# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a4b721b8-7bdb-5802-91c6-7162bc715065
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2008-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2008 A/2555/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2555-2007_2008-06-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2555/2007-LCR ATA/337/2008  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 17 juin 2008 

2ème section 

dans la cause 

 

Monsieur M______ 
représenté par Me Grégoire Rey, avocat  

contre 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 
 

 

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A/2555/2007 

EN FAIT 

1.  Monsieur M______, domicilié à Genève, est titulaire d’un permis de 
conduire pour véhicules à moteur depuis le 20 mai 1970. 

2.  Selon le dossier en possession du Tribunal administratif, ce conducteur n’a 
pas d’antécédents en matière de circulation routière. 

3.  Le 16 mai 2006, M. M______ circulait à l’avenue de la Jonction en Ville de 
Genève au volant de son véhicule. Il a été interpellé par des représentants des 
forces de l’ordre après n’avoir pas cédé la priorité à un autre usager de la route, un 
appointé de gendarmerie en congé. Il aurait agressé ce dernier à l’aide d’une 
matraque en bois, puis quitté les lieux au volant de son véhicule, tout en heurtant 
encore ledit appointé de gendarmerie qui avait tenté de l’arrêter en se mettant 
devant son véhicule. 

4.  A raison des faits susdécrits, le service des automobiles et de la navigation 
(ci-après : SAN) a prononcé, par décision du 26 mai 2006, un retrait du permis de 
conduire à titre préventif de M. M______, et a chargé l’Institut universitaire de 
médecine légale (ci-après : IUML) de procéder à un examen approfondi et 
d’évaluer les aptitudes de l’intéressé à la conduite des véhicules à moteur. 

  Le recours déposé le 26 juin 2006 par M. M______ contre la décision 
précitée a été retiré le 3 octobre 2006 (ATA/374/2006 du 6 juillet 2006). 

5.  Le 11 mai 2007, les experts de l’IUML ont rendu leur rapport et conclu à 
une inaptitude de M. M______ à la conduite de véhicules à moteur. 

6.  Par décision du 29 mai 2007, le SAN a retiré le permis de conduire de 
l’intéressé pour une durée indéterminée, une nouvelle décision ne pouvant 
intervenir que sur la base d’un nouveau rapport d’expertise de l’IUML. 

  La décision était prise en application de l’article 16d de la loi fédérale sur la 
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01). Il était précisé que 
le recours n’avait pas d’effet suspensif. 

7.  M. M______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision 
précitée par acte du 27 juin 2007. 

  Il a contesté les faits du 15 mai 2006, relevant qu’aucune condamnation 
pénale n’avait été prononcée à son encontre. 

  Il n’avait jamais eu le moindre problème de violence, pas plus sur la route 
que dans sa vie « fastidieuse ». Il était depuis plusieurs années le patient de la 

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Doctoresse Laetitia Terra, laquelle avait certifié qu’il n’était en rien une personne 
agressive. 

  Les HUG (sic) semblaient fonder leur décision sur la manie de ses 
collections, lubie qui certes pouvait apparaître comme originale mais qui ne 
démontrait en rien son incapacité à conduire un véhicule. Ni le SAN, ni les 
experts, n’indiquaient en quoi les faits reprochés seraient préjudiciables à la 
conduite d’un véhicule automobile ou à la circulation routière. La décision 
querellée ne reposait sur aucun motif valable et devait être annulée. 

8.  Les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle le 
30 août 2007. 

  M. M______ a confirmé que la procédure pénale était toujours en cours à 
l’instruction. Il allait faire le nécessaire pour établir une contre-expertise qu’il 
produirait au Tribunal administratif. 

  D’entente entre les parties, l’instruction de la cause a été suspendue en 
application de l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

9.  Sur le plan pénal, la plainte déposée par l’appointé de gendarmerie à 
l’encontre de M. M______ a été classée le 22 novembre 2007 par Monsieur le 
Procureur général, faute de prévention pénale suffisante et, subsidiairement, en 
opportunité. 

  Par ordonnance du 14 mai 2008, la Chambre d’accusation a confirmé dite 
ordonnance. 

10.  Par courrier du 27 mai 2008, le recourant a informé le Tribunal administratif 
de l’issue de la procédure pénale. 

  Il ressortait de l’ordonnance de la Chambre d’accusation que son 
comportement n’avait pas été violent au point d’avoir effrayé un policier en civil, 
qu’il n’avait selon toute vraisemblance jamais donné le coup de matraque allégué 
et qu’il n’avait surtout jamais tenté de renverser le plaignant, le comportement de 
ce dernier s’apparentant, bien au contraire, à un abus de pouvoir. 

  Il a persisté dans les conclusions de son recours. 

11.  Invité à se déterminer, le SAN a persisté dans sa décision, se référant 
notamment au rapport d’expertise du 11 mai 2007 de l’IUML. 

 

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que 
les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies 
(art. 16 al. 1 LCR). L’article 16d LCR précise que le permis de conduire doit être 
retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et 
psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule 
automobile, qui souffre d’une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite 
ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir 
elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant 
un véhicule automobile. 

3.  En l’espèce, le rapport du 11 mai 2007 de l’IUML, relatif à l’aptitude à 
conduire du recourant est défavorable à ce dernier. C’est sur cet élément et lui seul 
qu’est fondée la décision querellée. Le recourant conteste les conclusions des 
experts sans toutefois apporter le moindre élément concret permettant de s’en 
écarter. Son argumentation est toute entière axée sur la contestation des faits du 
16 mai 2006, ce qui est assurément hors contexte. En effet, pour effectuer 
l’expertise concrétisée dans le rapport du 11 mai 2007, les experts ont examiné 
M. M______ à trois reprises, soit les 15 novembre et 11 décembre 2006 et 
30 mars 2007. Ils ont pris des renseignements auprès du médecin traitant en 
décembre 2006 et ils ont procédé à un examen psychiatrique le 30 mars 2007. Ils 
sont arrivés à la conclusion que M. M______ présente un trouble de la 
personnalité sévère, de type paranoïaque et que le potentiel de dangerosité 
hétéro-agressif, l’anosognosie du trouble et l’absence de prise en charge 
constituent des motifs d’inaptitude à la conduite pour raison psychiatrique. 

  Les explications des experts sont parfaitement convaincantes et ne peuvent 
qu’être suivies. 

  A cela s’ajoute que, le recourant n’a pas remis au Tribunal administratif la 
contre-expertise à laquelle, lors de l’audience du 30 août 2007, il avait déclaré 
vouloir se soumettre. 

  Dans ces conditions, la mesure du retrait de permis de conduire est justifiée 
et respecte pleinement le principe de la proportionnalité. Il conviendra donc de la 
confirmer. 

4.  Mal fondé, le recours sera rejeté. Son auteur qui succombe sera condamné 
aux frais de la procédure, arrêtés en l’espèce à CHF 400.- (art. 87 LPA). 

* * * * * 

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A/2555/2007 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juin 2007 par Monsieur M______ contre la 
décision du 29 mai 2007 du service des automobiles et de la navigation lui retirant son 
permis de conduire pour une durée indéterminée ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ; 

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les 
trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du 
recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 
motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il 
doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Grégoire Rey, avocat du recourant, au service des 
automobiles et de la navigation ainsi qu’à l'office fédéral des routes à Berne. 

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 la présidente : 
 
 

L. Bovy 
 
 

 

 

- 6/6 - 

A/2555/2007 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :