# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** feec2b11-a2cb-5c52-bbbd-fb735dfd2fd2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-03-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.03.2021 D-6773/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6773-2019_2021-03-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-6773/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  m a r s  2 0 2 1  

Composition 
 Gérard Scherrer, (président du collège),  

Lorenz Noli, Yanick Felley, juges; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Rêzan Zehrê,  

Caritas Suisse,   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (sans exécution du renvoi);  

décision du SEM du 2 décembre 2019 / N (…). 

 

 

 

D-6773/2019 

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Faits : 

A.  

A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse le 24 novembre 2015. 

Lors de ses auditions des 30 novembre 2015 et 11 janvier 2018, le 

requérant, d’ethnie kurde, a déclaré être né à C._______, dans la province 

de D._______. Dès 1991, il aurait vécu avec ses parents jusqu’en 1999 

dans des camps de réfugiés en Irak, puis jusqu’en 2004 à E._______, dans 

la région de F._______, avant de retourner en Turquie, où il aurait alors 

vécu à G._______. Son père, membre du Parti des travailleurs du 

Kurdistan (PKK), aurait été à plusieurs reprises emprisonné et condamné 

en raison de ses activités militantes, puis aurait disparu en 2002 et aurait 

été tué le (…) 2009. Sa mère aurait également été tuée le (…) 2003, lors 

d’une attaque à leur domicile irakien. Durant son service militaire, effectué 

de 2006 à 2008, l’intéressé aurait été emprisonné pour avoir joué d’un 

instrument et chanté en kurde. Depuis 2009, il aurait intégré la jeunesse 

du Parti de la paix et de la démocratie (BDP) et dans ce cadre aurait 

participé à des manifestations de protestation et à des conférences de 

presse lors desquelles il jouait de la musique. Trois procès auraient été 

ouverts contre lui entre 2012 et 2014. Le 30 juillet 2015, son domicile aurait 

été pris d’assaut en son absence par des policiers. Plus tard, il aurait 

participé à la défense de Nusaybin en construisant des barricades. A la fin 

des affrontements entre les forces turques et les militants de la ville, en 

octobre 2015, il aurait décidé de quitter la Turquie, ce qu'il aurait fait le 18 

novembre 2015, car il se sentait en danger en raison des procédures 

ouvertes contre lui, et serait arrivé en Suisse six jours plus tard. 

Par courrier du 4 septembre 2018, l’intéressé a informé le SEM que la 

police turque avait interrogé son frère à son sujet le 19 juin 2018, qu’elle 

avait effectué deux visites à son domicile de G._______, les 20 juin et  

3 août 2018, et qu’elle avait déclaré à sa sœur qu’il devait impérativement 

se présenter aux autorités.  

Il a produit sa carte d’identité et, en photocopie, un acte d’accusation du 

(…) 2012 du Ministère public de G._______, un certificat médical, ainsi que 

la carte de réfugié et une attestation émises par « le Haut Commissariat 

des Nations Unies pour les Réfugiés » au nom de sa mère. 

B.  

Répondant à une demande de renseignements du SEM, l’Ambassade de 

Suisse à Ankara, par courrier du 7 novembre 2018, a confirmé qu’une 

procédure judiciaire contre le père de l’intéressé avait été classée et que 

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d’autres informations relatives à cette affaire ne pouvaient être fournies 

pour des raisons de sécurité. Les recherches sur place s’étaient avérées 

très difficiles, l’avocat de confiance n’ayant pas pu trouver le domicile du 

recourant sans procuration. Trois procédures judiciaires avaient été 

ouvertes contre ce dernier, accusé d’avoir organisé et dirigé des 

manifestations illégales et y avoir participé. L’une d'entre elles a été 

suspendue le (…) 2013. Dans les deux autres, l’intéressé a été acquitté 

par jugements du (…) 2014. 

C.  

Par décision du 25 janvier 2019, le SEM, considérant que les déclarations 

de l’intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la 

reconnaissance de la qualité de réfugié selon l’art. 3 LAsi (RS 142.31), a 

rejeté sa demande d’asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné 

l’exécution de cette mesure. 

D.  

A l’appui de son recours interjeté le 27 février 2019 contre ladite décision, 

l’intéressé a notamment produit, en photocopie, les pièces de son dossier 

pénal, un courrier de son avocat turc, deux mandats d’arrêt des (…) 2018 

et (…) 2018, deux décisions de fusion de deux enquêtes pénales et 

diverses photographies. Il a également soutenu, d’une part, que la police 

était intervenue les 7 et 8 février 2019 auprès de ses frère et sœur pour 

obtenir de ses nouvelles, d’autre part, que deux nouvelles enquêtes 

pénales étaient ouvertes à son encontre pour injure au Président de la 

République turque et propagande en faveur d’une organisation terroriste 

par le biais de réseaux sociaux. 

Par arrêt du 9 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le 

Tribunal) a admis le recours, annulé la décision du 25 janvier 2019 et 

renvoyé la cause au SEM pour instruction complémentaire. 

E.  

Le 28 mai 2019, le SEM a fait procéder à une nouvelle enquête par le biais 

de l’Ambassade suisse à Ankara. Par courrier du 11 septembre 2019, ladite 

représentation a confirmé que l’intéressé faisait l’objet de trois enquêtes 

instruites par le procureur de G._______ pour injure au Président par les 

réseaux sociaux. Celles-ci ont été réunies en un seul numéro de dossier. 

Le mandat d’amener prononcé le (…) 2018 a été annulé en raison de la 

fusion des trois procédures, alors que celui du (…) 2018 émis par le tribunal 

pénal de G._______ est toujours en vigueur. L’intéressé ne ferait pas, dans 

ce cadre, l’objet d’une interdiction de passeport et serait libre de ses 

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mouvements après avoir comparu devant le tribunal pour y être entendu. 

Enfin, une autre instruction pour propagande en faveur d’une organisation 

terroriste aurait été transmise le (…) 2018 au procureur de H._______ et 

aurait été suspendue par décision du (…) 2019. 

L’intéressé a fait parvenir ses observations concernant les renseignements 

qui lui ont été transmis le 11 octobre 2019. 

F.  

Par décision du 2 décembre 2019, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 

la demande d’asile de l’intéressé, lui a octroyé la qualité de réfugié pour 

des motifs subjectifs postérieurs à la fuite de Turquie, a prononcé son 

renvoi de Suisse, mais en raison de l’illicéité de l’exécution de cette 

mesure, l’a mis au bénéfice d’une admission provisoire. 

G.  

Dans son recours du 20 décembre 2020, l’intéressé, tout en sollicitant la 

dispense de l’avance de frais et l’assistance judiciaire totale, a conclu à 

l’octroi de l’asile. 

Il a également produit des photos de connaissances avec lesquelles il avait 

participé à la résistance de Nusaybin et une photo sur laquelle il figure avec 

le président de la section de BDP de [ville] lors d’un communiqué de presse 

de (…). 

H.  

Par ordonnance du 10 janvier 2020, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale et a désigné Rêzan Zehrê mandataire d’office 

du recourant. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

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déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal 

est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 La présente procédure est soumise à l’ancien droit, applicable jusqu’à 

l’entrée en vigueur de la modification du 25 septembre 2015 de la loi sur 

l'asile, le 1er mars 2019 [RO 2016 3101, spéc. 3123; 2018 2855; FF 2014 

7771]). 

1.3 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 52 

al. 1 PA, art. 108 al. 1 aLAsi). 

1.4 En matière d’asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), 

le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours 

tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans 

l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact 

ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 

1.5 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués ni par l'argumentation juridique développée dans la décision 

entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA; ATAF 2014/1 consid. 2; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 

2ème éd., 2013, p. 226/227, ch. 3.197). La procédure étant régie par la 

maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie 

les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 PCF [RS 273], applicable 

par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2‒5.6). 

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2.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 

LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans 

les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera 

reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu 

compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de 

persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe 

ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à 

des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de 

telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée 

que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette 

crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser 

présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute 

probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, 

dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 p. 996 s. et les références de jurisprudence et de doctrine 

citées, ATAF 2010/57 consid. 2.5 p. 827; 2008/12 consid. 5.1 p. 154). 

3.  

3.1 En l'espèce, le SEM ayant reconnu la qualité de réfugié au recourant 

pour des motifs subjectifs postérieurs à la fuite de Turquie (art. 54 LAsi), à 

savoir en raison de ses activités politiques déployées depuis la Suisse sur 

les réseaux sociaux, il n'y a dès lors pas à discuter de la pertinence de la 

procédure pénale ouverte à son encontre pour propagande en faveur d’une 

organisation terroriste, instruite par le procureur public de G._______ et 

transmise à son confrère à H._______ qui l’a suspendue par décision du 

(…) 2019 (cf. réponse de l’Ambassade suisse d’Ankara du 11 septembre 

2019), ni des interrogatoires par la police turque à son sujet dont a été 

victime son frère, le 19 juin 2018, ni non plus des deux visites à son 

domicile de G._______, les 20 juin et 3 août 2018, lors desquelles la police 

a communiqué à sa sœur qu’il devait se présenter impérativement aux 

autorités, événements non remis en cause par le SEM. Seule demeure 

litigieuse la question de savoir si le recourant remplissait les conditions 

mises à la reconnaissance de sa qualité de réfugié déjà au moment du 

départ de Turquie. 

3.2 C’est à bon escient que le SEM a considéré que le recourant ne pouvait 

pas se prévaloir de persécutions réfléchies par rapport à son père. En effet, 

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l’intéressé n’a jamais allégué que les autorités turques lui avaient causé 

des problèmes pour ce motif. Depuis la disparition de son père en 2002, 

s’il a été détenu lors de son service militaire, c’est en raison de ses activités 

culturelles kurdes. Puis, des trois procédures judiciaires ouvertes contre 

lui, deux ont abouti à des acquittements par jugements du (…) 2014, alors 

que la troisième a été suspendue le (…) 2013. Or, si le recourant était 

tombé dans le collimateur des autorités, en raison des activités partisanes 

de son père, au point de présenter une menace pour l’Etat turc, il ne fait 

aucun doute qu’elles auraient abouti à une condamnation.  

3.3 Ensuite, le fait que l’intéressé soit sorti légalement à plusieurs reprises 

de Turquie entre (…) et (…) et y est revenu, sans connaitre de problèmes, 

ne plaide pas non plus pour l’existence de mesures contre lui au moment 

de ses passages à la frontière. Ainsi, à la fin de l’année 2013, il a pu se 

rendre en I._______, malgré la suspension de la procédure à son encontre 

en (…) 2013 et alors que deux autres étaient encore en cours (cf. pv. du 

11 janvier 2018, réponse à la question 90, p. 16). 

3.4 Cela étant, A._______ a déclaré avoir quitté son pays après les 

événements de Nusaybin, parce qu'il se sentait en danger en raison des 

procédures pénales ouvertes ou suspendues contre lui. Selon ses 

explications, lors des affrontements entre les forces turques et la 

population kurde dans cette ville, en automne 2015, il a non seulement 

participé au placement de barricades, mais encore encouragé la 

population à résister en jouant du tambour et de la musique dans les haut-

parleurs. Rien dans le dossier du recourant ne permet de remettre en 

cause sa participation aux événements en question, ni d'ailleurs son 

appartenance au BDP depuis l'année 2009. Or, selon les sources à 

disposition du Tribunal, 2983 membres du BDP ont été effectivement 

arrêtés dès juillet 2015 (cf. International Crisis Group, Managing Turkey’s 

PKK Conflict : The Case of Nusaybin, 2 mai 2017, p. 9, note de page n° 

32, https://css.ethz-ch/content/dam/ethz/special-interest/gess/cis/center-

for-securities-studies/resources/docs/ICGManaging%Turkey's%20PKK% 

Conflict, ,%20The%20Case%20of%20Nusaybin.pdf.). 

3.5 Dans ce contexte, le recourant avait de bonnes raisons de se sentir en 

danger en tant que membre du BDP, mais aussi en raison de sa 

participation aux événements précités. Il était d'autant plus fondé à 

craindre une arrestation en raison de l’existence d’éléments antérieurs 

susceptibles de le mettre définitivement dans le collimateur des autorités 

turques. En effet, d’abord, né dans la province de D._______, considérée 

comme un fief du PKK, sa famille a été contrainte de fuir en Irak, son père 

https://css.ethz-ch/content/dam/ethz/special-interest/gess/cis/center-for-securities-studies/resources/docs/ICGManaging%25Turkey's%20PKK%25
https://css.ethz-ch/content/dam/ethz/special-interest/gess/cis/center-for-securities-studies/resources/docs/ICGManaging%25Turkey's%20PKK%25

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ayant été condamné par les autorités turques pour son appartenance au 

PKK et finalement assassiné en Turquie. Provenant d'une famille connue 

pour son militantisme en faveur du PKK, l’intéressé lui-même était connu 

des autorités turques, dès lors qu'il a été emprisonné lors de son service 

militaire pour avoir chanté en kurde, qu'il était membre de la jeunesse du 

BDP, dès 2009, dans le collimateur des autorités pénales turques 

notamment pour avoir organisé et dirigé des manifestations et réunions 

illégales et y avoir participé, pour avoir également appelé au crime et fait 

de la propagande en faveur du terrorisme, mais aussi avoir encouragé le 

peuple turc à la haine, avoir insulté les institutions ainsi que les organes de 

l’Etat turc (cf. « procès-verbal de recherche » du 17 février 2018), étant 

précisé qu’il était l’objet d’une procédure pénale, certes suspendue depuis 

le (…) 2013. Il ne fait aucun doute que, s'il avait été arrêté après les 

affrontements qui ont eu lieu à Nusaybin en 2015, cette procédure aurait 

fait l’objet d’une réouverture, conduisant à une condamnation de l'intéressé 

pour des motifs politiques. Une telle condamnation paraît d'autant plus 

probable que, le 30 juillet 2015, il avait échappé de peu à l'explosion de 

Suruç et que les autorités avaient perquisitionné son domicile à sa 

recherche suite à cet événement. 

3.6 Au vu de ce qui précède, A._______ remplissait déjà les conditions 

mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié au moment de son 

départ de Turquie et non pas seulement en raison de son comportement 

ultérieur à sa fuite du pays. Partant, la qualité de réfugié doit lui être 

reconnue en raison des événements à l'origine de sa fuite de Turquie, faits 

qui fondent objectivement sa crainte d’être exposé, en cas de retour au 

pays, à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi. 

4.  

4.1 Dès lors qu’il ne ressort du dossier aucun indice quant à l’existence 

éventuelle d'un élément constitutif d’un motif d'exclusion de la qualité de 

réfugié au sens de l’art. 1 let. F de la Convention du 28 juillet 1951 relative 

au statut des réfugiés (RS 0.142.30) ou de l’asile au sens des art. 53 et 54 

LAsi, le Tribunal reconnaît la qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, à 

A._______, le SEM étant en outre invité à lui accorder l’asile dont il a été 

exclu à tort par application de l'art. 54 LAsi. 

4.2 Cela étant, la décision du SEM du 2 décembre 2019 est annulée et le 

recours du 20 décembre 2020 admis. Dans ces conditions, point n’est 

besoin de statuer sur les griefs d’ordre formel soulevés par le recourant.  

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5.  

5.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA). 

5.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

5.3 En l’espèce, l’octroi de dépens primant sur l’assistance judiciaire totale, 

il y a lieu de fixer le montant de l'indemnité sur la base de la note de frais 

du 20 décembre 2019, à la charge du SEM (art. 14 al. 2 du règlement du 

11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), mais d’en réduire le 

montant, dès lors que le tarif horaire appliqué se monte à 150 francs  

(cf. ordonnance du Tribunal du 10 janvier 2020) et que seule l’activité 

relative à la procédure de recours entre en considération. Le montant des 

dépens est ainsi arrêté à 1’050 francs. 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 2 décembre 2019 est annulée. 

3.  

La qualité de réfugié, au sens de l’art. 3 LAsi, est reconnue à A._______. 

4.  

Le SEM est invité à octroyer l’asile au prénommé. 

5.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

6.  

Le SEM versera un montant de 1’050 francs au recourant à titre de dépens. 

7.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérard Scherrer Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :