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**Case Identifier:** f1f9fbd3-495e-5510-8ca3-208ea59a1c34
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.06.2017 A/357/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-357-2017_2017-06-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/357/2017-LOGMT ATA/656/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 juin 2017 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT ET DE LA PLANIFICATION 
FONCIÈRE 
 

 

- 2/7 - 

A/357/2017 

EN FAIT 

1.   Madame et Monsieur A______ (ci-après : les époux A______), ainsi que 
leurs sept enfants nés en 1996, 2001, 2003, 2005, 2008, 2010 et 2012 étaient 
locataires, du 15 décembre 2015 au 31 janvier 2017, d’un appartement de six 
pièces au 3ème étage de l’immeuble 14, rue B______ à Genève. 

  Cet appartement avait une surface d’environ 100 m2 et un loyer annuel de 
CHF 24'312.-, charges non-comprises. Les époux A______ recevaient une 
subvention personnalisée annuelle de CHF 10'068.60. 

  Antérieurement, ils louaient un appartement à l’adresse 1a, chemin de 
C______ à D______. 

2.  Le 31 octobre 2016, les époux A______ ont transmis à l’office cantonal du 
logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF) une demande de 
logement pour un appartement de sept pièces, indiquant ne pas avoir de préférence 
pour un quartier précis. 

3.  Le 7 novembre 2016, les époux A______ ont écrit à l’Hospice général (ci-
après : l’hospice). Ils souhaitaient revenir à D______, où ils avaient habité. Ils 
avaient quitté cet immeuble un an auparavant pour aller dans un appartement 
moins cher, ce qu’ils regrettaient. Leurs enfants voulaient revenir dans leur 
ancienne école et n’arrivaient pas à s’intégrer dans leur nouveau quartier.  

4.  Le 21 novembre 2016, les époux A______ ont sollicité de la régie 
concernée un appartement de six pièces dans l’immeube – soumis au régime 
HLM –  1a, chemin des C______ à  D______, dont le loyer annuel, sans les 
charges, était de CHF 29'568, les charges ascendant à CHF 2'160.-. Au bas du 
formulaire, ils indiquaient « nos sept enfants désirent de tout cœur revenir à 
D______ ». 

5.  Le 13 décembre 2016, les époux A______ ont signé un contrat de bail pour 
le logement précité à D______, au prix indiqué ci-dessus, valable dès le 1er février 
2017. 

  La surface totale de ce logement est d’environ 125 m2. 

6.  Le 16 décembre 2016, les époux A______ ont demandé à l’OCLPF une 
allocation de logement pour l’appartement de D______. 

7.  Le 12 janvier 2017, l’OCLPF a refusé d’octroyer cette allocation. Les époux 
avaient quitté un logement moins onéreux pour louer un appartement au loyer plus 
élevé, sans que des inconvénients majeurs ne justifient ce changement.  

- 3/7 - 

A/357/2017 

8.  Le 16 janvier 2016 (sic ; recte : 2017), les époux A______ ont réclamé de la 
décision précitée. Ils s’étaient installés une année auparavant dans l’appartement 
de la rue B______, bien qu’il s’agisse d’un petit six pièces. Ce logement avait été 
proposé par l’OCLPF et ils ne pouvaient le refuser. Ils s’étaient tout de suite rendu 
compte que l’appartement était très petit, soit 88 m2 sans les sanitaires et avaient 
modifié l’usage des chambres à plusieurs reprises. Cette situation avait créé des 
problèmes dans la famille car leurs enfants n’avaient pas la place nécessaire. Ils 
avaient alors cherché un logement de sept pièces et avaient finalement trouvé un 
grand appartement de six pièces HLM dans lequel les trois aînés partageraient une 
chambre de 19 m2, et où il y aurait un immense salon. 

  Ils avaient besoin de l’allocation de logement car ils n’avaient qu’un seul 
salaire, l’épouse devant s’occuper de sa famille. 

9.  Le 25 janvier 2017, l’OCLPF a rejeté la réclamation, reprenant les éléments 
figurant dans sa décision initiale.  

10.  Le 31 janvier 2017, les époux A______ ont saisi la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre la 
décision sur réclamation précitée. La famille, de neuf personnes, avait pour seul 
revenu le travail de l’époux et certaines fins de mois étaient difficiles. Les enfants 
devaient partager leurs chambres. Ils avaient recherché un appartement plus grand 
et avaient finalement pu en obtenir un grâce à l’hospice. Si l’appartement de 
D______ était en catégorie HM, ils auraient droit à l’aide demandée. Ils ne 
pouvaient pas savoir à l’avance que l’allocation serait refusée, car ils devaient en 
premier signer le contrat de bail afin de la solliciter.  

11.  Le 3 mars 2017, l’OCLPF a conclu au rejet du recours. Les époux A______ 
avaient pris un bail plus onéreux avec un logement plus grand en surface, mais 
ayant le même nombre de chambres.  

  Le nouveau logement avait un loyer supérieur au précédent. Aucun 
inconvénient majeur ne justifiait ce changement. 

12.  Le 2 avril 2017, les époux A______ ont exercé leur droit à la réplique, 
reprenant et développant les éléments qu’ils avaient exposés antérieurement.  

  Après avoir déménagé dans un appartement trop petit de six pièces, ils 
avaient rapidement dû se mettre à la recherche d’un autre logement et s’étaient 
inscrits à de très nombreux endroits. Le service immobilier de l’hospice leur avait 
indiqué qu’il n’y aurait pas de problème d’un point de vue financier.  

  Avant de signer le bail, ils avaient téléphoné à une gestionnaire de 
prestations, prénommée E______, qui les avait rassurés sur le fait qu’ils ne 
perdraient pas les allocations de logement. N’arrivant pas à avoir de réponse, ils 
avaient téléphoné au chef du service, tout cela avant de pouvoir signer le bail.  

- 4/7 - 

A/357/2017 

  À réception du refus, ils avaient à nouveau contacté l’OCLPF, où une 
secrétaire leur avait indiqué qu’ils auraient dû réfléchir avant de faire autant 
d’enfants. 

  Depuis qu’ils avaient déménagé, la vie de la famille s’était simplifiée car ils 
disposaient de plus d’espace. Le seul problème était la disparition de l’allocation 
de logement car il leur restait très peu d’argent une fois le loyer et les factures 
payées. 

13.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une allocation de logement si son 
loyer constitue une charge manifestement trop lourde, eu égard à son revenu et à 
sa fortune, et si un échange avec un logement moins onéreux ne peut se réaliser 
sans inconvénients majeurs (art. 39A al. 1 LGL). Le loyer pris en considération 
s'entend sans les charges. 

3.  Selon l'art. 39A al. 3 LGL, le Conseil d'État détermine les conditions 
auxquelles le locataire a droit à une allocation, ainsi que le calcul de celle-ci. 

  En application de l'art. 22 al. 1 let. a du règlement d’exécution de la loi 
générale sur le logement et la protection des locataires du 24 août 1992 (RGL – 
I 4 05.01), l'allocation de logement ne peut pas être accordée aux locataires qui, 
après en avoir été requis, ne justifient pas qu'un échange avec un logement moins 
onéreux ne peut se réaliser sans inconvénient majeur pour eux. L’allocation peut 
être refusée d'une part si le locataire n'est pas en mesure de démontrer qu'il a 
entrepris des démarches suffisantes afin de trouver un appartement mieux adapté à 
sa situation financière et d'autre part s'il a refusé l'échange avec un appartement 
moins onéreux. Le fait de quitter un logement pour emménager dans un autre au 
loyer plus élevé doit être assimilé au défaut de se conformer à l'obligation de 
réaliser un échange avec un appartement moins onéreux (ATA/190/2011 du 
22 mars 2011). 

4.  Le locataire doit démontrer qu'un échange avec un logement moins onéreux 
ne peut se réaliser sans inconvénients majeurs (ATA/611/2010 du 1er septembre 
2010 ; ATA/542/2010 du 4 août 2010 et jurisprudence citée). 

- 5/7 - 

A/357/2017 

  Constituent des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence du 
Tribunal administratif reprise par la chambre de céans en matière d'allocation de 
logement, notamment l’insalubrité du logement, la cohabitation avec un 
ex-conjoint avec qui les relations sont devenues mauvaises, la naissance de triplés 
alors que l’appartement est petit, l’état de santé d'un des enfants ou encore le fait 
de ne pas pouvoir installer dans un studio le lit spécial que requiert l’état de santé 
d’un locataire. Ainsi, une contrainte importante doit exister pour justifier le fait de 
rester dans un logement trop grand et donc souvent plus cher (ATA/594/2013 du 
10 septembre 2013). 

  Les exemples mentionnés ci-dessus ne sont pas exhaustifs, la chambre de 
céans pouvant librement considérer que d’autres circonstances de fait constituent 
un inconvénient majeur au sens de la disposition précitée.  

5.  En l’espèce, les recourants indiquent avoir emménagé dans un appartement 
d’une plus grande surface, et plus cher, du fait des difficultés relationnelles 
rencontrées par la famille dans l’appartement précédent, difficultés liées à la 
surface des pièces de ce dernier. De plus, les enfants des recourants étaient 
attachés au quartier de D______, dans lequel ils avaient leurs camarades de classe. 

  De fait, ils ont déménagé d'un appartement de six pièces moins onéreux 
dans un appartement du même nombre de pièces, certes plus grand, mais plus 
cher. Les éléments mis en avant pour justifier ce déménagement ne peuvent être 
considérés comme étant des inconvénients majeurs au sens de la jurisprudence 
précitée. 

  De plus, les recourants indiquent, dans leurs dernières écritures, avoir quitté 
leur précédent appartement de D______ pour celui de la rue B______ car ce 
logement avait été proposé par l’autorité intimée, laquelle leur avait indiqué qu’en 
cas de refus de déménager dans un appartement moins cher, l’allocation de 
logement serait supprimée. 

  En dernier lieu, il sera relevé que les indications données par les recourants, 
dans leur ultime écriture, au sujet des informations qu’ils auraient obtenues par 
téléphone auprès de personnes travaillant à l’OCLPF sont inaptes à modifier 
l’issue de la procédure, de telles informations téléphoniques ne pouvant constituer 
une promesse engageant, au sens de la jurisprundence (ATA/158/2016 du 
23 février 2016), l’autorité intimée. 

  Dès lors c’est à juste titre que l'allocation de logement leur a été refusée par 
l’OCLPF. 

6.  Le recours sera rejeté. 

- 6/7 - 

A/357/2017 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge des 
recourants qui succombent, conjointement et solidairement entre eux (art. 87 al. 1 
LPA). Aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 31 janvier 2017 par Madame et A______ contre 
la décision sur réclamation de l'office cantonal du logement et de la planification 
foncière du 25 janvier 2017 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame et Monsieur  A______, conjointement et solidairement entre 
eux, un émolument de CHF 300.- ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF – RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, ainsi qu'à l'office 
cantonal du logement et de la planification foncière. 

Siégeants : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

 

- 7/7 - 

A/357/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :