# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6424eaf6-d68e-59f5-a8c5-deee71842ff3
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.06.2017 E-6799/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6799-2014_2017-06-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6799/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  8  j u i n  2 0 1 7   

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

François Badoud, Muriel Beck Kadima, juges, 

Jean-Claude Barras, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

son épouse, B._______, née le (…), 

et leur fille C._______, née le (…), 

nationalité indéterminée, 

représentée par Caroline Hensinger, 

Centre Social Protestant (CSP),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi; décision de l'ODM du 27 octobre 2014 / 

N (…). 

 

 

 

E-6799/2014 

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Faits : 

A.  

Le 25 août 2011, A._______ et B._______ ont déposé une demande d'asile 

au Centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe. Ils y ont été 

entendus sommairement le 8 septembre 2011. A._______ a été entendu 

sur ses motifs d’asile, le 3 juillet 2013 ; son épouse l’a été, le 29 octobre 

suivant. Ils se sont présentés comme étant érythréens, mais n'ont produit 

aucun document d'identité. 

Lors de ses auditions, le recourant a dit être d’extraction tigrinya, né à 

D._______ en (…), de parents dont il ignorait s'ils étaient de nationalité 

éthiopienne ou érythréenne. En (…), la famille aurait déménagé à Addis-

Abeba, le père ayant été affecté dans cette ville par l’entreprise (…) qui 

l’employait. Elle se serait installée dans le quartier de E._______. Le 

recourant, qui aurait été à l’école jusqu’en classe de 4ème, ne parlerait pas 

le tigrinya, ses parents s’étant toujours adressé à lui en amharique, même 

s’ils parlaient aussi tigrinya. Expulsée d’Ethiopie, en (…), la famille serait 

partie vivre à F._______, au G._______, plutôt que de retourner en 

Erythrée. Pour des questions de commodité et de sécurité, deux sœurs du 

recourant seraient toutefois allées vivre chez un oncle, à D._______. En 

2002, les parents de l’intéressé seraient, à leur tour, retournés en Erythrée, 

son père, alors âgé d’environ (…) ans, n’étant pas satisfait de sa situation 

à F._______. Ils auraient toutefois laissé le recourant au G._______, avec 

l’un de ses frères et l’une de ses sœurs, dans le but de leur éviter 

l’enrôlement dans l’armée érythréenne. Dès ce moment, le recourant aurait 

perdu toute trace de ses parents. Son frère et lui auraient vécu chez un 

paysan qui aurait accepté de les nourrir et de les loger en échange de leur 

travail. En 2005, leur sœur serait partie au H._______. L’année suivante le 

recourant aurait suivi son frère au I._______. Dans ce pays, son frère aurait 

multiplié les emplois afin de leur assurer de quoi vivre. De son côté, le 

recourant n’aurait quasiment jamais travaillé, passant ses journées à 

s’occuper du ménage et à attendre son frère avec lequel il envisageait de 

partir dans un autre pays. Dans ce but, celui-ci aurait contacté un passeur. 

Le 8 janvier 2011, son frère ne serait cependant pas rentré du travail et 

n’aurait plus réapparu. Pour gagner de quoi vivre, le recourant aurait alors 

travaillé trois mois dans l’équipe de nettoyage d’une fabrique de (…). Il 

aurait aussi demandé au passeur préalablement contacté par son frère 

d’organiser son départ. Le (…) 2011, il aurait pris un vol à destination de la 

J._______, avec la recourante, qu’il aurait connue à K._______, au 

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I._______, et qu’il aurait épousée coutumièrement le 26 janvier 2010. 

Ensemble toujours, ils seraient ensuite venus en Suisse en voiture le 25 

août 2011. Le prix de leur voyage aurait été de 10'000 US$. Ils auraient été 

en mesure d’avancer 8000 US$, payés grâce aux économies du frère du 

recourant. Le solde de 2000 US$ aurait été réglé par le passeur. Interrogé 

sur ce qu’il avait entrepris pour se procurer le certificat de baptême et les 

copies des documents d’identité de ses parents évoqués lors de sa 

première audition, le recourant a répondu n’avoir rien fait car il avait perdu 

tout espoir de retrouver ses parents. 

De son côté, la recourante a dit être d’ethnie tigré. Née à Addis-Abeba en 

(…), elle y aurait été scolarisée deux ans et demi avant de devoir en partir 

en l’an (…), quand sa famille aurait été expulsée d’Ethiopie. Elle serait alors 

allée vivre avec les siens à L._______, en Erythrée, dans la maison d’un 

oncle. Au contraire de son frère et de sa sœur, elle n’aurait pas été à l’école 

mais serait restée aux côtés de sa mère, physiquement affaiblie, qu’elle 

aurait aidée aux tâches ménagères. Elle n’aurait jamais appris le tigrinya, 

sa mère et les siens lui parlant en amharique. Elle n’aurait jamais quitté 

l’endroit où elle vivait, ne jouant qu’avec ses frères et sœurs dans la 

demeure familiale. En (…), elle serait partie avec son frère à M._______ 

pour échapper à un enrôlement dans l’armée érythréenne. Dès ce moment, 

elle aurait cessé d’avoir des contacts avec ses parents ; seul son frère en 

aurait eu. L’année suivante, ils se seraient rendus à K._______, partageant 

leur logement avec le recourant et le frère de ce dernier. Pour leur assurer 

de quoi vivre, son frère aurait multiplié les emplois. De son côté, hormis un 

engagement de (…) mois dans une famille vers la fin de son séjour à 

K._______, la recourante n’aurait jamais quitté l’endroit où elle vivait, 

affairée qu’elle était aux seules tâches ménagères. Vers le mois de mars 

2011, son frère aurait soudainement disparu. Le (…) 2011, elle aurait quitté 

le I._______ avec son mari. Arrivés en J._______, le lendemain, le couple 

aurait ensuite gagné la Suisse, en voiture, le 25 août 2011. 

B.  

Par décision du 27 octobre 2014, le SEM a rejeté la demande d’asile des 

intéressés, considérant que leurs déclarations ne satisfaisaient pas aux 

exigences légales de vraisemblance au point de pouvoir conclure qu’ils 

n’étaient pas érythréens. 

Le SEM n’a estimé plausibles ni l’expulsion de la famille de la recourante 

en Erythrée, en mai (…), compte tenu de son incapacité à s’en remémorer 

les faits saillants, ni les (…) années qu’elle disait avoir ensuite passées 

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dans ce pays, compte tenu de sa méconnaissance totale du tigrinya. Le 

SEM a aussi relevé que les Erythréens qui ne parlaient que l’amharique ne 

pouvaient être enrôlés dans l’armée nationale, ce que la recourante 

n’aurait pas manqué de savoir si elle avait été érythréenne. En outre, son 

incapacité à donner les adresses des lieux où elle avait habité, ses 

descriptions inconsistantes des différents endroits où elle avait séjourné, 

l’indigence de ses propos sur ses liens avec ceux qu’elle avait côtoyés ou 

sur les circonstances de la disparition de son frère, au I._______, et, enfin, 

le fait d’affirmer qu’elle n’avait plus de contacts avec ses parents laissaient 

penser qu’elle voulait empêcher toute vérification sur sa provenance. 

Il en allait de même des allégations inconsistantes, floues et dénuées 

d’indices d’un réel vécu du recourant au sujet de sa parenté. Sa 

méconnaissance de l’arabe, après douze années passées dans des pays 

arabophones, tout comme son incapacité à dire quel travail son frère avait 

exercé au I._______, au motif qu’il n’avait jamais quitté l’endroit où les deux 

logeaient, laissaient penser qu’il n’avait pas vécu dans ce pays, ni au 

G._______ d’ailleurs. Le SEM n’a pas non plus estimé crédible qu’il puisse 

ignorer les circonstances dans lesquelles son frère avait pu se procurer les 

documents d’identité qui lui avaient ensuite permis de venir en Suisse. La 

disparition ultérieure de ce frère, mystérieuse et à l’identique de celle du 

frère de la recourante, n’était pas plus crédible. 

Enfin le SEM a considéré qu’en tant qu’Erythréens, les époux ne pouvaient 

ignorer le lieu d’origine de leur père, une telle ignorance n’étant pas 

concevable du point de vue de leur culture. 

Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi des recourants, de même que 

l’exécution de cette mesure. Il a rappelé que s'il était tenu d'examiner 

d'office les conditions mises à l’exécution d’un renvoi, il ne lui revenait pas 

d’enquêter sur les éventuels obstacles à cette mesure lorsque, comme 

dans le présent cas, il apparaissait clairement que les intéressés avaient 

caché les indications lui permettant de statuer en toute connaissance de 

cause. Le SEM a ainsi estimé licite la mesure précitée. Il a constaté que 

les intéressés n’avaient pas fait valoir de problèmes médicaux, qu’ils 

avaient de la famille et qu'ils n’étaient pas dépourvus de ressources, dès 

lors qu’ils avaient pu réunir la somme de 8000 dollars pour financer leur 

voyage jusqu’en Suisse, si bien que l’exécution de leur renvoi était aussi 

raisonnablement exigible. 

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C.  

Dans leur recours, interjeté le 24 novembre 2014, les époux font grief au 

SEM d’avoir constataté de manière inexacte et incomplète les faits 

pertinents et d’un abus de pouvoir dans l’appréciation de leurs récits. 

La recourante relève qu’elle avait (…) ans quand sa famille a été expulsée 

d’Ethiopie ; elle ne peut donc se souvenir aujourd’hui précisément des 

conditions dans lesquelles elle s'est rendue en Erythrée. Elle estime par 

contre que le fait de se rappeler que des policiers étaient présents au 

moment de leur expulsion et qu’elle-même et les siens étaient ensuite allés 

directement chez un oncle penche en faveur de la vraisemblance de ses 

déclarations. De même, âgée de treize ans à l’époque, elle était encore 

trop jeune pour saisir les raisons qui avaient poussé ses parents à la faire 

quitter l’Erythrée avec son frère. Elle parle en outre l’amharique parce 

qu’en Ethiopie, elle a suivi l'école dans cette langue, que sa famille parlait 

aussi et qu’elle a continué à parler à L._______. Beaucoup d’Erythréens 

expulsés d’Ethiopie parlaient d'ailleurs l’amharique dans cette ville. Elle ne 

parlerait pas tigrinya parce qu’à l’instar de nombreuses autres fillettes, elle 

n’a pas été à l’école en Erythrée. Elle affirme aussi risquer d’être enrôlée 

dans l’armée érythréenne même si elle ne parle pas le tigrinya. Par ailleurs, 

au I._______, elle était mineure et dépendante de son frère. Elle y 

séjournait aussi illégalement, raison pour laquelle elle y a vécu recluse 

dans son logement. Elle ne peut donc rien dire de plus de son existence à 

cet endroit. Elle maintient ne plus avoir de contact avec ses parents depuis 

qu’elle a quitté l’Erythrée et ne connaître personne dans ce pays qui 

pourrait l’aider à les retrouver. Enfin, le fait que les membres de la 

communauté érythréenne de N._______ la tiennent pour l’une des leurs 

pencherait en faveur de sa nationalité érythréenne. 

De son côté, le recourant rappelle qu’il a quitté l’Erythrée un an après sa 

naissance. Il a ensuite été à l’école en Ethiopie où ses parents lui parlaient 

en amharique, l’autre langue qu’ils maîtrisaient avec le tigrinya. Il est donc 

compréhensible qu’il ne sache pas s’exprimer dans cette dernière langue. 

De même, il a quitté l’Ethiopie à l’âge de neuf ans. Il est donc admissible 

qu’il ne se souvienne guère de son vécu dans ce pays. Il redit aussi n’avoir 

pas de documents d’identité à présenter, parce qu’il n’avait qu’un an quand 

il a quitté l’Erythrée ; il n’était donc pas en mesure de s’en faire délivrer à 

ce moment. En outre, au G._______ puis au I._______, il ne s’est pas 

préoccupé d’en obtenir car il était encore mineur (du moins les premières 

années au I._______) et c’est son père, respectivement son frère qui 

s’occupait de lui. Enfin, il n’était pas dans son intérêt d’en réclamer aux 

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autorités érythréennes et leur rappeler ainsi qu’il était à l’étranger. Par 

ailleurs, il n’a été scolarisé ni au G._______ ni au I._______, il est donc 

normal qu’il n’ait que de modestes connaissances de l’arabe, une langue 

qu’il n’a pas prétendu parler mais qu’il a simplement citée dans 

l’énumération de celles dont il a des connaissances scolaires. Il relève 

aussi avoir dit qu’au I._______ son frère changeait sans cesse de travail 

et « prenait tout ce qu’il trouvait ». Le SEM ne saurait ainsi lui reprocher 

d’ignorer quelles étaient les activités de son frère. Si on le lui avait 

demandé, il aurait aussi dit où ils avaient vécu à K._______, le nom du 

propriétaire de leur logement et celui du magasin de (…) où lui-même avait 

brièvement travaillé. Il fait également remarquer que la comparaison des 

procès-verbaux de ses auditions ne révèle pas de contradictions dans la 

chronologie des étapes de son vécu, après avoir quitté ses parents. Il y voit 

ainsi un fort indice de la vraisemblance de ses déclarations. Enfin, le fait 

que son frère et celui de son épouse aient tous deux soudainement disparu 

au I._______ n’a rien de surprenant, les disparitions d’Erythréens en séjour 

illégal dans des pays tiers étant nombreuses et notoires. 

Les recourants ont conclu à l’annulation de la décision du SEM et à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l’octroi d’une 

admission provisoire, l’exécution de leur renvoi n’étant, selon eux, ni licite 

ni raisonnablement exigible. Ils ont aussi demandé à être exemptés de 

l’avance des frais de procédure et à bénéficier de l’assistance judiciaire 

partielle. 

D.  

Par décision incidente du 15 décembre 2014, le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir une avance de frais 

de procédure. 

E.  

Dans sa détermination du 12 septembre 2016, le SEM a proposé le rejet 

du recours, faute d’élément ou de moyen de preuve de nature à l’amener 

à modifier son point de vue. Le SEM a souligné avoir tenu compte de l’âge 

de la recourante au moment de « son départ ». Il a ajouté avoir fondé son 

appréciation des déclarations de l’intéressée sur la base d’indices 

contenus dans ces déclarations et sur l’absence de détails dans son récit. 

Le SEM a ainsi fait remarquer que les déclarations de la recourante 

concernant son récent vécu, notamment sa dernière année au I._______, 

n’avaient pas été plus fournies que celles sur ses jeunes années. Il a aussi 

relevé que les Erythréens déportés d’Ethiopie n’avaient pas pu rentrer 

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directement dans leur famille mais avaient dû transiter dans des camps 

afin d’être identifiés. Enfin, le SEM a considéré que le recourant, s’il ne 

l’avait pas déjà fait, pouvait obtenir la nationalité éthiopienne ou un permis 

de séjour en Ethiopie, dès lors qu’il n’avait pas participé au référendum sur 

l’indépendance de l’Erythrée et que l’Ethiopie semblait être son principal 

pays de socialisation. 

F.  

Les époux ont répliqué le 29 septembre 2016. La recourante a 

préalablement souligné que le SEM n’avait précisé ni « le départ » auquel 

il se référait dans sa détermination ni l’âge qu’elle avait à ce moment de 

sorte qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer sur cet argument. En 

ce qui concerne l’absence de détails sur sa vie en Erythrée puis sur son 

séjour au I._______, elle a réexpliqué y avoir vécu confinée aux endroits 

où elle résidait. Elle a également redit n’être que peu sortie parce qu’elle 

vivait clandestinement au I._______ et que ses traits, qui la désignaient 

comme une migrante, l’auraient rapidement exposée à un contrôle. Par 

ailleurs, durant les trois mois où elle avait travaillé dans une famille à 

K._______, elle n’aurait quitté le logement de ses employeurs que pour 

rejoindre son époux et que quand elle pouvait être accompagnée par 

quelqu’un. Enfin, elle a indiqué ne pas se souvenir d’une période dans un 

camp de transit avec sa famille après leur expulsion d’Ethiopie. Par contre, 

elle a dit se rappeler de son bref séjour, toujours avec sa famille, dans une 

sorte d’hôtel, en Erythrée, où une photographie d’eux avait été prise. 

De son côté, le recourant a fait remarquer que, contrairement à ce qu’en 

disait le SEM, il ne pouvait espérer obtenir la nationalité éthiopienne car la 

directive de janvier 2004, à laquelle renvoyait le SEM, n’avait valu que pour 

les personnes d’origine érythréenne ayant vécu sans interruption en 

Ethiopie de 1991 à 2004. En outre, l’enregistrement prévu par cette 

directive n’aurait été possible qu’entre mars et juin 2004. Il a estimé que 

sans certificat de naissance, il n’avait guère de chances d’obtenir un 

document de voyage pour se rendre en Ethiopie. Il a également relevé qu’à 

partir de 1998, des personnes d’origine érythréenne nées en Ethiopie 

n’avaient plus été reconnues comme éthiopiennes, ayant tout au plus 

bénéficié d’une autorisation de séjour quand elles n’avaient pas été 

envoyées dans des camps de réfugiés. Concernant ce point, le recourant 

a encore souligné qu’en tant que réfugiés en Ethiopie, lui-même et son 

épouse n’y obtiendraient pas d’autorisation de travail. Il a aussi rappelé 

qu’ils étaient encore enfants quand ils avaient quitté l’Ethiopie. 

Actuellement, ils n’y auraient ainsi plus de réseau, ni familial ni social, en 

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mesure de leur venir en aide en cas de renvoi. Enfin, sans formation et 

sans expérience professionnelle, ils ne seraient pas en mesure de subvenir 

à leur besoin et à ceux de leur enfant.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent 

être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le 

Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d 

ch. 1 LTF). 

1.2 La recourante aont qualité pour recourir en leur nom et pour leur fille 

(cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi) et dans le délai 

prescrit par la loi (cf art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable. 

2.  

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2‒

5.6). 

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

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des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 

LAsi). 

2.3 Aux termes de l'art. 8 LAsi, le requérant est tenu de collaborer à la 

constatation des faits, en particulier en déclinant son identité et en 

remettant ses documents de voyage et ses pièces d'identité. Si le 

requérant doit établir son identité, la preuve de la nationalité, en tant que 

composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères de 

vraisemblance retenus à l'art. 7 LAsi (cf. Jurisprudence et informations de 

la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 8). 

3.  

3.1 En l’espèce, les recourants contestent l’appréciation du SEM selon 

laquelle ils n’ont pas rendu vraisemblable leur nationalité érythréenne. 

3.2 Force est de constater qu'ils n'ont déposé aucun document de nature 

à établir leurs identités et qu'ils n'ont en rien justifié leur incapacité à le 

faire. 

3.2.1 Les intéressés soutiennent qu'ils ne possèdent pas de tels 

documents. 

Le recourant a notamment prétendu que son père avait renoncé à lui faire 

établir une carte d’identité érythréenne quand ils étaient au G._______. 

Lors de son audition sur ses données personnelles, il a dit vouloir produire 

son certificat de baptême, mais il n’a finalement rien entrepris, au motif que 

depuis le retour de ses parents en Erythrée, en (…), il n’avait plus aucune 

nouvelle de sa famille et qu’il ne pouvait la retrouver. Cet argument ne 

convainc pas. En (…), deux de ses sœurs ont en effet été confiées à un 

oncle, à D._______. Aussi, le recourant doit assurément connaître cet 

oncle et être ainsi à même d’obtenir, par son intermédiaire, des nouvelles 

de ses parents en Erythrée. 

De son côté, la recourante a déclaré qu’elle était trop jeune, à l’époque, en 

Erythrée, pour se faire délivrer des documents d’identité. En outre, elle ne 

se souviendrait plus de l’adresse de sa famille à L._______. Cette 

prétendue ignorance n’est pas crédible dans la mesure où, de (…) à treize 

ans, elle a vécu à cet endroit avec sa famille. Surtout, elle a déclaré 

qu’après son départ au I._______, son frère avait maintenu des contacts 

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avec leurs parents. Elle ne saurait dès lors prétendre avoir coupé tous liens 

avec les siens. 

3.2.2 D’une façon générale, le Tribunal constate que les recourants ont mis 

systématiquement les autorités dans l'impossibilité de vérifier leurs dires, 

s’agissant de leurs parents, en répondant de façon évasive à tout ce qui 

concernait leur vécu. Leur récit, vague et nullement étayé, de la disparition 

de leur frère respectif, dans des conditions mystérieuses étrangement 

similaires, est un exemple de l’invraisemblance de leurs propos. La rupture 

totale avec leurs familles n’est pas non plus crédible, dans la mesure où, à 

suivre leurs allégations, leurs parents n’auraient pris la décision de se 

séparer d’eux que dans le souci de les soustraire à un enrôlement dans 

l’armée érythréenne, sans qu’un danger imminent ne les ait contraints à 

rompre tout contact. 

3.3 Cela dit, le SEM a relevé d'autres invraisemblances dans les récits des 

intéressés, qui permettent de mettre en doute leur nationalité érythréenne. 

3.3.1 S'agissant de la recourante, le Tribunal tient d'abord à relever qu'il 

n'est pas exclu de trouver dans certaines unités de l’armée érythréenne 

des soldats ne parlant pas le tigrinya. Le Tribunal ne saurait en outre 

reprocher à la recourante de ne pas se rappeler précisément les étapes de 

l’expulsion de sa famille en Erythrée, vu son jeune âge à l’époque. Sur ces 

points, le SEM ne peut être suivi. 

En revanche, l'explication de l'intéressée pour justifier sa méconnaissance 

du tigrinya, après prétendument six années passées dans le pays, n'est 

guère convaincante.  

Des cinq cycles qui composent le système éducatif érythréen, seul celui du 

primaire, qui dure sept ans, est obligatoire. A son arrivée en Erythrée, à 

supposer qu’elle y soit allée, la recourante était encore en âge d’intégrer 

ce cycle. La renonciation de ses parents à la faire scolariser n’est certes 

pas à exclure d’emblée, car en Erythrée, nombreux sont les enfants qui ne 

vont pas à l’école. Le Tribunal estime cependant peu crédible que les 

parents de l'intéressé aient décidé d’interrompre la scolarisation de leur 

fille, à leur arrivée à L._______, pour les raisons invoquées, dans la 

mesure où celle-ci suivait auparavant l’école à Addis-Abeba et dans la 

mesure où son frère et sa sœur auraient, eux, poursuivi leur scolarité. 

Selon la recourante, ses parents parleraient en outre aussi bien 

l’amharique que le tigrinya, leur langue maternelle. Ils se seraient toutefois 

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refusé à parler avec elle le tigrinya, parce que la famille aurait résidé en 

Ethiopie et qu’ensemble ils parlaient l’amharique. Cette explication n'est 

une fois encore pas convaincante. In casu, après l’expulsion de la famille 

en Erythrée, l’usage de l’amharique a dû céder la place, partiellement du 

moins, à celui du tigrinya, pour d’évidentes raisons pratiques. Comme déjà 

dit, le frère et la sœur de la recourante suivaient l’école en langue tigrinya, 

la langue maternelle de leurs parents. Eu égard à ces circonstances et quoi 

qu’en dise l’intéressée, notamment en ce qui concerne la forte présence 

d’Erythréens d’Ethiopie à L._______, le Tribunal ne peut admettre que, 

pendant les (…) ans qu’elle aurait passés dans cette ville, elle n’ait pas été 

en mesure d'apprendre les rudiments du tigrinya. 

N’est pas plus vraisemblable la façon dont l’intéressée dit avoir vécu à 

L._______. Tel que décrit, son confinement dans le cercle familial apparaît 

trop extrême pour être crédible. Pendant ses années à cet endroit, elle a 

bien dû sortir en ville avec ses parents et ses frères et soeurs et en 

découvrir les aspects caractéristiques. Qu’elle n’en sache rien dire laisse 

penser qu’elle n’y a jamais vécu. La recourante est ainsi malvenue de 

reprocher au SEM de ne pas l’avoir interrogée sur ses activités 

quotidiennes dans les pays où elle aurait vécu. De fait, le SEM l’a invitée à 

dire ce qui distinguait, selon elle, l’Erythrée de l’Ethiopie. Il lui a aussi 

demandé ce que ses parents lui avaient transmis de la culture érythréenne, 

des questions auxquelles l’intéressée n’a pas été en mesure d’apporter la 

moindre réponse convaincante.  

Au vu de ce qui précède, notamment des déclarations imprécises et peu 

circonstanciées de l’intéressée et de sa méconnaissance du pays dont ses 

parents seraient originaires, le Tribunal ne peut que suivre le SEM lorsqu’il 

considère qu’elle ne provient pas d’Erythrée et n’en est pas une 

ressortissante. 

3.3.2 Contrairement à son épouse, le recourant n’aurait jamais vécu en 

Erythrée. Il s’en prétend toutefois ressortissant. Cette affirmation n'est 

guère compatible avec ses déclarations selon lesquelles il ignorerait la 

nationalité de ses parents, ne sachant pas s’ils sont érythréens ou 

éthiopiens. En l’absence d’indices de nature à confirmer sa nationalité 

érythréenne, son expulsion d’Ethiopie, en tant qu’Erythréen, en (…), 

apparaît ainsi déjà sujette à caution. Son parcours de vie, après cette 

prétendue expulsion, est par ailleurs douteux. Le Tribunal ne saurait en 

effet admettre qu’il ait vécu pendant douze ans dans deux pays 

arabophones, dont un dans lequel il aurait même brièvement travaillé dans 

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un commerce, sans être arrivé à maîtriser un tant soit peu l’arabe. Enfin, 

ne parlant couramment aucune des langues véhiculaires de l’Erythrée et 

ne partageant la culture d’aucune des ethnies représentées dans ce pays, 

il ne présente pas de caractéristique susceptible de révéler son origine 

érythréenne.  

Il n’en va par contre pas de même de l’Ethiopie. Le recourant serait certes 

né à D._______, mais (…) ans avant l'indépendance de l'Erythrée. En 

conséquence, il ne peut être exclu qu'il ait conservé la nationalité 

éthiopienne acquise à sa naissance. Il parle d’ailleurs l’amharique. En 

outre, il aurait vécu à Addis Abeba de 1991 à 1999 et n'a pas prétendu que 

son père l'aurait fait enregistrer en tant qu'Erythréen, au moment du 

référendum sur l'indépendance de l’Erythrée en 1993.  

3.4 Le Tribunal relève encore que, parlant de leur vie au I._______, chacun 

des recourants a déclaré avoir été chargé du ménage à l’endroit où il 

logeait, veillant ainsi au bien-être de la maisonnée. Aucun d’eux n’a dit s’en 

être occupé conjointement avec son partenaire. Qu’ils n’aient pas d’emblée 

évoqué leurs activités communes est surprenant, au point d’amener à 

conclure qu’ils n’ont pas séjourné dans ce pays, en tout cas pas sous le 

même toit. 

Enfin, la description floue faite par les époux de leur voyage vers la Suisse 

ne fait que renforcer le sentiment général d'invraisemblance qu’inspire leur 

récit. Ils ne sont en particulier pas crédibles quand ils affirment avoir voyagé 

muni de passeports dont ils auraient ignoré le nom du pays de délivrance 

et l'identité qui y figuraient, parce qu’ils n’auraient détenus ces passeports 

que le temps de franchir les contrôles à l’aéroport. Pareilles affirmations 

amènent plutôt à penser qu'ils cherchent à dissimuler les circonstances 

réelles de leur venue en Suisse. 

3.5 Vu ce qui précède, le Tribunal constate en définitive que les intéressés 

n'ont rendu vraisemblables ni leurs allégations relatives à leur nationalité 

ni celles concernant les circonstances qui les auraient amenés à venir en 

Suisse.  

Il s'ensuit que le SEM a, à bon droit, refusé de leur reconnaître la qualité 

de réfugié et rejeté leur demande d’asile. Dès lors, le recours doit être 

rejeté sur ces points.  

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Page 13 

4.  

4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

5.  

5.1 Le renvoi peut être exécuté si sa mise en oeuvre apparaît licite, 

raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur 

les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]). 

5.2 Les obstacles à l'exécution du renvoi sont des questions qui doivent 

être examinées d'office. Toutefois, le principe inquisitorial trouve sa limite 

dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits 

qu'elle est le mieux placée pour connaître (JICRA 2005 n°1 consid. 3.2.2 

p. 5s., JICRA 1995 n° 18 p. 183 ss ; cf. Message APA, FF 1990 II 579 ss ; 

ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 930). 

5.3 En l'espèce, les intéressés, en ne produisant pas leurs documents 

d'identité et en dissimulant la vérité sur leur parcours personnel, ont violé 

leur obligation de collaborer (cf. art. 8 al. 1 let. b LAsi). En effet, par leur 

comportement, ils ont empêché de lever les sérieux doutes relatifs à la 

nationalité alléguée, laquelle demeure ainsi indéterminée. Les recourants 

rendent par là impossible toute vérification de l'existence d'un risque 

personnel, concret et sérieux d'être soumis, en cas de renvoi dans tel ou 

tel pays d'origine, à un traitement prohibé par les art. 3 de la Convention 

du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 

fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou 3 de la Convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105). De même, ils empêchent de vérifier 

l'existence d'un danger concret susceptible de les menacer dans tel ou tel 

pays d'origine effectif (cf. art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 

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2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). En d'autres termes, la violation 

de leur devoir de collaborer par les intéressés empêche d'établir l'existence 

d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi, autant sous l'angle de la 

licéité (cf. art. 83 al. 3 LEtr ; ATAF 2010/42 consid. 11.2 et 11.3 ; ATAF 

2009/2 consid. 9.1; JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186 s., et jurisp. 

cit.), de l'exigibilité (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; ATAF 2007/10 consid. 5.1 p. 111 ; 

JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157 s.) que de la possibilité (cf. art. 83 al. 2 

LEtr ; JICRA 2006 n° 15 consid. 3.1 p. 163 s., JICRA 1997 n° 27 consid. 4a 

et b p. 207 s., et jurisp. cit.). 

5.4 Dans ces circonstances, il n'appartient pas aux autorités suisses 

d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi des intéressés. 

Tout au plus le Tribunal relèvera que la fille des recourants est âgée d’à 

peine quatre ans. Quel que soit l’endroit où elle née, une enfant de cet âge 

est en principe encore fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur 

mode de vie et de sa culture, de sorte qu'elle pourra, après d'éventuelles 

difficultés initiales d'adaptation, se réintégrer dans le pays d'origine de ses 

parents (cf. ATF 123 ll 125 et les arrêts cités). 

5.5 C'est donc à à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi des conjoints 

et l'exécution de cette mesure. Le recours doit donc également être rejeté 

sur ces points. 

6.  

Au vu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge des intéressés, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. 

b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Les conditions de l'art. 65 al. 1 PA étant toutefois remplies, il est renoncé à 

leur perception. 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

William Waeber Jean-Claude Barras