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**Case Identifier:** 43dcc8ba-c302-5953-a178-f24205ecdb6c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-11-17
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 17.11.2016 C/14833/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-14833-2014_2016-11-17.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14833/2014 ACJC/1508/2016 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 17 NOVEMBRE 2016 

 

Entre 

A______, sise ______, appelante d'un jugement rendu par la 3ème Chambre du 
Tribunal de première instance de ce canton le 17 décembre 2015, comparant par Mes 
______ et _______, avocats, ______, en l'étude desquels elle fait élection de domicile 
aux fins des présentes, 

et 

Monsieur B______, domicilié ______, intimé, comparant par Mes ______ et ______, 
avocats, ______ , en l'étude desquels il fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 24 novembre 2016. 

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C/14833/2014 

EN FAIT 

A. a. Par jugement du 17 décembre 2015, notifié aux parties le 23 décembre suivant, 
le Tribunal de première instance a condamné A______ à payer à B______ la 
somme de xxxx fr. avec intérêts à 5% dès le 30 octobre 2013 par voie de transfert 
bancaire sur le compte nominatif de ce dernier auprès de la banque C______ au 
D______ (ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 21'800 fr., mis à la 
charge de A______ et compensés avec les avances fournies par les parties, 
condamné A______ à payer à B______ le montant de 21'400 fr. (ch. 2), ainsi que 
le montant de 24'226 fr. TTC à titre de dépens (ch. 3), et débouté les parties de 
toutes autres conclusions (ch. 4).  

b. Par acte déposé le 1er février 2016 au greffe de la Cour de justice, A______ (ci-
après : la banque) appelle de cette décision, concluant à son annulation et, cela 
fait, au déboutement d'B______ de toutes ses conclusions.  

 A l'appui de son appel, la banque produit des pièces nouvelles, à savoir divers 
articles de presse parus entre le 17 mai 2013 et le 21 janvier 2016 (pièces 118, 119 
et 121 à 125), le rapport du Conseil fédéral "Violation de la législation 
économique et fiscale d'autres Etats" du 11 décembre 2015 donnant suite au 
postulat Zanetti (pièce 120), un avis de droit français établi par Mes E______ et 
F______ le 29 janvier 2016 (pièce 126) et un avis de droit ______ établi par 
l'Etude G______ le 9 février 2015 (pièce 127).  

c. B______ conclut, préalablement, à l'irrecevabilité des pièces 126 et 127 
précitées et à la production par la banque de ses directives internes dans leurs 
différentes versions à compter du 1er janvier 2013 et, principalement, à la 
confirmation de la décision attaquée.  

 d. Par réplique du 30 mai et duplique du 21 juin 2016, les parties ont persisté dans 
leurs explications et conclusions respectives.  

 A______ a, à cette occasion, produit une nouvelle pièce, soit un extrait du projet 
de révision de la Circulaire FINMA 2008/21 concernant les risques des opérations 
de prestations de service transfrontières mis à la disposition du public sur internet 
le 1er mars 2016 (pièce 128).  

B. Les éléments pertinents suivants ressortent de la procédure :  

a. B______, de nationalité française, est titulaire et ayant droit économique du 
compte courant n° 1______ ouvert le ______ 2004 auprès de la banque A______ 
sous le numéro de relation client 3______. Le compte courant précité contient 
divers sous-comptes dont celui n° 2______, libellé en francs suisses.  

B______ était domicilié en France lors de l'ouverture du compte. 

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b. La correspondance bancaire relative à la relation entre les parties était 
conservée en banque restante conformément aux instructions du client. 

c. Les conditions générales de A______, dans leur version signée à l'ouverture de 
la relation bancaire, prévoient que "la banque se réserve toutefois le droit de ne 
pas accepter des actifs ou de refuser, à son entière discrétion, des opérations qui 

lui seraient proposées par le client" (art. 1). 

L'art. 2.1 des conditions générales actuelles de la banque, datées du 25 août 2014, 
reprend la teneur de cette dernière clause en ces termes : "la banque se réserve le 
droit, en tout temps et sans avoir à motiver sa décision, de ne pas accepter des 

actifs, de refuser des opérations, de limiter certaines opérations ou d'imposer des 

conditions particulières à des opérations. Les éventuelles conséquences directes 

ou indirectes de ces refus, limitations ou conditions ne sauraient être mises à la 

charge de la Banque." Celles-ci ont été adressées "en banque restante". B______ 
soutient ne pas les avoir reçues. Le représentant de la banque a déclaré ne pas 
savoir si et comment elles avaient été mises à disposition du client. 

d. Par courrier du 28 juin 2013, adressé en banque restante, A______ a informé 
B______ que, comme toutes les institutions financières, elle était tenue d'adopter 
des règles de plus en plus strictes destinées à proscrire l'utilisation abusive du 
système financier et plus particulièrement à empêcher le non-respect par un 
contribuable de ses obligations fiscales. Elle se trouvait ainsi dans l'obligation de 
rappeler à son client qu'il lui appartenait de se conformer aux obligations fiscales 
qui lui étaient applicables et de s'assurer que tous les comptes et actifs déposés 
auprès d'elle, ainsi que les revenus générés, étaient déclarés auprès des autorités, 
tant dans son pays de résidence que dans tout autre juridiction où une telle 
déclaration s'avérait nécessaire.  

La banque a, en conséquence, imparti à B______ un délai au  
31 octobre 2013 pour lui retourner une déclaration de conformité fiscale, dont le 
modèle était annexé, étant précisé que cette déclaration faisait désormais partie de 
la documentation fondamentale en matière de connaissance de la clientèle et 
s'avérait essentielle à la poursuite de leurs relations. 

L'établissement a également mis fin à la convention de banque restante avec effet 
au 31 octobre 2013 et prié son client de bien vouloir indiquer, au moyen d'un 
formulaire joint au courrier, s'il préférait que la correspondance lui soit désormais 
envoyée à son adresse postale ou mise à sa disposition par le biais des services  
e-banking.  

B______ n'a pas donné de suite immédiate à ce courrier et n'a jamais transmis la 
déclaration de conformité fiscale requise.  

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e. En date du 22 octobre 2013, B______ a remis en mains propres à H______, sa 
gestionnaire de fortune au sein de la banque, des instructions visant à clôturer la 
totalité des comptes ouverts à son nom et à transférer les fonds à la banque 
I______ en faveur de la banque J______, ______ aux ______, lui-même étant le 
bénéficiaire ultime de ce transfert.  

Cette instruction n'a pas été exécutée par la banque.  

f. En date du 5 décembre 2013, B______ a instruit A______ de clôturer ses 
comptes et de transférer la totalité de ses avoirs sur le compte de son conseil 
auprès de K______ à Genève.  

g. Par courrier du 19 décembre 2013, le conseil d'B______ a fait parvenir à la 
banque la procuration de son client, requise par celle-ci "préalablement à une 
éventuelle entrée en matière", et a confirmé les instructions données le 5 
décembre 2013, précisant que leur client souhaitait disposer de ses avoirs dans le 
cadre de son installation prochaine au D______. 

h. Par courrier adressé à la banque le 13 février 2014, après un premier courrier de 
relance resté sans réponse, B______ a sollicité l'envoi d'une estimation complète 
de ses avoirs en compte, a rappelé avoir besoin de ses fonds pour son installation 
au D______ et a imparti à la banque un délai au 21 février 2014 pour exécuter ses 
instructions. 

i. Par courrier du 17 février 2014, A______ a adressé à B______ la situation de 
ses avoirs au 14 février 2014 - lesquelles s'élevaient à xxxx fr. sur son sous-
compte n° 2______ -, ainsi qu'une copie du courrier du 28 juin 2013 précité. 

A______ a expliqué ne pas pouvoir exécuter les transferts litigieux en raison du 
fait qu'au vu de la sensible augmentation des risques juridiques et de réputation 
inhérents aux activités transfrontalières durant ces dernières années, la FINMA 
requérait que les banques soumettent leurs activités de ce type à une analyse 
approfondie et prennent les mesures appropriées pour minimiser ou éliminer ces 
risques, en tenant notamment compte des règles de droit étranger, au risque de ne 
plus respecter les conditions d'exercice de son activité et d'agir contrairement au 
droit suisse. Dans ce contexte, la banque avait donc émis des directives internes 
restrictives n'autorisant plus l'exécution d'instruction de transfert ou de clôture de 
comptes, sous réserve de la remise préalable d'un justificatif de la conformité 
fiscale des avoirs.  

Pour débloquer la situation, elle invitait dès lors à nouveau son client à lui faire 
parvenir ce document ou à entamer une procédure de régularisation fiscale.  

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j. Par courrier du 26 février 2014, B______ a demandé à la banque de lui faire 
parvenir une copie des directives internes auxquelles elle se référait, tout en 
rappelant être dorénavant domicilié au D______ et avoir besoin de ses liquidités.  

k. Par courrier du 6 mars 2014, la banque a informé son client qu'il ne lui était pas 
possible de lui transmettre ses directives internes. Elle a précisé qu'en cas de fortes 
suspicions de non-conformité fiscale des avoirs, ces directives n'autorisaient plus 
l'exécution de transfert ou de clôture du compte, sous réserve de la remise 
préalable d'un justificatif de conformité fiscale des avoirs ou d'un transfert sur un 
compte nominatif ouvert au nom du client auprès d'un établissement bancaire en 
France.  

l. Les 25 mars et 16 avril 2014, B______ a demandé à la banque sur quelle base 
légale elle se fondait pour bloquer ses avoirs. La banque a réitéré ses explications, 
précisant se fonder sur la réglementation bancaire suisse, en particulier la Loi sur 
les banques, et ne pouvoir, d'après le Code des obligations suisse, être tenue 
d'exécuter des ordres qui la conduiraient à agir de manière illicite.  

m. Par courrier du 19 mai 2014, B______ a adressé à la banque des documents 
relatifs à sa domiciliation au D______. Deux jours plus tard, il lui a envoyé le 
formulaire relatif aux modalités d'envoi du courrier bancaire, la priant d'adresser 
dorénavant toute correspondance à son adresse au D______ avec copie à son 
conseil suisse.  

n. B______ a, par la suite, transmis deux nouvelles instructions à la banque, à 
savoir le transfert, en date du 22 mai 2014, de xxxx fr. sur son compte personnel 
auprès de la banque C______ au D______, puis le transfert, en date du 30 mai 
2014, de xxxx fr. sur le compte P______ de son conseil. 

La banque, qui a pris bonne note du nouveau domicile de son client au D______, 
a refusé l'exécution de ces instructions pour les motifs précédemment invoqués et 
a relevé que ce changement de domicile ne permettait pas de débloquer la 
situation, car il ne présupposait pas une régularisation fiscale en France pour le 
passé. 

B______ lui a fait part de son incompréhension s'agissant du risque que la banque 
craignait encourir, dans la mesure où le "paper trail" aurait été respecté. 

C. a. Le 10 octobre 2014, B______ a assigné A______ en restitution de la totalité de 
ses avoirs déposés sur les comptes rattachés au groupe n° 1______, selon ses 
instructions, et, en conséquence, en paiement de la somme de xxxx fr. avec 
intérêts à 5% dès le 30 octobre 2013 par voie de transfert bancaire sur le compte 
nominatif désigné par lui dans son pays de domicile. Il a également sollicité, 

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préalablement, la production des directives internes que la banque lui a opposées, 
dans leurs différentes versions à compter du 1er janvier 2013. 

B______ a fait valoir être contractuellement fondé, en vertu de l'art. 475 al. 1 CO, 
de droit impératif, à réclamer en tout temps à A______ la restitution de 
l'intégralité des avoirs déposés en ses comptes. Il était "hautement douteux" que le 
transfert des fonds demandé violerait le droit français et que, quand bien même 
cela serait, cette violation ne rendrait pas la clôture du compte et le transfert des 
fonds illicite selon le droit suisse, seul applicable en l'espèce. La simple clôture du 
compte par virement de fonds - qui plus est à destination d'un compte nominatif 
ouvert à son nom au sein de l'Union européenne, où le "paper-trail" serait 
maintenu - n'enfreindrait d'aucune manière la garantie d'une activité irréprochable 
à laquelle les banques étaient effectivement tenues. Le transfert des fonds étant 
licite, A______ ne pouvait arguer d'une impossibilité objective au sens de l'art. 
119 al. 1 CO pour se dérober à ses obligations. Par ailleurs, la restitution des 
avoirs sous conditions opposée par la banque serait, pour autant qu'elle en ait le 
droit, constitutive d'un abus de droit. 

b. A______ a conclu au déboutement d'B______.  

Elle a fait valoir qu'en exécutant l'ordre de transfert hors de France, elle 
commettrait, à titre de complice, voir même de co-auteur, diverses infractions 
pénales selon le droit français, à savoir une fraude fiscale aggravée et un 
blanchiment de fraude fiscale. Pour éviter tout risque de ce type, la FINMA aurait 
édicté des règles qui imposeraient aux banques de ne pas se livrer à ce type 
d'opérations financières sans avoir préalablement clarifié la situation en tenant 
compte des risques liés à la violation du droit étranger. La méconnaissance de ces 
règles emporterait violation de l'exigence d'une activité irréprochable selon l'art. 3 
al. 2 let. c LB, constitutive d'un acte illicite en droit suisse, mais également des 
exigences d'organisations posées par les art. 3 al. 2 let. a LB, 3f al. 2 LB, 9 al. 2 
OB et 6 OBA-FINMA. La banque se trouvait donc confrontée à une impossibilité 
juridique au sens de l'art. 119 CO d'exécuter l'ordre de transfert. Par ailleurs, le 
refus opposé à B______ avait pour fondement les conditions générales de la 
banque, tant dans leur version signée par celui-ci à l'ouverture du compte que dans 
leur version du 25 août 2014.  

c. B______ a indiqué avoir ouvert un compte en 1980 auprès de L______ alors 
qu'il n'était pas domicilié en France. Il s'y était établi durablement à compter de 
2001. Les fonds déposés auprès de L______ n'ayant pas été déclarés en France, 
son interlocuteur au sein de cette banque lui avait conseillé de les transférer à 
A______ pour bénéficier du secret bancaire suisse.  

Selon lui, le représentant de l'établissement suisse, M______, qui était au courant 
que les avoirs concernés n'étaient pas déclarés en France, lui avait affirmé que le 

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transfert des fonds de ______ en Suisse ne posait pas de problème et que le secret 
bancaire était garanti. Ses différents interlocuteurs au sein de la banque, un 
dénommé N______, puis à compter de 2012, H______, étaient informés de sa 
situation fiscale. Dans le courant de l'année 2013, H______ l'avait averti par 
téléphone que le secret bancaire n'était plus garanti et qu'il lui fallait par 
conséquent transférer ses avoirs. Au mois de juillet de cette année-là, elle lui avait 
indiqué que le transfert pouvait s'effectuer par la remise d'un chèque, avant de 
revenir sur cette affirmation en octobre 2013, seuls 10% des avoirs pouvant 
finalement être versés directement, le reste devant être transféré sur un autre 
compte bancaire. Par la suite, B______ avait demandé le transfert des fonds sur 
son compte aux ______. Après consultation de son supérieur hiérarchique, 
H______ lui avait indiqué que cette opération était possible, puis la banque s'était 
à nouveau rétractée un mois plus tard, en indiquant que les fonds ne pouvaient 
être transférés que sur un compte bancaire en Europe.  

B______ a précisé avoir emménagé au D______ le ______ 2013, tout d'abord 
dans un appartement de location, puis, en février 2014, dans un appartement 
acheté au moyen de fonds provenant de son assurance vie.  

 d. Le représentant de la banque, O______, employé du service juridique depuis 
juillet 2000, a indiqué ne pas savoir ce qui s'était passé au moment du transfert des 
fonds de ______ à Genève. H______ avait néanmoins connaissance de la situation 
fiscale du client en France. Au vu des affaires ayant défrayé la chronique en 
France, la banque avait tout d'abord émis des directives internes orales, puis 
écrites à compter du mois de décembre 2013. Ces directives avaient évolué en 
fonction du risque de la banque par rapport à certains pays, dont la France. Elles 
représentaient "une ligne directrice" susceptible d'être affinée, voire adaptée à 
chaque cas concret. Pour les clients français n'ayant pas retourné la déclaration de 
conformité fiscale ou ayant marqué leur volonté de ne pas régulariser leurs avoirs, 
les directives du 6 décembre 2013 prévoyaient un retour des fonds sur un compte 
nominatif. Dès le 18 décembre suivant, elles prévoyaient un retour des fonds sur 
un compte nominatif dans le pays de résidence, soit en l'occurrence la France, 
puis, dès mars 2014, le transfert des fonds dans le pays de résidence fiscale pour 
les clients français pour lesquels il n'y avait pas d'indices de non-conformité 
fiscale, respectivement dans un pays de l'OCDE sur un compte nominatif pour les 
autres.  

Pour la banque, le pays de résidence fiscale d'B______ était la France. Elle n'avait 
pu exécuter l'ordre de virement sur le compte aux ______ et sur le compte 
K______ du fait que les ______ étaient sur liste noire et que le compte K______ 
n'était pas au nom d'B______.  

En ce qui concernait la demande de transfert de fonds au bénéfice du compte 
nominatif d'B______ au D______, O______ a expliqué que la banque était fondée 

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à refuser pour les motifs suivants : "Etant donné qu'il y avait des indices de non-
conformité avec le fisc français, nous avons refusé le transfert. Nous avons 

respecté nos directives écrites. Les directives indiquent que le transfert dans le 

pays de résidence fiscale est autorisé. Toutefois nous n'avons pas effectué le 

transfert dès lors qu'il n'avait pas réglé sa situation fiscale". Il a précisé que le 
transfert demandé à destination du D______ permettrait de respecter la traçabilité 
des fonds, mais que le problème n'était "pas une question de traçabilité, mais de 
risque pour la banque".  

e. H______, gestionnaire de fortune d'B______ au sein de la banque dès l'été 
2012, a précisé que le dossier était passé au service juridique dès le mois de 
décembre 2013. Elle a souligné le caractère évolutif et l'adaptabilité au cas concret 
des directives internes, dont certaines seraient écrites et d'autres orales.  

Le témoin a a expliqué que, depuis décembre 2013, la banque demandait une 
régularisation des avoirs de la clientèle française. Si le client refusait de 
régulariser sa situation, la banque acceptait de transférer les fonds sur un compte 
ouvert au nom du client dans son pays de résidence. En cas de changement de 
pays de résidence, la banque demandait au client de régulariser sa situation avec le 
fisc français et ne transférait pas les fonds dans cette attente.  

D. a. Dans le jugement entrepris, le Tribunal a considéré que la banque n'avait 
aucune objection valable à opposer à la prétention fondée d'B______ en 
restitution de ses avoirs. En effet, l'impossibilité juridique de procéder au virement 
des avoirs litigieux à destination du D______ soulevée par l'établissement 
bancaire reposait sur la prémisse de l'illégalité de l'opération d'après la loi pénale 
française. Or, pour le Tribunal, la banque ne risquait pas d'être condamnée pour 
(complicité de) blanchiment de fraude fiscale, dès lors que - même à adopter un 
comportement correspondant matériellement à cette infraction selon le droit 
français - elle ne pourrait en être poursuivie faute d'applicabilité de la loi pénale 
française en Suisse et de compétente rationae loci des autorités pénales françaises. 
Elle ne risquait pas non plus de condamnation pour complicité de fraude fiscale 
dès lors que son client, domicilié au D______ depuis avril 2014, n'était plus 
soumis à l'impôt en France. Enfin, une interprétation objective des conditions 
générales de la banque ne permettait pas de retenir que la banque pouvait 
subordonner la restitution des avoirs du client à la présentation d'éléments 
suffisants permettant d'établir la conformité fiscale des sommes au regard du droit 
fiscal français. En tout état de cause, la subordination à une telle condition n'aurait 
aucun intérêt pour la banque et constituerait un abus de droit. 

b. Dans son appel, la banque reprend son argumentaire de première instance sur 
l'application de l'art. 2.1 de ses conditions générales et de l'art. 119 CO 
(impossibilité juridique subséquente). Elle invoque en outre une violation de  
l'art. 397 al. 1 CO, la banque n'étant pas tenue d'exécuter une instruction illicite, 

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de l'art. 19 LDIP qui permet la prise en considération du droit pénal français dans 
les rapports contractuels des parties, et de l'art. 2 al. 2 CC, dans la mesure où elle 
est fondée à se prévaloir du principe clausula rebus sic stantibus et que la requête 
de l'intimé constitue en tout état de cause un abus de droit. Elle se réfère 
notamment à deux avis de droits, qui, selon elle, trouvent écho dans l'actualité 
pénale française, pour prouver qu'elle encoure le risque de poursuites pénales si 
elle exécute le transfert des avoirs du client sur un compte nominatif ouvert auprès 
d'un établissement bancaire ______. 

EN DROIT 

1. 1.1. L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance, dans 
les causes dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant 
l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. comme en l'espèce (art. 308 al. 1 
let. a et al. 2 CPC). 

Formé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 311 al. 1 CPC), 
l'appel est recevable (art. 130, 131, 145 al. 1 let. c et 311 al. 1 CPC).  

1.2. La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen (art. 310 CPC). Elle 
applique en outre la maxime des débats et le principe de disposition (art. 55 al. 1 
et 58 al. 1 CPC). 

 1.3. L'appelante a produit des pièces nouvelles. L'intimé conteste la recevabilité 
des nouveaux avis de droit produits (pièces 126 et 127) et s'en rapporte à justice 
s'agissant des autres pièces, à savoir des divers articles de presse parus entre le  
17 mai 2013 et le 21 janvier 2016 (pièces 118, 119 et 121 à 125), du rapport du 
Conseil fédéral "Violation de la législation économique et fiscale d'autres Etats" 
du 11 décembre 2015 donnant suite au postulat Zanetti (pièce 120) et de l'extrait 
du projet de révision de la Circulaire FINMA 2008/21 concernant les risques des 
opérations de prestations de service transfrontières mis à la disposition du public 
sur internet le 1er mars 2016 (pièce 128). 

1.3.1. Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuves nouveaux ne 
sont pris en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard 
(let. a) et s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première 
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

La Cour a déjà eu l'occasion de préciser (ACJC/699/2014 du 20 mai 2014  
consid. 3.1 et ACJC/444/2015 du 24 avril 2015 consid. 2.1) que sont toutefois 
admis, pour autant qu'ils soient produits dans le délai de recours, les précédents et 
avis de droit visant uniquement à renforcer et à développer le point de vue d'une 
partie (cf. arrêts du Tribunal fédéral 4A_170/2015 du 28 octobre 2015 consid. 1, 
4A_86/2013 du 1er juillet 2013 consid. 1.2.3; 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 

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consid. 2; 4A_332/2010 du 22 février 2011 consid. 3; cf. déjà, sous l'ancienne OJ, 
ATF 126 I 95 consid. 4b; 108 II 69 consid. 1), étant relevé que le droit étranger ne 
relève, en principe, pas du fait, mais du droit de sorte qu'une interdiction de 
présenter des moyens de preuve nouveaux ne s'y applique pas (ATF 138 III 232 
consid. 4.2.4). 

 1.3.2. En l'espèce, les pièces produites par l'appelante sont recevables, dès lors 
qu'il s'agit d'avis de droit, de divers articles de journaux et de documents tendant à 
étoffer son argumentaire. 

 1.4. L'intimé reprend, en appel, sa conclusion préalable prise en première instance 
tendant à la production par la banque de ses directives internes dans leurs 
différentes versions à compter du 1er janvier 2013. 

1.4.1. L'instance d'appel peut refuser une mesure probatoire en procédant à une 
appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve 
requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas 
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de 
première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat 
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_851/2015 du 23 mars 2016 consid. 3.1). 

 1.4.2. En l'espèce, les pièces dont l'intimé sollicite la production ne seraient pas de 
nature à modifier l'issue du litige au regard des autres éléments ressortant de la 
procédure. Il ne sera dès lors pas donné suite à sa demande d'administration de 
preuve.  

2. L'intimé étant domicilié à l'étranger, la cause revêt un caractère international. 

 Les parties ne remettent, à juste titre, pas en cause la compétence des autorités 
genevoises (art. 1 al. 2 LDIP; art. 2 CL) et l'application du droit suisse (art. 117  
al. 1, 2 et 3 let. c et d LDIP) au présent litige. 

3. 3.1 Il n'est pas contesté que les parties sont liées par une relation juridique 
complexe comportant des éléments caractéristiques d'un compte courant (pour le 
décompte des opérations), d'un dépôt irrégulier (pour les fonds remis à la banque) 
et plus généralement d'un mandat (ATF 131 III 377 consid. 4; arrêt du Tribunal 
fédéral 4C.387/2000 du 15 mars 2001 consid. 2a, SJ 2001 I 525; cf. ATF 101 II 
117 consid. 5, JdT 1976 I 329; GUGGENHEIM, les contrats de la pratique bancaire 
suisse, 2014, p. 201).  

Dès lors que seule est litigieuse la restitution des avoirs en compte, le présent 
différend est soumis aux règles du mandat et du dépôt irrégulier. 

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3.2 En tant que mandataire, la banque doit se conformer aux instructions de son 
client (art. 397 CO) et répond de leur bonne et fidèle exécution (art. 398 CO). 

En tant que dépositaire, elle est tenue de rendre à son client la même somme que 
celle reçue (art. 481 al. 1 CO).  

Selon l'art. 475 al. 1 CO, le déposant peut réclamer en tout temps la somme 
déposée, même si un terme a été fixé pour la durée du dépôt. Cette disposition est 
de droit impératif (BARBEY, in Commentaire romand, Code des obligations I,  
2ème éd., 2012, n. 5 ad art. 475 CO; cf. ég. ATF 100 II 153, JdT 1975 I 174).  

A cet égard, le Tribunal fédéral a récemment rappelé, dans le cadre de deux 
procédure sommaires fondées sur un cas clair, le principe selon lequel le client 
d'une banque sise en Suisse a le droit d'obtenir, sur la base des normes de droit 
civil applicables, la restitution de ses avoirs en espèces à la fin de la relation 
contractuelle, sans avoir préalablement à justifier de sa conformité fiscale (arrêts 
du Tribunal fédéral 4A_168/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3; 4A_170/2015 du 
28 octobre 2015 consid. 4).  

Reste à examiner si les objections soulevées en l'occurrence par la banque pour 
refuser d'exécuter l'instruction de l'intimé peuvent l'emporter sur le droit de ce 
dernier à obtenir la restitution de ses avoirs. 

4. L'appelante reproche au Tribunal de ne pas avoir appliqué l'art. 2.1 de ses 
conditions générales, par lesquelles elle s'était réservée le droit de refuser des 
opérations, de limiter certaines opérations ou d'imposer des conditions 
particulières à des opérations et ce sans avoir à motiver sa décision vis-à-vis du 
client. Cette condition particulière serait licite au regard de l'art. 475 al. 1 CO, de 
droit impératif, dans la mesure où elle ne remettrait pas en cause le principe d'une 
restitution, mais la subordonnerait uniquement à l'observation de certaines 
modalités. 

La question de savoir si cette clause a été valablement intégrée au contrat qui liait 
les parties peut rester ouverte pour les raisons qui suivent. 

4.1 Pour déterminer l'objet et le contenu d'un contrat, le juge doit recourir en 
premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et 
commune intention des parties. Si la volonté réelle des parties ne peut pas être 
établie ou si leurs volontés intimes divergent, le juge doit interpréter les 
déclarations faites et les comportements selon la théorie de la confiance; il doit 
rechercher comment une déclaration ou une attitude pouvait être comprise de 
bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (on parle alors d'une 
interprétation objective). Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer à une 
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne 

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correspond pas à sa volonté intime (ATF 136 III 186 consid. 3.2.1 et les arrêts 
cités; 135 III 295 consid. 5.2). 

4.2 La banque soutient que l'art. 2.1 de ses conditions générales lui permet 
d'imposer des conditions particulières à certaines opérations, et notamment celle 
de n'exécuter des transferts de fonds que sur un compte nominatif de l'ayant-droit 
économique auprès d'une banque en France ou sur présentation d'éléments 
suffisants permettant d'établir la conformité des avoirs au regard du droit fiscal 
français. 

Une interprétation objective de la disposition litigieuse ne permet toutefois pas de 
retenir le sens proposé par l'appelante. En effet, cette clause ne mentionne pas 
expressément la restitution des avoirs confiés, laquelle ne saurait être réduite à une 
"opération". L'intimé ne pouvait ainsi de bonne foi comprendre que la banque se 
réservait le droit de limiter son obligation de restitution ou de la soumettre à des 
conditions particulières, sans avoir à justifier sa décision. 

Par ailleurs, la validité d'une telle clause, qui limiterait fortement le droit du client 
à la restitution de ses avoirs, apparaîtrait en tout état de cause fortement douteuse, 
au vu du caractère impératif de l'art. 475 al. 1 CO (cf. arrêts du Tribunal fédéral 
4A_168/2015 et 4A_170/2015 précités, au sujet de la condition imposée par la 
banque de conformité fiscale; cf. ég. AMADO, La sentenza del Tribunale federale 
n. 4A_168/2015, in tema di restrizioni bancarie nei rapporti tra banche e clienti, 
NF 12/2015 p. 43 et note 40 p. 44).  

Le grief de l'appelante doit donc être rejeté. 

5. L'appelante se prévaut également de l'art. 119 CO, exposant qu'elle est confrontée 
à l'impossibilité juridique d'exécuter la prestation requise dès lors qu'elle doit 
gérer de façon prudente les risques liés à son activité, notamment avec une 
clientèle étrangère se trouvant en situation fiscale irrégulière. En exécutant l'ordre 
de transfert elle se rendrait complice de deux délits réprimés par le droit pénal 
français et violerait ainsi la garantie d'une activité irréprochable à laquelle elle est 
tenue en vertu des dispositions légales et règlementaires en matière bancaire. 

5.1.1 Selon l'art. 119 al. 1 CO, l'obligation s'éteint lorsque l'exécution devient 
impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur. Cette 
disposition régit l'impossibilité subséquente, par opposition à l'impossibilité 
originaire, qui rend le contrat nul en vertu de l'art. 20 al. 1 CO. L'impossibilité 
subséquente peut être matérielle - par exemple le décès d'un cheval dont le 
débiteur devait assurer l'entretien et le dressage (ATF 107 II 144 consid. 3) - ou 
juridique - ainsi une interdiction d'exportation qui empêche le débiteur de fournir 
la prestation (ATF 111 II 352 consid. 2a) - (arrêts du Tribunal fédéral 

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4C.344/2002 du 12 novembre 2003 consid. 4.2; 4C.43/2000 du 21 mai 2001 
consid. 2e). 

 5.1.2 L'art. 3 al. 2 let. c LB relatif aux conditions d'autorisation de la banque à 
exercer son activité, en vigueur depuis le 1er juillet 1971,  stipule que l'autorisation 
est accordée lorsque les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque 
jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes garanties d'une activité 
irréprochable.  

Selon l'art. 3f LB, en vigueur depuis le 1er janvier 2006, les personnes chargées de 
la gestion, d'une part, et celles responsables de la haute direction, de la 
surveillance et du contrôle du groupe financier ou du conglomérat financier, 
d'autre part, doivent jouir d'une bonne réputation et présenter toutes garanties 
d'une activité irréprochable (al. 1); le groupe financier ou le conglomérat financier 
doit être organisé de manière à pouvoir, en particulier, déterminer, limiter et 
contrôler les risques principaux (al. 2). 

L'art. 9 al. 2 aOB, en vigueur du 1er février 1994 au 31 décembre 2014, prévoit 
que la banque fixe, dans un règlement ou dans des directives internes, les 
principes de gestion des risques ainsi que les compétences et la procédure en 
matière d'octroi de l'autorisation d'effectuer des opérations à risques. Elle doit 
notamment déterminer, limiter et contrôler les risques de crédit, les risques de 
pertes, les risques liés au marché, à l'exécution des transactions et au manque de 
liquidité, les risques opérationnels et juridiques, ainsi que les risques susceptibles 
de ternir sa réputation. 

Le contenu de cette disposition a été repris à l'art. 12 al. 2 de la nouvelle 
ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne du 30 avril 2014, entrée en 
vigueur au 1er janvier 2015. 

5.1.3 D'après l'art. 7 LFINMA, la FINMA adopte des ordonnances lorsque la 
législation sur les marchés financiers le prévoit et des circulaires afin de préciser 
les modalités d'application de la législation sur les marchés financiers.  

S'agissant des ordonnances établies par la FINMA, elles font partie intégrante du 
droit suisse dans la mesure où elles sont publiées au Recueil systématique (cf. par 
exemple l'Ordonnance sur les audits des marchés financiers, RS 956.161).  

Dans un rapport du 22 octobre 2010, intitulé "Position de la FINMA à propos des 
risques juridiques et de réputation dans le cadre des activités financières 

transfrontières", la FINMA a indiqué qu'en droit fiscal et pénal, le risque existe 
qu'un intermédiaire financier ou ses employés se rendent coupables d'une 
participation sanctionnée pénalement (par exemple en tant que complice ou 
instigateur) à des délits fiscaux commis par des clients étrangers. Les actes de 

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participation punissables sont définis par le droit du pays étranger concerné. Selon 
l'ordre juridique applicable, un comportement intervenu exclusivement ou 
principalement en dehors de ce pays, c'est-à-dire par exemple sur territoire suisse 
peut aussi être réprimé pénalement. La gamme de services proposés à des clients 
étrangers, et notamment la politique d'affaires en matière de visites de clientèle, 
doivent donc être soigneusement  évaluées et réglementées. […] La loi de 
surveillance des marchés financiers (LFINMA, RS 956.1) ne prévoit ni 
directement ni explicitement une obligation pour les assujettis de respecter le droit 
étranger. […] La violation du droit étranger peut enfreindre certaines dispositions 
de surveillance suisses sujettes à interprétation, comme l'exigence  de la garantie 
d'une activité irréprochable. 

Dans un projet de circulaire 2008/21 intitulé "Risques opérationnels-banques", 
dans sa version publiée le 1er mars 2016, la FINMA a indiqué qu'elle s'attend 
notamment à ce que les banques respectent le droit étranger de la surveillance. Les 
banques soumettent leurs opérations de prestations de service transfrontières ainsi 
que la distribution transfrontière de produits financiers à une analyse approfondie 
des conditions cadres juridiques et des risques correspondants. Sur la base de cette 
analyse, les banques prennent les mesures stratégiques et organisationnelles 
nécessaires à l'élimination et à la minimisation des risques et les adaptent au fur et 
à mesure à l'évolution de la situation. Elles possèdent notamment les 
connaissances spécialisées spécifiques aux pays requises, définissent des modèles 
de prestations spécifiques aux pays desservis, forment les collaborateurs et 
garantissent le respect des prescriptions grâce à des mesures organisationnelles, 
des instructions, des modèles de rémunération et de sanction correspondants. 

Le rapport d'audition menée sur le projet précité n'a à ce jour pas été publié sur le 
site internet de la FINMA. La circulaire 2008/21 actuelle publiée est la version 
antérieure au projet. 

La FINMA ne fournit aucune indication concrète sur la manière pour la banque 
d'appréhender et de contrôler le risque de participer à une infraction fiscale 
commise par un client à l'étranger (MATTHEY, in Services financiers : Suisse et 
Union européenne, Dossier de droit européen n° 31, 2016, p. 209).  

De l'avis de certains auteurs, le principe de la garantie de l'activité irréprochable 
ne peut justifier le refus de la banque d'exécuter les instructions du client de 
clôturer un compte bancaire par le retrait d'espèces ou par le transfert des actifs 
auprès d'une autre banque sise dans une juridiction pour qui le statut fiscal des 
clients n'est pas encore sujet à préoccupation (MATTHEY, op. cit., p. 233; cf. ég. 
LOMBARDINI, Banques et clients en situation fiscale irrégulière : un état des lieux, 
Not@lex, Revue de droit privé et fiscal du patrimoine, 2/2015, pp. 33ss, p. 45). 

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5.1.4 En droit français, la fraude fiscale est incriminée par l'art. 1741 du Code 
général des impôts français, qui dispose que quiconque s'est frauduleusement 
soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au 
paiement total ou partiel des impôts visés dans ledit code, soit qu'il ait 
volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait 
volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait 
organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au 
recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est 
passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 
500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans.  

En 2004, cette disposition légale avait une teneur similaire, bien que prévoyant 
des amendes moins importantes (source : legifrance.gouv.fr).  

Des circonstances aggravantes, introduites par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 
2013, portent les peines à 2'000'000 € et sept ans d'emprisonnement, notamment 
lorsque la commission de la fraude fiscale a lieu par le biais de comptes ouverts 
ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ou par 
l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiduciaire 
ou institution comparable établis à l'étranger (source : legifrance.gouv.fr).  

Selon l'art. 324-1 du Code pénal français, en vigueur depuis le 14 mai 1996, le 
blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de 
l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant 
procuré à celui-ci un profit direct ou indirect (par. 1). Constitue également un 
blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de 
dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un 
délit (par. 2). Le paragraphe 3 de cette disposition prévoit une peine menace de 
cinq ans d'emprisonnement et de 2'500'000 FF d'amende, modifiés dès le  
1er janvier 2002 en 375'000 € d'amende (source : legifrance.gouv.fr).  

Dans le droit de l'Union européenne, la seule acceptation d'avoirs non fiscalisés 
peut être constitutive d'un acte de blanchiment, la banque et ses employés pouvant 
être attirés comme complices devant la juridiction compétente pour le client  
(cf. LOMBARDINI, op. cit., p. 35 note 3).  

5.2 En l'espèce, au vu de ce qui précède, aucune modification importante n'est 
survenue dans le cadre juridique bancaire suisse, ni dans les dispositions de droit 
pénales françaises invoquées par l'appelante depuis l'ouverture de la relation 
bancaire en ______ 2004.  

En effet, la législation bancaire suisse n'a introduit aucune disposition nouvelle 
prévoyant l'obligation explicite de respecter le droit étranger, ou plus 
particulièrement faisant interdiction aux banques suisses de transférer vers une 

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autre relation bancaire des avoirs dont la conformité fiscale ne serait pas établie. 
La FINMA a elle-même relevé qu'une obligation pour les banques de respecter la 
législation étrangère n'était pas explicitement prévue par la loi. Par ailleurs, 
l'obligation faite aux banques de jouir d'une bonne réputation et de  présenter 
toutes garanties d'une activité irréprochable existe depuis 1971.  

La FINMA n'a ainsi édicté aucune ordonnance, ni circulaire relative à l'activité 
transfrontière des banques, qui rendrait aujourd'hui impossible la restitution des 
fonds vraisemblablement non déclarés à un fisc étranger. Sa position du  
22 octobre 2010 et le projet de circulaire publié le 1er mars 2016, lequel n'est au 
demeurant pas (encore) entré en vigueur d'après les informations accessibles sur 
son site internet, s'inscrivent dans un contexte de prise de conscience que les 
banques suisses ne sont pas à l'abri de poursuites pénales à l'étranger lorsqu'elles 
ont ouvert ou maintenu des relations bancaires dans le cadre desquelles les fonds 
déposés par les clients étrangers ne sont pas connus des autorités fiscales dont 
relèvent ces derniers. On ne saurait en déduire que la situation légale ait changé. 
Cette position de la FINMA ne peut ainsi constituer une modification juridique 
survenue postérieurement à la conclusion du contrat, qui rendrait impossible le 
respect de ce dernier.  

C'est par ailleurs en vain que l'appelante invoque ses directives internes, qu'elle n'a 
du reste pas produites. En effet, le fait qu'elle ait décidé de les renforcer pour se 
mettre en conformité avec la législation d'ores et déjà en vigueur n'est pas 
pertinent. 

Au surplus, les dispositions de droit pénal français invoquées par la banque 
existaient elles aussi lors de l'ouverture de la relation bancaire en 2004. Certes, 
une modification a été apportée, par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, à 
l'art. 1741 du Code général des impôts français. Toutefois, cette dernière ne vise 
que la peine menace de l'infraction réprimée, les faits constitutifs de la fraude 
fiscale restant inchangés. 

Ainsi, lors de l'ouverture du compte bancaire de l'intimé auprès de l'appelante, 
l'acceptation, la détention et la gestion des fonds litigieux pouvaient déjà être 
constitutives de complicité de fraude fiscale et de blanchiment d'argent selon le 
droit français. Dès lors que l'intimé était domicilié en France en ______ 2004, au 
moment de la conclusion de la relation bancaire, et qu'il l'est resté jusqu'à la fin de 
l'année 2013, toutes les opérations effectuées par la banque durant cette période, 
longue de près de 10 ans, sont susceptibles de réaliser les conditions des art. 1741 
du Code général des impôts français et 324-1 du Code pénale français. Aussi, 
même à admettre l'applicabilité de ces dispositions en Suisse et la compétence des 
autorités pénales françaises, les infractions précitées, à supposer qu'elles doivent 
être considérées comme réalisées, auraient déjà été consommées par l'appelante 
durant la relation bancaire.  

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Dans ces circonstances, l'appelante ne peut se prévaloir de l'art. 119 al. 1 CO pour 
ne pas opérer le versement litigieux, le caractère subséquent de l'impossibilité 
invoquée faisant en tout état de cause défaut.  

6. L'appelante fait également grief au Tribunal d'avoir violé l'art. 397 al. 1 CO en 
l'obligeant à exécuter une instruction illicite ou à tout le moins qui poursuit un but 
- le maintien du client dans une situation fiscale illicite - qui ne mérite pas la 
protection de l'ordre juridique suisse.  

 6.1 Des instructions illicites ou contraires aux mœurs ne lient pas le mandataire, 
dès lors qu'en acceptant de telles instructions ce dernier conclurait un contrat nul 
(WERRO, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2ème éd., 2012, n. 8 et 9 
ad art. 397 CO). L'illégalité de l'instruction doit être appréciée au regard du droit 
suisse (ATF 80 II 47; 80 II 51, JdT 1954 I 581 consid. 3; LOMBARDINI, op. cit.,  
p. 46; ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, 1997, p. 270 et ss).  

 En droit suisse, le fait qu'un client, par ses instructions, indique qu'il ne veut pas 
régulariser sa situation fiscale n'entache pas ses instructions d'illégalité 
(LOMBARDINI, op. cit., p. 32). 

 6.2 Au vu de ce qui précède, les instructions de l'intimé, même à supposer qu'elles 
poursuivent le but de ne pas régulariser sa situation fiscale en France, ne sont pas 
illégales du point de vue du droit suisse. La question de savoir si elles sont 
contraires aux mœurs sera examinée ci-après (consid. 7), dès lors qu'elle se 
recoupe avec celle de l'applicabilité de l'art. 19 LDIP.  

7. L'appelante se prévaut de l'art. 19 LDIP pour admettre la prise en considération 
des lois françaises prohibant la fraude fiscale dans les rapports contractuels des 
parties. 

7.1 Selon l'art. 19 LDIP, lorsque des intérêts légitimes et manifestement 
prépondérants au regard de la conception suisse du droit l'exigent, une disposition 
impérative d'un droit autre que celui désigné par la LDIP peut être prise en 
considération, si la situation visée présente un lien étroit avec ce droit (al. 1). Pour 
juger si une telle disposition doit être prise en considération, on tiendra compte du 
but qu'elle vise et des conséquences qu'aurait son application pour arriver à une 
décision adéquate au regard de la conception suisse du droit (al. 2). 

La mise en oeuvre de cette disposition suppose un jugement de valeur : l'intérêt à 
l'application de la norme impérative étrangère doit être digne de protection selon 
la conception suisse du droit et l'emporter manifestement sur l'intérêt à 
l'application de la lex causae. Conformément à l'art. 19 al. 2 LDIP, l'éventuelle 
prise en considération du droit impératif d'un Etat tiers dépendra du but poursuivi 
par la disposition en cause et des conséquences de ce rattachement spécial. 

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L'appréciation se fera selon les valeurs fondamentales de l'ordre juridique suisse. 
A cet égard, il n'est pas nécessaire que le droit suisse connaisse des normes 
impératives semblables ; il suffit que le but poursuivi par la disposition étrangère 
soit conforme à la conception suisse. L'éventuelle prise en considération de 
normes d'un Etat tiers doit permettre, dans un cas particulier, d'aboutir à un 
résultat qui tienne compte de l'effet desdites dispositions sur le rapport juridique 
en cause et sur la situation de la partie concernée d'une manière conforme à la 
conception suisse du droit (ATF 136 III 392 consid. 2.3.3.1; 130 III 620  
consid. 3.5.1 p. 630). 

L'art. 19 LDIP a un aspect moral. Il tend à éviter que, par l'utilisation habile  
des règles de conflit de lois, les parties puissent échapper à des dispositions  
qui, bien qu'inapplicables, méritent le respect et sont conformes aux principes 
fondamentaux du droit suisse (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD, Droit 
international privé suisse, 3e éd., 2005, p. 200 n. 397a). 

L'application de l'art. 19 LDIP doit rester exceptionnelle de par sa ratio legis et ne 
vise que les personnes privées (ATF 130 III 620, JdT 2004 I 555 consid. 3.5.1 et 
consid. 3.5.2; arrêt 5C.60/2004 du 8 avril 2005 consid. 3.1.2, non publié in  
ATF 131 III 418).  

D'après certains auteurs de doctrine, il est douteux que cette disposition puisse 
être utilement invoquée pour obtenir du juge suisse qu'il tienne compte d'une règle 
étrangère dont l'existence ne se justifierait que par des intérêts économiques ou 
fiscaux de l'Etat qui l'a édictée (KNOEPFLER/SCHWEIZER/OTHENIN-GIRARD,  
op. cit, p. 200 n. 396a; cf ég. MOLO, Legittimità delle restrizioni bancarie 
nell'esecuzione delle istruzioni dei clienti, NF 7-8/2015 p. 36). Selon 
LOMBARDINI, l'art. 19 LDIP pourrait en revanche permettre aux banques de se 
prévaloir de dispositions de droit étranger contre le blanchiment d'argent et 
l'évasion fiscale pour s'opposer à l'exécution de certaines instructions des clients. 
A son avis, il serait ainsi justifié de refuser, par exemple, un prélèvement en 
espèces mais non un transfert sur un compte au nom du client ou de l'ayant droit 
économique dans un pays de l'Union Européenne. Cet auteur relève toutefois qu'il 
est difficile de dire quel sort la jurisprudence réserverait à cette argumentation 
(LOMBARDINI, op. cit., pp. 47ss).  

Dans un arrêt du 7 septembre 1984, le Tribunal fédéral a relevé qu'en soi, le fait 
de fonder une société étrangère pour permettre à une société italienne d'éluder la 
règlementation italienne des changes n'est pas nécessairement jugé illicite ou 
immoral en Suisse (ATF 110 Ib 213). Plus récemment, dans le contexte d'une 
exportation de pièces d'or de provenance indienne, il a considéré que l'exportation 
illicite d'un bien culturel selon le droit public indien ne saurait affecter la validité, 
sur le plan du droit privé, du transfert de la propriété du bien en question ou de la 
constitution d'un droit de gage sur ce bien, rappelant que la Suisse n'est pas tenue, 

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sous réserve d'accords internationaux, d'appliquer des règles de droit public 
étrangères à l'intérieur de ses frontières (ATF 131 III 418 consid. 3.2.1). Dans ce 
même arrêt, il a mentionné que le problème de la restitution à l'État d'origine 
d'œuvres illicitement exportées et appartenant à son patrimoine culturel relevait 
davantage du droit public et des conventions internationales que du droit 
international privé, de sorte que l'application de l'art. 19 LDIP apparaissait exclue 
(arrêt du Tribunal fédéral 5C.60/2004 du 8 avril 2005 consid. 3.1.2, non publié in 
ATF 131 III 418). Enfin, dans un arrêt du 7 mai 2004, le Tribunal fédéral a estimé 
qu'une banque suisse ne pouvait pas invoquer le droit de la faillite américain pour 
s'opposer à la restitution de fonds à l'une de ses clientes, dont le mari était en 
faillite aux Etats-Unis, au motif qu'elle risquait de devoir s'acquitter du même 
montant une seconde fois envers la masse en faillite. Il a considéré que les art. 166 
ss LDIP constituaient une réglementation spéciale faisant obstacle à la prise en 
considération d'un droit tiers au sens de l'art. 19 LDIP. Il a rejeté l'argument de la 
banque tiré des éventuelles mesures de rétorsion qu'elle risquait de subir aux 
Etats-Unis où elle déployait des activités (ATF 130 III 620, JdT 2004 I 555). 

Le 27 février 2013, le Conseil fédéral a proposé d'introduire, dans la loi fédérale 
sur le blanchiment, une base légale formelle obligeant l'ensemble des 
intermédiaires financiers à déterminer, lors de l'acceptation de valeurs 
patrimoniales, si celles-ci "sont ou seront fiscalisées" et à vérifier la conformité 
fiscale des comptes déjà existants. Lors de la consultation du projet de loi, ces 
obligations de diligence accrue en matière fiscale ont été jugées inapplicables, 
obligeant le Conseil fédéral à les retirer. Un autre projet de loi, prévoyant le 
principe d'un devoir de diligence des intermédiaires financiers en matière fiscale 
et l'obligation de refuser ou de résilier la relation d'affaires lorsqu'ils présument 
que les valeurs proposées ou déposées "n'ont pas été ou ne seront pas fiscalisée", 
s'est également heurté à une forte opposition sur ce point lors de sa mise en 
consultation. Enfin, le Conseil national a rejeté - en refusant d'entrer en matière - 
un troisième projet de loi visant à imposer aux intermédiaires financiers, dans la 
loi fédérale sur le blanchiment, des obligations de diligence spécifiques, afin de 
vérifier, sur la base d'indices, que les clients résidant à l'étranger se conforment 
aux règles de la fiscalité (MATTHEY, op. cit., pp. 206 et 207 et références citées; 
Message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur le blanchiment 
d'argent (Obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de 
valeurs patrimoniales non fiscalisées) du 5 juin 2015, FF 2015 3799).  

7.2 En l'espèce, il n'est pas établi que l'interdiction de fraude fiscale et/ou de 
blanchiment constitueraient des règles fondamentales de l'ordre juridique français. 
Par ailleurs, même à admettre qu'elles fassent partie de l'ordre public français, on 
ne saurait considérer les actes qu'elles répriment comme étant nécessairement 
jugés immoraux en Suisse. En effet, jusqu'à très récemment, l'évasion fiscale était 
encore considérée comme insuffisante pour justifier une levée du secret bancaire. 

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En outre, depuis 2013, pas moins de trois projets de loi prévoyant un devoir de 
diligence accrue des banques ont été présentés par le Conseil fédéral. Lors de leur 
mise en consultation, ils se sont tous heurtés à une forte opposition. Cette réaction 
vient infirmer l'existence d'intérêts légitimes et manifestement prépondérants au 
regard de la conception suisse du droit exigeant de prendre en considération, au 
sens de l'art. 19 al. 1 LDIP, les normes légales de droit français prohibant la fraude 
fiscale. 

Compte tenu de la position très restrictive de la jurisprudence, comme de 
plusieurs auteurs de doctrine cités plus haut, il n'y a pas lieu de considérer que les 
dispositions du droit pénal français invoquées sont applicables à la relation 
contractuelle entre les parties, par le biais de l'art. 19 LDIP.  

8. L'appelante invoque encore l'exception tirée de la clausula rebus sic stantibus. 

8.1 Constitue une exception au principe de la fidélité contractuelle l'application de 
la clausula rebus sic stantibus. Celle-ci permet d'adapter un contrat 
synallagmatique de durée lorsque, en vertu d'une modification des circonstances 
qui n'était ni prévisible ni évitable, l'équilibre entre prestation et contre-prestation 
est à ce point rompu que le créancier abuse manifestement de son droit, en 
exigeant la prestation promise par son cocontractant (ATF 127 III 300, in SJ 2002 
I 1; ATF 122 III 97, JdT 1997 I 294 consid. 3a). 

8.2 En l'espèce, l'appelante soutient que les modifications législatives et 
règlementaires initiées en 2010, ainsi que le durcissement de la législation 
française et de sa pratique en matière de fraude fiscale et de blanchiment 
constituent un changement extraordinaire de circonstances intervenu 
postérieurement à la conclusion de la relation contractuelle. Si l'évolution 
législative n'était en soi pas imprévisible, sa nature, son ampleur et ses effets ne 
pouvaient être anticipés. 

A l'appui de sa thèse, l'appelante se prévaut d'un avis de doctrine, selon lequel les 
banques pourraient se prévaloir de l'application de la clausula rebus sic stantibus 
pour refuser d'exécuter une opération qui augmenteraient considérablement leur 
risque d'être sanctionnées, ce notamment en raison du changement de paradigme 
ayant eu lieu récemment dans le domaine fiscal au niveau international 
(EMMENEGGER/GOOD, Der Einfluss ausländischer (Steuer-)Regulierungauf die 
Bank/Kunden-Beziehung : Welche Rechte haben Abschleicher?, in : Susan 
Emmenegger (Hrsg.), Verhaltensregeln, Bâle 2015, p. 79 ss). 

Ce raisonnement ne peut être suivi. En effet, ainsi qu'il a été exposé plus haut, les 
législations suisse et française n'ont subi aucune modification essentielle depuis 
l'ouverture de la relation bancaire. Au surplus, le durcissement de la pratique par 
les autorités françaises, même à supposer l'applicabilité des dispositions françaises 

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invoquées sur territoire suisse, ne saurait constituer une modification 
extraordinaire non prévisible justifiant l'intervention du juge dans le cadre du 
rapport contractuel liant les parties. Une telle intervention est d'autant moins 
justifiée que la banque a ouvert la relation bancaire et l'a entretenue pendant de 
nombreuses années, sans jamais se prévaloir de l'effet de la législation fiscale 
étrangère sur la relation contractuelle. 

9. L'appelante soutient enfin que la requête de l'intimé constitue en tout état de cause 
un abus de droit, dans la mesure où ce dernier refuse de régulariser sa situation 
fiscale en France, poursuit un intérêt économique qui, compte tenu de son 
caractère illicite, ne bénéficie d'aucune protection juridique, expose, par sa 
requête, la banque à des risques de poursuites pénales et l'empêche de se 
conformer à son obligation de gestion prudente.  

 9.1 Selon l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
Savoir s'il y a un tel abus dépend de l'analyse des circonstances du cas concret, au 
regard des catégories typiques d'abus de droit développées par la jurisprudence et 
la doctrine (ATF 129 III 493 consid. 5.1; 125 III 257 consid. 2a ;121 III 60 consid. 
3d), telles que l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit (ATF 123 III 200 consid. 
2b), l'utilisation contraire à son but d'une institution juridique (ATF 128 II 145 
consid. 2.2; 122 III 321 consid. 4a), la disproportion grossière des intérêts en 
présence (ATF 132 III 115 consid. 2.4) ou encore l'attitude contradictoire (venire 
contra factum proprium; ATF 125 III 257 consid. 2a; 121 III 350 consid. 5b;  
115 II 331 consid. 5a).  

L'abus de droit ne doit cependant être admis qu'avec une grande retenue et, dans le 
doute, le droit formel doit être protégé; plus le droit formel revêt un caractère 
absolu, plus l'abus de droit doit être admis restrictivement. Cela vaut en particulier 
pour un droit absolu comme la propriété (arrêts du Tribunal fédéral 5A_11/2015 
du 13 mai 2015 consid. 4.3.2.1; 5A_655/2010 du 5 mai 2011 consid. 2.2.1). 

9.2 En l'espèce, les arguments de l'appelante doivent être écartés. L'intimé a un 
intérêt légitime à récupérer l'argent confié à la banque par un versement dans son 
pays de résidence actuel. Son comportement n'est constitutif d'aucun abus de 
droit. 

10. Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner les arguments de l'appelante 
tendant à prouver l'existence des risques de poursuites pénales invoqués. 

 L'appel sera rejeté et le jugement entrepris confirmé. 

11. Les frais judiciaires d'appel, arrêtés à 16'850 fr. (art. 17 et 35 RTFMC), seront mis 
à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 95 al. 2 et 106 al. 1 CPC). Ils seront 

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compensés avec l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste 
acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).  

L'appelante sera par ailleurs condamnée à verser à l'intimé la somme de 14'500 fr. 
à titre de dépens d'appel, débours compris (art. 84, 85 et 90 RTFMC, art. 25 et 26 
LaCC), étant précisé que les prestations du conseil de l'intimé ne sont pas 
soumises à la TVA (arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015 du 3 mars 2016). 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté par A______ contre le jugement JTPI/15631/2015 
rendu le 17 décembre 2015 par le Tribunal de première instance dans la cause 
C/14833/2014-3.  

Au fond : 

Confirme ce jugement.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 16'850 fr., les met à la charge de A______ et dit 
qu'ils sont compensés avec l'avance de frais, qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 14'500 fr. à titre de dépens 
d'appel. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Patrick CHENAUX et 
Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame Audrey MARASCO, greffière. 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 
La greffière : 

Audrey MARASCO 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr.