# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 277bbd22-7619-5d6e-a829-9ab20768f9e6
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-02-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.02.2014 A/512/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-512-2014_2014-02-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/512/2014-DIV ATA/119/2014  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 février 2014 

 

   dans la cause 

 

Monsieur B______ 
  

contre 

UNIVERSITÉ DE GENÈVE 
 

- 2/4 - 

A/512/2014 

EN FAIT 

1)  Par arrêt du 1er novembre 2011 (ATA/680/2011), la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a partiellement admis 
le recours formé par Monsieur B______ contre une décision de l'Institut 
universitaire de formation des enseignants du secondaire (ci-après : IUFE) 
refusant son inscription. La cause était renvoyée à cet institut pour qu'il soit 
procédé à un nouvel examen de la situation de l'intéressé au regard du droit alors 
en vigueur. 

  Cet arrêt faisait suite à un premier arrêt de la chambre administrative du 
18 janvier 2011 (ATA/25/2011) lui-même annulé par un arrêt du Tribunal fédéral 
du 7 octobre 2011 (cause 2C_201/2011). 

2)  Par courrier du 19 février 2014, M. B______ a saisi la chambre 
administrative d'une demande de dommages et intérêts contre l’IUFE. Il avait 
finalement été autorisé à intégrer la filière de formation débouchant sur le 
certificat complémentaire en didactique de la discipline et en sciences de 
l'éducation en géographie. Pendant la procédure, il avait contracté une affection 
médicale de longue durée, soit un diabète insulino-dépendant instable et une 
décompensation psychique chronique. 

3)  Cette demande a été transmise, pour information, à l'Université de Genève 
(ci-après : l'université). 

EN DROIT 

1)  Selon l'art. 9 de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des communes du 
24 février 1989 (LREC - A 2 40), les dispositions de cette loi sont applicables aux 
corporations et établissements de droit public dotés de la personnalité. Tel est le 
cas de l'université. 

  L'art. 7 al. 1 LREC prévoit que le tribunal de première instance est 
compétent pour statuer sur les demandes fondées sur cette loi, le code de 
procédure civile suisse étant applicable (al. 2). 

  Une telle demande n'entre pas dans les compétences attribuées à la chambre 
administrative, exhaustivement définie à l'art. 132 de la loi sur l'organisation 
judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05). 

  En conséquence, la chambre administrative est incompétente pour traiter la 
demande de M. B______, qui sera déclarée irrecevable. 

- 3/4 - 

A/512/2014 

2)  Conformément à l'art. 64 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), il n'y a pas lieu de transmettre d'office le 
recours au Tribunal de première instance, ce dernier n'étant pas une juridiction 
administrative au sens de l'art. 6 LPA. 

3)  Au vu des spécificités du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de 
M. B______ (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable la demande formée le 19 février 2014 par Monsieur B______ contre 
l'Université de Genève ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur B______ ainsi qu'à l'Université de Genève. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-
Ruffinen et M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

M. Rodriguez Ellwanger 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

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A/512/2014 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :