# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 918aab98-a2c2-5071-9ce4-ae3770c26673
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.09.2015 A/1450/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1450-2015_2015-09-29.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1450/2015-LCR ATA/1016/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 29 septembre 2015 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
  

contre 

 SERVICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
29 juillet 2015 (JTAPI/913/2015) 

- 2/4 - 

A/1450/2015 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 29 juillet 2015 JTAPI/913/2015, le Tribunal administratif 
de première instance (ci-après : le TAPI), a rejeté le recours interjeté le 
4 mai 2015 par Monsieur A______ contre une décision du service cantonal des 
véhicules du 22 avril 2015 prononçant un retrait de permis de conduire de six 
mois à son encontre. 

2)  Le 12 août 2015, M. A______ a adressé un courrier au TAPI, indiquant 
notamment « travailler avec son permis de conduire » et lui demandant « d’alléger 
sa peine de retrait de permis ». 

 3)  Par pli interne du 20 août 2015, le TAPI a communiqué ce courrier à la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative), comme objet de sa compétence. 

4.  Par pli recommandé et courrier « A » du 21 août 2015, la chambre 
administrative a signifié à M. A______ que son acte n’était pas signé, le priant de 
lui en adresser un exemplaire dûment signé ou de se présenter au greffe pour le 
faire le plus rapidement possible, mais au plus tard le 14 septembre 2015, sous 
peine d’irrecevabilité. En outre, l’intéressé était invité, d’une part à compléter son 
recours et d’autre part à payer une avance de frais d’ici au 20 septembre 2015, 
également sous peine d’irrecevabilité. 

5.  À ce jour, le recourant a procédé à l’avance de frais requise, mais n’a pas 
fait parvenir à la chambre administrative d’exemplaire signé de son acte de 
recours, ni n’est venu au greffe de celle-ci pour signer celui qu’il avait déposé. De 
même, il n’a pas complété son recours.   

6.   Le Tribunal administratif de première instance a transmis son dossier en 
date du 23 septembre 2015, sans formuler d’observations. 

7.  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  En vertu de l’art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître.    

2)  À teneur des art. 12 ss de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 
30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220), et 
notamment de l’art. 14 al. 1 CO, la forme écrite implique que la signature doit être 
écrite à la main par celui qui s’oblige.  

- 3/4 - 

A/1450/2015 

  De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une 
condition nécessaire que doit respecter tout acte pour être considéré comme un 
recours (ATA/649/2014 du 19 août 2014 ; ATA/98/2013 du 19 février 2013 et les 
références citées). 

3)  Selon le droit en vigueur, le défaut de signature est cependant un vice 
réparable pour autant que la signature soit ajoutée en temps voulu (art. 52 al. 2 de 
la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 - PA - 
RS 172.021 ; art. 30 al. 2 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 
16 décembre 1943 - OJ - RS 173.110 ; art. 65 al. 3 LPA ; ATF 125 I 166 ; 
ATA/649/2014 précité  et la jurisprudence citée). Cette réglementation tend à 
éviter tout formalisme excessif. En tant qu'elle sanctionne un comportement 
répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, l'interdiction du 
formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré 
aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 
avril 1999 (Cst. - RS 101). Ce principe commande à l'autorité d'éviter de 
sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables 
qui auraient pu être redressés à temps, lorsqu'elle pouvait s'en rendre compte 
suffisamment tôt et les signaler utilement au plaideur (ATF 125 I 166 consid. 3a 
p. 170 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_373/2011 du 7 septembre 2011 consid. 6.1). 
L'autorité qui méconnaît cette obligation doit alors tolérer que l'acte concerné soit 
régularisé, éventuellement hors délai (arrêt du Tribunal fédéral 1C_141/2011 du 
14 juillet 2011 consid. 2 publié in SJ 2011 I 357). 

4)  En l’espèce, le recours adressé à la chambre administrative le 11 août 2015 
ne comportait pas de signature. Le recourant a été invité par pli recommandé du 
21 août 2015 à rectifier ce vice en transmettant un acte de recours signé ou en se 
présentant au greffe de la chambre administrative pour le faire. Il a été rendu 
attentif aux conséquences de l’absence de respect de cette échéance pour ce faire. 
Le délai qui lui a été imparti au 14 septembre 2015 était raisonnable et 
correspondait au demeurant à l’échéance du délai de recours compte-tenu de la 
suspension légale du délai de recours du 15 juillet au 15 août (art. 63 al. 1 
let. b LPA). Le recourant ne s’est pas exécuté. Force est de constater que l’acte de 
recours n’a pas été régularisé en temps utile, si bien que le recours doit être 
déclaré irrecevable, sans autre acte d’instruction (art. 72 LPA). 

5)  Compte-tenu de ce constat, il n’est point nécessaire d’aborder la question de 
la recevabilité du recours sous l’angle de son absence de motivation et de 
l’absence de complément fourni par le recourant sur ce point, comme cela lui 
avait été demandé. 

6)  Un émolument réduit de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant, vu 
l’issue du recours (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée. 

- 4/4 - 

A/1450/2015 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2015 par Monsieur A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 29 juillet 2015 ; 

met un émolument de CHF 250.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art.82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt (la présente décision) peut être 
porté(e) dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, 
par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer 
les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie 
postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt (la 
présente décision) et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur A______, au service cantonal des véhicules, 
ainsi qu'au Tribunal administratif de première instance. 

Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :