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**Case Identifier:** 61116439-f245-52ec-83d4-d2557d64560e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-12-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.12.2014 D-6988/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6988-2014_2014-12-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-6988/2014 

 

 

 

 A r r ê t  d u  4  d é c e m b r e  2 0 1 4  

Composition 

 
Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de William Waeber, juge ; 

Anne Mirjam Schneuwly, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

Togo,   

représentée par (…),  

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision de l'ODM du 13 novembre 201 / N (…). 

 

 

D-6988/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 31 août 

2014, 

la décision du 13 novembre 2014, notifiée le 21 novembre suivant, par 

laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur dite demande, a prononcé le transfert de la 

prénommée vers la France et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 28 novembre 2014, contre la décision précitée, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet 

suspensif dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 2 décembre 2014, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

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que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, l'ODM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les 

critères fixés dans le règlement (UE) n
o
 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III; cf. note de réponse du Conseil 

fédéral du 14 août 2013, informant l'Union européenne de la reprise du 

règlement Dublin III par décision du même jour, sous réserve de 

l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses jusqu'au 

3 juillet 2015), 

que dit règlement est applicable aux demandes d'asile déposées en 

Suisse depuis le 1
er
 janvier 2014 (art. 49 par. 2 du règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en 

charge du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III (art. 8 à 15), 

que chaque critère n'a vocation à s'appliquer que si le critère qui le 

précède dans le règlement est inapplicable dans la situation d'espèce 

(principe de l'application hiérarchique des critères du règlement; art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que, lorsqu'aucun Etat membre responsable ne peut être désigné sur la 

base de ces critères, le premier Etat membre auprès duquel la demande 

de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen 

(art. 3 par. 2 1
ère

 phrase du règlement Dublin III), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, quand il est 

impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement 

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de 

croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques 

dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés 

au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge  

– dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a 

introduit une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a 

du règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une 

demande de protection internationale qui lui est présentée par le 

ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui 

incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, la recourante a déclaré avoir, en possession d'un visa 

Schengen établi le (…) 2014, quitté son pays d'origine (…) plus tard ; 

qu'elle aurait alors embarqué sur un vol en partance de l'aéroport de 

B._______ pour se rendre à C._______, où elle aurait passé deux nuits 

avant de rejoindre la Suisse le (…) 2014 et d'y déposer une demande 

d'asile, 

que les investigations entreprises par l'ODM ont révélé, après consultation 

du système central d'information visa (CS-VIS), que A._______ a 

effectivement obtenu un visa Schengen de la France le (…) 2014, valable 

du (…) 2014 au (…) 2014, 

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qu'en date du 15 septembre 2014, cet office a dès lors soumis aux 

autorités françaises compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du 

règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur 

l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

que, le 4 novembre 2014 suivant, dites autorités ont expressément 

accepté de prendre en charge la requérante, sur la base de cette même 

disposition, 

que la France a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile de l'intéressée, 

que ce point n'est pas contesté, 

qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en France, des 

défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2
ème

 phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à cette Charte et signataire de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101), de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 

1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi 

que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen 

(cf. directive n
o
 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait 

de la protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-

après: directive Procédure]; directive n
o
 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

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qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en France, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement 

examinée par les autorités françaises, ni qu'ils ne disposent pas d'un 

recours effectif, ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi 

arbitraire vers leur pays d'origine (cf. arrêt de la CourEDH M.S.S. contre 

Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement 

Dublin III ne se justifie pas en l'espèce, 

que l'intéressée n'a pas démontré l'existence d'un risque concret que les 

autorités françaises refuseraient de la prendre en charge et de mener à 

terme l'examen de sa demande de protection, en violation de la directive 

Procédure, 

qu'en outre, elle n'a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que la France ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

qu'elle n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès aux conditions 

matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

qu'au demeurant, si – après son retour en France – la requérante devait 

être contrainte par les circonstances à mener une existence non 

conforme à la dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole 

ses obligations d'assistance à son encontre, ainsi que la directive 

précitée, ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits 

fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités françaises en usant des voies de droit adéquates 

(cf. art. 26 directive Accueil), 

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qu'enfin, elle n'a démontré que ses conditions d'existence en France 

revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et 

de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 

de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que la recourante allègue encore ne pas pouvoir être transférée en 

France, du fait de problèmes de santé, 

qu'elle a produit, en procédure de recours, un certificat médical du 

Dr D._______, spécialiste en infectiologie, attestant du suivi médical 

depuis le (…) 2014 ainsi que d'un traitement anti-VIH par Atripla 600 mg 

et Bactrim Forte ou générique 160/800 mg depuis le (…) 2014,  

que, selon les rapports médicaux du service orthopédique de l'Hôpital 

E._______, la recourante a, le (…) 2014, subi une intervention 

chirurgicale corrective d'une ancienne fracture à la jambe gauche 

(ostéotomie de valgisation tibia gauche) ; qu'après un contrôle post-

opératoire le (…) 2014, elle a dû être hospitalisée quatre jours pour 

surveillance d'un œdème et d'un hématome de la face antérieure de la 

jambe gauche,  

que, ce faisant, la recourante s'est implicitement prévalue de l'existence 

de "raisons humanitaires" au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, 

qu'en l'espèce, la recourante n'a pas établi qu'elle ne sera pas en mesure 

de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret et 

imminent pour sa santé, 

que les problèmes de santé allégués n'apparaissent en tout état de cause 

pas d'une gravité telle que le transfert en France ne pourrait être exigé au 

sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que s'agissant du pronostique après son intervention orthopédique, les 

médecins prévoient une bonne évolution clinique avec mise en place d'un 

traitement antalgique et anticoagulant,  

que l'infection VIH pourra également être traitée en France, ce pays 

disposant de structures médicales similaires à celles existant en Suisse, 

qu'en outre, liée par la directive Accueil, la France doit faire en sorte que 

les demandeurs d'asile reçoivent les prestations médicales nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance 

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nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière 

d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés 

(cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d'admettre in abstracto que la France refuserait ou 

renoncerait à une prise en charge médicale adéquate de la recourante, 

en particulier après que celle-ci y aura introduit valablement une 

demande d'asile, ce qui nécessite sa collaboration pour son 

enregistrement,  

qu'ayant déclaré n'avoir ni fait enregistrer une demande d'asile en France 

ni essayé de se faire soigner dans ce pays, la recourante ne saurait non 

plus se prévaloir d'un risque personnel et concret de non-accès aux 

prestations médicales nécessaires telles que définies ci-dessus, 

que, quand bien même la recourante a fait valoir qu'elle préférait voir sa 

demande de protection examinée par la Suisse, il y a lieu de lui rappeler 

que le règlement Dublin III vise à instaurer une méthode claire et 

opérationnelle permettant de déterminer rapidement l'Etat membre 

compétent pour connaître d'une demande d'asile, 

qu'il ne confère notamment pas aux demandeurs le droit de choisir l'Etat 

membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil (en 

particulier dans le domaine des soins médicaux) comme Etat responsable 

de l'examen de sa demande (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

qu'il n'existe donc aucune raison humanitaire au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 

opposable au transfert de la recourante vers la France, 

que, partant, il n'y a pas lieu non plus d'appliquer la clause discrétionnaire 

prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la France demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile de la recourante au sens du règlement Dublin III et est 

tenue – en vertu de l'art. 18 par. 1 dudit règlement – de la prendre en 

charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29, 

qu'il incombera aux autorités suisses chargées de l'exécution du transfert 

de transmettre aux autorités françaises les renseignements permettant 

une telle prise en charge (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'ODM n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 let. b 

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Page 9 

LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers la France, en 

application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n'étant réalisée (art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311]), 

que, cela étant, les questions concernant l'existence d'un empêchement 

à l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 

al. 2 à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors 

qu'elles sont indissociables du prononcé de la non-entrée en matière 

(cf. ATAF 2010/45 précité consid. 10), 

qu'au vu de tout ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt 

n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande formulée dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif 

est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à 

la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et      

art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

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Page 10 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, à hauteur de 600 francs, sont mis à la charge de 

la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et 

à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Anne Mirjam Schneuwly 

 

 

Expédition :