# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc9e7413-bad1-5f40-8a43-822a53c83d04
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.08.2009 D-3685/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3685-2009_2009-08-20.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3685/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  a o û t  2 0 0 9

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge ;
Sonia Dettori, greffière.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leurs enfants
C._______, né le (...),
D._______, née le (...),
E._______, née le (...),
Kosovo,
(...),

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 8 mai 2009 / 
N ________.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

Parties

D-3685/2009

Vu

la  demande d'asile  déposée  en  Suisse par  A._______,  son  épouse 
B._______,  ainsi  que  leurs  trois  enfants  C._______,  D._______  et 
E._______, en date du 14 avril 2009,

les procès-verbaux des auditions du 17 et du 30 avril 2009,

la décision du 8 mai 2009, par laquelle l'ODM a rejeté leurs demandes 
d'asile,  retenant  la  non  pertinence  des  motifs  invoqués  au  sens  de 
l'art. 3 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), 
considérés,  à  supposer  qu'ils  aient  été  avérés,  comme  de  faible 
intensité et relativement anciens pour certains, 

le même prononcé, par lequel l'autorité intimée a prononcé le renvoi 
de Suisse des recourants et a ordonné l'exécution de cette mesure,

le  recours interjeté contre cette décision le  8 juin 2009,  concluant  à 
l'annulation de la décision querellée, à la reconnaissance de la qualité 
de réfugié et à l'octroi  de l'asile,  subsidiairement au prononcé d'une 
admission  provisoire,  ainsi  qu'à  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle,

la  décision  incidente  du  15  juin  2009,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral (le Tribunal) a autorisé les recourants à attendre 
en Suisse l'issue de la procédure,

la décision incidente du 22 juillet 2009 dans laquelle il a considéré les 
conclusions du recours comme d'emblée vouées à l'échec, a rejeté la 
demande d'assistance judiciaire  partielle  et  a  imparti  aux intéressés 
un  délai  au  6  août  2009  pour  verser  une  avance  sur  les  frais  de 
procédure présumés d'un montant de Fr. 600.--,

le versement de cette somme effectué le 29 juillet 2009,

et considérant

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

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décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  sur  les  recours  formés  contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la  loi  fédérale du 17 juin  2005 sur le Tribunal 
fédéral  [LTF,  RS  173.110]  ;  Arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral 
suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il  examine  librement  en  la  matière  le  droit  public  fédéral,  la 
constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments 
invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par 
renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue 
par  l'autorité  de  première  instance  (cf.  dans  le  même  sens 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 
consid. 3 p. 206s. ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre 
motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant 
une argumentation différente de l'autorité intimée,

que les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable 
par  renvoi  de  l'art.   37  LTAF)  et  que  leur  recours,  interjeté  dans  la 
forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, est 
recevable,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un  groupe 
social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que  sont  notamment  considérées  comme  de  sérieux  préjudices  la 
mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de 
même  que  les  mesures  qui  entraînent  une  pression  psychique 
insupportable  ;  qu'il  y  a  lieu  de  tenir  compte  des  motifs  de  fuite 
spécifiques aux femmes (art. 3 al. 2 LAsi),

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qu'en l'occurrence, la seule appartenance des recourants et de leurs 
enfants à la minorité gorani ne constitue pas un motif suffisant pour se 
voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de la disposition précitée,

que  s'agissant  des  motifs  d'asiles  allégués,  survenus  entre  1999  et 
2006, ils ne sont pas pertinents pour l'asile en raison de la rupture du 
lien  de  causalité  temporel  entre  ces  événements  et  le  départ  des 
intéressés, du Kosovo, en date du 12 avril  2009 (sur la notion de la 
rupture  du  lien  de  causalité  entre  un  événement  donné  et  la  fuite, 
cf. JICRA 2000 n° 2 consid. 8c p. 21),

qu'il  en  va  ainsi  du  coup  de  feu  tiré  contre  leur  domicile  durant  la 
guerre, le 21 mai 1999 (cf. pv. aud. du recourant du 17 avril 2009 p. 5 
et pv. aud. du recourant du 30 avril 2009 p. 4), de l'agression verbale 
de la recourante à la caisse d'un magasin de (...) en août 2000, par un 
ressortissant albanais qui aurait entendu leur fils parler en serbe (cf. 
pv.  aud.  de  la  recourante  du  17  avril  2009  p.  8),  de  l'incident  du 
17 mars 2004 au cours duquel les vitres de la brasserie familiale aurait 
été  brisées,  dans  le  cadre  d'une  manifestation  albanaise  protestant 
contre  la  Mission  d'administration  intérimaire  des  Nations  Unies  au 
Kosovo (MINUK) (cf. pv. aud. du recourant du 30 avril 2009 Q. 30 p. 6 
et pv. aud. de la recourante du 17 avril 2009 p. 5 et 7) – soit sans lien 
avec l'appartenance ethnique des recourants –,  de l'agression de la 
mère du recourant en novembre 2004 par de jeunes garçons albanais, 
laquelle  aurait  débouchée  sur  des  plaintes  réciproques  auprès  des 
autorités (cf. pv. aud. du recourant du 17 avril 2009 p. 5ss), de l'instal-
lation d'un kiosque devant la porte d'entrée de la brasserie  familiale 
par un combattant de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), jusqu'à 
ce qu'il soit spontanément démonté en mai 2005 (cf. pv. aud. du recou-
rant du 30 avril 2009 p. 7), des démêlés judiciaires ayant paralysé l'ex-
ploitation des deux brasseries familiales jusqu'en 2006 (cf. pv. aud. du 
recourant du 17 avril 2009 p. 5),

qu'en tout état de cause, l'intensité de ces atteintes n'est pas suffisan-
te pour être qualifiées de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi 
(cf. à ce sujet  JICRA 2005 n° 12 consid. 7.2 p. 108 et  JICRA 2005 
n° 21 consid. 10.3.1 p. 200s.),

que,  s'agissant  des  autres préjudices invoqués par  les  intéressés,  il 
apparaît que ceux-ci ne sont pas non plus d'une intensité telle qu'ils 
constituent une persécution au sens de la loi,

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qu'il en va ainsi des ennuis rencontrés par les enfants des recourants, 
qui  se  feraient  appeler  « shkije »  (un  terme  péjoratif)  par  leurs 
camarades  albanais,  seraient  exclus  de  certains  jeux,  voire  même 
frappés  par  ceux-ci,  incidents  pour  lesquels  les  intéressés  auraient 
tenté de déposer plainte entre sept et dix fois ; qu'il  en va de même 
s'agissant  des  commentaires  adressés  aux  recourants  par  des 
albanais concernant  la scolarisation de leurs enfants dans un milieu 
serbe et,  à priori,  des cinq à six autres incidents ayant entraîné des 
plaintes  auprès  de  la  police  à  l'encontre  de  voisins,  et  au  sujet 
desquels le Tribunal ne dispose d'aucune information,

que l'intéressé a pour sa part  indiqué n'avoir jamais subi d'agression 
physique (cf. pv. aud. du 30 avril 2009 p. 6) ; que son épouse a spécifié 
n'avoir pas été confrontée personnellement à un événement particulier 
autre que ceux déjà mentionnés, et qu'il en irait de même pour leurs 
enfants (cf. pv. aud. du 17 avril 2009 p. 7),

qu'au vu de ce qui précède, même si le Tribunal ne veut pas minimiser 
les souffrances qu'auraient vécu les recourants et leurs enfants, force 
est  de  considérer  que  les  motifs  invoqués  ne  constituent  pas  des 
préjudices relevant du droit d'asile suisse (art. 3 LAsi) ; qu'il en va de 
même  de  leur  volonté  d'offrir  de  meilleures  perspectives  d'avenir  à 
leurs enfants,

qu'au  demeurant,  de  manière  générale,  selon  la  jurisprudence  du 
Tribunal,  qui  a repris sur ce point  celle de la Commission suisse de 
recours en matière d'asile (la Commission), la MINUK et la Force de 
maintien de la paix au Kosovo (KFOR) ont la volonté et la capacité de 
protéger  les  minorités  ethniques  au  Kosovo  et  il  n'existe  aucune 
persécution  systématique  de  celles-ci (cf.  notamment  l'arrêt  du 
Tribunal  D-4618/2007  du  13  juillet  2007  et  l'arrêt  du  Tribunal 
D-3844/2006 du 27 août 2007, qui renvoient à la JICRA 2002 n° 22 
consid. 4d/aa p. 180) ; que cette jurisprudence est toujours d'actualité, 
même après la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo du 
17 février 2008,

que la volonté et la capacité des autorités policières et judiciaires de la 
nouvelle  République  de  prévenir  la  survenance  de  persécution  ne 
peuvent, pour leur part, être déniées ; que ces autorités ne renoncent 
pas à poursuivre les auteurs d'actes pénalement répréhensibles – tels 
qu'en l'occurrence les violences physiques et les menaces – et offrent 
donc,  en  principe,  une  protection  appropriée  pour  empêcher  la 

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perpétration  de  tels  actes  illicites,  quelle  que  soit  l'appartenance 
ethnique des auteurs et des victimes de ces atteintes (cf. notamment 
UK Home Office, Operational Guidance Note : Kosovo, 22 juillet 2008, 
spéc. par. 3.11.10 à 3.11.12 et sources citées ; cf. aussi  notamment 
arrêt  du  Tribunal  D-3694/2006  du  18  novembre  2008  consid. 3.2  et 
arrêt du Tribunal D-4220/2008 du 24 octobre 2008),

qu'en  l'espèce,  la  recourante  a  d'ailleurs  fait  état  d'une  intervention 
réussie de la KFOR alors que des albanais auraient tenté d'entrer de 
force dans leur établissement (cf. pv. aud. du 30 avril 2009 p. 3),

qu'ainsi,  les  recourants  peuvent  bénéficier,  au  Kosovo,  d'un  accès 
concret  à  des  structures  efficaces  de  protection  et  qu'il  peut  être 
raisonnablement  exigé  d'eux  qu'ils  fassent  appel  à  ce  système  de 
protection  interne  (cf.  à  ce  propos  JICRA  2006  n°  18  consid.  10.3 
p. 203s.),

qu'enfin,  les intéressés n'ont  jamais eu d'activités politiques dans le 
pays, ni d'autres problèmes que ceux déjà évoqués, avec les autorités 
du pays (cf. pv. aud. du 17 avril 2009 p. 8 pour le recourant et pv. aud. 
du 17 avril 2009 p. 7 pour la recourante),

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que 
les motifs invoqués par les recourants n'étaient pas compatibles avec 
les exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de 
réfugié au sens de l'art. 3 LAsi,

que le document intitulé « international protection for minorities » ver-
sé à l'appui de leur recours et qui ne concerne pas personnellement 
les intéressés, ne modifie pas cette appréciation,

que dès lors, le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de 
la qualité de réfugié, doit être rejeté, 

que  lorsqu'il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce,  en règle générale,  le renvoi de 
Suisse  et  en  ordonne  l'exécution ; qu'il  tient  compte  du  principe  de 
l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi),

que conformément à l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l'asile  relative à la  procédure (OA 1,  RS 142.311),  le  renvoi ne peut 
être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation 

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de  séjour  ou  d'établissement,  ou  qu'il  fait  l'objet  d'une  décision 
d'extradition  ou  d'une  décision  de  renvoi  conformément  à 
l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., 
RS 101),

que les recourants n'étant pas titulaire d'une autorisation de séjour ou 
d'établissement (art. 32 let. a OA 1) et aucune des autres hypothèses 
visées par la disposition en cause n'étant réalisée, le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure (art. 44 al. 1 LAsi ; cf. JICRA 
2001 n° 21 p. 168ss),

que  l'exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible ; que dans le cas contraire, l'ODM 
règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) 
concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 LEtr sur 
les notions de possibilités, de licéité et d'exigibilité),

que l'exécution du renvoi est illicite lorsque le renvoi de l'étranger dans 
son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers 
est  contraire  aux  engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international (art. 83 al. 3 LEtr),

que les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  ils  ne  peuvent  se  prévaloir  de  l'art. 5 
al. 1 LAsi, qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement 
énoncé par l'art. 33 par. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 relative 
au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

que  pour  les  mêmes  raisons,  ils  n'ont  pas  non  plus  établi  qu'ils 
risqueraient  d'être  soumis,  en  cas  d'exécution  du  renvoi,  à  un 
traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH,  RS 0.101)  ou par  l'art. 3  de  la  Convention  du  10 décembre 
1984  contre  la  torture  et  autres  peines  ou  traitements  cruels,  in-
humains  ou  dégradants  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à 
l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.),

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne 
suffit  pas  et  que  la  personne  concernée  doit  rendre  hautement 
probable qu'elle serait visée personnellement par des mesures incom-

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patibles  avec  ces  dispositions  (cf.  ibidem)  ;  que,  pour  des  raisons 
identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en l'espèce,

que dès lors, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne 
transgresse  aucun  engagement  de  la  Suisse  relevant  du  droit 
international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 
83 al. 3 LEtr ; cf. JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s. et jurisp. cit.), 
dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en 
danger concrète des recourants et de leurs enfants,

qu'en effet, le Kosovo ne connaît pas de situation de guerre, de guerre 
civile  ou  de  violence  généralisée  qui  permettrait  d'emblée  de 
présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et 
indépendamment  des  circonstances  de  chaque  cas  particulier, 
l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 al. 2 
LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr,

qu'il a été jugé que l'exécution du renvoi des musulmans slaves origi-
naires du Kosovo, comme les Goranis, est en principe licite et raison-
nablement exigible lorsque ceux-ci  ont eu leur dernier domicile dans 
les circonscriptions de Dragash, Prizren, Gjakove et Pej avant leur dé-
part du pays (cf. JICRA 2002 n° 22 p. 177ss) ; que cette jurisprudence 
est toujours d'actualité ; que la situation des musulmans serbophones 
s'est  même  améliorée  après  la  publication  de  cet  arrêt,  au  point 
qu'aujourd'hui  l'exécution  du renvoi  est  raisonnablement  exigible  sur 
tout  le  territoire  du  Kosovo,  à  l'exception  de  la  région  de  Mitrovica, 
moyennant  un  examen  individuel  d'éléments  déterminées,  tels  que 
l'existence  d'une  formation  professionnelle,  la  présence  d'un  réseau 
social, d'une structure d'aide, d'un éventuel risque de représailles en 
cas  de  collaboration  passée  avec  les  Serbes  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
D-6556/2006 du 25 août 2008 consid. 4.4 p. 9s),

que pour ce qui a trait à la situation personnelle du recourant, force est 
de  constater  qu'il  n'a  fait  valoir  aucun  motif  d'ordre  personnel 
susceptible  de  faire  obstacle  à  l'exécution  du  renvoi  au  sens  des 
dispositions susmentionnées,  et  que de tels  obstacles ne ressortent 
pas non plus d'un examen d'office du dossier,

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qu'il est certes de langue maternelle serbo-croate, mais qu'il dispose 
de connaissances « moyennes » en albanais et en macédonien (cf. pv. 
aud. du 17 avril  2009 p. 2),  qui étaient suffisantes pour lui permettre 
d'exercer, avec succès, une profession en contact avec des personnes 
d'ethnie  albanaise,  avant  son  départ  ;  que  son  épouse  indique 
également avoir quelques connaissances de l'albanais (cf. pv. aud. du 
17 avril 2009 p. 2 et 5), 

qu'ils sont jeunes ; que tous deux bénéficient d'une bonne expérience 
professionnelle dans la restauration, le recourant ayant selon ses dires 
exercé la profession de cuisinier de 1991 à avril 2009 auprès de son 
père restaurateur (cf. pv. aud. du 17 avril  2009 p. 2), et la recourante 
ayant été femme au foyer, ainsi qu'aide-cuisinière dans leur commerce 
(cf. pv. aud. du 17 avril 2009 p. 2 et pv. aud. du 30 avril 2009 p. 3), 

qu'ils possèdent une maison à F._______ (cf. pv. aud. du recourant du 
30 avril 2009 p. 4),

que les parents du recourant sont toujours domiciliés à G._______ au 
Kosovo (cf. pv. aud.  du  17  avril  2009  p. 3)  ; que  les  parents  de  la 
recourante résident également au Kosovo, de même que l'une de ses 
soeurs et des oncles et tantes (cf. pv. aud. du 17 avril 2009 p. 3),

qu'avant  leur  départ,  leurs  conditions  de  vie  étaient  bonnes  (cf. pv. 
aud. du 30 avril 2009 p. 3 pour le recourant et son épouse) ; (...),

que la brasserie familiale est actuellement exploitée par les parents du 
recourant (cf. pv. aud. du recourant du 17 avril 2009 p. 7 et pv. aud. du 
recourant du 30 avril 2009 p. 3) ; qu'il ne fait aucun doute que ceux-ci 
offriront leur soutien aux recourants et à leurs enfants et leur permet-
tront de retrouver un emploi dans l'entreprise familiale,

que les intéressés disposent  en outre  d'un  réseau familial  étendu à 
l'étranger (deux frères ainsi qu'une soeur établis en Allemagne et en 
Suisse,  s'agissant  du recourant  [cf. pv. aud. du 30 avril  2009 p. 3]  ; 
deux  soeurs  et  un  frère  établis  en  Macédoine,  en  Croatie  et  au 
Luxembourg, s'agissant de la recourante [cf. pv. aud. du 30 avril 2009 
p. 3]) ; que ceux-ci pourront également les soutenir en cas de besoin,

que  les  problèmes  de  santé  brièvement  évoqués  par  la  recourante, 
soit  des maux de tête et  du stress (cf. pv. aud. de la  recourante du 
17 avril 2009 p. 7), ne paraissent pas d'une gravité telle qu'ils seraient 

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susceptibles de rendre l'exécution de son renvoi inexigible et ne pour-
raient être soignés dans son pays d'origine, 

que  dans  ces  conditions,  il  apparaît  que  l'exécution  du  renvoi  des 
recourants  et  de  leurs  enfants  dans  leur  pays  d'origine  est 
raisonnablement exigible,

qu'elle s'avère enfin possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 2 LEtr), 
dès  lors  qu'elle  ne  se  heurte  pas  à  des  obstacles  insurmontables 
d'ordre  technique  ou  pratique,  et  qu'il  incombe  en  particulier  aux 
intéressés  d'entreprendre  toutes  les  démarches  nécessaires  pour 
obtenir  les  documents  leur  permettant  de  retourner  dans  leur  pays 
d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'ainsi,  le recours, en tant qu'il  porte sur le renvoi et l'exécution de 
cette mesure, doit également être rejeté et le dispositif de la décision 
entreprise confirmé sur ces points,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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D-3685/2009

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
déjà versée de Fr. 600.--. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- aux recourants (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour,  avec le dossier N _______ (par courrier 

interne ; en copie)
- à la police des étrangers du canton H._______ (en copie)

Le juge unique : La greffière :

Blaise Pagan Sonia Dettori

Expédition : 

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