# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f9031f0-2acf-521b-b079-f176e92c982a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/578/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-578-2001_2001-11-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/578/2001-TPE  

  

 

 

 

 

 

        

  

 

 

 

 

 

 du 27 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M__________ et Madame G__________ 

représentés par le Centre social protestant 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

OFFICE CANTONAL DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/578/2001-TPE  

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur M__________ et Madame G__________ 

habitaient ensemble depuis 1990 dans un appartement de 

deux pièces dont le loyer mensuel charges comprises était 

de CHF 442.-, situé au rez-de-chaussée de l'immeuble, 

__________ à Collonge-Bellerive, le locataire étant 

Monsieur  M__________ seul.  

 

2.  A la naissance de leur premier enfant en 1996, ils 

ont emménagé dans un appartement de trois pièces situé au 

rez-de-chaussée, à la même adresse, et contigu au 

précédent. 

 

  Ils sont locataires de ce second appartement dont 

le loyer mensuel charges comprises s'élève à CHF 920.-. 

 

3.  En 1999, la naissance de leur deuxième enfant a 

contraint Monsieur M__________ et Madame G__________, qui 

s'étaient mariés la même année, à chercher un nouvel 

appartement plus grand permettant d'accueillir la 

nouvelle famille de quatre personnes et de ce fait, ils 

ont rempli une demande de logement auprès de l'office 

cantonal du logement (ci-après OCL). 

 

4.  L'opportunité de loger les quatre membres de la 

famille s'est présentée sous la forme de conclure un bail 

à loyer supplémentaire concernant leur ancien appartement 

de deux pièces devenu vacant et contigu à celui 

actuellement loué. 

 

5.  Le 18 décembre 2000, les 

époux G__________M__________ ont déposé une demande 

d'allocation de logement auprès de l'OCL.  

 

6.  Le 4 janvier 2001, l'OCL a rendu une décision de 

refus, au motif que le locataire et les personnes faisant 

ménage commun avec lui ne devaient être titulaires 

d'aucun bail pour un logement situé dans le canton autre 

que celui de leur domicile principal. 

 

  Cette décision a fait l'objet d'une réclamation 

écrite de la part de Madame  G__________M__________ 

adressée à l'OCL le 25 janvier 2001. 

 

  Par ailleurs, les époux G__________M__________ ont 

conclu avec la régie Schmidhauser & Cie un nouveau 

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contrat de bail unique comprenant les deux appartements. 

 

7.  Par courrier du 25 avril 2001, l'OCL a maintenu 

son refus d'octroyer l'allocation de logement en rendant 

une décision sur réclamation malgré la conclusion d'un 

seul contrat de bail pour les deux appartements, 

considérant ceux-ci comme deux logements séparés (deux 

entrées) ne respectant dès lors toujours pas la loi 

générale sur le logement et la protection des locataires 

(ci après: LGL - I 4 05) et le règlement d'exécution de 

la loi générale sur le logement et la protection des 

locataires (ci-après: RLGL - I 4 05.01). 

 

8.  Les époux G__________M__________ ont recouru 

auprès de l'OCL le 22 mai 2001 contre cette décision leur 

refusant l'octroi d'une allocation de logement. 

 

  L'acte de recours a été transmis au Tribunal de 

céans et complété par une écriture du 12 juillet 2001. 

 

  Ils ont rappelé qu'ils avaient fait des recherches 

à Jussy, à Vésenaz et à Collonge-Bellerive, mais en vain. 

 

9.  L'OCL s'est opposé au recours. Il a persisté dans 

son argumentation. 

 

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Un locataire peut être mis au bénéfice d'une 

allocation de logement si son loyer constitue une charge 

manifestement trop lourde et si un échange avec un 

logement moins onéreux ne peut se réaliser sans 

inconvénients majeurs (art. 39 A de la loi générale sur 

le logement et la protection des locataires du 4 décembre 

1977 - LGL - I 4 05). 

 

3.  Selon l'article 7 alinéa 6 du règlement 

d'exécution de la loi générale sur le logement et la 

protection des locataires du 24 août 1992 (RLGL - I 4 

05.01), le locataire et les personnes faisant ménage 

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commun avec lui ne doivent être titulaires d'aucun bail 

pour un logement situé dans le canton autre que celui de 

leur domicile principal. 

 

  Le fait que les recourants remplissent les 

conditions pour que leur soit allouée une allocation de 

logement n'est pas contesté. Seule est litigieuse la 

quetion de savoir si une allocation de logement peut être 

versée lorsqu'un administré est locataire de deux 

logements dans le canton. 

 

  Le Tribunal administratif a déjà eu l'occasion 

d'interpréter cette disposition à plusieurs reprises. Il 

a ainsi estimé qu'il n'était pas admissible qu'une 

personne bénéficie d'une allocation de logement alors 

qu'elle disposait d'un deuxième appartement pour des 

motifs de pure convenance personnelle (ATA M. du 1er 

décembre 1998). 

 

  En revanche, le Tribunal a estimé que la 

disposition en question ne visait pas des situations où 

le locataire se trouvait très provisoirement titulaire de 

deux baux dans le but de procéder à un échange pour se 

rendre dans un logement moins onéreux (ATA V. du 8 juin 

1999; S. du 19 février 1997). Le Tribunal administratif a 

également estimé qu'il était admissible qu'une personne 

bénéficie d'une allocation de logement alors même qu'elle 

était locataire de deux logements distincts, dans la 

mesure où les maintes recherches en vue de trouver un 

logement plus grand, effectuées auprès de plusieurs 

instances, étaient restées sans résultat (ATA N. du 9 

janvier 2001). 

 

4.  En l'espèce, il est patent que les recourants ne 

tiennent pas à quitter leur logement, ni d'ailleurs leur 

région. En effet, le fait de limiter leurs recherches à 

des appartements situés sur les communes de 

Collonge-Bellerive, Jussy et Vésenaz, lesquels se sont 

d'ailleurs révélés trop chers, est un choix de pure 

convenance personnelle ne justifiant pas l'octroi d'une 

allocation de logement en dérogation à la LGL et à son 

règlement d'application, la deuxième condition de 

l'article 39 A alinéa 1 LGL n'étant pas remplie. 

 

  Au vu de ce qui précède, une dérogation à 

l'article 7 alinéa 6 RLGL ne pouvait se justifier dans le 

présent cas, étant donné que les recourants n'ont ni 

allégué, ni démontré avoir effectué les recherches 

actives nécessaires en vue de trouver un logement unique 

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répondant tant à leurs besoins qu'à leur situation 

financière. Bien au contraire, ils ont limité leurs 

recherches aussi bien au niveau régional que par le 

nombre restreint d'instances contactées (la commune de 

Collonge-Bellerive et l'OCL) qui étaient aptes à les 

soutenir dans leurs démarches en vue de trouver un 

logement adéquat. 

 

  Dès lors, la situation visée par l'arrêt cité (ATA 

N. du 9 janvier 2001), considérant que seules des 

recherches actives restées sans succès, justifiaient une 

dérogation à l'article 7 alinéa 6 RLGL, n'est pas 

réalisée dans le cas présent. 

 

5.  En tous points mal fondé, le recours sera ainsi 

rejeté. 

 

  Vu la situation des recourants, il ne sera pas 

perçu d'émolument.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 22 mai 2001 par Madame et 

Monsieur G__________M__________ contre la décision de 

l'office cantonal du logement du 4 janvier 2001; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

   communique le présent arrêt à 

Madame et Monsieur G__________M__________ ainsi qu'à 

l'office cantonal du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

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      V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci