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**Case Identifier:** 8a9c13a6-10f9-5e18-957a-e3bf2e521c6f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-07-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 04.07.2017 A/2332/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2332-2014_2017-07-04.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2332/2014-LDTR ATA/1050/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 4 juillet 2017 

 

   dans la cause 

Monsieur Richard COHEN 
représenté par Me Dominique Burger, avocate  

contre 

ASSOCIATION GENEVOISE DES LOCATAIRES (ASLOCA) 
représentée par Me Dov Gabbaï, avocat 

et 

DÉPARTEMENT DE L’AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L’ÉNERGIE - OCLPF 

et 

Madame Miren LASCURAIN VERCOLLIER 
Messieurs Gérard et Adrien VERCOLLIER 

_________ 
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du  
28 avril 2015 (JTAPI/513/2015)

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A/2332/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur Richard COHEN a acheté en mars 1983 les parcelles nos 3’369, 
3’370, 3’371, 3’372, 3’374, 3’377, 3’378 et 3'379, feuille 78, du cadastre de 
Genève, section Plainpalais, sur lesquelles il a fait construire des bâtiments de 
logements aux adresses 26 à 36, avenue Eugène-Pittard et 2 à 6, chemin des 
Glycines. 

2)  Le 17 décembre 2009, l'immeuble sis 32, avenue Eugène-Pittard a été 
soumis au régime de la propriété par étages (ci-après : PPE). 

3)  Le 8 avril 2011, Monsieur Gérard VERCOLLIER et  
Madame Miren LASCURAIN VERCOLLIER, de même que leur fils majeur,  
Monsieur Adrien VERCOLLIER (ci-après : la famille VERCOLLIER), ont signé 
un contrat de bail, d’une durée allant du 1er avril 2011 au 30 septembre 2014, 
portant sur l’appartement n° 4.01 de cinq pièces avec loggia au 1er étage, avec une 
place de parking intérieure, situé au 32, avenue Eugène-Pittard. Par avenant du 
28 août 2014, cette durée initiale a été prolongée jusqu’au 31 mars 2015.  

4)  Le 10 avril 2012, M. COHEN a effectué une donation de l’appartement  
n° 8.01 situé au 32, avenue Eugène-Pittard, à un membre de sa famille. 

5)  Le 2 juin 2014, M. COHEN a requis du département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : le département) l’autorisation de vendre 
l’appartement n° 4.01 à la famille VERCOLLIER. 

  Le motif annoncé était le désintéressement de M. COHEN (départ pour 
Monaco) et l’achat d’une résidence principale pour la famille VERCOLLIER. 

6)  Par arrêté du 10 juin 2014 (VA 12’181) le département a autorisé  
M. COHEN à aliéner au profit de la famille VERCOLLIER l’appartement en 
cause, lequel était destiné à l’habitation, à l’exclusion de toute activité 
commerciale ou administrative. Le prix de vente total avait été fixé à 
CHF 1'470'000.-. 

  M. COHEN était propriétaire de neuf appartements sur les dix que comptait 
l’immeuble. Il avait pris un nouveau domicile en dehors du canton. Plus de 60 % 
des locataires en place avaient accepté formellement l’acquisition par la  
famille VERCOLLIER. Partant, après une pesée des intérêts, il se justifiait 
d’autoriser l’aliénation.  

  Cette décision a été publiée dans la Feuille d'avis officielle de la République 
et canton de Genève (ci-après : FAO) le 17 juin 2014. 

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7)  Le 7 août 2014, l’Association genevoise des locataires (ci-après : ASLOCA) 
a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 
contre l’arrêté précité, concluant à son annulation et, cela fait, principalement à la 
constatation que les motifs d’autorisation de l’art. 39 al. 3 de la loi sur les 
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de 
soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 
20), respectivement de l’art. 13 al. 3 let. c du règlement d’application de la loi sur 
les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation du 
29 avril 1996 (RDTR - L 5 20.01) n’étaient en l’espèce pas réalisés et au refus de 
l’autorisation sollicitée, subsidiairement au renvoi de la cause au département 
pour instruction dans le sens des considérants. 

  Le contrat de bail avait été conclu pour une durée déterminée, ce qui 
démontrait qu’il avait été conclu uniquement dans le but d’obtenir l’autorisation 
contestée. Pour ce motif déjà, le département aurait dû refuser l’autorisation.  

  L’absence de motivation dans la décision concernant la pesée des intérêts 
effectuée devait également conduire à son annulation. L’intérêt privé du requérant 
à la prise d’un nouveau domicile en dehors du canton ne pouvait pas être retenu 
comme prépondérant dans la mesure où il détenait plusieurs dizaines de propriétés 
immobilières.  

8)  Par décision du 15 septembre 2014, après en avoir informé les parties sans 
que l’une d’elles s’y soit formellement opposée, le TAPI a ordonné l’appel en 
cause de la famille VERCOLLIER.  

9)  Le 1er octobre 2014, M. Gérard VERCOLLIER s’est déterminé sur le 
recours, concluant à son rejet.  

  Il occupait, avec son épouse et leur fils, l’appartement litigieux depuis la 
signature du bail en avril 2011. Suite à des douleurs lombaires invalidantes 
répétées, à la pose d’un diagnostic de canal lombaire étroit, à un traitement 
morphinique encore suivi et, dès fin 2009, à des opérations chirurgicales qui 
avaient échoué, il ne pouvait pas rester assis plus d’une quarantaine de minutes et 
n’avait pas pu reprendre son activité professionnelle, étant ainsi sans salaire 
depuis 2009. L’assurance-invalidité (ci-après : AI) lui avait reconnu une 
incapacité à 100 % et lui versait une petite indemnité mensuelle de l’ordre de 
CHF 700.- depuis le début de l’année 2014. 

  Au vu de ce contexte financier, il avait, avec son épouse, vendu sa maison à 
Chêne-Bougeries en 2011 et avait recherché un appartement qu’il pouvait acquérir 
avec le produit net de ladite vente. Le but était de diminuer ses charges financières 
– le produit de la vente de sa précédente habitation dégageait un revenu de 
placement très inférieur au montant du loyer actuellement payé – et de prendre en 
compte son état physique. En effet, afin de satisfaire ses impératifs de rééducation, 

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ses recherches s’étaient orientées vers l’acquisition d’un appartement proche d’un 
parc et d’un centre de gymnastique aquatique. C’était le cas de l’appartement 
présentement en cause, lequel était proche du Parc Bertrand et de la Clinique 
Générale-Beaulieu (ci-après : la clinique) qui possédait un centre de kinésithérapie 
reconnu. 

  Si l’appartement qu’il avait trouvé n’était pas à vendre, son propriétaire lui 
avait assuré, au moment de la location, que la loi lui permettrait, sous certaines 
conditions, de l’acheter au bout de trois ans. Il avait donc signé avec le 
propriétaire une promesse de vente portant sur cet appartement qu’il souhaitait 
aujourd’hui exécuter.  

10)  Le 16 octobre 2014, le département a persisté dans les termes de sa décision 
et a conclu au rejet du recours. Les intérêts privés des acquéreurs et du vendeur 
l’emportaient incontestablement sur l’intérêt public.  

11)  Le 24 octobre 2014, M. COHEN a également conclu au rejet du recours.  

  L’intérêt privé du locataire qui souhaitait acquérir l’appartement dépassait 
celui de la pure convenance personnelle.  

  Quant à son propre intérêt privé, M. COHEN n’avait pas acheté son parc 
immobilier dans le but de le « découper » et de vendre les appartements. La vente 
litigieuse s'opérait dans le cadre d'un désengagement financier et de l'assurance de 
disposer d'assez de liquidités pour sa retraite. 

  Lorsqu’il avait mis l’ensemble des bâtiments en PPE, dans l’optique de 
vendre certains appartements, il avait choisi de louer certains d’entre eux qui 
s’étaient libérés à des personnes ayant l’intention de les acheter quelques années 
plus tard. En agissant de la sorte, il s’était non seulement fondé sur le texte de la 
loi mais aussi sur un renseignement et une assurance donnés par écrit par le 
département le 5 avril 2005 et sur la pratique de ce dernier. Il avait ainsi obtenu 
deux autorisations de vente d’appartement en 2012, l’un dans l’immeuble sis 38, 
avenue Eugène-Pittard, et l’autre dans l’immeuble sis 2, chemin des Glycines. Il 
devait donc être protégé dans sa bonne foi. 

  Dans la mesure où certains appartements situés dans des immeubles dont il 
était le propriétaire avaient déjà été vendus ou dévolus par donation, il n'était plus 
en mesure de vendre les immeubles en bloc, aucun investisseur n'étant intéressé 
par ce type de transaction. Un refus de la part du département de vendre ses 
appartements supplémentaires aurait été une entrave disproportionnée à sa liberté 
de commerce. 

  De surcroît, l’appartement litigieux ne répondait pas aux besoins 
prépondérants de la population, ni par son loyer, ni par sa surface. L’intérêt public 

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à le maintenir en location ne pouvait ainsi pas l’emporter sur l’intérêt particulier 
de l’acquéreur et celui du vendeur.  

  À l’appui de ses observations, il a notamment produit une attestation du 
20 novembre 2013 de l’office cantonal de la population et des migrations  
(ci-après : OCPM), selon laquelle il avait annoncé le même jour son départ du 
canton pour s’établir à Monaco.  

12)  Par jugement du 28 avril 2015, le TAPI a admis le recours et annulé 
l’autorisation de vente litigieuse, un émolument de CHF 700.- étant mis à la 
charge de M. COHEN et de la famille VERCOLLIER, conjointement et 
solidairement. 

  Si la proximité géographique du parc et du centre de rééducation avait sans 
doute constitué un critère important dans le choix de l’appartement en question, le 
locataire n’avait toutefois apporté aucun élément probant concernant la nature de 
ses traitements permettant de considérer que cette proximité soit à ce point 
essentielle. Le fait qu’il soit locataire ou propriétaire ne modifiait en rien sa 
situation pour profiter des avantages liés à cet appartement.  

  Quant à M. COHEN, qui était un promoteur immobilier et propriétaire de 
plusieurs immeubles acquis dans un but d’investissement, son intérêt devait être 
apprécié différemment. En effet, il avait initié depuis quelques années déjà le 
processus de vente de ses appartements pour des raisons financières et il n’était 
pas contesté que le but initial de la location de l’appartement litigieux était sa 
revente après la durée exigée par la loi. Ainsi, l’aliénation en question ne pouvait 
pas être considéré comme étant nécessaire à la prise d’un domicile hors du canton 
qui n’avait, de toute évidence, pas constitué le motif pour l’aliénation en question.  

  Dans ces circonstances, les intérêts privés de l’acheteur, de pure convenance 
personnelle, et du vendeur, de nature commerciale, devaient céder le pas à 
l’intérêt public au maintien du parc locatif genevois. Partant, le département aurait 
dû refuser l’autorisation de vente.  

  Par ailleurs, il n’était pas établi que l’autorisation délivrée à l’intimé ait été 
le fruit d’une pratique constante du département, l’existence d’une telle pratique 
ne pouvant être admise sur la base de deux autorisations de vente préalablement 
délivrées. C’était en outre à tort que M. COHEN faisait valoir la protection de sa 
bonne foi dans le cadre de la présente procédure qui visait précisément à corriger 
la mauvaise application de la loi par le département.  

13)  Par acte expédié le 29 mai 2015, M. COHEN a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. Il a conclu à son annulation et à la 
confirmation de l’arrêté du 10 juin 2014, ainsi qu’à la condamnation de 

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l’ASLOCA à tous les frais de la procédure, y compris une indemnité valant 
participation aux honoraires de son avocat, et a repris en substance son 
argumentation antérieure, confirmant avoir agi de bonne foi. 

  L’intérêt des acheteurs, pour l’un desquels l’appartement en cause convenait 
particulièrement aux contraintes liées à son handicap, dépassait largement l’intérêt 
de pure convenance. 

  L’appartement en cause de cinq pièces, situé dans le quartier de Champel, 
pour un loyer de CHF 42'000.- par an, soit CHF 8'500.- la pièce, ne répondait, ni 
par son loyer, ni par sa surface, aux besoins prépondérants de la population. 

  En se fiant au renseignement donné par le département et à la pratique de ce 
dernier, il avait initié le processus de vente de ses immeubles, lourdement 
hypothéqués, par appartement et avait effectué des donations à des membres de sa 
famille. Ces dispositions étaient irréversibles et le fait de l’empêcher de 
poursuivre ses démarches alors qu’elles avaient commencé avait pour effet de lui 
faire subir un dommage considérable. 

14)  Le 23 juin 2015, le TAPI a transmis son dossier, sans formuler 
d’observations.  

15)  Le 20 juillet 2015, le département a fait siennes l’argumentation et les 
conclusions développées par M. COHEN.  

16)  Le 21 juillet 2015, l’ASLOCA a répondu au recours en concluant à son 
rejet, « sous suite de frais et dépens ».  

17)  Le 1er septembre 2015, le département a annoncé n’avoir pas d’observations 
complémentaires à formuler.  

18)  Le 9 septembre 2015, M. COHEN a persisté dans les termes de son recours, 
se référant à un arrêt du Tribunal fédéral du 5 août 2015.  

  Selon cet arrêt du Tribunal fédéral, la pesée des intérêts et l'évaluation du 
motif de refus devaient se faire au regard des intérêts privés en jeu de sorte qu'il 
ne suffisait pas d'évoquer de manière générale la nécessité de maintenir le 
logement dans le régime locatif, sans quoi une autorisation de vendre ne serait 
pratiquement jamais possible. 

19)  La famille VERCOLLIER n’ayant pas formulé d’observations ni, à l’instar 
de l’ASLOCA, d’observations finales, dans les délais impartis, la cause a été 
gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 15 janvier 2016. 

20)  Par courrier du 21 janvier 2016, M. Gérard VERCOLLIER a maintenu sa 
position exprimée dans son pli du 1er octobre 2014. 

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21)  Par écrit du 5 janvier 2017 faisant suite à une demande de renseignements 
de la chambre administrative du 5 décembre 2016, M. Gérard VERCOLLIER a 
indiqué que son épouse était actuellement sans emploi et serait à la retraite le 
3 avril 2017 et que leur fils, qui était toujours financièrement et fiscalement à sa 
charge, poursuivait des études en vue d’un master à Paris (France), l’entrée dans 
la vie active étant prévue en juin 2018. Pour ce qui avait trait à la situation 
médicale, la clinique ne se reconnaissait pas apte à formuler une durée prévisible 
de ses traitements. 

  Étaient produits l’acte de vente de leur maison de Chêne-Bougeries pour le 
montant de CHF 3'700'000.- le 18 novembre 2011, l’acte de promesse de vente et 
d’achat de l’appartement en cause, daté du 29 mars 2011, ainsi que la 
prolongation les 27 octobre et 3 novembre 2014 des effets de cette promesse 
jusqu’au 31 décembre 2015, des prorogations de l’échéance du bail dudit 
appartement jusqu’au 28 février 2017 (avenants des 31 mars 2015 et 8 avril 2016), 
ainsi que la motivation – non datée – d’une décision d’octroi de rente AI dès le 
1er septembre 2011, sur la base d’un taux d’invalidité de 100 %, correspondant à 
une incapacité totale de travail dans toute activité entrant en ligne de compte. 

  Selon rapport du 19 décembre 2016 de son rhumatologue depuis 2008, le 
Docteur Antonello D’ORO, l’activité physique de l’intéressé était 
considérablement réduite, la station debout statique lui était très douloureuse et la 
station assise n’était plus tolérable au-delà de trente minutes, les déplacements en 
véhicule automobile lui étant tout particulièrement déconseillés. Outre 
l’absorption de médicaments morphiniques, les seuls soins qui soulageaient le 
patient étaient des séances de physiothérapie en milieu aquatique, qui avaient été 
interrompues en raison d’autres problèmes de santé de mars à août 2016 et 
devraient reprendre de façon plus régulière en 2017. 

  À teneur d’une attestation de traitement du 5 janvier 2017 du centre de 
rééducation de la clinique, M. Gérard VEROCLLIER, né en 1951, avait suivi 
vingt-sept traitements auprès du cabinet de physiothérapie dudit centre du 
27 janvier au 18 novembre 2016 inclus. 

22)  Seule l’ASLOCA s’est, par écriture du 8 février 2017, déterminée sur cet 
écrit et ces pièces, persistant dans ses conclusions. 

  Le traitement de physiothérapie de M. Gérard VERCOLLIER avait eu lieu 
sur une période relativement brève et était désormais achevé au vu de la teneur de 
l’écrit du 5 janvier 2017. L’impérieuse nécessité de la proximité du Parc Bertrand 
et de la clinique était contestée. 

  Les prorogations successives de bail renforçaient la conclusion selon 
laquelle le bail était, à tout le moins depuis le 1er octobre 2014, un contrat de durée 

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indéterminée ; les locataires pourraient ainsi bénéficier de la jouissance de 
l’appartement en cause. 

  La promesse de vente et d’achat étant antérieure à la conclusion du bail, ce 
dernier n’avait été établi qu’à la seule fin de permettre à la famille VERCOLLIER 
d’envisager de devenir propriétaire. L’opération contestée constituait ainsi en 
réalité une fraude à la loi, en particulier à l’art. 39 al. 3 LDTR. En outre, à teneur 
de la promesse de vente et d’achat, le 30 % du loyer mensuel versé par le locataire 
promettant-acquéreur serait considéré comme l’ayant été fait à valoir sur le solde 
des CHF 1'367'100.- restant à payer au titre du prix de vente. 

  Ne figurait au dossier aucun élément montrant que la promesse de vente et 
d’achat serait toujours d’actualité, de sorte qu’elle était caduque et que, faute de 
vente à autoriser, la présente procédure n’avait plus d’objet. 

  Enfin, malgré les prétendues assurances qu’auraient reçues les autres 
locataires de l’immeuble de ne pas se voir contraints d’acheter le logement qu’ils 
occupaient ou de s’en aller, et compte tenu de la volonté maintes fois réitérée de 
M. COHEN de procéder au démantèlement complet des immeubles locatifs qu’il 
avait érigés à seule fin de maximiser son profit, il ne s’agissait pas ici de voir un 
seul appartement retranché du parc locatif, mais potentiellement des dizaines, au 
cours des prochaines années. 

23)  Par lettre du 9 février 2017, la chambre administrative a informé les parties 
que la cause était gardée à juger. 

24)  Le détail des arguments développés par les parties seront repris, en tant que 
de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le litige porte sur la conformité au droit de l’arrêté rendu par le département 
le 10 juin 2014 (VA 12’181) autorisant l’aliénation d’un appartement de cinq 
pièces avec loggia dans l’immeuble sis 32, avenue Eugène-Pittard.  

3) a. L'aliénation sous quelque forme que ce soit (notamment cession de droits de 
copropriété d’étages ou de parties d’étages, d’actions, de parts sociales), d'un 
appartement à usage d'habitation jusqu'alors offert en location est soumise à 
autorisation dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son 

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type, dans une catégorie de logement où sévit la pénurie (art. 39 al. 1 LDTR). 
Pour remédier à la pénurie d’appartements locatifs dont la population a besoin, 
tout appartement jusqu’alors destiné à la location doit conserver son affectation 
locative, dans les limites du chapitre relatif aux mesures visant à lutter contre la 
pénurie d’appartements locatifs et allant de l’art. 25 à l’art. 39 (art. 25 al. 1 
LDTR). Il y a pénurie d’appartements lorsque le taux des logements vacants 
considéré par catégorie est inférieur à 2 % du parc immobilier de la même 
catégorie (art. 25 al. 2 LDTR). Les appartements de plus de sept pièces n’entrent 
pas dans une catégorie où sévit la pénurie (art. 25 al. 3 LDTR). 

 b. Les catégories de logements où sévit la pénurie sont déterminées chaque 
année par arrêté du Conseil d’État en fonction du nombre de pièces par 
appartement (art. 11 al. 1 RDTR). Le Conseil d'État a constaté, en 2015, 2016 et 
2017, qu'il y a pénurie, au sens des art. 25 et 39 LDTR, dans toutes les catégories 
des appartements d'une à sept pièces inclusivement (arrêtés du Conseil d'État 
déterminant les catégories de logement où sévit la pénurie en vue de l'application 
des art. 25 à 39 LDTR du 15 janvier 2015, du 13 janvier 2016 et du 11 janvier 
2017 - ArAppart - L 5 20.03). 

 c. L'appartement de cinq pièces concerné par la présente procédure entre dans 
ces catégories et sa vente est donc soumise à autorisation. 

4) a. De l’avis de l’ASLOCA, au début de l’année 2017, aucun élément ne 
montrait que la promesse de vente et d’achat serait toujours d’actualité, de sorte 
qu’elle était caduque et que, faute de vente à autoriser, la présente procédure 
n’avait plus d’objet. 

 b. Le formulaire ad hoc à l’aide duquel le vendeur adresse au département sa 
requête en autorisation d’aliéner conformément à l’art. 39 al. 1 LDTR (art. 12 al. 1 
RDTR) a pour but notamment de localiser l’appartement mis en vente, de 
connaître son statut, la désignation du propriétaire, de l’acquéreur, du locataire 
éventuel, le descriptif de l’appartement et ses conditions de vente (art. 12 al. 2). 

  Ni la LDTR ni le RDTR n’exigent toutefois la preuve que la promesse de 
vente et d’achat signée avec le locataire soit encore en vigueur au moment où les 
juridictions administratives statuent sur recours. 

 c. Les arguments et conclusions de l’ASLOCA sur ce point ne sauraient donc 
être suivis. Rien ne permet de retenir que la promesse de vente et d’achat entre le 
recourant et les locataires ne serait plus d’actualité et que la procédure n’aurait 
plus d’objet. 

5)  Le département autorise l’aliénation d’un appartement si celui-ci : a) a été 
dès sa construction soumis au régime de la PPE ou à une forme de propriété 
analogue – une modification entrée en vigueur le 19 novembre 2016 ajoutant 

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« sous réserve du régime applicable à l’aliénation d’appartements destinés à la 
vente régi par l’article 8A de la loi générale sur les zones de développement, du 
29 juin 1957 » –, b) était, le 30 mars 1985, soumis au régime de la PPE ou à une 
forme de propriété analogue et qu’il avait déjà été cédé de manière individualisée, 
c) n’a jamais été loué ou d) a fait une fois au moins l’objet d’une autorisation 
d’aliéner en vertu de la LDTR (art. 39 al. 4 LDTR).  

  En l'espèce, l'appartement loué en question est soumis au régime de la PPE 
uniquement depuis décembre 2009, soit longtemps après sa construction, et n'a 
jamais fait l'objet d'une autorisation d'aliéner, si bien qu'il n'existe aucun motif 
d'autorisation au sens de la disposition précitée. 

6) a. Au vu de la marge d’appréciation dont elle dispose, lorsqu’aucun des motifs 
d’autorisation expressément prévus par l’art. 39 al. 4 LDTR n’est réalisé, 
l’autorité doit rechercher si l’intérêt public l’emporte sur l’intérêt privé du 
recourant à aliéner l’appartement dont il est propriétaire (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_137/2011, 1C_139/2011, 1C_141/2011 et 1C_143/2011 du 14 juillet 
2011). 

  La politique prévue par la LDTR, qui tend à préserver l'habitat et les 
conditions de vie existants, en restreignant notamment le changement d'affectation 
des maisons d'habitation (art. 1 al. 1 et 2 let. a LDTR), procède d’un intérêt public 
important (arrêts du Tribunal fédéral 1C_416/2016 du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; 
1C_68/2015 du 5 août 2015 consid. 2.3 – invoqué le 9 septembre 2015 par le 
recourant –, annulant l’ATA/999/2014 du 16 décembre 2014 ; 1C_180/2007 du 
12 octobre 2007 consid. 5.3 et les références ; ATA/230/2015 du 3 mars 2016 
consid. 8 ; ATA/104/2011 du 15 février 2011, confirmé par l'arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_143/2011 du 14 juillet 2011). Le refus de l’autorisation de vendre un 
appartement loué lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt public ou d’intérêt 
général s’y oppose n’est pas contraire au principe de la proportionnalité, dès lors 
qu’il est consécutif, de la part de l’autorité administrative, à une pesée des intérêts 
en présence et à une évaluation de l’importance du motif de refus envisagé au 
regard des intérêts privés en jeu. En effet, la restriction à la liberté individuelle ne 
doit pas entraîner une atteinte plus grave que ne l’exige le but d’intérêt public 
recherché (ATF 113 Ia 126 ss consid. 7b/aa p. 137 ; arrêt du Tribunal fédéral 
1P.19/2003 du 8 avril 2003 consid. 2.1 ; ATA/1038/2016 du 13 décembre 2016 
consid. 6a). 

 b. Le département refuse l’autorisation lorsqu’un motif prépondérant d’intérêt 
public ou d’intérêt général s’y oppose. L’intérêt public et l’intérêt général résident 
dans le maintien, en période de pénurie de logements, de l’affectation locative des 
appartements loués (art. 39 al. 2 LDTR). 

  Selon l'art. 13 al. 1 RDTR, dans le cadre de l'examen de la requête en 
autorisation, le département procède à la pesée des intérêts publics et privés en 

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présence. À teneur de l’al. 3, l'intérêt privé est présumé l'emporter sur l'intérêt 
public lorsque le propriétaire doit vendre l'appartement pour l'un des motifs 
suivants : a) nécessité de liquider un régime matrimonial ou une succession, 
b) nécessité de satisfaire aux exigences d'un plan de désendettement, c) prise d'un 
nouveau domicile en dehors du canton. 

 c. Afin de prévenir le changement d’affectation progressif d’un immeuble 
locatif, le désir d’un locataire, occupant effectivement son logement depuis trois 
ans au moins, d’acquérir ledit logement n’est présumé l’emporter sur l’intérêt 
public que si 60 % des locataires en place acceptent formellement cette 
acquisition ; dans ce cas cependant, les locataires restants devront obtenir la 
garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir (art. 39 
al. 3 LDTR). 

  Les locataires souhaitant acquérir leurs logements doivent être considérés 
comme des locataires en place et leur avis retenu dans les termes de la 
comparaison (ATA/593/2016 du 12 juillet 2016 consid. 9). En cas de projet 
d’acquisition au sens de l’art. 39 al. 3 de la loi, le vendeur et le locataire en place 
désireux de se porter acquéreur de son logement informent par écrit les autres 
locataires de l’immeuble de la transaction envisagée. Les locataires qui acceptent 
l’acquisition doivent le faire par écrit (art. 13 al. 2 RDTR). 

  En l'espèce, toutes les conditions légales formelles sont remplies et la 
procédure à suivre par le vendeur et l'acheteur a été respectée, ce que ne conteste 
d'ailleurs pas l'ASLOCA. 

 d. L’art. 39 al. 3 LDTR ne fait qu’instaurer une présomption. L’autorité n’est 
pas dispensée de procéder librement à une pesée complète des intérêts en présence 
et il n’est pas exclu que la présomption puisse être renversée (arrêts 1C_357/2012 
du 8 janvier 2013 consid. 4.2 ; 1C_180/2007 consid. 5.8). Toutefois, dans la pesée 
complète des intérêts en présence à laquelle doit se livrer l'autorité (art. 13 
RDTR), celle-ci ne peut se contenter d'évoquer de manière générale la nécessité 
de maintenir le logement dans le régime locatif (motif de refus d'ordre général 
déjà mentionné à l'art. 39 al. 2 LDTR), sans quoi une autorisation de vente ne 
serait pratiquement jamais possible ; elle doit faire état de circonstances concrètes 
faisant apparaître que la vente ne répond pas à un réel besoin de l'acquéreur ou du 
vendeur, par exemple en cas d'opération spéculative ou purement commerciale 
(arrêts du Tribunal fédéral 1C_416/2016 précité consid. 2.4, confirmant 
l’ATA/593/2016 précité ; 1C_68/2015 précité consid. 2.4).  

  Lorsque l’intérêt de l'acquéreur à acheter son logement est de pure 
convenance, il ne s'agit de toute évidence pas d'un intérêt particulier qui serait 
prépondérant face à l'intérêt public poursuivi par la LDTR (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_49/2013 du 14 août 2013 ; 1C_357/2012 précité consid. 4.2). Il en va 

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ainsi également d’un intérêt du propriétaire purement commercial (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_497/2012 précité consid. 5). 

7)  Les intérêts qui s'opposent en l'espèce sont, d'une part, les intérêts privés des 
locataires à l'acquisition de l'appartement qu'ils occupent et du vendeur à la vente 
de celui-ci et, d'autre part, l'intérêt public au maintien du parc locatif genevois. 

8) a. Dans le cadre d’un arrêt, non frappé d’un recours au Tribunal fédéral, un 
recourant prétendait vouloir acquérir l'appartement en raison de ses fréquentes 
consultations auprès de professionnels de la médecine intervenant en partie aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), situés à proximité de son 
logement ; en raison de ses vertiges et de ses autres problèmes de santé, vivre dans 
un appartement au rez-de-chaussée, entièrement rénové et aménagé à ses frais, lui 
assurant un grand confort pour ses vieux jours, le rassurait. Selon la chambre de 
céans, si le recourant souffrait effectivement de nombreux problèmes de santé, 
aucun élément du dossier ne démontrait qu'il aurait un besoin plus accru que 
n'importe quelle autre personne d'habiter à proximité des HUG. Si cette proximité 
géographique était sans doute rassurante pour le recourant, ce dernier n'avait pas 
précisé lesquels de ses traitements étaient effectués aux HUG, si bien qu'il n'était 
pas possible de considérer que cette proximité était essentielle à ses traitements, ce 
d’autant moins que le médecin traitant de l’intéressé exerçait à la rue de 
Chantepoulet, soit à une distance certaine du domicile de celui-ci. Pour continuer 
à profiter des avantages de cet appartement, rien n'empêchait le recourant de 
continuer à le louer. En effet, aucune résiliation de bail n'avait été annoncée au 
recourant par la propriétaire. Ainsi, le recourant ne se trouvait pas sans logement. 
Une telle situation ne pouvait d'ailleurs que difficilement se concevoir, puisque 
celui-ci était propriétaire de plusieurs appartements loués à Genève, dans lesquels 
il pourrait emménager, après avoir fait déménager les locataires, s'il se trouvait 
sans logement (ATA/230/2015 précité consid. 12). 

  Dans le cas où le recours des locataires contre l’ATA/999/2014 précité a été 
admis par le Tribunal fédéral, les locataires habitaient l'appartement en question 
depuis six ans avec leur fille – depuis quatre ans et demi au moment de la requête 
d’autorisation de vente – et le souhait de continuer à vivre dans ledit logement 
était indubitable. La volonté du propriétaire, avant de décéder, était de vendre le 
bien à ces locataires à un prix nettement inférieur au prix du marché de sorte qu'ils 
trouveraient à se loger à des conditions plus favorables, ce qui n'allait pas à 
l'encontre du but poursuivi par la LDTR. Le cas était tellement spécifique qu'il n'y 
avait pas de raison de craindre de nouvelles demandes d'autorisation de vente du 
même genre. Dans ces circonstances, le refus opposé aux recourants procédait 
d'une pesée insoutenable des intérêts en présence et portait en outre une atteinte 
disproportionnée à la garantie de la propriété (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_68/2015 précité consid. 2.4 et 2.5). 

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  Dans un arrêt relativement récent, la chambre administrative a considéré 
que, si l'on pouvait comprendre le souhait de la locataire d'acquérir l'appartement 
qu'elle louait dans le but d'y habiter au moins jusqu'à l'âge de la retraite, soit d'en 
faire sa résidence principale et ainsi ne pas craindre de perdre son logement, son 
intérêt n'en relevait pas moins de la seule convenance personnelle. Il était 
également rappelé que la promesse de vente, signée l'année suivant la conclusion 
du contrat de bail, prévoyait qu'une partie du loyer versé serait déduit du prix de 
vente de l'appartement, ce qui indiquait que l'intérêt initial de la locataire était 
d'acheter le bien en question ; dès lors, il était normal que le coût global de son 
logement soit inférieur au loyer dont elle s'acquittait actuellement. Le seul aspect 
financier d'un locataire qui serait économiquement avantagé s'il achetait le bien 
qu'il louait ne permettait pas de donner un poids prépondérant à son intérêt privé, 
l'emportant sur l'intérêt public à garder l'appartement dans le parc locatif, au vu de 
la pénurie sévissant dans le canton de Genève (ATA/593/2016 précité consid. 16). 
Cet arrêt et sa motivation ont été confirmés par le Tribunal fédéral. Selon la Haute 
Cour, il n'était pas insoutenable de retenir que l'intérêt de la locataire acheteuse 
était également de pure convenance personnelle puisqu'il s'agissait en définitive de 
réduire ses frais de logement. Les autorités cantonales pouvaient se montrer plus 
sévères à l'égard d'une locataire qui avait d'emblée convenu d'un achat et n'avait 
occupé l'appartement durant trois ans que dans le but de satisfaire aux conditions 
posées par l'art. 39 al. 3 LDTR (arrêt du Tribunal fédéral 1C_416/2016 précité).  

9)  Dans le cas présent, le fait que la promesse de vente et d’achat ait été 
conclue juste avant le contrat de bail paraît problématique par rapport à la 
présomption de l’art. 39 al. 3 LDTR. En outre, la promesse de vente et d’achat 
prévoit qu'une partie du loyer versé sera déduite du prix de vente de l'appartement, 
ce qui confirme que l'intérêt initial des locataires était d'acheter le bien en 
question. Ces circonstances n’excluent toutefois pas une pesée libre et complète 
des intérêts en présence. 

  À l’instar de ce qui a été retenu dans un arrêt de la chambre de céans 
concernant le même recourant et une adresse voisine, la vente présentement 
litigieuse ne se fait pas dans un contexte spéculatif (ATA/593/2016 précité 
consid. 16). En outre, le fait qu'en cas de vente, l'acquéreur sera logé à des 
conditions plus favorables que ses conditions actuelles n'est pas contraire à l'esprit 
de la LDTR (arrêt du Tribunal fédéral 1C_68/2015 précité consid. 2.4). 

  La famille VERCOLLIER souhaite acquérir l’appartement qu’elle loue en 
raison des problèmes de santé de M. Gérard VERCOLLIER qui ont conduit à la 
vente en 2011 de la maison familiale et à l’emménagement dans l’appartement en 
cause, afin de diminuer ses charges financières et de se trouver à proximité d’un 
parc et d’un centre de rééducation. 

  Cela étant, le recourant ne saurait se prévaloir de l'intérêt des locataires 
acheteurs, en particulier de M. Gérard VERCOLLIER, dans la mesure où ceux-ci, 

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partie intimée dans la procédure devant le TAPI, ont renoncé à recourir contre le 
jugement de ce dernier auprès de la chambre administrative (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_416/2016 précité consid. 2.5). 

  Quoiqu'il en soit, même si l’intérêt de la famille VERCOLLIER était pris en 
compte, l’issue du litige n’en serait pas modifiée, pour les motifs qui suivent. 

  Le Parc Bertrand, effectivement à proximité de l’appartement concerné, 
n’est pas le seul parc de Genève. Certes, les séances en piscine sont les seuls soins 
qui, avec le traitement morphinique, soulagent les importantes et invalidantes 
douleurs lombaires de M. Gérard VERCOLLIER, et la clinique a l’avantage d’être 
située tout près de l’appartement en cause. Cependant, comme le relève 
l’ASLOCA, les séances suivies au sein de la clinique ont eu lieu durant un laps de 
temps limité et seulement en 2016, et avec une interruption que le rhumatologue 
de l’intéressé a expliqué par d’autres problèmes de santé. De plus, la clinique n’est 
pas le seul établissement dans le canton de Genève à proposer des soins de 
physiothérapie en piscine (https://tel.local.ch/fr/q?what=Piscine+de+R%C3% 
A9%C3%A9ducation+en+Physioth%C3%A9rapie&where=Gen%C3%A8ve&rid
=LlN0). Enfin, le rhumatologue traitant de l’intéressé exerce dans la commune de 
Plan-les-Ouates, soit à une distance certaine du domicile de celui-ci. 

  Au demeurant et en tout état de cause, comme cela a été relevé dans 
l’ATA/230/2015 précité consid. 12, pour continuer à profiter des avantages de cet 
appartement, rien n'empêche la famille VERCOLLIER de continuer à le louer. En 
effet, aucune résiliation de bail n'a été annoncée aux locataires par le propriétaire. 
Ainsi, ceux-ci ne se trouvent pas sans logement. 

  Dans ces circonstances, l’intérêt – légitime – de la famille VERCOLLIER à 
l’achat de l’appartement en cause ne saurait primer l’intérêt public opposé. 

10)  Quant à M. COHEN, il prétend vouloir vendre l'appartement pour des 
raisons de désintéressement et pour disposer de liquidités pour sa retraite. Il 
estime également qu'il n'a pas d'autre choix que de vendre ses appartements 
individuellement dans l'immeuble en question, en raison du fait qu'il n'est 
propriétaire que de neuf appartements sur les dix, étant relevé qu’à teneur du ch. 5 
de l’état de fait de l’ATA/374/2016 du 3 mai 2016, il a donné un appartement à sa 
fille et un autre à son frère dans le même immeuble du 32, avenue Eugène-Pittard. 

  Ce raisonnement ne saurait être suivi. En effet, le recourant perçoit des 
revenus des appartements mis en location et a fait don de plusieurs appartements à 
des membres de sa famille, ceci venant appuyer le fait qu'il n'est pas dans une 
situation financière lui imposant la vente d'un bien immobilier, ce qu'il n'a en tout 
cas pas démontré. La justification de la vente individualisée de l’appartement en 
cause est purement économique. Par ailleurs, il n'est nullement démontré par le 
recourant que la vente en bloc d’un lot de neuf – ou huit – appartements sur dix 

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est impossible, le seul fait qu’il aurait vendu en bloc les immeubles 2 et 4, rue des 
Glycines n’excluant pas la vente de l’immeuble sis 32, avenue Eugène-Pittard. 

11)  Le recourant se réfère à l’arrêt du Tribunal fédéral 1C_68/2015 précité dans 
lequel il est rappelé que la pesée des intérêts et l'évaluation du motif de refus 
devaient se faire au regard des intérêts en jeu de sorte qu'il ne suffisait pas 
d'évoquer de manière générale la nécessité de maintenir le logement dans le 
régime locatif, sans quoi une autorisation de vendre ne serait pratiquement jamais 
possible. La situation de fait n'était pas comparable avec la présente affaire. La 
volonté du propriétaire, avant de décéder, était de vendre le bien aux locataires, 
qui l’habitaient avec leur fille depuis six ans au moment du prononcé de l’arrêt du 
Tribunal fédéral et avaient le souhait indubitable de continuer à y vivre, à un prix 
nettement inférieur au prix du marché de sorte qu'ils trouveraient à se loger à des 
conditions plus favorables, ce qui n'allait pas à l'encontre du but poursuivi par la 
LDTR. Le cas était tellement spécifique qu'il n'y avait pas de raison de craindre de 
nouvelles demandes d'autorisation de vente du même genre. Il s'agissait d'une 
vente unique dans ces circonstances très particulières. Il n'en va pas de même dans 
la présente procédure. En effet, et même si la vente n'a pas un but spéculatif, les 
locataires n’ont pas démontré un besoin – financier ou pour des motifs de santé – 
à l’acquisition du logement primant l’intérêt public opposé, et il n'est pas contesté 
que le vendeur souhaite, à l'image de la vente litigieuse, aliéner l'ensemble de ses 
appartements de manière individualisée. Les circonstances du cas d'espèce ne sont 
ainsi pas semblables à celles de l'arrêt du Tribunal fédéral précité. 

12)  Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir une nette prépondérance de 
l'intérêt public sur l'intérêt privé des acheteurs, respectivement du vendeur, si bien 
que la vente serait contraire à l’art. 39 al. 2 et 3 LDTR. Ainsi, le TAPI n'a pas 
violé la disposition précitée, ni n'a fait preuve d'arbitraire dans le prononcé de son 
jugement. 

13) a. M. COHEN invoque également la protection de sa bonne foi d'administré, 
dès lors qu'il s’est fondé sur un courrier du département, daté du 5 avril 2005, à 
l'attention de son notaire, lui assurant que si les conditions de l'art. 39 al. 3 LDTR 
étaient remplies, le département octroierait automatiquement l’autorisation 
d’aliéner. Sur cette base, il a déjà pu obtenir l’autorisation d’aliéner deux de ses 
appartements.  

 b. Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l’ensemble 
de l’activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 
confiance légitime qu’il met dans les assurances reçues des autorités lorsqu'il a 
réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement 
déterminé de l'administration (ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 ; 137 I 69 
consid. 2.5.1 ; 131 II 627 consid. 6.1 et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 

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1C_151/2012 du 5 juillet 2012 consid. 4.2.1 ; 2C_1023/2011 du 10 mai 2012 
consid. 5).  

  Selon la jurisprudence, les assurances ou les renseignements erronés donnés 
par les autorités confèrent des droits aux justiciables lorsque les cinq conditions 
cumulatives suivantes sont remplies. Tout d’abord, on doit être en présence d’une 
promesse concrète effectuée à l’égard d’une personne déterminée. Il faut 
également que l’autorité ait agi dans le cadre et dans les limites de sa compétence, 
que la personne concernée n’ait pas été en mesure de se rendre compte 
immédiatement de l’inexactitude du renseignement fourni, qu’elle se soit fondée 
sur ce renseignement pour prendre des dispositions qu’elle ne peut ensuite 
modifier sans subir de préjudice et, enfin, que la loi n’ait pas subi de changement 
depuis le moment où la promesse a été faite (arrêts précités ; ATA/593/2016 
précité consid. 20 et les références citées ; Pierre MOOR/Alexandre 
FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. 1, 3ème éd., 2012, 
p. 922 ss n. 6.4.1.2 et 6.4.2.1 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit 
administratif, 2011, p. 196 s n. 578 s ; Ulrich HÄFELIN/Georg MÜLLER/Felix 
UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème éd., 2016, p. 141 ss et p. 158 
n. 699 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit 
constitutionnel suisse, vol. 2, 3ème éd., 2013, p. 548 n. 1173 ss). 

 c. En l’espèce, le courrier mentionné n'est pas adressé directement à 
M. COHEN, mais à son notaire. Au vu du seul courrier produit, il est impossible 
de savoir à quelle procédure se réfère ledit écrit. Il est cependant incontestable que 
l'affaire visée par la missive d’avril 2005 ne concernait pas la présente procédure. 
En effet, cette lettre a été envoyée six ans avant la signature du bail. Dès lors, le 
département ne se référait pas à l'appartement visé par l'autorisation litigieuse de 
sorte que le recourant ne pouvait pas se fier à ladite lettre pour espérer pouvoir 
vendre tous ses biens, dont celui qui fait l'objet de la présente affaire.  

  Par ailleurs, comme l’a justement retenu le TAPI, le seul fait d’avoir obtenu 
deux autorisations d’aliéner en 2012 ne suffit pas à établir une pratique constante 
du département, ce que ce dernier n’a d’ailleurs jamais prétendu avoir. 

  En rejetant ce grief, le TAPI n’a pas méconnu le principe de la bonne foi de 
l’administré.  

14)  Par ailleurs, le fait que le loyer annuel s’élève ici à CHF 42'000.-, soit 
CHF 8'400.- par pièce, pourrait avoir une pertinence sous l’angle des besoins 
prépondérants de la population au sens des art. 6 al. 3 et 9 al. 3 LDTR et de 
l’arrêté du Conseil d’État relatif à la révision des loyers répondant aux besoins 
prépondérants de la population du 24 août 2011 (ArRLoyers - L 5 20.05), soit 
pour les démolitions (chapitre II) et transformations (chapitre IV), mais non sous 
l’angle des catégories de logements où sévit la pénurie au sens des art. 25 à 39 

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LDTR ainsi que des ArAppart, soit pour les mesures visant à lutter contre la 
pénurie d’appartements locatifs (chapitre VII). 

  C’est dans un cas bien particulier, où entrait en jeu un pur intérêt – privé – 
commercial, voire spéculatif, visant la vente successive des appartements d’un 
immeuble locatif, et très différent de la présente cause que l’intérêt public à la 
préservation de loyers bon marché visé par la LDTR a été pris en compte avec 
celui de maintien, en période de pénurie de logements, de l’affectation locative 
des appartements loués expressément mentionné par l’art. 39 al. 2 LDTR (arrêt  
du Tribunal fédéral 1C_357/2012 du 8 janvier 2013, confirmant l’ATA/330/2012 
du 5 juin 2012, notamment consid. 15 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_139/2011 du 
14 juillet 2011). 

  C’est donc en vain que le recourant fait valoir que l’appartement en cause 
dépasserait largement, par ses dimensions et son loyer, les besoins prépondérants 
de la population. 

15)  Enfin, contrairement à ce que prétend de manière sommaire le recourant, 
mais conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral applicable au vu de la 
nette prépondérance de l'intérêt public en l'espèce (arrêt du Tribunal fédéral 
1C_139/2011 du 14 juillet 2011 consid. 2.3), il n'y a aucune atteinte 
disproportionnée à la garantie de la propriété consacrée par l'art. 26 Cst. 

16)  En conséquence, le jugement querellé étant conforme au droit, le recours 
sera rejeté. 

17)   Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du seul recourant, 
M. COHEN (art. 87 al. 1 LPA). En revanche, une indemnité de procédure de 
CHF 1'500.- sera allouée à l’ASLOCA, qui obtient gain de cause, à la charge du 
recourant pour deux tiers et de l’État de Genève pour un tiers (art. 87  
al. 2 LPA).   

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 mai 2015 par Monsieur Richard COHEN 
contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 28 avril 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

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met à la charge de Monsieur Richard COHEN un émolument de CHF 500.- ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'500.- à l’Association genevoise des 
locataires (ASLOCA), à la charge de Monsieur Richard COHEN pour deux tiers et de 
l’État de Genève pour un tiers ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du  
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Dominique Burger, avocate de  
Monsieur Richard COHEN, à Me Dov Gabbaï, avocat de l'ASLOCA, au département de 
l'aménagement, du logement et de l'énergie, à Madame Miren LASCURAIN 
VERCOLLIER, à Messieurs Gérard et Adrien VERCOLLIER, ainsi qu’au Tribunal 
administratif de première instance. 

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Thélin et Dumartheray, Mme Payot  
Zen-Ruffinen et M. Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

Ch. Junod 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

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Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :