# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9cca29c9-c1c7-51ed-8e4c-b0af768bd57a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-10-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 29.10.2025 E-5624/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5624-2024_2025-10-29.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5624/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 9  o c t o b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Camilla Mariéthoz Wyssen et Lorenz Noli, juges, 

Antoine Willa, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), et ses enfants, 

B._______, né le (…), et 

C._______, née le (…), 

Turquie,   

représentés par Meriem El May, 

recourants,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 7 août 2024 / N (…). 

 

 

 

E-5624/2024 

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Faits : 

A.  

Le 6 mars 2023, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou la 

recourante), accompagnée de sa fille majeure D._______ et ses deux 

enfants mineurs, a déposé une demande d’asile auprès du Centre fédéral 

d’asile (CFA) de E._______. 

L’époux de l’intéressée, F._______, a déposé une demande d’asile en 

Suisse en date du 29 novembre 2020 ; elle a été rejetée par décision du 

SEM du 16 août 2021, contre laquelle il a déposé recours, rejeté par arrêt 

de ce jour (E-4163/2021). 

B.  

Selon les données du système « Eurodac », consultées, le (…) mars 2023, 

par le SEM, la requérante et ses enfants ont déposé une demande d’asile 

en Autriche (« AT ») en date du 22 janvier précédent. 

Entendue dans le cadre d’un entretien Dublin du 20 mars 2023, l’intéressée 

a exposé qu’elle avait rejoint la Bosnie par avion avec ses enfants en 

janvier, avant de gagner la Serbie, puis la Hongrie. Refoulés de ce pays, 

ils y seraient néanmoins retournés avant d’arriver en Autriche, où ils 

auraient dû donner leurs empreintes ; les deux enfants mineurs auraient 

toutefois pu directement rejoindre leur père en Suisse. Elle a exposé être 

psychologiquement atteinte en raison des événements vécus en Turquie. 

C.  

Le 16 mars 2023, puis le 30 mai suivant, la requérante a demandé à être 

logée avec son mari et ses enfants. En raison de la situation familiale, le 

SEM a décidé, le 31 mai 2023, de mettre fin à la procédure Dublin et de 

statuer sur la demande d’asile dans le cadre d’une procédure nationale. 

D.  

Aux termes de plusieurs journaux de soins, formulaires « F2 » et 

attestations médicales émis par « G._______ » en date des 21 mars, 

22 mars, 14 avril et 27 avril 2023, la requérante souffrait d’insomnies dans 

le contexte d’un possible syndrome de stress post-traumatique (PTSD), en 

raison des événements vécus en Hongrie, traités par Valverde et 

Redormin. Elle présentait un traumatisme au métacarpe droit, sans trace 

de fracture selon l’examen radiologique. Elle souffrait également de 

nucalgies et d’allergies ayant provoqué un exanthème maculo-papuleux. 

Par ailleurs, un rapport du 1er mai 2023 a confirmé l’existence d’un PTSD 

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et d’un état dépressif moyen, nécessitant un traitement par Sertraline, 

Quétiapine et Atarax ainsi qu’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique ; selon les rapports des 26 mai et 16 juin suivants, le 

traitement avait permis une amélioration, évaluation corroborée par un 

formulaire « F2 » du 30 juin 2023. 

Enfin, aux termes d’un formulaire « F2 » du 9 juin 2023, d’une attestation 

médicale du 20 juin suivant et d’un rapport du 22 août 2023, la requérante 

souffrait d’une carence en fer en raison de troubles gynécologiques 

(possible adénomyose), une hystérectomie étant prévue.  

E.  

Entendue sur ses motifs, le 26 juin 2023, la requérante a exposé être de 

souche kurdo-arménienne et être née à H._______, dans la province de 

I._______. Elle aurait vécu dans son enfance à J._______ où son père, 

politiquement engagé, aurait été emprisonné durant deux ans et son frère 

K._______ blessé par balle par la police en 1992, avant de disparaître ; les 

agents auraient ensuite fait plusieurs descentes au domicile familial et 

frappé l’intéressée et ses proches. A la suite du décès de son père et de 

l’emprisonnement de sa mère, l’intéressée et ses autres frères auraient été 

livrés à eux-mêmes durant un an et demi. 

En 1999, une fois son frère aîné retrouvé, la famille aurait déménagé dans 

la province de L._______, non loin de M._______, avant de s’installer dans 

cette ville deux ans plus tard. La requérante aurait travaillé toute sa vie 

dans le (…) avant d’ouvrir son propre atelier ; elle aurait rencontré des 

difficultés dans son activité professionnelle du fait de son origine 

arménienne. Elle aurait appartenu de longue date au Parti démocratique 

des peuples (Halkarin Demokratik Partisi [HDP]), participant aux 

rassemblements du mouvement. 

L’intéressée n’aurait plus rencontré de difficultés jusqu’à sept ou huit ans 

avant son départ (soit vers 2015 ou 2016) lorsque les deux époux auraient 

accepté d’être observateurs pour le HDP lors des élections. Une première 

intervention de la police au domicile familial aurait eu lieu trois ou quatre 

ans avant que la requérante ne quitte la Turquie, soit vers 2019 ou 2020, 

les agents saisissant les téléphones et ordinateurs ; d’autres descentes de 

la police auraient encore eu lieu. Dès ce moment, afin de se mettre à l’abri 

avec ses enfants, la requérante aurait convenu avec son époux de 

s’installer dans un autre quartier M._______ ; le mari, dont deux frères 

avaient eu des problèmes avec la police, aurait ensuite quitté la Turquie 

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avec l’accord de l’intéressée. Par ailleurs, celle-ci aurait incidemment 

indiqué à N._______, le commerçant avec qui elle travaillait, qu’elle était 

d’origine arménienne ; ce dernier aurait alors refusé de poursuivre leur 

collaboration. 

Le 10 août 2021, alors qu’elle était en déplacement, elle aurait appris que 

ses enfants, qui assistaient au mariage religieux de leur tante à O._______ 

(quartier M._______), avaient été blessés lors d’une altercation avec un 

couple turc et leur fils, membres du Parti de la justice et du développement 

(Adalet ve Kalkinma Partisi [AKP]), en raison de leur origine. Une 

procédure pénale aurait été ouverte contre les auteurs, qui serait toujours 

en cours ; les enfants de la requérante se seraient également vus accusés 

d’avoir provoqué la bagarre. La requérante a déclaré craindre des 

représailles des agresseurs. Elle aurait quitté Istanbul par avion pour la 

Bosnie, en mars 2023, utilisant sa carte d’identité, puis transité par la 

Serbie, la Hongrie et l’Autriche avant de rejoindre la Suisse ; la carte 

d’identité et son passeport auraient été saisis par les autorités 

autrichiennes. 

A l’appui de ses motifs, l’intéressée a déposé, outre des pièces non 

pertinentes, un document rédigé en turc datant de 2005 intitulé « Politiques 

du gouvernement turc à l'égard des personnes déplacées à l'intérieur du 

pays » (« Göçe Zorlanan Kisiler Karsisinda Türk Hükümetinin », p. 15, 19, 

27 et 28) émanant de Human Rights Watch (HRW) ; ce rapport apparaît 

relater des événements survenus dans les provinces de I._______, Bingöl 

ainsi que Diyarbakir et inclut ce qui serait un compte-rendu des 

événements survenus dans le village d’origine de la requérante. Celle-ci a 

également déposé la copie d’une page d’un document non daté et de 

source inconnue intitulé « Yillik Rapor ’92 » (rapport mensuel 92), ainsi que 

16 photographies apparaissant montrer ses enfants et des groupes de 

personnes non identifiées appartenant, d’après elle, à sa famille. 

Elle a en outre produit en copie deux actes d’accusation dont plusieurs 

passages sont incomplets ; ces derniers ont été émis, les 20 mai et 

29 septembre 2022, par le procureur de M._______ à l’encontre de 

P._______, Q._______ et R._______ (les trois agresseurs de son fils 

B._______) pour lésions corporelles simples (« Basit yaralama »), 

tentative de la même infraction (« Kasten Yaralamüya Te ebbüs ») et 

insultes (« Hakaret ») ; l’oncle des enfants, S._______, est en outre accusé 

de menaces multiples (« Zincirleme Biçimde Tehdit »). D._______ et 

B._______ sont mentionnés comme victimes. Le second acte d’accusation 

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cite également, comme victime et autrice d’insultes et de lésions 

corporelles simples T._______, fille aînée de la requérante. Selon cette 

dernière les auteurs, qui accuseraient également ses enfants d’agression, 

seraient toujours en liberté. Enfin, selon les deux actes d’accusation et un 

acte du tribunal correctionnel (Asliye Ceza Makhemesi) de M._______ du 

25 mai 2022, deux procédures séparées, mais basées sur les mêmes faits 

ont été ouvertes sous les numéros judiciaires (…) et (…). 

F.  

Le 28 juin 2023, le SEM a attribué les requérants au canton de U._______ ; 

le lendemain, il a décidé de traiter la demande d’asile en procédure 

étendue. 

G.  

Selon un rapport médical du 27 décembre 2023, transmis au SEM le 

2 janvier suivant, l’intéressée souffrait d’un possible diabète de type 2 non 

insulino-dépendant, d’un lupus érythémateux, d’une paresthésie 

intermittente de l’hémicorps droit à investiguer, de troubles gynécologiques 

déjà décrits, d’une hernie discale au niveau lombaire, de problèmes 

articulaires et d’un probable état dépressif ainsi que d’un PTSD ; un suivi 

devait être mis sur pied et des analyses encore être effectuée, le traitement 

à appliquer dépendant de leurs résultats. 

Selon un rapport du 20 juin 2024, transmis au SEM le 26 juin suivant, la 

requérante était atteinte d’un hémisyndrome sensitif droit chronique 

pouvant dériver d’une sclérose en plaque, affection dont la réalité devait 

encore être confirmée. 

H.  

Par décision du 7 août 2024, notifiée le lendemain, le SEM a refusé de 

reconnaître la qualité de réfugiés de la requérante et de ses enfants, rejeté 

leur demande d’asile et prononcé leur renvoi de Suisse ainsi que 

l’exécution de cette mesure, en raison du manque de pertinence de leurs 

motifs. 

Il a considéré que les événements vécus par l’intéressée durant son 

enfance, à H._______ et J._______, étaient trop anciens pour se trouver 

en lien avec son départ ; par ailleurs, son appartenance à la minorité kurdo-

arménienne n’était pas de nature à lui faire courir un risque de persécution. 

Enfin, les violences subies par ses enfants émanant de tiers, les autorités 

turques étaient en mesure de les en protéger ; une procédure pénale était 

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du reste en cours, rien n’indiquant que la requérante et les enfants y serait 

désavantagés en raison de leur origine. 

L’exécution du renvoi était en outre raisonnablement exigible, les 

problèmes de santé de la requérante pouvant être pris en charge en 

Turquie ; elle disposait du reste d’une longue expérience professionnelle 

et d’un réseau familial suffisant. Enfin, l’intérêt supérieur des enfants ne 

faisait pas obstacle à leur retour en Turquie, compte tenu de leur jeune âge 

et de la courte durée de leur séjour en Suisse. 

I.  

Dans le recours interjeté, le 9 septembre 2024, contre cette décision 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), l’intéressée 

conclut à l’octroi de l’asile, subsidiairement à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’illicéité de l’exécution du renvoi et, plus 

subsidiairement encore, au renvoi de la cause au SEM, requérant par 

ailleurs l’assistance judiciaire totale. Elle demande en outre à ce que son 

recours soit traité conjointement à celui de sa fille D._______. 

La recourante fait valoir que ses enfants ont été agressés en raison de leur 

origine ethnique et que les agresseurs ont été laissés en liberté. Elle a 

déposé la copie d’un procès-verbal d’une audience du tribunal de 

M._______ du (…) avril 2024, tenue dans le cadre de la procédure n° (…) 

et l’invitant, avec sa fille et son fils, à se présenter pour être entendue, le 

(…) octobre 2024. Cette convocation faisait suite à un dépôt de plainte des 

trois membres de la famille V._______, qui s’étaient par ailleurs vus notifier 

l’acte d’accusation ; deux d’entre eux y sont désignés comme plaignants 

accusés (« müsteki sanik ») et sont avertis qu’ils pourraient bénéficier de 

la procédure de report du prononcé du jugement (« Hükmün 

Açiklanmasinin Geri Birakilmasi » [HAGB]), en application de l’art. 231 du 

code de procédure pénale turc. Enfin T._______, la fille aînée de la 

recourante, était sommée de comparaître. 

L’intéressée allègue qu’en raison de son origine arménienne et de son 

appartenance au HDP, qui lui avaient déjà causé des problèmes, elle ne 

pourrait pas être protégée, ni traitée équitablement par la justice ; de plus, 

contrainte de cacher son origine, elle aurait été – et pourrait à l’avenir – se 

trouver exposée à une pression psychique insupportable. Ses enfants 

seraient toujours psychologiquement perturbés en raison de l’agression 

subie et son état de santé serait incompatible avec un retour en Turquie. 

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L’intéressée a également joint à son recours des copies de deux rapports 

médicaux du 27 août 2024 relatifs à ses enfants B._______ et C._______, 

dont il ressortait qu’ils souffraient de troubles du sommeil, d’anxiété et de 

troubles du comportement qui pouvaient dériver, chez B._______, d’un état 

de stress post traumatique. Enfin, selon un rapport du 2 septembre suivant, 

la recourante présentait une lésion cérébrale et de la moelle épinière ne 

pouvant pas expliquer ses troubles de la sensibilité ; en revanche, elle 

pouvait être atteinte d’une maladie immunologique. Aucun traitement 

n’était envisagé en l’état. Les troubles psychiques et gynécologiques (pour 

lesquels une opération était prévue) étaient toujours présents. Enfin, elle 

avait souffert d’une hépatite B, désormais guérie, mais qui pouvait 

réapparaître en cas de traitement immunosuppresseur. 

J.  

Par décision incidente du 22 janvier 2025, le juge chargé de l’instruction de 

la cause a admis la requête d’assistance judiciaire totale, désigné Meriem 

El May comme mandataire d’office et invité la recourante à déposer de 

nouveaux rapports médicaux relatifs à son état de santé et à celui de ses 

deux enfants. 

K.  

Le 14 mars 2025, l’intéressée a fait parvenir au Tribunal deux rapports 

médicaux des 11 mars et 23 février précédent. Il ressortait du premier que 

les lésions cérébrales et de la moelle épinière, désormais stabilisées, 

pouvaient être d’origine traumatique. Par ailleurs, les troubles de la 

sensibilité, présents depuis cinq à dix ans, demeuraient inexpliqués et 

étaient possiblement de nature psychosomatique ; un suivi neurologique 

demeurait toutefois préconisé. Le diabète de type 2 montrait une 

aggravation, le traitement devant être adapté en conséquence. Au plan 

gynécologique, la patiente avait subi, en septembre 2024, une 

endométrectomie dont les suites opératoires avaient été favorables. Enfin, 

la prise en charge psychiatrique se poursuivait. Aux termes du second 

rapport, la dépression et le PTSD touchant la patiente étaient en voie 

d’amélioration, les symptômes s’étant nettement atténués ; toutefois, un 

renvoi en Turquie pourrait entraîner une retraumatisation et une rechute 

sévère. 

Enfin, selon un rapport du 13 février 2025 émanant des (…), la famille 

W._______ restait marquée par des vécus traumatiques, tant en Turquie 

que durant son parcours migratoire, ainsi que par la séparation de 

quelques mois entre la mère et les enfants après l’arrivée en Suisse ; le 

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traumatisme s’était en outre réactivé après réception de la décision du 

SEM. L’état des intéressés s’était depuis lors amélioré, bien que persiste 

une fragilité psychique contre-indiquant un renvoi vers la Turquie. 

L.  

Dans sa réponse du 11 avril 2025, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

retient que rien, dans la procédure judiciaire engagée, n’indique que la 

recourante puisse être traitée de manière inéquitable en raison de son 

engagement politique ou de son origine ethnique ; en effet, il est logique 

qu’elle-même et ses enfants doivent être entendus par le tribunal. Par 

ailleurs, son état de santé, qui ne requérait en l’état aucun traitement 

urgent, pouvait être pris en charge en Turquie. 

M.  

Dans sa réplique du 10 juin 2025, l’intéressée fait valoir que sa fille aînée, 

restée en Turquie, fait l’objet d’un mandat d’amener pour comparution, 

qu’elle-même et ses enfants doivent être auditionnés par le tribunal de 

M._______ et que les inculpés n’ont pas été inquiétés ; ce traitement 

inéquitable résulterait de son engagement politique et de son origine à la 

fois kurde et arménienne. Enfin, au plan immunologique, aucun diagnostic 

définitif n’a encore été posé sur son état de santé et son opération 

gynécologique nécessite toujours un suivi à définir. 

N.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

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protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée dans le cas 

présent. 

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 ainsi que 52 

al. 1 PA et (…)). 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

3.  

3.1 En l'occurrence, l’intéressée n’a pas été en mesure d’établir la 

pertinence de ses motifs. 

3.2 En effet, les événements survenus dans son enfance et sa jeunesse à 

H._______, puis à J._______, à savoir la mort de son père, la disparition 

temporaire de son frère aîné ou l’emprisonnement de sa mère, sont très 

antérieurs à son départ et sans relation avec lui. Après le déménagement 

de la famille dans la région M._______, en 1999, la recourante n’aurait 

d’ailleurs pas rencontré de difficultés particulières ; en effet, son activité 

pour le HDP, qui se serait limitée à participer aux rassemblements, ne lui 

aurait pas causé de problèmes. 

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En revanche, vers 2015 ou 2016, elle aurait attiré l’attention de la police 

pour avoir pris part, sur mandat du HDP, à la surveillance des élections ; 

cet engagement aurait entraîné, trois ou quatre ans avant son départ, 

plusieurs descentes au domicile familial (cf. procès-verbal [p-v] de 

l’audition du 26 juin 2023, questions 62 à 65). Le fait de déménager dans 

le quartier de X._______, où elle aurait ensuite vécu durant trois ans, aurait 

toutefois suffi à la mettre à l’abri (cf. idem, questions 59 et 66 à 69). 

3.3 Par ailleurs, il ressort des documents judiciaires produits que les deux 

filles et le fils de l’intéressée ont été agressés, en août 2021, par trois 

personnes d’une même famille que la recourante dit appartenir au Parti de 

la justice et du développement (Adalet ve Kalkinma Partisi [AKP]), soit le 

parti gouvernemental. Quoi qu’allègue cette dernière, aucun élément ne 

permet toutefois de retenir que l’origine ethnique de la famille ou son propre 

engagement politique aient porté préjudice à elle-même et à ses enfants, 

les responsables ayant été inculpés et renvoyés en justice pour leurs 

actes ; de plus, le fait que l’intéressée ainsi que ses enfants D._______ et 

B._______ (désignés comme victimes [magdurlar] dans le procès-verbal 

d’audience du 3 avril 2024) aient été appelés à témoigner et que sa fille 

aînée, toujours en Turquie, soit citée à comparaître – le procès-verbal 

d’audience précité ne faisant d’ailleurs pas mention d’un mandat d’amener 

(cf. acte de recours, p. 8), mais d’un ordre de comparution (« hakkinda 

zorla getirme emri çikarilmasina ») pour n’avoir pas déféré à une 

convocation (« Davetiye tebligine ») – montre que le tribunal a cherché à 

clarifier le comportement des participants à la rixe, plusieurs de ceux-ci 

pouvant être à la fois auteurs et victimes. Enfin, les faits que les agresseurs 

aient été laissés en liberté et que le jugement n’ait pas encore été rendu 

n’est pas en soi l’indice d’une prévention des autorités judiciaires, mais 

résulte de l’appréciation de celles-ci et des délais inhérents à la procédure 

pénale (dans le même sens, cf. arrêt E-5621/2024 consid. 3.2). 

Rien n’indique dès lors que la recourante et ses enfants aient été privés de 

la protection et des garanties procédurales conférées par la loi pénale ou 

risquent de l’être à l’avenir, ceci pour des motifs pertinents en matière 

d’asile. Il ressort en outre de son récit qu’elle n’aurait quitté la Turquie avec 

ses enfants qu’un an et demi après les événements, munie de sa carte 

d’identité, sans rencontrer de difficultés avec les autorités entretemps. 

En outre, le rapport de « Human Rights Watch » de 2005 apparaît se 

référer aux événements survenus dans le village d’origine de la recourante 

et a sans doute été rédigé à sa demande, comme l’indique la mention de 

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son numéro N au bas de la p. 15 du document ; il n’est ainsi pas pertinent 

en l’espèce. Il en va de même des autres documents et des 

16 photographies montrant les enfants de l’intéressée ainsi que des 

personnes non identifiées ; aucun élément n’indique que celles-ci se soient 

trouvées en détention, ainsi que l’allègue la recourante (cf. p-v de l’audition 

du 26 juin 2023, question 56), la plupart des images ayant manifestement 

été prises dans un cadre familial. 

3.4 Par ailleurs, la population kurde se trouve certes exposée à diverses 

discriminations du fait de l’Etat ou de la population de souche turque. Ces 

problèmes n'atteignent cependant pas, en général, l'intensité requise par 

l'art. 3 LAsi – comme c’est le cas ici –, le Tribunal n'ayant du reste pas 

retenu l’existence d’une persécution collective contre les Kurdes en 

Turquie (cf. arrêt du Tribunal E-3888/2023 du 16 août 2023 consid. 4.1.4 

et réf. cit.). L’intéressée n’a d’ailleurs pas fait mention d’un cas précis où 

son origine kurde lui aurait porté préjudice. 

La recourante a également fait valoir que son origine arménienne lui avait 

valu des discriminations et diverses difficultés, qui ne peuvent cependant 

être qualifiées de pressions psychiques insupportables (cf. acte de recours, 

p. 9 et 10) ; elle n’a du reste fait mention que d’un cas concret, à savoir la 

rupture de ses relations avec un commerçant partenaire d’affaires (cf. p-v 

de l’audition du 26 juin 2023, questions 59 et 69). Les références faites par 

l’intéressée aux cas de personnalités d’origine arménienne connues, soit 

le journaliste Hrant Dink, tué par un nationaliste turc, ou le parlementaire 

Garo Paylan (cf. acte de recours, p. 8), sont sans pertinence en l’espèce. 

Enfin, le Tribunal a admis que son époux n’était pas en danger en raison 

des activités politiques de ses deux frères, poursuivis par la justice turque 

(cf. arrêt E-4163/2021 consid. 3.3) ; il en est, à plus forte raison, de même 

pour l’intéressée (cf. p-v de l’audition du 26 juin 2023, question 59). 

3.5 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, en tant qu’il conteste le refus 

de reconnaître la qualité de réfugiés des intéressés et le rejet de leur 

demande d’asile. 

4.  

Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce 

sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). 

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Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par 

la loi, de confirmer cette mesure. 

Les recours déposés par le mari et la fille majeure de l’intéressée sont 

rejetés par arrêts du même jour (cf. arrêts E-4163/2021 et E-5621/2024), 

de sorte que l’exécution du renvoi pourra s’effectuer en conformité avec le 

principe de l’unité de la famille. 

5.  

5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEI 

(RS 142.20). 

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat 

d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). 

Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, 

à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou 

encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays 

(art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou 

traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

5.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

5.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI). 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-

E-5624/2024 

Page 13 

refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit, d’une part, de 

l'étranger reconnu réfugié mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, 

et, d’autre part, de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un 

traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 

6.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé précédemment, les recourants 

n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, 

ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 

6.3 En ce qui concerne les engagements de la Suisse relevant du droit 

international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit 

la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le 

présent cas d'espèce. 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans 

son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de 

troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations 

des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 

protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut 

rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non 

pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 

consid. 11). 

6.4 En l'occurrence, pour les raisons examinées, le Tribunal constate que 

les intéressés n’ont pas établi la haute probabilité d’un risque de 

traitements contraires aux engagements internationaux souscrits par la 

Suisse. Dès lors, l'exécution de leur renvoi sous forme de refoulement ne 

transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, 

de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et 83 al. 3 LEI). 

E-5624/2024 

Page 14 

6.5 Selon l'art. 3 al. 1 de la Convention relatives aux droits de l’enfants 

(RS 0.107 [CDE]), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération 

primordiale dans toutes les décisions qui les concernent. De jurisprudence 

constante, les dispositions de la CDE ne sauraient toutefois fonder une 

prétention directe à l'obtention ni d'une autorisation de séjour (cf. ATF 139 

I 315 consid. 2.4 et jurisp. cit. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_870/2014 du 

24 avril 2015 consid. 2.3 et jurisp. cit.) ni d'une admission provisoire. Cela 

dit, l’intérêt supérieur de l’enfant constitue un élément d'appréciation dont 

il convient de tenir compte dans le cadre de l'ensemble des éléments ayant 

trait à l'examen de l'exécution du renvoi, notamment sous l'angle de l'art. 

83 al. 4 LEI (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit.). S’il reste un 

élément d’appréciation parmi d’autres, le principe de l’intérêt supérieur de 

l’enfant ne doit pas moins se voir accorder, dans l'appréciation du caractère 

exécutable du renvoi, un poids particulier (cf. ATAF 2014/20 consid. 8.3.6). 

En l’occurrence, B._______ et C._______, âgés de (…) et (…) ans, n’ont 

passé que deux ans et demi en Suisse, soit une durée insuffisante pour 

qu’une relation particulièrement étroite se soit nouée entre eux et ce pays, 

la plus grande partie de leur vie s’étant déroulée en Turquie. Aussi, 

l’éventualité d’une grave perturbation des enfants, du seul fait de leur 

transfert vers leur pays d’origine, peut être raisonnablement écartée en 

l’espèce (cf. arrêt D-6379/2020 du 10 avril 2024 consid. 10.3. et 11.3 ainsi 

que réf. cit.) ; l’intéressée n’a au demeurant pas invoqué cet élément, qui 

n’est ainsi pas de nature à remettre en cause l’exécution de leur renvoi. 

7.  

7.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son 

pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux 

« réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les 

conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement 

persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour 

reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles 

ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). 

E-5624/2024 

Page 15 

7.2 Malgré la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit turco-

kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du PKK 

et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, la 

Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. notamment arrêts du Tribunal E-1673/2021 du 6 août 2025 consid. 8.2 

et réf. cit. ; E-4308/2022 du 11 juin 2025 consid. 7.2 et réf. cit. ; 

E-1383/2021 du 16 avril 2021 consid. 7.3 ; arrêt de référence du Tribunal 

E-1948/2018 du 12 juin 2018 consid. 7.3.1 et 7.3.2). 

7.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer 

que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète des 

recourants. En effet, au moment de leur départ, l’intéressée et ses enfants 

résidaient dans la province M._______, qui n’est affectée par aucun 

trouble ; de plus, la recourante est au bénéfice d'une longue expérience 

professionnelle dans le commerce des (…) et se trouve appelée à regagner 

la Turquie avec son mari et sa fille D._______, dont les recours sont rejetés 

par arrêts du même jour (cf. arrêts E-4163/2021 et E-5621/2024). 

7.4  

7.4.1 En ce qui concerne l’état de santé de l’intéressée, le Tribunal rappelle 

que l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle tenant en échec 

une décision d'exécution du renvoi, et ne saurait être interprété comme une 

norme qui comprendrait un droit de séjour induit par un droit général 

d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou 

à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire 

médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent 

pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse. 

Ainsi, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des 

personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans 

la mesure où, à leur retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles 

pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine, mais non les traitements avancés relativement 

communs ou coûteux, les soins devant consister en principe en des actes 

E-5624/2024 

Page 16 

relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements 

de routine relativement bon marché ; les soins vitaux ou permettant d’éviter 

d’intenses souffrances demeurent toutefois réservés (cf. GABRIELLE 

STEFFEN, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les 

frontières ?, Bâle 2018, p. 150 ss). 

Dès lors, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les 

troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, 

à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement 

adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au 

point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 

sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de 

son intégrité physique à son retour au pays. De même, l'exécution du 

renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au 

sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. 

Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en 

Suisse, qui – tout en correspondant aux standards du pays d'origine – sont 

adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, 

d'une efficacité et d'une utilité moindres que ceux disponibles en Suisse ; 

en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de 

génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces peuvent, 

selon les circonstances, être considérés comme adéquats (cf. ATAF 

2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.3). 

7.4.2 En l’occurrence, la recourante est atteinte de plusieurs pathologies, 

dont aucune n’apparaît toutefois à ce point sérieuse qu’elle ne puisse être 

traitée en Turquie. 

En effet, ses troubles psychiques (PTSD et état dépressif), décelés au 

printemps 2023, ont été traités par psychothérapie de soutien et 

médicaments courants – Valverde, Redormin, Atarax, puis Sertraline et 

Quétiapine – qui ont permis, aux termes des rapports émis dans les mois 

suivants, une stabilisation et une nette amélioration de son état. Selon le 

rapport du 23 février 2025, elle est toujours aujourd’hui suivie par un 

psychiatre, mais ne prend plus de médicaments ; toutefois, un retour en 

Turquie pourrait provoquer une « retraumatisation ». Aux termes du rapport 

du 13 février 2025, tous les membres de la famille présentent d’ailleurs une 

certaine fragilité psychique. 

Par ailleurs, selon le rapport du 27 décembre 2023, le lupus érythémateux 

est « stable » et peut être traité par anti-inflammatoires ; le rapport du 

E-5624/2024 

Page 17 

2 septembre 2024 indique cependant qu’aucune thérapie particulière ne 

doit être introduite en l’état. Les hernies discales et les atteintes articulaires 

doivent faire l’objet d’un suivi. Quant au diabète de type 2, il nécessite la 

prise d’antidiabétiques oraux et doit également être surveillé ; le traitement 

a été réadapté en raison d’une aggravation survenue en janvier 2025 

(cf. rapports du 27 décembre 2023 et du 11 mars 2025). Enfin, les troubles 

gynécologiques (adénomyose) ont pu être réglés par une endoméctromie 

effectuée en septembre 2024 (cf. idem). 

S’agissant des troubles sensitifs, il a d’abord été envisagé que 

l’hémisyndrome droit puisse être causé par une sclérose en plaque ou une 

maladie inflammatoire du système nerveux central (cf. rapport du 20 juin 

2024) ; les examens réalisés ont cependant démenti ces hypothèses, 

l’affection pouvant être de nature psychosomatique et ont fait soupçonner 

une maladie immunologique (cf. rapport du 2 septembre 2024), non 

confirmée à ce jour. La recourante présente cependant des lésions 

cérébrales et de la moelle épinière non expliquées, mais possiblement 

d’origine traumatique (cf. rapports du 2 septembre 2024 et du 11 mars 

2025). 

Enfin, selon deux rapports du 27 août 2024, les deux enfants, B._______ 

et C._______, ont fait l’objet d’une évaluation psychiatrique et présentent 

des troubles du sommeil et du comportement. Ces symptômes sont 

compatibles, chez B._______, avec un PTSD causés par les événements 

vécus en Turquie et durant le voyage jusqu’en Suisse ; l’état des enfants 

se trouve cependant en voie d’amélioration (cf. rapport du 13 février 2025). 

7.4.3 L’état de l’intéressée, dont le sérieux n’est pas à minimiser, ne 

présente pas un caractère à ce point aigu qu’il soit de nature à faire 

obstacle à l’exécution du renvoi. En effet, ses problèmes psychiques se 

sont atténués, seul un suivi demeurant nécessaire, et le diabète demeure 

traité par médicaments. L’opération chirurgicale de septembre 2024 a 

permis de mettre fin aux troubles gynécologiques ; les problèmes 

articulaires, qui n’apparaissent pas décisifs, nécessitent un suivi, mais pas 

de traitement spécifique. De même, la paralysie partielle (hémisyndrome 

droit) est probablement d’origine psychosomatique ou immunologique, 

aucun traitement n’ayant encore été défini. 

Par ailleurs, un suivi psychiatrique est possible dans les grandes villes de 

Turquie, telles qu’Istanbul ou M._______ (cf. arrêt E-4745/2024 du 8 

octobre 2024 consid. 7.2.4 ; BOOKIMED.COM, https://fr.bookimed.com 

E-5624/2024 

Page 18 

/clinics/country=turkey/city=M._______/direction=psychiatry/, consulté le 

18 septembre 2025), une partie importante des coûts afférents pouvant être 

prise en charge par l’assurance maladie universelle turque (cf. arrêt du Tribunal 

D-4193/2023 du 15 août 2023 p. 8), qui couvre les frais de consultation ou de 

traitement dans une institution publique (cf. arrêt D-1356/2024, 

D-1358/2024 du 14 mai 2024 consid. 10.4.1 et réf. cit.). De plus, la Turquie 

compte neuf centres hospitaliers spécialisés dans les maladies mentales 

ainsi que des centres de santé mentale communautaires au nombre de 

177 ; 230 divisions psychiatriques existent dans les « General 

Hospitals » et 1'161 sections psychiatriques dans les hôpitaux ordinaires ; 

les professionnels en santé mentale sont environ 188 pour 100'000 

habitants (chiffre de 2020 ; cf. WORLD HEALTH ORGANISATION, Mental 

Health Atlas 2020, accessible sous le lien Internet https://

cdn.who.int/media/docs/default-source/mental-health/mental-health-atlas-

2020-country-profiles/tur.pdf?sfvrsn=626a2ebd_7&download=true, con-

sulté le 18 septembre 2025). 

De plus, en ce qui concerne le diabète et, possiblement, le lupus 

érythémateux, la recourante aura la possibilité, si nécessaire, d’emporter 

une réserve adéquate de médicaments apte à pallier à toute éventuelle 

difficulté initiale temporaire d’approvisionnement en Turquie. Elle pourra en 

outre présenter une demande de soutien dans ce but ainsi qu’une aide 

individuelle au retour (art. 93 al. 1 let. c et d LAsi ainsi que 73 ss de 

l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement [OA 2, 

RS 142.312]). 

Cela étant, il ressort des rapports récemment déposés qu’un retour en 

Turquie de la famille pourrait entraîner une rechute des troubles 

psychiques de la recourante et aggraver ceux de ses enfants, ces derniers 

ne recevant cependant aucun traitement spécifique en l’état. Dans ces 

conditions, il incombera aux thérapeutes et à l’autorité d’exécution du 

renvoi de préparer ce retour et de prendre les précautions nécessaires à 

son bon déroulement. 

7.5 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche 

nécessaire auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de 

l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. 

E-5624/2024 

Page 19 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

9.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté, 

également en tant qu’il concerne le renvoi et l’exécution de cette mesure. 

10.  

10.1 L’assistance judiciaire totale ayant été accordée, il n'y a pas lieu de 

percevoir de frais (art. 65 al. 1 PA). 

10.2 En l’absence de note de frais, le Tribunal fixe l'indemnité des 

mandataires commis d'office sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). 

En cas de représentation d'office, le tarif horaire est dans la règle de 200 à 

220 francs pour les avocats et de 100 à 150 francs pour les représentants 

non titulaires d’un brevet d'avocat (art. 12 FITAF en rapport avec l'art. 10 

al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (art. 8 al. 2 et 10 

al. 2 FITAF). 

10.3 Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime le temps de travail nécessité 

par la procédure de recours (rédaction d’un acte de recours de 17 pages 

et d’une réplique de deux pages) à huit heures. L’indemnité est ainsi 

arrêtée à 1’200 francs, au tarif horaire de 150 francs. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-5624/2024 

Page 20 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

L’indemnité de la mandataire d’office est arrêtée à 1’200 francs. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire des recourants, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Grégory Sauder Antoine Willa 

 

 

Expédition :