# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 619c0b75-25ab-51e0-ac7d-710c3dd79b72
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.04.2012 D-435/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-435-2012_2012-04-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-435/2012 

 

  

 
 A r r ê t  d u  4  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège), 

Regula Schenker Senn, Gérald Bovier, juges, 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

 
  

Parties 
 A._______, 

Sri Lanka,   

représenté par Me Raphaël Tatti, avocat, 

recourant, 

 
 

 contre 

 
 Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

 

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 13 janvier 2012 / (…). 

 

 

D-435/2012 

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Faits : 

A.  

Le 12 septembre 2008, A._______ a déposé une demande d’asile au 

Centre d’enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle. Il lui a été remis 

le même jour un document dans lequel l’autorité compétente attirait son 

attention, d’une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures ses 

documents de voyage ou ses pièces d’identité, et, d’autre part, sur l’issue 

éventuelle de la procédure en l’absence de réponse concrète à cette in-

jonction. 

B.  

Entendu le 16 septembre 2008 au CEP de Bâle, puis lors d'une audition 

fédérale directe le 22 décembre 2009, l'intéressé a allégué être d'ethnie 

tamoule, avoir passé son enfance à B._______, près de Jaffna, puis avoir 

résidé à C._______, de 1994 ou 1998 - selon les versions - jusqu'en 

2004, avant de retourner à B._______. Depuis 2004, il aurait travaillé 

comme chauffeur pour le compte de son père, propriétaire d'un véhicule 

utilisé à des fins de transports entre Colombo, C._______ et Jaffna. Le 

"Département criminel de recherche" (CID) aurait sollicité l'utilisation dudit 

véhicule et exigé d'effectuer des transports pour son compte. Les 

membres du "Parti démocratique populaire de l'Eelam" (EPDP) auraient 

également requis les services de l'intéressé. Depuis 2006, celui-ci aurait 

eu quotidiennement des ennuis avec eux. Ainsi des membres de ce mou-

vement se seraient rendus à trois reprises au domicile familial et auraient, 

une autre fois, battu l'intéressé après l'avoir arrêté. Celui-ci aurait dû se 

rendre à l'hôpital afin de se faire recoudre et où il aurait reçu la visite de la 

police. Suite à cette agression, il aurait porté plainte. En outre, des 

membres des LTTE seraient passés au domicile familial et auraient me-

nacé la famille de l'intéressé, à qui ils reprochaient d'avoir des liens avec 

les militaires.  

De surcroît, lors de son audition fédérale du 22 décembre 2009, le recou-

rant a déclaré avoir été arrêté le 10 mai 2008, détenu durant quinze jours 

avant d'être condamné par un tribunal à une amende ainsi qu'à l'obliga-

tion de se présenter une fois par semaine au poste de police. Il n'aurait 

toutefois pas obtempéré mais serait parti pour D._______ durant plu-

sieurs semaines. 

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Le requérant a en outre affirmé être titulaire d'un passeport, lequel aurait 

été gardé par le passeur, ainsi que d'une carte d'identité, laquelle se trou-

verait – selon les versions – chez son oncle paternel à C._______ ou 

entre les mains du passeur. 

C.  

Par décision du 13 janvier 2012, l’Office fédéral des migrations (ODM) 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant en appli-

cation de l’art. 32 al. 2 let. a de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 

142.31), a prononcé le renvoi de Suisse et a ordonné l’exécution de cette 

mesure un jour après son entrée en force. L’autorité de première instance 

a constaté que l'intéressé n'avait produit aucun document d’identité ou de 

voyage et a estimé qu’aucune des exceptions visées par l’art. 32 al. 3 

LAsi n’était réalisée. 

D.  

Interjetant recours contre cette décision, le 24 janvier 2012, le recourant a 

conclu à l'annulation de la décision querellée et à ce qu'il soit entré en 

matière sur sa demande d'asile, subsidiairement à être mis au bénéfice 

d'une admission provisoire, l'exécution de son renvoi devant être considé-

rée comme inexigible. 

Tout d'abord, il a fait valoir une violation de l'obligation de motiver, dans la 

mesure où la motivation de la décision querellée, portant sur l'exception 

prévue à l'art. 32 al. 3 let. a LAsi, ne lui aurait pas permis d'en saisir la 

portée et l'aurait ainsi empêché de recourir utilement. En outre, il a con-

testé l'appréciation de l'ODM au sujet de l'absence de motif excusable 

susceptible de justifier la non-production de documents d'identité. Il a 

également estimé qu'un examen individuel de sa situation personnelle ne 

permettait pas d'aboutir à la conclusion que l'exécution de son renvoi était 

exigible. 

E.  

Par décision incidente du 1
er
 février 2012, le juge instructeur 

du Tribunal administratif fédéral (Tribunal) a relevé plusieurs divergences 

portant sur des points essentiels des motifs d'asile de l'intéressé, et lui a 

imparti un délai au 9 février 2012 pour prendre position à ce sujet. 

F.  

Par courrier du 9 février 2012, l'intéressé a déposé ses observations. Il a 

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pour l'essentiel justifié point par point les divergences retenues par le Tri-

bunal. A cette occasion, il a également produit sa carte d'identité. 

G.  

Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans 

sa réponse du 28 février 2012. Il a rappelé que l'intéressé se devait de 

déposer des documents d'identité en procédure de première instance dé-

jà, tout en soulignant qu'il n'avait pas allégué d'excuses valables pour ne 

pas en avoir produit. 

H.  

Faisant usage de son droit de réplique, le 6 mars 2012, le recourant a 

maintenu ses conclusions. Il a particulièrement insisté sur le fait que son 

attention n'avait jamais été attirée sur les conséquences de l'absence de 

production de ses documents d'identité. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribu-

nal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités men-

tionnées à l’art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par l’ODM 

concernant l’asile peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, 

devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande 

d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se protéger 

(art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). 

1.2. le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit pu-

blic fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les 

arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA 

par renvoi des art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique dé-

veloppée dans la décision entreprise (ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; cf. dans 

le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d’asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a). 

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1.3. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.4. Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2009/54 consid. 1.1.3, ATAF 2007/8 consid. 2.1 ; 

ULRICH MEYER/ISABEL VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit 

administratif fédéral, in : Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 

2005, p. 435 ss). 

2.  

Au préalable, l'intéressé reproche à l'ODM une violation de l'obligation de 

motiver, dans la mesure où la motivation de la décision ayant trait à l'ex-

ception prévue à l'art. 32 al. 3 let. a LAsi ne lui aurait pas permis d'en sai-

sir la portée et l'aurait ainsi empêché de recourir utilement. 

2.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu, garanti 

à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst., RS 101) et concrétisé par l'art. 35 PA, l'obligation pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la com-

prendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse 

exercer son contrôle (ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisprudence citée). Pour 

répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins 

brièvement, ses réflexions sur les éléments de fait et de droit essentiels, 

autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa dé-

cision, de manière que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée 

de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATAF 2010/35 consid. 

4.1.2, 2007/27 consid. 5.5.2; cf. également JICRA 2006 n
o
 4 consid. 5 

p. 44 ss, JICRA 1995 n
o
 12 consid. 12c p. 114 ss). 

2.2. S'agissant de la première des exceptions prévue à l'art. 32 al. 3 LAsi, 

au sujet de laquelle l'intéressé a fait valoir une violation du droit d'être en-

tendu, il y a lieu de relever que l'ODM a indiqué les éléments essentiels 

qui lui ont permis de considérer l'absence d'excuse valable justifiant le 

défaut du dépôt de document d'identité. En particulier, cet office a relevé, 

dans la décisions attaquée, que le recourant avait présenté des versions 

divergentes quant au lieu où se trouvait sa carte d'identité, que les alléga-

tions de ce dernier concernant son passeport étaient floues, voire diver-

gentes et que depuis son arrivée en Suisse, il y a plus de trois ans, il 

n'avait entrepris aucune démarche en vue de la production de pièces de 

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légitimation (cf. décision attaquée consid. en droit ch. 1). Cette motivation 

est suffisante pour permettre à l'intéressé de comprendre les raisons pour 

lesquelles l'office fédéral n'a pas admis l'exception tirée de l'art. 32 al. 3 

let. a LAsi et rien ne permet de considérer que celui-ci aurait été empê-

ché de recourir valablement contre la décision attaquée sur ce point. 

Dans ces conditions, le grief de la violation du droit d'être entendu doit, en 

l'espèce, être écarté. 

3.  

3.1. Seul est à déterminer, en l’occurrence, si l’ODM était fondé à faire 

application de l’art. 32 al. 2 let. a LAsi, disposition aux termes de laquelle 

il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le recourant ne 

remet pas aux autorités, dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 

demande, ses documents de voyage ou ses pièces d’identité ; cette dis-

position n’est applicable ni lorsque le recourant rend vraisemblable que, 

pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de ré-

fugié est établie au terme de l’audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, 

ni si l’audition fait apparaître la nécessité d’introduire d’autres mesures 

d’instruction pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l’existence 

d’un empêchement à l’exécution du renvoi (art. 32 al. 3 let. a, b et c LAsi) 

au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8). 

3.2. Selon l’art. 1a de l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à 

la procédure (OA 1, RS 142.311), constitue un document de voyage, tout 

document officiel autorisant l’entrée dans l’État d’origine ou dans d’autres 

États, tel qu’un passeport ou un document de voyage de remplacement 

(let. b), tandis qu’est considéré comme pièce d’identité tout document of-

ficiel comportant une photographie délivré dans le but de prouver 

l’identité du détenteur (let. c). Conformément à la jurisprudence, le docu-

ment en cause doit prouver l’identité, y compris la nationalité, de sorte 

qu’il ne subsiste aucun doute sur le retour de son titulaire dans son pays 

d’origine sans démarches administratives particulières ; seuls les docu-

ments de voyage (passeports) ou pièces d’identité remplissent en princi-

pe les exigences précitées, au contraire des documents établis à d’autres 

fins, comme les permis de conduire, les cartes professionnelles, les certi-

ficats scolaires et les actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 consid. 4-6). 

3.3. Avec la nouvelle réglementation prévue à l’art. 32 al. 2 let. a et à l’art. 

32 al. 3 LAsi, le législateur a également voulu instaurer une procédure 

d’examen matériel sommaire et définitif de l’existence ou non de la quali-

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té de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n’est pas entré en matière 

sur une demande d’asile si, déjà sur la base d’un tel examen, il peut être 

constaté que le recourant ne remplit manifestement pas les conditions de 

la qualité de réfugié. Le caractère manifeste de l’absence de la qualité de 

réfugié peut tout aussi bien ressortir de l’invraisemblance du récit que de 

son manque de pertinence sous l’angle de l’asile. En revanche, si le cas 

requiert, pour l’appréciation de la vraisemblance ou de la pertinence des 

allégués, des mesures d’instruction complémentaires au sens de l’art. 32 

al. 3 let. c LAsi, la procédure ordinaire devra être suivie. Il en ira de même 

lorsqu’il n’apparaît pas clairement, sans dépasser le cadre limité d’un 

examen sommaire, qu’il n’y a pas lieu d’ordonner de mesures 

d’instruction, au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi et de la jurisprudence, 

tendant à constater l’illicéité de l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du renvoi au sens de l’art. 32 al. 3 let. c LAsi (cf. ATAF 2007/8 

consid. 5.6.5-5.7) et de la jurisprudence (cf. ATAF 2009/50 consid. 5-8). 

4.  

4.1. En l’occurrence, c'est à juste titre que l'ODM a retenu que le 

recourant n'avait pas remis ses documents de voyage ou ses pièces 

d’identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande 

d’asile. Il n'a en effet produit sa carte d'identité qu'au stade de la procédu-

re de recours - de surcroît plus de trois ans après avoir introduit sa de-

mande d'asile - soit manifestement hors du délai précité, autrement dit 

de manière tardive. 

C'est également à bon droit que cet office a considéré que le recourant 

n'avait pas présenté de motif excusable susceptible de justifier la non-

production de tels documents, au sens de l'art. 32 al. 3 let. a LAsi. En ef-

fet, il y a motif excusable au sens de cette disposition lorsque le requé-

rant rend vraisemblable qu’il s'est rendu en Suisse en laissant ses pa-

piers d'identité dans son pays d’origine et qu’il s’efforce immédiatement et 

sérieusement de se les procurer dans un délai approprié (cf. ATAF 2010/2 

consid. 6 p. 28-29). Outre le fait que l'intéressé a tenu des propos diver-

gents quant au lieu où se trouvait sa carte d'identité, déclarant qu'elle 

était tantôt chez son oncle à C._______ (cf. audition au centre d'enregis-

trement et de procédure de Bâle [ci-après ACEP] p. 4 ch. 13.2), tantôt 

aux mains du passeur (cf. audition fédéral [ci-après AF] p. 2 question 5), 

la production de ce document, plus de trois ans après le dépôt de la de-

mande d'asile, trahit un manque flagrant de volonté de collaborer à l'éta-

blissement des faits. Cette constatation est d'autant plus fondée que le 

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recourant a admis, déjà lors de l'audition fédérale du 22 décembre 2009, 

avoir contacté son père à ce sujet (cf. AF p. 2 question 4). De surcroît, 

c'est manifestement à tort qu'il prétend n'avoir jamais été informé des 

conséquences de l'absence de production de documents d'identité et n'en 

avoir pris conscience que lors de la procédure de recours seulement, au 

moment où son mandataire lui aurait clairement expliqué la situation. En 

effet, le jour même du dépôt de sa demande d'asile au CEP de Bâle, soit 

le 12 septembre 2008, un document – rédigé dans sa langue maternelle 

et qu'il a daté et signé – lui a été remis. L’autorité compétente y attirait 

son attention, d’une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heures 

ses documents de voyage ou leurs pièces d’identité, et, d’autre part, sur 

l’issue éventuelle de la procédure en l’absence de réponse concrète à 

cette injonction (cf. let. A ci-dessus). En fin de compte, l'intéressé n'a 

fourni dans son recours aucun argument propre à remettre valablement 

en cause les considérants pertinents de l'ODM sur ce point (cf. décision 

du 13 janvier 2012, consid. en droit ch. 1 p. 3).  

Ainsi, en l'absence de documents de voyage ou de pièces d'identité pro-

duits dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande d'asile, 

sans que le recourant ait donné d'excuses valables, il convient, à l'instar 

de l'ODM, d'admettre que la première des exceptions prévues par l'art. 32 

al. 3 LAsi, s'opposant au prononcé d'une décision de non-entrée en ma-

tière sur une demande d'asile fondée sur l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ne 

s'applique pas. 

4.2. Il y a lieu de procéder à l'examen de la deuxième des exceptions 

prévues par l'art. 32 al. 3 LAsi et de déterminer si la qualité de réfugié est 

établie au terme de l'audition, conformément à l'art. 3 et à l'art. 7 LAsi 

(art. 32 al. 3 let. b LAsi). 

Tout d'abord, le Tribunal constate que l'ODM a fondé son argumentation 

sur le fait que les allégations de l'intéressé n'étaient pas pertinentes dès 

lors que les préjudices dont il aurait fait l'objet en 2007 et 2008 s'inscri-

vaient dans le contexte de guerre civile existant à cette époque au Sri 

Lanka, que la situation s'était depuis lors modifiée, dans la mesure où la 

guerre prévalant entre le gouvernement sri lankais et les LTTE avait pris 

fin en mai 2009, que le climat de tension qui prévalait alors – notamment 

avec les mesures de poursuite engagées systématiquement par l'armée à 

l'encontre de personnes suspectées d'aider les rebelles – avait disparu. 

Cet office a encore ajouté que les mesures auxquelles l'intéressé aurait 

été soumis n'étaient pas suffisamment intenses pour être considérées 

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comme une persécution au sens de la loi sur l'asile. Or, dans la mesure 

où cette motivation n'était pas, dans le cadre d'un examen matériel som-

maire, en tout point convaincante au vu de la situation qui prévalait au Sri 

Lanka au moment des faits, le Tribunal a, au vu des nombreuses invrai-

semblances émaillant le récit de l'intéressé, invité ce dernier à se déter-

miner sur celles-ci (cf. let. E ci-dessus). Cette mesure d'instruction visait 

avant tout l'économie de la procédure. Elle avait en particulier pour but 

d'éviter une cassation de la décision attaquée qui aurait constitué, en 

l'absence d'arguments pertinents présentés par la partie, une vaine for-

malité, eu égard aux invraisemblances majeures contenues dans les pro-

pos du recourant au cours de ses différentes auditions (cf. infra). Dans le 

cadre de sa détermination du 9 février 2012, celui-ci n'est du reste pas 

parvenu à dissiper les nombreux éléments d'invraisemblance relevés 

dans le cadre de la décision incidente du 1er février 2012. Il s'est en effet 

contenté de les contester ou de les justifier, sans toutefois apporter le 

moindre élément probant relatif à ses motifs d'asile. 

Cela étant précisé, le Tribunal observe que l'ensemble des allégations de 

l'intéressé ne satisfait manifestement pas aux conditions de l'art. 7 LAsi. 

Ses propos se limitent en effet à de simples affirmations de sa part, tota-

lement inconsistantes, qu'aucun élément concret ni commencement de 

preuve ne vient étayer. Le Tribunal relèvera en particulier que son récit 

manque singulièrement de cohérence et est divergent sur de nombreux 

points essentiels. A titre d'exemple, le recourant s'est contredit s'agissant 

du moment où il aurait déposé plainte et des circonstances s'y rapportant, 

alléguant tantôt le mois de mars 2007 (cf. ACEP p. 5), tantôt la date du 29 

mai 2007(cf. AF p. 8 questions 88 et 89), tantôt l'avoir déposée auprès 

d'une connaissance du CID (cf. ACEP p. 5), tantôt au poste de police de 

B._______, où il n'avait ni contact, ni connaissance (cf. AF p. 9 question 

92). Il a également prétendu, dans un premier temps, que l'EPDP aurait 

exigé de lui qu'il effectue des transports pour son compte (cf. ACEP p. 5), 

dans un second temps, que ce mouvement lui aurait réclamé son véhi-

cule pour ses propres besoins (cf. AF p. 7 question 77). En outre, il a al-

légué avoir fait l'objet d'une arrestation en date du 10 mai 2008, suivie 

d'une détention de quinze jours et d'une condamnation par un tribunal sri 

lankais à une amende ainsi qu'à un contrôle administratif hebdomadaire 

uniquement lors de son audition fédérale (cf. AF p. 11 et 12 questions 122 

ss), quand bien même il aurait dû invoquer ces faits essentiels déjà au 

cours de son audition au CEP de Bâle, l'auditrice l'ayant expressément 

invité à préciser s'il lui était arrivé quelque chose après mai-juin 2007 (cf. 

ACEP p. 5). De plus, il a déclaré tantôt avoir été suspecté par les mili-

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taires du fait qu'il effectuait régulièrement le trajet entre Colombo, Jaffna 

et C._______ (cf. ACEP p. 5 et 6), tantôt s'être rendu pour la dernière fois 

à Colombo en 2005 (cf. AF p. 7 question 74). Comme déjà mentionné 

précédemment par le Tribunal, les explications apportées dans le cadre 

de sa détermination du 9 février 2012 sont par trop indigentes et con-

traires aux éléments ressortant clairement des procès-verbaux. 

Dans ces conditions, les déclarations de l'intéressé ne satisfaisant de 

toute évidence pas aux exigences de l'art. 7 LAsi requises pour la recon-

naissance de la qualité de réfugié, l'exception prévue à l'art. 32 al. 3 let. b 

LAsi ne s'applique pas. 

4.3. Au vu de ce qui précède, rien ne permet d'admettre que l'exécution 

du renvoi contrevient au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Le 

recourant n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véri-

table risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son 

pays d'origine, de traitement inhumains ou dégradants (art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]). 

Dans ces conditions, il n'y avait pas de nécessité, au terme de l'audition, 

d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires en matière d'asile 

ou d'exécution du renvoi sous l'angle de la licéité (art. 32 al. 3 let. c LAsi, 

ATAF 2009/50 précité). 

4.4. En conclusion, c'est à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière 

sur la demande d'asile du recourant, si bien que, sur ce point, son re-

cours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée. 

5.  

5.1. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée (art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la loi, de 

confirmer cette mesure. 

5.2. L'exécution du renvoi est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). 

5.2.1. Pour les motifs déjà exposés ci-dessus, le recourant n'a pas établi 

que son retour dans son pays d’origine les exposera à un risque de trai-

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Page 11 

tement contraire à l’art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 

contractés par la Suisse. L’exécution du renvoi est donc licite au sens de 

l’art. 83 al. 3 LEtr. 

5.2.2. Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr). 

Actuellement, le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de 

guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire 

qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants ressortis-

sants de cet Etat, et indépendamment des circonstances de chaque cas 

particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 44 

al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. En particulier le Tribunal, dans l'ATAF 

E-6220/2006 du 27 octobre 2011 concernant la situation au Sri Lanka, est 

arrivé à la conclusion qu'il convenait, vu en particulier l'amélioration de la 

situation sécuritaire depuis la fin officielle du conflit militaire entre l'armée 

sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, de modifier sa pratique en matière 

d'exécution du renvoi vers le nord et l'est du pays, telle que définie dans 

la jurisprudence publiée (cf. ATAF 2008/2). Il considère désormais que 

l'exécution du renvoi est, en principe, exigible dans toute la région de la 

province de l'Est (cf. consid. 13.1-13.2). S'agissant de la province du 

Nord, l'exécution du renvoi est également considérée comme, en princi-

pe, raisonnablement exigible - à l'exception de la région du Vanni, long-

temps restée sous contrôle des LTTE et présentant des infrastructures 

particulièrement détruites et des régions minées - étant précisé qu'il s'im-

pose, s'agissant de personnes provenant de cette province, d'évaluer 

avec soin les critères d'exigibilité individuels, en particulier, lorsque l'inté-

ressé a quitté la région depuis longtemps (cf. consid. 13.2). Lorsque 

l'exécution du renvoi vers cette province n'apparaît pas comme raisonna-

blement exigible en fonction de circonstances personnelles particulières 

ou en raison d'une provenance du Vanni, il convient d'examiner s'il existe, 

pour les personnes concernées, une possibilité de refuge interne dans 

une autre région du Sri Lanka. Celle-ci sera admise en présence de fac-

teurs particulièrement favorables (cf. consid. 13.2.2 et 13.2.2.3 i.f.). 

En l'espèce, le recourant a passé toute son enfance à B._______, près 

de Jaffna (province du Nord), puis y est retourné en 2004 et y a vécu jus-

qu'en avril 2008. Conformément aux développements susmentionnés (cf. 

supra) l'exécution du renvoi dans cette région est en principe raisonna-

blement exigible (cf. ATAF E-6220/2006 consid. 13.2). 

D-435/2012 

Page 12 

Cela dit, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l’exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Certes, le Tribunal est conscient qu'un retour au Sri Lanka 

après plus de trois ans d'absence ne sera pas exempt de difficultés. Tou-

tefois, même dans ces conditions, une réinstallation dans la région de 

Jaffna – que le recourant connaît très bien puisqu'il y a, selon ses propres 

dires, vécu durant toute son enfance et durant les quatre années ayant 

précédé son départ du pays – est raisonnablement exigible. De plus, il 

est jeune, sans charge de famille et n'a pas allégué souffrir de problème 

de santé particulier. En outre, il bénéficie non seulement d'une expérience 

professionnelle de plusieurs années, (…), acquise avant son départ du 

pays, mais également d'une expérience professionnelle dans le domaine 

de (…) (cf. certificat de travail du 19 janvier 2012) acquise en Suisse. 

Partant, il devrait pouvoir trouver un emploi, en particulier reprendre son 

activité (…). A cela s'ajoute qu'il pourra compter sur l'aide d'un large ré-

seau familial (en particulier ses parents, ses sœurs et un oncle) et social 

en cas de retour. Ainsi, l'intéressé pourra retourner habiter au domicile 

familial et bénéficier, dans un premier temps, du soutien de ses proches. 

Au demeurant, et bien que cela ne soit pas déterminant, il pourra, au be-

soin, également compter sur l'aide financière de sa nombreuse parenté 

qui, selon ses déclarations (cf. AF p. 3 questions 13-15), vit au 

E._______, respectivement à F._______. Au surplus, il aura également la 

possibilité de se réinstaller à C._______, où il a vécu de 1994 (ou 1998 

selon les versions) à 2004, chez l'ami de son père. 

5.2.3. L’exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEtr) et le 

recourant est tenu de collaborer à l’obtention de documents de voyage lui 

permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi ; ATAF 2008/34 consid. 

12 p. 513-515). 

5.3. C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance 

a prononcé le renvoi du recourant et l’exécution de cette mesure. 

6.  

Vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un 

montant de 600 francs, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

  

D-435/2012 

Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’ODM et à l’autorité canto-

nale compétente. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :