# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d832fc3-6559-540b-a7e1-b659a3743e86
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-05-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.05.2017 D-6291/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6291-2016_2017-05-01.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6291/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 e r  m a i  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Yanick Felley, Daniela Brüschweiler, juges, 

Thomas Thentz, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Iran,   

représenté par Me Elie Elkaim,  

Etude Loroch, Elkaim & Associés,  

requérant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne. 

   

Objet 
 Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral  

D-4888/2016 du 20 septembre 2016,  

 

 

 

D-6291/2016 

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Vu 

la décision du (…) 2016 par laquelle le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM), a dénié la qualité de réfugié de A._______, rejeté sa 

demande d’asile déposée le (…) 2016, prononcé son renvoi et ordonné 

l’exécution de cette mesure,  

le recours interjeté contre cette décision le (…) 2016 auprès du  

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), rejeté par arrêt  

du 20 septembre 2016 (D-4888/2016), 

la demande de révision de dit arrêt introduite le (…) 2016 (date du sceau 

postal) et jointe de copies de deux convocations du tribunal de la révolution 

de [lieu du tribunal] datées du (…) 2016 et du (…) 2016, d’un jugement de 

ce même tribunal daté du (…) 2016, ainsi que de deux articles de presse 

des (…) et (…) 2013, 

l’ordonnance du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a suspendu l’exécution 

du renvoi de l’intéressé, à titre de mesures superprovisionnelles,  

la décision incidente du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a invité 

A._______ à régulariser sa demande de révision dans un délai de sept 

jours dès notification ; qu’il lui a également imparti le même délai pour 

produire les traductions dans une langue officielle suisse des trois 

documents émanant du tribunal de [lieu du tribunal] ; qu’en outre, un délai 

échéant au (…) 2016 lui a été fixé pour s’acquitter de la somme de  

1'200 francs à titre d’avance sur les frais de procédure présumés, le tout, 

sous peine d’irrecevabilité de sa demande ; que le Tribunal a finalement 

indiqué qu’il serait statué ultérieurement sur la demande de mesures 

provisionnelles,  

l’écrit du (…) 2016, joint d’un formulaire de demande d’assistance judiciaire 

en matières civile et administrative du canton de Vaud, par lequel 

l’intéressé a requis l’assistance judiciaire partielle à titre de l’art. 65 al. 1 PA 

et la nomination de maître Elie Elkaim comme mandataire d’office, en 

application de l’art. 65 al. 2 PA (par renvoi de l’art. 110a al. 2 LAsi),   

la demande de révision régularisée du (…) 2016, et ses annexes,  

la demande de prolongation du délai fixé pour le versement de l’avance de 

frais, datée du (…) 2016, 

D-6291/2016 

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la décision incidente du (…) 2016 par laquelle le Tribunal a rejeté la 

demande de mesures provisionnelles ; que partant, il a révoqué les 

mesures superprovisionnelles prononcées le (…) 2016 ; qu’il a également 

rejeté la demande d’assistance judiciaire totale et invité le demandeur à 

s’acquitter de la somme de 1'200 francs à titre d’avance sur les frais de 

procédure présumés, lui indiquant qu’à défaut de paiement dans le délai, 

sa demande de révision serait déclarée irrecevable,  

l’écrit du (…) 2016 joint du reçu du versement de l’avance de frais ainsi que 

des originaux des deux convocations, ainsi que du jugement du tribunal de 

[lieu du tribunal],   

le courrier du (…) 2016 par lequel le Tribunal s’est adressé à l’Ambassade 

de Suisse en Iran afin d’obtenir des informations sur ces trois documents 

ainsi que sur la question de savoir si A._______ avait effectivement fait 

l’objet d’une condamnation pénale en Iran,  

la réponse de dite Ambassade datée du (…) 2017,  

la décision incidente du (…) 2017 par laquelle le Tribunal a imparti au 

demandeur un délai échéant le (…) 2017 pour prendre position sur cette 

réponse,  

la demande de l’intéressé tendant à la prolongation du délai précité 

adressée au Tribunal par courrier du (…) 2017 et admise le (…) suivant,  

la détermination du demandeur datée du (…) 2017,  

 

et considérant 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 

LTAF n’en dispose autrement (art. 37 LTAF), 

qu’en vertu de l’art. 45 LTAF, le Tribunal se prononce sur les demandes de 

révision dirigées contre ses propres arrêts (ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 

5.1), 

qu'il est donc compétent pour se prononcer sur la présente cause, 

que, partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt D-4888/2016 du  

20 septembre 2016 et disposant d'un intérêt digne de protection, 

D-6291/2016 

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A._______ a qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA par analogie ; MOSER / 

BEUSCH / KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 

2013, ch. 5.70), 

qu’aux termes de l’art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 LTF s’appliquent par 

analogie à la révision des arrêts du TAF, 

qu’une demande de révision, en tant que moyen juridictionnel 

extraordinaire susceptible d’être exercé contre un arrêt doté de la force de 

chose jugée, n’est recevable qu’à des strictes conditions, 

qu’ainsi, pour qu’une demande de révision soit recevable, il faut, outre le 

respect des prescriptions de forme (art. 67 al. 2 PA, applicable par renvoi 

de l’art. 47 LTAF) et du délai légal (art. 124 let. b LTF), que le demandeur 

invoque expressément un motif de révision (ou, à tout le moins, des faits 

qui tombent sous le coup d’un des motifs légaux) et qu’il y joigne une 

motivation indiquant de manière substantielle en quoi, par rapport à l’arrêt 

dont la révision est requise, le motif invoqué pourrait être réalisé (arrêts du 

Tribunal fédéral 9F_4/2012 du 11 juillet 2012 consid. 1, 2F_2/2008 du 31 

mars 2008 consid. 2 et 2F_5/2007 du 14 juin 2007 consid. 2 ; YVES 

DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 4648), 

qu'en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le requérant peut demander 

la révision d’un arrêt du TAF s’il découvre après coup des faits pertinents 

ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la 

procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve 

postérieurs à l'arrêt (cf. sur cette question ATAF 2013/22 consid. 3 à 13),  

que selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 

al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants 

qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la 

procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au 

détriment du requérant (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 5A_857/2014  

du 3 février 2015, consid. 4.2 et ATF 127 V 353 consid. 5b),  

que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués 

antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les 

invoquer dans la procédure précédente (cf. PIERRE FERRARI, in: 

Commentaire de la LTF, 2009, art. 123 no 18), 

que cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que 

l'on peut exiger de lui, 

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que celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen 

de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées 

plus tôt (cf. arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.), 

qu’en outre, le moyen de preuve nouveau est considéré comme concluant 

lorsqu'il faut admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en 

avait eu connaissance dans la procédure principale, 

que ce moyen ne doit pas avoir pour but de provoquer une nouvelle 

appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du 

TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et jurisprudence cit.), 

que la voie de la révision ne permet en effet pas de rediscuter 

l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est 

demandée (cf. arrêt du TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 

consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1 et réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, à l’appui de sa demande de révision  

du (…) 2016, régularisée le (…) suivant, A._______ a produit deux 

assignations à se présenter au tribunal de la révolution de [lieu du tribunal], 

datées du (…) 2016 et du (…) 2016, un jugement rendu par dit Tribunal à 

son encontre le (…) 2016 ainsi que plusieurs articles de presse concernant 

les peines prononcées par ce tribunal ; que selon le demandeur, ces 

documents démontreraient que sa conversion au christianisme était 

connue des autorités iraniennes, qui chercheraient à le juger pour cette 

raison ; qu’en outre, les peines prononcées par le tribunal de la révolution 

de [lieu du tribunal] seraient de nature politique – comme l’illustreraient les 

deux articles de presse d’(…) 2013 – raison pour laquelle le demandeur 

devrait se voir octroyer l’asile en application de l’art. 3 LAsi ; que 

finalement, il serait désormais démontré que l’exécution de son renvoi vers 

l’Iran est illicite, car cette mesure le mettrait face à des risques de tortures, 

en violation de l’art. 3 CEDH,  

que l’intéressé a certes fait valoir qu’il avait reçu les divers documents 

judiciaires produits le (…) 2016, à savoir le jour même où le Tribunal a 

statué sur le recours du (…) 2016, 

que toutefois, dans la mesure où il avait déjà produit une copie de la 

première convocation à l’appui du recours du (…) 2016, il y a lieu de 

considérer qu’il aurait dû, en admettant l’authenticité de cette pièce, être 

au fait qu’une procédure pénale avait été ouverte contre lui par devant le 

tribunal de la révolution de [lieu du tribunal] depuis l’(…) 2016, d’autant plus 

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si l’on considère que le demandeur a indiqué être encore en contact avec 

sa mère demeurée en Iran (cf. procès-verbal d’audition du (…) 2016, p. 2), 

que cela étant, dans la mesure où une copie de la première convocation 

émise par le tribunal de la révolution de [lieu du tribunal] le (…) 2016 a déjà 

été produite à l’appui du recours du (…) 2016, cette pièce ne peut pas, 

même en admettant son authenticité, être considérée comme un moyen 

de preuve nouveau au sens défini par l’art. 123 al. 2 let. a LTF, 

qu’au vu de ce qui suit, il ne s’agit toutefois pas de la raison principale pour 

laquelle cette pièce doit être écartée dans le cadre de la présente 

procédure, 

qu’en effet, au vu des résultats des investigations diligentées par 

l’Ambassade de Suisse en Iran, force est de constater que tant les 

convocations du (…) 2016 et du (…) 2016 que le jugement du tribunal de 

la révolution de [lieu du tribunal], également établi le (…) 2016, sont des 

faux, 

que d’une part, il appert que la forme de ces documents est tombé en 

désuétude et que, d’autre part, un certain nombre d’éléments essentiels 

qui caractérisent de telles pièces y font défaut,  

qu’en outre, il s’avère que les articles de loi auxquels il est fait référence 

dans ces moyens de preuve correspondent à [caractéristiques des 

dispositions légales],  

qu’enfin, il n’est pas possible et contraire à toute logique qu’une 

convocation ait été établie par le tribunal de la révolution de [lieu du 

tribunal] le [date] prononcé la condamnation du prévenu concerné, 

que malgré l’invitation qui lui a été faite, A._______ n’a pas pris position 

sur ces éléments, se contentant d’indiquer qu’il maintenait intégralement 

sa version des faits,  

que partant, en l’absence d’un motif objectivement fondé permettant au 

Tribunal de s’écarter des résultats des investigations entreprises par 

l’Ambassade de Suisse précitée, il ne fait aucun doute que les deux 

assignations à comparaître et le jugement produits par l’intéressé à l’appui 

de sa demande de révision sont des faux documents qu’il convient, en 

vertu de l’art. 10 al. 4 LAsi, de confisquer,  

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que le demandeur ayant tenté de démontrer sa condamnation par le 

tribunal de la révolution de [lieu du tribunal] au moyen de documents 

falsifiés, il a totalement ruiné la crédibilité de ses allégations,  

que force est ainsi de constater que A._______ n’a pas fait l’objet d’une 

procédure par devant le tribunal de la révolution de [lieu du tribunal], ni à 

plus forte raison de convocations et d’une condamnation par celui-ci,  

que, par ailleurs, les articles de presse produits à l’appui de la demande de 

révision étant de nature générale et ne se rapportant pas à la situation 

personnelle de l’intéressé, ils sont également dénués de valeur probante,  

qu’au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée,  

qu’au regard de l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 1’800 francs, à la charge du demandeur  

(cf. art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA ainsi que les art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), auxquels il y a lieu 

d’ajouter les débours occasionnés par les investigations entreprises par 

l’Ambassade de Suisse en Iran qui s’élèvent à 1'215 francs  

(art. 1 al. 3 FITAF),  

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La demande de révision est rejetée.  

2.  

Les originaux des deux convocations du tribunal de la révolution de [lieu 

du tribunal] datées du 26 juillet 2016 et du 24 août 2016, ainsi que l’original 

du jugement de ce même tribunal daté du 24 août 2016 sont confisqués 

conformément à l’art. 10 al. 4 LAsi. 

3.  

Les frais de procédure et les débours, d’un montant total de 3’015 francs, 

sont mis à la charge du demandeur. De ce montant, est prélevée la somme 

de 1’200 francs déjà versée le 9 novembre 2016 à titre d’avance de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au demandeur, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz 

 

 

Expédition :