# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8bcfecd7-7b28-5b61-b1a3-f93d1bd1af4e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-04-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.04.2022 A/1753/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1753-2021_2022-04-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente suppléante; D______, C______, Arbitres 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1753/2021 ATAS/347/2022 

ARRET 

DU TRIBUNAL ARBITRAL 

DES ASSURANCES 

du 8 avril 2022 

 

En la cause 

CLINIQUE A______ SA, sise à GENÈVE  

et 

Docteur B______, domicilié à ONEX,  

comparant tous deux avec élection de domicile en l'étude de 
Maître Yvan JEANNERET  

 

demandeurs 

contre 

PAKODIG TARMED, c/o FMH Division Médecine et tarifs 
ambulatoires, Baslerstrasse 47, OLTEN, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Olivier FRANCIOLI  

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

A. La Clinique A______ SA (ci-après la Clinique), dont la direction hospitalière est 
gérée par le docteur B______, est enregistrée auprès de la SASIS comme hôpital 
spécialisé en chirurgie et porte le numéro de registre des codes créanciers (ci-
après : RCC) C 716925, lequel l'autorise à facturer à charge de la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994. 

B. a. Le 9 février 2007, la Clinique a rempli les formulaires d'auto-déclaration pour la 
reconnaissance des unités fonctionnelles pour ses trois salles d'opération. Elle a 
déclaré le 10 avril 2007 adhérer en tant que membre des Hôpitaux de Suisse - H+ à 
la convention-cadre TARMED signée par les Hôpitaux de Suisse - H+ et 
SANTESUISSE le 5 juin 2002.  

b. H+ ont confirmé, lors d’un échange intervenu en 2017, par courriel du  
4 octobre 2017, qu'ils avaient retrouvé un dossier contenant ces formulaires.  

c. Ayant été informée de ce qu'une seule unité fonctionnelle (la salle d'OP3) était 
enregistrée auprès de la commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités 
fonctionnelles (ci-après la PaKoDig), la Clinique s'en est inquiétée auprès de H+ le 
9 septembre 2020. Il lui a été répondu, le même jour, que les documents d'auto-
déclaration couvraient les trois salles. Le 16 septembre 2020 toutefois, il lui a été 
indiqué qu'elles n'étaient pas enregistrées dans la base de données des unités 
fonctionnelles des hôpitaux, étant précisé, d’une part, que « nous avons bien votre 
dossier (papier) dans nos classeurs, mais votre clinique n'a jamais été enregistrée » 
et, d’autre part, qu'« il est possible que vos médecins soient enregistrés dans la base 
de données des unités fonctionnelles de la FMH ».  

C. a. Par courrier du 17 septembre 2020, la Clinique a demandé à H+ de procéder sans 
délai à l'enregistrement de ses trois salles auprès de la PaKoDig et ceci de manière 
rétroactive à la date de réception des formulaires d'auto-déclaration. 

b. Le 22 septembre 2020, H+ ont reconnu que la Clinique leur avait fait parvenir 
une auto-déclaration en avril 2007, mais ont constaté que celle-ci ne permettait pas 
de savoir clairement si la Clinique était active en tant que prestataire de services au 
sens de la LAMal ou en tant que prestataire de services mettant l’infrastructure à 
disposition de médecins affiliés. H+ ont expliqué qu'en octobre 2007, deux 
délégués H+ de la PaKoDig avaient effectué une inspection des locaux et avaient 
informé les responsables de la Clinique sur la procédure et la marche à suivre pour 
soumettre une demande à la PaKoDig. Or, aucune demande d’inscription ou de 
traitement de la base de données de la PaKoDig n’avait été présentée par la suite. 
Aussi, la Clinique n’avait-elle pas été inscrite comme prestataire de services 
hospitaliers dans la banque de données des unités fonctionnelles. H+ ont supposé 
que les informations avaient été données aux responsables de la Clinique, au 
moment de l'inspection, verbalement seulement, et en ont conclu que le fait que ce 
n'ait pas été consigné par écrit devait être jugé rétrospectivement comme une 
omission de leur part, ce qu'ils regrettaient. 

 
 
 

 

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Le 22 octobre 2020, H+ ont tenu à souligner qu'ils n'étaient pas responsables du 
non-suivi de la demande d’enregistrement formulée par la Clinique en 2007, 
considérant qu’il incombait à celle-ci de s’assurer que sa demande avait été traitée 
et approuvée par la PaKoDig et que les unités fonctionnelles avaient été reconnues 
et introduites dans la banque de données. H+ ont toutefois assuré à la Clinique 
qu’ils soutiendraient la demande de reconnaissance des prestations en salles 
d’opération que celle-ci s'apprêtait à déposer auprès de la PaKoDig, sous réserve 
qu’elle soit conforme aux exigences. Ils ont ajouté qu'« il appartient in fine à la 
commission paritaire pour la valeur intrinsèque et les unités fonctionnelles de 
décider de la date d’entrée en vigueur de la reconnaissance des unités fonctionnelles 
demandée ». 

c. Par courrier du 12 novembre 2020, la Clinique a sollicité de la Fédération des 
médecins suisses - FMH, division médecine et tarif ambulatoire, qu'il soit statué sur 
la demande qu'elle avait déposée en 2007 en vue de l'inscription de ses unités 
fonctionnelles avec effet au 1er avril 2007.  

d. Par décision datée du 9 décembre 2020, la PaKoDig a admis la reconnaissance 
des deux unités fonctionnelles "OP II" (salles d'OP1 et salle d'OP2) conformément 
au concept des unités fonctionnelles Tarmed, à partir du 1er octobre 2020. 

Elle a motivé sa décision comme suit : 

« Les indications de l'auto-déclaration correspondent à la situation sur le terrain et 
aux critères du concept des unités fonctionnelles, elle peut donc reconnaitre l'unité 
fonctionnelle "OP II". L'inscription dans la banque de données des unités 
fonctionnelles aura lieu le 1er octobre 2020 ». 

Elle a par ailleurs ajouté, s'agissant de l'unité fonctionnelle "OPCab" (salle d'OP3), 
que celle-ci, en application de la décision 2011, était reconnue depuis cette date, 
raison pour laquelle elle n'avait pas été incluse dans la discussion, ni dans la 
décision. 

Par courriel du 14 décembre 2020, la FMH a informé la Clinique que la PaKoDig 
avait accepté la demande pour les deux salles d'opération 1 et 2 à partir du  
1er octobre 2020, et qu’une « décision officielle » allait lui parvenir le plus vite 
possible. Elle a prié la Clinique de lui transmettre des documents complémentaires 
« afin que la question d'une reconnaissance dès 2007 puisse être examinée ».  

La Clinique a transmis les documents demandés le 27 janvier 2021.  

e. Le 23 février 2021, la Clinique a formé opposition à la décision du  
9 décembre 2020, reçue le 28 janvier 2021, concluant à ce que l'inscription dans la 
banque de données des unités fonctionnelles intervienne avec effet au  
1er avril 2007. 

f. La FMH a communiqué à la Clinique le 19 avril 2021, une nouvelle "décision" de 
la PaKoDig, intitulée « votre demande de reconnaissance rétroactive pour les deux 
unités fonctionnelles opératoires "OP II" du 1er octobre 2020 au 1er avril 2007 », et 

 
 
 

 

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datée du 31 mars 2021, confirmant sa décision du 9 décembre 2020. La PaKoDig a 
à cet égard expliqué qu'elle n'avait pas été en mesure de prendre de décision à 
l'unanimité, raison pour laquelle il ne lui avait pas été possible d'accéder à la 
demande de reconnaissance rétroactive. 

g. Le 30 avril 2021, la Clinique, représentée par Maitre Yvan JEANNERET, a 
considéré que la "décision" était nulle et a invité la PaKoDig à lui notifier une 
décision formelle avec l'indication des voies de recours. Elle lui a également 
demandé copie des textes conventionnels et légaux applicables.  

Celle-ci ne s’est pas manifestée. 

D. a. La Clinique et le Dr B______, représentés par Me Yvan JEANNERET, ont saisi 
le 19 mai 2021 le Tribunal arbitral d’un « recours » contre la « décision » du 31 
mars 2021 de la PaKoDig. Ils concluent à la constatation de la nullité de ladite 
« décision », et à sa réformation, en ce sens que les salles d’opération 1 et 2 soient 
inscrites dans la base de données des unités fonctionnelles de la PaKoDig avec effet 
au 1er avril 2007 sous la catégorie OP II. 

Ils attirent l’attention du Tribunal arbitral sur le fait qu’Helsana Assurances a 
assigné la Clinique le 28 octobre 2020 par-devant la même juridiction en paiement 
d’une somme de CHF 2'402'311.61, au motif précisément que les salles OP I/OP II 
n'avaient pas d’accréditation (cause A/3464/2020), ce quand bien même les salles 
d'opération avaient de tout temps été agréées par les autorités sanitaires genevoises. 

Le Tribunal arbitral a ordonné la suspension de la cause A/3464/2020 le 5 janvier 
2021 d'accord entre les parties. 

b. Par écritures du 12 juillet 2021, la FMH, Curafutura, SANTESUISSE, H+ et 
CTM, en leur qualité de partenaires tarifaires parties au contrat relatif aux travaux 
de commission de la Commission paritaire d'interprétation - CPI - et de la 
PaKoDig, représentées par Me Olivier FRANCIOLI, se sont déterminées sur « le 
recours » interjeté par la Clinique. Elles relèvent que : 

- PaKoDig n’est ni une autorité, ni une commission administrative, elle ne dispose 
pas de la personnalité juridique et n’a donc pas la qualité d’être partie, 

- le litige n’oppose pas un fournisseur de prestations à un ou à des assureurs et ne 
relève donc pas de la compétence du Tribunal arbitral, 

- le Tribunal arbitral n’est pas une instance d’appel ou de recours contre des 
décisions de commissions instituées par des conventions entre partenaires tarifaires. 

c. Le Tribunal de céans a ordonné la comparution personnelle des parties le 
13 juillet 2021. Le mandataire de la Clinique a déclaré que le Tribunal administratif 
fédéral, qu’il avait également saisi, avait suspendu la cause jusqu’à droit jugé à 
Genève. 

À l’issue de l’audience, un délai au 30 juillet 2021 a été imparti à la PaKoDig pour 
qu’elle se détermine sur la question de la compétence du Tribunal. 

 
 
 

 

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d. Dans ce délai, la PaKoDig a répété qu’elle n’avait pas la capacité d’ester en 
justice puisqu’elle était une commission instituée par un contrat conclu entre 
plusieurs partenaires tarifaires.  

Elle rappelle également que la procédure devant les tribunaux arbitraux relève du 
contentieux par voie d’action, de sorte qu'elle ne pouvait pas non plus participer à la 
procédure en qualité d’instance intimée et que le tribunal arbitral est compétent 
pour juger les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations, alors qu’elle 
était une commission paritaire composée de partenaires tarifaires représentant à la 
fois les intérêts des différentes assurances sociales et ceux des fournisseurs de 
prestations (FMH et H+). 

Elle fait valoir que le Tribunal arbitral n’est compétent ni à raison de l’objet du 
litige, ni à raison des parties au litige. 

Elle considère du reste que le Tribunal arbitral ne pourrait se constituer, dès lors 
que PaKoDig n'est pas en mesure de désigner les arbitres appelés à siéger dans le 
cas d’espèce.  

Elle conclut ainsi, principalement, à ce que le « recours » soit déclaré irrecevable, et 
subsidiairement, à ce qu’il soit rejeté. 

e. Dans ses écritures du 26 août 2021, la Clinique a quant à elle relevé que « tant la 
commission que les membres qui la composent se sont reconnus, ont constitué un 
avocat et ont pris activement part à la présente procédure. Ils n’ont donc nullement 
été lésés par une éventuelle désignation inexacte, laquelle serait le cas échéant 
rectifiée par le Tribunal arbitral. On ne se trouve de surcroît aucunement dans un 
cas de substitution de partie puisque la PaKoDig elle-même prétend ne pas 
exister ». 

S'agissant de la compétence du Tribunal arbitral, elle souligne que la contestation 
porte bien sur la situation d’un prestataire de services, soit la Clinique dans le cadre 
de la LAMal, ce qui est corroboré par la demande déposée par l’assureur Helsana 
en restitution des prestations LAMal en raison d’un prétendu défaut d’inscription 
auprès de la PaKoDig des unités fonctionnelles de la Clinique. 

Elle constate enfin que la PaKoDig soutient l’incompétence matérielle du Tribunal 
arbitral, sans toutefois dire quelle serait alors l'autorité compétente. 

f. Par courrier du 27 août 2021, la PaKoDig a sollicité du Tribunal arbitral que la 
question de son incapacité d’être partie soit tranchée à titre préalable, puisque cette 
question était uniquement du ressort du président du Tribunal arbitral en qualité de 
juge unique. 

g. Par ordonnance du 8 novembre 2021, la Présidente du Tribunal arbitral a 
considéré que les questions de la compétence matérielle pour traiter le présent litige 
et de la capacité d’ester de la PaKoDig ne pouvaient être tranchées qu’avec la 
participation de deux arbitres et a invité cette dernière à désigner un arbitre parmi 
les représentants des assureurs. 

 
 
 

 

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h. Le 7 décembre 2021, le mandataire, agissant au nom des partenaires tarifaires 
parties au contrat relatif aux travaux de commission de la CPI et de la PaKoDig, a 
répété que cette dernière ne disposant ni de la personnalité juridique, ni a fortiori de 
la jouissance de droits civils (art. 53 CC), elle ne pouvait désigner un arbitre. 

i. Par courrier du 16 décembre 2021, la Présidente du Tribunal arbitral a constaté 
que la PaKoDig n’avait pas donné suite à son ordonnance du 8 novembre 2021 et 
lui a imparti un délai au 7 janvier 2022 pour s’y conformer, à défaut de quoi elle 
désignerait elle-même l’arbitre. 

j. La PaKoDig en a pris note le 7 janvier 2022, mais a persisté à ne pas choisir 
d’arbitre. 

k. Le 8 février 2022, la Présidente du Tribunal de céans a désigné Madame 
C______, représentante des assureurs maladie, comme arbitre de la PaKoDig. 

 

 

EN DROIT 

1. En l'espèce, la Clinique et le médecin ont saisi le Tribunal arbitral le 19 mai 2021 
d'un « recours » interjeté contre une « décision » du 19 avril 2021 de la PaKoDig, 
confirmant celle du 9 décembre 2020. 

2. Le litige porte sur l'inscription des salles d’opération de la Clinique dans la banque 
de données des unités fonctionnelles des hôpitaux avec effet au 1er avril 2007.  

Il convient toutefois d'examiner en premier lieu la compétence du Tribunal arbitral 
pour connaître de la contestation portée devant lui par la Clinique et le médecin. Il 
s'agit là d'une question qui doit être examinée d'office par le Tribunal de céans  
(art. 11 al. 2 LPA).  

La PaKoDig a expressément soulevé l'exception d'incompétence et fait valoir 
qu'elle n'avait, quoi qu'il en soit, pas la capacité d'ester en justice.  

3. Il importe ici de rappeler que, par ordonnance du 8 novembre 2011, la Présidente 
du Tribunal de céans a considéré que la compétence de la juridiction et la capacité 
d’ester étaient des questions de fond qui ne pouvaient être tranchées que par le 
Tribunal arbitral dans sa composition ordinaire et paritaire (art. 89 al. 4 LAMal et 
39 LaLAMal), et non par son seul président. 

Les arbitres ont été désignés. Le Tribunal a ainsi été constitué. 

4. Selon l'art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 
(LAMal - RS 832.10), le Tribunal arbitral cantonal statue sur les litiges entre 
assureurs et prestataires de services. Le Tribunal arbitral compétent est celui dont le 
tarif est appliqué ou du canton dans lequel le fournisseur de prestations est installé à 
titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal). La procédure est régie par les cantons  
(art. 89 al. 5 LAMal). 

 
 
 

 

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Ni la loi ni l'ordonnance ne précisent ce qu'il faut entendre par litige au sens de 
cette disposition. Selon la jurisprudence relative à l'ancien art. 25 al. 1 LAMA, mais 
également applicable sous le nouveau droit, il faut partir d'une définition large de la 
notion, en ce sens que la compétence matérielle doit être affirmée pour tous les 
litiges entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations, si et dans la mesure où 
ils ont pour objets des rapports juridiques qui découlent de la LAMal ou qui ont été 
conçus sur la base de celle-ci. Sont ainsi considérées comme litiges dans le cadre de 
la LAMal les contestations portant sur des questions relatives aux honoraires ou 
aux tarifs. En outre, le litige doit opposer les assureurs et les prestataires de 
services. En d'autres termes, l'objet du litige doit concerner la position spécifique 
des assureurs ou des prestataires de services dans le cadre de la LAMal (ATF 132 V 
303 consid. 4.1).  

5. 5.1 La compétence du Tribunal est définie, tout d'abord, quant à la nature du litige : 
il faut que la contestation entre les parties porte sur des questions découlant de la 
LAMal.  

La LAMal définit les conditions matérielles que les fournisseurs de prestations 
doivent remplir pour être admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire 
des soins (art. 35 ss LAMal). La loi ne prévoit cependant pas de procédure formelle 
d'admission et il appartient aux assureurs de vérifier que le fournisseur de 
prestations remplit effectivement les conditions légales pour pratiquer à charge de 
l'assurance obligatoire des soins. Le fournisseur auquel un assureur refuse de 
prendre en charge une prestation au motif qu'il ne remplit pas les conditions légales 
pour pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, peut porter son 
différend devant le tribunal arbitral au sens de l'art. 89 LAMal  
(K 97/03 consid. 1.1). 

5.2 Le Tribunal fédéral a eu l'occasion d'examiner la compétence d'un tribunal 
arbitral cantonal pour connaître d'un litige opposant un fournisseur de prestations à 
SANTESUISSE à propos de l'attribution par celle-ci d'un code RCC  
(9C 214/2017 ; ATF 132 V 303 ; K 153/05). 

Le Tribunal fédéral a souligné le fait qu'un code RCC est attribué sur requête, que 
le rejet de la demande correspond en conséquence à un acte unilatéral revêtant les 
caractéristiques d'un acte de puissance publique et que les conditions juridiques et 
matérielles nécessaires à l'obtention d'un code RCC ressortissent toutes au droit 
public, plus précisément la LAMal. Il a également relevé que l'attribution d'un code 
RCC sert principalement des intérêts publics, soit ceux des acteurs du système de 
l'AOS, qu'il s'agisse de l'assureur, en tant qu'organe d'exécution prévu par le droit 
fédéral, de l'assuré ou du fournisseur de prestations. Aussi, constatant que l'action 
ouverte devant le tribunal arbitral par le fournisseur de prestations visait à ce que 
SANTESUISSE l'admette à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire et à ce que 
celle-ci communique la reconnaissance de ce statut à l'ensemble de ses membres,  
a-t-il jugé que le tribunal arbitral était compétent.  

 
 
 

 

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5.3 En l'espèce, il appartient à la PaKoDig de surveiller la banque de données des 
valeurs intrinsèques, de contrôler les dispositions conformément au concept des 
unités fonctionnelles et d'approuver les reconnaissances d'unités fonctionnelles 
(p.ex. celle de la salle d'OP 1). Elle doit aussi décider de la date d’entrée en vigueur 
de la reconnaissance des unités fonctionnelles demandée, ce que H+ ont, du reste 
confirmé dans leur courrier du 22 octobre 2020. La PaKoDig exerce ainsi une 
obligation de droit public incombant aux assureurs-maladie. Elle statue sur 
l'admission d'un fournisseur de prestations à pratiquer à charge de l'assurance 
obligatoire des soins, lorsqu'elle considère qu'une salle d'opération remplit les 
conditions requises.  

On pourrait ainsi raisonner par analogie avec les cas d'attribution du code RCC. En 
effet, lorsqu'elle attribue un tel code à un fournisseur de prestations, 
SANTESUISSE (la SASIS dès 2017) considère que celui-ci réalise les conditions 
légales d'admission à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins. Il en 
est de même lorsque la PaKoDig accepte d'inscrire une salle d'opération dans la 
banque de données des unités fonctionnelles des hôpitaux après avoir contrôlé si 
elle répond aux exigences préalablement définies. 

La question de la compétence à raison de l’objet du litige du Tribunal arbitral peut 
toutefois rester ouverte, au vu de ce qui suit. 

6. Il y a en effet lieu de rappeler que la compétence du Tribunal arbitral est également 
limitée par le fait que la loi désigne de manière non équivoque les parties pouvant 
être liées à une contestation, à savoir les assureurs, d'une part, et les fournisseurs de 
prestations, d'autre part.  

6.1 En l'espèce, la Clinique est un fournisseur de prestations au sens l'art. 35 al. 2 
let. h et 39 al. 1 let. d et e LAMal. Elle est installée à Genève à titre permanent. Elle 
a ainsi incontestablement la qualité pour saisir le Tribunal de céans. 

Elle a en l'occurrence interjeté recours contre une décision de la PaKoDig. Il 
convient dès lors de déterminer si celle-ci peut ou non être considérée comme un 
assureur. 

6.2 Les assureurs comprennent les caisses-maladies qui pratiquent l'assurance-
maladie sociale au sens de la LAMal (art. 2 de la loi sur la surveillance de 
l'assurance-maladie - LSAMal) et les institutions d'assurances privées pratiquant 
l'assurance-maladie sociale et bénéficiant de l'autorisation prévue aux art. 4 à 11 
LSAMal (art. 3 LSAMal). 

La PaKoDig a été instituée par un accord entré en vigueur le 1er janvier 2019  
(pce 18) convenu par les partenaires tarifaires, soit d'une part, H+ et FMH, et 
d'autre part, SANTESUISSE, les assureurs selon la loi fédérale sur l'assurance-
accidents, la commission des tarifs médicaux LAA (CTM), l'office fédéral de 
l'assurance militaire (OFAM), l'assurance-invalidité (AI). Elle est une commission 
paritaire, composée de huit personnes, soit des représentants à nombre égal de H+, 
FMH et SANTESUISSE, ainsi que deux représentants de la Commission des tarifs 

 
 
 

 

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médicaux (CTM/AI/OFAM). Au sein de la PaKoDig siègent également tous les 
partenaires tarifaires TARMED – la FMH, H+ et SANTESUISSE. 

6.3 La PaKoDig représente ainsi les intérêts des assureurs et ceux des fournisseurs 
de prestations à la fois.  

Or, dans un arrêt du 24 juillet 2006, le Tribunal arbitral a considéré qu'il n'était pas 
compétent pour se prononcer sur un litige opposant un médecin à une commission 
paritaire composée elle aussi d'assureurs et de fournisseurs de prestations  
(ATAS/668/2006 ; Tribunal arbitral bernois du 17 mars 2016, 214 1136 SCHG). 

Il sied du reste de constater que dans les causes traitées par le Tribunal fédéral et 
mentionnées au considérant 5.2 ci-dessus, le fournisseur de prestations s'oppose à 
SANTESUISSE, laquelle représente les assureurs et, dispose quant à elle, en sa 
qualité d'association au sens des art. 60 ss du Code civil, de la capacité d'ester (cf 
art. 17 statuts SANTESUISSE). 

Force est ainsi de constater que la PaKoDig n'étant ni un fournisseur de prestations, 
ni un assureur, le litige dont le Tribunal de céans a été saisi n’oppose pas un 
fournisseur de prestations à un ou à des assureurs et ne relève donc pas de sa 
compétence à raison des parties. 

Le recours ne peut dans ces conditions qu'être déclaré irrecevable. 

7.  

7.1 Aux termes de l'art. 11 al. 3 LPA, si l'autorité décline sa compétence, elle 
transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties. Il s'agit dès 
lors de déterminer quelle est l'autorité compétente, étant rappelé que les décisions 
litigieuses ne mentionnent pas de voies de droit. 

7.2 En l'espèce, la PaKoDig a rendu une décision le 9 décembre 2020, reçue par la 
Clinique le 28 janvier 2021. Cette décision se réfère au contrat relatif aux travaux 
des commissions CPI et PaKoDig, entré en vigueur le 1er janvier 2019, et à son 
annexe 2, selon lesquels le contrôle et l'application opérationnelle du concept des 
unités fonctionnelles relèvent de sa compétence. Au fond, la PaKoDig a accepté la 
demande déposée par la Clinique au 1er octobre 2020.  

Le 23 février 2021, la Clinique a contesté la date retenue par la PaKoDig. Elle 
rappelle que sa demande visait à la reconnaissance des unités fonctionnelles dès le 
1er avril 2007 déjà. 

Le 31 mars 2021, la PaKoDig a répondu négativement et ainsi confirmé sa décision 
du 9 mars 2020. 

7.3 Il convient préalablement de déterminer quel type de décision a rendu la 
PaKoDig le 31 mars 2021.  

On ne sait, faute de précision donnée par la PaKoDig elle-même, si celle-ci  
a entendu rendre une décision sur opposition ou compléter la décision du  
9 décembre 2020. Considérant toutefois qu'elle s'est prononcée sur la même 

 
 
 

 

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question dans les deux décisions, à savoir la reconnaissance des mêmes salles 
d'opération, ce en réponse à une seule et même demande, on pourrait considérer que 
la décision du 31 mars 2021 constitue un complément à celle du  
9 décembre 2020, ce d'autant plus que la PaKoDig n'a aucune compétence reconnue 
pour se déterminer sur opposition.  

7.4 En l'occurrence, une Convention-cadre TARMED a été signée le 5 juin 2002 
par la FMH, d’une part, et par SANTESUISSE, d’autre part. Selon son art. 7,  

« 1 Les parties conviennent que le concept pour la reconnaissance des unités 
fonctionnelles selon TARMED et le concept « valeur intrinsèque » TARMED 9.0, 
tous deux adoptés par la direction du projet TARMED, servent de base pour la 
reconnaissance des infrastructures et des valeurs intrinsèques. 
2 Tout médecin adhérant à la présente convention, qu'il soit membre ou non de la 
FMH, doit satisfaire aux critères de reconnaissance. Le respect de ces critères est 
une condition pour obtenir l'autorisation de facturation ». 

La Convention-cadre TARMED a été résiliée et les commissions prévues par cette 
convention ont été dissoutes le 23 mars 2017. Considérant toutefois que la 
PaKoDig et la commission paritaire d'interprétation (CPI) devaient continuer à 
exister, H+, FMH, CURAFUTURA, SANTESUISSE, la CTM, l'assurance-
invalidité et l'assurance militaire ont conclu un accord en ce sens. Cet accord  
(pce 18) est entré en vigueur le 1er janvier 2019 (art. 10). Il y est prévu que les 
décisions des commissions sont prises à l'unanimité, sous réserve des voies de 
recours prévues par les conventions et bases juridiques applicables.  

7.5 Aux termes de l'art. 8 de l'annexe II de l'accord, la Commission paritaire de 
confiance (CPC) est l'autorité compétente pour se prononcer sur les oppositions 
formées aux décisions de la PaKoDig. Le chiffre 6 de l'annexe A déterminant les 
critères de reconnaissance de la salle d'opération en cabinet, OP I, OP II et OP III, 
faisant partie du concept sur la "reconnaissance des unités fonctionnelles 
TARMED" version 2.8 (remplaçant la version 2.7 du 13 juillet 2017) approuvés par 
le comité directeur TARMED Suisse et en vigueur depuis le 19 mars 2018, chiffre 
6 intitulé "procédure de reconnaissance" prévoit que : 

« 1. Tous les prestataires de soins qui ont soussigné aux contrats –cadre TARMED 
conclus entre partenaires prestataires et assureurs et qui désirent facturer des 
prestations des unités fonctionnelles salle OP en cabinet. OP I, OP II; OP III sont 
invités à livrer les données concernant leurs infrastructures au moyen des 
formulaires d'auto-déclaration. Le droit à la facturation sera donné dès le moment 
que le prestataire trouve les paramètres dans la banque de données relative à la 
reconnaissance des infrastructures. 
2. Institution responsable :  
- Pour les questions stratégiques    TARMED Suisse 
- Pour les questions opérationnelles 

Traitement technique des demandes H+ ou FMH 

 
 
 

 

A/1753/2021 

- 11/12 - 

Décisions    PaKoDIG 
- En cas de litiges ou sanctions    CPC respective ». 

La CPC était prévue à l’art. 17 de la convention-cadre TARMED de 2002, avec la 
liste des tâches qui pouvaient lui être confiées, soit notamment l'arbitrage de litiges 
entre médecins et assureurs (let. c), la vérification de factures contestées de 
médecins (let. d), la vérification du bien-fondé de traitements médicaux par rapport 
aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (annexe 6) (let. e) ou encore 
la prescription de sanctions à l'égard de médecins ou d'assureurs en cas de violation 
de la LAMal ou de ses ordonnances, de la convention-cadre SANTESUISSE-FMH, 
de ses annexes ou des conventions supra-cantonales, cantonales ou régionales  
(let. f). Une convention conclue par H+ d'une part et les assureurs d'autre part, le  
19 janvier 2004, concerne expressément la CPC (Annexe 3). Il y est indiqué que 
celle-ci traite les demandes de conciliation, en émettant des propositions dans un 
délai déterminé et que s'il s'avère qu'elle a été dans l'impossibilité de soumettre aux 
parties une proposition dans ce délai, le Tribunal arbitral compétent au sens de l'art. 
89 LAMal peut être saisi. 

La CPC n'est en revanche plus mentionnée dans l'accord intervenu en 2019. Sa 
composition, plus particulièrement, n'est pas précisée. L'art. 10 de la Convention-
cadre TARMED – énumérant les sanctions qu'elle peut prendre - et l'art. 17 n'ont 
pas été repris. Elle n'apparaît qu'à l'art. 8 de l'annexe II de l'accord entrée en vigueur 
en 2019 et au chiffre 6 al. 2 de l'annexe A du concept sur la « reconnaissance des 
unités fonctionnelles TARMED ». On devrait, dans ces conditions, douter de la 
compétence de la CPC. 

Il y a toutefois lieu de rappeler qu'un texte s'interprète en premier lieu selon sa lettre 
(interprétation littérale). Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par 
voie d'interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce 
texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C_630/2020 du 8 septembre 2021 consid. 5.1). Or, en l'occurrence, les 
textes de l'art. 8 de l'annexe II de l'accord et du chiffre 6 de l'annexe A sont 
absolument clairs et aucune autre interprétation n'est possible. Force dès lors est de 
s'y fier.  

8. Il convient, partant, de considérer que l'autorité compétente est la CPC, à laquelle il 
se justifie dès lors de renvoyer la présente cause, à charge pour elle de notifier à la 
Clinique une décision dûment motivée et indiquant les voies de droit. Il est vrai 
qu'aucune CPC n'a, semble-t-il, encore été créée dans le canton de Genève (cf 
notamment ATAS/638/2019). Aussi la cause sera-t-elle renvoyée à la CPC avec 
pour adresse la PaKoDig.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_630/2020

 
 
 

 

A/1753/2021 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES: 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Transmet la cause à la CPC c/o PaKoDig. 

3. Met les frais de la procédure de CHF 5'597.50 et un émolument de justice de 
CHF 2'500.- à la charge des parties, à parts égales.  

4. Compense les dépens. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
 

La greffière 
 
 
 
 

Marguerite MFEGUE 
AYMON 

 
La présidente suppléante 

 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral 
de la santé publique par le greffe le   

 

 

 

 

 

Et pour information au Tribunal administratif fédéral