# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** febf6501-8dad-524d-947c-1594e41b2684
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2021 A/2827/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2827-2020_2021-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2827/2020 ATAS/338/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 avril 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à CHATELAINE, 
représentée par Madame B______ 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1941, est 
au bénéfice de prestations complémentaires depuis 2009. 

2. Chaque fin d’année, elle a reçu du service des prestations complémentaires (ci-
après le SPC ou l’intimé) une communication importante attirant son attention sur 
le fait qu’elle devait contrôler attentivement les montants figurant dans les plans de 
calculs de ses prestations pour s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation 
actuelle. Elle devait notamment signaler au SPC les événements dont celui-ci devait 
tenir compte, tels que les changements d’adresse, la cohabitation avec un tiers, 
l’augmentation ou la diminution du loyer et/ou des charges locatives, l’absence de 
plus de trois mois, par année civile du canton de Genève, un héritage, une donation, 
la naissance d’un enfant, une séparation.  

3. Le 17 juin 2019, le SPC a demandé à l’intéressée de lui transmettre des pièces afin 
d’entreprendre la révision de son dossier. Des rappels lui ont été adressés les 
24 juillet et 19 août 2019 et le 27 septembre 2019, le SPC a accordé à l’intéressée 
un ultime délai pour produire les pièces demandées au 21 octobre 2019.  

4. Le 21 octobre 2019, le SPC a reçu les pièces requises de l’intéressée, qui 
comprenaient un courrier de sa régie du 18 décembre 2018 lui octroyant une 
réduction de loyer de 20%, dès le début des travaux de surélévation de l’immeuble 
dans lequel elle habitait, pour les désagréments subis de ce fait. 

5. Le 7 janvier 2020, le SPC a demandé à l’office cantonal de la population et des 
migrations (ci-après l’OCPM) d’enquêter sur la domiciliation de l’intéressée. 
Depuis l’année 2015, les documents demandés lors de la révision périodique ne lui 
étaient que très partiellement fournis par l’intéressée. Elle lui avait expliqué, lors 
d’un entretien téléphonique, que son retard était dû au fait qu’elle avait été absente 
de Genève durant une longue période. Le SPC priait notamment l’OCPM d’aller 
voir si l’appartement de l’intéressée était sous-loué. 

6. Le 7 janvier 2020, le SPC a accordé un ultime délai au 15 février suivant à 
l’intéressée pour lui faire parvenir l’intégralité des documents qu’il lui avait 
demandés. 

7. Le même jour, le SPC lui a également notifié une décision lui demandant, après 
nouveau calcul de son droit aux prestations, la restitution d’un trop-versé pour la 
période courant du 1er novembre 2018 au 31 janvier 2020, à hauteur de CHF 4'078.- 

8. Selon le rapport d’entraide administrative interdépartementale établi le 10 février 
2020 par la Cellule infrastructure logistique et enquêtes de l’OCPM, une visite 
domiciliaire avait été effectuée chez l’intéressée le 5 février 2020. Cette dernière 
reconnaissait un laxisme concernant les courriers et demandes du SPC. Il lui avait 
été intimé de convenir avec sa fille de trouver une solution appropriée permettant 
de donner suite aux réclamations introduites à son égard par le SPC. Concernant 
son absence de longue durée, elle avait déclaré ne plus se souvenir avoir déclaré 

 
 
 

 

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ceci au SPC. Elle s’absentait de Genève uniquement pour rendre visite à sa famille 
en Valais et pendant des courtes périodes. Il était établi que l’intéressée ne sous-
louait pas son appartement.  

Madame B______ avait informé l’enquêteur du fait que sa mère perdait de plus en 
plus la mémoire et qu’elle en avait discuté avec son médecin de famille. Dès son 
retour de vacances, elle s’était engagée à entreprendre toutes les démarches 
administratives laissées en suspens par sa mère.  

L’administration fiscale cantonale (ci-après AFC) avait encore informé l’enquêteur 
que l’intéressée remplissait normalement ses déclarations d’impôts et qu’elle 
n’avait pas de dettes, ni de poursuites fiscales.  

9. Le 27 février 2020, Mme B______, agissant pour sa mère, a transmis au SPC les 
documents demandés à plusieurs reprises par celui-ci, en présentant ses excuses 
pour l’envoi tardif. Elle n’avait eu connaissance des demandes du SPC adressées à 
sa mère, que le weekend précédent. Sa mère ne lui avait jamais fait part de sa 
difficulté à donner suite aux demandes du SPC, car elle se sentait gênée de 
l’embêter avec cela, ce qui avait retardé les choses. La fille de l’intéressée 
demandait la remise de l’obligation de rembourser ou la reconsidération de la 
décision. 

10. Par décision sur demande de remise du 12 mars 2020, le SPC a indiqué que la 
demande de restitution était liée à la prise en compte, dans le calcul des prestations 
complémentaires de l’intéressée, de sa baisse de loyer depuis le 1er novembre 2018. 
Il apparaissait qu’elle n’avait pas communiqué les informations à ce sujet au SPC 
avant le 21 octobre 2019, ce qui, au vu des divers courriers l’invitant à 
communiquer au SPC tout changement dans sa situation, excluait sa bonne foi. 
Dans la mesure où l’une des deux conditions cumulatives à la remise faisait défaut, 
le SPC se dispensait d’examiner la condition de la situation difficile.  

11. La fille de l’intéressée a fait valoir qu’elle était d’accord sur le fait qu’il était 
exigible de sa mère qu’elle communique au SPC le changement de son loyer. 
Cependant, et avant d’avoir été mise en garde sur la situation de sa mère, elle 
n’avait pas réalisé que sa mère avait complètement abandonné toute son 
administration. Elle avait néanmoins pu constater que sa mère, qui n’avait jamais 
reçu de rappel de sa vie, payait quelques fois à double son loyer, mais elle 
n’omettait pas de payer sa caisse-maladie. Depuis le décès de son père, sa mère 
s’était toujours débrouillée seule et n’avait jamais demandé de l’aide. Quand elle 
avait demandé à sa mère pourquoi elle ne l’avait pas sollicitée pour répondre aux 
demandes du SPC, celle-ci lui avait simplement répondu qu’elle ne voulait pas 
l’ennuyer et qu’elle avait déjà assez de travail. Elle avait donc décidé de reprendre 
en mains toutes les affaires administratives de sa mère. Elle était navrée de ne pas 
avoir su/vu les choses avant, et demandait au SPC de bien vouloir revoir sa 
décision. Il n’y avait aucune mauvaise foi de la part de sa mère. Celle-ci était âgée 
de 78 ans et avait des pertes de mémoire quotidiennes qui la déstabilisaient dans ses 

 
 
 

 

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tâches les plus basiques. À aucun moment, sa mère n’avait voulu dissimuler 
quelque chose. Il apparaissait clairement qu’elle avait oublié de faire ce que le SPC 
lui avait demandé ou qu’elle n’avait pas compris qu’elle devait le faire. 
L’inspecteur en charge de l’enquête avait bien remarqué que sa mère était parfois 
incohérente.  

12. Par décision sur opposition du 23 juillet 2020, le SPC a confirmé sa décision et 
rejeté l’opposition. Les arguments présentés dans l’opposition ne permettaient pas 
de le conduire à une appréciation différente du cas, selon la jurisprudence, étant 
précisé que rien ne permettait de conclure que l’intéressée était durablement 
empêchée de s’occuper de la gestion administrative de ses affaires, ainsi que cela 
résultait des constats du rapport d’entraide administrative du 10 février 2020. Elle 
gérait apparemment sans difficultés majeures ses affaires administratives auprès 
d’autres organismes, tels que l’AFC. Il n’était pas considéré que l’intéressée avait 
consciemment voulu cacher un fait au SPC, mais uniquement qu’il était exigible de 
sa part qu’elle fasse preuve d’une attention plus soutenue dans l’examen des 
décisions et communications reçues et qu’elle annonce sans délai la baisse de son 
loyer.  

13. Le 14 septembre 2020, la fille de l’intéressée a formé recours auprès de la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision sur opposition du 
SPC. Elle avait pensé que sa mère arrivait à gérer ses affaires et avait été surprise 
de recevoir l’appel de l’enquêteur qui lui avait dit que la situation de celle-ci était 
préoccupante. Depuis plus d’une année, sa mère n’envoyait plus ses factures de 
médecin. Le SPC avait même pensé qu’elle avait déménagé, car lors d’un appel, 
elle leur avait dit qu’elle vivait en Valais. Cela avait été un choc pour elle. Elle 
avait pris tout un weekend pour classer et revoir les affaires administratives de sa 
mère. C’était une voisine qui s’occupait de remplir les déclarations d’impôts de 
celle-ci, depuis le décès de son père. Elle pensait que c’était la même voisine qui 
avait adressé à la régie la demande de baisse de loyer, sa mère ne se souvenant pas 
l’avoir fait. Elle ne comprenait pas comment l’intimé avait pu prendre une telle 
décision, dès lors que le rapport de l’enquêteur l’avait informé du problème de 
santé de sa mère. 

14. Le 8 octobre 2020, l’intimé a conclu au rejet du recours. 

15. Le 22 décembre 2020, le docteur C______, FMH en médecine générale, a informé 
la chambre de céans, à sa demande, que l’intéressée présentait de légers troubles 
mnésiques en évolution depuis environ trois ans, lesquels engendraient de 
nombreux oublis et rendaient plus difficile sa capacité à gérer ses affaires 
administratives. 

16. Le 18 janvier 2021, l’intimé a persisté dans ses conclusions, considérant que le 
certificat médical précité ne permettait pas de tirer les conclusions souhaitées par la 
recourante, faute de valeur probante suffisante. 

17. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 
 
 

 

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EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 LPGA et art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

4. Est litigieuse en l’occurrence la question de savoir si la recourante peut bénéficier 
d’une remise de l’obligation de restituer la somme CHF 4'078.-, ordonnée par 
décision de l’intimé du 7 janvier 2020. 

5. À teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être 
restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de 
bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.  

Selon l’art. 4 al. 1 et 2 ordonnance sur la partie générale du droit des assurances 
sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou 
partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être 
exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1), est déterminant, 
pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution 
est exécutoire (al. 2). 

Selon l’art. 5 al. 1 OPGA, il y a situation difficile, au sens de l'art. 25 al. 1 LPGA, 
lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires au sens 
de l'al. 4 sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://intrapj/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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L’intéressé peut invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne 
constituent qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner 
(ATF 138 V 218 consid. 4; ATF 112 V 97103 consid. 2c; DTA 2003 n° 29 p. 260 
consid. 1.2 et les références; arrêt du Tribunal fédéral 9C_638/2014 du 13 août 
2015 consid. 4.2). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme pas 
à ce qui peut raisonnablement être exigé d’une personne capable de discernement 
dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 181 
consid. 3d; cf aussi arrêt du Tribunal fédéral 9C_41/2011 du 16 août 2011 
consid. 5.2). Il faut ainsi en particulier examiner si, en faisant preuve de la vigilance 
exigible, il aurait pu constater que les versements ne reposaient pas sur une base 
juridique. Il n’est pas demandé à un bénéficiaire de prestations de connaître dans 
leurs moindres détails les règles légales. En revanche, il est exigible de lui qu’il 
vérifie les éléments pris en compte par l’administration pour calculer son droit aux 
prestations. On peut attendre d'un assuré qu'il décèle des erreurs manifestes et qu'il 
en fasse l'annonce à la caisse (arrêt du Tribunal fédéral 9C_498/2012 du 7 mars 
2013 consid. 4.2). On ajoutera que la bonne foi doit être niée quand l'enrichi 
pouvait, au moment du versement, s'attendre à son obligation de restituer, parce 
qu'il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l'attention requise, que la 
prestation était indue (art. 3 al. 2 CC; ATF 130 V 414 consid. 4.3, arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3). On signalera enfin, que, de 
jurisprudence constante, la condition de la bonne foi doit être réalisée dans la 
période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est 
exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4.1 et les 
références citées). 

Une personne n’est privée de discernement au sens de la loi que si sa faculté d’agir 
raisonnablement est altérée, en partie du moins, par l’une des causes énumérées à 
l’art. 16 CC, dont la maladie mentale et la faiblesse d’esprit, à savoir des états 
anormaux suffisamment graves pour avoir effectivement altéré la faculté d’agir 
raisonnablement dans le cas particulier et le secteur d’activité considérés. La preuve 
de la capacité de discernement pouvant se révéler difficile à apporter, la pratique 
considère que celle-ci doit en principe être présumée, sur la base de l’expérience 
générale de la vie. Cette présomption n’existe toutefois que s’il n’y a pas de raison 
générale de mettre en doute la capacité de discernement de la personne concernée, 
ce qui est le cas des adultes qui ne sont pas atteints de maladie mentale ou de 
faiblesse d’esprit. Pour ces derniers, la présomption est inversée et va dans le sens 
d’une incapacité de discernement (ATF 134 II 235 consid. 4.3.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_152/2010 du 23 avril 2010 consid. 2.1). 

Toute atteinte à la santé mentale ne permet pas de présumer l’incapacité de 
discernement. Il faut que cette atteinte crée une dégradation durable et importante 
des facultés de l’esprit. Ainsi, en présence d’un diagnostic de « démence sénile » 
posé par plusieurs médecins, il y a lieu, selon l’expérience générale de la vie, de 
présumer l’incapacité de discernement. En revanche, cette incapacité de 

 
 
 

 

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discernement n’est pas présumée et doit être établie, selon la vraisemblance 
prépondérante, lorsque la personne concernée, dans un âge avancé, est impotente, 
atteinte dans sa santé physique et temporairement confuse ou souffre uniquement 
d’absences à la suite d’une attaque cérébrale ou encore est confrontée à des trous de 
mémoire liés à l’âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_5/2016 du 12 février 2016 
consid. 4.2 et les références). 

La condition de la bonne foi a été considérée comme remplie dans le cas d’une 
bénéficiaire de prestations complémentaires de 85 ans atteinte dans sa santé qui 
n’avait pas annoncé son déménagement dans un logement meilleur marché (Ulrich 
MEYER-BLASER, Die Rückerstattung von Sozial-versicherungsleistungen, ZBJV 
1995 p. 483 et les références). Elle a également été admise dans le cas d’une 
bénéficiaire souffrant d’une certaine confusion, qui avait uniquement informé la 
caisse de compensation du décès de son époux, à l’exclusion des autres assureurs 
(arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 36/02 du 23 décembre 2002 consid. 3.2) 
et s’agissant d’une bénéficiaire âgée qui souffrant de troubles mnésiques, 
s’expliquant par le début de la maladie d’Alzheimer, qui lui posaient des difficultés 
pour gérer ses affaires, même si elle avait toujours une certaine capacité de 
discernement (ATAS/156/2021 du 3 mars 2021). 

6. En l’espèce, il ressort du certificat médical du 22 décembre 2020 que la recourante 
souffre de légers troubles mnésiques en évolution depuis trois ans, qui rendent plus 
difficile sa gestion de ses affaires administratives. Si une telle atteinte ne suffit pas 
à la considérer incapable de discernement, elle peut expliquer que la recourante ait 
omis de transmettre ce courrier au SPC. Elle commençait à connaître des pertes de 
mémoire lorsqu’elle a reçu sa baisse de loyer en décembre 2018 et n’avait 
manifestement pas encore pris réellement conscience du fait qu’elle n’était plus en 
état de bien gérer ses affaires administratives, ni pris des mesures pour s’assurer 
que celles-ci soient bien suivies. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à 
la recourante d'avoir volontairement caché la réduction de son loyer à l'intimé. Son 
omission fautive doit être qualifiée de violation légère de l’obligation d’annoncer 
ou de renseigner. La condition de la bonne foi, au sens de l’art. 25 al. 1 LPGA est 
ainsi réalisée en l’espèce. 

7. En conséquence, le recours sera admis et la cause renvoyée à l’intimé pour nouvelle 
décision prenant en compte que la condition de la bonne foi est remplie.  

8. La procédure est gratuite. 

  

https://decis.justice.ge.ch/atas/show/2615415

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision sur opposition du 23 juillet 2020. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens de considérants. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le