# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5576375-cbd3-5c36-967c-3d55ed4959b7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.07.2010 A-344/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-344-2009_2010-07-19.pdf

## Full Text

Cour I
A-344/2009
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  j u i l l e t  2 0 1 0

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège), 
André Moser, Lorenz Kneubühler, juges, 
Gilles Simon, greffier.

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), 
Ressources humaines,
recourante,

contre

A._______, 
intimé,

Commission de recours interne des EPF,
autorité inférieure.

Résiliation des rapports de travail.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

A-344/2009

Faits :

A.
A._______  a  travaillé  dès  le  1er septembre  1991  auprès  de  l'Ecole 
polytechnique  fédérale  de  Lausanne  (EPFL,  ci-après  également 
l'employeur),  en  qualité  d'______________.  Son  taux  d'occupation 
était de 50%, puis, dès 2001, de 75%.

B.
Par  courrier  du  11  juin  2007,  il  a  fait  part  à  son  employeur  de  sa 
décision de démissionner de son poste pour le 31 décembre 2007. Le 
même jour,  il  a  fourni  un certificat  d'incapacité  totale  de travailler  à 
compter du 8 juin 2007. De tels certificats seront ensuite adressés à 
l'EPFL, respectivement au Tribunal de céans, tous les mois et durant 
trois ans. 

C.
Par  courrier  du  6  novembre  2007,  A._______  a  transmis  à  son 
employeur  un  certificat  établi  par  le  Dr  W._______,  son  médecin 
traitant. Dans ce document du 5 novembre 2007, ce praticien expose 
que son patient aurait  donné sa démission alors qu'il  était  incapable 
de discernement et il demande à l'EPFL de ne pas en tenir compte. 

D.
En date du 29 novembre 2007, l'employeur a accusé réception dudit 
document  en  exprimant  son  incompréhension  face  à  une  telle 
démarche. 

Par courrier du même jour, l'employeur a sollicité des informations de 
la part du médecin traitant,  réservant la possibilité de faire appel au 
médecin de la Confédération.

E.
Le 9 janvier 2008, le Dr W._______ a précisé avoir découragé – lors 
de sa consultation du 8 juin 2007 – A._______ de démissionner car sa 
maladie justifiait un arrêt de travail de 100% et qu'il n'était pas adéquat 
de  démissionner  sous  certificat  de  travail.  Il  a  ajouté  que  les 
traitements  prescrits  n'avaient  pas  encore  permis  de  rétablir  la 
capacité de travail, mais que le discernement du patient était meilleur 
depuis novembre 2007. Par ailleurs, ce praticien a également informé 
l'employeur  du  fait  que  A._______  a  été  traité  dès  le  début  de  sa 

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maladie  par  le  Dr  H._______,  psychiatre. Enfin,  le  Dr  W._______  a 
considéré qu'au vu de la complexité de la situation, il  serait adéquat 
que le Dr H._______ et lui-même aient un contact avec le médecin de 
la Confédération.

F.
Par la  suite,  de  nombreux  échanges  de  courriers  ont  eu  lieu  entre 
l'EPFL  et  l'assurance  de  protection  juridique  de  A._______, 
l'assurance réclamant une décision formelle portant sur la validité de 
la démission du 11 juin 2007. Parallèlement ont eu lieu des contacts 
entre  les  médecins  de  A._______  et  le  Service  médical  de  la 
Confédération s'agissant en particulier de l'éventualité d'ordonner ou 
non une expertise de A._______. 

G.
En date du 18 juin 2008, l'employeur a rendu sa décision constatant la 
validité de la résiliation des rapports de travail au 31 décembre 2007, 
considérant  que  la  capacité  de  discernement  de  A._______  au 
moment de sa démission ne pouvait pas être mise en doute. L'EPFL a 
en  outre  considéré  qu'une  expertise  de  l'employé  –  démarche  au 
surplus  onéreuse  –  n'était  pas  nécessaire  dans  la  mesure  où  elle 
estimait disposer de tous les éléments nécessaires pour statuer. 

H.
A._______ a recouru le 17 juillet 2008 contre cette décision auprès de 
la Commission de recours interne des EPF (ci-après CRIEPF).

I.
Par décision incidente du 28 octobre 2008, la CRIEPF a décidé, à titre 
provisionnel,  que  A._______  devait  être  maintenu  à  son  poste  de 
travail et que l'employeur devait continuer à verser son salaire depuis 
le  1er janvier  2008  jusqu'à  l'entrée  en  force  de  la  décision  de  la 
CRIEPF sur le fond du recours. 

J.
L'employeur a recouru contre cette décision incidente le 18 novembre 
2008  auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (TAF).  Ce  recours  de 
l'EPFL a ensuite été radié par le TAF dès lors que la décision au fond 
de la CRIEF avait été rendue (cf. ci-dessous). 

K.
En date du 18 décembre 2008, la CRIEPF a admis le recours du 17 

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juillet  2008  de  A._______,  considérant  en  bref  que  les  éléments  à 
disposition de l'employeur pour trancher de la validité de la résiliation 
des rapports de travail étaient insuffisants. Elle a également considéré 
que l'employeur  avait  violé  le  droit  d'être  entendu de A._______ en 
renonçant à l'expertise sans l'entendre au préalable. 

La CRIEPF a donc annulé la décision du 18 juin 2008 et renvoyé la 
cause  à  l'EPFL,  en  invitant  celle-ci  à  compléter  l'administration  de 
preuves  au  moyen  d'une  expertise  auprès  du  médecin  expert  du 
Service médical de la Confédération. Par ailleurs,  la CRIEPF a retiré 
l'effet suspensif  à un éventuel recours et  décidé que sa décision de 
mesures provisionnelles du 28 octobre 2008 serait prolongée jusqu'à 
l'entrée en force de la nouvelle décision de l'EPFL.

L.
L'EPFL (ci-après la recourante) a interjeté recours le 16 janvier 2009 
contre  cette  décision  de  la  CRIEPF  (ci-après  l'autorité  inférieure) 
auprès  du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  TAF),  requérant 
l'annulation de la décision et en outre la restitution de l'effet suspensif. 

M.
Par  décision  incidente  du  20  février  2009  et  après  avoir  consulté 
l'intimé  et  l'autorité  inférieure,  le  TAF a  restitué  l'effet  suspensif  au 
recours.

N.
Par réponses respectivement des 5 février (complétée le 16 avril) et 
20 avril  2009, l'intimé et l'autorité inférieure ont tous deux conclu au 
rejet du recours. 

O.
Par  ordonnance  du  7  mai  2009,  après  avoir  requis  et  obtenu  de 
l'intimé  qu'il  libère  ses  médecins  et  le  Service  médical  de  la 
Confédération du secret médical en faveur du Tribunal et de l'expert, le 
TAF a ordonné qu'il soit procédé à l'expertise psychiatrique de l'intimé; 
cette  expertise  a  été  confiée  au  Dr  C._______,  psychiatre  et 
psychothérapeute à Lausanne, la recourante étant invitée à s'acquitter 
d'une avance de frais de Fr. 5'000.-. 

Par ordonnance du TAF du 27 mai 2009, l'expert s'est vu notifier les 
questions  du  Tribunal,  questions  portant  sur  la  santé  mentale  de 
l'intimé au moment de sa démission en juin 2007.  

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P.
A la suite de divers échanges de courriers, les dossiers médicaux des 
Drs W._______ et H._______, ainsi que celui du Service médical de la 
Confédération ont été transmis à l'expert en date du 13 juillet 2009.

Q.
En date du 15 décembre 2009, le rapport d'expertise a été adressé au 
TAF. Ce rapport se fonde notamment sur les pièces de la procédure, 
sur  les  divers  dossiers  médicaux  en  sa  possession,  sur  plusieurs 
entretiens avec l'intimé, sur des tests psychologiques, ainsi que sur un 
entretien entre l'expert et le Dr W._______.

Le Dr C._______ a par ailleurs fait parvenir le même jour au Tribunal  
administratif  fédéral  une note  d'honoraires  relative à  l'expertise  d'un 
montant de 5'800 francs. 

R.
Par ordonnance du 17 décembre 2009, le Tribunal administratif fédéral 
a transmis l'expertise aux parties et offert à celles-ci la possibilité de 
déposer des observations finales.

S.
Par courrier du 25 janvier 2010, l'autorité inférieure a fait part  de sa 
renonciation à déposer des observations détaillées, tout en soulignant 
qu'il  y  aurait  lieu  de  considérer  que  la  présente  cause  devrait  être 
traitée comme un cas de maladie de longue durée d'un employé.

Par  courrier  du  19  février  2010,  la  recourante  a  confirmé  ses 
conclusions et requis au surplus que les frais d'expertise soient mis à 
la charge de l'assurance de protection juridique de l'intimé. 

Par courrier du 22 février 2010, ce dernier a également fait part de ses 
observations  finales,  contestant  en  substance  le  bien-fondé  de 
l'expertise  et  demandant  des  mesures  d'instruction  supplémentaires 
en particulier l'audition du Dr W._______ et de son épouse, ainsi que 
celle du psychiatre qui le suit actuellement. Enfin, l'intimé requiert que 
soit ordonnée une seconde expertise.

T.
Par ordonnance du 24 février 2010, le Tribunal administratif fédéral a 
informé les parties que la cause était gardée à juger.

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U.
Par courrier du 23 mars 2010, le Dr C._______ a transmis au Tribunal 
administratif fédéral une copie d'une lettre du 2 mars 2010 que l'intimé 
lui avait adressée personnellement ainsi qu'une copie de sa réponse à 
ce dernier du 22 mars 2010.

V.
Par pli  du  10 mai  2010,  l'intimé a  transmis  au Tribunal  administratif 
fédéral un courrier du Dr S._______, psychiatre FMH actuellement en 
charge de son traitement. 

W.
Les autres faits et arguments seront repris, en tant que besoin, dans la 
partie en droit ci-après.

Droit :

1.
Sous  réserve  de  l'exception  prévue  à  l'art.  32  al.  1  let  c  de  la  loi  
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 
173.32),  le  Tribunal  administratif  fédéral  est  compétent,  en  vertu  de 
l'art. 36 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération 
(LPers,  RS  172.220.1),  pour  connaître  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises en matière de 
personnel fédéral par l'organe interne mentionné à l'art. 35 al. 1 LPers. 
Dans le cas présent, l'organe interne est la CRIEPF (cf. art. 37 al. 3 
let. a  de  la  loi  fédérale  du  4  octobre  1991  sur  les  écoles 
polytechniques fédérales [Loi sur les EPF, RS 414.110]). La procédure 
est  régie  par  la  PA,  pour  autant  que  la  LTAF  n'en  dispose  pas 
autrement (art. 37 LTAF).

Déposé en temps utile par la destinataire de la décision attaquée (art.  
22ss  et  50  PA),  le  recours  répond  aux  exigences  de  forme  et  de 
contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
2.1 Peuvent être invoqués devant le Tribunal administratif  fédéral : la 
violation  du  droit  fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir 
d'appréciation,  la  constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits 
pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA).

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2.2 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être 
lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation 
juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch.  2.2.6.5,  p. 265).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
Tribunal  administratif  fédéral  définit  les  faits  et  apprécie les preuves 
d'office  et  librement  (cf.  art.  12  PA).  Les  parties  doivent  toutefois 
collaborer  à  l'établissement  des  faits  (art.  13  PA)  et  motiver  leur 
recours  (art.  52  PA). En  conséquence,  l'autorité  saisie  se  limite  en 
principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit  non 
invoquées que  dans la  mesure où les  arguments  des  parties  ou le 
dossier l'y incitent (Arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2047/2006 
du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et A-3849/2007, du 10 janvier 2008, 
consid. 2; ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

3.
3.1 En bref et sur le fond, le litige porte sur la question de la validité  
de la démission du 11 juin 2007. L'intimé expose avoir été incapable 
de discernement au moment de sa démission; il invoque à l'appui de 
son affirmation le document établi par son médecin de famille en date 
du 5 novembre 2007, dont le texte indique que son patient "a donné sa 
démission le 11.6.07 contre mon avis, alors que je l'avais mis à l'arrêt 
de  travail  le  8.6.07.  Cet  arrêt  de  travail  continue  actuellement.  Je 
souhaite que l'employeur considère cette  démission comme nulle  et 
non  avenue,  le  patient  n'ayant  pas  été,  à  mes  yeux,  capable  de 
prendre une décision éclairée par le discernement le 11.6.07".

3.2 Par  décision  du  18  juin  2008,  la  recourante  a  pour  sa  part 
considéré que la démission de l'intimé était valable, le document cité  
ci-dessus n'établissant pas l'incapacité de discernement alléguée. 

3.3 En date du 18 décembre 2008, l'autorité inférieure, quant à elle, a 
cassé la décision et renvoyé la cause à la recourante au motif d'une 
violation du droit d'être entendu et pour qu'elle fasse procéder à une 
expertise psychiatrique. Elle a en bref considéré que la recourante – 
en  renonçant  à  toute  mesure  d'instruction  visant  à  établir  l'état  de 
l'intimé  au  moment  de  sa  démission  –  avait  violé  son  droit  d'être 
entendu dans la mesure où cette renonciation serait intervenue sans 
que ce dernier n'ait pu s'exprimer à ce propos.

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3.4 Dans  son  recours,  la  recourante a  notamment  affirmé  qu'elle 
n'avait  jamais eu ni  l'obligation ni  l'intention de faire procéder à une 
expertise médicale de l'intimé. Elle  affirme avoir  contacté le  Service 
médical  de  la  Confédération  dans  le  seul "souci  d'avoir  un  dossier 
complet",  mais  qu'elle  "aurait  pu  statuer  même  sans  se  renseigner 
davantage".

3.5 Par ordonnance du 7 mai 2009, le Tribunal administratif fédéral a 
informé les parties de sa décision de faire procéder à cette expertise. 
En effet, saisi  d'un recours, le Tribunal administratif  fédéral a estimé 
que,  compte tenu des circonstances,  ce moyen de preuve aurait  dû 
être administré par l'autorité inférieure, ceci en vertu du principe de la 
maxime d'office et  du plein pouvoir  de cognition dont  jouissait  cette 
dernière.  Considérant  au  surplus  que  cette  expertise  conservait 
encore à l'heure actuelle sa pertinence, le Tribunal administratif fédéral 
a confié cette tâche au Dr C._______ par ordonnance du 27 mai 2009. 
Ce dernier a ainsi procédé à l'expertise médicale de l'intimé et a remis  
son rapport en date du 15 décembre 2009.

3.6 Dans la mesure où il a été procédé à l'expertise, il y aurait lieu en 
principe de considérer  que tous les griefs  relatifs  à la  nécessité d'y 
procéder  sont  désormais caducs. Il  pourrait  en aller  de même de la 
question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a 
considéré que la recourante a violé le droit d'être entendu de l'intimé. 
Aux  yeux  du  présent  Tribunal,  toutefois,  la  problématique 
susmentionnée mérite les quelques précisions qui suivent.

3.6.1 Il  résulte du dossier  que l'EPFL a bien laissé entendre qu'une 
expertise  serait  ordonnée  afin  de  déterminer  la  capacité  de 
discernement de l'intimé; les divers contacts qui ont été pris  allaient 
dans ce sens (par exemple le  courrier  du Dr C._______ au Service 
médical  de  la  Confédération,  du  2  juin  2008,  par  lequel  l'expert  
pressenti proposait des dates de rendez-vous pour examiner l'intimé).

Le droit d'être entendu suppose en effet pour l'intéressé, avant qu'une 
décision  qui  touche  sa  situation  juridique  ne  soit  prise,  le  droit  de 
prendre  connaissance  du  dossier,  de  s'exprimer  sur  les  éléments 
pertinents,  d'obtenir  l'administration  de  preuves  pertinentes  et 
valablement  offertes,  de  participer  à  l'administration  des  preuves 
essentielles  et  de  se  déterminer  sur  le  résultat  lorsque cela  est  de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II  497 consid.2.2, 
ATF 130 III 35 consid. 5, ATF 127 III 576 consid. 2c).

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En rendant sa décision sans aucune information relative à l'abandon 
de  la  mesure  d'instruction,  la  recourante  a  privé  l'intimé  des 
possibilités  mentionnées ci-dessus. Il  y  a  donc eu violation  du droit  
d'être entendu et la décision attaquée doit être confirmée sur ce point. 

3.6.2 La  recourante  fait  valoir,  de  son  côté,  qu'en  vertu  des  règles 
applicables au fardeau de la preuve, c'était à l'intimé de prouver son 
incapacité de discernement et non à elle de procéder à une expertise. 
S'il  est bien exact que celui  qui entend se prévaloir  d'un fait  doit  en 
rapporter  la  preuve (article  8 du Code civil  suisse,  du 10 décembre 
1907  [CC,  RS  210]),  il  n'en  demeure  pas  moins  qu'une  autorité 
administrative doit  respecter la maxime inquisitoire de l'article 12 PA 
(cf.  ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor 
dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 166 n. 3.149) et qu'elle 
doit  donc  constater  les  faits  d'office  et  procéder  s'il  y  a  lieu  à 
l'administration des preuves nécessaires; l'expertise fait partie de ces 
moyens de preuve (let. e). Or, dans le cas d'espèce, bien que l'EPFL 
ait  été  l'employeur  de  l'intimé,  elle  n'en  est  pas  moins  une  autorité 
tenue de  respecter  la  PA : en effet,  dans  le  cadre  des rapports  de 
travail,  la  recourante est  aussi  l'autorité  compétente pour  statuer au 
sens de la LPers (art. 17 de la Loi sur les EPF). Elle ne saurait donc se 
soustraire à ses obligations en vertu de l'article 8 CC.

4.
Ceci posé, il y a lieu d'examiner la question de fond, telle que rappelée 
ci-dessus (consid. 3.1). 

En l'espèce, il résulte du dossier et des constations de l'expert que les 
faits se sont déroulés de la manière suivante. En date du 7 juin 2007, 
A._______ a vidé complètement sa place de travail; le lendemain,  il 
s'est  rendu en consultation chez le  Dr W._______, faisant  part  à ce 
dernier  de son intention de démissionner, ce que son médecin lui  a 
fortement  déconseillé;  le  praticien  lui  a  délivré  le  jour-même  un 
certificat  d'incapacité  de  travail  valable  jusqu'au  début  de  ses 
vacances. Le 11 juin 2007, A._______ a expédié sa démission et en a 
apporté une copie directement à son lieu de travail. Par la suite, il  a 
retourné les documents que son employeur lui  adressait  pour  régler 
les  formalités  de  sortie  de  la  caisse  de  pension.  Comme  déjà 
mentionné, ce n'est que le 6 novembre 2007 que l'employeur a reçu la 
communication  du  médecin  de  famille  de  l'intimé  aux  termes  de 

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laquelle  il  aurait  été  incapable  de  discernement  au  moment  de  la 
démission.

4.1 Aux termes de l'art. 18 CC, les actes de celui qui est incapable de 
discernement n'ont pas d'effet juridique. 

Le  discernement  est  défini  à  l'art.  16  CC  comme  la  faculté  d'agir  
raisonnablement. Il  comporte deux éléments : un élément intellectuel 
(la  conscience),  c'est-à-dire  la  faculté  d'une  personne  d'apprécier 
raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée d'une action 
déterminée,  et  un  élément  caractériel  (la  volonté),  c'est-à-dire  la 
faculté  d'une  personne  d'agir  librement,  en  se  fondant  sur 
l'appréciation intellectuelle qu'elle a faite (HENRI DESCHENAUX / PAUL-HENRI 
STEINAUER,  Personnes physiques et tutelle,  3e éd.,  1995, n. 78 ss). En 
outre,  d'après  un  principe  unanimement  admis,  le  droit  suisse  ne 
connaît  pas,  en  ce  qui  concerne  la  capacité  de  faire  des  actes 
juridiques (Geschäftsfähigkeit), la notion de capacité (ou d'incapacité) 
partielle :  ou  bien  un  contrat  est  valable  ou  bien  il  ne  l'est  pas 
(système dit du "Alles-oder-nichts-Prinzip"). 

D'autre  part,  la  faculté  d'agir  raisonnablement  doit  s'apprécier 
concrètement  par  rapport  à  l'acte  considéré,  au  moment  de  l'acte 
(relativité  du  discernement ;  ATF  108  V  128  et  les  références) 
(ATF 111  V  58  consid.  3a  et  les  références  citées ;  DESCHENAUX / 
STEINAUER, op. cit. n. 82 s). Enfin, comme elle est généralement donnée 
chez les adultes, la capacité de discernement est présumée (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_496/2008, du 3 mars 2009, consid. 3.4); il incombe 
à celui qui prétend qu'elle fait défaut de le prouver (arrêt du Tribunal 
fédéral  1P.713/1999  du  2  février  2000  consid. 2c),  sous réserve de 
circonstances telles que celles mentionnées ci-dessus (consid. 3.6.1 
et 3.6.2). 

4.2 L'évaluation de la capacité de discernement telle  que définie ci-
dessus  peut  nécessiter  la  mise  en  oeuvre  de  connaissances 
spécialisées,  et  plus  particulièrement  d'ordre  médical.  Dans  ce  cas, 
une expertise selon l'art. 12 let. e PA peut être nécessaire. Lorsqu'une 
telle expertise est ordonnée, la tâche de l'expert consiste précisément 
à mettre ses connaissances spéciales à la disposition de la justice afin 
de l'éclairer sur les aspects médicaux d'un état de fait donné (arrêt du 
Tribunal administratif fédéral C-979/2007 du 4 septembre 2009 consid. 
8.2 et les références citées).

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La valeur probante d'une expertise sera à mettre en corrélation avec 
sa précision, l'étendue des investigations entreprises, la connaissance 
du vécu du patient  (anamnèse),  les liens mis en évidence entre les 
maux allégués et le diagnostic, de même que la logique ressortant de 
l'analyse médicale et du degré de motivation de celle-ci (cf. décision 
de  la  Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile  du  20  août 
2002,  in  Jurisprudence  des  autorités  administratives  de  la 
Confédération [JAAC] 67.3 consid. 4.aa et les références citées).

4.3 En bref, l'expertise effectuée conclut que A._______, durant toute 
cette période, était dans un état dépressif et anxieux moyen à sévère, 
mais  que  l'on  ne  saurait  considérer  qu'il  ait  été  incapable  de 
discernement  durant  toute  cette  période.  Il  relève  par  ailleurs  que 
l'acte considéré – une démission d'un poste de travail – ne nécessite 
pas  en  soi  des  facultés  extraordinaires  et  que  la  portée  d'une  telle 
décision est facile à comprendre.

Dans  le  cas  d'espèce,  l'expert  a  établi  son  rapport  en  se  fondant 
notamment sur les pièces du dossier, sur trois dossiers médicaux de 
l'expertisé,  sur  plusieurs  entretiens  avec  ce  dernier,  sur  des  tests 
psychologiques, et sur un entretien avec le Dr W._______. Ce rapport  
comporte  par  ailleurs  un  état  de  fait  et  une  anamnèse  incluant  
antécédents  familiaux,  anamnèse  personnelle,  observation  clinique, 
test de Rorschach,  test  du TAT, test d'efficience de la WAIS-R, ainsi 
qu'une évaluation globale de la situation. Enfin, en conclusion de son 
document, l'expert a répondu comme suit aux quatorze questions qui 
lui ont été posées par le Tribunal administratif fédéral dans le cadre de 
l'attribution de son mandat.

4.3.1 A la  question  de  savoir  si  l'intimé  présentait  un  trouble  de  la 
santé  mentale  (maladie  mentale  affectant  qualitativement  et  de 
manière  durable le  comportement  d'une personne)  ou une faiblesse 
d'esprit  (troubles de la fonction mentale affectant quantitativement et 
de manière durable le comportement d'une personne) au moment des 
faits, à savoir en juin 2007, l'expert a répondu : "Non. Nous sommes 
convaincus qu'entre le 6 et  le 13 juin 2007, les troubles psychiques 
présentés par A._______ n'étaient pas permanents, n'excluaient pas 
des  intervalles  significatifs  de  lucidité  et  n'affectaient  pas 
qualitativement  et  de  manière  durable  ses  comportements.  Malgré 
l'inhibition et les attitudes régressives attestées par le Dr W._______, 
A._______  n'était  pas  confus,  ni  désorienté  dans  le  temps,  dans 

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l'espace et sur lui-même ; il ne présentait pas de troubles durables de 
l'attention et de la concentration, il  ne présentait  pas une diminution 
importante des fonctions intellectuelles et cognitives, il  ne présentait  
pas  de  troubles  caractérisés  de  la  pensée,  notamment  pas  de 
perplexité psychotique et pas de délire, il ne présentait pas non plus 
de  troubles  de  la  perception,  notamment  pas  d'hallucination,  ni 
d'illusion, et son état de conscience et sa capacité de vouloir n'étaient 
pas altérés par une intoxication alcoolique ou médicamenteuse, mais 
seulement partiellement diminués et de manière non continue par la 
pathologie anxieuse et dépressive dont il souffrait." 

4.3.2 A la question de savoir si le trouble dont aurait souffert l'intimé 
aurait été de nature à priver une personne de sa capacité d'apprécier 
raisonnablement  la  signification,  l'opportunité  et  la  portée  d'une 
décision déterminée (appréciation intellectuelle),  l'expert  a répondu : 
"Non, à mon avis. Ce dont le Dr D W._______ fait état, lorsqu'il écrit  : 
'...toutefois sans diminution importante des fonctions intellectuelles et 
cognitives', en est la preuve indirecte."

4.3.3 A la question de savoir si un tel trouble serait de nature à priver 
une  personne  de  sa  faculté  d'agir  librement  en  fonction  de 
l'appréciation intellectuelle qu'elle a faite (volonté), l'expert a répondu : 
"Non, à mon avis."

4.3.4 A  la  question  de  savoir  si  la  démission  d'un  poste  de  travail 
présenterait  des  éléments  complexes  nécessitant  des  facultés 
cognitives  ou  intellectuelles  élevées,  l'expert  a  répondu  :  "La 
démission  d'un  poste  de  travail  est  en  général  un  acte  dont  les 
conséquences  sont  faciles  à  comprendre  et  ne  nécessitent  pas  de 
facultés cognitives ou intellectuelles élevées. Dans le cas spécifique, 
A._______ avait  réfléchi  déjà à quelques reprises à l'opportunité de 
démissionner.  Il  avait  annoncé  à  son  supérieur  sa  décision  de 
démissionner le 6 juin 2007, sinon avant, et il en a discuté avec son 
médecin  de  famille  le  8  juin,  après  avoir  retiré  tous  ses  effets 
personnels de son poste de travail le 7 juin 2007, ce qui est aussi un 
message clair,  présenté  aujourd'hui  par  A._______ comme un rituel 
habituel du jeudi soir depuis quelques temps déjà, 'car il voulait éviter 
que son patron fouille ses affaires pendant ses jours de congé', nous 
a-t-il répété. Il a aussi pu maintenir sa décision de ne pas parler de sa 
lettre de démission à son épouse, ni de montrer ses peurs à sa famille, 
ce  qui  confirme  une  conscience  et  une  volonté  certainement 

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conservées,  par  rapport  à  la  démarche  de  la  démission  qu'il  avait  
assumée."

4.3.5 A la question de savoir si, dans le cas d'espèce, et compte tenu 
des faits résultant du dossier et des entretiens avec l'intimé, ce dernier 
était,  au  mois  de  juin  2007,  privé  de  la  faculté  d'apprécier 
raisonnablement  la  signification,  l'opportunité,  et  la  portée  de  sa 
décision de démissionner de son poste de travail, l'expert a répondu : 
"Entre le 6 et le 13 juin 2007, A._______ n'était pas privé de la faculté 
d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et la portée 
de sa décision de démissionner de son poste de travail. 
Je suis d'accord avec M. le Dr W._______ que, au moment de donner 
sa démission, A._______ a fondamentalement fait une très mauvaise 
évaluation de la situation et que le moment était très inopportun pour 
lui pour quitter son emploi.
M. le Dr W._______ a été très clair à ce sujet avec son patient, qui n'a 
pas  suivi  son conseil,  même si  dans  un  premier  temps,  A._______ 
s'était déclaré d'accord avec son thérapeute.
La faculté d'apprécier raisonnablement la signification, l'opportunité et 
la portée de sa décision de démissionner de son poste de travail a pu 
être partiellement et  pour de brefs moments diminuée, mais elle n'a 
jamais été totalement altérée, à mon avis."

4.3.6 A la question de savoir si, dans le cas d'espèce et compte tenu 
des faits résultant du dossier et des entretiens avec l'intimé, celui-ci  
était  au  mois  de  juin  2007  privé  de  la  faculté  d'agir  librement  en 
fonction  de  l'appréciation  intellectuelle  qu'il  aurait  faite  de  la 
signification, de l'opportunité ou de la portée de sa démission, l'expert 
a répondu : "Non. A._______ a pu agir comme il l'avait programmé le 
scénario imaginé pour envoyer sa lettre de démission, a pu maintenir  
sa décision de ne pas en parler à son épouse et de ne pas montrer 
son désarroi au sein de sa famille. Il a pu agir de manière largement  
libre  en  fonction  de  l'appréciation  intellectuelle  conservée  de  la 
signification, de l'opportunité et de la portée de sa démission, même 
si,  pendant  quelques  courts  moments,  il  a  pu  être  emporté  par  les 
émotions de son vécu dans le cadre du conflit et de ses peurs envers 
son supérieur.
La diminution incomplète et transitoire de la capacité de discernement 
n'a certainement pas duré de manière continue entre le 6 et le 11 juin, 
y  compris  la  période  comprise  entre  la  sortie  de  la  maison  pour 
apporter  la copie de la lettre au casier de _______ et l'envoi par la 

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poste  de  sa  lettre  recommandée,  le  matin  du  11  juin  2007,  tenant 
compte de troubles psychiques présentés à l'époque par l'expertisé."

4.4 Dans son mémoire du 22 février 2010, l'intimé a remis en cause 
l'expertise en général, ainsi que – et plus particulièrement – plusieurs  
constatations  de  l'expert;  il  a  également  mis  en  doute  la  bonne 
compréhension par l'expert de la notion de discernement au sens du 
Code civil. 

S'agissant en premier lieu de la mise en cause générale de la validité 
de  l'expertise,  et  conformément  à  ce  qui  a  été  considéré  ci-dessus 
(consid. 4.3 ci-dessus), il y a lieu de constater que les arguments – au 
demeurant formulés de manière générale – de l'intimé à ce propos ne 
sont  pas  pertinents.  Au  vu  de  l'ampleur  de  la  documentation  dont 
disposait l'expert (dossiers du médecin traitant et du psychiatre qui a 
suivi l'intimé peu de temps après les faits, discussions avec le médecin 
traitant, entretiens avec ce dernier), il y a lieu de considérer qu'il n'était  
pas  impossible  à l'expert  de procéder  à une évaluation  même deux 
ans après la  démission litigieuse. Par ailleurs  et  conformément  à la 
jurisprudence  susmentionnée  (consid.  4.3),  le  Tribunal  de  céans 
constate que les investigations de l'expert ont été menées de manière 
approfondie  et  consciencieuse;  on ne  voit  guère,  au  demeurant,  en 
quoi les investigations de l'expert seraient insuffisantes. Au surplus, le 
document – émanant du psychiatre qui suit actuellement l'intimé – que 
ce dernier fournit pour tenter de démontrer le manque de pertinence 
de l'expertise (cf. considérant en fait V ci-dessus; D. 70) – la corrobore 
au contraire : le psychiatre considère en effet que le diagnostic posé 
par l'expert est correct à tous points de vue. 

4.5 Quant aux griefs relatifs aux constatations de l'expert,  aucun ne 
paraît suffisamment étayé pour remettre en cause les conclusions de 
l'expertise. Il n'en irait d'ailleurs pas différemment si ces griefs étaient  
pris comme un tout, comme le démontrent les exemples suivants.

Ainsi,  l'attestation  du  Dr  W._______  que  l'intimé  produit  afin  de 
démontrer  qu'il  a  arrêté  de  son  propre  chef  certains  médicaments 
n'apporte rien à son argumentation. Au contraire, elle tendrait plutôt à 
démontrer  l'inverse puisqu'elle  stipule que "nous n'avons pas stoppé 
les antidépresseurs en 2007 mais essayé de les diminuer sans succès 
: on a donc repris la dose". 

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Puis,  lorsque  l'intimé affirme avoir  "toujours  déclaré  qu'il  ne  laissait 
jamais rien sur sa place de travail pour que son supérieur ne puisse 
fouiller dans ses effets personnels",  il  écrit  quelques lignes plus loin  
qu'il n'est "aucunement établi" qu'il ait vidé son bureau.

L'intimé s'étonne ensuite  que  l'expert  ne  l'ait  pas  considéré  comme 
incapable de discernement au moment des faits tout en retenant, au 
moment  de la  rédaction  du rapport,  une dangerosité  en matière  de 
risque de passage à l'acte auto- ou hétéro-agressif; l'intimé considère 
en  bref  qu'il  serait  contradictoire  de  recommander  –  comme l'a  fait  
l'expert – le dépôt des armes et munitions – et de l'autre admettre qu'il  
aurait été capable de discernement au moment des faits. Le Tribunal 
de céans ne voit aucune contradiction, ne percevant pas comment une 
potentielle dangerosité actuelle dans l'usage des armes à feu devrait 
être  mise  en  parallèle  avec  la  capacité  de  discernement  lors  de  la 
résiliation du contrat de travail en juin 2007.

Enfin, l'intimé fait valoir qu'il serait contradictoire de la part de l'expert  
de  considérer  que  l'intimé  devrait  peut-être  entreprendre  des 
démarches  auprès  de  l'Assurance-invalidité  tout  en  admettant  une 
capacité de discernement. Le Tribunal de céans ne saurait soutenir ce 
point de vue : il est possible d'être inapte au travail, même à raison de 
problèmes  tels  que  ceux  rencontrés  par  l'intimé,  tout  en  étant 
parfaitement capable de discernement au sens de l'article 16 CC.

4.5.1 Quant à son incapacité de discernement, l'intimé soulève deux 
griefs. 

Premièrement,  il  considère  que  l'expert  a  pris  en  considération  la 
période du 6 au 13 juin 2007, mais sans s'arrêter précisément sur son 
état  psychique  le  jour  décisif  pour  la  résiliation,  à  savoir  le  11  juin 
2007. 

Le  Tribunal  de  céans  constate  que  tel  n'est  pas  le  cas.  En  effet,  
l'expert,  s'il  a apprécié la situation psychique de l'expertisé de façon 
globale pour la période du 6 au 13 juin, s'est également prononcé sur 
la situation de celui-ci  au matin du 11 juin. Ainsi,  l'expert  précise-t-il  
notamment que "les troubles psychiques présentés par l'expertisé, y 
compris au courant de la semaine du 6 au 13 juin 2007, y compris le  
11  juin  2007  matin,  ne  peuvent  pas  être  considérés  durables  et 
suffisamment caractérisés […]" (rapport d'expertise p. 16) ou encore, 
comme déjà mentionné précédemment, que "la diminution incomplète 

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et  transitoire  de  la  capacité  de  discernement  n'a  certainement  pas 
duré de manière continue entre le 6 et le 11 juin, y compris la période 
comprise  entre  la  sortie  de  la  maison  pour  apporter  la  copie  de  la 
lettre  au  casier  de  _______  et  l'envoi  par  la  poste  de  sa  lettre 
recommandée, le  matin du 11 juin 2007,  tenant  compte de troubles 
psychiques présentés à l'époque par l'expertisé" (rapport d'expertise p. 
20). 

Ce premier grief doit donc être rejeté.

4.5.2 Deuxièmement,  l'intimé estime que l'expert  n'a  pas compris  la 
notion  de discernement  au sens du Code civil  (cf. consid. 4  supra). 
Plus  précisément,  il  rappelle  que  le  droit  suisse  ne  connaît  pas  la 
notion  de  capacité  ou  d'incapacité  de  discernement  restreinte.  Or, 
l'intimé  constate  que  l'expert  a  relevé  à  plusieurs  reprises  que  sa 
capacité de discernement pouvait  être  "limitée" durant la période du 
6 au  13  juin  2007.  Il  en  déduit  en  substance  que  l'expert,  en 
considérant  que  le  discernement  pouvait  être  altéré,  a  méconnu  le 
"principe  du  tout  ou  rien"  ("Alles-oder-nichts-Prinzip",  cf.  consid.  4 
supra). A l'appui de son grief, l'intimé cite trois passages de l'expertise, 
qui ont notamment la teneur suivante : "la décompensation psychique 
[de l'intimé] n'était pas telle – à notre avis – de le priver totalement de 
la  capacité  de  discernement"  ;  "[l'intimé]  n'était  pas  en  pleine 
possession de ses moyens lorsqu'il a démissionné" ; "[…] sa capacité  
de  discernement  ne  saurait  à  aucun  moment,  à  notre  avis,  être 
considérée comme totalement  perdue,  à savoir  altérer  totalement  la 
conscience et la volonté de démissionner de son emploi".

Le Tribunal de céans ne saurait suivre le raisonnement de l'intimé. En 
effet,  il  appert  que l'expert  a au contraire bien compris  que,  tant  en 
droit civil qu'en droit public, la capacité de discernement est présumée 
(art. 16 CC ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_496/2008 du 3 mars 2009 
consid.  3.4)  et  que  cette  présomption  ne  peut  être  renversée  que 
lorsqu’il est établi avec une très grande vraisemblance que l'état dans 
lequel se trouve la personne concernée la prive de sa capacité d'agir  
(DESCHENAUX/STEINAUER,  op.  cit.  n.  94).  Son  approche  consistant  à 
constater  que l’intimé ne s’est  jamais trouvé dans un état  le privant 
totalement de sa capacité de discernement est donc la bonne. 

4.5.3 Dans  ses  dernières  observations,  l'intimé  expose  qu'il  est 
possible que ses facultés à l'époque des faits lui aient permis de se 
rendre compte de la portée de ses actes; il conteste en revanche avoir  

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eu  la  capacité  de  se  déterminer  en  fonction  de  son  appréciation 
(second volet de la capacité de discernement; cf. consid. 4 ci-dessus 
et les références citées). Le document émanant du psychiatre qui suit  
actuellement l'intimé semble aller également dans ce sens. A bien le 
lire,  toutefois,  le  Tribunal  de  céans  ne  peut  que  constater  que  les 
affirmations qu'il contient sont présentées comme des éventualités ("il 
est  possible  que")  et  ne  peuvent  en  aucun  cas  renverser  la 
présomption de la capacité de discernement instaurée par le CC. Par 
ailleurs, le lien thérapeutique qui unit le médecin traitant et son patient 
rendent les déclarations du premier moins objectives. C'est du reste 
pour cette raison qu'une expertise était amplement justifiée. 

4.6 Il découle de tout ce qui précède que rien ne permet de mettre en 
doute  le  sérieux,  le  bien-fondé  et  la  crédibilité  de  l’expertise;  cette 
expertise est un document nuancé; il en résulte clairement que l'intimé 
souffrait  et  souffre  toujours  de  problèmes  d'une  certaine  gravité, 
clairement reconnus et diagnostiqués; elle conclut toutefois que ni la 
capacité de reconnaître les conséquences de ses actes, ni la volonté 
d'agir en conséquence n'étaient suffisamment altérées pour admettre 
une incapacité de discernement.

Dès lors, les requêtes de l'intimé visant à faire administrer des moyens 
de preuve complémentaires (auditions du médecin traitant, de l'épouse 
de  l'intimé  et  une  nouvelle  expertise  [cf.  consid.  S  en  faits  supra]) 
doivent donc être rejetées.

4.7 Il  en  découle  que  la  démission  du  11  juin  2007  doit  être 
considérée comme valable et qu’il doit être constaté que les rapports 
de travail ont bel et bien pris fin au 31 décembre 2007.

5.
Dans ses observations, l'autorité inférieure a pour sa part  considéré 
que le  cas de l'intimé devait  être traité  comme le cas d'un employé 
malade  de  longue  date.  Le  Tribunal  de  céans  peine  à  suivre  ce 
raisonnement qui semble vouloir faire abstraction de la démission du 
11  juin  2007;  ce  faisant,  l'autorité  inférieure  semble  admettre  sans 
autre l'incapacité de discernement, et ce au mépris de la présomption 
de  l'article  16  CC. A  moins  que  l'autorité  inférieure  n'ait  considéré 
disposer  des  éléments  lui  permettant  de  trancher  la  question  de  la 
capacité  de  discernement;  dans  ce  cas,  le  Tribunal  de  céans  ne 
comprend pas davantage l'exigence d'une expertise psychiatrique de 

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l'intimé qui est au centre de la décision attaquée. Cette argumentation,  
manifestement mal fondée, doit dès lors être rejetée. 

6.
Telles  étaient  les  conclusions  de  la  décision  de  la  recourante  du 
18 juin  2008 ;  la  décision  de  l’autorité  inférieure,  qui  annulait  cette 
décision du 18 juin 2008 et  renvoyait  la  cause à la  recourante,  doit 
donc être annulée. 

La  recourante  ayant  conclu  au  maintien  de  sa  décision  du  18  juin 
2008, elle obtient gain de cause sur ce point. A l’inverse, le Tribunal de 
céans  n’ayant  pas  donné  suite  à  sa  conclusion  selon  laquelle  une 
expertise médicale de l’intimé n’était pas nécessaire, elle n’obtient pas 
gain de cause sur ce point. 

Le recours doit donc être considéré comme partiellement admis. 

7.
Dans les litiges liés aux rapports de travail, la procédure est gratuite, 
sauf s’il  y a recours téméraire (art. 34 al. 2 LPers). Néanmoins, si le 
Tribunal  administratif  fédéral  s'était  limité  à  trancher  la  question 
formelle  de  la  nécessité  de  l'expertise,  il  aurait  rejeté  le  recours 
(cf. consid.  3.6.1)  et  la  recourante  aurait  dû  ordonner  –  et  payer  – 
l'expertise. Le fait  que le Tribunal administratif  fédéral,  par économie 
de procédure, se soit lui-même chargé de l'exécution de cette mesure 
d'instruction ne saurait occulter ce constat. Il apparaît dès lors comme 
logique et équitable que la recourante supporte les frais d'expertise, 
ceci conformément à l'avance de frais de 5'000.- francs qui lui a été 
demandée et qu'elle a déjà versée. L'expertise ayant coûté la somme 
de 5'800.- francs, le solde de 800.- doit donc être encore versé par la 
recourante. 

Par  ailleurs,  la  requête  de  la  recourante  tendant  à  mettre  les  frais 
d'expertise  à  la  charge  de  l'assurance  de  protection  juridique  de 
l'intimé (cf. consid. S en faits supra) doit être rejetée : en effet, l'art. 34 
al. 2 LPers aurait également été applicable en procédure de première 
instance,  procédure  durant  laquelle  les  frais  d'expertise  auraient 
normalement  dû intervenir. Or, selon cet  article,  aucun frais  n'aurait  
alors pu être mis à la charge de l'intimé.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis au sens des considérants.

2.
La  décision  du  18  décembre  2008  de  la  Commission  de  recours 
interne  des  EPF est  annulée  et  il  est  constaté  que  les  rapports  de 
travail entre A._______ et l'EPFL ont pris fin au 31 décembre 2007.

3.
Les frais d'expertise, d'un montant 5'800.- francs, sont mis à la charge 
de  la  recourante.  Cette  somme  est  partiellement  compensée  avec 
l'avance de frais de 5'000.- francs effectuée par la recourante en date 
du 18 mai 2009. Le solde de 800.- francs devra être acquitté dans les 
30 jours qui suivent l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas perçu d'autres frais de procédure ni alloué de dépens. 

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'intimé (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. _______ ; Recommandé)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Gilles Simon

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Indication des voies de droit :

Les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les rapports 
de travail  de droit  public peuvent être contestées auprès du Tribunal 
fédéral,  pourvu  qu'il  s'agisse  d'une  contestation  pécuniaire  dont  la 
valeur litigieuse s'élève à Fr. 15'000.- au minimum ou qui soulève une 
question  juridique  de principe  (art.  85  al. 1  let.  b  et  al. 2  de  la  Loi 
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). S'il  
s'agit d'une contestation non pécuniaire, le recours n'est recevable que 
si  celle-ci  touche à  la  question de l'égalité  des sexes (art. 83 let. g 
LTF).

Si le recours en matière de droit public est ouvert, il doit être déposé 
dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision contestée. 
Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer  
les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Il  
doit  être remis  au plus tard le dernier jour du délai,  soit  au Tribunal 
fédéral  (Schweizerhofquai 6,  6004 Lucerne),  soit,  à l’attention de ce 
dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 
consulaire suisse (art. 42, 48, 54 et 100 LTF). 

Date d'expédition :

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