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**Case Identifier:** b4e61e05-f445-5805-b381-cd29584a0af9
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 636
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_013_636-----------_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

636

 

PM21.008138-VBK

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS PENALE

__________________________________________

Arrêt du
24 août 2022

__________________

Composition
:               Mme             
Byrde,
présidente

             
              Mme             
Fonjallaz et M. Perrot, juges 

Greffier             
:              M.             
Jaunin

 

 

*****

 

Art.
136 CPP

 

             
Statuant sur le recours interjeté le 27 juin 2022 par W.________
contre l’ordonnance rendue le 23 juin 2022 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans
la cause n° PM21.008138-VBK,
la Chambre des recours pénale considère :

             

             
En fait :

 

 

A.             
Le 22 février 2021, W.________ a déposé plainte pénale contre N.________, reprochant
à celui-ci de l’avoir, le même jour, à la gare de [...], fait volontairement chuter
au sol et de l’avoir frappé au visage ; des airpods auraient aussi été emportés
par le prévenu (PV audition 2).

 

             
Par courrier du 4 juin 2022, W.________ a requis la désignation d’un avocat d’office,
en invoquant le fait qu’il était « apprenti
sans salaire » (P. 25). Par courrier
du 15 juin 2022, il a produit un contrat d’apprentissage. Il a précisé qu’il vivait
avec sa mère, laquelle bénéficiait d’une rente AI et de prestations complémentaires.
Il s’est dit « abandonné
par [son] père »
(P. 27).              

 

B.             
Par ordonnance du 23 juin 2022, la Présidente
du Tribunal des mineurs a rejeté la requête d’octroi de l’assistance judiciaire
et de désignation d’un conseil juridique (I) et a dit que les frais de la décision suivaient
le sort de la cause (II).

 

             
La Présidente du Tribunal des mineurs a relevé que le plaignant était désormais majeur
de sorte qu’il pouvait être attendu de lui qu’il défende ses propres intérêts,
cas échéant en faisant valoir ses conclusions civiles sans l’assistance d’un avocat.
Elle a également considéré qu’il pouvait bénéficier du soutien de sa mère.
Enfin, elle a retenu que l’affaire ne présentait aucune difficulté particulière,
la procédure touchant à son terme.

 

C.             
Par acte du 27 juin 2022, W.________ a recouru
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à la désignation
d’un avocat d’office. 

 

             
Par courrier du 14 juillet 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2
CPP, la Présidente du Tribunal des mineurs a déclaré renoncer à déposer des
déterminations. N.________ ne s’est quant à lui pas déterminé. 

 

 

             
En droit
:

 

 

1.             

1.1             
              La
loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin ; RS 312.1)
régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises
par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 DPMin (loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs du 20 juin 2003 ; RS 311.1). Sauf dispositions particulières de la PPMin,
le CPP est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin).

 

                          
Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité
d’instruction – qui est, dans le canton de Vaud, le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b
et 8 LVPPMin [loi vaudoise du 2 février 2010 d’introduction de la loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; BLV 312.05]) – dirige la poursuite pénale
et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la
vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue
les tâches que le CPP attribue au Ministère public à ce stade de la procédure (al.
2). 

 

1.2             
              La
recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin).
La compétence pour statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours des mineurs
(art. 39 al. 3 PPMin ; cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin ; CREP 9
mai 2022/332 consid. 1.1 et les
références citées). Une ordonnance
de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire requise peut faire l’objet d’un
recours aux conditions des art. 393 ss CPP (CREP 11 juin 2015/393 consid. 1.3 ; Harari/Corminboeuf,
in
: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 136 CPP, p. 788). 

 

1.3             
              En
l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 38 al. 3 PPMin ; art. 382 al. 1 CPP)
et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
de W.________ est recevable.             
              

 

2.             
Le recourant se plaint implicitement d’une
violation de l’art. 136 CPP. Il fait valoir qu’il est en apprentissage, sans salaire, et
qu’il vit avec sa mère, laquelle bénéficie de prestations complémentaires.
Son père ne verse, semble-t-il, aucune contribution d’entretien. Il précise également
qu’il a de la peine à s’exprimer et à défendre ses droits, et qu’il
a sérieusement été blessé à une dent.

 

2.1             
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse
dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans
la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

 

             
L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante
dans un procès pénal (TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 ;   TF 1B_119/2021 du
22 juillet 2021 consid. 2.1). Selon l'art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante indigente pour lui permettre de
faire valoir ses prétentions civiles si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec.
L'assistance judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (art.
136 al. 2 let. a CPP), l'exonération des frais de procédure (art. 136 al. 2 let. b CPP) et/ou
la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de
la partie plaignante l'exige (art. 136 al. 2 let. c CPP). Cette norme reprend ainsi les trois conditions
cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à savoir l'indigence, les chances de succès
et le besoin d'être assisté.

 

             
Le législateur fédéral
a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir
des prétentions civiles. Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive
est par principe exercé par l’Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante
se justifie en priorité pour défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
p. 1160 ch. 2.3.4.3 ; TF 1B_317/2021 précité ; TF 1B_119/2021
précité).

 

2.2             
Il n’est pas contesté
que le plaignant soit habilité à formuler des conclusions civiles – ce qu’il a
d’ailleurs fait lors de son audition du 20 juin 2022 - dès lors qu’il a été
blessé à une dent lors de l’altercation ; celle-ci serait en outre toujours sensible
(cf. PV audition 6, p. 3, ll. 93-94). De même, la condition préalable de l’indigence
est réalisée au vu des pièces produites. Le plaignant est en effet en apprentissage, sans
salaire, et sa mère, chez qui il vit, bénéficie d’une rente AI et de prestations
complémentaires. Seule est ainsi litigieuse la question de savoir s’il est en mesure de défendre
lui-même ses intérêts ou si l’assistance d’un avocat est nécessaire.

 

             
En l’occurrence, N.________
est suspecté d’avoir commis un brigandage, subsidiairement des lésions corporelles simples,
au détriment de W.________. Or, les parties n’ont pas la même version des faits. A cet
égard, il convient de relever que le prévenu a d’abord contesté toute altercation,
soutenant qu’il « ne
[savait]
même pas s’il [s’était]
passé quelque chose ce jour-là »

(PV audition 3, R. 11). Puis,
lors de sa dernière audition, il a affirmé qu’il s’était « embrouillé »
avec le plaignant, qui l’insultait, et qu’il lui avait fait une « balayette »,
le faisant ainsi chuter ; l’intéressé serait, selon lui, tombé sur l’épaule
et sa tête n’aurait jamais heurté le sol (PV audition 6, ll. 116 ss). Il a en outre contesté
lui avoir dérobé quoi que ce soit (ibidem,
ll. 150 à 152). On ne peut dès lors considérer, compte tenu des versions divergentes des
parties, que l’affaire ne présente aucune difficulté factuelle. Ces divergences sont
par ailleurs susceptibles d’influencer la qualification juridique des faits et, par voie de conséquence,
les conclusions civiles ; celles-ci pourraient en effet être de plusieurs types selon les infractions
retenues (remboursement des frais médicaux et de la valeur des objets éventuellement dérobés,
tort moral). On ajoutera que le recourant n’a aucune connaissance juridique particulière.
Dans ces conditions, l’assistance judiciaire est objectivement et subjectivement nécessaire
pour lui permettre de défendre ses conclusions civiles. Elle l’est d’autant plus que
le recourant paraît craindre le prévenu et que celui-ci est lui-même assisté d’un
défenseur d’office. Enfin, vu les difficultés factuelles et juridiques de la cause, il
est sans importance que le recourant ne soit plus mineur ou que la procédure soit sur le point d’être
clôturée. 

 

             
Au vu de ce qui précède, les conditions pour que le recourant soit mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite au sens de l’art. 136 al. 2 let. c CPP sont réunies.

 

3.             
En définitive, le recours doit être
admis et l’ordonnance entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la Présidente
du Tribunal des mineurs pour qu’elle accorde l’assistance judiciaire à W.________ et
procède à la désignation d’un conseil juridique gratuit.

 

             
Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP).

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours pénale

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est admis.

             
II.             
L’ordonnance du 23 juin 2022 est annulée.

             
III.             
Le dossier de la cause est renvoyé à la Présidente du Tribunal des mineurs pour qu’elle
procède dans le sens des considérants.

             
IV.             
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.

             
V.             
L’arrêt est exécutoire.

 

La
présidente :               Le greffier
:

 

 

             
Du 

 

             
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

-             
M. W.________,

-             
Me Christine Savioz Nicole, avocate (pour N.________),

-             
Ministère public central,

 

             
et communiqué à :

‑             
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,

 

             
par l’envoi de photocopies.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).

 

             

             
Le greffier :