# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e21e4a5f-5254-5777-bb4c-c5c13290ebdb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2008 C-6526/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6526-2007_2008-07-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-6526/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 0 8

Francesco Parrino, juge unique, 
Pascal Montavon, greffier.

D._______, 
représenté par Patronato ACLI, Siège Régional de Paris, 
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation CSC,
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Assurance vieillesse et survivants (décision sur 
opposition du 21 août 2007)

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6526/2007

Faits :

A.
Par décision sur opposition du 21 août 2007, la Caisse suisse de com-
pensation (CSC) à Genève confirma sa décision du 4 juillet 2007 et re-
jeta  la  demande de rente  de vieillesse de D._______,  ressortissant 
italien né le 30 juin 1942, au motif qu'il ne comptait qu'une durée de 
cotisations  de 10 mois  selon les Tables pour  la  détermination de la 
durée  présumable  de  cotisations  des  années  1948  –  1968  dont 
l'application  est  obligatoire  à  défaut  de  preuve attestant  indubitable-
ment de la durée effective des périodes de travail, alors qu'une durée 
d'une année au moins de revenus ou de bonifications pour tâches édu-
catives ou d'assistance est requise selon l'art. 29 al. 1 de la Loi fédé-
rale  du  20  décembre  1946  sur  l'assurance-vieillesse  et  survivants 
(LAVS, RS 831.10) pour prétendre à une rente ordinaire de vieillesse. 
La CSC releva qu'en l'espèce aucune preuve n'avait été fournie de la 
durée de cotisations effective faisant état de déductions de cotisations 
sociales.

B.
Le 24 septembre 2007,  l'intéressé,  représenté par le Patronato Acli, 
siège régional de Paris, interjeta recours auprès du Tribunal adminis-
tratif  fédéral  contre  la  décision  sur  opposition  de  la  CSC indiquant 
avoir travaillé sans discontinuité à Walenstadt de juillet 1962 à octobre 
1963 comme il  en résultait  des pièces  jointes,  à  savoir  un certificat 
d'assurance,  un  certificat  de  membre  de  la  Fédération  suisse  des 
ouvriers sur bois et du bâtiment indiquant une entrée au 8 septembre 
1963, un livret pour étranger de type A notant une entrée au 19 août 
1963 et une validité au 14 décembre 1963 ainsi que deux timbres hu-
mides  du  contrôle  de  l'habitant  de  Walenstadt  en  regard  des  dates 
d'arrivée du 15 août 1963 et de départ du 10 octobre 1963.

C.
Invitée par le tribunal de céans à se déterminer sur le recours, la CSC 
proposa son rejet le 31 octobre 2007 faisant valoir  qu'il  résultait  des 
revenus du recourant, alors au bénéfice d'un permis A, et des Tables 
obligatoirement applicables, à défaut de preuve attestant de la durée 
effective de travail, une durée de cotisations en 1962 et 1963 de res-
pectivement 4 et 6 mois, soit 10 mois, laquelle était insuffisante pour 
avoir droit à une rente ordinaire en application de l'art. 29 al. 1 LAVS.

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D.
Invité par le tribunal de céans à répliquer, le recourant indiqua être en-
tré en Suisse le 21 août 1962 et avoir travaillé à compter du mois de 
septembre suivant jusqu'en octobre 1963, ayant ensuite dû effectuer 
son service militaire à compter du 1er novembre 1963. Il joignit à sa ré-
ponse, outre des documents déjà au dossier, un extrait de compte de 
la prévoyance sociale italienne indiquant une période de service mili-
taire de 2 années à compter du 1er novembre 1963.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la Loi fédérale du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En parti-
culier,  les  décisions  rendues par  la  Caisse suisse de compensation 
(CSC) concernant l'octroi de rente de vieillesse peuvent être contes-
tées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis 

al. 1 de la Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse 
et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assuran-
ces sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale 
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances so-
ciales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 
LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse 
et  survivants,  à  moins  que  la  LAVS  ne  déroge  expressément  à  la 
LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 
décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 
soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 
remplies en l'espèce.

1.4 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

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2.

2.1 L'Accord  entre  la  Suisse  et  la  Communauté  européenne  et  ses 
Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 
(ALCP, RS 0.142.112.681) est entré en vigueur le 1er juin 2002. A cette 
date sont également entrés en vigueur son Annexe II qui règle la coor-
dination  des  systèmes  de  sécurité  sociale,  le  Règlement  (CEE) 
n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régi-
mes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non 
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la  Communauté  (RS 0.831.109. 268.1),  s'appliquant  à toutes les 
rentes dont le droit prend naissance au 1er juin 2002 et ultérieurement 
et se substituant à toute convention de sécurité sociale liant deux ou 
plusieurs  Etats  (art. 6  du  Règlement),  et  enfin  le  Règlement  (CEE) 
n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règle-
ment (CEE) n° 1408/71 (RS 0.831.109.268.11). Selon l'art. 3 du Rè-
glement (CEE) n° 1408/71 les ressortissants des Etats membres de la 
Communauté européenne et les ressortissants suisses bénéficient de 
l'égalité de traitement. Selon l'art. 20 ALCP, sauf disposition contraire 
découlant de l'Annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux en-
tre  la  Suisse et  les  Etats  membres de la  Communauté  européenne 
sont  suspendus dès  l'entrée en  vigueur  du présent  accord,  dans la 
mesure où la même matière est régie par le présent accord. Dans la 
mesure où l'Accord, en particulier son Annexe II qui régit la coordina-
tion des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne prévoit pas 
de disposition contraire, l'organisation de la procédure de même que 
l'examen des conditions à l'octroi d'une rente de vieillesse suisse res-
sortissent au droit interne suisse. 

2.2 L'art. 153a al. 1 let. a LAVS rend expressément applicables, dans 
la  présente  cause,  l'ALCP  et  les  Règlements  (CEE)  n° 1408/71  du 
Conseil  du 14 juin  1971 et  (CEE) n° 574/72 du Conseil  du 21 mars 
1972 relativement à l'application du Règlement (CEE) n° 1408/71. 

3.

3.1 Conformément à l'art. 29 al. 1 LAVS peuvent prétendre à une ren-
te ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit  aux-
quels il est possible de porter en compte au moins une année entière 
de revenus,  de bonifications pour  tâches éducatives ou pour tâches 
d'assistance, ou leurs survivants.

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3.2 L'art. 50 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 
31 octobre 1947 (RAVS ; RS 831.101) prévoit qu'une année de cotisa-
tions  est  entière  lorsqu’une  personne  a  été  assurée  au  sens  des 
art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant 
ce temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 
périodes de cotisations au sens de l'art. 29ter al. 2 let. b et c LAVS (pé-
riodes pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de 
la  cotisation  minimale  et  périodes  pour  lesquelles  des  bonifications 
pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être pri-
ses en compte).

3.3 Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 
comptes individuels (CI)  où sont  portées les indications nécessaires 
au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les dé-
tails (art. 30ter  LAVS, 133 et ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, 
les  caisses  de  compensation  doivent  se  fonder  sur  les  indications 
contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est pas demandé 
d'extrait de compte, que l'exactitude d'un extrait de compte n'est pas 
contestée ou qu'une réclamation a été écartée, la rectification des ins-
criptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, 
que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été plei-
nement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS; ATF 130 V 335 consid. 4.1). Se-
lon la jurisprudence, la rectification du compte individuel englobe toute 
la  durée de cotisations de l'assuré,  aussi  les  années de cotisations 
pour  lesquelles  le  paiement  des  cotisations  est  prescrit  au  sens de 
l'art. 16 al. 1 LAVS (RCC 1984 p. 184 et 459). Dans ces circonstances, 
le non enregistrement de cotisations acquittées peut être corrigé (ju-
gement non publié du Tribunal fédéral des assurances en la cause B. 
du 13 novembre 1987).

3.4 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, en l'absence 
de certificats de travail,  décomptes de salaires ou autres documents 
de l'employeur attestant la durée exacte de l'activité exercée, la déter-
mination des périodes de cotisations pour les années comprises entre 
1948 et 1968 de personnes n'ayant pas leur domicile en Suisse - ce 
qui est le cas en principe des travailleurs saisonniers (ATF 118 V 83 
consid. 3b et les références) -, doit être effectuée uniquement sur la 
base des "Tables pour la détermination de la durée présumable de co-
tisations des années 1948 - 1968" publiées par l'Office fédéral des as-
surances  sociales  (OFAS)  en  annexe des  Directives  concernant  les 
rentes (DR; ATF 107 V 16 consid. 3b et ATFA du 3 février 2004 en la 

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cause  C  [H  107/03]  et  les  références  citées).  En  effet,  alors  que 
l'art. 140 al. 1 let. d RAVS (entré en vigueur le 1er janvier 1969) prescrit 
que les comptes individuels doivent comprendre l'année de cotisations 
et la durée de cotisations indiquées en mois, les comptes individuels 
relatifs aux années 1948-1968 ne contiennent aucune donnée relative 
à la durée de cotisations en mois. Ces principes applicables pour les 
années  précitées  aux  titulaires  de  permis  de  travail  de  type  A 
(saisonniers) ne s'appliquent cependant pas aux titulaires d'autorisa-
tions annuelles de travail  de type B pour  lesquels  la  période durant 
laquelle ils ont été domiciliés en Suisse du début à la fin de leur prise 
de  domicile  au  sens  de  l'art.  23  du  Code  civil  (CC,  RS  220)  vaut 
période  d'affiliation  (ATFA  du  24  juillet  1985  dans  la  cause  K.  [H 
94/84]).  Il  faut  toutefois,  pour  qu'une  période  limitée  dans  le  temps 
soit  comptabilisée,  que  des  cotisations  aient  été  versées  durant 
l'année considérée.

3.5 La  procédure  en  matière  d'établissement  des  faits  marie  deux 
principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les 
faits  pertinents et  ne tient  pour existants  que ceux qui  sont  dûment 
prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui appor-
tent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la pro-
cédure inquisitoriale, mais les parties, et particulièrement dans le do-
maine des assurances sociales, ont le devoir de collaborer à l'instruc-
tion de l'affaire (ATF 116 V 26 consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a et les 
références), ce qui les oblige d'apporter, dans la mesure où cela peut 
raisonnablement  être  exigé d'elles,  les  preuves commandées  par  la 
nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de 
devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 
261). L'application de la loi doit se fonder sur la réalité, dans la mesure 
où celle-ci peut être le plus objectivement établie. L'intérêt public ne 
saurait se contenter de fictions (PIERRE MOOR, Droit administratif II, 2ème 

éd. Berne 2002, p. 254). L'autorité dirige la procédure, elle définit les 
faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elle ordonne et apprécie 
d'office (art. 12 LPA; ATF 110 V 199; 105 Ib 114; MOOR, op. cit., p. 259). 
Pour établir les faits pertinents, l'autorité ne peut se contenter d'atten-
dre  que  l'administré  lui  demande  d'instruire  ou  lui  fournisse  de  lui-
même les  preuves adéquates. Il  appartient  à  l'autorité  d'établir  elle-
même les faits pertinents dans la mesure où l'exige la correcte appli-
cation de la loi (ATF 116 V 23; 114 Ia 114, 127) et de prendre toutes 
les mesures propres à établir ces faits avec le concours de l'intéressé 

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qui a donc l'obligation d'apporter toute preuve utile ou du moins tout 
élément de preuve propre à fonder ses allégations. 

3.6 En l'espèce, le recourant n'a pas apporté de documents attestant 
de façon indubitable la durée de ses rapports de travail durant les an-
nées 1962 et 1963. Il n'a notamment pas fourni de certificat de travail 
ni de fiches de paies établissant sa période d'engagement en Suisse. 
Dès lors les "Tables pour la détermination de la durée présumable de 
cotisations des années 1948 - 1968" publiées par l'OFAS sont obliga-
toirement applicables pour déterminer sa période de travail. Selon ces 
tables, pour l'année 1963 qui est litigieuse, vu le revenu de Fr. 5'000.- 
enregistré  sur  le  CI  de  l'assuré  (Fr. 3'600.-  +  Fr. 1'400.-),  il  appert 
qu'une durée de cotisations probable de 6 mois peut être retenue en 
application des tables des branches économiques 30 et 37 (arts gra-
phiques, industrie métallurgique et des machines, industrie de la pierre 
et de la terre, industrie du bois et du liège). Cette période de 6 mois, 
qui s'ajoute à la période de 4 mois non contestée de l'année 1962, to-
talise une durée de cotisations de 10 mois. Cette durée est insuffisan-
te pour ouvrir le droit à une rente de vieillesse. Mal fondé le recours 
doit être rejeté.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 85bis al. 2 LAVS) ni alloué 
de dépens (art. 64 al. 1 PA e contrario).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au représentant du recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. )
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition : 

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