# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2dd6e3e6-2817-533f-ba70-7a435a2c962c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.08.2021 A/2297/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2297-2021_2021-08-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Christine WEBER-FUX, 
Juges assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2297/2021 ATAS/810/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 16 août 2021 

6ème Chambre  
 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée c/o B______ ; au Grand-Lancy, 
représentée par le Service de Protection des Mineurs 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de 
Chêne 54, Genève  

 

 

intimé 

 

 

- 2/3- 

 

 

 

A/2297/2021 

Vu en fait la décision sur opposition du service des prestations complémentaires (ci-
après : le SPC) du 31 mai 2021, notifiée au service de protection des mineurs (ci-après : 
le SPMi) concernant Madame A______ (ci-après : la recourante) ;  

Vu le recours déposé par le SPMi auprès de la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice le 6 juillet 2021 ; 

Vu la réponse du SPC du 15 juillet 2021 concluant à l’irrecevabilité du recours pour 
cause de tardiveté, la décision litigieuse ayant été notifiée le 1er juin 2021 au SPMi ;  

Vu la réplique du SPMi du 27 juillet 2021 prenant bonne note du dépassement du délai 
de recours ; 

Attendu en droit que conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur 
l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations 
prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les 
prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 
octobre 2006 (LPC – RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. 
a LOJ, sur les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que selon les art. 60 LPGA, 43 LPCC et 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le délai de recours est de trente 
jours ; 

Qu’en l’occurrence, la décision ayant été notifiée le 1er juin 2021, le délai de recours 
venait à échéance le 1er juillet 2021 ; 

Que, déposé en date du 6 juillet 2021, le recours est tardif, ce que le SPMi admet ; 

Que, partant, il ne peut qu’être déclaré irrecevable ; 

Que s’agissant des questions posées dans sa dernière écriture, le SPMi est invité à 
s’adresser directement au SPC ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.  

  

- 3/3- 

 

 

 

A/2297/2021 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le