# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8e1fcd81-4680-5287-ac74-b6d56189a1c3
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2000-05-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. öffentlich-rechtliche Abteilung 05.05.2000 2A.578/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_002_2A-578-1999_2000-05-05.html

## Full Text

[AZA 3] 

2A.578/1999 

 

       IIe C O U R D E   D R O I T   P U B L I C 

      *********************************************** 

 

    
  5 mai 2000 
  
 

 

Composition de la Cour: MM. et Mme les Juges Wurzburger, 

président, Hartmann, Betschart, Hungerbühler et Yersin. 

Greffière: Mme Dupraz. 

___________ 

 

       Statuant sur le recours de droit administratif 

formé par 

 

l' 
  association UNIA, syndicat du secteur tertiaire, à Berne,
 

le 
  Syndicat industrie et bâtiment (SIB), à Zurich, la 
  Fédé -
 

    
  ration interprofessionnelle des salariés (FIPS), à Lausanne,
 

et le 
  Syndicat de l'industrie, de la construction et des
  
 

    
  services (FTMH), section Arc lémanique, tous les quatre re-
 

présentés par Me Jean-Michel Dolivo, avocat à Lausanne, 

 

contre 

 

l'arrêt rendu le 19 novembre 1999 par le Tribunal adminis- 

tratif du canton de Vaud, dans la cause qui oppose les re- 

courants au 
  Département de l'économie du canton de V a u d 
 

et à la 
  Société industrielle et commerciale de M o n -
  
 

    
  t r e u x (SICOM), représentée par Me Daniel Pache, avocat
 

à Lausanne; 

 

   (autorisation d'occuper des travailleurs le dimanche) 

          Vu les pièces du dossier d'où ressortent 

          les 
  f a i t s suivants:
 

 

    
  A.- 
  
 

 Depuis 1995, un marché de Noël est organisé à Mon-  

treux à l'initiative de commerçants de l'endroit. En 1998, 

ce marché, qui a eu lieu du 4 au 24 décembre, comportait une 

centaine de stands installés pour la plupart le long de la 

Grand-Rue et sous le marché couvert de Montreux. Ces stands, 

qui se présentaient sous la forme de petits chalets en bois 

décorés, proposaient principalement des idées de cadeaux, 

des décorations de Noël ainsi que des produits de l'artisa- 

nat et du terroir. Ce marché de Noël s'accompagnait de dif- 

férentes animations (crèche vivante, démonstrations d'arti- 

sans, spectacles, concerts). Il aurait été fréquenté par 

quelque cent vingt mille personnes, dont quinze à vingt mil- 

le chacun des dimanches 13 et 20 décembre 1998. 

 

    
  B.- 
  
 

 En novembre 1998, la Municipalité de Montreux a dé-  

cidé d'autoriser les commerçants qui le demanderaient à ou- 

vrir leurs magasins les dimanches 13 et 20 décembre 1998 de 

14.00 h. à 18.00 h., sur la base de l'art. 8 du règlement de 

la commune de Montreux du 1er octobre 1983 sur les jours et 

heures d'ouverture et de fermeture des magasins. Cette déci- 

sion rappelait l'obligation de verser un surplus salarial de 

50 pour cent contenue à l'art. 19 de la loi fédérale du 13 

mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le 

commerce (ci-après: la loi sur le travail ou LTr; RS 

822.11). 

 

    
  C.- 
  
 

 Le 3 décembre 1998, la Société industrielle et com-  

merciale de Montreux (SICOM) (ci-après: la Société) a solli- 

cité du Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-après: le 

Service cantonal) une autorisation, pour une trentaine de 

commerces montreusiens, d'employer du personnel les diman- 

ches 13 et 20 décembre 1998 de 14.00 h. à 18.00 h. A cette 

demande étaient annexées les requêtes individuelles de quel- 

que trente commerces indiquant le nombre et le sexe des tra- 

vailleurs concernés et comportant l'engagement de leur ver- 

ser un supplément de salaire d'au moins 50 pour cent. 

 

    Par décision du 7 décembre 1998, le Service cantonal a 

délivré l'autorisation demandée, en se fondant notamment sur 

l'art. 19 LTr. 

 

    
  D.- 
  
 

 L'association UNIA, syndicat du secteur tertiaire,  

le Syndicat industrie et bâtiment (SIB), la Fédération in- 

terprofessionnelle des salariés (FIPS) et le Syndicat de 

l'industrie, de la construction et des services (FTMH), sec- 

tion Arc lémanique, (ci-après: les Syndicats ou les recou- 

rants) ont recouru contre la décision du Service cantonal du 

7 décembre 1998 au Département de l'économie du canton de 

Vaud (ci-après: le Département cantonal) et au Tribunal ad- 

ministratif du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal admi- 

nistratif). En dépit de ces procédures, les magasins qui en 

avaient obtenu l'autorisation ont pu être ouverts les diman- 

ches 13 et 20 décembre 1998. Le recours au Tribunal adminis- 

tratif a été retiré par lettre du 15 février 1999. 

 

    Par décision du 29 juin 1999, le Département cantonal a 

rejeté le recours qui lui avait été adressé et confirmé la 

décision du Service cantonal du 7 décembre 1998. Il a essen- 

tiellement développé les arguments de l'autorité inférieure. 

 

    
  E.- 
  
 

 Les Syndicats ont alors porté leur cause devant le  

Tribunal administratif qui, par arrêt du 19 novembre 1999, a 

rejeté leur recours et confirmé la décision du Département 

cantonal du 29 juin 1999. Le Tribunal administratif a notam- 

ment retenu qu'une ouverture limitée des commerces du centre 

de Montreux les dimanches 13 et 20 décembre 1998 répondait à 

un besoin urgent au sens de l'art. 19 al. 1 LTr. 

 

    
  F.- 
  
 

 Le 1er décembre 1999, les Syndicats ont déposé un  

recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre 

l'arrêt du Tribunal administratif du 19 novembre 1999. Ils 

demandent de réformer l'arrêt attaqué en ce sens que les 

trente-deux commerces montreusiens représentés par la Socié- 

té ne soient pas autorisés à occuper des travailleurs les 

dimanches 13 et 20 décembre 1998. 

 

    Le Tribunal administratif a expressément renoncé à ré- 

pondre au recours. Le Département cantonal et la Société 

concluent au rejet du recours, sous suite de frais et dé- 

pens. 

 

    Le Département fédéral de l'économie a déposé des ob- 

servations. 

 

    
  G.- 
  
 

 Par ordonnance du 14 décembre 1999, le Président de  

la IIe Cour de droit public a rejeté la requête de mesures 

provisionnelles et préprovisionnelles d'extrême urgence pré- 

sentée par les Syndicats. Cette requête visait à suspendre 

les effets d'une décision du Service cantonal du 24 novembre 

1999 accordant à la Société un permis de travail du dimanche 

pour les dimanches 12 et 19 décembre 1999 de 14.00 h. à 

18.00 h. 

 

    
  C o n s i d é r a n t   e n   d r o i t : 
  
 

 

    
  1.- 
  
 

 Le Tribunal fédéral examine d'office et librement  

la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 124 II 

499 consid. 1a p. 501). 

 

    a) Déposé en temps utile et dans les formes prescrites 

par la loi contre un arrêt rendu en dernière instance canto- 

nale et fondé sur le droit public fédéral, le présent re- 

cours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ 

ainsi que de la règle particulière de l'art. 57 LTr. 

 

    b) Selon les art. 58 al. 1 LTr et 103 lettres a et c 

OJ, ont qualité pour recourir les employeurs et travailleurs 

intéressés et leurs associations ainsi que toute personne 

qui justifie d'un intérêt direct. 

 

    D'après ses statuts du 29 février 1996, UNIA est ouver- 

te à toute personne active dans le secteur tertiaire privé 

(art. 3 al. 1) et elle défend les intérêts matériels, pro- 

fessionnels, sociaux et culturels de ses membres (art. 2 al. 

2). Dès lors, il y a lieu de lui reconnaître la qualité pour 

agir. Sous cet angle, le recours est donc recevable, sans 

qu'il soit nécessaire d'examiner si les autres recourants 

remplissent aussi les conditions pour agir. 

 

    c) En principe, la qualité pour recourir suppose un in- 

térêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée. 

Le Tribunal fédéral fait toutefois abstraction de cette exi- 

gence lorsque la contestation peut se reproduire en tout 

temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa 

nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde 

son actualité et que, en raison de sa portée de principe, il 

existe un intérêt public suffisamment important à la solu- 

tion de la question litigieuse (ATF 123 II 285 consid. 4 

p. 286 ss; 118 Ib 1 consid. 2b p. 8; 111 Ib 56 consid. 2b 

p. 59 et 182 consid. 2c p. 185). En l'espèce, l'intérêt ac- 

tuel a disparu, puisque les dates auxquelles les recourants 

demandent que trente-deux commerces représentés par la So- 

ciété ne soient pas autorisés à occuper des travailleurs, 

soit les dimanches 13 et 20 décembre 1998, sont passées. Une 

situation analogue pourrait cependant se reproduire chaque 

année sans qu'une procédure de recours puisse aboutir en 

temps utile. Dès lors, les conditions prévues par la juris- 

prudence rappelée ci-dessus sont remplies et il y a lieu 

d'entrer en matière sur le fond. 

 

    
  2.- 
  
 

 D'après l'art. 104 OJ, le recours de droit adminis-  

tratif peut être formé pour violation du droit fédéral, y 

compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (lettre 

a) ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des 

faits pertinents, sous réserve de l'art. 105 al. 2 OJ, (let- 

tre b). Le Tribunal fédéral vérifie d'office l'application 

du droit fédéral, qui englobe notamment les droits constitu- 

tionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 

II 385 consid. 3 p. 388), sans être lié par les motifs invo- 

qués par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). Cependant, 

il procède à cette vérification avec retenue, lorsque l'au- 

torité cantonale jouit d'une certaine liberté d'apprécia- 

tion, en particulier lorsque sa décision dépend de considé- 

rations économiques et de l'appréciation de circonstances 

locales (ATF 117 Ib 162 consid. 1c p. 165 et consid. 4b 

p. 167/168). Par ailleurs, lorsque le recours est dirigé, 

comme en l'espèce, contre la décision d'une autorité judi- 

ciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés 

dans cette décision, sauf s'ils sont manifestement inexacts 

ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris de règles 

essentielles de procédure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le 

Tribunal fédéral ne peut pas revoir l'opportunité de l'arrêt 

entrepris, le droit fédéral ne prévoyant pas un tel examen 

en la matière (art. 104 lettre c ch. 3 OJ). 

 

    
  3.- 
  
 

 a) La loi sur le travail consacre le principe de  

l'interdiction de travailler le dimanche à son art. 18 al. 1 

1ère phrase (cf., au sujet de la justification de ce princi- 

pe, l'ATF 120 Ib 332 consid. 3a p. 333/334). Ce principe 

souffre cependant différentes exceptions. C'est ainsi que 

l'art. 19 al. 1 LTr prévoit que l'autorité cantonale peut 

autoriser temporairement le travail du dimanche à trois con- 

ditions; il faut (a) qu'il existe un besoin urgent dûment 

établi, (b) que les travailleurs affectés à ce travail y 

consentent et (c) que l'employeur leur verse, en contrepar- 

tie, un supplément de salaire d'au moins 50 pour cent. 

 

    b) Dans un arrêt du 27 juin 1994 (ATF 120 Ib 332 con- 

sid. 4b p. 334/335), le Tribunal fédéral a relevé que la de- 

mande en biens de consommation augmentait pendant la période 

précédant Noël et que le besoin accru des consommateurs de- 

vait être satisfait durant une période très limitée dans le 

temps. Il a toutefois retenu que ces considérations ne per- 

mettaient pas encore d'établir l'urgence à satisfaire ces 

besoins par une ouverture des commerces le dimanche. Les 

consommateurs pouvaient acquérir des biens de consommation 

pendant les jours ouvrables. En outre, dans ce cas, la com- 

mune de Porrentruy avait autorisé deux ouvertures nocturnes 

des commerces durant la période précédant Noël. Une ouvertu- 

re dominicale des commerces ne correspondait donc pas à un 

besoin urgent de ces derniers, quand bien même, accompagnée 

d'animations diverses, elle aurait eu un effet publicitaire 

bienvenu. Un peu plus d'un an après l'arrêt précité, le Tri- 

bunal fédéral a eu l'occasion de revenir sur ces questions 

dans une affaire tessinoise du 5 septembre 1995 (RDAT 1996 I 

63 188, consid. 5c et 5d, p. 191/192). Il a souligné qu'au 

Tessin, des ouvertures dominicales des commerces durant la 

période précédant Noël étaient autorisées depuis 1934 et 

qu'elles étaient régulièrement accordées depuis une vingtai- 

ne d'années - soit depuis 1975 environ. Il s'agissait d'une 

habitude qui pouvait apparaître comme l'indice d'un besoin, 

que les clients satisferaient à l'étranger le cas échéant, 

compte tenu des conditions favorables existant en Italie 

(heures d'ouverture des magasins, taux de change). En outre, 

pendant la période précédant Noël où la demande de biens de 

consommation est particulièrement forte, il fallait absolu- 

ment contrecarrer la tendance de la clientèle à aller s'ap- 

provisionner à l'étranger. Il est donc apparu que la con- 

jonction d'une longue habitude d'ouverture dominicale des 

magasins durant la période précédant Noël et d'une situation 

économique difficile où il convenait de retenir les consom- 

mateurs au Tessin créait un besoin urgent justifiant une dé- 

rogation au principe de l'interdiction du travail dominical. 

 

    
  4.- 
  
 

 a) En se référant à l'arrêt susmentionné tranchant  

le cas jurassien (ATF 120 Ib 332), les recourants font va- 

loir que l'animation constituée par un marché de Noël ne 

saurait fonder un besoin urgent au sens de l'art. 19 al. 1 

LTr. De plus, ils contestent que le marché de Noël de Mon- 

treux qui dure trois semaines pâtirait de la fermeture des 

magasins les dimanches 13 et 20 décembre 1998. Ils redoutent 

enfin que l'arrêt entrepris n'ouvre la porte aux abus. 

 

    En l'occurrence, l'autorité intimée a retenu que les 

ouvertures dominicales querellées avaient été demandées en 

relation avec le marché de Noël organisé de manière réguliè- 

re depuis quelques années à Montreux. Le Tribunal adminis- 

tratif a rappelé qu'il s'agissait d'une manifestation d'en- 

vergure à vocation commerciale et touristique qui, mise sur 

pied par les commerçants montreusiens avec l'appui des auto- 

rités locales, attirait un nombre considérable de visiteurs 

durant une période limitée de deux à trois semaines. Des 

quelque trente commerces représentés par la Société, seuls 

cinq tenaient un stand au marché de Noël de Montreux. En re- 

vanche, ils participaient à cette manifestation au travers 

de leurs associations professionnelles qui étaient elles- 

mêmes des associées de "Marché de Noël Montreux S.à r.l.", 

société fondée en 1995. L'autorité intimée a souligné que le 

marché de Noël de Montreux était ainsi lié à l'ensemble des 

commerces du centre-ville non seulement géographiquement, 

mais encore économiquement. Avec ses chalets situés pour la 

plupart le long de la Grand-Rue devant les vitrines des ma- 

gasins de cette artère, le marché de Noël de Montreux 

n'était pas conçu comme une manifestation indépendante de 

l'activité commerciale habituelle du centre-ville. Cette 

dernière activité constituait un élément d'animation impor- 

tant sans lequel on pouvait présumer que le marché de Noël 

de Montreux perdrait une bonne partie de son attractivité, 

notamment pour ses visiteurs venant de l'extérieur. 

 

    Dans ses déterminations, le Département cantonal a sou- 

ligné pour sa part qu'il existait un lien étroit entre l'ac- 

tivité commerciale générale et le marché de Noël de Mon- 

treux. Il a aussi relevé que le canton de Vaud devait, comme 

celui du Tessin, faire face à la concurrence des commerces 

étrangers. Il a en outre rappelé que les ouvertures domini- 

cales durant la période précédant Noël avaient déjà eu lieu 

de 1983 à 1994, sur la Riviera vaudoise. 

 

    b) Dans l'arrêt précité concernant l'affaire jurassien- 

ne, auquel renvoie le mémoire des recourants, le Tribunal 

fédéral a admis l'existence avant Noël d'un besoin accru de 

biens de consommation qu'il faut satisfaire durant une pé- 

riode très limitée dans le temps. Reste à savoir si on peut 

considérer ce besoin comme urgent en l'espèce au regard de 

la jurisprudence (cf. consid. 3b ci-dessus), qui a estimé 

que la condition de l'urgence n'était pas remplie quand des 

commerçants tentaient de satisfaire une forte demande de 

biens de consommation en accompagnant leur offre d'anima- 

tions diverses, mais qu'elle l'était quand une telle demande 

devait également être soustraite à une concurrence étrangère 

vive et que l'ouverture dominicale des commerces avant Noël 

reposait sur une longue tradition. 

 

    Dans le cas particulier, à la différence de la cause 

jurassienne susmentionnée, il faut souligner l'imbrication 

de l'animation qui résulte du marché de Noël de Montreux et 

de celle qui est due à l'ensemble de l'activité commerciale 

de la place. Cette interdépendance est une caractéristique 

de la présente espèce. C'est donc dans cette optique que 

doit être appréciée l'importance des ouvertures dominicales 

contestées. En effet, sur les quelque cent vingt mille visi- 

teurs de la manifestation, trente à quarante mille ont été 

recensés durant les dimanches 13 et 20 décembre 1998, soit 

un quart à un tiers du total des visiteurs. On ne saurait 

donc suivre les recourants quand ils prétendent que le mar- 

ché de Noël de Montreux ne pâtirait pas de la fermeture des 

magasins durant deux dimanches. Par ailleurs, les critères 

dégagés dans le cas tessinois précité sont réalisés en l'es- 

pèce. En effet, des ouvertures dominicales des commerces 

montreusiens pendant la période précédant Noël existent de- 

puis 1983, ce qui constitue une tradition. En outre, le Dé- 

partement cantonal, qui est mieux à même de se prononcer sur 

ce point que l'autorité de céans (cf. consid. 2 ci-dessus), 

relève l'âpreté de la concurrence étrangère que doivent af- 

fronter les commerçants montreusiens. Il y a donc lieu d'ad- 

mettre l'existence d'un besoin urgent dans le cas présent. 

Le recours n'est dès lors pas fondé. 

 

    Au demeurant, il convient d'écarter les craintes d'abus 

évoquées par les recourants. Les circonstances du cas parti- 

culier sont déterminantes et l'on ne saurait fonder une pra- 

tique sur la présente espèce. Par ailleurs, les ouvertures 

dominicales des commerces sont limitées et autorisées ponc- 

tuellement. En effet, si la tradition joue un rôle dans ce 

domaine, elle ne suffit pas à justifier une dérogation géné- 

rale au principe de l'interdiction de travailler le diman- 

che. 

 

    
  5.- 
  
 

 Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans  

la mesure où il est recevable. 

 

    Succombant, les recourants doivent supporter les frais 

judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas 

droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). 

 

    La Société a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ). Il 

n'y a pas lieu de donner suite à la demande de dépens pré- 

sentée par le Département cantonal (art. 159 al. 2 OJ). 

 

Par ces motifs, 

 

    
  l e   T r i b u n a l   f é d é r a l : 
  
 

 

    1. Rejette le recours dans la mesure où il est receva- 

ble. 

 

    2. Met à la charge des recourants, solidairement entre 

eux, un émolument judiciaire de 2'000 fr. 

 

    3. Met à la charge des recourants, débiteurs solidai- 

res, une indemnité de 2'000 fr. à verser à la Société indus- 

trielle et commerciale de Montreux (SICOM), à titre de dé- 

pens. 

 

    4. Communique le présent arrêt en copie aux mandataires 

des parties, au Département de l'économie et au Tribunal ad- 

ministratif du canton de Vaud, ainsi qu'au Département fédé- 

ral de l'économie. 

 

____________ 

 

 

    
  Lausanne, le 5 mai 2000 
 

DAC/mnv 

 

                    

Au nom de la IIe Cour de droit public  

                                         

du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:  

                       

Le Président,   

  

  

La Greffière,