# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 14e33307-6ae2-56fd-abc4-11c0d290c45c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.10.2008 D-3715/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3715-2008_2008-10-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3715/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège), 
Jean-Pierre Monnet, Robert Galliker, juges,
Jean-Bernard Moret-Grosjean, greffier.

A._______, se disant de nationalité arménienne,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 29 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3715/2008

Vu 

la demande d'asile que l'intéressé a déposée le 9 avril 2008,

la feuille de données personnelles qu'il a remplie le même jour, sur la-
quelle  il  a  indiqué  qu'il  était  né  dans  C._______  et  qu'il  était  de 
nationalité, d'ethnie et de langue maternelle arméniennes,

le document que l'ODM lui a remis le même jour également, dans le-
quel dit office attirait son attention sur la nécessité de déposer dans 
les 48 heures ses documents de voyage ou ses pièces d'identité et sur 
l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrète à 
cette injonction,

les procès-verbaux des auditions des 14 avril et 16 mai 2008,

la décision de l'ODM du 29 mai 2008,

le recours de l'intéressé du 4 juin 2008, assorti d'une demande d'as-
sistance judiciaire partielle,

l'attribution  de  l'intéressé,  en  date  du  9  juin  2008,  au  canton 
D._______,  dans  le  cadre  de  la  répartition  intercantonale  des 
demandeurs d'asile,

l'échange d'écritures engagé le 17 juin 2008 selon l'art. 57 al. 1 de la 
loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, 
RS 172.021), et la réponse de l'ODM du 24 juin 2008,

les autres faits de la cause évoqués, si nécessaire, dans les considé-
rants qui suivent,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi sur le Tri-
bunal  administratif  fédéral  (le  Tribunal)  du  17 juin 2005  (LTAF, 
RS 173.32),  le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF),

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qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art.  6a  al.  1  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 
de  la  loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17 juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; 
ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et que son re-
cours,  respectant  les exigences légales en la  matière (art. 52 PA et 
art. 108 al. 2 LAsi), est recevable,

qu'au cours de l'audition sommaire, l'intéressé a allégué qu'il était un 
ressortissant arménien né dans C._______, à E._______ ; qu'il aurait 
vécu  dans  cette  ville  jusqu'à  l'âge  de  (...),  puis  à  F._______  et  à 
G._______  jusqu'à  l'âge  de  (...)  ;  qu'il  aurait  ensuite  habité  en 
H._______ ; qu'il aurait quitté ce pays parce que la police ne cessait 
de l'importuner, du fait qu'il se trouvait en situation irrégulière ; qu'il ne 
se serait pas rendu en Arménie parce qu'il n'y disposerait d'aucun ré-
seau social ni familial ; qu'il n'aurait cependant jamais rencontré de dif-
ficultés avec les autorités arméniennes,

qu'au cours de l'audition sur ses motifs d'asile, il a précisé ses propos ; 
qu'en (...),  ses parents se seraient installés en H._______ ; que son 
père y aurait exploité deux fabriques (...), à I._______ et à J._______ ; 
qu'en (...), il  lui aurait obtenu un passeport interne soviétique ; qu'en 
(...), il aurait été tué par des membres de la mafia, après avoir refusé 
de  leur  verser  de  l'argent  ; que  la  fabrique  de  I._______  ayant  été 
fermée,  l'intéressé  aurait  travaillé  dans  celle  de  J._______,  puis  il 
aurait  vendu  des  souliers  sur  un  marché  ;  qu'à  l'instar  des  autres 
commerçants  qui  refusaient  de  se  soumettre  aux  exigences  de  la 
mafia, il y aurait également rencontré des problèmes ; qu'il ne se serait 

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toutefois pas adressé à la police, celle-ci étant selon lui corrompue ; 
qu'à partir de (...), année au cours de laquelle son passeport interne 
aurait  été  déchiré  par  des  policiers,  il  aurait  vécu  en  situation 
irrégulière ; qu'à chaque contrôle d'identité, soit il aurait dû payer une 
certaine somme d'argent  pour rester  libre,  soit  il  aurait  été arrêté et 
détenu en garde à vue pendant 24 heures, puis relâché ; qu'en (...), il 
se serait disputé avec un ou des membres de la mafia et n'aurait plus 
travaillé au marché, craignant pour sa sécurité ; qu'en (...), il se serait 
caché chez un ami à J._______ ; qu'en (...), faute de pouvoir y mener 
une  existence  décente,  il  aurait  quitté  H._______,  démuni  de  tout 
document  d'identité  et  sans  moyens  financiers ;  qu'il  a  ajouté  qu'il 
craignait d'aller s'installer en Arménie parce qu'il n'aurait pas accompli 
son service militaire ; qu'il pense qu'un avis de recherche a été lancé 
contre lui,  pour cette raison ; que certains de ses amis arméniens à 
I._______ auraient d'ailleurs rencontré les mêmes problèmes,

que dans sa décision fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM a rete-
nu  que  l'intéressé  n'avait  pas  remis  de  documents  d'identité  ou  de 
voyage  valables  et  qu'aucune  des  exceptions  visées  par  l'art. 32 
al. 3 LAsi n'était réalisée ; qu'il a ainsi refusé d'entrer en matière sur sa 
demande d'asile, prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette 
mesure en Arménie,

que dans son recours, l'intéressé soutient  que ses déclarations sont 
fondées et qu'il encourt de sérieux préjudices en cas de renvoi ; qu'il 
estime par ailleurs que c'est à tort que l'ODM a rendu une décision de 
non-entrée en matière dans la  mesure  où il  peut  non seulement  se 
prévaloir  de motifs excusables, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, 
pour  ne  pas  avoir  remis  ses  documents  de  voyage  ou  ses  pièces 
d'identité, mais où des mesures d'instruction supplémentaires au sens 
de  l'art. 32  al. 3  let. c LAsi  s'avèrent  également  nécessaires,  pour 
autant qu'on admette, ce qu'il conteste, que l'ODM se soit limité à un 
examen matériel sommaire des motifs allégués, malgré les recherches 
auxquelles cet office a procédé ; qu'il conclut principalement à l'annu-
lation de la décision querellée, subsidiairement à l'octroi d'une admis-
sion provisoire pour illicéité voire inexigibilité de l'exécution de son ren-
voi, et requiert d'être exempté du paiement des frais de procédure,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, ses docu-

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ments de voyage ou ses pièces d'identité ; que cette disposition n'est 
toutefois pas applicable lorsqu'une des conditions de nature alternative 
posées par l'art. 32 al. 3 LAsi est remplie,

que les notions de documents de voyage et de pièces d'identité doi-
vent être interprétées de manière restrictive ; que sont visés les docu-
ments qui permettent une identification certaine et qui assurent le ra-
patriement dans le pays d'origine sans grandes formalités administrati-
ves (ATAF 2007/7 consid. 4-6 p. 58ss),

que pour sa part, la notion de motifs excusables n'a pas changé et le 
sens que lui a conféré la jurisprudence antérieure au 1er janvier 2007 
reste d'actualité (ATAF 2007/8 consid. 3.2 p. 74s. ; cf. également dans 
ce sens JICRA 1999 n° 16 consid. 5c/aa p. 109s.),

que  l'intéressé,  qui  allègue  qu'il  est  d'ethnie  arménienne  et  qui  se 
réclame de la nationalité arménienne (cf. notamment procès-verbal de 
l'audition sommaire, p. 1 ; feuille de données personnelles remplie le 
09.04.08 ; mémoire  de recours,  p. 1  et  2),  n'a  déposé ni  ses  docu-
ments de voyage ni ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures 
après le dépôt  de sa demande d'asile ; qu'il  n'a toutefois pas rendu 
vraisemblable qu'il avait des motifs excusables de ne pas avoir été à 
même de se procurer de tels documents en temps utile,

qu'il a certes déclaré qu'il ne disposait plus de document d'identité de-
puis (...), époque à laquelle des policiers auraient déchiré le passeport 
soviétique interne que son père serait allé lui  faire établir  en (...)  au 
C._______ ; que ceci ne constitue toutefois pas un motif excusable au 
sens de la disposition précitée ; qu'en effet, il n'est pas crédible que le 
père de l'intéressé ait risqué de se rendre cette année-là dans la ré-
gion  précitée,  au  péril  de  sa  vie,  vu  la  situation  particulièrement 
troublée  qui  y  prévalait  (nombreuses  offensives  et  contre-offensives 
des forces en présence,  bombardements intensifs,  déplacements de 
population,  mobilisation  générale  décrétée) ; que  même à  supposer 
que celui-ci ait  réellement entrepris cette démarche, il  n'est pas cré-
dible  que  des  policiers  déchirent  le  seul  document  dont  l'intéressé 
aurait  disposé pour se légitimer, même s'il  était  périmé depuis peu ; 
que celui-ci ne décrit d'ailleurs les circonstances dans lesquelles dits 
policiers auraient agi que de manière succincte, sans détails ni préci-
sions, ce qui ne correspond manifestement pas à un vécu effectif  et 
réel ; qu'enfin, à supposer une fois encore que ces faits correspondent 
à la réalité, il n'est pas non plus crédible que l'intéressé n'ait rien en-

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trepris  depuis  (...)  pour  régularisation  sa  situation  ; qu'il  lui  était  en 
effet loisible, compte tenu de son origine arménienne, de s'adresser à 
l'Ambassade  d'Arménie  à  K._______  pour  faire  valoir  ses  droits, 
revendiquer sa nationalité et obtenir ainsi un document de légitimation 
en  bonne  et  due  forme  ;  que  le  Tribunal  relève  qu'avant  même 
l'adoption  de  la  loi  sur  la  nationalité  du  19 novembre 1995,  les 
autorités arméniennes avaient déjà élaboré une procédure permettant 
à tout Arménien résidant à l'étranger, muni d'un passeport soviétique 
interne,  de  déposer  une  demande  de  naturalisation  auprès  d'une 
ambassade,  laquelle,  après  approbation,  devait  la  transmettre  à  un 
bureau présidentiel  spécial  (procédure  d'acquisition  de la  nationalité 
arménienne  par  enregistrement)  ;  qu'au  demeurant,  le  fait  que 
l'intéressé  dispose  d'un  permis  de  conduire,  laissé  chez  un  ami  en 
H._______ selon ses dires, tend à établir l'absence de tout caractère 
irrégulier de la situation dans laquelle il se trouvait dans ce pays,

que dans ces conditions, il  appartenait  à l'intéressé d'effectuer toute 
démarche s'avérant utile, adéquate et nécessaire pour obtenir un ou 
des documents permettant de l'identifier de manière certaine ; que le 
fait, pour autant qu'il soit avéré, d'avoir vainement tenté de contacter 
un de ses amis pour que celui-ci  lui  envoie dans les trois mois son 
permis de conduire - qu'il n'a d'ailleurs toujours pas déposé malgré le 
laps de temps écoulé - n'est en ce sens pas suffisant ; qu'il doit donc 
supporter les conséquences de son manque de célérité, voire de son 
inaction en temps utile ; que pour le reste, le Tribunal fait également 
sienne  la  motivation  développée  par  l'ODM  (cf. décision  attaquée, 
consid. I/1, p. 3),

qu'ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité, 
sans que celui-ci n'ait donné d'excuses valables, la première des ex-
ceptions prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi ne s'applique pas,

qu'il y a lieu d'examiner la deuxième de ces exceptions et de détermi-
ner si la qualité de réfugié est établie au terme de l'audition, conformé-
ment à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi (art. 32 al. 3 let. b LAsi),

qu'avec la  réglementation  prévue à  l'art. 32  al. 2  let. a  et  à  l'art. 32 
al. 3 LAsi, le législateur n'a pas seulement souhaité introduire une for-
mulation plus restrictive s'agissant de la qualité des papiers d'identité 
à produire ; qu'il  a  également  voulu,  avec le  libellé  de l'art. 32 al. 3 
let. b LAsi, se montrer plus strict en relation avec le degré de preuve et 
le pouvoir d'examen ; qu'il a introduit une procédure d'examen matériel 

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sommaire  et  définitif  de  l'existence  ou  non  de  la  qualité  de  réfugié 
(ATAF 2007/8 consid. 3-5 p. 74ss),

que le Tribunal, qui n'est lié ni par les arguments invoqués dans le re-
cours  ni  par  la  motivation  retenue  par  l'ODM,  faut-il  le  rappeler 
(cf. supra), constate que les allégations de l'intéressé selon lesquelles 
il aurait quitté le pays où il résidait, soit H._______, après y avoir ren-
contré des problèmes aussi bien avec des tiers qui  voulaient  lui  ex-
torquer de l'argent qu'avec les autorités du fait qu'il se trouvait en si-
tuation irrégulière, sortent manifestement du champ d'application des 
dispositions légales régissant le domaine de l'asile, et ce nonobstant le 
fait qu'elles ne constituent que de simples affirmations de sa part, tota-
lement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni moyen de preuve 
ne viennent étayer,

que l'intéressé n'a toutefois pas fait valoir de motifs par rapport à l'Ar-
ménie, pays dont il  se réclame de la nationalité ; qu'il  n'a pas établi 
qu'il  était recherché de quelque manière que ce fût par les autorités 
arméniennes  ou  qu'il  pouvait  avoir  une  crainte  fondée  de subir  des 
persécutions de leur part ; que le fait de penser qu'un avis de recher-
che a été lancé contre lui pour ne pas avoir accompli son service mili-
taire ne constitue qu'une simple supposition de sa part, dépourvue de 
tout fondement concret ; que les prétendus ennuis - allégués mais non 
établis -, que certains de ses amis arméniens en H._______ auraient 
rencontrés pour les mêmes raisons,  ne sauraient  précisément servir 
de pareil fondement,

qu'au demeurant, la crainte de poursuites pour insoumission ou déser-
tion  ne  constitue  une  crainte  fondée  de  persécutions  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi que si la personne concernée peut démontrer ou du moins 
rendre vraisemblable qu'elle se verrait infliger pour l'infraction militaire 
commise une peine d'une sévérité disproportionnée du fait de sa race, 
sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déter-
miné ou ses opinions politiques ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, 
l'intéressé n'ayant fourni aucun indice en ce sens ni exercé d'activités 
politiques,  religieuses  ou  militaires  particulières  (cf.  dans  ce  sens 
JICRA 2006 n° 3 consid. 4.2. p. 31s., JICRA 2004 n° 2 consid. 6b/aa 
p. 16s.,  JICRA  2003  n° 8  consid. 6  p. 52ss,  JICRA  2002  n° 19 
consid. 6d p. 156ss, JICRA 2001 n° 15 consid. 8d/da p. 117),

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que dans ces conditions, compte tenu du caractère subsidiaire de la 
protection internationale par rapport à la protection nationale, il appar-
tient à l'intéressé de solliciter, cas échéant, celle de l'Arménie,

que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant manifestement pas 
aux exigences requises pour la reconnaissance de la qualité de réfu-
gié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b LAsi ne s'applique pas,

qu'il en va de même de celle de l'art. 32 al. 3 let. c LAsi ; qu'il n'y a pas 
lieu en effet de procéder à des mesures d'instruction complémentaires 
pour établir la qualité de réfugié de l'intéressé, au vu de ce qui précè-
de ; qu'il  n'y  a  pas  lieu  également  de  procéder  à  d'autres  mesures 
d'instruction pour  constater  l'existence d'un  empêchement  à l'exécu-
tion du renvoi ; que la  situation telle  que ressortant  des actes de la 
cause, parfaitement claire, ne le justifie pas,

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi,  il  ne peut  se prévaloir  de l'art. 5  al. 1 LAsi  qui 
reprend en droit interne le principe de non-refoulement généralement 
reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé  expressément  à 
l'art. 33  de  la  Convention  relative  au  statut  des  réfugiés du 
28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30),

qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait d'être soumis, en cas de ren-
voi,  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de sauve-
garde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101)  ou par  l'art. 3 de la  Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105), imputable 
à  l'homme  (cf. dans  ce  sens  JICRA 1996  n° 18  consid. 14b/ee 
p. 186s.),

qu'en outre, l'Arménie ne connaît pas une situation de guerre, de guer-
re civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire 
qui permettrait de présumer à propos de tous les requérants provenant 
de  cet État l'existence  d'une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de 
l'art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers 
du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20),

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  n'en a d'ailleurs pas fait  valoir ; qu'il  est  jeune,  célibataire, qu'il 

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maîtrise parfaitement l'arménien et le russe, qu'il est au bénéfice d'une 
expérience professionnelle et qu'il n'a pas allégué ni établi qu'il souf-
frait de problèmes de santé particuliers pour lesquels il ne pourrait être 
soigné en Arménie, soit autant de facteurs qui devraient lui permettre 
de s'y installer sans y rencontrer d'excessives difficultés,

qu'on soulignera encore que l'absence de tout lien matériel de l'inté-
ressé avec l'Arménie, pays dont il se prévaut de la nationalité faut-il le 
rappeler, ne saurait s'opposer à l'exigibilité de l'exécution d'un renvoi,

que les autorités d'asile peuvent exiger en la matière un certain effort 
de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur per-
mettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se 
trouver  un  logement  et  un  travail  qui  leur  assure  un  minimum vital 
(cf. dans ce sens JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

qu'au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une cri-
se socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, diffi-
cultés à trouver un emploi et un logement, revenus insuffisants, absen-
ce de toute perspective d'avenir) ou à la désorganisation, à la destruc-
tion des infrastructures ou à des problèmes analogues auxquels, dans 
le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont pas en tant que 
tels déterminants en la matière (cf. dans ce sens JICRA 2005 n° 24 
consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159),

que c’est ainsi à juste titre que l’ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d’asile ; que sur ce point, le recours doit être rejeté et le 
dispositif de la décision du 29 mai 2008 confirmé,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécu-
tion (art. 44 al. 1 LAsi) ; qu'aucune exception à la règle générale du 
renvoi  n'étant  réalisée  (art. 32  de  l'ordonnance  1  sur  l'asile  du 
11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, 
de  confirmer  cette  mesure  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2001  n° 21 
p. 168ss),

que pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi est licite 
et raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

qu'elle est aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il 
incombe en effet à l'intéressé, dans le cadre de son obligation de col-

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laborer, d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir 
les  documents  lui  permettant  de  se  rendre  en  Arménie  (art. 8 
al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 
point,

que cela étant, le présent arrêt est rendu à titre exceptionnel sans frais 
(art. 63 al. 1 i. f. PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (par courrier interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton D._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Jean-Bernard Moret-Grosjean

Expédition : 

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