# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 59e3aaef-a697-5c8f-abde-b5fad3efb587
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-09-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.09.2003 A/1519/2002
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1519-2002_2003-09-15.pdf

## Full Text

Siégeant :  

 

Madame Juliana BALDE, Présidente 

Messieurs Philippe BALZANO et Laurent VELIN, juges assesseurs  

 

 D 

 

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1519/2002 ATAS/32/2003

ARRÊT 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

DU 4 SEPTEMBRE 2003 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Madame R__________ 
 RECOURANTE 

 

Contre 

CAISSE DE COMPENSATION AVS 
GASTROSUISSE 
Heinerich Wirri-Strasse 3 

 

5001 – A A R A U INTIMEE 
 

 

- 2/4- 

 

 

N_EXT_PROC  

 

Attendu que par décision du 11 novembre 2002, l’Office cantonal de 

l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI), a demandé à Madame R__________ le 

remboursement d’un montant de Fr. 10'244,-- correspondant aux demi-rentes AI 

versées à tort à l’assurée pour la période d’avril 1999 à avril 2000 ; 

Que par acte du 21 novembre 2002, Madame R__________ a interjeté 

recours contre ladite décision, alléguant que c’était par négligence qu’elle avait omis 

d’informer l’OCAI du fait qu’elle avait travaillé à plein temps durant cette période, et 

qu’il lui était impossible de rembourser cette somme ; 

Qu’à cet égard, elle a indiqué qu’elle ne bénéficiait plus des 

prestations de l’assurance-chômage et que l’Office cantonal des personnes âgées lui 

versait une prestation mensuelle de Fr. 1'988,-- depuis le 1
er

 novembre 2002 ; 

Que par décision du 10 décembre 2002, la Caisse de compensation 

GASTROSUISSE (ci-après la Caisse), pour l’OCAI, a considéré que la demande de 

remise de l’obligation de restituer les rentes indûment touchées devait être refusée, la 

condition de la bonne foi de l’assurée n’étant pas remplie; 

Qu’elle a toutefois estimé que la situation précaire de Madame 

R__________ permettait une remise d’office de la somme de Fr. 10'244,-- ; 

Qu’invitée à se déterminer sur le recours de Madame R__________, 

la Caisse a conclu que le recours du 21 novembre 2002 n’avait plus d’objet, la 

décision attaquée ayant été remplacée par celle prévoyant la remise d’office de 

l’obligation de restituer la somme réclamée; 

 

 

- 3/4- 

 

 

N_EXT_PROC  

 

Considérant en droit que la Caisse peut, lorsqu’elle constate sur la 

base des éléments du recours que la décision attaquée est erronée en tout ou en 

partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours ; 

Que la nouvelle décision doit être notifiée à la recourante et portée à la 

connaissance de l’autorité de recours (cf. n° 2019 de la Circulaire sur le 

contentieux ); 

Qu’elle ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux 

conclusions de la recourante ; 

Qu’en l’espèce, la décision du 10 décembre 2002 annule et remplace 

la précédente ; 

Qu’invitée à se déterminer, la recourante s’est déclarée satisfaite, ce 

par courrier du 4 juin 2003 ; 

 

 
*  *  * 

- 4/4- 

 

 

N_EXT_PROC  

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

 
 

1. Prend acte de la décision du 10 décembre 2002 annulant et remplaçant la 

précédente ; 

 

2 Raye la cause du rôle, le recours étant devenu sans objet. 

 

 

 

 

 

Le greffier : 

Walid BEN AMER 

 

La présidente : 

Juliana BALDE 

 

 

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe