# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f770528-86f9-5c74-bcd1-212cf498e78d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2010 C-4103/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4103-2010_2010-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-4103/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Francesco Parrino, juge unique, 
Yann Hofmann, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance-invalidité (déni de justice)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4103/2010

Vu

l'arrêt du 19 septembre 2008 du Tribunal administratif fédéral annulant 
la décision sur opposition du 26 mai 2006 de l'Office de l'assurance-
invalidité  pour  les  assurés  résidant  à  l'étranger  (OAIE)  –  qui  avait 
refusé la demande de prestations AI présentée par A._______ – et lui 
renvoyant  la  cause  pour  nouvelle  décision  après  avoir  complété 
l'instruction,

les mesures d'instruction ordonnées par l'office cantonal AI,  dont en 
particulier  la  lettre  du  9  février  2009,  l'expertise  psychiatrique  du 
31 juillet  2009,  l'avis  médical  du 6  août  2009,  ainsi  que la  lettre  du 
2 octobre  2009  demandant  à  l'ancien  employeur  de  l'assurée  la 
production de son dossier médical,

la lettre du 3 juin 2010 d'A._______ faisant valoir  un déni de justice 
formel  et  un  retard  injustifié  dans  le  traitement  de  sa  demande  de 
prestations AI,

l'ordonnance du 8 juin 2010 du Tribunal de céans accusant réception 
de l'écrit du 3 juin 2010 et invitant l'autorité inférieure à se prononcer 
sur les griefs de l'assurée,

la  prise  de  position  de  l'office  cantonal  AI  du  22  juillet  2010,  qui  
conclut  à  l'irrecevabilité  de  l'écrit  du  3  juin  2010  et  précise  que  le 
21 juillet 2010 il a envoyé à l'assurée un projet de décision concernant  
le refus de mesures professionnelles et de rente d'invalidité donnant à 
l'assurée la possibilité de présenter des observations dans un délai de 
30 jours,

l'ordonnance  du  4  août  2010  du  Tribunal  de  céans  qui,  après  avoir 
constaté que la procédure d'instruction de la demande de prestations 
AI a été entre-temps reprise, a exposé que l'écrit du 3 juin 2010 dans 
la mesure où il  fait  état  d'un déni de justice formel  est  devenu sans 
objet et précisé qu'à défaut de réponse dans un délai de 20 jours la 
cause serait rayée du rôle,

l'écrit  du 30 juillet  2010 de l'assurée à l'office cantonal AI,  dont  une 
copie  a été  transmise au Tribunal  de  céans,  contestant  le  projet  du 
21 juillet 2010,

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C-4103/2010

et considérant que

en principe le Tribunal administratif fédéral est compétent pour traiter 
des demandes pour déni de justice formel ou pour retard injustifié en 
vertu de l'art. 56 al. 2 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie  
générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1),

en l'espèce,  dans son écrit  du  3 juin 2010,  A._______ a critiqué la 
longueur de la procédure d'instruction faisant suite à l'arrêt du Tribunal  
de céans du 19 septembre 2008,

après cet écrit, l'office cantonal AI a repris la procédure d'instruction et 
envoyé un projet de décision conformément à la procédure prévue à 
l'art. 73bis du règlement  du 17 janvier  1961 sur  l'assurance-invalidité 
(RAI, RS 831.201),

par conséquent,  le  grief  relatif  au déni  de justice formel  est  devenu 
sans objet,

du reste, le 30 juillet 2010, l'assurée a présenté à l'office cantonal AI 
ses  observations  concernant  le  projet  du  21 juillet  2010,  comme le 
prévoit l'art. 73ter RAI, 

l'assurée n'a  pas répondu à l'ordonnance du 4 août  2010 et  que le 
Tribunal  de céans  peut  dès  lors  rayer  du rôle  l'écrit  du  3  juin  2010 
conformément à ce qui avait été indiqué dans cette ordonnance,

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Il n'est pas entré en matière sur l'écrit du 3 juin 2010 et la cause est 
rayée du rôle.

2.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure  ni  alloué  d'indemnité  de 
dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Recommandé + avis de réception)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurance sociales (Recommandé)

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Yann Hofmann

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de  droit  public,  dans  les  trente  jours  qui  suivent  la  notification 
(art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  doit  indiquer  les  conclusions,  les 
motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et 
les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au  mémoire,  pour  autant 
qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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