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**Case Identifier:** de053ad4-988a-5f71-9c65-d26ecd1b589b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.11.2014 A/1222/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1222-2014_2014-11-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1222/2014-TAXIS ATA/932/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 novembre 2014 

2ème section 

   dans la cause 

 

Société A______ 
Monsieur B______ 

représentés par Me Thierry Ador, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ÉCONOMIE 
 

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A/1222/2014 

EN FAIT 

1)  La Société A______ (ci-après : Société A______) est une société 
coopérative sise à Genève et inscrite au registre du commerce de ce canton depuis 
le 1er décembre 1958. Elle regroupe des chauffeurs de taxi détenteurs du permis de 
service public et a pour but de favoriser les intérêts économiques de ses membres, 
améliorer les services à la clientèle, ainsi que les conditions de travail des 
sociétaires. 

2)  Monsieur B______, né le ______1957, domicilié à Genève, est chauffeur de 
taxi professionnel et dispose d'une carte professionnelle de dirigeant d'entreprise 
depuis le 6 mars 2008. 

3)  C______ Sàrl (ci-après : C______), est une société à responsabilité limitée 
sise à Genève et inscrite au registre du commerce de ce canton depuis le 21 
décembre 2005. Elle a pour but notamment la location de taxis et de permis 
permettant d'exercer le métier avec un usage accru du domaine public. 

  Après sa création en 2005, C______ a repris l'entreprise individuelle de 
M. B______, de même que son autorisation d'exploiter une entreprise de taxis de 
service public. C______ est ainsi devenue détentrice de trois permis de service 
public. 

  C______ a acquis un quatrième permis de service public en décembre 2008 
et a déposé une requête, en février 2009, pour pouvoir bénéficier d'un cinquième. 

  Depuis le 7 mai 2014, M. B______ est l'associé gérant de la société 
C______. 

4)  Le 19 mai 2010, le Conseil d’État, se fondant sur les art. 21 al. 6 et 22 al. 4 
de la loi sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au 
moyen de voitures automobiles) du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30), entrée en 
vigueur le 15 mai 2005, ainsi que sur le préavis donné par les milieux 
professionnels, a arrêté la taxe unique versée pour l'octroi d'un permis de service 
public, ainsi que le montant compensatoire perçu pour l'annulation d'un permis de 
service public.  

  La taxe unique s'élevait à CHF 82'500.-.  

  Quant au montant compensatoire, il se montait également à CHF 82'500.-. 

5)  Le 20 juillet 2010, l'Association de défense des intérêts des chauffeurs de 
taxis, son président, ainsi que six membres, tous chauffeurs de taxis à Genève, ont 

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déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre 
l'arrêté précité.  

6)  Par arrêt du 18 juin 2011 (2C_609/2010), le Tribunal fédéral a admis le 
recours et annulé l'arrêté du 19 mai 2010 du Conseil d’État. 

  La taxe unique ne visait pas à compenser l'avantage octroyé par l'État en 
termes d'usage commun accru du domaine public, comme cela était le cas avant 
l'entrée en vigueur de la LTaxis. Elle n'était pas une taxe causale, mais pourrait 
être une taxe d'orientation, voire un impôt - question laissée ouverte par le 
Tribunal fédéral, dès lors que dans ces deux hypothèses, le principe de la légalité 
trouvait à s'appliquer strictement. Or, la LTaxis et en particulier l'art. 21 al. 6 
LTaxis ne fixaient pas une assiette précise de la taxe. Les critères de fixation - 
notamment la fourchette du montant de la taxe - et les modalités de perception ne 
figuraient pas dans la loi. Il s'ensuivait que l'arrêté ne reposait pas sur une base 
légale formelle suffisante. 

  Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré que la perception de la taxe 
unique ne pouvait se fonder que sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, qui fixait son montant à 
CHF 40'000.-. 

7)  Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral, la chambre administrative de la Cour de 
justice (ci-après : la chambre administrative) a statué dans deux causes ayant pour 
objet respectivement la réduction du montant de la taxe unique à CHF 40'000.- 
(ATA/378/2012 du 12 juin 2012) et le remboursement du trop-perçu de 
CHF 42'500.- sur la taxe unique précédemment fixée à CHF 82'500.- 
(ATA/379/2012 du 12 juin 2012). 

  Dans ces deux arrêts précités, la chambre administrative a relevé que l'arrêté 
du 19 mai 2010, étant dépourvu de base légale ab initio, était vicié de telle 
manière qu'il ne pouvait en aucune manière constituer une cause valable de 
perception du montant de CHF 82'500.-, cela de son adoption à son annulation. 

  En conséquence, le service du commerce (ci-après : Scom) devait, dans le 
cas traité dans l’ATA/378/2012 précité, délivrer au recourant l’autorisation 
d’exploiter un taxi de service public en qualité d’indépendant contre versement 
d’une taxe unique de CHF 40'000.- et, dans celui traité dans l’ATA/379/2012 
précité, restituer au second recourant le montant de CHF 42'500.-, perçu dans le 
cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation d’exploiter un taxi de service 
public en qualité d’indépendant, avec intérêt à 5 % dès le 9 mai 2011. 

  Ces arrêts n'ont pas fait l'objet de recours, de sorte qu'ils sont entrés en 
force. 

8)  Le 26 juillet 2012, l'ancien département des affaires régionales, de 
l'économie et de la santé  (ci-après : DARES) dont dépendait le Scom, rattaché 

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depuis le 11 décembre 2013 au département de la sécurité et de l'économie 
(ci-après : DSE ou le département), a publié un communiqué de presse. 

  Le DARES prenait acte des décisions de la chambre administrative. Le 
département procéderait par le biais du « Fonds Taxis » au remboursement du 
trop-perçu auprès des chauffeurs ayant acquis un permis de service public sous 
l'égide de l'arrêté du 19 mai 2010. Ce fonds, géré, par le DARES et alimenté par 
les taxes versées par les chauffeurs pour l'obtention d'un permis de service public, 
visait à améliorer les conditions sociales de la profession de taxi et à réguler le 
nombre de permis. Il permettait notamment de verser un montant compensatoire 
aux chauffeurs quittant la profession.  

9)  Le 12 septembre 2012, la commission consultative instituée par la LTaxis, 
soit pour elle, la sous-commission Taxis, a tenu une séance de travail à laquelle le 
DARES et les représentants des milieux professionnels, dont M. B______, ont 
participé. 

  Selon le procès-verbal de cette séance, point 11, M. B______ s'est opposé 
au remboursement des taxes pour l'acquisition des permis de service public - par 
le biais du « Fonds Taxis » - des montants versés en trop par les chauffeurs, ce 
fonds n'étant pas approprié pour cette mesure. 

10)  Le 28 novembre 2012, la commission consultative instituée par la LTaxis, 
soit pour elle, la sous-commission Taxis, a tenu une séance de travail à laquelle le 
DARES et les représentants des milieux professionnels, dont M. B______, ont 
participé. 

  Selon le procès-verbal de cette séance, point 12, le principe défendu par 
la LTaxis était le suivant : le fonds n'étant constitué que de montants versés par les 
chauffeurs acquérant des permis de service public, il était conforme à la loi que le 
trop versé éventuel soit restitué en prélèvement des montants détenus par ce même 
fonds.  

  Pour ce qui concernait la recherche en répétition du trop-perçu par des 
chauffeurs ayant quitté la profession, le principe était le suivant : ces chauffeurs 
étaient protégés dans leur bonne foi, ce qui ne permettait pas à l’État de leur 
demander de reverser le montant du trop-perçu.  

  Ces deux avis de droit avaient été confirmés par un mandataire indépendant 
spécialisé dans le droit administratif.  

  Les milieux professionnels demandaient à provisionner des montants dans le 
but de permettre de rembourser des chauffeurs qui souhaiteraient quitter la 
profession suite à une éventuelle décision de diminution du nombre de permis de 
service public. 

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11)  Le 21 janvier 2014, sous la plume de leur avocat, la Société A______ et M. 
B______ ont écrit au Scom. 

  Ils souhaitaient connaître le nombre exact de chauffeurs de taxi s'étant vus 
rembourser un trop-perçu, obtenir un décompte des sommes décaissées du 
« Fonds Taxis » aux fins de remboursement du trop-perçu, les dates des 
décaissements, de même que le montant total que ces décaissements 
représentaient. Enfin, ils priaient le Scom de leur indiquer, d'une part, l'état du 
« Fonds Taxis » avant les remboursements du trop-perçu et, d'autre part, son état à 
ce jour.  

  Selon la loi, le « Fonds Taxis » était financé par la taxe unique payée en 
contrepartie de la délivrance d'un permis de service public et avait pour 
destination exclusive l'amélioration des conditions sociales de la profession de 
taxi et la régulation du nombre de permis. Or, en l'espèce, le DARES n'avait pas 
utilisé le « Fonds Taxis » pour améliorer les conditions sociales de la profession 
de chauffeur de taxi ou pour réguler le nombre de permis.  

  Les chauffeurs de taxi ayant reçu un remboursement n'avaient pas vu leurs 
conditions sociales s'améliorer en raison dudit remboursement, puisqu'ils n'étaient 
pas tenus, au regard de la loi et de la jurisprudence, de s'acquitter d'une taxe 
supérieure à CHF 40'000.-. 

  Le remboursement du trop-perçu par le biais du « Fonds Taxis » avait eu 
pour conséquence déplorable un appauvrissement conséquent dudit fonds, sans 
contrepartie pour les chauffeurs de taxi en termes d'amélioration des conditions 
sociales de leur profession ou d'une meilleure régulation du nombre de permis. 
L'appauvrissement du « Fonds Taxis » allait à l'encontre de l'objectif de régulation 
du nombre de permis, puisqu'il y avait moins d'argent à disposition pour réduire le 
nombre de permis de service public par le biais d'incitations financières.  

  En remboursant le trop-perçu à même le « Fonds Taxis », l'État avait voulu 
se replacer dans le cadre de la légalité et réparer les conséquences d'une erreur 
dont il avait l'entière paternité. Les deniers du « Fonds Taxis » ne pouvaient pas 
être employés pour financer le « rétropédalage juridique » et réparer les 
conséquences d'erreurs administratives, aussi embarrassantes soient-elles pour les 
pouvoirs publics. 

  Enfin, l'utilisation du « Fonds Taxis » pour rembourser le trop-perçu auprès 
des chauffeurs de taxi ayant acquis un permis de service public sous l'égide de 
l'arrêté du 19 mai 2010 constituait un acte matériel illicite. Ainsi, et conformément 
à l'art. 4A al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la Société A______ et M. B______ 
demandaient au Scom de constater le caractère illicite dudit acte matériel et 
d'éliminer ses conséquences en créditant dans les meilleurs délais le « Fonds 

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Taxis » d'une somme correspondant à l'appauvrissement du trop-perçu auprès des 
chauffeurs ayant obtenu un permis sous l'égide l'arrêté du 19 mai 2010. 

12)  Le 17 mars 2014, le département, sous la plume de la direction générale des 
affaires économiques (ci-après : DGAE), et à qui le Scom avait transmis le 
courrier du 21 janvier 2014, s'est déterminé comme suit. 

  La Société A______ et M. B______ ne remplissaient pas la condition de 
l'art. 4A LPA, n'ayant pas d'intérêt digne de protection à une décision constatant le 
caractère illicite du remboursement. En effet, leurs droits et obligations n'étaient 
pas touchés. Ils n'étaient pas lésés par le remboursement et ne sauraient l'être dans 
le futur. Le droit de percevoir le montant compensatoire prévu par la loi ne 
naissait en effet qu'au moment de quitter la profession. Ainsi, les membres de la 
Société A______ et M. B______, en tant que titulaires de permis de service 
public, ne pourraient former une prétention à recevoir le montant compensatoire 
qu'au moment où ils quitteraient la profession. Or, le « Fonds Taxis » était 
suffisamment doté et le resterait, même après le remboursement du trop-perçu. En 
conséquence, la Société A______ et M. B______ n'étaient pas touchés dans leurs 
droits et obligations par le remboursement et ne pouvaient pas prétendre à se voir 
notifier une décision au sens de l'art. 4A LPA. Leur réponse ne constituait dès lors 
pas une décision au sens de l'art. 4A LPA. 

  Sur le fond, le remboursement du trop-perçu ne saurait être qualifié d'acte 
illicite. En effet, le « Fonds Taxis » contenait, en raison du trop-perçu, des 
sommes qu'il ne devait pas comporter. De ce fait, le « Fonds Taxis » devait être 
utilisé pour effectuer ce remboursement. Ce faisant, la situation quo ante avait été 
rétablie : le « Fonds Taxis » ne contenait désormais plus que les sommes qu'il 
aurait dû contenir si l'arrêté du Conseil d'État du 19 mai 2010 n'avait pas été 
adopté. Toute autre solution aurait été contraire au droit et à la logique. 

  De plus, aucun chauffeur de taxi actuellement en activité n'avait été lésé, 
puisque le droit à percevoir le montant compensatoire ne naissait qu'au moment de 
quitter la profession. Le « Fonds Taxis » continuait à être suffisamment doté au 
sens de la loi pour assurer le paiement des montants compensatoires futurs. De ce 
fait, le remboursement n'avait pas créé de dommage. En conséquence, le 
remboursement du trop-perçu en utilisant les deniers du « Fonds Taxis » ne 
constituait pas un acte illicite.  

  Le DARES était habilité à prendre seul la décision visant le remboursement 
du trop-perçu, puisque le règlement d’exécution de la loi sur les taxis et 
limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures 
automobiles) du 4 mai 2005 (RTaxis - H 1 30.01) prévoyait que le Scom gérait le 
« Fonds Taxis », et ce sans « préavis » des milieux professionnels.  

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  Le remboursement n'avait en rien modifié le but du « Fonds Taxis », qui 
continuait à être affecté aux fins d'améliorer les conditions sociales de la 
profession de chauffeur de taxi et la régulation du nombre de permis. De plus, les 
chauffeurs qui avaient été remboursés constituaient  des personnes ayant quitté la 
profession et ceux-ci avaient vu leurs conditions financières (et sociales) 
améliorées, puisqu'un montant indûment perçu leur avait été restitué. 

  Enfin et conformément au RTaxis, le « Fonds Taxis », même après le 
remboursement du trop-perçu, continuait à être doté d'un capital largement 
supérieur à CHF 120'000.-, soit la valeur d'annulation de trois permis de service 
public. 

  Finalement, le département a fourni les informations suivantes : 

 - nombre exact de chauffeurs de taxi qui avaient reçu un remboursement du 
trop-perçu : cinquante-huit. 

 - décompte des sommes encaissées du « Fonds Taxis », avec dates et montant 
total des décaissements : 

• deux remboursements le 24 novembre 2011 ; 

• un remboursement le 10 février 2012 ; 

• quarante-huit remboursements le 18 octobre 2012 ; 

• un remboursement le 18 décembre 2012 ; 

• quatre remboursements le 31 décembre 2012 ; 

• deux remboursements le 28 mai 2013. 

   montant total des décaissements = CHF 2'465'000.-. 

 - l'état du « Fonds Taxis » avant les remboursements : CHF 3'492'847.50. 

 - l'état du « Fonds Taxis », à ce jour (chiffre au 31 décembre 2013 et qui tient 
compte de toutes délivrances ou de dépôts de plaques intervenus indépendamment 
du remboursement du trop-perçu) : CHF 1'554'513.50. 

13)  Par acte du 30 avril 2014, la Société A______ et M. B______, sous la plume 
de leur conseil, ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre le 
courrier du département du 17 mars 2014.  

  Ils ont pris les conclusions suivantes :  

  « À la recevabilité :  

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  Principalement :  

  Déclarer recevable le présent recours déposé dans les formes et délais 
légaux. 

  Au fond :  

  Principalement :  

   1) Annuler et mettre à néant les décisions attaquées, énoncées dans le 
courrier du 17 mars 2014 ; 

  Ceci fait et statuant à nouveau : 

   2) Constater que les recourants ont un intérêt digne de protection au sens 
de l'art. 4A LPA, et qu'ils ont ainsi droit d'exiger de la DGAE, ou de toute autre 
autorité compétente, qu'elle rendre une décision au titre de l'art. 4A LPA 
constatant le caractère illicite de l'appauvrissement du « Fonds Taxis » qui s'est 
matérialisé au moment des remboursements du trop-perçu, et éliminant les 
conséquences pour le « Fonds Taxis » dudit appauvrissement illicite ; 

   3) Rendre une nouvelle décision en vertu des art. 4A al. 1 let. c et 4A 
al. 2 LPA constatant le caractère illicite de l'appauvrissement du « Fonds Taxis » 
qui s'est matérialisé au moment des remboursements du trop-perçu ; 

   4) Renvoyer l'affaire à la DGAE, ou à toute autre autorité compétente, et 
ordonner à la DGAE, ou à toute autre autorité compétente, de rendre une décision 
au titre des art. 4A al. 1 let. b et 4A al. 2 LPA éliminant les conséquences pour le 
« Fonds Taxis » de son appauvrissement illicite ; 

   5) Avec suite de frais judiciaires et dépens ; 

   6) Débouter les intimés de toute autre ou contraire conclusion. 

  Subsidiairement : 

   1) Annuler et mettre à néant les décisions attaquées, énoncées dans le 
courrier du 17 mars 2014 ; 

  Ceci fait et statuant à nouveau : 

   2) Constater que les recourants ont un intérêt digne de protection au sens 
de l'art. 4A LPA, et qu'ils ont ainsi droit d'exiger de la DGAE, ou de toute autre 
autorité compétente, qu'elle rendre au titre de l'art. 4A LPA constatant le caractère 
illicite de l'appauvrissement du « Fonds Taxis » qui s'est matérialisé au moment 
des remboursements du trop-perçu, et éliminant les conséquences pour le « Fonds 
Taxis » dudit appauvrissement illicite ; 

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   3) Constater que la DGAE refuse sans droit de statuer sur la demande des 
recourants de rendre une décision au titre de l'art. 4A LPA constatant le caractère 
illicite de l'appauvrissement du « Fonds Taxis » qui s'est matérialisé au moment 
des remboursements du trop-perçu, et éliminant les conséquences pour le « Fonds 
Taxis » de son appauvrissement illicite ; 

   4) Renvoyer l'affaire à la DGAE, ou à toute autre autorité compétente, et 
ordonner à la DGAE, ou à toute autre autorité compétente, de rendre une décision 
au titre des art. 4A al. 1 let. b et c, et 4A al. 2 LPA constatant le caractère illicite 
de l'appauvrissement du « Fonds Taxis » qui s'est matérialisé au moment des 
remboursements du trop-perçu, et éliminant les conséquences pour le « Fonds 
Taxis » de son appauvrissement illicite ; 

   5) Avec suite de frais judiciaires et dépens ; 

   6) Débouter les intimés de toute autre ou contraire conclusion ; 

  Plus subsidiairement : 

   1) Acheminer les recourants à prouver par toutes voies de droit utiles les 
faits allégués dans le présent recours. » 

  Dans un premier chapitre, ils recouraient contre la décision du département 
de ne pas avoir rendu une décision au sens de l'art. 4A LPA. 

  Le courrier du département du 17 mars 2014 constituait une décision au 
sens de l'art. 4 LPA et était donc susceptible de recours. En effet, ce courrier 
constatait - erronément - l'inexistence d'un droit à un acte attaquable à leur 
bénéfice. De plus, il rejetait ou déclarait irrecevable leur demande formulée dans 
leur missive du 21 janvier 2014. 

  Ils avaient la qualité pour recourir, puisqu'ils étaient les destinataires de la 
décision attaquée. De plus, la décision de rejeter la demande formulée dans leur 
courrier du 21 janvier 2014 les privait du droit d'attaquer un acte matériel qui les 
affectait, soit l'appauvrissement du « Fonds Taxis ». Ils étaient touchés par la 
décision querellée dans une mesure plus grande et avec une intensité plus 
importante que la généralité des administrés. Enfin, leur intérêt était actuel 
puisque l'admission de leur recours leur permettrait d'exercer leurs droits au titre 
de l'art. 4A LPA. 

  Enfin, leur recours était interjeté en temps utile. 

  Sur le fond, et contrairement à ce que pensait la DGAE, ils avaient un intérêt 
digne de protection au sens de l'art. 4A LPA, dans la mesure où ils possédaient un 
intérêt juridiquement protégé et un intérêt de fait spécial ou particulier par rapport 
à la décision à prendre.  

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  En effet, les dispositions de la LTaxis et du RTaxis précisaient clairement 
que les bénéficiaires du « Fonds Taxis » étaient les chauffeurs de taxi détenteurs 
d'un permis de service public, y compris ceux en activité. La Société A______, 
regroupant des chauffeurs de taxi titulaires de permis de service public, et 
M. B______, titulaire de quatre permis de service public par le bais de sa société 
C______, figuraient dès lors parmi les bénéficiaires du « Fonds Taxis ». Par 
ailleurs et dans la mesure où le rapport entre les bénéficiaires du « Fonds Taxis » 
(les chauffeurs de taxi titulaires d'un permis de service public) et le gestionnaire 
du « Fonds Taxis » (le Scom) était assimilable à un mandat, les bénéficiaires du 
« Fonds Taxis » possédaient un intérêt digne de protection.  

  De la même façon, ils possédaient un intérêt de fait à ce que la capacité 
financière du « Fonds Taxis » soit préservée, de manière à ce que celui-ci disposât 
de ressources suffisantes pour remplir adéquatement sa mission, soit améliorer les 
conditions sociales de la profession de chauffeurs de taxi et réguler le nombre de 
permis. De plus, de par leur profession, ils étaient directement concernés par 
l'amélioration des conditions sociales de la profession et par la régulation 
adéquate du nombre de permis de service public. Enfin, le « Fonds Taxis » avait 
également pour objectif d'améliorer les conditions sociales de la profession et de 
réguler adéquatement le nombre de permis. Or, cette mission était minée par 
l'appauvrissement d'envergure que le « Fonds Taxis » avait subi.  

  Dans un deuxième chapitre, ils recouraient contre la décision du 
département constatant que l'appauvrissement du « Fonds Taxis » n'était pas 
illicite. 

  Tous les versements effectués par le biais du « Fonds Taxis » d'un montant 
compensatoire excédant CHF 40'000.- effectués entre l'adoption de l'arrêté du 
Conseil d’État du 19 mai 2010 et son annulation étaient illicites. Contrairement à 
ce que pensait le département, ces remboursements avaient appauvri le « Fonds 
Taxis ». Il était dès lors faux d'affirmer que le département avait rétabli la 
situation quo ante. De plus, les remboursements du trop-perçu ne pouvaient pas 
avoir pour fondement juridique l'enrichissement illégitime du « Fonds Taxis ». 
C'était plutôt la responsabilité pour actes illicites du Scom, gestionnaire du fonds, 
qui constituait la source de l'obligation de rembourser le trop-perçu.  

  En outre, le Scom avait violé le cadre de sa mission de gestionnaire du 
« Fonds Taxis » telle qu'elle est définie dans la législation applicable. Le Scom 
avait également violé l'obligation de loyauté/fidélité et les obligations fiduciaires 
qui lui incombaient en qualité de gestionnaire du « Fonds Taxis ». En se servant 
des deniers du « Fonds Taxis » pour réparer les conséquences de ses actes illicites, 
le Scom avait agi sans base légale ou réglementaire, mais également violé 
la LTaxis et le RTaxis.  

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  Dans un troisième chapitre et à titre subsidiaire, ils recouraient contre le 
refus - sans droit - du département de statuer eu égard à leur courrier du 
21  janvier  2014. 

  Dans la mesure où ils disposaient d'un intérêt digne de protection au sens de 
l'art. 4A LPA, le département aurait dû statuer. Ce refus devait être assimilé à une 
décision susceptible de recours  au sens de l'art. 4 al. 4 LPA. 

14)  Le 17 juin 2014, le département a conclu, principalement, à ce que le 
recours de la Société A______ et de M. B______ soit déclaré irrecevable, 
subsidiairement à son rejet, le tout « sous suite de frais ». 

  La Société A______ était une société coopérative non assimilable à une 
association, de sorte que la jurisprudence concernant la qualité pour recourir des 
associations ne s'appliquait pas à elle. De plus, elle ne démontrait pas en quoi elle 
aurait un intérêt juridiquement protégé à recourir. Ainsi, elle n'avait pas la qualité 
pour agir en son nom.  

  De plus et si la jurisprudence concernant la qualité pour recourir des 
associations s'appliquait à la Société A______, le seul fait que ses membres 
étaient des chauffeurs de taxi titulaires de permis de service public ne suffisait pas 
à créer un intérêt digne de protection de ces membres pour recourir contre le refus 
de rendre une décision au sens de l'art. 4A LPA. En effet, les chauffeurs membres 
de la Société A______ n'étaient pas lésés par le remboursement en question, dans 
la mesure où le droit à percevoir le montant compensatoire ne naissait qu'au 
moment de quitter la profession. Par ailleurs, le « Fonds Taxis » était 
suffisamment doté, même après les remboursements du trop-perçu. En outre, et si 
par hypothèse le nombre de chauffeurs souhaitant quitter la profession dépassait 
les montants disponibles dans le « Fonds Taxis », une liste d'attente serait établie 
conformément à la loi. Enfin et même si le recours de la Société A______ était 
admis, la situation de fait et de droit des chauffeurs membres ne serait en rien 
modifiée puisqu'ils n'auraient de toute manière aucune prétention actuelle contre 
l’État de Genève. Ils ne disposaient donc pas d'un intérêt digne de protection pour 
recourir, ce qui rejaillissait sur la SCCI. En réalité, le recours de la Société 
A______ était effectué pour des motifs d’intérêt général, ce qui n'était pas 
admissible. 

  S'agissant de M. B______, ce dernier n'était pas titulaire à titre personnel de 
permis de service public. Or, le recours était formé en son nom personnel et non 
pas au nom de la société titulaire des permis, soit C______. Ainsi, même une 
admission du recours ne saurait avoir aucun avantage direct pour M. B______, 
lequel n'avait aucun intérêt personnel et n'était touché que « par ricochet » (et de 
surcroît, uniquement dans un intérêt théorique).  

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  Sur le fond, et si par impossible la chambre administrative considérait le 
recours recevable, celui-ci devrait être rejeté. 

  La Société A______ et M. B______ n'avaient pas d'intérêt juridiquement 
protégé à se voir notifier une décision au sens de l'art. 4A LPA, pour les mêmes 
motifs que ceux conduisant à l'absence d'intérêt suffisant pour recourir. De plus, 
leurs droits et obligations n'étaient pas concrètement touchés par les 
remboursements dus à des chauffeurs tiers. Ils ne disposaient que d'un intérêt 
théorique, comme n'importe quel chauffeur de taxi. 

  Par ailleurs, il n'existait pas de mandat ou de rapport assimilable à un 
mandat entre les chauffeurs de taxi et le Scom. La notion de « mandat » ne visait 
que le cas où un tiers (externe à l’État de Genève) se voyait confier la gestion du 
« Fonds Taxis » et non pas le cas ordinaire de la gestion par le Scom.  Enfin, ce 
n'était pas le « Fonds Taxis » lui-même ou le montant qu'il comportait qui incitait 
des chauffeurs à restituer leur permis ou qui limitait le nombre de permis. Cette 
régulation était au contraire assurée par l'ensemble du dispositif légal et ses 
différentes mesures.  

  Si par impossible la chambre administrative admettait le recours contre le 
refus de rendre une décision au sens de l'art. 4A LPA et qu'elle considérait que 
la Société A______ et M. B______ avaient un intérêt juridiquement protégé à se 
voir notifier une décision, elle devrait déclarer irrecevable leur recours contre le 
refus du département de considérer qu'un hypothétique acte illicite avait été 
commis et d'en réparer les prétendues conséquences pour défaut de la qualité pour 
recourir, pour les même motifs que ceux précédemment relevés. 

  La recevabilité dudit recours devant être admise, il devrait être rejeté, 
puisqu'aucun acte illicite n'avait été commis. En effet, les paiements des montants 
compensatoires de CHF 82'500.- entre le moment de l'adoption de l'arrêté du 
Conseil d’État du 19 mai 2010 et son annulation par le Tribunal fédéral n'étaient 
pas illicites. L'arrêté du Conseil d’État du 19 mai 2010 était fondé sur l'art. 21 al. 6 
LTaxis, il n'était dès lors pas dénué de toute base légale. Le vice contenu à l'art. 21 
al. 6 LTaxis n'était pas facilement décelable. De plus, selon un avis de droit du 
Professeur François BELLANGER du 19 novembre 2012, le vice n'était pas 
évident, de sorte qu'il n'y avait pas de motif de nullité absolue. Enfin, même une 
décision illégale, dénuée de fondement ou arbitraire, ne constituait pas pour autant 
un acte illicite. 

  Quant à la problématique du remboursement du trop-perçu par le 
département, cette décision était conforme à l'obligation de l'État de maintenir la 
substance du « Fonds Taxis ». L'État avait certes une obligation générale de gérer 
les biens avec diligence, mais il n'avait pas d'autres obligations spécifiques en lien 
avec ce « Fonds Taxis », sous réserve des règles fixées par le RTaxis. Le capital 
de base devant être en tout temps conservé dans le « Fonds Taxis » et devait 

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représenter au moins la valeur d'annulation de trois permis de service public, soit 
CHF 120'000.-, ce qui était largement le cas en l'espèce. De plus, il n'existait pas 
de rapport de mandat ou de rapport assimilable à un mandat entre les chauffeurs 
de taxi et le Scom. Aucun dommage n'existait, dans la mesure où les chauffeurs en 
activité n'avaient qu'une prétention future à recevoir le montant compensatoire. 
Personne n'avait été lésé par le remboursement. Aucun acte illicite n'avait été 
commis et aucune faute ne pouvait être retenue. Par ailleurs, ce remboursement 
permettait d'éviter un enrichissement illégitime du « Fonds Taxis », puisqu'il avait 
reçu indûment des taxes uniques trop élevées. Enfin, le remboursement n'avait en 
rien modifié le but du « Fonds Taxis » qui continuait à être affecté à l'amélioration 
des conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et à la régulation du 
nombre de permis. Les chauffeurs qui avaient été remboursés avaient vu leurs 
conditions financières et sociales améliorées, puisqu'un montant indûment perçu 
leur avait été restitué. 

  La décision de ne pas rechercher les chauffeurs de taxi ayant perçu un 
montant compensatoire de CHF 82'500.- au lieu de CHF 40'000.- était également 
correcte. Selon l'avis de droit du Prof. BELLANGER du 19 novembre 2012, le 
département ne pouvait pas révoquer les décisions accordant les montants 
compensatoires de CHF 82'500.- à ces chauffeurs. Les conditions posées par la 
doctrine et la jurisprudence à une telle révocation n'étaient pas remplies. La bonne 
foi et les intérêts financiers des particuliers qui seraient touchés par la révocation 
l'emportaient sur l'intérêt public.  

  S'agissant de l'existence éventuelle d'un déni de justice au sens de l'art. 4 
al. 4 LPA, la Société A______ et M. B______ n'avaient pas la qualité pour 
recourir contre le refus de statuer pour les mêmes raisons que celles énoncées 
précédemment. En tout état de cause, le département avait répondu au courrier des 
intéressés du 21 janvier 2014 et avait clairement exposé les raisons pour lesquelles 
une décision formelle ne pouvait être rendue. Enfin et même si par impossible la 
chambre administrative estimait la position du département incorrecte, celle-ci 
pourrait considérer la lettre du 17 mars 2014 comme une décision, contenant les 
raisons pour lesquelles la demande des intéressés n'avait pas été suivie d'effets par 
le département. La chambre administrative devait alors constater que le recours 
pour déni de justice était mal fondé et que le refus du département de considérer le 
remboursement du trop-perçu comme un acte illicite était justifié. 

  À  l'appui de son écriture, le département a versé diverses pièces à la 
procédure, dont l'avis de droit du Prof. BELLANGER du 19 novembre 2012, 
lequel se prononçait sur les conséquences de l'annulation de l'arrêté du Conseil 
d’État du 19 mai 2010 par le Tribunal fédéral. 

15)  Le 23 juin 2014, le juge délégué a écrit aux parties, en leur fixant un délai au 
15 juillet 2014 pour formuler toute requête complémentaire, ensuite de quoi la 
cause serait gardée à juger. 

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16)  Le 8 juillet 2014, la Société A______ et M. B______ ont sollicité du juge 
délégué un délai pour répliquer, ce qui leur a été accordé le 10 juillet 2010. 

17)  Le 25 août 2014, la Société A______ et M. B______ ont répliqué persistant 
dans leurs précédentes conclusions. 

  Ils avaient la qualité pour recourir, dans la mesure où ils étaient les 
destinataires des décisions attaquées contenues dans le courrier du département du 
17 mars 2014. La jurisprudence et la doctrine reconnaissaient à des entités 
organisées sous la forme de société coopérative la qualité pour recourir en leur 
nom et dans l'intérêt de leurs membres. Les conditions d'un recours corporatif 
étaient toutes réalisées (la Société A______ disposait d'une personnalité, son but 
statutaire avait pour but de défendre les intérêts de ses membres, ses membres 
étaient tous des chauffeurs de taxi exerçant leur profession sur la base de permis 
de service public et ses membres bénéficiaient à titre individuel de la qualité pour 
recourir). Quant à M. B______, celui-ci exerçait la profession de chauffeur de taxi 
indépendant. Il louait une voiture à la société C______. C'était sur la base d'un 
permis de service public détenu par C______ que M. B______ exerçait sa 
profession de chauffeur de taxi. De plus, M. B______ était au bénéfice d'une carte 
de dirigeant d'entreprise et de transport de personne. Il n'était dès lors par pertinent 
que M. B______ ne détînt pas en son nom personnel le permis de service public. 

  De plus, ils possédaient un intérêt digne de protection, puisque, d'une part, 
la Société A______ (regroupant des chauffeurs de taxi exerçant leur profession 
sur la base d'un permis de service public), et d'autre part, M. B______ (exerçant la 
profession de chauffeur de taxi sur la base d'un permis de service public et 
exploitant en qualité de dirigeant de C______), avaient un intérêt à ce que les 
deniers du « Fonds Taxis » soient uniquement employés aux fins d'améliorer les 
conditions sociales de la profession de taxi et de réguler le nombre de permis, et 
non pas employés pour réparer les conséquences d'erreurs imputables au Scom ou 
à l'État. Bénéficiaires du « Fonds Taxis », ils avaient un intérêt juridiquement 
protégé et spécial à ce que le « Fonds Taxis » disposât des ressources financières 
pour remplir sa mission.  

  Le « Fonds Taxis » n'avait pas pour seule vocation de payer des montants 
compensatoires aux chauffeurs de taxi quittant la profession. Il avait également 
pour objectif de réguler le nombre de permis de service public. Or, cette 
régulation pouvait commander de diminuer le nombre de permis de service public. 
Il faudrait dès lors verser de nouveaux montants compensatoires tirés du « Fonds 
Taxis », alors que le nombre d'entrants dans la profession était inférieur au 
nombre de sortants. Le « Fonds Taxis » s'étant appauvri de CHF 2'465'000.-, cela 
minait la capacité du « Fonds Taxis » d'engager des actions de régulation visant à 
diminuer le nombre de permis de service public. Les milieux professionnels 
avaient demandé à plusieurs reprises au département de réduire le nombre de 
permis de service public de neuf cents à huit cent trente, de sorte qu'un capital de 

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CHF 2'800'000.- dans le « Fonds Taxis » serait nécessaire pour financer cette 
réduction. Par ailleurs, le capital de base de CHF 120'000.- représentait un seuil 
minimal ne dispensant pas le Scom de ses obligations de gérer le « Fonds Taxis » 
avec diligence, conformément aux buts du « Fonds Taxis ».  

  Le versement par le Scom de montants compensatoires excédant 
CHF 40'000.- entre l'adoption de l'arrêté du 19 mai 2010 et son annulation par le 
Tribunal fédéral était illicite. Il en était de même de la perception par le Scom de 
taxes uniques excédant CHF 40'000.- entre l'adoption de l'arrêté du 19 mai 2010 et 
son annulation par le Tribunal fédéral. Enfin, l'appauvrissement du 
« Fonds  Taxis » était également illicite car découlant des actes du Scom précités 
et car le Scom - de son propre chef ou sous l'impulsion du département - n'avait 
pas été autorisé à utiliser les deniers du « Fonds Taxis » pour réparer les 
conséquences de ses propres actes illicites. 

  S'agissant de la problématique de l'enrichissement illégitime, le 
« délestage » du « Fonds Taxis » était difficile à concilier avec la théorie du 
département selon laquelle le « Fonds Taxis » se serait enrichi.  

  Les considérations du département sur la décision de l'État de ne pas 
révoquer les décisions de verser des montants compensatoires de CHF 82'500.- 
n'étaient pas pertinentes. De toutes les manières, le Scom n'était pas en droit 
d'appauvrir le « Fonds Taxis » afin de réparer les conséquences de ses erreurs. 

  Enfin et s'agissant de l'avis de droit produit, certains aspects du 
raisonnement du Prof. BELLANGER étaient difficiles à concilier avec la position 
de la jurisprudence de la chambre administrative. 

18)  Le 26 septembre 2014, le département a renoncé à dupliquer, tout en 
persistant dans les termes de sa réponse du 17 juin 2014. 

19)  Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Selon l’art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 (LOJ - E 2 05), le recours à la chambre administrative est ouvert contre les 
décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 
5 let. a. à g, 6 al. 1 let. a et f, et 57 LPA. Sont réservées les exceptions prévues par 
la loi. 

2)  Les recourants recourent contre le courrier du département du 17 mars 2014. 
Ils fondent leur recours sur le droit à la constatation d'un acte illicite par le 
département qui serait constitué par l'utilisation du « Fonds Taxis » pour 

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rembourser le trop-perçu s'agissant des taxes uniques prélevées sous l'égide de 
l'arrêté du Conseil d'État du 19 mai 2010.  

  En ne rendant pas de décision formelle constatant l'illicéité de son 
comportement, le département aurait commis un déni de justice. 

 a. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). L’art. 4 al. 4 LPA 
précise que lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou 
tarde à se prononcer, son silence est assimilé à une décision.  

 b. En droit genevois, la notion de décision est calquée sur le droit fédéral 
(art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 -
 PA - RS 172.021), ce qui est également valable pour les cas limites, ou plus 
exactement pour les actes dont l’adoption n’ouvre pas de voie de recours. Ainsi, 
de manière générale, les communications, opinions, recommandations et 
renseignements ne déploient aucun effet juridique et ne sont pas assimilables à des 
décisions, de même que les avertissements ou certaines mises en demeure (arrêts 
du Tribunal fédéral 8C_ 220/2011 du 2 mars 2012 ; 8C_191/2010 du 12 octobre 
2010 consid. 6.1 ; 1C_408/2008 du 16 juillet 2009 consid. 2 ; ATA/715/2014 du 
9 septembre 2014 consid. 3 ; ATA/537/2014 du 17 juillet 2014 consid. 2 ; 
Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, n. 867 ss ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème  éd., 2011, pp. 179 ss n. 2.1.2.1 ss et 
245  n. 2.2.3.3  ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, 
p. 269 ss n. 783 ss). 

 c. Pour être valables, les décisions doivent être désignées comme telles, 
motivées et signées. Elles doivent en outre indiquer les voies et délais de recours 
(art. 46 al. 1 LPA). Elles sont notifiées aux parties, le cas échéant à leur domicile 
élu auprès de leur mandataire, par écrit (art. 46 al. 2). 

 d. Selon un principe général du droit - exprimé notamment à l’art. 47 LPA - , 
lorsqu’il existe une obligation de mentionner les voies et délais de recours, 
l’omission de cette exigence ne saurait porter préjudice au justiciable (arrêts du 
Tribunal fédéral 2P.33/2004 et 2P.174/2004 du 7 décembre 2004 consid. 3.3). Ce 
principe général découle des règles de la bonne foi qui, conformément à l’art. 5 
al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - 
RS 101), imposent également des devoirs à l’autorité dans la conduite d’une 
procédure (ATF 123 II 231 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 117 Ia 297 consid. 2 ; 

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ATA/800/2005 du 22 novembre 2005 ; Benoit BOVAY, Procédure 
administrative,  2000, p. 271 ; Jean-François EGLI, La protection de la bonne foi 
dans le procès in Juridiction constitutionnelle et juridiction administrative, 1992, 
p. 228). 

 e. Quant à l'art. 4A, celui-ci confère à toute personne ayant un intérêt digne de 
protection le droit d'exiger que l'autorité compétente pour les actes fondés sur le 
droit fédéral, cantonal ou communal et touchant à des droits ou des obligations 
statue par décision. L'art. 4A LPA a une teneur similaire à l'art. 25a PA, qui a été 
introduit par le législateur fédéral pour garantir l'accès au juge prévu par l'art. 29a 
Cst. et par art. 6 §. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des 
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), avec la nuance 
suivante. L’art. 25a PA vise uniquement les actes matériels fondés sur le droit 
public fédéral, alors que l’art. 4A LPA concerne les actes matériels fondés sur le 
« droit fédéral, cantonal ou communal ». 

  Le droit d'accès au juge tel que prévu par ces dispositions ne vise pas à créer 
de nouveaux droits matériels sans fondement légal, mais à accorder une protection 
procédurale à des droits reconnus (ACEDH H. c. Belgique, du 30 novembre 1987, 
Série A 127-B, § 41 ss cité dans l'exposé des motifs du Conseil d’État à l'appui du 
PL 10'253, p. 25, MGC (en ligne), séance 42 du 22 mai 2008 à 17h00 ; 
ATA/225/2014 du 8 avril 2014 consid. 8 ; ATA/164/2011 du 15 mars 2011 
consid. 5 ; ATA/142/2011 du 8 mars 2011 consid. 5). Les art. 25A PA et 
art. 4A LPA poursuivent ainsi le même but. Ils mettent en œuvre la jurisprudence 
fédérale, selon laquelle, lorsqu’un acte matériel de l’État viole des droits 
fondamentaux, les administrés peuvent obtenir une décision de constatation 
sujette à recours devant une instance juridictionnelle (ATF 128 II 156 et 
jurisprudence citée ; aussi ATF 133 I 58 ; 133 I 49 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.324/2001 du 28 mars 2002 ; ATA/142/2011 précité ; Mémorial des séances du 
Grand Conseil de la République et canton de Genève [en ligne], exposé des motifs 
du 5 mai 2008 du Conseil d’État, à l’appui du PL 10'253, disponible sur 
http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/PL10253.pdf ; Thierry TANQUEREL, 
op.cit., 2011, n. 693 ss). 

  Un acte matériel est défini comme un acte qui n’a pas pour objet de produire 
un effet juridique, même s’il peut en pratique en produire, notamment s’il met en 
jeu la responsabilité de l’Etat (Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent 
MARTENET, op. cit., p. 12 ss ; Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 52 ; 
cf. également MGC 2007-2008/XI 1 A – 10’926). Du point de vue de la mise en 
œuvre du droit administratif, les contrats de droit privé ne créent pas des droits et 
obligations de droit administratif et peuvent, pour cette raison, être classés dans la 
catégorie des actes matériels (Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 665). 

 f. En l'espèce, les recourants ont demandé, le 21 janvier 2014, au département 
de constater le caractère illicite de l'utilisation du « Fonds Taxis » pour 

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rembourser le trop-perçu auprès des chauffeurs de taxi ayant acquis un permis de 
service public sous l'égide de l'arrêté du 19 mai 2010. Ils ont également demandé 
au département de renflouer le « Fonds Taxis » d'une somme correspondant à 
l'appauvrissement subi en raison de ces remboursements. Enfin, ils ont sollicité 
divers renseignements à propos du nombre de chauffeurs bénéficiaires des 
remboursements, ainsi qu'un décompte précis du « Fonds Taxis ». 

  Dans sa réponse du 17 mars 2014, le département, autorité administrative au 
sens de l'art. 5 let. c LPA, a fourni les renseignements demandés s'agissant du 
« Fonds Taxis ». Toutefois, il a refusé la prise d'une décision formelle constatant 
l'illicéité des remboursements au sens de l'art. 4A LPA, au motif que les 
recourants ne disposaient pas d'un intérêt digne de protection. Enfin, bien qu'il ait 
conclu à une absence d'intérêt digne de protection, le département s'est toutefois 
déterminé sur le fond. 

  Il s'agit dès lors d'examiner si les recourants peuvent se prévaloir d'un droit 
qui aurait été violé par le comportement du département lors des remboursements 
du trop-perçu aux différents chauffeurs de taxi. 

3)  Il convient de déterminer préalablement le droit applicable. 

  Conformément à l'art. 20 al. 1 LTaxis, le nombre de permis de service 
public est limité en vue d’assurer une utilisation optimale du domaine public, 
notamment des stations de taxis et des voies réservées aux transports en commun 
et un bon fonctionnement des services de taxis. Ce nombre maximal est déterminé 
et adapté par le département, sur préavis des milieux professionnels concernés, sur 
la base de critères objectifs, liés, notamment, aux conditions d’utilisation du 
domaine public et aux besoins des usagers (art. 20 al. 2 LTaxis). 

  Pour assurer le maintien du nombre maximal de permis délivrés au point 
d'équilibre, la loi prévoit le système suivant. Le département ne délivre pas de 
nouveaux permis de service public tant que le nombre de permis déjà émis est 
supérieur au nombre fixé (art. 21 al. 1 LTaxis). Si le nombre de requérants est 
supérieur au nombre de permis disponibles, l’octroi des permis est effectué sur la 
base d’une liste d’attente établie selon la date à laquelle l’inscription sur la liste 
est validée (art. 21 al. 3 LTaxis). Le permis est délivré contre le paiement d'une 
taxe unique affectée à un fonds, le « Fonds Taxis », constitué aux fins d’améliorer 
les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le 
nombre de permis. Le fonds est géré par le département ou par les milieux 
professionnels dans le cadre d’un contrat de prestation (art. 21 al. 4 LTaxis). 

  De l'autre côté de la chaîne, le titulaire d’un permis de service public qui 
cesse son activité remet son permis au département qui procède à son annulation 
(art. 22 al. 1 LTaxis). L’annulation d’un permis de service public confère à son 
titulaire le droit de percevoir un montant compensatoire, prélevé du « Fonds 

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Taxis » (art. 22 al. 3 LTaxis), qui est alimenté par la taxe payée par les chauffeurs 
entrants (art. 21 al. 4 LTaxis). Lorsque les demandes d’annulation des permis de 
service public représentent des montants compensatoires supérieurs au montant 
disponible dans le fonds constitué, additionné du montant prévisible, tel que 
résultant de la liste d’attente prévue à l’art. 21 al. 3 LTaxis, le département - soit 
pour lui le Scom - établit une liste d’attente selon l’ordre chronologique des 
demandes et verse les montants compensatoires, sans intérêts, à mesure des 
disponibilités financières du fonds (art. 22 al. 5 LTaxis et art. 1 al. 1 RTaxis). 
L’exploitant dispose alors de la faculté, dans l’attente du versement, de restituer 
immédiatement le permis de service public ou de continuer à exercer les droits qui 
y sont attachés jusqu’à réception du montant compensatoire (art. 22 al. 5 LTaxis). 
Le titulaire inscrit sur la liste d’attente au sens de l’al. 5 de cette disposition peut 
renoncer à l’annulation du permis de service public lorsque le versement du 
montant compensatoire lui est proposé, au profit des viennent ensuite (art. 22 al. 7 
LTaxis et 20 al. 7 RTaxis). Toutefois, s'il renonce à cette annulation par deux fois 
dans un laps de temps de plus de douze mois, il est biffé de la liste d'attente et ne 
peut se réinscrire qu'après un délai d'attente de deux ans (art. 20 al. 11 RTaxis). 

  Le Conseil d’État détermine les modalités de gestion du fonds et fixe le 
montant de la taxe de manière à ce que, en fonction de la rotation des permis, les 
détenteurs qui cessent leur activité perçoivent un montant compensatoire au moins 
égal à CHF 40'000. La taxe est égale ou supérieure au montant compensatoire et 
son montant maximum fixé par le Conseil d’État (art. 21 al. 6 LTaxis). 

  Selon l'art. 58 al. 5 LTaxis, tant que le nombre de permis de service public 
déterminé dès la deuxième année après l'entrée en vigueur de la loi n’est pas 
atteint, le montant compensatoire d’annulation des permis de service public au 
sens de l’art. 22 al. 3 LTaxis, est fixé à un montant de CHF 40'000.- et la taxe au 
sens de l’art. 21 al. 4 LTaxis, à CHF 60'000.-. Dès que le Scom considère que le 
nombre de permis de service public adéquat est atteint et reste stable, le Conseil 
d’État fixe le montant de la taxe et du montant compensatoire selon les principes 
de l’art. 21 al. 6 LTaxis (art. 58 al. 6 LTaxis). 

  L'art. 21 al. 6 RTaxis prévoit que la taxe pour la délivrance d’un permis de 
service public peut être fixée à un montant maximum de CHF 200'000.-. Dans un 
but de prévoyance et afin d’assurer une stabilité du fonds et d’assumer les coûts 
de sa gestion, il est conservé un capital de base représentant au moins la valeur 
d’annulation de trois permis de service public (art. 21 al. 7 RTaxis). 

  C'est dans ce contexte, en se fondant sur l'art. 21 al. 6 LTaxis, que le Conseil 
d’État a adopté l'arrêté du 19 mai 2010 fixant la taxe unique à CHF 82'500.- et le 
montant compensatoire à CHF 82'500.-.  

  Cet arrêté a été annulé par le Tribunal fédéral le 18 juin 2011 (2C 609/2010 
précité), de sorte que le département a été contraint de rembourser à cinquante-

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huit chauffeurs de taxi le trop-perçu, soit un total de CHF 2'465'000.- (58 x 
CHF 42'500.-). Pour ce faire il a prélevé ce montant dans le « Fonds Taxis ». 

4)  À cet égard, les recourants soutiennent disposer d'un intérêt digne de 
protection au sens de l'art. 4A al. 1 LPA au motif qu'ils jouissent d'un intérêt 
juridiquement protégé et d'un intérêt de fait spécial ou particulier. 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 p. 44 ; 137 I 23 
consid. 1.3 p. 24-25 ; 135 I 79 consid. 1 p. 82 ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 1.2 ; 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 
consid. 1 ; ATA/245/2012 du 24 avril 2012 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, 
Droit administratif, vol. 2, 3ème  éd., 2011, n. 5.7.2.3 ; Thierry TANQUEREL, 
op.cit., 2011, n. 1367). L’existence d’un intérêt actuel s’apprécie non seulement 
au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur 
recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299 ; 136 II 101 consid. 1.1 p. 103). Si 
l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est déclaré 
irrecevable (ATF 123 II 285 consid. 4 p. 286 et ss ; 118 Ia 46 consid. 3c p. 53 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 8C_745/2011 du 6 juin 2012 consid. 1.2 ; 8C_696/2011 
du 2 mai 2012 consid. 5.1 ; 8C_194/2011 du 8 février 2012 consid. 2.2 ; 
ATA/192/2009 du 21 avril 2009 ; ATA/195/2007 du 24 avril 2007 ; 
ATA/640/2005 du 27 septembre 2005) ; s’il s’éteint pendant la procédure, le 
recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 125 V 373 
consid. 1 p. 374 ; 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 ; 118 Ib 1 consid. 2 p. 7 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 8C_745/2011 précité consid. 1.2 ; 8C_194/2011 précité 
consid. 2.2 ; 1C_76/2009 du 30 avril 2009 consid. 2 ; ATA/195/2007 précité ; 
ATA/175/2007 du 17 avril 2007 ; ATA/915/2004 du 23 novembre 2004). 

  En l'espèce, tant pour la Société A______ que pour M. B______, la question 
d'un intérêt digne de protection protégé au sens de l'art. 4A al. 1 LPA peut souffrir 
de demeurer indécise, dans la mesure où leur recours doit de toutes les façons être 
déclaré irrecevable pour les raisons telles que développées ci-après. 

5) a. Selon l’art. 60 al. 1 LPA, ont qualité pour recourir non seulement les parties 
à la procédure qui a abouti à la décision attaquée (let. a), mais aussi toute personne 
qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. b). 

  L’intérêt à obtenir un jugement favorable doit être personnel, direct, 
immédiat et actuel (MGC 1984 I 1604 ss ; 1985 III 4373 ss ; ATA/885/2014 du 
4 novembre 2014 ; ATA/77/2009 du 17 février 2009 ; ATA/208/2005 du 12 avril 
2005 ; Raphaël MAHLER, Réflexions sur la qualité pour recourir en droit 
administratif genevois in RDAF 1982, pp. 272 ss not. 274). 

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 b. La jurisprudence a précisé que les lettres a et b de la disposition précitée 
doivent se lire en parallèle : ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt 
digne de protection ne saurait être admis comme partie recourante, même s’il était 
partie à la procédure de première instance (ATA/885/2014 précité ; 
ATA/253/2013 du 23 avril 2013 consid. 2b ; ATA/193/2013 précité ; 
ATA/343/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/98/2012 du 21 février 2012 et les références 
citées).  

 c. L’intérêt digne de protection consiste en l’utilité pratique que l’admission 
du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature 
économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait 
(ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 253 ; ATF 131 II 649 consid. 3.1). L’existence 
d’un intérêt digne de protection présuppose que la situation de fait ou de droit du 
recourant puisse être influencée par l’annulation ou la modification de l’arrêt 
attaqué, ce qu’il lui appartient d’établir (ATF 120 Ib 431 consid. 1 p. 433). 

 d. S'agissant de la qualité pour recourir d'une société coopérative, la doctrine 
relève que le recours corporatif de l'association (ou d'une autre personne morale, 
par exemple une coopérative) doit répondre à certaines conditions 
(Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, 
n. 5.7.2.4 p. 751 et les références citées).  

  Ces conditions sont au nombre de quatre : il faut d’abord que l’association 
fournisse la preuve de sa personnalité juridique ; il faut ensuite que ses statuts la 
chargent de défendre les intérêts de ses membres ; il faut encore que ces intérêts 
soient touchés, du moins pour la majorité ou pour un grand nombre d’entre eux ; il 
faut enfin que chacun de ses membres ait, à titre individuel, qualité pour recourir 
(ATF 137 II 40 consid. 2.6.4 p. 46 ss ; 136 II 539 consid. 1.1 p. 541 ss ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_390/2010 du 17 mai 2011 consid. 2.1 ; ATA/654/2014 du 
19 août 2014 consid. 10 ; ATA/829/2012 du 11 décembre 2012 ; ATA/790/2012 
du 20 novembre 2012 ; Thierry TANQUEREL, op. cit., 2011, p. 455-456 
n. 1384 ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines 
Verwaltungsrecht, 5ème  éd., 2006, p. 382 n. 1786 ss ; Andreas AUER/Giorgio 
MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 2006, 
p. 727 n. 2051ss ; François BELLANGER, La qualité de partie à la procédure 
administrative, in : Thierry TANQUEREL/François BELLANGER, Les tiers dans 
la procédure administrative, 2004, p. 33-55 et 45 ; Pierre MOOR, Droit 
administratif, vol. 2, 2ème  éd., 2002, p. 643 ss n. 5.6.2.4 ; Benoît BOVAY, 
Procédure administrative, 2000, p. 492). 

6)  En l'espèce et s'agissant de la Société A______, la question d'une 
transposition de la jurisprudence relative à la qualité pour recourir d'une 
association à une société organisée corporativement peut rester indécise, dans la 
mesure où les intérêts des membres de la Société A______ ne sont pas atteints 

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directement et concrètement par les remboursements du trop-perçu effectués par 
le département à partir du « Fonds Taxis ». 

  En effet et en application de l'art. 22 al. 3 LTaxis, le droit de percevoir le 
montant compensatoire figurant dans le « Fonds Taxis » ne naît qu'au moment où 
les chauffeurs de taxi de service public remettent leur permis.  

  Ce droit au montant compensatoire n'existe que si le chauffeur souhaite 
mettre fin à son activité, et non en tout temps. Ainsi, les membres de la Société 
A______ ne pourront former une prétention à recevoir le montant compensatoire 
issu du « Fonds Taxis » uniquement au moment où ils quitteront la profession.  

  Les membres de la Société A______ ne peuvent donc pas faire valoir un 
intérêt direct, immédiat et actuel eu égard au capital du « Fonds Taxis ». 

  De plus et si par hypothèse un nombre important de chauffeurs de taxi de 
service public souhaitaient remettre leur permis en même temps et que le « Fonds 
Taxis » ne serait pas suffisant pour verser les montants compensatoires, l'art. 22 
al. 5 LTaxis règle la situation en prévoyant que le département établit une liste 
d’attente selon l’ordre chronologique des demandes et verse les montants 
compensatoires, sans intérêts, à mesure des disponibilités financières du fonds. 
L’exploitant dispose alors de la faculté, dans l’attente du versement, de continuer 
à exercer les droits qui y sont attachés jusqu’à réception du montant 
compensatoire. 

  Ainsi, les chauffeurs, libres de continuer leur profession, sont assurés - de 
par la loi - de se voir verser le montant compensatoire figurant dans le « Fonds 
Taxis », étant relevé que ce dernier doit obligatoirement contenir au minimum la 
valeur d’annulation de trois permis de service public, ceci afin d’assurer une 
stabilité du fonds et d’assumer les coûts de sa gestion (art. 21 al. 7 RTaxis). 

  Enfin et dans la mesure où le « Fonds Taxis » s'élève au 31 décembre 2013 
à CHF 1'554'513.50, on ne saurait véritablement soutenir - comme le font les 
recourants - que le « Fonds Taxis » ne pourrait pas remplir sa mission d’améliorer 
les conditions sociales de la profession de chauffeur de taxi et de réguler le 
nombre de permis. 

  En conséquence et faute d'intérêt digne de protection, les membres de 
la Société A______, respectivement la Société A______, n'ont/n'a pas, au sens de 
l'art. 60 al. 1 LPA, la qualité pour recourir contre le courrier du département du 17 
mars 2014. 

7)  S'agissant de M. B______, associé-gérant de C______ détentrice de quatre 
permis de taxi de service public, la problématique relative à la titularité de ces 
permis et à la qualité pour agir peut demeurer indécise, dans la mesure où de la 
même façon que pour les membres de la Société A______, M. B______ ne peut 

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se prévaloir d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 60 al. 1 LPA, le 
raisonnement appliqué pour les membres de la Société A______, respectivement 
la Société A______, s’appliquant mutatis mutandis à sa situation. 

8)  Faute de qualité pour recourir des recourants, il n'est pas nécessaire 
d'analyser leurs griefs relevant du fond. 

  Au vu de ce qui précède, leur recours sera déclaré irrecevable. 

9)  Vu l’issue du recours, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent 
(art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 30 avril 2014 par la Société coopérative de 
concessionnaires indépendants de taxis et par Monsieur B______ contre le courrier du 
département de la sécurité et de l'économie du 17 mars 2014 ; 

met à la charge de la Société coopérative de concessionnaires indépendants de taxis et 
de Monsieur B______, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 500.- ; 

dit qu'il ne leur est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Thierry Ador, avocat des recourants, ainsi qu'au 
département de la sécurité et de l'économie. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory juges. 

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Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :