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**Case Identifier:** 25d3616f-fb3f-5fcc-9a16-e5cf0a96bcdb
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 30.06.2017 C/23268/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-23268-2015_2017-06-30.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 12 juillet 2017. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23268/2015 ACJC/809/2017 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 30 JUIN 2017 

Entre 

Madame A______, domiciliée______ à Genève, appelante d'un jugement rendu par la 
9ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 22 septembre 2016, 

comparant par Me Monica Bertholet, avocate, rue Marignac 14, case postale 504, 1211 

Genève 12, en l'étude de laquelle elle fait élection de domicile, 

et 

1) Madame B______, domiciliée______ à Genève,  

2) Madame C______, domiciliée______ à Genève,  

intimées, comparant toutes deux par Me Julien Waeber, avocat, quai Gustave-Ador 2, 

case postale 6414, 1211 Genève 6, en l'étude duquel elles font élection de domicile. 

 

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C/23268/2015 

EN FAIT 

A. a. B______ et C______ ont exploité ensemble deux salons de coiffure dans la 
commune de______ à Genève sous l'enseigne D______, l'un situé au 1, 

rue______ et l'autre au 2, rue______.  

 A______ a travaillé comme employée au sein du deuxième salon de coiffure. 

 b. B______ et C______ sont administratrices, avec signature collective à deux, de 
la société E______ Sàrl dont le siège se situe au 1, rue______ et le but est 

l'exploitation, la location ou la mise en gérance de salons de coiffure, de manucure 

ou de bien-être ainsi que la vente et la représentation de produits de beauté, 

cosmétiques, capillaires et accessoires de coiffure, inscrite au Registre du 

commerce de Genève en septembre 2013.  

La Société en nom collectif F______, dont le siège se situait également au 1, 

rue______, a été inscrite au Registre du commerce de Genève de janvier 2010 à 

novembre 2014, date de sa radiation. 

c. Au printemps 2014, les parties ont discuté de la reprise du fonds de commerce 
du salon de coiffure de la 2, rue______ par A______. Le 24 juin 2014, elles ont 

signé un premier document contractuel intitulé "conditions de vente", lequel est 

repris dans ses termes précis :  

 " Le salon est vendu en l'état à 50'000.- frs. 

 Le loyer sera à votre charge dès le 1er août 2014. 

 Le 50% de la somme soit (25'000.- frs) devra être versé au plus tard au début du 

mois de juillet 2014. 

 Le règlement total devra être payé au plus tard le 1er décembre 2014. 

 Le changement de nom auprès de la régie sera effectué après le règlement total 

des 50'000.- frs. 

 Pour tous les autres changements (téléphone, SIG, assurances et registre du 

commerce) tout devra être fait dès le début de l'activité."  

Ce document porte un tampon au nom de "D______ /E______ Sàrl/ F______", 2, 

rue______ et est signé par B______ et C______ d'une part, et par A______ 

d'autre part. 

 d. Le 21 juillet 2014, A______ a effectué deux versements de 10'000 fr., sur les 
comptes en banque respectifs de B______ et de C______. 

 e. Le 25 juillet 2014, les parties désignées comme étant A______, en qualité 
d'acheteuse d'une part et D______, B______ &  

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C______ en qualité de vendeuses d'autre part, ont signé un deuxième document 

intitulé "PROMESSE DE VENTE" concernant les locaux sis 2, rue______. 

L'article I du document prévoyait notamment que: "L'acheteuse s'engage à 

libérer, au plus tard le 1er décembre 2014, la somme de CHF 50'000.- «cinquante 

mille francs». Un acompte de CHF 20'000.- «vingt mille francs» payable d'ici le 

25 juillet 2014. A défaut du paiement intégral de CHF 50'000.- «cinquante mille 

francs» à l'échéance la présente convention deviendrait nulle et sans effet; sauf 

dérogation écrite ratifiée par les deux parties (…) L'acheteuse déclare avoir pris 

connaissance de tous les éléments permettant l'appréciation de la valeur du fonds 

de commerce et ne demande pas d'autre garantie après la prise de possession des 

locaux". 

 Selon l'article II, "[a]u cas où la régie n'accorderait pas la cession du bail aux 
conditions actuelles, la présente convention deviendrait nulle et sans effet." 

 f. Par courriel du 16 septembre 2014, G______, titulaire du bail principal, a 
sollicité de la régie I______ le transfert du bail des locaux sis 2, rue______ à 

A______ et à son époux, H______.  

Il a indiqué dans ce courriel que "[c]est notre société J______ Sàrl qui a fait le 

montage du salon et avons bien gagné. En conséquence, c'est la raison principale 

nous ne demandons pas de pas porte ou autre transfert d'argent". 

Une copie de ce courriel a été adressée par G______ à H______. 

 g. Le 29 octobre 2014, un nouveau bail a été signé entre la Caisse de pension du 
personnel de la Ville de______, représentée par la régie I______, en qualité de 

bailleresse et A______ et H______, en qualité de locataires, à compter du 

1
er 

novembre 2014, aux mêmes conditions que celles de G______, pour les locaux 

commerciaux sis 2, rue______.  

 h. Par courrier du 2 décembre 2014, B______ et C______ ont mis en demeure 
A______ de payer le solde de 30'000 fr. restant dû en lui impartissant un dernier 

délai au 15 décembre 2014, en vain. 

 i. Le 22 janvier 2015, A______ a déclaré invalider les contrats conclus avec 
B______ et C______ au motif que ces dernières l'avaient fallacieusement induite 

en erreur en lui indiquant faussement qu'elles étaient titulaires du bail de l'arcade 

et propriétaires du fonds de commerce, alors que c'était en réalité G______ qui 

était locataire des locaux et propriétaire du fonds de commerce. 

 j. Sur réquisition d'B______ et de C______, un commandement de payer, 
poursuite n° 1______, a été notifié à A______ le 11 février 2015 à concurrence 

d'un montant de 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 1
er

 décembre 2014. 

Opposition totale y a été formée.  

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 k. A la réquisition de A______, B______ et C______ se sont vu notifier le 16 
avril 2015 un commandement de payer, poursuite n° 2______, pour un montant de 

20'000 fr. à titre de remboursement de l'acompte déjà versé. Elles y ont formé 

opposition. 

 l. Par jugement du 5 octobre 2015, le Tribunal de première instance (ci-après : le 
Tribunal) a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée au 

commandement de payer, poursuite n°1______, notifié à A______. 

 m. Le 9 novembre 2015, A______ a formé une action en libération de dette 
auprès du Tribunal, concluant, principalement, à ce que ce dernier constate 

l'inexigibilité et l'inexistence de la créance en poursuite et dise que cette poursuite 

n'ira pas sa voie.  

 n. Par mémoire réponse du 11 avril 2016, B______ et C______ ont conclu 
principalement au déboutement de A______ et reconventionnellement à 

l'annulation de la poursuite n° 2______ dirigée à leur encontre. 

 A l'appui de cette écriture, elles ont notamment produit une attestation écrite de 
G______, datée du 29 mai 2015, qui indique que "A______ était instruite du fait 

que B______ et C______ étaient gérantes libres, ce qu'elle ne serait pas, qu'elles 

étaient propriétaires du fond de commerce du salon, du mobilier le garnissant et 

des aménagements, du matériel professionnel, etc."(sic) 

 B______ et C______ ont retiré leur demande reconventionnelle par courrier du 4 

mai 2016. 

 o. A l'audience de débats d'instruction et de débats principaux tenue par le 
Tribunal de première instance, B______ et C______ ont indiqué être propriétaires 

du fonds de commerce relatif au salon de coiffure. Elles ne savaient néanmoins 

pas qu'elles n'étaient pas titulaires du bail, si bien qu'elles n'avaient pas pu tromper 

intentionnellement A______ sur ce point. A______ a indiqué que les précitées lui 

avaient remis le salon de coiffure en août 2014. 

 p. Par lettre du 15 juillet 2016, A______ a sollicité du Tribunal la suspension de 
la poursuite dans l'attente du jugement final. 

B. Par jugement JTPI/11994/2016 du 22 septembre 2016, reçu le 27 septembre 2016 
par A______, le Tribunal de première instance a rejeté les mesures 

provisionnelles formées le 15 juillet 2016 par A______ (ch. 1 du dispositif) et son 

action en libération de dette (ch. 2), donné acte à B______ et à C______ du retrait 

de leur demande reconventionnelle (ch. 3) et mis les frais judiciaires de l'action en 

libération de dette, arrêtés à 3'400 fr. et compensés avec les avances versées par 

A______, à la charge de cette dernière (ch. 4 et 5). Le Tribunal a également 

condamné A______ à payer à B______ et à C______ la somme de 6'600 fr. à titre 

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de dépens (ch. 7 et 8), condamné ces dernières à payer à l'Etat de Genève les frais 

judiciaires de la demande reconventionnelle, arrêtés à 600 fr. (ch. 9 et 10), dit qu'il 

ne sera pas alloué de dépens à A______ sur la demande reconventionnelle  

(ch. 11) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 12).  

 En substance, le Tribunal a retenu que le solde du prix de vente du fonds de 
commerce de 30'000 fr. était exigible et que, bien que A______ ait déclaré 

invalider le contrat pour vice de consentement, elle était restée dans les locaux du 

salon de coiffure, dont elle était devenue titulaire du bail, sans faire de démarches 

pour les restituer à la partie adverse. Dès lors, A______ avait accepté la prestation 

de B______ et de C______, ratifiant par acte concluant le contrat qu'elle avait 

déclaré invalider. Dans ces circonstances, il n'y avait pas besoin d'examiner si le 

consentement de A______ avait été vicié ou non. 

C. a. Par acte envoyé au greffe de la Cour de justice le 27 octobre 2016, A______ 
appelle de ce jugement. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à l'annulation 

des chiffres 2, 4 et 7 du dispositif du jugement précité et à ce que la Cour dise que 

la poursuite n° 1______ n'ira pas sa voie.  

 A______ produit deux notes d'honoraires, l'une pour le travail fourni en première 
instance, l'autre pour la procédure d'appel, à l'appui de son écriture. 

 b. B______ et C______ concluent au rejet de l'appel et à la confirmation du 
jugement entrepris. 

 c. A______ a répliqué, persistant dans les conclusions de son appel.  

 B______ et C______ n'ont pas exercé leur droit à dupliquer. 

 d. Par courrier du 7 février 2017 du greffe de la Cour, les parties ont été informées 
de ce que la cause était gardée à juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les  
30 jours à compter de la notification de la décision finale motivée (art. 308 al. 1 

let. a et 311 al. 1 CPC) lorsque la valeur litigieuse au dernier état des conclusions 

devant le premier juge atteint 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). 

 En l'occurrence, la valeur litigieuse s'élève à 30'000 fr., de sorte que la voie de 

l'appel est ouverte. 

 Déposé dans les délais et forme prescrits par la loi (art. 142 al. 1 et 311  

al. 1 CPC), l'appel est recevable. 

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 1.2 La Cour revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir d'examen, 
dans les limites posées par les maximes des débats et de disposition applicables au 

présent litige (art. 55 al. 1, 58 al.1 et 310 CPC). 

2. L'appelante produit deux pièces nouvelles devant la Cour. 

 2.1 Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne sont 
pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard  

(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 

instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

 Les faits et moyens de preuve nouveaux présentés tardivement doivent être 

déclarés irrecevables (Jeandin, in CPC, Code de procédure civile commenté, 

2011, n. 3 ad art. 317 CPC). 

 2.2 La pièce nouvelle produite devant la Cour par l'appelante relative à l'état de 
frais de son conseil pour la procédure de première instance sera déclarée 

irrecevable, dès lors qu'elle aurait pu être produite devant le premier juge et que 

l'appelante n'expose pas les raisons pour lesquelles elle aurait été dans 

l'impossibilité de le faire en la joignant à ses dernières conclusions. 

 L'autre pièce nouvelle est recevable en tant qu'elle a trait aux honoraires assumés 
par l'appelante pour sa défense dans la procédure d'appel. 

3. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir considéré à tort qu'elle avait ratifié les 
engagements contractuels découlant des documents des 24 juin et 25 juillet 2014, 

alors même que les intimées n'étaient ni titulaires du bail sur les locaux litigieux, 

ni propriétaire du fonds de commerce du salon de coiffure. 

 3.1 Il est nécessaire tout d'abord de déterminer si les intimées étaient 
effectivement propriétaires dudit fonds de commerce et les conséquences 

éventuelles du fait qu'elles n'étaient pas titulaires du bail principal portant sur les 

locaux précités. 

 3.2 Le Tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves 
administrées (art. 157 CPC). Autrement dit, le juge apprécie librement la force 

probante de ces preuves en fonction des circonstances concrètes qui lui sont 

soumises, sans être lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un 

schéma précis. Il n'y a pas de hiérarchie légale entre les moyens de preuves 

autorisés (ATF 133 I 33 consid. 21; arrêt du Tribunal fédéral 5A_113/2015 du  

3 juillet 2015 consid. 3.2). 

 3.3 En l'espèce, il n'est pas contesté que G______ était l'ancien titulaire du bail 
principal des locaux commerciaux sis 2, rue______ à Carouge et l'ancien 

propriétaire du fonds de commerce y afférent. Il a exercé une activité de coiffure 

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dans les locaux litigieux, avant de les remettre aux intimées. Celles-ci ont alors 

poursuivi leur activité de coiffeuse sous l'enseigne D______, dans un premier 

temps vraisemblablement en gérance libre. Peu importe que, par la suite, G______ 

ait vendu ou remis gratuitement aux intimées le fonds de commerce 

correspondant, dès lors qu'il a attesté, par écrit du 29 mai 2015, que ces dernières 

étaient bien les propriétaires du fonds de commerce et par conséquent de 

l'ensemble du mobilier et du matériel professionnel le garnissant, ce que A______ 

savait.  

 S'agissant de la titularité du bail, il était prévu à l'art. II du contrat du 25 juillet 
2014 que ce dernier deviendrait nul et sans effet dans le cas où la régie en charge 

des locaux, n'accorderait pas la cession du bail à l'appelante, aux conditions en 

vigueur au moment de l'achat. Il n'est pas mentionné sur ce contrat que les 

intimées étaient titulaires du bail principal. En tout état, l'appelante est devenue 

titulaire du bail, suite aux démarches effectuées par G______ au mois de 

septembre 2014, dont elle avait eu connaissance dès cette date puisque son époux 

a reçu copie du courriel du 16 septembre 2014 adressé par G______ à la régie en 

vue du transfert du bail à l'appelante. La titularité du bail des locaux appartient à 

l'appelante et à son époux depuis le 1
er

 novembre 2014, soit bien avant 

l'invalidation du contrat intervenue en janvier 2015, de telle sorte qu'elle ne 

pouvait procéder à cette invalidation pour un motif inexistant au moment de cet 

acte formateur et qui, au surplus, ne lui a causé aucun préjudice.  

Aucune des parties ne conteste par ailleurs que B______ et C______ exploitaient 

en nom propre et non par le biais de l'une ou l'autre des sociétés qu'elles avaient 

créées, les locaux sis 2, rue______, avant la vente du fonds de commerce à 

A______, laquelle ne conteste à aucun moment le prix de vente du fonds de 

commerce. 

4. L'appelante fait grief au Tribunal d'avoir, à tort, qualifié les contrats litigieux de 
contrats de vente, d'avoir omis d'examiner si les volontés des parties étaient 

concordantes dans le cadre de la conclusion de ces contrats et de n'avoir pas relevé 

que lesdits contrats avaient en tout état cessé de produire leurs effets dès lors que 

leurs conditions résolutoires et suspensives n'avaient pas été réalisées.  

 4.1 Pour établir l'existence d'un contrat et le contenu de celui-ci, il y a lieu de 
rechercher, tout d'abord la réelle et commune intention des parties (art. 18  

al. 1 CO).  

 Il incombe ainsi au juge d'établir, dans un premier temps, la volonté réelle des 
parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices (interprétation dite 

subjective).  

 S'il ne réussit pas à déterminer ainsi la volonté réelle des parties, ou s'il constate 

qu'une partie n'a pas compris la volonté réelle manifestée par l'autre, le juge 

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tentera de découvrir la volonté présumée des parties en interprétant leurs 

déclarations selon la théorie de la confiance (interprétation dite objective), à 

savoir selon le sens que leur destinataire devait raisonnablement leur attribuer, les 

expressions inexactes dont elles ont pu se servir n'étant pas déterminantes  

(art. 18 CO; ATF 125 III 305 consid. 2b; 123 III 165 consid. 3a in JdT 1998 I 2; 

23 III 16 consid. 4b; 122 III 426 consid. 5). Le juge tiendra compte de l'ensemble 

des circonstances connues des parties ou qui pouvaient l'être, notamment en raison 

de l'attitude antérieure du déclarant (ATF 112 II 245 consid. 1b et les arrêts cités).  

 Pour interpréter une expression, le sens que lui prêtent des experts ou des autorités 

importe peu. Le sens déterminant est celui dont un contractant peut admettre, dans 

un cas déterminé selon les règles de la bonne foi, qu'il sera le sens retenu par le 

cocontractant (ATF 116 II 431 consid. 3b, JdT 1991 I 45). Le juge recherche la 

solution la plus appropriée aux circonstances : on ne saurait admettre que les 

parties en auraient voulu une autre (ATF 122 III 420 consid. 3a). 

 4.2.1 A teneur de l'art. 151 al. 1 CO, le contrat est conditionnel, lorsque l'existence 
de l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement 

incertain.  

 Par condition, l'on entend généralement un événement futur incertain, dont la 
survenance est objectivement incertaine, auquel les parties attachent l'efficacité ou 

non d'un acte juridique ou de l'une de ses obligations (PICHONNAZ, in 

THEVENOZ/WERRO, Commentaire romand du CO, 2012, n° 1 ad art. 151 CO). 

 4.2.2 Selon l'art. 154 al. 1 CO, le contrat dont la résolution est subordonnée à 
l'arrivée d'un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la 

condition s'accomplit. 

 4.2.3 Au terme de l'art. 156 CO, la condition est réputée accomplie quand l'une 
des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi. 

 Si une condition est convenue et que son accomplissement dépend, dans une 
certaine mesure, de la volonté de l'une des parties auxquelles le contrat impose des 

obligations, cette partie n'a en principe pas une liberté entière de refuser cet 

accomplissement et de se dégager, ainsi, de ses obligations contractuelles. Elle 

doit, au contraire, agir de manière loyale et conforme aux règles de la bonne foi; 

en cas de violation de ces exigences, la condition est censée accomplie selon l'art. 

156 CO. Le degré de liberté subsistant pour la partie concernée, d'une part, et les 

devoirs à elle imposés par les règles de la bonne foi, d'autre part, doivent être 

déterminés dans chaque cas d'espèce en tenant compte de l'ensemble des 

circonstances et, en particulier, de l'objet et du but du contrat, dûment interprété 

selon le principe de la confiance (ATF 135 III 295 consid. 5.2). 

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 4.3.1 S'agissant de la qualification du contrat, l'appelante soutient qu'il s'agit d'un 
contrat innomé sui generis comportant des prestations multiples. Elle ne tire 

néanmoins, et à juste titre, aucune conséquence du fait que le premier juge aurait à 

tort qualifié les contrats de contrats de vente. En effet, il importe peu, pour l'issue 

du litige, de savoir s'il s'agit d'un contrat de vente ou d'un contrat innomé sui 

generis étant donné que les règles légales régissant ces deux types de contrat 

n'entrent pas en ligne de compte dans la résolution du cas d'espèce.  

 4.3.2 En ce qui concerne l'absence de volonté concordante soulevée par 
l'appelante, cette dernière estime avoir signé les documents contractuels sous le 

coup d'une fausse représentation de la réalité dès lors que les intimées n'étaient ni 

propriétaires du fonds de commerce, ni titulaires du bail.  

 Il n'est pas contesté que les prestations caractéristiques des contrats résidaient 
dans la vente du fonds de commerce à l'appelante, dans le fait que cette dernière 

soit inscrite subséquemment comme locataire des locaux litigieux et dans la 

remise du matériel se trouvant déjà dans lesdits locaux, le tout contre une somme 

de 50'000 fr. Comme déjà exposé (cf. supra consid. 3.3), les intimées étaient 

propriétaires du fonds de commerce des locaux litigieux, contrairement à ce 

qu'allègue l'appelante. Elles ont ainsi valablement vendu leur propriété à 

l'appelante, laquelle a obtenu un bail à son nom pour les locaux. Le matériel 

susmentionné lui a été remis, conformément aux dispositions contractuelles. Il 

résulte de ce qui précède que la volonté des parties était concordante sur tous les 

points essentiels des contrats et que lesdits contrats n'ont pas été invalidés pour ce 

grief. 

 4.3.3 L'appelante soutient que les engagements contractuels pris par les parties 
étaient conditionnels et que la réalisation des conditions prévues n'a pas eu lieu, de 

sorte que les contrats ont cessé de produire leurs effets.  

 Il a été démontré que les intimées étaient titulaires du fonds de commerce et l'ont 
valablement vendu à l'appelante. Cette dernière a obtenu un contrat de bail, 

conformément à l'art. II § 2 du document contractuel du 25 juillet 2014 et le 

mobilier présent dans les locaux lui a été remis. Partant, les conditions qui 

incombaient aux intimées, ont été dûment remplies.  

 L'appelante n'a quant à elle pas rempli ses obligations contractuelles puisqu'elle 

n'a pas payé l'intégralité du prix de vente du fonds de commerce. Elle ne bénéficie 

d'aucune clause résolutoire puisqu'elle a obtenu que le contrat de bail soit mis à 

son nom, comme stipulé dans le document contractuel du 25 juillet 2014 et ce, 

avant la date de sa déclaration d'invalidation du contrat et avant la date stipulée 

pour ce faire dans le contrat du 24 juin 2014. En effet, ce contrat prévoit que le 

changement de nom auprès de la régie devra intervenir après le paiement intégral 

de la somme de 50'000 fr. Or, ce changement est intervenu avant cette date et peu 

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importe qu'il soit le fait de B______ et C______ seules ou de G______, ce dernier 

étant par ailleurs le seul à pouvoir intervenir auprès de la bailleresse pour ce 

changement de titularité. Même si B______ et C______ n'étaient pas titulaires du 

bail principal, elles étaient à tout le moins titulaires d'un bail de sous-location et 

disposaient de droits identiques à un locataire principal sur les locaux. Elles ont 

par ailleurs agi en toute transparence avec le locataire principal. Aucun préjudice 

du fait qu'elles ne soient pas titulaires du bail principal ne peut être soulevé, et à 

juste titre ne l'est pas, par l'appelante. Cette dernière qui est en demeure de payer 

le prix ne peut en tirer argument pour invalider le contrat. Comme l'a retenu à 

juste titre le premier juge, l'appelante continue malgré l'invalidation à occuper et à 

exploiter les locaux, de telle sorte qu'elle doit honorer son obligation 

contractuelle.  

5. L'appelante reproche au premier juge d'avoir fait preuve d'arbitraire en admettant 
que les intimées disposaient d'une reconnaissance de dette propre à renverser le 

fardeau de la preuve. Elle fait également grief au Tribunal de n'avoir pas retenu le 

comportement dolosif des intimées à son égard dans la conclusion des documents 

contractuels. 

 5.1 La reconnaissance de dette se définit comme la déclaration par laquelle un 
débiteur manifeste au créancier qu'une dette déterminée existe. Elle peut être 

causale, lorsque la cause de l'obligation est mentionnée expressément dans la 

reconnaissance de dette ou qu'elle ressort manifestement des circonstances. Elle 

est abstraite lorsqu'elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Dans les deux cas, la 

reconnaissance de dette est valable (art. 17 CO). Toutefois, la cause sous-jacente 

doit exister et être valable. En effet, en droit suisse, la reconnaissance de dette, 

même abstraite, a pour objet une obligation causale (ATF 105 II 183 consid. 4a; 

119 II 452 consid. 1d), l'art. 17 CO n'ayant pas d'incidence sur l'existence 

matérielle de l'obligation du débiteur (ATF 131 III 268 consid. 3.2).  

 L'effet d'une reconnaissance de dette est celui de renverser le fardeau de la preuve. 

Le créancier n'a pas à prouver la cause de sa créance, ni la réalisation d'autres 

conditions que celles qui sont indiquées dans l'acte. Il appartient au débiteur qui 

conteste la dette d'établir quelle est la cause de l'obligation et de démontrer que 

cette cause n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base 

de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé  

(art. 18 al. 1 CO). De manière générale, le débiteur peut se prévaloir de toutes les 

objections et exceptions (exécution, remise de dette, exception de l'inexécution, 

prescription, etc.) qui sont dirigées contre la dette reconnue (ATF 131 III 268 

consid. 3.2 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4C.30/2006 du  

18 mai 2006 consid. 3.2 et les références citées). 

 5.2 En l'espèce, et contrairement à ce que soutient l'appelante, les engagements 
contractuels des 24 juin et 25 juillet 2014 sont une reconnaissance de dette au sens 

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de l'art. 17 CO, lesquels indiquent la cause de la dette, soit le paiement de 

50'000 fr. par l'appelante en contrepartie de la vente du fonds de commerce 

litigieux. L'appelante ayant bénéficié d'un nouveau bail sur les locaux litigieux 

aux mêmes conditions que le précédent locataire et les intimées ayant valablement 

vendu leur fonds de commerce et remis le mobilier susmentionné à l'appelante, 

ces dernières ont démontré à bon droit la cause de la créance. Comme cette 

reconnaissance de dette constate une volonté de payer aux intimées une somme 

déterminée pour les prestations précitées, elle a valu titre de mainlevée provisoire 

au sens de l'art. 82 LP, comme retenu à bon droit par le premier juge. 

 5.3 S'agissant du comportement dolosif soulevé par l'appelante au motif que les 
intimées lui auraient vendu des actifs dont elles ne disposaient pas, il n'y a pas 

besoin d'y revenir au vu du fait qu'il a été démontré qu'elles étaient propriétaires 

dudit fonds de commerce et du matériel dont a bénéficié l'appelante, et que cette 

dernière a conclu un nouveau bail sur les locaux litigieux aux mêmes conditions 

que le précédent sans subir un quelconque préjudice (cf. supra consid. 3.3).  

 Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'en déboutant l'appelante de ses 
prétentions, le premier juge n'a pas violé la loi et qu'il a rendu une décision qui ne 

se révèle pas arbitraire dans son résultat. Le jugement entrepris sera donc 

confirmé.  

6. 6.1 Aucun grief n'étant soulevé s'agissant du montant et de la répartition des frais 
judiciaires par le premier juge, ces points seront confirmés. 

 6.2 L'appelante, qui succombe intégralement dans ses conclusions, sera 
condamnée aux frais du présent appel (art. 106 al.1 CPC). 

 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 2'400 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et 
compensés avec l'avance versée par l'appelante, laquelle reste acquise à l'Etat de 

Genève (art. 111 CPC).  

 Compte tenu de la valeur litigieuse de 30'000 fr., l'appelante sera en outre 
condamnée à verser à chacune des intimées 1'650 fr. à titre de dépens d'appel, 

débours et TVA incluse (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).  

* * * * * 

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C/23268/2015 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 27 octobre 2016 par A______ contre le jugement 

JTPI/11994/2016 rendu le 22 septembre 2016 par le Tribunal de première instance dans 

la cause C/23268/2015-9. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'400 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense avec l'avance qu'elle a fournie, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à verser à B______ et à C______ la somme de 1'650 fr. chacune à 

titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Mesdames Nathalie LANDRY-

BARTHE et Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Audrey MARASCO, 

greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.