# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 62112d1b-db87-5b00-a688-7fbfbef39ed8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2018 A/1376/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1376-2018_2018-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président ; Willy KNOPFEL et Jean-Pierre 

WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1376/2018 ATAS/809/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 septembre 2018 

10
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à THONEX 

 

 

recourant 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 
sise rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1376/2018 

- 2/3 - 

Vu la décision sur opposition du 21 mars 2018 de la caisse cantonale genevoise de 
compensation (ci-après : la CCGC) déclarant irrecevable l'opposition interjetée le 
25 juillet 2017 (régularisée le 25 août) contre la décision de réparation du dommage du 
26 juin 2017 à l'encontre de Monsieur A______ (ci-après : l'assuré) ; 

Vu le recours de l'assuré du 26 avril 2018 ; 

Vu la réponse de la CCGC du 15 mai 2018 ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’audience de ce jour au cours de laquelle la CCGC a considéré qu'en définitive on 
pouvait admettre l'opposition régularisée du 25 août 2017 comme recevable (au vu des 
exigences peu élevées de la jurisprudence en la matière, en particulier lorsque 
l'administré se défend en personne) et se déclarant d'accord d'acquiescer au principe 
d'un jugement d'accord rendu en ce sens, le recourant ayant confirmé son accord avec 
cette solution ; 

Vu l’accord intervenu entre les parties ; 

Attendu en droit, 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours est recevable, ayant été interjeté dans les forme et délai requis ; 

Qu'il y a lieu de considérer en l'espèce que l'accord intervenu entre les parties lors de 
l'audience de comparution personnelle est conforme au droit. 

  

 
 
 

 

A/1376/2018 

- 3/3 - 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES  

Statuant d’accord entre les parties 

1. Annule la décision sur opposition du 21 mars 2018 de la caisse cantonale genevoise 
de compensation.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110). Selon l’art. 85 LTF, s’agissant de contestations 
pécuniaires, le recours est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 
francs (al. 1 let. a). Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant 
déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question 
juridique de principe (al. 2). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 
mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le