# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 31f30f32-bc0f-5928-907c-71c7b39d5b85
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-10-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.10.2008 D-4220/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4220-2008_2008-10-24.pdf

## Full Text

Cour IV
D-4220/2008/frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 4  o c t o b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège), 
Blaise Pagan, Walter Lang, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Kosovo,
représenté par B._______,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 21 mai 2008 / 
N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-4220/2008

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  l'intéressé  en  date  du 
22 février 2006,

les procès-verbaux des auditions des 28 février et 16 mars 2006,

le rapport du bureau de liaison de Pristina du (...),

les observations de l'intéressé du (...),

la décision de l'ODM du 21 mai 2008,

le recours de l'intéressé du 23 juin 2008 ; sa demande d'assistance ju-
diciaire,

la décision incidente du 14 juillet 2008 par laquelle le juge instructeur 
du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) a rejeté la demande d'as-
sistance judiciaire partielle de l'intéressé et imparti à ce dernier un dé-
lai  au  29  juillet  2008  pour  verser  un  montant  de  600  francs  à  titre 
d'avance de frais,

l'avance de frais versée le 18 juillet 2008,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, 
RS 142.31], art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tri-
bunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 
1.1 p. 57),

Page 2

D-4220/2008

qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-
qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002 n° 1  consid. 1a  p. 5,  JICRA 1994  n° 29  p. 207)  ; qu'il 
peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 
devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation diffé-
rente de l'autorité intimée,

qu'il tient compte de la situation dans l'État concerné et des éléments 
tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. dans ce sens 
JICRA  2000  n°  2  consid.  8  p.  20ss,  JICRA  1997  n°  27  consid. 4f 
p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 
p. 52) ; qu'il prend ainsi en considération l'évolution de la situation in-
tervenue depuis le dépôt de la demande d'asile,

que l'intéressé a qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et que le re-
cours, respectant les exigences légales (art. 50 al. 1 et art. 52 PA), est 
recevable,

qu'au cours de ses auditions, l'intéressé, d'ethnie rom, a allégué qu'il 
était  né à C._______, dans la commune de D._______ au Kosovo ; 
qu'en (...), il aurait déposé une demande d'asile en E._______ avec sa 
famille ; que suite au rejet de sa requête de protection par les autorités 
(...),  il  aurait quitté E._______ avec une partie de sa famille en (...) ; 
qu'il se serait établi à F._______, G._______, où il serait demeuré pen-
dant (...) ; que durant cette période, il serait retourné à deux reprises 
dans son village d'origine au Kosovo ; qu'il aurait ainsi constaté que la 
maison familiale  avait  été  endommagée ; qu'il  aurait  par  ailleurs été 
menacé par des voisins qui lui auraient fait comprendre que sa famille 
ne devait pas se réinstaller au village ; que par crainte de représailles, 
il  aurait  renoncé à  s'adresser  à la  police ; qu'en (...),  il  aurait  quitté 
G._______, essentiellement pour des raisons d'ordre économique, et 
aurait gagné la Suisse,

que  dans  sa  décision  du  21  mai  2008,  l'ODM a  rejeté  la  demande 
d'asile  de  l'intéressé,  considérant  que  ses  déclarations  ne  satisfai-
saient pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi ; qu'il a relevé que les pré-
judices invoqués par le requérant étaient le fait de tiers, que les autori-

Page 3

D-4220/2008

tés au Kosovo avaient la volonté et la capacité d'assurer la protection 
des minorités ethniques, et que rien ne permettait d'admettre que le 
recourant se serait trouvé confronté à un refus de protection desdites 
autorités ; que l'ODM, notamment sur la base de la réponse du Bureau 
de liaison à Pristina, a également considéré que l'exécution du renvoi 
de l'intéressé était possible, licite et raisonnablement exigible, compte 
tenu en particulier du fait qu'il pourrait compter sur le soutien de (...) 
dans sa réinstallation,

que dans son recours du 23 juin 2008, l'intéressé soutient pour l'es-
sentiel  que ses déclarations sont fondées et qu'il  encourt de sérieux 
préjudices en cas de renvoi ; qu'il  invoque les dangers encourus en 
raison de son origine ethnique, la situation des minorités au Kosovo, 
l'évolution de la situation depuis la déclaration d'indépendance de ce-
lui-ci,  ainsi  que  sa  situation  personnelle  et  familiale ;  qu'il  fait  par 
ailleurs valoir qu'il est atteint dans sa santé et qu'il a besoin d'un traite-
ment ; qu'il met en outre en exergue son bon comportement en Suisse 
et invoque le principe de l'unité de la famille en relation avec (...) ad-
mis provisoirement en Suisse avec sa famille ; qu'il conclut à l'annula-
tion de la décision querellée et à la reconnaissance de sa qualité de 
réfugié, subsidiairement à l'octroi d'une admission provisoire ; qu'il re-
quiert par ailleurs l'assistance judiciaire,

qu'à l'appui  de son recours,  il  a  produit  un rapport  médical  daté du 
20 juin 2008, une déclaration du (...)  de H._______ attestant qu'il  ne 
fait  l'objet  d'aucune poursuite  en cours,  un écrit  daté du 3 juin 2008 
émanant  de  (...)  résidant  en  E._______  attestant  qu'ils  ne  peuvent 
soutenir financièrement (...), ainsi qu'un article du 23 février 2008 rela-
tif au retour des Roms du Kosovo,

que sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi),

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vrai-
semblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 
points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contra-
dictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de ma-

Page 4

D-4220/2008

nière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 
al. 3 LAsi),

qu’en l’espèce, les allégations déterminantes que l'intéressé a faites 
au cours de la procédure, relatives aux  motifs qui  l'auraient  incité à 
quitter  son  pays, ne  sont  que  de  simples  affirmations  de  sa  part, 
qu'aucun élément concret ne vient étayer,

qu'en outre, indépendamment de la question de leur vraisemblance au 
sens de l'art. 7 LAsi, dites allégations ne satisfont pas aux exigences 
requises  pour  la  reconnaissance  de  la  qualité  de  réfugié  selon 
l'art. 3 LAsi,

qu'en effet, les persécutions invoquées - à savoir des menaces profé-
rées par des voisins - auraient été commises par des tiers ; que de tels 
actes ne revêtent un caractère déterminant pour la reconnaissance de 
la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile que si l'État n'accorde pas la 
protection nécessaire, comme il en a la capacité et l'obligation ; qu'or, 
de manière générale, selon la jurisprudence du Tribunal, qui a repris 
sur ce point la jurisprudence de la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA) (cf. notamment les arrêts du 13 juillet 2007 en la 
cause D-4618/2007 et du 22 août 2007 en la cause D-3844/2006, qui 
renvoient à la Jurisprudence et informations de la CRA [JICRA] 2002 n
° 22 consid. 4d aa p. 180), la MINUK et la KFOR ont la volonté et la 
capacité de protéger les minorités ethniques au Kosovo et il  n'existe 
aucune persécution systématique de celles-ci ; que cette jurispruden-
ce est toujours d'actualité, même après la déclaration unilatérale d'in-
dépendance du Kosovo du 17 février 2008,

qu'il incombe dans ces conditions à l'intéressé de s'adresser en pre-
mier lieu aux autorités de son pays ; que la protection internationale 
ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à la protection natio-
nale lorsque celle-ci existe et qu'elle peut être requise sans restriction 
particulière ;  qu'ainsi,  on  peut  en  principe  attendre  d'un  requérant 
d'asile  qu'il  épuise  dans son propre  pays les  possibilités  de  trouver 
une protection adéquate avant de solliciter celle d'un État tiers,

que le Tribunal relèvera d'ailleurs que le recourant ne saurait reprocher 
aux autorités de son pays d'origine une éventuelle absence de volonté 
ou de capacité d'assurer sa protection, dans la mesure où il a expres-
sément renoncé à requérir l'aide desdites autorités avant la fuite ; que 
l'autorité de céans observe à cet égard que les autorités judiciaires et 

Page 5

D-4220/2008

policières  kosovares  ne  tolèrent  ni  ne  cautionnent  les  exactions 
commises à l’encontre de membres de minorités ethniques,  qu’elles 
soient le fait d’agents étatiques ou de personnes agissant à titre privé, 
et poursuivent les auteurs de tels agissements ; qu'ainsi, le recourant 
ne saurait se prévaloir de raisons suffisantes pour n’avoir pas cherché 
à  obtenir  l’ouverture  de  poursuites  judiciaires  contre  les  gens  qui 
auraient proféré des menaces à son encontre ; qu'en outre, en cas de 
retour au pays, rien n'indique qu'il ne serait pas en mesure de requérir 
et d'obtenir la protection des autorités kosovares,

que le recours, faute de contenir tout argument susceptible de remet-
tre en cause le bien-fondé de la décision du 21 mai 2008, sous l'angle 
de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, 
doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces 
points,

que lorsqu'il rejette une demande d'asile, l'ODM prononce en principe 
le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne  l'exécution  (art. 44  al. 1  LAsi) ; 
qu'aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en la cause 
réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 [OA 1, 
RS 142.311]), le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette me-
sure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible ; qu'en cas contraire, l'ODM règle les conditions 
de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi),

que les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, empêchant l'exé-
cution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité), sont de nature 
alternative ; qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi 
soit  inexécutable  (cf.  dans  ce  sens  JICRA  2006  n° 6  consid. 4.2. 
p. 54s., JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2),

que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi (princi-
pe de non-refoulement)  ; qu'il  n'a  pas non plus établi  qu'il  risquerait 
d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement prohibé 
par l'art. 3  de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou 
par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traite-

Page 6

D-4220/2008

ments cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. 
torture, RS 0.105), imputable à l'homme (cf. dans ce sens JICRA 1996 
n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) ; qu'il faut préciser qu'une simple possi-
bilité de mauvais traitements ne suffit pas et que la personne concer-
née doit  rendre  hautement  probable  qu'elle  serait  visée directement 
par des mesures incompatibles avec ces dispositions ; que, pour des 
raisons identiques à celles exposées ci-avant, tel n'est pas le cas en 
l'espèce,

que l'exécution  du renvoi  est  donc licite  (art. 44  al. 2 LAsi  et  art. 83 
al. 3 LEtr),

qu'elle  est  raisonnablement  exigible  (art.  44  al.  2  LAsi  et  art. 83 
al. 4 LEtr) ; que le Kosovo ne connaît pas une situation de guerre, de 
guerre civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son terri-
toire qui permettrait  d'emblée de présumer, à propos de tous les re-
quérants provenant du Kosovo, et quelles que soient les circonstances 
de chaque cause, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 
des dispositions précitées,

que toutefois,  l'exécution du renvoi des Roms, Ashkalis et Egyptiens 
albanophones, vu la situation qui est la leur au Kosovo, n'est raisonna-
blement  exigible que pour autant  qu'un examen individualisé,  tenant 
compte d'un certain nombre de critères (état de santé, âge, formation 
professionnelle, possibilité concrète de réinstallation dans des condi-
tions économiques décentes, réseau social  et  familial  sur  place),  ait 
été effectué, notamment par l'entremise du Bureau de liaison au Koso-
vo ; qu'en l'absence d'un tel examen, la décision d'exécution du renvoi 
doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité intimée pour complé-
ment d'instruction, à moins que la personne intéressée ait  entretenu 
des  relations  particulières  avec  la  majorité  albanaise  (cf.  ATAF 
2007/10, confirmant JICRA 2006 nos 10 et 11, ainsi que les référen-
ces citées),

qu'en l'espèce, une enquête a été menée sur place par le Bureau de 
liaison de Pristina ; que ses conclusions, datées du (...), ont été com-
muniquées au recourant qui a fait part, le (...), de ses observations,

qu'il en ressort en particulier que toutes les familles appartenant à une 
minorité ethnique ont quitté le village du recourant, leur situation éco-
nomique étant difficile, que le recourant et sa famille n'ont pas eu de 
problèmes  avec  leurs  voisins,  mais  qu'au  contraire  ceux-ci  les  ont 

Page 7

D-4220/2008

aidés  financièrement  par  le  passé,  que  la  maison  familiale  est  en 
piètre état  et inhabitable, et qu'il  demeure dans la commune (...)  du 
recourant qui vit dans la pauvreté,

qu'à cet égard, le  Tribunal relèvera encore que, suite à la déclaration 
d'indépendance du Kosovo, la situation n'a pas changé de telle maniè-
re à rendre caducs les résultats de cette enquête,

que cela étant, il ne ressort pas du dossier que l'intéressé pourrait être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres ; 
qu'il  est dans la force de l'âge, qu'outre l'albanais, il parle un peu (...) 
et (...), et qu'il pourra compter sur place sur l'aide de (...) I._______ et 
(...) (cf. rapport du (...) du Bureau de liaison au Kosovo) ; que le recou-
rant et (...) sont assez jeunes et solides pour affronter un retour dans 
leur  commune  d'origine ;  que  par  ailleurs,  l'intéressé  pourra  égale-
ment, cas échéant, faire appel au soutien financier de sa nombreuse 
famille résidant en E._______, en J._______ et en Suisse ; que l'attes-
tation produite à l'appui de son recours n'est à ce sujet pas détermi-
nante, dès lors qu'elle ne concerne que (...) séjournant en E._______,

qu'il convient encore de relever que, selon le rapport de l'OSCE (Orga-
nization for Security and Co-operation in Europe) Mission in Kosovo, 
(...)  d'avril  2008,  environ 35 familles  appartenant  aux  communautés 
rom, ashkali et égyptienne sont retournées au cours de l'année 2007 
dans la municipalité et qu'elles n'ont pas fait face à des problèmes de 
sécurité ; que les autorités de la commune leur ont accordé leur sou-
tien et des facilités,

que le Tribunal rappelle au surplus que les motifs résultant de difficul-
tés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions 
d'existence précaires, difficultés à trouver un emploi  et un logement, 
revenus insuffisants,  absence de  toute  perspective d'avenir)  ou  à  la 
désorganisation, à la destruction des infrastructures ou à des problè-
mes  analogues  auxquels,  dans  le  pays  concerné,  chacun  peut  être 
confronté, ne sont pas en tant que tels déterminants en la matière (cf. 
dans  ce  sens  JICRA  2005  n°  24  consid. 10.1  p. 215,  JICRA 2003 
n° 24 consid. 5e p. 159),

qu'au demeurant, comme l'a relevé l'ODM, on peut exiger un certain 
effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur 
permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour 

Page 8

D-4220/2008

se trouver un logement et un travail qui leur assure un minimum vital 
(cf. JICRA 1994 n° 18 consid. 4e p. 143),

que le recourant fait certes valoir qu'il souffre de problèmes de santé ; 
qu'il  n'apparaît  cependant pas que ceux-ci,  tels qu'ils  ressortent des 
rapports médicaux des 1er juin 2007 et 20 juin 2008, soient d'une gravi-
té propre à constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. dans ce 
sens  JICRA  2003  n° 24  consid. 5b  p. 157 s.,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c  p. 119  et  jurisp.  cit.) ;  qu'en  particulier,  il  n'apparaît  pas 
qu'ils  soient  d'une intensité  telle  à occasionner une mise en danger 
concrète en cas de retour au Kosovo ; qu'en outre, les minorités rom, 
ashkali  et égyptienne bénéficient d'un plein accès aux soins (cf. rap-
port  de l'OSCE précité) ; que s'agissant des traitements actuellement 
en cours (...), et en admettant que ceux-ci ne puissent être poursuivis 
qu'en Suisse, ils pourraient, cas échéant, être effectués dans le cadre 
du délai de départ quitte, si nécessaire, à requérir une prolongation de 
celui-ci,

que par ailleurs,  le recourant  ne saurait  valablement se prévaloir  de 
l'unité de la famille en relation avec (...) admis provisoirement en Suis-
se avec sa famille, dès lors qu'il n'apparaît pas que les conditions d'ap-
plication de l'art. 44 al. 1 LAsi soient réalisées in casu ; que selon cette 
disposition, l'admission provisoire d'un requérant conduit, sauf excep-
tion, à l'extension de cette mesure aux autres membres de sa famille 
(cf. JICRA 1995 n° 24 consid. 10 et 11 p. 230 ss, jurisprudence notam-
ment confirmée in JICRA 1996 n° 18 consid. 14e p. 189 s. et JICRA 
2004 n° 12 p. 77) ; que la notion de famille dont il est question dans ce 
contexte n'est pas différente de celle développée par le Tribunal fédé-
ral dans sa jurisprudence relative au respect de la vie familiale garanti 
par l'art. 8 par. 1 CEDH ; qu'il s'agit donc, principalement, des relations 
existant au sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), soit cel-
les entre conjoints et entre parents et enfants mineurs vivant en ména-
ge commun ; qu'à titre exceptionnel, cette notion de famille peut aussi 
regrouper  d'autres  liens  familiaux  ou de parenté,  à  la  condition  que 
puisse être mis en évidence l'existence d'un rapport  de dépendance 
particulier  entre  les  intéressés  (cf.  JICRA 1995  n°  24  consid.  7  p. 
227 s. et jurisp. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'espèce,

que l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible,

que l'exécution du renvoi s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et 
art. 83 al. 2 LEtr) ; qu'il incombe à l'intéressé d'entreprendre toutes les 

Page 9

D-4220/2008

démarches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de 
retourner dans son pays (art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur l'exécution du renvoi, doit être re-
jeté et le dispositif de la décision entreprise confirmé sur ce point,

qu'au vu des circonstances du cas d'espèce, le recours peut être reje-
té sans échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

que par ailleurs, il  convient de rejeter également la demande d'assi-
stance judiciaire totale (art. 65 al. 1 et 2 PA), la présente procédure ne 
posant pas de questions de fait et de droit difficiles ou complexes au 
point  d'exiger  du  recourant  des  connaissances  juridiques  spéciales, 
nécessitant impérativement le concours d'un avocat,

que, cela étant, les frais de procédure sont à la charge de l'intéressé 
(art. 63  al. 1,  4bis et  5  PA, art. 1,  art.  2  et  art. 3  let. a  du règlement 
concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal admi-
nistratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

Page 10

D-4220/2008

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant ver-
sée le 18 juillet 2008.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire du recourant (par lettre recommandée)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N._______ (en copie)
- à la Police des étrangers du canton K._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

Page 11