# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11ad9eca-9d2a-55f7-b7b7-3d945c1e5409
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-01-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.01.1999 A/778/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-778-1998_1999-01-26.html

## Full Text

A/778/1998

  

  
    
        
            ATA/64/1999

                  
      
      du 26.01.1999
       (  ASSU
)
      ,   PARTIELMNT ADMIS

    

      
        Recours TF  déposé le 23.02.1999, rendu le 17.09.1999, REJETE, K 19/99      

      
        Recours TF  déposé le 05.03.1999, rendu le 17.09.1999, PARTIELMNT ADMIS, K 19/99      

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      ASSURANCE SOCIALE; AM; SOINS A DOMICILE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
    

      
  
    
      Normes :
      LAMAL.38
    

      
  
    
      Parties :
      HOIRIE DE FEUE ELLA MAILLARD / VISANA CAISSE MALADIE
    

      
  

      
  
    
      Résumé :
      Dans la mesure où la caisse-maladie a remboursé durant plusieurs mois les factures de soins à domicile produits par l'assurée, elle est tenue de continuer ce remboursement, même si la soignante n'était pas une infirmière autorisée au sens de la LAMal. En effet, il incombait à la caisse-maladie de prévenir l'assurée qu'elle n'entendait à l'avenir plus rembourser de tels soins, en application du principe de la bonne foi.
Une caisse-maladie qui prend en charge par erreur pendant une certaine période des prestations auxquelles elle n'est pas tenue, fait naître chez l'assuré la confiance que celles-ci continueront de lui être octroyées dans l'avenir. Leur prise en charge ne peut être interrompue tant que l'assuré, qui n'a pas connaissance de l'erreur de la caisse, prend des dispositions préjudiciables à ses intérêts. 
Le TA a jugé dans ce sens concernant des frais de soins à domicile.
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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