# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c2c0a3a-546f-5862-81d5-ebdc9860980c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.05.2024 A/1596/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1596-2024_2024-05-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1596/2024 MC JTAPI/445/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 14 mai 2024 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Mansour CHEEMA, avocat 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

- 2/8 - 

A/1596/2024 

EN FAIT 

1. Monsieur A______, né le ______ 1980, est ressortissant géorgien. 

2. Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 5 décembre 2014. Par décision du 
2 février 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré 
en matière sur celle-ci et a prononcé son renvoi de Suisse. 

3. Le 24 janvier 2015, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Genève 
pour vol (art. 139 ch. l du code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP –RS 311.0) 
et recel (art. 160 ch. 1 al. 1 CP). Le 16 février 2015, il a également été condamné 
par le Ministère public de Genève pour violation de domicile (art. 186 CP), vol 
d'importance mineure (art. 139 ch. 1 cum 172ter CP) et consommation d'héroïne (art. 
19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 
octobre 1951 - LStup - RS 812.121). Enfin, il a été condamné par cette même 
instance, le 24 mars 2015, pour séjour illégal (art. 115 al. l let. b de la loi fédérale 
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20) et 
consommation d'héroïne (art. 19a ch. l LStup). 

4. Le 6 mai 2015, M. A______ est retourné dans son pays d'origine. 

5. Le 7 septembre 2015, il a été condamné par le Ministère public à une peine privative 
de liberté de 180 jours, pour vol (art. 139 ch. l CP), dommages à la propriété 
(art. 144 al. l CP) et violation de domicile (art. 186 CP). 

6. Le 18 novembre 2015, l'intéressé a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse. 

7. Par arrêt du 31 mars 2017 (AARP/120/2017), la chambre pénale d'appel et de 
révision de la Cour de justice, a définitivement condamné M. A______, à une peine 
privative de liberté de 3 ans, pour tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 
cum 186 CP), dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), tentative de vol (art. 22 
al. 1 cum 139 ch. 1 CP), tentative de lésions corporelles graves (art. 22 al. 1 cum 
122 CP) et contravention à l’art. 19a ch. 1 LStup. 

8. Par décision du 21 janvier 2019, déclarée exécutoire nonobstant recours, le SEM a 
rejeté la demande d'asile de M. A______ et a prononcé son renvoi de Suisse. 

9. Les recours interjetés par M. A______ contre sa mise en détention administrative, 
ordonnée le 22 janvier 2019 par le commissaire de police, pour une durée de deux 
mois, ont été rejetés par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative). 

10. Le 5 février 2019, une interdiction d’entrée en Suisse valable du 24 janvier 2019 au 
23 janvier 2029, a été notifiée à M. A______. 

11. Le 3 juillet 2019, l’intéressé a été rapatrié par vol spécial en Géorgie. 

12. Le 7 août 2020, l'intéressé, en possession d'un passeport biométrique géorgien 
valable jusqu'au 31 octobre 2029, a été contrôlé par les services de police genevois. 

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Il a immédiatement été incarcéré à la prison de Champ-Dollon, afin de purger une 
peine privative de liberté de 106 jours. 

13. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 4 septembre 2020, l'office 
cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM) a prononcé le renvoi 
de Suisse de M. A______, en application de l'art. 64 LEI, et a chargé les services 
de police de procéder à l'exécution de celui-ci, dès sa remise en liberté. 

14. Le recours interjeté par M. A______ contre sa mise en détention a été rejeté par 
arrêt de la chambre administrative du 8 décembre 2020 (ATA/1244/2020). 

15. Le 20 décembre 2020, l'intéressé a été renvoyé en Géorgie par vol spécial.  

16. En mars 2022, l’Office de l’aviation civile a trouvé le passeport de M. A______ 
dans un envoi DHL à l’aéroport de Genève. Il l’a transmis au SEM. 

17. Le 11 mai 2024, M. A______ a été arrêté par les services de police genevois.  

18. A cette occasion, il a notamment déclaré ne pas avoir respecté l'interdiction d'entrée 
en Suisse valable jusqu’au 23 février 2029 dont il fait l'objet. Malgré ses deux 
renvois en Géorgie, il était revenu en Suisse où il se trouvait depuis deux ans. Il 
avait perdu sa carte d'identité et son passeport et n'avait aucun moyen de 
subsistance.   

19. Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 11 mai 2024, l'OCPM a 
prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 de la loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), 
et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de celui-ci, dès sa remise 
en liberté. 

20. Le 11 mai 2024, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Genève, 
pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI, à une peine pécuniaire de 90 jours-
amende, à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans.  

21. Le 11 mai 2024, à 16h25, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______, lequel était détenu depuis 
16h10, pour une durée de deux mois. 

Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré ne pas s’opposer à son renvoi en 
Géorgie, avoir une cirrhose et prendre de la méthadone. 

22. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour. 

23. Entendu le 13 mai 2024 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il ne faisait rien 
de spécial en Suisse, hormis garder son fils. Ce dernier était en possession d’un 
permis de séjour, vivait à Genève avec sa mère et ses frères. Il vivait avec eux. Il 
amenait son fils à l’école et il allait le chercher. Le reste du temps, il restait à la 
maison et il se rendait à des rendez-vous médicaux, notamment pour son suivi de 
méthadone. Sa mère vivait en Géorgie ainsi que sa fille qui vivait avec sa mère. 
C’est sa femme qui subvenait à ses besoins en Suisse. S'il était revenu en Suisse 

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malgré ses deux renvois en Géorgie et l’interdiction d’entrée dont il faisait l’objet, 
c’était pour son enfant. Actuellement, il n'était pas d’accord de retourner en Géorgie 
mais avait-il le choix ? Si on le renvoyait en Géorgie, il ne savait pas s'il reviendrait 
en Suisse par la suite. Il habitait au B______. Il ne connaissait pas l’adresse par 
cœur mais il savait comment s’y rendre. Il y vivait depuis environ deux ans. D’un 
point de vue médical, il était très diabétique et avait un début de cirrhose. Il prenait 
également de la méthadone.  

Le représentant du commissaire de police a indiqué que M. A______ devait être 
présenté au service médical de l’établissement de détention cette semaine. Le 
rapport médical des médecins serait ensuite envoyé à l’OSEARA pour qu’il se 
détermine sur l’aptitude au voyage de l’intéressé. C’était ensuite que le représentant 
du commissaire de police pourrait organiser un vol, avec ou sans médecin ou sous 
escorte policière. Le préavis de l’OSEARA était attendu sous une dizaine de jours. 
Le passeport de M. A______ se trouvait en mains du SEM. Dès lors, il n’était pas 
nécessaire d’obtenir un laissez-passer. Il a plaidé et conclu à la confirmation de 
l’ordre de mise en détention administrative pour une durée de deux mois. 

Le conseil de l'intéressé a plaidé et conclu à la levée immédiate de la détention de 
son client, subsidiairement à sa libération avec assignation au domicile conjugal. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office 
la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou 
d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 
septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant 
ce jour, la détention administrative ayant débuté le 11 mai 2024 à 16h10. 

3. Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. c LEI), après notification 
d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première 
instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée lorsqu'elle franchit la 
frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être renvoyée 
immédiatement. 

4. De même, une mise en détention administrative est envisageable si des éléments 
concrets font craindre que la personne entend se soustraire au renvoi ou à 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0

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l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de 
collaborer en vertu de l'art. 90 LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), ou encore si son 
comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions 
des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI). 

5. Ces deux dernières dispositions décrivent toutes deux des comportements 
permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition, de sorte 
que les deux éléments doivent être envisagés ensemble (cf. arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_128/2009 du 30 mars 2009 
consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/943/2014 du 28 novembre 
2014 ; ATA/616/2014 du 7 août 2014). 

6. Selon la jurisprudence, un risque de fuite - c'est-à-dire la réalisation de l'un des deux 
motifs précités - existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une première 
fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution 
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou 
encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, 
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine. Comme le prévoit 
expressément l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, il faut qu'il existe des éléments concrets 
en ce sens (ATF 140 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_381/2016 du 
23 mai 2016 consid. 4.1 ; 2C_105/2016 du 8 mars 2016 consid. 5.2 
; 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2 ; 2C_658/2014 du 7 août 2014 
consid. 1.2). 

7. Lorsqu'il existe un risque de fuite, le juge de la détention administrative doit établir 
un pronostic en déterminant s'il existe des garanties que l'étranger prêtera son 
concours à l'exécution du refoulement, soit qu'il se conformera aux instructions de 
l'autorité et regagnera son pays d'origine le moment venu, c'est-à-dire lorsque les 
conditions seront réunies ; dans ce cadre, il dispose d'une certaine marge 
d'appréciation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_935/2011 du 7 décembre 2011 consid. 
3.3 ; 2C_806/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 2C_400/2009 du 16 juillet 2009 
consid. 3.1 ; ATA/740/2015 du 16 juillet 2015 ; ATA/739/2015 du 16 juillet 2015 
; ATA/682/2015 du 25 juin 2015 ; ATA/261/2013 du 25 avril 2013 
; ATA/40/2011 du 25 janvier 2011). 

8. Comme cela ressort du texte même de l'art. 76 al. 1 LEI et de la jurisprudence 
constante, une mise en détention administrative n'implique pas que la décision de 
renvoi ou d'expulsion qui la sous-tend soit entrée en force et exécutoire (cf. ATF 140 
II 409 consid. 2.3.4 ; 140 II 74 consid. 2.1 ; 130 II 377 consid. 1 ; 129 II 1 consid. 2 
; 122 II 148 consid. 1 ; 121 II 59 consid. 2a ; ATA/252/2015 du 5 mars 2015 consid. 
6a ; Grégor CHATTON/Laurent MERZ in Minh Son NGUYEN/Cesla 
AMARELLE [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II [Loi sur les 
étrangers], 2017, n. 5 p. 779). 

9. Selon le texte de l'art. 76 al. 1 LEI, l'autorité « peut » prononcer la détention 
administrative lorsque les conditions légales sont réunies. L'utilisation de la forme 
potestative signifie qu'elle n'en a pas l'obligation et que, dans la marge 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_128/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/740/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/943/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/616/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_381/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_105/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_951/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_658/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_935/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_806/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_400/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/740/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/739/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/682/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/261/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/40/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20409
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20409
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20377
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20II%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20II%20148
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20II%2059
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/252/2015

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d'appréciation dont elle dispose dans l'application de la loi, elle se doit d'examiner 
la proportionnalité de la mesure qu'elle envisage de prendre. 

10. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 36 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), se compose des règles 
d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de 
nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, on choisisse celui qui 
porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens 
étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de la 
personne concernée et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public 
(ATF 125 I 474 consid. 3 et les arrêts cités ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1P.269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/752/2012 du 1er novembre 
2012 consid. 7). 

11. Il convient dès lors d'examiner, en fonction des circonstances concrètes, si la 
détention en vue d'assurer l'exécution d'un renvoi au sens de l'art. 5 par. 1 let. f 
CEDH est adaptée et nécessaire (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1 ; 134 I 92 consid. 
2.3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 consid. 3.1 
; 2C_420/2011 du 9 juin 2011 consid. 4.1 ; 2C_974/2010 du 11 janvier 2011 consid. 
3.1 ; 2C_756/2009 du 15 décembre 2009 consid. 2.1). 

12. Par ailleurs, les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi doivent être 
entreprises sans tarder par l'autorité compétente (art. 76 al. 4 LEI). Il s'agit, selon la 
jurisprudence du Tribunal fédéral, d'une condition à laquelle la détention est 
subordonnée (arrêt 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; cf. aussi ATA/315/2010 du 6 
mai 2010 ; ATA/88/2010 du 9 février 2010 ; ATA/644/2009 du 8 décembre 2009 
et les références citées). 

13. Enfin, selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention ne peut excéder six mois au total. Cette 
durée maximale peut néanmoins, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, 
être prolongée de douze mois au plus, lorsque la personne concernée ne coopère pas 
avec l’autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI) ou lorsque l’obtention des 
documents nécessaires au départ auprès d’un État qui ne fait pas partie des États 
Schengen prend du retard (art. 79 al. 2 let. b LEI). 

14. En l’espèce, M. A______ fait l’objet d’une décision de renvoi prise à son encontre 
le 11 mai 2024. Il fait par ailleurs l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse 
valable du 24 janvier 2019 au 23 janvier 2029. Il n’a aucunement respecté cette 
décision, étant notamment revenu en Suisse à deux reprises depuis le prononcé de 
celle-ci. 

15. Pour ce motif déjà le principe de la légalité de la détention est respecté, sans qu’il 
ne soit nécessaire d’analyser si la détention pourrait être fondée sur un autre motif. 

16. Concernant les démarches entreprises, on ne saurait reprocher à l'autorité chargée 
du renvoi, une inaction. Celle-ci attend le rapport médical du service pénitentiaire 
pour le transmettre à l’OSEARA. Ce n’est qu’une fois informé par l’OSEARA de 
la capacité de M. A______ à voyager, d’ici dix jours, qu’elle pourrait lui réserver 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20I%20474
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1P.269/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/752/2012
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20II%20105
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20I%2092
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_26/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_420/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_974/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_756/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.581/2006
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/315/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/88/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/644/2009

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un vol en fonction des informations qu’elle recevra. C’est le lieu de relever que si 
l’intéressé ne peut pas voyager, il sera vraisemblablement libéré et que sinon, il 
pourra rapidement prendre un vol à destination de la Géorgie au moyen de son 
passeport. Dès lors, le grief tiré de l’absence de prévisibilité du renvoi doit être 
écarté. 

17. S’agissant de la proportionnalité de la détention, le tribunal retiendra que 
M. A______ a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales et est revenu en 
Suisse à deux reprises après qu’il ait été renvoyé dans son pays d’origine, au mépris 
d’une interdiction d'entrée. Il n’a aucun moyen de subsistance, se trouve dans la 
clandestinité et ne connaît pas l’adresse où il prétend vivre depuis deux ans. La 
présence en Suisse de sa femme et son fils n'est pas de nature à assurer sa présence 
lors de son renvoi. Partant, aucune mesure moins incisive que la détention 
administrative, telle qu’une assignation à résidence, ne permet d'assurer la présence 
de l'intéressé au moment de son renvoi. 

18. Enfin, M. A______ considère que sa détention administrative serait contraire à 
l'art. 8 CEDH, puisqu’il vit avec son fils, au bénéfice d’une autorisation de séjour, 
à Genève. Cela étant, c’est la décision de renvoi de M. A______ qui est susceptible 
de constituer une violation de l'art. 8 CEDH, et non pas l'ordre de mise en détention 
administrative lui-même, qui n'est qu'une mesure d'exécution de ladite décision de 
renvoi. C’est dans le cadre d'une procédure judiciaire à l'encontre de la décision de 
renvoi que la violation de l'art. 8 CEDH doit être alléguée, mais pas dans le cadre 
de la présente procédure. 

19. Ainsi, eu égard à l'ensemble des circonstances, il y a lieu de confirmer l'ordre de 
mise en détention administrative pour une durée de deux mois, qui respecte en soi 
l'art. 79 LEI et n'apparaît pas disproportionnée. Si M. A______ s’opposait à son 
renvoi, la durée de la détention permettrait à l’autorité d’entreprendre de nouvelles 
démarches pour ce faire. 

20. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocat et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 et 
111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 11 mai 2024 à 16h25 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée 
de deux mois, soit jusqu'au 10 juillet 2024 inclus; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 
dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 
attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 
et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Gwénaëlle GATTONI 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au 
commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le   La greffière