoire des personnes appelées à donner des 

renseignements, d'où l'importance d'administrer les preuves dans le 

- 10 - 

 

 

respect du principe de célérité consacré à l'art. 5 al. 1 CPP 

(GRETER/GISLER, op. cit., p. 303).  

 

2.3 La restriction de l'accès au dossier étant justifiée, le grief du recourant doit 

être rejeté. 

 

 

3. Au vu des considérants qui précédent, le recours doit être rejeté.  

 

 

4. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans 

la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 

CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal 

pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à 

CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté.  

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 25 juin 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le juge président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Michel Amaudruz, avocat 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.