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**Case Identifier:** 9a954f70-f196-5c63-92f4-00a351460df3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-09-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.09.2021 D-3866/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3866-2021_2021-09-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3866/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  s e p t e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, juge unique, 

avec l’approbation de Walter Lang, juge ;  

Germana Barone Brogna, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par Karine Povlakic,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi (demande multiple) ;  

décision du SEM du 30 juillet 2021 / N (…). 

 

 

 

D-3866/2021 

Page 2 

Vu 

la première demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date 

du 17 juin 2015, 

la décision du 30 septembre 2016, par laquelle le SEM a refusé de lui 

reconnaître la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé 

son renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette mesure,  

l’arrêt D-6612/2016 du 23 juillet 2018, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours déposé,  

le 26 octobre 2016, contre cette décision,  

la nouvelle requête du 1er avril 2021, adressée au SEM et intitulée 

« Demande de reconsidération », par laquelle l’intéressée a requis la 

reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi que l’octroi de l’asile, 

subsidiairement, le prononcé d’une admission provisoire, 

les pièces jointes, à savoir notamment un rapport médical du  

6 janvier 2021, 

la décision du 30 juillet 2021, notifiée le 2 août suivant, par laquelle le SEM 

a considéré que la nouvelle demande de l’intéressée, par laquelle celle-ci 

invoquait des faits nouveaux sous l’angle de l’asile et de la qualité de 

réfugié (à savoir qu’elle avait été victime d’un mariage forcé et de violences 

conjugales avant son départ), devait être qualifiée de demande d’asile 

multiple et a rejeté cette dernière, a prononcé le renvoi de Suisse de 

l’intéressée, et a ordonné l’exécution de cette mesure, jugée licite, 

raisonnablement exigible et possible,  

le recours interjeté, le 31 août 2021 contre cette décision, uniquement en 

tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de l’intéressée, recours assorti 

d’une demande d’assistance judicaire totale, 

 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que, dans la décision attaquée, le SEM a qualifié la demande de la 

requérante du 1er avril 2021 de demande d’asile multiple, 

que cette qualification est exacte, 

qu’en effet, selon la jurisprudence du Tribunal (cf. ATAF 2014/39 

consid. 4.5), une demande visant à la constatation de la qualité de réfugié, 

présentée par un étranger qui, avant l’échéance du délai de cinq ans, a 

déjà fait l’objet d’une procédure d’asile en Suisse, laquelle s’est terminée 

par une décision négative entrée en force, et qui allègue des faits nouveaux 

(postérieurs à la clôture de la procédure précédente) doit en principe être 

traitée comme une nouvelle demande d’asile au sens de l’art. 111c LAsi, 

que, cela dit, dans son recours, l’intéressée n’a pas contesté la décision du 

30 juillet 2021, en tant qu’elle refuse de lui reconnaître la qualité de réfugié, 

rejette sa demande d’asile et prononce son renvoi, de sorte que, sur ces 

points (chiffres 1 à 3 du dispositif), elle est entrée en force, 

que la seule question litigieuse est celle de l’exécution du renvoi de la 

recourante vers l’Erythrée, 

que cette mesure est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible 

et possible (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20] a contrario),  

que l’exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI), 

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qu’en l’occurrence, dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause 

le rejet de sa demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à 

l'art. 5 LAsi ne trouve pas directement application, 

qu'elle n'a pas non plus établi qu’il existerait, pour elle, un véritable risque 

concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, 

de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),  

qu’à l’appui de sa demande du 1er avril 2021, l’intéressée a expliqué qu’elle 

avait été empêchée d’exposer ses véritables motifs, dans le cadre de sa 

première demande, en raison de la souffrance psychologique engendrée 

par les viols et les violences subis avant son départ, motifs qu’elle était 

désormais en mesure d’aborder grâce au soutien psychothérapeutique qui 

avait entre-temps été mis en place, 

que, lors de son audition du 6 juillet 2021, elle a ainsi fait valoir qu’elle avait 

vécu avec ses parents successivement à Maidima, Deberwa, et 

Tokombiya, 

qu’en janvier 2014, elle aurait interrompu sa onzième année scolaire, ses 

parents souhaitant la marier pour éviter qu’elle se rende à Sawa, 

qu’en février 2014, alors qu’elle était âgée de dix-sept ans, ceux-ci lui 

auraient annoncé qu’elle allait épouser un homme plus âgé qu’elle et que 

la date du mariage était déjà fixée,  

qu’en avril 2014, elle aurait tenté de fuir en franchissant illégalement la 

frontière avec une cousine,  

qu’ayant échoué, elle serait retournée au domicile familial, à Tokombiya, 

qu’elle aurait été dénoncée aux autorités, lesquelles l’auraient arrêtée, le 

lendemain, avec sa cousine, puis enfermée à la prison de (…), où elle 

aurait été questionnée sur l’identité du passeur, 

qu’elle aurait été libérée quatre jours plus tard, après que ses parents 

eurent versé une somme d’argent et fourni la preuve de son mariage 

imminent, 

qu’elle aurait ainsi échappé à son transfert au camp militaire de Wia, 

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que le mariage aurait été célébré les 26 et 27 avril 2014, 

qu’elle serait allée vivre à Barentu avec sa belle-mère et son mari, lequel, 

après avoir découvert des contraceptifs, se serait aussitôt montré violent 

et lui aurait infligé des mauvais traitements, 

qu’après environ trois semaines de vie commune et une tentative de 

suicide, elle serait retournée au domicile de ses parents, lesquels auraient 

regretté de l’avoir mariée de force à un individu aussi malveillant, 

que son mari aurait continué de lui rendre visite au domicile parental pour 

l’inciter à reprendre la vie commune, ce qu’elle aurait refusé, 

qu’il lui aurait alors fait savoir qu’il allait répandre la nouvelle selon laquelle 

elle avait l’intention de quitter le pays, 

que des agents du bureau de la Sécurité en auraient eu vent et l’auraient 

contrôlée chaque fois qu’ils la croisaient dans la rue,  

qu’elle serait demeurée jusqu’au début de l’année 2015 chez ses parents, 

puis, le 13 janvier 2015, elle serait parvenue à quitter le pays, illégalement, 

accompagnée d’un passeur, 

qu’elle aurait appris ultérieurement qu’au début de l’année 2018, son époux 

avait rencontré une autre femme et l’avait épousée parce qu’elle était 

enceinte, 

que celui-ci aurait ensuite régularisé sa situation en demandant le divorce, 

lequel aurait été prononcé par un tribunal, le 24 avril 2018, en présence 

des parents de la requérante, 

qu’à l’appui de sa demande, elle a produit la copie de l’acte de divorce en 

question,  

que, dans son recours, l’intéressée n’a pas contesté l’appréciation du SEM, 

selon laquelle les faits invoqués en lien avec le mariage forcé et le risque 

d’enrôlement forcé n’étaient pas des motifs pertinents en matière d’asile, 

vu le divorce qui avait été prononcé, d’une part, et l’absence de facteurs 

supplémentaires la faisant apparaître comme une personne indésirable 

aux yeux des autorités érythréennes et permettant d’admettre un risque 

majeur de sanction, d’autre part (cf. arrêt du Tribunal D-7898/2015 du 30 

janvier 2017, publié comme arrêt de référence), 

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qu’elle n’a ainsi en rien démontré, ni même rendu crédible, qu’elle serait 

exposée à un risque sérieux et avéré de mauvais traitements, que ce soit 

de la part de son ex-mari ou des autorités, en cas de retour en Erythrée,  

qu’à cet égard, si l’on suit ses déclarations, elle n’aurait plus eu de contacts 

directs avec son mari depuis son départ du pays en 2015,  

que celui-ci se serait remarié en 2018 avec une femme qui était tombée 

enceinte de ses œuvres, 

qu’il aurait ensuite demandé le divorce, lequel aurait été prononcé,  

le 24 avril 2018, 

que les allégués, selon lesquels son ex-mari, qui se trouvait en Ethiopie, 

lui aurait envoyé des messages qui lui demandaient de reprendre la vie 

commune malgré qu’il s’était remarié et avait eu un enfant, ne sont 

aucunement étayés et ne reposent sur aucun fondement sérieux (cf. 

mémoire de recours, p. 3), 

qu’il s’agit-là de pures allégations qui ne permettent aucunement de 

conclure à un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH en cas de 

retour, 

que la recourante n’a pas non plus apporté d’éléments concrets, aptes à 

démontrer qu’elle pourrait rencontrer des ennuis avec les autorités 

militaires érythréennes à son retour au pays, 

qu’ayant été prétendument détenue durant quatre jours à la suite d’une 

tentative de départ illégal en 2014, elle aurait en effet été remise en liberté 

et n’a pas prétendu avoir été contactée ni inquiétée jusqu’à son départ en 

2015, alors qu’elle vivait au domicile de ses parents, les autorités s’étant 

limitées à la contrôler dans la rue, après que son mari eut ébruité le fait 

qu’elle avait l’intention de quitter le pays (cf. p-v. d’audition du 6 juillet 2021, 

p. 13 et p. 21), 

qu'elle n’a pas fait valoir une quelconque mesure ciblée à son égard de la 

part des autorités depuis son départ, en lien notamment avec le service 

militaire, 

qu’elle n’a pas non plus prétendu que les membres de sa famille demeurés 

au pays auraient été contactés ou inquiétés d’une quelconque manière par 

les autorités militaires à cause d'elle, 

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que, cela dit, un enrôlement éventuel au service national après son retour 

en Erythrée ne serait au demeurant pas constitutif d’un esclavage ou d’une 

servitude au sens de l’art. 4 par. 1 CEDH ni d’une violation crasse de 

l’interdiction du travail forcé au sens de l’art. 4 par. 2 CEDH ; qu’il ne 

constituerait pas non plus un traitement prohibé par l’art. 3 CEDH (cf. ATAF 

2018 VI/4 consid. 6.1), 

que, par ailleurs, dans son recours, la recourante a principalement insisté 

sur le fait que l’exécution de son renvoi vers l’Erythrée serait illicite ou 

inexigible parce qu’elle ne pourrait pas y recevoir les soins indispensables 

à la préservation de son état de santé psychique, 

que selon l’ancienne jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

l'homme (CourEDH), le retour forcé des personnes touchées dans leur 

santé est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH si 

l'intéressé se trouve à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point 

que sa mort apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la 

CourEDH N. contre Royaume-Uni du 27 mai 2008, 26565/05 ; voir aussi 

ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

que cette jurisprudence a été ultérieurement précisée, en ce sens qu'un tel 

cas exceptionnel peut aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux 

de croire qu'en l'absence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait 

jour un risque réel que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, 

lequel entrainerait des souffrances intenses ou une réduction significative 

de l'espérance de vie (cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique, 

Grande Chambre, du 13 décembre 2016, requête n° 41738/10, par. 183), 

qu’en l’occurrence, le Tribunal ne saurait minimiser les problèmes de santé 

de la recourante, tels qu’ils ressortent du rapport médical produit, daté du 

6 janvier 2021, 

que, cependant, ceux-là n’apparaissent pas d’une gravité telle que son 

renvoi serait illicite au sens de la jurisprudence citée, les problèmes 

médicaux dont elle souffre pouvant au demeurant être pris en charge en 

Erythrée, 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; cf. ATAF 

2014/28 consid. 11), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2011/9

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qu'elle est également raisonnablement exigible, dans la mesure où elle ne 

fait pas apparaître, en l’espèce, une mise en danger concrète de la 

recourante, au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, 

que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.2 ; D-2311/2016 consid. 17), 

que, pour le reste, il ne ressort du dossier aucun élément ni circonstances 

particulières dont on pourrait inférer que l’exécution du renvoi impliquerait 

une mise en danger concrète de la recourante pour des raisons 

personnelles, 

qu’en effet, l’intéressée est jeune et peut se prévaloir d’une expérience 

professionnelle, puisqu’elle a déjà travaillé par le passé dans le magasin 

de ses parents, avec lesquels elle a gardé les contacts et qui pourront 

vraisemblablement lui apporter leur soutien en cas de retour, afin de 

faciliter sa réinstallation, 

qu’elle a certes contesté le caractère exécutable de son renvoi en raison 

de son état de santé déficient,  

que, sous l’angle médical, selon une jurisprudence constante, l'exécution 

du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la 

mesure où les personnes atteintes dans leur santé ne pourraient plus 

recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales 

d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine ; que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant 

en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 

interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même 

induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 

visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les 

structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou 

de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve 

en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 

et réf. cit.), 

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que ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, 

d'autre part, l'accès à des soins essentiels ; qu’ainsi, l'exécution du renvoi 

demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou 

psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte 

sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique à 

son retour au pays ; que, de même, l'exécution du renvoi est 

raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini 

ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance, 

qu’en l’occurrence, selon le rapport médical fourni, daté 6 janvier 2021, la 

recourante souffre d’un état de stress post-traumatique, de troubles 

anxieux et dépressifs mixtes, d’hyperphagie associée à d’autres facteurs 

psychologiques, de lésion auto-infligée par pendaison, strangulation et 

suffocation, d’agression sexuelle par la force physique, d’emprisonnement 

et autre incarcération, affections nécessitant un traitement psychiatrique et 

psychothérapeutique à une fréquence bimensuelle, faute de quoi le risque 

de suicide est élevé, avec une décompensation anxio-dépressive et des 

reviviscences traumatiques importantes, 

que, comme déjà dit précédemment, il n’y a pas lieu de sous-estimer les 

problèmes de santé de la recourante, ni les traitements et le suivi dont elle 

a besoin, 

que, cependant, au regard de la jurisprudence susmentionnée et comme 

relevé à bon droit par le SEM dans sa décision querellée, les affections 

décrites dans le document médical produit ne sont pas graves au point 

d’amener à qualifier d’inexigible l’exécution du renvoi, 

qu’à cet égard, l’origine des troubles, prétendument liés aux violences 

conjugales subies avant le départ de la recourante, n’est pas décisive,  

qu’en tout état de cause, le Tribunal a déjà eu l’occasion de constater que 

des soins médicaux de base sont disponibles en Erythrée, en particulier à 

Asmara,  

qu’il n’est certes pas garanti que la recourante pourra bénéficier, dans son 

pays d’origine, d’un suivi comparable à celui mis en place en Suisse, 

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qu’elle pourra néanmoins avoir accès, en cas de besoin, aux soins 

essentiels que requièrent ses pathologies, 

que, sur ce point, le SEM a cité à juste titre, dans sa décision querellée, 

des références d’arrêts rendus par le Tribunal concernant les possibilités 

de traitement en Erythrée, en particulier les causes E-5696/2018 du 1er mai 

2019 et D-3009/2021 du 8 juillet 2021 (cf. décision du 30 juillet 2021 par. V 

ch. 2 p. 8),  

que la pratique du Tribunal ne s’est pas modifiée depuis lors, 

qu’on ne voit pas en quoi l’autorité inférieure aurait dû motiver davantage 

sa décision sous l’angle médical ou quels éléments importants n’auraient 

pas été pris en compte, 

que, mal fondés, ces griefs tirés de la violation du droit d’être entendu 

doivent être rejetés, étant rappelé que les demandes multiples au sens de 

l’art. 111c al. 1 LAsi ne sont quant à elles pas régies par la maxime 

inquisitoire et doivent satisfaire aux exigences - plus strictes - du principe 

allégatoire (cf. arrêts du Tribunal D-3272/2020 du 29 décembre 2020 

consid. 4.21 ; D-2541/2020 du 9 octobre 2020 consid. 3.3), 

qu’au surplus, l’intéressée pourra également, si nécessaire, présenter au 

SEM une demande d’aide au retour au sens de l’art. 93 LAsi et, en 

particulier, une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 

disposition et aux art. 73ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile 

relative au financement (OA 2, RS 142.312), afin notamment de financer 

les soins que son état de santé requiert, cas échéant par le biais d’une 

réserve de médicaments lui permettant de surmonter la période de 

transition jusqu’à sa réinsertion effective dans son pays d’origine, 

que, concernant la problématique suicidaire invoquée, selon la pratique du 

Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires 

(« suicidalité ») ne constituent en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

des formes concrètes devant être prise en considération (cf. p. ex. arrêts 

du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020, consid. 7.3.1.2 ; D-2909/2018 du 

1er mai 2020, consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 20 avril 2020, consid. 7.3),  

que l'exécution du renvoi s'avère ainsi également raisonnablement exigible 

(art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1-8.3 et jurisp. cit.), 

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qu’enfin, bien qu’un renvoi forcé en Erythrée ne soit, d’une manière 

générale, pas réalisable (cf. ATAF 2018 VI/4 précité consid. 6.3 ; 

D-2311/2016 consid. 19), la recourante déboutée, est tenue de collaborer 

à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son 

pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que l'exécution du renvoi s'avère dès lors également possible (art. 83 

al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), 

qu’enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la 

maladie due au coronavirus (Covid-19) n’est, de par son caractère 

temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui 

précèdent ; que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément 

l’exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en 

temps approprié (voir à ce sujet les arrêts du Tribunal E-6856/2017 du 6 

avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7 et D-1282/2020 

du 25 mars 2020 consid. 5.5), 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que compte tenu du fait que le recours était d’emblée voué à l’échec, les 

conditions cumulatives à l’octroi de l’assistance judiciaire prévues par 

l’art. 65 al. 1 et 2 PA (applicable par renvoi de l’art. 102m al. 2 LAsi) ne sont 

pas remplies, indépendamment de l’indigence de la recourante, de sorte 

que la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-3866/2021 

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Gérard Scherrer Germana Barone Brogna 

 

 

Expédition :