# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 70535971-8ace-5b6b-a04b-9cccbaee8b8b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.10.2018 A/1585/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1585-2018_2018-10-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Jean-Pierre WAVRE et Willy 
KNOPFEL, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1585/2018 ATAS/977/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 octobre 2018 

10ème  Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'Etude de Maître Etienne SOLTERMANN  

 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, 12, rue des Gares, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/1585/2018 

- 2/4 - 

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 4 juillet 2016, dans la cause A/1733/2014 opposant 
Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la recourante) à l'Office cantonal de 
l'assurance-invalidité (ci-après : l'OAI ou l'intimé) renvoyant la cause à l'OAI pour 
instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants 
(ATAS/557/2016) ; 

Vu le rapport d'expertise pluridisciplinaire orthopédique, rhumatologique et 
psychiatrique de CEDEMEX Centre d'expertises médicales du 24 octobre 2017 ; 

Vu l'avis médical final du SMR du 19 novembre 2017 ;  

Vu le projet de décision de l'OAI du 5 décembre 2017 ; 

Vu le courrier de la recourante du 23 janvier 2018 s'opposant audit projet ; 

Vu la décision de l'OAI du 20 mars 2018, octroyant à l'assurée une rente d'invalidité 
simple de 100 % pour une période limitée du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013 ; 

Vu le recours de l'assurée, représentée par son conseil, du 7 mai 2018, concluant à 
l'annulation de la décision entreprise, à ce qu'il soit préalablement ordonné, le cas 
échéant, une expertise médicale judiciaire complémentaire, et au fond qu'il soit dit et 
constaté que la recourante a droit à une rente d'invalidité à 100 % pour une durée 
indéterminée, avec suite d'indemnités et de frais ; 

Vu la réponse de l'intimé du 2 juillet 2018, concluant après nouvel examen du dossier, 
et compte tenu des éléments apportés en procédure de recours, qu'un renvoi du dossier 
pour instruction complémentaire, par la mise en œuvre d'une nouvelle expertise avec 
volets psychiatrique et rhumatologique se justifie dans le cas d'espèce ; 

Vu le courrier du conseil de la recourante du 13 juillet 2018 s'opposant au retour du 
dossier à l'intimée, pour les raisons exposées, mais concluant subsidiairement, si par 
impossible la chambre devait envisager un renvoi du dossier à l'intimé, d'ordonner la 
tenue préalable d'une audience de comparution personnelle ; 

Attendu que l'intimé a confirmé à cette audience que le recours était pleinement justifié, 
la décision rendue après la nouvelle expertise, l'ayant clairement été en référence à une 
précédente expertise, qui avait été contestée par la chambre de céans, ce qui avait 
conduit au renvoi de la cause à l'office pour nouvelle expertise multidisciplinaire, 
laquelle est à la base de la décision entreprise ; et que c'était en particulier pour cette 
raison, qu'il avait proposé que la cause lui soit renvoyée pour diligenter une nouvelle 
expertise, bidisciplinaire celle-ci, rhumatologique et psychiatrique ;  

Qu'il a d'ailleurs, à cette occasion, versé à la procédure l’avis du SMR daté du 19 juin 
2018 qu'il n'avait pas produit à l'appui de sa réponse, le conseil de la recourante 
déclarant, après lecture de celui-ci, mieux comprendre le sens de la proposition de 
renvoi de l'intimé ; 

Que les parties ont dès lors déclaré : « Nous souhaitons ainsi nous mettre d’accord avec 
le renvoi de la cause à l’OAI pour que soit diligentée une nouvelle expertise, 
bidisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique, mise en place sur la base du principe 

 
 
 

 

A/1585/2018 

- 3/4 - 

consensuel. Me Etienne SOLTERMANN proposera ces tous prochains jours un ou 
plusieurs experts de chaque spécialité, et de son côté, l’OAI procédera d’ores et déjà à 
l’élaboration d’une mission d’expertise qu’il soumettra à Me Etienne SOLTERMANN. 
Les parties se mettront d’accord sur le choix définitif des experts pressentis. Nous 
prenons note que votre chambre notifiera ces jours prochains un arrêt de renvoi dans le 
sens qui précède. » ; 

Vu les pièces figurant au dossier ; 

Vu l’accord ainsi intervenu entre les parties, la proposition de renvoi de l'intimé et ses 
déclarations à l'audience de ce jour revenant à acquiescer partiellement au recours ; 

Attendu en droit,  

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale 
sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA -
RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 
831.20), et qu'ainsi sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie; 

Que le recours a été interjeté en temps utile et dans la forme requise, de sorte qu'il est 
recevable ; 

Qu'au vu de l'accord intervenu entre les parties à l'audience de ce jour il se justifie de 
renvoyer la cause à l'intimé pour la mise en place consensuelle d'une expertise 
bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique, selon les modalités sur lesquelles elles 
se sont entendues ; 

Qu'il se justifie en conséquence d’admettre partiellement le recours, d’annuler la 
décision du 20 mars 2018, et de renvoyer la cause à l’intimé pour instruction 
complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision ; 

Que la recourante, représentée par un conseil, obtenant gain de cause, une indemnité de 
CHF 1’500.- lui est octroyée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g 
LPGA; 89H al. 1 LPA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ;  

Que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus 
de prestations de l’assurance-invalidité étant soumise à des frais de justice  
(art. 69 al. 1bis LAI), un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de l’intimé.  

 

 

 

 
 
 

 

A/1585/2018 

- 4/4 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant  

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision du 20 mars 2018. 

3. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans 
le sens des considérants. 

4. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de CHF 1’500.- à titre de 
dépens. 

5. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l’intimé.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un 
délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 
6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux 
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); 
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de 
preuve, doivent être joints à l’envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Florence SCHMUTZ 

 Le président 
 
 
 
 

Mario-Dominique TORELLO 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le