# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8619cbd-5894-54eb-a54d-eb5bedb8ebab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.01.2023 A/3586/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3586-2022_2023-01-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3586/2022-DIV ATA/19/2023 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 10 janvier 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

  

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

- 2/3 - 

A/3586/2022 

Considérant : 

 que, le 31 octobre 2022, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision rendue le 12 octobre 2022 par le commissaire de police ; 

 que, par lettre datée du 1
er

 novembre 2022, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- 

dans un délai échéant le 1
er

 décembre 2022, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 

86  

al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

 que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 13 décembre 2022 par 

plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 28 décembre 2022, pour s'acquitter de 

l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

 que le pli recommandé a été retourné à la chambre administrative par la Poste avec la 

mention « non réclamé » ; 

 qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais, si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

 qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 31 octobre 2022 par Monsieur A______ contre la 

décision du 12 octobre 2022 prise par le commissaire de police ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au commissaire de police. 

 

- 3/3 - 

A/3586/2022 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Pascale Hugi 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :