# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4107982d-b2b0-53ce-afda-1161e9369cb7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 08.02.2021 C/9770/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-9770-2020_2021-02-08.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 09.02.2021. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/9770/2020 ACJC/156/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 8 FEVRIER 2021  

 

Entre 

Madame A______ et Madame B______, domiciliées chemin ______, ______ (GE), 
recourantes contre un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 6 octobre 

2020, représentées par l'ASLOCA, rue du Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6, en 

les bureaux de laquelle elles font élection de domicile, 

et 

FONDATION DE PREVOYANCE C______, sise ______[GE], intimée, représentée 
par D______, avenue ______, ______ Genève, en les bureaux de laquelle elle fait 

élection de domicile. 

 

 

 

 

- 2/9 - 

 

C/9770/2020 

EN FAIT 

A. Par jugement JTBL/701/2020 du 6 octobre 2020, reçu par les parties le 8 octobre 
2020, le Tribunal des baux et loyers a rejeté la demande de restitution formée par 

A______ et B______ (ch. 1 du dispositif), condamné A______ et B______ à 

évacuer immédiatement de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre 

personne faisant ménage commun avec elles l'appartement de 4 pièces situé au 

2
ème

 étage de l'immeuble sis chemin 1______ à E______ ainsi que la cave n° XX 

(ch. 2), autorisé FONDATION DE PREVOYANCE C______ à requérir 

l'évacuation par la force publique de A______ et B______ dès l'entrée en force du 

jugement (ch. 3), condamné A______ et B______, conjointement et 

solidairement, à verser à FONDATION DE PREVOYANCE C______ 

8'266 fr. 27 (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5) et dit 

que la procédure était gratuite (ch. 6). 

B. a. Par acte expédié le 16 octobre 2020 à la Cour de justice, A______ et B______ 
ont formé recours contre ce jugement. Principalement, elles ont conclu à 

l'annulation du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal, afin qu'il 

convoque une nouvelle audience. Subsidiairement, elles ont conclu à l'annulation 

des chiffres 2 et 3 du dispositif du jugement entrepris, cela fait, à ce que la Cour 

leur octroie un délai humanitaire de 9 mois, soit au 1
er

 août 2020 [recte 2021], 

avant d'autoriser FONDATION DE PREVOYANCE C______ à requérir leur 

évacuation par la force publique. 

 Elles ont produit plusieurs pièces nouvelles. 

 b. Par arrêt présidentiel du 22 octobre 2020, la Cour a ordonné la suspension du 
caractère exécutoire du jugement entrepris. 

 c. Dans sa réponse au fond, FONDATION DE PREVOYANCE C______ (ci-
après : FONDATION C______) a, préalablement, requis la production d'une 

"procuration lisible" concernant B______ et conclu à l'irrecevabilité des pièces 2, 

3 et 4 produites par les recourantes. Principalement, elle a conclu au rejet de 

l'appel. 

 d. Les recourantes n'ayant pas répliqué, la Cour a informé les parties de ce que la 
cause était gardée à juger par avis du 18 novembre 2020. 

 

 

C.  Les faits pertinents suivants résultent du dossier : 

- 3/9 - 

 

C/9770/2020 

 a. Le 9 février 2011, A______ et B______ (ci-après aussi, les locataires), d'une 
part, et FONDATION C______ (ci-après aussi, la bailleresse), d'autre part, ont 

conclu un contrat de bail à loyer portant sur la location d'un appartement de 4 

pièces situé au 2
ème

 étage de l'immeuble sis chemin 1______ à Genève. 

 Le montant du loyer et des charges a été fixé en dernier lieu à 2'111 fr. par mois. 

 b. Par avis comminatoires du 21 janvier 2020, la bailleresse a mis en demeure les 
locataires de lui régler dans les 30 jours le montant de 2'439 fr. 87, à titre d'arriéré 

de loyer et de charges pour la période du 1
er

 décembre 2019 au 31 janvier 2020, 

frais de rappel et mise en demeure compris, sous déduction d'acomptes à faire 

valoir et du solde créditeur du décompte chauffage 2019/2020, et les a informées 

de son intention, à défaut du paiement intégral de la somme réclamée dans le délai 

imparti, de résilier le bail conformément à l'art. 257d CO. 

 c. Considérant que la somme susmentionnée n'avait pas été intégralement réglée 
dans le délai imparti, la bailleresse a, par avis officiels du 5 mars 2020, résilié le 

bail pour le 30 avril 2020. 

 d. Par requête en protection du cas clair déposée le 29 mai 2020, la bailleresse a 
introduit action en évacuation devant le Tribunal des baux et loyers et a en outre 

sollicité l'exécution directe de l'évacuation des locataires et le paiement de l'arriéré 

au jour du jugement, celui-ci s'élevant à 10'883 fr. 87 au jour de la requête.  

 e. Lors de l'audience du 25 août 2020, à laquelle les locataires n'ont pas comparu 
bien que convoquées par plis recommandés du 21 juillet 2020, non réclamés et 

réadressés par plis simples, et par actes d'huissier judiciaire du 29 juillet 2020, la 

bailleresse a persisté dans ses conclusions et actualisé ses conclusions en paiement 

à hauteur de 8'266 fr. 27. 

 Le Tribunal a gardé la cause à juger à l'issue de l'audience. 

 f. Par jugement non motivé du 25 août 2020, notifié par actes d'huissier judiciaire 
le 31 août 2020, le Tribunal a condamné les locataires à évacuer immédiatement 

de leur personne et de leurs biens ainsi que toute autre personne faisant ménage 

commun avec elles l'appartement et la cave loués, autorisé FONDATION 

C______ à requérir leur évacuation par la force publique dès l'entrée en force du 

jugement, condamné les locataires, conjointement et solidairement, à verser à 

FONDATION C______ 8'266 fr. 27, débouté les parties de toutes autres 

conclusions et dit que la procédure était gratuite. 

 g. Par courrier du 25 août 2020, sans annexe, parvenu au Tribunal le 26 août 2020 
et transmis à la bailleresse, A______ a exposé ne pas avoir pu se rendre à 

l'audience du fait que la personne en charge de garder ses enfants s'était désistée. 

- 4/9 - 

 

C/9770/2020 

 h. Par courrier au Tribunal du 7 septembre 2020, sans annexe, les locataires, sous 
la plume de leur conseil, ont exposé que, outre le problème de garde des enfants, 

B______ venait de recevoir, à l'époque de l'audience, un communiqué du médecin 

cantonal lui indiquant qu'elle devait limiter ses interactions sociales. Les locataires 

ont sollicité la tenue d'une nouvelle audience, subsidiairement la motivation écrite 

du jugement. 

 i. La bailleresse s'est opposée par courrier du 11 septembre 2020 à la demande de 
restitution, l'arriéré dû s'élevant encore à 8'444 fr. après versement de fonds par 

l'Hospice général. 

D. Dans le jugement motivé entrepris, le Tribunal a retenu que la demande de 
restitution formée le 7 septembre 2020 était tardive, car formée plus de dix jours 

après l'audience, et infondée, en l'absence de toutes pièces. Le courrier du 25 août 

2020 ne contenait aucune demande de restitution et était donc sans effet.  

 Au fond, il a considéré que les conditions de l'art. 257d CO étaient réalisées, de 
sorte que la résiliation était valable. Les locataires ne disposant plus d'un titre les 

autorisant à demeurer dans les locaux, leur évacuation devait être prononcée. Au 

vu des pièces produites, les locataires restaient devoir à la bailleresse la somme de 

8'266 fr. 27, montant qu'elles étaient dès lors condamnées à payer. 

EN DROIT 

1. Les locataires font grief au Tribunal de ne pas avoir ordonné la convocation d'une 
nouvelle audience, et sollicitent nouvellement qu'un sursis à l'exécution de neuf 

mois leur soit accordé. 

1.1 1.1.1 Selon l'art. 149 CPC, lorsque le tribunal est saisi d'une demande de 
restitution, il donne à la partie adverse l'occasion de s'exprimer et statue 

définitivement sur la restitution.  

Le Tribunal fédéral a jugé que, contrairement au texte de l'art. 149 CPC, 

l'exclusion de toute voie de droit n'était pas opposable à la partie requérante, dans 

le contexte particulier où le refus de restitution entraîne la perte définitive des 

moyens d'annulation du congé. De plus, dans ce cas, ledit refus constitue une 

décision finale, contre laquelle la voie de l'appel ou de recours est ouverte, devant 

la seconde instance cantonale (arrêt du Tribunal fédéral 4A_137/2013 du 7 

novembre 2013 consid. 6.3 et 7.3).  

1.1.2 Seule voie du recours est ouverte contre les décisions du tribunal de 
l'exécution (art. 309 let. a CPC et 319 let. a CPC). 

Dans le cadre d'un recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 

nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). 

- 5/9 - 

 

C/9770/2020 

1.1.3 Le défaillant ne peut faire valoir, dans un appel, que des griefs liés aux 
prescriptions sur les conséquences du défaut, aux citations et convocations 

(WILLISEGGER, Commentaire bâlois, 2
ème

 éd. 2013, n. 30 ad art. 234 CPC). 

1.2 C'est par la voie du recours que les recourantes peuvent remettre en cause 
l'exécution de l'évacuation prononcée par le Tribunal. 

Déposé dans la forme et le délai prescrits, leur recours est recevable sous cet 

angle. 

Les pièces et conclusions nouvelles des recourantes sont irrecevables. 

N'ayant pas participé à l'audience devant le Tribunal, les recourantes se voient 

privées de faire valoir, dans le cadre de leur recours, les faits (nouveaux) qu'elles 

auraient pu invoquer si elles avaient été présentes. Les griefs qu'elles sont 

autorisées à faire valoir sont également limités à ceux résultant d'une mauvaise 

application des prescriptions relatives au défaut. 

Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher la question de savoir si, pour ces 

raisons, le refus de restitution a entraîné la perte définitive de droits, ouvrant la 

voie de l'appel ou du recours. En effet, même si tel était le cas, le recours ou 

l'appel (question qui peut également souffrir de demeurer indécise) contre le refus 

de restitution devrait être rejeté pour les motifs qui suivent.  

2. 2.1 Aux termes de l'art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai 
supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie 

défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas 

imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère (al. 1). La requête est présentée 

dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une 

décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six 

mois qui suivent l'entrée en force de la décision (al. 3). 

Le défaut doit découler d'une absence de faute ou d'une faute légère. La faute 

légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou 

excusable, n'est pas particulièrement répréhensible, tandis que la faute grave 

suppose la violation de règles de prudence vraiment élémentaires qui s'imposent 

impérieusement à toute personne raisonnable (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_414/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.1; 5A_927/2015 du 22 décembre 2015 

consid. 5.1 et les références; 4A_163/2015 du 12 octobre 2015 consid. 4.1). 

Par exemple, une maladie subite d'une certaine gravité qui empêche la partie de se 

présenter ou de prendre à temps les dispositions nécessaires peut constituer un 

empêchement non fautif (arrêt du Tribunal fédéral 4A_163/2015 du 12 octobre 

2015 consid. 4.1). 

- 6/9 - 

 

C/9770/2020 

Il suffit que les conditions (matérielles) d'application de l'art. 148 CPC soient 

rendues vraisemblables par le requérant, qui supporte le fardeau de la preuve. La 

requête de restitution doit ainsi être motivée, c'est-à-dire indiquer l'empêchement 

et accompagnée des moyens de preuve disponibles (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_927/2015 précité consid. 5.1 et les références). Il est généralement admis que 

les empêchements doivent non seulement être allégués, mais établis par pièces 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_9/2017 du 6 mars 2017 consid. 2.3). 

2.2 En l'espèce, indépendamment du point de savoir si le courrier du 25 août 2020 
devait être traité comme une requête de restitution, les recourantes n'ont produit 

aucune pièce en première instance établissant les motifs de leur absence. Leurs 

seules allégations sont insuffisantes, alors qu'il aurait été facile de produire la 

prétendue décision de mise en quarantaine de l'une des recourantes.  

Quoiqu'il en soit, tant les problèmes de garde d'enfants que la mise en quarantaine 

ne pouvaient justifier l'absence des deux recourantes à l'audience.  

Il s'ensuit que les recourantes n'ont pas établi que leur défaut à l'audience n'était 

pas imputable à faute ou dû à une faute légère. 

 Par conséquent, la décision de refus de restitution prononcée par le Tribunal était 

justifiée.  

3. Dans le cadre de leur recours contre l'exécution de l'évacuation, les recourantes ne 
font pas valoir que le Tribunal aurait fait une mauvaise application des 

dispositions sur le défaut, mais allèguent des faits nouveaux, irrecevables, pour 

conclure nouvellement à l'octroi d'un sursis humanitaire de neuf mois. 

 3.1 En cas de défaut d'une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le 
cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se 

base au surplus, sous réserve de l'art. 153 CPC, sur les actes de la partie 

comparante et sur le dossier (art. 234 al. 1 CPC). 

 3.2 En l'espèce, le Tribunal a justement considéré, sur la base du dossier qui lui 
était soumis, notamment de l'arriéré de loyer, qu'aucun motif n'était donné pour 

accorder un sursis à l'exécution de l'évacuation. 

 En tout état, du fait de la présente procédure, les recourantes ont déjà bénéficié 

d'un sursis à l'exécution de plusieurs mois. 

 Le recours sera dès lors rejeté. 

4. Au vu de l'issue du litige, la conclusion préalable de l'intimée en production d'une 
procuration lisible n'a pas besoin d'être examinée. 

- 7/9 - 

 

C/9770/2020 

5. A teneur de l'art. 22 al. 1 LaCC, il n'est pas prélevé de frais dans les causes 
soumises à la juridiction des baux et loyers (ATF 139 III 182 consid. 2.6). 

* * * * * 

- 8/9 - 

 

C/9770/2020 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté le 16 octobre 2020 par A______ et B______ 

contre le jugement JTBL/701/2020 rendu le 6 octobre 2020 par le Tribunal des baux et 

loyers dans la cause C/9770/2020-7-SE. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Monsieur Ivo BUETTI, président; Madame Pauline ERARD, Madame Fabienne 

GEISINGER-MARIETHOZ, juges; Madame Laurence CRUCHON, Monsieur 

Stéphane PENET, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

Le président : 

Ivo BUETTI 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

- 9/9 - 

 

C/9770/2020 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.