# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 778c44ce-51d3-502f-8aee-09f603fb7f9c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-04-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.04.2024 E-2114/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2114-2024_2024-04-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2114/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  a v r i l  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder, juge unique,  

avec l’approbation de Deborah D’Aveni, juge ; 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Afghanistan, 

représenté par Maëva Cherpillod,  

Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 5 mars 2024 / N (…). 

 

 

 

E-2114/2024 

Page 2 

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : le 

requérant, l’intéressé ou le recourant) en date du 15 août 2023, 

la décision du 28 septembre 2023, par laquelle le Secrétariat d’Etat aux 

migrations (ci-après : le SEM) n'est pas entré en matière sur cette 

demande en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé le transfert 

de l’intéressé vers la Croatie, l’Etat Dublin responsable de sa demande de 

protection internationale, et a ordonné l’exécution de cette mesure, 

l’entrée en force de chose décidée de cette décision, en l’absence de 

recours introduit contre celle-ci, 

l’écrit du 15 février 2024, par lequel le requérant a demandé le réexamen 

de cette décision, invoquant la présence en Suisse de son frère mineur, au 

bénéfice d’une admission provisoire, 

les moyens de preuve joints à cette demande, à savoir deux photographies 

représentant l’intéressé en compagnie de son petit frère, des captures 

d’écran relatives à leurs échanges téléphoniques ainsi qu’une lettre 

du 7 février 2024 de la curatrice de ce dernier, 

la décision du 5 mars 2024, notifiée le surlendemain, par laquelle le SEM 

a rejeté cette demande, confirmant que sa décision du 28 septembre 2023 

était entrée en force ainsi qu’exécutoire et précisant qu’un éventuel recours 

ne déploierait pas d’effet suspensif, 

le recours interjeté, le 8 avril suivant, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), par lequel l’intéressé 

conclut à l’annulation de celle-ci ainsi qu’au traitement de sa demande 

d’asile en Suisse, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM, 

requérant par ailleurs le prononcé de mesures provisionnelles urgentes, 

l’octroi de l’effet suspensif, l’assistance judiciaire totale ainsi que 

l’exemption du versement d’une avance de frais, 

les moyens de preuve produits à l’appui de ce recours, à savoir des copies 

de lettres de l’intéressé et de son frère, dans lesquelles ils font part de leurs 

liens fraternels ainsi que de leur souhait de demeurer ensemble en Suisse, 

des captures d’écran attestant leurs échanges (appels et messages), des 

sauf-conduits délivrés par l’autorité cantonale compétente en date 

des 26 janvier, 9, 15 et 22 février,15 et 21 mars ainsi que 3 avril 2024, 

E-2114/2024 

Page 3 

autorisant le requérant à séjourner chez son frère durant certaines fins de 

semaine, une lettre du 3 avril 2024 émanant de la thérapeute de ce dernier, 

un rapport médical du 4 avril 2024 relatif à l’état de santé psychique du 

recourant ainsi que plusieurs photographies représentant ce dernier en 

compagnie de son frère, 

et considérant 

qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA), 

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours du 8 avril 2024 est recevable, 

que le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision, 

qu’il est également tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit 

d’une demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est 

entrée en force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité 

du recours interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un 

des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie 

(cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1),  

qu’en procédure de réexamen, il appartient au requérant de présenter ses 

motifs (Rügeprinzip) et de démontrer en quoi ils sont importants, 

c'est-à-dire de nature à justifier une nouvelle appréciation des faits, 

E-2114/2024 

Page 4 

que selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée 

par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du 

motif de réexamen, 

que dans sa demande de réexamen du 15 février 2024, le requérant a fait 

valoir qu’après la notification de la décision du 28 septembre 2023, il avait 

appris que son petit frère B._______, âgé de 16 ans, se trouvait en Suisse, 

au bénéfice d’une admission provisoire, 

qu’il a expliqué que celui-ci était la seule personne qu’il était parvenu à 

retrouver, sa famille ayant été séparée durant le voyage migratoire, 

qu’il a précisé qu’ils passaient autant de temps que possible ensemble et 

échangeaient également par téléphone,  

que l’intéressé s’est prévalu de l’application des art. 16 et 17 du règlement 

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : règlement 

Dublin III), soutenant que son transfert vers la Croatie violerait les 

art. 8 CEDH ainsi que 5, 6, 8 et 18 de la Convention du 20 novembre 1989 

relative aux droits de l’enfant (RS 0.107 ; ci-après : CDE), 

qu’à l’appui de sa demande, outre des photographies le représentant avec 

son frère ainsi que des captures d’écran attestant leurs échanges par 

téléphone, l’intéressé a produit une lettre de la curatrice de ce dernier, 

laquelle estime qu’il est important qu’il soit autorisé à rester en Suisse 

auprès de son petit frère, avec qui il entretiendrait une relation étroite, que 

sa présence est nécessaire à la garantie de l’intérêt supérieur de celui-ci 

et qu’une séparation pourrait conduire à un nouveau traumatisme,  

que dans sa décision, tout en admettant que le lien familial entre le 

requérant et son frère existait déjà dans leur pays d’origine, le SEM a 

estimé que rien n’indiquait que l’intéressé était responsable de son frère 

au moment du dépôt de sa demande d’asile, 

qu’il a relevé qu’après avoir appris qu’ils se trouvaient tous deux en Suisse, 

ni le requérant ni son frère n’avaient émis le souhait d’être attribués au 

même canton, 

E-2114/2024 

Page 5 

que le SEM a en particulier estimé que l’intéressé et son frère ne 

présentaient pas un lien de dépendance au sens de l’art. 16 du règlement 

Dublin III, rien n’attestant que B._______ nécessiterait une assistance 

immédiate et importante, que seul le requérant serait à même de lui offrir,  

qu’il a souligné que B._______ bénéficiait de tout le soutien nécessaire en 

Suisse, une curatrice lui ayant été désignée, 

que le SEM a aussi estimé que le requérant ne pouvait pas se prévaloir de 

l’art. 8 CEDH,  

que partant, il a retenu qu’il ne se justifiait pas de faire application de la 

clause de souveraineté prévue à l’art. 17 al. 1 du règlement Dublin III, 

qu’il a également retenu qu’il n’y avait pas de motif justifiant l’application 

de cette clause pour des motifs humanitaires, relevant que le requérant 

séjournait depuis peu de temps en Suisse et qu’aucune relation de 

dépendance n’existait avec son frère, 

qu’enfin, le SEM a écarté une éventuelle violation de la CDE, 

que dans son recours du 8 avril 2024, l’intéressé reproche au SEM un 

établissement inexact et incomplet des faits pertinents de la cause, 

l’autorité intimée ayant selon lui ignoré la lettre de la curatrice de son frère, 

alors que celle-ci y explique qu’il représente un soutien nécessaire et 

inestimable pour ce dernier, 

qu’il reproche également au SEM d’avoir nié l’existence d’une relation 

particulière avec son frère, sans instruire cet élément de manière 

approfondie, 

qu’il lui fait en outre grief de ne pas avoir informé les autorités croates de 

la présence de son frère mineur en Suisse, au bénéficie d’une admission 

provisoire, lesdites autorités n’ayant pas accepté sa reprise en charge en 

toute connaissance de cause, 

qu’il souligne enfin que le SEM n’a pas entendu son frère avant de rendre 

sa décision, ceci en violation des dispositions de la CDE, 

que sur le fond, le recourant revient en détail sur son historique familial et, 

en particulier, sur les liens tissés avec son frère et sa situation de fils aîné, 

responsable de ses cadets, en l’absence de leurs parents,  

E-2114/2024 

Page 6 

que se référant à la lettre de la psychologue de son frère ainsi qu’au rapport 

médical le concernant, il souligne qu’une nouvelle séparation d’avec son 

frère serait vécue comme une retraumatisation et irait à l’encontre de leur 

droit à la réadaptation,  

que revenant sur la lettre de la curatrice de B._______, il insiste sur le fait 

qu’une nouvelle séparation forcée serait une expérience traumatisante 

supplémentaire, qui mettrait gravement en danger le bien-être de ce 

dernier, 

que contestant l’appréciation du SEM quant à l’application de l’art. 16 du 

règlement Dublin III, il soutient que sa présence est nécessaire à la stabilité 

de son frère, leurs liens n’étant pas uniquement affectifs,  

que depuis leur fuite du pays et leur séparation d’avec leur famille, leur lien 

se serait intensifié, pouvant être désormais qualifié de lien de dépendance, 

qu’expliquant les raisons de l’absence de demande de changement de 

canton, le recourant annonce qu’une telle requête sera déposée 

prochainement et précise avoir obtenu plusieurs sauf-conduits pour rendre 

visite à son frère,  

qu’enfin, il estime que l’exécution de son renvoi (recte : transfert) est illicite 

ainsi qu’inexigible, 

qu’à l’appui de son recours, outre le courrier du 7 février 2024 de la 

curatrice de son frère, des photographies le représentant avec ce dernier, 

des captures d’écran relatives à leurs échanges, des lettres dans 

lesquelles lui et son frère s’expriment sur leurs liens et souhait de demeurer 

ensemble ainsi que des sauf-conduits délivrés par l’autorité cantonale 

compétente, le recourant a produit un rapport du 3 avril 2024 de la 

thérapeute de son frère,  

que dans ce rapport, cette thérapeute explique en substance que 

B._______ a été « lourdement traumatisé » (« schwerst traumatisiert »), 

que les retrouvailles avec son frère ont constitué un premier pas vers une 

stabilisation (« der erste Schritt in die Stabilisierung »), qu’une nouvelle 

séparation pourrait avoir des conséquences négatives sur son 

développement et sa santé psychique, une telle mesure pouvant, de l’avis 

de cette praticienne, mettre en danger le bien-être de son patient,  

E-2114/2024 

Page 7 

que le recourant a également produit un rapport médical du 4 avril 2024 le 

concernant et duquel il ressort en particulier qu’il présente un état de stress 

post-traumatique (ICD-10 : F43.1) ainsi qu’un épisode dépressif moyen 

(F32.1) et qu’une nouvelle séparation d’avec son frère risquerait d’avoir un 

impact significatif sur sa santé, la présence de celui-ci lui offrant un soutien 

« crucial », 

qu’en l’occurrence, dans des griefs formels qu’il convient d’examiner en 

premier lieu, indépendamment des chances de succès du recours sur le 

fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.), le recourant se plaint d’un établissement 

incomplet et inexact des faits de la cause,  

que l'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 

let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve 

déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité 

inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un 

fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration 

d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par 

exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 

2007/37 consid. 2.3), 

qu’au regard du dossier et en particulier de la décision entreprise, c’est à 

tort que le recourant reproche au SEM de ne pas avoir pris en considération 

tous les moyens de preuve produits à l’appui de sa demande de réexamen,  

que l’autorité intimée a non seulement listé lesdites pièces dans sa 

décision, mais en a aussi extrait les principaux éléments pour apprécier les 

faits, en particulier en ce concerne le courrier de la curatrice de B._______ 

(cf. décision du 5 mars 2024, p. 2), 

qu’ensuite, compte tenu des éléments de faits nécessaires à la bonne 

appréciation de la cause, il ne s’imposait pas au SEM d’instruire plus avant 

le dossier du recourant, par exemple en auditionnant le frère de celui-ci ou 

en les questionnant davantage sur leur relation, étant pour le reste rappelé 

que la procédure de réexamen est régie par le principe allégatoire 

(Rügeprinzip), 

qu’en outre, la seule présence en Suisse du frère mineur de l’intéressé 

– sans qu’un lien de dépendance n’ait été établi – ne constituant pas un 

élément suffisamment pertinent pour déterminer l’Etat Dublin compétent, 

E-2114/2024 

Page 8 

dans le cadre d’une procédure de reprise en charge (cf. arrêt du Tribunal 

F-3872/2022 du 11 octobre 2022 consid. 5.4.2 ainsi que les considérants 

ci-après, p. 9 et 10), le SEM n’a pas failli à son devoir d’information en ne 

partageant pas ce nouvel élément avec les autorités croates (cf., en ce 

sens, arrêt du Tribunal F-1860/2024 du 16 janvier 2024 consid.3.3.3.2 

[présence en Suisse du frère mineur du requérant] et réf. cit.), 

qu’en conséquence, les griefs formels soulevés dans le recours doivent 

être écartés,  

que sur le fond, le recourant s’est prévalu de la présence en Suisse de son 

frère mineur, concluant à l’application des art. 16 par. 1 et 17 par. 1 du 

règlement Dublin III et faisant référence à des dispositions de la CDE,  

qu’à teneur de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III, applicable dans le 

cadre d’une procédure de reprise en charge (art. 7 par. 3 RD III ; 

cf. ATAF 2019 VI/7 consid. 6.4.1.3), lorsque, du fait d'une grossesse, d'un 

enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la 

vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de 

ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement 

dans un des Etats membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, 

ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un Etat membre est 

dépendant de l'assistance du demandeur, les Etats membres laissent 

généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce 

frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition notamment que 

l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit 

capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes 

concernées en aient exprimé le souhait par écrit, 

que bien que placée dans le chapitre IV du règlement Dublin III et non dans 

le chapitre précédent relatif aux critères de compétence, cette disposition 

doit également être considérée comme un critère de détermination de 

l'Etat responsable (cf. FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Das 

Europäische Asylzuständigkeitssystem, 2014, par. K4 ad art. 16),  

qu’elle est directement applicable et ainsi justiciable devant le Tribunal 

(cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3.2 ; 2010/27 consid. 6.3.2),  

que ses conditions d'application peuvent être rapprochées de celles de la 

protection de la vie familiale garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. arrêts du 

Tribunal F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1 ; F-1827/2020 

du 9 avril 2020 consid. 4.3), 

E-2114/2024 

Page 9 

que pour rappel, s'agissant des relations familiales qui sortent du cadre de 

ce noyau familial (par exemple entre parents et enfants majeurs ou entre 

frères et sœurs), la mise en œuvre de l’art. 8 CEDH suppose l'existence 

d'un rapport de dépendance particulier entre l'étranger et le proche parent 

disposant d'un droit de séjour durable en Suisse (sur l’assouplissement de 

cette dernière condition dans le cadre des procédures Dublin [membre de 

la famille au bénéfice d’une admission provisoire], cf. ATAF 2021 VI/1 

consid. 13.5), par exemple en raison d’un handicap (physique ou mental) 

ou d’une maladie grave rendant nécessaire une assistance importante 

dans la vie quotidienne, voire des soins permanents que seul un proche 

parent est en mesure de prodiguer (cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1 ; 144 II 1 

consid. 6.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 ; arrêt du TF 2C_471/2019 et 

2C_474/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.1 à 4.3), 

que dans ce contexte, l’intérêt de l’enfant au sens des art. 3 et 10 CDE est 

certes primordial, mais ne revêt pas une priorité absolue, 

qu’il constitue un élément dont il convient de tenir dûment compte dans le 

cadre de la pesée globale des intérêts en cause (cf. ATF 144 I 91 

consid. 5.2 ; ATAF 2014/20 consid. 8.3.6 ; arrêt du TF 2C_681/2022 

du 3 août 2023 consid. 4.3.3), 

qu’en l’espèce, le soutien apporté par le recourant à son frère mineur – 

dont la relation ne relève pas de la famille dite « nucléaire » au sens du 

règlement Dublin III – ainsi que les forts liens affectifs qui les unissent, tels 

qu’ils sont exposés dans les différents moyens de preuve produits dans le 

cadre de la présente procédure de réexamen ne peuvent certes pas être 

remis en cause, 

que cela étant, l’intéressé n’a pas démontré qu’il existerait un lien de 

dépendance particulier entre lui et son frère, du fait, par exemple, d’une 

maladie grave ou d’un handicap (physique ou mental) nécessitant un 

soutien qu’il serait le seul en mesure de prodiguer à ce dernier - étant ici 

rappelé que B._______ s’est déjà vu désigner une représentante légale 

(cf. arrêts du TF 2C_916/2021 du 17 novembre 2021 consid. 3.3 ; 

2C_433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 ; a contrario, arrêt du Tribunal 

F-1030/2022 et F-1031/2022 du 12 avril 2022 consid. 9.3 et 10.4), 

qu’en effet et ainsi que l’a retenu le SEM à juste titre, aucun élément ou 

dossier ou moyen de preuve ne permet d’étayer la version selon laquelle 

le frère mineur du recourant devrait être pris en charge de manière 

E-2114/2024 

Page 10 

importante ou faire l’objet de soins permanents de la part du recourant, 

dans sa vie quotidienne (cf. arrêt du Tribunal F-4726/2020 du 30 

septembre 2020 consid. 4.2.1), 

qu’en particulier, de telles conclusions ne peuvent être tirées ni du courrier 

du 7 février 2024 de la curatrice de B._______ ni de celui du 3 avril 2024 

de la thérapeute de ce dernier, encore moins du rapport médical du 4 avril 

2024 relatif à l’état de santé psychique du recourant lui-même,  

que c’est ainsi à bon droit que le SEM a retenu que le recourant ne pouvait 

pas se prévaloir de l’art. 16 par. 1 du règlement Dublin III en lien avec 

l’art. 8 par. 1 CEDH pour s’opposer à son transfert vers la Croatie,  

que de même, le SEM n’a pas violé les art. 3 ou 10 CDE dans son 

appréciation du cas d’espèce,  

que compte tenu de ce qui précède, le recourant n’a pas démontré que son 

transfert vers la Croatie serait désormais contraire aux obligations 

découlant de dispositions conventionnelles auxquelles la Suisse est liée ou 

au droit national, 

qu’il n’a pas non plus avancé d’éléments permettant de retenir que le SEM 

aurait, dans le cas présent, établi l’état de fait pertinent de manière 

incomplète ou inexacte ou qu’il aurait commis un excès ou un abus de son 

large pouvoir d’appréciation, en refusant d’admettre l’existence de raisons 

humanitaires au sens de l’art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu’en conséquence, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que par le présent arrêt, les demandes tendant au prononcé de mesures 

superprovisionnelles ainsi qu’à l’octroi de l’effet suspensif selon l’art. 111b 

al. 3, 2ème phrase LAsi deviennent sans objet, 

E-2114/2024 

Page 11 

qu’il en va de même de la requête tendant à la dispense de l’avance de 

frais (art. 63 al. 4 in fine PA), 

que dans la mesure où les conclusions du recours étaient d’emblée vouées 

à l’échec, la demande d’assistance judiciaire totale est rejetée, l’une des 

conditions cumulatives à son octroi n’étant pas remplie (art. 65 PA),  

que compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, dont le montant est doublé, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif : page suivante) 

  

E-2114/2024 

Page 12 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 1’500 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la mandataire du recourant, au SEM et à 

l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :