# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2f6cb3ef-d151-53f7-812a-0a922215319d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2021 A/1950/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1950-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1950/2020 ATAS/94/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 février 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______ à CROIX-
DE-ROZON 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1950/2020 

- 2/10 - 

EN FAIT 

1. Monsieur A______(ci-après : l’assuré), né le ______ 1951, au bénéfice d’une rente 
de vieillesse depuis le 1er mai 2016, a déposé auprès du service des prestations 
complémentaires (ci-après : SPC) une demande de prestations complémentaires le 3 
juin 2016.  

2. Par décision sur opposition du 26 juillet 2017, le SPC a pris note que l’assuré et 
Madame C______ (ci-après l'épouse ou l'ex-épouse) étaient divorcés depuis le 28 
mars 2017. Il a admis qu’ils pouvaient être considérés comme vivant séparés dès le 
15 novembre 2016 au vu des documents produits.  

Il a dès lors procédé à un « calcul personne seule » dès le 1er décembre 2016, 
reconnu que des arriérés de prestations complémentaires étaient dus à l’assuré du 
1er décembre 2016 au 31 juillet 2017, représentant la somme de CHF 13'344.-, et 
fixé le montant des prestations complémentaires courantes mensuelles à 
CHF 1'668.-. 

S’agissant en revanche de la période antérieure au 1er décembre 2016, le SPC a 
considéré que le « calcul couple » devait être maintenu, puisque l’assuré et son 
épouse étaient alors mariés et vivaient sous le même toit, ce quand bien même 
l’Hospice général avait constaté qu’ils étaient « séparés de fait » depuis le 
1er septembre 2015, et que selon l’administration fiscale cantonale, l’épouse vivait 
en union libre avec son compagnon. 

3. Par arrêt du 26 juin 2018 (ATAS/590/2018), la chambre de céans a admis le 
recours, annulé la décision sur opposition du 26 juillet 2017 en tant qu’elle refusait 
le droit de l’assuré aux prestations complémentaires du 1er mai au 30 novembre 
2016 et renvoyé le dossier au SPC afin qu’il procède à un « calcul personne seule ». 

Elle a considéré que la volonté des époux de ne plus faire ménage commun du  
1er mai au 28 novembre 2016 ne pouvait être mise en doute, l’épouse vivant alors 
avec son compagnon et leur fils né en juin 2013, et jugé dans ces conditions, que le 
« calcul couple » ne pouvait être appliqué à l’assuré, dès lors que le compagnon 
assumait entièrement l’entretien de l’épouse et de l’enfant. 

4. Par décision du 12 novembre 2018, le SPC a procédé au recalcul du droit de 
l’assuré aux prestations complémentaires. Il a établi ce droit à CHF 1'870.- du  
1er octobre au 30 novembre 2018. Constatant qu’il avait déjà versé à l’assuré le 
montant de CHF 3'336.- pour la même période, il lui a réclamé le remboursement 
de la somme de CHF 1'466.-.  

5. Sur opposition, le 15 février 2019, le SPC a expliqué que, l’assuré partageant son 
logement avec son ex-épouse et l’enfant, il avait pris en considération un loyer dit 
proportionnel tenant compte du nombre de personnes partageant le logement - en 
l’espèce trois -, ainsi que du nombre de personnes comprises dans le calcul - en 
l’espèce une -. Il a précisé que peu importait à cet égard la répartition réelle du 
paiement du loyer entre ces personnes et le fait qu’une des personnes soit un enfant 

 
 
 

 

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mineur, dès lors que l’assuré n’avait aucune obligation d’entretien envers lui. Il a 
ainsi constaté que le montant de CHF 1'466.-, représentant les prestations 
complémentaires versées à l'assuré du 1er octobre au 30 novembre 2018, l’avait été 
à tort et en a réclamé la restitution. 

6. Par décision du 12 décembre 2019, le SPC a procédé à un calcul « personne seule », 
conformément à l’arrêt du 26 juin 2018 (ATAS/590/2018) et a pris en considération 
un loyer proportionnel (1/4), considérant que l’assuré faisait ménage commun avec 
son ex-épouse, le compagnon de celle-ci et l'enfant. 

7. L’assuré a formé opposition le 15 janvier 2020, au motif que « vous revenez sur un 
jugement du Tribunal des affaires sociales du 26 juin 2018. Votre décision à mon 
sens n’a aucun fondement, car Monsieur D______, comme il ressort du jugement, 
n’a jamais habité chez moi ». 

8. Par arrêt du 28 janvier 2020 (ATAS/43/2020), la chambre de céans a rejeté le 
recours et confirmé la décision sur opposition du 15 février 2019, considérant que 
le loyer devait être divisé par trois, réparti entre l'assuré, l'ex-épouse et l'enfant. 

9. Le 3 mars 2020, l’assuré a déposé auprès du SPC une demande visant à la remise 
de l’obligation de restituer la somme de CHF 1'466.-, représentant les prestations 
versées à tort selon décisions des 12 novembre 2018 et 15 février 2019, confirmées 
par l'arrêt du 28 janvier 2020 (ATAS/43/20). Il allègue avoir été de bonne foi et 
remplir la condition financière difficile. 

10. Par décision du 28 mai 2020, le SPC a rejeté l’opposition du 15 janvier 2020, 
rappelant que, entendu le 12 juin 2018 par la chambre des assurances sociales, le 
compagnon avait déclaré avoir vécu chez l'assuré pendant la semaine, du 
15 novembre 2014 au 25 novembre 2016, et qu'il avait été confirmé, lors de la 
comparution personnelle des parties le 27 mars 2018, qu'il ne résidait dans son 
appartement de Bonne (France voisine) que les week-ends et partageait une 
chambre avec l'ex-épouse et l'enfant chez l'assuré durant la semaine. 

11. L’assuré a interjeté recours le 28 juin 2020 contre ladite décision sur opposition (du 
28 mai 2020). Il allègue que « le compagnon n’a jamais habité chez moi. Il s’était 
déclaré à mon domicile auprès de l’Office de la population parce qu’il devait venir 
y vivre avec sa compagne et son fils, ce qui n’a jamais eu lieu. En novembre 2019, 
un enquêteur de l’Office de la population, Monsieur E______, lors d’un contrôle 
pour le compte du SPC, a constaté que je vivais bien à Veyrier et que j’occupais 
seul mon domicile. C’est à cette occasion que j’ai appris que le compagnon était, à 
ma grande surprise, toujours déclaré chez moi. À ma demande, je l’ai prié 
d’effectuer son changement d’adresse, ce qu’il a fait le 15 novembre 2019 ». 

L’assuré a joint à son recours une attestation du compagnon établie à l’attention de 
la chambre de céans et datée du 25 juin 2020, selon laquelle : 

« Contrairement à ma déclaration du 12 juin 2018, je déclare que je n’ai jamais 
vécu chez l'assuré à Veyrier. Je devais en effet y loger provisoirement le temps de 

 
 
 

 

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trouver un appartement sur Genève avec la mère de mon fils. Cependant, notre 
relation de couple s’étant dégradée, nous avons renoncé à vivre ensemble. Lors de 
mon audition, j’ai affirmé y avoir séjourné pensant que la situation allait s’arranger 
dans mon couple, en vain. Mon demi-frère demeurant aux Pâquis m’a proposé de 
m’héberger, ce que j’ai accepté. Il est vrai que j’ai oublié de changer d’adresse et 
d’enlever mon nom sur la boîte aux lettres, car après cette soudaine rupture, j’avoue 
avoir été décontenancé et très affecté par cette séparation ». 

12. Dans sa réponse du 28 août 2020, le SPC a conclu au rejet du recours. Il rappelle 
que dans sa demande de prestations du 3 juin 2016, l’assuré avait mentionné le 
compagnon parmi les occupants de son logement, ce qu’il avait confirmé par 
courriers des 15 juillet et 24 novembre 2016, lors d’un entretien avec un 
collaborateur du SPC le 9 décembre 2016 et lors de ses auditions des 27 mars et 
12 juin 2018 devant la chambre de céans. 

Le SPC se réfère également à une attestation de l’Office cantonal de la population 
et des migrations (OCPM) du 11 décembre 2014, à la copie du permis B du 
compagnon, à la déclaration conjointe de changement de nom, à la copie du 
passeport du compagnon et du formulaire reçu par l’OCPM le 28 novembre 2016, 
tous documents attestant de ce que le compagnon avait été domicilié chez l’assuré.  

13. Le 2 octobre 2020, l’assuré a communiqué à la chambre de céans le rapport 
d’entraide administrative interdépartementale du 28 novembre 2019 attestant qu’il 
vivait bien seul dans son appartement, ainsi que son courrier du 28 juin 2020 et 
celui du compagnon du 25 juin 2020 dans lequel celui-ci affirme ne jamais avoir 
habité chez lui. 

L’assuré ajoute que lorsqu’il avait confirmé la présence du compagnon à son 
domicile, il est vraisemblable que c’est en raison de deux interventions 
chirurgicales subies à 4 mois d’intervalle (anévrisme de l’aorte en septembre 2016 
et de la crosse aortique en janvier 2017), qui l’avaient passablement diminué et qui 
l'avaient empêché de gérer adéquatement quoi que ce soit. 

14. Le 21 octobre 2020, le SPC a persisté dans sa position. Il relève que le rapport 
d’enquête établi par l’OCPM le 28 novembre 2019 n'a aucune pertinence dès lors 
que la période litigieuse s’étend du 1er mai au 30 novembre 2016, que les courriers 
de l’assuré et du compagnon adressés à la chambre de céans les 25 et 28 juin 2020 
n’ont pas de valeur probante, compte tenu de la jurisprudence selon laquelle il 
convient de retenir la première affirmation en présence de déclarations successives 
contradictoires. 

15. Ce courrier a été transmis à l’assuré et la cause gardée à juger. 

 

 

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
et 60 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 [LPGA - RS 830.1]; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

3. Le litige porte sur le bien-fondé de la prise en compte d’un loyer proportionnel 
(1/4) dans le calcul des prestations complémentaires dues à l’assuré pour la période 
du 1er mai au 30 novembre 2016. 

4. a. Les personnes qui - comme l’assuré - ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et sont au bénéfice d’une rente de vieillesse (art. 4 al. 1 let. a 
LPC) ont droit à des prestations complémentaires si les dépenses reconnues sont 
supérieures aux revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC).  

L’art. 9 al. 2 LPC précise que « les dépenses reconnues et les revenus déterminants 
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin 
ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI sont additionnés. Il en 
va de même pour des orphelins faisant ménage commun ». 

b. Sur le plan cantonal, le versement de prestations complémentaires cantonales 
garantit que notamment les personnes âgées et les invalides disposent d'un revenu 
minimum cantonal d’aide sociale (art. 1 LPCC). Les bénéficiaires (notamment) de 
rentes de vieillesse ou d'invalidité ayant leur domicile et leur résidence habituelle 
dans le canton de Genève ont droit aux prestations complémentaires cantonales si 
leur revenu annuel déterminant n’atteint pas le revenu minimum cantonal d’aide 
sociale applicable (art. 4 LPCC).  

c. Selon l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles 
fixées dans la LPC et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations. 
À teneur de l'art. 6 LPCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC 
et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC. En cas de silence de la LPCC, les 
prestations complémentaires cantonales sont régies par la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution (art. 1A al. 1 LPCC).  

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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5. En vertu de l'art. 16c de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à 
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI - RS 831.301), lorsque 
des appartements sont aussi occupés par des personnes non comprises dans le calcul 
des PC, le loyer doit être réparti entre toutes les personnes. Les parts de loyer des 
personnes non comprises dans le calcul des PC ne sont pas prises en compte lors du 
calcul de la prestation complémentaire annuelle (al. 1). En principe, le montant du 
loyer est réparti à parts égales entre toutes les personnes (al. 2). 

Selon la jurisprudence, le critère déterminant est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s'il y a bail commun ou si l'un des occupants paie 
seul le loyer. Aussi, lorsque plusieurs personnes occupent le même foyer ou font 
ménage commun, il y a lieu de partager à parts égales le loyer pris en compte dans 
le calcul des prestations complémentaires (ATF 127 V 10ss). Peu importe la 
répartition réelle du paiement du loyer entre les personnes partageant le foyer. 

Toutefois, l'art. 16c OPC ne saurait impliquer dans tous les cas un partage 
systématique du loyer en cas de ménage commun. En effet, la disposition en 
question ne prévoit la répartition du loyer que si les personnes faisant ménage 
commun ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires. 
Ainsi, un partage du loyer n’entre pas en ligne de compte à l’endroit des époux et 
des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente. Il en va de 
même des orphelins faisant ménage commun (cf. art. 9 al. 2 LPC).  

Selon le Tribunal fédéral des assurances, la règle générale de la répartition du 
montant du loyer à parts égales mérite d'être confirmée et des dérogations ne 
doivent être admises qu'avec prudence, si l'on veut éviter le risque de graves abus 
(ATFA 105 V 271 consid. 2). En effet, l'art. 16c OPC vise à empêcher que les 
prestations complémentaires aient également à « intervenir à l'endroit de personnes 
qui ne sont pas comprises dans le calcul des prestations complémentaires » (VSI 
1998 p. 34). L'exemple de la personne qui occupe, à elle seule, la plus grande partie 
de l'appartement ne saurait néanmoins être le seul cas spécial autorisant une 
exception à une répartition du loyer à parts égales. Il peut ainsi se présenter des 
situations où un intéressé a des motifs valables de supporter à lui seul le loyer, bien 
qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander à ce tiers aucune 
participation. Ces motifs sont d'ordre juridique (obligation d'entretien de droit 
civil). Ils peuvent également être d'ordre moral (ATFA 105 V 271 consid. 2). Ainsi, 
une exception à la règle doit en tous les cas intervenir si la cohabitation (non 
pécuniaire) découle d'une obligation d'entretien du droit civil. À défaut, une 
répartition du loyer devrait être opérée même dans l'hypothèse où le bénéficiaire de 
prestations complémentaires ferait ménage commun avec ses propres enfants 
mineurs (non compris dans le calcul des prestations complémentaires). Sans oublier 
l'inégalité de traitement flagrante qui en résulterait, puisque des assurés avec 
enfants sans droit à la rente seraient désavantagés non seulement par rapport aux 
assurés sans enfants, mais en règle générale également envers les assurés dont les 

 
 
 

 

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enfants auraient droit à une rente (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P.56/00 
du 5 juillet 2001 in Pratique VSI 5/2001, p. 237). 

Dans un arrêt publié aux ATF 127 V 16, le Tribunal fédéral des assurances a jugé 
cette disposition conforme à la loi, dans la mesure où elle vise à empêcher le 
financement indirect de personnes non comprises dans le calcul des prestations 
complémentaires. Il a cependant également affirmé, dans un arrêt ultérieur (VSI 
2001 p. 234, spéc. p. 237 consid. 2b), que le nouvel article 16c OPC laisse une 
place à une répartition différente du loyer et que des exceptions - telles que la 
jurisprudence les avait déjà admises sous l'ancienne pratique administrative - 
demeurent possibles dans le cadre du nouveau droit. Tel est le cas lorsque le 
ménage commun, sans contrepartie financière, découle d'une obligation d'entretien 
de droit civil (par exemple dans le cas d'une assurée qui partage le logement avec 
son enfant mineur né hors mariage et non compris dans le calcul des prestations 
complémentaires; cf. l'arrêt VSI précité). Dans des circonstances particulières, une 
obligation d'ordre moral peut aussi justifier de faire une exception à la règle (voir à 
ce sujet l'arrêt publié aux ATF 105 V 271 dans lequel la Cour de céans a admis une 
dérogation à la répartition à parts égales du loyer d'un logement loué en commun 
pour une assurée qui, après un séjour en milieu psychiatrique, avait loué un 
appartement où l'infirmier qui l'avait soignée était venu la rejoindre afin de 
s'occuper d'elle, cette dernière ne pouvant pas vivre sans la surveillance constante 
d'un tiers). 

Par arrêt du 21 novembre 2012, la chambre de céans a estimé qu'une bénéficiaire de 
prestations n'avait pas un devoir moral envers sa fille majeure et sa petite-fille qui 
partageaient son logement, dès lors que la fille pouvait s'adresser, en dernier ressort, 
à l'Hospice général pour subvenir à son entretien et à celui de sa fille 
(ATAS/1396/2012). La chambre de céans a également estimé qu'une bénéficiaire, 
qui partageait son logement avec sa fille et sa petite-fille, n'était tenue envers cette 
dernière, ni à une obligation d'entretien, ni à une obligation d'ordre moral 
(ATAS/28/2007). 

6. En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent 
un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 
considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait 
allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les 
références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit 
des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

7. En l’espèce, l’assuré a informé le SPC, le 17 septembre 2018, qu'il partagerait, dès 
le 1er octobre suivant, son logement avec son ex-épouse et le fils de celle-ci. Le 
SPC a ainsi calculé un logement dit proportionnel, rétroactivement, à compter de 

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cette date, jusqu'au 30 novembre 2018, et a divisé le loyer par trois, ce 
conformément à l’art. 16c OPC-AVS. La chambre de céans a confirmé le bien-
fondé de ce calcul par arrêt du 28 janvier 2020 (ATAS/43/2020).  

Par décision du 12 décembre 2019, le SPC a considéré que l’assuré faisait ménage 
commun avec son ex-épouse, le compagnon de celle-ci et l'enfant et qu'il se 
justifiait ainsi de calculer un loyer proportionnel sur la base de quatre personnes du 
1er mai au 30 novembre 2016. 

8. L'assuré conteste que le compagnon ait vécu chez lui durant cette période.  

a. Il en veut pour preuve les conclusions de l'enquêteur de l'OCP, selon lesquelles 
« nous pouvons affirmer que l'intéressé habite seul à l'adresse mentionnée, mais que 
le compagnon est toujours enregistré dans Calvin chez l'assuré, malgré le fait qu'il 
n'y habite plus depuis 2 ans. Nous avons signalé le problème au compagnon qui 
s'est engagé à faire son changement d'adresse dans les plus brefs délais ». 

Il importe à cet égard de relever que ce rapport a été établi le 28 novembre 2019, 
soit trois ans après à la période litigieuse, de sorte que les conclusions de 
l'enquêteur selon lesquelles l'assuré habite seul s'avèrent inutiles dans le cadre du 
présent litige.   

b. L'assuré fait valoir que le compagnon s'était enregistré à l'OCPM avec son 
adresse pour domicile, « parce qu'il devait venir y vivre avec sa compagne et son 
fils, ce qui n'a jamais eu lieu ». 

Le compagnon, au bénéfice d'un livret B jusqu'au 14 novembre 2019, puis d'un 
livret C, est inscrit à l'OCPM comme étant domicilié du 15 novembre 2014 au 
18 novembre 2019 chez l'assuré, et à compter de cette date, chez son demi-frère. 

Dans une attestation écrite à l'attention de la chambre de céans le 25 juin 2020, le 
compagnon confirme toutefois les allégations de l'assuré et indique que 
« contrairement à ma déclaration du 12 juin 2018, je déclare que je n'ai jamais vécu 
chez l'assuré ». Il explique que s'il a affirmé y avoir séjourné lors de son audition, 
c'est parce qu'il pensait « que la situation allait s'arranger dans mon couple » et 
précise que s'il a oublié d'enlever son nom sur la boîte aux lettres, c'est parce qu'il 
avait été très affecté par la séparation. 

Il y a lieu de rappeler qu'en effet, le dépôt de papiers n’est pas déterminant et ne 
représente qu'un indice - sérieux - s’agissant de l’intention de s’établir en un lieu 
pour y constituer son domicile.  

La chambre de céans constate cependant, d'une part, que le compagnon déclare 
ainsi avoir fait un faux témoignage le 12 juin 2018, ce qui est de nature à être retenu 
contre lui sur le plan pénal et, d'autre part, que ces nouvelles déclarations sont 
contredites par l'enquêteur qui avait retenu en novembre 2019 que le compagnon 
vivait chez l'assuré deux ans auparavant, par l'inscription à l'OCPM, et par divers 
documents officiels (livret, passeport, …). 

 
 
 

 

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c. Il est vrai qu'on ne peut exclure que l'assuré ait voulu rendre service au 
compagnon en déclarant que celui-ci vivait chez lui. Le compagnon avait en effet 
l'obligation d'être domicilié en Suisse pour conserver le livret B dont il a bénéficié 
jusqu'au 14 novembre 2019. Ce n'est qu'après cette date qu'il a obtenu un livret C. 
Dans son arrêt du 26 juin 2018 (ATAS/590/2018), la chambre de céans avait du 
reste déjà envisagé que l'adresse à Genève puisse en réalité ne constituer pour le 
compagnon qu'une boîte aux lettres fictive.  

Force est toutefois d'observer que les déclarations de l'assuré ont varié. Elles sont 
en effet manifestement en contradiction avec les explications livrées précédemment 
dans le cadre de la procédure dont l'issue a été l'arrêt du 26 juin 2018 
(ATAS/590/2018). Or, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il 
convient en général d’accorder la préférence aux premières déclarations de l’assuré, 
faites alors qu’il ignorait peut-être les conséquences juridiques, les explications 
nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de réflexions ultérieures 
(ATF 121 V 47 consid. 2a ; ATF 115 V 143 consid. 8c). Il y a à cet égard lieu de 
constater que l'assuré n'est revenu sur ses premières déclarations qu'après avoir reçu 
la décision du 12 décembre 2019 répartissant le loyer sur 4 personnes. 

d. C'est dès lors à bon droit que le SPC a calculé un loyer proportionnel tenant 
compte du compagnon du 1er mai au 30 novembre 2016. 

9. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté.  

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%2047
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20V%20143

 
 
 

 

A/1950/2020 

- 10/10 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le