# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5be404a0-34af-5a1c-8dc0-27ceab1c232d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2009 E-3244/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3244-2006_2009-07-01.pdf

## Full Text

Cour V
E-3244/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  j u i l l e t  2 0 0 9

Maurice Brodard (président du collège),
Pietro Angeli-Busi et Christa Luterbacher, juges, 
Christian Dubois, greffier.

A._______, né le (...),
B._______, née le (...), 
Bosnie et Herzégovine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), 
anciennement Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODR du 4 novembre 
2004 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3244/2006

Faits :

A.

A.a Le  14  octobre  1994,  A._______,  ressortissant  de  Bosnie  et 
Herzégovine de confession musulmane, a demandé une première fois 
l'asile à la Suisse. Par décision du 28 novembre suivant, l'ODR a rejeté 
cette  demande  et  a  ordonné  le  renvoi  du  prénommé  tout  en 
l'admettant  provisoirement  en  Suisse.  Par  missive  du  15  novembre 
1995, la commune (...) a signalé la disparition du requérant. 

A.b Le 17 mars 2003, A._______ et son épouse B._______, elle aussi 
ressortissante  de  Bosnie  et  Herzégovine de  confession  musulmane, 
ont  déposé  une  demande  l'asile  auprès  du  centre  d'enregistrement 
(actuellement  :  Centre  d'enregistrement  et  de  procédure;  CEP)  de 
Vallorbe. Entendus chacun sommairement  trois  jours  plus  tard  audit 
centre,  puis  sur  leurs  motifs  d'asile  respectifs,  en date  du  2  juillet 
2003, les requérants ont déclaré être nés et avoir vécu à C._______, 
en Fédération  croato-musulmane  (ci-après,  Fédération).  A._______ 
a ajouté avoir  habité  à D._______ de 1995 à 2000. A l'appui  de sa 
demande, il a en substance indiqué avoir fui son pays parce qu'il avait 
été  agressé  à  plusieurs  reprises  par  des  membres  du  SDA  (Parti 
d'action  démocratique  fondé  par  l'ex-président  Alija  Izetbegovic) 
lui reprochant notamment ses activités passées de soldat pour l'armée 
de Fikret Abdic. B._______ aurait  de son côté été giflée et menacée 
par ces personnes. 

Les  intéressés  ont  versé  au  dossier  deux  passeports  et  une  carte 
d'identité  bosniaque,  quatre documents  concernant  l'engagement 
d'une procédure d'émigration aux Etats-Unis,  accompagnés de deux 
récépissés de paiement effectués dans le cadre d'une autre procédure 
visant  à  l'obtention  de  la  nationalité  croate.  Ils  ont en outre  produit 
deux  attestations  de  naissance,  un  certificat  de  mariage, 
un exemplaire  d'une  demande  de  passeport  croate,  un document 
officiel  croate  daté  de  1997  et  deux  attestations  d'absence  de 
poursuites pénales, émises par l'Etat de Bosnie et Herzégovine. 

En date du 28 juillet 2003, l'ODR a reçu un rapport médical établi trois 
jours  auparavant  par  le  docteur  E._______,  médecin  généraliste. 
Il  en  ressort  que  A._______  souffre  d'état  anxio-dépressif  mineur. 
Il est par ailleurs invalide à 40% suite à un accident d'automobile en 

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Bosnie et Herzégovine qui a laissé des séquelles à son épaule et à 
son coude droits, ainsi qu'à son genou gauche. 

A.c Par décision du 28 mai 2004, l'ODR n'est pas entré en matière sur 
la  demande d'asile  des intéressés du 17 mars 2003. Il  a  également 
ordonné le  renvoi  de ces derniers  de Suisse et  l'exécution  de cette 
mesure. 

A.d Le 24 juin  2004,  l'ancienne Commission de  recours  en matière 
d'asile (ci-après,  la Commission) a réceptionné deux autres rapports 
médicaux  délivrés  le  18  juin  2004  par  le  docteur  E._______, 
concernant A._______, respectivement B._______. 

A.e En date du 18 octobre 2004, la Commission a admis le recours 
formé contre le prononcé de première instance du 28 mai 2004 et a 
renvoyé le dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision. 

B.
Par  prononcé  du  4  novembre  2004,  notifié  le  lendemain, 
l'ODR, estimant que le récit des époux A._______ ne satisfaisait pas 
aux exigences de haute probabilité posées par l'art. 7 de la loi fédérale 
du 26 juin 1998 (LASi, RS 142.31), leur a refusé la qualité de réfugié 
et l'asile. Il a, d'autre part, ordonné le renvoi des requérants de Suisse 
et l'exécution de cette mesure, qu'il a jugée licite, possible, mais aussi 
exigible. Sur ce dernier point, dit office a en particulier fait remarquer 
que les troubles anxio-dépressifs des intéressés pouvaient être traités 
sans difficulté dans leur pays d'origine.   

C.
Par  recours  formé  le  6  décembre  2004  contre  ce  prononcé, 
A._______ et B._______ ont conclu à l'octroi de l'admission provisoire, 
motif pris  du  caractère  illicite  et  non  raisonnablement  exigible  de 
l'exécution de leur renvoi en Bosnie et Herzégovine. Ils ont demandé à 
être dispensés du paiement des frais de procédure.

D.
Par décision incidente du 16 décembre 2004, le juge instructeur de la 
Commission a renoncé à exiger le paiement de l'avance des dits frais 
tout en avisant les recourants qu'il serait statué dans la décision finale 
sur leur requête d'assistance judiciaire partielle.

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E.
Par  prise  de  position  du  29  janvier  2007,  communiquée  pour 
information seulement aux intéressés, l'ODM a préconisé le rejet  du 
recours, celui-ci ne contenant à ses yeux aucun élément ou moyen de 
preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son point de vue.

F.
Le 14 août 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) 
a  reçu  de  l'ODM  un  rapport  médical  établi  le  7  août  2007  par  le 
docteur  E._______,  auquel  ont  été  joints  quatre  autres  rapports 
médicaux datés des 30 janvier et 3 février 2004, respectivement des 
16  et  30  juillet  2007.  L'ensemble  de  ces  documents  concerne 
A._______.

G.
Par lettre du 15 août 2007, les intéressés ont expliqué que A._______ 
souffrait  notamment  de  troubles  dépressifs  et  boitait  à  cause  d'une 
affection au genou. Compte tenu de ces maladies, de leur âge élevé, 
de  la  mauvaise  situation  économique  en Bosnie  et  Herzégovine, 
mais aussi des ressources insuffisantes de la sécurité sociale de cet 
Etat,  les  recourants  ont  fait  valoir  qu'en  cas  de  rapatriement,  ils 
avaient peu de chances de trouver un emploi et seraient durablement 
incapables  de  subvenir  à  leurs  besoins  vitaux  minimaux.  Il  ont  à 
nouveau  déclaré  non  raisonnablement  exigible  l'exécution  de  leur 
renvoi dans leur pays d'origine.       

H.
Par  lettre  du  1er  octobre  2008,  les  recourants  ont  produit  une 
attestation  médicale  délivrée  le  18  septembre  2008,  par  le  docteur 
F._______,  médecin-assistant  auprès  du  (...).  Il en ressort  que 
A._______ a  été  hospitalisé  du  20  au  27  août  2008  pour  une 
hémiplégie gauche avec déviation des yeux et de la tête vers le côté 
droit.  Une échographie  Doppler  et  deux  analyses  tomographiques 
(scanner) effectuées en date du 21 août, respectivement des 20 et 24 
août 2008, ont fait apparaître une occlusion persistante de la carotide 
interne droite ainsi  qu'une atteinte ischémique de l'hémisphère droit. 
Le patient pâtit d'un hémisyndrome facio-brachio-crural gauche doublé 
d'une  héminégligence  multinodale  et  d'une  extinction  visuelle  à 
gauche.  Le médecin  diagnostique  un  accident  vasculaire  cérébral 
sylvien  droit  sur  occlusion  de  la  carotide  interne  droite,  d'origine 
athéromateuse.  Le recourant  prend  journellement  20  milligrames  de 

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Simvastin. Il doit en outre suivre une ergothérapie, une physiothérapie 
et  une  neuropsychologie  intensives  de  durée  indéterminée  à  raison 
d'un maximum de six  traitements pendant la  journée,  effectués cinq 
fois par semaine. L'arrêt  de cette neuro-réhabilitation empêcherait  le 
patient  (actuellement  en  chaise  roulante)  de marcher  à  nouveau, 
de reprendre une vie quotidienne autonome, ainsi que de retourner à 
son domicile. 

I.
Prié le 5 décembre 2008 de se déterminer une deuxième fois sur le 
recours, l'ODM en a à nouveau préconisé le rejet, par prise de position 
du 19 décembre 2008, transmise avec droit de réplique aux intéressés. 
Il  a  observé  que  les  thérapies  prescrites  par  le  docteur  F._______ 
étaient aisément accessibles en Bosnie et Herzégovine. Il a de surcroît 
relevé que les intéressés disposaient dans ce pays d'un réseau social 
en mesure de les soutenir. 

J.
Les époux A._______ ont  répliqué,  par courrier  du  20 janvier  2009, 
auquel  ils  ont  annexé  deux  certificats  médicaux  datés  des  18 
septembre  et  15  décembre  2008.  Le  premier,  émanant  du  docteur 
F._______, laisse apparaître qu'à la suite de son attaque cérébrale du 
19 août  2008,  A._______ se déplace en fauteuil  roulant. Grâce à la 
réhabilitation intensive, ce médecin a bon espoir que le patient puisse 
remarcher  avec  une  canne  ou  un  autre  moyen  auxiliaire. 
Des séquelles comme la  perte de force au bras ainsi qu'à la jambe 
gauche continueront cependant à lui occasionner des difficultés dans 
certaines tâches de la vie de tous les jours telles que la toilette.         

Le contenu du second certificat, établi par les docteurs G._______ et 
H._______, du (...), révèle que la maladie neurologique de l'intéressé 
restera stable, sans potentiel réel d'amélioration. Le patient devra par 
ailleurs vivre dans un appartement adapté,  sous peine de courir  un 
risque de chutes traumatiques aggravant son handicap.

Dans leur missive du 20 janvier 2009, les recourants ont en particulier 
souligné que A._______ devait s'abstenir de tout effort excessif afin de 
prévenir  tout  nouvel  accident  vasculaire  potentiellement  fatal  ou 
invalidant à vie. Ils ont ajouté à ce propos que l'intéressé avait besoin 
d'un  appartement  aisément  accessible,  mais aussi  d'un 
accompagnement  de  proximité  dans  la  vie  de  tous  les  jours. 

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Ils ont rappelé  que  le  patient  était  exposé  à  un  risque  de  nouvelle 
attaque cérébrale l'obligeant à avoir accès en permanence aux soins 
hospitaliers  pour  faire  face  à  toute  éventuelle  situation  d'urgence. 
Ils ont  à  nouveau  affirmé  qu'ils  ne  pourraient  pas  trouver  d'emploi 
rémunéré en Bosnie et Herzégovine et que les frais médicaux seraient 
entièrement  mis  à  leur  charge,  vu  les  déficiences  du  système  de 
sécurité sociale de ce pays. 

K.
Invité  une troisième fois à se prononcer  sur  le  recours,  l'ODM en a 
préconisé le  rejet,  par prise de position communiquée avec droit  de 
réplique aux intéressés. Il a estimé que le handicap moteur affectant 
A._______  ne  nécessitait  aucun  traitement  spécifique  que  seule  la 
Suisse  pourrait  accorder.  Il  a  observé  à  cet  égard  que  les  soins 
neurologiques étaient aisément accessibles en Bosnie et Herzégovine. 
Il  a  enfin  répété  que  les  recourants  disposaient  dans  ce  pays  d'un 
réseau  familial  et  social  en  mesure  de  les  soutenir.  Les époux 
A._______ se sont déterminés, par lettre du 9 mars 2009.

L.
Par télécopie  du 4 juin  2009,  les  intéressés ont  envoyé au Tribunal 
une note d'honoraires et de frais de Fr. 816.-, établie le même jour.

M.
Les  autres  faits  et  arguments  de  la  cause  seront  évoqués, 
si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui étaient, comme en l'espèce, pendants devant les 
commissions  fédérales  de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les 
services de recours des départements sont traités dès le 1er janvier 
2007 par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 de la loi 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.2 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions de l'ODM (art. 105 LAsi ; art. 31 à 34 LTAF et art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS 
173.110]). La procédure devant le Tribunal est régie par la loi fédérale 

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sur  la  procédure  administrative  du  20  décembre  1968  (PA, 
RS 172.021),  pour  autant  que  la  présente  loi  n'en  dispose  pas 
autrement (art. 37 LTAF).

1.3 A._______  et  B._______  ont  qualité  pour  recourir  (art.  48  al.  1 
PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 PA, dans sa 
version antérieure au 1er janvier 2007, s'agissant d'un recours déposé 
avant cette date) prescrits par la loi, leur recours est recevable. 

2.
Les  intéressés  n’ont  pas  recouru  contre  la  décision  de  l'ODM  en 
matière d'asile ni  n'ont contesté le principe du renvoi,  de sorte que, 
sur ces  points-là,  le prononcé  de  première  instance  du  4  novembre 
2004 a acquis force de chose décidée. Il  reste donc à déterminer si 
l'exécution du renvoi ordonnée par cet office est conforme à la loi.

3.
L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite,  raisonnablement 
exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par 
l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, 
RS  142.20)  remplaçant  depuis  le  1er  janvier  2008  l'art.  14a  de 
l'ancienne loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers 
(LSEE). Les exigences posées par les alinéas 2 à 4 de l'art. 83 LEtr 
précité  pour  empêcher  l'exécution  du renvoi  (illicéité,  inexigibilité  ou 
impossibilité)  sont  de  nature  alternative  :  dès  que  l'une  d'elles  est 
remplie, le renvoi devient inexécutable, et la poursuite du séjour des 
intéressés  en  Suisse  doit  être  réglée  par  le  biais  de  l'admission 
provisoire  (voir  à  ce  propos  Jurisprudence  et  informations  de 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 
2006 n° 6 consid. 4.2. p. 54s.), étant rappelé que l'abrogation  légale, 
depuis le 1er janvier 2007, du concept de détresse personnelle grave, 
ne remet pas en cause dite jurisprudence en ce qu'elle a trait aux trois 
autres conditions relatives à l'exécution du renvoi.

4.

4.1 En  l'occurrence,  c'est  sur  la  question  du  caractère 
raisonnablement  exigible  de  l'exécution  du  renvoi  que  le  Tribunal 
entend  tout  d'abord  porter  son attention. Si,  après  examen,  pareille 
mesure  devait  être  considérée  comme  inexigible,  il  serait  alors 
renoncé  à  l'appréciation  des  autres  conditions  susmentionnées  de 
l'art. 83 LEtr.

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4.2  

4.2.1 En vertu de l'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, 
l'exécution  du renvoi  peut  ne pas  être  raisonnablement  exigée  si  le 
renvoi  ou  l'expulsion  de  l'étranger  dans  son  pays  d'origine  ou  de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de  guerre  civile,  de  violence  généralisée  ou  de  nécessité 
médicale.  La  première  disposition  citée  est  un  texte  légal  à  forme 
potestative  ("Kann-Bestimmung")  indiquant  clairement  que  la  Suisse 
intervient  ici  non  pas  en  raison  d'une  obligation  découlant  du  droit 
international,  mais  uniquement  pour  des  motifs  humanitaires  ; 
c'est  ainsi  que  cette  règle  confère  aux  autorités  compétentes  un 
pouvoir de libre appréciation dont l'exercice est notamment limité par 
l'interdiction de l'arbitraire  et  le  principe de l'intérêt  public. L'autorité 
chargée de statuer doit donc dans chaque cas, confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné  dans  son  pays  après  l'exécution  du  renvoi  aux  intérêts 
publics  militant  en  faveur  de  son  éloignement  de  Suisse 
(voir  notamment  à  ce propos  Arrêts  du Tribunal  administratif  fédéral 
suisse  [ATAF]  2007/10  consid.  5.1  p.  111  et  JICRA  2005  no 24 
consid. 10.1 p. 215).
 
L'art. 83 al. 4 LEtr s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la vio-
lence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la 
qualité  de  réfugié,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  personnellement 
persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 
ou de violence généralisée. Elle  vaut aussi  pour les personnes pour 
qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre  concrètement  en  danger, 
notamment parce qu'elles ne pourraient  plus recevoir  les soins dont 
elles  ont  besoin  ou  qu'elles  seraient,  selon  toute  probabilité, 
condamnées à devoir vivre durablement et irrémédiablement dans un 
dénuement complet, et ainsi exposées à la famine, à une dégradation 
grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, 
les  difficultés  socio-économiques  qui  sont  le  lot  habituel  de la 
population locale, en particulier des pénuries de soins, de logements, 
d'emplois,  et  de  moyens  de  formation,  ne  suffisent  pas  en  soi  à 
réaliser  une  telle  mise  en  danger  (JICRA  2005  no 24  susvisée 
consid. 10.1. p. 215).

4.2.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 83 al. 4 LEtr vaut aussi pour 
les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement 

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exigée  parce  qu'en  cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de 
provenance,  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence.  Par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  de  médecine  générale  et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. 
L'art.  83  al.  4  LEtr,  disposition  exceptionnelle  tenant  en  échec  une 
décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété 
comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit 
par  un  droit  général  d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  des  intéressés  n'atteint  pas  le  standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse.  Ainsi,  il  ne  suffit  pas,  en  soi, 
de  constater,  pour  admettre  l'inexigibilité  de  l'exécution  du  renvoi, 
qu'un traitement  prescrit  sur  la  base de normes suisses  ne pourrait 
être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de 
traitements  visant  à  atténuer  ou  guérir  des  troubles  psychiques  ou 
physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves, soit des traitements 
qui ne sont pas indispensables à une existence quotidienne en accord 
avec  les  standards  de  vie  prévalant  dans  le  pays  ou  la  région  de 
provenance des intéressés (JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s.). 

Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger  concerné,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible 
au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr. Elle  ne le  sera plus si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  des 
intéressés se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la mise en danger concrète de leur vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de leur intégrité 
physique.  Cela  dit,  il  convient  de  préciser  que  si,  dans  un  cas 
d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif 
d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer 
un élément d'appréciation dont il  sied alors de tenir  compte dans le 
cadre  de  la  pondération  de  l'ensemble  des  éléments  relatifs  à 
l'exécution du renvoi (JICRA 2003 no 24 précitée consid. 5b p. 158).

Il  s'agit  donc de vérifier,  au regard des critères explicités ci-dessus, 
si les intéressés sont en droit  de conclure au caractère inexigible de 
l’exécution  de  leur  renvoi,  compte  tenu  de  la  situation  générale 

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prévalant  actuellement  en  Bosnie  et  Herzégovine,  d’une  part, 
et de leur situation personnelle, d’autre part.

4.2.3 Par le passé, les autorités d'asile suisses et la Commission en 
particulier, ont déjà eu l'occasion de se pencher à maintes reprises sur 
la situation régnant en Bosnie et Herzégovine (voir p. ex. JICRA 1999 
n° 8  p. 50ss  et  1999  n° 6  p. 38ss)  et  continuent  de  la  suivre  avec 
attention.  Elles considèrent  que  la  question  de  l'exigibilité  de 
l'exécution  du  renvoi  de  ressortissants  de  Bosnie  et  Herzégovine 
doit faire l'objet d'un examen individualisé, tenant compte notamment 
de  leur  appartenance  ethnique,  des possibilités  concrètes  de 
réinstallation, dans une sécurité suffisante, au lieu de provenance ou 
de séjour antérieur, voire ailleurs, de la présence ou non d'un réseau 
familial ou social, de l'âge, de l'état de santé, du sexe et de l'état civil 
des intéressés,  de leur  formation  scolaire  et  de  leur  expérience 
professionnelle, de l'absence ou non de charges de famille ainsi que, 
cas échéant, de la date et des circonstances du départ de leur pays.

4.2.4 Actuellement,  la  Bosnie  et  Herzégovine  ne  connaît  pas  une 
situation  de guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  sur 
l'ensemble  de  son  territoire  qui  permettrait  d'emblée  de  présumer, 
à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, et quelles que 
soient les circonstances de chaque cause, l'existence d'une mise en 
danger concrète au sens des dispositions légales précitées (voir à ce 
propos JICRA 2003 n° 8 consid. 8b p. 55, JICRA 2000 n° 2 consid. 7 
p. 18  ss,  JICRA  1999  n° 8  p.  50  ss,  JICRA  1999  n°  6  p.  34  ss). 
Par décision du 25 juin 2003, le Conseil fédéral a du reste désigné cet 
Etat  comme pays  exempt  de persécutions  au sens de l'art. 34 al. 1 
LAsi. Aussi, y a-t-il lieu d'examiner si un rapatriement des recourants 
équivaudrait  à  les mettre concrètement en danger en raison de leur 
situation personnelle. En l'espèce, une installation de ces derniers en 
République serbe de Bosnie n’est pas envisageable, en l'état. Il reste 
donc  à  déterminer  si  l’exécution  du  renvoi  des  intéressés  en 
Fédération s’avère ou non raisonnablement exigible.

4.2.5 Selon  la  jurisprudence  publiée  dans  JICRA  2002  n° 12 
(consid.  10b  p. 104s.),  relative  à  la  situation  médicale  générale  en 
Fédération,  qui  demeure  globalement  toujours  d'actualité 
(voir  p.  ex.  à  ce  sujet  l'arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
D-7122/2006,  du 3  juin  2008,  consid.  8.3.3  à  8.3.5.2,  ainsi  que  le 
rapport  de l’Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés [OSAR] sur  la 

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Bosnie et Herzégovine du mois de juillet 2006), les soins simples ou 
courants sont généralement accessibles dans toute cette partie de la 
Bosnie  et  Herzégovine.  Il n’en est  en  revanche  pas  de  même  des 
thérapies plus complexes. Les personnes nécessitant un suivi médical 
particulier doivent le plus souvent se rendre dans les grands centres 
médicaux (Sarajevo,  Tuzla,  Mostar,  Zenica,  etc.). Et même dans ces 
centres-là,  diverses pathologies  graves  nécessitant  un  suivi  médical 
approfondi  ne  peuvent  en  règle  générale  pas  être  soignées 
convenablement. L’approvisionnement en médicaments autres que les 
remèdes  de base  est  dans  l'ensemble  toujours  assuré,  en  tout  cas 
dans  les  grands  centres  urbains,  pour  les  personnes  disposant  de 
ressources financières suffisantes. Est toujours également d'actualité 
le caractère aléatoire des possibilités de traitement pour les personnes 
qui  souffrent  de  graves  troubles  psychiques  nécessitant 
impérativement  un  suivi  médical  spécifique  important  et  de  longue 
durée (ATAF D-7122/2006 susmentionné, plus particulièrement consid. 
8.3.5.2).

4.3 
Au  vu  des  problèmes  économiques  aigus  régnant  en  Bosnie  et 
Herzégovine  (frappée  notamment  d'un  taux  de  chômage  d'environ 
30% ; cf. édition 2009 du Fischer Weltalmanach, p. 82), et compte tenu 
aussi  de  l'âge  actuel  des  recourants  ainsi  que  des  problèmes 
importants  de  santé  de  A._______  (cf. let.  A.b  [3ème parag.],  H et  J 
supra), il  apparaît hautement improbable que les intéressés puissent 
exercer  un  emploi  suffisamment  rémunéré  leur  garantissant, 
d'une part,  un minimum  vital  et  leur  permettant,  d'autre  part, 
de financer  les  traitements  complexes,  durables  et  onéreux 
non remboursés  par  la  sécurité  sociale  de  la  Fédération  auxquels 
A._______  risque d'avoir  recours  à  l'avenir  (à  supposer  que  pareils 
traitements soient disponibles en cas de nouvelle attaque cérébrale ; 
cf. let. J [3ème parag.] supra). 

Le  risque  d'une  telle  attaque  apparaît  au  demeurant  d'autant  plus 
élevé qu'en raison des déficiences du système sanitaire et social  de 
Bosnie et Herzégovine (cf. consid. 4.2.5 supra), A._______ aura peu 
de chances de bénéficier dans ce pays d'un appartement adapté lui 
permettant d'éviter des chutes traumatiques ainsi que d'assumer ses 
tâches  quotidiennes  devenues  notablement  plus  difficiles  après  son 
accident  vasculaire cérébral  du 19 août 2008 (cf. rapports  médicaux 
des  docteurs  F._______,  respectivement  G._______  et  H._______ 

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des 18 septembre et 15 décembre 2008 et let. J précitée, 1er et 2ème 

parag.). Les proches des intéressés restés en Bosnie et Herzégovine 
ne sauraient à cet égard leur être d'un grand secours, dès lors qu'ils 
vivent  eux-mêmes  dans  des  conditions  précaires  et  que  plusieurs 
d'entre eux ont très vraisemblablement une famille à charge (voir à ce 
propos  les  pv d'audition  fédérale  de  B._______  et  de  A._______, 
p. 3, resp. p. 8 i.f.). 

5.
Dans ces circonstances, le Tribunal estime que l'exécution du renvoi 
des  intéressés,  tant  en  Fédération  croato-musulmane  qu'en 
République  serbe  de  Bosnie,  les  exposerait  à  une  mise  en  danger 
concrète et ne s'avère donc pas raisonnablement exigible (cf. art. 83 
al. 4 LEtr et jurisp. citée au consid. 4.2 supra). Partant, le recours doit 
être admis et la décision d'exécution du renvoi de première instance 
du  4  novembre  2004  annulée. L'ODM  est  en  conséquence  invité  à 
régler  les  conditions  de  résidence  en  Suisse  de  A._______  et  de 
B._______,  en application  des  dispositions  de  la  LEtr  réglementant 
l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

6.

6.1 Les  intéressés  ayant  eu  gain  de  cause,  il  est  renoncé  à  la 
perception des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA).

6.2 Dans la mesure où le Tribunal fait droit au chef de conclusions des 
recourants  tendant  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire,  ces  derniers 
peuvent  prétendre à l'allocation de dépens aux conditions de l'art. 7 
al. 1  du Règlement concernant  les frais,  dépens et  indemnités fixés 
par  le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21 février 2008 
(FITAF, RS 173.320.2).

Sur la base du décompte du 4 juin 2009 (cf. let. L supra), l'indemnité 
est  en  l'occurrence  fixée  à  Fr. 816.-  (art.  14  al.  2  FITAF, 1ère phr.), 
conformément au tarif prévu à l'art. 10 FITAF.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est  admis. Partant,  les chiffres 4 et 5 du dispositif  de la 
décision querellée sont annulés.

2.
L'ODM est  invité  à  régler  les conditions  de résidence en Suisse de 
A._______  et  de  B._______  conformément  aux  dispositions  légales 
régissant l'admission provisoire.

3.
Il est statué sans frais. 

4.
L'ODM  versera  aux  recourants  un  montant  de  Fr.  816.-  à  titre  de 
dépens.

5.
Le  présent  arrêt  est  communiqué au  mandataire  des  intéressés, 
à l'ODM, ainsi qu'au canton de [...].

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 

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