# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fb11dbf-974b-5a88-bf50-767e46c0659d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.10.2009 E-6261/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6261-2009_2009-10-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-6261/2009/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  o c t o b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), de nationalité indéterminée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; décision de 
l'ODM du 25 septembre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6261/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
26 mars 2009,

la décision du 25 septembre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré 
en  matière  sur  la  demande  d'asile  de  l'intéressé,  a  prononcé  son 
renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours interjeté en date du 2 octobre 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en l'occurrence, en application de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, l'ODM 
n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, après 
avoir  constaté  qu'il  n'avait  remis  ni  documents  de  voyage  ni  pièces 
d'identité dans les 48 heures après le dépôt de sa demande,

que,  de  plus,  dit  office  a  considéré  qu'au  terme  des  auditions,  la 
nationalité  du  recourant,  composante  à  part  entière  de  l'identité 
(cf. art. 1a de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la 
procédure [OA 1, RS 142.311]), ne pouvait être arrêtée, faute pour lui 
d'avoir collaboré l'établissement de celle-ci (cf. art. 8 al. 1 let. a LAsi),

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qu'à cet égard, il a mis en exergue que l'intéressé n'avait donné aucun 
renseignement  précis  et  détaillé  sur  le  pays  dont  il  se  disait  être 
originaire ou sur son village,

qu'il  a  souligné,  à  titre  d'exemples,  que  le  recourant  n'avait  pu  en 
estimer  le  nombre  des  habitants,  ne  savait  rien  des  villes  ou  des 
villages  environnants,  n'avait  aucune  notion  d'autres  idiomes  ou 
langues pratiqués dans le  pays et  n'avait  pas pu situer les localités 
traversées lors de son départ du pays,

que, fort de ces constatations, l'ODM a non seulement mis en doute la 
vraisemblance de ses motifs d'asile, mais encore déclaré renoncer à 
analyser plus avant l'existence des exceptions prévues à l'application 
de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, 

que,  par  ailleurs,  et  surtout,  il  s'est  estimé  légitimé  à  renoncer  à 
rechercher d'éventuels  obstacles à l'exécution  du renvoi au sens de 
l'art. 83 al. 4  LEtr,  motif  pris  que le  principe de l'instruction d'office, 
consacré  à l'art. 12 PA, était  limité  par  le  devoir  de  collaboration  de 
l'intéressé à la constatation des faits,

qu'en  conséquence,  il  s'est  borné  à  considérer  que  l'exécution  du 
renvoi était raisonnablement exigible quel que soit le pays d'origine ou 
de socialisation présumé, 

que,  toutefois,  l'autorité  de  première  instance  n'était  manifestement 
pas  fondée  à  se  satisfaire  des  seules  déclarations  de  l'intéressé 
ressortant des procès-verbaux des 30 mars et 7 avril 2009,

qu'en effet, ceux-ci contiennent tout au plus dix questions spécifiques 
concernant  le  pays  dont  le  recourant  se  dit  être  originaire  et  ne 
permettent pas de rendre compte à satisfaction de ses connaissances 
en la matière,

qu'en  outre,  étant  dans  leur  ensemble  correctes,  les  réponses  de 
celui-ci ne permettent pas de conclure à une méconnaissance crasse 
à  ce  sujet  et,  dès  lors,  à  un  refus  de  sa  part  de  collaborer  à 
l'établissement de sa nationalité,

que, par ailleurs, la déclaration selon laquelle l'intéressé aurait vécu de 
manière isolée dans son village depuis sa naissance et n'aurait, ainsi, 

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appris  qu'un  seul  dialecte  ne  saurait  être  d'emblée  écartée  comme 
étant sans pertinence,

que, dans ces conditions et compte tenu des doutes qui sont apparus 
quant à la véritable nationalité du recourant, il appartenait à l'autorité 
de  première  instance  de  compléter  ses  informations  en  ordonnant 
d'autres mesures d'instruction, telles qu'une analyse Lingua ou, à tout 
le  moins,  une  audition  portant  spécifiquement  sur  la  question  de  la 
provenance de l'intéressé,

que n'ayant pas procédé de la sorte, l'ODM s'est mis dans la situation 
de violer  le  prescrit  de l'art. 106 al. 1  let. b  LAsi,  en  établissant  de 
manière incomplète l'état de fait pertinent,

qu'en conclusion, le recours doit être admis, la décision du 14 juillet 
2004 annulée et la cause renvoyée à l'autorité de première instance 
pour  complément  d'instruction  sur  la  question  de  la  nationalité  de 
l'intéressé et nouvelle décision,

qu'en outre, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis par 
la voie de la procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second 
juge (cf. art. 111 let. e LAsi),  sans échange d'écritures et  au moyen 
d'un arrêt sommairement motivé (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(cf. art. 63 al. 1 et 2 PA),

que  le  recourant  n'étant  pas  représenté  dans  la  présente  affaire  et 
n'ayant  pas fait  valoir  des frais relativement élevés,  il  ne lui  est  pas 
alloué de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 
2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 25 septembre 2009 est annulée et la cause renvoyée à 
l'ODM pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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