# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 67f737c3-9f63-593c-a421-3b254797c993
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.11.1996 A/142/96
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-142-96_1996-11-26.html

## Full Text

A/142/96

  

  
    
        
            [pjdoc 10518]

                  
      
      du 26.11.1996
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE
    

      
  
    
      Normes :
      LCP.34 o
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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