# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d1d49433-34ec-5f3c-ba67-1bc3c6ae1e3d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2009 E-3809/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3809-2006_2009-06-25.pdf

## Full Text

Cour V
E-3809/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Regula Schenker Senn et Jenny de Coulon Scuntaro, 
juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représenté par Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 
(SAJE),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure,

Exécution du renvoi ; décision de l'Office fédéral des 
réfugiés du 12 novembre 2004 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3809/2006

Faits :

A.

A.a
Le  20  février  2004,  A._______,  ressortissant  de  Bosnie  et 
Herzégovine de confession musulmane, a demandé l'asile à la Suisse. 
Entendu  sommairement  au  centre  d'enregistrement  (actuellement  : 
Centre d'enregistrement et de procédure; CEP) de Vallorbe, le 15 mars 
2004,  ainsi  que  sur  ses  motifs  d'asile,  en  date  du  26  mai  2004, 
il a déclaré être né et avoir vécu à Srebrenica, puis dans le village de 
B._______  (sis  en  Fédération  croato-musulmane  ;  ci-après, 
Fédération), à partir de 1993. En 1994, il s'est marié avec C._______, 
dont il  a  eu  un  fils,  prénommé  D._______,  né  le  (...).  En l'an 2000, 
la famille A._______ a émigré aux Etats-Unis. Se pliant à la volonté du 
Démon ou d'Allah  et  des anges qui  menaçaient  de détruire  la  terre 
(selon  les  versions),  le  requérant  est  retourné  au mois  d'août  2003 
en Fédération,  sans  son  épouse  et  son  fils,  pour  habiter  chez  ses 
parents,  à  E._______.  Dix  à  quinze  jours  plus  tard,  ceux-ci  l'ont 
expulsé de leur domicile parce qu'ils ne disposaient eux-mêmes pas 
de ressources suffisantes pour se nourrir. En février 2004, l'intéressé a 
quitté la Bosnie et Herzégovine. Il a exprimé sa crainte d'être tué par 
les Serbes en cas de retour à Srebrenica et a expliqué s'être expatrié 
en  raison  de  ses  conditions  de  vie  difficiles.  Il  a  déposé  une  carte 
d'identité  bosniaque  délivrée  le  28  novembre  2003,  d'une durée  de 
validité de deux ans.

A.b Le 9 septembre 2004, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a reçu 
un  rapport  médical  établi  le  7  septembre  2004  par  les  docteurs 
F._______  et  G._______,  chef  de  clinique  adjoint,  respectivement 
médecin  assistant  auprès  du  (...)  de  psychiatrie  adulte  des  (...). 
Il  en  ressort  que  A._______  souffre  de  schizophrénie  paranoïde 
continue  de  type  F-20.00  (selon  la  classification  internationale  des 
troubles  mentaux  et  du  comportement  de  l'OMS  ;  ci-après  CIM). 
Entre les mois de février  2004 et  d'août  2004,  il  a  été hospitalisé à 
trois reprises pour décompensation psychotique. Il se plaint de fortes 
angoisses  et  d'hallucinations  auditives  d'allure  mystique  revêtant  la 
forme de dragons qui lui disent de se tuer. Depuis le mois d'avril 2004, 
il  suit  un  traitement  neuroleptique  de  durée  indéterminée  dont 
l'interruption  provoquerait  des  récidives deux fois  plus  fréquentes  et 
une  baisse  progressive  de  ses  fonctions  cognitives.  Les médecins 

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soulignent qu'en dépit de l'amendement des symptômes psychotiques, 
l'intéressé éprouve une grande difficulté à s'organiser dans sa vie de 
tous  les  jours.  Ils  préconisent  son  encadrement  au  sein  d'un  foyer 
spécialisé.              

B.
Par décision du 12 novembre 2004, l'ODR a refusé l'asile à A._______ 
au motif que les conditions de vie difficiles en Fédération invoquées à 
l'appui  de  sa  demande  n'étaient  pas  déterminantes  pour  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 de la loi fédérale 
sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). Il a, d'autre part, ordonné 
le renvoi du requérant de Suisse et l'exécution de cette mesure qu'il a 
jugée  licite,  possible,  mais  aussi  exigible.  L'autorité  inférieure  a 
considéré  que  l'intéressé  était  apte  au  voyage  (sous réserve  de 
sédation  suffisante)  et  qu'il  pourrait  continuer  à  bénéficier  d'une 
thérapie neuroleptique dans son pays d'origine, notamment auprès de 
l'hôpital de Tuzla, proche de E._______. Dite autorité a ajouté que les 
parents et trois des soeurs du requérant vivaient toujours en Bosnie et 
Herzégovine et  que ce dernier  pourrait  être aidé financièrement par 
ses deux autres soeurs résidant en Suède, respectivement aux Etats-
Unis.

C.
Par  recours  formé  le  17  décembre  2004,  A._______  a  conclu  à 
l'annulation de la décision de l'ODM du 12 novembre 2004 et à l'octroi 
de  l'admission  provisoire,  motif  pris  du  caractère  illicite  et  non 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine.  Afin  d'établir  les  motifs  médicaux  faisant,  selon  lui, 
obstacle  à  la  mesure  précitée,  il  a  produit  les  copies  des  cinq 
documents suivants :

a)  Deux  rapport  médicaux  établis  en  dates  des  24  août  et  24 
novembre 2004, par la doctoresse F._______ ;

b) un rapport  d'admission volontaire de l'intéressé à l'hôpital  de (...), 
rédigé par la doctoresse H._______, en date du 1er avril 2004 ; 

c)  un  rapport  médical  délivré  le  29  mars  2004,  par  les  docteurs 
I._______ et  J._______,  cheffe de clinique,  respectivement  médecin 
assistant auprès du Centre de psychiatrie du (...) ;

 

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d)  un  rapport  médical  émis  par  la  doctoresse  K._______,  médecin 
FMH, en date du 9 décembre 2004, accompagné d'un relevé de prise 
de médicaments.

La  lecture  de  ces  documents  fait  en  substance  apparaître  que 
l'intéressé pâtit de schizophrénie paranoïde (CIM – F-20.0) associée à 
un  état  de  stress  post-traumatique  (CIM  –  F-43.1;  ci-après  PTSD 
[post  traumatic  stress  disorder])  ayant  en  particulier  entraîné  trois 
hospitalisations  pour  décompensation  psychotique  avec  idées 
suicidaires. A partir du 15 octobre 2004, il a été pris en charge par le 
foyer  médico-psychiatrique  de  la  (...),  à  (...).  Le traitement 
neuroleptique  et  anxiolytique  quotidien,  mais  également  le  solide 
encadrement institutionnel socio-médical mis en oeuvre par ce foyer, 
devront  se  poursuivre  en  cas  de  retour  du  patient  en  Bosnie  et 
Herzégovine  car  celui-ci  ne peut,  ni vivre  de  manière  autonome, 
ni être hébergé par sa famille qui l'a rejeté. Dans son rapport médical 
du 24 novembre 2004, la doctoresse F._______ met en évidence les 
notables problèmes relationnels du recourant avec son épouse et son 
fils  résidant  aux  Etats-Unis. Elle ajoute  que A._______ communique 
difficilement,  tant avec ses parents et  l'une de ses soeurs restés en 
Bosnie-Herzégovine,  qu'avec son  frère  et  son  autre  soeur  vivant  en 
Suède, respectivement aux Etats-Unis.    

A l'appui de son recours, l'intéressé a fait valoir que les infrastructures 
médicales,  hospitalières et  sociales de la  Bosnie et  Herzégovine ne 
permettaient  pas  de  soigner  les  personnes  souffrant,  comme  lui, 
de graves troubles psychiques nécessitant un suivi médical important 
et de longue durée. Il a en particulier observé que les organisations 
non  gouvernementales  actives  à  Tuzla  assistaient  uniquement  un 
nombre  restreint  de  femmes  et  d'enfants  gravement  traumatisés 
psychiquement.  Il  a  exclu  de  pouvoir  bénéficier  du  soutien  de  ses 
proches eux-mêmes démunis.

D.
Par décision incidente  du 28 décembre 2004,  le  juge instructeur  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après, 
la Commission) a renoncé à exiger le paiement de l'avance des frais 
de procédure. 

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E.
Par pli du 3 janvier 2005, A._______ a fait parvenir à la Commission 
un rapport ainsi qu'une expertise de l'Organisation Suisse d'Aide aux 
Réfugiés  (OSAR),  tous  deux  datés  du  mois  d'octobre  2004,  relatifs 
aux  possibilités  de  traitement  de  personnes  atteintes  de  PTSD  en 
Bosnie et Herzégovine et dans le canton de Tuzla en particulier. 

F.
Par  prise  de  position  du  27  janvier  2005,  transmise  avec  droit  de 
réplique à l'intéressé, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il  a fait 
remarquer que le  recourant  pourrait  être soigné à l'hôpital  de Tuzla, 
spécialisé notamment dans le traitement des maladies psychiatriques 
sévères. Cet office a répété que les deux soeurs de A._______ vivant 
aux  Etats-Unis  et  en  Suède  seraient  en  mesure  de  l'aider 
financièrement après son retour. Le recourant a répliqué, par courrier 
du  17  février  2005,  auquel  il  a  joint  une  missive  de  la  doctoresse 
K._______  du  7  février  2005,  par  laquelle  celle-ci  déclare  qu'un 
rapatriement  de  son  patient  porterait  atteinte  à  son  intégrité 
psychique.

G.
Sur demande du Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après,  le  Tribunal), 
A._______, a, par lettre du 8 septembre 2008, fourni  les documents 
médicaux actualisés suivants : 

a) Un rapport médical établi le 7 mai 2008 par les docteurs L._______ 
et  M._______,  médecin  associé,  respectivement  médecin  assistant 
auprès  du  Centre  d'accueil  et  de  traitement  psychiatrique  du  (...). 
Son contenu  révèle  que  le  recourant  souffre  de  schizophrénie 
paranoide  (CIM  –  F-20.0)  avec  une  recrudescence  de  la 
symptomatologie  psychotique.  Depuis  le  mois  de  février  2008, 
il signale  des  hallucinations  auditives  se  présentant  sous  la  forme 
d'une voix d'Allah lui disant qu'il va être un gros animal attaquant des 
petits  animaux.  Il  affirme  également  pâtir  de  cauchemars  terrifiants 
l'empêchant de dormir. Les médecins pensent  que cette aggravation 
est  liée  aux  récents  et  multiples  changements  de  lieux  de  vie  de 
A._______  qui ont  induit  une  déstructuration  psychique  ainsi  qu'une 
augmentation  de  ses  angoisses  et  de  ses  hallucinations  auditives. 
Ils préconisent  la  mise  sur  pied  d'un  entretien  psychothérapeutique 
bimensuel en présence d'un interprète afin de prévenir une péjoration 
de l'état dépressif du patient.

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b)  Deux  rapports  médicaux  délivrés  par  la  doctoresse  K._______, 
en dates des 5 mars et 24 août 2008. Il en ressort en substance qu'en 
raison  de  sa  schizophrénie  paranoïde,  A._______  est  très  diminué. 
Il souffre aussi d'obésité, d'hypercholéstérolémie, d'hyperglycéridémie, 
et  de  tabagisme.  Selon ce  médecin,  le  patient  doit  impérativement 
vivre en institution psychiatrique et  bénéficier  d'un traitement à long 
terme. Il est de surcroît inapte au voyage. 

c)  Deux  listes  de  médicaments  administrés  quotidiennement 
à l'intéressé, dressées aux mois d'août 2007, respectivement de juin 
2008. La plus récente d'entre elles laisse apparaître que le recourant 
prend quotidiennement une dizaine de remèdes différents (Acetalgine, 
Akineton,  Haldol,  Nozinan,  Risperdal  Quicklet,  Temesta,  Zolpidem, 
Bioflorin, Procto Synalar N, et Transipeg).

d)  Deux autres  documents  médicaux établis  en  dates  des  14 et  15 
octobre 2004, une ordonnance délivrée le 8 avril 2008, par le docteur 
M._______, ainsi qu'un courrier adressé le 1er septembre 2005 par le 
docteur N,_______ à l'attention de sa confrère K._______.

e) Un procès-verbal de consultation du patient par le (...),  daté du 2 
mai 2008, accompagné d'un procès-verbal  de l'entretien mené le 23 
novembre  2007  entre  M.  O._______,  tuteur,  et  l'intéressé, 
durant lequel celui-ci a notamment relaté ses hallucinations délirantes 
mettant en scène Allah et son père.

Dans sa lettre du 8 septembre 2008, le recourant a expliqué que ses 
parents étaient décédés, qu'il avait rompu tout contact avec son frère 
et que ses deux soeurs vivant en Bosnie et Herzégovine ne pouvaient 
pas  l'aider  financièrement  en  raison  de  leurs  grandes  difficultés  à 
subvenir à leurs propres besoins vitaux.

H.
Invité une seconde fois à se prononcer sur le recours, l'ODM en a à 
nouveau  préconisé  le  rejet,  par  prise  de  position  du  30  septembre 
2008, communiquée pour information seulement à A._______. 

I.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

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Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 
2007 par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi ; art. 31 à 34 LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale 
sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021),  pour  autant  que  la  présente  loi  n'en  dispose  pas 
autrement (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 
la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa version antérieure 
au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé avant cette date) 
prescrits par la loi, son recours est recevable. 

2.
L'intéressé n’a  pas recouru  contre  la  décision  de  l'ODM en matière 
d'asile  ni  n'a  contesté  le  principe  du  renvoi,  de  sorte  que,  sur  ces 
points-là,  le prononcé de première instance a acquis force de chose 
décidée. Il reste donc à déterminer si l'exécution du renvoi ordonnée 
par cet office est conforme à la loi.

3.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par 
l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS  142.20)  remplaçant  depuis  le  1er  janvier  2008  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers 
(LSEE). Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr 
précité  pour  empêcher  l'exécution  du renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est 
remplie,  le  renvoi  devient  inexécutable,  et  la  poursuite  du séjour  de 
l'intéressé  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 

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provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation  légale, 
depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, 
ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

4.

4.1 En  l'occurrence,  c'est  sur  la  question  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  prioritairement 
contesté par  le  recourant  que le  Tribunal  entend tout  d'abord porter 
son  attention.  Si,  après  examen,  pareille  mesure  devait  être 
considérée comme inexigible,  il  serait  alors  renoncé à l'appréciation 
des autres conditions susmentionnées de l'art. 83 LEtr.

4.2  

4.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires  ; 
c'est  ainsi  que  cette  règle  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire  et  le  principe de l'intérêt  public. L'autorité 
chargée de statuer doit donc dans chaque cas, confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts 
publics  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse 
(voir  notamment  à  ce propos  Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 
suisse  [ATAF]  2007/10  consid.  5.1  p.  111  et  JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215).
 
L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la vio-
lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

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ou de violence généralisée. Elle  vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser  une  telle  mise  en  danger  (JICRA  2005  no 24  susvisée 
consid. 10.1. p. 215).

4.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 
exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence  ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse.  Ainsi,  il  ne  suffit  pas,  en  soi, 
de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi, 
qu'un traitement  prescrit  sur  la  base de normes suisses  ne pourrait 
être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements 
qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance de l'intéressé (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr. Elle  ne le  sera plus si,  en raison de 

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l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  Cela  dit,  il  convient  de  préciser  que  si,  dans  un  cas 
d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif 
d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer 
un élément d'appréciation dont il  sied alors de tenir  compte dans le 
cadre  de  la  pondération  de  l'ensemble  des  éléments  relatifs  à 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b p. 158).

Il  s'agit  donc de vérifier,  au regard des critères explicités ci-dessus, 
si le  recourant  est  en  droit  de  conclure  au  caractère  inexigible  de 
l’exécution  de  son  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale 
prévalant actuellement en Bosnie et Herzégovine, d’une part, et de sa 
situation personnelle, d’autre part.

4.2.3 Par le passé, les autorités d'asile suisses et la Commission en 
particulier, ont déjà eu l'occasion de se pencher à maintes reprises sur 
la situation régnant en Bosnie et Herzégovine (voir p. ex. JICRA 1999 
n° 8  p. 50ss  et  1999  n° 6  p. 38ss)  et  continuent  de  la  suivre  avec 
attention.  Elles considèrent  que  la  question  de  l'exigibilité  de 
l'exécution du renvoi de ressortissants de Bosnie et Herzégovine doit 
faire  l'objet  d'un  examen individualisé,  tenant compte  notamment  de 
leur  appartenance  ethnique,  des possibilités  concrètes  de 
réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou 
de séjour antérieur, voire ailleurs, de la présence ou non d'un réseau 
familial ou social, de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil 
des intéressés,  de leur  formation  scolaire  et  de  leur  expérience 
professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille ainsi que, 
cas échéant, de la date et des circonstances du départ de leur pays.

4.2.4 Actuellement,  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  pas  une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  de  présumer, 
à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (voir à ce 
propos JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 
p. 18  ss,  JICRA  1999  n° 8  p.  50  ss,  JICRA  1999  n°  6  p.  34  ss). 
Par décision du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a du reste désigné cet 

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Etat  comme pays  exempt  de persécutions  au sens de l'art. 34 al. 1 
LAsi.  Aussi,  y  a-t-il  lieu  d'examiner  si  un  rapatriement  du  recourant 
équivaudrait  à  le  mettre  concrètement  en  danger  en  raison  de  sa 
situation  personnelle.  En  l'espèce,  le  retour  de  l'intéressé  en 
République serbe de Bosnie n’est pas envisageable, en l'état. Il reste 
donc à déterminer si l’exécution du renvoi de A._______ en Fédération 
s’avère ou non raisonnablement exigible.

4.2.5 Selon  la  jurisprudence  publiée  dans  JICRA  2002  n° 12 
(consid.  10b  p. 104s.),  relative  à  la  situation  médicale  générale  en 
Fédération,  qui  demeure  globalement  toujours  d'actualité 
(voir  à  ce sujet  l'arrêt  du Tribunal  administratif  fédéral  D-7122/2006, 
du 3 juin 2008, consid. 8.3.3 à 8.3.5.2, ainsi que la mise à jour du HCR 
du  mois  de  janvier  2005  sur  les  conditions  de  retour  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  p. 10s, le  rapport  du  « Center  for  administrative 
innovation  in  the  euro-mediterranean  region »  de  mars  2005 intitulé 
« Welfare  in  the  mediterranean  countries,  Bosnia  Herzegovina », 
p. 13ss, et le rapport de l’OSAR sur la Bosnie et Herzégovine du mois 
de  juillet  2006),  les  soins  simples  ou  courants  sont  généralement 
accessibles  dans  toute  cette  partie  de  la  Bosnie  et  Herzégovine. 
Il n’en est en revanche pas de même des thérapies plus complexes. 
Les personnes nécessitant un suivi médical particulier doivent le plus 
souvent se rendre dans les grands centres médicaux (Sarajevo, Tuzla, 
Mostar,  Zenica,  etc.).  Et même  dans  ces  centres-là, 
diverses pathologies  graves  nécessitant  un  suivi  médical  approfondi 
ne  peuvent  en  règle  générale  pas  être  soignées  convenablement. 
L’approvisionnement en médicaments autres que les remèdes de base 
est  dans  l'ensemble  toujours  assuré,  en  tout  cas  dans  les  grands 
centres  urbains,  pour  les  personnes  disposant  de  ressources 
financières suffisantes. Est toujours également d'actualité le caractère 
aléatoire  des  possibilités  de  traitement  pour  les  personnes  qui 
souffrent  de  graves  troubles  psychiques  nécessitant  impérativement 
un  suivi  médical  spécifique  important  et  de  longue  durée  (ATAF 
D-7122/2006 susmentionné, plus particulièrement consid. 8.3.5.2).

4.3 

4.3.1 A la lecture des rapports médicaux produits (cf. let. A.b, C et G, 
plus  particulièrement  G/c  supra),  force est  de  constater  que  les 
troubles psychiques dont souffre A._______ sont sévères et persistan-
ts. Les traitements psycho-thérapeutiques et médicamenteux jusqu'ici 

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conduits en institution psychiatrique sont indispensables et devront se 
poursuivre  sans  interruption  pendant  une  longue  durée,  sous peine 
d’entraîner de graves atteintes à la  santé de l'intéressé. Or, comme 
cela  a  déjà  été  relevé  plus  haut  (cf. consid.  4.2.5  supra), 
la situation médicale  prévalant  en  Fédération  ne  permet  pas 
d’admettre  que  les  personnes  frappées,  comme  le  recourant, 
de troubles psychiques importants  ou d'autres problèmes complexes 
de  santé,  puissent bénéficier  d’un  suivi  médical  régulier  et  accéder 
rapidement aux soins dont elles ont impérativement besoin.

4.3.2  Compte  tenu des affections  actuelles  de A._______,  il  est  au 
demeurant peu concevable que ce dernier, de surcroît  illettré (cf. pv 
d'entretien du 23 novembre 2007 et  let. G/e supra),  soit  en mesure 
d'exercer  un  emploi  suffisamment  rémunéré  lui  garantissant, 
d'une part, un minimum vital et lui permettant, d'autre part, de financer 
les traitements indispensables, durables et  onéreux non remboursés 
par  la  sécurité  sociale  de  la  Fédération.  Ses soeurs  restées  là-bas 
ne sauraient à cet égard lui être d’un grand secours, dès lors qu'elles 
sont  elles-mêmes  confrontées  à  la  précarité.  Les  proches  de 
l'intéressé  vivant  hors  de  Bosnie  et  Herzégovine  ont  rompu  tout 
contact  avec  ce  dernier  ou,  dans  l'hypothèse  la  plus  favorable, 
semblent  n'entretenir  que  de  faibles  relations  avec  lui, 
très vraisemblablement à cause de ses troubles psychiques profonds 
(voir à ce propos le rapport médical de la doctoresse F._______ du 24 
novembre  2004  [cf.  p.  2],  ainsi  que  les  let.  C  [avant-dern.  parag.] 
et G supra  [dern.  parag.]).  Aussi  apparaît-il  hautement  improbable, 
sinon exclu, que le recourant puisse obtenir une assistance importante 
de longue durée de la part de ces personnes-là.

5.
Dans ces circonstances, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi 
de l'intéressé, tant en Fédération croato-musulmane qu'en République 
serbe  de Bosnie,  l'exposerait  à  une mise en danger  concrète  et  ne 
s'avère  donc  pas raisonnablement  exigible  (cf.  art.  83  al.  4  LEtr  et 
jurisp. citée au consid. 4.2 supra). Partant, le recours doit être admis et 
la  décision  d'exécution  du  renvoi  de  première  instance  du  12 
novembre 2004 annulée. L'ODM est en conséquence invité à régler les 
conditions de résidence en Suisse de A._______, en application des 
dispositions de la LEtr gouvernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 
LAsi).

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6.

6.1 A._______ ayant eu gain de cause, il est renoncé à la perception 
des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Dans la mesure où le Tribunal fait droit au chef de conclusions du 
recourant tendant à l'octroi de l'admission provisoire, ce dernier peut 
prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 al. 1 du 
Règlement  concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le 
Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 (FITAF, RS 173.320.2).

Sur la base du décompte produit, l'indemnité est en l'occurrence fixée 
à Fr. 1'225.- (art. 14 al. 2 FITAF, 1ère phr.), conformément au tarif prévu 
à l'art. 10 FITAF.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est  admis. Partant,  les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la 
décision querellée sont annulés.

2.
L'ODM est  invité  à  régler  les conditions  de résidence en Suisse de 
A._______  conformément  aux  dispositions  légales  régissant 
l'admission provisoire.

3.
Il est statué sans frais. 

4.
L'ODM  versera  au  recourant  un  montant  de  Fr.  1'225.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  communiqué  au  mandataire  de  A._______,  à 
l'ODM, ainsi qu'au (...).

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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