# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 17dd4b80-1d03-5070-ab33-80e0f7a777d2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.08.2010 A/208/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-208-2010_2010-08-31.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/208/2010-PROF ATA/562/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 31 août 2010 

 

dans la cause 

 

Monsieur D______ 
représenté par Me Mike Hornung, avocat  

contre 

COMMISSION DU BARREAU 
 

- 2/7 - 

A/208/2010 

EN FAIT 

1.  Monsieur D______ est inscrit au registre cantonal des avocats du canton de 
Genève. 

2.  Le 8 juillet 2008, il a remis, dûment complété et signé, à la commission du 
barreau (ci-après : la commission) instaurée par l’art. 14 de la loi sur la profession 
d’avocat du 26 avril 2002 (LPAv - E 6 10) le questionnaire pour la mise à jour 
2008 des inscriptions au tableau des avocats au sens des art. 5 de la loi fédérale 
sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA - RS 935.61) et 
21 LPAv. 

  A teneur de ce questionnaire, l’avocat attestait remplir les conditions 
d’inscription au registre, qui impliquaient notamment qu’il ne fasse pas l’objet 
d’actes de défaut de biens. 

3.  Le 20 octobre 2009, la commission a demandé à l’office des poursuites (ci-
après : l’OP) si M. D______ faisait l’objet d’actes de défaut de biens ou de 
poursuites en cours. 

4.  Le 21 octobre 2009, l’OP lui a répondu. Celui-ci faisait l’objet de treize 
actes de défaut de biens pour un montant total de CHF 41'691,20 ainsi que de 
poursuites en cours. 

5.  Le 27 octobre 2009, la commission a écrit par pli recommandé à M. 
D______. Elle avait été informée récemment par l’OP de la délivrance de 
plusieurs actes de défaut de biens à son encontre. Il ne remplissait plus les 
conditions pour être inscrit au registre genevois des avocats selon l’art. 8 let. c 
LLCA. Il avait affirmé qu’il ne faisait pas l’objet d’actes de défaut de biens au 8 
juillet 2008 dans le questionnaire pour la mise à jour de son inscription dans le 
registre des avocats, ce qui n’était pas exact. Il était prié de faire part de sa 
détermination à la commission dans le délai qu’elle lui impartissait. A défaut, il 
serait procédé à sa radiation du tableau des avocats et à la nomination d’un 
suppléant. 

6.  Le 11 novembre 2009, M. D______ a répondu. Il ne contestait pas avoir fait 
l’objet d’actes de défaut de biens et il donnait des explications relatives aux 
difficultés financières qu’il avait rencontrées et qui étaient à l’origine de cette 
situation. Il faisait part de circonstances personnelles et familiales expliquant ses 
difficultés. Il avait pris des mesures drastiques concernant la gestion de son étude 
pour limiter ses frais et envisageait de racheter ses actes de défaut de biens grâce à 
la mise à disposition d’un montant de CHF 32'000.-. 

- 3/7 - 

A/208/2010 

  S’il avait mentionné dans le questionnaire de mise à jour de son inscription 
qu’il ne faisait pas l’objet d’actes de défaut de biens, ce n’était pas par mauvaise 
foi mais parce qu’à ce moment-là il pensait pouvoir rétablir sa situation financière 
à brève échéance. 

7.  Le 1er décembre 2009, la commission a entendu l’intéressé. Selon celui-ci, il 
faisait l’objet de dix actes de défaut de biens, ayant racheté trois actes de défaut de 
biens à l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC) le 16 novembre 2009. 
Ses dettes y relatives s’élevaient au jour de la comparution personnelle à environ 
CHF 40'000.-. Il avait utilisé le montant de CHF 32'000.- pour régler des 
poursuites en cours. Sa situation financière obérée résultait de créances 
d’honoraires non recouvrées de l’ordre de CHF 120'000.-. 

8.  Le 7 décembre 2009, M. D______ a indiqué à la commission que les actes 
de défaut de biens en cours représentaient un total de CHF 27'227,10, selon un 
relevé qu’il avait établi lui-même. Il ne mentionnait aucun acte de défaut de biens 
délivré pour des dettes vis-à-vis de l’AFC, précisant que des pourparlers étaient en 
cours pour obtenir un arrangement global à ce sujet. 

9.  Le 14 décembre 2009, la commission a ordonné la radiation de M. D______ 
du registre cantonal des avocats, en lui impartissant un délai de cinq jours dès 
l’entrée en force de la décision pour proposer un suppléant. 

  Il existait à la date de la décision des actes de défaut de biens délivrés contre 
l’avocat pour un total de frais de CHF 30'000.-. Ce dernier ne remplissait plus les 
conditions personnelles de l’art. 8 al. 1 let. c LLCA, n’ayant pas rétabli sa 
situation financière dans le délai qui avait couru depuis son interpellation le 
27 octobre 2009. 

10.  Le 20 janvier 2010, M. D______ a recouru auprès du Tribunal administratif 
contre la décision de la commission du 4 décembre 2009, qui lui avait été 
communiquée le 22 décembre 2009. Il ne contestait pas le montant des actes de 
défaut de biens délivrés à son encontre. Il avait tout mis en œuvre pour que sa 
situation soit compatible avec les exigences de l’art. 8 al. 1 LLCA. Il avait 
rencontré des difficultés pour retrouver certains créanciers qui avaient cédé leurs 
actes de défaut de biens. Il avait ainsi subi du retard dans la régularisation de sa 
situation depuis qu’il avait été interpellé par la commission. 

  Il reprenait et complétait les explications qu’il avait fournies à la 
commission sur sa situation personnelle difficile. Il était excessif, comme le faisait 
la commission, de mettre en doute sa capacité de gérer son étude avec soin et 
diligence, conformément à l’art. 12 let. a LLCA. La mesure prise était 
disproportionnée. Une distinction devait être faite entre l’avocat qui s’inscrivait au 
barreau et qui faisait déjà l’objet d’un ou de plusieurs actes de défaut de biens et 
l’avocat qui se trouvait dans une situation similaire mais qui pouvait se prévaloir 

- 4/7 - 

A/208/2010 

de trente années d’exercice du barreau, ce d’autant plus qu’il avait toujours exercé 
sa profession au plus près de sa conscience et dans le respect de ses clients. 

11.  Une audience de comparution personnelle ayant été convoquée pour le 
21 mai 2010, la commission s’est excusée mais a transmis au tribunal de céans 
une copie d’un relevé des poursuites dirigées contre M. D______ au 30 avril 
2010, ainsi qu’une copie des pièces de son dossier. Le total des actes de défaut de 
bien s’élevait à cette date à CHF 59'200,10, dont des dettes vis-à-vis de l’AFC. 

12.  Lors de l’audience du 21 mai 2010, M. D______ a admis comme exact le 
montant total des actes de défaut de biens retenus par la commission dans la 
décision attaquée comme délivrés à son encontre. Il versait à la procédure un état 
actualisé des actes de défaut de biens encore ouverts à la date du 20 mai 2010. 
Selon lui, leur total s’élevait à CHF 39'245,45. Il était en train de réunir les fonds 
nécessaires au rachat de ces actes et il avait déjà remis à son avocat un montant de 
CHF 24'000.-. Il était également en train d’entreprendre des démarches pour 
régler le sort d’autres poursuites en cours. 

  Un délai au 20 juin 2010 a été accordé au recourant et à la commission pour 
conclure sur comparution personnelle. Aucune écriture n’est parvenue au Tribunal 
administratif. 

  Le 28 juillet 2010, les parties ont été avisées que la cause était gardée à 
juger. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile, devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 45A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 
1941 - LOJ - E 2 05 par renvoi de l’art. 50 LPAv ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. a. Pour exercer la profession d’avocat en Suisse, un avocat doit être inscrit 
dans le registre des avocats que chaque canton doit instituer pour les avocats qui 
disposent d’une adresse professionnelle sur le territoire cantonal (art. 5 al. 1 
LLCA). 

b. Pour pouvoir être inscrit dans le registre, l’avocat doit remplir les conditions 
prévues aux art. 7 et 8 LLCA. Parmi celles-ci figure l’exigence qu’il ne fasse pas 
l’objet d’acte de défaut de biens (art. 8 let. c LLCA). Cette condition est reprise à 
Genève à l’art. 26 let. d LPAv. La protection du public implique en effet de ne pas 
tolérer une situation d’insolvabilité d’un avocat, ce qui est susceptible d’altérer le 
rapport de confiance que le client doit pouvoir entretenir avec son mandataire, dès 
lors que ce dernier est susceptible de recevoir ou de se voir confier des sommes 

- 5/7 - 

A/208/2010 

d’argent (M. VALTICOS/C. REISER/B. CHAPPUIS, Commentaire romand de la 
loi sur les avocats, Bâle 2010, ad. Art. 8, n° 22, p. 61 ; F. BOHNET/V. 
MARTENET, Droit de la profession d’avocat, Berne 2010, n° 621, p. 276). 

c. L’avocat qui ne remplit plus une des conditions d’inscription est radié du 
registre (art. 9 LLCA).  

d. C’est la commission du barreau instaurée par la LPAv qui tient à jour le 
registre cantonal des avocats (art. 21 al. 4 LPAv). 

3.  En l’occurrence, le 14 décembre 2009, date de la décision de radiation de 
M. D______, ce dernier faisait l’objet d’actes de défaut de biens pour un total de 
CHF 30'000.-, montant admis par le recourant. Il ne remplissait donc plus les 
conditions personnelles de l’art. 8 al. 1 let. c LLCA et c’est à juste titre que la 
commission a ordonné sa radiation du registre cantonal des avocats. A ce jour, la 
situation n’a pas évolué de manière favorable. M. D______ fait ainsi toujours 
l’objet d’actes de défaut de biens pour un montant par ailleurs supérieur au chiffre 
retenu par la commission. Cet avocat ne remplissait toujours pas les conditions de 
la disposition légale précitée, la décision de la commission ne peut ainsi qu’être 
confirmée par le Tribunal administratif. 

4.  Le recourant invoque sa situation et les efforts qu’il entreprend pour 
régulariser sa situation, considérant que la mesure prise à son encontre est 
disproportionnée. En l’occurrence, le principe de la proportionnalité ne trouve pas 
application s’agissant de conditions personnelles devant exister pour autoriser 
l’exercice de la profession d’avocat. Dès le constat de l’existence d’actes de 
défaut de biens, et en l’absence de rachat de ces derniers par l’avocat débiteur, la 
radiation doit être prononcée. L’avocat peut s’inscrire à nouveau dès qu’il a pu 
assainir sa situation (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_330/2010 du 17 juin 2010 
confirmant un ATA/146/2010 du 2 mars 2010). 

5.  Le recours sera rejeté. Un émolument de procédure de CHF 500.- sera mis à 
la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité ne 
sera allouée. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 20 janvier 2010 par Monsieur D______ contre 
la décision du 14 décembre 2009 commission du barreau ; 

- 6/7 - 

A/208/2010 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 500.- de Monsieur D______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Mike Hornung, avocat du recourant, ainsi qu'à 
commission du barreau. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, M. Dumartheray, juges, 
M. Grodecki, juge suppléant. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste  adj. : 
 
 

F. Glauser 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 

- 7/7 - 

A/208/2010