# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 64900492-ddec-51aa-bc4d-1e6ffa791a6b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.09.2008 A/2517/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2517-2008_2008-09-16.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2517/2008-LCR ATA/483/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 16 septembre 2008 

1ère section 

   dans la cause 

 

 

 

F______S.A. 
 
 
 
 

contre 
 
 
 
 
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

- 2/3 - 

A/2517/2008 

EN FAIT 

1.  Par décision du 10 juin 2008, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après  : SAN) a ordonné à F______S.A., détentrice du scooter Piaggio Vespa 
immatriculé plaques GE ______, de présenter ce véhicule à la visite technique 
dans les trente jours, faute de quoi le permis de circulation et les plaques de 
contrôle seraient retirés. 

  Le 8 juillet 2008, l’administrateur de la société précitée a adressé un courrier 
au Tribunal administratif, se bornant à solliciter un délai supplémentaire pour la 
visite technique dudit véhicule. 

  Lors de l’audience de comparution personnelle des parties, convoquée le 
5 septembre 2008, F______S.A. n’était pas représentée ni excusée.  

  A cette occasion, la représentante du SAN a indiqué que le véhicule avait 
été présenté à la visite le 29 juillet 2008 mais qu’il s’agissait d’un échec partiel, le 
véhicule devant être présenté une nouvelle fois. 

2.  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont la recourante a été informée 
le 8 septembre 2008, au moment où le juge délégué lui a adressé la copie du 
procès-verbal de l’audience. 

EN DROIT 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile auprès de la juridiction compétente 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

  Cependant, la recourante se borne à solliciter un report de la date fixée pour 
soumettre le véhicule au contrôle technique. Elle ne conteste pas le bien-fondé de 
la décision. Or, le recours auprès du Tribunal administratif n’est pas recevable 
contre les mesures d’exécution (art. 59 lettre b LPA). 

2.  En conséquence, le recours sera déclaré irrecevable. 

3.  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge de la 
recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

- 3/3 - 

A/2517/2008 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 9 juillet 2008 par F______S.A. contre la 
décision du service des automobiles et de la navigation du 10 juin 2008 ; 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 200.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à F______S.A. ainsi qu’au service des automobiles et de la 
navigation. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Hurni, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la secrétaire-juriste : 
 
 

D. Werffeli 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 

 

 la greffière :