# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1eef1dff-7105-529f-8c30-272f99593f1b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-12-20
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 20.12.2022 D-5849/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5849-2022_2022-12-20.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5849/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 0  d é c e m b r e  2 0 2 2  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Gérald Bovier, juge ; 

Yves Beck, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…),  

Syrie,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin) ; 

décision du SEM du 8 décembre 2022 / N (…). 

 

 

 

D-5849/2022 

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Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 30 août 2022,  

les résultats des recherches dans la base de données européenne 

d’empreintes digitales « Eurodac », dont il ressort que le prénommé a 

déposé une demande d’asile en Bulgarie en date du 10 juin 2022,  

le procès-verbal de l’enregistrement des données personnelles (EDP) de 

l’intéressé du 5 septembre 2022,  

l’entretien individuel « Dublin », concernant la possible compétence de la 

Bulgarie pour le traitement de sa demande d’asile, mené le 8 septembre 

2022, en application de l’art. 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères 

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de 

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III ou 

RD III),  

la requête de reprise en charge adressée, le 14 septembre 2022, par le 

SEM aux autorités bulgares sur la base de l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

l’acceptation de cette requête par les autorités bulgares, le 27 septembre 

2022, par référence à l’art. 18 par. 1 let. c RD III,  

la décision du 8 décembre 2022, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas 

entré en matière sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers la Bulgarie et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

constatant l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours du 19 décembre 2022 et la requête d’octroi de l’effet suspensif 

qu’il comporte, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 

PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, 

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qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce,  

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, son recours est recevable,  

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi,  

que s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du RD III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8 à 15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l’application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du RD III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

RD III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais : take 

back), comme en l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la 

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compétence selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 

ainsi que réf. cit.), 

qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 RD III, lorsqu’il est impossible de transférer un 

demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable 

parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans cet Etat 

membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les 

conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000,  

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l'Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale 

a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues 

aux art. 23, 24, 25 et 29 du RD III, et en vue d'achever le processus de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande 

de protection internationale, de reprendre en charge le ressortissant de 

pays tiers ou l’apatride qui a retiré sa demande en cours d’examen et qui 

a présenté une demande dans un autre Etat membre ou qui se trouve, 

sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. c RD III). 

que, sur la base de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

que, comme le Tribunal l'a retenu dans sa jurisprudence 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.5.2 et jurisp. cit.), le SEM doit admettre la 

responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe 

pas en vertu des critères fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le 

transfert envisagé vers l'Etat membre désigné responsable par lesdits 

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critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international 

public,  

que le SEM peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 

11 août 1999 (OA 1, RS 142.311),  

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (cf. ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a déposé une demande d’asile en Bulgarie en date du 

10 juin 2022, 

que le 14 septembre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités d’asile 

bulgares, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et 24 par. 2 du RD III, une 

requête aux fins de reprise en charge fondée sur l’art. 18 par. 1 let. b RD III,  

que les autorités bulgares ont expressément accepté de reprendre en 

charge le recourant en date du 27 septembre 2022, en se référant à la let. c 

de cette disposition,  

que la Bulgarie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de l’intéressé, nonobstant le fait que ses empreintes digitales y 

auraient été prises de force,  

que ce point n’est pas contesté,  

qu’il n’y a aucune sérieuse raison de croire qu’il existe, en Bulgarie, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

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que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil] ; cf. arrêt de référence 

du Tribunal F-7195/2018 du 11 février 2020 et arrêt du Tribunal 

F-5033/2022 du 10 novembre 2022 consid. 6),  

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 RD III ne se justifie 

pas en l’espèce, le recourant ne le soutenant du reste pas, 

que dans son recours, pour s’opposer à son transfert en Bulgarie, le 

recourant fait valoir être en danger de mort s’il devait retourner en Syrie, 

souffrir de problèmes de santé psychiques, en particulier d’anxiété et 

d’angoisse suite aux atrocités vécues en Syrie et lors de son périple 

jusqu’en Europe, ainsi qu’entretenir des liens affectifs en Suisse avec son 

frère et les enfants de celui-ci, 

qu'en l’espèce, le recourant n'a pas allégué, ni a fortiori démontré que les 

autorités bulgares avaient refusé d'examiner sa demande de protection, ni 

qu'elles ne respecteraient pas le principe du non-refoulement, et donc 

failliraient à leurs obligations internationales en le renvoyant dans un pays 

où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement 

menacées, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un 

tel pays,  

que s’agissant des problèmes psychiques invoqués, le retour forcé d’une 

personne touchée dans sa santé n'est, selon la jurisprudence de la Cour 

européenne des droits de l’homme (cf. arrêt Paposhvili c. Belgique du 

13 décembre 2016 [GC], requête no 41738/10), susceptible de constituer 

une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire 

que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, 

ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie,  

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qu’il ne s’agit dès lors pas de déterminer si l’étranger bénéficiera, dans le 

pays de renvoi ou de transfert, de soins équivalents à ceux dispensés dans 

le pays d’accueil, mais d’examiner si le degré de gravité qu’implique le 

renvoi, respectivement le transfert, atteint le seuil consacré à l’art. 3 CEDH, 

soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et 

irréversible de la santé tant psychique que physique (cf. arrêt de la 

CourEDH précité ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et jurisp. cit.),  

qu’en l’occurrence, il ne ressort manifestement pas du dossier que le 

recourant souffre de problèmes de santé d'une gravité telle que son 

transfert en Bulgarie serait illicite au sens restrictif de la jurisprudence 

précitée,  

que cet Etat, qui comme déjà dit est lié par la directive Accueil, doit faire en 

sorte que les demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires 

qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que le recourant n’a ni allégué, ni a fortiori établi que les autorités bulgares 

auraient refusé de lui prodiguer des soins adéquats,  

qu’une fois de retour en Bulgarie, il lui appartiendra de s’adresser aux 

autorités compétentes de ce pays pour réclamer, le cas échéant, un 

traitement médical approprié, 

qu’au demeurant, si le recourant, après son retour en Bulgarie, devait être 

contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine ou s'il devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d’assistance à son encontre ainsi que la directive précitée, ou encore de 

toute autre manière portait atteinte à ses droits fondamentaux, il lui 

appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités 

bulgares en usant des voies de droit adéquates (art. 26 de la directive 

Accueil),  

qu'il s'agit encore d'examiner le grief selon lequel la décision de non-entrée 

en matière et de transfert emporte violation de l'art. 8 CEDH, le recourant 

faisant valoir des liens affectifs étroits avec son frère et les enfants de  

celui-ci,  

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que l'art. 8 CEDH vise à protéger principalement les relations existant au 

sein de la famille au sens étroit (famille nucléaire), et plus particulièrement 

entre époux et entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun 

(cf. ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1),  

qu’en l’espèce, la relation que le recourant et son frère entretiennent ne 

relève pas de la famille dite « nucléaire », telle que définie ci-dessus,  

que le recourant n’a, en outre, pas non plus démontré qu’il existerait un lien 

de dépendance particulier entre lui-même et son frère, du fait, par exemple, 

d’une maladie grave ou d’un handicap (physique ou mental) nécessitant 

un soutien que seul son frère serait en mesure de lui prodiguer (cf. arrêts 

du TF 2C_916/2021 du 17 novembre 2021 consid. 3.3 ; 2C_433/2021 du 

21 octobre 2021 consid. 6.1) 

qu’il ne peut donc se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour s’opposer à son 

transfert en Bulgarie,   

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3),  

que par conséquent, le transfert du recourant vers la Bulgarie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée,  

que par ailleurs, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de 

fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 8),  

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires,  

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers la Bulgarie, 

en application de l'art. 44 LAsi,  

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que par conséquent, le recours doit être rejeté,  

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que dans la mesure où il est statué immédiatement sur le fond par le 

présent arrêt, la demande d’effet suspensif est sans objet,  

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et 

aux art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Yves Beck 

 

 

Expédition :