# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d5fcc997-250a-5eb6-93d4-cd31c00a6af9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-01-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.01.2021 F-6577/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-6577-2020_2021-01-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 

 

 

  

 

 Cour VI 

F-6577/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  j a n v i e r  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique, 

avec l’approbation du juge Markus König  

Anna-Barbara Adank, greffière. 

   

Parties 

 
A._______, né le (…) 1994, Irak,   

représenté par (…) Caritas,  

recourant,  

 

  
contre 

  
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; 

décision du SEM du (…) décembre 2020 / N (…). 

 

 

 

F-6577/2020 

Page 2 

Vu 

A.  

En date du (…) octobre 2020, A._______ (ci-après : le recourant), ressor-

tissant irakien né le 24 janvier 1994, a déposé une demande d’asile en 

Suisse. Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migra-

tions (ci-après : le SEM) ont révélé, après consultation de l’unité centrale 

du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé une de-

mande d’asile le (…) août 2020 en Autriche. Entendu le (…) novembre 

2020 dans le cadre d’un entretien individuel, le requérant n’a pas contesté 

la compétence de l’Autriche, mais a relevé qu’il ne souhaitait pas y retour-

ner, dès lors qu’une de ses tantes et deux de ses oncles maternels rési-

daient en Suisse et qu’il ne disposait d’aucune attache en Autriche.  

B.  

En date du (…) novembre 2020, le SEM a soumis aux autorités autri-

chiennes compétentes une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 al. 1 let. b du règlement Dublin III (référence complète : règle-

ment [UE] no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat 

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internatio-

nale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride). Le jour même, celles-ci ont expressément accepté de 

reprendre en charge l'intéressé, sur la base de cette même disposition. 

C.  

Dans une première décision du (…) décembre 2020, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile du (…) octobre 2020 et a prononcé le transfert de celui-ci 

vers l’Autriche, pays compétent pour traiter sa requête selon le règlement 

Dublin III. Sur recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal 

ou TAF), constatant une violation du droit d’être entendu, a annulé la déci-

sion entreprise et renvoyé la cause au SEM pour prise d’une nouvelle dé-

cision.  

D.  

Dans une nouvelle décision du (…) décembre 2020 (notifiée le jour-même), 

le SEM, se fondant derechef sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, a prononcé le transfert de l’intéressé 

vers l’Autriche et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’ab-

sence d’effet suspensif à un éventuel recours. L’intéressé a recouru contre 

cette décision auprès du Tribunal en date du 29 décembre 2020, a requis 

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la restitution de l’effet suspensif, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle.  

E.  

Par acte du 30 décembre 2020, le TAF a provisoirement suspendu l’exé-

cution du transfert vers l’Autriche. 

F.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaires, dans les considérants en droit ci-dessous. 

 

Droit : 

1.   

1.1. En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant 

l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors défi-

nitivement, sauf exception non réalisée en l'espèce (art. 33 let. d LTAF, ap-

plicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF). Par ailleurs, 

l’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de 

l'art. 37 LTAF) et le recours a été interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) 

et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 3 LAsi), étant précisé que le re-

présentant du recourant est établi dans le canton de Neuchâtel et que le 

vendredi 25 décembre 2020 était un jour férié selon la législation cantonale 

(cf. art. 1c de l’ordonnance sur l’asile relative à la procédure du 11 août 

1999 [RS 142.31] en lien avec l’art. 3 de la loi sur le dimanche et les jours 

fériés du 30 septembre 1991 [RSN 941.02]). Il s’ensuit que le recours est 

recevable. 

1.2. Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notam-

ment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en 

matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2014/39 consid. 2; 2012/4 consid. 2.2; 

2009/54 consid. 1.3.3). Plus précisément, il convient de déterminer si le 

SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2014/39

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en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lors-

que la requérante peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu 

d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. 

2.  

S'avérant manifestement infondé, le présent recours est examiné dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). Il est par ailleurs renoncé à un échange d'écritures et l’arrêt 

n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

3.    

3.1. Le recourant reproche à l’autorité inférieure d’avoir commis une viola-

tion de la maxime inquisitoire pour défaut d’instruction de son état de santé 

et établissement incomplet des faits. En particulier, il allègue que la déci-

sion attaquée minimiserait la vulnérabilité psychique dont il prétend souffrir 

et ferait abstraction du fait qu’il bénéficie actuellement d’une prise en 

charge psychiatrique en Suisse. Il fait également grief au SEM de n’avoir 

pas pris en compte les documents attestant de la gravité de ses problèmes 

médicaux et d’avoir considéré le délai d’attente jusqu’à son prochain ren-

dez-vous médical, le 21 janvier 2021, comme une indication du caractère 

non urgent de sa prise en charge, précisant que la situation liée au COVID-

19 et la période de fêtes prolongeaient les délais usuels pour la fixation de 

rendez-vous médicaux.  

3.2. Conformément à la maxime inquisitoire (art. 12 PA en relation avec 

l’art. 6 LAsi), l'autorité administrative constate les faits d'office et procède 

s’il y a lieu à l’administration des preuves nécessaires à l’établissement des 

faits pertinents (cf. notamment arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 

et F-1800/2019 du 24 avril 2019). Ce principe est néanmoins relativisé par 

le devoir de collaborer des parties (art. 13 PA et 8 LAsi), s'agissant notam-

ment des faits que ces dernières sont mieux à même de connaître que 

l'autorité (cf. arrêts du TAF F-2343/2019 du 22 mai 2019 et les réf. cit. ; 

D-5522/2018 du 5 octobre 2018 et les réf. cit.). 

Cela étant, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction 

lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et 

que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces der-

nières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1). 

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Dans ce contexte, à supposer que le recourant se prévale implicitement de 

l’art. 3 CEDH, il convient de noter que, selon la jurisprudence, ce n'est que 

lorsque des conditions très restrictives sont remplies qu'un renvoi ne sera 

pas envisageable sous l'angle de cette disposition. Ainsi, conformément à 

la pratique de la CourEDH (cf. arrêt de la CourEDH N. contre Royaume-

Uni du 27 mai 2008, 26565/05, confirmé par les arrêts Yoh-Ekale Mwanje 

c. Belgique du 20 décembre 2011, 10486/10 ; S.H.H. c. Royaume-Uni du 

29 janvier 2013, 60367/10 ; Josef c. Belgique du 27 février 2014, 

70055/10 ; A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 31 à 33), le retour 

forcé des personnes touchées dans leur santé est susceptible de constituer 

une violation de la disposition précitée si la personne concernée se trouve 

à un stade de sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît 

comme une perspective proche (cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1). Cette 

jurisprudence a été précisée, en ce sens qu'un tel cas exceptionnel peut 

aussi être reconnu lorsqu'il existe des motifs sérieux de croire qu'en l'ab-

sence d'un traitement ou d'accès à un traitement, se fait jour un risque réel 

que la personne renvoyée soit, dans l'état d'accueil, exposée à un déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des 

souffrances intenses ou une réduction significative de l'espérance de vie 

(cf. arrêt de la CourEDH Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, re-

quête n° 41738/10, par. 183). 

3.3. En l’espèce, le recourant souffre d’un trouble de stress post-trauma-

tique (TSPT), d’un deuil pathologique, de troubles du sommeil et d’un état 

dépressif, affections pour lesquelles il a bénéficié de consultations à l’infir-

merie du CFA de Vallorbe les (…) novembre et (…) décembre 2020 ; un 

traitement médicamenteux lui a été prescrit (cf. certificat F2 du (…) dé-

cembre 2020). Selon ses dires, ces troubles résulteraient de la guerre dans 

son pays d’origine et des décès qu’elle aurait causés dans son entourage. 

Cela étant, indépendamment de la question de savoir quelle est la cause 

de ces affections, il y a lieu de rappeler que l’intéressé n’a fait l’objet d’au-

cun traitement médical depuis son arrivée en Suisse, le (…) octobre 2020, 

et qu’il avait initialement déclaré ne pas souhaiter être suivi et n’avoir en 

outre jamais pris de médicaments, par peur d’addiction (cf. FC du (…) no-

vembre 2020 et certificat F2 du (…) décembre 2020). Or, on voit mal que 

le recourant − qui a pu se passer d’un soutien médical pendant une aussi 

longue période − souffre effectivement d’une maladie psychique telle qu’il 

faille renoncer à un transfert en Autriche sur la base de la jurisprudence 

très restrictive mentionnée ci-avant. Par ailleurs, on rappellera que même 

si des idées suicidaires devaient apparaître, ni une tentative de suicide ni 

des tendances suicidaires ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y 

compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant 

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des formes concrètes et sérieuses devant être prises en considération. Un 

éventuel risque suicidaire oblige toutefois les autorités en charge de l’exé-

cution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réa-

lisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement 

médical, s'il devait résulter d'un examen médical avant le départ qu'un tel 

accompagnement soit nécessaire et en informant dûment les autorités ita-

liennes des troubles psychiatriques du recourant et de son traitement mé-

dical (cf., parmi d’autres, arrêts du TAF D-4756/2017 du 18 sep-

tembre 2017 ; E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.5 ; E-859/2017 du 

11 juillet 2017 p. 7).  

3.4. Sur le vu de tout ce qui précède, on ne saurait faire grief au SEM 

d’avoir procédé à une appréciation anticipée des preuves et rendu une dé-

cision en l’état du dossier. 

4.   

4.1. Dans son mémoire de recours, l’intéressé indique avoir de la parenté 

en Suisse (deux oncles et une tante) sans toutefois alléguer un éventuel 

lien de dépendance avec ceux-ci. Or, comme le SEM l’a retenu à juste titre, 

il ne peut tirer de cette circonstance aucun avantage sous l’angle du règle-

ment Dublin III (cf. art. 9, 10, 11 et 16 en lien avec l’art. 2 let. g du Règle-

ment Dublin III). En outre, dès lors que la famille nucléaire n’est pas tou-

chée et qu’il manque un lien de dépendance, le recourant ne saurait éga-

lement se prévaloir de l’art. 8 CEDH (cf., parmi d’autres, arrêt du TAF 

F-3055/2020 du 19 juin 2020 consid. 6.2). 

4.2. Par ailleurs, force est de constater que les problèmes médicaux dont 

se prévaut le recourant ne sont pas d’une gravité telle qu’ils pourraient faire 

obstacle à son transfert en Autriche sous l’angle de l’art. 3 CEDH (cf. con-

sid. 3.3 supra). Pour les mêmes raisons, une violation de l’art. de l’art. 4 de 

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000) et des art. 3, 14 et 16 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dé-

gradants (CCT ; RS 0.105) n’entre pas en ligne de compte. 

5.  

5.1. Dans son recours du 29 décembre 2020, l’intéressé s’oppose princi-

palement à son transfert vers l’Autriche en invoquant des raisons humani-

taires, se prévalant en particulier de l’art. 17 par. 1 combiné avec l’art. 29a 

al. 3 OA 1, déclarant que le SEM aurait commis un excès négatif de son 

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pouvoir d’appréciation en ne prenant pas en considération sa vulnérabilité 

psychique. En outre, il a indiqué pouvoir bénéficier en Suisse du soutien 

de membres de sa famille, alors qu’il ne dispose d’aucune attache en Au-

triche. Au vu de ces éléments, le recourant a estimé que son transfert en 

Autriche était inutile et disproportionné. 

5.2. Ce point, qui ressortit à l’opportunité, ne peut cependant plus être exa-

minée au fond par le Tribunal. En présence d’éléments de nature à per-

mettre l’application des clauses discrétionnaires, le Tribunal se limite à con-

trôler si le SEM a fait usage de son pouvoir d’appréciation, et s’il l’a fait 

selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d’être entendu, l’égalité de traitement et 

la proportionnalité (ATAF 2015/9 consid. 7 s). 

5.3. En l’espèce, le Tribunal constate, contrairement à l’avis du recourant, 

que le SEM a tenu compte de sa situation particulière et qu’il a considéré, 

pour les mêmes raisons déjà développées dans la décision, qu’il n’y avait 

pas d’éléments susceptibles d’entraîner l’application de la clause de sou-

veraineté pour des motifs humanitaires (cf. ATAF 2015/9 consid. 8 ; arrêt 

du TAF E-1636/2017 du 22 mars 2017 sur l’existence d’une voie de recours 

en fait et en droit seulement).  

6.  

L’Autriche demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la demande 

d’asile du recourant au sens du règlement Dublin III. Dans ces conditions, 

c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande 

d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le 

transfert de l’intéressé de Suisse vers l’Autriche, en application de 

l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réali-

sée (cf. art. 32 OA 1). 

7.  

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. Dans la mesure où il a 

été statué sur le fond, la requête formulée dans le recours tendant à l’octroi 

de l’effet suspensif est devenue sans objet. 

8.  

8.1. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la re-

quête d'assistance judiciaire partielle contenue dans le mémoire de re-

cours est rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

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8.2. Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank 

 

 

Expédition : 

  

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Destinataires : 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (recommandé) ; 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. N (…)) ; 

– au service de la population du canton de Vaud (en copie), pour infor-

mation