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**Case Identifier:** 456d5aeb-4f1a-5b65-ab19-42f5dbbe8e62
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.07.2020 A/2564/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2564-2019_2020-07-07.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2564/2019-ICCIFD ATA/663/2020  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 7 juillet 2020 

4ème section 

dans la cause 

Monsieur A______ 
représenté par Me Lassana Dioum, avocat  

contre 

Madame B______ 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 janvier 2020 (JTAPI/101/2020) 

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EN FAIT 

1)  Entre 2006 et 2012, Monsieur A______, alors marié avec Madame B______ 
de laquelle il est séparé depuis le 10 mai 2016, était administrateur unique avec 
signature individuelle et actionnaire unique de la société C_____SA (ci-après : 
C_____ SA), active dans le domaine de la construction et de l’immobilier. 

  M. A______ a cessé d’être administrateur avec signature individuelle de 
C_____ SA entre fin novembre 2014 et début octobre 2015, puis entre décembre 
2015 et fin juin 2018, selon les mentions figurant au registre du commerce du 
canton de Genève (ci-après : RC). Il a réoccupé cette fonction entre début octobre 
2015 et décembre 2015, puis dès fin juin 2018. 

  À la suite de sa faillite prononcée le 17 septembre 2018, C_____ SA a été 
radiée du RC le 11 septembre 2019. 

2)  Le 26 avril 2016, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a 
informé M. A______ et Mme B_____ de l’ouverture d’une procédure en rappel 
d’impôts et soustraction pour les impôts cantonaux et communaux (ci-après : 
ICC) et l’impôt fédéral direct (ci-après : IFD) des années 2006 à 2012. Ils ont été 
invités, dans un délai imparti au 19 mai 2016, à produire les relevés bancaires 
et/ou postaux de tous les comptes qu’ils possédaient en Suisse et/ou à l’étranger, 
avec la mention des écritures « débits/crédits », du 1er janvier 2006 au 
31 décembre 2012. 

  Dans le cadre des taxations 2006 à 2010 de C_____ SA, elle avait eu 
connaissance d’éléments permettant d’envisager des déclarations inexactes ou 
incomplètes. Des prestations appréciables en argent – sous la forme, d’une part, de 
chiffres d’affaires non déclarés et, d’autre part, de valeur fiscale différente du bien 
immobilier vendu – avaient été additionnées aux bénéfices imposables de cette 
société et taxées. En cas de déclaration inexacte, les reprises à effectuer pour les 
années 2006 à 2010 à leur égard étaient annoncées. Elles étaient de l’ordre de 
CHF 250'000.- à CHF 290'000.-, celle de l’année 2008 s’élevant à CHF 334'551.-. 
Celle de 2010 visait aussi une valeur de CHF 45'000.- relative à la vente d’un bien 
immobilier de la société à M. A______. 

3)  Le 17 octobre 2017, M. A______ a contesté avoir perçu des prestations 
appréciables en argent de C_____ SA, aucun élément ne permettant de l’établir.  

  Il indiquait ne pas être administrateur de C_____ SA. Il produisait un extrait 
« sans radiations » du RC indiquant que, depuis le 9 décembre 2015, un tiers était 
administrateur avec signature individuelle de C_____ SA. N’ayant qu’une 
« connaissance parcellaire des éléments relatifs à cette société », il a demandé à 
recevoir toutes les pièces du dossier fondant les reprises envisagées par 

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l’AFC-GE. Il a également produit plusieurs pièces concernant C_____ SA, 
exposées ci-après. 

 a. Le 18 novembre 2014, C_____ SA avait été informée par l’AFC-GE de 
l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt et soustraction pour l’IFD et l’ICC 
des années 2005 à 2009 et, en l’absence de nouvelles dans le délai imparti, de 
l’édition de bordereaux rectificatifs et du prononcé d’une amende fixée selon le 
montant de l’impôt soustrait. Les reprises envisagées pour ces années en cas de 
déclaration inexacte, étaient annoncées. Leurs montants étaient identiques aux 
reprises susmentionnées, annoncées dans le courrier précité du 26 avril 2016 ; ils 
étaient de l’ordre de CHF 250'000.- à CHF 290'000.-, à l’exception de celui 
concernant l’année 2008 qui se montait à CHF 334'551.-. La division principale 
de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après : TVA) de l’administration fédérale des 
contributions (ci-après : AFC-CH-TVA) avait communiqué à l’AFC-GE que la 
totalité du chiffre d’affaires n’avait pas été comptabilisée. 

 b. Par courriers du 6 novembre 2015 signés par M. A______, C_____ SA avait 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre les décisions de l’AFC-GE du « 25 juin » (recte : 6 octobre) 2015 portant 
sur les rappels d’impôts et les amendes pour les ICC et l’IFD de 2005 à 2010. 

 c. Par courrier du 10 novembre 2015, le TAPI avait accusé réception dudit 
recours et signalé qu’il ne comportait pas de motivation claire ni de conclusion. Il 
accordait à C_____ SA un délai au 24 novembre 2015 pour y remédier et l’invitait 
à payer, dans le délai imparti, l’avance de frais sous peine d’irrecevabilité du 
recours. 

 d. Par deux jugements du 18 janvier 2016, le TAPI a déclaré irrecevable le 
recours de C_____ SA, l’avance de frais n’ayant pas été réglée dans le délai 
imparti sans qu’aucun empêchement non fautif d’y procéder ne put être retenu. 

4)  Le 11 janvier 2018, l’AFC-GE a accordé à M. A______ et Mme B_____ un 
dernier délai au 26 janvier 2018 pour répondre à son courrier du 26 avril 2016. 

  M. A______ avait été l’administrateur de C_____ SA avec signature 
individuelle entre 2005 et 2010 et avait écrit, dans ce cadre, divers courriers à 
l’autorité fiscale. En août 2010, les inspecteurs de l’AFC-CH-TVA avaient 
effectué un contrôle des comptes des exercices 2005 à 2009 de la société et 
déterminé les chiffres d’affaires qui n’avaient pas été comptabilisés. Cette autorité 
avait ainsi calculé ses prétentions notifiées à la société ; celles-ci n’avaient pas été 
contestées par cette dernière et étaient donc entrées en force. Les chiffres 
d’affaires non comptabilisés avaient été communiqués par l’AFC-CH-TVA à 
l’AFC-GE afin que les taxations de la société soient modifiées, ce qui avait donné 
lieu à la procédure en rappel d’impôts et soustraction pour les années 2005 à 2009 
puis pour l’année 2010 à l’égard de C_____ SA. Le 6 octobre 2015, l’AFC-GE 

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avait maintenu les taxations en rappel d’impôts de la société pour les années 2005 
à 2010, notifiées le 25 juin 2015, à la suite de la réclamation de la société sous la 
signature de M. A______. 

  Lorsqu’une société renonçait, au profit de personnes proches, à du chiffre 
d’affaires et que, dans ce contexte, c’étaient ses actionnaires ou des personnes 
proches de ceux-ci qui en bénéficiaient, sans une contre-prestation équivalente, la 
société leur consentait une prestation appréciable en argent. Quelles que soient sa 
nature et sa forme, la prestation était imposable dès qu’elle s’expliquait par le 
droit de participation de l’actionnaire. Une procédure en rappel d’impôt et 
soustraction pour les années 2006 à 2010 était ainsi ouverte à l’encontre de M. 
A______ et Mme B_____, afin de reprendre ces prestations en tant que revenus 
mobiliers.  

5)  Le 25 janvier 2018, les intéressés ont répondu à l’AFC-GE. 

  M. A______ avait été administrateur de C_____ SA entre 2005 et 2010, 
mais il ne l’était plus depuis plusieurs années, ce qui rendait l’accès à 
l’information plus compliqué. Les décisions de taxation à l’origine de la 
procédure en rappel d’impôts à leur encontre étaient des « décisions de taxation 
d’office » qui n’avaient pas pu être contestées pour des « raisons procédurales ». 
Les montants des reprises annoncées dans le courrier du 26 avril 2016 
correspondaient exactement aux chiffres d’affaires tels que retenus « d’office » 
contre C_____ SA. Or, aucun élément « concret » du dossier ne permettait de 
constater que  
M. A______ aurait « matériellement » perçu ou bénéficié de ces montants ou de 
leur équivalent sous forme de prestations appréciables en argent.  
M. A______ demandait à pouvoir formuler des observations après avoir reçu une 
« réponse circonstanciée » de l’AFC-GE au sujet d’éléments probants ou 
complémentaires susceptibles de le démontrer. 

6)  Le 8 novembre 2018, l’AFC-GE a notifié à M. A______ et Mme B_____ 
les bordereaux de rappel d’impôt pour l’ICC et l’IFD des années 2006 à 2012 et 
les bordereaux d’amende relatifs à l’ICC et à l’IFD des années 2008 à 2012. 

 a. S’agissant des rappels d’impôts, C_____ SA leur avait accordé des 
prestations appréciables en argent sous la forme de « dividende caché » 
conformément aux montants annoncés dans le courrier du 26 avril « 2018 » 
(recte : 2016) et pour les raisons susévoquées. Il s’agissait, d’une part, des chiffres 
d’affaires non comptabilisés déterminés par les inspecteurs de l’AFC-CH-TVA et, 
d’autre part, d’un montant de CHF 45'000.- annoncé lors de l’avis de taxation du 
12 mars 2012 représentant une sous-évaluation du prix de vente du bien 
immobilier par la société en leur faveur. D’autres éléments, non déterminants en 
l’espèce, avaient également été pris en compte dans les bordereaux de rappel 
d’impôts par l’AFC-GE, notamment en lien avec leur fortune mobilière. 

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 b. En l’absence de reprises entraînant un supplément d’impôt, il n’y avait pas 
d’amende pour l’IFD de 2011 et de 2012, ce qui ressortait des bordereaux amende 
y relatifs. Aucune amende n’était notifiée pour l’ICC et l’IFD des années 2006 et 
2007 en raison de la prescription pénale en matière fiscale. 

 c. Quant aux amendes, ils n’avaient pas été imposés sur leur réelle capacité 
contributive parce qu’ils n’avaient déclaré ni les prestations appréciables en argent 
que C_____ SA leur avait octroyées ni leur fortune mobilière. Ils avaient ainsi 
commis une faute. L’infraction avait à tout le moins été commise par dol éventuel. 
La quotité de l’amende était fixée à une fois le montant des droits éludés, vu les 
circonstances aggravantes (récidive) et atténuantes (double imposition 
économique des prestations imposables) du dossier. 

7)  Les intéressés ont formé réclamation contre ces décisions. Ils ont produit 
des courriers de C_____ SA signés par M. A______ les 9 décembre 2014, 16 et 
30 mars et 27 juillet 2015, les courriers sous-mentionnés de l’AFC-GE adressés à 
la société et une pièce concernant celle-ci. 

 a. Le 19 décembre 2014, l’AFC-GE avait demandé à C_____ SA de lui faire 
parvenir l’extrait de son compte « chiffre d’affaires » au 31 décembre 2010 et les 
pièces justificatives des honoraires qu’elle avait perçus entre le 1er janvier et  
le 31 décembre 2010 avec le détail de leurs versements (sur compte bancaire, 
postal ou en cash). 

 b. Le 17 avril 2015, l’AFC-GE avait informé C_____ SA que l’AFC-CH-TVA 
lui avait communiqué qu’elle possédait des comptes bancaires, qui n’étaient pas 
mentionnés dans son bilan et sur lesquels elle avait encaissé des honoraires non 
déclarés en tant que chiffres d’affaires en 2010. L’AFC-GE avait demandé à la 
société de lui transmettre, dans un délai imparti au 4 mai 2015, les relevés 
bancaires de ces comptes non déclarés avec le détail des écritures de débit et de 
crédit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, les pièces justificatives des 
honoraires reçus pendant cette même période qu’elle avait omis de déclarer dans 
son compte de pertes et profits 2010, ainsi qu’une explication sur la différence 
entre deux montants. 

 c. Le 25 juin 2015, l’AFC-GE avait notifié à C_____ SA les bordereaux de 
rappel d’impôt et d’amende concernant l’ICC et l’IFD de 2005 à 2010. La société, 
par l’intermédiaire de M. A______, avait formé réclamation à leur encontre  
le 27 juillet 2015, en indiquant que les estimations pour la période précitée ne 
correspondaient pas à « la réalité de [son] chiffre d’affaires » et en lui demandant 
de prendre en compte sa « difficulté à assumer le paiement de [la] rectification 
d’impôt ». Lesdites décisions avaient été maintenues par décisions de l’AFC-GE 
du 6 octobre 2015, portées par M. A______ devant le TAPI qui avait rendu les 
jugements d’irrecevabilité susmentionnés du 18 janvier 2016. 

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  Dans les décisions du 6 octobre 2015, l’AFC-GE faisait état des éléments 
suivants. C_____ SA n’avait jamais contesté les reprises qu’elle lui avait 
annoncées dans son courrier du 18 novembre 2014. Au contraire, C_____ SA lui 
avait remis,  
le 9 décembre 2014, un premier rapport de l’AFC-CH-TVA mentionnant des 
corrections du chiffres d’affaires supérieures à celles qui avaient été réellement 
retenues. Elle avait aussi appris, notamment de la part de l’inspecteur de  
l’AFC-CH-TVA, que C_____ SA possédait des comptes bancaires, qui n’avaient 
pas été mentionnés dans sa comptabilité, et qu’elle avait reçu d’importants 
honoraires d’un notaire, qui n’avaient pas été comptabilisés. Afin d’obtenir des 
précisions à ce sujet, elle avait envoyé deux courriers à la société, en date des 19 
décembre 2014 et 17 avril 2015. Cette dernière lui avait répondu le 30 mars 2015 
avec des pièces qui ne mentionnaient pas les honoraires encaissés, mais n’avait 
pas donné suite au second courrier, renvoyé par courrier recommandé le 7 mai 
2015. Dès lors, C_____ SA n’avait pas pu démontrer, à l’appui de pièces 
justificatives, que ses comptabilités étaient complètes et probantes, ni ainsi 
contester les reprises du chiffre d’affaires estimé par l’AFC-CH-TVA. Elle n’avait 
donc pas été imposée selon sa réelle capacité contributive. S’agissant de sa 
difficulté à assumer le paiement des rectificatifs d’impôt, la société était invitée à 
contacter le service du recouvrement pour établir un plan de paiement. 

 d. Une pièce concernant C_____ SA, également produite dans la présente 
procédure de recours en pièce 3 sous l’intitulé « Annexe de l’AFC-TVA » dans la 
table des matières du chargé de pièces de M. A______, mentionnait, sous la 
rubrique « Chiffre d’affaires non comptabilisé, non déclaré », le montant de 
CHF 500'000.- à titre d’estimation au 31 décembre des années 2005 à 2009. Ce 
chiffre d’affaires avait été estimé pour les livraisons de la société effectuées entre 
le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.  

  Il ressortait aussi de cette pièce les éléments de fait suivants. Un contrôle 
dans les locaux de C_____ SA avait eu lieu le 23 août 2010 après que le premier 
rendez-vous fixé aux 25 et 26 janvier 2010 avait été plusieurs fois reporté. Un 
délai complémentaire au 12 octobre 2010 avait été convenu pour présenter les 
documents manquants et avait été plusieurs fois reporté jusqu’à ce qu’un ultime 
délai au 10 décembre 2010 ait été notifié par lettre recommandée du  
25 novembre 2010. Cette lettre indiquait qu’en cas de non remise des documents, 
l’AFC-CH-TVA serait obligée de corriger les décomptes par voie d’estimation. Le 
8 décembre 2010, cette autorité avait appris qu’aucune suite ne pouvait être 
donnée par la société. Sous l’intitulé « Constatations relatives aux documents » de 
cette pièce figuraient les éléments suivants. La société n’avait pas fourni les 
documents et informations nécessaires au contrôle. Aucune comptabilité probante 
n’avait été présentée. Les factures « débiteurs » n’étaient pas à disposition. Une 
liste relative à du chiffre d’affaires non décompté avait été présentée. Le contrôle 
de cette liste n’avait pas été possible. Les factures « créanciers » n’étaient pas au 

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complet. Aucune liste de chantier n’était établie. Les relevés bancaires n’étaient 
pas complets. Les informations sur les véhicules de l’entreprise n’avaient pas été 
transmises. Les éléments demandés en août 2010 n’avaient pas été préparés. 
L’autorité concernée procédait donc aux corrections précitées, estimées à 
CHF 500'000.-, pour le chiffre d’affaires non comptabilisé et non déclaré entre 
2005 et 2009. 

8)  Par décision du 7 juin 2019, l’AFC-GE a maintenu les reprises et amendes, 
notifiées à M. A______ et Mme B_____ dans les bordereaux susmentionnés du 8 
novembre 2018, pour les mêmes raisons en précisant les règles sur le fardeau de la 
preuve. 

  Les bordereaux concernant les reprises liées au chiffre d’affaires non 
comptabilisé, qui avaient été effectuées auprès de la société, étaient entrés en 
force. Ils avaient ainsi été acceptés, tout comme les reprises effectuées sous 
l’angle de la TVA. Le chiffre d’affaires repris auprès de la société en tant que 
bénéfice n’avait pas été contesté.  

9)  À la suite du recours interjeté par M. A______ contre ces décisions sur 
réclamation auprès du TAPI, celui-ci l’a rejeté, par jugement du 27 janvier 2020. 
Il a confirmé les reprises opérées par l’AFC-GE relatives aux années 2006 à 2012 
à l’égard de M. A______ et Mme B_____.  

  S’agissant des reprises d’impôts liées aux chiffres d’affaires non déclarés 
par C_____ SA entre 2006 et 2010, le TAPI a confirmé la position de l’AFC-GE 
en ce sens que ces derniers constituaient des prestations appréciables en argent de 
la société en faveur de M. A______, en sa qualité d’actionnaire et administrateur 
unique, lors des années litigieuses. La reprise auprès d’une société d’une 
prestation appréciable en argent était un indice important pour la taxation des 
détenteurs de droits de participations ; dans ces cas-là, c’était à l’actionnaire, 
lorsqu’il était en même temps organe de la société, de contester dans les détails la 
nature et le montant de la prestation appréciable en argent prétendue par 
l’administration fiscale. Ni les intéressés ni M. A______, en sa qualité 
d’actionnaire et administrateur uniques de C_____ SA, n’avaient contesté les 
montants des reprises retenues par l’AFC-GE, se limitant à déclarer que celle-ci 
n’avait pas démontré que M. A______ avait perçu des prestations appréciables en 
argent de C_____ SA. Invités à produire les relevés bancaires et/ou postaux de 
tous leurs comptes pour les années 2006 à 2012, les intéressés ne l’avaient jamais 
fait, alors même que ces éléments auraient pu démontrer, comme ils le 
prétendaient, qu’ils n’avaient perçu aucun avantage en argent de la part de 
C_____ SA. 

  Les intéressés n’avaient pas contesté ni le principe ni la quotité des 
amendes ; les montants de celles-ci restaient inchangés, dès lors que les 
bordereaux de rappel d’impôt étaient confirmés. 

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10)  M. A______ a recouru contre ce jugement, en temps utile, auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) en concluant à son annulation ainsi qu’à celle de tous les 
bordereaux d’impôt émis par l’AFC-GE le 8 novembre 2018 concernant les 
rappels d’impôts pour l’ICC et l’IFD des années 2006 à 2012 et les amendes pour 
les années 2008 à 2012 envers lui et Mme B_____. À titre subsidiaire, il a conclu 
au renvoi de la cause à l’AFC-GE pour établissement de nouveaux bordereaux et 
avis de taxation rectificatifs pour les années 2006 à 2012. 

  Aucun document du dossier de l’AFC-GE ne permettait de constater que lui 
et Mme B_____ auraient « matériellement » perçu ou bénéficié de quelconques 
montants ou de leur équivalent par C_____ SA sous forme de prestations 
appréciables en argent. L’AFC-GE ne s’était fondée sur « aucun document 
matériel probant » pour démontrer cela. Comme il n’avait jamais perçu de 
prestations appréciables en argent de la part de C_____ SA, le recourant contestait 
avoir commis une quelconque infraction de soustraction d’impôts pour les années 
2008 à 2012. Aucun produit qui aurait dû être comptabilisé dans le « chef » de la 
société ne l’avait été en faveur du recourant ou d’une personne le touchant de 
près. Le fardeau de la preuve avait été « injustement » mis à la charge des 
contribuables. Dans le cadre du rappel d’impôt TVA affectant C_____ SA, le 
chiffre d’affaires qui n’aurait pas été comptabilisé, avait été estimé sur « une base 
inconnue ». Bien que le fardeau de la preuve incombe à l’AFC-GE, les intéressés 
produisaient les relevés de tous leurs comptes bancaires et postaux pour les 
périodes concernées – des démarches étant en cours pour les années manquantes 
car situées hors du délai de conservation des banques – afin de lever tous les 
éventuels doutes et démontrer qu’ils n’avaient pas perçu de prestations 
appréciables en argent. 

11)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours et produit des pièces concernant 
C_____ SA en signalant qu’elles étaient couvertes par le secret fiscal et qu’elles 
ne devaient pas être communiquées. 

  Les relevés bancaires produits par les contribuables devant la chambre 
administrative étaient des pièces nouvelles qui n’avaient pas été produites 
auparavant et n’avaient jamais été déclarés au fisc. Le fait que les prestations 
provenant de C_____ SA ne figuraient pas dans lesdits comptes bancaires ne 
suffisait pas à rendre vraisemblable que les intéressés n’avaient bénéficié 
d’aucune prestation appréciable en argent. Il pouvait être vraisemblable que ces 
derniers détenaient d’autres comptes n’ayant jamais été déclarés et sur lesquels les 
prestations appréciables en argent auraient été versés. Il était aussi hautement 
vraisemblable que lesdites prestations aient été attribuées en espèces ou d’une 
toute autre manière. 

  Le contrôle TVA avait établi que C_____ SA n’avait pas déclaré tout son 
chiffre d’affaires. Dans le cadre de la procédure en rappel et en soustraction 

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d’impôts à l’égard de la société, M. A______, actionnaire et administrateur unique 
pour les années litigieuses, n’avait fait état d’aucun élément objectif, avec pièce à 
l’appui, attestant que les montants retenus par la division TVA au titre de chiffre 
d’affaires non déclaré étaient faux. Il n’y avait ainsi pas de motifs de s’écarter de 
ces montants dans le cadre des reprises d’impôts à l’égard de C_____ SA. Les 
bordereaux y relatifs et les bordereaux amende, notifiés à la société, étaient par 
ailleurs entrés en force en février 2016. Les contribuables n’avaient pas contesté le 
fait que C_____ SA avait soustrait du chiffre d’affaires.  

  Dans la présente procédure, il incombait aux intéressés, en particulier à M. 
A______, de rendre vraisemblable qu’ils n’avaient perçu aucune prestation 
appréciable en argent de la société, en démontrant notamment de manière détaillée 
que les reprises opérées par l’AFC-GE étaient injustifiées, ce qu’ils n’avaient pas 
fait. De plus, les contribuables, en particulier M. A______, n’avaient, à aucun 
moment, contesté les montants des reprises opérées, se contentant de déclarer que 
l’AFC-GE n’avait pas démontré qu’ils avaient perçu des prestations appréciables 
en argent. Ils avaient produit, devant la chambre de céans, des comptes bancaires 
sur lesquels il n’y aurait pas eu de versement de dividendes de la part de C_____ 
SA et qui n’avaient jamais été portés à la connaissance de l’autorité fiscale. Or, 
dans la mesure où il était démontré que la société avait soustrait du chiffre 
d’affaires et que celui-ci n’apparaissait pas dans ses fonds propres, on ne voyait 
pas qui d’autre que l’actionnaire unique aurait pu en bénéficier sous forme de 
prestations appréciables en argent. Ainsi, les reprises opérées auprès de C_____ 
SA se justifiaient également à l’égard de son actionnaire unique, M. A______.  

  En ne déclarant pas lesdites prestations reçues de la société, les 
contribuables avaient violé leurs obligations légales de remplir leurs déclarations 
fiscales de manière complète et conforme à la vérité, et avaient ainsi causé une 
perte financière à la collectivité. Les deux éléments objectifs, constitutifs de la 
soustraction d’impôts, étaient réalisés. S’agissant de la faute, M. A______, en sa 
qualité d’administrateur, ne pouvait ignorer que la société n’avait ni enregistré ni 
déclaré le chiffre d’affaires aux autorités fiscales. En sa qualité d’administrateur et 
d’actionnaire unique, il était indéniable que les soustractions avaient eu lieu sur 
son ordre, expressément ou par acceptation tacite, et que les intéressés, en 
particulier M. A______, avaient agi avec la volonté d’induire l’autorité fiscale en 
erreur, à tout le moins par dol éventuel. L’amende avait ainsi, à juste titre, été 
infligée et fixée à une fois le montant de l’impôt soustrait. 

12)  M. A______ a répliqué, en précisant qu’il ne détenait pas d’autres comptes 
bancaires et n’avait pas perçu de prestations appréciables en argent en espèces. Un 
contribuable n’avait pas à prouver un fait négatif, comme celui de ne pas avoir 
d’autres revenus que ceux annoncés. 

13)  Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par M. A______, le 
recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 2 de la loi de procédure fiscale du 
4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans la mesure où le recourant est séparé de Mme B_____ depuis le  
10 mai 2016, qu’ils ont des adresses distinctes selon la base de données officielle 
« Calvin » de l’office cantonal de la population et que seul M. A______ a signé la 
procuration en faveur de Me E_____ le 20 mai 2016, soit après leur séparation, on 
ne peut considérer, dans ces circonstances et en l’absence d’indications émanant 
de Mme B_____, que celle-ci est représentée par le recourant ou son avocat. Par 
conséquent, en l’absence de ménage commun depuis le 10 mai 2016, on ne peut 
admettre in casu la représentation contractuelle entre époux (art. 113 de la loi 
fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11 ; 
art. 40 de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des 
communes du 14 décembre 1990 - LHID - RS 642.14 ; art. 16 LPFisc). Mme 
B_____ doit donc être mise hors de cause dans la présente procédure de recours, 
seul M. A______ étant partie dans cette dernière. 

3)  Le présent litige se limite à la question de savoir qui, de l’AFC-GE ou du 
contribuable, doit, dans le cas d’espèce, supporter le fardeau de la preuve par 
rapport au versement des prestations invoquées par l’AFC-GE, dans la mesure où 
le recourant conteste avoir perçu ou bénéficié « matériellement » de celles-ci. 
Hormis cette question, ni les montants réclamés par l’AFC-GE, que ce soit à titre 
de rappel d’impôt ou pour amende, ni le principe même de ces deux décisions ne 
sont remis en cause par le recourant.  

  En effet, il n’est, à juste titre, pas contesté que les prestations appréciables 
en argent invoquées par l’AFC-GE – dont aucune des deux formes ne sont 
spécifiquement remises en cause par le recourant – sont des éléments soumis à 
l’impôt sur le revenu de l’actionnaire, à titre de rendement de la fortune mobilière 
(art. 20 al. 1 let. c LIFD ; art. 7 al. 1 LHID ; art. 22 al. 1 let. c de la loi sur 
l’imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 - LIPP - D 3 08, 
applicable dès le 1er janvier 2010 ; art. 6 al. 1 let. c de l’ancienne loi sur 
l’imposition des personnes physiques - Impôt sur le revenu (revenu imposable) du 
22 septembre 2000 - aLIPP-IV - D 3 14, en vigueur entre le 1er janvier 2001 et le 
31 décembre 2009). Selon la jurisprudence (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 138 II 57 
consid. 2.2), constitue une prestation appréciable en argent : 1) celle que la société 
de capitaux ou la société coopérative alloue, sans contre-prestation, ou sans 
contre-prestation équivalente, 2) à ses actionnaires, aux membres de 
l'administration ou à d'autres organes, ainsi qu'à toute personne la ou les touchant 
de près, 3) qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à un tiers non 

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participant, et 4) dont le caractère de prestation était reconnaissable pour les 
organes de la société de capitaux ou la société coopérative et pour son 
bénéficiaire. En application de l'approche économique qui prévaut en la matière, 
les faits doivent être appréciés non seulement du point de vue de leur forme de 
droit civil, mais également du point de vue de leur contenu réel, en particulier 
économique (ATF 138 II 57 consid. 2). La question de savoir si la prestation 
appréciable en argent est intervenue à la suite de l'absence de comptabilisation 
d'un revenu ou de la comptabilisation d'une charge infondée est en revanche sans 
importance (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2019 du 28 avril 2020 consid. 5.1 et 
les arrêts cités). En l’espèce, le recourant se limite à contester la réalisation de la 
première de ces conditions en invoquant une mauvaise application des règles sur 
le fardeau de la preuve, à savoir le fait que l’AFC-GE n’a pas d’élément 
« matériel probant » pour démontrer cette condition.  

  La critique relative à l’estimation du chiffre d’affaires de C_____ SA lors du 
contrôle TVA est exorbitante au présent litige qui concerne uniquement le 
recourant, actionnaire unique de cette société dont les taxations ICC et IFD – qui 
plus est, contestées par le recourant lui-même, au nom et pour le compte de la 
société, tant lors de la réclamation devant l’AFC-GE qu’ensuite devant le TAPI – 
sont entrées en force en février 2016, après les jugements d’irrecevabilité du TAPI 
du 18 janvier 2016. À cela s’ajoutent les défaillances de C_____ SA en termes de 
comptabilité et de collaboration avec l’AFC-CH-TVA, ressortant de la pièce 3 du 
recourant, à une époque où le recourant était l’actionnaire et l’administrateur 
unique, avec signature individuelle, de la société. Il est ainsi malvenu, dans ces 
circonstances, de reprocher après coup la « base inconnue » de l’estimation du 
chiffre d’affaire effectuée par l’AFC-CH-TVA. 

  Enfin, les amendes trouvent leur fondement légal à l’art. 175 al. 1 et  
al. 2 LIFD s’agissant de l’IFD et aux art. 56 al. 1 LHID et 69 al. 1 et al. 2 LPFisc 
s’agissant de l’ICC. Ces dispositions visent les cas où, intentionnellement ou par 
négligence, le contribuable fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée alors 
qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète. 
L’amende est, en règle générale, fixée au montant de l’impôt soustrait. Hormis la 
question susmentionnée liée au fardeau de la preuve, le recourant ne remet pas en 
cause les amendes, comme le relève d’ailleurs le TAPI dans le jugement querellé. 

4)  La présente affaire concerne la situation d’un actionnaire et administrateur 
unique d’une société anonyme, confrontée à un contrôle TVA ayant mis en 
lumière plusieurs défaillances dans la comptabilité de la société, comme cela 
découle en particulier de la pièce 3 produite par le recourant.  

  À la suite de ce contrôle, l’AFC-CH-TVA a constaté que la totalité du 
chiffre d’affaires de la société anonyme n’avait pas été comptabilisée et que ses 
comptes bancaires n’avaient pas tous été mentionnés dans sa comptabilité. Elle en 
a informé l’AFC-GE afin que les taxations de la société soient modifiées. C_____ 

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SA s’est vue notifier des bordereaux en rappel d’impôts et pour amende relatifs à 
l’ICC et l’IFD des années 2005 à 2010, le 25 juin 2015. Ces bordereaux ont été 
maintenus par décision sur réclamation de l’AFC-GE du 6 octobre 2015 et sont 
entrés en force après les jugements d’irrecevabilité du TAPI du 18 janvier 2016, 
l’avance de frais devant cette juridiction n’ayant pas été réglée dans le délai 
imparti. Il n’est en outre pas contesté que les montants des reprises liées aux 
prestations appréciables en argent faites par la société en faveur de son actionnaire 
unique, M. A______, sont les mêmes qu’il s’agisse de la taxation ICC et IFD de la 
société ou du recourant. 

 a. Selon la jurisprudence, une distribution dissimulée de dividende dans le 
chapitre fiscal de la société ne constitue pas nécessairement un avantage 
appréciable en argent pour l'actionnaire. Il n'existe pas de véritable automatisme 
de taxation. Le versement de la prestation appréciable en argent par la société ne 
constitue qu'un indice important dont il faut tenir compte dans l'imposition du 
détenteur de parts. C'est la raison pour laquelle, en dérogation aux règles 
habituelles relatives au fardeau de la preuve, il appartient au détenteur de parts, 
lorsqu'il est en même temps organe de la société, de contester dans les détails la 
nature et le montant de la prestation appréciable en argent alléguée par 
l'administration fiscale. Si l'actionnaire ne critique pas de manière détaillée la 
reprise alléguée par l'autorité fiscale, ou s'il se borne à exposer des généralités, 
l'autorité fiscale est en droit d'admettre que la reprise dont l'imposition est entrée 
en force dans le chapitre de la société est également justifiée dans le chapitre de 
l'actionnaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_777/2019 du 28 avril 2020 
consid. 5.3.2 et les arrêts cités).  

 b. Cette règle se distingue de celle valant à l’égard d’une société qui se voit 
reprocher une distribution dissimulée de bénéfice (art. 58 al. 1 let. b 5e tiret 
LIFD ; art. 12 al. 1 let. h de la loi sur l’imposition des personnes morales du 
23 septembre 1994 - LIPM - D 3 15). De jurisprudence constante, il y a 
distribution dissimulée de bénéfice lorsque les quatre conditions cumulatives 
suivantes sont remplies: 1) la société fait une prestation sans obtenir de  
contre-prestation correspondante; 2) cette prestation est accordée à un actionnaire 
ou à une personne le ou la touchant de près; 3) elle n'aurait pas été accordée dans 
de telles conditions à un tiers; 4) la disproportion entre la prestation et la  
contre-prestation est manifeste de telle sorte que les organes de la société auraient 
pu se rendre compte de l'avantage qu'ils accordaient (ATF 140 II 88 consid. 4.1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_484/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7.1). 

  Dans ce cas, il appartient, conformément au principe général de l'art. 8 du 
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), à l'autorité fiscale d'établir 
les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le 
contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette fiscale ou la suppriment. 
C'est partant à la société qui fait valoir une dépense d'apporter la preuve de son 

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existence, ainsi que de sa justification commerciale. En revanche, il appartient en 
principe au fisc de prouver l'existence de prestations appréciables en argent faites 
par la société, sans contre-prestation, à ses actionnaires. Le contribuable n'a donc 
pas à supporter les conséquences d'un manque de preuves, à moins qu'on ne puisse 
lui reprocher une violation de ses devoirs de collaboration (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_484/2019 du 6 novembre 2019 consid. 7.2 et les arrêts cités). 

 c. En l’espèce, les taxations ICC et IFD des années 2005 à 2010 de C_____ 
SA sont entrées en force, après avoir été contestées, par l’intermédiaire du 
recourant agissant pour la société, auprès de l’AFC-GE et du TAPI. En dépit de 
l’avis du recourant, il ne s’agit pas de taxations « d’office ». Elles résultent d’une 
procédure ordinaire au cours de laquelle l’AFC-GE n’a pas pu obtenir de la 
société tous les renseignements demandés, comme par exemple ceux sollicités 
dans son courrier du 17 avril 2015, produit par le recourant lors de sa réclamation 
du 10 décembre 2018. De plus, l’absence d’examen au fond par le TAPI résulte 
du non-paiement de l’avance de frais par la société – sur lequel l’attention de 
celle-ci a été attirée par le courrier du 10 novembre 2015 du TAPI, produit par le 
recourant  
le 17 octobre 2017 dans son échange avec l’AFC-GE – à une époque où le 
recourant était administrateur unique, avec signature individuelle, de la société. 
Par ailleurs, le recours au TAPI de cette dernière a été signé par M. A______. Sur 
ce point, il y a lieu de relever que le recourant a produit, lors de sa réclamation 
devant l’AFC-GE, des courriers de la société qu’il avait lui-même signés entre 
le 9 décembre 2014 et le 27 juillet 2015 alors que, d’après le RC, il n’était alors 
pas l’administrateur de C_____ SA. Dans ces circonstances, la chambre de céans 
ne peut que constater que C_____ SA a été en mesure de contester, sur le fond, les 
taxations ICC et IFD de 2005 à 2010, et ce par l’intermédiaire du recourant. Dès 
lors et vu l’entrée en force des taxations susmentionnées de C_____ SA, il n’y a 
pas lieu de remettre en cause l’existence des prestations appréciables en argent qui 
y sont mentionnées et qui ont été effectuées par la société en faveur du recourant, 
son actionnaire unique, ce qui n’est pas non plus contesté.  

  Ainsi et contrairement à l’avis du recourant, qui semble confondre les règles 
susévoquées de répartition du fardeau de la preuve, il revient en l’espèce, 
conformément à la jurisprudence précitée, au recourant, qui est en même temps 
actionnaire et administrateur de la société, en particulier pendant les périodes 
fiscales litigieuses, de contester, de manière détaillée, les prestations appréciables 
en argent à l’origine des reprises querellées. Or, le recourant se limite à tenter de 
prouver l’absence de versement desdites prestations en sa faveur, sans autres 
explications, alors qu’aucune comptabilité n’a été correctement tenue par C_____ 
SA qu’il a longtemps gérée seul et que celle-ci n’a pas pu fournir à l’AFC-CH-
TVA les documents nécessaires au contrôle TVA, à l’origine des procédures 
subséquentes de taxation ICC et IFD à l’encontre de C_____ SA et de lui-même. 
En outre, il s’avère que les comptes bancaires, dont les relevés sont produits pour 

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la première fois devant la chambre administrative, n’ont pas été déclarés à 
l’autorité fiscale. À cela s’ajoute le fait que l’AFC-CH-TVA a constaté, lors de 
son contrôle en 2010, lorsque le recourant était administrateur unique avec 
signature individuelle de la société, que celle-ci possédait des comptes bancaires 
qui ne figuraient pas dans sa comptabilité et qui n’avaient ainsi pas été annoncés 
au fisc. Dans un tel contexte, le recourant, actionnaire et administrateur de la 
société, ne peut se contenter d’alléguer – et de tenter de démontrer – un fait 
négatif, soit le non-versement des prestations litigieuses sur ses comptes 
bancaires. Il lui incombe, au contraire, de fournir, et ce dès l’ouverture de la 
procédure fiscale, des explications circonstanciées et étayées permettant 
d’envisager, de manière cohérente et plausible, une hypothèse autre que celle 
avancée par l’AFC-GE, selon laquelle, vu que la société a soustrait du chiffre 
d’affaire et que celui-ci n’apparaissait pas dans ses fonds propres, on ne voyait pas 
qui d’autre que l’actionnaire unique aurait pu en bénéficier, étant au surplus 
précisé qu’au vu des éléments du dossier, seule apparaît crédible l’hypothèse de 
l’autorité fiscale. 

  Comme le relève à juste titre l’AFC-GE, dans de telles circonstances la 
production des relevés bancaires par le recourant devant la chambre de céans ne 
suffit pas à rendre vraisemblable qu’il n’a pas perçu lesdites prestations, 
l’hypothèse que celles-ci aient pu l’être en nature, par le biais d’autres comptes 
par hypothèse non déclarés ou de tout autre manière, n’étant pas entièrement 
exclue. C’est donc à raison que le fardeau de la preuve a été mis à la charge du 
recourant et qu’en l’absence de critiques détaillées et étayées des reprises 
litigieuses, les instances précédentes ont admis que, dans la mesure où ces reprises 
– dont les montants sont identiques à ceux de la taxation de C_____ SA – étaient 
entrées en force dans le chapitre de la société, elles se justifiaient également dans 
le chapitre de l’actionnaire, en application de la jurisprudence susmentionnée 
relative à la répartition du fardeau de la preuve dans ce type de situation.  

  Dans la mesure où les dispositions susmentionnées de la LIFD, de la LHID 
et de la loi cantonale concernée ont la même teneur, la jurisprudence rendue en 
matière d’IFD est également valable pour l'application des dispositions cantonales 
harmonisées correspondantes (ATF 140 II 88 consid. 10 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_777/2019 du 28 avril 2020 consid. 8 ; 2C_445/2015 du 26 août 2016 
consid. 9).  

  Par conséquent, le recours doit être rejeté, et le jugement litigieux ainsi que 
les taxations IFD et ICC à l’origine du présent litige doivent être confirmés. 

5)  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA) et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement : 

met hors de cause Madame B______ ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 février 2020 par Monsieur  
A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
27 janvier 2020 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Lassana Dioum, avocat du recourant, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, au 
Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’à Madame B______ pour 
information. 

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, Mmes Payot Zen-Ruffinen et Tombesi, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

F. Cichocki 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Krauskopf 
 

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Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :