# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 99644ac6-55ed-58b0-a361-0f8b04858e0f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-08
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 08.05.2025 A/1542/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1542-2025_2025-05-08.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1542/2025 LVD JTAPI/479/2025 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 8 mai 2025 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Steve ALDER, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

Madame B______, représentée par Me Michel LELLOUCH, avocat, avec élection de 
domicile 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/1542/2025 

EN FAIT 

1. Par décision du 28 avril 2025, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de 

Monsieur A______ une mesure d'éloignement valable jusqu'au 8 mai 2025 à 17 h 

00, lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de Madame 

B______, située au 1______ avenue du C______, D______, et de contacter ou de 

s'approcher d'elle. 

2. Cette décision, prononcée sous la menace de la sanction prévue par l'art. 292 du 

Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et indiquant notamment 

que l’intéressé devait, dans un délai de trois jours ouvrables, prendre contact avec 
l'association VIRES, dont les coordonnées étaient mentionnées, afin de convenir 

d'un entretien socio-thérapeutique et juridique (cf. art. 10 de la loi sur les violences 

domestiques du 16 septembre 2005 ; LVD - F 1 30), était motivée comme suit : 

« Description des dernières violences:  

M. A______ aurait jeté Mme B______ au sol deux fois, l'aurait saisie aux bras, au 

cou et au visage. Il l'aurait injurié de "tu donnes ton cul". Il l'aurait menacé en lui 

disant "tu vas voir ce que je vais te faire". Il aurait également pénétré sans droit dans 

le domicile de Mme B______ et cassé volontairement son téléphone. 

Descriptions des violences précédentes:  

M. A______ aurait menacé de la jeter par la fenêtre et qu'il allait sauter ensuite. Il 

l'aurait saisie au cou et l'aurait assise. Il l'aurait saisie par la mâchoire et de l'aurait 

injuriée de "pute". »  

3. Il résulte du rapport de renseignement établi par la police le 27 avril 2025 que le 

même jour, une patrouille avait été sollicitée par la E______ en raison de cris dans 

l'allée de l'avenue du C______ 1______ à D______. Sur place, Mme B______ a 

souhaité déposer plainte contre M. A______ à la suite de ce conflit. A l'issue de son 

audition, elle a demandé le prononcé d'une mesure d'éloignement à l'encontre de  

M. A______. 

Elle était séparée de ce-dernier depuis janvier 2024. Un conflit avait éclaté lorsque 

M. A______ était venu ramener son fils ce jour-là. Il avait forcé l'accès de son 

appartement, l'avait injuriée en disant "tu donnes ton cul", l'avait menacée en lui 

disant "tu verras ce que je vais te faire", avait cassé volontairement son téléphone 

et l'avait poussée, saisie au bras, au cou et au visage et l'avait jetée au sol à deux 

reprise. Elle l'avait injurié de "connard". Depuis la dernière intervention de la 

police, elle s'était fait menacée d'être ridiculisée auprès de sa famille et ils s'étaient 

réciproquement injuriés. M. A______ n'était pas violent avec son fils.  

Egalement entendu, M. A______ a contesté les faits qui lui étaient reprochés.   

Durant les trois derniers mois, la police était intervenue à plusieurs reprises: 

- Le 15 septembre 2024, une main courante a été établie en raison d'un conflit au 

domicile de Mme B______ au sujet de la garde de leur enfant; 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2030

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- Le 19 septembre 2024, un rapport de renseignement a été établi en raison d'une 

plainte déposée par Mme B______ contre M. A______ pour injures, menaces, 

voies de faits et utilisation abusive d'une installation de télécommunication;  

- Le 22 septembre 2024, une main courante a été établie en raison d'un conflit au 

domicile de Mme B______ au sujet de la garde de leur enfant; 

- Le 6 mars 2025, une main courante a été établie en raison d'un conflit au 

domicile de Mme B______ au sujet de la garde de leur enfant. 

4. Entendue le même jour, Mme B______ a, en substance, expliqué que les violences 

avaient commencé en juillet 2024 à son retour de Turquie. M. A______ était très 

jaloux malgré leur séparation. Le jour des faits, M. A______ l'avait injuriée par 

messages en lui écrivant "tu donnes ton cul". Vers 18h00, il était venu lui amener 

des outils. Elle avait ouvert la porte et avait pris les outils. Au moment où elle 

essayait de fermer la porte, il l'avait retenue et l'avait poussée à deux mains en disant 

"tu as quelque chose à cacher". Il était entré dans l'appartement sans son autorisation 

et avait fouillé pour voir si quelqu'un était caché. Il lui avait dit qu'il allait laisser 

leur fils chez elle et ce dernier avait demandé à rester avec son père. Elle avait filmé 

l'échange et M. A______ lui avait demandé d'arrêter de filmer ce qu'elle avait 

refusé. Il était alors parti avec leur fils en direction de l'ascenseur mais poussait leur 

enfant hors de l'ascenseur en lui disant de rester avec sa mère. Son fils pleurait. Elle 

avait continué à filmer et il avait pris son téléphone et l'avait cassé en l'éclatant 

contre la rambarde. Elle avait essayé de récupérer son téléphone. Il l'avait alors 

saisie par les cheveux et jetée au sol contre les escaliers. Alors qu'elle s'était relevée, 

il l'avait saisie par le visage, le cou, les bras et l'avait fait tomber à nouveau. Des 

voisins avaient ouverts la porte et M. A______ était parti avec leur fils avant de 

tenter de lui ramener. Les voisins avaient alors appelé la police. Ce n'était pas la 

première fois que leur fils assistait à un échange violent entre eux. Elle avait injurié 

M. A______ en le traitant de "connard" en turc.  

M. A______ a expliqué être séparé de Mme B______ depuis le mois de décembre 

2024. Le jour des faits, il avait la garde de son fils et avant de l'emmener au 

restaurant, il s'était arrêté chez Mme B______ afin de lui déposer une boîte à outil. 

Il l'avait posée dans l'entrée de l'appartement et en était ressorti. Devant sa porte, 

elle avait voulu qu'il lui laisse leur fils et un conflit avait commencé. Elle l'avait 

injurié notamment en le traitant de "connard". Il était alors entré dans l'ascenseur 

avec son fils pour quitter les lieux. Elle avait commencé à crier pour attirer 

l'attention. Il avait essayé de fermer la porte de l'ascenseur mais elle l'avait retenu. 

Lorsqu'il avait passé son bras entre la porte de l'ascenseur et le montant, elle avait 

poussé sur la porte et lui avait coincé le bras. Afin qu'elle s'éloigne, il avait poussé 

la porte de l'ascenseur avec sa main afin qu'elle s'éloigne ce qui avait eu pour effet 

de la faire tomber dans les escaliers. En fait, elle n'était pas tombée mais elle s'était 

retenue au mur des escaliers. A cet instant, il était parti avec son fils et la police 

était arrivée peu de temps après. Il ne l'avait pas injuriée, n'avait pas cassé le 

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téléphone de Mme B______, ne l'avait pas au cou. Il n'avait pas fait preuve de 

violence envers elle. Il était favorable à la mesure d'éloignement.  

5. Par courrier recommandé du 5 mai 2025, reçu le 6 mai 2025 à 09h00 au greffe du 

Tribunal administratif de première instance (ci-après: le tribunal), M. A______, 

sous la plume de son conseil, a fait opposition à cette décision. 

6. A l'audience du 7 mai 2025 devant le tribunal, Mme B______ a déclaré que le 27 

avril 2025 était le jour de son anniversaire. La veille, M. A______ lui avait demandé 

s'il pouvait venir chercher leur fils le dimanche à 15h, ce qu'elle avait accepté. Il 

était venu chercher leur fils à 15h30 en bas de l'immeuble et ils avaient convenu 

qu'il dormirait chez son père et que ce dernier l'amènerait à la crèche le lundi matin. 

Ils étaient ensuite partis. De son côté elle était retournée dans son appartement dans 

le but de se préparer pour fêter son anniversaire. M. A______ l'avait appelée et lui 

avait dit qu'il se sentait mal en raison d'un problème au travail. Elle lui avait alors 

conseillé de consulter un psychologue car il n'allait pas bien. Ils s'étaient disputés 

et M. A______ lui avait raccroché au nez. Lors de cette dispute, elle était revenue 

sur le message qu'il lui avait envoyé le 27 avril 2025 vers 1h du matin, soit une fleur 

fanée et elle lui avait dit qu'il n'avait pas de cœur. De son côté, il lui avait dit qu'elle 
n'avait pas le droit de voir d'autres hommes, qu'il était certain qu'elle avait quelqu'un 

dans sa vie. Il lui avait dit en turc "tu donnes ton cul". Peu de temps après cet 

échange téléphonique M. A______ avait sonné à la porte. Elle lui avait téléphoné 

pour lui demander de partir, mais elle avait entendu son fils lui demander d'ouvrir 

la porte, si bien qu'elle avait ouvert. Elle avait ouvert la porte de l'appartement en 

grand et avait filmé avec son téléphone, en le laissant dans sa poche, car elle 

ressentait de la peur en présence de M. A______. Ce dernier la surveillait et essayait 

de la manipuler. Il lui disait par exemple "tu as grandi sans père, tu veux que notre 

fils grandisse sans son père ?". M. A______ était entré dans l'appartement, s'était 

dirigé dans la chambre de leur fils et avait fouillé son logement. Elle lui avait alors 

montré qu'elle filmait avec son téléphone. M. A______ avait laissé les affaires de 

leur fils dans l'appartement et avait voulu partir sans lui. Leur fils avait alors 

commencé à pleurer car il souhaitait rester avec son père. M. A______ était parti 

seul dans l'ascenseur. Elle l'avait alors rattrapé, accompagnée de leur fils. Elle avait 

insulté M. A______ en le traitant de connard et d'incapable et de "sans fierté". Elle 

avait fait entrer leur fils dans l'ascenseur et avait voulu filmer leur fils qui pleurait. 

A ce moment-là,  

M. A______ avait saisi son téléphone et il l'avait tapé plusieurs fois contre la 

rambarde des escaliers. En même temps, il la tenait par le cou et par le bras pour la 

repousser et pour la jeter en direction de l'escalier. Cet échange avait été violent et 

il était possible qu'elle ait elle-même blessé M. A______ sans le vouloir afin de 

récupérer son téléphone. Elle avait crié "à l'aide, au secours" car elle avait 

l'impression qu'il essayait de la tuer. Une voisine était alors sortie de chez elle et 

avait crié "Oh mon Dieu" et plusieurs voisins étaient montés. Comme elle était à 

terre, la voisine l'avait aidée à se relever et l'avait amenée dans son appartement. M. 

A______ était descendu avec leur fils en ascenseur et il était remonté par l'escalier. 

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Il avait dit aux voisins que ce n'était rien. Il avait voulu laissé leur fils avec elle mais 

elle n'était pas bien, elle était sous le choc, elle ne pouvait pas le garder avec elle. 

Les voisins avaient alors appelé la police. Elle avait demandé à M. A______ de 

partir avec leur fils, ce qu'il avait fait. Il était descendu en bas de l'immeuble et sa 

mère s'était occupée de leur fils.  

M. A______ a indiqué qu'il était allé chercher leur fils à 15h. Le message avec la 

fleur fanée, qu'il avait envoyé à Mme B______, ne se voulait pas méchant. Il lui 

avait envoyé une fleur fanée car c'était son anniversaire et ils n'étaient pas ensemble.  

Sur question du tribunal, il avait envoyé ce message peu après minuit le 27 avril 

2025.  

Après avoir récupéré leur fils, ils étaient rentrés chez lui. Lorsqu'elle l'avait appelé, 

Mme B______ lui avait dit qu'il n'avait pas de cœur de lui envoyer une fleur fanée 
pour son anniversaire.  

Sur question du tribunal, il n'avait pas eu de réaction.  

Vers 18h20, il était sorti avec leur fils et il était allé chez Mme B______ afin de lui 

amener des outils. Dès lors qu'elle n'avait pas répondu à ses appels téléphoniques, 

il avait décidé de monter pour lui déposer les outils. Elle avait ouvert la porte, 

énervée. Il avait alors déposé les outils juste à l'entrée de l'appartement. Ils avaient 

des chats, soit une mère et ses quatre bébés. Ces derniers étaient dans la chambre 

de leur fils. Lorsqu'il avait déposé les outils, il avait pu voir les chats.  

Sur question du tribunal, il était entré dans l'appartement pour aller voir les chats 

dans la chambre de son fils, ce qu'il faisait toujours lorsqu'il se rendait chez Mme 

B______. Il ne lui avait pas demandé l'autorisation. 

Mme B______ lui avait dit que comme il était déjà venu jusqu'ici, il pouvait lui 

laisser leur fils. Il ne souhaitait pas lui laisser leur fils car il en avait la garde. Mme 

B______ s'était énervée. Il avait alors consenti à lui laisser leur fils, mais ce dernier 

pleurait, car il souhaitait repartir avec lui. Il avait alors essayé de partir avec leur 

fils et ils étaient arrivés dans l'ascenseur. Mme B______ ne l'avait pas blessé. Il 

s'était fait mal tout seul avec la porte de l'ascenseur. Mme B______ essayait de les 

empêcher de partir en ouvrant la porte de l'ascenseur. C'était alors qu'il l'avait 

poussée et elle était tombée contre le mur des escaliers.  

Sur question du tribunal, il avait poussé Mme B______, constatant qu'elle ne 

souhaitait pas qu'il parte, pour pouvoir descendre au plus vite. Leur fils ne l'avait 

pas vu pousser Mme B______, bien qu'il était dans l'ascenseur. Le geste de pousser 

Mme B______ n'était pas violent. Le but était uniquement de pouvoir descendre. Il 

n'avait pas saisi Mme B______ au cou et au bras. Il avait pris rendez-vous avec 

l'association VIRES et ce dernier avait été fixé au 17 juin 2025. Il était toujours 

opposé à la mesure d'éloignement prononcée à son égard. Pour exercer son droit de 

visite, s'ils n'arrivaient pas à s'entendre, il était souhaitable qu'une troisième 

personne soit toujours présente, soit un membre de leur famille, soit un 

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professionnel. Dimanche passé sa belle-sœur avait amené leur fils chez lui vers 11h, 
puis elle était venue le chercher le soir, et tout s'était bien passé.  

Sur question du conseil de Mme B______, il ignorait l'origine des hématomes de 

Mme B______ constatés sur les photographies versées au dossier. Son téléphone 

était déjà cassé. Il ne s'était pas opposé à la mesure d'éloignement lors de son 

audition par la police, il y était même favorable, car c'était certainement mieux pour 

le bon exercice du droit de visite et pour éviter qu'il se fasse insulter par Mme 

B______ ou qu'il fasse l'objet de menaces de la part de membres de sa famille, 

lesquels souhaitaient l'empêcher de voir leur fils. Par exemple, un homme était venu 

le voir et l'avait menacé. Il n'avait pas réagi, il avait seulement expliqué la situation 

et tout était resté calme. Il était convaincu que cet hoMme Bvait été envoyé par la 

mère de Mme B______ afin de lui faire peur. Lorsqu'il était venu le voir, il avait 

évoqué l'altercation qui avait eu le 27 avril 2025, soit trois jours avant. Pour lui, le 

but de sa visite était de lui faire peur afin qu'il renonce à son droit de visite. 

L'intervention régulière de sa mère compliquait également leur divorce.  

Sur questions de son conseil, s'il avait appelé Mme B______ avant de monter 

sonner à la porte de l'appartement, c'était pour la prévenir qu'il arrivait car en 

principe elle descendait. Il préférait qu'ils se rencontrent dans des endroits ouverts 

car ce n'était pas la première fois qu'elle disait qu'il faisait des problèmes. Lorsque 

les voisins étaient sortis, il leur avait demandé s'ils pouvaient calmer Mme B______ 

car celle-ci criait pour attirer leur attention. S'agissant des faits relatés dans la 

décision de mesure d'éloignement relatifs à une précédente dispute, soit qu'il avait 

menacé Mme B______ de la jeter par la fenêtre et de sauter ensuite, il les a 

contestés. Il n'y avait pas eu de suite pénale à la suite de ces faits. Quelques jours 

après les faits, la cousine de Mme B______ qui était également la femme de son 

frère, lui avait téléphoné. Elle lui avait dit que Mme B______ lui avait confirmé 

qu'il l'avait "juste" poussée afin de pouvoir partir.  

Sur question du tribunal, pousser quelqu'un n'était pas forcément un acte violent. 

Mme B______ a précisé que les chats étaient ses chats. Elle n'avait pas autorisé M. 

A______ à venir dans l'appartement. A chaque fois qu'il venait, il entrait dans 

l'appartement sans son autorisation. Il n'y avait pas de poignée à l'intérieur de 

l'ascenseur, la porte se fermait toute seule, si bien que M. A______ ne pouvait pas 

fermer la porte depuis l'intérieur. Lorsque M. A______ disait que leur fils ne l'avait 

pas vu la pousser, ce n'était pas vrai. Le soir des faits, leur fils avait répété à 

plusieurs reprises à sa mère et à d'autres membres de sa famille "papa a poussé 

maman", "papa a encore frappé maman". Elle avait pris immédiatement rendez-

vous chez son pédiatre le lendemain et leur fils avait répété devant le médecin qu'il 

avait vu son papa pousser sa maman. Elle ne pensait pas qu'il sache dire frapper en 

français.  

Sur question du tribunal, s'agissant de l'exercice du droit de visite, Mme B______ 

était d'accord que la présence d'une troisième personne était nécessaire et M. 

A______ ne devait plus entrer dans son appartement. 

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Sur question du tribunal, M. A______ a confirmé qu'il ne rentrerait plus dans 

l'appartement de Mme B______ sans son autorisation, étant précisé qu'il ne l'avait 

jamais fait.  

Mme B______ a précisé que depuis les faits, elle n'était pas retournée dans 

l'appartement, avec son fils. Ils habitaient chez sa mère, car elle avait peur qu'il 

revienne. Elle n'osait plus se promener dans D______, pas même aller à la Coop, 

car elle avait peur. Elle avait l'impression qu'il la suivait. Elle avait croisé une 

voisine, qui était une personne âgée, et qui lui avait dit qu'elle avait peur, car ce 

n'était pas la première fois que cela arrivait. Avant d'ouvrir la porte, sa voisine avait 

entendu un grand "boum". Le mur contre lequel M. A______ disait qu'elle était 

tombée était très éloigné de l'ascenseur.  

Sur question de Mme B______ qui lui a demandé comment il expliquait qu'elle 

avait touché le mur et n'était pas tombée au sol lorsqu'il l'avait poussée, M. A______ 

n'a pas immédiatement répondu. Puis il a expliqué que le mur était très proche. Il 

était vrai qu'il n'y avait pas de poignée dans l'ascenseur, raison pour laquelle il avait 

fermé la porte avec la main.  

Sur question du tribunal, il n'arrivait pas à discuter avec Mme B______, raison pour 

laquelle il avait voulu partir. Leur fils n'avait pas vu qu'il avait poussé sa mère. 

C'était un ascenseur pour quatre personnes. Il s'ouvrait avec une porte battante.  

Le représentant du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition contre la 

mesure d'éloignement. 

Le conseil de M. A______ a conclu à la confirmation de l'opposition à la mesure 

d'éloignement.   

Le conseil de Mme B______ a déposé un chargé de pièces complémentaires. Il a 

conclu à la confirmation de la mesure d'éloignement.  

 

 

 

 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des oppositions aux mesures 

d'éloignement prononcées par le commissaire de police (art. 11 al. 1 de la loi sur les 

violences domestiques du 16 septembre 2005 - LVD -  F 1 30), sur lesquelles il est 

tenu de statuer dans les quatre jours suivant réception de l'opposition, avec un 

pouvoir d'examen s'étendant à l'opportunité (art. 11 al. 3 LVD). 

2. Déposée en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 

compétente, l'opposition est recevable au sens de l'art. 11 al. 1 LVD. 

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3. La victime présumée doit se voir reconnaître la qualité de partie, dès lors qu'en tant 

que personne directement touchée par la mesure d'éloignement (art. 11 al. 2 LVD 

et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 - CEDH - RS 0.101), elle répond à la définition 

de partie au sens de l'art. 7 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 (LPA - E 5 10). 

4. La LVD a pour but de contribuer à la protection de la personnalité dans le cadre 

familial et domestique en soutenant et en renforçant les efforts de lutte contre les 

violences domestiques (art. 1 al. 1 LVD). 

Par « violences domestiques », la loi désigne une situation dans laquelle une 

personne exerce des violences physiques, psychiques, sexuelles ou économiques 

sur une autre personne avec laquelle elle est liée par un rapport familial, conjugal, 

de partenariat ou d'union libre, existant ou rompu (art. 2 al. 1 LVD). 

Par « personnes concernées par les violences domestiques », la loi vise notamment 

les victimes et les auteurs de violences domestiques, les proches de ces personnes 

ainsi que les professionnels du domaine (art. 2 al. 2 LVD). 

Selon l'art. 8 al. 1 LVD, la police peut prononcer une mesure d'éloignement à 

l'encontre de l'auteur présumé d'actes de violence domestique, si la mesure paraît 

propre à empêcher la réitération de tels actes. 

Selon l'art. 8 al. 2 LVD, une mesure d'éloignement consiste à interdire à l'auteur 

présumé de 

a) pénétrer dans un secteur ou dans des lieux déterminés ; 

b) contacter ou approcher une ou plusieurs personnes. 

La mesure d'éloignement est prononcée pour une durée de dix jours au moins et de 

trente jours au plus (art. 8 al. 3 LVD). 

Il ressort des travaux préparatoires relatifs à la révision de la LVD en 2010, que la 

volonté clairement exprimée par le législateur était de simplifier la loi, de manière 

à en favoriser une application plus régulière et effective. Dans ce sens, le nouvel 

art. 8 al. 1 LVD ne vise plus une mesure qui serait nécessaire pour écarter un danger 

relatif à des actes de violences domestiques, mais qui doit être simplement propre 

à empêcher la réitération de tels actes. En revanche, la loi continue à poser pour 

condition l'existence d'une présomption que des actes de violences domestiques ont 

été commis auparavant (rapport de la commission judiciaire et de la police chargée 

d'étudier le PL 10582, p. 11). 

Ainsi que cela résulte des principes rappelés ci-dessus, les violences à l'origine de 

la mesure d'éloignement n'ont pas à être prouvées. Il suffit que l'on puisse présumer, 

sur la base de l'ensemble des circonstances, qu'elles ont eu lieu. La LVD est ainsi 

faite pour protéger la personne dont il paraît plausible qu'elle a été victime de telles 

violences, et constitue ainsi un cadre essentiellement préventif. Elle diffère sur ce 

point d'une procédure pénale, dont l'issue emporte des conséquences beaucoup plus 

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sévères pour l'auteur, et qui est parallèlement soumise à des exigences de preuve 

plus strictes. 

5. En l'espèce, même si les déclarations des intéressés sont pour l'essentiel 

contradictoires, il ressort néanmoins clairement de ces dernières, que la situation 

entre eux est conflictuelle et tendue depuis plusieurs mois. S'agissant des faits ayant 

conduit au prononcé de la mesure d'éloignement, ils sont en partie admis par  

M. A______, lequel a en effet confirmé avoir poussé Mme B______ vers l'arrière 

entrainant ainsi sa chute, contre un mur selon lui, sur les escaliers selon elle, étant 

retenu que la force utilisée a été suffisamment forte pour la déséquilibrer et la 

projeter vers l'arrière. Au dossier ont également été versées des images 

photographiques prises après les faits et sur lesquels le tribunal peut constater que 

des hématomes sont présents sur le cou et le bras de Mme B______. Ces marques 

rendent plausibles la version des faits telle que présentée par Mme B______, soit 

que M. A______ s'est montré violent le jour des faits, en la poussant et en la 

saisissant avec force. L'état du téléphone de celle-ci, dont la vitre et la coque sont 

très endommagés, témoigne également de la violence déployée par M. A______. 

Sur la base de ces éléments, le tribunal estime qu'il est très vraisemblable que les 

violences ont eu lieu. 

6. Lors de l'audience, le tribunal a pu constater que M. A______ ne semblait pas saisir 

la gravité de son comportement et les conséquences sur autrui. Questionné à 

plusieurs reprises, il a nié avoir usé de violence en poussant Mme B______ vers 

l'arrière, tout en admettant qu'elle avait heurté le mur. Selon lui, pousser quelqu'un 

n'était pas un geste nécessairement violent. Il a également affirmé, à plusieurs 

reprises, que bien que présent à ses côtés, dans l'ascenseur qui pouvait accueillir 

quatre personnes seulement, leur enfant ne l'avait pas vu pousser Mme B______, 

ce qui semble peu vraisemblable, étant précisé qu'il a à tout le moins entendu sa 

mère crier, tout comme l'ont entendu les voisins qui ont finalement appelé la police. 

M. A______ semble ainsi ignorer que ce comportement peut porter gravement 

atteinte à son enfant, notamment quant à l'image parentale. Il persiste à minimiser 

la violence dont leur enfant a été témoin et indirectement victime, et dont Mme 

B______ a été victime. Aucune excuse n'a par ailleurs été présentée, étant précisé 

que M. A______ a confirmé ce jour en audience que Mme B______ ne l'avait pas 

blessé. A plusieurs reprises,  

Mme B______ a exprimé ressentir un sentiment de peur, lequel l'a motivée à filmer 

l'altercation le jour des faits, l'oblige à vivre actuellement chez sa mère avec son 

enfant, et en raison duquel elle évite tous lieux dans lesquels M. A______ pourrait 

la trouver. Lors de l'audience, M. A______ est resté totalement impassible à 

l'expression de cette peur, tout comme il l'avait fait lorsque Mme B______ lui avait 

partagé avoir été blessée par le message contenant une fleur fanée envoyé peu après 

minuit le jour de son anniversaire. M. A______ donne ainsi l'impression d'être 

dénué, à l'égard de son épouse, de toute empathie. Enfin, il a admis en cours 

d'audience être entré dans l'appartement, à tout le moins jusque dans la chambre de 

son fils, afin de voir les chats, malgré le refus clairement exprimé par Mme 

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B______, soit un fait de plus qui rend plausible le comportement intrusif dont il 

semble faire preuve dans la vie de Mme B______. 

7. Les déclarations de Mme B______ paraissent quant à elle crédibles et ses plaintes 

ne sont manifestement pas formulées dans le but de nuire au droit de visite de son 

mari. Au contraire, Mme B______ a toujours déclaré que M. A______ était un bon 

père. Elle a par ailleurs donné son accord pour l'exercice du droit de visite de trois 

jours par semaine. De plus, il n'est pas contesté que le jour des faits, M. A______ 

est venu cherché son fils et a ainsi pu exercer son droit de visite. Au terme de 

l'audience, il a spontanément déclaré qu'il avait pu voir son fils dans de bonnes 

conditions le dimanche précédent l'audience. Ainsi, aucun élément ne permet de 

penser que le souhait de Mme B______ est celui d'empêcher son mari de passer du 

temps avec leur enfant.  

Le tribunal relève que le jour des faits, M. A______ alors chez lui avec son fils, a 

de lui-même et spontanément pris la décision de se rendre chez Mme B______, 

accompagné de ce dernier, où l'altercation a éclaté. Il aurait pu éviter tout contact 

et profiter du temps qu'il avait à passer avec son fils. Si son souhait était celui de 

rendre service, il aurait pu simplement déposer la boite à outils devant la porte de 

Mme B______, sans entrer dans l'appartement et ainsi éviter tout désaccord.  

Le tribunal constate également que depuis le mois de septembre 2024, la police a 

dû intervenir à quatre reprises pour des conflits au sein du couple, ce qui démontre 

un climat de tension qui semble avoir débuté par des injures. L'escalade de violence 

constatée et l'absence de prise de conscience de M. A______ rend vraisemblable le 

risque de récidive.  

 

8. Par conséquent, l'opposition sera rejetée et la mesure d'éloignement confirmée dans 

son principe et sa durée, dès lors que M. A______ a admis, en partie, l'existence 

d'actes violents et que la mesure d'éloignement prononcée est propre à empêcher la 

réitération de tels actes.  

9. Il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).  

10. Un éventuel recours déposé contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif 

(art. 11 al. 1 LVD ; rapport rendu le 1er juin 2010 par la commission judiciaire et de 

la police chargée d'étudier le PL 10582, p. 17). 

 

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A/1542/2025 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable l'opposition formée le 5 mai 2025 par Monsieur A______ contre 

la mesure d’éloignement prise à son encontre par le commissaire de police le 28 
avril 2025 pour une durée de 10 jours ; 

2. la rejette ; 

3. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 

jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 

Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être 

dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement 

attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement 

et des autres pièces dont dispose le recourant ; 

5. dit qu'un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif. 

Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Kristina DE LUCIA 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

 

Genève, le  Le greffier