# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f66c4f73-d199-5cff-9852-7bcef38cb3b8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2015 E-6588/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6588-2015_2015-10-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-6588/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 1 5  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérard Scherrer, Christa Luterbacher, juges,  

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

représenté par (…), 

Elisa-Asile, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 21 septembre 2015 / N (…). 

 

 

 

E-6588/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par le recourant, en date du 

15 juin 2015, 

le procès-verbal de son audition au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) de Kreuzlingen, du 22 juin 2015, 

le rapport médical [non daté] parvenu au SEM le 14 septembre 2015,  

la décision du 21 septembre 2015, notifiée le 9 octobre suivant à 

l'intéressé, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

(RS 142.31), n'est pas entré en matière sur sa demande, a prononcé son 

transfert vers l'Italie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 14 octobre 2015, contre cette décision, auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal),   

les demandes de dispense d'avance et des frais de procédure, de 

désignation d'un mandataire d'office ainsi que d'octroi de l'effet suspensif 

qu'il comporte, 

l'ordonnance du 15 octobre 2015 suspendant provisoirement l'exécution 

du transfert du recourant, 

le courrier du 26 octobre 2015, du mandataire constitué par le recourant le 

19 octobre 2015, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

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que le Tribunal est, par conséquent, compétent pour statuer sur le présent 

recours, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, selon l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM n'entre pas en matière sur une 

demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers 

compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure 

d'asile et de renvoi, 

que le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande 

d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III ; 

cf. également art. 29a al. 1 OA1 [RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (cf. art. 29a al. 2 OA1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

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règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; CHRISTIAN 

FILZWIESER/ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das Europäische 

Asylzuständigkeitssystem, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, lorsqu'il 

est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire 

qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM n'ont pas fait 

apparaître d'enregistrement du recourant dans l'unité centrale du système 

européen «Eurodac»,   

qu'interrogé, lors de son audition au CEP, sur son parcours jusqu'en 

Suisse, le recourant a déclaré avoir transité, afin de venir en Suisse, par 

l'Italie, où il aurait séjourné du 10 au 14 juin 2015,  

qu'en date du 1er juillet 2015, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 

par. 1 du règlement Dublin III (franchissement irrégulier de la frontière d'un 

Etat membre moins de douze mois avant le dépôt de la demande de 

protection), 

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que les autorités italiennes n'ont pas répondu à la requête de prise en 

charge dans le délai de deux mois prévu par l'art. 22 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que l'Italie est dès lors réputée avoir accepté la demande et, partant, avoir 

reconnu sa responsabilité pour traiter la demande d'asile de l'intéressé 

(cf. art. 22 par. 7 du règlement Dublin III), 

que l'art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III n'est pas applicable en 

l'occurrence,  

qu'en effet, il n'y a pas lieu de retenir qu'il existe en Italie des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la CharteUE,  

que ce pays est lié par cette Charte et est signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de 

la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les 

dispositions, 

qu'il est, certes, notoire que les autorités italiennes connaissent, 

spécialement depuis 2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité 

d'accueil des requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à 

d'importantes difficultés sur le plan de l'hébergement, des conditions de 

vie, voire de l'accès aux soins médicaux suivant les circonstances 

(cf. notamment ORGANISATION SUISSE D'AIDE AUX RÉFUGIÉS [OSAR]: Italie, 

Conditions d’accueil ; Situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des 

bénéficiaires d’une protection, en particulier celles et ceux de retour en 

Italie dans le cadre de Dublin, octobre 2013),  

que cependant, à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne 

saurait considérer que les conditions matérielles d'accueil des demandeurs 

d'asile en Italie sont caractérisées par des carences structurelles d'une 

ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et quelles que soient 

les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de risques suffisamment 

réels et concrets, pour les requérants, d'être systématiquement exposés à 

une situation de précarité et de dénuement matériel et psychologique, au 

point que leur transfert dans ce pays constituerait, en règle générale, un 

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traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel c. 

Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 114 et 115 ; cf. 

également arrêt de la CourEDH Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie 

du 2 avril 2013, requête n° 27725/10),  

que, certes, l'arrêt de la CourEDH dans la cause Tarakhel c. Suisse a été 

rendu depuis bientôt une année et que, comme le soutient le recourant, un 

afflux considérable de migrants a, depuis lors, rendu la situation plus 

difficile au point que les pays européens ont décidé une relocalisation de 

contingents importants de migrants pour décharger, notamment, l'Italie, 

que, du point de vue du système d'accueil, il n'y a cependant pas lieu de 

retenir l'existence de carences telles qu'il y aurait lieu de renoncer, par 

principe, à un transfert dans ce pays, par application de l'art. 3 par. 2 2ème 

phrase précité, 

que la CourEDH s'est d'ailleurs encore récemment référé aux considérants 

de l'arrêt Tarakhel (cf. arrêt de la CourEDH A.M.E. c. Pays Bas du 13 juin 

2015, requête n° 51428/10 et arrêt A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13), 

que, toutefois, cela n'exclut pas que, dans un cas d'espèce, un transfert en 

Italie s'avère illicite en raison, par exemple, de la vulnérabilité particulière 

d'une personne,   

qu'en l'occurrence, il ne ressort pas du dossier qu'un transfert en Italie 

exposerait le recourant à un risque avéré de traitements prohibés, 

que celui-ci fait valoir dans son recours qu'il est en traitement pour une 

tuberculose depuis juillet 2015 et que son état de santé se dégraderait de 

manière dramatique s'il devait se rendre en Italie, car il ne recevrait pas le 

soutien suffisant de la part des autorités italiennes, au vu de la situation 

dans ce pays quant à l'accueil des requérants d'asile, 

qu'il a joint à son recours un avis de sortie du (…) juillet 2015 de 

l'établissement où il avait été hospitalisé du (…) au (…) juillet 2015 en 

raison d'une toux et d'un état fébrile, avec suspicion de tuberculose, 

maladie diagnostiquée par la suite, selon le rapport transmis au SEM le 

14 septembre 2015,  

que, dans son courrier du 26 octobre 2015, le mandataire a encore précisé 

que, selon les informations données par le médecin, le traitement avait 

débuté à la mi-juillet et devait durer six mois, 

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que la jurisprudence ne reconnaît que dans des conditions extrêmes le 

caractère illicite d'un renvoi en raison de l'état de santé de la personne 

concernée (cf. notamment arrêt de la CourEDH précité A. S. c. Suisse du 

30 juin 2015, requête n° 39350/13 et jurisprudence citée), 

que, comme l'a relevé le SEM, l'Italie dispose d'une infrastructure médicale 

suffisante et est tenue, en application des directives européennes, de 

fournir les soins médicaux adéquats aux demandeurs de protection qui se 

trouvent sous sa responsabilité,  

qu'a priori l'exécution du transfert du recourant, en dépit du traitement en 

cours, ne heurterait ainsi pas l'art. 3 CEDH, 

que, cela dit, un accord a été signé en 2003 entre les directions de l'Office 

fédéral de la santé publique (OSP) et de l'ODM, en vertu duquel le 

traitement contre la tuberculose doit être, dans la mesure du possible, 

mené à terme en Suisse (cf. OFSP, Information à l’attention des médecins 

traitant la tuberculose chez des personnes du domaine de l’asile, du 

30 octobre 2010, jointe au rapport médical au dossier),  

qu'en effet, le risque est essentiellement que la personne interrompe son 

traitement, surtout si elle rencontre quelque obstacle pour y accéder, 

que le suivi du traitement doit, pour cette raison, dans la mesure du 

possible, être garanti par un encadrement approprié,  

que si, exceptionnellement, il s'avère nécessaire de transférer une 

personne avant la fin de son traitement (notamment dans les cas de 

transferts Dublin dans lesquels le délai de transfert arrive à échéance), il 

importe que le SEM organise à temps le suivi par une personne spécialisée 

dans le pays de destination, 

qu'en l'occurrence le délai de transfert arrive à échéance le 3 mars 2016, 

selon la décision du SEM, 

que le dernier rapport médical indique que le traitement du recourant est 

prévu jusqu'au 7 janvier 2016 et précise que le pronostic, avec ce 

traitement, est "excellent", 

qu'ainsi il appert qu'en l'occurrence le délai de transfert ne fait pas obstacle 

à ce que ce dernier n'intervienne qu'après la fin du traitement,   

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qu'il appartiendra donc au SEM d'attendre la fin du traitement pour 

procéder au transfert du recourant et, à cette fin, de solliciter de celui-ci, en 

temps utile, les informations appropriées, 

que si, pour des raisons inattendues, le transfert devait avoir lieu avant la 

fin du traitement, le SEM devrait alors, non seulement, fournir des 

renseignements utiles aux autorités italiennes, mais obtenir des 

assurances concrètes concernant le suivi médical de l'intéressé, 

qu'aucun indice indiquant, en l'état du dossier, que le traitement ne pourrait 

pas être terminé avant le transfert de l'intéressé, la décision du SEM peut 

être confirmée sans mesures d'instruction complémentaire auprès des 

autorités italiennes, 

qu'il n'est pas non plus nécessaire d'impartir au recourant un délai pour 

fournir le rapport médical annoncé dans son courrier du 26 octobre 2015, 

que la décision n'est toutefois confirmée que dans le sens des considérants 

qui précèdent,   

que le recourant fait encore valoir, de manière générale, les conditions de 

vie auxquelles il sera confronté en Italie en raison des structures 

d'hébergement surpeuplées, de la promiscuité qu'elles impliquent, voire de 

l'insalubrité et de la violence qui y règnent,  

que, sans nier la situation difficile régnant dans ce pays s'agissant des 

capacités actuelles d'accueil (cf. ci-dessus), force est de constater que le 

recourant n'a pas démontré qu'il présenterait lui-même un état de 

vulnérabilité particulier au point que son transfert en Italie, une fois son 

traitement terminé, serait illicite en l'absence de garanties spéciales 

concernant sa prise en charge (cf. arrêt de la CourEDH Tarakhel précité), 

que si l'intéressé devait être contraint par les circonstances à mener en 

Italie une existence non conforme à la dignité humaine, ou s'il devait 

estimer que l'Italie ne respecte pas les Directives européennes en matière 

d'asile, viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre 

manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de 

faire valoir ses droits directement auprès des autorités de ce pays en usant 

des voies de droit adéquates,  

que, dans ces conditions, le transfert vers l'Italie du recourant n'apparaît pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions 

conventionnelles précitées,  

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qu'interrogé expressément sur ce point, le recourant n'a pas évoqué, lors de 

son audition, d'autres obstacles personnels à un transfert en Italie, 

qu'il a uniquement fait valoir qu'il ne voulait pas aller en Italie, car il désirait 

déposer sa demande d'asile en Suisse, où les droits des requérants étaient 

respectés, 

que la responsabilité d'un Etat pour l'examen d'une demande d'asile est 

toutefois définie selon les critères fixé dans le règlement Dublin III et que 

celui-ci ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat 

membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, 

à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable 

de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),   

qu'ainsi, en considérant qu'il n'avait pas fait valoir d'éléments susceptibles 

de constituer des "raisons humanitaires", le SEM n'a pas fait preuve 

d'arbitraire dans son appréciation ou violé le principe de l'égalité de 

traitement,  

qu'il a établi de manière complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a 

commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (cf. arrêt 

du TAF E-641/2014 du 13 mars 2015 consid. 8 [prévu à publication]), 

qu'en définitive, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur 

la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie,  

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. arrêt du 

TAF  E-4620/2014 du 1er juillet 2015 consid. 5.2 [prévu à la publication] ; 

ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

qu'il peut être renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi),  

qu'avec le présent prononcé la demande de renonciation à la perception 

de l'avance de frais devient sans objet, 

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qu'il en est de même de la demande d'octroi d'effet suspensif, 

que, vu l'issue de la cause, les frais devraient être mis à la charge du 

recourant (cf. art. 63 al. 1 PA), 

qu'en application de l'art. 65 al. 1 PA, sa demande de dispense doit 

cependant être admise, dès lors que les conclusions du recours ne 

pouvaient être considérées comme vouées à l'échec au regard de la 

motivation de la décision entreprise, 

qu'en revanche la cause ne revêtait pas une difficulté juridique particulière, 

de sorte que sa requête de désignation d'un mandataire d'office doit être 

rejetée, en application de l'art. 65 al. 2 PA,    

 

(dispositif page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans le sens des considérants, s'agissant des 

conditions relatives à la date d'exécution du transfert. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure.  

4.  

La requête de désignation d'un mandataire d'office est rejetée. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier