# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 720f880c-f491-5211-bd26-91ac36b25751
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-06-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 28.06.2022 BB.2021.66
**Docket/Reference:** BB.2021.66
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BB-2021-66_2022-06-28

## Full Text

Séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP);;Séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif (art. 387 CPP)

Décision du 28 juin 2022 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et 

Patrick Robert-Nicoud, 

la greffière Daphné Roulin 

   

Parties  A. LTD, représentée par Me Saskia Ditisheim, 

avocate,  

recourante 

 contre 

   

  1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION, 

 

2. B., 

3. C. INC., 

ces deux dernières étant représentées par Me Jean-

François Ducrest, avocat, 

intimés 

   

Objet  Séquestre (art. 263 ss CPP); effet suspensif 

(art. 387 CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros des dossiers: BB.2021.66 et BB.2021.67 

Procédures secondaires:  BP.2021.34 et  BP.2021.35  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Faisant suite à une plainte pénale déposée le 8 mai 2015 par A. LTD 

(BB.2021.66 act. 9.6 et BB.2021.67 act. 7.6), le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) a ouvert le 13 août 2015 une instruction 

pénale, référencée sous le n. SV.15.0975, contre D. et E. pour soupçons de 

blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP (dossier MPC 01-01-0001 à 

0003). L’instruction a été étendue à l’encontre de F. le 11 septembre 2015 

(dossier MPC 01-01-0004 à 0005). Les prévenus sont soupçonnés d’avoir 

blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol commises 

au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en Ukraine dans le domaine 

des fertilisants. Dans le cadre de cette procédure, la société A. LTD a été 

admise comme partie plaignante.  

 

 

B. Par ordonnances du 6 mars 2019, ont été séquestrées les valeurs 

patrimoniales déposées, d’une part, sur la relation n. 1 ouverte au nom  

de B. auprès de la banque G. (BB.2021.66 act. 9.12) et d’autre part, sur la 

relation bancaire n. 2 ouverte au nom de C. Inc. auprès de la même banque 

et dont B. est l’ayant droit économique (BB.2021.67 act. 7.13).  

 

 

C. Après avoir reçu des requêtes de levée de séquestre (BB.2021.66 act. 9.14-

9.15 et BB.2021.67 act. 7.15), le MPC a prononcé dans une première 

décision datée du 12 mars 2021 la levée partielle du séquestre portant sur 

la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. jusqu’à concurrence de la 

somme de EUR 900’840.50 (BB.2021.66 act. 1.2). Dans une seconde 

décision datée du même jour, le MPC a totalement levé le séquestre portant 

sur le compte n. 2 ouvert au nom de C. Inc. (BB.2021.67 act. 1.2).  

 

 

D. Le 15 mars 2021, à savoir le jour même de la réception des décisions 

précitées, la société A. LTD représentée par son conseil dépose auprès de 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral deux mémoires de recours 

« avec mesures provisionnelles : restitution de l’effet suspensif », l’un dirigé 

contre la levée partielle du séquestre de la relation bancaire ouverte au nom 

de B. et le second contre la levée totale du séquestre concernant le compte 

appartenant à C. Inc. (BB.2021.66 act. 1 et BB.2021.67 act. 1). Après avoir 

souligné le caractère urgent de la cause, A. LTD demande en substance le 

maintien du séquestre sur les relations n. 1 et n. 2 pour la durée de la 

procédure de recours et jusqu’à droit jugé. En outre, elle conclut à ce qu’il 

soit donné acte qu’elle entend compléter ses mémoires de recours dans le 

délai légal de 10 jours à compter de la notification des décisions entreprises. 

- 3 - 

 

 

E. Le 16 mars 2021, la Cour de céans a accordé l’effet suspensif à titre 

superprovisoire (BB.2021.66 act. 3 et BB.2021.67 act. 3).  

 

 

F. Le 25 mars 2021, A. LTD dépose deux mémoires complétant ses deux 

recours du 15 mars 2021 (BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7). Ainsi, 

dans l’un, elle conclut en substance à ce que la décision de levée partielle 

de séquestre sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. auprès de la 

banque G. soit annulée et à ce que le séquestre doive porter sur la totalité 

des fonds se trouvant sur cette relation. Dans l’autre, elle conclut à ce que la 

décision de levée de séquestre sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom 

de C. Inc. auprès de la Banque G. soit annulée et, cela fait, à ce que le 

séquestre doive porter sur tous les fonds de cette relation. Il ressort de 

chacun de ses mémoires qu’elle conclut de manière similaire à ce qu’en tout 

état de cause, tout opposant soit débouté de toute autre ou contraire 

conclusion, à l’octroi d’une équitable indemnité à titre de dépens et à ce que 

B. soit condamnée en tous les frais et dépens.  

 

 

G. La Cour de céans a invité le MPC, B. et C. Inc. à déposer leur réponse 

respective (BB.2021.66 act. 12 et BB.2021.67 act. 10). Ces deux dernières 

– par l’entremise du même conseil – ont demandé le 14 avril 2021 l’accès 

aux pièces produites par A. LTD à l’appui de ses recours (BB.2021.66 act. 14 

et BB.2021.67 act. 12). Le 15 avril 2021, la Cour a invité le MPC à se 

déterminer sur l’accès au dossier et simultanément suspendu le délai imparti 

à B. et C. Inc. pour répondre dans l’attente des observations du MPC 

(BB.2021.66 act. 15-16 et BB.2021.67 act. 13-14).   

 

 

H. Alors que leur délai pour répondre était suspendu, B. et C. Inc. ont déposé 

spontanément le 30 avril 2021 leur mémoire respectif de réponse 

(BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16).  

 

B. et C. Inc. concluent « à titre provisionnel et urgemment » au retrait de 

l’effet suspensif des recours des 15 et 25 mars 2021. Subsidiairement à cette 

conclusion, B. conclut – jusqu’à droit jugé dans la présente procédure (effet 

suspensif) – à la limitation du montant du séquestre visant la relation 

bancaire n. 1 au nom de B. auprès la banque G. à EUR 1’868’338.-- 

(subsidiairement à la contre-valeur en USD, soit USD 2’263’071.-- au taux 

du 29 avril 2021) et pour le surplus à la levée du séquestre. C. Inc. prend 

également une conclusion subsidiaire, jusqu’à droit jugé dans la présente 

procédure (effet suspensif), à savoir la limitation du montant du séquestre 

visant la relation bancaire n. 2 au nom de C. Inc. auprès de la banque G. à 

- 4 - 

 

 

EUR 283’663.-- (subsidiairement à la contre-valeur en livres sterling, soit 

GBP 246’463.-- au taux du 29 avril 2021) et pour le surplus la levée du 

séquestre.  

 

A titre principal, B. et C. Inc. prennent les mêmes conclusions, à savoir qu’il 

soit donné acte qu’elles entendent, le cas échéant, compléter leur écriture 

dans un délai de dix jours à réception des annexes au recours déposées par 

A. LTD, au rejet du recours, à la confirmation de la décision de levée de 

séquestre, à la condamnation de A. LTD en tous les frais et dépens de 

l’instance, lesquels comprendront une indemnité équitable pour leurs frais 

d’avocats, soit au minimum CHF 7’281.25 pour B. et le même montant pour 

C. Inc.  

 

 

I. Par réponses du 10 mai 2021, le MPC s’en remet à justice concernant la 

demande de restitution de l’effet suspensif. Sur le fond, il conclut au rejet du 

recours, sous suite de frais, ainsi qu’à la confirmation de la décision 

entreprise (BB.2021.66 act. 22 et BB.2021.67 act. 20). En outre, dans ses 

observations du même jour, le MPC a indiqué ne pas s’opposer à ce qu’une 

copie des pièces produites par A. LTD soit remise à B. et C. Inc. (BB.2021.66 

act. 23 et BB.2021.67 act. 21). 

 

 

J. Invitée à répliquer, la société A. LTD réitère le 5 juillet 2021 les conclusions 

prises dans ses mémoires de recours du 25 mars 2021 (BB.2021.66 act. 33 

et BB.2021.67 act. 31).  

 

 

K. Par dupliques du 19 juillet 2021, tant le MPC que B. et C. Inc. réitèrent les 

conclusions prises dans leurs précédentes écritures. En sus, B. et  

C. Inc. concluent à l’irrecevabilité des écritures de la recourante des 15 mars, 

25 mars et 5 juillet 2021 (BB.2021.66 act. 35-36 et BB.2021.67 act. 33-34).  

 

 

L. Le 24 décembre 2021, A. LTD demande au MPC de reconsidérer notamment 

ses décisions de levée de séquestre du 12 mars 2021 concernant B. et 

C. Inc. (BB.2021.66 act. 38.1 et BB.2021.67 act. 38). Le MPC indique le 

29 décembre 2021 qu’il renvoie aux décisions déjà rendues et dont les 

recours sont pendants devant la Cour de céans (BB.2021.66 act. 39 et 

BB.2021.67 act. 39).  

 

 

M. Le 11 février 2022, puis le 21 février 2022, A. LTD sollicite à nouveau auprès 

- 5 - 

 

 

du MPC une reconsidération des décisions querellées (BB.2021.66 act. 41 

et 43 et BB.2021.67 act. 41). Le 14 février 2022, le MPC renvoie une nouvelle 

fois aux décisions qu’il a déjà prononcées (BB.2021.66 act. 42). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des 

plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de 

la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). En tant qu’autorité de recours, elle 

examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 

sont soumis (TPF 2021 97 consid. 1.1 et références citées). 

 

1.2 Le MPC considère que les deux mémoires de recours des 15 et 25 mars 

2021 déposés par la recourante se heurtent à l’exigence selon laquelle la 

motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte 

de recours lui-même et ne saurait être complétée ultérieurement. In casu, le 

jour même où la recourante a reçu les deux décisions litigieuses, elle a fait 

parvenir à la Cour de céans par fax anticipé et recommandé deux mémoires 

de recours – intitulés « urgent » – tendant à ce que les fonds restent 

séquestrés au cours de la procédure de recours. Elle a précisé dans ces 

mémoires qu’elle entendait compléter son recours dans le délai légal à 

compter de la notification des décisions entreprises. C’est ainsi que dans le 

respect du délai de 10 jours prescrit par l’art. 396 al. 1 CPP, elle a déposé 

dans chaque procédure respective de recours un second mémoire conforme 

aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Ainsi, contrairement à la jurisprudence 

citée par le MPC (arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 

2011 consid. 2), les « compléments » de la recourante ne sont pas 

intervenus après l’échéance du délai légal de dix jours fixé à l’art. 396 al. 1 

CPP (v. aussi arrêt du Tribunal fédéral 1B_264/2013 du 17 octobre 2013 

consid. 3.2 relatif à des faits nouveaux allégués postérieurement au dépôt 

du mémoire de recours et après le délai au sens de l’art. 396 al. 1 CPP). En 

outre, elle n’a ni requis ni bénéficié d’un bref délai supplémentaire au sens 

de l’art. 385 al. 2 CPP en sus du délai légal de dix jours. Même si le bien-

fondé du premier mémoire peut être discuté (v. consid. 5) et qu’une telle 

pratique n’est pas usuelle, la Cour ne saurait en retirer un motif 

- 6 - 

 

 

d’irrecevabilité.  

 

1.3  

1.3.1 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement 

protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). 

Au nombre des parties figurent notamment les parties plaignantes (art. 104 

al. 1 let. b CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice 

causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce 

préjudice. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 consid. 4.2 

p. 299; arrêt du Tribunal fédéral 1B_380/2016 du 6 décembre 2016 

consid. 2). De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher 

uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à 

caractère théorique (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.1 p. 77; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.3.2). Ainsi, l’existence d’un 

intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit 

pas. Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède 

donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 

81 consid. 2.3.1 p. 84 s.).  

 

La partie plaignante dispose en principe d’un intérêt juridiquement protégé à 

l’annulation d’une décision de levée de séquestre qui la prive de garantie de 

paiement au cas où le montant d’une créance compensatrice devait, le cas 

échéant, lui être allouée (art. 70 al. 1 et 73 al. 1 let. c CP; ATF 140 IV 57 

consid. 2.4, rendu en application de la LTF, mais qui vaut également dans le 

cadre de l’art. 382 al. 1 CPP: cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_6/2015 du 

24 février 2015 consid. 1.2 et 2; voir déjà ATF 126 I 97 consid. 1a p. 100).  

 

1.3.2 En l’occurrence, la société recourante, a été admise en tant que partie 

plaignante dans la procédure n. SV.15.0975, dans la mesure où les avoirs 

blanchis en Suisse proviendraient d’infractions commises à son encontre (vol 

et escroquerie). Dès lors, ses éventuelles prétentions en restitution en tant 

que lésée (cf. art. 267 al. 2 CPP) pourraient être compromises par la levée 

des séquestres. Il n’y a pas lieu de trancher à ce stade la question de savoir 

si les conditions sont réunies pour l’allocation d’une créance compensatrice 

à la recourante, dès lors que c’est seulement dans le cadre du jugement au 

fond que seront examinés l’éventuel prononcé définitif de la créance 

compensatrice et sa possible allocation à la lésée (v. art. 73 al. 1 let. c CP). 

La lésée doit pouvoir faire contrôler les décisions de levée de séquestre 

rendues en cours d’instruction (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_100/2019 du 

28 mars 2019 consid. 1.2 et 3) et dispose, par conséquent, de la qualité pour 

recourir. 

 

1.4 Déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes 

- 7 - 

 

 

requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une personne morale ayant qualité 

pour recourir (v. consid. 1.3), le recours est recevable quant à la forme et il 

y a lieu d’entrer en matière.  

 

 

2.  

2.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux 

peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 

CPP). 

 

2.2 En l’espèce, le contexte factuel dans lequel s’inscrit la présente procédure 

pénale est identique pour les deux recours, qui ont été formés contre deux 

décisions de levée de séquestre à teneur analogue. Même si dans une 

décision le séquestre est levé partiellement et dans la seconde totalement, 

les deux décisions reposent sur une motivation identique. Dans ce cadre, 

par parallélisme, la recourante représentée par le même conseil juridique 

développe une argumentation et des conclusions en tous points semblables. 

 

2.3 Au vu de ce qui précède, l’économie de procédure justifie par conséquent de 

joindre les causes BB.2021.66 et BB.2021.67 afin de les traiter dans une 

seule et même décision.  

 

 

3. La recourante s’oppose à la levée partielle du séquestre sur la relation 

bancaire n. 1 ouverte au nom de B. jusqu’à concurrence de EUR 900’840.50 

et à la levée totale sur la relation bancaire n. 2 ouverte au nom de C. Inc. 

D’après elle, une telle levée viole l’art. 263 al. 1 CPP. 

 

3.1  

3.1.1 Le séquestre, en tant que mesure de contrainte, ne peut être ordonné, en 

vertu de l’art. 197 al. 1 CPP, que s’il est prévu par la loi (let. a), s’il existe des 

soupçons suffisants laissant présumer une infraction (let. b), si les buts 

poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères 

(let. c) et s’il apparaît justifié au regard de la gravité de l’infraction (let. d). 

Dans le cadre de l’examen d’un séquestre, l’autorité statue sous l’angle de 

la vraisemblance, examinant des prétentions encore incertaines. Le 

séquestre pénal est en effet une mesure conservatoire provisoire destinée à 

préserver les objets ou valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à 

des tiers qui sont susceptibles d’être utilisés comme moyens de preuve, de 

devoir être restitués au lésé ou confisqués ou encore de servir à l’exécution 

d’une créance compensatrice (art. 263 al. 1 CPP et 71 al. 3 CP). L’autorité 

doit pouvoir statuer rapidement (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu’elle 

résolve des questions juridiques complexes ou qu’elle attende d’être 

- 8 - 

 

 

renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d’agir (ATF 141 

IV 360 consid. 3.2; 140 IV 57 consid. 4.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 

1B_321/2021 du 29 octobre 2021 consid. 3.1).  

 

3.1.2 Un séquestre est proportionné lorsqu’il porte sur des avoirs dont on peut 

admettre en particulier qu’ils pourront être vraisemblablement confisqués en 

application du droit pénal (sur l’art. 70 al. 1 CP, voir notamment ATF 144 IV 

285 consid. 2.2). Tant que l’instruction n’est pas achevée et que subsiste une 

probabilité de confiscation, de créance compensatrice ou d’une allocation au 

lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360 

consid. 3.2). L’intégralité des fonds doit demeurer à disposition de la justice 

aussi longtemps qu’il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait 

provenir d’une activité criminelle (arrêt du Tribunal fédéral 1B_414/2019 du 

13 janvier 2020 consid. 2.1). Les probabilités d’une confiscation, 

respectivement du prononcé d’une créance compensatrice, doivent 

cependant se renforcer au cours de l’instruction (ATF 122 IV 91 consid. 4 

p. 96).  

 

3.1.3 La réalisation des conditions du séquestre doit être régulièrement vérifiée 

par l’autorité compétente, avec une plus grande rigueur à mesure que 

l’enquête progresse (ATF 122 IV 91 consid. 4). Conformément à l’art. 267 

al. 1 CPP, si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal 

lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l’ayant droit. 

Tel est notamment le cas lorsque le lien de connexité entre l’objet séquestré 

et l’infraction n’a pas pu être démontré (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_323/2013 du 28 novembre 2011 consid. 4.1 et les références citées). 

C’est l’expression du principe de la proportionnalité qui doit être respecté, 

comme pour toutes les autres mesures de contrainte (cf. art. 197 al. 1 let. c 

CPP; art. 36 al. 3 Cst.; arrêt du Tribunal fédéral 1B_323/2013 du 

28 novembre 2011 consid. 4.1 et la doctrine citée). 

 

3.2 En l’espèce, les séquestres litigieux, puis singulièrement leurs levées, ont 

été ordonnés dans le cadre d’une procédure pénale ouverte en août 2015 

pour soupçons de blanchiment d’argent au sens de l’art. 305bis CP à la suite 

du dépôt d’une plainte pénale par A. LTD. Les prévenus D., E. et F. sont 

soupçonnés d’avoir blanchi des fonds provenant d’infractions d’escroquerie 

et de vol commises au détriment de la société A. LTD en avril 2015 en 

Ukraine. E. a été arrêté par les autorités françaises le 5 octobre 2018. Une 

thèse suivie par les autorités pénales est que les valeurs patrimoniales de 

A. LTD aient transité sur les comptes de B. et C. Inc. À défaut d’être 

prévenue en Suisse, B. est poursuivie en France: elle y est notamment 

soupçonnée d’avoir acquis le château de Z. au moyen de fonds d’origine 

frauduleuse, soit ceux provenant de A. LTD, ou du moins, d’avoir avancé les 

- 9 - 

 

 

avoirs nécessaires pour cet achat avant d’être remboursée par ces fonds 

(BB.2021.66 act. 9.37). Il sied de préciser qu’à la demande de la France, les 

autorités suisses ont saisi les avoirs bancaires de B. (n. 1) – en sus du 

séquestre prononcé dans la procédure suisse – d’abord à hauteur de 

EUR 4’950’000.-- puis réduit à EUR 3’238’100.-- (procédure référencée en 

Suisse sous le n. RH.20.0223; ordonnance de levée de séquestre du 

26 février 2021, BB.2021.66 act. 18.4). Également à la demande de la 

France, les avoirs de la relation bancaire n. 2 de C. Inc. avaient été 

séquestrés, dans la mesure où le montant disponible sur la relation de B. ne 

permettait pas de couvrir la totalité du montant de EUR 4’950’000.--; ce 

séquestre affectant la relation bancaire de C. Inc. a été intégralement levé 

(ordonnance de levée de séquestre du 26 février 2021, BB.2021.67 

act. 16.3).  

 

3.3 Le droit applicable et le contexte ayant été posé, il convient d’exposer les 

positions des parties en présence et de l’autorité précédente:  

 

3.3.1 Dans les deux décisions litigieuses de levée de séquestres, le MPC explique 

notamment que les investigations menées jusqu’à ce jour ont permis de 

renforcer les soupçons qu’une somme de EUR 900’840.50 ayant alimenté la 

relation bancaire n. 2 ouverte au nom de C. Inc. puisse être en lien avec les 

infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment de la société 

A. LTD, soit les infractions préalables au blanchiment d’argent. L’autorité 

précédente décrit le cheminement de cette somme depuis le compte de 

A. LTD jusqu’au compte de C. Inc. auprès de la banque G., puis sur la 

relation de B. auprès de la même banque. Pour le reste des fonds versés sur 

la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B. ou sur celle n. 2 de C. Inc., le 

MPC soutient qu’il n’a pas été possible de renforcer les soupçons que ces 

valeurs patrimoniales soient en lien avec l’infraction de blanchiment d’argent 

sous enquête. Au cours de l’échange d’écritures, le MPC a produit un extrait 

d’un rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 31 mars 2021, 

ultérieur aux décisions de levée de séquestre du 12 mars 2021 (BB.2021.66 

act. 22.1 et BB.2021.67 act. 20.1). Ce rapport documente le cheminement 

de la somme de EUR 900’840.50 mentionnée ci-dessus. Le MPC précise 

que les actes d’instruction en lien avec l’achat du château de Z. ont été 

désormais menés à terme. Ainsi un éventuel maintien des séquestres 

litigieux se fonderait sur des simples conjectures, sans aucun élément 

concret. Les rapports de la PJF des 30 janvier et 3 mars 2020 ont mis 

essentiellement en perspective des faisceaux d’indices ayant permis de 

poursuivre et d’approfondir l’instruction et, au contraire, ne constituent pas la 

démonstration que les fonds en lien avec l’escroquerie sont ceux détenus 

sur la relation bancaire de B. C’est dans ce cadre que le MPC a entièrement 

levé le séquestre portant sur la relation bancaire n. 2 au nom de C. Inc., 

- 10 - 

 

 

tandis que le séquestre de la relation n. 1 ouverte au nom de B. a été réduit 

jusqu’à concurrence de EUR 900’840.50.  

 

Quant au prononcé d’une éventuelle créance compensatrice, le MPC relève 

que font défaut les liens entre le solde des fonds sur les relations bancaires 

et les infractions préalables qui auraient été commises au préjudice de 

A. LTD (décisions litigieuses du 12 mars 2021 [BB.2021.66 act. 1.2 et 

BB.2021.67 act. 1.2]; réponses du 10 mai 2021 [BB.2021.66 act. 22 et 

BB.2021.67 act. 20]; dupliques du 19 juillet 2021 [BB.2021.66 act. 35 et 

BB.2021.67 act. 33]).  

 

3.3.2 La société recourante A. LTD défend que le château de Z. a été acheté par 

B. au moyen des fonds qui lui ont été soustraits par, notamment, le 

compagnon de B., E. Elle rappelle que E. aurait entretenu une relation 

extraconjugale avec B. et ensemble ils auraient eu deux enfants nés en 

2017. En ce sens, elle explique que le château de Z. a été acquis par la 

société luxembourgeoise H.; elle précise que le nom de cette société 

correspond aux initiales des enfants de E. et les parts sociales sont détenues 

par B. et la mère de E. De plus, le 9 octobre 2015, B. aurait conclu un prêt 

de EUR 4’000’000.-- avec la société H.; ce contrat prévoyait un 

remboursement sur 20 ans sans fixation d’une première échéance. Le prix 

d’achat du château de Z., estimé par la recourante à EUR 3’088’424.-- (soit 

la somme versée au notaire), a été réglé par B. en deux versements les 

20 juillet et 29 octobre 2015. La recourante souligne que ces dates d’achat 

du château coïncident avec les dates des entrées sur le compte de C. Inc. 

En effet, entre septembre 2015 et avril 2016, B. – par l’entremise de la 

société C. Inc. – aurait reçu l’équivalent du prix d’achat dudit château de la 

part de cinq sociétés, à savoir I. LLP, J. LLP, K. SA, L. Corp et M. Corp (ces 

cinq sociétés sont surnommées par la recourante « le club des 5 »). La 

recourante souligne que, conformément à l’enquête du MPC et au paper trail, 

le versement de EUR 900’840.50 provenant justement de I. LLP vers la 

société C. Inc. a comme origine les valeurs patrimoniales qui lui ont été 

soustraites illicitement et pour lesquelles les autorités pénales suisses ont 

ouvert une instruction pour blanchiment d’argent. La recourante explique que 

le motif fourni à la banque pour justifier la soi-disant licéité du versement de 

I. LLP à C. Inc. était la vente de produits par une usine dénommée N. qui 

fabrique des courroies de transmission et autres produits en caoutchouc. Les 

sommes versées à C. Inc. par les quatre autres sociétés – J. LLP, K. SA, 

L. Corp et M. Corp – se référaient exactement à des contrats de vente 

similaires avec pour seules différences la quantité et le prix unitaire du 

produit « textile-based flat rubber mine conveyor belt  […] ». Selon la 

recourante, si le contrat de vente conclu entre I. LLP et C. Inc. a été simulé 

et donc constitutif de blanchiment d’argent, il en va de même pour les 

- 11 - 

 

 

contrats conclus par C. Inc. avec les quatre autres sociétés. Ceci vaut au 

demeurant d’autant plus que les flux financiers sont incomplets. L’enquête 

n’aurait pas encore permis de déterminer où a été transféré l’argent qui a 

transité sur les comptes des sociétés O. LLP et P. LP (recours du 25 mars 

2021 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]; répliques du 5 juillet 2021 

p. 3, 5, 6, 9 [BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31]). 

 

À l’appui de son argumentation, la recourante distingue plusieurs anomalies 

dans les différents contrats conclus entre C. Inc. et les cinq sociétés, I. LLP, 

J. LLP, K. S.A, L. Corp et M. Corp. Non seulement C. Inc. serait une activité 

de domicile sans substrat commercial, ne pouvant dès lors pas être destinée 

à faire du commerce de caoutchouc (de même que les cinq sociétés 

susmentionnées), mais de plus dite société était en liquidation au moment 

de la « vente » en 2011, étant rappelé que les versements pour l’ « achat » 

ont eu lieu vers la fin 2015 et début 2016. Constituerait également une 

anomalie le fait que le prix unitaire pour le même produit varie alors que le 

produit reste identique entre les différents contrats. De surcroît, la PJF aurait 

distingué dix divergences stylistiques ou d’intitulés rien que sur les deux 

factures émises par C. Inc. à l’attention M. Corp. Enfin, une facture similaire 

à charge d’une autre société Q. LLP a été remise à la banque G., sans 

qu’aucun versement direct n’intervienne entre I. LLP et Q. LLP; le versement 

aurait été effectué par l’entremise de J. LLP sans aucune explication (recours 

du 25 mars 2021 p. 3-20 et 31-34 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]). 

 

En plus des indices ressortant des contrats précités conclus par C. Inc. 

comme co-contractant, la recourante souligne l’existence d’autres soupçons. 

En particulier, toutes les sociétés en cause seraient liées les unes aux 

autres. Ainsi, certaines ont la même adresse (J. LLP, R. Ltd et S.), le même 

actionnaire unique (M. Corp, L. Corp et T. Corp) ou le même « resident 

agent » (K. SA [membre du « club des 5 »] et des sociétés dont les relations 

bancaires ont vu transiter l’argent d’origine illicite: AA. Inc., BB. Inc., 

CC. Inc.). En outre, de nombreux transferts seraient intervenus entre les 

sociétés en cause, soit entre M. Corp et DD. LTD, M. Corp et EE. LTD ainsi 

que L. Corp et EE. LTD. La recourante précise encore que L. Corp a acquis 

tant des courroies de transmission à C. Inc., que le mobilier pour le château 

de Z. Enfin, E. aurait utilisé une adresse e-mail au nom de M. Corp (recours 

du 25 mars 2021 p.23-26 et 33; répliques du 5 juillet 2021 p. 4, 8). A. LTD 

constate que le MPC ne fournit aucune explication sur tous les liens précités, 

qui ne peuvent d’après elle relever du hasard, et évite d’aborder l’origine 

prétendument licite des fonds de B., à savoir la vente de N. à un acquéreur 

qui n’a jamais pu être localisé par les autorités françaises. Selon la 

recourante, le MPC ne peut se limiter à rendre une décision en se fondant 

uniquement sur les flux financiers sans se pencher sur les autres liens 

- 12 - 

 

 

figurant au dossier (recours du 25 mars 2021 [BB.2021.66 act. 9 et 

BB.2021.67 act. 7]; répliques du 5 juillet 2021 p. 4-5 et 8 [BB.2021.66 act. 33 

et BB.2021.67 act. 31]).  

 

Ultérieurement à l’échange d’écritures, A. LTD se prévaut – au titre d’une 

reconsidération demandée au MPC (v. let. L et M) – d’un nouvel évènement 

pour justifier le maintien des séquestres: FF. aurait été retrouvé par la police 

ukrainienne. Il est le supposé acheteur de la société précitée N. et, d’après 

la recourante, il existe de forts soupçons qu’il soit un « homme de paille ». 

En février 2022, l’intéressé aurait été « mis en prévention » au sens de l’art. 

200 al. 2 du Code pénal ukrainien intitulé en traduction anglaise « Illegal 

actions in respect of remittance documents, payment cards and other means 

providing access to bank accounts, and equipment for their production ». La 

recourante défend que E. tirerait les ficelles dès lors notamment que l’avocat 

de FF. est le même que l’ex-épouse de E. qui avait été mandaté pour obtenir 

l’acte de décès frauduleux de E. (lettres des 24 décembre 2021, 11 et 

20 février 2022 [BB.2021.66 act. 38, 41 et 43]). 

 

Enfin, A. LTD fait valoir qu’une créance compensatrice peut être prononcée 

à l’encontre de B., d’autant plus qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, 

elle peut être considérée comme un tiers de mauvaise foi (recours du 

25 mars 2021 p. 34-35 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]; répliques 

du 5 juillet 2021 p. 9 [BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31]). Pour 

estimer le montant des séquestres, la recourante se réfère aux versements 

effectués par le « club des 5 » sur les relations de B. et C. Inc. Ainsi, à titre 

de confiscation sur la relation bancaire n. 1 ouverte au nom de B., doivent 

être séquestrés EUR 1’325’840.-- (EUR 900’840.-- versés en deux fois par 

I. LLP + EUR 425’000.-- versés par J. LLP) et USD 649’941.-- 

(USD 399’941.-- versés par K. S.A + USD 250’000.-- versés par L. Corp). 

Sur le compte de B., le surplus doit être saisi au titre de créance 

compensatrice. D’après la recourante, une somme de EUR 74’937.-- doit 

être confisquée sur le compte de J. LLP. En effet, la somme de 

EUR 499’937.-- a été versée du compte de J. LLP vers celui de C. Inc. le 

15 décembre 2015; de cette somme il convient de déduire EUR 425’000.-- 

qui ont été reversés sur le compte de B. le 18 décembre 2015 (v. ci-dessus). 

Quant au compte de C. Inc. (n. 2), le séquestre doit se monter à 

USD 250’000.-- correspondant à des versements de M. Corp à hauteur de 

USD 150’000.-- et K. SA à hauteur de USD 100’000.-- (recours du 25 mars 

2021 p. 33-34 [BB.2021.66 act. 9 et BB.2021.67 act. 7]). 

 

3.3.3 B. et la société C. Inc. se rallient pour l’essentiel à l’analyse retenue par le 

MPC et ajoutent que les décisions de levée de séquestre du MPC ont été 

rendues après un examen détaillé des flux financiers. Elles observent que la 

- 13 - 

 

 

recourante ne remet pas en cause l’absence de lien et de paper trail entre 

l’infraction reprochée et les avoirs versés sur les comptes ouverts au nom de 

B. et C. Inc., mais se limite à tenter de créer un soi-disant doute en se fondant 

sur de simples conjectures (réponses du 30 avril 2021 p. 5 [BB.2021.66 act. 

18 et BB.2021.67 act. 16] et 15-16; dupliques du 19 juin 2021 p. 1 

[BB.2021.66 act. 36 et BB.2021.67 act. 34]). Le maintien des séquestres 

violerait le principe de proportionnalité. Les intimées contestent par ailleurs 

l’existence possible d’une créance compensatrice (réponses du 30 avril 2021 

p. 14, 16 et 17 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]). 

 

Tout d’abord, B. explique qu’elle possédait déjà une fortune avant la 

commission des infractions reprochées à E. en 2015. Elle avait reçu une 

partie de la fortune familiale et par ailleurs elle avait développé ses propres 

activités commerciales. Pour preuve, au 31 décembre 2009, son portefolio 

auprès de la banque G. (n. 1) s’élevait à USD 4’030’619.--. Quant à la 

relation bancaire n. 2 au nom de C. Inc., celle-ci était alimentée le 

15 novembre 2013 par le transfert d’un portefeuille de titres achetés à 

GBP 2’303’657.-- (réponses du 30 avril 2021 p. 5-11 [BB.2021.66 act. 18 et 

BB.2021.67 act. 16]).  

 

Les intimées donnent des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles 

C. Inc. a reçu sur son compte bancaire entre septembre 2015 et avril 2016 

les versements de cinq sociétés (M. Corp, I. LLP, J. LLP, K. SA et L. Corp): 

la société HH. a été vendue par B., par l’entremise de GG. Ltd dont B. 

détenait alors 99% des actions. La société HH. a été mise en vente en 2011 

et en juillet 2014, le contrat de vente a été conclu. En raison de la guerre en 

Ukraine, un cas de force majeur, un avenant au contrat a été signé le 15 août 

2014; le prix de la vente a été fixé cette fois en dollars, soit 

USD 2’082’777.93, et le délai de paiement a été reporté au 31 décembre 

2015. Les modalités de paiement par le biais de cinq sociétés et cinq contrats 

différents ont été proposées par l’acheteur FF. Le 18 août 2014, l’acheteur a 

été inscrit comme propriétaire de HH. au registre étatique. Au vu de ce 

contexte, les intimées soutiennent que la vente de la société HH. s’inscrivait 

dans une démarche antérieure et indépendante au projet d’achat du château 

de Z. et ne concernait pas E. Elles précisent, afin d’éviter une confusion 

entretenue par la recourante, que HH. se distingue de la société étatique 

N. déclarée en faillite en 2011 (réponses du 30 avril 2021 p. 5-11 

[BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]; dupliques du 19 juillet 2021 p. 2 

[BB.2021.66 act. 36 et BB.2021.67 act. 34]). 

 

Par ailleurs, les intimées réfutent l’argument avancé par la recourante qu’il 

existe des soupçons justifiant le maintien du séquestre. Ces soupçons se 

fondent sur des supposés liens significatifs entre les cinq sociétés qui ont 

- 14 - 

 

 

effectué des versements auprès de C. Inc. Elles expliquent qu’il n’existe pas 

de tels liens de par le simple fait que certaines sociétés ont la même adresse 

ou le même « resident agent ». En effet, plusieurs centaines, voire milliers, 

d’entités auraient ces mêmes éléments en commun (dupliques du 19 juillet 

2021 p. 2 [BB.2021.66 act. 36 et BB.2021.67 act. 34]). 

 

Concernant le château de Z., B. et la société C. Inc. avancent que son 

acquisition s’est élevée au total à EUR 3’521’343.30 (EUR 3’087’900.-- viré 

au notaire, EUR 313’197.73 transféré à la société H. depuis les comptes de 

B. et C. Inc. [y compris les fonds pour une voiture de luxe et pour un hôtel 

proche du château], EUR 120’245.57 d’honoraires versés à l’étude 

d’avocats). D’après les intimés, le prix d’achat du château et la date de son 

acquisition ne coïncident pas avec le prix de vente de la société HH. et avec 

les dates des entrées sur le compte de C. Inc. B. a versé une première 

avance sur le château le 20 juillet 2015, soit avant les virements pour la vente 

de HH., et le solde le 29 octobre 2015, soit avant la majeure partie des 

paiements reçus pour HH. A. LTD tenterait de créer un amalgame entre la 

vente de la société HH. et l’achat du château (réponses du 30 avril 2021 p. 5-

11 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]).  

 

En outre, les intimées contestent le fait que la recourante s’appuie sur la 

procédure française pour justifier le maintien des séquestres. Elles 

rappellent que les fonds de B. bloqués en Suisse à la demande des autorités 

françaises ont été réduits de EUR 4’950’000.-- à EUR 3’238’100.-- et ceux 

ayant trait à C. Inc. ont été entièrement levés (réponses du 30 avril 2021 

p. 16-17 [BB.2021.66 act. 18 et BB.2021.67 act. 16]). 

 

3.4  

3.4.1 En l’occurrence, l’instruction déjà ouverte devant le MPC n’a pas été étendue 

contre B. en qualité de prévenue (v. BB.2021.75). Tant B. que  

C. Inc. revêtent la qualité de tiers au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. Les 

avoirs sur leur compte respectif ne peuvent être séquestrés qu’à condition 

de pouvoir être confisqués (art. 70 al. 1 CP) ou à défaut d’être disponibles – 

parce qu’ils ont été consommés, dissimulés ou aliénés – de faire l’objet d’une 

créance compensatrice (art. 71 al. 1 CP). Il leur est reproché d’avoir reçu des 

fonds provenant d’infractions d’escroquerie et de vol commises au détriment 

de la société A. LTD. Ainsi en tant que tiers, les montants séquestrés se 

limitent à la somme totale des fonds qui a transité sur leurs relations 

bancaires, et non sur la valeur totale des infractions préalables commises au 

détriment de la société précitée. Cette étendue du dommage correspond à 

la responsabilité du blanchisseur d’argent: il est responsable du dommage 

causé en raison du blanchiment d’argent qui a empêché la confiscation sur 

les avoirs issus de l’infraction préalable (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

- 15 - 

 

 

BB.2021.75 consid. 2.4.1; ATF 146 IV 211 consid. 4.2.2 et les références 

citées = JdT 2021 IV 14).  

 

En d’autres termes, la question à résoudre consiste à déterminer le montant 

de l’avantage illicite versé à B. et C. Inc. Il sied de préciser que n’est pas 

litigieux in casu le maintien du séquestre jusqu’à concurrence de 

EUR 900’840.50 sur le compte bancaire n. 1 ouvert au nom de B. Sont au 

contraire litigieuses la levée du séquestre allant au-delà de cette somme 

ainsi que la levée totale du séquestre sur la relation bancaire ouverte au nom 

de C. Inc. (n. 2). N’est également pas remise en cause l’existence de 

soupçons suffisants laissant présumer les infractions tant de blanchiment 

d’argent que celles préalables d’escroquerie et de vol au détriment de 

A. LTD. 

 

3.4.2 Les séquestres sur les relations n. 1 et n. 2 ont été ordonnés initialement en 

mars 2019 après l’ouverture de l’instruction en mai 2015. Selon le MPC, 

l’instruction de la cause en lien avec l’acquisition du château de Z. est en 

principe terminée, de sorte que la cause ne paraitra pas faire l’objet 

d’instruction complémentaire sur ce point. Pour rappel, A. LTD fait valoir que 

les avoirs qui lui ont été soustraits ont été affectés à l’achat de ce château et 

à d’autres biens de luxe par l’entremise de B. et C. Inc. Ceci ressort, non pas 

du paper trail, mais de la complexe imbrication entre plusieurs sociétés qui 

sont en lien avec E., B. et C. Inc. Au vu du stade actuel de la procédure, les 

probabilités d’une confiscation ou du prononcé d’une créance compensatrice 

doivent s’examiner de manière plus rigoureuse qu’au début d’une instruction. 

Malgré les nombreuses mesures d’enquête mises en œuvre depuis 

l’ouverture de l’instruction telles qu’elles transparaissent dans les différents 

rapports d’analyse financière réalisés par le MPC, l’enquête n’a pas permis 

de mettre en lumière des éléments concrets permettant de conclure ou au 

moins supposer une origine illicite des fonds de B. et C. Inc. (excepté la 

somme de EUR 900’840.50) en lien avec les infractions en cause. En 

d’autres termes, même après des années d’enquête, le dossier ne permet 

pas d’étayer des éléments suffisants pour fonder une confiscation ou une 

créance compensatrice. Au demeurant, contrairement à ce que soulève la 

recourante (répliques p. 5 [BB.2021.66 act. 33 et BB.2021.67 act. 31]), il 

n’est pas déterminant que le MPC ait prononcé son ordonnance de levée de 

séquestre avant d’avoir reçu le dernier rapport de la PJF. Le MPC a d’ailleurs 

indiqué s’être enquis de l’état des investigations déléguées à la PJF avant 

de prononcer la décision entreprise. Pour le surplus, la recourante n’apporte 

pas d’éléments concrets permettant de tracer l’illicéité des fonds séquestrés 

litigieux (v. supra consid. 3.3.2). Les éléments avancés, simples conjectures, 

ne permettent pas de justifier le maintien du séquestre envers des tiers. 

L’arrestation de FF. ne permet pas d’aboutir à un résultat différent. Le 

- 16 - 

 

 

raisonnement suivi par l’instance précédente ne prête pas le flanc à la 

critique. En résumé, il appert qu’il n’existe plus de charges suffisantes au vu 

de l’avancée de l’instruction pour maintenir les séquestres litigieux. De 

surcroît, l’extension de l’instruction contre B. pour blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP) a été refusée en Suisse: une telle instruction a déjà été 

ouverte en France pour les faits similaires de blanchiment d’argent en lien 

avec l’achat du château de Z. (v. décision du Tribunal pénal fédéral 

BB.2021.75). D’ailleurs, à la demande des autorités françaises, un séquestre 

est prononcé à hauteur de EUR 3'238'100.-- sur le compte de B. auprès de 

la banque G. Pour ces motifs, c’est à bon droit que le MPC a levé les 

séquestres précités.  

 

 

4. Partant, le recours est rejeté et les décisions de levée de séquestre du MPC 

sont maintenues.  

 

 

5. Dès lors, la requête visant l’octroi de l’effet suspensif au recours doit être 

déclarée sans objet. Il sied de souligner que les décisions contestées 

précisaient expressément dans leur dispositif que lesdites décisions ne 

seraient notifiées à la Banque G. qu’une fois entrées en force. 

 

 

6. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les frais se limitent en l’espèce 

à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé à CHF 2’000.--. Ce montant tient compte de la jonction des causes 

BB.2021.66 et BB.2021.67 ainsi que de la difficulté et de l’ampleur de 

l’affaire. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera à la recourante le 

solde de l’avance de frais déjà versée, à savoir CHF 2’000.--.  

 

 

7. Au vu du rejet du recours formé par A. LTD, il convient d’examiner l’allocation 

d’une indemnité à B. et C. Inc. en tant qu’intimées et tiers au sens de 

l’art. 105 al. 1 let. f CPP. 

 

7.1  

7.1.1 L’art. 436 CPP règle les prétentions en indemnités et en réparation pour tort 

moral pour la procédure de recours. L’alinéa 1 de cette disposition renvoie 

- 17 - 

 

 

aux art. 429 à 434 CPP. Aux termes de l’art. 434 al. 1 CPP, les tiers qui, par 

le fait d’actes de procédure ou du fait de l’aide apportée aux autorités 

pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le 

dommage n’est pas couvert d’une autre manière, ainsi qu’à une réparation 

du tort moral. La juste compensation du dommage, notion qui laisse un large 

pouvoir d’appréciation au juge, se réfère aux principes généraux du droit de 

la responsabilité civile, à l’instar de ce qui prévaut pour l’indemnisation du 

prévenu (art. 429 ss CPP). Il s’agit en principe d’une pleine indemnité pour 

les inconvénients subis. Le dommage susceptible d’être compensé consiste 

dans une diminution du patrimoine du tiers lésé, qui pourra être matérielle, 

économique ou encore provoquée par les frais de défense et de procédure 

engagés pour faire valoir ses droits (arrêt du Tribunal fédéral 6B_67/2019 du 

16 décembre 2020 consid. 10.1 et les arrêts cités). 

 

7.1.2 Le tarif horaire des indemnités relatives aux frais d’avocat est réglé par le 

RFPPF (cf. ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 168 s.). En application de l’art. 10 

RFPPF, les dispositions prévues pour la défense d’office s’appliquent 

également au calcul de l’indemnité des tiers selon l’art. 434 CPP. Selon 

l’art. 12 al. 1, 2e phrase RFPPF, le tarif horaire est de CHF 200.-- au 

minimum et de CHF 300.-- au maximum (décision du Tribunal pénal fédéral 

BH.2012.3 du 6 mars 2012 consid. 10.1 et la référence citée). La Cour n’est 

pas liée par le tarif horaire supérieur qui pourrait être convenu entre le 

recourant et son avocat de choix (v. art. 11 al. 2 RFPPF; arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB.2019.242 du 26 novembre 2019 consid. 4.2). 

 

7.2 En l’occurrence, B. et C. Inc., représentées par le même conseil, ont conclu 

dans leur réponse au rejet du recours et à la confirmation de la décision 

attaquée. En tant que tiers séquestrés, elles ont partant obtenu gain de 

cause de sorte qu’elles ont droit à une juste compensation pour leurs frais 

de défense. Le décompte des opérations transmis par Me Jean-François 

Ducrest – assisté de son collaborateur Me JJ. – défenseur de B. et C. Inc., 

fait état de 37.5 heures de travail pour la rédaction des deux réponses, l’une 

pour B. et la seconde pour C. Inc. Ce décompte liste les postes suivants: 

25 heures pour la rédaction, 5.5 heures pour les recherches juridiques, 

2.5 heures pour l’examen des documents envoyés par le MPC, 1.5 heures 

pour la correspondance MPC/TPF et 3.25 heures pour la correspondance 

avec le client et les co-conseils. En plus, il explique avoir consacré 3 heures 

pour la coordination entre les deux projets et leur relecture (v. réponses du 

30 avril 2021 n. 80ss). Le mémoire de duplique de deux pages ne contient 

pas un nouveau décompte. Le temps d’activité total allégué apparaît trop 

conséquent pour un mémoire de réponse de 19 pages, (8 pages de fait et 

7 pages de développement juridique), une lettre d’accompagnement 

adressée à la Cour de céans ainsi qu’un bordereau de six pièces. Il sied de 

- 18 - 

 

 

rappeler que les intimées avaient déjà résumé les faits de la cause lors de 

leur requête auprès du MPC les 6 avril 2020 et 8 juin 2020 tendant à la levée 

intégrale des blocages et à tout le moins à une levée partielle (v. let. C). Il 

convient de reconnaître 7 heures pour la rédaction de la réponse, y compris 

le bordereau de pièces, la lettre d’accompagnement et la coordination entre 

les deux mémoires de recours, étant précisé qu’ils sont très similaires. Est 

inclus dans ce nombre d’heures l’étude du recours et ses pièces, les 

recherches juridiques et la correspondance avec le MPC ou le TPF au cours 

de la procédure de recours. Pour la rédaction de la duplique, la Cour retient 

2 heures qui contienent également l’examen des pièces transmises par le 

MPC. La Cour peine à comprendre pour quelles raisons Me Jean-François 

Ducrest demande une indemnisation pour la « correspondance aux co-

conseils » qui sont des avocats dans la même étude. En tout état, 

concernant le poste « correspondance avec le client et les co-conseils », une 

activité de 1 heure est considérée comme suffisante. Ainsi, la Cour de céans 

retient une activité de 10 heures au total. Au vu du dossier, il convient de ne 

pas s’écarter du taux horaire de CHF 230.-- qui correspond à la pratique en 

la matière. L’indemnité accordée à Me Jean-François Ducrest s’élève, dès 

lors, au total pour ses deux mandantes, à CHF 2'300.-- (10 heures x 

CHF 230.--). 

 

 

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BB.2021.66 et BB.2021.67 sont jointes.  

 

2. Le recours est rejeté.  

 

3. La requête d’effet suspensif est sans objet. 

 

4. Un émolument de CHF 2’000.--, couvert par l’avance de frais déjà acquittée, 

est mis à la charge de la recourante. La caisse du Tribunal pénal fédéral 

restituera à la recourante le solde par CHF 2’000.--. 

 

5. Une indemnité ascendant à CHF 2'300.-- est allouée à B. et C. Inc. pour la 

présente procédure à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 30 juin 2022 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière: 

 

 

 

 

 

 

Distribution 
 

- Me Saskia Ditisheim, avocate 

- Ministère public de la Confédération 

- Me Jean-François Ducrest, avocat 

 
 
Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF).  

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).