# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 027d2ff3-b959-5aed-830d-4f49e3a5aa02
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-11-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.11.2010 E-7547/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7547-2010_2010-11-02.pdf

## Full Text

Cour V
E-7547/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2  n o v e m b r e  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Pietro Angeli-Busi, juge ;
Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...), Nigéria,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;
décision de l'ODM du 30 septembre 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-7547/2010

Vu 

la décision du 30 septembre 2010, notifiée le 15 octobre suivant, par 
laquelle  l'ODM  n'est  pas  entré  en  matière  sur  la  demande  d'asile 
déposée,  le  8 août  2010,  en Suisse par  l'intéressé,  a  prononcé son 
renvoi à Malte et ordonné l'exécution de cette mesure,

le recours, interjeté le 22 octobre 2010 contre la décision précitée, 

l'ordonnance du 25 octobre 2010, par laquelle le Tribunal administratif 
fédéral a suspendu à titre de mesures superprovisionnelles l'exécution 
du renvoi du recourant,  dans l'attente de la  réception du dossier  de 
l'autorité inférieure,

et considérant

qu'en  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021),

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et 
le  renvoi  -  lesquelles  n'entrent  pas  dans  le  champ  d'exclusion  de 
l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal administratif 
fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF et à l'art. 105 de la loi sur 
l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), 

que le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour connaître 
du présent litige,

qu'il  statue  de  manière  définitive  (cf. art. 83  let. d  ch. 1  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]),

que la  procédure devant le Tribunal est  régie par la PA, pour autant 
que ni la LAsi ni la LTAF n'en disposent autrement (art. 6 LAsi  ; art. 37 
LTAF),

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

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que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108  al. 2  LAsi)  prescrits  par  la  loi,  est,  sur  ces  points, 
recevable,

que la  décision attaquée est une décision de non-entrée en matière 
sur  la  demande  d'asile  assortie  d'une  obligation  de  transfert  vers 
Malte,  l'Etat  membre de l'Union européenne compétent,  de l'avis de 
l'ODM, pour mener la procédure d'asile et de renvoi,

que, partant, la conclusion tendant à la reconnaissance de la qualité 
de  réfugié  sort  manifestement  de  l'objet  du  litige  et  est,  à  ce  titre, 
irrecevable,

que,  selon  le  résultat  de  la  comparaison  des  données 
dactyloscopiques  transmis,  le  9 août  2010,  par  l'unité  centrale 
d'Eurodac  à  l'ODM,  le  recourant  a  déposé  une  demande  d'asile,  le 
18 juin 2010, en France et, le 14 juillet 2008, à Malte,

que,  lors  de  l'audition  du  16 août  2010  par  l'ODM,  l'intéressé  a 
déclaré, en substance, avoir quitté le Nigéria en 2007 parce qu'il était  
menacé dans sa ville natale par son oncle paternel, chef des rebelles 
de (...), qui convoitait l'héritage de son père assassiné en 1998,

qu'en juin-juillet 2008, il  aurait  été secouru en mer Méditerranée par  
les  garde-côtes  maltais  et  mené  à  Malte  à  l'instar  de  treize  autres 
naufragés survivants,

qu'il aurait déposé une demande d'asile à son arrivée dans ce pays et 
aurait  été  placé  pendant  une  année  dans  un  centre  de  détention 
fermé,

qu'après sa libération, il aurait vécu durant huit mois dans la ville de 
B._______ (...) d'abord chez un ami puis, après avoir trouvé un emploi  
de (...), dans son propre appartement,

qu'il  aurait  reçu des autorités maltaises une décision de rejet  de sa 
demande d'asile et de renvoi au Nigéria,

qu'il n'aurait depuis lors plus été autorisé à travailler,

qu'en mai 2010, de crainte d'être renvoyé au Nigéria par les autorités 
maltaises, il  aurait gagné la France accompagné de C._______, une 

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ressortissante  nigériane  avec  laquelle  il  se  serait  fiancé  à  Malte  le 
5 janvier 2010 et qui serait enceinte,

qu'il aurait été appréhendé par des agents de la police française et ses 
empreintes digitales relevées, à l'instar de celles de sa fiancée,

que,  le  8 août  2010,  l'intéressé  serait  entré  clandestinement  en 
Suisse,

que sa fiancée serait  restée en France où une association lui  aurait  
procuré un abri,

qu'il serait opposé à un transfert aussi bien à Malte qu'en France, dès 
lors  que  ces  pays  ne  lui  offriraient  pas  des  conditions  minimales 
d'existence,

que, dans sa requête du 25 août 2010 aux fins de reprise en charge 
fondée  sur  l'art. 16  § 1  point e  du  règlement  (CE)  n° 343/2003  du 
Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de 
détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (J.O. L 50/1 du 25.2.2003, p. 1, ci-après : 
règlement  Dublin),  l'ODM  a  également  rapporté  aux  autorités 
maltaises les déclarations du recourant portant sur le séjour en France 
de sa fiancée,

que, le 9 septembre 2010, l'ODM a fait savoir aux autorités maltaises, 
via  le  réseau  Dublinet,  qu'à  défaut  de  réponse  de  leur  part  à 
l'échéance, le 8 septembre 2010, du délai réglementaire, il considérait 
Malte  comme  responsable  de  l'examen  de  la  demande  d'asile  de 
l'intéressé,

que Malte est donc l'Etat membre désigné comme responsable par les 
critères  énoncés  au  chap. III  du  règlement  Dublin  (cf. art. 5  § 2  et 
art. 13  du  règlement  Dublin  [Malte  comme  premier  Etat  membre 
auprès duquel une demande d'asile a été présentée par l'intéressé]),

que ce point n'est pas contesté par le recourant,

que celui-ci a, en revanche, fait valoir qu'à titre dérogatoire, la Suisse 
devait  examiner  la  demande  d'asile  qu'il  lui  avait  présentée,  le 

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8 août 2010, en application de la clause de souveraineté de l'art.  3 § 2 
1ère phr. du règlement Dublin,

qu'il a d'abord allégué que son placement dans le centre de détention 
fermé  de  D._______  durant  une  année  en  raison  de  son  entrée 
clandestine à Malte et du dépôt, dans ce pays, d'une demande d'asile 
avait  constitué,  compte  tenu  des  conditions  de  détention  dans  les 
centres  fermés  dénoncées  par  plusieurs  rapports  d'organisations 
internationales, un mauvais traitement au sens de l'art.  3 CEDH ainsi 
qu'une violation de son droit à la liberté au sens de l'art.  5 CEDH, dès 
lors qu'il n'aurait pas pu contester sa légalité devant un tribunal,

qu'il a fait valoir que son transfert vers Malte était contraire à l'art.  3 et 
à l'art. 5 CEDH en raison d'une probable nouvelle détention dans les 
mêmes conditions inhumaines que celles précédemment endurées,

que, selon les déclarations de l'intéressé, sa procédure d'asile à Malte 
est  close par une décision de refus de l'asile et de renvoi dans son 
pays d'origine,

qu'il n'a pas établi que la décision reçue était, en tous points, négative 
et  comportait  une  obligation  de  quitter  le  pays  et  donc  l'espace 
Schengen-Dublin,

qu'au  demeurant,  il  est,  tout  au plus,  uniquement  susceptible  d'être 
administrativement détenu en vue de son refoulement vers son pays 
d'origine,  s'il  devait  être  tenu,  en  réalité,  de  quitter  Malte  et  donc 
l'espace Schengen-Dublin, et si,  après un certain temps, il  ne devait  
pas donner suite à cette obligation,

que la détention en vue d'un renvoi ou d'une expulsion ne constitue 
pas en soi un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (cf. arrêt de la Cour 
européenne  des  droits  de  l'homme  [ci-après :  CourEDH]  du 
26 novembre  2009  en  l'affaire  Tabesh  c. Grèce  requête  no 8256/07 
§§ 36 s.,  arrêt  de la  CourEDH du 26 octobre 2000 en l'affaire Kudla 
c. Pologne requête no 30210/96 § 93),

que l'art. 3 CEDH impose à l'Etat l'obligation positive de s'assurer que 
tout  prisonnier  est  détenu  dans  des  conditions  compatibles  avec  le 
respect  de  la  dignité  humaine,  que  les  modalités  d'exécution  de  la 
mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou une épreuve 
d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à  

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la  détention  et  que,  eu  égard  aux  exigences  pratiques  de 
l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés 
de  manière  adéquate,  notamment  par  l'administration  des  soins 
médicaux requis (arrêt de la CourEDH du 19 janvier 2010 en l'affaire 
Andrzej Wierzbicki c. Pologne requête no 48/03 § 54),

que  dans  l'examen  des  modalités  d'exécution  de  la  mesure  de 
détention, égard doit être fait à la situation particulière des immigrés 
potentiels (cf. arrêt de la CourEDH du 26 novembre 2009 en l'affaire 
Tabesh c. Grèce requête no 8256/07 § 37),

que  lorsqu'un  requérant  allègue  faire  partie  d'un  groupe 
systématiquement exposé à une pratique de mauvais traitements,  la 
protection de l'art. 3 CEDH entre en jeu lorsque l'intéressé démontre 
qu'il  y  a  des  motifs  sérieux  et  avérés  de  croire  à  l'existence  de  la 
pratique en question et à son appartenance au groupe visé (cf.  arrêt 
de la CourEDH du 28 février 2008 en l'affaire Saadi c. Italie requête 
no 37201/06 § 132),

qu'en  l'occurrence,  il  existe  certes  une  pratique  systématique  des 
autorités  maltaises  de  placement  des  requérants  d'asile  dans  des 
centres de détention fermés pour une durée maximale de douze mois,  
voire de 18 mois s'agissant de requérants d'asile déboutés, exception 
faite  pour  les  personnes  appartenant  à  certaines  catégories  de 
groupes  considérés  comme  vulnérables  (cf. Direction  générale 
Politiques internes de l'Union, Département thématique C, Droits des 
citoyens et affaires constitutionnelles, Conditions des ressortissants de 
pays  tiers  retenus  dans  des  centres  [camps  de  détention,  centres 
ouverts, ainsi que des zones de transit], avec une attention particulière 
portée aux services et moyens en faveur des personnes aux besoins 
spécifiques  au  sein  des  25 Etats  membres  de  l'Union  Européenne, 
Rapport  de  visite  à  Malte,  réf. :  IP/C/LIBE/IC/2006-181,  p. 124 ss ; 
Organisation suisse d'aide aux réfugiés, Malta: Aktuelle Situation für 
Verletzliche, 6 septembre 2010, p. 2),

que le recourant n'a toutefois pas démontré qu'il  existe une pratique 
systématique  des  autorités  maltaises  de  placement  des  requérants 
d'asile  déboutés  en  détention  en  vue  de  leur  expulsion 
consécutivement  à  leur  reprise  en  charge  en  vertu  de  l'art.  16  § 1 
point e du règlement Dublin,

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qu'il n'a pas non plus démontré qu'il existe une pratique systématique 
des autorités maltaises de replacement, dans des centres de détention 
fermés,  des  requérants  d'asile  déboutés  qui  avaient  été  libérés  en 
l'absence  d'une  décision  des  autorités  maltaises  compétentes  en 
matière d'asile douze mois après l'introduction de leurs demandes, 

qu'il n'a pas non plus démontré qu'il y a des motifs sérieux et avérés 
d'admettre qu'à Malte les conditions de détention en vue de l'expulsion 
des  requérants  d'asile  déboutés,  en  phase  de  préparation  d'un 
refoulement,  tombent  systématiquement  dans  le  champ  de 
l'art. 3 CEDH,

qu'une détention administrative en vue d'une expulsion, en particulier  
en  cas  de  défaut  de  collaboration  du  requérant  d'asile  débouté,  ne 
constitue  pas  non  plus  en  soi un  traitement  contraire  à  l'art. 5 
§ 1 CEDH, 

qu'en effet, si la règle générale exposée à l'art. 5 § 1 CEDH est que 
toute personne a droit à la liberté, la lettre f de cette disposition prévoit  
une  exception  permettant  aux  Etats  de  restreindre  la  liberté  des 
étrangers dans le cadre du contrôle de l'immigration (arrêt précité de 
la CourEDH du 26 novembre 2009 en l'affaire Tabesh c. Grèce § 50),

qu'ainsi,  le  recourant  n'est  en  principe  pas  fondé  à  se  prévaloir  
valablement  de  l'art. 5  § 1  CEDH  lorsque  la  privation  de  liberté 
alléguée pourrait se manifester à l'avenir, en dehors de la juridiction de 
la Suisse, dans le cadre d'une procédure, dans l'Etat de destination,  
de refoulement vers l'Etat d'origine, 

qu'en tout état de cause, le recourant n'a pas allégué faire partie d'un 
groupe  particulièrement  vulnérable  ni  démontré  qu'à  son  retour  à 
Malte il serait effectivement placé en détention à Malte en vue de son  
refoulement,  et  ce  dans  des  conditions  contraires  aux  obligations 
conventionnelles, 

que,  si  tel  devait  être  le  cas,  il  lui  appartiendrait  de  faire  valoir  ses 
droits  directement  auprès  des  autorités  maltaises,  voire 
communautaires,

qu'il ressort de ses déclarations que le recourant a bénéficié à Malte 
d'un accès effectif à une procédure d'asile et qu'il lui a été loisible de 
recourir contre la décision prétendument négative qu'il a reçue, 

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que,  dans  ces  conditions,  il  n'a  pas  rendu  vraisemblable  que  son 
éventuel  refoulement  par  les  autorités  maltaises  vers  le  Nigéria 
heurtait  le  principe  de  non-refoulement  consacré  en  particulier  par 
l'art. 33 al. 2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 
réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et l'art. 3 CEDH, étant précisé 
encore que Malte non seulement est un Etat partie à ces instruments 
juridiques internationaux, mais encore les respecte,

qu'en outre, bien qu'il  soit venu seul en Suisse, sans sa fiancée, qui 
serait enceinte de neuf mois, le recourant s'est opposé à son transfert 
vers la France où celle-ci séjournerait, 

que,  dans  ces  conditions,  compte  tenu  de  son  actuelle  séparation 
d'avec  sa  prétendue  fiancée  pour  des  raisons  dépendantes  de  sa 
volonté  (à  savoir  sa  venue  clandestine  en  Suisse  sans  être 
accompagné  de  celle-ci),  son  transfert  vers  Malte  ne  saurait  violer 
l'art. 8 CEDH,

qu'au vu de ce qui précède, le recourant n'a pas établi l'existence d'un 
risque personnel, concret et sérieux que son transfert vers Malte serait 
contraire à l'art. 3, à l'art. 5 ou encore à l'art. 8 CEDH ou à une autre 
obligation du droit international public auquel la Suisse est liée,

que, n'étant pas contraire aux engagements de la Suisse relevant du 
droit international, le transfert du recourant vers Malte est licite,

que  le  recourant  a  ensuite  soutenu,  en  substance,  qu'il  souhaitait 
demeurer en Suisse, dès lors que ni Malte ni la France ne lui avaient 
offert des conditions minimales d'existence lui permettant de subvenir 
aux besoins de sa fiancée enceinte,

qu'il  invoque  ainsi  implicitement  l'existence  de  « raisons 
humanitaires » au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 
1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1, 
RS 142.311 ; cf.  sur  ce  point,  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 du 31 août 2010 consid. 8.2),

que le  fait  que  les  conditions  d'accueil  à  Malte  pour  les  requérants 
d'asile déboutés, et en France pour les requérants d'asile en cours de 
procédure,  soient  moins  favorables  que  celles  prévalant  en  Suisse 
n'est pas déterminant,

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qu'en outre, si le recourant devait estimer à l'avenir que Malte violerait 
ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière 
porterait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait d'agir 
vis-à-vis des autorités maltaises, et, le cas échéant, auprès de la Cour 
européenne des droits de l'homme ou très éventuellement de la Cour  
de justice de l'Union européenne,

que, par conséquent, il n'existe en la présente cause aucune « raison 
humanitaire » empêchant le transfert, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert  du recourant vers Malte est 
conforme  à  la  fois  aux  obligations  de  la  Suisse  tirées  du  droit 
international public et à l'art. 29a al. 3 OA1,

qu'il  n'y  a  donc  pas  lieu  d'appliquer  la  clause  de  souveraineté  de 
l'art. 3 § 2 1ère phr. du règlement Dublin, 

qu'à défaut d'application de la clause de souveraineté par la Suisse,  
Malte demeure l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile 
du recourant au sens du règlement Dublin et est tenu de le reprendre 
en charge dans les conditions prévues à l'art.  20 du règlement Dublin 
(cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  E-5644/2009  précité 
consid. 9),

que c'est donc à bon droit que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur 
la demande d'asile du recourant en application de l'art. 34 al. 2 let. d 
LAsi  et  qu'il  a  prononcé  son  renvoi  (ou  transfert)  vers  Malte  en 
application de l'art. 44 al. 1 LAsi en l'absence d'un droit du recourant à 
une autorisation de séjour (cf. art. 32 let. a OA1),

que,  dans  ces  conditions,  les  questions  relatives  à  l'existence  d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (ou transfert)  pour des raisons 
tirées  de  l'al. 3  et  de  l'al. 4  de  l'art. 83  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) ne se posent plus 
séparément,  dès lors  qu'elles sont  indissociables du prononcé de la 
non-entrée  en  matière  (cf. arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
E-5644/2009 précité consid. 10),

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et la décision de 
l'ODM de refus d'entrée en matière sur la demande d'asile et de renvoi  
(ou transfert) de Suisse à Malte doit être confirmée,

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que, s'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi),

qu'il  est  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt  n'étant 
motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et art. 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

que, les conclusions du recours s'avérant d'emblée vouées à l'échec, 
la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 
PA),

qu'avec ce prononcé immédiat,  la  demande d'effet  suspensif  fondée 
sur l'art. 107a LAsi devient sans objet,

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant.  Ce montant  doit  être  versé sur  le  compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le  présent  arrêt  est  adressé  au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition : 

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