# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 52a3d876-de16-53b4-9562-9f9418121f18
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-12-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.12.2023 A/3580/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3580-2023_2023-12-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente ; Dana DORDEA et Christine 
LUZZATTO, juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3580/2023 ATAS/1024/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 décembre 2023 

Chambre 4 

 

En la cause 

A______ 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/3580/2023 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Par décision de cotisations personnelles du 15 novembre 2019, la caisse A.      a.
cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a, sur la 
base des documents à disposition, fixé la cotisation de Monsieur A______ (ci-
après : l’assuré ou le recourant) pour l’année 2019, à CHF 2'367.75 (CHF 2'255.- 
AVS/AI/APG + CHF 112.75 frais d’administration). La facture différentielle 
annexée en faveur de la caisse se montait à CHF 2'367.75.  

b. Le 10 novembre 2022, la caisse a envoyé à l’assuré une communication pour 
l’année 2019, remplaçant celle du 15 novembre 2019, avec un montant total de 
cotisations de CHF 3'013.50 (CHF 2'870.- AVS/AI/APG et CHF 143.50 frais 
d’administration), sur la base des données transmises. Elle indiquait que les 
cotisations définitives seraient calculées sur la base de la déclaration de revenu de 
l’assuré et recommandait de lire attentivement le chapitre « annoncer les 
modifications : éviter l’intérêt moratoire de 5 pourcent » dans les explications. La 
facture différentielle annexée pour les cotisations pour l’année 2019 se montait à 
CHF 645.75. 

c. Par décision du 11 juillet 2023, la caisse a, sur la base de la communication de 
l’administration fiscale cantonale, fixé de manière définitive les cotisations 
personnelles de l’assuré pour 2019 à CHF 3'551.65 (CHF 3'382.50 AVS/AI/APG 
et CHF 169.15 frais d’administration). Le solde en sa faveur se montait à 
CHF 658.20 (CHF 3'551.65 + CHF 120.05 d’intérêts moratoires – CHF 3'013.50 
payés par l’assuré). 

d. Par décision du même jour, la caisse a réclamé à l’assuré CHF 120.05 d’intérêts 
moratoires du fait que les acomptes de cotisations 2019 étaient notablement 
inférieurs aux cotisations effectivement dues, le montant soumis à l’intérêts étant 
de CHF 1'183.90, courant du 1er janvier 2021 au 10 janvier 2023. Elle précisait 
que les intérêts moratoires étaient des intérêts compensatoires et qu’ils étaient dus 
même en l’absence de faute.  

e. Par courrier du 17 juillet 2023 rédigé en anglais, l’assuré a formé opposition à 
l’encontre de la décision d’intérêts moratoires. 

f. Le 16 août 2023, à la demande de la caisse, l’assuré lui a fait parvenir à une 
traduction en français de son opposition contestant les intérêts moratoires 
réclamés de CHF 120.05, au motif qu’ils n’étaient pas de sa faute. 

g. Par décision sur opposition du 2 octobre 2023, la caisse a confirmé sa décision 
d’intérêts moratoires du 11 juillet 2023. Elle a fait valoir qu’en vertu de 
l’art. 41bis al. 1 let. f du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), les personnes sans activité lucrative 
devaient payer des intérêts sur les cotisations à payer sur la base du décompte, 
lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations 

 
 
 

 

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effectivement dues et que les cotisations n’avaient pas été versées jusqu’au 
1er janvier après la fin de l’année civile qui suivait l’année de cotisation, dès le 
1er janvier après la fin de l’année civile qui suivait l’année de cotisation.  

Le chiffre 4038.1 des Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI 
et APG (ci-après : les DP) stipulait que des intérêts moratoires n’étaient perçus 
que sur le solde qui résultait de la fixation définitive des cotisations lorsque celles-
ci n’étaient pas payées dans les délais, mais pas sur de simples « adaptations 
d’acomptes » par exemple. 

Les intérêts moratoires couraient tant sur les cotisations et contributions dues que 
sur les frais d’administration et leur taux s’élevaient, selon l’art. 42 al. RAVS, à 
5% par année. 

Le prélèvement d’intérêts moratoires constituait une obligation légale qui ne 
poursuivait aucun but punitif, malgré leur taux élevé (5%). Les intérêts moratoires 
étaient exclusivement destinés à compenser le gain que réalisait le débiteur au 
détriment du créancier du fait du paiement tardif des cotisations. Le Tribunal 
fédéral avait rappelé à maintes reprises que des intérêts réclamés en cas de retard 
dans le versement des cotisations étaient dus indépendamment de toute 
sommation, de toute faute de la caisse ou de l’affilié, même en dépit de la parfaite 
bonne foi de ce dernier (cf. par ex. arrêt du 15 avril 2008 en la cause 
9C_173/2007).  

Selon le chiffre 4044 des DP, la caisse pouvait renoncer à recouvrer les intérêts 
moratoires lorsqu’ils étaient inférieurs à CHF 30.- En revanche, renoncer au 
recouvrement d’un montant d’intérêts supérieur n’était pas autorisé.  

En l’espèce, la cotisation réellement due pour l’année 2019 s’élevait à 
CHF 3'551.65. Or, l’assuré avait payé CHF 2'367.75 le 11 février 2020 et 
CHF 645.75 le 10 janvier 2023. Or, le montant qui aurait dû être versé par l’assuré 
jusqu’au 1er janvier 2021 – pour ne pas se voir réclamer des intérêts moratoires, 
conformément à l’art. 41bis al. 1 let. f RAVS - , s’élevait à CHF 2'663.75. Ainsi 
l’acompte versé par l’assuré au 1er janvier 2021 (CHF 2'367.75) étant inférieur 
d’au moins 25% aux cotisations dues (CHF 3'551.65), des intérêts moratoires 
étaient alors dus dès le 1er janvier après l’année civile qui suivait l’année de 
cotisations, soit dès le 1er janvier 2021 sur le montant de CHF 1'183.90 
(correspondant au montant de la cotisation réellement due de CHF 3'551.65 – le 
paiement de CHF 2'367.75 qui avait été comptabilisé avant le 1er janvier 2021) 
jusqu’au 10 janvier 2023 (date du versement complémentaire).  

Par ailleurs, ces intérêts devaient être payés indépendamment de toute faute des 
deux parties, soit même en dépit de la bonne foi de l’assuré. 

La caisse ne pouvant en aucun cas renoncer à la perception d’intérêts moratoires, 
il ne lui était malheureusement pas possible de donner une suite favorable à 
l’opposition de l’assuré.  

 
 
 

 

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Pour le surplus, il était rappelé qu’il incombait à l’assuré de signaler sans délai les 
modifications substantielles de ses données afin que les acomptes correspondants 
soient ajustés en conséquence.  

 Par écriture du 31 octobre 2023, l’assuré a interjeté recours contre la décision B.      a.
sur opposition précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice, alléguant que c’était à la caisse de procéder efficacement afin d’éviter aux 
assurés de payer des intérêts. Il avait payé la totalité de CHF 3'551.65 et les 
intérêts de CHF 120.05 n’étaient pas de sa faute. Il a fait valoir que : 

- La caisse lui avait dit de payer la totalité de la cotisation avant le 1er janvier 
2021, sinon il devrait payer des intérêts à partir de cette date, ensuite elle 
prendrait une décision finale et l’informerait du paiement avant le 1er janvier 
2021 ; 

- La caisse lui avait demandé de payer ce montant (soit CHF 1'183.90) alors 
qu’elle avait mis à jour ses décisions les 10 novembre 2022 et 11 juillet 2023. 
Comment aurait-il pu effectuer le paiement de CHF 1'183.90 avant le 
1er janvier 2021 ? Cela était tout simplement impossible. 

- S’il n’avait pas payé ce montant au 1er janvier 2021, ce n’était pas parce qu’il 
ne voulait pas le payer mais parce que la caisse ne lui avait pas dit de payer 
cette somme ; 

- Que le calcul des cotisations soit supérieur ou inférieur à 75% du montant 
final ne dépendait pas de lui mais de la caisse. Par exemple, la caisse pouvait 
lui faire payer plus au début et lui rembourser le solde à la fin. La caisse était 
responsable de sa prise de décision ultérieure et ce n’était pas lui, en tant 
qu’assuré, qui en était responsable ; 

- Chaque fois que la caisse lui avait demandé de payer, il avait toujours été 
coopératif.  

b. Par réponse du 29 novembre 2023, la caisse a indiqué que les arguments 
avancés par le recourant ne modifiaient en rien les conclusions de sa décision sur 
opposition. Elle concluait au rejet du recours et à la confirmation de sa décision 
sur opposition du 2 octobre 2023. Pour le surplus, elle renvoyait la chambre de 
céans à sa décision sur opposition qui exposait à satisfaction les dispositions 
légales et jurisprudentielles applicables en l’espèce.  

c. Par écriture datée du 6 novembre 2023 (recte 6 décembre 2023), le recourant a 
pris acte des faits décrits par la caisse, mais a indiqué ne pas pouvoir accepter sa 
conclusion pour les raisons indiquées dans sa précédente écriture du 31 octobre 
2023.  

 

 

 
 
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et 
survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le délai de recours est de 30 jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).  

Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA) et le délai prévus par la loi, le recours 
est recevable. 

3. Le litige porte sur le bien-fondé des intérêts moratoires réclamés au recourant le 
11 juillet 2023. 

4.  

4.1 Selon l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances de cotisations échues sont soumises à 
la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de 
cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts 
rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances 
modestes ou échues depuis peu. 

4.2 En matière d'assurance-vieillesse et survivants, l'art. 41bis al. 1 let. b et al. 2 
RAVS, que le Tribunal fédéral a jugé conforme à la loi et applicable après l'entrée 
en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 202), confirme l'obligation, pour 
les personnes tenues de payer des cotisations sur les cotisations arriérées 
réclamées pour des années antérieures, de payer des intérêts moratoires dès le 
1er janvier qui suit la fin de l'année civile pour laquelle les cotisations sont dues 
jusqu'à ce que les cotisations soient intégralement payées.  

Selon la let. f de la même disposition, doivent payer des intérêts moratoires les 
personnes exerçant une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité 
lucrative et les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, 
sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés 
étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les 
cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 1er janvier après la fin de l’année civile 
qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier après la fin de l’année civile qui 
suit l’année de cotisation.  

Le taux d'intérêt s'élève à 5% par année (art. 42 al. 2 RAVS) et les cotisations sont 
réputées payées lorsqu'elles parviennent à la caisse de compensation (art. 42 al. 1 
RAVS). En cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20202

 
 
 

 

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cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu'elles soient payées dans 
le délai (art. 41bis al. 2 RAVS). 

Le prélèvement d'intérêts moratoires constitue une obligation légale qui ne 
poursuit aucun but punitif. En effet, ces intérêts sont exclusivement destinés à 
compenser le gain que réalise le débiteur au détriment du créancier du fait du 
paiement tardif des cotisations. Le Tribunal fédéral a rappelé à maintes reprises 
que ces intérêts réclamés en cas de retard dans le versement des cotisations sont 
dus indépendamment de toute sommation, de toute faute de l'affilié et même en 
dépit de la parfaite bonne foi de ce dernier (ATF 134 V 202 consid. 3.3.1 ; arrêt 
du Tribunal fédéral 9C_173/2007 du 15 avril 2008). Il a également considéré 
qu'en édictant les art. 41bis et 42 al. 1 RAVS, le Conseil fédéral a introduit des 
dispositions plus sévères en matière d'encaissement (notamment) des intérêts 
moratoires dans le régime de l'AVS. Afin de garantir l'égalité de traitement, l'AVS 
doit se montrer intransigeante, même en présence d'un montant d'intérêts modique 
et d'un dépassement de délai minime et ce, quel que soit le motif du retard (arrêt 
du Tribunal fédéral des assurances H 268/02 du 21 août 2003, consid. 5.4, 
confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 328/02 du 30 janvier 
2004 consid. 5). 

5. En l’espèce, en application de l’art. 41bis al. 1 let. b et f et al. 2 RAVS, l’intimée 
était fondée à réclamer des intérêts moratoires au recourant, dès lors que ses 
acomptes de cotisations 2019 (CHF 2'367.75) étaient inférieurs de plus de 25% 
aux cotisations effectivement dues (CHF 3'551.75). Ce dernier n’a pas invoqué 
d’arguments permettant d’en juger autrement. La facture de cotisations a été 
établie à l’avance sur la base de ses déclarations et il a été informé, au verso de la 
décision du 15 novembre 2019 que des intérêts moratoires seraient perçus si les 
acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement 
dues et qu’il devait annoncer les modifications de revenu ou de situation.  

6. Infondé, le recours sera rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA). 

 

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_173/2007

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le