# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f3faf4d6-f9b6-598e-a18b-b4100b7fd8d7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 15.01.2019 C/2833/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-2833-2018_2019-01-15.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Tribunal de première instance 

par plis recommandés du 1
er

 février 2019. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2833/2018 ACJC/55/2019 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MARDI 15 JANVIER 2019 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, Genève, appelant d'un jugement rendu par la 
3ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 juin 2018, 

comparant par Me Manuel Bolivar, avocat, rue des Pâquis 35,  

1201 Genève, en l'étude duquel il fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, née C______, domiciliée ______, Genève, intimée, comparant par 
Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate, boulevard Georges-Favon 24, 1204 Genève, 

en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/2833/2018 

EN FAIT 

A. a. A______, né en 1958, originaire de ______ (Vaud) et de Genève, et B______, 
née C______ en 1973, de nationalité moldave, se sont mariés le ______ 2008 à 

Genève. 

 Ils sont les parents de D______, née le ______ 2007 à Genève.  

 A______ est également le père de E______, né le ______ 2002, issu d’une 
précédente union qui vit avec sa mère à l’étranger. 

 b. Par acte déposé au greffe du Tribunal de première instance le 6 février 2018, 
B______ a formé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale. 

Elle a conclu à ce que le Tribunal prononce la séparation des époux, lui attribue la 

jouissance du domicile conjugal et octroie à A______ un délai d'un mois pour 

quitter le logement, lui attribue la garde de l'enfant D______ et réserve un droit de 

visite usuel à A______, ce dernier devant être condamné à lui verser, par mois et 

d'avance, 1'390 fr. à titre de contribution à son propre entretien et ainsi que 970 fr. 

à titre de contribution d'entretien pour l'enfant D______ et dise que les allocations 

familiales lui seront versées. 

c. Le Tribunal a cité les parties à une audience de comparution personnelle pour le 
22 mars 2018 et les a invitées à déposer au greffe du Tribunal les titres visés dans 

l’annexe à la convocation – relatifs à leurs revenus et charges – dix jours avant 
l’audience.  

L’avis de retrait du recommandé destiné à A______ contenant cette convocation a 
été distribué via la case postale des époux et ledit recommandé a été retiré 

personnellement par A______ le 27 février 2018. 

d. Par courrier du 16 mars 2018, A______ a écrit au Tribunal : « Je vous informe 
que je ne serai pas présent au rendez-vous suscité ». 

e. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 22 mars 2018, 
B______ a persisté dans ses conclusions.  

A______, non représenté, n'a pas comparu et n'a adressé aucune pièce au 

Tribunal. 

A l’issue de cette audience, le Tribunal a fixé un délai au 22 avril 2018 à A______ 
pour répondre par écrit à la demande et produire ses pièces. Il a également 

ordonné une nouvelle audience de comparution personnelle des parties, fixée au 2 

mai 2018. 

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C/2833/2018 

f. Le procès-verbal de cette audience a été communiqué pour notification à 
A______ par pli recommandé du 23 mars 2018. 

L’avis de retrait dudit recommandé été distribué à la case postale des époux et le 
pli a été retiré par B______ le 31 mars 2018. 

g. A______ n’a pas déposé de mémoire de réponse. 

h. Lors de l'audience de comparution personnelle des parties du 2 mai 2018, 
B______ a persisté dans ses conclusions.  

A______ n’était ni présent, ni représenté et il n’a produit aucun document. 

A l’issue de l’audience, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

B. Par jugement du 28 juin 2018, statuant sur mesures protectrices de l’union 
conjugale, le Tribunal a autorisé les époux A______ et B______ à vivre séparés 

(ch. 1 du dispositif), attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal et du 

mobilier le garnissant à B______ (ch. 2), fixé à A______ un délai au 31 juillet 

2018 pour quitter le domicile conjugal (ch. 3), autorisé B______, au cas où 

A______ ne se conformerait pas au chiffre 3 du dispositif du jugement à recourir 

à l'intervention d'un huissier judicaire et, au besoin, à la force publique pour en 

obtenir l'exécution dès le 1
er

 août 2018 (ch. 4), attribué à B______ la garde de 

l'enfant D______ (ch. 5), réservé à A______ un droit de visite devant s’exercer, 
sauf accord contraire des parties, un week-end sur deux et la moitié des vacances 

scolaires, en journée tant que A______ n'aura pas de logement permettant d'y 

accueillir l'enfant la nuit (ch. 6 et 7), dit que l'entretien convenable de D______ 

s'élevait à 747 fr. par mois, allocations familiales déduites (ch. 8), condamné 

A______ à verser en mains de B______, par mois et d’avance, allocations 
familiales non comprises, à titre de contribution d'entretien de l'enfant D______, 

747 fr. à compter du mois suivant le prononcé du jugement (ch. 9), les allocations 

familiales devant être versées en mains de B______ (ch. 10) et libéré  

A______ de toute contribution d'entretien en faveur de  

B______ (ch. 11). Il a prononcé ces mesures pour une durée indéterminée (ch. 

12), arrêté les frais judiciaires à 200 fr. qu’il a réparti par moitié entre chacune des 
parties (ch. 13), dit qu’il n’était pas alloué de dépens (ch. 14), condamné les 
parties à respecter et à exécuter les dispositions du jugement  

(ch. 15) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 16). 

Le Tribunal a notamment retenu qu'A______ s’était valablement vu notifier l'acte 
introductif d'instance ainsi que la convocation à l'audience du  

22 mars 2018 à laquelle il avait décidé de ne pas comparaître de son propre chef, 

de sorte qu’il devait être considéré comme défaillant. Il a ainsi statué sur la base 
des actes et des pièces produites par B______, attribuant en particulier la garde de 

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l’enfant D______ à sa mère dès lors que cette dernière s’en occupait actuellement 
et que le père ne s’était pas manifesté durant la procédure. 

C. a. Par acte expédié le 16 juillet 2018 à la Cour de justice, A______ a appelé de ce 
jugement, qu’il a reçu le 6 juillet 2018. Il a conclu à l’annulation de cette décision 
et, cela fait, à ce que la jouissance exclusive du domicile conjugal lui soit attribuée 

ainsi que la garde sur l'enfant D______, un droit de visite usuel devant être 

attribué à la mère et à ce qu'il soit dit que l'entretien convenable de l'enfant 

s'élevait à 747 fr., les allocations familiales devant lui revenir et à ce qu'il soit 

donné acte aux parties de ce qu'elles ne se réclamaient pas de contribution 

d'entretien, le tout avec suite de frais de première instance et d'appel. Il a 

subsidiairement conclu à ce que la garde de l’enfant D______ soit exercée de 
manière alternée par les parties, la mère exerçant sa prise en charge sans les nuits 

tant qu’elle n’aurait pas de logement. Plus subsidiairement, il a conclu au renvoi 
de la cause devant le Tribunal. 

 Il a préalablement conclu à l'octroi de l'effet suspensif à son appel, faisant valoir 
qu'il ne disposait pas de moyens financiers suffisants pour s'acquitter de la 

contribution d'entretien – disposant de revenus de 3'702 fr. et supportant des 
charges de 4'123 fr., dont notamment 1'200 fr. en faveur de l'enfant issu d'une 

précédente union – et qu’il ne disposait par ailleurs d'aucune solution de 
relogement. 

Il n’avait pas pu se présenter à l’audience du 22 mars 2018 en raison d’une 
formation. Il n’avait pas eu connaissance de la convocation à la deuxième 
audience car son épouse, qui avait retiré le recommandé à la poste, n’avait pas 
porté ce pli à sa connaissance, pas plus qu’elle ne l’avait informé oralement de la 
tenue d’une audience. Il venait de retrouver l’enveloppe de la convocation 
« dissimulée », vraisemblablement par son épouse, dans l’appartement conjugal. Il 
a reproché au Tribunal de ne pas avoir donné l’ordre de procéder à sa convocation 
au moyen d’une notification personnelle de l’acte au destinataire alors qu’il savait 
que les parties vivaient encore sous le même toit. La citation à comparaître n’étant 
pas parvenue à sa connaissance et le Tribunal ayant omis de faire usage de son 

devoir d’interpellation en constatant son absence à l’audience, il avait ainsi été 
privé de participer à la procédure et n’avait pas pu faire valoir ses moyens de 
défense avant le prononcé du jugement. Son droit d’être entendu avait été violé. 

Contrairement à son épouse, il s’occupait de façon prépondérante de l’enfant 
D______ depuis de nombreuses années, l’aidant dans ses devoirs, se rendant aux 
réunions de parents et l’emmenant chez le pédiatre ou à ses différentes activités 
extrascolaires. Son dernier emploi lui permettait en effet de disposer d’horaires 
très flexibles et il consacrait l’essentiel de son temps à l’éducation de sa fille 
depuis qu’il était sans travail. Il bénéficiait d’indemnités journalières de la part de 
l’assurance-chômage depuis le mois d’avril 2017 qui étaient de 3'702 fr. 70 en 

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moyenne alors que ses charges comprenaient les 2/3 du loyer du domicile 

conjugal (1'340 fr., soit 2/3 de 2010 fr.), la prime d’assurance maladie de base 
(503 fr.), les frais de transport (70 fr.), son entretien de base selon les normes OP 

(1'350 fr.) et la contribution auquel le Tribunal l’a condamné pour l’entretien de 
son fils, issus d’une première union en 2002 (1'200 fr.). Par ailleurs, il ne disposait 
d’aucune solution de relogement et devait exercer son droit de visite sur son fils 
durant la moitié des vacances scolaires fin/juillet et début août. 

b. B______ a conclu au rejet de la requête d'effet suspensif. Elle a notamment fait 
valoir que la contribution de 1'200 fr. à l'entretien de l'enfant issu de la première 

union d'A______ ne permettait pas l’égalité de traitement entre les enfants. La 
conclusion portant sur le départ d'A______ du domicile conjugal était devenue 

sans objet puisqu'elle avait trouvé un autre logement fin juillet 2018 et qu'elle ne 

sollicitait plus l'attribution du domicile conjugal. 

c. Par arrêt du 20 septembre 2018, la Cour a admis la requête formée par  
A______ tendant à suspendre le caractère exécutoire des chiffres 2, 3 et 4 du 

dispositif du jugement, relatifs au domicile conjugal, l’a rejetée pour le surplus et 
dit qu’il serait statué sur les frais liés à cette décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

d. Dans son mémoire de réponse du 17 septembre 2018, B______ a conclu au 
déboutement d'A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation du 

jugement entrepris, dépens compensés. 

Elle a affirmé que son époux était parfaitement informé de l’existence de la 
procédure. Il lui avait dit à plusieurs reprises n’avoir aucune intention d’y 
participer et la convocation qu’elle avait rapportée de la poste était restée sur la 
table du salon avec le reste du courrier de l’appelant, qui n’en avait pas pris 
connaissance. 

Elle a notamment allégué avoir toujours pris soin de sa fille de manière 

prépondérante, alors que son époux avait au contraire ignoré l’enfant pendant des 
mois, ne lui adressant pas la parole. Depuis le prononcé du jugement, il ne 

respectait pas le droit de visite tel que fixé par le Tribunal. Outre que son époux 

ne démontrait pas verser une contribution d’entretien à son fils, les enfants 
devaient être mis sur pied d’égalité s’agissant de leur entretien et son époux devait 
trouver un nouveau logement. Elle a fait valoir que ce dernier n’avait pas procédé 
à des recherches d’emploi et a critiqué les charges alléguées par ce dernier. 

e. Dans sa réplique, A______ a conclu à l’annulation du jugement et, cela fait, 
principalement, à ce que la jouissance exclusive du domicile et du mobilier le 

garnissant lui soit attribuée, au partage de la garde de l’enfant D______, à ce que 
l’entretien convenable de cette dernière soit fixé à 747 fr. par mois, allocations 
familiales déduites, à sa condamnation à verser la moitié des allocations familiales 

en mains de B______, à ce qu’il soit donné acte aux parties de ce qu’elles ne se 

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réclamaient aucune contribution pour leur entretien réciproque, les frais de 

première instance et  d’appel devant être répartis par moitié entre les parties. 
Subsidiairement, il a conclu à ce que la garde exclusive de l’enfant D______ soit 
attribuée à sa mère, à ce qu’un droit de visite élargi de deux nuits par semaines, 
d’un week-end sur deux et durant la moitié des vacances scolaires et jours fériés 
lui soit réservé, les allocations familiales devant être versée en mains de B______. 

f. Dans sa duplique du 19 octobre 2018, B______ a persisté dans ses conclusions. 

 g. Devant la Cour, les parties ont produit des pièces nouvelles. 

 h. Les parties ont été avisées le 22 octobre 2018 par le greffe de la Cour de ce que 
la cause était gardée à juger. 

i. Par pli du 29 novembre 2018, A______ a informé la Cour avoir appris que son 
épouse et leur enfant déménageraient dans le quartier de ______ [GE] à partir du 

1
er

 décembre 2018, ce qui pourrait avoir une incidence sur une garde partagée 

compte tenu de la proximité des domiciles. 

j. B______ a confirmé cette information par courrier du  
10 décembre 2018. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les jugements de mesures protectrices de l'union 
conjugale, qui doivent être considérés comme des décisions provisionnelles au 

sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (ATF 137 III 475 consid. 4.1), dans les causes 

non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions 

devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). 

La présente cause est de nature non pécuniaire, dès lors qu’elle porte notamment 
sur la réglementation des droits parentaux (arrêt du Tribunal fédéral 5A_765/2012 

du 19 février 2013 consid. 1.1), de sorte que la voie de l’appel est ouverte. 

1.2 L'acte d'appel doit revêtir la forme écrite et être motivé (art. 311 al. 1 CPC). 

La motivation de l’appelant doit être suffisamment explicite pour que l'instance 
d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des 

passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur 

lesquelles repose sa critique. La motivation de l'appel constitue une condition de 

recevabilité, qui doit être examinée d'office. Lorsque l'appel est insuffisamment 

motivé, l'autorité cantonale n'entre pas en matière (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_476/2015 du 11 janvier 2016 consid. 3). 

En l'espèce, l’appelant a conclu à l’annulation de la totalité du jugement. Il ne 
critique toutefois pas le raisonnement du Tribunal ayant abouti au prononcé des 

https://intrapj/perl/decis/137%20III%20475
https://intrapj/perl/decis/5A_765/2012
https://intrapj/perl/decis/138%20III%20374

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chiffres 1 et 11 du dispositif du jugement, portant respectivement sur le principe 

de la séparation et le non-paiement d’une contribution d’entretien entre les époux 
– prenant au contraire des conclusions allant dans le sens desdits chiffres du 
dispositif – de sorte que ces conclusions à cet égard sont irrecevables. 

Formé par écrit dans le délai utile de trente jours, l'appel est au surplus recevable 

(art. 130, 131, 142 al. 1 et 311 al. 1 CPC).  

1.3 La Cour dispose d'un pouvoir d'examen complet (art. 310 CPC). 

Toutefois, les mesures protectrices de l'union conjugale étant soumises à la 

procédure sommaire, sa cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits 

et à un examen sommaire du droit (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb, JdT 2002 I 

352; arrêt du Tribunal fédéral 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1). 

1.4 S'agissant du sort des enfants mineurs, les maximes d'office et inquisitoire 
illimitée s'appliquent (art. 55 al. 2, 58 al. 2 et 296 CPC; ATF 128 III 411 consid. 

3.2.1. ; arrêt du Tribunal fédéral 5A _512/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1), 

ce qui a pour conséquence que le juge n'est pas lié par les conclusions des parties 

(art. 296 al. 3 CPC). 

2. En raison de la nationalité moldave de l’intimée, le litige présente un élément 
d'extranéité. 

Au vu du domicile et de la résidence habituelle genevoises des parties et de leur 

enfant mineur, la Cour de céans est compétente pour trancher le présent litige  

(art. 46, 79 et 85 al. 1 LDIP; art. 5 CLaH96 [RS 0.211.231.011]). 

Le droit suisse est par ailleurs applicable (art. 48 al. 1, 82 al. 1 et 83 LDIP; art. 4 

al. 1 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux 

obligations alimentaires [RS 0.211.213.01]). 

3. 3.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

Dans les causes concernant les enfants mineurs, les parties peuvent présenter des 

nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas remplies 

(arrêt du Tribunal fédéral 5A_788/2017 du 2 juillet 2018, consid. 4.2.1.). 

3.2 En l'espèce,  seuls sont remis en cause en appel les points du dispositif 
concernant l’enfant mineur des parties, de sorte les pièces nouvellement produites 
par les parties sont recevables, sans préjudice de leur pertinence. 

https://intrapj/perl/decis/127%20III%20474
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20352
https://intrapj/perl/decis/2002%20I%20352
https://intrapj/perl/decis/5A_792/2016
https://intrapj/perl/decis/5A_788/2017

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4. L’appelant qui n’a pas participé à la procédure devant le premier juge prend pour 
la première fois des conclusions en appel. 

 4.1. Selon l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les 
conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification repose 

sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. L'art. 227 al. 1 CPC autorise la 

modification de la demande si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la 

même procédure et présente un lien de connexité avec la dernière prétention ou, à 

défaut d'un tel lien, si la partie adverse consent à la modification de la demande. 

Lorsque la cause est soumise à la maxime d'office, le dépôt de conclusions 

nouvelles en appel est admissible jusqu'aux délibérations, les restrictions posées 

par l'art. 317 al. 2 CPC n'entrant pas en considération dans ce cadre 

(ACJC/774/2018 du 14 juin 2018 consid. 5.1 ; ACJC/592/2017 du 19 mai 2017 

consid. 4 ; SCHWEIGHAUSER, Kommentar zur Schweizerischen 

Zivilprozessordnung, 3ème éd., 2016, n. 3 ad art. 296 CPC; JEANDIN, in CPC, 

Code de procédure civile commenté, 2011, n. 18 ad art. 296 CPC; HOHL, 

Procédure civile, tome II, 2010, n. 2091 et 2392).  

4.2 En l'espèce, les conclusions relatives à l’attribution des droits parentaux, la 
contribution à l’entretien de l’enfant mineur et l’attribution du logement conjugal 
sont soumises à la maxime d’office. Les conclusions nouvelles de l’appelant sont 
ainsi recevables. 

5. L’appelant considère ne pas avoir été valablement convoqué. Il reproche au 
Tribunal de ne pas lui avoir fait notifier personnellement la convocation à 

l’audience du 2 mai 2018. Il considère également que le premier juge a failli à son 
devoir d’interpellation en omettant d’interroger l’intimée sur les raisons de son 
absence à l’audience et de ne pas avoir vérifié si la convocation lui avait été 
notifiée de manière conforme.   

 5.1.1 L'art. 138 al. 1 CPC prévoit que les citations, les ordonnances et les 
décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre 

accusé de réception.   

L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés 
ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L’ordre 
donné par le tribunal de notifier l’acte personnellement au destinataire est réservé 
(art. 138 al. 2 CPC). 

Un envoi recommandé est réputé notifié à la date à laquelle son destinataire le 

reçoit effectivement. Lorsque ce dernier ne peut pas être atteint et qu'une 

invitation à retirer l'envoi est déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case 

postale, la date du retrait de l'envoi est déterminante (ATF 134 V 49 consid. 4  

https://intrapj/perl/decis/ACJC/592/2017
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p. 51; 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 5A_28/2015 du 

22 mai 2015 consid. 3.1.2). 

5.1.2 Le juge a le devoir d'interpeller les parties lorsque leurs actes ou leurs 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 

incomplets, et il doit leur donner l'occasion de les clarifier ou de les compléter 

(art. 56 CPC). 

Le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à réparer des négligences 

procédurales (arrêts du Tribunal fédéral 4D_57/2013 du 2 décembre 2013  

consid. 3.2; 5A_115/2012 du 20 avril 2012 consid. 4.5.2). 

5.2 En l’espèce, la convocation à la première audience a été reçue par l’appelant 
quand bien même les parties vivaient sous le même toit et que la notification a été 

effectuée par le biais d’un pli recommandé ordinaire dont l’avis a été déposé dans 
la case postale commune aux parties. Dès lors, le premier juge n’avait aucune 
raison de supposer que la convocation à la seconde audience, notifiée de manière 

identique à la première, n’atteindrait pas l’appelant. Par conséquent, le Tribunal 
n’avait pas à ordonner que la convocation à la seconde audience soit notifiée 
personnellement à l’appelant.  

Le pli recommandé litigieux a été retiré par l’épouse de l’appelant qui est une 
personne majeure vivant dans le même ménage que celui-ci, de sorte qu’il lui a été 
valablement notifié. L’appelant n’a d’ailleurs pas rendu vraisemblable que son 
épouse aurait caché ce pli – il n’indique notamment ni où ni comment celui-ci 
aurait été retrouvé – alors que cette dernière affirme l’avoir déposé sur une table 
du domicile conjugal avec le reste du courrier un mois avant l’audience. 

Par conséquent, l’appelant été valablement convoqué à l’audience du 2 mai 2018. 

Par ailleurs, il ne peut être reproché à l’intimée de ne pas avoir rappelé à son 
époux de prendre connaissance de son courrier et de ne pas l’avoir informé de la 
tenue d’une nouvelle audience dans une procédure dont il connaissait l’existence, 
pas plus qu’au premier juge de ne pas s’être informé auprès de l’intimée sur les 
raisons de l’absence de son adverse partie qui avait été valablement convoquée. 

6. L’appelant fait valoir que son droit d’être entendu aurait été violé puisqu’il a été 
privé de participer à la procédure devant le Tribunal. 

 6.1.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le 
droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une 

décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des 

preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des 

preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=pus&query_words=+%22case+postale%22+notification+138&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-III-396%3Afr&number_of_ranks=0#page396
https://intrapj/perl/decis/4D_57/2013
https://intrapj/perl/decis/5A_115/2012

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à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 et les références 

citées ; arrêt du Tribunal fédéral 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 3.1). 

En raison de sa nature formelle, la violation de ce droit entraîne en principe 

l'annulation de la décision. 

Selon la jurisprudence, un tel vice résultant de la violation du droit d'être entendu 

peut toutefois être considéré comme guéri lorsque le pouvoir d'examen de 

l'instance de recours n'est pas limité par rapport à celui de l'autorité inférieure et 

qu'il n'en résulte aucun préjudice pour le recourant. Cette façon de remédier à une 

telle violation est exclue lorsqu'elle comprend une atteinte particulièrement grave 

au droit des parties et doit demeurer l'exception (ATF 130 II 530 consid. 7.3 ;  

126 I 68 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 4P.244/1999 du 18 février 2002 

consid. 2c). 

6.1.2 Lorsque la réponse à la demande n'est pas déposée dans le délai imparti, le 
tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire. Si la réponse n'est pas 

déposée à l'échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en 

état d'être jugée (art. 223 CPC). 

 6.2 En l’espèce, l’appelant a été valablement invité à se déterminer à deux 
reprises, oralement ainsi que par écrit, et c’est volontairement qu’il a renoncé à 
participer à la procédure de première instance. Il s’ensuit qu'en retenant que 
l'appelant a décidé de ne pas comparaître de son propre chef et en gardant la cause 

à juger, le Tribunal n’a pas violé son droit d’être entendu. 

 En tout état, la Cour dispose d'un pouvoir de cognition complet sur la question 
litigieuse de sorte qu'un éventuel défaut de motivation pourrait être guéri par le 

présent arrêt. 

Le grief de l’appelant est dès lors infondé. 

7. L’appelant reproche au Tribunal d’avoir accordé la garde de l’enfant à sa mère, de 
l’avoir condamné à verser une contribution à l’entretien de l’enfant et de ne pas 
lui avoir attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal. 

Dès lors que l’examen du versement d’une contribution d’entretien en faveur de 
l’enfant et de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal – étant rappelé 
que les maximes d'office et inquisitoire illimitée s'appliquent sur ces deux points 

et que le juge n’est pas lié par les conclusions des parties – ne peuvent être  
dissociées de celle de l'attribution de la garde de l’enfant, cette dernière question 
doit être examinée en premier lieu. 

 7.1 Aux termes de l'art. 176 al. 3 CC, relatif à l'organisation de la vie séparée, 
lorsque les époux ont des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures 

nécessaires d'après les dispositions sur les effets de la filiation (cf. art. 273 ss CC). 

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https://intrapj/perl/decis/130%20II%20530
https://intrapj/perl/decis/126%20I%2068
https://intrapj/perl/decis/4P.244/1999

- 11/14 - 

 

C/2833/2018 

Cette réglementation porte notamment sur la garde de l'enfant, les relations 

personnelles, la participation de chaque parent à la prise en charge de l'enfant et la 

contribution d'entretien (ATF 142 III 617 consid. 3.2.2). 

Bien que l'autorité parentale conjointe soit désormais la règle et qu'elle comprenne 

le droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, elle n'implique pas 

nécessairement l'instauration d'une garde alternée. Invité à statuer à cet égard, le 

juge doit néanmoins examiner, nonobstant et indépendamment de l'accord des 

parents quant à une garde alternée, si celle-ci est possible et compatible avec le 

bien de l'enfant. La possibilité concrète d'instaurer une garde alternée et sa 

compatibilité avec le bien de l'enfant sont dépendantes des circonstances du cas 

d'espèce. Le juge doit évaluer, sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que 

de celle qui prévalait avant la séparation des parties, si l'instauration d'une garde 

alternée est effectivement à même de préserver le bien de l'enfant. Au nombre des 

critères essentiels pour cet examen, entrent en ligne de compte les capacités 

éducatives des parents, lesquelles doivent être données chez chacun d'eux pour 

pouvoir envisager l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence d'une 

bonne capacité et volonté des parents de communiquer et coopérer compte tenu 

des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d'informations que 

nécessite ce mode de garde  (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). 

Si le juge arrive à la conclusion qu'une garde alternée n'est pas dans l'intérêt de 

l'enfant, il devra alors déterminer auquel des deux parents il attribue la garde en 

tenant compte, pour l'essentiel, des mêmes critères d'évaluation et en appréciant, 

en sus, la capacité de chaque parent à favoriser les contacts entre l'enfant et l'autre 

parent (ATF 142 III 617 consid. 3.2.4). 

Pour apprécier ces critères, le juge du fait, qui connaît le mieux les parties et le 

milieu dans lequel vit l'enfant, dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 142 

III 617 consid. 3.2.5). 

7.2 En l’espèce, l’appelant sollicite la garde alternée de l’enfant. 

L’opposition de l’intimée à un tel mode de garde ne suffit pas à ce que celui-ci 
soit écarté d’emblée de sorte qu’il convient d’examiner si les parties sont en 
mesure de collaborer dans le cadre d'une prise en charge alternée de leur enfant ou 

si sa garde doit être attribuée exclusivement à l’un des deux parents. 

Dès lors que l’appelant n’avait pris aucune conclusion tendant à l’attribution de la 
garde de l’enfant en sa faveur, le Tribunal a renoncé à solliciter une évaluation 
sociale auprès du Service d'évaluation et d'accompagnement de la séparation 

parentale (ci-après : SEASP). Le dossier ne contient par conséquent que les 

allégations de chacune des parties, de sorte que la Cour ne s’estime pas 
suffisamment renseignée pour statuer sur l’attribution des droits parentaux. 

- 12/14 - 

 

C/2833/2018 

Au vu de ce qui précède, il se justifie d’annuler les chiffres 5 à 7 du dispositif du 
jugement attaqué et de renvoyer la cause au Tribunal, afin qu'il instruise la 

question de la garde et des relations personnelles entre les parties et leur enfant 

mineur, notamment en sollicitant un rapport d'évaluation sociale auprès du 

SEASP, et rende une nouvelle décision. Il se justifie également d'annuler les 

chiffres 8 à 10 du dispositif du jugement attaqué, qui portent sur la prise en charge 

des frais de l’enfant, qui dépendront notamment du système de garde qui sera 
adopté. Il en ira de même des chiffres 2 à 4 du dispositif qui portent sur 

l’attribution du logement car si l’intimée s’est constituée un nouveau logement, 
elle persiste à réclamer la confirmation du jugement lui attribuant la jouissance 

exclusive du domicile conjugal. Or, cet octroi est également dépendant de 

l’attribution de la garde de l’enfant. 

Par conséquent, les chiffres 2 à 10 du dispositif du jugement attaqué seront 

annulés et la cause renvoyée au Tribunal pour complément d’instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

8.  8.1 Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al.1 CPC). Le 
tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation, notamment dans les litiges relevant du droit de la famille (art. 107  

al. 1 let. c CPC). 

 Lorsque la Cour réforme en tout ou en partie le jugement entrepris, elle se 
prononce aussi sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC).  

 8.2 En l'espèce, les frais de première instance et leur répartition, conformes aux 
normes précitées et au demeurant non contestés, seront confirmés. 

Les frais judiciaires d'appel seront fixés à 600 fr., y compris la décision sur effet 

suspensif, (art. 31 et 37 du Règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des 

frais en matière civile, [RTFMC - E 1 05.10]) et mis à la charge de l’appelant 
compte tenu du fait que c’est sa non-participation à la procédure devant le 
Tribunal qui donne lieu au renvoi de la cause (art. 95 et 106 al. 1 CPC). Ils seront 

compensés avec l'avance de frais versée par l’appelant, qui reste acquise à l'Etat à 
due concurrence (art. 111 al. 1 CPC), le solde de 400 fr. étant restitué à ce dernier. 

Chacune des parties assumera ses propres dépens d'appel (art. 107 al. 1  

let. c CPC). 

* * * * * 

https://intrapj/perl/JmpLex/E%201%2005.10

- 13/14 - 

 

C/2833/2018 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 16 juillet 2018 par A______ contre les chiffres 2 à 

10 du dispositif du jugement JTPI/10251/2018 rendu le 28 juin 2018 par le Tribunal de 

première instance dans la cause C/2833/2018-3 et irrecevable pour le surplus. 

Au fond : 

Annule les chiffres 2 à 10 du dispositif du jugement attaqué et cela fait : 

Renvoie la cause au Tribunal de première instance pour complément d’instruction et 
nouvelle décision dans le sens des considérants. 

Sur les frais : 

Arrête les frais de la procédure d'appel à 600 fr., les met à la charge d'A______ et les 

compense avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève à due 

concurrence. 

Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer la somme de 400 fr. à 

A______. 

Dit que chaque partie supporte ses propres dépens d'appel. 

Siégeant : 

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Sylvie DROIN,  

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Sandra MILLET, 

greffière. 

La présidente : 

Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI 

 La greffière : 

Camille LESTEVEN 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

- 14/14 - 

 

C/2833/2018 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110