# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 19792a30-146a-583c-ba9b-eec99f827967
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-04-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.04.2021 E-1261/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1261-2021_2021-04-06.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-1261/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  6  a v r i l  2 0 2 1   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen, Muriel Beck Kadima, juges, 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Cameroun,   

représenté par Lise Wannaz, Caritas Suisse, CFA Boudry, 

(…),  

recourant,  

 
 

 
Contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 16 février 2021 / N (…). 

 

 

 

E-1261/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le recourant est arrivé en Suisse le (…) septembre 2020, à l’aéroport de 

B._______. Son passeport a été saisi lors d’un contrôle de police, car il 

présentait de nombreux signes de falsification, et comportait plusieurs 

visas également falsifiés. Dénoncé à l’autorité pénale, le recourant a 

déclaré vouloir déposer une demande d’asile en Suisse. Il a été dirigé vers 

le Centre fédéral d’asile (CFA) de Boudry. 

Le 6 octobre 2020, il a signé une procuration en faveur des juristes et 

avocats de la protection juridique de Caritas Suisse – CFA de Suisse 

romande. 

Le 7 octobre 2020, il a été entendu par le SEM, aux fins d’enregistrement 

de ses données personnelles. Selon ses déclarations, il est ressortissant 

camerounais, né à C._______, domicilié avant son départ du pays à 

D._______, d’ethnie bamiléké, marié et père de cinq enfants, dont un né 

hors mariage, de religion chrétienne (protestante). Il a déclaré avoir quitté 

son pays en mars 2020 et avoir séjourné au Nigéria jusqu’en septembre 

2020. A cette date, il aurait pris un avion à destination de la Suisse, avec 

une escale en (… [Turquie]).  

B.  

L’audition sur ses motifs d’asile a eu lieu le 28 décembre 2020, en 

présence de sa représentant juridique. Il avait demandé à être entendu par 

un auditoire exclusivement féminin. 

En substance, il a déclaré avoir quitté son pays parce qu’il y était recherché 

par la police, accusé de relations homosexuelles. Selon ses explications, 

sa première relation avec un homme remonte à sa jeunesse. Il serait tombé 

amoureux d’un camarade de classe, alors qu’il était encore adolescent. 

Renié par les membres de sa famille, qui avaient découvert leurs liens, il 

aurait quitté le village dans le courant de l’année 2000, avec son 

compagnon, et tous deux se seraient installés à E._______, où ils auraient 

vécu ensemble jusqu’au décès de ce dernier, en 2005. Très affecté par sa 

disparition, le recourant se serait déplacé en 2006 à D._______. Dans cette 

ville, il aurait été soutenu par un ami qui aurait tenté de l’aider à rétablir les 

liens avec sa famille, qui lui manquait beaucoup. Finalement, cet ami 

l’aurait convaincu d’avoir des relations avec une femme, ce aussi dans le 

but de se réconcilier avec ses proches. Après que sa compagne eut 

accouché d’un premier enfant, en (…) puis d’un autre en (…), il se serait 

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décidé à la demander en mariage, en (…), alors qu’elle était à nouveau 

enceinte. Cette nouvelle situation lui aurait finalement permis de renouer 

les liens avec sa famille. Son épouse aurait tout ignoré de sa précédente 

relation homosexuelle et, jusqu’à l’année 2017, il n’aurait plus eu de 

rapports avec des hommes. En 2017, à l’occasion de sorties et de soirées 

alcoolisées, il aurait, à nouveau, eu des relations sexuelles avec un homme 

qu’il avait rencontré au marché. Son épouse aurait fini par le soupçonner 

en découvrant, le 14 février 2018, des messages et des photographies sur 

son téléphone et en aurait parlé à leurs proches. Il aurait nié les faits devant 

sa belle-famille et son épouse, mais ne serait pas parvenu à convaincre sa 

propre mère et son oncle, qui avaient connaissance de sa précédente 

relation. Malgré les soupçons de sa femme et son désir de préserver sa 

famille, il aurait, depuis l’été 2018, fréquenté relativement souvent un jeune 

homme dont la mère lui aurait fourni du travail sur les marchés. Il se serait, 

petit à petit, senti attiré et aurait finalement eu des relations sexuelles avec 

lui, ayant compris que le jeune homme était un habitué des milieux 

homosexuels. En mars 2019, sa femme les aurait surpris ensemble à leur 

domicile. Elle l’aurait accusé d’être un sorcier. Son beau-frère l’aurait 

appelé et menacé. Le 15 mars 2019, revenant du marché, il aurait constaté 

que son épouse avait quitté le domicile familial, avec les enfants. La vie 

aurait été, depuis lors, très difficile ; il aurait vécu un « calvaire » d’être 

séparé de ses enfants, mais malgré tout aurait continué à voir le jeune 

homme. Finalement, un dimanche de février 2020, ce dernier l’aurait 

appelé pour lui dire que son frère avait réussi à lui prendre son téléphone 

et avait découvert leur relation en y voyant certains messages et des 

photographies, et en aurait informé toute sa famille. Le lundi, le recourant 

n’aurait pas osé se rendre au marché. La mère du jeune homme l’aurait 

appelé et il aurait prétexté une maladie. Le mercredi suivant, elle l’aurait à 

nouveau appelé, lui aurait dit qu’il connaissait très bien « son crime » et 

qu’elle allait le tuer. Un soir, en rentrant chez lui, il aurait trouvé une 

convocation de la police judiciaire, à laquelle il n’aurait pas donné suite. 

Environ deux semaines plus tard, le (…) 2020, durant la nuit, il aurait 

entendu des coups frappés à sa porte par des gens qui criaient « police, 

police ». Il se serait immédiatement caché dans une sorte d’espace en 

dessus du plafond, destiné à permettre l’accès au réseau électrique, et qu’il 

était possible d’atteindre par une trappe. Les hommes auraient défoncé sa 

porte et fouillé l’appartement. Il les aurait entendu dire : « ce garçon mérite 

vraiment la mort. Il faut qu’on le tue. C’est lui qui détruit la vie des enfants 

du quartier ». Ils seraient partis en laissant une nouvelle convocation de la 

police judicaire, à laquelle il n’aurait pas donné suite. Il se serait 

immédiatement rendu, de nuit, à E._______ chez un ami. Celui-ci l’aurait 

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conduit chez un pasteur, qui devait l’aider à se délivrer de ses démons. Il 

aurait reçu quelques jours plus tard un téléphone d’un ancien camarade de 

classe, policier, qui lui aurait dit qu’il se trouvait chez lui et le cherchait, car 

il était inquiet pour lui. Il lui aurait dit avoir vu sa photographie, avec un avis 

de recherches le concernant. Le pasteur lui aurait alors vivement conseillé 

de quitter le Cameroun. Il aurait organisé son départ pour le Nigéria où il 

connaissait un autre pasteur qui pourrait le délivrer. Le (…) mars 2020, il 

aurait pris l’avion à destination du Nigeria, avec escale en Côte d’Ivoire. 

Dans ce pays, sa situation matérielle aurait été difficile et une personne 

qu’il avait rencontrée à l’Eglise l’aurait mis en garde contre le danger qu’il 

courrait de la part de « la justice populaire » si son histoire venait à être 

connue. Des amis contactés au Cameroun se seraient cotisés pour 

rassembler l’argent nécessaire et cette même personne se serait chargée 

d’organiser son départ du pays. Un jour, elle lui aurait remis un billet d’avion 

ainsi que son passeport, en lui annonçant qu’il allait partir pour la Suisse. 

Le passeport semblait être celui avec lequel il était venu du Cameroun, 

avec sa propre photographie, mais une autre couverture. Il aurait pris, le 

(…) septembre 2020, l’avion à destination de la Suisse, avec escale à (…). 

Lors de son audition, le recourant a remis au SEM les photographies des 

deux convocations reçues de la police judicaire, ainsi que d’un « avis de 

recherches » le concernant, précisant qu’elles lui avaient été envoyées via 

WhatsApp par son ancien camarade, aujourd’hui policier. 

C.   

Le recourant a été convoqué pour une audition complémentaire le 8 février 

2021. A cette occasion, il a remis au SEM les deux convocations laissées 

à son domicile, précisant qu’il avait dans l’intervalle contacté son ami 

policier pour qu’il les lui envoie. Il a notamment déclaré qu’en cas de retour 

au Cameroun, il redoutait d’être emprisonné, puisqu’il était recherché, et 

que sa peine soit encore aggravée en raison de son appartenance 

ethnique. Il a expliqué que les Bamiléké étaient considérés comme des 

opposants politiques, qu’ils le soient ou non, et étaient parfois emprisonnés 

sans raison.  

D.   

Le représentant juridique du recourant s’est déterminé le 15 février 2021 

sur le projet de décision que lui avait transmis le SEM, le 12 février 2021. 

E.  

Par décision du 16 février 2021, le SEM a refusé de reconnaître au 

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recourant la qualité de réfugié et a rejeté sa demande d’asile, au motif que 

ses allégués ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance fixées 

par la loi. Il a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure, considérée comme licite, possible et raisonnablement exigible. 

F.  

Le 18 mars 2021, l’intéressé a interjeté un recours contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il a conclu 

à son annulation, à la reconnaissance de sa qualité de réfugié ainsi qu’à 

l’octroi de l’asile, subsidiairement, au prononcé d’une admission provisoire. 

Plus subsidiairement encore, il a conclu au renvoi de la cause au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision. Il a requis la dispense de 

l’avance et des frais de procédure.  

G.  

Les autres faits importants ressortant du dossier seront mentionnés si 

nécessaire dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.  

Le Tribunal est donc compétent pour statuer définitivement sur le présent 

recours. 

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 

al. 1 LAsi). 

2.  

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2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1  En l'occurrence, le recourant fait tout d’abord valoir que le SEM a violé 

son devoir d’instruction d’office s’agissant de l’établissement des faits 

médicaux. Il lui reproche de ne pas avoir investigué davantage sur son état 

de santé alors qu’il l’avait annoncé comme « cas médical » au canton. Il 

explique avoir exprimé à de nombreuses reprises des troubles de sommeil 

dont il souffre et que les nombreux transferts de foyer l’ont empêché d’avoir 

accès à un suivi psychologique. Il soutient qu’il est impératif d’obtenir une 

évaluation de son état par un spécialiste, ce non seulement afin de 

déterminer s’il nécessite des soins essentiels et s’il pourrait y avoir accès 

dans son pays d’origine, mais aussi pour apprécier dans quelle mesure un 

retour pourrait avoir un effet de retraumatisation consécutive aux épreuves 

vécues en raison de son homosexualité.  

3.2 Comme relevé par le SEM dans sa décision, en relation avec la prise 

de position de la représentante juridique de l’intéressé, les documents 

médicaux transmis par celle-ci ne contiennent pas d’éléments justifiant des 

mesures d’instruction complémentaires. Le rapport médical (formulaire F2) 

du 10 février 2021 mentionne l’absence de plaintes psychiatriques, sauf 

liées aux problèmes de sommeil. Selon le médecin, le patient signale des 

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tremblements dans le sommeil, à investiguer éventuellement sur le plan 

somatique, mais pas d’évidence de PTSD à ce stade. Dans ces conditions, 

le SEM n’avait pas à instruire davantage sur les problèmes de santé 

psychique de l’intéressé, ce d’autant plus que, ainsi qu’il sera développé 

ci-après, les motifs et circonstances de son départ du pays n’ont pas été 

rendues vraisemblables. 

3.3 Le recourant reproche aussi au SEM de retenir le caractère tardif de 

ses allégations concernant les risques de préjudices liés à son 

appartenance ethnique. Il fait valoir que l’auditeur ne lui a pas laissé le 

temps de s’exprimer lors de la première partie de son audition sur les motifs 

et aurait dû lui poser davantage de questions lors de la seconde. Ce grief 

se rapporte en réalité à l’appréciation faite par le SEM de la vraisemblance 

des problèmes invoqués sur ce point et, plus encore, à l’appréciation de la 

crainte fondée en cas de retour. Il sera donc examiné ci-dessous. Il 

n’apparaît pas que le SEM aurait dû poser davantage de questions à ce 

sujet à l’intéressé, qui n’a jamais allégué, et ne prétend pas dans son 

recours, avoir subi des préjudices de ce fait avant son départ du 

Cameroun. 

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs formels du recourant s’avèrent 

infondés et doivent être écartés. 

4.  

4.1 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles 

reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la 

vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement 

écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de 

contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations 

d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont 

plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier 

aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont 

conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du 

requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des 

moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits 

importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses 

allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans 

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raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-

ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants 

que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors 

de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant 

d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en 

dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les 

éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux 

qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3). 

4.2 En l’occurrence, le SEM a estimé que les déclarations de l’intéressé ne 

satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l’art. 7 LAsi. 

S’agissant de sa relation avec son premier compagnon, ou de celle qu’il 

aurait eue avec un jeune homme avant son départ du pays, il a observé 

que son récit comportait peu d’éléments contextuels et tangibles, indices 

d’un événement réellement vécu, et qu’il n’avait pas été capable de 

répondre aux questions posées lorsque des précisions lui étaient 

demandées. Il a aussi observé que, selon ses déclarations, le jeune 

homme aurait été âgé de 22 ans, ce qui était en contradiction avec les 

moyens de preuve fournis, selon lesquels il serait poursuivi pour 

homosexualité et détournement de mineur. Le SEM a en outre considéré 

contraire à toute logique qu’il ait pu vivre librement durant cinq années avec 

un homme sans être dénoncé et que, par ailleurs, les explications données 

pour expliquer pourquoi, après douze années de ménage commun avec 

son épouse et ses enfants, il aurait eu de nouvelles relations 

homosexuelles n’étaient pas convaincantes. Il a aussi estimé paradoxal 

qu’il ait pris le risque de continuer sa relation avec le jeune homme, suite 

au départ de son épouse, alors que cette dernière avait abondamment 

parlé autour d'elle de la découverte de son homosexualité. Enfin, il a 

observé qu’il n’aurait pas pris le risque de quitter son pays de la manière 

décrite s’il avait réellement été recherché par les autorités. S’agissant des 

moyens de preuve produits, le SEM a considéré que ceux-ci n’avaient pas 

de valeur probante suffisante, vu la facilité avec laquelle il était possible de 

se procurer de telles pièces au Cameroun et qu’en outre ils présentaient 

plusieurs éléments douteux (même écriture, même stylo, même signature 

dans les deux convocations pourtant espacées dans le temps, date et 

tampons paraissant rajoutés et peu lisibles) ; il a relevé que, contrairement 

à ce qu’affirmait l’intéressé, il s’agissait de photocopies et non d’originaux. 

Le SEM a enfin observé que l’intéressé n’avait pas fait état, lors de ses 

premières auditions, de risques liés à son appartenance ethnique, de sorte 

que ses allégués à ce sujet paraissaient tardifs et non vraisemblables, 

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d’autant qu’il avait affirmé n’avoir jamais rencontré de problèmes avec les 

autorités, jusqu’aux événements ayant causé son départ. Il a considéré 

qu’en tout état de cause, l’appartenance à l’ethnie bamiléké ne constituait 

pas, en elle-même, un indice d’une crainte fondée de subir des préjudices 

déterminants pour l’octroi de l’asile. 

4.3 Le recourant conteste l’appréciation faite par le SEM de la 

vraisemblance de ses allégués. Il réfute avoir été incapable de donner des 

éléments contextuels et tangibles sur ses relations homosexuelles. Il 

affirme avoir exprimé ses ressentis et soutient qu’il est normal de ne 

pouvoir expliquer les raisons de certaines attirances. Il souligne avoir été 

souvent interrompu par l’auditrice du fait qu’il parlait sans difficulté, 

beaucoup, et librement des faits, sauf lorsqu’il s’agissait d’éléments 

sentimentaux et émotionnels, plus complexes à verbaliser. Il fait aussi 

valoir que le SEM n’a relevé aucune contradiction entre ses diverses 

déclarations. S’agissant de l’accusation de détournement de mineur 

figurant sur les documents fournis, il argue ne pas être responsable des 

accusations portées contre lui et que cet élément démontre au contraire le 

contexte de persécutions, de menaces et de discrimination contre les 

personnes homosexuelles. Il souligne à ce propos que les observateurs du 

terrain rapportent de nombreuses arrestations et mesures de harcèlement 

visant les personnes soupçonnées d’être homosexuelles. Il déclare qu’il a 

lutté durant plusieurs années afin de préserver sa famille mais que, 

finalement, son attirance a été la plus forte et que c’est ce qui explique qu’il 

ait continué sa relation avec le jeune homme en dépit des risques auxquels 

il s’exposait. Quant au fait qu’il a pu quitter le Cameroun sans rencontrer 

de problèmes à l’aéroport, il l’explique par le fait que les informations 

n'avaient probablement pas encore eu le temps de circuler entre les 

différentes autorités. 

4.4 Comme exposé au considérant 4.1 ci-dessus, il s’impose, pour 

l’appréciation de la vraisemblance des faits allégués par un requérant, de 

prendre en compte les éléments parlant en faveur comme en défaveur de 

celle-ci. En l’occurrence, il est vrai que le SEM n’a pas relevé de 

contradictions entre les différents allégués de l’intéressé. On ne saurait non 

plus nier qu’il n’est pas forcément aisé de parler de son attirance pour un 

genre ni de rendre plausible son orientation sexuelle, comme d’ailleurs il 

n’est pas facile pour l’autorité d’apprécier la vraisemblance de déclarations 

à ce sujet. Il n’en demeure pas moins qu’il appartient à celui qui demande 

l’asile de prouver ou du moins rendre vraisemblable les motifs et 

circonstances de sa fuite.   

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4.4.1 Le Tribunal relève que le recourant a remis au SEM un passeport qui 

présente des éléments de falsification ainsi que des moyens de preuve 

dont l’authenticité est douteuse, pour les raisons qui sont mentionnées 

dans la décision. Les arguments de l’intéressé ne sont pas aptes à lever 

ces doutes. En particulier, les signatures sur les convocations qu’il aurait 

reçues de la police apparaissent être apposées en photocopie (elles sont 

absolument identiques), alors qu’il prétend que ce sont des documents 

originaux, documents qui sont d’ailleurs dans l’ensemble curieusement très 

semblables. On observera au surplus que le recourant a déclaré que son 

ami avait trouvé les convocations qu’il lui a envoyées en se rendant, à sa 

demande, chez son ancien bailleur, qui aurait rassemblé ses affaires. Vu 

qu’il dit avoir contacté son ami après la première audition sur ses motifs, et 

sachant qu’il aurait quitté les lieux le (…) février 2020, il paraît douteux 

qu’un bailleur non payé (dont le logement avait été de plus endommagé 

dans une intervention de police) ait pris de telles précautions et conservé 

les effets de son ancien locataire près d’une année. Dans ces conditions, 

force est d’admettre avec le SEM que les moyens de preuve fournis n’ont 

pas de valeur probante suffisante et doivent être écartés, au regard de 

l’ensemble du dossier.  

4.4.2 Le recourant prétend avoir quitté le Cameroun avec son propre 

passeport. Celui-ci aurait été modifié par la personne qui aurait organisé 

son départ du Nigéria. Or, comme l’a relevé le SEM, il n’est guère plausible 

qu’il n’ait pas rencontré de problème à son départ du Cameroun si un avis 

de recherches avait été établi le concernant. Il sied de relever que le 

recourant habitait à D._______ et non pas dans son village et que l’avis de 

recherches aurait été établi par des autorités de la capitale pour être 

communiqué à tous les services de police et de gendarmerie. De ce fait, 

l’argument du recourant, selon lequel l’avis de recherches n’avait peut-être 

pas encore été distribué à toutes les autorités, paraît spécieux. Par ailleurs, 

il n’est pas crédible non plus que le recourant ait pris le risque de présenter 

ce passeport alors qu’il savait prétendument, par son ancien camarade de 

classe, qu’un avis de recherches avait été lancé contre lui.  

4.4.3 Force est par ailleurs de constater que nombre des déclarations de 

l’intéressé paraissent controuvées. Ainsi, le fait que tant son épouse que le 

frère de son jeune amant auraient réalisé successivement leur 

homosexualité en voyant des messages et des photographies sur leurs 

téléphones portables paraît une étrange coïncidence. Il appert que tant lui-

même que le jeune homme auraient logiquement pris des précautions pour 

cacher ces documents compromettants, vu la situation des homosexuels 

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dans le pays, et de surcroît si l’épouse du recourant avait déjà des 

soupçons sur la base de photos découvertes de cette manière. En outre, 

et surtout, la description par le recourant de l’intervention des agents à sa 

recherche, et de la manière dont il leur a échappé, a indéniablement des 

accents d’un récit inventé. Il apparaît plutôt improbable que des policiers 

en intervention se parlent dans les termes que le recourant dit avoir 

entendus (« ce garçon mérite vraiment la mort. Il faut qu’on le tue. C’est lui 

qui détruit la vie des enfants du quartier »). En effet, des personnes 

procédant à une fouille échangent plutôt des consignes d’organisation ou 

des observations sur ce qu’elles trouvent et ne s’attachent pas à faire le 

procès de l’individu qu’elles viennent de tenter d’interpeler. Par ailleurs, il 

n’est pas crédible que, fouillant sérieusement l’appartement, après avoir 

forcé la porte, elles ne remarquent pas la trappe dans le plafond qui lui 

aurait permis d’accéder à sa cachette. 

4.4.4  Le Tribunal ne méconnaît pas la situation des homosexuels dans le 

pays d’origine du recourant (cf. notamment UK HOME OFFICE Country 

Policy and Information Note Cameroon : Sexual orientation and gender 

identity or expression, février 2020,  sur le site 

<https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/upl

oads/attachment_data/file/865882/Cameroon_-_SOGIE_-_CPIN_-

_v1.0__Final_Feb_20__Gov.uk.pdf>, consulté le 31 mars 2021). 

L’homosexualité est un délit passible de six mois à cinq ans 

d’emprisonnement et la loi est effectivement appliquée. Il ne suffit 

cependant pas pour un requérant d’asile provenant de ce pays d’affirmer 

qu’il est homosexuel pour rendre plausible un risque de persécution. 

Encore faut-il qu’il rende vraisemblable sa situation personnelle, ce qui 

n’est en l’occurrence pas le cas pour les raisons exposées ci-dessus. 

4.5 Le recourant a encore déclaré être d’ethnie bamiléké et redouter des 

préjudices en raison de son origine ethnique. Il est vrai que, selon les 

observateurs de terrain, la situation au Cameroun est marquée, depuis les 

élections de 2018, par un contexte de tensions politiques qui a réveillé les 

rivalités interethniques (cf. notamment ARREY ELVIS NTUI (International 

Crisis Group) / World Politics Review (WPR), Cameroon’s Ethno-Political 

Tensions and Facebook Are a Deadly Mix, 09.02.2021, <Cameroon’s 

Ethno-Political Tensions and Facebook Are a Deadly Mix | Crisis Group>, 

consulté le 30 mars 2021). Cependant, le recourant n’a pas rendu 

vraisemblable qu’il ferait l’objet de poursuites judiciaires en raison des faits 

allégués. De ce fait, on ne saurait retenir le risque invoqué de traitement 

plus sévère lié à son appartenance ethnique. En outre, si effectivement des 

https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/865882/Cameroon_-_SOGIE_-_CPIN_-_v1.0__Final_Feb_20__Gov.uk.pdf
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discours et comportements haineux ont visé les Bamilékés et notamment 

les partisans de Maurice Kanto, le seul fait d’être Bamiléké ne constitue 

pas, à lui seul, un indice d’une crainte objectivement fondée de sérieux 

préjudices, comme l’a à juste titre retenu le SEM. 

4.6 En définitive, la décision du SEM est fondée en tant qu’elle refuse de 

reconnaître la qualité de réfugié du recourant et rejette sa demande d’asile. 

5.   

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance 

de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté. 

6.  

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution  (art. 44 LAsi). 

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 

1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure 

(OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, 

de par la loi, de confirmer cette mesure.  

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

7.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

E-1261/2021 

Page 13 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

8.  

8.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite 

de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé 

par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

8.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas, en l’espèce, au principe de 

non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a 

pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

8.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

8.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

E-1261/2021 

Page 14 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

8.3.2 En l'occurrence, le Tribunal estime, pour les mêmes raisons que 

celles exposées au considérant 4 ci-devant, qu’il n’y a pas d’éléments au 

dossier permettant de conclure à un risque concret et avéré de traitement 

prohibé pour le recourant, en cas de retour dans son pays d’origine. 

8.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite. 

9.  

9.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3-7.10 ; ATAF 2011/50 consid. 8.1‒8.3). 

9.2 Le Cameroun est confronté actuellement, comme relevé plus haut, à 

un regain de tensions politiques et interethniques. Il ne connaît en 

revanche pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence 

généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEI.  

9.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du 

recourant. Ce dernier n’a pas allégué souffrir de problème de santé tels 

qu’ils l’empêcheraient de travailler ou seraient de nature à le mettre 

E-1261/2021 

Page 15 

concrètement en danger. Il a, selon ses déclarations, toujours réussi à 

assurer son entretien et celui de sa famille, et il n’y a aucune raison 

d’admettre qu’il serait dans une situation personnelle et matérielle de 

nature à le mettre concrètement en danger. Le recourant a déclaré qu’il 

prenait déjà dans son pays d’origine des médicaments en raison de 

tremblements survenant durant son sommeil. En Suisse, il a signalé des 

problèmes de sommeil (pour lesquels il s’est vu prescrire le médicament 

Trittico) et d’autres douleurs physiques. Les documents médicaux au 

dossier ne comportent cependant aucun élément permettant d’affirmer qu’il 

souffrirait de problèmes de santé graves au point de constituer un obstacle 

à l’exécution de son renvoi, dans le sens de la jurisprudence précitée. 

9.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

10.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

11.  

Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à 

coronavirus (COVID-19) n’est, de par son caractère temporaire, pas de 

nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. Si elle devait, 

dans le cas d’espèce, retarder momentanément l’exécution du renvoi, cette 

situation liée à la pandémie n’apparaît pas en l’état un obstacle de longue 

durée à l’exécution du renvoi (voir notamment à ce sujet les arrêts du 

Tribunal E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 

2020 p. 7 et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).   

12.  

Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est bien fondée et doit être 

confirmée également en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi du 

recourant. 

13. En conséquence, le recours est rejeté aussi sur ce point.  

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Page 16 

13.1 La demande de dispense de l’avance des frais de procédure est sans 

objet avec le présent prononcé.  

13.2 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

13.3 Celui-ci a sollicité la dispense des frais de procédure. Etant donné que 

les conclusions de son recours ne pouvaient être considérées, d’emblée, 

comme vouées à l’échec, et qu'il ressort du dossier qu'il est indigent, sa 

requête est admise, les conditions cumulatives de l’art. 65 al.1 PA étant 

remplies.  

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire est admise.  

3.  

Il n’est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

 

William Waeber Isabelle Fournier 

 

 

Expédition :