# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69a5b9b5-42f3-569e-b171-3464defbac0b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.10.2009 A/3213/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3213-2009_2009-10-29.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/465/09 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 29 OCTOBRE 2009 

Cause A/3213/2009, plainte 17 LP formée le 5 septembre 2009 par                          

Mme L______. 

 

Décision communiquée à : 

- Mme L______ 

 
 

- Office des poursuites  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Requis de continuer les poursuites n
os

 08 xxxx28 L et 09 xxxx06 J  dirigées contre 

Mme L______, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a communiqué, en date 

du 25 août 2009, à cinq établissements bancaires, dont Crédit Suisse, des avis 

concernant la saisie d'une créance à concurrence de 3'970 fr. 

 Par courrier du 4 septembre 2009, Crédit Suisse a répondu que la saisie avait 

partiellement porté, Mme L______ étant titulaire d'un compte privé présentant un 

solde créancier de 1'941 fr. 60. 

B. Par acte posté le 4 septembre 2009, Mme L______, qui déclare avoir appris de sa 

banque, le 31 août 2009, "(qu'elle) avait une saisie de 3'000 fr.", a écrit à la 

Commission de céans. Elle expose qu'elle n'a reçu aucun courrier de l'Office 

relatif à cette saisie et que ce dernier ne s'est pas soucié de savoir comment elle 

pourrait payer son loyer, son abonnement de bus et nourrir sa fille. Elle ajoute 

qu'elle n'est pas "contre le fait de verser Chf. 1'000 fr.- auprès de l'office des 

poursuites, afin de régler ces dettes, mais (qu'elle aimerait) juste avoir un procès-

verbal". 

 Dans le délai imparti par la Commission de céans, Mme L______ lui a transmis le 

courrier que lui avait adressé Crédit Suisse le 28 août 2009, à teneur duquel il 

l'informe qu'il a été contraint, suite à l'avis communiqué par l'Office, de procéder 

au blocage de ses avoirs.  

 Il ressort du rapport de l'Office du 7 octobre 2009 et des pièces produites que la 

saisie du compte privé de Mme L______ auprès de Crédit Suisse a été levée le 18 

septembre 2009.   

 Le 9 octobre 2009, la Commission de céans a invité Mme L______ à lui faire 

savoir si, au vu de la nouvelle décision prise par l'Office, elle entendait retirer ou 

maintenir sa plainte. 

 Dans sa réponse du 12 octobre 2009, la prénommée a déclaré que l'Office lui avait 

confirmé, par courrier du 18 septembre 2009 qu'elle produit, avoir procédé au 

blocage de son compte bancaire.  

 Interpellé par la Commission de céans, l'Office a indiqué que son courrier du 18 

septembre 2009 comportait une faute de frappe et qu'il fallait lire "déblocage" et 

non "blocage". 

 

 

 

 - 3 - 

EN  DROIT 

1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 

contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11 al. 2 

LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui 

où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). 

 L'exécution d'une mesure de sûreté au sens de l'art. 99 LP constitue une mesure 

sujette à plainte et la poursuivie a qualité pour agir par cette voie. 

 La plainte, formée en temps utile, sera déclarée recevable. 

2. A teneur de l’art. 17 al. 4 LP, l’Office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, 

procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle 

mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de 

surveillance.  

 En l'espèce, l'Office, suite au dépôt de la plainte, a levé la saisie exécutée en mains 

du Crédit Suisse sur le compte privé de la poursuivie. 

 Il s'ensuit que la plainte est devenue sans objet, ce que la Commission de céans 

constatera. 

3. La cause A/3213/2009 sera rayée du rôle. 

 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 5 septembre 2009 par Mme L______ contre la 

mesure de sûretés prise par l'Office dans le cadre des poursuites n
os

 08 xxxx28 L et      

09 xxxx06 J . 

Au fond : 

1. Constate qu'elle est devenue sans objet en cours de procédure.  

2. Raye la cause A/3213/2009 du rôle. 

 

 

 

Siégeant : Mme Ariane WEYENETH, présidente ; Mme Valérie CARERA et                     
M. Philipp GANZONI, juges assesseur(e)s.  

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Véronique PISCETTA      Ariane WEYENETH 

           Greffière :                         Présidente : 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le