# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 971262b2-7c37-5b33-917b-75206ecac011
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 22.11.2023 A/3050/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3050-2023_2023-11-22.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3050/2023 ATAS/898/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 22 novembre 2023 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

  

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/898/2023

 
 
 

 

A/3050/2023 

- 2/4 - 

ATTENDU EN FAIT 

Que Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) a interjeté recours par-
devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
de céans) contre la décision sur opposition du service des prestations complémentaires 
(ci-après : le SPC ou l’intimé) du 24 août 2023, confirmant deux précédentes décisions 
de restitution du trop-perçu, pour un montant total de CHF 8’027.- ; 

Que le litige porte sur la question de la prise en compte, par le SPC, d’un revenu 
hypothétique pour invalide partiel attribué à la recourante, ledit revenu hypothétique 
étant pris en compte dans le calcul des prestations complémentaires et motivant la 
demande de restitution du trop-perçu ;  

Que la recourante allègue dans ses écritures qu’en raison de la découverte d’un cancer 
agressif, elle a dû entreprendre un traitement lourd de radiothérapie et de 
chimiothérapie, ce qui l’empêche d’exercer une activité lucrative, raison pour laquelle 
aucun revenu hypothétique, fut-il partiel, ne doit lui être imputé ; qu’en raison de cette 
invalidité, elle a demandé à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève 
(ci-après : l'OAI) de procéder à une révision de son dossier ;  

Que le SPC soutient dans sa réponse du 9 octobre 2023 que l’état de santé de la 
recourante ne justifie pas une appréciation différente du cas dans la mesure où, si l’OAI 
devait rendre une nouvelle décision, il serait loisible à l’assurée de la lui transmettre 
pour qu’il procède, le cas échéant rétroactivement, à la correction du calcul de ses 
prestations, compte tenu de la nouvelle situation ; 

Que par courrier du 23 octobre 2023, la chambre de céans a informé les parties qu’elle 
envisageait de suspendre la procédure jusqu’à ce que l’OAI se détermine sur la capacité 
de travail de l’assurée, pour la période allant du 1er février au 31 juillet 2023 pour 
laquelle le SPC avait fixé un revenu hypothétique pour invalide partiel de 
CHF 20'100.- ; 

Que selon les pièces transmises par la recourante à la chambre de céans en date 
du 2 novembre 2023, le médecin traitant de l’assurée, le docteur B______, médecin 
adjoint au service d’oncologie des Hôpitaux universitaires de Genève, confirme que 
l’assurée a présenté des symptômes en lien avec la récidive tumorale à partir du mois de 
novembre 2022 et que lesdits symptômes ont été investigués en janvier 2023 ; que la 
copie du courrier de l’assurée du 6 septembre 2023, adressé à l’OAI, et la réponse de 
l’autorité du 3 octobre 2023, démontrent que l’OAI a accepté d’entrer en matière sur 
une demande de révision de son dossier et de ses droits, en raison de ses troubles de la 
santé liés à la récidive tumorale ; 

Que par courrier du 14 novembre 2023, le SPC s’est déterminé sur le courrier 
du 2 novembre 2023 et sur les pièces annexées, confirmant que, le cas échéant, le SPC 
procéderait rétroactivement à la correction des calculs. 

 

 
 
 

 

A/3050/2023 

- 3/4 - 

CONSIDÉRANT EN DROIT 

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). 
Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations 
prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales 
du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Qu’en vertu de l’art. 14 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la 
compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant 
ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut être prononcée jusqu’à 
droit connu sur ces questions ; 

Qu’il est indispensable de déterminer la capacité de travail de la recourante, dès lors que 
la réponse à cette question déterminera s’il faut tenir compte, ou non, d’un gain 
hypothétique dans le calcul des prestations complémentaires auxquelles elle a droit ; 

Que la capacité de travail de la recourante est directement liée à son état de santé ; que 
la détérioration de ce dernier est rendue vraisemblable par le certificat médical de 
l’oncologue du 1er novembre 2023, ainsi que par le courrier de l’OAI du 3 octobre 2023 
confirmant que les pièces produites l’autorisent à entrer en matière ; 

Qu’au cas où l’invalidité totale de l’assurée, pendant la période concernée, était 
confirmée par l’instruction menée par l’OAI, il ne se justifierait pas d’imputer à la 
recourante un revenu hypothétique et, partant, de lui demander la restitution du trop-
perçu ; 

Que dans ces conditions, et en application du principe d’économie de procédure, il y a 
lieu de prononcer la suspension de l’instruction de la présente procédure jusqu’à 
réception de la détermination de l’OAI, concernant la capacité de travail de la 
recourante, suite à sa demande de révision du 6 septembre 2023. 

 

 

 

 

 
 
 

 

A/3050/2023 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Suspend l'instance, en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à la détermination de 
l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève sur la capacité de travail de 
la recourante, pour la période allant du 1er février au 31 juillet 2023. 

2. Réserve la suite de la procédure. 

3. Dit que la recourante devra régulièrement tenir à jour la chambre de céans quant à 
la procédure en cours devant l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, 
en lui transmettant spontanément et sans retard, la copie des avis médicaux du 
service médical régional de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève, 
ainsi que le projet de décision et la décision de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le