# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9d460661-e43f-5795-a639-21bfbc928541
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2016 / 700
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2016---700_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HX16.032417-161203

282 

 

 

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
15 juillet 2016

__________________

Composition
:               M.             
Winzap,
président

             
              MM.             
Sauterel et  Pellet, juges

Greffière
:              Mme             
Juillerat Riedi

 

 

*****

 

 

Art.
321 al. 1 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par S.________,
à Gland, requérante, contre la décision rendue le 4 juillet 2016 par la Cour administrative
du Tribunal cantonal dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :

 

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par décision du 4 juillet 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la demande
de récusation déposée le 10 juin 2016 par S.________ dans la mesure où elle avait
encore un objet (I) et dit que la décision, rendue sans frais, est exécutoire.

 

2.             
Par acte du 13 juillet 2016, S.________ a interjeté
recours contre la décision précitée, en concluant à sa réforme en ce sens que
la requête du 10 juin 2016 soit confiée à un autre juge qu’ [...]. 

 

3.             

3.1             
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1et
2 CPC). Les exigences de motivation du recours correspondent au moins à celles applicables à
l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.4). Ainsi, le recourant ne peut se contenter
de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10
mars 2014 consid. 3.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). L'instance
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
des griefs par elle-même, ce qui exige une certaine précision quant à l'énoncé
et à la discussion des griefs (Jeandin, CPC commenté, n. 3 ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321
CPC ; CREC  23 août 2011/143 ; CREC 11 mai 2012/173). A défaut de motivation
suffisante, le recours est irrecevable (TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3).

 

3.2             
En l’espèce, la recourante se limite
à affirmer que le Président de la Cour administrative, tout comme le juge [...], « mélange
cette affaire » et que la décision en cause est mal fondée, tout en se référant
à ses précédentes écritures.  Cette motivation est manifestement insuffisante
dans la mesure où elle ne permet pas de comprendre ce que la recourante reproche aux premiers juges.
Le recours s'avère ainsi irrecevable (art. 321 al. 1 CPC). 

 

4.             
Il ne sera pas perçu de frais de justice,
en application de l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV
270.11.5). 

 

 

 

 

Par
ces motifs,

la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
président :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Mme  S.________.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Cour administrative du Tribunal cantonal, 

-          
M. [...].

 

             
La greffière :