# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efcc9ba3-008b-5119-b7f2-125f6981bd8d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-08-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.08.2008 A/2921/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2921-2007_2008-08-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2921/2007-DES ATA/443/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 août 2008 

 

dans la cause 

 

Monsieur L______ 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE ET DE LA SANTÉ 
 

 

- 2/8 - 

A/2921/2007 

EN FAIT 

1.  Par arrêté du 30 août 2004, le département de justice, police et sécurité - 
devenu le département des institutions -, auquel était alors rattaché le service des 
autorisations et patentes (ci-après : SAP), a autorisé Monsieur L______, né en 
1976, à exploiter le café-restaurant à l'enseigne "T______" dont il est propriétaire. 
Cet établissement, d'une surface d'exploitation de 134 m2, est sis Y______ 2 à 
Genève. 

2.  L'horaire d'exploitation initial de 04h00 à 24h00 a été prolongé par le SAP - 
désormais rattaché au département de l'économie et de la santé (ci-après : le 
département ou le DES) - jusqu'à 02h00, pour l'année 2007, par décision du 
9 janvier 2007. 

3.  Selon le rapport du 23 avril 2007 d'un inspecteur du SAP, trois contrôles ont 
été effectués au "T______" les 16 février, 13 mars et 5 avril 2007. Ils ont permis 
de constater que : 

 - les noms du propriétaire et de l'exploitant ne figuraient "toujours" pas sur la 
porte d'entrée ; 

 - le registre du personnel n'avait jamais pu être présenté ; 

 - le choix de trois boissons sans alcool n'était "toujours" pas proposé ; 

 - en l'absence de l'exploitant responsable, son remplaçant n'était pas instruit 
de ses devoirs. 

4.  Le 2 mai 2007, la gendarmerie a établi un rapport constatant que le 22 avril 
2007 à 23h00, un fort bruit de musique provenant de l'établissement était audible 
depuis le rond-point de Rive, malgré le fait que la porte et les fenêtres du 
"T______" étaient fermées. Sur place, les gendarmes avaient dû demander à 
l'exploitant de sortir des locaux afin de pouvoir s'entretenir avec lui, tant le 
volume sonore était élevé. 

5.  En date du 24 mai 2007, le SAP a informé M. L______ qu'il envisageait de 
lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative(s) en raison des faits 
relatés dans le rapport du 23 avril 2007. L'intéressé était invité à faire part de ses 
observations sur ce qui lui était reproché. 

6.  Le 15 juin 2007, le SAP a effectué la même démarche, sur la base des faits 
constatés par la gendarmerie le 22 avril 2007. 

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A/2921/2007 

7.  M. L______ s'est déterminé le 24 juin 2007. Il avait pris les mesures 
nécessaires pour éviter qu'il y ait trop de bruit dans son établissement, qui était un 
bar de nuit avec petite restauration, dépendant de ses recettes nocturnes. Il devait 
en particulier acquitter un loyer annuel de CHF 120'000.-. Il sollicitait un rendez-
vous avec le directeur du SAP pour trouver une solution. 

8.  Le 11 juillet 2007, le SAP a rendu deux décisions à l'encontre de 
M. L______ : 

 - la première infligeait une amende administrative de CHF 600.- pour n'avoir 
pas désigné de remplaçant compétent et instruit de ses devoirs ; n'avoir pas 
possédé ou tenu à jour le registre du personnel ; n'avoir pas apposé sur la porte de 
l'établissement le nom de l'exploitant-propriétaire ; n'avoir pas établi une carte de 
boissons proposant à la clientèle au moins une eau minérale, un jus de fruit et une 
boisson lactée moins chers, à quantité égale, que la boisson alcoolisée la meilleure 
marché ; 

 - la seconde lui infligeait une amende administrative de CHF 800.- et 
prononçait une restriction d'horaire d'exploitation d'un mois, en ce sens que l'heure 
de fermeture était fixée à 24h00, pour les faits du 22 avril 2007. 

9.  Par courrier mis à la poste le 27 juillet 2007, M. L______ a recouru auprès 
du Tribunal administratif contre la décision restreignant l'horaire d'exploitation 
pour un mois et lui infligeant une amende de CHF 800.-. Il conclut à son 
annulation. Il avait sollicité en vain un rendez-vous avec le directeur du SAP pour 
être entendu. Il était strict concernant le volume sonore émanant de son 
établissement. Un acousticien devait prochainement venir mesurer ce volume et 
constater sa conformité à la législation (cause A/2921/2007). 

10.  Par courrier mis à la poste le 9 août 2007, M. L______ a recouru auprès du 
Tribunal administratif contre la décision lui infligeant une amende de CHF 600.-, 
concluant à son annulation. Il était difficile de trouver un remplaçant compétent. 
Le registre du personnel existait mais, il était absent lors du contrôle et son 
employé n'avait pas réussi à trouver l'objet en question. Le nom de l'exploitant 
figurait bien au bas de la porte d'entrée de l'établissement. Enfin, la nouvelle carte 
des boissons était en cours d'impression et elle comprenait trois boissons non-
alcoolisées moins chères, à quantité égale, que la boisson alcoolisée la meilleure 
marché (cause A/3060/2007). 

11.  Par décision du 15 août 2007, le Tribunal administratif a joint les deux 
causes susmentionnées sous numéro A/2921/2007. 

12.  M. L______ ayant recouru contre la décision précitée auprès du Tribunal 
fédéral, ce dernier a déclaré le recours irrecevable le 5 décembre 2007. 

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A/2921/2007 

13.  Le 14 septembre 2007, le DES s'est opposé aux recours, concluant à leur 
rejet. M. L______ avait violé les obligations qui lui incombaient en tant 
qu'exploitant d'un établissement public. Les sanctions administratives prononcées 
par le SAP étaient justifiées et conformes au principe de la proportionnalité. 

14.  Le 18 septembre 2007, le juge délégué a demandé à M. L______ de 
produire les documents suivants : 

 - copie des courriers adressés au responsable du SAP dans le but de prendre 
rendez-vous avec lui ; 

 - copie du constat de l'acousticien relatif au volume sonore de l'établissement 
en cause ; 

 - copie de la carte des boissons de l'établissement et de la facture de 
l'imprimeur y relatif ; 

 - photo de la porte d'entrée de l'établissement et agrandissement de la partie 
sur laquelle figure le nom de l'exploitant. 

15.  Le 8 octobre 2007, M. L______ a transmis les pièces requises. Il relevait, 
s'agissant de l'inscription de son nom sur la porte de son établissement, que 
l'inspecteur du SAP n'avait pas dû prêter attention au fait que l'on accédait aux 
locaux par deux portes successives, le nom figurant depuis plusieurs années sur la 
porte extérieure. 

16.  Invité à se déterminer sur les pièces produites, le DES a, le 23 novembre 
2007, persisté dans sa position. 

  M. L______ avait pu s'exprimer par écrit devant l'autorité compétente avant 
que celle-ci statue et il ne pouvait prétendre à une audition verbale. Il admettait 
que son remplaçant n'était pas compétent et n'avait pas été en mesure de présenter 
le registre du personnel à l'inspecteur du SAP. Ce dernier n'avait pas vu 
l'inscription du nom sur la porte lors des contrôles, mais seulement lors d'un 
passage ultérieur, durant l'été 2007. Le représentant du DES s'était rendu sur place 
le 14 septembre 2007 et n'avait remarqué aucune inscription. Il y était retourné 
après avoir consulté les pièces produites par M. L______ le 8 octobre 2007 et 
constaté que le nom figurait au bas de la première porte, sur un papier format carte 
de visite, ce qui était trop petit pour satisfaire au but d'information de l'obligation 
légale d'affichage du nom de l'exploitant et du propriétaire. Enfin, sur la carte 
produite, l'offre de trois boissons sans alcool n'était pas mise en évidence et à 
partir de 21h00, toutes les boissons étaient au même prix. 

17.  Il ressort de l'une des pièces produites par le DES avec la détermination 
susmentionnée, que l'amende administrative de CHF 600.- avait été payée le 
9 octobre 2007. 

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A/2921/2007 

18.  Le 3 mars 2008, le juge délégué a entendu les parties en audience de 
comparution personnelle. 

 a. M. L______ persistait dans ses recours mais renonçait à contester les 
décisions querellées sur certains points. Il admettait ainsi les reproches relatifs à 
l'absence de remplaçant compétent, à l'offre de boissons après 21h00 et au fait 
qu'il n'y avait pas de nom sur les portes lors du premier contrôle. Il avait payé les 
deux amendes administratives mais s'opposait toujours à la restriction de l'horaire 
d'exploitation. Le week-end, l'établissement accueillait une clientèle qui arrivait 
vers 23h00 et partait entre 01h30 et 02h00 pour aller en discothèque. Il risquait de 
perdre ces clients si la mesure querellée était maintenue. Il avait déjà subi une fois 
une restriction d'horaire et les résultats avaient été catastrophiques. S'agissant du 
bruit, il n'avait pas d'objection à poser un limitateur de décibels, si l'administration 
le lui demandait. Depuis l'année précédente, il avait déplacé la cabine du Disc-
Jockey au centre de l'établissement, placé le caisson des basses dans la cuisine et 
diminué la taille et la puissance des haut-parleurs. 

 b. La représentante du DES a indiqué qu'il arrivait parfois que l'installation 
d'un limitateur de décibels soit ordonnée mais cela n'avait pas été fait dans le cas 
du "T______". Elle n'a pas démenti le paiement des deux amendes. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  En l'espèce le recourant a payé les deux amendes administratives de 
CHF 600.- et de CHF 800.- et ne conteste plus que la restriction de l'horaire 
d'exploitation. Son recours du 27 juillet 2007 concerne donc un objet sur ce seul 
point et celui du 9 août 2007 est devenu irrecevable faute d'intérêt actuel. 

3.  a. Selon la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 
17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), aucun établissement qui lui est soumis ne 
doit perturber l'ordre public, en particulier la tranquillité, du fait de son 
propriétaire ou de son exploitant, ainsi qu'en raison de sa construction, de son 
aménagement, de son implantation (art. 2 al. 1 LRDBH). 

 b. L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et 
prendre toutes les mesures utiles pour ne pas engendrer d'inconvénients graves 
pour le voisinage (art. 22 al. 1 à 3 LRDBH).  

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4.  Dans le cas d'espèce, sur la base du dossier, le Tribunal administratif tiendra 
pour avéré que le 22 avril 2007 à 23h00, la musique provenant du "T______" était 
suffisamment forte pour être perçue, toutes portes fermées, depuis le rond-point de 
Rive par les deux fonctionnaires de police dépêchés sur place à la suite de 
doléances du voisinage. Le recourant, qui a pris plusieurs mesures propres à 
limiter les nuisances sonores par son établissement, ne conteste pas le constat des 
policiers. La violation de l'article 22 LRDBH est donc établie. 

5.  En cas d’infractions à la LRDBH, le département peut infliger aux 
contrevenants une amende de CHF 100.- à CHF 60’000.- (art. 74 ch. 1 LRDBH) 
et suspendre, pour une durée de dix jours à six mois, l’autorisation d’exploiter ou 
la retirer (art. 70 LRDBH), cas échéant suspendre ou retirer les autorisations 
complémentaires délivrées, telles que l’autorisation de prolonger l’horaire 
d’exploitation (art. 71 al. 1 et 2 LRDBH). 

6.  L'autorité qui prononce une mesure administrative ayant le caractère d'une 
sanction doit faire application des règles contenues à l'article 49 CP lorsque par un 
ou plusieurs actes, le même administré encourt plusieurs sanctions (ATF 122 II 
180 ; 121 II 25 et 120 Ib 57-58 ; RDAF 1997 I 100, pp. 100-103 ; ATA/159/2006 
du 21 mars 2006, rendus sous l'empire de l'ancien article 68 CP ;). Selon cette 
disposition, si l'auteur encourt plusieurs amendes, le juge le condamne à la peine 
de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion (art. 49 al. 1 
CP). De plus, lorsqu'une personne est sanctionnée pour des faits commis avant 
d'avoir été condamnée pour une autre infraction, le juge doit fixer la sanction de 
manière à ce que le contrevenant ne soit pas puni plus sévèrement que si un seul 
jugement avait été prononcé (art. 49 al. 2 CP). 

7.  Au vu des principes sus énoncés, le DES aurait dû sanctionner dans une 
seule décision les faits reprochés au recourant (ATA/405/2007 du 28 août 2007), 
la sanction globale étant une amende administrative de CHF 1'400.- et une 
restriction de deux heures de l'horaire quotidien d'exploitation pendant un mois, 
seule encore contestée. 

8.  Compte tenu de l'ensemble des circonstances, en particulier de la réaction 
positive du recourant par rapport à la question des nuisances sonores comme lors 
de l'intervention de police, du fait qu'il n'y a eu qu'un épisode isolé sanctionné et 
que le DES ne mentionne pas d'antécédent à prendre en compte, d'une part et, 
d'autre, au vu de la jurisprudence du tribunal de céans (cf notamment 
ATA/405/2007 déjà cité ; ATA/453/2006 du 31 août 2006 ; ATA/344/2006 du 
20 juin 2006 ; ATA/34/2005 du 25 janvier 2005), la mesure querellée apparaît 
disproportionnée, l'amende étant suffisante. La décision sera donc annulée sur ce 
point. 

9.  Au vu de ce qui précède, le recours du 9 août 2007 contre la décision du 
11 juillet 2007 infligeant au recourant une amende de CHF 600.- sera déclaré 

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irrecevable. Le recours du 27 juillet 2007 contre la décision du 11 juillet 2007 sera 
partiellement admis dans la mesure où il est recevable et ladite décision sera 
annulée en tant qu'elle prononce une restriction d'une durée d'un mois de l'horaire 
d'exploitation du "T______". 

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant qui n'obtient 
que partiellement gain de cause. Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la 
charge du DES, qui succombe sur la mesure la plus lourde et qui, en statuant en 
une seule fois, aurait évité l'instruction de deux procédures. Aucune indemnité ne 
sera allouée au recourant, qui plaide en personne et n'expose pas avoir engagé de 
frais particuliers (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 août 2007 par Monsieur L______ contre la 
décision du 11 juillet 2007 du service des autorisations et patentes, lui infligeant une 
amende administrative de CHF 600.- ; 

au fond : 

admet partiellement, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 27 juillet 2007 par 
Monsieur L______, lui infligeant une amende administrative de CHF 800.- et 
prononçant une restriction d'horaire d'exploitation de l'établissement "T______" pour 
une période d'un mois ; 

annule la mesure de restriction d'horaire d'exploitation précitée ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ; 

met à la charge du département de l'économie et de la santé un émolument de 
CHF 1'000.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 

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électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur L______ ainsi qu'au département de 
l'économie et de la santé. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy, Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :