# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c0b749d0-e22c-59a6-a6ee-c79c7a7d93a4
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1993-05-03
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 03.05.1993 JAAC 57.74
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-57-74--_1993-05-03.pdf

## Full Text

JAAC 57.74

Déc. de la Comm. eur. DH du 3 mai 1993, déclarant
irrecevable la req. N° 19890/92, Jean Ziegler c / Suisse

Art. 10 CEDH. Liberté d’expression.

Aucune ingérence ne résulte de la décision de l’Assemblée fédérale
constatant que le comportement du requérant (conseiller national)
n’est pas couvert par l’immunité parlementaire, d’autant plus que
l’exercice de la liberté d’expression comporte le risque pour un individu
de faire l’objet de poursuites pénales pour atteinte à l’honneur.

Art. 10 EMRK. Meinungsäusserungsfreiheit.

Der Entscheid der Bundesversammlung, wonach das Verhalten des
Beschwerdeführers (Nationalrat) nicht durch die parlamentarische
Immunität gedeckt sei, stellt keinen Eingriff in diese Freiheit dar. Dies
gilt um so mehr, als die Ausübung der Meinungsäusserungsfreiheit für
den Einzelnen das Risiko beinhaltet, Objekt von Ehrverletzungsklagen
zu werden.

Art. 10 CEDU. Libertà d’espressione.

La decisione dell’Assemblea federale accertante che il comportamento
del ricorrente (consigliere nazionale) non è coperto dall’immunità
parlamentare non costituisce un’ingerenza, tanto più che l’esercizio
della libertà d’espressione comporta per il singolo il rischio di divenire
oggetto di denuncie per lesione dell’onore.

1

Le requérant [qui a publié un livre et prononcé à la télévision des affirmations
relatives à diverses personnes nommément citées] soutient, en particulier,
qu’à cause de la décision [des Chambres fédérales du 20 juin 1991] le privant
de l’immunité parlementaire, il est empêché d’exercer son mandat normal de
député. Il précise qu’en octobre 1991 sept procédures pour diffamation ont
été engagées contre lui assorties de demandes d’indemnités pour atteinte à
l’honneur qui s’élèveraient à plus de 6 millions de francs suisses.

La Commission rappelle qu’aux termes mêmes de l’art. 10 CEDH l’exercice
du droit à la liberté d’expression comporte en soi des devoirs et des
responsabilités. Le risque pour un individu de faire l’objet de poursuites
pénales pour des propos tenus oralement ou par écrit et le déclenchement
de telles poursuites sur plaintes de particuliers ne sauraient, en tant que tels,
constituer une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’expression.

De même, en l’espèce, la décision par laquelle les Chambres fédérales ont
estimé que les actes reprochés au requérant n’étaient pas couverts par
l’immunité parlementaire ne saurait être considérée comme une mesure
imposant des conditions, des restrictions ou des sanctions à l’exercice du
droit à la liberté d’expression par le requérant. Partant, la Commission estime
qu’aucune ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit n’a
résulté pour le requérant de la décision critiquée.

Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens
de l’art. 27 § 2 CEDH.

2

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 57.74 - Déc. de la Comm. eur. DH du 3 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N°

19890/92, Jean Ziegler c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1993
Année

Anno

Band 57
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Ref. No 150 001 913

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	Déc. de la Comm. eur. DH du 3 mai 1993, déclarant irrecevable la req. N° 19890/92, Jean Ziegler c / Suisse