# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2fcd2de-690e-58ef-9f18-5181a3c20b32
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-03-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.03.2014 D-840/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-840-2014_2014-03-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-840/2014 

 

  

 
 A r r ê t  d u  1 2  m a r s  2 0 1 4  

Composition 
 Gérard Scherrer (président du collège),  

Jean-Pierre Monnet, Bendicht Tellenbach, juges,  

Yves Beck, greffier. 

 
  

Parties 
 A._______, né le (…),  

B._______, née le (…),  

C._______, né le (…),  

D._______, né le (…),  

E._______, née le (…), 

Afghanistan,  

représentés par Karine Povlakic  

recourants,  

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure.  

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 7 février 2014 / (…). 

 

D-840/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse, le 13 juin 2013, par A._______ et 

son épouse B._______, pour eux-mêmes et leurs trois enfants,  

les procès-verbaux des auditions du 19 juin 2013,  

le courrier des autorités grecques du 5 août 2013 acceptant, à la 

demande de l'ODM du 26 juillet précédent, la reprise des intéressés sur 

leur territoire en application de l'accord entre le Conseil fédéral suisse et 

le Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (RS 0.142.113.729),  

les procès-verbaux des auditions du 15 octobre 2013, lors desquelles les 

intéressés ont expliqué les raisons de leur départ de Grèce en mars 2013 

et se sont déterminés sur un éventuel transfert dans ce pays,  

la décision du 7 février 2014, notifiée sept jours plus tard, par laquelle 

l'ODM, constatant que la Grèce faisait partie des Etats considérés par le 

Conseil fédéral, en application de l'art. 6a al. 2 let. b de la loi du 26 juin 

1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), comme Etats tiers sûrs, et estimant 

que le dossier ne révélait pas d'indices de persécution, n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile des intéressés, conformément à l'art. 31a 

al. 1 let. a LAsi, a prononcé leur renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution 

de cette mesure,  

le recours du 18 février 2014, par lequel les intéressés ont conclu à 

l'annulation de la décision attaquée et ont requis l'assistance judiciaire, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) en date du 20 février 2014,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,  

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qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée 

par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception 

non réalisée en l'espèce,  

qu'A._______ et B._______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, 

ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),  

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. 

art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,  

que, saisie d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, l'autorité de recours se limite à examiner le bien-

fondé d'une telle décision,  

que les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet 

d'un examen matériel (cf. ATAF 2011/30 consid. 3 p. 568 et jurisp. cit.),  

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi,  

que cette disposition légale, entrée en vigueur le 1
er
 février 2014, a 

remplacé l'ancien art. 34 al. 2 let. a LAsi, lequel a été abrogé (cf. 

Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile 

du 26 mai 2010, FF 2010 4074 s.), 

qu'elle dispose que l'ODM, en règle générale, n'entre pas en matière sur 

une demande d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat 

tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné 

auparavant,  

que, conformément à l’art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement (cf. Message du 

Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile du 26 mai 

2010, FF 2010 4075) au sens large du terme, à savoir au sens de l'art. 5 

al. 1 LAsi, de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 

0.101), et de normes juridiques équivalentes (cf. ATAF 2013/10 

consid. 7.6, ATAF 2010/56 consid. 3.2 et les réf. cit.), 

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que le critère décisif justifiant l'exécution d'un renvoi dans un Etat 

considéré comme sûr par le Conseil fédéral, outre celui relatif à la 

possibilité de trouver protection dans cet Etat, est le séjour préalable 

dans ce dernier (cf. Message du Conseil fédéral concernant la 

modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 

et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 

4 septembre 2002, FF 2002 6364), 

que ni la durée de ce séjour ni l'existence d'un lien particulièrement étroit 

entre le requérant d'asile et l'Etat tiers en question ne sont déterminants 

pour pouvoir ordonner l'exécution du renvoi, 

que de même, la question de savoir si une procédure d'asile est pendante 

dans cet Etat ou a déjà abouti à une décision n'a aucune importance,  

que la possibilité de retourner dans un Etat tiers sûr présuppose toutefois 

que la réadmission du requérant par l'Etat tiers concerné soit garantie 

(cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6359 ss, 

spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers sûr a notamment pour 

but de permettre l'exécution efficace des décisions de renvoi (cf. dans ce 

sens Message du Conseil fédéral précité, FF 2002 6364 ; ATAF 2010/56 

consid. 5.2.2), 

qu'en l'occurrence, le Conseil fédéral a désigné la Grèce, à l'instar des 

autres pays de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne 

de libre-échange (AELE), comme un Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a 

al. 2 let. b LAsi (cf. ATAF 2013/10 consid. 7.6.1),  

que les recourants ont séjourné dans ce pays d'août 2007 à mars 2013, 

et y ont obtenu la qualité de réfugié, partant un titre de séjour,  

que les autorités grecques ont donné leur accord à la réadmission des 

intéressés, 

qu’enfin, le dossier ne révèle aucun fait propre à établir une absence de 

respect par la Grèce du principe du non-refoulement visé à 

l'art. 5 al. 1 LAsi,  

que les intéressés ne le prétendent d'ailleurs pas, à juste titre dès lors 

qu'ils ont vécu légalement et durant plusieurs années dans cet Etat, y 

obtenant le statut de réfugié,  

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que, dans ces conditions, les conditions de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi sont 

réunies, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des recourants, si bien que, sur ce 

point, le recours doit être rejeté et la décision de première instance 

confirmée, 

que lorsqu'il refuse d'entrer en matière sur une demande d'asile, l'ODM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution 

(cf. art. 44 LAsi), 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de 

séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi, 

que les recourants ne peuvent bénéficier de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend 

en droit interne le principe de non-refoulement généralement reconnu en 

droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la 

convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., 

RS 0.142.30), 

qu'ils sont en effet reconnus réfugiés en Grèce, Etat dans lequel ils ont 

vécu légalement (cf. supra), 

qu'ils n'ont jamais invoqué de risque d'expulsion vers l'Afghanistan 

(cf. supra), 

qu'ils sont enfin autorisés à y retourner (cf supra),  

qu'ils n'ont pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour eux un 

véritable risque concret et sérieux d'être victimes, en cas de retour dans 

l'Etat tiers sûr en cause, de traitements inhumains ou dégradants (cf. 

art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

qu'ils ont certes allégué que leurs conditions d'existence en Grèce, sans 

argent et sans logement, s'étaient détériorées et constituaient des 

traitements inhumains et dégradants au sens de l'art. 3 CEDH, 

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qu'en particulier, ils auraient été victimes de menaces, de tentatives 

d'agression et de chicaneries de la part d'autochtones, en raison de leur 

nationalité étrangère,  

qu'en outre, des réseaux mafieux afghans auraient menacé de tuer 

l'enfant C._______ si les intéressés ne leur versaient pas 2'000 €,  

qu'ils auraient par ailleurs contraint l'enfant D._______ (qu'ils auraient 

violé à une reprise) de vendre, contre rémunération, du hachich,  

qu'intervenue à deux reprises au domicile des intéressés, la police leur 

aurait déclaré qu'elle ne pouvait rien faire pour eux, dès lors qu'il y avait 

trop de délinquance, 

qu'en l'espèce, les recourants n'ont pas démontré que leurs conditions 

d'existence en Grèce, où ils ont vécu légalement plusieurs années, 

atteindraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité 

et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH,  

que dans cet Etat, et contrairement à ce qu'ils prétendent à l'appui de leur 

recours, ils n'étaient pas démunis de tout,  

qu'en effet, ils logeaient dans un appartement dont le loyer était payé 

grâce notamment aux revenus des activités lucratives exercées par 

A._______ (cf. le pv de son audition du 15 octobre 2013, questions 25-

30, 36 s. et 42-44) et par B._______ (cf. le pv de son audition du 15 

octobre 2013, questions 14-16 et 32-37),  

qu'aucun frais n'était perçu pour la scolarité des enfants et pour les soins 

médicaux d'urgence, seuls les médicaments étant payants,  

que les recourants ont par ailleurs pu financer leur voyage jusqu'en 

Suisse, via l'Iran, y séjournant plus de deux mois auprès de familiers, la 

Turquie et l'Allemagne,  

que, certes, des rapports d'organisations, tels ceux cités dans le recours, 

font état de violences racistes de la part d'une frange de la population 

locale,  

qu'ils ne sont toutefois pas décisifs, dès lors qu'ils se rapportent à une 

situation générale d'insécurité,  

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que l'abandon de leur scolarité par les deux enfants, tel que décrite, 

s'inscrit dans ce contexte d'insécurité, au regard des difficultés 

rencontrées sur le chemin de l'école et des chicanes entre élèves dans 

l'établissement même, 

que les intéressés y ont été confrontés, certes, mais n'ont pas été la cible 

d'actes racistes et xénophobes d'une intensité suffisante justifiant la 

protection des autorités suisses, mais uniquement de harcèlements, 

qu'ils n'auraient pu, sinon, s'enfuir à pied (cf. le pv de l'audition du 

15 octobre 2013 de C._______, questions 6 ss, et le pv de l'audition du 

15 octobre 2013 de A._______, questions 57 ss) et échapper ainsi à des 

individus ou groupuscules extrémistes,  

qu'en ce qui concerne les agissements (contrainte et viol sur l'enfant 

D._______ afin qu'il vende de la drogue, tentative de racket) émanant 

prétendument de la mafia afghane, les recourants ne les invoquent plus à 

l'appui de leur recours,  

que dits agissements ne sont nullement documentés par la production, 

notamment, de rapports de police et médicaux,  

que, surtout, il n'est pas crédible que l'enfant D._______ ait été contraint 

de vendre de la drogue et simultanément rémunéré pour ce faire, dans 

les circonstances décrites,  

qu'il n'apparaît pas non plus vraisemblable que les intéressés aient 

ouvert, à plusieurs reprises (cf. le pv de l'audition du 15 octobre 2013 

d'A._______, questions 64 ss, spéc. 66), la porte de leur domicile à des 

compatriotes ayant des intentions délictueuses, 

que, si les événements cités à l'appui de leur demande avaient été 

rendus vraisemblables, les recourants, en tant que parents, auraient 

réagi, d'une part, en amenant leur enfant, victime de violences sexuelles, 

consulter un médecin et, d'autre part, auraient aussi dû porter plainte 

auprès de la police, pris un avocat, consulté toute association de 

protection des droits de l'homme, respectivement encore pris d'autres 

dispositions par eux-mêmes, 

que tel n'a pas non plus été pas le cas, 

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qu'au cas où, après leur retour en Grèce, ils devaient être confrontés à 

des actes xénophobes d'une certaine gravité, on peut raisonnablement 

exiger d'eux qu'ils entreprennent toutes démarches appropriées pour 

obtenir en cas de besoin une protection appropriée, d'autant qu'ils ont 

vécu dans ce pays de nombreuses années au bénéfice d'autorisations de 

séjour et que certains d'entre eux maîtrisent la langue,  

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit donc 

être considérée comme licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 de la loi 

fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]), 

que cette mesure est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 

al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr), dès lors qu'elle ne fait pas apparaître, en 

l’espèce, une mise en danger concrète des recourants, jeunes, aptes à 

travailler et sans graves problèmes de santé, et de leurs enfants, étant 

précisé que les difficultés socio-économiques auxquelles fait face la 

population locale, en particulier en matière de pénurie de logements et 

d'emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète 

au sens de la loi et de la jurisprudence,  

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 44 al. 2 LAsi et 83 

al. 2 LEtr), puisque les autorités grecques ont donné leur accord à la 

réadmission des intéressés sur leur territoire, 

que le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, doit ainsi 

également être rejeté,  

que la demande d'assistance judiciaire est admise (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA 

et art. 110a al. 1 LAsi),  

qu'il est donc statué sans frais,  

qu'il convient d'allouer à la représentante des intéressés, nommée 

mandataire d'office, le montant de 750 francs, sur la base du relevé de 

prestations produit,  

 

(dispositif page suivante)  

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le Service financier du Tribunal versera le montant de 750 francs à titre 

de frais de représentation à la mandataire des recourants. 

5.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, à l'ODM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Yves Beck 

 

 

Expédition :