# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5f19186-ad2a-5860-ba6e-d5a1507e33ab
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.09.2008 D-4680/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4680-2008_2008-09-02.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4680/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Gérald Bovier et 
Bendicht Tellenbach, juges,
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], Azerbaïdjan,
domicilié [...],
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi (recours contre une décision en 
matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 
13 juin 2008 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4680/2008

Faits :

A.

A.a Le requérant a déposé une demande d'asile, le 14 avril 2006.

A.b Par décision du 5 mai suivant, l'Office fédéral des migrations (ci-
après : l'ODM) a rejeté cette demande, a prononcé le renvoi de Suisse 
de l'intéressé et a ordonné l'exécution de cette mesure.

A.c Le 13 octobre 2006, l'ancienne Commission suisse de recours en 
matière d'asile (ci-après : la CRA) a admis le recours déposé contre 
cette décision, a annulé celle-ci et a renvoyé la cause à l'ODM pour 
complément d'instruction et nouvelle décision.

B.
Après avoir instruit la cause, dit office a rendu une nouvelle décision 
concernant le requérant, le 23 avril 2007. Il a rejeté la demande d'asile 
de celui-ci, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 
de cette mesure.

C.
Le  3  mai  suivant,  cette  décision  a  été  retournée  à  l'ODM  avec  la 
mention « Non réclamé ».

D.
Le  29  juin  2007,  le  requérant  a  été  convoqué  par  les  autorités 
cantonales  en  vue  de  préparer  son  départ  de  Suisse.  A  cette 
occasion,  il  a indiqué n'avoir jamais eu connaissance de la décision 
prise à son encontre par l'ODM, le 23 avril 2007.

E.
Par acte du 27 juillet 2007 adressé à l'ODM, l'intéressé a sollicité de 
dit  office  l'annulation  de  sa  décision  précitée.  Il  a  d'abord  affirmé 
n'avoir jamais reçu celle-ci, mettant en cause la mauvaise organisation 
de la distribution du courrier dans le foyer pour requérants d'asile où il 
séjourne.  L'invitation  à  aller  retirer  à  l'office  de  poste  l'envoi  qui  lui 
avait  été  adressé  par  l'ODM  aurait  en  effet  été  égarée  lors  de  la 
distribution  du  courrier  au  foyer,  ce  qui  l'aurait  empêché  d'interjeter 
recours dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Ces éléments de fait 
ont été confirmés par un assistant social travaillant dans le foyer en 

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question, dans un courrier produit en annexe et daté du 29 juin 2007. 
Ensuite, le requérant a développé divers arguments de fond relatif à sa 
demande d'asile et aux questions touchant à son renvoi de Suisse et a 
versé en cause un rapport médical, daté du 18 juillet 2007.

F.
Le  31  juillet  2007,  l'ODM  a  suspendu  provisoirement  les  mesures 
d'exécution du renvoi concernant le requérant.

G.
Par  courrier  du  21  décembre  2007,  celui-ci  a  versé  en  cause  un 
nouveau rapport médical, daté du 17 décembre précédent.

H.
Par décision du 13 juin 2008, l'ODM a notamment rejeté la requête du 
27  juillet  2007,  considérant  qu'il  s'agissait  d'une  demande  de 
reconsidération visant sa décision du 23 avril 2007.

I.
Le  12  juillet  2008,  l'intéressé  a  recouru  contre  cette  décision.  Il  a 
rappelé les faits à l'origine de sa fuite et les étapes de sa procédure 
d'asile en Suisse. A cet égard,  il  a à nouveau souligné qu'en raison 
d'une défaillance du système de distribution du courrier dans le foyer 
dans  lequel  il  habitait,  il  n'avait  pas  été  en  mesure  de  prendre 
connaissance de la  décision  de l'ODM du 23 avril  2007 et,  partant, 
n'avait pas pu faire recours dans le délai légal de 30 jours. En outre, le 
recourant a contesté la licéité et le caractère raisonnablement exigible 
de l'exécution de son renvoi, produisant un rapport médical daté du 30 
juin 2008. Il a conclu, en substance, à l'annulation des décisions du 23 
avril  2007  et  du  13  juin  2008  et  au  prononcé  d'une  admission 
provisoire en sa faveur. Par ailleurs, l'intéressé a également sollicité le 
bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et la dispense de l'avance 
de frais.

J.
Par  décision  incidente  du  18  juillet  2008,  le  juge  instructeur  a 
notamment admis la demande de dispense de l'avance de frais.

K.
Dans sa détermination du 24 juillet 2008, l'ODM a proposé le rejet du 
recours, estimant que celui-ci ne contenait  aucun élément ou moyen 
de  preuve  nouveau  susceptible  de  modifier  son  point  de  vue.  Il  a 

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précisé,  au  regard  des  derniers  renseignements  au  dossier,  que  la 
situation médicale du recourant ne faisait pas obstacle à l'exécution du 
renvoi. Cette détermination est transmise à l'intéressé en annexe au 
présent arrêt, pour information.

L.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  examinés,  si 
nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci,  en  vertu  de  l'art. 31  LTAF,  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021)  prises  par  les 
autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de la  loi  fédérale  sur 
l'asile  (LAsi,  RS 142.31),  33  let.  d  LTAF et  83  let.  d  ch. 1  de  la  loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 Le  recourant  a  qualité  pour  recourir  (cf.  art.  48  al.  1  let.  c  PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.

2.1 Avant d'examiner, le cas échéant, les questions de droit matériel 
touchant  à  l'asile  et  au  renvoi,  le  Tribunal  entend  s'assurer  que  la 
procédure d'asile du recourant s'est déroulée de manière régulière, en 
particulier s'agissant de la notification de la décision de l'ODM du 23 
avril  2007. L'intéressé a en effet  fait  valoir,  dans son recours du 12 
juillet  2008,  qu'il  n'avait  jamais  été  en mesure  de recourir  contre  la 
décision précitée, n'ayant appris son existence qu'après que le délai 
de recours soit arrivé à terme. De son côté, dit office a relevé, dans sa 

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décision du 13 juin 2008, qu'aux termes de l'art. 12 al. 1 LAsi, toute 
notification  ou  communication  effectuée  à  la  dernière  adresse  du 
requérant ou de son mandataire dont les autorités ont connaissance 
est juridiquement valable à l'échéance du délai de garde ordinaire de 
sept  jours,  même si  les intéressés n'en  prennent  connaissance que 
plus tard en raison d'un accord particulier avec la Poste suisse ou si 
l'envoi revient  sans avoir pu leur être délivré. Dans la mesure où la 
décision du 23 avril 2007 a été envoyée à la dernière adresse connue 
du  recourant,  l'ODM en  a  déduit  que  la  décision  précitée  avait  été 
valablement notifiée.

2.2 La notification d'un acte administratif ou judiciaire obéit au principe 
de  la  réception  des  actes  juridiques.  Un  acte  est  ainsi  considéré 
comme reçu dès l'instant où le destinataire peut en prendre connais-
sance. Autrement  dit,  il  suffit  que cet  acte se trouve dans la sphère 
d'influence  ("Machtbereich")  du  destinataire,  et  que  ce  dernier,  en 
organisant  normalement  ses  affaires,  soit  à  même  d'en  prendre 
connaissance. Il n'est en revanche pas nécessaire que le destinataire 
l'ait  personnellement  en  main,  encore  moins  qu'il  en  prenne 
effectivement  connaissance  (cf.  dans  ce  sens  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  1998 n° 5 consid. 3c  p. 34 s.,  JICRA 1993 n° 13 consid. 3b 
p. 83).

2.3 S'agissant d'un pli recommandé, la poste doit d'abord tenter de le 
remettre à la personne expressément désignée sur le pli, à l'adresse 
qui y est indiquée. A défaut,  et sans possibilités de remettre le pli  à 
une personne de substitution, le facteur doit déposer dans la boîte aux 
lettres du destinataire une invitation à retirer le pli  au guichet postal 
dans  un  délai  de  sept  jours. En  cas  de  contestation,  ce  dépôt  doit 
pouvoir être établi, faute de quoi le délai de sept jours n'est pas réputé 
avoir couru. Par ailleurs, la date de la notification est celle, effective, à 
laquelle  l'intéressé  a  pris  possession  du  pli,  dans  le  délai  de  sept 
jours. Si tel n'est pas le cas, la notification est réputée avoir eu lieu, de 
manière fictive, le septième jour du délai de garde (cf. YVES DONZALLAZ, 
La notification en droit interne suisse, Berne 2002, p. 484 s. et réf. cit.).

2.4 En l'espèce, selon les déclarations du recourant, il n'a jamais reçu 
l'invitation à aller retirer à l'office de poste l'envoi que lui avait adressé 
l'ODM et  qui  contenait  la  décision du 23 avril  2007. Cette invitation 
aurait été égarée ou prise par mégarde ou intentionnellement par un 

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tiers. Ces affirmations ont  été corroborées par le courrier  du 29 juin 
2007,  émanant  d'un  assistant  social  travaillant  dans  le  foyer  en 
question. Selon celui-ci, pour les résidants du foyer logeant dans les 
portes-à-cabines, le courrier n'est pas distribué dans des boîtes aux 
lettres  individuelles  fermées  à  clef,  mais  dans  un  répertoire  ouvert, 
disponible  pour  toutes  les  personnes  habitant  le  foyer.  L'assistant 
social a ajouté que pareil dysfonctionnement s'était déjà produit par le 
passé.  Dans  ces  conditions,  et  en  l'absence  de  tout  élément  au 
dossier permettant d'infirmer les faits précités, force est de considérer 
que l'intéressé n'a pas été en mesure de retirer l'envoi de l'ODM dans 
le délai de garde de sept jours prévu par la loi parce que, durant ce 
délai, l'invitation à retirer cet envoi a disparu. Ce document n'étant pas 
demeuré  à  disposition  du  recourant  durant  ce  délai  de  sept  jours, 
celui-ci n'a pas couru jusqu'à son terme. Dès lors, il n'est pas possible 
d'admettre que la notification a eu lieu, ni dans le délai de garde de 
sept jours ni, fictivement, au terme de celui-ci. Cette conclusion amène 
le Tribunal à constater et à déplorer  les lacunes du système mis en 
place dans le foyer en question pour délivrer le courrier aux résidants 
des  portes-à-cabines,  au  regard  des  exigences  imposées  par  la 
notification  des  actes  juridiques  en  procédure  d'asile.  Sans  être 
compétent pour exiger que ce système soit modifié, le Tribunal estime 
que  des  aménagements  plus  adéquats  pourraient  probablement 
empêcher  la  survenance  de  problèmes  de  notification  analogues  à 
celui rencontré dans le cas d'espèce.

2.5 En  vertu  de  l'art.  38  PA,  une  notification  irrégulière  ne  peut 
entraîner  aucun préjudice  pour  les  parties. Par conséquent,  le  délai 
imparti pour recourir contre l'acte irrégulièrement notifié ne commence 
à  courir  qu'à  partir  du  moment  où  le  destinataire  a  pu  en  prendre 
connaissance, sous réserve de la sécurité  du droit  et  du respect du 
principe  de  la  bonne  foi  (cf.  Recueil  officiel  des  arrêts  du  Tribunal 
fédéral  suisse  [ATF]  122  I  97  consid.  3a/aa  p. 99,  ATF 111  V  149 
consid.  4c  p.  150,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  suisse  C  44/03  du  27 
janvier  2004).  En  d'autres  termes,  une  décision,  fût-elle  notifiée 
irrégulièrement, peut entrer en force si elle n'est pas contestée devant 
l'autorité  de  recours  dans  un  délai  raisonnable  (cf.  La  Semaine 
Judiciaire  [SJ]  2000  I  p. 118).  Les  mêmes  principes  s'appliquent  à 
défaut  de  toute  notification  d'une  décision  administrative.  Cette 
dernière n'est pas nulle ; elle est inopposable à son destinataire pour 
autant que celui-ci se prévale du vice de notification en temps utile, à 
savoir  dès  que,  d'une  manière  ou  d'une  autre,  il  est  au  courant  de 

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l'absence de notification. En effet, en vertu du principe de la bonne foi 
et de son corollaire, l'interdiction de l'abus de droit, le destinataire est 
tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès 
qu'il peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi il risque de se 
voir opposer l'irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (cf. 
YVES DONZALLAZ,  op. cit.,  p. 568 s. et réf. cit.,  arrêt du Tribunal fédéral 
suisse C 44/03 précité).

2.6 En l'occurrence, les pièces au dossier indiquent que l'intéressé a 
eu connaissance de la décision de l'ODM du 23 avril 2007 au plus tard 
le  29 juin  suivant,  lors  de son entretien  avec l'autorité  cantonale en 
charge  de  préparer  l'exécution  de  son  renvoi.  Le  2  juillet  2007,  le 
recourant  a  sollicité  de  l'ODM  la  consultation  des  pièces  de  son 
dossier, ce qui lui a été accordé le 10 juillet 2007. Le 27 juillet suivant, 
il a fait parvenir à dit office un acte motivé, tant en matière d'asile et de 
renvoi que sur la question de la notification, et a conclu à l'annulation 
de  la  décision  précitée.  Sur  le  vu  de  ces  éléments,  on  ne  saurait 
reprocher  à l'intéressé un comportement  contraire  au principe de la 
bonne foi. Il s'ensuit que l'acte précité doit être considéré comme un 
recours  dirigé  contre  la  décision  de  l'ODM du 23 avril  2007  et  non 
comme une demande de réexamen de cette décision, comme l'a fait à 
tort dit office. Celui-ci ne pouvait pas se saisir de l'affaire et devait la 
transmettre au Tribunal comme objet de sa compétence. Il revient en 
effet à l'autorité de céans d'examiner, dans le cadre de la procédure 
de  recours  ordinaire,  les  arguments  de  droit  matériel  invoqués  et, 
partant,  de  déterminer  si  c'est  à  juste  titre  que  l'ODM,  dans  sa 
décision du 23 avril 2007, a rejeté la demande d'asile du recourant, a 
prononcé le renvoi de Suisse de celui-ci et  a ordonné l'exécution de 
cette mesure.

3.

3.1 Compte tenu de ce qui précède, le recours du 12 juillet 2008, en 
tant qu'il  conteste la notification de la décision de l'ODM du 23 avril 
2007, doit être admis. Par conséquent, la décision attaquée, prise le 
13 juin 2008 en matière de réexamen, doit être annulée.

3.2 Pour le reste, le Tribunal se saisit de l'acte du 27 juillet 2007 en 
tant que recours interjeté contre la décision de l'ODM du 23 avril 2007. 
Dans le cadre de cette procédure, il sera également tenu compte des 
arguments  de  droit  matériel  invoqués  dans  le  recours  du  12  juillet 
2008.

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3.3 En  outre,  le  recourant  doit  être  autorisé  à  attendre  en  Suisse 
l'issue  de  cette  procédure,  en  vertu  de  l'art.  42  LAsi.  En  effet,  la 
procédure  ordinaire  d'asile  doit  être  considérée  comme  toujours 
ouverte, dès lors que le dépôt du recours, interjeté en temps utile (cf. 
supra consid. 2.6) et par une personne ayant qualité pour recourir (cf. 
art. 37 LTAF et art. 48 al. 1 let. c PA), a suspendu l'entrée en force de 
la décision du 23 avril 2007.

4.

4.1 L'intéressé ayant obtenu gain de cause, il n'est pas perçu de frais 
de procédure. La demande d'assistance judiciaire partielle, en tant que 
formulée dans le cadre de la présente procédure, est ainsi sans objet.

4.2 Le recourant  ne saurait  prétendre à l'octroi  de dépens,  dès lors 
que, dans le cadre de la présente procédure de recours, il  n'est pas 
représenté  et  n'a  pas  démontré  avoir  eu  à  supporter  des  frais 
indispensables  et  relativement  élevés  (cf.  art.  8  du  règlement  du 
21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 
Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, dans le sens des considérants.

2.
La décision de l'ODM en matière de réexamen, du 13 juin 2008, est 
annulée.

3.
Le Tribunal se saisit  de l'acte du 27 juillet  2007 en tant que recours 
interjeté contre la décision de l'ODM du 23 avril 2007.

4.
Le recourant est autorisé à attendre en Suisse l'issue de la procédure 
ordinaire de recours.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe  :  copie  de  la 
détermination de l'ODM du 24 juillet 2008)

- à l'ODM, pour le dossier N_______ (en copie)
- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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