# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d92e5ceb-2f02-5114-84cc-e95ec1029e35
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.06.2020 A/399/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-399-2020_2020-06-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/399/2020 ATAS/557/2020 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 juin 2020 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à VERSOIX 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

  

 
 
 

 

A/399/2020 

- 2/8 - 

 

EN FAIT 

 

1. Par décision du 18 novembre 2019, le Service des prestations complémentaire (ci-
après : SPC) a recalculé le droit aux prestations de Madame A______ (ci-après : la 
bénéficiaire) après avoir constaté qu’elle recevait une rente servie par l’assurance 
sociale allemande et lui a réclamé, au terme de ses calculs, le remboursement de la 
somme de CHF 6'566.-, correspondant aux prestations versées à tort entre le 1er 
février 2014 et le 30 novembre 2019. 

2. Le 22 novembre 2019, la bénéficiaire s'est opposée à cette décision en alléguant 
avoir averti en mars 2012 le SPC des démarches qu'elle avait entreprises auprès de 
la sécurité sociale allemande en vue de bénéficier de la rente en question.  

Pour le surplus, elle contestait le calcul opéré par le SPC, alléguant que les 
prestations auxquelles elle aurait eu droit à compter du 1er juillet 2019 auraient dû 
s’élever à CHF 1'749.97 en lieu et place des CHF 1'745.- retenus, soit une 
différence de CHF 4.97 en sa faveur. En effet, selon ses calculs, devraient être 
déduits des CHF 1'848.- précédemment alloués CHF 99.97 de rente allemande, ce 
qui conduit à un solde de CHF 1'749.95.  

3. Par décision du 30 janvier 2020, le SPC a rejeté l'opposition. 

Il a expliqué quel taux de conversion des devises il avait appliqué en l’occurrence et 
confirmé l’exactitude de ses calculs.  

Pour le surplus, il a fait remarquer que s’il était exact que sa bénéficiaire l’avait 
averti, en mars 2012, qu’elle entreprenait des démarches en vue de l’obtention 
d’une rente de la sécurité sociale allemande, elle ne l’avait jamais avisé du résultat, 
ni du montant de la rente en question. Qui plus est, lors d'une précédente révision 
du dossier, en 2014, l'intéressée avait laissé vierge la rubrique intitulée "autres 
rentes en provenance de l'étranger" du formulaire rempli le 12 août 2014. 

4. Par écriture du 31 janvier 2020, la bénéficiaire a interjeté recours auprès de la Cour 
de céans dans les termes suivants :  

"OPPOSITION contre la décision sur opposition du 30 janvier 2020 fait par 
le SPC. Pour des raison déjà évoquée… (voire pièces jointe)" (sic). 

En annexe à ce recours pour le moins succinct, l'intéressée produit le courrier 
qu'elle a adressé au SPC en date du 8 mars 2012, en annexe duquel elle lui adressait 
une copie de ses lettres à l'assurance sociale allemande en précisant que le 
traitement pourrait prendre plusieurs mois. 

5. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 21 février 2020, a conclu au 
rejet du recours. 

 

 
 
 

 

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- 3/8 - 

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). En matière de prestations complémentaires 
cantonales, la LPC et ses dispositions d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que 
la LPGA et ses dispositions d’exécution, sont applicables par analogie en cas de 
silence de la législation cantonale (art. 1A LPCC). 

3. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA; art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 
fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-
invalidité [LPFC; J 4 20]; art. 43 LPCC). 

4. Le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’intimé a requis de 
la recourante la restitution des prestations complémentaires, tant dans son principe 
que dans la quotité, pour la période courant du 1er février 2014 au 30 novembre 
2019.  

5. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase 
LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du 
droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11), les 
prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par 
le bénéficiaire ou par ses héritiers.  

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 110 consid. 
1.1; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient remplies les 
conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision - 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 14 novembre 
2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la LPGA (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). A cet égard, la 
jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force 
formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts 
des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire à 
une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 134 
consid. 2c; ATF 122 V 169 V consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la 
reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur 
laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à laquelle 
l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute 
erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 
consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps n’est pas liée à 
une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l’étendue de l’obligation de restituer est fixée par une 
décision.  

6. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à 
l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 
(RPCC-AVS/AI - J 4 25.03) précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2).  

7. En vertu de l'art. 25 al. 2 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.  

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, 
qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 
consid. 1). 

Le délai de péremption relatif d'une année commence à courir dès le moment où 
l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en 
faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle 
(ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui 
sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son 
principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue 

http://intrapj/perl/decis/8C_512/2008
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à restitution (ATF 111 V 14 consid. 3). Si l'administration dispose d'indices laissant 
supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles 
ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai 
raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non 
publié). A titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la 
modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la 
suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de 
l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV N°41, consid. 4.3). A défaut de 
mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au 
moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de 
restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement 
exiger d'elle. Dans tous les cas, le délai de péremption commence à courir 
immédiatement s'il s'avère que les prestations en question étaient clairement indues 
(ATF 133 V 579 consid. 5.1. non publié). 

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut 
être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que 
prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois 
pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 271/04 du 21 mars 2006 
consid. 2.5). 

8. a. Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui 
remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à 
des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires 
notamment les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-
vieillesse et survivants, conformément à l'art. 4 al. 1 let. a LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (let. d). 

b. Ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes qui 
remplissent les conditions de l’art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspondant à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations. 

 
 
 

 

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9. a. Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire 
annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors de chaque modification de 
la rente de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité (let. b), 
lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une 
diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue 
(let. c), lorsque, lors d’un contrôle périodique, l’on constate un changement des 
dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à 
rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est 
inférieure à 120 francs par an (let. d). 

b. Selon l’art. 25 al. 2 aOPC-AVS/AI et OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit 
porter effet, dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours 
duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel 
celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours 
duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée 
lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. d). 

10. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

11. En l’espèce, il est établi et non contesté que la recourante bénéficie d’une rente de 
la sécurité sociale allemande dont l’intimé n’a pas tenu compte dans ses calculs 
précédents.  

C’est dès lors à juste titre que le SPC a procédé à la rectification de ses calculs. A 
ce stade, peu importe que la recourante ait été ou non de bonne foi. Cet élément 
sera en revanche pertinent dans le cadre de l’examen de la demande de remise de 
l’obligation de restituer d’ores et déjà déposée. On relèvera néanmoins que la 
recourante n’apporte pas la preuve qu’elle aurait avisé l’intimé du résultat positif 

 
 
 

 

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des démarches dont elle l’avait informé, pas plus que du montant que lui avait 
finalement alloué l’Allemagne.  

S’agissant des calculs opérés par l’intimé, le litige se limite à la question du taux de 
conversion appliqué. A cet égard, il convient de se référer aux explications claires 
déjà fournies par l’intimé à la recourante, à savoir que le taux de conversion des 
d’Euros en Francs suisses applicable est, conformément aux directives concernant 
les prestations à l'AVS et à l'AI édictées par l'Office fédéral des assurances sociales, 
celui du cours du jour publié par la Banque centrale européenne (BCE). Est 
déterminant le premier cours du jour disponible du mois précédant immédiatement 
le début du droit à la prestation. 

En l'espèce, le SPC a initié une révision périodique du dossier en août 2019. Sur la 
base des justificatifs reçus en septembre et octobre 2019, il a pris en compte dans le 
calcul des prestations le montant de la rente étrangère calculé comme suit : 

EUR 92,27 (versement compte UBS au 31 juillet 2019) x 12 mois x 1,1227 (taux de 
change de la BCE d'Euros en Francs suisses au 31 décembre 2018 applicable en 
2019) = CHF 1'243.10 : 12 mois = CHF 103.59 arrondis à CHF 103.60).  

Ce montant a été déduit des prestations telles que précédemment calculées, soit 
CHF 1'848.-, ce qui a conduit au nouveau montant de prestations : CHF 1'745.-.  

Les calculs opérés par l’intimé, l’ont été de manière tout à fait correcte.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours, manifestement infondé, est 
rejeté.  

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le