# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1a61897-c782-5023-b8c4-7fcc22b6e249
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-06-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.06.2018 A/364/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-364-2018_2018-06-12.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian 
PRALONG, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/364/2018 ATAS/523/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 12 juin 2018 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

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Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1935, a été 
mis au bénéfice de prestations complémentaires depuis janvier 2000 ; 

Que le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a procédé à la révision 
de son dossier et, par décision du 26 mai 2017, lui a réclamé le remboursement de la 
somme de CHF 5'591.- (CHF 4'985.- + CHF 606.-), représentant les prestations versées 
à tort de septembre 2014 à septembre 2016, soit les prestations complémentaires, d’une 
part, et le subside d’assurance-maladie, d’autre part ; 

Que le 23 juin 2017, l’assuré a déposé auprès du SPC une demande de remise de 
l’obligation de restituer ladite somme ; 

Que par décision du 12 octobre 2017, le SPC a rejeté sa demande ; 

Que par courrier du 16 novembre 2017, l’assuré a contesté ce refus ; 

Que par décision du 3 janvier 2018, le SPC a déclaré l’opposition irrecevable pour 
cause de tardiveté ; 

Que le 16 janvier 2018, l’assuré a interjeté recours contre ladite décision, alléguant que 
« ce que l’on me reproche, c’est quelques jours de retard sur le délai de trente jours 
suivant la notification. En effet, il m’a été impossible de satisfaire ce point précis : ma 
femme étant décédée en Italie, j’ai été appelé pour des problèmes de sa tombe et du 
marbrier. Ce dernier m’avise d’un retard de sept à dix jours et suis resté sur place en 
espérant qu’il aille plus vite, ce qui m’a fait perdre ce « fameux » délai » ; 

Que dans sa réponse du 22 février 2018, le SPC a conclu au rejet du recours ; qu’il 
relève que l’assuré a retiré le pli recommandé contenant la décision litigieuse le 
14 octobre 2017 au guichet de la Poste ; 

Que le 23 avril 2018, la chambre de céans a invité l’assuré à préciser la période durant 
laquelle il avait séjourné en Italie et à produire tout document l’attestant ; 

Que le 2 mai 2018, l’assuré a expliqué qu’il était allé en Italie en voiture et qu’il avait 
logé chez la cousine de son épouse ; 

Que la chambre de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 5 juin 
2018 ; qu’à cette occasion, l’assuré a déclaré que 

« Je ne me souviens plus bien de la date à laquelle je suis parti en Italie pour m’occuper 
de la tombe de mon épouse. J’ai dû partir précipitamment parce qu’il y avait eu des 
erreurs quant à l’emplacement de la tombe et quant à la pierre tombale elle-même. Je 
suis resté sur place, sauf erreur, 17 jours, presque trois semaines.  
Lorsque je suis allé en Italie, j’ai payé le péage du Mont-Blanc avec l’argent que mon 
fils m’a donné et l’essence en espèces, je n’ai pas eu de frais de logement, une cousine 
m’a accueilli. Je n’ai pas retiré d’argent sur mon compte bancaire lorsque j’étais en 
Italie. Ma cousine ne pourra pas établir d’attestation quant à la durée de mon séjour en 
Italie en octobre-novembre 2017. Elle ne s’en souviendra pas. Elle est très gentille, elle 
m’accueille à chaque fois que j’y vais. Toutes ces histoires relatives à la tombe de mon 

 
 
 

 

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épouse m’ont beaucoup perturbé. Je ne sais pas pour quelle raison je n’ai pas agi dès 
que je suis rentré d’Italie.  
C’est moi-même qui m’occupe de mes affaires, de mes courriers. J’ai quelques 
connaissances en droit apprises à l’école de commerce. Mon frère est avocat, mais je ne 
lui ai rien demandé ». 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en 
instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en 
application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi 
cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 
4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que conformément aux art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition sont 
sujettes à recours dans un délai de trente jours suivant leur notification ; que les art. 38 à 
41 LPGA sont applicables par analogie ; 

Que le délai, compté par jours ou par mois, commence à courir le lendemain de la 
communication (art. 38 al. 1 LPGA) ; que lorsqu'il échoit un samedi, un dimanche ou un 
jour férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA) ; 
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité de 
recours ou, à son adresse, à la poste suisse (art. 39 al. 1 LPGA) ; 

Qu’un envoi recommandé qui n'a pas pu être distribué est réputé notifié le dernier jour 
du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte à lettres 
ou dans la case postale de son destinataire, pour autant que celui-ci ait dû s'attendre, 
avec une certaine vraisemblance, à recevoir une communication de l'autorité (ATF 134 
V 49 consid. 4; 130 III 396 consid. 1.2.3; 123 III 492 consid. 1) ; que le délai de garde 
de sept jours commence alors à courir et, à son terme, la notification est réputée avoir 
lieu (ATF np 2C_38/2009 du 5 juin 2009, consid. 4.1) ; 

Qu’en vertu de l’art. 40 al. 1 LPGA, un délai légal ne peut être prolongé ; qu’en effet, la 
sécurité du droit exige que certains actes (essentiellement les recours) ne puissent plus 
être accomplis passé un certain laps de temps, un terme étant ainsi mis aux possibilités 
de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est 
l’objet de la procédure est définitivement entré en force (MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181) ; 

Qu’une restitution de délai peut cependant être accordée, de manière exceptionnelle, à 
condition que le requérant ou son mandataire ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans 
le délai fixé (art. 41 al. 1 LPGA) et pour autant qu’une demande de restitution motivée, 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de 
celui où il a cessé et que l'acte omis ait été accompli dans le même délai (ATF 119 II 87 
consid. 2a; 112 V 256 consid. 2a) ; 

Que par empêchement non fautif, il faut entendre aussi bien l'impossibilité objective ou 
la force majeure que l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou une erreur 
excusables ; qu’en particulier, est considérée comme non fautive toute circonstance qui 
aurait empêché un plaideur consciencieux d'agir dans le délai fixé (POUDRET, 
Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire ad. art. 35 OJ, n° 2.3sv) ; qu’en 
cas de maladie, par exemple, l'affection doit être à ce point incapacitante qu'elle 
empêche objectivement la partie d'agir personnellement ou de mandater un tiers pour le 
faire (ATF 119 II 86 consid. 2; 114 II 181 consid. 2; 112 V 255 ; T. TANQUEREL, 
Manuel de droit administratif, 2011, n° 1348) ; 

Qu’en l'espèce, la décision attaquée, datée du 12 octobre 2017, a été adressée à l’assuré 
par pli recommandé ; que celui-ci l’a retiré le 14 octobre 2017 ; que le délai 
d’opposition est échu le lundi 13 novembre 2017 ; que déposée le 16 novembre 2017, 
l’opposition est tardive ; 

Que l’assuré allègue avoir dû se rendre en Italie pour assumer différentes obligations en 
relation avec le décès de son épouse survenu le 13 septembre 2016 ; qu’il ne se souvient 
cependant pas à quelle date il est parti, ni quand il est revenu ; qu’il n’a pas été en 
mesure de prouver la durée de son séjour ; qu’il n’est dès lors pas établi, ni rendu 
vraisemblable, que son séjour en Italie l’ait empêché de former opposition dans le délai 
de trente jours à compter du 14 octobre 2017 ; qu’au demeurant, si ce séjour n’a pas 
dépassé 17 jours, voire trois semaines, ainsi qu’il l’allègue, il disposait encore du temps 
nécessaire pour agir avant l’expiration du délai légal ;  

Que force est dès lors de rejeter le recours ; 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le