# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f719ca81-7655-5389-8166-05446d4e28d6
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2023 C-4218/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4218-2022_2023-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-4218/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Afrique du Sud)  

Adresse postale : c/o B._______ 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, demande d'adhésion à 

l'assurance facultative (décision sur opposition du 22 juin 

2022). 

 

 

 

C-4218/2022 

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Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant ou l’intéressé) est un ressortissant 

suisse né le (…) 1962 (CSC pce 2 p. 21). Domicilié en Suisse jusqu’au 

26 août 2020, (CSC pce 13 p. 8), il s’établit par la suite avec sa famille en 

Afrique du Sud pour y travailler dans la viticulture (CSC pces 2 p. 1 et 

13 p. 5). 

B.  

B.a Avant le départ de la famille en Afrique du Sud, l’épouse du recourant 

s’était renseignée auprès de la Caisse suisse de compensation 

(ci-après : CSC ou autorité inférieure) sur les démarches à entreprendre, 

obtenant un courriel récapitulatif en date du 4 novembre 2019 

(CSC pce 2 p. 2 ss). Un second entretien téléphonique s’est déroulé à ce 

sujet, selon la notice du 25 mai 2020 (CSC pce 1). Le 1er juillet 2021, une 

lettre-circulaire de la CSC est adressée à l’intéressé, l’informant de la 

possibilité, sous certaines conditions, d’adhérer à l’AVS/AI facultative 

(CSC pce 13 p. 7). 

B.b Le 27 avril 2022, le recourant, se référant au courriel reçu par son 

épouse le 4 novembre 2019, dépose auprès de la CSC par voie 

électronique des déclarations d’adhésion à l’AVS/AI facultative pour tous 

les membres de la famille, à savoir lui-même, son épouse et son fils 

(CSC pces 2 p. 1 et 2 p. 5). Il indique avoir rencontré de nombreuses 

difficultés administratives lors de son installation en Afrique du Sud, qui ont 

retardé cette démarche. 

B.c Par décision du 25 mai 2022 (CSC pce 9), transmise par courrier 

recommandé et par mail (CSC pce 10), la CSC rejette la demande 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative, au motif que cette dernière était tardive, 

n’étant pas intervenue dans le délai d’un an dès la sortie de l’assurance 

obligatoire. 

B.d Le 25 mai 2022 (CSC pce 11 p. 1), le recourant explique par courriel 

avoir tardé à faire sa demande parce qu’il attendait l’établissement de sa 

comptabilité et ses déclarations de salaire. Il ajoute qu’un délai de deux 

ans pour adhérer lui avait été communiqué lors de son téléphone à la CSC. 

B.e Le recourant transmet son opposition par courriel le 14 juin 2022 

(CSC pce 13 p. 4), puis par voie postale le 17 juin 2022 avec un exemplaire 

signé (CSC pce 15). Il fournit des explications complémentaires sur les 

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difficultés administratives connues à son arrivée en Afrique du Sud, liées 

d’une part à l’organisation locale et d’autre part, à la pandémie de Covid. 

Dans ce contexte, il n’a pu immédiatement reprendre une activité lucrative, 

ni fournir de certificat de salaire. Il se réfère enfin à la lettre-circulaire du 

10 (recte : 1er) juillet 2021 de la CSC l’informant de la possibilité d’adhérer 

à l’assurance facultative. Il estime dès lors qu’il était toujours à ce moment-

là en mesure d’adhérer. 

Dans sa décision sur opposition du 22 juin 2022 (CSC pce 16), notifiée le 

30 août 2022 (CSC pce 22 p. 2), la CSC rejette l’opposition du recourant. 

Cette autorité confirme que l’adhésion à l’AVS/AI facultative est selon elle 

tardive et estime pour le surplus qu’il n’y a pas de circonstances 

extraordinaires permettant de justifier une prolongation du délai 

d’adhésion. 

C.  

C.a Le recourant conteste la décision sur opposition du 22 juin 2022 par 

courriel adressé à la CSC le 1er septembre 2022 (CSC pce 24 p. 1, TAF 1). 

Il sollicite en substance un réexamen de sa demande d’adhésion à 

l’assurance AVS/AI facultative. Ce document est transmis au Tribunal 

administratif fédéral (TAF) par la CSC le 20 septembre 2022 

(CSC pce. 25, TAF pce 2). 

C.b Dans sa décision incidente du 29 septembre 2022 (TAF pce 3), le TAF 

informe le recourant qu’il considère son courriel du 1er septembre 2022 

comme un recours. Il requiert toutefois que chacun des membres de la 

famille signe et lui retourne un exemplaire dudit courriel ou de tout autre 

document en lien avec la procédure, tout en indiquant un domicile de 

notification. Le recourant y donne suite le 8 novembre 2022, dans le délai 

imparti (TAF pce 7). 

C.c Le 20 décembre 2022, le recourant adresse un « mémoire de 

recours » (TAF pce 11), signé par chacun des membres de la famille, 

complétant son argumentation à l’encontre de la décision sur opposition du 

22 juin 2022. Le recourant se prévaut de sa bonne foi, rappelle les 

problèmes administratifs rencontrés en Afrique du Sud et concède avoir 

peut-être « sous-estimé les entraves que le Covid19 allait provoquer et pas 

compris à partir de quand le compteur démarrait pour calculer le délai ». Il 

conclut à l’admission de son recours et à ce qu’il soit autorisé à cotiser 

depuis le 1er septembre 2020 sur la base des salaires déclarés. 

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C.d La CSC transmet son dossier électroniquement le 8 février 2023 

(TAF pce 13). 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. bbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s'appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 

la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 

Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA) et l’avance sur les frais de 

procédure ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pce 10), le 

recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

ainsi qu'ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires 

(art. 12 PA) ; il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 

22 juin 2022 rejetant la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative déposée 

le 27 avril 2022. 

4.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

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juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative a 

été déposée le 27 avril 2022 et la décision sur opposition contestée date 

du 22 juin 2022 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à 

la présente cause la LAVS et ses règlements d'application, en particulier 

l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

facultative (OAF, RS 831.111), dans leur teneur en vigueur dès le 

1er janvier 2021. 

5.  

5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 

(art. 2 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle, 

2011, n. m. 37). 

5.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), 

sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a 

lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI peut 

être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence 

au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée 

et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (MICHEL VALTERIO, 

op. cit., n. m. 40). 

5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, l'adhésion à l'assurance AVS/AI 

facultative est subordonnée à la triple condition que la personne (i) ait la 

nationalité suisse ou celle d'un Etat membre de la Communauté 

européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-

échange (ci-après : AELE), (ii) qu'elle vit dans un Etat non membre de l'UE 

ou de l'AELE et (iii) qu'elle ait été assurée immédiatement avant le départ 

pendant 5 ans consécutifs à l'AVS (MICHEL VALTERIO, op. cit. n. m. 158). 

Selon l'art. 2 al. 6 première phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les 

dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment 

le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion.  

5.4 L'art. 8 al. 1 OAF dispose que pour adhérer à l'AVS/AI facultative, il 

s'agit de déposer une déclaration d'adhésion en la forme écrite auprès de 

la Caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la 

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représentation compétente, dans un délai d'un an à compter de la sortie de 

l'AVS/AI obligatoire ; l'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit 

d'adhérer à l'assurance facultative. L'adhésion à l'assurance facultative 

prend effet dès la sortie de l'AVS/AI obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En effet, 

l'AVS/AI facultative est une assurance de pure continuité, visant 

uniquement à préserver les droits acquis dans l'AVS/AI obligatoire, ce qui 

implique que l'adhésion à l'AVS/AI facultative suive immédiatement la 

sortie de l'AVS/AI obligatoire (FF 1999 4601 p. 4616 ; arrêt du TF H 216/03 

du 6 avril 2004 in : Pratique VSI 4/2004 p. 172 ss ; arrêts du TAF C-77/2010 

du 21 septembre 2011 consid. 5.2 et C-662/2015 du 8 juin 2017 

consid. 7.1). Contrairement à l'AVS/AI obligatoire fondée sur le principe de 

l'universalité et dont l'affiliation a lieu d'office, l'AVS/AI facultative est 

conçue comme une assurance de continuité destinée à un cercle 

délibérément restreint de personnes et dont l'affiliation se fait sur une base 

volontaire aux conditions fixées dans la loi et son ordonnance d'application 

(arrêt du TF 9C_481/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.2). Il sied de 

relever encore qu'une méconnaissance du droit, et notamment du délai 

d'adhésion à l'assurance facultative, ne saurait jouer en la faveur de 

l'assuré lorsqu'il n'y a aucune erreur d'information de la part de l'autorité 

(arrêt du TF H 245/04 du 29 mars 2014, consid. 4.1 et les références 

citées ; arrêt du TAF C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 4.2 ; 

MICHEL VALTERIO, op.cit., n. m. 161). 

5.5 En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas 

être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, 

prolonger individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à 

l'assurance ; l'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une 

décision sujette à recours (art. 11 OAF). Selon la doctrine et la 

jurisprudence, les circonstances extraordinaires sont les évènements 

objectifs empêchant la personne de présenter sa demande d'adhésion 

pour des raisons indépendantes de sa volonté (et non pas des motifs 

purement personnels ou subjectifs) ou lorsqu'elle a déposé sa demande 

tardivement suite à des faux renseignements de l'autorité 

(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 162 et les réf. cit.). Toutefois, ni l'erreur 

(de droit) concernant la qualité d'assuré à l'AVS/AI, ni l’ignorance des droits 

et obligations découlant de l’OAF, ne représentent des circonstances 

exceptionnelles au sens de cette disposition propres à justifier une 

prolongation du délai d'adhésion à l'AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 

consid. 4 et 4b ; ATF 97 V 213 consid. 2 ; arrêts du TAF C-6766/2009 du 

7 septembre 2011 consid. 5 et C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 5.1). 

Le délai d'adhésion ne peut pas non plus être prolongé pour une personne 

s'annonçant trop tard, parce que la représentation diplomatique ne l'a pas 

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informée de l'existence de l'AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 consid. 4). Le 

Tribunal fédéral n'a d'ailleurs reconnu l’existence de circonstances 

extraordinaires qu'à de très rares reprises, par exemple dans le cas d'un 

ressortissant suisse en captivité en Russie (ATF 97 V 213 consid. 2 et les 

réf. cit. ; arrêt du TAF C-2787/2018 du 30 juin 2020 consid. 5.7 et les 

réf. cit.). 

5.6 Il convient encore de rappeler qu'en matière d'assurance-vieillesse, il y 

a une application stricte du principe de la légalité : la législation est 

impérative et exhaustive (GREBER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, 

Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, p. 25 ch. 38). Le texte légal 

est clair et soumet la qualité d'assuré au sens des art. 1a et 2 LAVS, ainsi 

que l'adhésion à l'AVS/AI facultative à des conditions précises, fixées par 

le législateur. 

6.  

Au vu des éléments ressortant de la décision sur opposition du 22 juin 2022 

ainsi que ceux avancés par le recourant, le Tribunal examinera dans un 

premier temps si ce dernier est effectivement sorti de l’assurance AVS/AI 

obligatoire en août 2020 (consid. 7), condition préalable à une adhésion 

l’assurance AVS/AI facultative. Dans un deuxième temps, il s’agira 

d’examiner si dite déclaration d’adhésion a été déposée dans le délai légal 

d’une année (consid. 8), voire si une prolongation en raison de 

circonstances extraordinaires est justifiée (consid. 9). Si tel n’est pas le cas, 

le Tribunal se penchera encore sur l’application du principe de la bonne foi 

(consid. 10), dont le recourant se prévaut. 

7.  

7.1 En l’espèce, il ne fait aucun doute, à la lecture du dossier, que le 

recourant est sorti de l’assurance AVS/AI obligatoire à la fin du mois d’août 

2020. En effet, c’est à ce moment-là qu’il a quitté la Suisse pour s’installer 

en Afrique du Sud et qu’en parallèle, il a cessé de verser des cotisations 

AVS, selon son extrait de compte individuel AVS (CSC pce 6 p. 2). Or, sont 

uniquement assujetties à l'AVS/AI obligatoire, outre quelques exceptions 

ne concernant pas la situation du recourant, les personnes physiques 

domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité lucrative 

(art. 1a LAVS). 

Le recourant ne conteste pas avoir cessé son activité lucrative en Suisse, 

puisque dans sa déclaration d’adhésion, il a indiqué avoir cessé de 

travailler pour la société C._______ SA le 31 août 2020 (CSC pce 5 p. 10). 

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En revanche, sur la question de son domicile, le recourant fait valoir qu’il 

possède toujours une maison en Suisse, actuellement mise en location. Il 

dispose ainsi de la possibilité de s’y réinstaller à tout moment, ce qui serait 

d’ailleurs son intention dans le futur, de sorte qu’il n’aurait pas quitté 

définitivement la Suisse (courriel du 1er septembre 2022 : CSC pce 24, 

« mémoire de recours » du 20 décembre 2022 : TAF pce 11). Ce faisant, 

le recourant fait ainsi valoir en substance qu’il devrait rester assujetti 

obligatoirement à l’AVS/AI parce qu’il aurait conservé son domicile en 

Suisse. 

7.2 Conformément à l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est 

déterminé selon les art. 23 à 26 CC. A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le 

domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du 

domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une 

certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que 

le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est 

subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté 

interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 

reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette 

volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de 

ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2 ; 

133 V 309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne 

se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 

compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 

Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que 

le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers 

d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins 

des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir 

(ATF 125 III 101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 

5 janvier 2006 consid. 2 ; MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 42, 43). 

7.3 En l’occurrence, selon l’attestation de la commune de D._______ du 

25 août 2020 (CSC pce 13 p. 8), le recourant a quitté sa commune le 

26 août 2020. Il ressort des autres pièces au dossier, en particulier du 

courriel du 27 avril 2022 (CSC pce 2), que dès son départ de Suisse, le 

recourant s’est installé en compagnie de sa famille en Afrique du Sud, où 

il a acquis une ferme afin de développer une activité professionnelle dans 

la viticulture. Une demande de permis de résidence permanente a été 

déposée auprès des autorités sud-africaines, comme le recourant l’indique 

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dans son mémoire de recours du 20 décembre 2020 (TAF pce 11). Le 

recourant s’est également inscrit auprès de la représentation suisse dans 

son pays d’accueil, selon le courrier du 1er juillet 2021 de la CSC 

(CSC pce 13 p. 7). Au vu de ce qui précède, dès lors qu’il réside en Afrique 

du Sud avec sa famille, qu’il y travaille et y a entrepris des démarches 

administratives relatives à son établissement, force est d’admettre qu’il 

s’agit du lieu avec lequel il a les relations les plus étroites et où il a par 

conséquent constitué son domicile, au sens de l’art. 23 al. 1 CC. 

7.4 Dans ces circonstances, sans domicile ni activité lucrative en Suisse à 

partir du mois d’août 2020, il convient de constater que le recourant est 

sorti du cercle des personnes assurées obligatoirement dès cette date, 

faute de remplir l’une des conditions alternatives de l’art. 1a LAVS. 

8.  

8.1 Seule demeure alors la possibilité d’adhérer à l’assurance AVS/AI 

facultative, pour autant que les conditions légales soient réunies. Il faut en 

particulier que la déclaration d’adhésion ait été déposée dans un délai d’un 

an après la sortie de l’assurance obligatoire, comme prévu par l’art. 

8 al. 1 OAF. 

8.2 Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Comme susmentionné, le 

recourant est sorti du cercle des personnes assurées obligatoirement à la 

fin du mois d’août 2020. Le dépôt de sa déclaration d’adhésion à 

l’assurance facultative le 27 avril 2022 est par conséquent intervenu 

largement après l’échéance dudit délai d’un an à compter de la sortie de 

l’assurance obligatoire. 

En conséquence, il ne lui était plus possible d’adhérer à l’assurance 

facultative, sauf à faire valoir l’existence de circonstances extraordinaires 

permettant d’obtenir une prolongation du délai au sens de l’art. 11 OAF. 

9.  

9.1 A l’appui de sa requête d’adhésion, puis dans le cadre de son 

opposition et de son recours, le recourant fait en effet implicitement 

référence à des circonstances devant être examinées sous l’angle de 

l’art. 11 OAF. Ainsi, il a évoqué, à plusieurs reprises, les difficultés 

administratives engendrées par la fermeture des administrations, puis leur 

réouverture progressive, en raison de la pandémie de Covid19. Cette 

situation a entraîné un retard dans toutes les démarches liées à son 

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installation en Afrique du Sud. Il explique avoir dû repousser son départ 

pour ce pays du 12 mars au 26 août 2020, tout en continuant à travailler 

en Suisse. Une fois sur place, il n’a pu commencer de suite son activité 

lucrative et il n’a obtenu ses fiches de salaire qu’après l’établissement 

(tardif) de sa comptabilité. La Poste sud-africaine tournait « au ralenti » et 

le consulat général de Suisse E._______ avait également réduit ses 

services au minimum. Enfin, pendant de nombreux mois, ses seuls objets 

personnels se résumaient au contenu de sa valise, son téléphone et un 

ordinateur pour rester en contact avec les intervenants locaux et ceux de 

la Suisse. Tous ces événements ont retardé le dépôt de sa déclaration 

d’adhésion. 

9.2 En l’occurrence, sans remettre en cause les difficultés rencontrées par 

le recourant lors de son installation en Afrique du Sud, aucun des éléments 

qu’il avance ne constitue une circonstance extraordinaire au sens de 

l’art. 11 OAF, à savoir un événement objectif qui l’aurait empêché de 

présenter dans les délais sa demande, pour des raisons indépendantes de 

sa volonté. 

En effet, d’une part, la déclaration d’adhésion à l’assurance facultative est 

une démarche qui n’implique pas les autorités officielles du pays d’accueil. 

La procédure s’effectue entre le requérant et la CSC, située en Suisse. 

D’autre part, il n’est pas nécessaire d’exercer une activité lucrative à 

l’étranger, ni a fortiori de produire les certificats de salaire afférents à cette 

activité, comme semble l’avoir à tort compris le recourant, pour adhérer à 

l’assurance facultative. Cette dernière est en effet également ouverte aux 

personnes sans activité lucrative. Le retard du recourant à déposer sa 

déclaration d’adhésion apparaît ainsi – au moins partiellement – en lien 

avec une méconnaissance des règles applicables. Or, selon une 

jurisprudence constante (cf. not. ATF 114 V 1 consid. 4), l’ignorance des 

droits et obligations découlant de l’OAF ne constitue pas une circonstance 

extraordinaire.  

9.3 Il convient d’ajouter que, selon ses propres déclarations, le recourant 

disposait des moyens de communication pour rester en contact avec les 

intervenants locaux et suisses. De plus, il a pu ouvrir un compte en Afrique 

du Sud après trois mois et enregistrer sa société après presque quatre 

mois sur place. Toute démarche administrative ne lui était par conséquent 

pas impossible. L’argumentation du recourant liée à la pandémie de 

Covid19 ne lui est ainsi d’aucun secours. Le Tribunal administratif fédéral 

considère que dans ces circonstances, le recourant était en mesure 

d’effectuer les démarches d’adhésion dans le délai d’une année découlant 

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de l’art. 8 al. 1 OAF. Le non-respect de cette incombance ne résulte pas de 

circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté. Partant, il n’y 

a pas lieu d’accorder une prolongation du délai d’adhésion au sens de l’art. 

11 OAF. 

10.  

10.1 Comme ultime motivation de son recours, le recourant se prévaut de 

sa bonne foi. Il estime notamment ne pas avoir « compris à partir de quand 

le compteur démarrait pour calculer le délai ». Il ajoute qu’il se sentait 

serein suite au courrier de la CSC du 10 (recte : 1er) juillet 2021, reçu à la 

fin du mois d’août 2021, qui l’informait de la possibilité d’adhérer à 

l’assurance facultative. Il pensait dès lors être toujours en mesure 

d’effectuer cette démarche. 

10.2 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à la personne concernée un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition a) que l'autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait 

agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, c) que la 

personne concernée n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 

l'inexactitude du renseignement obtenu, d) qu'elle se soit fondée sur les 

assurances ou le comportement dont elle se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice et 

e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance 

a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les réf. 

citées ; arrêts du TAF C-1397/2020 du 9 septembre 2020 consid. 6.2 ; 

C-6719/2016 du 7 juin 2018 consid. 7.2). 

10.3 En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’avoir mal compris le 

point de départ du délai. En effet, selon la jurisprudence, une 

méconnaissance du droit, et notamment du délai d'adhésion à l'assurance 

facultative, ne saurait jouer en la faveur de l'assuré lorsqu'il n'y a aucune 

erreur d'information de la part de l'autorité (ATF 114 V 1 consid. 4 et 4b). 

Or, aucune information erronée ne lui a été transmise. Le courrier du 

1er juillet 2021, auquel le recourant se réfère, constitue une simple lettre 

d’information générale, envoyée automatiquement, subordonnant la 

C-4218/2022 

Page 12 

possibilité d’adhésion à l’assurance facultative à « certaines conditions ». 

Concernant lesdites conditions, il est renvoyé à des explications jointes et 

au site internet de la CSC. A sa lecture, il apparaît que le contenu du 

courrier du 1er juillet 2021 est exact et ne contient pas d’informations 

erronées. Quant aux annexes mentionnées, le recourant ne prétend pas 

qu’elles l’auraient induit en erreur. Dans ces circonstances, le recourant ne 

pouvait de bonne foi déduire de cette correspondance qu’elle lui donnait le 

droit d’adhérer à l’assurance facultative sans en respecter les conditions, 

en particulier le délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance 

obligatoire. 

10.4 Pour être exhaustif, il convient encore d’examiner si l’on peut déduire 

d’autres éléments du dossier que des informations erronées auraient été 

transmises au recourant, de manière à lier l’autorité par application du 

principe de la bonne foi. Il s’agit en particulier de se pencher sur le contenu 

des courriels adressés le 4 novembre 2019 par la CSC à l’épouse du 

recourant et le 25 mai 2022 par le recourant à la CSC. 

 

10.4.1 Même si le courriel du 4 novembre 2019 a été adressé à l’épouse 

du recourant, et non à ce dernier lui-même, et que l’on ignore pour le 

surplus à partir de quand celui-ci en a pris connaissance, il convient 

d’emblée de préciser que l’ensemble des informations transmises sont 

correctes. Ce document précise d’ailleurs expressément que la demande 

d’adhésion doit être déposée dans le délai d’une année dès la sortie de 

l’AVS/AI obligatoire. Les documents à joindre sont indiqués, dont en 

particulier une copie de la dernière fiche de salaire. En parallèle, la 

possibilité pour les personnes sans activité lucrative d’adhérer est 

mentionnée, ce qui permettait au recourant de constater que le dépôt d’un 

certificat de salaire relatif à une activité professionnelle à l’étranger n’était 

pas nécessaire pour adhérer à l’assurance facultative. Cela est d’autant 

plus vrai qu’en annexe, la CSC a joint une déclaration d’adhésion et le 

mémento 10.02 sur l’AVS/AI facultative qui contient des renseignements 

complémentaires. Force est dès lors de constater que des informations 

complètes et correctes lui ont été communiquées à cette occasion. 

 

10.4.2 Dans son courriel du 25 mai 2022 adressé à la CSC, le recourant 

avait fait valoir qu’un délai de deux ans pour l’adhésion à l’assurance 

facultative lui avait été communiqué par téléphone – ce dont il ne se 

prévaut plus au stade du recours. Le recourant faisait probablement 

référence à l’entretien téléphonique du 25 mai 2020, dont une notice 

succincte figure au dossier. Le contenu de celui-ci, tel que relaté par le 

recourant, ne constitue toutefois qu’une simple allégation de partie, ceci 

C-4218/2022 

Page 13 

d’autant plus qu’elle ne reflète que sa propre compréhension des 

renseignements fournis – insuffisante pour admettre que des informations 

erronées auraient été transmises. 

10.5 Ainsi, force est de constater qu’il n’est pas établi que le dépôt tardif 

par le recourant de sa déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative soit 

consécutif à de mauvais renseignements d’une autorité. Les principes 

découlant de l’art. 9 Cst. ne sont pas applicables au cas d’espèce. 

11.  

En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et 

la décision sur opposition du 22 juin 2022 confirmée par la juge statuant 

comme juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

12.  

12.1 Vu l’issue du litige, les frais judiciaires, fixés à CHF 400.-, sont mis la 

charge du recourant (art. 85bis al. 2, 2e phrase LAVS, en relation avec l’art. 

63 PA et les art. 2ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Ils sont compensés par l’avance de frais du même montant 

dont il s’est acquitté au cours de l’instruction (TAF pce 10). 

12.2 Il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 

C-4218/2022 

Page 14 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure de CHF 400.- sont mis à la charge du recourant. Ils 

sont compensés par l’avance de frais du même montant dont il s’est 

acquitté au cours de l’instruction. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

C-4218/2022 

Page 15 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :