# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ea8ffdb-9c5c-54a5-ba98-30003631ffa7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.05.2013 A/1210/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1210-2013_2013-05-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1210/2013-PROC ATA/308/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 mai 2013 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

 

Madame T______ 
  

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 
 

- 2/4 - 

A/1210/2013 

EN FAIT 

1.  Par arrêt du 5 mars 2013, la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours interjeté par 
Madame T______ contre le jugement du Tribunal administratif de première 
instance confirmant la décision du 22 juillet 2011 de l'office cantonal de la 
population refusant de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressée et 
impartissant à celle-ci un délai au 22 octobre 2011 pour quitter la Suisse 
(ATA/150/2013).  

  Ressortissante bolivienne, Mme T______ avait épousé un citoyen suisse le 
31 janvier 2009. La vie commune des époux avait pris fin le 28 avril 2010. 
L'union conjugale avait duré moins de trois ans. Mme T______ n'avait donc pas 
de droit à obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle ne pouvait 
par ailleurs se prévaloir d'aucune raison personnelle majeure imposant la poursuite 
de son séjour en Suisse. 

2.  L'ATA/150/2013 n'a pas fait l'objet de recours et est définitif et exécutoire. 

3.  En date du 13 avril 2013, Mme T______ a adressé à la chambre 
administrative une demande de reconsidération (recte : révision) de 
l'ATA/150/2013.  

  Elle n'avait pas la « capacité » d'adresser un recours au Tribunal fédéral 
contre l'arrêt précité et ni les moyens de prendre en charge les frais d'un avocat 
pour ce faire, alors que l'assistance juridique lui avait été refusée. 

  L'arrêt en cause consacrait un déni de justice car il l'empêchait de suivre 
avec l'assiduité nécessaire la procédure de divorce en cours contre son mari. 
Prétendre qu'en cas de retour dans son pays, elle pourrait bénéficier d'un 
encadrement familial certain était un "euphémisme illusoire" compte tenu de la 
réalité bolivienne. Elle vivait depuis deux ans avec un ressortissant italien titulaire 
d'un permis C qui attendait aussi le prononcé du divorce "pour faire officiellement 
sa vie" avec elle. 

  Elle était parfaitement apte à travailler et ne dépendait de l'assistance 
publique que parce que son autorisation de séjour n'avait pas été renouvelée. Elle 
était parfaitement assimilée. Sa famille en Bolivie n'était pas en mesure de la 
prendre en charge et il n'y avait pas de travail dans ce pays. Dans ces 
circonstances, persister à vouloir la renvoyer était un "relatif scandale", à moins 
que l'on admette que seuls les riches ressortissants étrangers pouvaient obtenir un 
visa permanent. 

- 3/4 - 

A/1210/2013 

4.  Le 7 mai 2013, la demande de révision a été transmise pour information à 
l'OCP et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger en 
application de l'art. 72 de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10).  

EN DROIT 

1.  Selon l’art. 80 LPA, il y a lieu à révision lorsque, dans une affaire réglée par 
une décision définitive, il apparaît : 

− qu’un crime ou un délit, établi par une procédure pénale ou d’une autre 
manière, a influencé la décision (let. a) ; 

− que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, 
que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure 
précédente (let. b) ; 

− que, par inadvertance, la décision ne tient pas compte de faits invoqués et 
établis par pièce (let. c) ; 

− que la juridiction n’a pas statué sur certaines conclusions des parties de 
manière à commettre un déni de justice formel (let. d) ; 

− que la juridiction qui a statué n’était pas composée comme la loi 
l’ordonne ou que les dispositions sur la récusation ont été violées (let. e). 

  La demande de révision doit être adressée par écrit à la juridiction qui a 
rendu la décision dans les trois mois dès la découverte du motif la justifiant 
(art. 81 al. 1 LPA). 

2.  En l'espèce, la demanderesse ne fait valoir aucun motif de révision au sens 
de l’art. 80 LPA, mais présente une argumentation appellatoire après avoir 
renoncé de son propre chef à recourir contre l'arrêt dont elle demande la révision.  

3.  La demande de révision sera donc déclarée irrecevable sans autre instruction 
(art. 72 LPA). Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 
demanderesse qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue de la demande, il ne lui 
sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA). 

   

* * * * * 

 

- 4/4 - 

A/1210/2013 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande de révision de l’arrêt de la chambre administrative du 
5 mars 2013  formée par Madame T______ le 13 avril 2013 ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge de Madame T______ ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame T______, à l'office cantonal de la population 
ainsi qu'à l'office fédéral de migrations, pour information. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :