# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dce3252b-d6e8-50c3-bf04-b133a5a35b31
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-08-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.08.2014 A/1014/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1014-2014_2014-08-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/1014/2014 ATAS/934/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 26 août 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, Madame B_______, Monsieur C_______, 

Monsieur D_______ et Madame E_______,  

représentés par Maîtres Romolo MOLO et Roman SEITENFUS, 

comparant avec élection de domicile en leur étude  

demandeurs 

 

contre 

 

CAP CAISSE D'ASSURANCE DU PERSONNEL DE LA VILLE 

DE GENEVE ET SERVICES INDUSTRIELS DE GENEVE, sise 

rue de Lyon 93, GENEVE, comparant avec élection de domicile en 

l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André 

défenderesse 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 2/10 -

EN FAIT 

1. Monsieur F_______ (ci-après l’assuré) a travaillé au service de la Ville de Genève 

et a de ce fait cotisé auprès de la Caisse d'assurance du personnel de la ville de 

Genève et services industriels de Genève (ci-après CAP). 

2. Il a conclu avec Monsieur G_______ un partenariat enregistré le 5 juillet 2012. 

3. Il est décédé le 12 juillet 2012. 

4. M. G_______ a déclaré le décès à la CAP le 27 juillet 2012. 

5. Par courrier du 31 juillet 2012, la CAP l’a informé qu’il avait droit à une indemnité 

égale à trois pensions annuelles de conjoint survivant, soit la somme de CHF 

57'825.-. 

6. M. G_______ est décédé le 29 juillet 2012. 

Par testament olographe du 27 juillet 2012, il avait institué comme héritiers MM. 

A_______, C_______ et D_______, ainsi que Mmes B_______ et E_______. 

7. Le 23 septembre 2012, M. A_______, au nom de « l’hoirie F_______ et 

G_______ », a sollicité de la CAP le versement de la somme de CHF 57'825.-.  

La CAP, s’adressant à « l’hoirie de feu F_______», lui a fait part de son refus le 17 

octobre 2012, au motif que  

« conformément à l’article 22 alinéa 1 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, le droit des survivants aux 

prestations prend naissance au décès de l’assuré, mais au plus tôt quand cesse le 

droit au plein salaire. 

Or, le décès de Monsieur F_______ est survenu le 12 juillet 2012, ce qui implique 

un plein droit au salaire jusqu’au 31 juillet 2012. En conséquence, l’ouverture du 

droit à une éventuelle prestation de la CAP n’est née qu’au 1er août 2012. 

Dès lors que Monsieur G_______ est décédé le 29 juillet 2012, il n’existe aucun 

droit à une indemnité de conjoint survivant, l’envoi de notre courrier du 31 juillet 

2012 a été effectué car nous n’avions pas connaissance de son décès ». 

8. Monsieur A_______, Madame B_______, Monsieur C_______, Monsieur 

D_______ et Madame E_______, représentés par Maîtres Romolo MOLO et 

Roman SEITENFUS, ont le 4 avril 2014 déposé une demande en paiement dirigée 

contre la CAP auprès de la chambre de céans, pour un montant de CHF 57825.-, 

avec intérêts à 5% l’an dès le 13 juillet 2012. Ils allèguent que la CAP mélange les 

notions de "survenance du cas d’assurance", d’une part, et "début du droit de 

recevoir des prestations", d’autre part. Ils rappellent que la CAP pratique une 

prévoyance étendue ou enveloppante selon l’art. 49 al. 1 LPP. Aussi les statuts de la 

CAP divergent-ils en faveur des assurés quant à la naissance du droit au versement 

d’une pension LPP de conjoint survivant ou à une indemnité. Selon l’art. 45 al. 4 

des statuts en effet, le droit à la pension prend naissance le premier jour du mois qui 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 3/10 -

suit le décès, alors que l’art. 22 al. 1 LPP prévoit qu’il prend naissance au plus tôt 

quand cesse le droit au plein salaire, de sorte que si M. G_______ pouvait prétendre 

à une pension, celle-ci serait née le 1
er

 août 2012, sur la base de l’art. 45 al. 4 des 

statuts, alors qu’elle le serait au plus tôt le 13 septembre 2012, selon l’art. 22 al. 1 

LPP. S’agissant du droit à une indemnité, les statuts ne prévoient aucun délai 

contrairement à l’art. 22 al. 1 LPP. Les demandeurs en déduisent que l’indemnité 

est due dès la réalisation de l’événement assuré, soit dès le décès du conjoint. Ils 

constatent du reste, que par son courrier du 31 juillet 2012, informant M. G_______ 

de son droit à une indemnité, la CAP partageait leur point de vue. 

9. La CAP, représentée par Me Jacques-André SCHNEIDER, s’est déterminée par 

mémoire-réponse du 15 mai 2014. Elle considère que le présent litige n’est pas de 

la compétence de la chambre de céans, mais de celle du juge en matière de 

succession. Elle rappelle en effet que l’ayant-droit au sens de la LPP était M. 

G_______, en sa qualité de partenaire enregistré survivant. Il n’existe dès lors plus 

d’ayant-droit depuis son décès. Les statuts de la CAP n’instituent pas d’autres 

bénéficiaires que ceux énumérés par la loi, soit le conjoint survivant, le conjoint 

survivant divorcé et les orphelins, de sorte que les héritiers de M. G_______ ne sont 

pas devenus des ayants-droit au sens de la LPP. Il faut en effet entendre par 

« ayant-droit » au sens de l’art. 73 LPP, l’ensemble des personnes physiques qui 

font valoir un droit qui se fonde sur le rapport de prévoyance légale ou sur le 

contrat de prévoyance, ce qui n’est pas le cas des demandeurs.  

Elle relève également que les demandeurs ne possèdent ni la qualité pour agir, ni la 

légitimation active pour faire valoir des prétentions en paiement d’une indemnité 

unique au sens de l’art. 48 de ses statuts. 

Elle conclut dès lors à ce que la demande en paiement du 4 avril 2014 soit déclarée 

irrecevable, en raison de l’absence de compétence ratione materiae de la chambre 

de céans et en raison de l’absence de qualité pour agir des demandeurs.  

Si par impossible la demande en paiement devait être déclarée recevable, elle 

conclut à ce que les demandeurs soient déboutés de toutes leurs conclusions. Elle 

considère à cet égard que M. F_______ étant décédé le 12 juillet 2012, son 

partenaire enregistré a eu droit au versement du plein salaire jusqu’au 31 juillet 

2012, de sorte que le droit aux prestations de survivant ne serait né que le 1
er

 août 

2012 au plus tôt, en vertu des art. 44, 45 al. 4 et 48 des statuts et des art. 23 al. 3 

LAVS, 19 al. 1 et 2 et 22 al. 1 LPP. Il n’y a pas lieu, selon elle, de compléter l’art. 

48 des statuts dont la lettre est claire. Une interprétation systématique montre que le 

versement de l’indemnité unique au conjoint survivant dépend de l’absence de 

versement de la rente. On ne saurait dès lors admettre que le droit à l’indemnité 

unique naisse avant le droit au versement d’une pension, ce qui serait contraire aux 

principes retenus, tant dans la LPP que dans la LAVS. Aussi la CAP considère-t-

elle que, le décès de M. G_______ étant survenu le 29 juillet 2012, le droit aux 

prestations de survivant n’est jamais né. 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 4/10 -

10. Invités à se déterminer sur la question de la compétence de la chambre de céans, les 

demandeurs ont indiqué le 2 juin 2014 que la compétence de la chambre de céans 

était pour eux incontestable. Ils relèvent plus particulièrement que la succession ne 

devrait rien changer à la nature juridique de la créance. 

11. Le 30 juin 2014, la CAP a persisté à soutenir que les demandeurs n’avaient pas la 

qualité pour agir devant la chambre de céans, les héritiers du veuf ou de la veuve 

n’étant pas compris dans le cercle des ayants droit, ni originaires, ni dérivés. 

12. Ce courrier a été transmis aux demandeurs, puis la cause gardée à juger sur la 

question de la compétence de la chambre de céans. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. b de la loi genevoise sur l'organisation 

judiciaire (LOJ), la chambre des assurances sociales connaît en instance unique des 

contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 

prétentions en responsabilité (article 331 à 331e du code des obligations [CO] ; 

articles 52, 56a, alinéa 1, et article 73 de la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP] ; article 

142 code civil [CC]). 

2. Les demandeurs concluent à la condamnation de la CAP au paiement de la somme 

de CHF 57'825.-, représentant l’indemnité de conjoint survivant qui devait être 

versée à feu M. G_______, lequel les a institués comme héritiers.  

La CAP a refusé de leur verser l’indemnité prévue à l’art. 48 des statuts de la CAP. 

Elle considère en effet que, vu le décès de M. G_______ survenu le 29 juillet 2012, 

le droit de celui-ci à l’indemnité n’a pas pu naître. Elle conclut quoi qu’il en soit 

que la chambre de céans n’a pas la compétence ratione materiae pour connaître de 

la demande dont elle a été saisie.  

3. La compétence de la chambre de céans doit préalablement être examinée. 

4. En vertu de l’art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 

survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), chaque canton désigne 

un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant 

institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). 

A Genève, conformément à l’art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 

2011, la juridiction compétente est la Chambre des assurances sociales de la Cour 

de justice. 

5. Dans le cadre de contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et 

ayants droit, la compétence des autorités visées par l'art. 73 LPP est doublement 

définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige: il faut que la contestation 

entre les parties porte sur des questions spécifiques de la prévoyance 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 5/10 -

professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 

litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 

(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 

voies de droit de l'art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 

fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 

elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. Cette compétence 

est également limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les 

parties pouvant être liées à une contestation, savoir les institutions de prévoyance, 

les employeurs et les ayants droit.  

Il n'est pas toujours aisé de délimiter les compétences ratione materiae entre les 

juridictions civiles et les tribunaux désignés par l'art. 73 LPP. Lorsque cette 

compétence prête à discussion, il faut se fonder sur les conclusions de la demande 

et sur les faits invoqués à l'appui de ces conclusions; le fondement de la demande 

est alors un critère décisif de distinction (Fabienne HOHL, Procédure civile, vol. I: 

Introduction et théorie générale, Berne 2001, p. 20, ch. 43; cf. aussi ATF 122 III 

252 consid. 3b/bb, ATF 119 II 67 sv. consid. 2a; arrêt G. du 30 octobre 2001 [B 

24/00]). 

6. En application de ces principes, la jurisprudence a considéré que la clause d'un 

contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée 

à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans 

la caisse de pensions de l'employeur n'avait, dans le cas particulier, pas sa source 

dans le droit de la prévoyance professionnelle; partant, le litige survenu entre 

l'employeur et le travailleur au sujet de l'application et de l'interprétation de cette 

clause ne relevait pas des autorités visées par l'art. 73 LPP (ATF 122 III 57). De 

même, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que les voies de droit de l'art. 73 

LPP n'étaient pas ouvertes dans un litige se fondant sur un règlement communal 

visant à assurer pour les fonctionnaires concernés la transition entre le moment où 

ces derniers cesseraient leur activité professionnelle et celui où s'ouvrirait leur droit 

à la rente de vieillesse (calculée au taux maximum selon les dispositions statutaires 

de la caisse de pensions); ce règlement ne se fondait en effet pas sur le droit de la 

prévoyance professionnelle mais sur le statut du personnel visé (ATF 127 V 29). 

La compétence ratione materiae des autorités visées par l'art. 73 al. 1 LPP a 

également été niée dans le cas d’un assuré qui invoque uniquement la responsabilité 

de l'institution de prévoyance dans le défaut d'assurance lors de la survenance du 

risque, afin d'obtenir la réparation du préjudice causé, correspondant selon lui aux 

rentes qu'il ne pouvait pas percevoir. En effet, il s'agit-là manifestement d'une 

action en responsabilité civile du fait d'un dommage, intentée contre l'institution de 

prévoyance, de sorte que le Tribunal cantonal des assurances n'est pas compétent 

pour en connaître (ATF du 27 avril 2004 B 93/2003). 

7. En revanche, les voies de droit prévues par l'art. 73 LPP sont ouvertes pour décider 

si la résiliation des rapports de service n'est pas imputable à faute et si, par 

conséquent, le fonctionnaire a droit aux prestations prévues dans ce cas par les 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 6/10 -

statuts: les prestations du règlement de prévoyance destinées à couvrir le risque 

d'un licenciement ou d'une non-réélection relèvent, également, des prestations de la 

prévoyance professionnelle (ATF 118 V 248).  

Le Tribunal fédéral a également jugé que le litige concernant un employé qui 

réclame le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance, 

était fondé directement sur la LPP et faisait partie des questions spécifiques relevant 

de la prévoyance professionnelle au sens large (SZS 1990 157 consid. 1, 203 

consid. 2; arrêts non publiés P. du 6 décembre 1999, B 4/99 et B. du 18 juin 1999, 

B 5/99) et que c'était à tort que les premiers juges s'étaient référés à l'ATF 120 V 26 

ss à l'appui de leur décision de ne pas entrer en matière sur le fond, cet arrêt ne 

concernant pas le versement de cotisations de la prévoyance professionnelle 

obligatoire, mais bien l'omission, par l'employeur, de conclure une assurance plus 

étendue que le minimum légal découlant d'une convention collective de travail 

(RSAS 2002 p. 503-504). 

Le juge, en vertu de l’art. 73 LPP, n’est pas compétent par rapport aux prestations 

bénévoles (TFA arrêt B 16/93 du 10 août 1994, SVR 1995 BVG n° 21, 53), sauf si 

ces dernières forment un tout indivisible avec une prestation de droit de la 

prévoyance pour laquelle un droit existe (ATF 130 V 80), ou, si lors d’un partage 

de fonds libres en dehors d’une liquidation partielle ou totale, le droit aux fonds 

libres est réclamé ou le montant de l’excédent réparti est opposé. 

8. Enfin, selon la doctrine, si une prestation réglementaire d’une institution de 

prévoyance dépend du fait qu’un rapport de service de droit public a pris fin de 

façon fautive ou non, il appartient au juge de la prévoyance professionnelle de 

régler cette question (ATF 118 V 248, 251s. cons. I.1 ; ATF 116 V 335, 340ss). Si 

dans un tel cas - d’après la demande en justice - la détermination de la faute ne vise 

pas un but propre de droit de la fonction publique, mais présente au contraire un 

rapport étroit avec des prestations de prévoyance professionnelle demandées, il faut 

actionner en justice l’institution de prévoyance - et non l’ancien employeur (ATF 

116 V 335). 

En revanche, si la relation de connexité étroite avec des prestations spécifiques de 

la prévoyance professionnelle fait défaut, le tribunal, au sens de l’art. 73 LPP, n’est 

pas compétent (TFA, arrêt du 11 mars 1997, SVR 1997 BVG n°. 75, 229 ss, cons. 

3d). Le tribunal de la prévoyance professionnelle n’est pas compétent non plus pour 

se prononcer sur les modifications du rapport de service effectuées depuis 

longtemps et qui se répercutent sur les prétentions du droit de la prévoyance 

professionnelle formant l’objet du litige (TFA, arrêt du 25 juillet 1994, SVR 1994 

BVG n°. 18, 47 s., cons. 3). 

Le tribunal de la prévoyance professionnelle est compétent pour déterminer si une 

institution de prévoyance peut, sans fondement réglementaire, faire dépendre le 

versement en capital de la prestation de vieillesse du consentement du conjoint 

(ATF 125 V 165, 170 cons. 3b). 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 7/10 -

9. Il s’agit en l'espèce de déterminer si la demande en paiement dont la chambre de 

céans est saisie porte ou non sur des questions spécifiques de la prévoyance 

professionnelle. 

Il y a en effet lieu de rappeler que pour l’admission de la compétence matérielle, 

une question spécifique au droit de la prévoyance professionnelle doit se poser. La 

question de savoir si une problématique spécifique du droit de la prévoyance 

professionnelle se pose doit être résolue - conformément à la nature juridique de la 

demande - en se fondant «sur les conclusions de la demande et sur les faits 

invoqués à l’appui de ces conclusions : le fondement de la demande est alors un 

critère décisif de distinction » (Fabienne HOHL, op cit, ATF 128 V 254, 259 cons. 

2a). 

10. Au fond, la demande déposée par les héritiers institués par le « conjoint » survivant 

de l'assuré porte sur leur droit à l’indemnité prévue à l’art. 48 des statuts de la CAP. 

Aux termes de l’art. 19 LPP, 

« Le conjoint survivant a droit à une rente si, au décès de son conjoint, il remplit 

l'une ou l'autre des conditions suivantes: 

a. il a au moins un enfant à charge; 

b. il a atteint l'âge de 45 ans et le mariage a duré au moins cinq ans. 

Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions prévues à l'alinéa 1 a 

droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles ». 

L’art. 19a LPP précise qu’« en cas de partenariat enregistré, le partenaire survivant 

a les mêmes droits qu'un veuf ». 

Les art. 44 et 48 des statuts de la CAP et du personnel communal transféré dans 

l’administration cantonale, en vigueur au 1
er

 janvier 2008, reprennent, à l’exception 

de la lettre c de l’art. 44, la même teneur que celle de l’art. 19 LPP. 

L'art. 48 des statuts prévoit ainsi que « le conjoint survivant qui n’a pas ou plus 

droit à une pension reçoit une indemnité unique égale à trois pensions annuelles de 

conjoint survivant ». 

11. En l’espèce, l’assuré et feu M. G_______ étaient liés par un partenariat enregistré. 

Ce dernier était ainsi mis sur un pied d’égalité par rapport à un conjoint en ce qui 

concerne la prévoyance professionnelle (art. 19a LPP), de sorte qu'il pouvait 

prétendre à une indemnité de conjoint survivant au décès de l’assuré, en application 

des art. 19 al. 2 LPP et 48 des statuts. Ce droit n'était pas contesté. Du reste, la CAP 

l'en avait informé et lui avait communiqué le montant de l'indemnité, ce par 

courrier du 31 juillet 2012. 

La CAP nie toutefois le droit des héritiers de feu M. G_______ à ladite indemnité, 

au motif que le droit à cette prestation de survivant n'a pu naître que le 1
er

 août 

2012 au plus tôt, et que feu M. G_______ est lui-même décédé le 29 juillet 2012, 

soit avant la naissance du droit. Elle précise à cet égard que son courrier du 31 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 8/10 -

juillet 2012 a été rédigé, alors qu’elle ignorait encore le décès de M. G_______ lui-

même.  

Elle fonde ainsi son refus sur l'art. 22 al. 1 LPP, aux termes duquel « le droit des 

survivants aux prestations prend naissance au décès de l'assuré, mais au plus tôt 

quand cesse le droit au plein salaire » et sur l'art. 45 al 4 des statuts, selon lequel "le 

droit à la pension prend naissance le 1
er

 jour du mois qui suit le décès. Il s’éteint à 

la fin du mois au cours duquel le conjoint survivant décède ou se remarie." 

12. La CAP soutient que les héritiers de feu M. G_______ ne sont pas devenus les 

ayants-droit au sens de l'art. 73 LPP, puisque ses statuts n'instituent pas d'autres 

bénéficiaires que ceux énumérés par la loi, soit le conjoint survivant, le conjoint 

survivant divorcé et les orphelins.  

Il faut entendre par « ayant-droit », l’ensemble des personnes physiques qui font 

valoir un droit qui se fonde sur le rapport de prévoyance légal ou sur le contrat de 

prévoyance. Ceci exige, d’une part, l’accomplissement des conditions légales d’un 

assujettissement au régime obligatoire ou d’une intégration dans la prévoyance 

étendue fondée sur le contrat/règlement et, d’autre part -, dans ce cadre - un rapport 

de droit plaçant l’ayant droit dans une relation (prétendue si les circonstances s’y 

prêtent, formant l’objet du litige) spécifique de droit de la prévoyance 

professionnelle vis-à-vis de l’institution de prévoyance ou de l’employeur. Par 

ayant droit, il ne faut pas seulement entendre les assurés (et leurs survivants) qui 

font valoir leurs droits, mais aussi ceux qui sont poursuivis en justice par 

l’institution de prévoyance en exécution de leurs obligations (renseignement, 

restitution, etc.). Sont également des ayants droit les assurés à titre facultatif et les 

assurés de l’institution supplétive. Il y a lieu en plus d’inclure non seulement les 

ayants droit et les obligés originaires mais également dérivés. Les contestations 

entre institution de prévoyance et ayant droit comprennent l’ensemble des points 

qui sont importants pour la constitution, la durée et la cessation du rapport de 

prévoyance, que ce soit de nature légale ou contractuelle, obligatoire ou facultative, 

tout d’abord les prestations dues lors de la survenance d’un cas d’assurance légal ou 

réglementaire, puis les prestations d’entrée et de sortie d’après la LFLP, 

l’obligation de cotisations du travailleur, etc. (Commentaire Stämpfli, LPP et LFLP 

- Lois fédérales sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 

et sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 

invalidité, 2010, art. 73 LPP, pp. 1184 ss). 

13. Les demandeurs ne sont certes pas des ayants-droit au sens strict de cette définition, 

puisqu'ils ne sont eux-mêmes que les héritiers de feu M. G_______. Le présent 

litige porte toutefois clairement sur la question de savoir si ce dernier pouvait ou 

non prétendre à la prestation de survivant prévue à l'art. 48 des statuts, alors qu'il est 

lui-même décédé le 29 juillet 2012.  

Force est ainsi de constater, au vu de ce qui précède, que pour statuer sur le présent 

litige, il y a lieu de déterminer à quel moment naît la prestation de survivant, étant 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 9/10 -

rappelé que le refus de la CAP est fondé sur les art. 22 LPP et 45 al. 4 des statuts. 

Le litige relève dès lors clairement du droit de la prévoyance professionnelle, de 

sorte que la juridiction désignée par l'art. 73 LPP, soit la chambre de céans, est 

compétente ratione materiae. 

14. Le for de l’action est au siège ou domicile suisse de la défenderesse ou au lieu de 

l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à 

l’observation d’aucun délai (Spira, Le contentieux des assurances sociales fédérales 

et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984, p. 19). Les 

prétentions qu’un affilié fonde sur la LPP ou sur le règlement de l’institution de la 

prévoyance ne peuvent s’éteindre par suite de l’écoulement du temps qu’en raison 

de la prescription. 

Il suit de ce qui précède que la chambre de céans est également compétente ratione 

loci et temporis pour juger de l’action intentée par les demandeurs. 

15. Aussi y a t-il lieu de conclure à la recevabilité de la demande. 

16. Reste à examiner si les demandeurs ont la légitimation active pour faire valoir leurs 

prétentions. 

Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou la 

qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office (cf. 

ATF 110 V 347 consid. 1; ATF non publié 9C_40/2009 du 27 janvier 2010 consid. 

3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, également pour la procédure 

de l'action soumise au droit public. En principe, c'est le titulaire du droit en cause 

qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre 

nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit 

et contre qui est dirigée l'action du demandeur (RSAS 2006 p. 46; cf. ATF 125 III 

82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont pas des conditions de 

procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, mais constituent des 

conditions de fond du droit exercé. Leur défaut conduit au rejet de l'action, qui 

intervient indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention 

du demandeur, et non pas à l'irrecevabilité de la demande (SVR 2006 BVG n° 34 p. 

131; cf. ATF 126 III 59 consid. 1 et ATF 125 III 82 consid. 1a). 

17. En l'espèce, les demandeurs ont établi être les uniques héritiers de feu M. 

G_______. A noter à cet égard qu'ils constituent l'hoirie de celui-ci, et non celle de 

l'assuré. Il y a dès lors lieu de leur reconnaître la légitimation active pour faire 

valoir le droit de feu M. G_______ à l'indemnité fondée sur l'art. 48 des statuts de 

la CAP (ATAS/1219/2008). 

 

 

 

 

 

 

 

A/1014/2014 

- 10/10 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Se déclare compétente ratione loci et ratione materiae. 

2. Dit que la demande est recevable. 

3. Admet la légitimation active des demandeurs. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le