# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c04d102d-012b-5e3c-9d3d-eae82bb53a08
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1997-07-16
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de cassation pénale 16.07.1997 CCP.1997.6487 (INT.1998.846)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_003_CCP-1997-6487_1997-07-16.html

## Full Text

A.      J.  a
travaillé au service de F. , qui

exploite un garage à La Chaux-de-Fonds,
à partir du 1er avril 1993 comme

employée de bureau. Le contrat a pris
fin le 28 février 1995 mais J.  a quitté
son emploi le 10 février 1995 à 10 heures, ayant encore un

solde de vacances à récupérer.

 

        Les 20 et 22 mars 1995, F.  a porté plainte

contre son ex-employée pour abus de
confiance. A la police, il a exposé en

bref qu'en contrôlant la comptabilité
tenue sur ordinateur par J. , il avait constaté que celle-ci avait indiqué sur
trois copies de

facture adressées respectivement les 11
juillet, 12 août et 7 novembre

1994 au transporteur C.  la mention "payé le 13 janvier
1995"

sur les deux premières factures et
"payé le 9 février 1995" sur la troi-

sième et avait introduit ces données
dans l'ordinateur. Or, C.  n'avait pas
payé ces factures. Entendue par la police les 9 juin

1995 et 28 septembre 1995, J.  a contesté les faits et a déclaré

qu'elle n'avait rien à se reprocher.

 

B.      Le 23 novembre 1995, le procureur général a
renvoyé J. 

devant le Tribunal de police de La
Chaux-de-Fonds en requérant contre elle

une peine de vingt jours
d'emprisonnement en application des articles 138

et 251 CPS.

 

        Par le jugement dont est recours, le
Tribunal de police condamne

J. 
pour faux dans les titres à vingt jours d'emprisonnement avec

sursis pendant deux ans et au paiement
des frais de la cause. Le premier

juge retient que si les éléments
constitutifs de l'abus de confiance ne

sont pas réalisés, J.  ne s'étant pas approprié des choses

mobilières qui lui avaient été confiées
ni n'ayant employé à son profit ou

au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été con-

fiées, les éléments constitutifs de faux
dans les titres le sont. En

effet, tant les mentions "payé le ..."
que les écritures passées dans les

comptes débiteurs ne correspondent pas à
la réalité. De ce fait, J.  a, à
l'évidence, accordé un avantage illicite à C. . Le

premier juge ajoute : "Comme le
soutenait le plaignant, tous deux étaient

liés et ils leur arrivaient de boire le
café ensemble. De plus, elle n'ap-

préciait pas son patron. Ces éléments,
bien que la preuve formelle n'en

ait pas été rapportée, permettent de
mieux comprendre les mobiles de la

prévenue".

 

C.      J. 
fait grief au premier juge d'avoir abusé de son

pouvoir d'appréciation quant aux faits
retenus. Il n'a pas été établi que

c'est elle qui avait porté la mention
"payé le ..." sur les doubles de

facture adressés à C.  ni qu'elle avait introduit de fausses

données dans l'ordinateur. Au demeurant,
elle n'avait aucun intérêt à fa-

voriser C.  qu'elle ne connaissait que comme client. J.  prétend en outre que les faits retenus ne
sont pas constitutifs de

l'infraction de l'article 251 CPS.
Enfin, et subsidiairement, elle

soutient que la condamnation relèverait
d'une extrême sévérité.

 

D.      La présidente suppléante du Tribunal de
police du district de La

Chaux-de-Fonds ne formule pas
d'observations. Le ministère public n'en

formule pas non plus, mais conclut au
rejet du recours.

 

                          C
O N S I D E R A N T

                              e n 
d r o i t

 

1.      Interjeté dans les formes et délai légaux
(art.244 CPP), le

pourvoi est recevable.

 

2.      Savoir si le fait d'imposer un timbre
"payé le ..." sur la copie

d'une facture qui reste en sa
possession, alors que la facture n'a pas été

payée, constitue un faux dans les titres
est une question peu aisée à ré-

soudre. Il en va de même de
l'introduction d'une fausse donnée dans un

ordinateur, qui tombe plutôt, à lire la
doctrine (Schmid Computer-sowie

Check-und Kreditkarten-Kriminalität,
Zurich 1994, p.231) sous l'article

147 CP entré en vigueur le 1er janvier
1995.

 

        En l'occurrence, toutefois, la question peut
rester indécise.

Pour appliquer l'article 251 ou
l'article 147, il faut que l'auteur ait

agi intentionnellement et avec un
dessein particulier. La simple erreur,

fréquente en matière comptable et dans
la saisie des données, ne suffit

pas. Or, même si le pouvoir
d'appréciation des preuves du premier juge est

grand, on ne saurait admettre, comme en
l'occurrence, qu'il ait fait fi du

principe "in dubio pro reo",
alors qu'après l'administration des preuves,

il subsistait des doutes sérieux et
irréductibles sur la culpabilité de la

prévenue. On observera à ce sujet qu'à
part la prévenue, au moins une

autre personne faisait le même travail
qu'elle. Les mentions "payé le ..."

portent également un visa mais il n'a
pas été déterminé quelle est la

personne qui l'a apposé. Les deux
dernières écritures passées dans

l'ordinateur l'ont été le 10 février
alors que la prévenue n'avait

travaillé que jusqu'à dix heures ce
jour-là. Enfin, il n'a pas été établi

que la prévenue était liée à C.  et qu'il leur arrivait de

boire le café ensemble. Il s'agit là des
allégués du plaignant alors que

tant la prévenue que C.  et son frère ont nié l'existence de

liens particuliers. Au demeurant, un
inspecteur de police a déclaré

n'avoir pu établir que C.  et la prévenue se connaissaient plus

que de s'être vus au garage du
plaignant.

 

        Même si l'on retenait que C.  n'avait pas payé les

factures des 11 juillet, 12 août et 7
novembre 1994, la thèse d'une erreur

du personnel de la comptabilité ne
pouvait être exclue. En de telles

conditions, J.  aurait dû être acquittée.

 

3.      Le jugement du 17 décembre 1996 doit être cassé.
Statuant elle-

même, la Cour acquittera J. , les frais
étant laissés à la charge

de l'Etat.

 

 

                             Par ces motifs,

                       LA COUR DE CASSATION PENALE

 

1. Casse le jugement du 17 décembre
1996.

 

2. Statuant elle-même, acquitte J. .

 

3. Fixe à 550 francs, y compris les
frais et débours, plus 35.75 francs de

  
TVA, le montant de l'indemnité due à Me X.  , avocat à La

  
Chaux-de-Fonds, défenseur d'office de J.  par l'Etat pour la

  
première instance et à 400 francs, TVA comprise, le montant dû à Me

  
X.   pour la procédure de
cassation.

 

4. Laisse les frais tant de première
instance que de cassation à la charge

  
de l'Etat.

 

 

Neuchâtel, le 16 juillet 1997