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**Case Identifier:** a292f430-d3a2-51fc-9378-88df59a67174
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-11-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.11.2014 A/911/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-911-2014_2014-11-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/911/2014 ATAS/1212/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 novembre 2014 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à ONEX, Service Prévention sociale 

et Promotion santé, ch. Charles-Borgeaud 27, ONEX 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE 

intimés 

SVA ZURICH AUSGLEICHSKASSE, sise Röntgenstrasse 17, ZURICH 

  

 

 

 

 

A/911/2014 

- 2/11 -

 

EN FAIT 

 

1. Madame A______ (ci-après : l’intéressée) et Monsieur  B______ (ci-après : l’ex-

époux) se sont mariés le 29 janvier 1993 à Genève.  

Leur mariage a été dissout par jugement du Tribunal de première instance du 

15 février 2007. Selon le jugement précité, l’autorité parentale et la garde des 

enfants, C______ et D______, nés le ______ 1993, respectivement le ______ 1996, 

a été attribuée à l’intéressée.  

2. Conformément au jugement précité, l’intéressée a reçu, pour le compte de ses 

enfants, les rentes pour enfants complémentaires à la rente d’invalidité de son ex-

époux servies par l’assurance-invalidité, soit pour elle par la 

Sozialversicherungsanstalt du canton de Zurich (ci-après : la SVA). 

3. Par préavis du 26 septembre 2013, confirmé par décision formelle du 27 novembre 

2013, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a 

informé l’intéressée, en allemand, qu’il n’avait appris qu’en juin 2013 seulement, le 

divorce prononcé en 2007 ; or, le divorce avait pour conséquence un calcul 

différent des rentes complémentaires pour enfants (suite à la séparation des revenus 

- splitting) ; de ce nouveau calcul, il ressortait que CHF 6'695.- avaient été versés à 

tort entre septembre 2008 et septembre 2013, montant dont l’office précité 

réclamait le remboursement.  

4. Dans le délai légal de 30 jours, aucun recours n’a été interjeté contre la décision du 

27 novembre 2013. 

5. Le 24 janvier 2014, l’OAI a par ailleurs adressé à l’ex-époux de l’intéressée une 

décision dont il ressortait que sa rente d’invalidité serait supprimée avec effet au 

premier jour du deuxième mois suivant la décision. 

6. Par courriers des 14 février et 4 mars 2014, rédigés en allemand, la SVA a réclamé 

à l’intéressée le remboursement du montant CHF 6'695.-, avec délai au 28 mars 

2014. 

7. Suite à ce courrier, l’intéressée a saisi, en date du 26 mars 2014, la chambre de 

céans d’un « recours contre la décision reçue le 4 mars 2014 » et d’une « demande 

de remise », concluant, d’une part, à la remise complète de son obligation de 

restituer, d’autre part, à ce que SVA poursuive le versement de la rente pour son fils 

D______ jusqu’à droit jugé. 

A titre liminaire, l’intéressée explique ne pas comprendre l’allemand et avoir cru, 

suite au courrier du 27 novembre 2013, que SVA lui annonçait le versement d’un 

montant supplémentaire. Ce n’est qu’à réception du courrier du 4 mars 2014 qu’elle 

 

 

 

 

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- 3/11 -

s’est adressée au service social de la Ville d’Onex qui lui a expliqué de quoi il 

retournait.  

A l’appui de sa demande de remise, la recourante fait valoir qu’elle n’a plus de 

contact avec son ex-époux depuis le divorce, qu’elle a toujours vécu avec un revenu 

minimal, qu’elle a encaissé en toute bonne foi les rentes qui lui ont été versées pour 

ses enfants, qu’elle ne dispose d’aucune réserve financière et qu’elle n’a pas les 

moyens de s’acquitter du montant réclamé. 

Enfin, l’assurée relève que l’OAI a mis un terme au versement de la rente 

complémentaire pour son fils D______, pour compenser le montant dû, alors que 

son fils n’a pas encore 18 ans et qu’il est toujours en apprentissage. La suppression 

de cette rente la met dans une situation financière délicate, raison pour laquelle elle 

demande la poursuite du versement jusqu’à droit jugé. 

8. Par courrier du 4 avril 2014 rédigé en allemand, SVA s’est déterminée sur le 

recours du 26 mars 2014. 

9. Afin de respecter le droit d’être entendu de la recourante et à la demande de la 

chambre de céans, SVA lui a fait parvenir, en date du 16 avril 2014, une traduction 

de sa détermination du 4 avril 2014.  

SVA explique en substance que son courrier du 4 mars 2014 ne pouvait en aucun 

cas être considéré comme une décision.  

Elle ajoute que la recourante n’invoque aucun motif de restitution de délai valable. 

Elle en tire la conclusion que même si le recours devait être considéré comme 

dirigé contre la décision du 27 novembre 2013, il devrait être considéré comme 

tardif et, partant, irrecevable.  

Enfin, s’agissant des mesures provisionnelles, SVA fait remarquer que, par décision 

du 24 janvier 2014, l’OAI de Genève a mis un terme à la rente allouée à l’ex-époux 

de l’intéressée de sorte que, depuis lors, il n’existe plus aucun droit aux rentes 

complémentaires pour enfants. 

10. Par écriture du 28 avril 2014, la recourante a répété ne pas avoir les moyens de 

s’acquitter de la somme réclamée, ses revenus se situant au-dessous du minimum 

vital. 

11. Le 5 juin 2014, SVA a expliqué que la décision du 27 novembre 2013 avait 

formellement été rendue par l’OAI de Genève mais qu’elle l’avait rédigée pour son 

compte, en allemand, cette langue étant la langue officielle à Zurich.  

Elle admet qu’il eût été préférable que la décision du 27 novembre 2013 fût rédigée  

en français, mais estime qu’il appartenait à la recourante de se renseigner sur son 

contenu auprès de l’OAI, dont les coordonnées étaient mentionnées.  

Elle soutient que, puisque la recourante n’a pas réagi dans le délai de recours, la 

décision est entrée en force.  

 

 

 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la 

chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, 

des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi 

fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. A teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-

invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément. 

Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle 

générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions 

correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA; il n'en découle aucune 

modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence 

développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3). 

3. Les modifications de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 21 mars 2003 

(4
ème

 révision), du 6 octobre 2006 (5
ème

 révision) et du 18 mars 2011 (révision 6a), 

entrées en vigueur respectivement le 1
er

 janvier 2004, le 1
er

 janvier 2008 et le 

1
er

 janvier 2012, entraînent la modification de nombreuses dispositions légales dans 

le domaine de l'assurance-invalidité. 

Sur le plan matériel, sont en principe applicables les règles de droit en vigueur au 

moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 

consid. 1; ATF 127 V 467 consid. 1 et les références). En ce qui concerne en 

revanche la procédure, et à défaut de règles transitoires contraires, le nouveau droit 

s'applique sans réserve dès le jour de son entrée en vigueur (ATF 117 V 93 

consid. 6b, ATF 112 V 360 consid. 4a; RAMA 1998 KV 37 p. 316 consid. 3b).  

4. a. Selon l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la 

notification de la décision sujette à recours. 

b. Aux termes de l’art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative 

(PA ; RS 172.021), auquel l’art. 55 al. 1 LPGA renvoie, sont considérées comme 

des décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur 

le droit public fédéral et ayant pour objet : a. de créer, de modifier ou d’annuler des 

droits ou des obligations ; b. de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de 

droits ou obligations ; c. de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes 

tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. Ces 

décisions doivent être désignées comme telles et indiquer les voies de droit, même 

si elles sont notifiées sous forme de lettres (art. 35 al. 1 PA cum art. 55 al. 1 

 

 

 

 

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LPGA). Lorsqu'une telle lettre ne remplit pas les conditions formelles, mais que son 

contenu est celui d'une décision, il faut la considérer comme une décision ; elle peut 

alors être attaquée par voie de recours (arrêt du Tribunal fédéral des assurances 

I 307/01 du 14 février 2002 consid. 2b ; voir également RCC 1989 p. 193 

consid. 2b). 

c. Conformément à l'art. 49 al. 3 dernière phrase LPGA, la notification irrégulière 

d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé. Selon la 

jurisprudence, toute notification irrégulière ne doit toutefois pas être nécessairement 

déclarée nulle ; il convient bien plutôt de considérer la protection juridique comme 

assurée dès le moment où une notification objectivement irrégulière atteint son but 

malgré l'irrégularité ; c'est pourquoi il faut, d'après les circonstances concrètes du 

cas d'espèce, examiner si la partie intéressée a réellement été induite en erreur par 

l'irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice. Il convient à cet 

égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'invocation 

du vice de forme ; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a 

connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester 

(ATF 122 U 97 consid. 3a/aa p. 99; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les références; 

RAMA 1997 no U 288 p. 442, U 263/96 consid. 2b/bb). La règle de la bonne foi 

s'applique aussi au justiciable et il ne saurait être protégé en cas de faute lourde de 

sa part. On ne peut donc pas admettre, en pareille situation, qu'un recours soit 

déposé dans n'importe quel délai (ATF 121 II 72 consid. 2a ; 119 IV 330 

consid. 1c ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 8C_557/2009 du 28 août 2009 

consid. 3). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière 

irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas contestée dans un délai raisonnable 

(arrêt du Tribunal fédéral 8C_557/2009 du 28 août 2009 consid. 3 ; voir également 

SJ 2000 I p. 118).  

En cas de notification irrégulière, le délai de recours ne commence à courir qu’au 

moment où le destinataire a connaissance de la décision. Il ne peut cependant 

retarder ce moment selon son bon plaisir : en vertu du principe de la bonne foi, le 

destinataire est tenu de se renseigner sur l’existence et le contenu de la décision dès 

qu’il peut en soupçonner l’existence, à défaut de quoi, il risque de se voir opposer 

l’irrecevabilité de son recours pour cause de tardiveté (SJ 2000 I p. 118 consid. 4 et 

les références citées). 

d. Lorsqu'elle correspond avec un administré, l'administration fédérale doit utiliser 

celle des trois langues officielles dans laquelle s'exprime le destinataire de la 

communication (HEGNAUER, Das Sprachenrecht der Schweiz, Zurich 1947, 

p. 149). Cette règle vaut également pour les organismes de droit public ou de droit 

privé qui agissent en leur propre nom mais pour le compte de la Confédération dans 

l'accomplissement d'une tâche de celle-ci, par exemple, dans le domaine des 

assurances sociales, pour la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents 

(VILETTA, Grundlagen des Sprachenrechts, Zurich 1978, p. 217). En revanche, les 

administrations cantonales sont soumises au principe de la territorialité des langues. 

 

 

 

 

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En d'autres termes, la compétence de réglementer l'usage de la langue par les 

particuliers appartient aux cantons et ceux-ci sont en droit d'imposer l'usage 

exclusif d'une seule des trois langues officielles dans les relations administratives, 

l'enseignement public ou l'administration de la justice (ATF 106 Ia 302, ATF 102 Ia 

36, ATF 100 Ia 465; HAEFLIGER, Die Sprachenfreiheit in der bundesgerichtlichen 

Rechtsprechung, dans les Mélanges Zwahlen, Lausanne 1977, p. 78). La seule 

exception admise à ce principe est celle de l'exterritorialité des magistrats et 

fonctionnaires des autorités fédérales centrales (MARTI-ROLLI, La liberté de la 

langue en droit suisse, Zurich 1978, p. 63). 

Dans une décision datée du 5 novembre 2011, la Commission fédérale de recours 

en matière d’AVS/AI (ci-après : la Commission fédérale de recours) a considéré 

que la notification, par la Caisse fédérale de compensation, d’une décision rédigée 

en français à une assurée italophone domiciliée en Italie était irrégulière. Dans le 

cas qui lui était soumis, l’assurée, italophone, domiciliée en Italie, avait reçu, le 

16 janvier 2001, une décision en français lui notifiant son exclusion de l’AVS et 

n’avait réagi que dans un recours déposé le 9 mars 2001. La Commission fédérale 

de recours a considéré que même si le comportement de l’assurée pouvait susciter 

des doutes, elle n’avait pas fait preuve d’une négligence coupable. D’une part, en 

adressant le recours à l’autorité compétente le 9 mars 2011, l’assurée avait réagi 

dans un délai raisonnable. D’autre part, pour qu’un assuré puisse réagir dans les 

délais, il devait pouvoir réaliser la portée des décisions reçues, et cela n’était pas 

possible lorsque celles-ci étaient rédigées dans une langue qu’il ne maîtrisait. Ainsi, 

en envoyant des rappels en français avant et après la décision de l'exclusion, 

l’autorité avait pris le risque que le destinataire ne réagisse pas correctement aux 

injonctions. La procédure suivie par l'administration ne pouvait ainsi pas être suivie 

par les juges de la Commission fédéral de recours en raison de la violation des 

principes de l’«équité» et l’«égalité des armes ». Par conséquent, tant la décision 

attaquée que les rappels qui s’en étaient suivis devaient être annulés (SVR 2002 

AHV Nr. 12 ; voir également KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 33 ad 

Art. 49). 

e. Selon l’art. 54 LAI, la Confédération veille à l’institution d’offices AI cantonaux. 

Pour ce faire, elle conclut des conventions avec les cantons (al. 1), Chaque canton 

institue un office AI sous la forme d’un établissement cantonal de droit public doté 

de la personnalité juridique (al. 2). 

A teneur de l’art. 22 à la loi relative à l'office cantonal des assurances sociales du 

20 septembre 2002 (LOCAS ; RS J 7 04), il est institué, conformément à l’article 

54 LAI, un office de l’assurance-invalidité (l'office) (al. 1). L’office est un 

établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique, qui a son 

siège à Genève. Il traite avec les administrations fédérales et cantonales (al. 2). 

Placé sous la surveillance matérielle, financière et administrative de la 

Confédération, il est rattaché administrativement à l’OCAS, qui exerce sur lui 

 

 

 

 

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l’autorité hiérarchique cantonale (al. 3) Les principes de fonctionnement de l'office 

sont fixés par un règlement du Conseil d'Etat, approuvé par la Confédération (al. 4). 

5. a. En l’espèce, le courrier de la caisse de compensation du 4 mars 2014, contre 

lequel l’intéressée a interjeté recours, met celle-ci en demeure de rembourser le 

montant de CHF 6'695.-, montant à la restitution duquel elle a été condamnée par 

décision du 27 novembre 2013. Ce courrier du 4 mars 2014 ne porte à l’évidence 

pas sur la création, la modification ou l’annulation de droit ou d’obligations 

(art. 5 al. 1 let. a PA), la constatation de l’existence, de l’inexistence ou de 

l’étendue de droits ou d’obligations, de modifier ou d’annuler des droits ou des 

obligations (art. 5 al. 1 let. b PA) ou encore sur le rejet ou l’irrecevabilité de 

demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations 

(art. 5 al. 1 let. c PA). En conséquence, le courrier du 4 mars 2014 ne saurait être 

qualifié de décision au sens de l’art. 5 PA de sorte que le recours du 26 mars 2014 

doit être déclaré irrecevable en tant qu’il est dirigé contre ce courrier. 

b. Dans la mesure où le courrier du 4 mars 2014 se réfère également à une décision 

du 27 novembre 2013, il y a lieu d’examiner si le recours peut en réalité viser cette 

décision. 

En date du 27 novembre 2013, l’OAI de Genève a rendu une décision rédigée en 

allemand alors que sa destinataire, la recourante, était domiciliée à Genève. Dès 

lors, la notification de cette décision était à l’évidence irrégulière dans la mesure 

où, l’OAI, en sa qualité d’établissement de droit public cantonal, devait appliquer la 

langue de procédure du canton, soit le français en ce qui concerne Genève (voir 

art. 5 al. 1 de la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) ; 

RS A 2 00).  

La notification irrégulière d’une décision n’est cependant pas automatiquement 

nulle. Il faut au contraire se demander si, d'après les circonstances concrètes du cas 

d'espèce, la recourante pouvait soupçonner l’existence d’une décision, de sorte qu’il 

lui appartenait de se renseigner sur son contenu. 

Dans le cas d’espèce, la recourante allègue ne pas avoir compris qu’il s’agissait 

d’une décision de restitution. Cette explication est plausible. D’une part, la 

recourante ne devait pas s’attendre à recevoir une décision de l’OAI. D’autre part, 

un non-germanophone ne pouvait comprendre cette décision rédigée en allemand. 

Le fait que la recourante n’ait pas compris qu’il s’agissait d’une décision de 

restitution est également corroboré par son inaction, suite à la mise en demeure du 

14 février 2014. Ce n’est très vraisemblablement que suite à la suppression du 

versement de la rente pour enfant, probablement début mars 2014, que la recourante 

s’est posé des questions sur les courriers en allemand qu’elle avait reçus de SVA. 

Dans ces conditions, on doit considérer que la recourante ne pouvait pas 

soupçonner l’existence d’une décision lorsqu’elle a reçu la décision de restitution 

du 27 novembre 2013, qui plus est notifiée par pli simple et non pas pli 

recommandé. Par conséquent, compte tenu de la notification irrégulière de la 

 

 

 

 

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décision du 27 novembre 2013, la recourante a agi dans un délai raisonnable en 

saisissant la chambre de céans d’un recours en date du 26 mars 2014. Celui-ci doit 

donc être déclaré recevable en tant qu’il est dirigé contre la décision du 

27 novembre 2013 précitée. Dans ce contexte, on précisera encore que l’art. 41 

LPGA relatif à la restitution du délai, mentionné par la SVA, ne saurait trouver 

application, étant donné qu’en cas de notification irrégulière, le délai ne commence 

pas à courir, de sorte qu’on ne peut parler d’empêchement d’agir dans le délai fixé 

(KIESER, op. cit., n° 5 ad Art. 41 LPGA). 

6. Sur le fond, la recourante ne conteste ni le principe même du remboursement, ni le 

montant à rembourser. Son recours doit donc être déclaré irrecevable, faute de 

motivation pertinente et la décision de restitution doit être confirmée.  

En revanche, dans la mesure où, dans son recours du 26 mars 2014, la recourante 

invoque également sa bonne foi et sa situation financière difficile, il y a lieu 

d’examiner la recevabilité de la demande de remise.  

a. Selon l'art. 25 al. 1
er

 1
ère

 phrase LPGA, les prestations indûment touchées doivent 

être en principe restituées. Selon le deuxième alinéa de cette disposition, le droit de 

demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a 

eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la 

prestation. Il s’agit d’un délai de péremption, qui ne peut être interrompu.  

L'assuré concerné peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, 

lorsque la restitution des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, 

mettrait l'intéressé dans une situation difficile (art. 25 al. 1
er

 2
e
 phrase LPGA).  

Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), l’étendue de 

l’obligation de restituer est fixée par une décision (al. 1), dans laquelle l’assureur 

indique la possibilité d’une remise (al. 2). 

Par ailleurs, dans la mesure où la demande ne peut être traitée sur le fond que si la 

décision de restitution est entrée en force, la remise et son étendue font l'objet d'une 

procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 

C 264/05 du 25 janvier 2006, consid. 2.1). La demande doit être écrite, motivée et 

accompagnée des pièces nécessaires et être déposée auprès de l'autorité cantonale 

compétente au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de 

restitution (art. 4 al. 4 OPGA). Il ne s'agit là toutefois que d'un délai d'ordre, et non 

de péremption (ATF 132 V 42 consid. 3.4). La remise fait l’objet d’une décision 

(art. 4 al. 5 OPGA). 

b. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les 

trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à 

l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Les décisions sur 

opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont 

sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA).  

 

 

 

 

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c. En l’espèce, force est de constater que la recourante a formulé sa demande de 

remise pour la première fois dans son recours du 26 mars 2014. Or, dans la mesure 

où l’intimé ne s’est pas prononcé, par décision, sur la remise sollicitée par la 

recourante, un recours à la chambre de céans est prématuré. 

Par conséquent, la demande de remise précitée sera transmise à l'autorité intimée, à 

charge pour cette dernière de rendre une décision, étant rappelé que le délai de 

30 jours prévu par l’art. 4 al. 4 OPGA est un délai d’ordre et non un délai 

péremptoire, de sorte que l’autorité intimée ne saurait écarter la demande de remise 

au motif qu’elle serait intervenue hors délai. 

7. Enfin, la recourante sollicite, à titre de mesure provisionnelle, la poursuite du 

versement de la rente pour enfant jusqu’à droit jugé. 

a. Selon l'art. 56 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 

1968 (PA ; RS 172.021), après le dépôt du recours, l'autorité saisie peut prendre 

d'autres mesures provisionnelles, d'office ou sur requête d'une partie, pour 

maintenir provisoirement intact un état de fait ou de droit. Bien qu'elle ne soit pas 

mentionnée dans les dispositions énumérées à l'art. 1 al. 3 PA, la jurisprudence 

considère que l'art 56 PA constitue une base de droit fédéral pour le prononcé de 

mesures provisionnelles en procédure de recours cantonale (ATF 119 V 297 

consid. 4, 117 V 189 consid. 1c; Benoît BOVAY, Procédure administrative, Berne 

2000, p. 50 ss).  

Les mesures provisionnelles ordonnées ne se justifient notamment qu’en relation 

avec l’objet et la durée de la procédure principale. En procédure de recours, 

l’autorité compétente ne peut statuer que sur les droits et obligations que règle ou 

aurait dû régler la décision attaquée (Benoît BOVE, op.cit., p. 411). 

b. Aux termes de l'art. 35 al. 1 LAI, les hommes et les femmes qui peuvent 

prétendre une rente d’invalidité ont droit à une rente pour chacun des enfants qui, 

au décès de ces personnes, auraient droit à la rente d’orphelin de l’assurance-

vieillesse et survivants. Selon les art. 22
ter

 al. 2 LAVS et 35 al. 4 LAI, la rente pour 

enfant est versée comme la rente à laquelle elle se rapporte. Le droit à la rente pour 

enfant s’éteint notamment à la fin du mois au cours duquel le droit du père ou de la 

mère à une rente d’invalidité cesse d’exister (ch. 3347ss de la directive sur les 

rentes de l'assurance vieillesse, survivants et invalidité fédérale – DR – éditées par 

l’office fédéral des assurances sociales - OFAS). 

c. En l’espèce, la recourante part de l’idée que l’OAI a compensé le montant à 

restituer avec la rente pour enfant. Pour sa part, l’intimé, soit pour lui, la caisse de 

compensation zurichoise, a expliqué qu’en réalité il avait été mis un terme au 

versement de la rente pour enfant compte tenu de la suppression, par décision du 

24 janvier 2014, de la rente principale.  

 Force est de constater que le dossier remis à la chambre de céans ne contient 

aucune pièce faisant référence à une éventuelle compensation alors qu’il contient 

effectivement une décision, datée du 24 janvier 2014, portant sur la suppression de 

 

 

 

 

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- 10/11 -

la rente principale servie à l’ex-époux de la recourante, décision contre laquelle un 

recours est actuellement pendant devant la 4
e
 Chambre (cause A/580/2014).  

Ainsi, dès lors que le dossier ne contient aucun élément évoquant la compensation 

entre le montant à restituer et la rente pour enfant, la chambre de céans, qui est 

saisie du recours dirigé contre la seule décision de restitution, n’est pas compétente 

pour trancher la question de la poursuite, à titre de mesure provisionnelle, du 

versement de la rente pour enfant pour D______ jusqu’à droit jugé. 

Au vu de ce qui précède, la requête de mesures provisionnelles sera déclarée 

irrecevable.  

8. Etant donné que depuis le 1
er

 juillet 2006, la procédure n'est plus gratuite (art. 69 

al. 1
bis

 LAI), au vu du sort du recours, il y a lieu de condamner la recourante au 

paiement d'un émolument de CHF 200.-.  

Le fait qu’elle perçoive le revenu minimum d’aide sociale ne dispense pas la 

recourante du paiement d’un émolument puisque le règlement sur les frais, 

émolument et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA; 

E 5 10.03) ne prévoit une telle dispense que pour les administrés au bénéfice de 

l’assistance judiciaire (art. 12 al. 1 RFPA), ce qui n’est pas son cas. 

 

 

 

 

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- 11/11 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare la requête de mesures provisionnelles irrecevable. 

2. Déclare le recours du 26 mars 2014 irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le 

courrier du 4 mars 2014. 

3. Déclare le recours du 26 mars 2014 irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la 

décision du 27 novembre 2013. 

4. Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de remise de l’obligation de 

restituer et la transmet à l'intimé pour décision.  

5. Renonce à percevoir l’émolument.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le