# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c63c663-def4-506d-a3e8-e15acc21831a
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2020 / 73
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_ML---2020---73_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

KC19.033183-200274

54 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
27 mars 2020

__________________

Composition
:              M.             
Maillard,
président

             
              Mmes             
Byrde et Cherpillod, juges

Greffier
              :             
Mme              Umulisa Musaby

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Vu le prononcé, rendu sous forme de dispositif le 11 octobre 2019 et notifié au poursuivi le
17 octobre suivant, par lequel la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition formée par 
X.________,
à Concise, au commandement de payer qui lui avait été notifié à la réquisition
de l’ETAT DE VAUD, représenté
par le Service juridique et législatif, dans la poursuite n° 9’214’984 de l’Office
des poursuites du district du Jura-Nord vaudois (I), a arrêté à 120 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis ces frais à la
charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence celle-ci rembourserait à
la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 120 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus, 

 

vu
l’acte posté le 18 octobre 2019 par le poursuivi, par lequel il a déclaré « contester
cette décision », 

 

vu
les motifs du prononcé adressés aux parties le 28 janvier 2020 et notifiés au poursuivi
le 3 février 2020,

 

vu
l’acte daté du 7 février 2020 et posté le 12 février suivant, déposé
devant le premier juge et acheminé à la cour de céans, par lequel le poursuivi a de nouveau
déclaré « ne pas accepter la décision prise », 

 

attendu
que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) contre une décision prise en procédure sommaire (art. 251 let. a CPC) doit être
introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321
al. 2 CPC),

 

que
le droit de recourir peut déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel
est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif (art.
239 al. 1 et 2, 1re phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors
considéré comme une demande de motivation, 

 

qu’en
l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, 

 

attendu
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d’irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile,
2e
 éd., n. 1 ad art. 321 CPC),

 

qu’en
particulier, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudois, n. 7.1 ad
art. 321 CPC et la réf. citée), 

 

qu’en
outre, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC), 

 

que,
si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,

 

que,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins
satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1er
juin 2016 consid. 4.2.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié in RSPC 6/2015
pp. 512 s., et les arrêts cités),

 

que
cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages de la
décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (ibid.),
 

 

attendu
que ni l’acte déposé dans le délai de demande de motivation ni celui déposé
dans le délai de recours ne contient des conclusions en réforme ou en annulation,

 

qu’en
outre, aucun de ces actes n’est motivé, le recourant ne critiquant en particulier pas le considérant
du premier juge selon lequel le poursuivant était au bénéfice d’un acte de défaut
de biens après saisie, valant reconnaissance de dette, et le poursuivi n’avait pas rendu vraisemblable
sa libération, 

 

que
faute de conclusion et de motivation, le recours doit être déclaré irrecevable ;

 

attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 du Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) ni dépens.

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
X.________

‑             
Etat de Vaud, représenté par le Service Juridique et législatif,

 

             
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'041 fr. 25.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe 
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.

 

             
La greffière :