# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f288cb5-0900-5a24-af53-4988eb14b57c
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-02-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht II. zivilrechtliche Abteilung 22.02.2007 5C.22/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_005_5C-22-2007_2007-02-22.html

## Full Text

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

{T 0/2} 

5C.22/2007 /frs 

 

Arrêt du 22 février 2007 

IIe Cour de droit civil 

 

Composition 

M. et Mmes les Juges Raselli, Président, 

Nordmann et Escher. 

Greffier: M. Braconi. 

 

Parties 

A.________, 

B.________, 

C.________, 

recourants, tous trois représentés par Me Stephen Gintzburger, avocat, 

 

contre 

 

X.________ SA, 

intimée, représentée par Me Rémy Wyler, avocat, 

 

Objet 

action en revendication selon l'art. 107 LP, 

 

recours en réforme [OJ] contre le jugement de la 

Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud 

du 13 octobre 2006. 

 

Vu: 

le recours en réforme interjeté par A.________, B.________ et C.________ contre le jugement rendu le 13 octobre 2006 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud dans la cause qui oppose les recourants à X.________ SA; 

 

considérant: 

que, la décision attaquée ayant été rendue avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ) est applicable en l'occurrence (art. 132 al. 1 LTF); 

que, en vertu de l'art. 54 al. 1 OJ, le recours en réforme doit être déposé dans les trente jours dès la réception de la communication écrite de la décision; 

que, en l'espèce, le jugement entrepris a été reçu le 8 décembre 2006 par le mandataire des recourants, en sorte que le délai a commencé à courir le 9 décembre 2006 (art. 32 al. 1 OJ), pour expirer, compte tenu de la suspension des délais prévue à l'art. 34 al. 1 let. c OJ, le (lundi) 22 janvier 2007; 

que, contrairement à ce qu'affirme l'avocat des intéressés, le 2 janvier est compris dans la supputation du délai (cf. pour la solution différente de l'art. 46 al. 1 let. c LTF: FF 2001 4095 n. 4.1.2.5); 

que, mis à la poste le 23 janvier 2007, le présent recours apparaît dès lors tardif, partant irrecevable; 

que l'émolument judiciaire doit être mis solidairement à la charge des recourants (art. 156 al. 1 et 7 OJ); 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre. 

 

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce: 

1. 

Le recours est irrecevable. 

2. 

Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis solidairement à la charge des recourants. 

3. 

Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud. 

Lausanne, le 22 février 2007 

Au nom de la IIe Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

Le Président:                Le Greffier: