# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 531ebf9d-bfb7-5373-9bc7-252b6795f773
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-08-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 02.08.2023 A/4174/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4174-2022_2023-08-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4174/2022 JTAPI/830/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 2 août 2023 

 

dans la cause 

 

Madame A______, représentée par Me Maxime CLIVAZ, avocat, avec élection de 
domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 

 

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A/4174/2022 

EN FAIT 

1. Madame A______, tel qu’indiqué dans son passeport (ci-après : Mme A______), 
née le 24 septembre 1958, est ressortissante française. 

2. Elle a effectué un premier séjour à Genève, au bénéfice d’une autorisation 
d’établissement, du 4 septembre 1979 au 30 juin 1997, date à laquelle elle a 
annoncé son départ pour le Canada. 

3. Arrivée à Genève le 1er octobre 2012, Mme A______ a saisi l’office cantonal de 
la population et des migrations, anciennement dénommé l’office cantonal de la 
population (ci-après : OCPM), d’une demande de « permis d’établissement B », le 
23 novembre 2012. 

Après avoir séjourné durant quinze ans au Canada, elle avait décidé de revenir à 
Genève auprès de son fils et de ses petits-enfants. Elle logeait à Genève et 
travaillait en France voisine, en attendant d’obtenir un titre de séjour lui 
permettant de travailler en Suisse. 

4. Le 26 avril 2013, elle a été mise au bénéfice d’une autorisation de séjour L-CE, 
valable jusqu’au 29 septembre 2013 puis, dès le 4 mai 2015, d’une autorisation de 
séjour B-CE, régulièrement renouvelée jusqu’au 29 septembre 2018. 

5. Le 5 novembre 2015, Mme A______ s’est inscrite auprès de la caisse cantonale 
genevoise de chômage. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert jusqu’au 4 
novembre 2017. 

6. Par courrier reçu par l’OCPM le 27 août 2018, Mme A______ a sollicité le 
renouvellement de son autorisation de séjour.  

7. Par courrier du 24 mai 2022, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser de renouveler son autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de 
Suisse. 

Elle n’avait pas démontré remplir les conditions d’octroi ou de renouvellement 
d’une autorisation de séjour en application de l’accord du 21 juin 1999 entre la 
Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats 
membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP -
 RS 0.142.112.681), en l’absence d’une prise d’emploi, de moyens financiers 
suffisants et de raisons personnelles majeurs au sens de l’art. 20 de l’ordonnance 
sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une 
part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats 
membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-
échange du 22 mai 2002 (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des 

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personnes, OLCP – RS 142.203). Il ne ressortait pas non plus du dossier qu’elle 
reprendrait une activité lucrative à brève échéance. 

Elle avait bénéficié d’indemnités de chômage du 5 novembre 2015 au 4 novembre 
2017. « De manière générale », son autorisation de séjour aurait dû prendre fin six 
mois après la fin des versements d’indemnité de chômage, soit le 4 avril 2018, 
étant précisé qu’elle n’avait pas repris d’activité lucrative depuis la perte de son 
emploi en 2015. Les délais légaux étant dépassés, elle ne pouvait pas bénéficier 
d’une autorisation de séjour pour recherche d’emploi. Elle ne pouvait pas non plus 
bénéficier d’une autorisation de séjour pour l’exercice d’une activité 
indépendance, ni, faute de moyens financiers propres, pour effectuer un « séjour 
privé ». 

De plus, elle réalisait un motif de révocation au sens de l’art. 62 al. 1 let. e de la 
loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 
142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), dès lors 
qu’elle émargeait à l’assistance publique depuis le 1er novembre 2017 et qu’elle 
avait perçu des prestations financières au sens de la loi sur l’insertion et l'aide 
sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) pour un montant de 
CHF 133'070'611.-, au 21 mai 2022. 

Enfin, aucune raison personnelle majeure ne justifiait la poursuite de son séjour en 
Suisse et l’exécution de son renvoi apparaissait être a priori possible, licite et 
exigible au sens de l’art. 83 LEI. 

Un délai de trente jours lui était accordé pour exercer son droit d’être entendu par 
écrit. 

8. Mme A______ a usé de ce droit le 16 juin 2022. 

Cela faisait quatre ans qu’elle avait sollicité le renouvellement de son autorisation 
de séjour et sa situation avait changé depuis. Elle ne dépendait plus de l’Hospice 
général depuis fin 2021. Son revenu mensuel, de l’ordre de CHF 3'000.-, était 
désormais constitués de trois rentes de vieillesse (suisse, française et canadienne), 
ainsi que de prestations complémentaires, étant précisé qu’elle ne percevait 
aucune prestation à titre d’aide sociale. Dans la mesure où les conditions de l’art. 
16 OLCP étaient remplies, elle sollicitait le renouvellement de son autorisation de 
séjour. 

Elle a notamment produit les pièces suivantes : 

- une décision de la caisse cantonale genevoise de compensation du 7 septembre 
2021, indiquant le droit à une rente mensuelle de CHF 1'082.- dès le 1er 
octobre 2021 ; 

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- une décision du service des prestations complémentaires datée du 25 avril 
2022, indiquant un droit rétroactif à des prestations complémentaires 
cantonales et fédérales de CHF 12'904.- du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022, 
dont CHF 7'629.25 en faveur de l’Hospice général, ainsi que le droit à des 
prestations complémentaires cantonales et fédérales, dès le 1er mai 2022, de 
CHF 2'325.- par mois, comprenant la part réservée au règlement des primes 
d’assurance-maladie, soit CHF 485.- ; 

- un document daté du 8 mars 2022, indiquant le versement par la sécurité 
sociale française d’une rente de retraite d’un montant mensuel brut de EUR 
156.31, date de départ au 1er juillet 2021 (document actualisé le 14 septembre 
2022 : EUR 107.25) ; 

- un avis d’acceptation daté du 8 mars 2022, indiquant le versement par une 
caisse de rentes canadienne d’un montant net de CAD 200.23, dès le mois de 
juillet 2021 (document actualisé le 7 mai 2022 : CAD 226.93). 

9. Interpellé par l’OCPM le 11 octobre 2022, le service des prestations 
complémentaires a notamment indiqué que Mme A______ ne percevait plus 
d’aide de l’Hospice général depuis le 1er mai 2022. 

10. Par décision du 8 novembre 2022, l’OCPM a refusé de prolonger l’autorisation de 
séjour de Mme A______, de lui octroyer une autorisation d’établissement et a 
prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 15 décembre 2022 pour quitter la 
Suisse. 

L’OCPM a repris en substance les arguments invoqués dans sa lettre d’intention 
du 24 mai 2022, ajoutant qu’elle réalisait également le motif de révocation de 
l’art. 63 al. 1 let. c LEI, compte tenu de sa dépendance à l’assistance publique 
pour un montant de plus de CHF 133’000.- depuis le 1er novembre 2017. De plus, 
en dépit des trois rentes qu’elle percevait, elle ne parvenait pas à subvenir à ses 
besoins et avait été contrainte de solliciter une aide compensatoire. Ses revenus 
n’atteignaient pas le minimum requis par les normes de calcul du règlement 
d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 25 juillet 2007 
(RIASI - J 4 04.01) permettant de ne pas recourir à une aide compensatoire et de 
se voir octroyer une autorisation de séjour en application de l’ALCP, notamment 
des art. 24 annexe I ALCP et 16 al 2 OLCP. 

11. Par acte du 8 décembre 2022, Mme A______ (ci-après : la recourante), sous la 
plume de son conseil, a recouru contre cette décision auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant, sous suite de 
frais et dépens, à son annulation et à l’octroi d’une autorisation de séjour, 
subsidiairement à la constatation de l’illicéité de son renvoi. 

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Elle a rappelé son parcours, précisant qu’elle avait quitté la France depuis 
quarante-trois ans. Elle n’avait plus jamais résidé dans son pays d’origine où elle 
n’avait qu’un frère qu’elle ne voyait que très rarement. Elle était venue en Suisse 
pour se rapprocher de son fils et de ses petits-enfants avec lesquels elle entretenait 
des rapports intenses. Désormais à la retraite, elle percevait des rentes mensuelles 
dont le montant se situait entre CHF 2’922.- et CHF 3'190.-. Ses revenus 
permettaient quasiment de couvrir ses charges qui étaient relativement faibles, 
dont un loyer de CHF 892.- par mois. Elle percevait également des prestations 
complémentaires à l’AVS mais n’émargeait plus à l’assistance publique, depuis le 
1er mai 2022. 

Elle avait fait un infarctus en 2017, puis un arrêt cardiaque en 2020 qui avait 
entrainé un coma d’une semaine et nécessité l’implantation d’un défibrillateur 
cardiaque. 

Sous l’angle de l’art. 20 OLCP, elle pouvait se prévaloir d’un séjour de vingt-huit 
ans en Suisse, dont les dix derniers de manière continue, d’une parfaite 
intégration, d’un comportement irréprochable et de liens étroits avec la Suisse où 
vivaient son fils et ses petits-enfants et où elle était suivie pour ses problèmes 
cardiaques. Âgée de 64 ans, ses possibilités de réintégration en France, après 
quarante ans d’absence, étaient extrêmement limitées. Elle se trouvait ainsi dans 
une situation d’extrême gravité. 

La décision contestée violait aussi l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - 
RS 0.101) et elle devait également se voir reconnaître le statut d’immigré de 
longue durée au sens de la recommandation sur la sécurité de résidence des 
immigrés de longue durée adopté le 13 septembre 2000 par le Conseil des 
Ministres du Conseil de l'Europe (Rec (2000) 15) (ci-après : la Recommandation). 

Elle a notamment produit les pièces suivantes : 

- une lettre de sortie établie par les Hôpitaux universitaires de Genève (ci-
après : HUG) le 3 octobre 2017, indiquant notamment qu’elle avait été victime 
le 25 septembre 2017 d’un infarctus de type STEMI et qu’un stent actif avait 
été mis en place ; 

- un avis de sortie des HUG daté du 4 juin 2019, indiquant notamment une 
hospitalisation du 13 mai au 4 juin 2019 en raison d’un choc cardiogénique 
sur STEMI antérieur, l’implantation d’un défibrillateur le 3 juin 2019 et un 
traitement médicamenteux ; 

- un curriculum vitae, à teneur duquel elle avait travaillé en qualité d’hôtesse de 
caisse en France voisine de 2012 à 2015 puis, à Genève en qualité de 

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secrétaire/assistante comptable en 2017, de commise administrative en 2018 et 
de responsable administrative/comptable en 2019. 

12. Dans ses observations du 8 février 2023, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

La recourante ne réalisait pas les conditions lui permettant d’obtenir une 
autorisation de séjour UE/AELE sans activité lucrative, dès lors qu’elle percevait 
des prestations complémentaires vieillesse et que l'octroi ou la demande de 
prestations complémentaires devait être pris en compte pour l'examen des moyens 
financiers dans le cadre de l'art. 24 al. 1 let. a et al. 8 Annexe I ALCP. Or, une 
revendication relative à des prestations complémentaires pouvait, conformément à 
la jurisprudence conduire à un refus de titre de séjour, le but de cette norme étant 
d'assurer que l'étranger ne représenterait pas une charge pour les finances de l'État 
d'accueil. 

De plus, elle avait perçu un montant d'aide sociale de près de CHF 133’000.- au 
total pendant cinq ans, ce qui justifiait la révocation d'une autorisation 
d'établissement pour dépendance importante et durable à l’aide sociale (art. 63 al. 
1 let. c LEI) et, a fortiori, la révocation d’une autorisation de séjour (art. 62 al. 1 
let. d LEI). Ces circonstances étaient également dirimantes au regard de l'art. 24 
annexe I ALCP. 

Par ailleurs, la recourante ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 8 CEDH dans la 
mesure où elle n’avait pas établi l’existence d’un rapport de dépendance 
particulier, tel que défini par la jurisprudence, envers son fils et ses petits-enfants 
dont elle alléguait la présence à Genève. 

Enfin, il ne ressortait pas du dossier qu’elle se trouverait dans une situation 
relevant de l’art. 20 OLCP, son intégration en Suisse ne pouvant être qualifiée de 
particulièrement bonne. Comme elle disposait de la nationalité française, il lui 
serait loisible de s'installer en France voisine afin de demeurer proche de son fils, 
de ses petits-enfants et de bénéficier d'un train de vie similaire. De plus, elle 
continuerait à percevoir ses rentes vieillesses qui étaient exportables dans tous les 
pays de l'UE/AELE. Ses problèmes de santé pourraient également être traités en 
France, pays qui disposait d'un système de santé comparable à la Suisse, ainsi que 
d’un système de sécurité sociale et d'aide sociale. 

13. Le 6 mars 2023, la recourante a répliqué sous la plume de son conseil. 

Lorsque la décision attaquée avait été prononcée, elle percevait des prestations 
complémentaires et non pas des prestations d’aide sociale. Or, dans l’arrêt 
2C_60/2022 du 27 décembre 2022, le Tribunal fédéral examinant le cas d’un 
étranger ayant perçu des prestations d'assistance publique avant de toucher une 
retraite anticipée, avait jugé que, dès lors que la dépendance à l'aide sociale n'était 
plus donnée au moment de la décision attaquée et que la perception de prestations 

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complémentaires ne constituait pas un motif de révocation, l'autorisation 
d'établissement devait être maintenue. Partant, il n’existait pas de motif de 
révocation au sens de l'art. 62 LEI et, a fortiori, aucun motif justifiant le non-
renouvellement de l'autorisation de séjour.  

De plus, la recourante disposait d’un droit à l’octroi d’une autorisation 
d’établissement en application de l'art. 34 al. 2 LEI, dès lors qu’elle avait séjourné 
en Suisse au moins dix ans au bénéfice d'une autorisation de séjour, qu'il n'existait 
pas de motif de révocation et qu'elle était parfaitement intégrée. Il convenait de 
relever que selon sa pratique, l’OCPM examinait d’office les conditions d’octroi 
d’une autorisation d’établissement et qu’elle les réalisait toutes, étant souligné que 
le législateur n'avait pas souhaité faire de la perception de prestations 
complémentaires un motif de révocation. 

L’OCPM n’avait pas non plus pris position par rapport à la Recommandation 
relative aux immigrés de longue durée dont elle pouvait également tirer un droit 
d'établissement et n’avait examiné la proportionnalité que sous l'angle très 
restreint du cas individuel d'extrême gravité. En limitant sans droit son pouvoir 
d'examen à certains critères seulement, il avait abusé de son pouvoir 
d'appréciation et violé le principe de la proportionnalité. 

14. Dans sa duplique du 27 mars 2023, l’OCPM a indiqué qu’à son retour dans sa 
patrie, la recourante, en sa qualité de ressortissante française, pourrait librement se 
rendre en Suisse et traverser la frontière sans avoir à demander de visa. Elle 
pourrait même résider sur le territoire suisse trois mois par période de six mois, 
sans solliciter un titre de séjour. Dans la mesure où elle pourrait continuer à 
entretenir des liens avec sa famille de manière régulière et aisée, la recourante ne 
pouvait pas se prévaloir du caractère disproportionné de la mesure d'éloignement. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des 
migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 
et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 
2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 
juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

3. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 

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inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par 
les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du 
droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe 
de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 
4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de 
droit administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

4. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-
delà des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par 
celles-ci (art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. 
ATA/386/2018 du 24 avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 
consid. 2 ; ATA/723/2015 du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

5. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l’OASA, règlent l’entrée, le 
séjour et la sortie de Suisse des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), notamment l’ALCP. 

Ainsi, l’ALCP et l’OLCP s’appliquent en premier lieu aux ressortissants des pays 
membres de l’Union européenne, la LEI ne s’appliquant à eux que pour autant que 
ses dispositions soient plus favorables que celles de l’ALCP et si ce dernier ne 
contient pas de dispositions dérogatoires (art. 12 ALCP et 2 al. 2 LEI). 

6. En l’espèce, la recourante étant de nationalité française, sa situation doit être 
examinée sous l’angle des dispositions de l’ALCP et de l’OLCP. 

7. Les droits d'entrée, de séjour et d'accès à une activité économique conformément à 
l'ALCP, y compris le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante 
après la fin d'une activité économique, sont réglés par l'annexe I de l'accord (art. 3, 
4 et 7 let. c ALCP). 

8. Selon l’art. 4 ALCP, le droit de séjour et d’accès à une activité économique est 
garanti sous réserve des dispositions de l’art. 10 et conformément aux dispositions 
de l’annexe I. Les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de séjourner 
et d’exercer une activité économique sur le territoire de l’autre partie contractante 
selon les modalités prévues aux chapitres II à IV de l’Annexe I ALCP (art. 2 al. 1 
Annexe I ALCP). 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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9. L’art. 6 al. 1 Annexe I ALCP prévoit que le travailleur salarié ressortissant d’une 
partie contractante qui occupe un emploi d’une durée égale ou supérieure à un an 
au service d’un employeur de l’État d’accueil reçoit un titre de séjour d’une durée 
de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Celui-ci est automatiquement 
prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, 
sa durée de validité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque 
son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de 
douze mois consécutifs. 

10. La qualité de travailleur salarié constitue une notion autonome de droit de l’UE, 
qui doit s’interpréter en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de Justice de 
l’Union européenne (ci-après : CJUE ; ATF 140 II 460 consid. 4.1). Le Tribunal 
fédéral a déjà eu l’occasion de préciser que, conformément à la jurisprudence de 
la CJUE, la notion de travailleur, qui délimite le champ d’application du principe 
de la libre circulation des travailleurs, doit être interprétée de façon extensive, 
tandis que les exceptions et dérogations à cette liberté fondamentale doivent, au 
contraire, faire l’objet d’une interprétation stricte. Doit ainsi être considérée 
comme un « travailleur » la personne qui accomplit, pendant un certain temps, en 
faveur d’une autre personne et sous la direction de celle-ci, des prestations en 
contrepartie desquelles elle touche une rémunération (existence d’une prestation 
de travail, d’un lien de subordination et d’une rémunération). Cela suppose 
l’exercice d’activités réelles et effectives, à l’exclusion d’activités tellement 
réduites qu’elles se présentent comme purement marginales et accessoires (ATF 
141 II 1 consid. 2.2.4). 

11. Pour apprécier si l’activité exercée est réelle et effective, on peut tenir compte de 
l’éventuel caractère irrégulier des prestations accomplies, de leur durée limitée ou 
de la faible rémunération qu’elles procurent. Ainsi, le fait qu’un travailleur 
n’effectue qu’un nombre très réduit d’heures - dans le cadre par exemple d’une 
relation de travail fondée sur un contrat de travail sur appel - ou qu’il ne gagne 
que de faibles revenus, peut être un élément indiquant que l’activité exercée n’est 
que marginale et accessoire. À cet égard, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de 
préciser qu’un travail exercé au taux de 80 % pour un salaire mensuel de CHF 
2'532.65 ne représentait pas un emploi à tel point réduit ou une rémunération si 
basse qu’il s’agirait d’une activité purement marginale et accessoire sortant du 
champ d’application de l’art. 6 Annexe I. En revanche, il a considéré qu’une 
activité à taux partiel donnant lieu à un salaire mensuel d’environ CHF 600.- à 
CHF 800.- apparaissait tellement réduite et peu rémunératrice qu’elle devait être 
tenue pour marginale et accessoire (arrêt 2C_945/2021 du 11 août 2022 consid. 
6.2 et les références citées). 

12. Un étranger au bénéfice d’une autorisation de séjour UE/AELE peut ainsi perdre 
le statut de travailleur au sens de l’ALCP et par conséquent se voir refuser la 
prolongation, respectivement se voir révoquer l’autorisation de séjour dont il est 

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titulaire si 1) il se trouve dans un cas de chômage volontaire ; 2) on peut déduire 
de son comportement qu’il n’existe (plus) aucune perspective réelle qu’il soit 
engagé à nouveau dans un laps de temps raisonnable ou 3) il adopte un 
comportement abusif, par exemple en se rendant dans un autre État membre pour 
y exercer un travail fictif ou d’une durée extrêmement limitée dans le seul but de 
bénéficier de prestations sociales meilleures que dans son État d’origine ou que 
dans un autre État membre. Dans ce cas, en vertu de l’art. 23 al. 1 de l’OLCP, les 
autorités peuvent révoquer ou refuser de prolonger l’autorisation de séjour, si les 
conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies (ATF 144 II 121 
consid. 3.1). 

13. Une fois que la relation de travail a pris fin, l'intéressé perd en principe la qualité 
de travailleur, étant entendu cependant que, d'une part, cette qualité peut produire 
certains effets après la cessation de la relation de travail et que, d'autre part, une 
personne à la recherche réelle d'un emploi doit être qualifiée de travailleur durant 
la période de douze mois visée par l’art. 6 par. 1 annexe I ALCP (ATF 141 II 1 
consid. 2.2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F5969/2015 du 13 juin 2017 
consid. 5.4.2 et la jurisprudence citée). 

La jurisprudence a notamment retenu que le détenteur d’une autorisation de séjour 
CE/AELE au chômage involontaire pendant dix-huit mois - mois durant lesquels 
la personne était restée inactive et avait touché des indemnités de chômage puis 
des prestations d’assistance - perdait le statut de travailleur (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_390/2013 du 10 avril 2014 consid. 4.3 et les références citées). 

14. Par ailleurs, l’art. 61a LEI prévoit que le droit de séjour des ressortissants des 
États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires d’une autorisation de courte durée 
prend fin six mois après la cessation involontaire des rapports de travail. Le droit 
de séjour des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE titulaires 
d’une autorisation de séjour prend fin six mois après la cessation involontaire des 
rapports de travail lorsque ceux-ci cessent avant la fin des douze premiers mois de 
séjour (al. 1). Si le versement d’indemnités de chômage perdure à l’échéance du 
délai de six mois prévu à l’al. 1, le droit de séjour prend fin à l’échéance du 
versement de ces indemnités (al. 2). 

15. L'art. 4 par. 1 annexe I ALCP prescrit que les ressortissants d'une partie 
contractante ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie 
contractante après la fin de leur activité économique. L'art. 4 par. 2 annexe I 
ALCP renvoie sur ce point au règlement (CEE) 1251/70. 

Conformément à l'art. 2 par. 1 du règlement, a le droit de demeurer à titre 
permanent sur le territoire d'un État membre : 

a) le travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l'âge prévu par la 
législation de cet État pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui 

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y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une 
façon continue depuis plus de trois ans ; 

b) le travailleur qui, résidant d'une façon continue sur le territoire de cet État 
depuis plus de deux ans, cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une 
incapacité permanente de travail ; si cette incapacité résulte d'un accident du 
travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit à une rente entièrement ou 
partiellement à charge d'une institution de cet État, aucune condition de durée de 
résidence n'est requise ; 

c) le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le 
territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre État 
membre, tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État où il 
retourne, en principe, chaque jour ou au moins une fois par semaine. 

16. Aux termes de l’art. 22 OLCP, les ressortissants de l’UE qui ont le droit de 
demeurer en Suisse selon l’accord sur la libre circulation des personnes reçoivent 
une autorisation de séjour UE/AELE. 

17. En vertu de l’art. 23 al. 1 OLCP, les autorisations de séjour de courte durée, de 
séjour et frontalières UE/AELE, notamment, peuvent être révoquées ou ne pas 
être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus 
remplies. 

18. En l’espèce, la recourante s’est inscrite auprès de la caisse cantonale genevoise de 
chômage le 5 novembre 2015 et n’a pas démontré avoir repris une activité 
lucrative par la suite. Elle a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation jusqu’au 4 
novembre 2017 et a émargé à l’Hospice générale du 1er novembre 2017 à fin avril 
2022. 

Dans la mesure où la recourante ne disposait plus de la qualité de travailleuse 
lorsqu’elle a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour, le 27 août 
2018, elle ne peut pas se prévaloir d’un droit au renouvellement de son 
autorisation de séjour fondé sur l’art. 4 par. 1 et 2 annexe I ALCP. 

19. À teneur de l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP, une personne ressortissant d’une 
partie contractante n’exerçant pas d’activité économique dans le pays de résidence 
reçoit un titre de séjour d’une durée de cinq ans au moins, à condition qu’elle 
prouve aux autorités nationales compétentes qu’elle dispose pour elle-même et les 
membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire 
appel à l’aide sociale pendant son séjour (let. a) et d’une assurance-maladie 
couvrant l’ensemble des risques (let. b). 

20. Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent à ces 
conditions (art. 24 par. 8 annexe I ALCP). 

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21. L’art. 24 par. 2 annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu 
égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations 
d’assistance. 

22. Selon l’art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations 
d’assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts 
et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-
après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de 
sa famille, sur demande de l’intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. 
En d’autres termes, on considère que la condition de l’art. 16 al. 1 OLCP est 
remplie si les moyens financiers d’un citoyen suisse, dans la même situation, lui 
fermeraient l’accès à l’aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1). 

23. Selon l’art. 16 al. 2 OLCP, les moyens financiers d’un ayant droit à une rente, 
ressortissant de la CE ou de l’AELE ainsi que les membres de sa famille, sont 
réputés suffisants s’ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse 
qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des 
prestations complémentaires au sens de la loi fédérale sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 19 mars 1965 
(LPC - RS 831.30). 

Les conditions posées à l’art. 24 par. 1 annexe I ALCP servent uniquement à 
éviter de grever les finances publiques de l’État d’accueil. Ce but est atteint, 
quelle que soit la source des moyens financiers permettant d’assurer le minimum 
existentiel de l’étranger communautaire et sa famille (ATF 144 II 113 consid. 
4.3). 

24. Le ressortissant étranger qui perçoit des prestations complémentaires ou de l’aide 
sociale représente une charge importante pour les finances publiques en raison de 
ressources financières insuffisantes pour couvrir les besoins vitaux. Dans cette 
optique, il est logique d’assimiler les prestations complémentaires à l’aide sociale 
sous l’angle de l’art. 24 par. 1 let. a annexe I ALCP (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-4993/2021 du 9 mars 2023 consid. 9.2 ; ATA/183/2023 du 
28 février 2023 consid. 7a). Ainsi, les ressortissants de l’UE/AELE qui perçoivent 
des prestations complémentaires selon la LPC ne disposent pas de moyens 
financiers suffisants au sens de l’ALCP et ne peuvent donc pas faire valoir de 
droit au séjour (ATF 135 II 265 consid. 3.7). 

En effet, ce qui importe, surtout, dans le cadre du droit au séjour fondé sur l'art. 24 
annexe I ALCP, c'est que le requérant ne grève pas indûment les finances de l'Etat 
d'accueil lors de son séjour (cf. ATF 142 II 35 consid. 5.1; 135 II 265 consid. 3.3). 
Tel est le cas aussi longtemps qu'il ne recourt pas aux prestations 
complémentaires; s'il y fait appel, il ne remplit plus les conditions à la poursuite 
du séjour sur la base de l'art. 24 annexe I ALCP (arrêt du Tribunal fédéral 

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2C_975/2022 du 20 avril 2023 consid. 7.2 et les références citées ; ATA/183/2023 
du 28 février 2023 consid. 7b). 

25. En l’espèce, la recourante, désormais âgée de près de 65 ans, perçoit trois rentes 
de vieillesse : une rente suisse (depuis le 1er octobre 2021), une rente française 
(depuis le 1er juin 2021) et une rente canadienne (depuis juillet 2021). Ces trois 
rentes mensuelles se montent à, respectivement, CHF 1'082.-, EUR 107.25 et 
CAD 226.93, ce qui correspond à un total d’environ CHF 1'340.-. Or, ce montant 
est nettement insuffisant pour couvrir les charges de la recourante, aussi modestes 
soient-elles. Preuve en est qu’elle a dû recourir aux prestations complémentaires. 
Il est ainsi établi et non contesté qu’elle perçoit depuis le 1er mai 2022 des 
prestations complémentaires cantonales et fédérales à hauteur de CHF 2'325.- par 
mois, comprenant la part réservée au règlement des primes d’assurance-maladie, 
soit CHF 485.-. 

Force est ainsi de constater, en application des principes et de la jurisprudence 
précités, que la recourante ne dispose pas de moyens financiers suffisants et que 
partant, elle ne remplit pas les conditions auxquelles l'art. 24 annexe I ALCP 
subordonne la poursuite de son séjour. 

26. Aux termes de l’art. 20 OLCP, si les conditions d’admission sans activité lucrative 
ne sont pas remplies notamment au sens de l’ALCP, une autorisation de séjour UE 
peut être délivrée lorsque des motifs importants l’exigent. Il n’existe cependant 
pas de droit en la matière, l’autorité cantonale statuant librement, sous réserve de 
l’approbation du secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM ; art. 29 OLCP 
; arrêt du Tribunal fédéral 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3). Les autorités 
compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, des intérêts 
publics, de la situation personnelle de l’étranger, ainsi que de son degré 
d’intégration (art. 96 al. 1 LEI). Cette liberté d’appréciation est toutefois limitée 
par les principes généraux de droit tels que notamment l’interdiction de l’arbitraire 
et l’égalité de traitement (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 
23 mars 2020 consid. 8.1). 

Les conditions posées à l’admission de l’existence de motifs importants au sens de 
cette disposition correspondent à celles posées à la reconnaissance d’un cas de 
rigueur en vertu de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 31 OASA, de sorte 
qu’une application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI ne saurait entrer en ligne de compte 
si les exigences prévues par l’art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.1). 

27. À teneur de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions 
d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d’une 
extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

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28. L’art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à 
prendre en considération dans l’examen de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, à savoir 
l’intégration, le respect de l’ordre juridique, la situation familiale, la situation 
financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 
formation, la durée de la présence en Suisse et l’état de santé, étant précisé qu’il 
convient d’opérer une appréciation globale de la situation personnelle de 
l’intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur 
ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur 
(ATF 137 II 345 consid. 3.2.3). 

29. Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en 
application de l’art. 30 al. 1 let. b LEI, applicable par analogie à l’art. 20 OLCP, il 
s’agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les 
conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l’étranger concerné se 
trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions 
de vie et d’existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, 
doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu’une décision 
négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (ATF 138 
II 393 consid. 3.1). 

Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 
l’ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas 
individuel d’une extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de 
l’étranger en Suisse constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de 
détresse. Par ailleurs, le fait que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez longue période, qu’il s’y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et 
que son comportement n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à 
constituer un cas individuel d’une extrême gravité ; encore faut-il que la relation 
de l’intéressé avec la Suisse soit si étroite qu’on ne puisse exiger de lui qu’il aille 
vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d’origine (arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’une telle situation, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse et la situation de ses enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 

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susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-
1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 8.5). 

30. Les directives et commentaires du SEM concernant l’ordonnance sur la libre 
circulation des personnes, état janvier 2023, (ci-après : directives OLCP) (ch. 6.5), 
précisent que dans la mesure où l’admission des personnes sans activité lucrative 
dépend simplement de l’existence de moyens financiers suffisants et d’une 
affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l’art. 20 OLCP en relation avec 
l’art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment 
lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d’extrême gravité, pour 
les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le 
regroupement familial (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1734/2019 du 23 
mars 2020 consid. 8.5). 

31. Des motifs médicaux peuvent, suivant les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'une raison personnelle majeure, lorsque l'intéressé démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé, qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas pour pouvoir y demeurer (cf. ATF 128 II 200 
consid. 5.3 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2D_57/2019 du 4 novembre 2019 consid. 6.2 ; 2C_861/2015 du 11 février 
2016 consid. 4.2 ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 6a). En outre, 
l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse 
atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour y 
poursuivre son séjour (ATF 128 II 200 consid. 5.3 et les arrêts cités ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 4.2 et les références 
citées ; ATA/404/2021 du 13 avril 2021 consid. 6a). 

32. Une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays 
d'origine) ne saurait justifier à elle seule la reconnaissance d'un cas de rigueur, 
l'aspect médical ne constituant que l'un des éléments, parmi d'autres (durée du 
séjour, intégration socioprofessionnelle et formations accomplies en Suisse, 
présence d'enfants scolarisés en Suisse et degré de scolarité atteint, attaches 
familiales en Suisse et à l'étranger, etc.), à prendre en considération (cf. ATF 128 
II 200 consid. 5.1 à 5.4 ; 123 II 125 consid. 5b/dd et les références citées ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-6545/2010 du 25 octobre 2011 consid. 6.4 ; C-
7939/2007 du 29 mars 2010 consid. 7.2 et 7.2.2). Ainsi, en l'absence de liens 
particulièrement intenses avec la Suisse, le facteur médical ne saurait constituer 
un élément suffisant pour justifier la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême 
gravité. Les motifs médicaux constituent avant tout un obstacle à l'exécution du 
renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI et un individu ne pouvant se prévaloir que 

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d'arguments d'ordre médical ne se distingue pas de ses compatriotes restés dans 
son pays d'origine et souffrant de la même maladie ou d'un état de santé d'une 
gravité similaire (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_396/2014 du 27 mars 2015 
consid. 4.5 ; 2C_187/2008 du 15 mai 2008 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal 
administratif fédéral F-4436/2019 du 1er février 2021 consid. 6.3.2 ; F-6616/2017 
du 26 novembre 2019 consid.6.6 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 6.1 et les 
références citées). 

33. En l’espèce, après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la 
procédure, le tribunal constate qu’aucun motif important ne commande que la 
recourante puisse demeurer en Suisse en vertu de l’art. 20 OLCP. 

Elle séjourne en Suisse depuis le 1er octobre 2012. Bien que la durée de son séjour 
puisse être qualifiée de longue, elle doit toutefois être relativisée, dès lors que son 
séjour n’a été effectué au bénéfice d’une autorisation de séjour que du 26 avril 
2013 au 29 septembre 2018. En effet, l’autorisation de séjour de la recourante est 
arrivée à échéance à cette date et l’OCPM a refusé de la renouveler le 8 novembre 
2022. Depuis le 8 décembre 2022, date de dépôt du recours, la recourante 
bénéficie de l’effet suspensif dont celui-ci est assorti. 

En outre, elle ne peut se prévaloir d’une quelconque intégration socio-
professionnelle. Depuis son arrivée en Suisse en 2012 et bien qu’elle ait été mise 
au bénéfice d’une autorisation de séjour, elle n’a pas démontré y avoir exercé une 
quelconque activité lucrative. Elle a continué à travailler en France voisine en 
qualité d’hôtesse de caisse jusqu’en 2015. Après avoir bénéficié d’indemnités de 
chômage jusqu’au 4 novembre 2017, elle a émargé à l’assistance publique 
jusqu’au 1er mai 2022, percevant ainsi plus de CHF 133'000.-, sous déduction 
d’un montant de CHF 7'629.- compensé par le rétroactif des prestations 
complémentaires. Elle n’a pas non plus démontré avoir noué avec la Suisse des 
liens allant au-delà de ce qui peut être attendu de tout étranger au terme d’un 
séjour d’une durée comparable. 

S’agissant des problèmes de santé de la recourante, sans les minimiser, force est 
de constater que le certificat médical le plus récent qui figure au dossier remonte 
au 4 juin 2019. La recourante n’a produit aucune pièce prouvant qu’elle suivrait 
actuellement un quelconque traitement médical. Quoi qu’il en soit, un suivi relatif 
à ses problèmes cardiaques pourrait être effectué en France de sorte qu'un départ 
de Suisse n'est pas susceptible d'entrainer de graves conséquences pour sa santé. 
En tout état et en l’absence de liens particulièrement intenses avec la Suisse, les 
problèmes médicaux de la recourante ne justifient pas l’octroi d’une autorisation 
de séjour en application des dispositions précitées. 

Enfin, la recourante est née en France où elle a passé son enfance, son 
adolescence, soit les années essentielles pour la formation de la personnalité, ainsi 
que les premières années de sa vie d’adulte. Après un premier séjour en Suisse du 

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4 septembre 1979 au 30 juin 1997, elle a annoncé son départ pour le Canada. Elle 
n’est revenue en Suisse que quinze ans plus tard, à l’âge de 54 ans. Il lui sera 
loisible de s’installer en France voisine, à proximité de Genève, de façon à 
pouvoir maintenir aisément le contact avec son fils et ses petits-enfants. Il 
n’apparaît ainsi pas que la recourante serait confrontée à des problèmes 
insurmontables pour se réintégrer dans sa patrie où vit, à tout le moins son frère et 
sans doute certains de ses anciens collègues, étant rappelé qu’elle a travaillé en 
France voisine de 2012 à 2015. 

Dans ces circonstances, aucun motif important n’exige la poursuite du séjour de la 
recourante en Suisse. 

34. La recourante invoque également l’art. 8 CEDH. 

35. Selon la jurisprudence, un étranger peut, en fonction des circonstances, se 
prévaloir du droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH pour 
s'opposer à une éventuelle séparation de sa famille, à condition qu'il entretienne 
une relation étroite et effective avec un membre de celle-ci ayant le droit de 
résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 136 II 177 consid. 1.2 
; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 consid. 1.1 ; 
2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1 et les références citées). Les relations ici 
visées concernent en premier lieu la famille dite nucléaire, c'est-à-dire la 
communauté formée par les parents et leurs enfants mineurs (ATF 140 I 77 
consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_1023/2016 du 11 avril 2017 consid. 5.1). 

Le Tribunal fédéral admet aussi qu'un étranger puisse, exceptionnellement et à des 
conditions restrictives, déduire un droit à une autorisation de séjour de l'art. 8 par. 
1 CEDH s'il existe un rapport de dépendance particulier entre lui et un proche 
parent (hors famille nucléaire) au bénéfice d'un droit de présence assuré en Suisse 
(nationalité suisse ou autorisation d'établissement), par exemple en raison d'une 
maladie ou d'un handicap (ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 ; 129 II 11 consid. 2 ; 
arrêts 2C_584/2017 du 29 juin 2017 consid. 3 ; 2C_1083/2016 du 24 avril 2017 
consid. 1.1 ; 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1 ; 2C_253/2010 du 18 
juillet 2011 consid. 1.5). Tel est notamment le cas si la personne dépendante 
nécessite un soutien de longue durée en raison de graves problèmes de santé et 
que ses besoins ne seraient pas convenablement assurés sans la présence en Suisse 
de l'étranger qui sollicite une autorisation de séjour (arrêt 2D_10/2018 du 16 mai 
2018 consid. 4.1). L'extension de la protection de l'art. 8 CEDH aux ressortissants 
étrangers majeurs suppose l'existence d'un lien de dépendance comparable à celui 
qui unit les parents à leurs enfants mineurs. Le handicap ou la maladie grave 
doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que 
seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer 
(arrêts 2C_614/2013 du 28 mars 2014 consid. 3.1 ; 2C_546/2013 du 5 décembre 

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2013 consid. 4.1 ; 2D_7/2013 du 30 mai 2013 consid. 7.1 ; 2C_194/2007 du 12 
juillet 2007 consid. 2.2.2). En revanche, une dépendance financière, des difficultés 
économiques ou d'autres problèmes d'organisation ne rendent en principe pas 
irremplaçable l'assistance de proches parents et ne fondent donc pas un droit à se 
prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir le droit de séjourner en Suisse (cf. arrêts 
2C_155/2019 du 14 mars 2020 consid. 7.5 ; 2D_10/2018 du 16 mai 2018 consid. 
4.1 ; 2C_817/2010 du 24 mars 2011 et les références citées). 

36. En l'espèce, la recourante est majeure et n’a pas démontré souffrir d’une maladie 
grave ou d’un handicap, au sens défini par la jurisprudence. Elle n’a pas non plus 
allégué ni a fortiori établi qu’elle se trouverait, d'une manière ou d'une autre, dans 
un rapport de dépendance particulier avec son fils ou l’un des membres de sa 
famille vivant à Genève ou, inversement, que ces derniers le seraient vis-à-vis 
d’elle, même à admettre que ceux-ci disposent d’un droit de présence durable en 
Suisse. Elle ne peut ainsi revendiquer l'application de l'art. 8 CEDH en vue de 
l'octroi d'une autorisation de séjour, sous l'angle du respect de sa vie familiale. 

37. Par ailleurs, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH 
ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des conditions restrictives, 
l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement 
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une 
intégration ordinaire (cf. not. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2). 

Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1025/2022 du 5 juin 2023 consid. 
6.1). 

Sous l'angle du droit au respect de la vie privée, il faut d'emblée relever que les 
années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - 
par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne 
sont pas déterminantes (arrêts du Tribunal fédéral 2C_91/2021 consid. 5). Dans 
l’arrêt 2C_919/2019 du 25 février 2020 (consid. 7), le Tribunal fédéral, examinant 
la situation d’une recourante qui considérait que la totalité de son séjour devait 
être prise en compte, notamment les six années qui s’étaient écoulées entre le 
début de la procédure de renouvellement et la décision de refus d’approbation du 
SEM, a rappelé que le séjour effectué en Suisse après l'échéance de l'autorisation 
de séjour correspondait à un séjour passé dans ce pays au bénéfice d'une simple 
tolérance et ne pouvait pas être assimilé à un séjour légal. 

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Dans le même sens, dans un récent arrêt, le Tribunal fédéral a notamment retenu 
que le recourant qui séjournait en Suisse depuis quinze ans, n’avait bénéficié que 
de cinq années de séjour dûment autorisées en Suisse. Il avait obtenu une 
autorisation de séjour en 2007, renouvelée en dernier lieu jusqu’au 26 mars 2012. 
Il avait sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 27 mars 2012. 
L’OCPM avait fait part de son intention de refuser de faire droit à sa demande le 
17 septembre 2020, puis avait rendu une décision de refus le 14 juillet 2021 (arrêt 
2C_1025/2022 du 5 juin 2023 consid. 6.2). 

Sous l’angle de l’intégration, le Tribunal fédéral a notamment retenu, s’agissant 
d’un recourant qui ne s’était pas investi dans la vie associative, culturelle ou 
sociale locale, et qui ne s'était créé aucune attache particulièrement étroite avec 
d'autres personnes que sa sœur, que le fait de parler deux langues nationales, 
d'exercer seul une activité professionnelle en raison individuelle en sus d'une 
activité salariée à temps partiel, de ne pas émarger à l'aide sociale et de n'avoir pas 
de dettes, ainsi que de ne pas avoir été condamné pénalement, même s'il plaidait 
en sa faveur, ne suffisait pas à démontrer l'intégration remarquable dont il se 
prévalait et que, partant, il ne pouvait pas invoquer de manière défendable la 
protection de la vie privée garantie par l'art. 8 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_72/2021 du 7 mai 2021 consid. 6.3). 

38. En l’espèce, la recourante qui n’a bénéficié d’une autorisation de séjour que du 26 
avril 2013 au 29 septembre 2018, ne peut se prévaloir d’un séjour légal de plus de 
dix ans en Suisse. En outre, tel que cela ressort des considérants qui précèdent - 
elle n’a pas non plus fait preuve d’une intégration sortant de l’ordinaire au sens 
exigé par la jurisprudence, si bien qu’elle ne peut invoquer le droit à la protection 
de sa vie privée pour demeurer en Suisse. 

39. Ne pouvant se prévaloir de l'art. 8 CEDH, c'est en vain que la recourante invoque 
la Recommandation qui ne constitue qu'un instrument d'interprétation de la CEDH 
et qui n'a aucun caractère juridiquement contraignant, ce qu’elle admet d’ailleurs 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_72/2021 du 7 mai 2021 consid. 6.4 ; 2C_988/2019 
du 26 novembre 2019 consid. 3.3). 

40. La recourante soutient remplir les conditions de l’art. 34 al. 2 LEI. 

41. Selon l'art. 34 LEI, l’autorisation d’établissement est octroyée pour une durée 
indéterminée et sans conditions (al. 1). L’autorité compétente peut octroyer une 
autorisation d’établissement à un étranger aux conditions suivantes : a) il a 
séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou 
de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une 
autorisation de séjour ; b) il n’existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 
ou 63 al. 2 LEI ; c) l’étranger est intégré (al. 2). 

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42. Dans la mesure où l’ALCP ne réglemente pas la question de l’autorisation 
d’établissement d’un ressortissant communautaire, celle-ci doit être examinée 
sous l’angle des traités et accords d'établissement en la matière ainsi qu’au regard 
de la LEI (arrêts du Tribunal fédéral 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 3.1 ; 
2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.1). 

43. La Suisse a conclu un accord d’établissement avec la France (Convention 
d'établissement du 1er août 1946 avec la France, non publiée), [directives et 
commentaires du SEM, domaine des étrangers, état au 1er mars 2023 (ci-après 
: Directives LEI) annexe au ch. 0.2.1.3.2]. 

Malgré leur contenu parfois différent, les accords d’établissement conclus par la 
Suisse coïncident sur les points suivants : 

- ils confèrent un droit à l’obtention d’une autorisation d’établissement après un 
séjour régulier et ininterrompu de 5 ans (dérogation à la formulation 
potestative de l’art. 34 al. 2 LEI). 

- ils dérogent uniquement à la durée du séjour d’au moins dix ans visée à l’art. 
34 al. 2 let. a LEI ; pour le reste, les dispositions de la LEI s’appliquent à titre 
complémentaire (cf. arrêt 2C_881/2021 du 9 mai 2022 consid. 4.2 et 4.3 
concernant l’accord d’établissement entre la Suisse et l’Allemagne). L’octroi 
d’une autorisation d’établissement en vertu de l’art. 34 al. 2 LEI sur la base 
d’un accord d’établissement n’est donc possible que s’il n’existe aucun motif 
de révocation (art. 62 al. 1 LEI) ou de rétrogradation (art 63 al. 2 LEI) et que 
l’étranger est intégré, notamment qu’il dispose des compétences linguistiques 
requises (art. 58a LEI). 

Le Tribunal fédéral s’est prononcé à quelques reprises sur l'interprétation d’un 
accord d’établissement. Sous le régime de la LSEE, qui ne prévoyait aucune 
condition à l’octroi d’une autorisation d’établissement, il était arrivé à la 
conclusion que le droit à l’obtention d’une telle autorisation devait être 
accordé aux seules conditions posées par l’accord, à savoir le séjour régulier 
d’une durée ininterrompue de cinq ans (cf. ATF 120 Ib 360 consid. 3b 
concernant l’accord d’établissement entre la Suisse et l’Autriche). Sous le 
régime de la LEtr, qui a introduit la condition de l’absence de motif de 
révocation (art. 34 al. 2 let. b LEtr), il avait précisé que cette condition devait 
être examinée. Enfin, sous le régime de la LEI, qui a introduit la condition de 
l’intégration (art. 34 al. 2 let. c, LEI), il a ajouté que cette condition devait 
également être examinée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_881/2021 du 9 mai 
2022 consid. 4.2 et 4.3 précité) (Directives SEM op. cit.). 

44. Selon l'art. 34 al. 2 let. b LEI, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation 
d’établissement à un étranger s’il n’existe aucun motif de révocation au sens des 
art. 62 ou 63 al. 2 LEI. 

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Il s’agit de motifs de révocation au sens de l’art. 62 LEtr et non au sens de l’art. 
63 al. 1 LEtr (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des 
migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 331).  

À cet égard, l’art. 62 al. 1 let. e LEI, stipule que l'autorité compétente peut 
révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne dont il 
a la charge dépend de l'aide sociale. 

L'arrêt 2C_60/2022 cité par la recourante traite du motif de révocation de l’art. 63 
al. 1 let. c LEI. 

 

À la différence de l'art. 63 al. 1 let. c LEI qui concerne les autorisations 
d'établissement, l'art. 62 al. 1 let. e LEI ne prévoit pas que la personne dépende 
« durablement et dans une large mesure » de l'aide sociale (arrêt 2C_633/2018 du 
13 février 2019 consid. 6.2 et les références) pour justifier un refus. Cela 
s’explique par le fait que le candidat à une autorisation d’établissement doit 
franchir un seuil élevé en matière d’autonomie financière. Partant, une fois cette 
autorisation octroyée, son anéantissement doit répondre à des exigences plus 
strictes (Code annoté de droit des migrations op. cit.). La révocation ou le non-
renouvellement de l'autorisation de séjour d'un étranger pour des raisons de 
dépendance à l'aide sociale suppose qu'il existe un risque concret d'une telle 
dépendance. De simples préoccupations financières ne suffisent pas. Pour évaluer 
ce risque, il faut non seulement tenir compte des circonstances actuelles, mais 
aussi considérer l'évolution financière probable à plus long terme, compte tenu des 
capacités financières de tous les membres de la famille. Une révocation ou un 
non-renouvellement entrent en considération lorsqu'une personne a reçu des aides 
financières élevées et qu'on ne peut s'attendre à ce qu'elle puisse pourvoir à son 
entretien dans le futur (arrêt 2C_984/2018 du 7 avril 2020 consid. 5.2 et les 
références). Dans ce contexte, il s'agit de tenir compte à la fois du montant total 
des prestations déjà versées et de la situation financière à long terme de l'intéressé, 
afin d'estimer - en se fondant sur sa situation financière présente et son évolution 
probable - s'il existe des risques qu'il se trouve à l'avenir à la charge de l'aide 
sociale (cf. ATAF 2018 VII/3 consid. 5.2.2.1 et jurisprudence citée ; arrêt du 
Tribunal administratif fédéral F-5474/2019 du 16 septembre 2021 consid. 10.1). 

45. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion d'assistance publique ou 
d'aide sociale doit être interprétée dans un sens technique. Elle comprend l'aide 
sociale traditionnelle et les revenus minima d'aide sociale, à l'exclusion des 
prestations d'assurances sociales, comme les indemnités de chômage ou les 
prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (cf. notamment arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5660/2015 du 6 janvier 2016 consid. 6.3 ; ATF  141 II 401 
consid. 5.1 ; ATF 135 II 265 consid. 3.7 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_95/2019 

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consid. 3.4.2 ; 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.2 ; ATA1331/2020 du 
22 décembre 2020 consid. 3b). 

46. En l’espèce, entre novembre 2017 et le 1er mai 2022, soit durant près de cinq ans, 
la recourante a perçu une aide financière de l’Hospice général pour un montant de 
plus de CHF 133'000.-, sous déduction d’un montant de CHF 7'629.- compensé 
par le rétroactif des prestations complémentaires. Certes, elle n’émarge plus à 
l’assistance publique depuis le 1er mai 2022. Cela étant, elle ne dispose que d’un 
revenu mensuel de CHF 3'665.- au total comprenant ses trois rentes de vieilles 
(CHF 1'340.-) et des prestations complémentaires (CHF 2'325.- part réservée au 
règlement des primes d’assurance-maladie comprise). 

Considérant le nombre d’années pendant lesquelles la recourante a bénéficié de 
prestations financières de l’Hospice général et du montant élevé de ces dernières, 
il convient de retenir une dépendance à l’aide sociale réalisant le motif de 
révocation de l’art. l'art. 62 al. 1 let. e LEI. Le fait qu'elle ne bénéficie plus des 
prestations financières de l'Hospice général et ce, depuis un peu plus d’une année, 
ne suffit pas à infirmer sa dépendance à l’aide sociale. En effet, compte tenu du 
faible montant de ses revenus mensuels actuels et malgré la modicité alléguée de 
ses charges mensuelles, sa situation financière demeure précaire et ne peut être 
qualifiée de stable et durable. En l’état, elle ne permet en tous cas pas de juger de 
son autonomie financière et le risque qu’elle retombe à la charge de l’assistance 
publique demeure hautement vraisemblable, étant rappelé qu’un seuil élevé en 
matière d’autonomie financière est exigé du candidat à une autorisation 
d’établissement. 

47. Concernant l'examen de la proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEI, il 
implique notamment de prendre en compte la gravité de l'éventuelle faute 
commise par l'étranger, la durée de son séjour en Suisse, son degré d'intégration, 
le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure et les 
liens qu'il entretient encore avec son pays d'origine (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.3 
; 135 II 377 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1039/2019 du 6 février 
2020 consid. 6), ainsi que la part de responsabilité qui lui est imputable s'agissant 
de son éventuelle dépendance à l'aide sociale (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2C_452/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.2 et les arrêts cités). 

48. En l’espèce, s’agissant des critères précités et pour éviter d’inutiles redites, le 
tribunal renverra aux motifs exposés ci-dessus au considérant 33. À ces motifs 
s’ajoutent le fait qu’aucun élément du dossier n’indique que la recourante aurait 
été empêchée de subvenir à ses besoins en exerçant une activité lucrative, durant 
les cinq années au cours desquelles elle a émargé à l’Hospice général, ce d’autant 
qu’elle disposait d’une autorisation de séjour. Partant, il y a lieu de retenir que sa 
dépendance à l’aide sociale lui est clairement imputable. 

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Procédant à une pesée des intérêts en présence, le tribunal considère que l’intérêt 
public à éviter que la recourante se retrouve à nouveau à la charge de la 
collectivité publique à l’avenir doit l’emporter sur son intérêt privé à demeurer en 
Suisse. 

49. Il apparaît ainsi que c’est également à bon droit que l’OCPM a refusé de mettre la 
recourante au bénéfice d’une autorisation d’établissement. 

50. Au vu de ce qui précède, l'OCPM n'a violé ni le droit conventionnel, ni le droit 
fédéral, ni encore excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation (cf. art. 96 LEI) 
en rejetant la demande formulée par la recourante, s’agissant tant du 
renouvellement de son autorisation de séjour que de l’octroi d’une autorisation 
d’établissement. 

51. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, les autorités compétentes rendent une décision de 
renvoi ordinaire à l'encontre d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou 
dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un 
séjour autorisé. 

Le renvoi constitue la conséquence logique et inéluctable du rejet d'une demande 
tendant à la délivrance ou la prolongation d'une autorisation de séjour, l'autorité ne 
disposant à ce titre d'aucun pouvoir d'appréciation (cf. ATA/1118/2020 du 10 
novembre 2020 consid. 11a ; ATA/991/2020 du 6 octobre 2020 consid. 6b ; 
ATA/1798/2019 du 10 décembre 2019 consid. 6 ; ATA/1694/2019 du 19 
novembre 2019 consid. 6). 

52. La recourante n’obtenant pas le renouvellement de son autorisation de séjour, 
c’est également à bon droit que l’autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse. 

53. Pour le surplus, il n'apparaît pas que l'exécution de cette mesure serait impossible, 
illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI, 
étant rappelé qu’il ne ressort pas du dossier qu’elle suive actuellement un 
quelconque traitement médical et qu’elle n’a ni démontré ni même allégué qu’elle 
ne pourrait pas bénéficier en France de soins et de traitements médicaux adéquats. 

54. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - 
E 5 10.03), la recourante qui succombe, est condamnée au paiement d’un 
émolument s'élevant à CHF 800.- ; il est partiellement couvert par l’avance de 
frais versée à la suite du dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité 
de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

55. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat 
d'État aux migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 8 décembre 2022 par Madame A______ 
contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 8 
novembre 2022 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Genève, le  Le greffier