# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fac31c64-37a8-539a-bf8b-eb85c5bd761c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 C-558/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-558-2006_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour III
C-558/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Bernard Vaudan (président du collège),
Ruth Beutler, Blaise Vuille, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

A._______,
représentée par le Centre Social Protestant (CSP), 
rue du Village-Suisse 14, case postale 171, 
1211 Genève 8,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation 
de séjour et renvoi de Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-558/2006

Faits :

A.
Le  8  juin  2000,  A._______,  ressortissante  togolaise  née  le  18 
septembre  1970,  a  déposé  une  demande  d'autorisation  d'entrée 
auprès de l'Ambassade de Suisse à Accra dans le but de rejoindre le 
canton de Genève et d'y épouser B._______, citoyen suisse d'origine 
togolaise né le 1er juin 1962.

Après  quelques  investigations  d'usage,  l'Office  cantonal  de  la 
population  (OCP)  a,  le  12  juillet  2000,  autorisé  la  représentation 
suisse à Accra à délivrer un visa à A._______. Les époux ont célébré 
leur  mariage  à  X._______  le  29  septembre  2000.  Sur  cette  base, 
A._______ a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour. Elle a 
presque aussitôt trouvé un emploi de caissière à Genève.

B.
Dans  des  courriers  des  8  avril,  9  septembre  et  6  octobre  2002, 
B._______ a fait  savoir  à  l'OCP qu'il  régnait,  depuis  plusieurs mois, 
une grave désunion au sein de son ménage, ce qui avait entraîné une 
séparation  du  couple,  même  si  chacun  des  époux  continuait  à 
partager le même logement. Il a indiqué qu'une procédure civile avait 
été  engagée  et  que  son  mariage  n'existait  plus  depuis  le  début  de 
l'année 2002.

En novembre 2002, répondant à une requête de l'OCP, B._______ a 
signalé que son épouse avait avant tout cherché à obtenir un titre de 
séjour en Europe. Il a produit un jugement sur mesures protectrices de 
l'union conjugale, par lequel le Tribunal de première instance autorisait 
les conjoints à se constituer des domiciles séparés. Il a dit envisager 
de divorcer dès que possible.

Le  4  décembre  2002,  l'OCP  s'est  adressé  à  A._______  afin  de 
connaître ses intentions suite à la séparation qui était intervenue dans 
le couple. Le 12 décembre 2002, l'intéressée a indiqué qu'elle s'était 
opposée aux mesures protectrices de l'union conjugale en interjetant 
un appel.

Le  9  janvier  2003,  B._______  est  revenu  sur  ses  précédentes 
déclarations. Il a communiqué avoir repris la vie commune depuis le 7 
janvier  2003 et  avoir  mis fin  aux démarches judiciaires,  ce  que son 

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épouse  a  confirmé  par  pli  du  12  février  2003.  Dès  lors,  l'OCP  a 
procédé au renouvellement du permis B de A._______. Une enquête 
menée  par  l'OCP  a  permis  d'établir  que  le  couple  faisait  ménage 
commun en janvier 2004.

C.
Le 5 mai 2004, B._______ a communiqué à l'OCP qu'il était séparé de 
son épouse depuis le 1er mars 2004. Il a remis à l'autorité un jugement 
du Tribunal de première instance du 28 avril 2004 autorisant les époux 
à vivre séparés.

En mai et septembre 2004, l'OCP s'est enquis auprès des époux de la 
suite  qu'ils  entendaient  donner  à  leur  union.  Les  8  juin  et  21 
septembre 2004, A._______ a exposé que tout espoir de réconciliation 
ou  de  reprise  de  la  vie  commune  n'était  pas  exclu.  De  son  côté, 
B._______ a déclaré les 13 et 24 septembre 2004 que leur séparation 
était  irrévocable,  qu'une  procédure  de  divorce  allait  être  entamée 
aussitôt  le  délai  d'épreuve  de  deux  ans  écoulé  et  que,  par  ses 
allégations,  son épouse entendait  uniquement  préserver  son permis 
de séjour.

Le 4 novembre 2004, faisant suite à un écrit de l'OCP l'informant de 
son  intention  de  ne  pas  renouveler  son  autorisation  de  séjour, 
A._______, agissant par le CSP, a mentionné qu'après seulement six 
mois de séparation, elle n'avait pas encore pris de décision définitive 
quant à l'avenir du couple, mais qu'elle ne souhaitait pas reprendre la 
vie commune dans l'immédiat.

Nouvellement  questionné  par  l'OCP  sur  l'état  de  leur  situation 
matrimoniale  en  juillet  2005,  chacun  des  époux  a  campé  sur  ses 
positions.

Par  décision  du  18  janvier  2006,  l'OCP  a  estimé  que  A._______ 
maintenait son mariage aux seules fins de ne pas mettre en péril son 
autorisation  de  séjour,  pratique  constitutive  d'un  abus  de  droit.  Il  a 
cependant noté qu'elle se trouvait en Suisse depuis cinq ans et qu'elle 
avait  toujours  travaillé,  sans  qu'aucun  élément  négatif  ne  vienne 
entacher sa présence dans ce pays. Il s'est montré favorable à l'octroi 
d'une autorisation de séjour en sa faveur et a transmis le cas à l'ODM 
pour approbation.

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D.
Le 5 septembre 2006, l'ODM a avisé A._______ de son intention de 
refuser son approbation, tout en lui donnant la possibilité de faire part 
de ses observations.

Dans  ses  déterminations  du  18  septembre  2006,  la  prénommée  a 
relevé avoir rompu les liens avec son pays d'origine et s'être intégrée à 
Genève, où elle était restée fidèle à son premier employeur. Après six 
ans passés en Suisse, il lui serait extrêmement difficile de retourner au 
Togo.

Par  décision  du  9  octobre  2006,  l'ODM  a  refusé  de  donner  son 
approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de A._______ 
et a prononcé son renvoi de Suisse. Cet Office a retenu, en particulier, 
que son époux n'entretenait  plus  aucun  rapport  avec  elle  et  qu'elle 
commettait un abus de droit en se prévalant d'un mariage qui n'existait 
plus  que  formellement.  Sous  l'angle  de  l'opportunité,  l'ODM  a 
considéré que le parcours professionnel de l'intéressée ne reflétait pas 
une intégration empêchant toute réadaptation dans son pays d'origine. 
Elle était arrivée en Suisse à l'âge de 30 ans et aucun enfant n'était 
issu  de  son  mariage,  de  sorte  que  ses  attaches  avec  ce  pays  ne 
pouvaient être considérées comme étroites au point d'empêcher tout 
retour au Togo.

E.
Le  15  novembre  2006,  A._______  a  recouru  contre  cette  décision 
devant le Département fédéral de justice et police (DFJP), concluant à 
son  annulation  et  au  renouvellement  de  son  autorisation  de  séjour. 
Elle  a  fait  remarquer  que  l'examen  lié  à  la  prolongation  de  son 
autorisation de séjour ne devait pas s'appuyer sur des critères aussi 
stricts que ceux applicables aux cas de rigueur. Elle a soutenu qu'un 
retour au Togo la plongerait probablement dans la pauvreté et qu'en 
tant  que femme divorcée,  ses chances de réinsertion  étaient  quasi-
nulles. Elle a rappelé que sous l'angle du nouveau droit, elle aurait été 
en mesure d'obtenir  la  prolongation de son permis de séjour. Elle  a 
finalement  invoqué  le  principe  d'égalité  de  traitement,  se  référant  à 
une  affaire  où,  dans  une  situation  similaire,  l'ODM avait  accepté  le 
renouvellement du titre de séjour.

F.
Le divorce des époux AB._______,  prononcé le 12 décembre 2006, 

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est entré en force le 1er février 2007 et l'intéressée a repris son nom 
de jeune fille.

G.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par 
préavis  du  12  avril  2007.  Dans  sa  réplique  du  14  mai  2007,  la 
recourante a maintenu ses conclusions.

Par ordonnance du 8 août  2008,  le  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-
après: le TAF ou le Tribunal) a invité la recourante à lui communiquer 
tout  changement de circonstances intervenu depuis  le  dépôt  de son 
recours.  Dans  sa  réponse  du  21  août  2008,  A._______  s'est  dite 
parfaitement  intégrée  en  Suisse:  elle  travaillait  pour  la  société 
coopérative Migros Genève depuis le 1er décembre 2000 et elle avait 
suivi  plusieurs  cours  de  perfectionnement  auprès  de  l'Ecole-club 
Migros.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en 
vertu  de l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les  décisions  au 
sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20  décembre  1968  sur  la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  de  refus  d'approbation  à  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  et  de  renvoi  de  Suisse 
prononcées par l'ODM – lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de 
recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours 
ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements 
au 1er janvier  2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il  est 
compétent) selon le nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 

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l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 
91  de  l'ordonnance  du  24 octobre  2007  relative  à  l'admission,  au 
séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels 
que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO  1949  I  232), 
l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE 
de  1986,  RO  1986  1791)  et  l'ordonnance  du  20 avril  1983  sur  la 
procédure d’approbation en droit  des étrangers (ci-après: OPADE de 
1983, RO 1983 535).

Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de 
recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien 
droit (matériel) est applicable à la présente cause (art. 126 al. 1 LEtr).

1.3 En revanche,  conformément  à  l'art. 126 al. 2  LEtr,  la  procédure 
relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr 
est régie par le nouveau droit.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 
forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 
50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, 
y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de 
la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité  cantonale  a  statué 
comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 
PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui 
du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres 
motifs  que  ceux  invoqués.  Dans  sa  décision,  elle  prend  en 
considération  l'état  de  fait  et  de  droit  régnant  au  moment  où  elle 
statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 
129 II 215).

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3.
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et 
des  traités  avec l'étranger,  sur  l'octroi  de l'autorisation de séjour  ou 
d'établissement  (art. 4  LSEE). Cette  liberté  demeure entière quelles 
que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts 
moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation 
étrangère (art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir 
un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la 
population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

L'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation  d'autorisation,  lui  est  refusée  ou  que  l'autorisation  est 
révoquée ou qu'elle est retirée. Dans ces cas, l'autorité lui impartit un 
délai  de  départ.  S'il  s'agit  d'une  autorité  cantonale,  l'étranger  doit 
quitter  le  territoire  du  canton;  si  c'est  une  autorité  fédérale,  il  doit 
quitter le territoire suisse (art. 12 al. 3 LSEE).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le 
Conseil  fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de 
courte  durée,  de  séjour  ou  d'établissement,  ainsi  que  les  décisions 
préalables  des  autorités  cantonales  du  marché  du  travail  sont 
soumises  à  l'approbation  de  l'office.  Celui-ci  peut  refuser  son 
approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 
1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et  b OASA, l'ODM a la compétence 
d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et 
de courte durée,  ainsi  que l'octroi  de l'établissement lorsqu'il  estime 
qu'une  procédure  d'approbation  est  nécessaire  pour  certaines 
catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi 
ou  lorsqu'il  exige  que  l'approbation  lui  soit  soumise  dans  un  cas 
d'espèce.

Au  demeurant,  ces  articles  correspondent,  dans  l'esprit,  aux 
dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 
al. 1 let. a et c OPADE).

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4.2 Conformément à la réglementation fédérale des compétences en 
matière  de  police  des  étrangers,  l'ODM  dispose  donc  de  la 
compétence d'approuver l'autorisation de séjour que l'OCP se propose 
de  délivrer  à  A._______  (cf.  ATF 130  II  49  consid.  2.1,  127  II  49 
consid. 3a et références citées). L'Office fédéral précité bénéficie en la 
matière  d'une  totale  liberté  d'appréciation,  dans  le  cadre  des 
prescriptions  légales  et  des  traités  avec  l'étranger  (art.  4  LSEE).  Il 
s'ensuit  que  ni  le  TAF,  ni  l'ODM,  ne  sont  liés  par  la  décision  de 
l'instance cantonale d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée 
et  peuvent  parfaitement  s'écarter  de  l'appréciation  faite  par  cette 
autorité.

5.

5.1 L'étranger  n'a  en  principe  pas  un  droit  à  la  délivrance  d'une 
autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il  ne puisse se 
prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui 
conférant  un  tel  droit  (cf.  ATF  133  I  185  consid.  2.3,  131  II  339 
consid. 1 et jurisprudence citée).

5.2 Selon l'art. 7 LSEE, le conjoint étranger d'un ressortissant suisse 
a droit  à l'octroi  de la prolongation de l'autorisation de séjour (al. 1, 
1ère phrase) et, après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans, il 
a droit à l'autorisation d'établissement (al. 1, 2ème phrase), à moins que 
le mariage n'ait été contracté dans le but d'éluder les dispositions sur 
le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (al.  2),  sous  réserve  au 
surplus d'un abus de droit manifeste.

Il  y  a abus de droit  lorsque le conjoint  étranger invoque un mariage 
n'existant  plus  que  formellement  dans  le  seul  but  d'obtenir  une 
autorisation de police des étrangers, car ce but n'est pas protégé par 
l'art.  7  al.  1  LSEE (ATF 131  II  265 consid. 4.2  p. 267). Le  mariage 
n'existe  plus  que  formellement  lorsque  l'union  conjugale  est 
définitivement  rompue,  c'est-à-dire  lorsqu'il  n'y  a  plus  d'espoir  de 
réconciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de 
rôle (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). Autrement dit, pour qu'il y ait 
abus de droit, il est nécessaire que des indices clairs, fondés sur des 
éléments  concrets,  fassent  apparaître  que  la  poursuite  de  la 
communauté conjugale n'est  plus  envisageable  et  ne  peut  plus être 
attendue. Comme en  matière  de  mariage  fictif,  l'intention  réelle  des 
époux ne pourra généralement pas être établie par une preuve directe, 

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mais seulement grâce à des indices (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2, 
128 II 145 consid. 2.2, 127 II 49 consid. 5a, arrêt du Tribunal fédéral 
2C_474/2007 du 26 novembre 2007 consid. 3.1).

6.

6.1 En l'espèce, la recourante ne se prévaut pas de l'art. 7 LSEE dans 
son mémoire de recours. L'art. 7 al. 1 1ère phrase LSEE ne lui est de 
toute façon plus applicable depuis l'entrée en force, le 1er février 2007, 
du  divorce  prononcé  par  le  Tribunal  de  première  instance  de  la 
République et canton de Genève.

Quant à l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, bien que son union ait  duré 
plus  de  cinq  ans,  la  recourante  ne  conteste  pas,  à  raison,  les 
arguments de l'ODM et de l'OCP, lesquels ont constaté que le mariage 
n'existait plus que formellement avant l'échéance du délai de cinq ans. 
En effet, il ressort clairement du dossier qu'après une première rupture 
(qui avait duré plusieurs mois) et une réconciliation momentanée, les 
époux AB._______ ont pris des domiciles distincts à partir du 1er mars 
2004 et ont été autorisés à vivre séparément par mesure protectrices 
de  l'union  conjugale  du  28  avril  2004. Depuis  cette  date,  dans  pas 
moins de quatre courriers, B._______ a manifesté sans ambiguïté sa 
volonté de divorcer ainsi que son refus de reprendre la vie commune. 
A._______  a  certes  souhaité  pouvoir  sauver  son  mariage.  Mais 
l'espoir  qu'elle  a  entretenu  ne  s'est  aucunement  concrétisé  au 
quotidien. Au contraire, les époux ont mené leur existence de manière 
détachée et indépendante. Dans son courrier du 19 septembre 2005, 
la  recourante  a  d'ailleurs  admis  qu'elle  ne rencontrait  que  rarement 
son époux.

Aussi, force est de constater qu'avant le 29 septembre 2005, les liens 
entre époux étaient déjà définitivement rompus. C'est donc à bon droit 
que l'ODM, à l'instar de l'OCP, a retenu que A._______ avait commis 
un  abus  de  droit  en  invoquant  son  mariage  pour  obtenir  le 
renouvellement de son autorisation de séjour.

7.

7.1 Cela  étant,  il  convient  de  relever  que,  dans  le  cadre  de  leur 
pouvoir  d'appréciation,  les  autorités  cantonales  restent  libres  de 
proposer la délivrance d'une autorisation de séjour à un étranger qui 
aurait fait preuve d'une intégration particulière. Selon la jurisprudence 

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du Tribunal fédéral (ATF 128 II 145 consid. 3.5 et réf. citée; cf. en outre 
l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.345/2001 du 12 décembre 2001, consid. 
3d),  lorsqu'un  étranger  ne  peut  plus  se  prévaloir  d'un  droit  à  la 
délivrance  d'une  autorisation  de  séjour,  l'autorité  peut  également 
examiner si son intégration est si particulière qu'elle justifierait, malgré 
tout, la poursuite de son séjour sur le territoire helvétique.

La  recourante  soutient  que  les  conditions  applicables  au 
renouvellement  d'une  autorisation  de séjour  ne sauraient  être  aussi 
restrictives que celles retenues dans les cas d'extrême gravité. Il est 
exact que le Tribunal fédéral a jugé, dans le cadre de l'examen de l'art. 
8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme  et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  que 
l'admission d'un recours ne pouvait être subordonnée à des exigences 
aussi  sévères  que  celles  qui  président  à  l'admission  d'un  cas  de 
rigueur au sens de l'art. 13 let. f OLE (cf. ATF 130 II 39 consid. 3), en 
particulier lorsque l'union en question n'avait pas été dissoute par le 
divorce,  mais  par  le  décès brutal  de l'époux alors  que les conjoints 
poursuivaient normalement leur vie conjugale en Suisse (cf. arrêt du 
Tribunal fédéral 2A.212/2004 du 10 décembre 2004 consid. 4.3 et 4.4).

Il n'en demeure pas moins qu'au moment d'examiner l'opportunité de 
prolonger un titre de séjour à laquelle le recourante n'a pas un droit 
(soit dans une situation qui diffère des arrêts précités), les autorités de 
police des étrangers doivent peser la totalité des intérêts en présence 
en prenant notamment en considération les critères suivants: la durée 
du  séjour,  les  liens  personnels  avec  la  Suisse,  la  situation 
professionnelle, la situation économique et sur le marché du travail, le 
comportement  et  le  degré  d'intégration  (cf.  arrêt  du  Tribunal 
administratif fédéral C-546/2006 du 14 août 2008 consid. 8.3).

Il  convient  dès lors  de déterminer  si  c'est  à  juste  titre  que l'autorité 
intimée a refusé,  en vertu de son libre pouvoir d'appréciation (art. 4 
LSEE) et en tenant  compte des intérêts  moraux et économiques du 
pays ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 LSEE), de 
donner  son  aval  à  la  prolongation  de  l'autorisations  de  séjour  de 
A._______.

7.2 Dans ce cadre, les autorités doivent procéder à une pondération 
des intérêts publics et privés en présence.

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En ce qui concerne l'intérêt public, il faut retenir que la Suisse mène 
une  politique  restrictive  en  matière  de  séjour  des  étrangers  pour 
assurer un rapport équilibré entre l'effectif  de la population suisse et 
celui de la population étrangère résidante, ainsi que pour améliorer la 
situation  du  marché  du  travail  et  assurer  un  équilibre  optimal  en 
matière  d'emploi  (cf.  arrêt  du  Tribunal  administratif  fédéral 
C-4302/2007  du  20  décembre  2007  consid.  4,  jurisprudence  et 
doctrine citées).

S'agissant de l'intérêt privé, il  y a lieu d'examiner si  l'on peut exiger 
d'un  étranger,  qui  a  régulièrement  résidé  en  ce  pays  durant  son 
mariage,  qu'il  quitte  la  Suisse.  Dans  certains  cas,  notamment  pour 
éviter  des  situations  d'extrême  rigueur,  l'autorisation  de  séjour  peut 
être  renouvelée. Pour  trancher  cette  question,  l'autorité  ne  doit  pas 
statuer en fonction des convenances personnelles de l'intéressé, mais 
prendre  objectivement  en  considération  sa  situation  personnelle  et 
l'ensemble des circonstances.

8.

8.1 Dans le cas présent,  A._______ a rejoint la Suisse en été 2000 
dans  le  but  de  vivre  aux  côtés  de  son  époux.  C'est  pour  ce  motif 
qu'elle  a  été  mise  au  bénéfice  d'une  autorisation  de  séjour  par 
regroupement familial. Des tensions sont cependant vite apparues au 
sein  du  couple.  Dans  un  courrier  du  8  avril  2002  déjà,  B._______ 
indiquait  que fin janvier 2002, il  avait proposé à la recourante de se 
séparer  à  l'amiable  avant  de  confirmer  que  le  couple  était  séparé 
depuis le 15 mars 2002, bien qu'il  continuaient de partager le même 
logement (cf. lettre du 9 septembre 2002). En janvier 2003, A._______ 
et  B._______  ont  décidé  de  se  laisser  une  seconde  chance.  Une 
nouvelle désunion, définitive celle-ci, est pourtant intervenue en mars 
2004, suivie en avril 2004 par le jugement sur mesures protectrices de 
l'union conjugale.

Force  est  dès  lors  de  constater  que  la  vie  commune  des  époux 
AB._______ a été relativement brève. Elle aura duré quelque deux ans 
et  demi,  entrecoupés  par  une  rupture  de  neuf  mois.  Ces 
considérations  ne  parlent  guère  en  faveur  du  renouvellement  d'une 
autorisation  de  séjour,  d'autant  qu'aucun  enfant  n'est  issu  de  ce 
mariage.

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C'est  également  le  lieu de relever que la  recourante erre lorsqu'elle 
prétend que sous l'angle de la nouvelle législation, elle aurait  eu un 
droit à la prolongation de son permis B. En effet, l'art. 50 LEtr prévoit 
qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à 
l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité 
subsiste notamment  lorsque l'union conjugale  a duré au moins trois 
ans et que l'intégration est réussie (let. a). Or, dans le cas présent, la 
période au cours de laquelle les époux ont cohabité et ont partagé une 
communauté  conjugale  réelle,  effectivement  vécue  (ce  qui  implique 
également  la  vie  en ménage commun,  cf. art. 42 et  43 LEtr),  a  été 
inférieure à la durée de trois ans requise par cette disposition.

8.2 Sur un autre plan, le Tribunal se doit d'examiner les attaches que 
la recourante s'est créées avec la Suisse, en les comparant à celles 
qu'elle conserve avec son pays d'origine.

En  l'occurrence,  A._______  a  été  en  mesure  d'assurer  son 
indépendance financière peu de temps après son arrivée en Suisse. 
Sa  maîtrise  de  la  langue  française  a  certainement  contribué  à  ce 
qu'elle décroche rapidement un emploi. Elle ne s'est par ailleurs pas 
fait  connaître des services de police. Son intégration peut  ainsi  être 
qualifiée de bonne, sans être pour autant exceptionnelle. Cependant, 
placées dans une perspective plus large, au regard notamment de son 
parcours de vie, les huit années passées en Suisse et les liens qu'elle 
a naturellement tissé avec ce pays n'apparaissent pas si étroits qu'ils 
imposent la continuation de son séjour sur territoire helvétique.

En premier lieu, il faut noter que la recourante a vécu durant 30 ans 
dans son pays d'origine, où elle est née, où elle a passé les années 
déterminantes  de  son  adolescence  et  où  elle  a  suivi  école  et 
formation.  Passée  une  nécessaire  phase  de  réadaptation,  elle  ne 
devrait  donc  rencontrer  aucune  difficulté  à  se  réinsérer  au  Togo, 
d'autant qu'avant son départ pour la Suisse, elle habitait Lomé, où les 
perspectives  tant  économiques  que  socio-professionnelles  sont 
notoirement  plus  favorables  que  dans  l'arrière-pays. De  ce  point  de 
vue,  le  Tribunal  ne  saurait  suivre  l'avis  de  la  recourante  lorsqu'elle 
avance avoir rompu tous les liens avec son pays d'origine (cf. courrier 
du 18 septembre 2006), puisqu'elle y a non seulement toute sa famille, 
mais qu'elle y est retournée à plusieurs reprises, la dernière fois pour 
des vacances en été 2008 (cf. visa de retour valable trois mois du 13 
juin au 12 septembre 2008).

