# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7f9a661e-d136-53d1-9cf9-2b383dc856b7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 24.01.2012 A/3846/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3846-2011_2012-01-24.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3846/2011 ATAS/40/2012 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 janvier 2012 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame W____________, domiciliée à Genève 

 

recourante 

 

contre 

MUTUEL ASSURANCE MALADIE, sise Rue du Nord 5, 1920 

Martigny 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3846/2011 

- 2/7 - 

EN FAIT 

1. Madame W____________ (ci-après l’assurée ou la recourante) était affiliée à 

UNIVERSA CAISSE MALADIE membre du Groupe Mutuel (ci-après la caisse) 

pour l’assurance obligatoire des soins maladie et accident en 2010. 

2. Des frais de pharmacie ont été facturés à la caisse en juin et juillet 2010 et celle-ci a 

adressé à l’assurée les factures de participations suivantes : 

a) Une facture du 26 juillet 2010 de 188 fr. 70, suivie d’un rappel le 20 septembre 

2010, avec 10 fr. de frais et d’une sommation le 20 octobre 2010 avec 30 fr. de 

frais ; 

b) Une facture du 23 août 2010 de 103 fr. 30, suivie d’un rappel le 21 mars 2011 

avec 10 fr. de frais et d’une sommation le 19 avril 2011 avec 30 fr. de frais ; 

c) Une facture du 22 novembre 2010 de 27 fr. 50, suivie d’un rappel le 16 février 

2001 avec 10 fr. de frais et d’une sommation le 21 mars 2011 avec 30 fr. de 

frais ; 

d) Une facture du 27 septembre 2010 de 156 fr., soit la totalité des frais de 

pharmacie facturés les 16 et 23 juillet 2010, la caisse mentionnant « les 

prestations dispensées après la fin du contrat ne sont pas à notre charge », suivi 

d’un rappel le 17 novembre 2011 avec 10 fr. de frais et d’une sommation le 20 

décembre 2011 avec 30 fr. de frais.  

3. L’assurée a obtenu le 5 août 2010 que la caisse accepte la résiliation du contrat 

d’assurance conclu avec effet rétroactif au 1
er

 janvier 2010, étant valablement 

assurée auprès d’une autre caisse dès cette date, ce dont la Cour de céans a pris acte 

par arrêt du 13 septembre 2010. 

4. La caisse a requis la poursuite le 25 mai 2011 pour les montants de 494 fr. 10 avec 

intérêt à 5% pour les factures impayées ; 120 fr. de frais de sommation relatifs au 4 

factures ; 60 fr. de frais d’ouverture de dossier. 

5. L’assurée a formé opposition au commandement de payer notifié le 6 août 2011 et 

la caisse a rendu une décision formelle levant l’opposition le 30 août 2011 en 

précisant que les frais de poursuite de 53 fr. étaient aussi à la charge de l’assurée. 

6. Par pli du 27 septembre 2011, l’assurée a contesté le montant des frais mis à sa 

charge et a réclamé la justification contractuelle de ceux-ci. 

7. La caisse a détaillé par pli du 30 octobre 2011 les factures et a précisé qu’elles 

n’étaient toujours pas payées, exposant que les frais étaient à charge de l’assurée, 

qui avait causé des dépenses par sa faute, rejetant ainsi l’opposition formée.  

 

 

 

 

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- 3/7 - 

8. Par acte du 10 novembre 2011, l’assurée forme recours contre la décision et 

conteste les frais de sommation (120 fr.) et d’ouverture de dossier (60 fr.), qui 

doivent être assimilés à un « enrichissement éhonté ». 

9. La caisse conclut au rejet du recours, faisant valoir que les tarifs qu’elle applique 

pour les frais administratifs sont inférieurs à la moyenne des autres caisses selon 

l’OFAS. Elle prétend que l’assurée aurait dû adresser à sa nouvelle caisse les 

factures dès lors que la résiliation du contrat était intervenue avec effet rétroactif au 

1
er

 janvier 2010 et qu’elle n’a jamais demandé ni délai de paiement ni autre 

arrangement financier concernant les factures en souffrance. 

10. Un délai a été accordé à l’assurée au 13 janvier 2011 pour consulter les pièces, le 

cas échéant se déterminer et, dans ce délai, elle a persisté dans ses conclusions, 

admettant devoir la somme de 494 fr. 10, et les frais de commandement de payer 

mais contestant les frais et indemnités réclamés, car la caisse avait admis le 

bienfondé de son précédent recours et sa résiliation avec effet rétroactif au 1
er

 

janvier 2010. 

11. La cause a été gardée à juger le 16 janvier 2012. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal; RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Selon l'art. 1 al. 1 de la LAMal, les dispositions de la LPGA, entrée en vigueur le 

1er janvier 2003, sont applicables à l'assurance-maladie, à l’exception de certains 

domaines (art. 1 al. 2 LAMal). Aux termes de l'art. 49 al. 1 LPGA, l'assureur doit 

rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions 

importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord. Les prestations, 

créances et injonctions qui ne sont pas visées par l'art. 49 al. 1 peuvent être traitées 

selon une procédure simplifiée ; l'intéressé peut cependant exiger qu'une décision 

soit rendue (art. 51 al. 1 et 2 LPGA). Les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 

LPGA) et les décisions sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours devant le 

tribunal cantonal des assurances compétent (art. 56 al. 1 en relation avec les art. 57 

al. 1 et 58 al. 1 LPGA). Les décisions sur opposition doivent être motivées et 

indiquer les voies de recours (art. 52. al 2 LPGA). 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable 

(art. 60 LPGA). 

3. Le litige porte sur la créance de la caisse contre l'assurée en paiement de 120 fr. de 

frais de sommation et de 60 fr. de frais d'ouverture de dossier, la recourante ne 

contestant pas être redevable des autres sommes réclamées, soit 188 fr. 70 ,103 fr. 

30, 156 fr. et 27 fr. 50, de participations aux frais de maladie selon 4 relevés 

distincts. Elle considère les frais administratifs disproportionnées, qui doivent selon 

elle être assimilés à un "enrichissement éhonté". 

 a) Le financement de l'assurance-maladie sociale repose sur les assurés et les pouvoirs 

publics. Il dépend donc étroitement de l'exécution de leurs obligations pécuniaires 

par les assurés. Ces derniers sont ainsi légalement tenus de s'acquitter du paiement 

des primes (cf. art. 61 LAMal) et des participations aux coûts (cf. art. 64 LAMal). 

Parallèlement, les assureurs ne sont pas libres de recouvrir ou non les arriérés de 

primes et participations aux coûts. Au contraire et au regard des principes de 

mutualité et d'égalité de traitement prévalant dans le domaine de l'assurance-

maladie sociale (art. 13 al. 2 let. a LAMal), ils sont tenus de faire valoir leurs 

prétentions découlant des obligations financières des assurés par la voie de 

l'exécution forcée selon la LP (jusqu'au 31 juillet 2007: art. 90 al. 3 OAMal; depuis 

le 1er août 2007: art. 105b OAMal). Par conséquent, si l'assureur est au bénéfice 

d'un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 LP, auquel est assimilée une décision 

ou une décision sur opposition exécutoire portant condamnation à payer une somme 

d'argent ou à fournir des sûretés (art. 54 al. 2 LPGA), il peut requérir du juge la 

mainlevée définitive de l'opposition; s'il ne dispose pas d'un tel titre de mainlevée, il 

doit faire valoir le bien-fondé de sa prétention par la voie de la procédure 

administrative, conformément à l'art. 79 LP (ATF 131 V 147).  

 b) L'exécution des obligations financières de l'assuré (paiement des primes selon les 

art. 61 ss. LAMal et des participations selon l'art. 64 LAMal), de même que les 

conséquences de la non-exécution de ces obligations, par des mesures spécifiques 

au droit de l'assurance-maladie, ne sont réglées ni par la LAMal ni dans une norme 

de délégation qui serait contenue dans cette loi et qui chargerait le Conseil fédéral 

de réglementer ces questions. Les assureurs doivent ainsi faire valoir leurs 

prétentions par la voie de l'exécution forcée selon la LP ou par celle de la 

compensation (message du Conseil fédéral concernant la révision de l'assurance-

maladie du 6 novembre 1991, FF 1992 I 124 ad art. 4). L'art. 88 al. 2 LAMal 

prévoit ainsi que les décisions et décisions sur opposition au sens de l'art. 88 al. 1 

LAMal qui portent condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des 

sûretés sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'art. 80 LP (cf. aussi 

ATF 125 V 273 consid. 6c). 

Selon la jurisprudence, à certaines conditions, les assureurs maladie sont en droit de 

lever par une décision formelle l’opposition à un commandement de payer portant 

 

 

 

 

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sur une créance découlant de la LAMal. Les assureurs peuvent donc introduire une 

poursuite pour leurs créances pécuniaires même sans titre de mainlevée entré en 

force, rendre après coup, en cas d'opposition, une décision formelle portant 

condamnation à payer les arriérés de primes ou participations aux coûts et, après 

l'entrée en force de cette dernière, requérir la continuation de la poursuite. Si le 

dispositif de la décision administrative se réfère avec précision à la poursuite en 

cours et lève expressément l'opposition à celle-ci, ils pourront requérir la 

continuation de la poursuite sans passer par la procédure de mainlevée de l'art. 80 

LP. Dans sa décision, l'autorité administrative prononcera non seulement une 

décision au fond selon le droit des assurances sociales sur l'obligation pécuniaire de 

l'assuré, mais elle statuera simultanément sur l'annulation de l'opposition comme 

autorité de mainlevée (ATF 119 V 329 consid. 2 et les références). 

Au vu de ce qui précède, l'intimée, qui a respecté la procédure prescrite pour le 

recouvrement de ses créances, était habilitée à lever elle-même l'opposition formée 

au commandement de payer. 

4.a) S'agissant plus particulièrement des frais administratifs, l'assureur maladie peut 

réclamer le paiement dans une mesure appropriée des frais de sommation et des 

frais supplémentaires causés par le retard de l'assuré (ATF 125 V 276). Selon la 

jurisprudence, de tels frais, s’ils sont prévus expressément par les dispositions 

générales sur les droits et obligations des assurés, doivent être imputables à une 

faute de l'intéressé. Ainsi, il y a faute de l'assuré, lorsque, par son comportement, il 

oblige la caisse à lui adresser des rappels pour l'exhorter à payer ses cotisations 

(ATFA non publié du 29 janvier 2003, K 28/02, consid. 5). Les frais administratifs 

perçus par l'assureur doivent se situer "dans une mesure appropriée" (art. 105b al. 3 

OAMal). 

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 

les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; 

cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 

assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

5.  En l’espèce, il est incontestable, sur le principe, que la caisse est en droit de 

poursuivre la recourante pour le montant des frais occasionnés par son retard. En 

effet, l'art. 3 des conditions générales complémentaires à l'assurance obligatoire des 

soins prévoit que l'intimée peut percevoir un intérêt moratoire, ainsi que les frais 

administratifs notamment pour établir les rappels, les sommations et pour engager 

 

 

 

 

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des poursuites. La recourante ne s'est pas acquittée des sommes dues malgré un 

rappel et une sommation pour chaque facture de sorte qu'il faut considérer qu'elle a 

occasionné fautivement les frais administratifs.  

Au demeurant, le fait que la situation contractuelle était peu claire durant le 1
er

 

semestre de 2010, la résiliation du contrat ayant été admise le 5 août 2010 avec 

effet rétroactif au 1
er

 janvier 2010, ne dispensait pas l'assurée de payer les sommes 

réclamées, dès lors que, s'agissant des trois premières factures citées, la caisse avait 

déjà payé les prestations en question et était donc légitimée à réclamer la 

participation due. Les frais y afférents sont donc également dus. Pour ce qui est de 

la quatrième facture de pharmacie payée par la caisse, alors que la résiliation avait 

été admise, l'intimée était fondée à réclamer le remboursement de toute la facture 

(et pas seulement une participation), l'assurée disposant du temps nécessaire pour 

l'adresser à sa nouvelle caisse, entre la facture du 27 septembre et le rappel du 17 

novembre 2010, afin d'éviter les frais de rappel et de sommation. 

Reste à examiner si la somme de 30 fr. retenue à titre de frais de sommation pour 

chaque facture et celle de 60 fr. pour l’ouverture du dossier sont excessives, comme 

le soutient la recourante. La Cour de céans a considéré le montant de 100 fr., 

réclamé à titre de frais de dossier, dans un cas où la créance en souffrance était de 

140 fr. 50 comme "dépassant ce qui était raisonnablement exigible", réduisant ces 

frais à 70 fr. (ATAS 1034/2007). Usuellement, les assurances perçoivent des frais 

administratifs entre 20 fr. et 80 fr. (cf. ATAS 964/2010, ATAS 524/2008; cf. aussi 

ATF np K_1/04 du 6 août 2004). En l’espèce, pour chaque facture en souffrance, 

les frais de rappel (10 fr.) et de sommation (30 fr.) ont totalisé 40 fr. C’est lors de la 

réquisition de poursuite seulement que la caisse a ajouté 60 fr. de frais d’ouverture 

de dossier. Il est indéniable que le retard de paiement a contraint l'assurance à 

déployer une activité de rappel et de recouvrement, qui est toutefois standardisée et 

ne nécessite pas un grand travail. Au regard de la casuistique relevée il faut 

admettre que des frais de rappel et de sommation de 160 fr. pour un montant en 

souffrance de 475 fr. 50, compte tenu du fait qu’il s’agissait de 4 factures distinctes, 

soit 40 fr. par facture à recouvrer, n’est pas excessif. Il en va de même des frais 

d’ouverture du dossier au stade de la poursuite pour les 4 factures. Les frais de 

sommation de 120 fr, ajoutés aux frais de rappel de 40 fr, ainsi que ceux 

d’ouverture de dossier de 60 fr.  ne paraissent pas, dans le cas particulier, excessifs 

et ne procurent à la caisse aucun enrichissement, de sorte qu'il n’y a pas lieu de les 

réduire. Pour le surplus, la recourante ne conteste plus les frais de poursuite. 

6. Le recours, mal fondé, est rejeté et la procédure est gratuite. 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Ordonne la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer,. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 

droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 

fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Irène PONCET 

 La présidente 

 

 

 

 

Sabina MASCOTTO 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le