# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2622f7d-170b-53cb-b93e-a4b9601e79b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 12.12.2018 PS/65/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-65-2018_2018-12-12.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/65/2018 ACPR/745/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 12 décembre 2018 

 

Entre 

 

A______, domicilié c/o B______, ______, comparant en personne, 

recourant, 

 

pour déni de justice, 

 

et 

 

SERVICE D'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, case 

postale 1629, 1211 Genève 26,  

intimé. 

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PS/65/2018 

EN FAIT : 

A. a. Par acte reçu au greffe de la Chambre de céans le 16 octobre 2018, A______ 
recourt pour déni de justice contre le SAPEM, auquel il reproche de ne pas avoir 

répondu à sa demande de congé du 21 septembre 2018.  

Le recourant conclut au constat d'un déni de justice et demande le respect de ses 

droits aux congés. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par jugement du 9 mai 2018, le Tribunal correctionnel (ci-après; TCo) a 
condamné A______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de  

651 jours de détention préventive (dont 456 jours en exécution anticipée de peine), 

pour vol par métier, dommages à la propriété et violation de domicile.  

b. A______ a été incarcéré à la prison C______ du 29 juillet 2016 au 26 juin 2017, 
date à laquelle il a été transféré à l’établissement fermé D______. 

c.a. Le 31 mai 2018, le SAPEM a émis un ordre d’exécution, faisant suite à 
l'injonction du 29 précédent du Ministère public d’exécuter la peine prononcée le  
9 mai 2018 par le TCo.  

c.b. Le 6 juillet 2018, l’Office d’exécution des peines du canton de Vaud a délégué 
au SAPEM l’exécution de la peine privative de liberté de six mois prononcée le  
19 février 2016 par jugement du Tribunal de police de l’arrondissement de E______, 
pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, violation de domicile et tentative 

de violation de domicile.  

c.c. Faisant suite à cette délégation, le 12 juillet 2018, le SAPEM a émis un nouvel 
ordre d’exécution tenant compte des jugements du TCo du 9 mai 2018 et du Tribunal 
vaudois du 19 février 2016.  

Les dates jalonnant la peine du recourant étaient dès lors les suivantes : le 1/3 de la 

peine serait atteint le 26 septembre 2017, la 1/2 de la peine le 27 avril 2018, les 2/3 

de la peine le 26 novembre 2018 et la fin de la peine le 27 janvier 2020. 

d. A______ a bénéficié de congés de 12 heures en date des 22 juin et 24 juillet 
2018. Il a également bénéficié d’un congé de 24 heures le 23 août 2018. 

e. Par décisions des 14 et 24 septembre 2018, le SAPEM a accordé à A______ le 
régime de travail externe qu'il avait demandé le 28 mai 2018, précisant qu'il serait 

transféré à l’établissement F______ dès qu’une place serait disponible. 

f.a. Le 27 septembre 2018, A______ a demandé à bénéficier des congés 
hebdomadaires dans le cadre du régime de travail externe. 

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PS/65/2018 

f.b. Le 4 octobre 2018, [l'établissement] D______ a validé la demande de congé et 
l’a transmise le lendemain au SAPEM le 5 octobre 2018.  

f.c. Le 29 octobre 2018, le SAPEM a rendu une décision favorable à l’octroi de 
congés hebdomadaires en faveur de A______. 

g. Le 2 novembre 2018, le SAPEM a ordonné son transfert de D______ au 
F______, dans le cadre du régime de travail externe, une place en atelier s'étant 

libérée. 

h. Par jugement du 14 novembre 2018, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a ordonné la libération conditionnelle de A______ pour le 26 novembre 

2018. 

C. Dans son recours, A______ reproche au SAPEM de ne pas avoir donné réponse à ses 
demandes de congés hebdomadaires envoyées le 21 [recte 27] septembre 2018. Il 

estime, en outre, que la décision de régime de travail externe serait "un miroir aux 

alouettes" puisqu'il n'y avait pas de place en atelier avant 2019.  

D. a. Le SAPEM a relevé que le régime progressif était appliqué tel que prévu par le 
législateur. La demande de congés hebdomadaires avait été validée par le SAPEM le 

29 octobre 2018 et son transfert avait été ordonné au sein F______. Le recours était 

sans objet. 

b. A______ ne réplique pas. 

EN DROIT : 

1. L'acte de recours a été déposé selon la forme prescrite (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 
CPP), et émane du condamné (art. 104 al. 1 let. a, 111 et 382 CPP), qui y invoque un 

déni de justice (art. 393 al. 2 let. a CPP), étant relevé qu'un tel recours n'est pas 

soumis à délai (art. 396 al. 2 CPP).  

2. 2.1.  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le recourant doit avoir un intérêt 
actuel et pratique au traitement de son recours, lequel doit exister tant au moment du 

dépôt du recours qu'à celui où l'arrêt est rendu (art. 382 CPP ; ATF 137 I 296  

consid. 4.2 et les références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_766/2016 du 4 avril 

2017 consid. 1.2). L'intérêt actuel nécessaire fait défaut en particulier lorsque  

l'acte de l'autorité a été exécuté ou est devenu sans objet (ATF 125 II 86 consid. 5b  

et les références citées). Si l'intérêt juridique disparaît en cours de procédure,  

le litige est déclaré sans objet, et la cause radiée du rôle (ATF 118 Ia 488 consid. 1a ; 

ACPR/19/2017 du 18 janvier 2017).  

2.2. En l'espèce, force est de constater que le SAPEM a donné suite à la demande 
de congé du recourant du 27 septembre 2018 par décision favorable du 29 octobre 

https://intrapj/perl/decis/137%20I%20296
https://intrapj/perl/decis/6B_766/2016
https://intrapj/perl/decis/125%20II%2086
https://intrapj/perl/decis/118%20Ia%20488
https://intrapj/perl/decis/ACPR/19/2017

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PS/65/2018 

suivant. Dès lors que la décision a été rendue, le recourant n'a plus d'intérêt actuel et 

pratique à la constatation d'un éventuel déni de justice du SAPEM. 

 2.3. Par conséquent, le recours est devenu sans objet. 

3. 3.1.  Selon le Tribunal fédéral, les frais d'un procès devenu sans objet sont fixés en 
tenant compte de l'état de choses existant avant le fait qui met fin au litige et de 

l'issue probable de celui-ci (ATF 125 V 373 consid. 2a p. 374). Si l'issue probable de 

la procédure n'apparaît pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la 

procédure civile, d'après lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu 

par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui sont 

intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne sans objet 

(cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494). L'appréciation se fait sur la base d'un examen 

sommaire du dossier et des arguments du recourant (ibid.). 

3.2.  En application de ces principes, il est probable qu'en l'espèce, si la Chambre de 
céans était entrée en matière sur le recours pour déni de justice, elle l'eût rejeté. En 

effet, au moment du dépôt du recours, le 9 octobre 2018, le SAPEM venait de 

recevoir de D______ la demande de sorties qu'il a traitée par décision du 29 octobre, 

soit dans un délai raisonnable pour ce faire. 

4. Le recourant assumera par conséquent les frais de l'instance, qui comprendront un 
émolument de décision CHF 500.-, (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 

fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

https://intrapj/perl/decis/125%20V%20373
https://intrapj/perl/decis/118%20Ia%20488

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PS/65/2018 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.   

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 

de CHF 500.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service de l'application des 

peines et mesures. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, 

Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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PS/65/2018 

PS/65/2018 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 500.00 

-  CHF       

Total  CHF   595.00