# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 51668cba-e185-54f5-a247-84a7ae138aa0
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-09-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.09.2025 F-7208/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-7208-2024_2025-09-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-7208/2024 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  s e p t e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Yannick Antoniazza-Hafner, Sebastian Kempe, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 1. A._______, 

2. B._______, 

3. C._______, 

tous trois agissant par l’intermédiaire de D._______,   

elle-même représentée par Maître Olivier Bigler-de Mooij, 

avocat, BDM AVOCAT.SARL, Route des Corteneaux 8, 

Case postale, 2034 Peseux,  

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisations d'entrée en Suisse en vue d'un long sé-

jour pour des motifs humanitaires ; décision du SEM du  

11 octobre 2024. 

 

 

 

F-7208/2024 

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Faits : 

A. 

En date du 18 juin 2024, A._______, née le (…) 1983, B._______, né le 

(…) 2000, et C._______, né le (…) 2011, tous ressortissants d’Erythrée (ci-

après : les intéressés ou les recourants), ont déposé auprès de l’Ambas-

sade de Suisse à Addis-Abeba (ci-après : la Représentation) des de-

mandes de visas de long séjour pour motifs humanitaires. 

B. 

Par trois décisions du 18 juin 2024, la Représentation a refusé l’octroi de 

visas pour motifs humanitaires en faveur des intéressés, par le biais de 

formulaires-types. 

Par courrier du 19 juillet 2024, D._______ (la demi-sœur de A._______) a 

déposé, auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM), 

une opposition contre les décisions de la Représentation précitées. En 

substance, elle a fait valoir que les intéressés, persécutés en Erythrée, 

avaient fui au Soudan, avant de trouver refuge en Ethiopie. Leurs condi-

tions d’existence, dans le camp de réfugiés de X._______, étaient extrê-

mement précaires, et la situation sécuritaire et humanitaire au Soudan ne 

leur permettait pas de retourner dans cet Etat. Leur situation de détresse 

particulière justifiait donc la délivrance de visas humanitaires. 

C. 

Par décision du 11 octobre 2024, le SEM a rejeté l’opposition précitée et a 

confirmé les refus d’octroi de visas pour motifs humanitaires, prononcés 

par la Représentation, s’agissant de A._______, B._______ et C._______. 

D. 

En date du 15 novembre 2024, les intéressés, agissant par l’intermédiaire 

de D._______, elle-même représentée par un mandataire, ont interjeté re-

cours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le 

TAF) contre la décision précitée du SEM. Ils ont conclu, principalement, à 

son annulation et à l’octroi des visas requis ainsi que, subsidiairement, à 

l’octroi de documents de voyages supplétifs.  

Le 27 novembre 2024, le Tribunal a accusé réception du recours. 

E. 

Par décision incidente du 23 décembre 2024, le Tribunal a invité 

D._______ à payer une avance de frais de Fr. 500.-. Ce montant a été 

versé sur le compte du Tribunal en date du 16 janvier 2025. 

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Par ordonnance du 30 janvier 2025, le Tribunal a invité l’autorité inférieure 

à produire ses observations. 

Dans ses observations du 20 février 2025, le SEM a proposé de rejeter le 

recours, estimant que les intéressés ne se trouvaient pas dans une situa-

tion d’urgence particulière qui rendrait indispensable l’intervention des 

autorités suisses. 

Invitée par ordonnance du 28 février 2025 à déposer ses éventuelles ob-

servations, D._______ s’est déterminée en date du 28 mars 2025. 

En date du 11 avril 2025, le Tribunal a transmis au SEM un double des 

observations de la prénommée et a informé les parties que la cause était 

en principe gardée à juger. 

Par courrier du 20 mai 2025, D._______ s’est enquise de l’avancement de 

la cause. 

F. 

Par ordonnance du 4 juin 2025, le Tribunal a invité les intéressés à produire 

une procuration munie de leurs signatures, attestant des pouvoirs de re-

présentation de D._______. 

En date du 2 juillet 2025, ladite procuration a été versée en cause. Le Tri-

bunal a porté une copie de cette pièce à la connaissance de l’autorité infé-

rieure le 9 juillet 2025. 

 
Droit : 

1. 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021), prises par les autorités mentionnées 

à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d’autorisa-

tion d'entrée en Suisse prononcées par le SEM − lequel constitue une unité 

de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF − sont 

susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

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1.3 Les recourants, agissant par l’intermédiaire de D._______ (elle-même 

représentée par un mandataire) dans la présente procédure de recours, 

ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA ; cf. arrêt du TAF  

F-4308/2020 du 23 avril 2021 consid. 1.3). 

1.4 Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est 

recevable (cf. art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA), sous réserve des développements 

du considérant 3 ci-dessous. 

2. 

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).  

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée. Le Tribunal peut ainsi admettre un recours pour 

d’autres motifs que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une 

argumentation différente de celle de l’autorité intimée. Dans son arrêt, il 

prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 

2020 VII/4 consid. 2.2 et 2014/24 consid. 2.2).  

3. 

3.1 En procédure administrative contentieuse, ne peuvent être examinés 

et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’auto-

rité administrative compétente s’est prononcée préalablement d’une ma-

nière qui la lie, sous la forme d’une décision. Ainsi, l’objet du litige, délimité 

par les conclusions des parties, ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de 

la contestation, qui est circonscrit par le dispositif de la décision entreprise. 

Le pouvoir de décision de l’autorité de recours est ainsi limité notamment 

par l’objet de la contestation (ATF 144 II 359 consid. 4.3 et 142 I 155 consid. 

4.4.2 ; ATAF 2023 VII/4 consid. 4.1 et 2020 VII/2 consid. 4.3.1). 

3.2 En l’espèce, le cadre litigieux de la procédure de recours est circonscrit 

par la décision rendue par l’autorité intimée le 11 octobre 2024, confirmant 

les refus d’octroi de visas pour motifs humanitaires, prononcés par la Re-

présentation en application de l’art. 4 par. 2 de l’ordonnance du 15 août 

2018 sur l’entrée et l’octroi de visa (OEV, RS 142.204).  

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La conclusion subsidiaire des recourants, tendant à l’octroi de documents 

de voyages «supplétifs» - en tant qu’elle ferait référence à l’ordonnance du 

14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour 

étrangers (ODV, RS 143.5) - excède l’objet du litige. Partant, cette conclu-

sion est irrecevable (cf. arrêt du TAF F-536/2021 du 30 août 2022 consid. 

3.2). 

4. 

Dans leur recours, les intéressés se sont notamment plaints d’une 

constatation inexacte des faits, s’agissant de leurs conditions de vie dans 

le camp de X._______. Il convient d’examiner en premier lieu le bien-fondé 

de ce grief, en lien avec la maxime inquisitoire (cf. ATF 138 I 232 consid. 

5.1 ; arrêts du TAF F-2057/2025 du 25 juin 2025 consid. 3.1 et F-2210/2019  

du 15 mai 2019 consid. 2). 

4.1 La procédure en matière de visa humanitaire est soumise aux règles 

générales de la procédure administrative fédérale (cf. art. 112 al. 1 LEI), 

dont la maxime inquisitoire ancrée à l’art. 12 PA. En vertu de celle-ci, 

l’autorité établit les faits d’office, définit les faits pertinents et ne tient pour 

existants que ceux qui sont dûment prouvés (cf. ATF 143 II 425 

consid. 5.1 ; ATAF 2022 VII/2 consid. 9.6). Cela étant, la maxime 

inquisitoire ne dispense pas les parties de collaborer à l’établissement des 

faits (art. 13 PA ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATAF 2022 VII/2 

consid. 9.6). Il leur incombe d’étayer leurs propres thèses, de renseigner 

l’autorité ou le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens 

de preuve disponibles, spécialement lorsqu’il s’agit d’élucider des faits 

qu’elles sont le mieux à même de connaître (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1 ; arrêt du TF 2C_1056/2022 du 12 avril 2023 consid. 4.1 ; 

ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.1). En matière de droit des étrangers, 

l’art. 90 LEI impose un devoir spécifique de collaborer à la constatation des 

faits déterminants à la charge de l’étranger (cf. ATF 142 II 265 consid. 3.2 ; 

arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 consid. 7.1). Il est 

d’ailleurs dans l’intérêt de l’étranger de collaborer à l’établissement des 

faits pertinents, du fait qu’il risque, à défaut, de devoir supporter l’absence 

de preuve des faits dont il entend tirer un droit (art. 8 CC ; ATAF 2024 VII/3 

consid. 5.2.5 et 5.3 et 2022 VII/2 consid. 9.6). En matière de visa 

humanitaire, il incombe ainsi principalement à l’étranger d’alléguer les faits 

pertinents et de produire les moyens nécessaires à prouver qu’il se trouve 

dans une situation de danger particulière pour sa vie ou son intégrité 

physique (cf. ATAF 2024 VII/3 consid. 5.2.2 et 5.2.4 ; arrêt du TAF  

F-2107/2022 du 3 juillet 2023 consid. 3.3). 

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Enfin, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lors-

que les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, 

procédant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée 

des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces der-

nières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 

consid. 6.3.1).  

4.2 En l’espèce, l’autorité intimée a correctement instruit la cause, en s’ap-

puyant notamment sur les pièces produites par les intéressés à l’appui des 

demandes de visas déposées auprès de la Représentation. Il ne peut donc 

lui être reproché une quelconque négligence procédurale en lien avec un 

éventuel éclaircissement des faits de la cause. Les faits pertinents sont 

établis à satisfaction de droit par les pièces figurant au dossier et ont per-

mis au SEM de se prononcer en toute connaissance de cause (cf. arrêts 

du TAF F-1860/2023 du 16 janvier 2024 consid. 3.4.1 et F-3447/2020  

du 23 novembre 2021 consid. 4.3). 

En réalité, les recourants remettent en cause, pour l’essentiel, l’apprécia-

tion à laquelle a procédé l’autorité inférieure. Ceci ressort de l’examen au 

fond et sera examiné dans les considérants ci-après. Le grief tiré d’une 

constatation inexacte des faits est donc infondé et doit être écarté.  

5. 

5.1 En tant que ressortissants érythréens, les intéressés sont soumis à 

l’obligation de visa pour l’entrée en Suisse, conformément à l’art. 9 OEV. 

Les intéressés projetant un séjour de longue durée en Suisse, c’est à bon 

droit que leur demande n’a pas été examinée à l’aune de la réglementation 

sur les visas Schengen mais selon les règles du droit national (cf. ATAF 

2018 VII/5 consid. 3.5 et 3.6.1). 

5.2 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf., à 

ce sujet, ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), l’étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. Les 

« motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de long sé-

jour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou 

l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts es-

sentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) sont di-

rectement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'ori-

gine ou de provenance. La personne concernée doit ainsi se trouver dans 

une situation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulière-

ment exposée à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de 

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la population (ATAF 2024 VII/1 consid. 7.4 ; cf. arrêt du TAF F-5646/2018 

du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2, non publié in ATAF 2018 VII/5), de 

manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l’octroi 

d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les 

situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une 

menace personnelle réelle et imminente (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 

3.6.3). 

 

5.3 La demande de visa national de long séjour pour motifs humanitaires 

doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte 

de la menace actuelle, de la situation personnelle des intéressés et de la 

situation prévalant dans leur pays d’origine (cf. ATAF 2024 VII/1 consid. 

7.3 et 2018 VII/5 précité ibid.). D’autres critères peuvent également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 précité ibid. et les références 

citées ; FÉLIX/SIEBER/CHATTON, Le « nouveau » visa humanitaire national : 

précision de cette notion à la lumière de la jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral, in : Asyl 3/2019, p. 11 ss). 

5.4 Lorsque la personne concernée se trouve déjà dans un Etat tiers ou 

lorsque, après un séjour dans un tel Etat, elle est volontairement retournée 

dans son pays d’origine et qu’elle a eu une nouvelle fois la possibilité de 

se rendre dans l’Etat tiers, il faut en règle générale partir du principe qu’il 

n’existe plus de danger, si bien que l’octroi d’un visa humanitaire pour la 

Suisse n’est plus indiqué (ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et 2015/5 consid. 

4.1.3 ; arrêt du TAF F-4139/2022 du 19 juin 2023 consid. 3.2). 

5.5 En matière de visas humanitaires, il faut que la mise en danger dont se 

prévaut l’étranger soit manifeste (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). La 

preuve d’une menace directe, sérieuse et concrète d’une atteinte à la vie 

ou à l’intégrité physique est considérée comme apportée lorsque l’autorité, 

sur la base d’éléments objectifs, en a acquis la conviction (cf. ATAF  

2024 VII/3 consid. 5.4.2). Une certitude absolue n’est pas nécessaire, mais 

il faut qu’il n’y ait aucun doute sérieux ou, du moins, que les doutes qui 

subsistent paraissent légers (cf. ATF 148 III 134 consid. 3.4.1). Le degré 

de la preuve requis pour les visas humanitaires correspond ainsi, en 

principe, à celui applicable aux visas Schengen, selon lequel il ne doit pas 

y avoir de doutes raisonnables (ou fondés) sur l’authenticité des 

documents justificatifs présentés ou sur la véracité de leur contenu, ainsi 

que sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur (art. 32 

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par. 1 let. b du règlement [CE] n° 810/2009 du Parlement européen et du 

Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 

[code des visas, JO L 243 du 15.09.2009] ; ATAF 2024 VII/1 consid. 7.6 et 

2024 VII/3 consid. 5.4.2 ; arrêt du TAF F-3702/2022 du 13 novembre 2023 

consid. 7.2). 

5.6 Le degré de la preuve applicable en matière d’asile (art. 7 LAsi 

[RS 142.31]) n’est ainsi pas suffisant pour établir l’existence d’une mise en 

danger manifeste (cf. arrêt du TAF F-1198/2022 du 3 février 2023 

consid. 6.1.5). En d’autres termes, il ne suffit pas que celle-ci soit 

hautement probable, au sens de la jurisprudence applicable en matière 

d’asile (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.5.1). En effet, bien qu’il existe des 

similitudes avec les questions examinées dans le domaine de l’asile, ce 

sont les règles de procédure et le degré de la preuve applicables en droit 

des étrangers qui doivent être pris en compte dans le cadre de l’examen 

des visas humanitaires (cf. ATAF 2015/5 consid. 2 ; arrêt du TAF  

F-4114/2023 du 31 octobre 2024 consid. 4.3). 

6. 

Il convient d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a retenu que les 

intéressés ne se trouvaient pas dans une situation de danger imminent 

résultant d’une menace directe, sérieuse et concrète justifiant l’octroi de 

visas nationaux pour motifs humanitaires en leur faveur. 

6.1 En substance, les recourants ont indiqué avoir été persécutés en Ery-

thrée, en raison de leur appartenance au mouvement chrétien pentecô-

tiste. Ils avaient alors fui au Soudan en 2014, où ils avaient vécu quelques 

années. Ensuite du déclenchement de la guerre civile dans cet Etat au 

printemps 2023, ils s’étaient réfugiés en Ethiopie, où ils avaient été enre-

gistrés par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(UNHCR) et attribués au camp de X._______ (Gondar, région d’Amhara). 

Leur intégrité physique, psychique et sexuelle était en danger dans ce 

camp de réfugiés (notamment en raison des exactions des milices Fano), 

et leur accès à l’eau et aux soins y était quasiment inexistant. Depuis 2024, 

le camp de X._______ n’était plus exploité et un nouveau site avait été 

ouvert à Y._______ (région de Gondar ouest [Amhara]), près duquel les 

combats entre les milices Fano et les forces éthiopiennes s’étaient intensi-

fiés, raison pour laquelle les intéressés se cachaient à Addis Abeba. Au vu 

des violences et des violations des droits de l’Homme commises au Sou-

dan, les recourants ne pouvaient se rendre à nouveau dans cet Etat. Ainsi, 

que ce soit en Erythrée, au Soudan ou en Ethiopie, leur vie et leur intégrité 

étaient en danger. Ils ont enfin souligné que D._______ (naturalisée 

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Page 9 

suisse) et sa famille seraient en mesure de faciliter leur intégration en 

Suisse. 

6.2 A l’appui de leurs écritures, les recourants ont notamment déposé des 

attestations d’enregistrement en tant que demandeurs d’asile en Ethiopie 

ainsi que des laissez-passer. Ils ont produit des articles de presse et des 

rapports traitant de la persécution des chrétiens en Erythrée, du conflit 

armé sévissant au Soudan, des arrestations d’exilés éryhtréens en Ethio-

pie, des mauvais traitements infligés par les milices et ainsi que des pénu-

ries qui frappaient lesdits réfugiés, notamment dans la région éthiopienne 

d’Amhara. Ils ont également versé en cause des communiqués de presse 

de l’UNHCR au sujet de la situation des réfugiés présents en Ethiopie, un 

rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme au 

sujet de la situation humanitaire en Ethiopie, un communiqué de presse de 

Human Rights Watch sur les dangers encourus par les réfugiés soudanais 

en Ethiopie ainsi qu’un échange de courriels avec l’UNHCR. 

6.3 Durant son audition auprès de la Représentation, en date du 18 juin 

2024, A._______ a déclaré – en tant que mère célibataire (« single-mom ») 

– désirer une meilleure éducation pour ses enfants en Suisse. Elle a ajouté 

que la vie dans un camp en Ethiopie n’était pas agréable et peu sûre, mais 

qu’elle n’y avait pas eu de problèmes liés à ses croyances religieuses. 

Quant à B._______, il a déclaré désirer obtenir un visa pour des raisons 

de sécurité et pour pouvoir suivre une formation (en Suisse) : les gens dans 

le camp éthiopien étaient armés et la peur régnait. Personnellement, il 

n’avait cependant pas eu de problèmes en Ethiopie («Persönlich hatte ich 

bisher keine Probleme in Äthiopien»). 

7. 

7.1 A l’instar de l’autorité inférieure, le Tribunal juge qu’aucun indice concret 

n’indique que les intéressés seraient (ou auraient été) personnellement vi-

sés ou menacés par les exactions des forces éthiopiennes ou des milices, 

au sens de la jurisprudence rappelée ci-dessus. Qui plus est, la présence 

des recourants dans un Etat tiers ne plaide en principe pas pour l’octroi 

d’un visa humanitaire (cf. supra, consid. 5.4), ce d’autant moins que ceux-

ci n’ont ni évoqué ni établi l’existence d’un risque de refoulement vers l’Ery-

thrée ou le Soudan (cf. arrêt du TAF F-1708/2023 du 25 mars 2025 

consid. 6.1.1 et 6.1.2). Quoi qu’il en soit, ils ne sauraient être suivis, 

lorsqu’ils entendent tirer argument de l’art. 3 CEDH : en effet, la Cour eu-

ropéenne des droits de l’homme (Cour EDH) a jugé qu’il n’existait aucune 

obligation pour les Etats d’autoriser l’entrée sur leur territoire de toute per-

sonne qui risquerait de subir, en dehors de leur juridiction, un traitement 

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Page 10 

contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (décision d’ir-

recevabilité de Grande Chambre de la Cour EDH du 5 mars 2020, M.N. et 

autres contre la Belgique, requête n° 3599/18, § 123). 

7.2 Quant aux conditions sécuritaires et sanitaires des intéressés en Ethio-

pie (en particulier dans le camp de X._______ resp. le camp d’Y._______), 

le Tribunal juge que leurs allégations générales ne s’appuient pas sur des 

moyens de preuve relatifs à leur situation personnelle.  

7.2.1 Bien que le Tribunal ne remette pas en cause le caractère précaire 

de leurs conditions de vie, il estime que les difficultés d’ordre général qui 

touchent la population à laquelle ils appartiennent ne sont pas constitutives 

d’une mise en danger concrète. A cet égard, un risque général - respecti-

vement un danger abstrait - ne suffit pas pour l'octroi d'un visa humanitaire. 

Il faut au contraire que les personnes concernées présentent un profil à 

risque concret et soient exposées à des menaces individuelles et sé-

rieuses. Faute d’être constitutive d’une détresse particulière, la situation 

des recourants ne peut justifier l’octroi des visas sollicités (cf. arrêts du TAF 

F-1708/2023 du 25 mars 2025 consid. 6.4 et F-4615/2022 du 4 octobre 

2023 consid. 7.7). 

7.2.2 En l’espèce, leur situation ne se distingue pas clairement de celle des 

autres migrants étrangers en Ethiopie (cf. supra consid. 5.2; voir ATAF 

2024 VII/1 consid. 7.1, 7.4 et 8.4). Celle-ci se caractérise notamment par 

des (fortes) tensions politiques, ethniques et sociales pouvant dégénérer 

en affrontements localisés, impliquant l’armée et la milice Fano ainsi que 

d’autres groupes armés dans la région d’Amhara. En particulier, la situation 

sécuritaire aux alentours – voire à l’intérieur – du camp d’Y._______ est 

marquée par des attaques, qui freinent également l’accès à l’aide humani-

taire et péjorent la situation sanitaire (cf. Département fédéral des affaires 

étrangères > Conseils pour les voyages & représentations > Sélection de 

pays et territoires > Ethiopie [https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/repre-

sentations-et-conseils-pour-les-voyages/ethiopie/conseils-pour-les-

voyages-ethiopie.html#eda05c1e0], site consulté en août 2025 ; The New 

Humanitarian, Refugees in Ethiopia’s Amhara region continue to face al-

most daily attacks [https://www.thenewhumanitarian.org/news-fea-

ture/2024/11/21/refugees-ethiopia-amhara-region-continue-face-almost-

daily-attacks], site consulté en août 2025 ; UNHCR, Ethiopia – Multi-year 

Strategy, 2025-2029 [https://www.unhcr.org/sites/default/files/2025-

01/Ethiopia%20-%20Strtegy%202025%20%E2%80%93%202029_0.pdf], 

site consulté en août 2025). Ce nonobstant, l’Ethiopie ne connaît pas une 

situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée (cf., pour 

F-7208/2024 

Page 11 

comparaison, arrêt du TAF F-1198/2022 du 3 février 2023 consid. 6.3). 

Dans ces conditions, les recourants ne parviennent pas à démontrer qu’ils 

courraient un danger de mort concret et imminent dans le sens de la juris-

prudence.  

7.3 Le Tribunal relève à cet égard que les sources citées par les recourants 

(articles, communiqués de presse et rapports) et les situations qui y sont 

documentées sont sans lien direct avéré avec leur situation personnelle. 

Les exemples mentionnés, qui concernent en particulier la situation en ma-

tière de sécurité en Ethiopie, sont certes illustratifs, mais ne permettent pas 

de conclure à une situation de mise en danger spécifique (cf. arrêts du TAF 

F-3886/2024 du 9 mai 2025 consid. 8.3 et F-6108/2023 du 26 mars 2025 

consid. 5.2.1). 

7.4 A cela s’ajoute que le départ souhaité vers la Suisse repose - au moins 

en partie - sur des motifs d’accès à la formation, selon les propres décla-

rations des recourants (cf. supra, consid. 6.3), motifs qui ne s’avèrent pas 

relevants pour l'octroi d'un visa humanitaire. 

7.5 S’agissant du profil de D._______ (reconnue comme réfugiée en 

Suisse en 2007, avant d’être naturalisée en 2022), il n’est pas suffisant 

pour constituer une menace directe, sérieuse et concrète sur les intéres-

sés, par effet réflexe, faute d’élément probant au dossier tendant à démon-

trer le contraire. Le statut de réfugiée en Suisse de D._______ n’est ainsi 

pas un argument décisif pour l’octroi d’un visa humanitaire en faveur de 

ses proches, de surcroît par le biais d’une menace par ricochet (cf., en ce 

sens, arrêt du TAF F-3886/2024 du 9 mai 2025 consid. 9.1). 

7.6 Enfin, quand bien même le désir des intéressés de rejoindre leur demi-

soeur resp. tante est compréhensible, la seule présence de cette dernière 

en Suisse ne saurait suffire à justifier la délivrance d’un visa humanitaire 

en leur faveur (cf. arrêt du TAF F-5298/2022 du 8 janvier 2024 consid. 6.5). 

En effet, si un lien personnel avec la Suisse ou les possibilités d’intégration 

des personnes concernées peuvent être pris en considération dans l’octroi 

de visas humanitaires, ces critères dits «persuasifs» ne sont pas - à eux 

seuls - déterminants dans ce contexte (cf. supra, consid. 5.3 ; arrêt du TAF 

F-3930/2025 du 25 juillet 2025 consid. 5.2). 

8.  

S’agissant de la requête de comparution personnelle, formulée dans le re-

cours, le Tribunal se détermine comme suit.  

F-7208/2024 

Page 12 

8.1 Etant donné que la procédure en matière de recours administratif est 

en principe écrite (cf. art. 14 PA), il n'est procédé à l'audition de parties ou 

de témoins que si de telles mesures d'instruction paraissent indispensables 

à l'établissement des faits de la cause. En l'espèce, le Tribunal considère 

que ceux-ci sont établis à satisfaction de droit par les pièces figurant au 

dossier et ne nécessitent aucun complément d'instruction (arrêt du TF 

1C_136/2015 du 20 août 2015 consid. 2.2). En particulier, le Tribunal ne 

voit pas en quoi des explications orales supplémentaires pourraient modi-

fier sa conviction, au vu des développements précédents. A cela s’ajoute 

que l'autorité est fondée à mettre un terme à l'instruction lorsque les 

preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procé-

dant d'une manière conforme au droit à une appréciation anticipée des 

preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pour-

raient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et 

138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du TAF F-4398/2021 du 24 août 2023 con-

sid. 5.4). Or, tel est précisément le cas en l'espèce.  

8.2 Par conséquent, la requête tendant à l'appointement d'une audience 

est rejetée.  

9. 

Ainsi, le Tribunal retient que les allégations des intéressés et les pièces 

produites ne suffisent pas à démontrer une menace directe, sérieuse et 

concrète contre eux, que ce soit en Ethiopie ou dans leur pays d’origine 

(vers lequel aucun refoulement n’est du reste prévu [cf. supra consid. 7.1]). 

Sans exclure que les conditions de vie des ressortissants érythréens en 

Ethiopie soient difficiles, il y a lieu d’admettre que les intéressés, qui sé-

journent à Addis-Abeba (capitale d’un Etat tiers considéré comme sûr [cf. 

arrêts du TAF F-3930/2025 du 25 juillet 2025 consid. 5.2 et F-4308/2020 

du 23 avril 2021 consid. 9]), ne se trouvent pas dans une situation de dé-

tresse particulière, au sens où l’exige la jurisprudence restrictive en matière 

de visas humanitaires.  

10. 

Il s'ensuit que, par sa décision du 11 octobre 2024, l’autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète. En outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA), 

étant rappelé qu'il convient de reconnaître un large pouvoir d'appréciation 

au SEM en matière de visas humanitaires (cf. ATAF 2018 VII/5 con-

sid. 3.1). 

F-7208/2024 

Page 13 

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

11. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les recourants n'ont, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA 

a contrario). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(dispositif – page suivante) 

 

F-7208/2024 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

La requête tendant à l'appointement d'une audience est rejetée. 

2. 

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

3. 

Les frais de procédure, d’un montant de 500 francs, sont mis à charge des 

recourants. Ils sont prélevés sur l’avance de frais d’un même montant ver-

sée le 16 janvier 2025. 

4. 

Le présent arrêt est adressé aux recourants et à l'autorité inférieure. 

 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition :