# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f8c132e-41fd-5a32-a1a0-0799d99c82e1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2004-04-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.04.2004 A/2074/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2074-2003_2004-04-27.pdf

## Full Text

du 27 avril 2004 

 

 
 
dans la cause 
 
 
Madame  et Monsieur  M.___________ 
représentés par Me Bernard Cron, avocat 

 
et 

 
Madame  et Monsieur  Z.__________ 
représentés par Me Louis Waltenspuhl, avocat 
 
 

contre 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 

et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 
 

et 
 
 
S.I. L. 
représentée par Me Dominique Burger, avocate 
 
 

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EN FAIT 

 

 

1.  La S.I. L.__________, de siège à Genève, (ci-
après : la S.I.) est propriétaire des parcelles _____ et 
_____ (anciennement _____), feuille _____ de la commune 
de Cologny, à l'adresse __________, d'une surface de 
_____ m2. 

 
  Ces parcelles sont situées en cinquième zone de 

construction au sens de l'article 19 alinéa 3 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30).  

 
2.  Le 21 mai 1987, la S.I. a obtenu une autorisation 

préalable (DP _____) portant sur la construction de neuf 
villas à deux logements en ordre contigu, soit deux 
barres d'immeubles, avec garages souterrains. 

 
  Dite autorisation est entrée en force. 
 
3.  Le 29 janvier 1988, le département des travaux 

publics, devenu depuis lors le département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement (ci-après : 
le département) a délivré à la S.I. une autorisation de 
construire ayant pour objet neuf habitations à deux 
logements en ordre contigu (soit deux blocs d'immeubles, 
ndr) - garages souterrains -, maison de gardien et 
parkings sur la parcelle précitée (DD _____). 

 
  L'autorisation a été publiée dans la Feuille 

d'avis officielle (FAO) du 3 février 1988 et elle est 
entrée en force. 

 
4.  Le 15 décembre 1989, le département a délivré à la 

S.I. une autorisation de construire douze habitations à 
deux logements et deux habitations à un logement en ordre 
contigu - garages souterrains - parkings (DD _____/2). 

 
  L'autorisation a été publiée dans la FAO du _____ 

_____ 1989 et elle est entrée en force. 
 
5.  Le 21 octobre 1999, le département a délivré à la 

S.I. une autorisation portant modification du projet 
initial, à savoir la création d'une habitation à deux 
logements, deux habitations à trois logements et deux 
habitations à quatre logements (DD _____/3). 

 
  L'autorisation a été publiée dans la FAO du _____ 

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_____ 1999 et elle est entrée en force. 
 
6.  L'ouverture du chantier faisant suite à l'auto-

risation initiale a été repoussée en fonction de 
différents éléments étrangers à celle-ci, en particulier 
en raison du projet de traversée de la rade, puis de 
celui du parking d'échange de Genève-plage. 

 
  Cette question a fait l'objet d'un volumineux 

échange de correspondance entre la S.I. et le 
département. En dernier lieu, celui-ci a confirmé à 
celle-là, par courrier du 16 juin 1999, que le chantier 
devait être ouvert trois mois après l'entrée en force de 
l'autorisation complémentaire sollicitée. Après la 
délivrance de la DD _____/3, le département a fixé à la 
S.I. un délai à fin février 2000 pour commencer les 
travaux. 

 
  Finalement, la S.I. a réalisé le projet en deux 

étapes. Elle a procédé à la construction de la première 
barre d'immeuble (A et B), érigée sur la parcelle _____. 
Le permis d'occuper a été délivré par le département le 
19 juillet 2002. 

 
7.  Le 15 février 2002, la S.I. a déposé une demande 

complémentaire d'autorisation de construire emportant 
modification du projet initial en ce sens que le parking 
en surface prévu derrière l'immeuble à construire sur la 
parcelle _____ était supprimé et remplacé par un garage 
en sous-sol (1201,25 m2/28 places dont 20 pour les 
habitants et huit pour les visiteurs). Les niveaux du 
bâtiment devaient être adaptés en conséquence (DD 
_____/4-3). 

 
8.  Dans le cadre de l'instruction de cette demande, 

tous les préavis recueillis par le département ont été 
positifs, à l'exception de celui du service du lac et des 
cours d'eau (ci-après : le service), pour lequel "tout ou 
partie du projet n'était pas conforme à l'article 26 
alinéa 4 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961 (LEaux 
- L 2 05) (zone à protéger). Une dérogation selon 
l'article 26 alinéa 6 ne pouvait pas être accordée". 
Cependant, compte tenu de l'autorisation initiale, le 
service ne pouvait pas s'opposer au complément demandé. 
Il sollicitait néanmoins de prévoir la mise à ciel ouvert 
de la partie du nant de __________ encore enterrée 
(préavis du 15 avril 2002). 

 
9.  Le 27 mai 2002, le département a délivré 

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l'autorisation sollicitée, publiée dans la FAO du _____ 
_____ 2002 (DD _____/4-3). 

 
  Le 27 mai 2002, le département de l'intérieur, de 

l'agriculture et de l'environnement (DIAE) a délivré une 
autorisation d'élaguer un cèdre, les conditions de cet 
élagage faisant l'objet d'une annexe à l'autorisation 
précitée. 

 
10.  Le 22 avril 2003, Madame  et Monsieur  

M.___________ d'une part et Madame  et Monsieur  
Z.__________ d'autre part, copropriétaires ayant acquis 
respectivement un appartement dans l'immeuble construit 
sur la parcelle _____ ont saisi le département d'une 
demande en reconsidération. 

 
  L'autorisation DD _____ avait pour objet deux 

bâtiments distincts à construire sur la parcelle _____. 
Ils demandaient la reconsidération de l'autorisation en 
tant qu'elle concernait la construction à ériger sur la 
parcelle _____. Depuis le 19 septembre 1988 (ou 1989 ?) 
(sic), la S.I. savait que son projet n'était pas conforme 
à la loi fédérale sur la protection des eaux du 24 
janvier 1991 (LEaux - RS 814.20). 

 
  Les époux M.___________ et Z.__________ ont 

invoqué l'article 48 lettre b de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), soit 
en l'espèce une modification notable de la législation. 
Les conditions de l'article 48 lettre b LPA étant 
remplies, il n'y avait pas besoin d'examiner si celles de 
la lettre a de ce même article l'étaient également. 

 
  Ils ont admis que l'autorisation du 29 janvier 

1988 (DD _____) était en force. Depuis lors, la LEaux 
avait été modifiée et la loi cantonale sur les forêts du 
20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) était entrée en vigueur. 
Le Tribunal fédéral (TF) admettait la révocabilité d'une 
autorisation en cas de modification de la législation, à 
condition que le maître de l'ouvrage n'ait pas déjà fait 
usage de celle-ci. En l'espèce, la S.I. avait fait un 
usage partiel de son autorisation : la construction sur 
la parcelle _____ n'avait pas commencé. La construction 
érigée sur la parcelle _____ n'était pas critiquée. 
L'intérêt public à la protection du nant de __________ et 
du cordon boisé était prépondérant. Dès lors, les 
conditions étaient réunies pour que le département soit 
tenu d'entrer en matière. 

 

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  Sur le fond, la construction projetée ne 
respectait pas les distances par rapport au cours d'eau, 
ni davantage celles du cordon boisé. 

 
  La durée de vie extraordinaire et inadmissible de 

la DD _____ commandait également sa reconsidération. 
 
  Enfin, la reconsidération était justifiée pour 

cause de suspension injustifiée du chantier. 
 
  Ils ont conclu à la révocation de l'autorisation 

initiale et des autorisations complémentaires y 
relatives. 

 
11.  Par décision du 28 mai 2003, réceptionnée le 2 

juin 2003 par le conseil des époux M.___________ et le 3 
juin 2003 par celui des époux Z.__________, le 
département a refusé d'entrer en matière. 

 
  La distance légale de 30 m prévue par la LEaux 

avait toujours existé. Quant à la distance à la limite de 
l'aire forestière et d'une éventuelle dérogation, elle 
avait fait l'objet d'un examen dans le cadre de la 
délivrance de la DD _____/3. Il n'y avait donc pas eu de 
modifications notables des circonstances. 

 
  De toutes les façons, l'autorisation de construire 

initiale portait sur un projet global de construction de 
deux blocs d'habitation. La S.I. avait déjà fait usage de 
cette autorisation en entamant la construction de la 
première barre d'immeubles aujourd'hui terminée, les 
requérants occupant d'ailleurs les appartements ainsi 
construits. 

 
  Les principes de la sécurité du droit, de la non 

rétroactivité des lois et de la bonne foi imposaient que 
les autorisations de construire ne puissent être remises 
en cause en raison d'une éventuelle modification de la 
législation applicable. 

 
  La voie de droit auprès de la commission cantonale 

de recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission de recours) était indiquée. 

 
12.  Par acte daté du 30 juin 2003 et posté le 2 

juillet 2003, les époux M.___________ et Z.__________ ont 
saisi la commission de recours. 

 
  La décision du 28 mai 2003 du département 

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procédait d'une constatation incomplète des faits 
pertinents. Le département était entré en matière sur le 
fond. Dès lors, la commission pouvait examiner le recours 
quant au fond. Pour le surplus, ils ont repris leurs 
argumentation et conclusions précédentes. 

 
13.  La S.I. a produit ses observations le 18 août 

2003.  
  La demande de reconsidération visait à la 

révocation de l'autorisation délivrée en 1988 et des 
autorisations complémentaires, aux motifs que selon la 
législation actuellement en vigueur, une telle 
autorisation ne pourrait plus être accordée. Dans la 
mesure où les recourants occupaient eux-mêmes des 
appartements construits sur la base de l'autorisation 
querellée, ils ne demandaient évidemment que sa 
révocation partielle. En d'autres termes, ils en 
demandaient l'annulation uniquement pour la construction 
du bâtiment à ériger sur la parcelle _____, mais en 
sollicitaient le maintien en tant qu'elle concernait le 
bâtiment déjà construit sur la parcelle _____. Les 
recourants prétendaient qu'il y avait un intérêt public 
majeur à appliquer pour la suite du chantier les 
nouvelles normes de la LForêts et de la LEaux sans aucune 
dérogation au détriment des intérêts privés de la S.I., 
mais considéraient en revanche que leur propre intérêt 
privé au maintien de l'autorisation pour le bâtiment qui 
les concernait l'emportait de toute évidence. Les 
recourants n'agissaient pas dans un motif d'intérêt 
public mais bien uniquement parce qu'ils souhaitaient 
éviter les nuisances susceptibles d'être causées par le 
chantier, puis la présence du deuxième bâtiment autorisé 
implanté à une cinquantaine de mètres de leurs 
appartements. 

 
  La S.I. a conclu au rejet du recours avec suite de 

frais et dépens. 
 
14.  Statuant le 20 octobre 2003, la commission de 

recours a décliné sa compétence. La décision du 
département n'était pas fondée sur l'article 151 de la 
loi sur les constructions et les installations diverses 
du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) mais sur l'article 48 
LPA. Elle a transmis d'office la cause au Tribunal 
administratif. 

 
15.  Invitées à faire valoir leurs observations, les 

parties ont persisté dans leur précédentes explications 
et conclusions. 

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  Le département pour sa part a relevé la tardiveté 

du recours des époux M.___________, celui-ci ayant été 
réceptionné par la commission de recours le 3 juillet 
2003 alors que la décision attaquée avait été notifiée le 
2 juin 2003. Pour le surplus, il a déclaré persister dans 
les termes de la décision querellée. 

 
16.  Par courrier du 18 février 2004, le Tribunal 

administratif a invité les recourants à se déterminer sur 
la suite de la procédure et a attiré leur attention sur 
l'article 88 LPA.  

 
 a. Dans leur réponse du 15 mars 2004, les époux 

M.___________ ont déclaré persister dans leur recours.  
 
 b Le 6 avril 2004, les époux Z.__________ ont 

déclaré maintenir leur recours. 
 
 

EN DROIT 

 

 

1.  La décision du 28 mai 2003 a été notifiée au 
conseil des époux M.___________ le 2 juin 2003 et à celui 
des époux Z.__________ le 3 juin 2003. 

 
  Dans un acte commun daté du 30 juin 2003 et remis 

à un office postal le 2 juillet 2003, les époux 
M.___________ et Z.__________ ont saisi la commission 
cantonale de recours en matière de constructions 
(ci-après : la commission de recours). 

 
 a. Ils ont donc agi dans le délai de trente jours, à 

compter de la notification de la décision attaquée, qui 
venait à échéance le 2 juillet 2003. 

 
 b. Selon l'article 56A de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) le Tribunal 
administratif est l'autorité supérieure ordinaire de 
recours en matière administrative. L'alinéa 2 de cette 
disposition légale précise que le recours au Tribunal 
administratif est ouvert contre les décision des 
autorités et juridictions administratives, au sens des 
articles 4, 5, 6 alinéa 1 lettre c et 57 LPA, sauf 
exceptions prévues par la loi. 

 
  Le département est une autorité administrative au 

sens de l'article 5 lettre c LPA. 

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  La décision du 28 mai 2003 a été prise par le 

département en application de la LPA et non pas de la loi 
sur les constructions et les installations diverses du 14 
avril 1988 (LCI - L 5 05). 

 
  Dès lors, c'est à juste titre que, faisant usage 

de l'article 64 alinéa 2 LPA, la commission de recours a 
transmis d'office la cause au tribunal de céans. 

 
  Selon l'article 17 alinéa 5 LPA, les délais sont 

réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur 
en temps utile à l'autorité incompétente. 

 
  Dès lors, le recours est recevable. 
 
2. a. Selon l'article 48 alinéa 1 LPA, une décision est 

sujette à reconsidération lorsqu'il existe un motif de 
révision au sens de l'article 80 lettres a et b LPA (let. 
a) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans 
une mesure notable depuis la première décision (let. b). 

 
 b. Les deux motifs de révision justifiant le réexamen 

d'une décision sont d'une part le fait qu'un crime ou un 
délit, établi par procédure pénale ou d'une autre 
manière, a influencé la décision (art. 80 let. a LPA), et 
d'autre part l'existence de faits ou de moyens de preuve 
nouveaux et importants que l'administré ne pouvait 
connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 
80 let. b LPA). 

 
 c. Il y a lieu à révision, lorsque dans une affaire 

réglée par une décision définitive, il apparaît que des 
faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants 
existent, que le demandeur ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 litt. b 
LPA). 

 
 d. Par faits nouveaux, il convient d'entendre des 

faits qui se sont produits antérieurement à la procédure 
précédente, mais dont l'auteur de la demande de révision 
a été empêché, sans sa faute, de faire état dans la 
procédure précédente. Quant aux preuves nouvelles, pour 
justifier une révision, elles doivent se rapporter à des 
faits antérieurs à la décision attaquée. Encore faut-il 
qu'elles n'aient pas pu être administrées lors du premier 
procès ou que les faits à prouver soient nouveaux, au 
sens où ils ont été définis (ATF 108 V 171 ss; 99 V 191; 
98 II 255; 86 II 386; A. GRISEL, Traité de droit 

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administratif 1984, p.944). 
 
  Faits nouveaux et preuves nouvelles ont un point 

commun : ils ne peuvent entraîner la révision que s'ils 
sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur 
l'issue de la contestation, à savoir s'ils ont pour effet 
qu'à la lumière de l'état de fait modifié, l'appréciation 
juridique doit intervenir différemment que dans le cas de 
la précédente décision. Un motif de révision n'est ainsi 
pas réalisé du seul fait qu'un tribunal ait pu apprécier 
faussement des faits connus. Encore faut-il bien plus que 
cette appréciation erronée repose sur l'ignorance de 
faits essentiels pour la décision ou sur l'absence de 
preuves de tels faits. Quant à ces moyens de preuve 
nouveaux, ils doivent être de nature à modifier l'état de 
fait et, partant, le jugement ou la décision de manière 
significative (ATF 110 V 141; 108 V 171; 101 Ib 222; 99 V 
191; 88 II 63; A. GRISEL, op. cit., p. 944; B KNAPP, 
Précis de droit administratif, 1988, p. 234; F GYGI, 
Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, pp. 262, 263). 

 
 e. La révision ne permet pas de supprimer une erreur 

de droit, de bénéficier d'une nouvelle interprétation, 
d'une nouvelle pratique, d'obtenir une nouvelle 
appréciation de faits connus lors de la décision dont la 
révision est demandée ou de faire valoir des faits ou des 
moyens de preuve qui auraient pu ou dû être invoqués dans 
la procédure ordinaire (ATF 111 Ib 211; 98 Ia 572; B. 
KNAPP, op. cit. p. 235). De nouvelles réflexions de 
nature juridique ne sont pas des motifs de révision (F. 
GYGI, op. cit. p. 262). La révision n'est pas admise 
lorsqu'est alléguée, du point de vue du demandeur en 
révision, une appréciation juridique erronée de 
l'autorité qui a pris la décision (ATF 111 Ib 211; ATA du 
28 mai 1990 en la cause E.; du 24 juin 1992 en la cause 
F.). 

 
3.  En l'espèce, les recourants invoquent des 

changements de législation - la modification de la LEaux 
et l'entrée en vigueur de la LForêts - depuis la 
délivrance de l'autorisation initiale du 29 janvier 1988. 

 
  Le département a refusé d'entrer en matière, les 

modifications législatives invoquées - notamment la 
LEaux - n'ayant eu aucune incidence sur l'autorisation 
délivrée, en particulier la distance non constructible de 
30 m par rapport au cours d'eau était déjà prévue dans la 
loi alors en vigueur. Quant aux modifications entraînées 
par l'adoption de la LForêts, la question de la 

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dérogation prévue à l'article 26 de cette loi avait déjà 
fait l'objet d'un examen dans le cadre de l'autorisation 
complémentaire du 21 octobre 1999. 

4.  L'étude de l'historique de la LEaux démontre 
qu'effectivement les modifications subséquentes n'ont pas 
posé d'exigences nouvelles par rapport à la distance 
inconstructible. 

 
  S'agissant de la LForêts, ces exigences ont été 

étudiées et prises en compte lors de l'octroi de 
l'autorisation complémentaire du 21 octobre 1999. 

 
  Dans ces conditions, il faut admettre qu'il n'y a 

pas eu de modifications notables de la LEaux et que 
l'adoption de LForêts a été dûment prise en compte. 

 
  Il s'ensuit qu'aucun motif n'ouvre la voie à la 

reconsidération de la décision du 29 janvier 1988 et des 
décisions subséquentes y relatives.  

 
  Contrairement à ce que soutiennent les recourants, 

le département n'est pas entré en matière. Il s'est 
contenté de relever les dispositions topiques pour 
confirmer ses décisions antérieures dont la 
reconsidération était demandée. 

 
5.  Au vu du dossier, et compte tenu notamment du fait 

que les recourants, qui ont acquis des logements dans 
l'immeuble déjà construit, ont bénéficié de la 
législation en vigueur en 1988 et de la législation 
subséquente, en particulier de la dérogation à la loi sur 
les forêts, le Tribunal administratif a estimé que le 
maintien du recours constituait un emploi abusif des 
procédures. 

 
  Les recourants, dûment interpellés sur cette 

question, ont déclaré maintenir leur recours. 
 
  Dès lors, en application de l'article 88 LPA, le 

Tribunal administratif prononcera une amende de 
CHF 5'000.- à l'encontre de chacun des recourants. 

 
6.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 4'000.- 

sera mis à la charge des recourants, pris conjointement 
et solidairement.  

 
  Une indemnité de procédure de CHF 4'000.- sera 

allouée à la S.I. L.__________, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement. 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   à la forme : 
 

   déclare recevable le recours 
interjeté le 2 juillet 2003 par Madame  et Monsieur  
M.___________ et par Madame  et Monsieur  Z.__________ 
contre la décision du département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement du 28 mai 2003; 

 
   au fond : 
 

   le rejette; 
 
   met à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 4'000.-; 

 
   inflige une amende de CHF 5'000.- 

aux époux M.___________ d'une part et de CHF 5'000.- aux 
époux Z.__________ d'autre part pour emploi abusif des 
procédures; 

 
   alloue une indemnité de procédure 

de CHF 4'000.- à la S.I. L.__________, à la charge des 
recourants, pris conjointement et solidairement; 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Bernard Cron, avocat des époux M.___________, à Me Louis 
Waltenspuhl, avocat des époux Z.__________, à la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions, au département de l'aménagement, de 
l'équipement et du logement, et à Me Dominique Burger, 
avocate de la S.I. L.__________. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, 

Schucani, Mmes Hurni, Bovy, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

          la greffière-juriste adj. : le 

vice-président: 

 

        M. Tonossi              F. Paychère 

 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci