# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 55e9d5c9-e21e-5c15-8be7-d2fcc9f5c03c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.10.2009 C-4734/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4734-2007_2009-10-28.pdf

## Full Text

Cour III
C-4734/2007
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 8  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Antonio Imoberdorf, Blaise Vuille, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
représentés par le Centre Social Protestant (CSP), en la 
personne de M. Gustave Desarnaulds, à Genève,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers (art. 13 let. f OLE).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4734/2007

Faits :

A.
Le 15 juin  1999, A._______, son fils B._______ et sa fille C._______ 
(ressortissants  vietnamiens,  nés  respectivement le  28 août  1957,  le 
4 mars  1985  et  le  29 novembre  1989)  ont  été  mis  au  bénéfice  de 
cartes de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE) en raison des fonctions occupées par leur époux et père au 
service de la Mission permanente du Vietnam auprès de l'Organisation 
des  Nations  Unies  (ONU)  à  Genève.  Après  la  cessation  de  ses 
fonctions en juin 2006, ce dernier est retourné au Vietnam, sans son 
épouse et ses enfants. A la fin de l'année 2006, la Mission permanente 
susmentionnée  a  exigé  la  restitution  des  cartes  de  légitimation  qui 
avaient été délivrées aux membres de cette famille.

B.
Par  requête  du 28 avril  2006,  la  prénommée  et  ses  enfants,  par 
l'entremise de leur mandataire, ont sollicité de l'Office de la population 
du canton de Genève (OCP) d'être autorisés à prolonger leur séjour 
en  Suisse  après  la  cessation  des  fonctions  de  leur  mari  et  père. 
A._______ a expliqué que son fils était étudiant de première année à 
la  Faculté  des  sciences  économiques  et  sociales  de  l'Université  de 
Genève et que sa fille suivait la première année du collège ; elle a fait 
valoir  que ses enfants - qui  étaient  scolarisés en Suisse depuis sept 
ans - auraient  des difficultés à recommencer dans un autre pays un 
cursus  différent  de  celui  qu'ils  accomplissaient  actuellement  avec 
succès,  précisant  que  ceux-ci  avaient,  au  demeurant,  tous  deux 
déposé  une  demande  de  naturalisation  auprès  des  autorités 
compétentes. L'intéressée a requis d'être autorisée à demeurer auprès 
de  ses  enfants  jusqu'à  ce  que  sa  fille  ait  terminé  ses  études 
gymnasiales,  certifiant  qu'elle  rejoindrait  ensuite  son  conjoint  au 
Vietnam. Ses enfants ont, pour leur part, exprimé le souhait de pouvoir 
rester en Suisse à tout le moins jusqu'à l'achèvement des études qu'ils 
venaient  d'entamer. D'une manière  générale,  les  requérants  se sont 
prévalus  de  la  durée  de  leur  séjour,  de  leur  intégration,  de  leur 
comportement  irréprochable  et  de  leur  autonomie  financière.  A  ce 
propos, A._______ a expliqué qu'elle travaillait à temps partiel comme 
équipière dans un fast-food,  qu'elle  réalisait  un revenu mensuel brut 
de  l'ordre  de  Fr. 3'100.-  grâce  aux  indemnités  de  chômage  qu'elle 
touchait en complément et que son fils exerçait lui aussi une activité 

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lucrative parallèlement à ses études, de sorte qu'elle et ses enfants ne 
risquaient pas de tomber à la charge de l'assistance publique.

C.
En date  du 28 février  2007 (par  courriers  adressés directement  aux 
requérants eux-mêmes) et du 14 mars suivant (par courrier adressé à 
leur  mandataire),  l'OCP  a  avisé  les  intéressés  qu'au  vu  des 
particularités  de  leur  situation,  il  était  disposé  à  leur  délivrer  une 
autorisation  de  séjour  hors  contingent,  pour  autant  que  l'autorité 
fédérale  de  police  des  étrangers  accepte  de  les  exempter  des 
nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).

D.
Le 10 mai  2007,  l'Office fédéral  des migrations (ODM) a informé les 
requérants de son intention de leur refuser une telle exemption et leur 
a accordé le droit d'être entendus à ce sujet.

Les intéressés ont pris position le 23 mai suivant.

E.
Par décision du 18 juin 2007, l'ODM a refusé d'accorder à A._______ 
et à ses enfants  une exception aux mesures de limitation du nombre 
des étrangers au sens de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 
1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).

Dans les considérants de sa décision, l'autorité a retenu en substance 
que les arguments présentés par les requérants ne permettaient pas 
de conclure à l'existence d'un cas personnel d'extrême gravité au sens 
de  la  législation  et  de  la  pratique  restrictives  en  la  matière.  Elle  a 
estimé, en particulier, qu'un retour des intéressés au Vietnam ne les 
exposerait  pas à  des  difficultés insurmontables,  compte  tenu du fait 
que ceux-ci  avaient  conservé  des  attaches prépondérantes  dans ce 
pays, où résidait notamment le chef de famille. Elle a rappelé que les 
cartes  de légitimation du DFAE ne conféraient  à leur  titulaire aucun 
droit  à  un traitement  de faveur  en matière  de séjour  et  d'emploi  au 
terme de la fonction officielle pour laquelle elles avaient été délivrées, 
soulignant par ailleurs que la procédure de naturalisation introduite en 
faveur des enfants n'était pas de nature à modifier sa position.

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F.
Le 11 juillet  2007 (date  du sceau  postal),  A._______,  agissant  pour 
elle-même et  sa fille  C._______ (qui  était  alors  encore mineure),  et 
B._______  ont  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal 
administratif fédéral (TAF), en concluant à l'annulation de celle-ci et à 
être exemptés des nombres maximums fixés par le CF.

Les recourants ont repris l'argumentation qu'ils avaient précédemment 
développée,  reprochant  à  l'ODM  de  n'avoir  fait  aucun  cas  des 
particularités de leur situation. A._______ a invoqué que les revenus 
réalisés  par  son  mari,  bien  que  celui-ci  occupât  des  fonctions 
importantes  au  sein  de  l'administation  vietnamienne,  n'étaient  pas 
suffisants pour financer les études de ses enfants en Suisse, raison 
pour  laquelle  elle  se  voyait  contrainte  de  s'adonner  à  une  activité 
lucrative dans ce pays, précisant par ailleurs qu'elle travaillait toujours 
au  service  du  même  employeur  pour  un  salaire  mensuel  brut  de 
Fr. 3'500.-  environ. Elle  a  insisté  sur  le  fait  qu'elle  n'avait  nullement 
l'intention de prolonger son séjour sur le territoire helvétique après la 
fin  des  études  gymnasiales  de  sa  fille,  comme  souligné  dans  ses 
précédentes  écritures.  C._______,  pour  sa  part,  a  expliqué  qu'elle 
avait encore besoin de la présence et du soutien de sa mère, faisant 
valoir qu'elle ne se sentait pas capable de mener de front des études 
gymnasiales et une activité lucrative. L'intéressée et son frère ont par 
ailleurs avisé l'autorité de recours qu'ils étaient sur le point d'obtenir la 
nationalité  suisse,  ce  qui  rendrait  caduque  la  question  de  leur 
autorisation à séjourner en Suisse.

G.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans sa détermination du 3 septembre 2007. Dit office a invoqué que 
les arguments présentés par  A._______ (durée du séjour en Suisse, 
comportement irréprochable, intégration socioprofessionnelle normale, 
indépendance financière, présence en Suisse de deux enfants sur le 
point d'obtenir la nationalité suisse) ne constituaient pas, en soi, des 
éléments  suffisants  pour  justifier  la  reconnaissance  d'un  cas  de 
rigueur, d'autant que les années passées sur le territoire helvétique à 
la faveur d'une carte de légitimation du DFAE ne pouvaient être prises 
en considération selon la jurisprudence. Il a par ailleurs estimé que les 
enfants  de l'intéressée avaient  atteint  un  âge  qui  leur  permettait  de 
poursuivre leur séjour en Suisse sans la présence permanente de leur 
mère à leurs côtés.

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H.
Les recourants ont répliqué le 18 octobre 2007. A._______ a informé 
l'autorité  de  recours  que  sa  fille  était  désormais  au  bénéfice  de  la 
nationalité suisse et que son fils avait déjà prêté serment en qualité de 
citoyen genevois. Elle a derechef exprimé le souhait de pouvoir rester 
en Suisse jusqu'à l'achèvement des études gymnasiales de sa fille, à 
savoir  en  principe  jusqu'en  juin 2010.  Elle  a  précisé  que  son  fils 
terminerait,  quant  à  lui,  son  cursus  universitaire  en  2011,  par 
l'obtention d'un Master.

Dans une lettre  explicative  datée du 10 octobre 2007 (annexée à la 
réplique), la prénommée a certifié qu'elle n'avait nullement l'intention 
de se soustraire aux conditions de vie de son pays, faisant valoir que 
les revenus de son époux, s'ils ne permettaient certes pas de financer 
les  études  de  ses  enfants  en  Suisse,  étaient  néanmoins  suffisants 
pour  mener  une  vie  confortable  au  Vietnam,  de  sorte  qu'elle  ne 
rencontrerait  aucun  problème  particulier  en  cas  de  retour  dans  sa 
patrie. Tout en admettant que sa situation n'était pas constitutive d'un 
cas de rigueur, elle s'est prévalue de celle de ses enfants, invoquant 
que  son  départ  prématuré  de  Suisse  serait  susceptible  de 
compromettre la réussite de leurs études. Elle a mis en exergue les 
importants  sacrifices  qu'elle  avait  consentis  jusqu'à  présent  en  vue 
d'aider financièrement ses enfants, insistant sur le fait qu'elle avait été 
contrainte, pour ce faire, de vivre éloignée de son mari et de travailler 
en  Suisse  dans  un  fast-food,  alors  qu'elle  avait  achevé  des  études 
supérieures  et  occupé  des  fonctions  dirigeantes  par  le  passé, 
notamment dans une société d'import-export. 

Elle a également versé en cause un témoignage écrit de sa fille, ainsi 
qu'une attestation scolaire (dont il ressort que sa fille suit sa deuxième 
année gymnasiale et que, « si sa scolarité se passe bien, elle devrait 
se présenter aux examens de maturité fédérale lors de la session de 
juin 2010 »).

I.
Le 26 octobre 2007, l'OCP a informé le TAF que B._______ avait, à 
son tour, acquis la nationalité suisse.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM - qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment à l'art. 125 LEtr (en relation avec le  chiffre I de son annexe 2), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

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1.3 A._______ et ses enfants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 
PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours 
est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 A  ce  stade,  il  sied  toutefois  de  relever  que  B._______  et 
C._______  ont  acquis  la  nationalité  suisse  durant  la  procédure  de 
recours. Compte tenu du fait que les intéressés (en tant que citoyens 
suisses) ne sont plus soumis aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers, ils  ont  perdu tout  intérêt  digne de protection (au sens de 
l'art. 48 al. 1 let. c PA) à la délivrance d'une autorisation de séjour hors 
contingent  et,  partant,  à  la  poursuite  de  la  présente  procédure. 
L'affaire  doit  donc  être  radiée  du  rôle  en  ce  qui  les  concerne 
(cf. ATF 118 Ia 488 consid. 1a p. 490),  rien ne justifiant  in casu qu'il 
soit exceptionnellement fait abstraction d'un tel intérêt (cf. ATF 131 II 
670  consid. 1.2  p. 674,  ATF  127  I  164  consid. 1a  p. 166,  et  la 
jurisprudence citée).

Seule reste encore à examiner si la situation de  A._______, la mère 
des intéressés,  est constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité 
au sens de l'art. 13 let. f OLE.

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous 
réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 

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séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art. 52  let. a  OLE,  à  partir  du 
1er janvier  2008 ; cf. ATAF 2007/16  consid. 4.3  p. 195,  et  la  jurispru-
dence  et  doctrine  citées) et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement  aux  nombres  maximums  fixés  par  le  CF apparaît 
trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 
applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 

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tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période, qu'il  s'y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, 
à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut 
encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on 
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., 
ATAF  2007/44  consid. 4.1  et  4.2  p. 578s.,  ATAF  2007/16  précité 
consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  CF  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 4.3  p. 590,  ATAF 
2007/44  précité  consid. 4.2  p. 578s.,  et  la  jurisprudence  et  doctrine 
citées).

3.4 Selon  la  jurisprudence,  la  durée  d'un  séjour  effectué  sans 
autorisation  idoine,  illégal  ou  précaire  (tel  un  séjour  à  caractère 
provisoire  et  aléatoire  accompli  à  la  faveur  d'une  simple  tolérance 
cantonale),  n'est  pas déterminante pour  la  reconnaissance d'un cas 
personnel  d'extrême  gravité  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 6.3 
p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 5.2 p. 581, ATAF 2007/16 précité 
consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).

Il  en  va  de  même de  la  durée  d'un  séjour  effectué  en  Suisse  à  la 
faveur  d'une  carte  de  légitimation  du  DFAE,  car  un  tel  séjour  est 
directement lié à la durée de la mission ou de la fonction accomplie 
dans  le  but  défini  par  le  DFAE,  lequel  ne  tient  pas  compte  de  la 
politique  restrictive  menée  par  la  Suisse  en  matière  de  séjour  et 
d'emploi des étrangers. Les bénéficiaires de cartes de légitimation du 
DFAE ne  peuvent  donc  en  principe  pas  obtenir  une  exemption  des 
nombres maximums fixés par le CF lorsque prend fin la fonction ou la 
mission  pour  laquelle  ce  titre  de  séjour  temporaire  leur  avait  été 
délivré,  sous  réserve  de  circonstances  tout  à  fait  exceptionnelles 

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(cf. ATAF  2007/44  précité  consid. 4.3  p. 559,  et  la  jurisprudence  et 
doctrine citées).

3.5 Parmi  les  éléments  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'une 
situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  et  de  la 
jurisprudence en la matière, il convient de  citer, en particulier,  la très 
longue durée du séjour  (régulier)  en Suisse,  une intégration  sociale 
particulièrement  poussée,  une  réussite  professionnelle  remarquable, 
une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation 
des  enfants,  notamment  une  bonne  intégration  scolaire  aboutissant 
après  plusieurs  années  à  une  fin  d'études  couronnée  de  succès ; 
constituent  en revanche des facteurs allant  dans un sens opposé le 
fait  que la  personne concernée n'arrive pas  à  subsister  de manière 
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles 
de  faciliter  sa  réintégration  (cf. ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue 
de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

4.

4.1 En l'espèce, A._______  ne saurait  tirer parti  de la durée de son 
séjour  sur  le  territoire  helvétique  pour  obtenir  une  exception  aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers.

En effet,  ni  les années que la  prénommée a passées en Suisse au 
bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE, ni  la durée du séjour 
qu'elle  a  ensuite  accompli  dans  ce  pays  à  la  faveur  d'une  simple 
tolérance  cantonale  (un  statut  précaire,  dont  elle  a  bénéficié 
uniquement  en raison de l'introduction de la présente procédure)  ne 
constituent  des  éléments  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'un 
cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE, selon la 
jurisprudence (cf. consid. 3.4 supra).

4.2 Dans la mesure où la durée du séjour en Suisse ne peut être prise 
en considération en l'espèce, il sied d'examiner si l'existence d'un cas 
de rigueur doit néanmoins être admise à la lumière des autres critères 
d'évaluation  pertinents  en  la  matière,  en  particulier  au  regard  de 
l'intégration  sociale  et  professionnelle  de  la  recourante,  de  ses 
attaches en Suisse et à l'étranger (notamment au plan familial) et de 
son état de santé (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s. ; 
cf. consid. 3.5  supra),  étant  rappelé  que,  selon  la  jurisprudence,  la 

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personne au bénéfice d'une carte de légitimation du DFAE ne saurait 
être exemptée des nombres maximums fixés par le CF à l'échéance 
de  ce  titre  de  séjour  temporaire  qu'en  présence  de  circonstances 
revêtant un caractère tout à fait exceptionnel (cf. consid. 3.4 supra).

Il  ressort  en l'occurrence des pièces du dossier  que A._______, qui 
est  au bénéfice d'une formation de niveau supérieur et a occupé des 
fonctions  dirigeantes  par  le  passé,  travaille  depuis  2001  comme 
équipière dans un fast-food. Ne parvenant pas à trouver en Suisse un 
emploi  correspondant  à  ses  réelles  qualifications,  elle  n'a  donc  pas 
rechigné à s'adonner dans ce pays à des tâches pour lesquelles elle 
était largement surqualifiée. Après le retour de son mari au Vietnam, 
elle  a  par  ailleurs  augmenté  son  temps  de  travail  et  effectué  des 
heures supplémentaires afin d'être en mesure de subvenir seule à ses 
besoins  et  à  ceux  de  ses  enfants.  Ce  faisant,  la  prénommée  a 
assurément consenti des efforts méritoires pour financer les études de 
ses enfants en Suisse. 

Il  convient  également  de souligner  que  la  recourante  a toujours  fait 
preuve  d'un  comportement  irréprochable  et  d'une  parfaite  loyauté 
envers  les  autorités  helvétiques. A  titre  d'exemple,  on  relèvera  que 
l'intéressée, soucieuse de respecter la législation suisse au plus près 
et de ne pas placer les autorités devant le fait accompli, a introduit la 
présente procédure plusieurs mois avant que la Mission permanente 
du  Vietnam  auprès  de  l'ONU  n'exige  la  restitution  des  cartes  de 
légitimation  qui  avaient  été  délivrées  aux  membres  de  sa  famille 
(cf. let. A supra).

Cela étant, s'il est certes avéré que A._______ a fait preuve d'un sens 
élevé des responsabilités et d'assiduité au travail, il n'en demeure pas 
moins que son intégration au plan socioprofessionnel ne revêt pas un 
caractère  exceptionnel,  et  encore  moins  un  caractère  tout  à  fait 
extraordinaire, comme le requiert la jurisprudence en la matière.

En effet,  au regard de la nature de l'activité professionnelle qu'elle a 
exercée en Suisse, la prénommée n'a pas acquis de qualifications ou 
de  connaissances  spécifiques  que seule  la  poursuite  de  son séjour 
dans  ce  pays  lui  permettrait  de  mettre  à  profit,  ni  réalisé  une 
ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de 
justifier à certaines conditions la reconnaissance d'un cas personnel 
d'extrême gravité  (cf. ATAF 2007/44  précité  consid. 5.3  p. 581,  ATAF 
2007/45  précité  consid. 7.4  p. 595).  Quant  aux  relations  de  travail, 

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d'amitié ou de voisinage qu'elle a nouées durant son séjour en Suisse, 
elles  ne  sauraient  non  plus  justifier  une  exemption  des  nombres 
maximums  fixés  par  le  CF  (cf. ATAF  2007/44  précité  consid. 4.2 
p. 578s.,  ATAF  2007/45  précité  consid. 4.2  p. 589s.,  ATAF  2007/16 
précité  consid. 5.2  p. 195s.,  et  la  jurisprudence  citée),  car  il  est 
parfaitement  normal  qu'un  étranger,  après  un  séjour  de  plusieurs 
années sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu 
de  vie  et  y  ait  tissé  des  liens.  Par  ailleurs,  il  n'apparaît  pas  que 
l'intéressée se serait créé des relations particulièrement étroites avec 
la  population  helvétique,  en  participant  activement  à  des  sociétés 
locales par exemple.

Sur  un  autre  plan,  on  ne  saurait  perdre  de  vue  que  la  recourante, 
hormis ses deux enfants (qui ont acquis la nationalité suisse au cours 
de la présente procédure et comptent rester sur le territoire helvétique, 
à tout le moins jusqu'à l'achèvement de leurs études), a ses attaches 
principales au Vietnam, où elle a toutes ses racines et où vit son mari. 
L'intéressée  reconnaît  d'ailleurs  qu'elle  ne  rencontrerait  aucun 
problème  particulier  en  cas  de  retour  dans  sa  patrie,  puisque  son 
époux  occupe  des  fonctions  élevées  au  sein  de  l'administration 
vietnamienne et réalise à ce titre un revenu suffisant  pour mener une 
vie  confortable  dans  ce  pays.  A  cela  s'ajoute  que  les  études 
supérieures qu'elle a suivies et l'expérience professionnelle qu'elle a 
acquise  par  le  passé  dans  des  fonctions  dirigeantes  lui  ouvriraient 
vraisemblablement des débouchés plus intéressants au Vietnam qu'en 
Suisse,  ainsi  qu'elle  le  laisse entendre  dans sa lettre  explicative du 
10 octobre 2007.

Dans  ces  conditions,  force  est  de  constater  que  la  situation  de  la 
recourante n'est pas constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité 
au sens de l'art. 13 let. f OLE.

4.3 Dans  le  cadre  de  la  présente  procédure,  A._______  fait 
essentiellement  valoir  que  son  départ  de  Suisse  avant  la  fin  des 
études  gymnasiales  de  sa  fille  (prévue  en  principe  au  mois  de 
juin 2010) placerait passagèrement ses enfants dans une situation de 
rigueur.  Elle  allègue  que  ces  derniers  (en  particulier,  sa  fille)  ont 
encore besoin de son soutien moral et, surtout, financier, se trouvant 
dans  l'incapacité  de  mener  de  front  des  études  et  une  activité 
lucrative.

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4.3.1 A titre préliminaire, il sied de relever que la recourante ne saurait 
se prévaloir utilement  du droit au respect de la vie privée et familiale 
garanti  par  l'art. 8  par. 1  de  la  Convention  du  4 novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
(CEDH, RS 0.101) pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, 
bien que ses enfants soient aujourd'hui  tous deux au bénéfice de la 
nationalité  suisse  et  jouissent  donc  d'un  droit  de  présence  assuré 
dans ce pays (sur cette question, cf. ATAF 2007/45 précité consid. 5.3 
p. 591s., et la jurisprudence et doctrine citées).

A  ce  propos,  il  convient  en  effet  de  rappeler  que  la  norme 
conventionnelle précitée - qui n'est pas directement applicable dans le 
cadre de la présente procédure (laquelle ne porte pas sur l'octroi d'un 
titre de séjour en Suisse),  mais dont  les critères doivent  néanmoins 
être pris en considération lorsque la situation de détresse personnelle 
est  liée à des motifs  d'ordre familial - vise à protéger principalement 
les  relations  existant  au  sein  de  la  famille  au  sens  étroit  (famille 
nucléaire), et plus particulièrement « entre époux » et « entre parents 
et  enfants  mineurs »  vivant  en  ménage  commun  (cf. ATF 129  II  11 
consid. 2 p. 13 ; ATAF 2007/45 précité consid. 5.2 et 5.3 p. 591s., et la 
jurisprudence et doctrine citées). Les personnes qui ne font pas partie 
de ce noyau familial  (le  parent  d'un enfant  majeur,  par exemple) ne 
peuvent  se  prévaloir  de  l'art. 8  par. 1  CEDH  que  lorsqu'elles  se 
trouvent dans un état de dépendance particulière envers le titulaire du 
droit de présence assuré en Suisse, en raison d'un handicap ou d'une 
maladie graves les empêchant de vivre de manière autonome et  de 
gagner  leur  vie  et  nécessitant  une  prise  en  charge  permanente 
rendant  irremplaçable  l'assistance  de  proches  parents  (cf. ATAF 
2007/45  précité  consid. 5.3  p. 592,  et  la  jurisprudence  citée ; 
cf. également  les  arrêts  du  TAF  C-195/2006  du  28 mai  2008 
consid. 6.2  et  C-409/2006  du  21 mai  2008  consid. 6.2.1,  et  la 
jurisprudence citée).

En principe, le cas personnel d'extrême gravité doit donc être réalisé 
dans  la  personne  du requérant  et  non  d'un  tiers,  pour  être  pris  en 
considération. Dans des cas tout à fait exceptionnels, il a toutefois été 
admis  qu'une  dérogation  à  cette  règle  pouvait  être  envisagée, 
notamment lorsque l'état de santé d'un proche parent bénéficiant d'un 
droit de présence assuré en Suisse nécessitait un soutien de longue 
durée et  que  ses  besoins  ne seraient  pas  convenablement  assurés 
sans la présence en Suisse de l'étranger qui sollicite  une exception 

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aux  mesures  de  limitation  (cf.  arrêts  du  TAF  C-195/2006  précité 
consid. 6.2  et  C-409/2006  précité  consid. 6.2.2,  et  la  jurisprudence 
citée).

Or,  en  l'espèce,  force  est  de  constater  que  les  liens  unissant  la 
recourante et ses enfants (qui  sont  tous deux majeurs) ne sont  pas 
caractérisés par une situation de dépendance susceptible de justifier 
la  mise  en  oeuvre  des  principes  découlant  de  l'art. 8  par. 1  CEDH. 
L'intéressée n'a en effet jamais allégué (ni, a fortiori, démontré) qu'elle 
ou ses enfants seraient affectés de graves problèmes de santé. Quant 
aux difficultés économiques et problèmes d'organisation auxquels ces 
derniers  se  trouveront  éventuellement  confrontés  passagèrement 
après  le  départ  de  leur  mère  de  Suisse,  il  ne  s'agit  pas  de 
circonstances  assimilables  à  un  handicap  ou  une  maladie  graves 
rendant  irremplaçable  l'assistance  de  proches  parents,  ainsi  que  la 
jurisprudence  l'a  rappelé  à  plusieurs  reprises  (cf. arrêt  du  TAF 
C-409/2006 précité consid. 6.2.2, et la jurisprudence citée).

On  relèvera,  au  demeurant,  que  l'art. 13  al. 1  de  la  Constitution 
fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) ne confère pas des droits plus 
étendus  que  ceux  qui  sont  garantis  par  la  norme  conventionnelle 
précitée en matière de police des étrangers (cf. ATAF 2007/45 précité, 
loc. cit., et la jurisprudence citée).

4.3.2 Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que les enfants 
de A._______, âgés respectivement de 24 ans (B._______) et de près 
de 20 ans (C._______), sont majeurs depuis un certain temps déjà et, 
partant,  parfaitement  en mesure  d'envisager  leur  avenir  de  manière 
autonome.  Leur  situation  ne  se  distingue  en  rien  de  celle  d'autres 
étudiants  qui  accomplissent  leur  formation  à  l'étranger,  loin  de  leur 
famille. Leur sort ne doit donc pas nécessairement être lié à celui de 
leur mère, et réciproquement (cf. arrêt du TF 2A.679/2006 du 9 février 
2007  consid. 4.2 ;  arrêt  du  TAF  C-332/2006  du  27 mars  2009 
consid. 4.6 et 4.7).

A cela s'ajoute que les  intéressés  sont citoyens suisses. Rien ne les 
empêche dès lors de solliciter, à l'instar de nombreux étudiants dont 
les  parents se  trouvent  dans l'incapacité  de financer  leur  formation, 
l'octroi  d'une  aide  financière  publique  (bourse,  allocation  ou  prêt 
d'études).  Compte  tenu de  leur  âge,  on  peut  en  outre  attendre  des 
enfants de la recourante qu'ils exercent une activité rémunérée à tout 
le  moins  pendant  une  partie  de  leurs  vacances  scolaires  et,  de 

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manière  limitée  (le  week-end,  par  exemple),  parallèlement  à  leurs 
études, ainsi que le font de nombreux étudiants. Il ressort du reste des 
pièces du dossier  que  B._______  a régulièrement  travaillé  le  week-
end  à  côté  de  ses  études,  oeuvrant  comme  caissier  dans  un 
restaurant  depuis  juillet 2003  à  octobre 2004  (à  savoir  durant  ses 
études  gymnasiales),  puis  dans  un  cinéma  à  partir  du  mois  de 
décembre 2005 (cf. le curriculum vitae de l'intéressé et ses décomptes 
de salaire de septembre 2006 à janvier 2007, faisant état d'un salaire 
mensuel  brut  compris  entre  Fr. 980.-  et  Fr. 1630.-).  Un  effort 
comparable peut également être raisonnablement exigé de la fille de la 
recourante, qui aura 20 ans dans quelques semaines. 

Le  dossier  révèle  d'ailleurs  que  si  cette  dernière  n'a  pas  encore 
achevé, à ce jour, les études gymnasiales qu'elle avait entamées au 
début  de  l'année  scolaire  2005/2006,  ceci  est  dû - au  moins 
partiellement -  à  son  manque  d'assiduité  au  travail.  En  effet,  bien 
qu'elle  ait  été obligée de refaire sa première année de gymnase en 
2006/2007,  elle  n'a  apparemment  pas  tiré  tous  les  enseignements 
requis de cette expérience malheureuse (en dépit de la présence de 
sa mère à ses côtés), ce qui lui a valu une remarque, dans son bulletin 
scolaire  du  26 juin  2007,  l'exhortant  à  « se  mettre  tout  de  suite  au 
travail, l'an prochain, pour réussir sa deuxième année sereinement ».

Enfin, on ne saurait perdre de vue que le fils de la recourante, qui a 
accompli  un  très  bon  parcours  scolaire,  achèvera  ses  études 
universitaires en 2011, par l'obtention d'un Master, et sera ensuite en 
mesure de gagner sa vie, tout en venant en aide à sa soeur.

Cela étant, le TAF n'entend pas sous-estimer les difficultés auxquelles 
les  enfants  de  la  recourante - en  particulier  sa  fille - se  trouveront 
confrontés  après  le  départ  de  leur  mère  de  Suisse.  Il  considère 
toutefois que ces difficultés doivent être relativisées, compte tenu de 
leur âge, de l'état d'avancement de leurs études et du fait  qu'ils  ont 
tous deux acquis  la  nationalité  suisse. Les intéressés pourront  ainsi 
continuer de résider ensemble sur le territoire helvétique et s'entraider 
mutuellement  au  besoin.  Dans  ces  conditions,  le  TAF  ne  saurait 
admettre qu'un renvoi de leur mère dans sa patrie, à ce stade de leur 
cursus,  soit  susceptible  de  les  placer,  même  passagèrement,  dans 
une  situation  de  détresse  constitutive  d'un  cas  personnel  d'extrême 
gravité.

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4.4 Partant, le TAF arrive à la conclusion, après une appréciation de 
l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, qu'il n'y 
a pas lieu d'exempter A._______ des nombres maximums fixés par le 
CF, au regard de la jurisprudence et de la pratique restrictives relatives 
à l'art. 13 let. f OLE.

Il  appartiendra  néanmoins  aux  autorités  cantonales  de  police  des 
étrangers compétentes, lors de la fixation du délai de départ de cette 
mère de famille, de tenir compte de manière appropriée des difficultés 
organisationnelles inhérentes à son renvoi de Suisse après un séjour 
prolongé dans ce pays.

5.

5.1 Au vu de ce qui précède, le recours, dans la mesure où il n'est pas 
radié du rôle, doit être rejeté.

5.2 Compte  tenu  du  fait  que  A._______  a  succombé  (cf. consid. 4 
supra), celle-ci doit supporter une partie des frais de justice (cf. art. 63 
al. 1  PA et  art. 1ss  du  règlement  du  21 février  2008 concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]), à raison de Fr. 600.-, et ne saurait par ailleurs 
prétendre  à  une  indemnité  à  titre  de  dépens  (cf. art. 64  al. 1  PA et 
art. 7 al. 1 et 2 FITAF a contrario).

5.3 S'agissant  de  la  décision  de  classement  rendue  à  l'endroit  de 
B._______  et  de  C._______  (cf.  consid. 1.4  supra),  les  frais  de 
procédure doivent être fixés et les dépens alloués en fonction de l'état 
des faits avant la survenance du motif  de liquidation (cf. art. 5 et 15 
FITAF), à savoir au moment de la naturalisation des intéressés. Or, en 
vertu de la jurisprudence constante en la matière, le recours - en tant 
qu'il  concerne  les  prénommés - apparaissait  alors  voué  à  l'échec 
(cf. arrêts  du  TF  2A.309/2006  du  30 mai  2006  consid. 2.2, 
2A.499/2000  du  19 décembre  2000  consid. 2 ;  cf. également,  a 
contrario, l'arrêt du TF 2A.559/2005 du 8 décembre 2005 consid. 3, où 
le recours avait été admis en raison de circonstances exceptionnelles, 
non  réalisées  in  casu).  Il  convient  dès  lors  de  mettre  des  frais 
judiciaires réduits, de Fr. 300.-, à la charge des intéressés  (cf. art. 63 
al. 1 PA), lesquels ne sauraient non plus prétendre à des dépens.

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il concerne B._______ et C._______, est radié 
du rôle.

2.
Le recours, en tant qu'il concerne A._______, est rejeté.

3.
Les frais de procédure, d'un montant total de Fr. 900.-, sont mis à la 
charge  des recourants. Cette somme est compensée par l'avance de 
frais du même montant versée le 24 juillet 2007 par les intéressés.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 2 279 044 en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  avec  dossiers 

cantonaux en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

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