# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0e5d8d0a-09c1-5b16-aa11-16e9a3e78ad4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 07.11.1996 A/1203/96
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1203-96_1996-11-07.html

## Full Text

A/1203/96

  

  
    
        
            [pjdoc 10601]

                  
      
      du 07.11.1996
      
      
    

    
    
      
  
    
      Descripteurs :
      MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES
    

      
  
    
      Normes :
      LFSEE.13 b al.1 litt.c
    

      
  

      
  

      
  
    
      Résumé :
      "En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF 119 Ib 193-202; ATF du 23.10.96 en la cause O.; ATA du 31.10.96 en la cause F.).Il appartient néanmoins à l'OCP de poursuivre avec diligence les démarches nécessaires pour l'exécution du renvoi".
    

      
  

  
      
    

    
      
      

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