# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e899cf2d-c1e6-5935-b216-e69b8fbb9c8a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.06.2008 E-3159/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3159-2008_2008-06-20.pdf

## Full Text

Cour V
E-3159/2008

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 0  j u i n  2 0 0 8

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Antoine Willa, greffier.

X._______, né le (...) et son épouse
Y._______, née le(...), Géorgie,
c/o (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 14 avril 2008 /
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3159/2008

Faits :

A.
Le 5 janvier 2008, X._______ et Y._______ ont déposé une demande 
d'asile auprès du centre d'enregistrement et  de procédure (CEP) de 
Vallorbe.

B.
Entendu  audit  centre,  puis  directement  par  l'ODM,  le  requérant, 
domicilié  à  Tbilissi  jusqu'à  son  départ,  a  exposé  qu'à  partir  de  mai 
2007, il  avait  commencé à acheter du vin en gros à Tbilissi,  pour le 
revendre à Tskhinvali,  en Ossétie du sud. Ce commerce n'étant pas 
déclaré,  il  aurait  pris  à  son  service  deux  policiers  qui,  moyennant 
paiement, l'escortaient jusqu'à la frontière ossète et aplanissaient les 
problèmes pouvant résulter des contrôles de police et de douane.

Après  son  quatrième voyage,  en  août  2007,  l'intéressé  aurait  remis 
aux  deux  policiers  la  somme  de  US$  3000,  en  paiement  de  leurs 
services ; ce montant aurait été prélevé sur les US$ 10.000 payés au 
requérant par son acheteur ossète, Z._______. Le 4 ou le 5 septembre 
suivant,  les  deux  policiers  auraient  fait  irruption  au  domicile  du 
requérant,  avec  plusieurs  camarades  ; ils  l'auraient  accusé  de  leur 
avoir  remis pour  US$ 2000 de fausses coupures. Le même jour,  ou 
lors d'une seconde visite des mêmes hommes, vers le 12 septembre 
2007,  l'intéressé  aurait  été  malmené  par  les  policiers,  ainsi  que  sa 
femme et son beau-frère, associé à ses affaires ; en tout, auraient eu 
lieu quatre visites de leur part. Le requérant aurait tenté d'obtenir des 
explications de Z._______, qui aurait dit ne rien savoir.

Le requérant aurait menacé les policiers de porter plainte contre eux. 
Le  20  septembre  2007,  alors  que  l'épouse  se  trouvait  seule  au 
domicile, les mêmes policiers seraient arrivés, porteur d'un mandat de 
perquisition, et auraient saisi US$ 900 en fausses coupures. Selon le 
requérant, ils les auraient eux-mêmes apportés, afin de le faire passer 
pour un faux-monnayeur aux yeux des autorités, et le dissuader ainsi 
de  porter  plainte.  Ne  sachant  comment  sortir  de  cette  situation,  et 
doutant  de  l'efficacité  de la  police  officielle,  l'intéressé et  sa  femme 
auraient  changé  d'adresse  à  la  fin  de  septembre  2007. Ils  auraient 
gagné la Suisse par la route, avec l'aide d'un passeur, du 25 décembre 
2007 au 3 janvier 2008.

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C.
Egalement  entendue,  l'épouse  a  confirmé,  pour  l'essentiel,  les 
déclarations de son mari, et a dit l'avoir accompagné avant tout pour 
recevoir un traitement médical. Elle a déposé un rapport médical du 26 
mars  2008,  dont  il  ressort  qu'elle  souffre  des  séquelles  d'une 
tuberculose  et  d'une  infection  respiratoire  d'origine  virale.  L'état  de 
l'intéressée est stable et requiert un traitement médicamenteux, ainsi 
qu'un suivi pneumologique ; le pronostic est "stationnaire" en cas de 
poursuite du traitement.

D.
Par  décision  du  14  avril  2008,  l'ODM  a  rejeté  la  demande  d'asile 
déposée par les intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse, au vu 
du manque de pertinence de leurs motifs.

E.
Interjetant  recours  contre  cette  décision,  le  14  mai  2008,  les 
intéressés ont expliqué les imprécisions de leurs dires par le stress et 
le mauvais état de santé de l'épouse, et ont mis en avant la corruption 
régnant en Géorgie ; ils ont également dit être menacé en raison de 
leurs  origine  ethnique  et  leurs  "activités  militantes",  et  souffrir  de 
tuberculose, ainsi que d'une hépatite. Ils ont conclu à l'octroi de l'asile 
et  au  non-renvoi  de  Suisse,  et  ont  sollicité  l'assistance  judiciaire 
partielle.

F.
Par  ordonnance  du  20  mai  2008,  le  Tribunal  a  rejeté  la  demande 
d'assistance judiciaire, le recours apparaissant comme manifestement 
dénué de chances de succès.

G.
Le  27  mai  2008,  le  Procureur  général  de  Genève  a  condamné par 
ordonnance X._______ à la peine de 30 jours-amende pour vol, avec 
sursis durant trois ans.

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 

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contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48ss PA et 
108 al. 1 LAsi).

2.

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.

3.1 En l'occurrence, les motifs allégués par les recourants ne sont pas 
pertinents.

En effet, il ressort des déclarations de l'intéressé qu'il a été la victime 
des pressions de plusieurs policiers, car  il  ne leur avait  pas payé la 
somme qu'il  leur devait. Cette somme devait rémunérer des services 
que  ces  policiers  lui  rendaient,  à  savoir  éviter  au  recourant  d'être 
sanctionné pour pratique d'un commerce non déclaré, et semble-t-il le 
protéger contre un possible racket ; s'apparentant par certains côtés à 
de la corruption, la relation qui liait le recourant à ces hommes n'avait 
donc aucun aspect politique, mais était  exclusivement financière, les 
policiers en cause n'agissant pas dans le cadre de leurs fonctions.

Par conséquent, le harcèlement dont l'intéressé et sa femme auraient 
été les victimes ne peut être considéré comme une persécution, dans 
la  mesure où le  motif  de ce harcèlement  (obtenir  le paiement de la 

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somme  promise)  ne  correspond  en  rien  à  ceux  que  prévoit  l'art.  3 
LAsi ; il en va de même de l'éventuel risque qu'aurait couru l'intéressé 
d'être pénalement poursuivi pour diffusion de fausse monnaie.

3.2 Enfin,  l'origine  ethnique  des  intéressés,  à  laquelle  il  est  fait 
référence dans le recours, n'avait jamais été citée par eux auparavant 
comme  un  facteur  de  risque.  Quant  à  d'hypothétiques  "activités 
militantes",  il  n'en  a  jamais  été  fait  mention  lors  des  auditions.  Le 
Tribunal ne peut donc accorder à ces points une quelconque portée.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

4.

4.1 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 
l’asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), le Tribunal est tenu, 
de par la loi, de confirmer cette mesure.

L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur 
le  1er  janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement 
des étrangers (LSEE).

4.2 Pour les motifs exposés ci-dessus, les recourants n'ont pas établi 
que leur retour dans leur pays d'origine les exposera à un risque de 
traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux 
contractés par la Suisse (cf. à ce propos Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 1996 
n ° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées) ; en effet, rien 
ne  permet  péremptoirement  d'admettre  qu'ils  ne  pourraient  obtenir 
protection des autorités contre les menaces de policiers  corrompus. 
L'exécution du renvoi est donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

4.3 Elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr), 
dans la mesure où la Géorgie, en tout cas Tbilissi et sa région, n'est 
pas  la  proie  de  violences  généralisées.  Quant  à  l'état  de  santé  de 
l'épouse, il ressort du rapport médical produit qu'il ne présente aucun 
caractère  aigu,  le  traitement  médicamenteux  nécessaire  étant 
accessible à l'intéressée dans des conditions financières convenables 

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(cf. son audition du 31 janvier  2008, questions 43-44) ; une aide au 
retour  appropriée  peut  d'ailleurs  lui  être  accordée  pour  faciliter  sa 
réinstallation.

4.4 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et les 
intéressés tenus de collaborer à l’obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).

5.

C’est donc également à bon droit que l’autorité de première instance a 
prononcé le renvoi des recourants et l’exécution de cette mesure. Cela 
étant,  l'exécution du renvoi doit  être déclarée conforme aux disposi-
tions légales.

6.

Le  recours  s'avérant  manifestement  infondé,  il  est  rejeté  dans  une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi).Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent 
arrêt n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

7.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà 
versée le 2 juin 2008.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (en copie)
- à (...) (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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