# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c75e1c5f-8ee8-5099-9bde-12324e219c1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2020 A/739/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-739-2019_2020-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/739/2019-PE ATA/996/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 6 octobre 2020 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

19 août 2019 (JTAPI/723/2019) 

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A/739/2019 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1997 en Colombie, est ressortissant de ce 
pays.  

2)  Le 25 juillet 2016, sa mère, Madame B______, a été entendue par la police 
genevoise dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre, notamment pour 
infractions aux prescriptions en matière de police des étrangers. 

  Elle vivait depuis trois ans dans un appartement à C______, avec son fils, 
M. A______, sa fille, Madame D______, et le fils de cette dernière. Ils 
bénéficiaient tous d'un titre de séjour espagnol. Ses enfants habitaient en Suisse, 
alors qu'elle-même faisait des allers-retours entre la Suisse et l'Espagne, où elle 
était officiellement domiciliée et où elle vivait la moitié de l'année. Elle y avait 
également une boutique de vêtements, gérée par l'un de ses fils. Sa mère et trois 
de ses frères vivaient en Colombie. 

3)  Le 29 juillet 2016, M. A______ a également été entendu par la police dans 
le cadre de la plainte déposée à l'encontre de sa mère. 

  Après avoir quitté la Colombie à l'âge d'un an et demi, il avait vécu et suivi 
sa scolarité en Espagne. Il était arrivé à Genève en 2012 pour passer des vacances 
auprès de sa sœur aînée, Madame E______, ressortissante suisse. Il était 
finalement resté et s'était inscrit au cycle d'orientation. Il était titulaire d'un 
certificat ECDL (European Computer Driving Licence) et suivait une formation 
afin d'obtenir un diplôme international dans l'administration. Sans attestation de 
séjour, il ne pouvait pas entamer une formation menant au certificat fédéral de 
capacité (ci-après : CFC), de sorte qu'il projetait d'obtenir une attestation fédérale 
de formation professionnelle. Hormis quelques séjours en Espagne, il n'avait plus 
quitté la Suisse. Il vivait avec sa sœur cadette et sa mère à C______. Cette 
dernière faisait de nombreux allers-retours entre la Suisse et l'Espagne, où elle 
avait un appartement. Deux de ses frères vivaient en Espagne et un en Colombie. 
Ses parents étaient séparés depuis longtemps et son père habitait en France. 

4)  Le 22 janvier 2017, M. A______ a été arrêté et prévenu de violation de 
domicile, dommages à la propriété et infractions aux prescriptions en matière de 
police des étrangers.  

5)  Le 2 mars 2017, M. A______ a sollicité auprès de l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour afin de 
régulariser sa situation en Suisse. 

  Depuis son arrivée en 2009, il s'était essentiellement consacré à ses études et 
à sa formation. Il avait obtenu de bons résultats et suivait actuellement divers 

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cours afin de se perfectionner. Il effectuerait prochainement un stage dans une 
entreprise. Il s'était conformé aux dispositions légales suisses et n'avait jamais 
émargé à l'assistance publique. Il avait passé son adolescence en Suisse et était 
bien intégré, si bien qu'un retour en Colombie lui causerait un véritable 
traumatisme. En Suisse, il bénéficiait de la présence et du soutien financier de sa 
famille et une éventuelle séparation avec sa mère contreviendrait au respect de sa 
vie privée et familiale, étant rappelé qu'il disposait également d'un droit à terminer 
sa formation et son stage, en application, notamment, de l'art. 28 de la Convention 
relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989 (CDE - RS 0.107). Il pouvait 
enfin se prévaloir de l'opération Papyrus pour obtenir un titre de séjour à Genève. 

  M. A______ a notamment joint à sa demande des pièces relatives à sa 
scolarité en Suisse dès septembre 2009 et à sa formation subséquente, son 
curriculum vitae, ainsi que des lettres de recommandation. 

6)  Le 1er avril 2017, M. A______ a été interpellé pour avoir refusé de circuler 
sur ordre de la police, pour excès de bruit et infractions aux prescriptions en 
matière de police des étrangers. 

7)  Le 14 juin 2017, M. A______ a conclu un contrat d'apprentissage avec l'État 
de Genève, soit le département de l'instruction publique (ci-après : DIP), en 
qualité d'assistant de bureau, pour la période du 28 août 2017 au 27 août 2019. 

8)  Le 3 juillet 2017, l'OCPM a autorisé M. A______ à travailler en qualité 
d'apprenti auprès de l'État de Genève jusqu'à droit connu sur sa demande 
d'autorisation de séjour, étant précisé que cette autorisation était révocable en tout 
temps. 

9)  Par ordonnance pénale du 30 novembre 2017, M. A______ a été condamné 
à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 30.- le jour, assortie du 
sursis et d'un délai d'épreuve de trois ans, pour dommages à la propriété, violation 
de domicile et infraction aux prescriptions en matière de police des étrangers, 
ainsi qu'à une amende de CHF 300.- pour infraction au règlement sur la propreté, 
la salubrité et la sécurité publique et au règlement concernant la tranquillité 
publique. 

10)  Le 5 mai 2018, M. A______ a été interpellé et arrêté pour dommages à la 
propriété et empêchement d'accomplir un acte officiel. 

11)  Le 18 mai 2018, M. A______ a été prévenu de dommages à la propriété 
occasionnés dans deux établissements publics et sur deux véhicules, pour de faits 
datant du 20 avril 2018.  

12)  Selon un extrait du registre des poursuites du 11 juin 2018, M. A______ 
faisait l'objet de poursuites pour un montant de CHF 2'143.20 et d'actes de défaut 
de biens après saisie pour un montant de CHF 655.45. 

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13)  À teneur d'un bulletin scolaire établi le 2 juillet 2018, M. A______ a obtenu 
une moyenne générale de 4.9 pour l'année 2017-2018.  

14)  Interpellé par l'OCPM, M. A______ a indiqué le 10 septembre 2018 n'avoir 
plus de contact avec son père. Par ailleurs, son titre de séjour espagnol, dont il 
avait bénéficié dans le cadre de l'autorisation de résidence octroyée à sa mère, 
allait échoir le 10 août 2020 et ne serait plus renouvelée. Cette dernière, titulaire 
d'un passeport espagnol, envisageait de revenir en Suisse. 

15)  Par ordonnance pénale du 21 septembre 2018, M. A______ a été condamné 
à une peine pécuniaire de nonante jours-amende à CHF 30.- le jour pour 
dommages à la propriété et le sursis qui lui avait été accordé le 30 novembre 2017 
a été révoqué.  

16)  Le 12 décembre 2018, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de 
refuser de faire droit à sa demande d'autorisation de séjour et de prononcer son 
renvoi, au motif qu'il ne se trouvait pas dans un cas de détresse personnelle, en 
raison notamment de son comportement, de ses condamnations pénales et de ses 
dettes. Par ailleurs, son parcours scolaire en Suisse ne revêtait pas un caractère 
exceptionnel et il disposait d'un titre de séjour valable en Espagne. Enfin, il 
n'apparaissait pas que M. A______ rencontrerait des difficultés de réintégration en 
cas de renvoi en Colombie ou en Espagne, étant précisé qu'il avait des attaches 
familiales dans les deux pays. Enfin, il ne pouvait pas se prévaloir du droit au 
respect de sa vie privée et familiale pour demeurer auprès de sa mère qui ne 
disposait, à ce jour, d'aucun titre de séjour valable en Suisse. Un délai de trente 
jours lui était imparti pour faire valoir son droit d'être entendu. 

17)  Par décision du 21 janvier 2019, l'OCPM a confirmé la teneur de sa lettre 
d'intention et refusé de préaviser favorablement la demande de M. A______ 
auprès du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), en vue de l'octroi 
d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. Il a 
prononcé son renvoi et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse. 

18)  Le 25 février 2019, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI) contre cette décision, concluant à son 
annulation et à ce qu'il soit autorisé à disposer de l'autorisation de séjour requise, 
subsidiairement à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération 
Papyrus et plus subsidiairement encore à l'octroi d'une autorisation de séjour sur la 
base de l'art. 28 CDE. Il sollicitait préalablement sa comparution personnelle. 

  Il remplissait les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas 
individuel d'une extrême gravité. L'OCPM avait retenu à tort que son parcours 
scolaire ne revêtait pas un caractère exceptionnel. Il avait entamé sa scolarité en 
Suisse alors qu'il était âgé de 12 ans et qu'il ne parlait pas français. Il était parvenu 
à obtenir une place d'apprentissage auprès de l'État de Genève, ce qui témoignait 

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de sa volonté d'acquérir une formation et d'une très bonne intégration. Il séjournait 
en Suisse depuis dix ans et y avait passé toute son adolescence, soit une période 
durant laquelle l'intégration était particulièrement « accrue ». De plus, il n'avait 
pas encore achevé sa formation professionnelle, si bien qu'il se retrouverait dans 
une situation très précaire en cas de renvoi. Il n'avait que peu de contact avec ses 
frères, alors qu'en Suisse, il était lié à sa mère, ses deux sœurs et ses deux neveux, 
étant précisé que l'une de ses sœurs et ses neveux étaient de nationalité suisse. 
Une séparation avec sa famille proche constituerait une ingérence dans son droit 
au respect de la vie privée et familiale. Il remplissait également tous les critères 
sous l'angle de l'opération Papyrus. Concernant son casier judiciaire, il s'agissait 
de « petites infractions » pour des « erreurs de jeunesse », dont il ne fallait pas lui 
tenir rigueur. Quant à ses dettes, les montants étaient peu élevés et il allait les 
rembourser rapidement. Enfin, le renvoyer de Suisse, alors qu'il n'avait pas achevé 
sa formation professionnelle, équivaudrait à le priver de son droit à l'éducation, en 
violation de l'art. 28 al. 1 let. b CDE. Cette situation était d'autant plus choquante 
qu'il suivait son apprentissage auprès du DIP. 

19)  Le 17 avril 2019, le recourant a conclu un nouveau contrat d'apprentissage 
avec le DIP, en qualité d'employé de commerce, pour la période du 26 août 2019 
au 25 août 2021. 

20)  Le 25 avril 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  Les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une 
extrême gravité n'étaient pas réalisées, quand bien même l'intéressé avait passé 
son adolescence en Suisse. Il avait été condamné en 2017 et en 2018, alors qu'il 
était déjà majeur et les peines pécuniaires prononcées à son encontre n'étaient pas 
négligeables. Enfin, il ne réalisait pas les critères de l'opération Papyrus, compte 
tenu de ses condamnations et du fait qu'il était titulaire d'une autorisation de séjour 
espagnole. 

21)  Le 21 mai 2019, M. A______ a répliqué.  

  Les condamnations dont il avait fait l'objet devaient être relativisées quant à 
leurs conséquences sur sa demande d'autorisation de séjour. En effet, il n'avait pas 
porté atteinte à l'intégrité physique ou sexuelle ni commis d'infraction en lien avec 
les stupéfiants. Sans minimiser les actes qui lui étaient reprochés, il convenait de 
retenir qu'ils relevaient du comportement d'un jeune adulte qui n'avait pas pris 
conscience de leur portée. Il n'avait d'ailleurs plus commis d'infraction depuis sa 
dernière condamnation et il avait trouvé une nouvelle place d'apprentissage. Son 
titre de séjour espagnol ne serait plus renouvelé car « il n'exist[ait] plus de base 
légale ». Au surplus, il apparaissait contradictoire que l'État de Genève, d'une part, 
engage un apprenti « en procédure administrative d'obtention d'un permis de 
séjour » et que, d'autre part, celui-ci soit renvoyé sans que sa formation ne soit 
prise en compte. 

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22)  Le 13 juin 2019, l'OCPM a informé le service de l'apprentissage de l'État de 
Genève que le statut administratif actuel de M. A______ ne lui permettait pas 
d'exercer une activité lucrative, y compris un apprentissage.  

23)  Dans sa duplique du 14 juin 2019, l'OCPM s'est référé à ses précédentes 
écritures, précisant qu'en l'état l'intéressé n'était pas autorisé à exercer une activité 
lucrative ni à effectuer un apprentissage. 

24)  Le 1er juillet 2019, le service d'application des peines et des mesures (ci-
après : SAPEM) a ordonné la conversion des amendes du recourant en quinze 
jours de peine privative de liberté. 

25)  Par jugement du 19 août 2019, le TAPI a rejeté le recours.  

  Il n'y avait pas lieu de procéder à une comparution personnelle des parties, 
dès lors que le TAPI disposait de tous les éléments pertinents pour trancher le 
litige qui lui était soumis.  

  L'intéressé ne satisfaisait ni aux conditions requises pour la reconnaissance 
d'un cas de rigueur ni à celles exigées dans le cadre de l'opération Papyrus. La 
durée de son séjour devait être fortement relativisée, dès lors qu'il avait séjourné 
en Suisse illégalement avant de déposer une demande d'autorisation en 2017 
seulement. Le recourant ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-
professionnelle réussie. Il avait certes passé toute son adolescence en Suisse et ne 
parlait pas français à son arrivée, mais son parcours scolaire ne pouvait pas pour 
autant être qualifié de bon, encore moins de remarquable dès lors qu'il était 
toujours en apprentissage à l'âge de 22 ans. Les liens sociaux qu'il avait créés 
n'apparaissaient pas d'une intensité significative. S'il n'avait jamais émargé à 
l'assistance publique, il faisait l'objet de poursuites et d'actes de défaut de biens 
après saisie, qu'il n'avait pas démontré avoir remboursés. Son comportement 
n'était pas irréprochable et il avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales.  

  Le processus d'intégration que le jeune homme avait entamé en Suisse ne 
pouvait pas être nié, mais n'était pas si profond et irréversible qu'un renvoi ne 
pouvait être envisagé. Il avait des attaches et pouvait bénéficier d'un soutien 
familial tant en Colombie qu'en Espagne, où il pourrait également faire valoir les 
connaissances acquises en Suisse, ce qui faciliterait sa réintégration et l'aiderait à 
surmonter les difficultés auxquelles il serait forcément confronté dans son nouvel 
environnement.  

  Son droit au respect de la vie privée et familiale n'était pas atteint dès lors 
qu'il était majeur, en bonne santé et ne se trouvait pas dans un rapport de 
dépendance particulier avec les membres de sa famille résidant en Suisse. L'art. 28 
CDE ne lui conférait pas de prétention directe à l'octroi d'une autorisation de 
séjour, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. 

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  Enfin, il ne ressortait pas du dossier que l'exécution du renvoi de l'intéressé 
serait impossible, illicite ou inexigible.  

26)  Le 16 septembre 2019, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation, à ce qu'il soit autorisé à résider en 
Suisse au bénéfice d'un permis de séjour et au renvoi de la cause à l'OCPM pour 
instruction et nouvelle décision. Il demandait préalablement sa comparution 
personnelle.  

  Il souhaitait exposer de vive voix sa situation personnelle et professionnelle 
ainsi que l'évolution de son parcours en Suisse, afin que la chambre administrative 
puisse évaluer d'elle-même la situation de détresse dans laquelle il se trouvait, a 
fortiori en cas de retour en Colombie.  

  Persistant dans ses précédentes explications, il estimait que le TAPI n'avait 
pas pris en considération les éléments positifs de son dossier. Il était erroné de 
considérer que son parcours scolaire ne pouvait pas être qualifié de bon. Il n'était 
pas rare de se trouver encore en apprentissage à 22 ans. Le second contrat 
d'apprentissage qu'il avait conclu avec le DIP était différent du premier ; les 
assistants de bureaux étaient hiérarchiquement inférieurs aux employés de 
commerce. C'était précisément suite au refus de l'OCPM de lui délivrer une 
autorisation de séjour provisoire pour effectuer son nouvel apprentissage qu'il se 
trouvait aujourd'hui dans une situation délicate.  

  Il était injuste de relativiser la longue durée de son séjour en Suisse en tant 
qu'adolescent, dès lors que s'il avait été effectué en partie de manière illégale 
c'était en raison des décisions de sa mère alors qu'il était encore mineur, et non des 
siennes.  

  Il n'avait que très peu de contacts avec sa famille en Colombie, pays qu'il 
avait quitté à l'âge d'un an et demi. Dans la mesure où il ne pouvait achever sa 
formation en Suisse, il ne pourrait ni subvenir seul à ses besoins ni faire valoir à 
l'étranger les connaissances acquises durant son apprentissage. En cas de renvoi, il 
se retrouverait dans une situation de discrimination et de précarité, dans un 
dénuement total.   

27)  Par décision du 20 septembre 2019, M. A______ a été admis au bénéfice de 
l'assistance juridique avec effet au 16 septembre 2019. 

28)  Le 7 octobre 2019, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d'observations.  

29)  Le 1er novembre 2019, M. A______ a adressé copie d'une attestation de 
scolarité du 12 septembre 2019, à teneur de laquelle il était inscrit, pour l'année 

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2019-2020, à l'école de commerce et de culture générale Aimée-Stitelmann, en 
filière « assistant de bureau, en école ». 

30)  Le 6 novembre 2019, l'OCPM a conclu au rejet du recours.  

  La durée du séjour en Suisse du recourant devait s'apprécier compte tenu 
des autres éléments de sa situation, qui ne pouvaient pas être simplement écartés. 
Il n'avait à ce jour pas achevé sa formation. Il n'avait jamais eu recours à l'aide 
sociale, mais n'indiquait pas quels étaient ses moyens de subsistance. Il avait 
quelques poursuites, faisait l'objet d'actes de défauts de biens et son casier 
judiciaire n'était plus vierge. Il était majeur et en bonne santé et n'avait pas établi 
d'obstacles à sa réintégration en Colombie. De langue maternelle espagnole, il 
conservait des attaches familiales dans son pays natal. En l'absence d'efforts 
d'intégration particuliers, d'attaches significatives avec la Suisse et pour les motifs 
déjà évoqués, le refus de délivrer l'autorisation sollicitée devait être confirmé.  

31)  Le 10 décembre 2019, l'OCPM a indiqué n'avoir pas de requête ou 
d'observation complémentaire à formuler.  

32)  Le 14 février 2020, M. A______ a précisé que, malgré les difficultés 
rencontrées et l'arrêt de son apprentissage en raison du refus de l'OCPM de lui 
délivrer une autorisation provisoire, il s'était inscrit pour l'année 2019-2020 à 
l'école de commerce afin de reprendre sa formation d'assistant de bureau. Il était 
soutenu dans ses démarches par le doyen et la conseillère sociale de son école. Il 
avait trouvé une nouvelle place de stage dès le 1er juillet 2020 en vue d'un 
apprentissage auprès d'une entreprise privée qui avait démontré un vif intérêt à 
collaborer avec lui. Sa volonté de continuer et terminer sa formation d'employé de 
commerce était claire, en dépit des difficultés liées à son statut administratif en 
Suisse. En outre, le fait qu'il ait été capable de trouver trois places d'apprentissage 
successives démontrait son excellente intégration et l'existence d'un réseau 
professionnel.  

  Enfin, il avait grandi dans le système éducatif et les valeurs suisses. Il avait 
été scolarisé à Genève dès son arrivée et n'avait jamais interrompu sa formation. 
Malgré ses « erreurs de jeunesse », il avait rectifié son comportement et décidé de 
se concentrer sur ses études. Un retour en Colombie interromprait sa formation à 
un stade délicat et le contraindrait à s'adapter au système éducatif et professionnel 
d'un pays avec lequel il n'avait aucun lien. Cela représentait ainsi une rigueur 
excessive pour une personne comme lui ayant suivi et réussi avec de bons 
résultats sa scolarité à Genève. L'autoriser à rester à Genève lui permettrait au 
contraire d'achever son apprentissage, de trouver une stabilité et de donner un sens 
aux années écoulées.  

33)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger.  

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34)  L'autorisation de séjour espagnole de M. A______ a échu le 10 août 2020. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit du refus de l'OCPM de délivrer au 
recourant une autorisation de séjour pour cas de rigueur et du prononcé de son 
renvoi de Suisse. 

3)  Le recourant sollicite préalablement sa comparution personnelle, indiquant 
qu'il souhaite exposer de vive voix sa situation.  

 a. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment 
le droit pour la personne concernée de fournir des preuves quant aux faits de 
nature à influer sur le sort de la décision et de participer à l'administration des 
preuves (ATF 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 II 497 consid. 2.2).  

  Le juge peut toutefois renoncer à l'administration de certaines preuves 
offertes et procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, s'il acquiert la 
certitude que celles-ci ne l'amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à 
établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 consid. 
5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3). Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être 
entendu oralement (ATF 134 I 140 consid. 5.3), ni celui d'obtenir l'audition de 
témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1). 

 b. En l'espèce, le recourant a eu l'occasion de faire valoir ses arguments à 
plusieurs reprises, en particulier dans ses déterminations auprès de l'intimé, ainsi 
que dans ses écritures au cours des procédures de recours par-devant le TAPI et la 
chambre de céans, de sorte qu'il a pu exercer son droit d'être entendu et que 
l'audition sollicitée n'apparaît pas de nature à influer sur l'issue du litige. 

  Par conséquent, le dossier étant complet et la chambre de céans disposant de 
tous les éléments lui permettant de trancher le litige, il ne sera pas donné suite à la 
requête d'audition du recourant, ce qu'avait d'ailleurs retenu à juste titre le TAPI. 

4)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 

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lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 a 
contrario de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 
- LaLEtr - F 2 10 ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 consid. 3). 

5) a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée loi fédérale sur 
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément l'art. 126 al. 1 LEI 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1075/2019 du 21 avril 2020 consid. 1.1), les 
demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit. 

 b. En l'espèce, dès lors que la demande d'autorisation de séjour a été déposée le 
2 mars 2017, ce sont la LEI et l'OASA dans leur teneur avant le 1er janvier 2019 
qui s'appliquent, étant précisé que la plupart des dispositions sont demeurées 
identiques. 

6)  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants de Colombie. 

7) a. Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

 b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI n'a pas pour but de soustraire la personne requérante 
aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que la personne 
concernée se trouve personnellement dans une situation si grave qu'on ne peut 
exiger de sa part qu'elle tente de se réadapter à son existence passée. Des 
circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, en 
lien avec la situation économique, sociale, sanitaire ou scolaire du pays en 
question et auxquelles la personne requérante serait également exposée à son 
retour, ne sauraient davantage être prises en considération, tout comme des 
données à caractère structurel et général, telles que les difficultés d'une femme 
seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 
9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure d'exemption des 
mesures de limitation, seules des raisons exclusivement humanitaires sont 
déterminantes, ce qui n'exclut toutefois pas de prendre en compte les difficultés 
rencontrées par la personne requérante à son retour dans son pays d'un point de 
vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3 ; ATA/163/2020 
du 11 février 2020 consid. 7b). 

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  La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne 
concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour 
dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa 
situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement 
compromises (arrêts du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 
consid. 5.2.1 ; 2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1).  

 c. L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment du dépôt de la demande 
d'autorisation de séjour - étant précisé que le nouveau droit n'est pas plus 
favorable à l'intéressé -, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel 
d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration de la 
personne requérante (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa 
situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 
la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de 
prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée 
de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des 
possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères 
énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont 
toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené une personne 
étrangère à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, 
Domaine des étrangers, 2013, état au 1er novembre 2019, ch. 5.6.10 ; 
ATA/340/2020 du 7 avril 2020 consid. 8a). 

 d. La jurisprudence développée sous l'empire de l'ancien droit en vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007 au sujet des cas de rigueur (art. 13 let. f de 
l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE - RS 
823.21) demeure applicable aux cas d'extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 
136 I 254 consid. 5.3.1). 

 e. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/257/2020 du 3 mars 2020 consid. 6c). Elles ne confèrent pas de 
droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 
345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble 
des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/92/2020 du 28 janvier 
2020 consid. 4d). 

 f. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d'existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d'autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 

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d'admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il y soit bien 
intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait 
pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas d'extrême 
gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger qu'il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est originaire. À cet 
égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'intéressé a pu nouer 
pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la 
Suisse qu'ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 consid. 3 ; 124 II 110 
consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 7.2).  

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du TAF 2A.543/2001 
du 25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du C-5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3). 

 g. À titre de comparaison, selon la jurisprudence, le fait de renvoyer une 
femme seule dans son pays d'origine où elle n'a pas de famille n'est généralement 
pas propre à constituer un cas de rigueur au sens de l'art. 13 let. f aOLE, à moins 
que ne s'y ajoutent d'autres circonstances qui rendent le retour extrêmement 
difficile (arrêt du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 consid. 4.2.2, et 
la jurisprudence citée). Un cas de rigueur peut notamment être réalisé lorsque, aux 
difficultés de réintégration dues à l'absence de famille dans le pays d'origine, 
s'ajoute le fait que l'intéressée est affectée d'importants problèmes de santé qui ne 
pourraient pas être soignés dans sa patrie (ATF 128 II 200 consid. 5.2 p. 209), le 
fait qu'elle serait contrainte de regagner un pays (sa patrie) qu'elle avait quitté 
dans des circonstances traumatisantes (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 
précité consid. 4.2.2 ; 2A.582/2003 du 14 avril 2004 consid. 3.1 et 2A.394/2003 
du 16 janvier 2004 consid. 3.1), ou encore le fait qu'elle laisserait derrière elle une 
partie importante de sa proche parenté (parents, frères et sœurs) appelée à 
demeurer durablement en Suisse, avec qui elle a partagé pendant longtemps les 
mêmes vicissitudes de l'existence (arrêts du Tribunal fédéral 2A.92/2007 du 
21 juin 2007 consid. 4.3 ; 2A.245/2004 précité consid. 4.2.2 et 2A.340/2001 du 
13 novembre 2001 consid. 4c). Inversement, une telle séparation pourra d'autant 
mieux être exigée que les perspectives de réintégration dans le pays d'origine 
apparaîtront plus favorables (arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité 
consid. 4.2.2 et 2A.183/2002 du 4 juin 2002 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). 

 h. Enfin, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années 
de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché 

- 13/17 - 

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dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son 
intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible 
qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la 
référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. 
Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son 
arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts 
consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état 
d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de 
poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation 
professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, 
représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant 
plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, 
une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante 
du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une 
intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 
6 mars 2018 consid. 9a).  

8)  En l'espèce, il convient en premier lieu de retenir que, dès lors que le 
recourant n'est à ce jour plus au bénéfice d'une autorisation lui permettant de 
séjourner en Espagne, seule sa situation sous l'angle d'un retour en Colombie doit 
être examinée.  

  L'examen du dossier ne permet pas de déterminer de manière précise à 
quelle date le recourant est entré sur le territoire helvétique, certaines pièces 
indiquant l'année 2007 et d'autres les années 2011-2012. Il ressort toutefois de 
documents officiels établis par le cycle d'orientation qu'il se trouve en Suisse à 
tout le moins depuis le mois de septembre 2009. Le recourant, aujourd'hui âgé 
de 23 ans, est donc arrivé en Suisse à l'âge de 12 ans et y séjourne depuis un peu 
plus de dix ans. Certes, la durée de son séjour devrait être relativisée compte tenu 
du fait que ce dernier a été illégal, mais il convient de garder à l'esprit que le 
recourant est arrivé en Suisse en 2009 en tant qu'enfant mineur accompagnant sa 
mère et qu'il n'est devenu majeur que six ans plus tard, de sorte que six années sur 
dix de son séjour ont été effectuées illégalement sans sa volonté.  

  Par ailleurs, si l'intégration socio-professionnelle du recourant en Suisse ne 
peut pas être qualifiée d'exceptionnelle, c'est à tort que le TAPI a considéré qu'elle 
n'était pas même bonne. Il convient en effet de retenir qu'il a rapidement appris le 
français et achevé sa scolarité obligatoire avec de bons résultats, avant 
d'entreprendre diverses formations dans des institutions privées destinées non 
seulement à pallier ses lacunes (cours d'anglais), mais également à se préparer 
dans les meilleures conditions à un apprentissage (cours d'informatique et 
d'administration). Il a ensuite entamé un apprentissage d'assistant de bureau, 

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respectivement d'employé de commerce, puis, lorsque l'OCPM a refusé de lui 
délivrer une autorisation provisoire lui permettant de poursuivre son 
apprentissage, il a immédiatement réagi en s'inscrivant à l'école de commerce pour 
achever la première formation qu'il avait entreprise. Il n'a en conséquence jamais 
interrompu sa scolarité, y compris lorsqu'il est devenu majeur et malgré les 
obstacles qu'il a rencontrés et qui l'ont considérablement ralenti dans sa 
progression. Dans ces circonstances et vu la situation particulière du recourant, il 
n'apparaît pas choquant et il ne peut lui être tenu rigueur de n'avoir pas encore 
obtenu son CFC à l'âge de 23 ans. En outre, le fait que le recourant ait été capable 
de trouver successivement trois places d'apprentissage à Genève témoigne de ses 
qualités sociales et professionnelles ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie 
économique suisse en poursuivant et tentant d'achever sa formation.  

  Tant l'autorité intimée que le TAPI fondent leurs décisions notamment sur le 
comportement du recourant qui a fait l'objet de deux condamnations pénales, ainsi 
que ses dettes. S'agissant de ces dernières, il convient de retenir que leurs 
montants sont peu élevés (moins de CHF 3'000.-) et pourraient être rapidement 
remboursés par le recourant s'il se trouvait en mesure de percevoir un revenu.  
Concernant les condamnations pénales dont a fait l'objet le recourant, soit au total 
cent quatre-vingts jours-amende et CHF 300.- d'amende, convertis en quinze jours 
de peine privative de liberté, s'il convient de ne pas les minimiser, force est de 
constater qu'elles ne portent que sur des infractions mineures, soit essentiellement 
des dommages à la propriété, dont le recourant n'a retiré aucun bénéfice. De plus, 
ce dernier exprime des regrets et semble avoir pris conscience de ses erreurs et 
paraît déterminé à ne plus en commettre à l'avenir. Quant aux infractions aux 
prescriptions de police des étrangers, elles sont liées à son statut administratif, de 
sorte qu'elles doivent être relativisées.  

  Enfin, il sied de constater que le recourant a quitté la Colombie à l'âge d'un 
an et demi et n'y est jamais retourné depuis lors. Il ressort du dossier qu'il 
n'entretient pas de liens avec son pays natal, ni avec sa famille sur place, soit sa 
grand-mère maternelle, vraisemblablement âgée, et trois oncles qu'il ne connaît 
pas. Rien n'indique par ailleurs que les précités seraient en mesure de lui fournir 
de l'aide ou de le prendre en charge afin de faciliter sa réintégration en cas de 
retour. Le recourant a en revanche passé l'intégralité de son adolescence – soit les 
années jugées cruciales et déterminantes pour la formation de sa personnalité – en 
Suisse, pays dans lequel il a toujours été scolarisé, obtenu de bons résultats et se 
trouve sur le point d'achever sa formation. Dans sa situation particulière, renvoyer 
le recourant en Colombie aurait de graves conséquences sur ses conditions de vie 
et d'existence, dès lors que cela constituerait pour lui un déracinement, 
impliquerait une séparation avec les membres de sa famille avec lesquels il vit 
depuis des années en Suisse, le conduirait à rencontrer des difficultés et à 
consentir des sacrifices plus intenses et plus importants que pour la moyenne des 
étrangers et mettrait à néant les dernières années dédiées à sa formation, laquelle, 

- 15/17 - 

A/739/2019 

inachevée, ne lui serait pas d'une grande utilité pour favoriser sa réintégration 
dans son pays d'origine. Cette dernière serait ainsi gravement compromise, de 
sorte que les conditions de l'admission pour cas de rigueur sont réalisées. 

  Compte tenu des circonstances toutes particulières du cas d'espèce et des 
éléments d'appréciation précités, le recours sera admis. La décision de l'OCPM du 
21 janvier 2019 et le jugement attaqué du TAPI seront annulés. Le dossier sera 
renvoyé à l'OCPM pour suite de la procédure (art. 99 al. 1 et 2 LEI ; art. 85 al. 1 
OASA ; art. 5 let. d de l'ordonnance du département fédéral de justice et police 
relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions 
préalables dans le domaine du droit des étrangers du 13 août 2015 - ordonnance 
du DFJP - RS 142.201.1).  

  Dans la mesure où il sera fait droit aux conclusions du recourant et où 
celui-ci ne se prévaut plus, au stade de son recours devant la chambre de céans, de 
la délivrance d'une autorisation de séjour dans le cadre de l'opération Papyrus, de 
l'art. 8 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou encore de l'art. 28 
CDE, ces questions ne seront pas examinées.  

  L'attention du recourant sera enfin attirée sur le fait que s'il ne se conforme 
pas, à l'avenir, aux dispositions légales applicables et en particulier ne respecte pas 
l'ordre juridique suisse, son autorisation de séjour pourra être révoquée en tout 
temps.  

9)  Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, à la charge 
de l'État de genève (art. 87 al. 2 LPA). 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 septembre 2019 par Monsieur A______ 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 19 août 2019 ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 
21 janvier 2019 et le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
19 août 2019 ; 

- 16/17 - 

A/739/2019 

renvoie le dossier à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision aux sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de 
l'État de Genève (office cantonal de la population et des migrations) ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat du recourant, au Tribunal 
administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, 
ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

- 17/17 - 

A/739/2019 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.