# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bc7e36f-9387-58ec-98a7-9823909a1a97
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.06.2009 C-6781/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6781-2007_2009-06-23.pdf

## Full Text

Cour III
C-6781/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  j u i n  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège),
Marianne Teuscher, Blaise Vuille, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par Maître Jean-Pierre Bloch, 
place de la Gare 10, case postale 246, 1001 Lausanne,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6781/2007

Faits :

A.
A._______, ressortissante de la République démocratique du Congo 
(RDC) née le 23 novembre 1986, est entrée illégalement en Suisse le 
31 juillet 2000 afin de venir y retrouver sa tante et tutrice B._______ 
ainsi que l'un des enfants de cette dernière, C._______.

A._______ a voyagé de RDC en compagnie de D._______, second fils 
de B._______. Elle a annoncé son arrivée au Service de la population 
du  canton  de  Vaud  (SPOP)  le  3  août  2000.  Le  24  août  2000, 
B._______ a déposé auprès des autorités cantonales une demande 
de  regroupement  familial  en  faveur  de  son  fils  D._______  et  de  sa 
pupille A._______. Le 20 décembre 2000, le mari de B._______, qui 
était titulaire en Suisse d'une autorisation de séjour, est décédé.

Par décision du 21 décembre 2000, le SPOP a refusé d'octroyer une 
autorisation de séjour à A._______ et à D._______ sur la base d'un 
regroupement  familial.  Dans  le  même  temps,  le  SPOP  n'a  pas 
renouvelé les autorisations de séjour de B._______ et de C._______. 
Il  a  constaté  que  B._______  ne  disposait  pas  des  ressources 
financières  pour  assurer  son entretien,  que son comportement  avait 
donné  lieu  à  une  condamnation  pénale  et  que  A._______  comme 
D._______  étaient  entrés  clandestinement  en  Suisse. Un  délai  d'un 
mois leur  a  été imparti  pour  quitter  le  territoire. Le  recours  interjeté 
devant le Tribunal administratif du canton de Vaud (TA) a été déclaré 
irrecevable le 30 mars 2001, faute de paiement de l'avance de frais.

B.
Le  21  septembre  2001,  B._______  a  sollicité  le  réexamen  de  la 
décision  du  SPOP du  21  décembre  2000,  invoquant  principalement 
des problèmes de santé pour elle-même et ses deux fils. Le 6 février 
2004, le SPOP a écarté la demande de reconsidération des intéressés 
et leur a fixé un délai de départ au 30 mars 2004. Un recours a été 
déposé devant le TA en mars 2004.

De novembre 2004 à février  2005,  A._______ a débuté une activité 
temporaire d'aide-infirmière préstagiaire auprès du Centre hospitalier 
universitaire vaudois (CHUV). Son contrat a été prolongé jusqu'en avril 
2005. Elle a ensuite à nouveau exercé au CHUV durant les étés 2005 
et 2006 dans le cadre de jobs pour étudiants.

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Par arrêt du 13 juin 2006, le TA a rejeté le recours de B._______ et de 
ses  deux  enfants  C._______  et  D._______.  En  revanche,  il  l'a 
partiellement admis en ce qu'il concernait A._______ dans la mesure 
où celle-ci était bien intégrée sur le plan scolaire et où elle ne pouvait 
être tenue pour responsable des dettes de sa tutrice. Le TA a toutefois 
invité le SPOP a entreprendre des mesures complémentaires avant de 
soumettre le cas à l'ODM sous l'angle d'une exception aux mesures de 
limitation.

Les  investigations  menées  par  le  SPOP  ont  mis  en  évidence  que 
A._______  n'avait  pas  de  dettes,  ni  ne  touchait  d'indemnités  du 
chômage,  mais  qu'elle  était  soutenue  mensuellement  depuis  janvier 
2006 à hauteur de Fr. 593.80 par le Centre social régional (montant 
global versé à fin juillet  2006: Fr. 5'703.--). L'intéressée ne s'est  pas 
présentée à l'entretien auquel elle avait été convoquée par le Service 
du contrôle des habitants de Lausanne.

Le  13  avril  2007,  le  SPOP  s'est  montré  disposé  à  régulariser  les 
conditions de séjour de A._______, pour autant que l'ODM accepte de 
l'exempter des mesures de limitation.

C.
Le 21 juin 2007, l'ODM a avisé l'intéressée de son intention de refuser 
son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part de ses 
observations.

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a répondu le 
28 juillet 2007 qu'elle était entrée en Suisse à 14 ans afin de venir y 
rejoindre "sa mère et ses frères et soeurs" et qu'elle souhaitait oeuvrer 
dans le domaine de la santé publique, où elle avait déjà réussi à se 
faire une place. Durant l'été 2007, elle a une nouvelle fois oeuvré au 
CHUV comme étudiante de remplacement.

Par  décision  du  3  septembre  2007,  l'ODM  a  refusé  d'excepter 
A._______  des  mesures  de  limitation.  Cet  Office  a  retenu,  en 
substance, que la présence de la prénommée en Suisse avait toujours 
été  intimement  liée  à  celle  de  sa  tutrice  et  de  ses  deux  enfants, 
lesquels faisaient l'objet d'une décision cantonale de renvoi entrée en 
force (étendue le 13 août 2007 à tout le territoire de la Confédération). 
Il  a  en outre estimé que l'intéressée avait  vécu son enfance et  une 

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partie  de sa jeunesse en RDC et  qu'elle n'avait  pas atteint  dans ce 
pays un niveau de formation à ce point élevé qu'un départ ne puisse 
plus être exigé.

D.
Le 5 octobre 2007, A._______ a recouru contre cette décision devant 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  TAF  ou  le  Tribunal), 
concluant  à  son  annulation  et  au  prononcé  d'une  exception  aux 
mesures de limitation en sa faveur. Elle  a indiqué qu'il  convenait  de 
scinder son cas de celui de sa tutrice puisque, depuis sa majorité, elle 
s'en  était  détachée et  menait  sa  propre  vie. Elle  a  mentionné avoir 
suivi  un  cursus  scolaire  correspondant  à  son  âge  et  que,  dès  sa 
scolarité obligatoire terminée, elle s'était lancée dans des activités de 
santé. Elle  allait  faire  l'objet  d'un  engagement  définitif  par  le  CHUV, 
pour s'occuper des personnes en fin de vie. Elle a encore signalé ne 
plus avoir de famille proche en RDC.

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 3 décembre 2007.

Invitée à se déterminer sur ces observations, A._______ a, dans sa 
réplique du 14 janvier 2008, maintenu ses conclusions.

Dans le cadre de l'actualisation de son recours, A._______ a exposé, 
par  courrier  du  29  avril  2009,  qu'elle  était  engagée  en  tant 
qu'employée  d'hôpital  au  CHUV  depuis  novembre  2007,  qu'elle 
assumait  personnellement le loyer de l'appartement qu'elle occupait, 
bien que le bail était toujours au nom de sa tante, et qu'elle n'avait pas 
de dettes ni n'émargeait à l'assistance publique.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art. 5  PA prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art. 33 
LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures  de  limitation  prononcées  par  l'ODM -  lequel  constitue  une 

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unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
-  sont  susceptibles  de  recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement 
(art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] applicable mutatis 
mutandis aux exceptions aux nombres maximums).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de  1986,  RO 1986  1791;  cf. art.  91  de  l'ordonnance  du  24 octobre 
2007  relative  à  l'admission,  au  séjour  et  à  l'exercice  d'une  activité 
lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable  à  la  présente  cause, 
conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.3 En revanche, la procédure relative aux demandes déposées avant 
l'entrée  en  vigueur  de  la  LEtr,  le  1er  janvier  2008,  est  régie  par  le 
nouveau droit (art. 126 al. 2 LEtr).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, 
l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du 
recours. Aussi  peut-elle  admettre ou rejeter  le  pourvoi  pour d'autres 

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motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue,  sous  réserve du  considérant  1.2  supra  (cf. arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2 partiellement publié 
in ATF 129 II 215).

3.

3.1 Selon l'art. 13 let. f OLE, ne sont pas comptés dans les nombres 
maximums  les  étrangers  qui  obtiennent  une  autorisation  de  séjour 
dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 L'art.  13  let.  f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de 
leur cas.

3.3 Il  découle  de  la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE  que  cette 
disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les 
conditions  auxquelles  la  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  est 
soumise  doivent  être  appréciées  de  manière  restrictive.  Il  est 
nécessaire  que l'étranger  concerné se trouve dans une situation de 
détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses  conditions  de  vie  et 
d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la  moyenne  des 
étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement 
dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres 
maximums  comporte  pour  lui  de  graves  conséquences.  Lors  de 
l'appréciation  d'un  cas  de  rigueur,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des  circonstances  du  cas  particulier.  La  reconnaissance 
d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la 
présence  de  l'étranger  en  Suisse  constitue  l'unique  moyen  pour 
échapper à une situation de détresse.

Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une 
assez  longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de 
plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel 
d'extrême gravité; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la 

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Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans 
un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les 
relations  de  travail,  d'amitié  ou  de  voisinage  que  le  requérant  a  pu 
nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si 
étroits avec la Suisse qu'ils  justifieraient une exception aux mesures 
de limitation du nombre des étrangers (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2 p. 
589/590, jurisprudence et doctrine citées).

3.4 En  référence  à  la  jurisprudence  du  Tribunal  fédéral,  le  TAF  a 
confirmé  que,  de  manière  générale,  des  séjours  effectués  sans 
autorisation idoine ne doivent pas être pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur et que la longue durée d'un tel séjour n'est donc 
pas un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATAF 
2007/16 consid. 5.4 p. 196/197). De même, dans l'examen d'un cas de 
rigueur, il  n'y a pas lieu de définir  à l'intention des personnes ayant 
séjourné illégalement dans ce pays des critères particuliers et de leur 
accorder un traitement de faveur – par rapport aux étrangers qui ont 
toujours séjourné en Suisse dans le respect de la réglementation de 
police des étrangers – dans l'appréciation de leur situation (ATF 130 II 
39  consid. 5.4). Sinon,  l'obstination  à  violer  la  législation en vigueur 
serait en quelque sorte récompensée.

A  noter,  dans  ce  contexte,  que  le  simple  fait  pour  un  étranger  de 
séjourner  en  Suisse  pendant  de  longues  années,  y  compris  à  titre 
légal,  ne permet  pas d'admettre un cas personnel  d'extrême gravité 
sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles à 
même de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir 
également ATAF 2007/16 consid. 7 p. 198).

4.
En l'espèce, A._______ est arrivée clandestinement en Suisse à l'âge 
de  13  ans  et  demi,  dans  le  but  de  rejoindre  sa  tante  et  tutrice 
"officieuse"  ainsi  que  les  enfants  de  celle-ci.  Toutefois,  elle  est 
aujourd'hui âgée de 22 ans et a suivi sa propre trajectoire personnelle.

En  premier  lieu,  le  TAF  relève  que  A._______  a  été  scolarisée 
plusieurs années dans le canton de Vaud, y compris durant toute la 
période déterminante de son adolescence.

Comme le Tribunal fédéral  l'a  relevé,  la scolarité  correspondant à la 

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période de l'adolescence contribue de manière décisive à l'intégration 
de l'enfant dans une communauté socioculturelle déterminée, car avec 
l'acquisition proprement dite de connaissances, c'est le but poursuivi 
par la scolarisation obligatoire. Selon les circonstances, il se justifie de 
considérer que l'obligation de rompre brutalement avec ce milieu pour 
se  réadapter  à  un  environnement  complètement  différent  peut 
constituer un cas personnel d'extrême gravité; encore faut-il cependant 
que la  scolarité  ait  revêtu  une  certaine  durée,  ait  atteint  un  certain 
niveau et se soit soldée par un résultat positif (ATF 123 II 125 consid. 
4b  p. 130,  arrêt  du  Tribunal  fédéral  2A.718/2006  du  21  mars  2007 
consid.  3,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-332/2006  du  27 
mars 2009 consid. 3.3). Ces considérations, que le TAF fait siennes, 
gardent  toute  leur  pertinence,  d'autant  que,  dans le  cas présent,  la 
recourante  s'est  bien  intégrée  au  plan  scolaire  dès  son  arrivée  en 
Suisse (cf. arrêt du TA du 13 juin 2006 consid. 4d).

En  outre,  dès  l'âge  de  18  ans,  elle  s'est  confrontée  au  monde  du 
travail en débutant une activité d'aide infirmière au CHUV, d'abord en 
tant que préstagiaire, puis de manière répétée durant les mois d'été 
2005  à  2007  comme  étudiante  remplaçante,  pour  finalement 
décrocher un contrat de travail  de durée indéterminée à partir  du 1er 

novembre 2007 en qualité d'employée d'hôpital. Ainsi, bien qu'elle ait 
été  soutenue  durant  quelques  mois  (en  2006)  par  le  Centre  social 
régional, elle a réussi à gagner peu à peu son autonomie financière, 
sans  pour  autant  s'endetter. Elle  réalise  dorénavant  un  revenu  brut 
d'environ  Fr.  4'000.--,  qui  lui  permet  d'assumer  le  loyer  de  son 
appartement et de suivre sa propre voie. S'il ne ressort pas du dossier 
que  les  services  sociaux  lui  aient  réclamé  le  remboursement  de 
l'assistance  fournie,  le  Tribunal  ne  doute  point  que,  dans  une  telle 
hypothèse,  la  recourante  se  ferait  un  devoir  d'y  donner  suite, 
démontrant  par  là  son  respect  de  l'ordre  juridique  suisse  et  son 
attachement au système de valeurs helvétiques.

A cela  s'ajoute  que A._______  a  fait  preuve de constance dans sa 
volonté  d'exercer  dans  une  profession  paramédicale,  où  elle  donne 
pleine  et  entière  satisfaction  à  son  employeur  qui  relève  l'excellent 
contact  qu'elle  a  tant  avec  les  patients  qu'avec  ses  collègues  et 
supérieurs hiérarchiques, témoin de sa très bonne intégration dans le 
domaine  des  soins  (cf.  lettre  de  l'administration  des  ressources 
humaines  du  CHUV du  17  mars  2009).  Au cours  des  neuf  années 
passées à Lausanne, la recourante s'est ainsi pleinement adaptée au 

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mode de vie helvétique, en démontrant une réelle volonté de se former 
et de réaliser les objectifs qu'elle s'était fixés.

Certes, la recourante, encore mineure, était venue rejoindre sa tante 
en Suisse en juillet 2000. Les liens qui l'unissent à B._______ et à ses 
deux  fils,  s'ils  existent  encore,  tendent  pourtant  logiquement  à 
s'amenuiser depuis que la recourante a atteint sa majorité.  Dans son 
arrêt  du  13  juin  2006,  le  TA avait  déjà  estimé  judicieux  de  traiter 
différemment le destin de la recourante de celui de B._______ et de 
ses enfants. Ce choix paraît s'imposer plus encore aujourd'hui dès lors 
que ces derniers ont, entre-temps, fait l'objet d'une décision cantonale 
de renvoi en force, étendue le 13 août 2007 à tout le territoire de la 
Confédération, et que la recourante est désormais une jeune femme 
adulte, active dans le monde professionnel, qui mène sa vie privée de 
manière  toujours  plus  indépendante  et  qui  a  su  adopter  un 
comportement  responsable,  lequel  n'a  jamais  donné  lieu  à  des 
plaintes.

Partant, au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal est d'avis 
qu'un départ de Suisse de la recourante, après une intégration réussie 
tant  au  niveau  scolaire  que  professionnel,  serait  d'une  rigueur 
excessive  (cf.  dans  ce  sens  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-245/2006 du 18 avril 2008 consid. 4.5.3 et jurisprudence citée).

Le recours de A._______ doit  donc être admis, la décision attaquée 
annulée  et  la  prénommée  mise  au  bénéfice  d'une  exception  aux 
mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE.

5.
Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais 
de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, la recourante n'a pas à supporter de frais de 
procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA) et a droit à des dépens 
(art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 règlement du 21 février 2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu  de  l'ensemble  des  circonstances  du  cas,  de  l'importance  de 
l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail 
accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss 

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FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 700.-- à titre de dépens 
(TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure.  La  Caisse  du  Tribunal 
restituera à la  recourante  l'avance de frais  de Fr. 800.--  versée le  3 
novembre 2007.

3.
L'autorité inférieure versera à la recourante un montant de Fr. 700.-- à 
titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1731608
- en copie pour information au Service de la population du canton de 

Vaud, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Expédition :

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