# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8ef15b54-a528-5fd5-a9a6-1cd4c9472e7f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2008 B-5843/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5843-2008_2008-12-01.pdf

## Full Text

Cour II
B-5843/2008/scl

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 0 8

Claude Morvant (président du collège), 
Marc Steiner, Hans Urech, juges, 
Nadia Mangiullo, greffière.

X._______,
représentée par Maître Jacques Meyer,
recourante,

contre

Commission de recours de l'Organisme intercantonal 
de certification,
Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6,
autorité inférieure,

Organisme intercantonal de certification,
Jordils 1, case postale 128, 1000 Lausanne 6,
première instance.

Violation du cahier des charges du Gruyère AOC - 
Sanction pour non-conformité majeure.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

B-5843/2008

Vu

la  décision  de  l'Organisme  intercantonal  de  certification  (ci-après : 
l'OIC)  du 6  février  2008 prononçant  à  l'encontre  de X._______ une 
sanction  de 2 points  pour  non-conformité majeure  en raison du non 
respect de l'exigence figurant à l'art. 23 al. 1 du cahier des charges du 
Gruyère AOC,

le recours formé le 6 mars 2008 par X._______ contre cette décision 
auprès de la  Commission de recours de l'OIC,

la décision du 11 juillet 2008 par laquelle la Commission de recours de 
l'OIC a rejeté le recours et confirmé la décision de l'OIC, sans indiquer 
de voies de droit, 

le  recours du 11 septembre 2008 formé par X._______ contre cette 
décision  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  et,  parallèlement, 
auprès de l'Office fédéral  de l'agriculture (ci-après : l'OFAG),  comme 
exposé par X._______ dans son mémoire de recours déposé devant 
ledit tribunal,

l'échange  de  vues  sur  la  compétence  pour  traiter  le  recours  ouvert 
avec l'OFAG le 22 septembre 2008 dans lequel le Tribunal administratif 
fédéral a indiqué qu'il paraissait établi que l'OIC était une organisation 
associée à l'exécution de la loi sur l'agriculture au sens de l'art. 180 de 
la  loi  fédérale  du 29 avril  1998 sur  l'agriculture  (LAgr,  RS 910.1)  et 
que,  à  supposer  que  la  décision  attaquée  relevât  d'une  procédure 
administrative, l'OFAG serait l'autorité compétente pour statuer sur le 
recours en vertu de l'art. 166 LAgr, de sorte que le recours devrait en 
conséquence lui être transmis comme objet de sa compétence,

la réponse du 21 novembre 2008 de l'OFAG, s'appuyant sur un avis de 
l'Office fédéral de la justice du 17 octobre 2002, dans lequel il a pour 
l'essentiel  considéré  que  l'OIC  n'était  pas  une  organisation  ou  une 
entreprise au sens de l'art. 180 LAgr, qu'il n'était de ce fait pas habilité 
à rendre des décisions et que, par conséquent, il n'était pas possible 
de recourir auprès de l'OFAG ou du Tribunal administratif fédéral,

les autres actes de la procédure,

Page 2

B-5843/2008

et considérant

que conformément à l'art. 16 al. 1 LAgr, le Conseil  fédéral  établit  un 
registre des appellations d'origine et des indications géographiques et 
réglemente notamment le contrôle (art. 16 al. 2 let. d LAgr),

que l'art. 7 al. 1 let. e de l'ordonnance du 28 mai 1997 concernant la 
protection des appellations d'origine et des indications géographiques 
des  produits  agricoles  et  des  produits  agricoles  transformés 
(Ordonnance sur les AOP et les IGP, RS 910.12) prévoit que le cahier 
des charges comprend notamment la désignation d'un ou de plusieurs 
organismes de certification ainsi que les exigences minimales relatives 
au contrôle, 

que  celui  qui  utilise  une  appellation  d'origine  ou  une  indication 
géographique doit confier à un organisme de certification défini dans 
le cahier des charges le contrôle de la production, de la transformation 
ou  de  l'élaboration  du  produit  et  que  le  Département  fédéral  de 
l'économie fixe les exigences minimales relatives au contrôle (art. 18 
al. 1 et 2 de l'ordonnance sur les AOP et les IGP),

qu'aux termes de l'art. 8 de l'ordonnance du DFE du 11 juin 1999 sur 
les  exigences  minimales  relatives  au  contrôle  des  appellations 
d'origine et des indications géographiques protégées (Ordonnance sur 
le contrôle des AOP et des IGP, RS 910.124), le ou les organismes de 
certification,  en collaboration  avec le  groupement  ayant  déposé une 
demande  d'enregistrement  pour  une  AOP ou  une  IGP, concrétisent 
dans  un  manuel  de  contrôle  les  procédures  prévues  dans 
l'ordonnance  et  ce  manuel  fait  partie  intégrante  du  système 
d'assurance de la qualité du ou des organismes de certification,

qu'en l'espèce, selon l'art. 49 du cahier des charges du Gruyère AOC, 
la  certification  est  assurée  par  l'Organisme  intercantonal  de 
certification (al. 1) et les procédures de contrôle sont décrites dans le 
manuel  de  contrôle  du  Gruyère  valable  pour  l'ensemble  des 
entreprises de la filière (al. 2),

que la décision de l'OIC du 6 février 2008 a été prise conformément 
aux ch. 8.1 et 8.2 du manuel de contrôle du Gruyère AOC du 23 juin 
2006,

Page 3

B-5843/2008

qu'à teneur du règlement de la Commission de recours de l'OIC du 2 
mai 2002, la Commission est compétente pour connaître des recours 
interjetés contre les décisions rendues dans des cas individuels  par 
l'OIC  (art. 6)  ayant  notamment  pour  objet  le  prononcé  d'un 
avertissement (art. 20 al. 1 let. b), 

qu'en l'espèce, la décision rendue par la Commission de recours de 
l'OIC, soit une instance de recours interne à l'OIC, ne mentionne pas 
de voies de droit et ne précise ainsi pas si, et le cas échéant, auprès 
de quelle autorité elle peut être attaquée, 

que cette décision fait  l'objet  d'un recours déposé devant le  Tribunal 
administratif  fédéral  mais également devant l'OFAG, de sorte que se 
pose la question de savoir quelle est l'autorité de recours qui serait en 
principe compétente pour traiter du recours, 

que  les  règles  de  compétence  matérielle  déterminent  si  une  affaire 
relève  du  domaine  de  compétence  d'une  autorité  déterminée,  alors 
que les règles de compétence fonctionnelle déterminent l'ordre dans 
lequel se succèdent les différentes instances de recours (MICHEL DAUM 
in :  CHRISTOPH AUER/MARKUS MÜLLER/BENJAMIN SCHINDLER [Hrsg.], 
Kommentar  zum  Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren 
[VwVG], Zurich 2008, n° 5 et 8 ad art. 7),

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal administratif fédéral connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités citées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'aux termes de l'art. 33 LTAF, le  recours est  recevable notamment 
contre les décisions de la Chancellerie fédérale, des départements et 
des unités de l'administration fédérale qui  leur sont  subordonnés ou 
administrativement rattachées (let. d) et des autorités ou organisations 
extérieures  à  l'administration  fédérale,  pour  autant  qu'elles  statuent 
dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération 
leur a confiées (let. h),

Page 4

B-5843/2008

que  l'art. 32  al. 2  let. a  LTAF  précise  toutefois  que  le  recours  est 
irrecevable contre les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, 
peuvent  faire  l'objet  d'une  opposition  ou  d'un  recours  devant  une 
autorité précédente au sens de l'art. 33 let. c à f,

que dans le domaine de la législation agricole, les voies de droit sont 
réglées  à  l'art. 166  al. 1  LAgr  en  vertu  duquel  un  recours  peut  être 
formé  auprès  de  l'office  compétent  contre  les  décisions  des 
organisations et des entreprises mentionnées à l'art. 180,

qu'aux termes de cet  art. 180 LAgr, la  Confédération  et  les cantons 
peuvent associer des entreprises ou des organisations à l'exécution de 
la  loi  ou  créer  des  organisations  appropriées  à  cet  effet  (al. 1) ; la 
coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée 
par les pouvoirs publics ; l'autorité compétente doit définir leurs tâches 
et leurs attributions ; leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette 
autorité ; le contrôle parlementaire de la Confédération et des cantons 
est réservé (al. 2),

qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que la réglementation des voies 
de droit contenue dans l'art. 166 LAgr est une lex specialis par rapport 
à l'art. 33 let. h LTAF, 

que dans sa réponse à l'échange de vues,  l'OFAG ne conteste  pas 
qu'il  serait  matériellement  compétent  pour  se  saisir  du recours si  la 
décision attaquée émanait d'une organisation ou d'une entreprise au 
sens de l'art. 180 LAgr,

qu'il fait en revanche valoir que tel ne serait pas le cas en l'espèce et 
que, de ce fait, l'OIC ne pourrait pas rendre de décisions au sens de 
l'art. 5 PA qui soient susceptibles de recours,

qu'il n'en reste pas moins que, compte tenu des règles de compétence 
fonctionnelle  prévues à l'art. 166 LAgr,  il  appartient  à  l'OFAG de se 
saisir du recours et d'en examiner la recevabilité,  

qu'il appert de ce qui précède que le Tribunal administratif fédéral doit 
se déclarer incompétent pour statuer sur le recours déposé devant lui,

qu'en conséquence, ce recours doit être déclaré irrecevable et l'affaire 
doit être transmise à l'OFAG comme objet de sa compétence, 

Page 5

B-5843/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le  recours  déposé  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral  est 
irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
L'affaire est transmise à l'Office fédéral  de l'agriculture comme objet 
de sa compétence.

4.
La réponse de l'Office fédéral  de l'agriculture du 21 novembre 2008 
ainsi que son annexe sont portées à la connaissance de la recourante, 
de l'autorité inférieure et de la première instance.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire ; annexes : réponse du 21 novembre 
2008 et son annexe)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. GRU/cc ; Acte judiciaire ; annexes : 
réponse du 21 novembre 2008 et son annexe)

- à  la  première  instance  (Acte  judiciaire ; annexes : réponse  du 21 
novembre 2008 et son annexe)

- à l'Office fédéral de l'agriculture (Acte judiciaire ; annexe : dossier 
de l'affaire)

- au Département fédéral de l'économie (Acte judiciaire)
- à l'Interprofession du Gruyère (Courrier A)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le Président du collège : La Greffière :

Claude Morvant Nadia Mangiullo

Page 6

B-5843/2008

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, 
dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition : 2 décembre 2008

Page 7