# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0c9350a6-d139-5484-a93b-b8331ce6dcd7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.01.2018 A/4107/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4107-2017_2018-01-08.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4107/2017-FORMA  ATA/4/2018  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 8 janvier 2018 

 

dans la cause 

 

Madame A_____ 

  

contre 

OFFICE POUR L'ORIENTATION, LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET 

CONTINUE 

 

 

- 2/3 - 

A/4107/2017 

Considérant : 

  que, le 10 octobre 2017, Madame A_____ a formé un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 

décision du 11 septembre 2017 de l’office pour l'orientation, la formation professionnelle 
et continue ; 

  que par lettre datée du 12 octobre 2017, envoyée sous pli simple, la chambre de 

céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- 

dans un délai échéant le 13 novembre 2017, sous peine d'irrecevabilité de son recours 

(art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 

10) ; 

  que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 décembre 2017 par 

plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 décembre 2017, pour s'acquitter de 

l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 octobre 2017 par Madame A_____ contre la 

décision du 11 septembre 2017 prise par l’office pour l'orientation, la formation 
professionnelle et continue ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 

droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 

preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à Madame A_____ ainsi qu'à l’office pour 
l'orientation, la formation professionnelle et continue. 

- 3/3 - 

A/4107/2017 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

 

Pascale Hugi 

 la juge déléguée : 

 

 

 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :