# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4ffce3e-1c05-545a-9caa-471521699083
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2014 A/1850/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1850-2013_2014-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1850/2013-PE ATA/704/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 septembre 2014 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ ainsi que leurs enfants B______ et C______ 

représentés par Me Virginie Jordan, avocate  

contre 

 OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

- 2/11 - 

A/1850/2013 

EN FAIT 

1)  Le 20 janvier 2011, Madame  et Monsieur A______ ont signé un contrat de 

bail à loyer avec la Gérance immobilière municipale de la Ville de Genève (ci-

après : GIM) ayant pour objet la location d’un appartement à caractère social de 
quatre pièces sis à la rue D______-______ à Genève pour un loyer mensuel de 

CHF 754.60 charges comprises. Le bail débutait le 1
er

 février 2011 et les locaux 

étaient destinés à l’habitation principale des époux A______ et de leurs deux 
filles, B______ née en 1992 et C______ née en 2001. Tous les quatre sont de 

nationalité suisse. 

  Il ressort des registres de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) que l’adresse principale de la famille A______ était à la Rue 
E______ ______ à Genève du 17 août 2009 au 27 décembre 2011, puis à la rue 

D______ ______ à Genève dès le 27 décembre 2011. 

2) a. Le 2 février 2012, les époux A______ ont saisi le Tribunal de première 

instance (ci-après : TPI) d’une action en cessation de trouble afin qu’il soit 
ordonné à une collègue de travail de Mme A______ - que les époux avaient 

hébergée gratuitement chez eux courant 2011 et qui avait par la suite refusé de 

quitter les lieux - de quitter l’appartement précité et qu’il lui soit interdit d’y 
accéder. 

  Le 3 février 2012, statuant sur mesures superprovisionnelles, le TPI a fait 

interdiction à ladite collègue d’autoriser d’autres tiers à pénétrer dans 
l’appartement de la rue D______ _______ et lui a ordonné de faire quitter le 
logement à tout tiers à qui elle en aurait donné l’accès sans l’accord des époux 
A______, sous la menace de la peine de l’art. 292 du code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP – RS 311.0). 

  Par avis du 10 février 2012, la GIM a résilié le bail des époux A______ 

pour le 30 avril 2012. En janvier 2012, la bailleresse avait été informée par la 

collègue précitée de Mme A______ de l’existence d’un contrat oral de sous-
location portant sur l’appartement des époux A______ pour un loyer mensuel de 
CHF 1'400.-, sans que ce dernier ne soit justifié par pièces. En réalité, les époux 

A______ ne vivaient pas à la rue D______ mais en France, à Annemasse, où ils 

étaient propriétaires d’une maison. 

  Par ordonnance du 16 avril 2012, le TPI, statuant sur mesures 

provisionnelles, a ordonné à ladite collègue de quitter immédiatement 

l’appartement et lui a interdit d’y accéder sous la menace de la peine prévue par 
l’art. 292 CP. La question de savoir si la collègue vivait seule dans le logement ou 
y cohabitait avec la famille A______ était contestée, mais il ne paraissait pas 

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vraisemblable qu’elle ait sous-loué l’appartement pour CHF 1'400.- par mois sans 
justificatif de paiement. 

  Les 1
er

 novembre 2012 et 24 janvier 2013, le TPI a entendu divers témoins, 

dont certains avaient vu la famille A______ à la rue D______, d’autres pas. Selon 
le concierge de l’immeuble, pendant la période de sous-location, les époux 
A______ ne vivaient pas dans l’appartement, mais avaient voulu le réintégrer dès 
que les problèmes avec la sous-locataire avaient commencé ; la famille A______ 

ne vivait pas de manière continue à la rue D______, mais sporadiquement ; le 

nom des époux A______ ne figurait pas sur la boîte aux lettres, mais sur la porte 

de l’appartement uniquement. Un détective privé travaillant dans une agence en 
France et mandatée par la collègue de Mme A______ n’avait jamais vu les époux 
A______ dans leur maison à Annemasse, mais les voisins lui avaient indiqué que 

la famille A______ y vivait ; le nom des époux A______ ne figurait pas sur la 

boîte aux lettres de la maison précitée. 

 b. Le 21 février 2012, la GIM a déposé une plainte pénale à l’encontre des 
époux A______ pour usure. 

