# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 33f99ce3-8e24-5033-b541-7b9ec83ace23
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2010 C-8062/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-8062-2009_2010-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-8062/2009/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Vito Valenti, juge unique,
Yannick Antoniazza-Hafner, greffier.

A._______,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (décision du 16 septembre 2009).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-8062/2009

Faits :

A.
Le ressortissant suisse et brésilien A._______, né le 24 juin 1985 en 
Suisse, souffre depuis sa naissance d'un retard psychomoteur sévère 
sur encéphalopathie congénitale non progressive (pces 4; 6 n° 3; TAF 
10). Peu après sa naissance, ses parents l'ont emmené au Brésil où il 
a vécu jusqu'à ce jour, mis à part un bref séjour en Suisse de 5 mois 
en 1998 (pces 10; 56 p. 4 n° 4.1). Après le décès de son père le 9 
décembre 1992,  la  Caisse suisse de compensation lui  a  alloué une 
rente d'orphelin jusqu'à l'âge de ses 18 ans en 2003 (pces 66, 71). Il 
résulte des actes de la cause que sa mère est également décédée le 
31 janvier 2009 (pce TAF 5 p. 2). Représenté par son frère, Monsieur 
B._______, agissant en guise de tuteur (pces 56; 58; TAF 9), l'assuré a 
déposé  une  demande de  prestations  AI  pour  adulte  en  date  du  17 
février 2009 (pce 56). 

B.

B.a Par  projet  de  décision  du  2  juin  2009  (pce 60),  l'administration 
constate  que,  selon  l'art. 36  al. 1  LAI,  dans  sa  teneur  en  vigueur 
jusqu'au  31  décembre  2007,  seuls  ont  droit  aux  rentes  ordinaires 
d'invalidité les assurés qui, à la date de la survenance de l'invalidité, 
ont versé des cotisations AVS/AI pendant au moins une année entière.  
Cette condition n'étant pas remplie chez l'assuré, elle conclut que ce 
dernier n'a pas droit à une rente ordinaire. Elle précise qu'il en va de 
même concernant l'octroi d'une rente extraordinaire d'invalidité, étant 
donné  que  de  telles  prestations  ne  peuvent  être  versées  qu'aux 
personnes domiciliées en Suisse, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé. 
Elle invite le recourant à déposer ses observations dans un délai de 
30 jours dès réception dudit acte.

B.b Dans un écrit daté du 15 juillet 2009 (pce 63), l'assuré fait part de 
son désaccord quant au projet de décision précité. En substance, il fait 
valoir qu'il est victime d'un handicap important et que, suite au décès 
de ses parents, il se trouve dans de grandes difficultés pour survivre. 
Dans ces conditions, le gouvernement suisse serait tenu de lui verser 
une rente d'invalidité, d'autant plus qu'il est ressortissant suisse et que 
son  père,  également  ressortissant  suisse,  a  versé  des  cotisations 
AVS/AI.  Tout  autre  procédé  serait  contraire  au  principe  de 
proportionnalité.

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C.
Par décision du 16 septembre 2009 (pce 65), l'administration rejette la 
demande  de  l'assuré  en  reprenant  l'argumentation  du  projet  de 
décision.

D.
Par acte du 10 décembre 2009 (pce TAF 1), l'assuré interjette recours 
contre  cette  décision  en  se  fondant  sur  les  arguments  développés 
dans son écrit du 15 juillet 2009.

E.

E.a Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure, dans 
sa prise de position du 20 avril 2009 (pce TAF 3), conclut au rejet du 
recours  pour  cause  de  tardivité.  Le  Tribunal  de  céans  invite 
l'administration à se prononcer également sur le fond de l'affaire par 
ordonnance du 28 avril 2010 (pce TAF 4). Dans un deuxième préavis 
du 1er juin 2010 (pce TAF 5),  l'autorité inférieure conclut au rejet du 
recours et à la confirmation de la décision attaquée.

E.b Par ordonnance  du 16 juillet  2010 (pce TAF 6 notifiée  par  voie 
diplomatique  le  2  août  2010  [pce  TAF  9  p. 1-2]),  le  Tribunal 
administratif fédéral transmet les préavis susmentionnés au recourant 
et l'invite, dans un délai de 30 jours dès notification dudit acte, à faire 
part de ses observations ainsi qu'à élire un domicile de notification en 
Suisse. Dans un courrier remis au Consulat suisse à São Paulo le 26 
août 2010 (pce TAF 9 p. 3), le recourant indique ne pas pouvoir élire 
domicile de notification en Suisse et demande que la correspondance 
ultérieure  continue  d'être  transmise  par  l'intermédiaire  du  Consulat 
suisse.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce  – pré-
vues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-
déral  (LTAF, RS 173.32),  le  Tribunal  de  céans,  en  vertu de  l'art. 31 
LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi 
fédérale  du  19  juin  1959  sur  l'assurance-invalidité  (LAI,  RS  831.20 
dans  sa  teneur  en  vigueur  depuis  le  1er janvier  2007),  connaît  des 

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recours  interjetés  par  les  personnes résidant  à  l'étranger  contre  les 
décisions prises par l'OAIE.

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale  
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales  (LPGA,  RS  830.1)  est  applicable.  Selon  l'art.  2  LPGA,  les 
dispositions  de  ladite  loi  sont  applicables  aux  assurances  sociales 
régies  par  la  législation  fédérale  si  et  dans  la  mesure  où  les  lois 
spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art.  1 al. 1 LAI 
(dont la teneur est restée identique suite à la 5 ème révision de la LAI) 
mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne déroge à la 
LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce. 

1.4 Conformément à l'art. 60 LPGA, le recours doit être déposé dans 
les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. 
En l'espèce, l'enquête postale effectuée par l'administration a révélé 
que la décision entreprise a été notifiée au représentant du recourant  
le 14 octobre 2009 (pce 69), de sorte que le délai de recours est arrivé 
à échéance le 13 novembre 2009. L'acte de recours, remis à la Poste 
brésilienne  le  10  décembre  2009  (pce  TAF 1  p. 12  [timbre  postal]), 
apparaît donc être tardif et, partant, irrecevable. Il se pose toutefois la 
question de savoir si la notification de la décision entreprise par voie 
postale  est  conforme  au  droit  international  (cf.  à  ce  sujet  l'arrêt  du 
Tribunal  administratif  fédéral  C-6346/2008  du  18  mai  2010  et  les 
références citées). Ce point  peut  toutefois  souffrir  de  rester  indécis, 
étant donné que, de toute façon, le recours peut être rejeté au fond 
comme étant manifestement infondé (cf. ci-après consid. 2). Il sied par 
ailleurs  de  relever  qu'un  éventuel  renvoi  à  l'administration  pour 
correction  du  vice  de  notification  serait  contraire  au  principe 
d'économie  de  procédure  et,  compte  tenu  de  l'ensemble  des 
circonstances  du  cas  d'espèce,  n'apporterait  aucun  avantage  au 
recourant.

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2.

2.1 Le recourant est citoyen suisse et vit au Brésil. Comme la Suisse 
n'a pas conclu de convention internationale concernant les prestations 
d’invalidité,  de vieillesse et  de survivants avec ce pays,  le  droit  aux 
prestations se détermine en l'espèce uniquement à la lumière du droit  
suisse.

2.2 Le  droit  applicable  est  déterminé  par  les  règles  en  vigueur  au 
moment  où les  faits  juridiquement  déterminants  se  sont  produits,  le 
juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit  
ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante de la décision 
litigieuse (ATF 129 V 4 consid. 1.2). Attendu que le recourant a atteint 
l'âge  de  18  ans  en  juin  2003,  les  dispositions  citées  ci-après  sont  
celles  en  vigueur  jusqu'au  31  décembre  2007  (cf.  circulaire  du  12 
décembre  2007  de  l'Office  fédéral  des  assurances  sociales  [5 ème 

révision  AI  et  droit  intertemporel]  p.  2,  2ème paragraphe;  voire 
également  la  décision  attaquée  [pce  65  p. 1]),  étant  précisé  que 
l'application du droit en vigueur dès le 1er janvier 2008 (5ème révision de 
la LAI) n'aurait en l'espèce aucune incidence sur l'issue de la cause.

3.
Est litigieux en l'espèce le point de savoir si  l'administration était  en 
droit  de  rejeter  la  demande  du  recourant  portant  sur  l'octroi  d'une 
rente d'invalidité.

4.

4.1 Selon les art. 29 al. 2 et 36 al. 1 LAI, le droit à la rente ne peut 
notamment pas naître avant le mois qui suit le 18ème anniversaire de 
l'assuré  et  uniquement  si  ce  dernier,  lors  de  la  survenance  de 
l'invalidité, a compté une année au moins de cotisations. Les assurés 
actifs  sont  tenus  de  payer  des  cotisations  tant  qu'ils  exercent  une 
activité lucrative; ceux sans activité sont astreints au même devoir à 
compter du 1er janvier de l'année qui suit la date à laquelle ils ont eu 
20  ans;  cette  obligation  cesse  à  la  fin  du  mois  ou  les  femmes 
atteignent l'âge 64 ans et les hommes l'âge de 65 ans (art.  3 LAVS par 
renvoi de l'art. 2 LAI).

Le droit suisse reconnaît ainsi uniquement aux personnes qui ont payé 
des  cotisations  AVS/AI  pendant  un  certain  laps  de  temps  avant  la 
survenance  de  l'invalidité  le  droit  à  une  rente  ordinaire.  Or,  en 

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l'espèce,  il  est  constant  que  le  recourant  souffre  d'une  maladie 
totalement incapacitante depuis sa naissance et qu'il  n'a de la sorte 
pas  été  en  mesure  de  payer  des  cotisations  à  l'AVS/AI  avant  la 
survenance de l'invalidité. Dans ces circonstances, seul peut entrer en 
ligne  de  compte  dans  la  présente  affaire  l'octroi  d'une  rente 
extraordinaire d'invalidité.

4.2 Selon l'art. 42 al. 1 LAVS, applicable par renvoi de l'art. 39 LAI, les 
ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
(art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une rente extraordinaire s'ils ont 
le  même  nombre  d'années  d'assurance  que  les  personnes  de  leur 
classe d'âge,  mais n'ont  pas droit  à  une rente ordinaire parce qu'ils  
n'ont pas été soumis à l'obligation de verser des cotisations pendant la 
période minimale requise. L'al. 2 de cette disposition précise que tout 
assuré  pour  lequel  une  rente  est  octroyée  doit  satisfaire 
personnellement à l'exigence du domicile et de la résidence habituelle 
en Suisse. On relève que la notion de domicile est celle du code civil  
suisse  du  10 décembre  1907  (CC,  RS  210),  à  savoir  le  lieu  où  la 
personne réside avec l'intention de s'y établir (art. 13 al. 1 LPGA par 
renvoi de l'art. 42 al. 1 LAVS; cf. aussi ATF 130 V 404 consid. 6.2; 134 
V 236 consid. 2; 135 V 249 consid. 4.4). Dans un arrêt I 259/01 du 20 
juin 2001, le Tribunal fédéral a précisé que les art. 42 LAVS et 39 LAI 
étaient clairs et sans ambiguïté. Selon lui, le fait que ces dispositions 
ne  contenaient  pas  un  catalogue  d'exceptions  pour  les  cas  où 
l'exigence  d'un  domicile  en  Suisse  apparaissait  objectivement 
insatisfaisante,  ne  constituait  pas  une  lacune  au  sens  de  la 
jurisprudence  (voire  à  ce  sujet  ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX 
UHLMANN,  Allgemeines  Verwaltungsrecht,  5ème édition,  Zurich  Bâle 
Genève 2006 p. 46 ss), de sorte que le juge ne pouvait pas faire office 
de  législateur  pour  compléter  la  réglementation  prévu  aux  art. 42 
LAVS et 39 LAI.

4.3 En  l'occurrence,  il  est  notamment  admis  que  le  recourant  vit 
depuis sa naissance au Brésil et que le centre de ses intérêts se situe 
dans ce pays. En outre, l'assuré ne peut se prévaloir d'une convention 
spéciale conclue entre la Suisse et le Brésil en la matière. Dans ces 
conditions, et au vu des fondements juridiques et de la jurisprudence 
clairs  en  la  matière  (cf.  supra  consid. 4.2),  c'est  à  juste  titre  que 
l'autorité  inférieure  a  refusé  à  l'assuré  le  droit  à  une  rente 
extraordinaire d'invalidité. En particulier,  on  note  que l'administration 
s'était penchée sur cette question lors des travaux préparatoires de la 

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4ème révision de la LAI et avait expressément fait part des avantages et 
inconvénients de l'exportation des rentes extraordinaires à l'étranger 
(cf. Message concernant la 4ème révision de la LAI du 21 février 2001, 
FF 2001 p. 3118). Sur cette base, le législateur a confirmé la solution 
prévue  à  l'art. 42 LAVS.  Il  s'ensuit  que  le  Tribunal  de  céans  ne 
bénéfice  d'aucune  marge  de  manoeuvre  dans  l'interprétation  de 
l'art. 42  LAVS,  de  sorte  que  le  principe  de  proportionnalité  mis  en 
avant  par  le  recourant  ne  lui  est  d'aucun  secours.  On  rappelle 
également que, selon l'art. 190 Cst, le Tribunal administratif fédéral est 
tenu d'appliquer les lois fédérales et l'argumentation développée par le 
recourant  n'est manifestment pas de nature à ébranler  la validité  de 
cette disposition dans la présente affaire (ATF 130 V 404 consid. 6.2; 
arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral  C-8221/2007 du 10 juin 2008 
consid. 3.3; C-6297/2008 du 15 juillet 2010 consid. 5.2).

4.4 Eu égard à tout ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que 
rejeter le recours et confirmer la décision attaquée. Le recours étant 
manifestement  infondé,  il  convient  donc  de  statuer  sur  le  présent 
litige dans une procédure à juge unique (art.  69 al. 2 LAI; art. 85bis de 
la  loi  fédérale  du  20 décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et 
survivants [LAVS, RS 831.10]).

5.
Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la 
partie déboutée (art. 63 PA). Au vu des particularités du cas d'espèce, 
le  Tribunal  de  céans  renonce  cependant  à  percevoir  des  frais  de 
procédure  dans  la  présente  affaire  conformément  à  la  clause 
d'exception  prévue  à  l'art. 6  let. b  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

6.
Compte tenue de l'issue de la  cause,  il  n'est  pas  alloué de dépens 
(art. 64 al. 1 PA a contrario en relation avec les art. 7 ss FITAF).

(dispositif à la page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (par voie diplomatique)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Vito Valenti Yannick Antoniazza-Hafner

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 44 ss, 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal  
fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, 
les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée 
et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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