# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0522baed-6969-519d-b3dc-46799331ee3e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.06.2023 A/969/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-969-2021_2023-06-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/969/2021-PE ATA/695/2023  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 juin 2023 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______ recourante 
représentée par Me Roxane SHEYBANI, avocate 

contre 

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS ET DU NUMÉRIQUE intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
8 mars 2022 (JTAPI/220/2022) 

- 2/24 - 

A/969/2021 

EN FAIT 

A.     a. A______, née le ______ 1983, est ressortissante ukrainienne. Elle réside en 
Suisse depuis le 5 janvier 2004. 

b. Deux procès-verbaux de saisie et d’actes de défaut de biens ont été émis, le 
20 avril 2011, par l’office des poursuites, pour des montants de respectivement 
CHF 5'722.05 et CHF 7'989.10 en faveur de B______ SA, à l’encontre de 
A______. 

c. Il ressort de l’attestation établie le 26 janvier 2021 par l’Hospice général 
(ci-après : HG) que A______ a bénéficié de l’aide sociale depuis le 1er décembre 
2013, pour un montant total estimé à CHF 273'851.20 au 28 février 2021. 

B.     a. A______ a bénéficié d’une autorisation de séjour de courte durée de type L, 
valable du 1er janvier au 31 mars 2004, en vue de travailler en qualité d’artiste de 
cabaret dans le canton. 

b. Par requête du 17 avril 2004, A______ a sollicité auprès de l’office cantonal de 
la population et des migrations (ci-après : OCPM) la délivrance d’un titre de 
séjour afin de suivre des cours de français auprès de l’école C______. Arrivée en 
Suisse le 5 janvier 2004, elle avait l’intention de retourner en Ukraine au terme de 
ses études, prévu le 30 mars 2005. 

À teneur du curriculum vitae joint, elle avait fréquenté une université en Ukraine, 
de septembre 2000 à mai 2003, et avait travaillé, en qualité de « Consultant 
Manager », dans un hôtel en Ukraine de juin à novembre 2003. 

c. A______ s’est vu délivrer un permis de séjour temporaire pour études, valable 
du 21 juin 2004 au 30 juin 2005. 

d. Suite à l’attestation établie le 24 août 2005 par l’école C______, à teneur de 
laquelle A______ avait suivi des cours intensifs de français de janvier à juillet 
2005 et s’était réinscrite pour la période allant de septembre 2005 à juin 2006, 
l’OCPM, revenant sur sa décision du 29 juillet 2005 révoquant l'autorisation de 
séjour pour études, a informé la précitée de la prolongation de son titre de séjour, 
jusqu’au 30 juin 2006 au plus tard, terme prévu de ses études. 

e. Par formulaire du 16 mai 2006, A______ a informé l’OCPM de son 
déménagement, dès le 1er mai 2006, à la rue D______. 

f. Par formulaire du 10 juin 2006, A______ a informé l’OCPM de son départ du 
canton, dès le 30 juin 2006, à destination du canton de Vaud, étant précisé que 

- 3/24 - 

A/969/2021 

l’arrivée de cette dernière a été confirmée à l’OCPM par le service du contrôle des 
habitants vaudois à compter du 10 juillet 2006. 

Le 21 juin 2006 a été célébré dans le canton de Vaud le mariage de A______ et de 
E______, ressortissant français titulaire d’un permis d’établissement et alors 
domicilié dans le canton de Vaud. E______ avait été marié à deux reprises à 
Genève avant d’épouser A______, ces deux unions s’étant soldées par un divorce. 

g. Suite à cette union, A______ s’est vu délivrer une autorisation de séjour 
(Permis B) de type UE/AELE, dont la validité a été régulièrement prolongée 
jusqu’au 20 juin 2011. 

h. Le 4 octobre 2007, le service du contrôle des habitants vaudois a informé 
l’OCPM que A______ avait quitté le canton de Vaud le 30 septembre 2007 à 
destination du canton de Genève, à l’adresse rue D______, ce que l'intéressée a 
confirmé par formulaire du 31 octobre 2007. 

i. Par requête du 8 juin 2010, l’entreprise F______ SA a annoncé à l’OCPM 
l’engagement de A______ pour une durée indéterminée, en qualité d’auxiliaire de 
restauration, à hauteur de vingt et une heures hebdomadaires, pour un salaire 
horaire brut de CHF 21.-. 

j. Par requête du 15 avril 2011, A______ a sollicité auprès de l’OCPM le 
renouvellement de son titre de séjour. 

k. Le 27 juin 2011, A______ s’est vu délivrer une autorisation d’établissement 
(permis C), dont le délai de contrôle était fixé au 20 juin 2016. 

l. Par formulaire du 9 novembre 2011, A______ a informé l’OCPM de son 
déménagement, à compter du 1er novembre 2011, de la rue D______ à l’avenue 
G______, étant précisé que ce changement d’adresse concernait également son 
époux. 

m. Par pli du 25 novembre 2013, l’OCPM a requis de A______ la transmission 
des justificatifs relatifs à son adresse actuelle ainsi qu’une déclaration écrite 
confirmant le ménage commun avec E______. Cet envoi, adressé par pli postal à 
l’adresse rue D______, a été retourné à l’expéditeur, l’enveloppe y relative portant 
la mention « Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». 

n. Par courrier du 28 janvier 2014, A______ a informé l’OCPM qu’elle souhaitait 
introduire une demande unilatérale en divorce. Ne connaissant pas le domicile de 
E______, dont elle était séparée et sans nouvelles depuis plus de deux ans, elle a 
demandé à cet office de lui communiquer son adresse ou une attestation de départ, 
pensant que ce dernier avait quitté le territoire genevois. 

- 4/24 - 

A/969/2021 

C.     a. Entendue dans les locaux de l’OCPM lors d’un entretien le 4 février 2015, 
A______ a indiqué séjourner à l’adresse avenue G______. Elle avait quitté la rue 
D______ durant l’été 2011, ce changement d’adresse ayant été annoncé à 
l’OCPM en novembre 2011. La raison pour laquelle elle était inconnue de la régie 
en charge de l’immeuble sis rue D______ était qu’elle n’était plus domiciliée à 
cette adresse. 

Elle avait rencontré E______ en 2005, par le biais d’amis communs, puis avait 
emménagé chez ce dernier, dans le canton de Vaud, début 2006. Sa famille et sa 
belle-famille, qui ne vivaient pas en Suisse, n’étaient pas présentes lors de la 
célébration du mariage, excepté le frère de E______ et son épouse, qui étaient 
leurs témoins de mariage, avec un ami de E______. Son époux n’était pas très 
proche de sa famille et, excepté le frère de ce dernier, elle avait rencontré son 
père, à une reprise, et son fils, H______, qui ne l’appréciait pas beaucoup. Son 
époux ne connaissait aucun membre de sa famille, dès lors qu’ils n’avaient pas les 
moyens financiers de se rendre en Ukraine, mais il avait parlé au téléphone à 
plusieurs reprises avec sa mère. Le couple s’était définitivement séparé en 2012, 
étant précisé que E______ passait beaucoup de temps en France. Ce dernier avait 
quitté le domicile conjugal, soit l’appartement à la rue D______, en 2011 pour 
aller, selon ce qu'il avait dit, vivre en France. 

Informée par l’OCPM qu’il ressortait des informations à sa disposition que son 
mariage était « en réalité un mariage de complaisance et qu’il a[vait] été célébré 
contre versement d’argent », A______ a répondu que ceci était « absolument 
faux ». Elle était vraiment amoureuse de E______ mais, au vu des absences de 
Suisse de celui-ci, ils avaient jugé préférable de se séparer. Interrogée par 
l’OCPM quant au fait qu’il avait été informé que le précité avait quitté 
définitivement la Suisse dès 2008, elle a répondu que cette allégation était, à 
nouveau, fausse. À compter de 2011, son époux se rendait régulièrement en 
France, pour des séjours ne dépassant pas un mois, afin, selon ses explications, 
d’y chercher un emploi, dès lors qu’il n’arrivait pas à trouver de travail en Suisse. 
En 2012, elle n’avait plus eu aucune nouvelle de lui, jusqu’à ce que l’avocat de ce 
dernier lui indique qu’il était d’accord d’entamer une procédure de divorce à 
l’amiable. 

Questionnée quant à la façon dont son mariage avait pu perdurer après 2008 alors 
que E______ ne vivait plus en Suisse, A______ avait répondu qu’il arrivait à son 
mari de s’absenter de Suisse, mais jamais pour de longues périodes, sans qu’elle 
puisse toutefois indiquer les dates exactes. Elle était actuellement assistée par les 
services sociaux et était également tombée malade. Très motivée pour retrouver 
un emploi, elle pensait que ses recherches y relatives devraient bientôt aboutir. 
Depuis son arrivée en Suisse, elle était retournée en Ukraine en 2010 et fin 2014. 
Elle n’avait aucune famille sur le sol helvétique. Elle n’avait jamais vraiment eu 
de contacts avec son père et sa mère était décédée en 2011. Elle n’avait ni frère ni 

- 5/24 - 

A/969/2021 

sœur en Ukraine, mais uniquement des grands-parents. Après s’être vu rappeler la 
teneur des art. 90 (obligation de collaborer) et 118 (comportement frauduleux à 
l’égard des autorités) de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 
décembre 2005 (LEI - RS 142.20), elle a confirmé ses déclarations. 

b. Par courriel du 5 mai 2015 rédigé en anglais, I______, ressortissante 
australienne établie dans son pays, faisant suite à un courrier de demande de 
renseignements que lui avait adressé l’OCPM le 18 décembre 2014, a expliqué 
que E______ avait vécu avec elle en Australie depuis la première semaine d’avril 
2008 jusqu’en octobre 2013, étant précisé qu’ils s’étaient mariés le 2 juillet 2008. 
Elle a communiqué à l’OCPM l’adresse actuelle de E______ en Australie ainsi 
que son n° de téléphone, tout en précisant que le fils de ce dernier était également 
résident australien depuis début avril 2008. Elle a en outre indiqué que E______ 
avait été marié avec une « jeune fille en Suisse » juste avant leur union en 
Australie. Toutefois, E______ n’avait « jamais vécu avec cette fille », avec 
laquelle il s’était marié « pour les papiers ». Le précité avait agi de la sorte 
« comme faveur à son amie, et il a[vait] été payé pour ses services ». L’argent 
relatif à ce service avait été transféré à E______ par le biais du compte bancaire 
de son fils à Genève et avait ensuite été retiré en Australie. En parallèle, E______ 
avait perçu des indemnités de chômage de la part des autorités suisses durant 
environ six mois après son arrivée en Australie, étant précisé qu’il avait été 
chômeur, tant en Suisse qu’en Australie. 

c. Par jugement du 26 mai 2016 entré en force de chose jugée le 10 juin 2016, le 
divorce de A______ et de E______ a été prononcé par le Tribunal civil de 
première instance. 

d. Par formulaire K (« Renouvellement/prise d’emploi/changement 
d’employeur ») du 23 août 2016, A______ a requis le « renouvellement » de son 
autorisation d’établissement. 

e. Le 23 août 2016, un nouveau délai de contrôle a été fixé au 20 juin 2021, 
s’agissant de la validité de l’autorisation d’établissement « membre de la famille 
d’un citoyen UE/AELE » de la précitée. 

f. Par courrier du 20 novembre 2020, l’OCPM a informé A______ de son 
intention de proposer au département de la sécurité, de l'emploi et de la santé, 
devenu le département de la sécurité, de la population et de la santé puis le 
département des institutions et du numérique (ci-après : le département), la 
révocation de son autorisation d’établissement, en application des art. 62 al. 1 let. 
a et 63 al. 1 let. a et c LEI. 

Il avait appris, par courrier du 14 décembre 2012, que E______ s’était installé en 
Australie dès début 2008 auprès de I______, qu’il avait épousée le 2 juillet 2008 
en Australie, sans attendre que son divorce avec A______ soit prononcé. I______ 

- 6/24 - 

A/969/2021 

avait également confirmé que E______ avait épousé A______ contre 
rémunération, afin de rendre service à l’un de ses amis. Il ressortait d’un rapport 
d’enquête de l’OCPM du 17 avril 2013 que A______ et son époux n’avaient 
jamais vécu à l’adresse alléguée, soit rue D______, leurs noms étant inconnus de 
la régie en charge de cet immeuble et ne figurant nulle part à cette adresse. Faisant 
suite à une demande de renseignements du 25 novembre 2013, I______ avait 
précisé, par courriel du 15 mai 2015, que E______ avait vécu avec elle dès début 
avril 2008 jusqu’en octobre 2013 et qu’elle était au courant que son époux avait 
contracté un mariage de complaisance en 2006 afin de percevoir des prestations 
de l’aide sociale depuis l’Australie, ces prestations ayant été versées par A______ 
sur un compte intermédiaire détenu par le fils de E______, pendant une période de 
six mois en 2008. 

A______ remplissait les conditions objectives de révocation de son autorisation 
d’établissement, dans la mesure où elle émargeait durablement à l’aide sociale et 
avait intentionnellement dissimulé un fait essentiel, soit le départ de son époux de 
Suisse et la fin de leur vie commune dès le 1er avril 2008. Si l’OCPM avait eu 
connaissance de la séparation intervenue en avril 2008, il n’aurait pas prolongé 
l’autorisation de séjour de A______, eu égard à l’absence d’une durée de trois ans 
de vie commune et de raisons personnelles majeures. En outre, tout portait à 
croire que le mariage de A______ et de E______ avait pour unique but d’obtenir 
un avantage lié à la législation sur l’immigration. 

Même si l’intérêt public à préserver la Suisse d’une personne violant les 
prescriptions légales et portant atteinte au bien-être économique du pays était 
important, l’intérêt privé de A______ à demeurer en Suisse après seize ans de 
séjour primait cet intérêt public. Par conséquent, l’OCPM avait l’intention de lui 
donner exceptionnellement une ultime chance pour qu’elle s’adapte enfin à l’ordre 
public suisse et acquière une indépendance économique et de lui octroyer une 
autorisation de séjour, en application de l’art. 63 al. 2 LEI, moyennant un 
avertissement formel au sens de l’art. 96 al. 2 LEI. Dans cette hypothèse, 
l’approbation du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) à l’octroi 
d’une autorisation de séjour demeurait expressément réservée. 

g. Par décision du 18 janvier 2021, l’OCPM a constaté la caducité de 
l’autorisation d’établissement de E______ et enregistré son départ de Suisse au 1er 
octobre 2008, soit six mois après son établissement en Australie. 

Reprenant en substance les éléments de faits mentionnés dans son courrier 
d’intention adressé à A______ le 20 novembre 2020, l’OCPM a également précisé 
que le délai de contrôle de l’autorisation d’établissement de E______ était arrivé à 
échéance le 22 avril 2014 et qu’aucune demande de renouvellement n’avait été 
formulée. Par courrier du 9 novembre 2020 resté sans suite, l’OCPM avait 
informé le précité de son intention de constater la caducité de son autorisation 
d’établissement et de retenir son départ de Suisse au 1er octobre 2008. Il ressortait 

- 7/24 - 

A/969/2021 

des pièces au dossier que E______ ne séjournait plus en Suisse depuis le 1er avril 
2008, date à compter de laquelle il s’était établi en Australie. De plus, il ne 
disposait d’aucune adresse valable à Genève depuis le 1er octobre 2007, date de 
son prétendu retour à Genève en provenance du canton de Vaud. Vu l’absence de 
nouvelles de la part du précité depuis 2008, il avait été rendu vraisemblable qu’il 
résidait en Australie à ce jour. 

Cette décision, qui a fait l’objet d’une publication dans la Feuille d’avis officielle 
du 18 janvier 2021, est entrée en force faute d'avoir été contestée. 

h. Par décision du 12 février 2021, le département, soit pour lui le conseiller 
d'État, a révoqué l’autorisation d’établissement UE/AELE de Mme A______, en 
application des art. 63 al. 1 let. a LEI en lien avec l’art. 62 al. 1 let. b (recte : let. a) 
LEI et de l’art. 63 al. 1 let. c LEI. 

Considérant qu’elle vivait une union conjugale réelle et effective avec son époux à 
Genève le 27 juin 2011, l’OCPM avait délivré une autorisation d’établissement 
UE/AELE à cette dernière. Or, il apparaissait que, depuis 2008 déjà, même si son 
mariage avait pu, à un certain moment, constituer une véritable union conjugale 
avec E______, elle ne faisait plus ménage commun avec ce dernier, qui avait 
quitté la Suisse le 1er octobre 2008. Dès lors, ne pouvant ignorer de bonne foi que 
la réalité de l’union conjugale constituait un élément essentiel pour l’octroi d’une 
autorisation d’établissement en sa faveur et en ne renseignant pas l’OCPM sur ce 
point, elle avait dissimulé des faits importants et trompé intentionnellement 
l’autorité afin d’obtenir frauduleusement la délivrance d’une autorisation 
d’établissement, en se prévalant d’une union conjugale qui n’existait pas. Ceci 
constituait un motif de révocation de l'autorisation d'établissement. D’autre part, 
elle était assistée de manière continue par l’HG depuis le 1er décembre 2013, et 
n’avait pas démontré l’existence de raisons susceptibles de justifier une si longue 
absence d’intégration économique, telle qu’une incapacité de travail notamment. 
Elle ne pouvait se prévaloir d’une intégration réussie, n’ayant jamais intégré 
durablement le marché de l’emploi helvétique et rien n’indiquant non plus qu’elle 
avait noué des contacts sociaux étroits en Suisse. 

À titre exceptionnel, le département était toutefois disposé à lui donner une ultime 
chance de s’intégrer et d’acquérir une indépendance financière durable, en ce sens 
que l’octroi d’une autorisation de séjour en sa faveur était favorablement préavisé 
auprès du SEM, l’approbation de cette autorité demeurant expressément réservée. 
Enfin, en application de l’art. 96 al. 2 LEI, un avertissement formel lui était 
adressé. Si elle devait encore émarger à l’aide sociale à l’échéance de son 
autorisation de séjour, le renouvellement de celle-ci pourrait être refusé. 

D.     a. Par acte du 15 mars 2021, A______ a interjeté recours devant le Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : TAPI) à l’encontre de la décision 
précitée, concluant principalement à son annulation, subsidiairement à ce qu’il 

- 8/24 - 

A/969/2021 

soit ordonné à l’OCPM de produire le rapport d’enquête du 17 avril 2013 et les 
déclarations de I______ mentionnées dans la décision attaquée et à ce qu’une 
expertise médicale relative à sa capacité de travail soit ordonnée puis, ceci fait, à 
ce qu’un délai de trente jours lui soit accordé pour se déterminer sur les 
documents produits. 

b. Par correspondance du 3 juin 2021, le conseil de A______, faisant suite à la 
remise, la veille, d’une copie complète du dossier de la procédure, a indiqué au 
TAPI que ni le courrier de I______ à l’OCPM du 14 décembre 2012, ni le rapport 
d’enquête du 17 avril 2013, ni la correspondance du 18 décembre 2014 à laquelle 
I______ semblait faire suite ne figuraient au dossier. 

c. Par pli du 2 juillet 2021, le TAPI a informé le conseil de A______ que suite à 
sa demande il s’était vu adressé par le Conseiller d’État en charge du département, 
par pli du 15 juin 2021, des documents figurant au dossier de E______. 
L'expéditeur précisait que, faute d’accord de ce dernier, ces documents ne 
pouvaient être soumis à la consultation de A______. 

En application de l’art. 45 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), ces documents pouvaient être rangés en 
deux catégories. La première concernait des échanges de courriers et de courriels 
entre autorités cantonales et fédérales et avec le Consulat général de Suisse à 
Sydney, dont le contenu n’apportait, selon le TAPI, aucun élément pertinent dans 
le dossier et qui relevaient essentiellement des tentatives effectuées pour instruire 
le dossier de E______. La seconde catégorie était constituée, d’une part, d’un 
rapport d’enquête effectuée par l’OCPM à la rue D______ le 17 avril 2013 
« indiquant l’absence du nom de E______ sur les boîtes aux lettres et portes 
palières de l’immeuble dans lequel il prétendait habiter et l’absence de domicile 
conjugal connu auprès de l’administration fiscale suite à un retour poste et, 
d’autre part, d’une lettre rédigée en anglais le 13 décembre 2012 par I______ ». 
Cette lettre indiquait en substance que la recourante avait épousé E______ le 2 
juillet 2008. Elle savait, car il le lui avait expliqué, qu’à l’époque des préparatifs 
de leur mariage, il était marié en Suisse avec une jeune femme d’Europe de l’Est. 
Il avait consenti à cette union, contre paiement, pour rendre service à un ami 
marié qui souhaitait pouvoir faire vivre son amie (« girlfriend ») en Suisse. 
Lorsque le gouvernement australien lui avait demandé de produire un certificat 
d’état civil (« Certificate Marriage Status ») de son État de résidence principal 
(qui était alors la Suisse), il s’était procuré un certificat français, pays dans lequel 
il n’avait vécu que brièvement, vingt ans plus tôt. Par ailleurs, il avait déjà été 
marié à trois reprises en Suisse (les noms des deux premières épouses étant 
mentionnés, l’identité de la troisième – vraisemblablement la recourante – étant 
ignorée). I______ précisait encore avoir subi de la part de E______ des « menaces 
constantes en raison du fait qu’elle cherchait à mettre fin à l’union conjugale. Ce 

- 9/24 - 

A/969/2021 

n’était que lorsqu’il avait pu revendiquer des indemnités de chômage en Australie 
qu’elle avait réussi à se libérer de lui ». 

d. Par pli du 21 septembre 2021, le TAPI a transmis à A______ les documents 
concernés, caviardés uniquement en ce qui concernait le nom de deux personnes 
désignées par I______ dans son courrier du 10 décembre 2012. Le préposé 
cantonal à la protection des données et à la transparence (ci-après : PPDT) avait 
rendu une recommandation en ce sens le 31 août 2021. 

e. Par jugement du 8 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours. 

L'OCPM ne contestait pas que les problèmes de santé de A______ puissent 
expliquer le recours à l’aide sociale par cette dernière depuis juin 2017. En outre, 
une expertise a posteriori de la situation médicale de A______ avant cette date 
apparaissait peu utile, une demande AI était actuellement pendante devant 
l’OCAS et que de nombreux certificats médicaux avaient été produits, si bien qu'il 
n'y a pas lieu de donner suite à la demande d'expertise. 

Le grief de violation du droit d’être entendu était écarté. Pour le surplus, dès lors 
que le TAPI était à même d'examiner l'ensemble des griefs formulés et que le 
département n'avait pas statué en opportunité, une éventuelle violation du droit 
d'être entendu de l'intéressée ne constituerait pas une atteinte particulièrement 
grave à ses droits procéduraux et devrait être considérée comme réparée. 

A______ émargeait à l’aide sociale, pour un montant important, et depuis plus de 
huit ans. Par conséquent, conformément à la jurisprudence, le caractère durable et 
important de la dépendance à l’aide sociale était démontré. Quant à l’évolution de 
la situation financière de A______, aucun élément au dossier ne permettait de 
démontrer qu’elle était vouée à s’améliorer. Le dépôt, en mars 2021 d’une 
demande d’octroi de prestations AI, laquelle était en cours d’instruction, ne 
pouvait démontrer qu’une sortie de l’aide sociale était assurée à court ou moyen 
terme, faute de décision positive de l’OCAS dans ce sens. Les allégations de 
A______ selon lesquelles les certificats médicaux produits constitueraient un 
faisceau d’indices tendant à démontrer l’existence d’une incapacité de travail 
n’emportaient pas conviction. 

A______ séjournait en Suisse depuis 18 ans, ce qui constituait sans conteste une 
longue durée. Toutefois, ce critère ne revêtait pas une importance décisive, 
puisque le motif en raison duquel elle avait obtenu un titre de séjour, puis une 
autorisation d’établissement, soit son union conjugale avec son ex-époux, avait 
pris fin en octobre 2008 au plus tard. Son intégration n'était pas excellente, 
puisque si elle n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale, elle émargeait 
depuis de nombreuses années à l’aide sociale et n’avait jamais été durablement 
intégrée sur le marché de l’emploi genevois, sans que son état de santé puisse 
expliquer totalement cette situation, au vu de l’état actuel du dossier et de 

- 10/24 - 

A/969/2021 

l’absence de décision d’octroi de prestations AI. Ce n'était qu'en mars 2021 qu'elle 
avait demandé l'octroi de telles prestations. Or, le fait que l'hospice ne lui ait pas 
recommandé de déposer une demande d'AI plus tôt ne pouvait justifier sa propre 
inaction. 

Une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 LEI n'entrait pas en considération 
lorsque les conditions d'une révocation de l'autorisation d'établissement étaient 
réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existait un motif de révocation au sens de l'art. 63 
al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour était proportionnée. La décision 
attaquée prononçant la révocation du permis d’établissement de A______, le 
remplacement par une autorisation de séjour en application de l’art. 63 al. 2 LEI 
n’entrait pas en ligne de compte. Il y avait lieu de retenir que l’OCPM, faisant 
usage de son pouvoir d’appréciation, avait décidé à titre discrétionnaire de 
soumettre le cas de la recourante au SEM avec un préavis favorable. 

Enfin, la décision litigieuse ne prononçait pas le renvoi de A______, de sorte que 
les conditions d'une admission provisoire n'avaient pas à être examinées. 

E.     a. Par acte posté le 8 avril 2022, A______ a interjeté recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
le jugement précité, concluant à son annulation ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité 
de procédure. 

Son droit d'être entendu avait été violé sous l'angle de l'accès au dossier. Ni le 
rapport d'enquête ni les déclarations de I______ ne figuraient au dossier de la 
procédure lorsque la décision de l'OCPM avait été rendue, ni même pendant une 
grande partie de la procédure devant le TAPI. 

Le TAPI niait à tort l'existence d'un ménage commun avec E______ jusqu'en 
2011, les séjours de ce dernier en France n'ayant rien de surprenant et n'empêchant 
pas le maintien de son domicile en Suisse. 

Sa dépendance aux prestations d'aide financière de l'hospice n'était pas imputable 
à une faute de sa part, mais due, tout comme son manque d'intégration sur le 
marché de l'emploi, à son état de santé et plus particulièrement à ses troubles 
neuropsychiatriques persistants. Au regard de la longue durée de son séjour en 
Suisse, la décision attaquée s'avérait disproportionnée, d'autant qu'une demande de 
rente AI était en cours et qu'une fois son invalidité reconnue, elle n'aurait plus 
besoin de recourir à l'aide sociale. Son autorisation d'établissement ne pouvait dès 
lors être révoquée sur la base de l'art. 63 al. 1 let. c LEI. 

b. Le 24 mai 2022, le département a conclu au rejet du recours. 

Il avait respecté les principes posés par la LIPAD en matière d'accès aux 
documents, ce que confirmait l'avis du PPDT du 31 août 2021. 

- 11/24 - 

A/969/2021 

L'union conjugale entre la recourante et E______ avait été vidée de toute 
substance à tout le moins depuis le 2 juillet 2008, date du mariage de E______ 
avec I______. En se prévalant de ce mariage pour obtenir une autorisation 
d'établissement en juin 2011, la recourante avait commis un abus de droit. 

Les problèmes psychiques de celle-ci pouvaient expliquer l'ampleur de son 
recours à l'aide sociale depuis le 22 juin 2017, mais aucun élément au dossier ne 
permettait de retenir qu'elle avait été durablement incapable de travailler entre le 
1er décembre 2013 et le 22 juin 2017. 

Cela étant, pour tenir compte de la situation de la recourante, le département 
s'était engagé à retourner le dossier à l'OCPM afin qu'il se prononce sur la 
délivrance d'une autorisation de séjour, en réservant l'approbation par le SEM. 
Toutefois, à la suite d'un arrêt du Tribunal fédéral, l'art. 3 let. g de l'ordonnance du 
département fédéral de justice et police relative aux autorisations et aux décisions 
préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 
d’approbation, du 13 août 2015 (OA-DFJP - RS 142.201.1) avait été abrogé avec 
effet au 1er mai 2022, si bien que la rétrogradation en autorisation de séjour 
n'aurait pas à être soumise à l'approbation de l'autorité fédérale. 

c. Le 30 mai 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 1er juillet 2022 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la 
cause serait gardée à juger. 

d. Le 17 juin 2022, le département a persisté dans ses conclusions. 

e. Le 1er juillet 2022, A______ en a fait de même. 

f. Le 13 juillet 2022, cette dernière a communiqué à la chambre administrative un 
courrier de l'office cantonal des assurances sociales (ci-après : OCAS) du 4 juillet 
2022 lui indiquant qu'il envisageait de lui octroyer une rente AI entière à partir du 
1er décembre 2021. 

g. Invité à se déterminer, le département a, le 22 août 2022, renvoyé à ses 
précédentes écritures. 

h. Le 26 avril 2023, A______ a communiqué sa carte de bénéficiaire de l'AI ainsi 
que des échanges de courriels au sujet du calcul de sa rente. 

i. Le 3 mai 2023 s'est tenue une audience de comparution personnelle des parties. 

La recourante a indiqué avoir reçu sa carte de bénéficiaire de l'AI, mais pas encore 
de décision formelle d'octroi, laquelle venait après le calcul de la rente, encore en 
cours. Dans cette attente, elle était encore aidée par l'hospice. 

- 12/24 - 

A/969/2021 

À l'issue de l'audience, un délai au 12 mai 2023, prolongé par la suite au 31 mai 
2023, lui a été imparti pour se déterminer sur le maintien de son recours. 

j. Le 31 mai 2023, la recourante a indiqué ne pas être encore capable de prendre 
une décision réfléchie, joignant un certificat médical qui mentionnait une prise en 
charge médicale ainsi qu'une adaptation non spécifiée de son traitement 
médicamenteux. 

k. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 
05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Dans un grief de nature formelle, la recourante se plaint de ce que l’OCPM et le 
TAPI auraient violé son droit d’être entendu en ne lui communiquant pas, pour le 
premier, ou en lui communiquant tardivement, pour le second, le rapport 
d'enquête ainsi que les déclarations de I______. 

2.1 Le droit d’être entendu, garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la 
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce 
contexte, est une garantie de nature formelle dont la violation entraîne, lorsque sa 
réparation par l’autorité de recours n’est pas possible, l’annulation de la décision 
attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 137 
I 195 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3). Ce moyen doit 
dès lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour les parties de faire 
valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, de fournir des preuves 
pertinentes quant aux faits de nature à influer sur la décision, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre 
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1 ; 
142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). 

2.2 Le droit de consulter le dossier, déduit de l'art. 29 al. 2 Cst., s'étend à toutes 
les pièces décisives figurant au dossier et garantit que les parties puissent prendre 
connaissance des éléments fondant la décision et s'exprimer à leur sujet (ATF 
142 I 86 consid. 2.2 ss ; 132 II 485 consid. 3.2 ; 129 I 85 consid. 4.1 ; 125 II 
473 consid. 4c.cc ; 121 I 225 consid. 2a). L'accès au dossier peut être supprimé ou 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20187
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/133%20III%20235
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20195
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/145%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20I%20285

- 13/24 - 

A/969/2021 

limité dans la mesure où l'intérêt public ou l'intérêt prépondérant de tiers, voire du 
requérant lui-même, exigent que tout ou partie des documents soient tenus secrets 
(ATF 126 I 7 consid. 2b ; 122 I 153 consid. 6a). Dans cette hypothèse, 
conformément au principe de la proportionnalité, l'autorité doit autoriser l'accès 
aux pièces dont la consultation ne compromet pas les intérêts en cause 
(ATF 126 I 7 consid. 2b ; 122 I 153 consid. 6a). 

2.3 La LPA prévoit que les parties et leurs mandataires sont admis à consulter au 
siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la 
décision (art. 44 al. 1 LPA). Dès le dépôt d’un recours, les parties sont admises en 
tout temps à consulter le dossier soumis à la juridiction saisie (art. 44 al. 2 LPA). 

L’autorité peut interdire la consultation du dossier si l’intérêt public ou des 
intérêts privés prépondérants l’exigent (art. 45 al. 1 LPA). Le refus d’autoriser la 
consultation des pièces ne peut s’étendre qu’à celles qu’il y a lieu de garder 
secrètes et ne peut concerner les propres mémoires des parties, les documents 
qu’elles ont produits comme moyens de preuves, les décisions qui leur ont été 
notifiées et les procès-verbaux relatifs aux déclarations qu’elles ont faites (art. 45 
al. 2 LPA). La décision par laquelle la consultation d’une pièce est refusée peut 
faire l’objet d’un recours immédiat (art. 45 al. 4 LPA). 

Une pièce dont la consultation est refusée à une partie ne peut être utilisée à son 
désavantage que si l’autorité lui en a communiqué par écrit le contenu essentiel se 
rapportant à l’affaire et lui a donné en outre l’occasion de s’exprimer et de 
proposer les contre-preuves (art. 45 al. 3 LPA). Cette règle, également prévue en 
procédure fédérale à l'art. 28 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 
20 décembre 1968 (PA - RS 172.021), a valeur constitutionnelle (ATF 115 Ia 293 
cons. 5c = JdT 1991 IV 108, 116). 

2.4 La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du 
droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir 
d'examen que l'autorité inférieure (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 
2.8.1). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au 
droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 
68 consid. 2) ; elle peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque 
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de 
la procédure (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 
ATA/1194/2019 du 30 juillet 2019 consid. 3c). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA151/2023 du 14 février 2023 consid. 3b). 

2.5 En l'espèce, dans sa décision de révocation litigieuse, l'intimé a indiqué d'une 
part que « selon un rapport d'enquête du 17 avril 2013, M. E______ et [la 

- 14/24 - 

A/969/2021 

recourante n'avaient] jamais vécu à l'adresse genevoise annoncée lors de [leur] 
arrivée en 2007, soit à la rue D______ » et d'autre part que « selon les déclarations 
faites par Madame I______, que E______ avait épousée le 2 juillet 2008 à 
l'étranger, [son] union avec ce dernier aurait eu lieu contre rémunération dans le 
but de contourner les dispositions en matière de droit des étrangers ». Les pièces 
soustraites à la consultation ont donc été résumées par l'autorité, quand bien même 
ce résumé est très sommaire, surtout en ce qui concerne les déclarations de 
I______. 

Le TAPI a toutefois procédé à un résumé plus complet de ces pièces le 2 juillet 
2021, et les a ensuite communiquées à la recourante avec seulement de légers 
caviardages le 21 septembre 2021. On doit donc considérer que si violation du 
droit d'être entendu il y avait, elle a été réparée en instance de recours, ce d'autant 
plus que renvoyer à ce stade la cause à l'autorité décisionnaire pour violation du 
droit d'être entendu, alors que la recourante est en possession des pièces 
litigieuses, constituerait à l'évidence une vaine formalité aboutissant à un 
allongement inutile de la procédure. 

Le grief sera ainsi écarté. 

3. Est litigieuse la révocation de l'autorisation d'établissement de la recourante. 

3.1 Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur la révision de la loi fédérale du 
16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr - RO 2007 5437), intitulée depuis lors 
loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI - RS 142.20). Le nouveau régime 
de la rétrogradation prévu à l'art. 63 al. 2 LEI est également entré en vigueur à 
cette occasion (arrêt du Tribunal fédéral 2C_48/2021 du 16 février 2022 consid. 
3.1 et les références citées). La procédure de rétrogradation de l'autorisation 
d'établissement de la recourante ayant été ouverte après le 1er janvier 2019, soit 
par courrier du 20 novembre 2020, la cause est par conséquent régie par le 
nouveau droit (art. 126 al. 1 LEI - arrêts du Tribunal fédéral 2C_1053/2021 du 7 
avril 2022 consid. 4 ; 2C_711/2021 du 15 décembre 2021 consid. 3). 

3.2 La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l’OASA, règlent 
l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n’est pas réglé 
par d’autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants ukrainiens. 

3.3 Aux termes de l'art. 34 al. 2 let. b LEI, l'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation d'établissement s'il n'existe aucun motif de révocation au sens des 
art. 62 ou 63 al. 2 LEI. 

3.4 Le droit à l'obtention d'une autorisation d'établissement fondé sur l'art. 42  
al. 3 LEI suppose que le conjoint étranger fasse ménage commun avec le 
ressortissant suisse durant cinq ans (ATF 140 II 289 consid. 3.6.2 ; sous réserve 

- 15/24 - 

A/969/2021 

de l'art. 49 LEI, arrêts du Tribunal fédéral 2C_656/2016 du 9 février 2017 
consid. 4 ; 2C_1125/2014 du 9 septembre 2015 consid. 2.1). Les droits prévus à 
l’art. 42 LEI s’éteignent, en vertu de l’art. 51 al. 1 let. b LEI, s’il existe des motifs 
de révocation au sens de l’art. 63 LEI, étant précisé que ces motifs constituent 
chacun une cause de révocation (arrêts du Tribunal fédéral 2C_814/2020 du 
18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 4.3 et les arrêts 
cités). 

3.5 À teneur de l'art. 63 al. 1 let. a LEI, l'autorisation d'établissement peut 
notamment être révoquée aux conditions de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, c'est-à-dire si 
l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la 
procédure d'autorisation. Sont essentiels au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, non 
seulement les faits au sujet desquels l'autorité administrative pose expressément 
des questions à l'étranger durant la procédure, mais encore ceux dont l'intéressé 
doit savoir qu'ils sont déterminants pour l'octroi de l'autorisation (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_148/2015 du 21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_15/2011 du 31 
mai 2011 consid. 4.2.1). 

3.6 Une révocation est possible même lorsque les fausses déclarations ou la 
dissimulation de faits essentiels n'ont pas été déterminantes pour l'octroi de 
l'autorisation. Font partie des faits dont la personne étrangère doit savoir qu'ils 
sont importants pour la décision d'autorisation les « faits internes » comme, par 
exemple, l'intention de mettre un terme à un mariage existant ou d'en conclure un 
nouveau ainsi que l'existence d'enfants issus d'une relation extraconjugale. Pour 
révoquer une autorisation, il n'est pas nécessaire que l'autorisation eût forcément 
été refusée si les indications fournies avaient été exactes et complètes. A 
contrario, l'existence d'un motif de révocation ne conduit pas forcément à la 
révocation de l'autorisation. Lors de la prise de décision, il faut tenir compte des 
circonstances du cas particulier (SEM, Directives et commentaires, Domaine des 
étrangers [ci-après : Directive LEI], état au 1er mars 2022, ch. 8.3.1.1 ; 
ATA/746/2021 du 13 juillet 2021 consid. 7c). 

Il faut que l'étranger ait la volonté de tromper l'autorité. Cela est notamment le cas 
lorsqu'il cherche à provoquer ou à maintenir une fausse apparence sur un fait 
essentiel (ATF 142 II 265 consid. 3.1 et les références ; arrêts du Tribunal fédéral 
2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_553/2020 du 20 octobre 2020 
consid. 3.1 ; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1 ; 2C_656/2017 du 
23 janvier 2018 consid. 4.1). En outre, il importe peu que l'autorité eût pu, en 
faisant preuve de la diligence nécessaire, découvrir par elle-même les faits 
dissimulés (arrêt du Tribunal fédéral 2C_420/2018 du 17 mai 2018 consid. 6.1 et 
l'arrêt cité). 

3.7 L'étranger est donc tenu de collaborer à la constatation des faits et en 
particulier de fournir des indications exactes et complètes sur les éléments 
déterminants pour la réglementation du séjour (art. 90 al. 1 let. a LEI). Il doit en 

- 16/24 - 

A/969/2021 

particulier spontanément indiquer si la communauté conjugale sur laquelle son 
droit de séjour repose n'est plus effectivement vécue (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_22/2019 du 26 mai 2020 
consid. 4.1 ; 2C_176/2018 du 11 septembre 2018 consid. 3.1 ; 2C_148/2015 du 
21 août 2015 consid. 5.1 ; 2C_299/2012 du 6 août 2012 consid. 4.1 ; 2C_15/2011 
du 31 mai 2011 consid. 4.2.1). Un comportement trompeur est aussi donné si 
l'étranger a, durant la procédure d'octroi de l'autorisation de droit des étrangers, 
sciemment tu ou activement caché que l'union matrimoniale était vouée à l'échec, 
ou s'il invoque un mariage dénué de substance dès ses débuts, en ce sens que les 
époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la volonté de former une 
véritable communauté conjugale (ATF 127 II 49 consid. 4a et 5a ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_814/2020 du 18 mars 2021 consid. 5.1 ; 2C_900/2017 du 
7 mai 2018 consid. 8.2 ; 2C_1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2). 

3.8 La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEI ne se confond pas avec 
celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'être plus que 
formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous réserve des 
exceptions mentionnées à l'art. 49 LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; 136 II 
113 consid. 3.2). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence 
à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève 
au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (ATF 140 II 345 consid. 
4.1 et références citées). La limite légale de trois ans présente un caractère absolu 
et s'applique même s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la durée de 
trente-six mois exigée par l'art. 50 al. 1 let. a LEI (ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; 
arrêts du Tribunal fédéral 2C_735/2010 du 1er février 2011 consid. 4.1 
et 2C_711/2009 du 30 avril 2010 consid. 2.3.1 ; ATA/594/2021 du 8 juin 2021 
consid. 4). 

3.9 D'après l'art. 63 al. 1 let. c LEI, l'autorisation d'établissement peut aussi être 
révoquée lorsque son titulaire ou une personne dont il a la charge dépend 
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. D'après la jurisprudence, 
pour apprécier si une personne se trouve « dans une large mesure » à la charge de 
l'aide sociale, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à 
ce titre (arrêt du Tribunal fédéral 2C_306/2022 du 13 juillet 2022 consid. 4.1). À 
cet égard, le Tribunal fédéral a déjà retenu qu'une dette sociale de CHF 108'455.-, 
accumulée par une personne seule sur une période de dix ans, permettait de 
conclure à l'existence d'une telle dépendance (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1). Quant au point de savoir si une 
personne à charge de l'aide sociale dépend « durablement » de celle-ci, il implique 
d'examiner la situation financière à long terme de la personne concernée. Il 
convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle 
de cette dernière et sur son évolution probable, le cas échéant en tenant compte 
des capacités financières des membres de sa famille, s'il existe des risques que, 
par la suite, elle continue de se trouver à la charge de l'assistance publique (arrêts 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20113
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20II%20345
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_735/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_711/2009
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/594/2021

- 17/24 - 

A/969/2021 

du Tribunal fédéral 2C_306/2022 précité consid. 4.1 ; 2C_519/2020 du 21 août 
2020 consid. 3.3 ; 2C_653/2019 du 12 novembre 2019 consid. 7.1). 

3.10 L’autorisation d’établissement peut être révoquée et remplacée par une 
autorisation de séjour lorsque les critères d’intégration définis à l’art. 58a ne sont 
pas remplis (art. 63 al. 2 LEI). 

L'art. 3 let. g OA-DFJP prévoyait, entre le 1er janvier 2021 et le 30 avril 2022, 
qu'une telle rétrogradation soit approuvée par le SEM. Tel n'est plus le cas depuis 
le 1er mai 2022, puisque cette disposition a été abrogée (RO 2022 238), le 
Tribunal fédéral l'ayant déclarée contraire au droit supérieur (ATF 148 II 1 consid. 
3). 

3.11 Selon la jurisprudence, une rétrogradation au sens de l'art. 63 al. 2 
LEI n'entre pas en considération si les conditions d'une révocation de l'autorisation 
d'établissement sont réunies, c'est-à-dire lorsqu'il existe un motif de révocation au 
sens de l'art. 63 al. 1 LEI et que la mesure mettant fin au séjour est proportionnée 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.1). Dans ce 
cas, la révocation de l'autorisation d'établissement et le renvoi de l'étranger de 
Suisse priment la rétrogradation (ATF 148 II 1 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_48/2021 du 16 février 2022 consid. 3.6 et les arrêts cités). La 
procédure de rétrogradation a en effet une portée distincte de celle de la 
révocation avec renvoi, en ce qu'elle cherche à remédier (préventivement) à un 
sérieux déficit d'intégration de l'étranger (« ein ernsthaftes Integrationsdefizit ») 
en l'incitant à modifier son comportement pour mieux s'intégrer en Suisse (ATF 
148 II 1 consid. 2.4-2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_48/2021 précité consid. 
3.5). Enfin, comme tout acte étatique, la rétrogradation doit respecter le principe 
de la proportionnalité (aptitude, nécessité et proportionnalité au sens étroit ; ATF 
148 II 1 consid. 2.6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_48/2021 précité consid. 3.7 et 
les références citées). Par conséquent, un simple avertissement, menaçant de 
rétrogradation, peut d'abord être envisagé comme moyen moins incisif (ibid.). La 
procédure de rétrogradation peut également concerner les autorisations 
d'établissement délivrées avant le 1er janvier 2019, à savoir sous l'empire de la 
LEtr (ATF 148 II 1 consid. 2.3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_723/2022 du 30 
novembre 2022 consid. 4.3). 

3.12 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux 
conditions d'admission (art. 18 à 29 LEI) notamment dans le but de tenir compte 
des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. 

Dans sa teneur depuis le 1er janvier 2019, l’art. 31 al. 1 OASA prévoit que, pour 
apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir 
compte notamment de l'intégration de la personne requérante sur la base des 
critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, 
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=ATF+148+II+1&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F148-II-1%3Afr&number_of_ranks=0#page1

- 18/24 - 

A/969/2021 

enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en 
Suisse (let. e), de son état de santé (let. f), ainsi que des possibilités de 
réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette 
disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas 
exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme 
les circonstances concrètes ayant amené une personne étrangère à séjourner 
illégalement en Suisse (SEM, Directives et commentaires, Domaine des étrangers, 
2013 - état au 1er mars 2023, ch. 5.6.10 [ci-après : directives LEI] ; ATA/340/2020 
du 7 avril 2020 consid. 8a). 

3.13 En l'espèce, l'analyse effectuée par le TAPI au sujet de l'application de l'art. 
63 al. 1 let. a cum 62 al. 1 let. a LEI ne prête aucunement le flanc à la critique. 

Il ressort des déclarations écrites de I______, répétées à deux reprises, dans son 
courrier du 13 décembre 2012 puis dans son courriel du 5 mai 2015 à l’attention 
de l’OCPM, que E______ faisait ménage commun avec elle en Australie depuis 
début avril 2008, la précitée donnant par ailleurs des informations précises 
s’agissant de la vie privée de E______, sachant que ce dernier s'était marié, juste 
avant leur propre union, avec une jeune femme originaire de l’Europe de l’Est, et 
indiquant que E______ avait été auparavant marié à deux autres reprises à 
Genève, donnant les noms de ses deux épouses ainsi que les dates approximatives 
de ces unions, toutes informations exactes. Quant aux déclarations de I______ 
selon lesquelles elle avait fait ménage commun avec E______ en Australie dès 
2008 – soit moins de trois ans après la conclusion du mariage de E______ et de la 
recourante –, elles sont corroborées par le certificat de mariage australien produit 
par ses soins, à teneur duquel les précités s’étaient unis le 2 juillet 2008 en 
Australie. Par conséquent, aucun élément ne permet de douter de la véracité des 
propos de I______, et la recourante ne les conteste d'ailleurs pas directement dans 
son recours, se plaignant uniquement de ce qu'ils aient été utilisés sans lui avoir 
été communiqués préalablement – grief qui a été examiné plus haut et écarté. 

Par ailleurs, la recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits par le 
TAPI dans la mesure où il niait à tort l'existence d'un ménage commun avec 
E______ jusqu'en 2011, les séjours de ce dernier en France n'ayant rien de 
surprenant et n'empêchant pas le maintien de son domicile en Suisse. Ce faisant, 
la recourante perd de vue qu'il ne s'agit pas de séjours ponctuels de E______ en 
France qui sont en cause, mais son installation permanente et son mariage en 
Australie. S'agissant des pièces fournies par la recourante pour tenter de prouver 
la présence de E______ à Genève entre 2008 et 2011, force est de constater qu'il 
s'agit presque exclusivement de courriers que lui ont adressés diverses personnes 
et autorités, ce qui tend cependant bien davantage à démontrer que les expéditeurs 
considérés n'étaient pas au courant de son départ, plutôt que le fait qu'il soit resté à 
Genève. Seul un document, à savoir une note d'honoraires de médecin du 18 avril 
2011 faisant référence à un traitement effectué le 29 mars 2011, suggère 

- 19/24 - 

A/969/2021 

effectivement la présence à Genève de l'intéressé, mais ladite présence à cette 
seule date ne permet pas, tant s'en faut, de retenir qu'il a maintenu à Genève le 
centre de ses intérêts entre 2008 et 2011. 

Il découle de ce qui précède qu'en omettant d’indiquer à l’OCPM qu’elle ne faisait 
plus ménage commun à Genève avec son époux, à tout le moins depuis le 1er 
octobre 2008, ce alors même qu’elle a été questionnée sur ce point lors de son 
audition par l’OCPM du 4 février 2015, qu’elle ne pouvait ignorer l’importance 
de sa situation conjugale sur son statut administratif en Suisse et que son attention 
avait été attirée, à cette occasion, sur son obligation de collaborer ainsi que sur les 
conséquences d’un comportement frauduleux à l’égard des autorités, la recourante 
a dissimulé des faits essentiels à l’autorité compétente en matière de titre de 
séjour, conformément à la jurisprudence précitée, en vue d’en tirer un avantage 
quant à son statut administratif en Suisse. En conclusion, les conditions de 
révocation d’un permis d’établissement prévues par l’art. 63 al. 1 let. a LEI cum 
62 al. 1 let. a LEI, sont remplies. 

Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant le second motif de révocation de 
l'autorisation d'établissement, à savoir la dépendance de longue durée à l'aide 
sociale, ni d'examiner la réalisation des conditions d'une rétrogradation. À ce 
dernier égard en effet, cette question est exorbitante au litige puisque dans le 
dispositif de son jugement, le TAPI a uniquement rejeté le recours. 

4. Bien que la recourante n'en fasse pas un grief, il convient – dès lors que la 
chambre de céans applique le droit d'office (art. 69 al. 1 LPA) – d'examiner la 
proportionnalité de la révocation. 

4.1 La pesée globale des intérêts requise par l'art. 96 al. 1 LEI est analogue à celle 
commandée par l'art. 8 par. 2 CEDH et peut être effectuée conjointement à celle-
ci (ATF 139 I 31 consid. 2.3.2; 139 I 145 consid. 2.2). 

4.2 Le droit à une autorisation de séjour fondée sur le droit au respect de la vie 
privée garanti par l'art. 8 CEDH dépend fondamentalement de la durée de la 
résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement depuis plus 
de dix ans en Suisse, il y a lieu de présumer que les liens sociaux qu'il a 
développés avec notre pays sont suffisamment étroits pour que le refus de 
prolonger l'autorisation de séjour ou la révocation de celle-ci ne doivent être 
prononcés que pour des motifs sérieux (ATF 146 I 185 consid. 5.2). 

4.3 La question de la proportionnalité du non-renouvellement d'une autorisation 
de séjour ou d'une révocation d'autorisation d'établissement doit être tranchée au 
regard de toutes les circonstances du cas d'espèce, dont, notamment, la gravité de 
l'éventuelle faute commise par l'étranger, le degré de son intégration, la durée du 
séjour en Suisse, le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait 
de la mesure (ATF 139 I 145 consid. 2.2 et 2.4 ; 135 II 377 consid. 4.3). La durée 

- 20/24 - 

A/969/2021 

de séjour en Suisse d'un étranger constitue un critère important. Plus cette durée 
est longue, plus les conditions pour mettre fin à son séjour en Suisse doivent être 
appréciées restrictivement (arrêt du Tribunal fédéral 2C_805/2021 du 31 mai 2022 
consid. 6.3). 

4.4 En l'espèce, la recourante séjourne en Suisse depuis plus de 19 ans, ce qui lui 
permet de se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 
CEDH et constitue une longue durée. Cela étant, comme justement relevé par le 
TAPI, ce critère ne peut en l'occurrence revêtir une importance décisive, puisque 
le motif en raison duquel elle a obtenu un titre de séjour, puis une autorisation 
d’établissement, soit son union conjugale avec son ex-époux, a pris fin en octobre 
2008 au plus tard. 

La gravité de la faute de la recourante est importante, puisqu'elle a pu bénéficier 
d'une autorisation d'établissement en se prévalant d'une union qu'elle savait 
devenue inexistante. 

Son intégration est en outre faible. Elle n'a certes fait l’objet d’aucune 
condamnation pénale, mais elle bénéficie depuis de nombreuses années de l’aide 
sociale, pour un montant total d'aide financière très important, ceci quand bien 
même cette situation de dépendance devrait prendre fin prochainement avec 
l'octroi de sa rente d'invalidité qui semble presque assuré. Son engagement sur le 
marché suisse du travail n'a jamais été que sporadique, et elle ne travaille plus du 
tout depuis 2013 – ses problèmes psychiques n'expliquant pas cette faible 
implication depuis un temps aussi long. Enfin, la recourante n'a aucune famille en 
Suisse, et ne prétend pas avoir des relations sociales particulièrement nombreuses, 
pas plus qu'un quelconque engagement dans le monde culturel ou associatif. 

Dans la mesure où l'intimé a indiqué qu'il entendait prolonger le titre de séjour de 
la recourante, le préjudice que la recourante aura à subir du fait de la mesure est 
faible, et il n'y a pas lieu d'examiner dans quelle mesure le retour dans son pays 
d'origine est exigible. 

Il résulte de ce qui précède que la révocation par l'intimé de l'autorisation 
d'établissement de la recourante respecte le principe de la proportionnalité. 

4.5 Il n'y a par ailleurs pas lieu en l'occurrence d'examiner la question d'un 
éventuel renvoi ou d'une admission provisoire. 

Mal fondé, le recours sera rejeté. 

5. Malgré l’issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument, la recourante plaidant 
au bénéfice de l'assistance juridique. Vu l'issue du litige, il ne sera pas alloué 
d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA) 

 

- 21/24 - 

A/969/2021 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2022 par A______ contre le jugement du 
Tribunal administratif de première instance du 8 mars 2022 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Roxane SHEYBANI, avocate de la recourante, au 
département des institutions et du numérique, au Tribunal administratif de première 
instance, ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente Jean-Marc VERNIORY, Francine 
PAYOT ZEN-RUFFINEN juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 

F. DIKAMONA 
 

 la présidente siégeant : 
 

F. KRAUSKOPF 
 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

- 22/24 - 

A/969/2021 

 
 
 
 
 

 
 
 
 
 

  

- 23/24 - 

A/969/2021 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 
 

- 24/24 - 

A/969/2021