# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f5f77bd6-9039-5cf8-a2cf-37fa651bf333
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 31.01.2022 C/24800/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-24800-2019_2022-01-31.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 01.02.2022. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
C/24800/2019 ACJC/130/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 31 JANVIER 2022 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______, appelant d'un jugement rendu par le Tribunal 

des baux et loyers le 29 mars 2021, comparant en personne, 

 

et 

B______ SA, sise ______, intimée, comparant par Me Mike HORNUNG, avocat, 

place du Bourg-de-Four 9, 1204 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

 

 

 

- 2/9 - 

 

 

C/24800/2019 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/270/2021 du 29 mars 2021, reçu par les parties le 15 avril 
2021, le Tribunal des baux et loyers a déclaré irrecevable la demande en 

contestation de congé formée par A______ le 29 octobre 2019 à l'encontre de 

B______ SA, s'agissant du congé notifié le 24 septembre 2019 pour le 30 avril 

2020 relatif au studio (n° ______) situé au 5
ème

 étage de l'immeuble sis 1______, 

à Genève (ch. 1 du dispositif), a débouté les parties de toutes autres conclusions 

(ch. 2) et a dit que la procédure était gratuite (ch. 3). 

B. a. Par acte déposé le 17 mai 2021 à la Cour de justice, A______ (ci-après : le 
locataire ou l'appelant) forme appel contre ce jugement, dont il sollicite 

l'annulation.  

 b. Dans sa réponse du 5 juillet 2021, B______ SA (ci-après : la bailleresse ou 
l'intimée) conclut à la confirmation du jugement entrepris.  

 c. L'appelant n'a pas répliqué au mémoire de réponse de l'intimée. 

d. Les parties ont été avisées le 20 septembre 2021 par le greffe de la Cour de ce 
que la cause était gardée à juger. 

C. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

 a. Le 16 avril 2018, A______ et B______ SA ont conclu un contrat de bail à 
loyer portant sur un studio n° ______ au 5

ème
 étage de l'immeuble sis 1______. 

 Le bail a débuté le 1er mai 2018 et son échéance a été fixée au 30 avril 2019 avec 
renouvellement ultérieur tacite d'année en année, sauf résiliation donnée trois 

mois avant l'échéance. 

 Le loyer annuel, charges comprises, a été fixé à 19'020 fr. 

 b. Aux termes de l'art. 57 des Conditions générales et règles et usages locatifs 
appliqués dans le Canton de Genève, applicables par renvoi du contrat de bail, 

toute communication ou notification du bailleur au locataire, relative à 

l'exécution et à l'application du bail, lui est valablement adressée aux locaux 

loués ou à l'adresse indiquée dans le bail. Est également valable toute 

communication ou notification du bailleur qui atteint le locataire à une autre 

adresse. 

 c. Par courrier du 24 octobre 2018 adressé au locataire, les C______ en charge 
de la location du bien (ci-après : la régie) ont indiqué avoir constaté qu'il sous-

louait son appartement lors d'un récent passage dans l'immeuble. S'agissant d'une 

sous-location non autorisée, le locataire était prié de communiquer à la régie 

toute information à ce sujet, à défaut de quoi le bail serait résilié sans autre avis. 

- 3/9 - 

 

 

C/24800/2019 

 d. Par avis de résiliation du bail du 24 septembre 2019, la bailleresse a résilié le 
bail pour le 30 avril 2020. 

 L'avis de résiliation du bail a été envoyé par pli recommandé au locataire à 
l'adresse du studio en cause. 

 Le justificatif de distribution indique que l'envoi a été déposé le 25 septembre 
2019, que le locataire a été avisé pour retrait le 26 septembre 2019 et que le pli 

recommandé a été distribué au guichet le 1
er

 octobre 2019. 

 e. Par requête du 29 octobre 2019 déposée au greffe de la Commission de 
conciliation en matière de baux et loyers, le locataire a conclu à l'annulation du 

congé, mentionnant désirer rester dans le logement et ne pas comprendre pour 

quel motif le congé lui avait été donné. 

L'autorisation de procéder a été remise au locataire le 1
er

 septembre 2020, suite à 

l'échec de la tentative de conciliation. 

 f. Le 30 septembre 2020, le locataire a déposé une demande en contestation de 
congé et en prolongation de bail auprès du Tribunal concluant, principalement à 

l'annulation du congé du 24 septembre 2019 et, subsidiairement, à l'octroi d'une 

prolongation de bail d'une durée de quatre ans. 

 g. Dans sa réponse du 23 novembre 2020, la bailleresse a conclu, à la forme, à 
l'irrecevabilité de la requête en contestation de congé et, au fond, à la validation 

du congé et au refus de toute prolongation de bail. 

 h. Le 1er octobre 2020, la bailleresse a déposé une requête en évacuation à 
l'encontre du locataire, mentionnant à titre de domicile de ce dernier l'adresse 

2______, et non celle des locaux loués. Elle a produit un courrier de l'Office 

cantonal de la population et des migrations du 3 mars 2020 communiquant 

l'adresse officielle du locataire à [l'adresse] 2______. 

 i. Dans sa réponse du 23 novembre 2020, le locataire a conclu à l'irrecevabilité 
de la requête en évacuation formée par la bailleresse et au déboutement de celle-

ci de toutes autres ou contraires conclusions. Il a allégué que la régie avait été 

informée de la sous-location, de son domicile et son lieu de séjour à [l'adresse] 

2______, et a formulé des offres de preuves à cet égard consistant en l'audition 

des parties et d'employés de la régie. 

 j. Lors de l'audience de débats du 2 mars 2021, les parties ont persisté dans leurs 
conclusions. 

 Le locataire s'est déterminé sur les allégués du mémoire de réponse de sa partie 
adverse et a sollicité des réquisitions de preuves, en se référant à son écriture du 

23 novembre 2020. 

- 4/9 - 

 

 

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A______ a déclaré qu'il avait sous-loué le studio depuis le début du bail, pour 

rendre service à une amie qui habitait toujours sur place. Il n'y habitait donc pas 

et son domicile était à [l'adresse] 2______ dans un appartement de 2,5 pièces 

dont il était locataire. Potentiellement, il envisageait d'habiter dans le studio.  

 Le locataire a allégué et offert de prouver que lors de l'envoi du congé la régie 

savait qu'il était domicilié à une autre adresse. Il fallait donc éclaircir ce point 

avant de garder la cause à juger sur la question de la recevabilité. Le locataire 

n'était pas assisté d'un avocat lorsqu'il avait contesté le congé et que le 

formulaire de la Commission de conciliation faisait état d'un délai de 30 jours 

dès la réception du congé. 

 La bailleresse a précisé que le locataire avait choisi volontairement de ne pas 

vivre dans l'appartement concerné et n'avait pas annoncé la sous-location à la 

régie. 

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC). Dans les affaires patrimoniales, 

l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 

10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les contestations portant sur 

l'usage d'une chose louée sont de nature pécuniaire (arrêt du Tribunal fédéral 

4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1). 

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation de bail, la valeur 

litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend 

jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné ou l'a 

effectivement été. Lorsque le bail bénéficie de la protection contre les congés des 

art. 271 ss CO, il convient, sauf exceptions, de prendre en considération la période 

de protection de trois ans dès la fin de la procédure judiciaire qui est prévue par 

l'art. 271a al. 1 let. e CO (ATF 137 III 389 consid. 1.1; 136 III 196 consid. 1.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_388/2016 du 15 mars 2017 consid. 1).  

1.2 En l'espèce, le loyer annuel du logement, charges comprises, s'élève à 
19'020 fr.  

En prenant en compte la période de protection de trois ans, la valeur litigieuse est 

largement supérieure à 10'000 fr.  

1.3 L'appel a été interjeté dans le délai et suivant la forme prescrits par la loi 
(art. 130, 131, 311 al. 1 CPC). Il est ainsi recevable.  

- 5/9 - 

 

 

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1.4 L'appel peut être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC) et 
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L'instance d'appel dispose 

ainsi d'un plein pouvoir d'examen de la cause en fait et en droit; en particulier, le 

juge d'appel contrôle librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de 

première instance (art. 157 CPC en relation avec l'art. 310 let. b CPC) et vérifie si 

celui-ci pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).  

2. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir déclaré sa requête en contestation de 
congé irrecevable pour cause de tardiveté. Il lui fait grief d'avoir appliqué la 

théorie de la réception absolue, qui supposait que le pli était entré dans sa sphère 

d'influence, ce qui n'avait pas été le cas compte tenu du fait qu'il ne vivait pas à 

l'adresse du bail. La régie était au courant de la sous-location et du fait qu'il 

n'habitait pas dans le studio. Elle était informée de son adresse de domicile, 

comme le démontrait le fait qu'elle avait dirigé la requête en évacuation à cette 

adresse-ci. Il avait offert de prouver cela par enquêtes, ce qui avait été refusé par le 

Tribunal. 

3. 3.1 Aux termes de l'art. 273 al. 1 CO, la partie qui veut contester le congé doit 
saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé. 

Dans l'ATF 143 III 15 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a résumé sa 

jurisprudence concernant les délais de contestation de congé. Il a relevé ce qui 

suit : « La résiliation du bail est une déclaration unilatérale de volonté de l'une des 

parties au contrat, qui est soumise à réception (ATF 137 III 208 consid. 3.1.1). 

Comme la communication de la résiliation constitue le moment à partir duquel 

court le délai de péremption de droit matériel pour ouvrir l'action en contestation 

du congé (art. 273 al. 1 CO), tant le point de départ de ce délai que sa computation 

doivent se faire selon le droit matériel; en effet, en vertu du principe de l'unité de 

l'ordre juridique, le droit qui fixe le délai est déterminant pour le calcul de ce délai 

(ATF 137 III 208 consid. 3.1.2). Les règles de procédure du CPC ne sont pas 

applicables pour la computation des délais de droit matériel (HOHL, Procédure 

civile, vol. II, 2
e
 éd. 2010, n. 908); sont réservées les deux exceptions que sont la 

communication de l'avis de majoration du loyer et la sommation de payer de 

l'art. 257d al. 1 CO (ATF 140 III 244 consid. 5.2). 

La communication de la résiliation du bail est soumise à la théorie de la réception 

dite absolue (ATF 140 III 244 consid. 5; 137 III 208 consid. 3.1.2; 118 II 42 

consid. 3; 107 II 189 consid. 2). Le point de départ du délai correspond au 

moment où la manifestation de volonté (i.e. la résiliation du bail) est parvenue 

dans la sphère d'influence (Machtbereich) du destinataire ou de son représentant, 

de telle sorte qu'en organisant normalement ses affaires, celui-ci est à même d'en 

prendre connaissance (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2). Lorsque la manifestation 

de volonté est communiquée par pli recommandé, si l'agent postal n'a pas pu le 

remettre effectivement au destinataire (ou à un tiers autorisé à prendre livraison de 

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l'envoi) et qu'il laisse un avis de retrait ("invitation à retirer un envoi") dans sa 

boîte aux lettres ou sa case postale, le pli est reçu dès que le destinataire est en 

mesure d'en prendre connaissance au bureau de la poste selon l'avis de retrait; il 

s'agit soit du jour même où l'avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres si 

l'on peut attendre du destinataire qu'il le retire aussitôt, sinon en règle générale le 

lendemain de ce jour (ATF 137 III 208 consid. 3.1.2; 107 II 189 consid. 2 p. 192; 

arrêt du Tribunal fédéral 4A_471/2013 du 11 novembre 2013 consid. 2). 

La fiction de notification le 7
e
 jour du délai de garde prévue pour les délais de 

procédure (art. 138 al. 3 let. a CPC; 44 al. 2 LTF) ne vaut pas pour les délais de 

droit matériel. Il en va de même de la réserve faite à l'art. 138 al. 3 let. a CPC, 

selon laquelle la fiction ne vaut que si le destinataire devait s'attendre à recevoir 

une notification (sur cette dernière notion, cf. ATF 138 III 225 consid. 3.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 5A_466/2012 du 4 septembre 2012 consid. 4; 5D_130/2011 

du 22 septembre 2011 consid. 2.1).  

Selon la jurisprudence, la théorie de la réception absolue tient compte de manière 

équitable des intérêts antagonistes des deux parties, à savoir ceux de l'expéditeur 

et ceux du destinataire. L'expéditeur supporte le risque de transmission du pli 

jusqu'au moment où il parvient dans la sphère d'influence du destinataire, alors 

que celui-ci supporte le risque, à l'intérieur de sa sphère d'influence, du fait qu'il 

prend connaissance tardivement, respectivement ne prend pas connaissance du 

support de la communication. Cet équilibre serait rompu si la théorie de la 

réception relative - selon laquelle le pli est reçu au moment où il est effectivement 

retiré à la poste ou, s'il n'est pas retiré, le 7
e
 et dernier jour du délai de garde - 

devait s'appliquer (ATF 137 III 208 consid. 3.1.3. in fine; 140 III 244 consid. 5.1 

in fine). 

Le destinataire supporte donc le risque qu'il ne prenne pas ou prenne tardivement 

connaissance de la manifestation de volonté de l'expéditeur, par exemple en cas 

d'absence ou de vacances (GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches 

Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 10
e
 éd. 2014, n. 196a; BUCHER, 

Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2
e
 éd. 1998, p. 139/140). 

Pratiquement, cela signifie que le locataire ne peut pas simplement ignorer l'avis 

de retrait qui a été déposé dans sa boîte aux lettres ou sa case postale lorsqu'il était 

absent ou en vacances, et ce même si le délai de garde est échu lorsqu'il le trouve 

à son retour. Il doit s'informer auprès de la poste pour connaître le nom de 

l'expéditeur du pli recommandé; d'ailleurs, actuellement, il lui est même souvent 

possible d'obtenir cette information en consultant le site internet de la poste, à 

l'aide du code figurant sur l'avis de retrait. Si la poste n'est plus en possession du 

pli, le locataire devra s'enquérir alors directement auprès de l'expéditeur pour 

connaître le contenu du pli et en obtenir copie. Le point de départ du délai pour 

ouvrir action en contestation du congé n'en est pas modifié pour autant; la prise de 

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connaissance tardive aura pratiquement pour conséquence que le locataire qui 

entend contester le congé ne disposera plus de l'entier du délai de 30 jours pour 

ouvrir action. 

3.2 En principe, le congé est valablement notifié par le bailleur à l'adresse de 
correspondance indiquée dans le contrat de bail, laquelle correspond en général à 

l'adresse de l'objet loué dans les baux d'habitation. En cas d'absence de longue 

durée, il revient au locataire de s'organiser afin de pouvoir prendre connaissance 

de sa correspondance, et, le cas échéant, d'informer le bailleur de l'adresse à 

laquelle il peut être atteint. Dans ce cas, le bailleur qui sait que le locataire n'est 

pas atteignable à l'adresse du bail mais à une autre adresse de notification et que 

cette adresse lui a été communiquée par le locataire, commet en règle générale un 

abus de droit (art. 2 al. 2 CC) s'il se prévaut néanmoins d'une notification à 

l'adresse du bail (arrêts du Tribunal fédéral 4A_74/2011 du 2 mai 2011 consid. 3; 

4A_67/2021 du 8 avril 2021 consid. 5.2; BOHNET, Bail et notification viciée, in : 

Newsletter Bail.ch juillet 2011). 

La Cour de justice a considéré que la notification du congé à l'adresse de l'objet du 

bail, plutôt qu'à l'adresse effective du locataire, connue du bailleur, alors même 

que ce dernier avait adressé ses précédentes correspondances à cette seconde 

adresse, n'était pas valable en l'absence de réception effective du pli par son 

destinataire (ACJC/512/2013 du 22 avril 2013). Elle a également jugé qu'un 

bailleur ne pouvait se prévaloir d'une notification à l'adresse du bail dans le cas où 

les parties avaient modifié, par acte concluant, le contrat de bail quant à l'adresse à 

laquelle le bailleur devait envoyer ses communications et notifications, à moins 

que la notification ait effectivement atteint son destinataire ou que celui-ci ait 

volontairement refusé que l'acte lui soit remis (ACJC/171/2014 du 10 février 

2014). 

3.3 En l'espèce, il ressort du justificatif des envois de la Poste que l'avis de 
résiliation du bail daté du 24 septembre 2019 a été déposé pour envoi le 

lendemain et que l'appelant a été avisé pour retrait le 26 septembre 2019. Le pli a 

par ailleurs été distribué au guichet le 1
er

 octobre 2019. 

Ainsi, il apparaît que l'appelant a eu connaissance de l'invitation à retirer le 

recommandé laissée par la poste dans sa boîte aux lettres puisque le pli 

recommandé a bien été distribué. Il ne peut donc prétendre que l'avis de résiliation 

du bail n'est pas entré dans sa sphère d'influence car il n'habitait pas dans le studio 

loué. 

Le fait qu'il ne pouvait, cas échéant, prendre immédiatement connaissance du pli 

vu son absence de ce lieu n'est pas pertinent, la théorie absolue de la réception 

impliquant que le locataire qui ne se voit pas notifier immédiatement en mains 

- 8/9 - 

 

 

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propres le pli recommandé disposera de moins de 30 jours pour contester le 

congé. 

Par ailleurs, il ne ressort pas des faits de la cause et l'appelant ne prétend pas que 

les parties auraient convenu d'une autre adresse de notification, de sorte que la 

notification à l'adresse des locaux loués était valable, conformément à l'art. 57 des 

conditions générales et règles et usages locatifs auquel renvoie le contrat de bail. 

Par conséquent, le Tribunal n'avait pas à instruire la question de savoir si la régie 

était au courant de l'adresse de domicile de l'appelant, les communications et 

notifications étant valablement faites à l'adresse des locaux loués. 

Pour le surplus, l'appelant ne critique pas le calcul du délai de 30 jours opéré par 

le Tribunal et il apparaît en effet qu'en déposant sa requête en contestation de 

congé le 29 octobre 2019, sa démarche était tardive. 

Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé. 

4. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

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C/24800/2019 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

 
A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 17 mai 2021 par A______ contre le jugement 

JTBL/270/2021 rendu le 29 mars 2021 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause 

C/24800/2019. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Serge PATEK et 

Madame Elodie SKOULIKAS, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF ; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.