# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2bb09444-196d-5281-b93c-7dc2c7d3d678
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.09.2010 C-356/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-356-2010_2010-09-06.pdf

## Full Text

Cour III
C-356/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège), Blaise Vuille, 
Marianne Teuscher, juges, 
Sophie Vigliante Romeo, greffière.

1. A._______, 
2. B._______, 
3. C._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen 
concernant D._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-356/2010

Faits :

A.
Le 8 octobre 1998, D._______, née en 1970, son époux E._______, 
né en 1966, et leurs enfants F._______, née en 1989, A._______, née 
en 1990, et  B._______, né en 1991, tous ressortissants du Kosovo, 
ont déposé une demande d'asile en Suisse. 

Par décision du 22 février  2000,  l'Office  fédéral  des réfugiés  (ODR, 
actuellement ODM) a rejeté cette requête et prononcé leur renvoi de 
ce pays. 

Le  28  août  2000,  D._______  a  donné  naissance  à  une  fille, 
C._______.

Après  avoir  sollicité  plusieurs  prolongations  du  délai  de  départ,  les 
requérants ont demandé, le 21 décembre 2000, la reconsidération de 
la décision précitée en ce qu'elle ordonnait leur renvoi de Suisse.

Par  décision  du  9  février  2001,  l'ODR  a  rejeté  ladite  demande  de 
reconsidération. Le 17 avril 2001, la Commission suisse de recours en 
matière d'asile (CRA) a déclaré irrecevable le recours interjeté contre 
ce dernier prononcé.

D._______ et sa famille  ont quitté le territoire helvétique le 21 mars 
2001 à destination de Pristina.

Le 29 mars 2002, le Tribunal d'arrondissement de Prizren a prononcé 
le  divorce  des  conjoints  D._______  et  E._______.  La  garde  des 
enfants a été attribuée à E._______.

Le  14  septembre  2007,  ce  dernier  a  contracté  mariage  avec  une 
ressortissante  suisse,  de  sorte  qu'il  a  été  mis  au  bénéfice  d'une 
autorisation  de  séjour.  A._______,  B._______  et  C._______  ont 
ensuite obtenu une telle  autorisation  par  regroupement  familial  avec 
leur père.

B.
Par lettre du 28 juin 2009, A._______ a invité sa mère pour passer des 
vacances en Suisse durant un mois, tout en se portant garante de tous 
les frais liés à son éventuel séjour, ainsi  que de son retour dans sa 

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patrie à l'échéance du visa sollicité.

Le 7 juillet 2009, la prénommée a signé une déclaration de prise en 
charge  en  faveur  de  l'invitée,  sur  laquelle  le  Bureau  des  étrangers 
d'Orbe a mentionné,  le  8 juillet  2009,  que la  garante n'était  pas  en 
mesure de respecter ses engagements financiers.

Le  12  août  2009,  D._______  a  déposé  une  demande  de  visa 
Schengen auprès de la représentation suisse à Pristina pour une visite 
familiale d'une durée de trente jours. A l'appui  de sa requête,  elle a 
indiqué  être  divorcée  et  coiffeuse  indépendante.  Elle  a  notamment 
fourni  un  extrait  du  registre  du  commerce  du  Kosovo,  ainsi  qu'un 
extrait de son compte bancaire.

Donnant suite à la demande du Service de la population du canton de 
Vaud (ci-après: le  SPOP),  le  Bureau des  étrangers  de la  commune 
d'Orbe a en particulier précisé, par courrier du 4 novembre 2009, que 
l'invitée souhaitait rendre visite à ses trois enfants domiciliés dans le 
canton de Vaud, qu'elle était  coiffeuse indépendante dans sa patrie, 
que sa fille aînée vivait  avec elle et qu'elle s'occuperait  du salon en  
son  absence. Ladite  autorité  a  en  outre  communiqué  que  l'invitante 
était inconnue de l'Office des poursuites, qu'elle ne bénéficiait plus de 
l'aide  sociale,  qu'elle  travaillait  comme  vendeuse  en  boulangerie, 
qu'elle était entrée illégalement en Suisse le 9 mars 2008 et que son 
père avait  fait  l'objet d'une dénonciation le 31 octobre 2007 pour ce 
même  motif.  Elle  a  transmis  une  nouvelle  attestation  de  prise  en 
charge financière signée par  A._______ et  des fiches de salaire de 
cette dernière.

Lors  de  l'envoi  de  son  dossier  à  l'ODM,  le  SPOP  a  émis,  le  27 
novembre 2009, un préavis négatif quant à la délivrance d'un visa en 
faveur de l'intéressée.

C.
Par  décision  du  8  décembre  2009,  l'ODM  a  refusé  d'octroyer  une 
autorisation  d'entrée  dans  l'Espace  Schengen  à  D._______,  motifs 
pris que son retour dans son pays d'origine n'était pas suffisamment 
assuré, compte tenu de la situation socio-économique qui y prévalait 
et de sa situation personnelle. Cette autorité a en outre relevé que les 
moyens financiers nécessaires au séjour en Suisse sollicité n'avaient 
pas été établis à satisfaction.

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D.
Par  acte  expédié  le  19  janvier  2010,  A._______,  B._______  et 
C._______ ont recouru contre cette décision, concluant implicitement 
à son annulation et à l'octroi d'une autorisation d'entrée dans l'Espace 
Schengen en faveur de leur mère. Ils ont en particulier soutenu que 
cette dernière rentrerait au Kosovo au terme du séjour autorisé et que, 
pour des raisons financières, il était « plus facile » d'inviter celle-ci à 
venir  les  rencontrer  en Suisse,  plutôt  que de se rendre  eux-mêmes 
dans leur patrie, tout en invoquant le droit de visite de l'intéressée. Ils 
ont joint plusieurs pièces à leur pourvoi.

E.
Par  décision  incidente  du  27  janvier  2010,  l'autorité  d'instruction  a 
constaté que C._______ était mineure, de sorte qu'elle n'avait pas la 
capacité d'ester seule en justice, à moins d'être représentée par son 
représentant  légal  (art.  11ss  et  304  du  code  civil  suisse  du 
10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Dite autorité a par ailleurs avisé les 
recourants que, comme A._______ était la principale recourante, pour 
des raisons de simplification de procédure, elle enverrait ses futures 
correspondances  en  un  seul  exemplaire  à  la  prénommée,  charge  à 
elle d'en informer son frère et sa soeur. 

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 8 mars 2010.

G.
Invités  à  se  prononcer  sur  ce  préavis,  A._______  et  son  frère  ont 
allégué, dans leurs déterminations du 19 mars 2010, que leur mère ne 
souhaitait  pas  rester  en  Suisse  et  qu'elle  exerçait  une  activité 
indépendante  comme  coiffeuse  au  Kosovo,  raison  pour  laquelle  la 
durée de son séjour ne pouvait dépasser un mois. Ils ont ajouté que 
leur soeur aînée, F._______, vivait avec l'invitée, qu'elle était étudiante 
et qu'elle était toujours à la charge de leur mère. Ils se sont également 
engagés à produire un billet d'avion de retour pour cette dernière. 

Droit :

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

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administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 
dans l'Espace Schengen prononcées par l'ODM - lequel constitue une 
unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF 
- sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. 
art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant 
le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 C._______ est mineure. Elle n'a ainsi pas la capacité d'ester seule  
en  justice  (cf.  let.  E  supra),  à  moins  d'être  représentée  par  son 
représentant légal (art. 11 ss et 304 CC). En l'espèce, cette question 
n'est cependant pas déterminante, dans la mesure où  A._______ et 
B._______ ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art.  
50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  ou  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Dans le 
cadre de la procédure de recours, le Tribunal applique d'office le droit  
fédéral. Conformément à l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est 
pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle 
admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 
Dans son arrêt,  elle  prend en considération  l'état  de fait  et  de droit 
régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal  
fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 
II 215).

3.
La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très 
important  dans  la  prévention  de  l'immigration  clandestine  (cf.  à  ce 
sujet le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, 

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FF 2002, 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir  tous les étrangers 
qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 
ou  de  longue  durée  et  peuvent  donc  légitimement  appliquer  une 
politique  restrictive  d'admission  (cf.  ATF  122  II  1  consid.  3a; 
ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence  récente  du  Tribunal  fédéral  en 
matière  de  police  des  étrangers,  Revue de  Droit  administratif  et  de 
Droit fiscal [RDAF] 1997 I, p. 287). 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant  
à  l'entrée  en  Suisse,  ni  quant  à  l'octroi  d'un  visa.  Comme tous  les 
autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée 
de  ressortissants  étrangers  sur  son  territoire.  Sous  réserve  des 
obligations  découlant  du  droit  international,  il  s'agit  d'une  décision 
autonome (cf. Message précité,  FF 2002,  3531; voir  également  ATF 
135 II 1 consid. 1.1).

4.
Lors de la votation du 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté l'arrêté 
fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre 
des  accords  bilatéraux  d'association  à  l'Espace  Schengen  et  à 
l'Espace Dublin  (RS 362). Les accords d'association correspondants 
sont effectivement entrés en vigueur pour la Suisse le 12 décembre 
2008. 

La reprise de l'acquis de Schengen a nécessité une révision complète 
de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de 
visas (OPEV; RO 2007 5537), qui a été remplacée par l'ordonnance du 
22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi  de visas (OEV, RS 142.204), 
entrée en vigueur le 12 décembre 2008 également.

5.
S'agissant  des  conditions  d'entrée  en  Suisse  pour  un  séjour 
n'excédant pas trois mois, l'art. 2 al. 1 OEV renvoie au Règlement (CE) 
no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 
établissant  un  code  communautaire  relatif  au  franchissement  des 
frontières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 
13 avril  2006 p. 1-32]). Les conditions d'entrée prévues par  le  code 
frontières Schengen correspondent, pour l'essentiel, à celles posées à 
l'art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 
RS 142.20). Aussi la pratique et  la  jurisprudence appliquées à cette 

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dernière  disposition  peuvent-elles  être  reprises  en  l'espèce  (sur  les 
détails de cette problématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5 p. 343 ss).

6.
L'exigence des moyens de subsistance suffisants posée à l'art. 5 par. 1 
let. c du code frontières Schengen y est définie à l'art. 5 par. 3, lequel  
dispose que l'appréciation des moyens de subsistance peut se fonder 
sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes 
de crédit; de même, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, les 
déclarations  de  prise  en  charge  et  les  lettres  de  garantie  peuvent 
aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. Le 
droit  suisse  des  étrangers  prévoit  expressément  de  telles  garanties 
aux art. 2 al. 2 et 7 à 11 OEV. Enfin, en référence à l'art. 5 du code 
frontières Schengen, les ICC définissent quels justificatifs sont propres 
à démontrer l'existence de moyens financiers suffisants (C 326 p. 11).

7.
Le Règlement (CE) no 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 
du  21 mars  2001,  p. 1-7)  différencie,  en  son  art.  1  par. 1  et  2,  les  
ressortissants  des  Etats  tiers  selon  qu'ils  sont  soumis  ou  non  à 
l'obligation du visa. En tant que ressortissante du Kosovo, D._______ 
est soumise à l'obligation du visa.

8.  

8.1 Il  importe  de  relever  que  selon  une  pratique  constante  des 
autorités, une autorisation d'entrée en Suisse ne peut être délivrée à 
des étrangers dont le retour dans leur pays n'est pas assuré, soit en 
raison de la situation politique ou économique prévalant dans celui-ci,  
soit en raison de la situation personnelle du requérant.

8.2 Il est à noter que lorsque l'autorité examine si l'étranger présente 
les  garanties  nécessaires  en  vue  d'une  sortie  de  Suisse  dans  les 
délais impartis (au sens de l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, 
d'une part,  sur la base d'indices fondés sur la situation personnelle, 
familiale ou professionnelle de l'étranger désirant se rendre en Suisse 
et, d'autre part, sur une évaluation du comportement de l'étranger une 
fois  arrivé  en  Suisse,  compte  tenu des  prémisses  précitées. On ne 
saurait donc reprocher à l'autorité de prendre une décision contraire à 
la  loi  lorsque  dite  autorité  se  base  sur  les  indices  et  l'évaluation 
susmentionnés pour appliquer l'article précité. 

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8.3 Ces  éléments  d'appréciation  doivent  être  examinés  dans  le 
contexte  de  la  situation  générale  prévalant  dans  le  pays  de 
provenance  de  la  personne  invitée,  dans  la  mesure  où  il  ne  peut  
d'emblée  être  exclu  qu'une  situation  politiquement,  socialement  ou 
économiquement  moins  favorisée  que  celle  que  connaît  la  Suisse 
puisse influencer le comportement de la personne intéressée.

9.
A ce  sujet,  il  faut  prendre  en  considération  la  qualité  de  vie  et  les 
conditions économiques et  sociales  difficiles  que connaît  l'ensemble 
de la population du Kosovo (pays dont le taux de chômage s'élevait à 
43% et dont le PIB par habitant était de EUR 1'759.- en 2009 [source: 
site  internet  du Ministère  français  des affaires étrangères >  France-
Diplomatie > Pays-zones géo > Kosovo ; mis à jour le 25 mai 2010]).

Ces conditions  économiques particulières  ne sont  pas  sans exercer 
une  pression  migratoire  importante,  cette  tendance  étant  encore 
renforcée,  comme  l'expérience  l'a  démontré,  lorsque  la  personne 
concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social (parents, 
amis) préexistant, ce qui est le cas en l'espèce. 

Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine de la requérante ne 
suffit  pas  à  conclure  à  l'absence  de  garantie  quant  à  son  retour  à 
l'issue du séjour, toutes les particularités du cas d'espèce devant être 
prises en considération.

10.
En l'occurrence, sans pour autant minimiser les raisons d'ordre affectif 
qui  motivent  sa demande,  le  Tribunal  ne saurait  admettre,  au vu de 
l'ensemble des éléments du dossier, que le retour de D._______ au 
Kosovo  au  terme  de  l'autorisation  demandée  puisse  être  considéré 
comme suffisamment garanti. 

Le fait  que la  prénommée vive avec sa fille aînée,  âgée de 21 ans, 
dans sa patrie est certes un élément qui parle en faveur de sa sortie 
de Suisse à la fin du séjour envisagé. A ce propos, il sied toutefois de  
constater,  au  vu  de  l'expérience  générale,  qu'un  tel  lien  est  parfois 
insuffisant  pour dissuader une personne de prolonger son séjour en 
Suisse,  d'autant  plus  que  l'intéressée  a  déjà  vécu  dans  ce  pays, 
durant près de deux ans et demi, dans le cadre de sa demande d'asile  
et que sa fille aînée est majeure et donc parfaitement en mesure de 

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vivre en toute indépendance. Dans ces circonstances, la requérante, 
divorcée  du  père  de  ses  enfants,  serait  à  même  de  se  créer  une 
nouvelle  existence  hors  de  sa  patrie,  en  particulier  en  Suisse,  où 
résident ses trois autres enfants, sans que cela n'entraîne pour elle de 
difficultés sur le plan familial. 

En  outre,  même  si  l'invitée  travaille  comme  coiffeuse  indépendante 
depuis 2005 (cf. extrait du registre du commerce du Kosovo produit à 
l'appui de la demande du 12 août 2009), cela ne suffit pas non plus à 
assurer son départ du territoire helvétique au terme du séjour projeté, 
dans la mesure où l'on ne décèle aucun élément dans le dossier qui 
permette de conclure que sa situation financière se trouverait péjorée 
si elle devait, cas échéant, quitter son activité au Kosovo pour prendre 
un emploi en Suisse. Au contraire, il sied de constater que, par écrit du 
28 septembre 2007, l'intéressée a consenti à ce que ses trois enfants 
cadets se rendent chez leur père en Suisse, faute de moyens pour la  
nourriture et leur entretien. A cela s'ajoute que si, pour la période du 
28 février 2009 au 16 juin 2009, le compte bancaire de l'invitée a été 
crédité d'un seul montant de EUR 1'985.50, c'est uniquement grâce au 
versement effectué en sa faveur par son ex-époux moins de deux mois 
avant le dépôt de sa demande de visa Schengen du 12 août 2009 (cf. 
extrait de compte bancaire du 25 juin 2009 produit à l'appui de ladite  
demande). Dans  ce  contexte  et  compte  tenu  du  niveau  de  vie 
sensiblement  plus  élevé  que  présente  la  Suisse,  les  autorités 
helvétiques ne peuvent donc totalement exclure que la requérante ne 
soit  tentée,  une fois entrée en ce pays, de s'y  installer  durablement 
auprès de ses trois enfants cadets,  malgré les assurances contraires 
qui ont été données dans le cadre du recours. Il ne faut pas perdre de 
vue  en  effet  que  cette  différence  de  niveau  de  vie  peut  s'avérer 
déterminante lorsque est prise la décision de quitter son pays. 

Cette  crainte  apparaît  d'autant  plus  fondée  qu'il  ressort  des 
renseignements fournis par  le Bureau des étrangers de la commune 
d'Orbe que F._______ s'occuperait du salon de coiffure en l'absence 
de sa mère (cf. courrier du 4 novembre 2009), alors que les recourants 
ont affirmé que la prénommée était étudiante (cf. déterminations du 19 
mars 2010),  ce qui  constitue un facteur d'incertitude supplémentaire 
quant au réel but du séjour en Suisse de l'intéressée.

Au vu de ce qui précède, la question de savoir si l'invitée disposerait  
des moyens suffisants pour subvenir à ses besoins pendant son séjour 

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sur territoire helvétique peut rester indécise, étant précisé qu'il existe 
un sérieux doute à cet égard, dans la mesure où, le 8 juillet 2009, le  
Bureau des étrangers d'Orbe a mentionné sur la déclaration de prise 
en charge signée par l'invitante en date du 7 juillet  2009, que cette 
dernière  n'était  pas  en  mesure  de  respecter  ses  engagements 
financiers.

11.
A supposer que les recourants invoquent implicitement une violation 
de l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits  de l’homme et  des  libertés  fondamentales (CEDH, RS 0.101) 
dans leur pourvoi du 19 janvier 2010, il convient de relever qu'un refus 
d'autorisation d'entrée en Suisse prononcé à l'encontre de l'intéressée 
ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale 
consacré  par  cette  disposition  et  par  l'art.  13  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101),  
norme constitutionnelle qui ne confère pas des droits plus étendus en 
matière  de  police  des  étrangers  que  ceux  qui  sont  garantis  par  la 
norme conventionnelle précitée (cf. ATF 130 II 281 consid. 3 p. 284ss ; 
ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s., et la jurisprudence citée). En effet,  
les  dispositions  précitées,  qui  visent  principalement  à  protéger  les 
relations  existant  entre  époux  et  entre  parents  en  ligne  directe  (en 
particulier,  entre  «  époux  »  et  «  parents  et  enfants  mineurs  »),  ne 
confèrent  pas  un  droit  d'entrer  (respectivement  de  réaliser  sa  vie 
familiale) dans un pays donné (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s.,  
et  réf.  cit.;  cf.  STEPHAN BREITENMOSER,  in:  Ehrenzeller  /  Mastronardi  / 
Schweizer  /  Vallender,  Die  schweizerische  Bundesverfassung, 
Kommentar, Zurich/Bâle/Genève 2002, ad art. 13 Cst., n. 25 ; ARTHUR 
HAEFLIGER/FRANK SCHÜRMANN,  Die  Europäische  Menschenrechts-
konvention  und  die  Schweiz,  Die  Bedeutung  der  Konvention  für  die 
schweizerische Rechtspraxis,  Berne 1999,  p. 261). En  principe,  une 
violation de ces normes ne peut donc être admise que si les membres 
d'une même famille n'ont - durablement ou, à tout le moins, pendant 
une période prolongée - aucune possibilité de se rencontrer dans un 
pays autre que la Suisse. En l'occurrence, rien ne permet de penser 
que  les  enfants  de  l'invitée  se  trouveraient  durablement  (pour  des 
motifs médicaux, par exemple) dans l'impossibilité de rencontrer leur 
mère  ailleurs  qu'en  Suisse  (notamment  au  Kosovo),  nonobstant  les 
inconvénients  d'ordre  pratique  ou  financier  que  cela  pourrait 
engendrer. Les  recourants  n'allèguent  pas  qu'un refus  d'autorisation 
d'entrée  prononcé  in  casu  par  les  autorités  helvétiques  aurait  pour 

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conséquence d'empêcher l'intéressée de maintenir des liens avec ses 
enfants en Suisse.

12.
Il  sied encore de relever que le refus d'une autorisation d'entrée ne 
remet nullement en cause la bonne foi ou l'honnêteté des personnes 
qui,  résidant  régulièrement en Suisse,  ont  invité  un tiers  domicilié  à 
l'étranger pour un séjour touristique et se sont engagées à garantir les 
frais y relatifs et le départ de leur invité. Les assurances données en la 
matière, comme celles formulées notamment sur le plan financier, sont 
effectivement prises en compte pour se prononcer sur la question de 
savoir  si  un  visa  peut  être  accordé  au  ressortissant  étranger  qui  le 
sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues pour décisives, dans 
la mesure où elles n'engagent pas la requérante elle-même - celle-ci  
conservant seule la maîtrise de son comportement - et ne permettent 
nullement d'exclure l'éventualité que l'intéressée, une fois en Suisse, 
ne  tente  d'y  poursuivre  durablement  son  existence.  De  même, 
l'intention  que peut  manifester  une personne de retourner  dans son 
pays à l'issue de son séjour, voire son engagement formel à le faire, 
n'ont aucune force juridique (cf. ATAF 2009/27 consid. 9 p. 347) et ne 
suffisent pas non plus à garantir que son départ interviendra dans les 
délais prévus.

13.
Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal estime qu'il  
ne saurait  être reproché à l'ODM d'avoir considéré que le départ  de 
D._______  à  l'échéance  du  visa  requis  n'était  pas  suffisamment 
assuré  et,  partant,  d'avoir  refusé  la  délivrance  d'une  autorisation 
d'entrée dans l'Espace Schengen en sa faveur.

14.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 8 décembre 
2009 est conforme au droit. 

En conséquence, le recours est rejeté. 

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la  
charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation 
avec  l'art.  1,  l'art.  2  et  l'art.  3  du  règlement  du  21  février  2008 
concernant  les  frais,  dépens  et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal 
administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

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C-356/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée 
le 1er février 2010.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à A._______ (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 15873974.9 en retour
- en  copie  au  Service  de  la  population  du  canton  de  Vaud,  avec 

dossier VD 413'126 en retour

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Sophie Vigliante Romeo

Expédition : 

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