# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 56ef2256-1440-50ce-b035-db1e078fcb4c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 13.01.2015 C/11258/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-11258-2014_2015-01-13.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/11258/2014-CS DAS/5/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 13 JANVIER 2015 

 

Recours (C/11258/2014-CS) formé en date du 16 octobre 2014 par Monsieur 

A.______, domicilié ______ (GE), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    14 janvier 2015 à : 

 

- Monsieur A.______, ______(GE). 

- Monsieur B.______, ______ (GE). 

- Madame C.______, ______ (GE). 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

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C/11258/2014-CS 

EN FAIT 

A. Par courrier du 6 juin 2014, C.______ a demandé au Tribunal de protection de 

l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) d'instaurer une mesure 

en faveur de son fils B.______, né le 18 septembre 1996, lequel présente un 

handicap mental depuis son enfance. 

Elle a joint à son courrier un certificat médical du Dr D.______ du 23 mai 2014, 

lequel atteste du fait que B.______ est empêché d'assurer lui-même la sauvegarde 

de ses intérêts en raison de troubles psychiques. Il était apte à désigner un 

mandataire mais incapable d'en contrôler l'activité de façon appropriée à la 

sauvegarde de ses intérêts, à moyen et long terme. Il souffrait d'une incapacité 

durable de discernement et avait besoin de protection. Il y avait lieu de restreindre 

totalement l'exercice de ses droits civils.  

B. Par courrier du 20 juin 2014, le directeur de la Fondation E.______ a attesté du 

fait que B.______ était scolarisé au sein de son école spécialisée "F.______" à 

temps complet depuis août 2013. Il bénéficiait d'un encadrement socio-éducatif et 

d'un emploi du temps personnalisé et adapté. 

C. Entendue par le Tribunal de protection le 17 juillet 2014, C.______ a confirmé sa 

demande d'instauration d'une mesure de protection en faveur de son fils. Elle a 

précisé que ce dernier ne se rendait pas compte du prix des choses et avait besoin 

d'être protégé dans tous les domaines. Il était capable de signer son prénom mais il 

était incapable de se rendre compte du contenu d'un contrat. Elle a indiqué avoir 

entamé des démarches pour que son fils obtienne une rente de l'Assurance 

invalidité et des prestations complémentaires dès sa majorité. Elle a précisé qu'elle 

s'était toujours occupée des affaires administratives et financières de ce dernier et 

qu'elle se chargeait de lui au quotidien. Son père et elle-même, séparés, 

entretenaient de bonnes relations et participaient aux décisions importantes 

concernant B.______. 

Lors de la même audience, le Dr D.______ a confirmé que l'intéressé avait besoin 

d'être protégé de façon complète et qu'il était susceptible d'être influencé par des 

tiers. Il a précisé que le père de B.______ participait aux décisions importantes. 

Ce dernier avait une grande confiance en son ex-épouse concernant la prise en 

charge de leur enfant commun. 

B.______ a expliqué de son côté que cela se passait bien lorsqu'il voyait son père. 

Il faisait du jardinage et bricolait avec lui. Il aimait travailler le bois. 

Lors de l'audience du 28 août 2014 devant le Tribunal de protection, A.______ a 

déclaré que même s'il n'avait pas obtenu l'autorité parentale, son ex-femme et lui-

même s'entendaient bien et de ce fait, il participait aux décisions concernant leur 

fils. Il a déclaré qu'il préférait que son ex-femme se charge seule de la curatelle, 

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ayant confiance en elle et sachant qu'il pourrait toujours donner son avis le cas 

échéant.  

C.______ a déclaré qu'elle était d'accord d'assumer seule la curatelle de son fils. 

D. Par ordonnance du 28 août 2014, communiquée aux parties pour notification le 

17 septembre 2014, le Tribunal de protection a instauré une curatelle de portée 

générale en faveur de B.______ (ch. 1 du dispositif), rappelé que celui-ci était 

privé de plein droit de l'exercice de ses droits civils (ch. 2), désigné C.______ aux 

fonctions de curatrice de l'enfant (ch. 3), dispensé la curatrice de remettre un 

inventaire, d'établir des comptes et rapports périodiques et de solliciter les 

autorisations spécifiques (ch. 4), autorisé celle-ci à prendre connaissance de la 

correspondance de B.______ et, en cas de nécessité, à pénétrer dans son lieu de 

vie (ch. 5), suspendu l'exercice des droits civils de B.______ (ch. 6), dit que la 

décision était immédiatement exécutoire nonobstant recours (ch. 7) et mis les frais 

de la procédure à la charge de l'Etat (ch. 8). 

En substance, le Tribunal de protection a considéré, en ce qui concernait la 

nomination du curateur, que C.______ s'était toujours bien occupée du bien-être 

de son fils ainsi que de ses affaires administratives et financières. Par ailleurs, les 

décisions importantes concernant l'intéressé avaient toujours été prises de concert 

avec le père de l'enfant. C.______ avait émis le souhait d'être désignée aux 

fonctions de curatrice de son fils, avec l'accord du père. 

E. Par acte expédié le 16 octobre 2014 à la Chambre de surveillance de la Cour de 

justice, A.______ a formé un recours contre cette décision. Il a indiqué avoir pris 

conscience lors de son audition devant le Tribunal de protection qu'il avait la 

possibilité d'avoir un droit de décision concernant son fils. Il a fait valoir que 

C.______ avait actuellement des difficultés financières dès lors qu'elle était sans 

emploi. D'autre part, elle avait de la peine à gérer avec autorité l'adolescence de 

son fils. Il a également rappelé qu'il avait toujours assumé ses obligations envers 

ce dernier. Il a conclu à l'instauration d'une curatelle partagée avec son ex-épouse. 

Par lettre du 3 novembre 2014, C.______ a reconnu que depuis la perte de son 

emploi en 2012 elle était inquiète, mais elle a affirmé qu'elle continuait "toujours 

à faire le maximum pour B.______". Elle a admis que son fils avait actuellement 

besoin de la présence de son père et ne s'est pas opposée à ce que ce dernier 

dispose d'une curatelle partagée. 

Par lettre du 6 novembre 2014, le Tribunal de protection a informé la Chambre de 

surveillance du fait qu'il n'entendait pas faire usage des dispositions de l'art. 450d 

al. 2 CC et qu'il persistait dans la décision querellée.  

 

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EN DROIT 

1.  1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans 

les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la 

Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et al. 3 et 450b CC; 

art. 126 al. 3 LOJ; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).  

Ont qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et les proches 

(art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit 

auprès du juge (art. 450 al. 3 CC). 

En l'espèce, le recours a été formé dans le délai et suivant la forme prescrits par la 

loi, devant l'autorité compétente et par le père de la personne placée sous 

curatelle.  

Il est, partant, recevable.  

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC).  

1.3 Les maximes inquisitoire et d'office sont applicables, en première et en 

seconde instance (art. 446 CC).  

2. Le recourant souhaite être nommé curateur de son fils aux côtés de la mère de 

celui-ci. 

2.1 A teneur de l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection nomme curateur une 

personne physique qui possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à 

l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui dispose du temps 

nécessaire et qui les exécute en personne. Plusieurs personnes peuvent être 

désignées, si les circonstances le justifient. Celles-ci peuvent accomplir cette tâche 

à titre privé, être membre d'un service social privé ou public, ou exercer la 

fonction de curateur à titre professionnel. La loi, à dessein, n'établit pas de 

hiérarchie entre les personnes pouvant être désignées, le critère déterminant étant 

celui de leur aptitude à accomplir les tâches confiées. La complexité de certaines 

tâches limite d'ailleurs le recours à des non-professionnels, même si ceux-ci sont 

bien conseillés et accompagnés dans l'exercice de leur fonction (Message du 

Conseil fédéral, FF 2006, p. 6682/6683). 

2.2 Lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, 

l'autorité de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la 

personne proposée remplisse les conditions requises et accepte la curatelle 

(art. 401 al. 1 CC). L'autorité de protection de l'adulte prend autant que possible 

en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches 

(art. 401 al. 2 CC). Elle tient compte autant que possible des objections que la 

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personne concernée soulève à la nomination d'une personne déterminée (art. 401 

al. 3 CC). 

Les vœux de la famille sont pris en considération lorsque la personne sous 

curatelle ne veut ou ne peut pas se prononcer elle-même ou lorsque la personne 

qu'elle propose ne possède pas les aptitudes nécessaires et que l'entourage est en 

mesure de trouver un curateur compétent. L'autorité de protection acceptera autant 

que possible la proposition de ces personnes, mais elle n'est pas tenue de le faire 

(message du Conseil fédéral, FF 2006, p. 6684). 

2.3 En l'espèce, le choix du Tribunal de protection ne saurait donner lieu à aucune 

critique. En effet, il ressort de la procédure que C.______ s'est toujours bien 

occupée de son fils, de son bien-être et de ses affaires administratives et 

financières. Elle a également pris contact avec le père de l'enfant pour les 

décisions importantes concernant celui-ci. Il apparaît qu'elle a agi de façon 

correcte et adaptée pour son fils, en accord avec son ex-mari, père de celui-ci. Sa 

désignation en qualité de curatrice ne saurait dès lors être contestée. 

Le recourant avait d'ailleurs déclaré lors de son audition par le Tribunal de 

protection avoir confiance en C.______, précisant que son ex-femme et lui-même 

s'étaient toujours arrangés pour qu'il participe aux décisions importantes 

concernant l'enfant. Il avait indiqué à cette occasion qu'il préférait que son ex-

femme soit chargée seule de cette curatelle, ayant confiance en elle et sachant qu'il 

pourrait donner son avis sans problème.  

Le recourant allègue dans son recours que C.______ a actuellement des difficultés 

financières et qu'elle a de la peine à gérer l'adolescence de son fils. 

Dans ses observations du 3 novembre 2014, C.______ a reconnu être actuellement 

en recherche d'emploi. Elle a toutefois indiqué que sa situation financière était 

totalement saine et qu'elle n'avait jamais eu de poursuites. Elle a contesté 

également avoir des problèmes d'autorité vis-à-vis de son fils, tout en 

reconnaissant que la période de l'adolescence n'était pas très facile. Elle a indiqué 

qu'elle était d'accord que le recourant dispose d'une curatelle partagée. 

La Chambre de surveillance considère que la désignation de la mère de l'enfant 

comme curatrice correspond à l'intérêt de ce dernier. Les soucis dont fait état le 

recourant (difficultés financières et problèmes d'autorité de la mère), outre le fait 

qu'ils ne sont pas avérés, ne sauraient suffire à remettre en cause cette décision. Ce 

d'autant plus qu'il apparaît que la mère de l'enfant a toujours pris en compte l'avis 

du recourant pour les décisions importantes concernant son fils. Le recourant 

admet d'ailleurs ce dernier point. 

En revanche, rien ne s'oppose à ce que le recourant soit désigné aux côtés de la 

mère comme co-curateur. Il a en effet toujours pris part aux décisions concernant 

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l'enfant et les parents ne sont pas dans une situation conflictuelle. La mère est 

d'ailleurs d'accord que le recourant soit désigné en qualité de co-curateur.  

Dans ces conditions, il se justifie d'annuler le chiffre 3 de l'ordonnance querellée 

et de nommer comme co-curateurs de l'enfant le recourant et C.______. Les 

chiffres 4 et 5 du dispositif seront modifiés en conséquence.   

2.4 Le recours est donc fondé. 

3. Les frais de la procédure, arrêtés à 300 fr., seront mis à la charge de l'Etat de 

Genève. L'avance de 300 fr. sera restituée au recourant, qui obtient gain de cause. 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A.______ contre l'ordonnance 

DTAE/4236/2014 rendue le 28 août 2014 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 

l'enfant dans la cause C/11258/2014. 

Au fond : 

Admet le recours et annule le chiffre 3 du dispositif de l'ordonnance querellée. 

Cela fait et statuant à nouveau : 

Désigne C.______ et A.______ aux fonctions de co-curateurs de B.______. 

Dispense les co-curateurs de remettre un inventaire, d'établir des comptes et rapports 

périodiques et de solliciter les autorisations spécifiques. 

Autorise les co-curateurs à prendre connaissance de la correspondance de B.______ et, en 

cas de nécessité, à pénétrer dans son lieu de vie.  

Confirme pour le surplus la décision entreprise. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais du recours à 300 fr. et les met à la charge de l'Etat de Genève. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A.______ l'avance 

de frais de 300 fr. 

Dit qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

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Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;  

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec 

expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière 

civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.