# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f7523e90-b48d-5fde-a41f-1f0937d31796
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2025 B-2285/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-2285-2024_2025-08-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-2285/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 2 5  

Composition 
 Jean-Luc Baechler (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Mia Fuchs, juges, 

Aurélien Stettler, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Croix-Rouge suisse, 

Werkstrasse 18, Case postale, 3084 Wabern,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance de diplôme (ostéopathe ; France). 

 

 

 

B-2285/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a X._______ (ci-après : la recourante) – ressortissante suisse – a, par 

envoi daté du 17 octobre 2023, adressé à la Croix-Rouge suisse (ci-après : 

l’autorité inférieure) une demande de reconnaissance de son diplôme 

d’ostéopathe délivré le 1er juillet 2023 par le Centre A._______ à 

B._______ (France). Étaient joints à cet envoi les documents suivants : le 

formulaire de demande de reconnaissance, une copie du diplôme de la 

recourante, une copie de sa carte d’identité, une copie de la confirmation 

du payement de la taxe idoine, une copie actualisée du curriculum vitae de 

la recourante, une copie de l’attestation de conformité de l’obtention du titre 

d’ostéopathe selon la directive européenne 2005/36/CE ainsi qu’une 

« preuve du contenu de [l]a formation » de la recourante. 

A.b Par courrier du 18 janvier 2024, la recourante a complété sa demande 

de reconnaissance en adressant à l’autorité inférieure des copies certifiées 

conformes des divers documents initialement produits. 

A.c En date du 19 février 2024, l’autorité inférieure a fait savoir à la 

recourante que son dossier était complet et que sa demande de 

reconnaissance serait examinée dans un délai de trois à quatre mois par 

un « spécialiste en reconnaissance », non sans préciser qu’elle se 

réservait le « droit de soumettre le dossier anonymisé à un autre expert 

externe » avant de rendre sa décision. 

B.  

B.a Par décision partielle du 15 mars 2024, l’autorité inférieure a décidé 

que, pour que le titre d’ostéopathe lui soit reconnu, la recourante devait 

accomplir avec succès une mesure de compensation sous la forme d’un 

stage d’adaptation d’une durée de deux ans avec formation 

complémentaire (modules concernant « le domaine du travail 

scientifique », module « Ostéopathie structurelle région cervicale », 

module « Ostéopathie pédiatrique », module « Ostéopathie 

gynécologique » et module « Intégration diagnostic et ostéopathie » ou 

d’une épreuve d’aptitude. Appliquant la directive européenne 2005/36/CE, 

elle a procédé à une comparaison de la formation suivie par la recourante 

avec la formation suisse d’ostéopathe HES. Elle a en substance considéré 

que la durée de l’enseignement théorique et pratique ainsi que la durée 

totale de la formation suivie se révélaient sensiblement plus courtes que 

celles prévues en Suisse. Elle a en outre jugé que la durée de formation 

B-2285/2024 

Page 3 

pour certaines branches était également insuffisante et que la formation 

dans certaines d’entre elles avait été trop peu approfondie. Elle a qualifié 

les lacunes constatées de substantielles. 

B.b À l’appui de sa décision, l’autorité inférieure a notamment établi les 

tableaux suivants : 

 Formation suisse  Votre formation Différence 

Enseignement 
théorique et 
pratique 

4'700 h. 3'290 h. - 1'410 h. 

Stages cliniques 1'050 h. 1’500-1'607 h. + 450-557 h. 

Total  5'750 h. 4’790-4'897 h. - 853-960 h. 

 

 Formation CH 
(heures 
présentielles) 

Votre 
formation 
(heures 
présentielles) 

Ratio Seuil 
80% 
atteint 

Introduction et 
sciences humaines 

200 220 110% Oui 

Sciences 
fondamentales 

900 780 87% Oui 

Sémiologie/pathologie 600 612 102 % Oui 

Branches 
ostéopathiques et 
modules 
d’intégration/synthèse 

2’200 1’604 73% Non 

Recherche 800 74 9% Non 

Stages cliniques 1’050 1’500-1’607 143-153 % Oui 

Non spécifique  70   

Total 5’750 4’790-4’897 

(4’860-4'967) 

  

 

C.  

Par écritures du 9 avril 2024, la recourante a formé recours contre cette 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral. À titre principal, elle 

sollicite l’admission de la reconnaissance requise et, partant, la pleine 

équivalence de son « Diplôme en Ostéopathie » avec le diplôme suisse 

« Master en Ostéopathie », sans mesure de compensation aucune. 

Subsidiairement, elle demande le renvoi de la cause à l’autorité inférieure 

B-2285/2024 

Page 4 

pour nouvelle décision au sens des considérants. À l’appui de ses 

conclusions, la recourante se plaint en substance d’une violation de son 

droit d’être entendue ainsi que d’un abus, par l’autorité inférieure, de son 

pouvoir d’appréciation avec pour conséquence le non-respect des règles 

et principes applicables en matière de reconnaissance, par la Suisse, de 

diplômes français d’ostéopathe. 

D.  

Invitée à se prononcer sur le recours, l’autorité inférieure conclut à son rejet 

au terme de ses remarques responsives du 25 juin 2024. 

E.  

Dans sa réplique du 16 août 2024, la recourante persiste dans ses 

conclusions, réitérant notamment ses critiques quant à la méthode de 

comparaison des formations française et suisse adoptée par l’autorité 

inférieure, singulièrement quant à la non-prise en considération de ses 

compétences acquises dans le domaine de la « recherche » dans le cadre 

de sa – longue – formation pratique. 

F.  

Par duplique du 5 septembre 2024, l’autorité inférieure s’est prononcée sur 

les arguments présentés par la recourante dans sa réplique, en contestant 

la position de cette dernière s’agissant de sa formation pratique. À cet 

égard, ladite autorité a précisé ce qui suit : « La CRS, dans l’analyse des 

dossiers, sépare l’enseignement théorique/pratique prodigué ‘en classe’ 

des stages cliniques. Tant en Suisse qu’à l’étranger, ceux-ci n’englobent 

en général pas uniquement le ‘travail sur le patient’ effectué sous la 

responsabilité professionnelle de praticiens externes qualifiés, mais aussi 

d’autres éléments tels que la présentation de cas, etc. Pour sa 

comparaison, la CRS s’appuie sur les justificatifs de l’institution de 

formation et compare les contenus qui sont présentés comme des stages 

cliniques avec les stages cliniques de la formation suisse. La redistribution 

effectuée par la recourante ne correspond pas à son attestation de diplôme 

(cf. act. 3b) et semble totalement arbitraire ». 

G.  

La recourante a fait part de ses observations complémentaires le 

24 septembre 2024, persistant dans les conclusions prises à l’appui de ses 

écritures précédentes. 

B-2285/2024 

Page 5 

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent 

recours (art. 31, 32 et 33 let. h LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité pour 

recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 PA). Les 

dispositions relatives au délai de recours, à la forme et au contenu du 

mémoire de recours ainsi qu’au paiement de l’avance de frais (art. 50, 52 

al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable. 

2.  

La partie recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris 

l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision 

entreprise (art. 49 PA). 

L’autorité inférieure dispose en l’espèce de connaissances techniques 

particulières pour évaluer l'équivalence de formations effectuées à 

l’étranger et la mise en place éventuelle de mesures de compensation qui 

y sont liées. Le Tribunal administratif fédéral ne s'écarte pas sans nécessité 

de son avis pour autant qu'elle ait examiné les points de vue essentiels 

pour la décision et procédé aux clarifications nécessaires de manière 

soigneuse et complète (cf. ATF 133 II 35 consid. 3 ; 131 II 680 consid. 

2.3.2 ; arrêt du TAF B-4821/2023 du 8 mars 2024 consid. 2.2 ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, n° 2.154). 

3.  

3.1 La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé 

(LPSan, RS 811.21), entrée en vigueur le 1er février 2020, vise à 

promouvoir la santé publique en encourageant la qualité dans les 

professions de la santé qui sont enseignées essentiellement dans les 

hautes écoles spécialisées (HES) (cf. Message du 18 novembre 2015 

concernant la loi fédérale sur les professions de la santé, FF 2015 7925, 

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2020/16/fr
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2015/2104/fr

B-2285/2024 

Page 6 

7926). Elle règlemente les formations supérieures spécialisées pour les 

professions de la santé en soins infirmiers, physiothérapie, ergothérapie, 

sage-femme, diététique, optométrie et ostéopathie (art. 1 let. a et art. 2 

al. 1 LPSan) ainsi que les conditions d’autorisation pour l’exercice de la 

profession sous propre responsabilité professionnelle (art. 11 ss LPSan ; 

FF 2015 7925, 7945). Pour les ostéopathes, la détention d’un Master of 

science HES en ostéopathie est nécessaire (art. 12 al. 2 let. g LPSan). 

3.2 La reconnaissance d’un diplôme étranger dans le domaine des 

professions de la santé régies par la LPSan fait, quant à elle, l’objet de 

l’art. 10 de la loi. À teneur de cette disposition, un diplôme étranger est 

reconnu si son équivalence avec un diplôme suisse visé à l’art. 12 al. 2 est 

établie dans les cas suivants : elle est prévue dans un traité sur la 

reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’État concerné ou 

avec une organisation supranationale (al. 1 let. a) ou elle est prouvée dans 

le cas concret par le niveau, le contenu et la durée de la formation ainsi 

que par les qualifications pratiques comprises dans la filière de formation 

(al. 1 let. b). 

3.3 L'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et 

la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) constitue un traité 

visé à l'art. 12 al. 1 let. a LPSan. Cet accord ainsi que la directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles entrent 

ainsi en ligne de compte en la présente espèce. 

3.3.1 La directive 2005/36/CE établit les règles selon lesquelles un État 

membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée ou son 

exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications 

professionnelles déterminées (État membre d’accueil) reconnaît les 

qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs autres États 

membres (État membre d’origine) et qui permettent au titulaire desdites 

qualifications d’y exercer la même profession (art. 1 de la directive 

2005/36/CE). 

3.3.2 Aux termes de l’art. 4 par. 1 de ladite directive, la reconnaissance des 

qualifications professionnelles par l’État membre d’accueil permet au 

bénéficiaire d’accéder dans cet État membre à la même profession que 

celle pour laquelle il est qualifié dans l’État membre d’origine et de l’y 

exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Cette 

reconnaissance est toutefois soumise à certaines conditions. Ainsi, l’art. 13 

B-2285/2024 

Page 7 

par. 1 de la directive 2005/36/CE prévoit que lorsque, dans un État membre 

d’accueil, l’accès à une profession réglementée ou son exercice est 

subordonné à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées, l’autorité compétente de l’État membre d’accueil accorde 

l’accès à cette profession et son exercice dans les mêmes conditions que 

pour les nationaux. Il faut pour cela que les demandeurs possèdent 

l’attestation de compétences ou le titre de formation qui est prescrit par un 

autre État membre pour accéder à cette même profession sur son territoire 

ou l’y exercer. Les attestations de compétences ou les titres de formation 

doivent avoir été délivrés par une autorité compétente dans un État 

membre, désignée conformément aux dispositions législatives, 

réglementaires ou administratives de cet État (let. a) et attester d’un niveau 

de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau 

immédiatement inférieur à celui exigé dans l’État membre d’accueil, tel que 

décrit à l’art. 11 (let. b). L’art. 13 par. 2 de la directive 2005/36/CE précise 

les conditions de la reconnaissance lorsque l’État membre d’origine ne 

réglemente pas la profession. 

3.3.3 En vertu de l'art. 14 par. 1 de la directive 2005/36/CE, l'art. 13 ne fait 

pas obstacle à ce que l'État membre d'accueil exige du demandeur qu'il 

accomplisse un stage d'adaptation pendant trois ans au maximum ou se 

soumette à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants : 

a) lorsque la durée de la formation dont il fait état en vertu de l'art. 13, par. 1 

ou 2, est inférieure d'au moins un an à celle requise dans l'État membre 

d'accueil ;  

b) lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement 

différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'État 

membre d'accueil ;  

c) lorsque la profession réglementée dans l'État membre d'accueil comprend 

une ou plusieurs activités professionnelles réglementées qui n'existent pas 

dans la profession correspondante dans l'État membre d'origine du 

demandeur, au sens de l'art. 4, par. 2, et que cette différence est caractérisée 

par une formation spécifique qui est requise dans l'État membre d'accueil et 

qui porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes 

par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur 

fait état. 

3.3.4 L'État d'accueil se trouve en droit de définir les connaissances et les 

qualifications nécessaires à l'exercice d'une profession réglementée. Les 

autorités dudit État doivent, lors de la reconnaissance, tenir compte de 

celles déjà acquises par le demandeur dans un autre État membre, 

notamment son expérience professionnelle, de manière à éviter d'entraver 

B-2285/2024 

Page 8 

de manière injustifiée l'exercice des libertés fondamentales (arrêts de la 

Cour de justice de l'Union européenne [ci-après : la CJUE] C-426/09 du 

2 décembre 2010, Askoxilakis, par. 66 à 72 ; C-345/08 du 10 décembre 

2009, Pelsa, par. 34-37 ; voir aussi arrêt du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 

2021 consid. 6.3.3 ; arrêts du TAF B-3671/2022 du 11 décembre 2024 

consid. 3 ; B-2049/2022 du 9 septembre 2024 consid. 3.4.1). 

3.3.5 S'agissant des matières de l'enseignement, seules les différences 

substantielles doivent être prises en compte (art. 14 par. 1 point b de la 

directive 2005/36/CE) ; il doit s'agir de matières dont la connaissance est 

essentielle à l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation 

reçue par le migrant présente des différences importantes en matière de 

durée ou de contenu par rapport à la formation exigée dans l'État d'accueil 

(art. 14 par. 4 de la directive 2005/36/CE). 

Il faut comparer les matières théoriques/pratiques couvertes par la 

formation (et non la qualité de la formation). L'autorité compétente 

comparera ainsi la liste des matières d'enseignement avec la dotation 

horaire de chaque branche, sans demander un degré de détail excessif 

(FRÉDÉRIC BERTHOUD, La reconnaissance des qualifications 

professionnelles, Union européenne et Suisse-Union européenne, 2016, 

p. 309). Il faut que cette différence fasse obstacle à un exercice satisfaisant 

de la profession en Suisse. Si des mesures de compensation sont exigées, 

le demandeur doit avoir en principe le choix entre le stage d'adaptation, 

d'une durée de trois ans maximum, et l'épreuve d'aptitude (art. 14 par. 1, 2 

et 3 de la directive 2005/36/CE ; arrêts du TAF B-2049/2022 du 9 

septembre 2024 consid. 3.4.2 ; B-1553/2022 du 15 janvier 2024 consid. 

3.3.2). 

3.3.6 En outre, si le concept de différences substantielles (art. 14 par. 4 de 

la directive 2005/36/CE) est certes une notion juridique indéterminée et que 

l'autorité appelée à se prononcer à cet égard dispose d'une certaine 

latitude de jugement, il n’en demeure pas moins que cette notion doit être 

interprétée de manière restrictive (ATAF 2012/29 consid. 5.4). 

La comparaison des formations ne vise pas à rechercher une comparabilité 

absolue des formations, mais à trouver un juste équilibre entre les intérêts 

que protège la réglementation et les droits du migrant. Le système requiert 

une balance des intérêts entre les droits du migrant à librement circuler et 

les droits de l'État d'accueil à fixer un certain standard de formation, afin 

de protéger les intérêts que la réglementation vise à préserver (BERTHOUD, 

op. cit., p. 306). 

B-2285/2024 

Page 9 

3.3.7 Par ailleurs, en matière de reconnaissance des qualifications 

professionnelles, la maxime inquisitoire prévaut (BERTHOUD, op. cit., 

p. 349 s.). Il appartient ainsi à l'autorité compétente du pays d'accueil de 

prouver que la formation reconnue à l'étranger s'écarte de ses propres 

exigences, le requérant étant toutefois tenu de fournir toutes informations 

utiles à cet égard (art. 50 de la directive 2005/36/CE). C'est également elle 

qui a la charge de démontrer que la formation reconnue à l'étranger 

s'écarte de ses propres exigences au sens de l'art. 14 par. 1 de la directive 

2005/36/CE dans des matières dont la connaissance est essentielle à 

l'exercice de la profession et pour lesquelles la formation reçue par le 

migrant présente des différences importantes en matière de durée ou de 

contenu par rapport à la formation exigée dans l'État d'accueil. L'autorité 

inférieure supporte le fardeau de la preuve des différences importantes au 

terme de la comparaison des formations ; elle ne peut dès lors pas imposer 

de mesures de compensation si elle ne peut pas les démontrer. Ce 

système établit, en substance, une présomption selon laquelle les 

qualifications d'un demandeur habilité à exercer une profession 

réglementée dans un État membre sont suffisantes pour l'exercice de cette 

même profession dans les autres États membres (arrêt de la CJCE C-

286/06 du 23 octobre 2008, Commission c. Espagne, par. 65 ; mutatis 

mutandis ATF 140 II 185 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_493/2017 du 5 février 

2018 consid. 5.3 ; arrêt du TAF B-5719/2022 du 9 mai 2022 consid. 3.3.5). 

4.  

La recourante invoque d’abord une violation de son droit d’être entendue 

dans le cadre de la procédure de première instance, singulièrement se 

plaint du fait que le nom de « l’expert consulté » par l’autorité inférieure (cf. 

supra let. A.c) ne lui aurait pas été communiqué, avec pour conséquence 

de l’avoir privée de la possibilité de formuler des observations 

complémentaires. Elle aurait également été privée de la possibilité de 

participer à l’administration des preuves. 

L’autorité inférieure indique pour sa part n’avoir finalement pas requis l’avis 

d’un expert externe dès lors qu’elle a pu s’appuyer sur son expertise 

interne. Elle rappelle que les spécialistes en reconnaissance responsables 

en interne ne sont pas « secrets », notamment parce qu’ils sont légitimés 

à signer eux-mêmes les décisions, ce qu’ils ont également fait en la 

présente espèce. Elle ajoute posséder une longue expérience et un haut 

degré de spécialisation dans la reconnaissance des diplômes étrangers 

dans le domaine des professions de la santé. Elle précise qu’un avis 

d’experts externes au sens de l’art. 12 let. e PA n’était en l’occurrence pas 

B-2285/2024 

Page 10 

nécessaire ; il n’y avait donc pas non plus de droit correspondant d’être 

entendu. 

4.1  

4.1.1 Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature 

formelle ancrée à l’art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entraîne l’annulation 

de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Il comprend notamment le droit 

pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 

décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des 

preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuve 

pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles ou à 

tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2). Le droit 

d’être entendu porte avant tout sur les questions de fait. Il ne s’étend pas 

à l’appréciation juridique des faits et il ne donne pas le droit aux parties 

d’avoir leur attention attirée au préalable sur l’état de fait déterminant pour 

l’issue de la cause (cf. ATF 130 III 35 consid. 5 ; arrêt du TF 1C_452/2009 

du 19 mars 2010 consid. 2.2). Les parties doivent éventuellement aussi 

être entendues sur les questions de droit lorsque l’autorité concernée 

entend se fonder sur des normes légales dont la prise en compte ne 

pouvait pas être raisonnablement prévue par les parties, lorsque la 

situation juridique a changé ou lorsqu’il existe un pouvoir d’appréciation 

particulièrement large. En règle générale, le droit d’être entendu ne donne 

en revanche pas celui de s’exprimer sur un projet de décision pris à l’issue 

d’une procédure d’instruction (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 et les réf. cit.). 

4.1.2 En outre, en vertu de l’art. 12 PA, l’autorité constate les faits d’office ; 

elle procède s’il y a lieu à l’administration de preuves notamment au moyen 

d’expertises (let. e). Conformément aux dispositions de la loi fédérale du 

4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273), le juge doit 

donner aux parties l’occasion, d’une part, de s’exprimer sur le libellé des 

questions à poser aux experts et de proposer des modifications et des 

adjonctions (art. 57 al. 2 PCF) et, d’autre part, de faire leurs objections 

contre les personnes qu’il se propose de désigner comme experts (art. 58 

al. 2 PCF). Ces dispositions, s’adressant en priorité au juge, sont 

applicables « par analogie » selon les termes de l’art. 19 PA, ce qui permet 

de tenir compte des particularités inhérentes au système (cf. ATF 133 V 

446 consid. 7.3 ; arrêts du TAF B-5437/2020 du 20 juillet 2022 consid. 

7.1.2 et les réf. cit. ; B-6370/2018 du 28 avril 2020 consid. 7.1 ; 

B-5518/2016 du 10 juillet 2019 consid. 6.3.1). Il convient cependant de 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=1C_452%2F2009+&rank=1&azaclir=aza&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-03-2010-1C_452-2009&number_of_ranks=1
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-II-497%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir

B-2285/2024 

Page 11 

préciser que les rapports rédigés par des personnes internes à 

l’administration qui, en raison de leurs connaissances spécialisées, 

participent à la préparation de décisions ne se présentent pas comme des 

expertises, même si leurs déclarations servent de base à la prise de 

décision et présentent matériellement le caractère d’une expertise. Ils 

doivent ainsi être assimilés à des rapports officiels (cf. arrêts du TAF 

précités, ibidem). Ainsi, les dispositions des art. 57 ss PCF ne concernent 

que les expertises que les tribunaux et les autorités administratives 

obtiennent d’experts externes (cf. arrêts du TAF précités, ibidem). 

4.2 En l’espèce, les pièces versées au dossier ainsi que les déterminations 

de l’autorité inférieure ne contiennent aucune indication permettant de 

retenir que celle-ci aurait véritablement fait appel à un expert externe au 

sens de l’art. 12 let. e PA. Au contraire, il apparaît, d’une part, que le 

dossier de la recourante avait été qualifié de complet dans le courrier 

annonçant qu’il serait soumis à un spécialiste ; en d’autres termes, on peut 

admettre que les faits étaient à ce moment-là déjà établis, essentiellement 

sur la base des moyens de preuve produits par la recourante elle-même 

en annexe à sa demande de reconnaissance de diplôme. Or, l’intervention 

d’un expert au sens de la disposition précitée vise uniquement 

l’établissement des faits. L’analyse de ces faits ressortit en revanche à la 

compétence de la seule autorité inférieure. De plus, ainsi que cette 

dernière le souligne dans sa réponse, les spécialistes en question se 

présentent également comme les signataires de la décision entreprise. 

Une analyse du dossier de la recourante par un spécialiste interne de 

l’autorité inférieure ne constitue clairement pas une expertise au sens de 

l’art. 12 PA à laquelle les garanties des art. 57 ss PCF trouveraient à 

s’appliquer par renvoi de l’art. 19 PA. L’autorité inférieure n’avait dès lors 

pas à inviter la recourante à se prononcer sur le libellé des questions à lui 

poser. 

4.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l’autorité 

inférieure n’a pas violé le droit d’être entendu de la recourante en ne lui 

communiquant spécifiquement ni le nom du collaborateur spécialiste 

interne consulté ni ses domaines de compétence ni encore ses 

conclusions. Partant, mal fondé, le grief tiré d’une prétendue violation du 

droit d’être entendu doit être rejeté. 

5.  

La recourante reproche ensuite à l’autorité inférieure de n’avoir pas 

respecté les règles et principes posés par la directive 2005/36/CE en 

matière de reconnaissance de diplôme (cf. supra consid. 3), singulièrement 

B-2285/2024 

Page 12 

s’agissant de la comparaison des formations suisse et française, tant du 

point de vue de leur durée que de leur contenu. 

5.1 En la présente espèce, l’autorité inférieure a considéré que la durée 

totale de la formation suivie par la recourante se révélait sensiblement plus 

courte que celle prévue en Suisse. Elle a en outre jugé que la durée de 

formation pour certaines branches était également insuffisante et que la 

formation dans certaines d’entre elles avait été trop peu approfondie. 

Autrement dit, elle a retenu que tant sous l’angle de la durée que du 

contenu, la formation de la recourante présentait des différences 

substantielles et que ces dernières devaient conduire au prononcé de 

mesures de compensation. 

5.2 S’agissant de la durée de la formation, force est de constater que les 

chiffres retenus par l’autorité inférieure dans ses deux tableaux procèdent 

pour partie d’une constatation inexacte et/ou incomplète des faits 

pertinents, respectivement d’un abus de son pouvoir d’appréciation 

conduisant à un résultat arbitraire, et ce pour les raisons qui suivent. 

5.2.1 En premier lieu, cette autorité part du principe que la formation suisse 

nécessite un nombre total d’heures en présentiel de 5'750, réparties entre 

l’enseignement théorique et pratique à raison de 4'700 heures, et les 

stages cliniques à raison de 1'050 heures. Or il est notoire que la formation 

suisse est fondée sur le système des crédits ECTS, les étudiants devant 

en obtenir un total de 270 pour se prévaloir du titre d’ostéopathe suisse. La 

Cour de céans a déjà eu l’occasion de relever que, dans l’idéal, la 

comparaison des formations étrangère et suisse devrait être opérée sur la 

seule base des crédits ECTS et non libellée en « heures », et ce pour des 

raisons d’égalité de traitement (cf. arrêt du TAF B-2423/2021 du 

20 novembre 2024 consid. 11.3 in fine). Dans les cas où pareil mode de 

faire n’est pas envisageable parce que la formation étrangère n’est – par 

hypothèse – pas régie par le système des crédits ECTS, une comparaison 

en heures demeure toutefois possible. Cela étant, au moment de calculer 

le nombre d’heures auquel correspond la formation suisse régie par le 

système des crédits ECTS, l’autorité compétente ne saurait – sans autre 

explication – appliquer automatiquement le ratio « 1 crédit ECTS = 30 

heures » alors que, de l’aveu même de l’autorité inférieure (cf., parmi 

d’autres, arrêt du TAF B-5817/2022 du 5 mai 2025 consid. 6.2), un crédit 

ECTS équivaut à un nombre d’heures « situé entre 25 et 30 ». Une telle 

manière de procéder a pour conséquence automatique – et 

potentiellement arbitraire – de maximiser le nombre d’heures de la 

formation suisse, et ce au détriment des titulaires de formations étrangères 

B-2285/2024 

Page 13 

libellées en heures. On ne voit ainsi pas pourquoi une moyenne d’un crédit 

ECTS (suisse) équivalant à 27.5 heures ne devrait pas s’appliquer. Cela a 

pour conséquence que, en appliquant ce ratio, la formation suisse 

nécessite un nombre total d’heures en présentiel de 5'270.8, réparties 

entre l’enseignement théorique et pratique à raison de 4'308.3 heures, et 

les stages cliniques à raison de 962.5 heures. 

En deuxième lieu, l’autorité inférieure retient que la recourante aurait suivi 

un nombre d’heures en présentiel de 3'290 au cours de sa formation, alors 

que les pièces au dossier conduisent au constat que ce nombre d’heures 

s’élève en fait à 3’360. 

En troisième lieu, les attestations produites par la recourante permettent 

de retenir que cette dernière a effectué 1'651 heures de formation pratique 

clinique, de sorte que le chiffre de « 1’500-1’607 » retenu par l’autorité 

inférieure est erroné. 

En quatrième lieu, les 70 heures que l’autorité inférieure a qualifiées de 

« non spécifiques » doivent être transférées sous la rubrique 

« Recherche », et ce dès lors qu’elles concernent des cours d’anglais 

scientifique obligatoires durant la formation française, dont il tombe sous le 

sens qu’ils sont nécessaires aux étudiants dans le cadre de leurs travaux 

de recherche. 

En définitive, force est de retenir que les deux tableaux sur lesquels s’est 

fondée l’autorité inférieure pour procéder à la comparaison de la formation 

de la recourante avec la formation helvétique (cf. supra let. B.b) sont 

manifestement entachés d’erreurs qu’il convient de rectifier d’office, sur la 

base du dossier, comme il suit : 

Tableau 1 : 

 Formation suisse  Votre formation Différence 

Enseignement 
théorique et 
pratique 

4'308,3 h. 3'360 h. - 948,3 h. 

Stages cliniques 962,5 h. 1’651 h. + 688,5 h. 

Total  5'270,8 h. 5’011 h. - 259,8 h. 

 

 

B-2285/2024 

Page 14 

Tableau 2 : 

 Formation CH 
(heures 
présentielles) 

Votre 
formation 
(heures 
présentielles) 

Ratio Seuil 
80% 
atteint 

Introduction et 
sciences humaines 

183,33 220 120% Oui 

Sciences 
fondamentales 

825 780 94,5% Oui 

Sémiologie/pathologie 550 612 111 % Oui 

Branches 
ostéopathiques et 
modules 
d’intégration/synthèse 

2'016,66 1’604 79,5% Non 

Recherche 733,3 144 19,6% Non 

Stages cliniques 962,5 1’651 171 % Oui 

Total 5'270,8 5’011   

 

5.2.2 Ainsi, sous l’angle de la durée totale de la formation de la recourante, 

la différence mise en exergue dans le premier tableau ne saurait être 

considérée comme « substantielle », puisque, en tenant compte des 

corrections mentionnées ci-dessus, elle n’est que de 259,8 heures, soit une 

différence de 5% par rapport à la durée totale de la formation suisse. 

5.2.3 S’agissant des différences tirées de la durée de formation examinée 

« par matière », force est de noter que le seuil de 80% n’est toujours pas 

atteint pour les « Branches ostéopathiques et modules 

d’intégration/synthèse », d’une part, et pour la « Recherche », d’autre part. 

Cela étant, c’est le lieu de rappeler que, selon la jurisprudence, la question 

de savoir si le seuil de 80% retenu par l’autorité inférieure pour qualifier les 

différences de formation de « substantielle » ou non sous l’angle de leur 

durée, pouvait se poser, tout en laissant dite question indécise (cf. arrêt du 

TAF B-1332/2014 du 7 mai 2015 consid. 5.2 ; voir aussi arrêts B-373/2021 

du 30 août 2022 consid. 6.1.2 ; B-5437/2020 du 20 juillet 2022 

consid. 9.3.1). Sans devoir trancher cette question de manière générale, 

force est de retenir que les 79,5% atteints en l’espèce par la recourante en 

lien avec les « Branches ostéopathiques et modules 

d’intégration/synthèse » ne permettent pas de retenir une différence 

« substantielle » sous l’angle de la durée de cette formation. 

B-2285/2024 

Page 15 

Il en va en revanche différemment du module « Recherche », pour lequel 

un déficit de plus de 80% ressort du tableau ci-dessus. 

On retient ainsi de ce qui précède que l’existence d’une différence 

substantielle sous l’angle de la durée de la formation ne se révèle en 

définitive établie qu’en lien avec le module « Recherche ». 

5.3 Nonobstant, la recourante reproche à l’autorité inférieure de ne pas 

avoir tenu compte, dans son calcul, du fait que la formation suivie en 

France au titre de « Formation pratique clinique » ne consiste pas 

uniquement en des « stages cliniques » mais également en des modules 

théoriques, dont certains devaient, selon elle, être comptabilisés au titre de 

« Recherche ». 

5.3.1 Pour rappel, les personnes qui suivent, en Suisse, une filière d’études 

visée à l’art. 2 al. 2 let. a LPSan doivent être familiarisées avec les 

méthodes de la recherche dans le domaine de la santé et avec la pratique 

fondée sur des preuves scientifiques et être capables de participer à des 

projets de recherche (art. 3 al. 2 let. i LPSan). En outre, les personnes 

ayant terminé le cycle Master en ostéopathie doivent en particulier être 

capables de vérifier l’efficacité des mesures prises au moyen des 

standards de qualité en vigueur dans le domaine de l’ostéopathie (art. 8 de 

l’ordonnance du 13 décembre 2019 relative aux compétences 

professionnelles spécifiques aux professions de la santé selon la LPSan 

[OCPSan, RS 811.212]), d’identifier les besoins de recherche dans le 

domaine de l’ostéopathie, de participer à la résolution de questions de 

recherche et, sur la base de leur expertise clinique, de contribuer à une 

transposition efficace des connaissances dans la pratique professionnelle 

(let. f) ; ils doivent également être capables de faire évoluer la profession 

d’ostéopathe en fonction des besoins résultant de l’évolution de la société 

et des données issues de la recherche (let. i). On peut encore renvoyer au 

Plan d’études cadre Master of Science HES-SO en Ostéopathie exposant 

que le domaine de la santé est en forte évolution scientifique, laquelle se 

caractérise par un élargissement des connaissances scientifiques et une 

évolution des pratiques professionnelles. L’autonomie des étudiants dans 

la conduite de leurs interventions et la responsabilité qui en découle 

implique la maîtrise de démarches scientifiques, d’une part, pour participer 

à la production de connaissances dans leurs domaines respectifs et, 

d’autre part, pour fournir des prestations fondées sur des savoirs 

scientifiquement établis et actualisés. Les filières préparent leurs étudiants 

à questionner les fondements scientifiques des pratiques professionnelles, 

chercher dans la production scientifique des données probantes et les 

B-2285/2024 

Page 16 

analyser, contribuer au transfert des données probantes dans les pratiques 

professionnelles et être familiarisés avec les principales méthodes de 

collecte, de production, d’analyse et d’interprétation des données utilisées 

dans leur champ professionnel et en connaître les principales forces et 

faiblesses méthodologiques. 

5.3.2 Il ressort des pièces au dossier, en particulier du document intitulé 

« La Formation Pratique Clinique (FPC) » émanant du Centre A._______ 

de B._______ (ci-après : Centre A._______) et produit par la recourante à 

l’appui de sa réplique, ce qui suit : 

« La Formation Pratique Clinique (FPC) » représente 1500h dans le cursus de 

formation en ostéopathie. 

Les 1500 heures sont réparties comme suit : 

- Année 1 : 50h d’observation et découverte du métier 

- Année 2 : 70h d’observation et découverte du métier 

- Année 3 : 210h d’apprentissage progressif clinique 

- Année 4 : 450h d’apprentissage progressif clinique 

- Année 5 : 720h d’apprentissage progressif et réalisation de consultations 

complètes et validées. 

Au Centre A._______, la formation pratique clinique est un outil pédagogique mis 

à disposition des étudiants afin de leur permettre de développer les compétences 

cliniques attendues d’un ostéopathe : 

- Compétence 1 : Evaluer une situation et élaborer un diagnostic ostéopathique 

- Compétence 2 : Concevoir et conduire un projet d’intervention ostéopathique 

- Compétence 3 : Réaliser une intervention ostéopathique 

- Compétence 4 : Conduire une relation dans un contexte d’intervention 

ostéopathique 

- Compétence 5 : Analyser sa pratique professionnelle et traiter des données 

scientifiques et professionnelles 

- Compétence 6 : Gérer un cabinet. 

[…] 

La pratique clinique est l’aboutissement de tous les enseignements, théoriques et 

pratiques, que l’on retrouve dans les compétences 1, 2, 3, 4 que l’apprenant 

praticien devra valider. » 

Quant à l’enseignement des unités théoriques durant la « Formation 

pratique clinique », il est encore précisé que ce dernier doit permettre « de 

conduire un interrogatoire cohérent, avec une verbalisation et une prise en 

charge adaptées au patient, d’analyser les éléments obtenus, de connaître 

les conduites à tenir face aux différents tableaux et situations rencontrés, 

d’identifier les symptômes et signes d’alerte afin d’établir le diagnostic 

B-2285/2024 

Page 17 

d’opportunité et d’acquérir une méthodologie de raisonnement face à 

toutes les problématiques ». 

S’agissant plus particulièrement de la « Compétence 5 » mentionnée ci-

avant, la « Formation pratique clinique » doit permettre à l’étudiant 

« d’apprendre l’usage des outils d’évaluation en sachant observer, 

formaliser et expliciter les éléments de sa pratique professionnelle pour : 

- Lui permettre d’identifier les améliorations possibles et les mesures de 

réajustement de sa pratique. 

- Confronter sa pratique professionnelle à celle de ses pairs, de l’équipe 

enseignante ou d’autre professionnels. 

- Le sensibiliser à identifier les domaines de formation professionnelle 

et personnelle à perfectionner ou actualiser ». 

5.3.3 Si, avec la recourante, il faut admettre que la « Formation pratique 

clinique » telle que suivie par cette dernière durant son cursus français 

contient effectivement des modules théoriques, ainsi qu’une partie 

consacrée à l’apprentissage des « outils d’évaluation » devant notamment 

permettre au futur ostéopathe d’analyser sa pratique professionnelle et 

traiter des données scientifiques et professionnelles, il n’en demeure pas 

moins que ces éléments n’apparaissent pas suffisants pour combler le 

déficit de plus de 80% de formation (près de 600h) constaté ci-avant au 

niveau du domaine de la « Recherche » par rapport aux exigences de la 

formation suisse, et ce pour les motifs qui suivent. 

Le seul domaine susceptible d’être assimilé à la « Recherche » au sens 

suisse relève de la « Compétence 5 » développée durant la « Formation 

pratique clinique » française, à savoir, pour l’étudiant, l’analyse de sa 

pratique professionnelle et le traitement des données scientifiques et 

professionnelles (cf. supra), les cinq autres domaines de compétences 

mentionnés ci-dessus n’ayant, pour leur part, aucunement trait à la 

« Recherche » telle qu’envisagée par la formation suisse. 

Or, d’une part et comme indiqué ci-avant, cette « Compétence 5 » n’a pas 

à être « validée » durant la Formation Pratique clinique française, 

contrairement aux « Compétences 1, 2, 3 et 4 », ce qui ne permet pas de 

s’assurer qu’elle ait été acquise à satisfaction. D’autre part, et même à 

considérer que cette dernière eût fait l’objet d’une validation, il est 

manifeste que le nombre d’heures d’enseignement consacrées à 

l’acquisition de cette compétence n’atteint pas les quelque 600 heures 

manquantes en comparaison de la formation suisse dans le domaine 

« Recherche ». 

B-2285/2024 

Page 18 

5.4 En conclusion, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a constaté 

l’existence d’une différence substantielle de durée de formation s’agissant 

du domaine « Recherche », et a exigé une mesure de compensation à cet 

égard. 

5.5 Cela étant, l’autorité inférieure a également retenu l’existence de 

différences substantielles quant au contenu de la formation française de la 

recourante par rapport à celui de la formation suisse, et ce dans les 

domaines de (i) l’ostéopathie structurelle région cervicale, (ii) l’ostéopathie 

pédiatrique, (iii) l’ostéopathie gynécologique et (iv) l’intégration diagnostic 

ostéopathique. 

À bien la suivre, cette autorité fonde sa position sur le fait que « [e]n 

France, l’exercice de la profession d’ostéopathe à titre de praticien de 

premier recours est explicitement limité par le cadre légal, pour les 

ostéopathes ne disposant pas d’un titre de médecin ». Elle invoque à cet 

égard le Décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux 

conditions d’exercice de l’ostéopathie, dont l’art. 3 prévoit ce qui suit : 

I. – Le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe ne peut effectuer les actes 

suivants : 

1° Manipulations gynéco-obstétricales ; 

2° Touchers pelviens. 

II. – Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-

indication médicale à l’ostéopathie, le praticien justifiant d’un titre d’ostéopathe 

est habilité à effectuer les actes suivants : 

1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins 

de six mois ; 

2° Manipulations du rachis cervical. 

5.5.1 Comme déjà relevé, l’existence de différences substantielles au sens 

de la directive ne peut être établie qu’en procédant à une comparaison 

concrète et effective des formations sous examen, étant rappelé que, en 

application de la directive 2005/36/CE, il appartient à l’autorité compétente 

du pays d’accueil de « prouver » que la formation reconnue à l’étranger 

s’écarte de ses propres exigences (cf. supra consid. 3.3 ; arrêts du TAF B-

2049/2022 du 9 septembre 2024 consid. 3.4.4 ; B-5859/2022 du 11 mars 

2024 consid. 3.3).  

5.5.2 En l’espèce, l’autorité inférieure n’a pas procédé à cet examen mais 

s’est contentée d’invoquer le décret susmentionné pour parvenir à la 

conclusion que des mesures de compensation seraient nécessaires pour 

B-2285/2024 

Page 19 

combler les prétendues lacunes substantielles dans les quatre domaines 

en question. 

Or il ressort du dossier de la cause, singulièrement des éléments produits 

par la recourante dans le cadre de la présente procédure, que celle-là a 

suivi au moins (i) 186 heures de formation dans le domaine de l’ostéopathie 

cervico-céphalique, (ii) 230 heures dans le domaine de l’ostéopathie 

lombo-pelvi-abdominale (iii) 28 heures dans le domaine de la sémiologie 

des affections pédiatriques et (iv) 130 heures dans le domaine du 

diagnostic ostéopathique. 

Ces éléments ne pouvaient être passés sous silence par l’autorité 

inférieure au moment de répondre à la question de savoir si des différences 

substantielles quant au contenu de la formation de la recourante dans ces 

quatre domaines devaient être mises en lumière. Le seul fait que les 

autorités politiques françaises aient décidé de limiter le champ 

d’intervention des ostéopathes en matière de manipulations gynéco-

obstétricales et de touchers pelviens, d’une part, et de soumettre les 

manipulations cervico-céphaliques à une attestation préalable d’un 

médecin, d’autre part, ne permet en effet pas à lui-seul de conclure, sans 

autre examen, à l’existence de lacunes substantielles de formation dans 

ces domaines. À la seule lecture du décret 2007-435, on ne saurait exclure 

qu’il s’agisse là uniquement d’un choix politique dicté par la volonté du 

législateur de réserver certains actes – relevant de l’intime – aux médecins, 

d’une part, et de faire porter à ces derniers la responsabilité du diagnostic 

des contre-indications aux manipulations cervico-céphaliques, d’autre part. 

5.5.3 En définitive, la position de l’autorité inférieure tendant à retenir, sur 

la seule base du décret 2007-435, l’existence de lacunes substantielles 

quant au contenu de la formation de la recourante, et ce sans aucunement 

procéder à une comparaison concrète des formations française et suisse 

dans les domaines en question, ne résiste pas à l’examen. 

6.  

Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que, sous réserve du 

constat de l’existence d’une différence substantielle dans le domaine de la 

« Recherche » (cf. supra consid. 5.4), la décision entreprise procède d’une 

application erronée du droit et des principes applicables en matière de 

reconnaissance d’un diplôme d’ostéopathe français par l’autorité 

compétente suisse. Partant, le recours se révèle partiellement fondé et la 

décision attaquée doit être annulée. 

B-2285/2024 

Page 20 

7.  

En vertu de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même sur 

l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives 

à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un dossier 

suffisamment prêt pour qu'une décision puisse être prononcée, étant 

précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de procéder à des 

investigations complémentaires compliquées (cf. ATF 129 II 331 consid. 

3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible lorsque des questions 

pertinentes doivent être tranchées pour la première fois et que l'autorité 

inférieure dispose d'un certain pouvoir d'appréciation (cf. ATF 131 V 407 

consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-5636/2020 du 22 mars 2022 consid. 7 et les 

réf. cit.). En l'espèce, il ressort de ce qui précède que les éléments avancés 

par l’autorité inférieure pour prononcer des mesures de compensation se 

révèlent, à ce stade, pertinents uniquement en tant qu’ils ont trait à la 

différence substantielle de formation de la recourante en lien avec le 

domaine de la « Recherche » (cf. supra 5.4). Pour le reste, ils ne résistent 

pas à l’examen (cf. supra consid. 5.5.3). Dès lors qu'elle est autorité 

spécialisée, le tribunal ne saurait se substituer à elle en statuant pour la 

première fois sur les questions déterminantes pour le sort de la cause. 

Aussi, il convient donc de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision. 

Dans ce cadre, l’autorité inférieure procédera à la comparaison détaillée 

de la formation de la recourante avec les réquisits helvétiques dans les 

domaines de l’ostéopathie structurelle région cervicale, de l’ostéopathie 

pédiatrique, de l’ostéopathie gynécologique et de l’intégration diagnostic 

ostéopathique. Dans l’hypothèse où des différences substantielles ne 

devaient pas être constatées en matière de formation dans ces domaines, 

l’autorité inférieure est invitée, avant de rendre sa nouvelle décision, à se 

renseigner auprès de son homologue française sur les motifs ayant conduit 

les autorités politiques françaises respectivement à exclure et limiter le 

champ d’intervention des ostéopathes en lien avec les manipulations 

mentionnées à l’art. 3 du Décret no 2007-435 du 25 mars 2007. En fonction 

de la réponse reçue, l’autorité inférieure déterminera la portée de cette 

dernière sur la procédure de reconnaissance de la recourante. 

8.  

Il reste à statuer sur les frais de procédure et les dépens. 

8.1 En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si 

celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (cf. art. 63 

al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

B-2285/2024 

Page 21 

173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des 

autorités inférieures ni des autorités fédérales recourantes et déboutées 

(cf. art. 63 al. 2 PA). 

En l'espèce, la recourante obtenant partiellement gain de cause, il se 

justifie de mettre à sa charge des frais de procédure réduits à 500 francs. 

Ce montant est imputé sur l'avance de frais de 1'000 francs perçue ; le 

solde de 500 francs lui est restitué. 

8.2 Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à 

la partie ayant entièrement ou partiellement obtenu gain de cause, une 

indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont 

été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 et 2 FITAF]). 

En l'espèce, la procédure n'a pas occasionné de frais relativement élevés 

à la recourante, qui n'est pas représenté par un avocat. Il n'y a donc pas 

lieu de lui allouer de dépens, auxquels elle n’a au demeurant pas conclu 

dans le cadre de ses écritures. 

 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

B-2285/2024 

Page 22 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis. Partant, la décision de la Croix-Rouge 

suisse du 15 mars 2024 est annulée et la cause renvoyée à dite autorité 

pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

2.  

Pour le surplus, le recours est rejeté. 

3.  

Des frais de procédure réduits à 500 francs sont mis à la charge de la 

recourante. Ils sont imputés sur l’avance de frais de 1'000 francs. Le solde 

de 500 francs est restitué à la recourante. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Jean-Luc Baechler Aurélien Stettler 

 

  

B-2285/2024 

Page 23 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

 

Expédition : 21 août 2025 

  

B-2285/2024 

Page 24 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « Adresse de 

paiement ») ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; acte judiciaire) ; 

– au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la 

recherche DEFR (acte judiciaire).