# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a2d91131-e1f8-5a61-8e8e-98c3f6cce0ba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.07.2020 A/4675/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4675-2019_2020-07-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Monique 
STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4675/2019 ATAS/595/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 juillet 2020 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE  

 

 

recourant 

 

contre 

SANITAS, Service Center Lausanne, sise place Saint-François 1, 
LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4675/2019 

- 2/5 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1964, est atteint de divers 
troubles, dont en particulier une importante dyslexie et dysorthographie. Il a été mis 
au bénéfice d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er mars 1992. Il est assuré 
auprès de SANITAS assurance-maladie (ci-après l’assureur) pour l’assurance 
obligatoire des soins.  

2. Le 18 décembre 2019, l’assuré a déposé auprès de la chambre de céans un recours 
pour déni de justice dirigé contre l’assureur. Il reproche plus particulièrement à ce 
dernier de ne pas respecter les instructions données par la chambre de céans dans 
son arrêt du 6 novembre 2018 (ATAS/1030/2018). 

3. Invité à se déterminer dans un délai fixé au 21 janvier 2020, l’assureur s’est borné à 
déposer successivement des demandes de prolongation de ce délai, les 17 janvier, 
21 février, 20 avril et 20 mai 2020. 

4. Le 29 mai 2020, la chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des 
parties pour le 23 juin 2020. 

5. L’assureur ne s’est pas manifesté dans le dernier délai qui lui a été imparti au 
19 juin 2020 pour sa réponse. 

Il ne s’est pas non plus présenté à l’audience du 23 juin 2020 et ne s’en est pas 
excusé. 

6. Entendu par la chambre de céans, l’assuré a confirmé avoir reçu la somme de 
CHF 2'000.- de la part de l’assureur pour solde de tout compte, selon l’arrêt du 
6 novembre 2018. Il a également indiqué que la radiation de la poursuite prévue par 
ce même arrêt avait été effectuée. Il persiste toutefois à demander à ce que 
« l’assureur me notifie des décisions sur opposition s’agissant de primes 
d’assurance-maladie. Le SPC avait demandé à ce que la franchise de l’assurance-
maladie soit fixée au minimum. Or, je persiste à dire qu’il n’y a pas de base légale 
pour diminuer la franchise sans mon accord. Je produis à cet égard un courrier que 
m’avait adressé le service de l’assurance-maladie le 9 octobre 2009. Je préfère 
garder la franchise de CHF 500.- et payer la différence le cas échéant. Je 
souhaiterais, si cela était possible, qu’une médiation puisse intervenir ». 

Il a également produit un échange d’e-mails entre l’assureur et lui-même datés des 
22 et 25 février 2016. 

7. Le procès-verbal d’audience du 23 juin 2020 a été transmis à l’assureur. 

8. Celui-ci a, par courrier du 3 juillet 2020, conclu au rejet du recours. Il se réfère 
expressément au courrier qu’il a adressé à l’assuré le 26 novembre 2018, selon 
lequel « conformément à ce qui figure sous chiffre 3 des conclusions de cet arrêt, 
nous vous informons que nous allons procéder au versement convenu de 
CHF 2'000.- en votre faveur, pour solde de tout compte concernant l’objet du 
litige » et produit le justificatif de paiement y relatif. 

 
 
 

 

A/4675/2019 

- 3/5 - 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni de justice.  

3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut également être formé lorsque 
l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision 
sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 
procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques "temps morts", qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (ATF C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; ATF du 23 
avril 2003 en la cause I 819/02 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133, 117 Ia 117 consid. 3a, 
197 consid. 1c, 108 V 20 consid. 4c).   

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b). 

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A/4675/2019 

- 4/5 - 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (H 134/02 arrêt 
du 30 janvier 2003 consid. 1.5; ATF 122 IV 111 consid. I.4). Pour le surplus, 
l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité 
précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer 
à bref délai (ATF 130 V 90). 

4. Il convient en l’espèce de rappeler préalablement que par son arrêt du 6 novembre 
2018 (ATAS/1030/2018), la chambre de céans avait rejeté le recours interjeté par 
l’assuré pour déni de justice. Elle avait toutefois pris acte de ce que l’assureur avait 
proposé, dans ses écritures du 15 juin 2018, sans préjudice et sans reconnaissance 
d’une obligation légale, de verser à l’assuré la somme de CHF 2'000.- pour solde de 
tout compte et l’y avait condamné en tant que de besoin, et de ce que l’assureur 
avait demandé, par courrier adressé à l’office des poursuites le 26 février 2018, la 
radiation de l’acte de défaut de biens n° 07 241076 P.  

L’assuré a confirmé, lors de sa comparution du 23 juin 2020, que l’assureur lui 
avait versé la somme de CHF 2'000.- et que la poursuite qui avait été dirigée contre 
lui avait été radiée. 

Il y a ainsi lieu de constater que l’assureur a, contrairement à ce que soutient 
l’assuré, correctement donné suite à l’arrêt du 6 novembre 2018. 

On ne comprend à cet égard pas, dans ces conditions, que l’assureur ait jugé utile, 
dans son courrier du 3 juillet 2020, de démontrer qu’il avait bel et bien versé à 
l’assuré la somme de CHF 2'000.-. 

5. L’assuré reproche à l’assureur de ne pas s’être exprimé sur la question de la 
franchise annuelle ramenée au montant minimum de CHF 300.-, sur demande du 
service de l’assurance-maladie (SAM), du fait qu’il est au bénéfice du subside 
d’assurance-maladie (art. 65 al. 1 LAMal).  

Il souhaiterait qu’une franchise plus élevée lui soit appliquée afin de voir le 
montant de sa prime d’assurance-maladie diminué en contrepartie. 

Il est vrai que dans le cadre de la procédure dont l’issue a été son arrêt du 
6 novembre 2018, la chambre de céans avait déjà pris connaissance du courrier du 
SAM du 9 octobre 2009, et l’assureur avait déjà eu l’occasion de se déterminer sur 
la question du montant de la franchise. Force est toutefois de constater qu’il n’a pas 
rendu de décision à cet égard, de sorte que son inaction constitue clairement un déni 
de justice. L’assureur est en conséquence invité à notifier à l’assuré une décision 
relative au montant de la franchise, ce dans les meilleurs délais. 

 

 

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A/4675/2019 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours pour déni de justice recevable dans le sens des considérants. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Invite l’assureur à rendre une décision relative au montant de la franchise, ce dans 
les meilleurs délais. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le