# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8be3a41e-2eab-5bf8-83da-65fe7e137073
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.05.2010 E-1862/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1862-2010_2010-05-07.pdf

## Full Text

Cour V
E-1862/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  7  m a i  2 0 1 0

Maurice Brodard (juge unique),
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge, 
Jean-Claude Barras, greffier.

A._______,
Libéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Demande d'asile déposée à l'étranger et autorisation 
d'entrer en Suisse;
décision de l'ODM du 23 février 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1862/2010

Faits :

A.
Le 23 juillet  2009, A._______ a adressé à l'Ambassade de Suisse à 
Accra une demande d'asile écrite à la Suisse.

Dans  sa  demande,  il  a  dit  être  libérien,  réfugié  au  camp  du  Haut 
Commissariat  aux  Réfugiés  des  Nations  Unies  (UNHCR)  de 
C._______, au Ghana.

Il a aussi dit ne pas pouvoir retourner au Liberia car ceux-là mêmes à 
cause desquels il avait dû fuir étaient aujourd'hui au pouvoir et aussi 
parce que le pays, en proie à l'insécurité, était dévasté par l'illettrisme 
et un chômage endémique. 

Enfin, il a ajouté ne plus pouvoir rester au Ghana où, désoeuvré faute 
de pouvoir se former convenablement, il ne se voyait pas d'avenir. Il a 
aussi  mis  en  avant  la  barrière  de  la  langue  qui  l'empêchait  de 
communiquer  avec  les  nationaux  qui  usaient  souvent  de  dialectes 
locaux.

B.
Dans l'impossibilité de procéder à son audition pour des questions de 
capacités,  l'ODM,  dans  une  lettre  du  11  janvier  2010,  a  invité  le 
recourant  à lui  communiquer  par  écrit  ses données personnelles,  le 
moment où il  avait  quitté le Liberia,  ses motifs d'asile et les raisons 
pour lesquelles il estimait ne pas pouvoir rester au Ghana.

C.
Dans  sa  réponse  du  29  janvier  2010,  A._______  a  dit  avoir  fui  le 
Liberia  en  1993  avec  sa  tante  quand  le  mari  de  celle-ci  avait  été 
assassiné lors d'affrontements interethniques. Les deux ont alors vécu 
dix  ans  en  D._______.  En  2003,  la  situation  des  Libériens  en 
D._______  s'est  soudainement  dégradée,  surtout  celle  des  jeunes 
Libériens comme lui, accusés d'importer la guerre. Il est alors retourné 
au Liberia où, l'ayant reconnu, des gens qui lui en voulaient toujours 
l'auraient battu. A nouveau contraint de fuir le pays, il a pu, grâce à sa 
compagne  de  l'époque,  embarquer  sur  un  bateau  ghanéen  qui  l'a 
emmené  au  Ghana  où  il  a  été  logé  dans  le  camp  de  C._______. 
Aujourd'hui, il dit ne plus pouvoir rester dans ce camp où la vie lui est 
insupportable tant les conditions y sont difficiles. Par ailleurs, depuis 

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qu'il est au Ghana, il n'a jamais eu l'occasion de pouvoir se former et 
donc d'obtenir un emploi. Enfin, selon lui, le camp de C._______ sera 
bientôt fermé ; aussi il dit craindre pour son avenir.

D.
Par  décision  du  23  février  2010,  notifiée  au  recourant  à  Accra  le 
9 mars suivant, l'ODM, en application de l'art. 52 al. 2 de la loi fédérale 
sur l'asile du 26 juin  1998 (LAsi,  RS 142.31),  a refusé l'autorisation 
d'entrer  en  Suisse  à  A._______  et  a  rejeté  sa  demande  d'asile  au 
motif  qu'à  défaut  d'attache  particulière  avec  la  Suisse,  on  pouvait 
attendre  de lui  qu'il  s'efforçât  de  chercher  un  refuge  dans un autre 
pays, notamment dans un pays de la Communauté économique des 
Etats de l'Afrique de l'Ouest, comme le Ghana où il était déjà depuis 
plusieurs années ; quant aux conditions de vie difficiles qu'A._______ 
disait rencontrer dans ce pays, l'ODM n'a pas estimé pertinent ce motif 
qui n'est pas prévu à l'art. 3 LAsi.

E.
Dans son recours interjeté le 16 mars 2010, A._______ redit  qu'il ne 
peut ni retourner au Liberia, un pays où sa vie est toujours en danger, 
ni continuer à demeurer au Ghana dans les conditions actuelles.

Droit :

1.
1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  conformément  à 
l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 A._______ a qualité  pour  recourir. Présenté dans la  forme et  le 
délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 
108 al. 1 LAsi).

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2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent une pression psychique insupportable.

2.2 L'asile peut être refusé à une personne qui se trouve à l'étranger 
et dont on peut attendre qu'elle s'efforce d'être admise dans un autre 
Etat (art. 52 al. 2 LAsi).

3.
3.1 Une fois déposée auprès de la représentation suisse (art. 19 al. 1 
LAsi), celle-ci transmet à l'ODM la demande d'asile accompagnée d'un 
rapport (art. 20 al. 1 LAsi). Afin d'établir les faits, cet office autorise le 
requérant à entrer en Suisse si celui-ci ne peut raisonnablement être 
astreint à rester dans son Etat de domicile ou de séjour ou à se rendre 
dans un autre Etat (art. 20 al. 2 LAsi).

3.2 Si  le  requérant  n'a  pas  rendu  vraisemblables  des  persécutions 
(art. 3 et 7 LAsi) ou si l'on peut attendre de sa part qu'il s'efforce d'être 
admis  dans  un  autre  Etat  (art.  52  al.  2  LAsi),  l'ODM est  légitimé  à 
rendre  une  décision  matérielle  négative  (voir  à  ce  propos 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière  d'asile  [JICRA]  2005 n°  19  consid. 3  p. 173s. ; 2004  n°  21 
consid. 2a p. 136; 2004 n° 20 consid. 3a p. 130; 1997 n° 15 consid. 2b 
p. 129s.).

3.3 Les  conditions  permettant  l'octroi  d'une  autorisation  d'entrer 
doivent  être  définies  de  manière  restrictive,  raison  pour  laquelle 
l'autorité dispose d'une marge d'appréciation étendue (JICRA 2005 n° 
19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137; 2004 n°  20 
consid. 3b  p. 130;  1997  n°  15  consid.  2d  p. 130).  Outre  l'existence 
d'une mise en danger au sens de l'art. 3  LAsi,  l'autorité  prendra en 
considération  d'autres  éléments,  notamment  l'existence  de  relations 
étroites  avec  la  Suisse  ou  avec  un  autre  pays,  l'assurance  d'une 
protection  dans  un  Etat  tiers,  la  possibilité  pratique  et  l'exigibilité 
objective d'une admission dans un autre pays, en d'autres termes, la 
possibilité  et  l'exigibilité  de  rechercher  une  protection  ailleurs  qu'en 

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Suisse, ainsi que les possibilités d'intégration et d'assimilation (JICRA 
2005 n° 19 consid. 4.3. p. 174s. ; 2004 n° 21 consid. 2b p. 137 2004 n° 
20 consid. 3b p. 130s. ; 1997 n° 15 consid. 2f p. 131s.).

4.
4.1
4.1.1 En l'occurrence, l'ODM a considéré que le recourant n'avait pas 
d'attache  particulière  avec  la  Suisse,  si  bien  qu'au  regard  de  l'art. 
52 al. 2 LAsi, on pouvait attendre de lui qu'il sollicitât la protection d'un 
autre  pays,  comme  le  Ghana  où  il  se  trouvait  actuellement,  étant 
précisé  que  des  conditions  de  vie  difficiles  dans  un  pays  d'accueil 
n'étaient pas assimilables à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi.

4.1.2 De fait,  qu'un requérant,  qui  a  déposé une demande d'asile  à 
l'étranger, séjourne dans un Etat tiers ne signifie pas pour autant qu'on 
puisse exiger  de lui  qu'il  se fasse admettre dans cet  Etat. En pareil 
cas,  il  s'agit  non  seulement  d'examiner  les  éléments  qui  font 
apparaître comme exigible son admission dans cet Etat (ou dans un 
autre pays) mais encore de mettre ces éléments en balance avec les 
éventuelles  relations que ce requérant  entretient  avec la  Suisse (cf. 
JICRA 2004 précitée consid. 4)

4.2 Dans  son  recours,  A._______  dit  être  constamment  en  butte  à 
l'hostilité des Ghanéens qui reprochent aux réfugiés libériens de vivre 
à  leur  dépens  au  Ghana  et  qui  voudraient  les  voir  tous  quitter  les 
habitations qu'ils occupent. Il rappelle ainsi qu'en 2005, les forces de 
l'ordre ghanéennes s'en sont prises violemment aux réfugiés du camp 
de C._______. En outre, il n'y a pas si longtemps, des Libériens ont 
encore été battus et d'autres expulsés par les autorités ghanéennes. 
Lui-même  a  été  violemment  dépouillé  de  son  argent  par  des 
Ghanéens dans une gare routière. En conséquence, il estime ne pas 
pouvoir rester au Ghana dans ces conditions.

4.2.1 Actuellement,  le  Ghana  accueille  sur  son  territoire  15'800 
réfugiés  Libériens  répartis  dans  les  camps  d'accueil  de  B._______, 
dans  les  environs  d'Accra  et  de  C._______  où  vit  actuellement  le 
recourant. Orchestrés par des résidents lassés d'attendre en vain un 
relogement personnalisé, après dix années passées dans ce centre, 
des  troubles  ont  effectivement  éclaté  au  camp  de   C._______  en 
novembre  2005,  entraînant  la  destruction  d'équipements  et  de 
bâtiments  dans  le  camp.  Aujourd'hui  l'endroit  se  présente  sous  la 
forme d'un petit camp implanté dans une zone rurale du sud-ouest du 

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Ghana avec des terrains à la disposition de ceux qui le désirent pour 
leurs cultures personnelles. Les autres résidents bénéficient de l'aide 
alimentaire  que  leur  dispensent  les  Nations  Unies  et  les  agences 
gouvernementales actives dans le camp de sorte qu'on n'y dénote pas 
de problèmes majeurs de malnutrition. Le camp est aussi ravitaillé en 
eau  potable  dont  la  qualité  fait  l'objet  de  contrôles  réguliers.  Une 
clinique assure les soins de bases aux occupants du camp (Australian 
Government,  Department  of  Immigration  and  Citizenship,  Togolese 
Community Profile, April 2007). Ceux-ci ont d'ailleurs aussi accès aux 
cliniques  et  aux  hôpitaux  publics.  Enfin,  au  Ghana,  les  réfugiés 
perçoivent  les  mêmes  subventions  que  les  nationaux  pour  la 
fréquentation des écoles soutenues par le gouvernement ; tout comme 
les  Ghanéens,  les  occupants  du  camp  de  Krisan  Sanzule  peuvent 
ainsi  bénéficier  d'un  enseignement  gratuit  (US  Committee  for 
Refugees  and  Immigrants,  World  Refugee  Survey  2009  Ghana, 
17.06.2009).

4.2.2 En février 2008, plusieurs centaines de réfugiés libériens, pour 
la plupart d'entre eux des femmes et des enfants, installés au camp de 
B._______  ont  effectivement  déclenché  une  grève  générale  pour 
exprimer  leur  refus  catégorique  d'intégrer  la  société  ghanéenne, 
comme ils  y  étaient  invités  à  le  faire  compte  tenu  des  nombreuses 
années  que  beaucoup  d'entre  avaient  passées  au  Ghana,  et  pour 
réclamer  leur  réinstallation  dans  un  pays  tiers,  de  préférence  en 
Europe, ou le versement d'une somme de mille dollars, soit dix fois le 
montant habituellement offert  par le Haut Commissariat aux réfugiés 
pour les aider à retourner  au Liberia. Après un mois d'agitation,  les 
autorités  ghanéennes  avaient  procédé  à  l'interpellation  de  630 
personnes,  pour  la  plupart  des  femmes et  des  enfants  ; peu après, 
elles  avaient  encore  arrêté  une  septantaine  d'individus  suspectés 
d'être  les  organisateurs  de  la  grève.  Seize  d'entre  eux,  dont  treize 
réfugiés  reconnus,  avaient  ensuite  été  extraits  de  ce  groupe  et 
renvoyés au Liberia, ce qui avait incité de nombreux jeunes à fuir le 
camp et à se cacher de crainte d'être arrêtés et renvoyés à leur tour 
au  Liberia.  Le  24  mars  2008,  les  grévistes  mettaient  fin  à  leur 
mouvement.  Après  ces  événements,  les  autorités  du  Ghana  et  du 
Liberia ont mis en place avec le Haut Commissariat aux réfugiés un 
comité tripartite destiné à garantir la sécurité des réfugiés libériens au 
Ghana et à faciliter les retours volontaires au Liberia. D'avril 2008 au 
31 mars 2009, le Haut Commissariat aux réfugiés a ainsi pu favoriser 
le retour de près de dix mille Libériens dans leur pays. Depuis lors, il 

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n'a  plus  été  fait  état  de  retours  involontaires  au  Liberia  (US 
Department of State, 2008 Human Rights Report: Ghana, 25.02.2010).

Au moment d'ériger le camp de B._______, plutôt que de se focaliser 
uniquement sur le ravitaillement de ses occupants, les Nations Unies 
ont  préféré  privilégier  la  construction  d'écoles  et  la  formation  des 
réfugiés. C'est  pourquoi,  qui  s'y  arrête  aujourd'hui  un  instant  pourra 
constater que le camp de B._______ ressemble moins à un camp qu'à 
un paisible lotissement. Ceux qui s'y trouvent ne vivent en effet pas 
dans des tentes mais dans des maisons en dur aux couleurs vives au 
milieu  desquelles  on  trouve  aussi  des  églises,  les  échoppes  de 
barbiers  ou  encore  les  stands  de  vendeurs  de  nourriture  (Voice  of 
America,  Future  of  Liberian  Refugees  in  Ghana  Uncertain, 
03.12.2009).

4.3 Par ailleurs, il est notoire que le Ghana fait aujourd'hui partie de 
ces Etats africains à la trajectoire globalement positive. Depuis 1992, 
ce pays a en effet organisé cinq élections multipartites, dont quatre ont 
été  reconnues  par  les  observateurs  nationaux  et  étrangers  comme 
étant libres, justes et transparentes au vu des résultats proclamés. En 
décembre 2008, le Ghana a connu une autre alternance pacifique et 
réussie par le transfert  du pouvoir d'un parti  à un autre au terme du 
second mandat de l'ex-Président Kufuor. Les élections de 2008 qui ont 
été  sanctionnées  par  un  second  tour  de  scrutin  ont  tendu  les 
institutions de gouvernance à l'extrême. En fin de compte, le président 
de  la  Commission  électorale  a  annoncé  le  nom  du  vainqueur  le  3 
janvier 2009. Un nouveau Président (le Professeur John E. A. Mills) a 
été investi  le  7 janvier 2009. Au Ghana, les droits de propriété sont 
protégés, les contrats sont exécutés et le système juridique gagne en 
efficacité.  La  qualité  de  l'administration  publique  reste  cependant 
insuffisante  et  la  masse  salariale  représente  encore  une  proportion 
importante  des  dépenses  publiques  (30  %).  La  corruption  et 
l'accaparement  de  l'État  par  des  intérêts  en  place  sont  des 
problèmes surmontables  au  Ghana,  grâce  à  l'existence  d'un  débat 
public  fécond  sous  l'impulsion  de  médias  indépendants  (Banque 
mondiale, juillet 2009).

4.3.1 Certes,  encore  trop  souvent,  les  réfugiés  libériens  au  Ghana 
expérimentent  toutes  sortes  de  discriminations,  que  ce  soit  dans 
l'attribution  d'emplois  enviables,  en  matière  d'éducation  ou  encore 
dans  l'accès  à  la  propriété,  notamment  de  terrains  agricoles.  Ces 

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discriminations sont aussi bien le fait des entreprises privées que des 
institutions  publiques  ghanéennes. Elles  trouvent  leurs  origines  à  la 
fois dans la perception des réfugiés libériens comme un poids pour la 
société ghanéenne et dans les stéréotypes que les Ghanéens prêtent 
souvent aux Libériens, perçus comme peu compétents et peu fiables 
au vu  notamment du taux d'inactivité  élevé au camp de B._______. 
Cela dit,  des motifs  résultant  de difficultés consécutives à une crise 
socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence  de  toute  perspective  d'avenir)  ou  à  la  désorganisation  (la 
destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels, 
dans le  pays concerné,  chacun peut  être confronté)  ne sont  pas en 
tant que tels déterminants en matière d'asile (cf. notamment arrêts du 
Tribunal  administratif  fédéral  D-1336/2010  du  22 mars 2010,  D-
1272/2010  du  5 mars 2010,  D-932/2010  du  1er mars 2010  ;  cf. 
également  JICRA 2005  n° 24  consid. 10.1.p. 215  [et  réf.  cit.], 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5e p. 159 [et réf. cit.]). Aussi le recourant ne 
peut se prévaloir utilement de motifs de ce genre.

4.4 Vu ce qui précède, il y a lieu d'admettre que le recourant bénéficie 
d'un asile sûr au Ghana où ils n'a pas de persécutions à craindre des 
autorités locales et, où, de manière générale, ils n'est pas confronté à 
des  problèmes  de  sécurité.  Le  recourant  ne  prétend  d'ailleurs  pas 
avoir été personnellement victime de persécutions étatiques. En outre, 
les sources disponibles pour les années 2009 et 2010 ne contiennent 
pas  d'indications  faisant  état  d'arrestations  de Libériens  réfugiés  au 
Ghana  ou  encore  d'agressions  et  autres  violences  contre  eux.  Par 
ailleurs,  A._______  n'a  nullement  prétendu  que  Haut  Commissariat 
aux  réfugiés  au  Ghana  lui  avait  formellement  refusé  sa  protection. 
Dans ces conditions, le Tribunal est en droit d'attendre de sa part qu'ils 
sollicite encore la protection du Ghana où il séjourne actuellement.

4.5 Enfin, il n'y a pas lieu de se demander s'il doit être renoncé à cette 
protection  du  fait  d'une  attache  particulière  du  recourant  avec  la 
Suisse vu que celui-ci a expressément admis ne pas avoir de parenté 
en Suisse.

4.6 Il ressort de ce qui précède qu'on doit en définitive constater qu'au 
regard de la teneur de l'art. 20 al. 2 LAsi, on peut exiger du recourant 
qu'il reste dans leur lieu de séjour actuel.

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5.  
En  conséquence,  le  recours  doit  être  rejeté  et  la  décision  attaquée 
confirmée sur ces points.

6.
Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures  (cf. art. 111a  al. 1 
LAsi).

7.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2). Vu le  caractère  particulier  de  l'espèce,  le  Tribunal,  à 
titre exceptionnel, renoncera toutefois à percevoir des frais (art. 63 al.1 
PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  par  l'entremise  de 
l'Ambassade de Suisse à Accra, et à l'ODM.

Le juge unique  : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

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