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**Case Identifier:** dc2e2ed1-bc1a-54ca-871d-3a8ef8820529
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-08-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.08.2019 A/1916/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1916-2019_2019-08-29.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1916/2019-CS DCSO/353/19 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 29 AOÛT 2019 

 

Plainte 17 LP (A/1916/2019-CS) formée en date du 16 mai 2019 par A______ SA. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du  30 août 2019  
à : 

- A______ SA 
______ 
______. 

- B______ LTD 
c/o Me GAUTIER Rodolphe 
Walder Wyss SA 
Rue d'Italie 10 
Case postale 3770 
1211 Genève 3. 

- Office cantonal des poursuites. 

 

 

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A/1916/2019-CS 

EN FAIT 

A. a. Par réquisition de poursuite adressée le 14 mars 2018 à l'Office cantonal  
des poursuites (ci-après : l'Office), B______ LTD a introduit à l'encontre de [la 
banque] A______ SA une poursuite ordinaire en versement d'un montant de 
1'100'046'810 fr. plus intérêts au taux de 5% à compter du 9 mars 2018,  
allégué être dû au titre de "violation des obligations contractuelles, malgré les 
instructions formulées dès le 3 octobre 2016". 

b. Le commandement de payer, poursuite n° 1______, a été établi le 19 mars 2018 
par l'Office, notifié le 23 avril 2018 à la poursuivie et frappé d'opposition totale le 
même jour. 

c. Le 30 avril 2018, B______ LTD a déposé en conciliation devant le  
Tribunal de première instance une demande dirigée contre A______ SA (cause 
C/2______/2018), avec les conclusions au fond suivantes : 

"2. Condamner A______ SA à exécuter l'instruction de B______ LTD du  

3 octobre 2016 et, ce faisant, à transférer tous avoirs de toute nature déposés 

auprès d'elle ou gérés par elle, notamment sur son compte N° 3______, sur le 

compte ouvert par B______ LTD auprès [de la banque] C______ à Zürich, le tout 
sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du Code pénal. 

3. Dire que faute d'exécution, dès l'entrée en force de la décision, A______ SA 

sera tenue à une amende d'ordre de CHF 1'000.—pour chaque jour d'inexécution. 

4. Réserver à B______ LTD le droit de requérir la condamnation en paiement de 

A______ SA de la contre-valeur des avoirs déposés par B______ LTD, 

notamment sur son compte n° 3______, avec intérêts à 5% sur la valeur des 

avoirs à compter du 9 mars 2018. 

5. Réserver à B______ LTD le droit de réclamer le remboursement du dommage 

encouru par le blocage de son compte n° 3______ par A______ SA". 

d. Une audience de conciliation s'est tenue le 10 juillet 2018, à l'issue de laquelle 
le Tribunal a fixé aux parties un délai expirant le 2 août 2018 pour lui indiquer si 
l'autorisation de procéder devait ou non être délivrée à B______ LTD. 

Aucune des parties ne s'étant apparemment déterminée dans le délai fixé, la 
procédure de conciliation est demeurée en l'état jusqu'au 15 mai 2019, date à 
laquelle le Tribunal, par voie d'ordonnance, a fixé aux parties un nouveau délai 
expirant le 17 juin 2019 pour se déterminer sur la suite à donner à la procédure de 
conciliation. 

Par courrier daté du 11 juin 2019, B______ LTD a requis la délivrance d'une 
autorisation de procéder. 

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A/1916/2019-CS 

e. Entretemps, soit par courrier daté du 17 avril 2019, A______ SA, invoquant 
l'art. 8a al. 3 let. d LP, avait sollicité de la part de l'Office qu'il ne porte plus à la 
connaissance de tiers la poursuite n° 1______. 

Interpellée par l'Office, B______ LTD s'est opposée à la demande de  
A______ SA, indiquant avoir agi le 30 avril 2018 "dans le prolongement du 
commandement de payer notifié le 23 avril 2018" et produisant à cet égard la page 
de garde de la demande déposée en conciliation à cette même date (cf. let. A.c ci-
dessus), munie du tampon daté du Tribunal. 

Par décision datée du 3 mai 2019, reçue le 6 mai 2019 par A______ SA, l'Office a 
rejeté la requête de cette dernière tendant à ce que la poursuite n° 1______ ne soit 
plus portée à la connaissance de tiers. Selon l'Office en effet, le poursuivant avait 
"attest[è] qu'il a introduit une action pour annuler l'opposition". 

B. a. Par acte adressé le 16 mai 2019 à la Chambre de surveillance, A______ SA a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision rendue le 6 mai 2019 
par l'Office, concluant à sa réforme et à ce qu'il soit ordonné à l'Office de ne pas 
porter la poursuite n° 1______ à la connaissance de tiers. 

 En résumé, A______ SA considérait que la procédure de conciliation engagée le  
30 avril 2018 s'était, faute pour l'une ou l'autre des parties d'avoir requis la 
délivrance d'une autorisation de procéder dans le délai au 2 août 2018 fixé à cet 
effet par le juge conciliateur, terminée sans délivrance d'une telle autorisation, de 
telle sorte que plus aucune procédure d'annulation de l'opposition n'était en cours. 

 b. Dans ses observations datées du 3 juin 2019, l'Office a conclu au rejet de la 
plainte, la poursuivante ayant, selon lui, apporté la preuve qu'elle avait engagé une 
procédure visant à faire annuler l'opposition. 

 c. Par détermination datée du 11 juin 2019, B______ LTD a elle aussi conclu au 
rejet de la plainte, expliquant que, contrairement à ce que prétendait la plaignante, 
la procédure de conciliation engagée le 30 avril 2018 était toujours en cours et 
déboucherait, à moins que la conciliation n'aboutisse, sur la délivrance en sa 
faveur d'une autorisation de procéder. 

 d. La cause a été gardée à juger le 26 juin 2019.  

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF  

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138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 

2. 2.1.1 Le droit à l'information prévu à l'art. 8a LP est justifié par l'intérêt public 
qu'il y a à permettre aux personnes intéressées d'être renseignées sur la solvabilité 
d'un partenaire contractuel potentiel. Les données recueillies permettent non 
seulement d'éviter des pertes sur débiteur mais encore, selon les circonstances, 
d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée en choisissant la procédure 
la plus adaptée à la situation (ATF 115 III 81 cons. 3b; GILLIÉRON, Commentaire 
LP, n. 18 ad art. 8a LP).  

 2.1.2 L'art. 8a LP permet à toute personne rendant vraisemblable un intérêt de 
consulter les registres des offices des poursuites et des offices des faillites et de 
s'en faire délivrer un extrait (al. 1). Le droit de consultation des tiers s'éteint cinq 
ans après la clôture de la procédure (al. 4). Cette règle ne s'applique cependant pas 
aux parties à la procédure d'exécution forcée, à qui le délai ordinaire de 
conservation de dix ans est applicable (ATF 130 III 42 consid. 3.2).  

 Selon la lettre d de l'alinéa 3 de cette disposition, entré en vigueur le 1er janvier 
2019, les offices ne doivent pas porter à la connaissance de tiers les poursuites 
pour lesquelles une demande du débiteur dans ce sens est faite à l'expiration d'un 
délai de trois mois à compter de la notification du commandement de payer, à 
moins que le créancier ne prouve, dans un délai de 20 jours imparti par l'Office 
des poursuites, qu'une procédure d'annulation de l'opposition (art. 79 à 84 LP) a 
été engagée à temps; lorsque la preuve est apportée par la suite, ou lorsque la 
poursuite est continuée, celle-ci est à nouveau portée à la connaissance de tiers. 

 2.1.3 Dans le cadre de l'activité de haute surveillance en matière de poursuite pour 
dettes et de faillite qu'il exerce sur délégation du Conseil fédéral (art. 15 al. 1 LP; 
art.1 OHS-LP), l'Office fédéral de la justice (OFJ) a émis le 18 octobre 2018 
"L'instruction n°5 du service Haute surveillance LP concernant le nouvel art. 8a 
al. 3 let. d LP". Cette instruction, adoptée en application de l'art. 15 al. 3 LP et 
s'appliquant aux offices et autorités de surveillance (LEVANTE/KUKO, SchKG, 
2ème éd., 2014, n. 12 ad art. 15), dispose que la nouvelle disposition s'applique à 
"tout débiteur qui considère que la poursuite dont il fait l'objet est injustifiée et 
qui souhaite qu'elle ne soit plus portée à la connaissance des tiers". En cas 
d'opposition au commandement de payer, un délai d'attente de trois mois à 
compter de la notification de cet acte doit être respecté par le débiteur. Si pendant 
ces trois mois, le créancier n'a engagé aucune procédure visant à faire annuler 
l'opposition, le débiteur peut déposer une demande tendant à ce que la poursuite 
dont il fait l'objet ne soit plus portée à la connaissance des tiers (OFJ, Instruction 
n°5 du service Haute surveillance LP concernant le nouvel art. 8a al. 3 let. d LP, 
du 18 octobre 2018, p.2 ). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20III%2081

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 Toujours selon cette instruction (ch. 4), la preuve de l'introduction d'une 
procédure visant à faire annuler l'opposition devrait pouvoir être apportée par, 
notamment, la confirmation de remise à la poste ou l'accusé de réception de la 
demande de mainlevée ou du mémoire introduisant l'action en reconnaissance de 
dette. 

 2.2 Dans le cas d'espèce, la poursuivante a adressé à l'Office la page de garde de la 
demande qu'elle a déposée en conciliation le 30 avril 2018, munie du tampon daté 
du Tribunal. Elle a ainsi établi – de la manière suggérée par l'instruction n° 5 du 
service Haute surveillance LP – avoir déposé en conciliation une demande en 
justice dirigée contre la plaignante. 

 Elle n'a en revanche nullement établi – et l'Office aurait dû le constater – que cette 
demande visait à faire annuler l'opposition formée au commandement de payer, 
poursuite n° 1______. Les conclusions formulées dans le cadre de la demande 
déposée le 30 avril 2018 en conciliation ne portent en effet ni sur la levée de cette 
opposition ni même, comme le soutient à tort l'Office dans ses observations datées 
du 3 juin 2019, sur une condamnation en paiement, mais sur une condamnation à 
une obligation de faire (soit transférer des avoirs de toute nature, dont la valeur 
n'est pas chiffrée, d'un compte à un autre). S'agissant des éventuelles prétentions 
pécuniaires invoquées par la poursuivante à l'encontre de la poursuivie, seule la 
réserve en est demandée. Ainsi, même l'éventuelle allocation au poursuivant, au 
terme de la procédure engagée le 30 avril 2018, de toutes ses conclusions n'aurait 
pas pour effet d'écarter l'opposition. 

 Selon le texte de l'art. 8a al. 3 let. d LP, seule l'introduction par le poursuivant 
d'une procédure d'annulation de l'opposition doit conduire l'Office à refuser la 
requête du débiteur de ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers, pour 
autant que les autres conditions en soient réalisées. Le texte légal renvoie à cet 
égard à l'action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) et aux demandes de 
mainlevées définitive et provisoire (art. 80 à 84 LP). Il n'y a pas lieu dans le cas 
d'espèce d'examiner si ce renvoi a un caractère exclusif ou exemplatif, la 
procédure engagée le 30 avril 2018 par la poursuivante n'ayant en tout état – selon 
ses conclusions – aucune relation avec l'annulation de l'opposition. 

 C'est ainsi à tort que l'Office a rejeté la requête formée le 17 avril 2019 par la 
plaignante. La décision contestée sera donc annulée et il sera ordonné à l'Office de 
ne plus porter la poursuite à la connaissance de tiers. 

3.  La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et 
il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).    

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 16 mai 2019 par A______ SA contre la décision 
rendue le 3 mai 2019 par l'Office cantonal des poursuites dans la poursuite n° 1______. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Ordonne à l'Office cantonal des poursuites de ne pas porter la poursuite n° 1______ à la 
connaissance de tiers. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur 
Denis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

Le président : 
 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 
 

Véronique PISCETTA 

 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la 

Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité 

cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). 

Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1  

et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change 

(art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un 
recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans 

un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé 

(art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.