# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 500ad8b4-aaa5-5740-a141-c4fcff559ddc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2018 E-5770/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5770-2018_2018-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5770/2018 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber, juge unique, 

avec l’approbation d’Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sénégal,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du 2 octobre 2018 / N (…). 

 

 

 

E-5770/2018 

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Vu 

la demande d’asile déposée par A._______, le 12 septembre 2018, au 

Centre d'enregistrement et de procédure de Kreuzlingen,  

la décision assignant l’intéressé au Centre de procédure de la 

Confédération de Boudry, afin que sa demande d'asile y soit traitée dans 

le cadre de la phase de test, conformément à l'art. 4 de l'ordonnance sur 

les phases de test (OTest, RS 142.318.1),  

le formulaire de données personnelles rempli par l’intéressé, le 

13 septembre 2018, 

la procuration, signée le 17 septembre 2018, aux termes de laquelle 

l’intéressé a mandaté le service de protection juridique de Caritas Suisse 

à Boudry pour le représenter dans le cadre de sa procédure d’asile dans 

le centre de la Confédération de Boudry,   

le procès-verbal de son audition sommaire du 19 septembre 2018 audit 

centre, lors duquel le SEM a recueilli ses données personnelles,  

le rapport relatif à l’entretien du 26 septembre 2018, lors duquel le 

recourant a été entendu par le SEM, en présence de son représentant, sur 

la possible compétence de la Pologne pour le traitement de sa demande 

d’asile et sur les éventuels obstacles à son transfert vers ce pays, 

le projet de décision du 27 septembre 2018, soumis à la mandataire du 

recourant,  

la réponse du 28 septembre 2018 de cette dernière,  

la décision du 2 octobre 2018, remise le jour même à la représentante de 

l’intéressé, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de ce 

dernier, a prononcé son transfert de Suisse vers la Pologne, Etat 

responsable de sa demande de protection, et a ordonné l'exécution de 

cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

la lettre du 3 octobre 2018 de la représentation juridique à Boudry 

demandant au SEM de surseoir au renvoi de l’intéressé en Pologne le 

temps, pour lui, de remplir en Suisse les formalités nécessaires à l’octroi 

d’un permis de séjour valable pour l’enregistrement d’un partenariat avec 

un ressortissant suisse, 

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la résolution, le 8 octobre 2018, de son mandat par la représentante de 

l’intéressé, 

le recours interjeté, le 9 octobre 2018, contre la décision du 2 octobre 2018, 

assorti de demandes d’assistance judiciaire partielle et d’octroi de l’effet 

suspensif, 

les pièces du dossier du SEM, reçues le 10 octobre 2018 par le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal),  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel, sauf l'exception visée à 

l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, non réalisée en l'espèce, statue définitivement,  

qu'en raison de l'attribution de l'intéressé à la phase de test du Centre de 

procédure de la Confédération de Boudry, les règles de procédure 

particulières de l’OTest sont applicables, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA par renvoi de 

l'art. 6 LAsi) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5),  

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière et de 

transfert fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, 

en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment 

l'abus ou l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a) et 

l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),  

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qu'il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision attaquée 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi a contrario ; cf. aussi ATAF 2015/9 consid. 8.2.2),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,  

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III),  

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cfr. ATAF 2015/41 consid. 3.1),  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que, dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1, et réf. cit.), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

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une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2, 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu’il 

est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire 

qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 ; 

2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet 

examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement 

Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre désigné 

responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse relevant 

du droit international public,  

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311),  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé 

qu'un visa (Schengen) valable du 4 septembre 2018 au 11 septembre 

suivant avait été délivré au recourant par la Pologne, le 27 août 2018 à 

Dakar, au Sénégal,  

que, le 14 septembre 2018, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

polonaises compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge du recourant,  

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que, le 19 septembre 2018, les autorités polonaises ont acquiescé à cette 

demande, en application de l’art. 12 par. 4 du règlement Dublin lll, 

disposition qui prévoit notamment que si le demandeur de protection est 

titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois lui ayant effectivement 

permis d'entrer sur le territoire d'un Etat membre, l'Etat membre qui l'a 

délivré est responsable de l'examen de la demande de protection, 

que la responsabilité de la Pologne pour l'examen de la demande d'asile 

du recourant est ainsi donnée, 

que ce point n'est en soi pas contesté, 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III ne s'applique pas en 

l'espèce, 

qu'en effet, il n'y a aucune raison sérieuse de retenir qu'il existe, en 

Pologne, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2, 2ème phrase RD III), 

que cet Etat est en outre lié à la Charte UE, et est partie à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 

0.142.30), à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que la Pologne est également liée par la directive n° 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), ainsi que par la directive 

n° 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 

13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que 

doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour 

pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour 

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection 

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subsidiaire, et au contenu de cette protection [refonte] (JO L 337/9 du 

20.12.2011),  

qu'en l'absence d'une pratique avérée, dans ce pays, de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancré à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. CourEDH, arrêt M.S.S. 

c. Belgique et Grèce, no 30696/09, 21 janvier 2011, par. 352 s.), 

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5), 

qu’entendu, le 26 septembre 2018, sur ses objections à un transfert en 

Pologne, l’intéressé a notamment déclaré qu’il avait en Suisse un 

compagnon, de nationalité suisse, qu’il avait connu en 2011 par le biais 

d’un site de rencontres et qu’il ne connaissait personne en Pologne, un 

pays dont il ne parlait pas la langue, qui plus est chrétien conservateur et 

donc moins disposé que la Suisse à accepter son orientation sexuelle,  

que, dans son recours, il réitère son opposition à son transfert en faisant, 

entre autres, valoir qu’en Pologne l’homosexualité n’est pas tolérée et que 

les droits des homosexuels y sont bafoués, 

que, certes, en Pologne, l'homophobie est encore bien présente, 

que, pour autant, le recourant n’établit en rien qu'il pourrait être puni ou 

discriminé ou encore être soumis à des conditions d'accueil à ce point 

mauvaises qu'il pourrait être victime de traitements contraires à l'art. 3 

CEDH,  

qu'à son arrivée en Pologne, après avoir sollicité la protection de cet Etat, 

il pourra aussi, le cas échéant, invoquer la directive Procédure et la 

directive Accueil, 

qu’enfin s’il devait être contraint par les circonstances à mener, dans ce 

pays, une existence non conforme à la dignité humaine, ou s’il devait 

estimer que la Pologne viole ses obligations d'assistance à son encontre 

ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités de 

ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

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que, dans ces circonstances, son transfert en Pologne n'est pas contraire à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore 

à l'art. 3 Conv. torture, 

que l’intéressé invoque encore implicitement son droit au respect de la vie 

familiale prévu à l'art. 8 CEDH et demande à ne pas être séparé de son 

compagnon avec lequel il a entamé les démarches nécessaires à 

l’enregistrement de leur partenariat,  

que pour se prévaloir utilement de la disposition précitée, les personnes 

doivent vivre une relation étroite et effective, 

que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la relation de concubinage 

stable doit être comprise comme une communauté de vie d'une certaine 

durée entre deux personnes, à caractère en principe exclusif, laquelle 

présente une composante tant spirituelle, corporelle qu'économique et qui 

est parfois désignée comme une communauté de toit, de table et de lit 

(cf. ATF 138 III 157 consid. 2.3.3 et jurisp. citée), 

qu'à suivre les allégations de l'intéressé, après avoir "connu" son 

partenaire "sur internet en 2011", il l'aurait rencontré à l'occasion de deux 

brefs séjours au Sénégal en 2012 et 2013 puis aurait reçu de sa part des 

montants mensuels de 200 euros, 

qu'une telle relation ne saurait être qualifiée d'étroite et effective, 

que même à admettre qu’une relation s'apparentant à une vie familiale a 

été nouée entre l’intéressé et son ami après son arrivée en Suisse, le 

5 septembre 2018, dite relation ne peut être qualifiée de stable et effective, 

notamment en raison de sa durée trop courte (cf., en ce sens, notamment 

arrêt du Tribunal E-4779/2016 du 19 août 2016), 

qu’en outre, les démarches entamées par l’intéressé et son compagnon 

pour l’enregistrement d’un partenariat ne sont pas à un stade qui 

permettrait de penser que ce partenariat est sérieusement voulu et 

imminent, 

qu’au demeurant, il est loisible au recourant de poursuivre, depuis 

l'étranger, ces démarches et, une fois les formalités accomplies, de 

déposer auprès des autorités helvétiques une demande dans le but de 

rejoindre son partenaire en Suisse (cf. arrêt du Tribunal E-6631/2016 du 

7 novembre 2016) 

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que le recourant ne peut donc valablement pas se prévaloir de l'art. 8 

CEDH, qui protège la vie privée et familiale, 

qu’enfin, l'intéressé n'a pas fait valoir d'éléments qui auraient nécessité du 

SEM un examen plus détaillé de sa demande sous l'angle des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que le SEM a tenu compte de sa situation comme il devait de le faire, 

qu'en l'état, il ressort du dossier que l’intéressé a quitté son pays d'origine 

dans le but de rejoindre son compagnon en Suisse,  

qu’il ne revenait pas au SEM, dans ces circonstances, d'étendre plus avant 

son examen de la relation de l’intéressé avec son compagnon en Suisse, 

cet examen relevant au vu de ce qui précède de la compétence des 

autorités de police des étrangers et non des autorités d'asile, 

que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en tenant 

compte, notamment, de tous les éléments allégués par le recourant, qui a 

été dûment entendu,  

qu'il a motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son 

appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de 

traitement,  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête 

formulée dans le recours tendant à l’octroi de l’effet suspensif est sans 

objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, l'une au moins des conditions 

cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie,  

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras