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**Case Identifier:** 91926884-1e31-5ac1-96ac-0cf493018dd3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.05.2007 C-2578/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-2578-2006_2007-05-22.pdf

## Full Text

Cour II I
C-2578/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 22 mai 2007

Composition : MM. et Mme les Juges Francesco Parrino (Président du 
collège), Franziska Schneider et Michael Peterli;
Greffier: M. Yann Hofmann.

A._______, _______, recourant, représenté par BERGANTINOS CONVENIOS 
INTERNACIONALES, M. Marcelino Freire Nion, c/Barcelona 22-24 Entlo., 
ES-15100 Carballo, A Coruña,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger 
(OAIE), case postale 3100, 1211 Genève 2, Autorité intimée,

concernant la décision sur opposition du 23 août 2005

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Le ressortissant espagnol A._______, né le _______, a travaillé en qualité 
de monteur de voies ferrées au service de l'entreprise Mueller Gleisbau SA 
à  Frauenfeld/TG  au  cours  des  années  1972  et  1973.  Il  était  alors  au 
bénéfice  du  statut  de  saisonnier.  Le  13  juin  1973,  il  a  été  victime  d'un 
accident  professionnel  qui  a  entraîné  une  amputation  de  son  membre 
inférieur droit.

Par  décision  du  19  février  1974,  la  Caisse  nationale  suisse  en  cas 
d'accidents (SUVA) a alloué à A._______ une rente d'invalidité pour une 
incapacité de gain de 55% à compter du 16 décembre 1973. Il est retourné 
dans son pays d'origine le 15 décembre 1973. Il perçoit aujourd'hui encore 
la rente d'invalidité de la SUVA (pce 14.1, 14.4).

B. En  date  du  5  octobre  2001,  A._______ a  présenté  une  demande  de 
prestations auprès de l'assurance-invalidité suisse (pce 1).

L'Office  de  l'assurance-invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger 
(OAIE)  avait  pris  une première décision  de refus de rente en date du 9 
septembre  2002  (pce  23).  L'administration  a  estimé  que  les  suites 
médicales  de l'amputation  avaient  été  simples  et  sans  complications,  la 
prothèse  bien  adaptée  et  de  bonne  fonctionnalité.  Cette  décision  a  été 
confirmée  le  20  mars  2003  par  la  Commission  fédérale  de  recours  en 
matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes 
résidant à l'étranger (pce 25). Saisi d'un recours de l'intéressé, le Tribunal 
fédéral des assurances (TFA) a toutefois considéré que, dans un nouveau 
rapport  médical  du  16  mai  2003,  le  Dr Armada  Alvarez,  médecin  à  la 
Corogne,  a  mis  en  exergue  une  aggravation  de  l'état  de  santé  de 
l'intéressé.  Ainsi,  par  arrêt  du 22 mars 2004,  considérant  qu'il  subsistait 
des divergences quant aux conséquences des affections sur la capacité de 
travail  de l'assuré,  le TFA a annulé le jugement  de la Commission et la 
décision de l'administration et renvoyé la cause à l'OAIE pour instruction 
complémentaire (pce 38). 

Suite à l'arrêt du TFA, une expertise pluridisciplinaire a été effectuée du 23 
au 25 novembre 2004 à la Policlinique Médicale Universitaire de Lausanne 
(cf.  pce  40  ss):  Les  Drs Jean  Perdrix,  Dominique  Mottaz  et  Jocelyne 
Déruaz ont diagnostiqué comme affections ayant une influence essentielle 
sur la capacité de travail  un status après amputation selon Burgess (mi-
mollet)  du  membre  inférieur  droit  post-traumatique,  appareillé,  ainsi  que 
des  lombalgies  chroniques  dans  le  cadre  de  troubles  statiques  et 
dégénératifs  débutants;  ils  ont  relevé  comme  affections  sans  influence 
essentielle  sur la capacité de travail,  notamment,  un probable syndrome 
obstructif  chronique  normalisé  sous  traitement  broncho-dilatateur,  une 
obésité,  une  personnalité  psychotique  et  une  consommation  excessive 

3

d'alcool sans syndrome de dépendance ni répercussions sur la santé. Ils 
ont abouti à la conclusion que la capacité de travail  de A._______ dans 
une activité adaptée était complète (pce 58).

C. Dans sa prise de position du 2 mai 2005, le Service médical de l'OAIE a 
considéré que l'assuré était certes incapable de travailler à 100% dans son 
ancienne activité à compter du 13 juin 1973, mais qu'il pouvait exercer à 
plein  temps  une  activité  de  substitution  adaptée  à  compter  de  fin 
décembre 1973 (pce 61).

Procédant à une comparaison des revenus avant et après invalidité, l'OAIE 
a fixé à 10% la perte de gain subie par l'interessé du fait de son invalidité 
(pce 63).

Par  décision  du  26  mai  2005,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de  rente 
d'invalidité présentée par A._______, au motif que l'exercice d'une activité 
de substitution  adaptée serait  exigible  dans une mesure  suffisante  pour 
exclure le droit à une rente (pce 64).

A._______ a formé opposition le 24 juin 2005 contre cette décision.  Il  a 
notamment avancé qu'une activité légère était introuvable dans sa zone de 
résidence pour des raisons tant conjoncturelles que structurelles. En outre, 
il s'est prévalu du fait qu'une décision de la SUVA du 19 février 1974 lui 
avait accordé une rente basée sur un taux d'invalidité de 55% (pce 65).

Le 23 août 2005, l'OAIE a rejeté l'opposition et confirmé la décision du 26 
mai 2005 (pce 66).

D. Le 6 octobre 2005,  A._______, nouvellement représenté par Bergantiños 
Convenios  Internacionales  en  la  personne  de  Jaime  Serín  Pérez, a 
interjeté  recours  contre  la  décision  sur  opposition  du  23  août  2005  en 
concluant  à  son  annulation  et  à  l'octroi  d'une  rente  d'invalidité.  Il  a 
notamment  fait  valoir  que l'ATFA du 22 mars 2004 avait  retenu un taux 
d'invalidité de 59%. 

Dans  sa  réponse  du  24  novembre  2005,  l'OAIE  a  proposé  le  rejet  du 
recours et la confirmation de la décision attaquée.

Dans  sa  réplique  du  30  décembre  2005,  A._______   a  confirmé  ses 
conclusions.

Par écriture du 13 janvier 2006, l'OAIE a dupliqué en relevant notamment 
que la décision de la SUVA date de plus de 30 ans et qu'une révision dans 
ce domaine n'est plus prévue. Il a au demeurant confirmé ses conclusions.

A._______ s'est déterminé une dernière fois par acte du 27 janvier 2006. Il 
a  signifié  être  dorénavant  représenté  par  Marcelino  Freire  Nión  de 

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Bergantiños Convenios Internacionales.

Par  ordonnances  respectivement  des  26  janvier  et  8  mars  2007,  le 
Tribunal  administratif  fédéral  a  communiqué  aux  parties  avoir  repris  la 
procédure  avec  effet  au  1er janvier  2007  et  les  a  informées  de  la 
composition du collège. Aucune demande de récusation n'a été présentée.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1.

1.1 Les affaires pendantes devant les Commissions fédérales de recours ou 
d’arbitrage  ou  devant  les  Services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal administratif  fédéral, dans la 
mesure  où  il  est  compétent.  Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique 
(art. 53 al. 2 de la Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 
[LTAF, RS 173.32]).

1.2 Sous  réserve  des  exceptions  –  non  réalisées  en  l'espèce  –  prévues  à 
l’art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, 
connaît  des  recours  contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  Loi 
fédérale  sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. 
En particulier,  les  décisions  rendues  par  l'OAIE concernant  l'assurance-
invalidité peuvent être contestées devant  le Tribunal  administratif  fédéral 
conformément  à  l’art. 69  al. 1  let. b de  la  Loi  fédérale  sur  l'assurance-
invalidité  du  19  juin  1959  (LAI,  RS  831.20),  celui-ci  étant  dès  lors 
compétent pour connaître de la présente cause.

1.3 Le  recourant  a  pris  part  à  la  procédure  devant  l'autorité  intimée;  il  est 
spécialement  atteint  par  la  décision  attaquée  et  a  un  intérêt  digne  de 
protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il est, 
partant, légitimé à recourir.

1.4 Dans  la  mesure  où  le  recours  a  été  introduit  dans  le  délai  et  la  forme 
prescrits  (art.  60  de  la  Loi  fédérale  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA, RS 830.1] et art. 52 PA), il 
est entré en matière sur le fond du recours.

2.

2.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne.  Par  conséquent  est  applicable  en  l'espèce  l'Accord  sur  la 
libre circulation des personnes du 21 juin 1999, entré en vigueur le 1er juin 
2002,  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la  Communauté 

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européenne  et  ses  Etats  membres,  d'autre  part,  (ALCP, 
RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des systèmes 
de  sécurité  sociale  (art. 80a,  de  la  Loi  fédérale  du  19  juin  1959  sur 
l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil 
du 14 juin  1971,  les  personnes  qui  résident  sur  le  territoire  de l'un  des 
Etats  membres et auxquelles les dispositions du présent  règlement  sont 
applicables sont soumises aux obligations et sont admises au bénéfice de 
la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes  conditions  que  les 
ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de  dispositions  particulières 
contenues dans ledit règlement.

Comme  avant  l'entrée  en  vigueur  de  l'ALCP,  le  degré  d'invalidité  d'un 
assuré qui prétend une rente de l'assurance-invalidité suisse est déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  Règlement 
1408/71).

2.2 La Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 
6 octobre 2000 (LPGA, RS 830.1) est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, 
entraînant  la  modification  de  nombreuses  dispositions  légales  dans  le 
domaine de l'assurance-invalidité.

Selon  l'art.  2  LPGA,  les  dispositions  de  cette  loi  sont  applicables  aux 
assurances sociales régies par la législation fédérale, si et dans la mesure 
où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. Or, l'art. 1 
LAI mentionne que les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-
invalidité  (art.  1a à 26bis et  28 à 70 ),  à  moins  que ladite  loi  ne  déroge 
expressément à la LPGA.

2.3 S'agissant du droit applicable, il convient encore de préciser qu'à partir du 
1er janvier  2004 la présente  procédure est  régie par la teneur  de la LAI 
modifiée  par  la  novelle  du  21  mars  2003  (4ème révision),  eu  égard  au 
principe  selon  lequel  les  règles  applicables  sont  celles  en  vigueur  au 
moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 130 
V 329 consid. 2.5).

3. En dérogation à l'art.  24 LPGA, l'art.  48 al. 2 LAI prévoit  que si l'assuré 
présente sa demande plus de douze mois après la naissance du droit, les 
prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le dépôt 
de  la  demande.  Concrètement,  l'autorité  de  céans  peut  se  limiter  à 
examiner si le recourant avait droit à une rente le 5 octobre 2000 (savoir 
12 mois avant le dépôt de la demande) ou si le droit à une rente était né 
entre  cette  date  et  le  23 août  2005,  date  de  la  décision  sur  opposition 
attaquée,  marquant  la  limite  dans  le  temps  du  pouvoir  d'examen  de 
l'autorité de recours (ATF 130 V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

6

4.

4.1 Selon  les  normes  en  vigueur  à  la  date  de  la  décision  attaquée,  tout 
requérant doit remplir cumulativement les conditions suivantes pour avoir 
droit à une rente de l'assurance invalidité suisse: 

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

• avoir  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI  durant  une  année  au  moins 
(art. 36 al. 1 LAI).

4.2 Dans  le  cas  d'espèce,  le  recourant  a  versé  des  cotisations  à  l'AVS/AI 
pendant  plus d'une année au total  et  remplit,  partant,  la  condition  de la 
durée minimale de cotisations. Il reste dès lors à examiner s'il est invalide 
au sens de la LAI.

5.

5.1 Aux  termes  de  l'art.  8  LPGA,  est  réputée  invalidité  l'incapacité  de  gain 
totale  ou  partielle  qui  est  présumée  permanente  ou  de  longue  durée. 
L'art. 4 LAI précise que l'invalidité peut résulter d'une infirmité congénitale, 
d'une maladie ou d'un accident. L'al. 2 de cette disposition mentionne que 
l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par sa nature et sa gravité, 
propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.

5.2 L'assuré a droit à un quart de rente s'il est invalide à 40% au moins, à une 
demi-rente s'il est invalide à 50%, à trois-quarts de rente s'il est invalide à 
60% et à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins (art. 28 al. 1 
LAI).  Jusqu'au 31 décembre 2003, le droit  à la rente entière était  donné 
avec un taux d'invalidité de 66,67%, la demi-rente avec un taux d'invalidité 
de 50% au moins et le quart de rente avec un taux de 40%. Suite à l'entrée 
en  vigueur  le  1er juin  2002  de  l'Accord  bilatéral  entre  la  Suisse  et  la 
Communauté européenne, la restriction prévue à l'art. 28 al. 1ter LAI - selon 
laquelle les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50% ne 
sont  versées  qu'aux  assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence 
habituelle en Suisse (art. 13 LPGA) - n'est plus applicable lorsque l'assuré 
est un ressortissant de l'UE et y réside.

5.3 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à une rente prend naissance au 
plus tôt  à  la  date dès laquelle  l'assuré  présente  une incapacité  de gain 
durable de 40% au moins (let. a), ou l'assuré a présenté, en moyenne, une 
incapacité  de  travail  de  40%  au  moins  pendant  une  année  sans 
interruption notable (let. b). D'après la jurisprudence constante du Tribunal 
fédéral, la let. a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a 
acquis un caractère essentiellement irréversible, la let. b si l'état de santé 
est labile, c.-à-d. susceptible d'une amélioration ou d'une aggravation (ATF 
121 V 264, 111 V 21 consid.  2b).  Une incapacité de travail  de 20% doit 
être  prise  en  compte  pour  le  calcul  de  l'incapacité  de  travail  moyenne 

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selon la let. b de l'art. 29, al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 3c).

5.4 Par incapacité de travail on entend toute perte, totale ou partielle, résultant 
d'une atteinte à la santé physique, mentale ou psychique, de l'aptitude de 
l'assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail 
qui peut raisonnablement être exigé de lui. En cas d'incapacité de travail 
de longue durée,  l'activité  qui  peut  être exigée de lui  peut  aussi  relever 
d'une  autre  profession  ou  d'un  autre  domaine  d'activité  (art.  6  LPGA). 
L'incapacité  de  gain  est  définie  à  l'art.  7  LPGA  et  consiste  dans  toute 
diminution  de  l'ensemble  ou  d'une  partie  des  possibilités  de  gain  de 
l'assuré,  sur  un  marché  de  travail  équilibré,  si  cette  diminution  résulte 
d'une  atteinte  à  sa  santé  physique,  mentale  ou  psychique  et  qu'elle 
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.

6. En Suisse,  le  recourant  a travaillé  comme monteur  de voies  ferrées  en 
1972 et jusqu'au 13 juin 1973, date à laquelle il a été victime d'un accident 
professionnel. Il n'a par la suite plus exercé d'activité lucrative.

Or, la notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 4 LAI, 
est de nature juridique/économique et non pas médicale (ATF 116 V 246 
consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse  couvre 
seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la santé physique 
mentale ou psychique – qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une 
maladie  ou  d'un  accident  –  et  non  la  maladie  en  tant  que  telle.  Selon 
l'art. 16 LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 28 al. 2 LAI, pour évaluer le 
taux  d'invalidité,  le  revenu  que  l'assuré  aurait  pu  obtenir  s'il  n'était  pas 
invalide est comparé avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité 
qui  peut  être  raisonnablement  exigée de lui  après les  traitements  et  les 
mesures de réadaptation, sur un marché de travail équilibré.

Selon une jurisprudence constante, les données fournies par le médecin 
constituent néanmoins un élément utile pour apprécier les conséquences 
de l'atteinte  à la santé et  pour déterminer  quels  travaux on peut  encore 
raisonnablement exiger de l'assuré (ATF 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 
consid. 3c, RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

7. En l'espèce, il est établi que le recourant souffre principalement d'un status 
après  amputation  selon  Burgess  (mi-mollet)  du  membre  inférieur  droit 
post-traumatique,  appareillé,  ainsi  que de lombalgies chroniques dans le 
cadre de troubles statiques et dégénératifs débutants.

Par voie de conséquence, eu égard au fait qu'il ne s'agit pas là d'un état 
de santé stabilisé, la let. a de l'art. 29 al. 1 LAI est inapplicable; seule peut 
entrer en considération la let. b de cette disposition légale prévoyant une 
période d'attente d'une année à partir  du début de l'incapacité de travail 
relevante pour la détermination du début du droit à la rente.

8

8.

8.1 S'agissant  de  notre  occurrence,  une  expertise  pluridisciplinaire  a  été 
effectuée  du  23  au  25  novembre  2004  à  la  Policlinique  Médicale 
Universitaire de Lausanne par les Drs Jean Perdrix, Dominique Mottaz et 
Jocelyne Déruaz. Ces médecins ont considéré que la capacité de travail 
du recourant  dans une activité  adaptée  était  complète  à compter  de fin 
décembre  1973  (cf.  supra  B  et  pce  58):  Sur  le  plan  orthopédique,  la 
capacité  est  totale  dans  toutes  les  activités  où  l'assuré  est  assis,  tel 
qu'ouvrier  de  fabrique,  etc.  Il  n'a  aucun  handicap  à  ses  membres 
inférieurs,  compte  tenu du résultat  très  satisfaisant  obtenu  grâce  à  son 
appareillage; d'un point de vue rhumatologique,  l'assuré peut effectuer à 
plein  temps  des  travaux  légers,  sans  port  de  charges  répétitives 
supérieures à 7 kg, de préférence des travaux assis, donnant la possiblité 
de varier la position chaque demi-heure;  d'un point de vue psychiatrique 
enfin, la capacité de l'assuré est également entière dans un travail simple 
et bien encadré.

Cette  expertise  a  été  diligentée  dans  le  respect  des  considérants  de 
l'ATFA  du  22  mars  2004,  en  particulier  du  considérant  4.4.  Elle  s'est 
étendue sur trois jours, repose sur une étude complète et circonstanciée 
de la  situation  médicale  du  recourant,  ne  contient  pas  d'incohérence  et 
aboutit à des conclusions univoques et motivées. Il n'y a, partant, aucune 
raison de ne pas y accorder foi ou de donner préférence à un autre avis 
médical.  Il  doit  donc  être  admis,  avec  les  médecins  de  la  Policlinique 
Médicale  Universitaire  de  Lausanne,  que  le  recourant  peut  travailler  à 
100% dans une activité lucrative légère et adaptée à son état de santé.

8.2 Il est en outre utile de rappeler que, selon un principe général valable en 
assurances sociales,  tout invalide qui demande des prestations de cette 
assurance  doit  entreprendre  de  son  propre  chef  tout  ce  qu'on  peut 
raisonnablement  attendre  de lui,  afin  d'atténuer  autant  que  possible  les 
conséquences  de  son  invalidité  (ATF  130  V  97  consid.  3.2  avec  les 
références citées). Dans ce contexte, il convient de rappeler que le fait que 
le recourant ne mette pas en valeur sa capacité résiduelle de travail pour 
des  raisons  étrangères  à  l'invalidité,  telles  que  l'âge,  une  formation 
scolaire lacunaire, la situation familiale ou économique, un arrêt prolongé 
de l'activité professionnelle et le manque de motivation ou même le refus 
d'exercer une activité médicalement exigible, ne relève pas de l'assurance-
invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas liés à l'invalidité et que 
l'AI  n'est  pas  tenue de prendre  en charge (RCC 1982 p. 34  consid.  2c, 
RCC 1991 p. 329 consid. 3c).

Ainsi,  le  fait  que le recourant  n'ait  plus exercé d'activité  lucrative depuis 
son accident ne saurait être pris en considération dans la détermination de 
l'invalidité (hormis dans le cadre délimité de la comparaison de revenus, 
cf.  infra  9).  De  plus,  l'argument  du  recourant  selon  lequel  il  lui  serait 
impossible,  pour  des  raisons  conjoncturelles  et  structurelles,  de  trouver 

9

dans sa zone de résidence une activité légère et adaptée est peu crédible 
et  dénué  de  pertinence,  ce  facteur  ne  relevant  pas  de  l'assurance-
invalidité,  mais  bien  plutôt  de  l'assurance-chômage;  dans  le  cadre  de 
l'assurance-invalidité,  le  revenu  de l'activité  raisonnablement  exigible  de 
l'assuré est en effet déterminé par référence aux conditions d'un marché 
du travail équilibré (ATF 110 V 273).

9. L'invalidité  –  dont  il  convient  de  rappeler  qu'il  s'agit  d'une  notion 
économique et non pas médicale – a été évaluée en comparant le revenu 
que  l'intéressé  pourrait  obtenir  en  exerçant  une  activité  qu'on  peut 
raisonnablement  attendre  avec  le  revenu  qu'il  aurait  eu  s'il  n'était  pas 
devenu invalide (art. 16 LPGA). 

9.1 L'autorité  de  céans  ne  saurait  approuver  la  comparaison  de  revenus 
établie par l'administration le 6 mai 2005 (pce 63). En effet, eu égard au 
fait  que  la  dernière  activité  lucrative  exercée  par  le  recourant  comme 
ouvrier de voie ferrée date de plus de trente ans, il n'est guère réaliste de 
se fonder sur ce revenu – même indexé – pour effectuer une comparaison; 
le recourant était un jeune travailleur alors, à telle enseigne qu'il apparaît 
plus adéquat de se fonder sur les données statistiques des enquêtes sur 
les  structures  des  salaires  dans  le  secteur  privé  (Office  fédéral  de  la 
statistique, OFS), les données salariales concernant l'Espagne faisant par 
ailleurs défaut. En Suisse, le revenu mensuel moyen d'un salarié dans les 
domaines de la fabrication de machines et de moyens de transport (TA1, 
niveau de qualification 3) s'élève à Fr. 5'862.- (année de référence: 2004). 
Ce montant doit être adapté aux nombres d'heures de travail effectuées en 
2005 dans des activités du secteur secondaire, savoir 41.3 heures (La Vie 
économique 9-2006, B9.2), et il convient encore d'y ajouter 1% pour tenir 
compte  de l'évolution  des  salaires  en  2005  –  année  de  la  décision  sur 
opposition querellée – (La Vie économique 9-2006, B10.2): on aboutit ainsi 
à un salaire avant invalidité de Fr. 6'113.-. 

9.2 L'activité  de  substitution  proposée  concerne  des  activités  simples  et 
répétitives et correspond à un salaire moyen de Fr. 4'588.- (TA1, niveau 
de qualification 4). Ce montant doit être adapté aux nombres d'heures de 
travail  effectuées  en  2005  en  moyenne,  savoir  41.6  heures  (La  Vie 
économique 9-2006, B9.2), et il convient encore d'y ajouter 1% pour tenir 
compte de l'évolution des salaires en 2005 (La Vie économique 9-2006, 
B10.2). Compte tenu de l'âge de l'assuré, de son handicap et du fait qu'il 
n'a  plus  exercé  d'activité  lucrative  depuis  près  de  trente  ans,  on  peut 
appliquer un taux de réduction du salaire d'invalide de 10%, attendu que le 
maximum admis par la  jurisprudence est  de 25% (ATF 126 V 75).  Il  en 
ressort  un revenu après invalidité de Fr.  4'337.-. La comparaison de ces 
revenus hypothétiques fait  apparaître  un préjudice  économique de 29%, 
taux insuffisant pour avoir droit à une prestation de l'assurance-invalidité 
suisse. 

10

Il sied de relever encore que, contrairement à ce qu'avance le recourant, le 
TFA, dans son arrêt du 22 mars 2004, n'a pas retenu un taux d'invalidité 
de  59%,  mais  simplement  considéré  que  le  certificat  médical  du 
Dr Armada  Alvarez  –  dans  lequel  celui-ci  conclut  à  l'existence  d'un 
préjudice  fonctionnel  de  59%  –  faisait  état  de  faits  nouveaux  et  qu'il 
subsistait dès lors des divergences sur la capacité de travail  de l'assuré, 
raison  pour  laquelle  le  Tribunal  a  renvoyé  la  cause  à  l'OAIE  pour 
instruction complémentaire.

10.

10.1 Le recourant, en se référant à la décision de la SUVA du 19 février 1974, 
demande que l'assurance-invalidité lui reconnaisse au moins le même taux 
d'invalidité que l'assurance-accidents. Or, le TFA, dans un ATF 126 V 288 
a précisé  sa jurisprudence concernant  la  coordination  de l'évaluation  de 
l'invalidité  dans  les  différentes  branches  de  l'assurance  sociale.  Il  a 
notamment  confirmé le  caractère  uniforme de la  notion  d'invalidité  dans 
ces  différentes  branches,  ainsi  que  son  effet  de  coordination  dans 
l'évaluation  de  l'invalidité.  En  revanche,  il  a  renoncé  à  la  pratique 
consistant  à  accorder  en  principe  plus  d'importance  à  l'évaluation 
effectuée  par  l'un  des  assureurs  sociaux,  indépendamment  des 
instruments dont il dispose pour instruire le cas et de l'usage qu'il en a fait 
dans un cas concret. Certes, il faut éviter que des assureurs procèdent à 
des  évaluations  divergentes  dans  un  même  cas.  Mais  même  si  un 
assureur ne peut en aucune manière se contenter de reprendre, sans plus 
ample  examen,  le  taux  d'invalidité  fixé  par  un  autre  assureur,  une 
évaluation entérinée par une décision entrée en force ne peut pas rester 
simplement  ignorée.  Toutefois,  il  convient  de  s'écarter  d'une  telle 
évaluation  lorsqu'elle  repose  sur  une  erreur  de  droit  ou  sur  une 
appréciation  insoutenable  (ATF  119  V  471  consid.  2b)  ou  encore 
lorsqu'elle résulte d'une simple transaction conclue avec l'assuré (ATF 112 
V  175  s.  consid.  2a).  A  ces  motifs  de  divergence  déjà  reconnus 
antérieurement  par  la  jurisprudence,  il  faut  ajouter  des  mesures 
d'instruction extrêmement limitées et superficielles, ainsi qu'une évaluation 
pas du tout convaincante ou entachée d'inobjectivité  (ATF 126 V 293 s. 
consid.  2d).  Dans l'arrêt ATF 119 V 468, le TFA avait  considéré comme 
insoutenable  une  appréciation  des  organes  de  l'assurance-invalidité,  au 
motif  qu'elle  s'écartait  largement  de  l'évaluation  de  l'assureur-accidents, 
laquelle reposait sur des conclusions médicales convaincantes concernant 
la capacité de travail  et l'activité exigible, ainsi que sur une comparaison 
des revenus correctement effectuée (ATF 119 V 474 consid. 4a). 

10.2 En l'espèce, la SUVA, dans une décision datant du 19 février 1974, avait 
fixé le taux d'invalidité de l'assuré à 55% dès le 1er décembre 1973 et a 
renoncé  à  procéder  à  des  révisions.  Cette  appréciation  semblait  être 
motivée par le fait que l'assuré ne pouvait plus exercer son ancien métier 
d'ouvrier  de la voie ferrée. Par contre,  il  était  pleinement apte à exercer 
une activité (semi-)sédentaire telle que décrite par le service médical  de 

11

l'OAIE,  et  cela  déjà  au  moment  de  l'octroi  de  la  rente  par  l'assurance-
accidents en 1974. Cet état de fait est de nature à mettre en cause le bien-
fondé de l'évaluation de l'invalidité effectuée par l'assureur-accidents. En 
effet, celle-ci a méconnu le principe selon lequel il appartient au premier 
chef  à  l'assuré  d'atténuer  le  mieux  possible  les  conséquences  de  son 
invalidité  (ATF 113 V 28 consid.  4a et  les  références citées),  ce qui  se 
traduit par la prise en compte, dans l'évaluation de l'invalidité, du revenu 
d'invalide  réalisable  dans  une  activité  raisonnablement  exigible.  En 
l'espèce,  il  ressort  des avis  médicaux versés  aux  actes  que la  capacité 
résiduelle  de travail  du recourant  pourrait  être mise en valeur  dans une 
activité  légère  et  adaptée.  Il  s'ensuit  que  l'évaluation  de  l'assureur-
accidents  n'est  pas  convaincante  et  que  l'OAIE  était  ainsi  fondé  à  s'en 
écarter.  Au surplus,  on  ne saurait  de  toute  manière  occulter  le  fait  qu'il 
s'est écoulé presque trente ans entre la décision de l'assureur-accident en 
cause et la demande de rente invalidité. Or, plus la période séparant les 
deux décisions est longue, moins la décision de l'assurance-accidents lie 
l'assurance-invalidité,  d'autant  plus que la SUVA n'a plus procédé à des 
révisions depuis l'octroi de la rente.

11.

11.1 Par voie de conséquence, le recours du 6 octobre 2005 doit être rejeté et 
la décision sur opposition du 23 août 2005 confirmée.

11.2 Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué d'indemnité de dépens (art. 37 LTAF 
et 64 PA).

Il n'est pas perçu de frais de procédure.

12

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Il n'est pas alloué d'indemnité de dépens.

3. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4. Le présent arrêt est communiqué : 

- au recourant (recommandé AR);

- à l'autorité intimée (recommandé, n° de réf. _______);

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé).

Voie de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui 
suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 [LTF,  RS 173.110]).  Le mémoire doit  indiquer  les conclusions,  les motifs  et  les 
moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent 
être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).

Le Président du collège: Le Greffier:

Francesco Parrino Yann Hofmann

Date d'expédition :