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**Case Identifier:** 9af00f1f-b34e-52b5-9d72-e10b89a05095
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.09.2023 A/3471/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3471-2020_2023-09-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3471/2020-LCI ATA/996/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 12 septembre 2023 

3ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Mes Julien BLANC et François BELLANGER, avocats 

contre 

FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT (FIE) intimé 
représenté par Me Alain MAUNOIR, avocat 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 janvier 2023 (JTAPI/99/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______ (ci-après : A______) est une société anonyme inscrite au registre du 
commerce de Genève depuis le 23 février 1995, ayant son siège à Genève, active 
dans le domaine immobilier (notamment l'acquisition, la réalisation, la mise en 
valeur et le financement de projets immobiliers). 

b. A______ était propriétaire, avec d’autres personnes physiques ou morales, de 
parcelles à rue Alice-Rivaz, en zone de développement 3 de la Ville de Genève 
(ci-après : la ville), incluses dans le plan localisé de quartier (ci-après : PLQ) n° 
29'259 adopté le 4 mai 2005 par le Conseil d’État et prévoyant la construction de 
six immeubles, dont cinq ont été construits. 

c. Le 16 mars 2007, A______ a adressé au département des constructions et des 
technologies de l’information, devenu depuis le département du territoire (ci-
après : DT ou le département), une demande d’autorisation de construire portant 
sur l’un des six immeubles prévus par le PLQ et comprenant un garage et des 
aménagements extérieurs sur les parcelles nos 3'308, 3'309 et 3'310 au ______, rue 
Alice-Rivaz. 

La demande a été enregistrée sous la référence DD 1______.  

d. Par formulaire du 17 septembre 2007 intitulé « Conditions d’application des 
normes de la zone de développement » et se référant à la procédure DD 1______, 
le département a prévu à la rubrique B ayant trait aux conditions financières une 
taxe d’équipement public de CHF 176'880.-, correspondant à 4'422 m2 à CHF 40.- 
le m2 de surface brute de plancher (ci-après : SBP). Le document précisait que les 
conditions énoncées devaient être certifiées et/ou leur réalisation garantie de 
manière appropriée avant la délivrance de l’autorisation de construire, en 
application de l’art. 6 du règlement d'application de la loi générale sur les zones 
de développement du 20 décembre 1978 (RGZD - L 1 35.01). Il avait été signé 
par le propriétaire de l’ouvrage le 10 janvier 2007 et approuvé par arrêté du 
Conseil d’État du 23 janvier 2008. 

e. Le 4 février 2008, le département a délivré l’autorisation de construire 
DD 1______. 

L'autorisation de construire n'a pas été contestée.  

L’ouverture du chantier a eu lieu le 20 juillet 2009. 

B.     a. Par bordereau du 4 février 2008 (facture n° 2______), le département a facturé à 
A______ un montant de CHF 176'880.-, sur la base de 4'422 m2 de SBP à CHF 

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40.- le m2, relatif à la taxe d’équipement public liée à l’autorisation de construire 
DD 1______. 

La facture était payable à 30 jours à compter du 4 février 2008. 

Ce bordereau de la taxe d’équipement n’a pas été contesté. 

b. Le 10 juin 2010, le département a adressé à A______ une mise en demeure 
concernant la facture du 4 février 2008, lui impartissant un délai au 24 juin 2010 
pour s’acquitter du montant dû. A______ recevrait ultérieurement une facture 
d’intérêts pour un montant de CHF 21'127.35 pour la période du 4 février 2008 au 
24 juin 2010. 

c. Le 14 juin 2010, A______, se référant à la mise en demeure du 10 juin 2010, a 
demandé au département de lui transmettre le détail des équipements réalisés par 
la ville dans le PLQ. 

d. Le 29 juin 2010, le département a indiqué qu’il maintenait son courrier du 
10 juin 2010 et attendait le versement requis, renvoyant pour le surplus au 
formulaire signé le 10 janvier 2007. 

e. Le 10 octobre 2012, la Cour des comptes a rendu un rapport intitulé « Audit de 
légalité et de gestion – département de l’urbanisme – taxe d’équipement » relatif à 
la gestion de la taxe d’équipement (accessible à l’adresse www.cdc-ge.ch). 

f. Le 13 février 2014, le département a adressé à A______ un courrier intitulé 
« Factures échues ». 

Conformément à la nouvelle pratique administrative en matière de taxe 
d’équipement entrée en vigueur le 1er août 2013, il lui adressait une facture qui 
remplaçait le bordereau de l’invitation à payer qu’elle avait précédemment reçue. 
Le dépôt de sa demande d’autorisation de construire ayant eu lieu depuis plus de 
deux ans, un délai de 30 jours lui était imparti pour s’acquitter de la somme ou lui 
faire part des raisons d’un éventuel recours. 

Était joint un bordereau daté du 31 décembre 2013 (facture n° 3______) requérant 
le paiement de CHF 176'880.- sur la base de 4'422 m2 de SBP à CHF 40.- le m2 en 
lien avec l’autorisation de construire DD 1______. 

La facture était exigible deux ans à compter de la date du dépôt de la demande. 
Elle indiquait qu’en cas de contestation, le bordereau, qui valait décision 
administrative, pouvait faire l’objet d’un recours adressé dans les 30 jours à 
compter de sa notification, au Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI). L’art. 59 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10) était réservé. Une fois définitif, le bordereau était assimilé à 
un jugement exécutoire. 

http://www.cdc-ge.ch/

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Aucun recours n’a été formé contre ce bordereau et la somme n'a pas été versée au 
département.  

g. Le 28 février 2014, A______ a informé le département qu’elle contestait la 
facture de CHF 176'880.- depuis près de quatre ans au motif qu’aucun travail 
d’aménagement n’avait été réalisé par la ville dans le PLQ, les travaux ayant été 
intégralement réglés par les différents promoteurs du périmètre. Référence était 
faite à des échanges et à une réunion de juillet 2013, à la suite desquels elle était 
restée sans nouvelles. 

h. Le 20 juin 2014, A______ a relancé le département au sujet de son courrier du 
28 février 2014, resté sans réponse. 

i. Le 19 novembre 2019, le Fonds intercommunal d’équipement (ci-après : FIE) a 
invité A______ à s’acquitter dans un délai de vingt jours de la somme de 
CHF 176'880.- due sur la base de la facture n° 3______ du 31 décembre 2013 
valant décision définitive et exécutoire faute de recours. 

j. Le 8 janvier 2020, A______ a indiqué au FIE que la facture était contestée 
depuis des années au motif que son montant était indu. 

Elle n’avait jamais reçu de réponse claire du département à ce sujet, si ce n’était 
une information orale selon laquelle la facture allait être annulée. 

Elle demandait qu’une réunion soit appointée et proposait de mettre en place une 
garantie bancaire irrévocable couvrant le montant litigieux jusqu’à l’issue des 
discussions. 

k. Le 5 mai 2020, le FIE a confirmé que la facture n° 3______ du 31 décembre 
2013 était définitive et exécutoire faute de recours et a invité A______ à verser la 
totalité de la somme due, soit CHF 176'880.-, dans un délai de dix jours, précisant 
que toute mesure utile au recouvrement serait prise une fois ce délai échu. 

l. Par jugement du 29 juin 2020 (JTAPI/541/2020), le TAPI a déclaré irrecevable 
le recours formé par A______ contre le courrier du FIE du 5 mai 2020, celui-ci ne 
constituant pas une décision.  

Le jugement est entré en force. 

m. Le 6 juillet 2020, A______ a demandé au FIE de statuer formellement sur 
reconsidération au sujet de la taxe d’équipement, vu la modification notable des 
circonstances depuis la délivrance de l’autorisation DD 1______. 

La nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier 2016 avait institué le FIE, ce qui 
s’était accompagné d’une modification profonde de la pratique administrative. 
Sans plus tenir compte des principes de causalité, d’équivalence et de couverture 

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des frais, le FIE réclamait la taxe litigieuse alors que l’autorité précédente y avait 
renoncé. 

Or, la taxe résultant de l’autorisation de construire DD 1______ était prescrite. 
Elle n’était pas exigible, faute pour la ville d’avoir réalisé des travaux 
d’équipement au ______, rue Alice-Rivaz pour équiper la zone du PLQ. Le 
bordereau de la facture n° 2______ devait être annulé. 

Subsidiairement, la taxe devait être réduite dans la même mesure que l’avaient été 
d’autres taxes d’équipement dans le même PLQ ainsi qu’il ressortait d'un 
jugement JTAPI/1394/2011 du 30 novembre 2011, soit à CHF 70'000.-, 
conformément au principe d’égalité de traitement. 

La proposition de garantir ou consigner le montant jusqu’à droit connu était 
réitérée. 

n. Le 16 juillet 2020, le FIE a accusé réception de la demande de reconsidération. 

o. Le 13 août 2020, l’office du registre foncier a informé A______ de 
l’inscription, le 16 juillet 2020, d’une hypothèque légale de droit public en faveur 
du FIE sur l’immeuble PPE 3'308-104 à hauteur de CHF 176'880.-. 

p. Le 25 septembre 2020, le FIE a déclaré irrecevable la demande de 
reconsidération de la décision du 31 décembre 2013 formée par A______ le 6 
juillet 2020, la modification notable des circonstances alléguées n’étant pas 
suffisamment motivée. A______ ne démontrait pas que l’autorité précédemment 
compétente pour encaisser la taxe y aurait renoncé. 

q. Après un échanges d'écritures, le TAPI a rejeté le recours de A______ contre 
cette décision, par jugement du 30 juin 2021 (JTAPI/682/2021). 

Le dossier était complet et contenait les éléments nécessaires pour trancher 
immédiatement le litige. Il était renoncé à l’apport des dossiers relatifs aux taxes 
d’équipement des autres promoteurs du PLQ dans la mesure où la conclusion s’y 
rapportant devait de toute manière être déclarée irrecevable. 

Le litige avait pour unique objet le bien-fondé de la décision d’irrecevabilité 
rendue par le FIE à propos de la demande de reconsidération formée par 
A______. 

S’il fallait retenir que A______ avait formé une demande de reconsidération en 
2010, alors que le courrier qu’elle avait adressé au département le 15 juillet 2010 
ne faisait aucunement allusion à une telle demande, force serait de constater que 
l’autorité, en se contentant de rééditer sa facture initiale, avait à tout le moins 
implicitement refusé d’entrer en matière, ce qui ne changerait donc pas l’issue de 
la présente procédure. 

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Le TAPI avait retenu dans son jugement JTAPI/22/2011 du 17 février 2011 que 
même si le recouvrement de la taxe d’équipement devait être considéré comme 
une mesure d’exécution de l’une des conditions de l’autorisation de construire, il 
paraissait justifié d’admettre qu’une voie de recours était ouverte contre le 
bordereau réclamant le versement du montant de cette taxe. Depuis lors, les 
recours en matière de taxe d’équipement étaient systématiquement dirigés contre 
la facture du département et ce même si le montant de la taxe d’équipement avait 
été préalablement défini en tant que condition à la délivrance de l’autorisation de 
construire (JTAPI/1152/2015 du 30 septembre 2015) ou comme condition à 
l’application à un projet immobilier des normes de la zone de développement à un 
projet immobilier (JTAPI/893/2014 du 22 août 2014). 

A______ n’exposait pas en quoi la pratique aurait été modifiée de manière 
importante depuis la taxation du 31 décembre 2013, ni en quoi ce changement 
aurait eu une incidence sur le calcul ou la perception de la taxe d’équipement due 
en lien avec l’autorisation DD 1______, étant observé que le montant de la taxe 
n’avait pas changé depuis la délivrance de celle-ci le 4 février 2008. 

Les événements survenus antérieurement à février 2014, soit avant la notification 
de la décision à reconsidérer, ne constituaient pas des faits nouveaux 
« nouveaux » susceptibles d’offrir le droit à la reconsidération du bordereau du 31 
décembre 2013. Il en allait ainsi des échanges intervenus en 2010 avec le 
département, qui s’étaient conclus par la notification du bordereau litigieux, et il 
n’était nullement démontré que l’autorité aurait renoncé à l’époque à percevoir la 
taxe d’équipement querellée. Au contraire, en notifiant le nouveau bordereau, elle 
avait clairement montré sa volonté de réclamer le paiement intégral de celle-ci. Si 
l’on pouvait certes déplorer le fait que l’autorité n’avait pas poursuivi le 
recouvrement de cette créance pendant plusieurs années, la recourante ne pouvait 
interpréter ce silence comme valant annulation de la facture finale. 

Le jugement JTAPI/1394/2011 précité invoqué par A______ ne lui était d’aucun 
secours, puisqu’il avait été rendu en novembre 2011, soit plus de deux ans avant 
la notification du bordereau litigieux. Il aurait appartenu à A______ de former 
recours dans le délai légal si elle entendait se prévaloir de circonstances 
antérieures à février 2014 pour remettre en cause cette décision. 

Les autres griefs, soit la prescription de la créance, l’inexigibilité de la taxe et une 
éventuelle inégalité de traitement n’étaient pas pertinents dès lors qu’ils relevaient 
du fond. 

A______ échouait à démontrer un quelconque changement de circonstances 
intervenu postérieurement à la notification du bordereau incriminé et c’était à 
juste titre que le FIE avait considéré que les conditions d’entrée en matière sur une 
demande de reconsidération n’étaient pas remplies. 

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La conclusion de A______ tendant à la radiation de l’hypothèque légale inscrite le 
16 juillet 2020, fût-elle recevable, devait être écartée, de même que sa proposition 
de consigner le montant de la taxe d’équipement jusqu’à droit connu sur son 
exigibilité. 

r. Par arrêt du 1er février 2022 (ATA/83/2022), la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après: chambre administrative) a admis le recours formé par 
A______ contre le jugement du TAPI du 30 juin 2021 et lui a renvoyé la cause 
afin que celui-ci instruise l'octroi de reconsidérations en 2013 et 2014 aux autres 
propriétaires et détermine si A______ pouvait, compte tenu de toutes les 
circonstances du cas d'espèce, se prévaloir à leur sujet de faits nouveaux 
« nouveaux ». 

A______ avait fait valoir devant le TAPI avoir « découvert récemment » que les 
promoteurs des trois autres immeubles avaient obtenu une reconsidération de leurs 
taxes, et offert de le prouver par l’apport des procédures relatives à leurs 
immeubles. 

Cette allégation portait sur un élément qui pouvait s’avérer déterminant pour 
l’examen des conditions d’application de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, soit la 
modification des circonstances dans une mesure notable depuis la première 
décision. L’offre de preuve était pertinente pour l’issue du recours devant le 
TAPI, et ne pouvait être écartée ou rattachée uniquement à la conclusion au fond 
en réduction de la taxe. 

A______ avait depuis lors produit devant la chambre administrative une demande 
de reconsidération et un courriel suggérant que la réduction de la taxe 
d’équipement aurait effectivement été accordée pour trois immeubles par le 
département entre juin 2013 et mars 2014, de sorte que A______ serait la seule 
dans le PLQ à ne pas avoir obtenu la réduction de sa taxe d’équipement. Le FIE, 
qui avait pourtant repris cette activité du département, ne s'était pas déterminé sur 
cette allégation. 

s. Le 3 mai 2022, le TAPI a invité le FIE à lui indiquer si d'autres propriétaires 
d'immeubles sis dans le PLQ avaient obtenu, entre 2013 et 2014, une réduction de 
leur taxe d'équipement, et cas échéant, de lui indiquer les motifs et produire toutes 
pièces utiles. 

t. Le 2 juin 2022, le FIE a produit les documents qui lui avaient été transmis par le 
département, à savoir : 

- une décision de taxation du 31 juillet 2007 pour un montant de CHF 90'120.- 
relative à la DD 4______ ; 

- une fixation d'échéance du 19 novembre 2008 portant sur un acompte de 
CHF 33'546.- relative à la DD 5______ ; 

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- un premier rappel du 19 décembre 2011 pour un montant de CHF 132'560.- 
relatif à la DD 6______ ; 

- un jugement rendu le 30 novembre 2011 par le TAPI (JTAPI/1394/2011), 
lequel avait admis le recours de la propriétaire d'un immeuble sis dans le PLQ, 
et renvoyant le dossier au département pour nouveau calcul de la taxe 
d'équipement au prorata des m2 de surface du bâtiment en question, rapportés 
à ceux de l'ensemble du PLQ ;  

- un courrier du 26 juin 2013 de Me B______ au département demandant le 
remboursement de taxes d'équipement ; 

- un courrier électronique du 26 février 2014 de Me B______ à 
Monsieur C______ du département ; 

- trois bons de remboursement datés du 27 février 2014 relatifs aux DD 
6______, 4______ et 5______. Il était indiqué dans la rubrique « N° du 
dossier + Commentaires » que des montants respectifs de CHF 79'536.-, CHF 
54'072.- et CHF 60'384.- étaient à rembourser aux propriétaires concernés. Le 
montant de la taxe d'équipement était à adapter à la suite de la décision du 
TAPI du 30 novembre 2013 (recte : 2011) (JTAPI/1394/2011) et était basé sur 
une SBP fixée à CHF 16.- le m2.  

Ainsi, par exemple, pour la DD 6______, la taxe d'équipement due était de : 
3'314 m2 de SBP à CHF 16.- = CHF 53'024.- en lieu et place de CHF 
132'560.- initialement facturée, ce qui entrainait une différence de CHF 
79'536.- à rembourser.  

Le FIE persistait à contester la réalisation des conditions d'une entrée en matière 
sur la demande de reconsidération et, le cas échéant, une modification ou une 
révision du montant de la taxe d'équipement. 

u. Après plusieurs échanges d'écritures entre les parties, le TAPI a rejeté le 
recours de A______. Une indemnité de procédure de CHF 2'000.- a été allouée au 
FIE, à la charge de A______.  

Le renvoi du dossier au TAPI ne concernant que la question de savoir si l'octroi de 
reconsidérations en 2013 et 2014 aux autres propriétaires d'immeubles compris 
dans le périmètre du PLQ, compte tenu de toutes les circonstances du cas 
d'espèce, permettait à A______ de se prévaloir à leur sujet de faits nouveaux 
« nouveaux », il devait se limiter à l'examen de cette question et des arguments 
soulevés par les parties à ce sujet. Partant, les éléments précédemment jugés dans 
le cadre du jugement du 30 juin 2021 (JTAPI/681/2021) ne seraient pas 
réexaminés. 

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La radiation des hypothèques sollicitée par A______ ainsi que ses arguments au 
fond étaient exorbitants au litige, celui-ci ne concernant que la question de l'entrée 
en matière sur la demande de reconsidération. 

Comme l'indiquait A______, la date déterminante pour se prononcer sur la 
question d'une éventuelle reconsidération était celle du prononcé de l'acte 
litigieux. Dans la présente espèce, le bordereau litigieux avait été transmis à 
A______ par courrier du 13 février 2014. Cette date était ainsi déterminante pour 
examiner si les faits nouveaux évoqués constituaient des faits nouveaux 
« nouveaux » ouvrant la voie de la reconsidération. 

A______ alléguait qu'elle n'aurait que récemment eu connaissance des décisions 
rendues par le FIE concernant les reconsidérations accordées aux autres 
propriétaires d'immeubles compris dans le périmètre du PLQ. Force était 
cependant de constater que si ces décisions de reconsidérations étaient en effet 
postérieures à la notification du bordereau litigieux, le 13 février 2014, il ressortait 
des trois bons à payer datés du 27 février 2014 que lesdites reconsidérations 
étaient le fruit des considérants du jugement du TAPI du 30 novembre 2011 
(JTAPI/1394/2011). Or, ce jugement était déjà en force depuis près de deux ans 
au moment de la notification du bordereau litigieux, de sorte que les décisions sur 
reconsidération accordées aux autres propriétaires n'avaient exercé aucune 
influence sur l'état de fait et les bases juridiques déterminants. En outre, dans son 
courrier du 13 février 2014, le département avait expressément indiqué à A______ 
que la nouvelle facture qui lui était adressée remplaçait la précédente sur la base 
de sa nouvelle pratique entrée en vigueur en 2013. En d'autres termes, 
contrairement à la situation des autres propriétaires d'immeubles du PLQ, lesquels 
s'étaient vu notifier des bordereaux de taxe d'équipement avant le prononcé du 
jugement du TAPI du 30 juin 2011, au moment de la réédition du bordereau de 
taxe d'équipement de A______, ledit jugement était déjà entré en force depuis 
deux ans et partant ses considérants déjà connus, de sorte que l'utilisation de la 
voie de recours aurait permis de corriger les éventuelles erreurs de droit dudit 
bordereau, ce que A______ n'avait pas fait. 

Par ailleurs, la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l'examen du respect 
des principes d'équivalence et de la couverture des frais citée par A______ (arrêts 
2C_226/2015 du 13 décembre 2015 et 2C_80/2020 du 15 octobre 2020) relevait 
de l'application du droit, ce qui ne constituait pas un motif obligatoire de 
reconsidération. 

Vu l'ensemble des circonstances, l'octroi des reconsidérations en 2013 et 2014 à la 
suite du jugement du TAPI du 30 novembre 2011 (JTAPI/1394/2011) ne 
constituait pas des faits nouveaux « nouveaux » ouvrant à A______ la voie de la 
reconsidération du bordereau litigieux. 

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C.     a. Par acte du 27 février 2023, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant à son annulation, à 
l'annulation de la décision sur reconsidération du FIE du 25 septembre 2020 et au 
renvoi de la cause au FIE pour nouvelle décision au sens des considérants. 

Retenir que A______ avait connaissance du JTAPI/1394/2011 précité était erroné 
et arbitraire. La seule existence de ce jugement, dont la diffusion avait été limitée 
aux parties, ne suffisait pas.  

A______ n'avait jamais eu connaissance des bons à payer avant leur production 
par FIE le 2 juin 2022. Il s'agissait en outre de documents internes relatifs à la 
comptabilité de l'État. Ces bons concernaient d'autres propriétaires et d'autres 
autorisations de construire. Ils n'avaient donc pas à être communiqués à A______, 
à supposer qu'ils l'aient été aux destinataires des paiements. Au surplus, le courriel 
de l'avocat des propriétaires du 25 mars 2014, lequel annonçait avoir reçu le 
remboursement de la taxe d'équipement par le département, était postérieur d'un 
mois aux bons à payer internes à l'État. Il semblait donc que les remboursements 
avaient été effectués bien après la date figurant sur les bons et après l'échéance du 
délai de recours contre les factures notifiées le 13 février 2014 à A______. 

A______ ne pouvait pas savoir en quoi consistait la nouvelle pratique 
administrative du département dont il était fait état dans le courrier du 13 février 
2014. Le TAPI ne pouvait pas lui en imputer la connaissance. De plus, cette 
pratique était non pas en lien avec le JTAPI/1394/2011 précité mais avec les 
problèmes généraux de gestion de la taxe d'équipement mis en évidence par la 
Cour des comptes. Elle n'était donc pas pertinente.  

Le raisonnement du TAPI était d'autant plus choquant qu'il se basait sur un dossier 
complémentaire sélectionné par le département et visiblement incomplet, alors 
que A______ avait demandé l'apport de l'intégralité du dossier ayant donné lieu 
aux remboursements aux autres propriétaires.  

Il était évident que si A______ avait eu connaissance, le 28 février 2014, du 
JTAPI/1394/2011 précité ou des remboursements envisagés à d'autres promoteurs, 
elle les aurait mentionnés.  

La lecture de l'ATA/82/2022 précité démontrait que le TAPI n'avait pas instruit 
les circonstances dans lesquelles la prise de connaissance des décisions rendues 
par le FIE concernant les reconsidérations accordées aux autres propriétaires 
d'immeubles compris dans le périmètre du PLQ. Le TAPI avait toutefois reconnu 
que le remboursement qui était intervenu en faveur de trois promoteurs était un 
élément essentiel de nature à justifier une reconsidération. Il l'avait écarté en 
tentant d'expliquer que A______ aurait eu connaissance de ces éléments avant 
l'échéance du délai de recours contre le bordereau du 13 février 2014, et qu'il ne 
s'agirait donc pas de faits nouveaux. Or, comme vu ci-dessus, elle n'en avait eu 

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connaissance que bien plus tard. Ces remboursements constituaient dès lors des 
faits nouveaux « nouveaux » au sens de l'art. 48 al. 1 let. a LPA.  

Par ailleurs, les arrêts du Tribunal fédéral (2C_226/2015 et 2C_80/2020 précités) 
démontraient que tout le système de la taxe d'équipement avait été remis en cause 
dès 2015, ce qui avait ensuite conduit à sa réforme légale. Les remboursements 
découverts par A______ avaient contribué à cette remise en cause et démontraient 
que les bases juridiques appliquées étaient fausses puisqu'elles violaient les 
principes de causalité, d'équivalence et de la couverture des frais. Ce motif 
également justifiait l'admission du recours et la reconsidération.  

Si le jugement attaqué était confirmé, cela reviendrait à obliger A______ à verser 
une taxe d'équipement plus de 3,6 fois plus élevée (CHF 57.90 par m2) que le 
montant déterminé par le TAPI lui-même dans le JTAPI/1394/2011 précité pour 
le PLQ concerné (taxe d'équipement de CHF 16.- par m2 en relation au PLQ 
29'259). Un tel résultat serait choquant et contraire au principe d'équivalence. De 
plus, la collectivité publique se retrouverait à encaisser près de deux fois le 
montant des taxes d'équipement (CHF 707'062.-) auquel elle pouvait légalement 
prétendre (CHF 386'070.-). Cela était choquant sur le principe et dans le résultat, 
ainsi que contraire aux principes de la couverture des frais et de l'égalité de 
traitement.  

Par ailleurs, la décision du FIE et le jugement querellé conduisait à un résultat 
choquant, dès lors qu'ils consacraient le prélèvement d'une taxe d'équipement, 
alors qu'aucuns travaux d'équipement n'avaient été effectivement réalisés par la 
ville. Ils validaient également le paiement d'intérêts moratoires alors que le temps 
écoulé depuis mars 2014 était dû à une situation créée par le département.   

En outre, aussi bien la Cour des comptes que le Tribunal fédéral avaient constaté 
la probable illicéité d'une thésaurisation des taxes d'équipement dans le canton de 
Genève. C'était précisément ce à quoi aboutissaient la décision du FIE et le 
jugement querellé, puisque la taxe beaucoup trop élevée faisait voler en éclat le 
principe de la couverture des frais et de l'égalité de traitement.  

De plus, le département avait fait droit aux demandes de reconsidération des 
autres propriétaires. Or, dans le même temps, le département avait continué de 
réclamer à A______ le paiement de la taxe d'équipement faisant l'objet de la 
présente procédure. Il n'était pas compréhensible que le département n'ait pas 
spontanément proposé la correction des taxes demandées le 13 février 2014 à 
A______, à plus forte raison que ces taxes étaient contestées ab initio. Une telle 
obligation existait d'une manière générale en application de la LPA. L'art. 11E 
RGZD la prévoyait spécifiquement.  

- 12/23 - 

A/3471/2020 

Enfin, l'indemnité de procédure allouée à FIE d'un montant de CHF 2'000.- à la 
charge de A______ devait être annulée au motif qu'il devait être organisé de 
manière à pouvoir assurer sa défense lui-même, sans l'aide d'un avocat externe.  

b. Le 15 mai 2023, le FIE a conclu, principalement, au rejet du recours. 
Subsidiairement et si la chambre administrative arrivait à la conclusion que les 
conditions de l'art. 48 LPA étaient réalisées, il convenait de lui renvoyer le dossier 
afin qu'il instruise la demande et rende, le cas échéant, une nouvelle décision.  

À supposer que le JTAPI/1394/2011 précité modifie la situation de A______ 
concernant la taxe litigieuse, il était toutefois intervenu avant la date déterminante 
du 13 février 2014 et ne pouvait, pour ce seul motif, constituer un fait nouveau 
« nouveau » au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA. De plus, lorsque les autres 
propriétaires de parcelles du PLQ avaient adressé leur demande de reconsidération 
le 26 juin 2013, ils étaient en situation de se prévaloir du fait nouveau « nouveau » 
que pourrait constituer le JTAPI/1394/2011 précité. Cela n'était pas le cas de 
A______, qui s'était vu notifier le bordereau de taxation en date du 13 février 
2014, soit deux ans après le jugement de novembre 2011.  

A______ se méprenait sur le contenu du jugement attaqué, puisque celui-ci ne 
retenait nulle part qu'elle avait connaissance de ce jugement, en février 2014. Le 
raisonnement du TAPI se concentrait sur la question de savoir si des faits 
nouveaux étaient apparus après le 13 février 2014 et si lesdits faits avaient 
modifié de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels le 
département s'était fondé lorsqu'il avait rendu sa décision notifiée le 13 février 
2014. Comme ce jugement avait été rendu antérieurement à la date déterminante, 
il ne constituait en aucun cas un fait nouveau « nouveau » au sens exigé par l'art. 
48 al. 1 let. b LPA.  

À propos de la date de la prise de connaissance des trois bons à payer du 27 
février 2014, A______ faisait une mauvaise lecture du jugement litigieux qui en 
réalité ne se déterminait pas sur celle-ci. Le TAPI s'était limité à relever que les 
trois bons à payer n'avaient pas, en tant que tels, modifié de manière importante 
l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels le département s'était fondé 
lorsqu'il avait rendu sa décision notifiée le 13 février 2014 à A______. À supposer 
que la situation de A______ ait été modifiée sous l'angle des faits et du droit, le 
TAPI avait considéré que c'était uniquement en raison du JTAPI/1394/2011 
précité, soit une décision entrée en force antérieurement à février 2014.  

Rien n'indiquait dans le raisonnement du TAPI que celui-ci retienne que la 
« nouvelle pratique administrative » ait été connue de A______. Le jugement ne 
faisait que reprendre, sur ce point, le contenu du courrier du département du 13 
février 2014. Ce qui était déterminant était que A______ s'était vu notifier, à la 
mi-février 2014, une décision administrative susceptible de recours qui remplaçait 
l'invitation à payer précédemment transmise et confirmait que le montant initial de 

- 13/23 - 

A/3471/2020 

la taxe d'équipement (CHF 176'880.-) devait être payé dans les 30 jours. Faute de 
recours, ce bordereau était devenu définitif et exécutoire. La « nouvelle pratique 
administrative » était sans pertinence à cet égard. Elle ne pouvait, en toute 
hypothèse, constituer un fait nouveau « nouveau », dès lors que le département la 
présentait comme « entrée en vigueur le 1er août 2013 », soit à une date antérieure 
au 13 février 2014.  

A______ n'avait jamais allégué de manière précise les circonstances dans 
lesquelles elle avait pris connaissance des décisions de reconsidération. Même 
dans le cadre de son recours par-devant la chambre administrative, elle se 
contentait d'indiquer de manière vague qu'elle n'aurait eu connaissance des 
remboursements en faveur des autres promoteurs que « bien plus tard ». A______ 
n'avait par conséquent pas satisfait à son devoir de coopération. Elle ne pouvait 
pas se plaindre de prétendus manquements dans l'instruction menée par le TAPI. 
En tout état, la date à laquelle A______ avait pris connaissance des 
reconsidérations n'était pas pertinente. Même s'il fallait admettre que les bases 
juridiques de la taxation initiale se seraient modifiées, cela ne serait dû qu'au 
jugement du TAPI de novembre 2011, soit un événement antérieur à la 
notification intervenue en février 2014. Il était donc inutile de faire porter 
l'instruction sur ces « circonstances », A______ étant d'ailleurs elle-même 
incapable d'en expliquer la pertinence.  

Un arrêt du Tribunal fédéral rendu en décembre 2015, reprenant des principes 
constitutionnels immuables et déjà énoncés dans plusieurs arrêts plus anciens, ne 
constituait manifestement pas un fait modifiant les bases juridiques sur lesquelles 
l'autorité avait fondé sa décision, justifiant sa remise en cause.  

A______ essayait d'élargir l'objet de la procédure et de pousser la chambre 
administrative à examiner, sous l'angle de l'arbitraire, le bienfondé et l'exigibilité 
de la taxe d'équipement liée à la DD 1______ ainsi qu'à examiner la conformité de 
la taxe d'équipement avec les principes de couverture des frais et d'équivalence. 
A______ omettait le fait que la taxe litigieuse résultait d'une décision entrée en 
force, depuis bientôt dix ans, ladite décision n'ayant jamais fait l'objet d'un 
recours. La présente procédure se limitait à examiner si les conditions d'entrée en 
matière prévues par l'art. 48 al. 1 let. b LPA étaient remplies et ne visait pas à 
trancher la question du montant de la taxe, ni sa conformité constitutionnelle.  

Il était contesté que la ville n'ait réalisé aucuns travaux d'équipement dans le 
secteur situé à proximité du projet autorisé par la DD 1______. L'urbanisation du 
quartier avait nécessité, de la part des collectivités publiques, d'importants travaux 
d'équipements collectifs. Il était par conséquent conforme à la loi générale sur les 
zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35), ainsi qu'aux principes 
constitutionnels de la couverture des coûts (recte : des frais) et de l'équivalence, 
d'exiger des propriétaires concernés qu'ils versent une participation à l'ensemble 
de ces coûts.  

- 14/23 - 

A/3471/2020 

Dans son arrêt (2C_80/2020 précité), le Tribunal fédéral avait indiqué que le 
principe de couverture des coûts (recte : des frais) devait se baser sur des coûts 
effectifs et non estimés. Ainsi, même s'il y avait lieu d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération, il n'était pas possible de reprendre le raisonnement 
du TAPI dans son jugement JTAPI/1394/2011 précité.  

Le grief d'inégalité de traitement était exorbitant à la présente procédure. En toute 
hypothèse, la propriétaire avait fait recours contre le bordereau, ce qui avait donné 
lieu au JTAPI/1394/2011 précité. Il s'agissait donc d'une situation différente. Pour 
les reconsidérations accordées aux autres propriétaires, les factures étaient 
antérieures au JTAPI/1394/2011 précité. Ces propriétaires disposaient donc de 
motifs valables pour solliciter une reconsidération, ce jugement constituant pour 
eux un fait nouveau « nouveau ». La décision fondant la taxe d'équipement avait 
été notifiée à A______ postérieurement à ce jugement. Il n'existait donc aucun fait 
nouveau « nouveau ». Il était donc normal que la situation de A______ soit traitée 
différemment de celle de ces propriétaires.  

Enfin, rien dans la loi ne permettait de retenir que la gestion des taxes 
d'équipement impliquerait l'ouverture d'innombrables procédures judiciaires en 
lien avec des décisions vieilles de plusieurs années, alors même que ces décisions 
étaient en force et exécutoires. De plus, la chambre administrative avait retenu 
qu'un administré, ayant signé un formulaire relatif à la fixation d'une taxe 
d'équipement, était de mauvaise foi en formant recours contre le bordereau 
réclamant le versement correspondant. La démarche de A______ consistant à 
remettre en cause par la voie de la reconsidération une décision vieille de 
plusieurs années, en force et exécutoire, ne saurait s'inscrire dans le cadre des 
tâches usuelles qui incomberaient au FIE. Ni la loi, ni les statuts du FIE ne 
commandaient la création d'un service juridique. Il ne pouvait donc pas être 
considéré comme une entité publique suffisamment importante pour disposer de 
son propre service juridique.   

c. Le 14 juin 2023, A______ a répliqué, persistant dans ses conclusions. 

Le FIE omettait totalement d'évoquer les cas selon lesquels des faits nouveaux 
« anciens » pouvaient également donner lieu à une reconsidération obligatoire. 
A______ avait largement démontré l'existence de faits nouveaux « nouveaux » et 
« anciens » justifiant une reconsidération de la décision la concernant.  

Même si le JTAPI/1394/2011 précité avait été rendu avant le 13 février 2014, 
c'était la date de sa prise de connaissance qui était déterminante pour permettre 
son invocation comme fait nouveau « ancien ».  

Il était évident que les trois bons à payer du 27 février 2014, postérieurs au 
bordereau du 13 février 2014, n'avaient pas pu modifier l'état de fait existant en 
lien avec ce bordereau lors de sa notification, puisque ces bons à payer n'avaient 

- 15/23 - 

A/3471/2020 

pas encore été établis à ce moment-là. En revanche, leur existence modifiait 
clairement l'état de fait a posteriori, puisque les propriétaires voisins du même 
PLQ avaient obtenu une reconsidération des taxations les concernant sur la base 
du JTAPI/1394/2011 précité. De plus, le TAPI avait procédé à une analyse de ces 
trois bons, déduisant de celle-ci que la situation de A______ était différente de 
celles des autres propriétaires. Le TAPI avait donc procédé à une analyse des 
conditions de fond, laquelle dépassait le stade du raisonnement sur l'obligation 
d'entrer en matière sur la reconsidération et se situait au stade suivant. Ce faisant, 
le TAPI reconnaissait que ces trois bons à payer justifiaient une reconsidération 
obligatoire.  

La pratique dont faisait état le courrier du 13 février 2014 ne concernait pas le 
JTAPI/1394/2011 précité mais faisait suite aux problèmes de gestion de la taxe 
d'équipement, mis en évidence dans le rapport de la Cour des comptes. Si la 
« nouvelle pratique » en question avait été effectivement consécutive au 
JTAPI/1394/2011 précité, le département aurait dû spontanément réduire la taxe 
d'équipement de A______ à CHF 16.- par m2, en adéquation avec ce jugement.  

Les arrêts du Tribunal fédéral 2C_226/2015 et 2C_80/2020 précités mettaient en 
lumière les manquements de la pratique genevoise en matière de taxe 
d'équipement. Ils constituaient à n'en pas douter un motif de reconsidération. 
L'arrêt 2C_579/2009 du 25 juin 2010 que A______ avait cité dans son recours 
n'avait pas la même portée que ces deux arrêts.  

Aussi bien le FIE que le TAPI auraient dû faire l'analyse des remboursements et 
de l'impact de ceux-ci sur la situation comptable de la collectivité et de la 
disproportion flagrante frappant alors A______. Si cette analyse avait été 
effectuée, le TAPI et le FIE auraient constaté que les montants réclamés à 
A______ et aux propriétaires du PLQ dans leur ensemble étaient beaucoup trop 
élevés et contraires aux principes légaux d'équivalence et de couverture des coûts 
(recte : des frais).  

Aucun détail des coûts n'avait été fourni quant aux travaux qui auraient été 
réalisés par la ville pour le PLQ ou même depuis 1950.  

L'inégalité de traitement entre A______ et les autres propriétaires du PLQ était 
apparue après la décision du 13 février 2014. Le département ne pouvait donc pas, 
au moment de rendre sa décision à cette date, tenir compte de cette inégalité, 
puisqu'elle n'existait pas encore. En refusant de procéder à une telle correction, le 
TAPI et le FIE validaient une inégalité de traitement contraire au droit. 

Dès lors que le FIE avait repris les tâches du département en matière de taxe 
d'équipement, il devait s'attendre à devoir gérer des demandes de reconsidération 
concernant la taxe, quand bien même celles-ci seraient liées à d'anciennes 

- 16/23 - 

A/3471/2020 

décisions du département. Il devait en outre être organisé à cet effet, ce qui 
impliquait qu'il puisse soutenir les procédures judiciaires.  

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger.  

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a et 17 al. 3 LPA). 

2. L'objet du litige est principalement défini par l'objet du recours, les conclusions du 
recourant et, accessoirement, par les griefs ou motifs qu'il invoque. En d'autres 
termes, l'objet du litige correspond objectivement à l'objet de la décision attaquée, 
qui délimite son cadre matériel admissible (ATF 136 V 362 consid. 3.4 et 4.2 ; 
ATA/123/2019 du 5 février 2019 consid. 5). 

2.1 En l'espèce, la procédure a pour seul objet la conformité au droit de la décision 
du FIE du 25 septembre 2020 déclarant irrecevable la demande de reconsidération 
de la taxe d'équipement formée par la recourante. 

La décision attaquée constitue en effet un refus d'entrer en matière sur ladite 
demande. Ainsi le contrôle juridictionnel effectué par la chambre de céans portera 
uniquement sur la question de savoir si le FIE et le TAPI ont estimé à juste titre 
que les circonstances ne s'étaient pas modifiées notablement depuis le prononcé 
de la décision de taxation.  

3. L'autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n'est obligée de la 
reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA. 

3.1 Une telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est 
demandée a été prise sous l'influence d'un crime ou d'un délit (art. 80 let. a LPA) 
ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le 
recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 
let. b LPA ; faits nouveaux « anciens » ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 
consid. 5b). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s'est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 let. b 
LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c'est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 
2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle 
condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état 
de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la 

- 17/23 - 

A/3471/2020 

chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en 
question (ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 
consid. 5 ; ATA/830/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2a). 

Un changement de législation peut fonder le réexamen d'une décision, à condition 
que l'état de fait déterminant se soit essentiellement modifié après le changement 
législatif (ATF 136 II 177 consid. 2.2.1). 

L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 
let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas 
se contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais 
doit expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement 
notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de 
première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable 
(ATA/573/2013 du 28 août 2013 consid. 4). La charge de la preuve relative à 
l'existence d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force 
incombe à celui qui en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée 
devant l'autorité qu'il saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il 
allègue (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 4). 

3.2 Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre 
continuellement en cause des décisions entrées en force et d'éluder les dispositions 
légales sur les délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; Thierry 
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2ème éd., 2018, n. 1417). C'est 
pourquoi, en principe, l'administré n'a aucun droit à ce que l'autorité entre en 
matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l'autorité 
est prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence 
sont réalisées (ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne 
constitue pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une 
précédente procédure (ATF 111 Ib 211). 

3.3 Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : 
elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir 
d'instruction sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours 
contre cette décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la 
question de savoir si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à 
réexaminer la situation (ATF 117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 
juin 2013 consid. 3). Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que 
sur la question de la recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut 
que contester le refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais 
non invoquer le fond, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables 
(ATF 126 II 377 consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 
2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 
juin 2013 consid. 3). Si la juridiction de recours retient la survenance d'une 

- 18/23 - 

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modification des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, 
afin que celle-ci le reconsidère (Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, 
Droit administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas 
nécessairement que la décision d'origine sera modifiée (Thierry TANQUEREL, 
op. cit., n. 1429 p. 493). 

3.4 La décision de s'acquitter de la taxe d'équipement public liée à l'autorisation 
de construire DD 1______ n'a pas été contestée en temps utile par la recourante et 
est entrée en force. L'obligation de s'acquitter de la taxe est ainsi devenue 
exécutoire, pour la recourante, 30 jours après la notification du bordereau initial, 
daté du 4 février 2008.  

Le bordereau du 31 décembre 2013 avait un contenu identique à la facture initiale 
et ne constituait qu'une mesure d'exécution de celle-ci, non sujette à recours 
(ATA/1060/2022 du 18 octobre 2022 consid. 4 ; ATA/708/2021 du 6 juillet 2021 
consid. 3b confirmé par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2C_705/2021 du 7 février 
2022). 

3.5 L'art. 11 RGZD, dans sa teneur à l'époque, prévoit que la taxe d'équipement 
est due par chaque propriétaire ou superficiaire à raison de l'importance des SBP 
assignées à sa parcelle, selon l'autorisation de construire considérée (al. 1). La 
taxe d'équipement se monte en principe à CHF 40.- le m2 de SBP à créer, sous 
réserve des al. 3, 4 et 5 (al. 2). Lorsque le montant total des frais d'équipement 
publics nécessités par la réalisation du PLQ considéré est connu et résulte du 
crédit que la commune intéressée est tenue d'adopter en vue du financement des 
travaux nécessaires, le montant de la taxe d'équipement à percevoir pour 
l'ensemble des constructions et installations prévues par ce plan doit correspondre 
à 75% du montant total de ces frais. La taxe est répartie entre les différents 
propriétaires concernés proportionnellement aux SBP, telles qu'elles résultent du 
tableau de répartition des droits à bâtir afférent au plan localisé de quartier 
considéré (al. 3). Dans tous les cas, la taxe d'équipement nécessaire à la réalisation 
des équipements publics nécessaires à la réalisation de l'ouvrage projeté par 
l'autorisation définitive de construire ne doit pas excéder 2,5% du coût de 
construction de cet ouvrage (al. 4). Le montant de CHF 40.- le m2 de SBP à créer, 
visé à l'al. 2, est adapté à l'indice suisse des prix de la construction applicable à la 
région lémanique à compter du 1er janvier 2004, lors de chaque écart égal ou 
supérieur de 5% (al. 5). 

Selon l'art. 11E RGZD, qui n'a pas connu de modifications entre 2010 et 
aujourd'hui mis à part concernant la compétence du FIE, au cas où, 
postérieurement à la décision de taxation, l'un des éléments entrant dans le calcul 
de celle-ci subit une modification de nature à entraîner une modification de l'ordre 
de 10% du montant de la taxe, le FIE peut, d'office ou à la demande de la 
commune ou du propriétaire concerné, procéder à une révision de la taxe.  

- 19/23 - 

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3.6 En l'espèce, le TAPI a retenu que le JTAPI/1394/2011 précité était en force 
depuis près de deux ans au moment de la notification du bordereau litigieux, de 
sorte que les décisions sur reconsidération accordées aux autres propriétaires 
n'avaient exercé aucune influence sur l'état de fait et les bases juridiques 
déterminants.  

Il est exact que le JTAPI/1394/2011 précité a été rendu antérieurement à la date 
déterminante du 13 février 2014, soit la date du prononcé de l'acte litigieux pour 
se prononcer sur la question d'une éventuelle reconsidération. Néanmoins, le 
TAPI n'a pas pris en considération le fait que ce jugement ne concernait pas la 
recourante.  

En effet, le litige opposait D______, propriétaire de parcelles incluses dans le 
périmètre du même PLQ, et le département. Par ailleurs, l'intimé ne conteste pas 
que ce jugement n'aurait pas été disponible et consultable sur le site internet du 
Pouvoir judiciaire. Il ressort d'ailleurs de la base de données en libre accès sur 
https://justice.ge.ch/fr/contenu/jurisprudence, consulté le 30 août 2023, que ce 
jugement n'y figure pas. La recourante ne pouvait donc pas s'en prévaloir à 
l'époque de l'émission du bordereau litigieux.  

De la même façon, la recourante ne pouvait pas avoir connaissance des trois bons 
à payer datés du 27 février 2014 avant leur production par l'intimé par-devant le 
TAPI. Il ressort en effet de ces documents qu'ils ont été établis par le département 
et concernent d'autres propriétaires. Ils ont d'ailleurs été produits par l'intimé à la 
suite de l'arrêt de renvoi de la chambre de céans (ATA/83/2022 précité) au TAPI.  

Ainsi et contrairement à ce qu'a retenu le TAPI, c'est sous l'angle des faits 
nouveaux « anciens » qu'aurait dû être analysé le cas d'espèce et non pas sous 
l'angle des faits nouveaux « nouveaux ».  

Or, ces faits nouveaux « anciens » constituent effectivement des éléments qui 
s’avèrent déterminants pour l’examen des conditions d’application de l’art. 48 al. 
1 let. b LPA, soit la modification des circonstances dans une mesure notable 
depuis la première décision.  

En outre, dans le courrier du 13 février 2014, rien n'indique que la « nouvelle 
pratique administrative en matière de taxe d'équipement, entrée en vigueur le 
1er août 2013 » dont il est question dans ce courrier, et qui justifierait l'émission de 
la nouvelle facture remplaçant celle du 4 février 2008, concerne les considérants 
du JTAPI/1394/2011 précité. Si tel avait été le cas, l'intimé – qui a repris les 
compétences du département pour le recouvrement des taxes d'équipement – 
aurait de lui-même, à l'époque, fixé la taxe d'équipement à la charge de la 
recourante à CHF 16.- le m2, à l'instar des autres propriétaires de parcelles 
incluses dans le même PLQ.  

- 20/23 - 

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Pour ce motif déjà, le jugement attaqué doit être annulé, de même que la décision 
de refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 25 septembre 
2020.  

Un second motif commande d'annuler le jugement querellé et la décision sur 
reconsidération précitée. 

En effet, dans le dossier connexe relatif à la DD 7______ concernant également la 
recourante, le département avait sollicité de la ville, le 30 juillet 2010, le 
« chiffrage » des coûts effectifs de réalisation ou de modification des voies de 
communication publiques prévues par le PLQ en question. Ceci afin de pouvoir 
justifier les sommes demandées au propriétaire, à titre de taxes d'équipements, 
dans le cadre de l'autorisation de construire DD 7______. En réalité, par cette 
demande, le département a anticipé ce qu'a retenu, dix ans plus tard, le Tribunal 
fédéral dans l'arrêt 2C_80/2020 précité considérant que le principe de couverture 
des frais devait se baser sur des coûts effectifs, et non estimés. 

Or, l'art. 11E RLGZD postule que le propriétaire concerné par la décision de 
taxation peut demander la révision de la taxe si l'un des éléments entrant dans le 
calcul de celle-ci subit une modification de nature à entraîner une modification de 
l'ordre de 10% de son montant. Tel est le cas, en l'occurrence, s'agissant des coûts 
effectivement supportés par la ville pour la réalisation ou de modifications 
d'équipements dans le périmètre du PLQ, puisque le département a revu à la 
baisse les taxes des autres propriétaires.  

Dans la mesure où il ne ressort pas du dossier qu'une réponse aurait été apportée 
par la ville sur ce point, l'intimé ne pouvait, en toute hypothèse, pas refuser 
d'entrer en matière sur la demande de reconsidération formulée par la recourante, 
puisqu'il ignore toujours si le nouveau calcul de la taxe d'équipement aboutit à une 
modification de l'ordre de 10% du montant de la taxe initialement facturée.  

Il ressort d'ailleurs de l'ATA/1060/2022 précité que le département, dans un 
dossier concernant également une taxe d'équipement, a révisé cette taxe, en 
application de l'art. 11 al. 3 RGZD, au motif que la commune concernée avait 
défini les « frais effectifs » en matière d'équipement. Il en résultait que le montant 
facturé initialement au propriétaire de la parcelle incluse dans le PLQ était en-
dessous du seuil défini par l'art. 11 al. 3 RGZD. Le département était ainsi fondé à 
procéder à une révision en application de l'art. 11E RGZD, étant donné que le 
montant de la taxe avait subi une modification de l'ordre de 10% postérieurement 
à la décision de taxation.  

Il n'existe dès lors aucune raison pour qu'une telle façon de procéder ne s'applique 
pas à la recourante, même si cela devait amener l'intimé à réviser le montant dû à 
la baisse. 

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L'intimé ne pouvait donc pas refuser d'entrer en matière sur la demande de la 
recourante vu les circonstances particulières du cas d'espèce.  

Le grief sera admis.  

Compte tenu de son admission, il n'est pas nécessaire de traiter ceux relatifs à 
l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement, pour autant qu'ils aient été 
recevables, question qui peut souffrir de rester indécise.  

Il en est de même du grief portant sur la question de l'indemnité de procédure 
allouée à l'intimé par le TAPI au vu de l'annulation de son jugement.  

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis. Le jugement attaqué et la décision 
de refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 25 septembre 
2020 seront annulés. 

Le dossier sera renvoyé à l'intimé pour instruction au sens des considérants et 
nouvelle décision, conformément à sa conclusion subsidiaire.  

4. Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante 
(art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- lui sera allouée, 
à la charge de l'intimé (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le 27 février 2023 par A______ contre le jugement du Tribunal 
administratif de première instance du 25 janvier 2023 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 janvier 2023 ; 

annule la décision de refus d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du 
25 septembre 2020 ; 

renvoie le dossier au FONDS INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT pour instruction 
et nouvelle décision au sens des considérants ; 

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dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à A______, à la charge du FONDS 
INTERCOMMUNAL D'ÉQUIPEMENT ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Mes Julien BLANC et François BELLANGER, avocats 
de la recourante, à Me Alain MAUNOIR, avocat de l'intimé, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Mmes Francine PAYOT ZEN-
RUFFINEN et Valérie LAUBER, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. WERFFELI BASTIANELLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. MASCOTTO 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 
 
 

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