# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 310c5f5d-9d20-560b-a512-9d29118f6ebd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.11.2023 A/415/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-415-2023_2023-11-28.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/415/2023-PE ATA/1274/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 28 novembre 2023 

2
e
 section 

 dans la cause  

 

A______ et B______ , agissant pour eux et leurs enfants 
C______, D______ et E______ recourants 
représentés par Me Sébastien LORENTZ, avocat 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

1
er septembre 2023 (JTAPI/938/2023)  

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EN FAIT 

A.     a. A______ , née le ______1986, B______, né le ______ 1981, et leurs enfants 
C______, né le ______ 2010, D______, née le ______ 2013, et E______, née le 
______ 2021, sont ressortissants du Kosovo. 

b. Le 4 mars 2020, la famille s’est vu accorder une autorisation de séjour. 

c. Par décision du 3 juin 2022, l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de la famille 
ABCDE______et lui a imparti un délai au 3 août 2022 pour quitter la Suisse. 

La famille avait obtenu la régularisation de ses conditions de séjour sur la base de 
fausses déclarations et la présentation de faux documents. Lors de son audition 
par les services de police, B______ avait reconnu avoir effectué de nombreux 
allers-retours entre la Suisse et le Kosovo entre 2005 et 2015. Il ne pouvait pas 
prétendre à un séjour continu et ininterrompu de cinq ans lors du dépôt de sa 
demande d'autorisation de séjour en 2017. Il reconnaissait avoir fourni des faux 
documents de l'entreprise F______Sàrl dans le cadre de la procédure de 
régularisation. 

d. Par jugement du 22 juillet 2022, le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) a déclaré irrecevable le recours contre cette décision, pour cause 
de tardiveté. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la chambre administrative de 
la Cour de justice du 13 septembre 2022. 

B.     a. Par courrier du 25 octobre 2022, les époux AB______ ont formé une demande 
de reconsidération auprès de l’OCPM. 

C______ avait été suivi par l'office médico-pédagogique (ci-après : OMP) en 
raison de troubles de communication et suspicion d'autisme comme l'attestait le 
rapport du bilan psychologique daté du 8 septembre 2017. 

Son état de santé avait empiré. Ils ont produit un avis médical des Hôpitaux 
universitaires de Genève (ci-après : HUG) du 18 octobre 2022. C______ 
présentait une malformation de la verge sous la forme d'un hypospadias et avait 
bénéficié d'une correction de sa malformation le 25 janvier 2012. En février 2022, 
il présentait une fistule au niveau du fût qui nécessitait une seconde intervention 
programmée pour le 28 octobre 2022. Il était indispensable que l’enfant soit suivi 
jusqu'à l'âge de 17 ou 18 ans par un centre pratiquant l'urologie pédiatrique. Cette 
prise en charge devrait idéalement se faire aux HUG puisqu'ils connaissaient tous 
ses antécédents, ce qui lui donnerait le meilleur pronostic possible. 

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Pour le surplus, la famille était bien intégrée, les faits incriminés s'étaient déroulés 
avant l'octroi des titres de séjour et les titres de séjours n'avaient été révoqués que 
le 3 juin 2022. 

b. L'OCPM a informé les intéressés qu’il avait l’intention d’entrer en matière sur 
la demande de reconsidération, mais de la rejeter. 

c. Faisant valoir leur droit d’être entendus, les époux ont exposé qu’il était 
disproportionné de ne pas prolonger leurs autorisations de séjour. Ils étaient bien 
intégrés et vivaient en Suisse de manière continue depuis 2015. L'OCPM 
considérait que le suivi de l'opération de C______ pourrait se faire au Kosovo, 
sans avoir fait des recherches spécifiques et sans examiner les répercussions 
d'ordre psychologique sur l’enfant. L'intérêt supérieur de celui-ci devait être pris 
en considération au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 
S'il y avait bien eu une conférence spécialisée concernant la chirurgie pédiatrique 
et l'urologie en septembre 2022 à Pristina, rien n'indiquait que le contexte de la 
chirurgie en urologie pédiatrique avait trouvé un nouvel essor. Le Kosovo tentait 
de « remonter la pente » sur le plan médical, social et politique. L’époux n'avait 
pas fait l'objet d'une condamnation pour la production d'un faux document, de 
sorte que les conditions d’une révocation n'étaient pas remplies. Il n'y avait aucun 
intérêt public à renvoyer la famille et l'ingérence des pouvoirs publics allait à 
l'encontre des intérêts de l'enfant, C______, fragilisé et des intérêts de la famille 
parfaitement intégrée. 

d. Les intéressés ont encore transmis à l'OCPM des certificats médicaux 
concernant C______, datés d'octobre, novembre et décembre 2022 ainsi que des 
articles disponibles sur Internet, datés de 2009 et 2022, relatifs à sa pathologie. 

e. Par décision du 27 janvier 2023, déclarée exécutoire nonobstant recours, 
l'OCPM a rejeté la demande et rappelé aux intéressés qu’ils devaient, sans délai, 
se conformer à la décision de renvoi rendue à leur encontre. 

Le fait que la famille soit bien intégrée, que les actes incriminés se soient déroulés 
avant l'octroi des titres de séjour et que les titres de séjour n'aient été révoqués que 
le 3 juin 2022 n'étaient pas considérés comme des faits nouveaux au sens de la 
jurisprudence, tout comme le suivi de C______ par l’OMP, dont le rapport 
psychologique remis datait de 2017. Seul le fait que l'enfant souffrait d'une 
malformation de la verge sous la forme d'un hypospadias, qu'il nécessitait une 
prise en charge chirurgicale, que son suivi devait se poursuivre jusqu'à ses 17 ans 
ou 18 ans dans un centre pratiquant l'urologie pédiatrique et que cette prise en 
charge devrait idéalement se faire aux HUG, constituait un fait nouveau qui devait 
être pris en compte dans l'examen de la situation de la famille. Toutefois, la 
majorité des affections pouvaient être traitées dans l'hôpital public le plus avancé 
du Kosovo, l'UCCK à Pristina. De même, plusieurs cliniques privées proposaient 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%200.101

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des traitements complémentaires, notamment l'American Hospital à Pristina qui 
offrait une prise en charge urologique pédiatrique. De plus, un éventuel départ de 
Suisse ne causerait pas, a priori, une mise en danger de la santé de C______. 
Ainsi, les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité au sens des art. 30 
al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
n'étaient pas remplis. 

C.     a. Par acte du 6 février 2023, les époux AB______ ont recouru auprès du TAPI 
contre cette décision, concluant à son annulation et à celle du 3 juin 2022 et à ce 
que la prolongation de leurs autorisations de séjour leur soit accordée. 
Préalablement, les intéressés ont sollicité des mesures provisionnelles tendant à ce 
qu’il soit fait interdiction à l’OCPM de procéder à leur renvoi jusqu’à la nouvelle 
décision. 

C______ se remettait péniblement de troubles de communication et autistiques et 
devait recevoir des soins spécifiques jusqu'à l'âge de 17 ou 18 ans. L'hypospadias 
était mal connue en Suisse. Partant, cette affection serait encore moins bien 
soignée au Kosovo. S'ajoutait à cela que la société kosovare était conservatrice et 
ne prendrait pas au sérieux une malformation de la verge. Ils semblaient 
également reprocher à l'OCPM une violation du principe de proportionnalité. 

b. L'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif et à l'octroi des 
mesures provisionnelles et a conclu au rejet du recours. 

La problématique médicale dont souffrait C______ pouvait être prise en charge 
par au Kosovo. Les autres arguments des intéressés avaient déjà été pris en 
considération dans la décision du 3 juin 2022. 

c. Dans leur réplique, les époux ont relevé que la simple existence d'une clinique 
en urologie pédiatrique à Pristina ne signifiait pas que l'affection de C______ 
pouvait être prise en charge, ni que celle-ci pourrait tenir compte de sa fragilité 
psychique. Ni l'État de Genève, ni la Confédération ne subissaient de préjudice si 
l'effet suspensif était accordé au recours. C______, en revanche, en subirait les 
conséquences en raison des soins insuffisamment prodigués. L'administration 
devait ainsi faire preuve d'humanité. 

d. Le 3 mars 2023, la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles a été 
rejetée. Le recours contre cette décision l’a également été par arrêt du 18 avril 
2023. 

e. Dans une nouvelle écriture, les intéressés ont exposé qu’à la suite de la décision 
du 3 juin 2022, ils avaient demandé une expertise psychologique/psychiatrique 
qui traiterait des effets du renvoi sur C______. L'OCPM n'avait fourni aucune 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20142.201

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preuve ou indice corroborant le fait que les nova concernant l'enfant ne suffisaient 
pas à reconsidérer sa décision. 

f. Ils ont encore produit des pièces attestant des rendez-vous avec l'OMP ainsi 
qu'une lettre de la docteure G______, pédiatre de C______, du 10 mars 2023, un 
rapport d'évaluation médico-pédagogique de l'OMP du 31 juillet 2023, un extrait 
du casier judiciaire de l’époux ainsi qu'un mandat de comparution pour le 15 
septembre 2023 en lien avec la production de faux dans le cadre de la faillite de 
F______ Sàrl. 

Selon le rapport d'évaluation médico-pédagogique, le trouble anxieux présenté par 
C______ n'était pas réactionnel à la décision d'expulsion mais le contexte d'un 
retour au Kosovo activait de manière importante ce trouble. 

g. Par jugement du 1er septembre 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

L’intégration de la famille, les faits reprochés à B______, le suivi de C______ par 
l’OMP ainsi que la révocation du 3 juin 2022 ne constituaient pas des faits 
nouveaux justifiant l’entrée en matière sur la demande de reconsidération. Seul 
l’état de santé de C______ était susceptible de fonder l’admission d’un cas de 
rigueur. Or, l’intervention chirurgicale avait pu avoir lieu en Suisse. Le suivi en 
pédiatrie urologique était disponible au Kosovo. Aucune circonstance ne justifiait 
ainsi d’accéder à la demande des intéressés, étant relevé que la décision de renvoi 
concernait l’ensemble de la famille, de sorte qu’il n’y avait pas violation de 
l’art. 8 CEDH, la famille n’étant pas séparée. 

D.     a. Par acte déposé le 2 octobre 2023 auprès de la chambre administrative de la 
Cour de justice, les époux AB______ ont recouru contre ce jugement, dont ils ont 
demandé l’annulation ainsi que de la décision du 3 juin 2022. Ils ont conclu à 
l’octroi de l’effet suspensif et de la prolongation de leur autorisation de séjour et, 
« en tout état de cause », qu’il soit sursis à leur renvoi jusqu’à nouvelle décision 
de l’OCPM. 

L’aggravation de l’affection urologique de C______ n’était pas connue en février 
2022. Il nécessitait un suivi jusqu’à l’âge adulte. Malgré ses troubles de 
communication et autistiques, il avait « bien réussi » sa scolarité et était bien 
intégré. En cas de départ au Kosovo, ne maîtrisant pas l’albanais, il n’était pas 
certain qu’il parvienne à faire face à ce changement, compte tenu de son état de 
santé. Ils ont repris les arguments déjà exposés. Le Ministère public avait rendu 
un avis de prochaine clôture le 15 septembre 2023, en indiquant voulant rendre 
une ordonnance de classement. Le recourant avait toujours travaillé de manière 
déclarée. Lorsqu’il ne l’était pas, cela résultait du choix de son employeur. 

b. L’OCPM a conclu au rejet de la requête de restitution de l’effet suspensif et du 
recours. 

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c. Les recourants n’ont pas répliqué dans le délai imparti à cet effet. 

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Est litigieux le refus de l’OCPM d’admettre la demande de reconsidération. 

2.1 L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe notamment lorsque des faits ou des moyens de preuve 
nouveaux et importants existent, que le recourant ne pouvait connaître ou 
invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; faits nouveaux 
« anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 5b). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » ou novae véritables, 
c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de 
manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a 
fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 
5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour 
qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification 
importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, 
malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette 
dernière doit être remise en question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 
consid. 2a). 

2.2 En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, 
laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle 
l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les 
conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1098/2022 du 
1er novembre 2022 consid. 2 ; ATA/1620/2019 précité consid. 3e). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%202%2005
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/159/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/830/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_715/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1098/2022
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1620/2019

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2.3 Bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration 
socioprofessionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments 
ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; 
ATA/1244/2019 précité consid. 5b). 

2.4 En l’espèce, l’OCPM a retenu que les problèmes urologiques de C______ 
constituaient un fait nouveau et est, ainsi, entré en matière sur la demande de 
reconsidération. Il a, en revanche, retenu que les autres éléments avancés, à savoir 
l’intégration de la famille, le fait que les éléments reprochés au recourant s’étaient 
produits avant l’octroi de l’autorisation de séjour en 2020 et que les titres de 
séjour n’aient été révoqués que le 3 juin 2022, ne constituaient pas des 
circonstances nouvelles. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique. 

L’OCPM étant entré en matière sur la demande de reconsidération, il convient de 
réexaminer la situation de la famille.  

3. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

3.1 L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre 
juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de 
scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation 
financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et 
d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de 
son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de 
provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent 
impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments 
pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes 
ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 
1er janvier 2021, ch. 5.6.12). 

3.2 Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle 
situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 
4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 
138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins 
procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour 
déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 
consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/539/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1244/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20393
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/124%20II%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/38/2019

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3.3 La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que 
l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les 
éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il 
convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une 
intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles 
si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en oeuvre dans son pays d'origine ou 
une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 
2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2). 

3.4 La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les 
conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, 
professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; 
2C_369/2010 du 4 novembre 2010 consid. 4.1). 

3.5 Des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 
reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre 
souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait 
susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul 
fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans 
le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. 
De même, la personne étrangère qui entre pour la première fois en Suisse en 
souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur 
ce motif médical pour réclamer une telle exemption (ATF 128 II 200 consid. 5.3 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_861/2015  du 11 février 2016 consid. 4.2 ; 
ATA/1279/2019 du 27 août 2019 consid. 5f). 

3.6 En l'absence de liens d'une certaine intensité avec la Suisse, l'aspect médical et 
les éventuelles difficultés de réintégration de la personne concernée dans le pays 
d'origine ne sauraient justifier, à eux seuls, l'octroi d'un permis humanitaire pour 
cas de rigueur. Le cas échéant, ces critères ne peuvent en effet être pris en 
considération que dans le cadre de l'examen de la licéité et de l'exigibilité de 
l'exécution du renvoi (ATA/628/2023 du 13 juin 2023 consid. 3.5 ; 
ATA/506/2023 du 16 mai 2023 consid. 7.7 ; ATA/41/2022 du 18 janvier 2022 
consid. 9). 

Le Kosovo dispose de structures de soins et des médicaments nécessaires au 
traitement des maladies tant physiques que psychiques. Concernant en particulier 
les retards de développement, les enfants identifiés (par leurs parents, l'école, ou 
encore un spécialiste en cas de désaccord entre les parents et l'école) comme ayant 
des besoins spéciaux étudient dans des classes spéciales attachées à des écoles 
classiques ou dans des écoles spéciales. Des solutions de prise en charge des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2A.543/2001
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_621/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_369/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/128%20II%20200
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_861/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1279/2019
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3269527
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/506/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/41/2022

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enfants autistes existent au Kosovo et se développent activement (ATA/391/2023 
du 18 avril 2023 consid. 2.3 et les nombreuses références citées). 

3.7 L'art. 8 CEDH ouvre le droit à une autorisation de séjour, mais à des 
conditions restrictives, l'étranger devant établir l'existence de liens sociaux et 
professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à 
ceux qui résultent d'une intégration ordinaire (ATF 130 II 281 consid. 3.2.1). 
Lorsque l'étranger réside légalement depuis plus de dix ans en Suisse, il y a lieu de 
partir de l'idée que les liens sociaux qu'il y a développés sont suffisamment étroits 
pour qu'il bénéficie d'un droit au respect de sa vie privée ; lorsque la durée de la 
résidence est inférieure à dix ans, mais que l'étranger fait preuve d'une forte 
intégration en Suisse, le refus de prolonger ou la révocation de l'autorisation de 
rester en Suisse peut également porter atteinte au droit au respect de la vie privée 
(ATF 144 I 266).  

3.8 Bien que la durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de 
l'examen d'un cas d'extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la 
lumière de l'ensemble des circonstances du cas particulier et être relativisée 
lorsque l'étranger a séjourné en Suisse de manière illégale, sous peine de 
récompenser l'obstination à violer la loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2). 

3.9 L’examen de la proportionnalité de la mesure, imposé par l’art. 96 LEI, se 
confond avec celui qui est prévu à l’art. 8 § 2 CEDH (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2 ; 
139 I 145 consid. 2.2). 

3.10 En l’espèce, il ressort du dossier, singulièrement des pièces médicales 
produites, que C______ a entretemps subi l'intervention chirurgicale urologique 
nécessaire et n’a pas présenté de complications. Son affection ne nécessite plus 
d’opération, mais un suivi jusqu'à l’âge adulte. L’OCPM a retenu qu’un tel suivi 
était disponible au Kosovo. Les recourants doutent de cette possibilité, 
considérant leur pays d’origine comme trop conservateur pour faire du traitement 
de la verge une priorité.  

Or, comme le TAPI l’a relevé en se référant aux sites Internet des établissements 
en question, il existe au Kosovo des Hôpitaux universitaires et services de 
clinique, notamment le Centre clinique universitaire du Kosovo comptant le 
centre urologique le plus avancé du pays et pouvant traiter la majorité des 
affections. Il s’agit d’un centre public, situé à Pristina. L'American Hospital à 
Pristina dispose également d'un service d'urologie pédiatrique. Les recourants ne 
remettent pas en cause ces constats. Partant, il y a lieu de retenir que le suivi 
urologique nécessaire à C______ est disponible dans son pays d’origine. 

Il en va de même de son suivi psychiatrique, dès lors qu’il existe au Kosovo des 
structures scolaires et des soins médicaux destinés à prendre en charge des enfants 

https://decis.justice.ge.ch/ata/show/3259423
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%20281
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20I%20266
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20II%2039
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_13/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%2031
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/139%20I%20145

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souffrant des troubles du spectre autistique. Le fils des recourants pourra ainsi 
prétendre, dans son pays d’origine, à un traitement de ses troubles, quand bien 
même les soins pourraient ne pas atteindre le standard élevé de ceux dont il 
bénéficie actuellement en Suisse. Partant, il n’apparaît pas que C______ ne 
pourrait plus recevoir, une fois au Kosovo, les soins essentiels garantissant ses 
conditions minimales d'existence. Il ne peut en tout cas pas être retenu que l’état 
de santé de l’adolescent se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse 
et durable de son intégrité physique ou psychique en cas de séjour durable au 
Kosovo. 

Pour le surplus, il est rappelé que le recourant a reconnu, lors de son audition par 
la police, que certains documents produits avec sa demande d’autorisation de 
séjour étaient des faux. Quand bien même le Ministère public devrait classer la 
procédure pénale, il n’en demeure pas moins que le recourant a, grâce aux 
documents qu’il reconnaît être des faux, pu obtenir pour lui et sa famille une 
autorisation de séjour en 2020. Un tel comportement, qui fait fi de l’ordre 
juridique suisse, ne permet pas de retenir qu’il remplirait le critère d’une 
intégration réussie. Il n’est, par ailleurs, pas allégué qu’il se serait d’une 
quelconque manière investi dans la vie associative, culturelle ou sportive à 
Genève. Enfin, l’activité exercée dans l’entreprise de son frère depuis novembre 
2015, dans le domaine de la pose de marbre, pierre, granit et carrelage, ne permet 
pas de retenir une intégration professionnelle remarquable.  

Il n’est pas allégué que la recourante exercerait une activité professionnelle, ni 
qu’elle serait socialement intégrée à Genève. Partant, son intégration 
socio-professionnelle n’est pas établie. 

L’aîné des enfants, désormais âgé de 13 ans, se trouve à l’orée de l’adolescence. 
Né en Suisse, parti au Kosovo avec ses parents lorsqu’il avait 3 ans et revenu en 
Suisse en 2016, à l’âge de 6 ans, il a passé une partie importante de sa vie en 
Suisse. Sa réintégration au Kosovo présentera pour lui certaines difficultés. 
Toutefois, il sera accompagné de ses parents et de ses sœurs et parle albanais, 
langue qu’il parle avec ses parents comme cela ressort du bilan psychologique 
figurant au dossier. Ainsi, sa réintégration ne devrait pas présenter de difficultés 
insurmontables. 

Sa sœur D______, âgée de 10 ans, ne se trouve pas encore dans la période de 
l’adolescence, âge déterminant pour le développement, notamment, social. Elle 
est, comme son frère, exposée au quotidien à la langue (albanaise) de ses parents. 
Pour le surplus, elle est en bonne santé et n’est pas encore très avancée dans son 
parcours scolaire. Sa réintégration au Kosovo, dans laquelle elle sera entourée de 
sa famille nucléaire, ne devrait ainsi pas poser de problème majeur. 

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La cadette de la fratrie, âgée de seulement 2 ans, est encore essentiellement 
attachée à ses parents et ses frère et sœur, de sorte que le départ au Kosovo n’est 
pas de nature à représenter pour elle un véritable déracinement. 

Les recourants ont passé leur enfance, leur adolescence et le début de leur vie 
d’adulte au Kosovo. Ils sont ainsi familiers des us et coutumes de leur pays 
d’origine dont ils maîtrisent la langue. Compte tenu de l’absence d’intégration 
socio-professionnelle de la recourante en Suisse, sa réintégration dans son pays 
d’origine ne paraît nullement compromise. Comme elle, son mari est encore 
relativement jeune et en bonne santé. Celui-ci pourra, en sus, faire valoir 
l’expérience professionnelle ainsi que ses connaissances de la langue française 
acquises en Suisse. Si, certes, après plusieurs années passées en Suisse, il 
traversera une nécessaire phase de réadaptation, rien n’indique que sa 
réintégration socio-professionnelle serait gravement compromise. 

Au vu de ce qui précède, l’OCPM n’a ni violé la loi, notamment pas l’art. 8 
CEDH, ni abusé de son pouvoir d’appréciation en rejetant la demande de 
reconsidération. 

Mal fondé, le recours sera ainsi rejeté. 

Le présent arrêt rend sans objet la requête de restitution d’effet suspensif. 

4. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 550.- sera mis à la charge des 
recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 
LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 2 octobre 2023 par A______ et B______, 
agissant pour eux et leurs enfants C______, D______ et E______, contre le jugement 
du Tribunal administratif de première instance du 1er septembre 2023 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 550.- à la charge solidaire de A______ et B______; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sébastien LORENTZ, avocat des recourants, à 
l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de 
première instance ainsi qu’au Secrétariat d’État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Claudio MASCOTTO, Françoise 
SAILLEN AGAD, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE  

 la présidente siégeant : 
 
 

F. KRAUSKOPF 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

 
 
 
 
 
 
 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

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