# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6a7f24f8-faa9-5007-aca0-4c899fc98f19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-04-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 24.04.2025 AC/3372/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-3372-2024_2025-04-24.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 avril 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/3372/2024 DAAJ/55/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 24 AVRIL 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], 

 

contre la décision du 9 janvier 2025 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

 

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AC/3372/2024 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/2029/2017 rendu sur mesures protectrices de l'union conjugale le 
10 février 2017, le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal) a, notamment, 

condamné B______ à verser à  A______ (ci-après : la recourante) une contribution 

mensuelle à son entretien de 3'000 fr. (C/1______/2016-12). 

b. A la suite de la requête en divorce formée par l'époux, le Tribunal, par jugement 
JTPI/7614/2022 du 27 juin 2022 (C/2______/2018), a prononcé le divorce entre l'époux 

et la recourante et a statué sur les effets accessoires du divorce. 

c. Sur appel de la recourante et appel joint de l'époux, la Cour de justice a, par arrêt 
ACJC/1493/2023 du 6 novembre 2023, partiellement annulé le dispositif de ce jugement 

et a statué à nouveau sur la liquidation du régime matrimonial (créance de la recourante 

de 147'781 fr. 65) et la contribution mensuelle d'entretien qui lui était due (5'700 fr. 

jusqu'au 31 mai 2024, puis 1'000 fr. dès le 1er juin 2024). 

d. Par arrêt du Tribunal fédéral 5A_967/2023 rendu le 4 novembre 2024, le recours de la 
recourante a été partiellement admis, l'arrêt du 6 novembre 2023 a été annulé, et la cause 

retournée à la Cour pour nouvelle décision (valeur des titres au jour de la liquidation du 

régime matrimonial et réexamen du revenu hypothétique imputé à l'épouse). 

B. Le 23 décembre 2024, la recourante a sollicité l'assistance juridique dans le cadre de la 
procédure d'appel du jugement du 27 juin 2022, sur lequel la Cour devait statuer à 

nouveau. 

C. Par décision du 9 janvier 2025, notifiée le 17 janvier 2025, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête précitée. 

 En substance, elle a retenu que la recourante ne remplissait pas la condition d'indigence, 

ses revenus dépassant de 1'451 fr. 40 son minimum vital élargi en vigueur à Genève et de 

1'751 fr. 40 son minimum vital strict. 

 La recourante disposait de ressources mensuelles moyennes totales de 7'788 fr. 90 (salaire 

moyen : 1'912 fr. 65, pension alimentaire : 3'000 fr. et revenus moyens de sous-location 

[plateforme de location] C______ en 2024 : 2'876 fr. 25). 

 Ses charges mensuelles admissibles totalisaient 6'037 fr. 50 (base mensuelle d'entretien : 

1'200 fr., loyer : 2'199 fr., assurance-maladie LAMal : 546 fr. 65, impôts mensualisés : 

634 fr. 45, abonnement TPG : 70 fr., frais de traitement dentaire : 387 fr. 40, arrangement 

de paiement de la facture de son conseil : 1'000 fr., à bien plaire, en l'absence de versement 

effectué au jour de la décision). Lesdites charges mensuelles ont été portées à 6'337 fr. 50 

à la suite de la majoration de 25% de sa base mensuelle d'entretien. 

D. a. Recours est formé en personne contre cette décision, par acte expédié le 21 janvier 
2025 à la Présidence de la Cour de justice. 

La recourante conclut implicitement à l'annulation de la décision de la vice-présidence du 

Tribunal civil du 9 janvier 2025 et à l'octroi de l'assistance juridique. 

Elle produit des pièces nouvelles. 

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b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

E. Selon le dossier soumis à l'Autorité de première instance, la recourante vit seule et ses 
filles sont majeures, la cadette depuis octobre 2024. 

 Durant les trois derniers mois de l'année 2022, elle avait perçu la somme de 2'899 fr. 05 

au titre des revenus moyens de sous-location C______ (DAAJ/28/2023 du 1er mars 2023). 

 Le relevé annuel 2024 de C______ indique une somme totale de 34'515 fr., soit des 

revenus mensuels nets de 2'876 fr. 25 (124 fr. 45 en novembre, aucun en décembre, puis 

supérieurs à 3'500 fr. par mois de janvier à octobre, sauf en juin et août, et de plus de 

4'300 fr. en juillet). 

 La recourante a justifié avoir payé son loyer en 2'020 fr. à une régie genevoise. 

 L'Administration fiscale cantonale a attesté, s'agissant de l'ICC 2021 et frais y relatifs, du 

versement total de 6'263 fr. 40, effectué par acomptes, représentant un montant 

mensualisé de 521 fr. 95. La dette fiscale 2023 (ICC et IFD) totalise 10'297 fr. 65. 

 Les frais médicaux non remboursés se sont élevés à 1'468 fr. 70 en 2024, selon le relevé 

de l'assurance-maladie de décembre 2024, et les frais dentaires à 1'162 fr. 20, soit un 

montant mensualisé total de 219 fr. 25. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en procédure 
sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de 

justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence expressément déléguée 

à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement 

de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de 

l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 

11 RAJ). 

1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 

2. Aux termes de l'art. 326 al. 1 CPC, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont 
irrecevables dans le cadre d'un recours. 

Par conséquent, les allégués de faits dont la recourante n'a pas fait état en première 

instance et les pièces nouvelles ne seront pas pris en considération. Ainsi, le budget 

nouvellement exposé par la recourante, le versement de 1'000 fr. du 13 janvier 2025 en 

faveur de son conseil, la facture dudit conseil de 9'130 fr. 70 du 5 décembre 2024 pour la 

procédure au Tribunal fédéral, ses arriérés d'impôts ICC 2022 et le décompte de son 

assurance-maladie de janvier 2025 sont des pièces irrecevables, de même que les faits qui 

en résultent. 

3. La recourante reproche à l'Autorité de première instance d'avoir pris en compte les 
revenus mensuels issus de la sous-location en 2'876 fr. 25 et de sa pension alimentaire de 

3'000 fr. 

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Les produits de la sous-location sont à son sens "aléatoires, irréguliers, variables et 

imprévisibles" et leur moyenne représente une "projection financière qui ne correspond 

pas à la réalité", s'agissant de "gains hypothétiques et aucunement garantis". Elle n'avait 

perçu aucun revenu à ce titre en novembre et décembre 2024 et, en l'absence de sous-

location prévue, tel serait le cas pour les mois à venir. 

Au terme de la procédure de divorce, soit "ces prochains mois", elle ne percevrait plus la 

pension alimentaire de 3'000 fr., et devrait restituer à son ex-mari l'appartement faisant 

l'objet des sous-locations C______, celui-ci l'ayant mis "gracieusement à [sa] disposition 

(…)". 

La recourante fait également valoir sa dette fiscale et ses frais médicaux. 

La dette d'impôts, selon ses explications, était proche de 25'000 fr. et résultait d'un 

splitting décidé avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, avec, pour conséquence, que sa 

taxation annuelle de 2'400 fr. avait été portée à 12'000 fr., parce qu'elle relevait du barème 

d'une "personne seule et sans charges", mais assumait néanmoins des dépenses pour ses 

enfants. 

Les frais médicaux annuels, en sus de la franchise et de la quote-part, s'élevaient, entre 

6'000 fr. et 7'000 fr. 

Sa "maigre épargne", selon son affirmation, venait à s'épuiser. Enfin, sa situation 

financière n'était pas différente de celle des autres années, durant lesquelles ses demandes 

d'assistance juridique avaient toutes été acceptées. 

 3.1. 
3.1.1 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 

de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

 Pour satisfaire à son obligation de motiver prévue à l'art. 311 al. 1 CPC [respectivement 

321 al. 1 CPC], l'appelant [le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_522/2022 du 

30 novembre 2022 consid. 6; 4A_153/2022 du 7 avril 2022 consid. 3.2)] doit démontrer 

le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation 

suffisamment explicite pour que la seconde instance puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces 

du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si la seconde instance applique le droit 

d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la 

décision déjà rendue. L'appelant [le recourant] doit donc tenter de démontrer que sa thèse 

l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre 

des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit 

s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont 

été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 

démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement 

(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 

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consid. 2.3; 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2; 5A_524/2023 du 14 décembre 

2023 consid. 3.3.1 et les références citées). 

 3.1.2 L'octroi de l'assistance juridique est notamment subordonné à la condition que le 
requérant soit dans l'indigence (art. 29 al. 3 Cst. et 117 let. a CPC). 

 Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assurer les frais liés à la défense de ses 

intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille 

(ATF 141 III 369 consid. 4.1; 128 I 225 consid. 2.5.1). 

 L'indigence s'apprécie en fonction de l'ensemble des ressources du recourant, dont ses 

revenus, sa fortune et ses charges, tous les éléments pertinents étant pris en considération 

(ATF 135 I 221 consid. 5.1; 120 Ia 179 consid. 3a). La situation économique existant au 

moment du dépôt de la requête est déterminante (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 4D_19/2016 du 11 avril 2016 consid. 4.1). 

 Il incombe au requérant d'indiquer de manière complète et d'établir autant que faire se 

peut ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (art. 119 al. 2 CPC et 7 al. 2 RAJ; 

ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_585/2015 du 30 novembre 2015 

consid. 5). 

 Pour déterminer les charges d'entretien, il convient de se fonder sur le minimum vital du 

droit des poursuites augmenté d'un certain pourcentage, auquel il sied d'ajouter le loyer, 

les dettes d'impôts échues, y compris les arriérés d'impôts, pour autant qu'elles soient 

effectivement payées (arrêts du Tribunal fédéral 7B_846/2023 du 9 janvier 2024 

consid. 2.2; 1B_139/2022 du 2 mai 2022 consid.3.1; 4A_48/2021 du 21 juin 2021 

consid. 4), la prime d'assurance maladie obligatoire et les frais de transport nécessaires à 

l'acquisition du revenu, qui sont établis par pièces (arrêt du Tribunal fédéral 7B_846/2023 

du 9 janvier 2024 consid. 2.2). 

 Seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du 

minimum vital (ATF 135 I 221 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4D_19/2016 précité 

consid. 4.1). Les dettes anciennes, pour lesquelles le débiteur ne verse plus rien, n'entrent 

pas en ligne de compte (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 

 En vertu du principe de l'effectivité, il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité 

des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements 

financiers, et non seulement une partie de celles-là ou de ceux-ci. En effet, si l'on peut 

attendre certains sacrifices financiers de la part du requérant, cela ne doit pas aller jusqu'à 

le contraindre à se procurer les moyens nécessaires pour faire valoir ses droits en justice, 

en contractant de nouvelles dettes, en n'honorant pas les dettes existantes ou en se 

dessaisissant de biens de première nécessité (ATF 135 I 221 consid. 5.1 et 5.2.1). 

 Le minimum d'existence du droit des poursuites n'est pas déterminant à lui seul pour 

établir l'indigence au sens des règles sur l'assistance judiciaire. L'autorité compétente peut 

certes partir du minimum vital du droit des poursuites, mais elle doit tenir compte de 

manière suffisante des données individuelles du cas d'espèce (ATF 141 III 369 

consid. 4.1; ATF 124 I 1 consid. 2a). 

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 Il appartient au justiciable sollicitant l'aide de l'Etat d'adapter son train de vie aux moyens 

financiers dont il dispose en donnant priorité aux dépenses relevant du strict minimum 

vital (arrêt du Tribunal fédéral 1B_428/2010 du 2 février 2011 consid. 4). 

 La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la satisfaction des besoins 

personnels doit être comparée aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle 

l'assistance judiciaire est requise. Celle-ci n'est pas accordée lorsque le solde disponible 

permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès 

relativement simples, et en deux ans pour les autres (ATF 141 III 369 consid. 4.1; 135 I 

221 consid. 5.1). 

3.2 En l'espèce, les revenus mensuels nets de la recourante, issus de la sous-location 
C______, ne sont pas aussi précaires et aléatoires qu'elle l'expose, mais sont récurrents, 

puisqu'elle les perçoit au moins depuis octobre 2022, et sont d'un montant stable, quelque 

peu inférieur à 3'000 fr. 

Ainsi, au jour du dépôt de la requête d'assistance juridique, le 23 décembre 2024, elle 

percevait effectivement un revenu mensuel net moyen de 2'876 fr. 25, ce qui ressort du 

relevé annuel 2024 de C______, et a continué à l'encaisser, puisqu'elle a admis, dans son 

recours du 21 janvier 2025, que cette activité de sous-location n'avait pas encore pris fin. 

L'absence de revenu, uniquement en décembre 2024, n'est pas généralisable aux autres 

mois de l'année, puisqu'à partir de janvier, et jusqu'en octobre inclus (hormis juin et août), 

les revenus mensuels sont supérieurs à 3'500 fr. Or, aucun élément ne permet de retenir 

qu'une diminution du produit de ces sous-locations pourrait survenir en 2025. Si tel devait 

être néanmoins le cas, la recourante pourra solliciter à nouveau l'octroi de l'assistance 

juridique. Par conséquent, c'est avec raison que le montant de 2'876 fr. 25 a été pris en 

compte dans les ressources mensuelles de la recourante. 

La pension alimentaire de 3'000 fr. par mois décidée par le juge des mesures protectrices 

de l'union conjugale continue à être perçue par la recourante, puisque la procédure de 

divorce est en cours, la Cour devant statuer à nouveau sur le jugement du 27 juin 2022, à 

la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral. Par ailleurs, la recourante n'a pas 

allégué que son ex-mari ne la verserait pas ou avec du retard. C'est, dès lors, avec raison, 

que cette pension alimentaire a été incluse dans les ressources mensuelles de la 

recourante. 

S'agissant de sa dette envers l'Administration fiscale, il ne ressort pas du dossier que celle-

ci serait proche de 25'000 fr. Elle totalisait 10'297 fr. 65 pour l'imposition de 2023 (ICC 

et IFD). Cependant, comme la recourante n'a pas justifié de son remboursement par 

mensualités, l'Autorité de première instance n'a pas pu prendre en considération cet arriéré 

d'impôt. En revanche, cette Autorité a pris en compte la somme mensualisée de 634 fr. 45 

en relation avec l'ICC 2021, acquittée par la recourante. Pour le surplus, il appartenait à 

la recourante de motiver son recours sur ce point, en expliquant les raisons pour 

lesquelles, pièces à l'appui, l'Autorité de première instance aurait dû retenir un montant 

supérieur à celui de 634 fr. 45. La charge fiscale sera confirmée à ce montant-là, favorable 

à la recourante, dans la mesure où le montant mensualisé correspondant à ses versements 

est de 521 fr. 95. Par ailleurs, elle n'a pas exposé, devant l'Autorité de première instance, 

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les charges qu'elle assumerait encore pour ses filles majeures, qui ne vivent pas auprès 

d'elle. 

De même, la recourante n'a pas motivé son recours s'agissant de ses frais médicaux, se 

limitant à articuler une somme annuelle d'environ 6'000 fr. à 7'000 fr. A cet égard, ses 

frais dentaires ont été retenus à hauteur de 387 fr. 40, tandis que s'ils avaient été 

mensualisés et ajoutés à ses frais maladie non remboursés, également mensualisés, la 

somme totale aurait été de 219 fr. 25. A nouveau, le montant retenu par la première 

instance est favorable à la recourante et sera confirmé à 387 fr. 40 par mois. 

Par ailleurs, le loyer a été retenu à hauteur de 2'199 fr., la recourante a évoqué une remise 

à titre gratuit et a justifié de paiements de 2'020 fr. à ce titre. Il s'agit également d'une 

charge qui a été estimée en faveur de la recourante. 

Il résulte de ce qui précède que la condition d'indigence n'est pas réalisée et l'affirmation 

de la recourante selon laquelle elle entamerait son épargne ne permet pas une autre issue 

du litige. 

Le recours, infondé, sera dès lors rejeté. 

La recourante, si elle s'y sent fondée, pourra déposer une nouvelle requête d'assistance 

juridique en cas de péjoration de sa situation financière et produire, notamment, les pièces 

qui ont été écartées dans la présente procédure. 

4. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 21 janvier 2025 par A______ contre la décision rendue 

le 9 janvier 2025 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/3372/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le 

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.