# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3aa27278-be30-5bbb-a315-5e08019882ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2021 A/3079/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3079-2021_2021-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3079/2021-EXPLOI ATA/1107/2021 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 20 octobre 2021 

sur effet suspensif 

 

dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

- 2/8 - 

A/3079/2021 

 

Attendu en fait que : 

1) A______ (ci-après : la société) a pour but l'exploitation d'un laboratoire de 
microbiologie et de technologie alimentaires, conseils et expertises en technologie 
alimentaire. 

2) Le 20 octobre 2020, le service de la consommation et des affaires vétérinaires 
(ci-après : SCAV) a procédé à une commande « achat-test » auprès de la société du 
complément alimentaire « réf. 4506 B______, perte de poids » (ci-après : l'échantillon) 
pour le prix de CHF 49,-. 

3) Un rapport de prélèvement a été établi par le SCAV le 5 novembre 2020. 

4) Après avoir informé la société de l’achat-test, sollicité des explications et, 
notamment, la fiche technique de l’extrait d’algues brunes utilisées, y compris la nature de 
l’extrait, sa méthode de production et sa fonction dans l’échantillon contesté, pris 
connaissance de la réponse de la société du 17 février 2021, le SCAV a, par décision du 
29 avril 2021, rendu un rapport d’analyse-décision le 29 avril 2021 dont il ressort que, tant 
l’étiquetage (allégation de santé) que la composition (présence d’extrait d’algue brune) 
n’étaient pas conformes. 

 En conséquence, le solde de la marchandise devait être retiré du commerce avec 
effet immédiat (point 1 de la décision). L’ensemble des allégations de santé non autorisées 
des étiquettes, documents publicitaires et site internet devaient être supprimés afin de le 
rendre conforme au droit alimentaire en vigueur d’ici au 21 mai 2021 (point 2 de la 
décision). Les causes devaient être élucidées et les mesures correctives appropriées prises 
au sens de l’art. 34 al. 3 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels 
du 20 juin 2014 (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl ; RS 817.0). Un autocontrôle 
devait être mis en place ou modifié afin de veiller, dans le cadre de l’activité de la société à 
ce que les marchandises soient conformes aux exigences légales au sens de l’art. 26 LDAI 
(point 3 de la décision). Le chimiste cantonal du for devait être informé d’ici le 21 mai 
2021 : des « informations » de traçabilité pour la marchandise concernée ; des quantités 
totales de marchandises importées, encore en stock, vendues et retirées du commerce ; des 
mesures correctives mises en place. 

5) La société a fait opposition le 14 mai 2021.  

 L’autorité décisionnaire n’était pas compétente ratione loci, la société ayant son 
siège dans le canton de Vaud. Le produit était conforme à la législation alimentaire puisque 
l’algue brune ascophyllum nodosum utilisée dans la production de l’échantillon contesté 
était autorisée par le catalogue Novel Food de l’Union européenne et que la méthode 
d’extraction n’altérait ni ne modifiait la composition de la matière première. 

6) Par décision du 11 août 2021, le SCAV a rejeté l’opposition. 

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 Il était compétent, l’échantillon contesté étant vendu sur le territoire genevois. 

 L’échantillon contesté était composé d’un extrait d’algue brune ascophyllum 
nodosum et non de l’algue en elle-même. Or, l’extrait était obtenu par un processus 
d’ultrafiltration et de séchage. La composition de l’extrait était différente de celle de 
l’algue dans son ensemble car modifiée de façon significative dans sa composition et sa 
structure. Or, un extrait issu d’une ultrafiltration et d’un séchage de l’algue concernée était 
une nouvelle sorte de denrée alimentaire et, de ce fait, ne pouvait pas être mise sur le 
marché sans une autorisation de l’office fédéral de la sécurité alimentaire et de affaires 
vétérinaires (ci-après : OFAV), selon les exigences définies dans l’ordonnance du 
département fédéral de l’intérieur sur les nouvelles sortes de denrées alimentaires du 
16 décembre 2016 (RS 817.022.2). Il ne ressortait pas du dossier que la société aurait 
obtenu dite autorisation préalable de commercialisation de produits composés d’extraits 
d’algues ascophyllum nodosum auprès de l’OSAV. 

 Les mesures ordonnées étaient proportionnelles, puisque nécessaires et aptes à 
atteindre les intérêts publics qu’étaient la protection des consommateurs et la santé 
publique. Le rappel de marchandises était l’ultima ratio, de sorte que le seul prononcé d’un 
retrait était proportionnel. L’amélioration de l’autocontrôle servait à éviter qu’un tel cas ne 
se reproduise.  

7) Par acte du 14 septembre 2021, la société a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision sur opposition précitée. Elle a conclu à ce que le chimiste cantonal constate qu’il 
n’était pas compétent et à l’annulation de la décision. Préalablement, l’effet suspensif 
devait être octroyé au recours. Subsidiairement, il devait être constaté que l’extrait d’algue 
brune ascophyllum nodosum était une denrée alimentaire autorisée au sens du droit 
alimentaire suisse et européen.  

Le droit fédéral déléguait l’exécution de la surveillance aux cantons, notamment par 
le biais des organes d’exécution qu’étaient les vingt-six chimistes cantonaux. Chaque 
canton était donc souverain sur son territoire, conformément au commentaire de  
l’art. 52 LDAI. L’incohérence de la compétence du chimiste cantonal genevois aboutissait 
à une double vérification, illogique, du produit incriminé. En effet, le chimiste cantonal 
vaudois avait effectué une vérification approfondie des produits de la société le 1er octobre 
2020, y compris celle du produit concerné, dont il avait sanctionné l’étiquetage, mais avait 
déclaré la composition conforme. Il était particulièrement choquant qu’une seconde entité 
administrative, extérieure au canton de résidence de la recourante, puisse quelques mois 
plus tard rendre une décision contraire sans coordination aucune avec l’autorité cantonale 
compétente. Au surplus, le chimiste cantonal genevois ordonnait une mesure sur 
l’étiquetage qui était déjà en cours et qui bénéficiait d’un délai dans le cadre de la 
procédure de contrôle par le chimiste cantonal vaudois. La coordination et la 
communication entre les deux chimistes cantonaux semblaient donc inexistantes. 
L’insécurité ainsi créée était incompréhensible et préjudiciable à la sécurité des 
administrés. 

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C’était à tort que le SCAV considérait que l’ultrafiltration et le séchage créaient une 
nouvelle sorte de denrée alimentaire. Il s’était fondé sur une définition unique et étroite du 
début des années 1990. Le processus d’ultrafiltration n’ajoutait rien, mais enlevait et était 
utilisé pour la clarification, la concentration, le dessalage ou la purification, de manière 
quasi généralisée dans la fabrication des jus de fruits et légumes, et de manière très 
régulière dans la filtration du vin et de la bière, du fromage, du beurre et de nombreux 
produits laitiers et écrémés notamment. Il s’agissait d’un processus permettant d’améliorer 
la sécurité des aliments tout en évitant les traitements thermiques néfastes. Ces utilisations 
ne transformaient pas les denrées alimentaires soumises au processus de filtration en 
nouvelle sorte de denrées alimentaires et aucune d’entre elles n’avait jamais été contestée 
par une autorité suisse ou européenne. Le fabricant de la denrée alimentaire avait confirmé 
que les autorités européennes, notamment françaises, belges ou italiennes, ne considéraient 
pas l’extrait incriminé comme un Novel Food. Ce faisant, la Suisse n’était pas autorisée à 
considérer ladite denrée autrement que l’Union européenne. Un rapport réglementaire 
sollicité auprès du cabinet de conseil juridique LegSys à Neuchâtel confirmait ce point de 
vue. 

8) Le SCAV a conclu au rejet du recours et, préalablement, à ce que sa compétence et 
la levée de l’effet suspensif par le SCAV soient confirmées.  

 La compétence était liée au lieu de la commercialisation du produit remis aux 
consommateurs, indépendamment du siège de l’entreprise. Il y avait eu entente entre les 
chimistes cantonaux genevois et vaudois, comme indiqué dans le rapport  
d’analyse-décision. L’aspect Novel Food du produit B______ n’avait pas été évalué lors 
du contrôle de l’office de la consommation vaudois (ci-après : OFCO).  

 La recourante n’avait ni invoqué ni démontré que ses intérêts privés seraient 
prépondérants sur l’intérêt public à la santé humaine recherché par le prononcé du retrait 
immédiat de l’échantillon. Même si elle devait invoquer des intérêts privés d’ordre 
pécuniaire ou réputationnel, la consultation du site internet de la société indiquait qu’elle 
vendait pas moins de cinq compléments alimentaires et dix vitamines et oligo-éléments. 
L’échantillon contesté n’était donc pas le seul produit vendu par la recourante, de sorte que 
son chiffre d’affaires ne serait impacté que dans une moindre mesure. Le risque 
réputationnel était moindre, le SCAV n’ayant prononcé qu’un retrait et non un rappel de 
produit. Aucune mise en garde publique n’avait non plus été ordonnée. L’effet suspensif ne 
devait pas être restitué. 

9) La société n’a pas souhaité se déterminer dans une éventuelle réplique sur effet 
suspensif. 

10) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet 
suspensif. 

 Le contenu des pièces produites sera repris en tant que de besoin dans la partie en 
droit de la présente décision. 

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Considérant en droit : 

1) Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par la 
présidente de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 

2) Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité 
qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction de 
recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer 
ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

3) Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles – au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif (Philippe 
WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere vorsorgliche 
Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], Brennpunkte im 
Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) – ne sont légitimes que si elles s’avèrent 
indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde d’intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/228/2020 du 25 février 2020 et les références citées). 

4) L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les 
ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 
consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

 Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir abusivement à 
rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). Ainsi, dans la 
plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, soit une mesure moins 
importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un aliud, soit une mesure 
différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, Vorsogliche Massnahmen in 
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997 II 253-420, p. 265). 

5) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision entreprise 
sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle dispose d'un 
large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La restitution de l'effet 
suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui résident dans un intérêt public 
ou privé prépondérant à l’absence d’exécution immédiate de la décision ou de la norme 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base des 
pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

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6) La nouvelle LDAl est entrée en vigueur le 1er mai 2017. 

 Selon l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 
2016 (ODAlOUs ; RS 817.02), les nouvelles sortes de denrées alimentaires sont des 
denrées alimentaires dont la consommation humaine en Suisse ou dans les États membres 
de l’Union Européenne était négligeable avant le 15 mai 1997, et qui relèvent de l’une des 
catégories citées, dont notamment les denrées alimentaires résultant d’un procédé de 
fabrication qui n’était pas utilisé avant le 15 mai 1997, qui entraîne des modifications 
significatives dans leur composition ou leur structure, lesquelles affectent leur valeur 
nutritionnelle, le type de leur métabolisme ou leur teneur en substances indésirables 
(art. 15 al. 1 let. g ODAlOUs). 

 Selon l’art. 16 ODAIOUs, les nouvelles sortes de denrées alimentaires peuvent être 
mises sur le marché à l’une des conditions suivantes : le département fédéral de l’intérieur 
(ci-après : DFI) les a désignées dans une ordonnance comme des denrées alimentaires 
pouvant être mises sur le marché (let. a), l’OSAV les a autorisées conformément à l’art. 17 
(let.b). 

7) En l’espèce, les chances de succès du recours ne sont, à première vue, pas évidentes. 
La question de savoir si l’extrait d’algue concerné doit être considéré comme un Novel 
Food est technique et nécessite, au fond, un examen approfondi.  

 La recourante a produit deux pièces. La première provient de la société C______, 
soit le fournisseur de l’ingrédient principal ID-Alg. Selon celle-ci, il peut être considéré 
que l’ultrafiltration va modifier la composition de l’extrait de l’ascophyllum nodosum 
puisque certains composés vont être partiellement éliminés. Il ne s’agirait toutefois pas de 
modifications significatives. Le fournisseur indique ne pas disposer d’analyses détaillées 
permettant de comparer l’algue avec l’extrait d’algue. Elle détaille l’utilisation du procédé 
d’ultrafiltration dans le domaine alimentaire au sein de l’Union européenne depuis le début 
des années 1990 et conclut que, en l’état de sa connaissance, l’extrait concerné ne rentre 
pas dans le champ d’application de règlement (CE n° 2283/2015 sur les nouveaux 
aliments) avant de conclure que les définitions de « nouvel aliment » selon le règlement 
CE n° 2015/2283 et « nouvelle sorte de denrée alimentaire » selon l’art. 15 ODAIOUs sont 
similaires.  

 Le second document, soit un rapport de conformité réglementaire de LegSys de 
Neuchâtel du 10 juillet 2020, mis à jour le 10 mai 2021, en vue de la mise sur le marché 
suisse de compléments alimentaires à base de plantes, traite dans ses conclusions du fait 
que l’algue en tant que telle ne figure pas dans la liste des plantes interdites en Suisse de 
l’annexe 1 de l’Ordonnance du DFI sur les denrées alimentaires d’origine végétale, les 
champignons et le sel comestible du 16 décembre 2016 (RS 817.022.17 ; ODAIEV), ce 
que le SCAV ne semble de prime abord pas contester. LegSys développe ensuite le 
processus d’extraction à l’eau, chaude ou froide, qui est considéré comme traditionnel et ne 
dénaturant pas l’ingrédient initial. « Le reste du processus n’est que filtration et 
stabilisation – homogénéisation. Aucune de ces étapes ne peut amener une transformation 

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de l’ingrédient ou de sa structure ». En conséquence, l’extrait d’algue pouvait être mis sur 
le marché sans autorisation en raison de son utilisation significative avant mai 1997.  

 À première vue, si ces documents permettent de mieux appréhender la 
problématique, ils ne répondent, de prime abord et sans préjudice de l’examen au fond, pas 
à la question précise posée par le présent litige. 

 En l’état et jusqu’à l’analyse de la problématique au fond, les raisons pour exécuter 
immédiatement la décision de retrait du produit concerné sont plus importantes que celles 
justifiant le report de son exécution. 

 Dans cette attente, la mise en balance des intérêts en jeu ne permet pas de revenir sur 
le caractère immédiatement exécutoire de la décision. Non seulement l’autorité intimée 
jouit à ce propos d’un pouvoir d’appréciation important, mais les intérêts privés que la 
recourante pourraient mettre en avant doivent céder le pas à l’intérêt public à la protection 
de la santé des consommateurs et à la santé publique, étant précisé que l’autorité intimée 
relève, à juste titre, que la société recourante ne donne aucune précision sur la lésion 
apportée à ses propres intérêts. 

 En conséquence, la demande de restitution de l’effet suspensif sera refusée. 

8) Le sort des frais de la présente décision sera réservé jusqu’à droit jugé au fond.  

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

refuse de restituer l’effet suspensif ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision à A______ ainsi qu'au service de la consommation et des 
affaires vétérinaires. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

C. Mascotto 

 

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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 

 la greffière :