# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 860ae464-3737-5763-a891-5b7468450152
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-10-12
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 12.10.2023 D-4786/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4786-2023_2023-10-12.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-4786/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 2  o c t o b r e  2 0 2 3  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Manuel Borla, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Turquie,   

représenté par Nisha Thangeswaran, AsyLex,  

(…),  

recourant,  

  
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi (procédure accélérée) ;  

décision du SEM du 8 août 2023 / N (…). 

 

 

 

D-4786/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après aussi : 

l’intéressé ou le recourant), le 21 juin 2023, 

le formulaire rempli lors de dite demande, sur lequel le prénommé a indiqué 

être d’ethnie kurde et de langue maternelle turque, précisant qu’une 

audition en kurde (kurmanci) était aussi possible, 

l’original de la carte d’identité turque remise lors du dépôt de la demande 

d’asile, 

la procuration signée en faveur de Caritas Suisse, le 29 juin 2023, 

le courriel de Caritas du 30 juin 2023, demandant au SEM un changement 

de langue et une audition en kurmanci, 

l’audition sur ses motifs d’asile du 27 juillet 2023, lors de laquelle le 

recourant a d’emblée indiqué préférer un interprète en kurde, mais 

accepter d’être auditionné en turc, langue qu’il comprend bien, vu qu’il a 

fait des études pour devenir enseignant du turc, 

ses indications sur ses motifs d’asile, selon lesquelles il a fondé une 

association d’étudiants, été placé plusieurs fois en garde à vue, avant que 

son dossier soit classé, mais dit craindre la réouverture de sa procédure, 

ses précisions, selon lesquelles il est interdit de territoire en Chypre du 

Nord et a subi des tracasseries ainsi que des discriminations en Turquie 

en raison de son appartenance à la minorité kurde, 

les pièces déposées lors de l’audition, notamment un extrait e-Devlet, 

le projet de décision du 4 août 2023, à teneur duquel le SEM prévoyait de 

dénier la qualité de réfugié à l’intéressé, rejeter sa demande d’asile et 

prononcer son renvoi de Suisse, 

la prise de position, le 7 août 2023, selon laquelle la mandataire du 

recourant expose que l’intéressé a été accusé par les autorités turques et 

chypriotes d’appartenir à une organisation terroriste, qu’il a toujours des 

craintes en cas de retour en Turquie et que le SEM n’a pas respecté les 

garanties procédurales en l’auditionnant en turc et non en kurde, 

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la décision du 8 août 2023, notifiée le jour même, par laquelle le SEM a 

dénié la qualité de réfugié à A._______, rejeté sa demande d'asile, 

prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, 

retenant qu’il maîtrisait bien le turc, langue de l’audition, et que ses 

déclarations ne satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 3 LAsi car la 

procédure d’instruction des autorités turques concernant des faits 

remontant à plusieurs années était close, 

la résiliation du mandat par Caritas, le 15 août 2023, 

le recours du 7 septembre 2023 formé par la nouvelle mandataire de 

A._______ auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

contre cette décision, concluant, principalement, à l'octroi de la qualité de 

réfugié et de l'asile, subsidiairement, au prononcé de l’admission 

provisoire, ainsi que, plus subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

les requêtes d'assistance judiciaire partielle et d’exemption du versement 

d’une avance de frais également formulées dans ledit recours, 

l’accusé de réception du recours par le Tribunal, le 8 septembre 2023,  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce,  

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi et 

art. 10 de l’ordonnance du 1er avril 2020 sur les mesures prises dans le 

domaine de l’asile en raison du coronavirus [Ordonnance COVID-19 asile, 

RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

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qu’il est renoncé à un échange d’écritures, le présent arrêt n’étant motivé 

que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que la crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif, 

que sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-

dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément 

objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute 

vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 

2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.),  

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

al. 3 LAsi), 

que le recourant demande subsidiairement le renvoi de la cause au SEM 

et argue ne pas avoir pu, lors de son audition, s’exprimer dans sa langue 

maternelle, soit le kurmanci (kurde), alors que sa mandataire avait 

présenté une demande dans ce sens avant l’audition, 

qu’il invoque en outre ne pas avoir eu l’occasion d’exprimer l’ensemble de 

ses motifs d’asile, n’ayant en particulier pas pu développer d’avantage les 

aspects en lien avec la religion, 

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que l’intéressé fait ainsi valoir un grief formel, qu’il convient d’examiner en 

priorité (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.), 

qu’il est certes exact que l’intéressé a été auditionné en langue turque, le 

27 juillet 2023, malgré le courriel de Caritas du 30 juin 2023 demandant au 

SEM un changement de langue et une audition en kurmanci, 

que le recourant avait cependant indiqué, dans le formulaire rempli lors du 

dépôt de sa demande d’asile le 21 juin 2023, le turc comme langue 

maternelle et langue de l’audition, précisant qu’une audition en kurde 

(kurmanci) était aussi possible, 

que, questionné à ce sujet au début de l’audition du 27 juillet 2023, il a 

indiqué qu’il n’y avait pas de problème si l’audition avait lieu en turc, qu’il 

le comprenait bien et qu’il avait fait des études pour devenir enseignant de 

turc, 

qu’avant la première pause, la représentante juridique a demandé à son 

mandant s’il se sentirait plus à l’aise de parler dans la langue kurmanci, 

que l’intéressé a répondu ne pas avoir de problèmes lorsqu’il s’exprime en 

turc, mais se sentir plus confiant et plus à l’aise lorsqu’il s’exprime en kurde 

(cf. Q28 du pv de l’audition du 27 juillet 2023), 

qu’il ne ressort toutefois pas du procès-verbal de l’audition que A._______ 

ait eu des problèmes à s’exprimer ou comprendre l’interprète, ni l’intéressé 

ni sa représentante n’ayant fait de remarque dans ce sens, 

que l’intéressé a au contraire répondu de manière détaillée aux questions 

posées, sans que des modifications soient nécessaires lors de la relecture, 

et confirmé par sa signature en page 15 du procès-verbal d’audition qu’il 

lui avait été lu, phrase par phrase, et traduit dans une langue qu’il 

comprenait, soit le turc, 

que l’auditeur a, en fin d’audition, donné la possibilité à A._______ de 

s’exprimer sur les éventuelles thématiques qu’il n’avait pas encore 

abordées, ce que l’intéressé a fait en mentionnant de manière générale la 

pression psychologique envers les personnes non musulmanes comme lui, 

qu’ainsi, rien au dossier ne justifie de renvoyer la cause au SEM, dès lors 

que cette autorité a entendu le recourant et pris en considération tous les 

éléments de fait pertinents pour rendre sa décision, 

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que la conclusion subsidiaire demandant le renvoi de la cause au SEM est 

dès lors rejetée, 

que, sur le fond, il importe d’examiner si le recourant a été exposé à de 

sérieux préjudices déterminants en matière d’asile avant son départ de 

Turquie, respectivement s’il est fondé à craindre une persécution future, en 

cas de retour dans son pays,  

que, lors de son audition du 27 juillet 2023 sur ses motifs d’asile, 

A._______ indiqué que ce n’était pas un seul événement qui l’avait poussé 

à quitter son pays, mais une accumulation d’événements (cf. Q32 du pv de 

l’audition), 

qu’il a souligné avoir subi des tracasseries en Turquie à cause de son 

ethnie kurde et a mentionné que l’enquête ouverte à son encontre après la 

fondation d’une association d’étudiants avait été classée, mais qu’il 

craignait qu’une nouvelle procédure soit ouverte contre lui, 

qu’il a encore ajouté ne pas avoir pu poursuivre ses études en Chypre du 

Nord parce qu’il y a été arrêté, interdit de territoire et expulsé en Turquie, 

que les pièces produites par l’intéressé confirment qu’aucune procédure 

n’est actuellement ouverte contre lui, 

que le dossier ne contient au surplus aucun indice de l’ouverture ou de la 

réouverture d’une procédure contre l’intéressé, 

qu’aussi, A._______ n’a pas été en mesure d’expliquer pourquoi il avait 

quitté la Turquie en juin 2023 et pas à un autre moment, 

que, partant, les motifs invoqués par le recourant ne sont pas pertinents au 

regard de l’art. 3 LAsi, 

que les prétendus inconvénients qu’il a subis par le passé n’atteignent pas 

non plus le degré d’intensité suffisante susceptible de constituer une 

persécution pertinente pour la reconnaissance de la qualité de réfugié,  

que, certes, la minorité kurde subit notoirement des discriminations et 

autres tracasseries,  

que celles-ci n’atteignent en général pas l’intensité dont il est question à 

l’art. 3 précité, le Tribunal n’ayant à ce jour pas retenu de persécution 

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collective contre les Kurdes en Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-3620/2019 

du 28 décembre 2022 consid. 3.3 et réf. cit.), 

que la simple appartenance à l’ethnie kurde n’est ainsi pas un motif 

suffisant permettant de fonder la qualité de réfugié au sens de ce même 

art. 3 LAsi,  

qu’il n’existe en conséquence aucune crainte fondée de persécution en cas 

de retour en Turquie, 

que les problèmes allégués avec les autorités d’un Etat tiers, en 

l’occurrence la Chypre du Nord, ne sont pas pertinents dans la présente 

procédure, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,  

qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste la 

non-reconnaissance de la qualité de réfugié et le refus de l’asile, doit être 

rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu 

vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de 

sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, le recourant n'a pas non plus rendu crédible 

qu’il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, 

en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou 

dégradants (art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI [RS 142.20] ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11), 

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qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant, 

que, même si la situation sur le plan politique et des droits humains s'est 

certes considérablement détériorée ces dernières années en Turquie, il 

n'en demeure pas moins que cet Etat ne connaît pas, sur l'ensemble de 

son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée, qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de la disposition précitée,  

qu’originaire de la province de B._______ , le recourant ne provient pas de 

l’une de celles directement touchées par les tremblements de terre du mois 

de février 2023,  

qu’en outre, A._______  est jeune, ne présente aucun trouble de santé 

particulier, a suivi une formation universitaire et dispose d'une expérience 

professionnelle comme enseignant de turc, 

que l’ensemble de son réseau familial, en particulier six frères, une sœur, 

leurs enfants et sa mère, se trouve encore en Turquie, 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant ayant produit sa carte 

d’identité turque et étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de 

voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine (art. 8 al. 4 

LAsi), 

que dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune, 

qu'en conséquence, le recours est rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que par le présent prononcé, la demande de dispense d’avance de frais de 

procédure est sans objet, 

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que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la requête d’assistance judiciaire partielle est rejetée, l’une au 

moins des conditions cumulatives à l’art. 65 al. 1 PA n’étant pas satisfaite, 

que compte de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure d’un montant de 750 francs à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande de dispense du paiement d’une avance de frais est sans objet. 

3.  

La demande d’assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin 

 

 

Expédition :