# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae335f10-4db2-59f6-b147-bcb4486e177c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2010 A/1949/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1949-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et 

Patrick MONNEY, Juges assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1949/2010 ATAS/875/2010 

ARRET INCIDENT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 2 

du 31 août 2010 

 

En la cause 

Madame S__________, domiciliée à  Plan-les-Ouates, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER 
FÜLLEMANN Monique 

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 
GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 
 
 

 

A/1949/2010 

- 2/4 - 

 

 
 
 

 

A/1949/2010 

- 3/4 - 

Vu en fait la décision du 5 mai 2010, le recours du 4 juin 2010, la réponse de l’OAI du 

17 août 2010 et les pièces au dossier ; 

Vu les conclusions concordantes de la recourante et de l’Office AI, sollicitant la 

suspension de la présente procédure jusqu’à droit jugé sur le recours de Monsieur 

T__________, dans la cause A/1529/2010 ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal 

des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 

56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 

2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 

19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ; 

Que compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours est recevable à la forme ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi genevoise sur la procédure administrative (LPA), la 

procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de 

nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit 

connu sur ces questions ; 

Qu’en l’espèce, il se justifie de suspendre la cause dans l’attente de l’arrêt du Tribunal 

de céans dans la cause A/1529/2010, dans la mesure où il s’agit de déterminer, au 

préalable, si la suppression de la rente AI de Monsieur T__________, avec effet au 31 

janvier 2009, par décision de l’OAI du 1er avril 2010, est ou non confirmée par le 

Tribunal de céans, avant de statuer sur la décision de restitution de prestations de l’OAI 

notifiée à Madame S__________ et consécutive à la suppression de la rente 

complémentaire AI en faveur de l’enfant. 

 

 
 
 

 

A/1949/2010 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 

procédure A/1529/2010. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 La Présidente 
 
 
 
 

Sabina MASCOTTO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le