# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67cd6817-144e-54c6-bd15-39919f60cbd6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 04.11.2021 P/8680/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8680-2021_2021-11-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président; Monsieur Pierre BUNGENER, juge; 
Monsieur Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant; Madame Geneviève 
ROBERT-GRANDPIERRE, greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8680/2021 AARP/385/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 4 novembre 2021 

 

Entre 

A______, actuellement détenue à la prison B______, chemin ______[GE], comparant par 

Me C______, avocat, ______ Genève, 

 

appelante, 

 

contre le jugement JTDP/747/2021 rendu le 9 juin 2021 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 9 juin 2021, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a reconnue coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 du 

code pénal [CP]), a révoqué la libération conditionnelle qui lui avait été accordée le 

16 février 2021 par le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM, 

solde de peine de sept mois et neuf jours) et l'a condamnée à une peine privative de 

liberté d'ensemble de 12 mois sous déduction de 48 jours de détention avant 

jugement.  

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant, dans sa déclaration 

d'appel du 23 août 2021, au prononcé d'une peine clémente ainsi qu'à la renonciation 

de la révocation de la libération conditionnelle. A l'ouverture des débats du 4 

novembre 2021, elle a précisé ses conclusions en ce sens que la peine clémente 

devait être assortie du sursis.   

 b. Selon l'acte d'accusation du 3 mai 2021,  il était reproché ce qui suit à A______ : 

Elle a, à tout le moins le 22 avril 2021, pénétré sur le territoire helvétique, à Genève, 

alors qu'elle fait l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire prononcées le 

27 mai 2019 par le TP pour une durée de cinq ans et le 17 février 2020 par la 

Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève (CPAR) pour une durée 

de quatre ans. Elle avait déjà été condamnée pour rupture de ban à trois reprises, soit 

les 18 juin 2019 et 9 juillet 2019 par le Ministère public du canton de Genève (MP) 

ainsi que le 17 février 2020 par la CPAR. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 22 avril 2021, l'intervention de la police a été requise à 08h46 pour une femme, 
identifiée en la personne de A______, qui dormait dans un immeuble sis boulevard 

1______ à Genève. Elle était démunie de document d'identité. 

b. A______, qui a reconnu les faits reprochés, a déclaré vivre en France, mais ne pas 
avoir d'adresse fixe. Une femme l'avait fait entrer dans l'immeuble à Genève. Elle 

était revenue en Suisse sans réfléchir pour récupérer des affaires chez un ami car ils 

s'étaient "engueulés". Elle voulait juste faire l'aller-retour. Elle a aussi expliqué sa 

présence en Suisse car elle souhaitait se rendre sur la tombe de deux amis. Par 

ailleurs, elle avait fait une fausse couche ce qui lui avait fait "péter un plomb". Elle 

savait qu'elle faisait l'objet de deux mesures d'expulsion judiciaire et qu'elle n'était 

pas autorisée à venir en Suisse. Elle regrettait son comportement et n'avait pas 

l'intention de récidiver. Elle entendait aller de l'avant en se présentant dans un centre 

des addictions à F______ et ne pas retomber dans la rue. Elle suivait un traitement de 

méthadone et ne consommait plus de stupéfiants depuis 20 mois. Des démarches 

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avaient été entreprises auprès de son médecin généraliste en vue de la mise en place 

d'un suivi psychothérapeutique 

b. D______, éducatrice spécialisée à l'E______ (E______), a déclaré travailler pour 
le service transfrontalier. Elle avait fait la connaissance de A______ une année 

auparavant à la demande de cette dernière qui souhaitait préparer sa sortie de prison. 

Elle l'avait rencontrée à trois reprises avec son référent à B______ et avait constaté 

une évolution importante. L'objectif était de lui trouver une chambre d'hôtel à 

F______. L'association était prête à travailler avec A______ et à l'aider à se projeter 

sur le territoire français afin qu'elle ne revienne pas sur le territoire suisse. Selon elle, 

la nouvelle incarcération avait entraîné une prise de conscience chez A______.  

C. a. Le jugement du TAPEM du 5 février 2021 rendu dans la PM/85/2021 a été versé à 
la procédure. Dans cette décision, le TAPEM avait ordonné la libération 

conditionnelle de l'appelante pour le 16 février 2021, le solde de la peine non exécuté 

étant de sept mois et neuf jours et le délai d'épreuve fixé au 16 février 2022. Elle 

l'avait été alors que A______ était détenue afin d'exécuter 303 jours de peine 

privative de liberté en conversion de diverses amendes, de 180 jours de peine 

privative de liberté de substitution en conversion d'une peine pécuniaire de même 

durée et de 180 jours de peine privative de liberté.  

b. Au débats d'appel, A______ a reconnu les faits reprochés. S'agissant de sa 
présence à Genève, elle est revenue sur ses dires, indiquant, qu'en réalité, elle s'était 

rendue au Quai 9 la veille de son interpellation. Ayant raté le dernier tram pour 

F______, elle avait décidé de passer la nuit là où elle le pourrait. Une personne l'avait 

laissée rentrer dans l'immeuble où la police l'avait réveillée. Son idée était de quitter 

Genève le matin même de son interpellation et de retourner en France. Elle avait 

conscience d'avoir commis une erreur.  

Cette nouvelle incarcération, qui l'avait secouée, était différente de la précédente qui 

avait duré 19 mois. Elle était désormais très motivée à s'en sortir. Il fallait qu'elle 

bénéficie d'un cadre et d'un suivi thérapeutique pour y parvenir et devait changer de 

milieu et de fréquentations. Elle était parvenue à réduire significativement sa prise de 

méthadone (plus de 100 mg à son entrée en prison versus 70 mg actuellement, soit 

une très petite dose). A sa sortie de prison, elle bénéficierait d'un tel suivi et n'aurait 

plus besoin de revenir au Quai 9. Elle souhaitait renouer avec sa famille avec laquelle 

elle n'avait plus de contact depuis quelques années en raison de son importante 

toxicomanie, sortir de celle-ci, se réinsérer et travailler dans le domaine de la 

charcuterie étant au bénéfice d'une formation dans ce domaine. Actuellement, elle ne 

consommait plus aucun stupéfiant.  

c. A______ a déposé une attestation du 14 octobre 2021 d'un infirmier du Service 
Médical de la prison B______ à teneur de laquelle elle bénéficie d'un suivi 

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addictologique dans le cadre de son projet de soins. Une collaboration étroite était 

menée avec l'E______ à F______ afin d'assurer les meilleures conditions possibles à 

sa sortie de prison. 

De plus, la prévenue a produit un rapport de traitement de septembre 2019 des 

Hôpitaux Universitaires de Genève dont il ressort qu'elle bénéficie d'un traitement 

médical détaillé à base principalement de méthadone et de quétiapine.  

Elle a également remis une attestation du 19 octobre 2021 de l'E______ qui atteste 

d'un suivi depuis juin 2020 et qui assurera le relais sur le plan médical à sa sortie. Il y 

est indiqué que A______ a effectué une demande d'hébergement et qu'au vu de son 

parcours et de sa mobilisation le service concerné est largement favorable à 

l'accueillir et à l'accompagner afin qu'elle puisse commencer sereinement une 

nouvelle vie. 

A______ a enfin remis un courrier signé D______, indiquant qu'il s'agissait de 

D______, lequel mentionne notamment que cette dernière lui propose de passer un 

temps à l'hôtel à sa sortie.   

 d. Par la voix de son conseil, A______ persiste dans ses conclusions. Le TP n′avait 
pas pris en considération sa situation personnelle. Dans le cadre de la fixation de la 

peine, il fallait retenir que sa démarche était honnête. Elle ne minimisait pas son acte, 

était consciente de l′importance de sa faute et regrettait son comportement. Durant sa 
précédente détention, elle avait bénéficié d'un traitement de méthadone, d'un suivi 

psychologique et avait pris contact avec l′E______. Son évolution avait été constatée 
par une éducatrice de cette association, laquelle avait fait des démarches en vue de sa 

réinsertion. Elle avait malheureusement rechuté à sa dernière sortie de prison, n'étant 

pas totalement prête. Elle avait fini par traverser la frontière pour se rendre au Quai 9 

car il n′y avait pas de structure similaire en France. De retour en prison, elle avait 
poursuivi le suivi entamé. Elle avait ainsi entrepris un traitement lourd, était 

parvenue à stopper la prise d'un certain nombre de médicaments et avait pu réduire le 

dosage de méthadone à 70 mg. Le cadre était aujourd′hui solide et son évolution était 
notable. Elle était déterminée à reprendre sa vie en main, à tous les niveaux et 

pourrait y parvenir avec l'assistance de l'E______. La prison qui avait été nécessaire 

ne l'était plus aujourd'hui. Elle avait pu se soigner et se remettre en forme. Elle avait 

des projets d′avenir concrets et réalisables. Malgré des antécédents spécifiques, la 
situation avait évolué, ce qui permettait d'éviter le risque qu'elle ne revienne en 

Suisse eu égard aux mesures d'expulsion prises à son encontre.  Ces éléments 

devaient conduire au refus de la révocation de la libération conditionnelle. Il n'y avait 

en effet plus de raison de craindre qu'elle ne commette de nouvelles infractions. 

Quant au sursis, il devait lui être accordé au vu du pronostic particulièrement 

favorable, une peine ferme ne faisant que retarder ses progrès et son élan.  

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D. A______, ressortissante française, est née le ______ 1990 à G______ en France. Elle 
est célibataire et sans enfant et au bénéfice d'un CAP en charcuterie. Avant son 

incarcération, elle n'avait aucune source de revenus mais devait débuter un emploi en 

intérim de charcutier-traiteur à H______ et avait entrepris des démarches en vue de 

percevoir le RSA. Elle avait déposé son dossier en vue d'obtenir un logement social. 

A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, A______ a été condamnée à six 
reprises depuis le 30 avril 2014, les dernières fois à Genève :  

- le 18 juin 2019 par le MP, pour rupture de ban, à une peine privative de liberté 
de 180 jours ; 

- le 9 juillet 2019 par le MP, pour rupture de ban, à une peine pécuniaire de 

180 jours-amende à CHF 10.- le jour. Une libération conditionnelle a été 

prononcée par jugement du TAPEM du 5 février 2021 et a été effective le 

16 février 2021, assortie d'un délai d'épreuve d'un an, le solde de peine étant de 
sept mois et neuf jours ; 

- le 17 février 2020 par la CPAR, pour rupture de ban et contravention à la LStup, 

à une peine privative de liberté de sept mois, une amende de CHF 300.- et une 

expulsion facultative pour une durée de quatre ans. 

E.  Me C______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, deux heures d'activité de chef 

d'étude et 14h10 d'activité de stagiaire y compris une heure et 30 minutes pour la 

durée estimée de l'audience d'appel, laquelle a duré une heure et cinq minutes.  

EN DROIT : 

1.  L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 

al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2.  2.1. Selon l'art. 291 al. 1 CP, celui qui aura contrevenu à une décision d'expulsion 
du territoire de la Confédération ou d'un canton prononcée par une autorité 

compétente sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une 

peine pécuniaire (al. 1).  

La rupture de ban suppose la réunion de trois conditions : une décision d'expulsion, 

la transgression de celle-ci et l'intention. Cette infraction est consommée dans deux 

hypothèses : si l'auteur reste en Suisse après l'entrée en force de la décision 

d'expulsion alors qu'il a l'obligation de partir ou s'il y entre pendant la durée de 

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validité de l'expulsion. C’est un délit continu. Ainsi, lorsque l'auteur se trouve en 
Suisse, le délit est réalisé aussi longtemps que dure le séjour illicite en Suisse et non 

pas uniquement lors du passage à la frontière (M. DUPUIS / L. MOREILLON / 

C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI [éds], Code pénal – Petit 
commentaire, 2e éd., Bâle 2017, n. 11 et 12 ad art. 291 et références citées). Sur le 

plan subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant toutefois suffisant. 

Il faut non seulement que l'auteur entre ou reste en Suisse volontairement, mais 

encore qu'il sache qu'il est expulsé ou accepte cette éventualité (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1191/2019 du 4 décembre 2019 consid. 5.1 et références citées). 

2.2. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 

l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 

la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 

répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 

dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 

sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 

pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 

Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 

volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 

Tatkomponente). A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 

à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 

judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 

familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 

peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 

(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 

pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

2.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution 
d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus 

lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres 

crimes ou délits. 

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis – ou du sursis partiel –, un pronostic quant 
au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit 

prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en 

présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 

consid. 2.1 p. 185 s. ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5). 

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La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de 

commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation 

d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de 

l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, 

notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de 

tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances 

d'amendement. Il n'est pas admissible d'accorder un poids particulier à certains 

critères et d'en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 

p. 185 s.). Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un 

pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 

185 s. et les références ; ATF 134 IV 140 consid. 4.2 p. 143 ; arrêts du Tribunal 

fédéral 6B_1339/2016 du 23 mars 2017 consid. 1.1.1). 

2.4. Selon l'article 89 al. 2 CP, le juge peut renoncer à réintégrer dans l'établissement 
de détention le détenu libéré conditionnellement ayant commis un nouveau crime ou 

délit, s'il n'y a pas lieu de craindre que celui-ci commette d'autres infractions. 

Selon le Message concernant la modification du Code pénal suisse (dispositions 

générales, entrée en vigueur et application du Code pénal) et du Code pénal militaire 

ainsi qu'une loi régissant la condition pénale des mineurs du 21 septembre 1998 ; 

FF 1998 1787), l'échec de la mise à l'épreuve au sens de l'article 89 al. 2 CP suppose 

la commission d'un crime ou d'un délit, laissant présager que le détenu libéré 

conditionnellement ne s'en tiendrait pas là. Un tribunal devait décider de la 

réintégration en procédant à une « projection comportementale dans l'avenir », 

excluant une « infraction accidentelle » comme indice d'échec (FF 1998 1929). 

Pour la doctrine, la commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit ne 

constitue qu'un des facteurs à considérer, le pronostic quant à la capacité de 

l'intéressé à vivre de manière conforme à la loi dans le futur devant à nouveau être 

établi (G. STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II, 

2e éd., Berne 2006, § 5 n. 95 p. 164). Il en va de même des auteurs du Commentaire 

bâlois (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER, Basler Kommentar Strafrecht I : Art. 1-

110 StGB, Jugendstrafgesetz, 2e éd., Bâle 2007, n. 3 ad art. 89) qui attendent du juge 

un pronostic quant à la signification des crimes ou des délits commis pendant le délai 

d'épreuve, fondé sur la notion de prévention spéciale qui prévaut en matière de 

libération conditionnelle. 

Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr ; il doit 

suffire de pouvoir raisonnablement conjecturer que le détenu ne commettra pas de 

nouvelles infractions (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 

consid. 2.1 ; ATF 98 Ib 106 consid. 1b p. 107). Pour émettre son pronostic, le juge 

doit se livrer à une appréciation d'ensemble de tous les éléments pertinents. Outre les 

faits relatifs à la nouvelle infraction, il doit tenir compte du passé et de la réputation 

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de l'accusé ainsi que de tous les éléments qui donnent des indices sur le caractère de 

l'auteur et sur ses perspectives de resocialisation. Pour apprécier le risque de récidive, 

il est indispensable de se fonder sur une image globale de la personnalité de l'auteur. 

Les facteurs déterminants sont ainsi les antécédents pénaux, la biographie sociale, les 

rapports de travail, l'existence de liens sociaux, les risques d'addiction, etc. Il n'est 

pas admissible d'accorder un poids particulier à certains critères et d'en négliger 

d'autres qui sont pertinents. De même qu'en matière de fixation de la peine, la 

motivation du jugement (art. 50 CP) doit permettre la vérification de la correcte 

application du droit fédéral. Dans l'émission du pronostic, le juge dispose d'un large 

pouvoir d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1034/2013 du 31 mars 2014 

consid. 2.1, 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.2 et 6B_303/2007 du 

6 décembre 2007 consid. 6). 

3. 3.1. En l'espèce, les faits reprochés à l'appelante sont établis par les éléments figurant 
dans la procédure et ne sont d'ailleurs pas contestés, étant précisé qu'il n'y a pas lieu 

de remettre en question ses déclarations finales en lien avec les raisons de sa 

présence en Suisse, faute d'élément permettant d'invalider ses dires. Il sera ainsi 

retenu qu'elle était venue à Genève afin de se rendre au Quai 9 avant d'être 

interpellée le lendemain.  

3.2. La faute de A______ n'est certes pas négligeable mais elle doit être relativisée. 
En effet, elle est certes revenue en Suisse au mépris de deux décisions d'expulsion 

prises à son encontre après avoir été condamnée à trois reprises pour rupture de ban, 

mais son comportement a manifestement été induit par son importante toxicomanie. 

Sa situation personnelle bien que précaire ne justifiait cependant pas ses agissements. 

Elle aurait ainsi dû recourir à l'aide de son assistante sociale en France au lieu de 

revenir au Quai 9.   

Ses antécédents sont nombreux et spécifiques ce qui constitue un facteur aggravant 

de la peine. Il est regrettable qu'elle n'en ait apparemment pas pris la mesure avant de 

persévérer dans ses agissements coupables.    

Sa collaboration est sans particularité. Sa prise de conscience du caractère illicite de 

ses agissements et son amendement semblent aujourd'hui aboutis et sincères.  

La responsabilité de A______ est pleine et entière. Aucune circonstance atténuante 

au sens de l'art. 48 CP n'est réalisée. 

Les conditions du sursis ne sont pas réalisées, le pronostic étant incertain, au vu des 

antécédent nombreux et spécifiques de la prévenue. 

En raison de sa situation précaire et de ses antécédents, une peine pécuniaire n'est pas 

envisageable. Ainsi seule une peine privative de liberté entre en ligne de compte et 

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est à même de la détourner de la commission de nouvelles infractions. S'agissant de 

sa quotité, prenant en considération la toxicomanie de l'appelante, la CPAR estime 

qu'une peine privative de liberté de 196 jours sanctionne adéquatement sa faute.  

La CPAR renoncera à révoquer la libération conditionnelle accordée le 

16 février 2021 par le TAPEM, l'essentiel de la peine privative de liberté, soit 

483 jours, étant la conséquence de conversions d'amendes et d'une peine pécuniaire 

impayées en peines privatives de liberté, le prononcé d'une peine ferme dans les 

circonstances actuelles paraissant de nature à la détourner de la commission de 

nouvelles infractions, le cadre mis en place permettant d'y contribuer.  

4. Les frais de la procédure préliminaire et de première instance seront laissés à la 
charge de l'appelante (art. 428 al. 3 CPP). En effet, la solution retenue par la CPAR, 

si elle l'avait été en première instance, n'aurait pas eu d'incidence sur ces frais.  

Cependant, l'émolument complémentaire de motivation du jugement de première 

instance sera quant à lui laissé à la charge de l'Etat, l'appelante obtenant gain de 

cause en appel, sur la base de conclusions similaires que celle prises en première 

instance (art. 428 al. 1 CPP) 

L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais pour la procédure d'appel (art. 

428 CPP a contrario). 

5. 5.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 

Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 

juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 

s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 

selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 

(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 

d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 

16 juillet 2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – 
l'équivalent de la TVA est versé en sus. 

 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 

de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 

son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 

pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS (éds), 

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Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, 

n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'Etat n'indemnise ainsi que les 

démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit 

d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 

d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 

d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 

procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 

31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 

rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 

devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 

indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 

8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 5.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 

procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 

les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 

téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 

Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 

consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 

exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 

dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 5.3. Le temps de déplacement de l'avocat est considéré comme nécessaire pour la 
défense d'office au sens de l'art. 135 CPP (décision de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 4.3 et les références). 

La rémunération forfaitaire de la vacation aller/retour au et du Palais de justice ou au 

et du bâtiment du MP est arrêtée à CHF 55.- / CHF 75.- / CHF 100.- pour les 

stagiaires / collaborateurs / chefs d'étude, dite rémunération étant allouée d'office par 

la juridiction d'appel pour les débats devant elle. 

 5.4. En l'occurrence, quatre entretiens avec la cliente n'étaient pas nécessaires au vu 
de la nature peu complexe du dossier. Un seul était en effet suffisant et sera admis. 

De plus, les six heures et 40 minutes, et les deux heures facturées pour l'examen du 

dossier, respectivement au tarif de stagiaire et de chef d'étude, ne sont pas justifiées 

vu la nature du dossier fort peu volumineux qui ne comprend aucune difficulté 

particulière. Ainsi 30 minutes d'examen du dossier par le chef d'étude et deux heures 

et 30 minutes d'activité d'avocat-stagiaire pour l'examen du dossier et la préparation 

de l'audience d'appel seront admises. Y sera ajouté un entretien avec la cliente d'une 

heure et 30 minutes ainsi que la durée de l'audience d'appel. Le forfait de 20% sera 

en outre appliqué. Enfin, les deux vacations des 25 octobre 2021 et 4 novembre 2021 

seront taxées. 

- 11/13 - 

P/8680/2021 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 970.40 correspondant à 

30 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, cinq heures et cinq minutes 

d'activité au tarif de CHF 110.- /heure, plus la majoration forfaitaire de 20%, les deux 

vacations (CHF 110.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 69.40. 

* * * * *  

- 12/13 - 

P/8680/2021 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/747/21 rendu le 9 juin 2021 

par le Tribunal de police dans la procédure P/8680/2021. 

L'admet. 

Annule ce jugement. 

Statuant le 4 novembre 2021 : 

Déclare A______ coupable de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 196 jours, sous déduction de 196 

jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Renonce à révoquer la libération conditionnelle accordée le 16 février 2021 par le Tribunal 

d'application des peines et des mesures de Genève. 

Ordonne la mise en liberté immédiate de A______. 

Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté à CHF 2'170.15 l'indemnité de 

procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ pour la procédure de 

première instance (art. 135 CPP). 

Statuant le 22 novembre 2021 : 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'099.-, y compris 
un émolument de jugement de CHF 300.-.  

Laisse l'émolument de complémentaire de jugement en CHF 600.- à la charge de l'Etat. 

Laisse les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat.  

Arrête à CHF 970.40, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 

défenseur d'office de A______. 

Notifie le présent dispositif aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, à l'Office cantonal de la 

population et des migrations et au Secrétariat d'Etat au migrations. 

- 13/13 - 

P/8680/2021 

 

 

La greffière-juriste : 

Geneviève ROBERT-GRANDPIERRE 

  

 

Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone).