# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee606bd9-9dee-56af-9ce5-3347080f3c98
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-10-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.10.2021 A/1274/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1274-2021_2021-10-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 
Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1274/2021 ATAS/1019/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 octobre 2021 

6ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à CHANCY, représentée par 
Monsieur B______ 

Monsieur C______, domicilié à ONEX, représenté par Monsieur 
B______ 

 

recourants 

 

contre 

 

 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1274/2021 

- 2/12 - 

EN FAIT 

A. a. Monsieur D______(ci-après : le bénéficiaire), veuf, né le ______ 1934, est le 
père de Madame A______, née le ______ 1965, et de Monsieur C______, né le 
______1969 (ci-après : les recourants). D______ a perçu, dès le mois de juin 2006, 
des prestations complémentaires fédérales et cantonales versées par le service des 
prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé). 

 b. Le 27 décembre 2016, D______ a transmis au département genevois de 
l’emploi, des affaires sociales et de la santé (DEAS) une dénonciation spontanée, 
dans laquelle il a annoncé être titulaire d’un compte courant à la Banque postale de 
France, alimenté par une assurance-vie. Cette assurance-vie avait été conclue après 
qu’il avait reçu le produit de vente d’une maison sise à Gaillard (France), dont il 
avait hérité en raison du décès de son épouse en 2001. Il était bénéficiaire avec ses 
deux enfants, qui l’avaient laissé disposer de leurs parts respectives. Après la vente, 
le capital avait été transformé en police d’assurance-vie auprès de la Banque postale 
de France où il possédait également un compte, qu’il alimentait pour ses besoins 
courants. Il avait laissé les choses continuer sans réfléchir et se disait prêt à assumer 
les conséquences financières de cette situation. 

 c. Sur demande, D______ a transmis au SPC diverses pièces le 26 juillet 2017, 
parmi lesquelles divers relevés du capital de sa police d’assurance-vie ASCENDO 
auprès de la Banque Postale. 

 d. D______ est décédé le ______ 2018. 

 e. Par courrier du 5 mars 2018, adressé par pli recommandé à D______, le SPC a 
indiqué avoir recalculé le droit aux prestations complémentaires, eu égard à 
l’assurance-vie et au compte courant dont l’intéressé était titulaire en France. Il 
résultait de ces nouveaux calculs une dette de CHF 82'227.60 en faveur du SPC, 
dont le service réclamait la restitution. Le SPC a joint à son pli deux décisions 
(datées du 27 février 2018) recalculant le droit aux prestations complémentaires de 
M. D______ du 1er mars 2011 au 28 février 2018, ainsi que deux décisions 
(également datées du 27 février 2018) exigeant le remboursement des subsides de 
l’assurance-maladie dès 2011. 

 f. Le 4 avril 2018, A______ a informé le SPC que son père, D______, était 
décédé, et l’a invité à accorder un délai aux héritiers afin qu’ils puissent clore la 
succession, accéder aux comptes et procéder au remboursement des prestations 
complémentaires. 

B. a. Par courrier du 5 avril 2018, expédié par pli simple, le SPC a informé A______ 
que, suite au décès de son père, il devait vérifier la concordance entre les avoirs 
initialement déclarés et les actifs successoraux inventoriés, et qu’il l’invitait à lui 
communiquer une copie de la déclaration de succession. Dès que le service serait en 
possession des renseignements utiles, il informerait l’intéressée d’une éventuelle 
demande de restitution en cas de fortune et/ou revenu non déclaré et/ou non mis à 
jour et/ou d’un éventuel recouvrement en cours au jour du décès. À cet égard, le 

 
 
 

 

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SPC produisait déjà au passif de la succession de M. D______, « selon décision en 
annexe », la somme de CHF 82'227.60 représentant des prestations versées du 1er 
mars 2011 au 28 février 2018, ainsi que des frais médicaux et des subsides 
d’assurance maladie accordés entre 2011 et 2018. À l’appui de ce courrier, le SPC a 
joint deux décisions datée des 1er et 27 février 2018, recalculant le droit aux 
prestations complémentaires de M. D______ et retenant que l’intéressé n’avait droit 
à aucune prestation pour la période courant du 1er mars 2011 au le 28 février 2018. 
Il a également joint deux décisions exigeant le remboursement des subsides de 
l’assurance-maladie entre 2011 et 2018. 

 b. Par courrier du 6 juin 2018, A______ et C______ (sic) ______ ont rappelé que, 
suite aux nombreuses pièces que leur père avait communiquées, le SPC avait établi 
un calcul rétroactif des montants que ce dernier avait reçus sans droit, compte tenu 
de sa fortune. Toutefois, ces calculs ne tenaient pas compte du fait que cette fortune 
n’appartenait pas à 100% à leur père. En effet, leur père avait hérité en 2002 de 
50% des biens de son épouse et il avait été convenu que ses enfants « laissent leur 
part » (la moitié de EUR 196'087.-, soit CHF 78'434.- au cours de l’époque) sur le 
compte de leur père et que celui-ci conserve le montant pour eux en le plaçant, 
moyennant un intérêt de 2% en échange. Une fois actualisé, le montant s’élevait, 
selon eux, à CHF 210'000.- (CHF 105'000.- par enfant), qu’il convenait de déduire 
en tant que dette de la fortune prise en compte dans les calculs du SPC. Ils 
invitaient le SPC à recalculer la dette de feu D______. À l’appui de leur missive, ils 
ont joint diverses pièces. 

 c. Par pli du 5 avril 2019, le SPC a relevé que l’opposition formée le 6 juin 2018 
contre ses décisions des 1er et 27 février 2018, expédiées par courrier recommandé 
du 5 mars 2018, l’avait été en-dehors du délai légal de 30 jours et était donc tardive. 
Par ailleurs, le SPC a invité les héritiers à lui transmettre dans les 30 jours la 
déclaration de succession suisse, établie suite au décès de M. D______, à défaut de 
quoi il engagerait sans autre sommation une procédure de poursuite. 

 d. Dans un courrier daté du 25 avril 2019, A______ et C______ ont relevé qu’à 
réception de la lettre recommandée du SPC, leur père n’était plus en possession de 
ses moyens pour faire face à la situation et entamer un éventuel recours ; ce dernier 
avait ensuite été hospitalisé, avant de décéder en mars 2018. C’était suite au décès 
de leur père qu’ils avaient pris connaissance de la situation, après avoir réunis avec 
difficultés les documents, lorsqu’ils avaient pris possession de son appartement. Ils 
se disaient conscients du fait que les délais avaient été dépassés, mais sollicitaient 
malgré tout un rendez-vous « au vu de la situation exceptionnelle [dans] cette 
affaire ». 

 e. Par courrier du 5 août 2019, A______ et C______ ont transmis au SPC un 
document intitulé « chronologie du dossier », accompagné d’un bordereau de 
pièces, comprenant notamment : 

 
 
 

 

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- une attestation émanant de l’étude de notaire E______, à Reigner (France), 
certifiant que D______, C______ et A______ ont vendu, le 5 juillet 2002, un 
bâtiment sis route de F______ à Gaillard, Haute Savoie ;  

- un formulaire « déclaration de succession » (2 premières pages), non signé, 
faisant état d’un actif brut de succession de EUR 196'087.50, ainsi que de  
« parts recueillies » à concurrence de EUR 39'018.- en faveur de D______, 
EUR 78'435.- en faveur de A______ et EUR 78'435.- en faveur de C______ ; 

- un courrier adressé le 31 août 2002 par D______ à l’étude E______, 
contresigné par A______ et C______, dans lequel on pouvait lire : « versement 
du solde de la vente de la maison de Gaillard : […] en accord avec mes enfants, 
A______- et C______, je vous demande de bien vouloir verser sur mon compte 
de chèques postaux, dont vous trouverez ci-joint le RIP, le solde précité » ; 

- un certificat d’adhésion daté du 17 février 2003, attestant que D______ avait 
adhéré à un contrat (d'assurance-vie) ASCENDO auprès de la Banque Postale et 
qu’à cette fin, il avait effectué un versement initial de EUR 150'000.-. 

 f. Par décision sur opposition du 18 février 2021, notifiée le 25 février 2021, le 
SPC a déclaré l’opposition irrecevable et retiré l’effet suspensif à un éventuel 
recours. Selon la jurisprudence, une décision adressée à une personne décédée était 
nulle, et il suffisait qu’une décision en restitution soit notifiée à un seul des héritiers 
pour être valable. En l’occurrence, les décisions contestées avaient été adressées 
dans un premier temps à feu D______, lequel était toutefois décédé le ______ 
2018. Expédiées le 5 mars 2018 par le SPC – qui ignorait alors le décès –, ces 
décisions étaient nulles. Toutefois, le 5 avril 2018, le SPC avait adressé les 
décisions à A______, en indiquant expressément produire au passif de la succession 
de feu D______ la somme de CHF 82'227.60, représentant les prestations accordées 
à tort du 1er mars au 28 février 2018. Le 6 juin 2018, par l’intermédiaire de leur 
représentant, A______ et C______ avaient formé opposition contre les décisions. 
L’opposition n’ayant pas été formée dans le délai légal de 30 jours – qu’il n’y avait 
pas de motif de restituer – elle était irrecevable, de sorte que les décisions en cause 
étaient entrées en force. 

C. a. Le 12 avril 2021, les A______ et C______ ont saisi la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : la CJCAS) d’un recours contre la décision 
sur opposition précitée, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, à 
ce qu’il soit dit que l’opposition n’était pas tardive, et au renvoi de la cause au SPC 
pour qu’il instruise la cause au fond « en déduisant la fortune appartenant en fait et 
en droit aux recourants de la fortune retenue au nom de feu D______, père des 
recourants ». Les recourants ont également conclu à la restitution de l’effet 
suspensif au recours, au motif que la décision sur opposition était de nature à leur 
causer un grave préjudice financier et à les contraindre à des efforts judiciaires 
disproportionnés, notamment dans l’éventualité où la procédure d’exécution forcée 
aboutissait à une mainlevée définitive d’opposition. Sur le fond, ils ont fait valoir 

 
 
 

 

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qu’il n’existait aucune décision entrée en force, a fortiori valablement notifiée le 5 
avril 2018. En outre, le SPC avait fait notifier à A______ un commandement de 
payer à hauteur de CHF 82'227.60.-, alors qu’ils ignoraient tout des décisions de 
restitution. Le SPC avait enfreint le principe de la bonne foi et adopté un 
comportement contradictoire en entretenant chez eux la conviction, pendant 
pratiquement trois ans, qu’il rendrait une décision sur le fond, avant de finalement 
déclarer l’opposition tardive en février 2021. Dans la mesure où l’opposition 
formée par l’entremise de leur ancien mandataire le 6 juin 2018 n’avait pas été 
suivie d’une décision régulièrement notifiée, il incombait au SPC d’instruire le 
dossier et de rendre une telle décision.  

 b. Dans sa réponse du 27 avril 2021, l’intimé a conclu au rejet du recours. Il 
ressortait de l’opposition que A______ avait reçu les décisions qui lui avaient été 
adressées le 5 avril 2018. En effet, dans ce document, il était écrit que « […] [le 
SPC a] établi un calcul rétroactif des éléments qu’il [D______] a reçus et auxquels 
il n’aurait pas eu droit en fonction de sa fortune. Ses enfants ont constaté toutefois 
que ces calculs ne comprenaient pas un élément important : cette fortune ne lui 
appartient pas à 100% ». C’était au plus tard à réception des décisions qui lui 
avaient été adressées le 5 avril 2018 que A______ avait eu connaissance des calculs 
effectués par le SPC et de l’obligation incombant aux héritiers de restituer les 
prestations indûment perçues par le défunt. L’opposition formée le 6 juin 2018 ne 
l’ayant pas été dans le délai légal de 30 jours, elle était bel et bien tardive. 

 c. Les recourants ont répliqué le 4 juin 2021, persistant dans leurs conclusions et 
faisant remarquer qu’il existait deux versions du courrier adressé par le SPC le 
5 avril 2018 : celle figurant dans le dossier CD-ROM adressé à leur mandataire, qui 
tenait sur une seule page et ne mentionnait aucune annexe, et celle figurant dans le 
dossier officiel, à laquelle étaient jointes différentes décisions et qui mentionnait en 
sus « […] nous produisons d’ores et déjà au passif de la succession […], selon 
décision en annexe, la somme de CHF 82'227.60 ». Or, il n’était pas établi laquelle 
de ces versions aurait été envoyée par le SPC. En outre, le pli du 5 avril 2018 avait 
été expédié par courrier B, de sorte qu’il incombait au SPC de prouver non 
seulement l’expédition mais aussi la réception par le destinataire, à une date qui 
rendrait tardive l’opposition formée le 6 juin 2018.  

 d. L’intimé a dupliqué le 30 juin 2021, maintenant ses conclusions tendant au 
rejet du recours et précisant que la version d’une seule page sans annexes du 
courrier du 5 avril 2018, non signée, n’avait pas été expédiée et avait été générée 
automatiquement par le biais du logiciel informatique du SPC. Seule avait été 
envoyée la version de deux pages avec annexes, signée et rédigée manuellement. Le 
dossier transmis au mandataire sous forme de CD-ROM contenait les deux versions 
du courrier (portant deux noms de fichier différents). 

  

EN DROIT 

 
 
 

 

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1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s'appliquent 
aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n'y déroge 
expressément (art. 1 al. 1 LPC). 

3. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension 
des délais du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art. 
38 al. 4 let. a LPGA et art. 89C let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]), le recours est recevable. 

4. Le litige porte sur la recevabilité de l’opposition formée le 6 juin 2018, que l’intimé 
a jugé tardive. 

a. En vertu de l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les 
trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues. Un délai 
compté en jours commence à courir le lendemain de la communication (art. 38 al. 1 
LPGA). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à 
l’assureur, ou, à son adresse, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique 
ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA). 

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. S'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n°704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123).  

Le fardeau de la preuve de la notification d’un acte et de sa date incombe en 
principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 124 V 402 
consid. 2a). En ce qui concerne plus particulièrement la notification d’une décision 
ou d’une communication de l’administration adressée par courrier ordinaire, elle 
doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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matière d’assurance sociale (ATF 124 V 402 consid. 2b). L’autorité supporte donc 
les conséquences de l’absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en 
ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu’il existe effectivement 
un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de 
l’envoi (arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2). 

L'autorité qui entend se prémunir contre le risque d'échec de la preuve de la 
notification doit communiquer ses actes judiciaires sous pli recommandé avec 
accusé de réception (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 11; arrêt 1P.505/ 1998 du 28 
octobre 1998 consid. 2b in SJ 1999 I p. 145). Il est en pratique difficile, pour ne pas 
dire impossible, d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son 
destinataire en cas d'envoi sous pli simple (voir JEAN-MAURICE FRÉSARD, 
Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 29 ad. art. 44 LTF). L’envoi sous pli 
simple ne permet en général pas d’établir que la communication est parvenue au 
destinataire. La seule présence au dossier de la copie d’une lettre n’autorise pas à 
conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été 
effectivement envoyée par son expéditeur et qu’elle a été reçue par le destinataire 
(ATF 101 Ia 8 consid. 1). En outre, la preuve de la date de réception d’un courrier 
expédié par pli simple ne peut être considérée comme rapportée par la seule 
référence aux délais usuels d’acheminement des envois postaux (ATF 142 IV 125 
consid. 4.4 et les références citées). La preuve de la notification d’un acte peut 
néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, en 
particulier de la correspondance échangée ou de l’absence de protestation de la part 
d’une personne qui reçoit des rappels (cf. ATF 105 III 46 consid. 3 ; DTA 2000 n. 
25 p. 121 consid. 1b ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/02 du 21 janvier 
2003 consid. 3.2).  

b. Selon l’art. 560 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC - RS 210]), au 
jour du décès, les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession 
(art. 560 CC). Par ailleurs, en vertu de l’art. 2 al. 1 de l’ordonnance sur la partie 
générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 
830.11), le bénéficiaire des prestations allouées indûment ou ses héritiers sont tenus 
de restituer.  

L’obligation de restituer les prestations indûment versées à un assuré défunt 
constitue une dette de la succession et passe, sauf répudiation de la succession, aux 
héritiers de ce dernier (ATF 105 V 82 consid. 3, 96 V 73 consid. 1), même lorsque 
l'administration n'a pas fait valoir la créance en restitution du vivant de la personne 
tenue à restitution (ATF 129 V 70 consid. 3 et l'arrêt cité). En revanche, les héritiers 
potentiels qui répudient la succession perdent la qualité d’héritiers et, partant, ne 
doivent pas la restitution (arrêt du TF P 17/02 du 2 décembre 2002 consid. 2.1). 
C’est aussi le cas des descendants qui n’ont pas contesté l’institution par testament 
d’un héritier universel. Ces personnes peuvent alors contester qu’elles doivent la 
restitution en s'opposant à la décision de restitution dans un délai de 30 jours (ATF 
139 V 1 consid. 4). 

 
 
 

 

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Conformément à l’art. 603 al. 1 CC, les héritiers sont solidairement responsables 
des dettes du de cujus. La solidarité des héritiers répond aux conditions des art. 143 
ss CO, dont il ressort que chaque héritier peut être recherché individuellement pour 
les dettes de la succession, non pas seulement pour sa quote-part, mais pour 
l’intégralité de la dette. Ainsi, selon la jurisprudence et les directives de l'office 
fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l'AVS 
et à l'AI (ci-après : DPC), lorsque la personne tenue à restitution est décédée, il 
n’est pas nécessaire que la décision en restitution soit adressée personnellement à 
chaque héritier, mais il suffit qu’elle soit adressée à au moins un héritier connu 
(ATF 129 V 70 consid. 3 ; ch. 4762.04 des DPC). 

c. Aux termes de l'art. 8 LPA, toute partie qui, à teneur du droit public ou du droit 
privé, peut agir personnellement ou par un mandataire de son choix a capacité 
d'ester. La capacité d'ester en justice (Prozessfähigkeit) est la faculté de mener soi-
même le procès ou de désigner soi-même un mandataire qualifié pour le faire. Elle 
appartient à toute personne qui a la capacité d'être partie (Parteifähigkeit), c'est-à-
dire à toute personne qui a la faculté de figurer comme partie dans un procès 
(FRANK/STRAÜLI/MESSMER, Kommentar zum zürcherischen 
Zivilprozessordnung, 3ème éd., 1997, n. 1 ad §§ 27/28 ; F. HOHL, Procédure 
civile, I, 2001, n° 391 et 404). Tant la capacité d’être partie que celle d’ester en 
justice sont des conditions sine qua non de l’exercice des droits de partie devant les 
autorités et juridictions administratives (Benoît BOVAY, Procédure administrative, 
2000, p. 145). En ce qui concerne plus particulièrement le défunt, celui-ci n'est plus 
une personne et n'a donc pas la jouissance des droits civils (ATF 116 II 351 consid. 
2c, voir également A. BUCHER, Personnes physiques et protection de la 
personnalité, 2009, n° 22, p. 5). Il n’a pas davantage la capacité d’être partie 
(Dominique MANAÏ, in Commentaire romand du Code civil I, 2010, n. 5 ad art. 11 
CC). 

La nullité absolue d'une décision peut être invoquée en tout temps, devant toute 
autorité et doit être constatée d'office (ATF 116 Ia 215 consid. 2a). Elle ne frappe 
que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes ou du moins 
facilement décelables, pour autant que sa constatation ne mette pas sérieusement en 
danger la sécurité du droit (arrêts du Tribunal fédéral 9C_333/2007 du 24 juillet 
2008, consid. 2.1 et 9C_57/2020 du 16 février 2021 consid. 4.3.3). 

La chambre administrative de la Cour de justice a jugé qu’un jugement de première 
instance rendu après le décès du recourant était nul de plein droit, la cause devant 
être suspendue et les parties invitées à se déterminer (ATA/12/2013 du 8 janvier 
2013; Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 40). Dans une autre cause, la chambre 
administrative a constaté la nullité d’une décision sur réclamation adressée par 
l’administration fiscale au contribuable décédé et à son épouse, sans que l’hoirie 
n’ait été invitée à se déterminer sur les suites de la procédure de réclamation 
(ATA/124/2019 du 5 février 2019). De son côté, la chambre des assurances sociales 

 
 
 

 

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de la Cour de justice a constaté la nullité d’une décision du SPC adressée à une 
personne décédée ; dans la procédure concernée, elle a renvoyé le dossier au SPC 
pour qu’il suspende (ainsi qu’il l’avait proposé) la procédure et interpelle l’hoirie 
sur les suites de la procédure d’opposition avant de statuer sur celle-ci 
(ATAS/681/2020 du 24 août 2020).  

d. Pour l'établissement des faits pertinents, il y a lieu d'appliquer les principes 
ordinaires régissant la procédure en matière d'assurances sociales, à savoir, en 
particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur l'appréciation des 
preuves et le degré de la preuve. 

La maxime inquisitoire signifie que l'assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d'office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans être 
lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s'attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ghislaine FRÉSARD 
FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la 
sécurité sociale, vol. II, 2015, p. 499 s.). Le devoir d'instruction s'étend jusqu'à ce 
que les faits nécessaires à l'examen des prétentions en cause soient suffisamment 
élucidés. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des 
parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (art. 61 let. c LPGA). Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 
litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves. En cas d'absence de preuve, c'est à la partie 
qui voulait en déduire un droit d'en supporter les conséquences (ATF 117 V 264 
consid. 3), sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut être imputée à son adverse 
partie (ATF 124 V 375 consid. 3). 

5. a. En l'espèce, il est établi et incontesté par l’intimé – lequel se réfère dans sa 
décision sur opposition à l’ATAS/681/2020 précité – que les décisions que ce 
service a adressées le 5 mars 2018 (par pli recommandé) au défunt bénéficiaire sont 
nulles, dans la mesure où elles l’ont été à une personne décédée, n’ayant plus la 
capacité d’être partie à une procédure administrative. Eu égard à leur nullité, ces 
décisions n’ont pas déployé d’effets juridiques (Yves DONZALLAZ, La 
notification en droit interne suisse, Berne 2002, n°1154) et n’ont donc pas pu faire 
partir le délai d’opposition de 30 jours. De surcroît, il convient de préciser que le 
dossier ne contient aucun justificatif de distribution de l’envoi, de sorte que l’on 
ignore quand le pli du 5 mars 2018 pourrait avoir été reçu ou retiré au guichet 
postal et par qui. 

b. L’intimé soutient que l’opposition formée le 6 juin 2018 est néanmoins tardive, 
dans la mesure où il a (ré)expédié ses décisions par pli simple le 5 avril 2018, cette 
fois-ci à l’adresse de la recourante. 

 
 
 

 

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Au regard de la jurisprudence précédemment citée, c’est à l’intimé qu’il incombe 
d'établir que les décisions en cause ont été notifiées au plus tard le 6 mai 2018, de 
sorte que l’opposition formée le 6 juin suivant serait tardive. Or, le dossier constitué 
par l’intimé ne permet pas de déterminer si et, le cas échéant, à quelle date les 
décisions annexées au courrier du 5 avril 2018, expédié par pli simple, seraient 
entrées dans la sphère de puissance de leur destinataire. Certes, les recourants 
semblent avoir eu connaissance de la demande de restitution et des calculs sur 
lesquels elle repose, puisque dans leur opposition du 6 juin 2018, ils ont relevé que 
« […] [le SPC a] établi un calcul rétroactif des éléments qu’il [leur père] a reçus et 
auxquels il n’aurait pas eu droit en fonction de sa fortune […] ». Il n’en demeure 
pas moins que les pièces du dossier ne permettent pas de situer la date de la 
notification (supposée) des décisions litigieuses et partant, le dies a quo du délai 
d’opposition, respectivement son terme. Contrairement à ce que semble considérer 
l’intimé, le fait que le courrier accompagnant les décisions contestées soit daté du 
5 avril 2018 ne suffit pas à prouver que celles-ci ont effectivement été envoyées par 
l’intimé et reçues par les recourants avant le 7 mai 2018 (ATF 101 Ia 8 consid. 1 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_433/2015 du 1er février 2016 consid. 4). En effet, 
d’une part, la date de l'envoi des décisions (5 avril 2018) repose uniquement sur les 
déclarations de l’intimé et en l'absence d'autres éléments ou indices, cette date 
d'expédition ne saurait être tenue pour établie au degré de vraisemblance requis. 
D’autre part, la preuve de la date de réception d’un courrier expédié par pli simple 
ne peut être considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels 
d'acheminement des envois postaux, étant rappelé qu'une erreur ou un retard dans la 
distribution du courrier par pli simple ne peuvent être exclus, même s'ils 
apparaissent improbables (ATF 142 IV 125 consid. 4.4 et les références citées).  

Pour le reste, on relèvera que le courrier du 25 avril 2019 – dans lequel les 
recourants ont évoqué un dépassement des délais en relation avec la « lettre 
recommandée » adressée à leur père – est sans incidence sur le sort du litige. En 
effet, dans la mesure où les décisions expédiées par pli recommandé à feu D______ 
le 5 mars 2018 sont nulles, comme l’intimé le concède, la question de leur 
notification ne se pose pas, ces décisions étant quoi qu’il en soit impropres à 
produire des effets juridiques.  

c. En conclusion, force est d’admettre que la date de la réception de l’envoi 
adressé par pli simple le 5 avril 2018 n’est pas établie et qu’aucun élément au 
dossier ne permet de retenir que ce pli (et les décisions annexées) serait parvenu 
aux recourants, a fortiori avant le 7 mai 2018, ce que ces derniers contestent. Dans 
la mesure où il appartient en définitive à l’intimé de supporter les conséquences de 
l’absence de preuves relatives à la notification de ses décisions, la décision sur 
opposition du 18 février 2021 – déclarant l’opposition irrecevable pour cause de 
tardiveté – doit être annulée. La cause doit être retournée à l’intimé afin qu’il entre 
en matière sur le fond du litige et statue sur l’opposition, après avoir procédé aux 
éventuelles mesures d’instruction nécessaires. Dans ce contexte, il paraîtrait 

 
 
 

 

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judicieux que l’intimé obtienne préalablement copie des documents établissant 
formellement la qualité d’héritier des recourants (certificat d’héritier ou autre), dès 
lors que ceux-ci ne figurent pas dans son dossier. 

6. Les recourants sollicitent la restitution de l’effet suspensif au recours. 

L'art. 55 al. 3 loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA 
- RS 172.021) prévoit que l'autorité de recours ou son président peut restituer l'effet 
suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de 
restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai. L'art. 66 LPA prescrit que sauf 
disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a 
pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1). 
Toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la 
juridiction de recours peut, à la demande de la partie dont les intérêts sont 
gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 2). 

En droit cantonal, selon l'art. 18 du règlement relatif aux prestations cantonales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 
25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), l'opposition a un effet suspensif, sauf 
dans les cas prévus par l'article 11 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Le service 
peut, sur requête ou d'office, retirer l'effet suspensif ou rétablir l'effet suspensif 
retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai (al. 2). 

Compte tenu du sort de la cause, la conclusion des recourants tendant à la 
restitution de l'effet suspensif du recours n'a plus d'objet. Au vu de ce qui précède, 
le recours est partiellement admis, la décision sur opposition du 18 février 2021 
annulée et la cause renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle 
décision au sens des considérants. 

7. Les recourants obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1’500.- 
leur est accordée à titre de participation à leurs frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; 
art. 89H al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA; 
RS E 5 10 ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA ; RS E 5 10.03), à charge de 
l’intimé. 

8. La procédure est gratuite (art. 89H al. 4 LPA). 

******  

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement et annule la décision sur opposition du 18 février 2021. 

3. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision au 
sens des considérants. 

4. Condamne l’intimé à verser aux recourants une indemnité de CHF 1'500.- à titre de 
dépens. 

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le