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**Case Identifier:** ff2109b8-c5f6-5a2d-9e3e-1bb7f7eb7eb2
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-11
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 11.04.2022 A1 21 141
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-21-141_2022-04-11.pdf

## Full Text

A1 21 141 

 

ARRÊT DU 11 AVRIL 2022 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ; Léna Jordan, greffière ad hoc ;  

 

en la cause 

 

Z_________, recourant, représenté par Maître Damien Revaz, avocat  

contre 

 

CONSEIL D'ETAT DU VALAIS, autorité attaquée 

et 

 

CONSEIL COMMUNAL DE Y_________, autorité concernée, représentée par Maître 

Emmanuel Crettaz , avocat et X_________, tiers concerné.  

 

(Construction & urbanisme) 

recours de droit administratif contre la décision du 19 mai 2021 

  

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Faits et procédure 

 

A.  Z_________ est propriétaire des parcelles no xxx1 et xxx2 sises sur la commune de 

Y_________, plan no xxx, au lieu dit « A_________ », en zone d’ensemble de valeur, 

selon le plan d’affectation des zones (PAZ) et l’art. 110 du règlement des constructions 

et des zones (ci-après : RCCZ) approuvés par le Conseil général le 19 juin 1996 et 

homologués par le Conseil d'Etat les 18 mars, 14 et 28 octobre 1998.  

Sur la parcelle no xxx2est construite une grange en pierres attenante à une maison 

rurale. Celle-ci figure à l’inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale 

(ISOS), dans le périmètre xxx de la Commune de Y_________ « Hameau de 

A_________, autrefois autonome, marquant l’accès au site ». Le périmètre bénéficie 

d’un objectif de sauvegarde « B ». Il est spécifiquement fait référence aux parcelles 

concernées également sous le chiffre xxx lequel décrit une « maison rurale de grande 

taille traversée par l’un des embranchements de la grand’rue ; 17e – 18e s ». Une 

photographie de la maison figure également sous chiffre xxx. Enfin, dans le descriptif, il 

est précisé que l’ensemble est composé de plusieurs corps de bâtiments en madriers. 

L’objectif de sauvegarde « A » est attribué à cet objet individuel, impliquant la 

sauvegarde de la substance, à savoir : « conservation intégrale de toutes les 

constructions et composantes du site, de tous les espaces libres ; suppression des 

interventions parasites ». Les démolitions et constructions nouvelles sont interdites et 

des prescriptions détaillées doivent être fournies en cas d’intervention.  

Dans le cadre d’un recensement des bâtiments communaux, un rapport a été établi en 

2010 par le groupe B_________. Ce dernier indique que la grange contiguë à celle de 

Z_________ située sur la parcelle no xxx3, propriété de C_________ doit être assainie 

de manière urgente. Il ressort en particulier de ce document que « malgré l’importance 

du site et sa signification comme élément de tout un ensemble, l’ancienne auberge n’a 

pas été prise en compte dans la campagne d’assainissement des bâtiments aux 

alentours. Ainsi, le bâtiment de 2 étages articulé en 2 parties présente aujourd’hui un 

état de délabrement extrême […]. Le cas le plus grave est celui de la section Ouest du 

mur Sud qui penche considérablement, ouvert et écroulé sur de larges surfaces vers le 

centre sur le plan inférieur dans la zone située en jonction avec le bâtiment voisin et 

l’entrée étroite à arc bombé du fenil ».  

 

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En 2015, une grande partie du mur ouest de la grange contiguë située sur la parcelle no 

xxx3 s’est écroulée. Il ressort des photographies au dossier, ainsi que du courrier du 16 

août 2018 adressé à C_________ par le Service de l’édilité et de l’urbanisme de la 

commune, que celle-ci a procédé, par substitution au sens des art. 53 de la loi sur les 

constructions du 15 décembre 2016 (LC ; RS/VS 705.1) et 137 RCCZ aux mesures 

suivantes : « sécurisation de la charpente en l’étayant afin d’éviter que les murs du 

bâtiment et des bâtiments voisins ne s’affaissent d’avantage ; évacuation des gravats de 

murs et autres matériaux amoncelés à l’extérieur du bâtiment ».  

B.  Le 6 février 2017, Z_________ a déposé une demande d’autorisation de construire 

visant à démolir la grange et à remettre le terrain en l’état.  

Par courrier du 8 mars 2017, la commune a retourné son dossier à Z_________ et l’a 

informé qu’elle ne pouvait pas entrer en matière sur sa demande car « ce bâtiment, 

classé à l’inventaire de l’ISOS, fait partie d’un ensemble avec le château de 

A_________, qui doit être conservé. Sa restauration devra impérativement respecter 

son aspect d’origine. Dans l’intervalle, des mesures d’assainissement doivent donc être 

mises en œuvre afin de consolider la structure existante de votre bâtiment, dans le but 

d’éviter une plus grande dégradation ».  

C.  Diverses discussions subséquentes ont eu lieu entre les autorités locales et 

Z_________, ainsi qu’une séance sur place le 4 mai 2017, aboutissant au dépôt d’un 

nouveau dossier auprès de la municipalité, le 13 juin 2017, contenant un avis d’ingénieur 

daté du 2 mai 2017. Celui-ci, rédigé par le bureau D_________ préconisait la démolition 

de la grange au vu des risques élevés pour la sécurité du public et des ouvriers appelés 

à travailler sur ce bâtiment.  

Le 27 juin 2017, la commune informait le propriétaire qu’elle ne pouvait entrer en matière 

sur la mise à l’enquête car le dossier était incomplet selon l’art. 17 RCCZ. Dans l’optique 

d’une conservation du patrimoine, la commune réclamait un préavis de la Commission 

cantonale des sites au sujet de la demande de démolition. Les autorités communales 

ont complété leur évaluation, par courrier du 9 août 2017, dans lequel elles ont procédé 

à une pesée des intérêts en cause.  

La synthèse des prises de position des organes consultés, datée du 31 octobre 2017, 

regroupait trois préavis positifs, tous rendus sous conditions, respectivement par le 

Service de l’environnement, le Service de la mobilité et le Service de protection des 

travailleurs et des relations du travail. Le Service des bâtiments, monuments et 

archéologie du canton du Valais (SBMA ; actuellement le Service immobilier et 

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patrimoine – SIP), quant à lui, rendait un préavis négatif tant pour la sous-commission 

des sites que pour la section archéologique. Il relevait, une nouvelle fois, que le site bâti 

était d’importance nationale selon l’ISOS, en catégorie d’inventaire B (structure d’origine) 

et en objectif de sauvegarde B (sauvegarde de la structure). En description, il était 

indiqué ce qui suit : « Hameau de A_________, marquant l’accès du site. Cette grange 

s’implante dans la continuité du front bâti constitué par une grange intermédiaire 

effondrée entre-temps et d’une maison rurale de grande taille (objectif de sauvegarde 

A). Par sa position, elle ferme l’angle sud/ouest du périmètre ». Quant à l’état de 

conservation, il était retenu que ce dernier était « correct malgré quelques problèmes 

statiques au niveau de l’ouverture de porte de l’étage ». La substance du bâtiment 

pouvait être assainie, selon lui. La case « visite des lieux faite » était cochée.  

Par décision du 21 novembre 2017, notifiée le 23 novembre 2017, la commune a refusé 

la mise à l’enquête dossier présenté par le propriétaire, en se fondant sur le préavis du 

SBMA.  

D.  Le 27 décembre 2017, Z_________ a interjeté recours administratif à l’encontre de 

ce refus. Il concluait à l’annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l’autorité 

compétente pour qu’elle donne suite à la procédure de demande d’autorisation de bâtir 

et soumette son projet à l’enquête publique, sous suite de frais et dépens.  

Le recours a été admis, par décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2019. Ce dernier a 

renvoyé le dossier à la Commune pour mise à l’enquête publique du projet et nouvelle 

décision devant être prise à l’issue d’une procédure complète.  

E.  Par publication au Bulletin Officiel (B.O) no xx du xx 2019, le projet a été mis à 

l’enquête publique. Une opposition a été formée par X_________, propriétaire des 

parcelles voisines no xxx4.  

Le 30 septembre 2019, le SBMA a rendu un nouveau préavis négatif, entièrement basé 

sur celui de 2017, sans effectuer une nouvelle visite des lieux. 

Par décision du 19 novembre 2019, notifiée le 21 novembre 2019, le Conseil communal 

a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée, se rangeant entièrement à l’avis du SBMA. Il 

a rappelé au propriétaire son devoir d’entretien et de conservation du bâtiment existant, 

conformément aux art. 63 let. a et 79 let. c RCCZ.  

 

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F.  Le 23 décembre 2019, Z_________ a interjeté recours administratif à l’encontre de 

cette décision. Dans un premier grief, il contestait l’existence de bases légales l’obligeant 

à conserver la substance ancienne de la grange, celle-ci n’ayant fait l’objet d’aucune 

décision de classement au sens de la loi sur la protection de la nature, du paysage et 

des sites du 13 novembre 1998 (LcPN ; RS/VS 451.1). Dans un second temps, le 

recourant estimait que la pesée des intérêts indispensable lorsqu’une commune n’a pas 

concrétisé le classement ISOS dans son PAZ ou par une mesure de classement n’avait 

tout simplement pas été faite par les autorités communales. Les intérêts liés à l’état du 

bâtiment, à la sécurité de ses usagers et voisins, ainsi qu’au droit de propriété du 

recourant n’avaient pas été pris en compte. Il se plaignait également d’une violation du 

principe de proportionnalité, en ce sens que son intérêt financier avait été ignoré, en 

particulier quant aux coûts et à la rentabilité nulle, selon lui, des rénovations à 

entreprendre.  

G.  Par décision du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat a rejeté le recours au motif que les 

communes disposaient d’un large pouvoir d’appréciation dans l’application de la clause 

d’esthétique prévue par l’art. 25 al. 1 LC et par l’art. 79 let. b RCCZ. Dans la présente 

affaire, le conseil municipal n’avait pas excédé ce pouvoir d’appréciation. En effet, la 

commune avait, avec raison, incorporé la grange construite sur la parcelle no xxx2 à 

l’élément individuel xxx de l’ISOS, la carte y relative étant parfaitement claire à cet égard. 

De plus, si elle avait bien refusé d’autoriser le projet de démolition, elle ne l’avait fait que 

dans la mesure où aucune contrepartie n’était proposée à la suppression d’une 

construction faisant partie d’un ensemble bâti vieux de 200 ans au moins, auquel l’ISOS 

attribuait un objectif de sauvegarde « A » et situé à l’intérieur du hameau de 

A_________, objet important du patrimoine bâti et paysager communal. Elle n’avait, par 

ailleurs, pas fermé la porte à une proposition de restauration appropriée. Son approche 

était parfaitement soutenable dans la mesure où il incombait aux autorités communales 

d’apprécier si les conditions de la clause d’esthétique étaient remplies. Or, la décision 

communale respectait l’art. 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du 

paysage du 1er juillet 1966 (LPN ; RS 451) en ce sens qu’une pesée des intérêts correcte 

avait été effectuée entre, d’une part, le droit du particulier de démolir un bâtiment sis sur 

son bien-fonds et, d’autre part, les exigences liées à la situation de la grange mentionnée 

dans un inventaire à titre d’objet digne d’être conservé, étant précisé qu’aucune 

alternative à la démolition de l’ouvrage n’avait été présentée par le propriétaire. Enfin, 

c’était à bon droit que les autorités communales s’étaient fondées sur le préavis du 

SBMA, qui était une instance spécialisée en la matière. Par ailleurs, la grange était située 

en zone d’ensemble de valeur dont le but était de maintenir le caractère existant des 

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quartiers historiques de la Commune et dans laquelle le pouvoir d’appréciation de la 

municipalité en matière d’esthétique était plus important que dans les autres zones. Au 

vu de l’état de conservation, jugé bon par le SBMA, ce qui pouvait être confirmé par 

l’examen de diverses photographies figurant au dossier, les coûts de rénovations ne 

semblaient pas prohibitifs, de sorte que la décision attaquée était conforme au principe 

de la proportionnalité. Il était encore précisé qu’il était loisible au propriétaire de modifier 

son projet afin de respecter les objectifs de protection de l’ISOS.  

H.  Le 25 juin 2021, Z_________ a interjeté recours de droit administratif à l’encontre de 

ce prononcé. Il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Conseil municipal 

de Y_________ pour délivrance de l’autorisation de bâtir requise, sous suite de frais et 

dépens. A l’appui de ces conclusions, il a invoqué, tout d’abord, l’établissement inexact 

des faits. En effet, c’était à tort que le Conseil d’Etat avait tenu l’état de conservation de 

la grange litigieuse pour bon. L’autorité aurait ainsi ignoré plusieurs éléments du dossier, 

notamment le rapport de recensement des bâtiments communaux, établi en 2010, qui 

indiquait expressément que la grange nécessitait un « assainissement urgent » et qui 

mentionnait un « état de délabrement extrême ». Deux documents établis par les 

autorités communales elle-même signalaient l’état déplorable dans lequel se trouvait le 

bâtiment litigieux, soit le rapport précité ainsi qu’une lettre du 16 août 2018 adressée au 

propriétaire de la parcelle voisine. De même, une expertise privée produite par le 

propriétaire et le rapport de diagnostic amiante joint à la demande d’autorisation de 

construire n’avaient pas été pris en compte par l’autorité inférieure. En refusant de 

prendre en considération ces moyens de preuve importants sans expliquer pourquoi il 

les écartait, le Conseil d’Etat avait violé le droit d’être entendu de Z_________ et avait 

fait preuve d’arbitraire dans la constatation des faits en substituant sa propre perception 

aux avis exprimés par un ingénieur en génie civil et par un rapport établi par un architecte 

spécialisé dans le cadre du recensement des bâtiments communaux.  

Dans un second grief, Z_________ reprochait aux autorités d’avoir abusé de leur pouvoir 

d’appréciation en ce sens qu’elles ne pouvaient pas refuser le projet du propriétaire au 

seul motif qu’il ne respectait pas les objectifs de sauvegarde de l’ISOS. Elles ne 

pouvaient ainsi pas, selon lui, s’appuyer uniquement sur la clause d’esthétique pour 

rendre leurs décisions, compte tenu du fait que les autorités communales n’avaient pas 

concrétisé l’inventaire ISOS dans le PAZ ou par une mesure de classement. En 

procédant ainsi, la commune avait, à son niveau, omis de réaliser la pesée des intérêts 

que commande l’application de la clause d’esthétique. Ce n’était qu’au niveau du Conseil 

d’Etat que cette pesée complète avait été effectuée. Or, Z_________ estimait que cet 

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examen aurait dû être réalisé par le Conseil communal auquel l’autorité de recours ne 

pouvait pas se substituer. Enfin, l’analyse même effectuée par le Conseil d’Etat était 

contestée. Selon Z_________, la rentabilité des rénovations à entreprendre, l’état de 

vétusté du bâtiment et l’atteinte à son droit de propriété auraient été ignorés. En 

particulier, le fait que la grange n’apparaissait pas pour elle-même dans l’inventaire ISOS 

et que seule la maison attenante était recensée ne ressortait nullement de la décision 

entreprise, ni de la pesée des intérêts.  

Par écriture du 11 août 2021, le Conseil d’Etat a transmis son dossier complet et s’est 

déterminé. Il a proposé le rejet du recours, sous suite de frais.  

Le 7 septembre 2021, la Commune a également proposé le rejet du recours, sous suite 

de frais et dépens.  

Par réplique du 20 octobre 2021, Z_________ a intégralement maintenu ses conclusions 

et a transmis un nouveau rapport rédigé par l’ingénieur civil diplômé SIA E_________, 

le 15 octobre 2021. La grange y était évaluée comme se trouvant dans un état de 

délabrement avancé. Il y était également indiqué que le maintien d’un telle structure dans 

un projet de transformation était « totalement disproportionné tellement les travaux de 

sécurisation et de réfection à effectuer sont importants ». En conclusion, la démolition 

complète de l’ouvrage était recommandée, dans les meilleurs délais.  

La Commune s’est déterminée sur cette dernière écriture par lettre du 27 octobre 2021, 

au sujet de laquelle Z_________ a déposé des observations complémentaires le 29 

octobre 2021.  

Le Conseil d’Etat, à qui les deux écritures susmentionnées ont été notifiées, ne s’est pas 

manifesté.  

 

Considérant en droit 

 

1.1  Le recours de droit administratif du 25 juin 2021 est recevable (art. 72,78 let. a, 80 

al. 1 let. a et c, 44 al. 1 let. a, et 48 de la loi sur la procédure et la juridiction administratives 

– LPJA ; RS/VS 172.6), hormis les griefs dirigés à l’encontre de la décision communale. 

En effet, on rappellera qu’en vertu de l'effet dévolutif complet du recours administratif, la 

décision du Conseil d’Etat du 19 mai 2021 s’est substituée à celle de première instance 

(art. 47 al. 1, 60 al. 1 et 72 LPJA ; ACDP A1 20 233 du 22 juillet 2021 consid. 1 et ACDP 

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A1 20 128 du 20 mai 2021 consid. 1.3 ; Pierre Moor /Etienne Poltier, Droit administratif, 

Vol. II, 3e éd. 2011, p. 812). Elle est ainsi seule attaquable céans. Les griefs précités ne 

pourront donc être examinés qu’en ce sens que les critiques faites au Conseil communal 

visaient en réalité le prononcé administratif du Conseil d’Etat du 19 mai 2021 (art. 72 

LPJA). 

1.2  A titre de moyen de preuve, le recourant requiert la mise en œuvre d’une expertise 

judiciaire tendant à déterminer l’état de conservation du bâtiment, le risque éventuel qu’il 

représente pour ses occupants et les personnes qui s’en approchent ainsi que les 

mesures à prendre pour le restaurer et leurs coûts. A défaut, il demandait à pouvoir 

déposer un rapport actualisé. Cette demande sera traitée conjointement avec le grief 

soulevé concernant la violation du droit d’être entendu et l’établissement incorrect des 

faits par l’autorité inférieure (cf. infra consid. 2.1 à 2.4). Il est toutefois d’ores et déjà 

précisé que le recourant a spontanément déposé un rapport actualisé, daté du 

15 octobre 2021 et rédigé par E_________, expert SIA, document qui a été versé au 

dossier.  

1.3.1  D’ordinaire, un recours doit être jugé selon la loi applicable à la date de la décision 

attaquée, même si cette loi a été modifiée ou abrogée dans l’intervalle, à moins que la 

novelle ne soit assortie de dispositions transitoires donnant, dans cette hypothèse, 

priorité au droit nouveau, ou à moins qu’un intérêt public prépondérant n’impose une 

telle priorité (cf. p.ex. ATF 141 II 398 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_171/2018 

du 29 août 2018 consid. 7.2 et 1C_238/2017 du 24 mai 2018 consid. 2.1.1,cités in : 

ACDP A1 18 250 du 25 octobre 2019 consid. 2 ; ACDP A1 ). 

1.3.2  La LC et l’ordonnance du 22 mars 2017 sur les constructions (OC ; RS/VS 

705.100) sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. L’art. 67 al. 1 LC et la 1ère phrase 

de l’art. T1-1 OC abrogent, à partir de cette date, une loi du 8 février 1996 (aLC) et une 

ordonnance du 9 octobre 1996 (aOC) aux titres identiques, au vu desquelles la cause 

sera néanmoins jugée, attendu la deuxième phrase de l’art. T1-1 OC règle le droit 

transitoire applicable aux recours encore pendants le 31 décembre 2017 et dirigés contre 

des autorisations de construire ou les décisions refusant de telles autorisations (cf. p. 

ex. ACDP A1 17 239 du 17 juillet 2018 consid. 4 ; A1 17 123 du 20 avril 2018 consid. 1 ; 

ACDP A1 19 133 du 4 octobre 2021 consid. 1.2). 

 

 

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1.3.3  En l’occurence, le recourant a déposé sa première demande d’autorisation de bâtir 

visant à démolir la grange et à remettre le terrain en l’état le 6 février 2017. Par décision 

du 21 novembre 2017, la Commune a refusé la publication au B.O du dossier. Le recours 

administratif interjeté à l’encontre de ce prononcé par Z_________ a été admis par le 

Conseil d’Etat, le 13 mars 2019, lequel a renvoyé le dossier aux autorités communales 

pour publication. A la suite de l’enquête publique, le Conseil communal a refusé l’octroi 

de l’autorisation sollicitée, le 19 novembre 2019. Dès lors que la décision entreprise 

résulte des suites d’une première procédure de recours, qui était pendante au 31 

décembre 2017, c’est l’ancien droit qui continue de s’y appliquer.  

C’est ainsi à tort que l’autorité précédente a fait application du nouveau droit (loi du 

15 décembre 2016 sur les constructions). La question du droit applicable reste toutefois 

sans influence sur l’issue du litige, compte tenu du fait que l’art. 25 al. 1 LC appliqué par 

le Conseil d’Etat reprend la teneur de l’art. 17 al. 1 et 2 aLC. Ces articles constituent tous 

deux une clause générale d’esthétique (Message du Conseil d’Etat accompagnant le 

projet modifiant la loi sur les constructions du 8 février 1996, BSGC, Session ordinaire 

de juin 2016).  

2.1  Le recourant invoque, en premier lieu, que les faits ont été établis de manière 

inexacte et arbitraire dans la mesure où le Conseil d’Etat aurait ignoré des documents 

importants figurant au dossier. Cette autorité aurait également violé le droit d’être 

entendu du recourant dans la mesure où elle n’aurait nullement indiqué pour quelles 

raisons elle avait écarté les conclusions de l’expertise privée déposée par le recourant 

le 2 mai 2017. 

2.2  Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit 

pour l’intéressé de prendre connaissance du dossier, d’obtenir l’administration des 

preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat lorsque 

cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). Il 

confère également au justiciable le droit de prendre connaissance de toute prise de 

position soumise à l’autorité et de se déterminer à ce propos, que celle-ci contienne ou 

non de nouveaux arguments de fait ou de droit et qu'elle soit ou non concrètement 

susceptible d'influer sur la décision (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 I 189 consid. 

3.2).  

La jurisprudence a également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour l'autorité de 

motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement 

s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces 

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exigences, il suffit que l’autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont 

guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière que l'intéressé puisse se 

rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 146 

II 335 consid. 5.1). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'autorité se prononce 

expressément sur tous les points soulevés par les parties et réfute individuellement 

chacun de leurs arguments (art. 29 al. 3 LPJA ; ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 142 II 

154 consid. 4.2 et ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; Thierry Tanquerel, Manuel de droit 

administratif, 2e éd., 2018, n° 1572 ss, p. 530 ss). 

Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en 

principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès 

du recours sur le fond (ATF 144 I 11, consid. 5.3 et 142 II 218 consid. 2.8.1). Selon la 

jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la 

possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir 

d'examen (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; 116 Ia 94 consid. 2). Toutefois, une telle 

réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse 

d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie 

lésée; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut aussi se 

justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine 

formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible 

avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 et arrêts du Tribunal 

fédéral 2D_24/2021 du 5 novembre 2021 consid. 3.7.3 et 1C_443/2020 du 8 avril 2021, 

consid. 3.1). 

2.3  Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est 

pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des 

circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la 

crédibilité ; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. 

Inversement, si les conclusions d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des 

points essentiels, le juge doit recueillir des preuves complémentaires pour tenter de 

dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait 

commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer l'art. 9 Cst. (ATF 141 IV 369 

consid. 6.1 et 133 II 384 consid. 4.2.3). Une expertise privée n'a pas la même valeur 

probante qu'une expertise judiciaire. Si elle est contestée, elle équivaut à une simple 

allégation de partie ; toutefois, l’autorité n'en est pas moins tenue d'examiner un tel moyen 

de preuve et d’apprécier sa portée sur les points litigieux importants (ATF 141 IV 369 

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consid. 6.2 et références citées ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_275/2015 du 22 juin 2016 

consid. 1.1). 

2.4  En l’espèce, la motivation de l’autorité inférieure est problématique sur plusieurs 

points. Tout d’abord, il ne ressort nullement de la décision entreprise les motifs qui l’ont 

amenée à écarter les conclusions de l’expertise privée déposée par le recourant pour ne 

retenir que les deux préavis du SBMA. Or, selon la jurisprudence précitée (cf. consid. 

2.3 supra), le Conseil d’Etat était tenu d’examiner ces moyens de preuve et d’apprécier 

leur portée sur les points litigieux, soit ici l’état de conservation de la grange, ce qu’il n’a 

pas fait. Il s’est, en effet, contenté de répéter que l’état avait été jugé bon par le SBMA 

et d’ajouter ce qui suit : « ce qui est confirmé par l’examen des diverses photographies 

figurant au dossier, dont il ressort que la toiture ne présente aucun dommage significatif, 

et que les murs épais, bien que fissurés, ne paraissent pas déstabilisés, sous réserve 

d’un emplacement à proximité de l’embrasure de la porte de l’étage ; que les coûts d’une 

restauration de la grange, en tant que telle, ne seraient donc à première vue pas 

prohibitifs, le refus querellé apparaissant ainsi conforme au principe de proportionnalité » 

(cf. décision entreprise, p. 6).  

Or, les préavis du SBMA sont pour le moins brefs (chacun se limite à une seule page) 

et se contentent, en grande partie, de reprendre les objectifs de sauvegarde de l’ISOS. 

Quant à l’état de conservation de la grange, la seule phrase s’y référant est formulée 

comme suit : « L’état de conservation est correct malgré quelques problèmes statiques 

au niveau de l’ouverture de porte de l’étage ». Il n’est toutefois fait aucune mention des 

défauts apparaissant dans les photographies, ni des coûts d’une rénovation. L’analyse 

de l’état du bâtiment est ainsi pour le moins superficielle. L’autorité inférieure n’a 

aucunement mentionné, dans ses considérants, les conclusions de l’expertise privée 

produite par le recourant, ni indiqué pour quelle raison elle les écartait ou pourquoi l’avis 

du SBMA serait prépondérant dans le cas d’espère.  

De plus, contrairement à ce qu’affirme le Conseil d’Etat, les photographies figurant au 

dossier tendraient plutôt à montrer un état pour le moins discutable de la grange située 

sur la parcelle no xxx2. En effet, plusieurs fissures importantes sont visibles à l’œil nu sur 

les différentes façades, l’arche de l’entrée est visiblement partiellement écroulée sur son 

côté droit et les fondations ont l’air pour le moins précaires. En outre, les deux préavis 

du SBMA sur lesquels s’est basée l’autorité inférieure sont identiques. Il en ressort 

clairement qu’aucune nouvelle vision locale n’a été effectuée entre les deux dates, ni 

qu’aucun changement n’a été apporté au texte de ces rapports. En particulier, les 

- 12 - 

conséquences de l’effondrement de la grange voisine et des travaux de sécurisation 

entrepris celle-ci ne sont nullement étudiées.  

Aucune pièce au dossier n’atteste les coûts d’une éventuelle rénovation de la grange. 

S’il est vrai que le recourant n’a pas produit de tels documents, comme l’a relevé 

l’autorité précédente, il n’en demeure pas moins que celle-ci ne pouvait pas affirmer 

qu’une remise en état de l’objet était possible et réalisable économiquement sans 

qu’aucune mesure d’instruction ne vise à établir si de tels coûts étaient supportables 

pour le propriétaire ou exigibles de lui.  

Par ailleurs, bien que le recensement communal de 2010 auquel a fait référence le 

recourant porte sur le bâtiment sis sur la parcelle contiguë no xxx3 et dont le mur s’est 

effondré en 2015, il n’en ressort pas moins que certains éléments décrits valent 

également pour la grange du recourant, notamment quant aux escaliers et à l’état des 

fondations et murs. Ces pièces n’ayant pas été commentées par le Conseil d’Etat, il n’est 

pas possible, sur la base de la décision entreprise, de déterminer pourquoi elles ont été 

purement et simplement écartées.  

Dans ces conditions, le droit d'être entendu du recourant, de nature formelle, a 

effectivement été violé en ce qui concerne un défaut d’instruction de la cause sur les 

points mentionnés et de motivation de la décision entreprise, ce qui conduit – pour ce 

seul motif déjà et indépendamment des chances de succès au fond - à l’admission de 

celui-ci et à l’annulation de la décision attaquée (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). 

3.  Partant, la cause est renvoyée au Conseil communal pour qu’il statue à nouveau sur 

la requête du 6 février 2017 de Z_________, qu’il examinera en tenant compte de ce qui 

suit (art. 80 al. 1 let. e et art. 60 al. 1 LPJA).  

3.1  Dans un unique grief d’ordre matériel, le recourant s’est plaint céans d’un abus de 

pouvoir d’appréciation de la part de la commune et du Conseil d’Etat. Il reproche à la 

première de n’avoir pas effectué de pesée des intérêts dans le cadre de l’évaluation du 

projet et d’avoir considéré, à tort selon lui, qu’elle pouvait exiger la restauration du 

bâtiment en raison de sa mention dans l’ISOS. Quant au Conseil d’Etat, il lui est reproché 

d’avoir subsisté sa propre appréciation à celle de des autorités communales, pour 

réparer la motivation défectueuse de la décision attaquée devant lui. Le recourant estime 

également que la pesée des intérêts effectuée dans la décision entreprise n’est pas 

complète en ce sens qu’elle n’a pas examiné tous les éléments pertinents. En particulier, 

l’atteinte au droit de la propriété du recourant, qui oblige ce dernier à entretenir sa grange 

malgré des coûts exorbitants, a été laissée de côté, de même que la valeur patrimoniale 

- 13 - 

de l’objet en question. Il n’existait, selon lui, aucune base légale permettant aux autorités 

communales d’exiger la conservation de la grange en question.  

3.2  La garantie de la propriété, ancrée à l'art. 26 al. 1 de la constitution fédérale de la 

Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), peut être restreinte aux conditions 

fixées à l'art. 36 Cst.  

L'interdiction de démolir porte une atteinte importante au droit de propriété du recourant, 

en tant qu'elle a pour effet de l’obliger à entretenir son bâtiment, malgré les coûts que 

cela engendre. Pour être admissible, cette atteinte doit dès lors reposer sur une base 

légale, être justifiée par un intérêt public et être proportionnée au but visé (cf. art. 36 al. 

1 à 3 Cst.). Le principe de la proportionnalité exige en outre qu'une mesure restrictive 

soit apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne puissent être atteints par 

une mesure moins incisive; ce principe interdit également toute limitation allant au-delà 

du but visé et exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés 

compromis (cf. ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173 ; (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_550/2018 du 19 novembre 2019 consid. 4.1 et les références). Conformément au 

principe de la proportionnalité, une interdiction de démolir sans motifs justifiés est 

incompatible avec la Constitution fédérale si elle produit des effets insupportables pour 

le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement acceptable (cf. ATF 126 I 219 consid. 

2c in fine p. 222 et consid. 2h ; arrêt 1C_52/2016 du 7 septembre 2016 consid. 2 ; arrêt 

1C_298/2017 du 30 avril 2018, consid. 3.1.2).  

3.3  L'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire fédéral indique que 

l'objet mérite spécialement d'être conservé intact ou en tout cas d'être ménagé le plus 

possible, y compris au moyen de mesures de reconstitution ou de remplacement 

adéquates (art. 6 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 

1er juillet 1966 – LPN ; RS 451). Cette protection ne souffre aucune exception lorsqu'elle 

intervient dans le cadre de l'accomplissement d'une tâche fédérale, au sens de l'article 

2 LPN. 

Lorsqu'il n'est, comme en l'espèce, pas question de l'exécution d'une telle tâche, la 

protection des objets inventoriés est concrétisée par le droit cantonal conformément à 

l'art. 78 al. 1 Cst.( ATF 135 II 209 consid. 2.1). En principe, l'inventaire ISOS doit être 

transcrit dans les plans directeurs cantonaux, puis dans la planification locale au moyen 

des instruments prévus à l'art. 17 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement 

du territoire (LAT ; RS 700 ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_279/2017 du 27 mars 2018 

consid. 4.1.3 et la référence à Thierry Largey, La protection du patrimoine in : RDAF I 2012 

- 14 - 

p. 295). Ainsi, l’ISOS déploie des effets sur les particuliers uniquement lorsque ses 

objectifs de sauvegarde sont concrétisés par les plans d’affectation, soit de manière 

médiate (Aurélien Wiedler, La protection du patrimoine bâti, thèse, Berne 2019, p. 202 

et les références ; Plan directeur cantonal du canton du Valais, approuvé le 1er mai 2019 

par la Confédération, fiche de coordination C.3 « sites construits, bâtiments dignes de 

protection, voies historiques et sites archéologiques »). Dans le cas où l’octroi du permis 

de construire repose sur une marge d’appréciation de l’autorité et une pesée des intérêts 

en présence, l’ISOS doit alors être pris en considération en tant que manifestation d'un 

intérêt fédéral (arrêts du Tribunal fédéral 1C_583/2017 du 11 février 2019 consid. 3 et 

1C_276/2015 du 29 avril 2016 consid. 3.1). 

3.4  Sous le régime de l’aLC, applicable compte tenu du dépôt de l’autorisation de 

démolition initial en 2017 (cf. supra consid. 1.3.3), l’art. 18 al. 2 prévoyait que les objets 

particulièrement dignes de protection ne devaient pas subir de modifications 

préjudiciables, ni être détournés de leur but, ni être touchés par des modifications 

apportées à leurs alentours. Les communes pouvaient indiquer les objets 

particulièrement dignes de protection dans leurs plans d'affectation des zones ou dans 

des inventaires. A défaut, elles décidaient de cas en cas à l'intérieur de la zone à bâtir 

(art. 18 al. 3 aLC), à savoir via une mesure provisoire au sens de l’art. 9 al. 6 de la loi du 

13 novembre 1998 sur la protection de la nature, du paysage et des sites (LcPN ; RS/VS 

451.1).  

3.5  Aux termes de l’art. 17 al. 1 aLC, similaire à l’actuel art. 25 LC, les constructions et 

installations doivent respecter l'environnement naturel et bâti dans lequel elles 

s'inscrivent notamment du point de vue du volume, de l'emplacement, de la forme, des 

matériaux et de leur couleur. 

Selon la jurisprudence, l'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à ce 

que, de façon générale, la réglementation sur les zones en vigueur soit vidée de sa 

substance (ATF 115 Ia 114 consid. 3c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2014 du 

24 septembre 2014 consid. 2.1.4). Dans le domaine de l’esthétique et de l’intégration au 

site, les autorités locales disposent en effet d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 132 

II 408 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_171/2014 du 24 septembre 2014 consid. 

2.1.4 ; ACDP A1 16 256 du 28 avril 2017 consid. 3.2). C’est le cas, notamment, 

lorsqu’elles examinent la question de savoir si une construction ou une installation est 

de nature à compromettre l’aspect ou le caractère d’un site, d’une localité, d’un quartier 

ou d’une rue (ATF 115 Ia précité consid. 3d ; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 

- 15 - 

1C_340/2015 du 16 mars 2016 consid. 6.1.1 et 1C_171/2014 du 24 septembre 2014 

consid. 2.1.4). 

3.6  En vertu de l'art. 3 al. 1 de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 

28 juin 2000 (OAT ; RS 700.1), lorsque, dans l'accomplissement et la coordination de 

tâches ayant des effets sur l'organisation du territoire, les autorités disposent d'un 

pouvoir d'appréciation, elles sont tenues de peser les intérêts en présence. 

Conformément à l’art. 3 al. 1 de la loi d'application du 23 janvier 1987 de la loi fédérale 

sur l'aménagement du territoire (LcAT ; RS/VS 701.1), l'aménagement du territoire 

communal incombe aux communes. Les communes définissent les possibilités 

d'utilisation des différentes zones d'affectation dans un règlement des zones et des 

constructions (art. 13 al. 1LcAT). Ce règlement définit notamment les modalités de la 

sauvegarde du paysage et des sites ainsi que des ouvrages dignes de protection (art. 

13 al.2 let. f LcAT). 

3.7  En droit communal, l’art. 63 let. a et b RCCZ prévoit que toute construction doit 

garantir la sécurité de ses occupants et du public, à l’intérieur et à ses abords. A cette 

fin, le conseil communal impose toute mesures utiles.  

L’art. 79 let. a RCCZ indique qu’afin d'inventorier le patrimoine culturel, architectural et 

naturel, le conseil communal dresse un répertoire indicatif des sites, monuments et 

constructions, protégés par un règlement spécifique. Toute construction doit être 

judicieusement architecturée ou restaurée. Le conseil communal peut refuser tout projet 

rompant l'harmonie ou le développement esthétique général d'un quartier (par exemple 

volume, choix et couleurs de matériaux, orientation, toiture, ouvertures etc.); il peut 

consulter des experts ou la commission cantonale des sites (art. 79 let. b RCCZ). Les 

façades, abords et clôtures de ces bâtiments doivent être bien entretenus et de bel 

aspect; le CC peut exiger toute restauration ou réparation nécessaire (art. 79 let. c 

RCCZ).  

L’art. 81 RCCZ précise que les bâtiments désignés comme monuments culturels sur les 

plans spéciaux et indicatifs, établis par la commune, sont des témoins représentatifs du 

patrimoine architectural. Ils demandent, par leur valeur architecturale, artistique, 

historique ou scientifique, des mesures de protection en vue de la conservation de leur 

substance ancienne et de la sauvegarde de leur authenticité (let. a). Les monuments 

culturels méritent d'être conservés. Ils ne peuvent être transformés sans l'accord de 

l'administration communale et de l'office cantonal des monuments historiques. Les 

projets affectant ces bâtiments ou leur environnement immédiat sont soumis, pour 

- 16 - 

préavis, à l'office des monuments historiques (let. b). Les autres bâtiments importants 

pour le site sont traités par la commune selon les inventaires des zones d'ensemble de 

valeur. En cas de modification ou de démolition, ils devront être documentés (let. c). 

Le but de la zone d’ensemble de valeur, dans laquelle sont situées les parcelles 

concernées no xxx1 et xxx2 de Z_________, est de maintenir le caractère existant des 

anciens quartiers. Sont encouragés la protection, l'entretien et la rénovation des 

constructions existantes (art. 110 let. a RCCZ). La commune établit un inventaire des 

bâtiments caractéristiques (selon art. 36): bâtiment très intéressant à protéger; il 

constitue pour la zone un exemple particulièrement intéressant qui ne devrait pas être 

modifié ; bâtiment intéressant à sauvegarder avec un minimum de transformation ; 

bâtiment caractéristique à maintenir sans en changer le caractère, transformations 

mineures possibles ; bâtiment dont l'emprise au sol et le volume participent à l'ensemble; 

leur conservation ou leur remplacement aide à garder l'image de l'ensemble du quartier 

; bâtiment sans intérêt particulier, neuf ou transformé ; construction à démolir pour 

assainissement du quartier. Ce document lie les autorités et les particuliers. Il peut être 

consulté par les propriétaires. Lors des demandes d'autorisation de transformation, de 

changement d'affectation ou de démolition, le CC veillera à la sauvegarde et à la mise 

en valeur des éléments caractéristiques par des directives, des dérogations, des 

mesures d'encouragement et au besoin d'expropriation des bâtiments (art. 110 let. c 

RCCZ). 

Enfin, les inventaires et prescriptions y relatives doivent être mis à l’enquête publique 

durant 30 jours et approuvés par le Conseil d’Etat. Ils lient les autorités et les particulier 

et ils peuvent être consultés auprès de la Commune (art. 36 let. b RCCZ).  

3.8  En l’espèce, le refus du permis de démolir porte atteinte au droit fondamental de la 

garantie de la propriété du recourant. Le Conseil d’Etat soutient que cette atteinte serait 

admissible, dès lors que la préservation du bâtiment existant constituerait un intérêt 

prévalant sur celui du propriétaire.  

La grange litigieuse figure dans un recensement communal datant de 2010, lequel n’a 

cependant jamais été concrétisé par un inventaire en bonne et due forme. Par ailleurs, 

aucune autre mesure conservatoire, au sens de l’art. 9 al. 6 LcPN, n’a été prononcée. 

Or, l’art. 79 let. a RCCZ prévoit la réalisation d’un inventaire indicatif des sites, 

monuments et constructions protégés par une règlement spécifique. Dans la zone 

d’ensemble de valeur un inventaire des bâtiments caractéristiques doit également être 

effectué (art. 110 let. c RCCZ). Il ressort du dossier que la Commune ne dispose d’aucun 

- 17 - 

inventaire de ce type. Seul le rapport de recensement des bâtiments communaux, daté 

de 2010 et jamais mis à l’enquête, a été transmis par les autorités communales (cf. pièce 

11 du dossier communal). Or, l’art. 36 RCCZ prévoit précisément que les inventaires 

communaux doivent être mis à l’enquête publique durant 30 jours et approuvés par le 

Conseil d’Etat. Les documents transmis par les autorités communales ne lient donc pas 

les autorités, ni les particuliers, dès lors que la procédure d’adoption prévue dans le 

RCCZ n’a pas été respectée. Les parcelles de Z_________ ne figurent pas plus dans 

des plans spéciaux et indicatifs des monuments culturels tels que ceux prévus à l’art. 80 

let. a RCCZ.  

On se trouve ici dans un objectif de sauvegarde A de l’ISOS, préconisant la sauvegarde 

de la substance, soit la conservation intégrale de toutes les constructions et 

composantes du site, de tous les espaces libres et la suppression des interventions 

parasites. Compte tenu du fait que l’ISOS n’est pas concrétisé dans les lois cantonales, 

ni dans aucun plan d’affectation communal, il ne doit être pris en compte qu’en tant que 

manifestation d’un intérêt fédéral dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. supra consid. 

3.3). La valeur patrimoniale de l’ensemble bâti, situé dans le hameau de A_________ et 

comprenant l’auberge (maison rurale de grande taille) et la grange de deux étages est 

incontestée. Néanmoins, cet intérêt seul ne suffit pas, en l’état actuel des choses, à 

empêcher leur démolition.  

En effet, il faut tout d’abord souligner que contrairement à l’avis du recourant, la 

Commune a bien effectué une pesée d’intérêt, dans sa lettre du 9 août 2017, transmise 

en complément du premier refus de publier le projet du 27 juin 2017. Elle n’a cependant 

pas pris en compte l’intérêt financier du propriétaire lors de sa décision, notamment la 

rentabilité des rénovations à entreprendre (cf. supra consid. 3.2). Il ressort du dossier, 

en particulier des photographies, des rapports d’expertises privées de 2017 et 2021 et 

du recensement communal de 2010, que la grange se trouve dans un état de 

délabrement important. Le recensement de 2010 va même jusqu’à mentionner un « état 

de délabrement extrême ». Selon ce rapport, les murs d’enceinte en moellons 

présentaient de nombreuses détériorations et fissures souvent étayées de manière 

rudimentaire. Par ailleurs, la seconde partie de la grange, située sur la parcelle contiguë 

no xxx3 s’était effondrée en 2015, le mur s’était désolidarisé de la façade sud et avait 

ainsi provoqué une grande fissure. Cet événement avait accentué la poussée horizontale 

sur la voûte, laquelle ne reposait plus que sur un montant à droite, lui-même en cours 

d’effondrement. Le SBMA a également reconnu, dans ses préavis des 22 septembre 

2017 et 30 septembre 2019, qu’il existait des problèmes statiques au niveau de 

- 18 - 

l’ouverture de la porte à l’étage. On peut effectivement constater sur les photographies 

au dossier que les murs sont fissurés et que les couvertes en bois sur lesquelles les 

murs sont posées sont déformées par les charges. Les fondations sont, par ailleurs, 

insuffisamment enterrées et les soubassements fragilisés par les cycles de gel / dégel. 

Selon l’expert mandaté par le propriétaire, les rénovations de ce bâtiment impliqueraient 

un grand danger pour les ouvriers présents sur le site (cf. rapport d’expertise du 2 mai 

2017) et ne seraient pas acceptables pour eux (cf. rapport du 15 octobre 2021).  

Enfin, quant à la préservation des qualités architecturales du bâtiment, il ressort du 

dossier que la partie effondrée de la grange a été reconstruite par la suite et qu’elle est 

actuellement constituée d’une structure en bois sur laquelle repose un toît de tôle (cf. 

dos. Conseil d’Etat p. 109). Certaines caractéristiques architecturales de l’ensemble bâti 

sont donc déjà perdues, de sorte que le caractère particulier de l’objet a déjà été 

compromis.  

Pour ce motif également, le recours doit être admis.  

4.  Au vu de ce qui précède, le recours est admis (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA) et 

la cause renvoyée au Conseil communal de Y_________ pour nouvelle décision dans 

le sens des considérants.  

5.  L’arrêt est rendu sans frais (art. 89 al. 4 LPJA). L’Etat du Valais versera des dépens 

à Z_________ qui obtient gain de cause et qui en a réclamés (art. 91 al. 1 LPJA). Ces 

dépens seront arrêtés au montant de 1500 fr. (TVA et débours compris) eu égard, 

notamment, au travail effectué par le mandataire du recourant, qui a consisté 

principalement en la rédaction du mémoire de recours (10 pages) et de deux 

déterminations, de respectivement trois pages et une page (art. 4, 27, 29 al. 2 et 39 de 

la loi 11 février 2009 fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou 

administratives – LTar ; RS/VS 173.8). 

L’Etat du Valais n’a par contre pas le droit à des dépens (art. 91 al. 3 LPJA), tout comme 

X_________, qui ne s’est d’ailleurs jamais manifestée devant la Cour de céans.  

  

- 19 - 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce 

 

1. Le recours est admis.  

2. La décision du 19 mai 2021 est annulée et la cause renvoyée au Conseil communal 

de Y_________ pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

3. Il n'est pas perçu de frais. 

4. L’Etat du Valais versera à Z_________,1500 fr. pour ses dépens. 

5. Le présent arrêt est communiqué à Me Damien Revaz pour Z_________, au 

Conseil d’Etat du Valais, à Me Emmanuel Crettaz pour le Conseil communal de 

Y_________, et à X_________.  

 

Sion, le 11 avril 2022