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**Case Identifier:** 66d08fcd-4031-5c72-85b3-f29c47c1a8ec
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 07.05.2025 C/27807/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-27807-2024_2025-05-07.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 7 mai 2025. 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/27807/2024 ACJC/591/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU MERCREDI 7 MAI 2025 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, appelant et recourant d'un 

jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 mars 2025, représenté par 

l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, 

et 

SOCIETE COOPERATIVE C______, sise ______, intimée, représentée par  

Me Nadia Isabel CLERIGO CORREIA, avocate, quai des Bergues 23, 1201 Genève. 

 

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C/27807/2024 

Vu, EN FAIT, le contrat de bail principal conclu entre SOCIETE COOPERATIVE 
C______, bailleresse, et B______, locataire, portant sur la location d'un appartement de 

5 pièces au 3ème étage de l'immeuble sis rue 1______ no. ______, à Genève; 

Attendu que le loyer, charges comprises, a été fixé en dernier lieu à 3'945 fr. par mois; 

Qu'à la suite d'une vaine mise en demeure, la bailleresse a, par avis officiel du 20 octobre 

2023, résilié le bail pour le 30 novembre 2023; 

Que les locaux n'ont pas été restitués; 

Que par jugement JTBL/272/2024 du 14 mars 2024, le Tribunal des baux et loyers a 

condamné B______, ainsi que deux autres personnes, à évacuer l'appartement en cause; 

Que par courrier du 19 août 2024, A______ a écrit à la régie en charge de la gestion de 

l'immeuble avoir appris la résiliation du contrat de bail principal et s'est prévalu d'un 

contrat de bail conclu avec B______. 

Que, par requête déposée le 15 novembre 2024 au Tribunal des baux et loyers, la 

bailleresse a requis l'évacuation de A______, demande assortie de mesures d'exécution 

directes du jugement d'évacuation; qu'elle a également conclu à la condamnation du 

précité à lui verser la somme de 47'340 fr. à titre d'indemnités pour occupation illicite; 

Qu'à l'audience du Tribunal du 10 mars 2025, la bailleresse a persisté dans ses conclusions 

en évacuation et en exécution; qu'elle a amplifié ses conclusions en paiement à hauteur 

de 63'120 fr.;  

Que A______ s'est opposé à l'évacuation et a sollicité l'octroi d'un sursis humanitaire de 

six mois; qu'il a exposé sa situation personnelle et financière; 

Que la bailleresse s'est opposé à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'évacuation;  

Que le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience; 

Que, par jugement JTBL/377/2025 rendu le 10 mars 2025, le Tribunal a condamné 

A______ à évacuer immédiatement de sa personne et de ses biens et de toute autre 

personne faisant ménage commun avec lui l'appartement en cause (ch. 1 du dispositif), a 

autorisé la bailleresse à requérir l'évacuation de A______ par la force publique dès l'entrée 

en force du jugement (ch. 2), a condamné le précité à verser à la bailleresse la somme de 

63'120 fr. (ch. 3), a débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4) et a rappelé 

que la procédure était gratuite (ch. 5); 

Vu l'appel et le recours formés le 2 mai 2025 par A______ contre ce jugement; 

Qu'il a conclu principalement à son annulation et à ce que la Cour déclare irrecevable la 

requête en évacuation et en paiement, subsidiairement annule les chiffres 2 et 3 du 

dispositif du jugement entrepris, à l'octroi d'un sursis humanitaire de six mois, soit 

jusqu'au 31 octobre 2025 et à sa condamnation à verser à la bailleresse la somme de 

15'800 fr.;  

Qu'il a également, préalablement, conclu à la suspension du caractère exécutoire des 

mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

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C/27807/2024 

Qu'interpellée, la bailleresse a, par écritures du 6 mai 2025, conclu à ce que la Cour 

déclare la requête d'effet suspensif sans objet, l'appel suspendant le caractère exécutoire 

de la décision querellée, suspension s'étendant aux mesures d'exécution;   

Que les parties ont été avisées le 7 mai 2025 de ce que la cause était gardée à juger sur 

effet suspensif; 

Considérant, EN DROIT, que la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de 
l'évacuation, pour autant que la valeur litigieuse soit supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 

CPC); 

Qu'elle l'est également si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC); 

Que selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1; 4A_479/2013 du 20 novembre 2013 consid. 1); 

Que si les conditions pour ordonner une expulsion selon la procédure sommaire en 

protection des cas clairs sont contestées, la valeur litigieuse équivaut au dommage 

présumé, si les conditions d'une expulsion selon l'art. 257 CPC ne sont pas remplies, 

correspondant à la valeur locative ou la valeur d'usage hypothétiquement perdue pendant 

la durée prévisible d'un procès en procédure ordinaire permettant d'obtenir une décision 

d'expulsion, laquelle a été estimée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2; arrêt du 

Tribunal fédéral 4A_565/2017 du 11 juillet 2018 consid. 1.2.1); 

Que l'appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision dans 

la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC); 

Considérant que la valeur litigieuse s'élève en l'espèce à 23'670 fr. (3'945 fr. x 6 mois); 

Que l'appelant remet en cause tant le prononcé de l'évacuation et sa condamnation en 

paiement que les mesures d'exécution ordonnées par le Tribunal; 

Qu'en conséquence, la voie de l'appel est ouverte contre le prononcé de l'évacuation et la 

condamnation en paiement, la valeur litigieuse de 10'000 fr. étant atteinte; 

Que l'appel suspend les effets de la décision entreprise dans cette mesure; 

Qu'en revanche, seule la voie du recours est ouverte contre les mesures d'exécution 

(art. 309 let. a et 319 let. a CPC); 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la 

décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC), l'instance de recours pouvant suspendre le caractère 

exécutoire si la personne concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable 

(art. 325 al. 2 CPC); 

Que l'appel et le recours seront traités dans la même décision (art. 125 CPC); 

Que, dans la mesure où l'appel suspend les effets de la décision entreprise, cette 

suspension s'étend également aux mesures d'exécution; 

Qu'ainsi, la requête de restitution de l'effet suspensif est sans objet. 

https://intrapj/perl/decis/144%20III%20346
https://intrapj/perl/decis/4A_565/2017

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C/27807/2024 

* * * * * 

  

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C/27807/2024 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Présidente de la Chambre des baux et loyers : 

Constate la suspension de la force jugée et du caractère exécutoire du jugement 

JTBL/377/2025 rendu le 10 mars 2025 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/27807/2024-17-SE. 

Dit que la requête d'effet suspensif est sans objet. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Victoria PALAZZETTI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indications des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (137 III 475 consid. 1) est 

susceptible d'un recours en matière civile, les griefs pouvant être invoqués étant toutefois 

limités (art. 98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel subsidiaire  

(art. 113 à 119 et 90 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.