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**Case Identifier:** c741c57c-62bd-5b98-951a-16813102edfd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2014 A/4203/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4203-2013_2014-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/4203/2013 ATAS/484/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 avril 2014 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Madame H__________, domiciliée au GRAND-LANCY recourante 

 

contre 

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

Service Cantonal d'Allocations Familiales, sise rue de la Gare 12, 

GENEVE  

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/4203/2013 

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EN FAIT 

1. Madame H__________, exerçant une activité lucrative salariée auprès d’une 

entreprise genevoise, reçoit des allocations familiales pour son fils, 

HA__________, né en 1996, depuis juin 1997.  

2. Par décision du 3 juillet 2013, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES 

ADMINISTRATIONS ET INSTITUTIONS CANTONALES (ci-après la Caisse 

d’allocations familiales) a mis fin au droit de l’intéressée aux allocations pour 

HA__________ en attente d’une attestation de formation.  

3. Par courriel du 8 août 2013, l’intéressée a indiqué que son fils était toujours à sa 

charge, que son placement en Centre de préapprentissage de l’Institut Saint-

Raphaël à Sion avait pris fin au 31 mars 2013, qu’il avait ensuite été placé en 

observation pendant trois mois à La Clairière sur ordre du Tribunal des mineurs, 

puis en famille d’accueil avec Caritas-Montagnards en juillet 2013, puis au Foyer 

de Chevrens depuis le 28 juillet 2013. 

4. Par décisions du 30 août 2013, la Caisse d’allocations familiales, constatant que 

HA__________ avait interrompu sa formation le 12 mars 2013, a supprimé le droit 

de l’intéressée aux allocations familiales pour son fils, à compter du 1
er

 avril 2013, 

et lui a réclamé le remboursement de la somme de 1'200 fr., représentant les 

allocations familiales versées à tort d’avril à juin 2013. 

5. L’intéressée a formé opposition le 9 septembre 2013. 

Elle produit une attestation délivrée par le Tribunal des mineurs, selon laquelle 

l’enfant a fait l’objet d’une observation en milieu fermé au Centre pour mineurs La 

Clairière du 12 mars au 24 juin 2013, et une attestation du Centre de Chevrens 

établie le 10 septembre 2013, selon laquelle l’enfant est inscrit dans le programme 

du Centre depuis le 28 juillet 2013. Elle joint également à son courrier la copie de 

l'ordonnance provisionnelle rendue par le Tribunal des mineurs le 24 juin 2013. 

6. Sur demande de la Caisse d’allocations familiales, le Centre pour mineurs La 

Clairière a précisé que l’enfant avait effectué « du 22 mars au 4 avril 2013 un stage 

dans notre atelier « X__________ » sous la conduite d’un MSP, du 13 au 17 avril 

2013, il a été pris en charge par un éducateur dans un atelier d’orientation 

professionnelle, le 21 mai 2013, il a passé une demi-journée en stage extérieur chez 

Y__________, le 27 mai 2013, il a effectué un jour de stage chez Z__________ 

2000 SA, du 3 au 14 juin, il a fait un stage chez XA__________». 

7. Par décision du 27 novembre 2013, la Caisse d’allocations familiales a rejeté 

l’opposition. Elle précise que le Centre de Chevrens propose un encadrement et un 

soutien éducatif pédagogique et thérapeutique, visant à la construction de liens 

sécurisants. Les adolescents y sont adressés par des instances officielles, telles que 

le Service de protection des mineurs, le Tribunal des mineurs ou le Tribunal 

tutélaire, pour une durée déterminée par l’atteinte des objectifs de placement. 

 

 

 

 

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HA__________ a quitté le Centre le 25 octobre 2013, sur décision de la juge du 

Tribunal des mineurs, alors qu’il y était inscrit pour l’année scolaire entière. 

La Caisse d’allocations familiales a considéré que le placement à La Clairière ne 

pouvait être considéré comme une formation au sens de l’art. 49bis al. 1 RAVS, ni 

comme un stage pratique selon le chiffre 3361 des Directives concernant les rentes 

(DR), ainsi que le placement au sein d’une famille neuchâteloise du 24 juin au 28 

juillet 2013. S’agissant du Centre de Chevrens, la Caisse d’allocations familiales a 

constaté que HA__________ n’avait pas fait preuve de l’engagement nécessaire au 

suivi de sa formation, ayant quitté le Centre prématurément. 

8. L’intéressée a interjeté recours le 26 décembre 2013. Elle allègue que si son fils a 

quitté le Centre de Chevrens le 25 octobre 2013, c’est sur décision de la juge du 

Tribunal des mineurs.  

Elle dit comprendre pour quelle raison elle n’a plus droit aux allocations familiales 

pour son fils, et se borne à contester l’obligation de restituer les prestations versées 

à tort d’avril à juin 2013, demandant s’il est possible de considérer que les 

prestations reçues en trop lorsque son fils était à La Clairière, pourraient être 

compensées avec celles qu’il aurait pu recevoir durant les trois mois au Centre de 

formation de Chevrens. 

9. Dans sa réponse du 22 janvier 2014, la Caisse d’allocations familiales relève que 

les raisons de l’interruption du placement au Centre de Chevrens ne sont pas 

déterminantes dans l’appréciation de l’exigence d’une préparation systématique. Le 

fait est qu’il ne poursuit objectivement pas, quelles qu’en soient les raisons, une 

formation régulière au sens de l’art. 49bis al. 1 RAVS, lorsqu’il se trouve au Centre 

de Chevrens. 

La Caisse d’allocations familiales répond également à la demande de l’intéressée 

s’agissant de la restitution des prestations indûment reçues d’avril à juin 2013 et 

déclare qu’il ne peut y donner suite. Il rappelle à cet égard que tant le séjour de 

HA__________ au Centre pour mineurs La Clairière qu’au Centre de Chevrens ne 

peuvent être considérés comme une formation ouvrant un droit à des allocations 

familiales, aucune compensation ne peut dès lors intervenir. Elle conclut au rejet du 

recours. 

10. Ce courrier a été adressé à l’intéressée. Un délai au 19 février 2014 lui a été accordé 

pour faire part de ses éventuelles observations. Celle-ci ne s’est pas manifestée. 

11. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. La Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance 

unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale 

du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la 

loi fédérale sur les allocations familiales, du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2). 

 

 

 

 

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Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 

2011, sur les contestations prévues à l'art. 38A de la loi cantonale sur les allocations 

familiales du 1
er

 mars 1996 (LAF; RS J 5 10 ). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 LAFam, les dispositions de la LPGA s’appliquent aux 

allocations familiales, à moins que la loi n'y déroge expressément. L'art. 2B de la 

loi cantonale sur les allocations familiales (LAF ; J 5 10) prévoit que les prestations 

sont régies par la LAFam et ses dispositions d'exécutions, par la LPGA dans la 

mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. b), par la loi fédérale sur 

l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) dans 

la mesure où la LAFam ou la LAF y renvoie (let. c) et par la LAF et ses 

dispositions d'exécution (let. d). 

3. Interjeté dans les délai et forme prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 56 

ss LPGA ; 38A LAF). 

4. Le litige porte sur le droit de l’intéressée aux allocations de formation 

professionnelle pour son fils HA__________, soit en particulier de déterminer si les 

placements à La Clairière, en famille d’accueil et au Foyer de Chevrens remplissent 

les conditions d’une formation donnant droit aux allocations de formation 

professionnelle. 

5. Selon l'art. 3 al. 1 LAFam, les allocations familiales comprennent : l’allocation pour 

enfant ; elle est octroyée dès et y compris le mois de la naissance de celui-ci, 

jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 16 ans (let. a) et 

l’allocation de formation professionnelle ; elle est octroyée à partir du mois qui suit 

celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, 

mais au plus tard jusqu’à la fin du mois au cours duquel il atteint l’âge de 25 ans 

(let. b). 

L'art. 7a de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; J 

5 10) prévoit que l'allocation de formation professionnelle est une prestation 

mensuelle ; elle est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'enfant 

atteint l'âge de 16 ans jusqu'à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu'à la fin 

du mois au cours duquel il atteint l'âge de 25 ans. 

6. Selon l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance sur les allocations familiales, du 31 octobre 2007 

(OAFam ; RS 836.21), un droit à l’allocation de formation professionnelle existe 

pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 de la loi 

fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 

831.10). 

7. Selon l'art. 25 al. 5 LAVS, pour les enfants qui accomplissent une formation, le 

droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus jusqu’à l’âge 

de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral peut définir ce que l’on entend par formation. 

 

 

 

 

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8. Les articles 49bis et 49ter du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 

31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011 

seulement.  

Selon l'art. 49bis RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une 

formation régulière reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure 

partie de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou 

obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions 

(al. 1). Sont également considérées comme formation les solutions transitoires 

d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les 

séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une 

partie de cours (al. 2). L’enfant n’est pas considéré en formation si son revenu 

d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète 

maximale de l’AVS (al. 3). 

L'art. 49ter RAVS précise que la formation se termine avec un diplôme de fin 

d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1), que la formation est également 

considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée ou interrompue (al. 2), mais 

que n'est pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2, notamment, pour autant 

que la formation se poursuive immédiatement après : les périodes usuelles libres de 

cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois (al. 3 let. a). 

9. Dans le commentaire des modifications du RAVS du 1er janvier 2011, publié sur le 

site de l’Office fédéral des assurances sociales (www.bsv.admin.ch), il est indiqué 

que le Conseil fédéral n’a à ce jour édicté aucune disposition réglementaire. La 

jurisprudence et la pratique administrative ont ainsi développé des principes qui ont 

trouvé leur assise au sein des directives sur les rentes (DR). Cela étant, face à la 

diversification des filières de formation et à la recrudescence des cas où il est 

légitime de se demander si l’on se trouve ou non en présence d’une formation, il 

apparaît indiqué de fixer des critères de détermination utiles dans les dispositions 

réglementaires. Ce mode de faire permettra l’émergence d’une pratique plus aisée 

et plus uniforme, et c’est d’autant plus vrai qu’à ce jour, la difficulté se trouve 

encore accrue par toutes les ambiguïtés observées dans le traitement des 

interruptions de la formation, en particulier pour raisons de service militaire ou de 

service civil. C’est également l’occasion de reconnaître dorénavant en tant que 

formation des semestres de motivations ou des préapprentissages. 

S'agissant de l’art. 49 bis al. 1 RAVS, portant sur la notion de formation, il est 

souligné qu’il rappelle les principes généraux développés par la jurisprudence et la 

pratique administrative sur le thème de la notion de formation. Ils s’appliquent dans 

le cadre d’une formation professionnelle initiale, d’un perfectionnement, d’une 

formation complémentaire ou d’une réorientation professionnelle. Dans le cadre 

d’un stage notamment, qui ne vise pas d’emblée un diplôme professionnel 

déterminé, la préparation systématique à un objectif de formation, et ce sur la base 

d’une formation régulière, doit être examinée attentivement. En effet, ce ne sont de 

loin pas toutes les activités pratiques à bas salaire (même sous l’appellation « 

 

 

 

 

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contrat de stage ») qui équivalent à une formation au sens de l’AVS. Avec 

l’exigence que « la majeure partie du temps » doit être consacrée à l’objectif de 

formation, seul un enfant qui dédie une part prépondérante de son temps à sa 

formation pourra être pris en considération. Dès lors, ceux qui ne fréquentent que 

quelques cours par semaine et, à coté, vaquent à des occupations, lucratives ou non, 

sans caractère de formation (donc pas un stage en vue d’un objectif de formation), 

ne se trouvent pas en formation. Ce cas de figure comprend notamment les 

personnes qui ont échoué aux examens finaux et répètent l’année tout en ne 

fréquentant plus qu’un nombre restreint de cours par semaine ainsi que celles qui ne 

terminent pas leur formation dans le cadre du plan d’étude préalablement établi. Le 

temps consacré à la formation (cours ainsi que préparation et suivi, devoirs à 

domicile et travail personnel) doit représenter au moins 20 heures par semaine. 

Pour ce qui est de l’art. 49bis al. 2 RAVS, il est indiqué que le Tribunal fédéral a 

refusé d’assimiler les semestres de motivation (mesure du marché du travail) à la 

formation car selon lui, l’aspect d’occupation professionnelle l’emportait sur celui 

de la formation. Dans le même temps, d’autres solutions transitoires telles que des 

préapprentissages sont plutôt assimilées à une formation dans la mesure où elles 

font partie de mesures de formation cantonales. Une telle inégalité de traitement 

n’est pas justifiée. Aussi serait-il plus judicieux d’assimiler toutes ces formes de 

solutions transitoires à de la formation, du fait qu’elles comprennent non seulement, 

d’une part, des cours (1 à 2 jours), mais qu’elles débouchent aussi fréquemment sur 

une formation. Dans certains cas, et dans certains cantons, le jeune qui a participé 

avec succès à un semestre de motivation peut directement entrer en deuxième année 

d’apprentissage. Pour les jeunes, le recours à des offres transitoires peut être 

l’opportunité de trouver la voie de la formation susceptible de les amener à la vie 

professionnelle. 

Selon les DR, valables au 1er janvier 2013, la formation doit durer 4 semaines au 

moins et tendre systématiquement à l’acquisition de connaissances. La formation 

doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le moins de 

facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse d’une formation initiale, d’une 

formation complémentaire ou d’une formation qui vise à une réorientation 

professionnelle (DR n° 3358). La préparation systématique exige que l’enfant suive 

la formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger de 

sa part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant 

doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette 

condition n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage 

dans l’entreprise, enseignement scolaire, conférences, rédaction d’un travail de 

diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 20 heures au moins par semaine (DR n° 

3359). Un stage pratique est assimilé à une formation si son accomplissement est 

une condition indispensable pour – poursuivre une formation donnée ou passer un 

examen, ou – obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage (DR n° 

3361). Il n’est pas exigé que durant son stage pratique, l’enfant suive des cours 

 

 

 

 

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scolaires. Toutefois, si l’enfant exerce une activité pratique dans le seul but 

d’acquérir certaines connaissances ou une expérience bien spécifiques susceptibles 

d’améliorer ses chances sur le marché de l’emploi en période de crise (v. cependant 

ch. suivant), il ne saurait être question d’une formation (ex: stage chez un 

producteur de cinéma selon ATF du 1er avril 2008, 9C_223/2008) (DR n° 3362). 

Les enfants qui, dans l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité 

atteinte, accomplissent – en guise de solution transitoire – un semestre de 

motivation (mesure relative au marché du travail) ou un préapprentissage, sont 

considérés comme étant en formation professionnelle. Encore faut-il que les cours 

suivis durant cette phase transitoire portent sur 8 leçons au moins (de 45 à 60 

minutes) par semaine (DR n° 3363). Les enfants qui s’engagent comme enfant au 

pair dans une région de langue étrangère ou qui y accomplissent un stage 

linguistique sont considérés comme étant en formation professionnelle dans la 

mesure où les cours suivis portent sur 4 leçons au moins (de 45 à 60 minutes) par 

semaine (DR n° 3364). 

Il y a enfin lieu de rappeler que les directives de l’administration, si elles visent à 

assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de 

loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre 

fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, 

elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la 

jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit 

administratif, vol. I, 2e édition, Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle 

juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral  

10. En l’occurrence, la caisse a refusé à l’intéressée le droit aux allocations de 

formation professionnelle pour son fils dès le 1er avril 2013, au motif que celui-ci 

avait interrompu sa formation au Centre de préapprentissage de l'Institut Saint-

Raphaël  

11. HA__________ a en effet été placé par le Tribunal des mineurs au Centre La 

Clairière du 12 mars au 24 juin 2013 pour observation. Par courrier du 8 novembre 

2013, ce centre a précisé à la caisse d'allocations familiales qu'à titre d'occupation 

professionnelle, HA__________ avait accompli « du 22 mars au 4 avril 2013 un 

stage dans notre atelier « X__________ » sous la conduite d’un MSP, du 13 au 17 

avril 2013, il a été pris en charge par un éducateur dans un atelier d’orientation 

professionnelle, le 21 mai 2013, il a passé une demi-journée en stage extérieur chez 

Y__________, le 27 mai 2013, il a effectué un jour de stage chez Z__________ 

2000 SA, du 3 au 14 juin, il a fait un stage chez XA__________». 

Force est de constater que ces stages ne constituent pas un plan de formation 

cohérent, structuré et reconnu, tendant à l’acquisition de connaissances. Ils ne 

visent pas non plus un objectif de formation. Le placement à la Clairière ne peut dès 

lors être retenu comme une formation ni au sens de l'art. 49bis al. 1 RAVS, ni au 

sens de l'art. 49bis al. 2 RAVS. 

 

 

 

 

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12. HA__________ a ensuite été placé dans une famille d'accueil du 24 juin au 28 

juillet 2013, "pour pouvoir lever le plus rapidement possible son observation en 

milieu fermé et l'occuper intelligemment durant cette période", compte tenu du fait 

que le Centre de Chevrens qu'il devait intégrer à l'issue de son observation à la 

Clairière était fermé du 14 au 28 juillet 2013 (cf ordonnance provisionnelle du 24 

juin 2013 du Tribunal des mineurs). Ce placement ne peut pas être considéré 

comme une "solution transitoire d'occupation", aucun cours n'étant prévu. 

13. Le Tribunal des mineurs a ordonné le 24 juin 2013 le placement de HA__________ 

au Centre ouvert de Chevrens dès le 28 juillet 2013. La Chambre de céans constate 

que, tout comme à la Clairière, HA__________ n'y suit aucune formation. 

Il est vrai que le Centre de Chevrens propose un encadrement et un soutien éducatif 

pédagogique et thérapeutique, visant à la construction de liens sécurisants. Les 

adolescents y sont placés pour une durée déterminée par l’atteinte des objectifs de 

placement. Or, il ne ressort précisément pas de l'ordonnance du 24 juin 2013 que 

l'objectif du placement dans ce centre ait été pour HA__________ de suivre un 

quelconque apprentissage professionnel. Le placement au Centre de Chevrens ne 

peut dès lors pas non plus être considéré comme une formation au sens de l'art. 

49bis RAVS.  

14. C'est ainsi à bon droit que la Caisse d'allocations familiales a supprimé le droit de 

l'intéressée aux allocations de formation professionnelle pour son fils dès le 1
er

 avril 

2013 et lui a réclamé le remboursement des prestations versées à tort d'avril à juin 

2013. 

15. La compensation des prestations proposée par l'intéressée ne saurait dans ces 

conditions être envisagée. 

16. Aussi le recours ne peut-il être que rejeté. 

17. Il y a enfin lieu d'attirer l'attention de l'intéressée sur la possibilité de demander la 

remise de l'obligation de rembourser la somme dont le paiement lui est réclamé, 

une fois le présent jugement entré en force. 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait à l’application 

de la loi fédérale sur les allocations familiales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

à l’application de la loi cantonale sur les allocations familiales. Le mémoire de 

recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 

signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 

par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 

arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 

doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le