# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7aa33793-69a7-58c2-a1bd-568dc10f3506
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-08-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.08.2023 B-3866/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-3866-2022_2023-08-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-3866/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  a o û t  2 0 2 3  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Pietro Angeli-Busi, Mia Fuchs, juges, 

Julien Delaye, greffier. 
 

 
 

Parties 
 D._______ SA,  

représentée par  

Maîtres Pascal G. Favre et Jérôme Levrat, avocats, 

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Commission de la concurrence COMCO,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Cartels – sanction 

Marché du livre en français ; renvoi à la suite de  

l’arrêt du TF 2C_39/2020 du 3 août 2022 

 

 

 

B-3866/2022 

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Faits : 

A.  

A.a La société D._______ SA (ci-après : l’intéressée), dont le siège se 

situe dans le canton de Vaud, est une filiale de la société française 

K._______ SA (ci-après : K._______), qui détient [...] % de son 

capital-actions. 

A.b Son activité consiste dans la diffusion et la distribution de livres en 

français en Suisse. En tant que diffuseur, elle définit le plan commercial et 

promotionnel des livres concernés et les fait connaître aux divers points de 

vente. En tant que distributeur, elle organise les flux physiques, logistiques 

et financiers entre les éditeurs et les revendeurs de livres et assure 

notamment la gestion des ouvrages retournés par ceux-ci. 

A.c Les fournisseurs de l’intéressée peuvent être classés en quatre 

catégories :  

– les éditeurs qui, comme elle, font partie du groupe K._______ ;  

– les éditeurs qui ne font pas partie du groupe K._______, mais qui ont 

conclu un contrat de diffusion-distribution avec celui-ci, par 

l’intermédiaire de la société K._______ ; 

– les éditeurs qui ne font pas partie du groupe K._______, mais qui sont 

néanmoins diffusés et/ou distribués en Suisse par l’intéressée, sans 

passer par le canal de K._______ ; 

– et l’éditeur H._______, qui est apparenté à un autre éditeur contrôlé 

conjointement par K._______ et un groupe canadien. 

A.d Entre 2005 et 2011, la diffusion et la distribution des deux premiers 

types d’éditeurs précités (éditeurs appartenant au groupe K._______ ou 

ayant conclu un contrat de diffusion-distribution avec celui-ci) ont 

représenté presque [>90] % du chiffre d’affaires annuel moyen de 

l’intéressée. Cette activité principale repose sur un contrat que l’intéressée 

a conclu en [...] avec la société K._______, avant son acquisition par celle-

ci. L’activité de diffusion et/ou de distribution fournie par l’intéressée au 

troisième type d’éditeurs (éditeurs ayant confié leurs diffusion et/ou 

distribution à l’intéressée sans passer par le canal K._______) se fonde 

pour sa part sur des contrats conclus directement par l’intéressée avec les 

éditeurs concernés. Enfin, la diffusion-distribution de l’éditeur H._______ 

en Suisse a fait l’objet d’un contrat tripartite entre l’éditeur précité, 

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l’intéressée et la société K._______. Tous ces contrats contiennent une 

clause d’exclusivité territoriale en faveur de l’intéressée, dont la formulation 

peut néanmoins diverger d’un accord à l’autre. 

B.  

B.a Du 12 juillet 2007 au 13 mars 2008, le secrétariat de la Commission 

de la concurrence (ci-après : la Comco) a mené une enquête préalable sur 

le marché du livre écrit en français. 

B.b D’entente avec le Président de la Comco, le secrétariat a ouvert, 

le 13 mars 2008, une enquête visant à examiner l’existence d’un éventuel 

abus de position dominante, enquête élargie à l’examen d’un potentiel 

accord illicite affectant la concurrence le 2 mars 2011. 

B.c Le 14 août 2012, le secrétariat de la Comco a communiqué aux parties 

sa proposition de décision et la liste des pièces versées au dossier. Il 

retenait, entre autres, que l’intéressée avait participé à un accord vertical 

attribuant des territoires dans la distribution. Il considérait que cette relation 

était illicite et envisageait de lui interdire d’opérer une répartition 

géographique du marché de la diffusion et distribution du livre en français 

en Suisse, de s’entendre sur une entrave aux importations parallèles ou 

d’empêcher celles-ci par des contrats de distribution exclusive. Finalement, 

il proposait de la sanctionner et de mettre à sa charge une part des frais 

de procédure. 

B.d En date du 27 mai 2013, la Comco a rendu une décision à l’encontre 

de l’intéressée et de neuf autres diffuseurs-distributeurs de livres. Elle a 

condamné en particulier la société précitée au paiement d’une sanction 

de 5'436'814 francs en raison de sa participation à des accords illicites 

(ch. 1.3 du dispositif). Elle lui a par ailleurs interdit – comme aux neuf autres 

diffuseurs-distributeurs concernés par sa décision – d’entraver par des 

contrats de distribution et/ou de diffusion les importations parallèles de 

livres écrits en français par tout détaillant actif en Suisse (ch. 2 du 

dispositif). Enfin, elle l’a condamnée au paiement à titre solidaire des frais 

de procédure, lesquels se montaient à 760'150 francs (ch. 4 du dispositif). 

B.e Le 11 juillet 2013, l’intéressée (ci-après également : la recourante) a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision 

précitée. Elle a conclu principalement à son annulation et au classement 

de la procédure à son encontre. Subsidiairement, elle demande une 

réduction de l’amende infligée à un montant maximum de 

4'822'568.94 francs et la suppression de toute injonction ou interdiction du 

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dispositif de la décision de la Comco (ci-après également : l’autorité 

inférieure). 

B.f Par arrêt B-3962/2013 du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif 

fédéral a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité. Il a également 

mis à la charge de la recourante les frais de procédure et ne lui a pas alloué 

de dépens. 

B.g Le 13 janvier 2020, la recourante a déposé un recours en matière de 

droit public contre l’arrêt précité auprès du Tribunal fédéral. 

B.h Par arrêt 2C_39/2020 du 3 août 2022, le Tribunal fédéral a 

partiellement annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause au Tribunal 

administratif fédéral pour nouvelle décision s’agissant de la sanction à 

infliger à la recourante et des frais et dépens des procédures précédentes. 

C.  

Poursuivant la procédure sous le numéro B-3866/2022, le Tribunal 

administratif fédéral a invité la recourante, par ordonnance du 

7 septembre 2022, à se déterminer sur la fixation de la sanction à la suite 

de l’arrêt du Tribunal fédéral précité. 

D.  

Le 30 novembre 2022, la recourante a, en substance, conclu à ce que la 

sanction prononcée à son encontre ne soit pas supérieure à (...) francs. 

Elle a également requis que l’autorité inférieure soit condamnée en tous 

les frais judiciaires relatifs à la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral et à la procédure de première instance. Elle a également sollicité 

que l’autorité inférieure lui verse une indemnité équitable à titre de dépens 

tant pour la procédure devant le Tribunal administratif fédéral que pour la 

procédure de première instance. 

E.  

Dans sa prise de position du 23 janvier 2023 (recte 23 décembre 2022), 

l’autorité inférieure a conclu, en substance, à ce que le Tribunal 

administratif fédéral ne retienne qu’une légère réduction du montant de 

base de la sanction. 

F.  

Dans sa réplique du 27 janvier 2023, la recourante a maintenu l’ensemble 

de ses conclusions et précisé certains griefs. 

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G.  

L’autorité inférieure a pris position, le 3 février 2023, sur la réplique de la 

recourante. 

H.  

Invitée à faire part de ses remarques éventuelles jusqu’au 13 mars 2023, 

la recourante ne s’est pas déterminée dans le délai imparti. 

Les arguments avancés en cours de procédure seront repris plus loin dans 

la mesure où cela s’avère nécessaire. 

 

Droit : 

1.  

S’agissant d’un renvoi par le Tribunal fédéral, il peut être renoncé à 

examiner les conditions de recevabilité. 

2.  

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, pour constatation inexacte ou 

incomplète des faits pertinents, ainsi que pour inopportunité, sauf si une 

autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

[PA, RS 172.021]). 

2.1 La procédure fédérale est essentiellement régie par la maxime 

inquisitoire, ce qui signifie que l’autorité administrative constate les faits 

d’office et procède, s’il y a lieu, à l’administration de preuves par les 

moyens idoines (art. 12 PA applicable par renvoi de l’art. 39 de la loi 

fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la 

concurrence [loi sur les cartels, LCart, RS 251]). La maxime inquisitoire 

doit cependant être relativisée par son corollaire : le devoir de collaborer 

des parties (art. 13 PA ; cf. ATAF 2014/2 consid. 5.5.2.1 ; arrêt du TAF 

B-7633/2009 Swisscom ADSL du 14 septembre 2015 consid. 186 ; 

CLÉMENCE GRISEL, L’obligation de collaborer des parties en procédure 

administrative, 2008, no 142). L’art. 40 LCart fonde, à cet effet, une 

obligation de renseigner étendue des parties et des tiers concernés. 

2.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est 

également régie par la maxime inquisitoire en vertu de l’art. 37 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32). Celle-ci 

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est cependant quelque peu tempérée, notamment en raison du fait qu’il ne 

s’agit dans ce cas pas d’un établissement des faits ab ovo. Il convient de 

tenir compte de l’état de fait déjà établi par l’autorité inférieure. En ce sens, 

le principe inquisitoire est une obligation de vérifier d’office les faits 

constatés par l’autorité inférieure plus que de les établir (cf. arrêts du TAF 

A-5584/2008 du 11 juin 2010 consid. 1.2.1 et A-6120/2008 du 18 mai 2010 

consid. 1.3.2). Il n’en va pas autrement en droit des cartels (cf. arrêt du TAF 

B-4669/2013 E5F du 30 octobre 2019 consid. 11.3.1). 

2.3 Cependant, lorsque, comme en l’espèce, le Tribunal fédéral admet un 

recours et renvoie l’affaire à l’autorité précédente en application de 

l’art. 107 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, 

RS 173.110), l’autorité à laquelle la cause est renvoyée voit sa cognition 

limitée par les motifs de l’arrêt de renvoi, en ce sens qu’elle est liée par ce 

qui a déjà été jugé définitivement par le Tribunal fédéral. C’est le principe 

de l’autorité de l’arrêt de renvoi qui découle du droit fédéral non écrit 

(cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3, 135 III 334 consid. 2.1 et 133 III 201 

consid. 4.2). L’autorité est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les 

considérants de droit de l’arrêt de renvoi. Elle est liée par ce qui a déjà été 

tranché par le Tribunal fédéral. Il en va de même pour les constatations de 

fait qui n’ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent 

être pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, 

lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique 

nouvelle (cf. ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3, 135 III 334 consid. 2.1 et 

133 III 201 consid. 4.2). 

2.4 La procédure pouvant conduire à une sanction selon l’art. 49a al. 1 

LCart est une procédure administrative (cf. ATF 142 II 268 Nikon 

consid. 4.2.5.2) avec un caractère quasi-pénal (cf. ATF 143 II 297 Gaba 

consid. 9.1 et 139 I 72 Publigroupe consid. 2 ; arrêt du TF 2C_1017/2014 

Koch Group du 9 octobre 2017 consid. 2.2). Les garanties correspondantes 

des art. 6 et 7 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 

droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et des 

art. 30 ou 32 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101), notamment la présomption d’innocence et son 

corollaire, le principe in dubio pro reo (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a), sont 

par conséquent applicables en principe (cf. ATF 139 I 72 Publigroupe 

consid. 2.2.2). Comme règle présidant à l’appréciation des preuves, la 

présomption d’innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu 

de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte tenu des éléments 

de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, 

éprouver des doutes (cf. arrêt du TF 2C_1022/2011 du 22 juin 2012 

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consid. 6.1). Le juge peut fonder sa conviction quant aux faits à la base 

d’un ensemble d’éléments ou d’indices convergents (cf. ATF 144 II 246 

Altimum consid. 6.4.3 ; arrêts du TF 6B_298/2015 du 17 mars 2016 

consid. 1.1 et 6B_118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 7.2.2 ; MICHAEL 

TSCHUDIN, Glauben, Wissen, Zweifeln – über das Beweismass im 

Kartellrecht, PJA 2014 p. 1337). 

2.5 Le Tribunal administratif fédéral applique enfin le droit d’office, sans 

être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l’argumentation 

juridique développée dans la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER/MICHAEL 

BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 3e éd. 2022, no 2.165). Il se limite en principe 

aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que 

dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2). 

3.  

La loi sur les cartels a pour but d’empêcher les conséquences nuisibles 

d’ordre économique ou social imputables aux cartels et aux autres 

restrictions à la concurrence et de promouvoir ainsi la concurrence dans 

l’intérêt d’une économie de marché fondée sur un régime libéral 

(art. 1 LCart). 

3.1 Les accords qui affectent de manière notable la concurrence sur le 

marché de certains biens ou services et qui ne sont pas justifiés par des 

motifs d’efficacité économique, ainsi que tous ceux qui conduisent à la 

suppression d’une concurrence efficace, sont illicites (art. 5 al. 1 LCart). 

Sont présumés entraîner la suppression d’une concurrence efficace 

notamment les accords passés entre des entreprises occupant différents 

échelons du marché, qui imposent un prix de vente minimum ou un prix de 

vente fixe, ainsi que les contrats de distribution attribuant des territoires, 

lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues (art. 5 

al. 4 LCart). 

3.2 L’entreprise qui participe notamment à un accord illicite aux termes de 

l’art. 5 al. 4 LCart est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 

10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers 

exercices. Le montant est calculé en fonction de la durée et de la gravité 

des pratiques illicites. Le profit présumé résultant des pratiques illicites de 

l’entreprise est dûment pris en compte pour le calcul de ce montant 

(art. 49a al. 1 LCart). 

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Page 8 

4.  

4.1 Dans sa décision du 27 mai 2013, l’autorité inférieure a retenu 

que, durant la période sous enquête, soit entre 2005 et 2011, la recourante 

avait pris part à des accords verticaux instituant des systèmes de diffusion-

distribution ayant pour objectif et effet de restreindre la concurrence 

efficace sur le marché de la distribution dite « wholesale » du livre en 

français en Suisse, c'est-à-dire sur le marché suisse de la distribution de 

livres « en gros » aux librairies et autres revendeurs de livres.  Elle a par 

ailleurs estimé que la présomption de suppression de la concurrence 

efficace posée à l’art. 5 al. 4 LCart s'appliquait à toutes les relations 

commerciales que la recourante avait entretenues durant cette période en 

vue de la diffusion et/ou de la distribution de livres en français en Suisse, 

peu importe en cela que les ouvrages en question aient été édités ou non 

à l'interne du groupe K._______ : le système mis en place cloisonnait à 

chaque fois la distribution des livres concernés en empêchant toute 

importation parallèle vers la Suisse par les revendeurs helvétiques. Il 

n'existait par ailleurs aucune concurrence restante sur les plans 

« intermarques » et « intramarque » susceptible de renverser la 

présomption de suppression de la concurrence efficace découlant de 

l’art. 5 al. 4 LCart. L’autorité inférieure a dès lors infligé à la recourante une 

sanction de 5'436'814 francs pour participation à des accords illicites et lui 

a interdit de continuer à conclure des contrats de distribution et/ou de 

diffusion exclusives empêchant toute importation parallèle de livres en 

français par des détaillants actifs en Suisse. 

4.2  Statuant sur recours par arrêt du 30 octobre 2019, le Tribunal 

administratif fédéral s'est rallié à la décision de l’autorité inférieure. Il a en 

l'occurrence jugé qu'entre 2005 et 2011, la recourante avait entretenu des 

relations commerciales en vue de la diffusion et/ou de la distribution de 

livres en français qui avaient systématiquement impliqué la conclusion 

d'accords en matière de concurrence au sens de l'art. 4 al. 1 LCart, accords 

qui lui étaient toujours imputables d'une manière ou d'une autre. Le 

Tribunal administratif fédéral a en outre estimé que le système de diffusion-

distribution mis en place par ces accords avait eu pour but et effet 

d'empêcher d'autres fournisseurs actifs sur le marché du livre à l'étranger 

de vendre en Suisse les mêmes ouvrages que la recourante. Il fallait donc 

présumer, conformément à l'art. 5 al. 4 LCart, que, durant la période sous 

enquête, la concurrence efficace avait été supprimée sur le marché suisse 

de la distribution du livre en français s'agissant des ouvrages diffusés et/ou 

distribués par la recourante.  

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Sur cette base, il a confirmé qu'il y avait lieu de sanctionner la recourante 

en application de l'art. 49a LCart, exactement comme l'avait fait la Comco, 

et de lui interdire en sus d'entraver à l'avenir les importations parallèles que 

voudraient opérer les revendeurs de livres installés en Suisse. 

4.3 Dans son arrêt 2C_39/2020 du 3 août 2022, le Tribunal fédéral a jugé 

qu’en l’état de l’arrêt attaqué et du dossier, il ne pouvait être reproché à la 

recourante d’avoir été partie à des accords en matière de concurrence en 

lien avec la diffusion-distribution d’éditeurs de livres en français sur mandat 

de sa société mère et, de manière générale, du groupe K._______ et qu’il 

convenait de considérer que seuls les accords illicites pouvant 

éventuellement justifier le prononcé d’une sanction étaient ceux que la 

recourante avait conclus elle-même avec des éditeurs s’étant directement 

adressés à elle en vue de leur diffusion et/ou de leur distribution sur le 

territoire suisse, y compris celui qu’elle a passé de manière tripartite avec 

sa société mère et l’éditeur H._______. 

Examinant ensuite l’illicéité de ces accords, il a retenu que le Tribunal 

administratif fédéral n’avait pas violé le droit fédéral, ni n’était tombé dans 

l’arbitraire en retenant que, durant la période sous enquête, la recourante 

avait été partie à des contrats de distribution avec certains éditeurs 

externes au groupe K._______ visant à lui garantir une protection 

territoriale absolue au sens de l’art. 5 al. 4 LCart. Il n’avait sur ce point 

précis pas violé non plus le droit d’être entendue de la recourante, ni la 

maxime inquisitoire ancrée à l’art. 12 PA, puisqu’il lui avait été loisible de 

ne pas tenir compte des allégations et réquisitions de preuves de la 

recourante sur la base d’une appréciation anticipée de celles-ci, dans la 

mesure où les preuves administrées lui avaient permis de forger sa 

conviction et d’établir les faits pertinents pour la cause sans arbitraire. Ces 

accords s’avéraient encore illicites à l’aune de l’art. 5 al. 1 LCart, puisqu’ils 

avaient en tous les cas affecté la concurrence de manière notable et que 

rien n’indiquait que ces restrictions avaient été justifiées par des motifs 

d’efficacité économique. Il pouvait donc être reproché à la recourante, quoi 

qu’elle en dise, d’avoir conclu et participé à des accords de distribution 

illicites remplissant les conditions de l’art. 5 al. 4 LCart durant la période 

sous enquête, quand bien même ces accords n’avaient été à la base que 

d’une petite partie de son chiffre d’affaires.  

Le Tribunal fédéral a ainsi estimé que le prononcé d’une sanction financière 

à son encontre se justifiait pleinement au sens de l’art. 49a LCart, à tout le 

moins dans son principe, et qu’il importait peu que les autres parties à ces 

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accords n’aient, pour leur part, pas été attraits à la procédure et n’aient pas 

été condamnés par l’autorité inférieure en application de la norme précitée. 

Ceci étant, il a relevé que, faute de constatations de fait suffisantes dans 

l’arrêt attaqué et de l’impossibilité de les compléter sur la base du dossier, 

il ne pouvait pas être reproché à la recourante d’avoir participé à des 

accords illicites en lien avec la diffusion-distribution d'autres éditeurs – 

internes ou externes au groupe K._______ – sur délégation de sa société 

mère, étant rappelé que cette activité avait représenté plus de 90 % de son 

chiffre d’affaires annuel moyen durant la période sous enquête. Partant, la 

violation de la LCart imputable à la recourante n’était pas aussi grave que 

cela ressortait de l’arrêt attaqué, puisqu’elle ne concernait finalement 

qu’une portion moindre de ses activités de diffusion-distribution de livres, à 

savoir celle développée pour le compte d’éditeurs indépendants s’étant 

directement adressés à elle pour l’exécution de ces tâches en Suisse. Le 

Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral 

pour adapter à la baisse la sanction prononcée à l’encontre de la 

recourante, laquelle devait tenir compte de la gravité des pratiques illicites. 

Le Tribunal fédéral a confirmé, pour le reste, l’interdiction faite à la 

recourante d’entraver par des contrats de distribution et/ou de diffusion les 

importations parallèles de livres écrits en français et le fait que la 

recourante devait payer un dixième des frais occasionnés par la procédure 

devant la Comco, soit 76'015 francs. En revanche, il a estimé qu’il ne se 

justifiait pas que la recourante doive répondre solidairement de l’ensemble 

des autres frais de procédure mis à la charge des autres 

diffuseurs-distributeurs. 

4.4 A la suite de l’annulation partielle de l’arrêt B-3962/2013 du 

30 octobre 2019 et du renvoi de la cause, il incombe donc au Tribunal de 

céans de statuer sur le montant de la sanction à infliger à la recourante et 

sur les frais et dépens des procédures précédentes. 

5.  

Selon l’art. 49a al. 1 LCart, une entreprise qui participe à un accord illicite 

aux termes de l’art. 5 al. 4 LCart est tenue au paiement d’un montant 

pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours 

des trois derniers exercices. 

5.1 L’art. 49a al. 1 LCart se réfère aux types d’accords prévus par l’art. 5 

al. 3 et 4 LCart, lesquels doivent être sanctionnés en tant qu’ils 

représentent des restrictions à la liberté d’action sur le marché, 

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considérées comme particulièrement problématiques du point de vue de la 

loi. Le Tribunal fédéral a relevé qu’une sanction directe ne peut toutefois 

être prononcée que si ces accords sont illicites au sens de l’art. 5 al. 1 

LCart, c’est-à-dire s’ils suppriment la concurrence ou s’ils l’affectent de 

manière notable sans motif justificatif. En d’autres termes, l’art. 49a al. 1 

LCart renvoie à l’ensemble des accords horizontaux qui fixent directement 

ou indirectement des prix, qui restreignent les quantités à produire, à 

acheter ou à fournir, qui opèrent une répartition géographique des marchés 

ou des partenaires commerciaux ainsi qu’aux accords verticaux qui 

imposent un prix de vente minimum ou fixe et qui attribuent des territoires, 

lorsque les ventes par d’autres fournisseurs agréés sont exclues (cf. ATF 

143 II 297 Gaba consid. 9). 

5.2 En l’occurrence, la recourante a bel et bien conclu des accords de 

distribution illicites remplissant les conditions de l’art. 5 al. 4 LCart avec 

certains éditeurs s’étant directement adressés à elle en vue de leur 

diffusion et/ou de leur distribution sur le territoire suisse. Le Tribunal fédéral 

a ainsi relevé, d’une façon qui lie le Tribunal de céans, que le prononcé 

d’une sanction financière à son encontre se justifiait pleinement au sens 

de l’art. 49a LCart à tout le moins dans son principe (cf. arrêt 2C_39/2020 

précité consid. 9.1.3). 

La recourante ne saurait dès lors plus remettre en cause le caractère 

imputable de la sanction qui doit lui être infligée à l’issue de la présente 

procédure ; elle ne s’y risque d’ailleurs plus. Reste ainsi à déterminer le 

montant de la sanction. 

6.  

Le montant d'une sanction est fixé conformément à l'art. 49a LCart et à 

l'ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions 

illicites à la concurrence (ordonnance sur les sanctions LCart, 

OS LCart, RS 251.5), arrêtée par le Conseil fédéral en application de 

l'art. 60 LCart. 

6.1 Si les conditions de l’art. 49a al. 1 LCart sont remplies, l’entreprise peut 

être pénalisée d’un montant susceptible d’atteindre 10 % de son chiffre 

d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices (art. 7 OS 

LCart ; cf. ATF 137 II 199 Terminierung Mobilfunk consid. 6.2). Le montant 

est calculé en fonction de la durée et de la gravité du comportement illicite. 

Le profit présumé résultant des pratiques illicites est dûment pris en compte 

pour le calcul de cette sanction (art. 2 al. 1 OS LCart). Ainsi, le montant 

concret de la sanction est fixé d’après les critères des art. 2 ss OS LCart, 

B-3866/2022 

Page 12 

dans le cadre de la sanction maximale prévue abstraitement par l’art. 39a 

al. 1 LCart et l’art. 7 OS LCart (cf. arrêt du TF 2C_484/2010 Publigroupe 

du 29 juin 2012 consid. 12.3.1 s. ; arrêt du TAF B-294/2022 Dargaud du 

31 août 2022 consid. 6.1). 

Le calcul du montant de la sanction comporte dès lors trois étapes 

principales, à savoir la détermination du montant de base (art. 3 OS LCart), 

son éventuelle majoration selon la durée de la pratique illicite 

(art. 4 OS LCart), puis la prise en compte des circonstances aggravantes 

(art. 5 OS LCart) ou atténuantes (art. 6 OS LCart ; cf. notes explicatives du 

26 février 2016 relatives à l'ordonnance sur les sanctions LCart [ci-après : 

les notes explicatives OS LCart ; www.weko.admin.ch > Législation et 

documentation Communications / Notes explicatives > Notes explicatives 

relatives à l'ordonnance sur les sanctions LCart, consulté le 

9 juin 2023] ; ATF 144 II 194 BMW consid. 6.2). 

6.2 Il convient donc de déterminer, dans un premier temps, le montant de 

base de la sanction. 

6.2.1 La recourante a d’abord affirmé que la décision attaquée violait 

l’art. 49a LCart dès lors que le calcul du montant de base devait se fonder 

sur les années 2010 à 2012, et non 2009 à 2011. Elle estime ensuite qu’il 

conviendrait de tenir compte de ce que seule une faible part de son chiffre 

d’affaires avait été réalisé avec les éditeurs s’étant directement adressés à 

elle en vue de leur diffusion et/ou de leur distribution sur le territoire suisse, 

que, parmi les contrats passés avec ces éditeurs, seuls certains d’entre 

eux contiendraient un engagement de « ne pas laisser vendre » ou « de 

faire [leurs] meilleurs efforts pour éviter le contournement [du] droit 

d’exclusivité [de la recourante] à partir de pays limitrophes ou non », qu’ils 

n’auraient causé aucun effet, qu’elle n’avait donc pas mis en œuvre de 

manière effective une protection territoriale absolue, qu’il existait encore 

des possibilités d’arbitrage et d’importations parallèles et qu’il conviendrait 

de tenir compte de tous ces éléments dans le calcul de la sanction. Elle 

ajoute que le raisonnement suivi par le Tribunal administratif fédéral dans 

le cas d’un autre diffuseur-distributeur sanctionné ne saurait être suivi, qu’il 

y avait donc lieu de ne lui infliger qu’une sanction à caractère symbolique, 

et que, si tel ne devait pas être le cas, une réduction du montant de base 

de l’ordre de 3% (passant de 4 % à 1 %) se justifierait. 

6.2.2 En vertu de l'art. 3 OS LCart, le montant de base pour le calcul 

dépend du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise sanctionnée sur les 

marchés pertinents en Suisse – puisqu'il peut représenter jusqu'à 10 % de 

B-3866/2022 

Page 13 

ce dernier – ainsi que de la gravité et du type d'infraction réalisée ; la 

sanction se rattache par là-même exclusivement à la pratique 

anticoncurrentielle concernée (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2 ; arrêt 

B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 622). 

6.2.2.1 La notion de gravité au sens de l'art. 3 OS LCart repose sur une 

appréciation exclusivement objective, c'est-à-dire indépendante de la faute 

ou de la volonté de l'entreprise concernée. Le potentiel de risque abstrait 

ainsi que la nocivité pour l'économie nationale de l'infraction sont 

déterminants. Il faut tenir notamment compte du degré d'atteinte à la 

concurrence, de l'efficacité de l'infraction ainsi que du nombre de 

participants (cf. ATF 146 II 217 Swisscom ADSL consid. 9.2.3.2 et 

144 II 194 BMW consid. 6.4 ; arrêts du TAF B-294/2022 Dargaud précité 

consid. 6.3.2.1, B-4003/2016 du 10 mai 2022 Pay-TV consid. 11.4.6.2 et 

B-2597/2017 du 19 janvier 2022 Medikamenten-informationen consid. 

15.2.4.1). 

Dans ce contexte, le calcul du montant de base tient compte d’un « gain 

normal » tiré de l’infraction (cf. les notes explicatives OS LCart, p. 1). En 

revanche, lorsque l'entreprise réalise, grâce à l'infraction, un gain qui, selon 

une évaluation objective, se révèle particulièrement élevé, il faut en tenir 

compte dans l'examen des circonstances aggravantes et non dans le cadre 

de la détermination de la gravité de l'infraction (art. 5 al. 1 let. b OS LCart). 

Il en va de même lorsque, dans une seule et même procédure, la 

réalisation de deux infractions différentes doit être sanctionnée. Selon la 

jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, cette circonstance ne doit 

pas être prise en compte au titre de la gravité de l'infraction – et donc du 

montant de base – mais doit être appréciée comme une circonstance 

aggravante conformément à l'art. 5 al. 1 let. a OS LCart (cf. arrêts 

B-4003/2016 précité Pay-TV consid. 11.4.8.2 et B-2597/2017 précité 

Medikamenten-informationen consid. 15.2.4.12). 

6.2.2.2 De même, la Comco peut prononcer une sanction ayant un 

caractère plutôt symbolique. En pareilles circonstances, le montant 

découle d’une réflexion qui permet de fixer le niveau adéquat de la sanction 

en tenant compte de circonstances particulières. En revanche, afin de ne 

pas violer le principe de l’égalité de traitement, il convient de déterminer 

les éléments justifiant le choix d’une telle façon de procéder (cf. arrêt du 

TAF B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.7.2.1 ; décision de la Comco 

Sécateurs et cisailles précitée, in : DPC 2009/2 143, ch. 99). La pratique 

européenne considère également que des amendes symboliques peuvent 

B-3866/2022 

Page 14 

être infligées en particulier lorsque la situation juridique n’est pas claire et 

qu’il n’existe pas de jurisprudence (cf. notamment décision de la 

Commission européenne 2001/892/CE du 25 juillet 2011 Deutsche Post 

ch. 193). Le prononcé d’une sanction symbolique, en fixant le montant de 

base de la sanction à un niveau extrêmement bas, est ainsi un acte 

d’appréciation qui laisse une marge d’appréciation importante à l’autorité 

inférieure (cf. arrêt du TAF B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.7.2.1 ; 

décision de la Comco du 25 mai 2009 Sécateurs et cisailles, in : DPC 

2009/2 143, ch. 99 ; ég. Message du 7 novembre 2001 relatif à la révision 

de la loi sur les cartels, FF 2002 1911, p. 1925). Dans ce contexte, il 

appartient au Tribunal administratif fédéral de faire preuve d’une certaine 

retenue lorsqu’il examine s’il y a lieu de prononcer une sanction à caractère 

symbolique. 

6.2.2.3 S’agissant de la détermination du chiffre d’affaires, l’art. 9 al. 3 

LCart ainsi que les art. 4 et 5 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur le 

contrôle des concentrations d'entreprises (OCCE, RS 251.4) sont 

applicables par analogie (cf. arrêt 2C_484/2010 Publigroupe précité 

consid. 12.3.2). Le chiffre d'affaires réalisé sur le marché pertinent – 

concerné par la restriction à la concurrence et déterminant pour le calcul 

de la sanction concrète – est généralement inférieur au chiffre d'affaires 

global de l'entreprise, décisif pour le calcul de la sanction maximale, dès 

lors qu'il n'en représente en principe qu'une fraction (cf. les notes 

explicatives OS LCart). 

6.2.2.4 En outre, compte tenu de sa formulation, l'art. 3 OS LCart ne prévoit 

aucune différenciation en ce qui concerne le chiffre d'affaires obtenu sur le 

marché pertinent, de sorte qu'il n'y a pas lieu de distinguer quelle part de 

ce chiffre a été réalisée par le biais du comportement anticoncurrentiel et, 

partant, si ledit chiffre serait éventuellement étranger à celui-ci (cf. arrêts 

du TAF B-831/2011 Six Group du 18 décembre 2018 consid. 1576 et 

B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 722). Une telle 

différenciation ne se justifie pas non plus au regard du sens et du but de 

cette disposition (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL précité 

consid. 722). Indépendamment du fait que la sanction prononcée en vertu 

de l'art. 49a LCart doit appréhender un comportement anticoncurrentiel, le 

chiffre d'affaires d'une entreprise peut être pris en considération comme 

base de mesure, alors même qu'il ne se rapporte pas exclusivement audit 

comportement (cf. arrêts B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.3.2.3, 

B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 722). De façon similaire, il 

est également pris en compte, lors de la fixation de la peine pécuniaire au 

sens de l'art. 34 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 

B-3866/2022 

Page 15 

311.0), de l'ensemble du revenu et de la fortune de l'auteur et, par 

conséquent, pas uniquement de l'avantage tiré de la réalisation de 

l'infraction. Une prise en compte globale n'aboutit ainsi pas à un résultat 

inadmissible en droit des cartels (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL 

précité consid. 722). De même, une interprétation systématique ou 

historique de l'art. 3 OS LCart n'offre aucune indication qu'une telle 

différenciation doit être opérée (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL 

précité consid. 722). Enfin, cette approche correspond à la pratique de 

l'Union européenne sur cette question (cf. arrêt de la CJUE C-101/15 P 

Pilkington Group du 7 septembre 2016 ch. 19). 

6.2.2.5 Par ailleurs, l'art. 49a LCart ne prévoit pas non plus de règle 

particulière pour la détermination du marché pertinent en vue de la fixation 

de la sanction. Pour ce faire, sont plutôt décisifs les marchés sur lesquels 

l'entreprise a agi par son comportement anticoncurrentiel. Les marchés 

pertinents au sens de l'art. 3 OS LCart comprennent donc les marchés qui 

ont été concrètement affectés par la restriction à la concurrence 

(cf. ROBERT ROTH/CHRISTIAN BOVET, Commentaire romand, Droit de la 

concurrence, 2e éd. 2013, art. 49a LCart no 25). Au surplus, le marché 

pertinent pour le calcul du montant de base de la sanction se définit par 

analogie avec l'art. 11 al. 3 OCCE (cf. les notes explicatives OS LCart). En 

plus du marché directement visé, les marchés pertinents comprennent 

donc également ceux de produits ou de services qui, en raison de leurs 

caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés, peuvent être 

substitués à ceux considérés à titre liminaire. En règle générale, il n'y a pas 

lieu d'opérer de nouvelle délimitation du marché dans le cadre du calcul de 

la sanction (cf. arrêt B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 723). 

Des circonstances particulières peuvent toutefois le justifier. Tel est le cas 

notamment en cas d'effet de levier, à savoir lorsque le comportement abusif 

d'une entreprise dominante a pour effet d'entraver ses concurrents sur un 

autre marché connexe qui présente un lien étroit avec le marché dominé 

et sur lequel l'entreprise dominante ne dispose pas encore d'une position 

dominante mais où elle est déjà active ou a l'intention d'y entrer 

(cf. ATF 146 II 217 Swisscom ADSL consid. 7.3 ; arrêt du TAF B-2798/2018 

du 16 février 2021 Naxoo consid. 12.3.1.2 ; arrêt de la CJUE C-52/09 

TeliaSonera du 17 février 2011 ch. 85 ; EVELYNE CLERC, Commentaire 

romand, Droit de la concurrence, 2e éd. 2013, art. 7 al. 1 LCart no 66). Dans 

ce cas, il y a également lieu de tenir compte du chiffre d'affaires réalisé sur 

ce marché (cf. ATF 146 II 217 Swisscom ADSL consid. 9.1). 

6.2.2.6 Quant au chiffre d'affaires de l'entreprise, il se calcule selon les 

critères appliqués pour apprécier le chiffre d'affaires d'une entreprise 

B-3866/2022 

Page 16 

participante dans le cadre du contrôle des concentrations (art. 4 OCCE ; 

ROTH/BOVET, op. cit., art. 49a LCart no 26). S'agissant du moment 

déterminant pour arrêter les trois derniers exercices au cours desquels le 

chiffre d'affaires a été réalisé en Suisse au sens des art. 49a LCart 

et 3 OS LCart, une partie de la doctrine estime qu'il s'agit de prendre en 

compte la date de la décision prévoyant la sanction, lesdits exercices étant 

ceux qui la précèdent immédiatement (cf. not. PETER REINERT, in : 

Stämpflis Handkommentar, Kartellgesetz, 2007, art. 49a LCart no 10). Cela 

étant, le Tribunal administratif fédéral a jugé qu'une telle approche 

s'accordait difficilement avec le sens et le but de la loi (cf. arrêts du TAF 

B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.3.2.5, B-823/2016 du 2 avril 2020 

Musik Hug consid. 6.1.2 s., B-581/2012 Nikon du 16 septembre 2016 

consid. 9.2.3 et B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 726 ss). 

Rappelant que le choix légal d'adopter le chiffre d'affaires comme valeur 

de référence visait notamment à éliminer tout rendement tiré de pratiques 

anticoncurrentielles, il a précisé – eu égard au message du 7 novembre 

2001 relatif à la révision de la loi sur les cartels de 2004 (cf. FF 2002 1911, 

p. 1925 s. ch. 2.1.4) – qu'en vue de définir ledit chiffre, il convenait de 

retenir la période se rapprochant le plus possible de celle du comportement 

incriminé, ce qui permettait par là-même d'écarter la possibilité d'influencer 

par la suite l'ampleur de la sanction en minimisant le chiffre d'affaires 

ultérieur (cf. arrêts B-581/2012 Nikon précité consid. 9.2.3 et B-7633/2009 

Swisscom ADSL précité consid. 726 ss). A ce propos, le Tribunal 

administratif fédéral a retenu que, sous réserve d'une dérogation pour 

justes motifs, la cessation du comportement à sanctionner constituait le 

moment décisif pour la détermination du chiffre d'affaires (cf. arrêt 

B-823/2016 Musik Hug précité consid. 6.1.2). Il a souligné que ce moment 

correspondait à celui retenu dans la pratique de la Commission 

européenne en la matière (cf. arrêts B-581/2012 Nikon précité consid. 9.2.3 

et B-7633/2009 Swisscom ADSL précité consid. 726 ss). 

6.2.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure a, dans un premier temps, établi 

en application de l’art. 49a al. 1 LCart, le montant maximal de la sanction 

à (...) francs, correspondant à 10 % de la somme des chiffres d’affaires 

réalisés par la recourante en 2009, 2010 et 2011, à savoir (...) francs. Elle 

a expliqué, dans sa prise de position du 20 novembre 2013, se fonder sur 

les trois derniers exercices disponibles au moment du prononcé de la 

décision. 

6.2.3.1 Dans son arrêt B-3962/2013, le Tribunal administratif fédéral a 

rejeté les critiques de la recourante quant à la prise en compte, dans le 

calcul du montant maximal de la sanction, des chiffres d’affaires des 

B-3866/2022 

Page 17 

années 2009 à 2011 et non 2010 à 2012. Il constatait que les exercices 

retenus – à savoir 2009 à 2011 – étaient ceux qui se rapprochaient le plus 

du comportement incriminé, ce qui correspondait à la pratique du Tribunal 

administratif fédéral dont il n’y avait pas lieu de s’écarter (cf. arrêt 

B-3962/2013 précité consid. 18.3.4.1). 

6.2.3.2 Comme considéré (cf. supra consid. 6.2.2.6), on ne saurait suivre 

l’approche suggérée par la recourante selon laquelle c’est la date de la 

décision de la Comco qui devrait être déterminante pour fixer quels sont 

les trois derniers exercices à prendre en compte pour le calcul de la 

sanction. Une telle approche s’éloigne en effet de la jurisprudence bien 

établie du Tribunal administratif fédéral (cf. arrêts du TAF B-823/2016 du 

2 avril 2020 Musik Hug consid. 6.1.2 s., B-581/2012 Nikon du 

16 septembre 2016 consid. 9.2.3 et B-7633/2009 Swisscom ADSL précité 

consid. 726 ss) ; la recourante n’explique au demeurant pas en quoi il y 

aurait lieu de s’en écarter. Aussi, il n’y a pas lieu de remettre en cause 

l’analyse effectuée dans l’arrêt B-3962/2013, lorsque, comme en l’espèce, 

la décision de l’autorité de première instance intervient près d’un an et demi 

après la fin de dite période de référence. 

A cet effet, la recourante ne s’aurait se prévaloir de ce que, dans plusieurs 

autres affaires sans lien avec le marché du livre écrit en français, la Comco 

se serait fondée sur la date de sa décision pour arrêter les trois derniers 

chiffres d’affaires, en tant qu’elle ne saurait, en tout état de cause, se 

prévaloir de l’égalité dans l’illégalité. Cela étant, il ne s’agit pas non plus de 

se livrer à une forme de spéculation ou de se fonder sur des allégations 

sans aucune forme de démonstration pour fixer de manière arbitraire la fin 

du comportement illicite. Il convient bien plus, dans l’esprit de la loi, de se 

fonder sur les trois derniers exercices qui se rapprochent le plus du 

comportement incriminé. Ceux-ci sont, en principe, dictés par la période de 

référence déterminée par la Comco dans le cadre de son enquête. 

D’ailleurs, on peut relever que, lorsque le comportement se poursuit 

toujours, il n’est pas rare que cette période se termine au plus près du 

prononcé de la décision de la Comco, raison pour laquelle il naît parfois 

une confusion entre les deux dates. 

En l’espèce, le Tribunal de céans est lié par le constat selon lequel la 

période sous enquête s’étend de 2005 à 2011. Dans ces circonstances, ce 

sont donc bien les exercices 2009 à 2011 qui se rapprochent le plus du 

comportement incriminé. Les griefs formés par la recourante doivent donc 

être rejetés. 

B-3866/2022 

Page 18 

6.2.4 L’autorité inférieure a ensuite examiné la mesure concrète de la 

sanction. Elle a retenu, sans toutefois l’expliquer, que le chiffre d’affaires 

réalisé dans le marché pertinent lors des trois derniers exercices 

(2009 à 2011, cf. supra consid. 6.2.3) se montait à (...) francs, de sorte que 

la valeur maximale du montant de base s’élevait à (...) francs (10 % de 

[...] francs). La recourante ne formule, sur ce point, aucun grief 

supplémentaire dans le cadre de la procédure de renvoi. Elle avait 

d’ailleurs repris cette valeur de (...) francs – pour les exercices 2009 à 2011 

– dans le cadre de son recours de droit public du 13 janvier 2020 (p. 194). 

Il n’y a donc pas lieu de s’éloigner de ce montant qu’elle n’a pas critiqué. 

6.2.5 L’autorité inférieure a encore pris en compte la gravité et le type 

d’infraction, de même que le profit présumé réalisé par la recourante. Elle 

a indiqué que la possibilité de pouvoir effectuer des importations parallèles 

devait être protégée et était essentielle pour la concurrence. Ainsi, elle a 

retenu qu'un comportement illicite cloisonnant le marché constituait une 

infraction grave à la loi sur les cartels. Elle a, en revanche, constaté que le 

profit présumé réalisé par la recourante en raison de ce comportement était 

difficile à estimer ou à mesurer, la protection territoriale conférée n’étant 

pas forcément corrélée avec les profits de l’entreprise. Prenant en compte 

cela, elle a estimé qu’un pourcentage dans le milieu de l’échelle serait 

conforme à l’art. 49a LCart et à l’art. 3 OS LCart et que, selon sa pratique, 

il y avait lieu de le fixer à 4 % du chiffre d'affaires réalisé sur le marché 

pertinent. Elle a ainsi calculé le montant de base à (...) francs (4 % de 

[...] francs). 

6.2.5.1 Dans son arrêt du 30 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral 

a constaté que la recourante, respectivement le groupe K._______, avait 

entre 2005 et 2011, été partie à des accords au sens des art. 4 al. 1 et 5 

al. 4 LCart non seulement avec tous les éditeurs s’étant directement 

adressés à elle en vue de leur diffusion et/ou de leur distribution sur le 

territoire suisse, y compris celui qu’elle a passé de manière tripartite avec 

sa société mère et l’éditeur H._______, mais également – et à tort – qu’elle 

avait été partie à de tels accords en lien avec la diffusion-distribution 

d'éditeurs de livres en français sur mandat de sa société mère et, de 

manière générale, du groupe K._______. Relevant que le marché suisse 

avait été cloisonné en ce sens que les importations de livres francophones 

diffusés-distribués en Suisse par la recourante n’avaient pas été possibles 

entre les années 2005 et 2011, il a retenu que les conséquences 

particulièrement néfastes de l’ensemble de ces accords justifiaient de fixer 

le montant de base de la sanction à hauteur de 4 % du chiffre d’affaires 

B-3866/2022 

Page 19 

déterminant. Il a donc confirmé le montant de base arrêté par l’autorité 

inférieure à (...) francs. 

6.2.5.2 Cela étant, dans son arrêt 2C_39/2020, le Tribunal fédéral a retenu, 

d’une façon qui lie le Tribunal de céans, que la recourante n’avait conclu 

des accords de distribution illicites au sens de l’art. 5 al. 4 LCart qu’avec la 

plupart (cf. consid. 8.4) des éditeurs s’étant directement adressés à elle en 

vue de leur diffusion et/ou de leur distribution sur le territoire suisse. Il a en 

revanche exclu l’existence de tels accords en lien avec la 

diffusion-distribution d'éditeurs de livres en français sur mandat de sa 

société mère et, de manière générale, du groupe K._______ et considéré 

que cette dernière activité avait représenté plus de 90 % de son chiffre 

d’affaires annuel moyen. Dans ces circonstances, il a estimé que la 

violation de la LCart imputable à la recourante n’était pas aussi grave que 

cela ressortait de l’arrêt attaqué, mais que le prononcé d’une sanction se 

justifiait dans son principe. 

6.2.5.3 Dans leurs déterminations respectives, la recourante et l’autorité 

inférieure divergent sur l’étendue de la réduction qui doit être octroyée à la 

suite de cet arrêt.  

La recourante souligne d’abord que, contrairement à ce que retenait l’arrêt 

attaqué, elle n’a pas été partie à des accords au sens de l’art. 5 al. 4 LCart 

avec tous les éditeurs s’étant directement adressés à elle en vue de leur 

diffusion et/ou de leur distribution sur le territoire suisse, mais seulement 

avec certains d’entre eux, à savoir 20. Elle explique en outre que, 

nonobstant le texte des clauses figurant dans ces accords, ils n’ont eu 

aucun effet sur la concurrence en tant qu’il subsistait des possibilités 

d’arbitrage et que des importations parallèles pouvaient être, et avaient été, 

réalisées. L’arrêt attaqué ne ferait état d’aucune librairie qui se serait 

concrètement adressée à des distributeurs étrangers afin de se procurer 

auprès d’eux des ouvrages diffusés et distribués en Suisse par la 

recourante, et qui se serait vu refuser une telle livraison durant la période 

sous enquête. Pour ces motifs, la recourante estime qu’une sanction à 

caractère symbolique se justifie. 

Subsidiairement, elle considère que, dans la mesure où le chiffre d’affaires 

réalisé avec les accords illicites ne s’élèverait qu’à (...) % de son chiffre 

d’affaires net moyen, il suffirait de multiplier le montant de la sanction 

initialement prononcée par ce pourcentage (soit [...] % de 5'436'814 francs) 

pour aboutir, de manière simplifiée, à une sanction « de principe ». Elle 

justifie ce procédé pour le motif que le Tribunal fédéral a indiqué dans l’arrêt 

B-3866/2022 

Page 20 

de renvoi que le prononcé d’une sanction se justifiait dans son principe à 

tout le moins. 

De façon encore plus subsidiaire, la recourante soutient que le montant de 

base de la sanction ne devrait pas être fixé à plus de 1 % du chiffre 

d’affaires déterminant. 

De son côté, l’autorité inférieure considère que seule une légère réduction 

du montant de base de la sanction serait adaptée aux circonstances et 

prend l’exemple, dans ses écritures, de ce qu’une sanction calculée sur la 

base d’un montant de base correspondant à 3 % du chiffre d’affaires 

déterminant pourrait donner. 

6.2.5.4 D’abord, même à retenir la position de la recourante selon laquelle 

les accords jugés illicites par le Tribunal fédéral n’auraient causé aucun 

effet restrictif de concurrence parce que les clauses n’auraient pas été 

mises en œuvre, qu’il subsisterait des possibilités d’arbitrage ou qu’il 

existerait certains exemples ou, à tout le moins, des possibilités 

d’importations parallèles, il n’empêche que la recourante a été partie à des 

accords de distribution avec certains éditeurs externes au groupe 

K._______ visant à lui garantir une protection territoriale absolue. 

En souscrivant un contrat de diffusion et/ou de distribution avec la 

recourante, ces éditeurs se sont engagés soit à ne pas vendre ni laisser 

vendre leurs produits sur le territoire suisse par d’autres entreprises que la 

recourante, soit à renoncer à toute distribution directe ou parallèle de leurs 

produits, soit encore à faire leurs meilleurs efforts pour éviter tout 

contournement de l’exclusivité de la recourante. Selon le principe de la 

confiance, en prenant de tels engagements, les éditeurs se sont obligés 

non seulement à ne jamais livrer eux-mêmes leurs produits à des 

revendeurs de livres suisses, mais également à faire en sorte qu’aucune 

autre société distributrice de leurs ouvrages à l’étranger ne concurrence la 

recourante en vendant les mêmes produits que cette dernière aux 

détaillants suisses. La recourante, qui ne pouvait de bonne foi ignorer que 

les clauses qu’elle insérait dans ses contrats étaient susceptibles d’être 

comprises en ce sens, n’en a proposé aucune autre interprétation 

convaincante. Cette interprétation objective de la volonté de la recourante 

– qui relève du droit –  a été définitivement tranchée par le Tribunal fédéral 

dans le cadre de son arrêt de renvoi (cf. arrêt 2C_39/2020 précité 

consid. 7.6.5 ; sur le principe de la confiance, cf. not. ATF 136 IIII 186 

consid. 3.2.1, 133 III 675 consid. 3.3 et 131 III 268 consid. 5.1.3). 

B-3866/2022 

Page 21 

On ne peut donc faire abstraction dans le calcul de la sanction du texte des 

clauses en question, pour la plupart d'entre elles, bien plus explicites que 

d'autres dispositions contractuelles dont le Tribunal fédéral a déjà admis 

qu'elles accordaient une protection territoriale absolue aux distributeurs 

suisses qui en bénéficiaient (cf. arrêt 2C_39/2020 précité consid. 7.6.5), et 

de la volonté établie de la recourante de cloisonner le marché suisse par 

des accords qu’elle a conclus en son nom et pour son propre compte (sur 

ce point, cf. arrêt 2C_39/2020 précité consid. 9.1.3). Aussi, on ne saurait 

retenir que le comportement de la recourante constitue une infraction de 

faible gravité, même si l’on devait suivre la position de la recourante selon 

laquelle les clauses n’ont pas été mises en œuvre et qu’il a subsisté des 

possibilités d’arbitrage ou d’importations parallèles (dans le même sens, 

cf. ATF 144 II 194 consid. 6.4 in fine). 

6.2.5.5 De plus, même en tenant compte, à l’instar de la recourante, que 

seuls 20 des 29 contrats conclus avec des éditeurs s’étant directement 

adressés à elle en vue de leur diffusion et/ou de leur distribution sur le 

territoire suisse comprennent une clause illicite expressément citée par le 

Tribunal fédéral et que le chiffre d’affaires réalisé avec ces accords s’élève 

à seulement (...) % de son chiffre d’affaires, on ne saurait établir un rapport 

direct entre le nombre de contrats illicites et le pourcentage retenu pour le 

calcul du montant de base. En effet, un seul accord illicite peut justifier à 

lui seul une sanction maximale. Dans une jurisprudence récente rendue à 

cinq juges, le Tribunal administratif fédéral a posé le principe qu’il était ainsi 

exclu de procéder à une règle de trois pour déterminer la réduction qu’il 

convient d’accorder lorsque le nombre d’accords illicites finalement retenu 

est moins important que le nombre initialement fixé (cf. arrêt B-294/2022 

Dargaud précité consid. 6.3.5.1). 

Il ne saurait en aller autrement en ce qui concerne le chiffre d’affaires 

réalisé en lien avec le comportement illicite. Outre la prise en compte du 

profit réalisé, la loi (art. 49 al. 1 LCart) et la jurisprudence n’imposent pas 

de corrélation directe entre le chiffre d’affaires réalisé et la gravité de 

l’infraction ; il est dès lors là aussi exclu de procéder à une règle de trois 

pour déterminer la réduction du montant de base de la sanction lorsque le 

chiffre d’affaires réalisé avec les activités illicites ne concerne finalement 

qu’une part congrue du chiffre d’affaires de la recourante. Une telle règle 

ne ressort pas non plus de l'arrêt de renvoi. En effet, même si le Tribunal 

fédéral constate que plus de 90 % du chiffre d’affaires de la recourante 

découle de relations commerciales exemptes de tout accord illicite, il n’en 

déduit nullement une réduction proportionnée de la sanction à prononcer, 

quoi qu’en dise la recourante. Ainsi, même en réalisant un faible chiffre 

B-3866/2022 

Page 22 

d’affaires ou un faible profit en lien avec les activités illicites, celles-ci 

peuvent justifier, en cas d’infraction particulièrement grave à la LCart, une 

sanction importante. Il est donc exclu de réduire la sanction de manière 

simplifiée en établissant un lien direct entre le chiffre d’affaires réalisé avec 

les activités illicites et le montant de l’amende initialement fixée par 

l’autorité inférieure. Dans ces circonstances, on ne saurait suivre la 

recourante lorsqu’elle soutient à titre encore plus subsidiaire qu’il suffirait 

de multiplier le montant de la sanction initialement prononcée par le 

pourcentage du chiffre d’affaires réalisé en lien avec les accords illicites au 

sens de l’art. 5 al. 4 LCart conclus par la recourante dans le but d’aboutir 

à une sanction de (...) francs ([...] % de 5'436'814 francs). 

En l’occurrence, la plupart des accords conclus par la recourante avec les 

éditeurs s’étant directement adressés à elle en vue de leur diffusion et/ou 

de leur distribution sur le territoire suisse lui octroient une protection 

territoriale absolue. Ce point a été définitivement tranché par le Tribunal 

fédéral. Quand bien même le nombre d’accords finalement retenu est bien 

moins important que le nombre fixé initialement et que ce nombre 

représente une part congrue du chiffre d’affaires moyen réalisé par la 

recourante durant la période de l’enquête, il n’en demeure pas moins, eu 

égard au texte explicite des accords et à leurs effets potentiellement 

graves, que le comportement de la recourante constitue encore une 

infraction moyennement grave à grave aux règles de la LCart.  

Cela étant, le Tribunal fédéral a retenu que l’infraction n’était pas aussi 

grave que cela ressortait de l’arrêt attaqué. Il s’ensuit que le Tribunal de 

céans estime qu’une réduction de 2.5 % du montant de base de la sanction 

est adaptée aux circonstances. 

6.2.5.6 D’une part, on ne saurait admettre une réduction de la sanction à 

un niveau symbolique. 

En effet, les accords verticaux au sens de l’art. 5 al. 4 LCart que le 

législateur considère par essence comme suffisamment nuisible pour lui 

appliquer la présomption de suppression de la concurrence efficace, ne 

constituent intrinsèquement pas un cas bagatelle (cf. not. ATF 144 II 246 

consid. 10.1 et 143 II 297 consid. 5). Ils présentent un potentiel de risque 

abstrait élevé et sont intrinsèquement nocifs pour l’économie nationale (sur 

ce point, cf. supra consid. 6.2.2.1). Au surplus, la situation juridique était 

plutôt claire et la formulation des clauses sanctionnées par le Tribunal 

fédéral n’a pas donné lieu à d’intenses discussions. Il n’a d’ailleurs pas 

hésité à relever qu’il était malvenu de la part de la recourante de prétendre 

B-3866/2022 

Page 23 

qu’elle n’avait jamais eu l’intention de cloisonner le marché suisse en 

adoptant les clauses contractuelles illicites (cf. arrêt 2C_39/2020 précité 

consid. 7.6.4). L’indication selon laquelle une sanction se justifiait à tout le 

moins dans son principe ne saurait pour le reste faire croire qu’il jugeait 

qu’une sanction symbolique s’imposait. 

Dans ces circonstances, compte tenu du très large pouvoir dont disposent 

les autorités de concurrence sur ce point (cf. supra consid. 6.2.2.2), le 

Tribunal ne voit aucune circonstance qui justifierait le prononcé d’une 

sanction à caractère symbolique. 

6.2.5.7 D’autre part, avec une réduction de 2.5 % du montant de base de 

la sanction, passant ainsi de 4 % à 1.5 %, celui-ci se situe déjà dans une 

fourchette basse pour une infraction moyennement grave à grave. 

D’ailleurs, même en revenant sur l’analyse des effets déployés par les 

accords illicites au sens de l’art. 5 al. 1 et 4 LCart passés entre la 

recourante et certains éditeurs externes au groupe K._______ et en 

suivant en tous points la position avancée par la recourante, le Tribunal de 

céans estime qu’une réduction supplémentaire ne se justifierait pas en 

présence de clauses explicites et aux effets potentiellement graves. 

6.2.6 En définitive, il y a donc lieu de fixer le montant de base de la sanction 

à 1.5 % du chiffre d’affaires réalisé sur le marché pertinent au lieu des 4 % 

retenus dans la décision attaquée et dans l’arrêt initial. Le montant de base 

de la sanction se monte, par conséquent, à (...) francs (1.5 % de 

[...] francs). 

6.3 Il y a lieu de déterminer, dans un deuxième temps, s'il convient de 

majorer le montant de base de la sanction compte tenu de la durée de la 

pratique anticoncurrentielle. 

6.3.1 Dans le cadre de la procédure B-3962/2013, le Tribunal a retenu que 

les clauses litigieuses avaient été en vigueur durant toute la période de 

l'enquête. En outre, des possibilités d'arbitrage avaient existé pour les 

librairies Fnac suisse et Payot entre 2005 et 2011 sans que celles-ci ne 

puissent toutefois entreprendre des importations parallèles en raison des 

accords d'attribution de territoires. De ce fait, la majoration de 50 % du 

montant de base par l'autorité inférieure était conforme au droit.  

6.3.2 La recourante n’a jamais formulé de griefs sur ce point. Il s’ensuit que 

le Tribunal ne voit aucune raison de s’éloigner du raisonnement précité. Il 

y a donc lieu de confirmer la majoration retenue par l’autorité inférieure et 

B-3866/2022 

Page 24 

de fixer le montant de base majoré de la sanction à (...) francs (150 % de 

[...] francs). 

6.4 Dans un troisième temps, les art. 5 et 6 OS LCart prévoient 

respectivement la majoration du montant de base en présence de 

circonstances aggravantes et sa réduction en présence de circonstances 

atténuantes. 

6.4.1 Ainsi, le montant calculé selon les art. 3 et 4 OS LCart est majoré, 

notamment lorsqu'une entreprise a contrevenu de manière répétée à la 

LCart (art. 5 al. 1 let. a OS LCart), qu'elle a réalisé, par le biais de 

l'infraction, un gain particulièrement élevé selon une détermination 

objective (art. 5 al. 1 let. b OS LCart) ou qu'elle a refusé de coopérer avec 

les autorités ou tenté de faire obstruction de quelque manière que ce soit 

à l'enquête (art. 5 al. 1 let. c OS LCart). Dans le cas de restrictions à la 

concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart, le montant calculé selon 

les art. 3 et 4 OS LCart est encore majoré si l'entreprise a joué un rôle 

d'instigatrice ou d'actrice principale de l'infraction (art. 5 al. 2 let. a 

OS LCart) ou si elle a ordonné ou exécuté des mesures de rétorsion à 

l'encontre des autres participants à la restriction à la concurrence afin 

d'imposer le respect de l'accord (art. 5 al. 2 let. b OS LCart). 

Le montant est toutefois réduit notamment si l'entreprise cesse le 

comportement illicite après la première intervention du secrétariat de la 

Commission de la concurrence, mais au plus tard avant l'ouverture d'une 

procédure au sens des art. 26 à 30 LCart (art. 6 al. 1 OS LCart). Dans le 

cas de restrictions à la concurrence au sens de l'art. 5 al. 3 ou 4 LCart, le 

montant de la sanction calculé selon les art. 3 et 4 OS LCart est encore 

réduit si l'entreprise a joué un rôle exclusivement passif (art. 6 al. 2 let. a 

OS LCart) ou si elle n'a pas mis en œuvre les mesures de rétorsion 

décidées pour imposer l'accord (art. 6 al. 2 let. b OS LCart). 

6.4.2 En l’occurrence, l’autorité inférieure a examiné d’éventuelles 

circonstances aggravantes et atténuantes sans en retenir aucune. La 

recourante estime qu’il conviendrait de tenir compte de ce que seule une 

faible part de son chiffre d’affaires aurait été réalisée avec les éditeurs 

s’étant directement adressés à elle en vue de leur diffusion et/ou de leur 

distribution sur le territoire suisse, y compris en lien avec le contrat qu’elle 

a passé de manière tripartite avec sa société mère et l’éditeur H._______. 

En l’occurrence, le Tribunal administratif fédéral a déjà tenu compte de ce 

que seule une faible part du chiffre d’affaires de la recourante avait été 

B-3866/2022 

Page 25 

réalisée en lien avec les accords illicites passés avec certains éditeurs 

externes au groupe K._______ visant à lui garantir une protection 

territoriale absolue. Il a examiné les griefs de la recourante en lien avec la 

fixation du montant de base de la sanction et rien ne justifie qu’il soit 

procédé à une nouvelle réduction pour les mêmes motifs. En tant que la 

recourante ne se prévaut d’aucune autre circonstance atténuante, rien ne 

permet dès lors de réduire encore le montant de la sanction. 

6.5 Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure a encore tenu compte 

de la capacité contributive de la recourante. 

6.5.1 Comme toute mesure, le prononcé de la sanction doit respecter le 

principe de la proportionnalité conformément à l'art. 5 al. 2 Cst. (art. 2 al. 2 

OS LCart ; arrêt B-823/2016 Musik Hug précité consid. 6.5). En principe, 

une sanction ne peut être infligée que si la compétitivité des entreprises 

est préservée. L'aspect punitif de la sanction ne saurait, par conséquent, 

conduire à mettre en péril l'existence de l'entreprise et ne doit pas conduire 

à sa faillite, ce qui ne servirait en définitive pas la concurrence 

(cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2 ; arrêt 2C_484/2010 Publigroupe 

précité consid. 12.3.2 ; arrêt B-294/2022 Dargaud précité consid. 6.6.1). Le 

montant de la sanction doit donc se trouver dans un rapport acceptable 

avec le rendement de l'entreprise. Néanmoins, celui-ci doit être 

suffisamment important pour que la participation à une infraction ne se 

révèle pas avantageuse (cf. ATF 143 II 297 Gaba consid. 9.7.2). 

6.5.2 En droit européen, dans des circonstances exceptionnelles, la 

commission peut, sur demande, tenir compte de l'absence de capacité 

contributive d'une entreprise dans un contexte social et économique 

particulier. Aucune réduction d'amende n'est accordée sur la seule 

constatation d'une situation financière défavorable ou déficitaire. Une 

réduction ne peut être accordée que sur le fondement de preuves 

objectives que l'imposition d'une amende mettrait irrémédiablement en 

danger la viabilité économique de l'entreprise concernée et conduirait à 

priver ses actifs de toute valeur (cf. point 35 des lignes directrices pour le 

calcul des amendes infligées en application de l'article 23, paragraphe 2, 

sous lettre a, du règlement CE no 1/2003, JO C 210/02 du 

1er septembre 2006). Dans sa pratique, la commission a précisé que la 

capacité des actionnaires à recapitaliser l'entreprise peut être prise en 

considération. Ainsi, au-delà d'une éventuelle faillite de l'entreprise, il y a 

encore lieu de considérer l'éventuel sauvetage des actifs de l'entreprise. Si 

un tel sauvetage peut intervenir, une réduction de la sanction au titre de la 

capacité contributive de l'entreprise n'entre pas en ligne de compte 

B-3866/2022 

Page 26 

(cf. décision de la commission du 30 juin 2010, COMP/38.344, 

Prestressing Steel, ch. 1136 ss ; ég. arrêt du Tribunal de l’Union 

européenne du 5 octobre 2011 T-39/06 Transcatab contre Commission, 

Rec. 2011 II-06831 point 224). 

6.5.3 En l’occurrence, l’autorité inférieure a exclu une réduction du montant 

de la sanction en raison de l’appartenance de la recourante au groupe 

K._______, du montant de la sanction relativement à son chiffre d’affaires 

et des profits nets cumulés par la recourante sur la période de l’enquête. 

Le Tribunal administratif fédéral a rappelé, quant à lui, que le chiffre 

d’affaires réalisé en 2012 par le groupe K._______ avait été de (...) 

milliards d’euros, que le prononcé de la sanction – alors de 

5'436’814 francs – correspondait à (...) % de ce chiffre et que le profit net, 

cumulé sur la période de l’enquête, réalisé par la recourante s’élevait à (...) 

francs. Il a estimé que ces critères, retenus par l’autorité inférieure et contre 

lesquels la recourante ne formulait aucun grief quant à leur pertinence, 

avaient suffi à eux seuls à admettre l’existence d’une capacité importante 

de recapitalisation de la recourante. Il a ainsi exclu toute réduction de la 

sanction. 

6.5.4 A l’appui de son recours de droit public, la recourante s’est plainte, 

en substance, du raisonnement suivi par le Tribunal administratif fédéral. 

Elle a toutefois renoncé à soulever à nouveau ces griefs dans le cadre de 

la présente procédure alors qu’elle a été invitée à se déterminer sur le 

calcul de la sanction. Il suit de là qu’il n’y a pas lieu de revenir sur le 

raisonnement développé dans l’arrêt B-3962/2013 de renoncer à toute 

réduction de la sanction en raison de la capacité importante de 

recapitalisation de la recourante. 

6.6 La recourante fait enfin valoir que la sanction devrait être réduite en 

raison de la durée inhabituelle de la procédure. Elle se plaint, par là-même, 

d’une violation de son droit à être jugée dans un délai raisonnable tel que 

garanti par l’art. 29 al. 1 Cst. et par l’art. 6 CEDH. 

6.6.1 Dans un récent arrêt portant également sur le marché du livre écrit 

en français (cf. arrêt du TF 2C_44/2020 du 3 mars 2022 Flammarion 

consid. 12.5.1), le Tribunal fédéral a rappelé que, si la jurisprudence 

reconnaît que la violation du droit fondamental à être jugé dans un délai 

raisonnable peut justifier une réduction de la sanction à prononcer à l’issue 

d’une procédure relevant du droit pénal ou du droit administratif, il n’avait 

jamais précisé si la durée excessive d’une procédure de droit de la 

B-3866/2022 

Page 27 

concurrence devait aussi conduire à une diminution de la sanction 

financière prévue à l’art. 49a LCart. Cela étant, le Tribunal fédéral a déjà 

été amené à se demander si une procédure ayant duré sept ans et demi 

entre l’ouverture de la procédure par la Comco et l’arrêt attaqué du Tribunal 

administratif fédéral violait l’art. 6 CEDH et l’art. 29 al.1 Cst., tout en la niant 

en l’espèce (cf. arrêt 2C_484/2010 Publigroupe précité consid. 11). 

6.6.2 En l’occurrence, la question de savoir si la violation du droit à être 

jugé dans un délai raisonnable justifie la réduction d’une sanction 

prononcée en application de la LCart peut souffrir de demeurer ouverte, 

dès lors que la recourante ne saurait de toute manière se prévaloir d’une 

violation de son droit à être jugée dans un délai raisonnable. 

En effet, le Tribunal fédéral a souligné dans son arrêt Flammarion que le 

caractère raisonnable de la durée d’une procédure, qu’il soit apprécié à 

l’aune de l’art. 6 par. 1 CEDH ou de l’art. 29 al. 1 Cst., doit toujours 

s’apprécier suivant les circonstances de l’affaire. Cette appréciation doit 

s’opérer en particulier à l’aune des critères suivants : la complexité de 

l’affaire, le comportement du requérant, celui des autorités compétentes, 

et l’enjeu du litige pour l’intéressé. En particulier, le Tribunal fédéral a 

rappelé que l’intéressé est tenu d’exploiter dans la mesure de ses moyens 

les possibilités offertes par le droit interne pour abréger la procédure. A cet 

effet, il lui appartient d’entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que 

l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure 

ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié (cf. arrêt 2C_44/2020 

précité Flammarion consid. 12.6.1 et les réf. citées). 

6.6.3 En l’occurrence, la Comco a ouvert son enquête à l’encontre de la 

recourante pour violation de la LCart le 13 mars 2008 et cette procédure 

de première instance – qui constitue une cause de droit administratif 

(cf. ATF 147 II 72 consid. 8.3.2) – a abouti au prononcé d’une sanction 

financière en date du 27 mai 2013, après avoir été, un temps, suspendue 

dans l’attente du résultat de la votation sur la loi fédérale sur la 

réglementation du prix du livre. La recourante a ensuite formé recours au 

Tribunal administratif fédéral contre cette décision. Divers échanges 

d’écritures ont ainsi eu lieu du 11 juillet 2013 au 25 juin 2015. Le Tribunal 

administratif fédéral n’a toutefois statué en la cause qu’en date du 

30 octobre 2019. La recourante a ensuite déposé, le 13 janvier 2020, un 

recours en matière de droit public contre l’arrêt précité auprès du Tribunal 

fédéral. Celui-ci a statué le 3 août 2022, soit plus de 14 ans après 

l’ouverture de l’enquête. 

B-3866/2022 

Page 28 

Cela étant, cette durée résulte en partie de la complexité de la 

problématique qui en est à la base, à savoir celle du système de distribution 

des livres en français en Suisse et son rapport avec le prix élevé des 

ouvrages vendus dans le pays. La recourante ne le conteste pas. Elle se 

limite à reprocher au Tribunal administratif fédéral la durée de la procédure 

devant lui. Si elle a certes demandé la clôture de l’instruction au mois 

d’avril 2015, on remarquera toutefois que la recourante n’a jamais rien 

entrepris pour remédier à cet état de fait, notamment en formant un recours 

pour déni de justice. Elle est restée muette depuis le 25 juin 2015, date à 

laquelle elle a fait parvenir au Tribunal une note de frais et honoraires et 

soulève ce grief pour la première fois dans le cadre de la présente 

procédure de renvoi. Ainsi, l’absence totale de réaction de sa part laisse 

transparaître qu’elle s’est, en réalité, largement accommodée de la 

longueur de la procédure et qu’elle n’attachait dès lors pas de réelle 

importance à être rapidement fixée sur son sort. 

6.6.4 Dans ces circonstances, la recourante – qui est restée passive – ne 

saurait donc invoquer la durée de la procédure pour obtenir une diminution 

de la sanction qu’elle doit verser. 

6.7 Sur le vu de l’ensemble de ce qui précède, il y a donc lieu de fixer la 

sanction prononcée à l’encontre de la recourante à 2'038'805 francs. Ce 

montant reste, au demeurant, dans les limites du montant maximal de la 

sanction défini ci-dessus (cf. supra consid. 6.2.3). 

7.  

Il incombe ensuite au Tribunal de céans de se déterminer à nouveau sur le 

sort des frais et dépens devant la Comco. A cet effet, il convient de statuer 

sur leur répartition sur la base de l’issue finale de la procédure telle qu’elle 

découle de l’arrêt du Tribunal fédéral. 

7.1 La recourante conclut d’abord à ce que tous les frais de procédure 

devant la Comco soient mis en partie à la charge de celle-ci. 

7.1.1 Cela étant, le Tribunal fédéral a constaté qu’il n’y avait pas lieu de 

remettre en cause le raisonnement du Tribunal administratif fédéral en tant 

qu’il confirmait que la recourante devait payer un dixième des frais 

occasionnés par la procédure devant la Comco et que cette décision ne 

violait à première vue pas le droit fédéral, même si le nombre d’accords 

imputables justifiant le prononcé d’une sanction a été surévalué. Il a 

rappelé d’ailleurs que, selon sa propre jurisprudence, celui qui, par son 

comportement, provoquait l’ouverture d’une procédure relevant de la 

B-3866/2022 

Page 29 

LCart, pouvait être condamné à l’ensemble des frais d’enquête de première 

instance (cf. ATF 128 II 247 consid. 6 ; arrêt du TF 2A-492/20002 du 

17 juin 2003 consid. 6.2). Le Tribunal fédéral a, en revanche, estimé que 

la recourante ne pouvait être condamnée à répondre solidairement de 

l’ensemble des autres frais de procédure mis à la charge des autres 

distributeurs. Il a ainsi renvoyé la cause au Tribunal administratif fédéral 

pour qu’il corrige ce point. 

7.1.2 Ainsi, en vertu du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi (cf. supra 

consid. 6.2.2), le Tribunal de céans voit sa cognition limitée. En 

l’occurrence, le Tribunal fédéral a tranché, de manière définitive, qu’il n’y 

avait pas lieu de remettre en cause le raisonnement du Tribunal 

administratif fédéral en tant qu’il confirmait la condamnation de la 

recourante au paiement d’un dixième des frais de procédure de première 

instance, soit 76'015 francs. Au surplus, il a rappelé que la recourante 

n’avait pas contesté devoir assumer les frais de la procédure que la Comco 

a menée contre elle, dans l’hypothèse où il devait confirmer qu’une 

sanction à son encontre se justifiait. Dans ces circonstances, la recourante 

ne peut plus, à ce stade, revenir sur ce qui a définitivement été tranché par 

le Tribunal fédéral et sur les constats qu’elle n’a pas critiqués devant lui. 

Nonobstant, quand bien même on devrait admettre une cognition 

résiduelle, le Tribunal de céans ne voit pas, à l’aune de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral, en quoi il y aurait lieu de réduire les frais, dès lors que la 

recourante a, par son comportement illicite, provoqué l’ouverture d’une 

procédure relevant de la LCart. 

7.1.3 Il appartient toutefois de corriger le point soulevé par le Tribunal 

fédéral et de constater formellement que la recourante n’est pas 

solidairement responsable de l’ensemble des autres frais de procédure mis 

à la charge des autres distributeurs. 

La recourante est ainsi uniquement condamnée à payer un montant de 

76'015 francs au titre de frais de la procédure devant la Comco. 

7.2 S’agissant des dépens, la recourante a conclu, à l’appui de ses 

déterminations du 30 novembre 2022, à ce que la Comco soit condamnée 

à lui payer une indemnité équitable à titre de dépens pour la procédure de 

première instance. 

Or, conformément à la jurisprudence fédérale (cf. ATF 132 II 47 

consid. 5.2), seuls sont pris en compte les dépens liés à la procédure de 

B-3866/2022 

Page 30 

recours. En effet, la LCart ne contient pas de règle spécifique prévoyant un 

dédommagement de droit administratif et la PA, à laquelle renvoie 

l'art. 39 LCart, ne prévoit pas l'allocation de dépens dans les procédures 

administratives de première instance (art. 64 PA). 

Partant, il ne peut être fait droit à la requête de la recourante tendant à 

l'octroi de dépens pour les frais de représentation engagés devant l'autorité 

inférieure. 

8.  

Il convient encore de se déterminer sur le sort des frais et dépens de la 

procédure de recours initiale. 

8.1 En règle générale, les frais de procédure, comprenant l'émolument 

judiciaire et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la 

charge des autorités inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA). 

8.1.1 En l’occurrence, la recourante a obtenu partiellement gain de cause 

en tant qu’elle n’est plus astreinte à une sanction de 5'436'814 francs, ni 

au paiement solidaire des 760'150 francs de frais de procédure devant la 

Comco. Elle est uniquement condamnée à payer une sanction de 

2'038'805 francs ainsi que sa part des frais de procédure, à savoir 76'015 

francs. 

8.1.2 Dans son arrêt initial, le Tribunal administratif fédéral avait fixé les 

frais de procédure à 40'000 francs. Vu toutefois l’issue de la procédure 

B-3962/2013 à la suite de l’arrêt de renvoi, il y a lieu de mettre à la charge 

de la recourante des frais de procédure réduits à 20'000 francs. Ceux-ci 

sont compensés par l’avance de frais de 40'000 francs, acquittée par la 

recourante le 22 juillet 2013. Le solde de 20'000 francs lui sera restitué à 

l’entrée en force du présent arrêt. 

8.2 Au surplus, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à 

la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

occasionnés (art. 64 al. 1 PA). Les dépens comprennent notamment les 

frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier 

les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF). Ils sont calculés en 

fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 

B-3866/2022 

Page 31 

al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 

400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens 

doivent faire parvenir au tribunal, avant le prononcé de la décision, un 

décompte de leurs prestations ; à défaut, le tribunal fixe l'indemnité sur la 

base du dossier (art. 14 FITAF). Aucun dépens ni frais de procédure ne 

sont alloués pour la procédure devant l'autorité inférieure (art. 64 PA ; 

cf. ATF 132 II 47 consid. 5.2). 

En l’espèce, la recourante qui obtient partiellement gain de cause à l’issue 

de la procédure et qui est représentée par un avocat, dûment mandaté par 

procuration, a droit à des dépens réduits. 

8.2.1 En date du 25 juin 2015, les mandataires de la recourante ont produit 

une note de frais s’élevant à (...) francs (TVA non incluse). La note de frais 

a été établie sur la base d’un tarif horaire de (...) francs pour les deux 

mandataires. [Les informations qui suivent détaillent l’activité des avocats 

de la recourante. Elles sont couvertes par le secret professionnel]. 

8.2.2 A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral s'est référé, de manière 

indicative, aux résultats d'une étude de 2005 commandée par la Fédération 

suisse des avocats (FSA) à l'Université de Saint-Gall (URS FREY/HEIKO 

BERGMANN, Bericht : Studie Praxiskosten des schweizerischen 

Anwaltsverbandes, Saint-Gall 2005) (cf. ATF 132 I 201 consid. 8.7 ; arrêt 

du TF 6B_659/2017 du 6 mars 2018 consid. 2.7.3). Cette étude estimait 

notamment les frais généraux des avocats en tenant compte des heures 

de travail facturables, les heures non facturées étant cofinancées par les 

heures facturées. Il n'y a pas lieu, en l'occurrence, de s'écarter de ce 

principe de calcul, permettant d'évaluer les charges effectives fondées sur 

des moyennes d'heures facturées annuellement, et non un coût théorique 

tenant compte du temps global passé à l'étude. Selon l'étude effectuée par 

Frey/Bergmann pour l'année 2012 (cf. URS FREY/HEIKO BERGMANN, Etude 

sur les frais professionnels de la Fédération suisse des avocats [année de 

référence 2012], Saint-Gall 2014, dont les résultats ont été résumés dans 

la Revue de l'avocat 8/2014 p. 325 ss), il a été tenu compte de 1'386 heures 

facturables pour un avocat à temps complet sur un an (cf. FREY/BERGMANN, 

op. cit. 2014, p. 14). En tenant compte de 231 jours de travail par année à 

Genève, cela correspond à 6 heures journalières facturées. 

8.2.3 Il apparaît d’emblée que les [nb. d’heures facturées] consacrées à 

l’affaire jusqu’au dépôt du recours sont excessives. Compte tenu d’une 

moyenne de 6 heures journalières facturées, elles correspondent à 

l’équivalent de plus de [...] jours de travail, réalisés entre le 11 juin 2013 et 

B-3866/2022 

Page 32 

le 11 juillet 2013. Certes, le mémoire de recours s’étend sur 189 pages et 

le dossier de l’autorité inférieure est volumineux. Toutefois, les mandataires 

de la recourante représentaient déjà celle-ci devant l’autorité inférieure. Au 

surplus, [Les informations qui suivent détaillent l’activité des avocats de la 

recourante. Elles sont couvertes par le secret professionnel]. Dans ces 

circonstances et vu la similitude avec les arguments développés devant 

l’autorité inférieure, le temps cumulé par les deux mandataires jusqu’au 

dépôt du recours le 11 juillet 2013 doit être réduit à un maximum de 

150 heures. 

Quant aux écritures ultérieures, elles comprennent de nombreuses 

répétitions des griefs invoqués dans le mémoire de recours. [Les 

informations qui suivent détaillent l’activité des avocats de la recourante. 

Elles sont couvertes par le secret professionnel]. Dans ces circonstances, 

on ne peut admettre que ces heures étaient nécessaires à la défense des 

intérêts de la recourante. Il suit de là que le temps cumulé par les deux 

mandataires postérieurement au dépôt du recours doit être réduit à 

80 heures jusqu’au dépôt de la réplique et à 25 heures jusqu’au dépôt des 

dernières observations, ce qui apparaît largement suffisant compte tenu de 

la complexité et de la nature de l’affaire. Une telle façon de procéder est 

au demeurant dans la ligne de la pratique du Tribunal. 

Vu la complexité de la cause, un taux horaire correspondant à 400 francs 

apparaît toutefois justifié. 

8.2.4 Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir un montant total des 

frais de représentation de 102'000 francs correspondant à 255 heures à 

400 francs. La recourante obtenant partiellement gain de cause, il se 

justifie de lui octroyer, pour la procédure B-3962/2013, une indemnité à titre 

de dépens réduits de 51'000 francs et de mettre celle-ci à la charge de 

l’autorité inférieure. Ces dépens ne comprennent aucun supplément TVA 

au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF. 

9.  

Reste enfin à se prononcer sur les frais et dépens de la présente 

procédure. 

9.1 S’agissant d’un renvoi, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires 

spécifiques à la présente procédure. 

9.2 En revanche, la recourante, qui a conclu au prononcé d’une sanction à 

caractère symbolique à l’issue de l’arrêt du Tribunal fédéral, n’obtient que 

B-3866/2022 

Page 33 

partiellement gain de cause. Il suit de là que, faute de décompte remis en 

temps utile, il se justifie de lui octroyer ex aequo et bono – en tenant compte 

des écritures produites – une indemnité à titre de dépens réduits de 7'500 

francs et de mettre celle-ci à la charge de l’autorité inférieure. 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le chiffre 1.3 du dispositif de la décision du 27 mai 2013 de la Commission 

de la concurrence est réformé.  

Partant, la recourante est condamnée au paiement d’une sanction selon 

l’art. 49a al. 1 LCart de 2'038'805 francs. 

2.  

Le chiffre 4 du dispositif de la décision du 27 mai 2013 de la Commission 

de la concurrence est réformé en tant qu'il condamnait la recourante au 

paiement solidaire des frais de procédure s'élevant à un montant de 

760'150 francs.  

Partant, la recourante est condamnée au paiement des frais de la 

procédure devant la Commission de la concurrence à hauteur de 76'015 

francs. 

3.  

Des frais de procédure, d’un montant réduit de 20'000 francs, sont mis à la 

charge de la recourante pour la procédure B-3962/2013.  

Ils sont imputés sur l’avance de frais de 40'000 francs déjà prestée. Le 

solde de 20'000 francs lui sera restitué dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

4.  

Une indemnité de 51'000 francs est allouée à la recourante à titre de 

dépens réduits pour la procédure B-3962/2013 et mise à la charge de 

l’autorité inférieure. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure B-3866/2022. 

B-3866/2022 

Page 34 

6.  

Une indemnité de 7'500 francs est allouée à la recourante à titre de dépens 

réduits pour la procédure B-3866/2022 et mise à la charge de l’autorité 

inférieure. 

7.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche 

DEFR. 

L’indication des voies de droit se trouve sur la page suivante. 

 

Le président du collège : 

 

Le greffier : 

  

Pascal Richard Julien Delaye 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai ne court pas du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). 

Il est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 

al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer 

les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, 

pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 13 septembre 2023