# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2ddc42e4-61c8-5603-83e5-8b124eaa382b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1996-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 30.01.1996 A/786/1995
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-786-1995_1996-01-30.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/786/1995-EP  

  

 

 

  

 

 

 

 

 

du 30 janvier 1996 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J. M. 

représenté par Me Claude Aberle, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

DEPARTEMENT DE L'ECONOMIE PUBLIQUE 

 

et 

 

COMMISSION FONCIERE AGRICOLE 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/786/1995-EP  

EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur J. M., domicilié au … à Confignon, 

retraité, est propriétaire d'une parcelle (…) d'une 

surface de 2'624 m2, sise sur la commune précitée. 

 

2.  Ladite parcelle est incluse dans l'inventaire 

genevois des surfaces d'assolement prévues par les 

articles 16 et suivants de l'ordonnance sur l'aménagement 

du territoire du 20 octobre 1989 (OAT - RS 700.1). Elle 

est située en zone agricole. 

 

3.  A l'époque où M. M. exploitait une ferme, il 

utilisait cette propriété pour faire paître ses bêtes et 

produire du foin. Actuellement, le terrain est en 

jachère. 

 

4.  Ayant décidé de vendre sa parcelle, le recourant 

s'est adressé à un notaire pour instrumenter l'acte de 

vente en faveur de Monsieur A. B., mécanicien, et Madame 

Z. B., sans profession, tous deux domiciliés au 

Grand-Lancy, à raison d'une part de copropriété d'une 

moitié chacun. 

 

 Le prix de vente était fixé à Frs 52'480.--, soit Frs 

20.-- le m2. 

 

5.  En date du 16 mai 1995, M. M. a déposé auprès de 

la commission foncière agricole (ci-après: la commission) 

une requête, afin que sa parcelle soit déclarée non 

assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural 

du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11), 

subsidiairement, afin d'obtenir l'autorisation de vente 

en faveur de M. et Mme B.. 

 

6.   A l'appui de cette requête, il faisait valoir que 

le terrain, isolé et en jachère, était impropre à 

l'agriculture. Par ailleurs, il avait essayé, à maintes 

reprises de vendre la parcelle à des agriculteurs, 

malheureusement sans succès. Dès lors, il s'était résigné 

à la vendre à des non-exploitants.  

 

7.  Par décision du 30 mai 1995, la commission a 

rejeté la requête de M. M., au motif qu'il n'était  pas 

établi que la parcelle était impropre à l'agriculture. 

L'assujettissement de la propriété à la LDFR était 

maintenu et l'autorisation de vente refusée. 

  - 3 - 

 

 

 

 

8.  En date du 29 juin 1995, M. M. a interjeté un 

recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif. 

 

  Il s'est plaint d'une appréciation arbitraire de 

l'autorité, qui n'avait pas tenu compte du fait que le 

terrain pentu et isolé d'une exploitation agricole 

n'était pas raisonnablement exploitable. 

 

   Il a relevé qu'aucun agriculteur auquel il avait 

proposé d'acheter la parcelle n'avait été intéressé. Par 

ailleurs, les nouveaux acquéreurs désiraient y planter un 

verger, activité entrant dans le cadre général de la 

LDFR. 

 

   Enfin, il a affirmé que le prix de vente proposé 

n'était pas abusif. 

 

9.  Par courrier du 25 juillet 1995, le département de 

l'économie publique (ci-après: le département) a soumis 

au Tribunal administratif un document sur les qualités 

agronomiques du sol de la parcelle concernée. 

 

  Malgré une légère déclivité du terrain, celui-ci 

demeurait cultivable en comparaison d'autres surfaces 

agricoles en Suisse, où la pente était bien plus forte. 

En outre, M. M. avouait lui-même avoir valorisé la 

parcelle du temps de son exploitation. S'agissant du prix 

de vente, le département a estimé qu'il était surfait, 

les prix pratiqués pour les terrains alentour oscillant 

entre Frs 5.-- et Frs 8.-- le m2.   

 

10.  Le département s'est opposé au recours. 

 

   La parcelle de M. M. devait être considérée comme 

étant appropriée à un usage agricole. Les dispositions de 

la LDFR lui étaient donc applicables. 

  

  Le département rappelait qu'au regard de l'article 

64 alinéa 1 lettre f LDFR, une autorisation de vente 

était conditionnée par une offre publique d'achat 

préalable à des exploitants à titre personnel. Le 

recourant n'avait pas établi avoir offert le terrain en 

vente à d'autres agriculteurs. 

 

   Enfin, il estimait le prix de vente proposé 

surfait. 

 

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11.  La commission s'est également opposée au recours 

en reprenant le point de vue du département. 

  

12.  Par courrier du 4 septembre 1995, le Tribunal de 

céans a demandé au recourant si, dans le cadre de la 

vente de sa parcelle, il avait procédé à une offre 

publique au sens de l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR. 

 

 Cette demande a été réitérée par lettre du 3 novembre 

1995. Un délai au 17 novembre 1995 était fixé au 

recourant pour répondre; à défaut, le Tribunal 

administratif admettrait qu'une telle offre publique 

n'avait pas eu lieu. 

 

  Les courriers précités sont restés sans réponse.  

 

 

EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 

113 bis de la loi sur le Tribunal administratif et le 

Tribunal des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E/3,5/1; 

art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E/3,5/3). 

 

2. a) A teneur de son article 2, la LDFR s'applique aux 

immeubles agricoles isolés ou aux immeubles agricoles qui 

font partie d'une entreprise agricole, qui sont situés en 

dehors de la zone à bâtir au sens de la LAT et dont 

l'utilisation agricole est licite (al. 1). Elle n'est 

cependant pas applicable aux immeubles de peu d'étendue, 

qui ont moins de 10 ares pour les vignes, ou moins de 25 

ares pour les autres terrains, et qui ne font pas partie 

d'une entreprise agricole (al. 3). 

 

  En outre, selon l'article 6 alinéa 1 LDFR, "est 

agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou 

horticole". 

    

   b) A cet égard, M. M. admet lui-même qu'à une 

certaine époque, il avait fait usage de son terrain pour 

des activités rentrant dans le cadre de son exploitation 

agricole. 

 

  Il faut également prendre en considération le fait 

que la parcelle du recourant fait partie des surfaces 

d'assolement instituées par l'OAT et qu'à ce titre, elle 

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est considérée comme faisant "partie du territoire qui se 

prête à l'agriculture" (art. 16 al. 1 OAT). 

 

   c) Il y a, dès lors, lieu d'admettre que la parcelle 

en cause est appropriée à un usage agricole, quand bien 

même elle présente une certaine déclivité. 

 

   d) Les conditions des articles 2 et 6 LDFR étant 

réunies, la parcelle du recourant est par conséquent 

assujettie à cette loi. 

 

3.  A teneur de l'article 61 LDFR, l'acquisition d'un 

immeuble agricole est subordonnée à l'obtention d'une 

autorisation. 

 

4.  L'autorisation sera refusée si l'acquéreur n'est 

pas exploitant à titre personnel ou si le prix convenu 

est surfait (art. 63 let a et b LDFR). 

 

5.  Selon l'article 9 LDFR, est exploitant à titre 

personnel quiconque cultive lui-même les terres agricoles 

et dirige personnellement l'entreprise agricole. Il faut,  

en outre, posséder les aptitudes usuellement requises 

dans l'agriculture suisse.   

 

  Au regard de leurs activités professionnelles 

respectives et de l'utilisation envisagée du terrain, M. 

et Mme B. ne remplissent de toute évidence pas ces 

conditions. 

  

6. a) Toutefois, l'article 64 alinéa 1 LDFR prévoit des 

exceptions au principe de l'exploitation à titre 

personnel si l'acquéreur prouve qu'il a un juste motif 

pour le faire. La loi fait état de six cas fondant une 

telle exception. Cette liste n'est cependant pas 

exhaustive. 

  

   b) Dès lors, l'autorité bénéficie d'une certaine 

latitude de jugement. Elle devra se conformer autant que 

possible au sens et au but de la loi. Pour que 

l'autorisation se justifie, il suffit que l'application 

des prescriptions en vigueur entraîne des conséquences 

trop rigoureuses que le législateur n'a pas voulues (Yves  

 Donzallaz, Commentaire de la LDFR, Sion 1993, ad art. 64, 

p. 163 et ss). 

 

  Selon Jean-Michel Henny, compte tenu des buts 

poursuivis par la LDFR et des principes qu'elle pose, on 

imagine difficilement quel pourrait être un juste motif 

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non indiqué expressément dans l'énumération de l'article 

64. En tous les cas, le juste motif doit être celui qui 

ne porte pas atteinte aux buts poursuivis par la loi 

(Restrictions de droit public dans les rapports 

juridiques concernant les entreprises et les immeubles 

agricoles, in Journée juridique à l'intention des 

notaires du 18 mars 1993: Le nouveau droit foncier rural, 

p. 19-20).  

 

7. a) M. M. justifie sa demande d'autorisation par le 

fait que ses offres à d'autres agriculteurs se sont 

toutes soldées par une réponse négative. 

 

 b) A teneur de l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR, 

on se trouve notamment en présence d'un juste motif si 

"malgré une offre publique à un prix qui ne soit pas 

surfait (art. 66), aucune demande n'a été faite par un 

exploitant à titre personnel."    

 

   c) Cette solution résulte d'un compromis entre le but 

de la loi, soit d'assurer l'exploitation de l'entreprise 

agricole par son ayant-droit économique, et la garantie 

de la propriété instituée par l'article 22 ter de la 

Constitution fédérale. 

 

   En effet, il se peut que, pour différents motifs, 

un propriétaire désireux de céder son exploitation ne 

trouve pas un acquéreur remplissant les conditions de 

l'article 9 de la loi. Dans un souci de proportionnalité, 

le législateur n'a pas voulu à tout prix empêcher la 

vente de telles entreprises à défaut d'acquéreur 

exploitant à titre personnel. C'est uniquement après 

avoir en vain tenté de céder son entreprise, par 

l'intermédiaire d'une offre publique, que le vendeur 

pourra vendre son exploitation à un non exploitant à 

titre personnel (Yves Donzallaz, op. cit., p. 168).  

     

8. a) La loi ne précise pas ce qu'il faut entendre par 

"offre publique". 

 

   b)  Pour Yves Donzallaz (op. cit., p.169 ), il 

s'agirait de mesures telles qu'une publication dans le 

Bulletin officiel, éventuellement combinée avec un 

affichage au pilier public. Jean-Michel Henny (op. cit., 

p. 24) va dans le même sens en affirmant qu'il faut au 

moins une publication dans un journal officiel. Selon 

lui, les cantons sont libres d'adopter des dispositions 

complémentaires pour réglementer cette question. 

 

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   c) Le loi genevoise d'application de la LDFR du 16 

décembre 1993 (M/1/4) et le règlement d'exécution de la 

loi d'application de la LDFR du 26 janvier 1994 (M/1/4,5) 

ne contiennent aucune précision à ce sujet. 

 

9. a) Le Tribunal de céans constate que le recourant n'a 

produit aucune pièce prouvant qu'il avait procédé, avant 

de proposer le terrain à M. et Mme B., à une offre 

publique de vente, conformément à l'article 64 lettre f 

LDFR. 

 

  En application de l'article 24 LPA, le Tribunal 

administratif avait expressément invité le recourant à 

lui fournir des compléments d'information à ce sujet. Ce 

dernier n'a pas daigné répondre à ces courriers, alors 

même qu'il était renseigné sur les conséquences de son 

silence. 

 

   b) En vertu de l'article 19 LPA, la présente 

procédure est régie par le principe inquisitoire, selon 

lequel les faits pertinents de la cause doivent être 

considérés d'office par le juge. Mais ce principe n'est 

pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des 

parties de collaborer à l'instruction de l'affaire prévu 

par l'article 22 LPA. Celui-ci comprend en particulier 

l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où 

cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves 

commandées par la nature du litige et des faits invoqués, 

faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 

conséquences de l'absence de preuves (RDAF 1994 p. 453). 

 

 c) En conséquence, le Tribunal de céans ne peut 

retenir l'allégation invoquée par le recourant, celle-ci 

n'ayant pas été prouvée à satisfaction de droit. Il doit 

donc admettre que les conditions pour l'obtention d'une 

autorisation selon l'article 64 LDFR ne sont pas 

remplies. 

 

 d) Point n'est besoin, dans ces conditions, 

d'examiner encore si le prix de vente est surfait comme 

l'affirment les intimés.  

 

10.  Le recours sera ainsi rejeté et la décision 

attaquée confirmée. 

   

  Vu l'issue du litige, un émolument de 500.- Frs 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

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   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 30 juin 1995 par Monsieur J. M. contre la 

décision de la commission foncière agricole du 1er juin 

1995; 

 

   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de 500.- Frs; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 

au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 

présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 

l'envoi;  

 

   communique le présent arrêt à Me 

Claude Aberle, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

commission foncière agricole et au département de 

l'économie publique. 

 

Siégeants : Mme Bonnefemme-Hurni, présidente,  

 MM. Tanquerel, Schucani, GrandJean, Mme Bovy, 

juges. 

 

      Au nom du Tribunal administratif : 

      la greffière-juriste :  la présidente : 

 

       V. Montani    E. Bonnefemme-Hurni 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

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Genève, le   p.o. la greffière : 

 

   Mme J. Rossier-Ischi