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**Case Identifier:** 9ea119d4-312b-5137-8fcf-02ec3671c21b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.01.2023 A-3279/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-3279-2019_2023-01-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision annulée par le TF par arrêt du 

25.11.2024 (9C_168/2023) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour I 

A-3279/2019 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Annie Rochat Pauchard (présidente du collège),  

Raphaël Gani, Jürg Steiger, juges, 

Loucy Weil, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______SA,  

représentée par  

Maître Pierre-Marie Glauser et Maître Laïla Rochat, 

recourante,   
 

 
contre 

 
 Administration fédérale des contributions (AFC), 

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt 

anticipé, des droits de timbre,  

autorité inférieure.   
 

 
 

Objet 
 Droit de timbre de négociation ; transfert de participations et 

plan d'intéressement pour le personnel. 

 

 

 

A-3279/2019 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______SA (ci-après : la recourante), inscrite aux registres du 

commerce des cantons de (…), a pour but statutaire (…). Elle est assujettie 

en qualité de commerçante de titres du fait de son bilan.   

B.  

A la suite d’un contrôle périodique de ses livres portant sur la période du 

1er juillet 2011 au 30 juin 2016, réalisé au cours du mois de novembre 2016 

par l’Administration fédérale des contributions, Division principale de 

l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre (ci-après : 

l’AFC ou l’autorité inférieure), la recourante a fait l’objet d’une reprise d’un 

montant de Fr. 2'752'472.25 (hors intérêts moratoires) au titre du droit de 

timbre de négociation. Le bulletin de constatation du 23 mars 2017, lui 

communiquant ce qui précède, énumère cinq transactions donnant lieu à 

reprise, ainsi qu’une transaction impliquant un remboursement en sa 

faveur.  

C.  

C.a Par correspondance du 12 avril 2017, la recourante a admis 

partiellement la reprise, à hauteur de Fr. 237'878.05, contesté le surplus, 

soit Fr. 2'514'594.20, et requis la notification d’une décision formelle à cet 

endroit. Les transactions litigieuses sont les suivantes :  

- L’achat par la recourante, à la valeur vénale, de 14,9% de la société 

étrangère B – dont elle détenait alors déjà 25% – à la société étrangère 

A.c, indirectement détenue à 100% par l’intéressée, en date du 

*** 2015. Le droit de timbre réclamé à ce titre s’élève à 

Fr. 886'825.55 (ci-après : la transaction A) ; 

- L’octroi par la recourante de Performance Share Unit (ci-après : PSU) 

et de Restricted Stock Unit (ci-après : RSU) à ses collaborateurs 

conformément à des plans d’intéressement pour le personnel, 

représentant un droit de timbre contesté de Fr. 1'627'768.65 (ci-après : 

la transaction B).   

C.b En date du 21 avril 2017, la recourante s’est acquittée sous réserve du 

montant global de Fr. 2'752'472.25, soit sans reconnaissance du 

bien-fondé de la créance fiscale.  

A-3279/2019 

Page 3 

D.  

Par décision formelle du 6 juillet 2017, l’AFC a fixé le montant dû à titre de 

droit de timbre de négociation pour la période concernée à 

Fr. 2'752'472.25, une somme de Fr. 324'192.60 étant due en sus à titre 

d’intérêts moratoires.  

E.  

Le 30 août 2017, la recourante a déposé une réclamation à l’encontre de 

la décision du 6 juillet 2017, contestant être redevable des impôts réclamés 

au titre de la transaction A et de la transaction B (cf. let. C.a ci-dessus).   

F.  

Par décision sur réclamation du 28 mai 2019, l’autorité inférieure a rejeté 

la réclamation formée par la recourante, respectivement confirmé la 

décision du 6 juillet 2017, et rappelé que si le montant dû à titre de droit de 

timbre avait d’ores et déjà été versé, les intérêts moratoires restaient dus.    

G.  

En date du 27 juin 2019, la recourante a déféré la décision de l’AFC du 

28 mai 2019 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal 

ou la Cour de céans). Elle conclut principalement, sous suite de frais et 

dépens, à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’aucun droit de 

timbre de négociation, et partant d’intérêts moratoires, n’est dû pour les 

transactions A et B, et à ce qu’il soit en conséquence ordonné à l’AFC de 

lui rembourser les montants acquittés à ce titre sous réserve. 

Subsidiairement, la recourante requiert l’annulation de la décision 

entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants.     

H.  

Dans sa réponse du 30 septembre 2019, l’AFC a conclu au rejet du recours 

sous suite de frais. 

I.  

Dans des lignes du 17 octobre 2019, la recourante a précisé ses moyens 

et maintenu intégralement les conclusions prises au pied de son mémoire. 

J.  

Aux termes de ses observations du 13 novembre 2019, l’AFC a de même 

complété ses arguments et confirmé les conclusions de sa réponse. 

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Page 4 

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que 

nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.    

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’art. 32 de la loi fédérale du 

17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) – non 

réalisées en l’espèce – celui-ci connaît, conformément à l’art. 31 LTAF, des 

recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 

prises par les autorités mentionnées à l’art. 33 LTAF, dont l’AFC. 

La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant 

que la LTAF n’en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 Le recours déposé répond aux exigences de forme et de fond de la 

procédure administrative (art. 50 al. 1 et 52 PA), la recourante, en qualité 

de destinataire de la décision attaquée, disposant en outre manifestement 

de la qualité pour recourir (art. 48 PA).  

Il est donc entré en matière sur le recours.  

2.  

La recourante peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l’excès 

ou l’abus du pouvoir d’appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents, ainsi que l’inopportunité, à moins qu’une autorité 

cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA ; ANDRÉ 

MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER/MARTIN KAYSER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n° 2.149). 

La Cour de céans dispose ainsi d’un plein pouvoir de cognition. Elle 

constate les faits et applique le droit d’office (art. 62 al. 4 PA). Cela étant, 

le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n’examine les autres 

points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l’y 

incitent (ATF 135 I 91 consid. 2.1 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2).  

3.  

Sont en l’espèce litigieuses deux transactions du chef desquelles l’autorité 

inférieure entend prélever un droit de timbre de négociation. La 

transaction A, soit un transfert de participations à forme de 14,9% du 

capital-actions d’une société du groupe, réalise incontestablement les 

conditions d’assujettissement au droit de négociation énoncées à l’art. 13 

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al. 1 de la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT, 

RS 641.10) – ce que la recourante ne conteste pas. Elle soutient en 

revanche que ce transfert serait exonéré de droit, en tant qu’il entrerait 

dans le champ d’application de l’art. 14 al. 1 let. j LT prévoyant une 

exception au prélèvement de l’impôt. 

S’agissant de la transaction B, qui consiste en la remise de documents 

imposables au personnel de la recourante dans le cadre de plans 

d’intéressement, est contestée la réalisation de l’une des conditions de 

l’art. 13 al. 1 LT, à savoir l’aspect onéreux du transfert. La recourante excipe 

notamment du caractère formaliste du droit de timbre et d’analyses 

comparatives avec d’autres impôts, pour conclure que la transaction 

litigieuse, faute de revêtir un caractère onéreux, n’est pas soumise à 

l’impôt.  

La Cour procèdera donc à un rappel du droit applicable en matière de droit 

de timbre de négociation (cf. consid. 4 ci-dessous), y compris en ce qui 

concerne la condition du caractère onéreux telle qu’énoncée à l’art. 13 al. 1 

LT (cf. consid. 4.1.3 infra) et l’exception prévue à l’art. 14 al. 1 let. j LT 

(cf. consid. 4.2 infra) – points disputés en l’espèce. Le Tribunal rappellera 

également les principes pertinents en matière d’interprétation de la loi (cf. 

consid. 5 infra), avant d’analyser les transactions A et B à l’aune des 

moyens de la recourante (cf. consid. 6 et 7 infra).     

4.  

4.1 La Confédération perçoit des droits de timbre, notamment, sur la 

négociation de titres suisses et étrangers (art. 1 al. 1 let. b LT), soit sur les 

transactions juridiques (ATF 143 II 350 consid. 2.2). Plus spécifiquement, 

le droit de négociation a pour objet le transfert à titre onéreux de la propriété 

des documents imposables, si l’un des contractants ou l’un des 

intermédiaires est un commerçant de titres (art. 13 al. 1 LT) et pourvu 

qu’aucune exception au prélèvement de l’impôt ne soit réalisée (art. 14, 

17a et 19 LT). Le prélèvement d’un droit de négociation suppose ainsi la 

réalisation des conditions suivantes : (1) l’existence d’un document 

imposable, (2) un transfert de la propriété de ce document, (3) le caractère 

onéreux dudit transfert, (4) l’intervention dans l’opération d’un commerçant 

suisse de titres et (5) la non-réalisation d’un cas prévu aux art. 14, 17a et 

19 LT (cf. arrêt du TAF A-2347/2014 du 29 septembre 2015 consid. 2.1 et 

les réf. cit. ; MARTIN BÜELER, in : Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli [éd.], 

Kommentar zum schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die 

Stempelabgaben, 2e éd., 2019 [ci-après: Kommentar StG 2019], n° 1 s. 

ad art. 13).  

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4.1.1 Sont des documents imposables les obligations, les actions, les parts 

de sociétés commerciales, les bons de participation, les bons de 

jouissance, les parts de placements collectifs et d’autres documents 

similaires émis par une personne domiciliée en Suisse (art. 13 al. 2 let. a 

et c LT). Les titres émis par une personne domiciliée à l’étranger sont 

également imposables pourvu qu’ils remplissent les mêmes fonctions 

économiques que les documents énumérés ci-avant (art. 13 al. 2 let. b LT).    

4.1.2 Le transfert de propriété se règle selon les prescriptions du droit civil, 

sous réserve d’un cas d’évasion fiscale, dans le cadre duquel la maîtrise 

économique des biens en cause pourra être considérée (ATF 143 II 350 

consid. 2.3). La notion de transfert de propriété au sens de l’art. 13 al. 1 LT 

a toutefois une portée plus large qu’en droit civil, en tant qu’elle comprend 

également l’acquisition originaire, c’est-à-dire la remise du titre au premier 

acquéreur (arrêt du TAF A-2347/2014 du 29 septembre 2015 consid. 2.3 ; 

FILIPPO LURÀ, in : Oberson/Hinny [éd.], LT – Commentaire droits de timbre, 

2006 [ci-après : Commentaire LT 2006], n° 39 ad art. 13).     

4.1.3 Pour être imposable, l’opération de transfert de la propriété du titre 

doit avoir lieu à titre onéreux, en ce sens que l’acquéreur doit effectuer une 

certaine prestation en faveur de son cocontractant. A cet égard, il suffit qu’il 

existe un lien étroit entre le transfert de la propriété et la prestation de 

l’acquéreur (ATF 108 Ib 28 consid. 5b ; arrêt du TF du 4 février 1977 in : 

Archives de droit fiscal suisse [ci-après : Archives] 46 p. 528 ss consid. 5a ; 

arrêt du TAF A-6120/2007 19 octobre 2009 consid. 18 ; LURÀ, in : 

Commentaire LT 2006, n° 53 ad art. 13), étant précisé que dite prestation 

ne doit pas nécessairement être monétaire ; celle-ci peut en effet consister, 

outre en le paiement d’une somme d’argent, en la reprise d’engagements 

envers des tiers, en la remise d’autres documents imposables ou en 

d’autres prestations (cf. art. 16 al. 2 LT ; HANS-PETER HOCHREUTENER, Die 

Eidgenössischen Stempelabgaben und die Verrechnungsteuer, 2013, 

p. 218). La prestation ne doit de surcroît pas nécessairement être une 

prestation principale découlant d’un contrat synallagmatique, mais peut 

également être une prestation accessoire résultant d’un acte juridique 

unilatéral (arrêt du TF du 4 février 1977 in : Archives 46 p. 528 ss 

consid. 5a ; BÜELER, in : Kommentar StG 2019, n° 6 ad art. 13).        

Selon un auteur, seraient ainsi exclus de l’impôt, faute de caractère 

imposable, les donations de documents imposables, l’attribution d’actions 

gratuites par une société à son actionnaire, ou encore le split d’une action 

en plusieurs actions dont la somme de la valeur nominative correspond à 

la valeur nominative de la première (LURÀ, in : Commentaire LT 2006, n° 56 

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ad art. 13). Est en revanche réputé revêtir un caractère onéreux le transfert, 

par l’acheteur de certains biens, de « promissory notes » au vendeur suite 

à la livraison des biens et dans l’attente du paiement du prix de vente (arrêt 

du TF du 4 février 1977 in : Archives 46 p. 528 ss consid. 5a s.). De même, 

revêt un caractère onéreux l’acquisition par une société de droits de 

participation sur la base d’un contrat de vente ; le fait que la venderesse 

renonce préalablement à des créances envers la société acheteuse pour 

un montant supérieur au prix de vente n’y change rien (arrêt du TAF 

A-172/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3).      

4.1.4 Les commerçants de titres sont exhaustivement énumérés à l’art. 13 

al. 3 LT (cf. HOCHREUTENER, op. cit., p. 214 ; LURÀ, in : Commentaire LT 

2006, n° 59 s. ad art. 13), étant précisé que seuls les nationaux – à savoir, 

s’agissant des personnes morales, celles qui ont leur siège statutaire ou 

légal en Suisse ou qui y sont inscrites au registre du commerce – peuvent 

revêtir cette qualité (art. 13 al. 3 LT cum art. 4 al. 1 LT). Sont notamment 

des commerçants de titres les sociétés anonymes dont l’actif se compose, 

d’après le dernier bilan, de plus de 10 millions de francs de documents 

imposables au sens de l’art. 13 al. 2 LT (art. 13 al. 3 let. d LT). Le 

prélèvement d’un droit de négociation suppose que le commerçant de 

titres, défini comme tel sur la base de l’art. 13 al. 3 LT, accomplisse un acte 

concret tel qu’énoncé à l’art. 13 al. 1 LT, à savoir intervienne dans la 

transaction en qualité de contractant ou d’intermédiaire (cf. arrêt du TF 

2C_638/2020 du 25 février 2021 consid. 3.1 [traduit in : Revue de droit 

administratif et de droit fiscal {RDAF} 2021 II 580, 584]).    

4.1.5 Le prélèvement du droit de timbre suppose enfin qu’aucune 

exception ou exonération ne soit réalisée. L’art. 14 LT énumère les 

opérations qui ne sont pas soumises au droit à raison de la transaction elle-

même, dont par exemple l’émission de titres (let. a) ou leur remise en vue 

d’un remboursement (let. e). Les art. 17 et 19 LT prévoient pour leur part 

des exceptions à l’impôt liées à la qualité des parties à la transaction 

(HOCHREUTENER, op. cit., p. 224 ss). 

4.2  

4.2.1 Sous le titre « exceptions », l’art. 14 al. 1 LT énumère près d’une 

dizaine de transactions qui n’entrent pas dans le champ de l’impôt, 

respectivement qui ne génèrent aucun droit de négociation. En tant qu’il 

consacre des exceptions au principe posé à l’art. 13 al. 1 LT, l’art. 14 LT ne 

peut faire l’objet d’une interprétation extensive, son application étant au 

contraire limitée aux cas expressément prévus (cf. ATF 108 Ib 450 

consid. 6b). Le principe de la légalité revêt en effet une importance accrue 

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en droit fiscal, y compris en matière de clauses d’exception (cf. ATF 

143 II 87 consid. 4.5 ; arrêt du TF du 28 juin 1996 in : Archives 65 p. 671 ss 

consid. 2f/aa).           

4.2.2 A teneur de l’art. 14 al. 1 let. j LT, l’acquisition ou l’aliénation de 

documents imposables en cas de restructuration au sens des art. 61 al. 3 

et 64 al. 1bis de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct 

(LIFD, RS 642.11) ainsi qu’en cas de transfert de participations d’au moins 

20% du capital-actions ou du capital social d’autres sociétés à une société 

suisse ou étrangère du groupe n’est pas soumise au droit de négociation. 

Introduit corollairement à la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la 

scission, la transformation et le transfert de patrimoine (LFus, RS 221.301), 

dans une volonté d’harmonisation des conditions de neutralité fiscale 

appliquées entre les différents types d’impôts (PIERRE-MARIE GLAUSER, in : 

Commentaire LT 2006, n° 51 ad art. 14), l’art. 14 al. 1 let. j LT est entré en 

vigueur au 1er juillet 2004 (RO 2004 2617). Il en va de même de l’art. 61 

al. 3 LIFD, auquel la disposition précitée renvoie. L’un et l’autre de ces 

articles demeurent à ce jour en vigueur dans leur version originelle.      

4.2.2.1 Dans sa première partie, l’art. 14 al. 1 let. j LT exonère les transferts 

de documents imposables dans le cadre d’une restructuration au sens des 

art. 61 al. 3 et 64 al. 1bis LIFD. Les conditions de l’exonération ne sont pas 

davantage spécifiées au sein de l’art. 14 al. 1 let. j ab initio LT, qui se limite 

ainsi à renvoyer aux normes précitées. L’art. 61 al. 3 LIFD prévoit la 

neutralité fiscale du transfert de certains actifs – dont une participation de 

20% au moins au capital-actions d’une autre société et des éléments qui 

font partie des biens immobilisés de l’exploitation – pourvu qu’il intervienne 

à la valeur comptable, entre des sociétés suisses réunies sous la direction 

unique d’un même groupe. L’art. 64 al. 1bis LIFD réglemente pour sa part 

des cas de remplacements de participations effectués en neutralité grâce 

aux règles du remploi.  

4.2.2.2 L’art. 14 al. 1 let. j in fine LT autorise en outre les transferts en 

franchise du droit de timbre de participations d’au moins 20% du capital-

actions d’autres sociétés à une société suisse ou étrangère appartenant 

au même groupe, indépendamment de toute référence aux critères des 

impôts directs. Cette seconde partie est le fruit d’une modification proposée 

devant le Conseil national aux fins d’exonérer également les transferts 

avec des sociétés étrangères du groupe (cf. Intervention Cina, BO 2003 

N 253).     

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4.3 La créance fiscale prend naissance au moment de la conclusion de 

l’opération, ou de son exécution en cas d’opération conditionnelle ou 

accordant un droit d’option (art. 15 LT). Elle est calculée sur la 

contre-valeur, à savoir sur la somme d’argent payée ou sur la valeur vénale 

de la contre-prestation convenue (art. 16 al. 1 et 2 LT). Le droit de 

négociation s’élève à 1,5‰ pour les titres émis par une personne 

domiciliée en Suisse, et à 3‰ pour les documents émis par une personne 

domiciliée à l’étranger (art. 16 al. 1 LT). Un intérêt moratoire est dû dès 

l’échéance de la créance fiscale (cf. art. 20 et 29 LT), au taux de 5% 

jusqu’au 31 décembre 2021 (art. 1 al. 1 de l’ordonnance du DFF du 

29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière des droits de timbre 

en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 [RO 1996 3370]), puis de 4% dès 

le 1er janvier 2022 (art. 1 al. 1 let. b et Annexe de l’ordonnance du DFF du 

25 juin 2021 sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire 

en matière de droits, de redevance et d’impôts [RS 631.014]).      

4.4 Le contribuable, assujetti au droit de timbre en qualité de commerçant 

de titres conformément à l’art. 13 al. 3 LT, est tenu de remettre à l’AFC, à 

l’échéance du droit (cf. art. 20 LT) et sans y être invité, le relevé prescrit 

accompagné des pièces justificatives. Il doit en même temps payer le 

montant du droit (art. 34 al. 2 LT). Cet impôt relève ainsi du système de 

l’auto-taxation (voir l’intitulé de l’art. 34 LT : taxation par le contribuable 

lui-même ; arrêts du TAF A-5038/2020 du 23 novembre 2021 consid. 4.5 et 

A-2777/2016 du 4 juillet 2017 consid. 2.3.2 ; HOCHREUTENER, op. cit., 

p. 247).  

4.5 Le droit de timbre présente un caractère formel marqué, en ce sens 

qu’est décisive la forme juridique donnée à l’opération, et non pas son but 

économique. L’art. 27 al. 1 LT précise à cet égard que sont applicables, 

pour la fixation des droits, les clauses réelles des documents ou des actes 

juridiques (l’ancienne ordonnance du 7 juin 1928 d’exécution des lois 

fédérales concernant les droits de timbre parlait, à son art. 5, du contenu 

véritable des actes [RO 44 353] ; DANIEL SCHÄR, in : Kommentar StG 2019, 

n° 4 ad art. 27) ; il n’est ainsi pas tenu compte des dénominations ou 

expressions inexactes employées par les intéressés. Aussi, lorsqu’un état 

de fait précis, imposable en vertu de la loi, est réalisé, le droit de 

négociation est dû, quand bien même le but économique poursuivi eût pu 

être atteint par une autre opération exempte de droits. Il en découle que 

l’assujettissement n’est pas exclu du fait que rien ne change d’un point de 

vue économique, seul le transfert de la propriété juridique des documents 

imposables étant déterminant (LURÀ, in : Commentaire LT 2006, n° 42 

ad art. 13). Corollairement, l’autorité fiscale ne peut se fonder sur la seule 

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réalité économique pour déclarer imposable un état de fait, sous réserve 

des cas où la loi elle-même utilise des notions économiques (par exemple 

la « concentration équivalant économiquement à une fusion » évoquée à 

l’art. 6 al. 1 let. abis LT) ou en cas d’évasion fiscale (sur cette dernière notion, 

voir l’arrêt du TAF A-2347/2014 du 29 septembre 2015 consid. 2.2 et les 

réf. cit.). Ce caractère formel découle du fait que le droit de timbre de 

négociation n’a pas pour objet le bien économique, mais uniquement la 

forme extérieure de l’opération (ATF 143 II 350 consid. 2.2 ; arrêts du TAF 

A-5038/2020 du 23 novembre 2021 consid. 2.5, A-1480/2019 du 9 juin 

2020 consid. 2.7 et A-172/2012 du 30 mai 2012 consid. 3.2 s. ; SCHÄR, in : 

Kommentar StG 2019, n° 7 ad art. 27).    

5.  

5.1 Conformément à une jurisprudence constante, la loi s’interprète en 

premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Lorsque le texte légal 

n’est pas absolument clair ou lorsqu’il est clair mais que des raisons 

objectives permettent de penser qu’il ne restitue pas le sens véritable de la 

disposition en cause (ATF 144 II 293 consid. 4.2.4), il convient de 

rechercher sa portée authentique en l’interprétant notamment sur la base 

des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de 

son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement 

de l’intérêt protégé (interprétation téléologique), ou encore de sa relation 

avec d’autres dispositions légales (interprétation systématique ; 

ATF 143 II 202 consid. 8.5 et 142 II 80 consid. 4.1). S’écarter d’un texte 

légal clair suppose dans tous les cas des motifs sérieux (ATF 124 II 265 

consid. 3a).       

5.2 L’interprétation de la loi peut conduire à la constatation d’une lacune. 

Une véritable et authentique lacune (lacune proprement dite) suppose que 

le législateur s’est abstenu de régler un point qu’il aurait dû régler et 

qu’aucune solution ne se dégage du texte ou de l’interprétation de la loi. 

Une telle lacune peut être occulte. Tel est le cas lorsque le législateur a 

omis d’adjoindre, à une règle conçue de façon générale, la restriction ou la 

précision que le sens et le but de la règle considérée ou d’une autre règle 

légale imposent dans certains cas (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2). Si en 

revanche le législateur a volontairement renoncé à codifier une situation 

qui n’appelait pas nécessairement une intervention de sa part, son inaction 

équivaut à un silence qualifié. Quant à la lacune improprement dite, elle se 

caractérise par le fait que la loi offre certes une réponse, mais que celle-ci 

est insatisfaisante. D’après la jurisprudence, seule l’existence d’une lacune 

proprement dite appelle l’intervention du juge, tandis qu’il lui est en principe 

interdit, selon la conception traditionnelle qui découle notamment du 

A-3279/2019 

Page 11 

principe de la séparation des pouvoirs, de corriger les lacunes 

improprement dites, à moins que le fait d’invoquer le sens réputé 

déterminant de la norme ne constitue un abus de droit ou ne viole la 

Constitution (ATF 129 III 656 consid. 4.1 et 125 III 425 consid. 3a ; arrêt du 

TAF A-2901/2019 du 2 avril 2020 consid. 7.3.2).  

6.  

6.1 En l’espèce, la recourante conteste, dans la première partie de son 

mémoire, l’assujettissement à l’impôt de la transaction A. Celle-ci consiste, 

pour rappel, en l’achat, à la valeur vénale, de 14,9% du capital-actions de 

la société B, dont la recourante détenait déjà directement 25%, à une 

société étrangère du groupe indirectement détenue par l’intéressée (cf. 

Faits, let. C.a supra). Il n’est pas contesté que cette transaction a pour objet 

un transfert onéreux intra-groupe de documents imposables, la recourante 

revêtant la qualité de commerçante suisse de titres. La réalisation des 

conditions de l’art. 13 al. 1 LT est ainsi admise. La recourante soutient en 

revanche que la transaction A serait exonérée à forme de la clause 

d’exception de l’art. 14 al. 1 let. j LT. 

6.2  

6.2.1 Dans un premier grief, la recourante plaide que l’acquisition de la 

participation litigieuse, certes inférieure à 20% du capital-actions de l’autre 

société, satisferait aux exigences de l’art. 14 al. 1 let. j in fine LT. Elle excipe 

ici de la modification, dans le cadre de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur 

l’amélioration des conditions fiscales applicables aux activités 

entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l’imposition 

des entreprises II, RO 2008 2893), du seuil applicable à la notion de 

participation, qui serait passé de 20% à 10%. Selon la recourante, 

l’absence de modification en ce sens de l’art. 14 al. 1 let. j in fine LT – 

respectivement de l’art. 61 al. 3 LIFD – résulterait d’un oubli du législateur. 

Elle en veut pour preuve une instruction interne de l’autorité inférieure du 

6 février 2012, qui irait dans ce sens. Ainsi entachée d’une lacune, la clause 

d’exception invoquée devrait être corrigée de sorte à adapter le seuil utile 

de participation à 10%. La recourante en conclut que la participation 

transférée en l’espèce, de 14,9% du capital-actions de l’autre société, 

devrait être exonérée de droit.        

6.2.2 Il est certes constant que la quote-part déterminante de participation, 

précédemment généralisée à 20%, a été ramenée, respectivement 

introduite à 10% dans de nombreuses dispositions de la LIFD (cf. 

notamment art. 18b al. 1, 64 al. 1bis, 69 et 70), respectivement de la loi 

fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 

A-3279/2019 

Page 12 

cantons et des communes (LHID, RS 642.14 ; cf. notamment art. 7 al. 1, 

24 al. 4bis et 28), suivant une volonté d’allègement des critères d’obtention 

de la réduction pour participation (cf. Message concernant la Loi sur la 

réforme de l’imposition des entreprises II, FF 2005 4469, 4548 s.). Cela 

étant, force est de constater que le seuil déterminant n’a été modifié dans 

aucune des dispositions relatives au transfert intra-groupe – à savoir dans 

les art. 14 al. 1 let. j in fine LT, 61 al. 3 LIFD et 24 al. 3quater LHID – un simple 

erratum du législateur lié à l’art. 14 al. 1 let. j LT étant ainsi exclu. Le 

message relatif à la réforme de l’imposition des entreprises II n’évoque au 

demeurant pas la question d’un éventuel allègement de la quote-part de 

participation dans le contexte de transferts au sein d’un groupe. Quant à la 

pratique de l’autorité inférieure convoquée par la recourante (cf. Die Praxis 

der Bundessteuern, II. Teil, Stempelabgaben und Verrechnungsteuer, 

Bd. 1, n° 4 ad art. 14 al. 1 lit. j LT), elle a trait au remploi de participations 

et au démembrement de participations à une société fille, soit à des 

hypothèses distinctes de celle de l’espèce, régies par d’autres dispositions.    

L’opportunité de conserver, dans la loi, deux taux différents relatifs à la 

notion de participation qualifiée peut indéniablement être questionnée – 

voire critiquée (cf. notamment l’avis de HANNES TEUSCHER, Konzerninterne 

Vermögensübertragung – quo vadis ?, 2021, p. 209 ss ; cf. également 

PETER RIEDWEG, in : Zweifel/Beush/Riedweg/Oesterhelt [éd.], 

Umstrukturierungen, 2e éd., 2022 [ci-après : Umstrukturierungen], § 8 

n° 61). Il n’empêche que seuls des motifs objectifs et sérieux permettraient 

de s’écarter d’un texte clair tel que celui de l’art. 14 al. 1 let. j in fine LT, 

respectivement de l’art. 61 al. 3 LIFD (cf. consid. 5.1 supra). Or, la Cour est 

d’avis que les motifs invoqués sont insuffisants, en ce sens qu’ils ne 

permettent pas de retenir, comme le soutient la recourante, une volonté 

indubitable du législateur de porter le seuil de la prise en compte fiscale de 

la notion de participation, toutes situations confondues, à 10%. Dans ces 

conditions, l’existence d’une lacune proprement dite, et avec elle les 

pouvoirs prétoriens de la Cour quant au seuil de participation donnant lieu 

à l’exonération du droit de timbre, doivent être niés.      

Etant donné ce qui précède, le grief est rejeté.  

6.3   

6.3.1 Par un second moyen, la recourante argue que le transfert litigieux 

serait exonéré à l’aune de l’art. 14 al. 1 let. j ab initio LT. Elle considère que 

cette disposition doit être interprétée de sorte à exonérer un transfert de 

documents imposables dans le cadre d’une restructuration au sens de 

l’art. 61 al. 3 LIFD, sans que les conditions liées aux impôts directs ne 

A-3279/2019 

Page 13 

soient applicables. Autrement dit, le renvoi à l’art. 61 al. 3 LIFD contenu à 

l’art. 14 al. 1 let. j LT ne porterait que sur la notion de « restructuration » 

(c’est-à-dire le transfert de participations directes ou indirectes de 20% au 

moins, d’exploitations ou parties distinctes d’exploitation, ou encore de 

biens immobilisés de l’exploitation), à l’exclusion des autres conditions de 

la norme. Elle se prévaut ici de l’ATF 138 II 557 rendu en matière de droits 

de mutation, eu égard à l’art. 103 LFus ; il serait applicable mutatis 

mutandis au droit de timbre de négociation, vu la similarité de l’impôt et le 

libellé de la disposition appliquée. La transaction A devrait dès lors être 

exonérée à la seule condition qu’elle consiste en une « restructuration » au 

sens de l’art. 61 al. 3 LIFD. Poursuivant sa démonstration, la recourante 

plaide que le transfert de la participation serait exonéré de droit à double 

titre. Il serait d’une part couvert par le ch. 4.5.2.5 de la Circulaire n° 5 de 

l’autorité inférieure (Circulaire « Restructurations » de l’AFC du 1er juin 

2004), qui autorise le transfert en neutralité de participations inférieures à 

20% sous certaines conditions. Le transfert serait d’autre part exonéré 

dans la mesure où la participation serait constitutive d’un actif immobilisé 

de l’exploitation.  

L’autorité inférieure conteste cette appréciation en inférant de la structure 

et de l’historique de l’art. 14 al. 1 let. j LT.  L’adjonction par la Chambre du 

peuple de la seconde partie de l’article démontrerait en effet que le 

législateur aurait souhaité réglementer deux hypothèses distinctes : le 

transfert intra-groupe neutre sous l’angle de l’impôt sur le bénéfice, 

respectant l’entier des conditions de l’art. 61 al. 3 LIFD, d’une part 

(ab initio), et le transfert intra-groupe de participations de 20% au moins, 

sans autres conditions, d’autre part (in fine). Selon l’AFC, toute autre 

interprétation viderait de son sens l’art. 14 al. 1 let. j in fine LT, et serait 

donc insoutenable.  

Il convient, avant toute chose, de rappeler succinctement la substance de 

l’arrêt du Tribunal fédéral convoqué par la recourante (cf. consid. 6.3.2 

ci-après). La Cour examinera ensuite le parallèle entre cet arrêt, 

respectivement l’art. 103 LFus, et l’art. 14 al. 1 let. j ab intio LT plaidé par 

la recourante (cf. consid. 6.3.3 infra). Il s’agira ensuite de confronter cette 

dernière analyse à l’obstacle, à forme de l’art. 14 al. 1 let. j in fine LT,  

avancé par l’autorité inférieure (cf. consid. 6.3.4 plus loin), avant d’en tirer 

les conclusions qui s’imposent (cf. consid. 6.3.5 infra).       

6.3.2 Dans l’arrêt de principe publié aux ATF 138 II 557, le Tribunal fédéral 

a été amené à interpréter la portée du renvoi à l’art. 24 al. 3quater LHID (qui 

a la même teneur que l’art. 61 al. 3 LIFD) contenu dans l’art. 103 LFus. 

A-3279/2019 

Page 14 

Formulé sous le titre « Droits de mutation », l’art. 103 LFus a la teneur 

suivante :  

La perception de droits de mutation cantonaux ou communaux est exclue en 

cas de restructuration au sens des art. 8, al. 3, et 24, al. 3 et 3quater, de la loi 

fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des 

cantons et des communes. Les émoluments couvrant les frais occasionnés 

sont réservés.  

Qualifiant le renvoi à l’art. 24 al. 3quater LHID de maladroit, le Tribunal fédéral 

a rappelé que le droit de mutation était un impôt indirect frappant les 

transactions juridiques (respectivement les transferts d’immeubles), et non 

pas un impôt sur le revenu ou le bénéfice. La base de calcul du droit de 

mutation étant le prix de vente intégral, et non pas la plus-value réalisée 

comme en matière d’impôt direct, il a estimé que le transfert à la valeur 

déterminante pour l’impôt sur le bénéfice ne pouvait constituer une 

condition pour l’exonération du droit de mutation. Il a de même écarté les 

conditions de l’assujettissement à l’impôt sur le bénéfice et du maintien de 

l’assujettissement en Suisse de la société concernée, rappelant en 

particulier que le substrat fiscal dépend d’un immeuble situé en Suisse et 

reste toujours lié à celui-ci. Notre Haute Cour a ainsi conclu que le renvoi 

à l’art. 24 al. 3quater LHID contenu à l’art. 103 LFus devait être interprété de 

sorte à ce que seul le concept de « restructuration » soit utilisé, à 

l’exclusion des autres conditions liées aux impôts directs (cf. ATF 138 II 557 

consid. 5.2 ; cf. encore récemment sur l’historique de l’adoption de 

l’art. 103 LFus l’ATF 148 II 121 consid. 8.6 s.).     

6.3.3 Se pose à présent la question de l’applicabilité du raisonnement 

énoncé ci-dessus à l’art. 14 al. 1 let. j LT, dont la première partie est en effet 

similaire à l’art. 103 LFus. Répondre à cette question suppose de comparer 

les droits de timbre et les droits de mutation, respectivement d’examiner 

les conditions d’exonération liées aux impôts directs (transfert à la valeur 

comptable ; maintien de l’assujettissement en Suisse ; transfert entre 

sociétés suisses) dans ce contexte.    

6.3.3.1 En l’occurrence, le Tribunal convient, avec la recourante, de la 

similarité des impôts en question. Le droit de timbre et les droits de 

mutation ont en effet tous deux pour objet les transactions juridiques. Plus 

encore, ils sont soumis au même régime (cf. ATF 143 II 350 consid. 2.2 et 

les réf. cit.), en sorte qu’un traitement cohérent s’impose.   

6.3.3.2 De même qu’en matière de droits de mutation, la condition du 

transfert à la valeur comptable n’a guère de sens dans le cadre des droits 

A-3279/2019 

Page 15 

de timbre. L’assiette fiscale du droit de négociation est en effet la contre-

valeur, à savoir le prix d’acquisition du document imposable ou la valeur 

vénale de la contre-prestation (cf. consid. 4.3 supra), et non pas le gain 

réalisé comme en matière d’impôt sur le bénéfice. De plus, si la condition 

d’une transaction à la valeur comptable vise à éviter toute dissolution de 

réserve latente dans le champ des impôts directs, un tel motif n’existe pas 

pour le droit de timbre, le transfert à la valeur vénale n’entraînant en effet 

aucune perte de substance. Le raisonnement de l’ATF 138 II 557 à cet 

égard peut ainsi être transposé au droit de négociation. Le Tribunal relève 

d’ailleurs qu’à teneur du ch. 2.4.2 de la nouvelle Circulaire n° 5a de 

l’autorité inférieure (Circulaire « Restructurations » de l’AFC du 1er février 

2022 [actualisant la Circulaire n° 5 du 1er juin 2004]), la reprise des valeurs 

déterminantes pour l’impôt fédéral direct n’est pas (plus) exigée pour 

appliquer l’art. 14 al. 1 let. j LT (à cet égard, voir STEFAN 

OESTERHELT/SUSANNE SCHREIBER, La nouvelle circulaire n° 5a de l’AFC 

concernant les restructurations, in : RDAF 2022 II 157, spéc. 164).        

6.3.3.3 La condition du maintien de l’assujettissement en Suisse ne peut 

non plus être appliquée au droit de timbre, du chef de sa nature même ; le 

droit de négociation impose en effet une occurrence, à savoir un transfert 

de documents imposables, et s’achève dans cette seule opération. En 

qualité d’impôt sur les transactions – et non pas sur la substance qui est 

transférée (cf. consid. 4.5 supra) – le droit de négociation ne peut être 

subordonné à la condition que la société concernée demeure assujettie en 

Suisse. Ces considérations autorisent une analogie, sur ce point 

également, avec les droits de mutation.      

6.3.3.4 Reste à examiner la condition du transfert entre sociétés suisses. 

A l’évidence, les droits de timbre se distinguent sur ce point des droits de 

mutation ; ils ne sont en effet pas rattachés à un immeuble situé en Suisse, 

mais à des titres, dépourvus d’un tel rattachement territorial. Cela étant, 

une intention claire du législateur d’étendre l’exonération aux transferts 

entre sociétés suisses et étrangères ressort très précisément des travaux 

parlementaires (cf. Intervention Cina, BO 2003 N 253 : « Pour le transfert 

de participations en tant qu’apport en nature, [l’art. 14 al. 1 let. b LT] prévoit 

l’exonération, nouvellement pour le transfert à l’étranger. Une exonération 

appropriée pour les transferts à titre onéreux fait cependant défaut. […] La 

[deuxième partie de l’art. 14 al. 1 let. j LT] garantirait que les transferts à 

titre onéreux de participation à l’intérieur du groupe, tant en Suisse qu’à 

l’étranger, ne soient plus soumis au droit de négociation. »). Restreindre 

l’exonération du droit de négociation aux seuls transferts entre sociétés 

A-3279/2019 

Page 16 

suisses contredit dans cette mesure la volonté du législateur, et ne 

convainc pas le Tribunal.      

6.3.3.5 Etant donné ce qui précède, la Cour est d’avis que le raisonnement 

tenu dans l’ATF 138 II 557 doit être appliqué mutatis mutandis à l’art. 14 

al. 1 let. j LT. Le renvoi à l’art. 61 al. 3 LIFD contenu dans cette disposition 

doit ainsi être compris comme une référence au seul concept de 

« restructuration », à l’exclusion des autres conditions liées aux impôts 

directs.    

6.3.4 Il est certes vrai que l’art. 14 al. 1 let. j LT se distingue de l’art. 103 

LFus par sa seconde partie, son texte ne se limitant pas au seul renvoi à 

l’art. 61 al. 3 LIFD. Il est également exact, comme le souligne l’autorité 

inférieure, qu’interpréter ledit renvoi dans le sens plaidé par la recourante 

ôterait toute portée propre à l’art. 14 al. 1 let. j in fine LT. Cela étant, force 

est de constater que les débats parlementaires liés à l’adoption de cette 

seconde partie sont demeurés succincts et ne révèlent qu’une intention du 

législateur d’étendre l’exception aux transferts entre sociétés suisses et 

étrangères (cf. consid. 4.2.2.2 et 6.3.3.4 supra). Les autres conditions des 

impôts directs – dont notamment l’exigence de la reprise de la valeur 

déterminante pour l’impôt sur le bénéfice – n’ont en revanche pas été 

abordées, en sorte que l’on ignore les raisons pour lesquelles elles n’ont 

pas été reprises dans la seconde partie de l’art. 14 al. 1 let. j LT. Dans ces 

circonstances, le Tribunal ne distingue pas, contrairement à ce que soutient 

l’AFC, de volonté claire du législateur de réglementer deux hypothèses 

distinctes.  

Plus encore, la Cour ne perçoit pas le sens d’une telle distinction, 

respectivement ce qui distinguerait les deux hypothèses défendues par 

l’AFC. Les conditions applicables en matière d’impôts directs ne sont en 

effet, comme exposé ci-dessus, pas pertinentes dans le domaine des droits 

de timbre. La reprise de la valeur comptable dans le cadre du transfert n’est 

de surcroît plus exigée par l’autorité inférieure. La distinction entre les deux 

parties de l’art. 14 al. 1 let. j LT serait donc uniquement justifiée par 

l’exigence, dans la première partie, du transfert entre sociétés suisses. Or, 

tel ne peut avoir été la volonté du législateur, dès lors qu’il a précisément 

souhaité faire tomber cette condition.   

Aussi, il convient d’admettre que l’art. 14 al. 1 let. j LT ne vise qu’une seule 

et même hypothèse, à savoir les transferts constitutifs d’une 

« restructuration » au sens de l’art. 61 al. 3 LIFD, indépendamment de leur 

traitement en matière d’impôt sur le bénéfice.     

A-3279/2019 

Page 17 

6.3.5 Reste à déterminer si le transfert en cause est constitutif d’une 

« restructuration » au sens de l’art. 61 al. 3 LIFD. Représentant 14,9% du 

capital-actions de la société B, la participation transférée n’atteint pas le 

seuil de 20% exigé par cette disposition – la Cour ayant déjà exclu que ce 

seuil puisse être abaissé à 10% sur la base de la loi sur la réforme de 

l’imposition des entreprises II (cf. consid. 6.2 supra). Cela étant, la 

recourante se prévaut du ch. 4.5.2.5 de la Circulaire n° 5 (demeuré 

inchangé dans la Circulaire n° 5a ; voir également le ch. 4.5.5 de la 

Circulaire n° 5a), qui a la teneur suivante :        

Selon l’article 61, alinéa 3 LIFD, des participations directes ou indirectes de 

20% au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société 

peuvent être transférées sans incidence fiscale à d’autres sociétés du groupe 

en Suisse.  

Des participations inférieures à 20% du capital-actions ou du capital social 

d’une autre société de capitaux ou d’une société coopérative peuvent 

également être transférées sans incidence fiscale entre des sociétés du 

groupe en Suisse, à condition qu’il existe, sous une direction unique, une 

participation directe ou indirecte d’au moins 20% au capital-actions ou au 

capital social de cette société (art. 61, al. 3 LIFD ; exemple n° 21 de l’annexe I).  

L’exemple n° 21 (repris sous n° 22 dans la Circulaire n° 5a) auquel il est 

renvoyé consiste en le transfert de deux participations de 5% à une société 

suisse, sous la direction de laquelle sont regroupées les deux sociétés 

venderesses, qui détenait déjà une participation de 90%. Les explications 

liées à cette illustration renvoient, sous le titre « Droit de timbre de 

négociation », aux développements en matière d’impôt fédéral direct, 

lesquels confirment la neutralité fiscale du transfert vu la teneur du 

ch. 4.5.2.5 reproduit ci-dessus.  

Ce chiffre découle de la possibilité offerte par la loi de transférer également 

des « participations indirectes » de 20% au moins – une formulation peu 

claire, dès lors que la détention indirecte de plus de 20% par la société 

transférante implique nécessairement qu’elle détienne plus de 20% de la 

société intermédiaire. Aussi, cette formulation doit être comprise comme 

rattachant la notion de participation de plus de 20% au pourcentage détenu 

par l’ensemble du groupe – et non pas au pourcentage détenu par la 

société transférante (cf. RIEDWEG, in : Umstrukturierungen, § 8 n° 60 ; 

PIERRE-MARIE GLAUSER/XAVIER OBERSON, in : Noël/Aubry Girardin [éd.], 

Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2e éd., 2017, n° 80 ad art. 61).         

En l’occurrence, force est de constater que le cas d’espèce correspond à 

l’état de fait décrit dans ce ch. 4.5.2.5, sous la seule réserve que la 

A-3279/2019 

Page 18 

venderesse n’est pas une société suisse – ce qui n’est, comme on l’a vu, 

pas pertinent pour ce qui est du droit de timbre de négociation (cf. 

consid. 6.3.4 ci-avant). La participation détenue au sein du groupe, sous la 

direction de la recourante, atteint en effet 39,5% (composée de la 

participation déjà détenue par la recourante de 25% et de la participation 

transférée de 14,9% ; cf. Faits, let. C.a supra). Dans ces conditions, il y a 

lieu d’admettre que le transfert de la participation litigieuse est bien 

constitutif d’une « restructuration » au sens de l’art. 61 al. 3 LIFD.  

6.3.6 Etant donné ce qui précède, le Tribunal considère que la transaction 

A doit être exonérée à la lumière de l’art. 14 al. 1 let. j LT, le droit de timbre 

de Fr. 886'825.55 réclamé à ce titre n’étant pas dû. Le grief de la recourante 

étant ainsi admis, il n’y a pas lieu d’examiner si la participation litigieuse 

est également constitutive d’un actif immobilisé de l’exploitation.      

7.   

7.1 En second lieu, est contestée l’imposition de la transaction B, à savoir 

l’octroi par la recourante de documents imposables à certains de ses 

collaborateurs dans le cadre de deux plans d’intéressement pour le 

personnel (cf. Faits, let. C.a supra ; cf plans PSU et RSU [titres 9 et 10 du 

bordereau de la recourante]). Ces plans poursuivent un but incitatif, en tant 

qu’ils cherchent à accroître la motivation des employés et l’attractivité de 

l’employeur (art. 1 des plans). Ils prévoient, en substance, l’attribution de 

PSU et de RSU aux collaborateurs éligibles que sont les cadres supérieurs 

employés de la recourante à la date de l’attribution (art. 2 des plans ; p. 5 

du titre 11 du bordereau de la recourante). Après une période de blocage 

de trois ans, les bénéficiaires de PSU et de RSU reçoivent gratuitement 

des actions de la recourante, alternativement leur équivalent en argent 

liquide (art. 3.1, 3.2, 5.1 et 5.2 des plans). Les actions sont en revanche 

acquises immédiatement en cas de rupture des rapports de travail (art. 6.1 

des plans), voire perdues en présence de certains motifs de résiliation 

(art. 6.2 des plans). Alors que le nombre de PSU attribué à un employé 

déterminé est fonction de différents critères, dont notamment sa 

performance individuelle et des considérations de cohérence interne (p. 10 

du titre 11 du bordereau de la recourante), le nombre d’actions remises au 

terme de la période de blocage est fixé selon le nombre de PSU détenus 

et des critères de performance de l’action de la recourante (art. 5.2 du plan 

PSU). Le nombre d’actions remises aux détenteurs de RSU au terme de la 

période de blocage est décidé par la recourante sur la base des 

dispositions correspondantes du plan (art. 5.2 du plan RSU).   

A-3279/2019 

Page 19 

Les parties s’accordent, à juste titre, sur le fait que la remise des actions 

en cause constitue autant de transferts de propriété de documents 

imposables, la transférante revêtant la qualité de commerçante suisse de 

titres. La recourante conteste en revanche que lesdits transferts aient été 

effectués à titre onéreux, en sorte que les conditions d’assujettissement au 

droit de l’art. 13 al. 1 LT ne seraient pas intégralement réalisées.  

7.2  

7.2.1 En préambule de sa démonstration, la recourante en appelle au 

concept du droit de timbre. L’essence de cet impôt serait en effet 

d’appréhender fiscalement les opérations commerciales, à l’exclusion des 

transactions s’inscrivant, comme en l’espèce, dans le cadre de rapports de 

travail. Le prélèvement de l’impôt dans de telles circonstances serait dès 

lors contraire au concept même du droit de timbre.  

7.2.2 Le Tribunal doute que l’essence de l’impôt puisse être circonscrite 

aux seules opérations commerciales, à tout le moins suivant le sens que 

la recourante semble attribuer à cette dernière notion. Le droit de timbre 

frappe en effet les transactions juridiques, sans égard à l’objectif recherché 

par lesdites transactions, à la personne du contribuable, à sa capacité 

économique ou au gain (respectivement à la perte) réalisé. Le droit de 

négociation n’est certes perçu que sur les opérations dans lesquelles 

intervient un professionnel de la transmission de titres, ce qui pourrait 

porter à croire que l’objet de l’impôt est bien restreint dans le sens soutenu 

par la recourante. Toutefois, il n’en est rien. La limitation aux transactions 

auxquelles participe un commerçant professionnel de titres ne restreint en 

effet pas matériellement l’obligation fiscale, mais sert à assurer le contrôle 

de la perception de l’impôt (cf. LURÀ, in : Commentaire LT 2006, n° 16 

ad art. 13 et les réf. cit.).  

La recourante ne peut ainsi rien tirer de l’objet même du droit de timbre, 

qui n’est pas, per se, limité à certaines transactions particulières. Pourvu 

que les conditions de l’imposition soient réalisées, le droit de négociation, 

qui impose objectivement un état de fait (cf. consid. 4.5 supra), doit être 

perçu.        

7.3  

7.3.1 La recourante poursuit en rappelant la nature formelle du droit de 

timbre, suivant laquelle est déterminante la forme donnée à l’opération, à 

l’exclusion du but économique visé par les parties intéressées. Elle en 

déduit qu’il y aurait lieu de se fonder sur ce qui est formellement convenu 

dans les plans d’intéressement. Or, lesdits plans stipuleraient 

A-3279/2019 

Page 20 

expressément la gratuité de l’octroi des PSU et RSU, respectivement des 

actions, et ne prévoiraient aucune contre-prestation claire. Le caractère 

onéreux de la transaction ne serait donc pas démontré dans une mesure 

pouvant satisfaire au formalisme du droit de timbre, et devrait être nié. 

7.3.2 Il est vrai que les plans d’intéressement précisent que les PSU et 

RSU sont attribués gratuitement aux employés éligibles (« free of 

charge » ; cf. art. 3.2 des plans PSU et RSU [titres 9 et 10 du bordereau 

de la recourante]), et qu’ils ne contiennent aucune clause prévoyant 

expressément, soit en ces termes, le principe et l’étendue d’une contre-

prestation. Cependant, ce constat ne suffit pas pour exclure l’aspect 

onéreux de la transaction. La nature formelle des droits de timbre ne 

confère en effet pas de caractère décisif aux termes employés dans l’acte 

de transfert. Au contraire, l’art. 27 al. 1 LT précise qu’il n’est pas tenu 

compte des dénominations erronées utilisées par les parties, au profit des 

seules clauses réelles du document, respectivement de son contenu 

véritable (cf. consid. 4.5 supra). On entend par là que l’insertion d’une 

expression inexacte – par exemple des termes « à titre gratuit » pour une 

transaction en réalité onéreuse – ne modifie pas l’imposabilité d’une 

opération si cette dernière est de par la loi assujettie au droit de timbre (cf. 

STEPHANIE EICHENBERGER, in : Commentaire LT 2006, n° 1 et 4 ad art. 27).  

Aussi, l’art. 3.2 des plans prévoyant l’attribution des PSU et RSU sans 

contre-prestation n’est pas déterminant au regard de la condition du 

caractère onéreux, les documents devant être examinés dans leur contenu 

véritable.       

7.4  

7.4.1 Cela étant, est disputée – et il s’agit là du cœur du litige – la notion 

même du caractère onéreux, respectivement de la contre-prestation que 

doit fournir l’acquéreur du titre. Selon la recourante, la remise des 

documents imposables serait effectuée à titre onéreux pourvu qu’elle 

présente un lien étroit avec une prestation fournie en contrepartie par 

l’acquéreur, de nature concrète et déterminée. Elle insiste sur ce dernier 

aspect, le caractère déterminé (ou déterminable) de la contre-prestation 

étant selon elle essentiel. Or, les plans d’intéressement ne prévoiraient rien 

de tel. Si la recourante concède que la remise des titres intervient bien 

causa laboris, elle nie qu’il existe un lien étroit entre l’octroi des actions et 

la prestation de travail fournie par l’employé. Les PSU et RSU seraient en 

effet attribués aux employés à des fins incitatives, de manière 

discrétionnaire et sur la base de critères indépendants de toute contre-

prestation, à fortiori déterminée. Succinctement formulé, la recourante 

A-3279/2019 

Page 21 

plaide que faute de corrélation claire entre la remise des titres et une 

prestation concrète et déterminée, la transaction n’est pas intervenue à titre 

onéreux.  

Pour sa part, l’autorité inférieure soutient que le caractère onéreux devrait 

être admis sitôt qu’il existe une prestation de l’acquéreur à laquelle le 

transfert est étroitement lié. L’existence d’un tel lien étroit – entendu comme 

une interdépendance – entre le transfert des titres et la contre-prestation 

serait centrale, à l’exclusion d’un rattachement quantitatif dans le sens 

plaidé par la recourante. Dans le cas d’espèce, l’octroi des actions 

présenterait précisément un lien étroit avec les prestations de travail des 

employés, dès lors qu’il serait subordonné à l’existence de rapports de 

travail (et donc de prestations de travail). L’AFC considère ainsi que le 

transfert trouve sa cause dans une prestation de service passée, qui en 

constitue la contre-prestation.    

7.4.2 Le Tribunal se rallie à cette dernière conception du caractère 

onéreux. Il suffit en effet, selon la jurisprudence, que l’acquéreur fournisse 

une certaine prestation et qu’il existe un lien étroit entre le transfert des 

titres et celle-ci pour que la transaction soit considérée comme onéreuse 

(cf. ATF 108 Ib 28 consid. 5b). Il n’est en revanche pas attendu que ladite 

prestation soit expressément déterminée ou quantifiée, ni qu’elle consiste 

en une somme d’argent, pourvu qu’elle ressorte des clauses réelles de 

l’acte de transfert (cf. consid. 7.3.2 supra). Il n’est pas non plus nécessaire 

qu’elle constitue une prestation principale d’un contrat synallagmatique, la 

fourniture d’une prestation accessoire résultant d’un acte juridique 

unilatéral étant suffisante au regard de la condition du caractère onéreux 

(cf. consid. 4.1.3 supra). Aussi, la notion de contre-prestation dans le 

présent contexte doit être comprise de manière large, la définition 

défendue par la recourante ne pouvant qu’être écartée.  

7.4.3 Reste à examiner la transaction B à la lumière de cette définition. A 

la lecture des plans PSU et RSU, le Tribunal convient que la remise des 

titres n’est pas corrélée à une prestation de travail définie, en ce sens 

qu’aucune correspondance n’est établie entre la délivrance d’un PSU ou 

RSU et une certaine quantité ou performance de travail. Néanmoins, force 

est de constater qu’il existe un lien étroit entre la remise des titres et la 

prestation de travail des collaborateurs bénéficiaires, en ce sens que la 

première n’existerait pas sans la seconde. Inversement, s’il est clair que 

l’acquisition des actions n’est pas le but principal ou unique de la prestation 

de travail, elle n’en est pas moins essentielle pour les employés qui en 

bénéficient ; il est lieu de rappeler que les plans ont pour but d’accroître la 

A-3279/2019 

Page 22 

motivation des collaborateurs et de les retenir dans l’entreprise. L’existence 

de ce lien étroit est d’autant plus claire que les PSU et RSU sont perdus 

en cas de démission de l’employé (art. 6.2 des plans PSU et RSU [titres 9 

et 10 du bordereau de la recourante]), et que le nombre de PSU alloué aux 

employés dépend entre autres critères de leur performance individuelle (cf. 

consid. 7.1 supra). Le caractère discrétionnaire de la participation aux 

plans et de son étendue, mentionné dans les documents, n’y change rien, 

l’octroi des titres n’en demeurant pas moins étroitement lié à la prestation 

de travail.  

Quant à la clause des plans d’intéressement prévoyant la gratuité de 

l’attribution (« free of charge » ; cf. art. 3.2 des plans PSU et RSU [titres 9 

et 10 du bordereau de la recourante]), elle doit être comprise comme 

n’impliquant pas d’autre prestation de l’employé que celle de son travail, et 

non pas comme une volonté de la recourante de gratifier, à titre 

véritablement gratuit, des participations – ce qui serait au demeurant 

exorbitant au regard de son but social. Cette expression implique donc 

simplement, dans le présent contexte, que les titres sont attribués sans 

soulte.       

Le transfert des documents imposables intervient donc manifestement 

dans un rapport d’échange, et non pas à titre gratuit, en sorte que la 

transaction B revêt bel et bien un caractère onéreux.  

7.5 Les autres arguments invoqués par la recourante ne modifient en rien 

le constat du caractère onéreux de la transaction. 

7.5.1  

7.5.1.1 La recourante poursuit son analyse à la lumière du droit applicable 

à d’autres impôts. Elle postule tout d’abord une analogie entre l’exigence 

du lien étroit, discutée ci-avant, et la notion de rapport de prestations en 

matière de TVA. A teneur de l’art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 

régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), l’impôt n’est 

prélevé que sur des opérations effectuées à titre onéreux, soit moyennant 

une contre-prestation. Or, le droit de la TVA exigerait, pour imposer un 

certain montant, qu’il puisse être mis en relation avec une prestation 

concrète avec laquelle il serait économiquement lié. A défaut, le caractère 

onéreux serait exclu et l’opération, qualifiée de « non-chiffre d’affaires », 

non soumise à l’impôt. La recourante exemplifie son propos en citant les 

dons ou les subventions, qui ne rémunèrent pas une prestation déterminée 

mais ne visent qu’à susciter un comportement, et propose une analogie 

avec la transaction B. De même qu’un « non-chiffre d’affaires » en matière 

A-3279/2019 

Page 23 

de TVA, la remise des actions en cause n’aurait qu’un caractère incitatif et 

ne serait pas liée à une prestation déterminée ; elle ne serait dès lors pas 

imposable.          

7.5.1.2 Contrairement aux droits de timbre qui imposent les transactions 

juridiques et présentent un caractère formel marqué, la TVA est un impôt 

général sur la consommation qui repose sur des analyses avant tout 

économiques. Plus encore, le rapport d’échange au sens du droit de la TVA 

suppose qu’il existe entre la prestation et la contre-prestation un rapport 

causal direct, en ce sens que l’une engendre l’autre, et un lien économique 

étroit, caractérisé en principe par l’existence de prestations de valeurs 

économiques à peu près égales (cf. arrêt du TAF A-2648/2019 du 27 mai 

2020 consid. 3.1 et les réf. cit.) – soit des considérations étrangères au 

droit de timbre.  

Etant donné les importantes différences séparant ces deux impôts, le 

Tribunal doute de la pertinence de l’analogie proposée par la recourante. Il 

ne s’avancera quoiqu’il en soit pas davantage sur cette question, qui n’est 

pas de nature à modifier la conception du caractère onéreux tel qu’énoncée 

plus haut. En effet, si la remise des PSU et RSU répond à des fins 

incitatives, elle n’en demeure pas moins étroitement liée à la prestation de 

travail, et partant onéreuse.         

7.5.2  

7.5.2.1 La recourante plaide encore que l’imposition de la transaction B 

serait incohérente au regard du traitement en matière d’impôts directs des 

participations de collaborateurs. Celles-ci seraient en effet considérées, 

dans le cadre de la LIFD, comme des avantages appréciables en argent 

(cf. art. 17a ss), à savoir comme des attributions à titre gratuit, et seraient 

reportées sur le certificat de salaire de l’employé aux fins d’imposer 

l’accroissement de patrimoine en découlant. Les droits de timbre 

n’imposent toutefois pas le gain, contrairement aux impôts directs, mais la 

transaction elle-même. La recourante soutient dès lors que la valorisation 

faite dans le certificat de salaire d’une attribution gratuite, à des fins 

d’imposition du revenu, ne pourrait être considérée comme constituant la 

valeur de la contre-prestation de l’employé au regard du droit de 

négociation. Elle en veut pour preuve que l’octroi d’actions gratuites par la 

société à l’actionnaire, qui constitue un avantage appréciable en argent 

imposable à l’aune de l’art. 20 al. 1 let. c LIFD, est réputé non onéreux en 

ce qui concerne le droit de timbre.  

A-3279/2019 

Page 24 

7.5.2.2 D’emblée, doit être relevé que l’interprétation de notions 

applicables au droit de timbre ne doit pas nécessairement coïncider avec 

celles d’autres impôts, un même état de fait pouvant être qualifié de 

manière différente pour différents types d’impôts (cf. EICHENBERGER, in : 

Commentaire LT 2006, n° 7 ad art. 27). Une éventuelle différence de 

traitement entre deux impôts ne constitue dès lors pas, par nature, une 

incohérence nécessitant une correction.  

Cela étant, les participations que l’employeur offre au collaborateur (cf. 

art. 17a LIFD), qualifiées d’avantages appréciables en argent (art. 17b s. 

LIFD), sont imposées en matière d’impôts directs à titre de « revenu 

provenant d’une activité exercée dans le cadre de rapports de travail » 

(art. 17 al. 1 LIFD). Si ces avantages sont considérés comme ayant été 

offerts par l’employeur, ils proviennent néanmoins de l’activité salariée et 

sont imposables en tant que tel. Le lien étroit entre la remise des 

participations et la prestation de travail se retrouve donc également dans 

la LIFD, en sorte que le Tribunal ne distingue pas d’incohérence dans la 

mesure plaidée par la recourante. 

Le recours au traitement fiscal de l’octroi d’actions gratuites par une société 

à ses actionnaires ne lui est de même d’aucun secours. Dans ce cas, 

l’actionnaire ne fournit précisément aucune forme de prestation, ce qui le 

distingue du collaborateur participant à un plan d’intéressement.    

7.6 En conséquence, la Cour considère que la propriété des documents 

imposables a été transférée à titre onéreux, les griefs de la recourante 

étant rejetés. Les conditions posées à l’art. 13 al. 1 LT sont ainsi 

intégralement réalisées, en sorte que le prélèvement d’un droit de 

négociation de Fr. 1'627'768.65 est confirmé.      

8.  

8.1 Les considérants qui précèdent amènent le Tribunal à admettre 

partiellement le recours, dans la mesure où il concerne le montant d’impôt 

de Fr. 886'825.55 réclamé du chef de la transaction A (cf. consid. 6 supra) 

et les intérêts moratoires y afférents. En conséquence, le montant dû par 

la recourante au titre du droit de négociation doit être ramené à (237'878.05 

[montant admis] + 1'627'768.65 [montant dû de par la transaction B]) 

Fr. 1'865'646.70. La recourante s’est acquittée sous réserve de l’intégralité 

du montant qui lui était réclamé dans la décision attaquée, en date du 

21 avril 2017. Il appartiendra dès lors à l’AFC de lui restituer le montant de 

Fr. 886'825.55, une fois le présent arrêt entré en force. Il y a enfin lieu de 

procéder à un nouveau calcul des intérêts, à la lumière de ce qui précède. 

A-3279/2019 

Page 25 

Les indications contenues au ch. 5 de la décision attaquée ne permettant 

pas au Tribunal de céans de s’y prêter lui-même, la cause doit être 

renvoyée à l’autorité inférieure pour nouveau calcul des intérêts (art. 61 

al. 1 PA).  

8.2 Les frais de procédure sont en règle générale mis à la charge de la 

partie qui succombe, étant précisé que si elle n’est que partiellement 

déboutée, les frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Déterminer la mesure 

dans laquelle la partie recourante a eu gain de cause, respectivement a 

succombé, implique d’apprécier le succès de ses conclusions à l’aune de 

leurs effets sur la décision entreprise (cf. arrêt du TAF A-5865/2017 du 

11 juillet 2019 consid. 10.4 et les réf. cit.). Aucun frais ne peut quoiqu’il en 

soit être mis à la charge de l’autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA).   

En l’espèce, la recourante a partiellement obtenu gain de cause, le droit de 

timbre à sa charge étant réduit d’environ un tiers. En conséquence, les frais 

de procédure de Fr. 27'000.- sont mis à sa charge à concurrence de 

Fr. 18'000.-, le solde de Fr. 9'000.- étant laissé à la charge de l’Etat. Le 

montant précité de Fr. 18'000.- est prélevé sur l’avance de frais déjà versée 

par la recourante. Quant au solde de Fr. 9'000.-, il lui sera restitué une fois 

le présent arrêt entré en force.  

8.3 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause se voit 

allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 64 

al. 1 PA et art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]. En l’absence d’un décompte, qui n’est pas collecté d’office 

(cf. not. arrêt du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4), le Tribunal 

fixe l’indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).    

Compte tenu de l’issue du litige, la recourante a droit à une indemnité à 

titre de dépens réduits, à la charge de l’autorité inférieure. En l’absence de 

note d’honoraires, celle-ci est fixée ex aequo et bono, sur la base du 

dossier et suivant la pratique du Tribunal, à Fr. 13'500.-.    

(Le dispositif du jugement se trouve à la page suivante.)   

A-3279/2019 

Page 26 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis au sens des considérants, le montant 

dû par la recourante à titre de droit de timbre de négociation étant ramené 

à Fr. 1'865'646.70 (un million huit cent soixante-cinq mille six cent 

quarante-six francs et septante centimes). Le recours est rejeté pour le 

surplus.  

2.  

Le dossier est renvoyé à l’autorité inférieure pour nouveau calcul des 

intérêts, dans le sens des considérants qui précèdent.  

3.  

Les frais de procédure, fixés à Fr. 27'000.- (vingt-sept mille francs), sont 

mis à la charge de la recourante à hauteur de Fr. 18'000.- (dix-huit mille 

francs). Ils sont prélevés sur l’avance de frais déjà versée de Fr. 27'000.- 

(vingt-sept mille francs). Le solde de Fr. 9'000.- (neuf mille francs) sera 

restitué à la recourante une fois le présent arrêt entré en force.  

4.  

Un montant de Fr. 13'500.- (treize mille cinq cents francs) est alloué à la 

recourante à titre de dépens réduits, à la charge de l’autorité inférieure.   

5.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante et à l'autorité inférieure. 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Annie Rochat Pauchard Loucy Weil 

A-3279/2019 

Page 27 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une 

langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de 

preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve 

doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la 

partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 

  

A-3279/2019 

Page 28 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire)