# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b7d34c61-d6b0-507d-a609-b99d571c42a6
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 586
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---586_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

16.024759-160989

223 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
20 juin 2016

__________________

Composition
:               Mme             
Courbat,
vice-présidente

             
              M.             
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges

Greffier
:                           
M.              Fragnière

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par A.H.________
et B.H.________,
à Gland, intimés, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 2 juin 2016
par la Juge de paix du district
de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec W.________,
à Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :

 

 

             
En fait et en droit :

 

1.               
Par ordonnance du 4 avril 2016, la Juge de paix
du district de Nyon a notamment ordonné à A.H.________ et B.H.________ de quitter et rendre
libres pour le vendredi 29 avril 2016, à midi, les locaux occupés dans l'immeuble sis
à Gland, [...] (appartement de 4 pièces au 3e
étage avec cave et place de stationnement intérieure n° [...]) (I) et dit qu'à défaut,
l'huissier de paix est chargé de procéder à l'exécution forcée sur requête
du bailleur W.________ (Il), le cas échéant avec le concours de la force publique (III).

 

             
Par acte du 14 avril 2016 déposé auprès du Tribunal cantonal, A.H.________ et B.H.________
ont formé « opposition » (recte : appel) contre cette ordonnance, en concluant
à son annulation.

 

             
Par arrêt du 26 avril 2016, la Cour d’appel civile a en substance déclaré irrecevable
l’appel formé par A.H.________ et B.H.________ (I) et renvoyé la cause à la Juge
de paix pour qu’elle fixe à ces derniers un nouveau délai pour libérer les locaux
en question (II).

 

             
Le 28 mai 2016, A.H.________ et B.H.________ ont déposé auprès du Tribunal fédéral
un acte de recours contre l’arrêt de la Cour d’appel civile du 26 avril 2016. L’effet
suspensif n’a pas été accordé à ce recours. 

 

2.               
Par requête déposée le 31 mai 2016
auprès de la Juge de paix du district de Nyon, le bailleur W.________ a requis l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 4 avril 2016. 

 

             
Par ordonnance du 2 juin 2016, la Juge de paix a ordonné à A.H.________ et B.H.________ de
rendre libres, jusqu’au mercredi 15 juin 2016 à 15 h 30, les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] à Gland, soit l’appartement de quatre pièces au 3e
étage avec cave et place de stationnement intérieure n°  [...]. 

 

             
Par « opposition » (recte : recours) du 10 juin 2016 adressée à la
Chambre des recours civile, A.H.________ et B.H.________ ont conclu à l’annulation de cet
avis d’expulsion forcée.

 

             
Par courrier du 14 juin 2016, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a refusé
d’accorder l’effet suspensif au recours. 

 

3.               
Le 17 juin 2016, la Juge de paix a informé
la Chambre des recours civile de ce que l’exécution forcée avait effectivement eu lieu
le mercredi 15 juin 2016. 

 

4.               
Compte tenu de ce qui précède, le recours
interjeté le 10 juin 2016 par A.H.________ et B.H.________ contre l’avis d’exécution
forcée du 2 juin 2016 est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272]).

 

5.               
 Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]). 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

La
vice-présidente :              
Le greffier :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme et M. A.H.________ et B.H.________,

‑             
M. W.________.

 

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme la Juge de paix du district de Nyon.

 

             
Le greffier :