# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 68678bf9-1c2e-5ce8-8b11-80ad8878e1a8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.07.2003 A/1185/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1185-2003_2003-07-23.pdf

## Full Text

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A/1185/2003-CH 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 23 juillet 2003 

 

 

dans la cause 

 

 

O. (SUISSE) S.A. 

représentée par Me Lucien Lazzarotto, avocat 

 

 

 contre 

 

 

CTI-CENTRALE D'APPELS ET DE PILOTAGE 

 

 

 et 

 

 

X. S.A. 

représentée par Me Olivier Kronegg, avocat 

 

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 _____________ 

 

A/1185/2003-CH 

          Vu la procédure soumise à l'accord GATT/OMC et à 

l'accord intercantonal sur les marchés publics du 24 

novembre 1994 (AIMP - L 6 05), initiée par le Centre des 

technologies de l'information, Centrale d'appels et de 

pilotage de l'Etat de Genève (ci-après : CTI) pour 

l'achat d'imprimantes de masse; 

 

    vu l'attribution du marché à X. S.A.; 

 

    vu le courrier du CTI adressé à l'un des 

soumissionnaires évincés, O. (Suisse) S.A. (ci-après : O. 

S.A.), de siège à Glattbrugg (ZH), daté du 20 juin 2003 

et réceptionné par celle-ci le 26 juin 2003 l'informant 

du fait que son offre n'avait pas été retenue et qu'elle 

pouvait recourir contre cette décision dans les 10 jours 

auprès du Tribunal administratif; 

 

          vu la parution de cette décision d'adjudication 

dans la Feuille d'avis officielle (FAO) le 30 juin 2003 

et portant l'indication de la voie de recours dans les 10 

jours au Tribunal administratif; 

 

          vu le recours interjeté auprès du Tribunal 

administratif le 10 juillet 2003 par O. S.A. agissant par 

l'intermédiaire d'un avocat; 

 

          vu les conclusions prises par O. S.A., tendant 

préalablement à l'octroi de l'effet suspensif et à celui 

d'un délai pour compléter le recours, puis principalement 

à l'annulation de la décision attaquée; 

 

  vu la réponse du CTI concluant préalablement à 

l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté et à 

défaut, au rejet de la demande d'effet suspensif ainsi 

qu'à celui du recours; 

 

    vu le courrier du conseil de X. S.A. du 21 juillet 

2003 indiquant que sa mandante, adjudicataire, devait 

être partie à la procédure et invitée à se déterminer sur 

le recours; 

 

  vu le délai au 25 juillet 2003 accordé par le juge 

délégué à X. S.A. pour que celle-ci se détermine sur 

effet suspensif et sur la recevabilité; 

 

          

 

  Attendu EN DROIT que : 

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1.  En matière de décisions relatives à l'attribution 

de marchés publics, le recours au Tribunal administratif 

n'est recevable que dans la mesure où une disposition 

légale, réglementaire ou statutaire spéciale le prévoit 

expressément (art. 56 B al. 4 litt. c de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 LOJ - 

E 2 05)). L'article 3 de la loi autorisant le Conseil 

d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les marchés 

publics (LAIMP - L 6 05.0) prévoit que le Tribunal 

administratif est l'autorité compétente au sens de 

l'article 15 de l'accord intercantonal sur les marchés 

publics du 24 novembre 1994 (ci-après : l'accord - AIMP - 

L 6 05), pour statuer sur recours contre les décisions de 

l'adjudicateur. Cet accord s'applique notamment à la 

passation des marchés de fournitures dont la valeur 

estimée atteint le seuil de CHF 403'000 (art. 6 litt b et 

7 litt b AIMP), ce qui est le cas en l'espèce. 

  

2.  Le délai de recours est de 10 jours dès la 

notification de la décision d'adjudication (art. 15 al. 2 

AIMP). 

 

3.   La loi genevoise sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) s'applique (art. 3 

al. 4 LAIMP). 

 

   Son article 63 alinéa 4 est ainsi libellé : 

 

   "A l'égard des parties à la procédure qui a abouti 

à la décision attaquée, le délai court dès la 

notification de la décision; à l'égard des autres 

personnes il court du jour de la publication ou, à défaut 

de publication, du jour où elles ont eu connaissance de 

la décision". 

 

4.  Selon la jurisprudence constante du Tribunal 

fédéral, la loi s'interprète en premier lieu selon sa 

lettre. Toutefois, si le texte n'est pas absolument 

clair,  si plusieurs interprétations de celui-ci sont 

possibles, il faut alors rechercher quelle est la 

véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les 

éléments à considérer, soit notamment du but de la règle, 

de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle 

repose. Le sens qu'elle prend dans son contexte est 

également important. En outre, si plusieurs 

interprétations sont admissibles, il faut choisir celle 

qui est conforme à la Constitution (ATF 119 Ia 248, 117 

Ia 331 et les arrêts cités.).  

  - 4 - 

 

 

 

 

5.  En l'espèce, le texte précité est explicite : O. 

S.A. était l'un des soumissionnaires évincés et elle a 

donc "participé à la procédure qui a abouti à la décision 

attaquée", selon les termes de l'article 63 alinéa 4 LPA.  

C'est d'ailleurs pour cette raison que le pouvoir 

adjudicateur lui a expédié à son adresse la décision du 

20 juin 2003, réceptionnée par elle le 26 juin 2003, ce 

qu'elle admet. 

 

  Certes la parution dans la FAO effectuée le 30 

juin 2003 indiquait également un délai de recours de 10 

jours, venant à expiration le 10 juillet à minuit.  Ce 

délai ne court cependant que pour "les autres personnes", 

soit celles qui n'ont pas déjà eu connaissance de la 

décision. 

 

  Il résulte de l'interprétation littérale de 

l'article 63 alinéa 4 LPA qu'O. S.A. a eu connaissance le 

26 juin 2003 de la décision contre laquelle elle recourt 

de sorte que le délai de 10 jours venait pour elle à 

expiration le dimanche 6 juillet à minuit.  Il était 

ainsi reporté au lundi 7 juillet 2003, à minuit également 

(art. 17 al. 1 et 4 LPA).  

 

  Posté le 10 juillet 2003, le recours d'O. S.A. est 

tardif et sera déclaré irrecevable sans qu'il soit 

nécessaire d'attendre la détermination de X. S.A. (art. 

72 LPA).  La demande d'effet suspensif n'a ainsi pas à 

être tranchée. 

 

6.        Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge d'O. S.A. Une indemnité de procédure 

de CHF 500.- sera allouée à X. S.A., à charge de la 

recourante, qui a néanmoins dû constituer un avocat (art. 

87 LPA). 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

    

 

   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 10 juillet 2003 par la Société O. (Suisse) 

S.A. contre la décision du CTI-Centrale d'appels et de 

pilotage du 20 juin 2003; 

 

   met à la charge d'O. (Suisse) S.A. 

un émolument de CHF 1'000.-; 

  - 5 - 

 

 

 

 

   alloue à X. S.A. une indemnité de 

procédure de CHF 500.-, à la charge d'O. (Suisse) S.A.; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Lucien Lazzarotto, avocat de la recourante, au 

CTI-Centrale d'appels et de pilotage et à Me Olivier 

Kronegg, avocat de X. S.A.  

   

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci