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**Case Identifier:** 205517e7-8a59-5487-9e44-3c0255ee63c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 24.04.2025 C/2392/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-2392-2024_2025-04-24.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 6 avril 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/2392/2024 ACJC/561/2025 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU JEUDI 24 AVRIL 2025 

 

Entre 

Madame A______, Monsieur B______, C______ SARL et D______ SARL, 
recourants contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 17 septembre 

2024, représentés par Me Jonathan COHEN, avocat, boulevard des Philosophes 15, 

1205 Genève, 

et 

E______ SA, F______ SA, G______ SA et H______, intimées, tous représentées par 
[la régie] I______, ______ [GE]. 

 

 

 

 

 

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C/2392/2024 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/890/2024 du 17 septembre 2024, notifié aux parties le 
20 septembre 2024, statuant par voie de procédure sommaire, le Tribunal des baux 

et loyers (ci-après: le Tribunal) a déclaré irrecevable la requête du 19 janvier 2024 

de A______, B______, C______ SARL et D______ SARL tendant à l'exécution 

du chiffre 6 du dispositif du jugement JTBL/485/2021 du 2 juin 2021 (ch. 1 du 

dispositif), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 2) et dit que la 

procédure était gratuite (ch. 3), 

B. a. Par acte expédié au greffe de la Cour civile le 30 septembre 2024, A______, 
B______, C______ SARL et D______ SARL forment un recours contre ce 

jugement, dont ils sollicitent l'annulation. 

Principalement, ils concluent à la constatation du caractère exécutoire du chiffre 6 

du dispositif du jugement JTBL/485/2021 rendu le 2 juin 2021 dans la cause 

C/1______/2016, à ce qu'il soit ordonné à E______ SA, F______ SA, 

G______ SA et H______ d'exécuter immédiatement ledit chiffre 6 dudit dispositif 

et à ce qu'il soit dit que faute d'exécution dans les 30 jours suivant l'entrée en force 

de la décision, les précitées seront condamnées à une amende 1'000 fr. par jour 

d'inexécution, tandis qu'eux-mêmes seront autorisés à faire exécuter par un tiers 

les travaux et démarches prévus au chiffre 6 du dispositif susvisé. 

b. Dans leur réponse au recours, E______ SA, F______ SA, G______ SA et 
H______ concluent principalement au déboutement des parties recourantes de 

toutes leurs conclusions et à la confirmation du jugement entrepris. 

Au cas où la requête des recourantes en exécution du chiffre 6 du dispositif du 

jugement JTBL/485/2021 du 2 juin 2021 serait déclarée recevable, les parties 

intimées concluent subsidiairement à la suspension de la présente cause jusqu'à 

droit jugé par le Tribunal fédéral dans la cause parallèle 4A_114/2023 les 

opposant aux recourants. Au cas où cette suspension ne serait pas ordonnée, elles 

concluent plus subsidiairement à ce qu'un délai raisonnable de dix mois au moins 

leur soit octroyé pour exécuter les travaux et démarches prévus au chiffre 6 du 

dispositif du jugement susvisé. 

c. Invitées à se déterminer après le prononcé de l'arrêt du Tribunal fédéral du 
20 décembre 2024 dans la cause parallèle 4A_114/2023, les parties ont persisté 

dans leurs conclusions, à l'exception des conclusions subsidiaires en suspension 
de l'instance auxquelles les parties intimées ont déclaré renoncer. 

d. Les parties ont été avisées de ce que la cause était gardée à juger par plis du 
greffe du 18 février 2025. 

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C. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Par contrat du 22 septembre 2009, A______, B______, C______ Sàrl et 
D______ Sàrl (ci-après également : les locataires) ont pris à bail une arcade au 

rez-de-chaussée de l'immeuble sis 19 (in facto 21-23), rue 2______ à Genève. 

Les locaux étaient destinés à une salle d'exposition, un petit magasin de vente et 

un bureau. Par avenant ultérieur au contrat de bail, les parties ont ajouté à ces 

activités l'exploitation d'un établissement public, avec débit de boisson et 

restauration. 

b. L'immeuble sis 21-23, rue 2______ a changé de propriétaire à plusieurs reprises 
depuis la conclusion du bail. 

Il est actuellement détenu par H______, qui a succédé en cette qualité à 

E______ SA, F______ SA et G______ SA (ci-après collectivement : les 

bailleresses). 

c. L'immeuble est géré par la régie I______. 

d. Entre 2009 et 2012, les locataires ont entrepris divers travaux dans l'arcade 
louée, qu'ils ont notamment subdivisée en deux parties par la création d'un mur de 

séparation. Ils ont également procédé à l'installation de prises, de WC, d'un évier 

eau froide, d'une plonge, d'un écoulement et de meubles de cuisine au bar, ainsi 

qu'à la construction d'un faux plafond avec isolation phonique. 

e. Au mois de mars 2014, les bailleresses ont annoncé aux locataires qu'elles 
avaient obtenu des autorisations de construire leur permettant de réaliser des 

travaux de surélévation des immeubles sis 19-21-23, rue 2______ et no. ______, 

rue 3______, impliquant la construction de nouveaux logements. 

Elles ont précisé que les travaux allaient affecter directement les locaux des 

locataires, dès lors que la structure du nouveau bâtiment traverserait intégralement 

la galette sise au 21-23, rue 2______ et que les fondations seraient entièrement 

transformées. 

f. Un protocole d'accord a été signé le 14 août 2014 entre les locataires et les 
bailleresses, en vue de réglementer les modalités d'usage des locaux pendant le 

chantier et les conditions financières de leur occupation. 

Les bailleresses se sont notamment engagées à effectuer certains travaux 

d'aménagement des locaux loués à l'issue des travaux de surélévation. 

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g. Conformément à cet accord, les bailleresses également ont mis à disposition des 
locataires des locaux provisoires de remplacement, sous la forme d'un 

appartement de 4,5 pièces situé dans l'immeuble sis 19, rue 2______. 

h. A compter de l'automne 2014, les travaux de surélévation ont donné lieu à un 
important litige entre les locataires et les bailleresses, dans le cadre duquel les 

juridictions civiles, pénales et administratives ont été saisies. 

i. Par requête déposée le 18 mai 2016 devant la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers, déclarée non conciliée lors de l'audience de conciliation 

du 6 juillet 2016 et portée devant le Tribunal le 5 septembre 2016, les locataires 

ont assigné les bailleresses en exécution de travaux, en réduction de loyer et en 

paiement de dommages-intérêts. 

La cause a été enregistrée et instruite sous le numéro de cause C/1______/2016. 

j. Au mois de septembre 2016, les parties ont entamé des discussions pour 
convenir de la configuration future des locaux loués et arrêter un plan d'exécution 

définitif de ceux-ci. Ces discussions n'ont pas abouti, chaque partie accusant 

l'autre d'un manque de collaboration. 

k. Le 9 décembre 2016, les bailleresses ont sommé les locataires de réintégrer 
l'arcade au plus tard le 16 décembre 2016 et de restituer l'appartement provisoire 

avant le 21 décembre 2016, sous menace de résiliation immédiate du bail en 

application de l'art. 257f al. 3 CO. 

l. Par courrier du 22 décembre 2016, les locataires ont exposé à la régie que 
l'arcade était inutilisable et inexploitable, faute pour les bailleresses d'avoir 

exécuté plusieurs travaux d'aménagement prévus par le protocole d'accord du 

14 août 2014, ainsi que d'avoir obtenu les autorisations nécessaires à cet effet. Ils 

ont refusé de restituer l'appartement mis provisoirement à leur disposition. 

m. Par courriers des 13 et 26 janvier 2017, la régie I______ SA a contesté les 
propos des locataires, estimant notamment qu'une activité fiduciaire pouvait 

parfaitement être effectuée dans l'arcade. Elle a sommé les locataires de restituer 

l'appartement avant le 2 février 2017, faute de quoi les baux de l'arcade et de 

l'appartement seraient résiliés avec effet immédiat. 

n. Les locataires ont persisté dans la teneur de leur précédent courrier, indiquant 
que l'arcade était inutilisable pour une quelconque activité. 

o. Par avis officiels notifiés séparément aux locataires le 3 février 2017, les baux 
portant sur l'appartement de 4,5 pièces situé dans l'immeuble rue 2______ 19 et 

sur l'arcade située dans l'immeuble rue 2______ 21-23 ont été résiliés avec effet 

au 31 mars 2017, en application de l'art. 257f al. 3 CO. 

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Ces congés ont été contestés par les locataires le 2 mars 2017 par-devant la 

juridiction des baux et loyers (causes C/4______/2017 et C/5______/2017). 

p. Par avis officiels notifiés séparément aux locataires le 13 mars 2017, le bail 
portant sur l'arcade sise au rez-de-chaussée des immeubles sis rue 2______ 21-23 

a également été résilié pour justes motifs, pour le 30 juin 2017, en application de 

l'art. 266g CO. Les avis indiquaient que l'exécution du contrat était devenue 

intolérable pour les bailleresses. 

Ce congé a été contesté par les locataires le 29 mars 2017 par-devant la juridiction 

des baux et loyers (cause C/6______/2017). 

q. Par ordonnance du 8 juin 2017, le Tribunal a ordonné la jonction des causes 
C/4______/2017, C/5______/2917 et C/6______/2017 sous le numéro de cause 

C/4______/2017. 

r. Par jugement JTBL/205/2019 du 8 mars 2019 dans la cause C/4______/2017, le 
Tribunal a déclaré inefficaces les congés notifiés le 3 février 2017, ainsi que celui 

notifié le 13 mars 2017. 

s. Par arrêt ACJC/1729/2020 du 7 décembre 2020, la Cour de justice a annulé ce 
jugement en tant qu'il constatait l'inefficacité des congés notifiés le 3 février 2017. 

Elle a renvoyé la cause au Tribunal concernant ces deux congés, précisant que le 

Tribunal devait dans un premier temps déterminer si les travaux à charge des 

bailleresses à l'intérieur de la zone louée étaient terminés et si celles-ci étaient en 

droit de solliciter des locataires la réintégration de l'arcade et la restitution de 

l'appartement de remplacement. 

t. Un recours formé par les bailleresses contre cet arrêt a été déclaré irrecevable 
par arrêt du Tribunal fédéral 4A_47/2021 du 24 octobre 2022. 

u. Par jugement JTBL/485/2021 du 2 juin 2021 dans la cause C/1______/2016, le 
Tribunal a notamment condamné les bailleresses à exécuter les termes licites du 

protocole d'accord du 14 août 2014 relatif à l'arcade située dans l'immeuble sis 

rue 2______ 21-23, dans la mesure où ces points étaient encore en suspens, à 

savoir : 

- créer deux places de parking pour motos par marquage au sol au fond du 

garage; 

- inscrire comme dépendance du bail, au moyen d'un avenant, les deux places 

de motos; 

- inscrire comme dépendance du bail, au moyen d'un avenant, une cave; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/JTBL/205/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACJC/1729/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_47/2021

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- installer une kitchenette (évier et meubles) dans la partie bureau de l'arcade; 

- créer un nouveau bar et son évier, l'évier et le plan de travail dans la cuisine 

ainsi que le conduit de ventilation et la hotte dans la partie restaurant de 

l'arcade; 

- obtenir les autorisations d'exploiter le bar/restaurant; 

- séparer les alimentations électricité côté bureau et alimentation électricité 

côté bar/restaurant, avec un compteur pour chaque unité; 

- prévoir une isolation adéquate sur le mur séparateur des deux unités 

(bureau/bar restaurant); 

- créer et installer un panneau publicitaire lumineux fixé sur la façade. 

(ch. 6 du dispositif). 

v. Par arrêt ACJC/51/2023 du 16 janvier 2023, statuant sur appel des locataires, la 
Cour de justice a notamment confirmé le chiffre 6 du dispositif du jugement 

susvisé, dans la teneur exposée ci-dessus. 

La Cour a débouté les locataires de leurs conclusions divergentes concernant 

l'aménagement des locaux, considérant qu'un manque de collaboration de leur part 

avait empêché les bailleresses de mettre en œuvre le protocole d'accord du 14 août 
2014. La prise en considération des demandes particulières des locataires 

nécessitait en effet que celles-ci soient communiquées à la direction des travaux et 

qu'un plan d'exécution alternatif compatible avec les plans ayant fait l'objet de 

l'autorisation de construire soit proposé, ce qui n'avait pas été fait. 

Les locataires n'ayant pas apporté la démonstration de leur collaboration sur ce 

point, on ne pouvait par ailleurs reprocher au Tribunal de ne pas avoir prévu de 

mesures d'exécution du chiffre 6 susvisé, telles que la menace de la peine prévue à 

l'art. 292 CP; il n'y avait pas davantage lieu de le faire au stade de l'appel. 

w. Le 17 février 2023, les locataires ont formé contre l'arrêt susvisé un recours en 
matière civile au Tribunal fédéral, sans remettre en cause la confirmation du 

chiffre 6 du dispositif du jugement JTBL/485/2021 du 2 juin 2021. 

A l'appui de leur recours, les locataires ont notamment contesté que l'arcade 

donnée à bail soit exploitable, indiquant que les travaux réalisés par les 

bailleresses faisaient obstacle à l'exercice de leurs propres activités en conformité 

avec le droit public. Une demande d'autorisation administrative, qu'elle soit 

relative aux travaux d'aménagement à exécuter (APA) ou à l'exploitation d'un 

établissement public, était selon eux vouée à l'échec, de sorte qu'il leur était 

https://decis.justice.ge.ch/cabl/show/3227234

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"légalement impossible" d'utiliser les locaux aux fins prévues par le bail et son 

avenant. 

x. Par arrêt 4A_114/2023 du 20 décembre 2024, le Tribunal fédéral a rejeté le 
recours en matière civile formé par les locataires, dans la mesure de sa 

recevabilité. 

Le Tribunal fédéral a notamment retenu que les locataires échouaient à démontrer 

que la Cour aurait arbitrairement retenu un défaut de collaboration active de leur 

part, laquelle était nécessaire pour l'aménagement de l'arcade. Ils se contentaient 

de substituer leur propre appréciation des preuves à ce propos, sans remettre 

valablement en cause les faits pris en compte par la Cour pour établir leur 

comportement obstructif et causal dans l'inexécution de certains points du 

protocole d'accord (consid. 5.5). 

D. a. Dans l'intervalle, les locataires ont saisi le Tribunal, en date du 19 janvier 2024, 
d'une requête en exécution du chiffre 6 du dispositif du jugement JTBL/485/2021 

rendu le 2 juin 2021 à l'encontre des bailleresses dans la cause C/1______/2016. 

Cette requête fait l'objet de la présente cause C/2392/2024. 

Principalement, les locataires ont conclu à ce qu'il soit ordonné aux bailleresses 

d'exécuter immédiatement le chiffre 6 du dispositif du jugement susvisé, à ce qu'il 

soit dit que faute d'exécution dans les 30 jours, les bailleresses seraient 

condamnées, sur requête des locataires, à une amende d'ordre de 1'000 fr. par jour 

d'inexécution, tandis que les locataires seraient autorisés à faire exécuter par un 

tiers les travaux et démarches prévus au chiffre 6 du dispositif du jugement 

JTBL/485/2021 du 2 juin 2021, aux frais des bailleresses. 

Les locataires ont exposé que le point du dispositif susvisé était désormais 

exécutoire, ce dont le Tribunal avait attesté, et que les bailleresses n'avaient aucun 

motif de s'opposer à l'exécution des travaux d'aménagement concernés. 

b. Dans leurs déterminations écrites du 4 juin 2024, les bailleresses ont conclu 
principalement à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet. Plus 

subsidiairement, elles ont conclu à la suspension de la cause jusqu'à droit jugé sur 

le recours alors pendant au Tribunal fédéral; plus subsidiairement encore, elles ont 

sollicité l'octroi d'un délai de six mois pour s'exécuter. 

Les bailleresses ont exposé que les locataires abusaient de leur droit en requérant 

l'exécution des travaux, alors qu'ils soutenaient devant le Tribunal fédéral que 

l'arcade était totalement inexploitable, notamment pour défaut d'autorisation. Les 

bailleresses ont ajouté que les locataires avaient sous-loué sans droit les locaux à 

un tiers et étaient redevables d'arriérés de loyers, ce qui les avaient conduites à 

résilier le bail des locaux. 

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c. Les locataires ont persisté dans leurs conclusions et se sont opposés à la 
suspension de la cause dans leurs déterminations du 20 juin 2024, à réception 

desquelles le Tribunal a gardé la cause à juger. 

E. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que, bien que le chiffre 6 du 
dispositif du jugement du 2 juin 2021 soit exécutoire, les locataires n'avaient pas 

d'intérêt digne de protection à requérir l'exécution des travaux ordonnés sur ce 

point, dès lors qu'ils tenaient pour établi que ces travaux n'étaient pas autorisables 

et que l'autorisation d'exploiter les locaux ne saurait être délivrée, cela en raison 

d'autres travaux réalisés sur l'immeuble par la bailleresse. Les locataires n'avaient 

pas davantage d'intérêt légitime à voir le litige se poursuivre dans le cadre de 

requêtes tendant au prononcé d'amendes d'ordre, ensuite de la possible 

inexécution par les bailleresses de démarches qu'ils considéraient eux-mêmes 

comme étant vouées à l'échec. Partant, la requête en exécution était irrecevable.  

EN DROIT 

1. 1.1 La décision querellée porte sur des mesures d'exécution, de sorte que seule la 
voie du recours est ouverte en l'espèce (art. 309 let. a et art. 319 let. a CPC). 

S'agissant d'une affaire soumise à la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le 

recours doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la 

décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). 

1.2 Formé en temps utile (art. 142 al. 1 CPC), dans les formes prévues par la loi 
(art. 130 et 131 CPC) et auprès de l'autorité compétente (art. 122 let. a LOJ), le 

recours est recevable, ce qui n'est pas contesté. 

1.3 S'agissant d'un recours, le pouvoir d'examen de la Cour de céans est limité à la 
violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 

(art. 320 CP). 

Par ailleurs, le juge n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, 

moyens de preuve et griefs invoqués par les parties; il peut se limiter aux 

questions décisives pour l'issue du litige (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 141 V 557 

consid. 3.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_75/2018 du 15 novembre 2018 

consid. 3.1.1). 

2. Les recourants dénoncent en premier lieu une constatation manifestement inexacte 
des faits. 

En tant que de besoin, l'état de fait retenu par le Tribunal a été rectifié et complété 

ci-dessus, de sorte que le grief des recourants en lien avec la constatation inexacte 

des faits ne sera pas traité plus avant. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/143%20III%2065
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20V%20557
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_75/2018

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3. Sur le fond, les recourants reprochent au Tribunal d'avoir considéré qu'ils ne 
disposaient pas d'un intérêt digne de protection à requérir l'exécution du point 6 du 

dispositif du jugement litigieux, de sorte que leur requête était irrecevable.  

3.1 Conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le justiciable qui fait valoir une 
prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir le juge 

statuer sur sa demande. L'existence d'un intérêt digne de protection est ainsi une 

condition de recevabilité de toute demande en justice : le demandeur doit obtenir 

un avantage, factuel ou juridique, du résultat de la procédure. L'absence d'un tel 

intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC) - entraîne ainsi 

l'irrecevabilité de la demande (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4; arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_729/2021 du 24 février 2022 consid. 3.1.2.2; 5A_282/2016 du 

17 janvier 2017 consid. 3.2.1). 

3.1.1 Par intérêt digne de protection, on vise un intérêt juridique, voire un intérêt 
de fait, à certaines conditions. L'intérêt juridique dépend du droit affirmé. Si celui-

ci protège la partie qui l'invoque, un intérêt juridique existe en principe. L'intérêt 

juridique fait défaut, alors même que la partie invoque un droit dont elle titulaire, 

si ce droit affirmé n'a pas besoin de protection en ceci qu'il n'est pas contesté ou 

parce qu'il n'y pas (ou plus) d'atteinte ou de risque d'atteinte. Pour cette raison, une 

demande abusive doit être déclarée irrecevable (BOHNET, in Commentaire 

romand, Code de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 89a ad art. 59 CPC). 

Il revient au demandeur d'apporter les éléments permettant de conclure à 

l'existence d'un intérêt, et ce, selon les règles procédurales applicables en matière 

de présentation des faits et des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 4A_618/2017 

du 11 janvier 2018 consid. 5.2; 4A_688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.3; 

BOHNET, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, 

l'intérêt doit exister au moment du jugement (ATF 140 III 159 consid. 4.2.4). 

L'absence initiale d'intérêt est guérissable, sauf abus manifeste (BOHNET, op. cit., 

ad art. 52 n. 24). 

3.1.2 Quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de la bonne 
foi (art. 52 CPC). 

L'abus de droit est en particulier réalisé lorsqu'une institution juridique est utilisée 

à l'encontre de son but, pour réaliser des intérêts qu'elle n'entend pas protéger. Il y 

a également abus en l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, en cas de 

disproportion manifeste des intérêts en présence, d'exercice d'un droit sans 

ménagement ou d'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 2; 134 III 52 

consid. 2.1; BOHNET, op. cit., ad art. 52 n. 8 ). 

3.2 En l'espèce, la requête des recourants vise l'exécution des travaux 
d'aménagement que les parties intimées ont été condamnées à effectuer dans les 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20III%20159
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_729/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_282/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_618/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_688/2016
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgqyf62ljnfptcnjz
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgm2v62ljnfptcnrs
https://app.legalis.ch/legalis/document-view.seam?documentId=mjtwkxzrgm2f62ljnfptkmq

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locaux loués selon le chiffre 6 du dispositif du jugement JTBL/485/2021 du 2 juin 

2021. 

Il n'est pas contesté que le point du dispositif susvisé soit désormais exécutoire, ni 

que les recourants aient un intérêt présumé à l'exécution des travaux concernés. 

3.2.1 Avec les intimées, il convient cependant d'observer que les recourants ont 
eux-mêmes soutenu devant le Tribunal fédéral, parallèlement au présent procès, 

que l'arcade donnée à bail n'était pas exploitable, dès lors que les travaux réalisés 

par les bailleresses feraient obstacle à l'exercice de leurs propres activités en 

conformité avec le droit public. Ils ont notamment affirmé qu'une demande 

d'autorisation serait vouée à l'échec, en ce qu'elle vise les travaux d'aménagement 

à exécuter ou l'exploitation d'un établissement public. Dans ces conditions, il faut 

comme le premier juge admettre que l'attitude des recourants est contradictoire et 

que ceux-ci échouent à démontrer qu'ils disposent d'un intérêt digne de protection 

à l'exécution des travaux d'aménagement litigieux, puisque qu'ils considèrent eux-

mêmes que nonobstant l'exécution desdits travaux, ils ne pourraient pas exercer 

licitement leurs activités dans les locaux loués. Contrairement à ce que 

soutiennent les recourants, le premier juge n'a d'ailleurs pas seulement considéré 

qu'ils soutenaient devant le Tribunal fédéral que les travaux d'aménagement dont 

requéraient l'exécution n'étaient pas autorisables; le premier juge a également 

retenu, correctement, que les recourants alléguaient devant le Tribunal fédéral que 

les travaux réalisés par les intimées dans l'immeuble ne leur permettaient plus d'y 

exercer leurs activités en conformité avec les exigences du droit public, et ce 

indépendamment de l'exécution des travaux d'aménagement litigieux. 

Les allégations des recourants selon lesquelles les travaux dont ils sollicitent 

l'exécution auraient précisément pour but de remédier au caractère inexploitable 

de l'arcade ne sont nullement démontrées, notamment en ce qui concerne le 

respect des normes de droit public. Elles se heurtent frontalement à leurs 

précédentes allégations, telles que rapportées ci-dessus, et ne sont pas davantage 

convaincantes. Le seul fait que le Tribunal fédéral n'ait pas retenu le caractère 

inexploitable des locaux invoqué par les recourants ne permet pas de retenir sans 

autre que leur intérêt à l'exécution des travaux litigieux serait aujourd'hui établi. 

Dans son récent arrêt, notre Haute Cour a laissé intactes les constatations de 

l'autorité précédente selon lesquelles les recourants n'avaient pas fait preuve de la 

collaboration nécessaire et adopté un comportement obstructif, entraînant 

l'inexécution de certains points du protocole d'accord; elle a débouté les 

recourants notamment pour ce motif. Or, non seulement cela ne revient pas à 

constater que les locaux seraient exploitables moyennant exécution des travaux 

d'aménagement litigieux, mais il apparaît également que le fait de requérir 

aujourd'hui l'exécution desdits travaux, après avoir fait obstacle à l'application du 

protocole les prévoyant, est abusif de la part des recourants. 

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C/2392/2024 

3.2.2 Ceci est d'autant plus vrai en l'espèce que dans l'intervalle, le bail des locaux 
litigieux a été résilié et que la question de la validité de cette résiliation n'a pas 

encore été définitivement tranchée. Il n'est en effet pas exclu que le Tribunal, puis 

éventuellement les instances supérieures, tiennent pour efficaces les congés 

notifiés par les intimées aux recourants le 3 février 2017, et ce au terme de 

l'instruction ordonnée dans la cause C/4______/2017. En pareil cas, les travaux 

d'aménagement qui pourraient être exécutés par les intimées dans l'intervalle le 

seraient essentiellement en vain. Or, les recourants n'exposent pas en quoi 

l'exécution des travaux litigieux ne pourrait attendre que la question de la 

résiliation du bail soit tranchée. Compte tenu de leur attitude obstructive passée, il 

faut au contraire admettre qu'une telle attente peut leur être imposée. On constate 

ainsi une disproportion manifeste entre l'intérêt supposé des recourants à requérir 

l'exécution immédiate des travaux litigieux et l'intérêt des intimées à s'assurer que 

ceux-ci ne soient pas exécutés en pure perte. Pour ce motif également, la requête 

d'exécution est en l'espèce abusive et par conséquent irrecevable, conformément 

aux principes rappelés ci-dessus.  

3.2.3 Enfin, le fait que devant le Tribunal, les intimées n'aient conclu à 
l'irrecevabilité de la requête qu'en lien avec la résiliation de bail susvisée, et non 

avec l'abus de droit retenu ci-dessus, n'a aucune incidence sur le bien-fondé de la 

décision entreprise, contrairement à ce que soutiennent les recourants. Ainsi que 

cela a été rappelé ci-dessus, le juge examine en effet d'office les conditions de 

recevabilité de l'action et n'est pas lié par les conclusions des parties sur ce point.  

Par conséquent, le Tribunal a retenu à bon droit que les recourants n'avaient en 

l'espèce pas d'intérêt digne de protection à l'exécution requise. Le recours ne 

saurait être admis pour les motifs susvisés. 

4. Dans un dernier grief, les recourants reprochent au Tribunal de ne pas les avoir 
interpellés au sujet de la recevabilité de leur requête et de ne pas leur avoir donné 

l'occasion de clarifier ou de compléter celle-ci sur ce point. 

4.1 Selon l'art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou 
déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement 

incomplets et leur donne l'occasion de les clarifier ou de les compléter. Le devoir 

d'interpellation du juge constitue une atténuation de la maxime des débats, selon 

laquelle les parties doivent en principe alléguer les faits constituant le cadre du 

procès. Le but de l'art. 56 CPC est ainsi d'éviter qu'une partie ne soit déchue de ses 

droits parce que ses allégués de fait et ses offres de preuves sont affectés de 

défauts manifestes (arrêts du Tribunal fédéral 5A_375/2015 du 26 janvier 2016 

consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102; 5A_921/2014 du 11 mars 2015 

consid. 3.4.2, 4A_78/2014 et 4A_80/2014 du 23 septembre 2014 consid. 3.3.3).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_375/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20102
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_921/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_78/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_80/2014

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De jurisprudence constante, le devoir d'interpellation du juge ne doit pas servir à 

réparer des négligences procédurales (arrêts du Tribunal fédéral 4A_375/2015 du 

26 janvier 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102; arrêts précités 

5A_921/2014 consid. 3.4.2; 4A_78/2014 et 4A_80/2014 consid. 3.3.3). L'étendue 

de l'intervention du juge dépend des circonstances du cas d'espèce, notamment de 

l'inexpérience de la partie concernée (arrêts du Tribunal fédéral précités 

4A_375/2015 consid. 7.1; 4A_78/2014 consid. 3.3.3). Lorsque les parties sont 

représentées par un avocat, l'obligation du juge de poser des questions n'a qu'une 

portée très limitée (arrêts du Tribunal fédéral 4A_336/2014 du 18 décembre 2014 

consid. 7.6; 4A_57/2014 du 8 mai 2014 consid. 1.3.2; 4D_57/2013 du 2 décembre 

2013 consid. 3.2). 

L'intervention du juge ne doit pas non plus avantager unilatéralement une partie et 

aboutir à une violation du principe de l'égalité des armes (arrêts du Tribunal 

fédéral précités 4A_375/2015 consid. 7.1, non publié in ATF 142 III 102; 

4A_78/2014 et 4A_80/2014 consid. 3.3.3; 4A_444/2013 consid. 6.3.3). 

L'interpellation est limitée par le cadre du procès; le juge ne doit ainsi pas rendre 

les parties attentives à des faits qu'elles n'ont pas pris en considération, ni les aider 

à mieux présenter leur cause, ni leur suggérer des arguments pertinents  

(ATF 146 III 413 consid. 4.2; 142 III 462 consid. 4.3). 

4.2 En l'espèce, les recourants soutiennent que si le premier juge les avait 
interpellés au sujet de l'apparente contradiction entre leur position défendue 

devant le Tribunal fédéral et celle exposée dans le présent procès, ils auraient pu 

davantage attirer son attention sur le fait que les travaux ayant rendu les locaux 

inexploitables n'étaient pas les mêmes que les travaux d'aménagement dont ils 

sollicitaient l'exécution. Ils en déduisent que leur intérêt à requérir l'exécution de 

ces derniers travaux aurait en conséquence été reconnu. 

Outre que les recourants étaient représentés par un conseil devant le Tribunal, et 

qu'il leur incombait donc au premier chef de démontrer que les conditions de 

recevabilité de leur requête étaient réunies, les recourants perdent encore une fois 

de vue que le Tribunal n'a pas seulement retenu qu'ils alléguaient devant le 

Tribunal fédéral que les travaux d'aménagement litigieux n'étaient pas 

susceptibles d'être autorisés – ce qu'ils ont effectivement soutenu. Le Tribunal a 
également tenu compte du fait que les recourants alléguaient devant notre Haute 

Cour qu'en raison des autres travaux effectués par les intimées sur l'immeuble, ils 

ne pourraient exercer les activités prévues dans les locaux loués en conformité 

avec les exigences du droit public, et ce indépendamment de l'exécution des 

travaux d'aménagement litigieux. 

Il faut dès lors admettre que le premier juge n'avait aucun devoir d'interpeller les 

recourants sur la recevabilité de leur requête, puisqu'il a parfaitement saisi le point 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_375/2015
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_78/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_80/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_375/2015
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_78/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_80/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_444/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/146%20III%20413
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/142%20III%20462

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C/2392/2024 

de vue exposé par ceux-ci. Aucun élément pertinent supplémentaire n'aurait par 

ailleurs pu être apporté par ceux-ci, s'il les avait interpellés. 

Par conséquent, le grief tombe également à faux et le recours sera rejeté. 

5. Il n'est pas prélevé de frais, ni alloué de dépens, dans les causes soumises à la 
juridiction des baux et loyers (art. 22 al. 1 LaCC). 

 

******* 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 30 septembre 2024 par A______, B______, 

C______ SARL et D______ SARL contre le jugement JTBL/890/2024 rendu le 

17 septembre 2024 par le Tribunal des baux et loyers dans la cause C/2392/2024-14. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Monsieur Jean-Philippe ANTHONIOZ, Monsieur 

Nicolas DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.