# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 581f470f-93f6-5c7b-aea9-5d7947b78379
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-15
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 15.05.2024 A/4091/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-4091-2023_2024-05-15.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/4091/2023 JTAPI/456/2024 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 15 mai 2024 

 

dans la cause 

 

A______ SA, représentée par Me Marc BALAVOINE, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL 

 

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A/4091/2023 

EN FAIT 

1. A______ SA, anciennement B______ SA (ci-après : A______ SA), est une société 
anonyme inscrite au registre du commerce genevois depuis le ______ 2011. Ayant 
notamment pour but toutes études d’aménagements urbains et paysagers, son siège 
se trouve à Genève et elle possède une succursale dans le canton de Vaud. 

2. Monsieur C______, né le ______ 1985, est ressortissant du Royaume-Uni. Il est 
domicilié en France voisine depuis le 17 décembre 2021. 

3. Le 8 novembre 2021, A______ SA et M. C______, désigné en qualité de 
« D______ », ont signé un contrat de travail de durée indéterminée prenant effet le 
jour même ; était prévu, dès l’obtention du permis de travail et jusqu’au 
31 décembre 2021, un taux d’occupation de 40% pour un salaire mensuel brut de 
CHF 2'240.- puis de 100 % dès le 1er janvier 2022 pour un salaire mensuel brut de 
CHF 5'600.-. 

4. Par formulaire « demande pour frontalier » daté du 3 janvier 2022, A______ SA a 
requis auprès de l’office cantonal de la population et des migrations 
(ci-après : OCPM) la délivrance d’une autorisation de travail en vue d’employer 
M. C______ en qualité de « D______ » à temps plein, selon les conditions figurant 
dans le contrat de travail précité.  

5. Par courriel du 30 mars 2022, l’OCPM a informé A______ SA de l’impossibilité 
de délivrer l’autorisation requise, dès lors que M. C______ résidait en zone 
frontalière voisine depuis moins de six mois.   

6. Par courrier reçu par l’OCPM le 22 avril 2022, A______ SA a déposé une 2ème 
demande d’autorisation de travail frontalier en faveur de M. C______, tout en 
précisant que ce dernier résidait désormais en zone frontalière depuis plus de six 
mois. 

7. Par pli du 26 juin 2022, A______ SA a indiqué avoir émis, le 15 juin 2021, des 
annonces de recherche d’un collaborateur avec des compétences en Building 
Information Modeling (ci-après : BIM). Parmi les candidats, elle avait auditionné 
M. C______. Il maîtrisait le logiciel Revit qui permettait une modélisation BIM. 
Titulaire d’un diplôme d’architecte et d’un Master en BIM Management, il 
maîtrisait notamment l’anglais et possédait une capacité avérée dans la gestion des 
équipes. Ses compétences étaient essentielles dans le développement de ses projets. 
Dès lors que, durant les quatre ans à venir, aucun étudiant en paysage de la haute 
école E______ (ci-après : E______) ne serait formé sur le logiciel Revit, elle avait 
recruté un profil permettant de former leurs 25 collaborateurs sur ce logiciel.  

Étaient notamment joints : 

- une offre adressée par JOBUP.CH à A______ SA le ______ 2021 relative à la 
publication de trois annonces pour le prix de deux, pour une durée d’un mois 

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maximum chacune, valable du 7 juin 2021 au 6 juin 2023, contresignée par 
A______ SA ; 

- le texte d’une annonce - non datée - portant l’en-tête d’A______ SA pour un 
poste d’architecte paysagiste / urbaniste HES ou équivalent avec une très bonne 
maîtrise de Revit et de l’expérience dans la coordination BIM afin de 
développer la conception de ses projets ; 

- une traduction certifiée en anglais du Degree of Architect obtenu par 
M. C______ en Algérie en 2008 et le BTEC Higher National Certificate en 
construction délivré le 2 juillet 2015 par la F______ à ce dernier ; 

- son curriculum vitae faisant notamment état de deux expériences en tant que 
« BIM Technician » de juillet 2015 à décembre 2017 puis de « BIM 
Coordinator/Leader » de 2017 à ce jour au Royaume-Uni. 

8. Par décision du 13 juillet 2022, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT), auquel la demande avait été transmise par l’OCPM pour 
raisons de compétence, a refusé de délivrer l’autorisation requise. L’admission de 
M. C______ ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse au sens de l’art. 
18 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - 
RS 142.20). L’ordre de priorité (art. 21 LEI) n’avait pas été respecté, l’employeur 
n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en Suisse ou ressortissant UE/AELE 
n’avait pu être trouvé. En outre, le salaire offert à M. C______ ne correspondait pas 
aux conditions de rémunération usuelles à Genève dans la profession et la branche. 

9. Par courrier du 12 août 2022, l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
confirmé à A______ SA l’enregistrement - jusqu’au 25 août 2022 - d’un emploi 
vacant de « D______ » à temps plein pour une durée indéterminée, dont la mission 
principale serait l’intégration, le déploiement et le développement BIM.  

Constituaient des critères impératifs une expérience de trois ans dans le domaine, 
l’utilisation des visualisations et des modélisations de l’architecture paysagère en 
3D sur réalité virtuelle ainsi que la maîtrise de Revit, Naviswork, Autodesk Design 
Review, Virtual Reality et les fichiers COBie pour IFC. Il conviendrait de mettre 
en place une stratégie de déploiement BIM suivie d’un programme d’audit, de 
prendre en charge la responsabilité pour la partie BIM pour le service des 
aménagements extérieurs ainsi que la formation interne pour une utilisation 
maximale des fonctionnalités logicielles dont la maîtrise était requise, d’établir et 
de corriger les chartes BIM, d’assurer la coordination avec ses consultants et 
d’auditer la production BIM.  

10. Par pli du 26 août 2022, l’OCE a assigné trois potentiels candidats au poste précité, 
parmi lesquels, selon le tableau rempli par A______ SA le 28 février 2023, un seul 
avait pris contact avec elle mais n’avait pas été engagé, dès lors qu’il était ingénieur 
en mécanique. 

11. Par requête du 2 juin 2023, A______ SA a à nouveau sollicité auprès de l’OCPM 
la délivrance d’une autorisation de travail frontalière en faveur de M. C______. 

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Elle était un précurseur, au niveau européen, dans l’implémentation du processus 
BIM - qui permettait d’obtenir un modèle en trois dimensions de l’ouvrage à bâtir 
et facilitait énormément la conception des projets - dans le domaine des architectes 
paysagistes. Aucune école d’ingénieurs paysagers en Suisse, en France, en Suède, 
en Allemagne ou en Espagne ne dispensait de formation BIM, alors que cette 
technologie allait rapidement être indispensable pour participer à des projets 
d’envergure en Suisse et à l’étranger. Au niveau local, la mise en place du BIM 
permettrait au canton et aux villes de modéliser le plan Canopée 2030, afin de faire 
évoluer la croissance des végétaux et de modéliser le plan ombrage des villes avec 
la course du soleil, et de calculer l’îlot de chaleur urbain, étant précisé qu’un 
prototype mis en place par ses soins serait prochainement présenté à l’office de 
l’urbanisme et à l’office cantonal de l’agriculture et de la nature.  

Elle employait 33 employés, parmi lesquels 24 étaient basés à Genève, six à 
G______(VD) et trois en France, dix étant de nationalité suisse, 20 étant titulaires 
d’une autorisation de travail frontalière et quatre étant apprentis. En 2021, elle avait 
réalisé un chiffre d’affaires total de CHF 2'283'749.33 et la projection pour 2023 se 
montait à CHF 3'000'000.-, eu égard notamment à l’acquisition de nouveaux 
périmètres d’étude où le BIM était imposé pour les aménagements extérieurs. Elle 
souhaitait embaucher un D______ pour développer le BIM, qu’elle entendait 
utiliser pour l’ensemble de ses projets d’ici deux ans. 

Afin de respecter la priorité, elle avait annoncé la vacance du poste à l’OCE en août 
2022, effectué des démarches sur LINKEDIN et posté des annonces sur des sites 
d’offres d’emploi, notamment JOBUP.CH. Parmi les candidatures suisses ou 
UE/AELE, aucune n’avait malheureusement pu être retenue, faute de connaissances 
suffisantes en matière de BIM. Elle avait ainsi dû se tourner vers M. C______, 
toujours domicilié en France voisine et au bénéfice d’un titre de séjour français 
délivré en 2021 et valable jusqu’en septembre 2026. Le Master BIM obtenu par le 
précité lui permettait d’œuvrer comme D______ et formateur certifié. Une 
formation aussi complète n’existait pas en Suisse romande. Seul un Certificate of 
advanced studies en « coordination BIM HEIA-FR/HES-SO/E______ » était 
proposé depuis 2021 ; d’une durée totale de 20 jours, cette formation ne permettrait 
pas de former des candidats permettant de répondre aux besoins de la société dans 
un délai raisonnable.  

La délivrance du permis requis présentait des avantages économiques pour le 
canton. Il permettrait de combler un besoin crucial pour le développement 
d’A______ SA puisqu’à défaut de pouvoir engager le précité, elle ne pourrait plus 
répondre aux appels d’offres relatifs aux projets les plus lucratifs. Sa capacité à 
maintenir ses équipes et à développer l’emploi dans le canton était directement 
menacée. D’autre part, son engagement était pertinent pour l’économie genevoise 
puisqu’il pourrait former d’autres personnes au processus BIM et contribuer à 
répondre à la demande locale, qui s’accroîtrait ces prochaines années.    

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 

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- un nouvel exemplaire du curriculum vitae de M. C______, qui indiquait 
désormais, en sus des expériences professionnelles figurant dans la version 
précédente de son curriculum vitae, une expérience de D______ au Royaume-
Uni de 2017 à septembre 2021 puis de 2022 à ce jour auprès d’A______ 
France ; 

- un tableau faisant état de seize candidats, trouvés par A______ SA, parmi 
lesquels M. C______, et à teneur duquel seul ce dernier et un autre candidat 
(Monsieur H______) maîtrisaient la mise en place d’une stratégie de 
déploiement BIM suivie d’un programme d’audit ; M. H______ ne maîtrisait 
toutefois pas l’utilisation des visualisations et modélisations de l’architecture 
paysagère en 3D sur réalité virtuelle ni les logiciels Oculus VR et Twinmotion ; 
ce dernier avait obtenu, au regard des critères fixés pour le poste proposé, un 
score de 64 %, un autre candidat (Monsieur I______) avait obtenu un score de 
46 % tandis que M. C______ avait obtenu un résultat de 95 % ; 

- copie du Master of Science in BIM délivré le 22 juillet 2022 à M. C______ par 
l’J______ ainsi que le « BIM Portfolio », daté de septembre 2021, de ce dernier. 

12. Par formulaire « demande pour frontalier » reçu le 6 octobre 2023 par l’OCPM, 
A______ SA a indiqué souhaiter engager M. C______ en qualité de « D______ – 
Msc BIM » moyennant un salaire mensuel brut de CHF 8'500.-, conformément au 
nouveau contrat de travail joint signé le 18 septembre 2023.  

13. Sur demande, A______ SA a transmis à l’OCIRT, le 16 octobre 2023, le rapport de 
l’organe de révision du 31 décembre 2022, sa déclaration fiscale 2022 (répartition 
fiscale intercantonale avec le bureau de G______(VD)) et son effectif du personnel 
à Genève au 30 septembre 2023 (sept suisses, deux titulaires de permis C, un 
titulaire de permis B, quinze titulaires de permis G et deux apprentis). 

14. Par décision du 31 octobre 2023, l’OCIRT, après examen du dossier par la 
commission tripartite, a refusé l’octroi de l’autorisation requise. L’admission de 
M. C______ en vue de l’exercice d’une activité lucrative ne servait pas les intérêts 
économiques de la Suisse (art. 18 LEI). De plus, l’ordre de priorité (art. 21 LEI) 
n’avait pas été respecté, l’employeur n’ayant pas démontré qu’aucun travailleur en 
Suisse ou ressortissant UE/AELE n’avait pu être trouvé.  

15. Par acte du 6 décembre 2023, A______ SA a interjeté recours, sous la plume de son 
conseil, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le 
tribunal) contre cette décision, concluant, préalablement, à ce que soient ordonnées 
la production du préavis émis par la commission tripartite pour l’économie avant le 
prononcé de cette décision ainsi que la comparution personnelle des parties et, sur 
le fond, à l’annulation de la décision, sous suite de frais et dépens. 

Une violation de son droit d’être entendu était à déplorer. La décision attaquée se 
fondait sur le préavis de la commission tripartite pour l’économie. Or, ce document 
ne lui avait pas été communiqué et ne figurait pas au dossier, alors que l’OCIRT 
reconnaissait, dans la décision attaquée, que l’examen de la commission avait servi 

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de fondement à sa décision. Ce dernier aurait ainsi dû lui communiquer ce préavis 
afin qu’elle puisse s’exprimer sur son contenu et sur son résultat. De plus, la 
décision litigieuse n’était pas suffisamment motivée, dès lors qu’elle se contentait 
d’indiquer que les conditions des art. 18 et 21 LEI n’étaient pas remplies, sans en 
expliquer les raisons. Elle ignorait ainsi sur quels motifs l’OCIRT s’était fondé et 
se trouvait ainsi empêchée de déterminer si les arguments développés dans sa 
demande de permis avaient été examinés. 

Sur le fond, une violation de l’art. 18 LEI était à déplorer. L’admission de 
M. C______ répondait aux intérêts de la Suisse et permettrait de combler un besoin 
crucial pour le développement d’A______ SA. À défaut de pouvoir engager le 
précité, elle ne serait plus en mesure de répondre aux appels d’offres pour les projets 
les plus lucratifs. Sa capacité à maintenir ses équipes et à développer l’emploi dans 
le canton était ainsi directement menacée. La candidature de M. C______ se 
distinguait des autres candidatures reçues puisqu’il était en mesure de former 
d’autres personnes à Genève à la technologie BIM. Aucune école d’ingénieurs 
paysagers en Suisse, en France, en Suède, en Allemagne et en Espagne ne dispensait 
de formation BIM. L’engagement de M. C______ était donc pertinent pour 
l’économie genevoise en ce qu’il pourrait former d’autres personnes et contribuer, 
de ce fait, à répondre à la demande du marché de l’emploi local, qui ne cesserait de 
s’accroître ces prochaines années. Les difficultés rencontrées pour trouver un 
candidat suisse ou UE/AELE qualifié témoignaient d’une demande persistante et 
insatisfaite dans le domaine du BIM et M. C______ contribuerait à l’amélioration 
du marché du travail en Suisse en introduisant des compétences avancées dans la 
technologie BIM.  

La décision querellée violait également l’art. 21 LEI. Elle avait effectué des 
démarches sur LINKEDIN et diffusé des annonces sur des sites d’offres d’emploi 
dans le domaine du BIM, notamment sur INDEED le 27 août 2019 et JOBUP.CH 
le 17 juin 2021. Elle avait en outre annoncé la vacance du poste à l’OCE le 12 août 
2022. Aucune des candidatures suisses ou UE/AELE reçues ne disposaient de la 
formation et des compétences techniques suffisantes en matière de BIM. Elle avait 
ainsi dû se tourner vers M. C______, qui était en mesure d’œuvrer comme D______ 
et formateur certifié.  

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 

- une impression d’écran d’une offre d’emploi pour un « dessinateur BIM », 
créée le 27 août 2019 et désormais expirée, faisant état d’un seul postulant et 
d’un recrutement portant la mention manuscrite « Printscreen Indeed /Annonce 
dès 2019 » et  

- un courriel d’A______ SA à JOBUP.CH du 15 juin 2021 indiquant transmettre 
le devis signé pour l’offre portant sur la publication de trois annonces pour le 
prix de deux. 

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16. Interpellé par le tribunal, l’OCIRT a indiqué, par pli du 18 décembre 2023, 
qu’aucun suivi postal de la notification de la décision attaquée n’était disponible, 
celle-ci ayant été envoyée à la recourante par pli simple. 

17. Dans ses observations du 5 février 2024, l’OCIRT a conclu, quant à la forme et tout 
en s’en rapportant à justice, à ce qu’il soit statué sur la recevabilité du recours, et, 
sur le fond, au rejet de ce dernier, sous suite de frais. 

Aucune violation du droit d’être entendu n’était à déplorer. Les motifs figurant dans 
la décision attaquée définissaient clairement les raisons pour lesquelles 
l’autorisation sollicitée n’avait pas été accordée ainsi que les bases légales 
applicables, permettant à la recourante de faire valoir ses griefs. De plus, il n’existait 
pas de préavis formalisé puisque la décision était rendue immédiatement après la 
séance hebdomadaire de la commission précitée.  

L’ordre de priorité n’avait pas été respecté. La recourante n’avait pas démontré que 
les qualifications de M. C______ étaient à ce point spécifiques qu’il lui était 
impossible de recruter un travailleur suisse ou UE/AELE doté des compétences 
requises. Cette dernière n’avait pas prouvé avoir fait le nécessaire en temps 
opportun pour trouver un employé suisse ou UE/AELE correspondant au profil 
requis. La vacance du poste avait été annoncée à l’OCE le 12 août 2022, soit après 
le refus de l’OCIRT du 13 juillet 2022. D’autres candidats remplissaient en bonne 
partie les critères requis, notamment MM. H______ et I______. L’accord général 
conclu avec JOBUP.CH le 7 juin 2021 ne démontrait pas que la recourante avait 
publié une annonce en temps opportun. Les recherches réalisées semblaient ainsi 
avoir été effectuées pour s’acquitter d’une obligation légale, sans réelle intention de 
prendre en considération d’autres candidatures.  

Quant à l’intérêt économique de la demande, d’après le site internet de la 
recourante, elle employait déjà un « BIM MANAGER/BIM technicien », soit 
Monsieur K______, au bénéfice d’un permis G, qui permettrait donc en principe 
d’assurer la continuité des projets indépendamment de l’engagement de M. 
C______. À teneur du compte de résultats produit pour l’année 2022 (chiffre 
d’affaires de CHF 2'692'228.-, masse salariale de CHF 1'620'820.-, bénéfice de 
CHF 384'429.- et répartition fiscale inter cantonale 2022 de 86.728 % à Genève et 
de 13.272 % dans le canton de Vaud), la situation économique de la recourante était 
saine. Toutefois, cette dernière n’expliquait pas en quoi la demande servirait les 
intérêts économiques du pays. Il apparaissait davantage que l’engagement de 
l’intéressé représentait un intérêt pour elle. Enfin, une société qui ne respectait pas 
l’ordre de priorité et ne collaborait pas en temps opportun avec l’OCE pouvait 
difficilement affirmer qu’elle représentait un intérêt économique suffisant pour le 
canton.   

18. Par réplique du 18 mars 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions, tout en 
sollicitant l’audition de Monsieur L______, architecte et membre actif de la société 
suisse des ingénieurs et des architectes (ci-après : SIA). 

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Tout en confirmant que son droit d’être entendu avait été violé, elle a rappelé que 
les conditions de l’art. 18 LEI étaient remplies. Le profil de M. C______ était 
nécessaire pour elle. Depuis 2022, elle avait investi CHF 404'180.30 dans le 
développement du logiciel BIM et CHF 215'142.95 dans du matériel BIM afin de 
renforcer sa compétitivité sur les concours suisses et européens exigeant 
l’utilisation de cette technologie. Au vu de cet investissement, il était crucial qu’elle 
dispose d’un D______ expérimenté, capable de former le reste de l’équipe et de 
gérer toutes les étapes essentielles à sa mise en place.  

Le profil de M. C______ était également nécessaire pour la Suisse. Les 
compétences pointues de ce dernier étaient reconnues localement. Ainsi, dans 
l’attestation jointe, M. L______ mettait en évidence la rareté du profil de l’intéressé 
en tant que manager BIM spécialisé dans l’architecture paysagère, tout en précisant 
que ce dernier «  [était] le seul dans le canton de Genève à posséder ce profil et cette 
expertise ». M. C______ était régulièrement sollicité en tant qu’expert pour 
participer à des séances de la SIA. Il était en outre activement impliqué dans 
l’élaboration de normes fédérales liées au BIM, contribuant ainsi à façonner 
l’avenir de cette technologie en Suisse et avait notamment participé à la rédaction 
du guide de la SIA sur les règles de bases à adopter pour les modèles numériques 
BIM. En partageant son savoir-faire et en inspirant d’autres professionnels, 
M. C______ représentait un réel atout pour la Suisse, dont il contribuait à maintenir 
l’attractivité dans un domaine technologique en plein essor mais encore peu 
développé à Genève. Ainsi, l’engagement de ce dernier aurait des retombées 
économiques positives pour l’économie helvétique, en termes de création de places 
de travail et de diversification de l’économie régionale. 

Aucune violation de l’ordre de priorité n’était à déplorer. Un poste de D______ 
n’était pas équivalent à un poste de BIM technicien (dessinateur de bâtiments 3D 
ou gestionnaire BIM). Ce dernier était chargé d’élaborer les modèles BIM pour les 
spécialistes concernés, d’assurer la production de chaque modèle de spécialistes, de 
tenir informé son D______ en continu de l’état du projet, de participer aux trainings 
et formations pertinents, de respecter les directives et standards et de contribuer 
activement aux Best Practices. Depuis février 2023, elle employait M. K______ au 
poste de BIM technicien. Issu du domaine de l’aménagement de cuisines, ce dernier 
se formait actuellement en son sein sur les aspects paysagers, dans lesquels il n’avait 
auparavant aucune connaissance. Il était amené à participer, en tant qu’exécutant, à 
des missions impliquant le BIM Management, raison pour laquelle son site internet 
indiquait que ce dernier se consacrait à cette activité. Toutefois, les compétences 
actuelles de M. K______ ne correspondaient pas aux exigences requises pour le 
poste de D______.  

Le poste de D______ impliquait d’organiser l’exécution des besoins en information 
concernant le développement du projet numérique, d’être l’interlocuteur principal 
pour les questions relatives au développement du projet numérique entre le 
gestionnaire d’information et le coordinateur global BIM, de représenter le 

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mandataire par rapport au gestionnaire d’information du mandant, de mettre en 
œuvre les processus de gestion autour du développement du projet numérique, 
d’être l’interlocuteur pour les participants côté mandataire concernant toutes les 
questions relatives au BIM, de rassembler tous les contenus contractuels et 
organisationnels du développement du projet numérique et de les transmettre au 
gestionnaire d’information, d’assurer des travaux basés sur des modèles cohérents, 
de mettre en place la stratégie de communication requise et d’organiser le système 
de gestion des tâches, de justifier les compétences de l’équipe, d’assurer le respect 
des standards et directives, d’ordonner et d’organiser la mise à disposition de la 
plateforme de collaboration pour l’échange d’information, de mettre à disposition 
les modèles, données et documents nécessaires pour le système cible et d’organiser 
ou de contrôler leur utilisation. Ce poste requérait une formation universitaire 
incluant un Master spécialisé en BIM et une solide expérience professionnelle, avec 
une progression à travers les différentes fonctions clés (notamment en tant que BIM 
technicien et BIM coordinateur). Comme souligné par M. L______, le poste de 
D______ était un rôle hautement stratégique dans les entreprises du bâtiment dont 
le territoire genevois et la Suisse romande manquaient cruellement.  

Titulaire d’un diplôme en BIM Management avec mention, M. C______ bénéficiait 
de plus de six ans d’expérience dans le développement BIM. Il possédait des 
qualifications très spécifiques, étant donné qu’aucune école en Suisse ou dans un 
pays membre de l’UE n’offrait de formation similaire en BIM Management. Aucun 
des candidats ayant répondu à l’annonce de D______ publiée par ses soins ne 
possédait une formation aussi spécialisée et une expérience aussi solide que M. 
C______. Au vu de l’enjeu stratégique de la technologie BIM, elle ne pouvait se 
permettre d’engager un candidat ne remplissant que 64 % des critères requis.  

Plusieurs pièces étaient jointes, notamment : 

- une attestation de « soutien professionnel » rédigée sur papier libre le 15 mars 
2024 par M. L______, faisant état de l’importance du rôle de Manager BIM de 
M. C______ au sein d’A______ SA, conformément aux explications exposées 
supra. M. C______ contribuait fortement au succès d’A______ SA. Grâce à 
l’avantage technologique généré par le travail de ce dernier, A______ SA était 
en mesure de répondre avec succès à des appels d’offre importants, pour 
lesquels la méthodologie BIM était un facteur de sélection. Étant lui-même 
expert BIM reconnu aux niveaux cantonal et fédéral, il soulignait le grand 
professionnalisme de M. C______, son excellente connaissance du marché 
genevois et des réglementations helvétiques applicables et sa parfaite 
intégration à Genève. Ce dernier possédait ainsi tous les atouts permettant de 
contribuer au développement et au rayonnement du canton ; 

- le « Guide des règles de base pour les modèles numériques BIM » de 2024 
portant l’en-tête de la section genevoise de la SIA indiquant notamment, dans 
la rubrique « Contribution », le nom de M. C______.  

19. Par duplique du 8 avril 2024, l’OCIRT a persisté dans ses conclusions. 

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EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme 
en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de l’inspection et des relations 
du travail en matière de marché du travail (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ  - E 2 05  ; art. 3 al. 2 de la loi 
d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

2. Aux termes de l'art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une 
décision finale (art. 57 al. 1 let. a LPA). Ce délai court dès le lendemain de la 
notification de la décision (art. 62 al. 3 LPA). 

3. Selon une jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification d'un 
acte, notamment de la date à laquelle celle-ci est intervenue, incombe à l'autorité 
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 136 V 
295 consid. 5.9 et les nombreuses références ; ATA/65/2011 du 11 février 2011 
consid. 5).  

L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve, en ce sens que si 
la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce 
sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi, dont la 
bonne foi est présumée (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; 129 I 8 consid. 2.2 ; 124 V 
400 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_634/2015 du 26 avril 2016 consid. 
2.1 ; 6B_ 869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2 ; 5A_225/2012 du 26 
septembre 2012 consid. 2.1.2 ; 8C_227/2011 du 22 mars 2012 consid. 4.2). 

4. En l’espèce, la décision querellée - datée du 31 octobre 2023 - ayant été expédiée 
sous simple courrier A, il est impossible de déterminer précisément la date de sa 
notification à la recourante, dont le fardeau de la preuve incombe à l’autorité 
intimée. Compte tenu de la jurisprudence rappelée ci-dessus, le tribunal retiendra 
dès lors que le recours, déposée le 6 décembre 2023, est recevable sous cet angle, 
étant en outre précisé que l’autorité intimée, qui s’en rapporte à justice quant à la 
recevabilité du recours, ne prétend pas le contraire. 

Partant, interjeté par ailleurs dans les formes prescrites devant la juridiction 
compétente, le recours est ainsi formellement recevable au sens des art. 60 et 62 à 
65 LPA. 

5. La recourante sollicite la tenue d’une audience de comparution personnelle des 
parties ainsi que l’audition de M. L______ en qualité de témoin. 

6. Le droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), comprend notamment le 
droit pour les parties de produire des preuves pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné 
suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l’administration des preuves 
essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de 
nature à influer sur la décision à rendre (ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; 140 I 285 

- 11/21 - 

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consid. 6.3.1). Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider 
de l’issue du litige et le droit de faire administrer des preuves n’empêche pas le juge 
de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes et de procéder à une 
appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il acquiert la certitude que 
celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si le fait à établir résulte déjà 
des constatations ressortant du dossier (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; 131 I 153 
consid. 3). 

Le droit d'être entendu ne comprend pas le droit d'être entendu oralement (cf. not. 
art. 41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du 
Tribunal fédéral 2C_668/2020 du 22 janvier 2021 consid. 3.3 ; 2C_339/2020 du 5 
janvier 2021 consid. 4.2.2 ; ATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d), ni 
celui d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_725/2019 du 12 septembre 2019 consid. 4.1 ; 2C_1004/2018 du 11 juin 
2019 consid. 5.2.1).  

7. En l'espèce, le tribunal estime que la recourante a eu la possibilité de faire valoir 
ses arguments par le biais des écritures usuelles et de produire tout moyen de preuve 
qu’elle estimait utile en annexe de celles-ci. Ainsi, il convient de retenir que le 
dossier contient les éléments suffisants et nécessaires, tels qu'ils ressortent des 
écritures des parties, des pièces produites et du dossier de l'autorité intimée, pour 
statuer sur le litige. 

Quant à l’audition de M. L______, la recourante n’a pas démontré que ce dernier 
pourrait apporter, dans le cadre d’une audition, des éléments supplémentaires par 
rapport à l’attestation écrite rédigée par ses soins le 15 mars 2024, soit très 
récemment, et versée au dossier en annexe de la réplique.  

Partant, il n’apparaît pas nécessaire de procéder aux demandes d'instruction, en soi 
non obligatoires, requises. 

8. Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions 
administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision 
attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en 
l’espèce. 

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur 
des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les 
dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole des principes généraux du droit 
tels que l'interdiction de l'arbitraire et de l'inégalité de traitement, le principe de la 
bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 
I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 
du 30 octobre 2018 consid. 4.2 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2018, n. 515 p. 179). 

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9. Saisi d’un recours, le tribunal applique le droit d’office. Il ne peut pas aller au-delà 
des conclusions des parties, mais n’est lié ni par les motifs invoqués par celles-ci 
(art. 69 al. 1 LPA), ni par leur argumentation juridique (cf. ATA/386/2018 du 24 
avril 2018 consid. 1b ; ATA/117/2016 du 9 février 2016 consid. 2 ; ATA/723/2015 
du 14 juillet 2015 consid. 4a). 

10. Dans un premier grief d’ordre formel, la recourante se prévaut d’une violation de 
son droit d’être entendue, sous l’angle du défaut de motivation de la décision 
attaquée et eu égard à l’absence de production du préavis de la commission tripartite 
sur lequel se fondait cette décision.  

11. Le droit d'être entendu, tel que défini plus haut, est une garantie de nature formelle, 
dont la violation entraîne, lorsque sa réparation par l'autorité de recours n'est pas 
possible, l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du 
recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 ; 133 III 235 consid. 5.3; arrêt du 
Tribunal fédéral 5A_825/2012 du 17 avril 2013 consid. 3.1). Ce moyen doit dès 
lors être examiné en premier lieu (ATF 137 I 195 consid. 2.2). 

 Il implique notamment, pour l’autorité, l’obligation de motiver sa décision (ATF 
143 III 65 consid. 5.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_478/2017 du 8 mai 2018 consid. 
2.1). L’art. 46 al. 1 LPA fait de plus obligation aux autorités administratives de 
rendre des décisions motivées. 

12. Selon une jurisprudence constante, l’obligation de motiver n’impose pas à l’autorité 
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuves et griefs invoqués par les 
parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 
30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu’elle mentionne, au 
moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, 
de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-
ci et la déférer à l’instance supérieure en connaissance de cause (ATF 143 III 65 
consid. 5.2). La portée de l’obligation de motiver dépend des circonstances 
concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des questions de fait 
ou de droit, ainsi que la gravité de l’atteinte portée à la situation juridique des 
parties. Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de 
l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation 
présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et résulter des 
différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1). Il n’y a ainsi violation du droit 
d’être entendu que si l’autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d’examiner 
les problèmes pertinents (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 
2C_56/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.1). 

Il ressort toutefois de la jurisprudence du Tribunal fédéral que la violation du droit 
d’être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque 
l’autorité de recours exerce le même pouvoir d’examen que l’autorité de décision 
(ATF 129 II 129 c. 2.2.3 p. 135, JdT 2005 IV 300; ATF 126 I 68 c. 2 p. 72, RDAF 
2001 I 586; ATF 124 II 132 c. 2d p. 138). La réparation du vice doit toutefois 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21070&HL=

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demeurer exceptionnelle, en particulier lorsqu’il s’agit d’une violation grave, 
surtout parce que l’exercice différé du droit d’être entendu ne constitue le plus 
souvent qu’un succédané imparfait de l’audition préalable qui a été omise (ATF 
116 V 182 c. 3c p. 187; ATE 105 la 193 c. 2b/cc p. 197). En outre, elle n’entre en 
considération que si la personne touchée ne subit aucun préjudice dans l’exercice 
différé du droit d’être entendu et dans la réparation du vice. Il ne serait en aucun 
cas admissible que l’autorité parvienne, par le biais d’une violation du droit d’être 
entendu, à un résultat qu’elle n’aurait jamais obtenu en procédant de manière 
correcte (ATF 129 I 129 c. 2.2.3 p. 135, JdT 2005 IV 300). 

13. Conformément à l’art. 4 al. 1 du règlement d’application de la loi d'application de 
la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (RaLEtr - E 2 10.01), la commission 
tripartite pour l'économie, dépendant du conseil de surveillance du marché de 
l'emploi, instituée par la loi sur le service de l'emploi et la location de services, du 
18 septembre 1992, est chargée de rendre un préavis concernant les demandes 
d'autorisation de travail qui doivent faire l'objet d'une décision préalable de l'OCIRT 
au sens de l'art. 6 RaLEtr. 

14. L'OCIRT rend la décision préalable en matière de marché du travail, après 
consultation de la commission. La commission peut toutefois renoncer à examiner 
certaines catégories de demandes (art. 6 al. 4 RaLEtr). 

15. En l’espèce, s’agissant tout d’abord du défaut de motivation allégué, le tribunal 
constate que la décision litigieuse fait mention des dispositions légales sur 
lesquelles l'autorité intimée s'est fondée pour se prononcer. Elle indique également 
sa position, soit qu'il ne lui est pas possible de rendre une décision favorable, la 
demande ne servant pas les intérêts économiques de la Suisse et l’ordre de priorité 
n’ayant pas été respecté.  

Par conséquent, la décision attaquée, qui mentionne les bases légales topiques 
applicables ainsi que les motifs de refus, est claire. La recourante a ainsi été en 
mesure de comprendre le sens et la portée de cette dernière. Elle a d’ailleurs exposé 
en détail dans son recours les raisons qui commandaient, à son sens, l'octroi d'une 
autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de M. C______. Pour le 
surplus, les échanges auxquelles les parties ont pu procéder dans la présente 
procédure ont permis à chacune d'elles d’exprimer clairement leurs positions 
respectives, de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu serait en 
tout état réparée. Partant, aucune violation du droit d’être entendu n’est à déplorer 
à ce titre. 

Quant au fait qu’aucun préavis émanant de la commission tripartite n’ait été 
communiqué à la recourante ni versé au dossier, il sera relevé que l’art. 4 al. 1 
RaLEtr prévoit que la commission précitée est chargée de rendre un préavis 
concernant les demandes d’autorisation de travail devant fait l’objet d’une décision 
préalable de l’OCIRT, ce qui est le cas ici. L’art. 6 al. 4 de ce même règlement 
précise quant à lui que l’OCIRT rend une décision préalable en matière de marché 
du travail après consultation de cette commission. Or, in casu, la décision litigieuse 

- 14/21 - 

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indique que le dossier de M. C______ a bien été examiné par la commission 
tripartite pour l’économie, désignée à cet effet par le Conseil d’État. Rien ne permet 
d’en douter, la recourante ne se préavalant d’ailleurs pas du contraire.  

L’autorité intimée a en outre précisé, dans ses observations, qu’il n’existe pas de 
préavis formalisé, la décision étant rendue immédiatement après la séance 
hebdomadaire de la commission précitée. Or, rien n’oblige la commission tripartite, 
au vu des dispositions réglementaires précitées, à émettre un préavis par écrit. Ainsi, 
ledit préavis peut être formulé oralement à l’attention de l’OCIRT, ce qui apparaît 
avoir été le cas en l’espèce. Dès lors, l’absence de préavis écrit de la commission 
tripartite au dossier ne prête pas flanc à la critique sous l’angle du droit d’être 
entendu.  

 Au vu des développements qui précèdent, infondé, ce grief d’ordre formel doit donc 
être écarté. 

16. Sur le fond, la recourante soutient que l’engagement de M. C______ répondrait aux 
intérêts économiques de la Suisse et respecterait l'ordre de priorité. 

17. La LEI et ses ordonnances d’exécution, en particulier l'ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201), règlent l’entrée, le séjour et la sortie de Suisse des étrangers 
dont le statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou 
par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 1 et 2 LEI), ce qui est le cas 
pour les ressortissants du Royaume-Uni. 

18. Selon l’art. 11 LEI, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative 
doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour ; il doit 
la solliciter auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (al. 1). Est 
considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante, qui 
procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2). En cas 
d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur (al. 3). 

19. À teneur de l’art. 18 LEI, un étranger peut être admis en vue de l’exercice d’une 
activité lucrative salariée aux conditions suivantes : son admission sert les intérêts 
économiques du pays (let. a), son employeur a déposé une demande (let. b) et les 
conditions fixées aux art. 20 à 25 LEI sont remplies (let. c), notamment les 
exigences relatives à l’ordre de priorité (art. 21 LEI), les conditions de rémunération 
et de travail (art. 22 LEI), ainsi que les exigences portant sur les qualifications 
personnelles requises (art. 23 LEI). 

Ces conditions sont cumulatives (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 consid. 5b et les 
arrêts cités). 

20. En raison de sa formulation potestative, l'art. 18 LEI ne confère aucun droit (arrêts 
du Tribunal fédéral 2C_798/2018 du 17 septembre 2018 consid. 4.1 ; 2D_4/2015 
du 23 janvier 2015 consid. 3) et les autorités compétentes bénéficient d'un large 
pouvoir d'appréciation dans le cadre de son application (arrêts du Tribunal 

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administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.1 ; C-5420/2012 du 
15 janvier 2014 consid. 6.2).  

21. La notion d’« intérêt économique du pays », formulée de façon ouverte, concerne 
au premier chef le domaine du marché du travail. Il s’agit, d’une part, des intérêts 
de l’économie et de ceux des entreprises. D’autre part, la politique d’admission doit 
favoriser une immigration qui n’entraîne pas de problèmes de politique sociale, qui 
améliore la structure du marché du travail et qui vise à plus long terme l’équilibre 
de ce dernier (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les 
étrangers, in FF 2002 3469 ss, p. 3485 s. et 3536). En particulier, les intérêts 
économiques de la Suisse seront servis lorsque, dans un certain domaine d’activité, 
il existe une demande durable à laquelle la main-d’œuvre étrangère en cause est 
susceptible de répondre sur le long terme (arrêts du Tribunal administratif fédéral 
F-4226/207 du 8 octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-5912/2011 du 26 août 2015 consid. 
7.1). L'art. 3 al. 1 LEI concrétise le terme en ce sens que les chances d'une 
intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social 
sont déterminantes. L'activité économique est dans l'intérêt économique du pays si 
l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non 
négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance (ATA/896/2018 du 4 
septembre 2018 consid. 6b ; Minh Son NGUYEN, Cesla AMARELLE, Code 
annoté de droit des migrations, vol. 2 : LEtr, 2017, p. 145 s. et les références citées). 

Selon les directives et circulaires du secrétariat d'État aux migrations Séjour avec 
activité lucrative, état au 1er avril 2024 (ci-après : directives LEI), ch. 4.3.1, qui ne 
lient pas le juge, mais dont celui-ci peut tenir compte pour assurer une application 
uniforme de la loi envers chaque administré, pourvu qu'elles respectent le sens et le 
but de la norme applicable (ATA/1094/2019 du 25 juin 2019 ; ATA/896/2018 du 4 
septembre 2018), il convient de tenir compte en particulier de la situation sur le 
marché du travail, de l'évolution économique durable et de la capacité de l'étranger 
concerné à s'intégrer. Il ne s'agit pas de maintenir une infrastructure avec une main-
d’œuvre peu qualifiée disposée à travailler pour de bas salaires, ni de soutenir des 
intérêts particuliers. Par ailleurs, les étrangers nouvellement entrés dans le pays ne 
doivent pas faire concurrence aux travailleurs en Suisse en provoquant, par leur 
disposition à accepter de moins bonnes conditions de rémunération et de travail, un 
dumping salarial et social (arrêts du Tribunal administratif fédéral F-4226/207 du 8 
octobre 2019 consid. 4.5.1 ; C-857/2013 du 19 mai 2014 consid. 8.3 ;C-3518/2011 
du 16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/1280/2015 du 1er décembre 2015 consid. 12 ; 
ATA/940/2015 du 15 septembre 2015 consid. 7c). 

22. Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il 
est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec 
lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant 
au profil requis n’a pu être trouvé (art. 21 al. 1 LEI). 

En d’autres termes, l’admission de ressortissants d’États tiers n’est possible que si, 
à qualifications égales, aucun travailleur en Suisse ou ressortissant d’un État 

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membre de l’UE ou de l’AELE ne peut être recruté. Le principe de la priorité des 
travailleurs résidants doit être appliqué à tous les cas, quelle que soit la situation de 
l’économie et du marché du travail (arrêt du Tribunal fédéral 2C_434/2014 du 8 
août 2014 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5184/2014 du 31 
mars 2016 consid. 5.3.1). 

Les conditions d'admission ont matériellement pour but de gérer de manière 
« restrictive » l'immigration ne provenant pas de la zone UE/AELE, de servir 
conséquemment les intérêts économiques à long terme et de tenir compte de 
manière accrue des objectifs généraux relatifs aux aspects politiques et sociaux du 
pays et en matière d'intégration (ATAF 2011/1 consid. 6.1 ; arrêt du Tribunal 
administratif fédéral C-5184/2014 du 31 mars 2016 consid. 5.3.1). 

Les employeurs sont tenus d’annoncer le plus rapidement possible aux offices 
régionaux de placement les emplois vacants qu’ils présument ne pouvoir repourvoir 
qu’en faisant appel à du personnel venant de l’étranger. Les offices de placement 
jouent un rôle clé dans l’exploitation optimale des ressources offertes par le marché 
du travail sur l’ensemble du territoire suisse. L’employeur doit, de son côté, 
entreprendre toutes les démarches nécessaires - annonces dans les quotidiens et la 
presse spécialisée, recours aux médias électroniques et aux agences privées de 
placement - pour trouver un travailleur disponible. On attend des employeurs qu’ils 
déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché suisse du travail (ATA/1094/2019 du 25 juin 
2019 consid. 5c et les arrêts cités). 

L'employeur doit être en mesure de rendre crédibles les efforts qu'il a déployés, en 
temps opportun et de manière appropriée, en vue d'attribuer le poste en question à 
des candidats indigènes ou à des candidats ressortissants de l'UE/AELE. Des 
ressortissants d'États tiers ne seront contactés que dans le cas où les efforts entrepris 
n'ont pas abouti. Il convient dès lors de veiller à ce que ces démarches ne soient pas 
entreprises à la seule fin de s'acquitter d'une exigence. Elles doivent être engagées 
suffisamment tôt, dans un délai convenable avant l'échéance prévue pour la 
signature du contrat de travail. En outre, il faut éviter que les personnes ayant la 
priorité ne soient exclues sur la base de critères professionnels non pertinents tels 
que des séjours à l'étranger, des aptitudes linguistiques ou techniques qui ne sont 
pas indispensables pour exercer l'activité en question, etc. (ATA/1094/2019 du 25 
juin 2019 consid. 5c ; arrêt du Tribunal administratif fédéral F-3286/2017 du 18 
décembre 2017 consid. 6.2). 

Même si la recherche d’un employé possédant les aptitudes attendues de la part de 
l’employeur peut s’avérer ardue et nécessiter de nombreuses démarches auprès des 
candidats potentiels, de telles difficultés ne sauraient, à elles seules, conformément 
à une pratique constante des autorités en ce domaine, justifier une exception au 
principe de la priorité de recrutement énoncée à l’art. 21 LEI (ATA/1094/2019 du 
25 juin 2019 consid. 5c ; ATA/1368/2018 du 18 décembre 2018 consid. 3c). 

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Il revient à l’employeur de démontrer avoir entrepris des recherches sur une grande 
échelle afin de repourvoir le poste en question par un travailleur indigène ou 
ressortissant d’un État membre de l’UE/AELE conformément à l’art. 21 al. 1 LEtr 
et qu’il s’est trouvé dans une impossibilité absolue de trouver une personne capable 
d’exercer cette activité (ATA/361/2020du 16 avril 2020 consid. 4c et les références 
citées). 

La seule publication d'une annonce auprès de l'OCE, bien que diffusée également 
dans le système EURES, ne peut être considérée comme une démarche suffisante. 
(ATA/1147/2018 du 30 octobre 2018 consid. 11). 

23. Enfin, conformément à l'art. 90 LEI, l'étranger et les tiers participant à une 
procédure prévue par la loi doivent collaborer à la constatation des faits 
déterminants pour son application. Ils doivent en particulier fournir des indications 
exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour 
(let. a) et fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se 
les procurer dans un délai raisonnable (let. b). 

24. En l’espèce, sous l’angle du respect du principe de la priorité, force est de constater 
que la recourante n'a pas déployé tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement 
attendre d'elle pour trouver un travailleur suisse ou ressortissant d’un État membre 
de l'UE/AELE afin de pourvoir le poste concerné. En effet, l’intéressée n’a annoncé 
la vacance du poste de « D______ » à l’OCE qu’en août 2022, soit neuf mois après 
avoir signé avec M. C______, en novembre 2021, un contrat de travail de durée 
indéterminée. En outre, cette annonce de poste à l’OCE est intervenue un mois à 
peine après que la recourante ait vu, en juillet 2022, sa demande de permis de travail 
frontalier en faveur du précité être refusée, au motif notamment que l’ordre de 
priorité n’avait pas été respecté.  

Quant aux autres recherches de candidats auxquelles la recourante indique avoir 
procédé, le tribunal relève tout d’abord que l’existence de démarches effectuées par 
ses soins sur LINKEDIN n’a nullement été démontrée, nonobstant le fait que cette 
dernière, qui se prévaut de l’existence de telles démarches, supporte le fardeau de 
la preuve. S’agissant de l’annonce diffusée en août 2019 par le biais d’INDEED, 
elle ne saurait être déterminante, dès lors qu’elle portait, selon l’impression d’écran 
produite en annexe du recours, sur un emploi de « dessinateur BIM » et non de 
« D______ », contrairement au poste faisant l’objet de la décision attaquée. Il en va 
de même des annonces que la recourante indique avoir publiées sur le site internet 
de JOBUP.CH, dès lors que l’acceptation par la recourante d’une offre de 
publication de plusieurs annonces à un prix préférentiel sur le site internet précité 
ne démontre pas encore que des annonces auraient effectivement été effectuées en 
lien avec le poste de D______ concerné par la présente procédure en temps utile. 
Ainsi, les recherches effectuées par la recourante en vue de pourvoir le poste de 
D______ apparaissent insuffisantes, conformément à la jurisprudence, pour assurer 
le respect du principe de priorité.  

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Pour le surplus, l’enchaînement des démarches effectuées par la recourante – telles 
qu’exposées supra - tend à démontrer que celles-ci n’ont été effectuées qu’à la seule 
fin de répondre aux exigences légales et que celle-ci souhaitait en réalité engager 
spécifiquement M. C______. Va dans le même sens le fait que l’intitulé du poste à 
repourvoir au sein de la recourante a fluctué au cours du temps et au gré de 
l’avancement de la formation de M. C______. Ainsi, alors que cette dernière avait 
signé, en novembre 2021, un contrat de «D______ » avec M. C______, qui n’était 
alors pas encore titulaire d’un Master en BIM Management – lequel est, pour rappel, 
indispensable selon les explications de la recourante pour occuper un poste de 
D______ – elle a produit, le 26 juin 2022, le texte d’une annonce non datée pour un 
poste d’architecte paysagiste/urbaniste HES, sans mention aucune d’une 
qualification BIM. Ce n’est que le 12 août 2022, soit après l’obtention par M. 
C______ du Master précité en juillet 2022, qu’elle annoncé la vacance d’un poste 
de D______, que M. C______ était désormais en mesure d’occuper, au vu de 
l’obtention de ce diplôme. Il sera rappelé à ce titre que la jurisprudence précitée 
précise clairement que des ressortissants d’États tiers ne doivent être contactés que 
dans le cas où les efforts entrepris pour trouver un candidat européen ou 
ressortissant UE/AELE sont demeurés vains. Or, il apparaît que c’est ici le contraire 
qui s’est produit.  

S’agissant de l’argument selon lequel ledit poste est particulièrement spécifique, 
dès lors qu’il nécessite des connaissances et une formation pointues dans le domaine 
BIM visé que personne – au vu du manque de formation y relative dans la région et 
au niveau européen - ne pouvait maîtriser mieux que M. C______, le tribunal relève 
tout d’abord que lesdites spécificités auraient, cas échéant, d’autant plus dû 
conduire la recourante à effectuer des démarches poussées pour tenter de trouver 
un candidat dans le respect de la législation applicable. Il lui était ainsi loisible de 
diffuser sa recherche à plus large échelle, en particulier sur des sites et dans une 
presse plus spécialisées, tant en Suisse que dans l'UE, de recourir aux réseaux 
sociaux ou encore de s’adresser à des organismes spécialisés, ce qu'elle ne 
démontre, ni même ne prétend, avoir fait.  

Au demeurant, il paraît a priori peu vraisemblable qu'il n'existe personne, à l'échelle 
de toute l'Union européenne, qui pourrait remplir aussi bien que M. C______ les 
attentes de la recourante. À ce titre, il sera d’ailleurs relevé que le curriculum vitae 
de M. C______, transmis le 26 juin 2022 à l’OCIRT par la recourante dans le cadre 
de sa 2ème demande d’autorisation de travail, indique que ce dernier bénéficiait alors 
de deux expériences professionnelles en tant que « BIM Technician » et de « BIM 
Coordinator Leader ». Ainsi, il ne pouvait en juin 2022, à teneur de son curriculum 
vitae, se prévaloir d’aucune expérience de « D______ ». Ainsi, la recourante était 
alors prête à engager M. C______, qui n’était alors pas titulaire d’un Master BIM 
et donc, selon ses propres explications, ne possédait pas les qualités requises pour 
occuper un poste de D______. Ceci contredit ses explications selon lesquelles le 
poste à pourvoir nécessiterait obligatoirement l’obtention d’un tel diplôme et 
démontre que c’est davantage la personne de M. C______ – dont les compétences 

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professionnelles ne sont ici nullement remises en cause – qu’un employé possédant 
un Master BIM qu’elle souhaite engager.  

Enfin, s’agissant de son explication selon laquelle le profil de M. C______ lui serait 
indispensable en raison de ses connaissances et compétences, notamment en 
matière de BIM - qu’aucun autre des candidats ayant répondu à ses annonces ne 
possédaient à plus de 64 % -, force est de constater que, nonobstant ses explications 
détaillées relatives aux différences entre un D______ et un BIM technicien, le site 
internet de la recourante précise expressément que M. K______, qui occupe cette 
dernière fonction en son sein, se consacre actuellement au « BIM Management ». 
Quant au prétendu manque de qualification des autres candidatures reçues, il sera 
relevé qu’au moins l’un d’entre eux, soit M. H______, maîtrisait la mise en place 
d’une stratégie de déploiement BIM et d’un programme d’audit y relatif et 
remplissait à 64 % les critères requis. Il sera également rappelé à ce titre que, 
conformément à la jurisprudence précitée, il est attendu des employeurs qu’ils 
déploient des efforts en vue d’offrir une formation continue spécifique aux 
travailleurs disponibles sur le marché du travail européen et UE/AELE.  

Partant, force est de retenir que le principe de priorité n’a pas été respecté in casu. 

25. Les conditions posées par l’art. 18 LEI étant cumulatives, il n’est pas nécessaire 
d’examiner si les autres critères prévus par cette disposition légale sont remplis. 

Toutefois, à titre superfétatoire, le tribunal constate que l’intérêt économique de la 
Suisse en lien avec l’engagement de M. C______ n’a pas été démontré. En effet, 
d’après les explications de la recourante, il apparaît qu’elle a procédé à d’importants 
investissements financiers dans le domaine du BIM afin de pouvoir développer 
cette technique qui, selon elle, deviendra indispensable dans les années à venir. Elle 
précise également que sans l’utilisation du BIM, elle ne pourra accéder à certains 
projets et études spécifiques. Toutefois, ces arguments ne correspondent pas à 
l'acception étroite de l'intérêt économique de la Suisse au sens de l'art. 18 let. a LEI. 
Il en va de même quant à son intérêt à ce que ses autres employés puissent être 
formés à la technologie BIM par M. C______.  

En effet, rien ne démontre que l’emploi de ce dernier pourrait réellement avoir des 
retombées économiques positives pour la Suisse, que ce soit en termes de création 
de places de travail ou de diversification de l’économie régionale, étant rappelé que 
l’intérêt économique de la Suisse ne doit pas être confondu avec celui de 
l’employeur à engager une personne particulière.  

Le fait que M. C______ soit sollicité pour participer, en tant qu’expert, à des 
séances de la SIA ou que ce dernier ait contribué à la rédaction du « Guide des 
règles de base pour les modèles numériques BIM » dans sa version 2024 ne permet 
pas de parvenir à un autre résultat, ces éléments ne démontrant pas l’existence d’un 
intérêt économique pour la Suisse au sens de la jurisprudence applicable.  

L’attestation établie par M. L______ le 15 mars 2024 va d’ailleurs dans le même 
sens. Celle-ci précise en effet que M. C______ contribue fortement au succès de la 

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recourante qui est, grâce au travail de ce dernier, en mesure de répondre avec succès 
à des appels d’offre importants prenant en compte l’utilisation de la méthode BIM. 
Quant au développement et au rayonnement du canton auquel M. C______ 
contribuerait, selon M. L______, il ne ressort d’aucun élément au dossier. L’on 
peine en effet à distinguer quel intérêt économique – au sens de la jurisprudence 
rendue en lien avec l’art. 18 LEI - pourrait découler pour le canton de l’engagement 
de M. C______, indépendamment de l’utilisation de BIM, déjà en place au sein de 
la recourante comme vu supra, notamment par le biais de M. K______. En outre, la 
technologie BIM fait désormais l’objet en Suisse, depuis 2021, selon les propres 
explications de la recourante, d’une formation spécifique menant à l’obtention d’un 
Certificate of advanced studies en « coordination BIM HEIA-FR-HES-
SO/E______ », de sorte que cette technologie est, en tout état et indépendamment 
de l’engagement de M. C______, destinée à se développer en Suisse. 

Partant, force est de constater que les conditions posées par l’art. 18 LEI ne sont in 
casu pas remplies. 

26. En conclusion, eu égard aux développements qui précèdent, le tribunal considère 
que la décision querellée ne viole pas le droit fédéral. C’est ainsi à bon droit que 
l’autorité intimée a refusé de délivrer l’autorisation sollicitée. 

Mal fondé, le recours doit être rejeté. 

27. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments 
et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), 
la recourante, qui succombe, est condamnée au paiement d’un émolument s'élevant 
à CHF 700.- ; il est partiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du 
dépôt du recours. Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera 
allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

28. En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 
(LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au secrétariat d'État aux 
migrations. 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare recevable le recours interjeté le 6 décembre 2023 par A______ SA contre 
la décision de l'office cantonal de l’inspection et des relations du travail du 
31 octobre 2023 ; 

2. le rejette ; 

3. met à la charge de la recourante un émolument de CHF 700.-, lequel est 
partiellement couvert par l'avance de frais ; 

4. dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

5. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 
GENÈVE 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent 
jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 
Au nom du Tribunal : 

La présidente 

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat 
d'État aux migrations. 

GENÈVE, le  La greffière