# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a0c8c7d-6821-56b7-947a-af93bc801f43
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-05
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 05.06.2018 605 2017 228
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2017-228_2018-06-05.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01
www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2017 228
605 2017 229

Arrêt du 5 juin 2018

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président: Marc Boivin 
Juges: Dominique Gross, Marc Sugnaux 
Greffière-stagiaire: Laetitia Emonet

Parties A.________, recourant,

contre

COMMISSION SOCIALE DE LA VILLE DE FRIBOURG, autorité 
intimée

Objet Aide sociale – question du remboursement de prestations d’aide 
matérielle par un tiers qui s’était engagé envers le Service de la 
population et des migrants à couvrir les besoins financiers du 
bénéficiaire des prestations 

Recours du 9 octobre 2017 contre la décision sur réclamation du 
1er septembre 2017

Tribunal cantonal TC
Page 2 de 8

considérant en fait

A. A.________ (le recourant), né en 1972, est divorcé depuis 2011. Il a eu avec son ex-épouse 
un enfant, né en 2002, en faveur duquel il doit verser une contribution d’entretien de CHF 700.- par 
mois, allocations familiales en sus (voir jugement de divorce du 6 juillet 2011, dossier administratif 
onglet 18).

Vivant par la suite en concubinage avec B.________, de nationalité espagnole, il a eu avec celle-ci 
deux autres enfants, nés en 2014 et en 2016 (voir dossier administratif onglet 18).

Il exerce la profession d’aide-maçon et a réalisé en 2017 un salaire mensuel net de l’ordre de 
CHF 4'500.-, allocations familiales comprises, 13ème salaire en sus (voir dossier administratif 
onglet 18).

C.________, fille de la compagne du recourant, elle aussi de nationalité espagnole, née en 1998, 
a rejoint sa mère en Suisse en octobre 2015. Jusqu’au début du mois d’avril 2016, elle a habité 
avec sa mère, le recourant et le premier enfant de ceux-ci. Elle a ensuite été hébergée par 
Solidarité femmes, puis par des connaissances, sans avoir de lieu d’habitation fixe. Depuis le 
3 février 2017, elle vit dans un logement de l’institution D.________ (dossier administratif onglet 2). 

B. Par décision du 24 mars 2017 (dossier administratif onglet 2), la Commission sociale de la 
Ville de Fribourg (la Commission sociale) a octroyé à C.________ des prestations d’aide matérielle 
sous la forme de la couverture de son budget social dès le 1er février 2017 et de la prise en charge 
de la prime d’assurance-maladie obligatoire de janvier 2017.

Par décision du même jour (dossier administratif onglet 2), la Commission sociale a exigé du 
recourant le remboursement – en un versement unique – du montant de CHF 929.10 
correspondant à l’aide matérielle versée à C.________ pour les mois de février et mars 2017 (état 
au 30 avril 2017). Elle s’est fondée sur le fait que lors de la procédure d’octroi d’une autorisation de 
séjour en Suisse en faveur de celle-ci, le recourant s’était engagé envers le Service de la 
population et des migrants à garantir la prise en charge de ses frais de séjour en Suisse.

Par réclamation du 3 avril 2017, le recourant a contesté la décision lui imposant le remboursement 
de prestations d’aide matérielle. Il a indiqué pour l’essentiel que suite au départ du domicile familial 
de la fille de sa compagne, il avait encore payé sa prime d’assurance-maladie jusqu’au mois de 
décembre 2016, mais que sa situation financière avec l’arrivée d’un nouvel enfant et la contribution 
d’entretien à payer en faveur de son aîné ne lui permettait plus de subvenir aux besoins d’une 
personne supplémentaire.

C. Par décision sur réclamation du 1er septembre 2017, la Commission sociale a confirmé sur 
le principe l’obligation du recourant de rembourser l’aide matérielle octroyée à C.________ pour 
les mois de février et mars 2017. Elle a fixé le montant dû à CHF 1'416.40 (soit CHF 3'416.40 de 
prestations versées moins CHF 2'000.- correspondant à une bourse d’études) et précisé qu’il était 
exigible à raison de CHF 50.- par mois, ajoutant encore que les prestations d’aide matérielle 
postérieures feraient l’objet d’autres décisions de remboursement. 

A l’appui de sa décision, la Commission sociale a repris la motivation de sa décision initiale. Elle a 
ajouté que le versement d’acomptes mensuels de CHF 50.- ne mettait pas en péril la situation de 

Tribunal cantonal TC
Page 3 de 8

la famille du recourant et qu’il appartenait à celui-ci d’assumer l’engagement qu’il avait pris envers 
le Service de la population et des migrants en connaissant la situation financière de son ménage 
et celle de la fille de sa compagne.

D. Par acte de recours envoyé le 9 octobre 2017 à l’adresse du Tribunal cantonal 
(605 2017 228), le recourant conteste la décision sur réclamation. 

Il réaffirme que la situation financière de sa famille a changé depuis l’engagement formulé en 
2015, qu’elle est désormais déficitaire et qu’elle ne lui permet pas de rembourser la somme 
exigée, même par acomptes de CHF 50.-. Il ajoute que sa compagne attend un troisième enfant 
commun pour décembre 2017 ou janvier 2018.

Demandant par ailleurs qu’il soit statué sans frais de procédure compte tenu de son indigence, il 
requiert implicitement l’octroi de l’assistance judiciaire partielle (605 2017 229).

E. Dans ses observations du 17 novembre 2017, la Commission sociale conclut au rejet du 
recours pour autant qu’il soit recevable, ainsi qu’au rejet de la requête d’assistance judiciaire 
partielle.

Se référant au principe de subsidiarité, elle rappelle que le recourant s’est porté garant des frais 
d’entretien de la fille de sa compagne et que les prestations financières qu’il s’est ainsi engagé à 
prendre en charge sont prioritaires sur l’aide sociale. Elle précise à cet égard d’une part que le 
recourant est selon elle tenu contractuellement par sa déclaration d’engagement de couvrir les 
frais d’entretien en cause et, d’autre part, que le Service de l’action sociale de la Ville de Fribourg 
qui a octroyé une aide matérielle à partir de février 2017 est subrogé dans les droits économiques 
de C.________. 

Quant à l’exigibilité du remboursement, la Commission sociale se fonde sur un calcul budgétaire 
pour constater que le versement d’acomptes mensuels de CHF 50.- respecte le minimum vital 
absolu du recourant et de sa famille. 

Enfin, la Commission sociale relève que la naissance d’un troisième enfant apportera également 
des ressources supplémentaires à la famille sous la forme d’allocations et que, quoi qu’il en soit, le 
recourant ne peut pas faire valoir de changement de situation personnelle et financière. En effet, 
ses projets familiaux sont planifiés et relèvent de ses propres choix. Or, il n’a pris à aucun moment 
de mesures par rapport à son engagement, par exemple en le retirant par écrit auprès du Service 
de la population et des migrants en se prévalant de l’agrandissement de sa famille.

F. Par détermination déposée spontanément le 4 décembre 2017, le recourant confirme sa 
position selon laquelle sa situation financière ne permet pas de lui imposer un remboursement de 
l’aide matérielle octroyée à la fille de sa compagne.

Cette écriture a été communiquée pour information à la Commission sociale.

Tribunal cantonal TC
Page 4 de 8

en droit

1.

1.1. A teneur de l’art. 20 al. 1 de la loi fribourgeoise du 14 novembre 1991 sur l’aide sociale 
(LASoc; RSF 831.0.1), la Commission sociale décide de l’octroi, du refus, de la modification, de la 
suppression et du remboursement de l’aide matérielle relevant de l’art. 7 LASoc. Elle en détermine 
la forme, la durée et le montant.

Les décisions relatives à l’aide sociale peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite qui doit être 
déposée dans les trente jours à compter de la notification de la décision, auprès de l’autorité qui a 
rendu la décision (art. 35 al. 1 LASoc).

Les décisions sur réclamation sont ensuite sujettes à recours auprès du Tribunal cantonal 
(art. 36 LASoc).

1.2. Selon l’art. 76 du code fribourgeois du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction 
administrative (CPJA; RSF 150.1), a qualité pour recourir quiconque est atteint par la décision 
attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que 
toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir (let. b).

1.3. En l’espèce, la décision sur réclamation attaquée confirme une décision de 
« remboursement » de prestations d’aide matérielle, de telle sorte que le Tribunal cantonal est 
compétent pour connaître du recours.

Le recourant est destinataire de la décision sur réclamation par laquelle il est exigé de lui qu’il 
verse une somme d’argent correspondant aux prestations d’aide matérielle perçues par la fille de 
sa compagne. Il est ainsi directement atteint par la décision attaquée et il a un intérêt digne de 
protection à ce qu’elle soit annulée. Sa qualité pour recourir est ainsi reconnue.

Le recours ayant par ailleurs été interjeté dans le délai et les formes prescrits (art. 79 ss CPJA), il 
est recevable.

2.

2.1. Sous les titres « remboursement » et « aide perçue légalement », l’art. 29 LASoc énonce 
ce qui suit:

1 La personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser, en tout ou partie, dès que 
sa situation financière le permet. L’aide matérielle reçue conformément à l’art. 4c n’est pas 
remboursable.

2 L’obligation de rembourser s’étend aux héritiers jusqu’à concurrence de leur part d’héritage.

3 Le remboursement de l’aide matérielle reçue avant l’âge de 20 ans ne peut être exigé.

4 Le service social qui accorde une aide matérielle à titre d’avance sur les prestations des 
assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est subrogé dans les droits du bénéficiaire, 
jusqu’à concurrence de l’aide matérielle accordée.

Tribunal cantonal TC
Page 5 de 8

Dans son ancienne teneur, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010, l’art. 29 al. 4 LASoc disposait 
que « l’aide matérielle reçue à titre d’avance sur des prestations sociales [devait] être remboursée 
par le bénéficiaire ». 

Les travaux préparatoires relatifs à la modification législative font ressortir que l’introduction d’une 
subrogation légale avait notamment pour but de donner la compétence au Service social de 
s’adresser directement aux assurances sociales ou privées, ainsi qu’aux caisses de compensation, 
pour obtenir le versement de prestations allouées rétroactivement et destinées à couvrir une perte 
de gain déjà couverte en totalité ou en partie par une aide matérielle (voir Message du 9 décembre 
2009; BGC 2010 p. 2241).

2.2. Il ressort de ce qui précède que, même si les deux cas de figure font l’objet de la même 
disposition légale, le remboursement par le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle perçues 
légalement (art. 29 al. 1 à 3 LASoc) doit être distingué de la subrogation du Service social dans les 
droits qu’un bénéficiaire de prestations d’aide matérielle a envers un tiers (art. 29 al. 4 LASoc).

En effet, les deux hypothèses se présentent dans des situations différentes et elles ne sont pas 
soumises aux mêmes conditions. 

Ainsi, en résumé, le remboursement direct par le bénéficiaire concerne des cas où la situation 
financière de celui-ci s’améliore au point de lui permettre non seulement d’être autonome 
économiquement, mais également d’affecter une partie de ses revenus ou de sa fortune au 
remboursement des prestations d’aide matérielle qui lui ont été allouées par le passé (voir 
également les normes éditées par la Conférence suisse des institutions d’aide sociale, normes 
CSIAS, ch. E.3). 

Quant à la subrogation du Service social dans les droits envers un tiers, elle concerne 
essentiellement les cas où des prestations d’aide matérielle ont été allouées à un bénéficiaire, 
alors que celui-ci pouvait faire valoir pour la même période des prétentions auprès de tiers (p. ex. 
salaire impayé, prestations d’assurances, contributions d’entretien dues en application du droit de 
la famille). Lorsque le bénéficiaire de prestations d’aide matérielle dispose de tels droits et que le 
Service social est subrogé dans ceux-ci, celui-ci peut les faire valoir auprès des tiers concernés et 
obtenir ainsi une sorte de remboursement indirect des montants qu’il a versés au bénéficiaire de 
l’aide matérielle (voir également normes CSIAS ch. F).

Le traitement distinct des deux cas de figure ressort également de l’art. 18 du Règlement 
fribourgeois du 30 novembre 1999 d’exécution de la loi sur l’aide sociale (ReLASoc; RSF 
831.0.11). En effet, cet article énonce d’abord que le Service social soumet les cas où le 
remboursement de l’aide matérielle entre en considération, pour décision, à la Commission sociale 
ou au Service de l’action sociale (al. 1). Traitant ensuite plus spécifiquement d’un cas de 
subrogation dans les droits du bénéficiaire, il dispose que lorsqu’une aide matérielle a été 
accordée à titre d’avance sur des prestations d’assurances sociales, le Service social ou le Service 
de l’action sociale introduit auprès de l’office compétent une demande de remboursement rétroactif 
de rente en sa faveur (al. 2).

3.

En l’espèce, la prétention que la Commission sociale fait valoir auprès du compagnon de la mère 
de la bénéficiaire des prestations d’aide matérielle ne peut à l’évidence pas se fonder sur les 
règles de l’art. 29 al. 1 à 3 LASoc relatives au remboursement de l’aide matérielle. Il a en effet été 

Tribunal cantonal TC
Page 6 de 8

vu ci-dessus que ces dispositions visent les cas où la Commission sociale s’adresse directement 
au bénéficiaire d’aide sociale dont la situation financière s’est améliorée. De surcroît, un tel 
remboursement est d’emblée exclu par l’art. 29 al. 2 LASoc puisque la bénéficiaire, née en 1998, 
était âgée de moins de vingt ans lorsqu’elle a reçu l’aide matérielle en question.

4.

Il reste donc à examiner si cette prétention peut être fondée sur une subrogation de la collectivité 
publique dans des droits dont la bénéficiaire aurait disposé à l’égard du recourant.

4.1. A titre préliminaire, il faut relever que les art. 20 LASoc et 18 al. 1 ReLASoc prévoient 
certes expressément la compétence de la Commission sociale pour exiger par décision 
administrative le remboursement de prestations d’aide matérielle (au sens de l’art. 29 al. 1 à 3 
LASoc), mais qu’il n’existe pas de disposition correspondante pour les cas où la collectivité 
publique fait valoir sa subrogation dans les droits du bénéficiaire envers un tiers (au sens de l’art. 
29 al. 4 LASoc). 

Il est ainsi pour le moins douteux que la Commission sociale puisse obtenir l’exécution de droits 
fondés sur une subrogation en rendant directement une décision imposant au tiers concerné le 
paiement d’une somme d’argent. 

Au contraire, à l’image de la règle prévue par l’art. 18 al. 2 ReLASoc précité, dans un cas où une 
subrogation est envisageable, il appartient plutôt au Service social de faire valoir auprès du tiers 
concerné la prétention dans laquelle il estime être subrogé, au besoin en intervenant dans une 
procédure administrative ou en déposant une action (voir p. ex. ATF 141 V 264 consid. 3; voir 
également normes CSIAS ch. F).

4.2. Indépendamment de ce qui précède, une subrogation de la collectivité publique n’est 
possible que lorsque le bénéficiaire de l’aide matérielle est effectivement titulaire d’une créance 
envers un tiers. Dans l’examen du bien-fondé de la subrogation d’une autorité d’aide sociale dans 
les droits qu’un bénéficiaire de prestations d’aide matérielle aurait auprès d’un tiers, il convient dès 
lors de vérifier l’existence et, cas échéant, l’étendue de ces droits.

4.2.1. Dans le cas particulier, en l’absence de tout lien de parenté ou d’alliance, la bénéficiaire ne 
dispose à l’évidence pas envers le compagnon de sa mère de prétentions fondées sur le droit civil, 
plus particulièrement sur le droit de la famille. Cela n’est du reste pas contesté.

4.2.2. Il reste donc à vérifier si, comme la Commission sociale l’affirme, la bénéficiaire est par 
contre titulaire d’une créance d’entretien qui résulterait d’un engagement du recourant envers le 
Service de la population et des migrants.

Il est admis que lors de la procédure d’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse en faveur de la 
fille de sa compagne, le recourant s’était engagé à garantir la prise en charge de ses frais de 
séjour en Suisse. Une telle déclaration a pour but de permettre au Service de la population et des 
migrants d’évaluer si l’entretien de la personne qui sollicite une autorisation de séjour en Suisse 
pourra être assuré sans recours à l’aide sociale. En tant que telle, elle a pour fonction de vérifier si 
les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour sont remplies (voir p. ex. arrêt TA FR 1A 04 84 
du 17 février 2005 consid. 4b).

Tribunal cantonal TC
Page 7 de 8

Dans ce contexte, on pourrait ainsi tout au plus déduire de l’engagement en question la possibilité 
pour le Service de la population et des migrants de revendiquer auprès de son auteur le paiement 
de frais que celui-ci s’est engagé à assumer. L’engagement en question serait ainsi considéré 
comme une forme de « caution » ayant pour but de garantir envers le Service concerné la prise en 
charge de certains frais. Toutefois, même dans cette hypothèse, cette sorte de garantie n’aurait ni 
pour vocation, ni pour effet de conférer à la personne demandant une autorisation de séjour de 
quelconques droits qu’elle pourrait faire valoir directement auprès de son auteur.

L’engagement pris par le recourant dans la procédure d’octroi d’une autorisation de séjour n’a ainsi 
pas eu pour conséquence de constituer une créance portant sur des prestations d’entretien que 
celle-pourrait faire valoir directement envers le recourant.

4.3. En l’absence de créance dont aurait disposé la bénéficiaire des prestations d’aide 
matérielle à l’égard du recourant, ni la Commission sociale, ni le Service social n’ont pu être 
subrogés dans un tel droit envers celui-ci. Pour cette seule raison déjà, la Commission sociale ne 
pouvait dès lors pas exiger de lui qu’il s’acquitte envers elle, même par acomptes très réduits, d’un 
montant correspondant à l’aide matérielle octroyée à la fille de sa compagne. Le recours sera dès 
lors admis et la décision attaquée annulée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner encore si la 
situation financière du recourant lui aurait éventuellement permis d’assumer, en sus de son 
entretien et celui de sa famille, le paiement des acomptes exigés, ce qui paraît du reste peu 
probable à la lecture des pièces du dossier. 

5.

Vu l’issue du recours, il n’est pas perçu de frais de justice (art. 131 et 133 CPJA).

Il n’est pas non plus alloué de dépens (art. 137 CPJA).

6.

L’absence de frais mis à la charge du recourant rend sans objet sa requête d’assistance judiciaire 
partielle (cause 605 2017 229).

(dispositif en page suivante)

Tribunal cantonal TC
Page 8 de 8

la Cour arrête:

I. Le recours est admis (605 2017 228)

Partant, la décision sur réclamation du 1er septembre 2017 est annulée.

II. Il n’est pas perçu de frais.

III. Il n’est pas alloué de dépens.

IV. La requête d’assistance judiciaire partielle est sans objet (605 2017 229).

V. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le 
présent jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. 
Le mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 
preuve et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole 
le droit. Les moyens de preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au 
mémoire de même qu’une copie du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure 
devant le Tribunal fédéral n’est en principe pas gratuite.

Fribourg, le 5 juin 2018/msu

Le Président: La Greffière-stagiaire: