# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07fb17e1-3c27-5dd2-97cf-42a6626034e7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2019-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2019 D-2991/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2991-2019_2019-06-25.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-2991/2019 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 1 9  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l’approbation de David Wenger, juge 

Paolo Assaloni, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Nigéria,   

représenté par Aziz Haltiti, 

Caritas Suisse,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi;  

décision du SEM du 6 juin 2019 / N (…). 

 

 

 

D-2991/2019 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le  

4 avril 2019,  

l’affectation du prénommé au Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) 

de Boudry, 

les recherches entreprises par le SEM dans la base de données de l'unité 

centrale du système européen automatisé d'identification d'empreintes 

digitales (Eurodac) dont il est ressorti que le requérant avait introduit 

une demande d’asile en Grèce le (…) 2017 et avait obtenu une protection 

internationale dans ce pays le (…) 2017, 

le procès-verbal d’audition du requérant du 9 avril 2019 (cf. art. 26 al. 3 LAsi 

[RS 142.31]), 

le mandat de représentation juridique signé par l’intéressé, le 11 avril 2019, 

en faveur de Caritas Suisse (cf. art. 102f ss LAsi, art. 52a de l'ordonnance 

1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, RS 142.311]), 

le procès-verbal d’audition du 11 avril 2019, fondé sur l’art. 5 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays 

tiers ou un apatride (refonte) (Journal officiel de l'Union européenne [JO] 

L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III), 

le courrier du SEM, du 11 avril 2019, demandant aux autorités grecques 

de lui communiquer, en vertu de l’art. 34 règlement Dublin III, toutes 

informations utiles concernant la procédure d’asile et le statut administratif 

du requérant en Grèce, 

la communication du 12 avril 2019, par laquelle l’Unité Dublin du Ministère 

grec de la politique migratoire a informé le SEM que la Grèce avait octroyé 

au requérant le statut de réfugié le (…) 2017, 

le courrier du SEM du 15 avril 2019, informant le requérant qu’il était 

envisagé de ne pas entrer en matière sur sa demande d’asile et de le 

renvoyer en Grèce, et lui octroyant un délai pour se déterminer sur ces 

points, en application de l’art. 36 al. 1 LAsi,  

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la communication du 15 avril 2019, par laquelle le SEM a demandé aux 

autorités grecques de réadmettre l'intéressé sur leur territoire, en vertu 

de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Grèce relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière du 28 août 2006 (RS 0.142.113.729) 

et de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil 

du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes 

applicables dans les États membres au retour des ressortissants de 

pays tiers en séjour irrégulier (JO L 348/98 du 24.12.2008), 

le courrier du requérant du 24 avril 2019, informant le SEM qu’il s’opposait 

à son renvoi vers la Grèce, 

la lettre du 2 mai 2019, par laquelle les autorités grecques ont accepté la 

demande de réadmission précitée, 

le projet de décision du 2 mai 2019, notifié au représentant juridique de 

l’intéressé en application de l’art. 20c let. e et f OA 1, selon lequel le SEM 

envisageait de ne pas entrer en matière sur la demande d’asile de ce 

dernier et de le renvoyer vers la Grèce, 

la prise de position du 7 mai 2019, par laquelle l’intéressé a contesté ledit 

projet en précisant qu’il maintenait ses précédentes déclarations, et a 

demandé au SEM d’effectuer des mesures d’instruction concernant son 

état de santé,  

le courriel du SEM du 9 mai 2019, impartissant au requérant un délai 

d’une semaine pour lui communiquer un rapport, à des fins de clarifications 

médicales (formulaire « F2 »), sur son état de santé, 

la lettre du 17 mai 2019, par laquelle le requérant, d’une part, a demandé 

au SEM de lui faire remettre les pièces du dossier relatives à son état 

de santé, motif pris qui lui était impossible de les obtenir du service médical 

du CFA de Boudry, d’autre part, a indiqué avoir bénéficié de consultations 

médicales au Centre Médical de la Côte, notamment auprès d’un 

psychiatre, et a demandé un rapport médical complet le concernant,  

les courriels du SEM des 20 mai 2019, demandant au CFA de Boudry de 

lui transmettre les documents médicaux du requérant, en particulier ceux 

établis par le psychiatre qui assurait sa prise en charge médicale, et d’en 

adresser copie à l’intéressé,  

les pièces médicales (formulaires « F2 ») du 18 avril 2019, des 6, 13, 20 et 

27 mai 2019, ainsi que du 3 juin 2019, 

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la décision du 6 juin 2019, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM 

n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, en 

application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, a prononcé son renvoi vers la 

Grèce et ordonné l’exécution de cette mesure,  

le recours déposé le 14 juin 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), par lequel le requérant a conclu à l’annulation de 

cette décision et, principalement, à l’octroi de l’admission provisoire, 

subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM et à la mise en œuvre de 

de mesures d’instruction, 

les demandes d’assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement 

d’une avance de frais dont est assorti le recours, 

la lettre du recourant au Tribunal du 20 juin 2019, 

les autres faits de la cause qui seront évoqués, si besoin, dans les 

considérants qui suivent, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 

administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 

sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités 

mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et 

de renvoi, peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, 

applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), 

que, partant, le Tribunal est compétent pour connaître du présent recours 

en dernier ressort (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA, 

art. 108 al. 3 LAsi), le recours est recevable, 

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qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (cf. art. 44 LAsi), le Tribunal 

examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une 

violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice 

du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou 

incomplet de l'état de fait pertinent (let. b), 

qu’en ce qui concerne l’exécution du renvoi, il a un plein pouvoir de 

cognition, de sorte qu’il peut également examiner le grief de l'inopportunité 

(cf. art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers 

et l'intégration [LEI, RS 142.20], en lien avec l'art. 49 PA; ATAF 2014/26, 

consid. 5.6 et 7.8), 

que, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, de sorte que le 

Tribunal établit les faits d'office (cf. art. 12 PA), 

qu’il apprécie les preuves selon sa libre conviction (art. 40 de la loi du 

4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable 

par le renvoi de l'art. 19 PA),  

qu’il applique le droit d'office sans être lié par les motifs invoqués par 

les parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2; THOMAS HÄBERLI, 

in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz 

über das Verwaltungsverfahren, 2ème éd, 2016, ad art. 62, n° 40 ss), 

qu’en l’espèce, le recourant ne conteste pas la décision du 6 juin 2019 

en tant que le SEM n’est pas entré en matière sur sa demande d’asile, 

en application de l’art. 31a al. 1 let. a LAsi, et a prononcé son renvoi, 

comme conséquence juridique de la non-entrée en matière et de l’absence 

d’un droit à une autorisation de séjour (cf. art. 44 LAsi, art. 32 OA 1), 

que, partant, sur ces deux points, la décision contestée a acquis 

force de chose décidée, 

que l’objet du litige est par conséquent circonscrit à la question de la 

mise en oeuvre du renvoi de l’intéressé vers la Grèce,  

que, dans un grief d'ordre formel, le recourant se plaint d’une violation 

du droit d'être entendu,  

qu’il reproche au SEM de ne pas avoir motivé la décision quant à la licéité 

de l’exécution du renvoi, eu égard à ses problèmes de santé et à l’art. 3 de 

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la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 

et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101),  

que le droit d'être entendu est de nature formelle, de sorte que sa 

violation entraîne en principe l'annulation de la décision entreprise, et 

ce indépendamment des chances de succès du recours sur le fond 

(cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit.), 

qu’en conséquence, il convient d'examiner en premier lieu les griefs 

relatifs à ce droit (cf. ATF 138 I 237), 

que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (cf. art. 29 al. 2 Cst. 

[RS 101]) le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le 

justiciable puisse la comprendre, la contester utilement, s'il y a lieu, et 

exercer son droit de recours à bon escient,  

que cette obligation, prévue à l'art. 35 PA, est respectée si l'autorité 

mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de 

sa portée et l'attaquer en connaissance de cause (cf. ATAF 2013/34 

consid. 4.1; 2012/23 consid. 6.1.2), 

que l’autorité n’a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les 

faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se 

limiter à l'examen des questions pertinentes et décisives pour l'issue du 

litige (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; 134 I 83 consid. 4.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 2C_1132/2018 du 31 janvier 2019 consid. 3.1), 

que l’obligation de motiver, dont l’étendue dépend des circonstances 

du cas particulier, est d'autant plus stricte lorsque la décision repose sur 

un pouvoir de libre appréciation de l'autorité, fait appel à des notions 

juridiques indéterminées, porte gravement atteinte à des droits individuels, 

comporte une dérogation à une règle légale, ou lorsque l'affaire est 

particulièrement complexe (cf. ATAF 2013/56 consid. 3.1; arrêt du Tribunal 

fédéral 2A.496/2006 et 2A.497/2006 du 15 octobre 2007 consid. 5.1.1), 

qu’en matière de droit d’asile, la décision de non-entrée en matière doit 

être motivée sommairement (cf. art. 37a LAsi), 

que, dans ce cadre, la motivation – même lorsqu’elle est concise – peut 

être suffisamment claire pour permettre l’exercice du droit à un recours 

effectif, et reposer sur un examen des circonstances conforme aux 

exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de 

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l’homme ainsi qu’à l’étendue du pouvoir d’appréciation du SEM (cf. arrêts 

du Tribunal D-5407/2016 du 31 octobre 2018, consid. 6.2 et 6.3;  

E-504/2016 du 5 novembre 2018 consid. 5.1 à 5.4), 

que, dans la mesure où l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la 

décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même 

si la motivation présentée est erronée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 

1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1), 

que la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants 

de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 564 ss et les arrêts cités), 

que le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du 

renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement 

exigée (cf. art. 44, 2ème phrase LAsi, art. 83 LEI), 

que l'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un 

pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir (cf. art. 83 al. 3 LEI), 

qu’il s’agit en particulier de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé 

à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 de la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105; Message du 

Conseil fédéral 90.025 du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur 

la procédure d'asile et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour 

les réfugiés, FF 1990 II 537 spéc. p. 624), 

qu’en l’espèce, la motivation de la décision attaquée décrit en détail et 

fidèlement l’état de santé du recourant, tel qu’il résulte des explications 

de celui-ci et des documents médicaux versés au dossier (cf. décision, 

Titre I., ch. 3, 6, 9, 11, 12),  

que, sur cette base, le SEM a procédé à une appréciation claire et précise 

de la situation médicale de l’intéressé, sous l’angle notamment des 

conditions de licéité de l’exécution du renvoi et, en particulier, de 

l’art. 3 CEDH (cf. décision, Titre II, ch. 2, § 10-12),  

qu’en définitive, le SEM a exposé de manière suffisante et compréhensible 

son raisonnement juridique, basé sur les éléments de fait qu'il a estimé 

décisifs, pour fonder sa décision en ce qui trait, notamment, aux conditions 

d’application de l’art. 83 al. 3 LEI,  

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que, tout au plus, pourrait-on regretter, sous l’angle de la présentation 

formelle et de la cohérence structurelle de la décision entreprise, que 

dite motivation trouve place dans une section argumentative consacrée, 

en principe, à l’examen de l’exigibilité de l’exécution du renvoi,  

que cette inadvertance ne porte toutefois pas à conséquence, dès lors 

qu’elle est identifiable sans peine, le recourant étant au surplus assisté 

d’un mandataire versé dans le droit d’asile, que sa nature ne remet pas en 

cause le respect par le SEM des conditions matérielles de son obligation 

de motiver, tel que relevé ci-avant, et que, vu ses prolixes écritures, le 

recourant a manifestement saisi la portée de la décision en ce qui a trait 

à la licéité de l’exécution du renvoi au regard à ses problèmes de santé, 

et, partant, a pu exercer son droit de recours sur ce point (cf. recours, 

ch. 2, let. A, B par. 1 à 9, et C; ATAF 2011/22 consid. 3.3; ATF 138 I 232 

consid. 5.1), 

qu’en tout état de cause, le fait que le SEM ait motivé de manière claire 

et complète le caractère exigible de l’exécution du renvoi comportait 

implicitement, dans le cas d’espèce, une motivation suffisante sous l’angle 

de la licéité, dans la mesure où les conditions posées à l’inexigibilité de 

l’exécution du renvoi en raison de problèmes de santé du requérant d’asile 

sont plus restrictives que celles fondant son illicéité pour ce motif (cf. infra), 

que, partant, le grief ayant trait à une violation par le SEM de l’obligation 

de motiver sa décision, est mal fondé, 

que le recourant invoque également un établissement incomplet et inexact 

des faits pertinents, 

qu’il reproche au SEM de ne pas avoir instruit les éléments relatifs à 

son état de santé et, partant, de n’avoir pas été en mesure d’examiner en 

toute connaissance de cause la licéité et l’exigibilité de l’exécution du 

renvoi, 

qu’en vertu de l’art. 106 al. 1 let b LAsi, l'établissement des faits est 

incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte 

(cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1); qu’il est inexact lorsque l'autorité a omis 

d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa 

décision sur des faits inexacts, par exemple en contradiction avec les 

pièces (cf. art. 106 al. 1 let b LAsi; ATAF 2014/2 consid. 5.1; KÖLZ/HÄNER/ 

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BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 3ème éd., 2013, n° 1043, p. 369 ss), 

qu’il appartient à l'autorité d'élucider l'état de fait de manière exacte et 

complète, de définir les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi 

que de procéder, s’il y a lieu, à l’administration de preuves (cf. art. 12 PA; 

ATAF 2009/60 consid. 2.1.1), 

que, dans le cadre de la procédure d'asile, cela signifie que l'autorité 

inférieure a l’obligation d’instruire non seulement les éléments de faits 

pertinents qui sont à charge du demandeur d'asile, mais également ceux 

qui sont en sa faveur, et qu'il dispose, pour ce faire, des moyens de preuve 

visés à l'art. 12 PA, 

que la maxime inquisitoriale trouve toutefois sa limite dans l'obligation 

légale qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits dans les 

procédures engagées à sa demande; que cette obligation touche en 

particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux 

qu’elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa 

collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort 

raisonnable (cf. art. 8 LAsi, art. 13 PA; ATAF 2011/54 consid. 5.1), 

qu’une instruction insuffisante conduit, en principe, à la réforme pour 

autant que le dossier soit suffisamment mûr pour qu'une décision puisse 

être prononcée, étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours 

de procéder à des investigations complémentaires d'ampleur excessive 

(cf. MADELEINE CAMPRUBI, commentaire ad art. 61, in : Auer/Müller/ 

Schindler [édit.], VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren, 2ème éd., 2019, 873 ss; WEISSENBERGER/ HIRZEL, 

commentaire ad art. 61 PA, in : Praxiskommentar VwVG, Waldmann/ 

Weissenberger [édit.], 2ème éd., 2016, p. 1263 ss), 

qu’au regard de l’art. 83 al. 3 LEI, le retour forcé d’une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l’art. 3 CEDH, 

et, partant d’être illicite, que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que 

l’intéressé ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans 

le pays de destination ou de l’impossibilité d’y accéder, à un risque réel de 

subir un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé, entraînant 

d’intenses souffrances ou une réduction significative de son espérance 

de vie (cf. Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Paposhvili c. 

Belgique du 13 décembre 2016, requête n°41738/10, par. 183), 

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que l'exécution du renvoi de l’étranger en traitement médical en Suisse 

n’est pas raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEI), dès lors qu’il 

pourrait ne plus recevoir les soins essentiels lui assurant des conditions 

minimales d'existence (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3), 

qu’en l’occurrence, le SEM a apprécié le caractère licite et raisonnablement 

exigible de l’exécution du renvoi alors qu’il ne disposait pas d’éléments de 

fait pertinents quant à l’état de santé du recourant, et qu’il s’est abstenu 

de procéder à une instruction complète et consciencieuse sur ce point, 

qu’en effet, l’intéressé a expliqué, lors de l’audition du 11 avril 2019, qu’il 

avait été victime de tortures, attestées par un certificat versé au dossier, 

et qu’il souffrait de ce fait de problèmes psychiatriques ayant nécessité, 

dès son arrivée en Grèce, son transfert à Athènes et son immédiate prise 

en charge médicale,  

que le mandataire du requérant a fait noter à cette occasion que celui-ci 

présentait à l’évidence des problèmes psychologiques, vu les troubles 

physiques constatés au cours de son audition et, sur cette base, a 

demandé des mesures d’instruction sur son état de santé, 

qu’il ressort d’ailleurs de la communication du Ministère grec de la politique 

migratoire du 12 avril 2019, que le requérant a déjà été identifié par les 

autorités grecques comme une personne vulnérable, 

qu’en outre, dès le 24 avril 2019, le recourant a fait valoir qu’il ne 

disposerait pas en Grèce des soins psychiatriques et des médicaments 

dont il avait besoin, vu l’état d’abandon dans lequel il avait vécu lors son 

précédent séjour dans ce pays, 

qu’il a par ailleurs expliqué que, compte tenu de ses problèmes médicaux 

et de la jurisprudence du Comité contre la torture (Committee Against 

Torture – CAT) de l'Organisation des Nations-Unies (ONU), il devait être 

considéré comme une personne vulnérable qui, en tant que telle, 

nécessitait une protection accrue en vertu de l’art. 3 Conv. torture,  

qu’à teneur des formulaires médicaux (« F2 ») versés au dossier, le 

recourant présente notamment un symptôme dépressif et un syndrome 

de stress post-traumatique qui nécessitent un traitement comprenant 

plusieurs médicaments et des soins psychiatriques suivis,  

qu’à cet égard, il importe de souligner que ces formulaires (« Documents 

remis à des fins de clarification médicale (F2) »), composés de deux pages, 

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dont une seule demi-page environ (format A4) est consacrée aux 

informations médicales, sont particulièrement rudimentaires, de sorte que, 

pour ce motif déjà, ils sont insuffisants pour permettre une appréciation 

complète et éclairée du caractère licite et exigible de l’exécution du renvoi, 

compte tenu de la situation particulière du recourant et de ses explications, 

telles que rappelées ci-avant, 

que, de plus, concernant l’une de ces pièces, ni l’identité ni les fonctions 

de l’auteur des remarques médicales qu’elle comporte ne sont indiquées, 

tandis que pour les autres documents, l’on ignore la relation médicale qui 

lie leur rédacteur au requérant, exception faite de la pièce du 13 mai 2019 

selon laquelle son auteur n’est pas en charge des soins psychiatriques 

dont celui-ci bénéficie, 

qu’il importe encore de relever qu’à teneur dudit document, le médecin qui 

assure ces soins au recourant (Dr B._______) a effectué une « évaluation 

psychiatrique spécialisée » de ce dernier, 

que cette évaluation, déterminante pour l’appréciation des conditions 

posées à l’exécution du renvoi, n’a toutefois pas été versée au dossier, ni 

d’ailleurs demandée par le SEM, qui connaissait pourtant son existence,  

qu’en outre, rien ne démontre qu’elle aurait été directement remise au 

recourant et, partant, qu’il aurait appartenu à celui-ci de la produire 

spontanément, 

que, par ailleurs, les documents médicaux versés à la procédure sont 

imprécis, dès lors qu’ils ne comportent aucune référence, s'agissant des 

troubles psychiatriques constatés, à la classification médicale CIM-10 

(Classification internationale des maladies, 10ème révision, chapitre V : 

troubles mentaux et troubles du comportement, Organisation mondiale de 

la santé; cf. ATF 130 V 396 consid. 6.3), 

qu’enfin, il ne peut être reproché au recourant d’avoir enfreint son devoir 

de collaboration, dans la mesure où il a fait état de ses problèmes de 

santé dès le début de la procédure, et a demandé l’établissement d’un 

rapport médical complet, en lieu et place des formulaires produits (« F2 »); 

qu’à cet égard, il y a lieu de relever que, selon ses propres explications, 

non contestées par le SEM, il lui a été également impossible d’obtenir du 

service médical du CFA les documents médicaux le concernant, 

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qu’au vu de ce qui précède, il revenait à l’autorité inférieure de faire établir 

un rapport médical circonstancié et précis concernant le recourant, fondé 

notamment sur une étude clinique et des méthodes diagnostiques 

éprouvées par la science médicale (cf. ATF 134 V 231 consid. 5.3), 

qu’en définitive, la situation personnelle de l’intéressé nécessitait des 

mesures d’instruction effectuées en collaboration avec celui-ci, 

respectivement son mandataire, afin qu’il soit statué sur la base d'un état 

de fait complet et détaillé, 

qu’en effet, en l’absence d’un rapport médical au sens précité, le SEM 

n’était pas en mesure de se déterminer valablement sur l’état de santé 

du recourant, les mesures thérapeutiques que celui-ci requiert, les 

possibilités de traitement et l’accès effectif aux soins en Grèce, ainsi 

que sur les effets prévisibles pour l’intéressé de l’absence éventuelle 

d’une prise en charge médicale adéquate dans ce pays, 

qu’au vu de ce qui précède, l’ampleur et la nature des investigations à 

entreprendre dépassant celles incombant au Tribunal, il appartiendra 

au SEM de procéder à des mesures d’instruction visant à clarifier de 

manière complète et précise la situation médicale de l’intéressé, 

notamment par l’établissement d’un rapport médical circonstancié et la 

production de l’évaluation psychiatrique spécialisée dont fait état le 

document du 13 mai 2019, 

qu’il appartiendra également au SEM de se déterminer à nouveau, en 

fonction des résultats des mesures d’instruction à effectuer, sur les 

questions de la licéité et de l’exigibilité de l’exécution du renvoi de 

l’intéressé, et de motiver, conformément au droit, sa position sur ces points, 

qu’en conclusion, il y a lieu d'annuler les chiffres 3 à 5 du dispositif de la 

décision du 6 juin 2019, pour violation du droit fédéral (cf. art. 106 al. 1 

LAsi), et de renvoyer la cause au SEM pour complément d’instruction, au 

sens des considérants, et nouvelle décision (cf. art. 61 al. 1 PA), 

que, s’avérant manifestement fondé en ce qui a trait à ses conclusions 

subsidiaires, le recours est admis au sens des considérants dans une 

procédure à juge unique, avec l’approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

requête tendant à la dispense du paiement d'une avance de frais est 

devenue sans objet, 

que lorsque l'affaire est renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle 

décision, dont l'issue reste ouverte, la partie recourante est considérée 

comme ayant obtenu gain de cause, conformément à la jurisprudence 

du Tribunal fédéral (cf. ATF 141 V 281 consid. 11.1; 137 V 210 consid. 7.1), 

que, vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu de percevoir des frais de 

procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle devient donc sans objet, 

qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant, celui-ci étant 

représenté par le représentant juridique que lui a attribué le prestataire 

mandaté par le SEM, conformément à l’art. 102f LAsi, et les frais de 

représentation pour la procédure de recours étant couverts par l'indemnité 

forfaitaire, fixée de manière contractuelle, pour les prestations fournies 

durant la procédure de recours (cf. art. 102k let. d LAsi), 

 

 

 

(dispositif page suivante)   

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis au sens des considérants. 

2.  

Les chiffres 3 à 5 du dispositif de la décision du 6 juin 2019 sont annulés, 

et la cause est renvoyée au SEM pour instruction complémentaire et 

nouvelle décision dans le sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Yanick Felley Paolo Assaloni 

 

 

Expédition :