# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a77fd83e-79eb-5dfc-a6fb-85cbcde04393
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-10-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.10.2010 D-7329/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7329-2010_2010-10-18.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7329/2010/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 8  o c t o b r e  2 0 1 0

Gérald Bovier, juge unique, 
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Alain Romy, greffier.

A._______,
Géorgie,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 5 octobre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7329/2010

Vu 

la demande d'asile de l'intéressé déposée le 14 juin 2010,

le résultat de la comparaison d'empreintes digitales à laquelle l'ODM a 
procédé le 15 juin 2010, par le biais du système Eurodac,

le procès-verbal de l'audition du 18 juin 2010,

la demande de reprise en charge adressée le 27 août 2010 par l'ODM 
aux autorités (...), et restée sans réponse de la part de ces dernières,

la décision du 5 octobre 2010 par laquelle l'ODM, en se fondant sur 
l'art. 34  al. 2  let. d  de  la  loi  sur  l'asile  du  26 juin 1998  (LAsi, 
RS 142.31), a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de l'in-
téressé, prononcé son transfert  en B._______ et ordonné l'exécution 
de cette mesure,

le  recours  de  l'intéressé  du  12  octobre  2010,  assorti  de  demandes 
d'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire partielle,

et considérant

que  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral (le  Tribunal)  connaît  des recours contre 
les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968  sur  la  procédure administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF),

qu'il statue de manière définitive sur les recours formés contre les dé-
cisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art. 105 en  relation  avec  l'art. 6a  al. 1  LAsi,  art. 33  let. d LTAF  et 
art. 83 let. d ch. 1  de  la  loi  du  17 juin 2005  sur  le  Tribunal  fédéral 
[LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57),

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta -
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 

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l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de celle de l'autorité intimée,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours est recevable (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 2 LAsi),

qu'in casu, le recourant a principalement contesté la compétence de 
B._______ pour traiter sa demande d'asile ; qu'il a en outre relevé que 
l'ODM  ne  lui  avait  pas  communiqué  la  requête  adressée  le 
27 août 2010 aux autorités (...),

que l'obligation faite aux autorités de motiver leurs décisions découle 
du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédé-
rale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril 1999  (Cst.,  RS 101) ; 
qu'elle  est  la  preuve que l'auteur  de la  décision a tenu compte des 
points  soulevés  par  le  justiciable  lorsque  celui-ci  a  été  entendu 
(ATF 134 I 83  consid. 4.1  p. 88,  ATF  129  I  232  consid. 3.2  p. 236, 
ATF 126 I 97  consid. 2b  p. 102,  ATF  117 Ia 1 consid. 3a  p. 3s., 
ATF 117 Ib 86, ATF 112 Ia 109 consid. 2b ; ATAF 2008/47 consid. 3.2 
p. 674,  ATAF 2008/44  consid. 4.4  p. 632,  ATAF 2007/30  consid. 5.6 
p. 366,  ATAF 2007/27  consid. 5.5.2  p. 321s. ;  JICRA  2006  n° 30 
consid. 7.1. p. 327, JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1. p. 256, JICRA 1995 
n° 12 consid. 2c p. 114ss) ; qu'elle est définie avant tout par les dispo-
sitions spéciales de procédure et, en particulier, par l'art. 35 PA,

que la motivation doit  indiquer brièvement les réflexions de l'autorité 
sur les éléments de fait et de droit essentiels ; qu'en d'autres termes, il  
suffit, pour que les exigences en la matière soient satisfaites, que l'au -
torité examine les questions décisives pour l'issue du litige et qu'elle  
expose les motifs qui fondent sa décision ; qu'elle n'est cependant pas 
contrainte de prendre position sur tous les moyens des parties, mais 
uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le 
sort du litige ; qu'en d'autres termes également, elle n'est pas tenue de 
discuter  de façon détaillée tous les arguments avancés et  n'est  pas 
davantage  astreinte  à  se  prononcer  séparément  sur  chacune  des 
conclusions qui lui sont présentées (ATAF 2008/47 consid. 3.2 p. 675, 
ATAF 2008/44 consid. 4.4 p. 632, ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 322 ; 
JICRA 2006 n° 30 consid. 7.1. p. 327, JICRA 2006 n° 24 consid. 5.1. 

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p. 256,  JICRA  2004  n° 38  consid. 6.3.  p.  264,  JICRA  1997  n° 5 
consid. 6a p. 36, JICRA 1995 n° 5 consid. 7 p. 48ss ; arrêt du Tribunal 
fédéral  5P.408/2006  consid. 3.2  [et jurisp. cit.]  du  22 janvier 2007) ; 
qu'il faut que le destinataire de la décision puisse en saisir la portée et  
exercer  son  ou  ses  droits  de  recours  à  bon  escient  (ATAF 2008/47 
consid. 3.2  p. 674,  ATAF 2008/44  consid. 4.4  p. 632,  ATAF 2007/30 
consid. 5.6 p. 366,  ATAF 2007/27 consid. 5.5.2 p. 321s. ; JICRA 2006 
n° 30  consid. 7.1.  p. 327s.  ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral  1P.793/2006 
consid. 6.2.1 du 22 février 2007),

qu'en  l'espèce,  il  ne  ressort  nullement  de  la  décision  querellée  les 
motifs  qui  ont  conduit  l'autorité  intimée  à  considérer  le  récit  du 
recourant en lien avec son retour allégué en Géorgie après la clôture 
de la procédure d'asile en B._______ comme invraisemblable,

que dans ses  considérants,  l'ODM n'a  ainsi  pas pris  en compte les 
déclarations faites par l'intéressé dans ce contexte (cf. pv de l'audition 
du 18 juin 2010, p. 1 et 7),

qu'il a certes considéré, dans le cadre de la requête du 27 août 2010 
adressée aux autorités (...), que les allégations de l'intéressé au sujet 
de son retour  en Géorgie  n'étaient  pas  crédibles ; qu'il  n'a  toutefois 
pas expliqué pour quelles raisons il  les considérait  comme telles, se 
limitant à une simple affirmation ("Seine Aussagen sind jedoch nicht 
glaubwürdig") ; qu'il  a  également relevé que l'intéressé n'avait  fourni 
aucun  moyen  de  preuve  susceptible  d'attester  son  retour  dans  son 
pays d'origine ; que force est cependant de constater qu'il ne lui avait 
fourni au préalable aucune réquisition ni aucun délai en ce sens,

que par ailleurs, comme relevé par le recourant, la requête précitée ne 
lui a pas été communiquée, de sorte qu'il n'a pas été en mesure de se 
déterminer à ce sujet,

qu'il appert en effet que ladite requête ne lui a pas été transmise par 
l'ODM,  celui-ci  la  considérant  comme peu  importante  (cf. index des 
pièces du dossier) ; que ce faisant, dit office a manifestement violé le 
droit  d'être  entendu  de  l'intéressé  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif 
fédéral D-4908/2010 du 20 septembre 2010),

qu'en  conséquence,  force  est  de  conclure  que  la  motivation  de  la 
décision entreprise ne permettait à son destinataire ni de comprendre 
le raisonnement de l'ODM ni de l'attaquer utilement,

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qu'en définitive, la décision rendue par l'ODM ne satisfait  manifeste-
ment pas aux exigences de motivation requises, spécialement par rap-
port  au récit  du retour  en Géorgie  après  la  clôture  de la  procédure 
d'asile en B._______ et donc par voie de conséquence par rapport à la 
responsabilité  de  B._______  quant  au  traitement  de  la  demande 
d'asile de l'intéressé, puisqu'elle est précisément dépourvue de toute 
motivation sur ce point,

qu'en procédant de la sorte, dit office a clairement violé le droit d'être 
entendu  de  l'intéressé,  dont  découle  le  droit  d'obtenir  une  décision 
motivée,

qu'il  a  également  violé  son  droit  d'être  entendu  en  ne  lui  commu-
niquant  pas  la  requête  adressée  le  27 août 2010  aux  autorités  (...), 
comme relevé ci-dessus,

que le  droit  d'être entendu est  de nature formelle  ; que sa violation 
entraîne  en  principe  l'annulation  de  la  décision  attaquée,  indépen-
damment  des  chances  de  succès  du  recours  sur  le  fond 
(ATAF 2008/47 consid. 3.3.4 p. 676, ATAF 2008/14 consid. 4.1 p. 185, 
ATAF  2007/27  consid. 10.1  p. 332 ;  arrêt  du  Tribunal  fédéral 
5P.408/2006 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 22 janvier 2007) ; que lors-
que le vice est constitutif, comme en l'espèce, d'une grave violation de 
procédure et  qu'il  affecte sérieusement  les droits  d'une partie,  il  est 
exclu que par souci d'économie de la procédure, l'autorité de recours 
le répare (JICRA 1994 n° 26 p. 189ss, JICRA 1994 n° 1 p. 1ss ; arrêt 
du  Tribunal  fédéral  1P.793/2006  consid. 6.1.3  [et  jurisp.  cit.]  du 
22 février 2007),

que dans ces conditions, et à l'instar de la solution que le Tribunal a 
déjà  retenue  dans  d'autres  causes  semblables  (arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  D-1796/2010  du 26 mars 2010,  D-1580/2010 du 
17 mars  2010,  D-1481/2010  du  15 mars 2010,  D-387/2010  du 
28 janvier  2010  et  D-6524/2009  du  21 octobre 2009),  le  recours  du 
12 octobre 2010 est admis ; qu'au vu de son caractère manifestement 
fondé,  il  peut  l'être  par  voie  de  procédure  à  juge  unique  avec 
l'approbation  d'un  second  juge  (art. 111  let. e LAsi),  sans  échange 
d'écritures  (art. 111a  al. 1 LAsi)  et  l'arrêt  sommairement  motivé 
(art. 111a al. 2 LAsi),

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que la décision du 5 octobre 2010 est ainsi annulée et la cause ren-
voyée  à  l'ODM pour,  le  cas  échéant,  instruction  complémentaire  et 
prise d'une nouvelle décision dûment motivée,

que  le  présent  arrêt  rend  sans  objet  la  demande  d'octroi  de  l'effet 
suspensif,

qu'au vu de l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure 
(art. 63 al. 1 et 2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire 
partielle est sans objet,

qu'enfin, l'allocation de dépens aux conditions de l'art.  64 al. 1 PA, de 
l'art. 7  al. 1,  de  l'art. 8,  de  l'art. 9  al. 1,  de  l'art. 10  al. 1  et  2  et  de 
l'art. 13 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2)  ne  se  justifie  pas  ; que  l'intéressé  a  agi  seul  en  sa 
cause (ATF 107 Ib 283,  ATF 107 Ia 239 consid. 6, ATF 105 Ia 122, 
ATF 99 Ia 580 consid. 4,  ATF 98 Ib 432 consid. 5)  et  qu'il  n'apparaît 
pas que la défense de ses intérêts lui a occasionné des frais indispen-
sables et relativement élevés au sens des dispositions précitées, en 
particulier au sens de l'art. 13 FITAF,

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 5 octobre 2010 est annulée.

3.
La cause est renvoyée à l'ODM, au sens des considérants.

4.
La demande d'octroi de l'effet suspensif est sans objet.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant la demande d'assis-
tance judiciaire partielle est sans objet.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N (...) (par courrier interne, 

en copie)
- à la Police des étrangers du canton C._______ (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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