# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dbbcb0ef-5a63-5620-9873-dcf2fc483940
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.10.2017 A/2669/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2669-2017_2017-10-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2669/2017-ANIM ATA/1398/2017  

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 16 octobre 2017 

 

dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Sophia Ammar, avocate  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

- 2/3 - 

A/2669/2017 

Considérant : 

  que, le 19 juin 2017, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision rendue le 19 mai 2017 par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ; 

  que, par courrier recommandé du 13 juillet 2017, notifié le 17 juillet 2017, la 
chambre administrative a imparti à la recourante un délai au 12 août 2017 pour verser une 
avance de frais de CHF 500.-, dont le non-paiement entraînerait l’irrecevabilité du 
recours ; 

  que, par lettre datée du 11 septembre 2017, envoyée sous plis simple et 
recommandé, distribuée le 12 septembre 2017, la chambre de céans a interpellé la 
recourante afin qu’elle indique, d’ici le 19 septembre 2017, si elle avait formé recours 
contre la décision de refus prononcée le 3 juillet 2017 et notifiée le 11 juillet 2017 par 
l’Assistance juridique, avec la précision qu’en l’absence de réponse de l’intéressée, il serait 
considéré que tel n’était pas le cas et les conséquences en seraient tirées concernant la 
question de l’avance de frais ;  

  qu'à ce jour, la recourante n'a ni répondu au courrier de la chambre de céans ni 
effectué l'avance de frais, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de 
l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), doit 
être déclaré irrecevable (art. 86 al. 2 LPA) ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 juin 2017 par Madame A______ contre la 
décision du 19 mai 2017 prise par le service de la consommation et des affaires 
vétérinaires ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

- 3/3 - 

A/2669/2017 

communique la présente décision, en copie, à Me Sophia Ammar, avocate de la recourante, 
ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Sylvie Cardinaux  

 le juge délégué : 
 
 
 

Blaise Pagan 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :