# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b1146877-7a45-59a6-b9a9-4ce07dfe41b1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.08.2021 F-2952/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2952-2019_2021-08-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2952/2019 

 

 
 

  D é c i s i o n  d e  r a d i a t i o n  

d u  3 1  a o û t  2 0 2 1  

Composition 
 Yannick Antoniazza-Hafner, juge unique,  

Catherine Zbären, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, 

représenté par Chloé Maire,  

Centre Social Protestant (CSP),  

Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

dérogation aux conditions d'admission pour tenir compte des 

cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr) 

et renvoi de Suisse. 

 

 

 

F-2952/2019 

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Vu 

la décision du 13 mai 2019, par laquelle le SEM a refusé de mettre le 

recourant au bénéfice d’une autorisation de séjour sur la base de 

l’art. 30 LEI, en relevant en substance que ce dernier avait toujours vécu 

illégalement en Suisse, que la continuité de son séjour dans ce pays n’était 

pas démontrée et que, même s’il devait avoir séjourné en Suisse depuis 

plus de 10 ans, on ne saurait de toute façon pas discerner dans son 

intégration professionnelle un caractère exceptionnel susceptible de 

justifier l’octroi d’un titre de séjour pour cas de rigueur, 

le recours du 13 juin 2019 interjeté par le recourant contre cette décision 

par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), 

l’échange d’écritures subséquent (préavis du 21 août 2019 ; réplique du 

7 octobre 2019 ; duplique du 28 octobre 2019), 

l’ordonnance du 31 octobre 2019 portant la duplique précitée du 28 octobre 

2019 à la connaissance du recourant et signalant que l’échange d’écritures 

était en principe clos, d’autres mesures d’instruction demeurant toutefois 

réservées, 

le mémoire complémentaire du recourant du 3 juillet 2020 introduit de 

manière spontanée, 

l’échange d’écritures subséquent ordonné par le Tribunal (2ème duplique du 

12 avril 2021 ; mémoire du recourant du 29 avril 2021),  

l’ordonnance du 28 juin 2021, dans laquelle le Tribunal, se référant au 

rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat de la Commission des 

institutions politiques du Conseil national du 12 avril 2018 (18.3381) intitulé 

« Pour un examen global de la problématique des sans-papiers » (ci-

après : le rapport du CF), a invité le SEM à prendre position de manière 

circonstanciée sur la situation du recourant en soulignant que celui-ci : 

(a) vivait en Suisse depuis environ 14 ans ; (b) pouvait se prévaloir d’une 

intégration sociale particulièrement poussée ; (c) disposait d’une situation 

professionnelle stable et saine, étant précisé qu’il avait toujours été 

indépendant financièrement ; (d) n’avait jamais fait l’objet de la moindre 

condamnation ; (e) n’avait encore jamais fait l’objet d’une décision de 

renvoi à son encontre lorsque l’autorité cantonale avait rendu son préavis 

positif ; aussi, il apparaissait que le recourant remplissait les critères fixés 

par le canton de Vaud selon le rapport du CF ; le SEM refusait toutefois de 

lui accorder une autorisation de séjour pour cas de rigueur en se basant 

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sur des critères plus sévères, ce qui semblait peu compatible avec les 

constats faits dans le rapport précité, 

la décision du SEM du 20 juillet 2021, dans laquelle celui-ci a indiqué avoir 

procédé à un nouvel examen de la situation du recourant ; sur cette base, 

il retenait que l’intéressé pouvait se prévaloir aujourd’hui d’un relatif long 

séjour en Suisse et d’une bonne intégration à la fois sur les plans social et 

professionnel ; se basant sur l’art. 58 PA, il annulait par conséquent la 

décision entreprise et se déclarait disposé à approuver l’autorisation de 

séjour proposée par les autorités cantonales, 

l’ordonnance du 26 juillet 2021, par laquelle le Tribunal a informé le recou-

rant qu’il entendait rayer l’affaire du rôle et lui a imparti un bref délai de 

5 jours dès notification de ladite ordonnance pour déposer ses observa-

tions éventuelles, 

le mémoire du 28 juillet 2021, dans lequel le recourant a estimé avoir droit 

à la restitution de l’avance de frais versée et à des dépens, 

et considérant 

que les décisions rendues par le SEM en matière de cas individuels d'une 

extrême gravité peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 

fédéral conformément à l'art. 31 à 33 LTAF, 

que la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (RS 

172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 

LTAF), 

que, par décision du 20 juillet 2021, l’autorité inférieure, en application de 

l’art. 58 PA, a reconsidéré et annulé la décision attaquée en indiquant être 

disposée à approuver l’autorisation de séjour proposée par les autorités 

cantonales,  

que le recours est par conséquent devenu sans objet,  

que, partant, la présente cause doit être radiée du rôle, dans une procédure 

à juge unique (cf. art. 23 al. 1 let. a LTAF), 

que, vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de pro-

cédure de la part du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA, 

en relation avec l'art. 5 FITAF [RS 173.320.2]), ni de la part de l'autorité 

inférieure (cf. art. 63 al. 2 PA), 

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que l’avance de frais d’un montant de Fr. 1'200.- versée par le recourant le 

25 juillet 2019 doit lui être restituée, 

que, dans le cas particulier, il ne se justifie pas d'octroyer des dépens, dès 

lors que le recourant a agi par l'entremise du Centre Social Protestant 

(CSP) Vaud, qui fournit ses prestations de manière gratuite et ne facture 

donc ni services ni débours à ses mandants (à ce sujet, cf.  

notamment l’arrêt du TAF F-1303/2018 du 27 août 2019 consid. 8.2 et réf. 

cit.),  

que, dès lors que les dépens ne peuvent être alloués qu'à la partie et non 

à son représentant (cf. art. 64 PA), l'on ne saurait retenir, compte tenu de 

la gratuité des services fournis par le CSP, que la présente procédure a 

occasionné au recourant des frais relativement élevés au sens des dispo-

sitions précitées,  

que, dans ces conditions, il ne peut par conséquent prétendre à l'octroi de 

dépens, 

qu’on précisera que l’arrêt du Tribunal fédéral cité par le recourant dans 

son mémoire du 28 juillet 2021 ne se réfère pas à l’art. 64 PA précité, 

qu’il n’est ainsi d’aucun secours au recourant, 

 

(Dispositif à la page suivante) 

  

F-2952/2019 

Page 5 

 

le Tribunal administratif fédéral ordonne : 

1.  

L'affaire est radiée du rôle. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais d’un montant de 

Fr. 1'200.- est restituée au recourant. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

La présente décision est adressée : 

– au recourant (Recommandé ; annexe : formulaire "adresse de 

paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […])  

– en copie au Service de la population du canton de Vaud (SPOP), pour 

information, avec dossier cantonal en retour 

 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yannick Antoniazza-Hafner Catherine Zbären 

 

 

Expédition :