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Ensuite, si professionnellement elle a fait preuve de stabilité en restant 
fidèle  à  son  premier  employeur,  elle  n'a  pas  acquis,  en  tant  que 
caissière dans la grande distribution, des compétences si spécifiques 
qu'elle ne pourrait  les mettre à profit  dans son pays d'origine. A cet 
égard, le Tribunal ne rejoint certainement pas les pronostics alarmistes 
de la  recourante,  qui  estime que,  si  elle  devait  rentrer  au Togo, elle 
serait obligée de "vivre de la charité de sa famille et probablement dans une 
grande  pauvreté".  D'une  part,  il  n'est  aucunement  établi  qu'avant  de 
gagner  la  Suisse,  A._______  se  trouvait  dans  la  précarité.  D'autre 
part,  il  apparaît  qu'elle  exerçait  la  profession  de  secrétaire 
dactylographe (cf. formulaire de demande de visa pour la Suisse) et 
qu'elle  possédait,  de  ce  fait,  une  certaine  autonomie  financière.  Au 
surplus,  le  Tribunal  remarque  que  la  recourante  a  suivi  en  Suisse 
plusieurs  formations  à  caractère  général  (cours  Internet,  Excel  et 
cours  d'anglais)  qui  pourraient  lui  être  pleinement  profitables  à  son 
retour,  qu'elle  se  décide  à  reprendre  sa  carrière  antérieure  ou  à 
poursuivre son expérience dans la vente.

Eu égard à l'appréciation qui précède, ni la durée du séjour en Suisse 
de A._______, ni  son intégration professionnelle  ou le réseau social 
qu'elle  a  développé  dans  ce  pays  ne  sont  propres  à  justifier  la 
prolongation  d'une  autorisation  de  séjour  délivrée  uniquement  en 
raison de son mariage avec un ressortissant suisse.

9. En  dernier  lieu,  la  recourante  soulève  le  grief  d'inégalité  de 
traitement en se référant au cas de S. (SYMIC 2589947.7), ex-épouse 
d'un ressortissant suisse qui a été mise au bénéfice d'une autorisation 
de séjour par l'ODM.

Le principe d'égalité de traitement,  qui  repose sur l'art. 8 al. 1 de la 
Constitution  fédérale  de  la  Confédération  suisse  du  18 avril  1999 
(Cst.,  RS  101),  exige  que  la  loi  elle-même  et  les  décisions 
d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de 
façon différentes des choses différentes. Ainsi,  il  y  a violation de ce 
principe lorsqu'on établit des distinctions juridiques qui ne se justifient 
par  aucun  motif  raisonnable  au  regard  de  la  situation  de  fait  à 
réglementer ou lorsqu'on omet d'opérer les distinctions qui s'imposent 
au vu des circonstances (ATF 125 II 345 consid. 10b, 124 V 15 consid. 
2a, 123 I 7, consid. 6a).

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In  casu,  la  situation  de  S.  présente  effectivement  d'importantes 
analogies  avec  celle  de  la  recourante.  Ressortissante  d'un  pays 
africain, S. avait  épousé un citoyen suisse en 1999. La communauté 
conjugale avait duré un peu plus de deux ans, sans que le couple n'ait 
d'enfant  commun.  S.  occupait  un  emploi  de  caissière  dans  un 
supermarché.  A  la  différence  de  A._______,  elle  avait  débuté  une 
formation de secrétaire médical. De l'avis du Tribunal, ce seul aspect 
n'est  toutefois  pas  déterminant:  S.  suivait  ses  études  par 
correspondance  depuis  à  peine  plus  d'une  année  et  n'avait  pas 
accompli une avancée déterminante dans son cursus lorsque l'autorité 
inférieure a donné son approbation à la  poursuite  de son séjour en 
Suisse.  Dans  ces  conditions,  il  faut  admettre  qu'une  inégalité  de 
traitement  au  détriment  de  la  recourante  pourrait  difficilement  être 
contestée.

Cela étant, nul ne saurait invoquer le principe de l'égalité de traitement 
pour  bénéficier  d'une  faveur  accordée  illégalement  à  un  tiers.  La 
jurisprudence du Tribunal fédéral reconnaît en certaines circonstances 
un  droit  à  l'égalité  dans  l'illégalité;  encore  faut-il,  entre  autres 
conditions  cumulatives,  que  l'on  puisse  prévoir  que  l'autorité 
compétente persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 
consid. 9 et références citées, arrêts du Tribunal fédéral 2A.305/2006 
du 2 août 2006 consid. 5.3, 2A.199/2006 du 2 août 2006 consid. 4.2). 
Telle ne semble toutefois pas être la volonté poursuivie par l'autorité 
inférieure.  Plusieurs  affaires  portées  à  la  connaissance  du  Tribunal 
démontrent plutôt que l'ODM n'envisage pas d'octroyer à l'avenir son 
approbation au renouvellement d'une autorisation de séjour dans des 
cas  semblables  à  celui  de  la  recourante  (cf.  arrêts  du  Tribunal 
administratif  fédéral  C-551/2006 du 16 septembre 2008,  C-573/2006 
du 31 juillet 2008, C-455/2006 du 20 septembre 2007).

10.
Tout bien considéré, l'Office fédéral n'a dès lors pas outrepassé son 
pouvoir  d'appréciation  en  refusant  de  donner  son  aval  au 
renouvellement de l'autorisation de séjour de A._______. Ce faisant, il 
a  également  pris  en  compte  la  politique  restrictive  pratiquée  par  la 
Suisse en matière de séjour des étrangers dans le but d'assurer un 
rapport  équilibré  entre  l'effectif  de  la  population  suisse et  étrangère 
résidante.

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11.
Le Tribunal  est  conscient  qu'un départ  après un séjour de plusieurs 
années en Suisse n'est pas exempt de difficultés et il est probable que 
A._______  sera,  de  retour  au  pays,  confrontée  à  une  situation 
économique inférieure à ce qu'elle a connue en Suisse. Toujours est-il 
que  sur  ce  point,  sa  position  est  comparable  à  celle  de  nombreux 
étrangers appelés à quitter la Suisse au terme du séjour pour lequel 
ils avaient obtenu une autorisation.

Du  reste,  il  ne  ressort  aucunement  du  dossier,  pas  plus  que  la 
recourante ne le démontre de manière tangible, que l'exécution de son 
renvoi  ne  serait  pas  possible,  pas  licite  ou  pas  raisonnablement 
exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE.

En conséquence, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé son renvoi 
de  Suisse,  conformément  à  l'art.  12  al.  3  LSEE,  lequel  prévoit  que 
l'étranger  est  tenu  de  partir  lorsqu'une  autorisation,  ou  une 
prolongation d'autorisation lui est refusée.

12.
Partant, le recours contre la décision de l'ODM du 9 octobre 2006 doit 
être est rejeté.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge de 
la  recourante (cf. art. 63 al. 1  PA en relation avec les art. 1  à 3 du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  de  Fr. 800.--,  sont  mis  à  la  charge  de  la 
recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 6 
février 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la recourante (acte judiciaire)
- à  l'autorité  inférieure,  avec  dossiers  ODM (partiel)  2  218  731  et 

SYMIC 2589947.7
- en  copie  à  l'Office  cantonal  de  la  population,  Genève,  pour 

information avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

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C-558/2006

Indication des voies de droit :

Le  présent  arrêt  peut  être  attaqué  devant  le  Tribunal  fédéral,  1000 
Lausanne 14 par la voie du recours en matière de droit public, dans 
les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la 
loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF,  RS  173.110]).  Le 
mémoire  doit  être  rédigé  dans  une  langue  officielle,  indiquer  les 
conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La 
décision  attaquée  et  les  moyens  de  preuve  doivent  être  joints  au 
mémoire,  pour  autant  qu'ils  soient  en  mains de la  partie  recourante 
(voir art. 42 LTF).

Expédition :

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