# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d98d3341-eb37-585d-951c-4fb0cb69f247
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-06-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.1999 A/83/1998
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-83-1998_1999-06-22.pdf

## Full Text

du 22 juin 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. M. 

représenté par Me Jacques Borowsky, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMUNE DE VERNIER 

représentée par Me David Lachat, avocat 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/83/1998 - CM  

 EN FAIT 

 

1.  M. P. M., né le 16 août 1949, travaillait pour la 

commune de Vernier (ci-après : la commune) depuis 1974. 

Sa dernière fonction était celle de chef de service du 

génie civil pour un salaire brut de CHF 126'224.-.  

 

2.  Dès 1995, le conseil administratif de la commune 

(ci-après : le conseil administratif) s'est plaint du 

travail de M. M. ainsi que de son comportement, plaintes 

attestées par des courriers envoyés à l'intéressé. 

 

3.  Il ressort d'une enquête administrative du 24 mars 

1997 de M. P. L., secrétaire général de la commune, 

demandée par le conseil municipal au sujet de problèmes, 

notamment d'autorisation de construire et de financement, 

liés à des travaux d'assainissement de la zone des 

citernes d'hydrocarbures de la société BP (la zone BP), 

que M. M. portait la responsabilité opérationnelle de ce 

dossier. Tous les atermoiements, retards et autres 

reports étaient dus à son inactivisme patent. Ses 

réactions ne venaient que tardivement et toujours sous la 

pression des événements. Par ailleurs, il ne semblait pas 

assumer son rôle de responsable technique compétent, car 

il n'avait pas vu les problèmes soulevés par ce dossier. 

Enfin, il avait souvent délégué la responsabilité de 

décisions importantes. 

 

4.  Par courrier du 26 mars 1997, le conseil 

administratif a informé M. M. qu'il résiliait son contrat 

pour incapacité professionnelle dûment constatée et 

inaptitude dûment constatée à observer les devoirs 

généraux de la fonction, avec effet au 31 août 1997. 

 

  Des manquements graves et répétés dans l'activité 

professionnelle avaient été constatés, notamment des 

retards importants dans l'exécution des tâches. 

L'intéressé n'assumait pas ses responsabilités en tant 

que chef de service. Il s'agissait de graves 

défaillances. Le maire avait d'ailleurs renoncé récemment 

à ses services pour toutes les affaires ayant trait à la 

circulation. De multiples mises en demeure n'avaient 

servi à rien. Pour tenir compte des nombreuses années de 

service, le délai de congé était prolongé à fin août au 

lieu de fin juin 1997. M. M. pouvait, s'il le souhaitait, 

jusqu'au 7 avril, donner sa démission au sens de 

l'article 94 alinéa 4 du statut du personnel de 

l'administration municipale de la commune du 21 novembre 

  - 3 - 

 

 

 

1989 (ci-après : le statut), laquelle remplacerait le 

licenciement. Enfin, aucun autre emploi correspondant aux 

qualifications de M. M. n'était disponible au sein de la 

commune. 

 

 5.  Le 3 avril 1997, M. M. a écrit au conseil 

administratif pour présenter sa démission. 

 

  Sa carrière avait été brisée par la décision de 

licenciement. Il avait été victime de harcèlements 

injustifiés depuis l'arrivée au conseil administratif de 

M. C. I.. Il annexait à son courrier un livre intitulé 

"Mobbing, la persécution au travail" en remarquant que 

certaines des situations invoquées dans ce manuel 

devaient laisser M. I. "songeur". Il concluait en 

relevant : "j'en arrive à l'ultime solution sage qu'il me 

reste à adopter : partir et quitter la commune de Vernier 

par la petite porte". 

 

 6.  Le 11 avril 1997, le conseil administratif a 

informé M. M. que, pour des raisons d'organisation, il le 

déchargeait de l'obligation de travailler dès le 1er mai 

1997. 

 

 7.  Le 11 août 1997, le Dr A. M., psychiatre, a 

attesté que M. M. souffrait de dépression nerveuse 

entraînant une incapacité de travail à 100 %. M. M. a 

transmis ce document à la commune le 13 août 1997. 

 

 8.  Le 8 septembre 1997, M. M. a mis en demeure la 

commune de lui verser son salaire, en invoquant la 

suspension de son délai de congé en application de 

l'article 336 c du Code des obligations du 30 mars 1911 

(CO - RS 220). 

 

 9.  Le 15 septembre 1997, le conseil administratif a 

répondu à M. M. que l'article 336 c CO n'était pas 

applicable lorsque l'employé avait donné sa démission et 

a refusé de donner suite à la demande de M. M.. 

 

10.  Le 23 septembre 1997, M. M., représenté par 

M. Daniel Meyer, a contesté la validité de son 

licenciement et requis le versement du salaire jusqu'à 

son rétablissement. 

 

11.  Le 23 octobre 1997, la commune, représentée par 

Me David Lachat, a contesté le pouvoir de représentation 

de M. Daniel Meyer et répondu directement à M. M. qu'il 

ne pouvait émettre aucune prétention à l'égard de la 

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commune. Il était par ailleurs inscrit au registre du 

commerce de Genève comme exploitant d'un tabac-journaux 

et location de cassettes vidéo, au 56, rue du Village à 

Vernier.  

 

12.  Le 7 janvier 1998, M. Meyer a informé la commune 

que M. M. n'avait pas commencé une activité d'exploitant 

de tabac-journaux et qu'il transmettait régulièrement à 

la commune des certificats d'incapacité de travail du Dr 

M.. 

 

13.  Le 2 février 1998, M. M., représenté par 

Me Cornélia Tinguely, a saisi le Tribunal administratif 

d'une action en paiement. Il demandait principalement une 

indemnité de licenciement, correspondant à l'intégralité 

du salaire qu'il aurait perçu jusqu'à sa retraite, soit 

CHF 2'019'584.-(CHF 126'224.- X 16) et, subsidiairement, 

une indemnité de 24 mois maximum de salaire, pour 

incapacité de travail.  

 

  Aucun motif grave pouvant justifier son 

licenciement n'était réalisé. Par ailleurs, sa démission, 

exercée sous la contrainte, était nulle. Il n'avait pas 

contesté son licenciement, car il avait à tort considéré 

que la commune était libre de se séparer de lui. Le droit 

de demander des dommages-intérêts, prévu par l'article 94 

alinéa 6 du statut, était indépendant de la procédure de 

recours contre le licenciement. Il avait donc droit à son 

salaire jusqu'à sa retraite. 

 

  En application de l'article 336 c CO et de 

l'article 60 du statut, il avait droit à un salaire 

durant 24 mois, tant que durait son incapacité de travail 

pour maladie. 

 

14.  Le 13 mars 1998, la commune s'est opposée à la 

demande. 

 

  La demande était irrecevable car il s'agissait 

d'une démission qui était valable. La révocation d'une 

résiliation était juridiquement possible en tous cas 

lorsqu'elle intervenait conventionnellement. La commune 

s'était bornée à lui rappeler que le statut du personnel 

lui permetait de démissionner. Le demandeur avait 

clairement dit qu'il ressentait une incompatibilité avec 

l'ensemble du conseil administratif et en particulier 

avec MM. I. et B.. Ce n'était que 6 mois après la 

démission que M. M. avait prétendu que celle-ci était 

nulle. La commune n'avait pas exercé de pression sur 

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l'intéressé. Même si l'on considérait qu'il s'agissait 

d'un licenciement, celui-ci aurait dû être contesté dans 

un délai de 30 jours, selon l'article 94 du statut. La 

demande d'indemnité était donc tardive.  

 

  Le licenciement était de toute façon justifié, en 

raison de motifs graves. Le montant de l'indemnité 

réclamée par M. M., soit CHF 2'019'584.- était totalement 

arbitraire et ne pouvait aller au delà de 6 mois de 

salaire si l'on appliquait l'article 336 c alinéa 3 CO ou 

encore de 24 mois de salaire si l'on appliquait l'article 

30 alinéa 3 LPAC. Enfin, les délais de protection de 

l'article 336 c CO n'étaient pas applicables lorsque le 

licenciement intervenait avec effet immédiat, pour de 

justes motifs. 

 

  La commune a transmis un extrait du registre du 

commerce attestant de l'inscription de M. M., depuis le 3 

novembre 1997, en tant qu'exploitant d'un tabac-journaux 

et location de cassettes vidéo, à Vernier. 

 

15.  Le 4 août 1998, Me Tinguely a cessé d'occuper et 

Me Borowsky a repris la défense des intérêts du 

demandeur. 

 

16.  Le 3 avril 1998, le Tribunal administratif a tenu 

une audience de comparution personnelle. 

 

  MM. I. et L., employés de la commune, ont déclaré 

que M. M. présentait des problèmes de consommation 

d'alcool, qu'il ne suivait pas les dossiers avec le 

sérieux voulu, notamment dans le cadre du "dossier BP" où 

des nombreuses erreurs et retards étaient dus notamment à 

M. M.. Un autre emploi n'avait pas pu être trouvé au sein 

de la commune pour M. M.. 

 

  M. M. a contesté ces reproches et déclaré qu'on 

lui avait intimé l'ordre de démissionner et qu'il ne 

voyait alors pas ce qu'il pouvait faire d'autre que de 

l'écrire. S'il avait été mieux au courant des choses il 

ne l'aurait peut-être pas fait. Il estimait avoir été 

victime de pressions dès l'automne 1995. Il s'agissait de 

petits éléments quotidiens mais il en avait perdu le 

sommeil et cela avait modifié sa vie familiale et ses 

contacts sociaux. Il avait des insomnies et doutait de ce 

qu'il devait faire. 

 

  Dans le délai fixé par le Tribunal administratif 

les parties ont déposé chacune une liste de témoins. La 

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commune a requis l'audition de 3 personnes et M. M. de 16 

personnes. 

 

17.  Le Tribunal administratif a entendu les témoins 

suivants lors d'une audience d'enquête du 25 septembre 

1998 : 

 

  M. S., employé au service financier de la commune, 

qui a déclaré qu'il avait appris que M. M. exploiterait 

un kiosque à Vernier mais n'avait jamais été client du 

kiosque.  

   

  M. A., ancien secrétaire général à la commune, qui 

a confirmé que M. M. exploitait un kiosque dans la 

commune depuis le printemps 1998. 

 

  M. P. M., associé au bureau d'ingénieur P. & M. 

S.A., qui a déclaré que, dans le cadre du dossier BP, M. 

M. lui avait donné l'impression qu'il maîtrisait le suivi 

du projet. 

 

  M. M. a déposé une liste de témoins réduite à 4 

personnes, dont le Dr Tabrizian, son médecin-traitant, et 

la commune a maintenu la demande d'audition des deux 

témoins cités qui n'avaient pas été entendus par le 

Tribunal administratif.  

 

18.  Le 26 novembre 1998, le Tribunal administratif a 

entendu le Dr Tabrizian, médecin traitant de M. M. depuis 

10 ans, lequel a déclaré qu'il voyait M. M. 2 à 3 fois 

par année. Son patient avait dû arrêter de travailler à 

quelques reprises en général à la suite d'événements 

traumatiques ou postérieurement à une opération. Il 

n'avait pas constaté d'évolution de l'état de santé de M. 

M. à partir de 1995. Celui-ci lui avait fait part de 

quelques problèmes avec son employeur sans donner plus de 

détails. Il ne savait pas que son patient avait consulté 

le Dr M.. Les quelques troubles qu'il avait pu constater 

en 1997 se manifestaient toujours sous forme d'une 

tension trop élevée, M. M. paraissant ne pas être "dans 

son assiette". Il y avait une irritabilité de l'intestin 

qui devait être mise en relation avec une surcharge 

nerveuse. Ces troubles avaient actuellement disparus.  

  

19.  Le 26 janvier 1999, M. M. et la commune ont déposé 

des observations après enquêtes. Ils ont l'un et l'autre 

persisté dans leurs conclusions. 

 

  La commune a relevé que le demandeur n'avait pas 

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subi le dommage allégué car il avait trouvé une nouvelle 

activité. Par ailleurs, la démission, contrairement à la 

résiliation, avait permis au demandeur de bénéficier de 

la prime de fidélité et de la gratification annuelle. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Le demandeur a déposé une demande principale en 

paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié au 

montant de CHF 2'019'584.- et une demande subsidiaire en 

paiement de son salaire durant son incapacité de travail, 

mais au maximum de 24 mois. 

 

2. a. Le Tribunal administratif connaît en instance 

unique des actions relatives à des prétentions de nature 

pécuniaire fondées sur le droit public cantonal qui ne 

peuvent pas être l'objet d'une des décisions énumérées à 

l'article 8, et qui découlent des rapports entre l'Etat, 

les communes, les autres corporations et établissements 

de droit public et leurs agents publics (art. 11 al. 1 

let. a de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - E 5 05 - LTA). 

L'action constitue une voie de droit subsidiaire par 

rapport aux recours prévus à l'article 8 LTA.  

 

 b. L'action pécuniaire ne doit pas avoir pour but de 

remettre en cause une décision définitive et exécutoire, 

dont la conséquence est pécuniaire. A cet égard, il n'est 

pas raisonnable de revenir par la voie de l'action en 

paiement sur ce qui a déjà été tranché par la voie 

disciplinaire (ATF 103 Ib 262, 263). On considère 

généralement que les autorités administratives sont liées 

par les décisions administratives exécutoires rendues par 

une autre autorité dans le domaine de sa compétence, au 

moins lorsque cette autorité n'est pas subordonnée à 

celle qui doit examiner la question à titre préalable ou 

lorsque la décision rendue en première instance était 

susceptible de recours (ATF V. du 25 mai 1984; ATA L. du 

12 septembre 1990).  

 

3.  L'article 94 du statut prévoit que le conseil 

administratif peut, pour des motifs graves, licencier un 

fonctionnaire, moyennant un délai de licenciement de 3 

mois pour la fin d'un mois (al. 1). La résiliation peut 

être remplacée par la démission du fonctionnaire si 

celui-ci consent à la donner après y avoir été invité 

(al. 4). La décision de licenciement est notifiée par 

écrit à l'intéressé avec indication des motifs. Elle est 

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susceptible de recours au Tribunal administratif dans les 

30 jours à compter de la notification (al. 5). Le droit 

du fonctionnaire de demander des dommages-intérêts pour 

cause de licenciement injustifié reste réservé. Il en est 

de même des droits envers la caisse d'assurance du 

personnel (al. 6). 

 

4. a. Le Tribunal fédéral, jugeant de demandes tendant à 

des prestations de caisses (d'assurance et de retraite), 

a assimilé au licenciement la démission donnnée par des 

fonctionnaires sur l'invitation de l'autorité de 

nomination; il a admis qu'en pareil cas, nonobstant sa 

forme extérieure, la résiliation des rapports de service 

était provoquée non par le fonctionnaire mais par 

l'administration et que par conséquent le droit aux 

prestations de la caisse n'était pas exclu sans autre. 

Ainsi, la démission sur l'invitation de l'administration 

ne tombe en particulier pas sous le coup de la 

disposition statutaire qui exclut les prestations de la 

caisse en cas de résiliation des rapports de services à 

la demande du fonctionnaire lui-même (ATF 89 I 143 = JdT 

1963 p. 552). 

 

 b. En l'espèce, le demandeur a présenté sa démission 

écrite suite à la lettre de licenciement de l'intimée lui 

rappelant la possibilité de transformer le licenciement 

en une démission, conformément à l'article 94 du statut.  

 

 c. Selon la jurisprudence précitée, la démission du 

demandeur doit être assimilée à un licenciement, à tout 

le moins s'agissant du droit aux prestations sociales que 

celui-ci pourrait faire valoir à l'encontre de l'intimée, 

selon les articles 59 et suivants du statut. En revanche, 

il convient d'admettre que, par l'envoi de sa lettre de 

démission, le demandeur a renoncé à contester les motifs 

de son licenciement qui lui avaient été communiqués par 

l'intimée dans son courrier du 26 mars 1997. Cette 

solution est d'autant plus justifiée qu'elle respecte le 

principe de la sécurité du droit et de la stabilité des 

relations juridiques (P. MOOR, Droit administratif, Berne 

1994, vol. I, p.437). Il serait en effet contraire à ce 

principe qu'un fonctionnaire de l'intimée qui 

démissionnerait suite à l'invitation de celle-ci puisse, 

en invoquant l'existence d'un licenciement, revenir sur 

les motifs de celui-ci plusieurs mois après son prononcé 

ou après la notification de la démission, étant rappelé 

qu'un délai de 30 jours est prévu pour recourir contre un 

licenciement (cf art. 94 du statut).   

 

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 d. Au vu de ce qui précède, la demande principale, 

qui présuppose l'examen de la validité du licenciement, 

en tant qu'elle est recevable, doit être rejetée et la 

demande subsidiaire, qui relève du droit aux prestations 

sociales, doit être déclarée recevable. 

  

5. a. Tel qu'il est garanti par l'article 4 Cst. féd., 

le droit d'être entendu comprend en particulier le droit 

pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, de 

prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit 

donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 

participer à l'administration des preuves essentielles ou 

à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre 

(ATF 122 I 53 consid. 4a p. 55; 119 Ia 136 consid. 2d p. 

139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 3b p. 

99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. du 2 décembre 1997). Le 

droit de faire administrer des preuves n'empêche pas 

cependant le juge de procéder à une appréciation 

anticipée des preuves qui lui sont offertes, s'il a la 

certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son 

opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et les arrêts 

cités). Le droit d'être entendu ne contient pas non plus 

d'obligation de discuter tous les griefs et moyens de 

preuve du recourant; il suffit que le juge discute ceux 

qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 consid. 2c p. 

57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 24 juin 1997). 

 

 b. En l'espèce, seuls certains témoins cités par les 

parties ont été entendus par le tribunal de céans. Au vu 

de la solution du litige, et en particulier du refus de 

celui-ci d'examiner les motifs du licenciement du 

demandeur, il n'apparaît pas pertinent de donner suite à 

l'audition de toutes les personnes citées.  

 

6.  L'article 60 du statut prévoit le versement du 

salaire du fonctionnaire absent pour cause de maladie 

durant 24 mois dans une période de 900 jours consécutifs. 

Le statut ne prévoit pas quelles sont les conséquences 

d'une incapacité de travail pour raison de maladie du 

fonctionnaire survenant pendant le délai de résiliation 

des rapports de service. Aux termes de l'article 342 CO, 

les dispositions de droit privé fédéral concernant la 

résiliation en temps inopportun, soit les articles 336 c 

et 336 d CO, ne sont pas directement applicables au droit 

public communal. Il convient cependant de se référer à 

ces dispositions à titre de droit public communal 

supplétif (ATA H. du 28 août 1991). 

 

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7. a. Selon l'article 336 c CO, après le temps d'essai, 

l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant une 

incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une 

maladie ou d'un accident non imputables à la faute du 

travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la 

première année de service, durant 90 jours de la deuxième 

à la cinquième année de service et durant 180 jours à 

partir de la sixième année de service (al. 1 litt. b).  

 

 b. Le congé donné pendant une des périodes prévues à 

l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant 

l'une de ces périodes et que le délai de congé n'a pas 

expiré pendant cette période, ce délai est suspendu et ne 

continue à courir qu'après la fin de la période (al. 2). 

Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un 

terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de 

travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du 

délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est 

prolongé jusqu'au prochain terme (al. 3). 

 

8. a. Le recourant a été en incapacité de travail dès le 

11 août 1997, soit durant le délai de congé fixé au 31 

août 1997. Conformément à l'article 336 c alinéa 2 CO, le 

délai de congé doit être suspendu tant que dure la 

période de protection. Celle-ci est de 180 jours dès lors 

que le recourant est au service de l'intimée depuis plus 

de cinq années. Le solde du délai de congé de 15 jours 

(du 11 au 31 août) a donc été interrompu. Ainsi, dans la 

mesure où l'incapacité de travail s'est prolongée, le 

délai de congé a été suspendu du 11 août 1997 jusqu'au 11 

février 1998 au maximum, date à laquelle il a recommencé 

à courir et a pris effet 15 jours plus tard, soit le 26 

février 1998, délai repoussé au terme statutaire (fin du 

mois), soit au 28 février 1998.     

 

 b. Les pièces du dossier ne permettent toutefois pas 

au tribunal de céans de déterminer si le demandeur a été 

en incapacité de travail dûment attestée par un médecin 

tout au long de la période en cause. En effet, seul le 

Dr M. a certifié le 11 août 1997 que le demandeur 

souffrait de dépression entraînant une incapacité de 

travail entière. En outre, le Dr Tabrizian a uniquement 

attesté de quelques troubles dont a souffert le demandeur 

en 1997. Même si cette incapacité était de durée 

indéterminée, elle doit, pour être retenue comme avérée 

durant 180 jours, être prouvée par d'autres attestations 

médicales. Par ailleurs, deux témoins ont déclaré que le 

demandeur exploitait un kiosque dans la commune, en tous 

cas depuis le printemps 1998. Dès lors que le demandeur 

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est inscrit au registre du commerce depuis le 3 novembre 

1997, il conviendra d'établir depuis quel moment le 

demandeur a recommencé à travailler, étant entendu qu'il 

ne saurait invoquer une incapacité de travail entière 

s'il exploitait simultanément un kiosque.  

 

 c. La cause sera donc renvoyée à l'intimée afin 

qu'elle établisse la durée de l'incapacité de travail du 

demandeur dès le 11 août 1997 et qu'elle fixe en 

conséquence la date à laquelle le délai de congé a pris 

effet, mais au maximum le 28 février 1998. Elle devra, 

pour ce faire, se fonder sur des avis médicaux, qu'il 

incombera au demandeur de lui transmettre, ainsi que par 

l'examen du demandeur par le médecin-conseil de la 

commune. Enfin, comme il a été dit ci-dessus, la date à 

laquelle le demandeur a commencé sa nouvelle activité 

sera déterminante.  

 

 9. a. L'article 60 du statut prévoit qu'après le temps 

d'essai, le fonctionnaire absent pour maladie reçoit son 

dernier traitement pendant 24 mois durant une période de 

900 jours consécutifs. Le statut ne prévoit pas si le 

droit au traitement du fonctionnaire perdure au-delà de 

la fin des rapports de service. Il convient donc 

également de faire une application analogique du droit 

privé. 

 

 b. Selon l'article 324 a alinéa 1 CO, si le 

travailleur est empêché de travailler pour raison de 

maladie, l'employeur lui verse le salaire pour un temps 

limité, dans la mesure où les rapports de travail ont 

duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de 

trois mois. 

 

 c. La question qui se pose est celle de savoir si 

l'employeur, lorsque la maladie va au-delà du délai de 

congé, est tenu de verser le salaire prévu par l'article 

324 a CO. Dans le nouveau droit le cas est devenu rare, 

puisque les délais d'interdiction ont été prolongés et de 

ce fait dépassent généralement la durée du droit au 

salaire selon l'article 324 a CO. Dans un arrêt rendu 

sous l'ancien droit, le Tribunal fédéral a estimé que la 

durée de la poursuite du paiement du salaire ne devait 

aller au-delà de la fin des rapports de travail que s'il 

s'avérait que, par la résiliation du contrat de travail, 

l'employeur avait voulu se soustraire à son obligation de 

payer le salaire selon l'article 324 a CO (ATF 113 II 

259; P. GNAEGI, Le droit du travailleur au salaire en cas 

de maladie, Zurich, 1996, p. 288-289). Une convention 

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contraire expresse est aussi réservée (ATF 113 II 259).  

 

 d. En l'espèce, le demandeur ne prétend pas que la 

commune a voulu, par le licenciement, se soustraire à son 

obligation de payer le salaire dû en cas de maladie. Tel 

n'est d'ailleurs pas le cas puisque le congé est 

intervenu à une période où le demandeur n'était pas en 

incapacité de travail pour maladie. Enfin, aucune 

convention particulière n'existe entre le demandeur et la 

commune à ce sujet. 

 

 e. La commune n'est donc pas tenue de verser le 

salaire du demandeur au-delà du licenciement, soit en 

l'espèce, et dans l'hypothèse d'une incapacité de travail 

avérée de 180 jours, au-delà du 28 février 1998.  

 

10. a. Enfin, l'intimée pourra compenser l'éventuelle 

indemnité due au demandeur avec les prestations touchées 

par celui-ci en raison de sa démission, soit la part de 

la gratification et celle de la prime de fidélité, 

lesquelles ne sont dues que si le fonctionnaire cesse 

honorablement son emploi en cours d'année, ce qui n'est 

pas le cas en présence d'un licenciement pour motifs 

graves (art. 56 et 58 du statut). 

 

 b.  Le demandeur ne sera toutefois tenu de rembourser 

ces prestations que dans le cadre d'une compensation 

opérée par la commune, ceci afin d'éviter toute 

reformatio in pejus.  

   

11.  Au vu de ce qui précède, la demande principale, 

dans la mesure où elle est recevable, sera rejetée. Quant 

à la demande subsidiaire, elle sera déclarée recevable et 

admise partiellement, la cause étant renvoyée à l'intimeé 

pour qu'elle prenne une nouvelle décision, au sens des 

considérants. 

 

12.  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 500.- 

sera mis à la charge du demandeur et une indemnité de 

CHF 1'000.- lui sera allouée, à charge de l'intimée. Les 

frais de procédure, par CHF 120.-, seront mis à la charge 

du demandeur.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme et au fond : 

 

   rejette dans la mesure où elle est 

  - 13 - 

 

 

 

recevable la demande principale déposée le 30 janvier 

1998 par Monsieur P. M. contre la  Commune de Vernier; 

 

   déclare recevable la demande 

subsidiaire déposée le 30 janvier 1998 par Monsieur P. M. 

contre la  Commune de Vernier; 

   

   l'admet partiellement; 

 

   renvoie la cause à l'intimée pour 

nouvelle décision au sens des considérants;  

 

   met à la charge du demandeur un 

émolument de CHF 500.- ainsi que CHF 120.- de frais de 

procédure; 

 

   alloue au demandeur à charge de 

l'intimée une indemnité de CHF 1'000.-;  

 

   communique le présent arrêt à 

Me Jacques Borowsky, avocat du demandeur, ainsi qu'à 

Me David Lachat, avocat de l'intimée. 

 

 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mmes 

Bonnefemme-Hurni, Bovy, M. Paychère, juges. 

 

       Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le vice-président : 

 

      N. Bolli     Ph. Thélin 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci