# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cb54693e-b3fd-50c4-a608-93f31bace9e0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2002-01-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.01.2002 A/1099/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1099-2001_2002-01-15.pdf

## Full Text

_____________ 

 

A/1099/2001-CE  

A/1120/2001-CE 

A/1195/2001-CE 

A/1239/2001-CE 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 15 janvier 2002 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame Anita FREI 

Monsieur Alain GALLET 

Monsieur Christian GROBET 

Monsieur Marco ZIEGLER 

 

  et 

 

Monsieur Boris CALAME 

Monsieur Yvan CAPT 

Madame Françoise CORMINBOEUF 

Madame Françoise SCHENK-GOTTRET 

Monsieur Pierre SCRIBANTE 

 

 

  et 

 

 

Monsieur Alain GALLET 

 

  et 

 _____________ 

 

A/1099/2001-CE  

A/1120/2001-CE 

A/1195/2001-CE 

A/1239/2001-CE 

Madame Françoise CORMINBOEUF 

Madame Anita FREI 

Monsieur Alain GALLET 

Monsieur Christian GROBET 

Madame Françoise SCHENK-GOTTRET 

Monsieur Marco ZIEGLER 

 

  contre 

 

CONSEIL D'ETAT 

et  

CONSEIL ADMINISTRATIF DE LA VILLE DE GENEVE 

 

  et 

 

CONSEIL D'ETAT 

et 

Madame Marie-Alix GOUDA GARD 

représentée par Me Christian Grosjean, avocat 

 

  et 

 

CONSEIL D'ETAT 

et 

GROUPE TRANSPORT ET ECONOMIE 

représenté par Me Christian Grosjean, avocat 

 

  et 

 

CONSEIL D'ETAT 

 

  - 3 - 

 

 

 _____________ 

 

A/1099/2001-CE  

A/1120/2001-CE 

A/1195/2001-CE 

A/1239/2001-CE 

 EN FAIT 

 

1.  Les électeurs et électrices de la République et 

Canton de Genève ont été convoqués pour se prononcer sur 

différents objets soumis à votation le 2 décembre 2001. 

 

  Suite à un référendum, deux lois devaient 

notamment être soumises au peuple, soit celle modifiant 

la loi sur le domaine public, du 27 octobre 2000 (LDP - L 

1 05 - 8014; ci-après : objet n° 1) et celle modifiant la 

loi d'application de la législation fédérale sur la 

circulation routière du 25 janvier 2001 (H 1 05 - 8148; 

ci-après : objet n° 2). 

 

  Globalement, les deux objets ont pour but de 

transférer aux communes un certain nombre de compétences 

relatives à la gestion des voies de circulation situées 

sur le territoire communal. L'article 1a chiffre 1 alinéa 

1er de l'objet n° 1 de même que l'article 2 chiffre 2 de 

l'objet n° 2 renvoient à un plan annexé auxdites lois. 

 

2.  Le 15 octobre 2001, le groupe "Communes contre 45 

politiques de circulation à Genève" (ci-après : le 

groupe) a déposé en chancellerie une prise de position 

recommandant le rejet des deux projets en question. 

 

3. a. Par acte du 1er novembre 2001, Madame Anita Frei, 

ainsi que Messieurs Alain Gallet, Christian Grobet et 

Marco Ziegler ont saisi le Tribunal administratif d'un 

recours (cause A/1099/2001-CE). Les plans annexés aux 

projets de loi soumis à votation, déterminants et 

indispensables pour comprendre les nouvelles dispositions 

légales, ne figuraient pas dans la brochure explicative 

remise aux électeurs. Une décision devait être rendue à 

brève échéance, afin qu'ils fassent partie du matériel de 

vote expédié aux électeurs pour le scrutin en question. 

 

 b. Le 7 novembre 2001, le conseiller d'Etat en charge 

du département a conclu au rejet du recours. Pour des 

raisons techniques liées à la lisibilité des documents, 

les plans n'avaient pas été intégrés dans la brochure. Un 

encart précisait qu'ils pouvaient être consultés auprès 

de l'office des transports et de la circulation. Ils 

n'avaient pas été publiés dans la Feuille d'Avis 

Officielle lors de l'édiction des lois. Quant au matériel 

de vote, il avait déjà été remis à la Poste pour être 

distribué dès le 12 novembre 2001. En conséquence, il 

  - 4 - 

 

 

 

n'était plus possible de le compléter. Le Conseil d'Etat 

avait décidé, le jour même, que les plans en question 

seraient placardés sur tous les panneaux destinés à 

l'affichage officiel et sur des panneaux destinés aux 

prises de position et dans toutes les communes du canton. 

De plus, ils seraient publiés dans la Feuille d'Avis 

Officielle au moment de la réception par les électeurs du 

matériel de vote, ainsi que par voie d'annonces dans la 

presse genevoise, après ladite réception. 

 

 c. Dans une écriture spontanée du même jour, le Con-

seil administratif de la Ville de Genève a indiqué qu'il 

considérait que le recours déposé était justifié.  

 

 d. Le 8 novembre 2001, les recourants ont maintenu 

leur recours. Ils ont précisé qu'ils prendraient contact 

avec le département afin de voir les modalités techniques 

des annonces publiées dans la presse.  

 

 e. De son côté, le même jour, le Conseil 

administratif de la Ville de Genève a maintenu ses 

conclusions. 

    

 f. Par courrier du 14 novembre 2001, le Tribunal 

administratif a indiqué aux parties que le litige serait 

tranché à l'issue de la votation du 2 décembre 2001. 

  

4. a. Par acte du 8 novembre 2001, Monsieur Yvan Capt, 

Madame Françoise Corminboeuf, Madame Françoise Schenk-

Gottret, Monsieur Boris Calame et Monsieur Pierre Scri-

bante ont saisi le Tribunal administratif d'un recours, 

enregistré sous numéro de cause A/1120/2001-CE. La déno-

mination "Communes contre 45 politiques de circulation à 

Genève" accréditait l'idée selon laquelle les communes 

étaient engagées dans cette prise de position, ce qui 

n'était pas le cas. Les signataires de la liste n'étaient 

pas des magistrats communaux, mais des citoyens agissant 

à titre personnel. Cette liste devait être annulée et les 

avantages liés à la prise de position lui être retirés, 

notamment en matière d'affichage. 

 

 b. Le 13 novembre 2001, le conseiller d'Etat en 

charge du département de justice et police et des 

transports, devenu entre-temps le département de justice 

et police et de la sécurité (ci-après : le département) a 

indiqué s'en rapporter à justice.   

 

 c. Madame Marie-Alix Gouda Gard, dont le nom 

  - 5 - 

 

 

 

apparaissait sur la prise de position litigieuse en 

qualité de responsable, a conclu au rejet du recours le 

14 novembre 2001. Elle s'interrogeait sur le respect du 

délai de recours, de six jours, dans la mesure où les 

recourants ne précisaient pas la date à laquelle ils 

avaient appris que le département avait admis la prise de 

position litigieuse. 

  

  Au fond, le recours n'avait plus d'objet : il 

n'était guère possible d'identifier les emplacements où 

les affiches du groupe avaient été apposées pour les 

retirer ou pour les munir d'une affichette rectificative. 

Le temps manquait pour la mise en oeuvre d'un tel 

procédé. 

 

  De plus, les communes n'avaient pas le droit de 

réaliser de la propagande électorale, si bien que la 

dénomination du groupe ne pouvait pas être équivoque. Les 

signataires de la prise de position appartenaient à 45 

communes du canton, autres que la Ville de Genève. 

 

 d. A la demande du tribunal, les recourants ont pré-

cisé avoir consulté la liste de prise de position le 5 

novembre 2001, à 15h00. De son côté, le groupe a 

communiqué au tribunal une liste des signataires de la 

prise de position en précisant l'éventuelle fonction de 

chaque signataire ainsi que sa commune de domicile. 

 

 e. Par courrier du 26 novembre 2001, le tribunal a 

informé les parties que le litige serait tranché à 

l'issue des votations. 

 

5. a. Par acte du 26 novembre 2001, Monsieur Alain 

Gallet a saisi le Tribunal administratif d'un recours 

(cause A/1195/2001-CE). Le "Groupement Transports et 

Economie" (ci-après : le GTE) avait distribué des 

informations sous le titre "Les communes genevoises ne 

veulent pas du transfert de compétence en matière de 

circulation routière". Ce groupement, à l'origine des 

référendums, utilisait abusivement la dénomination 

officielle des communes. Les personnalités appuyant cette 

propagande n'indiquaient pas leur fonction en tant 

qu'élus, mais la commune dans laquelle ils étaient 

domiciliés. Il s'agissait d'une dissimulation volontaire 

afin d'induire les citoyens en erreur. Le tribunal devait 

interdire aux auteurs de ces annonces de les publier. 

 

 b. Par courrier du 30 novembre 2001, le conseiller 

  - 6 - 

 

 

 

d'Etat en charge du département a indiqué qu'il s'en 

remettait à justice. 

 

 c. Le même jour, le GTE a relevé que l'argumentation 

développée par le recourant avait fait l'objet d'un 

article publié sur une demi-page dans un quotidien local. 

Si le GTE faisait un usage abusif du terme "communes", M. 

Gallet ne devait pas utiliser les termes "davantage de 

démocratie locale", n'ayant pas le monopole de celle-ci. 

En tout état, les communiqués de presse et tous ménages 

ayant été édités et distribués, le recours était devenu 

sans objet. 

 

6.  Le 2 décembre 2001, les votations ont eu lieu.  

 

  La modification de la loi sur le domaine public a 

été refusée par 45'355 votants (55,24%), 37'562 (44,76%) 

l'ayant acceptée. La modification de la loi d'application 

de la circulation routière a été refusée par 48'720 

électeurs (58,01%), 35'267 (41,99%) l'ayant acceptée.  

7. a. Par acte du 6 décembre 2001, Mmes Françoise 

Corminboeuf, Anita Frei, Françoise Schenk-Gottret, ainsi 

que MM. Alain Gallet, Christian Grobet et Marco Ziegler 

ont saisi le Tribunal administratif d'un nouveau recours 

(cause A/1239/2001-CE).  

 

  Par télécopie datée du 12 décembre 2001, M. Calame 

a indiqué maintenir son recours et s'associer à celui dé-

posé le 6 décembre 2001. 

 

  Selon les recourants, il aurait suffi que 6% des 

votants, pour l'objet n° 1, et 8% pour l'objet n° 2, 

aient voté différemment pour inverser le résultat. Au vu 

de l'importance des violations à la loi commises pendant 

la campagne, le scrutin devait être annulé.  

 

  Le Conseil d'Etat avait reconnu son erreur, 

concernant la non publication des plans, mais les 

annonces publiées et les placardages n'avaient pu 

redresser la situation. L'utilisation abusive du mot 

"Communes" dans des annonces payantes avait pu induire en 

erreur les électeurs, qui avaient pu penser  que les 

communes genevoises étaient opposées aux projets. Or, 

aucun conseiller municipal n'avait fait état d'une 

opposition quelconque. Ces informations avaient été 

diffusées à grande échelle durant le scrutin, et avaient 

pu fausser la formation de la volonté des citoyens. Il 

n'avait pas été matériellement possible de répondre à la  

  - 7 - 

 

 

 

campagne de presse avant le vote au vu du délai de 

publication d'éventuelles annonces.  

 

 b. Le 14 décembre 2001, le service des votations et 

élections a conclu au rejet du recours (ci-après : le 

service).  

 

  L'absence de plans dans la brochure explicative 

avait été largement corrigée par l'affichage de ces plans 

sur les panneaux officiels d'affichage, sur les panneaux 

temporaires réservés à l'affichage politique, sur des 

panneaux d'affichage de la Société générale d'affichage, 

sur le site internet de l'Etat de Genève, dans la Feuille 

d'Avis Officielle ainsi que dans la Tribune de Genève, le 

Temps, Le Courrier, le GHI et le journal Extension.  

 

  De plus, le service n'avait pas constaté de diffé-

rences substantielles entre le résultat des votes par 

correspondance et ceux recueillis dans les locaux de 

vote. 

 

8.  Par acte du 14 décembre 2001, M. Gallet a transmis 

au tribunal un complément d'information. Certains maires 

et élus de communes genevoises s'étaient laissé fourvoyer 

par le GTE. M. Gallet a joint à son pli un courrier 

adressé au GTE le 30 novembre 2001 par M. André Castella, 

maire de la commune d'Avusy. Son appui avait été demandé 

par téléphone, sans confirmation écrite. Les annonces 

publiées laissaient croire aux électeurs qu'il exprimait 

l'opinion des autorités municipales, alors qu'il ne 

s'était prononcé qu'à titre personnel. Il demandait à ce 

que son nom soit retiré de la liste de soutien.  

 

        

 EN DROIT 

 

1. a. Le recours au Tribunal administratif est ouvert 

contre les décisions des autorités et juridictions 

administratives, au sens des articles 4, 5, 6 alinéa c et 

57 de la loi sur la procédure administrative du 12 

septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf exception prévue par 

la loi (art. 56A al. 2 de la loi sur l'organisation 

judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05).  

 

 b. Selon l'article 63 alinéa 1 lettre c  de la loi 

sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA 

- E 5 10), le délai de recours est de six jours en 

matière de votations et d'élections. Ce délai court à 

  - 8 - 

 

 

 

partir du moment où l'intéressé a eu connaissance de 

l'acte qu'il considère comme une atteinte à ses droits 

politiques (ATA K. du 13 octobre 1998). 

 

 c. En l'espèce, les recours ont été interjetés en 

temps utile devant l'autorité compétente ratione materiae 

et sont donc recevables de ce point de vue.   

 

2.  Selon l'article 70 LPA, l'autorité peut joindre en 

une même procédure des affaires se rapportant à une 

situation identique ou à une cause juridique commune. 

 

  Tel sera le cas en l'espèce, dès lors que tous les 

recours concernent les objets n° 1 et n° 2 de la votation 

du 2 décembre 2001.  

 

3.  Selon l'article 7 LPA, sont parties à la procédure 

les personnes, organisations et autorités qui disposent 

d'un moyen de droit contre la décision attaquée. En 

matière d'élections et de votations, cette qualité 

appartient à l'ensemble des électeurs et des électrices, 

tels que définis à l'article 1 de la loi sur l'exercice 

des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05).  

 

  En ce qui concerne les élections cantonales, les 

communes n'ont pas la qualité de partie. Dès lors, les 

écritures produites spontanément par la Ville de Genève 

seront écartées de la procédure.  

 

4.  Le droit de vote, garanti par le droit constitu-

tionnel fédéral, donne aux citoyens et aux citoyennes le 

droit d'exiger que le résultat d'une votation ou d'une 

élection ne soit pas reconnu s'il n'est pas l'expression 

fidèle et sûre de la libre volonté du corps électoral 

(ATF 117 Ia 41 consid. 5 et réf. cit.; Sem. Jud. 1992 p. 

318; ATA K. précité). 

 

 a. Lorsqu'il apparaît que des irrégularités de procé-

dure ont influencé le résultat du vote, celui-ci doit 

être annulé par l'autorité judiciaire saisie. Le citoyen 

n'a pas à apporter la preuve que l'irrégularité en cause 

a effectivement exercé une influence. Il suffit que, 

selon les faits établis, une telle influence ait pu 

modifier le résultat du scrutin pour que l'annulation 

doive être prononcée (ATF 119 Ia 275; 117 Ia 41; ATA K. 

précité). 

 

 b. La formation de la volonté de l'électorat peut 

  - 9 - 

 

 

 

être faussée par des affirmations inexactes ou 

fallacieuses. Il se peut que cette influence ait été 

l'oeuvre des autorités qui auraient, par exemple, violé 

leur devoir d'informer objectivement les citoyennes et 

les citoyens sur le but et la portée de l'objet d'une 

votation dans la notice explicative qu'elles leur 

adressent. Cette influence peut aussi être le fait de la 

presse ou de tout autre moyen, des partis politiques ou 

des particuliers (A. AUER, L'intervention des collecti-

vités publiques dans les campagnes référendaires in RDAF 

1985 pp. 200-201; ATF 112 Ia 129 consid. 3; ATA D. du 26 

septembre 1991). 

 

 c. De jurisprudence constante, les notices explica-

tives officielles ne doivent pas porter atteinte à la 

libre formation de la volonté du corps électoral. 

Contrairement aux partis ou groupements politiques, 

l'autorité doit faire preuve d'une grande rigueur et 

observer en principe une mesure égale entre les arguments 

des protagonistes. 

 

  

5.  Selon l'article 53 LEDP, le canton expédie à tous 

les électeurs, avant l'ouverture du scrutin, le bulletin 

de vote, les textes soumis à la votation et les explica-

tions qui comportent, s'il y a lieu, un commentaire des 

autorités d'une part, et des auteurs du référendum ou de 

l'initiative d'autre part.  

 

6.  En l'espèce, il est en premier lieu reproché à 

l'autorité de ne pas avoir inséré dans la brochure expli-

cative les plans annexés aux deux projets de lois soumis 

au peuple. 

 

 a. Contrairement à ce qu'affirme le Conseil d'Etat, 

le fait que les plans litigieux n'aient pas été publiés 

dans la Feuille d'Avis Officielle lors de l'adoption de 

la loi n'apparaît pas déterminant. De même, les 

explications données pour justifier l'absence des plans 

litigieux dans la brochure explicative semblent peu 

pertinentes. En effet, si les brochures diffusées sont de 

format A5, le plan litigieux pouvait être imprimé sur une 

double page, au format A4, et aurait ainsi gardé une 

lisibilité suffisante. Cas échéant, l'insertion d'un 

document A3, plié, était aussi possible. 

 

7.  Face à cette omission, le Conseil d'Etat a décidé 

de donner une large diffusion aux plans litigieux, par 

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voie d'affichage ainsi que par une diffusion informatique 

et des encarts dans la presse. Ces derniers, publiés dans 

les plus grands journaux genevois, n'ont pas manqué de 

frapper la population, puisque chaque publication utili-

sait quatre pages entières des journaux concernés.  

 

  Dans ces circonstances, le Tribunal administratif 

considérera que l'erreur en question n'a pas été 

suffisamment importante pour vicier la volonté de 

l'électorat d'une manière propre à inverser le résultat 

de la votation. 

 

8.  Les recourants reprochent d'autre part au GTE 

ainsi qu'au groupe "Communes contre 45 politiques de 

circulation" d'avoir vicié la formation de la volonté 

populaire en laissant penser que les communes, autres que 

la Ville de Genève, étaient opposées aux projets. 

 

  Comme le relève avec pertinence l'un des groupe-

ments intimés, les autorités communales genevoises n'ont 

pas le droit de faire de la propagande lors de votations 

(art. 83 LEDP). Dès lors, il apparaît douteux que 

l'utilisation du vocable "Communes" soit propre à faire 

penser aux citoyens qu'un certain nombre de communes 

genevoises violerait le droit. 

 

  Toutefois, la lecture des annonces publiées dans 

la presse et des documents versés par les recourants à la 

procédure permettent clairement de comprendre que 

lesdites prises de position émanent de notables résidant 

dans les communes genevoises et non des communes 

elles-mêmes. De plus, la référence régulière sur les 

annonces publiées au GTE montre bien que lesdits 

documents ne sont pas des prises de position officielles, 

mais bien des éléments d'une campagne visant à obtenir 

que le peuple refuse les projets de loi en question. Ils 

font partie d'un débat politique qui permet aux électeurs 

de se former leur opinion, et non de procédés viciant la 

formation de la volonté de ces derniers. 

 

9.  Au vu des éléments qui précèdent, les recours 

seront rejetés. L'omission de publier dans la brochure 

explicative les plans annexés aux deux lois concernées. 

et l'utilisation du terme "Communes" tant par le groupe 

"Communes contre 45 politiques de circulation" que par le 

GTE n'ont pas été de nature à fausser de manière décisive 

la volonté des électeurs et des électrices; en 

conséquence, il ne convient pas d'annuler ladite 

  - 11 - 

 

 

 

votation. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- 

sera mis à la charge des recourants, conjointement et 

solidairement. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevables les recours 

interjetés le 1er novembre 2001 par Madame Anita Frei, 

Monsieur Alain Gallet, Monsieur Christian Grobet et 

Monsieur Marco Ziegler, le 8 novembre 2001 par Monsieur 

Boris Calame, Monsieur Yvan Capt, Madame Françoise 

Corminboeuf, Madame Françoise Schenk-Gottret et Monsieur 

Pierre Scribante, le 26 novembre 2001 par Monsieur Alain 

Gallet et le 6 décembre 2001 par Madame Françoise Cormin-

boeuf, Madame Anita Frei, Monsieur Alain Gallet, Monsieur 

Christian Grobet, Madame Françoise Schenk-Gottret et 

Monsieur Marco Ziegler contre le Conseil d'Etat; 

 

   au fond : 

 

   les rejette; 

 

   met à la charge des recourants, 

pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 

1'000.-; 

 

   communique le présent arrêt à Mon-

sieur Boris Calame, Monsieur Yvan Capt, Madame Françoise 

Corminboeuf, Madame Anita Frei, Monsieur Alain Gallet, 

Monsieur Christian Grobet, Madame Françoise 

Schenk-Gottret, Monsieur Pierre Scribante, Monsieur Marco 

Ziegler, au Conseil d'Etat, au Conseil administratif de 

la Ville de Genève, et à Me Christian Grosjean, avocat de 

Madame Marie-Alix Gouda Gard et du Groupe Transport et 

Economie. 

 

Siégeants : M. Paychère, président, MM. Thélin, Schucani, 

Mme Bovy, juges, M. Torello, juge suppléant. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 le secrétaire-juriste : le vice-président : 

  - 12 - 

 

 

 

 

    O. Bindschedler             F. Paychère 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci