# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea865ff6-377a-5cd0-a18c-c85d9397fe22
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-09-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.09.2015 A/2636/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2636-2014_2015-09-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2636/2014-PE ATA/981/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 septembre 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom personnel et en qualité de 

représentants de leur enfant mineur B______ 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

3 décembre 2014 (JTAPI/1333/2014) 

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A/2636/2014 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1979, et Monsieur A______, né le 
______ 1977 (ci-après : les époux), sont ressortissants du Venezuela. Ils se sont 
mariés dans ce pays le 11 avril 2007 et ont un enfant commun B______, né le 
______ 2012 à Genève. 

2)  Le 1er décembre 2011, les époux ont, par l'intermédiaire d'un syndicat, écrit 
à l'office cantonal de la population, devenu depuis lors l'office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM). 

  Ils avaient été escroqués par l'Organisation mondiale pour la paix (ci-après : 
OMPP), présidée par Monsieur C______. Celui-ci leur avait promis un travail 
rémunéré. Ils avaient commencé à travailler le 3 janvier 2011, mais n'avaient pas 
reçu de salaire, sauf quelques avances qui, conjuguées à l'aide prodiguée par 
quelques amis, leur avaient permis de survivre. L'OMPP ne les avait pas non plus 
affilié aux organismes de sécurité sociale, ni obtenu d'autorisation de séjour. 

  Ils étaient en train de préparer un dossier leur permettant de déposer plainte 
pénale et d'ouvrir une action en paiement de leur salaire auprès du Tribunal des 
prud'hommes (ci-après : TPH). Ils sollicitaient l'octroi d'une autorisation de séjour 
afin d'assurer la défense de leurs droits. 

3)  Le 5 janvier 2012, l'OCPM leur a demandé divers renseignements et pièces 
complémentaires afin de pouvoir statuer sur leur demande. Il a relancé les époux 
par courriers des 28 mars et 12 juin 2012. 

4)  Le 26 avril 2012, l'assistance juridique - limitée en l'état à la première 
instance - a été accordée aux époux pour l'introduction d'une procédure 
prud'homale. 

5)  Le 27 juin 2012, les époux ont répondu à l'OCPM et envoyé à ce dernier 
diverses pièces, dont la transcription de leur acte de mariage ainsi qu'un 
formulaire de demande d'autorisation - non signé par l'employeur - indiquant 
qu'ils étaient arrivés à Genève le 10 octobre 2011. 

6)  Le 6 août 2012, par l'intermédiaire d'un avocat, les époux ont introduit 
chacun une demande en conciliation auprès du TPH, concluant à ce que l'OMPP 
soit condamnée à verser à chacun la somme de CHF 57'600.- bruts et CHF 2'160.- 
nets, avec intérêts moratoires à 5 % l'an dès le 1er janvier 2012. 

  Dans la partie en fait de leur mémoire, il était indiqué qu'ils avaient signé un 
contrat avec l'OMPP à Rome le 3 janvier 2011, qu'ils avaient travaillé en Italie 

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pour le compte de l'OMPP jusqu'en octobre 2011, et qu'ils étaient venus travailler 
à Genève en octobre 2011, sur demande de M. C______. 

7)  Le 12 novembre 2012, M. A______ a écrit à l'OCPM, en indiquant qu'il 
s'était inscrit à l'Université de Genève, à l'école de langue et de civilisation 
françaises, et que son épouse était enceinte. Ils essayaient de subvenir à leurs 
besoins sans avoir recours à l'aide sociale. Ils ont également envoyé leurs 
attestations d'assurance maladie. 

8)  Le 13 février 2013, les époux ont écrit à l'OCPM. Ils ont annoncé la 
naissance de leur fils le _______ 2012 ainsi que l'obtention par M. A______ du 
diplôme de langue et de civilisation françaises. 

9)  Le 4 juin 2013, l'OCPM a demandé encore une fois aux époux de produire 
un certificat du tribunal compétent attestant de la nécessité de leur présence à 
Genève, et le cas échéant, la durée prévisible de cette obligation. 

10)  Le 8 juillet 2013, l'avocat des époux s'est adressé à l'OCPM. Il n'était pas 
possible de dire combien de temps la présence de ses mandants était requise à 
Genève pour participer à la procédure prud'homale en cours, dès lors que l'OMPP 
n'avait pas répondu aux convocations du Tribunal, si bien que la procédure restait 
en attente. 

11)  Le 24 février 2014, le Ministère public a rejeté la demande d'assistance 
juridique déposée par les recourants en vue du dépôt d'une plainte pénale. 

12)  Par décision du 20 juin 2014, l'OCPM a prononcé le renvoi de Suisse des 
époux et de leur fils mineur, et leur a imparti un délai au 15 août 2014 pour quitter 
le territoire. 

  Il n'avait pas été démontré que leur présence en Suisse était obligatoire dans 
le cadre d'une procédure judiciaire, et ils ne se trouvaient ainsi pas dans une 
situation présentant un intérêt public majeur, au sens de la législation. Il n'avait 
pas été invoqué d'obstacle à leur retour au Venezuela. 

13)  Le 13 août 2014, les époux ont écrit à l'OCPM. Ils avaient gagné leur 
procédure prud'homale, mais il leur fallait procéder au recouvrement de leur 
créance. Il était dès lors nécessaire qu'ils puissent continuer à résider à Genève. 

14)  Le 3 septembre 2014, l'OCPM a informé les époux qu'il avait transmis leur 
courrier du 13 août 2014 au Tribunal administratif de première instance (ci-après : 
TAPI) comme objet de sa compétence, vu le caractère d'acte de recours que 
revêtait ledit courrier. 

15)  Par jugement du 3 décembre 2014, le TAPI a rejeté le recours. 

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  Les conditions d'un cas de rigueur n'étaient pas remplies. Les époux avaient 
passé la majeure partie de leur vie au Venezuela, et n'avaient pas démontré une 
intégration sociale ou professionnelle exceptionnelle. 

  Quant à la nécessité de rester en Suisse pour initier des poursuites à 
l'encontre de leur ancien employeur, elle ne pouvait constituer un motif 
d'exception aux mesures de limitation. Ils pouvaient se faire représenter par un 
mandataire, voire demander une autorisation d'entrée en Suisse pour participer à 
une éventuelle audience. 

16)  Par acte posté le 27 décembre 2014, les époux ont interjeté opposition 
(recte : recours) auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 

  Leur droit d'être entendu (sic) avait été reconnu par le TPH, mais leur était 
dénié par le TAPI. Ce droit devait leur être reconnu jusqu'à l'encaissement des 
montants dus tels que spécifiés dans les jugements du TPH. 

  S'ils devaient retourner au Venezuela, ils seraient obligés de commettre un 
avocat pour gérer la procédure de recouvrement, ce qui serait trop onéreux. 

  Ils concluaient en substance à l'octroi d'une autorisation de séjour, à la 
communication de l'adresse de M. C______ à D______, ainsi qu'à l'adoption de 
« tout outil adéquat afin que la législation concernée puisse être modifiée, 
permettant enfin que les jugements du TPH deviennent exécutables ». 

17)  Le 8 janvier 2015, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 
d'observations. 

18)  Le 9 février 2015, l'OCPM a conclu au rejet du recours. 

  Les conditions d'un cas d'extrême gravité n'étaient pas données. Les époux 
ne pouvaient se prévaloir d'un long séjour en Suisse, ni d'une intégration sociale et 
professionnelle exceptionnelle au sens de la jurisprudence. Leur fils n'était âgé 
que de deux ans. Au surplus, ils n'avaient pas démontré que leur présence était 
nécessaire pour procéder au recouvrement de leur créance, étant précisé qu'ils 
pouvaient se faire représenter par un mandataire. 

19)  Le 23 février 2015, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 20 mars 
2015 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi 
la cause serait gardée à juger. 

20)  Le 18 mars 2015, les époux ont persisté dans leur recours. 

  Leur pays d'origine était devenu quasi-totalitaire et ne respectait pas les 
droits fondamentaux des citoyens. La formation et l'expérience à l'étranger de 

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M. A______, doublées de l'appartenance avérée de leur famille à l'opposition, 
donneraient au gouvernement en place toutes les preuves de leur insoumission. 

  Quant à la possibilité de venir en Suisse participer à une audience, ils 
n'obtiendraient jamais de visa de sortie, sans parler du prix prohibitif des billets 
d'avion. 

  Il était injuste qu'ils fussent expulsés alors que M. C______ séjournait à 
Genève sans être inquiété. 

21)  L'OCPM ne s'est pas manifesté. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). Il contient 
également l’exposé des motifs, ainsi que l’indication des moyens de preuve. Les 
pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. À défaut, la juridiction saisie 
impartit un bref délai au recourant pour satisfaire à ces exigences, sous peine 
d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

 b. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que les conclusions ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas, en soi, un motif d’irrecevabilité, pourvu que l’autorité judiciaire 
et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant 
(ATA/758/2015 du 28 juillet 2015 consid. 4 ; ATA/88/2015 du 20 janvier 
2015 consid. 2b ; ATA/754/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2a ; 
ATA/427/2014 du 12 juin 2014 consid. 3a ; ATA/350/2014 du 13 mai 
2014 consid. 4 ; ATA/818/2013 du 18 décembre 2013 consid. 3 ; ATA/844/2012 
du 18 décembre 2012 consid. 3). Une requête en annulation d’une décision doit 
par exemple être déclarée recevable dans la mesure où le recourant a, de manière 
suffisante, manifesté son désaccord avec la décision ainsi que sa volonté qu’elle 
ne développe pas d’effets juridiques (ATA/88/2015 précité consid. 2b ; 
ATA/350/2014 précité consid. 4). 

 c. Les conclusions doivent être complétées dans le cadre du délai de recours. 
Au-delà de celui-ci, elles sont irrecevables (ATA/208/2015 du 24 février 
2015 consid. 3b ; ATA/815/2014 du 28 octobre 2014 consid. 2b ; ATA/350/2014 

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précité consid. 4 ; ATA/96/2014 du 18 février 2014 consid. 2 ; ATA/34/2014 du 
21 janvier 2014 consid. 3). 

3) a. En l’espèce, il ressort clairement des écritures des recourants qu'ils 
souhaitent bénéficier d'une autorisation de séjour en Suisse jusqu'au recouvrement 
de leur créance envers l'OMPP. Leur recours est ainsi recevable dans son principe. 

 b. En tant toutefois que l'on puisse les considérer comme des conclusions au 
sens formel, les demandes des recourants visant à obtenir une adresse et à ce que 
la chambre de céans provoque une modification législative seraient triplement 
irrecevables. Formulées après l'expiration du délai de recours, elles sont en effet 
tardives ; ces demandes excéderaient l'objet du recours, qui est déterminé par la 
décision ou le jugement attaqué, et qui ne concerne ici que la demande 
d'autorisation de séjour ; enfin, dans les deux cas, la chambre administrative ne 
serait pas compétente pour procéder à ces démarches. 

4)  Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et 
l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou 
incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a 
toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, 
sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), à savoir notamment s’il s’agit 
d’une mesure de contrainte prévue par le droit des étrangers (art. 10 al. 2 de la loi 
d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 
1988 - LaLEtr - F 2 10), hypothèse non réalisée en l’espèce. 

5) a. L’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 
2005 (LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d’admission en Suisse, 
telles que prévues aux art. 18 à 29 LEtr, notamment aux fins de tenir compte des 
cas individuels d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs. 

  L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à 
l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) 
précise cette disposition et prévoit qu’une autorisation de séjour peut être octroyée 
dans les cas individuels d’extrême gravité, l’autorité devant, lors de l’appréciation, 
tenir compte de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre juridique 
suisse (let. b), de sa situation familiale (let. c), de sa situation financière ainsi que 
de sa volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une formation 
(let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), 
ainsi que des possibilités de réintégration dans l’État de provenance (let. g). Les 
critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, 
ne sont toutefois pas exhaustifs, d’autres éléments pouvant également entrer en 
considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à 
séjourner illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaire, Domaine des 
étrangers, 2013, état au 1er juillet 2015, ch. 5.6.4). 

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 b. La jurisprudence développée sous l’empire de l’ancien droit, en vigueur 
jusqu’au 31 décembre 2007, au sujet des cas de rigueur (art. 13 let. f de 
l’ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 
1986 - OLE - RS 823.21) demeure applicable aux cas d’extrême gravité qui leur 
ont succédé (ATF 136 I 254 consid. 5.3.1). 

 c. Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEtr et 31 OASA présentent un 
caractère exceptionnel, de sorte que les conditions pour la reconnaissance d’une 
telle situation doivent être appréciées de manière restrictive et ne confèrent pas de 
droit à l’obtention d’une autorisation de séjour (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 
128 II 200 consid. 4 ; ATA/823/2015 du 11 août 2015 ; ATA/635/2015 du 
16 juin 2015 ; ATA/770/2014 du 30 septembre 2014 ; ATA/703/2014 du 
2 septembre 2014). L’autorité doit néanmoins procéder à l’examen de l’ensemble 
des circonstances du cas d’espèce pour déterminer l’existence d’un cas de rigueur 
(ATF 128 II 200 précité consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; SEM, op. cit., ch. 5.6.1). 

 d. La reconnaissance de l’existence d’un cas d’extrême gravité implique que 
l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Ses 
conditions de vie et d’existence doivent ainsi être mises en cause de manière 
accrue en comparaison avec celles applicables à la moyenne des étrangers. En 
d’autres termes, le refus de le soustraire à la réglementation ordinaire en matière 
d’admission doit comporter à son endroit de graves conséquences. Le fait que 
l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il y soit 
bien intégré, tant socialement et professionnellement, et que son comportement 
n’ait pas fait l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas 
d’extrême gravité. Encore faut-il que sa relation avec la Suisse soit si étroite qu’on 
ne puisse exiger qu’il vive dans un autre pays, notamment celui dont il est 
originaire. À cet égard, les relations de travail, d’amitié ou de voisinage que 
l’intéressé a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens 
si étroits avec la Suisse qu’ils justifieraient une exception (ATF 130 II 39 
consid. 3 ; 124 II 110 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.718/2006 du 
21 mars 2007 consid. 3 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6956/2014 du 
17 juillet 2015 consid. 6.1 ; C-5414/2013 du 30 juin 2015 consid. 5.1.3 ; 
C-6726/2013 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-6628/2007 du 23 juillet 
2009 consid. 5.2 ; ATA/823/2015 précité ; ATA/635/2015 précité ; 
ATA/648/2009 du 8 décembre 2009). 

  Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas d’extrême 
gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, 
une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle 
remarquable, l’intéressé possédant des connaissances professionnelles si 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d’origine, une 
maladie grave ne pouvant être traitée qu’en Suisse, la situation des enfants, 
notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à 

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une fin d’études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant 
dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de 
manière indépendante et doive recourir aux prestations de l’aide sociale, ou des 
liens conservés avec le pays d’origine, par exemple sur le plan familial, 
susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 
25 avril 2002 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5414/2013 
précité consid. 5.1.4 ; C-6379/2012 et C-6377/2012 du 17 novembre 
2014 consid. 4.3 ; C-1240/2012 du 24 juillet 2014 consid. 5.3 ; C-636/2010 du 
14 décembre 2010 consid. 5.3 ; ATA/823/2015 précité ; ATA/635/2015 précité ; 
ATA/770/2014 précité ; ATA/703/2014 précité ; ATA/36/2013 du 22 janvier 
2013 ; ATA/720/2011 du 22 novembre 2011). Par ailleurs, bien que la durée du 
séjour en Suisse constitue un critère important lors de l’examen d’un cas 
d’extrême gravité, elle doit néanmoins être examinée à la lumière de l’ensemble 
des circonstances du cas particulier et être relativisée lorsque l’étranger a séjourné 
en Suisse de manière illégale, sous peine de récompenser l’obstination à violer la 
loi (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2A.166/2001 du 21 juin 
2001 consid. 2b/bb ; ATA/823/2015 précité). 

 e. L’art. 30 al. 1 let. b LEtr n’a pas pour but de soustraire le requérant aux 
conditions de vie de son pays d’origine, mais implique qu’il se trouve 
personnellement dans une situation si grave qu’on ne peut exiger de sa part qu’il 
tente de se réadapter à son existence passée. Des circonstances générales affectant 
l’ensemble de la population restée sur place, en lien avec la situation économique, 
sociale, sanitaire ou scolaire du pays en question et auxquelles le requérant serait 
également exposé à son retour, ne sauraient davantage être prises en 
considération, tout comme des données à caractère structurel et général, telles que 
les difficultés d’une femme seule dans une société donnée (ATF 123 II 125 
consid. 5b/dd ; arrêts du Tribunal fédéral 2A.245/2004 précité consid. 4.2.1 ; 
2A.255/1994 du 9 décembre 1994 consid. 3). Au contraire, dans la procédure 
d’exemption des mesures de limitation, seules des raisons exclusivement 
humanitaires sont déterminantes, ce qui n’exclut toutefois pas de prendre en 
compte les difficultés rencontrées par le requérant à son retour dans son pays d’un 
point de vue personnel, familial et économique (ATF 123 II 125 consid. 3). 

 f. La situation des enfants peut, selon les circonstances, poser des problèmes 
particuliers. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets 
qu’entraînerait pour eux un retour forcé dans leur pays d’origine. À leur égard, il 
faut toutefois prendre en considération qu’un tel renvoi pourrait selon les 
circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif à son tour d’un 
cas personnel d’extrême gravité. Pour déterminer si tel serait ou non le cas, il faut 
examiner, notamment, l’âge de l’enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment 
où se pose la question du retour, la durée et le degré de réussite de sa 
scolarisation, l’avancement de sa formation professionnelle, la possibilité de 
poursuivre, dans le pays d’origine, la scolarisation ou la formation professionnelle 

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commencées en Suisse, ainsi que les perspectives d’exploitation, le moment venu, 
de ces acquis. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée 
isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de 
la famille forme un tout (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/13/2013 du 8 janvier 
2013 ; ATA/479/2012 du 31 juillet 2012). 

 g. S'agissant enfin des intérêts publics majeurs, l'art. 32 al. 1 let. d OASA 
précise qu'il y a lieu de tenir compte à cet égard de la nécessité de la présence d'un 
étranger dans une procédure pénale. 

6) a. La loi prévoit également des exceptions aux mesures de limitation dans le 
but de protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans 
l'exercice de leur activité lucrative (art. 30 al. 1 let. d LEtr) et de régler le séjour 
des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui 
coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de 
protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une 
cour pénale internationale (art. 30 al. 1 let. e LEtr). 

 b. L'art. 30 al. 1 let. d LEtr se rapporte principalement à la protection des 
danseuses de cabaret (Andrea GOOD/Titus BOSSHARD, in Martina 
CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela THURNHERR [éd.], Bundesgesetz über 
die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], 2010, n. 26 ad art. 30 LEtr). 
L'art. 34 OASA se réfère à cette disposition en définissant les conditions 
d'admission des artistes de cabaret, précisées par les directives LEtr du secrétariat 
d'État aux migrations (ci-après : SEM, ch. 4.4.2 des directives LEtr ; voir aussi 
arrêt du Tribunal fédéral 6B_239/2014 du 20 novembre 2014 consid. 1). 

 c. L'art. 30 al. 1 let. e concerne les victimes ou témoins de la traite d'êtres 
humains, au sens des art. 182 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP - RS 311.0) et 3 let. a et b du protocole additionnel à la Convention des 
Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, 
réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, 
du 15 novembre 2000 (RS 0.311.542 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_649/2014 du 
4 décembre 2014 consid. 3.3). Même si le consentement de la victime n'est pas 
pertinent en matière de traite des êtres humains (ibid.), cette dernière suppose une 
exploitation, à savoir notamment l'exploitation de la prostitution d'autrui ou 
d'autres formes d'exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l'esclavage 
ou les pratiques analogues à l'esclavage, la servitude ou le prélèvement d'organes. 
La simple violation des prescriptions de droit du travail n'entraîne ainsi pas une 
exploitation du travail d'autrui au sens de l'art. 182 al. 1 CP, qui présuppose plutôt 
l'esclavage ou les relations analogues à ce dernier, ou encore des prestations de 
travail effectuées sous la contrainte (Vera DELNON/Bernhard RÜDY, in Marcel 
A. NIGGLI/Hans WIPRÄCHTIGER [éd.], Basler Kommentar – Strafrecht II, 
3e éd., 2013, n. 27 ad art. 182 CP et les auteurs cités). Le SEM a publié une 

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« liste de contrôle pour l'identification des victimes de la traite d'êtres humains » 
(en annexe aux directives LEtr). 

7) a. En l'espèce, force est de constater que, malgré une annonce des recourants à 
l'OCPM dans ce sens, aucune plainte pénale n'a été déposée, ni aucune procédure 
pénale ouverte les concernant. Une qualification pénale au sens de l'art. 182 CP 
n'apparaissant au surplus pas flagrante dans leur cas, la chambre de céans ne peut 
retenir que les recourants soient des victimes de traite d'êtres humains au sens de 
l'art. 30 al. 1 let. e LEtr, ce qu'ils n'allèguent du reste pas expressément. 

 b. S'agissant du motif prévu à l'art. 30 al. 1 let. d LEtr, on ne se trouve pas dans 
le cas typique d'application de cette disposition, à savoir celui des danseuses de 
cabaret. S'y ajoute le fait que la relation de travail éventuellement constitutive 
d'exploitation de leur travail a en l'espèce cessé depuis plusieurs années, les 
recourants souhaitant désormais rester en Suisse uniquement pour pouvoir 
procéder au recouvrement de leur créance. 

 c. Ainsi qu'il résulte des bases légales applicables citées plus haut, une telle 
hypothèse ne saurait en principe constituer un cas particulier d'exception aux 
mesures de limitation. L'absence d'ouverture d'une procédure pénale, déjà relevée, 
interdit l'application de l'art. 32 al. 1 let. d OASA. Au surplus, une procédure de 
recouvrement peut effectivement, comme l'ont mentionné à juste titre tant 
l'OCPM que le TAPI, être menée par un mandataire. À l'exception d'aspects 
judiciaires – a priori limités si les recourants disposent d'un jugement exécutoire 
valant titre de mainlevée définitive –, une telle procédure ne doit du reste pas 
nécessairement être menée par un avocat, les recourants pouvant par exemple 
mandater une personne de leur connaissance. En effet, la représentation à titre 
occasionnel et privé est admise à Genève devant les offices des poursuites et des 
faillites (art. 3A let. a de la loi réglementant la profession d'agent d'affaires du 
2 novembre 1927 [LPAA - E 6 20] ; DCSO/89/2015 du 26 février 2015 consid. 2 ; 
DCSO/616/2006 du 2 novembre 2006 consid. 1b). Les recourants n'allèguent au 
demeurant pas que la procédure de recouvrement en cause exige des compétences 
spéciales, se proposant de la mener eux-mêmes. 

8)  On doit également nier la réalisation des conditions du cas d'extrême gravité 
au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. Les recourants ne sont en Suisse que depuis 
2011, et y sont entrés sans être au bénéfice d'aucun titre de séjour. Ils ont vécu 
dans leur pays d'origine la plus grande partie de leur vie. Malgré des efforts 
méritoires pour subvenir à leurs besoins sans émarger au budget de l'aide sociale 
et, en ce qui concerne M. A______, pour poursuivre sa formation, ils n'ont pas 
démontré une intégration sociale ou professionnelle exceptionnelle au sens de la 
jurisprudence. Le fait que la situation socio-économique au Venezuela soit plus 
difficile qu'en Suisse ne constitue au surplus pas en soi un motif de retenir un cas 
d'extrême gravité. Enfin, ils n'ont allégué aucun problème de santé particulier.  

- 11/15 - 

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  Quant au fils des recourants, s'il est né sur sol suisse, il n'est âgé que de deux 
ans et demi, si bien que l'on ne saurait parler à son sujet de déracinement s'il 
devait suivre ses parents au Venezuela. 

9)  Bien que ne concluant pas à une admission provisoire, les recourants se 
plaignent, en substance, que l'exécution de leur renvoi au Venezuela serait illicite 
ou inexigible vu le sort susceptible de les y attendre, vu leur expérience à 
l'étranger et leur appartenance à l'opposition. 

10) a. Le renvoi d’un étranger ne peut être ordonné que si l’exécution de celui-ci 
est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEtr). La 
portée de cette disposition étant similaire à celle de l’ancien art. 14a de la loi 
fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers du 26 mars 
1931 (aLSEE - RS 142.20), la jurisprudence rendue et la doctrine en rapport avec 
cette disposition légale restent donc applicables (ATA/444/2014 du 17 juin 
2014 consid. 10 ; ATA/244/2012 du 24 avril 2012 ; ATA/750/2011 du 
6 décembre 2011 ; ATA/848/2010 du 30 novembre 2010).  

 b. Le renvoi d’un étranger n’est pas possible lorsque celui-ci ne peut quitter la 
Suisse pour son État d’origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être 
renvoyé dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEtr). Il n’est pas licite lorsqu’il serait 
contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEtr). Il n'est 
enfin pas exigible si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 
de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale 
(art. 83 al. 4 LEtr). 

 c. L’art. 83 al. 3 LEtr vise notamment l’étranger pouvant démontrer qu’il serait 
exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 de la Convention de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentale du 4 novembre 
1950 (Convention européenne des droits de l’homme - CEDH - RS 0.101) ou 
l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 
inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; 
arrêt du Tribunal administratif fédéral E-7712/2008 du 19 avril 2011 consid. 6.1 ; 
ATA/773/2014 du 30 septembre 2014 consid. 11 ; ATA/181/2014 du 25 mars 
2014 consid. 6b). 

  Une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut, 
au contraire, que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction 
qu'il existe, pour elle, un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute 
raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants 
en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre 
civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de 
violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

- 12/15 - 

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hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement 
du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la 
disposition en question (ACEDH Saadi c. Italie du 28 février 2008, 
req. n. 37201/06 § 131 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5396/2006 du 
30 novembre 2009 ; E-867/2009 du 10 juin 2009 consid. 4.2.2 ; JICRA 2005 
n° 4 consid. 6.2. p. 40 ; JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40 ; JICRA 2003 
n° 10 consid. 10a p. 65 ss ; JICRA 2001 n° 17 consid. 4b p. 130 s ; JICRA 2001 
n° 16 consid. 6a p. 121 ss ; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 ss et les 
références citées). 

 d. L'art. 83 al. 4 LEtr s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la 
violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de 
réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des 
situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée. Il s’applique 
ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu’objectivement, au regard des circonstances d’espèce, 
elles seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement 
complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de 
santé, à l’invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-
économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier en 
matière de pénurie de logements et d’emplois, ne suffisent pas en soi à réaliser 
une telle mise en danger. L’autorité à qui incombe la décision doit donc dans 
chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se 
trouverait l’étranger concerné dans son pays après l’exécution du renvoi à l’intérêt 
public militant en faveur de son éloignement de Suisse (ATAF 2009/52 
consid. 10.1 ; 2009/51 consid. 5.5 ; 2009/28 consid. 9.3.1 ; 2009/2 consid. 9.2.1 ; 
2008/34 consid. 11.1 ss ; 2007/10 consid. 5.1 ; arrêts du Tribunal administratif 
fédéral D-5085/2010 du 14 février 2013 consid. 4.1 ; E-4476/2006 du 
23 décembre 2009 consid. 10.1 et les références citées ; JICRA 2005 
n° 24  consid. 10.1 p. 215 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5a p. 157 ; JICRA 2002 
n° 11 consid. 8a p. 99 ; JICRA 1999 n° 28 consid. 5b p. 170 ss ; JICRA 1994 
n° 19 consid. 6 ; ATA/773/2014 précité consid. 12). 

11)  En l'espèce, bien que le Venezuela connaisse une situation socio-
économique marquée par des pénuries et des tensions, il n'est pas pour autant en 
état de guerre ou de violence généralisée. Quant à la situation particulière des 
recourants, ce n'est que lors de leur réplique devant la chambre de céans qu'ils ont 
suggéré de possibles mauvais traitements en cas de retour dans leur pays ; leurs 
allégations à ce sujet restent très abstraites et générales, et ils n'invoquent du reste 
pas avoir demandé l'asile en Suisse. 

  Aucun autre élément ne ressort par ailleurs du dossier qui serait susceptible 
de rendre l'exécution du renvoi impossible, illicite ou inexigible. 

  Le grief sera dès lors écarté. 

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12)  Il s'ensuit que le recours est mal fondé et doit être rejeté. 

13)  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des 
recourants, qui succombent (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne 
leur sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 27 décembre 2014 par Madame et Monsieur 
A______, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur enfant 
mineur B______, contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
3 décembre 2014 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de 
CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, agissant en leur nom 
personnel et en qualité de représentants de leur enfant mineur B______, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges. 

- 14/15 - 

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Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

- 15/15 - 

A/2636/2014 

… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.