# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** db8e248b-6c9a-5083-add4-4f68bab18446
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-05-25
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 25.05.2020 A1 19 29
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-19-29_2020-05-25.pdf

## Full Text

A1 19 29 

 

 

ARRÊT DU 25 MAI 2020 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président, Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges, Tristan Maret, greffier 

 

en la cause 

 

PRÉPOSÉ CANTONAL À LA PROTECTION DES DONNÉES ET À LA 

TRANSPARENCE, recourant 

 

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée  

 

(Divers) 

recours de droit administratif contre la décision du 28 novembre 2018 

  

- 2 - 

Faits 

A.  Le 30 mai 2017, un neurologue, installé à A _________, a rédigé un courriel anonyme 

dans lequel il soulignait avoir été confronté dans sa pratique au cas d’une jeune patiente 

présentant un syndrome de fatigue chronique, symptôme probablement causé par une 

intoxication au mercure. Dans cette correspondance, ce spécialiste requérait de son 

interlocuteur, dont l’identité avait été caviardée, divers renseignements sur les 

prestations médicales qu’il offrait, notamment du point de vue des analyses qu’il était en 

mesure de réaliser.  

Le 6 juin 2017, le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-

après : le Préposé) a adressé au neurologue un courriel dans lequel il faisait référence 

au courrier électronique du 30 mai 2017 rédigé par ce dernier. Il requérait l’autorisation 

de le produire dans le cadre de la cause A1 17 xx qui portait sur la question de l’accès 

au rapport historique de la pollution au mercure dans le Valais. Le Préposé garantissait 

la protection de l’anonymat du neurologue. Il soulignait être intéressé par les suites 

données à la requête formulée par ce spécialiste dans son message du 30 mai 2017. 

Le même jour, ce même neurologue a envoyé au Préposé une réponse dans laquelle il 

évoquait le cas d’une patiente âgée d’une quarantaine d’années présentant un état 

d’épuisement, des troubles de la concentration et des douleurs musculaires, alors que, 

selon lui, son profil n’était pas sujet à des risques particuliers. Le taux de mercure présent 

dans son sang était supérieur à la limite admissible. Dans ce message, le neurologue 

mentionnait encore le cas d’une personne d’une cinquantaine d’années, domiciliée sur 

le territoire de la commune de B _________, à proximité de terrains qui avaient aussi 

fait l’objet d’une pollution au mercure. À le lire, le risque d’une grave contamination entre 

C _________, B _________ et D _________ était considérable. Le neurologue proposait 

au Préposé d’établir un registre dans le but de quantifier l’ampleur de la pollution au 

mercure qu’il soupçonnait et de le rencontrer à l’occasion d’un repas. Il lui donnait aussi 

son accord afin que son message puisse être transmis aux autorités compétentes pour 

instruire cette affaire dans la discrétion. 

Le 16 août 2017, le Préposé a rédigé dans la cause A1 17 xx une réplique, dans laquelle 

il mentionnait à l’allégué no 6 avoir reçu différents courriels émanant d’un neurologue 

faisant état de possibles atteintes à la santé de nombreux citoyens. En page 9 de cette 

écriture, il évoquait que ce courriel rédigé le 30 mai 2017, avait été adressé à 

E _________ de l’Université de F _________. 

- 3 - 

Le 31 août 2017, G _________, Chef du Service de l’environnement du Département de 

la mobilité, du territoire et de l’environnement (ci-après : SEN, respectivement DMTE), a 

requis du Préposé qu’il lui transmette les informations relatives à la pollution au mercure 

au Médecin cantonal. 

Le 1er septembre 2017, le Préposé a accusé réception du courriel qui lui avait été 

adressé par le Chef du SEN et l’a transmis à la Commission Cantonale pour la Protection 

des Données et la Transparence (ci-après : CCPDT). 

Le 10 novembre 2017, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rendu un arrêt 

(A1 17 xx) dans lequel il a en substance confirmé que la Société suisse de radiodiffusion 

et télévision (ci-après : RTS) devait avoir accès au rapport historique du 26 août 2011 

afférent à la pollution au mercure dans le Valais. 

Le 17 novembre 2017, le Conseiller d’Etat H _________, Chef du DMTE, a confirmé 

qu’aucun cas de maladie lié à la pollution au mercure n’avait pu être constaté en Valais. 

Le 27 février 2018, le DMTE a demandé à la CCPDT de lui transmettre toutes les 

informations en sa possession relatives à la pollution au mercure qui avait été dénoncée 

par le neurologue dans le Valais. Le même jour, il a adressé une requête semblable au 

Préposé. 

Le 8 mars 2018, le neurologue a rédigé un courriel dans lequel il exprimait sa 

préoccupation en raison de 8 cas détectés dans sa pratique présentant des symptômes 

de neuropathie périphérique d’ataxie, de fatigue chronique et d’encéphalopathie X. Ces 

symptômes étaient causés selon lui par une pollution au mercure dans la région de 

C _________. Le même jour, une copie de cette correspondance a été adressée au 

Préposé. 

Le 23 mars 2018, l’intéressé a confirmé avoir réceptionné la demande d’informations du 

DMTE, soulignant que le traitement de cette demande nécessitait un délai de 6 mois, 

conformément à l’article 61a alinéa 1 de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la 

juridiction administratives (LPJA ; RS/VS 172.6). 

Le 16 avril 2018, la CCPDT a adressé au DMTE un courrier dans lequel elle a refusé de 

transmettre le nom du neurologue à l’origine des investigations en question, arguant 

notamment de l’intérêt au maintien de l’anonymat des diverses personnes mentionnées 

dans les documents demandés. 

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B.  Le 7 mai 2018, le DMTE a rendu une décision relative à l’obligation de renseigner 

par laquelle il ordonnait au préposé de transmettre dans un délai de 30 jours au SEN les 

courriers et courriels du neurologue évoqués dans sa réplique du 16 août 2017, les 

analyses complémentaires effectuées par le Dr X, toxicologue, les informations et 

renseignements en sa possession relatifs à une pollution au mercure dans le Valais et 

dans les régions de B _________, J _________ et de D _________, dont il avait fait état 

dans sa réplique du 16 août 2017. Ces informations portaient sur les causes de la 

pollution au mercure, sa durée, sa forme et sa provenance. Les frais, par 494 fr., étaient 

mis à la charge du Préposé. 

Le 24 mai 2018, le DMTE a demandé à la CCPDT de reconsidérer son refus de 

transmettre les données requises. 

C.  Le 8 juin 2018, le Préposé a recouru au Conseil d’Etat contre la décision du DMTE 

du 7 mai 2018, concluant en substance à son annulation et à la transmission au 

Procureur général de l’entier du dossier relatif à la pollution au mercure. 

Le 29 juin 2018, la CCPDT a répondu aux demandes formulées par le DMTE les 

27 février 2018 et 24 mai 2018, lui transmettant tous les échanges intervenus entre le 

Préposé et le neurologue, sans toutefois mentionner l’identité de l’expéditeur et des 

destinataires de ces messages, ni celle du neurologue. Cette autorité estimait que 

l’intérêt à la protection de la santé publique ne pouvait l’emporter sur celui de ce 

spécialiste à conserver son anonymat. 

Le 28 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le recours administratif du Préposé, 

sous suite de frais et sans allocation de dépens. Dans cette décision, il a considéré que 

le dossier déposé par le DMTE le 16 juillet 2018 était complet et que le dossier A1 17 xx 

était connu de l’instance de recours administratif, si bien que sa production n’avait pas 

à être ordonnée. Il en allait de même du dossier ayant abouti à la décision du Conseil 

d’Etat du 21 décembre 2016. L’arrêt du Tribunal cantonal ACDP A1 17 xx du 

10 novembre 2017 avait été versé en cause et la réplique du Préposé du 16 août 2017 

figurait dans le dossier transmis par le DMTE. La requête visant à l’audition du Médecin 

cantonal devait aussi être écartée, dans la mesure où il n’était pas contesté par cette 

autorité que le neurologue n’était pas soumis à une obligation d’annoncer ses soupçons 

d’intoxication au mercure. De plus, la production intégrale par le SEN de son dossier, en 

particulier des communications auxquelles était annexé le rapport historique sur la 

pollution au mercure n’était pas susceptible d’influer sur le sort de la cause, si bien que 

cette demande devait aussi être écartée. 

- 5 - 

Du point de vue du droit d’être entendu du recourant, il fallait relever que le Chef du SEN 

s’était adressé au Préposé par courrier électronique du 1er septembre 2017, lui 

demandant en substance de transmettre les informations utiles. Ce dernier avait accusé 

réception de cette correspondance par courriel du lendemain, lui annonçant l’avoir 

transmise à la CCPDT, sans toutefois prendre position. Le DMTE lui avait d’ailleurs 

rappelé qu’il demeurait dans l’attente de son opinion sur ce dossier lors d’un entretien 

téléphonique qui s’était déroulé le 11 décembre 2018. C’était donc à tort qu’il n’avait pas 

exprimé son point de vue à ce moment-là, si bien qu’une violation de son droit d’être 

entendu devait être écartée. De plus, le délai de six mois pour statuer prévu à l’article 

61a alinéa 1 LPJA ne lui était pas applicable, puisque cette disposition avait trait aux 

recours interjetés devant les autorités administratives.  

Au fond, l’article 46 alinéa 1 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de 

l’environnement (LPE ; RS 814.01) impliquait que le Préposé était tenu de transmettre 

les informations en sa possession et ne pouvait se prévaloir de son secret de fonction à 

ce sujet. De plus, le neurologue ne pouvait être qualifié de lanceur d’alerte 

(whistleblower) puisqu’il ne dénonçait pas un disfonctionnement interne à 

l’administration. En outre, son identité ne constituait nullement une donnée couverte par 

le secret médical. Il existait aussi un intérêt public évident à ce que le SEN puisse 

investiguer sur les données dont le neurologue était titulaire, les termes utilisés par ce 

dernier étant alarmants. Cet intérêt devait donc prévaloir sur le droit de l’intéressé à 

maintenir son anonymat. De plus, le neurologue s’était adressé au Préposé, qui n’était 

pas compétent pour connaître des informations transmises par ce dernier. Pour le 

surplus, rien n’indiquait que les échanges de courriels intervenus entre le recourant et le 

Préposé s’étaient cantonnés à ceux du 30 mai 2017 et du 6 juin 2017, le Préposé ayant 

reçu copie de la correspondance du 8 mars 2018. 

En outre, la question de la transmission du nom du neurologue au DMTE n’avait pas non 

plus été traitée par le Tribunal cantonal dans son arrêt ACDP A1 17 xx du 10 novembre 

2017, si bien que le Préposé ne pouvait se prévaloir de cette décision, qui était entrée 

en force à ce jour, pour prétendre à la conservation de l’anonymat du neurologue qui 

l’avait contacté. Pour le surplus, la décision du DMTE du 7 mai 2018 n’était nullement 

contraire au principe de proportionnalité. Enfin, la mise à la charge du Préposé des frais 

afférents à la décision du 7 mai 2019 était conforme à l’article 2 LPE. 

D.  Le 23 janvier 2019, le Préposé a interjeté recours contre ce prononcé, concluant à 

son annulation ainsi qu’à celle de la décision du 7 mai 2018 émanant du Chef du DMTE, 

le tout sous suite de frais. En substance, il a requis l’administration de plusieurs moyens 

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de preuve, dont l’édition par la Chancellerie d’Etat du bordereau des décisions du 

Conseil d’Etat, respectivement des données y figurant en relation avec la décision du 

Conseil d’Etat du 28 novembre 2018, l’audition des Conseillers d’Etat ou ex-Conseillers 

d’Etat K _________, L _________, M _________, N _________, O _________, 

H _________, P _________ ainsi que du Chancelier Q _________ et de R _________. 

L’identité de toutes les personnes ayant participé à la rédaction de la décision attaquée 

devait aussi être révélée. Il devait être encore procédé à leur audition en qualité de 

témoins ainsi qu’à celle de S _________, Président de la CCPDT et du Préposé lui-

même. Ce dernier requérait aussi l’édition de l’intégralité du dossier du DMTE, de celui 

afférent à la cause A1 17 xx portée devant le Tribunal cantonal, de celui afférent aux 

décisions du Conseil d’Etat du 21 décembre 2016 et du 28 novembre 2018 ainsi que de 

l’intégralité de celui du SEN afférent à la pollution au mercure. L’audition formelle du 

Médecin cantonal était aussi demandée. 

Du point de vue formel, le Préposé a souligné avoir qualité pour former recours, tant en 

sa fonction de Préposé que comme simple citoyen. Il s’est plaint de plusieurs violations 

de son droit d’être entendu, soulignant en particulier que c’était de manière erronée que 

la production de l’entier du dossier du DMTE avait été refusée. Il en allait de même de 

l’audition du Médecin cantonal, qui était pourtant nécessaire à la résolution de la cause. 

De plus, c’était à tort que le Conseil d’Etat avait retenu que le Préposé n’avait pas réagi 

au courriel du 31 août 2017, étant donné que la communication par courriers 

électroniques n’était pas admissible en procédure administrative. Étant donné qu’il 

n’avait pas formellement été invité à se déterminer, son droit d’être entendu avait aussi 

été violé. 

Le Préposé s’est encore plaint d’une violation des règles sur la récusation, le Conseiller 

d’Etat H _________ n’ayant selon lui pas quitté la salle lors de la séance au terme de 

laquelle la décision du 28 novembre 2018 avait été adoptée par le Conseil d’Etat. 

Au fond, il s’est plaint d’une constatation inexacte des faits, soulignant que le Conseil 

d’Etat s’était entièrement référé aux constats effectués par le DMTE dans sa décision du 

7 mai 2018. Or, le Préposé ne disposait précisément pas des informations requises par 

le DMTE. De plus, le neurologue n’était soumis à aucun devoir légal d’annonce. Enfin, 

rien n’indiquait que le Conseil d’Etat avait échoué à démontrer que le neurologue n’était 

pas employé d’Etat. Invoquant ensuite une violation de l’article 46 alinéa 1 LPE, le 

Préposé a souligné que la décision attaquée portait atteinte à son indépendance. Il a 

soutenu être intervenu dans le cadre de ses fonctions, soulignant encore que l’identité 

du neurologue n’avait pas à être révélée, cette mesure n’étant pas conforme au principe 

- 7 - 

de proportionnalité. La requête du DMTE violait aussi le principe de l’autorité de chose 

jugée, étant rappelé que la révélation de l’identité du neurologue n’avait pas été 

ordonnée dans l’arrêt ACDP A1 17 xx du 10 novembre 2017, si bien que la transmission 

de cette donnée ne pouvait plus être ordonnée dans le cadre de la présente procédure. 

Le principe d’égalité de traitement n’était pas non plus respecté, puisque la décision du 

DMTE du 7 mai 2018 avait été communiquée uniquement au Préposé, à l’exclusion de 

la CCPDT, alors que ces deux autorités disposaient d’informations identiques. Enfin, 

c’était à tort que le DMTE avait mis les frais de décision à la charge du Préposé. 

Le 13 février 2019 le SEN s’est prononcé, proposant le rejet du recours sous suite de 

frais.  

Le 20 février 2019, le Conseil d’Etat s’est déterminé, proposant en substance le rejet du 

recours sous suite de frais et sans allocation de dépens. En substance, il s’est fondé sur 

la décision de principe du 5 novembre 2014 consacrant l’obligation pour les Conseillers 

d’Etat qui s’étaient récusés de s’abstenir de prendre toute décision avec le dossier 

concerné et de s’exprimer sur cette affaire en particulier. Ils devaient aussi quitter la salle 

de séance du Conseil d’Etat, soulignant pour le surplus que ces principes avaient été 

pleinement respectés lors de la prise de la décision du 28 novembre 2018. Pour le 

surplus, le Conseil d’Etat s’est référé à la décision attaquée. 

 

Considérant en droit 

1.  Selon l’article 44 alinéa 1 lettre a LPJA, a qualité pour recourir quiconque est atteint 

par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.  

Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que 

l'admission du recours apporterait à la partie recourante en lui évitant de subir un 

préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui 

occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2). Cet intérêt doit être direct et concret (ATF 

143 II 506 consid. 5.1 ; 139 II 499 consid. 2.2 ; 138 II 162 consid. 2.1.2 ; 137 II 30 consid. 

2.2.2 ; 131 II 361 consid. 1.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_863/2019 du 14 avril 2020 

consid. 3.2). En matière de votation populaire, l'intérêt personnel requis pour fonder la 

qualité pour recourir peut être simplement virtuel, étant donné qu’il suffit, dans un tel cas 

de figure, qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant soit un jour soumis 

aux dispositions querellées (arrêt du Tribunal fédéral 1C_188/2018 du 13 février 2019 

consid. 1.2). 

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- 8 - 

Selon l’article 44 alinéa 1 lettre. b LPJA, dispose notamment de la qualité pour recourir 

toute personne, organisation ou autorité que la loi autorise à recourir. L’article 56 alinéa 

2 de la loi du 9 octobre 2008 sur la protection des données et la transparence (LIPDA ; 

RS/VS 170.2) dispose que le Préposé a qualité pour recourir devant toutes les autorités 

de la juridiction administrative. 

En l’occurrence, l’on relèvera que, dans son mémoire du 23 janvier 2019, le recourant 

prétend disposer de la qualité pour recourir, au motif qu’il serait touché par la décision 

du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018 au même titre que n’importe quel citoyen. L’on 

ne saurait cependant suivre un tel raisonnement, tant il est vrai que le recourant semble 

confondre la qualité pour recourir fondée sur l’article 44 alinéa 1 lettre a LPJA, qui 

présuppose l’existence d’un intérêt digne de protection, avec celle prévalant en matière 

de votation populaire, domaine dans lequel la qualité pour recourir ne présuppose pas 

l’existence d’un tel intérêt. L’on ne perçoit cependant pas en quoi cette exception serait 

applicable à la présente cause, qui porte sur l’obligation de renseigner consacrée à 

l’article 46 alinéa 1 LPE. En l’occurrence, il appartenait donc bien au recourant de 

démontrer en quoi il était concrètement touché par le prononcé attaqué, ce dont il s’est 

pourtant abstenu de faire. Quant à la qualité d’avocat dont le recourant se prévaut dans 

l’en-tête de son écriture du 23 janvier 2019, elle ne fonde pas non plus en tant que telle 

un quelconque intérêt à recourir contre la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 

2018. Le simple fait d’être citoyen ou avocat est donc insuffisant au regard de l’article 44 

alinéa 1 LPJA. 

Le recourant prétend ensuite qu’il disposerait de la qualité pour recourir en qualité de 

Préposé. Ce faisant, il ne se prévaut cependant d’aucune prérogative découlant de sa 

fonction de Préposé. Dans cette affaire, son rôle s’est en effet limité à transmettre au 

DMTE la dénonciation d’un tiers fondée non sur la LIPDA, mais sur l’article 46 alinéa 1 

LPE. Sa qualité pour recourir est donc douteuse sous cet angle. Au vu de ce qui va 

suivre, cette question souffre cependant de demeurer indécise. 

Pour le surplus, le recours est recevable (art. 78 al. 1 let. a, 80 al. 1 let. b et c, 46 et 

48 LPJA), hormis sa conclusion tendant à faire annuler la décision du DMTE du 7 mai 

2018. On rappellera à ce sujet qu’en vertu de l'effet dévolutif complet du recours 

administratif, la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018 s’est substituée de plein 

droit à celle de première instance (art. 47 al. 1, 60 al. 1 et 72 LPJA ; ACDP A1 17 245 

du 8 juin 2018 consid. 1 ; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, Vol. II, 3e éd. 

2011, p. 812). Cette conclusion ne pourra être examinée qu’en ce sens que les critiques 

- 9 - 

faites au conseil communal visant le prononcé du 28 novembre 2018 du Conseil d’Etat, 

seul attaquable céans (art. 72 LPJA). 

2.1.  À titre liminaire, le recourant requiert l’administration de plusieurs moyens de 

preuve.  

2.2.  Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 

1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment la faculté pour toute 

partie de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa 

situation juridique ne soit prise. Il inclut en particulier le droit pour le justiciable de 

participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer 

à leur propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). 

2.3.  En premier lieu, le recourant requiert l’édition par la Chancellerie d’Etat du 

bordereau des décisions du Conseil d’Etat en lien avec la décision attaquée afin de 

déterminer qui aurait interféré dans le processus décisionnel. Il demande aussi l’audition 

des Conseillers d’Etat, anciens ou actuels, K _________, L _________, M _________, 

N _________, O _________, H _________, P _________ ainsi que celle du Chancelier 

Q _________ et de R _________. Il sollicite également la transmission par la 

Chancellerie d’Etat de l’identité de toutes les personnes ayant concouru à la rédaction 

de la décision du Conseil d’Etat du 28 novembre 2018 et leur audition, afin de déterminer 

si elles ont reçu ou non des instructions pour la rédaction de la décision attaquée. Ces 

moyens sont manifestement en lien étroit avec le grief de violation des règles sur la 

récusation que le recourant invoque dans son mémoire, question qui sera examinée plus 

loin (cf. infra, considérant 4.3). 

Le recourant demande aussi son interrogatoire et l’audition de S _________ en sa 

qualité de Président de la CCPDT. À le lire, cette mesure d’instruction aurait pour but de 

déterminer l’étendue des informations transmises aux précités par le neurologue. Dans 

ce contexte, l’on précisera que le recourant a été à même de s’exprimer longuement 

dans son écriture du 23 janvier 2019 à ce sujet, de sorte que l’on ne perçoit pas en quoi 

un interrogatoire de l’intéressé serait susceptible d’influer le sort de la cause. En ce qui 

concerne S _________, l’on verra que son rôle en cette affaire s’est limité à donner un 

avis consultatif (cf. infra, considérant 10.3), de sorte qu’il sera renoncé à son audition. 

Le recourant requiert encore l’édition par le DMTE de l’intégralité de son dossier, 

demandant à ce que soient déposés en cause tous les courriels échangés avec le SEN, 

le Service de la santé publique, respectivement le Médecin cantonal. Ce faisant, il ne 

- 10 - 

démontre pas en quoi le dossier d’ores et déjà déposé par le DMTE ne serait pas 

complet, si bien que sa demande doit être écartée sur ce point. 

Le recourant demande aussi l’édition du dossier du Tribunal cantonal A1 17 xx. Dans la 

mesure où il était lui-même partie à cette procédure et qu’il a donc eu tout loisir d’accéder 

à l’ensemble des pièces versées en cette affaire, l’on renoncera à ordonner une nouvelle 

édition de ces documents, de même qu’à celle du dossier relatif à la décision du Conseil 

d’Etat du 21 décembre 2016. Pour le surplus, l’on ajoutera que la production du dossier 

relatif à la décision de l’instance de recours administratif du 28 novembre 2018 a d’ores 

et déjà été ordonnée d’office – et obtenue - le 30 janvier 2019 par la Cour de céans, ce 

qui rend cette demande sans objet. 

Quant à l’édition par le SEN du dossier intégral relatif à la pollution au mercure résultant 

des différentes investigations conduites à ce sujet, l’on soulignera que la présente cause 

porte sur la question de savoir si le recourant était tenu de transmettre les 

renseignements requis par le DMTE (cf. infra, considérants 6.3 et 8.4). L’on ne voit donc 

pas en quoi l’édition des pièces précitées serait de nature à influer le sort de cette cause. 

Il en va de même de la production de l’ensemble des courriers et communications 

comprenant en annexe le rapport historique rendu en cette affaire. Cette mesure est 

superflue, étant rappelé que nombre de ces documents figuraient déjà dans la cause 

A1 17 xx, dossier dont le sort vient d’être scellé au paragraphe précédent. 

Le même raisonnement doit être appliqué à l’audition du Médecin cantonal qui, selon le 

recourant, permettrait de déterminer l’étendue exacte des mesures entreprises pour 

protéger la population contre la pollution au mercure constatée dans le Valais et de 

démontrer que le neurologue n’était soumis à aucune obligation d’annonce. En effet, l’on 

ne perçoit pas en quoi cette audition serait utile à la résolution de la présente affaire, du 

moment qu’elle porte sur la question de déterminer si le recourant est ou non soumis à 

l’obligation d’informer au sens de l’art. 46 al. 1 LPE et s’il est ou non tenu de révéler 

l’identité du neurologue à l’origine de la dénonciation dont il a été saisi (cf. infra, 

considérants 6.3 et 8.4). Il peut donc y être renoncé. 

3.1.  Soulevant un grief de nature formelle qu’il convient d’examiner en premier lieu (ATF 

141 V 557 consid. 3), le recourant se plaint d’une violation, sous différents angles, de 

son droit d’être entendu. 

3.2.  Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 Cst., la garantie du droit d'être entendu 

constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une 

- 11 - 

manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 

145 I 167 consid. 4.1). 

3.3. Le recourant se plaint d’abord d’une violation des règles sur la récusation en lien 

avec son droit d’être entendu. Ce point fera l’objet d’un développement spécifique ci-

après (cf. infra, considérant 4.3). 

Ensuite, le recourant estime que c’est en violation de l’article 29 alinéa 2 Cst. que l’édition 

de l’entier du dossier du DMTE qu’il avait requise aurait été refusée. Il n’apporte 

cependant aucun élément tendant à démontrer le caractère incomplet du dossier 

déposé. Ce moyen doit donc être écarté. Quant à l’audition du Médecin cantonal, elle 

n’est, contrairement à l’avis du recourant, pas nécessaire à la résolution de la cause, qui 

porte sur la seule question de savoir si ce dernier est ou non soumis à l’obligation 

d’informer au sens de l’article 46 alinéa 1 LPE et s’il doit ou non révéler l’identité du 

neurologue qui l’a contacté (cf. infra, considérants 6.3 et 8.4). La question de savoir s’il 

est possible que le Médecin cantonal libère le neurologue du secret médical ne permet 

donc en rien de trancher cette question. 

Quant à l’obligation de dénoncer les faits au Ministère public, l’on soulignera que, de 

l’aveu même du recourant, un dossier est actuellement ouvert sous la référence 

(MPG 18 1). Ce moyen doit donc aussi être écarté. 

Le recourant invoque que le Chef du SEN lui aurait adressé, le 31 août 2017, un courriel 

dans lequel il avait requis la transmission de diverses informations. Ce procédé serait 

cependant contraire à la LPJA, de sorte qu’il n’avait pas à y répondre. La décision du 7 

mai 2018 aurait donc été rendue en violation de son droit d’être entendu, étant donné 

qu’il n’aurait pas été formellement invité à faire valoir son point de vue. Sous cet angle, 

l’on soulignera que, le 1er septembre 2017, le recourant s’est contenté d’accuser 

réception de ce message et de le transmettre à la CCPDT, ce sans faire valoir la moindre 

remarque. L’on ne perçoit donc pas en quoi son droit d’être entendu aurait été violé. En 

outre, le délai d’ordre de six mois dont il se prévaut ne lui est pas applicable, étant 

souligné qu’il ne concerne que les autorités statuant sur recours (art. 61 al. 1 LPJA). De 

plus, le recourant ne peut se plaindre du fait que ce message lui a été délivré par voie 

électronique, du moment que l’article 29 alinéa 1 LPJA prévoit l’obligation de la forme 

écrite pour la notification des décisions administratives. C’est d’ailleurs sous cette forme 

que la décision du 7 mai 2018 a été rendue. Ces griefs doivent donc être écartés sans 

plus ample examen. 

- 12 - 

4.1.  Le recourant reproche encore au Conseiller d’Etat H _________ de ne pas s’être 

récusé lors du prononcé de la décision attaquée. 

4.2.  L’article 10 aliéna 2 LPJA dispose que le membre d'une autorité collégiale dont le 

département ou le dicastère a pris la décision attaquée se récuse lorsque cette autorité 

statue. 

4.3.  Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a joint à sa détermination du 20 février 2019 

une copie de la décision adoptée le 5 novembre 2014 et prévoyant que lorsqu’ils font 

valoir leur récusation en vertu de l’article 10 alinéa 2 LPJA, les membres du 

gouvernement récusés s’abstiennent de prendre toute décision en lien avec le dossier 

concerné, de manière générale et de s’exprimer sur l’affaire en cause. En particulier, ils 

doivent quitter la salle de séance du Conseil d’Etat au moment du traitement du dossier. 

L’on remarquera que le recourant n’a pas réagi à la suite du dépôt par l’autorité intimée 

de cette décision de principe et n’a formé aucune critique à l’encontre de ce procédé, de 

sorte que la Cour de céans n’a pas à douter du fait que la décision attaquée a été rendue 

conformément aux réquisits de l’art. 10 al. 2 LPJA. Force est donc de rejeter ce grief, de 

sorte qu’il n’est pas besoin d’ordonner l’édition par la Chancellerie d’Etat du bordereau 

des décisions du Conseil d’Etat, ni de procéder à l’audition des Conseillers d’Etat 

anciens ou actuels K _________, de Q _________, de L _________, de M _________, 

de N _________, de O _________, de H _________, de P _________ et de 

R _________, certains d’entre eux n’étant d’ailleurs plus, respectivement pas encore en 

fonction lors du prononcé de la décision attaquée. Quant à l’audition de l’ensemble des 

personnes ayant concouru à la rédaction de la décision attaquée, elle s’avère 

simplement inutile, pour des raisons identiques à celles qui viennent d’être exposées. 

5.1.  Le recourant se plaint ensuit d’une constatation inexacte ou incomplète des faits.  

5.2.  L’article 17 alinéa 1 LPJA dispose que l’autorité établit d’office les faits sans être 

limitée par les allégations et les offres de preuve des parties. 

5.3.  En l’espèce, le recourant souligne en substance qu’à l’exception des courriels 

d’ores et déjà produits en procédure, il ne disposerait ni des analyses complémentaires 

effectuées par le Dr X toxicologue ni des autres informations requises par le DMTE. L’on 

verra que les courriels versés en cause laissent manifestement sous-entendre que le 

recourant dispose d’autres renseignements que les quelques courriels produits en cause 

(cf. infra, considérant 6.3). Les justifications avancées par le Président de la CCPDT à 

ce sujet dans ses courriers des 16 avril 2018 et 29 juin 2018 n’y changent rien.  

- 13 - 

Le recourant souligne que le neurologue n’était pas soumis à une obligation de dénoncer 

au sens de l’article 128 de la loi du 14 février 2008 sur la santé (LS ; RS/VS 800.1) - 

norme prévoyant que les professionnels de la santé soumis à l'obligation de déclarer des 

maladies transmissibles doivent, dans les délais, annoncer au Médecin cantonal les cas 

de maladies prévues dans la législation fédérale - et de l’article 1 de la loi fédérale du 28 

septembre 2012 sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme (loi sur les 

épidémies, LEp ; RS 818.101) – règle de droit fédéral qui régit la protection de l’être 

humain contre les maladies transmissibles et qui prévoit les mesures nécessaires à cet 

effet. Ces moyens sont toutefois inopérants dès lors que la cause porte sur la question 

de savoir si le recourant est ou non soumis à l’obligation d’informer au sens de l’article 

46 alinéa 1 LPE et si l’identité du neurologue devait ou non être révélée au DMTE (cf. 

infra, considérants 6.3 et 8.4) et non pas sur un devoir d’annonce du neurologue au 

Médecin cantonal. 

Le recourant évoque que ce serait à tort que le Conseil d’Etat aurait retenu que le 

Préposé n’aurait pas agi dans le cadre de ses fonctions. Cette question fera l’objet d’un 

développement ultérieur (cf. infra, considérant 8.3). 

Quant à la question de savoir si le neurologue est employé d’Etat, l’on ne voit pas en 

quoi elle est susceptible d’influencer le sort de la cause. Le postulat no 1.0062, sur lequel 

s’appuie le recourant et qui traite des lanceurs d’alerte, n’est pas non plus pertinent, 

puisque, on le verra, le neurologue ne peut être qualifié de tel (cf. infra, considérant 8.4). 

Pour ces motifs, le grief de constatation inexacte des faits doit être écarté. 

6.1.  Le recourant invoque ensuite une violation de l’article 46 alinéa 1 LPE.  

6.2.  L’article 46 alinéa 1 LPE dispose que chacun est tenu de fournir aux autorités les 

renseignements nécessaires à l’application de la présente loi et, s’il le faut, de procéder 

à des enquêtes ou de les tolérer.  

Cette norme de droit fédéral constitue une lex specialis par rapport à l’article 17 alinéa 1 

LPJA, disposition prévoyant que l'autorité établit d'office les faits sans être limitée par les 

allégations et les offres de preuve des parties (Clémence Grisel, L’obligation de 

collaborer des parties en procédure administrative, thèse, Zürich/Bâle/Genève 2008, 

n. 76 et n. 77 p. 26). L’article 46 alinéa 1 LPE consacre d’ailleurs une obligation de 

collaborer plus large que la règle précitée, puisqu’elle porte non seulement sur 

l’obligation pour les parties de fournir les renseignements requis, mais également de 

procéder aux enquêtes nécessaires à cette fin (Andreas Schilter, Der Umgang mit 

- 14 - 

gebietsfremden Organismen aus rechtlicher Perspektive, in SzU – Schriftenreihe zum 

Umweltrecht, Band N° 29/2017, n. 684, p. 228). Est soumise à l’obligation de fournir de 

collaborer consacrée par cette disposition toute personne détentrice d’informations 

nécessaires à l’application de la législation sur l’environnement. L’article 46 alinéa 1 LPE 

ne présuppose pas la qualité de partie à la procédure et permet aussi de requérir des 

informations auprès de tiers non impliqués (François Bellanger / Valérie Défago-Gaudin, 

in : Pierre Moor/ Anne-Christine Favre / Alexandre Flückiger [édits.], Loi sur la protection 

de l’environnement (LPE), 2010, n. 7 ad art. 46 LPE). L’article 46 alinéa 1 LPE a pour 

objet l’ensemble des faits nécessaires à l’application de cette loi (François Bellanger / 

Valérie Défago-Gaudin, op. cit., n. 6 ad art. 46 LPE). La personne soumise à cette 

disposition ne peut se dérober à son obligation de collaborer au seul motif que son secret 

de fonction s’opposerait à la transmission des informations requises par l’autorité. En 

effet, à teneur des articles 47 alinéa 2 et alinéa 3 LPE, toutes les personnes chargées 

de l’application de la LPE sont tenues au secret de fonction, si bien que le secret de ces 

données est assuré (François Bellanger / Valérie Défago-Gaudin, op. cit., n. 11 ad art. 

46 LPE). 

L’article 4 alinéa 2 de la loi du 18 novembre 2010 sur la protection de l’environnement 

(LcPE ; RS/VS 814.1) prévoit que le SEN enquête sur les nuisances grevant 

l’environnement. Il a accès à tous les documents officiels et autres données concernant 

la protection de l’environnement. 

6.3. En l’occurrence, le neurologue a adressé par courriel du 30 mai 2017 un 

questionnaire relatif aux prestations cliniques que cette personne offrait. Il demandait 

aussi si une consultation spécialisée et des analyses pouvaient être effectuées dans 

l’établissement auprès duquel travaillait le destinataire de ce message, respectivement 

si un registre à l’attention des autorités sanitaires était ou non tenu. La version de ce 

courrier électronique figurant dans le dossier du DMTE ne désignait pas l’identité de 

cette personne. L’on ne saurait pour autant en déduire que tel a aussi été le cas de la 

version réceptionnée par le recourant, puisqu’il déclare lui-même dans sa détermination 

du 16 août 2017 produite en la cause A1 17 xx que cette correspondance était en réalité 

destinée à E _________ de l’Université de F _________. 

Le 6 juin 2017, le recourant a adressé au neurologue un courriel dans lequel il requérait 

de sa part l’autorisation de produire la correspondance électronique du 30 mai 2017 que 

ce spécialiste avait rédigée et dans laquelle ce dernier expliquait avoir été confronté à 

une patiente présentant un syndrome de fatigue chronique et un taux légèrement élevé 

de mercure. Dans ce message, le recourant soulignait aussi « être très intéressé de 

- 15 - 

savoir quelle suite a[vait] été réservée à [sa] requête », faisant ainsi référence au 

questionnaire figurant dans le mail du 30 mai 2017. À ce jour, l’on ne peut cependant 

savoir si le recourant a ou non été mis au courant des suites données à cette demande. 

Dans sa réponse du même jour adressée au recourant, le neurologue a souligné avoir 

été consulté par une patiente d’une quarantaine d’années, sportive et ne présentant 

aucun facteur à risque particulier, cette dernière présentant néanmoins un état de fatigue 

et d’épuisement du matin au soir, des troubles de la concentration, des douleurs 

musculaires et un taux de mercure sanguin juste au-dessus de la limite admissible. 

L’expression « comme vous le savez certainement » figurant dans cette missive est 

propre à démontrer que le recourant dispose là aussi de connaissances dont il n’a pas 

fait état dans la présente procédure. Dans ce message, le neurologue s’était proposé de 

transmettre au recourant le suivi des analyses qu’il avait requises pour cette patiente de 

la part de l’un de ses Confrères, lui-même toxicologue. Dans ce contexte, l’on ignore 

cependant si ces données ont ou non effectivement été transmises à l’intéressé. Enfin, 

dans le même message, le neurologue a proposé au recourant d’établir un registre pour 

quantifier l’ampleur de la pollution au mercure qu’il soupçonnait et de le rencontrer à 

l’occasion d’un repas. L’on ne peut déterminer à ce jour si ce répertoire a été rédigé, ni 

si cette rencontre a effectivement eu lieu. 

Le 8 mars 2018, le recourant s’est encore vu transférer le courriel rédigé le même jour 

par le neurologue dans lequel il faisait référence à plusieurs cas de maladies 

neurologiques réputées cryptogéniques ou idiopathiques. Ce dernier y énonçait avoir eu 

connaissance de 8 cas de patients présentant des symptômes de neuropathie 

périphérique, d’ataxie, de fatigue chronique et d’encéphalopathie X. Si la version de cette 

correspondance ne mentionne ni le nom de l’expéditeur ni celui de son destinataire, l’on 

ignore si tel a été le cas de la version effectivement reçue par le recourant. 

Au vu de ces éléments, il ne fait pas de doute que le recourant semblait bien détenir des 

informations nécessaires à l’élucidation des cas de pollution au mercure et qu’il se 

trouvait bel et bien en contact étroit avec le neurologue. Ceci est d’autant plus évident, 

sans quoi l’on peine à comprendre pourquoi le neurologue, plutôt que de lancer l’alerte 

auprès du Médecin cantonal, ce qu’il pouvait faire de façon anonyme, préfère agir par 

l’intermédiaire du Préposé pour alerter le DMTE. C’est donc à tort que le recourant tente 

d’opposer que les informations requises ne seraient pas en sa possession, ce d’autant 

plus que, comme le relève à juste titre le Conseil d’Etat, il a été mis en copie du courriel 

du 8 mars 2018, postérieur à ceux du 30 mai 2017 et du 6 juin 2017. 

- 16 - 

L’on ajoutera que la demande d’informations du 7 mai 2018 formulée par le DMTE a 

pour objet les courriels et courriers du neurologue évoqués dans la détermination du 16 

août 2017, les analyses complémentaires effectuées par le Dr. X, toxicologue ainsi que 

toutes les informations et renseignements portant sur une pollution au mercure dans le 

Valais et dans les régions de B _________, J _________ et D _________. L’on ne 

perçoit pas en quoi ces données ne permettraient pas l’élucidation des faits dénoncés 

par le neurologue à l’origine de la dénonciation faisant l’objet de la présente procédure. 

En effet, les allégations de ce dernier vont manifestement à l’encontre des affirmations 

du Conseiller d’Etat H _________ selon lesquelles aucune personne souffrant 

d’intoxication au mercure n’avait été recensée en Valais.  

Il est vrai que le chiffre 3 du dispositif de la décision du 7 mai 2018, par lequel le DMTE 

requiert l’ensemble des informations et renseignements en la possession du recourant 

et relatives à une pollution au mercure dans le Valais et dans les régions de 

B _________, J _________ et D _________, est formulée de manière relativement 

large. L’on ne saurait toutefois en déduire que la demande du DMTE violerait le principe 

de proportionnalité, puisque cette autorité n’était manifestement pas en mesure de 

déterminer avec certitude quelles informations étaient ou non en possession du 

recourant au moment de sa demande. Cet argument ne résiste donc pas à l’examen. 

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que le DMTE n’a pas méconnu l’article 

46 alinéa 1 LPE en requérant la production des documents énumérés dans le dispositif 

de sa décision du 7 mai 2018, étant rappelé que les termes utilisés par le neurologue 

dans les courriels versés en cause sont alarmants (cf. notamment le courriel du 6 juin 

2017 dont les termes sont les suivants : « bombe à retardement peut être aussi gave 

que Minamata entre C _________, B _________ et D _________ »), même s’il paraît 

surprenant de constater que ce neurologue n’ait que très peu étayé ses constatations 

médicales, en particulier celles relatives aux 2 patients fondant sa dénonciation, sur 

lesquels il se fonde. 

7.  Dans son mémoire, le recourant se plaint d’une violation de son indépendance et se 

prévaut notamment de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH ; RS 0.101). 

L’on peut douter que cette seule évocation satisfasse aux critères de motivation fixées par 

l’article 80 alinéa lettre c LPJA et l’article 48 alinéa 2 LPJA, tant il est vrai que le recourant 

ne prend pas la peine d’indiquer sur quelles dispositions de ce texte il entend fonder son 

argumentation. L’on devine cependant qu’il entend invoquer l’article 6 § 1 CEDH. 

Cependant, cette disposition ne concerne que le droit du justiciable à l’accès à un juge 

- 17 - 

indépendant et impartial pour traiter de la cause qu’il entend lui soumettre (ATF 122 I 18 

consid. 2b/bb ; 120 Ia 184 consid. 2f ; 119 Ia 221 consid. 3). Or, le Préposé n’exerce en rien 

une fonction judiciaire, sa mission étant de s’assurer de la bonne application de la LIPDA 

(cf., sur ce point, les article 37 alinéa 1 lettre a et 37 alinéa 1 lettre c LIPDA). L’on ne voit pas 

en quoi cette norme de droit international serait pertinente pour la présente cause. Il en va 

d’ailleurs de même de l’article 29 alinéa 1 Cst. que le recourant invoque dans son mémoire, 

disposition qui énonce que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou 

administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai 

raisonnable. En effet, le champ d’application de cette disposition n’est pas plus étendu que 

celui de l’article 6 § 1 CEDH (arrêt du Tribunal fédéral 1C_588/2016 du 26 octobre 2017 

consid. 5.1 et 2C_672/2016 du 26 septembre 2016 consid. 6.1), si bien que les remarques 

faites au sujet de cette disposition valent mutatis mutandis. 

Le recourant invoque aussi la Convention pour la protection des personnes à l’égard du 

traitement automatisé des données à caractère personnel entrée en vigueur pour la Suisse 

le 1er février 1998 (ci-après : la Convention pour la protection des personnes ; RS 0.235.1). 

Force est de constater que son argumentaire ne s’harmonise pas non plus avec les 

exigences des articles 80 alinéa 1 lettre c et 48 alinéa 2 LPJA, puisqu’il n’indique pas non 

plus sur quelles dispositions de ce texte il se fonde. Partant, cette critique est irrecevable. 

Quant à l’acronyme « AAS », l’on ne parvient même pas à saisir à quel texte légal il fait 

référence, si bien que ce moyen doit être écarté sans plus ample examen.  

S’agissant de l’article 13 aliéna 1 Cst., qui prévoit que toute personne a droit au respect 

de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations 

qu’elle établit par la poste et les télécommunications, l’on ne perçoit pas en quoi il serait 

pertinent, tant il est vrai qu’il ne traite nullement de la question de l’indépendance du 

Préposé, mais de la protection de la sphère privée (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.1). 

En résumé, c’est à tort que le recourant se prévaut d’une violation de son indépendance, 

si bien que les moyens qu’il soulève sous cet angle doivent être écartés. 

8.1.  Se prévalant des articles 37 alinéa 1 lettre a et 37 alinéa 1 lettre c LIPDA, le 

recourant soutient avoir agi dans les limites de ses compétences. 

8.2.  L’article 37 alinéa 1 lettre a LIPDA dispose que le Préposé contrôle d'office 

l'application des dispositions sur la protection des données et le principe de la 

transparence; à cet effet, il peut en tout temps procéder à des vérifications auprès des 

autorités. La lettre c du même alinéa prévoit que le Préposé examine toute dénonciation 

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- 18 - 

lui parvenant pour signaler une violation de la présente loi et de ses dispositions 

d'application.  

8.3.  À teneur de l’article 3 alinéa 3 LIPDA, constitue une donnée à caractère personnel 

toute information se rapportant à une personne physique, à une personne morale ou à 

un groupe de personnes (personne concernée) pour autant que ceux-ci soient identifiés 

ou identifiables. En l’occurrence, il ne fait pas de doute que l’identité du neurologue 

constitue une donnée personnelle qui entre dans le champ d’application matériel de la 

LIPDA. C’est donc à raison que le recourant a estimé qu’il était formellement compétent 

pour contrôler d’office si la transmission de cette donnée au DMTE était ou non conforme 

aux dispositions de la LIPDA. Il convient donc d’examiner si cette donnée devait ou non 

être transmise au DMTE. 

8.4.  L’article 17 alinéa 1 LIPDA, dont le recourant se prévaut implicitement, dispose que 

le traitement des données est autorisé s'il repose sur une base légale ou pour autant 

que l'accomplissement d'une tâche légale l'exige.  

Dans ce contexte, l’article 46 alinéa 1 LPE prévoit, on l’a vu (cf. supra, considérant 6.3), 

l’obligation pour les personnes détentrices d’informations nécessaires à l’application de 

la LPE de les transmettre à l’autorité chargée d’appliquer cette loi. De ce point de vue, 

l’identité du neurologue constitue une donnée nécessaire au DMTE pour investiguer sur 

la pollution au mercure dont ce dernier fait état. En effet, cette donnée permettra au SEN 

de pouvoir bénéficier d’un interlocuteur direct, élément de nature à faciliter grandement 

ses investigations. L’on ajoutera que ce thérapeute est le mieux à même d’expliquer les 

symptômes qu’il a pu constater sur sa patientèle. Les conditions de l’article 17 alinéa 1 

LIPDA sont donc sans nul doute satisfaites, étant précisé que, selon la jurisprudence, 

cette loi doit être interprétée en conformité avec la législation sur l’environnement (ACDP 

A1 17 34 du 10 novembre 2017 consid. 2.1.6). 

Dans son mémoire, le recourant qualifie le neurologue de « lanceur d’alerte », ce qui 

permettrait, à son sens, de conserver son anonymat. Il fonde son argumentation sur 

l’article 22 alinéa 4 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 

(LPers ; RS 172.220.1). En préambule, l’on signalera que l’article 1 LPers limite le champ 

d’application matériel de cette loi aux rapports de travail liant la Confédération et son 

personnel. L’on ne perçoit dès lors pas en quoi cet argument serait pertinent, puisqu’il 

n’est pas démontré que le neurologue exercerait une fonction régie par cette loi. En 

outre, revêt la qualité de lanceur d’alerte le collaborateur qui dénonce des 

comportements frauduleux ou des soupçons sérieux au sein de l'entreprise (Conseil 

- 19 - 

fédéral, Message du 20 novembre 2013 sur la révision partielle du code des obligations 

[Protection en cas de signalement d’irrégularités par le travailleur], FF 2913 8547, p. 

8548). Sous cet angle, l’on ne perçoit pas en quoi ce neurologue revêtirait la qualité de 

lanceur d’alerte, tant il est vrai que, comme le relève d’ailleurs à juste titre le Conseil 

d’Etat, sa dénonciation n’avait pas pour objet de signaler un disfonctionnement interne 

à l’administration ou à sa propre profession, mais des cas de personnes présentant des 

symptômes potentiellement imputables à une intoxication au mercure.  

Le recourant se trompe lorsqu’il prétend que la transmission de cette donnée serait 

contraire à la volonté des patients du neurologue de demeurer anonymes. Le simple fait 

que ce spécialiste soit connu de l’autorité ne contraint nullement ce dernier à révéler 

l’identité des patients qui l’on consulté, de telles informations étant pour le surplus 

couvertes par le secret médical. En outre, l’on ne peut suivre le recourant lorsqu’il 

allègue, d’une part que l’exigence de cette information serait disproportionnée et que, 

d’autre part, il prétend que cette information serait à disposition du SEN, ce dernier 

n’ayant qu’à interpeler E _________, destinataire du mail du 30 mai 2017. Enfin, il faut 

rappeler que ces données devront être transmises à une autorité soumises au secret de 

fonction à teneur de l’article 47 alinéa 3 LPE. On peine d’autant plus à saisir la réticence 

que le recourant éprouve à transmettre ces informations à l’autorité compétente.  

Au vu de ce qui précède, force est de conclure que l’identité du neurologue constitue 

bien une donnée qui doit être transmise au DMTE. Les griefs invoqués par le recourant 

sous cet angle doivent donc eux aussi être écartés. 

9.1.  Le recourant invoque que la révélation de l’identité du neurologue n’aurait jamais été 

sollicitée par le SEN dans le cadre de la cause A1 17 xx. L’arrêt du 10 novembre 2017 rendu 

en cette affaire serait entré en force à ce jour, de sorte que cette information ne pourrait plus 

être requise dans la présente procédure. 

9.2.  Selon la jurisprudence, l'autorité de la chose jugée est un principe général permettant 

de s'opposer à ce qu'un jugement soit remis en question par les mêmes parties sur le même 

objet. Tel est le cas lorsque, dans l'un et l'autre procès, les parties ont soumis au juge la 

même prétention en se fondant sur la même cause juridique et sur les mêmes faits (ATF 

128 III 284 consid. 3b ; 125 III 241 consid. 1 ; 123 III 16 consid. 2 ; 121 III 474 consid. 4a ;).  

9.3.  En l’espèce, le recourant fait référence à l’arrêt du 10 novembre 2017 rendu par la Cour 

de céans en la cause A1 17 xx. Cet arrêt traitait cependant de la question de savoir si l’accès 

au rapport historique relatif à la pollution au mercure mentionné dans un communiqué de 

presse du Canton du Valais du 9 septembre 2011 devait ou non être octroyé à RTS. Il ne 

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https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&subcollection_c2=on&insertion_date=&top_subcollection_aza=any&query_words=autorit%E9+%2B+chose+%2B+jug%E9e+%2B+objet+%2B+litige&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F121-III-474%3Afr&number_of_ranks=0#page474

- 20 - 

portait donc nullement sur la question de la révélation de l’identité du neurologue au SEN. 

Par conséquent, comme l’a justement relevé le Conseil d’Etat, l’autorité de la chose jugée 

dont est revêtue cette décision ne règle nullement la question de la production des 

documents requis par le DMTE dans sa décision du 17 mai 2018. Ce moyen doit donc être 

écarté. 

10.1.  Le recourant se plaint encore d’une violation du principe de l’égalité de traitement. À 

l’entendre, ce serait en violation de ce principe que le DMTE aurait requis les informations 

litigieuses uniquement auprès du Préposé, à l’exclusion de la CCPDT. Il soutient que ces 

deux autorités disposeraient pourtant d’informations identiques. 

10.2.  L’article 37 alinéa 1 lettre a LIPDA prévoit que le Préposé contrôle d'office l'application 

des dispositions sur la protection des données et le principe de la transparence. À cet effet, 

il peut en tout temps procéder à des vérifications auprès des autorités. 

L’article 39 alinéa 1 lettre b LIPDA dit que la CCPDT exerce une surveillance générale dans 

le domaine de la protection des données et de la transparence. Elle a notamment pour 

tâches de diriger l'activité du Préposé et donner son avis sur des dossiers importants. 

10.3.  En l’occurrence, l’on remarque que la décision du 7 mai 2018 a effectivement été 

adressée au seul Préposé à la protection des données, alors que les courriers du 

27 février 2018 et du 24 mai 2018 l’avaient été au Président de la CCPDT. L’on ne saurait 

toutefois le reprocher au Conseil d’Etat, étant donné qu’à teneur de l’article 39 alinéa 1 

lettre b LIPDA, le rôle de la CCPDT se borne notamment à donner son avis sur des 

dossiers importants. Le DMTE ne s’y est d’ailleurs pas trompé en considérant que le 

recourant était seul compétent pour autoriser la transmission des données requises (cf. 

les art. 37 al. 1 let. a et 37 al. 1 let. c LIPDA). C’est ainsi à raison que la décision du 7 

mai 2018 a été communiqué à ce dernier uniquement. Cet argument tombe donc à faux. 

11.1.  Le recourant conteste enfin la mise à sa charge par le DMTE des frais de décision. 

11.2.  L’article 2 LPE prescrit que celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la 

présente loi en supporte les frais. 

11.3.  Comme on vient de le démontrer (cf. supra, considérants 6.3 et 8.4), le Préposé 

ne s’est pas conformé aux obligations énoncées à l’article 46 alinéa 1 LPE. L’on ne 

saurait donc faire grief au DMTE d’avoir mis les frais à la charge du Préposé à la 

protection des données. Le contenu effectif de la discussion téléphonique du 

- 21 - 

11 décembre 2018 n’est pas susceptible de changer quoi que ce soit à ce qui précède, 

si bien qu’il n’a pas à être déterminé. Ce moyen doit donc aussi être écarté. 

12.  Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté. Vu l'issue du litige, les frais de la 

cause sont remis (art. 89 al. 2 et 4 LPJA). Aucune indemnité n’est allouée pour les 

dépens (art. 91 al. 3 LPJA). 

  

- 22 - 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Les frais sont remis. 

3. Les dépens sont refusés. 

4. Le présent arrêt est communiqué au Préposé cantonal à la protection des données 

et à la transparence et au Conseil d’Etat du Valais, à Sion. 

 

Sion, le 25 mai 2020