# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50ea33dd-c104-5df6-b793-103e80cec5e2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.09.2021 A/1057/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1057-2021_2021-09-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1057/2021-EXPLOI ATA/926/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 septembre 2021 

2ème section 

   dans la cause 

 

A______ AG 
représentée par Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat  

contre 

SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES 
 

 

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A/1057/2021 

EN FAIT 

1)  Inscrite depuis le 15 octobre 1979 au registre du commerce du canton de 
Fribourg où elle a son siège, A______ AG (ci-après : A______) a pour but la 
production, l’importation et le commerce de jouets et d’articles de loisir. 

  A______ commercialise entre autres en Suisse des pâtes à malaxer gluantes 
et élastiques connues sous le nom de « B______ ». 

2)  Du 16 septembre au 1er octobre 2020, le service de la consommation et des 
affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a effectué une campagne de contrôle des 
produits « B______ » dans le canton de Genève et a prélevé à cet effet quarante-
et-un jouets de ce type dans les commerces genevois. 

3)  Sur les quarante jouets prélevés, trente-cinq, soit 85 %, se sont révélés 
conformes aux exigences légales, dont quatre types de « B______ » fabriqués par 
A______. 

  Selon les analyses effectuées, six jouets ne respectaient pas les exigences 
légales, en raison du dépassement de la teneur maximale autorisée en bore, tous 
fabriqués par A______ : « C______ », « D______ », « E______ », « F______ », 
« G______ » et « H______ ». 

  La teneur maximale admise en bore, de 300 mg/kg de matière de jouet 
liquide ou collante (catégorie II) ou de 1'200 mg/kg de matière de jouet sèche, 
friable, poudreuse ou souple (catégorie I), était dépassée de plus de 1'010 ± 250 
mg/kg pour « C______ », de plus de 810 ± 211 mg/kg pour « D______ », de plus 
de 780 ± 205 mg/kg pour « E______ », de plus de 96 ± 59 mg/kg pour 
« F______ », de plus de 820 ± 212 mg/kg pour « G______ » et de plus de 880 ± 
225 mg/kg pour « H______ » – tous de catégorie II. 

4)  Interpellé par le SCAV, son organe de tutelle, l’office fédéral de la sécurité 
alimentaire et des affaires vétérinaires (ci-après : OSAV), a indiqué le 
16 novembre 2020 que les enfants ne devaient pas dépasser la dose journalière 
admissible de bore de plus de 10 % lorsqu’ils y étaient exposés via des jouets. 
Pour cette raison, les valeurs de migration des produits « C______ », « E______ » 
et « D______ » devaient être considérées comme critiques d’un point de vue 
toxicologique. Des mesures de réduction des risques tels qu’un rappel de produits 
étaient donc appropriées. 

5)  Le 17 novembre 2020, le SCAV a notifié à A______ six rapports, un pour 
chacun des produits non conformes. 

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  Compte tenu du risque pour la santé, A______ était enjointe de procéder, 
jusqu’au 2 décembre 2020 au plus tard, au retrait de l’ensemble des produits 
auprès de ses distributeurs et à leur rappel auprès des consommateurs, d’informer 
ceux-ci des motifs du rappel et de tenir informé par écrit le chimiste cantonal du 
for, soit celui du canton de Fribourg, des mesures correctives mises en place. 

  Vu les risques pour la santé ou de tromperie des consommateurs, l’effet 
suspensif était retiré en cas d’opposition à la mesure. 

6)  Le 30 novembre 2020, A______ a formé opposition aux six décisions, 
concluant à leur annulation. Subsidiairement, le rappel auprès des consommateurs 
devait être annulé compte tenu du risque minime pour la santé dû à la longévité 
très limitée des produits. Préalablement, l’effet suspensif devait être restitué au 
recours et un nouveau délai devait lui être imparti pour procéder au retrait 
respectivement au rappel de l’ensemble des produits visés. Des analyses 
supplémentaires devaient être ordonnées et confiées à des laboratoires 
indépendants. 

  Le SCAV ne lui avait pas donné l’occasion de s’exprimer avant de prendre 
ses décisions, portant une atteinte grave à son droit d’être entendue. 

  Le retrait de l’effet suspensif violait le principe de la proportionnalité et son 
droit d’être entendue. 

  Ses produits avaient fait l’objet de nombreuses analyses effectuées par des 
instituts de certification, lesquelles avaient sans exception confirmé qu’ils étaient 
conformes aux normes. 

  Les rapports d’analyse effectués par le SCAV étaient imprécis et faux 
s’agissant des concentrations de bore mesurées et du classement de l’ensemble des 
produits dans la catégorie II de la directive EN 71-3:2019 (ci-après : la directive) 
– les instituts de certification les ayant classés dans la catégorie I. 

  Un éventuel dépassement des valeurs limites de la concentration de bore ne 
poserait en toute hypothèse aucun risque sérieux pour la santé des 
consommateurs. Cela pouvait être démontré par des analyses toxicologiques. Il 
s’agissait de produits de consommation avec une durée de vie très limitée. Leur 
rappel auprès de l’ensemble des consommateurs violerait le principe de la 
proportionnalité. Un retrait des produits auprès des distributeurs serait suffisant. 

7)  Le 1er décembre 2020, le SCAV a rejeté la requête de restitution de l’effet 
suspensif et de prolongation du délai de rappel, maintenu les rapports d’analyse 
excepté pour l’échantillon « F______ », et confirmé à A______ son obligation de 
rappeler tous les jouets non conformes (sauf le jouet « F______ ») avant le 
2 décembre 2020, sous la menace des peines de l’art. 292 du Code pénal suisse du 
21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

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  Le droit d’être entendue de A______ n’avait pas été violé. L’intérêt public à 
la protection de la santé des consommateurs et notamment des enfants de plus de 
trois ans destinataires des jouets, primait son intérêt privé. Le laboratoire du 
SCAV était accrédité et ses analyses étaient fiables. L’OSAV avait estimé que 
l’exposition des enfants à trois des produits analysés était critique d’un point de 
vue toxicologique. La sécurité d’un produit devait être assurée durant toute son 
utilisation prévisible. L’injonction de rappel était proportionnée. 

8)  Le 2 décembre 2020, le SCAV a établi un nouveau rapport au sujet de 
l’échantillon « F______ » annulant et remplaçant le précédent rapport du 
17 novembre 2020. 

  Seul le retrait de l’échantillon auprès des distributeurs et commerçants et 
non plus le rappel auprès des consommateurs, était exigé. 

  La décision n’était pas assortie du retrait de l’effet suspensif d’une 
éventuelle opposition. 

9)  Le 7 décembre 2020, le site de l’OSAV a publié le communiqué de I______ 
annonçant qu’à la demande de A______, elle rappelait l’article « H______ – 
C______ ». Il était possible que la teneur en bore du produit soit supérieure à la 
valeur légalement admise. Il ne faudrait plus jouer avec l’article, qui pouvait être 
rapporté dans n’importe quel magasin et serait remboursé (https://www.blv. 
admin.ch/blv/fr/home/gebrauchsgegenstaende/rueckrufe-und-oeffentliche-warnun 
gen.html). 

  Le 10 décembre 2020, le site de l’OSAV a publié le communiqué de 
A______ annonçant qu’elle rappelait de manière préventive et dans un souci de 
protection du consommateur les cinq pâtes de jeu encore visées par le SCAV. Le 
rappel faisait suite à des analyses récentes selon lesquelles des valeurs de bore 
trop élevées avaient été mesurées. En raison de ces analyses nouvelles, qui se 
trouvaient en contradiction avec la totalité des contrôles de qualité précédents, 
d’autres examens avaient été ordonnés. Vu qu’un risque potentiel pour la santé 
des consommateurs ne pouvait être exclu jusqu’à l’établissement définitif des 
faits, le rappel était effectué par précaution. 

10)  Le 14 décembre 2020, A______ a formé opposition au rapport du 2 
décembre 2020. 

  Le produit « F______ » était conforme à la directive comme en attestaient 
quatre rapports d’analyse effectués par des instituts internationaux de certification 
SGS et ALS. Les produits « J______ » et « K______ », identiques, avaient 
également fait l’objet de rapports d’analyse établissant qu’ils respectaient les 
normes. Le rapport d’analyse du 2 décembre 2020 du SCAV devait ainsi être 
considéré comme faux, sa méthode présentant notoirement un degré 

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d’inexactitude pouvant atteindre 17 voire 20 %. Des rapports d’analyse 
complémentaire des 2 et 7 décembre 2020 confirmaient que le produit 
« F______ » était conforme aux normes. 

  En toute hypothèse, le produit était composé de près de 90 % d’eau, et une 
évaporation pouvait entraîner une augmentation de la concentration de bore. Or, 
l’échantillon analysé avait été produit plus de deux ans auparavant et il était 
possible qu’il n’ait pas été stocké conformément et qu’il présente effectivement 
des valeurs de bore trop élevées. 

11)  Le 27 janvier 2021, le SCAV a rejeté l’opposition formée par A______ aux 
six rapports du 17 novembre 2020. 

  Le 2 mars 2021, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de 
la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision. 

  Le recours a donné lieu à l’ouverture de la procédure A/770/2021. 

12)  Le 17 février 2021, le SCAV a rejeté l’opposition formée par A______ le 
14 décembre 2020 contre le nouveau rapport du 2 décembre 2020 concernant 
l’échantillon « F______ ». 

  Les exigences de sécurité devaient être garanties pendant la durée 
d’utilisation prévisible et normale du jouet. L’échantillon litigieux dépassait la 
limite de concentration de bore, marge d’incertitude comprise. 

  Les marges d’incertitude devaient systématiquement être indiquées. Aucune 
des septante-sept contre-expertises produites par A______ n’en mentionnait. Les 
concentrations qu’elles mesuraient étaient en outre comprises entre 143 et 
370 mg/kg, alors que les fiches de données de sécurité fournies par A______ 
indiquaient 196 mg/kg. 

  Des produits de type « B______ » similaires à l’échantillon litigieux avaient 
déjà fait l’objet de pas moins de cent trente rappels en trois ans au sein de l’Union 
européenne, dont la grande majorité portait sur la concentration de bore. 

  Seul le retrait de la vente avait été ordonné, en raison du faible dépassement 
de la teneur admise en bore, de sorte que les mesures étaient proportionnées. 

13)  Par acte remis à la poste le 22 mars 2021, A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative contre la décision sur opposition du SCAV du 17 février 
2021, concluant à son annulation. Préalablement, la jonction devait être ordonnée 
avec la procédure A/770/2021. 

  La directive fixait des valeurs limites largement en deçà des valeurs 
considérées comme sûres et proposait un classement des produits schématique. 

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  Le produit « F______ » avait correctement été classé en catégorie II. Il 
affichait une concentration en oxyde de bore de 0.063 %, soit une valeur 
inférieure à 300 mg/kg. Elle avait produit des analyses indépendantes concluant à 
l’absence de tout dépassement. Elle disposait de son propre laboratoire à  
Hong-Kong, dans lequel travaillaient cinq chimistes diplômés. La production 
faisait l’objet d’un protocole et d’une documentation précis. L’usine chinoise était 
certifiée « Good Manufacturing Practices ». Des contrôles aléatoires avaient 
régulièrement lieu. Même en tenant compte de la marge d’incertitude, les résultats 
des analyses qu’elle avait produites restaient très en-deçà des limites. Même si la 
limite avait été dépassée dans un cas concret, on serait loin d’un quelconque 
risque pour la santé. L’autorité avait considéré le risque toxicologique comme 
faible, ce qui était erroné car il était en réalité nul. 

  L’autorité avait violé son droit d’être entendue et versé dans l’arbitraire en 
ne tenant pas compte des très nombreux rapports qu’elle avait produits. Elle 
n’avait pas été entendue avant la prise de décision, alors qu’il n’y avait pas péril 
en la demeure. Le SCAV n’expliquait pas les résultats auxquels il était parvenu, 
alors que le produit était sur le marché depuis des décennies, qu’il y était 
étroitement surveillé et qu’il n’y avait jamais eu de dépassement. Le principe de 
proportionnalité avait été violé. Le SCAV avait mis en cause sa réputation et lui 
avait causé d’importantes pertes financières. 

14)  Le 16 avril 2021, le SCAV a conclu au rejet du recours. 

  Les décisions dites « de masse » pouvaient être prises sans entendre les 
administrés sachant qu’elles étaient sujettes à opposition. A______ avait fait 
usage de son droit d’être entendue dans le cadre de son opposition et produit un 
bordereau de pièces de plus de quatre cents pages. Elle avait renoncé à recourir 
contre la décision du 1er décembre 2020 qui rejetait sa requête de restitution de 
l’effet suspensif. Elle avait à nouveau eu l’occasion de se prononcer au sujet de 
l’échantillon « F______ » suite au second rapport du 2 décembre 2020. 

  Les expertises produites par A______ provenaient de laboratoires privés, 
dont on ignorait s’ils étaient accrédités. Elles n’indiquaient ni la méthodologie ni 
les critères pris en compte pour la classification de catégorie. Certaines 
remontaient à trois ans. Faute de crédibilité scientifique, les rapports privés ne 
pouvaient lier la chambre administrative. Les autres rapports toxicologiques 
produits par A______ à l’appui de son opposition n’étaient en réalité que des 
déclarations de conformité et non de réelles évaluations toxicologiques et ils 
étaient pour ce motif dénués de toute pertinence. 

  Les parties s’accordaient pour classer l’échantillon « F______ » dans la 
catégorie II. Le SCAV était un laboratoire accrédité selon la norme 
ISO/IEC 17025:2017 (ci-après : la norme ISO), qui établissait sa compétence et sa 
capacité à produire des résultats valides. Les analyses avaient été conduites dans 

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le respect des bonnes pratiques et des normes en vigueur et en toute transparence. 
La méthodologie avait été transmise à la recourante dans le cadre de la procédure 
d’opposition. Les analyses étaient objectives et sérieuses et avaient une valeur 
probante indiscutable. Il ne s’agissait pas d’une méthodologie obscure ou secrète 
comme le prétendait A______. La norme ISO prescrivait de prendre en compte 
l’incertitude de mesure dans l’appréciation des résultats, ce que les rapports privés 
commandés par la recourante n’avaient pas fait. 

  La certification ISO 22716 invoquée par A______ au sujet de son usine 
chinoise ne s’appliquait pas aux jouets et datait au surplus du 19 mai 2020, soit 
après la date de production des lots dont étaient issus les jouets non conformes et 
notamment l’échantillon « F______ ». La teneur en bore décrite dans la recette de 
fabrication produite par A______ ne correspondait pas aux concentrations 
observées par les rapports privés qu’elle avait produits et cette variabilité 
démontrait soit que le processus de fabrication n’était pas strictement respecté, 
soit une inhomogénéité des lots de production, soit encore le caractère peu fiable 
des analyses privées. 

  L’OSAV était la seule entité suisse à même de procéder à une évaluation 
toxicologique. Son évaluation dans le cas d’espèce se basait sur les seuils de 
dangerosité établis par l’agence européenne European Food Safety Authority  
(ci-après : EFSA), l’institut allemand Bundesinstitut für Risikobewertung  
(ci-après : BfR), le National Institute of Health (ci-après : NIH) des États-Unis ou 
encore l’institut néerlandais Rijksinstitut voor Volksgezondheit en Milieu  
(ci-après : RIVM). Toutes les données étaient concordantes et démontraient la 
problématique importante liée à la toxicité aiguë du bore dans les « B______ ». 

  Il n’y avait pas lieu de remettre en question l’évaluation de l’OSAV sur la 
base d’un avis émis par une société privée mandatée par la recourante. Ce dernier 
excluait tout risque en retenant un apport journalier total d’exposition de 
3 mg/jour, alors que les sources d’exposition étaient multiples et que l’exposition 
maximale via les jouets était de 10 % de la dose journalière. Le risque d’ingestion 
évoquée par l’avis privé n’était pas pertinent, l’exposition au bore se faisant par 
toute forme de contact. 

  Il était choquant que A______ remette en cause les valeurs légales établies 
par les plus hautes autorités réglementaires suisses et internationales et vante en 
même temps le respect de ces mêmes valeurs légales. 

  L’argument du défaut de conservation et de l’éventuelle évaporation de 
l’échantillon examiné n’était pas pertinent, car les exigences de sécurité devaient 
être garanties pendant la durée d’utilisation prévisible et normale du jouet. 
L’échantillon analysé était en vente dans un magasin de jouets en 2020 et était 
resté scellé dans son emballage d’origine jusqu’au moment de l’analyse. Il ne 
comportait aucune mention d’une durée limitée de vente ou d’utilisation. 

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  Les entreprises étaient tenues d’adopter un comportement proactif et de 
prendre les mesures qui s’imposaient. Si elles violaient leurs devoirs 
d’autocontrôle, les autorités d’exécution, soit le SCAV, pouvaient ordonner les 
mesures nécessaires à la mise en conformité, dont le rappel et le retrait, étant 
rappelé que la santé primait toujours, en principe, un quelconque autre intérêt 
privé. 

  En l’espèce, en raison du faible dépassement de la limite et de la toxicité 
réduite, seul un retrait avait été ordonné et non un rappel du produit assorti de 
l’information au consommateur. 

15)  Le 12 juillet 2021, A______ a retiré son recours dans la procédure 
A/770/2021. 

  Au vu des difficultés pratiques liées à la classification des produits en 
catégorie I ou II, les autorités européennes avaient décidé de limiter tous les jouets 
à la catégorie II dès la fin de l’année 2022. Le litige devenait ainsi théorique et 
elle se concentrerait sur de nouvelles formules contenant moins de 300 mg/kg de 
bore, à l’instar du produit « L______ K______ ». Le SCAV et l’autorité 
fribourgeoise compétente avaient par ailleurs confirmé qu’ils n’envisageaient 
aucune alerte en lien avec les produits faisant l’objet du recours. 

  La cause a été rayée du rôle par décision ATA/760/2021 du 14 juillet 2021. 

16)  Le 12 juillet 2021, A______ a persisté dans ses conclusions dans la présente 
procédure. 

  Elle avait procédé à de nouveaux tests sur les produits de type « L______ » 
commercialisés en Suisse en 2019 et 2020, la composition du produit « F______ » 
étant identique à celle de l’« K______ L______ ». Il résultait du rapport du 7 mai 
2021, qu’elle produisait, que la limite de 300 mg/kg de bore avait toujours été très 
largement respectée. 

  On ne s’expliquait pas comment l’échantillon examiné par le SCAV avait 
pu dépasser le seuil autorisé. Il s’agissait manifestement d’un cas isolé, qui ne 
justifiait pas la procédure ni le retrait du marché. La seule explication plausible 
était une évaporation de l’eau contenue dans la masse visqueuse. 

  Elle produisait l’image d’un emballage de « F______ », d’où il ressortait 
qu’une bonne partie du produit s’était évaporée, de sorte que sur un poids 
K______ de 150 g, il restait 122 g, ce qui correspondait à une perte de masse de 
18.66 %, laquelle entraînait une concentration des matières sèches dans la masse 
restante. Une telle évaporation n’augmentait en rien la teneur en bore du produit, 
ni un quelconque risque. Ce nonobstant, et afin d’exclure toute évaporation à 
l’avenir, elle avait conçu un nouvel emballage, et produisait une seconde image 

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montrant qu’il se pouvait que la fermeture par un bouchon de polypropylène n’ait 
pas été totalement hermétique. 

  Les griefs de son recours du 22 mars 2021 étaient bien fondés et celui-ci 
devait être admis. Elle s’engageait d’ores et déjà formellement à commercialiser 
le produit « F______ » dans son nouvel emballage hermétique afin d’empêcher 
toute évaporation. 

  Si, par impossible, son recours devait être rejeté, il y aurait lieu de constater 
que la décision corrélée ne portait que sur un lot particulier, retiré du marché, et 
non pas sur le produit « F______ » en tant que tel. 

17)  Le 14 juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 69 et 70 al. 2 de la loi fédérale sur les 
denrées alimentaires et les objets usuels du 20 juin 2014 (Loi sur les denrées 
alimentaires, LDAI - RS 817.0) ; art. 14 de la loi d'application de la LDAI du 
13 septembre 2019 - LaLDAI - K 5 02 ; art. 19 du règlement d'exécution de la 
LaLDAI du 5 février 2020 - RaLDAI - K 5 02.01). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de la décision du SCAV du 
2 décembre 2020 ordonnant le retrait du produit « F______ ». 

3) a. À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à 
la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/805/2020 du 25 août 2020). 

  Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 
l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 
consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment 
du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours 
(ATF 142 I 135 consid. 1.3.1 ; 137 I 296 consid. 4.2). 

  Si l'intérêt s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit 
être simplement radié du rôle ou déclaré irrecevable (ATF 142 I 135 
consid. 1.3.1). 

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 b. En l’espèce, si la recourante a exécuté au plus tard le 10 décembre 2020 la 
première injonction du 17 novembre 2020 concernant les cinq pâtes encore objet 
de la procédure A/770/2021, la décision du 2 décembre 2020, objet de la présente 
procédure et portant sur la pâte « F______ », n’était pas assortie du retrait de 
l’effet suspensif, et les parties ne soutiennent pas qu’elle aurait été exécutée. 

  La recourante a certes pris dans ses dernières écritures l’engagement de 
modifier sans attendre le conditionnement de la pâte « F______ ». Cela n’exclut 
toutefois pas que les emballages semblables à l’échantillon objet de la présente 
procédure soient encore détenus par des commerçants et que leur retrait puisse 
être exigé, de sorte que la recourante conserve un intérêt à l’annulation de la 
décision querellée. 

4) a. La LDAI a notamment pour but de protéger la santé du consommateur des 
risques présentés par les objets usuels qui ne sont pas sûrs (art. 1 let. a LDAI). La 
LDAI s'applique à la manipulation des objets usuels, c'est-à-dire à leur fabrication, 
leur traitement, leur entreposage, leur transport et leur mise sur le marché (art. 2 
al. 1 let. a LDAI), à leur étiquetage et à leur présentation, ainsi qu'à la publicité et 
à l'information relatives à ces produits (art. 2 al. 1 let. b LDAI). Elle s'applique à 
toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, y 
compris la production primaire (art. 2 al. 2 LDAI). Seuls des objets usuels sûrs 
peuvent être mis sur le marché (Art. 15 al. 1 LDAI). Un objet usuel est considéré 
comme sûr si, dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement 
prévisibles, il ne présente aucun risque ou ne présente que des risques minimes ou 
inhérents à l’usage normal qui en est fait et que ses risques sont considérés comme 
acceptables au regard d’un niveau élevé de protection de la santé des 
consommateurs et des tiers (art. 15 al. 2 LDAI). Afin que la santé des 
consommateurs et des tiers soit garantie, doivent notamment être pris en compte 
les caractéristiques de l’objet, sa composition, les conditions de son assemblage, 
son installation et sa mise en service (art. 15 al. 3 let. a LDAI), son entretien et sa 
durée d’utilisation (art. 15 al. 3 let. b LDAI) ainsi que les risques particuliers qu’il 
présente pour certains groupes de consommateurs, notamment les enfants et les 
personnes âgées (art. 15 al. 3 let. e LDAI).  Pour garantir la sécurité des objets 
usuels, le Conseil fédéral peut notamment restreindre ou interdire l’emploi de 
certains objets usuels ou l’utilisation de certaines substances dans les objets usuels 
(art. 15 al. 5 let. c LDAI). 

  Selon l’ordonnance sur la sécurité des jouets du 15 août 2012 (OSJo - 
RS 817.021.11), les jouets doivent satisfaire aux exigences de sécurité générales 
visées à l’art. 66 al. 1 à 3 de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets 
usuels du 16 décembre 2016 (ODAlOUs - RS 817.02 ; art. al. 1 let a OSJo). 
L’importateur et le distributeur s’assurent que les conditions de stockage et de 
transport ne compromettent pas la conformité du jouet aux exigences de sécurité 
(art. 16 OSJo). Les organismes d’évaluation de la conformité doivent être 

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accrédités conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la 
désignation, être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international, ou 
être habilités à un autre titre par le droit fédéral. (art. 17 al. OSJo). Quiconque se 
fonde sur des documents émanant d’un organisme ne répondant pas aux critères 
de l’al. 1 doit prouver que les qualifications dudit organisme et les procédures 
d’évaluation qu’il applique satisfont aux exigences (art. 17 al. 2 OSJo). Les jouets, 
y compris les produits chimiques qu’ils contiennent, ne doivent pas mettre en 
danger la sécurité ou la santé des utilisateurs ou celles de tiers lorsqu’ils sont 
utilisés conformément à la destination du jouet ou à l’usage normalement 
prévisible, en tenant compte du comportement des enfants (art. 66  
al. 1 ODAIOUs). 

  Selon l’annexe 2 art. 3 ch. 11 let. a et b OSJo, sans préjudice de 
l’application des ch. 3 et 4, la limite de 300 mg/kg de bore ne doivent pas être 
dépassées pour les matières de jouet liquides ou collantes (catégorie II) lors de 
l’essai de migration sur les jouets ou composants de jouets, ces valeurs limites ne 
s’appliquant pas aux jouets ou composants de jouets qui, en raison de leur 
accessibilité, de leur fonction, de leur volume ou de leur masse, excluent tout 
danger par succion, léchage, ingestion ou contact prolongé avec la peau, lorsqu’ils 
sont utilisés conformément à la destination du jouet ou à l’usage prévisible, en 
tenant compte du comportement usuel d’un enfant. 

 b. Dans le canton de Genève, le contrôle des objets usuels est exercé, sous 
l’autorité du Conseil d’État, par le SCAV, soit pour lui le chimiste cantonal et le 
vétérinaire cantonal (art. 2 LaLDAI).  

  Le chimiste cantonal dirige le contrôle des objets usuels et coordonne les 
activités de laboratoire et d’inspection (art. 3 al. 1 LaLDAI). Il dirige le SCAV, 
qui est rattaché au département chargé de l’emploi, des affaires sociales et de la 
santé (art. 1 al. 1 RaLDAI). 

  Le SCAV contrôle les objets usuels dans les domaines de la fabrication, du 
traitement, de l'entreposage, du transport et de la distribution, ainsi que de la 
production primaire d'origine végétale. Il a notamment pour tâches de réaliser des 
contrôles (inspections, achats-tests, prélèvements d'échantillons, analyses) et de se 
prononcer sur des contestations, ainsi que d’ordonner des mesures administratives 
en application de la législation fédérale et cantonale (art. 1 al. 2 let. a  
et b RaLDAI). 

5)  La recourante se plaint de la violation de son droit d’être entendue, le SCAV 
ayant agi dans la précipitation, sans l’interpeller, avant de prendre la décision 
querellée, alors qu’il n’y avait pas péril en la demeure. 

 a. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend, 

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notamment, le droit pour l'intéressé de prendre connaissance du dossier, de 
s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise, de 
produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de 
preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves ou à tout le moins 
de s'exprimer sur son résultat (ATF 143 III 65 consid. 3.2 ; 142 II 218 
consid. 2.3 ; 137 IV 33 consid. 9.2). Selon l'art. 43 let. d LPA, l'autorité n'est pas 
tenue d'entendre les parties avant de prendre d'autres décisions lorsqu'il y a péril 
en la demeure. 

 b. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, 
dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, 
indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Il n'est toutefois 
pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne 
débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de 
participer à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Lorsqu'on ne 
voit pas quelle influence la violation du droit d'être entendu a pu avoir sur la 
procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_734/2016 du 18 juillet 2017 consid. 1.1 ; 6B_259/2016 du  
21 mars 2017 consid. 5.1.1 ; 4A_153/2009 du 1er mai 2009 consid. 4.1). 

 c. Le Tribunal fédéral admet à certaines conditions la possibilité de réparer 
après coup une violation du droit d'être entendu, en particulier lorsque la décision 
entachée est couverte par une nouvelle décision qu'une autorité supérieure – 
jouissant d'un pouvoir d'examen au moins aussi étendu – a prononcée après avoir 
donné à la partie lésée la possibilité d'exercer effectivement son droit d'être 
entendu (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1 ; 133 I 201 consid. 2.2 ; 118 Ib 111 
consid. 4b ; 116 Ia 94 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1062/2015 du 
21 décembre 2015 consid. 4.1). 

 d. En l’espèce, la question de savoir si le SCAV était, après avoir recueilli 
l’avis de l’OSAV, fondé à considérer que les pâtes dont la teneur en bore excédait 
la limite légale présentaient un danger pour la santé des enfants nécessitant une 
décision immédiate et à en conclure qu’il y avait péril en la demeure, pourra 
demeurer ouverte. 

  En effet, la recourante connaissait, depuis qu’elle avait reçu la première 
décision du 17 novembre 2020, les résultats des analyses du SCAV et les mesures 
prises par celui-ci au sujet notamment de la pâte « F______ ». La décision du 
2 décembre 2020 ne constituait qu’une version allégée de celle du 17 novembre 
2020, dont la portée avait été réduire au retrait du produit des commerces. Or, la 
société avait pu former opposition le 30 novembre 2020 à la première décision et 
déployer à cette occasion une argumentation détaillée appuyée par de nombreuses 
pièces. Elle ne peut ainsi être suivie lorsqu’elle soutient qu’elle n’aurait pu 
s’exprimer avant que ne soit prise la décision querellée. 

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  Le grief sera écarté. 

6)  La recourante se plaint de constatation inexacte des faits et d’arbitraire, 
l’analyse du SCAV ne pouvant qu’être erronée et le SCAV n’ayant aucunement 
tenu compte de ses propres analyses. 

 a. Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, les juridictions 
administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA). 

 b. En procédure administrative, la constatation des faits est gouvernée par le 
principe de la libre appréciation des preuves (ATF 139 II 185 consid. 9.2 ;  
130 II 482 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_119/2017 du 19 mai 2017 
consid. 2.2.2 ; 2C_668/2011 du 12 avril 2011 consid. 3.3). Le juge forme ainsi 
librement sa conviction en analysant la force probante des preuves administrées et 
ce n’est ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force 
de persuasion (ATA/991/2016 du 22 novembre 2016). 

  Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 
considère comme liée, alors que la loi l'autorise à statuer selon son appréciation, 
ou encore qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir 
d'appréciation (ATF 137 V 71 consid. 5.1), ou qu’elle applique des solutions trop 
schématiques, ne tenant pas compte des particularités du cas d’espèce 
(Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 514). L’autorité 
commet un abus de son pouvoir d'appréciation tout en respectant les conditions et 
les limites légales, si elle ne se fonde pas sur des motifs sérieux et objectifs, se 
laisse guider par des éléments non pertinents ou étrangers au but des règles ou 
viole des principes généraux tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité 
de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité 
(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; ATA/1349/2017 précité consid. 10 ; ATA/1253/2015 
du 24 novembre 2015 consid. 5d ; Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2015, p. 566). 

 c. En l’espèce, le SCAV est un laboratoire accrédité selon la norme ISO, ce 
que la recourante ne remet pas en question. 

  La recourante se plaint de l’opacité du protocole d’analyse du SCAV, en 
l’occurrence la méthode ICP-MS (spectrométrie de masse à plasma à couplage 
inductif). Elle a toutefois reçu communication de celui-ci par le SCAV lors du 
rejet de son opposition. 

  La recourante critique le recours à la méthode ICP-MS. Toutefois, comme le 
relève l’intimé, une partie de ses propres expertises y ont également recouru. 

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Ainsi, par exemple, le rapport SGS du 18 décembre 2019 (pièce 28 bis intimé, 
p. 4). 

  La recourante critique également la prise en compte d’une marge d’erreur. 

  La prise en compte d’une marge d’erreur doit être regardée comme une 
précaution répondant aux exigences de la rigueur scientifique. La recourante ne 
conteste d’ailleurs pas qu’elle soit requise par la norme ISO. 

  La recourante oppose en réalité à l’analyse du SCAV ses propres analyses et 
infère de leur nombre et de la divergence de leurs résultats que l’analyse du 
SCAV ne peut être qu’erronée. 

  Cette approche quantitative ne saurait être suivie. Ainsi que l’a relevé le 
SCAV, une partie des résultats produits par la recourante constituent des 
déclarations de conformité. Les analyses proprement dites sont le fait de 
laboratoires dont la recourante n’établit pas qu’ils sont tous accrédités. Elles ne 
prennent pas en compte des marges d’erreur. Enfin, leurs résultats, alors qu’ils 
portent sur des produits similaires, affichent entre eux des différences 
significatives. 

  Ce dernier élément suggère que les différents échantillons examinés par les 
laboratoires mis en œuvre par la recourante ne respectent ou n’atteignent pas le 
taux auquel devrait aboutir le processus de production dans la même usine 
chinoise. Alternativement, les divergences pourraient être le signe de différences 
dans les protocoles des analyses mises en œuvre par la recourante. Ainsi, en dépit 
de leur nombre, les analyses produites par la recourante ne sont pas de nature à 
faire douter de la justesse de l’analyse du SCAV. 

  La décision du SCAV repose certes sur l’analyse d’un seul échantillon. 
Toutefois, il ne peut être exclu que le surdosage se retrouve dans d’autres 
exemplaires, une probabilité que les variations des taux observées par la 
recourante elle-même appuient. 

  La recourante a elle-même suggéré que l’échantillon analysé par le SCAV 
aurait pu subir une évaporation accidentelle durant son séjour en magasin, due à 
un défaut de conditionnement. Quand bien même elle a par la suite soutenu, sans 
vraiment l’expliciter, qu’une telle évaporation serait sans effet sur la concentration 
en bore, la recourante, qui répond de son entretien et de sa durée d’utilisation 
(art. 15 al. 3 let. b LDAI), s’est engagée dans ses dernière écritures à modifier le 
conditionnement afin d’éviter l’évaporation durant l’entreposage. 

  S’il fallait prendre en compte l’évaporation comme facteur pouvant 
expliquer un dépassement de la teneur maximale en bore admise de l’échantillon 
examiné par le SCAV, il ne pourrait encore être exclu que le défaut de 
conditionnement à l’origine de celle-ci se reproduise et se retrouve sur d’autres 

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emballages, de sorte que le défaut, suivant le même raisonnement statistique 
adopté au paragraphe précédent, et partant le risque pour la santé pourrait en telle 
hypothèse également être tenu pour établi. 

  Les mêmes variations significatives de la teneur en bore observées sur les 
différents échantillons privent de pertinence les considérations de la recourante 
sur la qualité de son usine et la rigueur de l’application de ses processus de 
production. 

  Enfin, l’étude produite par la recourante au sujet de la toxicité du bore et des 
différentes voies d’absorption par l’enfant est impropre à invalider les seuils de 
concentration arrêtés par la législation suisse et les législations européennes. 
Ceux-ci constituent des maxima à ne pas dépasser. 

  Elle ne saurait pas plus invalider le préavis de l’OSAV, selon lequel les 
valeurs de migration des produits « C______ », « E______ » et « D______ » 
devaient être considérées comme critiques d’un point de vue toxicologique, et que 
des mesures de réduction des risques tels qu’un rappel de produits étaient donc 
appropriées. 

  Certes, ce préavis préconise un rappel pour trois pâtes dont le dépassement 
du seuil était nettement plus important que celui de la pâte « F______ ». L’intimé 
pouvait toutefois s’en tenir aux seuils de la loi et cette différence est sans portée 
dans le cas d’espèce, comme il sera vu plus loin sous l’angle de la 
proportionnalité. 

  En concluant que la pâte « F______ » présentait une teneur en bore, marge 
d’erreur comprise, supérieure au maximum admis par la loi, le SCAV a 
correctement établi les faits et n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir 
d’appréciation. 

  Le grief sera écarté. 

7)  La recourante reproche enfin au SCAV d’avoir prononcé une mesure 
disproportionnée. 

 a. Le principe de la proportionnalité, garanti par les art. 5 al. 2 et 36 al. Cst., 
exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés et que 
ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive. En outre, il interdit 
toute limitation allant au-delà du but visé et exige un rapport raisonnable entre 
celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (ATF 126 I 219 consid. 2c et 
les références citées). 

 b. En l’espèce, le SCAV a modifié sa décision initiale et réduit la mesure au 
retrait des produits, s’agissant de la pâte « F______ », en invoquant le 
dépassement moindre et la toxicité réduite. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%20219

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  La mesure est apte à réaliser l’objectif, soit l’intérêt public à la protection de 
la santé des enfants poursuivi par la loi. Celui-ci prévaut en l’espèce sur l’intérêt 
privé de la recourante à la commercialisation d’un produit non conforme. La 
mesure finalement adoptée par l’autorité tient compte de manière adéquate de 
l’intérêt de la recourante à ne pas devoir procéder à une vaste campagne de rappel 
auprès du public. La mesure apparaît ainsi proportionnée. 

  Le grief sera écarté. 

  Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

8)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la 
recourante, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mars 2021 par A______ AG contre la 
décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires du 17 février 2021 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ AG un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

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communique le présent arrêt à Me Jean-Rodolphe Fiechter, avocat de la recourante, au 
service de la consommation et des affaires vétérinaires ainsi qu’à l’office fédéral de la 
sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, pour information. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mmes Krauskopf et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 Le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :