# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cc0319e5-c836-57ce-94c9-51c22afc1696
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 05.09.2014 RR.2014.69
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-69_2014-09-05.pdf

## Full Text

Arrêt du 5 septembre 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-

dent, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  A., représenté par Me André Clerc, avocat,  

 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

partie adverse 

 

    

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la République tchèque 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP); de-

mande de mise sous scellés (art. 9 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.69 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Le 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a 

ouvert une enquête de police judiciaire sur des faits éventuellement consti-

tutifs de blanchiment d’argent (art. 305
bis

 CP), gestion déloyale des intérêts 

publics (art. 314 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) à l'encontre de  

B., A., C., feu D., E., F. et G. En résumé, le MPC soupçonnait les précités 

d’avoir, à tout le moins de 1997 à 2002, détourné à leur profit un montant 

de USD 150'000'000.-- au préjudice de la société tchèque H. 

 

L'acte d'accusation a été déposé le 20 octobre 2011 auprès de la Cour des 

affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pé-

nales). Les débats ont eu lieu du 13 mai au 4 juillet 2013; la première partie 

du dispositif du jugement, qui portait sur la culpabilité des accusés et leurs 

peines, a été prononcée le 10 octobre 2013. A. a été déclaré coupable 

d'escroquerie et de blanchiment d'argent répété et aggravé. La seconde 

partie du dispositif, relative aux confiscations, a été prononcée le 29 no-

vembre 2013. Les considérants ont été notifiés aux parties le 30 mai 2014 

(jugement de la Cour des affaires pénales SK.2011.24). Divers recours ont 

été déposés auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Ils sont encore 

pendants. 

 

B. Le 20 avril 2009, le Ministère public de Prague a adressé une demande 

d'entraide judiciaire aux autorités suisses. Des demandes complémentaires 

ont été formulées les 19 mai 2009, 16 novembre 2011 et 22 décembre 

2011 (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide). Le MPC 

est entré en matière par ordonnances des 28 avril 2009, 21 avril 2010 et 

26 mars 2012 (dossier MPC, clé USB Me Clerc [ci-après: clé USB], rubri-

que 3, ordonnances d'entrée en matière). Des ordonnances de clôture ont 

été rendues les 17 mai, 12 juillet et 27 août 2010. Elles sont entrées en for-

ce. Les 6 et 7 décembre 2012, ainsi que le 28 janvier 2013, le Procureur du 

Ministère public supérieur d’Olomouc a présenté des demandes complé-

mentaires aux autorités suisses (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, de-

mandes d'entraide, n
os

 6 et 7).   

 

En bref, il ressort de ces différentes demandes d'entraide que les autorités 

judiciaires tchèques ont ouvert des procédures pénales, par ordonnances 

des 19 juin et 8 novembre 2012, à l'encontre de feu D., C., B., F., E. et A. 

pour des infractions de délit d'initiés et d'escroquerie notamment. Dans le 

cadre de la première procédure ouverte le 19 juin 2012, les autorités tchè-

ques reprochent en substance aux inculpés d'avoir obtenu, entre 1997 et 

- 3 - 

 

 

2006, grâce à leur statut dans les sociétés commerciales I. et J. Ltd la 

conclusion de contrats entre ces deux entités au détriment de I. obtenant 

dès lors un bénéfice indu s'élevant à USD 145'775'800.-- au minimum. Les 

fonds ainsi obtenus auraient ensuite été utilisés partiellement pour acquérir 

les actions de la société H., ainsi qu'à des fins privées. Dans le cadre de la 

procédure pénale tchèque ouverte par ordonnance du 8 novembre 2012, 

les autorités requérantes font grief aux prévenus d'avoir orchestré et pro-

gressivement mis en œuvre une escroquerie au détriment de la République 

tchèque en tant que détentrice d'actions de H. sur une période allant de 

mars 1997 à août 1999. Dans ce contexte, le dommage subi par l'Etat 

tchèque se monterait à CZK 1'685'047'783.-- au moins. Les autorités judi-

caires tchèques reprochent aux représentants habilités de H. d'avoir utilisé 

de manière illicite, entre 1998 et 2003, des fonds de cette société à concur-

rence d'environ CZK 4'000'000'000.-- pour, d'une part, racheter les propres 

actions de H. ainsi que les actifs de la société K., avec l'aide des sociétés 

I., J. Ltd, L. SA et des sociétés du groupe M., et d'autre part, avoir effectué 

d'autres transactions commerciales désavantageuses pour H., causant ain-

si un dommage de plusieurs milliards de CZK. Dans un complément du 

20 mai 2013, les autorités tchèques ont fourni diverses indications relatives 

au dommage subi par la République tchèque qu'elles estiment à 

CZK 8'301'551'102.-- au 20 août 1999 (soit environ CHF 390 mios) et à 

CZK 15'740'155'104 au 20 août 2003 (soit environ CHF 740 mios). Elles 

précisent toutefois n'être pas en mesure de chiffrer le montant exact du 

dommage encouru (act. 1.1 - 1.5). 

 

L'autorité requérante a sollicité la production de la documentation bancaire 

en relation avec les avoirs des prévenus, respectivement les comptes des 

sociétés directement ou indirectement contrôlées par les prévenus. Elle a 

également demandé le blocage des avoirs en vue de la confiscation ulté-

rieure du produit du crime, respectivement de sa valeur de remplacement 

(dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demandes d'entraide). 

 

Le 19 février 2013, le MPC est entré en matière sur les demandes des 6 et 

7 décembre 2012 ainsi que du 28 janvier 2013 (dossier MPC, rubrique 3, 

ordonnance d'entrée en matière et décision incidente du 19 février 2013). 

 

 

C. Le 29 janvier 2014, le MPC a rendu une décision de clôture acceptant les 

demandes d'entraide des 6 et 7 décembre 2012. Il a ainsi ordonné, s'agis-

sant de A., la remise de la documentation relative aux relations bancaires 

dont ce dernier disposait au Crédit suisse (act. 1.1). 

 

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D. Le 3 mars 2014, A. a recouru contre ladite ordonnance de clôture  

(act. 1). Il a pris les conclusions suivantes: 

 

" 1.  En application des art. 9 EIMP et 248 CPP, les documents, objet (sic) de la 

décision querellée, sont mis sous scellés. 

2. Le recours est admis. 

3.  La décision de clôture du 29 janvier 2014 en la cause est annulée dans la 

mesure où elle fait droit à la requête d'entraide de la République tchèque. Par-

tant, aucune des pièces requises n'est transmise à l'autorité requérante." 

Pour motifs, il invoque en substance une "fishing expedition", une violation 

des exigences formelles de la demande d'entraide, du principe du "fair trial" 

ainsi qu'une violation du droit d'être entendu.  

 

Dans sa réponse du 17 avril 2014, le MPC conclut au rejet de la demande 

de mise sous scellés des documents d'exécution ainsi que "des recours du 

3 mars 2014" (sic) dans la mesure de leur recevabilité sous suite de frais 

(act. 7). 

 

Le 20 avril 2014, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a indiqué se 

rallier à la décision querellée et a renoncé à déposer des observations. 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédu-

re d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution 

et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 

de la loi fédérale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en 

relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation 

des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du 

règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; 

RS 173.713.161]).  

 

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2.  

2.1 L'entraide judiciaire entre la République tchèque et la Confédération suisse 

est régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pé-

nale et ses protocoles additionnels (CEEJ; RS 0.351.1 et suivants). Les  

art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 

1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union euro-

péenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62; publication de la Chancel-

lerie fédérale, "Entraide et extradition") trouvent également application en 

l'espèce. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome 

qui régit la matière, soit l'EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 

RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non 

réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus fa-

vorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 

124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédé-

ral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux  

(ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).  

2.2 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d'en-

traide quiconque est personnellement et directement touché par une mesu-

re d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou 

modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou 

morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon l'art. 9a let. a 

OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au 

sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas d'informations sur un compte, le 

titulaire du compte. Sur la base de ces principes, la qualité pour recourir est 

reconnue à A., en tant que titulaire de la relation bancaire mentionnée ci-

dessus (v. supra let. C).  

2.3 Le recours interjeté le 3 mars 2014 contre une décision de clôture rendue 

le 29 janvier 2014 et reçue le 30 janvier 2014 l’a été en temps utile. Il y a 

lieu d’entrer en matière. 

 

3.  

3.1 Par un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu, le re-

courant invoque une violation du droit d'être entendu. Il fait valoir que le 

simple renvoi, dans la décision entreprise, à une décision antérieure consti-

tue une violation du droit d'être entendu.  

3.2 Il découle notamment du droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., 

l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la 

conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du  

http://links.weblaw.ch/1A.95/2002

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16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne 

touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester ef-

ficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 

fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des 

indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances 

particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité 

mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit 

tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les 

parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 

369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l'autorité n'est pas davantage as-

treinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont pré-

sentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 

3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du 

litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la 

décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 

consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités). 

3.3 Le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir, dans la décision atta-

quée, sous le chapitre de l'octroi de l'entraide, simplement renvoyé à la dé-

cision d'entrée en matière dans la mesure où aucun élément nouveau 

n'était intervenu depuis. Toutefois, la jurisprudence admet que la garantie 

du droit d'être entendu est préservée si le justiciable touché par une déci-

sion défavorable est en mesure d'apprécier la portée du prononcé et de le 

contester à bon escient (voir supra consid. 3.2). En particulier, le renvoi à 

une décision antérieure de la même autorité n'est en principe pas contraire 

à l'obligation de motivation (v. arrêt du Tribunal fédéral 1P.465/2005 du 

30 août 2005, consid. 5). En l'espèce, la décision d'entrée en matière à la-

quelle renvoie la décision entreprise est connue du recourant et aucun 

élément nouveau n'est intervenu depuis qui justifierait de s'en écarter. Le 

recourant a ainsi parfaitement pu mesurer la portée de cette décision de 

justice. Invoquer comme il le fait une violation du droit d'être entendu sur ce 

point est dès lors sans fondement. 

 

4.  

4.1 Dans une conclusion préalable, le recourant, retenant que le recours n'a 

pas d'effet suspensif, sollicite la mise sous scellés des documents le 

concernant jusqu'à connaissance de la décision sur recours (act. 1 p. 9). 

4.2 Il ne saurait être donné de suite positive à la requête du recourant. C'est en 

effet à tort que celui-ci retient que le recours contre une décision de clôture 

ordonnant la remise de moyens de preuve n'a pas d'effet suspensif. En ef-

http://links.weblaw.ch/1A.58/2006
http://links.weblaw.ch/ATF-112-IA-107
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-97
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/1A.95/2002
http://links.weblaw.ch/ATF-126-I-15
http://links.weblaw.ch/ATF-125-II-369
http://links.weblaw.ch/ATF-124-II-146
http://links.weblaw.ch/ATF-124-V-180

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fet, tant l'art. 21 al. 4 que l'art. 80l al. 1 EIMP spécifient que le recours dirigé 

contre une décision de clôture qui autorise la transmission à l'étranger de 

renseignements concernant le domaine secret – comme c'est le cas en 

l'espèce – a effet suspensif. Il en résulte que la requête du recourant est 

sans objet.  

4.3 En tout état de cause, il convient de relever que la demande de mise sous 

scellé eût été irrecevable. Elle aurait en effet dû être formulée directement 

auprès de l'autorité d'exécution et non pour la première fois devant l'autori-

té de recours (art. 248 CPP par renvoi de l'art. 9 EIMP). 

 

5.  

5.1 Le recourant soutient que la demande d'entraide du 20 avril 2009 faisait 

état d'une infraction fiscale de sorte qu'elle aurait dû être déclarée irrece-

vable.  

5.2 Selon l'art. 3 al. 3 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable si la procé-

dure étrangère vise un acte qui paraît tendre à diminuer les recettes fisca-

les. L'entraide peut en revanche être accordée pour la répression d'une es-

croquerie fiscale (let. a). Cette limitation n'est désormais valable qu'en ma-

tière d'impôts directs et non pour la TVA (v. art. 50 CAAS). 

5.2.1 Certes, la demande d'entraide du 20 avril 2009 fait mention de soustraction 

fiscale. Il reste qu'elle indique également que les autres infractions poursui-

vies en République tchèque sont la gestion déloyale et l'exploitation de faits 

confidentiels (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, demande d'entraide du 

20 avril 2009). Ces indications quant à d'autres infractions pénales en 

cours d'investigation étaient suffisantes pour permettre aux autorités suis-

ses d'entamer la procédure d'entraide. Au surplus, on relèvera que dans la 

décision de clôture attaquée, l'autorité a pris soin de réserver le principe de 

la spécialité (act. 1.1 p. 6), ce qui paraît propre à prévenir toute utilisation 

abusive des renseignements transmis, et ne nécessite pas de rappel plus 

explicite. Telle qu'elle est formulée, la réserve de la spécialité empêche 

l'autorité requérante d'utiliser les moyens de preuve recueillis en Suisse 

pour la poursuite d'infractions pour lesquelles la Suisse n'accorde pas l'en-

traide, en particulier pour la répression de pures infractions fiscales. L'ar-

gument du recourant sur ce point est ainsi rejeté. 

 

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6.  

6.1 Le recourant plaide également pour l'irrecevabilité de la demande d'entrai-

de aux motifs que celle-ci précisait qu'un non-lieu a été prononcé en Répu-

blique tchèque le 28 juillet 2008 et que le procureur indiquait avoir besoin, 

pour la réouverture de l'instruction, des résultats obtenus en Suisse. Il re-

tient ainsi que les autorités requérantes n'avaient non seulement pas suffi-

samment d'éléments pour une mise en prévention, mais n'en avaient pas 

non plus pour une demande d'entraide. 

6.2 L'art. 5 al. 1 lit a ch. 1 EIMP prévoit que la demande est irrecevable si en 

Suisse ou dans l'Etat où l'infraction a été commise le juge a prononcé, sta-

tuant au fond, un acquittement ou un non lieu. Lorsque la personne entend 

se prévaloir d'une décision de non-lieu définitive rendue dans l'Etat requé-

rant, la Suisse refuse la coopération que si, au regard de la législation de 

ce dernier, les poursuites ne peuvent manifestement pas être reprises. En 

cas de doute, l'entraide est accordée, la question devant être tranchée dé-

finitivement par les tribunaux compétents de l'Etat requérant (MOREILLON, 

Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 

2004, n
o
 4 ad art. 5 EIMP). 

6.3 Il est vrai que la demande d'entraide d'avril 2009 mentionne que les enquê-

tes menées par la police tchèque de septembre 2003 à juillet 2008 ont 

abouti à un classement ("eingestellt"). La même demande précise cepen-

dant qu'une telle décision n'a pas de caractère définitif et que les enquêtes 

peuvent être reprises si des éléments nouveaux devaient se présenter 

("Die Entscheidung über die Einstellung der Strafverfolgung hat nicht den 

Charakter einer rechtskräftig entschiedenen Sache und der Strafordnung 

der Tschechischen Republik nach kann man in der Strafverfolgung fortset-

zen, wenn neue relevante Tatsachen ans Tageslicht kommen, die den im 

Strafverfahren tätigen Behörden früher nicht bekannt waren"; dossier MPC, 

clé USB; rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril 2009, traduction p. 2). 

C'est dès lors à tort que le recourant se prévaut de cet élément. 

 

7.  

7.1 Le recourant soutient ensuite n'avoir pas pu dès le 20 avril 2009 se faire 

assister d'un mandataire; cela ne lui a été accordé que juste avant la clôtu-

re de la procédure, ce qui serait contraire à l'obligation du "fair trial". 

7.2 Selon l'art. 6 al. 1 CEDH, toute personne a droit à un procès équitable. Cet-

te disposition précise entre autres que tout accusé a droit notamment à se 

défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il 

n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratui-

- 9 - 

 

 

tement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent (§ 3 

let. c). A teneur de l'art. 21 al. 1 EIMP, la personne poursuivie peut se faire 

assister d'un mandataire. Or, il est déterminant pour l'application de ce 

droit, que la personne poursuivie ait pu effectivement bénéficier de l'assis-

tance d'un avocat, prendre connaissance du dossier de la procédure et fai-

re valoir ses moyens d'opposition avant le prononcé de la décision rendue 

à son encontre (ATF 123 II 175 consid. 6d). En outre, l'absence d'un dé-

fenseur ne constitue pas en soi une violation de l'art. 21 EIMP si le manda-

taire dispose après coup de la possibilité de se déterminer sur l'ensemble 

des faits décisifs (ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en 

matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 475). 

7.3 En l'occurrence, il ressort des éléments au dossier que le MPC a été infor-

mé en date du 8 juillet 2013 que Me Clerc représentait les intérêts du re-

courant (dossier MPC, clé USB, rubrique Me Clerc, note au dossier du 

8 juillet 2013). Par courrier du lendemain, il a informé Me Clerc que son 

client disposait d'un délai au 9 septembre 2013 pour faire savoir s'il 

consentait à la transmission des documents visés par la demande d'entrai-

de ou en quoi il s'y opposerait (dossier MPC, clé USB, rubrique Me Clerc, 

courrier du MPC à Me Clerc du 9 juillet 2013). En date du 15 octobre 2013, 

Me Clerc a fait parvenir la prise de position de son mandant à cet égard 

(dossier MPC, clé USB, rubrique Me Clerc, courrier de Me Clerc au MPC 

du 15 octobre 2013). Il appert dès lors que le recourant était représenté par 

un mandataire professionnel au moment où il a pu faire valoir ses moyens 

d'opposition à la transmission des documents concernés, dans le plein res-

pect de son droit d'être entendu. Conformément à la jurisprudence susmen-

tionnée, cette intervention à ce stade de la procédure suffit pour considérer 

que le recourant a bénéficié à satisfaction de droit de l'assistance d'un 

mandataire dans le cadre de la procédure d'entraide concernée. Il n'y a 

donc pas là violation de l'art. 21 al. 1 EIMP ou de l'art. 6 § 3 let. c CEDH.  

7.4 Par ailleurs, au vu de ces considérations, c'est également en vain que le 

recourant se prévaut d'une violation de l'art. 80b EIMP. Cette disposition 

prévoit que les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le 

dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. Or, il ressort des dévelop-

pements qui précèdent que le recourant a eu accès au dossier et qu'il a va-

lablement pu s'exprimer avant que ne soit rendue la décision de clôture le 

concernant. 

 

- 10 - 

 

 

8.  

8.1 Le recourant soutient que la demande d'entraide souffre d'une motivation 

insuffisante dans la mesure où elle ne fait pas mention de ce qui lui est re-

proché.  

8.2 Selon l'art. 14 CEEJ, la demande d'entraide doit notamment indiquer son 

objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l'inculpation et un exposé sommaire 

des faits (ch. 2). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait 

toutefois exiger de l'Etat requérant un exposé complet et exempt de toute 

lacune, car la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter aux 

autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points de-

meurés obscurs (ATF 117 lb 64 consid. 5c et les arrêts cités). Ces indica-

tions doivent permettre à l'autorité requise de s'assurer que l'acte pour le-

quel l'entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties re-

quérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu'il ne constitue pas un délit 

politique ou fiscal (art. 2 let. a CEEJ), que l'exécution de la demande n'est 

pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre pu-

blic ou à d'autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le 

principe de la proportionnalité est respecté (arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2011.225 du 23 février 2012 consid. 3; RR.2008.254 du 16 février 

2009, consid. 3.2 et la jurisprudence citée). L'art. 28 EIMP pose des exi-

gences équivalentes, que l'OEIMP précise en exigeant l'indication du lieu, 

de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 al. 2 OEIMP). 

A préciser encore que ces éléments peuvent être contenus dans la de-

mande d'entraide proprement dite ou dans ses annexes (art. 10 al. 1 

OEIMP). 

 

8.3 Cet argument est lui aussi privé de fondement. Il est vrai que la demande 

du 20 avril 2009 indiquait que l’enquête était menée en République tchèque 

contre inconnus, mais spécifiait cependant que l’enquête était dirigée 

contre les représentants statutaires de H., ce qui constitue en soi une déli-

mitation des personnes concernées (dossier MPC, clé USB, rubrique 1, 

demande d’entraide du 20 avril 2009, p. 2). On rappellera par ailleurs, que 

le fait qu'une enquête soit, dans un premier temps, dirigée contre inconnu, 

ne constitue pas un motif de refus de l'entraide (arrêt du Tribunal fédéral 

1A.236/2004 du 11 février 2005, consid. 3.2). En tout état de cause, les 

demandes complémentaires du mois de décembre 2012, telles 

qu’obtenues conformément à l’art. 28 al. 6 EIMP, fournissent selon les dis-

positions légales topiques, les noms des prévenus ainsi que l’énumération 

des délits pénaux poursuivis en République tchèque. En ce qui concerne le 

recourant en particulier, il y est clairement décrit ce qu'il lui est reproché et 

quel a été son rôle dans l'acquisition de la société H., mais également quel-

les étaient ses différentes participations dans les nombreuses sociétés im-

http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2011.225
http://links.weblaw.ch/BSTGER-RR.2008.254
http://links.weblaw.ch/1A.236/2004

- 11 - 

 

 

pliquées dans les faits sous instruction en République tchèque (dossier 

MPC, clé USB, rubrique 1, demande d'entraide complémentaire du 6 dé-

cembre 2013 p. 2, 3 et son annexe: ordonnance d'entrée en matière tchè-

que du 8 novembre 2012 p. 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 16, 19, 21). Sur la 

base de ces éléments, le MPC pouvait clairement distinguer en quoi le re-

courant pouvait être mis en cause dans les actes objet de l'enquête de l'au-

torité requérante. 

 

9.  

9.1 Le recourant soulève enfin que la demande d'entraide et ses compléments 

seraient fondés exclusivement sur l'acte d'accusation produit par le MPC 

devant la Cour des affaires pénales – acte d'accusation qu'il n'a au demeu-

rant pas produit. 

9.2 Cet argument est lui aussi sans portée. En effet, il ressort d'abord de la 

demande d'entraide du 20 avril 2009 que les autorités tchèques ont mené 

pour leur part une enquête sur ces évènements du 8 septembre 2003 au 

24 juillet 2008 (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril 

2009, p. 2). Il en résulte que les autorités requérantes disposaient d'élé-

ments propres pour fonder leur demande d'entraide ainsi que ses complé-

ments. Ensuite, ladite demande fait mention des informations que le MPC a 

transmis spontanément au Procureur général de la République tchèque le 

12 mars 2009 (dossier MPC, rubrique 1, demande d'entraide du 20 avril 

2009, p. 3). Or, dans ce contexte, l'art. 28 EIMP n'exige pas que l'autorité 

requérante pour sa demande d'entraide se fonde sur ses propres recher-

ches. Pour l'octroi de l'entraide savoir si les données factuelles figurant 

dans la demande proviennent de l'autorité requérante ou d'informations 

spontanées fournies par les autorités helvétiques n'a aucune importance 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_126/2014 du 16 mai 2014, consid. 4.3 et 

références citées). Certes, le 28 novembre 2012, l'OFJ a précisé au MPC 

que des demandes d'entraide des autorités tchèques des 22 octobre et 

5 novembre 2012 ne pouvaient pas être exécutées (dossier MPC, rubrique 

5, lettre de l'OFJ du 28 novembre 2012 au MPC). Elles étaient en effet pro-

blématiques dans la mesure où elles se fondaient sur l'acte d'accusation du 

MPC (dossier MPC, rubrique 5, correspondance de l'OFJ au MPC du 

28 novembre 2012). On relèvera cependant que lesdites demandes d'en-

traide ne sont pas l'objet des décisions de clôture querellées. Enfin, le 

complément du 6 décembre 2013, auquel l'OFJ a donné suite sans autre, 

fait pour sa part référence à un prévenu, N., mis en cause pour corruption 

active et passive (dossier MPC, rubrique 1, complément du 6 décembre 

2012, p. 4 let. B), lequel n'a pas été poursuivi dans la procédure qui s'est 

- 12 - 

 

 

déroulée en Suisse. Ces éléments démontrent que les autorités requéran-

tes disposaient d'autres informations que celles issues exclusivement de 

l'enquête pénale suisse. 

9.3 Ces différents éléments permettent de retenir que la demande du 20 avril 

2009 ainsi que ses compléments de décembre 2012 sont formellement re-

cevables. Le grief doit ainsi être rejeté. 

 

10. Les développements qui précèdent conduisent au rejet du recours. 

 

11. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 

(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 30 let. b LTPF). L'émolument 

judiciaire, calculé conformément à l'art. 3 du règlement du 11 février 2004 

fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral  

(RS 173.711.32; TPF RR.2007.26 du 9 juillet 2007, consid. 9.1), est fixé en 

l'espèce à CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée.  

 

- 13 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. La demande de mise sous scellés est sans objet. 

 

2. Le recours est rejeté. 

 

3. Un émolument de CHF 4'000.--, réputé couvert par l'avance de frais versée, 

est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 10 septembre 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution: 

 

- Me André Clerc, avocat 

- Ministère public de la Confédération,  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

 
Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).