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**Case Identifier:** 0431ba50-7b9e-5056-a8a0-1997089b971f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-01-24
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 24.01.2022 A/1924/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1924-2021_2022-01-24.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1924/2021 ICCIFD JTAPI/52/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF  

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 24 janvier 2022 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 

 

  

- 2/8 - 

A/1924/2021 

 
EN FAIT 

1. En 2019, Monsieur A______ (ci-après : le contribuable, puis le recourant) a 
exercé successivement deux activités salariées, l’une du 1er janvier au 31 mars et 
l’autre du 1er avril au 31 décembre, percevant des rémunérations de 
respectivement CHF 92'741.- et CHF 106'349.-, lesquelles ont fait l’objet des 
retenues pour l’impôt à la source (ci-après : IS) de respectivement CHF 21'135,85 
(au taux de 36,45) et CHF 21'408,30 (au taux de 20,13).  

2. Le 21 janvier 2020, il a saisi l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-
GE) d’une demande de rectification de son imposition à la source pour l’année 
2019, se prévalant d’une déduction pour ses cotisations à la prévoyance liée 
(CHF 6'826.-) et de deux charges de famille pour sa mère et son père domiciliés à 
C______ (Liban).  

Dans une lettre accompagnant cette demande, il a notamment exposé que son 
père, âgé de 71 ans et avocat de profession, était atteint de la maladie de Parkinson 
et qu’il avait dû cesser son activité à cause de la détérioration de son état de santé. 
Cette situation avait été aggravée par la crise politique et économique traversée 
par le Liban depuis le soulèvement populaire. Sa mère, quant à elle n'exerçait pas 
d'activité lucrative. Dans ce contexte, pour aider ses parents à subvenir à leurs 
besoins courants en 2019, il leur avait avancé CHF 50'669.-, somme dont il faisait 
valoir la déduction.  

3. Par bordereau du 6 octobre 2020, l'AFC-GE a admis partiellement cette demande, 
en ce sens qu’elle a accepté la déduction pour les cotisations à la prévoyance liée, 
la rejetant pour le surplus, au motif que les conditions pour l’octroi des deux 
charges de famille n’étaient pas remplies.  

4. Par courrier du 9 mars 2021, le contribuable a implicitement réitéré sa demande 
relative auxdites charges, en remettant à l'AFC-GE : 

- un extrait d'état civil de la famille B______ accompagné de sa traduction en 
français ;  

- un courrier de l'expert-comptable libanais de son père certifiant des revenus 
déclarés par celui-ci en 2019 ;  

- des extraits du compte bancaire détenu par son père auprès de la banque 
libano-française pour la période du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2019 ;  

- des déclarations fiscales en langue arabe. 

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5. Par décision du 4 mai 2021, percevant ce dernier courrier du contribuable comme 
une réclamation, l'AFC-GE l’a déclarée irrecevable au motif qu’elle n’avait pas 
été déposée dans le délai légal. 

6. Par courrier daté du même jour, le contribuable a demandé à l'AFC-GE de 
réexaminer sa décision. 

 Le retard de sa réclamation était dû à trois facteurs qui étaient hors de son contrôle 
et qui relevaient du cas de force majeure. En premier lieu, les explosions 
survenues dans le port de Beyrouth, le 4 août 2020, avaient dévasté la capitale 
libanaise, en particulier les administrations fiscales et notariales auprès desquelles 
il devait se procurer les justificatifs nécessaires à l’examen de sa réclamation. 
Deuxièmement, en raison de son état de santé fragile et de sa mobilité réduite, son 
père, présent sur place, n’était pas en mesure d’obtenir ces justificatifs. Enfin, la 
pandémie Covid-19 avait ralenti l'activité administrative, ayant parfois pour effet 
la fermeture des administrations locales. Les effets de cette pandémie conjugués à 
l’état de santé de son père ne lui avaient pas permis de produire ces justificatifs en 
temps utile. Par ailleurs, les restrictions de voyager dues à cette pandémie avaient 
rendu impossible son déplacement sur place afin de les obtenir et les produire à 
temps.   

 En cas de décision négative de l'AFC-GE ou de l’absence d’une réponse de celle-
ci dans un délai d’un mois, à compter de la notification de la décision du 4 mai 
2021, il se verrait dans l’obligation de recourir contre celle-ci auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), afin de faire valoir ses 
droits.  

7. Par acte du 2 juin 2021, reprenant les termes de son courrier précédant, le 
contribuable a recouru auprès du tribunal contre la décision du 4 mai 2021, 
concluant implicitement à son annulation et à l’octroi d’une déduction pour 
« l’ensemble des frais liés à la prise en charge » de ses parents.  

8. Dans sa réponse du 9 juillet 2021, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

La réclamation du recourant était tardive, ce que celui-ci reconnaissait. Pour le 
surplus, les circonstances invoquées par ce dernier, s’étant produites au Liban, ne 
constituaient ni des motifs d’empêchement, ni des cas de force majeure. Elles ne 
l’empêchaient pas de déposer, par lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, une 
réclamation temps utile, puis de la compléter ultérieurement par la production des 
justificatifs en question. Par ailleurs, même si l'on admettait que ces circonstances 
constituaient un empêchement valable justifiant une restitution de délai de la 
réclamation, le recourant n'avait pas démontré avoir agi dans les trente jours à 
compter de la fin de l’empêchement dont il se prévalait. 

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Enfin, les conditions d'entrée en matière sur une reconsidération de la taxation en 
cause n’étaient manifestement pas remplies. D'une part, le recourant n’invoquait 
aucun fait ou moyen de preuve nouveau susceptible de lui conférer un droit à ce 
qu'il soit entré en matière sur une éventuelle reconsidération de cette taxation. 
D’autre part, il aurait très bien pu former sa réclamation en temps utile dans le 
cadre de la procédure ordinaire de réclamation, s'il avait fait preuve de toute la 
diligence que l’on pouvait raisonnablement exiger de lui.  

9. Le recourant n’a pas donné suite au courrier du tribunal du 12 juillet 2021 qui 
l’invitait à déposer son éventuelle réplique d’ici au 4 août suivant.  

EN DROIT 

1. Le tribunal connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions 
sur réclamation de l'AFC-GE en matière d’IS (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi 
sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi 
de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 cum art. 17 de la loi sur 
l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 - 
LISP - D 3 20; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 
1990 - LIFD - RS 642.11).  

2. Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable sous l’angle de des art. 140 LIFD et 49 
LPFisc (cum art. 17 LISP). 

3. Tout en admettant avoir déposé tardivement sa réclamation et invoquant des 
motifs qui l'auraient empêché de la déposer en temps utile, le recourant sollicite la 
rectification du bordereau de taxation du 6 octobre 2020, ce qui impliquerait son 
examen au fond. Or, lorsque - comme en l’espèce - les décisions sur réclamation 
sont des décisions d'irrecevabilité, seule la question de l'irrecevabilité peut faire 
l'objet du recours, mais non pas la taxation en tant que telle. Dans un tel cas, 
l'autorité de recours doit en effet d'abord examiner si les conditions formelles de la 
recevabilité de la réclamation (forme écrite, délai, motivation, moyen de preuve, 
etc.) étaient ou non remplies et, si tel n'est pas le cas, elle doit rejeter le recours 
déposé devant elle sans examiner elle-même le détail de la taxation (cf. ATF 131 
II 548 consid. 2.3 ; 123 II 552 consid. 4c ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_930/2018 
du 25 octobre 2018 consid. 3 ; 2C_543/2017 du 1er février 2018 consid. 1.2). 

4. Lorsque, suite à une retenue de l'IS, dans le cadre de la procédure d'auto-taxation, 
l'autorité fiscale émet un bordereau rectificatif, le contribuable peut contester 
celui-ci conformément à l'art. 132 al. 1 LIFD (cum art. 139 al. 1 LIFD), à savoir 
par la voie de la réclamation, dans un délai de 30 jours à compter de sa 
notification (arrêt du Tribunal fédéral 2C_168/2014 du 29 octobre 2014 consid. 
5.1 ; Andrea PEDROLI, in Yves NOËL/Florence AUBRY GIRARDIN [éd.], 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/D%203%2020

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Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2ème éd., 2017, ad art. 139 LIFD, n. 1 
p. 1759).  

En droit cantonal, aux termes de l'art. 39 al. 1 LPFisc (cum art. 17 LISP), le 
contribuable peut adresser au département une réclamation écrite contre la 
décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification, cette disposition 
étant applicable dès que l'AFC-GE établit un bordereau rectifiant la retenue de l'IS 
effectuée par l'employeur (ATA/73/2013 du 6 février 2013 consid. 4). 

5. En l’espèce, comme observé plus haut, le recourant admet avoir déposé sa 
réclamation du 9 mars 2021 en dehors de ce délai, ne prétendant en effet qu’à la 
restitution de celui-ci.  

6. Selon les art. 133 al. 3 LIFD et 41 al. 3 LPFisc, une réclamation tardive n'est 
recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de 
service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a 
été empêché de présenter son acte en temps utile et qu'il l'a déposé dans les 30 
jours après la fin de l'empêchement. 

 Les conditions pour admettre un empêchement sont très strictes. La restitution du 
délai suppose que le contribuable n'a pas respecté le délai légal en raison d'un 
empêchement imprévisible, dont la survenance ne lui est pas imputable à faute 
(ATF 119 II 86 ; 112 V 255 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_40/2018 du 8 février 
2018 consid. 5.1 et 5.2 et les références citées ; ATA/463/2018 du 8 mai 2018 ; 
ATA/1245/2017 du 29 août 2017 ; ATA/417/2017 du 11 avril 2017 ; 
ATA/984/2014 du 9 décembre 2014 ; ATA/251/2014 du 13 mai 2014). Celui-ci 
peut résulter d'une impossibilité objective ou subjective. Il doit être de nature telle 
que le respect des délais aurait exigé la prise de dispositions que l'on ne peut 
raisonnablement attendre de la part d'un homme ou d’une femme d'affaires avisée 
(ATA/463/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/1245/2017 du 29 août 2017 ; 
ATA/417/2017 du 11 avril 2017 ; ATA/984/2014 du 9 décembre 2014 ; 
ATA/888/2014 du 11 novembre 2014). 

 Les cas de force majeure, soit les événements extraordinaires et imprévisibles qui 
surviennent en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé et qui s'imposent à lui 
de l'extérieur de façon irrésistible demeurent aussi réservés (art. 16 al. 1 2ème phr. 
LPA ; ATA/461/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/328/2018 du 10 avril 2018 ; 
ATA/296/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/212/2014 du 1er avril 2014).  

 Pour établir l'existence d'un cas de force majeure, le fardeau de la preuve incombe 
à l'assujetti (ATA/463/2018 du 8 mai 2018 ; ATA/735/2015 du 14 juillet 2015 ; 
ATA/544/2013 du 27 août 2013 consid. 8c ; ATA/744/2012 du 30 octobre 2012 
consid. 7 et les références citées). 

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7. En l’espèce, force est de constater que les motifs d’empêchement invoqués par le 
recourant ne concernent que le délai lui ayant été nécessaire pour réunir les 
justificatifs qu’il a remis à l'AFC-GE le 9 mars 2021, et non pas son acte de 
réclamation en tant que tel. Rien ne l’empêchait en effet de déposer cet acte en 
temps utile, tout en demandant à l'AFC-GE un délai pour produire ces justificatifs. 
A cet égard, selon les art. 132 al. 1 LIFD et 39 al. 1 LPFisc, il n’était pas tenu de 
les produire avec son acte, les art. 43 al. 1 LPFisc et 135 al. 1 LIFD prévoyant du 
reste que l'AFC-GE prend sa décision après l’instruction de la réclamation, ce qui 
signifie que s’il avait déposé sa réclamation dans le délai légal, elle lui aurait 
demandé la production des justificatifs utiles et, au vu des circonstances, aurait 
était contrainte de lui accorder le délai nécessaire pour le faire.  

Il en résulte que la restitution du délai de réclamation fixé aux art. 132 al. 1 LIFD 
et 39 al. 1 LPFisc est exclue et que, par conséquent, la taxation querellée est 
entrée en force.  

8. Pour le surplus, force est de constater que les conditions d'entrée en matière sur 
une reconsidération de cette taxation ne sont manifestement pas remplies en 
l'espèce. 

En effet, à teneur des art. 55 al. 1 LPFisc et 147 al. 1 LIFD, une décision entrée en 
force - comme celle en l’espèce - ne peut être révisée en faveur du contribuable 
que lorsque : des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts (let. 
a), l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves 
concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de quelque 
autre manière l'une des règles essentielles de la procédure (let. b) ou un crime ou 
un délit a influé sur la décision ou le prononcé (let. c). 

 Les art. 55 al. 2 LPFisc et 147 al. 2 LIFD précisent que la reconsidération est 
exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au 
cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui 
pouvait raisonnablement être exigée de lui. En d'autres termes, même en présence 
d'un motif de révision, si le contribuable ou son représentant omet, de manière 
négligente, de faire valoir celui-ci dans la procédure ordinaire, la révision n'est pas 
possible, la jurisprudence se montrant stricte à cet égard (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références citées). Le seul 
facteur décisif est ainsi celui de savoir si le contribuable aurait déjà pu présenter 
les motifs de révision dans la procédure ordinaire, le but de la procédure 
extraordinaire et subsidiaire de la révision n'étant pas de réparer les omissions 
évitables du contribuable commises au cours de la procédure ordinaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_245/2019 du 27 septembre 2019 consid. 5.3 et les références 
citées). Il appartient en effet à ce dernier de contrôler la décision de taxation 
lorsqu'il la reçoit et de signaler en temps utile les vices dont elle serait affectée 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 : 
2C_941/2015 du 9 août 2016 consid. 6.3 et les arrêts cités).  

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Il n'est ainsi pas possible de déroger aux principes régissant la révision, quand 
bien même le résultat de leur application est choquant et heurte le sentiment de 
l'équité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_212/2016 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 
et 5.3). 

En l’occurrence, le recourant aurait pu faire valoir les charges de famille pour ses 
parents par le biais d’une réclamation déposée en temps utile, ce que, comme 
constaté plus haut, il n’a pas fait, alors qu’il aurait pu le faire s'il avait fait preuve 
de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui. Dans ces 
conditions, comme l’a indiqué l'AFC-GE dans ses écritures, une entrée en matière 
sur une demande de révision du bordereau de taxation du 6 octobre 2020 est 
exclue.  

9. Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 

10. Vu cette issue, un émolument de CHF 600.- sera mis à la charge du recourant, qui 
succombe (art. 144 al. 1 LIFD et 52 al. 1 LPFisc). Il est couvert par l’avance de 
frais de CHF 700.- versée à l'ouverture du recours. 

11. Le solde de cette avance, soit CHF 100.-, sera restitué au recourant.  

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 2 juin 2021 par Monsieur A______ contre 
la décision sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 4 mai 2021 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge du recourant un émolument de CHF 600.-, lequel est couvert par 
son avance de frais de 700.-, et ordonne la restitution, en sa faveur, du solde de 
cette avance, soit CHF 100.- ; 

4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Siégeant: Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Alia CHAKER 
MANGEAT et Stéphane TANNER, juges assesseurs. 

    

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière