# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e38035fd-b963-555d-b8c0-dab805138aa5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.05.2007 C-240/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-240-2006_2007-05-25.pdf

## Full Text

Cour II I
C-240/2006

{T 0/2}

Arrêt du 25 mai 2007

Composition : MM. les Juges Vuille, Vaudan et Trommer,
Greffier: M. Cugni.

1. A._______,
2. B._______, 
3. C._______,
recourants,
représentés par Mme Verena Berseth, chemin du Lac 57, 1020 Renens (VD),

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée

concernant
Exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Le  23  avril  2003,  A._______,  né  le  26  mai  1978,  et  son  épouse 
B._______, née le 19 février 1980, ressortissants équatoriens, ont sollicité 
auprès  du  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud  (ci-après: 
SPOP/VD),  par  l'entremise  de  leur  ancien  conseil,  la  régularisation  de 
leurs conditions de séjour. A l'appui de cette requête, ils ont exposé (en 
bref)  qu'ils  étaient  en  Suisse  depuis  le  12  septembre  1998,  qu'ils 
occupaient tous deux un emploi et qu'ils n'avaient jamais eu maille à partir 
avec la justice pénale durant leur séjour en ce pays.

B. Sur réquisition du SPOP/VD, les requérants ont fourni,  par courrier du 8 
juillet  2003,  des  renseignements  complémentaires  sur  leur  situation 
familiale et socio-professionnelle dans le canton de Vaud, ainsi que sur les 
circonstances de leur venue en Suisse.

A  cet  égard,  A._______  et  B._______  ont  affirmé  qu'ils  étaient  arrivés 
dans  ce  pays  en  janvier  1998  déjà,  que  la  prénommée  était  tombée 
enceinte après quelques mois, qu'ils étaient alors retournés en Equateur et 
que celle-ci avait  accouché d'une fille le 10 mars 1999. En outre, ils ont 
indiqué que A._______ était revenu en Suisse à la suite de cet événement 
et que son épouse l'avait rejoint au mois de juin (1999). Par ailleurs, ils ont 
exposé  que  le  prénommé  occupait  un  emploi  dans  une  entreprise  de 
nettoyage depuis l'année 2000 (mois d'août selon certificat de travail du 23 
avril  2003)  et  qu'il  était  considéré  par  son  employeur  comme  un  bon 
travailleur  en  raison  de  ses  compétences,  de  sa  ponctualité  et  de  son 
honnêteté. En outre, ils ont souligné qu'ils parlaient tous deux couramment 
le français, qu'ils étaient parfaitement intégrés dans le canton de Vaud sur 
le  plan  socio-culturel  et  qu'ils  avaient  toujours  gardé  leur  indépendance 
financière. En annexe à leur courrier,  les requérants ont fourni  un lot de 
pièces, dont des fiches de salaires, des attestations de travail et d'impôt à 
la source, ainsi qu'une lettre de soutien. Par ailleurs, par pli des 24 juillet 
et 18 août 2003, les intéressés ont produit plusieurs documents militant en 
faveur de leur requête, dont diverses attestations et des lettres de soutien.

Par écrit du 4 novembre 2003, le SPOP/VD a informé les requérants qu'il 
était  disposé à soumettre leur demande de régularisation des conditions 
de  séjour  à  l'Office  fédéral  de  l'immigration,  de  l'intégration  et  de 
l'émigration (actuellement Office fédéral de migrations; ODM) sous l'angle 
de l'art.  13  let.  f  de l'ordonnance  du Conseil  fédéral  du  6  octobre  1986 
limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).

C. Le 19 mars 2004, l'Office fédéral a informé les intéressés, par l'entremise 
de  leur  ancien  conseil,  de  son  intention  de  ne  pas  les  exempter  des 
mesures de limitation au sens de la la disposition légale précitée, tout en 
leur  donnant  préalablement  la  possibilité  de  faire  part  de  leurs 
observations dans le cadre du droit d'être entendu.

Par lettre du 26 novembre 2004, ledit conseil a informé l'Office fédéral qu'il 

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n'avait  pas  pu donner  donner  suite  au courrier  du  19 mars  2004,  étant 
donné qu'il n'avait plus de contacts avec ses mandants.

D. Le 7 décembre 2004, l'Office fédéral a prononcé à l'endroit des requérants 
et de leur fille une décision de refus d'exception aux mesures de limitation. 
Il a en particulier retenu que les intéressés ne pouvaient pas se prévaloir 
d'un  comportement  irréprochable  en  Suisse  étant  donné  qu'ils  avaient 
délibérément  enfreint  les  prescriptions  de  police  des  étrangers,  ni  d'un 
séjour régulier en ce pays puisque la continuité de ce séjour n'avait pas pu 
être établie par des éléments probants. Aussi l'Office fédéral a-t-il estimé 
que  les  intéressés  ne  pouvaient  faire  valoir  les  inconvénients  résultant 
d'une  situation  dont  ils  étaient  en  grande  partie  responsables  pour 
revendiquer l'octroi d'un titre de séjour à caractère durable en Suisse. En 
tout  état  de cause et  quand bien même les intéressés avaient  séjourné 
dans  ce  pays  de  manière  ininterrompue  depuis  quelques  années,  il  a 
considéré  que  l'importance  d'un  tel  séjour  devait  être  relativisée  par 
rapport  aux  nombreuses années que ceux-ci  avaient  passées dans leur 
pays d'origine,  cela d'autant  que A._______ ne pouvait  pas se prévaloir 
d'une intégration professionnelle  ou sociale particulièrement  marquée au 
point de devoir admettre qu'il ne pût plus quitter la Suisse avec sa famille 
sans  devoir  être  confronté  à  des  obstacles  insurmontables.  S'agissant 
enfin  de  la  situation  familiale  des  intéressés,  l'Office  fédéral  a  observé 
qu'elle  ne  se  distinguait  guère  de  celle  de  bon  nombre  de  leurs 
concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur pays d'origine, en 
ajoutant que leur fille C._______ pouvait suivre ses parents sans difficultés 
particulières, compte tenu de son jeune âge.

E. A._______ et B._______ ont recouru contre cette décision par l'entremise 
de leur nouveau conseil,  par acte daté du 3 janvier 2005 et mis sous pli 
postal le 6 janvier 2005, en concluant implicitement à son annulation et à 
l'octroi  en leur faveur d'une exception aux mesures de limitation au sens 
de l'art.  13  let.  f  OLE,  telle  qu'elle  avait  été  proposée  par  les  autorités 
cantonales  vaudoises.  Les  recourants  ont  pour  l'essentiel  repris  les 
arguments  qu'ils  avaient  avancés  dans  leurs  courriers  des  23 avril  et  8 
juillet 2003, en insistant une nouvelle fois sur leur bonne intégration dans 
le  canton  de  Vaud  et  en  faisant  valoir  également  que  la  plupart  des 
membres de leur famille avaient quitté l'Equateur et résidaient désormais 
soit en Suisse, soit en Espagne. A l'appui de leur pourvoi, ils ont produit de 
nombreux  documents,  dont  dix  lettres  de  soutien  et  des  attestations 
diverses. 

F. Appelé  à  se  prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a  proposé  le  rejet  par 
préavis du 16 mars 2005.

Invités à se déterminer sur cette prise de position, les recourants ont fait 
savoir  dans leurs  écritures  du 16 avril  2005,  entre  autres,  qu'ils  étaient 
venus en Suisse parce qu'il n'y avait plus d'avenir dans leur patrie et que 
le père de B._______ y avait fondé une nouvelle famille.  Par ailleurs, ils 
ont  précisé  qu'ils  étaient  retournés  dans leur  pays  d'origine  durant  sept 
mois à la suite de la naissance de leur enfant (survenue le 10 mars 1999). 

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Enfin, les recourants ont mis en avant la forte solidarité qui existait entre 
les  membres  de  leur  famille  résidant  en  Suisse,  en  remarquant  qu'il 
s'agissait-là  également  d'un  avantage  qu'ils  perdraient  s'ils  devaient 
retourner dans leur pays.

G. Par  réquisition  du  9  février  2007,  le  Tribunal  de  céans  a  imparti  aux 
recourants  un  délai  pour  lui  fournir  tous  renseignements  et  moyens  de 
preuve utiles relatifs à leur situation actuelle. Le pli envoyé à l'adresse du 
conseil des intéressés a cependant été retourné par les services postaux 
compétents, avec la mention « non réclamé ».

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après:  le  Tribunal),  en vertu de l'art.  31 
LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du 20 décembre 1968 sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. 
En particulier, les décisions rendues par l'ODM en matière d'exception aux 
mesures  de  limitation  peuvent  être  contestées  devant  le  TAF, 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 5 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]),  de  sorte  que  le  TAF 
statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 Les affaires pendantes devant  les commissions  fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er 

janvier  2007  sont  traitées  par  le  Tribunal  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le 
nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la 
LTAF n'en dispose autrement,  la  procédure  devant  le  Tribunal  est  régie 
par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ et son épouse B._______, qui sont directement touchés par la 
décision entreprise, ont qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 2 LSEE et art. 
48 al. 1 PA). Leur recours, présenté dans la forme et les délais prescrits 
par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 Les recourants  peuvent  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du droit 
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise  (cf.  art.  49  PA).  A  teneur  de 
l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués 
à l'appui  du recours.  Aussi  peut-elle  admettre  ou rejeter  le  pourvoi  pour 
d'autres  motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 

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considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. 
ATF  129  II  215  consid.  1.2,  publication  partielle  de  l'arrêt  du  Tribunal 
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003).

1.5 Le Tribunal précise encore, à titre préalable, que la présente procédure ne 
concerne que la question de l'assujettissement aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers. Partant, la conclusion subsidiaire formulée par 
les  recourants  dans le  pourvoi,  en tant  qu'elle  demande au Tribunal  de 
constater  que  leur  retour  en  Equateur  serait  particulièrement  difficile, 
voire« à tout le moins inexigible », n'est pas recevable. 

2.

2.1 En vue d'assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse 
et  celui  de  la  population  étrangère  résidante,  de  créer  des  conditions 
favorables  à  l'intégration  des  travailleurs  et  résidents  étrangers, 
d'améliorer  la  structure  du  marché  du  travail  et  d'assurer  un  équilibre 
optimal en matière d'emploi, le Conseil fédéral, vu l'art. 18 al. 4 et l'art. 25 
al. 1 LSEE, a adopté des dispositions restrictives d'admission tant en ce 
qui  concerne les travailleurs  étrangers  que les étrangers  n'exerçant  pas 
d'activité lucrative (cf. art. 1 OLE).

Le Conseil  fédéral  fixe périodiquement des nombres maximums pour les 
résidents à l'année qui, pour la première fois, viennent exercer une activité 
lucrative ou en entreprennent une. Les nombres maximums sont valables 
également pour les étrangers qui ont déjà exercé une activité en Suisse 
sans avoir été soumis à une telle limitation et qui ne remplissent plus les 
conditions  pour  bénéficier  d'une  exception.  Ils  ne  sont  cependant  pas 
valables pour les personnes qui ont reçu une autorisation de séjour selon 
l'art. 3 al. 1 let. c ou l'art. 38 OLE (cf. art. 12 al. 1 et 2 OLE).

Ne  sont  pas  comptés  dans  les  nombres  maximums  les  étrangers  qui 
obtiennent  une  autorisation  de  séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême 
gravité ou en raison de considérations de politique générale (art. 13 let. f 
OLE).

2.2 L'ODM est compétent en matière d'exceptions aux mesures de limitation 
du nombre des étrangers selon l'art. 13 let. b, f et l (cf. art. 52 let. a OLE).

A ce propos, les recourants font valoir que l'autorité intimée peut attribuer 
une autorisation de séjour fondée sur l'art. 13 let. f OLE, en relevant que le 
SPOP/VD a précisément fait une telle proposition.

Or,  contrairement  à  ce  que semblent  accroire  les  recourants,  il  sied  de 
noter  que  l'autorité  fédérale  n'est  pas  liée  par  l'appréciation  émise  par 
l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa prise de position du 4 
novembre 2003,  aux termes de laquelle  celle-ci  se déclare  favorable au 
règlement de leurs conditions de séjour dans le canton de Vaud au sens 
de la disposition légale précitée. En effet, en vertu de la réglementation au 
sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers 

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entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté 
de  se  déterminer  à  titre  préalable  au  sujet  de  la  délivrance  des 
autorisations  de séjour  hors  contingent,  la  compétence  décisionnelle  en 
matière d'octroi d'exceptions aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 
let. f OLE appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à 
l'ODM (cf. ATF 119 Ib 33 consid. 3a, traduit en français dans Journal des 
Tribunaux [JdT] 1995 I 226 consid. 3a; PETER KOTTUSCH, Das Ermessen der 
kantonalen  Fremdenpolizei  und  seine  Schranken,  Schweizerisches 
Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 91/1990, p. 155) et au 
TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

3.

3.1 L'exception aux nombres maximums prévue par l'art. 13 let. f OLE a pour 
but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient 
soumis  au  contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour 
lesquels  l'application  du système  des  nombres  maximums  apparaît,  par 
suite de circonstances particulières, comme trop rigoureuse.

3.2 Il  découle  de la  formulation  de  l'art.  13  let.  f  OLE que  cette  disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions pour 
une  reconnaissance  d'un  cas  de  rigueur  doivent  être  appréciées  de 
manière  restrictive.  Il  est  nécessaire  que  l'étranger  concerné  se  trouve 
dans  une  situation  de  détresse  personnelle.  Cela  signifie  que  ses 
conditions  de  vie  et  d'existence,  comparées  à  celles  applicables  à  la 
moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 
c'est-à-dire  que  le  refus  de  soustraire  l'intéressé  aux  restrictions  des 
nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de 
l'appréciation  du  cas  d'extrême  gravité,  il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de 
l'ensemble  des circonstances du cas particulier.  La reconnaissance d'un 
tel cas n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse 
constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. D'un 
autre côté, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez 
longue  période,  qu'il  s'y  soit  bien  intégré  socialement  et 
professionnellement  et  que  son  comportement  n'ait  pas  fait  l'objet  de 
plaintes ne suffit  pas, à lui seul,  à constituer un cas d'extrême gravité; il 
faut encore que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse 
exiger  qu'il  aille  vivre  dans  un  autre  pays,  notamment  dans  son  pays 
d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que 
le requérant  a pu nouer pendant son séjour ne constituent  normalement 
pas des liens si  étroits  avec la Suisse qu'ils  justifieraient  une exemption 
des  mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers  (cf.  ATF  130  II  39 
consid. 3, 128 II 200 consid. 4, 124 II 110 consid. 2, 123 II 125 consid. 2 et 
5b/aa;  ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en 
matière de police des étrangers, RDAF I 1997, p. 267ss).

3.3 Lorsqu'une  famille  demande  de pouvoir  être  exemptée  des  mesures  de 
limitation  au sens de l'art.  13  let.  f  OLE,  la  situation  de chacun  de ses 
membres ne doit pas être considérée isolément mais en relation avec le 
contexte familial global. En effet, le sort de la famille formera en général 

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un tout; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, 
uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi,  le problème des 
enfants est un aspect, certes important, de la situation de la famille, mais 
ce  n'est  pas  le  seul  critère.  Il  y  a  donc  lieu  de  porter  une  appréciation 
d'ensemble,  tenant  compte de tous les membres de la famille (durée du 
séjour,  intégration  professionnelle  pour  les  parents  et  scolaire  pour  les 
enfants, notamment; cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).

Quand un enfant  a passé les premières années de sa vie en Suisse ou 
lorsqu'il  y a juste commencé sa scolarité,  il  reste encore dans une large 
mesure  rattaché  à  son  pays  d'origine  par  le  biais  de  ses  parents.  Son 
intégration  au milieu  socio-culturel  suisse  n'est  alors  pas  si  profonde  et 
irréversible  qu'un  retour  au  pays  d'origine  constitue  un  déracinement 
complet  (cf.  ATF 123 II  précité  consid.  4;  ALAIN WURZBURGER,  op.  cit.  pp. 
297/298).

3.4 Le Tribunal fédéral a précisé que les séjours illégaux en Suisse n'étaient 
en  principe  pas  pris  en  compte  dans  l'examen  d'un  cas  de  rigueur.  La 
longue durée d'un séjour  en Suisse n'est  pas,  à elle  seule,  un élément 
constitutif  d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  dans  la  mesure  où  ce 
séjour est illégal. Sinon, l'obstination à violer la législation en vigueur serait 
en  quelque  sorte  récompensée.  Dès  lors,  il  appartient  à  l'autorité 
compétente d'examiner si l'intéressé se trouve pour d'autres raisons dans 
un état  de détresse justifiant  de l'excepter  des mesures de limitation  du 
nombre des étrangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations 
familiales de l'intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, 
sur sa situation professionnelle, sur son intégration sociale, etc. (cf. ATF 
130 II 39 consid. 3).

4.

4.1 En  l'espèce,  il  est  constant  que  les  recourants  ont  séjourné  et  travaillé 
illégalement  dans le canton de Vaud durant  de nombreuses années (cf. 
notamment  courrier  des  intéressés  du  8  juillet  2003),  violant  ce  faisant 
délibérément  les  prescriptions  en  matière  de  police  des  étrangers. 
A._______ a ainsi occupé des emplois dans le secteur de la construction, 
du nettoyage et du jardinage, tandis que son épouse B._______ a oeuvré 
comme femme de ménage. De plus, il appert des pièces du dossier que 
les  recourants  ont  fait  des  déclarations  divergentes  sur  la  date  de  leur 
venue  dans  le  canton  de  Vaud.  Ainsi,  ils  ont  d'abord  soutenu  qu'ils 
résidaient  en Suisse depuis le 12 septembre 1998 (cf. requête adressée 
au  SPOP/VD  le  23  avril  2003),  puis  ont  affirmé  ensuite  qu'ils  étaient 
arrivés en ce pays en janvier 1998 déjà, mais qu'ils étaient retournés après 
quelques mois en Equateur en prévision de la naissance de leur fille (cf. 
courrier adressé au SPOP/VD le 8 juillet 2003). Il suit de là que l'autorité 
intimée  était  parfaitement  fondée,  au  moment  où  elle  a  prononcé  la 
décision querellée, à considérer que la continuité du séjour des intéressés 
en  Suisse  n'avait  pas  pu  être  étayée  par  des  éléments  probants.  Cela 
étant,  quelle  que  soit  la  durée  de  leur  séjour  en  Suisse,  le  Tribunal 
constate que cet élément, à lui seul, n'est pas suffisant pour justifier l'octroi 

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d'une  autorisation  fondée  sur  l'art.  13  let.  f  OLE.  En  effet,  selon  la 
jurisprudence  constante  du  Tribunal  fédéral,  le  fait  que  l'étranger  ait 
séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il  s'y soit bien 
intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait 
pas  fait  l'objet  de  plaintes  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  à  constituer  un  cas 
d'extrême gravité (cf. ATF 128 II 200 consid. 4 et les arrêts cités; pour des 
personnes « sans papiers » voir les arrêts 2A.718/2006 du 21 mars 2007, 
2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.96/2006 du 27 mars 2006). A cela 
s'ajoute,  comme il  a  été  exposé plus  haut  (cf.  ch.  3.4),  que les séjours 
illégaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen 
d'un cas de rigueur.

4.2 S'agissant  des critères  d'évaluation  autres que la  seule durée du séjour 
illégal en Suisse, il convient de rappeler que, même s'agissant de séjours 
autorisés,  le  Tribunal  fédéral  a  toujours  considéré  que  le  fait  qu'un 
ressortissant étranger – qui s'est toujours bien comporté – ait résidé durant 
sept à huit ans et qu'il y ait réussi une intégration normale ne suffisait pas 
en tant que tel à justifier une exemption des nombres maximums fixés par 
le Conseil fédéral (cf. ATF 124 II 110 consid. 3;  ALAIN WURZBURGER, op. cit. 
p.  295).  En  l'occurrence,  en  retenant  l'hypothèse  la  plus  favorable  (cf. 
courrier des intéressés du 8 juillet 2003) et en ne tenant pas compte de 
leur retour en Equateur pendant sept mois à cause de la naissance de leur 
fille  (cf.  déterminations  du  16  avril  2005),  A._______  et  son  épouse 
B._______ comptabilisent  un séjour  en Suisse de quelque neuf  années. 
Toutefois,  force  est  d'admettre  que leur  intégration  socio-professionnelle 
n'apparaît  nullement  exceptionnelle.  Si  les  recourants  se  sont  certes 
constitués  un  nouveau  cadre  de  vie  dans  le  canton  de  Vaud  et  que 
A._______  a  travaillé  depuis  août  2000  dans  une  entreprise  sise  à 
Lausanne,  en  qualité  de  nettoyeur,  à  l'entière  satisfaction  de  son 
employeur (cf.  certificat  de travail  du 5 janvier  2004 produit  à l'appui  du 
recours),  l'on  ne saurait  passer  sous silence  le  caractère  illégal  de leur 
séjour  et  travail  en  Suisse.  Par  ailleurs,  force  est  de  constater  que  le 
prénommé  n'a  pas  acquis  en  ce  pays  des  connaissances  et  des 
qualifications professionnelles à ce point spécifiques qu'il ne pourrait plus 
mettre  en  pratique  dans  sa  patrie.  Bien  que  le  Tribunal  ne  remette 
nullement en cause les efforts d'intégration accomplis par les recourants, 
ni les nombreux contacts qu'ils ont pu établir avec la population suisse (cf. 
lettres de soutien figurant au dossier), il ne saurait pour autant considérer 
que  ceux-ci  se  soient  créés  avec  la  Suisse  des  attaches  à  ce  point 
profondes et durables qu'ils ne puissent plus envisager un retour dans leur 
pays  d'origine,  et  cela  quand bien même « la  plupart »  des  membres  de 
leur  famille  auraient  quitté  l'Equateur  (cf.  mémoire  de  recours,  p.  2).  Il 
convient de rappeler ici que c'est en ce pays que les intéressés ont vécu la 
plus grande partie de leur existence et notamment les dix-huit premières 
années  de  leur  vie,  années  qui  sont  décisives  pour  la  formation  de  la 
personnalité  (cf.  ATF 123 II  125 consid.  5b/aa).  Dans ces conditions,  le 
Tribunal ne saurait considérer que le séjour des recourants sur le territoire 
suisse ait  été suffisamment  long pour  les rendre  totalement  étrangers  à 

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leur patrie, d'autant moins qu'ils ont encore de la parenté en Equateur (cf. 
mémoire de recours).

4.3 Quant à la fille C._______, âgée aujourd'hui de huit ans, elle est née en 
Equateur  et  est  arrivée  en  Suisse  avec  sa  mère  à  la  mi-juin  1999  (cf. 
timbre humide figurant dans son passeport national), soit à l'âge de trois 
mois.  Même  si  elle  ne  connaît  pas  son  pays  d'origine,  elle  doit 
certainement  maîtriser,  du moins oralement,  la langue espagnole et  elle 
reste attachée à la culture et aux coutumes équatoriennes par l'influence 
de ses parents. Il n'est pas contesté qu'elle parle bien le français, qu'elle a 
débuté sa scolarité dans le canton de Vaud et qu'elle est bien adaptée au 
milieu  scolaire  et  social  (cf.  mémoire  de  recours  et  attestation  de  ses 
maîtresses de l'école enfantine du 23 décembre 2004), si bien qu'un retour 
dans  son  pays  d'origine  entraînerait  assurément  certaines  difficultés. 
Cependant, son intégration n'est pas à ce point poussée qu'elle ne pourrait 
se réadapter à sa patrie et surmonter un changement de régime scolaire; 
son  jeune  âge  et  sa  capacité  d'adaptation  ne  peuvent  que  l'aider  à 
supporter ce changement (ATF 123 II 125 et jurisprudence citée).

4.4 Les recourants font  encore valoir  qu'ils  n'ont  plus d'avenir  (économique) 
dans  leur  pays  et  qu'ils  perdraient  certains  avantages  (sociaux)  s'ils 
devaient  y  retourner  (cf.  déterminations  du  16  avril  2005).  Le  Tribunal 
n'ignore pas non plus que le retour d'un étranger dans son pays après un 
séjour  de plusieurs années en Suisse n'est  pas  exempt  de difficultés.  Il 
convient toutefois de rappeler à ce propos qu'une exception aux mesures 
de limitation n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions 
de  vie  de  leur  pays  d'origine,  mais  implique  que  ceux-ci  se  trouvent 
personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger 
d'eux qu'ils  tentent  de se réadapter  à leur existence passée.  Comme l'a 
relevé le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (cf. notamment ATF 123 II 
133  consid.  5b/dd),  on  ne  saurait  tenir  compte  des  circonstances 
générales  (économiques,  sociales,  sanitaires)  affectant  l'ensemble  de la 
population  restée  sur  place,  auxquelles  la  personne  concernée  sera 
également  exposée  à  son  retour,  sauf  si  celle-ci  allègue  d'importantes 
difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est à l'évidence 
pas le cas en l'espèce.

En  conséquence,  l'examen  de  l'ensemble  des  éléments  de  la  présente 
cause amène le  Tribunal  de céans à la  conclusion que A._______,  son 
épouse  B._______ et  leur  fille  C._______  ne se trouvent  pas  dans une 
situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE et que c'est à bon 
droit  que  l'autorité  intimée  a  considéré  qu'ils  ne  satisfaisaient  pas  aux 
exigences de cette disposition.

5. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 7 décembre 2004, l'Office fédéral n'a ni violé le droit fédéral, ni 
constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, 
cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

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Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec 
les  art.  1  à 3 du règlement  du 11 décembre  2006 concernant  les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 
173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2. Les recourants demeurent assujettis aux mesures de limitation.

3. Les frais  de procédure,  s'élevant  à  Fr.  800.--,  sont  mis à la  charge des 
recourants. Ils sont compensés par l'avance versée le 3 février 2005.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- aux recourants, par l'entremise de Mme Verena Berseth (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier 1 979 888 en retour.

Le Juge: Le greffier:

Blaise Vuille Fabien Cugni

Date d'expédition :