# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9a217ec7-1d47-5f14-9d4f-fb82f55eabcd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-09-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 03.09.2019 A/2845/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2845-2019_2019-09-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2845/2019-PATIEN ATA/1315/2019  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 3 septembre 2019 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

COMMISSION DE SURVEILLANCE DES PROFESSIONS DE LA SANTÉ ET 
DES DROITS DES PATIENTS 
 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1315/2019

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A/2845/2019 

EN FAIT 

1)  Le 19 juin 2012, la commission de surveillance des professions de la santé 
et des droits des patients (ci-après : la commission) a décidé de procéder au 
classement de la plainte déposée par Monsieur A______ à l'encontre du Docteur 
B______, médecin-dentiste. 

  Dans sa plainte, déposée le 28 septembre 2011, M. A______ alléguait qu'en 
2008/2009 il avait fait faire deux ponts sur deux de ses implants chez le Docteur 
C______, aujourd'hui à la retraite, le volet chirurgical concernant lesdits implants 
ayant été effectué par le Dr B______. 

2)  Par courrier posté le 3 août 2019, M. A______ a envoyé à la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) la copie 
d'une lettre du 26 juin 2012, signée du président de la commission, lui priant de 
trouver en annexe la décision rendue le 19 juin 2012, sur laquelle il avait ajouté, 
de manière manuscrite, les deux mentions suivantes : « HONARABLE COURT 
PLEASE INSTITUTE LEGAL ACTION COUR DE JUSTICE SVP MAXIMUM 
AMOUNT BEAUCOUB DOLEUR + MAL 8-10 ANNE » et « DR B______ DR 
C______ DR D______ THESE ARE ALL STATEMENTS NOT ACTS ! » 

3)  Par courrier du 9 août 2019, la chambre administrative a invité M. A______ 
à compléter son envoi, l'informant des conditions légales de dépôt d'un recours et 
attirant son attention sur le fait que le document transmis, s'il s'agissait d'un 
recours, pourrait prima facie être déclaré irrecevable dans la mesure où la décision 
datait de 2012. Il était prié d'indiquer, avant le 23 août 2019, s'il entendait recourir 
contre la décision qui lui avait été notifiée en 2012 et, si tel était le cas, de préciser 
ses conclusions et motiver son recours. 

4)  Aucune suite n’a été donnée à cette demande.  

5)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté devant la juridiction compétente, le recours est de ce point de vue 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05). 

2)  Aux termes de l’art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s’il 
s’agit d’une décision finale ou d’une décision en matière de compétence (al. 1 

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let. a) ; la décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou d’un 
tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative 
infructueuse de distribution (al. 4), pour autant que celui-ci ait dû s’attendre, avec 
une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l’autorité, ce qui est 
le cas chaque fois qu’il est partie à la procédure (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_239/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.5 ; ATA/725/2018 du 10 juillet 2018 
consid. 1 ; ATA/1595/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2 et les arrêts cités). Il 
n’est pas nécessaire de déterminer si le délai de trente jours pour interjeter recours 
a été respecté compte tenu de ce qui suit. 

3) a.  Aux termes de l’art. 65 LPA, l’acte de recours contient, sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant (al. 1) ; l’acte de recours contient également l’exposé des motifs ainsi 
que l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant 
doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au 
recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine d’irrecevabilité (al. 2). 

 b.  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/29/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2b ; ATA/171/2014 du  
18 mars 2014 consid. 2b et les références citées).  

 c.  L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre (ATA/29/2016 précité consid. 2c ; ATA/171/2014 précité consid. 2c et 
les références citées). 

4) a. En l’espèce, même s'il n’est pas nécessaire de déterminer si le délai de trente 
jours pour interjeter recours a été respecté, compte tenu de ce qui suit, il faut 
relever que la décision qui semble faire l'objet du recours date du 19 juin 2012, 
soit il y a plus de sept ans ; de plus, le recourant semble l'avoir reçue puisqu'il 
envoie à la chambre de céans la copie du courrier de la commission qui joignait 
précisément ladite décision. 

 b. Enfin, le recourant se contente d'envoyer à la chambre administrative une 
copie du courrier de la commission du 26 juin 2012 avec des mentions 
manuscrites peu claires.   

  Même à considérer que la correspondance postée, soit un recours contre la 
décision de la commission du 19 juin 2012, le recourant n’a pas pris de 
conclusions en lien avec cette décision. Bien que son attention ait été attirée sur la 

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teneur de l’art. 65 LPA, celui-ci n’a pas précisé les motifs de son recours. Il n’est 
dès lors pas possible de déterminer de manière certaine son intention. 

5)  Au vu de ce qui précède, le recours sera déclaré irrecevable sans échange 
d’écritures, en application de l’art. 72 LPA. 

6.  Vu les circonstances, et malgré l’issue du litige, aucun émolument ne sera 
perçu (art. 87 LPA). 

 
* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable l’acte déposé le 6 août 2019 par Monsieur A______ contre la 
décision du 19 juin 2012 de la commission de surveillance des professions de la santé et 
des droits des patients ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;  

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'à la commission de 
surveillance des professions de la santé et des droits des patients. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Pagan et Verniory, 
Mme Cuendet, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :