# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d39196be-3951-59a8-a4cc-fdbc128738af
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-03-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 09.03.2010 A/286/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-286-2010_2010-03-09.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/286/2010-PRISON ATA/166/2010  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 9 mars 2010 

1ère section 

dans la cause 

 

Monsieur X______ 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 
 

 

- 2/4 - 

A/286/2010 

EN FAIT 

1.  Le 19 janvier 2010, Monsieur X______, alors détenu à la Prison de 
Champ-Dollon/Genève a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre « la 
punition illégalement appliquée contre [ma] personne du 23 décembre 2009 au 
26 décembre 2009 ». 

  Aucune motivation n’était développée à l’appui de ce recours, ni aucune 
conclusion prise. 

2.  Par pli recommandé avec copie en courrier A du 26 janvier 2010, le greffe 
du Tribunal administratif a demandé à M. X______ de produire, par retour du 
courrier, la décision attaquée et de motiver son recours, sous peine 
d’irrecevabilité. Référence était faite à l’art. 65 al. 2 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), citée en toutes lettres au bas 
du pli. 

3.  Le pli recommandé précité n’est pas venu en retour au Tribunal 
administratif. 

  M. X______ ne s’est manifesté en aucune manière et il n’a pas adressé au 
tribunal de céans la décision qu’il entendait attaquer. 

EN DROIT 

1.  Le Tribunal administratif doit être saisi dans le délai de trente jours dès la 
réception de la décision attaquée (art. 63 al. 1 LPA ; art. 3 al. 3 de la loi fédérale 
sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20). 

2. a. L'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de 
la décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA). 

 b. La prohibition du formalisme excessif commande cependant à l'autorité 
d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément 
reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement 
au plaideur (ATA/104/2010 du 16 février 2010 et les réf. citées). 

  En l’espèce, malgré les invitations qui lui ont été adressées dans ce sens, 
M. X______ n’a pas joint la décision attaquée à son recours. A aucun moment, il 
n’a désigné la décision attaquée, précision indispensable pour que le tribunal de 
céans puisse identifier la décision dont est recours ainsi que cas échéant, la nature 
de la punition querellée. En l’espèce, cette précision est d’autant plus nécessaire 

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A/286/2010 

que M. X______ dépose systématiquement un recours contre les punitions qui lui 
sont infligées. Dans ces conditions, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable. 

3.  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge du 
recourant (art. 11 al. du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

déclare irrecevable le recours interjeté le 19 janvier 2010 par Monsieur X______ ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

dit que, conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Monsieur X______ aux EPO ainsi qu'à la Prison de 
Champ-Dollon. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste adj. : 
 
 

M. Tonossi 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

- 4/4 - 

A/286/2010 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :