# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 111e0be4-6e43-5dd4-a116-ba58fa4fd7dc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 09.11.2017 A/1735/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1735-2017_2017-11-09.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1735/2017-CS DCSO/582/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 9 NOVEMBRE 2017 

 

Plainte 17 LP (A/1735/2017-CS) formée en date du 9 mai 2017 par A______ AG. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par pli recommandé du greffier du 14 novembre 2017  
à : 

- A______ AG 
 

- Office des poursuites. 

 

 

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A/1735/2017-CS 

EN FAIT 

A. a. La poursuite n° 17 xxxx79 N, ouverte sur requête de A______ AG, est dirigée 
contre B______, domiciliée selon la réquisition de poursuite C______. 

b. L'Office des poursuites (ci-après : l'Office) n'est pas parvenu à notifier le 
commandement de payer établi dans ladite poursuite : ses visites sur place et 
recherches ont en effet révélé que la débitrice, inscrite dans les registres de 
l'Office cantonal de la population comme "sans domicile connu", n'habitait pas à 
l'adresse indiquée par la poursuivante ni à aucune autre adresse connue. 

c. Le 5 mai 2017, l'Office a adressé à la poursuivante une décision de non-lieu de 
notification, reçue le 9 mai 2017 par cette dernière. 

B. a. Par lettre adressée le 9 mai 2017 à la Chambre de surveillance, A______ AG a 
formé une plainte au sens de l'art. 17 LP contre la décision de non-lieu datée du 5 
mai 2017, concluant implicitement à son annulation. 

 b. Dans le délai au 19 juin 2017 qui lui avait été imparti pour se déterminer sur la 
plainte, l'Office a adressé à la plaignante, le 13 juin 2017, une nouvelle décision 
par laquelle, annulant implicitement la décision de non-lieu de notification rendue 
le 5 mai 2017, il invitait la poursuivante à lui communiquer dans les vingt jours la 
nouvelle adresse de la débitrice. 

 c. Dans ses observations datées du 13 juin 2017, l'Office a indiqué avoir, à la suite 
d'un nouvel examen de la décision attaquée, modifié celle-ci au sens de l'art. 17  
al. 4 LP et notifié une nouvelle décision à la plaignante. 

 d. Invitée à se déterminer sur la suite de la procédure au vu de la nouvelle 
décision rendue par l'Office, la plaignante, par courrier du 22 juin 2017, a 
maintenu sa plainte et, expliquant poursuivre ses investigations concernant la 
nouvelle adresse de la débitrice, avec laquelle elle avait pu entrer en contact par 
téléphone, a sollicité l'octroi d'un délai "de paiement". 

 e. La cause a été gardée à juger le 23 juin 2017, ce dont les parties ont été 
informées par avis du même jour.     

EN DROIT 

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi  
(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 
LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; 
art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par 
cette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 

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A/1735/2017-CS 

219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est 
recevable. 

2. 2.1 Selon l'art 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa 
réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée et prendre une 
nouvelle mesure, qu'il notifie sans délai aux parties et communique à l'autorité de 
surveillance. 

Si la nouvelle décision fait droit aux prétentions du plaignant et lui donne entière 
satisfaction, la contestation devient sans objet et la plainte sera classée. Dans 
l'hypothèse où elle laisse subsister la contestation en tout ou partie, la plainte 
devra être tranchée dans la mesure où elle reste actuelle (GILLIÉRON, 
Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 260 ad art. 17). 

2.2 L'Office a en l'espèce rendu, avant l'envoi de ses observations sur la plainte, 
une nouvelle décision annulant celle faisant l'objet de la plainte et rendant ainsi 
celle-ci sans objet. Le maintien par la poursuivante de sa plainte est à cet égard 
sans relation avec la décision initialement attaquée, dans la mesure où il paraît ne 
viser que l'octroi d'une prolongation du délai imparti par l'Office pour fournir la 
nouvelle adresse de la poursuivie. 

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a 
OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 
OELP). 

* * * * * 

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A/1735/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 9 mai 2017 par A______ AG contre la décision 
de non-lieu rendue le 5 mai 2017 par l'Office des poursuites dans la poursuite n° 17 
xxxx79 N. 

Au fond : 

Constate que l'Office des poursuites a rendu en date du 13 juin 2017 une nouvelle 
décision annulant la décision contestée. 

Constate que la plainte est dès lors devenue sans objet. 

Raye en conséquence la cause du rôle. 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, président; Monsieur Michel BERTSCHY et  
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Marie NIERMARECHAL, 
greffière. 

 

Le président : 

Patrick CHENAUX 

 La greffière : 

Marie NIERMARECHAL 

 

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A/1735/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.