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**Case Identifier:** 3b93996c-f362-54f4-a966-c91c2ccc70b9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2008 A-2168/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-2168-2007_2008-11-18.pdf

## Full Text

Cour I
A-2168/2007/moa/rmy
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 0 8

André Moser (président du collège), Jürg Kölliker, 
Beat Forster, juges, 
Myriam Radoszycki, greffière.

A._______, 
recourant,

contre

Billag SA,
avenue de Tivoli 3, case postale, 1701 Fribourg,
première instance,
Office fédéral de la communication (OFCOM),
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,
autorité inférieure.

Redevances de réception de radio et de télévision.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-2168/2007

Faits :

A.
A._______,  domicilié  à  (...),  est  propriétaire  de  la  cordonnerie 
Y._______ sise à (...).

Dès le 1er janvier 1998, Billag SA, désigné comme le nouvel organe 
d'encaissement  des  redevances  de  réception  des  programmes  de 
radio et de télévision, l'a assujetti au paiement de la redevance pour la 
réception à titre privé de la radio et de la télévision à son domicile de 
(...)  (n°  de client  [...])  ainsi  que  pour  la  réception à titre  privé de la 
radio dans sa cordonnerie (n° de client [...]).

B.
En avril 1999, A._______ a annoncé à Billag SA, par téléphone, dans 
des  circonstances  ne  ressortant  pas  clairement  du  dossier  de  la 
cause,  qu'il  détenait  un  téléviseur  dans  sa  cordonnerie.  L'organe 
d'encaissement  l'a  alors  assujetti,  à  compter  du  1er  juin  1999,  au 
paiement  de  la  redevance  pour  la  réception  à  titre  privé  de  la 
télévision dans sa cordonnerie (n° de client 111 363 099).

C.
A._______ s'est  acquitté de la totalité des redevances facturées par 
Billag SA.

D.
Par lettre recommandée du 1er juin 2006, A._______, soit pour lui son 
fils B._______, a déclaré à Billag SA qu'il considérait s'être acquitté à 
tort,  depuis  1998,  respectivement  1999,  de  redevances  pour  la 
réception  à  titre  privé  de  la  radio  et  de  la  télévision  dans  sa 
cordonnerie,  dans  la  mesure  où  il  paie  déjà  à  Billag  SA,  depuis  le 
1er janvier  1998,  une  telle  redevance  pour  les  appareils  sis  à  son 
domicile de (...). Or selon la loi, la redevance est due « une seule fois 
par  client ». Par  ailleurs,  il  ferait  un  usage strictement  privé  desdits 
appareils.  En  conséquence,  il  a  demandé  à  Billag  SA  d'étudier  la 
possibilité  d'un  remboursement  des  sommes  versées  sans  raison 
depuis des années.

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E.
Par décision du 5 juillet 2006, Billag SA a suspendu au 30 juin 2006 
l'obligation de A._______ de payer une redevance pour la réception à 
titre privé de la radio et de la télévision dans sa cordonnerie. Elle n'est 
pas entré en matière au sujet de la demande de remboursement de 
l'intéressé. Elle l'a cependant prié de ne pas tenir compte de la facture 
de Fr. 112.60 relative aux mois de juillet à septembre 2006.

F.
Le  26  juillet  2006,  A._______  a  déposé  un  recours  contre  cette 
décision  auprès  de  l'Office  fédéral  de  la  communication  (OFCOM), 
demandant le remboursement des paiements indus. A l'appui de son 
recours,  il  a  affirmé  qu'il  avait  été  « mal  renseigné »  par  le 
collaborateur  de  Billag  SA  en  avril  1999,  ce  qui  l'avait  amené  à 
déclarer,  par  erreur,  le  poste  de télévision sis  dans sa cordonnerie. 
Dès lors, selon lui, la redevance aurait été payée à tort depuis lors.

G.
Par  décision  du  22  février  2007,  l'OFCOM  a  rejeté  le  recours  de 
A._______. Il  a  considéré  en substance  que  les  pièces  versées au 
dossier  ne  permettaient  d'établir  ni  l'existence  ni  la  teneur  du 
renseignement,  prétendument  erroné,  donné  par  Billag  SA  à 
A._______  lors  de  son  inscription,  de  sorte  que  celui-ci  n'était  pas 
autorisé à invoquer sa bonne foi. Par ailleurs, ce dernier n'aurait pas 
apporté la preuve d'un usage strictement privé des appareils sis dans 
sa  cordonnerie,  de  sorte  qu'en  principe,  un  assujettissement  à  la 
redevance à titre professionnel aurait été correct. L'OFCOM a toutefois 
renoncé  à  modifier  la  décision  de  Billag  SA  au  détriment  de 
A._______ et à lui demander le remboursement de la différence entre 
les  redevances  payées  à  titre  privé  et  celles  qui  auraient  dû  être 
payées  pour  un  usage  professionnel.  Enfin,  la  première 
communication  écrite  de  ce  dernier  à  Billag  SA  « annonçant  une 
modification de l'exploitation de ses appareils de réception » daterait 
du  1er  juin  2006,  de  sorte  que  A._______  était  tenu  de  payer  ses 
redevances jusqu'au 30 juin  2006 conformément  à l'art.  44  al. 2  de 
l'ordonnance sur la radio et la télévision. Dès lors, ce serait à juste titre 
que l'intéressé aurait payé ses redevances jusqu'à cette date, de sorte 
qu'aucun  remboursement  de  la  part  de  Billag  SA  ne  serait 

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envisageable.

H.
Le  22  mars  2007,  A._______  (ci-après  le  recourant)  a  déposé  un 
recours contre la décision citée auprès du Tribunal administratif fédéral 
(TAF). Il a conclu à l'annulation, sans frais, de la décision attaquée et à 
l'admission  de  sa  demande  de  remboursement  portant  sur  les 
sommes payées indûment entre 1998 et le 30 juin 2006, soit selon son 
calcul, pour l'année 1998, quatre fois Fr. 13.75, soit un total de Fr. 55.-, 
et pour les années 1999 à juin 2006, la somme globale de Fr. 3'378.-, 
soit  en  tout  Fr.  3'433.-.  Il  n'a  toutefois  fourni  aucun  justificatif  de 
paiement.

Invités  à  se  déterminer  sur  le  recours,  l'OFCOM  et  Billag  SA  ont 
conclu,  dans  leurs  prises  de  position  respectives  du  5  juin  2007, 
au rejet  du  recours  et  à  la  confirmation  de  la  décision  attaquée, 
reprenant en substance les arguments contenus dans celle-ci.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif  fédéral (TAF) connaît des recours contre les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  pour  autant  qu'il 
n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). 
Conformément à l'art. 33 LTAF, le TAF est notamment compétent pour 
traiter des recours contre les décisions des unités de l'administration 
fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées 
(let. d). L'OFCOM est  une unité  de l'administration fédérale centrale 
(cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation 
du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1],  sur 
renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait  aux 
conditions prévalant  à la  reconnaissance d'une décision au sens de 
l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 
Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige. 

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Par ailleurs, les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 48 
et  suivants  PA)  sont  remplies  en  l'espèce,  de  sorte  qu'il  convient 
d'entrer en matière.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués 
(art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la 
décision  entreprise  (PIERRE MOOR,  Droit  administratif,  vol.  II,  Berne 
2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce 
qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office 
et  librement  (art.  12  PA). Les  parties  doivent  toutefois  collaborer  à 
l'établissement  des faits (art. 13 PA) et  motiver  leur recours (art. 52 
PA). Ainsi,  l'administré  qui  adresse  une  demande  à  l'administration 
dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa 
possession permettant d'établir la preuve des faits dont il  se prévaut 
(ATF  132  III  731  consid.  3.5;  MOOR,  op.  cit.,  vol.  II,  n.  2.2.6.3). 
En conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en  principe  aux  griefs 
soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans 
la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 
122  V  157  consid.  1A;  ATF  121  V  204  consid.  6c;  décision  du 
5 décembre  1996  de  la  Commission  de  recours  du  Département 
fédéral de l'économie publique, in JAAC 61.31 consid. 3.2.2).

3.
Dans un premier temps,  il  sied de déterminer  quelle  réglementation 
sur  la  radio  et  la  télévision  est  applicable au  présent  litige,  dans la 
mesure où la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 
télévision (LRTV, RS 784.40) est entrée en vigueur le 1er avril 2007.

En  règle  générale,  s'appliquent  aux  faits  dont  les  conséquences 
juridiques sont en cause, les normes en vigueur au moment où ces 
faits se produisent. Ainsi, en principe, le nouveau droit ne s'applique 
pas  aux  faits  antérieurs  à  sa  mise en vigueur. La  rétroactivité  n'est 
admise qu'exceptionnellement (MOOR,  Droit administratif, vol. I,  Berne 
1994, n. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2527/2006 du 
15 octobre 2007 consid. 4; arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 
consid.  3.1).  En  l'espèce,  il  n'y  a  pas  lieu  de  s'écarter  de  la  règle 
générale,  de  sorte  que  le  litige  doit  s'apprécier  à  la  lumière  de 
l'ancienne  loi  fédérale  sur  la  radio  et  la  télévision  du  21  juin  1991 

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(aLRTV, RO 1992 601) et de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 
(aORTV, RO 1997 2903), en vigueur jusqu'au 31 mars 2007, dans la 
mesure où l'intégralité des faits de la cause s'est déroulée avant cette 
date. Au demeurant, la nouvelle loi, de même que son ordonnance du 
9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), ne font que reprendre le système 
mis en place par l'aLRTV et l'aORTV en ce qui concerne l'obligation de 
payer les redevances (cf. Message du Conseil fédéral du 18 décembre 
2002  relatif  à  la  révision  totale  de  la  loi  fédérale  sur  la  radio  et  la 
télévision, FF 2003 1491 et 1567 ad art. 76 du projet).

4.

4.1 Selon  l'art.  55  al.  1  aLRTV,  quiconque  désire  recevoir  des 
programmes  de  radio  ou  de  télévision  doit  en  informer  l'autorité 
compétente et s'acquitter d'une redevance de réception. Selon l'art. 41 
aORTV, la redevance est due dès que la personne met en place ou 
exploite  un  appareil  destiné  à  la  réception  de  tels  programmes. 
L'art. 44 al. 1 aORTV fixe le montant de la redevance mensuelle en 
distinguant  la  redevance  pour  la  réception  de  la  radio  et  de  la 
télévision  à  titre  privé  et  celle  pour  la  réception  des  mêmes 
programmes à titre professionnel. L'art. 42 aORTV définit les notions 
de réception à titre privé et à titre professionnel : la réception est dite à 
titre privé lorsque les programmes sont  reçus par la personne qui a 
déclaré le récepteur et celles qui vivent en ménage commun avec elle 
ainsi que ses hôtes (al. 1) ; elle est dite à titre professionnel lorsque 
les programmes sont reçus par la personne qui a déclaré le récepteur, 
son  personnel  et  sa  clientèle  à  des  fins  d'information  et  de 
divertissement,  de  démonstration  ou  de  vente  (al. 2).  Il  n'est  perçu 
qu'une seule redevance de réception  par  ménage  ou par  entreprise 
(FF  2003  1491;  cf. arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.528/2006  du 
6 février 2007). 

Aux termes de l'art. 41 al. 2 aORTV (dans sa teneur entrée en vigueur 
le  1er  août  2001  [RO 2001 1680]),  les  modifications  des  éléments 
déterminant l'obligation de déclarer doivent  être annoncées par écrit 
(l'ancien  texte  prévoyait  déjà  que  les  modifications  des  éléments 
déterminant  l'obligation  de  déclarer  devaient  être  annoncées  [RO 
1997 2903]). L'art. 44 al. 2 aORTV prévoit  quant à lui  que l'obligation 
de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la 
préparation ou la mise en service du récepteur et se termine à la fin 

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du  mois  au  cours  duquel  la  cessation  de  l'exploitation  a  été 
communiquée. Il résulte clairement du texte de cette disposition qu'une 
exonération  rétroactive  des  redevances  est  exclue.  Le  système,  tel 
qu'il  a  été  conçu  par  le  législateur,  met  donc  à  la  charge  de 
l'administré l'obligation de s'annoncer lorsqu'il  exploite  des appareils 
de  réception  de  radio  et  télévision  ainsi  que  lorsqu'il  cesse  cette 
exploitation  ou  lorsque  se  produit  tout  autre  événement  pouvant 
justifier  la  fin de l'assujettissement,  ce qui,  d'après la  jurisprudence, 
n'est  d'ailleurs pas particulier  à  cette réglementation (cf. arrêt  du TF 
2A.83/2005 du  16 février  2005,  consid. 2.4). Enfin,  conformément  à 
l'art.  47  aORTV,  si  l'organe  d'encaissement  néglige  de  facturer  les 
redevances de réception, les facture indûment ou commet une erreur 
de  calcul,  il  procède  au  remboursement  ou  au  recouvrement  de  la 
somme due (al. 1). Le délai de prescription est de cinq ans (al. 2).

4.2 En l'espèce,  il  n'est  pas  contesté  que  Billag  SA a  assujetti  par 
erreur le recourant au paiement de la redevance pour la réception à 
titre privé de la radio et de la télévision dans sa cordonnerie, ceci dès 
le 1er janvier 1998 (radio), respectivement le 1er juin 1999 (télévision), 
alors qu'il payait déjà la redevance pour la réception à titre privé de la 
radio et de la télévision à son domicile. 

Le litige  revient  à  examiner  si  le  recourant  est  en  droit  d'obtenir  de 
Billag SA le remboursement des redevances versées jusqu'au 30 juin 
2006 pour la radio et la télévision situés dans sa cordonnerie.

4.3 L'autorité  inférieure  ne  nie  pas  l'erreur  commise  par  Billag  SA. 
Elle constate  cependant  que  durant  de  nombreuses  années, 
le recourant  ne  s'est  pas  opposé  au  paiement  de  la  redevance 
facturée pour les appareils situés dans sa cordonnerie. La lettre de ce 
dernier  du  1er  juin  2006  constituerait  sa  première  communication 
écrite  annonçant  une  modification  des  éléments  déterminant 
l'obligation  de  déclarer,  au  sens  de  l'art.  41  al.  2  aORTV. Une telle 
communication  prenant  effet  seulement  à  la  fin  du  mois  au  cours 
duquel la « modification » est annoncée, sans effet rétroactif possible 
(art. 44 aORTV), il n'existerait aucun motif pour que Billag SA procède 
au remboursement des redevances payées par le recourant jusqu'au 
30 juin 2006.

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Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, c'est à tort que l'autorité 
inférieure considère la lettre du recourant du 1er juin 2006 comme la 
« communication  d'une  modification  des  éléments  déterminant 
l'obligation  de  déclarer ».  Cette lettre,  qui  visait  uniquement  à 
dénoncer la facturation à double de redevances de réception par Billag 
SA durant plusieurs années, n'annonçait d'ailleurs aucun changement 
relatif  à  la  situation  personnelle  ou  aux  appareils  détenus  par  le 
recourant.

Il n'appartient pas au recourant d'assumer les conséquences de cette 
facturation  indue,  dont  il  a  seulement  tardé  à  se  rendre  compte. 
D'ailleurs, Billag SA disposait, au plus tard en avril 1999, de toutes les 
informations  nécessaires  relatives  aux  appareils  détenus  par  le 
recourant  sur  son  lieu  de  travail,  sous  réserve  d'éventuelles 
investigations complémentaires que rien ne l'empêchait de mener à sa 
guise,  notamment  sur  la  question  d'une  éventuelle  soumission  du 
recourant  à  la  redevance  de  réception  à  titre  professionnel  (cf. 
consid. 4.4 infra). Certes, la perception des redevances de radio et de 
télévision fait partie de ce qu'on appelle l'administration de masse, de 
sorte  qu'on  ne  peut  exiger  de  l'organe  d'encaissement  qu'il  vérifie 
systématiquement l'ensemble des données fournies – ou non – par les 
usagers,  dont  on  est  en  droit  d'exiger  une  collaboration 
accrue (cf. arrêt  du TF du 2A.621/2004 du 3 novembre 2004 consid. 
2.2).  Ceci  vaut  surtout  pour  les  données  que  ceux-ci  sont  mieux  à 
même  de  connaître  et  qui  ont  trait  spécifiquement  à  leur  situation 
personnelle.  En  effet,  il s'agit  là  d'éléments  que  l'organe 
d'encaissement ne peut connaître, ou seulement au prix d'efforts qu'on 
ne peut  précisément  pas  exiger  de lui. L'obligation  de collaborer  ne 
délie cependant pas l'autorité administrative de toute charge (cf. MOOR, 
op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). L'autorité d'encaissement est en effet tenue 
d'établir  les  faits  d'office  (art.  12  PA; arrêt  du  TAF A-2257/2006  du 
6 août  2007  consid.  3.1).  Cela  vaut  a  fortiori pour  les  faits  qui 
ressortent déjà de ses propres fichiers. Certes, on imagine aisément 
que la  transition entre le  précédent  organe d'encaissement  et  Billag 
SA au 1er janvier 1998 a été une lourde opération, vu le nombre de 
dossiers à transférer au nouvel organe. Billag SA aurait toutefois pu et 
dû se rendre compte que le recourant était déjà assujetti au paiement 
de la même redevance (à titre privé) pour la radio à son domicile, de 
sorte  que  sa  taxation  à  double  à  ce  titre,  dès  1998,  était 
manifestement injustifiée.

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Ceci  vaut  également pour  la  redevance  de  réception  à  titre  privé 
facturée au recourant dès le 1er juin 1999 pour le poste de télévision 
placé  dans  l'atelier  de  sa  cordonnerie,  déclaré  à  Billag  SA  par 
téléphone en avril  1999. A ce sujet,  peu importe que l'on ne puisse 
plus  reconstituer  le  contenu de ladite  conversation  téléphonique,  au 
cours de laquelle, selon le recourant, Billag SA l'aurait mal renseigné. 
En effet, on sait que le recourant a parfaitement collaboré avec Billag 
SA  en  déclarant  la  télévision  sise  dans  sa  cordonnerie.  C'est  bien 
Billag SA qui a alors commis une erreur – qu'un simple contrôle dans 
ses fichiers aurait permis d'éviter – en décidant, sans raison valable, 
d'assujettir le recourant au paiement de la redevance de réception à 
titre privé pour cet appareil, alors que ce dernier était déjà assujetti à 
cette taxe, sous un autre numéro de client, pour la télévision détenue 
à son domicile. 

4.4 Dans  la  décision  attaquée,  l'autorité  inférieure  soutient  –  de 
manière  incompréhensible  –  que  les  redevances  acquittées  « ne 
couvraient  pas  l'utilisation  des  appareils  de  la  cordonnerie  du 
recourant », de sorte que ce dernier aurait dû être annoncé et soumis 
à  l'obligation  de  payer  la  redevance  pour  la  réception  à  titre 
professionnel s'agissant  de ces appareils. Elle  a toutefois  décidé de 
renoncer,  par  souci  d'équité,  à  réclamer  au  recourant  le  solde 
représentant  la  différence  entre  les  redevances  dues  à  titre 
professionnel et celles acquittées à titre privé, compte tenu du fait que 
ce  dernier  s'est  « acquitté  régulièrement  et  sans  interruption  du 
montant des redevances à titre privé » et du fait que « Billag SA aurait 
dû  rectifier  plus  tôt  les  données  inscrites  dans  le  magasin  du 
recourant, au moins lors de l'annonce de la télévision dans le courant 
de l'année 1999 ».

Si cela est vrai, il est alors permis de se demander pourquoi Billag SA 
n'a jamais assujetti  le recourant au paiement de la redevance à titre 
professionnel, alors même qu'elle savait que ce dernier possédait des 
appareils de réception sur son lieu de travail. Si un tel élément avait pu 
passer inaperçu, dans le flot de ses dossiers, en janvier 1998, cette 
société  aurait  dû,  dès  la  conversation  téléphonique  de  son 
collaborateur avec l'intéressé au mois d'avril 1999,  se rendre compte 
de son erreur et se poser la question d'un éventuel assujettissement 
du recourant à la redevance à titre professionnel. Or  la question d'un 
tel assujettissement a été abordée pour la première fois par l'autorité 

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inférieure  dans  la  décision  attaquée.  Cela  étant,  cette  question, 
étrangère au présent litige, peut demeurer ouverte ici. Peu importe dès 
lors  que  l'autorité  inférieure  estime  que  le  recourant  a  échoué  à 
prouver  qu'il  était  le  seul  à  profiter  des  programmes de radio  et  de 
télévision  dans  son arrière-boutique  et  que ceux-ci  ne  peuvent  être 
perçus de ses clients. 

4.5 C'est donc de manière indue que Billag SA a encaissé auprès du 
recourant, entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2006, une redevance 
pour la réception à titre privé de la radio et – dès le 1er juin 1999 – de 
la télévision dans sa cordonnerie. La demande de remboursement du 
recourant est donc bien fondée sur le principe (art. 47 al. 1 aORTV). 

Le remboursement des sommes facturées indûment par Billag SA est 
soumis à un délai de prescription de cinq ans (art. 47 al. 2 aORTV). 
En l'espèce,  le  recourant  a  demandé  le  remboursement  des 
redevances payées indûment dans un courrier daté du 1er juin 2006. 
On sait par ailleurs que la dernière facture réglée couvre la période du 
1er  avril  au  30  juin  2006.  Dès  lors,  le  recourant  a  droit  au 
remboursement  des  sommes  versées  durant  la  période  allant  du 
1er juin 2001 au 30 juin 2006. 

Reste  à  déterminer  les  montants  à  rembourser.  A  cet  égard,  on 
constate  que  le  calcul  contenu  dans  le  recours  est  très  difficile  à 
suivre,  tant  il  est  imprécis,  voire  erroné. Ainsi,  le  recourant,  qui  n'a 
manifestement  pas  conservé  les  factures  concernées,  demande  le 
remboursement d'une somme totale de Fr. 3'433.- correspondant aux 
montants facturés indûment par Billag entre 1998 et 2006, soit, pour 
1998,  quatre fois  Fr. 13.75,  donc un total  de Fr. 55.-,  puis,  pour  les 
années 1999 à juin 2006, la somme totale de Fr. 3'378.-, sans autre 
précision.  Dans  ses  calculs,  il  semble  se  baser  non  pas  sur  les 
montants effectivement acquittés mais sur les montants de l'actuelle 
ORTV (art. 59),  entrée en vigueur le 1er avril  2007. Ainsi,  il  allègue 
avoir payé en 1998 la somme trimestrielle de Fr. 13.75, alors que cette 
somme correspond en réalité au montant de la redevance  mensuelle 
selon l'ORTV actuelle. Or à l'époque des faits, cette ordonnance n'était 
pas  applicable,  les  redevances  prévues  par  l'art.  44  aORTV  (cf. 
également sa modification du 1er mai 2002, entrée en vigueur le 1er 
janvier 2003, RO 2002 3482) étant sensiblement inférieures. 

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Dès lors, sur la base du dossier, il est difficile, voire impossible pour le 
Tribunal de céans de vérifier les montants allégués par le recourant. 
Il convient  donc,  comme  le  permet  l'art.  61  al.  1  PA,  d'admettre 
partiellement le recours et de renvoyer le dossier à l'autorité inférieure 
afin  qu'elle  détermine les montants exacts  payés par  le  recourant  à 
Billag SA au titre de la redevance pour la réception à titre privé de la 
radio  et  de  la  télévision  dans  sa  cordonnerie,  du  1er  juin  2001  au 
30 juin  2006,  et  condamne  Billag  SA  à  leur  remboursement  au 
recourant.

5.
Le  recourant  conclut  à  ce  que  les  frais  du  recours  soient  mis  à  la 
charge de l'Etat, subsidiairement de Billag SA, en raison de son erreur. 

Selon l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont en règle générale 
mis à la  charge de la  partie  qui  succombe. Si  celle-ci  est  déboutée 
partiellement,  ces frais  sont  réduits. A titre  exceptionnel,  ils  peuvent 
être entièrement remis. Tel est également le sens de l'art. 6 lit. b du 
règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF,  RS 
173.320.2),  selon  lequel  les  frais  de  procédure  peuvent  être  remis 
totalement ou partiellement à une partie lorsque pour des motifs ayant 
trait  au litige  ou à  la  partie  en cause,  il  ne  paraît  pas  équitable  de 
mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci. 
 
En l'occurrence, on renoncera à faire participer le recourant aux frais 
de la procédure. En effet, le recours est bien-fondé dans son principe 
et  n'est  que  partiellement  rejeté,  pour  des  motifs  de  prescription. 
Il paraît  dès  lors  éqnuitable  de  dispenser  le  recourant  des  frais  de 
procédure. Il convient par ailleurs de restituer à ce dernier l'avance de 
frais versée.

Selon l'art. 63 al. 2 PA, aucun frais ne peut être mis à la charge des 
autorités inférieures. Il sera dès lors statué sans frais.

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6.
Selon l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des 
dépens  pour  les  frais  nécessaires  causés  par  le  litige  (al.  1). 
Lorsqu'une  partie  n'obtient  que  partiellement  gain  de  cause,  les 
dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (al. 2). 
En  l'occurrence,  il  convient  de  renoncer  à  allouer  des  dépens  au 
recourant, qui n'est pas représenté par un avocat et n'invoque pas de 
frais particuliers.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La  cause  est  renvoyée à  l'autorité  inférieure  pour  nouvelle  décision 
dans le sens des considérants.

3.
Il est statué sans frais et il n'est pas alloué de dépens.

4.
L'avance de frais de Fr. 500.- sera restituée au recourant une fois le 
présent  arrêt  devenu  exécutoire,  sur  le  compte  que  celui-ci 
communiquera à cet effet.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judiciaire)
- à Billag SA (Acte judiciaire)
- au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

André Moser Myriam Radoszycki

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la  loi  du 17 juin  2005 sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, RS 173.110]). 
Ce délai  est  suspendu  du  18  décembre  2008  au  2  janvier  2009 
inclusivement  (art.  46  al.  1  let.  c  LTF). Le mémoire  doit  être  rédigé 
dans une langue officielle,  indiquer les conclusions, les motifs et les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens 
de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en 
mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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