# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fc172cec-e7a1-56ed-b8e0-c74c7fadde75
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.06.2008 E-5609/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5609-2006_2008-06-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-5609/2006/frk

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  j u i n  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro, (présidente du collège), 
Gérard Scherrer, Gabriela Freihofer, juges.
Astrid Dapples, greffière.

A._______, né le (...),
Côte d'Ivoire,
représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat, (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 
3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 7 décembre 2005 / 
N_______

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5609/2006

Faits :

A.
L'intéressé a demandé l'asile à la Suisse le 20 juin 2005.

B.
Entendu au Centre d'enregistrement et de procédure de Chiasso le 7 
juillet 2005, il a déclaré qu'il était membre du RDR et responsable pour 
son  quartier  de  la  section  Jeunesse.  Le  6  novembre  2004,  des 
militaires se seraient rendus au domicile qu'il partageait avec son frère 
adoptif. Lui-même aurait été absent à ce moment là. Son frère adoptif 
aurait  été tué. Le 13 mai 2005, les militaires seraient revenus à son 
domicile,  à  nouveau  sans  succès.  Ils  se  seraient  alors  rendus  au 
domicile de son père, espérant le trouver. Constatant son absence, ils 
auraient tué son père.

Au cours de l'audition cantonale, tenue le 3 août 2005, il a déclaré que 
son frère adoptif était membre de l'organisation rebelle MPIGO, et lui-
même,  membre  du  RDR depuis  1997. A  ce  titre,  il  aurait  fait  de  la 
propagande auprès des jeunes, aurait été responsable de la mise sur 
pied de rencontres sportives afin de recruter de nouveaux membres et 
aurait participé à des collectes d'argent. En date du 6 novembre 2004, 
les militaires se seraient rendus au domicile qu'il partageait avec son 
frère adoptif,  étant à la recherche de ce dernier. En effet,  selon des 
rumeurs, son frère adoptif  aurait  participé aux manifestations agitant 
Abidjan. Les militaires auraient violemment battu son frère adoptif, le 
laissant pour mort. A son retour, l'intéressé aurait  été informé de ce 
qui  s'était  produit  par  des  voisins,  lesquels  l'auraient  enjoint  de  se 
cacher. Il aurait alors trouvé refuge chez un ami. Le 13 juin 2005, les 
militaires  se  seraient  rendus  au  domicile  de  son  père,  souhaitant 
connaître la nouvelle adresse de l'intéressé. Son père n'ayant pas été 
en mesure de leur communiquer celle-ci, il aurait été battu à mort par 
les soldats. Ceux-ci  auraient ensuite emmené son cadavre, en dépit 
des  demandes  des  voisins  de  leur  laisser  le  corps  pour  l'inhumer. 
L'intéressé aurait été informé de ces faits par son ami et aurait sollicité 
l'aide de son employeur pour quitter le pays.

C.
En date du 2 septembre 2005, l'intéressé a été soumis à une  analyse 
linguistique  et  de  provenance  « LINGUA »,  au  terme  de  laquelle 
l'expert a considéré qu'il ne provenait très vraisemblablement pas de 

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Côte  d'Ivoire.  L'expert  s'est  basé  sur  le  fait  que  l'intéressé,  bien 
qu'ayant des connaissances géographiques relativement approfondies 
de  la  Côte  d'Ivoire,  n'avait  cependant  que  des  connaissances 
superficielles du parler typique d'Abidjan, ce qui laissait à penser que 
son lieu de socialisation premier n'était pas la Côte d'Ivoire.

Le 21 novembre 2005, l'intéressé a été convié à une audition fédérale 
au cours de laquelle il  a été invité  à s'exprimer sur les résultats  de 
l'analyse « LINGUA ». Il a maintenu être né et avoir toujours vécu en 
Côte  d'Ivoire.  Egalement  interrogé  sur  ses  motifs  d'asile,  il  a  alors 
déclaré  avoir  adhéré  au  RDR  en  1999  et  être  recherché  par  les 
militaires. La première fois, le 6 novembre 2004, ces derniers auraient 
tué  son  frère  adoptif  et  la  seconde  fois,  le  13  mai  2005,  ils  s'en 
seraient pris à son père.

D.
A titre de moyen de preuve, il a produit une carte de membre du RDR.

E.
Par décision du 7 décembre 2005, l'ODM a rejeté la demande d'asile 
de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution 
de cette mesure jugée licite, possible et raisonnablement exigible sans 
aucune restriction. L'ODM a retenu que les déclarations de l'intéressé 
ne remplissaient pas les conditions de vraisemblance au sens de l'art. 
7 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31), au vu de la 
description des circonstances de son voyage jusqu'en Suisse,  de la 
possibilité d'avoir pu poursuivre normalement son activité lucrative en 
dépit  des  recherches  dont  il  aurait  été  l'objet  à  partir  de  novembre 
2004, et enfin en raison des divergences relatives à la date à laquelle 
il  aurait  adhéré  au  RDR,  à  ses  activités  pour  le  compte  de  ce 
mouvement et à la date à laquelle les militaires auraient tué son père. 
Quant  au  moyen de  preuve produit,  l'ODM a  relevé  qu'il  permettait 
uniquement de retenir que l'intéressé avait été membre du RDR durant 
la période 2004-2005.

F.
Dans son recours interjeté près la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (la Commission) le 16 janvier 2006, il  a réitéré le fait 
qu'il  était  en  danger,  compte  tenu  de  la  situation  politique  régnant 
actuellement  dans son pays  et  de  son affiliation  au RDR. Il  a  donc 
conclu à l'octroi de l'asile. 

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G.
Par décision incidente du 24 janvier 2006, la juge alors en charge de 
l'instruction de son dossier a requis le versement d'une avance de frais 
en  garantie  des  frais  de  procédure.  Par  lettre  du  7  février  2006, 
l'intéressé  a  fait  état  de  son  indigence.  Au  vu  des  circonstances 
particulières du cas d'espèce, il  a été renoncé à la perception d'une 
avance de frais, par décision incidente du 22 février 2006.

Droit :

1.  

1.1 En  vertu  de  l'art. 31  de  la  loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  ce  Tribunal  connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 LAsi.

1.2 Les recours qui étaient pendants devant la Commission suisse de 
recours en matière d'asile sont traités dès le 1er janvier 2007 par le 
Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr 2 
LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 
délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA).

1.5 En  procédure  de  recours,  la  langue  est  celle  de  la  décision 
attaquée. Toutefois, si la partie utilise une autre langue officielle, celle-
ci peut être adoptée (cf. art. 33a PA). En l'espèce, dans la mesure où 
l'intéressé  a  recouru  en  langue  française,  le  Tribunal  est  habilité  à 
rendre l'arrêt en langue française.

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2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.  

3.1 En  l'occurrence,  l'intéressé  aurait  quitté  son  pays  parce  qu'il  y 
serait  recherché  par  les  forces  de  l'ordre,  dès  lors  que  son  frère 
adoptif,  avec  lequel  il  aurait  vécu,  aurait  été  tué  par  les  soldats  en 
raison  de  son  appartenance  à  l'organisation  rebelle  MPIGO.  Or, 
indépendamment  de  la  vraisemblance  du  récit  présenté,  mise  en 
doute par l'autorité de première instance et non établie au stade du 
recours par l'apport de nouveaux éléments, la crainte avancée par le 
recourant  ne  saurait  être  considérée  actuellement  comme 
objectivement  fondée. En effet,  suite  à  l'accord  de Ouagadougou et 
dans  un  souci  de  réconciliation  nationale,  une  loi  d'amnistie  fut 
promulguée  le  12  avril  2007  concernant  tout  à  la  fois  les  anciens 
rebelles et les membres des forces loyalistes. Celle-ci vise à amnistier 
toutes les infractions contre la sûreté de l'Etat et la défense nationale 
commises notamment par des civils vivant dans le pays ou à l'étranger 
(cf.  ATAF  D-4477/2006  du  28  janvier  2008  consid.  8.2  et  United 
Kingdom  Home  Office,  Country  of  origin  information  report,  Ivory 
Coast, 2 août 2007 ch. 3.6.9). Or, dans la mesure où le recourant n'a 
jamais  déclaré  avoir  participé  à  aucun  crime  ou  délit  contre  des 

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personnes, le seul fait d'avoir partager son logement avec un ancien 
rebelle ne saurait fonder les craintes avancées. 

3.2 De plus,  la  simple appartenance de l'intéressé au RDR, qui  est 
actuellement représenté au sein du gouvernement par cinq ministres 
et  qui  est  impliqué  dans  le  processus  de  pacification  et  de 
réconciliation nationale, ne suffit pas à admettre l'existence d'un risque 
de persécution en cas de retour, et ce d'autant moins que l'intéressé 
ne semble pas avoir revêtu une fonction de première importance au 
sein dudit mouvement qui pourrait l'exposer à ce jour à des préjudices. 
Sa  carte  de  membre  ne  saurait  donc  être  déterminante  dans  la 
présente procédure.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.  

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  sur  l’asile  du  11 août  1999  (OA 1,  RS 
142.311),  lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de 
séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait  l’objet  d’une décision 
d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art. 121 
al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.
Pour  que  l'exécution  du  renvoi  puisse  être  prononcée,  il  convient 
d'examiner  si  cette  mesure  est  licite,  possible  et  raisonnablement 
exigible (art. 44 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 83 al. 2 à 4 de la Loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). Il 
y a par ailleurs lieu de noter à titre préliminaire que les trois conditions 
posées par cette disposition et empêchant l'exécution du renvoi sont 
de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le 
renvoi soit inexécutable (cf. JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2).

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6.  

6.1 S'agissant de la licéité du l'exécution du renvoi, le recourant, qui 
n'a pas à craindre de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi pour 
les  raisons développées au considérant  3,  ne  peut  dès  lors  se  voir 
appliquer l'art. 5 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-
refoulement  généralement  reconnu  en  droit  international  public  et 
énoncé expressément  à  l'art. 33  de la  Convention  relative  au statut 
des réfugiés du 28 juillet 1951 (Conv., RS 0.142.30).

6.2 En outre, après examen des pièces du dossier et pour ces mêmes 
raisons,  le  Tribunal  ne  saurait  pas  davantage  tenir  pour  établi  un 
véritable risque concret et sérieux, pour le recourant, d'être victime de 
traitements prohibés par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 
(CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention contre la torture et autres 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du  10  décembre  1984 
(Conv. torture, RS 0.105), en cas de renvoi dans son pays (cf. JICRA 
1996 n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).

6.3 Partant  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 3 LEtr.

7.  

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc  dans  chaque  cas  confronter  les  aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

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7.2 Dans  l'arrêt  précité  concernant  la  situation  générale  en  Côte 
d'Ivoire (D-4477/2006 du 28 janvier 2008 consid. 8.2 et 8.3), le Tribunal 
a retenu que ce pays ne connaissait pas, d'une manière générale, une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de 
tous  les  requérants  qui  en  viennent,  et  indépendamment  des 
circonstances  de  chaque  cause,  l'existence  d'une  mise  en  danger 
concrète au sens des dispositions précitées. Le Tribunal a également 
retenu  qu'un  retour  à  Abidjan  pour  des  hommes  jeunes,  sans 
problème de santé, qui ont déjà vécu dans cette ville ou qui peuvent y 
compter  sur  un  réseau  familial,  apparaissait  de  façon  générale 
raisonnablement  exigible.  S'agissant  des  personnes  provenant  de 
l'ouest ou du nord du pays et sans lien avec Abidjan, il a par contre 
estimé  qu'un  examen  plus  détaillé  de  la  situation  générale  de  leur 
région d'origine et de leur situation personnelle devait intervenir dans 
une analyse particulière à chaque cas. 

7.3 En l'occurrence, il  ne ressort  du dossier aucun élément dont  on 
pourrait  inférer  un  réel  danger  concret  pour  le  recourant  en  cas 
d'exécution  de  son  renvoi.  L'intéressé  est  né  et  a  toujours  vécu  à 
Abidjan.  Ainsi  que  cela  ressort  de  ses  déclarations,  il  y  a  travaillé 
pendant plusieurs années en qualité de tisserand. Par ailleurs, et en 
l'absence d'élément concret au dossier, rien ne permet d'affirmer qu'il 
ne  disposerait  plus  dans  cette  ville  d'un  réseau  familial  ou  social 
susceptible de l'accueillir lors de son retour. Enfin, il n'a pas allégué de 
problèmes  de  santé  pouvant  représenter  un  obstacle  à  son  renvoi. 
Aussi,  force est de constater qu'il  n'existe au dossier aucun élément 
permettant de retenir qu'un renvoi le mettrait concrètement en danger.

7.4 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.
Dans  ces  conditions,  le  recourant  est  tenu  d'entreprendre  toute 
démarche  nécessaire  auprès  de  la  représentation  de  son  pays 
d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant 
de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des 
obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également 
possible.

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9.  

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et  2  et  3  let. b  du  règlement  du  11 décembre  2006  concernant  les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).  Toutefois,  compte  tenu  des  circonstances  du 
cas d'espèce, il y est renoncé (art. 63 al. 1 in fine PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il est statué sans frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne; en copie)
- au canton (...) (en copie)

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Astrid Dapples

Expédition : 

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