# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fb7688fc-1338-52bc-a042-c18b39d7c870
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.04.2015 C-6709/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6709-2013_2015-04-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6709/2013 

 

 

 

  A r r ê t  d u  7  a v r i l  2 0 1 5   

Composition 

 
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges, 

Georges Fugner, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représenté par Maître Irène Schmidlin, Collectif d'avocat(e)s, 

Rue de Bourg 47-49, Case postale 5927, 1002 Lausanne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Bern,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus de l'approbation d'une autorisation de séjour et renvoi 

de Suisse. 

 

 

C-6709/2013 

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Faits : 

A.  

A._______, ressortissant macédonien né en 1975, est entré en Suisse en 

2002 et y a ensuite séjourné et travaillé sans autorisation. 

Condamné le 3 novembre 2006 par la Préfecture de Lausanne à une 

amende de 600 Frs pour délit contre la Loi fédérale du 26 mars 1931 sur 

le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), A._______ a 

continué à séjourner et à travailler illégalement en Suisse, avant d'y être à 

nouveau contrôlé en situation irrégulière en juin 2012 dans le cadre de la 

lutte contre le travail au noir mise en place par le Service de l'emploi du 

canton de Vaud. 

B.  

Le 18 décembre 2012, A._______ a déposé, auprès du Service de la po-

pulation du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), une demande d'autorisa-

tion de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité. A l'appui de cette 

demande, il a exposé être arrivé en Suisse en avril 2002 et y avoir depuis 

lors séjourné et travaillé illégalement dans l'hôtellerie et la restauration, 

avoir donné entière satisfaction à ses employeurs et avoir toujours assuré 

son indépendance financière. Il a relevé en outre que sa femme et ses trois 

enfants vivaient en Macédoine, mais qu'il avait plusieurs membres de sa 

famille en Suisse, où il se sentait parfaitement intégré. Il a versé au dossier 

plusieurs déclarations écrites relatives à son activité professionnelle et sa 

bonne intégration sociale. 

Donnant suite aux réquisitions du SPOP, A._______ a complété son dos-

sier les 18 janvier, 2 avril 2013, 24 mai et 27 mai 2013, en produisant de 

nouvelles pièces relatives à sa situation personnelle et professionnelle en 

Suisse.  

C.  

Le 4 avril 2013, le SPOP a informé le requérant qu'il était disposé à lui 

délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 LEtr (RS 

142.20), sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations 

(ODM; devenu dès le 1er janvier 2015 le SEM) auquel le dossier était trans-

mis. 

D.  

Le 8 juillet 2013, l'ODM a informé A._______ de son intention de refuser 

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de donner son aval à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour fon-

dée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et lui a donné l'occasion de se déterminer 

à ce sujet avant le prononcé d'une décision. 

E.  

Dans les observations qu'il a adressées à l'ODM le 30 septembre 2013 par 

l'entremise de sa mandataire, A._______ a mis en exergue la durée de son 

séjour en Suisse (onze ans), les attaches socio-professionnelles qu'il s'y 

était créées, les relations qu'il entretenait avec les membres de sa famille 

qui y étaient établis et indiqué que ses liens avec sa femme et ses enfants 

restés en Macédoine s'étaient distendus. 

F.  

Par décision du 28 octobre 2013, l'ODM a refusé de donner son approba-

tion à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de 

Suisse de A._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée 

a notamment relevé que l'intégration du requérant ne revêtait aucun carac-

tère exceptionnel, que la durée de son séjour en Suisse devait être relati-

visée, dès lors qu'il avait vécu en Macédoine jusqu'à l'âge de 27 ans, y 

avait laissé son épouse et ses trois enfants et n'avait pas acquis en Suisse 

des qualifications professionnelles qu'il ne pourrait pas mettre en pratique 

dans son pays d'origine. L'ODM a relevé par ailleurs qu'un retour de l'inté-

ressé dans son pays ne se heurtait pas à des obstacles insurmontables et 

que son renvoi apparaissait ainsi licite, possible et raisonnablement exi-

gible. 

G.  

Agissant par l'entremise de sa mandataire, A._______ a recouru contre 

cette décision le 28 novembre 2013 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après: le Tribunal) en concluant à son annulation et à l'octroi d'une auto-

risation de séjour en sa faveur. Dans l'argumentation de son recours, il s'est 

à nouveau prévalu de son excellente intégration socio-professionnelle, de 

son indépendance financière, de son comportement irréprochable, ainsi 

que des relations étroites qu'il entretenait avec les membres de sa famille 

résidant en Suisse et des difficultés d'une réintégration en Macédoine, pays 

qui connaissait un taux de chômage élevé. Le recourant s'est par ailleurs 

prévalu d'une violation du principe de l'égalité de traitement, au motif que 

l'ODM avait donné son approbation à la régularisation des conditions de 

séjour en Suisse de deux de ses collègues de travail, lesquels se trou-

vaient, selon lui, dans une situation comparable à la sienne. 

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Page 4 

H.  

Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet. Dans 

sa réponse du 10 février 2014, l'autorité inférieure a relevé en particulier 

que le grief de l'inégalité de traitement soulevé par le recourant était in-

fondé, dès lors que l'un de ses collègues de travail, également marié avec 

enfants, séjournait depuis 21 ans en Suisse, alors que le second, à la durée 

de séjour comparable, était célibataire et sans attaches familiales dans son 

pays. 

I.  

Dans ses observations du 17 avril 2014, le recourant a relevé que la seule 

différence entre sa situation personnelle et celle du premier de ses col-

lègues précités, qui avait également laissé sa femme et ses enfants en 

Macédoine, était la durée du séjour en Suisse, alors que ce critère n'était 

pas, en tant que tel, pas suffisant à fonder l'octroi d'une dérogation aux 

conditions d'admission, comme l'ODM l'avait relevé lui-même dans la dé-

cision attaquée. 

J.   

Dans sa duplique du 18 mai 2014, l'ODM a maintenu sa position. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal adminis-

tratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les dé-

cisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi 

d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et 

de renvoi de Suisse rendues par l'ODM – lequel constitue une unité de 

l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles 

de recours au Tribunal administratif fédéral, lequel statue définitivement 

(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2, 4 et 5 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 

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Page 5 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 37 LTAF, en rela-

tion avec l'art. 112 al. 1 LEtr).  

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA). 

2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par 

les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER et al. Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, 

Tome X, Bâle 2013, ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pour-

voi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en 

considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 1). 

3.  

3.1 En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compé-

tences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les 

cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préa-

lable au sujet de la délivrance, du renouvellement ou de la prolongation 

d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, la compé-

tence décisionnelle en la matière (sous forme d'approbation) appartient 

toutefois à la Confédération, plus particulièrement au SEM et, en vertu de 

l'effet dévolutif du recours (art. 54 PA), au Tribunal (art. 40 al. 1 et 99 LEtr, 

en relation avec les art. 85 et 86 OASA ; cf. ATAF 2010/55 consid. 4.1 à 4.4 

; cf. également ch. 1.3.2 let. d des Directives et commentaires du SEM 

[version remaniée et unifiée du 13 février 2015] < https://www.bfm.ad-

min.ch/Publications & service/Directives et circulaires  I. Domaines des 

étrangers > consulté en avril 2015).  

3.2 Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la 

décision de l'OCP de délivrer au recourant une autorisation de séjour fon-

dée sur l'art. 30 al. 1 let. b LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de 

l'appréciation de cette autorité. 

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4. 

4.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions 

d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b). 

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en con-

sidération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, pré-

cise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de 

l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par 

le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période 

de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la 

situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et 

d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse 

(let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans 

l'Etat de provenance (let. g). 

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés 

initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de 

l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 

1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un 

catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement 

(cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s.). 

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la 

forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation 

aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, 

partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) 

d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. arrêt du Tribu-

nal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1). 

4.2 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel 

d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE 

("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire 

présentant un caractère exceptionnel. 

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la 

matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les 

conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doi-

vent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 

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concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signi-

fie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables 

à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière ac-

crue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte 

pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de ri-

gueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas 

d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique 

pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 

moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que 

l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il 

s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comporte-

ment n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un 

cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé 

avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre 

dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2010/55 

précité consid. 5.2 et 5.3, et la jurisprudence et doctrine citées; ATAF 

2009/40 précité, loc. cit.; VUILLE / SCHENK, L'art. 14 alinéa 2 de la loi sur 

l'asile et la notion d'intégration, in: Cesla Amarelle [éd.], L'intégration des 

étrangers à l'épreuve du droit suisse, Berne, 2012, p. 114). 

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de ri-

gueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en 

particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale 

particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une 

maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des en-

fants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plu-

sieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en re-

vanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne 

concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive re-

courir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par 

exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. 

ATAF 2010/55 précité consid. 5.3; VUILLE/SCHENK, op. cit., p. 114s., et la 

doctrine citée). 

5. 

En l'espèce, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, 

son indépendance financière, son excellente intégration professionnelle, 

son comportement irréprochable, ainsi que les attaches sociales et fami-

liales qu'il s'était créées en Suisse. Il s'est par ailleurs prévalu d'une viola-

tion du principe de l'égalité de traitement en relation avec la situation de 

deux de ses collègues de travail qui avaient obtenu la régularisation de leur 

statut en Suisse. 

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5.1 A ce propos, il s'impose de rappeler d'abord que la durée d'un séjour 

illégal (telles les années passées en Suisse par le recourant de 2002 à 

2012), ainsi qu'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressé depuis 

le dépôt de la demande de régularisation de son statut, à la faveur d'une 

simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente 

procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considéra-

tion ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 

consid. 4.4 et 6.3 p. 590, 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la 

jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 

130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec 

l'art. 8 CEDH et confirmée récemment, entre autres, par les arrêts du Tri-

bunal fédéral 2C_1010/2011 du 31 janvier 2012 consid. 2.4 et 2C_75/2011 

précité consid. 3.1). 

En conséquence, A._______ ne saurait se prévaloir de la seule durée de 

son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'ad-

mission. Il se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nom-

breux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour 

autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent 

soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une activité lu-

crative.  

Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la 

seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un 

départ de ce pays placerait le recourant dans une situation excessivement 

rigoureuse. 

5.2 Concernant l'intégration professionnelle du recourant en Suisse, le Tri-

bunal constate d'abord que celui-ci y a régulièrement exercé une activité 

lucrative depuis sa venue dans ce pays en 2002. Même si cet emploi lui a 

permis d'assurer son indépendance financière et si sa volonté de prendre 

part à la vie économique ne saurait être mise en doute (cf. art. 31 al. 1 let. 

d OASA), le Tribunal ne saurait toutefois considérer, sur la base des élé-

ments qui précèdent, que le recourant se soit créé avec la Suisse des at-

taches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne 

puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. 

En effet, les emplois qu'il a exercés dans la restauration ne témoignent pas 

d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la ju-

risprudence (cf. consid. 4.2 in fine ci-dessus). Le recourant n'a au demeu-

rant pas acquis en Suisse des connaissances ou des qualifications spéci-

fiques qu'il ne pourrait plus mettre en pratique ailleurs, notamment dans 

son pays d'origine. Aussi, l'activité professionnelle déployée en Suisse par 

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A._______ ne saurait conduire, en tant que telle, à admettre l'existence 

d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b 

LEtr. 

5.3 Concernant l'intégration sociale du recourant, s'il est avéré que, hormis 

son séjour illégal, celui-ci s'est toujours comporté correctement en Suisse 

et qu'il a su s'y faire apprécier par son entourage socioprofessionnel et fa-

milial, il apparaît normal que des personnes ayant effectué un séjour pro-

longé dans un pays tiers s'y soient créé des attaches, se soient familiarisés 

avec le mode de vie de ce pays et maîtrisent au moins l'une des langues 

nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les 

relations de travail que les intéressés ont nouées durant leur séjour sur le 

territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sau-

raient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une 

situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., 

ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 

5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée).  

5.4 Sur un autre plan, le Tribunal n'ignore pas que les perspectives de tra-

vail offertes en Suisse sont plus attractives qu'en Macédoine. Il convient de 

rappeler toutefois que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour 

but de soustraire les ressortissants étrangers aux conditions de vie de leur 

pays d'origine, mais implique que les intéressés se trouvent personnelle-

ment dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux, compte 

tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il ont noués avec la Suisse, 

qu'il tentent de se réadapter à leur existence passée. Selon la jurispru-

dence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales 

(économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la 

population restée sur place, auxquelles les personnes concernées seront 

également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes dif-

ficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne 

pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (ATAF 2007/44 précité 

consid. 5.3, ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, ATAF 2007/16 précité con-

sid. 10, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. 

De plus, on ne saurait perdre de vue que A._______, lequel a vécu dans 

son pays jusqu'à l'âge de 27 ans, a passé dans son pays son enfance, son 

adolescence et les premières années de sa vie d'adulte, années durant 

lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment du milieu socio-

culturel (ATAF 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Dans 

ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches que le 

prénommé a nouées avec la Suisse aient pu le rendre totalement étranger 

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à sa patrie, au point qu'il ne serait plus en mesure, après une période 

d'adaptation, d'y retrouver ses repères. Rien ne permet en tous les cas 

d'affirmer que les difficultés que l'intéressé est susceptible de rencontrer 

en Macédoine seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de 

ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce 

pays, ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que con-

naissent ses compatriotes restés sur place. 

Force est dès lors de conclure que l'intégration de A._______, qui ne revêt 

pas un caractère exceptionnel, ne satisfait pas aux conditions restrictives 

requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité. 

6. 

Le recourant s'est prévalu d'une violation du principe de l'égalité de traite-

ment, en se référant à la situation de deux de ses compatriotes et collègues 

de travail qui ont bénéficié d'une dérogation aux conditions d'admission 

après un long séjour illégal en Suisse. 

6.1 Le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 de la Cons-

titution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) 

exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de 

façon égale des choses égales et de façon différentes des choses diffé-

rentes. Ainsi, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lors-

qu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif 

raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle 

omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, 

c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière iden-

tique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. 

Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une 

situation de fait importante (cf. sur cette question notamment ATF 136 II 

120 consid. 3.3.2 et 131 I 394 consid. 4.2; voir également les ATAF 2010/53 

consid. 12.1, 2010/6 consid. 4.1, 2009/32 consid. 5.1 et réf. citées). 

6.2 Bien que les situations de B._______ et de C._______ présentent 

quelques points de convergence avec celle du recourant (soit notamment 

le pays d'origine et un long séjour illégal en Suisse), l'examen de l'en-

semble des éléments de ces deux dossiers amène le Tribunal à la conclu-

sion que la situation de ces deux personnes ne présente pas de similitudes 

suffisantes pour considérer que l'ODM a violé le principe de l'égalité de 

traitement en refusant d'accorder au recourant une dérogation aux condi-

tions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-120
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-120
http://links.weblaw.ch/ATF-131-I-394
http://links.weblaw.ch/BVGE-2010/53

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S'agissant de B._______, le Tribunal relève que celui-ci présente certes 

une situation familiale comparable au recourant, dès lors que son épouse 

et ses enfants sont également demeurés en Macédoine. Il s'impose toute-

fois de constater que le prénommé réside en Suisse depuis 1992 et comp-

tabilisait ainsi 21 années de séjour en Suisse lorsque le SEM lui a octroyé 

une dérogation aux conditions d'admission. Bien que la durée du séjour ne 

constitue pas, en elle-même, un élément suffisant à fonder l'octroi d'une 

dérogation aux conditions d'admission, il constitue néanmoins un des cri-

tères d'appréciation pour l'examen d'un cas sous l'angle de l'art. 30 al. 1 

let. b LEtr. Cela étant, la situation du recourant, lequel n'est arrivé en Suisse 

qu'en 2002, se différencie clairement de celle de son collègue de travail 

précité. 

S'agissant de C._______, sa situation ne présente que peu de similitude 

avec celle du recourant, dès lors qu'il est célibataire et arrivé en Suisse en 

2001 à l'âge de 21 ans. Aussi, le recourant ne peut guère se prévaloir d'une 

violation du principe de l'égalité de traitement en relation avec le prénommé 

et il a d'ailleurs renoncé à en tirer argument dans ses dernières détermina-

tions du 17 avril 2014. 

Force est de rappeler au demeurant qu'il s'agit d'un domaine où il est très 

difficile de faire des comparaisons, les particularités du cas d'espèce étant 

déterminantes dans l'appréciation d'un éventuel cas de rigueur (cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 2A.305/2006 du 2 août 2006 consid. 5.3, arrêt du Tribunal 

administratif fédéral C-1153/2012 du 2 juillet 2013 consid. 7.2 et jurispru-

dence citée).  

En considération de ce qui précède, c'est en vain que le recourant invoque 

une violation du principe de l'égalité de traitement pour prétendre à l'octroi 

d'une dérogation aux conditions d'admission. 

6.3 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des cir-

constances propres au cas particulier, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de 

première instance, arrive à la conclusion que la situation personnelle 

A._______ ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pra-

tique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à bon droit que 

l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en sa fa-

veur, d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admis-

sion. 

http://links.weblaw.ch/2A.305/2006
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-198/2006

C-6709/2013 

Page 12 

7. 

Le recourant n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est éga-

lement à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi (art. 64 

al. 1 let. c LEtr). Par ailleurs, l'intéressé n'a pas démontré l'existence 

d'obstacles à son retour en Macédoine et le dossier ne fait pas non plus 

apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexi-

gible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, de sorte que c'est à juste titre que 

le SEM a ordonné l'exécution de cette mesure. 

8. 

Il ressort de ce qui précède que la décision de l'autorité intimée du 28 oc-

tobre 2013 est conforme au droit. 

Le recours est en conséquence rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 173.320.2]). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

C-6709/2013 

Page 13 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Les frais de procédure d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance versée le 20 janvier 2014. 

3. 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, dossiers Symic 2425633.5; 1561226.0 et 

18166546.7 en retour 

– au Service cantonal de la population, Vaud, en copie pour information 

(annexe: dossier VD 829 299 en retour). 

 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition :