# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 392f1bda-ab3c-5024-b338-aa24468f909e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-03-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 27.03.2025 AC/668/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-668-2022_2025-03-27.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 3 avril 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/668/2022 DAAJ/46/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 27 MARS 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 4 novembre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

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AC/668/2022 

EN FAIT 

A. Par décision du 11 mai 2022, la vice-présidence du Tribunal civil a octroyé l'assistance 
juridique à A______ (ci-après : la recourante) pour une demande unilatérale en divorce 
(C/1______/2022-22), limitée à la première instance. Celle-ci n'a pas été astreinte au 
versement d'une participation mensuelle valant remboursement anticipé des sommes 
avancées par l'Etat. Un conseil d'office a été désigné pour la défense des intérêts de la 
recourante. 

B. La procédure en divorce a pris fin par jugement JTPI/3971/2024 rendu le 21 mars 2024 
par le Tribunal de première instance. Aux termes de cette décision, la recourante n'a pas 
obtenu le versement d'une contribution mensuelle d'entretien. Il a été retenu qu'avant la 
séparation du couple, son salaire mensuel (sans précision brut/net) avait été de l'ordre de 
4'000 fr. et qu'elle percevait dorénavant un salaire mensuel net de 3'500 fr., suffisant pour 
couvrir ses charges incompressibles (estimées à 2'732 fr.) et lui laisser un solde mensuel 
disponible de l'ordre de 800 fr. 

C. Par courrier recommandé du 2 septembre 2024, retiré par la recourante le 6 septembre 
2024, le greffe de l'assistance juridique (ci-après : le GAJ) l'a informée de ce que l'Etat 
avait versé la somme totale de 9'994 fr. 10 en sa faveur dans la procédure sus évoquée 
(honoraires d'avocat : 8'939 fr. 10 et frais judiciaires : 1'055 fr.). Il lui a demandé de lui 
fournir les éléments utiles au réexamen de sa situation financière, accompagnés des 
justificatifs y relatifs, et lui a imparti à cet effet un délai jusqu'au 11 octobre 2024. Il était 
précisé que sans réponse de sa part à l'échéance de ce délai, elle serait condamnée à 
rembourser la somme de 9'994 fr. 10 à l'Etat de Genève, dès lors qu'il serait considéré que 
sa situation financière s'était améliorée. 

La recourante n'a pas donné suite à ce courrier. 

D. Par décision du 4 novembre 2024, notifiée le 15 novembre 2024, la vice-présidence du 
Tribunal civil a condamné la recourante à rembourser la somme de 9'994 fr. 10 à l'Etat de 
Genève. Il a été retenu qu'en l'absence de réponse au courrier l'ayant invitée à actualiser 
sa situation financière, elle était présumée pouvoir rembourser les prestations fournies par 
l'État. 

E. a. Recours est formé en personne par la recourante contre cette décision, par acte expédié 
le 20 novembre 2024 à la Présidence de la Cour de justice. 

Elle expose avoir été empêchée de répondre au courrier du GAJ car "dès fin septembre, 
[s]on état de santé s'[était] significativement détérioré, présentant des symptômes de 
dépression sévère qui [avaient] lourdement impacté [s]a capacité à accomplir toute tâche, 
notamment administrative (…)". 

A l'appui de son recours, elle produit deux pièces nouvelles, à savoir des certificats 
médicaux du Dr B______, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, des 
15 et 30 octobre 2024, relatifs à des arrêts de travail à 100%, durant la période du 
1er octobre au 30 novembre 2024. 

- 3/5 - 

 

AC/668/2022 

Elle conclut à l'annulation de la décision de la vice-présidence du Tribunal civil du 
4 novembre 2024 et à l'octroi d'un délai supplémentaire, après son rétablissement, pour 
répondre aux exigences d'actualisation de sa situation financière. 

b. La vice-présidente du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidence du Tribunal civil, 
rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire l'objet d'un recours 
auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

 1.2. Le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par la loi. Le 
recours sera cependant déclaré irrecevable pour les motifs qui suivent (cf. ch. 3. ci-après). 

2. A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'une procédure de recours. 

 En l'espèce, les certificats médicaux des 15 et 30 octobre 2024 nouvellement produits 
sont irrecevables, car ils n'ont pas été soumis à l'Autorité de première instance. 

3. 3.1. Le pouvoir d'examen de la Cour est limité à la violation du droit et à la constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). 
Il appartient en particulier au recourant de motiver en droit son recours et de démontrer 
l'arbitraire des faits retenus par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 
2ème éd. 2010, n. 2513-2515, p. 453). 

En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel. 

 Selon la jurisprudence, il doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la décision 
attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel 
– respectivement de recours - puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation 
précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles 
repose sa critique. Même si l'instance d'appel – respectivement de recours - applique le 
droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu 
la décision déjà rendue. L'appelant – respectivement le recourant - doit donc tenter de 
démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner 
à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en 
première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les 
conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il 
ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les 
failles de son raisonnement. A défaut, son recours est irrecevable (arrêt du Tribunal 
fédéral 4A_463/2023 du 24 avril 2024 consid. 4.1 et les références citées). 

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AC/668/2022 

 La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 
motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 
(art. 320 let. a et b CPC). 

 3.2. En l'espèce, le recours ne respecte pas les conditions de motivation imposées par la 
loi. En effet, l'acte de recours ne contient pas de motivation suffisante permettant de 
comprendre en quoi la vice-présidence du Tribunal civil aurait établi les faits de manière 
arbitraire et quelle violation de la loi lui est reprochée. 

Dans la mesure où l'absence de motivation de l'acte ne constitue pas un vice de forme 
réparable au sens de l'art. 132 CPC (HOHL, op. cit., n. 3030), il ne peut être entré en 
matière sur le recours, qui sera déclaré irrecevable. 

4. Cela étant, le recours de la recourante s'apparente à une requête de restitution de délai. 

 4.1. Selon l'art. 147 CPC, une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte 
de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître 
(al. 1). La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la 
loi n’en dispose autrement (al. 2). 

 Selon l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties 
à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend 
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute 
légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du 
défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être 
requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3). 

 4.2. En l'espèce, la recourante sollicite en temps utile la restitution du délai imparti par le 
GAJ pour lui permettre d'actualiser sa situation financière. Elle explique n'avoir pas pu 
s'exécuter en raison d'une atteinte à sa santé. La recourante agit en personne, de sorte que 
l'art. 56 CPC trouve également application (DAAJ/162/2019 du 5 décembre 2019 
consid. 3.2). 

 Cela implique l'obligation, pour l'Autorité de première instance, de statuer sur la 
recevabilité de la requête de la recourante et, le cas échéant, de rendre une nouvelle 
décision en tenant compte des explications et pièces qu'elle produira (DAAJ/81/2024 du 
5 août 2024 consid. 1.2). 

 La requête de la recourante sera, dès lors, transmise à l'Autorité de première instance pour 
instruction et nouvelle décision. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

 

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AC/668/2022 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

 
Déclare irrecevable le recours formé le 20 novembre 2024 par A______ contre la décision 
rendue le 4 novembre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/668/2022. 

Transmet la requête de restitution de délai à l'Autorité de première instance pour instruction et 
nouvelle décision. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les  

art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110).  

Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.