# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e726fb63-d616-513e-8c58-d2397d772046
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.05.2006 A/808/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-808-2006_2006-05-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/808/2006-LCR ATA/259/2006  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mai 2006 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/808/2006 

EN FAIT 

1.  Né le ______ 1979 en Irak, Monsieur B______ (ci-après : M.  B______ ou 
le recourant) est entré en Suisse le 1er mars 2001 ; il est titulaire d’un permis de 
conduire qui lui a été délivré le 9 juin 1999 par la direction générale de la 
circulation de son pays d’origine. 

2.  Le 26 janvier 2006, le service des automobiles et de la navigation (ci-après : 
le SAN) a informé M. B______ qu’il lui appartenait de se soumettre à une course 
de contrôle, dans le but d’obtenir l’échange de son permis de conduire irakien 
contre un document suisse.  

3.  Cette course a eu lieu le 7 février 2006 ; l’inspecteur chargé du contrôle a 
rempli le document idoine en y faisant figurer les mentions manuscrites quant aux 
domaines dans lesquelles les connaissances de M. B______ étaient insuffisantes : 

 III. TECHNIQUE DE CONDUITE DANS LA CIRCULATION 

 « S’engage dans un accès interdit (circulation en sens inverse ; intervention de 
sécurité - marche arrière) » 

 « Circule à gauche sur la partie de la chaussée réservée à la circulation inverse, à 
gauche de la ligne de sécurité (intervention sur le volant) » 

 IV. VISION DU TRAFIC 

 « Cédez-le-passage » 

 « S’engage sans anticiper un contrôle sur l’intersection » 

 V. COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR 

 « Ralentissement subi injustifié » 

 « Connaissance de la signalisation » 

 « Confusion dans l’interprétation ». 

4.  Le 16 février 2006, le SAN a informé M. B______ qu’il avait échoué à la 
course de contrôle et que l’usage de son permis de conduire étranger ainsi que tout 
permis de conduire international lui était interdit pour une durée indéterminée, 
nonobstant recours. 

5.  Le 27 février 2006, M. B______ a recouru contre la décision précitée. 
L’examinateur qui l’accompagnait lors de la course de contrôle lui avait intimé 

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A/808/2006 

l’ordre d’aller tout droit, dans un sens interdit. Incité à commettre à une faute, il 
avait été injustement puni.  

6.  Le 28 avril 2006, les parties ont été entendues en audience de comparution 
personnelle : 

 a. M. B______ a exposé qu’il se « débrouillait » en langue française et que 
l’autre langue qu’il maîtrisait était le kurde. Il a répété qu’il avait été incité à 
s’engager dans un sens interdit par l’examinateur et que celui-ci avait insisté 
lorsque le candidat lui avait fait remarquer cette interdiction. Il contestait en outre 
avoir franchi une ligne blanche, l’examinateur ayant tourné le volant alors qu’il 
n’avait pas franchi cette ligne. Il n’avait pas compris les explications qui lui 
avaient été fournies et ne saisissaient toujours pas pourquoi il avait échoué.  

 b. Le SAN a été entendu par la voix d’un juriste et de l’examinateur qui avait 
fait subir la course de contrôle à M. B______. Cet inspecteur a confirmé qu’il 
avait rempli lui-même le rapport du 7 février 2006 et qu’il se souvenait de 
l’examen à la lecture de ce document. Il n’incitait jamais un candidat à s’engager 
dans un sens interdit ; il appartenait au candidat de réagir en fonction de la 
signalisation. Dans le cas de M. B______, l’inspecteur avait dû faire arrêter le 
véhicule en raison de la circulation qui arrivait en sens inverse. Auparavant, il 
était intervenu directement sur le volant, le recourant circulant sur la partie de la 
chaussée réservée au trafic en sens inverse. Il ne se souvenait pas avoir incité le 
recourant à continuer ou à redémarrer lorsque des feux étaient à la phase jaune et 
il n’avait rien noté de tel dans son rapport. L’intéressé avait encore franchi un 
cédez-le-passage sans ralentir ni observer et l’inspecteur avait dû intervenir 
oralement. De manière générale, le candidat présentait des lacunes dans la 
connaissance de la signalisation et sa façon de conduire n’était pas sûre. 

  L’inspecteur avait vouvoyé le candidat, comme il le faisait toujours et il lui 
avait communiqué ses appréciations sur le champ.  

 c. M. B______ a repris la parole pour exposer qu’il avait conduit en Suisse 
durant trois ans sans commettre d’erreurs ;  par ailleurs, il maîtrisait suffisamment 
la langue française pour comprendre les instructions qui lui avaient été données. Il 
persistait à ne pas saisir les raisons de son échec. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

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2.  Le litige porte sur l'appréciation par un inspecteur du SAN des capacités du 
conducteur du recourant testées lors d'une course de contrôle imposée par 
l'administration, appréciation sur laquelle s'est fondé le SAN pour prendre la décision 
attaquée. 

3.  Le Tribunal administratif retiendra que l'évaluation des résultats d'examens 
entre tout particulièrement dans la sphère des décisions pour lesquelles 
l'administration ou les examinateurs disposent d'un très large pouvoir d'appréciation 
et ne peut donc faire l'objet que d'un contrôle judiciaire limité (ATF 121 I 225 
consid. 4b p. 230, 118 Ia 488 p. 495, 113 Ia 286 consid. 4a p. 289; ATA/919/2004 du 
23 novembre 2004 ; ATA/711/2003 du 23 septembre 2003). 

  En matière d'examens de conduite, un recours ne peut ainsi être formé que pour 
cause d'abus d'appréciation ou de violation des devoirs de fonction de l'expert 
officiel. En effet, l'autorité de recours n'a pas la possibilité d'examiner le bien-fondé 
des résultats d'un examen, car elle ne dispose pour cela d'aucun critère légal; elle doit 
se borner à rechercher s'il y a eu abus d'appréciation ou violation des devoirs de 
fonction de l'expert officiel (ATA précités). 

 4.  Après avoir entendu le recourant et l'inspecteur chargé de tester l'aptitude à la 
conduite de l'intéressé, le Tribunal administratif relèvera que le recourant a commis 
un certain nombre d'erreurs, en raison desquelles l'examinateur pouvait considérer, 
sans excéder le pouvoir d'appréciation qui lui est reconnu par la jurisprudence, que le 
candidat ne possédait pas, au moment de l'examen, les qualités requises pour être mis 
au bénéfice d'un permis de conduire suisse. 

5.  Selon l’article 29 alinéa premier de l’ordonnance réglant l’admission des 
personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC - RS 741.51), l’autorité 
compétente ordonne une course de contrôle si l’aptitude du conducteur à conduire un 
véhicule automobile soulève des doutes. En cas d’échec à la course de contrôle, 
l’usage du permis de conduire étranger sera interdit (art. 29 al. 2 let. a). Selon l’alinéa 
3 de la même disposition, la course de contrôle ne peut être répétée. 

  En l’espèce, le tribunal de céans constate que le recourant a été soumis à une 
course de contrôle et les enquêtes diligentées ne permettent pas de constater que 
l’expert officiel aurait abusé de son pouvoir d’appréciation ou violé ses devoirs de 
fonction.  

  La décision entreprise doit donc être confirmée. 

6.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. Son auteur, qui succombe, sera condamné 
au paiement d’un émolument d’un montant de CHF 400.- en application de l’article 
87 alinéa premier LPA.  

* * * * * 

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A/808/2006 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 6 mars 2006 par Monsieur B______ contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 16 février 2006 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, d'après l'article 24 LCR, les arrêts du Tribunal administratif peuvent en principe 
être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours de droit administratif; 
lorsque cette voie n'est pas ouverte, selon l'article 99 lettre f de la loi fédérale 
d'organisation judiciaire (RS 173.110) notamment, elles peuvent alors faire l'objet d'un 
recours au département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la 
communication, qui statue définitivement. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi; 

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'au service des automobiles et 
de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et  Thélin, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la vice-présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

 

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A/808/2006 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :