# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1c9d71cc-73f8-5388-b161-0038d6a06866
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-07-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.07.2023 F-3862/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-3862-2023_2023-07-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-3862/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 7  j u i l l e t  2 0 2 3  

Composition 
 Aileen Truttmann, juge unique,  

avec l'approbation de Esther Marti, juge ; 

Rahel Affolter, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

(…),   

représentée par lic. iur. Serif Altunakar, Rechtsberatung, 

Postfach 134, 9001 St. Gallen,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi); décision du SEM du 30 juin 2023 / 

N (…). 

 

 

 

F-3862/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 11 avril 2023, A._______, ressortissante turque née en 1999, a déposé 

une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de 

l’unité centrale du système européen « Eurodac », que la requérante avait 

été interpellée le 1er août 2022 en séjour illégal en France. 

C.  

Le 21 avril 2023, le SEM a mené un entretien individuel au sens de la ré-

glementation Dublin avec l’intéressée, en présence de son mandataire, et 

lui a accordé le droit d’être entendu sur la possible responsabilité de la 

France pour le traitement de sa demande d’asile, ainsi que sur l’établisse-

ment des faits médicaux. 

D.  

Le 1er mai 2023, le SEM a adressé aux autorités françaises compétentes 

une demande de prise en charge concernant l’intéressée, à laquelle ces 

dernières ont fait droit le 27 juin 2023. 

En date du 27 juin 2023, la France a accepté de prendre la prénommée en 

charge. 

E.  

Par décision du 30 juin 2023, notifiée le 3 juillet 2023, le SEM, se fondant 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers la France 

et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence d’effet sus-

pensif à un éventuel recours. 

F.  

Par acte du 10 juillet 2023, l’intéressée, agissant par l’entremise de son 

nouveau mandataire, a formé recours auprès du Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal), contre la décision du SEM du 30 juin 2023, en 

concluant à son annulation et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile. 

Sur le plan procédural, la recourante a demandé au Tribunal d’octroyer 

l’effet suspensif à son recours, ainsi qu’à renoncer à la perception d’une 

avance sur les frais de procédure présumés. 

F-3862/2023 

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G.  

Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 juillet 2023, le Tri-

bunal a provisoirement suspendu l’exécution du transfert de la recourante 

en application de l’art. 56 PA. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, la LTAF et la LTF, 

à moins que la LAsi n'en dispose autrement (cf. art. 6 LAsi et art. 37 LTAF). 

1.2 Les décisions rendues par le SEM concernant l’asile peuvent être con-

testées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (art. 105 en relation avec l’art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 L’intéressée a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai 

prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, 

applicables par renvoi de l’art. 37 LTAF et art. 108 al. 3 LAsi). 

2.  

Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour éta-

blissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1 et la jurisprudence citée).  

3.  

En vertu de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM refuse d’entrer en matière sur 

une demande d’asile, lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi. Dans ces conditions, le SEM prononce le transfert de 

l’intéressé de Suisse et ordonne l’exécution de cette mesure (art. 44 LAsi).  

3.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

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et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), une demande 

de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-

ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure 

de détermination de l'Etat responsable est engagée aussitôt qu'une 

demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre 

(art. 20 par. 1 du règlement Dublin III). 

3.2 Dans une procédure de prise en charge (en anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III). Pour ce faire, 

il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la 

première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du règlement Dublin 

III). En revanche, dans une procédure de reprise en charge (en anglais : 

take back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 et références 

citées). 

3.3 L’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement Dublin III est tenu de prendre en 

charge le ressortissant étranger qui a introduit une demande auprès d’un 

autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement Dublin III). 

3.4 Sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement. 

Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. notamment ATAF 2015/9 consid. 

8.2.1 et 2012/4 consid. 2.4), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public. 

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Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l’OA 1 (cf. à ce sujet les ATAF 

2015/9 consid. 8.2.2 et 2012/4 consid. 2.4 in fine et les références citées). 

4.  

Dans le cas particulier, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que la requérante avait été interpellée en séjour illégal en en France le 1er 

août 2022. 

Le 1er mai 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités françaises 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, 

une requête aux fins de prise en charge fondée sur l’art. 13 par. 1 du 

règlement Dublin III.  

Le 27 juin 2023, soit dans le délai fixé par l’art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin IIII, lesdites autorités ont expressément accepté de prendre 

l’intéressée en charge, de sorte que la compétence de la France pour 

traiter sa demande d’asile est en principe donnée. 

5.  

Dans son mémoire de recours du 10 juillet 2023, l’intéressée fait cependant 

valoir que la responsabilité de la France pour le traitement de sa demande 

d’asile aurait cessé, dès lors qu’elle avait quitté le territoire des Etats 

membres durant plus de trois mois. 

5.1 Les obligations de l'Etat membre responsable, prévues à l'art. 18 par. 

1 du règlement Dublin III, cessent si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il 

lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une 

autre personne visée à l'art. 18 par. 1 points c ou d du règlement, que la 

personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une 

durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de 

séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 

19 par. 2 du règlement Dublin III). 

5.2 Il ressort de l'interprétation de l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III 

qu'il appartient à l'Etat requis lors du processus de détermination de l'Etat 

membre responsable (à savoir quand il est saisi d'une demande de prise 

ou de reprise en charge par un autre Etat membre), d'invoquer un motif de 

cessation de responsabilité au sens de ces dispositions, la preuve étant à 

sa charge. Cela étant, l'Etat requérant est tenu d'informer l'Etat requis de 

tout fait important dont il a connaissance susceptible de motiver 

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l'application de l'une des dispositions en question, afin que l'Etat requis 

puisse, le cas échéant, faire valoir un motif de cessation de responsabilité 

(cf. notamment l’arrêt du TAF E-3727/2022 du 5 septembre 2022 p. 7 et les 

références citées). 

5.3 Dans le cas particulier, les arguments mis en avant par la recourante 

ne permettent pas au Tribunal de retenir que cette dernière a effectivement 

séjourné hors de l’Espace Dublin durant plus de trois mois. Le Tribunal 

considère en effet que c’est à bon droit que le SEM a qualifié le récit de 

l’intéressée au sujet de son retour en Turquie de peu vraisemblable.  

5.4 L’intéressée prétend être retournée en Turquie avec un passeur six 

jours seulement après son arrivée en France (cf. procès-verbal relatif au 

droit d’être entendu du 21 avril 2023). Or, compte tenu du but avéré de son 

voyage en direction de l’Espace Dublin (soit la Suisse), ainsi que des efforts 

entrepris pour arriver en France (acquisition d’un billet d’avion et voyage 

avec des documents d’identité falsifiés notamment), cette version des faits 

n’emporte pas la conviction du Tribunal. Les déclarations de la recourante 

au sujet de son second départ de Turquie, selon lesquelles elle aurait 

voyagé en camion sans savoir par quels pays elle est passée et sans 

jamais avoir été arrêtée par les autorité douanières, paraissent également 

peu vraisemblables. 

5.5 En outre, les pièces produites par la recourante à l’appui de ses dires 

ne sont pas susceptibles de démontrer qu’elle a effectivement séjourné en 

Turquie entre la fin du mois d’août 2022 et le début du mois d’avril 2023. Il 

s’agit en effet de documents que l’on peut obtenir sans devoir passer par 

un contrôle approfondi d’identité. Pour le surplus, on ne saurait dans ce 

contexte perdre de vue que l’intéressée a admis avoir utilisé de faux 

documents d’identité lors de son voyage en avion en direction de la France. 

5.6 Sur un autre plan, il importe de noter que les autorités françaises – 

dûment informées des déclarations de l’intéressée sur sa prétendue 

absence pour plus de trois mois du territoire des Etats membres de 

l’Espace Dublin, ainsi que des moyens de preuve produits à cet égard – 

ont expressément admis la requête de prise en charge formée par le SEM 

(dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF D-1654/2021 du 19 

avril 2021 p. 5 et F-6625/2018 du 29 novembre 2018 p. 4s). 

5.7 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait admettre que la recourante 

a quitté l’Espace des Etats Dublin pendant au moins trois mois au sens de 

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l’art. 19 par. 2 du règlement Dublin III. En conséquence, la France demeure 

l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile. 

6.  

En outre, le Tribunal relève qu’il n'y a aucune raison sérieuse de croire qu'il 

existe, en France, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000).  

6.1 La France est liée à cette Charte et partie à la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la 

CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres 

peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 

0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions. Dans ces conditions, cet 

Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d’asile, en 

particulier leur droit à l’examen, selon une procédure juste et équitable, de 

leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit 

international et au droit européen (cf. directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection 

internationale, ci-après: directive Procédure]; directive no 2013/33/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes 

pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, ci-

après: directive Accueil]).  

6.2 La présomption de sécurité peut être renversée en présence d'indices 

sérieux que, dans le cas concret, les autorités de l'Etat membre désigné 

comme étant responsable ne respecteraient pas le droit international (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).  

6.3 Dans le cas particulier, la recourante n’a cependant fourni aucun 

moyen de preuve indiquant qu'elle n'aurait pas accès, dans ce pays, à une 

procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux standards 

minimaux de l'Union européenne et contraignants en droit international 

public. Elle n'a par ailleurs avancé aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la France ne respecterait pas le principe du non-

refoulement à son endroit et, partant, faillirait à ses obligations 

internationales en la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où 

elle risquerait d'être contrainte à se rendre dans un tel pays.  

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Page 8 

7.  

Sur un autre plan, les problèmes médicaux allégués par la recourante ne 

sont pas d’une gravité de nature à s’opposer à son transfert en France. 

7.1 Selon la jurisprudence de la Cour EDH (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique 

du 13 décembre 2016, requête n°41738/10 ; cf. également arrêt de la Cour 

de Justice de l'Union européenne du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16), 

le retour forcé d’une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de 

constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux 

de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent 

de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être 

exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé 

entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son 

espérance de vie. 

Comme l’a précisé la Cour EDH, il ne s’agit dès lors pas de déterminer si 

l’étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux 

dispensés dans le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité 

qu’implique le renvoi atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, soit un en-

gagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la 

santé tant psychique que physique (cf. notamment ATAF 2017 VI/7 con-

sid. 6.2 et la jurisprudence citée). 

7.2 Or, en l’espèce, force est de constater que les problèmes de santé 

affectant l’intéressée – soit l’asthme, des douleurs au niveau du tunnel 

carpien ainsi que des migraines chroniques – ne sont pas à ce point graves 

ou complexes qu’ils nécessiteraient une prise en charge particulière faisant 

obstacle à son transfert en France, pays disposant d’une infrastructure 

médicale comparable à celle de la Suisse, ni d’ailleurs n’empêcheraient la 

recourante de voyager. Il ressort par ailleurs d’un rapport médical du 6 

juillet 2023 que l’intéressée ne souhaite aucun examen ou traitement 

médical supplémentaire.  

7.3 Le dossier ne contient ainsi aucun élément permettant de retenir que 

le transfert de l’intéressée en France l’exposerait à un risque de déclin 

grave, rapide et irréversible de son état de santé physique ou psychique, 

de sorte que les conditions d’application très restrictives posées par la 

jurisprudence à l’application de l’art. 3 CEDH ne sont pas réalisées dans le 

cas particulier. 

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Page 9 

7.4 En conséquence, l’intéressée ne saurait se prévaloir d’éléments 

d’ordre médical de nature à constituer un obstacle à son transfert vers la 

France au regard de l’art. 3 CEDH et à justifier ainsi l’application de la 

clause discrétionnaire prévue par l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III. 

8.  

Pour s’opposer à son transfert en France, la recourante a par ailleurs mis 

en avant sa relation avec sa sœur séjournant en Suisse au bénéfice de la 

qualité de réfugié. Cela étant, dans la mesure où les deux femmes sont 

majeures et que l’intéressée n’a pas fait valoir l’existence d’un rapport de 

dépendance particulier susceptible de remplir les conditions restrictives po-

sées par la jurisprudence à l’application des art. 16 par. 1 du règlement 

Dublin III et 8 CEDH (cf. notamment ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.3 et 8.3.5 

et 8.5.4), la présence de la sœur de l’intéressée en Suisse n’est pas non 

plus susceptible de constituer un obstacle à son transfert en France. 

9.  

Enfin, le Tribunal constate que le SEM a établi de manière complète et 

exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large 

pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons huma-

nitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 

1 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), nonobstant la préfé-

rence marquée par la recourante de voir sa demande d'asile examinée par 

la Suisse.  

10.  

En conséquence, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile de la recourante, en application de l'art. 31a  

al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse en France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n'étant réalisée (art. 32 OA 1). 

11.  

Partant, le recours est rejeté. 

S’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi) et il est 

par ailleurs renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant mo-

tivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).  

Enfin, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, les 

requêtes formulées dans le mémoire de recours tendant à l’octroi de l’effet 

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Page 10 

suspensif au recours et à ce qu’il soit renoncé à la perception d’une avance 

sur les frais de procédure sont devenues sans objet. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règle-

ment du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés 

par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

Si la recourante entendait solliciter l’octroi de l’assistance judiciaire par-

tielle, en demandant au Tribunal de renoncer à la perception d’une avance 

de frais, il sied d’observer que les conditions y relatives ne sont pas réali-

sées, dès lors que les conclusions du recours se sont avérées d'emblée 

vouées à l'échec. 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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Page 11 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 750.–, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Aileen Truttmann Rahel Affolter 

 

 

Expédition :