# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 36c5352a-f794-52fc-b3b8-9ac68f08d250
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.10.2015 E-6617/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6617-2015_2015-10-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6617/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Aurélie Gigon, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

alias B._______, né le (…), 

Erythrée,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 7 octobre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6617/2015 

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Vu 

le rapport du corps de gardes-frontière du 4 juillet 2015, aux termes duquel 

l'intéressé a été intercepté, le jour même, lors d'un contrôle effectué à bord 

d'un train à la frontière italo-suisse, à Chiasso, sans document d'identité 

valable, et a demandé l'asile,  

la demande d'asile enregistrée le 6 juillet 2015 au Centre d'enregistrement 

et de procédure (CEP) de Bâle,  

les résultats du 8 juillet 2015 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la base de données 

Eurodac, dont il ne ressort aucune inscription particulière,  

le procès-verbal de l'audition du 9 juillet 2015, durant laquelle le recourant, 

interrogé sur un éventuel transfert vers l'Italie, s'y est opposé au motif qu'il 

avait toujours eu l'intention de demander l'asile en Suisse, et non en Italie,  

la demande du 30 juillet 2015 du SEM aux autorités italiennes aux fins de 

prise en charge de l'intéressé, sur la base de l'art. 13 par. 1 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre 

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale 

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : RD III), 

le courriel adressé le 8 octobre 2015 par le SEM aux autorités italiennes, 

constatant l'absence de réponse de leur part dans le délai réglementaire et 

la compétence de l'Italie pour l'examen de la demande d'asile du recourant, 

la décision du 7 octobre 2015, expédiée le surlendemain et notifiée le 

13 octobre 2015, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette 

demande d'asile, a prononcé le transfert du recourant vers l'Italie et 

ordonné l'exécution de cette mesure, précisant qu'un éventuel recours ne 

déployait pas d'effet suspensif, 

le recours interjeté le 15 octobre 2015 contre la décision précitée devant le 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), assorti d'une demande 

de dispense de paiement d'une avance de frais,  

l'annexe à ce recours, soit un courrier du 12 octobre 2015 proposant au 

recourant un rendez-vous pour la poursuite d'une prise en charge 

médicale,  

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et considérant 

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1967 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) et à 

l'art. 33 let. d LTAF, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

qu'à l'encontre d'une décision de non-entrée en matière et de transfert 

fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi et le RD III, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée (cf. arrêt 

du Tribunal E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 5.4 [prévu à la 

publication]), 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2), 

qu'il y a lieu donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition selon laquelle elle 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

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qu'en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III (cf. arrêté 

fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de 

l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du RD III 

[développement de l’acquis de Dublin/Eurodac] entré en vigueur le 

1er juillet 2015 [RO 2015 1841]), 

que, s'il ressort de l'examen de la compétence relative au traitement d'une 

demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III qu'un autre Etat est 

responsable du traitement de la demande d'asile, l'autorité inférieure rend 

une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la 

prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

qu'en vertu de l'art. 7 par. 1 RD III, la détermination de l'Etat membre 

responsable en application des critères du chapitre III se fait sur la base de 

la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande 

de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre, 

que, conformément à l'art. 13 par. 1 RD III, lorsqu'il est établi, sur la base 

de preuves ou d'indices, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par 

voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière de l'Etat membre dans 

lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est 

responsable de l'examen de la demande de protection internationale,     

que, toutefois, sur la base de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement, 

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 

précité, consid. 8.2 et 9.1; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; ATAF 2011/9 

consid. 4.1 ; ATAF 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2 et 10.2), le SEM doit 

admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de 

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protection internationale qui lui est présentée même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le RD III lorsque le transfert 

envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits critères viole 

des obligations de la Suisse relevant du droit international public et peut 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'occurrence, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge 

des autorités suisses dans le délai prévu par l'art. 22 par. 1 RD III, l'Italie 

est réputée l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa responsabilité 

pour traiter la demande d'asile de l'intéressé (cf. art. 22 par. 7 RD III), 

qu'à l'appui de son recours, l'intéressé invoque que les carences dont 

souffre le dispositif italien d'accueil des réfugiés font obstacle à son 

transfert en Italie,  

qu'il convient de prendre en compte le fait que, selon ses déclarations, 

l'intéressé n'a pas demandé l'asile en Italie avant de venir en Suisse, 

qu'en conséquence, l'Italie n'était liée, à son égard, ni par les obligations 

prévues par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi 

et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 

29.6.2013, ci-après : directive Procédure ; voir les art. 51 ss pour la 

transposition et les dispositions transitoires relatives à la directive 

précédente), ni par la directive  n° 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil ; cf. les art. 31s. pour la 

transposition et l'abrogation de la directive précédente), 

que, néanmoins, cet Etat est lié à la Charte UE, et est partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105),  

qu'il est certes notoire que les autorités italiennes ont de sérieux problèmes 

relatifs à leur capacité d'accueil de nouveaux requérants d'asile, 

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que même si le dispositif d'accueil et d'assistance sociale souffre de 

carences, on ne saurait toutefois en tirer la conclusion qu'il existerait 

manifestement en Italie des carences structurelles essentielles en matière 

d'accueil, analogues à celles que la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après : CourEDH) a constatées pour la Grèce (cf. CourEDH, 

arrêt affaire Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, n° 29217/12, 

par. 114), 

que, dans son arrêt en l'affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015 

(n° 39350/13, par. 36) et sa décision en l'affaire A.M.E. c. Pays-Bas du 

13 janvier 2015 (n° 51428/10), la CourEDH a rappelé que, comme elle en 

avait jugé le 4 novembre 2014 dans l'affaire Tarakhel c. Suisse (par. 115), 

la structure et la situation générale quant aux dispositions prises pour 

l’accueil des demandeurs d’asile en Italie ne peuvent en soi passer pour 

des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur d’asile vers ce pays,  

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est 

présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en 

particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu'en l'occurrence, le Tribunal constate tout d'abord qu'aucun indice 

sérieux n'indique que l'Italie refuserait d'enregistrer la demande d'asile de 

l'intéressé, ni que les autorités compétentes pourraient violer son droit à 

l'examen, selon une procédure juste et équitable, de cette demande ou 

refuser de lui garantir une protection conforme au droit international et au 

droit européen, 

qu'il appartiendra au recourant, à son retour en Italie, de se conformer aux 

instructions qui lui seront données, de s'annoncer auprès des autorités 

italiennes compétentes immédiatement à son arrivée à l'aéroport de 

destination pour y faire enregistrer sa demande d'asile et de faire valoir les 

particularités de sa situation,  

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qu'en l'état, l'intéressé n'a fourni aucun élément de fait susceptible de 

démontrer que l'Italie pourrait violer le principe du non-refoulement et, 

partant, faillir à ses obligations internationales en le renvoyant dans un 

pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays, 

qu'ensuite, le recourant n'a pas démontré qu'en tant que jeune homme 

sans personne à charge, ses conditions d'existence en Italie revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu'il n'a pas avancé, ni lors de son audition, ni dans son recours, 

d'éléments suffisamment concrets et individuels pour démontrer qu'en cas 

de transfert et une fois enregistré en tant que requérant d'asile en Italie, il 

y serait personnellement exposé au risque que ses besoins existentiels 

minimaux ne soient pas satisfaits, et ce de manière durable, sans 

perspective d'amélioration, au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

que rien n'indique qu'une fois sa demande d'asile enregistrée, il ne pourra 

pas bénéficier des ressources disponibles en Italie pour les demandeurs 

d'asile ou qu'en cas de difficultés sérieuses, les autorités italiennes ne 

réagiront pas de manière appropriée, 

que s'agissant de son état de santé, lors de son audition, l'intéressé a 

allégué être bien portant, 

que le courrier du 12 octobre 2015 lui proposant un rendez-vous pour une 

consultation médicale annexé au recours n'est accompagné d'aucune 

explication au sujet des troubles dont il souffrirait,  

qu'il appartenait toutefois au recourant non seulement d'alléguer 

spontanément d'éventuels problèmes de santé, mais encore de les décrire 

de manière concrète et circonstanciée, ainsi que de déposer ou tout au 

moins d'en offrir les moyens de preuve y relatifs (cf. ATAF 2009/50 

consid. 10.2.2), 

que, dans ces conditions, le Tribunal s'estime fondé à retenir qu'il n'a pas 

établi qu'il ne serait pas en mesure de voyager, ni que ses troubles seraient 

d'une gravité telle qu'ils nécessiteraient impérativement la poursuite d'un 

traitement en Suisse, au point que son transfert en deviendrait illicite,  

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que, du reste, la nécessité avérée de soins, dans un cas particulier, ne 

constitue pas en soi un motif suffisant pour renoncer au transfert et devoir 

faire usage de la clause de souveraineté de l'art. 17 par. 1 RD III, 

qu'en outre, l'Italie dispose de structures de santé similaires à celles 

existant en Suisse,  

que rien ne permet d'admettre que l'Italie refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale appropriée du recourant, si nécessaire,  

que le raisonnement qui précède est confirmé par l'arrêt de la CourEDH en 

l'affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 2015 (requête n° 39350/13), dans laquelle 

la Cour, examinant la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du transfert en Italie 

d'un requérant souffrant d'un trouble psychique, a retenu qu'il n'y avait pas 

d'indication qu'en cas de retour en Italie, le requérant n'aurait pas accès à 

un traitement approprié de sa maladie (par. 36), ajoutant que l'affaire ne se 

distinguait pas de celles qu'elle avait eu à juger précédemment concernant 

la compatibilité avec l'art. 3 CEDH du renvoi, dans leur pays d'origine, de 

requérants souffrant d'une maladie mentale (par. 31ss et par. 37),  

qu'en tout état, il demeure loisible à l'intéressé de transmettre au SEM des 

informations plus détaillées concernant son état de santé, à charge pour 

l'autorité inférieure de les communiquer aux autorités italiennes avant le 

transfert (cf. art. 32 par. 1 RD III),    

que si le recourant devait être contraint par les circonstances à mener une 

existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait estimer que 

l'Italie violait ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates, 

que, par conséquent, le transfert de l'intéressé en Italie n'est pas contraire 

aux obligations de la Suisse découlant des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que, s'agissant de l'application de l'art. 29a al. 3 OA 1, le SEM s'en tient à 

une pratique restrictive, confirmée par la jurisprudence du Tribunal 

(cf. ATAF 2011/9 consid. 8.1 et 8.2, ATAF 2010/45 consid. 8.2.2), 

qu'en l'espèce, l'autorité inférieure a établi de manière complète et exacte 

l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

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au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III 

(cf. arrêt du Tribunal E-641/2014 précité, consid. 8), 

qu'il convient encore de rappeler que le RD III ne confère pas aux 

demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les 

meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de 

leur demande d'asile (cf. par analogie ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons tirées du 

respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour des 

raisons humanitaires,  

que lorsqu'une décision de non-entrée doit être prononcée en application 

de la loi sur l'asile et du RD III, parce qu'un autre Etat membre de l'espace 

Dublin est responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale et qu'aucune clause discrétionnaire ne s'applique, il n'y a pas 

de place pour un examen séparé d'un éventuel empêchement à l'exécution 

du renvoi au sens de l'art. 83 LEtr (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.2.3 et 10), 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressé, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

l'Italie conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'ainsi le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

qu'avec le présent prononcé, la demande tendant à la dispense de 

paiement d'une avance de frais devient sans objet,  

qu'il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, 

conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),   

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale 

compétente. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Aurélie Gigon 

 

 

Expédition :