# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41bc7f53-fbec-5490-858f-5c9c6bf4b45b
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.09.2008 BB.2008.45
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2008-45_2008-09-16.pdf

## Full Text

Arrêt du 16 septembre 2008 
Ire Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, 
président, Barbara Ott et Tito Ponti, 
La greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni  

   

Parties  1. A., 
2. La société B.,  
 
représentés par Me Saverio Lembo, avocat, 

plaignants 
 contre 
   
  MINISTERE PUBLIC DE LA CONFEDERATION, 

partie adverse 
   

Objet  Séquestre (art. 65 PPF) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéros de dossier : BB.2008.45 + BB.2008.46 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 28 avril 2006, la banque C. a émis une communication MROS au motif 
que D., ayant droit économique du compte no 1 ouvert en ses livres par la 
société offshore uruguayenne B. ne serait qu’un homme de paille (act. 1.3). 
Le réel ayant droit économique serait un certain A., lequel serait suspecté 
d’être impliqué dans nombre d’infractions, notamment la contrefaçon de lo-
giciels. Le 4 mai 2006, le Ministère public de la Confédération (ci-après: 
MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre A. et D. pour blan-
chiment d’argent et défaut de vigilance en matière d’opérations financières 
au sens des art. 305bis et 305ter CP (BA 0000001). Le même jour, le MPC 
a placé le compte susmentionné sous séquestre pénal. Les valeurs qui s'y 
trouvaient se montaient alors à USD 13'568'979.--. Le 29 décembre 2006, 
le MPC a étendu l’enquête à la prévention de faux dans les titres (art. 251 
CP; BA 0000002). Le 29 mars 2007, il a entendu A. à titre de renseigne-
ment (act. 1.24). 

 
 

B. Par une décision du 9 mai 2008, le MPC a rejeté la demande formulée par 
A. et B. de ramener le séquestre sur le compte précité à USD 1'622'764.--. 
Pour motifs, il a notamment retenu que les documents d’ouverture du 
compte concerné ont été signés par D. qui était employé de A. au Brésil, ce 
qui est constitutif de faux dans les titres. En outre, le MPC a invoqué que, 
le 4 avril 2005, la société E. avait obtenu aux Etats-Unis un jugement par 
défaut condamnant A. a lui payer principalement USD 3'000'000.-- à titre 
de dédommagement pour avoir écoulé des logiciels contrefaits et que, le 
26 mars 2008, un «Indictment» a été délivré contre A. pour les mêmes faits 
par un procureur américain. 

 
 

C. Par acte du 19 mai 2008, A. et B. se plaignent de cette décision. Ils 
concluent à son annulation et à ce que le MPC soit enjoint à prononcer la 
levée du séquestre à l’exception d’un montant de USD 1'622'764.--, sous 
suite de frais et dépens. Ils invoquent notamment que les fonds saisis, 
constitués de plus-values sur investissements ainsi que de virements de-
puis les comptes commerciaux de A. aux Etats-Unis, ont une provenance 
parfaitement licite - ce qu’ils assurent avoir démontré à satisfaction - et re-
tiennent que, le cas échéant, seul le produit total des ventes faites par 
A. de logiciels informatiques E. tel qu’évalué par les experts de cette socié-
té devrait rester sous séquestre. 

 
 

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D. Dans sa réponse du 9 juin 2008, le MPC conclut au rejet de la plainte, sous 
suite de frais et dépens. 

 
Invités à répliquer, les plaignants, par acte du 21 juillet 2008, persistent 
dans leurs conclusions. Ils requièrent néanmoins que si la Cour de céans 
devait décider du maintien du séquestre, un délai formel soit fixé au MPC, 
au terme duquel ce dernier sera contraint de réexaminer l’opportunité de sa 
décision. 

 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit.  

 
 
 
 

La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 La Cour des plaintes examine d’office et avec un plein pouvoir d’examen la 

recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, consid. 1.1 
p. 142; 131 I 153, consid. 1 p. 156; 131 II 571, consid. 1 p. 573). 

1.2 Aux termes des art. 214ss PPF (applicables par renvoi de l'art. 105bis al. 2 
PPF et en vertu de l'art. 28 al. 1 let. a LTPF), il peut être porté plainte 
contre les opérations ou les omissions du MPC. Le droit de plainte appar-
tient aux parties, ainsi qu'à toute personne à qui l'opération ou l'omission a 
fait subir un préjudice illégitime (art. 214 al. 2 PPF). Faisant sienne la juris-
prudence du Tribunal fédéral, la Ire Cour des plaintes, de jurisprudence 
constante, considère que la légitimation pour se plaindre suppose 
l’existence d’un préjudice personnel et direct. En d’autres termes, seule est 
recevable à se plaindre la personne qui est directement et personnellement 
lésée par une décision ou une mesure (TPF BB.2005.123 du 9 février 
2005, consid. 1.4 et références citées). S’agissant plus particulièrement 
d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, la jurisprudence, tout 
aussi constante, précise que seul le titulaire du compte ou, dans des situa-
tions exceptionnelles, la banque elle-même, est directement et personnel-
lement touché par la mesure. Tel n’est pas le cas en revanche de l’ayant 
droit économique d’une entité titulaire (TPF BB.2007.34 du 2 juillet 2007, 
consid. 1 et 2; BB.2005.69 du 1er février 2006; BB.2005.11 du 14 juin 
2005, consid. 1.2 et références citées). En l’espèce, le compte litigieux ap-
partient à B. qui en est seule titulaire. Le plaignant ne dispose quant à lui 
d’aucun droit personnel sur ce compte. A ce titre, il n’est donc ni personnel-

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lement, ni directement touché par le refus de lever la mesure de séquestre, 
de sorte que sa plainte est irrecevable, faute de qualité pour agir.  

1.3 Lorsque la plainte concerne une opération du MPC, elle doit être déposée 
dans les cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance 
de cette opération (art. 217 PPF). Dirigée contre une décision du 9 mai 
2008, reçue le 13, la plainte formée le 19 mai 2008 l’a été en temps utile. 
La plainte de B. est donc recevable en la forme. 

1.4 La confiscation de valeurs patrimoniales constitue une mesure de 
contrainte que la Ire Cour des plaintes examine en fait et en droit avec un 
plein pouvoir de cognition (TPF BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2). 

 

2. Le séquestre prévu par l’art. 65 al. 1 PPF est une mesure provisoire 
(conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement 
d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en ap-
plication du droit pénal fédéral (ATF 130 IV 154, consid. 2 non publié). Il 
faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs pa-
trimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que 
les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers 
(TPF BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1). Pour que le maintien 
du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces 
présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien 
de causalité adéquate entre les valeurs saisies et les actes délictueux 
puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91, 
consid. 4 p. 95; OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 2ème 
éd., Berne 2005, no 1139). La mesure doit par ailleurs reposer sur une 
base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le prin-
cipe de la proportionnalité, comme toute autre mesure de contrainte, même 
si l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (arrêt 
du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1). Tant que 
subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité 
criminelle, l'intérêt public commande qu'ils demeurent à la disposition de la 
justice (TPF BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222, 
consid. 2 non publié; 124 IV 313, consid. 3b et 4; SJ 1994 p. 97, 102). La 
confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais égale-
ment les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 59 ch. 1 
al. 2 aCP). La confiscation est possible en Suisse, alors même que 
l’infraction a été commise à l’étranger, si les produits de l’infraction ont été 
blanchis en Suisse ou s’il existe une autre connexité avec la Suisse 
(ATF 128 IV 145, consid. 2d p. 151).  

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3. A l’appui de sa démarche, la plaignante relève que, malgré deux ans 
d’enquête, le MPC n’a pas pu établir l’existence d’un crime préalable com-
mis à l’étranger. Elle invoque que la vente de logiciels contrefaits relève du 
domaine civil et soutient que les fonds qui se trouvent sur le compte sé-
questré ont une origine parfaitement licite. S’agissant des CD-Rom contre-
faits, elle note qu’on ne peut retenir que la vente de 16 unités, ce qui porte 
le gain obtenu à USD 639.20. Le MPC souligne pour sa part que, certes, 
les soupçons les plus graves formulés contre A. ne se sont pas vérifiés, 
mais qu’en raison de l’inculpation prononcée contre lui, les autorités améri-
caines cherchent à obtenir la confiscation d’un montant de 
USD 13’522'080.--; il retient que si A. a fourni des documents expliquant le 
cheminement des fonds, il n’a pas expliqué les raisons de ces transferts, 
que rien ne démontre que cet argent a une provenance licite et qu’il y a 
concomitance quasi parfaite entre la condamnation de A. au paiement de 
USD 3'100'000.-- en avril 2005 et le transfert d’un montant identique du 
compte de la société F. - dont A. est ayant droit économique - à New York 
sur le compte concerné à Z. Il conteste enfin le nombre de 16 CD-Rom 
contrefaits invoqué par la plaignante, tout en soulignant que la décision 
américaine a retenu que 26'835 unités ont été vendues. Ces agissements 
pourraient être constitutifs d’escroquerie ou de piratage de marque par mé-
tier, tous deux crimes au sens du droit suisse. 

 
3.1 L’enquête du MPC porte notamment sur des actes de blanchiment d’argent 

(art. 305bis CP). Se rend coupable de cette infraction celui qui aura com-
mis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la 
confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer 
qu’elles provenaient d’un crime (al. 1). Le délinquant est aussi punissable 
lorsque l’infraction principale a été commise à l’étranger et lorsqu’elle est 
aussi punissable dans l’Etat où elle a été commise (al. 3). Il importe peu 
que le crime préalable soit poursuivi au lieu de commission ni même que 
son auteur soit identifié. Il est néanmoins nécessaire que les valeurs sus-
pectées de blanchiment proviennent bien d'une infraction reconnue comme 
telle dans l'Etat où elle a été commise et que celle-ci soit passible de la ré-
clusion (aujourd’hui «peine privative de liberté de plus de trois ans»; art. 10 
al. 2 CP) selon le droit suisse (ATF 126 IV 255, consid. 3a et 3b/aa p. 261; 
120 IV 323, consid. 3d p. 328; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, 
Vol. 2, Berne 2002, art. 305bis no 14 p. 530). 

3.2 En l'espèce, les actes que dénonce le MPC sont essentiellement liés à la 
vente aux Etats-Unis des CD-Rom falsifiés. Le fait que le réel ayant droit 
économique du compte sous séquestre n’est pas D., dont le nom figure sur 
le formulaire A, paraît, certes, suspect. Cette impression est d'ailleurs ren-
forcée par le fait que les explications données par A. à ce propos et selon 

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lesquelles il ne pouvait bénéficier des avantages du Mercosur 
(BA12 000007) ne correspondent pas à ce qu’a déclaré G. de la banque C. 
à New York, lequel, entendu à ce sujet, a expliqué que A. avait demandé 
cette construction pour des raisons fiscales (BA12 0000069). Ceci ne sau-
rait toutefois constituer l’infraction censée être à l’origine du blanchiment 
qui fait l'objet de l’enquête ouverte dans notre pays. Quant aux autres in-
fractions énoncées dans le dossier (pédopornographie, financement du ter-
rorisme, fraude au tirage au sort des cartes de séjour américaines), le MPC 
reconnaît qu’elles n’ont pu être établies. Reste dès lors à examiner la por-
tée de la vente des produits E. contrefaits.  

Le MPC qualifie ces faits d’escroquerie ou de piratage de marque. 
L’escroquerie est réalisée lorsque celui qui, dans le dessein de se procurer 
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement 
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la 
dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son er-
reur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à 
ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. Cette infraction est passible 
d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécu-
niaire (art. 146 al. 1 CP). Il y a usage frauduleux d’une marque, lorsque 
quelqu’un offre ou met en circulation comme originaux des produits dési-
gnés illicitement par la marque d’un tiers ou offre ou fournit comme origi-
naux des services désignés par la marque d’un tiers. Cette infraction est 
passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pé-
cuniaire, sauf si l’auteur de l’infraction agit par métier, la peine étant alors 
une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire 
(art. 62 al. 1 et 2 LPM).  

Il est en l’occurrence établi par un jugement américain datant d’avril 2005, 
que A. a été reconnu coupable d’avoir écoulé des logiciels contrefaits 
(pièce MPC, rubrique 16, annexe 1, exhibit G et H). Certes, il s’agit là d’un 
jugement civil, mais, pour les mêmes faits, un «Indictment», soit un acte 
d'accusation, a été dressé contre A. aux Etats-Unis en mars 2008, ce qui 
indique que dans ce pays également ces agissements sont considérés 
comme pénalement répréhensibles; ils y sont passibles d’une peine priva-
tive de liberté de cinq à vingt ans (act. 1.40). Il ressort par ailleurs de 
l’audition de A. que ce dernier savait que E. voulait écouler ses produits 
auprès de distributeurs agrées mais qu’il n’a jamais pu en faire partie,  
E. lui ayant refusé l’autorisation de revendre ses articles directement au-
près du consommateur final (BA12 0000009). On peut dès lors se deman-
der comment, en dépit de ce refus, A. aurait pu écouler des produits au-
thentiques de cette société (BA12 0000009). On relèvera encore que, selon 
H. l’associé de A., seul ce dernier avait des contacts avec les fournisseurs 

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(BA 05 0000013). De plus, le centre d’appel de I., société de A. qui a fourni 
les infrastructures opérationnelles et de distribution des produits informati-
ques (act. 1.12 p. 6), a reçu des appels de clients se plaignant d'avoir été 
trompés en croyant télécharger un produit E. (BA05 0000014). Pour pou-
voir alors procéder au remboursement, H. informait la société J. (BA05 
0000015), dont A. occupait la fonction de PDG depuis 2002 (BA12 
000005). Il est donc difficile de suivre la plaignante lorsqu’elle soutient que 
A. ne savait pas que les CD-Rom revendus pouvaient être contrefaits. 
S’agissant du nombre de CD-Rom écoulés on ne saurait, à l’instar du MPC, 
valablement suivre la plaignante quand elle invoque que seuls 16 supports 
informatiques devraient être retenus. Il ressort en effet du jugement civil 
américain rendu suite à la plainte de E. que A. est impliqué dans la vente 
d’au moins 26'835 copies de CD-Rom dont le prix unitaire était USD 39.95 
(pièce MPC, rubrique 16, annexe 1, exhibit G, p. 2). Les experts de E. ont 
quant à eux retenu le nombre de 40'620 unités. En outre, H. a indiqué avoir 
expédié 50'000 CD entre fin 2001 et début 2004 (BA05 0000031). Les au-
tres employées de la société I. chargée de faire parvenir aux consomma-
teurs les CD-Rom commandés ont indiqué pour leur part en avoir envoyé 
entre 100 et 500 par jour. Il est vrai que I. écoulait d’autres marques que E. 
Il reste que les CD-Rom attribués à cette dernière figuraient forcément 
parmi les CD envoyés par I. De plus, les deux experts mandatés dans cette 
affaire aux Etats-Unis ont conclu que les 16 échantillons qui leur ont été 
soumis étaient tous des produits contrefaits. Certes, la plaignante conteste 
la validité de ce résultat mais elle ne fournit aucun élément permettant de 
valablement remettre en cause les conclusions des experts. On peut dès 
lors admettre que ce sont au moins 26'835 CD-Rom de E. qui ont été ven-
dus par A. (BA05 0000030 et références citées). Au vu de ce qui précède, il 
est tout à fait vraisemblable qu’il y a eu en l’espèce usage frauduleux d’une 
marque et, compte tenu du nombre de produits écoulés, que cette infrac-
tion a été commise par métier, ce qui est constitutif d'un crime en droit 
suisse. En l’état du dossier, les présomptions de culpabilité sont suffisantes 
pour justifier le maintien du séquestre prononcé. 

 

4. En ce qui concerne la proportionnalité de la mesure querellée, la plaignante 
relève entre autres que le compte bloqué a été provisionné au moyen de 
cinq transferts de fonds réalisés en 2005 à partir des comptes de F. à 
l’étranger pour un montant global qu’elle chiffre à USD 5'571’00.--. Cette 
somme, grâce à divers placements, a crû de manière exponentielle pour at-
teindre USD 13'547'716.-- à fin avril 2006 et USD 14'648'283.-- à fin mars 
2008. La plaignante invoque que si A. devait être condamné aux Etats-
Unis, seul un montant de USD 1'622'764.-- correspondant à la valeur totale 

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des ventes des logiciels informatiques E. devrait être retenu et que rien ne 
justifie dès lors le maintien de l’entier des fonds séquestrés. Le MPC pré-
cise quant à lui que les fonds versés sur le compte concerné proviennent 
de sociétés citées dans «l’Indictment» et qu’aucune explication n’a été li-
vrée sur les motifs pour lesquels cet argent a été transféré en Suisse. Il re-
lève également la concomitance quasi parfaite entre la condamnation de A. 
au paiement de quelque USD 3'000'000.-- en raison de l’affaire E. et le 
transfert d’un montant identique du compte de E. à New York sur le compte 
concerné à Z. Enfin, il soutient que le blocage se justifie également pour 
permettre l’aménagement d’une créance compensatrice.  

 
4.1 Ainsi que précisé ci-dessus, le jugement civil américain rendu le 4 avril 

2005 à l’encontre de A. établit qu’au moins 26'835 CD-Rom ont été vendus 
pour un prix de USD 39.95 (pièce MPC, rubrique 16, annexe 1, exhibit G, 
p. 2). Les experts de E. ont retenu pour leur part que les gains obtenus de 
ce fait se sont montés à USD 1'622'764.--, ce qui équivaut à la vente de 
quelque 40'620 CD-Rom. Certes, «l'Indictment» décrit les différents chemi-
nements des fonds tirés notamment des ventes des «produits E.» en énu-
mérant les divers comptes bancaires et sociétés impliqués. De plus, selon 
le schéma remis au MPC par A. lui-même, les montants figurant sur les dif-
férents comptes (merchant et bank accounts) dont il est l’ayant droit éco-
nomique sont de beaucoup supérieurs à la somme précitée (BA16 
0300186). Il reste cependant qu’aucun autre élément que ce qui a été 
constaté dans le jugement civil américain ne permet en l’état du dossier de 
retenir que tous les montants versés sur le compte ouvert en Suisse pour-
raient avoir une origine illicite. Il apparaît dès lors que seul le montant de 
USD 1'622'764.-- pourrait être considéré comme ayant un lien direct avec 
le crime préalable présumé. Par ailleurs, même si les cinq versements opé-
rés sur le compte litigieux, qui totalisent USD 5’611'000.-- (act. 1.12), sont 
largement supérieurs à la somme de USD 1'622'764.-- et qu’il y a concomi-
tance de temps entre la condamnation civile américaine et le transfert des 
USD 3'000'000.-- sur le compte précité en mai 2005, il apparaît qu’à 
l’époque le compte de F. à New York était suffisamment provisionné pour 
permettre le paiement des dommages et intérêts alloués à E. par le tribunal 
américain (act. 13.2 à 13.9). Il faut relever cependant que, sur les 
USD 13'568'979.-- qui figuraient sur le compte litigieux au moment de son 
blocage en avril 2006, quelque USD 8 millions paraissent issus d’une plus-
value sur investissement (act. 1.12). Si l'on admet que les USD 5'611'000.-- 
qui constituent le total des versements effectués sur le compte F. à Z. et 
qui ont fait l’objet de la plus-value précitée comprennent effectivement les 
USD 1'622'764.-- issus de l'infraction commise aux Etats-Unis, il faut alors 
considérer que les plus-values auxquelles ce dernier montant a donné lieu 

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sont également susceptibles d’être confisquées (art. 70 CP; SCHMID, Ein-
ziehung Organisiertes Verbrechen Geldwäscherei, Volume I, Zurich - Bâle - 
Genève 2007, p. 98 - 99; BAUMANN in Basler Kommentar Strafrecht I, Art. 1 
- 110 StGB, Bâle 2007, ad art. 70/71 no 31 p. 1450). Celles-ci représentent 
une somme globale de USD 3'924’300.-- (13'568'979.-- x 1'622'764.-- / 
5'611'000.--). C’est dès lors le montant de USD 5'547'064.40 qui, en tous 
les cas, devrait rester séquestré en vue d’une éventuelle confiscation. A 
cette somme doivent également s’ajouter des intérêts (arrêt du Tribunal fé-
déral 1S.16/2005 du 7 juin 2006, consid. 6.2) calculés à 3% l’an soit 
USD 374’426.82 (de juin 2006 à septembre 2008). Il est vrai que, début 
mai 2008, soit quelques jours seulement avant le dépôt de la plainte, le 
MPC a reçu de New York une volumineuse documentation bancaire qui a 
dû faire l’objet d’une analyse. En outre, début juin 2008, l'autorité chargée 
de l'enquête attendait toujours la copie du procès-verbal d’audition des 
deux gestionnaires principaux de la banque entendus en Uruguay après le 
retour du MPC en Suisse (act. 7). Il demeure toutefois que, pour les mon-
tants supérieurs aux USD 5'547'064.40 précités on cherche en vain les 
soupçons d’infraction préalable à l’étranger. Compte tenu du temps écoulé 
depuis l’ouverture de l’enquête, le séquestre ne saurait être maintenu, dans 
le cadre de l’enquête ouverte en Suisse pour blanchiment d’argent, au delà 
du montant établi par la justice civile américaine augmenté de sa plus-
value et des intérêts. Seule dès lors restera séquestrée la somme de 
USD 5'921'491.20, le solde devant être libéré.  

4.2 Compte tenu de ce qui précède, la plainte est partiellement admise. 

 

5.  
5.1 La plainte du plaignant étant irrecevable, un émolument de Fr. 1’500.--, ré-

puté couvert par l’avance déjà versée, sera mis à sa charge. 
 
5.2 La plaignante a quant à elle obtenu partiellement gain de cause, de sorte 

que les frais peuvent se répartir à raison d’une moitié à sa charge, le solde 
de l'avance de frais dont elle s’est acquittée lui étant restitué. En sa qualité 
d'autorité, par contre, le MPC ne peut voir des frais mis à sa charge (art. 66  
al. 4 LTF). 

5.3 A teneur de l'art. 68 al. 1 LTF, le tribunal décide, en statuant sur la contes-
tation elle-même, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient 
gain de cause seront supportés par celle qui succombe. La plaignante a 
droit à une indemnité équitable pour les frais indispensables qui lui ont été 
occasionnés par le litige. Son mandataire n'a pas déposé de mémoire 

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d'honoraires. Dans ce cas, le tribunal fixe ceux-ci selon sa propre apprécia-
tion (art. 3 al. 2 du règlement sur les dépens et indemnités alloués devant 
le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.31). En l'espèce, la plaignante ayant 
obtenu partiellement gain de cause, une indemnité de Fr. 750.-- (TVA com-
prise) à la charge du MPC paraît justifiée.  

 

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Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce: 
 
1. La plainte est partiellement admise dans la mesure de sa recevabilité. 
 
2. Un montant de USD 5'921'491.20 reste séquestré; le solde est libéré. 
 
3. Un émolument de Fr. 1'500.-- réputé couvert par l’avance de frais acquittée 

est mis à la charge du plaignant. 
 
4. Un émolument réduit de Fr. 750.-- est mis à la charge de la plaignante, le 

solde de l’avance de frais lui étant restitué. 
 
5. Une indemnité de Fr. 750.-- (TVA comprise) est allouée à la plaignante, à la 

charge du Ministère public de la Confédération. 
 
 

Bellinzone, le 16 septembre 2008 
 
Au nom de la Ire Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président:   la greffière:  
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Saverio Lembo, avocat 
- Ministère public de la Confédération 
 

 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux me-
sures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fé-
dérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF. 

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).