# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a3dec11c-32b3-5766-88bc-647e0a2f42dc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.09.2015 D-2687/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-2687-2015_2015-09-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-2687/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  4  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Daniela Brüschweiler, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Angola,  

(…),   

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 31 mars 2015 / N (…). 

 

 

 

D-2687/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 29 no-

vembre 2014, 

les procès-verbaux des auditions des 10 décembre 2014 et 18 mars 2015, 

les rapports médicaux produits à l'appui de la demande d'asile, 

la décision du 31 mars 2015, notifiée le 1er avril 2015, par laquelle le SEM 

a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 29 avril 2015 contre cette décision, assorti de de-

mandes d'assistance judicaire partielle et d'exemption du paiement d'une 

avance de frais, 

la décision incidente du 12 mai 2015, par laquelle le juge chargé de l'ins-

truction, considérant les conclusions formulées dans le recours d'emblée 

vouées à l'échec, a rejeté les demandes d'assistance judiciaire partielle et 

d'exemption du paiement d'une avance de frais, et a imparti à la recourante 

un délai au 27 mai 2015 pour verser un montant de 600 francs, en garantie 

des frais de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours, 

ainsi que pour produire un nouveau rapport médical, 

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

le courrier de l'intéressée du 26 mai 2015, ainsi que les rapports médicaux 

annexés, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), en vertu de l'art. 31 de la 

loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale 

du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 

prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

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l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour 

un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adop-

tant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le re-

cours, respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 

PA), est recevable, 

qu'au cours des auditions, la requérante, originaire de B._______, a dé-

claré avoir vécu dès (…) à C._______ ; que son père, originaire de 

D._______ et ancien membre dirigeant du E._______ (…), aurait été tué 

pour des motifs politiques en (…) ; qu'en date du (…), un cousin de la re-

courante, disparu des années auparavant, lui aurait rendu visite, accom-

pagné de sa petite amie et d'un ami ; que le jour même ou le (…), selon les 

versions, le cousin en question aurait demandé à l'intéressée de les ac-

compagner à F._______, via G._______, pour effectuer une mission indé-

terminée et rendre visite à la famille ; que sur la route, ils auraient fait l'objet 

d'un contrôle de police ; que des armes et du matériel du E._______ au-

raient été découverts dans des sacs ; que tout le monde aurait été arrêté 

et emmené dans un poste de police pour y passer la nuit ; que le lende-

main, au cours de leur transfert dans une prison, le cousin de la requérante 

aurait été abattu alors qu'il tentait de prendre la fuite ; que la recourante, 

après avoir été frappée durant son transfert, aurait été mise en cellule en 

compagnie de la petite amie de son cousin ; qu'interrogée par le comman-

dant de police, elle aurait nié faire partie du E._______ ; que par la suite, 

durant la nuit, les deux prisonnières auraient été maltraitées et violées par 

deux policiers ; que le lendemain matin, un policier les aurait emmenées à 

l'hôpital pour les faire soigner ; que suite au décès de sa codétenue, l'inté-

ressée aurait réussi à quitter discrètement l'hôpital, déguisée en (…) ; 

qu'elle se serait rendue chez une amie chez qui elle avait oublié (…) pour 

le récupérer ; que le mari de cette amie lui aurait appris que la police avait 

fouillé son domicile et que des armes, du matériel du E._______ ainsi que 

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des photos d'elle et de son cousin avaient été trouvés et séquestrés ; que 

dès lors, elle aurait vécu cachée dans l'attente de son départ pour l'Europe, 

intervenu fin novembre 2014, 

que le SEM, dans sa décision du 31 mars 2015, a retenu, en substance, le 

manque de vraisemblance des motifs d'asile invoqués ; qu'il a en outre 

considéré l'exécution du renvoi comme licite, raisonnablement exigible et 

possible, 

que dans son recours, l'intéressée a défendu la vraisemblance et la perti-

nence de ses motifs d'asile ; que sous l'angle de l'exécution du renvoi, elle 

a invoqué des problèmes médicaux ainsi que le non-respect des "droits 

humains" en Angola, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment consi-

dérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'inté-

grité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 

une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, les motifs d'asile invoqués par l'intéressée, qui ne sont 

étayés par aucun moyen de preuve, sont invraisemblables, 

qu'elle a livré un récit particulièrement indigent concernant le meurtre de 

son père (cf. procès-verbal de l'audition du 18 mars 2015, p. 5 et 6), 

que les circonstances de la disparition de son cousin paternel apparaissent 

floues et confuses, la recourante n'ayant pas été en mesure de donner de 

détails significatifs à ce sujet, même après l'avoir revu et avoir donc eu 

l'occasion d'en parler avec lui, 

qu'elle a d'abord déclaré que son cousin avait disparu lors de l'attaque de 

l'équipe nationale togolaise de football à D._______ (cf. procès-verbal de 

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l'audition du 10 décembre 2014, p. 8 ; cf. procès-verbal de l'audition du 

18 mars 2015, p. 9), qui a eu lieu en (…), avant d'expliquer qu'il avait dis-

paru (…) ans auparavant (cf. ibidem, p. 11), 

qu'elle a indiqué que le père de son cousin se prénommait H._______ 

(cf. ibidem, p. 10), sans pouvoir citer son nom de famille, alors que peu 

avant, interrogée sur l'identité de ses oncles paternels, elle en avait cité un 

seul, sans parler d'un autre oncle portant le prénom de H._______ et as-

surant ne pas en connaître d'autres (cf. ibidem, p. 5), 

que lors de l'audition sommaire, elle a affirmé avoir reçu la visite de son 

cousin le (…), puis être partie en voiture avec lui et ses amis, en direction 

de G._______, le (…) (cf. procès-verbal de l'audition du 10 dé-

cembre 2014, p. 8) ; qu'au cours de l'audition sur les motifs, elle a situé ces 

deux événements le même jour, à savoir le (…), précisant que son cousin 

voulait agir vite (cf. procès-verbal de l'audition du 18 mars 2015, p. 11 et 

12), 

qu'elle a précisé que les photographies retrouvées chez elle par les auto-

rités avaient le format d'une moitié de page A4 (cf. ibidem, p. 14), alors qu'il 

ne ressort pas de ses autres déclarations qu'elle les aurait vues ou eues 

en main, 

qu'il apparaît peu crédible que son cousin, dans les conditions décrites, ait 

pris le temps de faire développer des photographies et qu'il les ait laissées 

chez l'intéressée, avec des armes et du matériel pouvant tous les deux les 

incriminer, sans même que celle-ci ne soit au courant, 

que les explications fournies dans le recours pour défendre la vraisem-

blance des motifs d'asile invoqués ne sont pas convaincantes, 

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du SEM du 31 mars 2015, sous l'angle 

de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le re-

cours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces 

points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit de la recourante à une autorisation de sé-

jour ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

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que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raison-

nablement exigible; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de résidence 

conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers du 16 

décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire 

(cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi), 

que l'intéressée n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préju-

dices au sens de l'art. 3 LAsi, elle ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement) ; qu'elle n'a pas non plus établi qu'elle ris-

quait d'être soumise, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé 

par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits 

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 

de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; 

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 

pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle 

serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces disposi-

tions ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en 

l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'en application de la récente jurisprudence du Tribunal relative à la situa-

tion en Angola (cf. ATAF 2014/26 consid. 9), elle est également raisonna-

blement exigible (cf. art. 44 LAsi 83 al. 4 LEtr), 

que l'Angola, à l'exception de l'enclave de Cabinda, ne connaît pas, sur 

l'ensemble de son territoire, une situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les res-

sortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, 

RS 142.20), 

qu'il ne ressort pas non plus du dossier que l'intéressée pourrait être mise 

sérieusement en danger pour des motifs qui lui seraient propres, 

qu'elle dispose dans son pays d'un large réseau familial et social, constitué 

notamment de ses huit enfants (parmi lesquels trois enfants majeurs ayant 

fondé une famille) et d'une sœur, 

qu'elle a une formation de (…) et est au bénéfice de plusieurs expériences 

professionnelles, 

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qu'elle a été en mesure de financer deux voyages professionnels, en 

I._______ en (…) et au J._______ en (…), 

que les différents rapports médicaux (qui font état de céphalées, de lom-

balgie, de talalgie, de douleurs au flanc droit, de reflux gastro-œsophagien 

et de lésions de la peau ne nécessitant aucune médication particulière) ne 

relèvent pas de graves problèmes de santé susceptibles de faire obstacle 

à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence (cf. ATAF 2011/50 con-

sid. 8.3), 

que même sans traitement futur, son médecin a retenu un pronostic 

"moyen" (cf. rapport médical du 23 mars 2015), 

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 

LEtr); qu'il incombe en effet à la recourante d'entreprendre toutes les dé-

marches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retour-

ner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également 

être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 

2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de 

même montant versée le 18 mai 2015. 

3.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :