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**Case Identifier:** 47b51537-519f-5062-a5cf-144918983b9e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-03
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 03.05.2024 A/3942/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3942-2023_2024-05-03.pdf

## Full Text

Siégeant : Eleanor McGREGOR, Présidente; Andres PEREZ, Michael RUDERMANN, 
Juges assesseurs 

  

 

 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3942/2023 ATAS/306/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 3 mai 2024 
Chambre 9 

  

En la cause 

A______ 

représenté par Me Claude BRETTON-CHEVALLIER, avocate  

 

 

recourant 

 

contre  

CAISSE DE CHÔMAGE UNIA 

 

 

intimée 

 

 

 

 

 

A/3942/2023 

- 2/13 - 

EN FAIT 

 

 Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), né le ______ 1959, a collaboré en 
dernier lieu à 80% au service de la Fondation B______ du 1er décembre 2018 au 
31 décembre 2021, date de la fin des rapports contractuels consécutivement à son 
licenciement.  

b. Dans un courrier du 27 octobre 2022, GROUPE MUTUEL ASSURANCES 

GMA SA, assureur perte de gain maladie de l'ancien employeur  

(ci-après : GROUPE MUTUEL), qui versait des indemnités journalières en faveur 
de l'assuré sur la base d'une incapacité de travail totale depuis le 29 septembre 
2021, a, en se référant à un rapport d'expertise établi à sa demande, invité celui-ci 
à reprendre son activité habituelle à 25% dès le 15 novembre 2022, à 50% dès le 
15 décembre 2022 et à 100% dès le 15 janvier 2023. Elle mettrait ainsi un terme à 
ses prestations au 15 janvier 2023.  

c. Le 7 novembre 2022, l'assuré s'est annoncé à l'office cantonal de l'emploi  
(ci-après : OCE) pour une disponibilité à 100%. Dans sa demande d'indemnité de 
chômage, il a indiqué solliciter l'indemnité de chômage à compter du 
15 novembre 2022, qu'il était disposé à travailler au taux de 25%, et qu'il avait 
déposé une demande de rente auprès de l'assurance-invalidité (AI) le [7] avril 
2022.  

d. Dans un certificat du 24 novembre 2022 adressé à UNIA, caisse de chômage 
de l'assuré (ci-après : UNIA), la psychiatre-traitante a mentionné que ce dernier 
était inapte au travail à 100% du 31 octobre au 14 novembre 2022, à 75% du 
15 novembre au 14 décembre 2022, et à 50% depuis le 15 décembre 2022.  

e. Selon des décomptes reçus par UNIA les 5 et 21 décembre 2022 ainsi que le 
27 janvier 2023, GROUPE MUTUEL a versé en faveur de l'assuré des indemnités 
journalières à hauteur de CHF 3'055.52 pour la période du 15 au 30 novembre 
2022, CHF 2'673.58 pour la période du 1er au 14 décembre 2022, CHF 2'164.27 
pour la période du 15 au 31 décembre 2022, et CHF 1'782.35 pour la période du 
1er au 14 janvier 2023.  

f. Le 6 décembre 2022, UNIA a établi un décompte pour le mois de novembre 
2022, faisant état d'un délai-cadre d'indemnisation du 15 novembre 2022 au 
30 juin 2024, d'un gain assuré de CHF 8'958.-, et d'un « revenu de remplacement 
assurance » de CHF 3'055.50. Aucun jour ne donnait droit à une indemnité 
journalière.  

g. Dans un décompte du 22 décembre 2022 relatif au mois de décembre 2022, 
UNIA a rapporté un « revenu de remplacement assurance » de CHF 2'673.60, une 
indemnité de chômage brute de CHF 3'830.90 et un paiement net à l'assuré de 
CHF 3'384.95. 

 

 

 

 

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- 3/13 - 

h. Par décompte du 6 février 2023 concernant le mois de janvier 2023, UNIA a 
fait mention d'un gain assuré de CHF 4'479.-, d'une indemnité de chômage brute 
de CHF 2'806.70 et d'un paiement net à l'assuré de CHF 2'515.55. 

i. Par pli du 10 février 2023, l'assuré a contesté le décompte de janvier 2023 en 
tant qu'il retenait un gain assuré de CHF 4'479.- au lieu du montant initial de 
CHF 8'958.-, et requis par voie de conséquence le paiement d'un complément 
d'indemnités journalières.  

j. Par courriel du 14 février 2023 au GROUPE MUTUEL, UNIA a indiqué que, à 
la suite d'une vérification du dossier de l'assuré, il s'avérait que cet assureur devait 
indemniser celui-ci à 100% jusqu'au 14 décembre 2022 conformément à son taux 
d'incapacité jusqu'à cette date. Elle l'invitait par conséquent à effectuer les 
corrections nécessaires et à lui faire parvenir les nouveaux décomptes pour les 
mois de novembre et décembre 2022.   

k. Par courriel du 16 février 2023, UNIA a répondu à l'assuré que, dans la mesure 
où il était en incapacité de travail à 75% du 15 novembre au 14 décembre 2022, 
GROUPE MUTUEL devait l'indemniser à 100% pour cette période.  

l. Le 17 février 2023, UNIA a établi un nouveau décompte afférent au mois de 
janvier 2023, dans lequel elle a inscrit un gain assuré de CHF 8'958.-, un « revenu 
de remplacement assurance » de CHF 1'273.-, une indemnité de chômage brute de 
CHF 5'977.55, et un paiement complémentaire net à l'assuré de CHF 2'848.95 
(CHF 5'364.50 - CHF 2'515.55 déjà versés).  

m. Le 14 mars 2023, GROUPE MUTUEL a transmis à UNIA les décomptes 
d'indemnités journalières pour la période du 1er novembre 2022 au 14 janvier 
2023 (dont la teneur est identique à ceux déjà cités).  

n. Le 16 mars 2023, UNIA a créé des décomptes, remplaçant ceux qu'elle avait 
précédemment émis, dans lesquels elle a indiqué qu'aucun jour ne donnait droit à 
une indemnité de chômage.  

o. Par décomptes du 21 mars 2023, UNIA, qui a fixé le délai-cadre 
d'indemnisation au 15 décembre 2022, a reconnu à l'assuré le droit à une 
indemnité de chômage nette de CHF 993.20 pour le mois de décembre 2022 sur la 
base d'un gain assuré de CHF 4'479.-, et de CHF 5'063.10 pour le mois de janvier 
2023 compte tenu d'un gain assuré de CHF 6'922.-. 

 Par décision du 21 mars 2023, UNIA a exigé de l'assuré la restitution de la 
somme de CHF 2'693.15, représentant les indemnités de chômage versées 
indûment de décembre 2022 à janvier 2023 (selon le calcul suivant : 
CHF 3'384.95 + CHF 5'364.50 - CHF 993.20 - CHF 5'063.10).  

b. Par courrier du 27 mars 2023 complété le 4 mai suivant, l'assuré s'est opposé à 
cette décision, en exposant qu'il n'avait pas été surindemnisé durant la période 
concernée, dès lors que GROUPE MUTUEL lui avait alloué des prestations à 
hauteur de 75% du salaire assuré du 15 novembre au 15 (recte : 14) décembre 

 

 

 

 

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- 4/13 - 

2022, ce dont UNIA avait pris en compte. Par ailleurs, s'il devait rembourser le 

montant de CHF 2'693.15, sur lequel il avait été taxé, il serait pénalisé 
fiscalement.  

c. Par décision du 27 septembre 2023, une rente entière de l'AI a été octroyée à 
l'assuré pour la période du 1er octobre 2022 au 30 avril 2023. Sur le total du 
paiement rétroactif de CHF 30'546.-, une compensation externe a été effectuée en 
faveur de UNIA ainsi que du GROUPE MUTUEL à hauteur de CHF 16'669.-, 
respectivement de CHF 13'877.-.   

d. Par décision sur opposition du 30 octobre 2023, UNIA a confirmé sa position.  

Il était établi et non contesté que l'assuré avait déposé une demande de prestations 
auprès de l'AI le 7 avril 2022. Elle se devait alors d'avancer les prestations selon la 
disponibilité à l'emploi de l'assuré dès son inscription au chômage, puisqu'il 
disposait d'une capacité de travail de plus de 20%.  

Dans un premier temps, elle avait pleinement indemnisé l'assuré tout en déduisant 
les indemnités journalières perçues de l'assurance perte de gain (APG). Ensuite, 
dans le cadre d'un contrôle interne, les décomptes avaient été corrigés ; compte 
tenu de l'incapacité de travail de 75% du 15 novembre au 14 décembre 2022 et du 
fait que l'assuré avait déposé une demande auprès de l'AI, celui-ci n'avait pas droit 
à l'indemnité de chômage durant cette période et c'était son APG qui devait 
prendre en charge son cas et verser les indemnités journalières entières.  

Dès le 15 décembre 2022, l'assuré se trouvait en incapacité de travail à 50%. 
Partant, dès cette date, UNIA devait l'indemniser sur la base d'un gain assuré de 
CHF 4'479.- (50% de CHF 8'958.-).  

Pour le mois de janvier 2023, l'assuré devait être indemnisé durant dix jours 
ouvrables sur la base d'un gain assuré de CHF 4'479.- et durant douze jours sur la 
base d'un gain assuré de CHF 8'958.-. Conformément au point C178 de la 
directive LACI IC du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), la correction se 
faisait par un calcul mixte du gain assuré pour tout le mois, à savoir dix jours à 
CHF 4'479.- et douze jours à CHF 8'958.-, divisé par 22 jours, soit un gain assuré 
de CHF 6'922.- pour le mois de janvier 2023.  

Il en résultait une différence à restituer de CHF 2'693.15 pour la période du 
1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 (montant initialement versé de 
CHF 8'749.45 moins celui auquel l'assuré avait droit de CHF 6'056.30).  

Sur le plan fiscal, c'était le montant de CHF 3'384.95 au lieu de CHF 993.20 pour 
décembre 2022 qui avait été déclaré au fisc. La nouvelle attestation à l'attention de 
l'administration fiscale que l'assuré recevrait en janvier 2024 comporterait toutes 
les annulations effectuées en 2023 concernant les années 2022 et 2023.  

Enfin, le montant de CHF 2'693.15 ne pouvait pas être pris en compte dans le 
cadre de la compensation des prestations de l'assurance-chômage avec celles de 
l'AI, car cette somme avait été versée à tort initialement.  

 

 

 

 

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- 5/13 - 

 Par acte du 27 novembre 2023, l'assuré, représenté par son avocate, a interjeté 
recours par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice  

(ci-après : la chambre des assurances sociales) contre la décision sur opposition 
précitée, en concluant, sous suite de dépens, à son annulation, à la constatation 
qu'il ne devait pas restituer le montant de CHF 2'693.15, et à l'octroi des 
indemnités de chômage à concurrence de 25% pour la période du 15 novembre au 
15 décembre 2022.  

Il a fait valoir que, pour la période du 15 novembre au 14 décembre 2022, il 
n'avait reçu des indemnités journalières du GROUPE MUTUEL qu'à concurrence 
de 75%, qu'il n'avait pas été surindemnisé, et que, au contraire, il avait subi un 
découvert de 25% jusqu'au 15 décembre 2022. Par ailleurs, l'intimée ne 
démontrait pas en quoi il n'aurait pas été de bonne foi. Il lui avait régulièrement 
adressé les décomptes d'indemnités journalières du GROUPE MUTUEL. 
L'intimée ne pouvait donc se prévaloir ni de l'existence de fait nouveau, ni de 
moyen de preuve nouveau. De plus, il avait deux enfants étudiants à sa charge. La 
restitution du montant réclamé, déclaré au fisc et sur lequel il avait été taxé, le 
mettrait dans une situation difficile. L'intimée n'avait pas non expliqué en quoi les 
décomptes des 22 décembre 2022 et 17 février 2023, entrés en force, seraient 
manifestement erronés, ni en quoi leur rectification revêtirait une importance 
notable.  

b. Dans sa réponse du 15 décembre 2023, l'intimée a conclu, sous suite de frais et 
dépens, au rejet du recours.  

Elle a exposé que la question de savoir s'il fallait décaler le début du délai-cadre 
d'indemnisation au 15 décembre 2022 ou le maintenir au 15 novembre 2022 sans 
aucun versement de prestations jusqu'au 14 décembre 2022 inclus pouvait rester 
ouverte, car le recourant n'avait pas droit aux indemnités de chômage du 
15 novembre au 14 décembre 2022, le report du début du cadre-cadre n'avait 
aucune incidence sur le nombre maximum d'indemnités journalières et le  
délai-cadre d'indemnisation se terminait au 30 juin 2024 lorsqu'il atteindrait l'âge 
de retraite fixé par la loi.  

Elle a rappelé l'avoir informé en date du 16 février 2023 qu'il incombait au 
GROUPE MUTUEL de l'indemniser à 100%. Cette obligation légale ne pouvait 
pas être reportée sur l'assurance-chômage. Partant, il lui appartenait de 
revendiquer le 25% restant directement auprès du GROUPE MUTUEL.  

À l'appui de sa position, l'intimée s'est référée en particulier à des Audit Letter 
TCRD édition 2016/1 et édition 2016/2 du SECO.  

L'intimée a ajouté que les conditions de la reconsidération étaient réunies, et que 
l'argument de la bonne foi était examiné uniquement dans le cadre de la demande 
de remise de l'obligation de restituer.  

c. Dans sa réplique du 9 janvier 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions.  

 

 

 

 

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- 6/13 - 

Il a souligné que les Audit Letter citées par l'intimée n'avaient pas valeur de 
directive, et ne pouvaient donc pas constituer une base légale. Aussi ne  
pouvaient-elles être prises en compte.  

Il a répété que l'intimée était au courant tant du montant que de la date de fin des 
versements opérés par GROUPE MUTUEL, dont les obligations ressortaient des 
dispositions contractuelles conclues avec l'ancien employeur. Le recourant ne 

pouvait donc pas exiger de cet assureur des indemnités journalières au-delà de 
75% pour la période du 15 novembre au 14 décembre 2022.  

L'argument de la bonne foi n'était de toute manière pas pertinent, puisque la 
demande de restitution était infondée.  

Pour le surplus, il a repris les griefs déjà développés.  

d. Copie de cette écriture a été transmise à l'intimée pour information.  

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 

sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Interjeté dans la forme (art. 61 let. b LPGA, applicable par le renvoi de l'art. 1 
al. 1 LACI) et le délai de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 62 al. 1 let. a de la 
loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]) prévus 
par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur une demande de restitution d'un montant de CHF 2'693.15 

versé par l'intimée au recourant, singulièrement sur le droit de ce dernier à des 
indemnités de chômage, le cas échéant leur montant, pendant la période du 
15 novembre 2022 au 31 janvier 2023, alors qu'il percevait des indemnités perte 
de gain maladie en raison d'une incapacité de travail partielle, et qu'il avait déposé 
une demande de prestations auprès de l'AI. 

3. Aux termes de l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, auquel renvoie l'art. 95 al. 1 LACI, 

les prestations indûment touchées doivent être restituées.  

Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une 
reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 

 

 

 

 

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LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 
318 consid. 5.2). 

4.  

4.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage si, entre autres conditions, il est apte 
au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).  

Un assuré est apte au placement lorsqu'il est disposé à accepter un travail 
convenable et à participer à des mesures d'intégration; il doit être en mesure et en 
droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). S'il existe des doutes sérieux quant à sa 
capacité de travail, l'autorité cantonale peut ordonner qu'il soit examiné par un 
médecin-conseil, aux frais de l'assurance (art. 15 al. 3 LACI).  

En cas de limitation durable de la capacité de travail, l'art. 15 al. 2 1ère phrase 
LACI prévoit par ailleurs que le handicapé physique ou mental est réputé apte à 
être placé lorsque, compte tenu de son infirmité et dans l'hypothèse d'une situation 
équilibrée sur le marché de l'emploi, un travail convenable pourrait lui être 
procuré sur ce marché. Le Conseil fédéral est chargé de régler la coordination 
avec l'assurance-invalidité (art. 15 al. 2 2ème phrase LACI). L'art. 15 al. 3 de 
l'ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI - RS 837.02) prévoit ainsi que lorsque, 
dans l’hypothèse d’une situation équilibrée sur le marché du travail, un handicapé 
n’est pas manifestement inapte au placement et qu’il s’est annoncé à  
l’assurance-invalidité ou à une autre assurance selon l’al. 2, il est réputé apte au 
placement jusqu’à la décision de l’autre assurance. Cette reconnaissance n’a 
aucune incidence sur l’appréciation, par les autres assurances, de son aptitude au 
travail ou à l’exercice d’une activité lucrative.  

Dans le même sens, l'art. 70 al. 2 let. b LPGA prévoit l'obligation pour 
l'assurance-chômage d'avancer les prestations dont la prise en charge par 
l'assurance-invalidité est contestée. 

L'art. 15 al. 2 LACI pose des exigences réduites en ce qui concerne l'un des 
éléments de l'aptitude au placement, à savoir la capacité de travail. En revanche, le 
chômeur handicapé doit avoir la volonté d'accepter un travail convenable, ainsi 
qu'une disponibilité suffisante correspondant au moins à 20% d'un horaire de 
travail complet (arrêt du Tribunal fédéral 8C_490/2010 du 23 février 2011 
consid. 4.1). 

Le but des art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA est d'éviter qu'une personne 
atteinte dans sa santé, mais dont l'inaptitude au placement n'est pas manifeste, ne 
puisse prétendre aucune indemnisation de sa perte de gain tant que sa demande de 
prestation de l'assurance-invalidité n'est pas tranchée. Afin d'éviter une telle 
lacune, les dispositions citées prévoient l'obligation pour l'assurance-chômage 
d'avancer les prestations. L'assurance-chômage est tenue d'avancer la totalité des 
prestations, sans réduction, même lorsque la personne assurée présente une 
incapacité de travail partielle attestée médicalement. La personne assurée doit 

 

 

 

 

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toutefois être disposée à accepter un emploi correspondant à sa capacité de travail 
résiduelle et rechercher effectivement un tel emploi. Si elle n'est pas disposée à 
accepter un tel emploi ou s'estime totalement incapable de travailler, elle est 

inapte au placement et ne peut prétendre l'avance des prestations par  
l'assurance-chômage. Il en va ainsi même si une capacité de travail supérieure à 
celle alléguée par la personne assurée est attestée médicalement (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 4.2).  

4.2 L'art. 28 LACI régit l'« indemnité journalière [de chômage] en cas d'incapacité 
passagère de travail, totale ou partielle ». Il énonce notamment ce qui suit : 

Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne 
le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA), d'un accident 

(art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux 

prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils 
remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur droit 
persiste au plus jusqu'au 30ème jour suivant le début de l'incapacité totale ou 
partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre 
(al. 1). Les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de  
l'assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont 
déduites de l'indemnité de chômage (al. 2). Les chômeurs qui ont épuisé leur droit 
selon l'al. 1, sont encore passagèrement frappés d'incapacité restreinte de travail et 
touchent des indemnités journalières d'une assurance, ont droit, dans la mesure où 
cette incapacité partielle n'entrave pas leur placement et où ils remplissent les 
autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité (al. 4) : à la pleine indemnité 
journalière s'ils sont aptes au travail à raison de 75% au moins (let. a) ; à une 
indemnité journalière réduite de 50% s'ils le sont à raison de 50% au moins 
(let. b). 

Cette disposition coordonne l'assurance-chômage et les assurances perte de gain 
pour cause de maladie ou d'accident. Elle repose sur la prémisse que ces 
assurances-ci ne prenaient autrefois effet qu'au 31ème jour d'incapacité. Aussi le 
législateur a-t-il voulu combler une lacune en prévoyant, à l'alinéa 1, une prise en 
charge par l'assurance-chômage durant les trente premiers jours d'incapacité de 
travail. Cette obligation de prestation est toutefois subsidiaire à l'assurance perte 
de gain, comme l'exprime l'art. 28 al. 2 LACI, qui est destiné à éviter la 
surindemnisation (ATF 144 III 136 consid. 4.2). Si l'assuré était déjà en incapacité 
de travail avant son inscription au chômage, le délai de 30 jours commence à 
courir à partir du moment où il remplit les conditions de l'art. 8 al. 1 LACI (sauf 
celle de l'aptitude au placement ; Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur 

l'assurance-chômage, 2014, n. 6 ad art. 28 LACI).  

L'alinéa 4 de l'art. 28 LACI règle le concours entre l'assurance-chômage et 
l'assurance perte de gain après épuisement du droit au sens de l'alinéa 1. Il doit 
être lu en conjonction avec l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 
du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10), l'art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 

 

 

 

 

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1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage (RS 837.171) – abrogée 
le 1er janvier 2017 – et l'art. 25 al. 3 de l'ordonnance sur l'assurance-accidents du 
20 décembre 1982 (OLAA - RS 832.202). Toutes ces dispositions fixent la  
quote-part des indemnités dues respectivement par l'assurance-chômage et par 
l'assurance perte de gain maladie ou accident en cas de capacité de travail partielle 
(ATF 144 III 136 consid. 4.2). 

Aux termes de l'art. 73 al. 1 LAMal (intitulé « Coordination avec  
l'assurance-chômage »), les chômeurs atteints d’une incapacité de travail (art. 6 
LPGA) supérieure à 50% reçoivent des indemnités journalières entières et ceux 
qui sont atteints d’une incapacité de travail de plus de 25%, mais de 50% au 
maximum, des demi-indemnités journalières lorsqu’en vertu de leurs conditions 
d’assurance ou d’arrangements contractuels les assureurs versent, en principe, des 
prestations pour un même taux d’incapacité de travail. 

Il en découle notamment que lorsque la capacité de travail est comprise entre 50% 
et 74%, l'assurance-chômage et l'assureur-maladie ou accident versent chacun une 
indemnité journalière de 50%. Ce système de coordination s'applique aussi aux 
assurances-maladie complémentaires soumises à la loi fédérale sur le contrat 
d'assurance du 2 avril 1908 (LCA - RS 221.229.1). En effet, l'art. 100 al. 2 LCA 

prévoit l'application par analogie de l'art. 73 LAMal pour les preneurs d'assurance 
et assurés réputés chômeurs au sens de l'art. 10 LACI (ATF 144 III 136 
consid. 4.2).  

Par « indemnités journalières de l'assurance-maladie » au sens de l'art. 28 al. 2 
LACI, il faut entendre aussi bien les indemnités de l'assurance-maladie sociale 
facultative régie par les art. 67 ss LAMal que celles d'assurances complémentaires 
soumises à la LCA (ATF 144 III 136 consid. 4.2). 

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler la portée de l'art. 28 al. 2 et 
4 LACI, dans une affaire où l'assuré avait touché des indemnités de chômage 
calculées sur un gain assuré réduit de moitié, en raison d'une aptitude au 
placement restreinte par une maladie. L'assuré avait en outre touché pendant la 
même période de pleines indemnités journalières fondées sur une assurance 
collective perte de gain régie par la LCA. Après avoir eu connaissance de ce fait, 
la caisse de chômage avait réclamé le remboursement des indemnités de 
chômage ; elle a obtenu gain de cause. L'autorité de céans a relevé que si 
l'assureur privé - allant ainsi au-delà du régime de coordination légal - allouait de 
pleines indemnités pour une incapacité de travail de 50%, en se fondant sur ses 
conditions générales ou sur un engagement pris dans une procédure de 
conciliation, ces indemnités devaient être déduites de l'assurance-chômage, 
conformément au principe de subsidiarité découlant des alinéas 2 et 4 de l'art. 28 
LACI (ATF 144 III 136 consid. 4.2). 

4.3 Dès qu'un assuré s'annonce auprès d'une assurance sociale en revendiquant des 
prestations pour une incapacité durable de travail, l'indemnisation devra être prise 

 

 

 

 

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en charge selon les modalités prévues par les art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b 
LPGA. Il pourra s'agir alors de prestations versées provisoirement par  
l'assurance-chômage, à titre d'avance. Mais lorsque l'assuré s'annonce à une 
assurance sociale en revendiquant des prestations d'invalidité tout en se trouvant 
dans une période où il a droit à l'indemnité selon l'art. 28 al. 4 LACI, 
l'indemnisation au sens de l'art. 28 al. 4 LACI prime (Boris RUBIN, Commentaire 

de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 24 ad art. 28 LACI ; Ueli KIESER, Die 
Koordination von Taggeldern der Arbeitslosenversicherung mit Taggeldern 

anderer Sozialversicherungszweige, in DTA 2012 p. 233). En effet, du moment 

qu'il est question de la coordination entre l'assurance-chômage et une assurance 
perte de gain maladie, le caractère passager ou durable de l'incapacité n'importe 
pas. Une telle question de coordination se pose aussi longtemps que l'indemnité 
journalière perte de gain est due selon les conditions qui la régissent (ATF 144 III 
136 consid. 4.4).  

5.  

5.1 En l'espèce, il ressort du décompte du 6 décembre 2022 relatif au mois de 
novembre 2022 que l'intimée, dans un premier temps, a fixé le délai-cadre 
d'indemnisation au 15 novembre 2022. Elle a versé au recourant des pleines 
indemnités de chômage sous déduction des indemnités perte de gain en 
application de l'art. 28 al. 1 et 2 LACI. Elle a procédé de la même manière pour 
les mois de décembre 2022 (cf. décompte du 22 décembre 2022) et janvier 2023 
(cf. décompte du 17 février 2023).  

Après avoir reçu en date du 14 mars 2023 les décomptes de l'APG (déjà au 
dossier), l'intimée a reconsidéré les décomptes précités, reporté le début du  
délai-cadre d'indemnisation au 15 décembre 2022, et recalculé les indemnités de 
chômage en appliquant cette fois l'art. 28 al. 4 LACI en lien avec l'art. 73 al. 1 
LAMal. Elle a considéré que jusqu'à cette dernière date, dans la mesure où le 
recourant présentait une capacité de travail de 25%, il avait droit uniquement à 
une pleine indemnité perte de gain, et du 15 décembre 2022 au 14 janvier 2023, 
période durant laquelle il disposait d'une capacité de travail de 50%, l'indemnité 
de chômage était réduite de 50%. Les nouveaux calculs aboutissaient à la 
demande de remboursement du montant de CHF 2'693.15. 

Ce raisonnement ne peut pas être suivi. Certes, le recourant a déposé une demande 
de prestations de l'AI le 7 avril 2022. Or, au moment où il a sollicité des 
indemnités de chômage à partir du 15 novembre 2022, l'assurance perte de gain 
maladie (APG) déployait déjà ses effets et lui allouait des indemnités journalières 
selon la LCA. Dans ces circonstances, les modalités prévues à l'art. 28 LACI 
priment par rapport à celles des art. 15 al. 3 OACI et 70 al. 2 let. b LPGA (dans ce 
sens : arrêt de la Cour de droit public du Tribunal cantonal neuchâtelois 
CDP.2021.402 [INT.2022.420] du 30 août 2022 consid. 4b). 

 

 

 

 

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S'il est vrai que la coordination entre l'assurance-chômage et l'APG s'effectue sur 
la base de l'art. 28 al. 2 et 4 LACI en relation avec l'art. 73 al. 1 LAMal, même en 
cas de dépôt d'une demande de prestations auprès de l'AI (consid. 3.3 ci-dessus ; 
arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2020 du 4 novembre 2020 consid. 6.2 ; 
cf. Nicolas ROUILLER, in Commentaire romand Loi sur le contrat d'assurance, 

2022, n. 125-128 ad art. 100 LCA), cela ne signifie pas qu'il faille faire abstraction 

de la première phase d'indemnisation de 30 jours d'incapacité selon l'art. 28 al. 1 
et 2 LACI.  

En effet, l'art. 28 al. 4 LACI régit l'indemnisation de l'assuré en incapacité de 
travail partielle après les 30 jours d'incapacité indemnisés selon l'art. 28 al. 1 
LACI, et qui est au bénéfice d'une assurance facultative perte de gain maladie ou 
accident (David TERNANDE, Coordination des indemnités de chômage avec les 
indemnités journalières des autres assureurs sociaux et privés, in Panorama IV en 
droit du travail, 2023, p. 756-757 ; Christoph HÄBERLI /David HUSMANN, 
Krankentaggeld, versicherungs- und arbeitsrechtliche Aspekte, 2015, n. 752-753 ; 

RUBIN, op cit., n. 24 ad art. 28 LACI).  

L'ATF 144 III 136 (déjà cité) met précisément en exergue que l'art. 28 al. 4 LACI 
règle le concours entre l'assurance-chômage et l'assurance perte de gain après 
épuisement du droit au sens de l'alinéa 1 (consid. 4.2). Si la Haute Cour 
mentionne que lors de l'aptitude au travail de l'assuré de 50%, l'indemnité 
journalière de l'assurance-chômage aurait été réduite de 50% selon l'art. 28 al. 4 
let. b LACI, laquelle aurait été complétée par la demi-indemnité due par 
l'assureur-maladie privé, conformément à ses conditions générales d'assurance et à 
l'art. 73 al. 1 LAMal, par renvoi de l'art. 100 al. 2 LCA, elle se réfère à la période 
postérieure à la première phase d'indemnisation par l'assurance-chômage 
(consid. 4.3), étant relevé que le dossier de l'assuré concerné était en cours 
d'instruction auprès de l'AI.  

Il s'ensuit que l'art. 28 al. 4 LACI en corrélation avec l'art. 73 al. 1 LAMal 
s'applique à la suite de l'épuisement du droit selon l'art. 28 al. 1 LACI. 

À titre d'illustrations, dans un arrêt ATAS/667/2022 du 18 juillet 2022, qui 
concernait une assurée, ayant déposé une demande de prestations auprès de l'AI, 
et en incapacité de travail partielle (50%) lors de son inscription au chômage, la 
chambre de céans a confirmé la décision de la caisse de chômage qui avait, durant 
les 30 premiers jours d'indemnisation, déduit de la pleine indemnité de chômage 
les indemnités perte de gain maladie perçues simultanément conformément à 
l'art. 28 al. 1 et 2 LACI, et qui avait dès le 31ème jour d'indemnisation, réduit les 
prestations en versant une demi-indemnité journalière de chômage en application 
de l'art. 28 al. 4 LACI (consid. 5.2-5.3).  

Dans l'arrêt neuchâtelois précité, la juridiction cantonale a également appliqué 
l'art. 28 al. 1 et 2 LACI pour la première phase d'indemnisation par l'assurance-
chômage, puis l'art. 28 al. 4 LACI, dans le cas d'une assurée ayant déposé une 

 

 

 

 

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demande de prestations de l'AI et présenté une incapacité de travail de 40% lors 
de son inscription au chômage (consid. 4.b/aa-4.b/bb).   

En tant que l'Audit Letter TCRD édition 2016/2 du SECO prévoit que la caisse de 
chômage applique directement l'art. 28 al. 4 LACI, sans appliquer préalablement 
les alinéas 1 et 2, lorsqu'une assurance d'indemnités journalières verse des 
prestations en raison du problème de santé qui a mené à l'obligation d'avancer les 
prestations [de chômage] après annonce auprès de l'AI, elle s'écarte de la 
jurisprudence. C'est donc à tort que l'intimée s'y est référée pour appuyer sa 
position.  

5.2 Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre partiellement le recours, 
d'annuler la décision sur opposition du 30 octobre 2023, et, afin de ne pas priver 
les parties de la garantie d’une double instance, de renvoyer la cause à l'intimée 
pour qu'elle calcule à nouveau le montant des indemnités de chômage auxquelles 
a droit le recourant jusqu'au 31 janvier 2023, en fixant le début du délai-cadre 
d'indemnisation au 15 novembre 2022 sans délai d'attente (Thomas 
NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht Soziale Sicherheit, 2016, n. 441 ; RUBIN, op cit., n. 5 ad 

art. 28 LACI) – date à compter de laquelle le recourant a fait contrôler son 
chômage –, en appliquant l’art. 28 al. 1 et 2 LACI durant la première phase 
d’indemnisation (jusqu’au 14 décembre 2022), puis l’art. 28 al. 4 (et 2) LACI sans 
tenir compte d’un délai d’attente de cinq jours pour le mois de décembre 2022 
comme cela ressort du décompte du 21 mars 2023.  

6. Le recourant, représenté par un avocat, obtenant partiellement gain de cause, une 
indemnité lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 
let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA – E 5 10.03]), fixée en l’espèce à 
CHF 800.-. 

7. Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

****** 

 

 

 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet partiellement.  

3. Annule la décision sur opposition du 30 octobre 2023.  

4. Renvoie la cause à l'intimée pour nouvelle décision au sens des considérants.  

5. Alloue au recourant une indemnité de CHF 800.- à titre de dépens, à la charge de 
l'intimée.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 

 

 

 

Sylvie CARDINAUX  

 La présidente 
 

 

 

 

Eleanor McGREGOR 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le