# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 73e2a99b-ef1c-5a8d-9057-c622e0ba3d4b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2008 E-3081/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3081-2008_2008-06-16.pdf

## Full Text

Cour V
E-3081/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, juge unique, 
avec l'approbation de Walter Lang, juge, 
Astrid Dapples, greffière.

A._______,
Irak,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés C.S.I., (...)
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire; décision de l'ODM du 8 
avril 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3081/2008

Faits :

A.
L'intéressé, originaire de la province de Dohuk, a demandé l'asile à la 
Suisse le 20 mars 2002.

B.
Par décision du 14 décembre 2004, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de  l'intéressé  au  motif  que  les  déclarations  de  celui-ci  n'étaient  ni 
pertinentes au sens de l'art. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, 
RS 142.31), ni vraisemblables au regard de l'art. 7 LAsi, et a prononcé 
son renvoi de Suisse ainsi que l'exécution de cette mesure. 

C.
L'intéressé a recouru le 17 janvier 2005 contre cette décision. 

D.
Par décision du 22 décembre 2005, l'ODM a reconsidéré partiellement 
sa décision du 14 décembre 2004 en renonçant à l'exécution du renvoi 
de l'intéressé et en prononçant son admission provisoire en Suisse en 
raison de la situation dans sa province d'origine. Par déclaration du 19 
janvier 2006, l'intéressé a retiré son recours en matière d'asile. Celui-
ci a été radié du rôle par décision du 2 février 2006.

E.
Par  décision  du  8  mars  2008,  l'ODM  a  levé  l'admission  provisoire 
prononcée le 22 décembre 2005, dès lors que les trois provinces de 
Dohuk, d'Erbil  et  de Souleymanieh,  situées dans le nord de l'Irak et 
contrôlées par le gouvernement régional kurde, ne connaissaient plus 
une situation de violence généralisée.

F.
L'intéressé  a  recouru  contre  cette  décision  par  acte  daté  du  9  mai 
2008, concluant à l'octroi de l'asile, voire à l'annulation de la décision 
de renvoi et au renouvellement de son admission provisoire.

G.
Par  décision  incidente  du  16  mai  2008,  la  juge  en  charge  de 
l'instruction  de  son  dossier  a  invité  le  recourant  à  s'acquitter  du 
versement d'une avance de frais. 

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA  et 
108 al. 1 LAsi).

1.3 Dans la mesure où l'intéressé conclut dans son recours à l'octroi 
de  l'asile  et  à  l'annulation  de  sa  décision  de  renvoi,  force  est  de 
constater que ces conclusions ne sont pas recevables. En effet, elles 
excèdent  l'objet  de  la  décision  attaquée,  laquelle  se  limite  à  un 
prononcé  de  levée  de  l'admission  provisoire.  Le  Tribunal  peut  donc 
uniquement  examiner  si  l'autorité  inférieure  a  levé  à  juste  titre 
l'admission provisoire prononcée en faveur du recourant.

2.

2.1 L'ODM décide d'admettre provisoirement l'étranger si  l'exécution 
du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est  pas licite ou ne 
peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 
décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20], applicable par le 
renvoi de l'art. 44 al. 2 LAsi).

2.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est 
contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 
(art. 83 al. 3 LEtr). De plus, aucune personne ne peut être contrainte, 
de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, 
son  intégrité  corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des 

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motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait 
d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Enfin, 
nul  ne  peut  être soumis à la  torture ni  à  des peines ou traitements 
cruels,  inhumains  ou  dégradants  (art.  25  al.  3  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 [Cst, RS 101], art. 3 de la Convention du 4 
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales  [CEDH,  RS 0.101]  et  art.  3  de  la  Convention  du  10 
décembre  1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements 
cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

2.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

2.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

2.5 Si  l'étranger  n'en  remplit  plus  les  conditions,  l'office  lève 
l'admission  provisoire  et  ordonne  l'exécution  du  renvoi  ou  de 
l'expulsion (cf. art. 84 al. 2 LEtr).

3.

3.1 Dans  le  cadre  de  son  mémoire  de  recours  du  9  mai  2008, 
l'intéressé a fait valoir qu'il encourrait des risques pour sa vie, dès lors 
qu'il serait exposé à un acte de vengeance privée, en cas de retour en 
Irak.  Cependant,  force  est  de  constater  qu'il  s'agit  là  de  simples 
allégations,  nullement  étayées  par  quelque  élément  concret  que  ce 
soit  et  qui  doivent  être  mises  en  doute  au  vu  des  divergences  et 
illogismes déjà relevés par l'ODM dans sa décision du 14 décembre 
2004. Ainsi,  notamment,  il  paraît  peu crédible que la  petite amie du 
recourant  avoue  à  sa  famille  avoir  eu  une  relation  sexuelle  avec 
l'intéressé, après que sa famille eut refusé la demande en mariage de 
son  fiancé,  au  vu  des  risques  importants  qu'elle  aurait  pu  encourir 
suite  à  cette  annonce.  Aussi,  le  recourant  n'ayant  pas  rendu 
vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 
sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'exécution de son renvoi ne 
contrevient  pas  au principe  de non-refoulement  de l'art. 5  LAsi. Par 
ailleurs, le recourant n'a pas non plus apporté la preuve de l'existence 

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de  circonstances  personnelles  concrètes  susceptibles  d'engendrer 
pour  lui  un  véritable  risque  sérieux  d'être  victime,  en  cas  de retour 
dans  son  pays  d'origine,  de  traitements  cruels,  inhumains  ou 
dégradants,  de  sorte  que  l'exécution  de  son  renvoi  s'avère  donc 
également licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr (cf. aussi JICRA 1996 n° 
18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.).

4. S'agissant  du  caractère  raisonnablement  exigible  du  renvoi, 
l'intéressé  a  invoqué  une  analyse  erronée  de  l'ODM,  quant  à  la 
situation des trois provinces kurdes du Nord de l'Irak. Dans un arrêt de 
principe  rendu  par  le  Tribunal,  le  22  janvier  2008,  en  la  cause 
E-6982/2006,  complété  par  l'arrêt  du  14  mars  2008,  en  la  cause 
E-4243/2007  (arrêts  disponibles  sur  internet),  cette  instance  a 
considéré  que la  situation  sécuritaire  dans le  Kurdistan irakien était 
certes tendue, mais suffisamment calme et stable pour que l'on puisse 
admettre  que  les  autorités  kurdes  sont,  en  principe,  capables  de 
fournir  une protection adéquate contre des persécutions et  que,  par 
conséquent, un retour dans leurs trois provinces est raisonnablement 
exigible  pour  les  jeunes  hommes  kurdes  célibataires  et  en  bonne 
santé. Dans le  présent  cas,  force  est  de  constater  qu'il  ressort  des 
déclarations du recourant qu'il a toujours vécu à Dohuk où il a travaillé 
durant  de  nombreuses  années  comme  ouvrier,  et  que  plusieurs 
membres de sa famille élargie y vivent encore, même si cet élément 
n'est  pas  déterminant.  Par  ailleurs,  il  n'apparaît  pas  qu'il  souffre  de 
problèmes de santé particuliers. Certes, il a déclaré dans son mémoire 
de  recours  du  9  mai  2008  avoir  subi  un  très  fort  traumatisme 
émotionnel ensuite de la disparition de sa famille proche au cours de 
l'opération  d'Anfal.  Cependant,  ainsi  que  le  relevait  avec  pertinence 
l'ODM dans la  décision du 14 décembre 2004,  cet  événement  s'est 
produit en 1988 et de nombreuses années se sont écoulées avant le 
départ de l'intéressé, de sorte qu'il ne peut être considéré comme une 
raison  de  dit  départ.  Partant  l'exécution  de  son  renvoi  est 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. aussi JICRA 
2003  n°  24  consid.  5  p.  157s.,  et  jurisp.  cit.),  puisqu'elle  ne  fait 
apparaître aucune mise en danger concrète.

4.1 L'exécution du renvoi est également possible au sens de l'art. 83 
al. 3 LEtr (cf. JICRA 2006 n° 15, JICRA 2002 n° 23, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4, let. a et b, p. 207s), le recourant étant tenu de collaborer à 
l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans 
son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

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4.2 Ainsi,  compte  tenu  de  ce  qui  précède,  le  Tribunal  juge  que  le 
recourant  ne  remplit  plus  les  conditions  afin  de  bénéficier  d'une 
admission provisoire et c'est donc à juste titre que l'ODM a ordonné sa 
levée.

5.

5.1 Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

5.2 Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

6.
Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais (600 francs) à 
la  charge  du  recourant  (cf. art. 63  al. 1  PA et  art. 2  et  3  let. b  du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable en tant qu'il conclut au prononcé de l'asile 
et à l'annulation de la décision de renvoi; pour le reste, il est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de 
frais effectuée en date du 26 mai 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie; par courrier interne)
- au canton (...) (en copie)

La juge unique: La greffière:

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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