# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8d19b373-b372-589e-a30c-f3272bd8a05f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-09-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.09.2016 D-6551/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6551-2013_2016-09-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6551/2013 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  s e p t e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

François Badoud, Contessina Theis, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

B._______,  

C._______, 

D._______,  

E._______, 

F._______,  

Erythrée,  

représentés par le Centre Social Protestant (CSP),  

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM; 

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (sans exécution de cette mesure) ; 

décision de l'ODM du 24 octobre 2013 / 

N (…) 

 

D-6551/2013 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

A._______, accompagnée de cinq de ses enfants, soit B._______, 

C._______, D._______, E._______ et F._______, est entrée 

clandestinement, le 1er août 2012, en Suisse, où elle a déposé une 

demande d'asile, le 3 août 2012, pour elle-même et ses enfants. 

B.  

Entendue sommairement le 14 août 2012, puis sur ses motifs d'asile, le 

11 juillet 2013, A._______ a déclaré être née à Asmara et avoir quitté 

illégalement son pays d'origine, en 1986, pour se rendre à Khartoum 

(Soudan). Elle y aurait rencontré son futur mari, G._______, qu'elle aurait 

épousé en octobre 1986. Comme celui-ci travaillait en Arabie saoudite, elle 

l'y aurait rejoint la même année. Leurs sept enfants y seraient nés. Toute 

la famille y aurait vécu légalement jusqu'en juillet 2008, date à laquelle 

A._______ serait retournée en Erythrée, avec ses sept enfants. Elle aurait 

pris la décision de rentrer dans son pays d'origine afin de donner la 

possibilité à ces derniers d'y poursuivre leurs études universitaires, leur 

statut de chrétiens ne le leur permettant pas en Arabie saoudite. Un mois 

après être retournés à Asmara, ses deux aînés, H._______ et I._______, 

nés respectivement en (…) et (…), auraient été contraints de rejoindre 

l'armée au camp de Sawa. Ses cinq autres enfants auraient quant à eux 

été scolarisés dans la capitale érythréenne. En 2010 ou juillet 2011, selon 

les versions, l'époux de l'intéressée serait à son tour rentré au pays. En 

février 2012, deux inconnus auraient conduit A._______ au bureau 

administratif de Maï Temenay, où elle aurait été informée de la désertion 

de ses deux fils aînés et de leur départ pour le Soudan, ou accusée d'avoir 

aidé ses enfants à fuir, selon les versions. Elle aurait été détenue pendant 

trois jours, ou dix jours, selon les versions, avant d'être libérée, sa mère 

s'étant portée caution. Elle aurait quitté très rapidement l'Erythrée avec ses 

cinq enfants les plus jeunes, sans même attendre le retour de son mari, 

alors en déplacement professionnel à J._______. Elle aurait appris de sa 

mère l’arrestation de celui-ci deux jours après leur départ, en raison de leur 

départ illégal du pays. 

A._______ a alors précisé au cours de cette audition que ses cinq enfants 

l’accompagnant n'avaient pas de motifs personnels à faire valoir à l'appui 

de leurs demandes d'asile, et n'avaient fait que la suivre. 

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Page 3 

Elle a produit une carte d’identité érythréenne établie à Riyad le 

1er mars 1993, ainsi qu’une copie d’un certificat de mariage établi, le 

27 décembre 2010, par l’Ambassade d’Erythrée à Riyad, et des copies de 

deux certificats de baptême.  

C.  

Entendu sommairement le 14 août 2012, puis sur ses motifs d'asile, le 

11 juillet 2013, B._______ a déclaré être de nationalité érythréenne et être 

né à Riyad en Arabie Saoudite, où il aurait été scolarisé dans une école 

érythréenne. Il aurait quitté la capitale saoudienne pour Asmara, où il aurait 

fréquenté une école portant le nom de Barka. Il n'aurait pas eu le moindre 

problème avec les autorités de son pays d'origine, mais aurait quitté celui-

ci en mars 2012 dans le seul but de suivre sa mère et de pouvoir ainsi 

continuer à vivre avec elle.  

D.  

Entendu sommairement le 14 août 2012, puis sur ses motifs d'asile, le 

10 septembre 2013, C._______ a présenté, pour l’essentiel, le même récit 

que son frère B._______.  

E.  

Entendue sur ses motifs d'asile, le 11 juillet 2013, D._______ a déclaré être 

de nationalité érythréenne et être née à Riyad. Elle aurait quitté l'Arabie 

saoudite alors qu'elle était âgée de (…) ans, pour se rendre à Asmara. Elle 

y aurait fréquenté l'école jusqu'à ce qu'elle quitte l'Erythrée pour suivre sa 

mère, celle-ci ayant estimé que ce pays n’offrait aucun avenir à ses 

enfants. 

F.  

Par courrier du 31 juillet 2013, les intéressés ont produit trois 

photographies représentant les enfants de A._______ avec leurs cousins, 

un écrit établi, le 18 juillet 2013, par un spécialiste de l'Erythrée, 

K._______, ayant trait au retour d'Arabie Saoudite de ressortissants 

érythréens dans leur pays d'origine et à la manière de nommer les rues ou 

édifices en Erythrée, une localisation de l'établissement scolaire Barka sur 

une photographie par satellite tirée d'Internet, ainsi qu'un rapport de 

l’organisation "Portes Ouvertes" tiré d'Internet sur les persécutions des 

chrétiens en Arabie saoudite.  

D-6551/2013 

Page 4 

A cette occasion, ils ont fait valoir que des problèmes de traduction étaient 

survenus lors de leurs auditions sur les motifs d'asile, tout en faisant part 

de leurs difficultés à obtenir des documents scolaires érythréens. 

G.  

Par décision du 24 octobre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

actuellement Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]) a rejeté les 

demandes d'asile des intéressés, au motif que leurs déclarations ne 

satisfaisaient pas aux conditions posées par l'art. 7 LAsi (RS 142.31), et 

prononcé leur renvoi de Suisse. En revanche, il les a mis au bénéfice d'une 

admission provisoire, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de leur 

renvoi vers l’Erythrée. 

H.  

Le 13 novembre 2013, G._______, respectivement époux et père des 

intéressés, a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il ressort des résultats du 13 novembre 2013 de la comparaison des 

données dactyloscopiques de G._______ avec celles enregistrées dans le 

système européen d’information sur les visas que celui-ci, muni d’un 

passeport érythréen, établi le 21 mai 2012 et échéant le 20 mai 2017, a 

obtenu, le 30 juillet 2013, un visa Schengen de type C délivré à Riyad par 

l’Ambassade d’Allemagne et valable du 9 août au 7 septembre 2013. 

I.  

Par acte du 22 novembre 2013, A._______ et ses cinq enfants ont recouru 

contre la décision du SEM du 24 octobre 2013 auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal). Ils ont conclu principalement à 

l'annulation de la décision querellée et à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, au titre de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi 

s’agissant de A._______ et de son fils B._______, au titre de l’art. 51 al. 1 

LAsi s’agissant de C._______, D._______, E._______ et F._______, 

subsidiairement au titre de l’art. 3 al. 1 et 2 LAsi s’agissant de A._______, 

au titre de l’art. 51 al. 1 LAsi s’agissant de B._______, C._______, 

D._______, E._______ et F._______. Plus subsidiairement, ils ont conclu 

à l’annulation des points 1 à 3 du dispositif de la décision du 

24 octobre 2013 et au renvoi de la cause au SEM pour instruction 

complémentaire et conjointe avec celle à entreprendre dans le cadre de la 

demande d’asile introduite par G._______. Ils ont requis l’assistance 

judiciaire partielle. 

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Page 5 

A l’appui de leur recours, les intéressés ont produit un certificat non daté 

de « M-Tek Systems » attestant que B._______ a suivi une formation dans 

la téléphonie mobile du 12 janvier au 13 avril 2010, ainsi que les copies du 

courrier du 31 juillet 2013 adressé au SEM et de ses annexes. 

J.  

Par décision incidente du 11 décembre 2013, la juge instructeur, constatant 

que l’autorité de première instance n’avait pas encore statué sur la 

demande d’asile déposée, le 13 novembre 2013, par G._______, a 

suspendu jusqu’à nouvel ordre la procédure de recours introduite, le 22 

novembre 2013, par les intéressés et renoncé à percevoir une avance de 

frais de procédure. 

K.  

Entendu sommairement le 10 décembre 2013, puis sur ses motifs d'asile, 

le 16 janvier 2015, G._______ a déclaré être de nationalité érythréenne et 

avoir quitté son pays d’origine en 1981 pour l’Arabie saoudite, où il se serait 

marié en 1986 et où ses sept enfants seraient nés. En 2010, il serait 

retourné rejoindre sa famille en Erythrée. En mars 2012, alors qu’il rentrait 

à Asmara après un séjour professionnel à J._______, il aurait été arrêté et 

détenu, à cause du départ de son épouse et de leurs cinq enfants. Il serait 

parvenu à s’échapper de son lieu de détention, en compagnie de deux 

autres détenus. Il aurait quitté l’Erythrée en mars 2012 ou en février 2013 

ou encore mars 2013, selon les versions. 

Il a précisé avoir requis un visa Schengen afin de pouvoir rejoindre son 

frère établi en Allemagne, et y être arrivé le 6 septembre 2013. Apprenant 

que sa famille se trouvait en Suisse, il l’aurait rejointe le 28 octobre 2013. 

Il aurait dû rendre son passeport au passeur qui l’aurait conduit jusqu’en 

Allemagne. 

Il a déposé une carte d’identité érythréenne établie à Riyad, le 

1er mars 1993.  

Par décision du 27 janvier 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de 

G._______, au motif que ses déclarations ne satisfaisaient pas aux 

conditions posées par l'art. 7 LAsi, son retour en Erythrée ainsi que les 

préjudices allégués ayant été considérés comme invraisemblables. Il a 

également prononcé son renvoi de Suisse, tout en le mettant au bénéfice 

d'une admission provisoire pour cause d’inexigibilité de l’exécution de cette 

mesure. 

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Page 6 

Par acte du 2 mars 2015, G._______ a recouru contre cette décision. 

Par décision incidente du 19 mars 2015, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), constatant que les conclusions du recours 

apparaissaient d’emblée vouées à l’échec, a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire jointe au recours et imparti à G._______ un délai au 

2 avril 2015 pour verser une avance en garantie des frais de procédure 

présumés. 

L.  

Par ordonnance du même jour, le juge instructeur du Tribunal en charge 

du dossier de A._______ et de ses cinq enfants, relevant que le SEM avait 

statué, par décision du 27 janvier 2015, sur la demande d’asile de 

G._______, a levé la suspension de la procédure de recours prononcée le 

11 décembre 2015 et repris en conséquence l’instruction de la présente 

cause.  

M.  

Par arrêt du 22 avril 2015 (réf. D-1352/2015), le Tribunal a déclaré 

irrecevable le recours de G._______, pour non-paiement de l’avance de 

frais. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, 

dans les considérants en droit qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi de Suisse peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, 

devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande 

d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 

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Page 7 

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108. al. 1 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d'examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile, 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d’origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l’être en raison de leur race, de leur religion, 

de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou 

de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de 

sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l’intégrité corporelle ou 

de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression 

psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite 

spécifiques aux femmes (cf. art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

2.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, quiconque 

demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable 

qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque 

l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (al. 2). Ne sont pas 

vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, 

ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne 

correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur 

des moyens de preuve faux ou falsifiés (al. 3).  

3.  

3.1 A._______, de nationalité érythréenne, a fait valoir avoir vécu, de 1986 

à 2008, en Arabie saoudite, où ses sept enfants seraient nés. En 

juillet 2008, elle aurait décidé de retourner avec ceux-ci en Erythrée, afin 

de leur permettre d’entreprendre des études universitaires. En 

février 2012, elle aurait été arrêtée et emprisonnée plusieurs jours, au motif 

qu’elle avait aidé ses deux fils aînés à déserter, avant d’être libérée, tout 

en étant menacée d’être à nouveau détenue si elle ne les présentait pas 

dans un délai d’une semaine. Deux jours plus tard, et avant même d’avoir 

pu avertir son époux, elle aurait quitté l’Erythrée avec ses cinq plus jeunes 

enfants pour se rendre au Soudan.  

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Page 8 

B._______, C._______ et D._______ ont quant à eux allégué avoir quitté 

l’Erythrée en 2012 dans le seul but de suivre leur mère, et n’avoir appris 

les raisons de leur départ de ce pays qu’après être arrivés en Suisse. 

3.2 Dans la décision attaquée, le SEM a tout d’abord considéré que les 

intéressés n’avaient pas rendu crédible leur retour en Erythrée en 2008 

ainsi que leur séjour dans ce pays durant quatre ans, au motif qu’ils 

n’avaient produit aucun document y relatif et avaient tenu des propos très 

vagues, lacunaires et divergents sur leur quotidien ainsi que sur leur départ 

du pays. Il a également estimé que les photographies des enfants de 

A._______ produites le 31 juillet 2013 ne constituaient pas une preuve 

suffisante de leur séjour en Erythrée, mais plutôt de souvenirs de vacances 

passées dans ce pays. Quant aux motifs d’asile invoqués par la 

recourante, le SEM les a qualifiés de contradictoires sur de nombreux 

points, en particulier s’agissant de la date à laquelle son mari serait venu 

rejoindre sa famille en Erythrée, de la durée de sa détention ou encore de 

la raison précise pour laquelle elle aurait fui le pays avec ses cinq enfants. 

En outre, il a considéré que le départ de l’intéressée d’Erythrée, intervenu 

seulement deux jours après sa libération et sans que son mari en soit 

informé, n’était pas plausible. Quant aux moyens de preuve produits, il les 

a estimés sans pertinence, n’étant pas de nature à démontrer tant le retour 

en Erythrée que les motifs d’asile invoqués. 

3.3 A l’appui de leur recours, les intéressés ont tout d’abord reproché au 

SEM de n’avoir pas tenu compte des remarques émises par leur 

mandataire présente lors de leurs auditions sur les motifs d’asile, faisant 

état de problèmes de traduction, ainsi que du laps de temps de trois [recte : 

deux] mois qui s’était écoulé entre l’audition de A._______ et la relecture 

du procès-verbal établi à cette occasion pour signature. En outre, ils ont 

estimé avoir tous présenté un récit cohérent et détaillé s’agissant de leur 

séjour en Erythrée, compte tenu notamment du jeune âge des enfants 

G._______, et avoir donné des explications convaincantes concernant leur 

incapacité à produire des documents scolaires, quand bien même ils 

avaient produit d’autres documents à même de prouver leur retour dans 

leur pays d’origine. La recourante a, quant à elle, justifié les divergences 

que le SEM a relevées dans son récit portant sur son arrestation et sa 

détention par le caractère sommaire de sa première audition. Elle a 

également considéré que l’autorité de première instance avait apprécié de 

manière erronée son comportement après sa libération. 

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Page 9 

De plus, les recourants ont soutenu que non seulement A._______ 

remplissait les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de 

réfugié au sens de l’art. 3 LAsi, mais également l’aîné de la fratrie, 

B._______, dans la mesure où il avait quitté l’Erythrée sans préavis et sans 

y être autorisé, alors même qu’il aurait dû prochainement rejoindre le camp 

de Sawa où il aurait été enrôlé au service militaire, à l’instar de ses frères 

aînés. 

4.  

En l’espèce, il y a tout d’abord lieu de se pencher sur les griefs d’ordre 

formel soulevés par les intéressés. A l’appui de leur recours, ceux-ci font 

en effet valoir des problèmes de traduction constatés par leur mandataire 

lors de leurs auditions sur les motifs du 11 juillet 2013 et communiqués au 

SEM par courrier du 31 juillet 2013, de même que le temps qui s’était 

écoulé entre la tenue de l’audition de A._______ et la relecture du procès-

verbal pour signature, qui avait rendu difficile la vérification de ses propos. 

4.1 En l’occurrence, sur la base des pièces du dossier, les problèmes de 

traduction allégués ne sauraient être admis. En effet, aucun indice concret 

et tangible ne laisse supposer que de telles difficultés auraient 

effectivement entaché le bon déroulement des auditions entreprises le 

13 juillet 2013. Dans son écrit du 14 juillet 2013, si la mandataire des 

intéressés, présente auxdites auditions, a certes signalé, de manière très 

générale, l’existence de lacunes dans la traduction, elle n’a toutefois 

nullement mentionné en quoi ces lacunes consistaient exactement, ni n’a 

relevé les points précis sur lesquels elle aurait remarqué de telles 

irrégularités.  

En outre, les recourants ont confirmé, par leurs signatures, que les 

procès-verbaux de leurs auditions étaient conformes à leurs déclarations 

et véridiques, et qu'ils leur avaient été lus et traduits dans une langue qu'il 

comprenait (cf. auditions du 11 juillet 2013 p. 15 s’agissant de A._______, 

p. 9 s’agissant de B._______, et p. 6 s’agissant de D._______). De 

surcroît, le représentant de l'œuvre d'entraide (ROE), présent lors des 

auditions sur les motifs d'asile (sauf lors de la relecture de l’audition de 

A._______ du 10 septembre 2013, tout en ayant été dûment convoqué), et 

garant de leur bon déroulement, n'a pas émis la moindre objection. 

4.2 S’agissant du grief tiré du temps écoulé entre la tenue, le 

11 juillet 2013, de l’audition de A._______ et celle de la relecture du 

procès-verbal établi à cette occasion pour signature, le 

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Page 10 

10 septembre 2013, il y a également lieu de l’écarter. En effet, aucun 

élément au dossier n’indique que la recourante aurait été prétéritée de ce 

fait. Bien au contraire, au cours de la relecture intervenue deux mois après 

qu’elle a été entendue sur ses motifs d’asile – et non pas trois mois comme 

indiqué par erreur dans le recours – elle n’a pas hésité à faire rectifier, à 

plusieurs reprises de surcroît, certains de ces propos (cf. audition du 11 

juillet 2013 p. 2, 6 et 7). 

4.3 Au vu de ce qui précède, le grief d’une prétendue violation du droit 

d’être entendu doit être rejeté. 

5.  

5.1  

Par ailleurs, c’est à bon droit que le SEM a considéré que les intéressés 

n’avaient rendu vraisemblable ni leur retour en Erythrée en juillet 2008, ni 

leur séjour dans ce pays durant quatre ans, soit jusqu’en mars 2012. 

5.1.1 D’une part, les recourants n’ont produit aucun moyen de preuve 

susceptible de démontrer la réalité de ces faits, notamment des documents 

scolaires, quand bien même les enfants G._______ ont déclaré avoir été 

tous scolarisés, pendant plusieurs années, dans des écoles à Asmara. 

Leurs diverses explications visant à justifier leur incapacité à se procurer 

de tels documents, alors même qu’ils ont au pays plusieurs membres de 

leur famille, en particulier la mère de A._______, ainsi que son frère et sa 

belle-sœur, avec qui ils auraient partagé la maison familiale, ne sauraient 

manifestement convaincre. Cela étant, leurs allégations se limitent à de 

simples affirmations nullement étayées, y compris celles ayant trait au 

prétendu refus des autorités scolaires de délivrer des attestations. Les 

recourants ont certes produit, à l’appui du recours, le seul document 

« scolaire » que la mère de A._______ serait finalement parvenue à 

obtenir, à savoir un certificat non daté de « M-Tek Systems » attestant que 

B._______ a suivi une formation dans la téléphonie mobile du 12 janvier 

au 13 avril 2010. Ce document n’a toutefois aucune valeur probante. En 

effet, indépendamment de la question de son authenticité, ce moyen de 

preuve n’a manifestement pas été émis par un organisme officiel – « M-Tek 

Systems » faisant du reste plus penser à une entreprise privée de 

téléphonie qu’à un établissement scolaire – et n’est même pas daté. De 

plus, aucun des intéressés n’a fait mention, lors des auditions, d’une 

quelconque formation suivie par B._______ dans ce domaine. Quant aux 

trois photographies produites en procédure de première instance, elles ne 

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Page 11 

sauraient constituer un indice en faveur d’un séjour, en particulier de 

longue durée, des recourants en Erythrée. Rien ne permet en effet 

d’admettre que ces photos aient été prises en Erythrée, celles-ci pouvant 

tout aussi bien avoir été faites en Arabie saoudite, où les recourants ont 

vécu durant de nombreuses années. 

Dans leur recours, les intéressés reprochent également au SEM de n’avoir 

pas tenu compte de la production, par A._______, d’un certificat de 

mariage légalisé à Asmara et qui constituerait, selon eux, un indice sérieux 

de leur retour en Erythrée. Or, si A._______ a certes produit une copie d’un 

certificat de mariage, celui-ci n’a pas été établi à Asmara mais à Riyad 

(Arabie saoudite), à l’Ambassade d’Erythrée, le 27 décembre 2010. Il y est 

de surcroît mentionné que A._______ et son époux G._______ résidaient 

à Riyad et qu’ils étaient tous deux titulaires de passeports érythréens. Dans 

ces conditions, tout porte à croire qu’à cette époque, les intéressés étaient 

toujours établis en Arabie saoudite, ce qui compromet sérieusement leurs 

allégations relatives à leur retour en Erythrée avant de venir en Suisse. 

Quant à l’écrit du 18 juillet 2013 rédigé par K._______, un spécialiste de 

l'Erythrée, et le rapport de l’organisation "Portes Ouvertes" tiré d'Internet 

sur les persécutions des chrétiens en Arabie saoudite, ils ne sont nullement 

déterminants. En effet, ces documents, qui ne font pas mention des 

recourants, sont d’ordre général et, partant, ne sont pas de nature à 

démontrer le retour des intéressés en Erythrée.  

5.1.2 D’autre part, c’est à juste titre que le SEM a considéré que les 

recourants avaient tenu des propos divergents, lacunaires et stéréotypés 

au sujet de leur vécu en Erythrée ainsi que de leur départ de ce pays. 

Même en tenant compte du relatif jeune âge des enfants de A._______ au 

moment de leurs auditions, le Tribunal est en droit d’attendre de personnes 

alléguant avoir séjourné quatre ans dans leur pays d’origine de présenter 

un récit complet et cohérent sur des éléments caractéristiques de leur 

quotidien, ce d’autant plus que des questions à la fois précises et simples 

leur ont été posées, en particulier sur leurs loisirs. Sur ce point, le Tribunal 

renvoie par conséquent à la motivation détaillée et pertinente de la décision 

attaquée (cf. consid. II p. 3 de la décision du SEM du 24 octobre 2013), 

d’autant que le recours, sous cet angle, ne contient pas d’arguments 

nouveaux et déterminants susceptibles d’en remettre en cause le bien-

fondé. 

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Page 12 

Le Tribunal relève encore que les motifs qui auraient poussé A._______ à 

retourner en Erythrée avec ses sept enfants, à savoir afin de permettre à 

ses deux fils aînés de poursuivre leurs études universitaires, ne sont guère 

crédibles, eu égard au risque notoirement connu pour ces derniers d’être 

enrôlés dans l’armée pour une durée indéterminée. Les explications de la 

recourante portant sur de prétendues garanties – selon lesquelles ses 

enfants seraient exemptés de leurs obligations militaires à leur retour en 

Erythrée – obtenues de l’Ambassade érythréenne à Riyad se limitent par 

ailleurs à de simples affirmations non étayées. 

5.2 Quant aux motifs d’asile de A._______, ils ne sont pas non plus 

vraisemblables. En particulier, celle-ci a allégué, dans un premier temps, 

avoir été emprisonnée en un seul lieu durant trois jours, puis avoir été 

libérée (cf. audition sommaire du 14 août 2012 p. 10), avant d’affirmer, dans 

un second temps, l’avoir été dans deux endroits différents, à raison de trois 

et sept jours (cf. audition sur les motifs du 11 juillet 2013 p. 7 question 65). 

Cette divergence de taille ne saurait s’expliquer par le caractère sommaire 

de l’audition du 14 août 2012. En effet, s’agissant d’un événement aussi 

marquant qu’une arrestation suivie d’une détention qualifiée de dégradante 

(cf. audition sur les motifs du 11 juillet 2013 p. 11 question 106), justifiant 

la fuite du pays, il peut être attendu de la part de la personne qui s’en 

prévaut qu’elle en présente un récit cohérent et constant, ce qui n’est 

manifestement pas le cas en l’espèce. En outre, la recourante a affirmé 

que son mari était retourné en Erythrée, tantôt en 2011 (cf. audition 

sommaire du 14 août 2012 p. 9), tantôt en juillet 2010 (cf. audition sur les 

motifs du 11 juillet 2013 p. 6 question 57), avoir eu de ses nouvelles pour 

la dernière fois tantôt après son arrestation (cf. audition sommaire du 

14 août 2012 p. 10), tantôt avant son interpellation (cf. audition sur les 

motifs du 11 juillet 2013 p. 9 questions 89 et 90). De telles divergences, 

portant sur des points essentiels, portent sérieusement atteinte à la 

crédibilité de son récit. 

5.3 Quant à B._______, il a fait valoir, à l’appui du recours, remplir, à titre 

personnel, les conditions de la qualité de réfugié, au motif du risque 

d’enrôlement forcé dans l’armée érythréenne, compte tenu de son âge. Ce 

risque se réduit toutefois à une simple hypothèse, dans la mesure où 

B._______ est né et a vécu à Riyad, et n’a pas rendu vraisemblable être 

retourné en Erythrée en 2008, ni y avoir résidé durant quatre ans. Dans 

ces conditions, il n’est nullement établi qu’il soit déclaré apte à servir, ni 

même qu’il risque, en admettant son aptitude à effectuer son service 

militaire, de subir des persécutions à son retour en Erythrée. Du reste, 

D-6551/2013 

Page 13 

conformément à la jurisprudence, toute personne d’origine érythréenne, 

n’y ayant jamais vécu et en âge de servir, ne peut, d’une manière générale, 

se prévaloir d’une crainte objectivement fondée d’être exposée à une peine 

démesurément sévère pour désertion ou refus de servir (cf. arrêt du 

Tribunal D-3115/2014 du 2 juillet 2014 et les réf. cit.). 

5.4 Enfin, les intéressés ne risquent pas d’être confrontés à un risque de 

persécution pour fuite illégale du pays (art. 54 LAsi), n’ayant rendu 

vraisemblable ni leur retour en Erythrée après leur long séjour en Arabie 

saoudite, ni même leur éventuel départ clandestin de leur pays d’origine. 

6.  

Partant, le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître la qualité de réfugiés 

aux recourants et rejeté leurs demandes d’asile. Il s’ensuit que le recours, 

en tant qu’il conteste le refus de la qualité de réfugiés et l'octroi de l’asile, 

doit être rejeté. 

7.  

7.1 Lorsqu’il rejette une demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille (art. 

44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 de la 

Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

8.  

S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal se limite à constater que le 

SEM a prononcé l'admission provisoire des recourants pour inexigibilité de 

l'exécution du renvoi (cf. ch. 4 et 5 du dispositif de la décision du SEM du 

24 octobre 2013). Il n’a donc pas à se prononcer sur ce point, les conditions 

posées par l’art. 83 al. 2 à 5 LEtr étant de nature alternative. 

9.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1, 

D-6551/2013 

Page 14 

2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, compte tenu du fait que le recours n’était pas 

d’emblée voué à l’échec lors de son dépôt, et vu l’indigence des 

recourants, il y a lieu d’admettre leur demande d’assistance judiciaire 

partielle, en application de l’art. 65 al. 1 PA. 

 

(dispositif page suivante) 

  

D-6551/2013 

Page 15 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il est statué sans frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :