# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c8023561-08c6-5661-9203-1122aab4aa03
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.07.2008 C-579/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-579-2006_2008-07-16.pdf

## Full Text

Cour III
C-579/2006

{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 6  j u i l l e t  2 0 0 8

Jean-Daniel Dubey (président du collège), 
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges, 
Susana Carvalho, greffière.

A._______,
représentée par Maître Jean-Pierre Wavre, 
route de Florissant 64, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation 
à l'octroi d'une autorisation de séjour.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-579/2006

Faits :

A.
Le 10 août 2005, A._______, ressortissante algérienne née le 20 avril 
1981,  a  déposé  auprès  de  l'Ambassade  de  Suisse  à  Alger  une 
demande d'autorisation  d'entrée  et  de  séjour  en vue d'entreprendre 
des  études  à  la  Faculté  des  sciences  économiques  et  sociales  de 
l'Université de Genève. A cette occasion, elle a produit une lettre de sa 
soeur,  B._______,  et  de  son  beau-frère,  C._______,  tous  deux 
domiciliés  dans  le  canton  de  Genève,  dans  laquelle  ces  derniers 
garantissaient son hébergement et sa prise en charge pour la durée 
des études à Genève, une déclaration selon laquelle elle s'engageait à 
quitter la Suisse après un an au terme de sa formation, ainsi qu'une 
copie  de  la  lettre  par  laquelle  elle  avait  demandé  un  congé  à  son 
employeur  à  Alger  pour  parfaire  sa  formation  à  Genève.  Elle  a 
également  joint  à  l'appui  de  sa  demande  un  curriculum  vitae,  une 
copie  de  son  diplôme  en  sciences  économiques  (option  banque, 
monnaie,  finances)  obtenu  en  juillet  2004  auprès  de  l'Université  de 
X._______,  une  attestation  d'immatriculation  de  l'Université  de 
Genève, un  extrait de casier judiciaire, et des garanties financières de 
B._______ et C._______. Il ressortait par ailleurs de la demande que 
l'intéressée  était  alors  employée  en  qualité  d'agent  hospitalière 
(assistante administrative) au Secteur sanitaire de X._______.

B.
Le 30 septembre 2005, l'Office de la population du canton de Genève 
(ci-après : OCP) a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Le  14  novembre  2005,  A._______  a,  par  l'entremise  de  son 
mandataire, déposé un recours auprès de la Commission genevoise 
de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE). 

Par décision du 27 juin 2006, la CCRPE a admis le recours déposé le 
14 novembre 2005 et a, de ce fait,  renvoyé le dossier à l'OCP pour 
nouvelle décision, sous réserve de l'approbation de l'ODM. 

C.
Le 26 juillet  2006,  l'Office fédéral  précité,  à qui  l'OCP a transmis le 
dossier  pour  examen,  a  informé  l'intéressée  de  son  intention  de 
refuser  son  approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour 

Page 2

C-579/2006

études,  tout  en  lui  donnant  la  possibilité  de  faire  part  de  ses 
déterminations.

Agissant par son mandataire, A._______ a notamment relevé, dans sa 
prise de position du 22 août 2006, que son retour au pays était assuré, 
dès lors que presque toute sa famille vivait en Algérie, que "son centre 
de vie" était dans son pays d'origine et qu'elle n'avait pas l'intention de 
s'établir  dans  un  pays  qui  n'était  pas  le  sien.  Au  sujet  des 
contradictions relevées par l'ODM sur la durée des études envisagées 
en Suisse, la prénommée a expliqué qu'elle avait tout d'abord souhaité 
obtenir  un master  en économie à Genève, mais  qu'elle avait  dû,  en 
définitive,  opter  pour  un bachelor  en  raison de l'insuffisance de son 
niveau pour suivre le premier cursus. Enfin, l'intéressée a souligné que 
le  diplôme  universitaire  dont  elle  était   titulaire  n'avait  pas  grande 
valeur, d'où la nécessité pour elle de posséder un titre reconnu.

D.
Le 28 août 2006, l'ODM a refusé l'autorisation d'entrée en Suisse et 
l'approbation  à  l'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  en  faveur  de  la 
requérante, motif pris qu'elle était jeune et célibataire et que donc sa 
situation  personnelle  ne  permettait  pas  de  considérer  la  sortie  de 
Suisse au terme des études comme suffisamment assurée, malgré la 
présence  de  sa  famille  en  Algérie.  Un  tel  risque  était  d'ailleurs 
renforcé,  selon  l'ODM,  par  le  fait  que,  n'ayant  pas  la  possibilité  de 
suivre  le  master  en  économie  initialement  envisagé,  la  requérante 
pourrait  être  tentée  de  prolonger  son  séjour  en  Suisse  après  avoir 
obtenu son bachelor. Enfin, l'autorité précitée a justifié son refus par le 
fait  que A._______ avait  déjà  suivi  une formation  universitaire  dans 
son  pays  et  que  grâce  à  elle,  elle  avait  trouvé  un  emploi  en  tant 
qu'agent hospitalière.

E.
Par  recours  du  29  septembre  2006,  la  prénommée  a  conclu  à 
l'annulation de la  décision  de l'ODM du 28 août  2006 et,  partant,  à 
l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour en Suisse en sa faveur. 
La recourante a soutenu qu'elle remplissait les conditions légales pour 
venir étudier en Suisse. Selon elle, le fait qu'elle ait initié la procédure 
à  l'étranger  tendait  à  démontrer  que  son  retour  dans  son  pays 
d'origine était assuré, même si aucun étranger admis temporairement 
en  Suisse  ne  pouvait  garantir  à  cent  pour  cent  un  tel  retour.  La 
prénommée a également répété que son centre de vie était en Algérie, 

Page 3

C-579/2006

où vivait sa famille. Elle a rappelé que la CCRPE avait estimé qu'elle 
remplissait  les  conditions  d'octroi  d'une  autorisation  de  séjour  pour 
études,  et  a  insisté  sur  l'importance  que  revêtait,  pour  sa  carrière 
professionnelle,  l'obtention  d'un  diplôme  universitaire  étranger  – 
notamment  suisse –  compte  tenu de la  piètre  valeur  du titre  qu'elle 
possédait.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis du 22 novembre 2006, considérant que la sortie de Suisse de 
A._______ n'était pas assurée au vu de la situation socio-économique 
de  l'Algérie,  de  la  situation  personnelle  de  la  recourante,  et  de  la 
crainte  d'une  éventuelle  prolongation  du  séjour  en  Suisse.  Ladite 
autorité a enfin relevé que la nécessité de devoir suivre des études en 
Suisse n'avait pas été démontrée à satisfaction.

G.
Invitée  à se déterminer  sur les observations de l'autorité  intimée, la 
recourante  a  persisté  dans  ses  conclusions,  arguant  qu'un  diplôme 
genevois lui  ouvrirait  de meilleures perspectives de travail  dans son 
pays d'origine, et invoquant sa bonne foi – notamment illustrée par le 
fait que la procédure avait été initiée depuis l'Algérie et non depuis le 
sol  helvétique – comme preuve de sa sortie de Suisse. Par ailleurs, 
elle  a rappelé la valeur médiocre de son diplôme universitaire,  ainsi 
que  l'impact  bénéfique,  pour  sa  carrière  professionnelle  en  Algérie, 
d'un titre internationalement reconnu.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après : le  TAF ou le  Tribunal),  en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
en  Suisse  et  de  refus  d'approbation  à  l'octroi  (respectivement  à  la 
prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une  autorisation  de  séjour 

Page 4

C-579/2006

prononcées par l'ODM –  lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 
sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Dans  la  mesure  où  le  TAF  est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er  janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (aLSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certains  règlements  et  ordonnances 
d'exécution,  tels  notamment  l'ordonnance  du  14  janvier  1998 
concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (aOEArr 
de 1998, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance du 24 
octobre  2007  sur  la  procédure  d'entrée  et  de  visas  (OPEV,  RS 
142.204), ainsi que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (aRSEE,  RO 
1949 I 232) et l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des 
étrangers  (aOLE,  RO  1986  1791),  abrogés  par  l'art.  91  de 
l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).

1.3 Dans  la  mesure  où  la  demande  qui  est  l'objet  de  la  présente 
procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la 
LEtr,  l'ancien  droit  (matériel)  est  applicable,  conformément  à  la 
réglementation transitoire de l'art. 126 al.1 LEtr.

En  revanche,  la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

1.4 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 
1 LEtr).

1.5 A._______, qui est directement touchée par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 

Page 5

C-579/2006

dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et 52 PA).

2.

2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au 
bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  ou  d'établissement,  ...,  ou  si, 
selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 
1a aLSEE).

2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales 
et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou 
d'établissement...  (cf.  art.  4  aLSEE).  Cette  liberté  demeure  entière 
quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 
2 aRSEE).

2.3 Lorsqu'elles  sont  appelées  à  statuer  en  matière  d'autorisations, 
les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques 
du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 
aLSEE et art. 8 al. 1 aRSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré 
entre  l'effectif  de  la  population  suisse  et  celui  de  la  population 
étrangère résidante (cf. art. 1 let. a aOLE).

3.

3.1 Selon  l'art.  99  LEtr,  le  Conseil  fédéral  détermine  les  cas  dans 
lesquels  les  autorisations  de  courte  durée,  de  séjour  ou 
d'établissement,  ainsi  que  les  décisions  préalables  des  autorités 
cantonales  du  marché  du  travail  sont  soumises  à  l'approbation  de 
l'office. Celui-ci peut refuser une approbation ou limiter la portée de la 
décision cantonale.

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans 
un cas d'espèce.

Au  demeurant,  ces  dispositions  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 

Page 6

C-579/2006

dispositions abrogées (cf. art. 51 aOLE, art. 18 al. 3 et 4 aLSEE et art. 
1 let. a et c aOPADE).

3.2 En  l'espèce,  la  compétence  décisionnelle  appartient  à  la 
Confédération  en  vertu  des  règles  de  procédure  précitées  (cf. 
également  ch.  1.3.1.2.2  let.  a  des  Directives  et  commentaires  de 
l'ODM : Domaine des étrangers, Procédure et  compétences, version 
01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par la 
décision  de  la  CCRPE  du  27  juin  2006  et  peuvent  parfaitement 
s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 Les  art.  31  à  36  aOLE  régissent  les  conditions  de  séjour  en 
Suisse des étrangers sans activité lucrative (élèves, étudiants, séjours 
pour traitement médical, rentiers, enfants placés ou adoptifs et autres 
étrangers sans activité lucrative).

4.2 En  application  de  l'art.  32  aOLE,  des  autorisations  de  séjour 
peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études 
en Suisse, lorsque :
a) le requérant vient seul en Suisse ;
b) il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement 
supérieur ;
c) le programme des études est fixé ;
d) la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est 
apte  à  fréquenter  l'école  et  qu'il  dispose  de  connaissances 
linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e)  le  requérant  prouve  qu'il  dispose  des  moyens  financiers 
nécessaires et
f) la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces  conditions  étant  cumulatives,  une  autorisation  de  séjour  pour 
études  ne  saurait  être  délivrée  que  si  l'étudiant  étranger  satisfait  à 
chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans 
l'hypothèse  où  toutes  les  conditions  prévues  à  l'art.  32  aOLE 
(disposition  rédigée  en  la  forme  potestative  ou  "Kann-Vorschrift") 
seraient  réunies,  l'étranger  n'a  pas  un  droit  à  la  délivrance 
(respectivement  à  la  prolongation  ou  au  renouvellement)  d'une 
autorisation  de  séjour,  à  moins  qu'il  ne  puisse  se  prévaloir  d'une 
disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un 
tel  droit  (cf.  ATF 131  II  339  consid.  1  et  jurisprudence  citée  ;  voir 

Page 7

C-579/2006

également arrêt du Tribunal fédéral 2D_3/2008 du 31 mars 2008), ce 
qui  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce.  Par  conséquent,  les  autorités 
disposent  d'un  large  pouvoir  d'appréciation  dans  le  cadre  de  la 
présente cause (cf. art. 4 aLSEE).

5.

5.1 Devant  constamment  faire  face  aux  problèmes  liés  à  la 
surpopulation,  la  Suisse  ne  peut  accueillir  tous  les  étrangers  qui 
désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou 
de longue durée,  raison pour laquelle  il  est  légitime d'appliquer une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a;  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal 
[RDAF ] I 1997 p. 287).

5.2 S'agissant  des  étudiants  étrangers  admis  à  séjourner  sur  sol 
helvétique,  l'expérience démontre  que ceux-ci  ne  saisissent  souvent 
pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois 
le  but  de  leur  séjour  atteint,  à  s'établir  à  demeure  dans  ce  pays, 
n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter 
de parvenir à leurs fins (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 
août 2006). Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin 
de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des 
établissements  (écoles,  universités,  etc.)  et  de  la  nécessité  de 
sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de 
nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités 
sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon 
la  pratique  constante,  la  priorité  sera-t-elle  donnée  aux  étudiants 
désireux  d'acquérir  une  première  formation  en  Suisse.  Parmi  les 
ressortissants  étrangers  déjà  au  bénéfice  d'une  première  formation 
acquise  dans  leur  pays  d'origine,  seront  prioritaires  ceux  qui 
envisagent  d'accomplir  en Suisse un perfectionnement professionnel 
constituant  un  prolongement  direct  de  leur  formation  de  base  (cf. 
notamment  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral  C-513/2006  du  19 
juin 2008 consid. 5.2 et réf. citées).

6.

6.1 En  l'espèce,  dans  la  décision  querellée,  l'Office  fédéral  a 
notamment retenu que la sortie  de Suisse de A._______ n'était  pas 
suffisamment assurée (cf. art. 32 let. f aOLE).

Page 8

C-579/2006

6.2 A  cet  égard,  le  TAF  ne  saurait  d'emblée  écarter  les  craintes 
émises par l'autorité intimée au vu de la situation difficile qui prévaut 
en Algérie, tant sur le plan politique que sur le plan socio-économique. 
Il est en effet indéniable que les disparités considérables existant entre 
ce pays et la Suisse peuvent se révéler  déterminantes, lorsqu'après 
avoir séjourné plusieurs années en Suisse, le retour au pays d'origine 
doit être envisagé. Il n'est ainsi pas rare que des ressortissants de ce 
pays,  entrés  en Suisse au bénéfice  d'un  visa  de tourisme ou d'une 
autorisation  d'entrée  et  de  séjour  temporaire  (telles  celles  délivrées 
notamment  aux  étudiants),  une  fois  le  but  de  leur  séjour  atteint, 
utilisent tous les moyens à leur disposition pour prolonger leur séjour 
en Suisse (en sollicitant  la  délivrance d'une nouvelle autorisation de 
séjour à un titre quelconque ou en y demeurant dans la clandestinité) 
dans  le  but  d'obtenir  ultérieurement  la  régularisation  de  leurs 
conditions de séjour.

En conséquence, l'on ne saurait considérer le retour de la recourante 
dans son pays au terme de sa formation comme suffisamment garanti, 
compte tenu de la situation socio-économique prévalant en Algérie et, 
plus particulièrement, au vu des importantes disparités économiques 
existant  entre  ce  pays  et  la  Suisse.  Cette  crainte  est  par  ailleurs 
renforcée du fait de la présence en Suisse de la soeur et du beau-frère 
de la prénommée, cet élément étant en effet de nature à favoriser une 
éventuelle installation à long terme en territoire helvétique.

6.3 De  surcroît,  les  craintes  de  l'ODM  apparaissent  d'autant  plus 
fondées compte tenu de la situation personnelle de A._______, cela 
en  dépit  des  déclarations  d'intention  de  la  recourante  quant  à  son 
retour en Algérie et sans remettre en cause sa bonne foi. A cet égard, 
il faut d'ailleurs rappeler que, de telles assurances n'emportant aucun 
effet  juridique,  elles  ne  sauraient  garantir  le  départ  effectif  de  la 
personne  dont  elles  émanent,  à  l'échéance  d'une  hypothétique 
autorisation de séjour (cf. Jurisprudence des autorités administratives 
de la Confédération [JAAC] 57.24).

Dans ce contexte,  il  sied de noter  que, la  recourante étant  jeune et 
célibataire, elle fait partie d'une catégorie de personnes pour laquelle il 
est relativement facile de s'intégrer à un nouveau pays, cela malgré le 
fait  que  son  centre  de  vie  se  trouve  actuellement  en  Algérie.  Au 
surplus,  n'y  ayant  pas  d'attaches  professionnelles  particulièrement 
solides,  c'est  précisément  dans  l'espoir  de  bénéficier  ultérieurement 

Page 9

C-579/2006

de  meilleures  perspectives  de  travail  que  l'intéressée  a  souhaité 
poursuivre  des  études  en  Suisse  ;  partant,  rien  ne  garantit  que,  à 
l'échéance de sa formation, elle ne préfère s'y installer définitivement, 
notamment afin de jouir d'un meilleur avenir professionnel.

Cette  crainte  se  trouve  du  reste  renforcée  dans  la  mesure  où 
l'intéressée, qui souhaitait  dans un premier temps obtenir un master 
en  économie,  a  finalement  opté  pour  un  bachelor  en  raison  de 
l'insuffisance de son niveau. L'on relèvera, d'une part, que le premier 
cursus envisagé devait s'étendre sur un an, alors que le deuxième est 
censé  durer  approximativement  trois  à  quatre  ans  (cf.  "lettre  de 
situation"  de  la  recourante  du  8  août  2005  et  procès-verbal  de 
l'audience de comparution  personnelle  devant  la  CCRPE du 27 juin 
2006). Or,  il  ressort  de  ce  qui  a  été  précédemment  exposé  que  la 
probabilité quant à la sortie de Suisse devient d'autant plus mince que 
le  séjour  en  territoire  helvétique  se  prolonge.  D'autre  part,  la 
prénommée n'ayant  pas  été  autorisée  par  l'Université  de  Genève  à 
suivre  le  cursus  initialement  souhaité,  le  risque  n'en  est  que  plus 
grand que A._______ ne tente de prolonger son séjour une fois son 
bachelor en poche, dans le but notamment de suivre les cours pour 
obtenir  un  master  en  économie.  Son  mandataire  admet,  du  reste, 
qu'une garantie totale du retour de la recourante en Algérie ne peut 
être fournie (cf. recours du 29 septembre 2006, p. 3, et réplique du 31 
janvier 2007, p. 1).

6.4 La  recourante  soutient  toutefois  que  le  fait  d'avoir  initié  depuis 
l'étranger la procédure pour venir étudier en Suisse constitue un indice 
de sa volonté de retourner dans son pays après les études envisagées 
à Genève. Certes, l'intéressée a d'emblée mentionné, dans la formule 
ad hoc remise à la Représentation suisse à Alger puis  par la  suite, 
que le séjour envisagé n'avait nullement un but touristique, mais visait 
bel et bien à suivre une formation sur sol helvétique. Néanmoins, s'il 
est  tout  à  son  honneur  qu'elle  se  soit  ainsi  conformée  aux 
prescriptions légales en vigueur (cf. art. 12 al. 1 et 13 al. 3 OPEV, qui 
correspondent, au demeurant, aux anciennes dispositions des art. 10 
al.  1  et  11  al.  3  aOEArr),  cet  élément  ne  saurait,  pour  les  motifs 
exposés ci-dessus, modifier l'appréciation faite par le Tribunal.

7.
S'agissant  de  la  nécessité  pour  la  recourante  d'entreprendre  la 
formation  envisagée,  il  convient  de  relever  qu'il  ne  s'agit  pas  d'une 

Page 10

C-579/2006

condition  légale  énoncée  à  l'art.  32  aOLE  pour  l'obtention  d'une 
autorisation de séjour pour études. Cet aspect peut toutefois être pris 
en compte sous l'angle de l'opportunité.

En  l'espèce,  le  Tribunal  constate  que  la  prénommée  est  déjà  au 
bénéfice d'une formation supérieure acquise dans son pays en juillet 
2004. Certes, l'intéressée estime que le titre obtenu à l'Université de 
X._______  ne  lui  permet  pas  d'exercer  dans  son  pays  les  charges 
professionnelles auxquelles elle aspire. Il  n'est  toutefois aucunement 
démontré  qu'un  titre  d'un  autre  établissement  supérieur  algérien  ne 
puisse satisfaire aux exigences du monde du travail en Algérie. De ce 
fait,  rien  n'empêche  la  recourante  de  se  spécialiser  ailleurs  qu'en 
Suisse, notamment dans son pays d'origine. En effet, comme évoqué 
plus haut  (cf. consid. 5.2),  les autorités helvétiques se doivent,  pour 
éviter  un  encombrement  des  étudiants  au  sein  des  établissements 
scolaires suisses (écoles, universités, etc.) et préserver la possibilité 
d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le 
territoire de la Confédération, de favoriser prioritairement la venue en 
Suisse de ressortissants étrangers dont le projet de formation ou de 
perfectionnement  professionnel  n'est  pas  susceptible  d'être  mené  à 
bien dans leur pays d'origine. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Il ne 
saurait  dès  lors  être  reproché  à  l'ODM  d'avoir  jugé  inopportun 
d'autoriser A._______ à entrer en Suisse pour y effectuer des études 
universitaires,  même si  celles-ci  viendraient  compléter  sa  formation 
acquise en Algérie. 

8.
Au vu des éléments qui précèdent, l'autorité intimée n'a pas excédé ou 
abusé  de  son  pouvoir  d'appréciation  en  retenant  que les  conditions 
posées  par  l'art.  32  aOLE  n'étaient  pas  remplies  à  l'égard  de  la 
recourante. Aussi  est-ce  à  bon droit  qu'elle  a refusé de donner  son 
approbation à l'octroi, en faveur de A._______, d'une autorisation de 
séjour pour études. 

La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'est également 
à bon droit que l'ODM a refusé de lui délivrer une autorisation d'entrée 
en Suisse destinée à lui permettre de venir étudier dans ce pays.

9.
Il  ressort  de  ce qui  précède que,  par sa décision du 28 août  2006, 
l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 

Page 11

C-579/2006

des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la 
décision querellée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 
3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Page 12

C-579/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge de la  recourante. Ce montant  est  compensé par l'avance de 
frais versée le 6 novembre 2006.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 184 335 en retour
- en  copie,  à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève,  pour 

information et avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition : 

Page 13