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**Case Identifier:** 672f8b65-39b7-5dd5-9e5c-9413f7d81219
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2014 A/3912/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3912-2013_2014-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Christian PRALONG, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3912/2013 ATAS/803/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à GENEVE recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service juridique, rue des Gares 12, GENEVE intimée 

 

  

 

 

 

 

A/3912/2013 

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EN FAIT 

 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) et Monsieur B______ ont conclu un 

partenariat enregistré en janvier 2009.  

2. Le 13 juin 2013, l’assuré a sollicité de la caisse cantonale genevoise de 

compensation (ci-après : la caisse) le versement d’une rente de veuf suite au décès 

de son partenaire, survenu le ______ 2012. 

3. Par décision du 1
er

 juillet 2013, la caisse a rejeté sa demande vu l’absence d’enfant 

âgé de moins de 18 ans.  

4. Le 28 juillet 2013, l’assuré s’est opposé à cette décision en se plaignant d’une 

inégalité de traitement. 

5. Par décision sur opposition du 30 octobre 2013, la caisse, constatant que le couple 

n’avait eu d’enfants ni individuellement ni en commun, a confirmé sa décision du 

1
er

 juillet 2013. 

6. Par écriture du 3 décembre 2013, l’assuré a interjeté recours auprès de la Cour de 

céans. 

En substance, le recourant revient sur son histoire avec le défunt, souligne sa 

qualité de veuf, et soutient que la décision litigieuse serait constitutive de 

discrimination. 

7. Invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 16 décembre 2013, a conclu 

au rejet du recours. 

8. Par écriture du 22 janvier 2014, l’assuré a persisté dans ses conclusions en se 

référant par ailleurs à des dispositions de la loi fédérale en matière de prévoyance 

professionnelle. 

9. Par écriture du 3 février 2014, l’intimée a fait remarquer que les dites dispositions 

n’étaient pas applicables en matière d’assurance vieillesse et survivants et a persisté 

dans ses conclusions. 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

 

 

 

 

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fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 

(LAVS; RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable. 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable 

(art. 56 ss LPGA).  

4. Le litige porte sur le droit du recourant à une rente de veuf. 

5. Aux termes de l’art. 13a de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1), pendant toute sa durée, 

le partenariat enregistré est assimilé au mariage dans le droit des assurances 

sociales (al. 1) et le partenaire enregistré survivant est assimilé à un veuf  (al. 2). 

Or, l’art. 23 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 

décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) prévoit que les veuves et les veufs ont droit à 

une rente si, au décès de leur conjoint, ils ont un ou plusieurs enfants (al. 1). Le 

second alinéa de cette disposition précise que sont assimilés aux enfants de veuves 

ou de veufs : 

a. les enfants du conjoint décédé qui, lors du décès, vivaient en ménage 

commun avec la veuve ou le veuf et qui sont recueillis par le survivant, au 

sens de l’art. 25, al. 3; 

b. les enfants recueillis au sens de l’art. 25, al. 3, qui, lors du décès, 

vivaient en ménage commun avec la veuve ou le veuf et qui sont adoptés 

par le conjoint survivant. 

Aux termes de l’art. 24 LAVS, les veuves ont droit à une rente si, au décès de leur 

conjoint, elles n’ont pas d’enfant ou d’enfant recueilli au sens de l’art. 23, mais 

qu’elles ont atteint 45 ans révolus et ont été mariées pendant cinq ans au moins. Si 

une veuve a été mariée plusieurs fois, il sera tenu compte, dans le calcul, de la 

durée totale des différents mariages (al. 1).  

Outre les causes d’extinction mentionnées à l’art. 23, al. 4, le droit à la rente de 

veuf s’éteint lorsque le dernier enfant atteint l’âge de 18 ans (art. 24 al. 2 LAVS). 

6. a) En l’espèce, il sied tout d’abord de relever que la qualité de veuf du recourant 

n’est aucunement contestée.  

En revanche, force est de constater qu’en l’absence d’enfant de moins de 18 ans et 

d’une durée suffisante du partenariat, les conditions permettant l’ouverture du droit 

à une rente de veuf ne sont donc pas réalisées. 

b) Dans un arrêt relativement récent (ATAS/386/2013 du 18 avril 2013), la Cour de 

céans a déjà eu l’occasion de relever que la formulation des art. 23 et 24 LAVS est 

sans ambigüité et n'offre aucune prise à une interprétation plus large du droit à la 

rente, étant rappelé que la loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre et que, selon 

 

 

 

 

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la jurisprudence, il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie 

d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte 

ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent 

découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de 

la systématique de la loi. Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs 

interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit 

notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, ainsi que des 

valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d'autres dispositions 

légales (ATF non publié 2P.115/2003 du 14 mai 2004, consid. 4.3 et les 

références). Au besoin, une norme dont le texte est à première vue clair se verra 

étendre par analogie à une situation qu'elle ne vise pas ou au contraire ne sera pas 

appliquée à une situation visée par une interprétation téléologique restrictive. Une 

interprétation de ce type constitue, selon les conceptions actuelles, un acte de 

création du droit par le juge et non une ingérence inadmissible dans la compétence 

du législateur (ATF 127 V 484 3b/bb). 

La rente de survivant est une prestation destinée à compenser ou indemniser la 

perte de soutien que représente le décès d'un conjoint, respectivement d'un parent. 

Aussi, en présence d'enfants mineurs, la perte de soutien est une présomption 

irréfragable et constitue le fondement du droit à la rente de survivant (ATF non 

publié 9C_521/2008 du 5 octobre 2009, consid. 6.1). Lors de l'élaboration de la 

LAVS, le Conseil fédéral a noté qu'il serait superflu de verser leur vie entière une 

rente aux veuves sans enfants et âgées de moins de 30 ans, car on peut 

raisonnablement exiger d'elles qu'elles exercent une activité lucrative (Message du 

Conseil fédéral du 24 mai 1946 relatif à un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et 

survivants, FF 1946 II 399). L'idée motrice pour définir les conditions d’accès au 

droit était ainsi de savoir si l’on pouvait raisonnablement exiger de la veuve qu’elle 

commence à exercer ou qu’elle reprenne une activité lucrative (Message concernant 

la 11
ème

 révision de l’assurance-vieillesse et survivants et le financement à moyen 

terme de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 2 février 2000, FF 2000 

1863).  

Ainsi, le but de la rente de veuve est de pallier la perte de soutien que subit une 

femme dont l’époux décède et dont on ne peut exiger qu’elle reprenne une activité 

lucrative, en raison de son âge ou des soins à donner à ses enfants.  

c) Dans le cas examiné par la Cour, la veuve se plaignait également de la violation 

des principes constitutionnels d'égalité de traitement et d'interdiction de l'arbitraire, 

en affirmant que la décision querellée consacrait une discrimination injustifiée à 

raison de son âge et du fait qu'elle n'avait pas pu avoir d'enfants, malgré son désir 

de devenir mère. La Cour avait jugé que même s’il fallait admettre que les 

conditions d'octroi d'une rente de veuve prévues par la loi constituaient une 

inégalité de traitement ou une discrimination contraires à la constitution, il y avait 

lieu de confirmer la décision querellée dès lors qu'elle était conforme aux 

 

 

 

 

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dispositions légales fédérales régissant le droit à une telle prestation et dont le 

libellé était sans équivoque.   

d) Enfin, la veuve, à l’instar du recourant, invoquait l’art 14 de la convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101) 

Cette disposition précise que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la 

Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le 

sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes 

autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité 

nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Selon la jurisprudence 

constante de la Cour européenne des droits de l'homme, l’art. 14 complète les autres 

clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence 

indépendante puisqu’il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés que 

garantissent ces clauses. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à 

leurs exigences et, dans cette mesure, possède une portée autonome, mais il ne 

saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de 

l’une au moins de ces clauses (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme X 

et autres c. Autriche du 19 février 2013, n° 19010/07, par. 94). Or, la CEDH ne 

donne pas droit à des prestations sociales de l'Etat (ATF 120 V 1 consid. 2a et les 

références citées). Partant, la Cour a rappelé que le Tribunal fédéral avait considéré 

que, dans la mesure où la perte de droits ou d'avantages découlant de lois 

d'assurance sociale en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie 

familiale consacré par l'art. 8 al. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 

CEDH, un assuré ne pouvait se prévaloir de l'art. 14 CEDH (ATF 121 V 229 

consid. 2). 

Cet arrêt de la Cour de céans a été confirmé par le Tribunal fédéral en date du 23 

septembre 2013 (arrêt 9C_400/2013).  

e) Il ressort de ce qui précède que les griefs du recourant ne sauraient être admis 

étant relevé qu’il n’est aucunement discriminé par rapport à un veuf lié à son 

conjoint décédé par les liens du mariage puisque le droit à la rente de ce dernier est 

soumis aux mêmes conditions que celui du recourant.  

7. Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté, étant encore précisé 

que, comme l’a fait remarquer l’intimée, les dispositions valables en matière de 

prévoyance professionnelles invoquées par le recourant ne s’appliquent pas au 

domaine de l’AVS.   

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le