# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e906c352-3047-53cf-abd8-2562f4babe7a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1998-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.1998 A/944/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-944-1998_1998-10-06.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/944/1998-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 6 octobre 1998 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Christian BRUNIER 

représenté par Me Christine Sayegh, avocate 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE 

 

et 

 

GROUPEMENT INTERCOMMUNAL POUR L'ANIMATION PARASCOLAIRE 

 

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 _____________ 

 

A/944/1998-CE 

 EN FAIT 

 

1.  Monsieur Christian Brunier est domicilié à Genève, où 

il exerce ses droits politiques.    

 

2.   En 1994, le Grand Conseil a supprimé le principe de 

la gratuité des activités parascolaires assurées par le 

groupement pour l'animation parascolaire (ci-après : le 

GIAP). Une procédure d'exonération a été mise en place. 

 

3.  Suite à cette décision du Grand Conseil, s'est formé 

le comité d'initiative pour le retour à la gratuité du 

parascolaire (ci-après : le comité), comité auquel appartient 

M. Brunier. Une initiative visant à rétablir la gratuité du 

parascolaire a abouti; l'objet a été soumis en votation 

populaire le 27 septembre 1998. 

 

4.   Le 9 septembre 1998, un encart publicitaire est paru 

dans la Tribune de Genève. Il retranscrivait une résolution 

des maires, conseillers administratifs et adjoints des 

communes genevoises, prise en assemblée générale. L'article 

de presse mentionnait que le retour à la gratuité entraînerait 

la diminution des ressources de l'animation parascolaire, 

mettrait en cause la qualité de l'encadrement et définirait 

de manière restrictive l'accès au parascolaire.  

 

5.   Le 15 septembre 1998, M. Brunier, en son propre nom 

et mandaté par le comité, a demandé au Tribunal administratif 

de constater que cette publication constituait une forme de 

propagande communale proscrite par l'article 83 de la loi sur 

l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 

(LEDP - A 5 05) et que le GIAP, auteur de la publication, avait 

violé cette disposition. 

 

6.  Dans son courrier du 22 septembre 1998 au Tribunal 

administratif, l'association des communes genevoises 

(ci-après : ACG) a indiqué qu'elle se tenait pour entière 

responsable de la publication de la résolution et qu'elle 

l'avait financée à l'exclusion du GIAP. De plus, en tant 

qu'association au sens des articles 60 et suivants du Code 

civil du 10 décembre l907 (CC - RS 210), l'opinion qu'elle 

avait exprimée dans la Tribune de Genève ne reflétait que la 

position d'un ensemble de personnes agissant en dehors de 

l'exercice de leur stricte autorité locale. L'article 83 LEDP 

visait seulement les propagandes faites par un maire ou un 

conseil administratif dans sa commune et dans l'exercice de 

son autorité et de ses prérogatives. L'ACG n'était donc pas 

concernée, mais avait cependant pris les dispositions auprès 

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de Publicitas S.A. pour que l'annonce ne parût plus.  

 

7.   Le 23 septembre 1998, la résolution a été publiée une 

nouvelle fois.  

 

  Dans un courrier du même jour adressé au Tribunal 

administratif, Publicitas S.A. a indiqué que l'ACG avait 

annulé toutes les parutions de l'encart dans la presse, mais 

qu'une erreur s'était produite, si bien que l'annonce avait 

encore été publiée ce jour-là. La facture avait été établie 

au nom de l'ACG.  

  

8.  L'initiative a été soumise au verdict des urnes le 27 

septembre 1998. Elle a été rejetée par 59,9% des votants, 

selon les résultats provisoires.  

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, la demande est recevable de ce point de vue (art. 

8 al. 1 ch. 3 de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 

al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.   Selon l'article 25 alinéa 2 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA - RS 

172.021), une demande en constatation est recevable si son 

auteur prouve avoir un intérêt digne de protection à son 

admission. La jurisprudence précise que cet intérêt doit 

porter sur la constatation immédiate d'un rapport de droit 

litigieux. Il peut être de fait, mais doit être actuel et 

immédiat (ATF 119 V 13 et réf. citées). Autrement dit, 

l'intérêt digne de protection n'est admis que s'il existe au 

moment du dépôt de la demande et s'il vise un état de chose 

donné ainsi que des personnes déterminées (A. GRISEL, Traité 

de droit administratif, Neuchâtel, 1984, p.867). De même, 

lorsque le justiciable peut obtenir en sa faveur un jugement 

condamnatoire, la voie de l'action en constatation n'est pas 

admise par le Tribunal fédéral (ATF précité). En effet, en 

vertu du principe de subsidiarité, une décision de 

constatation ne sera prise qu'en cas d'impossibilité 

d'obtenir une décision formatrice.  

 

3.  Le droit de vote garanti par le droit constitutionnel 

fédéral donne aux citoyens le droit d'exiger que le résultat 

d'une votation ou d'une élection ne soit pas reconnu s'il 

n'est pas l'expression fidèle et sûre de la libre volonté du 

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corps électoral (ATF 117 Ia 46 consid. 5; 115 Ia 206 consid. 

4; ATA G. du 22 septembre 1998). S'il apparaît que des 

irrégularités de procédure ont pu influencer le résultat d'un 

vote, celui-ci doit être annulé par l'autorité judiciaire 

saisie (Sem. jud. 1992, p. 318). Un second scrutin peut être 

envisagé de telle sorte que le droit constitutionnel du 

citoyen soit rétabli (art. 86 et 88 LFDP). A Genève, les 

communes n'ont pas l'autorisation de faire de la propagande 

électorale, ou de supporter les frais de celle de groupements 

ou associations (art. 83 LEDP).                 

4.   Au vu de ce qui précède, le Tribunal administratif 

déclarera irrecevable la demande en constatation de M. 

Brunier. 

 

6.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif : 

 

   déclare irrecevable la demande dépo-

sée au Tribunal administratif le 15 septembre 1998 par  

Monsieur Christian Brunier;  

 

   communique le présent arrêt à Me  

Christine Sayegh, avocate du demandeur, ainsi qu'au Conseil 

d'Etat de la République et Canton de Genève et au groupement 

intercommunal pour l'animation parascolaire. 

 

   

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  le vice-président : 

 

         V. Montani           P. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le     la greffière : 

 

     Mme M. Oranci