# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 577f36b2-05f3-5349-9b68-c7b2943a987b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.11.2011 A/2440/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2440-2011_2011-11-01.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2440/2011-LOGMT ATA/678/2011  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 1
er

 novembre 2011 

1
ère

 section 

dans la cause 

 

Madame  C______ 
  

contre 

OFFICE DU LOGEMENT 
 

- 2/6 - 

A/2440/2011 

EN FAIT 

1.  Madame C______ est locataire d’un appartement de trois pièces, sous 
régime HM, sis rue G______ 8B, à Carouge. Le loyer mensuel, sans les charges, 
est de CHF 1'466.-, soit de CHF 17'592.- par année.  

  Du 1er novembre 2008 au 31 mars 2011, elle bénéficiait d’une subvention 
personnalisée octroyée par l’office du logement (ci-après : OLO). Cette 
subvention s’élevait à CHF 450.- par mois, eu égard à un revenu annuel brut de 
CHF 70'437.- dont Mme C______ n’a jamais indiqué, à la réception des décisions 
d’octroi reçues en février de chaque année, qu’il serait inexact. Dès le 1er avril 
2011, la subvention qui lui était accordée s’élevait à CHF 173,35, pour un revenu 
annuel brut de CHF 87'564.-.  

2.  En date du 31 mars 2011, Mme C______ a transmis à l’OLO son avis de 
taxation d’impôts cantonaux et communaux 2009, un certificat de salaire pour 
l’année 2010, ainsi que ses fiches de salaire des mois de janvier et février 2011. 

3.  Par décision du 26 mai 2011, l’OLO a requis de Mme C______ le 
remboursement de la somme de CHF 3'923,30. En se fondant sur les pièces 
transmises par cette dernière, l’OLO avait recalculé le montant de la subvention 
personnalisée de l’intéressée pour la période du 1er février 2009 au 31 juin 2011. 
En prenant en compte le revenu brut annuel corrigé, le trop-perçu se calculait 
comme suit :  

 Période du 1er février 2009 au 31 janvier 2010 : (revenu 2009)  

• Subvention payée : CHF 5'400.- basée sur un revenu brut annuel de CHF 70'437.- 

• Subvention due : CHF 3'160,20 basée sur un revenu brut annuel de CHF 82'164.- 

 Trop-perçu : CHF 2'239,80 

 Période du 1er février 2010 au 31 janvier 2011 : (revenu 2010) 

• Subvention payée : CHF 5'400.- basée sur un revenu brut annuel de CHF 70'437.- 

• Subvention due : CHF 4'150,80 basée sur un revenu brut annuel de CHF 77'206.- 

 Trop-perçu : CHF 1'249,20 

 

 

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A/2440/2011 

 Période du 1er février 2011 au 31 mars 2011 : (revenu 2010) 

• Subvention payée : CHF 900.- basée sur un revenu brut annuel de CHF 70'437.- 

• Subvention due : CHF 394,30 basée sur un revenu brut annuel de CHF 86'132.- 

 Trop-perçu : CHF 505,70 

 Période du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 : (nouvelle période) 

• Subvention payée : CHF 520.- basée sur un revenu brut annuel de CHF 87'564.-. 

• Subvention due : CHF 591,45 basée sur un revenu brut annuel de CHF 86'132.- 

 En sa faveur : CHF 71,40 

4.  Par courrier du 14 juin 2011, Mme C______ a formé opposition à l’encontre 
de la décision précitée. Elle avait fourni tous les documents relatifs à ses revenus. 
L’OLO aurait dû procéder aux rectifications nécessaires dès la prise de 
connaissance de ceux-ci. Elle refusait de rembourser les CHF 3'923,30. 

5.  Le 13 juillet 2011, l’OLO a partiellement admis la réclamation. Le montant 
dorénavant exigé était de CHF 2'674,10. La période du 1er février 2010 au 
31 janvier 2011 n’était plus comptabilisée dans le calcul du trop-perçu. La 
différence entre le revenu brut pris en considération pour l’octroi de ladite 
subvention et celui effectivement réalisé était inférieure à CHF 10'000.-.  

6.  Le 13 août 2011, Mme C______ a recouru contre la décision sur 
réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre administrative), en concluant à son annulation. Elle a persisté dans les 
développements exposés dans sa réclamation. 

7.  Le 5 septembre 2011, l’OLO a conclu au rejet du recours et à la 
confirmation de sa décision du 13 juillet 2011. Mme C______ n’avait jamais 
informé l’OLO de sa nouvelle situation financière à réception des différentes 
décisions concernant l’octroi des subventions personnalisées pour les périodes 
contestées. Elle avait ainsi violé son devoir d’information. L’OLO était donc en 
droit de lui réclamer le remboursement du trop-perçu.  

8.  Le 14 octobre 2011, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle. 

 a. Mme C______ a maintenu son recours. Vu les erreurs de calcul figurant 
dans la première décision, elle ne pouvait plus se fier à l’OLO. De plus, elle 
n’était pas en mesure de restituer une telle somme. Ces subventions ayant été 
prises en compte pour ses taxations fiscales 2009-2010, elle devrait entreprendre 

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A/2440/2011 

des démarches auprès de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) afin 
de faire réviser lesdites taxations, ce qu’elle n’avait pas encore fait. 

 b. Le représentant de l’OLO a confirmé que le montant réclamé 
à Mme C______ s’élevait en dernier lieu à CHF 2'674.-.  

9.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 
2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Aux termes de l’art. 20A du règlement d’exécution de la loi générale sur le 
logement et la protection des locataires (RGL- I 4 05.01), il ne peut être versé de 
subvention personnalisée aux locataires ne répondant pas aux conditions du 
chapitre II du présent règlement. L’art. 20K RGL précise que pour le surplus les 
dispositions de la section 1 sont applicables. Il résulte de ce qui précède que 
l’octroi de la subvention personnalisée se calque principalement sur les règles 
ayant trait à l’allocation de logement (ATA/128/2009 du 10 mars 2009). 

3.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une subvention personnalisée si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 et 2 de la loi générale sur le logement et 
la protection des locataires du 4 décembre 1977 - LGL - I 4 05). Le loyer pris en 
considération s’entend sans les charges. 

  Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'Etat détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

4.  A teneur de l’art. 30A LGL, une subvention personnalisée au logement est 
accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur 
taux d’effort au niveau de ceux fixés à l’art. 30 LGL. 

  Le taux d’effort de la recourante, locataire d’un trois pièces dont elle est la 
seule occupante, se situe à 20 % (art. 30 al. 3 let. c LGL). 

5.  Lors du dépôt d'une subvention personnalisée, il est tenu compte du revenu 
brut pris en considération pour l'impôt de l'année en cours, ou, à défaut, du revenu 
brut de l'année en cours (art. 9 RGL). Dès l'octroi de ladite subvention, le 
bénéficiaire de l'allocation doit informer, sans délai, le service compétent de toute 
modification significative de sa situation propre à changer le montant de la 

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subvention ou à la supprimer, notamment en cas de début ou de cessation 
d'activité ou de changement dans la composition du groupe familial 
(art. 9 al. 2 RGL). Le service compétent examine alors la nouvelle situation du 
bénéficiaire dans un délai de trente jours et fixe le nouveau montant de celle-ci ou 
la supprime (art. 20E al. 1 RGL). 

  Le locataire ayant reçu indûment une subvention personnalisée doit la 
restituer dans les trente jours dès la notification de la décision du service 
compétent (art. 20H RGL). 

6.  En l’espèce, la recourante soutient avoir toujours transmis à l'OLO les 
documents demandés. Or, il ne ressort ni des pièces déposées par l’intéressée, ni 
de celles jointes à la réponse de l'autorité intimée que cette dernière a été 
effectivement informée année après année du revenu réalisé par la recourante, 
raison pour laquelle il s’est fondé sur les montants résultant des déclarations 
fiscales de l’intéressée. 

  Enfin, l’OLO n’ayant été informé de ses revenus antérieurs que le 31 mars 
2011, la recourante ne peut lui reprocher de n’avoir corrigé les subventions 
précédemment versées qu’en date du 26 mai 2011. La recourante a donc violé son 
devoir d’information. 

7.  Les calculs de l’autorité intimée au sujet du montant du trop-perçu étant 
remis en cause par la recourante, la chambre administrative les a vérifiés et ceux-
ci, tels qu’ils figurent dans la décision sur réclamation, sont exacts. 

8.  Vu ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 300.- est 
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 août 2011 par Madame C______ contre la 
décision de l'office du logement du 13 juillet 2011 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame C______ un émolument de CHF 300.- ; 

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dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Madame C______ ainsi qu'à l'office du logement. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière de juridiction : 
 
 

M. Tonossi 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :