# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce5dd29b-19a7-50d9-bbdc-3193146b30e8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.06.2008 A/1596/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1596-2008_2008-06-25.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/240/2008 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU 25 JUIN 2008 

Cause A/1596/2008, plainte 17 LP formée le 5 mai 2008 par Mme M______, Mlle 
M______et M. M ______, élisant domicile en l'étude de Me Patrice LE HOUELLEUR, 
avocat, à Genève. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme M______ 

- Mlle M______ 

- M. M______ 

domicile élu : Etude de Me Patrice LE HOUELLEUR, avocat 
Rue de la Mairie 35 

 Case postale 6569 
 1211 Genève 6 
 

- Mlle N______ 

domicile élu : Etude de Me Xavier MO COSTABELLA, avocat  
 Rue de Rive 6 
 1204 Genève  
 

 

- Office des Poursuites 

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Par trois requêtes du 20 novembre 2002, Mlle N______, représentée par sa mère, 

a requis et obtenu de la présidence du Tribunal de première instance trois 

séquestres à l'encontre de Mme, Mlle et M. M______, à hauteur de 733'018 fr. 39 

plus intérêts, sur les avoirs en mains de UBS SA leur appartenant ou leur revenant 

directement ou indirectement.  

 Par arrêt du 22 mai 2003, la Cour de justice a réduit le montant résultant des 

ordonnances de séquestre à 183'252 fr. 59. 

 Le 6 juin 2003, Mlle N______ a agi en validation des séquestres contre Mme, 

Mlle et M. M______. 

 Par arrêt du 18 avril 2008 (ACJC/514/08), la Cour de justice a confirmé le 

jugement rendu par le Tribunal de première instance déboutant Mlle N______ des 

fins de sa demande en validation. 

B. Par courrier du 23 avril 2008, le conseil de Mme, Mlle et M. M______ a demandé 

à l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) de confirmer à UBS SA que les 

séquestres n
os

 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D sont levés 

immédiatement. 

 L'Office a, par télécopie du 29 avril 2008, répondu qu'il ne pouvait donner une 

suite favorable à cette demande étant donné que Mlle N______ entendait recourir 

contre l'arrêt de la Cour de justice du 18 avril 2008 et demander l'effet suspensif. 

L'Office joignait copie du courrier daté du 28 avril 2008 qui lui avait été adressé 

par le conseil de la prénommée le priant de ne rien entreprendre qui pourrait 

prétériter les intérêts et droits de sa mandante et de surseoir à toute décision 

tendant à la levée des séquestres considérés jusqu'à droit jugé par le Tribunal 

fédéral sur la demande d'effet suspensif.  

C. Par acte déposé auprès du greffe de la Commission de céans le 5 mai 2008, Mme, 

Mlle et M. M______ ont porté plainte contre la décision de l'Office du 29 avril 

2008. Ils concluent à son annulation et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de lever 

immédiatement les séquestres n
os

 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D. En 

substance, ils font valoir qu'au jour de la demande de levée des séquestres, le 23 

avril 2008, il s'imposait de constater que l'on était présence d'une décision de 

justice, produisant immédiatement ses effets, à savoir d'une décision qui rejette la 

demande de validation des séquestres, le recours au Tribunal fédéral n'ayant pas 

d'effet suspensif (art. 103 al. a LTF).  

 L'Office, qui déclare rester dans l'attente de la décision du Tribunal fédéral 

relative à l'effet suspensif,  conclut au rejet de la plainte. 

 

 - 3 - 

 Invitée à se déterminer, Mlle N______ a conclu au rejet de la plainte. Elle a 

communiqué à la Commission de céans l'ordonnance rendue par le Tribunal 

fédéral le 23 mai 2008 suite au recours qu'elle a formé le 21 du même mois, 

invitant la Cour de justice ainsi que Mme, Mlle et M. M______ à se déterminer 

sur la requête d'effet suspensif jusqu'au 9 juin 2008 et précisant que "jusqu'à 

décision sur la requête d'effet suspensif, aucune mesure d'exécution de la décision 

attaquée ne pourra être prise".  

 Le 24 juin 2008, le conseil de Mlle N______ a déposé auprès de la Commission 

de céans l'ordonnance rendue par le Tribunal fédéral le 17 juin 2008 rejetant la 

demande d'effet suspensif. Dans ses considérants, la Haute Cour retient que la 

réalisation du risque allégué, soit la libération des fonds déposés sur un compte 

bancaire ayant fait l'objet de séquestres, peut être exclue d'emblée dès lors que, en 

vertu de l'art. 280 ch. 3 LP, les séquestres resteront de toute façon en vigueur 

jusqu'à l'entrée en force jugée de la décision attaquée, c'est-à dire jusqu'au 

prononcé de l'arrêt fédéral (art. 61 LTF). 

 

      E N   D R O I T  

1.a. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l'exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 LP ; art. 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ) 

1.b. Le refus de l'Office de lever un séquestre constitue une mesure sujette à plainte et 

les plaignants, en tant que poursuivis, ont qualité pour agir par cette voie. 

 La présente plainte, déposée dans le délai et les formes prescrites, sera en 

conséquence, déclarée recevable (art. 13 al. 1 et 2 la LP). 

2. A teneur de l'art. 280 ch. 3 LP, les effets du séquestre cessent lorsque le créancier 

voit son action définitivement rejetée. Le jugement qui rejette l'action en 

validation du séquestre doit être entré en force et être exécutoire. Lorsque le 

séquestre est caduc, ses effets cessent de plein droit. Les autorités de poursuite 

sont compétentes pour constater la caducité du séquestre et, en conséquence, le 

lever, ce qui ne nécessite par une décision formelle (Pierre Robert Gilliéron, ad 

art. 280 n° 7 et 8). 

 En l'espèce, la Cour de justice a, par arrêt du 18 avril 2008, confirmé le jugement 

rendu par le Tribunal de première instance déboutant la poursuivante des fins de 

sa demande en validation. 

 

 - 4 - 

 

 Le 21 mai 2008, la précitée a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal 

fédéral et sollicité l'effet suspensif. Sa requête a été rejetée par ordonnance du 17 

juin 2008, le Tribunal fédéral considérant que, en vertu de l'art. 280 ch. 3 LP, les 

séquestres resteront de toute façon en vigueur jusqu'au prononcé de son arrêt 

conformément à l'art. 61 LTF. 

 Force est en conséquence de constater que les arguments que les plaignants ont 

fait valoir à l'appui de leur plainte tombent à faux. 

3. Il s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office, saisi d'une demande de levée des 

séquestres le 23 avril 2008, alors que l'arrêt cantonal pouvait encore être attaqué 

par la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), a considéré que les 

séquestres n'étaient pas caducs et a refusé de les lever, étant précisé, ainsi que l'a 

rappelé le Tribunal fédéral, que l'art. 280 ch. 3 LP impose qu'un séquestre soit 

maintenu jusqu'au prononcé de l'arrêt fédéral. 

4. Infondée, la plainte sera en conséquence rejetée. 

  

  

*  *  *  *  *  

 

 - 5 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 5 mai 2008 par Mme, Mlle et M. M______ 

contre la décision de l'Office des poursuites du 29 avril 2008 refusant de lever les 

séquestres n
os

 02 xxxx24 F, 02 xxxx25 E et 02 xxxx26 D.   

Au fond : 

1. La rejette.  

2. Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; M. Didier BROSSET et M. Denis 
MATHEY, juges assesseurs 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

         Greffière :                        Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le