# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 34bd18de-177f-5223-8462-96fdf8079063
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.01.2018 A/1389/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1389-2016_2018-01-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1389/2016-PE ATA/37/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 16 janvier 2018 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Michel Celi Vegas, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

8 novembre 2016 (JTAPI/1150/2016) 

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A/1389/2016 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1967 à B______ en Bolivie, pays dont 
elle est ressortissante, est, selon ses déclarations, entrée en Suisse le 
16 septembre 2003. Elle a, d’après le registre de l’office cantonal de la population 
et des migrations (ci-après : OCPM), été domiciliée au ______, chemin C______, 
à D______, du 1er janvier au 30 avril 2009, et au ______ rue E______, à Genève, 
du 1er mai 2009 au 31 octobre 2012. 

2)  Le 26 janvier 2004, l’office fédéral des migrations, devenu le secrétariat 
d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé à l’encontre de Mme A______ 
une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 25 janvier 2006. La décision 
lui a été notifiée le 6 janvier 2005. 

3)  Le 13 janvier 2009, le département fédéral des affaires étrangères 
(ci-après : DFAE) a délivré à l’intéressée une carte de légitimation, valable 
jusqu’au 27 mars 2013. 

4)  Par décision du 25 janvier 2013, l’OCPM a confirmé une décision des 
autorités vaudoises du 4 janvier 2013 refusant à Mme A______ une prise 
d’emploi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et lui a fixé un délai au 24 avril 2013 
pour quitter le territoire. 

5)  Le 24 novembre 2014, Mme A______ a requis auprès de l’OCPM une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. 

  Elle était bien intégrée en Suisse et autonome financièrement. Elle disposait 
de revenus réguliers lui permettant de subvenir à ses besoins. Depuis son arrivée 
en Suisse, elle avait travaillé dans le secteur de l’économie domestique auprès de 
fonctionnaires internationaux et d’autres particuliers. Elle s’acquittait de ses 
cotisations sociales. Elle payait son assurance-maladie. Sa sœur, Madame 
F______, dont elle était très proche, née le ______ 1981, vivait à Genève au 
bénéfice d’un titre de séjour, avec son neveu, G______, né le ______ 2002. Après 
douze ans passés en Suisse, elle ne souhaitait plus retourner vivre en Bolivie où sa 
réintégration serait difficile. En particulier, il lui serait compliqué de trouver du 
travail en raison de son âge. 

6)  Le 15 avril 2015, Mme A______ a été reçue en entretien à l’OCPM. 

  Elle n’avait pas reçu la décision de l’OCPM du 25 janvier 2013 et n’avait 
pas quitté la Suisse le 24 avril 2013. Elle travaillait pour trois employeurs, dont un 
résidant dans le canton de Vaud, à raison de trente heures et demie par semaine, 
au bénéfice de contrats à durée indéterminée. Son revenu mensuel oscillait entre 
CHF 2'800.- et CHF 3'000.- bruts. Ses charges fixes s’élevaient à CHF 1'800.- par 

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mois. Elle était divorcée. Ses trois enfants majeurs, son père, ses trois frères et 
deux de ses sœurs résidaient en Bolivie. Elle avait également deux sœurs en 
Espagne, au bénéfice de titres de séjour. Elle avait conservé des contacts 
téléphoniques avec les membres de sa famille vivant en Bolivie pour les 
anniversaires et les fêtes importantes de l’année. Elle s’était rendue dans son pays 
d’origine pour voir sa famille, chaque année pendant une période de trois 
semaines. 

  Elle bénéficiait en Suisse du soutien d’un solide cercle d’amis et de 
connaissances. Elle parlait bien le français. Elle avait suivi des cours de cette 
langue à l’Université ouvrière de Genève en 2007 et 2008 et, depuis le début de 
2015, auprès de l’Université populaire du canton de Genève. Elle était membre de 
l’Église de Jésus-Christ des Saints des derniers jours, à Genève. 

7)  Le 2 février 2016, l’OCPM a fait part à Mme A______ de son intention de 
refuser sa demande d’autorisation de séjour et lui a imparti un délai de trente jours 
pour faire valoir par écrit son droit d’être entendue. 

8)  Le 5 mars 2016, Mme A______ s’est déterminée par écrit et a transmis des 
pièces à l’OCPM. 

9)  Par décision du 18 mars 2016, l’OCPM a refusé d’accéder à la demande 
précitée et à imparti à Mme A______ un délai au 18 juin 2016 pour quitter la 
Suisse. 

  Elle ne se trouvait pas dans un cas d’extrême gravité. La durée de son séjour 
en Suisse devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans 
son pays d’origine. Arrivée à l’âge de trente-cinq ans en Suisse, elle avait passé 
toute sa jeunesse et son adolescence en Bolivie. Elle n’avait certes pas émargé au 
budget de l’aide sociale, ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de 
biens, et son casier judiciaire suisse était vierge. Toutefois, son intégration 
professionnelle ou sociale n’était pas particulièrement marquée au point de ne pas 
exiger d’elle de quitter la Suisse. Celle-ci ne revêtait aucun caractère exceptionnel. 
Elle n’avait pas respecté l’interdiction d’entrée en Suisse prononcée à son 
encontre. Ses relations d’amitié ou de voisinage dans ce pays ne justifiaient pas 
l’admission de sa demande. 

  L’exécution de son renvoi était possible, licite et raisonnablement exigible. 

10)  Par acte expédié le 2 mai 2016, Mme A______ a interjeté recours contre la 
décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI), en concluant préalablement à son audition. Elle a aussi conclu, 
principalement, à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité, et, subsidiairement, 

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au renvoi du dossier à l’OCPM pour une nouvelle décision l’autorisant à disposer 
d’une autorisation de séjour sur le territoire suisse. 

11)  Par jugement du 8 novembre 2016, le TAPI a rejeté le recours. 

  Le droit d’être entendue de l’intéressée n’avait pas été violé. Elle avait été 
reçue en entretien à l’OCPM et avait eu la possibilité de répondre par écrit aux 
observations de celui-ci, d’exposer son point de vue et de produire des pièces 
utiles. 

  Mme A______ ne remplissait pas les conditions pour l’octroi d’une 
autorisation de séjour pour cas de rigueur. Les étrangers séjournant en Suisse au 
bénéfice d’une carte de légitimation ne pouvaient en principe pas obtenir une 
exception aux mesures de limitation du nombre d’étrangers, sous réserve de 
circonstances exceptionnelles qui faisaient défaut en l’espèce. Son statut de 
titulaire d’une carte de légitimation ne lui avait conféré aucun droit à une 
autorisation de séjour à l’échéance de celle-ci. En outre, les années passées dans la 
clandestinité et celles accomplies à la faveur d’une simple tolérance des autorités 
ne constituaient pas des éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas 
personnel d’extrême gravité. L’intéressée souhaitait rester en Suisse pour des 
motifs d’ordre économique. Or, les dispositions régissant le cas de rigueur 
n’avaient pas pour but de soustraire l’étranger aux conditions de vie de son pays 
d’origine. Celui-ci devait par contre se trouver personnellement et concrètement 
dans une situation si rigoureuse excluant d’exiger de lui de tenter de se réajuster à 
son existence passée, condition qui n’était pas réalisée en l’espèce. 

  Son intégration socio-professionnelle n’était pas exceptionnelle. Elle n’avait 
pas non plus acquis pendant son séjour des connaissances et qualifications 
spécifiques ne pouvant pas être mises à profit dans un autre pays, notamment dans 
son pays d’origine. Elle n’avait pas perdu tout lien avec celui-ci. Elle maintenait 
des contacts téléphoniques avec ses parents restés en Bolivie où elle était 
retournée régulièrement. Un retour dans son pays d’origine auprès de sa famille ne 
représenterait pas pour elle un profond déracinement. Elle était née et avait vécu 
en Bolivie non seulement pendant son enfance et une majeure partie de sa vie 
d’adulte, mais surtout pendant son adolescence, période cruciale pour la formation 
de sa personnalité. 

  Elle était en bonne santé et avait des attaches en Bolivie. La formation et les 
expériences professionnelles acquises en Suisse étaient un atout pour sa 
réinsertion sociale et professionnelle dans son pays d’origine, dont elle parlait la 
langue et connaissait les us et coutumes. Ses éventuelles difficultés de retour en 
Bolivie n’étaient pas particulières par rapport à celles rencontrées par d’autres 
compatriotes contraints d’y retourner au terme d’un séjour régulier en Suisse. 

  Son renvoi s’avérait possible, licite et exigible. 

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12)  Par acte posté le 9 décembre 2016, Mme A______ a interjeté recours contre 
le jugement précité auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-
après : la chambre administrative), en concluant à son annulation et à celle de la 
décision de l’OCPM du 18 mars 2016. Elle a aussi conclu à ce qu’elle soit 
autorisée à disposer d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur, et au renvoi 
de son dossier à l’OCPM pour une nouvelle décision l’autorisant à rester en 
Suisse au bénéfice d’une autorisation de séjour. 

  L’OCPM et le TAPI avaient violé son droit d’être entendue. Les premiers 
juges ne lui avaient pas notamment donné la possibilité d’expliquer oralement ses 
conditions réelles de détresse, les changements récents intervenus dans sa 
situation personnelle, les motifs pour lesquels elle devait rester en Suisse, ses 
efforts continus d’intégration, et ses difficultés de réinsertion insurmontables sur 
les plan familial et professionnel en cas de retour en Bolivie, son entretien 
personnel avec l’OCPM ayant eu lieu deux ans auparavant. 

  L’OCPM avait écarté tous les éléments positifs de son dossier. Le TAPI 
avait suivi le même raisonnement. Elle s’était pourtant bien intégrée après plus de 
treize ans en Suisse. Elle était travailleuse, responsable et indépendante. Elle avait 
participé activement à la vie économique du pays et payé ses cotisations sociales. 
Elle avait lutté pour se trouver un avenir professionnel en Suisse sans tomber dans 
la délinquance. Elle disposait de revenus réguliers gagnés honnêtement. Elle ne 
représentait pas une menace ou une charge économique pour la Suisse. Elle avait 
consolidé son projet professionnel en faveur de personne âgées, secteur 
professionnel qui était en expansion en Suisse. Son expérience professionnelle 
était dès lors particulièrement utile dans ce domaine. Son séjour en Suisse avait 
été régulier et continu. Elle s’était rendue en Bolivie uniquement pour des 
vacances avec l’autorisation de son employeur et récemment de l’OCPM. Elle 
avait respecté l’ordre juridique suisse et n’avait jamais donné lieu à des 
condamnations pénales importantes ou répétées. Ses casiers judiciaires suisse et 
bolivien étaient vierges. Elle ne faisait l’objet d’aucune poursuite en Suisse. Son 
attitude avait été exemplaire pendant toutes ses années de présence en Suisse. Elle 
était certes restée en Suisse de manière illégale. Toutefois, son séjour illégal était 
partiel, dans la mesure où elle avait disposé d’une carte de légitimation lors de son 
emploi comme personnel domestique d’une Mission permanente en Suisse. 

  Elle parlait le français et avait amélioré ses connaissances dans cette langue 
grâce aux études effectuées à Genève. Elle avait des relations en Suisse et était 
appréciée de ses employeurs, qui constituaient un soutien quotidien pour elle. Elle 
souhaitait continuer à s’intégrer en Suisse, prendre part à la vie économique et être 
indépendante financièrement. 

13)  Le 13 décembre 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d’observations. 

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14)  Le 18 janvier 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Le droit d’être entendue de l’intéressée n’avait pas été violé, celle-ci ayant 
pu s’exprimer oralement et par écrit et le dossier contenant tous les éléments 
essentiels permettant de se prononcer sur la demande en connaissance de cause. 

  Le dossier contenait certes de nombreux éléments en faveur de 
Mme A______, soit sa bonne intégration, sa maîtrise du français, son 
indépendance financière, l’absence de poursuite et d’inscription au casier 
judiciaire. Toutefois, sa situation ne remplissait pas les conditions d’un cas de 
rigueur. La durée de son séjour devait être relativisée dans la mesure où elle s’était 
déroulée pour partie dans l’illégalité et au bénéfice d’une carte de légitimation. 
Elle était âgée de 36 ans à son arrivée en Suisse, avait passé son enfance, son 
adolescence et le début de sa vie adulte dans son pays d’origine dont elle 
connaissait les us et coutumes et parlait la langue. Ses efforts d’intégration et 
d’apprentissage du français, la formation suivie en parallèle à une activité 
lucrative et ses projets professionnels étaient louables, mais ne pouvaient pas être 
qualifiés de particulièrement marqués en dépit des lettres de soutien d’amis et 
d’employeurs versées au dossier. Son intégration professionnelle ne revêtait pas 
un caractère exceptionnel. Elle n’avait pas acquis des compétences ne pouvant pas 
être mises à profit dans un autre pays. La majorité de sa famille proche se trouvait 
en Bolivie où elle s’était rendue récemment. Un retour dans ce pays, difficile 
certes, ne semblait pas insurmontable. Les liens qui l’unissaient à sa sœur et à son 
neveu n’étaient pas protégés par les dispositions conventionnelles. 

  L’exécution de son renvoi était possible, licite et exigible. 

15)  En février 2017, le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : 
DSE) a publié une brochure officielle consacrée à un projet pilote appelé 
« Opération Papyrus, conditions et procédure pour le dépôt d’une demande de 
normalisation » (ci-après : opération Papyrus). 

  Ce projet, devant durer jusqu’en décembre 2018, visait notamment à trouver 
une solution pour les étrangers sans-papiers et à assainir le secteur de l’économie 
domestique marqué par la sous-enchère salariale et le travail au noir. Il s’adressait 
aux personnes non ressortissantes des États membres de l’Union européenne et de 
l’Association européenne de libre échange (ci-après : UE/AELE), ne relevant pas 
du domaine de l’asile. Les critères d’éligibilité énoncés étaient : 

– avoir un emploi ; 
– une indépendance financière complète ; 
– un séjour continu de cinq ans minimum (pour les familles avec enfants 

scolarisés) ou dix ans minimum (pour les autres catégories, à savoir les 
couples sans enfant et les célibataires) ; 

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– une intégration réussie (minimum niveau A2 de français du cadre 
européen commun de référence pour les langues et scolarisation des 
enfants notamment) ; 

– une absence de condamnation pénale. 

16) a. Le 10 mars 2017, Mme A______ a persisté dans les conclusions de son 
recours. 

  Elle remplissait les conditions d’une régularisation dans le cadre de 
l’opération Papyrus. Elle avait un emploi et disposait d’une indépendance 
financière complète. Elle résidait depuis treize ans en Suisse et avait fait preuve 
d’un brillant parcours d’intégration à Genève. Elle prévoyait de passer un examen 
de français « en vue de l’obtention d’un permis ». Elle ne faisait l’objet d’aucune 
condamnation pénale. 

 b. Elle a produit notamment un certificat de salaire faisant état d’un revenu net 
de CHF 15'526.- en 2016 après déduction des charges sociales de CHF 1'504.-, 
une attestation quittance concernant l’impôt 2016 à la source à hauteur de 
CHF 1'362.45, plusieurs lettres de recommandation et une attestation de suivi de 
cours de français niveau moyen auprès de l’Université populaire du canton de 
Genève pour l’année scolaire 2015-2016. 

17)  Le 19 avril 2017, l’OCPM s’est déterminé sur l’éligibilité de Mme A______ 
à l’opération Papyrus. 

  Elle avait certes travaillé dans l’économie domestique depuis de nombreuses 
années, mais elle ne totalisait pas au moins dix ans de séjour en tant que 
« sans papiers », ayant été au bénéfice d’une carte de légitimation entre le 
13 janvier 2009 et le 27 mars 2013. 

18) a. Le 1er juin 2017, Mme A______ a persisté dans ses conclusions. 

  La durée intégrale et continue de son séjour de quatorze ans à Genève devait 
être prise en compte dans le cadre de l’opération Papyrus, y compris celle de 
quatre ans au bénéfice d’une carte de légitimation. 

 b. Elle a produit notamment deux lettres de recommandation et une attestation 
de connaissance de la langue française fournie par les autorités genevoises. 

19)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

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LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Dans un premier grief de nature formelle, la recourante reproche au TAPI 
d’avoir renoncé à son audition, la privant ainsi de la possibilité d’expliquer 
oralement sa situation personnelle et d’exposer les motifs de son souhait de rester 
en Suisse. 

3)  Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend notamment le droit pour l’intéressé d’offrir des preuves pertinentes et 
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_545/2014 du 9 janvier 2015 consid. 3.1 ; 2D_5/2012 du 
19 avril 2012 consid. 2.3). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche 
cependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes 
et de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il 
acquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si 
le fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229 
consid. 5.2 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_119/2015 du 16 juin 2015 consid. 2.1). Par ailleurs, le droit d’être entendu 
n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement 
disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur 
l’issue de la cause (art. 41 LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_5/2012 précité consid. 2.3 ; ATA/828/2016 du 
4 octobre 2016 ; ATA/48/2016 du 19 janvier 2016). 

  En l’occurrence, la recourante a été reçue en entretien à l’OCPM le 
15 avril 2015. Le 5 mars 2016, elle s’est déterminée par écrit devant la même 
autorité et a produit des pièces à l’appui de sa demande. Elle a en outre déposé un 
recours circonstancié au TAPI et a eu l’occasion de répliquer à la réponse de 
l’OCPM. Elle a, à ces différentes occasions, présenté l’évolution de sa situation 
personnelle, les motifs pour lesquels elle souhaitait rester en Suisse, ses efforts 
continus d’intégration et ses « conditions réelles de détresse » voire ses difficultés 
de réinsertion insurmontables sur les plans familial et professionnel en cas de 
retour en Bolivie, de sorte que le dossier comprenait les éléments nécessaires 
permettant au TAPI de statuer en connaissance de cause. Dans ces circonstances, 
une audition personnelle n'était pas à même d'apporter de nouveaux éléments 
pertinents pour la résolution du litige. Le TAPI n’a ainsi pas violé le droit d’être 
entendue de la recourante en ne donnant pas suite aux mesures d’instruction 
qu’elle a sollicitées. 

  Par-devant la chambre de céans, qui jouit d’un large pouvoir d’examen en 
fait et en droit, la recourante a interjeté un recours circonstancié et a eu l’occasion 
de répliquer et de présenter des observations complémentaires aux différentes 
écritures détaillées de l’autorité intimée. 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20101
https://intrapj/perl/decis/2C_545/2014
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20229
https://intrapj/perl/decis/134%20I%20140
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/1C_119/2015
https://intrapj/perl/decis/2D_5/2012
https://intrapj/Decis/TA/?L=19298&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/48/2016

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  Le grief sera ainsi écarté. 

4)  Le présent litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM, 
refusant d’une part d’octroyer à la recourante une autorisation de séjour pour cas 
individuel d’extrême gravité, et donc de soumettre avec un préavis favorable son 
dossier au SEM et, d’autre part, lui fixant un délai au 18 juin 2016 pour quitter la 
Suisse. 

5)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

6) a. L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, telles 
que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des cas 
individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

  L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, 
tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d’acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et 
commentaire, Domaine des étrangers, 2013, état au 3 juillet 2017, ch. 5.6.12). 

 b. La jurisprudence développée au sujet des cas de rigueur selon le droit en 
vigueur jusqu’au 31 décembre 2007 (art. 13f de l’ancienne ordonnance limitant le 
nombre des étrangers du 6 octobre 1986 - aOLE) est toujours d’actualité pour les 
cas d’extrême gravité qui leur ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel et les conditions pour la reconnaissance d’une telle 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.20
https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20142.201
https://intrapj/perl/decis/136%20I%20254

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situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 
consid. 4 ; ATA/400/2016 du 10 mai 2016). Elles ne confèrent pas de droit à 
l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1). L’autorité 
doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble des circonstances du cas 
d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 
4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/287/2016 du 5 avril 2016 ; SEM, op. cit., 
ch. 5.6.1). 

 d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A_718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral [ci-après : TAF] 
C-6956/2014 du 17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C_5414/2013 du 30 juin 2015 
consid. 5.1.3 ; ATA/828/2016 précité). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu’elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 
une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du TAF C-5414/2013 précité consid. 5.1.4 ; 
C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 
24 juillet 2014 consid. 5.3 ; ATA/287/2016 précité). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/400/2016
https://intrapj/perl/decis/128%20II%20200
https://intrapj/perl/decis/124%20II%20110
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016
https://intrapj/perl/decis/130%20II%2039
https://intrapj/perl/decis/124%20II%20110
https://intrapj/perl/decis/2A_718/2006
https://intrapj/Decis/TA/?L=19298&HL=
https://intrapj/perl/decis/2A.543/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016

- 11/16 - 

A/1389/2016 

  Par ailleurs, bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère 
important lors de l’examen d’un cas d’extrême gravité, elle doit néanmoins être 
examinée à la lumière de l’ensemble des circonstances du cas particulier et être 
relativisée lorsque l’étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine 
de récompenser l’obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2 ; 2A.166/2001 du 
21 juin 2001 consid. 2b.bb ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 
consid. 5 ; arrêt du TAF C-912/2015 du 23 novembre 2015 consid. 4.3.2 ; 
ATA/287/2016 précité). 

 e. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b.dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 du 13 juillet 2004 
consid. 4.2.1 ; 2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la 
procédure d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons 
exclusivement humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de 
prendre en compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans 
son pays d’un point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 
consid. 3 ; ATA/828/2016 précité). 

 f. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr vise les étrangers qui ne relèvent pas du droit 
d’asile, soit en particulier les ressortissants étrangers qui n’ont jamais bénéficié 
d’une autorisation de séjour en Suisse et ceux qui étaient au bénéfice d’un titre de 
séjour n’ayant pas été renouvelé par la suite. Le fait qu’un ressortissant étranger 
ait bénéficié, durant une partie de son séjour en Suisse, d’un titre de séjour, peut 
faciliter la régularisation de ses conditions de séjour (arrêts du TAF C-541/2015 
du 5 octobre 2015 consid. 7.1 ; C-6233/2012 du 27 octobre 2014 consid. 6.1 ; 
Gaëlle SAUTHIER/Minh Son NGUYEN [éd.], Actualités du droit des étrangers 
2016, vol. 1, 2016, p. 4 et 7). 

7)  Le Conseil fédéral règle l'entrée en Suisse, la sortie de Suisse, l’admission et 
le séjour des personnes bénéficiaires de privilèges, d’immunités et de facilités 
visées à l'art. 2 al. 2 de la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les 
facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’État 
hôte du 22 juin 2007 (Loi sur l’État hôte - LEH - RS 192.12 ; art. 98 al. 2 LEtr). 
La Confédération peut accorder des privilèges, des immunités et des facilités aux 
personnes autorisées à accompagner les personnes bénéficiaires mentionnées aux 

https://intrapj/perl/decis/130%20II%2039
https://intrapj/perl/decis/2D_13/2016
https://intrapj/perl/decis/2A.166/2001
https://intrapj/perl/decis/ATA/287/2016
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125
https://intrapj/perl/decis/2A.245/2004
https://intrapj/perl/decis/2A.255/1994
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20125
https://intrapj/Decis/TA/?L=19298&HL=

- 12/16 - 

A/1389/2016 

let. a et b, y compris les domestiques privés (art. 2 al. 2 let. c LEH). Les 
conditions d’admission fixées par la LEtr ne sont pas applicables aux étrangers 
travaillant pour ces organisations [missions diplomatiques et permanentes, postes 
consulaires, organisations internationales ayant leur siège en Suisse], titulaires 
d’une carte de légitimation du DFAE, tant qu’ils exercent leur fonction 
(art. 43 al. 1 let. c OASA). La carte de légitimation sert de titre de séjour en Suisse 
(art. 17 de l’ordonnance relative à la LEH du 7 décembre 2007 - ordonnance sur 
l’État hôte - OLEH - RS 192.121 ; ATF 138 III 750 consid. 2.3 ; 135 III 162 
consid. 3.2.2) et vaut autorisation de travail dans un domaine délimité 
(art. 18 OLEH). Les séjours passés en Suisse par des étrangers au bénéfice d’une 
carte de légitimation délivrée par le DFAE sont de nature temporaire et ne sont 
pas déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur. Ceux-ci ne peuvent 
en principe pas obtenir un titre de séjour fondé sur un cas de rigueur lorsque la 
mission pour laquelle un titre de séjour leur a été délivré prend fin (arrêts du TAF 
C-541/2015 précité consid. 7.1 ; C-2379/2013 du 14 décembre 2015 consid. 4 ; 
C-1651/2012 du 27 octobre 2014 consid. 4.2), sous réserve de circonstances tout à 
fait exceptionnelles (ATF 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du TAF C-2341/2013 du 
29 novembre 2013 consid. 6.1). 

8) a. L’opération Papyrus développée par le canton de Genève vise à régulariser 
la situation des personnes bien intégrées et répondant aux critères d’exercice 
d’une activité lucrative, d’indépendance financière complète, d’intégration réussie 
et d’absence de condamnation pénale (https://www.ge.ch/dossier/operation-
papyrus, consulté le 8 janvier 2018). Ni la brochure officielle publiée par le DSE, 
ni le message du Conseiller d’État en charge de ce département figurant en tête 
dudit document n’indiquent que l’opération Papyrus ne s’adresse qu’aux 
ressortissants étrangers ayant toujours été en situation irrégulière. Cependant, 
selon une information intitulée « Régulariser mon statut de séjour dans le cadre de 
Papyrus » présentant les critères d’éligibilité, publiée sur 
https://www.ge.ch/regulariser-mon-statut-sejour-cadre-papyrus/criteres-respecter, 
les ressortissants étrangers qui ont séjourné en Suisse de manière légale et y sont 
demeurés ensuite de manière illégale ne peuvent pas bénéficier du projet Papyrus. 
La chambre de céans a, quant elle, jugé dans sa jurisprudence consécutive à 
l’opération Papyrus qu’il n’y a aucune raison que les personnes étrangères ayant 
été détentrices d’un permis pour une partie de leur séjour en Suisse soient 
désavantagées par rapport aux personnes ayant toujours été en situation illégale 
(ATA/465/2017 du 25 avril 2017). 

 b. Répondant le 9 mars 2017 à une question déposée par une Conseillère 
nationale le 27 février 2017, le Conseil fédéral a précisé que, dans le cadre du 
projet pilote « Papyrus », le SEM avait procédé à une concrétisation des critères 
légaux en vigueur pour l’examen des cas individuels d’extrême gravité dans le 
strict respect des dispositions légales et de ses directives internes. Il ne s’agissait 
pas d’un nouveau droit de séjour en Suisse ni d’une nouvelle pratique. Une 

- 13/16 - 

A/1389/2016 

personne sans droit de séjour ne se voyait pas délivrer une autorisation de séjour 
pour cas de rigueur parce qu’elle séjournait et travaillait illégalement en Suisse, 
mais bien parce que sa situation était constitutive d’un cas de rigueur en raison 
notamment de la durée importante de son séjour en Suisse, de son intégration 
professionnelle ou encore de l’âge de scolarisation des enfants (ATA/1130/2017 
du 2 août 2017 ; ATA/681/2017 du 20 juin 2017 ; ATA/465/2017 précité ; 
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=201
75000, consulté le 8 janvier 2018). 

9)  En l’occurrence, dans sa détermination du 18 janvier 2017, l’autorité 
intimée relève que le dossier de la recourante contient de nombreux éléments en 
sa faveur notamment sa bonne intégration, sa maîtrise du français, son 
indépendance financière ainsi que l’absence de poursuite et d’inscription au casier 
judiciaire. Elle ne conteste ainsi pas que les critères prévus par l’opération 
Papyrus d’absence de condamnation pénale, d’indépendance financière complète 
et d’intégration réussie soient en l’espèce remplis. En revanche, dans sa 
détermination du 19 avril 2017 au sujet de l’éligibilité de la recourante à 
l’opération précitée, l’OCPM soutient que celle-ci a certes travaillé dans 
l’économie domestique depuis de nombreuses années. Toutefois, elle ne totalise 
pas au moins dix ans de séjour « sans papiers », ayant été au bénéfice d’une carte 
de légitimation entre le 13 janvier 2009 et le 27 mars 2013. 

  La recourante était déjà en Suisse en janvier 2004 lorsque le SEM a 
prononcé son interdiction d’entrée dans ce pays, décision qui lui a été notifiée en 
janvier 2005. En outre, contrairement à l’affirmation de l’OCPM dans sa 
détermination du 19 avril 2017 et à l’information susmentionnée présentant les 
critères d’éligibilité à l’opération Papyrus, les ressortissants étrangers ayant 
bénéficié d’un titre de séjour non renouvelé ne sont pas exclus du champ 
d’application de l’art. 30 al. 1 let. b LEtr. Ainsi, dans la mesure où l’opération 
Papyrus, selon le Conseil fédéral, n’instaure pas une nouvelle pratique pour 
l’examen des cas individuels d’extrême gravité, les ressortissants étrangers ayant 
bénéficié d’un titre de séjour non renouvelé doivent être éligibles à une 
régularisation de leur séjour en Suisse si les autres critères prévus sont réunis. 
Aussi, la jurisprudence de la chambre de céans, qui retient qu’aucun motif ne 
permet de soutenir que l’opération Papyrus s’adresse uniquement aux 
ressortissants étrangers ayant toujours été en situation irrégulière et que ceux 
ayant été détenteurs d’un permis pour une partie de leur séjour en Suisse en sont 
exclus, doit être confirmée. Arrivée en Suisse en 2003, pays qu’elle n’a plus quitté 
depuis son entrée, hormis durant les périodes de vacances lorsqu’elle bénéficiait 
d’une carte de légitimation, la recourante remplit ainsi également le critère de 
séjour continu de dix ans prévu par l’opération Papyrus. 

- 14/16 - 

A/1389/2016 

  Ainsi, l’OCPM aurait dû transmettre le dossier de la recourante au SEM en 
vue d’une régularisation de sa situation dans le cadre de l’opération Papyrus, dans 
la mesure où la demande de celle-ci était toujours pendante en février 2017. 

10)  Les considérants qui précèdent conduisent à l’admission du recours. Le 
jugement du TAPI du 8 novembre 2016 sera en conséquence annulé, de même 
que la décision de l’OCPM du 18 mars 2016. Le dossier sera renvoyé à l’OCPM 
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. 

11)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA), et 
une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée à la recourante, qui 
obtient gain de cause et y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 9 décembre 2016 par Madame A______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 novembre 2016 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 novembre 2016 ; 

renvoie la cause à l'office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

- 15/16 - 

A/1389/2016 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Michel Celi Vegas, avocat de la recourante, à l'office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 16/16 - 

A/1389/2016 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.