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**Case Identifier:** c9e226a8-c462-518e-8dab-673d2bc9cf04
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/4238/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-4238-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4238/2017-CS DCSO/699/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/4238/2017-CS) formée en date du 20 octobre 2017 par A______ SA, 

élisant domicile en l'étude de Me Dan BALLY, avocat  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 

et par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018                      

à : 

- A______ SA 

c/o Me Dan BALLY, avocat 

Rue J.-J. Cart 8 

Case postale 221 

1001 Lausanne. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/4238/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite reçue le 20 octobre 2017 par l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) de A______ SA (ci-après : la créancière) à l’encontre de 
B______ (ci-après : le débiteur); 

Attendu que par acte expédié le 20 octobre 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de 

surveillance), la créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette 
réquisition de poursuite par l’Office; 

Qu’elle a expliqué être sans nouvelles de cette réquisition de poursuite;  

Que dans le délai imparti pour déposer ses observations, l’Office s’en est rapporté à 
justice au sujet de cette plainte; 

Qu’il a, en substance, expliqué avoir reçu cette réquisition le 3 mai 2017 et l’avoir 
traitée le 15 juin suivant en remettant le commandement de payer, poursuite  

n° 17 xxxx60 F pour notification à la Poste, laquelle le lui a retourné non notifié le  

18 juillet 2017 avec la mention de plusieurs passages à l’adresse indiquée par la 
créancière poursuivante, ainsi que du dépôt d’une convocation et encore, de 
l’acheminement dudit commandement de payer à une autre adresse, soit au C______ à 
D______; 

Qu’une nouvelle sommation a été expédiée au débiteur poursuivi par l’Office à 
l’adresse de la réquisition, le 3 août 2017; 

Que le 21 août au suivant, l’Office encore émis un nouveau commandement de payer 
mentionnant l’adresse indiquée par la Poste, cet acte de poursuite lui étant revenu de 
notifier après plusieurs passages, le 19 septembre 2017; 

Qu’enfin, le dossier a été transmis le 16 octobre 2017 par l’Office à son service des 
notifications externes en vue d’un passage aux fins de notification au débiteur à 
l’adresse indiquée par la Poste; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire 

ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP); 

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

- 3/4 - 

 

 

A/4238/2017-CS 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite visée a été reçue par l’Office le 3 mai 2017 et 
que son traitement a été entrepris dès le 15 juin 2017; 

Que toutefois, le débiteur poursuivi est resté introuvable à l’adresse indiquée par la 
créancière poursuivante, puis à une autre adresse déterminée par la Poste, cela malgré 

plusieurs tentatives de notification restées infructueuses entre mi-juin et fin septembre 

2017; 

Que l’Office  a encore, le 16 octobre 2017, transmis le dossier à son service externe de 
notification pour un nouveau passage en vue de notifier au débiteur le commandement 

de payer, poursuite n° 17 xxxx60 F; 

Qu’en définitive, l’Office a pris, dans des délais raisonnables mais en vain, toute les 
mesures à sa disposition pour parvenir à notifier le commandement payer en question 

audit débiteur; 

Qu’ainsi, ledit Office a fait diligence dans le traitement de la réquisition de poursuite 
qu’il a reçue de la créancière poursuivante et il n’est pas responsable des difficultés de 
notification de cet acte au débiteur poursuivi, resté introuvable à l’adresse indiquée par 
la créancière plaignante, puis à celle déterminée par la Poste;   

Que dès lors, et au vu des principes rappelés ci-dessus, cette situation n’est pas 
constitutive d’un retard injustifié de l’Office, ce qui sera constaté; 

Que par conséquent, la présente plainte sera rejetée; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucun frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

 

A/4238/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 20 octobre 2017 par A______ SA  pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de poursuite 
reçue le 3 mai 2017 à l’encontre de B______. 

Au fond : 

Constate que l’Office des poursuites n’a pas fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de cette réquisition de poursuite. 

Par conséquent, rejette la présente plainte. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.