# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 10878bba-2e91-5635-abb6-05adff94576a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.01.2015 C-3118/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3118-2013_2015-01-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-3118/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  2 8  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), 

Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges, 

Sophie Vigliante Romeo, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

représenté par Maître Alexandre De Boccard, avocat, 

Ochsner et Associés, Quai Gustave-Ador 2, 1207 Genève, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de sé-

jour et renvoi de Suisse. 

 

 

C-3118/2013 

Page 2 

Faits  : 

A.  

A.a Le 31 mai 2002, A._______, ressortissant colombien, né le 29 avril 

1981, est arrivé en Suisse. 

A.b Par attestation du 26 juin 2002, le Conservatoire de musique de Ge-

nève a certifié que le prénommé avait été admis, le 15 juin 2002, dans les 

classes professionnelles de cette institution (… - Filière I). 

A.c Par écrit du 28 juillet 2002, l'intéressé a déclaré avoir l'intention de re-

tourner en Colombie au terme de ses études pour y exercer le métier de 

professeur de musique et transmettre toutes les connaissances acquises 

sur territoire helvétique. 

A.d Le 29 juillet 2002, il a déposé une demande d'autorisation de séjour 

auprès de l'Office de la population du canton de Genève (ci-après : l'OCP), 

dans le but d'étudier, pendant quatre ans, au Conservatoire de musique de 

Genève. Il a ainsi été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour 

études dans le canton de Genève, laquelle a été régulièrement renouvelée 

jusqu'au 15 octobre 2010. Dès novembre 2004, il a travaillé, parallèlement 

à ses études, dans les domaines du commerce de tapis d'orient et de la 

restauration. 

B.  

Le 23 juin 2005, le Conservatoire de musique de Genève a décerné à 

A._______ le diplôme d'enseignement, (…), mention bien, lui conférant le 

titre professionnel de "musicien HEM (Haute Ecole de Musique)". 

C.  

Sur requête de l'OCP, l'intéressé a indiqué, par courrier du 27 novembre 

2006, qu'il avait obtenu le diplôme précité en 2005, complétant ainsi la fi-

lière I, que celle-ci était un programme établi sur quatre ans et qu'il l'avait 

terminée en trois ans, ce qui lui avait permis d'être directement accepté en 

filière II. Il a en outre précisé que celle-ci était un programme d'une durée 

de trois ans qui aboutissait à la délivrance du diplôme de concert, qu'il sui-

vait la deuxième année et que l'obtention de ce titre lui donnerait la possi-

bilité de s'inscrire au post grade et de compléter, en 2009, le plan d'études 

de diplômes d'interprétation en une année au lieu de trois.  

C-3118/2013 

Page 3 

D.  

Le 25 juin 2008, le Conservatoire de musique de Genève a délivré le di-

plôme de concert, (…), mention très bien, à A._______. 

E.  

Le 7 mai 2009, le prénommé a épousé à Neuchâtel une ressortissante 

suisse, née le 21 mai 1981. Aucun enfant n'est issu de cette union. Dès le 

7 mai 2010, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après : 

le SMIG) l'a mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regrou-

pement familial, l'intéressé ayant gardé sa résidence principale dans le 

canton de Genève jusqu'au 19 février 2010, dans la mesure où il y était 

étudiant. Dite autorisation a été régulièrement renouvelée jusqu'au 7 mai 

2013.  

F.  

Le 30 juin 2011, le quatuor (…) "X._______", dont est membre le requérant, 

a obtenu le diplôme post grade d'ensemble de chambre auprès de la HEM 

de Genève. 

G.  

Le 5 avril 2012, les conjoints ont déposé, auprès du Tribunal régional du 

Littoral et du Val-de-Travers, une requête commune de divorce, accompa-

gnée d'une convention sur les effets accessoires du divorce datée du 

même jour. Par jugement du 5 juin 2012, entré en force le 7 juillet 2012, 

ladite autorité a prononcé leur divorce. 

H.  

H.a Par courrier du 3 septembre 2012, le SMIG a fait savoir à l'intéressé 

qu'il avait appris son divorce et qu'il ne pouvait ainsi plus obtenir une auto-

risation de séjour fondée sur l'art. 42 de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). Cette autorité a précisé qu'elle 

était ainsi amenée à analyser sa situation afin de se prononcer sur l'éven-

tuelle révocation de son autorisation de séjour et la continuité de son séjour 

en Suisse, tout en lui accordant le droit d'être entendu. 

H.b Par lettre du 10 septembre 2012, A._______ a expliqué être arrivé en 

Suisse en mai 2002, avoir été directement admis au Conservatoire de mu-

sique de Genève, y avoir obtenu plusieurs diplômes supérieurs, avoir par-

ticipé à de nombreuses manifestions culturelles en Europe et être membre 

d'un quatuor (…), avec lequel il avait eu l'occasion d'effectuer notamment 

C-3118/2013 

Page 4 

plusieurs performances dans son pays d'origine. Il a ajouté que son ma-

riage avec une ressortissante suisse avait été pour lui une très belle expé-

rience, qu'il était resté très proche de son ex-épouse, que, grâce à son 

diplôme d'enseignement, il avait pu commencer à donner des cours (…) 

dans une école de musique à Genève, que cet emploi lui permettait non 

seulement de vivre, mais également de transmettre ses connaissances aux 

enfants et aux jeunes, qu'un retour dans son pays d'origine signifierait de-

voir tout recommencer et qu'il serait regrettable de devoir partir "avant de 

prendre les fruits" de son travail de pédagogue et d'artiste. Pour confirmer 

ses dires, il a notamment fourni copie de son contrat d'engagement comme 

professeur (…) à temps partiel dans une école de musique à Genève, une 

lettre de recommandation de son ex-épouse, ainsi que des documents re-

latifs aux diverses manifestations auxquelles il avait participé en tant que 

(musicien). 

I.  

Par attestation du 7 novembre 2012, la Confédération des écoles gene-

voises de musique (CEGM) a certifié qu'A._______ avait participé aux 

cours "Improvisation" et "Jazz contemporain" du 3 au 5 septembre 2012. 

J.  

Donnant suite à la demande du SMIG, le prénommé a repris ses précé-

dentes allégations, dans son courrier du 24 novembre 2012, tout en préci-

sant qu'il donnait également des cours privés à quelques personnes, que 

celles-ci lui avaient fait part de leur enthousiasme quant à son enseigne-

ment, que son travail était sa passion, qu'il était parfaitement intégré en 

Suisse, qu'il y avait développé un important réseau social et qu'il souhaitait 

participer à la vie culturelle locale à travers sa profession de pédagogue et 

d'artiste. Il a en particulier fourni copie de ses diplômes, une lettre de re-

commandation du maire de la commune de (GE), une lettre de soutien du 

Z._______, un grand orchestre de jazz, certifiant que l'intéressé avait re-

joint ses rangs depuis plusieurs années en tant que (musicien), copie d'un 

certificat d'engagement attestant qu'il était engagé comme (musicien) dans 

le groupe de musique "U._______" depuis deux ans, ainsi que d'un contrat 

conclu pour le 11 octobre 2012 en vue d'un enregistrement d'une journée 

en studio pour le spectacle "V._______". 

K.  

Le 4 mars 2013, le SMIG a informé l'intéressé qu'il transmettait son dossier 

à l'Office fédéral des migrations (ODM ; depuis le 1er janvier 2015 : Secré-

tariat d'Etat aux migrations [SEM]) pour approbation. 

C-3118/2013 

Page 5 

L.  

Le 19 mars 2013, l'ODM a en particulier fait savoir au requérant qu'il envi-

sageait de refuser de donner son approbation à la prolongation de son 

autorisation de séjour au motif qu'il ne remplissait ni les conditions de l'art. 

50 al. 1 let. a LEtr, ni celles de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, tout en lui donnant 

la possibilité de se prononcer à ce sujet. 

M.  

Dans ses déterminations du 19 avril 2013, l'intéressé a allégué que son 

mariage avait duré plus de trois ans, que les conjoints avaient cohabité 

pendant toute la durée de leur union, à savoir du 7 mai 2009 au 5 juin 2012, 

que leur séparation s'était faite à l'amiable et qu'ils étaient restés très 

proches. Il a par ailleurs invoqué travailler comme professeur dans une 

école de musique à Genève, être au bénéfice d'un contrat de travail de 

durée indéterminée et effectuer régulièrement, depuis cinq ans, des rem-

placements comme professeur de musique pour le Conservatoire Popu-

laire de Musique, Danse et Théâtre de Genève (CPMDT). Il a en outre ex-

pliqué qu'il lui avait fallu plusieurs années pour trouver un équilibre profes-

sionnel, qu'il était indépendant financièrement, qu'il n'avait pas de pour-

suites, qu'il n'avait jamais fait l'objet de plaintes et qu'il avait de nombreux 

amis à Neuchâtel, Genève et dans le canton de Vaud. Il a ajouté qu'il par-

ticipait activement au développement de la culture musicale en Suisse, qu'il 

était président d'une association à but non lucratif dont l'objectif était la 

promotion de la musique d'aujourd'hui et de jeunes compositeurs et instru-

mentistes, qu'il essayait de s'investir au mieux dans les événements orga-

nisés dans les différents cantons et communes de l'arc lémanique en par-

ticulier, que son quatuor de musique classique lui avait permis de se pro-

duire sur territoire helvétique et à l'étranger, ainsi que de promouvoir ainsi 

les œuvres de compositeurs suisses, et qu'il maîtrisait le français. Il a enfin 

transmis une attestation de travail du CPMDT, deux fiches de salaire et les 

statuts de l'association précitée. 

N.  

Par décision du 30 avril 2013, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation 

de l'autorisation de séjour d'A._______ et prononcé son renvoi de Suisse. 

Cette autorité a en particulier retenu que le prénommé ne pouvait tirer 

avantage de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, l'union conjugale des époux ayant 

duré moins de trois ans, dès lors que ces derniers s'étaient mariés le 7 mai 

2009 et que, le 5 avril 2012, ils avaient déposé une requête commune de 

divorce. L'ODM a par ailleurs relevé qu'il ne ressortait pas du dossier que 

l'intéressé aurait été victime de violences conjugales ou que d'autres motifs 

graves et exceptionnels commanderaient la poursuite de son séjour en 

C-3118/2013 

Page 6 

Suisse au-delà de la dissolution de son union conjugale et que sa réinté-

gration en Colombie ne semblait pas fortement compromise, dès lors qu'il 

y avait vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, qu'il y avait passé toute son 

enfance ainsi que le début de sa vie d'adulte, qu'il n'avait pas acquis en 

Suisse des connaissances ou des qualifications professionnelles à ce point 

spécifiques qu'il aurait peu de chances de les faire valoir dans son pays 

d'origine, qu'il était encore jeune et ne faisait état d'aucun problème de 

santé particulier et qu'il devait encore avoir de fortes attaches sociocultu-

relles et familiales dans sa patrie, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir de 

raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. L'ODM 

a enfin considéré que l'exécution du renvoi du requérant en Colombie était 

licite, possible et raisonnablement exigible. 

O.  

Par acte du 31 mai 2013, A._______ a recouru contre cette décision, par 

l'entremise de son mandataire, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal), concluant, principalement, à son annulation et à la pro-

longation de son autorisation de séjour et, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l'ODM pour nouvelle décision. Le prénommé a d'abord soutenu 

que ladite autorité avait violé son droit d'être entendu, arguant, d'une part, 

qu'elle ne l'avait pas entendu sur sa vie conjugale effective, plus particuliè-

rement sur la durée de celle-ci, ainsi que sur d'éventuelles raisons person-

nelles majeures qui imposeraient la poursuite de son séjour en Suisse, et 

que, d'autre part, la décision entreprise n'était pas suffisamment motivée. 

Il a en outre exposé que son père n'habitait plus en Colombie, que celui-ci 

avait quitté le domicile familial une année après sa naissance, qu'il n'avait 

pratiquement aucun contact avec lui, qu'il n'avait ni frère, ni sœur, que 

seule sa mère vivait dans sa patrie et qu'il ne l'avait revue qu'à trois reprises 

en onze ans. Il a par ailleurs insisté sur le fait que les époux avaient déposé 

une requête commune de divorce, dans la mesure où ils avaient des diver-

gences de pensées sur le long terme, mais que cela ne les avait toutefois 

pas empêchés de poursuivre leur vie conjugale et de partager les repas 

ensemble durant la procédure de divorce. Se référant à ses précédentes 

écritures, le recourant a invoqué sa parfaite intégration en Suisse, où il 

avait acquis une formation très avancée en musique classique. Il a en outre 

allégué que ses chances de réintégration en Colombie comme professeur 

de musique classique ou dans une autre activité étaient presque inexis-

tantes, que même s'il devait se reconvertir, ses possibilités d'accéder au 

marché de l'emploi seraient quasiment nulles en raison de sa strate, de 

ses origines autochtones, du fait qu'il y était désormais considéré comme 

un étranger et qu'il n'avait plus de contact avec des ressortissants de son 

pays, sous réserve de quelques contacts téléphoniques avec sa mère. A 

C-3118/2013 

Page 7 

l'appui de son pourvoi, le recourant a fourni plusieurs pièces, dont un article 

du Bureau International du Travail. 

P.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a maintenu sa position, par 

préavis du 4 septembre 2013.  

Q.  

Invité à se prononcer sur ce préavis, le recourant a notamment précisé, 

dans sa réplique du 9 octobre 2013, que les conjoints s'étaient séparés du 

fait qu'ils ne partageaient plus la même vision sur le long terme et non pas 

parce que la vie commune ne leur était plus supportable, comme tel était 

en revanche le cas dans un arrêt cité par l'ODM dans sa réponse précitée. 

Il a en outre réitéré qu'il serait confronté à trois types de discriminations 

concrètes en cas de renvoi dans sa patrie en raison de son domicile (sys-

tème des strates), de son origine (indigène) et du fait qu'il était parti à 

l'étranger, et que celles-ci constitueraient des obstacles insurmontables à 

sa réintégration dans son pays sur le plan personnel, social et profession-

nel. L'intéressé a par ailleurs fait valoir que la profession de musicien n'était 

pas du tout reconnue en Colombie, que seule sa mère à la retraite habitait 

encore dans ce pays et qu'elle vivait dans une situation précaire. Pour con-

firmer ses dires, il a notamment fourni des rapports de divers organismes 

internationaux. 

R.  

R.a Dans sa duplique du 24 octobre 2013, l'ODM a estimé que la réplique 

du recourant ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau 

susceptible de modifier son point de vue. 

R.b Par ordonnance du 30 octobre 2013, le Tribunal a porté la duplique de 

l'autorité intimée à la connaissance du recourant. 

S.  

Par décision du 23 mai 2014, l'Office de l'inspection et des relations du 

travail du canton de Genève a indiqué qu'il ne lui était pas possible de 

rendre une décision favorable concernant la demande d'autorisation de sé-

jour à l'année avec activité lucrative déposée par une école de musique à 

Genève en faveur de l'intéressé en vue de l'engager comme professeur 

(…) à un taux d'activité de 35% (…). Cette autorité a relevé que l'admission 

en vue de l'exercice d'une activité lucrative ne servait pas les intérêts éco-

nomiques de la Suisse, que l'ordre de priorité de l'art. 21 LEtr n'avait pas 

C-3118/2013 

Page 8 

été respecté et qu'il n'était pas accordé d'autorisation pour une activité à 

temps partiel. 

 

Droit  : 

1.   

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 

5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 

(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

(ainsi qu'à la prolongation) d'une autorisation de séjour et de renvoi de 

Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administra-

tion fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 

recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

art. 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considé-

rants juridiques de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die An-

waltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197 ; MOOR / 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5 ; BE-

NOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi 

que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi 

C-3118/2013 

Page 9 

pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en con-

sidération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 

consid. 2). 

3.  

Le recourant a fait d'abord grief à l'autorité intimée de n'avoir pas respecté 

son droit d'être entendu, dès lors qu'elle ne lui avait pas donné l'occasion 

de se déterminer sur sa vie conjugale effective, plus particulièrement sur 

la durée de celle-ci, ainsi que sur d'éventuelles raisons personnelles ma-

jeures qui imposeraient la poursuite de son séjour en Suisse, et qu'avant 

même d'avoir recueilli ses observations du 19 avril 2013, elle envisageait 

déjà de refuser de donner son approbation à la prolongation de son auto-

risation de séjour. Il a par ailleurs affirmé que la motivation de la décision 

entreprise était insuffisante s'agissant des raisons personnelles majeures 

au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr et de ses attaches socioculturelles et 

familiales dans sa patrie, dans la mesure où l'autorité de première instance 

avait utilisé une formule standardisée. 

En raison du caractère formel du droit d'être entendu, le Tribunal de céans 

examinera ce grief en premier lieu (cf. ATF 135 I 187 consid. 2.2 et 132 V 

387 consid. 5.1 ; voir également l'arrêt du TF 5A_528/2010 du 17 mars 

2011 consid. 4.2). 

3.1 Le droit d'être entendu, qui est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitu-

tion fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), 

comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les élé-

ments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation 

juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné 

suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration 

des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 

lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. notamment 

ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 133 I 270 consid. 3.1). Ce droit ne s'étend 

toutefois qu'aux éléments pertinents pour décider de l'issue du litige. Il est 

ainsi possible de renoncer à l'administration de certaines preuves offertes 

lorsque l'autorité parvient à la conclusion qu'elles ne sont pas décisives 

pour la solution du litige ou qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3, 125 I 127 consid. 6c/cc in fine, 417 

consid. 7b, 124 I 208 consid. 4a, et arrêts cités). 

Or, il convient d'observer que, dans son courrier du 19 mars 2013, le SEM 

a expressément mentionné l'art. 50 al. 1 let. a LEtr et l'art. 50 al. 1 let. b 

LEtr, en évoquant qu'il considérait que les conditions y relatives n'étaient 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21
http://links.weblaw.ch/BVGE-2012/21
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-187
http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-387
http://links.weblaw.ch/ATF-132-V-387
http://links.weblaw.ch/5A_528/2010
http://links.weblaw.ch/ATF-135-I-279
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-270
http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-127
http://links.weblaw.ch/ATF-124-I-208

C-3118/2013 

Page 10 

pas remplies et en invitant l'intéressé à se déterminer à ce sujet. Le Tribu-

nal ne saurait dès lors retenir que le recourant ne pouvait supputer la per-

tinence des motifs sur lesquels l'ODM a fondé sa décision. Il s'impose par 

ailleurs de rappeler que l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lors-

que les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 

136 I précité, consid. 5.3). 

3.2 Le droit d'être entendu donne à l'intéressé le droit de recevoir une dé-

cision suffisamment motivée pour qu'il puisse la comprendre et l'attaquer 

utilement, s'il le souhaite, et pour que l'autorité de recours soit en mesure, 

le cas échéant, d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il 

suffit que l'autorité mentionne, même brièvement, les raisons qui l'ont gui-

dée et sur lesquelles elle a fondé sa décision, de façon que l'intéressé 

puisse en apprécier la portée et, éventuellement, l'attaquer en connais-

sance de cause (cf. notamment ATF 136 I 229 consid. 5.2.1, 134 I 83 con-

sid. 4.1, 134 I 140 consid. 5.3 et jurispr. cit., ainsi que l'arrêt du TF 

6F_1/2010 du 20 mai 2010 consid. 3 ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Elle 

peut ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence 

non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du TF 5P.408/2004 du 10 janvier 

2005 consid. 2.2 et réf. cit.). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que 

l'on ne saurait exiger des autorités administratives, qui doivent se montrer 

expéditives et qui sont appelées à prendre de nombreuses décisions, 

qu'elles les motivent de façon aussi développée qu'une autorité de re-

cours ; il suffit que les explications, bien que sommaires, permettent de 

saisir les éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée (cf. notamment arrêt 

du TF 4P.188/2005 du 23 décembre 2005 consid. 4.3). 

En l'occurrence, force est de constater que le recourant pouvait saisir les 

éléments sur lesquels l'autorité s'est fondée et il était en mesure de dépo-

ser un mémoire de recours circonstancié, contestant les motifs sur la base 

desquels la décision a été prononcée. Par conséquent, le Tribunal ne sau-

rait retenir que la décision de le SEM du 30 avril 2013 n'est pas suffisam-

ment motivée. 

3.3 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation 

du droit d'être entendu, ce qui n'apparaît pas être le cas en l'espèce, ce 

vice devrait être considéré comme guéri. Conformément à la jurisprudence, 

une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est 

réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement de-

vant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle 

de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 

129 I 129 consid. 2.2.3). Dans le cas particulier, les possibilités qui ont été 

http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-83
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140
http://links.weblaw.ch/6F_1/2010
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/35
http://links.weblaw.ch/5P.408/2004
http://links.weblaw.ch/4P.188/2005
http://links.weblaw.ch/ATF-134-I-140
http://links.weblaw.ch/ATF-133-I-201
http://links.weblaw.ch/ATF-129-I-129

C-3118/2013 

Page 11 

offertes au recourant dans le cadre de la présente procédure remplissent 

entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine co-

gnition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations 

de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa déci-

sion (cf. consid. 2 supra). Ainsi, il appert du dossier que le recourant a eu 

la faculté de présenter tous les documents nécessaires au cours de la pré-

sente procédure de recours. Il a en outre été invité, le 9 septembre 2013, 

à se déterminer sur la prise de position du SEM du 4 septembre 2013. Il a 

donc largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de 

faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment 

ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b). 

3.4 Par conséquent, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu 

doit être écarté. 

4.  

Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral 

détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de sé-

jour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités 

cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. 

Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision 

cantonale. 

Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des 

autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établisse-

ment lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour 

certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de 

la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 

un cas d'espèce. L'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers 

peut en outre soumettre, pour approbation, une décision au SEM pour qu'il 

vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies (art. 85 al. 

1 let. a et b et art. 85 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 

l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 

142.201]). Le SEM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la 

décision cantonale (art. 86 OASA). 

En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en 

vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.1 et 

1.3.1.4 let. e des Directives et circulaires de l'ODM [version remaniée et 

unifiée du 25.10.2013, état au 4 juillet 2014], < https ://www.bfm.admin.ch 

/ Publications & service / Directives et circulaires / I. Domaine des étrangers 

>, consulté en janvier 2015). 

http://links.weblaw.ch/ATF-125-I-209
http://links.weblaw.ch/ATF-116-V-28
http://www.bfm.admin.ch/

C-3118/2013 

Page 12 

Il s'ensuit, en l'état, que ni le Tribunal, ni le SEM ne sont liés par la décision 

du SMIG du 4 mars 2013 de renouveler l'autorisation de séjour du recou-

rant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette auto-

rité. 

5.  

5.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation 

de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une 

disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel 

droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et la jurisprudence citée). 

5.2 Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a droit à 

l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de 

validité à condition de faire ménage commun avec lui. L'art. 49 LEtr prévoit 

cependant une exception à l'exigence du ménage commun lorsque la com-

munauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant 

l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées (sur cette der-

nière disposition, cf. notamment les arrêts du TF 2C_930/2014 du 17 oc-

tobre 2014 consid. 3.2, 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.1.2 et 

2C_560/2011 du 20 février 2012 consid. 3). 

Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi 

d'une autorisation d'établissement (art. 42 al. 3 LEtr). Encore faut-il que, 

durant ce laps de temps, il ait vécu en ménage commun ou ait pu invoquer 

l'exception à l'exigence du ménage commun prévue à l'art. 49 LEtr 

(cf. MARTINA CARONI in : Caroni / Gächter / Thurnherr [éd.], Bundesgesetz 

über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, ad art. 42 n° 55 ; 

MARC SPESCHA ET AL., Migrationsrecht, 3ème édition, 2012, ad art. 42 n° 9). 

5.3 En l'espèce, il appert du dossier que les époux ont contracté mariage 

à Neuchâtel le 7 mai 2009 et que leur divorce a été prononcé par jugement 

du 5 juin 2012, entré en force le 7 juillet 2012. Le recourant ne saurait donc 

se prévaloir de l'art. 42 al. 1 et al. 3 LEtr. 

5.4 Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé ne peut pas non plus exci-

per d'un droit à une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 1 CEDH, 

car la jurisprudence subordonne expressément la possibilité d'invoquer 

cette disposition conventionnelle à l'existence d'une relation étroite et ef-

fective avec la personne ayant un droit de présence en Suisse (cf. notam-

ment ATF 137 I 351 consid. 3.1 ; 131 II 265 consid. 5). Or, les époux ont 

divorcé et ne font plus ménage commun. 

http://links.weblaw.ch/2C_289/2012
http://links.weblaw.ch/2C_560/2011
http://links.weblaw.ch/ATF-131-II-265

C-3118/2013 

Page 13 

6.  

Il convient encore d'examiner si l'intéressé dispose d'un droit à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 LEtr. 

L'art. 50 al. 1 LEtr prévoit qu'après dissolution de la famille, le droit du con-

joint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée 

de validité en vertu de l'art. 42 subsiste si l'union conjugale a duré au moins 

trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou si la poursuite du séjour 

en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). 

En instituant l'art. 50 al. 1 LEtr, le législateur a voulu que les autorités exa-

minent si le droit à l'octroi ou au renouvellement de l'autorisation de séjour 

après dissolution de la famille doit être maintenu au regard des dispositions 

précitées et que la décision de renouvellement ne soit pas laissée à l'ap-

préciation de l'autorité, ce qui devrait favoriser une certaine harmonisation 

des pratiques cantonales s'agissant de l'octroi d'un droit de séjour (cf. Mes-

sage du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 

in FF 2002 3512 ch. 1.3.7.6 ; cf. également ATF 137 II 1 consid. 3.1 avant-

dernier paragraphe). 

L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré 

au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit au 

renouvellement de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 

al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans 

lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées 

(cf. notamment ATF 137 II précité consid. 4.1, et 137 II 345 consid. 3.2.1). 

Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives 

selon la jurisprudence (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 et arrêt 

du TF 2C_253/2012 du 11 janvier 2013 consid. 3.1). 

6.1  

6.1.1 S'agissant plus particulièrement du délai de trois ans prévu par l'art. 

50 al. 1 let. a LEtr, il se calcule en fonction de la durée pendant laquelle les 

époux ont fait ménage commun en Suisse et vaut de façon absolue, quand 

bien même la fin de la vie conjugale serait intervenue quelques jours ou 

quelques semaines seulement avant l'expiration du délai. Cette période 

commence à courir à partir du début de la cohabitation des époux en 

Suisse et se termine au moment où les époux cessent d'habiter ensemble 

sous le même toit. L'existence d'une véritable union conjugale suppose que 

la relation entre époux soit effectivement vécue et que ces derniers aient 

la volonté de la maintenir (cf. notamment ATF 138 II 229 consid. 2, ATF 

http://links.weblaw.ch/BBl-2002-3512
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113
http://links.weblaw.ch/2C_253/2012

C-3118/2013 

Page 14 

137 II 345 consid. 3.1.2 et 3.1.3 et ATF 136 II 113 consid. 3.2 in fine et 

3.3.3). La durée de la communauté conjugale s'établit essentiellement sur 

la base de la durée extérieurement perceptible du domicile matrimonial 

commun (cf. notamment ATF 137 II précité consid. 3.1.2 et la jurispru-

dence citée). 

6.1.2 En l'occurrence, comme exposé ci-avant, le couple a contracté ma-

riage à Neuchâtel le 7 mai 2009 et, le 5 avril 2012, les conjoints ont déposé, 

auprès du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, une requête 

commune de divorce, accompagnée d'une convention sur les effets acces-

soires du divorce datée du même jour. Par jugement du 5 juin 2012, entré 

en force le 7 juillet 2012, ladite autorité a prononcé leur divorce. Certes, 

dans ses déterminations du 19 avril 2013, l'intéressé a soutenu que son 

mariage avait duré plus de trois ans, arguant que les conjoints avaient co-

habité pendant toute la durée de leur union, à savoir du 7 mai 2009 au 5 

juin 2012, que leur séparation s'était faite à l'amiable et qu'ils étaient restés 

très proches. Dans son pourvoi du 31 mai 2013, le recourant a en outre 

allégué que les époux avaient déposé une requête commune de divorce, 

dans la mesure où ils avaient eu des divergences de pensées sur le long 

terme, mais que cela ne les avait toutefois pas empêchés de poursuivre 

leur vie conjugale et de partager les repas ensemble durant toute la procé-

dure de divorce. Ces allégations ne sont toutefois pas pertinentes. En effet, 

quoi qu'en dise le recourant, la cause du divorce n'est nullement détermi-

nante en l'espèce et il est patent qu'au plus tard au moment du dépôt de la 

requête commune de divorce en date du 5 avril 2012, soit juste avant l'ex-

piration du délai de trois ans prévu par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, les conjoints 

n'avaient déjà plus la volonté de maintenir une véritable union conjugale, 

même s'ils ont continué à vivre sous le même toit. Ainsi, la communauté 

conjugale a duré moins de trois ans, de sorte que la première condition de 

l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas remplie, ce qui dispense le Tribunal d'exa-

miner la seconde condition, tenant à l'intégration réussie (cf. sur ce dernier 

point, ATF 136 II précité consid. 3.4). 

6.2 Cela étant, après la dissolution de la famille, et même si l'union conju-

gale a duré moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. b LEtr permet au conjoint 

étranger d'obtenir la prolongation de son autorisation lorsque la poursuite 

du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. 

Cette disposition a été introduite par le législateur dans le but de permettre 

aux autorités de régulariser le séjour dans les cas où les conditions de la 

let. a ne sont pas données, soit que la vie commune en Suisse a duré 

moins trois ans, soit que l'intégration n'est pas réussie (cf. ATF 138 II 393 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-113

C-3118/2013 

Page 15 

consid. 3.1 et arrêts cités), mais où des raisons personnelles majeures l'im-

posent. 

6.2.1 L'art. 50 al. 2 LEtr, dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 

1er juillet 2013, précise que les "raisons personnelles majeures" sont no-

tamment données lorsque le conjoint est victime de violences conjugales, 

que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux 

ou que la réintégration dans le pays de provenance semble fortement com-

promise (voir aussi l'art. 77 OASA, qui reprend la teneur de l'art. 50 al. 2 

LEtr).  

6.2.2 S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le 

pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement com-

promise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est 

plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais unique-

ment d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions 

de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, profes-

sionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet, les 

arrêts du TF 2C_289/2012 du 12 juillet 2012 consid. 4.2.4, et 2C_748/2011 

du 11 juin 2012 consid. 2.2.2). Il importe d'examiner individuellement les 

circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles ma-

jeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne de-

vrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte du-

rée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse 

et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème 

particulier" (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2856/2010 du 22 

octobre 2012, consid. 5.1 et la jurisprudence citée ; cf. également FF 2002 

II 3511). 

6.2.3 Une raison personnelle majeure donnant droit à l'octroi et au renou-

vellement d'une autorisation de séjour peut également résulter d'autres cir-

constances. Ainsi, les critères énumérés à l'art. 31 al. 1 OASA peuvent à 

cet égard jouer un rôle important, même si, pris isolément, ils ne sauraient 

fonder un cas individuel d'une extrême gravité. Cette disposition comprend 

une liste exemplative des critères à prendre en considération pour juger de 

l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité, soit l'intégration, le 

respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et 

la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, 

la durée de la présence en Suisse et l'état de santé. Il convient en outre de 

tenir compte des circonstances, telles que le décès du conjoint, qui ont 

conduit à la dissolution du mariage (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 

II 1 consid. 4.1). 

C-3118/2013 

Page 16 

6.3  

6.3.1 A l'examen du dossier, il est constant que la communauté conjugale 

n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et que le recourant ne se 

trouve pas dans une situation de violence conjugale. De plus, aucun élé-

ment ne permet de penser qu'il se soit marié, en mai 2009, contre sa vo-

lonté. 

6.3.2 S'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son 

pays d'origine, il convient de relever que jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, 

l'intéressé a vécu en Colombie. Il a ainsi passé son enfance, son adoles-

cence ainsi que les premières années de sa vie d'adulte dans son pays 

d'origine, où réside sa mère et où il est retourné en 2003 (durant une se-

maine), en 2008 (durant quinze jours) et en 2011 (durant huit semaines), 

selon ses propres déclarations (cf. ch. 55 du recours du 31 mai 2013). Il y 

a en outre suivi toute sa scolarité obligatoire, obtenu un baccalauréat en 

sciences et effectué des études de musique (…) auprès de la faculté des 

arts de l'Université nationale de Bogota de 1998 à 2002 (cf. notamment le 

certificat établi, le 8 mars 2002, par ladite faculté et le curriculum vitae fi-

gurant au dossier du canton de Genève). Le Tribunal ne saurait admettre 

que ces années soient moins déterminantes pour la formation de la per-

sonnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du re-

courant en Suisse. Il n'est en effet pas concevable que son pays d'origine 

lui soit devenu à ce point étranger qu'il ne serait plus en mesure, après une 

période de réadaptation, d'y retrouver ses repères. Certes, dans son re-

cours du 31 mai 2013 et sa réplique du 9 octobre 2013, l'intéressé a affirmé 

que ses chances de réintégration en Colombie comme professeur de mu-

sique classique ou dans une autre activité étaient presque inexistantes, 

que même s'il devait se reconvertir, ses possibilités d'accéder au marché 

de l'emploi seraient quasiment nulles en raison de sa strate, de ses origines 

autochtones provenant de son père, du fait qu'il y était désormais consi-

déré comme un étranger dans son pays d'origine, qu'il n'avait plus de con-

tact avec des ressortissants de son pays sous réserve de quelques con-

tacts téléphoniques avec sa mère et que la profession de musicien n'était 

pas du tout reconnue en Colombie. Pour confirmer ses dires eu égard en 

particulier aux discriminations auxquelles il serait confronté en cas de re-

tour dans sa patrie en raison de ses origines autochtone et de sa strate, il 

a produit un article du Bureau International du Travail et des rapports 

d'autres organismes internationaux. Le Tribunal constate néanmoins que 

le requérant a pu suivre une formation universitaire en relation avec son 

activité actuelle dans sa patrie, comme exposé ci-dessus, et qu'il y a éga-

lement acquis plusieurs expériences professionnelles comme (musicien), 

C-3118/2013 

Page 17 

nonobstant ses origines autochtones et sa strate. Il a en effet œuvré dans 

un quatuor (…) de 2000 à 2002, dans l'orchestre symphonique de l'Univer-

sité nationale de Bogota de 1998 à 2002, dans un groupe de jazz en 2000 

et dans un autre orchestre symphonique en 2001. Il a en outre été l'invité 

d'un orchestre symphonique en 2000 et d'un orchestre philharmonique de 

2000 à 2001 (cf. curriculum vitae précité). Au demeurant, par écrit du 28 

juillet 2002, il a précisément déclaré qu'il avait l'intention de retourner en 

Colombie pour y exercer le métier de professeur de musique et transmettre 

toutes les connaissances acquises durant ses études sur territoire helvé-

tique. En tout état de cause, la question de savoir si les conditions de sa 

réintégration sociale dans sa patrie seraient fortement compromises au 

sens de l'art. 50 al. 2 LEtr peut rester indécise au vu de l'issue du litige. 

6.3.3 Il y a finalement lieu d'examiner si la poursuite du séjour d'A._______ 

en Suisse s'impose pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 31 al. 1 OASA. 

6.3.3.1 S'agissant de l'intégration professionnelle du prénommé, il sied tout 

d'abord de constater que celui-ci est arrivé en Suisse le 31 mai 2002, qu'il 

a été admis au Conservatoire de musique de Genève le 15 juin 2002, dans 

les classes professionnelles de cette institution (Filière I) et qu'il a brillam-

ment réussi ses études, tout en travaillant parallèlement dans le domaine 

du commerce de tapis d'orient, puis dans celui de la restauration dès no-

vembre 2004 (cf. formulaires individuels de demande pour ressortissant 

hors UE / AELE des 8 novembre 2004, 23 octobre 2005, 14 octobre 2006, 

1er octobre 2007, 10 octobre 2008). En effet, le Conservatoire de musique 

de Genève lui a décerné, le 23 juin 2005, le diplôme d'enseignement, (…), 

mention bien, lui conférant le titre professionnel de "musicien HEM" et, le 

25 juin 2008, le diplôme de concert, (…), mention très bien. En outre, le 30 

juin 2011, le quatuor "X._______", dont est membre le requérant, a obtenu 

le diplôme post grade d'ensemble de chambre auprès de la HEM de Ge-

nève. A._______ a encore participé aux cours "Improvisation" et "Jazz con-

temporain" du 3 au 5 septembre 2012 (cf. attestation établie, le 7 novembre 

2012, par la CEGM). 

Depuis avril 2008, il travaille temporairement en qualité de remplaçant de 

professeur auprès du W._______ et est régulièrement appelé comme ac-

compagnateur au sein du Y._______ (cf. attestation de travail du 8 avril 

2013 et fiches de salaire). En outre, depuis le 1er septembre 2010, il est 

engagé à temps partiel comme professeur (…) dans une école mixte de 

musique à Genève (cf. contrat d'engagement signé le 31 août 2010 et at-

testation du 11 septembre 2012). A cet égard, il sied d'observer que, par 

décision du 23 mai 2014, l'Office de l'inspection et des relations du travail 

C-3118/2013 

Page 18 

du canton de Genève a indiqué qu'il ne lui était pas possible de rendre une 

décision favorable concernant la demande d'autorisation de séjour à l'an-

née avec activité lucrative déposée par cette école de musique en faveur 

de l'intéressé en vue de l'engager comme professeur (…) à un taux d'acti-

vité de 35% (…), au motif que l'admission en vue de l'exercice d'une activité 

lucrative ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse, que l'ordre 

de priorité de l'art. 21 LEtr n'avait pas été respecté et qu'il n'était pas ac-

cordé d'autorisation pour une activité à temps partiel. Dans son courrier du 

24 novembre 2012, l'intéressé a précisé qu'il donnait également des cours 

à quelques privés. Il est très apprécié de ses employeurs. A ce propos, le 

recourant a expliqué qu'il lui avait fallu plusieurs années pour trouver un 

équilibre professionnel et qu'il était indépendant financièrement. Il ne fait 

au demeurant pas l'objet de poursuites (cf. extrait du registre des pour-

suites établi, le 30 novembre 2012, par l'Office des poursuites du canton 

de Neuchâtel). L'intéressé jouit donc d'une bonne intégration profession-

nelle. 

6.3.3.2 Par ailleurs, il a fait preuve d'une intégration socioculturelle particu-

lièrement réussie durant son séjour sur le territoire helvétique. Depuis plu-

sieurs années, il a rejoint le Z._______, un grand orchestre de jazz, en tant 

que (musicien) (cf. lettre de recommandation du 14 novembre 2012). Dans 

sa lettre de recommandation du 21 novembre 2012, le maire de la com-

mune de (GE) a du reste précisé qu'A._______ participait activement aux 

manifestations locales avec le Z._______ et qu'il donnait également des 

cours aux élèves de cet orchestre. Le prénommé a également conclu un 

contrat pour le 11 octobre 2012 en vue d'un enregistrement d'une journée 

en studio pour collaborer au spectacle "V._______" en qualité de musicien 

studio (cf. contrat signé le 1er octobre 2012). Il est également engagé 

comme (musicien) dans le groupe de musique "U._______" depuis 

quelques années (cf. certificat d'engagement non daté). Par ailleurs, son 

quatuor de musique classique "X._______" lui a permis de se produire en 

Suisse et à l'étranger et de promouvoir ainsi les œuvres de compositeurs 

suisses. Il a ainsi eu l'occasion d'effectuer notamment plusieurs perfor-

mances dans son pays d'origine et de participer à plusieurs manifestions 

culturelles en Europe. Il est également président d'une association à but 

non lucratif dont l'objectif est la promotion de la musique d'aujourd'hui et 

de jeunes compositeurs et instrumentistes (cf. statuts du 11 février 2013 de 

ladite association). Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer que 

le recourant participe activement au développement de la culture musicale 

en Suisse. Au demeurant, il maîtrise la langue française et son comporte-

ment n'a jamais donné lieu à des plaintes. 

C-3118/2013 

Page 19 

6.3.3.3 En définitive, après une appréciation globale des circonstances, le 

Tribunal de céans arrive à la conclusion que, compte tenu que le recourant 

séjourne en Suisse depuis plus de douze ans, des études brillantes qu'il y 

a effectuées, des diplômes supérieurs qu'il y a obtenus, de sa bonne inté-

gration socioprofessionnelle, qu'il a toujours été financièrement indépen-

dant et que son comportement n'a jamais donné lieu à des plaintes 

(cf. 6.3.3.1 et 6.3.3.2 ci-dessus), le renouvellement de l'autorisation de sé-

jour se justifie au regard des art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr et 31 al. 1 OASA. 

7.  

Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée annulée.  

Statuant lui-même, le Tribunal de céans octroie l'approbation requise à la 

prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. 

Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à s'acquitter de frais de 

procédure (art. 63 al. 2 PA). 

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de pro-

cédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA). L'avance de 1'000 francs versée 

le 3 juillet 2013 lui sera restituée. Il a en outre droit à des dépens (art. 64 

al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de 

l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 

l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au re-

gard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1'500 francs à 

titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente 

cause. 

(le dispositif se trouve à la page suivante) 

  

C-3118/2013 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision de l'ODM du 30 avril 2013 est annulée. 

2.  

La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée.  

3.  

Le montant de l'avance de frais de 1'000 francs versée le 3 juillet 2013 sera 

restitué au recourant, sitôt l'entrée en force du présent arrêt.  

4.  

Il est octroyé au recourant une indemnité de 1'500 francs à titre de dépens, 

à la charge de l'autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire ; annexe : un formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli, au moyen de 

l'enveloppe ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure, avec dossier en retour 

– en copie au Service des migrations du canton de Neuchâtel, avec 

dossier cantonal en retour 

– en copie à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier 

cantonal en retour 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège  : La greffière  : 

  

Marie-Chantal May Canellas Sophie Vigliante Romeo 

  

C-3118/2013 

Page 21 

Indication des voies de droit  : 

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt 

attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :