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**Case Identifier:** 4c3d2b2f-80a3-56ad-9f8a-a3373dda8e1e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-10-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.10.2017 A/3312/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3312-2017_2017-10-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3312/2017-CS DCSO/526/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 OCTOBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/3312/2017-CS) formée en date du 10 août 2017 par l'ETAT DE 

VAUD. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par pli 

recommandé du greffier du 17 octobre 2017 
à : 

- ETAT DE VAUD 
DIS - Secteur recouvrement 
Service juridique et législatif 
Case postale 
1014 Lausanne Adm cant. 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/3312/2017-CS 

Attendu, EN FAIT, que par acte expédié le 10 août 2017 au greffe de la Chambre de 

surveillance, l'ETAT DE VAUD s'est plaint d'un retard injustifié et/ou d'un déni de 

justice dans la continuation de la poursuite n° 16 xxxx67 T requise le 25 novembre 2016 

contre A______; 

Que dans ses observations du 1er septembre 2017, l'Office des poursuites  

(ci-après : l'Office) a indiqué qu'il avait reçu la réquisition de continuer la poursuite 

précitée le 29 novembre 2016, édité et envoyé un avis de saisie le 16 février 2017, 

lequel lui avait été retourné par la Poste le 7 février 2017 avec la mention "A déménagé. 

Délai de réexpédition expiré"; que l'Office avait retrouvé la véritable adresse du 

débiteur le 15 août 2017, date à laquelle une sommation lui avait été adressée; que le 

débiteur avait été interrogé le 22 août 2017 et qu'un délai au 29 août 2017 lui avait été 

imparti pour présenter les pièces justificatives requises; que ces pièces avaient été 

réceptionnées par l'Office le 31 août 2017, "ce qui va permettre à [l'huissière adjointe] 

de délivrer sa décision et d'établir un procès-verbal qui sera ensuite communiqué aux 

parties"; 

Que l'Office a admis avoir tardé entre l'édition de l'avis de saisie et l'envoi de la 

sommation, en précisant toutefois que le procès-verbal de saisie sera prochainement 

communiqué aux parties, les documents pertinents ayant été remis à l'Office par le 

débiteur le 31 août 2017 seulement; qu'en conséquence, il a conclu à ce que la plainte 

soit partiellement admise; 

Que par avis du 4 septembre 2017, les parties ont été informées que l'instruction de la 

cause était close. 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c 

LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne 

peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP); 

Que la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de 

justice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);  

Que la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par ailleurs 

aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, 

applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable; 

Qu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution 

forcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête 
régulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de 
l'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, in BAK SchKG I, 2ème édition, 2010, 

n. 31-32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, n. 32  

ad art. 17 LP; ERARD, in CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP); 

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A/3312/2017-CS 

Qu'à réception d'une réquisition de continuer la poursuite, l'Office des poursuites vérifie 

sa compétence à raison du lieu, la validité formelle de la réquisition, l'existence d'un 

commandement de payer entré en force et le respect des délais prévus par l'art. 88 al. 1 

et 2 LP. Si ces vérifications ne le conduisent pas à refuser de donner suite à la 

réquisition, il détermine le mode de continuation de la poursuite et, si le débiteur est 

sujet à la poursuite par voie de saisie, est tenu de procéder "sans retard" à la saisie. Il 

s'agit là d'une prescription d'ordre, qui impose à l'Office d'agir sans désemparer mais en 

tenant compte de l'ensemble des circonstances, tout en respectant les délais fixés par la 

loi (art. 90 LP) ainsi que les temps prohibés, féries et suspensions prévus par les art. 56 

et suivants LP (art. 89 LP; WINKLER, in KUKO SchKG, n. 4 ad art. 89 LP; FOËX,  

in CR LP, 2005, n. 15 ad art. 89 LP); 

Qu'en l'espèce, comme l'Office le reconnaît d'ailleurs, la réquisition de poursuite n'a pas 

été traitée avec toute la diligence et célérité requises, un délai de plus de six mois s'étant 

écoulé entre l'envoi de l'avis de saisie et la sommation; qu'à cet égard, aucune 

explication détaillée n'a été fournie par l'Office pour expliquer les démarches entreprises 

dès février 2017 pour trouver la nouvelle adresse du débiteur; 

Qu'il convient dès lors de constater ce retard injustifié; 

Qu'en revanche, peu avant la clôture de l'instruction de la cause, l'Office a pu confirmer 

que le procès-verbal de saisie sera prochainement communiqué aux parties, le débiteur 

lui ayant remis les pièces pertinentes le 31 août 2017, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui 

ordonner de poursuivre la procédure de saisie; 

Que la procédure est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP). 

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A/3312/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 10 août 2017 par l'ETAT DE VAUD pour retard 

injustifié dans la poursuite n° 16 xxxx67 T. 

Au fond : 

Constate que l'Office a tardé à traiter la réquisition de continuer cette poursuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Frédéric HENSLER et Mathieu 

HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie RAPP 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.