# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b2aa7029-dd6d-52e2-9d92-bf9814c5a95b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-26
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 26.10.2009 C-6807/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6807-2007_2009-10-26.pdf

## Full Text

Cour III
C-6807/2007

{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 6  o c t o b r e  2 0 0 9

Bernard Vaudan (président du collège), 
Ruth Beutler, Andreas Trommer, juges, 
Claudine Schenk, greffière.

1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
représentés par Me Pascal Pétroz, avocat à Genève,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-6807/2007

Faits :

A.
Par requête du 14 février 2005, A._______ et son épouse B._______ 
(ressortissants colombiens, nés respectivement en 1979 et en 1980) 
ont sollicité de l'Office de la population du canton de Genève (OCP) la 
régularisation de leurs conditions de séjour et  de celles de leur fille 
C._______ (ressortissante  colombienne,  née  en  2000).  Le  21 mars 
2005, ils ont été entendus dans les locaux de cet office.

Ainsi  qu'il  ressort  de  leurs  déclarations,  A._______ est  arrivé  en 
Suisse au mois de décembre 1994, à l'âge de 15 ans, et y a séjourné 
illégalement  depuis  lors,  interrompant  son séjour  à trois  reprises,  la 
dernière fois d'avril à décembre 1999, pour se marier. B._______, pour 
sa  part,  est  venue en Suisse au mois  de  novembre 1997,  âgée de 
17 ans, et y a depuis lors résidé dans la clandestinité, n'interrompant 
son séjour qu'à une seule reprise, en même temps que le prénommé, 
pour leur mariage en Colombie. Quant à leur fille C._______, elle est 
née  à  Genève,  où  elle  a  toujours  vécu.  Les  requérants  se  sont 
prévalus  de  la  durée  de  leur  séjour  en  Suisse,  de  leurs  attaches 
familiales  dans  ce pays,  de  leur  intégration  socioprofessionnelle,  de 
leur indépendance financière et de l'état de santé de B._______. A ce 
propos, ils  ont produit  plusieurs documents médicaux la concernant, 
révélant qu'elle était  en traitement médical  suite à la découverte, au 
mois de février 2004, d'un important kyste arachnoïdien occupant la 
totalité  de  la  région  fronto-temporo-basale  gauche,  et  que  la 
discussion au sujet de l'indication d'une intervention chirurgicale avait 
été remise à plus tard, après réévaluation de sa situation.

B.
Le 15 novembre 2005, l'OCP a refusé de délivrer aux intéressés une 
autorisation de séjour hors contingent. 

Cette décision a été annulée,  le  24 janvier  2007 par  la  Commission 
cantonale de recours de police des étrangers du canton de Genève 
(CCRPE).  Dite  commission  a  retenu  en  substance  que  les  époux 
A._______  et  B._______,  qui  résidaient  en  Suisse  de  manière 
ininterrompue  depuis  le  mois  de  décembre  1999  et  réalisaient  des 
revenus  mensuels  de  l'ordre  de  Fr. 3500.-  (mari)  et  de  Fr. 2'600.- 
(épouse), avaient fait la preuve d'une intégration réussie, tant au plan 
social que professionnel, et que leur fille suivait une scolarité primaire 

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sans histoire, avec de bons résultats. Se fondant sur les deux derniers 
rapports médicaux versés en cause (datés respectivement du 23 mars 
2005  et  du  5 avril  2006),  elle  a  constaté  que  l'état  de  B._______ 
comportait un risque de dégénération (soit d'augmentation de la taille 
du  kyste  arachnoïdien  situé  dans  la  partie  frontale  gauche  de  son 
crâne),  hypothèse  dans  laquelle  une  opération  s'avérerait 
indispensable,  et  qu'en  Colombie,  la  prénommée  ne  bénéficierait 
vraisemblablement  pas  d'un  suivi  médical  adéquat,  au  niveau 
neurochirurgical en particulier, selon les dires de son médecin traitant. 
Elle  a  estimé  que,  dans  la  mesure  où  l'état  de  la  mère  de  famille 
nécessitait  potentiellement  des  mesures  ponctuelles  d'urgence  non 
disponibles  dans le  pays d'origine  sous peine d'entraîner  de  graves 
conséquences  pour  sa  santé,  cette  famille  se  trouvait  dans  une 
situation  constitutive  d'un  cas  de  rigueur,  au  vu  de  l'ensemble  des 
circonstances.

Le 20 mars 2007, l'OCP a transmis le dossier des requérants à l'Office 
fédéral  des  migrations  (ODM),  en  invitant  l'autorité  fédérale  à 
exempter ceux-ci des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral 
(CF).

C.
Le 19 avril  2007, l'ODM a informé les intéressés de son intention de 
leur  refuser  une  telle  exemption  et  leur  a  accordé  le  droit  d'être 
entendu à ce sujet.

Les requérants ont pris position le 21 mai 2007.

D.
Par  décision  du  4 septembre  2007,  l'ODM  a  refusé  d'accorder  une 
exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens 
de l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre 
des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) aux époux A._______ et 
B._______, ainsi qu'à leur fille.

Dans  les  considérants  de  sa  décision,  ladite  autorité  a  retenu  en 
substance  que,  compte  tenu  du  caractère  irrégulier  du  séjour  des 
prénommés  sur  le  territoire  helvétique,  la  durée  de  celui-ci  ne 
constituait  pas  un  élément  déterminant  pour  l'issue  de  la  cause  et 
qu'au  demeurant,  l'importance  de  leur  séjour  en  Suisse  devait  être 
relativisée, au regard des nombreuses années qu'ils avaient passées 
dans  leur  pays  d'origine,  où  ils  bénéficiaient  encore  d'attaches 

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familiales. Elle a par ailleurs estimé qu'un retour des intéressés et de 
leur  fille  en  Colombie  ne  les  exposerait  pas  à  des  difficultés 
insurmontables, dès lors que ceux-ci n'avaient pas atteints en Suisse 
un degré d'intégration particulièrement élevé. Elle a ajouté, enfin,  que 
le fait que la mère de famille soit actuellement en traitement médical et 
nécessite une intervention chirurgicale en cas de dégénération de son 
état ne constituait pas un élément susceptible de modifier sa position.

E.
Le 5 octobre 2007, les intéressés, par l'entremise de leur mandataire, 
ont  recouru  contre  cette  décision  auprès  du  Tribunal  administratif 
fédéral  (TAF),  en  concluant  à  l'annulation  de  celle-ci  et  à  être 
exemptés des nombres maximums fixés par le CF.

Les recourants  ont  fait  valoir  que l'attitude de l'autorité  de première 
instance, qui s'était  bornée à constater  que la situation médicale de 
B._______ n'était  pas de nature à modifier  sa position,  apparaissait 
choquante,  dès  lors  qu'il  ressortait  clairement  des  documents 
médicaux versés en cause que l'état de la prénommée comportait un 
risque  de  dégénération  susceptible  de  nécessiter  une  opération 
chirurgicale sous peine d'entraîner de graves conséquences pour sa 
santé  et  que  cette  intervention  d'urgence  ne  pouvait  selon  toute 
vraisemblance  pas  être  pratiquée  en  Colombie.  Ils  ont  par  ailleurs 
invoqué  avoir  fait  preuve  d'une  intégration  exemplaire  (au  plan 
professionnel,  social  et  scolaire)  et  d'une  moralité  irréprochable, 
insistant  sur  le  fait  qu'ils  parlaient  parfaitement  le  français,  qu'ils 
s'étaient  constitués  en  Suisse  un  large  cercle  d'amis,  qu'ils  étaient 
totalement  indépendants au plan financier  et  qu'ils  n'avaient  pas de 
dettes. Ils se sont derechef prévalus de la durée de leur séjour sur le 
territoire  helvétique,  faisant  valoir  qu'ils  étaient  entrés dans ce pays 
pour  la  première  fois  alors  qu'ils  étaient  encore  très  jeunes, 
respectivement à un âge propice à une intégration réussie, ce qu'ils 
avaient du reste parfaitement démontré dans l'intervalle. Ils ont ajouté 
que le  mari  avait  pratiquement  toute sa  famille  en Suisse et  que le 
frère de l'épouse y résidait également. Ils ont dès lors estimé que leur 
famille  remplissait  pleinement  les  critères  de  la  circulaire  fédérale 
concernant  la  réglementation du séjour  des étrangers dans des cas 
personnels d'extrême gravité, se prévalant par ailleurs d'une inégalité 
de traitement par rapport aux nombreuses personnes dont la situation 
avait été régularisée en application de cette circulaire.

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F.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le  rejet, 
dans sa détermination du 3 décembre 2007. L'autorité  a notamment 
expliqué sa position sur le plan médical, faisant valoir qu'il  ressortait 
du  dernier  rapport  médical  versé en cause que l'état  de  B._______ 
était stationnaire, que son traitement actuel consistait  principalement 
en la prise de médicaments et qu'une intervention chirurgicale n'était, 
à ce stade, envisagée qu'à titre  éventuel,  en cas d'augmentation de 
volume du kyste. Elle a également relevé qu'elle n'était pas en mesure 
de se prononcer sur le grief d'inégalité de traitement soulevé par les 
recourants,  dès  lors  que  ceux-ci  n'avaient  fourni  aucune  indication 
quant  à  l'identité  des  personnes  en  situation  irrégulière  ayant 
prétendument bénéficié d'un traitement de faveur.

Les intéressés ont répliqué le 21 janvier 2008.

G.
Par  jugement  de  divorce  du  3 juillet  2008,  le  tribunal  colombien 
compétent  a  prononcé  la  dissolution  du  mariage  conclu  le  3 juillet 
1999 par les époux A._______ et B._______, constaté que leur régime 
matrimonial était liquidé, que les intéressés - qui étaient tous deux en 
mesure de subvenir à leurs besoins - renonçaient mutuellement à une 
pension alimentaire,  que l'autorité  parentale sur leur fille  C._______ 
serait  exercée par  les deux parents  conjointement,  que la  garde de 
l'enfant était en revanche confiée à la mère, le père bénéficiant d'un 
large droit  de visite et étant par ailleurs astreint au versement d'une 
contribution mensuelle de 500 USD à l'entretien de sa fille.

Le 6 septembre 2008,  A._______ a épousé en secondes noces une 
ressortissante  suisse  originaire  du  Venezuela  (X._______,  née  en 
1987), dont il a eu un fils (Y._______, né en 2008).

A la suite de son mariage, le recourant a été mis au bénéfice d'une 
autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

Par  ordonnance  du  25 mai  2009,  le  Tribunal  tutélaire  du  canton  de 
Genève a,  en modification du jugement de divorce du 3 juillet  2008, 
ratifié  la  convention  conclue  le  23 mars  2009  par  A._______ et 
B._______, attribué la garde de leur fille de manière alternée à chacun 
des parents, prévu que le domicile légal de l'enfant serait dorénavant 
chez  son  père  et  fixé  la  contribution  d'entretien  due  par  celui-ci  à 
C._______ à Fr. 500.-, allocations familiales non comprises.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en 
vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 
des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 
du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 
172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'exception  aux 
mesures de limitation prononcées par l'ODM - qui constitue une unité 
de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent 
être  contestées  devant  le  TAF,  qui  statue  de  manière  définitive 
(cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi  du 
17 juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110],  applicable 
mutatis mutandis aux exceptions aux mesures de limitation).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformé-
ment à l'art. 125 LEtr (en relation avec le  chiffre I de son annexe 2), 
ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  telle  l'OLE 
(cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, 
au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été 
introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) 
demeure  toutefois  applicable  à  la  présente  cause,  en  vertu  de  la 
réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, 
la  présente  cause  est  régie  par  le  nouveau  droit  de  procédure, 
conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 
LEtr).

1.3 A._______ et  B._______,  agissant  pour  eux-mêmes  et  leur  fille 
mineure, ont  qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

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la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable 
(cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 A ce  stade,  il  sied  toutefois  de  relever  que  les  prénommés ont 
divorcé en cours de procédure et que A._______, à la suite de l'union 
qu'il  a  contractée  avec  une  ressortissante  suisse  au  mois  de 
septembre 2008, a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au 
titre du regroupement familial. Compte tenu du fait que l'intéressé (en 
tant  que conjoint  étranger d'une citoyenne suisse) n'est  plus soumis 
aux nombres maximums fixés par le CF (cf. art. 3 al. 1 let. c OLE et 
art. 46 LEtr),  il  a  perdu tout  intérêt  digne de protection (au sens de 
l'art. 48 al. 1 let. c PA) à la délivrance d'une autorisation de séjour hors 
contingent  et,  partant,  à  la  poursuite  de  la  présente  procédure. 
L'affaire doit donc être radiée du rôle en ce qui le concerne (cf. ATF 
118  Ia  488  consid. 1a  p. 490),  rien  ne  justifiant  in  casu  qu'il  soit 
exceptionnellement fait abstraction d'un tel intérêt (cf. ATF 131 II 670 
consid. 1.2 p. 674, ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166, et la jurisprudence 
citée).

Seule  reste  encore  à  examiner  si  la  situation  des  recourantes 
(B._______ et  sa fille)  est  constitutive d'un cas personnel  d'extrême 
gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE.

2.

Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y 
compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la  constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité 
cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la 
décision entreprise (cf. art. 49 PA). Dans le cadre de la procédure de 
recours,  le  TAF  applique  d'office  le  droit  fédéral.  Conformément  à 
l'art. 62 al. 4 PA, il  n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du 
recours.  Aussi  peut-il  admettre  ou  rejeter  le  pourvoi  pour  d'autres 
motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt,  il  prend en considération 
l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 
de  l'arrêt  du  Tribunal  fédéral  [TF]  2A.451/2002  du  28 mars  2003, 
partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous 
réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr 
(cf. consid. 1.2 supra).

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3.

3.1 En  vertu  de  l'art. 13  let. f  OLE,  ne  sont  pas  comptés  dans  les 
nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de 
séjour  dans  un  cas  personnel  d'extrême  gravité  ou  en  raison  de 
considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne 
sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police 
des  étrangers  s'agissant  de  l'existence  ou  non  d'une  situation  de 
détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des 
compétences  en  matière  de  police  des  étrangers  entre  la 
Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se 
déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations 
de  séjour  (notamment  des  autorisations  de  séjour  hors  contingent 
fondées  sur  l'art. 13  let. f  OLE),  la  compétence  décisionnelle  en 
matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 
al. 1  let. b  LEtr  (et,  jusqu'au  31 décembre  2007,  en  matière 
d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f OLE) 
appartient  toutefois  à  la  Confédération,  et  plus  particulièrement  à 
l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui 
ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et 
les  art. 51  et  52  OLE,  en  particulier  l'art. 52  let. a  OLE,  à  partir  du 
1er janvier  2008 ; cf. ATAF 2007/16  consid. 4.3  p. 195,  et  la  jurispru-
dence  et  doctrine  citées) et  au  TAF, en  vertu  de  l'effet  dévolutif  du 
recours (cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13  let. f  OLE,  qui  prévoit  une  exception  aux  mesures  de 
limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence 
en  Suisse  d'étrangers  qui,  en  principe,  seraient  soumis  au 
contingentement  des  autorisations  de  séjour,  mais  pour  lesquels 
l'assujettissement  aux  nombres  maximums  fixés  par  le  CF apparaît 
trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas. 

Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que cette disposition 
dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions 
auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent 
être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger 
concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela 
signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles 

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applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause 
de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé 
aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves 
conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de 
tenir  compte  de l'ensemble  des  circonstances du cas  particulier. La 
reconnaissance d'un cas  personnel  d'extrême gravité  n'implique pas 
forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique 
moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 
que  l'étranger  ait  séjourné  en  Suisse  pendant  une  assez  longue 
période, qu'il  s'y soit bien intégré socialement et professionnellement 
et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, 
à  lui  seul,  à  constituer  un  cas  personnel  d'extrême  gravité ;  il  faut 
encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on 
ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment 
dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., 
ATAF  2007/44  consid. 4.1  et  4.2  p. 578s.,  ATAF  2007/16  précité 
consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).

Il  a  ainsi  été admis qu'un séjour  régulier  en Suisse d'une durée de 
sept à huit  ans et une intégration normale ne suffisaient  pas, à eux 
seuls,  pour  qu'un  ressortissant  étranger - qui  s'est  toujours  bien 
comporté - puisse  obtenir  une  exemption  des  nombres  maximums 
fixés  par  le  Conseil  fédéral  (cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 4.3 
p. 590, ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., et la jurisprudence 
et doctrine citées).

3.4 Parmi  les  éléments  déterminants  pour  la  reconnaissance  d'une 
situation  d'extrême  gravité  au  sens  de  l'art. 13  let. f  OLE  et  de  la 
jurisprudence en la matière, il convient de  citer, en particulier,  la très 
longue  durée  du  séjour  en  Suisse,  une  intégration  sociale 
particulièrement  poussée,  une  réussite  professionnelle  remarquable, 
une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation 
des  enfants,  notamment  une  bonne  intégration  scolaire  aboutissant 
après  plusieurs  années  à  une  fin  d'études  couronnée  de  succès ; 
constituent  en revanche des facteurs allant  dans un sens opposé le 
fait  que la  personne concernée n'arrive pas  à  subsister  de manière 
indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés 
avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles 
de  faciliter  sa  réintégration  (cf. ALAIN WURZBURGER,  La  jurisprudence 
récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue 
de droit administratif et fiscal [RDAF] I 1997 p. 267ss, spéc. p. 292).

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4.

4.1 En l'espèce,  les recourantes invoquent notamment le bénéfice de 
la  Circulaire  du 21 décembre  2001 concernant  la  réglementation  du 
séjour des étrangers dans les cas personnels d'extrême gravité (dite 
« Circulaire  Metzler »),  se  prévalant  par  ailleurs  d'une  inégalité  de 
traitement  par  rapport  aux  personnes  dont  la  situation  a  été 
régularisée en application de cette circulaire.

4.2 D'emblée, il  sied de relever que la circulaire précitée (révisée le 
8 octobre 2004 et, pour la dernière fois, le 21 décembre 2006), qui est 
adressée en priorité aux autorités cantonales de police des étrangers, 
ne fait  qu'énoncer les conditions générales qu'il  convient  d'examiner 
dans  l'application  de  l'art. 13  let. f  OLE  pour  les  personnes  dont  le 
séjour en Suisse n'est pas régulier, en rappelant la pratique en vigueur 
et en citant l'essentiel de la jurisprudence développée jusqu'alors.

Comme  le  TAF  a  eu  l'occasion  de  le  rappeler  à  de  nombreuses 
reprises,  cette  circulaire  ne  pose  aucun  principe  selon  lequel  la 
réalisation de certains critères  de reconnaissance du cas personnel 
d'extrême  gravité - par  exemple,  un  séjour  d'une  certaine  durée  en 
Suisse  et  une  bonne  intégration  dans  ce  pays - entraînerait 
obligatoirement  l'application  de la  disposition  susmentionnée  (cf. sur 
ces questions, ATAF 2007/16 précité consid. 6.2 et 6.3 p. 197s., et les 
références  citées ; cf.  parmi  d'autres,  l'arrêt  du  TAF C-356/2006  du 
2 septembre 2009 consid. 6.1). Les recourantes ne sauraient dès lors 
invoquer la circulaire précitée en leur faveur.

4.3 Pour  le  reste,  le  TAF  ne  saurait  se  prononcer  d'une  manière 
générale sur le cas des  personnes dont la situation a été régularisée 
en  application  de  cette  circulaire.  En  effet,  si  les  recourantes 
entendaient  reprocher  à  l'ODM  d'avoir  établi  des  distinctions 
discriminatoires  à leur  endroit  susceptibles  de les  désavantager  par 
rapport à d'autres personnes en situation irrégulière en Suisse, il leur 
incombait d'indiquer clairement les coordonnées des personnes ayant 
prétendument  bénéficié  d'un  traitement  de  faveur  (cf. ATAF 2007/16 
précité  consid. 6.4  p. 198,  et  la  jurisprudence  citée ;  cf. également 
l'arrêt du TAF C-356/2006 précité consid. 6.2),  ainsi que dit office l'a 
souligné  dans son préavis,  ce  que les  intéressées n'ont  pas  fait,  ni 
dans leur  recours,  ni  dans la  réplique.  Le grief  tiré  de l'inégalité  de 
traitement,  invoqué  de  manière  abstraite,  doit  donc  également  être 
écarté.

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5.

5.1 Par ailleurs, force est de constater  que  B._______ et  sa fille  ne 
sauraient tirer parti de la durée de leur séjour en Suisse pour obtenir 
une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Il  ressort  en  effet  des  pièces  du  dossier  que  les  intéressées  ont 
séjourné  illégalement  en  Suisse  jusqu'au  dépôt  de  la  demande  de 
régularisation, puis  au bénéfice d'une simple tolérance cantonale, un 
statut  à  caractère  provisoire  et  aléatoire.  Or,  selon  la  jurisprudence 
constante,  la  durée  d'un  séjour  effectué  sans  autorisation  idoine 
(illégal  ou  précaire)  n'est  pas  déterminante  pour  la  reconnaissance 
d'un  cas  personnel  d'extrême  gravité  (cf. ATAF  2007/45  précité 
consid. 6.3  p. 593,  ATAF  2007/44  précité  consid. 5.2  p. 581,  ATAF 
2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).

5.2 Dans la mesure où la durée du séjour en Suisse ne peut être prise 
en considération en l'espèce, il sied d'examiner si l'existence d'un cas 
de rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE doit néanmoins être admise à 
la lumière des autres critères d'évaluation pertinents en la matière, en 
particulier  au  regard  de  l'intégration  des  recourantes  (au  plan 
professionnel,  social  et  scolaire),  de  leur  situation  financière  et  de 
leurs  attaches familiales  en  Suisse,  ainsi  que de  leur  état  de  santé 
(cf. ATAF  2007/45  précité  consid. 6.3  et  7.1  p. 593s.,  et  la 
jurisprudence citée ; cf. consid. 3.4 supra).

5.2.1 Dans un arrêt rendu le 25 avril 2002 (publié in: ATF 128 II 200), 
le  TF  a  précisé  les  conditions  auxquelles  des  motifs  médicaux 
pouvaient,  selon  les  circonstances,  conduire  à  la  reconnaissance 
d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. 

Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une 
sérieuse  atteinte  à  la  santé  qui  nécessite,  pendant  une  longue 
période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, 
indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse 
serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. 
En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations 
médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit 
pas à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des 
étrangers.  De  même,  l'étranger  qui  entre  pour  la  première  fois  en 

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Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait 
se  fonder  sur  ce  motif  médical  pour  réclamer  une  telle  exemption 
(cf. ATF 128 II  200 consid. 5.3 p. 209,  ATF 123 II  125 consid. 5b/dd 
p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-213/2006 du 19 juin 
2009 consid. 5.2, et les références citées).

Cet arrêt concerne le cas d'une ressortissante rwandaise atteinte du 
SIDA,  veuve,  qui  élevait  seule  ses  trois  enfants  (lesquels  s'étaient 
distingués par d'excellents résultats scolaires) et qui était par ailleurs 
bien intégrée au plan professionnel et financièrement autonome, en ce 
sens que son emploi lui permettait de subvenir à ses besoins et à ceux 
de ses enfants. Dans cet  arrêt,  le  TF avait  considéré que,  même si 
l'intégration de la recourante et celle de ses enfants (aussi méritoire 
qu'elle  fût)  n'était  pas  suffisante  pour  justifier  une  exception  aux 
mesures de limitation du nombre des étrangers, il y avait néanmoins 
lieu  d'accorder  une telle  exemption,  compte  tenu de  l'ensemble  des 
circonstances de la cause et du risque vital encouru par l'intéressée 
en  cas  de  retour  au  Rwanda,  eu  égard  à  la  situation  générale  qui 
régnait  à  cette  époque  (en  2002)  dans  ce  pays  en  matière  de 
traitement  du  VIH/SIDA  (cf.  ATF  128  précité  consid. 5.1  à  5.4 
p. 208ss).

Ainsi qu'il ressort de la jurisprudence précitée, si la question médicale 
ne  saurait  justifier,  à  elle  seule,  une  exemption  des  nombres 
maximums fixés par  le  CF, cet  aspect  constitue néanmoins l'un des 
éléments, parmi d'autres, à prendre en considération lors de l'examen 
d'un cas de rigueur  au sens de l'art. 13 let. f  OLE,  pour  autant  que 
l'étranger  soit  affecté  de  problèmes  de  santé  tels  que  définis  ci-
dessus.

5.2.2 Dans la  décision  querellée,  l'ODM a retenu que  B._______ et 
son  mari  (aujourd'hui  son  ex-époux),  qui  séjournaient  en  Suisse  de 
manière  interrompue  depuis  fin  décembre  1999,  exerçaient  chacun 
une  activité  professionnelle  et  réalisaient  à  eux  deux  un  salaire 
mensuel de l'ordre de Fr. 6'100.- (soit de Fr. 2'600.- pour l'épouse, et 
de Fr. 3'500.- pour le mari, comme le précise la décision de la CCRPE 
du  24 janvier  2007),  ce  qui  leur  permettait  de  mener  une  existence 
financièrement autonome, précisant  qu'ils  n'avaient  jamais émargé à 
l'aide  sociale,  n'étaient  pas  endettés  et  ne  faisaient  pas  l'objet  de 
poursuites. Dit office a également constaté que les intéressés avaient 
produit de nombreux témoignages écrits de connaissances et d'amis 

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établis à Genève, qu'ils s'étaient par ailleurs occupés d'une personne 
âgée jusqu'à son décès, ce qui leur avait valu une lettre élogieuse de 
la légataire universelle du défunt et une citation dans l'avis de décès, 
qu'ils avaient en outre des attaches familiales en Suisse et que leur 
fille  C._______  était  scolarisée  en  primaire  avec  de  bons  résultats. 
L'ODM n'a pas fait  état de plaintes dont  B._______ aurait  fait l'objet 
durant  son  séjour  sur  le  territoire  helvétique,  à  l'exception  d'une 
décision  d'interdiction  d'entrée en  Suisse qui  avait  été  prononcée  à 
son endroit en date du 30 octobre 2001 au motif qu'elle avait séjourné 
et travaillé illégalement dans ce pays, une mesure d'éloignement qui 
ne lui avait d'ailleurs jamais été notifiée, ainsi que dit office l'a précisé 
dans sa décision.

Sur un autre plan, il ressort des derniers rapports médicaux versés en 
cause  dans  le  cadre  de  la  procédure  de  première  instance  que 
B._______ présente  un  important  kyste  arachnoïdien  occupant  la 
totalité de la région fronto-temporo-basale gauche, qui a été découvert 
lors  d'une IRM cérébrale pratiquée le  25 février  2004 (soit  plusieurs 
années après son arrivée en Suisse) et lui occasionne des céphalées 
chroniques, des troubles sensitifs intermittents de l'hémicorps gauche 
et  des  troubles  visuels,  ainsi  qu'une  dysfonction  de  l'articulation 
temporo-mandibulaire  droite. La  prénommée nécessite,  pendant  une 
durée  indéterminée,  un  suivi  neurologique  spécifique  comportant 
notamment  des  IRM  cérébrales  de  contrôle,  ainsi  qu'un  traitement 
médicamenteux. Son médecin traitant fait par ailleurs état d'un risque 
de dégénération (respectivement d'augmentation de la taille du kyste) 
qui,  s'il  devait  se  concrétiser,  nécessiterait  impérativement  une 
intervention chirurgicale au cerveau. Il ajoute qu'en cas de retour en 
Colombie,  sa  patiente  pourrait  être  privée  d'un  suivi  médical  et  de 
traitements adéquats, en particulier au niveau neurochirurgical, en cas 
de dégradation de son état.

Certes, selon la jurisprudence et la pratique restrictives en la matière, 
un  séjour  (illégal  ou  précaire)  de  quelques  années  en  Suisse,  une 
intégration normale et un comportement irréprochable ne suffisent pas 
pour  justifier  la  reconnaissance  d'une  situation  d'extrême gravité  au 
sens de l'art. 13 let. f OLE, l'existence d'un cas de rigueur ne pouvant 
être  admise  qu'en présence de circonstances revêtant  un  caractère 
exceptionnel  (cf.  consid. 3.3,  3.4  et  5.1  supra).  Il  est  par  ailleurs 
reconnu  de  manière  générale  que,  lorsqu'un  enfant  a  passé  les 
premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa 

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scolarité,  il  reste encore attaché dans une large mesure à son pays 
d'origine, par le biais de ses parents, de sorte que son intégration au 
milieu socioculturel  suisse n'est  pas si  profonde et  irréversible qu'un 
retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 
2007/16  précité  consid. 5.3  p. 196,  et  la  jurisprudence  et  doctrine 
citées), ainsi que l'ODM l'a observé à juste titre.

Il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette appréciation doit être 
nuancée lorsque la personne visée, respectivement l'un des membres 
de  la  famille  concernée  souffre  de  graves  problèmes  de  santé 
nécessitant,  pendant  une  longue  période,  des  soins  permanents  ou 
des mesures médicales d'urgence indisponibles dans le pays d'origine, 
sous  peine  d'entraîner  de  graves  conséquences  pour  sa  santé. En 
effet,  comme  déjà  exposé  ci-dessus  (cf. consid. 5.2.1  supra),  la 
jurisprudence  prévoit  dans  cette  hypothèse  qu'une  exemption  des 
nombres maximums fixés par le CF peut, selon les circonstances, être 
octroyée lorsque la personne ou la famille concernée a des liens d'une 
certaine  intensité  avec  la  Suisse,  même  si  son  degré  d'intégration 
dans  ce  pays  ne  revêt  pas  à  proprement  parler  un  caractère 
exceptionnel.

A cela s'ajoute que, lorsqu'une famille demande à être exemptée des 
mesures  de  limitation  du  nombre  des  étrangers,  il  convient  de 
procéder  à une appréciation d'ensemble, tenant  compte du contexte 
familial  global  (cf. ATAF  2007/16  précité  consid. 5.3  p. 196,  et  la 
jurisprudence et doctrine citées).

5.2.3 Or, en l'espèce, l'ODM a clairement admis que B._______ et sa 
fille, de même que son ex-époux, jouissaient d'attaches d'une certaine 
intensité avec la Suisse,  tant au plan social, professionnel et scolaire 
qu'au niveau familial  (cf. 5.2.2 supra). Dans ces circonstances,  l'état 
de santé de la mère de famille pouvait  éventuellement constituer un 
élément supplémentaire à prendre en considération dans le cadre de 
l'appréciation de la situation de cette famille. 

L'autorité inférieure ne pouvait dès lors se borner à constater, dans sa 
décision, que les problèmes de santé de la prénommée n'étaient pas 
de nature à modifier sa position, sans la moindre explication. En outre, 
compte  tenu  de  l'ampleur  des  risques potentiellement  encourus  par 
l'intéressée  en  l'absence  de  suivi  médical  adéquat  et  en  cas  de 
dégénération de son état, et au regard des craintes émises à ce sujet 
par  son  médecin  traitant  en  sa  qualité  de  spécialiste  en 

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neurochirurgie,  l'autorité  de  première  instance  était  également 
malvenue  d'écarter  les  arguments  dudit  médecin  sous  prétexte  que 
l'état  de  sa  patiente  était  momentanément  stationnaire  et  que 
l'opération  n'était  envisagée  qu'à  titre  éventuel,  comme  elle  l'a  fait 
dans son préavis.

Au regard des spécificités de la présente cause, il lui appartenait en 
effet  de  vérifier  d'emblée  si  la  situation  médicale  de  B._______ 
répondait aux exigences posées par la jurisprudence pour la prise en 
compte de problèmes de santé lors de l'examen d'un cas de rigueur 
(cf. consid. 5.2.1  supra),  en  procédant  aux  mesures  d'instruction 
requises. Il lui incombait, en particulier, de s'enquérir au plan médical 
au sujet de l'ampleur du risque de dégénération présenté par l'état de 
l'intéressée,  au  sujet  de  la  nature  exacte  des  mesures  d'urgence 
potentiellement requises au cas où ce risque se concrétiserait  et  au 
sujet des conséquences d'une prise en charge médicale insuffisante 
sur la santé ou la vie de celle-ci, puis de vérifier sur place (par le biais 
d'une  demande  de  renseignements  adressée  à  l'Ambassade  de 
Suisse à Bogota, par exemple) si le suivi et les traitements médicaux 
nécessités par son état, ainsi que l'intervention chirurgicale (ou autre 
mesure  d'urgence)  requise  en  cas  de  péjoration  de  celui-ci  étaient 
disponibles  en  Colombie.  En  outre,  s'il  était  résulté  des  mesures 
d'investigation entreprises que la situation médicale de la prénommée 
satisfaisait  effectivement  aux  conditions  fixées  par  la  jurisprudence 
précitée, l'autorité de première instance se devait de tenir compte de 
cet  élément  dans le  cadre  de l'évaluation globale de la  situation de 
cette famille, en motivant sa décision en conséquence.

Force est dès lors de constater que l'ODM a insuffisamment motivé sa 
décision, en violation du droit d'être entendu. De plus, en omettant de 
procéder d'office aux mesures d'instruction requises, en violation de la 
maxime inquisitoire,  dit  office  a  statué  sur  la  base  d'un  état  de  fait 
incomplet.

Pour ces seuls motifs déjà, la décision querellée doit être annulée et 
l'affaire  renvoyée  à  l'autorité  inférieure  pour  instruction  complémen-
taire et nouvelle décision.

5.2.4 Sur un autre plan, le TAF observe qu'un important changement 
de circonstances - susceptible d'avoir une incidence sur l'issue de la 
cause - est survenu durant la procédure de recours, à savoir le divorce 
des  époux A._______ et  B._______ et  la  nouvelle  union contractée 

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par le recourant avec une ressortissante suisse en septembre 2008, 
qui  a  valu  à  ce  dernier  la  délivrance  d'une  autorisation  de  séjour 
fondée sur l'art. 42 al. 1 LEtr.

Avant de statuer à nouveau dans cette affaire, il appartiendra dès lors 
à  l'ODM  de  transmettre  le  dossier  de  la  cause  aux  autorités 
cantonales de police des étrangers, afin que celles-ci se prononcent 
au préalable sur la question de la délivrance (ou non)  à C._______ 
d'une autorisation  de séjour  basée sur  l'art. 44  LEtr,  respectivement 
sur l'art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), 
en fonction des liens que l'intéressée entretient actuellement avec son 
père (cf. à ce propos, let. G supra). L'autorité inférieure ne saurait en 
effet se prononcer en toute connaissance de cause sur la situation de 
B._______ tant  que  le  statut  de  sa  fille  n'est  pas  clairement  établi. 
Enfin, l'ODM tiendra compte, dans sa nouvelle décision, des derniers 
développements  relatifs  à  la  situation  de  la  prénommée  (au  plan 
professionnel  et  médical,  notamment)  et  de  sa  fille,  après 
réactualisation du dossier.

Pour ce motif également, la décision dont est recours doit être annulée 
et l'instruction reprise.

6.

6.1 Au vu de ce qui précède, le recours, dans la mesure où il n'est pas 
radié du rôle, doit être admis, la décision querellée annulée et l'affaire 
renvoyée  à  l'autorité  de  première  instance  pour  instruction 
complémentaire et nouvelle décision dûment motivée dans le sens des 
considérants.

6.2 Vu  l'issue  de  la  cause,  il  convient  d'allouer  des  dépens  aux 
recourantes  (dont  le  recours  est  admis)  et  au  recourant  (dont  le 
recours  est  radié  du  rôle  en  raison  de  circonstances  externes  à  la 
présente procédure survenues postérieurement au dépôt du recours, 
mais  aurait  également  été  admis  pour  les  motifs  exposés  au 
consid. 5.2.3 ci-dessus si sa cause n'avait pas été classée) pour les 
frais  indispensables  et  relativement  élevés occasionnés  par  la 
présente  procédure  de recours  (cf. art. 64 al. 1  PA, en relation  avec 
l'art. 7 al. 1 et l'art. 15 du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de note de frais, compte tenu de 

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l'ensemble  des  circonstances,  en  particulier  de  l'ampleur  du  travail 
accompli (sachant que le mémoire de recours reprend dans une large 
mesure  l'argumentation  déjà  développée  par  le  même  mandataire 
dans le pourvoi qu'il avait adressé le 19 décembre 2005 à la CCRPE 
et que la réplique est particulièrement succincte) et du tarif applicable 
in casu, l'indemnité à titre de dépens pour les frais « indispensables » 
occasionnés  est  fixée  ex  aequo  et  bono  à  un  montant  global  de 
Fr. 1000.- (débours et TVA compris).

Pour  les  mêmes  motifs,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure 
(cf. art. 63 al. 1 [a contrario] à 3 PA, et art. 5 FITAF).

(dispositif page suivante) 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il concerne le recourant, est radié du rôle.

2.
Le  recours, en  tant  qu'il  concerne  les  recourantes,  est admis,  la 
décision querellée annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure 
pour  instruction  complémentaire  et  nouvelle  décision  au  sens  des 
considérants.

3.
Il  n'est  pas  perçu  de  frais  de  procédure. L'avance  de  frais,  d'un 
montant de Fr. 800.-, versée le 8 novembre 2007, sera intégralement 
restituée aux recourants par le Service financier du Tribunal.

4.
Un montant de Fr. 1000.- est alloué aux recourants à titre de dépens, à 
charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au mandataire des recourants (Recommandé)
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC 1614958 en retour
- à  l'Office  de  la  population  du  canton  de  Genève  (copie),  avec 

dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition : 

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