# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 50429c7b-b920-5c0c-941c-43ea19e399a3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-05-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.05.2021 A/5064/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-5064-2017_2021-05-25.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/5064/2017-PE ATA/541/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 25 mai 2021 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 

Madame B______ 

Madame C______ 
représentées par Me Samir Djaziri, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS  
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

29 mars 2018 (JTAPI/290/2018)    

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EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______1971, est ressortissante moldave. 

2)  Elle est mère de trois enfants, issus de son union avec Monsieur D______, 
de nationalité moldave : E______, né le ______1995, en Russie, de nationalité 
russe, et B______ et C______, nées le ______2000, en Moldavie, de nationalité 
moldave. 

3)  À la suite d’un contrôle, Mme A______ a été entendue par la police 
genevoise le 29 juin 2005. À cette occasion, elle a expliqué qu’elle se trouvait 
sans autorisation de séjour en Suisse depuis 2003, était divorcée et avait deux 
filles entretenues par leur oncle maternel en Moldavie, pays dans lequel la vie 
était difficile. 

4)  Le 8 octobre 2010, elle a épousé à Genève Monsieur F______, ressortissant 
italo-suisse, né le ______1960 [cf. extrait du registre informatisé de la population 
de l’OCPM (ci-après : CALVIN), « historique des nationalités », consulté le 20 
avril 2021]. Elle a ainsi obtenu une autorisation de séjour au titre du regroupement 
familial.  

5)  Mme A______ a bénéficié, le 25 novembre 2011, d'un visa de retour afin de 
se rendre en Moldavie du 2 au 20 décembre 2011. 

6)  Le 6 décembre 2011, elle déposé une demande de regroupement familial en 
faveur de son fils E______. 

7)  Par pli du 1er février 2012, faisant suite à une demande de renseignements 
de l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM) du 26 janvier 2012, Mme 
A______ a indiqué que ses trois enfants vivaient en Ukraine avec leur père, qui 
était sans emploi depuis 2001, de sorte que ce dernier et leurs trois enfants étaient 
entièrement à sa charge. Elle leur envoyait mensuellement une contribution 
financière depuis 2003 et payait une employée de maison qui s'occupait des 
enfants et des tâches ménagères. Elle ne souhaitait pour l'instant pas faire venir ses 
deux filles en Suisse. Ces dernières jouaient du piano à un niveau professionnel, 
de sorte qu'il était préférable qu'elles poursuivissent leur scolarité dans le même 
établissement scolaire « jusqu'à l'obtention de leurs diplômes, voire jusqu'en 
2016 ». 

8)  Par courrier du 29 mai 2012, l’OCPM a demandé à l’intéressée de lui 
expliquer depuis quand son fils vivait en Ukraine avec son père, étant entendu 
qu’elle avait déclaré le 29 juin 2005 que ses filles étaient entretenues par leur 
oncle maternel. 

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9)  Par courrier du 4 juin 2012, Mme A______ a précisé à l'OCPM que 
lorsqu'elle avait quitté la Moldavie pour la Suisse en 2003, ses trois enfants étaient 
restés avec son ex-mari et sa tante maternelle dans un appartement à G______ que 
son père avait offert aux ex-époux comme cadeau de mariage ; sa mère ne pouvait 
s'occuper de ses enfants à cause d’une congestion cérébrale qui l'avait laissée 
paralysée et son père devait s'occuper de cette dernière. En 2004, à la suite d'une 
dispute entre son ex-époux et son père, « qui accusait (le premier) de ne rien faire 
(trouver un travail) pour que je puisse entrer à la maison », M. D______ avait 
quitté la Moldavie pour l'Ukraine, en emmenant leur fils, alors âgé de 9 ans, mais 
en laissant leurs filles, alors âgées de 4 ans, auprès de sa tante maternelle. Cette 
dernière étant décédée en 2006, et dès lors qu'il n'y avait plus personne pour 
s'occuper de ses filles, elle avait dû s’adresser à son ex-mari « avec la proposition 
d’engager et de payer une femme de ménage à condition qu’il prenne les filles 
chez lui ». Ainsi, depuis 2006, B______ et C______ vivaient avec leur père (en 
Ukraine). Elle avait des contacts avec ces dernières par le biais du téléphone et de 
« Skype » quand elle le souhaitait. Elle avait passé chaque année les vacances 
scolaires avec elles et les avait accompagnées lors de leurs rentrées des classes. 
Elle payait les frais d’écolage et tout autre frais, car son ex-mari ne travaillait 
« plus depuis très longtemps ». Son fils E______ était venu passer les fêtes de fin 
d’année avec elle à Genève, au bénéfice d’un visa pour visite familiale. 

10)  À compter du 30 octobre 2012, M. E______ a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour, au titre du regroupement familial avec sa mère. 

11)  Par formulaire du 23 septembre 2015, Mme A______ a annoncé à l'OCPM 
sa prise d'emploi dès le 1er avril 2014 en qualité de secrétaire médicale auprès du 
Docteur H______, à Genève, à hauteur de seize heures de travail par semaine pour 
un salaire mensuel brut de CHF 1'200.-. 

12)  Le 18 novembre 2015, Mme A______ a obtenu une autorisation 
d'établissement. 

13)  Le 29 juin 2016, Mme A______ a informé l'OCPM de son changement 
d'adresse à compter du 1er juin 2016, pour un logement de 4,5 pièces à Genève. 
Dans le formulaire ad hoc (« C »), elle a précisé que ce changement d’adresse 
concernait aussi son fils E______, mais pas son conjoint, en raison de leur 
séparation. Le contrat de bail à loyer correspondant mentionne que les époux 
F______ sont locataires et qu’il débute le 1er avril 2016. 

14)  Il ressort du fichier CALVIN que M. F______ a quitté la Suisse pour l'Italie 
le 1er juillet 2016. 

15)  Le 23 août 2016, Mme A______ a déposé auprès de l'OCPM une demande 
de regroupement familial en faveur de ses deux filles.  

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  La garde de ces dernières, qui séjournaient avec elle en Suisse depuis le 
30 juillet 2016, lui avait été attribuée, par jugement de divorce du 14 février 2005, 
et leur père était d'accord qu'elles s'établissent chez elle à Genève. Son époux, 
M. F______, était disposé à soutenir financièrement ses deux belles-filles. 
Percevant un revenu mensuel net de CHF 3'207.75, elle ne faisait l'objet d'aucune 
poursuite ni acte de défaut de biens. 

  À l’appui de sa requête, elle a en particulier produit les documents suivants : 

 - une traduction en français d'un jugement de divorce prononcé par un 
tribunal roumain le 14 février 2005, statuant par défaut du défendeur ; il en ressort 
que les époux D______ s’étaient mariés le 17 août 1994 et s’étaient séparés en 
2001 et que Mme A______ pourvoyait seule à l’entretien de ses trois enfants, dont 
la garde devait continuer d’être assurée par leur mère ; 

 - une déclaration notariée du 17 juin 2015, par laquelle M. D______ acceptait 
que ses deux filles établissent leur résidence permanente auprès de leur mère en 
Suisse ; 

 -  une attestation de M. F______ du 17 août 2016 s'engageant à soutenir 
financièrement son épouse et ses deux belles-filles ; 

 -  des attestations de non-poursuites et ses fiches de salaire. 

16)  Par courrier du 12 octobre 2016, l’OCPM a demandé à Mme A______ de 
lui indiquer pour quels motifs elle n’avait pas demandé le regroupement familial 
dès 2010, ni respecté la procédure en déposant sa demande depuis l’étranger. Une 
éventuelle prise en charge par M. F______ ne serait pas prise en compte, ce 
dernier ayant quitté la Suisse, si bien qu’il convenait de lui faire parvenir « des 
moyens financiers supplémentaires ». 

17)  Le 15 novembre 2016 Mme A______ a indiqué que ses filles vivaient chez 
ses parents en Moldavie, jusqu'à leur arrivée en Suisse fin juillet 2016. L'état de 
santé de sa mère s'était cependant péjoré depuis début 2016 et cette dernière avait 
été de plus en plus régulièrement hospitalisée, de sorte que son père devait rester à 
son chevet. Dès lors que ses deux filles étaient de plus en plus souvent seules, 
notamment la nuit, elle avait décidé de les faire venir en Suisse. 

  M. D______, qui avait fondé une nouvelle famille, refusait d'accueillir ses 
filles chez lui. B______ et C______ étaient inscrites dans une classe d'insertion 
scolaire du service de l'accueil du post- obligatoire à I______. 

 À ce courrier, elle a joint divers documents, dont : 

 - une traduction française d'un document rédigé en roumain intitulée 
« conclusion médicale » du 27 juillet 2016, attestant que Madame J______, née en 

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1954, présentait une maladie vasculaire cérébrale, avait subi un infarctus cérébral 
« à plusieurs reprises (13.01.2016-18.01.2016) » et nécessitait « des soins 
auxiliaires permanents » ; 

 - deux attestations de prise en charge financière en faveur de B______ et 
C______, à hauteur de CHF 2'540.- mensuels chacune, établies le 19 octobre 2016 
par M. H______ ; 

 - une déclaration fiscale des époux H______ pour l’année 2014, mentionnant 
un revenu imposable de CHF 447'640.- et une fortune imposable de 
CHF 1'074'804.- (page de garde) ; 

 -   un extrait du registre des poursuites du 22 septembre 2016 attestant que 
M. H______ ne faisait l’objet d’aucune poursuite ni acte de défaut de biens à 
Genève. 

18)  Par pli du 25 août 2017, l'OCPM a informé Mme A______ de son intention 
de refuser la requête de regroupement familial déposée en faveur de B______ et 
C______ et lui a accordé un délai pour faire usage de son droit d'être entendue. 

  La requête aurait dû être déposée dans l’année suivant le 12ème anniversaire 
des intéressées, soit au plus tard le 22 janvier 2013, de sorte qu'elle était tardive. 
Ses filles étaient venues en Suisse le 30 juillet 2016 sans respecter la procédure. 
De plus, elle n'avait pas démontré, par le biais d'un document officiel, que ces 
dernières avaient été placées chez ses parents, ni que ces derniers n'étaient plus en 
mesure de les prendre en charge. « Le libre choix » de M. D______ de ne plus 
s'occuper de ses filles ne constituait pas une raison familiale majeure au sens de la 
loi. L'absence d'explications quant aux motifs qui l'avait empêchée de respecter 
les délais légaux pour déposer sa demande de regroupement familial et l'absence 
de preuves des liens entretenus avec ses filles depuis son départ de Moldavie 
laissaient à penser que cette requête était motivée non par la volonté de réunir la 
famille, mais afin de faciliter l'accès au travail de ses filles, qui étaient proches de 
la majorité. 

19)  Par courrier du 25 septembre 2017, Mme A______ a conclu à la délivrance 
d'une autorisation de séjour au titre de regroupement familial en faveur de ses 
filles, dans la mesure où la situation de ces dernières constituait une raison 
familiale majeure, « eu égard aux considérations mentionnées dans sa requête ». 

20)  Par décision du 24 novembre 2017, l'OCPM a refusé la demande de 
regroupement familial, « en application des art. 17, 43, 47, 90, 96 LEtr, 75 OASA 
et 8 CEDH », et a imparti à B______ et C______ un délai pour quitter la Suisse. 
Les observations de la requérante du 25 septembre 2017 ne modifiaient en rien sa 
position, dans la mesure où elles ne faisaient que rappeler des faits déjà énoncés 
dans ses précédents courriers. L’office a également prononcé l’exécution du 

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renvoi des intéressées dans leur pays d’origine, ces dernières n’ayant invoqué, ni a 
fortiori démontré, l’existence d’obstacles à cette mesure. 

21)  Le 26 décembre 2017, Mme A______ (ci-après : recourante n° 1) a interjeté 
recours contre cette décision, en son nom personnel et en qualité de représentante 
de ses filles mineures, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-
après : TAPI), concluant principalement à son annulation, respectivement à 
l'octroi de l'autorisation de séjour requise. 

  En sus des faits exposés dans ses précédentes écritures, la recourante a 
précisé que, suite à sa séparation d'avec le père de ses enfants en 2001, intervenue 
lorsque ses filles étaient âgées d'une année environ et alors que toute la famille 
vivait en Ukraine, elle était retournée vivre en Moldavie (village de K______) 
chez ses parents avec ses deux filles. Alors qu'elle était venue s'installer en Suisse, 
à compter du 8 octobre 2010, ses deux filles étaient restées en Moldavie chez leurs 
grands-parents maternels. Elle avait toutefois conservé des contacts très réguliers 
avec ces dernières, qui étaient notamment venues lui rendre de nombreuses visites 
en Suisse entre 2010 et 2016.  

  La situation de ses filles constituait à l'évidence des raisons familiales 
majeures. Ses parents n'étaient plus en mesure de s'en occuper, dès lors que l'état 
de santé de sa mère s'était encore récemment péjoré, au point qu'elle était 
maintenant immobilisée et nécessitait des soins auxiliaires permanents. Son père 
était également atteint dans sa santé. Par conséquent, ses filles se retrouvaient 
souvent seules et livrées à elles-mêmes, ce qui aurait pu nuire à leur bon 
développement et aurait été susceptible de les mettre en danger. B______ et 
C______ n'avaient plus de contacts avec leur père depuis 2001. Par conséquent, 
elle était la seule à pouvoir les prendre en charge et tant elle-même que M. 
F______ s'engageaient à les soutenir financièrement. L'intérêt de ses filles, qui 
étaient scolarisées à l'école de culture générale (ci-après : ECG), était de vivre en 
Suisse avec elle. 

  À l’appui de son recours, elle a joint en particulier les pièces suivantes : 

 - une traduction française d'un « extrait du registre d'évidence des ménages », 
délivré par la Mairie de K______, du 1er décembre 2017, selon laquelle Mesdames 
J______, A______ et B______ et C______ faisaient ménage commun dans le 
village de K______ sur une parcelle appartenant à Monsieur L______ ; 

 - une traduction française d'un certificat médical du 4 décembre 2017 
attestant que Mme L______ présentait une maladie cérébro-vasculaire, était 
immobilisée et nécessitait des soins auxiliaires permanents ; 

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 - deux attestations de scolarité de l'ECG pour l'année scolaire 2017-2018 
concernant B______ et C______, dont il ressort que la première était inscrite en 
filière « insertion scolaire » et la seconde en « classe d'insertion professionnelle ». 

22)  Par pli du 5 février 2018, le conseil de la recourante n° 1 a informé le TAPI 
qu'il était également mandaté par B______ et C______ (ci-après : recourantes n° 2 
et n° 3), devenues majeures dans l’intervalle. 

23)  Dans ses observations du 2 mars 2018, l'OCPM a confirmé la décision 
attaquée et conclu au rejet du recours. 

  Les recourantes n'avaient pas démontré qu'un changement important de 
circonstances, notamment d'ordre familial, justifiait la venue en Suisse de 
B______ et C______ en 2016. La dégradation de l'état de santé des grands-
parents n'était pas en soi un motif suffisant et contredisait les déclarations de la 
recourante faites lors du dépôt de la demande de regroupement familial 
concernant M. E______ en 2012. Ainsi, cette dernière avait déjà précisé, dans un 
courrier du 4 juin 2012, que sa mère n'était pas en mesure de s'occuper des enfants 
pour des raisons de santé, de sorte que ses deux filles avaient été prises en charge 
par leur grand-tante dès 2003, date de son départ de Moldavie, puis par leur père 
dès 2006. Par conséquent, des solutions alternatives avaient déjà été trouvées en 
Moldavie pour prendre en charge B______ et C______ dès leur plus jeune âge. A 
fortiori, des solutions pouvaient donc être trouvées sur place en 2016, alors 
qu'elles étaient âgées de 16 ans révolus. La recourante n'avait pas démontré que 
« le bien » de ses filles ne pouvait être garanti que par le biais d'un regroupement 
familial en Suisse, alors qu'elles avaient vécu toute leur enfance et la plus grande 
partie de leur adolescence en Moldavie, pays dans lequel elles avaient tissé des 
liens sociaux et culturels étroits et où vivaient plusieurs membres de leur famille, 
notamment leur père. Désormais majeures, B______ et C______ étaient en 
mesure de mener une existence autonome. 

  La demande de regroupement familial, déposée tardivement par la 
recourante n° 1, paraissait surtout motivée par le souci d'assurer à ses filles un 
meilleur avenir professionnel. Le fait que ses filles soient scolarisées à Genève 
depuis 2016 ne pouvait motiver la délivrance d'une autorisation de séjour, dès lors 
que les autorités avaient été mises devant le fait accompli, ce type de 
comportement ne devant pas être encouragé. Par ailleurs, le nombre d'années 
passées en Suisse demeurait bien inférieur aux années passées en Moldavie, où les 
recourantes avaient effectué toute leur scolarité et ne devraient par conséquent pas 
rencontrer de difficultés insurmontables pour poursuivre leurs études ou 
entreprendre une formation professionnelle.  

24)  Par jugement du 29 mars 2018, le TAPI a rejeté le recours. 

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  Les recourantes n'avaient pas respecté les délais prévus par l'art. 47 al. 1 de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), dès lors 
qu'elles avaient déposé leur demande de regroupement familial cinq ans et dix 
mois ans après que la recourante n° 1 avait obtenu son autorisation de séjour. Eu 
égard au fait que B______ et C______ avaient 10 ans et 9 mois lorsque leur mère 
avait obtenu une autorisation de séjour et qu'elles étaient âgées de 12 ans avant 
l’échéance du délai légal de cinq ans, une telle requête pouvait être formulée au 
plus tard jusqu'au 22 janvier 2013. Déposée le 23 août 2016, la demande de 
regroupement familial était dès lors tardive, ce que les recourantes ne contestaient 
d'ailleurs pas. 

  B______ et C______ étaient nées et avaient vécu en Moldavie jusqu'à leur 
arrivée en Suisse en juillet 2016, soit jusqu'à l'âge de 16 ans et demi. Elles avaient 
ainsi passé la majeure partie de leur vie dans leur pays, notamment leur enfance et 
le début de leur adolescence, périodes décisives pour la formation de la 
personnalité. Par conséquent, elles parlaient la langue de ce pays, y avaient 
effectué leur scolarité et en connaissaient les us et coutumes. Elles y possédaient 
des attaches familiales, dès lors que leur père, leurs grands-parents maternels et 
leur oncle, à tout le moins, y vivaient. 

  Les recourantes n'avaient nullement démontré que la prise en charge de 
B______ et C______ ne pouvait plus être assurée en Moldavie. La recourante n° 1 
avait indiqué à l’OCPM, en juin 2012 déjà, que sa mère ne pouvait s'occuper de 
ses enfants, dès lors qu'elle était paralysée suite à une congestion cérébrale. Elle 
avait également précisé, lors d'une audition à la police genevoise en juin 2005, 
que ses filles étaient entretenues par leur oncle maternel en Moldavie. De plus, en 
février 2012, elle avait déclaré à l'OCPM que ses trois enfants vivaient en Ukraine 
avec leur père, en faveur duquel elle versait mensuellement une contribution 
financière et payait une employée de maison afin de s'occuper des enfants et des 
tâches ménagères. Elle avait encore confirmé à l'OCPM en juin 2012 que ses 
filles, auparavant prises en charge par leur tante (recte : grand-tante) désormais 
décédée, vivaient depuis 2006 avec leur père et qu'elle payait une femme de 
ménage à ce dernier. L'extrait du « registre d'évidence des ménages », daté du 1er 
décembre 2017, n'indiquait nullement la période durant laquelle les recourantes n° 
2 et n° 3 auraient vécu en compagnie de leurs parents, respectivement grands-
parents. Ce document ne démontrait dès lors pas que B______ et C______ 
vivaient avec leurs grands-parents maternels avant leur arrivée en Suisse. La 
recourante n°1 avait été à même de trouver une solution de prise en charge pour 
ses filles depuis son arrivée en Suisse, indépendamment de ses propres parents, de 
sorte qu'elle ne pouvait valablement invoquer l'état de santé de sa mère pour 
justifier l'arrivée en Suisse de ses filles ; elle devait être d'autant plus à même de 
trouver une solution de prise en charge pour ces dernières en Moldavie qu'elles 
étaient désormais majeures et par conséquent autonomes. 

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  L'allégation de la recourante n° 1 selon laquelle ses filles n'auraient plus de 
contacts avec leur père depuis 2001 n’était pas prouvée et contredisait les 
précédentes déclarations de l'intéressée. Au demeurant, un éventuel refus de 
M. D______ de voir ses filles ne pouvait constituer une raison personnelle 
majeure. La recourante n°1 avait exposé à l'office intimé, en février 2012 déjà, 
qu'elle ne souhaitait pas « pour l'instant » faire venir ses filles en Suisse, car ces 
dernières jouant du piano à un niveau professionnel, il était préférable qu'elles 
poursuivissent leur formation jusqu'à l'obtention de leur diplôme, « voire jusqu'en 
2016 ». Par la suite, la recourante n°1 avait effectivement déposé sa demande de 
regroupement familial en août 2016. Il apparaissait ainsi que le moment du dépôt 
de la requête était davantage dicté par les projets de formation et d'insertion 
professionnelles des recourantes n° 2 et n° 3 que par l'existence de raisons 
familiales majeures. 

  La recourante n° 1 ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 de la Convention de 
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 
1950 (CEDH - RS 0.101). Elle avait séjourné sans interruption en Suisse, à tout le 
moins depuis le mois d’octobre 2010, date de son mariage avec M. F______, étant 
précisé qu'elle avait indiqué à l'OCPM, en juin 2012, être arrivée en Suisse en 
2003 et qu’elle avait été interpellée par la police genevoise en 2005. Elle avait 
ainsi vécu séparée de ses filles à tout le moins durant six ans alors que ces 
dernières avaient, quant à elles, fait ménage commun avec des membres de leur 
famille, notamment leur père, durant toute cette période. La recourante n° 1 avait 
la possibilité de maintenir les relations mises en place avec ses filles avant leur 
arrivée en Suisse (contacts téléphoniques ou par le biais de « Skype », visites lors 
des vacances scolaires). Elle pourrait également continuer à participer à leur 
entretien depuis la Suisse. La recourante n° 1 avait librement décidé de venir en 
Suisse et d'y vivre séparée de ses filles durant de nombreuses années ; elle avait 
ainsi entretenu avec ces dernières des contacts moins étroits que son ex-époux, qui 
faisait ménage commun avec elles avant leur arrivée en Suisse ; elle aurait la 
possibilité de maintenir avec ces dernières les relations existantes avant son 
arrivée en Suisse. En tout état, dès lors que les conditions des art. 42 ss LEtr 
n’étaient pas réalisées, elle ne pouvait valablement se prévaloir de l'art. 8 CEDH 
pour obtenir une autorisation de séjour en faveur de ses filles. 

  Enfin, rien n'indiquait que l'exécution du renvoi de B______ et C______ en 
Moldavie serait impossible, illicite ou non raisonnablement exigible au sens de 
l'art. 83 LEtr. 

25)  Le 7 mai 2018, Mme A______ et ses filles ont interjeté un recours contre ce 
jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 
chambre administrative), en concluant, principalement, à son annulation, 
respectivement à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur de B______ et 
C______, sous suite de frais et dépens. Subsidiairement, elles ont conclu au 

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renvoi de la procédure au TAPI « pour qu’une nouvelle décision soit prise dans le 
sens des considérants ». 

  En substance, elles ont fait valoir que la situation des recourantes n° 2 et 
n° 3 constituait des raisons familiales majeures selon l’art. 47 al. 4 LEtr. L’état de 
santé de leurs grands-parents maternels, chez qui elles vivaient depuis 2001, date 
de la séparation de leurs parents, ne leur permettait plus de s’occuper d’elles 
depuis 2016. Il était primordial qu’elles ne restassent pas seules en Moldavie 
« dans la mesure où cela aurait pu nuire à leur bon développement et que cette 
situation aurait été susceptible de les mettre en danger ». En outre, M. H______ 
disposait de revenus confortables lui permettant de les soutenir financièrement. 

26)  Dans sa réponse du 7 juin 2018, l’OCPM a conclu au rejet du recours, 
estimant que les arguments invoqués par les recourantes n’étaient pas de nature à 
modifier sa position. 

27)  Par courrier du 20 juillet 2018, les recourantes n° 2 et n° 3 ont sollicité la 
suspension de la procédure jusqu’à « droit jugé » sur les demandes d’autorisation 
de séjour pour formation qu’elles avaient déposées le même jour. 

 À ce courrier, les recourantes ont joint les documents suivants : 

 - deux attestations de prise en charge financière (formulaire « O ») du 9 mai 
2018 par lesquelles M. H______ s’engagaient à leur verser à chacune CHF 2'540.- 
par mois, durant cinq ans ; 

 - un bilan au 31 décembre 2016 du cabinet médical du Dr H______ (non 
signé) ; 

 - un extrait du registre des poursuites du 8 mai 2018 dont il ressort que 
M. H______ ne fait l’objet d’aucune poursuite ou acte de défaut de biens dans le 
canton de Genève. 

28)  Par acte du 9 août 2018, l’OCPM s’est déclaré favorable à la suspension de 
la procédure. Cet office a invité la chambre de céans à lui retourner le dossier des 
intéressées afin de le faire suivre au service compétent, - ce qui a été fait le 
14 août suivant.  

29)  Par décision du 14 août 2018, la chambre de céans a prononcé la suspension 
de la procédure en application de l’art. 78 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).  

30)  Par acte du 29 août 2019, l’OCPM a requis la reprise de la procédure.  

  Les demandes de permis pour études des intéressées avaient été rejetées par 
décisions du 6 décembre 2018, confirmées par jugements du TAPI du 2 mai 2019 

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et faisaient l’objet de recours devant la chambre administrative sous les causes 
nos A/252/2019 et A/251/2019. 

31)  Par décision du 3 septembre 2019, la chambre de céans a ordonné la reprise 
de la procédure et a accordé aux recourantes un délai pour actualiser leur recours 
et se déterminer sur une éventuelle jonction avec les procédures nos A/251/2019 et 
A/252/2019. 

32)  Par courrier du 3 septembre 2019, les recourantes ont requis à nouveau la 
suspension de la présente procédure, dans la mesure où la chambre de céans 
n’avait pas statué sur les recours en matière d’autorisation de séjour pour études 
de B______ et C______. 

33)  Par courrier du 9 septembre 2019, la chambre de céans a informé les parties 
que le délai imparti dans la décision de reprise de la procédure du 3 septembre 
2019 était maintenu. 

34)  Par courrier du 8 novembre 2019, les recourantes s’en sont rapportées à 
justice quant à une éventuelle jonction des procédures. 

  B______ suivait une formation de piano auprès du Conservatoire de 
Musique de Genève ainsi que, depuis le 4 octobre 2018, une préparation à 
distance à l’examen suisse de maturité, qu’elle devrait achever le 15 février 2020 
(« 1er partiel »). 

  C______ était toujours scolarisée auprès du centre de formation 
professionnelle arts (ci-après : CFP Arts). 

35)  Par courrier du 12 novembre 2019, la chambre de céans a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

36)  Par courrier du 6 janvier 2020, le juge délégué nouvellement désigné a 
demandé à l’OCPM de lui communiquer le dossier de M. E______, dont des 
extraits étaient évoqués dans le jugement du TAPI du 29 mars 2018, mais ne se 
trouvaient pas au dossier en sa possession (en particulier les courriers de l'OCPM 
des 26 janvier et 29 mai 2012 et les courriers de Mme A______ des 1er février et 4 
juin 2012, ainsi que le procès-verbal d’audition de Mme A______ devant la police 
du 29 juin 2005).  

37)  Le 4 février 2020, le juge délégué a accordé aux recourantes la faculté de se 
déterminer quant au contenu de ces pièces. 

38)  Dans le délai prolongé à leur demande, puis d’office en raison de la 
pandémie de Covid-19, les recourantes, par courrier du 15 mai 2020, ont persisté 
dans leurs conclusions. La recourante n° 2 a indiqué qu’elle continuait sa 

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préparation à distance à l’examen suisse de maturité, la durée de la formation du 
« 2ème partiel » étant estimée à dix-huit mois.  

  Elles ont en outre produit les documents suivants :  

 - un courrier du CFP Arts, enseignement secondaire II, du 27 mars 2019, 
attestant que C______ était au bénéfice d’un contrat d’apprentissage de céramiste 
depuis le 27 août 2018 jusqu’au 30 juin 2022 ; elle était une excellente élève, très 
bien intégrée au sein de sa classe ; il était essentiel qu’elle pût terminer sa scolarité 
et se présenter aux examens de fin d’apprentissage. 

 - un contrat d’apprentissage C______ en école de métier, Céramiste CFC, 
filière de maturité professionnelle intégrée, du 28 juin 2018, formellement 
approuvé le 10 septembre suivant par l’office cantonal genevois pour 
l’orientation, la formation professionnelle et continue. 

 - un bulletin scolaire de C______ pour l’année 2018-2019 (moyenne 
générale : 5,5). 

39)  Le 18 septembre 2020, la chambre de céans a tenu une audience de 
comparution personnelles des parties, procédant à une instruction conjointe des 
causes A/5064/2017, A/251/2019 et A/252/2019. 

  B______ et C______ ont indiqué que leur père maltraitait leur frère aîné. 
Elles avaient vécu avec leur père de l’âge de 6 ans à 12 ans (de 2006 à 2012). 
Celui-ci s’était remarié en 2008. Lorsque leur belle-mère avait eu ses deux 
enfants, nés respectivement en 2009 et 2012, leurs relations avec elle s’étaient 
dégradées. Leur belle-mère avait souhaité leur départ et elles aussi. Elles étaient 
alors retournées en Moldavie (G______), où elles avaient vécu seules avec une 
gouvernante jusqu’à leur venue en Suisse en été 2016. Leurs grands-parents 
maternels habitaient à K______, village situé à environ 80 km de G______. Elles 
les voyaient principalement durant les vacances scolaires et parfois les week-ends 
durant l’année.  

  Elles n’avaient plus de contacts avec leur père depuis 2012 et ne 
connaissaient pas leurs demi-frères. Elles s’entendaient très bien avec leur 
beau-père. Elles avaient de bonnes relations avec leur belle-famille avec laquelle 
elles passaient leurs vacances d’été. Elles souhaitaient rester durablement avec 
leur mère et leur frère à Genève, où elles étaient bien intégrées et y avaient tous 
leurs amis. Elles n’avaient « plus de contacts avec (leur) vie d’avant ». Si elles 
devaient interrompre leur formation actuelle, elles devraient tout recommencer en 
Moldavie, faute d’équivalences. Les perspectives de formations artistiques en 
Moldavie étaient pratiquement inexistantes. Elles ne s’imaginaient pas vivre 
ailleurs qu’en Suisse. En Moldavie, il ne leur restait que leurs grands-parents 
maternels. Depuis 2016, elles n’étaient retournées ni en Moldavie, ni en Ukraine. 

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  De son côté, Mme A______ a indiqué qu’elle travaillait comme assistante 
médicale, à plein temps, moyennant un salaire annuel d’environ CHF 56'000.- net. 
Son époux avait pris une retraite anticipée en 2016 et vivait en Italie. Il venait 
régulièrement la voir à Genève. Il contribuait à l’entretien des recourantes à 
hauteur de CHF 10'000.- par an environ. Le couple n’avait ni dettes ni poursuites. 
Elle vivait toujours dans leur appartement de 4,5 pièces, avec ses deux filles et son 
fils E______. Ce dernier avait officiellement renoncé au nom de son père, qui 
l’avait battu depuis l’âge de 7 ou 8 ans [ndr : par envoi du 2 août 2016, l’intéressé 
a transmis à l’OCPM un certificat de changement de nom établi par un bureau 
d’état civil russe le 14 octobre 2015]. 

  Depuis 2006, elle assurait l’intégralité de l’entretien de ses filles. Elle avait 
pris en charge les frais de la gouvernante, le loyer, les frais de scolarité et les 
cours de piano pour B______. Leur père ne travaillait pas. Elle ignorait ses 
moyens d’existence. Entre 2012 et 2016, elle s’était rendue en Moldavie tous les 
deux mois pour une durée d’une semaine chaque fois. Elle s’entretenait avec ses 
filles chaque jour au téléphone ou par « Skype ». Elle organisait leur quotidien et 
leur éducation en donnant des instructions à la gouvernante ; elle s’entretenait 
avec leurs professeurs. Entre 2006 et 2012, alors que ses filles se trouvaient auprès 
de leur père, elle se rendait chaque été (en Ukraine) pour préparer leur rentrée 
scolaire. Elle avait dû engager une gouvernante parce que ses parents ne pouvaient 
pas s’occuper de ses filles en raison de leur état de santé. Sa mère était 
paraplégique depuis 2003 en raison d’un AVC. Elle n’avait plus de parenté 
susceptible de prendre ses filles en charge. Sa tante maternelle, qui vivait à 
G______ et s’était occupée de ses filles lorsqu’elle était partie en Suisse en 2003, 
était décédée en 2006. 

  Elle n’avait pas pu faire venir ses trois enfants en même temps, car leur père 
s’y opposait et lui faisait un chantage financier. Comme elle ne pouvait lui verser 
le montant demandé pour les trois enfants d’un coup, elle avait fait venir d’abord 
son fils aîné. De plus, elle ignorait qu’il existait un délai pour faire venir ses 
enfants. Si elle l’avait su, elle aurait pris un crédit pour donner cet argent au père. 
Elle avait donc dû attendre de trouver un travail et d’économiser suffisamment 
d’argent pour payer le montant demandé par leur père pour la venue de ses filles. 
Vu les circonstances, elle n’avait pas osé demander à son époux de lui avancer cet 
argent. Le montant versé à l’époque à son ex-époux pour faire venir son fils 
s’élevait à EUR 6'000. Il s’agissait du montant usuellement demandé par les 
ex-époux aux mères souhaitant sortir du pays avec leur enfant. Dans le cadre de la 
demande de regroupement familial pour son fils, elle avait indiqué qu’elle voulait 
que ses filles terminent leurs cours de piano avant de venir en Suisse, mais 
uniquement jusqu’en 2012, alors qu’elles se trouvaient encore en Ukraine. 

  Son ex-mari avait finalement donné son accord à la venue de leurs filles en 
juin 2015 seulement. Elle avait déposé la demande de regroupement familial en 

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A/5064/2017 

août 2016, afin de permettre à ses filles de terminer leur école obligatoire en 
Moldavie. 

40)  À l’issue de l’audience, le juge délégué a accordé à Mme A______ un délai 
pour produire en particulier les justificatifs des versements effectués en Ukraine et 
en Moldavie pour assurer l’entretien de ses enfants. 

41)  Par envoi du 2 octobre 2020, la recourante n° 1 a produit les documents 
suivants :  

 - une déclaration notariée du 1er octobre 2020 par laquelle Madame M______ 
attestait avoir été la gouvernante de B______ et C______ de 2012 à 2016 ; à l’été 
2015, elle avait assisté au versement de EUR 12'000.- par Mme A______ en 
mains de M. D______, « pour l’autorisation parentale d’établissement durable de 
leurs filles mineures (…) en Suisse » ; 

 - un courrier (non daté) de Madame N______, enseignante de musique au 
Collège O______, attestant que B______ était une pianiste talentueuse. Elle 
accompagnait avec brio des chanteurs et leur donnait également d’excellents 
conseils de création et d’interprétation. Actuellement, elle accompagnait une de 
ses jeunes élèves pour son travail de maturité et elle ne pouvait que la féliciter de 
collaborer avec les jeunes, car cela était vraiment un enrichissement pour eux ; 

 - un courrier de Madame P______, ressortissante suisse, médecin cheffe de 
clinique en anesthésie à l’Hôpital cantonal de Q______, du 28 septembre 2020, 
attestant qu’elle était la marraine des recourantes n° 2 et n° 3 et qu’elle 
s’engageait à les aider financièrement en cas de besoin pendant toute la durée de 
leur séjour en Suisse ; 

 - une fiche de salaire de Mme P______ du mois de septembre 2020 indiquant 
un salaire mensuel brut de CHF 10'529.-. 

 - un « historique de mes voyages vers la Moldavie » de janvier 2012 à juillet 
2016 et les billets d’avion correspondants, d’où il ressort que, durant cette période, 
la recourante n° 1 s’était rendue dans ce pays cinq fois par an en moyenne, à 
l’occasion en particulier des fêtes de fin d’année, de Pâques et des vacances 
scolaires d’été ; 

 - des justificatifs de versements régulièrement effectués par la recourante n° 1 
entre 2003 à 2016 en faveur de ses enfants, adressés respectivement à son 
ex-époux, à la compagne (ou l’épouse) de ce dernier (2003 à 2006), à son père et 
sa tante maternelle, puis à la recourante n° 2 (dès octobre 2015, date à laquelle 
cette dernière avait obtenu un passeport lui permettant de retirer de l’argent sur 
son propre compte). 

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42)  Les pièces relatives aux voyages et transferts d’argent contiennent diverses 
notes, dans lesquelles la recourante n° 1 explique avoir dû adresser plusieurs fois 
des versements à la compagne de son ex-époux, car ce dernier était « tellement 
ivre qu’il ne pouvait pas sortir de la maison pour aller chercher l’argent » ; en 
2016, elle avait réglé également sur place les frais d’écolage de ses filles, les 
loyers et les charges de l’appartement.  

  En raison d’un conflit entre ses filles et la compagne de son ex-mari, elle 
avait dû retourner en urgence en Ukraine le 13 janvier 2012 (où elle s’était rendue 
dès le 3 décembre 2011 pour y passer les vacances d’hiver et fêtes de fin d’année 
auprès de ses filles, son fils les ayant rejointes le 15 décembre). À cette occasion, 
« on a pris la décision qu’à la fin de l’année scolaire je prendrai les filles à 
G______ (Moldavie) ». Le 5 juin 2012, elle était allée à l’aéroport de G______ 
chercher ses filles, que son ex-mari et sa compagne avaient « envoyées avec le 
service d’accompagnement, tellement ils étaient pressés de s’en débarrasser ». Ses 
filles avaient « tellement mal vécu » chez leur père qu’elles avaient dû par la suite 
« suivre une thérapie avec un psychologue (même à Genève) ». 

  Lors de son séjour en Moldavie en avril 2016, elle avait remarqué que ses 
filles avaient beaucoup changé. Elles commençaient à s’éloigner d’elle et ne 
voulaient plus lui parler de leurs amis et de leurs activités quotidiennes. Cela lui 
avait fait penser à une mauvaise influence. Et comme il n’y avait pas une bonne 
surveillance sur place (elles avaient déjà 16 ans), elle avait décidé de les prendre à 
Genève. Elle était allée les chercher le 17 juillet 2016, dès la fin de leur année 
scolaire et elles étaient arrivées à Genève le 30 juillet suivant. 

43)  Dans ses observations du 21 octobre 2020, l’office intimé a conclu à la 
confirmation du rejet du recours. 

  Même à admettre que l’arrivée en Suisse des recourantes n° 2 et n° 3 n’avait 
été rendue possible que par le paiement au père de ces dernières d’une somme de 
EUR 12'000.- et que Mme A______ avait dûment pourvu à leur entretien dans 
l’intervalle, les recourantes n’avaient nullement démontré que la prise en charge 
de B______ et C______ ne pouvait plus être assurée en Moldavie. 

  Le seul fait d’avoir encore de la famille dans le pays d’origine impliquait en 
principe un refus de regroupement familial différé, cette rigueur s’imposant a 
fortiori lorsque le requérant avait de surcroît atteint sa majorité en cours de 
procédure alors que sa situation personnelle ne présentait aucune particularité 
impliquant un besoin spécifique de prise en charge ou d’encadrement. 

44)  Par écriture du 11 novembre 2020, les recourantes ont rappelé que B______ 
et C______ avaient vécu avec leur tante (recte : grand-tante) maternelle en 
Moldavie de 2003 à 2006 jusqu’au décès de cette dernière, puis avec leur père de 
2006 à 2012, jusqu’au moment où il leur avait été demandé de partir. Elles avaient 

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ensuite été domiciliées en Moldavie où elles avaient bénéficié des services d’une 
gouvernante jusqu’à leur arrivée en Suisse en juillet 2016. Il s’agissait là toutefois 
d’une solution provisoire, dans l’attente de réunir la somme de EUR 12'000.-, ce 
qui avait ensuite permis de déposer une demande de regroupement familial 
courant août 2016. La famille des recourantes n° 2 et n° 3 en Moldavie était 
uniquement constituée de leurs grands-parents maternels lesquels n’étaient 
aucunement en mesure de s’en occuper, en raison de leur âge et de leur état de 
santé. 

  Dans son jugement du 29 mars 2018, le TAPI avait violé le droit d’être 
entendues des recourantes. Il avait fondé son raisonnement notamment sur des 
éléments du dossier de E______, alors que ces éléments ne ressortaient pas de la 
décision de l’OCPM du 24 novembre 2017 et que les recourantes n’avaient pas été 
appelées à se déterminer sur ceux-ci. Il s’agissait là d’une violation 
particulièrement grave de leur droit d’être entendues, ce qui en excluait la 
réparation devant la chambre de céans et devait entraîner l’annulation du jugement 
entrepris. 

45)  Par courrier du 1er décembre 2020, l’OCPM a expliqué qu’il avait pour 
pratique constante de transmettre au TAPI l’entier des dossiers concernés, 
respectivement des pièces pertinentes. Cette transmission était usuellement 
effectuée avec les observations sur recours. Dans le cas des recourantes, il 
n’existait aucune raison qui aurait amené l’OCPM à faire exception à cette 
pratique, ce d’autant que le TAPI s’était lui-même fondé sur les pièces idoines 
dans son jugement. Il s’ensuivait que les documents évoqués par les recourantes 
devaient être à leur disposition par-devant le TAPI.  

46)  Par courrier du 8 janvier 2021, les recourantes ont indiqué que dans la 
mesure où les pièces en cause n’avaient pas été transmises à la chambre de céans, 
rien n’indiquait qu’elles eussent pu être consultées par-devant le TAPI. En tout 
état, le tribunal aurait dû interpeller les recourantes quant aux éléments du dossier 
de E______. En effet, celles-ci ne devaient pas s’attendre à ce que ces éléments 
fussent transmis au TAPI et n’avaient, dès lors, aucune raison d’aller consulter le 
dossier par-devant ledit tribunal. 

47)  Par courrier du 1er février 2021, la chambre administrative a informé les 
parties que la cause était gardée à juger. 

48)  Par arrêts rendus ce jour, la chambre de céans a rejeté les recours déposés le 
5 juin 2019 contre les jugements du TAPI du 2 mai 2019 confirmant le refus de 
l’OCPM du 6 décembre 2018 de délivrer à B______ et C______ une autorisation 
de séjour pour études (ATA ?).  

EN DROIT 

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1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2) a. Dans leurs dernières écritures, les recourantes ont invoqué une violation de 
leur droit d’être entendues. Il convient donc d’examiner ce grief d’ordre formel en 
premier lieu, dans la mesure où son admission est susceptible d’entraîner 
d’emblée l’annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l’autorité 
inférieure (ATF 138 I 232 consid. 5). 

  À cet égard, les recourantes ont en particulier fait valoir que, dans son 
jugement du 29 mars 2018, le TAPI avait fondé son raisonnement notamment sur 
des éléments du dossier de E______, alors que ces éléments ne ressortaient pas de 
la décision de l’OCPM du 24 novembre 2017 et que les recourantes n’avaient pas 
été appelées à se déterminer sur ceux-ci. De surcroît, les pièces correspondantes 
n’avaient pas été transmises à la chambre de céans, si bien que rien n’indiquait 
qu’elles eussent pu être consultées par elles devant le TAPI. Cette violation de 
leur droit d’être entendues était particulièrement grave, ce qui en excluait la 
réparation devant la chambre de céans et devait entraîner l’annulation du jugement 
entrepris. 

 b. Tel que garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu 
comprend, notamment le droit pour l’intéressé de produire des preuves 
pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de 
participer à l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de 
s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à 
rendre (ATF 138 I 154 consid. 2.3.2).  

 c. Le devoir général de tenue de dossiers qui incombe aux autorités est 
également une composante de l’art. 29 al. 2 Cst. Cette obligation n’est autre que le 
pendant du droit pour le justiciable de prendre connaissance du dossier et 
d’obtenir l’administration des preuves pertinentes, en ce sens que l’exercice de ce 
droit par le justiciable implique forcément une obligation de l’administration de 
tenir des dossiers. Toute autorité a ainsi l’obligation de constituer un dossier 
complet de la procédure, afin de permettre à toute personne concernée d’en 
prendre connaissance dans les meilleures conditions et, en cas de recours, de 
pouvoir le transmettre à l’autorité de recours, appelée à examiner le bien-fondé ou 
non de la décision entreprise. L’autorité intimée est par conséquent tenue de 
consigner dans le dossier tous les éléments essentiels pour l’issue du litige. La 
garantie constitutionnelle à une tenue claire et ordonnée des dossiers oblige les 
autorités et les tribunaux à veiller au caractère complet de la documentation 
produite ou établie en cours de procédure (arrêt du Tribunal administratif fédéral 
D-3531/2020 du 21 octobre 2020 ; ATF 138 V 218 consid. 8.1.2 ; ATAF 2013/23 
consid. 6.4.2). La gestion du dossier doit être ordonnée, claire et complète et il 

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doit être possible de contrôler quelle autorité l’a effectuée et comment elle a été 
assurée (ATAF 2011/37 consid. 5.4.1). 

 d. La réparation du droit d'être entendu en instance de recours n'est possible 
que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure. 
Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être 
entendu et doit rester l'exception. Elle peut cependant se justifier même en 
présence d'un vice grave lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et 
aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec 
l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 
raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1). En outre, la possibilité de recourir 
doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la 
partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure 
contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le 
prononcé de la décision litigieuse (ATA/154/2021 du 9 février 2021 consid. 3b ; 
ATA/944/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4c). Le recours à la chambre 
administrative ayant un effet dévolutif complet, celle-ci dispose d'un libre pouvoir 
d'examen en fait et en droit (art. 61 LPA). Celui-ci implique la possibilité de 
guérir une violation du droit d'être entendu, même si l'autorité de recours n'a pas la 
compétence d'apprécier l'opportunité de la décision attaquée (ATF 145 I 167 
consid. 4.4), sous réserve que ledit vice ne revête pas un caractère de gravité (arrêt 
du Tribunal fédéral 8C_541/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.5 ; ATA/154/2021 
précité consid. 3c).  

 e. En l’espèce, conformément à la demande de l’OCPM du 9 août 2018, la 
chambre de céans lui a retourné le dossier des recourantes après avoir suspendu la 
procédure. Par courrier du 29 août 2019, l’OCPM a requis la reprise de la 
procédure. À cette occasion, semble-t-il (ledit courrier ne mentionnant pas 
d’annexes), l’office intimé a retourné à la chambre de céans le dossier des 
recourantes. Le juge délégué n’a toutefois pas trouvé à la procédure les pièces 
topiques du dossier de M. E______. Faute d’un index des pièces du dossier 
produit par l’OCPM devant le TAPI, respectivement la chambre de céans, cette 
dernière n’est pas en mesure de vérifier (si ou) quand les pièces litigieuses (soit 
les courriers de l'OCPM des 26 janvier et 29 mai 2012, les courriers de Mme 
A______ des 1er février 2012 et 4 juin 2012, ainsi que le procès-verbal d’audition 
de Mme A______ devant la police du 29 juin 2005) ont été versées à la procédure, 
singulièrement si les recourantes auraient pu, le cas échéant, en prendre 
connaissance devant l’instance précédente. Il n’est toutefois pas nécessaire 
d’examiner plus avant cette question. En effet, même s’il fallait concéder aux 
recourantes que le TAPI a (gravement) violé leur droit d’être entendues en 
l’occurrence, en se fondant sur des éléments non retenus par l’OCPM dans sa 
décision du 24 novembre 2017 et sans qu’elles ne pussent s’y attendre, cette 
informalité aura été réparée, puisque ces dernières ont finalement eu la possibilité 
d’exposer leurs arguments dans le délai expressément accordé à cette fin par la 

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chambre de céans le 4 février 2020 (sans du reste qu’elles prennent 
spécifiquement position sur le contenu des pièces en cause), respectivement lors 
de l’audience de comparution personnelle du 18 septembre 2020, voire dans leurs 
écritures subséquentes. Il y a lieu dès lors de considérer que le vice invoqué est 
guéri en l'espèce et de renoncer au renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure en 
raison de ce vice. 

  Dénué de fondement, ce grief sera dès lors écarté. 

3.  Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI du 29 mars 
2018 confirmant la décision de l'OCPM du 24 novembre 2017 refusant de délivrer 
à B______ et C______ une autorisation d'entrée et de séjour au titre de 
regroupement familial. 

4.  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; 
art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 
16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/12/2020 du 7 janvier 2020 
consid. 3). 

5. a. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la loi sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr), qui a alors été renommée LEI, et de 
l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 
du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, 
les demandes déposées avant le 1er janvier 2019 sont régies par l'ancien droit 
(arrêts du Tribunal fédéral 2C_496/2019 du 13 novembre 2019 
consid. 4 ; 2C_841/2019 du 11 octobre 2019 consid. 3 ; 2C_737/2019 du 
27 septembre 2019 consid. 4.1). 

 b. En l'espèce, la demande de regroupement familial a été déposée le 23 août 
2016, de sorte que l'ancien droit, soit la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu’au 
31 décembre 2018, est applicable. Toutefois, dans la mesure où dans le cas 
particulier, l’application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente 
que l’examen de l’affaire sous l’angle des anciennes dispositions, la chambre de 
céans se référera à la LEtr sous sa nouvelle dénomination (LEI). 

6.  La LEI et ses ordonnances d'exécution, en particulier l'OASA, règlent 
l'entrée, le séjour et la sortie des étrangers dont le statut juridique n'est pas réglé 
par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus 
par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas pour les ressortissants moldaves.  

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/F%202%2010
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/ATA/12/2020
http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%20142.201
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_496/2019
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_841/2019
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_737/2019

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7. a. Les enfants étrangers célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant 
suisse ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa 
durée de validité, à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 
al. 1 LEI). Les enfants de moins de 12 ans ont droit à 
une autorisation d'établissement (art. 42 al. 4 LEI). 

  Aux termes de l'art. 44 LEI, l'autorité compétente peut octroyer une 
autorisation de séjour aux enfants célibataires étrangers de moins de dix-huit ans 
du titulaire d'une autorisation de séjour s'ils vivent en ménage commun (let. a), 
disposent d'un logement approprié (let. b) et ne dépendent pas de l'aide sociale 
(let. c). Il s'agit des conditions de base qui doivent impérativement être remplies 
pour qu'une autorisation de séjour puisse être accordée dans ce cadre, l'examen du 
respect des autres conditions n'intervenant qu'une fois que ces conditions de base 
sont réalisées (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4674/2014 du 3 mars 2016 
consid. 5).  

  L'art. 44 LEI, par sa formulation potestative, ne confère pas, en tant que 
telle, un droit à une autorisation de séjour, l'octroi d'une telle autorisation étant 
laissé à l'appréciation de l'autorité (ATF 139 I 330 consid. 1.2). 

  Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Pour les 
enfants de plus de 12 ans, le regroupement doit intervenir dans un délai de 
douze mois (art. 47 al. 1 LEI et 73 al. 1 OASA). 

  Passé ce délai, le regroupement familial différé n'est autorisé que pour des 
raisons familiales majeures (art. 47 al. 4 LEI et 73 al. 3 OASA). 

  Le moment déterminant du point de vue de l'âge comme condition du droit 
au regroupement familial en faveur d'un enfant (art. 42 ss LEI) est celui du dépôt 
de la demande (ATF 136 II 497 consid. 3.7). La condition est réalisée et le droit 
doit être reconnu si, à ce moment, l'enfant n'a pas atteint l'âge limite. Le droit au 
regroupement ne disparaît pas lorsque l'enfant atteint cet âge pendant la suite de la 
procédure, avant que l'autorisation ne lui soit octroyée (ATF 136 II 497 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_84/2010 du 1er octobre 2010). 

 b. En l'espèce, il n'est pas contesté que le délai de l'art. 47 al. 1 LEI était échu 
au moment du dépôt de la requête, qui doit être traitée comme une demande de 
regroupement familial différé, autorisé uniquement en présence de raisons 
familiales majeures. 

8. a. Les raisons familiales majeures au sens des art. 47 al. 4 LEI et 73 
al. 3 OASA peuvent être invoquées, selon l'art. 75 OASA, lorsque le bien de 
l'enfant ne peut être garanti que par un regroupement familial en Suisse. C'est 
l'intérêt de l'enfant, non les intérêts économiques (prise d'une activité lucrative en 
Suisse), qui prime. Selon la jurisprudence, il faut prendre en considération tous les 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/136%20II%20497
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/136%20II%20497
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_84/2010

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A/5064/2017 

éléments pertinents du cas particulier. Il y a lieu de tenir compte du sens et des 
buts de l'art. 47 LEI. Il s'agit également d'éviter que des demandes de 
regroupement familial différé soient déposées peu avant l'âge auquel une activité 
lucrative peut être exercée lorsque celles-ci permettent principalement une 
admission au marché du travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable 
communauté familiale. D'une façon générale, il ne doit être fait usage de l'art. 47 
al. 4 LEI qu'avec retenue (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1/2017 du 22 mai 2017 
consid. 4.1.3 et 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1). Un regroupement 
familial différé peut ainsi être refusé si l'un des parents et les enfants ont toujours 
vécu séparés de l'autre parent à l'étranger et qu'ils peuvent sans autres continuer 
d'y séjourner (arrêts du Tribunal fédéral 2C_481/2018 du 11 juillet 2019 consid. 
6.2 et 2C_38/2017 du 23 juin 2017 consid. 4.3). Les raisons familiales majeures 
au sens de l'art. 47 al. 4 LEI doivent toutefois être interprétées d'une manière 
conforme au droit au respect de la vie familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 3.3 et 2C_1025/2017 du 
22 mai 2018 consid. 6.1).  

  La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose qu'un 
changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit 
produit, telle qu'une modification des possibilités de la prise en charge éducative à 
l'étranger (ATF 130 II 1 consid. 2 ; 124 II 361 consid. 3a). Il existe ainsi une 
raison familiale majeure lorsque la prise en charge nécessaire de l'enfant dans son 
pays d'origine n'est plus garantie, à la suite par exemple du décès ou de la maladie 
de la personne qui s'en occupait. Lorsque le regroupement familial est demandé en 
raison de changements importants des circonstances à l'étranger, il convient 
toutefois d'examiner s'il existe des solutions alternatives permettant à l'enfant de 
rester où il vit. De telles solutions correspondent en effet mieux au bien-être de 
l'enfant, parce qu'elles permettent d'éviter que celle-ci ou celui-ci ne soit arraché à 
son milieu et à son réseau de relations de confiance. Cette exigence est d'autant 
plus importante pour les adolescentes et adolescents qui ont toujours vécu dans 
leur pays d'origine dès lors que plus une ou un enfant est âgé, plus les difficultés 
d'intégration qui la ou le menacent apparaissent importantes. Il ne serait toutefois 
pas compatible avec l'art. 8 CEDH de n'admettre le regroupement familial différé 
qu'en l'absence d'alternative. Simplement, une telle alternative doit être d'autant 
plus sérieusement envisagée et soigneusement examinée que l'âge de l'enfant est 
avancé et que la relation avec le parent vivant en Suisse n'est pas (encore) trop 
étroite (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 4.3.2). 

  Le regroupement familial ne saurait être motivé principalement par des 
arguments économiques (meilleures perspectives professionnelles et sociales en 
Suisse, prise en charge des frères et soeurs moins âgés, conduite du ménage 
familial en Suisse) ou par la situation politique dans le pays d'origine (Directives 
LEI, ch. 6.10.2). 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_1/2017
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/130%20II%201
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/124%20II%20361
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_1172/2016

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 b. Le parent qui fait valoir le regroupement familial doit disposer de l'autorité 
parentale ou au moins du droit de garde sur l'enfant (ATF 137 I 284 consid. 2.7). 

  Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l'ancien droit, mais 
encore pertinente, le regroupement familial suppose que le parent établi en Suisse 
ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la 
séparation et de la distance (ATF 133 II 6 consid. 3.1). On peut notamment 
admettre qu'il y a une relation familiale prépondérante entre les enfants et le 
parent vivant en Suisse lorsque celui-ci a continué d'assumer de manière effective 
pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de leur 
éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler leur existence 
sur les questions essentielles, au point de reléguer le rôle de l'autre parent à 
l'arrière-plan. Pour autant, le maintien d'une telle relation ne signifie pas encore 
que le parent établi en Suisse puisse faire venir ses enfants à tout moment et dans 
n'importe quelles conditions. Il faut, comme dans le cas où les deux parents vivent 
en Suisse depuis plusieurs années séparés de leurs enfants, réserver les situations 
d'abus de droit, soit notamment celles dans lesquelles la demande de 
regroupement vise en priorité une finalité autre que la réunion de la famille sous le 
même toit. Par ailleurs, indépendamment de ces situations d'abus, il convient, 
surtout lorsque la demande de regroupement familial intervient après de 
nombreuses années de séparation, de procéder à un examen d'ensemble des 
circonstances portant en particulier sur la situation personnelle et familiale de 
l'enfant et sur ses réelles possibilités et chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre 
convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, 
de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain 
déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable 
déracinement pour elle ou lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration 
dans le nouveau cadre de vie ; celles-ci seront d'autant plus probables et 
potentiellement importantes que son âge sera avancé (ATF 133 II 6 consid. 3.1.1 ; 
ATF 129 II 11 consid. 3.3.2). 

  Un regroupement familial différé peut ainsi être refusé si l'un des parents et 
les enfants ont toujours vécu séparés de l'autre parent à l'étranger et qu'ils peuvent 
sans autres continuer d'y séjourner (arrêts du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 
3 février 2020 consid. 6.2). 

 c. Le Tribunal fédéral a posé des exigences supplémentaires au regroupement 
familial partiel, dont les autorités compétentes en matière de droit des étrangers 
doivent s'assurer du respect. 

 - En premier lieu, il importe que le droit au regroupement familial ne soit pas 
invoqué de manière abusive, notamment pour éluder les dispositions de la LEI 
(art. 51 al. 1 let. a et al. 2 let. a LEI). Il appartient dès lors aux autorités 
compétentes en matière de droit des étrangers de vérifier que tel ne soit pas le cas. 
Du point de vue de l'abus de droit au sens de l'art. 51 LEI, seul importe le point de 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/137%20I%20284
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/133%20II%206
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/133%20II%206
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http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_325/2019

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savoir si les relations unissant l'enfant au parent qui invoque le droit au 
regroupement familial sont (encore) vécues (ATF 136 II 497 consid. 4.3). 

 - En deuxième lieu, il est nécessaire que le parent qui demande une 
autorisation de séjour pour son enfant au titre du regroupement familial dispose 
(seul) de l'autorité parentale ou, en cas d'autorité parentale conjointe, que l'autre 
parent vivant à l'étranger ait donné son accord exprès. Le parent qui requiert le 
regroupement familial doit donc disposer au moins du droit de garde sur l'enfant. 
En effet, le regroupement familial doit être réalisé en conformité avec les règles 
du droit civil régissant les rapports entre parents et enfants et il appartient aux 
autorités compétentes en matière de droit des étrangers de s'en assurer 
(ATF 136 II 78 consid. 4.8). Une simple déclaration du parent resté à l'étranger 
autorisant son enfant à rejoindre l'autre parent en Suisse n'est en principe pas 
suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 6.1). 
Toutefois, il faut réserver certains cas, notamment ceux où les nouvelles relations 
familiales sont clairement redéfinies - par exemple lors du décès du parent 
titulaire du droit de garde ou lors d'un changement marquant des besoins 
d'entretien - et ceux où l'intensité de la relation est transférée sur l'autre parent 
(ATF 133 II 6 consid. 3.1.2). 

 - En troisième lieu, le regroupement familial partiel suppose également de 
tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'art. 3 al. 1 de la 
Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107). 
Cette convention requiert en particulier de se demander si la venue en Suisse d'un 
enfant au titre du regroupement familial partiel n'entraînerait pas un déracinement 
traumatisant, ne reviendrait pas de facto à le couper de tout contact avec la famille 
résidant dans son pays d'origine et n'interviendrait pas contre la volonté de celui-ci 
(ATF 136 II 78 consid. 4.8). Toutefois, comme il appartient en priorité aux 
parents de décider du lieu de séjour de leur enfant, en prenant en considération 
l'intérêt de celui-ci, les autorités compétentes n'ont qu'un pouvoir d'examen limité 
à cet égard ; elles ne peuvent et ne doivent refuser le regroupement familial que si 
celui-ci est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_781/2017 du 4 juin 2018 consid. 3.2). 

 d. Les exigences en question valent également lorsqu'il s'agit d'examiner sous 
l'angle de l'art. 8 CEDH la question du droit au regroupement familial partiel. La 
protection accordée par cette disposition suppose d'ailleurs que la relation avec 
l'enfant - qui doit être étroite et effective - ait préexisté (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2012 du 21 décembre 2015, consid. 2.3). 

  Il sied en outre de souligner que les liens familiaux ne sauraient conférer de 
manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, 
lorsqu'un étranger a lui-même pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre 
dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de 
respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant 

http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-78
http://links.weblaw.ch/2C_787/2016
http://links.weblaw.ch/ATF-133-II-6
http://links.weblaw.ch/ATF-136-II-78
http://links.weblaw.ch/2C_781/2017
http://links.weblaw.ch/2C_555/2012

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étranger ou qu'il la subordonne à certaines conditions (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_555/2012 précité, consid. 2.1). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il 
convient, comme relevé plus haut, de tenir compte dans la pesée des intérêts 
notamment des exigences auxquelles le droit interne soumet celui-ci 
(ATF 137 I 284 consid. 2.6).  

 e. Le désir - pour compréhensible qu'il soit - de voir (tous) les membres de la 
famille réunis en Suisse, souhait qui est à la base de toute demande de 
regroupement familial et représente même une condition d'un tel regroupement, 
ne constitue pas en soi une raison familiale majeure. Lorsque la demande de 
regroupement familial est déposée hors délai et que la famille a vécu séparée 
volontairement, d'autres raisons sont nécessaires (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_1025/ 2017 du 22 mai 2018 consid. 6.1 et 6.2). Les travaux parlementaires 
montrent qu'avec l'adoption de l'art. 47 al. 4 LEI le législateur a voulu encourager 
l'intégration avec un regroupement des membres de la famille aussi rapide que 
possible, sans réduire les raisons de ce regroupement aux événements qui n'étaient 
pas prévisibles. Selon sa pratique, le Tribunal fédéral estime qu'une famille qui a 
volontairement vécu séparée pendant des années exprime de la sorte un intérêt 
réduit à vivre ensemble en un lieu donné ; ainsi, dans une telle constellation, c'est-
à-dire lorsque les rapports familiaux ont été vécus, pendant des années, par le biais 
de visites à l'étranger et des moyens modernes de communication, la ratio legis de 
l'art. 47 al. 4 LEI que représente l'intérêt légitime (sous-jacent) à une politique 
d'immigration restrictive l'emporte régulièrement sur l'intérêt privé de l'étrange 
(arrêt du Tribunal fédéral 2C_325/2019 du 3 février 2020 consid. 7.1.1), pour 
autant que des raisons objectives et compréhensibles, qui doivent être justifiées 
par les personnes concernées, ne laissent supposer le contraire (arrêt 
2C_1011/2019 du 21 avril 2020 consid. 3.3.5). 

9.  Il faut également tenir compte de l'intérêt de l'enfant à maintenir des 
contacts réguliers avec ses parents, ainsi que l'exige l'art. 3 al. 1 CDE, étant 
précisé que les dispositions de la convention ne font toutefois pas de l'intérêt de 
l'enfant un critère exclusif, mais un élément d'appréciation dont l'autorité doit tenir 
compte lorsqu'il s'agit de mettre en balance les différents intérêts en présence 
(ATF 139 I 315 consid. 2.4). Lorsque l'enfant est devenu majeur au cours de la 
procédure de regroupement familial, la CDE ne lui est plus applicable (art. 1 a 
contrario CDE ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_767/2013 du 6 mars 2014 
consid. 3.5). Le pouvoir d'appréciation de l'autorité est donc encore plus restreint 
(arrêt du Tribunal fédéral C/4615/2012 du 9 décembre 2014 consid. 4.4). 

10. a. Aux termes de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect 
de sa vie privée et familiale. Cette disposition ne confère cependant pas un droit à 
séjourner dans un État déterminé. Le fait de refuser un droit de séjour à une 
personne étrangère dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter 
atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition 

http://links.weblaw.ch/2C_555/2012
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_767/2013

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(ATF 139 I 330 consid. 2). Pour autant, les liens familiaux ne sauraient conférer 
de manière absolue, en vertu de l'art. 8 CEDH, un droit d'entrée et de séjour. 
Ainsi, lorsqu'une personne étrangère a elle-même pris la décision de quitter sa 
famille pour aller vivre dans un autre État, ce dernier ne manque pas d'emblée à 
ses obligations de respecter la vie familiale s'il n'autorise pas la venue des proches 
de la personne étrangère ou qu'il la subordonne à certaines conditions (arrêt du 
Tribunal fédéral 2C_153/2018 du 25 juin 2018 consid. 5.3). 

  Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent 
entre époux ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en 
ménage commun (ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). 

 b. Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8 
al. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 
CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics et 
privés en présence. S'agissant d'un regroupement familial, il convient de tenir 
compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le droit 
interne soumet celui-ci. Il n'est en effet pas concevable que, par le biais de l'art. 8 
CEDH, une personne étrangère qui ne dispose, en vertu de la législation interne, 
d'aucun droit à faire venir sa famille proche en Suisse, puisse obtenir des 
autorisations de séjour pour celle-ci sans que les conditions posées par les 
art. 42 ss LEI ne soient réalisées (ATF 142 II 35 consid. 6.1). 

 c. La protection accordée par l'art. 8 CEDH suppose que la relation avec 
l'enfant - qui doit être étroite et effective (ATF 139 I 330 consid. 2.1) - ait 
préexisté (arrêt du Tribunal fédéral 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 3). On 
ne saurait accorder le regroupement familial si le regroupant et le regroupé n'ont 
jamais vécu ensemble, sous réserve de la situation dans laquelle le regroupant fait 
établir le lien de filiation ultérieurement (Eric BULU, Le regroupement familial 
différé, in Actualité du droit des étrangers, les relations familiales, 2016, p. 88). 

11.  En l'occurrence, les recourantes n° 2 et n° 3 avaient 16 ans et 7 mois au 
moment du dépôt de la demande de regroupement familial le 23 août 2016 et elles 
vivent depuis lors en ménage commun avec leur mère et leur frère à Genève. 
Partant, la limite d'âge de 18 ans fixée par l'art. 44 LEI, telle qu'interprétée par le 
Tribunal fédéral (ATF 136 II 497 consid. 3.7), n'était pas atteinte au moment 
déterminant. 

 a. Dans ce contexte, aucun élément du dossier ne permet de retenir que la 
demande de regroupement familial aurait été formée de manière abusive. Les 
recourantes ont, de manière prépondérante, maintenu des liens réguliers et étroits 
depuis 2003 jusqu’à ce jour. Il est constant, et non contesté, que la relation 
mère-filles a été entretenue au travers de téléphones et messages quotidiens ainsi 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20I%20330
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_153/2018
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/127%20II%2060
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/142%20II%2035
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/139%20I%20330
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2C_537/2009

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que par des visites régulières soit en Moldavie, soit à Genève, tant par la 
recourante n° 1 que par ses filles. Comme cela ressort des justificatifs produits 
devant la chambre de céans, la recourante n° 1 a, seule, contribué financièrement à 
l'entretien de celles-ci depuis la Suisse pendant toutes ces années. En outre, depuis 
leur arrivée en Suisse, les recourantes n° 2 et n° 3 font ménage commun avec leur 
mère et leur frère, tout en entretenant de liens familiaux avec leur beau-père, 
résidant en Italie, et avec lequel elles ont noué des liens affectifs. 

  De plus, il ressort des déclarations de la recourante n° 1 que le but de 
l'entrée en Suisse de ses filles était de la rejoindre parce que, d’une part, l’état de 
santé de ses parents ne lui permettait pas ou plus de s’en occuper de manière 
adéquate ; d’autre part, elle sentait que ses filles, désormais devenues 
adolescentes, s’éloignaient d’elle, ce qui lui avait laissé craindre de mauvaises 
influences, auxquelles elle avait voulu les soustraire en les emmenant avec elle en 
Suisse ; elle aurait souhaité les faire venir plus tôt, en même temps que leur frère 
aîné, mais leur père s’y était opposé exigeant qu’elle lui verse une somme de 
EUR 12'0000.-, qu’elle n’a finalement pu réunir qu’à l’été 2015. Ce versement et 
sa finalité sont confirmés par une déposition notariée de Mme M______, 
gouvernante de B______ et C______ de 2012 à 2016, du 1er octobre 2020. Le 
dossier ne contient aucun indice permettant d’inférer que cette déposition aurait 
été faite par complaisance, ce que l’office intimé ne soutient du reste pas. Au 
demeurant, le père devait effectivement autoriser formellement la recourante n° 1 
à quitter durablement la Moldavie accompagnée de leurs enfants (cf. mutatis 
mutandis, la pratique de l’OCPM en matière de changement du lieu de résidence 
d’un parent avec son enfant : https://www.ge.ch/document/ocpm-formulaire-em-
lieu-residence-enfants-mineurs). Sans compter que ces dernières ne portent pas le 
même nom que leur mère, ce qui est de nature à compliquer le franchissement des 
frontières. D’un autre côté, afin de leur permettre de terminer leur scolarité 
obligatoire dans le même système scolaire (ce qui apparaît compréhensible), les 
intéressées sont restées encore une année supplémentaire en Moldavie, avant de 
venir en Suisse à l’âge de 16 ans et demi. Cette dernière circonstance ne saurait 
pour autant, sous l’angle de l’abus de droit, permettre de considérer que le 
regroupement familial différé viserait principalement une admission au marché du 
travail facilitée plutôt que la formation d'une véritable communauté familiale.  

  Certes, les déclarations de la recourante n° 1 quant à la prise en charge de 
ses filles depuis son départ pour la Suisse, en 2003, ne sont pas dénuées 
d’imprécisions, sinon d’incohérences. Outre qu’il convient de ne pas en faire 
porter sans autre les conséquences à ces dernières, il apparaît néanmoins constant, 
à la lumière des explications qu’elles ont fournies lors de l’audience de 
comparution personnelle devant la chambre de céans, qu’à la suite du décès de 
leur grand-tante maternelle, les recourantes n° 2 et n° 3 ont dû aller vivre auprès 
de leur père en Ukraine entre 2006 et 2012 et qu’entre juillet 2012 et juillet 2016, 

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elles sont retournées en Moldavie (G______) pour vivre seules avec une 
gouvernante, entre juin 2012 et juillet 2016. 

 b. Le logement familial étant composé de 4, 5 pièces, il y a lieu de considérer 
que la condition du logement approprié prescrite par l'art. 44 let. b LEI est remplie 
s’agissant d’un ménage composé de quatre personne (Directives du Secrétariat 
d’État aux migrations - SEM, Domaine des étrangers, 2013, état au 1er janvier 
2021 n. 6.1.4 - ci-après : Directives LEI).  

 c. Le regroupement familial suppose par ailleurs que la famille ne dépende pas 
de l'aide sociale, étant précisé que cette dépendance doit être examinée non 
seulement à la lumière de la situation actuelle, mais en tenant compte de son 
évolution probable. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières 
de tous les membres de la famille sur le plus long terme 
(ATF 137 I 351 consid. 3.9).  

  Au vu des éléments et des garanties de prise en charge produits par la 
recourante n° 1 au sujet de sa situation professionnelle et financière, et dans la 
mesure où il ne ressort pas du dossier que les recourantes aient émargé à l'aide 
sociale depuis leur arrivée en Suisse en juillet 2016 ou pourraient prochainement 
en dépendre, il y a lieu d’émettre un pronostic favorable au terme duquel les 
recourantes sont et continueront à être à même de subvenir à leurs besoins et ne 
dépendront pas, ou du moins pas de façon durable, à l'aide sociale, conformément 
à l’art. 44 let. c LEI. 

 d. S'agissant de la question de l'autorité parentale et de la garde sur les 
recourantes n° 2 et n° 3, le jugement roumain du 14 février 2005 indique 
uniquement que la garde devait continuer d’être assurée par leur mère. Dans une 
déclaration notariée du 17 juin 2015, M. D______ a néanmoins approuvé 
expressément que ses filles viennent en Suisse vivre auprès de leur mère. En tout 
état, cette question ne joue en principe plus de rôle spécifique puisque les 
intéressés sont désormais majeures (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1102/2016 du 
25 avril 2017 consid. 3.4). 

12.  Il convient d’examiner si le regroupement sollicité en faveur de B______ et 
C______ peut être autorisé pour des « raisons familiales majeures » au sens de 
l'art. 47 al. 4 LEI. 

 a. En l'occurrence, les recourantes n° 1 et 2 sont arrivées en Suisse le 30 juillet 
2016 sans autorisation, mettant ainsi les autorités devant le fait accompli. Ce 
genre de comportement ne doit pas être favorisé et il convient de se montrer strict. 
Il n'est ainsi pas exclu que, si un parent fait venir clandestinement un enfant en 
Suisse, alors que celui-ci résidait auparavant à l'étranger auprès de l'autre parent, 
l'intérêt public à ne pas encourager ce type de comportement puisse l'emporter sur 
l'intérêt au regroupement familial partiel en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=regroupement+familial%2C+art.+44+let.+c+LEtr%2C+aide+sociale&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-351%3Afr&number_of_ranks=0#page351

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2C_639/2012 du 13 février 2013 et arrêt du Tribunal administratif fédéral 
F-8337/2015 du 21 juin 2017 consid. 5). 

 b. À ce jour, les recourantes n° 2 et n° 3 résident depuis bientôt cinq ans dans 
le canton de Genève, où elles ont fait preuve d'une réelle intégration scolaire et 
sociale (ci-dessus, notamment § 39, 40 et 42). On ne saurait dès lors que 
difficilement exiger de ces dernières qu'elles quittent la Suisse et retournent seules 
en Moldavie (dans le même sens, arrêt du Tribunal administratif fédéral 
C-5318/2011 du 21 juin 2013 consid. 10.2.1). À cela s’ajoute que, contrairement à 
ce qu’a retenu le TAPI, les recourantes n° 2 et n° 3 n’ont pas vécu toute leur vie 
en Moldavie, mais seulement une partie de leur petite enfance (3 ans à 6 ans) et de 
leur adolescence (12 ans à 16 ans) ; leur père, qu’elles n’ont pas revu depuis 2012, 
ne vit pas non plus en Moldavie, mais en Ukraine. On ne saurait ainsi en déduire 
sans autre qu’elles ont tissé des liens sociaux et culturels étroits dans leur pays 
d’origine. Enfin, c’est apparemment en raison de l’attitude de leur père, soit pour 
des raisons indépendantes de la volonté de leur mère, que la réunion des 
intéressées est intervenue tardivement. En pareilles circonstances, la venue 
illégale en Suisse des intéressées, même si elle est à déplorer, ne constitue que l'un 
des éléments à prendre en considération dans la pesée globale des intérêts en 
présence (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 précité consid. 4.5.2). 

 c. Il ressort du dossier et des déclarations de la recourante n° 1 lors de 
l’audience de comparution personnelle qu’après son départ pour la Suisse en 
2003, ses filles ont d’abord été prises en charge par leur grand-tante maternelle en 
Moldavie jusqu’en 2006, date du décès de cette dernière. Entre 2006 et juin 2012, 
leur prise en charge a pu être assurée par leur père, en Ukraine, moyennant 
toutefois l’assistance d’une employée de maison payée par leur mère. Entre juillet 
2012 et juillet 2016, les intéressées ont été prises en charge par une gouvernante, 
en Moldavie, à G______, cependant que leurs grands-parents maternels habitaient 
à K______, village situé à environ 80 km de la capitale. Il apparaît ainsi que, dès 
2003, en raison du mauvais état de santé de ses parents, la recourante n° 1 a dû et 
pu mettre en place plusieurs solutions de remplacement, afin d’assurer la 
continuité de la prise en charge de ses filles, alors qu’elle-même s’est établie 
durablement en Suisse, suite à son mariage avec M. F______, en octobre 2010.  

 d. Cela étant, on ne discerne pas en quoi la solution alternative trouvée en 
Moldavie ne pouvait plus être envisageable pour les intéressées au-delà de juillet 
2016, alors qu’elles étaient âgées de 16 ans et demi lors de leur départ pour la 
Suisse et ne requéraient, dès lors, plus les mêmes soins et la même attention qu'un 
jeune enfant (notamment, en ce sens, arrêt du Tribunal fédéral 2C_482/2008 du 13 
octobre 2008 consid. 5). Ainsi, la relation entretenue par les intéressées aurait pu a 
priori être maintenue de la même manière qu'elle l'avait été jusque-là, à savoir par 
des visites de (ou à) leur mère, des appels téléphoniques ou des envois d'argent, 
sans nécessiter leur venue en Suisse. D’ailleurs, alors même que son ex-époux 

http://links.weblaw.ch/2C_639/2012
http://links.weblaw.ch/BVGer-C-5318/2011
http://links.weblaw.ch/2C_639/2012
http://links.weblaw.ch/2C_482/2008

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A/5064/2017 

avait finalement autorisé ses filles à quitter le pays pour la Suisse, conformément 
à la déclaration notariée du 17 juin 2015, les intéressées sont demeurées une année 
supplémentaire en Moldavie, ce qui tend à démontrer qu’une prise en charge 
alternative restait effectivement possible dans leur pays d’origine jusqu’à leur 
majorité. 

 e. Il n’en reste pas moins que la relation des recourantes n° 2 et n° 3 avec leur 
frère déjà en Suisse auprès de leur mère doit être prise en compte dans l'examen 
des « raisons familiales majeures » au sens de l'art. 47 LEI (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-5868/2018 du 8 août 2020 consid. 8.7 ; ATA/766/2020 du 
18 août 2020 consid. 10, dans lequel la chambre de céans a retenu que l’éventuelle 
existence de solution alternatives devait céder le pas devant l’intérêt des enfants, 
devenus entre-temps majeurs, et des parents au regroupement de la famille). Or, ni 
l’OCPM ni le TAPI n’ont tenu compte de cet élément dans leur appréciation du 
cas. 

  Certes, l'art. 47 LEI (art. 73 OASA), qui fixe des délais différents suivant 
l'âge de l'enfant, ne garantit pas, lorsque la demande de regroupement familial 
concerne plusieurs enfants d'âge différent, un droit à ce que ces derniers puissent, 
indépendamment du fait que les demandes aient été déposées tardivement pour 
l'un ou l'autre d'entre eux, être tous réunis auprès de leur parent en Suisse. Il 
appartient en effet au parent qui souhaite se faire rejoindre par ses enfants de 
requérir le regroupement familial pour tous les enfants suffisamment tôt, en sorte 
que les délais soient respectés en ce qui concerne chacun d'entre eux (arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_1014/2014 du 21 janvier 2016 consid. 4.2 et 2C_485/2013 du 
6 janvier 2014 consid. 3.1.1 ; 2C_97/2013 du 26 août 2013 consid. 3.1.2). 

  Force est toutefois de constater que jusqu’au départ de M. E______ pour la 
Suisse en 2012, la fratrie a partagé de longues années durant, une existence 
commune en Moldavie, puis en Ukraine (à l’exception de la période entre 2004 et 
2006 pendant laquelle E______ a vécu sans ses sœurs en Ukraine auprès de son 
père). Ainsi, les intéressés ont dû tisser des liens très solides entre eux pour 
surmonter l'épreuve de l'éloignement d'avec leur mère, sans compter les mauvais 
traitements infligés par leur père et/ou leur belle-mère (dans le même sens, arrêt 
du Tribunal administratif fédéral F-2848/2017 du 19 juillet 2019 consid. 11.2.2.2). 
Il apparaît dès lors légitime, sachant que E______ a pu remplir les conditions 
auxquelles la loi et la jurisprudence subordonnent le regroupement des enfants 
étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour (cf. art. 44 et ss LEI), que ses 
soeurs, même si la demande de regroupement familial formulée en leur faveur a 
été déposée en dehors des délais prescrits par l'art. 73 OASA, ne soit pas indûment 
séparées de leur frère, avec lequel elles ont gardé, tout comme avec leur mère, des 
contacts étroits et prépondérants tout au long de ces années. La préservation de 
l'unité de la fratrie constitue en l'espèce un facteur déterminant dans l'examen de 
la demande de regroupement familial.  

http://links.weblaw.ch/2C_1014/2014
http://links.weblaw.ch/2C_485/2013
http://links.weblaw.ch/2C_97/2013

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A/5064/2017 

 f. Il convient aussi de prendre en considération que leur père, respectivement 
l’épouse de ce dernier, se sont apparemment complètement désintéressés des 
recourantes n° 2 et n° 3 ; celui-ci n’a semble-t-il jamais été en mesure de pourvoir 
à leur éducation et leur entretien, lesquels ont été assumés par leur mère durant 
toute leur vie. Les intéressées ont du reste mal vécu les années passées auprès de 
leur père et de sa compagne/épouse, qui ont « souhaité s’en débarrasser » au début 
de l’année 2012, au point, selon les explications de leur mère, de devoir être 
suivies par un psychologue en Moldavie, puis à Genève. Depuis 2003, la 
recourante n° 1 a ainsi continué d'assumer de manière effective la responsabilité 
principale de l’éducation de ses filles, et cela non seulement en intervenant à 
distance de manière décisive pour régler leur existence sur les questions 
essentielles, mais en se rendant également régulièrement sur place, d’abord en 
Ukraine (chaque été durant les vacances scolaires entre 2006 et fin 2011), puis en 
Moldavie, à raison d’une semaine tous les deux mois en moyenne depuis 2012. 

 g. Il se justifie également de tenir compte du contexte dans lequel la demande 
de regroupement familial a été effectuée. Le père des recourantes n° 2 et n° 3 s’est 
apparemment longtemps opposé à la venue de ses filles en Suisse, du moins tant 
que leur mère ne lui aurait pas versé une certaine somme d’argent, comme elle 
l’avait fait précédemment pour leur fils. À cet égard, et même si on peut s’étonner 
de cette explication tardive, la recourante n° 1 a exposé de manière plausible 
qu’elle n’avait pas osé parler de cette situation à son mari, n’avait finalement pu 
réunir le montant de EUR 12'000.- qu’à l’été 2015 et n’avait non plus songé à 
contracter un prêt afin de faire venir ses filles plus tôt, cela dans l’ignorance qu’un 
regroupement familial était subordonné au respect des délais prévus par l’art. 47 
al. 1 LEI (arrêt du Tribunal fédéral 2C_493/2020 du 22 février 2021 consid. 2.5.5 
a contrario), même si, en tant qu’épouse d’un ressortissant européen, lesdits délais 
ne lui étaient de toute façon pas opposables (cf. ci-après).  

 h. Enfin, lorsque le litige porte sur le droit de séjourner en Suisse, il appartient 
à la juridiction de céans d'appliquer toutes les dispositions légales topiques 
pouvant permettre à la personne d'obtenir une autorisation (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_1046/2020 du 22 mars 2021 consid. 6.3 et 2C_800/2019 du 7 février 
2020 consid. 3.4.2 et 3.4.3 ; ATA/686/2013 consid. 4 c ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral E-866/2011 du 1er décembre 2011 consid. 2.2). Il n’est ainsi 
pas possible d’ignorer ici qu’en sa qualité d’épouse d’un ressortissant européen, la 
recourante n° 1 aurait pu se prévaloir de l'Accord entre la Confédération suisse, 
d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la 
libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ci-après : ALCP ; RS 
0.142.112.681), lequel prévoit, de manière générale, un régime plus favorable que 
la LEI en matière de regroupement familial (ATF 136 II 177 consid. 3.1). En 
particulier, l'ALCP ne pose pas de conditions temporelles pour déposer une 
demande de regroupement familial, en dehors de la limite d'âge prévue pour le 

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regroupement familial des enfants de moins de 21 ans (arrêt du Tribunal 
administratif fédéral F-5168/2017 du 8 avril 2019 consid. 6.3). 

  Selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 3 Annexe I ALCP, les 
membres de l'UE et de l'AELE peuvent faire venir, au titre du regroupement 
familial, les membres de leur famille et les enfants de moins de 21 ans ou à 
charge, quelle que soit leur nationalité, même si ces derniers n'ont pas, 
préalablement à la demande, déjà séjourné légalement dans un État membre 
(ATF 136 II 5). Il apparaît ainsi que le regroupement familial des recourantes 
aurait pu (ou pourrait) intervenir, le cas échéant, même en l’absence de « raisons 
familiales majeures ». 

  S’il vit certes désormais en Italie, après avoir pris une retraite anticipée en 
juillet 2016, M. F______ vient toutefois régulièrement à Genève auprès de son 
épouse, si bien que son mariage semble toujours effectif à l’heure actuelle. De ce 
point de vue, on ne peut exclure que les intéressées, encore à charge de leur mère, 
puissent, en toute hypothèse, disposer du droit de vivre auprès d’elle à Genève 
(comp. ATAF 2019 VII/3 consid. 11 s’agissant de l’épouse extra-européenne d’un 
ressortissant italien frontalier souhaitant travailler en Suisse comme frontalière, en 
lien avec « l’effet utile » de la nationalité européenne et l’interdiction de 
discrimination directe ou indirecte liée au domicile). 

 i. Il s'ensuit au regard de l'ensemble de ces éléments que, même à considérer 
qu'il s'agit d'un cas très limite sous l'angle des « raisons familiales majeures » au 
sens strict de l'art. 47 al. 4 LEI et qu'elles soient actuellement âgées de 21 ans, 
l'intérêt de B______ et C______ et de leur frère à pouvoir vivre ensemble auprès 
de leur mère en Suisse l'emporte sur l'intérêt public au rejet de la demande de 
regroupement familial (comp. arrêt du Tribunal administratif fédéral F-2848/2017 
précité, consid. 11). 

13.  Par surabondance, on relèvera qu’une analyse sous l'angle de l'art. 8 CEDH 
conduirait au même résultat.  

 a. En vertu de l'art. 8 CEDH, toute personne a notamment droit au respect de 
sa vie privée et familiale. Cette garantie peut conférer un droit à une autorisation 
de séjour en faveur des enfants mineurs d'étrangers bénéficiant d'un droit de 
présence assuré en Suisse ou de ressortissants suisses si les liens noués entre les 
intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale 
commune effective (ATF 137 I 284 consid. 1.3). La protection accordée par l’art. 
8 CEDH suppose enfin que la relation étroite et effective avec l’enfant ait 
préexisté (arrêt du Tribunal fédéral 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 consid. 4.3 
in fine). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et 
familiale garanti par l’art. 8 CEDH est possible aux conditions de l’art. 8 
al. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités 
compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur 

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A/5064/2017 

l’art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts publics 
et privés en présence (ATF 139 I 145 consid. 2.2).  

 b. Dans un arrêt de principe (arrêt du TAF F-3045/2016 du 25 juillet 2018), le 
Tribunal administratif fédéral a opéré un revirement de jurisprudence, s'agissant 
du champ d'application ratione personae de l'art. 8 CEDH. Il a jugé en substance 
que le droit au regroupement familial ne s'éteint pas - s'il existait en vertu de 
l'art. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - 
lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devient majeur en cours de procédure. 
Ainsi, le moment déterminant du point de vue de l'âge de l'enfant comme 
condition du regroupement familial est celui du dépôt de sa demande, quand bien 
même le droit à la délivrance de l'autorisation de séjour découle du seul 
art. 8 CEDH (arrêt du TAF F-3045/2016 précité consid. 5.1 et 10). Tombe dès lors 
à faux l'argument opposé par l'OCPM, respectivement le TAPI, selon lequel les 
recourantes n° 2 et n° 3 étaient désormais majeures et, partant autonomes. La 
question litigieuse est celle de savoir si des raisons familiales importantes 
justifiaient la demande de regroupement familial au moment où elle a été 
introduite et non pas au moment où l’autorité statue (ATF 145 I 227 consid. 6 et 
136 II 497 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_920/2018 du 28 mai 2019 
consid. 8). 

 c. En l’espèce, les recourantes ont entretenu - certes à distance - des relations 
avec leur mère depuis 2003 et jusqu’au moment de leur entrée en Suisse au mois 
de juillet 2016. Il est en outre constant que leur mère n’a eu de cesse d’entretenir 
des liens affectifs et économiques étroits et prépondérants avec ses filles. Dans ces 
circonstances, il faut retenir que les intéressées ont conservé avec leur mère des 
relations familiales protégées par l’art. 8 CEDH. Encore mineures au moment du 
dépôt de la demande de regroupement familial du 23 août 2016, elles peuvent 
ainsi se prévaloir d'un droit au regroupement familial découlant de cette garantie 
conventionnelle. 

 d. Au vu de toutes les circonstances et des pièces versées au dossier, le cas 
présente plusieurs aspects particuliers qui constituent autant d'éléments favorables 
participant à l'intérêt privé des recourantes n° 2 et n° 3 à pouvoir bénéficier d'un 
regroupement familial avec leur mère en Suisse, où elles disposent, depuis leur 
arrivée dans ce pays au mois de juillet 2016, de tous leurs repères affectifs et 
sociaux. 

 e. On ne saurait certes passer sous silence le fait que les recourantes n° 2 et 
n° 3 soient arrivées en Suisse de manière détournée. Leur comportement, - ou plus 
exactement celui-de leur mère, étant donné qu’elles étaient alors mineures -, 
consistant à mettre les autorités devant le fait accompli ne saurait en aucune façon 
être cautionné.  

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A/5064/2017 

  Toutefois, au vu plus particulièrement des liens familiaux étroits que les 
intéressées ont conservé avec leur mère (et frère) depuis son départ de Moldavie 
en 2003, de la bonne intégration dont elles ont fait preuve en Suisse, tant au 
niveau social que scolaire, au cours des bientôt cinq années passées dans ce pays, 
ainsi que du désir qu'elles ont clairement exprimé d'y poursuivre leur séjour 
auprès de leur mère et de leur frère, la chambre de céans est amenée à considérer 
que l'intérêt privé de B______ et C______ à l'octroi d'une autorisation de séjour 
au titre du regroupement familial l'emporte sur l'intérêt public au maintien d'une 
politique restrictive en matière de séjour des étrangers (arrêt du TAF F-5141/2018 
du 17 décembre 2019 consid. 9). Dans cette dernière affaire, le Tribunal 
administratif fédéral a jugé disproportionné (art. 8 al. 2 CEDH) le refus du SEM 
d’approuver l’octroi d’une autorisation de séjour, et conséquemment le renvoi de 
Suisse, en faveur d’un enfant éthiopien venu rejoindre sa mère à l’âge de 15 ans, 
sans y être autorisé, et séjournant dans ce pays depuis presque cinq ans, et cela 
quand bien même il apparaissait douteux qu'aucune solution alternative crédible 
ne fût envisageable en Ethiopie pour le recourant, lequel ne requérait pas les 
mêmes soins et la même attention qu'un jeune enfant lors de son départ pour la 
Suisse. 

 f. Force est ainsi de constater que l’office intimé a abusé de son pouvoir 
d’appréciation en refusant de préaviser favorablement auprès du SEM la 
délivrance d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial en faveur 
de B______ et C______.  

  Partant, le recours sera admis. Le jugement du TAPI du 29 mars 2018 et la 
décision de l’OCPM du 24 novembre 2017 seront annulés et le dossier sera 
renvoyé à l’office intimé, afin qu’il procède dans le sens des considérants. 

14.  Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des 
recourantes (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'500.- leur 
sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 7 mai 2018 par Mesdames A______ et 
Mesdames C______ et B______ contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 29 mars 2018 ; 

- 34/36 - 

A/5064/2017 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement précité ainsi que la décision de l’office cantonal de la population et 
des migrations du 24 novembre 2017 ; 

renvoie le dossier à l’office cantonal de la population et des migrations pour nouvelle 
décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Madame A______ et Mesdames B______ et C______, prises conjointement et 
solidairement, une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Samir Djaziri, avocat des recourantes, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, Mme Lauber, juge, M. Berardi, juge 
suppléant. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

D. Werffeli Bastianelli 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

- 35/36 - 

A/5064/2017 

  

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 

- 36/36 - 

A/5064/2017 

… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit