# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d961369a-58b0-5dfa-943a-175781327c8c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-08-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 13.08.2019 RR.2019.160
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2019-160_2019-08-13.pdf

## Full Text

Arrêt du 13 août 2019 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Giorgio Bomio-Giovanascini, président, 

Cornelia Cova et Stephan Blättler,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., actuellement détenu,  

représenté par Me Fabien Mingard, avocat,  

 

recourant 

  

 contre 

   

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 

aux Pays-Bas 

 

Décision d'extradition (art. 55 EIMP) 

 

Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP) 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2019.160 + RH.2019.16 

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 14 avril 2015, les Pays-Bas ont adressé à l’Office fédéral de la justice, 

Unité extraditions (ci-après: OFJ), une demande formelle d’extradition à 

l’encontre de A., ressortissant pakistanais. Par courrier du 15 février 2016, 

l’OFJ a informé les autorités hollandaises que, suite aux vérifications 

effectuées, l’intéressé ne se trouverait plus en Suisse depuis plus d’un an, 

de sorte qu’il était impossible pour l’OFJ de poursuivre la procédure 

d’extradition engagée (RR.2019.160, act. 6.0). 

 

 

B. Les autorités néerlandaises ont inscrit A. dans le Système d’Information 

Schengen (SIS) le 8 juillet 2018, pour arrestation en vue d’extradition. Il est 

recherché pour l’exécution d’une peine privative de liberté de huit ans pour 

des faits qualifiés notamment par l’Etat requérant de participation à une 

organisation criminelle et escroquerie. La recherche internationale 

néerlandaise fut complétée le 3 octobre 2018 par le dispositif du jugement 

n° 09/997101-12 rendu le 12 juin 2018 par le tribunal de La Haye 

(RR.2019.160, act. 6.1 et 6.2). 

 

 

C. Le 15 avril 2019, l’OFJ a adressé, par fax, au Ministère public de la 

République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) une ordonnance 

provisoire d’arrestation concernant A., afin que celui-ci soit placé en 

détention extraditionnelle et auditionné par les autorités genevoises sur la 

recherche internationale émise par les Pays-Bas (RR.2019.160, act. 6.3). 

Le même jour, l’OFJ a informé les autorités de l’Etat requérant de 

l’arrestation de A. en Suisse, et les a invitées à transmettre au plus vite une 

demande formelle d’extradition aux autorités helvétiques (RR.2019.160, 

act. 6.4). 

 

 

D. A. a été auditionné par le MP-GE le 15 avril 2019. A cette occasion, il a 

indiqué souffrir d’une leucémie et avoir été hospitalisé plusieurs mois aux 

B. Il a en outre produit, par l’intermédiaire de son conseil, un certificat 

médical indiquant qu’il devait impérativement être hospitalisé au quartier 

carcéral des B. Il s’est par ailleurs opposé à son extradition, indiquant qu’il 

avait tous ses liens en Suisse et était gravement malade de sorte qu’il n’y 

aurait pas de risque de fuite (RR.2019.160, act.6.5). 

 

 

E. L’OFJ a requis, par fax du 16 avril 2019 adressé aux B., un rapport 

décrivant l’état sanitaire général de A., afin de déterminer les modalités 

- 3 - 

 

 

d’une éventuelle détention extraditionnelle. Il souhaitait ainsi savoir si 

l’intéressé était globalement apte à subir une privation de liberté et, dans 

l’affirmative, si des précautions devaient, le cas échéant, être envisagées 

(RR.2019.160, act. 6.7). Le même jour, l’OFJ a requis des autorités 

néerlandaises des compléments d’information sur les faits pour lesquels 

l’intéressé a été condamné, en leur impartissant un délai au 17 avril 2019.  

 

 

F. Après avoir reçu des autorités néerlandaises les compléments 

d’information requis sur les faits pour lesquels A. a été condamné, l’OFJ a, 

le 17 avril 2019, émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition à l’encontre 

de celui-ci. Le mandat lui a été notifié le 18 avril 2019 par l’intermédiaire de 

son conseil (RR.2019.160, act. 6.8 et 6.9).  

 

 

G. La Cour de céans a, par arrêt du 12 juin 2019, rejeté le recours déposé par 

A. à l’encontre du mandat d’arrêt en vue d’extradition (arrêt du Tribunal 

pénal fédéral RH.2019.9). Dans le cadre de cette procédure de recours, 

ont été produits d’une part un rapport médical établi par les B. le 23 avril 

2019 et d’autre part un scan du passeport de A. 

 

 

H. Le Ministère néerlandais de la justice a envoyé la demande formelle 

d’extradition à l’OFJ en deux parties, la première le 26 avril 2019 

(RR.2019.160, act. 6.11) et la seconde le 8 mai 2019 (RR.2019.160, 

act. 6.15). Ces documents ont été transmis au MP-GE afin d’être portés à 

la connaissance de l’intéressé dans le cadre d’une audition. Celle-ci a eu 

lieu le 15 mai 2019 et A. a réitéré son refus d’être extradé aux Pays-Bas 

(RR.2019.160, act. 6.17). 

 

 

I. Sous la plume de son conseil, A. a adressé à l’OFJ ses observations à la 

demande d’extradition néerlandaise le 27 mai 2019 (RR.2019.160, 

act. 6.22). Le 4 juin 2019 le défenseur de A. a indiqué à l’Office que, d’après 

les informations obtenues auprès des B., l’état de santé de l’intéressé se 

serait dégradé et a requis que les médecins suisses de l’intéressé soient 

interpellés au sujet de son état de santé actuel et de la comptabilité ou non 

avec une remise aux Pays-Bas (RR.2019.160, act. 6.23).  

 

 

J. Par décision d’extradition du 6 juin 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. 

aux Pays-Bas pour les faits relatifs à la demande d’extradition néerlandaise 

du 26 avril 2019 et complétée le 8 mai 2019 (RR.2019.160, act. 1.1). 

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K. A. recourt à l’encontre de la décision d’extradition précitée par mémoire de 

son conseil du 8 juillet 2019. Il conclut en substance à l’annulation de dite 

décision, au refus de l’extradition ainsi qu’à sa libération immédiate 

(RR.2019.160, act. 1). Dans sa réponse du 17 juillet 2019, l’OFJ conclut au 

rejet du recours (RR.2019.160, act. 6). Le recourant persiste dans ses 

conclusions dans sa réplique du 19 juillet 2019 (RR.2019.160, act. 8). 

 

 

L. Le 9 juillet 2019 sous la plume de son conseil, A. adresse une demande de 

mise en liberté à l’OFJ. A l’appui de celle-ci il propose des mesures de 

substitution à la détention, soit l’assignation à résidence avec surveillance 

électronique (1), la saisie de ses documents d’identité (2), l’obligation de se 

présenter régulièrement auprès d’un service administratif (3) et, en sus (4), 

le dépôt d’une caution d’un montant de CHF 500'000.--. Il joint à sa 

demande sa déclaration fiscale pour l’année 2017, le récapitulatif, pour 

l’année 2018, du salaire qu’il a perçu auprès de la société C. SA ainsi que 

ses fiches de salaire pour les mois de juillet à décembre 2018 (dossier 

RH.2019.16, act. 1.3). 

 

 

M. Par décision du 11 juillet 2019, l’OFJ rejette la demande de mise en liberté 

de A. Il estime que ce dernier n’indique pas dans quelle proportion le 

montant proposé à titre de caution proviendrait de ses propres deniers, de 

sorte qu’il ne serait pas possible d’apprécier la mesure dans laquelle lui 

et/ou ses proches seraient affectés par la perte du montant proposé en cas 

de fuite (dossier RH.2019.16, act. 1.1). 

 

 

N. A. recourt à l’encontre de cette dernière décision par mémoire du 

19 juillet 2019. Il conclut en substance à l’annulation de la décision 

attaquée et à sa remise en liberté immédiate dès le dépôt d’une caution de 

CHF 500'000.--, en sus des autres mesures de substitutions proposées 

(dossier RH.2019.16, act. 1). Dans sa réponse du 29 juillet 2019, l’OFJ se 

réfère intégralement à sa décision ainsi qu’à l’arrêt RH.2019.9 rendu le 

12 juin 2019 par la Cour de céans et renonce pour le surplus à se 

déterminer sur les griefs allégués par le recourant dans son mémoire 

(dossier RH.2019.16, act. 3). A. renonce à répliquer (ibidem, act. 4). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

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La Cour considère en droit: 

 

1. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie 

d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c’est le droit de procédure qui régit les conditions d’admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 

2015 p. 218 s.). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la PA, l’institution de la 

jonction des causes est néanmoins admise en pratique (cf. arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2017.97 et RR.2017.69 du 30 juin 2017 

consid. 3; RR.2008.190 du 26 février 2009 consid. 1; RR.2008.216 + 

RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 consid. 1.2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). 

 

Vu la connexité évidente existant entre la décision d’extradition et la 

décision refusant la remise en liberté du recourant, il y a lieu de joindre les 

causes RR.2019.160 et RH.2019.16. 

 

 

2.  

2.1 Les procédures d’extradition entre la Suisse et les Pays-Bas sont 

prioritairement régies par la Convention européenne d’extradition du 

13 décembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la Suisse 

le 20 mars 1967 et le 15 mai 1969 pour les Pays-Bas, par le premier 

protocole additionnel à la CEExtr du 15 octobre 1975 (PA I CEExtr; 

RS 0.353.11), entré en vigueur le 9 juin 1985 pour la Suisse et le 12 avril 

1982 pour les Pays-Bas, par le deuxième protocole additionnel à la CEExtr 

du 17 mars 1978 (PA II CEExtr; RS 0.353.12), entré en vigueur le 9 juin 

1985 pour la Suisse et le 5 juin 1983 pour les Pays-Bas ainsi que par le 

troisième protocole additionnel à la CEExtr du 10 novembre 2010 (PA III 

CEExtr; RS 0.353.13), entré en vigueur le 1er novembre 2016 pour la 

Suisse et le 1er novembre 2012 pour les Pays-Bas. Les art. 48 ss de la 

Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; 

n° CELEX 42000A0922[02]; Journal officiel de l’Union européenne L 239 

du 22 septembre 2000 p. 19 à 62), rectifiés par la décision 2007/533/JAI 

du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et 

l’utilisation du Système d’information Schengen de deuxième génération 

(SIS II), en l’occurrence le chapitre V, art. 26 à 31 (Journal officiel de l’Union 

européenne L 205 du 7 août 2007 p. 63), s’appliquent également à 

l’entraide pénale entre la Suisse et les Pays-Bas. 

 

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La loi fédérale du 20 mars 1982 sur l’entraide internationale en matière 

pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou 

implicitement par les traités. Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est 

plus favorable à l’octroi de l’extradition que ces derniers (ATF 142 IV 250 

consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de 

la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3). 

 

2.2  

2.2.1 La décision par laquelle l’OFJ accorde l’extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal 

fédéral (art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). L’extradable a qualité pour recourir 

au sens de l’art. 21 al. 3 EIMP (ATF 122 II 373 consid. 1b; 118 Ib 269 

consid. 2d). Formé dans les trente jours à compter de la notification de la 

décision d’extradition (art. 50 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 

let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]), le recours déposé à l’encontre de la 

décision de l’OFJ accordant l’extradition (cause RR.2019.160) est donc 

recevable. 

 

2.2.2 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté 

(art. 50 al. 3 EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la 

décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour 

des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP 

et 37 al. 2 let. a ch. 1 LOAP). Le recours déposé le 19 juillet 2019 à 

l’encontre de la décision de l’OFJ refusant la demande de mise en liberté 

du recourant du 11 juillet 2019 est ainsi recevable (cause RH.2019.16). 

 

2.3 Les recours sont recevables de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur 

le fond.  

 

 

I. Recours contre la décision d’extradition (cause RR.2019.160) 

 

3. Le recourant invoque une violation de l’art. 3 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 

4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101). L’OFJ n’aurait pas tenu compte de la 

péjoration récente et importante de son état de santé et des traitements 

devant désormais lui être administrés. La situation médicale du recourant 

devrait conduire au refus de l’extradition (act. 1, p. 3 ss). 

 

 

- 7 - 

 

 

3.1 Selon l’art. 3 CEDH, nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants. 

 

3.2 Selon la jurisprudence constante, il n’y a pas de raisons sérieuses de 

penser que, lors d’une extradition dans les pays possédant une structure 

d’Etat de droit, la personne poursuivie pourrait être exposée au risque 

d’une violation de l’art. 3 CEDH. C’est pourquoi l’extradition est accordée à 

ces Etats sans condition, c’est-à-dire sans que soit exigée dudit Etat la 

remise de garanties diplomatiques – et ce indépendamment du risque de 

violation des droits humains concrètement avancé par l’extradable (cf. par 

exemple ATF 134 IV 156 consid. 6.7, JdT 2009 IV 59). 

 

3.3 Le recourant estime que, au regard de l’art. 3 CEDH, les Etats Parties ont 

l’obligation de protéger la santé des détenus. Ils doivent s’assurer que le 

détenu bénéficie promptement d’un diagnostic précis et d’une prise en 

charge adaptée. Il cite plusieurs arrêts de la CEDH consacrant ces 

principes (act. 1, p. 4). Selon l’OFJ, la demande de libération déposée par 

le recourant le 9 juillet 2019 et proposant notamment l’assignation à son 

domicile permettrait de supposer que l’état de santé du recourant ne 

nécessite plus une hospitalisation permanente et peut être 

convenablement pris en charge par un traitement médical ambulatoire. 

L’Office indique en outre être disposé de transmettre aux autorités 

néerlandaises l’ensemble des certificats médicaux existants afin d’attirer 

leur attention sur l’éventuelle nécessité d’une prise en charge médicale 

adéquate à l’issue de la remise à l’Etat requérant, ceci en plus des éléments 

d’ores et déjà communiqués au Ministère néerlandais de la justice en date 

des 17 et 18 juin 2019 (act. 6, p. 7). 

 

3.4  

3.4.1 Les Pays-Bas sont un pays signataire de la CEDH ainsi que de la 

Convention contre la torture, et appartiennent aux Etats à tradition 

démocratique de sorte que, conformément à la jurisprudence précitée 

(cf. supra, consid. 3.2), ils sont réputés respecter la CEDH, sans qu’une 

garantie ne soit exigée. Il n’y a ainsi pas de raison de douter que les Pays-

Bas soient en mesure d’assurer au recourant un traitement compatible 

avec son état de santé, et que les B. ne sont pas les seuls à pouvoir lui 

garantir un traitement efficace contre sa maladie. Les hôpitaux sont par 

ailleurs parfaitement en mesure de communiquer entre eux afin d’assurer 

une continuité dans le traitement du patient, de sorte que celui-ci bénéficie 

du meilleur suivi. De plus, les lymphocytes du recourant étant stockés sous 

forme congelée, ils sont réputés être aisément transportables en cas de 

besoin. Le recourant lui-même estime être apte à séjourner chez lui plutôt 

qu’à l’hôpital, de sorte qu’il ne nécessite pas une prise en charge constante 

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en milieu hospitalier. Enfin l’OFJ a déjà expressément attiré l’attention de 

l’autorité étrangère de l’état de santé du recourant et a proposé de le faire 

à nouveau en cas de remise du requérant. 

 

3.4.2 Enfin, les différentes jurisprudences de la Cour européenne des droits de 

l’homme citées par le recourant ne lui sont d’aucune aide. En effet, les 

arrêts constatant une violation de l’art. 3 CEDH condamnent des Etats dont 

les citoyens ont été victimes d’actes de torture ou n’ont pas bénéficié de 

l’assistance médicale requise par leur état de santé, et non des cas où 

l’extradition a été jugée incompatible avec l’état de santé du requérant, à 

l’exception de l’affaire Aswat c. Royaume-Uni (requête n° 17299/12 du 

16 avril 2013). Dans le cas Catalin Eugen Micu c. Roumanie (requête 

n° 55104/13 du 5 janvier 2016), la Cour a estimé qu’il y avait une violation 

de l’art. 3 CEDH en raison de la surpopulation carcérale subie par le 

requérant, mais pas de violation de l’article précité en raison d’une 

condamnation par l’hépatite C ou d’une défaillance dans le suivi médical en 

prison. L’affaire Aleksandr Andreyev c. Russie (requête n° 2281/06 du 

23 février 2016) concernait un requérant ayant subi des actes de torture 

par la police. Le cas Blokhin c. Russie examinait la violation de l’art. 3 

CEDH au détriment d’un enfant détenu dans un centre de détention pour 

mineurs en vue d’une « rééducation comportementale ». La Cour a admis 

la violation au motif que le pédiatre ayant suivi le requérant au centre de 

détention n’avait pas la compétence nécessaire pour traiter son trouble 

psychique, et que celui-ci n’avait de plus pas été examiné par un 

neurologue ou un psychiatre ou s’était vu administrer les médicaments 

prescrits par un psychiatre avant son placement, alors que l’adolescent 

souffrait d’un trouble de l’attention avec hyperactivité et d’énurésie (requête 

n°47152/06 du 18 février 2016). La Cour a en revanche nié la violation de 

l’art. 3 concernant la compatibilité de l’état de santé du requérant avec sa 

détention dans l’affaire Rywin c. Pologne (requête n° 6091/06 du 18 février 

2016). Elle a estimé qu’un mauvais traitement devait atteindre un minimum 

de gravité pour qu’une violation de l’art. 3 CEDH soit admise. Elle a de plus 

rappelé qu’il incombe aux autorités nationales de faire en sorte que les 

diagnostics et les soins médicaux dans les lieux de détention, y compris 

dans les hôpitaux de prison, répondent à l’urgence et soient effectués de 

manière fiable (arrêt précité, § 137). La Cour a ainsi reconnu que, si l’état 

de santé du requérant – lequel souffrait de plusieurs maladies chroniques 

(maladies cardiaques, diabète, etc.) – était préoccupant, celui-ci n’était pas 

incompatible avec l’incarcération. Il pouvait ainsi être incarcéré dans un 

établissement pénitentiaire doté d’une unité hospitalière où il pouvait avoir 

un accès rapide aux soins en cas d’urgence et suivre son traitement 

médicamenteux. La Cour a par ailleurs rappelé que l’on ne pouvait déduire 

une obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans 

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un hôpital civil un détenu, même si celui-ci souffre d’une maladie 

particulièrement difficile à soigner (arrêt précité, § 138). Ce dernier arrêt 

illustre par conséquent bien la problématique d’un détenu souffrant de 

diverses maladies et ayant besoin de soins, et précise ainsi qu’une 

détention peut être parfaitement compatible avec des problèmes de santé 

déjà qualifiés de préoccupants, et qu’il incombe ainsi aux Etats de garantir 

aux détenus des soins adaptés à leur état de santé et au traitement qu’ils 

doivent prendre. En l’espèce, le recourant ne démontre pas que les Pays-

Bas ne seraient pas en mesure de lui garantir de tels soins, conformes aux 

exigences précitées, ou ne disposent pas d’une unité hospitalière en milieu 

carcéral permettant d’assurer un suivi ou une prise en charge immédiate 

en cas d’urgence. Il ne cite par ailleurs aucun arrêt de la Cour européenne 

des droits de l’homme ayant condamné ce pays pour violation de l’art. 3 

CEDH en raison de l’incompatibilité de l’état de santé du requérant avec la 

détention. Enfin, le seul cas cité par le recourant pouvant réellement être 

comparé au cas d’espèce est l’affaire Aswat c. Royaume-Uni (requête 

n° 17299/12 du 16 avril 2013), dans laquelle la Cour a eu à examiner si 

l’extradition d’une personne soupçonnée de terrorisme et souffrant de 

graves troubles mentaux vers les Etats-Unis, dans des conditions 

incertaines, emporterait violation de l’art. 3 CEDH. Elle a répondu par 

l’affirmative, notamment compte tenu de la gravité de l’état mental du 

requérant et des conditions incertaines de détention aux Etats-Unis, pays 

dans lequel le requérant n’avait pour le surplus aucune attache. Il y avait 

ainsi un « risque réel que l’extradition du requérant dans un autre pays et 

dans un milieu carcéral différent, potentiellement plus hostile, conduise à 

une détérioration notable de son état de santé mental et physique et que 

pareille détérioration atteigne le seuil de gravité de l’article 3 ». Le cas n’est 

ainsi nullement comparable au cas d’espèce: d’une part les Etats-Unis ne 

sont pas parties à la CEDH, de sorte qu’il ne saurait être admis qu’ils se 

conforment à l’art. 3 de dite Convention, et d’autre part le pays avait une 

politique de détention très sévère à l’encontre des personnes soupçonnées 

de terrorisme, ce qui n’est pas le cas des Pays-Bas, lesquels ont un 

système se rapprochant davantage du modèle suisse. 

 

3.4.3 Au vu de ce qui précède, le recourant n’apporte aucun élément démontrant 

que son extradition vers les Pays-Bas conduirait à une violation de l’art. 3 

CEDH de sorte que ce grief doit être rejeté. 

 

 

4. Le recourant soutient en outre que la décision attaquée violerait l’art. 12 

par. 2 let. a CEExtr, car le mandat délivré à l’encontre du recourant par le 

Parquet de Rotterdam, qui ne serait pas une autorité judiciaire, ne 

présenterait ainsi pas de garantie suffisante d’indépendance, partant il ne 

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serait pas valide (act. 1, p. 7 ss). 

 

4.1 Conformément à l’art. 12 CEExtr, il sera produit à l’appui de la requête 

étrangère l’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de 

condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte 

ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la 

Partie requérante (ch. 2 let. a). 

 

4.2 Selon la jurisprudence, il n’y a pas lieu d’être trop exigeant quant aux 

conditions formelles de la demande, les indications fournies à l’appui de 

celle-ci devant simplement suffire pour vérifier que la demande n’est pas 

d’emblée inadmissible (arrêt du Tribunal fédéral 1A.30/2001 du 2 avril 2001 

consid. 3a; MOREILLON, Entraide internationale en matière pénale, 

Commentaire romand, 2004, n° 3 ad art. 41 EIMP). Les exigences de 

l’art. 12 ch. 2 CEExtr, qui sont reprises aux art. 28 al. 3 et 41 EIMP, sont en 

effet destinées à permettre à l’Etat requis d’examiner si les conditions de 

fond posées par la CEExtr sont réalisées (double incrimination [art. 2], 

nature du délit [art. 3-5], impossibilité d’extrader les nationaux [art. 6], lieu 

de perpétration [art. 7], respect des principes ne bis in idem [art. 8 et 9] et 

de la spécialité [art. 14], etc.; arrêt du Tribunal fédéral 1A.254/2006 du 

4 avril 2006 consid. 3.1). 

 

4.3 L’argumentation de l’OFJ relative à l’art. 12 CEExtr ne prête pas le flanc à 

la critique. Ainsi, la validité des pièces produites par l’Etat requérant n’a pas 

à être évaluée, sauf en cas de violation particulièrement flagrante du droit 

procédural étranger, faisant apparaître la demande d’extradition comme un 

abus de droit, et permettant au surplus de douter de la conformité de la 

procédure étrangère aux droits fondamentaux de la défense (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2016.278 du 1er mars 2017 consid. 2.5). Or la 

demande a en l’espèce été produite conformément à l’art. 12 de la 

convention, comme le retient l’OFJ dans sa décision d’extradition. Dans sa 

première demande d’extradition du 26 avril 2019, l’autorité requérante 

précise en outre qu’elle est compétente pour adresser une telle demande 

(act. 6.11). En vertu du principe de la bonne foi, lequel doit également être 

respecté par les Etats dans l’accomplissement de leurs devoirs 

internationaux (ATF 121 I 181 consid. 2c), il n’y a pas lieu de douter de la 

véracité des éléments livrés par l’autorité requérante, étant rappelé qu’il 

n’appartient pas à l’Etat requis de remettre en cause les déclarations de 

l’Etat requérant, sous réserve d’éventuelles contradictions manifestes, ce 

qui n’est pas le cas en l’espèce. Il s’ensuit que le grief tiré de la violation de 

l’art. 12 par. 2 let. a CEExtr est également mal fondé. 

 

 

- 11 - 

 

 

5. Au vu de ce qui précède, le recours contre la décision d’extradition est 

rejeté. 

 

 

II. Recours contre le refus de remise en liberté (cause RH.2019.16) 

 

6. Selon le recourant, l’OFJ aurait violé l’art. 47 EIMP en rejetant sa demande 

de mise en liberté. 

 

6.1 La détention de l’accusé constitue la règle dans le cadre d’une procédure 

d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 

consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2). 

 

6.2 Exceptionnellement, le mandat d'arrêt en vue d'extradition peut être annulé, 

respectivement la mise en liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne 

poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction 

(art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 

let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si 

d'autres motifs le justifient (art. 47 al. 2 EIMP), si la demande d'extradition 

et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou si 

l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en 

corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); en outre, la détention en vue 

d'extradition est levée si l'extradition est refusée (art. 56 al. 2 EIMP) ou si 

l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 

EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). 

 

6.3 La question de savoir si les conditions qui justifient l'annulation du mandat 

d'arrêt, respectivement l'élargissement au cours de la procédure 

d'extradition, sont remplies dans le cas concret doit être examinée selon 

des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l'engagement 

pris par la Suisse de remettre la personne poursuivie, en cas d'admission 

de la demande d'extradition, à l'Etat qui a fait cette demande (ATF 130 II 

306 consid. 2.2; 111 IV 108 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral G.31/1995 

du 21 juin 1995, consid. 1). C'est d'ailleurs le sens qu'il faut donner aux 

art. 47 ss EIMP, de l'organisation desquels il se déduit que la détention de 

l'accusé est la règle (ATF 111 IV 108 consid. 2). En particulier, selon la 

jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral quant au risque de fuite (ATF 

130 II 306 consid. 2), l'annulation du mandat d'arrêt en vue d'extradition, 

respectivement l'élargissement de la personne détenue, ont été admis 

dans de rares cas (cf. la casuistique présentée dans l'ATF 130 II 306 

consid. 2.4), soit lorsque les détenus avaient développé des attaches 

familiales et professionnelles étroites et de longue durée avec la Suisse 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RH.2015.5 du 9 avril 2015, consid. 3.1). 

- 12 - 

 

 

6.4 Le recourant a proposé, à l’appui de sa demande de mise en liberté et outre 

les mesures de substitution à la détention proposées suite au décernement 

du mandat d’arrêt extraditionnel, le versement d’une caution de 

CHF 500'000.--. A l’appui de sa demande il a transmis à l’OFJ sa dernière 

déclaration fiscale (2017), le récapitulatif, pour l’année 2018, de son salaire, 

ainsi que ses fiches de salaire pour les mois de juillet à décembre 2018. Il 

expliquait cependant ne pouvoir réunir une telle somme qu’avec l’aide de 

sa famille. Il soutient que son cas est différent de celui de l’arrêt RH.2014.8 

cité par l’OFJ dans sa décision de refus, dès lors qu’il a été condamné à 

une peine de 8 ans et non 20 ans. Il est de plus arrivé en Suisse en 2004, 

est propriétaire de la maison familiale à Genève, est salarié à Genève et 

que lui-même et sa famille bénéficient d’un permis C. Le risque de fuite ne 

serait par ailleurs pas plus élevé à ce stade de la procédure, car il 

connaissait les enjeux dès son arrestation et dès le début de la procédure 

d’extradition. Enfin, sa situation patrimoniale a été établie avec des 

justificatifs probants de sorte que la caution proposée serait manifestement 

de nature à pallier au risque de fuite. Si le montant ne pourrait être réuni 

qu’avec l’aide de sa famille, ce ne serait qu’en raison du blocage de ses 

comptes, ordonné par l’OFJ. Il serait cependant disposé à offrir des 

garanties sous d’autres formes (act. 1, p. 4-5). 

 

6.5 Dans la décision attaquée, l’OFJ a estimé qu’il ne pouvait être affirmé de 

façon certaine que le versement d’une somme d’argent, aussi élevée soit-

elle au regard des moyens financiers de l’intéressé, permettrait 

indiscutablement d’exclure tout risque de fuite, à plus forte raison dès lors 

que le recourant ne dispose pas de l’intégralité de la somme proposée. Il 

ne serait ainsi pas possible d’apprécier dans quelle mesure lui ou ses 

proches seraient affectés par la perte du montant proposé en cas de fuite. 

De plus, l’OFJ relève que la procédure d’extradition en est à un stade 

avancé, ce qui renforcerait davantage encore le risque de fuite (act. 1.1, 

p. 3). 

 

6.6 Par arrêt du 12 juin 2019, la Cour de céans a rejeté le recours déposé par 

le recourant à l’encontre du mandat d’arrêt en vue d’extradition. S’agissant 

du risque de fuite, elle a retenu qu’il n’était pas susceptible d’être 

notablement réduit par les mesures de substitution évoquées, lesquelles 

étaient alors les mêmes que dans le cas présent, à l’exclusion de la caution 

proposée d’un montant de CHF 500'000.--. La Cour avait ainsi estimé que, 

si d’une part l’absence de caution suffisante faisait défaut, mesure 

complémentaire à la surveillance électronique, d’autre part cette dernière 

ne permettait pas à elle seule d’éviter la fuite de la personne munie de ce 

dispositif, mais uniquement de la constater (arrêt de la Cour de céans 

RH.2019.9 du 12 juin 2019 consid. 2.2.4). Concernant le risque de fuite en 

- 13 - 

 

 

tant que tel, la Cour avait nié l’ancrage solide voir définitif en Suisse du 

recourant, dès lors que celui-ci était très fréquemment à l’étranger, 

notamment dans son pays d’origine (le Pakistan), de sorte que son séjour 

en Suisse avait été passablement entrecoupé. Son dernier enfant n’était 

par ailleurs pas né en Suisse, et, alors qu’il avait déjà fait l’objet d’une 

recherche internationale en 2016, il n’avait pas été possible de le trouver 

en Suisse, où il était pourtant domicilié comme actuellement, de sorte que 

les autorités n’avaient pas pu procéder à son arrestation. Ainsi, la Cour 

avait conclu que, ces éléments conjugués avec la peine de huit ans à 

laquelle il a été condamné, tendaient plutôt à démontrer des attaches 

lâches avec la Suisse, et que le risque de fuite était bien réel et concret 

(arrêt précité, consid. 2.1.4). Ces éléments conservent toute leur pertinence 

dans le cas d’espèce. De plus, contrairement aux affirmations du recourant, 

l’avancement de la procédure d’extradition augmente davantage le risque 

de fuite. Ainsi, plus la procédure d’extradition arrive à bout touchant, ce qui 

est le cas en l’espèce dès lors que la Cour de céans a conclu au rejet du 

recours contre la décision d’extradition, plus l’extradable pourrait chercher 

à se soustraire à la mesure à laquelle il s’oppose. Par conséquent, le risque 

de fuite du recourant est actuellement plus élevé qu’il ne l’était au début de 

la procédure d’extradition, soit lorsque l’OFJ a émis le mandat d’arrêt en 

vue d’extradition. Même si le dépôt d’une caution est proposé 

complémentairement à d’autres mesures de substitution, à un stade aussi 

avancé de la procédure d’extradition, l’on ne saurait admettre qu’il puisse 

palier au risque élevé de fuite. Ainsi, si la situation d’espèce diffère quelque 

peu de celle résumée par le recourant dans la cause RH.2014.18, elle ne 

permet pas d’en tirer d’autres conclusions. Dans l’arrêt en question 

l’extradable avait proposé le versement d’une caution de CHF 1'000'000.-- 

(soit le double de celle proposée in casu par le recourant) ainsi que la 

remise d’une cédule hypothécaire au porteur sur un bien immobilier, 

propriété de sa mère. Si le recourant produit des documents à l’appui de 

sa demande, ceux-ci ne démontrent cependant pas de quelle manière le 

recourant pourrait déposer CHF 500'000.-- à titre de caution, d’autant plus 

que – comme il l’indique – certains de ses comptes ont été bloqués par 

l’OFJ. Au contraire, il ressort des documents transmis par le recourant des 

contradictions avec les éléments présentés jusqu’alors. En effet, alors que 

le recourant indiquait qu’il était arrivé et domicilié en Suisse depuis 2004, 

sa déclaration fiscale pour l’année 2017 indique qu’il est arrivé en Suisse 

en 2017, qu’il est domicilié à l’étranger et est au bénéfice du statut de 

« quasi-résident » (act. 1.3). Au vu des éléments qui précèdent, force est 

de conclure que le risque de fuite apparaît suffisamment important pour 

exclure l’élargissement. 

 

 

- 14 - 

 

 

7. Le recours contre la décision de refus de remise en liberté est rejeté. 

 

 

8. Les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments 

de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui 

succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

[PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). Le montant de 

l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la 

cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et 

des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi 

les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés, au vu de la jonction, à 

CHF 3’000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais déjà 

effectuée (art. 73 al. 2 LOAP, art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 

fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure 

pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

- 15 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes RR.2019.160 et RH.2019.16 sont jointes. 

 

2. Les recours sont rejetés. 

 

3. Un émolument de CHF 3'000.--, montant entièrement couvert par l’avance 

de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 13 août 2019 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Fabien Mingard, avocat 

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions 

 

 

 

  

 

 

- 16 - 

 

 
 Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF). 
 
En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes 
notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions 
relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer 
un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). 
Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 
al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre 
la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF)