# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1fa89e3f-5cc3-55f7-b5c8-04853f317e45
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 23.01.2015 C/20760/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-20760-2014_2015-01-23.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20760/2014-CS DAS/16/2015

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 23 JANVIER 2015 

 

Recours (C/20760/2014-CS) formé en date du 20 décembre 2014 par Madame  

A______, domiciliée ______ (Valais), comparant en personne. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du   26 janvier 2015 à : 

- Madame A______ 

______ (Valais). 

- Monsieur B______ 

______ (Fribourg). 

- C______ 

______ 
______ Chêne-Bourg. 

- Maître D______, avocat 

 ______ Genève. 

- Maître E______, notaire 

 ______ Genève. 

 

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C/20760/2014-CS 

EN FAIT 

A. F______, née ______ le ______ 1925, originaire de ______ et ______ 

(Neuchâtel) est décédée le ______ 2014 à ______ (Valais). Elle bénéficiait d'une 

mesure de curatelle, prononcée le 7 avril 2011, aux fins de gérer et administrer ses 

biens, d'encaisser ses revenus et ses rentes et de pourvoir à leur gestion, et de la 

représenter à l'égard de ses créanciers.  

Par testament public dressé en l'Etude de E______, notaire, le 18 octobre 2012, 

F______ a révoqué toutes ses dispositions testamentaires antérieures et dévolu sa 

succession à "C______", charge à l'exécuteur testamentaire désigné d'exécuter ses 

volontés.  

Après avoir été placée en EMS à Genève, la défunte avait été hébergée quelques 

temps par A______, sa nièce, en Valais, dans l'attente d'une place dans un EMS 

dans ce canton.  

Suite à l'ouverture du testament, C______, héritiers institués, ont requis 

l'ouverture d'une procédure de bénéfice d'inventaire de la succession.  

Préalablement, soit en date du 20 novembre 2014, B______ a formé "opposition 

totale concernant le testament public du 18 octobre 2012" estimant que sa tante 

n'avait pas le discernement nécessaire pour faire rédiger ledit testament.  

B. Par ordonnance du 2 décembre 2014, la Justice de paix a ordonné l'administration 

d'office de la succession de F______ et a désigné D______, avocat, aux fonctions 

d'administrateur d'office du fait de l'opposition précitée, les vocations héréditaires 

étant devenues incertaines. Cette ordonnance a été remplacée par une ordonnance 

de teneur identique du 8 décembre 2014. 

Parallèlement, vu la demande de bénéfice d'inventaire, la Justice de paix a commis 

E______, notaire, aux fins de dresser un inventaire de la succession par décision 

du 4 décembre 2014. Les deux dernières décisions mentionnées ont été 

communiquées aux parties le 17 décembre 2014. 

C. Par courrier expédié le 20 décembre 2014, A______ a déclaré recourir contre les 

deux dernières décisions mentionnées. Aucun grief n'est soulevé à l'égard de 

celles-ci. A______ conteste la capacité de discernement de la défunte pour avoir 

fait rédiger le testament public précité et expose vouloir être défrayée des frais 

qu'elle a dû engager lorsque la défunte a été placée chez elle et qu'elle s'en est 

occupée quotidiennement. Un différend semble exister à ce propos avec l'ancienne 

curatrice de la défunte. Elle déclare s'opposer totalement au testament public et 

requérir son annulation.  

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C/20760/2014-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Les décisions du juge de paix, qui relèvent de la juridiction gracieuse et sont 

soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), sont susceptibles d'un 

appel ou d'un recours à la Chambre civile de la Cour de justice (art. 120  

al. 2 LOJ), dans le délai de dix jours (art. 314 al. 1 et 321 al. 2 CPC) selon que la 

valeur litigieuse est ou non d'au moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC) étant précisé 

que la désignation d'un administrateur d'office à la succession est une mesure de 

nature provisionnelle (ATF 76 II 333 (335); ATF 5A_787/2008; DAS/163/2014 

du 8 septembre 2014).  

L'appel, respectivement le recours (art. 311 al. 1, 321 al. 1 CPC), doit être motivé. 

1.2 En l'espèce, la question de savoir s'il s'agit d'un appel ou d'un recours peut 

rester indécise, le dossier ne contenant par ailleurs aucun élément permettant de 

déterminer l'état de la succession à ce jour. 

Interjeté dans les délais prévus par la loi, l'appel, respectivement le recours, est de 

ce point de vue recevable. 

Il doit toutefois être déclaré irrecevable pour une autre raison. 

En effet, la recourante n'élève aucun grief à l'encontre des deux décisions rendues 

par la Justice de paix et querellées. Par conséquent, l'acte ne remplit pas les 

réquisits de motivation prévus par la loi. 

La recourante fait valoir des arguments de fond. D'une part, elle conteste le 

testament dressé par la défunte, procédure qui ne relève pas de la juridiction de la 

Justice de paix. Si elle s'y estime fondée, la recourante devra intenter l'action en 

nullité des dispositions pour cause de mort au sens de l'art. 519 CC devant les 

juridictions compétentes.  

En outre, elle fait état d'un différend entre elle-même et l'ancienne curatrice de la 

défunte, relatif au paiement de frais engagés par elle pour cette dernière. Dans la 

mesure où ce différend ne fait pas l'objet des décisions querellées, il ne peut être 

entré en matière sur ce point. 

Par conséquent, le recours est irrecevable. 

2. Les frais judiciaires du recours seront fixés à 200 fr. et mis à la charge de la 

recourante qui succombe (art. 19 LaCC; 26 et 37 RTFMC; 106 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/20760/2014-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours interjeté par A______ le 20 décembre 2014 contre 

l'ordonnance DJP/435/2014 rendue le 2 décembre 2014 et l'ordonnance DJP/439/2014 

rendue le 4 décembre 2014 dans la cause C/20760/2014-9. 

Sur les frais :  

Arrête les frais judiciaires du recours à 200 fr. et les met à la charge de A______. 

La condamne en conséquence à payer à l'Etat de Genève le montant de 200 fr. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière. 

 

Le président : 

Cédric-Laurent MICHEL 

 La greffière : 

Carmen FRAGA 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la 

qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la 

loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours 

constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente 

jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF 

prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 

deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.