# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 66a831c1-ae20-5ce8-b93f-43b73e353a47
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-01-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.01.2015 A/3338/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3338-2014_2015-01-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 

assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3338/2014 ATAS/60/2015 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 janvier 2015 

3
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à GENEVE 

 

 

recourant 

 

contre  

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise 

rue des Cèdres 5, MARTIGNY 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3338/2014 

- 2/4 -

  

 

 

 

 

A/3338/2014 

- 3/4 -

 

ATTENDU EN FAIT 

 

Que la Cour de céans a été saisie en date du 27 octobre 2014, d’une « action » interjetée 

par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) à l’encontre de MUTUEL ASSURANCE 

MALADIE SA (ci-après : l’assurance), assurance-maladie, reprochant à celle-ci d’avoir 

engagé contre lui des poursuites injustifiées ; 

Qu’invitée à se déterminer, l’assurance, dans sa réponse du 18 janvier 2015, a conclu à 

l’irrecevabilité du « recours » en relevant qu’elle n’avait encore rendu aucune décision 

formelle ; 

Que par courrier du 19 janvier 2015, l’assuré, par l’intermédiaire de sa mère, a allégué 

avoir fait l’objet n’un « énième commandement de payer » de la part de l’assurance ;  

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ ;RS E 2 05) en vigueur depuis le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des 

contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 

l’assurance-maladie, du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 

céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie 

d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; 

Qu'il apparaît qu’en l’occurrence, aucune décision formelle n’a encore été rendue par 

l’assurance à l’encontre de l’assuré ; 

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable ; 

Qu’il appartient à l’assuré de s’opposer en premier lieu aux commandements de payer 

dont il fait l’objet s’il considère qu’ils sont injustifiés, puis de s’opposer aux décisions 

de mainlevée que pourrait rendre l’assurance suite à cela avant de saisir la Cour de 

céans ;  

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 

(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 

l'autorité compétente et en avise les parties ; 

 

 

 

 

A/3338/2014 

- 4/4 -

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l’assureur comme 

objet de sa compétence, celui-ci étant invité à statuer par le biais d’une décision 

formelle dans les meilleurs délais. 

 

 

 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Constate que le recours est irrecevable car prématuré. 

2. Renvoie la cause à l’assurance comme objet de sa compétence, à charge pour cette 

dernière de rendre une décision formelle susceptible d’être contestée. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique (OFSP) par le greffe le