# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0277ac9d-bbee-5bc2-b14f-547abc01bd82
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.08.2019 P/3755/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-3755-2016_2019-08-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/3755/2016 ACPR/621/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 15 août 2019 

 

Entre 

A______ SARL, ayant son siège au ______, comparant par Me Frédéric COTTIER, avocat, 

rue du Rhône 65, 1211 Genève 3, 

recourante, 

 

contre l'ordonnance de séquestre rendue le 5 février 2019 par le Ministère public, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

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EN FAIT : 

A. a. Par acte expédié au greffe de la Chambre de céans le 18 février 2019,  
A______ SARL, tiers participant à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), recourt 
contre l'ordonnance du 5 précédent, notifiée le lendemain, à teneur de laquelle le 
Ministère public a prononcé le séquestre, en ses mains, de la somme de CHF 6'010.-. 

La recourante sollicite, sous suite de frais et dépens non chiffrés, l'annulation de cette 
décision. 

b. À réception, le recours a été gardé à juger sans échange d'écritures, ni débats.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. B______ était le propriétaire et principal animateur de C______ SA, société 
genevoise active dans la construction immobilière.  

L'entreprise, responsable de plusieurs chantiers, collaborait régulièrement avec 
certains sous-traitants, dont A______ SARL, pour effectuer le nettoyage 
d'immeubles en cours/au terme de travaux.  

En proie à d'importantes difficultés financières, C______ SA n'a, durant l'année 
2015, plus été en mesure de payer (intégralement) divers prestataires mandatés par 
ses soins.   

b.a. Précédemment, soit en 2014 tout au moins, C______ SA a été chargée de 
construire, à un prix forfaitaire payable en plusieurs tranches, des villas sises aux 
chemins 1______ (D______ [GE]) et 2______ (E______ [GE]). À cette fin, la 
société a signé un contrat d'entreprise générale avec chacun des acquéreurs. 

Afin de financer les travaux relatifs à la deuxième de ces promotions immobilières, 
la société disposait d'un compte, rubrique "2______", ouvert dans les livres de 
F______ SA, alimenté par les versements des maîtres de l'ouvrage, destiné, 
notamment, à payer les sous-traitants au fur et à mesure de l'avancement des travaux.  

C______ SA s'est engagée, dans les contrats précités, à affecter les sommes reçues à 
la rétribution des entreprises.    

b.b. A______ SARL, dont G______ et H______ sont les gérants, est intervenue sur 
les deux chantiers précités. 

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b.c. Les travaux au chemin 1______ (ci-après : chantier 1______) se sont terminés 
au printemps 2015, tandis que ceux du chemin 2______ (ci-après : chantier 2______) 
étaient encore en cours.  

c. A______ SARL a envoyé plusieurs factures à C______ SA pour son activité.  

c.a. À la fin du mois d'octobre 2015, cette dernière société, soit pour elle B______, a 
ordonné à F______ SA de débiter CHF 6'010.- du compte de construction lié au 
chantier 2______, au profit de A______ SARL, en indiquant comme motif de 
paiement "2______ DIVERS TRAVAUX".  

Était annexée à cet ordre une facture (ci-après également le justificatif) d'un montant 
identique, établie à l'en-tête de A______ SARL, sur laquelle figurait, dans la rubrique 
"Désignation", l'indication "Nettoyage de la villa 1 fin de chantier [sans préciser le 
nom de ce chantier]". 

La prestataire a reçu cette somme le 4 novembre suivant. 

c.b. Le 29 janvier 2016, A______ SARL a envoyé à l'entreprise générale une facture 
de CHF 3'000.-, qui spécifiait : "Chantier Chemin 2______ (…) Désignation (…) 
Travaux de mise en place de protections plastifiées autour des cadres de fenêtres des 

4 villas".  

Ce montant n'a pas été payé.  

d.a. Concomitamment, B______ a vendu C______ SA à un tiers. Le nouveau 
propriétaire et administrateur a résilié le 5 février 2016, avec effet immédiat, les 
contrats d'entreprises générales relatifs à tous les chantiers qui étaient en cours, dont 
celui [du chemin] 2______, et a démissionné de ses fonctions quelques jours plus 
tard. À cette suite, C______ SA, dont la raison sociale venait d'être modifiée en 
I______ SA, a été dissoute et liquidée selon les règles de la faillite.  

d.b. Les travaux sur les maisons sises au chemin précité n'ont pas été achevés, à 
défaut pour plusieurs sous-traitants d'avoir été (intégralement) payés. 

e.a. Courant 2016, plusieurs maîtres d'ouvrage – parmi lesquels certains propriétaires 
des villas [du chemin] 2______ – ont déposé plainte pénale contre, notamment, 
B______ des chefs d'abus de confiance (art. 138 CP) et de gestion déloyale (art. 158 
CP). 

En substance, ils lui reprochaient d'avoir utilisé les valeurs patrimoniales qu'ils 
avaient confiées à C______ SA à d'autres fins que celles de payer (intégralement) les 
travaux qui devaient être réalisés dans/sur leurs villas.  

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e.b. Le Procureur a ordonné le séquestre, en mains de sous-traitants de C______ SA, 
de divers montants qu'ils avaient reçus de cette société, au motif que l'entrepreneur 
général s'était acquitté de leurs factures en débitant les comptes de construction de 
certains chantiers, alors qu'elles concernaient d'autres promotions. 

e.c. Entendus en qualité de témoins, J______ et K______, respectivement architecte 
et ingénieur en génie civile employés par C______ SA à l'époque des faits litigieux, 
ont déclaré que leurs fonctions consistaient à assurer le suivi de chantiers. B______ 
s'occupait également de certaines constructions. Ce dernier gérait les aspects 
financiers des projets immobiliers, activité à laquelle ils n'avaient jamais été associés.  

Selon J______, les difficultés financières de C______ SA provenaient, entre autres 
éléments, "d'une mauvaise gestion de comptes. [Ils] rattrapai[en]t un chantier avec 
l'autre" depuis 2013; c'était "l'effet domino"; à son souvenir, ces informations lui 
avaient été communiquées par B______. Il savait que les sociétés ayant œuvré sur 
plusieurs chantiers, dont celui [du chemin] 2______, n'avaient pas toutes été payées. 
Il avait entendu parler du fait que certains sous-traitants avaient établi des acomptes 
pour un chantier dans le but de se faire payer d'anciennes factures, relatives à d'autres 
constructions.  

Pour sa part, K______, chargé du suivi de la construction des villas [du chemin] 
2______, a expliqué que l'activité de A______ SARL avait consisté à installer sur les 
villas diverses protections pour protéger de la pluie les parties encore ouvertes de la 
construction. Il n'avait pas eu connaissance d'entreprises qui auraient établi de 
fausses factures. En automne 2015, il avait brièvement discuté avec B______ de la 
situation financière de C______ SA, lequel lui avait exposé que certaines ventes 
immobilières "ne se faisaient pas" et que le paiement des factures prenait du retard.  

e.d. Auditionnés en qualité de personnes appelées à donner des renseignements, les 
deux gérants de A______ SARL ont affirmé que la facture visée à la lettre B.c.a ci-
dessus se rapportait au chantier 1______, celui [du chemin] 2______ n'étant, le  
30 juin 2015, pas encore terminé. Seul le décompte évoqué à la lettre B.c.b supra 
concernait [le chantier] 2______; l'installation des protections avait eu lieu fin 2015 
ou début 2016. Les factures de A______ SARL mentionnaient, en général, le 
chantier auquel elles se rapportaient. Comme tel n'était pas le cas de l'exemplaire du 
relevé de CHF  6'010.- figurant au dossier [justificatif envoyé par B______ à 
F______ SA pour effectuer le paiement], ils allaient rechercher, dans les archives de 
la société, le double de la facture. C______ SA s'était toujours acquittée des 
décomptes de A______ SARL "sauf pour la fin"; un solde de l'ordre de 
CHF 25'000.- restait, à ce jour, impayé.  

e.e. Prévenu, entre autres infractions, d'abus de confiance et de gestion déloyale, 
B______ a dénié tout caractère pénal à ses agissements. Il contestait avoir jamais 

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parlé à J______ de l'"effet domino" sus-évoqué. Il n'avait pas de souvenir précis au 
sujet du relevé de CHF 6'010.- litigieux; peut-être la société prestataire était-elle 
intervenue au cours du chantier [du chemin] 2______ pour opérer un nettoyage. 
Faute d'indication sur la facture, il avait pensé qu'elle se rapportait à ce chantier.    

C. Dans sa décision querellée – dont la motivation tient sur huit lignes –, le Ministère 
public a estimé que le séquestre conservatoire, en mains de A______ SARL, de la 
somme de CHF 6'010.- correspondant à la facture querellée (cf. lettre B.c.a) se 
justifiait, celle-ci ayant été payée par le biais du compte de construction du chantier 
2______, alors qu'elle concernait celui [du chemin] 1______. A______ SARL ne 
pouvait prétendre de bonne foi avoir ignoré auquel des deux chantiers le montant 
concerné se rapportait.  

D. À l'appui de son recours, A______ SARL estime être fondée à conserver les valeurs 
saisies, sa bonne foi faisant obstacle à une future confiscation (art. 70 al. 2 CP). En 
effet, elle ignorait les circonstances qui avaient présidées au virement litigieux, 
singulièrement qu'il provenait du compte de construction [du chantier] 2______. Elle 
avait interprété le motif du paiement figurant dans l'avis de crédit reçu de sa banque 
[i.e. "2______ DIVERS TRAVAUX"] comme étant une simple erreur de plume de 
C______ SA, aux doubles motifs que sa facture du 30 juin 2015, dont elle avait 
retrouvé le double, se référait expressément à la "Villa 1 du chantier 1______" et 
que, en tout état, l'intervention facturée ne pouvait concerner qu'une construction 
terminée, soit celle sise en ce dernier endroit.   

 Elle joint à son acte le double de la facture susmentionné, document qui comprend, 
outre les mêmes indications que celles mentionnées à la lettre B.c.a supra, la 
référence citée par la recourante.  

EN DROIT : 

1. 1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance de 
séquestre sujette à contestation auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a 
CPP), et émaner du tiers saisi qui, participant à la procédure (art. 105 al. 1 let. f et al. 
2 CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification 
ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

1.2. Il en va de même de la pièce nouvelle produite à l'appui de cet acte (arrêts du 
Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.1 et 3.2 et 1B_768/2012 
du 15 janvier 2013 consid. 2.1).  

2. La recourante conteste le bien-fondé du séquestre de la somme de CHF 6'010.-, 
ordonné entre ses mains.  

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2.1.1. L'autorité d'instruction peut placer sous séquestre des valeurs patrimoniales 
pour garantir l'éventuel prononcé, par le juge du fond, d'une mesure au sens des 
art. 70 al. 1 ou 71 al. 1 CP (art. 263 al. 1 let. c/d CPP et 71 al. 3 CP). 

En vertu de la première de ces dispositions, le juge confisque des valeurs 
patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être 
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon lequel "le 
crime ne paie pas", cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne puisse tirer 
avantage d'une infraction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_388/2018 du 13 septembre 
2018 consid. 5.1 et les références citées).  

Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en 
résultant ne sont plus disponibles - parce qu'elles ont été consommées, dissimulées 
ou aliénées -, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de 
l'Etat (art. 71 al. 1 CP); cette norme permet d'éviter que celui qui a disposé des objets 
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés 
(ibidem).  

Ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que sera éventuellement prononcée 
une restitution au lésé/confiscation/créance compensatrice. Aussi, tant que 
l'instruction n'est pas achevée et que subsiste la possibilité d'une telle mesure, le 
séquestre conservatoire doit être maintenu, car il se rapporte à des prétentions encore 
incertaines. L'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre, ce qui exclut 
qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être 
renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_59/2019 du 21 juin 2019 consid. 3.1 et les références citées).  

2.1.2. Selon l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas ordonnée lorsqu'un tiers a 
acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la 
mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle 
d'une rigueur excessive. Une créance compensatrice ne peut être prononcée contre un 
tiers que si, dans l'hypothèse où les valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la 
confiscation eût été prononcée (art. 71 al. 1 2ème phrase CP). Les deux conditions 
posées à l'art. 70 al. 2 CP sont cumulatives. Si elles ne sont pas réalisées, la 
confiscation peut être prononcée alors même que le tiers a conclu une transaction en 
soi légitime, mais a été payé avec le produit d'une infraction (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_59/2019 précité, consid. 3.2 et les références citées).  

Pour qu'un séquestre puisse être refusé au stade de la procédure préliminaire en 
application de l'art. 70 al. 2 CP, il faut qu'une confiscation soit d'emblée et 
indubitablement exclue, respectivement que la bonne foi du tiers soit clairement et 
définitivement établie (ibidem).  

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2.2.1. En l'espèce, il est acquis que le prévenu a utilisé le compte de construction 
alimenté par les propriétaires des villas de 2______, destiné au paiement des travaux 
effectués sur leurs maisons, pour s'acquitter d'une facture de CHF 6'010.- établie par 
la recourante en été 2015. 

Or, cette facture semble se rapporter au chantier 1______, que l'on tienne compte des 
indications figurant sur le double du décompte produit à l'appui du recours – qui 
mentionne expressément ce lieu – ou du justificatif remis par le prévenu à  
F______ SA – lequel se réfère au nettoyage d'une villa en "fin de chantier", 
prestation qui ne peut avoir été exécutée qu'[au chemin] 1______, les travaux étant 
en cours [au chantier] 2______ à l'époque concernée –.  

Les éléments suivants corroborent une possible utilisation de la somme litigieuse à 
des fins différentes de celles convenues (cf. lettre B.b.a) : C______ SA avait, en 
automne 2015 – date du paiement de la facture –, une dette de plus de CHF 20'000.- 
à l'égard de la recourante – selon les allégués, non contestés, de la prestataire –; 
d'après J______, C______ SA rattrapait, en raison de difficultés financières, "un 
chantier avec l'autre"; le prévenu est, à ce stade, suspecté d'avoir débité sans droit, à 
plusieurs reprises, divers comptes de construction (cf. lettre B.e.b). 

Au vu de ce qui précède, il peut être tenu pour vraisemblable que B______ a, 
nonobstant ses dénégations, pu sciemment détourner CHF 6'010.- du chantier 
2______ pour rémunérer une intervention de la recourante [au chemin] 1______ et, 
partant, qu'il a pu commettre une infraction contre le patrimoine.   

La somme précitée paraît donc avoir une origine illicite. Une future restitution aux 
lésés/confiscation au sens de l'art. 70 al. 1 CP ne semble ainsi pas exclue. 

Si, par hypothèse, la somme en cause n'était plus disponible, le séquestre serait alors 
justifié en application de l'art. 71 al. 3 CP. 

2.2.2. Concernant l'art. 70 al. 2 CP, il apparaît que la recourante a fourni une contre-
prestation adéquate à C______ SA, la première ayant des factures en souffrance 
envers la seconde pour un montant plus élevé que CHF 6'010.-. 

En revanche, l'on ne saurait d'emblée et indubitablement exclure que la recourante ait 
acquis ces valeurs en ayant connaissance des faits qui justifieraient leur confiscation 
ou leur restitution aux lésés. En effet, la référence au chantier de 2______ figure sur 
l'avis de crédit que la société a reçu de sa banque. Or, la recourante collaborait depuis 
longtemps avec C______ SA et connaissait ainsi, tant les usages en matière de 
construction, que la façon de travailler de cette société. Par conséquent, elle savait, 
selon toute vraisemblance, que les montants que lui versait C______ SA provenaient 
de comptes de construction liés à un chantier spécifique et qu'ils n'auraient, partant, 

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pas dus être affectés à un autre. Dans ces circonstances, les indications qui figurent 
sur la facture du 30 juin 2015 – qu'il s'agisse du double nouvellement produit ou du 
justificatif remis à F______ SA, la cause n'ayant pas encore été instruite sur 
l'authenticité de ces documents – ne constituent pas, à ce stade tout au moins, un 
obstacle dirimant à une éventuelle confiscation.  

L'une des deux conditions prévues par l'art. 70 al. 2 CP n'étant pas réalisées, le 
séquestre litigieux doit, en l'état, être confirmé.  

La décision attaquée – quoiqu'à peine motivée et prononcée longtemps après le 
transfert litigieux – demeure donc justifiée dans son résultat. Aussi, le recours doit-il 
être rejeté.  

3. La recourante succombe. Elle sera donc déboutée de ses conclusions tendant au 
versement d'une indemnité de procédure.  

 Elle supportera, par ailleurs, les frais envers l'État, qui seront fixés à CHF 1’000.- en 
totalité, émolument de décision inclus (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement 
fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03).  

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours.  

Condamne A______ SARL aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité 
à CHF 1'000.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour lui son conseil, ainsi 
qu'au Ministère public.  

 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.  

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/3755/2016 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 905.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'000.00