# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ba45231f-d312-59fc-b695-696f2a99b1de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2019 E-3081/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3081-2019_2019-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3081/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet, juge unique,  

avec l’approbation de Christa Luterbacher, juge ; 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Algérie,  

(…),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 12 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

E-3081/2019 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée, le 20 mai 2019, par le recourant en Suisse, 

les résultats du 21 mai 2019 de la comparaison de ses données 

dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de données 

Eurodac dont il ressort qu’il a déposé des demandes d’asile en Allemagne 

le 17 avril 2019 ainsi qu’aux Pays-Bas le 30 avril 2019,  

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 23 mai 

2019,  

le procès-verbal de son entretien individuel « Dublin » du 27 mai 2019, aux 

termes duquel il a déclaré qu’il avait quitté l’Algérie en 2007, qu’il était entré 

à l’époque dans l’espace Schengen/Dublin par la France, qu’il avait 

séjourné dans plusieurs pays européens dont la Suisse, où il aurait vécu 

clandestinement durant plusieurs années, qu’il était retourné plusieurs fois 

en France où il avait été interpellé une seule fois, puis renvoyé 24 heures 

plus tard vers la Suisse, mais qu’il n’y avait jamais séjourné durablement, 

qu’en 2019 il avait été forcé de déposer une demande d’asile en 

Allemagne, puis aux Pays-Bas, pour éviter d’être emprisonné,  et qu’il était 

opposé à son transfert vers la France équivalant pour lui à un renvoi en 

Algérie, qu’il était également opposé à son transfert vers l’Allemagne, 

parce qu’il n’en parlait pas la langue et que, s’agissant de son état de santé, 

il n’avait pas de problème hormis un peu d’asthme qu’il gérait bien, 

la requête du 27 mai 2019 du SEM à l’Unité Dublin allemande aux fins de 

reprise en charge du recourant, accompagnée d’une décision du SEM du 

30 avril 2019 de refus de la reprise en charge précédemment sollicitée par 

les autorités allemandes, dans laquelle le SEM avait mentionné sa 

précédente décision de refus de reprise en charge de l’intéressé du 18 

décembre 2018 à l’endroit des autorités françaises que celles-ci n’avaient 

pas contestée,  

la réponse négative du 5 juin 2019 de l’Unité Dublin allemande, exprimant 

sa surprise quant à la motivation de la demande du SEM (puisqu’il 

ressortait de sa propre décision du 18 décembre 2018 que la France était 

compétente) et mentionnant au surplus que l’Unité Dublin française avait, 

à la suite du refus du SEM du 30 avril 2019, accepté le 7 mai 2019 la 

requête allemande aux fins de reprise en charge du recourant par la 

France, copie de la réponse positive à l’appui, 

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la requête du 5 juin 2019 du SEM à l’Unité Dublin française aux fins de 

reprise en charge du recourant, fondée sur l’art. 18 par. 1 point b du 

règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

RD III), 

la réponse positive du 12 juin 2019 de l’Unité Dublin française, fondée sur 

la même disposition réglementaire, 

la décision du 12 juin 2019 (notifiée le lendemain), par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, 

RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du 

recourant, a prononcé son transfert de Suisse vers la France, l’Etat Dublin 

responsable, et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

la résiliation, le 14 juin 2019, par le représentant juridique du recourant du 

mandat de représentation,  

le recours interjeté le 18 juin 2019 contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : Tribunal), par lequel le recourant a conclu à 

l’annulation de la décision précitée et à la constatation de la compétence 

de la Suisse pour examiner sa demande d’asile, et a sollicité l’assistance 

judiciaire totale et l’octroi de l’effet suspensif, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 

procédure administrative (PA, RS 172.021), 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile et de 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à 

l'art. 33 let. d LTAF (loi à laquelle renvoie l'art. 105 LAsi),  

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

qu’il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 

17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

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que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai de 

cinq jours ouvrables (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est 

recevable, 

que, dans un recours contre une décision de non-entrée en matière fondée 

sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, le recourant peut invoquer, en vertu de 

l'art. 106 al. 1 LAsi, la violation du droit fédéral, notamment l'abus ou 

l'excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et l'établissement 

inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu’en revanche, il ne peut pas invoquer l'inopportunité de la décision 

attaquée (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2.2), 

qu’en vertu de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse 

et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes 

permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande 

d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 

RS 0.142.392.68), le SEM examine la compétence relative au traitement 

d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le RD III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu’aux termes de l'art. 3 par. 1 2ème phr. RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les 

critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable 

que, toutefois, en vertu de l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement,  

que, comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 [et 

consid. 9.1 non publié], 2012/4 consid. 2.4, 2011/9 consid. 4.1, 2010/45 

consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le RD III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre 

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désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public, 

qu'il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), 

qu’en l’occurrence, dans son recours, l’intéressé a contesté la compétence 

de la France, alléguant que la Suisse était compétente puisqu’il y avait été 

transféré à deux reprises, d’abord de l’Allemagne au début de 2014, puis 

de la France, 

que, conformément à l’ATAF 2017 VI/9 consid. 5.3 et 5.4 reprenant la 

jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative au 

RD III, les requérants d’asile peuvent contester une application erronée 

des critères de responsabilité énumérés dans le règlement Dublin III, y 

compris en cas de reprise en charge, 

que, sur la base de cette jurisprudence, le recourant peut donc invoquer 

une violation de l’art. 18 par. 1 point b RD III, disposition sur la base de 

laquelle la France a admis sa responsabilité, 

que, toutefois, il n’apporte aucun argument tendant à démontrer que la 

Suisse serait compétente, nonobstant sa disparition de ce pays en date du 

5 juillet 2016 et du refus, le 18 décembre 2018, par la Suisse de la requête 

de la veille de l’Unité Dublin française aux fins de sa reprise en charge,  

qu’en outre, la responsabilité de la France pour examiner sa demande 

d’asile est acquise, pour les motifs invoqués par l’Unité Dublin allemande  

compte tenu du refus par la Suisse, le 18 décembre 2018, d’accepter la 

requête de l’Unité Dublin française aux fins de reprise en charge, de 

l’absence d’une demande de nouvel examen par la France (demande dite 

de « Remonstration »), et enfin de l’acceptation, le 12 juin 2019, par celle-

ci de la requête du SEM du 5 juin précédent aux fins de reprise en charge 

du recourant, 

que les trois Etats Dublin susceptibles d’entrer en considération pour la 

détermination de la responsabilité de traiter la demande d’asile du 

recourant sont d’accord sur la solution adoptée qu’il y a lieu d’admettre 

comme étant conforme au règlement Dublin, 

que, partant, le grief du recourant de violation de l’art. 18 par. 1 point b 

RD III est infondé,  

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qu’en outre, l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III n'est pas applicable, dès lors qu'il n'y 

a aucune raison de croire qu'il existe en France des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant 

au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union 

européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : Charte UE), 

que la France est liée à la Charte UE, et est partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

à la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et à la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),  

que cet Etat est également lié par la directive no 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures 

communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] 

(JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la 

directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil),  

qu'en l'absence d'une pratique actuelle avérée en France de violation 

systématique de ces normes minimales de l'Union européenne, cet Etat 

est présumé respecter ses obligations tirées du droit international public, 

en particulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à 

l'art. 33 Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements 

ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture (cf. arrêt de la Cour 

européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 21 janvier 2011 en 

l’affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce, requête no 30696/09, par. 352 s.),  

que cette présomption peut être renversée par des indices sérieux que, 

dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas le droit 

international (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.4 et 7.5),  

qu'en l'occurrence, lors de son entretien individuel du 27 mai 2019, le 

recourant s’est opposé à son transfert vers la France parce que cela 

équivalait pour lui à un renvoi en Algérie, 

qu’avec un tel allégué évasif et en l’absence de tout grief, dans son 

recours, d’un risque sérieux de violation du principe de non-refoulement en 

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cascade en cas de transfert en France, il ne parvient manifestement pas à 

renverser la présomption de respect par la France du droit international, 

qu’il n'a en effet fourni aucun indice concret que les autorités françaises ne 

respecteraient pas le principe du non-refoulement et donc failliraient à leurs 

obligations internationales en le renvoyant douze ans après l’avoir quitté 

dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient 

sérieusement menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreinte à se 

rendre dans un tel pays,  

qu’il n'a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux que, dans son 

cas concret, ses conditions d'existence en France revêtiraient un tel degré 

de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement 

contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture,  

qu’enfin, le recourant n’a à raison pas contesté l’appréciation du SEM selon 

laquelle l’asthme n’était pas une maladie susceptible de faire obstacle à 

son transfert en France, 

qu’au vu de ce qui précède, le transfert du recourant vers la France n'est 

pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

art. 33 Conv. réfugiés, 3 CEDH et 3 Conv. torture, 

que le SEM n'est donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert et d'examiner lui-

même la demande d'asile, 

qu'il n'a commis ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation en refusant 

d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 

OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 

consid. 8), nonobstant la préférence marquée par le recourant de voir sa 

demande d'asile examinée par la Suisse, 

que le règlement Dublin III ne lui confère pas le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à son avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat 

responsable de l'examen de sa demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 

consid. 8.3), 

qu'en conclusion, c'est à bon droit que le SEM a considéré que la France 

était l'Etat membre responsable de l'examen de la demande de protection 

internationale introduite par le recourant en Suisse, qu'il n'y avait pas lieu 

de faire application de la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 

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RD III pour des raisons humanitaires et que le renvoi (transfert) vers ce 

pays était conforme aux obligations internationales de la Suisse,  

que, partant, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, 

et qu'il a prononcé son renvoi (transfert) conformément à l'art. 44 

1ère phr. LAsi, étant précisé qu'aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'est réalisée (cf. art. 32 OA 1),  

qu'ainsi, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée, 

que, s'avérant manifestement infondé, il doit être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il est directement statué sur le fond, la demande 

tendant à l’octroi de l’effet suspensif devient sans objet, 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 65 al. 1 et 2 

PA), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif : page suivante) 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale 

compétente. 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux