# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 076d1283-160a-5dbb-9310-ef7dc33df832
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-08-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 08.08.2024 RR.2022.184
**Docket/Reference:** RR.2022.184
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2022-184_2024-08-08

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie; saisie conservatoire (art. 33a OEIMP)

Arrêt du 8 août 2024 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Julienne Borel 

   

Parties  A., représenté par Me Serguei Lakoutine, avocat, 

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Russie 

 

Saisie conservatoire (art. 33a OEIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2022.184 

 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. À la suite d’une information spontanée du Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) du 17 août 2016, le Parquet général de la 

Fédération de Russie a adressé au MPC une requête d’entraide datée du 

30 août 2016 (in act. 1.0). 

 

Il ressort de la demande du 30 août 2016, complétée le 29 novembre 2016, 

ainsi que du dossier de la cause, que l’autorité judiciaire russe diligente une 

instruction pénale contre A. du chef d’escroquerie et de faux dans les titres. 

L’enquête russe porte sur l’activité de A. sur le marché immobilier de Z. 

L’autorité requérante soupçonne A. d’avoir, par des faux dans les titres, 

occasionné des versements indus, notamment à travers la société B. (in 

act. 1.0). 

 

 

B. La Russie sollicite la remise des documents bancaires relatifs à la relation 

n° 1 ouverte auprès de la banque C. au nom de A. (in act. 1.0). 

 

 

C. Le 5 septembre 2016, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué 

l’exécution de la demande d’entraide au MPC. 

 

 

D. Par décision de clôture du 29 juin 2017, le MPC a ordonné la transmission à 

l’autorité requérante de la documentation susmentionnée (supra let. B) ainsi 

que le maintien du blocage des valeurs déposées sur cette relation (in 

act. 1.0). Celle-là a été confirmée par un arrêt RR.2017.212-221 de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 4 juillet 2018. A. a interjeté recours 

contre ce dernier prononcé au Tribunal fédéral, qui l’a, par arrêt 

1C_359/2018 du 4 septembre 2018, rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

 

 

E. Le 24 janvier 2022, A. a requis la levée du blocage frappant ses avoirs. Le 

21 mars 2022, il a réitéré sa demande auprès du MPC (v. dossier 

électronique du MPC). 

 

 

F. Après avoir reçu de la part du MPC les échanges entre ce dernier et l’autorité 

requérante datés du 9 décembre 2021, A., le 7 avril 2022, a maintenu sa 

demande, se référant au surplus à ses précédents écrits (in act. 1.0, p. 5). 

 

 

- 3 - 

 

 

G. Le 26 avril 2022, le MPC a informé A. qu’en raison de la situation en Ukraine 

et en fonction de l’évolution de la situation et des futures décisions 

notamment de l’OFJ, il réexaminerait la demande de levée de blocage, au 

plus tard dans six mois et que dans l’intervalle les fonds demeuraient 

bloqués. 

 

 

H. Le 16 mai 2022, A. a à nouveau sollicité le déblocage des fonds et a prié le 

MPC de reconsidérer sa décision du 26 avril 2022. 

 

 

I. Par décision de clôture du 26 août 2022, le MPC a refusé la demande de 

levée de séquestre de A. (act. 1.0). 

 

 

J. A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé auprès de la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral le 28 septembre 2022. Il conclut en 

substance à l’annulation de la décision de clôture du MPC du 26 août 2022 

et à ce que la levée du séquestre concernant les valeurs patrimoniales 

bloquées sur la relation bancaire n° 1 précitée (supra let. B) soit ordonnée 

(act. 1). 

 

 

K. Invités à répondre, le MPC et l’OFJ concluent au rejet du recours les 

respectivement 9 et 10 novembre 2022 (act. 7; 9). 

 

 

L. Le 12 décembre 2022, A. a transmis à la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral une décision de la « Commission de Contrôle des Fichiers de 

l’O.I.P.C.-Interpol » (act. 11). Celle-ci a été envoyée pour information au 

MPC et à l’OFJ le 14 décembre 2022 (act. 12). 

 

 

M. Par pli du 30 mars 2023, le MPC a indiqué à la Cour des plaintes que l’OFJ 

avait publié sur son site Internet des directives spécifiques relatives à 

l’entraide à la Russie (act. 13). Cet écrit a été transmis pour information à A. 

le 31 mars 2023 (act. 14). 

 

 

N. Le 9 octobre 2023, A. a remis à la Cour des plaintes des observations 

spontanées concernant la procédure russe (act. 15). 

 

 

- 4 - 

 

 

O. Invités à se déterminer sur lesdites observations, le MPC et l’OFJ indiquent, 

en substance, les respectivement 16 et 18 octobre 2023, ne pas avoir 

d’observations particulières à formuler, les éléments nouveaux apportés par 

le recourant n’étant pas de nature à influencer le sort de la présente cause 

(act. 17; 18). Les écrits du MPC et de l’OFJ ont été transmis pour information 

au recourant le 19 octobre 2023 (act. 19). 

 

 

P. Par lettre du 9 juillet 2024, le conseil de A. s’est enquit de la date à laquelle 

un arrêt sera rendu dans la présente affaire (act. 20). La Cour des plaintes 

l’a informé le 15 juillet 2024 que la notification d’un arrêt devrait avoir lieu à 

brève échéance (act. 21). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de l’autorité cantonale ou 

fédérale d’exécution relatives à la clôture de la procédure d’entraide et, 

conjointement, les décisions incidentes (art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; 

RS 173.71] mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP). 

 

1.1 Nonobstant le retrait, le 16 septembre 2022, de la Fédération de Russie du 

Conseil de l’Europe, l’entraide judiciaire entre cet Etat et la Suisse demeurent 

régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 

(CEEJ; RS 0.351.1; entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour 

la Russie le 9 mars 2000) ainsi que son Deuxième Protocole additionnel 

(RS 0.351.12; entré en vigueur pour la Suisse le 1er février 2005 et pour l’Etat 

requérant le 1er janvier 2020), dès lors que ces actes sont ouverts aux Etats 

non-membres du Conseil de l’Europe et que la Fédération de Russie ne les 

a pas dénoncé (art. 28 par. 1 et 29 CEEJ). Selon les mêmes principes, la 

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la 

confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 

11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er décembre 2001 pour la Russie, 

s'applique également en l'espèce (art. 37 par. 1 et 43 CBI; ATF 149 IV 144 

consid. 2.3 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1C_543/2023 

du 7 mars 2024 consid. 3.2, destiné à la publication). 

- 5 - 

 

 

1.2 Les dispositions des traités précités l’emportent sur le droit interne régissant 

la matière, soit la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale 

(EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le 

droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, 

explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à 

l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 

consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2010.9 du 15 avril 2010 consid. 1.3). L’application de la norme la plus 

favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.3 Interjeté dans les 30 jours à compter de la notification de la décision de 

clôture entreprise, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k, 

1re phr. EIMP; TPF 2007 124 consid. 2.3). 

 

1.4 Il ne ressort pas clairement du relevé bancaire à quelle date l’avance de frais 

est parvenue sur le compte du tribunal et pour quelle raison le montant est 

très légèrement inférieur aux CHF 5'000.-- requis à cet effet (act. 3; 5). 

Toutefois, cette question peut demeurer indécise au vu de ce qui suit. 

 

1.5 La Cour de céans n'est par ailleurs pas liée par les conclusions des parties 

(art. 25 al. 6 EIMP; GLESS/SCHAFFNER, Commentaire bâlois, 2015, n° 43 ad 

art. 25 EIMP) et statue avec une cognition pleine sur les griefs soulevés. Le 

cas échéant, elle peut, au demeurant, porter son examen sur des points 

autres que ceux soulevés dans le recours (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2021.76 précité consid. 2 et les références citées). 

 

1.6 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée 

ou modifiée. La qualité pour recourir est ainsi reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l’acte d’entraide. 

 

1.7 Précisant cette disposition, l’art. 9a let. b OEIMP reconnaît au titulaire d’un 

compte bancaire visé par une mesure de séquestre la qualité pour recourir 

(v. ATF 137 IV 134 consid. 5; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.35 du 

16 novembre 2022 consid. 1.3.1 et les références citées). 

 

1.8 En tant que titulaire de la relation bancaire n° 1 ouverte auprès de la banque 

C., A. dispose de la qualité pour recourir contre le prononcé du MPC tendant 

au refus de lever le séquestre visant ledit compte. 

 

 

- 6 - 

 

 

2. Le recours porte sur la question du maintien de la saisie conservatoire, visant 

le compte bancaire précité détenu par le recourant et mise en œuvre en 

exécution de la demande d’entraide russe, prononcé par le MP-GE, en 

période d’intervention militaire de l’Etat requérant en Ukraine, en application 

de l’ATF 149 IV 144. 

 

 

3. Le 24 janvier 2022, le conseil du recourant a sollicité la levée du blocage de 

la relation objet de la décision attaquée au motif que la procédure pénale en 

Russie serait fantaisiste dans la mesure où le recourant se serait trouvé en 

litige contre D., fils d’une personne influente et proche du président russe, 

qui aurait utilisé son réseau pour initier la procédure pénale. Celle-ci viserait 

en réalité uniquement à écarter le recourant du milieu des affaires 

immobilières de Z. Selon lui, la procédure pénale n’aurait pas avancé depuis 

ses débuts (act. 1, p. 4 s.; 7 ss; in act. 1.0, p. 5). 

 

3.1 Répondant à la question de principe relative aux relations d’entraide 

judiciaire avec la Fédération de Russie dans le contexte politique actuel, le 

Tribunal fédéral a, en substance, relevé que dès lors que cet Etat reste partie 

aux conventions précitées (supra consid. 1.1), la Suisse est en principe 

toujours « tenue d’accepter l’entraide le plus largement possible, selon les 

termes des art. 1 al. 1 CEEJ et 7 al. 1 CBI, et […] doit prendre les mesures 

nécessaires au respect de ses obligations, dès lors que l’Etat requérant n’a 

pas retiré sa demande d’entraide et que celle-ci pourrait demeurer actuelle 

si les relations avec la Fédération de Russie devaient se normaliser à 

l’avenir » (ATF 149 IV 144 consid. 2.4). Cette dernière autorité a ainsi précisé 

que dans l’hypothèse où la saisie conservatoire est ordonnée à un moment 

où l’entraide judiciaire n’est pas manifestement inadmissible ou inopportune, 

les conditions pour ordonner des mesures provisoires destinées notamment 

à maintenir une situation existante au sens de l’art. 18 al. 1 EIMP se trouvent 

réunies et la saisie se doit, dès lors, d’être maintenue, durant la suspension 

de l’entraide judiciaire avec la Fédération de Russie, annoncée par l’OFJ 

notamment par lettre du 24 mars 2022 (in act. 1.0, p. 5). 

 

3.2 En l’espèce, la commission rogatoire en cause a été adressée par les 

autorités russes aux autorités helvétiques le 30 août 2016 et son 

complément le 29 novembre 2016, soit avant l’intervention militaire de la 

Fédération de Russie en Ukraine et, dès lors, à un moment où l’entraide 

judiciaire n’était pas manifestement inadmissible ou inopportune. De 

surcroît, l’autorité requérante n’a pas retiré sa demande d’entraide; étant 

précisé que le prononcé, dans la situation politique actuelle, tendant au rejet 

de l’entraide et partant à la levée des séquestres en cause entraînerait le 

risque que les avoirs concernés ne soient plus disponibles si une nouvelle 

- 7 - 

 

 

demande était présentée ultérieurement. 

 

3.3 Au vu des considérations qui précèdent et que, dès lors, l’on se trouve en 

l’espèce dans le même cas de figure que celui exposé dans l’ATF 

149 IV 144, la décision de clôture prononcée par le MP-GE et tendant au 

maintien de la saisie conservatoire querellée durant la suspension de 

l’entraide judiciaire avec la Fédération de Russie se doit d’être confirmée. 

 

3.4 Toutefois comme souligné par le Tribunal fédéral dans l’ATF 149 IV 144 et 

dans l’arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024 consid. 5.2, afin que les mesures 

de saisie demeurent proportionnées, l’OFJ devra se renseigner de manière 

régulière sur l'évolution de la situation et en informer le Président de la 

Conférence des Procureurs suisses. Si la situation actuelle devait se 

prolonger sans perspective d'évolution, la levée des saisies devrait être 

prononcée, sous réserve toutefois d'un éventuel ultérieur séquestre pénal 

prononcé par les autorités de poursuite suisses. L'intérêt privé des titulaires 

de biens séquestrés doit en effet être mis en balance non seulement avec 

l'intérêt de l'Etat requérant à recueillir les preuves nécessaires à sa 

procédure pénale ou à obtenir la remise de valeurs en vue de confiscation 

ou de restitution, mais aussi avec le devoir de la Suisse de s'acquitter de ses 

obligations internationales (ATF 149 IV 144 consid. 2.6). En l'état, le 

séquestre, en vigueur depuis le 19 août 2016, dure depuis environ huit ans, 

ce qui n'est pas disproportionné au regard de la pratique en matière 

d'entraide judiciaire (v. notamment ATF 146 I 157 consid. 5.8 s.; 126 II 462 

consid. 5e; arrêts du Tribunal fédéral 1C_239/2014 du 18 août 2014 

consid. 3.3.2; 1A_302/2004 du 8 mars 2005 consid. 5; TPF 2007 124 

consid. 8.2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2022.35 du 16 novembre 

2022 consid. 4.3 et références citées). S'agissant d'une procédure 

administrative ouverte à la requête d'un Etat étranger, la pratique se montre 

en effet plus tolérante s'agissant de la durée des séquestres qu'en matière 

de procédure pénale, la règle étant que les objets et valeurs dont la remise 

est subordonnée à une décision définitive et exécutoire dans l'Etat requérant 

au sens de l'art. 74a al. 3 EIMP demeurent saisis jusqu'à réception de la 

décision étrangère ou jusqu'à ce que l'Etat requérant fasse savoir à l'autorité 

d'exécution qu'une telle décision ne peut plus être rendue selon son propre 

droit, notamment à raison de la prescription (art. 33a OEIMP; ATF 

149 IV 144 consid. 2.6 et la référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_543/2023 du 7 mars 2024 consid. 5.2, destiné à la publication). 

 

 

4. Par surabondance, le grief du recourant relatif à l’art. 2 EIMP est dans le cas 

présent inopérant, ce que le Tribunal fédéral a déjà confirmé dans cette 

affaire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2018 précité consid. 1.2; supra 

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let. D), A., domicilié au Royaume-Uni, n’ayant pas la qualité pour invoquer 

cette disposition (arrêts du Tribunal fédéral 1C_659/2017 du 15 décembre 

2017 consid. 1.4; 1C_548/2016 du 1er février 2017 consid. 1.2). 

 

 

5. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie de maintenir la saisie 

conservatoire ordonnée sur le compte no 1 détenu par le recourant auprès 

de la banque C. 

 

 

6.  

6.1 Les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). 

 

Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la 

difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation 

financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). 

 

6.2 En tant que partie qui succombe à la présente procédure, le recourant 

supportera les frais du présent arrêt, ascendant à CHF 5'000.-- (v. art. 73 

al. 2 LOAP, art. 63 al. 4bis let. b PA et art. 8 al. 3 let. b du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la 

procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et 

art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé en guise d’avance de frais la 

somme incomplète de CHF 4'988.--, celui-ci est tenu de s’acquitter d’un 

montant de CHF 12.--. 

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Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert partiellement par l’avance de frais 

déjà versée, est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 12.-- doit 

encore être acquitté. 

 

 

Bellinzone, le 8 août 2024 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

 

 
 

Distribution 

 

- Me Serguei Lakoutine, avocat  

- Ministère public de la Confédération  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire  
 
 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal 
fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant 
pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a 
accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).