  Le 6 mars 2012, les époux A______ ont déposé une plainte pénale à 

l’encontre de la collègue précitée pour violation de domicile et insoumission à une 
décision de l’autorité. 

  Par ordonnance du 11 avril 2013, le Ministère public a classé les deux 

plaintes pénales précitées, vu l’incertitude subsistant quant au conflit entre les 
personnes concernées, les déclarations contradictoires des parties et l’absence 
d’éléments de preuve concrets ; aucun élément du dossier ne permettait de retenir 
avec certitude si les époux A______ habitaient ou non dans l’appartement à la rue 
D______. Il était impossible d’établir les éléments constitutifs d’une quelconque 
infraction pénale et de déterminer laquelle des parties avait menti lors d’une 
audience au TPI. 

3)  Le 6 juin 2012, faisant suite à un rapport établi par la police le 27 avril 2012 

au sujet du conflit entre les époux A______ et la collègue de Mme A______, 

l’OCPM a écrit aux époux A______ qu’il avait appris que les intéressés n’étaient 
plus domiciliés dans le canton de Genève mais en France, à Annemasse. Il avait 

l’intention de procéder à l’enregistrement du départ de la famille à destination 
d’Annemasse. M. et Mme A______ pouvaient faire part de leurs objections ou 
remarques dans les trente jours. 

  Ce courrier a été adressé aux époux A______ par pli recommandé à leur 

adresse à Annemasse et reçu par ceux-ci le 18 juin 2012. 

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4)  Le 6 août 2012, les époux A______ ont écrit à l’OCPM qu’ils n’avaient pas 
quitté la Suisse. Ils résidaient toujours à la rue D______ à Genève. Ils étaient en 

litige avec la personne qui occupait leur appartement à la rue D______. 

5)  Par courriel du 24 août 2012, la GIM a écrit à l’OCPM que la famille 
A______ n’avait jamais habité dans l’appartement de la rue D______, où elle 
avait placé une tierce personne. Le centre d’intérêts de la famille était à 
Annemasse, où Mme et M. A______ étaient propriétaires d’une maison. Divers 
documents relatifs à ladite propriété étaient joints au courriel. 

6)  Il ressort du rapport du 27 août 2012 relatif à l’enquête diligentée par 
l’OCPM que le nom des époux A______ n’était pas inscrit sur les boîtes aux 
lettres à la rue D______ ______ ; seule une plaquette au nom de A______ figurait 

sur la porte de l’un des appartements. La famille A______ possédait une maison 
en France voisine. Selon les informations recueillies auprès des écoles fréquentées 

par les filles des époux A______, l’une était enregistrée à la rue D______ ______ 
et l’autre à une ancienne adresse genevoise de la famille A______. 

7)  Le 29 août 2012, l’OCPM a écrit aux époux A______ que l’examen du 
dossier révélait qu’ils n’avaient jamais résidé à la rue D______ ______, mais 
avaient sous-loué leur appartement à une tierce personne. Leur adresse effective et 

principale était à Annemasse. Sans éléments probants d’ici au 30 septembre 2012, 
l’OCPM procéderait à l’enregistrement du départ de la famille A______ pour la 
France. 

8)  Le 28 septembre 2012, M. et Mme A______ ont écrit à l’OCPM qu’ils 
étaient domiciliés et avaient toujours résidé à la rue D______ à Genève et qu’ils 
n’avaient jamais sous-loué leur appartement. Ils avaient logé gratuitement une 
tierce personne, qui, par la suite, avait refusé de quitter les lieux. Ils étaient certes 

propriétaires d’une maison en France mais n’y avaient jamais eu leur centre de 
vie. 

9)  Par décision du 7 mai 2013, l’OCPM a enregistré le départ de la famille 
A______ pour Annemasse avec effet le jour même, dès l’entrée en force de la 
décision. 

  Il ressortait du dossier que les intéressés étaient propriétaires d’une maison à 
Annemasse, où ils résidaient effectivement. Ils avaient deux numéros de téléphone 

français fixe et portable. Les intéressés n’avaient apporté aucun élément probant 
permettant de renverser le faisceau d’indices selon lequel ils n’habitaient pas à la 
rue D______. Ils n’avaient fourni que des procès-verbaux concernant des 
procédures en cours devant les autorités judiciaires genevoises. 

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  La décision pouvait faire l’objet d’un recours dans les trente jours auprès de 
la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative). 

10)  Par acte posté le 10 juin 2013, la famille A______ a recouru contre la 

décision précitée auprès de la chambre administrative, demandant à cette dernière 

d’accorder l’effet suspensif au recours, de procéder à l’audition des parties et de 
témoins et concluant à l’annulation de la décision litigieuse et à l’allocation d’une 
indemnité équitable valant participation à leurs honoraires d’avocat. 

  La famille n’avait jamais quitté son appartement à la rue D______ ______ à 
Genève, et son centre de vie avait toujours été dans ce canton. Il n’y avait dès lors 
pas lieu d’enregistrer son départ pour la France, le bien immobilier dans ce pays 
n’ayant jamais constitué le centre de vie de la famille.   

11)  Le 9 juillet 2013, l’OCPM a conclu au rejet du recours et à la confirmation 
de sa décision. Les motifs ayant conduit le Ministère public à classer la procédure 

pénale initiée par la GIM contre M. et Mme A______ pour usure n’étaient pas de 
nature à remettre en cause la décision litigieuse. 

12)  Le 19 juillet 2013, M. A______ a écrit à l’OCPM qu’il habitait à la rue 
D______ ______ à Genève avec son épouse et ses deux filles. 

13)  Le 15 août 2013, la famille A______ a persisté dans ses conclusions, son 

centre de vie ayant toujours été à Genève et la maison en France ne constituant 

qu’une résidence secondaire occupée par une tierce personne. 

14)  Le 29 juillet 2014, la chambre administrative a demandé aux époux 

A______ quelle était l’évolution des procédures civiles pendantes. 

15)  Le 14 août 2014, les recourants ont transmis une copie de deux documents à 

la chambre de céans. 

 a. Par jugement du 12 juin 2014 (JTBL/649/2014), devenu définitif et 

exécutoire, le Tribunal des baux et loyers (ci-après : TBL) a constaté l’inefficacité 
du congé du 10 février 2012 notifié par la GIM aux époux A______. Le congé 

n’avait pas été précédé d’un avertissement. Vu qu’il ne satisfaisait pas aux 
exigences légales auxquelles était subordonné son exercice, le congé était dénué 

d’effet. Les époux A______ avaient affirmé occuper le logement de la rue 
D______ et ne l’avoir jamais quitté ; ils avaient hébergé et cohabité avec une 
collègue ; leur maison à Annemasse était occupée par leur neveu. Parmi les divers 

témoins entendus par le TBL, certains avaient régulièrement vu la famille 

A______ à la rue D______ ; d’autres ne les y avaient que rarement vus. La GIM 
avait acquis la certitude que les époux A______ n’occupaient pas l’appartement et 
qu’ils le sous-louaient à une tierce personne. 

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 b. Selon le procès-verbal de l’audience de débats d’instruction du 18 juin 2014 
au TPI, les époux A______ avaient récupéré leur appartement de la rue D______, 

la collègue de Mme A______ l’ayant quitté dans l’intervalle. La demande au TPI 
était donc devenue sans objet, seule la question des frais et dépens devait encore 

être tranchée, de sorte que la procédure au TPI était toujours en cours. 

16)  Ces documents ont été transmis à l’OCPM et la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 17 al. 3 et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative 

du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les recourants sollicitent leur propre audition par la chambre administrative, 

ainsi que celle de témoins. 

 a. La procédure administrative est en principe écrite, toutefois si le règlement 

et la nature de l’affaire le requièrent, l’autorité peut procéder oralement (art. 18 
LPA). 

 b. Selon la jurisprudence fondée sur l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 

la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend pour l’intéressé celui d’offrir des preuves pertinentes, de prendre 
connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 127 I 54 consid. 2b ; 127 III 576 

consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2010 

consid. 2). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le 
juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à 
une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude 
que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir 
résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 

131 I 153 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_58/2010 du 19 mai 2010 

consid. 4.3 ; 4A_15/2010 du 15 mars 2010 consid. 3.2 et les arrêts cités ; 

ATA/755/2012 du 6 novembre 2012 ; ATA/432/2008 du 27 août 2008).  

  Le droit d'être entendu n’implique pas une audition personnelle de 
l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer 
sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 
140 consid. 5.3 p. 148 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 

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consid. 2.3 et les arrêts cités ; ATA/24/2014 du 14 janvier 2014 ; ATA/305/2013 

du 14 mai 2013). 

 c. En l’espèce, les recourants  ainsi que plusieurs témoins ont déjà été entendus 
par les juridictions civiles dans le cadre des procédures en lien avec l’appartement 
loué par les époux A______ à la rue D______. Une copie des procès-verbaux y 

relatifs figure au dossier de la présente procédure. La chambre administrative a 

donc un dossier complet de sorte qu’elle dispose des éléments nécessaires pour 
statuer sans donner suite aux demandes d'auditions formulées par les recourants, 

dont on ne voit pas quels éléments nouveaux elles pourraient apporter. 

3)  Le litige porte sur la question de savoir si les recourants ont quitté ou non le 

canton de Genève. Par décision du 7 mai 2013, l’OCPM a enregistré le départ des 
intéressés de Genève pour Annemasse. Les recourants estiment n’avoir jamais 
quitté leur appartement de la rue D______ à Genève. 

4) a. Depuis le 1
er

 janvier 2008, la tenue des registres cantonaux et communaux 

est soumise aux dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des 

habitants et d'autres registres officiels de personnes du 23 juin 2006 (LHR - 

RS 431.02) et à l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de 
registres (OHR - RS 431.021), ainsi qu’à sa législation cantonale d’exécution, 
soit, dans le canton de Genève, à la loi d’application de la loi fédérale sur 
l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de 
personnes du 3 avril 2009 (LaLHR - F 2 25). 

 b. Parmi les registres soumis à la LHR, figurent les registres cantonaux et 

communaux des habitants (art. 2 al. 2 let. a LHR), dont le registre des habitants, 

géré par l’OCPM (art. 2 let. a LaLHR). 

 c. La LHR vise à ce que les différents registres soumis à cette loi contiennent 

des données actuelles, exactes et complètes (art. 5 LHR) en rapport avec chaque 

personne établie ou en séjour (art. 6 LHR).  

 d. Est tenu de s’annoncer ou de communiquer toute modification de données le 
concernant celui qui a) arrive dans le canton ; b) réside ou séjourne dans le 

canton ; c) entend s’établir hors du canton ou mettre fin à son séjour (art. 5 al. 1 
LaLHR). Toute annonce ou communication doit être faite auprès de l’OCPM 
(art. 5 al. 2 LaLHR) dans les quatorze jours dès la survenance du fait (art. 5 al. 3 

LaLHR). 

5) a. La notion d’établissement ou de séjour est définie à l’art. 3 LHR. Selon 
l’art. 3 let. b LHR, la commune d’établissement est celle dans laquelle une 
personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l’intention d’y vivre 
durablement et d’y avoir le centre de ses intérêts personnels. Elle est réputée être 
établie dans la commune où elle a déposé les documents requis et ne peut avoir 

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qu’une seule commune d’établissement. Selon l’art. 3 let. c LHR, la commune de 
séjour est celle dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans 

avoir l’intention d’y vivre durablement, mais pour une durée d’au moins trois 
mois consécutifs ou répartis sur une même année, notamment une commune dans 

laquelle une personne séjourne pour y fréquenter les écoles ou est placée dans un 

établissement d’éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention. 

 b. Le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention 
de s’y établir. Le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un 
établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne 
constitue en soi pas le domicile (23 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 

1907 - CC - RS 210). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles 

(art. 23 al. 2 CC), mais chacun doit avoir un domicile. Ainsi, en l’absence d’un 
domicile volontaire et légal, l’art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui 
permettent de définir un domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral  2C_478/2008 

du 23 septembre 2008 consid. 3.4). 

 c. La notion d’établissement (au sens étroit), selon l’art. 3 let. b LHR, et celle 
de séjour au sens de l’art. 3 let. c LHR constituent les deux facettes de celle 
d’établissement (au sens large), laquelle constitue une notion de police (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 

précité consid. 4.4). 

  Si la notion d’établissement (au sens large) contenue dans la LHR s’appuie 
sur celle de domicile au sens de l’art. 23 CC, elle s’en distingue par le but 
différent poursuivi par cette loi (arrêts du Tribunal fédéral 2C_599/2011 du 

13 décembre 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité consid. 4.4). La question de 

l’existence d’un établissement, ou le séjour, au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR, le 
domicile civil ou les domiciles spéciaux des art. 23 ss CC est au demeurant 

déterminée par des autorités différentes dans des procédures distinctes (arrêts du 

Tribunal fédéral 2C_791/2011 du 4 avril 2011 consid. 2.4 ; 2C_478/2008 précité 

consid. 3.5).  

  Contrairement à ce qui vaut pour le domicile civil, il n’existe pas, selon la 
LHR, d’obligation d’être établi en un lieu, de sorte que, dans des cas certes 
exceptionnels, l’établissement peut faire défaut. En particulier, il ne peut, au sens 
de cette loi, y avoir d’établissement fictif, seule la résidence effective étant de 
nature à constituer l’établissement (au sens large ; arrêts du Tribunal fédéral  
2C_413/2012 du 13 avril 2012 consid. 3.1 ; 2C_478/2008 précité consid. 3.5 ; 

ATA/53/2013 du 29 janvier 2013). 

 d. Le critère à prendre principalement en considération par les autorités 

chargées de la tenue du registre pour déterminer le contenu des rubriques relatives 

à l’adresse et à la commune d’un habitant du canton (art. 6 let. b et g LHR) est le 

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lieu où celui-ci réside effectivement au sens de l’art. 3 let. b ou c LHR 
(ATA/53/2013 précité). 

6)  En l’espèce, il n’est pas contesté que les recourants sont locataires d’un 
appartement à la rue D______ ______ à Genève depuis le 1

er
 février 2011 et 

qu’ils sont propriétaires d’une maison à Annemasse en France, où ils ont reçu le 
pli recommandé que l’OCPM leur a adressé le 6 juin 2012, bien qu’aucun nom ne 
figure sur leur boîte aux lettres française.  

  Selon l’enquête diligentée par l’OCPM, les recourants ont deux numéros de 
téléphone français, leur nom ne figure pas non plus sur la boîte aux lettres de la 

rue D______ et seule l’une de leurs filles est enregistrée, à l’école, comme vivant 
à la rue D______, alors que l’autre est enregistrée à une ancienne adresse 
genevoise de la famille. 

  Il ressort du dossier que, courant 2011, une tierce personne s’est installée 
dans l’appartement de la rue D______, sans que les circonstances précises à ce 
sujet n’aient pu être clairement établies. À cet égard, il n’est pas relevant - dans le 
cadre du présent litige - de savoir si la tierce personne s’est installée dans le 
logement contre rémunération ou gratuitement, ni même si elle y a été invitée ou 

non par la famille locataire titulaire du bail.  

  Selon les déclarations des témoins entendus dans le cadre des différentes 

procédures civiles en lien avec l’appartement loué par les recourants, certains 
d’entre eux ont vu la famille A______ à la rue D______ entre 2011 et 2012, 
d’autres pas. 

  L'OCPM ayant décidé d’enregistrer le départ des recourants de Genève suite 
à l'enquête à laquelle il avait procédé, le fardeau de la preuve de leur domiciliation 

à Genève leur incombait (ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 8). 

  Le fait que les recourants n’ont pas démontré qu’ils vivaient effectivement 
dans le canton de Genève - que ce soit à la rue D______ ou ailleurs - a eu pour 

conséquence, du point de vue de l’OCPM, qu’ils n’y étaient pas établis, au sens de 
l’art. 3 LHR, sans qu’il soit nécessaire de déterminer s’il s’agit d’établissement au 
sens étroit (art. 3 let. b LHR) ou de séjour (art. 3 let. c LHR). C’est donc à juste 
titre que l’OCPM a procédé à l’enregistrement du départ de la famille du canton 
de Genève. 

  Même si certaines pièces produites par les recourants font mention de leur 

adresse à la rue D______ ______, cela ne prouve pas que leur résidence effective 

ait été à Genève. Les intéressés n’ont notamment pas allégué ni démontré qu’eux-
mêmes et/ou leurs filles avaient des activités associatives, sportives, parascolaires 

ou récréatives à Genève pouvant servir d’indices en faveur de leur établissement 

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effectif dans le canton. La seule scolarisation des enfants à Genève n’est pas 
déterminante pour démontrer la domiciliation des recourants dans le canton. 

  Au vu de ce qui précède, l'OCPM était fondé non seulement à nourrir des 

doutes au sujet du centre de vie des recourants, mais également à considérer que 

les intéressés n'avaient pas rapporté la preuve de leur domicile effectif à Genève. 

L’enregistrement de leur départ de Genève dans le registre des habitants du canton 
de Genève est ainsi justifié, étant précisé que les intéressés ont, en tout temps, la 

possibilité de requérir leur réinscription dans les registres de l’OCPM en 
démontrant qu’ils ont, dans l’intervalle, bel et bien récupéré leur appartement à 
Genève après que la tierce personne l’a quitté, conformément aux déclarations 
ressortant du procès-verbal d’audience du 18 juin 2014 au TPI, et qu’ils y résident 
désormais de manière réelle et effective.  

  Dans son jugement du 12 juin 2014, le TBL a constaté l’inefficacité du 
congé du 10 février 2012 notifié par la GIM aux époux A______, principalement 

pour des motifs procéduraux, le congé ne satisfaisant pas aux exigences légales 

auxquelles était subordonné son exercice. Ce résultat n’a pas d’incidence 
particulière sur l’issue de la présente cause. 

7)  Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

8)  La chambre de céans ayant tranché le fond du litige, la demande de 

restitution de l’effet suspensif formulée par les recourants est devenue sans objet. 

9)  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, pris 

conjointement et solidairement (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune 
indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

   

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 10 juin 2013 par Madame et 

Monsieur  A______ ainsi que leurs enfants B______ et C______ contre la décision de 

l’office cantonal de la population et des migrations du 7 mai 2013 ; 

 

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au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame  et Monsieur  A______, pris 

conjointement et solidairement ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Virginie Jordan, avocate des recourants, ainsi qu'à 

l'office cantonal de la population et des migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. Verniory 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 

la greffière :