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**Case Identifier:** b68452fb-80a1-5df3-b401-9b6fdef98eba
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-10-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.10.2022 A/3003/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3003-2022_2022-10-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3003/2022-FORMA ATA/1066/2022  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 octobre 2022 

1ère section 

    dans la cause  

 

Monsieur A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 
 

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A/3003/2022 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______ (ci-après : l’élève ou l’étudiant) est né le ______ 2003. 

2)  À la fin de sa onzième année de scolarité, en juin 2018, il a été promu par 
tolérance du cycle d’orientation en première année au collège.  

3)  En juin 2019, M. A______ a été promu par tolérance en deuxième année, 
avec une moyenne générale de 4,4, deux disciplines insuffisantes et un écart 
négatif à la moyenne de 1,0. 

4)  En juin 2020, il a été promu par dérogation en troisième année, avec une 
moyenne générale de 4,2, trois disciplines insuffisantes et un écart négatif à la 
moyenne de 1,7. Le total des branches français, moyenne des langues étrangères, 
mathématiques et option spécifique se montait à 16.7. 

5)  À l’issue de sa troisième année, M. A______ n’était pas promu en 
quatrième année. Bien qu’ayant une moyenne générale de 4,2, cinq disciplines 
étaient insuffisantes et l’écart à la moyenne s’élevait à 3,3. Le total des branches 
français, moyenne des langues étrangères, mathématiques et option spécifique se 
montait à 13,9. 

  Il a été autorisé à redoubler la troisième année. 

6)  À la fin du premier semestre de l’année scolaire 2021 - 2022, il n’était pas 
promu. Sa moyenne générale était de 4,4. Il avait toutefois quatre moyennes 
insuffisantes (3,4 en allemand ; 3,7 en mathématiques ; 3,0 en physique et 3,7 en 
éducation physique), et la somme des écarts négatifs à la moyenne se montait à 
2,2. Le total des branches français, langues étrangères, mathématiques et option 
spécifique se montait à 15,9. Il présentait quarante-quatre absences excusées et  
dix-sept non excusées. 

7)  Par courrier du 7 février 2022, la direction du collège lui a rappelé qu’en cas 
de non promotion au terme de l’année scolaire 2021 - 2022, il lui faudrait se 
réorienter vers une autre filière.  

8)  À la suite d’un diagnostic de dyspraxie, le collège a confirmé à M. 
A______, par pli du 20 mai 2022, qu’il bénéficierait de mesures d’aménagement 
scolaire, notamment de la prolongation du temps pour les évaluations.  

9)  À la fin de l’année scolaire 2021 - 2022, l’élève n’était pas promu. Sa 
moyenne générale était de 4,5. Il avait toutefois cinq disciplines insuffisantes  
(3,6 en allemand ; 3,6 en mathématiques ; 3,3 en physique ; 3,6 en biologie et  
3,9 en histoire), et la somme des écarts négatifs à la moyenne se montait à 2,0. Le 

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total des branches français, langues étrangères, mathématiques et option 
spécifique se montait à 16,3. 

10) a. Le 7 juillet 2022, l’élève a sollicité une dérogation pour passer en quatrième 
année du collège lors de la rentrée scolaire 2022 - 2023. Sa dyspraxie avait été 
découverte tardivement, à deux semaines seulement des épreuves semestrielles de 
fin d’année. Cette pathologie l’autorisait à avoir du temps supplémentaire pour 
toutes les épreuves, de toutes les matières, ainsi qu’un ordinateur lors des 
épreuves de langues et dans les disciplines nécessitant une capacité de rédaction 
telle que l’histoire, la philosophie et la géographie. Cette découverte remettait en 
cause non seulement les derniers résultats obtenus, mais tout son parcours 
scolaire, notamment le redoublement de sa troisième année. Il avait pu bénéficier 
des aménagements pédagogiques en lien avec sa dyspraxie pour les évaluations 
finales en allemand et physique. Il avait obtenu sa moyenne dans les deux 
matières. 

  En été 2021, il s’était fracturé la colonne vertébrale à la suite d’une crise 
d’épilepsie. De nombreux rendez-vous hospitaliers avaient été nécessaires, 
justifiant la majorité de ses absences scolaires et générant du retard non seulement 
dans ses révisions, mais aussi dans les épreuves à rattraper. Il fournissait des 
explications relatives à la péjoration de sa note d’histoire, de sport au premier 
semestre ainsi que de biologie et procédait à une comparaison de ses résultats 
selon les semestres. Il avait les capacités d’améliorer ses résultats. La somme des 
écarts négatifs à la moyenne de 5,4 était largement compensée par celle positive, 
de 8,1. Il devait être autorisé à passer en quatrième année. 

 b. Il joignait un document rédigé par son enseignant d’art visuel, qui l’avait 
suivi pendant deux ans. Il l’avait accompagné dans le cadre de son travail de 
maturité portant sur l’histoire de la science-fiction au cinéma des origines à nos 
jours. Il vantait les mérites de l’étudiant et la très grande qualité du travail fourni 
par celui-ci. Tout le portait à croire que la dyspraxie dont l’élève était atteint, 
diagnostiquée tardivement, avait pu jouer un rôle dans l’échec de M. A______.  

  Le document n’est ni daté ni signé. 

11)  Le 15 août 2022, la direction générale de l’enseignement secondaire II 
(ci-après : DGES II) a rejeté la demande de dérogation exceptionnelle. 

  Ayant répété la troisième année gymnasiale, il ne pouvait pas, 
réglementairement, bénéficier d’une dérogation à l’issue de cette seconde 
troisième année. 

  Par ailleurs, à toutes fins utiles, la DGES II relevait qu’il n’en remplirait pas 
les conditions. Ses résultats de fin d’année n’étaient pas proches des normes 
exigées. L’étudiant n’était pas promu en raison de deux causes d’échec, soit cinq 

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disciplines insuffisantes au lieu des trois tolérées et un écart négatif de 2,0 à la 
place du 1,0 admis. De surcroît, le département ne pourrait pas formuler un 
pronostic de réussite favorable. Si, à la lecture des moyennes annuelles, l’étudiant 
semblait réduire l’écart négatif, l’analyse des résultats du second semestre 
démontrait une baisse des résultats dans cinq disciplines sur onze, notamment 
mathématiques, histoire et philosophie. Les seuls résultats du second semestre ne 
remplissaient pas les conditions de promotion. Il était indéniable que le diagnostic 
tardif de sa dyspraxie avait pu avoir un impact sur sa scolarité, mais n’expliquait 
pas, à lui seul, la fragilité des résultats, ce d’autant plus après une année 
renouvelée. L’élève était invité à rejoindre la deuxième année d’apprentissage 
d’employé de commerce, filière dans laquelle il était inscrit. 

12)  Par acte du 14 septembre 2022, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
DGES II, laquelle a transmis l’acte de recours à la chambre administrative de la 
Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 16 septembre 2022 pour 
raisons de compétence. 

  L’étudiant concluait à l’annulation de la décision de refus de promotion en 
quatrième année et à l’octroi d’une autorisation de commencer sa quatrième année 
de collège avec toutes les mesures d’aménagement nécessaires. Subsidiairement, 
il devait être autorisé à redoubler sa troisième année de collège avec toutes les 
mesures d’aménagement nécessaires. 

  L’autorité avait abusé de son pouvoir d’appréciation et violé le principe de 
l’égalité de traitement. Si l’autorité avait reconnu que le diagnostic tardif de sa 
dyspraxie avait pu avoir un impact sur sa scolarité, elle n’avait tiré aucune 
conséquence de son constat. Il avait subi une situation « non égalitaire avec ses 
camarades » en subissant sa dyspraxie sans qu’elle n’ait été diagnostiquée. Enfin, 
en ne le laissant pas poursuivre sa scolarité au sein du collège, afin d’obtenir sa 
maturité, la direction générale empiétait sur ses projets de vie, ce qui était 
contraire à la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). 
Or, il aspirait à faire des études de droit à l’Université. 

13)  Le département a conclu au rejet du recours et persisté dans son 
argumentation. 

14)  L’élève n’a pas répliqué dans le délai qui lui avait été imparti.  

15)  Sur ce, les parties ont été informées le 13 octobre 2022 que la cause était 
gardée à juger.  

  

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 40 du règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B 
du 29 juin 2016 - REST - C 1 10.31 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, 
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 
n’ont pas la compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée dans le cas d’espèce. 

3) a. L’art. 29 REST indique que les conditions de promotion sont déterminées 
par les règlements de chaque filière (al. 1). Il précise que l’orientation des élèves 
constitue une part importante de la mission de l’école et, dans cette optique, lors 
de l’analyse de l’octroi d’une promotion par dérogation ou d’un redoublement ou 
lors d’une réorientation, il doit être tenu compte des aptitudes de l’élève à mener à 
bien son projet de formation (al. 2). Sont également prises en considération les 
circonstances ayant entraîné l’échec, les progrès accomplis, la fréquentation 
régulière des cours et le comportement de l’élève (al. 3). 

 b. Aux termes de l’art. 29 du règlement relatif à la formation gymnasiale au 
collège de Genève du 29 juin 2016 (RGymCG – C 1 10.71), est promu l’élève qui 
obtient la note annuelle de 4,0 au moins pour chacune des disciplines 
d’enseignement suivies (al. 1). 

  Est promu par tolérance l’élève dont les résultats satisfont aux conditions 
suivantes : 

  a)  la moyenne générale est égale ou supérieure à 4,0 ; 

  b)  en option spécifique, la note est égale ou supérieure à 4,0 ; 

  c)  la somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes (au maximum 3 notes) 
ne dépasse pas 1,0 ; 

  d)  un total minimal de 16,0 est obtenu pour les disciplines suivantes : 
français, moyenne entre langue 2 et langue 3, mathématiques et option spécifique 
(al. 2). 

  Restent réservées les dispositions concernant la promotion par dérogation 
définies dans le règlement de l’enseignement secondaire II et tertiaire B (al. 3). 

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 c. La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des 
maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut accorder la promotion à des élèves qui ne remplissent pas 
complètement les conditions de promotion et qui semblent présenter les aptitudes 
nécessaires pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès (art. 30 
al. 1 REST). Un élève ne peut pas bénéficier de cette mesure plus d'une fois par 
filière (art. 30 al. 2 REST). Un élève ne peut bénéficier d'une dérogation à l'issue 
d'une année répétée (art. 30 al. 3 REST). 

 d. La promotion par dérogation, prévue par l’art. 30 al. 1 REST, prévoit deux 
conditions, la première étant que l’élève ne remplisse pas complètement les 
conditions de promotion.  

  Selon la jurisprudence de la chambre de céans, un écart à la moyenne de 1,2 
n’est pas de peu d’importance puisqu’il dépasse de 20 % le maximum de l’écart 
négatif autorisant d’entrer en matière sur une promotion par tolérance 
(ATA/776/2016 du 13 septembre 2016 concernant l’ancienne version de la 
disposition non modifiée sur ce point).  

  La deuxième condition prévue pour l’octroi d’une promotion par dérogation 
est celle qui concerne les aptitudes que semble avoir l’élève et qui sont nécessaires 
pour suivre l’enseignement de l’année suivante avec succès en dépit de son échec. 

 e. Dans ce cadre, l’autorité scolaire bénéfice d’un très large pouvoir 
d’appréciation, dont la chambre de céans ne censure que l'abus ou l'excès. Ainsi, 
alors même que l’autorité resterait dans le cadre de ses pouvoirs, quelques 
principes juridiques les restreignent, dont la violation constitue un abus de ce 
pouvoir : elle doit exercer sa liberté conformément au droit. Elle doit respecter le 
but dans lequel un tel pouvoir lui a été conféré, procéder à un examen complet de 
toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne 
pas commettre d’inégalité de traitement et appliquer le principe de la 
proportionnalité (ATA/1697/2019 du 19 novembre 2019 consid. 4d et les 
références citées). 

 f. À teneur de l’art. 31 REST, l'octroi d'un redoublement n'est pas un droit 
(al. 1). La direction d’un établissement, sur proposition de la conférence des 
maîtres de la classe ou du groupe ou, dans des cas exceptionnels, de sa propre 
initiative, peut autoriser un élève non promu à redoubler l’année (al. 2). Dans les 
voies de formation générale, cette mesure ne peut être accordée qu'une seule fois 
par filière (al. 3). Un élève ayant bénéficié d’un redoublement ne peut prétendre ni 
à un triplement de l’année ni à un redoublement de l’année immédiatement 
supérieure (al. 4). La DGES II peut accorder un redoublement supplémentaire 
pour de justes motifs, tels que des problèmes de santé ou un accident (al. 7). 

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 g. En l’espèce, il n’est pas contesté que les résultats du recourant ne lui 
permettent pas d’être promu en quatrième année (art. 28 al. 1 RGymCG) ni d’être 
promu par tolérance (art. 28 al. 2 RGymCG). 

  S’agissant d’une éventuelle dérogation (art. 28 al. 3 RGymCG), la teneur de 
l’art. 30 al. 3 REST est claire et ne laisse aucune marge d’appréciation au 
département. En effet, selon cette disposition, aucune dérogation ne peut être 
accordée à l’issue d’une année répétée. Or, tel est le cas du recourant, ce qu’il ne 
conteste pas. Il ne nie pas non plus avoir été informé des conséquences d’un 
éventuel échec en fin d’année redoublée. Il n’a par ailleurs aucun droit à un 
redoublement. Si, certes, la situation est sévère et que l’intéressé bénéficie de 
soutien à l’instar de son enseignant d’arts visuels, dans une attestation toutefois ni 
datée ni signée, le recours ne peut en conséquence qu’être rejeté, les 
considérations d’ordre médical ne pouvant infléchir ce qui précède, à teneur des 
dispositions applicables. 

  Le département a procédé, par surabondance de moyens, à une analyse des 
conditions de la dérogation au sens de l’art. 30 al. 1 REST. Il n’est toutefois pas 
nécessaire de la vérifier, celle-ci ne trouvant pas application, compte tenu de 
l’art. 30 al. 3 REST. 

  Le recours sera en conséquence rejeté. 

4)  Vu cette issue, un émolument de procédure de CHF 400.- sera mis à la 
charge du recourant et aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 1 et 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2022 par Monsieur A______ 
contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la 
jeunesse du 15 août 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge de Monsieur A______ ; 

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dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral : 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 
113 ss LTF, s’il porte sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, en 
matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'au département de 
l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mmes Lauber et Michon Rieben, 
juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

C. Meyer 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :