# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** da9e1492-4772-5a59-a7e9-7cbe28a5c800
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-11-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.11.2003 A/96/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-96-2003_2003-11-18.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/81/2003-TPE 
A/96/2003-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 18 novembre 2003 

 
 
dans la cause 
 
 
Madame Alwine et Monsieur Volker SCHMID-POMPE 
représentés par Me Antoine Kohler, avocat 
 

 et 
 
Madame Eva et Monsieur Robert NEUWELT 
représentés par Me Soli Pardo, avocat 
 
 

 contre 
 
 
COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE DE CONSTRUCTIONS 
 

 et 
 
 
DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'ÉQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 
 

 et 
 
 
Madame Franzisca et Monsieur Daniel HUBER 
représentés par Me Eric Hess, avocat 

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 _____________ 
 
A/81/2003-TPE 
A/96/2003-TPE 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur Daniel et Madame Franzisca Huber sont 
propriétaires des parcelles nos 2057 et 2070, feuille 69 
de la commune d'Hermance, à l'adresse 34, chemin des 
Tuilières. Ces parcelles sont situées en 5ème zone de 
construction au sens de l'article 19 alinéa 3 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du 
territoire du 4 juin 1987 (LALAT - L 1 30). Elles sont 
également soumises à un règlement de quartier avec plan, 
adopté le 23 juin 1982, qui définit le périmètre 
d'implantation de chaque logement. 

 
  Ces parcelles se trouvent séparées d'une forêt par 

le chemin des Tuilières (parcelle no 2070) qui conduit au 
lac. 

 
2. a. Le 9 avril 1999, le département de l'aménagement, 

de l'équipement et du logement (ci-après : le 
département) a délivré aux époux Huber l'autorisation de 
construire une villa et un garage comportant une 
dérogation à la distance légale de 30 mètres entre la 
lisière de la forêt et le bâtiment (DD 95'793). Monsieur 
Robert et Madame Eva Neuwelt, propriétaires d'une maison 
familiale sise sur la parcelle voisine (parcelle no 2062) 
se sont opposés à cette réalisation, aux motifs que 
l'implantation prévue ne respectait pas la distance 
légale précitée.  

 
 b. Par arrêt du 6 août 2001, la 1ère Cour de droit 

public du Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de 
droit administratif et déclaré irrecevable le recours de 
droit public des époux Neuwelt, dirigé contre l'arrêt du 
Tribunal administratif du 20 juin 2000 (cause A/1134/99). 

 
  A la demande du juge délégué, le projet a été 

soumis à la commission consultative de la diversité 
biologique, laquelle a émis un préavis favorable, sans 
autres observations ni commentaires. 

 
  Le TF a retenu que l'arrêt attaqué n'apparaissait 

contraire ni à l'article 17 alinéa 1 de la loi fédérale 
sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo - RS 921.0), ni aux 
dispositions cantonales exigeant qu'une dérogation à la 
distance légale de 30 mètres, n'entraîne aucune atteinte 
à la valeur biologique de la lisière, ni aux intérêts de 
la conservation de la forêt. 

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3. a. Les 6 et 12 février 2002, M. et Mme Huber ont 

déposé auprès du département deux demandes 
complémentaires d'autorisation de construire, à savoir la 
construction d'un garage souterrain (APA 19695-1) et 
l'agrandissement du sous-sol (DD 95793/2-1).  

 
  Le garage souterrain avait une surface totale de 

93 m2, dont 79,9 m2 situés hors de l'emprise de la villa. 
La rampe d'accès était située à l'air libre dont 2 ml 
situés sous le bâtiment. Le garage enterré ne serait pas 
chauffé. La toiture du garage enterré serait recouverte 
de gazon et de pavés sur la zone de circulation. Les 
droits à bâtir ne changeaient donc pas par rapport à la 
première demande d'autorisation de construire. 

 
  L'agrandissement du sous-sol était entièrement 

situé sous l'emprise de la villa. Quatre fenêtres étaient 
situées dans le haut de deux caves pour aérer les pièces. 
Par rapport au projet initial, cet agrandissement 
représentait une augmentation de 230 m3 du volume de 
terre excavée, et de 89,9 m2 de surface excavée. Les 
locaux, buanderie, cave à vins, salle de jeux, seraient 
plus grands. Il y aurait une cave et un local électrique 
supplémentaires. 

 
 b. Les préavis recueillis par le département dans le 

cadre de l'instruction de ces demandes ont tous été soit 
favorables, soit sans observations. 

 
 c. Monsieur Volker et Madame Alwine Schmid-Pompe, 

domiciliés 12, chemin des Tuilières (parcelle no 2063) 
ont formé opposition auprès du département, par courrier 
du 25 mars 2002. La construction faisait déjà l'objet 
d'une dérogation. Ils étaient opposés à une nouvelle 
extension de surfaces du bâtiment qui créait une 
exception dans cette zone jusqu'à présent harmonieuse. 

 
 d. Le même jour, les époux Neuwelt ont fait parvenir 

leurs observations au département. 
 
 e. Le 6 mai 2002, le département a délivré les 

autorisations sollicitées, publiées dans la Feuille 
d'avis officielle (FAO) du 10 mai 2002. 

 
 f. Le 14 mai 2002, le département a donné son accord 

pour la réalisation d'un radier général créant un vide 
sanitaire supérieur à la pratique courante, et cela en 
raison de problèmes statiques signalés par les ingénieurs 

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Urner et associés S.A. dans un  rapport du 11 avril 2002. 
Les propriétaires garantissaient que ce vide sanitaire 
resterait totalement inaccessible et inutilisable sauf 
par deux grilles de ventilation de 40 x 40 cm pour aérer 
ce volume.  

 
4. a. M. et Mme Schmid-Pompe ont saisi la commission de 

recours en matière de constructions (ci-après : la 
commission), par acte du 10 juin 2002. L'agrandissement 
du sous-sol et la création du garage souterrain auraient 
des effets néfastes tant sur la forêt contiguë à la 
propriété Huber que sur le chemin commun menant au lac et 
qui longeait cette propriété. Ils ont conclu à 
l'annulation des deux autorisations délivrées. 

 
 b. Le même jour, M. et Mme Neuwelt ont également 

saisi la commission. 
 
 c. Les époux Huber ont sollicité le retrait de 

l'effet suspensif au recours et les parties se sont 
exprimées sur cette question. 

 
 d. La commission a entendu les parties. Le 

département a précisé n'avoir pas requis l'avis de la 
commission de la diversité biologique, celui-ci n'étant 
pas nécessaire, s'agissant de la construction d'une villa 
ordinaire. Les époux Huber ont relevé que ladite 
commission avait été consultée par le TF lors du recours 
sur l'autorisation de base.  

 
 e. La commission a requis le préavis de la commission 

consultative de la diversité biologique. Dans son préavis 
du 8 novembre 2002, la sous-commission de la flore s'est 
déclarée favorable à une dérogation au sens de l'article 
11 alinéa 2 lettre c de la loi cantonale sur les forêts 
publiques et privées du 2 juin 1954 (LFPOP - M 5 10). 

 
 f. Statuant sur le fond le 13 décembre 2002, la 

commission a rejeté les recours.  
 
  L'argument relatif à l'octroi d'une dérogation aux 

distances aux limites de lisière de forêt était 
irrecevable, le TF ayant statué, par arrêt du 6 août 
2001, de manière définitive sur cette question. Les 
recourants ayant soulevé la question de l'absence d'un 
nouveau préavis de la commission consultative, la 
commission l'avait requis et celui-ci s'était révélé 
favorable. Dès lors, les arguments y relatifs devaient 
être rejetés. 

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  S'agissant des arguments relatifs à l'esthétique 

du projet au sens de l'article 15 de la loi sur les 
constructions et les installations diverses du 14 avril 
1988 (LCI - L 5 05), la commission a relevé que le 
département ne s'était pas écarté des préavis tous 
positifs au projet et qu'en outre, les modifications du 
projet initial faisant l'objet des deux autorisations 
complémentaires n'étaient pas, respectivement très peu, 
visibles de l'extérieur et ne modifiaient en rien 
l'aspect primaire de la construction projetée dont 
l'esthétique n'avait pas été contestée. Quant aux griefs 
relatifs à la protection des eaux, à l'augmentation du 
volume de la construction et "l'illogisme" de la 
construction (sic), ils étaient insuffisamment motivés et 
partant irrecevables.  

 
  Au vu de la solution adoptée et du fait que la 

cause était tranchée sur le fond, la requête en 
restitution d'effet suspensif n'avait plus d'objet. 

 
  La commission a en outre retenu que le 

comportement des recourants constituait une infraction de 
procédure visée à l'article 88 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et 
elle les a condamnés à une amende de CHF 1'000.- chacun 
de ce chef. 

 
5.  Les époux Schmid-Pompe ont saisi le Tribunal admi-

nistratif d'un recours contre la décision précitée, par 
acte du 17 janvier 2003 (cause A/81/2003). 

 
  Ils ont invoqué une violation du droit d'être 

entendu. D'une part, le préavis de la commission de la 
flore n'était pas motivé et d'autre part, la décision de 
la commission ne se prononçait pas sur la nette 
augmentation de volume de la construction et de l'impact 
de celle-là sur la forêt voisine et les eaux 
souterraines. 

 
  Ils ont contesté l'amende pour téméraire plaideur 

qui leur avait été infligée, relevant à ce propos la 
contradiction flagrante existant entre le fait que la 
commission avait constaté que le dossier était incomplet 
alors que dans le même temps, elle les avait condamnés à 
une amende. 

 
  Ils ont protesté contre la scission des diverses 

demandes d'autorisation. L'autorisation initiale n'aurait 

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jamais pu être obtenue si la première demande avait 
compris l'entier des constructions. Le Tribunal adminis-
tratif devait examiner les autorisations dans leur 
ensemble et non pas de manière distincte en se reposant 
sur un arrêt du TF qui était dépassé par de nouveaux 
éléments. De plus, la scission des différentes demandes 
avait pour résultat que le rapport de surfaces au sol 
était supérieur à celui autorisé par l'article 129 LCI 
(sic).  

 
  Ils se sont également élevés contre le changement 

de l'utilité du radier qui permettrait dès lors de rendre 
le sous-sol habitable.  

 
  La construction envisagée aurait un impact néfaste 

et contraire à la législation fédérale cantonale sur les 
forêts. 

 
  Enfin, l'augmentation du volume du garage et du 

sous-sol posait un problème conséquent aux eaux 
souterraines et à l'évacuation des eaux dans le quartier 
où elles se situaient. En cas de pluie, cela pourrait 
entraîner un flux massif d'eau sur le chemin commun et 
privé menant au lac. 

 
  Ils ont encore relevé qu'en violation de l'effet 

suspensif, les époux Huber avaient commencé les travaux. 
A cet égard, ils avaient demandé à la commission de 
considérer que l'acte du 10 juin 2002 valait également 
recours contre la décision du département du 14 mai 2002. 
Or, cette dernière ne s'était pas prononcée sur ce point.  

 
  Ils ont conclu à l'annulation de la décision de la 

commission ainsi qu'à celle des deux autorisations 
délivrées par le département, avec suite de frais et 
dépens. 

 
6.  Le 20 janvier 2003, M. et Mme Neuwelt ont saisi le 

Tribunal administratif (cause A/96/2003). 
 
  Les deux autorisations complémentaires 

conduisaient à la création d'un projet totalement 
différent du projet initial. Les modifications liées aux 
surfaces excavées et bétonnées, respectivement un remblai 
supplémentaire de 230 m3 et une augmentation de la 
surface bétonnée de 100 m2, ne constituaient pas des 
modifications mineures. La végétation semblait avoir 
disparu, notamment un arbre cadastré dans le règlement de 
quartier, alors qu'aucune autorisation d'abattage ne 

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semblait avoir paru.  
 
  Ils se sont élevés contre le fait que le préavis 

de la commission consultative, émis par la 
sous-commission de la flore, n'était pas motivé. 
L'expertise privée qu'ils avaient sollicitée avait 
insisté sur l'appauvrissement du coin forêt jouxtant la 
construction litigieuse et cela avant même que l'on parle 
des très importants travaux complémentaires. 

 
  Leur recours ne pouvait pas être taxé de dilatoire 

pour la bonne raison que les époux Huber, bien que 
n'ayant pas obtenu le retrait de l'effet suspensif, 
avaient commencé les travaux de construction. Il n'était 
pas davantage téméraire, le dossier du département étant 
incomplet, manque ayant été réparé par la commission.  

 
  Ils ont encore invoqué que la masse importante de 

remblai supplémentaire et de surfaces bétonnées auraient 
un effet nuisible sur le régime des eaux, point sur 
lequel la commission n'était même pas entrée en matière. 

 
  Ils ont conclu à l'annulation de la décision de la 

commission ainsi qu'à celle des deux autorisations 
complémentaires, avec suite de frais et dépens. 

 
7.  Les 27 et 28 janvier 2003, les époux Huber ont 

sollicité le retrait de l'effet suspensif au recours. Une 
instruction sur incident a été ouverte. 

 
  Statuant le 18 mars 2003, le président du Tribunal 

administratif, après avoir prononcé la jonction des 
causes, a rejeté la demande de retrait de l'effet 
suspensif aux recours. 

 
8.  Dans leur réponse sur le fond du 28 février 2003, 

les époux Hubert se sont opposés aux recours, avec suite 
de frais et dépens.  

 
  Les époux Schmid-Pompe ne subissaient pas de 

préjudice direct du fait des travaux initiés en 
conformité avec l'autorisation en force, puisque leur 
parcelle ne jouxtait pas immédiatement la leur.  

 
  Ils ont réfuté les différents griefs soulevés par 

leurs voisins, en particulier : 
 

-   Le préavis de la commission de la flore 
n'avait pas à être motivé, n'étant pas une décision 

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au sens de l'article 4 LPA. 
 
-   La décision de la commission était 

parfaitement motivée. Les griefs soulevés avaient 
été rejetés, soit déclarés irrecevables, car pas 
assez motivés. 

 
-  Le caractère téméraire et dilatoire des 

procédures s'inscrivait dans le cadre de 
l'acharnement procédural dont ils étaient victimes.  

 
-  Les recourants s'obstinaient à reprendre 

inlassablement les mêmes arguments de fond dans le 
seul but de retarder la construction. 

 
-   Les requêtes complémentaires litigieuses 

n'auraient jamais été déposées si les époux Neuwelt 
ne s'étaient pas acharnés à vouloir épuiser toutes 
les voies de droit possibles pour les empêcher 
d'effectuer les travaux initiaux autorisés. 

 
-   La réalisation d'un radier général était 

dictée par la nature limoneuse du terrain et les 
problèmes statiques qui y étaient liés. 

 
-   Les griefs liés à la protection de la forêt ne 

résistaient pas à l'analyse suite à l'arrêt du TF du 
6 août 2001 ainsi qu'aux préavis de la sous-commis-
sion de la flore du 8 novembre 2002. 

 
-   Les griefs liés à la protection des eaux, 

outre qu'ils n'étaient nullement étayés et motivés, 
étaient contraires aux préavis favorables émis par 
les autorités compétentes.  

 
-  Le rapport de surfaces au sol était celui 

prévu à l'article 59 LCI et non plus 129 LCI, abrogé 
depuis de nombreuses années. Il n'était pas modifié 
par les aménagements complémentaires, la disposition 
légale visant la surface des bâtiments érigés au 
dessus du sol et non pas en sous-sol. 

 
-   Ils n'avaient pas violé l'effet suspensif 

attaché au recours si tant est que les travaux 
entrepris étaient conformes à l'autorisation 
initiale DD 95793 et à l'accord du département du 14 
mai 2002. 

 
 

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9.  Le département a déposé ses observations le 28 
février 2003. La prétendue violation de la législation en 
matière de protection de la forêt avait été tranchée par 
le TF dans son arrêt du 6 août 2001. Au surplus, un 
particulier ne pouvait être reçu à motiver son recours 
par la sauvegarde d'intérêts généraux, l'action populaire 
étant proscrite en droit genevois.  

 
  Le grief lié à la violation de la législation sur 

les eaux était infondé, dans la mesure où le service 
d'assainissement, responsable en matière de drainage, 
avait émis un préavis favorable. Les recourants ne 
motivaient pas en quoi la construction d'un garage 
souterrain à cet endroit pourrait entraîner un risque de 
ruissellement supérieur à celui provoqué par toute 
construction en sous-sol. 

 
  Le préavis de la commission de la diversité 

biologique était libellé en termes identiques à celui 
qu'avait requis le TF, lequel l'avait jugé suffisant. Le 
grief de défaut de motivation était dénué de toute 
substance. 

 
  S'agissant de l'amende pour emploi abusif de 

procédures, le département a déclaré s'en rapporter à 
justice.  

 
  Sur le fond, il a conclu au rejet des recours et à 

la confirmation des autorisations délivrées. 
 
10.  Par courrier du 28 mars 2003, les époux Schmid-

Pompe ont informé le Tribunal administratif que des 
travaux étaient entrepris par les époux Neuwelt (recte 
Huber) et cela malgré la décision sur effet suspensif. 

 
  En réponse, les époux Huber ont précisé que les 

travaux entrepris l'étaient sur la base de 
l'autorisations de construire en force. 

 
11.  Par courrier du 1er avril 2003, les époux Neuwelt 

ont signalé au tribunal de céans que les distances 
effectives ne correspondaient pas à celles qui étaient 
indiquées sur les plans. En effet, les plans à l'appui de 
l'autorisation complémentaire faisaient état d'une 
distance de 9,95 m depuis la limite de propriété en amont 
et de 9,46 m à la limite de propriété sud. Or, l'état des 
lieux existant montrait que ces distances effectives 
étaient en réalité de 7,45 m et de 6,36 m. Ainsi, les 
plans à l'appui de l'autorisation complémentaire 

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montraient trompeusement une implantation de la maison 
beaucoup plus basse et éloignée de la forêt que la 
réalité. Cette autorisation impliquerait que la maison 
soit démolie et reconstruite aux nouvelles distances. 

 
12.  Les époux Huber se sont déterminés le 9 avril 

2003. Il y avait effectivement une erreur de plume, 
s'agissant des distances indiquées sur la demande 
d'autorisation complémentaire qu'ils s'employaient à 
rectifier auprès du département. La construction actuelle 
était effectuée sur la base de l'autorisation en force. 

 
13.  Par courrier du 15 avril 2003, l'architecte des 

époux Huber a confirmé au département que les distances 
aux limites de propriété n'avaient pas changé depuis la 
première autorisation accordée le 11 novembre 1998. Il 
s'agissait de 636 cm côté forêt et non pas de 946 et de 
745 cm et non pas de 995 cm. Le bâtiment actuellement en 
construction respectait ces derniers chiffres. 

 
14.  Dans une lettre adressée au Tribunal administratif 

le 17 avril 2003, les époux Neuwelt ont considéré que 
cette nouvelle implantation du bâtiment constituait une 
modification plus que substantielle de la demande dès 
lors que ce dernier était plus proche de la forêt de 
3,10 m. Vu l'effet dévolutif du recours au Tribunal 
administratif, seul ce dernier semblait compétent pour 
corriger cette implantation.  

 
  D'autre part, le préavis du service compétent, 

demandé par la commission, étant vicié puisqu'il se 
fondait sur une distance de 636 cm de la forêt à la 
construction, ils sollicitaient un nouveau préavis de ce 
service. 

 
15.  A la demande du Tribunal administratif, le service 

nature et paysage du département de l'intérieur, de 
l'agriculture et de l'environnement, sous-commission 
flore, a rendu un nouveau préavis en date du 1er juillet 
2003, libellé comme suit : "Le préavis du 8 novembre 2002 
est maintenu : Favorable à une dérogation, au sens de 
l'article 11 alinéa 2 lettre c LFPOP". 

 
16.  Le Tribunal administratif a soumis le préavis 

précité aux parties et les a invitées à faire valoir 
leurs observations. 

 
 - Les époux Huber ont déclaré persister dans leurs 

conclusions (observations du 13 août 2003). 

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 - Les époux Schmid-Pompe ont relevé que, pas plus 

que le précédent, ce préavis satisfaisait aux exigences 
en matière de motivation et violait ainsi le principe du 
droit d'être entendu. Pour le surplus, ils ont persisté 
dans leurs précédents griefs (observations du 15 août 
2003). 

 
 - Les époux Neuwelt se sont déterminés le 28 octobre 

2003. Ils se sont ralliés aux observations des époux 
Schmid-Pompe du 15 août 2003. Pour le surplus, le préavis 
du service nature et paysage n'étant en aucune façon 
motivé, ils ont considéré qu'ils n'étaient pas en mesure 
d'exercer leur droit d'être entendu. 

 
 

 EN DROIT 
 

1.  La question de la recevabilité a déjà été examinée 
dans la décision présidentielle du 18 mars 2003. Il n'y a 
plus lieu d'y revenir. 

 
2.  La qualité pour recourir des époux Schmid-Pompe 

doit être admise, ceux-ci étant voisins au sens de la 
jurisprudence du tribunal de céans (ATA M. du 26 août 
2003 et les références citées). 

 
  Quant à la qualité pour recourir des époux 

Neuwelt, elle a déjà été admise dans la procédure 
précédente et il n'y a pas lieu d'y revenir. 

 
3.  Les recourants invoquent leur violation de leur 

droit d'être entendu au motif que la commission n'aurait 
pas statué sur tous les arguments soulevés d'une part, et 
que le préavis de la sous-commission de la flore serait 
insuffisamment motivé d'autre part.  

 
  Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 

Cst, le droit d'être entendu comprend en particulier le 
droit pour l'intéressé d'offrir des preuves pertinentes, 
de participer à l'administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, 
lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 122 I 53 consid. 4a p.55; 119 Ia 136 consid. 
2d p. 139; 118 Ia 17 consid. 1c p. 19; 116 Ia 94 consid. 
3b p.99; ATA F. du 5 janvier 1999; H. du 2 décembre 
1997). Le droit de faire administrer des preuves 
n'empêche pas cependant le juge de procéder à une 
appréciation anticipée des preuves qui lui sont offertes, 

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s'il a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à 
modifier son opinion (ATF 120 Ib 224 consid. 2b p. 229 et 
les arrêts cités). Le droit d'être entendu ne contient 
pas non plus d'obligation  de discuter tous les griefs et 
moyens de preuve du recourant; il suffit que le juge 
discute ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 121 I 54 
consid. 2c p.57; ATF n.p. C. du 19 juin 1997; ATA P. du 
24 juin 1997). 

 
 a. Il est exact que la commission n'a effectivement 

pas examiné tous les griefs soulevés par les recourants, 
se limitant à ceux qui lui paraissaient pertinents, eu 
égard à la question alors litigieuse. Ce mode de procéder 
est parfaitement compatible avec la jurisprudence 
fédérale précitée et les recourants ne sauraient en tirer 
argument pour fonder une violation de leur droit d'être 
entendu. 

 
 b. Concernant la motivation du préavis de la sous-

commission de la flore, le tribunal constate que ce 
préavis fait référence aux dispositions légales 
pertinentes. Il est constant qu'un préavis n'est pas une 
décision et, à ce titre, il n'a pas à être motivé au sens 
de l'article 4 LPA. Enfin, il sied de relever qu'un 
préavis de la même commission, libellé en termes 
identiques, a été estimé suffisant par le TF. L'on ne 
saurait donc en exiger davantage au niveau cantonal. 

 
  Il s'avère que ce premier grief est infondé et que 

le recours sera rejeté sur ce point. 
 
4.  Le tribunal de céans doit se prononcer sur les 

deux autorisations complémentaires délivrées aux époux 
Huber, soit celle de l'agrandissement du sous-sol et 
celle du garage souterrain. 

 
  Les recourants font grand cas de la scission des 

autorisations, de l'accord du département pour la 
réalisation d'un radier général, mais on cherche, en 
vain, les arguments mettant en cause les autorisations 
complémentaires en tant que telles. D'une manière 
générale, les recourants soutiennent que les 
autorisations complémentaires conduisent à un projet 
totalement différent du projet initial, tout en admettant 
qu'il s'agit d'une augmentation de la surface excavée de 
89,9 m2, de l'augmentation de la surface bétonnée de 100 
m2 et enfin, d'un volume de terre excavée de 230 m3. A 
l'évidence, de telles modifications sont mineures par 
rapport au projet initial et, de surcroît, elles n'ont 

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aucun impact sur l'aspect extérieur de la construction. 
 
  Sauf à emboîter le pas des recourants et faire un 

procès d'intention aux intimés, il n'y a pas lieu de 
retenir à l'encontre de ces derniers que l'agrandissement 
du sous-sol serait destiné à rendre celui-ci habitable. 
Sous la plume de leur architecte, les intimés ont 
clairement défini l'utilisation prévue et aucun élément 
du dossier ne justifie en l'état de tenir ces 
explications pour infondées. Au demeurant, 
l'agrandissement projeté reste dans les limites du 
rapport des surfaces prescrites à l'article 59 LCI, 
alinéas 8, 9 et 19 notamment. 

 
5.  Selon une jurisprudence bien établie, le tribunal 

de céans observe une certaine retenue pour éviter de sub-
stituer sa propre appréciation à celle des commissions de 
préavis, pour autant que l'autorité inférieure suive leur 
avis (ATA C.-M. du 15 octobre 1996 et les arrêts cités). 

 
  Lorsque la commission s'écarte des préavis, le 

Tribunal administratif peut revoir librement 
l'interprétation des notions juridiques indéterminées, 
mais contrôle sous le seul angle de l'excès et de l'abus 
de pouvoir l'exercice de la liberté d'appréciation de 
l'administration, en mettant l'accent sur le principe de 
la proportionnalité en cas de refus malgré un préavis 
favorable, et sur le respect de l'intérêt public en cas 
d'octroi de l'autorisation malgré un préavis défavorable 
(ATA S. du 23 septembre 2003 et les références citées). 

 
  Dans la présente cause, ni le département, ni la 

commission ne se sont écartés des préavis formulés par 
les services techniques compétents. Le tribunal de céans 
fera dès lors un usage modéré de sa liberté 
d'appréciation, ce d'autant plus que les questions encore 
litigieuses ont un caractère technique. Il en va ainsi 
notamment de la question des limites à la lisière de la 
forêt ainsi que de celle de la protection des eaux. Sur 
ces deux points, les commissions ad hoc ont émis un 
préavis positif. 

 
6.  Au surplus, la commission a relevé que la question 

de la distance aux forêts avait été réglée par l'arrêt du 
TF et, qu'à cet égard, les arguments soulevés étaient 
purement dilatoires. Le Tribunal administratif ne peut 
que confirmer ce point de vue, ce d'autant plus que les 
autorisations complémentaires ne modifient en rien 
l'implantation du bâtiment. Sur ce point, l'erreur de 

  - 14 - 
 
 

 

plume figurant dans les plans remis à l'appui de 
l'autorisation complémentaire et indiquant 995 cm et 
946 cm en lieu et place des 745 cm et 636 cm est sans 
pertinence. En effet, il s'agit à l'évidence d'une erreur 
dans le relevé des distances et non d'une modification de 
l'implantation elle-même. Les plans remis à l'appui des 
autorisations complémentaires sont strictement identiques 
à ceux visés ne varietur par le département le 1er avril 
1999 dans le cadre de l'examen de la requête DD 95793. 
C'est donc en toute connaissance de cause et sur la base 
des distances effectives aux limites de propriété de 636 
et 745 cm que le département, suivi par le tribunal de 
céans dans son arrêt précédent, puis par le Tribunal 
fédéral, s'est déterminé pour confirmer la dérogation des 
distances aux limites de la lisière de la forêt. C'est 
encore sur la base de ces mêmes distances que la 
sous-commission de la flore s'est penchée à trois 
reprises sur le dossier pour se déclarer favorable à 
ladite dérogation.  

 
  De même, les griefs liés à la protection des eaux, 

outre qu'ils ne sont nullement motivés, sont contraires 
au préavis recueilli par le département. Ils ne peuvent 
qu'être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 

 
7.  S'agissant enfin de l'amende pour emploi abusif 

des procédures, elle ne peut être que maintenue en ce qui 
concerne les époux Neuwelt. Certes, la commission a 
estimé nécessaire de compléter le dossier du département, 
eu égard au préavis de la commission consultative mais 
cet élément est totalement indépendant de l'attitude des 
recourants qui n'hésitent pas à remettre en discussion 
des questions déjà tranchées définitivement, y compris 
par l'instance suprême. 

 
  En revanche, le maintien de l'amende 

administrative infligée aux époux Schmid-Pompe ne se 
justifie pas. En effet, ceux-ci n'ont pas participé à la 
première procédure. Ils ont fait valoir leurs droits pour 
la première fois à l'occasion des demandes 
complémentaires et il n'y a pas lieu de retenir à leur 
encontre les griefs énoncés ci-avant et adressés qu'aux 
époux Neuwelt, le Tribunal administratif admettra donc 
partiellement le recours des époux Schmid-Pompe, et 
annulera l'amende pour téméraire plaideur qui leur a été 
infligée par la commission. 

 
8.  Vu l'issue du litige, un émolument de procédure de 

CHF 2'000.- sera mis à la charge des époux Neuwelt et de 

  - 15 - 
 
 

 

CHF 1'000.- à la charge des époux Schmid-Pompe; les 
recourants seront également condamnés à verser, chacun 
pour moitié, une indemnité de procédure de CHF 4'000.- 
aux époux Huber. 

 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
   au fond : 
 
   admet partiellement le recours 

interjeté le 17 janvier 2003 par Monsieur Volker et 
Madame Alwine Schmid-Pompe contre la décision de la 
commission cantonale de recours en matière de 
constructions du 13 décembre 2002; 

 
   rejette le recours interjeté le 20 

janvier 2003 par Monsieur Robert et Madame Eva Neuwelt 
contre la décision de la commission cantonale de recours 
en matière de constructions du 13 décembre 2002; 

 
   met à la charge des époux Schmid-

Pompe un émolument de procédure de CHF 1'000.-; 
 
   met à la charge des époux Neuwelt 

un émolument de procédure de CHF 2'000.-; 
 
   dit qu'une indemnité de procédure 

de CHF 4'000.-, pour moitié chacun, sera mise à la charge 
des époux Schmid-Pompe et des époux Neuwelt, en faveur 
des époux Huber; 

 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

   
   communique le présent arrêt à Me 

Antoine Kohler, avocat des époux Schmid-Pompe, à Me Soli 
Pardo, avocat des époux Neuwelt, à Me Eric Hess, avocat 
des époux Huber, à la commission cantonale de recours en 

  - 16 - 
 
 

 

matière de constructions, au département de 
l'aménagement, de l'équipement et du logement, et à 
l'office fédéral du développement territorial. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 C. Del Gaudio-Siegrist Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci