# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 86344d0f-406a-5fda-8f94-97e607d20a50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.11.2025 A/905/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-905-2025_2025-11-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/905/2025-PE ATA/1229/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 novembre 2025 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 

représentée par Me Michel CELI VEGAS, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 

 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 mai 2025 (JTAPI/480/2025) 

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A/905/2025 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1976, est ressortissante de Bolivie. 

b. Le 30 mai 2018, elle a été interpellée par la police et prévenue d’infraction à la 

loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) 

et vols. Il lui était reproché d’avoir, à Genève, entre le 1er octobre 2010 et le 

23 mars 2018, volé divers bijoux et objets chez ses employeurs auprès desquels elle 

travaillait en qualité de femme de ménage, et d’avoir, pendant la même période à 

tout le moins, résidé et travaillé en Suisse, sans les autorisations nécessaires, faits 

qu’elle a reconnus. 

Lors de son audition par la police, elle a déclaré être arrivée en Suisse en 2007. 

Sa mère et ses trois filles vivaient en Bolivie. L’argent obtenu des ventes des bijoux 

volés lui avait permis de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, notamment 

pour payer les frais médicaux de l’une de ses filles qui était malade. 

Le même jour, elle a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public à 

une peine privative de liberté de six mois, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, 

pour vol, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

c. Le 27 juillet 2018, elle a fait l’objet d’une décision de renvoi, déclarée exécutoire 

nonobstant recours, prononcée par l’office cantonal de la population et des 

migrations (ci-après : OCPM), avec un délai au 31 août 2018 pour quitter le 

territoire suisse. 

d. Le 6 août 2018, elle a sollicité auprès de l’OCPM la régularisation de ses 

conditions de séjour en application de l’« opération Papyrus ». 

Elle était arrivée en Suisse une première fois en août 2003. Retournée en Bolivie en 

juin 2006, elle était revenue à Genève en février 2007, où elle vivait depuis lors de 

manière ininterrompue. Dès son retour, elle avait travaillé en tant que femme de 

ménage auprès de plusieurs familles. Elle était titulaire d’une carte AVS/AI, parlait 

bien le français, était financièrement indépendante, ne faisait l’objet d’aucune 

poursuite, ni, selon le casier judiciaire dans sa teneur au 7 juin 2018, d’aucune 

condamnation pénale. Elle participait à la vie sociale et culturelle du canton et avait 

le soutien de diverses personnes qui résidaient à Genève. Un retour en Bolivie 

n’était pas envisageable étant donné qu’elle avait perdu tout contact avec son pays 

d’origine. 

e. Le 26 novembre 2018, elle a sollicité la délivrance d’un visa de retour afin de se 

rendre au Bolivie pour des raisons familiales, lequel lui a été délivré. 

Le 15 janvier 2020, elle a sollicité la délivrance d’un visa de retour afin de se rendre 

en Espagne pour rendre visite à sa sœur malade, lequel lui a aussi été délivré. 

f. Par décision du 8 octobre 2021, après avoir sollicité et obtenu – partiellement – 

des documents complémentaires, l’OCPM a refusé d’accéder à sa requête du 

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6 août 2018 et donc de soumettre son dossier avec un préavis favorable au 

secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM). Il a prononcé son renvoi de 

Suisse avec un délai au 8 décembre 2021 pour quitter le territoire. 

Elle n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse en ayant été condamnée pour 

d’autres infractions que séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. 

Elle avait affirmé avoir commis ces vols, entre 2012 et 2018, afin de subvenir aux 

besoins de sa famille et notamment pour payer les traitements médicaux de sa fille 

malade restée en Bolivie. Or, selon le rapport médical transmis, daté du 

24 novembre 2017, tout portait à croire que la maladie de sa fille avait été 

découverte en 2016 et que les vols commis n’avaient pas uniquement servi à couvrir 

les soins médicaux de son enfant comme déclaré lors de son audition du 

30 mai 2018. Il apparaissait ainsi qu’elle avait choisi de commettre ces vols pour 

améliorer sa qualité de vie, ainsi que celle de sa famille restée en Bolivie. Ce choix, 

bien que compréhensible, ne pouvait pas être considéré comme normal et ne 

correspondait pas au comportement adopté par la majorité des personnes dans une 

situation similaire. 

Par ailleurs, elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême 

gravité, n’ayant pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement 

remarquable au vu de son comportement. Elle n’avait pas non plus démontré qu’une 

réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation 

personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de 

la population restée sur place. Sa mère et ses trois enfants résidaient en Bolivie. 

En outre, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait 

pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée. 

B.     a. Par courrier du 26 octobre 2021, posté le 27 octobre 2021 et reçu le 2 novembre 

2021, A______ a informé l’OCPM être d’accord de quitter la Suisse, mais 

seulement après avoir récupéré l’argent que son ex-employeuse lui devait. Le cas 

échéant, il fallait considérer son courrier comme un recours contre la décision du 8 

octobre 2021. 

b. Par pli du 4 novembre 2021, l’OCPM lui a répondu qu’il transmettait sa 

correspondance au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 

pour raison de compétence. 

c. Le 18 novembre 2021, le TAPI a accusé réception du courrier du 26 octobre 

2021, perçu comme un acte de recours, et rappelé qu’elle devait expliquer en quoi 

et pourquoi elle s’en prenait à la décision en cause. Un délai au 29 novembre 2021 

lui était imparti pour compléter son recours, à défaut de quoi celui-ci pourrait être 

déclaré irrecevable. Son attention était par ailleurs attirée sur le fait que les 

prétentions qu’elle faisait valoir à l’encontre de son employeuse étaient du ressort 

de la juridiction des Prud’hommes. 

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d. Le 25 novembre 2021, A______ a complété son recours, concluant à l’annulation 

de la décision de l’OCPM du 8 octobre 2021 en tant qu’elle prononçait son 

expulsion. Elle sollicitait l’audition de son employeuse. 

Elle était arrivée en Suisse en novembre 2003 et avait commencé à travailler pour 

son employeuse. Cela faisait ainsi 18 ans qu’elle résidait et travaillait en Suisse. 

Elle avait reconnu les faits qui lui avaient été reprochés en 2018 et avait largement 

indemnisé la famille concernée. 

Entre 2003 et 2009, elle avait accumulé d’importantes dettes, car son salaire n’était 

que de CHF 1’500.- par mois. Son ancienne patronne n’avait payé ni son AVS, ni 

sa LPP. Elle avait pris contact avec un syndicat qui lui avait indiqué qu’elle pouvait 

demander réparation auprès des autorités compétentes et porter plainte. 

Elle reprochait à l’OCPM de l’expulser pour un motif, certes répréhensible, alors 

qu’on laissait libre son ancienne patronne qui lui avait volé plus de la moitié de son 

salaire, soit au minimum CHF 158’383.-, qui ne lui avait pas payé les cotisations 

sociales et l’avait employée au noir. Cela ne justifiait certes en rien ce qu’elle avait 

fait, mais elle avait quatre bouches à nourrir dans son pays, sa mère et ses trois filles 

âgées alors de 3 à 9 ans. L’OCPM n’en tenait pas compte. 

Désormais, elle était habituée à la Suisse et avait perdu tout réflexe pour se réinsérer 

dans son pays d’origine qu’elle ne connaissait plus depuis dix-huit ans. Elle était 

bien intégrée et avait de quoi subvenir à ses besoins et assurer les études de ses trois 

enfants, âgés de 15 à 21 ans. Si elle était expulsée, ses filles ne pourraient plus 

étudier et tous ses efforts et souffrances auraient été vains. 

À son âge, elle n’avait aucune chance de s’intégrer ou de trouver un travail en 

Bolivie, à moins que son ancienne patronne lui paie ce qu’elle lui devait et qu’elle 

puisse récupérer son AVS et son deuxième pilier pour ouvrir un petit commerce. 

C’était pour cette raison qu’elle avait demandé sa régularisation. L’OCPM ne 

pouvait pas prendre comme prétexte de son expulsion l’ordonnance pénale de 2018. 

Elle ne voulait pas quitter la Suisse sans un sou en poche et retourner dans son pays 

plus pauvre qu’elle n’en était partie. Depuis le mois de septembre 2021, elle essayait 

de négocier avec son ancienne patronne, en vain. Elle ne quitterait pas la Suisse 

avant d’avoir récupéré les presque CHF 160’000.- que celle-ci lui devait. N’importe 

quel humain pouvait le comprendre. 

e. Le 12 janvier 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

f. Le 7 février 2022, A______ a répliqué, détaillant les montants qu’elle estimait lui 

être dus par son employeuse. Toutes les démarches entreprises pour récupérer son 

dû ayant été vaines, elle sollicitait du TAPI qu’il convoque son employeuse pour 

lui faire entendre raison. De cette façon, elle pourrait accepter l’injustice de son 

expulsion. 

Elle était arrivée en Suisse le 6 août 2003 et y avait résidé jusqu’en juin 2006, date 

à laquelle elle était retournée en Bolivie, puis depuis février 2007. Elle n’était pas 

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un danger pour la Suisse. À 45 ans, elle n’avait aucune chance, ni aucune possibilité 

de trouver du travail en Bolivie. Elle était intégrée et avait un travail. En Bolivie, 

elle serait condamnée à la mendicité et sa fille cadette ne pourrait pas terminer ses 

études. Elle était mère célibataire avec trois enfants à charge. Par ailleurs, elle était 

suivie médicalement depuis 2018 et devait être opérée prochainement pour une 

endométriose. En Bolivie, elle n’aurait pas de caisse maladie pour être soignée et 

devrait payer les soins de sa poche. 

g. Par jugement du 22 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

Après un examen circonstancié du dossier et des pièces versées à la procédure, force 

était de constater que l’OCPM n’avait pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en 

considérant que A______ ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises pour la 

reconnaissance d’un cas de rigueur. 

L’exécution du renvoi était au surplus possible, licite et raisonnablement exigible. 

Il n’était ni démontré ni même allégué qu’elle ne pourrait pas subir l’intervention 

prévue – si ce n’était pas déjà fait – en Bolivie. Elle pourrait éventuellement être 

mise au bénéfice d’un visa ou d’une autorisation de séjour de courte durée afin de 

se faire opérer en Suisse, si la condition du financement était remplie. 

Aucun élément ne laissait non plus à penser que son état de santé serait, en l’état, 

susceptible de se dégrader très rapidement au point de conduire d’une manière 

certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, 

et notablement plus grave de son intégrité physique à son retour dans son pays. 

Enfin, il n’était pas non plus allégué que son état de santé l’empêcherait de voyager 

ou de retrouver du travail en Bolivie. 

S’agissant du litige qui l’opposerait à son employeuse au sujet de salaires non 

versés, non seulement le TAPI n’était pas compétent pour en traiter, mais cette 

problématique ne pouvait constituer une circonstance empêchant son renvoi. 

h. Par arrêt du 25 avril 2023, la chambre administrative de la Cour de justice 

(ci-après : chambre administrative) a rejeté le recours formé contre ce jugement. 

C.     a. Le 10 juillet 2023, sa décision de renvoi étant désormais exécutoire, l’OCPM a 

imparti un nouveau délai au 10 octobre 2023 à A______ pour quitter la Suisse et 

l’espace Schengen. 

b. Par décision du 8 novembre 2023, l’OCPM a refusé de faire droit à une demande 

de reconsidération de A______ du 23 octobre 2023, dans laquelle cette dernière 

faisait notamment valoir une plainte pénale déposée contre son employeuse. 

c. Par jugement du 14 février 2024, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté 

le 11 décembre 2023 par A______ contre cette décision. 

d. Le 24 avril 2024, l’OCPM a fixé un nouveau délai de départ au 8 mai 2024 à 

A______. 

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D.     a. Le 16 octobre 2024, A______ a adressé à l’OCPM une demande de révision et 

de reconsidération pour motif humanitaire « en tenant compte de ses 21 années de 

vie et de travail en Suisse ». 

Son ex-employeuse n’avait payé ni l’AVS ni son deuxième pilier. Elle s’était battue 

pour réclamer ses CHF 158’384.-, mais malheureusement le vol de salaire n’était 

pas puni en Suisse et les employeurs pouvaient retenir la moitié du salaire sans 

conséquence pour eux. Elle luttait pour au moins obtenir la moitié de son AVS et 

de sa LPP. Grâce au traitement médical reçu, elle était en train de guérir sans avoir 

besoin d’une nouvelle opération.  

Elle était au regret de dire qu’une expulsion de la Suisse après 21 années de séjour 

était une punition difficilement acceptable venant d’un pays respectueux des droits 

de l’homme. Retourner en Bolivie à l’âge de 48 ans ne lui laissait aucune possibilité 

de trouver du travail. On l’envoyait directement finir ses jours de la façon la plus 

indigne qu’un être humain puisse vivre. La situation n’était pas bonne dans son 

pays. Elle avait encore deux enfants qui étudiaient et n’avait pas d’économies pour 

pouvoir s’installer ou faire quelque chose en Bolivie. Il fallait tenir compte du fait 

qu’elle n’avait jamais été à la charge de l’assistance publique, qu’elle avait toujours 

travaillé et réussi à stabiliser sa situation. Ses médecins lui avaient annoncé qu’elle 

pourrait travailler à 100%. 

b. Par décision du 10 février 2025, déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM 

a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération précitée, faute 

d’éléments nouveaux et importants. 

Les éléments invoqués – résidence en Suisse depuis 21 ans, âge de 48 ans, 

procédure pour obtenir la moitié de l’AVS et de la LPP, bon état de santé et 

possibilité de travailler à nouveau, aucune possibilité de trouver un emploi en 

Bolivie et aucune économie pour s’y installer – ne pouvaient pas être pris en 

considération dans la mesure où les circonstances ne s’étaient pas modifiées de 

manière notable depuis sa décision de refus. 

Il rappelait à A______ qu’elle était tenue de se conformer sans délai à sa décision 

de refus et de renvoi de Suisse du 8 octobre 2021, en force. 

E.     a. Par acte du 13 mars 2025, A______ a interjeté recours contre cette décision 

auprès du TAPI, concluant à son annulation et à l’octroi en sa faveur d’une 

autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous suite de frais et dépens. 

Préalablement, elle a requis l’octroi de « mesures provisionnelles (effet suspensif) » 

et à ce qu’elle soit autorisée à rester sur le territoire suisse jusqu’à droit jugé au 

fond. 

Toutes les conditions pour régulariser son séjour en Suisse étaient réunies car elle 

travaillait et n’était pas une charge pour l’État. Elle habitait à Genève depuis 21 ans, 

parlait le français, communiquait ainsi sans difficultés et avait établi de bonnes 

relations avec ses divers employeurs. Elle avait refait sa vie grâce au soutien de ses 

nombreux amis et de ses clients qui appréciaient son savoir-faire. Enfin, un retour 

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en Bolivie n’était pas envisageable étant donné qu’elle avait perdu tout contact avec 

son pays d’origine. 

Des mesures provisionnelles lui permettant de continuer à travailler à Genève et de 

récupérer sa santé devaient être prononcées. Elle ne représentait pas une menace 

pour la sécurité publique et l’OCPM n’avait pas analysé sa remarquable évolution 

ainsi que sa réinsertion sociale. 

b. Le 26 mars 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 16 avril 2025, A______ s’est déterminée sur la restitution de l’effet suspensif. 

Contrairement à ce que soutenait l’OCPM, les conditions étaient réalisées. 

Elle avait vécu 21 ans en Suisse et avait réussi à s’intégrer, elle n’avait pas 

d’attaches particulières avec la Bolivie et ne représentait pas une menace ou une 

charge financière pour la Suisse, disposant des ressources financières suffisantes 

pour subvenir à ses frais de base. 

d. Le 30 avril 2025, elle s’est déterminée sur le fond. 

L’OCPM se limitait à mentionner des dispositions légales et une jurisprudence 

d’ordre général, sans aborder sa situation concrète. Il ne se prononçait pas non plus 

sur son intérêt privé alors même que ce dernier primait l’intérêt public dans la 

situation d’espèce. Enfin, il se contentait de répéter que sa présence en Suisse ne 

saurait être prolongée en raison d’une décision judiciaire préalable, sans tenir 

compte des nouveaux éléments relatifs à sa situation actuelle, alors que tel aurait dû 

être le cas vu la demande de reconsidération qu’elle avait formée. 

e. Par jugement du 8 mai 2025, le TAPI a rejeté le recours. 

Les éléments invoqués par A______ étaient identiques à ceux qu’il avait traités 

dans son jugement du 22 juin 2022, hormis la question de la lutte pour récupérer la 

moitié de son AVS et LPP et le fait qu’elle avait entièrement recouvré sa santé. 

Conformément à la jurisprudence, il ne s’agissait manifestement pas là de 

modifications notables des circonstances, respectivement importantes de l’état de 

fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence que, malgré l’autorité de la 

chose jugée rattachée à la décision en force, cette dernière doive être remise en 

question. 

F.     a. Par acte remis à la poste le 18 juin 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative contre ce jugement, concluant à son annulation, à l’annulation de la 

décision de l’OCPM du 10 février 2025 et à ce qu’une autorisation de séjour lui soit 

octroyée. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle 

décision. Préalablement, des « mesures provisionnelles (l’effet suspensif) » 

devaient être octroyées et elle devait être autorisée à rester sur le territoire suisse 

jusqu’à droit jugé au fond. Sa comparution personnelle devait être ordonnée. 

Elle avait vécu une série d’événements après la décision initiale de l’OCPM qui 

avaient changé sa situation personnelle et professionnelle. Ces éléments justifiaient 

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une reconsidération. Il fallait tenir compte de ce qu’elle était suivie médicalement 

depuis 2018 et devait être opérée prochainement pour une endométriose. Grâce au 

traitement médical reçu, elle pourrait être en train de guérir sans avoir besoin d’une 

nouvelle opération, laquelle ne serait pas envisageable en Bolivie. 

Elle avait déposé le 23 octobre 2023 une plainte pénale contre son employeuse, qui 

n’avait payé ni l’AVS ni son deuxième pilier. Elle s’était battue pour réclamer 

CHF 158'384.- mais malheureusement le vol de salaire n’était pas puni en Suisse. 

Elle remplissait les conditions à l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas 

individuel d’extrême gravité. 

b. Le 2 juillet 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

c. Le 11 août 2025, la vice-présidente de la chambre administrative a rejeté la 

demande de mesures provisionnelles. 

d. La recourante n’a pas répliqué dans le délai imparti. 

e. Le 18 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

Les conclusions de la recourante en octroi d’une autorisation de séjour sont 

irrecevables. En effet, la décision querellée de l’OCPM du 10 février 2025, 

confirmée par le TAPI en première instance, est une décision de non-entrée en 

matière sur la demande de reconsidération de la recourante. Or, la conclusion 

précitée concerne le fond du litige et n’a pas été examinée par le TAPI, qui s’est 

limité à analyser si c’était à bon droit que l’OCPM n’était pas entré en matière sur 

la demande de reconsidération. Elle est donc exorbitante à l’objet du litige et 

irrecevable. 

2. La recourante conclut préalablement à sa comparution personnelle. 

2.1 Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 

comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes, de 

prendre connaissance du dossier, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de 

preuves pertinentes (ATF 137 IV 33 consid. 9.2), de participer à l’administration 

des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3). 

Le droit de faire administrer des preuves n’empêche cependant pas le juge de 

renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 

appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 

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celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 

des constatations ressortant du dossier (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1). Le droit d'être 

entendu ne contient pas non plus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens 

de preuve du recourant ; il suffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour 

l'issue du litige (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 

8C_24/2017 du 13 décembre 2017 consid. 2.2). 

2.2 En l’espèce, la recourante a eu la possibilité de faire valoir ses arguments et de 

produire toute pièce utile devant l’OCPM, le TAPI et la chambre de céans. 

Elle n’expose pas quels éléments supplémentaires utiles à la solution du litige 

qu’elle n’aurait pu alléguer et prouver par écrit son audition serait susceptible 

d’apporter, étant observé qu’elle n’a pas répliqué. 

Cela étant, ainsi qu’il a été dit, le litige porte uniquement sur la réalisation des 

conditions d’une reconsidération. La chambre de céans dispose d’un dossier 

complet lui permettant de trouver la solution au litige sur la base des écritures et 

des pièces disponibles, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des actes 

d’instruction supplémentaires. 

La comparution personnelle de la recourante ne sera pas ordonnée. 

3. Est litigieuse la non-entrée en matière de l’OCPM sur la demande de 

reconsidération de la recourante. 

3.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de 

la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une telle 

obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été prise 

sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits ou des 

moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait 

connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits 

nouveaux « anciens » ; ATA/512/2024 du 23 avril 2024 consid 3.1 ; ATA/651/2023 

du 20 juin 2023 consid. 4.1). Sont « nouveaux », au sens de cette disposition, les 

faits qui, survenus à un moment où ils pouvaient encore être allégués dans la 

procédure principale, n'étaient (objectivement) pas connus du requérant malgré 

toute sa diligence (ATF 134 III 669 consid. 2.2 ; 134 IV 48 consid. 1.2 ; 

ATA/111/2025 du 28 janvier 2025 consid. 3 ; ATA/1276/2024 du 30 octobre 2024 

consid. 3.1). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 

décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 

let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 

survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 

importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 

décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/512/2024 précité consid. 3.1 ; 

ATA/757/2023 du 11 juillet 2023 consid. 3.1). Pour qu'une telle condition soit 

réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des 

bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/512/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/651/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/512/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/757/2023

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rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question 

(ATA/512/2024 précité consid. 3.2 ; ATA/651/2023 précité consid. 4.1 in fine). 

3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 

continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 

légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C'est pourquoi, en 

principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en matière sur sa 

demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité est prévue par 

la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 

(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 

moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 

procédure (ATF 111 Ib 211 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

3e éd., 2025, n. 1417). 

En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 

réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle 

se base sur l'état de fait actuel et traiterait une requête comme une nouvelle 

demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée 

auparavant si la situation n'a pas changé ; si la situation a changé, les conditions 

posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 

2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/512/2024 précité consid. 3.3). 

3.3 Saisie d'une demande de reconsidération, l'autorité examine préalablement si 

les conditions de l'art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n'est pas le cas, elle rend une 

décision de refus d'entrer en matière qui peut faire l'objet d'un recours dont le seul 

objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 

consid. 2 ; 109 Ib 246 consid. 4a). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si 

l'autorité entre en matière volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle 

décision identique à la première sans avoir réexaminé le fond de l'affaire, le recours 

ne pourra en principe pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la 

demande de reconsidération après instruction, il s'agira alors d'une nouvelle 

décision sur le fond, susceptible de recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour 

objet la décision sur réexamen et non la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 

2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 

consid. 4.1). 

3.4 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 

socioprofessionnelle constituent des modifications de circonstances, ces éléments 

ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA lorsqu'ils 

résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision 

initiale malgré son entrée en force (ATA/115/2025 du 28 janvier 2025 consid. 2.4 ; 

ATA/585/2024 du 14 mai 2024 consid. 3.1). 

3.5 En l'espèce, il sera – comme déjà précisé – uniquement examiné si les 

conditions d’une reconsidération sont réunies. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/512/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/651/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20177
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/111%20Ib%20211
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_715/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/512/2024
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/117%20V%208
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/109%20Ib%20246
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_319/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_406/2013

- 11/13 - 

A/905/2025 

L’OCPM a estimé que ces conditions n’étaient pas remplies. Les éléments invoqués 

par la recourante, soit sa résidence en Suisse depuis 21 ans, son âge (48 ans), la 

procédure pour obtenir la moitié de l’AVS et de la LPP, son bon état de santé et la 

possibilité de travailler à nouveau, l’absence de possibilité de trouver un emploi en 

Bolivie et d’économies pour s’y installer, ne pouvaient pas être pris en 

considération dans la mesure où les circonstances ne s’étaient pas modifiées de 

manière notable depuis sa décision de refus. 

La recourante fait valoir qu’elle doit subir « prochainement » une opération. Elle ne 

documente toutefois aucunement sa situation médicale. Cela étant, le 

7 février 2022, elle avait indiqué devant le TAPI, dans le cadre du recours contre le 

refus d’autorisation de séjour, être en traitement depuis 2018. Le 16 octobre 2024, 

dans le cadre de sa demande de reconsidération, elle indiquait à l’OCPM que grâce 

au traitement médical reçu, elle était en train de guérir sans avoir besoin d’une 

nouvelle opération. Quoi qu’il en soit, l’évolution des troubles dans sa santé existant 

lors de la première procédure, en l’absence de circonstances particulières rendant 

son renvoi inexigible – qu’elle ne plaide pas sauf à soutenir, sans le rendre 

vraisemblable, qu’elle ne pourrait être opérée en Bolivie – ne constitue pas une 

circonstance nouvelle. 

La recourante fait également valoir qu’elle a déposé le 23 octobre 2023 une plainte 

pénale contre son employeuse et qu’elle « lutte […] pour au moins obtenir la moitié 

de son AVS et de sa LPP ». Elle n’a toutefois ni documenté ni fourni aucune 

indication sur l’état de la procédure pénale et le sort réservé à sa plainte. 

L’éventuelle existence d’une procédure pénale portant sur des faits antérieurs à la 

première demande de permis ne saurait, quoi qu’il en soit, constituer en l’espèce 

une circonstance nouvelle justifiant une reconsidération. 

C’est ainsi de manière conforme à la loi et sans excès ni abus de son pourvoir 

d’appréciation que l’OCPM a conclu que les conditions d’une reconsidération 

n’étaient pas réunies et a rejeté la demande de la recourante. 

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de la 

recourante (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 

(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

- 12/13 - 

A/905/2025 

déclare recevable le recours interjeté le 18 juin 2025 par A______ contre le jugement du 

Tribunal administratif de première instance du 8 mai 2025 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de A______ un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 

recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 

du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 

de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 

Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. 

Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de 

preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel CELI VEGAS, avocat de la recourante, à 

l'office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations 

ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance ainsi. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Florence KRAUSKOPF, Claudio 

MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

J. RAMADOO 

 

 le président siégeant : 

 

 

J.-M. VERNIORY 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière : 

 

 

 

 

 

  

- 13/13 - 

A/905/2025 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 

Le Tribunal fédéral connaît des recours : 

a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 

public ; 

… 

Art. 83 Exceptions 

Le recours est irrecevable contre : 

… 

c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  

1. l’entrée en Suisse, 

2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 

3. l’admission provisoire, 

4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 

5. les dérogations aux conditions d’admission, 

6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 

changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 

frontalière et la délivrance de documents de voyage 

aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  

1. par le Tribunal administratif fédéral, 

2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 

fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 

b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 

c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 

… 

Art. 95 Droit suisse 

Le recours peut être formé pour violation : 

a. du droit fédéral ; 

b. du droit international ; 

c. de droits constitutionnels cantonaux ; 

d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 

populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 

de l’expédition complète. 

______________________________________________ 

Art. 113 Principe 

Le Tribunal fédéral connaît des recours 

constitutionnels contre les décisions des autorités 

cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 

A qualité pour former un recours constitutionnel 

quiconque : 

a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 

et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 

modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 

Le recours constitutionnel peut être formé pour 

violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 

devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 

la notification de l’expédition complète. 

___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.