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**Case Identifier:** 458d1356-3438-51ee-97e4-781be90692f8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.06.2001 A/1180/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1180-2000_2001-06-26.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1180/2000-FIN 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 26 juin 2001 

 

 

dans la cause 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE GENEVOISE 

 

 

 

contre 

 

 

 

Monsieur et Madame B__________ 

représentés par la Société Fiduciaire de Révision et de 

Gestion S.A., mandataire 

 

et 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1180/2000-FIN 

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur B__________, né le ______ 1959, exerce 

son activité d'entrepreneur à Vernier, sous la raison 

individuelle "B__________". 

 

2.  Le 4 décembre 1996, la division d'inspection des 

divisions principales de l'impôt fédéral direct, de 

l'impôt anticipé et des droits de timbres a reçu une 

communication de la division d'inspection de la taxe sur 

la valeur ajoutée. Cette communication faisait suite à 

une révision fiscale effectuée chez M. B__________, sur 

les périodes comptables allant du 1er janvier 1992 au 31 

mars 1996, au cours de laquelle il a été constaté que 

pour la période d'assujettissement rétroactif à l'ICHA, 

soit de janvier 1992 à avril 1994, aucun live de caisse 

n'avait été tenus; tous les encaissements ne figuraient 

pas dans le compte de chiffre d'affaires.  

 

      Dans le cadre de sa révision, l'administration 

avait, pour les exercices commerciaux 1992 et 1993, 

estimé les chiffres d'affaires sur la base du prix de 

revient d'achat des marchandises utilisées, répartis par 

branche d'activité. Le détail des calculs et estimations, 

d'après lesquels les reprises (chiffres d'affaires non 

comptabilisés) ascendaient à CHF 74'993.-pour 1992 et CHF 

68'599.-- pour 1993, étaient joint à ladite 

communication.  

 

3.  A la suite de la communication de la division 

d'inspection de la taxe sur la valeur ajoutée, 

l'administration fiscale cantonale (ci-après: 

l'administration) a ouvert, en date du 7 mars 1997, une 

procédure en soustraction sur la base des articles 151 et 

175 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 

décembre 1990 (LIFD - RS 642.11) pour les périodes 

fiscales 1993-1994, 1995-1996. Une procédure en 

vérification pour l'impôt cantonal et communal au sens de 

l'article 333 de la Loi générale sur les contributions 

publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) pour les 

périodes fiscales 1993 et 1994, a également été ouverte. 

 

4.  L'administration a précisé au contribuable qu'elle 

avait constaté que certains encaissements du contribuable 

ne figuraient pas dans son compte de chiffre d'affaires 

et que, sauf avis contraire de sa part d'ici au 19 mars 

1997, elle effectuerait une reprise de CHF 74'993 sur le 

  - 3 - 

 

 

 

revenu imposable de l'année fiscale 1993 et de CHF 

68'599.-- sur le revenu imposable de l'année fiscale 

1994. 

 

5.  Le 12 mai 1997, le contribuable a contesté les 

reprises envisagées par l'administration arguant n'avoir 

jamais éludé des encaissements. Le contrôle effectué par 

la TVA avait établi qu'il était assujetti à l'ICHA. Le 

fait de n'avoir jamais rempli les déclarations d'ICHA 

générait donc un rattrapage. Le montant du chiffre 

d'affaires ainsi que le montant de la TVA à payer avait 

été estimé directement par la contrôleuse de la TVA. Père 

de famille exerçant une activité artisanale sans employé, 

dans un domaine traversant une crise sérieuse, l'alourdir 

fiscalement le conduirait directement à sa faillite. 

 

6.  Le 15 mai 1997, la procédure pour l'impôt fédéral 

direct 1993-1994 et 1995-1996 a été close par les 

reprises d'impôts suivantes:  

 

 - IFD 1993-1994  CHF   978.-- 

 - IFD 1995-1996   CHF 2'010.-- 

 - Amende   CHF 1'494.-- 

 

 - TOTAL  CHF 4'482.-- 

 

 

7.  Le 15 mai 1997, la procédure pour l'impôt cantonal 

et communal 1993 et 1994 a été close avec les reprises 

d'impôts suivantes: 

 

 - ICC 1993   CHF 15'178,60 

 - ICC 1994   CHF 19'713.-- 

 - Intérêts  CHF  4'839,30 

 - Amende  CHF 17'446.-- 

 

 - TOTAL   CHF 57'176,90 

 

8.  Le 13 juin 1997, le contribuable a déposé une 

réclamation contre les différents bordereaux. D'une part, 

il n'avait jamais éludé des encaissements, d'autre part, 

les rectifications opérées par l'administration se 

fondaient sur un contrôle de l'ICHA qui avait effectué un 

calcul du chiffre d'affaires sur la base des achats de 

matières premières et déterminé ainsi par ratio les 

encaissements. Un tel calcul était manifestement irréel, 

compte tenu du fait qu'il avait toujours exercé son 

activité sans employé. Il était donc impensable qu'il ait 

pu réaliser un chiffre d'affaires aussi élevé.  

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9.  Par la suite, M. B__________ a fait l'objet de 

plusieurs sommations pour le règlement des montants dus. 

 

10.  Par courrier du 12 mars 1998, M. B__________ a 

informé l'administration du fait qu'aucune réponse 

n'avait été donnée à sa réclamation du 13 juin 1997. De 

plus, se trouvant dans l'impossibilité de payer le 

montant réclamé, il priait l'administration de bien 

vouloir revoir sa taxation. 

 

11.  Le 15 mai 1998, l'administration a informé le 

contribuable qu'elle se rendrait les 16 et 17 juin au 

bureau de son mandataire afin d'y vérifier les livres 

comptables relatifs aux années 1992, 1993, 1994 et 1995. 

Elle l'a de plus avisé de l'extension de la procédure de 

vérification à ses déclarations fiscales 1995 et 1996 

conformément à l'article 333 LCP. 

 

12.  Par lettre du 29 septembre 1998, l'administration 

a rappelé au mandataire de M. B__________ que, lors de 

l'entrevue du 13 juillet 1998, elle lui avait accordé un 

délai à fin août pour fournir les pièces demandées. 

N'ayant pas reçu les pièces requises, elle lui 

impartissait un délai supplémentaire au 5 octobre 1999 

pour les produire, faute de quoi les bordereaux de 1997 

seraient maintenus. 

 

13.  Le mandataire de M. B__________ a répondu le 2 

octobre 1998 à la demande de l'administration:  

       

 - "Le salaire de 1995 correspond au salaire de 

Monsieur B__________ (frère) pour septembre, octobre, 

novembre et décembre 1995. 

   Ci-joint la déclaration AVS auprès de la CIAM-AVS. 

 

 - Le client n'a pas réussi à retrouver le contrat de 

leasing du véhicule. 

 

 - La facture de C__________ de CHF 6'239,40 en 1994 

correspond à un travail en direct que C__________ a 

effectué au client présenté par M. B__________. L'erreur 

est celle d'avoir enregistré la facture dans la 

comptabilité du client. Par conséquent, il faut reprendre 

ce montant. 

 

 - Ci-joint le décompte de la TVA comme vous le voyez 

le chiffre d'affaires a été estimé sur la base des achats 

ce qui est faux. Pour ce motif, ils ont rajouté au 

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chiffre d'affaire la somme de CHF 143'106.--." 

 

14.  Statuant sur la réclamation formée le 13 juin 1997 

par M. B__________, l'administration a par décision du 9 

octobre 1998 maintenu les bordereaux cantonaux et 

fédéraux du 15 mai 1997. Sa dernière demande de 

renseignements étant restée sans réponse malgré les 

délais impartis, elle estimait que M. B__________ n'avait 

pas apporté la preuve que la comptabilité faisait état de 

tous les mouvements financiers. 

 

15.  Le 17 novembre 1998, M. B__________ a saisi la 

commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 

(ci-après: la commission) d'un recours, concluant à 

l'annulation des bordereaux fédéraux rectificatifs. 

L'administration lui avait adressé non seulement des 

bordereaux rectificatifs mais également des amendes et 

des intérêts de retard comme s'il avait éludé des impôts. 

  

  Cette dernière s'était contentée de le taxer selon 

décision de la TVA alors que le montant payer à la TVA 

était dû au fait qu'il n'était pas assujetti à l'ICHA. 

Dans le cadre du contrôle TVA, le chiffre d'affaires 

avait été recalculé en pourcentage par rapport aux 

achats. Or dans la profession de décorateur, le 

pourcentage était très difficile à établir. Par exemple, 

le pourcentage était faible sur un travail de moquette 

par rapport à un travail de peinture. 

 

16.  Le 26 mars 1999, l'administration a conclu au 

rejet du recours. La comptabilité de M. B__________ était 

non probante de sorte que les reprises fiscales avaient 

été effectuées sur la base de coefficients expérimentaux, 

méthode reconnue par la doctrine, se fondant sur la 

communication de la TVA du 4 décembre 1996. Quant à 

l'amende infligée, elle s'élevait à la moitié de l'impôt 

éludé, et s'inscrivait donc dans le cadre de l'article 

129 alinéa 1 lettre b AIFD et était largement inférieure 

au maximum prévu par le barème pour la fixation des 

amendes. 

 

17.  Un exemplaire de la réponse de l'administration a 

été communiqué le 9 avril 1999 à l'administration 

fédérale des contributions, qui n'a pas présenté 

d'observations. 

 

18.  Par décision du 4 octobre 2000, la commission a 

admis le recours et annulé les trois bordereaux, ainsi 

que l'amende, notifiés le 15 mai 1997 au titre de l'impôt 

  - 6 - 

 

 

 

fédéral direct : En se bornant à opérer les mêmes 

reprises que celles effectuées par la TVA, 

l'administration n'avait pas démontré par des 

explications circonstanciées et complétées par des pièces 

justificatives que la comptabilité de M. B__________ 

était insuffisante. Le contrôle opéré par la TVA ne 

permettait pas de conclure automatiquement que le 

recourant avait payé de manière insuffisante l'impôt 

fédéral direct pour les années de taxation 1993-1994 et 

1995-1996. De plus, l'administration n'avait pas pris la 

peine de démontrer, à satisfaction de droit, quels 

étaient les coefficients expérimentaux applicables aux 

entreprises de décoration en général et de quelle manière 

il y avait lieu d'en faire usage dans le cadre d'une 

raison individuelle ne comportant, comme force de travail 

active, que son propriétaire secondé sporadiquement par 

son frère. 

 

19.  L'administration a recouru le 2 novembre 2000 

auprès du Tribunal administratif, concluant 

principalement à l'annulation de la décision de la 

commission, subsidiairement au renvoi de la cause à 

l'administration pour complément d'instruction : Dans le 

cas concret, l'administration disposait d'indices précis 

en la forme d'une communication de la TVA rendant 

vraisemblable une soustraction d'impôt. Il incombait 

donc, au sens de la jurisprudence, à M. B__________ de 

prouver que les éléments mentionnés dans la communication 

de la TVA ne correspondaient pas à la réalité. Dans ces 

circonstances, le fardeau de la preuve devait être 

renversé. Or, les observations de M. B__________ 

n'étaient pas suffisamment précises et étayées. 

 

  La division de l'inspection de la taxe sur la 

valeur ajoutée et l'administration étant toutes deux des 

autorités fiscales chargées d'appliquer le droit fédéral, 

le principe d'économie de moyens rendait parfaitement 

admissible pour d'administration de reprendre sans autres 

les éléments retenus pour la TVA. 

 

  De plus, l'administration avait effectué un 

transport sur place pour vérifier la comptabilité du 

contribuable, lequel n'avait pas apporté la preuve de 

l'absence de soustraction fiscale. 

 

20.  Dans ces observations sur le recours, M. 

B__________ a persisté dans ses explications. Par la 

présentation des comptes, il avait apporté la preuve de 

n'avoir jamais éludé d'encaissements. Plus 

  - 7 - 

 

 

 

particulièrement, lors du transport sur place, 

l'administration n'avait rien trouvé d'anormal dans la 

tenue des comptes. Dès lors, la preuve du contraire 

incombait désormais à cette dernière. 

 

21.  Le 24 novembre 2000, La commission a persisté dans 

les considérants et le dispositif de sa décision. 

 

22.  L'administration a répliqué le 22 décembre 2000. 

C'est à juste titre qu'elle avait effectué des reprises 

fiscales sur la base des éléments communiqués par la 

TVA : la comptabilité de M. B__________ étant lacunaire. 

Lors du transport sur place, il avait notamment été 

constaté:  

     l'absence de comptabilité pour l'exercice commercial 

1992; des bilans et comptes qui, pour l'exercice 1993, ne 

correspondaient pas à ceux joints en annexe à la 

déclaration d'impôt; l'absence de justificatifs des 

contrats de leasing véhicules pour les exercices 

commerciaux 1993 et 1994, comptabilisés dans les charges 

respectivement pour CHF 3'864.-- et CHF 7'072.--; une 

facture de sous traitant pour CHF 6'239. qui n'avait pas 

été comptabilisée dans les produits; ainsi que l'absence 

de décompte complémentaire de la TVA." 

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10; art. 

145 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 

décembre 1990 - LIFD - RS 642.11). 

 

2.  Le 1er janvier 2001 est entrée en vigueur la 

nouvelle loi genevoise sur l'imposition des personnes 

physiques - LIPP, divisée désormais en quatre parties 

(LIPP-I, LITPP-II, LIPP-III et LIPP-IV), qui a modifié ou 

abrogé la plupart des dispositions de la loi générale sur 

les contributions publiques, parmi lesquelles l'article 

17, LCP. 

 

  En vertu du principe de la non-rétroactivité, le 

nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa 

mise en vigueur (P. MOOR ; Droit Administratif, Vol. I, 

1988, p. 144 ; B. KNAPP, Précis de Droit Administratif, 

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4e éd., Bâle 1991 , p. 116). Le droit nouveau ne peut 

avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité est 

prévue par la loi, est limitée dans le temps, ne conduit 

pas à des inégalités choquantes, est motivée par des 

intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte à 

des droits acquis (B. KNAPP, op. cit., p. 118). 

 

  En l'espèce, les nouvelles dispositions du droit 

fiscal genevois ne prévoient pas un effet rétroactif. Au 

contraire, l'article 6 de la nouvelle loi sur 

l'imposition dans le temps des personnes physiques - 

LITPP-II - D 3 12 prévoit même expressément que la 

détermination de la période de taxation (article 2 al. 1 

LITPP-II remplaçant l'article 17 LCP) n'est régie par le 

nouveau droit qu'à partir de l'exercice 2001. 

 

  L'application de la nouvelle loi ne serait pour le 

surplus pas susceptible d'améliorer la situation du 

contribuable, qui sera jugée selon le droit applicable à 

l'époque des faits allégués. 

 

3.  Tout contribuable a l'obligation de déclarer la 

totalité de ses revenus, déductions non effectuées, en 

indiquant leur provenance, ainsi que les éléments de sa 

fortune. Sur cette base, et après avoir, le cas échéant, 

exigé toutes les indications et les justifications 

nécessaires, l'administration fixe le montant de l'impôt 

à percevoir (art. 324, al. 1 et 2; 328, al. 2; 332, al 1 

LCP; dispositions par ailleurs similaires à celles de 

l'art. 124 al. 2 LIFD; cf. l'arrêt du Tribunal 

administratif du 15 mars 1978, en la cause M.). Il s'agit 

là de la taxation ordinaire. 

 

  En dehors de ce cas la taxation peut intervenir 

d'office ou être prise sur indices concluants. La 

taxation sur indices concluants intervient lorsque 

l'administration constate que le contribuable ne peut 

justifier d'une manière satisfaisante de l'exactitude de 

sa déclaration, ou lorsque celle-ci ne correspond 

manifestement pas à son mode de vie et celui des 

personnes qu'il entretient effectivement (art. 332, al. 

3; art. 336, al. 1 LPC; cf ATA précité et ATA du 28 

novembre 1984 en la cause S.). La procédure de 

vérification ou de contrôle entraîne généralement une 

taxation qui est établie soit par les éléments de la 

déclaration, soit sur des indices concluants (art. 332 

al. 2 LCP). En l'absence de pièces justificatives ou de 

renseignements étayant la déclaration, l'administration 

doit taxer le contribuable sur la base de tous les 

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indices concluants dont elle a connaissance (cf. ATF du 9 

février 1979, en la cause M., RDAF 1980 168-169; ATA du 

22 février 1984 en la cause F., RDAF 1984 p. 217). 

D'après une jurisprudence bien établie, la taxation sur 

indices concluants peut intervenir si la comptabilité du 

contribuable ne garantit pas l'exactitude des faits 

consignés. Ce doute existe en cas de lacune de nature 

comptable (RDAF 1955 p. 72, 1979 p. 46, 1966 p. 214, 

215). En présence d'une comptabilité incorrecte, le 

Tribunal administratif a jugé qu'en tout état de cause 

l'administré devait souffrir que l'administration 

s'écarte de sa comptabilité et opte pour une taxation par 

estimation au sens de l'art. 338 LCP; une telle taxation 

peut de même intervenir lorsqu'il y a disproportion 

manifeste entre les résultats comptables et le bénéfice 

possible selon les données de l'expérience (RDAF 1966 p. 

213). A cette fin le fisc peut recourir à une expertise 

et en cas de lacune comptable dûment constatée procéder à 

une taxation par estimation (ibid. p. 214), en se fondant 

notamment sur des coefficients expérimentaux; lorsqu'il 

est taxé sur cette base, c'est au contribuable qu'il 

incombe de prouver que cette taxation n'est pas adéquate 

(RDAF 1979 p. 46-47).  

 

  L'administration était en droit de procéder à une 

taxation par indices concluants, au vu des lacunes 

constatées, notamment lors du transport sur place, dans 

la comptabilité de M. B__________, soit plus exactement: 

l'absence de comptabilité pour l'exercice commercial 

1992; des bilans et comptes pour l'exercice 1993 ne 

correspondant pas à ceux joints en annexe à la 

déclaration d'impôt; l'absence de justificatifs des 

contrats de leasing véhicules pour les exercices 

commerciaux 1993 et 1994; une facture de sous traitant 

pour une somme de CHF 6'239.- non comptabilisée dans les 

produits; l'absence de décompte complémentaire de la TVA, 

ainsi que le manque de collaboration du contribuable. 

 

4.  Dans une décision C. du 27 février 1997, la 

commission a consacré le principe selon lequel 

l'administration peut effectuer un rappel d'impôts en se 

basant sur le bordereau de taxation entré en force de 

l'administration fédérale des contribution, dans le cas 

particulier sur une décision qui émanait de la division 

du droit de timbre et de l'impôt anticipé. 

  

  En l'espèce, les chiffres ressortant du rappel de 

l'administration fédérale de la TVA, même s'ils fondent 

un indice de soustraction, ne sauraient sans autre être 

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repris pour déterminer la quotité du rappel au niveau de 

l'impôt sur le revenu. Les investigations - forcément 

limitées dans le temps - menées par l'administration à 

l'occasion du transport sur place, si elles ont certes 

permis de démontrer l'existence de lacunes comptables, ne 

sauraient avoir la force probante permettant de fonder 

les termes de la nouvelle imposition. Il est à cet égard 

à relever, qu'additionnés, les éléments tendant à 

démontrer l'existence de la soustraction alléguée 

portaient sur un total de CHF 17'175., à comparer avec 

le montant de CHF 143'592. repris dans les revenus du 

contribuable. 

 

  A la différence de l'impôt fédéral direct et de 

l'impôt cantonal, qui frappent tous deux le revenu, la 

taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général de 

consommation perçu à chaque stade du processus de 

production et de distribution (art 1 al. 1 de la loi sur 

la TVA - LTVA 641.20), qui frappe la prestation sans 

égard à la qualité du contribuable qui la fournit, et 

notamment sans qu'il soit utile de déterminer si la 

prestation imposable au niveau de la TVA constitue ou non 

un revenu taxable au niveau du débiteur de l'impôt de 

consommation. 

 

  Contrairement à la cause C. précitée, dans 

laquelle la commission avait à examiner le cas d'un 

rappel d'impôt fondé sur un seul poste chiffré de manière 

précise - une prestation appréciable à l'actionnaire - le 

cas d'espèce porte sur un calcul de chiffre d'affaires 

basé sur le prix de revient d'achat des marchandises 

utilisées dans l'entreprise du contribuable, dont 

l'assiette ne saurait sans autre être reprise au niveau 

du calcul de l'impôt sur le revenu. Bien que la 

communication reçue de l'administration de la TVA 

constitue une base suffisante permettant de justifier la 

mise en oeuvre d'une procédure de redressement, 

l'autorité fiscale conserve le devoir d'établir les faits 

constituant le fondement de l'imposition, soit en 

procédant à une expertise, soit en recourant à des 

coefficients expérimentaux applicables au revenus 

d'entreprises du même type et de la même taille que celle 

de l'intimé. En effet, les coefficients expérimentaux 

sont fondés sur les résultats de la comptabilité de 

certaines catégories d'entreprises obtenus à la suite 

d'enquêtes effectuées soit par le fisc, soit par des 

associations professionnelles et qui permettent de faire 

des statistiques établissant le bénéfice brut moyen des 

entreprises, c'est-à-dire la différence entre le prix 

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d'achat et le prix de vente de marchandises.(ATA du 28 

novembre 1984 dans la cause A.S; H. Masshardt et F. 

Gendre, Commentaire de l'impôt pour la défense nationale 

1965-1974, Payot, Lausanne, éd. 1980, p. 92). 

 

5.  La décision de la commission sera ainsi réformée 

et le dossier renvoyé à l'administration fiscale 

cantonale pour nouvelle décision après complément 

d'instruction. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 2 novembre 2000 par l'administration fiscale 

cantonale genevoise contre la décision du 4 octobre 2000 

de la commission cantonale de recours de l'impôt fédéral 

direct; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   renvoie la cause à 

l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision 

après complément d'instruction; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

   

   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

   

   communique le présent arrêt à 

l'administration fiscale cantonale genevoise, à la 

société Fiduciaire de Révision et de Gestion S.A., avocat 

de M. et Mme B__________, à la commission de recours de 

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l'impôt fédéral direct, ainsi qu'à l'administration 

fédérale des contributions pour information. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, M. Paychère, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges, M. de Boccard, 

juge suppléant. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

 C. Goette Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci