# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1a43dd4f-7ff3-512b-aec6-fafa29d688fd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2023 E-3428/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3428-2023_2023-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-3428/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Deborah D'Aveni, juge unique,  

avec l'approbation de David R. Wenger, juge ; 

Alessandra Stevanin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Afghanistan,  

CFA (…),   

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 12 juin 2023 / N (…). 

 

 

 

E-3428/2023 

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Faits : 

A.  

Le 22 février 2023, A._______ (ci-après : l’intéressé, le requérant ou le 

recourant) a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Les investigations entreprises par le Secrétariat d’Etat aux migrations 

(ci-après : le SEM ou l’autorité inférieure) en date du 27 février 2023 ont 

révélé, sur la base d’une comparaison dactyloscopique avec l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que l’intéressé avait déposé 

une première demande d’asile en Bulgarie, le (…) janvier 2023, et une 

seconde en Croatie, le (…) février 2023, après son interpellation du même 

jour. 

C.  

Le 1er mars 2023, le requérant a signé un mandat de représentation en 

faveur des juristes et avocats de Caritas Suisse, à C._______. 

D.  

Le 8 mars 2023, l’intéressé a été entendu dans le cadre d’un entretien 

individuel Dublin.  

En substance, il a déclaré avoir quitté son pays d’origine le (…) août 2021 

à destination de l’Iran, où il aurait séjourné durant quatre mois. Il aurait 

ensuite rejoint la D._______ durant une année, puis la Bulgarie, où il serait 

resté enfermé en quarantaine dans un camp ouvert à E._______ durant un 

mois. Il aurait dû donner ses empreintes digitales et aurait été contraint de 

signer des documents qu’il n’aurait pas compris. Il aurait ensuite quitté ce 

pays pour rejoindre la F._______ et la G._______ quelques jours, puis la 

Croatie, où il serait resté une nuit mais n’aurait pas demandé l’asile. Il aurait 

finalement gagné la Suisse le 21 février 2023, en transitant par H._______.  

Invité à se déterminer sur les responsabilités éventuelles de la Bulgarie et 

de la Croatie pour le traitement de sa demande d’asile, il s’y est opposé au 

motif qu’il avait été maltraité et ne se sentait pas en sécurité dans ces deux 

pays. Il a notamment ajouté qu’en Bulgarie, il n’avait rien reçu à manger 

durant deux jours et que personne ne s’était préoccupé de son état de 

santé.   

S’agissant de ce dernier point, il a indiqué qu’il se portait bien, tant sur le 

plan physique que psychique. 

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Page 3 

E.  

Le 13 mars 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes une 

requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b du 

règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; 

ci-après : règlement Dublin III). 

F.  

Le 27 mars suivant, les autorités croates ont refusé la demande de reprise 

en charge de l’intéressé fondée sur la disposition précitée, au motif que 

celui-ci avait déposé une demande de protection internationale en Bulgarie 

préalablement et qu’il n’avait pas démontré avoir quitté le territoire des 

Etats membres dans l’intervalle. 

G.  

Le 30 mars 2023, le SEM a dès lors soumis aux autorités bulgares 

compétentes une requête aux fins de reprise en charge fondée sur 

l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

H.  

Le 5 avril suivant, les autorités bulgares ont accepté la demande de reprise 

en charge de l’intéressé fondée sur la disposition précitée. 

I.  

Plusieurs documents médicaux concernant l’état de santé du requérant ont 

été versés au dossier. Il en ressort en substance que celui-ci a présenté 

des gonalgies bilatérales nécessitant la prise d’antalgiques (Irfen et 

Prednisone) durant une semaine, ainsi qu’une gingivite ulcéronécrotique 

et des caries profondes nécessitant un traitement antibiotique. L’intéressé 

a par ailleurs subi des points de suture pour une plaie superficielle située 

(…) en date du (…) 2023. 

J.  

Par décision du 12 juin 2023, notifiée le 14 juin suivant, le SEM n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile du requérant, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse 

vers la Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours. 

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Page 4 

K.  

Le 15 juin 2023, l’intéressé, agissant seul, a interjeté recours contre la 

décision précitée auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le 

Tribunal), concluant à son annulation et, principalement, à ce qu’il soit entré 

en matière sur sa demande d’asile ou, subsidiairement, au renvoi de la 

cause à l’autorité inférieure. Sur le plan procédural, il a sollicité le prononcé 

de mesures superprovisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif, l’exemption 

du versement de l’avance des frais de procédure ainsi que l’assistance 

judiciaire totale. 

L.   

Par décision incidente du 16 juin 2023, la juge instructeur a ordonné la 

suspension provisoire de l’exécution du transfert du requérant à titre de 

mesure superprovisionnelle. 

M.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que de besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile et le 

renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l’art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.32]), exception non réalisée 

dans le cas présent. 

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. 

1.2 L’intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le 

délai (cf. art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable. 

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2.  

Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une 

demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une telle 

décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

3.  

3.1 Dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener une procédure d’asile et de renvoi.  

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

3.4 Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme 

en l’espèce, il n'appartient en principe pas à un autre Etat membre, saisi 

ultérieurement d'une seconde demande d'asile, de procéder à une nouvelle 

détermination de l'Etat membre responsable en application des critères 

fixés au chapitre III règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. cit.). Cette règle doit toutefois être 

tempérée par l’art. 7 par. 3 du règlement Dublin III, disposition prévoyant 

que les Etats membres doivent également tenir compte des critères de 

détermination visés aux art. 8, 10 et 16 du règlement Dublin III dans le 

contexte d’une reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 précité consid. 6.2, 

6.3, 8.2.1 et 8.3). 

3.5 L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

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dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le 

territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin 

III). 

4.  

4.1 En l'occurrence, la compétence de la Bulgarie pour le traitement de la 

demande d'asile du requérant n'est pas contestée sur le principe. Celle-ci 

est donc établie, les critères de détermination de l'Etat membre 

responsable (art. 7 ss du règlement Dublin III) ayant été correctement 

appliqués et les délais prévus aux art. 23 par. 2 et 25 par. 1 du 

règlement Dublin III ayant été respectés (cf. let. B, G et H). 

4.2 Dans son recours, le recourant s'oppose toutefois à son transfert en 

Bulgarie au motif que ce pays n’offrirait aucune protection aux réfugiés et 

qu’il y aurait assisté à l’exécution et au renvoi en D._______ de plusieurs 

compatriotes. Il allègue craindre d’être refoulé en Afghanistan après son 

transfert en Bulgarie, où sa vie serait sérieusement menacée en raison de 

ses activités passées au sein de l’armée. Il fait par ailleurs valoir des 

violences policières commises par les autorités bulgares, précisant avoir 

été battu, enfermé dans un bunker durant quarante jours et contraint de 

donner ses empreintes digitales, au même titre que d’autres requérants. Il 

invoque également avoir été blessé par balle dans le passé et devoir 

poursuivre son traitement médical en Suisse. Ce faisant, l’intéressé se 

plaint implicitement de l’existence de défaillances systémiques dans le 

système d’asile bulgare (cf. infra consid. 5) et sollicite implicitement 

l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III ainsi que le traitement de sa demande d’asile en 

procédure nationale pour « raisons humanitaires » selon l’art. 29a al. 3 de 

l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311 ; 

cf. infra consid. 6).  

5.  

5.1 En vertu de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III, il y a lieu 

tout d’abord d’examiner s’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe 

en Bulgarie des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

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fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, 

ci-après : Charte UE). 

5.2 De jurisprudence constante, tel n’est pas le cas, même si des carences 

du système d’asile bulgare sont constatées (cf. arrêt de référence 

F-7195/2018 du 11 février 2020 consid. 6, spécialement 6.6.7 ; voir aussi, 

parmi d’autres, arrêts du Tribunal E-3122/2022 du 22 septembre 2022 

consid. 10.2 et réf. cit. ainsi que consid. 10.4 ; F-3879/2022 du 

13 septembre 2022 consid. 5.2). Partant, le respect par la Bulgarie de ses 

obligations tirées du droit international public et du droit européen en 

matière de procédure d’asile et de conditions d’accueil, en particulier le 

principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30), ainsi que l'interdiction des mauvais 

traitements ancrée à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) et à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), demeure 

présumé (cf. arrêt de référence du Tribunal F-7195/2018 précité 

consid. 6.6.1, 6.6.7 et 6.6.8). 

5.3 En l’espèce, les allégations vagues et non étayées du recourant en lien 

avec son séjour en Bulgarie ne sauraient conduire le Tribunal à revenir sur 

sa jurisprudence précitée sur l’absence de défaillances systémiques dans 

ce pays. On ne saurait en effet accorder à ses allégations une portée 

générale décisive sous l’angle de l’art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement 

Dublin III. Partant, c’est à juste titre que le SEM a considéré que cette 

disposition règlementaire ne s’opposait pas à ce que la Bulgarie soit 

désignée comme l’Etat membre responsable de la procédure d’asile du 

recourant (sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III). 

6.  

6.1 En vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, chaque Etat membre 

peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui 

est présentée par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si 

cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement. Comme la jurisprudence l'a retenu (cf. ATAF 2017 VI/5 précité 

consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la responsabilité de la 

Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

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la Suisse relevant du droit international public. Il peut également admettre 

cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1. 

6.2 Malgré l’absence de défaillances systémiques en Bulgarie, le Tribunal 

a conditionné le transfert des requérants d’asile particulièrement 

vulnérables vers ce pays à un examen approfondi du cas particulier, afin 

d’exclure le risque de traitement inhumain et dégradant. Cet examen peut 

impliquer l’obtention de garanties individuelles et concrètes (cf. arrêt de 

référence F-7195/2018 précité consid. 7.4.1 s.). 

6.3 En l’espèce, au vu des informations ressortant de la base de données 

« Eurodac » et de la communication du 5 avril 2023, le recourant a pu 

entamer, en Bulgarie, une procédure de demande de protection 

internationale. Comme l’a relevé le SEM dans sa décision, il n’y a pas de 

raison de retenir que les autorités de ce pays refuseraient de le reprendre 

en charge et de mener à terme cette procédure. Ses allégations selon 

lesquelles les requérants d’asile afghans, à son instar, seraient 

systématiquement renvoyés dans leur pays d’origine ne changent rien à ce 

constat. Aucune raison ne permet en effet d’admettre que les autorités 

bulgares auraient – comme le prétend le recourant – des accords avec des 

pays tiers pour le renvoi des requérants se trouvant sur leur territoire et 

dont elles seraient saisies d’une demande d’asile. Quant aux allégations 

selon lesquelles le requérant aurait assisté à la mort de ressortissants 

afghans, iraniens et turcs en Bulgarie, elles ne sont pas crédibles et doivent 

donc être écartées.    

6.4 Le recourant n’a pas non plus démontré l’existence d’indices sérieux 

que, dans son cas concret, ses conditions de vie en Bulgarie revêtiraient 

un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un 

traitement contraire aux art. 3 CEDH ou 3 Conv. torture. Il n'a en effet 

apporté aucun indice objectif, concret et sérieux qu'à son retour dans ce 

pays, il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale (directive 

Accueil) au point qu'il faudrait renoncer à son transfert. Certes, il a indiqué 

avoir vécu enfermé dans un camp en Bulgarie, sans que personne ne se 

préoccupe de son état de santé, avoir été contraint de donner ses 

empreintes et avoir été battu par la police. Ces déclarations, stéréotypées 

et dépourvues de tout détail, ne sont toutefois nullement étayées. A fortiori, 

le recourant n’a ni démontré ni même allégué avoir sollicité une prise en 

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charge médicale qui lui aurait été sciemment refusée par les autorités 

bulgares.  

6.5 En tout état de cause, si le recourant devait être confronté, après son 

retour en Bulgarie, à des mesures policières injustifiées ou contraint par 

les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité 

humaine, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès 

des autorités de ce pays. 

A noter encore qu’en procédant au relevé des empreintes digitales du 

recourant au moment de son interpellation et de l'introduction de sa 

demande de protection internationale et à la transmission desdits relevés 

au système central Eurodac, les autorités bulgares se sont conformées à 

leur obligation découlant de l'art. 9 par. 1 et de l’art. 14 par. 1 du règlement 

(UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales 

aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III et relatif aux 

demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par 

les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins 

répressives, et modifiant le règlement (UE) no 1077/2011 portant création 

d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes 

d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité 

et de justice (refonte ; JO L180/1 du 29.6.2013). 

6.6 Sur le plan médical, l’intéressé a présenté des gonalgies bilatérales 

non identifiées aux genoux nécessitant la prise d’antalgiques (état au 

4 avril 2023) ainsi que des problèmes dentaires (gingivite ulcéronécrotique 

et caries) nécessitant la prise d’antibiotiques et pour lesquels un devis pour 

l’extraction de deux dents a été établi. Il a également subi des points de 

suture pour une plaie superficielle (…) suite à un incident survenu en mai 

2023. En l’occurrence, il y a lieu de considérer que ces affections ne sont 

pas d'une gravité telle qu'il se justifierait de renoncer à son transfert vers la 

Bulgarie (cf., à ce sujet, arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 

[GC], requête n° 41738/10), ce d’autant plus que l’intéressé ne nécessite 

aucun suivi médical particulier dont il se verrait privé dans ce pays. Le grief 

avancé dans le recours selon lequel son transfert interromprait sa prise en 

charge médicale déjà entamée en Suisse en lien avec une blessure par 

balle au niveau de la jambe ne suffit pas à parvenir à la conclusion inverse. 

Non seulement le recourant n’a pas démontré qu’une investigation de sa 

situation médicale était actuellement en cours, mais la nécessité 

d’entreprendre des examens plus poussés ne ressort pas des documents 

médicaux figurant au dossier. Force est enfin de rappeler qu’à l’occasion 

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de son entretien Dublin, le recourant n’a pas fait valoir de problème de 

santé, de sorte que ces allégations, nouvelles, semblent être avancées 

pour les besoins de la cause.   

6.7 Par conséquent, le transfert de l’intéressé vers la Bulgarie n’est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée. 

6.8 Il y a en outre lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l’ensemble des faits pertinents pour l’examen de la 

question et n’a commis ni excès ni abus de son pouvoir d’appréciation, qui 

est large, en refusant d’admettre l’existence de raisons humanitaires au 

sens de l’art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8). 

6.9 Il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère 

pas aux demandeurs d’asile le droit de choisir l’Etat membre offrant, à leur 

avis, les meilleures conditions d’accueil comme Etat responsable de 

l’examen de leur demande d’asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3). 

7.  

C’est ainsi à bon droit que l’autorité inférieure n’est pas entrée en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, en application de l’art. 31a al. 1 

let. b LAsi, et a prononcé son renvoi de Suisse vers la Bulgarie, en 

application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi 

n’étant réalisée (cf. art. 32 OA 1). 

Par conséquent, le recours doit être rejeté. 

8.  

S’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge unique, 

avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi). Il est renoncé 

à un échange d’écritures, le présent arrêt n'étant motivé que 

sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

9.  

9.1 Par le présent prononcé, les demandes tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif et à l’exemption du versement d’une avance de frais sont sans 

objet. La mesure provisionnelle prononcée le 16 juin 2023 devient 

caduque.  

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Page 11 

9.2 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale doit être rejetée (cf. art. 102m al. 1 LAsi en 

lien avec l’art. 65 al. 1 PA).  

9.3 Compte tenu de l’issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; 

RS 173.320.2). 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Page 12 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Alessandra Stevanin