# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 54e72597-bfbd-5fdb-bd6f-cf3031f48f78
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.12.2017 A/2184/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2184-2017_2017-12-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa 
ROBINSON-MOSER, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2184/2017 ATAS/1139/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 13 décembre 2017 

4ème  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A_______, domicilié à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/2184/2017 

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EN FAIT 

1. Monsieur A_______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1977, s’est inscrit à l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après l’OCE) le 1er janvier 2016. 

2. Le 26 septembre 2016, le service juridique de l’OCE l’a sanctionné d’une 
suspension du droit à l’indemnité de quatre jours à compter du 1er septembre 2016 
pour avoir remis tardivement ses recherches personnelles d’emploi relatives au 
mois d’août 2016.  

3. Par décision sur opposition du 11 novembre 2016, l’OCE a rejeté l’opposition 
formée par l'assuré contre la décision du 26 septembre 2016 et confirmé cette 
dernière. 

4. Par arrêt du 13 septembre 2017, la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice a réduit à un jour la sanction confirmée le 11 novembre 2016 par l’OCE. 

5. Le 25 janvier 2017, la conseillère en personnel de l’assuré a convoqué ce dernier à 
un entretien fixé au 1er mars 2017 à 9h15. 

6. L’assuré s’est présenté au rendez-vous du 1er mars 2017 à 10h02, expliquant avoir 
noté le rendez-vous à 10h00 au lieu de 9h15 dans son agenda. 

7. Par courriel du 2 mars 2017, la conseillère de l’assuré a transmis à ce dernier une 
convocation pour leur prochain entretien prévu le mercredi 8 mars 2017 à 10h00. 

8. Par décision du 3 mars 2017 le service juridique de l’OCE a prononcé contre 
l’assuré une suspension du droit à l’indemnité de huit jours à compter du 2 mars 
2017, au motif qu’il s’était présenté en retard à l’entretien du 1er mars 2017, qui 
n’avait pas pu avoir lieu. Selon le barème établi par le Secrétariat d’État à 
l’économie (ci-après SECO), lorsque l’assuré ne se présentait pas à un entretien de 
conseil ou à une séance d’information, sans aucun motif valable, la sanction se 
situait entre cinq et huit jours s’il s’agissait du premier manquement, et entre neuf 
et quinze jours lors du second manquement. 

9. Le 31 mars 2017, l’assuré a formé opposition contre la décision du 3 mars 2017. 
Contrairement à la teneur de cette dernière, s’il s’était bien présenté avec du retard 
à l’entretien, celui-ci avait bien eu lieu. Il était arrivé à 10h00 à l’ORP le 1er mars, 
ayant noté le rendez-vous pour 10h00 dans son agenda, ce qui était une erreur de sa 
part. Il avait toutefois immédiatement demandé à la réceptionniste d’appeler sa 
conseillère afin de s’excuser pour son retard et son erreur et voir si elle pouvait 
néanmoins le recevoir. Sa conseillère n’avait pu le recevoir tout de suite et lui avait 
donné un rendez-vous le 8 mars à 10h00, auquel il s’était présenté. Ce rendez-vous 
du 8 mars, bien qu’avec un peu de retard, était bien leur rendez-vous mensuel 
régulier (ou presque). Il avait pu s’entretenir avec sa conseillère, ce jour-là, de 
façon régulière et constructive comme d’habitude, ce que cette dernière pourrait 
confirmer. Dans le passé, d’autres rendez-vous avaient dû être déplacés 
occasionnellement. C’était des choses qui arrivaient. Tout le monde faisait au 
mieux dans des conditions parfois très difficiles. Lui imposer une sanction de huit 

 
 
 

 

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jours correspondait à plusieurs milliers de francs et était dès lors injustifiée. Il 
concluait à la rétractation de la sanction.  

10. Par décision sur opposition du 20 avril 2017, l’OCE a rejeté l’opposition formée par 
l’assuré à la décision du 3 mars 2017 qu’il a confirmée. Les explications de l’assuré 
ne permettaient pas d’excuser valablement son absence à l’entretien de conseil, 
puisqu’il avait déjà fait l’objet d’une décision de suspension dans l’exercice de son 
droit à l’indemnité pour recherches personnelles d’emploi remises tardivement, en 
août 2016, de sorte qu’il ne pouvait pas se voir appliquer la jurisprudence du 
Tribunal fédéral des assurances sociales selon laquelle il ne se justifie pas de 
sanctionner le chômeur qui a manqué un rendez-vous à la suite d’une erreur ou 
d’une inattention de sa part, dont le comportement général témoigne qu’il prend au 
sérieux les prescriptions de l’ORP. En fixant la durée de la suspension à huit jours, 
le service juridique avait respecté le barème du SECO et le principe de la 
proportionnalité pour un second manquement tel que celui qui était reproché à 
l'assuré.  

11. Le 19 mai 2017, l’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice. Il faisait valoir que l'OCE 
maintenait sa sanction contre lui au motif qu’il était, en substance, un mauvais 
élément puisqu’il avait déjà fait l’objet d’une décision de suspension. Or, cette 
décision avait été contestée et était en ce moment même en attente de jugement par 
la chambre des assurances sociales. Il était sidéré d’entendre que l’OCE prenait 
comme accompli qu’un jugement lui étant favorable avait été pris et qu’aucun 
recours de sa part ne serait envisageable. Contrairement à ce qu’avait retenu l’OCE, 
il prenait toutes les prescriptions de ce dernier à la lettre, notamment ses devoirs 
d’assuré selon l’art. 17 LACI. Il invitait sa conseillère et son conseiller de la mesure 
MMT à se prononcer à ce sujet. Il avait l’impression que l’OCE s’acharnait à le 
sanctionner pour le punir d’avoir contesté sa première décision et avoir fait recours. 
Il concluait en conséquence à l’annulation de la sanction. 

12. Par réponse du 19 juin 2017, l’OCE a informé la chambre de céans qu’il était prêt à 
appliquer la jurisprudence relative à la tolérance pour le premier manquement en 
cas d’absence à un entretien de conseil en raison d’une inattention de l’assuré, si ce 
dernier obtenait gain de cause dans la procédure pendante contre la sanction 
prononcée contre lui le 11 novembre 2016. Dans le cas contraire, et dans la mesure 
où l’absence à l’entretien de conseil serait son second manquement, il persistait 
intégralement dans les termes de sa décision sur opposition du 20 avril 2017. 

13. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre 
des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 
contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

 
 
 

 

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assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale 
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

3. L'objet du litige porte sur la suspension de huit jours du droit à l'indemnité du 
recourant au motif qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien de conseil du 1er mars 
2017. 

4. L’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de 
l’Office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement 
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de 
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait 
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis (art. 17 
al. 1 LACI). 

Selon l’art. 17 al. 3 let. b LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil, aux réunions 
d’information et aux consultations spécialisées.  

L'art. 22 OACI prévoit que le premier entretien de conseil et de contrôle doit avoir 
lieu au plus tard quinze jours après que l’assuré s’est présenté à la commune ou à 
l’office compétent en vue du placement (al. 1); l’office compétent a au moins un 
entretien de conseil et de contrôle par mois avec chaque assuré. Lors de cet 
entretien, il contrôle l’aptitude au placement de l’assuré et examine si celui-ci est 
disposé à être placé (al. 2); l’office compétent convoque à un entretien de conseil et 
de contrôle tous les deux mois au moins les assurés qui exercent une activité à plein 
temps leur procurant un gain intermédiaire ou une activité bénévole relevant de 
l’art. 15, al. 4, LACI (al. 3); il convient avec l’assuré de la manière dont il pourra 
être atteint en règle générale dans le délai d’un jour (al. 4). 

5. L’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu 
notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), n’observe 
pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité 
compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une 
mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d).  

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité si 
l'on peut admettre, par ailleurs, sur le vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 

 
 
 

 

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douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 123/04 du 
18 juillet 2005). 

6. a. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3 
LACI; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 254/06 du 26 novembre 2007 
consid. 5.3). L’OACI distingue trois catégories de faute – à savoir les fautes 
légères, moyennes et graves – et prévoit, pour chacune d'elles, une durée minimale 
et maximale de suspension, qui est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 
jours en cas de faute de gravité moyenne, et de 31 à 60 jours en cas de faute grave 
(art. 45 al. 3 OACI). 

b. Selon l'art. 45 al. 5 OACI, si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit 
à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les 
suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le 
calcul de la prolongation.  

Le Tribunal fédéral a jugé que l'art. 45 al. 2 bis OACI – disposition en vigueur 
jusqu'au 31 mars 2011 qui correspond à l'art. 45 al. 5 OACI - était applicable 
lorsque plusieurs suspensions étaient prononcées le même jour (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_518/2009 du 4 mai 2010). 

c. En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème indicatif à 
l'intention des organes d'exécution (Bulletin LACI/D72 et ss). Un tel barème 
constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution lors de la fixation de 
la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions dans les 
différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles 
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – 
tant objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction 
de la faute (arrêt du Tribunal fédéral 8C_425/2014 du 12 août 2014, consid. 5.1).  

Il résulte du barème des suspensions établi par le SECO, lorsque l’assuré n’observe 
pas les instructions de l’OCE, en ne se rendant notamment pas à un entretien de 
conseil, sans excuse valable, l’autorité doit infliger une sanction de 5 à 8 jours lors 
du premier manquement et de 9 à 15 jours lors du second manquement (Bulletin 
LACI IC/D79.3A).  

d. La quotité de la suspension du droit à l'indemnité de chômage dans un cas 
concret constitue une question relevant du pouvoir d'appréciation (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.2). Le juge ne s'écarte de 
l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons. Il y a abus du 
pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité, tout en restant dans les limites du pouvoir 
d'appréciation qui est le sien, se fonde sur des considérations qui manquent de 
pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou 
viole des principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire et de 
l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la 
proportionnalité (ATF 123 V 150 consid. 2).  

 
 
 

 

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7. En l'espèce, le recourant ne conteste pas être arrivé avec trois quarts d'heure de 
retard au rendez-vous qui lui avait été fixé par sa conseillère le 1er mars 2017 par sa 
faute, puisqu'il avait mal noté l'heure du rendez-vous dans son agenda. Il n'a ainsi 
pas respecté son obligation de se présenter à un entretien de conseil prévue à 
l’art. 17 al. 3 let. b LACI, ce qui justifiait une suspension de droit aux indemnités en 
application de l’art. 30 al. 1 LACI. Son argument selon lequel l'entretien prévu 
avait finalement eu lieu, mais le 8 mars au lieu du 1er mars n'est pas pertinent, car 
cela n'ôte rien au fait qu'il ne s'est pas présenté en temps utile à l'entretien fixé le 
1er mars sans juste motif. 

Dans la mesure où il a déjà été sanctionné pour avoir remis tardivement ses 
recherches personnelles d’emploi relatives au mois d’août 2016, son comportement 
ne peut être qualifié d'irréprochable et l'assuré ne peut se voir appliquer la 
jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une sanction ne se justifie pas 
s'agissant d'un assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en 
excuse spontanément. 

Même si l'assuré avait formé recours contre la première sanction prononcée et que 
celle-ci n'était pas encore définitive, l'OCE pouvait prendre en compte cette 
sanction pour fixer la seconde, dès lors que selon la jurisprudence précitée, l'art. 45 
al. 5 OACI s'applique lorsque plusieurs suspensions sont prononcées le même jour. 
À cet égard, il convient encore de rappeler que la chambre de céans a confirmé le 
principe de la première sanction le 13 septembre 2017 et que l'OCE s'est déclaré 
prêt à revoir la décision querellée si la chambre de céans ne confirmait pas la 
première sanction, dans sa réponse au recours du 19 mai 2017. 

La quotité de la suspension prononcée est conforme au barème du SECO, étant 
relevé que l'OCE a appliqué la sanction la plus élevée prévue pour un premier 
manquement, alors qu'il s'agissait d'un second manquement. Cette sanction respecte 
le principe de la proportionnalité, vu la gravité relative de la première sanction 
prononcée, qui a été réduite à un jour de suspension du droit à l'indemnité par la 
chambre de céans. 

8. Au vu des considérations qui précèdent, la décision querellée doit être confirmée et 
le recours rejeté. 

9. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le