# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0fb4cbf5-68c4-5d39-b44d-029e6316b779
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.05.2025 A/3249/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3249-2024_2025-05-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3249/2024 ATAS/324/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 mai 2025 

Chambre 5 

 

En la cause 

A______ 

et 

B______ 

 

 

demandeurs 

 

 

 

 

 

 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/324/2025

 

 

   
 A/3249/2024 

2/6 

EN FAIT 

 Madame A______ (ci-après : la demanderesse), née A______ le ______ 1995 
à Genève, originaire de Onex/GE, domiciliée c/o Monsieur C______, boulevard 
D______, Genève, et Monsieur B______ (ci-après : le demandeur), né le ______ 
1975 à G______, Angola, de nationalité portugaise, sans domicile connu, se sont 
mariés le 4 octobre 2018. 

b. Une demande de divorce a été déposée le 8 décembre 2023 auprès du Tribunal 
de première instance (ci-après : le TPI). 

c. Par jugement du 1er juillet 2024, la 8ème chambre du TPI a prononcé le divorce 
des époux A______ / B______. 

d. Selon le chiffre 17 du jugement précité, le TPI a ordonné le partage par moitié 
des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le 
mariage jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce. 

e. Le jugement de divorce est devenu définitif le 17 août 2024 et a été transmis 
d'office à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
la chambre de céans) le 30 août 2024 pour exécution du partage. 

 La chambre de céans a sollicité de la demanderesse le nom de ses institutions 
de prévoyance ; concomitamment, elle a demandé un extrait des comptes 
individuels des demandeurs à la caisse cantonale genevoise de compensation, puis 
a interpellé les institutions susceptibles de détenir des avoirs en leurs noms en les 
priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des demandeurs acquis 
durant le mariage, soit entre le 4 octobre 2018 et le 8 décembre 2023. 

b. L’instruction menée par la chambre de céans a permis d’établir les faits 
pertinents suivants : 

S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur 

Par courrier du 11 novembre 2024, la centrale du 2e pilier a indiqué avoir trouvé 
trois concordances avec les données personnelles du demandeur, à savoir auprès 
de la Fondation institution supplétive LPP Zurich, Manpower Pension Fund et 
Tellco PK. 

Par courrier du 28 novembre 2024, Tellco PK a indiqué que M. B______ avait été 
affilié du 1er août 2022 au 31 mai 2023 par le biais d'E______. L'avoir accumulé à 
la date du mariage (4 octobre 2018) était inconnu. Elle avait reçu en interne du 
contrat n° 1______ (F______) un avoir de CHF 1'040.85. L'avoir accumulé à la 
date de l'introduction de la demande en divorce (8 décembre 2023) s'élevait à 
CHF 5'532.85. Tellco PK avait transféré la somme de CHF 5'567.10 intérêts 
inclus le 11 juin 2024 à la Fondation institution supplétive LPP Zurich. 

Par courrier du 2 décembre 2024, la Fondation institution supplétive LPP 
Lausanne a informé la chambre de céans que le compte de libre passage 2______ : 
avait été soldé le 4 avril 2018 (soit avant la date du mariage), le demandeur ayant 

 

 

   
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3/6 

quitté la Suisse. Le compte de libre passage 3______ faisait quant à lui état d'une 
prestation de libre passage de CHF 3'155.25 au jour du mariage (4 octobre 2018) 
et de CHF 3'579.66 au jour de l'introduction de la demande en divorce 
(8 décembre 2023). L'avoir de libre passage d'un montant de CHF 9'046.88 avait 
été soldé le 13 novembre 2024, le demandeur ayant quitté la Suisse. 

Sur demande de la chambre de céans, Tellco PK a précisé, par courrier 
du 7 janvier 2025, que l'avoir total de CHF 5'567.10 englobait les montants de 
CHF 1'040.85 et CHF 867.20. Ces montants représentaient des transferts internes 
effectués au sein de Tellco PK, consécutivement à plusieurs missions réalisées par 
le demandeur, lesdits transferts internes ayant permis de consolider les différents 
avoirs au sein d'un compte unique pour simplifier la gestion de la prévoyance. 
Étaient joints les justificatifs confirmant l'intégration de ces montants dans l'avoir 
total de CHF 5'567.10. 

S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse 

Par courrier du 11 novembre 2024, la Fondation institution supplétive LPP 
Lausanne a précisé n’avoir trouvé aucune concordance avec l’un des comptes 
gérés par elle. 

Par courrier du 28 novembre 2024, la centrale du 2e pilier a précisé n'avoir trouvé 
aucune concordance avec les annonces transmises par les institutions de 
prévoyance professionnelle. Par conséquent, aucun avoir n'avait été annoncé pour 
Mme A______. 

c. Ces documents ont été régulièrement transmis à la demanderesse. Il est ici 
précisé que la chambre de céans a tenté d'envoyer, à deux reprises, les 3 décembre 
2024 et 18 février 2025, lesdits documents au demandeur à l'adresse qui lui avait 
été communiquée par l'ancien conseil de la demanderesse, sans succès, les envois 
lui ayant été retournés, respectivement les 13 janvier 2025 avec la mention 
« non réclamé » et 24 février 2025 avec la mention « le destinataire est 
introuvable à l'adresse indiquée ».  

d. Par courrier du 18 février 2025, la chambre de céans a indiqué aux demandeurs 
que selon les informations recueillies, les prestations de libre passage à partager 
étaient respectivement de CHF 0.- pour Monsieur, ce dernier ayant soldé le 
13 novembre 2024 le compte n° 3______ ouvert auprès de la Fondation institution 
supplétive LPP, et de CHF 0.- pour Madame, cette dernière n'ayant jamais 
accumulé d'avoirs de prévoyance en Suisse, et qu’à défaut d’observations d’ici au 
14 mars 2025, un arrêt (constatant l'impossibilité d'effectuer le partage, faute 
d'avoirs) serait rendu sur cette base. 

e. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger, étant 
rappelé que l'envoi adressé au demandeur le 18 février 2025 est venu en retour à 
la chambre de céans avec la mention « le destinataire est introuvable à l'adresse 
indiquée » le 24 février 2025. 

 

 

   
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EN DROIT 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations relatives à la prévoyance 
professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y 
compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 
331e du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO - RS 220] ; art. 52, 56a al. 1, 
et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants 
et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil 
du 16 décembre 1907 [CC - RS 210]). 

1.2 Au 1er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss CC 
concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des 
art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 
22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle 
vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, 
LFLP - RS 831.42). 

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 
2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance 
professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions 
légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC). 

2.  

2.1 L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision 
concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de 
l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de 
divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP, soit à 
Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute 
d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur 
la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce. 

2.2 Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2017), en 
cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées 
conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC ; les art. 3 à 5 
LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a 
al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la 
différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage 
existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la 
prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement 
au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation 
de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du 
mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les 

 

 

   
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paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne 
sont pas pris en compte. 

3.  

3.1 En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des 
prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates 
pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 4 octobre 2018, d’autre part, le 
8 décembre 2023, date à laquelle la demande en divorce a été déposée. 

3.2 Il sied de préciser que les mesures d’instruction effectuées par la chambre de 
céans n’ont pas permis de mettre en évidence d'autres avoirs LPP accumulés par 
les demandeurs durant la période du mariage. Force est à cet égard de rappeler que 
seules les cotisations effectivement versées peuvent être prises en considération 
dans le cadre d'une procédure visant au partage des prestations de sortie en 
matière de prévoyance professionnelle (ATAS/1365/2012 du 13 novembre 2012 
consid. 5). 

3.3 Selon les investigations menées par la chambre de céans, la demanderesse n'a 
accumulé aucun avoir de prévoyance en Suisse. Quant au demandeur, les avoirs 
qu'il a accumulés lui ont été versés à son départ de Suisse, en 2018, 
respectivement en novembre 2024, de sorte que depuis lors, il n'y a plus aucun 
avoir à partager. 

Faute d'avoirs en Suisse, le partage est impossible. 

4. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 
89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA - E 5 10]). 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/1365/2012

 

 

   
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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

1. Constate que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle ordonné par le 
juge du divorce est impossible, faute d'avoirs. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints 
à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le 

 

Au demandeur, par publication du dispositif dans la Feuille d'avis officielle.