# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dba78357-6a28-55d4-b42b-3ef6fdaf7c03
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.05.2021 A/3850/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3850-2020_2021-05-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3850/2020 ATAS/500/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 mai 2021 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, à GENÈVE 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) est née le ______ 1966 et 
vit en concubinage avec Monsieur B______. Elle est titulaire d’un CFC d’employé 
de commerce et a travaillé jusqu’au 24 novembre 1998. 

2. Par décision du 7 décembre 2001, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) a octroyé à l’assurée une rente entière 
d’invalidité dès le 1er décembre 1998. 

3. Selon un avis médical du service médical régional de l’assurance-invalidité (SMR) 
du 6 juin 2011, l’assurée était connue pour des problèmes neurologiques en lien 
avec une neuro-dégénérescence progressive. Actuellement, elle présentait un 
syndrome parkinsonien et un syndrome cérébelleux avec des crises épileptiques 
généralisées. Elle avait des difficultés de motricité fine aux deux mains, une gnosie 
au niveau de la vision et au niveau tactile et spatial ainsi qu’une réduction d’auto-
activation et de flexibilité mentale. Le tableau actuel présentait une aggravation par 
rapport à la situation existante en 1994. Il s’agissait d’une maladie progressive, sans 
possibilité de guérison. 

4. Le 19 juin 2019, l’assurée a demandé à l’OAI la prise en charge financière d’un 
fauteuil roulant pour ses déplacements, seule à l’intérieur et accompagnée à 
l’extérieur, ainsi que l’installation de deux poignées murales dans les toilettes, pour 
lui permettre de faire ses transferts seule, et la modification des seuils entre les 
pièces de son appartement pour qu’elle puisse circuler avec son fauteuil roulant 
manuel. 

5. Dans un rapport établi le 18 novembre 2019 par la Fédération suisse de consultation 
en moyens auxiliaires pour personnes handicapées et âgées - centre de moyens 
auxiliaires (ci-après FSCMA) pour évaluer les adaptations requises du domicile de 
l’assurée, il est indiqué, sous limitations dues au handicap, que celle-ci présentait 
une importante impotence fonctionnelle suite à une maladie neurodégénérative 
d’origine indéterminée. Une importante diminution de la force était présente au 
niveau des membres inférieurs et supérieurs ainsi que des tremblements et des 
pertes d’équilibre. L’assurée se déplaçait en marchant sur quelques mètres avec 
l’aide d’un tiers. Pour les déplacements plus importants ou lorsqu’elle était seule, 
elle utilisait un fauteuil roulant manuel. Elle réalisait les transferts de manière 
indépendante avec prise de point d’appui ou de traction. Elle résidait au sein d’un 
appartement, accessible avec un ascenseur, qui présentait de nombreux seuils ainsi 
que des toilettes sans adaptation et qui étaient difficilement accessibles pour 
l’assurée de manière indépendante. Elle disposait d’un fauteuil roulant manuel à 
domicile, cependant elle peinait à se déplacer dans son appartement, car les seuils 
étaient présents au niveau du passage de chaque porte. Concernant l’accès aux 
toilettes, l’assurée souhaitait la mise en place de deux barres d’appui afin de 
pouvoir se relever des toilettes en toute indépendance. Il lui était difficile, voire 
impossible, de réaliser son transfert de manière indépendante actuellement, car elle 

 
 
 

 

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ne bénéficiait pas de points d’appui adaptés. Elle avait pu faire des essais et la pose 
de deux poignées dans les toilettes lui permettrait de se relever seule, de réaliser son 
hygiène et de se rhabiller de manière indépendante et sécuritaire. 

6. Par communication du 27 novembre 2019, l’OAI a accepté de prendre en charge les 
frais requis pour l’aménagement du domicile de l’assurée et la remise en prêt d’un 
fauteuil roulant manuel. 

7. Selon un rapport établi le 10 décembre 2019 par le docteur C______, médecin 
adjoint du département des neurosciences cliniques des Hôpitaux universitaires de 
Genève (ci-après HUG), selon l’anamnèse intermédiaire, l’assurée se déplaçait à 
domicile en marchant avec l’aide d’une tierce personne, habituellement son 
compagnon. Les aménagements de domicile pour enlever les obstacles n’avaient 
pas encore été effectués. La marche était possible avec le soutien des deux membres 
supérieurs pour assurer la stabilité. Il y avait une stabilité clinique par rapport au 
bilan précédent. La patiente restait dépendante d’une tierce personne pour ses 
déplacements, même à l’intérieur du domicile. Le médecin espérait que les travaux 
prévus du domicile permettraient d’améliorer son indépendance. 

8. Le 14 avril 2020, l’assurée a demandé une allocation pour impotent à l'OAI, 
indiquant avoir besoin, depuis janvier 2019, d’une aide directe de la part d’un tiers, 
de façon régulière et importante, pour accomplir les actes de la vie suivants : 

- se vêtir et se dévêtir matin et soir ; 

- se lever/s’asseoir/se coucher : son compagnon lui tenait la main pour 
l’équilibre ; 

- manger : son compagnon lui coupait les aliments et les mettait en bouche ; 

- soins du corps (se laver, se coiffer, se baigner/se doucher) : une fois par jour 
pour le bain et deux fois par jour pour se laver et se coiffer ; 

- aller aux toilettes : trois fois par jour pour aller aux toilettes rapidement ; 

- se déplacer et entretenir des contacts sociaux : son conjoint à l’extérieur et à 
l’intérieur tous les jours. 

Elle pouvait se lever environ 12 heures par jour et utiliser un fauteuil roulant 
manuel. En raison de ses problèmes de santé, elle avait besoin d’un 
accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie et des prestations étaient 
nécessaires pour lui permettre de vivre de manière indépendante. Elle avait 
également besoin d’un accompagnement pour établir des contacts sociaux hors de 
son lieu de vie et pour éviter un isolement.  

9. Selon un rapport d’enquête à domicile établi par Madame D______, infirmière 
évaluatrice, une visite avait eu lieu le 31 août 2020 en présence de l’assurée et de 
son conjoint. Selon ses déclarations, l’assurée pouvait mettre ses vêtements sans 
aide et s’asseoir sur le bord du lit pour enfiler le bas du corps. Selon son conjoint, 
elle nécessitait parfois de l’aide pour fermer un pantalon serré. Les chaussures 

 
 
 

 

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devaient également être adaptées. Elle pouvait également mettre une veste et la 
fermer sans aide. Avec des vêtements adaptés et en prenant son temps, l’assurée 
était autonome pour ce point. Elle était autonome pour enlever les habits, devait 
s’asseoir et prendre son temps. 

Elle était autonome pour se lever. Elle se relevait seule du canapé du salon, qui était 
relativement bas. Elle pouvait s’asseoir sur une chaise sans aide. Elle n’avait pas 
besoin d’aide pour se coucher dans son lit, qui était à hauteur standard. 

L’assurée mangeait à table avec son conjoint qui cuisinait. Elle n’avait pas besoin 
d’aide pour couper la nourriture, quand bien même ses mains manquaient de force. 
L’assurée précisait qu’elle pouvait avoir des tremblements. Elle devait alors 
attendre un moment pour que cela passe. Avec un traitement médical adapté, les 
tremblements avaient toutefois pratiquement disparu. Elle mangeait seule et 
préférait utiliser une cuillère. 

Pour la toilette du matin, elle était autonome. Elle se lavait les dents et le visage 
sans aide. Elle avait de la peine à garder les bras en hauteur, mais pouvait se coiffer 
sans aide. Elle avait les cheveux mi-longs. 

Pour prendre un bain, elle avait besoin d’aide pour entrer et sortir de la baignoire et 
pour se laver les cheveux. Dans ces proportions, ce point pouvait être retenu, car 
sans l’aide de son mari, l’assurée ne pourrait pas se laver le corps dans la baignoire. 

L’assurée était autonome pour aller aux toilettes. Elle devait se tenir aux meubles 
pour se rendre aux toilettes. Son conjoint expliquait que lorsqu’il était présent, il 
l’accompagnait aux toilettes, en lui donnant la main ou en posant sa main sur son 
épaule. Si l’assurée devait se rendre aux toilettes lorsqu’il n’était pas là, elle était en 
mesure de le faire. Elle disait aussi porter des protections en cas de fuite qu’elle 
était en mesure de changer sans aide. Dans ces proportions, cet acte n’était pas 
retenu. L’assurée s’essuyait sans aide. 

Dans son appartement, elle se déplaçait soit en chaise roulante, soit en se tenant aux 
meubles pour ne pas tomber. Elle n’arrivait pas à marcher avec un déambulateur ou 
une canne. 

L’assurée avait perdu progressivement en autonomie pour ses déplacements à 
l’extérieur.  

L’assurée parlait plus lentement, mais elle pouvait communiquer normalement. Elle 
vivait avec son conjoint et avait des difficultés pour écrire.  

Dans sa situation et en vivant avec un conjoint, l’accompagnement pour faire face 
aux nécessités de la vie ne se justifiait pas. 

Le compagnon de l’assurée pouvait s’absenter plusieurs heures et la laisser seule. 
Lorsqu’il partait pour quelques jours, l’assurée allait vivre chez sa mère. Elle avait 
deux actes de la vie quotidienne touchés depuis janvier 2019.  

 
 
 

 

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Il y avait une discordance entre les déclarations faites au domicile et la demande 
d’allocation. Les points avaient été détaillés et retenus lorsque l’aide était régulière 
et importante. L’enquêtrice suggérait d’octroyer une allocation pour impotence de 
degré faible une fois le délai de carence écoulé, à savoir dès janvier 2020 

10. Par projet de décision du 1er septembre 2020, l'OAI a octroyé à l’assurée une 
allocation pour impotent de degré faible dès le 1er janvier 2020, sur la base de 
l’enquête à domicile du 31 août 2020, qui avait établi qu'elle avait besoin d’une 
aide régulière et importante de tiers depuis le 1er janvier 2019 pour deux des six 
actes ordinaires de la vie (faire sa toilette et se déplacer). 

11. Le 15 septembre 2020, l’assurée a formé opposition au projet de décision de l’OAI, 
faisant valoir que l’enquêtrice n’était pas une spécialiste dans le domaine de 
l’ergothérapie et qu’elle n’était restée chez elle que 15 minutes, sans prendre le 
temps de s’asseoir, ni d’essayer de la faire marcher en la tenant par le bras, ni de 
regarder les installations (toilettes et salle de bains). Elle n’avait pas non plus testé 
le mouvement de ses mains avec la fourchette ni essayé de lui faire mettre ses 
chaussures ou regarder comment elle s’habillait. L’assurée n’était pas d’accord 
avec une allocation d’impotence faible. Elle avait besoin d’aide pour se vêtir et se 
dévêtir, car son compagnon l’aidait toujours à mettre son pantalon et à enfiler ses 
chaussures, chaussettes, vestes et son pyjama. Elle avait également besoin d’aide 
pour se lever, s’asseoir et se coucher, car il lui était impossible de se lever et de 
s’asseoir sans qu’on lui tienne les mains. 

Elle mangeait toujours avec une cuillère à soupe et, souvent, on lui coupait la 
viande et les spaghettis en petits morceaux, car avec une fourchette c’était très 
difficile pour elle. Elle devait souvent boire avec une paille, que ce soit une soupe 
ou une boisson. 

Elle n’allait jamais aux toilettes sans l’aide de son conjoint, jour et nuit, en raison 
de ses pertes d’équilibre. 

12. L’assurée a produit un rapport établi par le service d’ergothérapie de l’Institution 
genevoise de maintien à domicile (ci-après Imad) le 11 septembre 2020 indiquant 
que lors de l’évaluation effectuée au domicile de l’assurée et de la rééducation 
commencée à son domicile en 2018, celle-ci était incapable de réaliser ses transferts 
seule sans être accompagnée d’une tierce personne. Elle présentait un équilibre très 
instable avec un syndrome cérébelleux bilatéral prédominant à gauche avec ataxie 
cinétique et ataxie statique majeures. La station debout était possible après aide 
d’une tierce personne et ceci que quelques instants sous surveillance. Elle présentait 
des mouvements choréiques prédominants aux membres supérieurs qui 
l’empêchaient d’utiliser un moyen auxiliaire à la marche (cannes, rollator, fauteuil 
roulant électrique). Une fois installée dans son fauteuil roulant, elle pouvait se 
déplacer légèrement dans son appartement, mais pas sortir seule, car elle était dans 
l’incapacité de gérer ses cale-pieds, ses freins et les portes. Pour se rendre aux 
toilettes, son ami devait être présent pour lui baisser/remonter son pantalon pendant 

 
 
 

 

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qu’elle se tenait aux deux barres d’appui murales. Sa toilette était entièrement 
réalisée par son ami qui l’installait chaque jour dans la baignoire. Il en était de 
même pour l’habillage. Ses repas étaient préparés et ses aliments coupés par son 
ami, car la gestion d’un couteau avec ses tremblements serait dangereuse et 
inefficace. L’assurée ne restait jamais seul à son domicile et elle avait séjourné en 
rééducation et chez sa mère lorsque son ami avait dû être hospitalisé. 

13. Selon une note de travail établie le 5 octobre 2020 par Mme D______, le jour de la 
visite à domicile, l’assurée lui avait dit qu’elle pouvait mettre ses vêtements sans 
aide hormis les pantalons serrés comme les jeans. Elle disait s’asseoir au bord du lit 
et prendre son temps pour le faire. Elle avait dit devoir mettre des chaussures 
adaptées et faciles à enfiler pour pouvoir le faire seule. Par ailleurs, il était exigible 
afin de diminuer le dommage, d’adapter les vêtements au handicap. Dans ces 
proportions et avec des vêtements adaptés, l’aide n’avait pas été retenue. 

L’assurée disait ne pas pouvoir se lever sans qu’une personne lui tienne la main, 
mais pendant la visite à domicile, elle lui avait montré comment elle se levait du 
canapé qui était relativement bas.  

Elle disait avoir des tremblements pendant le repas et devoir, de ce fait, attendre un 
petit moment qu’ils cessent pour pouvoir continuer à manger. Cela étant, depuis 
qu’elle prenait un médicament contre les tremblements, ce problème avait disparu. 
Elle disait manger avec une cuillère pour plus de confort et pouvoir couper la 
nourriture, bien qu’elle manquait de force. 

Lorsque son compagnon n’était pas présent, car il avait aussi des rendez-vous 
médicaux, l’assurée était autonome pour se rendre aux toilettes. Son compagnon 
avait précisé que l’aide pour se rendre aux toilettes, lorsqu’il était présent, consistait 
à lui poser la main sur l’épaule pour qu’elle ne perde pas l’équilibre. C’était 
pourquoi, dans ces proportions, la nécessité d’une aide n’avait pas été retenue. 
L’appartement était trop petit pour que l’assurée puisse se rendre aux toilettes en 
chaise roulante et elle devait se lever et se tenir au mur, car elle ne savait pas 
marcher avec une canne. Les nouveaux éléments apportés par l’ergothérapeute ne 
modifiaient pas les déclarations faites au domicile par l’assurée et son conjoint. 
Lors de la prise de rendez-vous et encore une fois avant d’entrer chez l’assurée, il 
lui avait été expliqué que pour des raisons sanitaires la visite aurait lieu avec un 
masque et ne dépasserait pas 15 minutes. 

14. Par décision du 27 octobre 2020, l'OAI a confirmé son projet de décision. 

15. Le 23 novembre 2020, l'assurée a formé recours contre la décision précitée auprès 
de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, faisant valoir que 
l’enquêtrice qui était venue à son domicile était pressée et n’avait pas pris le temps 
d’approfondir son cas. Elle lui avait simplement posé quelques questions, en restant 
debout, pendant 10 à 15 minutes. Elle n’avait pas testé son équilibre, ni sa 
démarche, ni essayé de lui faire mettre ses chaussures, ni observé comment elle 
s’habillait en général. Elle ne la connaissait pas assez bien et ne pouvait pas l’avoir 

 
 
 

 

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jugée en si peu de temps. Avec son compagnon, ils avaient eu l’impression qu’elle 
avait bâclé son travail. Elle donnait l’image d’une personne survoltée, qui ne 
voulait pas perdre son temps. Ils estimaient que la recourante avait droit à une 
allocation d’impotence moyenne, ce que pourrait attester son ergothérapeute de 
l’Imad, Madame E______, sa neurologue la doctoresse F______ et le docteur 
G______. 

16. Par réponse du 21 décembre 2020, l'intimé a conclu au rejet du recours 
L’enquêtrice avait détaillé les réponses fournies par l’assurée et relevé une 
discordance entre les déclarations faites au domicile par celle-ci et la demande 
déposée au dossier. Par note de travail du 15 octobre 2020, l'enquêtrice avait 
précisé les fondements du projet de décision contestée et répondu aux reproches 
faits à l’enquête. La recourante ne mentionnait pas en quoi les constatations faites 
par l’enquêtrice spécialisée seraient incomplètes ou erronées. On ne pouvait retenir 
que la manière de procéder de l’enquêtrice avait été préjudiciable à l’assurée, celle-
ci ayant retenu le besoin d’aide majoritairement sur la base des déclarations de 
l’assurée. Les premières déclarations de celle-ci recueillies dans le cadre de 
l’enquête et données alors qu’elle ignorait peut-être les conséquences juridiques, 
devaient être retenues. 

17. Le 18 janvier 2021, la recourante a fait valoir que plusieurs éléments mentionnés 
dans la note de l’enquêtrice du 15 septembre 2020 ne correspondaient pas à la 
réalité de son quotidien. Elle n’avait jamais prétendu se vêtir et se dévêtir seule. 
Elle avait besoin de l’aide d’une personne de A à Z, ce d’autant plus qu'elle tenait à 
maintenir une bonne apparence d’elle-même. 

Elle n’avait jamais montré à l’enquêtrice comment elle se levait du canapé, car pour 
celle-ci c’était inutile. À chaque déplacement, son ami lui tenait les bras, car elle 
avait un risque de chute majeur. Sa dernière chute avait récemment entraîné une 
rééducation de cinq semaines. 

Il lui fallait de l’aide pour couper ses aliments et elle mangeait toujours avec une 
cuillère à soupe. Souvent son conjoint lui mettait la nourriture en bouche. Elle 
buvait avec une paille, car elle n’arrivait pas à tenir son verre qui tremblait. Elle 
devait se rendre aux toilettes avec son compagnon, car elle n’était pas autonome. 
Les toilettes étaient trop petites pour y pénétrer en chaise roulante. Son compagnon 
la portait ou la tenait par les deux bras. Elle se tenait aux deux barres murales 
pendant qu’il l’essuyait et la rhabillait. Elle allait aux toilettes plusieurs fois jour et 
nuit. En l’absence de son compagnon, elle s’arrangeait pour ne pas devoir y aller 
(deux à trois heures). S’il s’absentait davantage, il la conduisait chez sa mère. 
L’enquêtrice n’avait pas retranscrit son handicap. Aucune mise en situation n’avait 
été faite par elle, contrairement aux professionnels de la santé qui intervenaient 
chez elle (médecin, ergothérapeute, physiothérapeute). Depuis la visite à domicile 
de l’infirmière le 31 août 2020, son état s’était passablement détérioré. Ceci était dû 
à sa maladie dégénérative qui pouvait varier selon les circonstances. 

 
 
 

 

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Le 7 janvier 2021, elle s’était rendue chez son généraliste, le Dr G______, afin de 
lui expliquer la situation et celui-ci allait envoyer à l’intimé un rapport détaillé. En 
conséquence, la recourante estimait avoir à une allocation pour impotence de degré 
moyen. 

18. La recourante a produit une échelle du risque de chute établie par l’Imad le 
15 janvier 2021 indiquant qu’elle avait des antécédents de chute et qu’elle se tenait 
aux meubles pour marcher. Elle avait de la difficulté à se lever, tête penchée et 
vision dirigée vers le plancher et un mauvais équilibre. Elle se tenait sur les 
meubles ou les individus pour garder son équilibre et ne pouvait marcher sans 
assistance (équipements ou individus). En conséquence le niveau de risque était 
élevé. 

19. Dans un rapport du 22 janvier 2021, le Dr G______ a indiqué qu’il suivait 
régulièrement la recourante depuis 2009. On assistait, particulièrement dès la fin de 
l’année 2018, à une très nette dégradation de son état général avec une perte 
rapidement progressive de toute son autonomie fonctionnelle, qui touchait tous les 
domaines de la vie. Une hospitalisation avait été nécessaire devant cette 
dégradation au sein du service de neuro-rééducation des HUG en mai 2019. Les 
mouvements incoordonnés des quatre membres de l’assurée (ataxies statique et 
cinétique) avec tremblement et rigidité mais aussi spasticité (syndrome 
extrapyramidal) et les troubles d’équilibre qui étaient propres à sa pathologie 
neurologique étaient de plus en plus accentués et survenaient par à-coups, avec des 
conséquences majeures directes et indirectes sur sa vie quotidienne. Elle ne pouvait 
se lever, ni se tenir debout seule, ne pouvait plus effectuer seule les transferts du lit 
au fauteuil roulant ou du fauteuil aux toilettes, ne pouvait plus s’habiller et se 
déshabiller seule, ni se laver et faire sa toilette seule. Elle ne pouvait plus manger 
sans aide, ni se déplacer seule tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, sauf lorsqu’elle 
était entièrement installée sur son fauteuil roulant. Elle pouvait alors se déplacer sur 
une courte distance dans l’appartement. À cela s’ajoutait la présence nécessaire 
pour la surveillance d’une tierce personne, en l’occurrence son ami, et parfois sa 
mère âgée, compte tenu du risque de chute et des besoins constants. L’assurée 
devait bénéficier de séances hebdomadaires de physiothérapie et d’ergothérapie 
ayant pour but le maintien au mieux des acquis, face à la déperdition constante et 
rapide de son autonomie fonctionnelle. Elle était connue en outre pour un trouble 
anxio-dépressif récurrent et elle présentait des moments d’angoisse majeure, 
particulièrement lorsqu’elle était seule. Elle présentait ainsi une dépendance 
complète dans les actes de la vie quotidienne suivants : habillage, toilette, transfert, 
déplacement. Elle présentait une dépendance avec aide pour manger. 

20. Lors d’une audience du 28 avril 2021, la recourante a déclaré : «  J'estime remplir 
les six critères d'allocation pour impotent. L'enquêtrice est entrée chez nous. Nous 
lui avons proposé de s'asseoir, mais elle n'a pas voulu. Elle a fait un tour de 
l'appartement, mais elle n'a pas voulu que je lui montre comment je marchais en ce 
temps-là. Depuis lors, ma santé s'est passablement détériorée. Elle a commencé à se 

 
 
 

 

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détériorer après la visite de l'infirmière, le 31 août 2020, progressivement. Je me 
rends compte tout d'un coup que je ne peux plus faire certaines choses. 
Actuellement, je ne peux plus rien faire seule. Je pense que mon état s'est beaucoup 
dégradé depuis octobre 2020 et déjà depuis le 31 août 2020. Il s'est dégradé de 
manière plus rapide depuis octobre 2020. Par exemple, je n'arrive pas à tenir debout 
seule. Il faut que quelqu'un me tienne la main ou que je me tienne sur les meubles. 
Avant août 2020, j'arrivais à me tenir seule debout, sans aide. En fait, je ne suis pas 
sûre. Actuellement, je n'arrive pas à me tenir debout, même en me tenant aux 
meubles. À mon avis entre août et octobre 2020, je ne pouvais rien faire sans que 
mon compagnon soit présent. Je peux me déplacer seule dans l'appartement avec 
mon fauteuil roulant. On a fait des arrangements adéquats dans l'appartement pour 
me permettre de me déplacer dans toutes les pièces. Il m'arrive d'être seule dans 
l'appartement pendant une à deux heures, mais jamais au-delà. Lorsque l'infirmière 
était présente, j'étais assise sur le canapé et je n'ai pas bougé. J'ai voulu me lever du 
canapé pour lui montrer, mais elle a dit que cela n'était pas nécessaire. Je n'ai pas eu 
besoin de me lever, car elle m'a tout de suite dit que cela n'était pas nécessaire. 
J'aurais pu me lever seule du canapé, maintenant cela serait difficile. Si l'infirmière 
m'avait laissé me lever, j'aurais pu le faire et me déplacer seule en tenant les 
meubles ou les montants de porte. J'aurais pu aller jusqu'à la cuisine. Je n'aurais pas 
pu aller jusqu'aux toilettes, car elles sont trop loin. C'est mon copain qui m'aide, soit 
en me tenant les deux mains, soit en me portant. Je cherche à me déplacer un 
minimum sans mon fauteuil. Je restais assise la plupart du temps et quand je me 
déplaçais, mon copain m'aidait. Cela concerne la période entre août et octobre 
2020. À cette époque, j'évitais d'aller aux toilettes en l'absence de mon compagnon. 
Je ne pouvais pas faire ce que j'avais à faire aux toilettes sans l'aide de mon 
compagnon, concernant les habits et jusqu'à ce que je sois assise sur les toilettes. Je 
ne pouvais pas partir des toilettes seule. Pour me rhabiller j'avais besoin de l'aide de 
mon compagnon, même si c'était des habits faciles à mettre. L'aide nécessaire de 
mon compagnon dépendait s'il s'agissait d'une "grosse ou une petite commission". 
Entre août et octobre 2020, j'avais besoin de l'aide de mon compagnon pour 
m'habiller complètement. Je ne pouvais rien faire toute seule. Pour moi, c'est clair 
dans ma tête que lorsque l'infirmière est venue, je ne pouvais pas m'habiller seule. 
Je ne me souviens pas qu'il ait été dit à l'enquêtrice que j'aurais besoin d'aide 
seulement pour fermer un pantalon serré. Je ne mets de toute façon pas de pantalon 
serré. Cela étant, je n'aime pas m'habiller comme un sac de patates et j'aime rester 
féminine. Mes habits restaient simples, un t-shirt et un short l'été, un pull et un 
jeans l'hiver. Je mangeais seule, à l'époque, et je préférais utiliser une cuillère. 
J'arrivais peut-être à couper les légumes pas trop durs, mais pour les aliments plus 
durs j'avais besoin qu'on me les coupe. Actuellement, je ne peux plus manger seule. 
J'ai fait un séjour à Beau-Séjour, du 15 mai au 20 juin 2019, lors duquel on m'a 
supprimé le médicament qui me faisait trembler. Depuis lors, j'ai pu manger avec 
une cuillère. Actuellement, je peux encore manger avec une cuillère des choses 

 
 
 

 

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simples (…). Je trouve que l'infirmière qui est venue le 31 août n'était pas très 
délicate, ce qui n'était pas agréable pour moi dans ma situation. » 

b. Le compagnon de la recourante a déclaré : « Je suis le compagnon de la 
recourante depuis 27 ans. Je suis à l'AI, car j'ai un cancer et je suis actuellement en 
traitement. Ma tumeur a diminué, mais il me reste des tumeurs cancéreuses. Cela 
étant, j'arrive à m'occuper de la recourante. Lorsque j'étais très malade, fin 2018-
début 2019, je n'ai pas pu l'aider. Pendant six semaines, j'ai été hospitalisé et elle est 
allée chez sa mère. Le reste du temps, j'ai pu la soutenir. Il y a eu une légère 
dégradation depuis octobre 2020. Son état est variable, il arrive qu'elle aille un peu 
mieux puis moins bien. Elle était déjà bien amoindrie avant octobre. Dans la 
période entre août et octobre 2020, elle ne pouvait pas se rendre seule aux toilettes 
avec la chaise, car la chaise ne rentre pas dans les toilettes. Elle avait besoin de mon 
aide pour la tenir. Pour descendre son pantalon, il fallait qu'elle se tienne aux barres 
murales. De ce fait, elle ne va jamais seule aux toilettes, elle a besoin de mon aide 
ou de celle de sa mère. Soit je lui tiens les mains, soit je la porte. Je confirme que 
l'infirmière a dit que ce n'était pas nécessaire qu'elle lui montre comment elle se 
levait. Certes elle aurait pu se lever et se déplacer en se tenant aux meubles, mais 
avec un risque de chutes. Il lui arrivait de se déplacer seule sur des petites distances. 
De manière générale, il lui faut une aide pour se déplacer. La façon de procéder de 
l'enquêtrice nous a étonné, car elle n'a fait que poser des questions et n'a pas fait de 
tests. On a l'impression qu'elle n'est pas entrée dans les détails. Je confirme que 
pour s'habiller, ma compagne a besoin d'aide. Si elle met un pull large, elle peut 
toutefois le faire seule. Elle a besoin d'aide pour mettre son pantalon, car elle doit 
rester debout pour le monter. Je l'aide pour les chaussettes, les bas. Elle peut mettre 
des chaussures simples comme des pantoufles. Elle arrive à mettre des ballerines 
qu'elle porte à la maison. Pour enlever les habits, je dois l'aider. Elle mange avec 
une cuillère à soupe. Je lui coupe la viande ou les choses dures. Elle avait déjà 
besoin de cela avant août 2020. Je l'aide en général pour s'asseoir et se lever, même 
si elle pouvait se débrouiller à l'époque sur de petites distances comme je l'ai dit. 
Elle prend toujours une paille pour boire. Elle a de la peine à tenir un verre avec le 
pouce (…). On a eu l'impression que l'infirmière aurait pu faire la même chose sans 
se déplacer chez nous. Elle a fait les choses rapidement et dès le lendemain, on 
avait la réponse de l'AI. On a eu l'impression que la décision était déjà prise. »  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 
1959 (LAI - RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

 
 
 

 

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2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s’appliquent à 
l'assurance-invalidité, à moins que la loi n’y déroge expressément. 

Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l’ancien droit (cf. art. 83 LPGA).  

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative, du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la 
forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur le droit de la recourante à une allocation d’impotence moyenne. 

5. Selon l’art. 42 al. 1 phr. 1 LAI, les assurés impotents (art. 9 LPGA) qui ont leur 
domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ont droit à une 
allocation pour impotent.  

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé, a 
besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle 
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). Ces 
actes sont ceux que la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la LPGA 
désignait par « actes ordinaires de la vie » (Michel VALTERIO, Commentaire de la 
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, n. 10 ad art. 42 LAI). 

L’art. 9 LPGA n’a pas conduit à un changement de la jurisprudence relative à 
l’évaluation de l’impotence développée à propos de l’ancien art. 42 al. 2 LAI (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H.66/04 du 9 août 2004 consid. 2.1 et 2.2 et la 
référence).  

Est aussi considérée comme impotente la personne vivant chez elle qui, en raison 
d’une atteinte à sa santé, a durablement besoin d’un accompagnement lui 
permettant de faire face aux nécessités de la vie (art. 42 al. 3 phr. 1 LAI).  

6. a. La loi distingue trois degrés d’impotence : grave, moyen ou faible (art. 42 al. 2 
LAI). 

Le degré d’impotence se détermine en fonction du nombre d'actes (associés 
éventuellement à une surveillance personnelle permanente ou à un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie) pour lesquels 
l’aide d’autrui est nécessaire (cf. art. 37 du règlement sur l’assurance-invalidité, du 
17 janvier 1961 (RAI - RS 831.201). L’évaluation du besoin d’aide pour accomplir 
les actes ordinaires de la vie constitue donc une appréciation fonctionnelle ou 
qualitative de la situation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2014 du 11 septembre 
2014 consid. 4.2.2 et la référence). 

b. L’art. 37 al. 1 RAI prescrit que l’impotence est grave lorsque l’assuré est 
entièrement impotent. Tel est le cas s’il a besoin d’une aide régulière et importante 
d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie et que son état nécessite, en outre, 
des soins permanents ou une surveillance personnelle.  

 
 
 

 

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Le terme « entièrement » impotent se rapporte uniquement aux six actes ordinaires 
de la vie pris en considération. Est donc entièrement impotent au sens de 
l'art. 37 al. 1 RAI, l’assuré qui a besoin d’aide pour effectuer ces actes sans 
toutefois être entièrement dépendant d'autrui pour autant; il suffit qu’il le soit dans 
une mesure importante. L’exigence d'un besoin d’aide régulière et importante 
d’autrui pour tous les actes ordinaires de la vie, d’une part, et, d’autre part, celle 
d’un état nécessitant des soins permanents ou une surveillance personnelle sont 
cumulatives. L’exigence du besoin d’aide de tiers ainsi comprise est déjà tellement 
étendue que la condition de soins permanents ou de surveillance personnelle n’a 
plus qu’un caractère secondaire et doit être considérée comme remplie dès qu’il y a 
soins permanents ou surveillance personnelle, fussent-ils peu importants (ATF 106 
V 153 consid. 2a).  

Pour être permanents, il n’est pas nécessaire que les soins soient fournis 24 heures 
sur 24: ils ne doivent simplement pas être occasionnés par un état temporaire (par 
exemple par une maladie intercurrente), mais être entraînés par une atteinte qui 
puisse être présumée permanente ou de longue durée. L’exigence de soins ou de 
surveillance ne s’applique pas aux actes ordinaires de la vie, mais concerne plutôt 
des prestations d’aide médicale ou infirmière requises en raison de l’état physique 
ou psychique de l’assuré (ATF 106 V 153 consid. 2a). 

Par « soins permanents », il faut entendre, par exemple, la nécessité de donner des 
médicaments ou de mettre un pansement chaque jour (ATF 107 V 136 consid. 1b).  

c. L’art. 37 al. 2 RAI stipule que l’impotence est moyenne si l’assuré, même avec 
des moyens auxiliaires, a besoin : d’une aide régulière et importante d’autrui pour 
accomplir la plupart des actes ordinaires de la vie (let. a); d’une aide régulière et 
importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie et 
nécessite, en outre, une surveillance personnelle permanente (let. b); ou d’une aide 
régulière et importante d’autrui pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la 
vie et nécessite, en outre, un accompagnement durable pour faire face aux 
nécessités de la vie au sens de l'art. 38 RAI (let. c).  

On est en présence d’une impotence de degré moyen au sens de la let. a, lorsque 
l’assuré doit recourir à l’aide de tiers pour au moins quatre actes ordinaires de la vie 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2 et la 
référence).  

Il faut attribuer plus d’importance à la surveillance personnelle permanente dans les 
cas d’une impotence de degré moyen et non pas seulement une importance minime 
comme à l’art. 37 al. 1 RAI, étant donné que, dans le cadre de l’art. 37 al. 2 let. b 
RAI, les situations exigeant l’aide d’autrui dans l’accomplissement des actes 
ordinaires de la vie sont beaucoup moins fréquentes qu’en cas d’impotence grave 
(ATF 107 V 145 consid. 1d). 

d. L’art. 37 al. 3 RAI dispose que l’impotence est faible si l’assuré, même avec des 
moyens auxiliaires, a besoin de façon régulière et importante, de l’aide d’autrui 

 
 
 

 

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pour accomplir au moins deux actes ordinaires de la vie (let. a); d’une surveillance 
personnelle permanente (let. b); de façon permanente, de soins particulièrement 
astreignants, exigés par l’infirmité de l’assuré (let. c); de services considérables et 
réguliers de tiers lorsqu’en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou 
d’une grave infirmité corporelle, il ne peut entretenir des contacts sociaux avec son 
entourage que grâce à eux (let. d); ou d’un accompagnement durable pour faire face 
aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI (let. e).  

7. a. Selon la jurisprudence, les actes élémentaires de la vie quotidienne se répartissent 
en six domaines : 1. se vêtir et se dévêtir; 2. se lever, s’asseoir et se coucher; 
3. manger; 4. faire sa toilette (soins du corps); 5. aller aux toilettes; 6. se déplacer à 
l’intérieur ou à l’extérieur et établir des contacts sociaux (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_691/2014 du 16 octobre 2015 consid. 3.3 et les références). 

Pour qu’il y ait nécessité d’assistance dans l’accomplissement d’un acte ordinaire 
de la vie comportant plusieurs fonctions partielles, il n’est pas obligatoire que la 
personne assurée requière l’aide d’autrui pour toutes ou la plupart des fonctions 
partielles; il suffit bien au contraire qu’elle ne requière l’aide directe ou indirecte 
d’autrui, d’une manière régulière et importante, que pour une seule de ces fonctions 
partielles (ATF 121 V 88 consid. 3c). Les fonctions partielles d'un acte ordinaire de 
la vie ne peuvent toutefois être prises en considération qu’une fois en tout lorsque 
l’assuré a besoin de l’aide d’autrui pour accomplir ces fonctions dans plusieurs 
actes ordinaires. En revanche, si l’accomplissement d’un acte ordinaire de la vie est 
seulement rendu plus difficile ou ralenti par l’atteinte à la santé, cela ne signifie pas 
qu’il y ait impotence (arrêt du Tribunal fédéral 9C_360/2014 du 14 octobre 2014 
consid. 4.4 et les références). 

L’aide est régulière lorsque l’assuré en a besoin ou pourrait en avoir besoin chaque 
jour (arrêt du Tribunal fédéral 9C_562/2016 du 13 janvier 2017 consid. 5.3 et les 
références). C’est par exemple le cas lors de crises pouvant ne se produire que tous 
les deux ou trois jours, mais pouvant aussi survenir brusquement chaque jour ou 
même plusieurs fois par jour (RCC 1986 p. 510 consid. 3c). 

Les personnes chargées de déterminer s’il y a impotence (médecin, collaborateurs 
des services sociaux) doivent se limiter à indiquer en quoi consiste l’aide accordée 
de manière régulière. Décider si elle est importante est en revanche une question de 
droit qu’il incombe à l’administration, respectivement au juge de trancher 
(ATF 107 V 136 consid. 2b).  

Il y a aide directe de tiers lorsque l’assuré n’est pas ou n’est que partiellement en 
mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie (CIIAI, ch. 8028). 

Il y a aide indirecte de tiers lorsque l’assuré est fonctionnellement en mesure 
d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie, mais qu’il ne le ferait pas, 
qu’imparfaitement ou de manière inhabituelle s’il était livré à lui-même (ATF 133 
V 450 consid. 7.2 et les références). 

 
 
 

 

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Une aide indirecte de tiers peut être nécessaire pour les personnes présentant une 
atteinte à la santé physique. Il en va ainsi de l’assuré qui est certes 
fonctionnellement en mesure d’accomplir lui-même les actes ordinaires de la vie, 
mais qui a besoin d’une surveillance personnelle – et pas seulement générale – pour 
en effectuer certains, par exemple, en raison d’un risque d’étouffement lors de la 
prise des aliments, d’un risque de noyade lors du bain, d’un risque de blessures en 
cas de chute lors d’une douche ou d’un déplacement (RCC 1986 p. 510 consid. 3c ; 
CIIAI, ch. 8031 ; VALTERIO, op cit., n. 32 ad art. 42 LAI). 

b. Selon le chiffre 8014 de la CIIAI, il y a impotence, en ce qui concerne l’acte 
ordinaire de la vie « se vêtir/ se dévêtir », lorsque l’assuré ne peut lui-même mettre 
ou enlever une pièce d’habillement indispensable ou un moyen auxiliaire. 

L’aide pour mettre des bas de contention est compris dans l’acte ordinaire de la vie 
se « vêtir/se dévêtir » (arrêt du Tribunal fédéral 9C_76/2019 du 1er mai 2019 
consid. 5.3 et les références).  

On peut exiger d’un assuré, qui a des difficultés pour fermer les petits boutons et 
enfiler certaines chaussures, qu’il conserve son indépendance par des mesures 
appropriées, par exemple en portant des vêtements sans boutons (trop petits) ou des 
chaussures qui ne nécessitent pas d’être attachées (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_544/2014 du 21 octobre 2014 consid. 6.2 in fine et la référence).   

c. En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « se lever, s'asseoir ou se coucher », 
il y a impotence lorsqu’il est impossible à l’assuré de se lever, de s’asseoir ou de se 
coucher sans l’aide d’un tiers. S’il peut néanmoins effectuer des changements de 
position lui-même, il n’y a pas impotence (CIIAI, ch. 8015). 

Les différentes situations (à la maison, au travail, dans une institution) doivent être 
évaluées séparément (arrêt du Tribunal fédéral 9C_839/2009 du 4 juin 2010 
consid. 3.4.2).  

L’aide d’autrui nécessitée pour se lever de sièges bas (dont l’assuré n’a pas 
absolument besoin) ou du sol ou pour monter dans une automobile n’est pas 
importante et quotidienne. Par conséquent, on n’est pas en présence d’un cas 
d’impotence régulière et importante (RCC 1987 p. 263 consid. 2b). En revanche, 
s’il est impossible à l’assuré de se mettre lui-même au lit, il est considéré comme 
impotent en ce qui concerne cet acte ordinaire de la vie (CIIAI, ch. 8016).  

La nécessité de la présence d’un tiers lorsque l’assuré doit se lever la nuit n’est 
pertinente que du point de vue de la surveillance personnelle, mais non en ce qui 
concerne la fonction partielle consistant à se lever (RCC 1987 p. 263 consid. 2b). 

Les problèmes rencontrés par l’assuré pour passer de sa chaise à roulettes à son lit 
relèvent de difficultés d’ordre pratique plutôt que d’une impossibilité objective à 
accomplir l’acte « se lever, s'asseoir ou se coucher ». Le fait que l’assuré doive 
d’une certaine manière se laisser tomber pour pouvoir atteindre son lit ne saurait 
dans ces conditions être considéré comme un acte non conforme aux mœurs et 

 
 
 

 

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irrespectueux des droits de la personnalité, ce d’autant que cette difficulté pourrait 
être surmontée par le simple rehaussement du lit (au moyen d’un matelas 
supplémentaire ou d’un matelas plus épais), voire par l’utilisation d’un moyen 
auxiliaire adapté tel qu’un lit électrique (arrêt du Tribunal fédéral 9C_633/2012 du 
8 janvier 2013 consid. 4.2.1). 

Les problèmes rencontrés par l’assuré pour passer de son fauteuil roulant électrique 
à sa chaise à roulettes sont déjà compris dans la fonction « se déplacer dans 
l'appartement » et ne sauraient être pris en considération une seconde fois dans le 
cadre de la fonction « se lever, s'asseoir ou se coucher » (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 4.2.1).  

d. En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « manger », la fonction de boire 
constitue également une fonction partielle de cet acte (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 3 et la référence).  

Il y a impotence lorsque l’assuré peut certes manger seul, mais ne peut couper ses 
aliments lui-même, ou lorsqu’il peut les porter à sa bouche seulement avec les 
doigts (ATF 121 V 88 consid. 3c ; ATF 106 V 153 consid. 2b).  

Il convient toutefois de souligner que même si l’assuré éprouve des difficultés pour 
couper des aliments, il existe des moyens auxiliaires simples et peu coûteux, dont 
l’utilisation peut être exigée de lui en vertu de son obligation de diminuer le 
dommage (cf. ATF 134 V 64 consid. 4), qui lui permettraient d’effectuer cet acte 
comme, par exemple, un couteau ergonomique (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_525/2014 du 18 août 2014 consid. 6.3).  

En revanche, il y a impotence lorsque l’assuré ne peut pas du tout se servir d’un 
couteau et donc pas même se préparer une tartine (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 4 et 5).  

Il n’y a par contre pas d’impotence si l’assuré n’a besoin de l’aide directe d’autrui 
que pour couper des aliments durs, car de tels aliments ne sont pas consommés tous 
les jours et l’assuré n’a donc pas besoin de cette aide de façon régulière ni dans une 
mesure considérable (arrêt du Tribunal fédéral 9C_791/2016 du 22 juin 2017 
consid. 4 et la référence). 

La nécessité de se faire accompagner pour se rendre à table ou quitter la table ou 
d’être aidé pour y prendre place ou se lever n’est pas significative puisqu’elle est 
déjà prise en considération dans les actes ordinaires de la vie correspondants − se 
lever, s’asseoir, se coucher et se déplacer (arrêt du Tribunal fédéral 9C_346/2010 
du 6 août 2010 consid. 3 et la référence ; CIIAI, ch. 8019), tout comme 
l’impossibilité d’apporter les repas à table (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
H.128/03 du 27 août 2003 consid. 3). En revanche, il y a impotence lorsqu’il 
s’avère nécessaire d’apporter un des trois repas principaux au lit en raison de l’état 
de santé objectivement considéré de l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_346/2010 du 6 août 2010 consid. 3 et la référence). 

 
 
 

 

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e. En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « aller aux toilettes », il y a 
impotence lorsque l’assuré a besoin de l’aide d’un tiers pour vérifier son hygiène, 
se rhabiller ou l’aider pour s’asseoir sur les toilettes ou s’en relever, ou encore 
lorsqu’il faut procéder à une manière inhabituelle d’aller aux toilettes − par 
exemple apporter le vase de nuit et le vider, apporter un urinal, l’ajuster pour 
l’assuré, apporter une aide régulière pour uriner (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_604/2013 du 6 décembre 2013 consid. 5.3 et les références).  

Un tel besoin d’aide doit être admis lorsque l’assuré est apte à se déplacer seul 
jusqu’aux toilettes, mais que le temps dont il a besoin pour y accéder et se dévêtir 
est insuffisant (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I.294/00 du 15 décembre 
2000 consid. 4).  

Si l’assuré est muni à demeure d’un cathéter avec stomie et cystofix (poche à porter 
jour et nuit), il y a impotence s’il ne peut pas vider ou changer la poche lui-même 
(CIIAI, ch. 8021). Lorsqu’il est nécessaire d’utiliser au moins six fois par jour un 
cathéter pour vider la vessie, on est en présence d’une manière inhabituelle de faire 
ses besoins et il y a lieu de reconnaître l’existence d’une impotence pour cet acte 
ordinaire de la vie, même si l’exigence de l’aide effective d’un tiers n’est pas 
remplie (arrêt du Tribunal fédéral 8C_674/2007 du 6 mars 2008 consid. 6 et les 
références). 

Si l’assuré est autonome et n’a donc pas besoin d’une aide régulière pour uriner ou 
aller à selle et que l’acte consistant à aller aux toilettes peut encore, dans son 
ensemble, être accompli par lui d’une façon qui ne peut être qualifiée de non 
conforme à la dignité humaine, il n’y a pas impotence. L’extraction manuelle des 
selles du rectum ne constitue pas une atteinte à la dignité humaine (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_604/2013 du 6 décembre 2013 consid. 5.4 et la référence).  

Le fait de ne pas pouvoir fermer la porte des toilettes pendant leur utilisation ne 
dépasse pas, malgré les désagréments passagers que cela peut causer, le seuil du 
tolérable dans un couple présentant de nombreuses années de vie commune. On ne 
saurait par conséquent considérer que le fait de pouvoir fermer la porte des toilettes 
constitue une des fonctions partielles de l’acte « aller aux toilettes » (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_633/2012 du 8 janvier 2013 consid. 4.2.2). 

La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une 
fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_453/2010 du 3 septembre 2010 consid. 2.3 et les références), tout comme le fait 
que l’assuré ne puisse pas s’essuyer correctement sans l’aide d’un tiers après être 
allé aux toilettes (arrêt du Tribunal fédéral 9C_560/2017 du 17 octobre 2017 
consid. 4 et les références). 

f. Selon la jurisprudence, la notion de surveillance personnelle permanente au sens 
de l’art. 37 al. 2 let. b et al. 3 let. b RAI, qui est traduite en temps destiné à apporter 
de l’aide supplémentaire (cf. art. 39 al. 3 RAI), ne se confond pas avec l’aide 
apportée pour réaliser les actes ordinaires de la vie, ni avec le surcroît de temps 

 
 
 

 

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consacré aux traitements et aux soins de base, si bien que des prestations d’aide qui 
ont déjà été prises en considération en tant qu’aide directe ou indirecte au titre d’un 
acte ordinaire de la vie ne peuvent pas entrer à nouveau en ligne de compte 
lorsqu’il s’agit d’évaluer le besoin de surveillance (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_831/2017 du 3 avril 2018 consid. 3.1 et les références).  

Selon la jurisprudence, des chutes et le besoin corrélatif d’aide pour se relever 
fondent en principe un besoin de surveillance d’ordre général qui ne saurait être 
assimilée à la surveillance personnelle permanente prévue par l’art. 37 al. 2 let. b 
RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 5.2 et les 
références).  

g. Aux termes de l’art. 38 al. 1 RAI, le besoin d’un accompagnement pour faire 
face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 42 al. 3 LAI, existe lorsque l’assuré 
majeur ne vit pas dans une institution mais ne peut pas en raison d’une atteinte à la 
santé: vivre de manière indépendante sans l’accompagnement d’une tierce personne 
(let. a); faire face aux nécessités de la vie et établir des contacts sociaux sans 
l’accompagnement d’une tierce personne (let. b); ou éviter un risque important de 
s’isoler durablement du monde extérieur (let. c). 

Dans la première éventualité, l’accompagnement pour faire face aux nécessités de 
la vie doit permettre à la personne concernée de gérer elle-même sa vie quotidienne. 
Il intervient lorsque la personne nécessite de l’aide pour au moins l’une des 
activités suivantes: structurer la journée, faire face aux situations qui se présentent 
tous les jours (p. ex. problèmes de voisinage, questions de santé, d’alimentation et 
d’hygiène, activités administratives simples), et tenir son ménage (aide directe ou 
indirecte d’un tiers ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 
consid. 4.1 et la référence). La personne qui accompagne l’assuré peut aussi 
accomplir elle-même les actes nécessaires lorsque malgré ses instructions, sa 
surveillance ou son contrôle, l’assuré n’est pas en mesure de le faire à cause de son 
atteinte à la santé (ATF 133 V 450 consid. 10.2). Le fait déterminant n’est donc pas 
la manière dont l’aide du tiers est apportée, mais la circonstance que, grâce à elle, la 
personne puisse acquérir l’indépendance nécessaire dans son habitat (arrêt du 
Tribunal fédéral I 1013/06 du 9 novembre 2007 consid. 5.4).  

L’assuré, empêché en raison de ses limitations physiques de cuisiner et d’effectuer 
les tâches ménagères, nécessite l’assistance d’un tiers, sans laquelle il ne pourrait 
vivre de manière indépendante, pour les travaux ménagers auxquels s’étend 
l’accompagnement au sens de l’art. 38 al. 1 let. a RAI, dans la mesure où ceux-ci ne 
font pas partie des actes ordinaires de la vie selon l’art. 9 LPGA en relation avec 
l’art. 37 RAI. Cette assistance (qui comprend les activités telles que cuisiner, faire 
les courses, faire la lessive et le ménage) représente, selon l’expérience générale de 
la vie, un investissement temporel de plus de deux heures par semaine, de sorte que 
le caractère régulier de l’aide nécessitée est dans ce cas réalisé (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_1056/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.3 et les références). Les seules 
difficultés dans l’accomplissement des tâches ménagères, de la préparation des 

 
 
 

 

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repas et des commissions ne constituent toutefois pas des empêchements pour vivre 
de manière indépendante (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 
consid. 4.2.3). 

La nécessité de l’aide apportée par une tierce personne doit être examinée de 
manière objective, selon l’état de santé de l’assuré concerné, indépendamment de 
l’environnement dans lequel celui-ci se trouve; seul importe le point de savoir si, 
dans la situation où il ne dépendrait que de lui-même, cet assuré aurait besoin de 
l’aide d’un tiers. L’assistance que lui apportent les membres de sa famille a trait à 
l’obligation de diminuer le dommage et ne doit être examinée que dans une seconde 
étape. Si la question de savoir comment s’organiserait la communauté familiale 
dans le cas où elle ne devait pas percevoir de prestations d’assurance est certes 
importante, l’aide exigible ne doit toutefois pas devenir excessive ou 
disproportionnée. Sauf à vouloir vider l’institution de l’allocation pour impotent de 
tout son sens dans le cas où l’assuré fait ménage commun avec son épouse ou un 
membre de la famille, on ne saurait exiger de cette personne qu’elle assume toutes 
les tâches ménagères de l’assuré après la survenance de l’impotence si cela ne 
correspondait pas déjà à la situation antérieure (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_567/2019 du 23 décembre 2019 consid. 6.2 et les références).  

h. Dans la deuxième éventualité (accompagnement pour les activités hors du 
domicile), l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie doit permettre 
à la personne assurée de quitter son domicile pour certaines activités ou rendez-
vous nécessaires, tels les achats, les loisirs ou les contacts avec les services 
officiels, le personnel médical ou le coiffeur (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et la référence). 

Dans la troisième éventualité, l’accompagnement en cause doit prévenir le risque 
d’isolement durable ainsi que de la perte de contacts sociaux et, par là, la péjoration 
subséquente de l’état de santé de la personne assurée (arrêt du Tribunal fédéral 
précité consid. 4.1 et la référence).  

Un risque purement hypothétique d’isolement du monde extérieur ne suffit pas. 
L’isolement et la détérioration subséquente de l’état de santé doivent au contraire 
s’être déjà manifestés (arrêt du Tribunal fédéral 9C_543/2007 du 28 avril 2008 
consid. 5.2.2). Le risque d’isolement doit ainsi être interprété de manière stricte 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_578/2013 du 18 août 2014 consid. 3.4 in fine). 
L’accompagnement nécessaire consiste à s’entretenir avec l’assuré en le conseillant 
et à le motiver pour établir des contacts en l’emmenant, par exemple, assister à des 
manifestations (arrêt du Tribunal fédéral I 46/07 du 29 octobre 2007 consid. 3.5 et 
la référence). 

L’art. 38 al. 3 phr. 1 RAI précise que n’est pris en considération que 
l’accompagnement qui est régulièrement nécessaire et lié aux situations 
mentionnées à l’al. 1. Selon le chiffre 8053 de la CIIAI, l’accompagnement est 
régulier au sens de l’art. 38 al. 3 RAI lorsqu’il est nécessité en moyenne au moins 

 
 
 

 

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deux heures par semaine sur une période de trois mois. Le Tribunal fédéral a 
reconnu que cette notion de la régularité était justifiée d’un point de vue matériel et 
partant conforme aux dispositions légales et réglementaires (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.2 et les références). 

L’accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l’art. 38 RAI 
ne comprend ni l’aide de tiers pour les six actes ordinaires de la vie, ni les soins ou 
la surveillance personnelle. Il représente bien plutôt une aide complémentaire et 
autonome, pouvant être fournie sous forme d’une aide directe ou indirecte à des 
personnes atteintes dans leur santé physique, psychique ou mentale (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_131/2019 du 16 août 2019 consid. 4.1 et les références). Ainsi, 
l’aide déjà prise en compte sous l’angle du besoin d’assistance pour accomplir les 
actes ordinaires de la vie ne peut fonder un droit à une allocation au sens de l’art. 38 
RAI (arrêt du Tribunal fédéral 9C_688/2014 du 1er juin 2015 consid. 3.6 et les 
références). L’empêchement de se mouvoir à la maison ou en dehors de celle-ci qui 
nécessite une aide pour accomplir les actes ordinaires de la vie n’exclut toutefois 
pas un besoin d’accompagnement au sens de l’art. 38 RAI (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_135/2014 du 14 mai 2014 consid. 4.3.1 et les références).  

Il n’est pas nécessaire que l’accompagnement pour faire face aux nécessités de la 
vie soit assuré par un personnel d’encadrement qualifié ou spécialement formé 
(arrêt du Tribunal fédéral I 652/06 du 25 juillet 2007 consid. 5.2).  

8. En règle générale, le degré d’impotence d’un assuré est déterminé par une enquête à 
son domicile. Cette enquête doit être élaborée par une personne qualifiée qui a 
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des empêchements et des 
handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il s’agit en outre de tenir compte des 
indications de la personne assurée et de consigner les opinions divergentes des 
participants. Enfin, le contenu du rapport doit être plausible, motivé et rédigé de 
façon suffisamment détaillée en ce qui concerne chaque acte ordinaire de la vie et 
sur les besoins permanents de soins et de surveillance personnelle et finalement 
correspondre aux indications relevées sur place. Le seul fait que la personne 
désignée pour procéder à l’enquête se trouve dans un rapport de subordination vis-
à-vis de l’office AI ne permet pas encore de conclure à son manque d’objectivité et 
à son parti pris. Il est nécessaire qu’il existe des circonstances particulières qui 
permettent de justifier objectivement les doutes émis quant à l’impartialité de 
l’évaluation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_907/2011 du 21 mai 2012 consid. 2 et les 
références). Lorsque le rapport constitue une base fiable de décision, le juge ne 
saurait remettre en cause l’appréciation de l’auteur de l’enquête que s’il est évident 
qu’elle repose sur des erreurs manifestes (ATF 130 V 61 consid. 6.1.2). 

La jurisprudence selon laquelle, lors de l’évaluation de l’invalidité découlant d’une 
atteinte à la santé psychique, il convient d’accorder plus de poids aux constatations 
d’ordre médical qu’à celles de l’enquête à domicile en cas de divergences, 
s’applique également lors de l’évaluation du besoin d’un accompagnement pour 

 
 
 

 

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faire face aux nécessités de la vie (arrêt du Tribunal fédéral 9C_782/2010 du 
10 mars 2011 consid. 2.3). 

9. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a). 

10. a. En l’espèce, le rapport d’enquête a été critiqué par la recourante, faisant valoir 
notamment que l’enquêtrice avait semblé pressée et peu à l’écoute. Cette critique 
apparaît au moins partiellement fondée, car il est établi l’enquêtrice n’est restée que 
15 minutes au domicile de la recourante, en raison des mesures dues à la pandémie. 
Cela paraît peu pour instaurer un climat de confiance et poser toutes les questions 
nécessaires sur la surveillance personnelle permanente, l’accompagnement durable 
pour faire face aux nécessités de la vie et les six actes élémentaires de la vie 
quotidienne, qui comportent chacun plusieurs aspects pouvant être douloureux ou 
gênants à évoquer pour la recourante, qui éprouve de plus une certaine difficulté à 
s’exprimer. L’enquêtrice a également dû dans ce laps de temps limité poser des 
questions au compagnon de la recourante. Il en résulte qu’elle a pu, dans ces 
circonstances, ne pas prendre la réelle mesure des capacités de la recourante, ce qui 
explique sans doute pourquoi elle a relevé dans son rapport d’enquête qu’il y avait 
une discordance entre les déclarations faites au domicile et la demande d’allocation 
au dossier. Il en résulte que le rapport du 31 août 2020 ne peut se voir reconnaître 
une pleine force probante. 

b. L’intimé a retenu dans la décision querellée que la recourante avait besoin d’aide 
pour se déplacer et faire sa toilette. Il ne se justifie dès lors pas de revenir sur ces 
actes de la vie quotidienne, pour lesquels le besoin d’aide est admis. 

c. Sous réserve de ce qu’elle a pu dire à l’enquêtrice qui est contesté, la recourante a 
déclaré de façon constante avoir besoin de l’aide de son compagnon pour s’habiller 
et se déshabiller. D’abord dans sa demande d’allocation, puis dans son opposition 
du 15 septembre 2020 – qui a été formée rapidement après le rapport de 
l’enquêtrice –, dans laquelle elle a fait valoir qu’elle avait besoin d’aide pour se 
vêtir et se dévêtir et que son compagnon l’aidait toujours à mettre son pantalon et 
ses chaussures, ses chaussettes, ses vestes et ses pyjamas. Elle a précisé à la 
chambre de céans qu’au moment de l’enquête, il était clair pour elle qu’elle avait 
besoin de l'aide de son compagnon pour s'habiller complètement. Elle ne se 
souvenait pas qu'il aurait été dit à l'enquêtrice qu’elle avait besoin d'aide seulement 

 
 
 

 

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pour fermer un pantalon serré. D’ailleurs, elle n’en mettait pas. Elle s’habillait 
simplement d’un tee-shirt et un short l'été, un pull et un jeans l'hiver. 

Le compagnon de la recourante a confirmé que celle-ci avait besoin de son aide 
pour s'habiller. Elle pouvait mettre seule un pull large et des chaussures simples 
comme des pantoufles, mais elle avait besoin d'aide pour mettre son pantalon, car 
elle devait rester debout pour le monter. Il l’aidait également pour mettre les 
chaussettes et les bas ainsi que pour se déshabiller. 

Les déclarations de la recourante apparaissent convaincantes et elles sont 
confirmées par celles de son compagnon. Elles le sont également par le rapport 
établi le 22 janvier 2021 par le Dr G______, qui a indiqué que l’état de la 
recourante s’était nettement dégradé dès la fin de l’année 2018 et qu’elle ne pouvait 
plus s’habiller ni se déshabiller seule. Le rapport établi par l’Imad le 11 septembre 
2020, indique également qu’elle avait besoin de l’aide de son compagnon pour 
l’habillage. 

En conclusion, il y a lieu de retenir que la recourante avait besoin d’aide pour 
s’habiller et se déshabiller déjà au moment de l’enquête à domicile et de la décision 
querellée, quand bien même son état a pu se dégrader par la suite. 

d. Selon le rapport d’enquête à domicile, la recourante était autonome pour aller 
aux toilettes.  

À nouveau cela ne correspond pas aux déclarations constantes de la recourante, 
sous réserve de ce qu’elle a pu dire à l’enquêtrice qui est contesté. Elle a en effet 
annoncé ce besoin d’aide dans sa demande. Dans son opposition du 15 septembre 
2020, elle a indiqué qu’elle n’allait jamais aux toilettes sans l’aide de son 
compagnon et ceci, jour et nuit, en raison de ses pertes d’équilibre et pour lui 
baisser/remonter son pantalon pendant qu’elle se tenait aux deux barres d’appui 
murales. Dans son recours, elle a précisé que celui-ci l’aidait à s’y rendre, car les 
toilettes étaient trop petites et qu’il la portait ou la tenait par les deux bras. Elle se 
tenait aux deux barres murales pendant qu’il l’essuyait et la rhabillait. En son 
absence, elle s’arrangeait pour ne pas devoir aller aux toilettes. Elle a confirmé à la 
chambre de céans, qu’en août 2020, elle évitait d'aller aux toilettes en l'absence de 
son compagnon, précisant qu’elle avait besoin de son aide pour descendre son 
pantalon et le remettre, même si c'était des habits faciles à mettre, et que l'aide 
nécessaire dépendait de s'il s'agissait d'une « grosse ou une petite commission ». 

Son compagnon a déclaré à la chambre de céans que dans la période courant entre 
août et octobre 2020, la recourante avait besoin de son aide pour la tenir. Pour 
descendre son pantalon, il fallait qu'elle se tienne aux barres murales. 

Les déclarations de la recourante sont également corroborées par le rapport établi 
par le service d’ergothérapie de l’Imad le 11 septembre 2020 qui indique que pour 
se rendre aux toilettes, son ami devait être présent pour lui baisser/remonter son 
pantalon pendant qu’elle se tenait aux deux barres d’appui murales. 

 
 
 

 

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En conclusion, il y a lieu de retenir que la recourante avait besoin d’aide pour aller 
aux toilettes déjà au moment de l’enquête à domicile et de la décision querellée, 
quand bien même son état a pu se dégrader par la suite. 

e. En ce qui concerne l’acte ordinaire de la vie « se lever, s'asseoir ou se coucher », 
il y a impotence lorsqu’il est impossible à l’assuré de se lever, de s’asseoir ou de se 
coucher sans l’aide d’un tiers. S’il peut néanmoins effectuer des changements de 
position lui-même, il n’y a pas impotence (CIIAI, ch. 8015). La recourante a 
déclaré à la chambre de céans que lors de la visite de l’infirmière, elle aurait voulu 
se lever du canapé, mais qu’elle ne l’avait pas fait car celle-ci lui avait dit que ce 
n'était pas nécessaire. Le compagnon de la recourante a déclaré qu’au moment de 
l’enquête, celle-ci pouvait se lever et se déplacer en se tenant aux meubles, sur des 
petites distances. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir un besoin d’aide pour ce 
domaine. 

f. Il n’y a pas lieu non plus de retenir le besoin d’aide pour manger, car la 
recourante a indiqué qu’elle mangeait seule à l'époque en utilisant une cuillère et 
qu’elle arrivait à couper les légumes pas trop durs, étant rappelé qu’il n’y a pas 
d’impotence, selon la jurisprudence, si l’assuré n’a besoin de l’aide directe d’autrui 
que pour couper des aliments durs.  

En conclusion, l’on peut retenir que la recourante avait, lors de la décision 
querellée, un besoin d’aide dans quatre domaines de la vie quotidienne. 

g. Il convient encore de retenir le besoin d’accompagnement pour faire face aux 
nécessités de la vie, au sens de l’art. 38 al. 1 let. a RAI, puisque la recourante vit à 
domicile et qu’elle ne peut pas tenir son ménage, faire la lessive ni les courses ou 
cuisiner et que, sans l’assistance de son compagnon, elle ne pourrait vivre de 
manière indépendante. L’aide de ce dernier représente manifestement plus de deux 
heures par semaine et ne saurait être retenue comme aide exigible, sauf à vider 
l’institution de l’allocation pour impotent de tout son sens. 

11. En conclusion, la recourante a besoin d’une aide régulière et importante d’autrui 
pour accomplir au moins quatre actes ordinaires de la vie et nécessite, en outre, un 
accompagnement durable pour faire face aux nécessités de la vie au sens de l'art. 37 
al. 2 let. c, ce qui lui ouvre le droit à une allocation pour impotent de degré moyen. 
Il sera relevé à cet égard que ce droit serait également ouvert si seuls deux actes 
ordinaires de la vie avaient été retenus (art. 37 al. 2 let. c RAI). 

12. a. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, la décision du 27 octobre 2020 
sera annulée et la cause renvoyée pour nouvelle décision au sens des considérants. 

b. Il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure à la recourante, qui n'est pas 
assistée d'un conseil et qui n’a pas fait valoir de frais engendrés par la procédure 
(art. 61 let. g LPGA). 

c. Un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé (art. 69 
al. 1bis LAI). 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet. 

3. Annule la décision du 27 octobre 2020. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office 
fédéral des assurances sociales par le greffe le