# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 474d7040-bbb9-5a69-8063-c99ef4eec7a7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.03.2021 D-5250/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5250-2019_2021-03-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5250/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège) 

Gérald Bovier, Daniela Brüschweiler, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Maroc, 

alias B._______,  

Maroc, 

représenté par le Service social international – Suisse, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Exécution du renvoi ; 

décision du SEM du 25 septembre 2019 / N (…). 

 

 

 

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Vu 

l’ordonnance du Tribunal de (…) du canton de C._______ datée du 14 

septembre 2017 instituant une curatelle en faveur de A._______, après 

avoir été informé – sur la base d’un rapport du Service (…) du 8 septembre 

2017 – de l’arrivée du prénommé à C._______, en date du 16 août 2017, 

en tant que mineur non accompagné, 

la demande d’asile déposée en Suisse par l’intéressé, le 

17 novembre 2017, 

les résultats du 21 novembre 2017 de la comparaison entreprise par le 

Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : SEM) des données 

dactyloscopiques de A._______ avec celles enregistrées dans le système 

européen d’information sur les visas (ci-après : CS-VIS) et dont il ressort 

que le prénommé est né le (…), à D._______, au Maroc, 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles (audition 

sommaire) et sur l’âge allégué du 21 novembre 2017, 

l’écrit du même jour, par lequel le SEM a informé les autorités cantonales 

compétentes que A._______ devait être considéré en tant que requérant 

d’asile mineur non accompagné, 

le procès-verbal de l’audition sur les motifs d’asile du prénommé du 

16 janvier 2018, 

la demande de renseignements du 26 janvier 2018 adressée par le SEM à 

l’Ambassade de Suisse à E._______, 

le courrier de la curatrice de l’intéressé du 5 février 2018 complétant 

l’audition sur les motifs d’asile du 16 janvier 2018, 

la décision incidente du 13 mai 2019, par laquelle le SEM a transmis à 

l’intéressé le résultat des investigations entreprises par dite Ambassade, et 

lui a imparti un délai au 28 mai 2019 – prolongé à sa requête au 

6 juin 2019 – pour prendre position, 

les observations de A._______ datées du 20 juin 2019, 

la décision du 25 septembre 2019, notifiée le 1er octobre 2019, par laquelle 

le SEM a dénié la qualité de réfugié au prénommé, rejeté sa demande 

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d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérant celle-ci comme licite, raisonnablement exigible et 

possible,  

le recours interjeté, le 8 octobre 2019, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel l’intéressé a 

demandé, à titre préalable, l’octroi d’un délai pour déposer un mémoire 

complémentaire ainsi que l’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA), 

et a conclu, à titre principal, à l’annulation de la décision attaquée [pour ce 

qui a trait à l’exécution du renvoi] et au prononcé d’une admission 

provisoire, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour 

nouvelle décision, 

l’accusé de réception du 9 octobre 2019, 

la décision incidente du 16 octobre 2019, par laquelle le Tribunal, 

constatant que le délai de recours arrivait à échéance le 31 octobre 2019, 

a accédé à la requête de l’intéressé et lui a accordé jusqu’à l’échéance de 

ce délai pour produire un mémoire complémentaire, 

le mémoire complémentaire du 31 octobre 2019, 

la décision incidente du 13 novembre 2019, par laquelle le Tribunal a admis 

la demande d’assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance datée du même jour, invitant le SEM à se prononcer sur les 

arguments développés dans le recours ainsi que dans le mémoire 

complémentaire, 

la détermination du SEM du 27 novembre 2019, 

l’ordonnance du 4 décembre 2019, 

la demande de prolongation de délai du 13 décembre 2019, 

la prolongation de délai jusqu’au 6 janvier 2020 accordée en date du 

16 décembre 2019, 

la prise de position de l’intéressé du 6 janvier 2020, complétée le 

9 janvier 2020, et l’écrit de sa curatrice datée du 8 janvier 2020, ainsi que 

les copies des bulletins scolaire et d’évaluation du comportement de 

l’année scolaire (…) qui y sont jointes, 

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le courrier du 27 octobre 2020, par lequel A._______ a implicitement fait 

valoir être en traitement médical et requis un délai au 16 novembre 2020 

pour produit un certificat médical ayant trait à son état de santé, 

l’ordonnance du 29 octobre 2020, 

l’écrit du prénommé du 16 novembre 2020 et le certificat médical établi, le 

4 novembre 2020, par une médecin psychiatre ainsi qu’un psychologue, 

l’ordonnance du 18 novembre 2020, invitant le SEM à se prononcer une 

nouvelle fois sur le recours, eu égard à l’écrit et au rapport médical précités, 

la détermination du SEM du 1er décembre 2020, 

l’ordonnance du 9 décembre 2020, 

la demande de prolongation de délai du 18 décembre 2020, 

la prolongation de délai jusqu’au 11 janvier 2021 accordée en date du 

21 décembre 2020, 

la prise de position de l’intéressé du 11 janvier 2021, et les documents qui 

y sont joints, à savoir un écrit d’une certaine F._______ daté du 4 janvier 

2021, un certificat médical établi, le 22 décembre 2020, par les thérapeutes 

du recourant, ainsi qu’une copie d’un bulletin scolaire daté du (…) 2020, 

la communication de l’autorité compétente du canton de C._______ au 

SEM du 1er février 2021, transmise au Tribunal le 11 février suivant, selon 

laquelle A._______ a disparu depuis le 4 décembre 2020, 

la décision incidente du 11 février 2021, 

le courrier du 19 février 2021 et la requête qui y est jointe, 

l’ordonnance du 23 février 2021, 

le courriel daté du 24 février 2021, par lequel les autorités cantonales 

C._______ compétentes ont pour l’essentiel indiqué avoir été informées de 

la nouvelle adresse du recourant, 

 

et considérant 

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que la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions 

transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi [RS 142.31], 

al. 1), 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile et le 

renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 

al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’à cet égard, et comme déjà relevé dans la décision incidente du 

16 octobre 2019, le délai de recours est, conformément à l’anc. art. 108 

al. 1 LAsi, de 30 jours dès notification de la décision attaquée, et arrivait 

donc à échéance le 31 octobre 2019, 

qu’en l’espèce, le recourant n’ayant pas contesté la décision du SEM du 

25 septembre 2019 en tant qu’elle lui dénie la qualité de réfugié, rejette sa 

demande d’asile et prononce son renvoi de Suisse (cf. ch. 1 à 3 de la 

décision précitée), celle-ci est entrée en force de chose décidée sur ces 

points, 

que l’objet du présent litige est dès lors circonscrit à la question de 

l’exécution du renvoi du recourant, 

qu’à titre liminaire, il convient d’examiner en premier lieu le grief formel 

soulevé par le recourant (cf. ATF 138 I 232 consid. 5), 

qu’en effet, à l’appui de son recours, A._______ a invoqué une violation 

par le SEM de son obligation de motiver, au motif que celui-ci aurait omis, 

dans la décision attaquée, de se prononcer sur ses observations du 20 juin 

2019 portant sur le résultat des investigations entreprises par le truchement 

de l’Ambassade de Suisse à E._______, 

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que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le 

devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse 

la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient, 

que, pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa 

décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre compte de la 

portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1 ; 2012/23 consid. 6.1.2 et jurisp. cit. ; 2010/3 consid. 5 et 

jurisp. cit.) ; qu’elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter 

tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais 

peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue 

du litige ; qu’en revanche, une autorité commet un déni de justice formel 

prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs 

qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des 

allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 I 

557 consid. 3.2.1 ; 138 I 232 consid. 5.1 ;134 I 83 consid. 4.1 ; 133 III 235 

consid. 5.2 et jurisp. cit. ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1), 

qu’en l’occurrence, l’autorité intimée a suffisamment motivé sa décision en 

s’exprimant sur les obstacles invoqués par l’intéressé – alors mineur au 

moment où dite décision a été prise – à l’exécution de son renvoi dans son 

pays d’origine, 

qu’en particulier, elle a exposé les raisons pour lesquelles elle considérait 

qu’une prise en charge de A._______, à son retour au Maroc, existait 

concrètement, par le biais de sa famille ou d’une institution spécialisée, 

qu’elle a, contrairement à ce qu’affirme le prénommé, apprécié les 

explications fournies dans sa réplique du 20 juin 2019, estimant que 

celles-ci non seulement ne remettaient pas en question son analyse quant 

à l’effectivité d’une telle prise en charge, mais démontraient également que 

l’intéressé avait violé son devoir de collaborer, dans la mesure où il 

cherchait à dissimuler sa situation personnelle et familiale pour les besoins 

de la cause,  

qu’ainsi, le recourant, qui entre-temps a atteint l’âge de la majorité, a 

manifestement pu saisir les motifs de la décision attaquée, comme 

l’attestent également les arguments au fond de son recours et les moyens 

de preuve produits, 

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que, partant, les motifs ayant guidé l’autorité intimée à prononcer 

l’exécution de son renvoi ressortent à satisfaction de droit de la décision 

attaquée, de sorte que le grief formel invoqué par le recourant est infondé 

et doit donc être rejeté, 

que cela étant, il convient d'examiner si l'exécution du renvoi peut être 

considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 LAsi 

et art. 83 al. 2 à 4 LEI [RS 142.20]), 

qu’en vertu de l’art. 83 al. 3 LEI, l’exécution de cette mesure n’est pas licite 

lorsque le renvoi de l’étranger dans son pays d’origine ou de provenance 

ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant 

du droit international, 

qu’en l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement tel que défini à l’art. 5 LAsi, dès lors que A._______ n’a 

pas contesté la décision du SEM du 25 septembre 2019, lui déniant la 

qualité de réfugié et rejetant sa demande d’asile, 

qu’en ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d’examiner particulièrement si respectivement 

l’art. 3 CEDH et l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 

(Conv. torture, RS 0.105), dispositions qui interdisent la torture, les peines 

ou traitements inhumains, trouvent application dans le présent cas 

d’espèce, 

qu’au cours de ses auditions, le prénommé a allégué être né à 

D._______ et avoir vécu et été scolarisé à G._______, ville située dans 

la région de H._______, 

qu’il aurait été maltraité par son père, un musulman pratiquant et 

fanatique, qui l’aurait forcé à se lever tôt le matin afin d’effectuer la 

prière ; que celui-ci l’aurait également empêché de fréquenter des amis, 

que, muni d’un passeport marocain – établi, le 17 mars 2017, par les 

autorités de son pays, et échéant le 17 mars 2022 – ainsi que d’un visa 

Schengen multiple – délivré, le 10 mai 2017, par les autorités (…) – il 

aurait quitté le Maroc, le 21  juillet 2017, en compagnie de ses parents, 

par l’aéroport de I._______, à destination de J._______, 

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que lui et sa famille se seraient ensuite rendus en autobus à K._______, 

chez un oncle paternel, 

que, quelques jours plus tard, A._______ serait monté seul dans un 

autobus, lequel l’aurait conduit directement à C._______, le 16 août 

2017, où il a été pris en charge par le Service (…), 

que, dans sa décision du 25 septembre 2019, le SEM, sans mettre en 

doute la vraisemblance des propos tenus par A._______, a estimé que 

les motifs d’asile allégués par celui-ci, à savoir le comportement de son 

père à son égard, ne constituaient pas des préjudices infligés pour l’un 

des motifs exhaustivement énumérés l’art. 3 LAsi, 

que dans la mesure où le prénommé n’a pas contesté les chiffres 1 et 2 

de cette décision, à savoir ceux portant sur le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile, 

il convient de déterminer si ses allégations sont de nature à démontrer 

un risque avéré et concret d’être exposé à des traitements prohibés 

notamment par les art. 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains 

(ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de 

la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 

des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées,  

qu’une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas ; 

qu’il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret 

et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou 

dégradants en cas de renvoi dans son pays, 

qu’il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 

peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – 

et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des 

mesures incompatibles avec la disposition en question 

(cf. ATAF 2014/28 consid. 11, renvoyant à la jurisprudence des 

Tribunaux internationaux, en particulier à l’arrêt de la Cour européenne 

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des droits de l’homme [CourEDH] Saadi contre Italie du 28 février 2008, 

requête n° 37201/06), 

que, selon la jurisprudence constante de la CourEDH, pour tomber sous 

le coup de l’art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un 

minimum de gravité ; que l’’appréciation de ce minimum est relative et 

dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée 

du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, 

du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (cf. Khlaifia et autres 

contre Italie [GC] du 15 décembre 2016, requête n° 16483/12 § 159 et 

jurisp. cit.), 

qu’un traitement peut être qualifié de « dégradant » au sens de 

l’art. 3 CEDH s’il humilie ou avilit un individu, s’il témoigne d’un manque 

de respect pour sa dignité, voire la diminue, ou s’il suscite chez lui des 

sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à briser sa 

résistance morale et physique (cf. N.H. et autres contre France du 

2 juillet 2020, requête n° 28820/13 § 159 et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, tel n’est pas le cas, rien ne permettant d’admettre que 

les traitements infligés au recourant par son père – obligation de se lever 

tôt pour aller à la mosquée, interdiction de pratiquer sa passion le 

football, ou encore empêchement de voir ses amis – aient atteint le 

minimum de gravité nécessaire pour être constitutifs d’un mauvais 

traitement au sens de l’art. 3 CEDH, 

qu’en outre, l’intéressé étant désormais majeur, il n’y a pas lieu de 

considérer qu’il puisse, indépendamment des préjudices qui lui ont été 

infligés par le passé dans le cadre familial, à nouveau en subir en cas 

de retour dans son pays, 

qu’en effet, à son âge, il a acquis la maturité et l’indépendance 

suffisantes pour assumer seul ses besoins essentiels et aussi pour 

entreprendre, au besoin, les démarches nécessaires pour demander 

protection aux autorités de son pays, 

que dans son recours, A._______ ne l’a du reste pas contesté, 

que partant, l'exécution de son renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI), 

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qu’il convient dès lors d’examiner si cette mesure est exigible, 

que selon l’art. 83 al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale, 

que cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la 

violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 

qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, 

mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient 

plus recevoir les soins dont elles ont besoin. (cf. ATAF 2014/26 

consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1‒8.3), 

que le Maroc ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou 

de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d’emblée – et indépendamment des circonstances du cas d’espèce – de 

présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l’existence d’une 

mise en danger concrète, 

qu’il reste à examiner si le recourant est fondé à se prévaloir d’un obstacle 

d’ordre personnel de nature à s’opposer à l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi, 

que, dans son recours, A._______ a, avant tout, soutenu que l’exécution 

de son renvoi n’était pas exigible en raison de sa minorité, 

qu’il a en particulier reproché au SEM d’avoir considéré comme possible 

et effective une prise en charge par ses parents,  

que force est toutefois de constater que le prénommé est devenu 

entretemps majeur, le (…), 

que la vérification des conditions d'exécution du renvoi s'effectuant à la 

lumière des circonstances du moment de la prise de décision par l'autorité 

qui statue, respectivement par l'autorité de recours, la minorité entretemps 

révolue du recourant n’a plus d’incidence sur l’issue de la présente 

procédure, 

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que l’intéressé étant devenu majeur, il ne revient en effet pas aux autorités 

suisses compétentes de s’assurer qu’il sera remis à un membre de sa 

famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa 

protection dans l’Etat concerné (art. 69 al. 4 LEI a contrario), 

qu’en d’autres termes, il n’y a plus lieu d’examiner si les conditions 

spécifiques liées à l’exécution du renvoi d’un mineur non accompagné sont 

en l’occurrence remplies, 

que, par ailleurs, A._______ a fait valoir, en cours de procédure de recours 

(cf. écrit du 27 octobre 2020), des motifs d’ordre médical pour s’opposer à 

l’exécution de son renvoi, 

que, selon les rapports médicaux des 4 novembre et 22 décembre 2020, 

ses thérapeutes, à qui il a été adressé à la mi-mai 2020, lui ont 

diagnostiqué un épisode dépressif moyen sans syndrome somatique 

(F32.10), ainsi qu’une modification durable de la personnalité après une 

expérience de catastrophe (F62.0) résultant d’un état de stress post-

traumatique (F43.1) – ces affections étant exacerbées par (…) – et le 

suivent de manière hebdomadaire depuis le 3 juin 2020, 

que selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence, 

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale 

et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; également Jurisprudence et informations 

de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 n° 24 

consid. 5b), 

que cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins 

avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant 

consister en principe en des actes relativement simples, limités aux 

méthodes courantes et traitements de routine relativement bon marché ; 

que les soins vitaux ou permettant d’éviter d’intenses souffrances 

demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE STEFFEN, Soins essentiels, 

Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, p. 150 ss), 

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que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une 

décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 

comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 

par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant 

à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que 

l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard 

élevé qu'on trouve en Suisse, 

que l'exécution du renvoi demeure ainsi raisonnablement exigible si les 

troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas 

tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé 

de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 

manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une 

atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3 et 

réf. cit.), 

qu’en l’occurrence, même si la situation médicale de l’intéressé ne saurait 

en aucun cas être minimisée, il ne ressort pas des rapports médicaux que 

son état de santé soit à ce point atteint qu’il fasse obstacle à l’exécution du 

renvoi, 

qu’en effet, A._______ souffre d’affections psychiques relativement 

courantes qui ne nécessitent pas, en l’état, de traitements de survie lourds 

– en particulier stationnaires – et complexes, un soutien 

psychothérapeutique hebdomadaire, sans la moindre prise de 

médicaments, s’avérant suffisant, 

qu’en outre, comme l’a relevé à juste titre le SEM, les troubles psychiques 

du prénommé pourront assurément être pris en charge de manière 

adéquate dans son pays d’origine, des soins de qualité suffisante y étant 

accessibles (cf. détermination du SEM du 1er décembre 2020 et réf. cit.),  

que, de surcroît, la question de savoir si un accès effectif dans son pays 

d’origine à un traitement médical conforme aux standards fixés par la 

jurisprudence en ce qui concerne l’accès à des soins essentiels pourra lui 

être garanti grâce notamment à l’aide financière de ses parents, voire de 

tout autre membre de sa nombreuse famille résidant tant au Maroc (frère 

et sœurs, oncles et tantes) qu’à l’étranger (une sœur aînée qui a épousé 

un ressortissant (…) et réside L._______, ainsi qu’un oncle qui réside à 

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K._______ et l’a soutenu dans sa volonté de se rendre en Suisse), ne se 

pose pas en l’occurrence, 

que, d’une part, le régime de protection sociale généralisée mis en place 

au Maroc couvre tous les salariés contre les risques de maladie, de 

maternité, d’invalidité et de vieillesse, 

que, d’autre part, depuis 2005, tous les citoyens marocains sont tenus 

d’être affiliés à une couverture médicale de base appelée l’Assurance 

Maladie Obligatoire (AMO), via leur caisse nationale de rattachement, 

qu’en outre, les plus démunis ont accès au Régime d’Assistance Médicale 

(RA-MED), ce régime étant fondé sur le principe de l’assistance sociale et 

de la solidarité nationale, 

qu’il permet ainsi aux personnes non assujetties à l’AMO de bénéficier de 

soins de santé dans les établissements publics, ainsi que des services 

sanitaires relevant de l’Etat (cf. https://fr.april-international.com/fr/sante-

des-voyageurs/l-organisation-du-systeme-de-sante-au-maroc, consulté le 

10 mars 2021), 

qu’en tout état de cause, le recourant pourra, si besoin est, solliciter une 

aide au retour pour motifs médicaux (art. 93 LAsi et art. 73 ss de 

l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement [OA2, RS 142.312]), 

que les thérapeutes de l’intéressé ont certes fait état d’un risque élevé de 

détérioration rapide de l’état de santé de A._______, plus particulièrement 

d’un passage à l’acte suicidaire, 

que s’agissant des troubles suicidaires, il y a lieu de rappeler qu'ils sont 

couramment observés chez les personnes confrontées à l'imminence d'un 

renvoi ou devant faire face à l'incertitude de leur statut en Suisse,  

que, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide, ni des 

tendances suicidaires ("suicidalité") ne s'opposent en soi à l'exécution du 

renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger 

présentant des formes concrètes devant être prises en considération 

(cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-5191/2019 du 25 juin 2020 consid. 7.3.1.2 ; 

D-2909/2018 du 1er mai 2020 consid. 12.5.3 ; E-1165/2020 du 

20 avril 2020 consid. 7.3), 

D-5250/2019 

Page 14 

que, partant, et en présence de risques suicidaires, il appartiendra, cas 

échéant, aux autorités compétentes de prévoir des mesures 

d’accompagnement en organisant l’exécution du renvoi de manière 

appropriée, et en particulier de veiller à ce que l’intéressé soit pourvu des 

médicaments dont nécessite son état psychique, voire de prévoir un 

accompagnement par une personne dotée de compétences médicales ou 

par toute autre personne susceptible de lui apporter un soutien adéquat, 

s'il devait résulter d'un examen médical établi avant le départ qu'un tel 

accompagnement s’avère nécessaire (art. 11 al. 4 de l’ordonnance sur 

l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers [OERE, RS 142.281]), 

qu’au vu de ce qui précède, il n’apparaît pas que l’intéressé présente des 

troubles graves, susceptibles d’entraîner une dégradation très rapide au 

point de conduire d’une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son 

intégrité physique, 

que cela étant, A._______ est un jeune adulte, célibataire, sans charge de 

famille et apte au travail,  

que, bien qu’il soit arrivé en Suisse à l’âge de (…) ans, il a passé la plus 

grande partie de sa vie au Maroc, soit toute son enfance ainsi qu’une partie 

de son adolescence, et y a donc manifestement gardé ses racines, 

qu’en outre, il a fréquenté l’école non seulement au Maroc durant au moins 

six ans, mais également en Suisse depuis son arrivée en 2017, où il suit 

actuellement une école (…) (cf. bulletin scolaire du […] annexé au droit de 

réplique du 11 janvier 2021, bulletins scolaire et dévaluation du 

comportement joints au courrier du 9 janvier 2020),  

qu’il dispose également au Maroc d’un large réseau social et familial, en 

particulier ses parents, deux sœurs, un frère et de nombreux oncles et 

tantes, 

qu’à cet égard, même en admettant que son père ne soit pas disposé à 

l’accueillir et à le soutenir, il sied de relever que A._______ non seulement 

est adulte, mais aussi pourra en tous les cas compter sur les autres 

membres de sa famille, du moins durant les premiers temps de son retour 

au pays, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a considéré que 

l’exécution du renvoi était raisonnablement exigible, 

D-5250/2019 

Page 15 

que l’exécution du renvoi est également possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de 

retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi), 

que le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (Covid-19) n’est pas, de par son caractère temporaire, de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent, 

que s’il devait, dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution 

du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps 

appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du Tribunal D-1914/2019 

du 4 janvier 2021 consid. 13.2, E-5558/2020 du 23 novembre 2020, 

D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, 

D-5461/2019 du26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 

consid. 5.5), 

que le recours, qui ne porte que sur l’exécution du renvoi, doit ainsi être 

rejeté,  

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

que toutefois, la demande d’assistance judiciaire partielle ayant été 

admise, il est statué sans frais (art. 65 PA), 

 

 

(dispositif à la page suivante)  

D-5250/2019 

Page 16 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :