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**Case Identifier:** abc1df5b-039f-5c8e-a12a-c939d4e4fe7b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 12.02.2025 AC/869/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-869-2024_2025-02-12.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 février 2025 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/869/2024 DAAJ/17/2025 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 12 FEVRIER 2025 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______, représentée par Me B______, avocat, 

 

contre la décision du 10 octobre 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/869/2024 

EN FAIT 

A. a. C______ (ci-après : la recourante) et sa sœur D______ sont au bénéfice de l'assistance 
juridique et représentées par le même conseil. 

 La recourante et D______ sont créancières de E______, à hauteur de 383'491 fr. 21, 
respectivement de 67'272 fr. 04. E______ est créancière de F______, son ex-époux, à la 
suite de la liquidation de leur régime matrimonial. 

 b.a. Le 4 juin 2024, D______, représentée par son conseil, a requis du Tribunal de 
première instance (ci-après : le Tribunal) un séquestre sur les biens de F______, fondé 
sur la remise à l'encaissement de créances appartenant à E______ à l'encontre de son ex-
époux (art. 131 al. 2 LP), accordée par l'Office des poursuites à la recourante et à C______ 
(C/1______/2024). 

 Le Tribunal a ordonné le séquestre de divers avoirs de F______ (OSQ/810/2024 du 
5 juillet 2024, séquestre n° 2______). 

 b.b. Le 15 juillet 2024, la recourante et D______, représentées par leur conseil, ont requis 
du Tribunal un séquestre sur les biens de F______, fondé sur la remise à l'encaissement 
de créances sus-évoquée (C/3______/2024). Elles ont considéré devoir respecter leur 
consorité nécessaire en leur qualité d'attributaires de la remise à l'encaissement de 
créances. 

 Le séquestre a été ordonné sur les avoirs de F______ (ACJC/967/2024 du 31 juillet 2024, 
séquestre n° 4______). 

 c. Par actes des 15 et 27 août 2024, F______ a formé opposition à l'encontre de ces 
séquestres. 

B. Le 3 septembre 2024, D______ a sollicité l'extension de l'assistance juridique pour 
défendre à la première procédure d'opposition à séquestre (C/1______/2024). 

 Par décision du 24 septembre 2024 (AJC/5146/2024, AC/877/2024), D______ a été 
admise au bénéfice de l'assistance juridique pour la procédure sus évoquée, octroi 
circonscrit à douze heures d'activité d'avocat, hors forfait courriers/téléphones et hors 
audiences. 

 Cet octroi n'est pas litigieux. 

 Dans le cadre de cette procédure, le conseil de D______ a rédigé des déterminations le 
23 septembre 2024. 

C. a. Par courrier du 24 septembre 2024, la recourante et D______ ont sollicité l'extension 
de l'assistance juridique pour défendre à la seconde procédure d'opposition à séquestre 
(C/3______/2024) et ont remis une copie de leurs déterminations du 23 septembre 2024 

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sus évoquées (14 pages environ), "lesquelles détaillaill[ai]ent les arguments de [s]es 
mandantes contre les oppositions à séquestre de F______". 

 Elles ont précisé que D______ avait retiré le premier séquestre (n° 2______), lequel était 
devenu caduc et la procédure y relative sans objet (C/1______/2024). 

 b. Par décisions du 26 septembre 2024, la recourante (AJC/5169/2024, AC/869/2024) et 
D______ (AJC/5170/2024, AC/877/2024) ont été admises au bénéfice de l'assistance 
juridique pour défendre dans le cadre de la seconde procédure d'opposition à séquestre 
(C/3______/2024), avec effet au 24 septembre 2024, octroi circonscrit à 1h d'activité 
d'avocat chacune, forfait courriers/téléphones et audiences en sus. 

 c. Par courriers du 4 octobre 2024, la recourante et D______ ont demandé la motivation 
des décisions du 26 septembre 2024 et la suppression de la limitation des heures en raison 
de nouveaux éléments ayant rendu nécessaires de plus amples développements au fond, 
sur les sûretés et les frais. Elles ont transmis une copie de leurs déterminations du 
3 octobre 2024 (18,5 pages environ), rédigées dans la seconde cause (C/3______/2024). 

D. Par décisions du 10 octobre 2024, notifiées séparément le 17 octobre 2024, la vice-
présidence du Tribunal civil a annulé les décisions d'octroi du 26 septembre 2024 et admis 
la recourante et D______ au bénéfice de l'assistance juridique, avec effet au 24 septembre 
2024, octrois circonscrits à 3h heures d'activité chacune, forfait courriers/téléphones et 
audiences en sus. 

 Selon ces décisions, la suppression de la limitation d'heures sollicitée dans la 
C/3______/2024 ne paraissait pas justifiée, parce que les motifs des deux oppositions à 
séquestres étaient quasiment identiques et que les déterminations du 3 octobre 2024 dans 
la cause C/3______/2024 étaient quasiment similaires à celles du 23 septembre 2024 dans 
la cause C/1______/2024, pour laquelle 12 heures d'activité d'avocat avaient déjà été 
octroyées. 

 Cela étant, la vice-présidence du Tribunal civil a considéré qu'au vu des développements 
et précisions apportés dans les déterminations du 3 octobre 2024, les 2h d'activité d'avocat 
octroyées (soit 1h par dossier) pour la cause C/3______/2024 ne paraissaient pas 
suffisantes pour adapter les déterminations du 23 septembre 2024, raison pour laquelle 
elle a augmenté l'octroi à 3h d'activité d'avocat par dossier, soit 6h au total, pour que la 
recourante et D______ puissent défendre à la procédure d'opposition relative au second 
séquestre. Ce nombre d'heures paraissait suffisant, compte tenu des douze heures déjà 
accordées et de la très grande similarité des deux causes, pour prendre connaissance de 
l'opposition à séquestre, rédiger des déterminations, lesquelles seraient pour l'essentiel 
similaires à celles du 23 septembre 2024 dans la première procédure, préparer l'audience, 
prendre connaissance du futur jugement et s'entretenir brièvement avec la recourante et 
D______. 

E. a. Des recours ont été formés contre ces décisions du 10 octobre 2024, par actes séparés 
expédiés le 28 octobre 2024 à la Présidence de la Cour de justice. 

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 Chacune des recourantes a conclu à l'annulation des décisions de la vice-présidence du 
Tribunal civil du 10 octobre 2024 et à la suppression de la limitation des heures. 

 b. La vice-présidence du Tribunal civil a renoncé à formuler des observations. 

EN DROIT 

1. 1.1 En tant qu'elle refuse partiellement l'extension de l'assistance juridique, la décision 
entreprise, rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès 
de la présidence de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), 
compétence expressément déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 
al. 5 LOJ et 10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, 
écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un 
délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

 1.2 En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en la 
forme écrite prescrite par la loi. 

2. La recourante reproche à la vice-présidence du Tribunal civil une constatation 
manifestement inexacte des faits pour avoir retenu, à deux reprises dans les décisions 
entreprises, la "très grande similarité des deux causes" d'oppositions à séquestre et, par 
conséquent, des déterminations à rédiger afin de défendre à l'opposition au second 
séquestre. 

 Elle fait valoir que l'Autorité de première instance n'a pas pris en considération la 
complexité de l'affaire, soit la particularité de la remise de créances à l'encaissement 
impliquant que la recourante n'agisse pas à l'encontre de sa débitrice, mais contre le 
débiteur de celle-là, les déclarations contradictoires des ex-époux, la survenance de 
nouveaux éléments et documents devant être analysés, ainsi que les liasses de pièces 
produites par le débiteur séquestré à étudier et vérifier. 

 De plus, l'argument principal des déterminations sur opposition du 23 septembre 2024 
concernait le retrait du séquestre, tandis qu'il en allait du maintien de celui-ci dans celles 
du 3 octobre 2024. La préparation de l'audience était "plus pointue" afin d'anticiper les 
arguments et pièces qui seraient soulevées et préparer les plaidoiries. Ainsi, contrairement 
à la décision entreprise, le second mémoire de déterminations avait nécessité un travail 
complémentaire considérable ne justifiant pas une limitation stricte à 3h d'activité 
d'avocat, insuffisante pour préparer les déterminations du 3 octobre 2024 et l'audience qui 
s'en était suivie. 

 2.1 Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est limité 
à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC, 
applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant de 
motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 
inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

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 En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque 
l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve 
propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa 
portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des 
constatations insoutenables (ATF 147 V 35 consid. 4.2; 143 IV 500 consid. 1.1;  
140 III 264 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_281/2023 du 2 mai 2024 
consid. 5.2). 

 La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer 
clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées 
(ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). 

 Ainsi, l'appréciation des preuves n'est pas déjà arbitraire du fait qu'elle ne coïncide pas 
avec la présentation des faits de la partie recourante, mais seulement lorsqu'elle est 
manifestement insoutenable (ATF 140 III 264 consid. 2.3) et que la correction du vice est 
susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 136 I 316 consid. 2.2.2). A cet égard, la 
partie recourante ne peut se contenter de citer quelques preuves qui devraient être 
appréciées autrement que dans la décision attaquée et de soumettre à l'autorité dont la 
cognition est limitée à l'arbitraire sa propre appréciation, dans une critique appellatoire, 
comme si celle-ci pouvait examiner librement les faits (arrêts du Tribunal fédéral 
5A_281/2023 du 2 mai 2024 consid. 5.2; 4A_215/2018 du 25 juillet 2018 consid. 4.2; 
ACJC/1553/2024 du 5 décembre 2024 consid. 2.4). Par ailleurs, un fait non constaté ne 
peut pas être arbitraire. Ainsi, si un fait omis est juridiquement pertinent, le recourant peut 
obtenir qu'il soit constaté s'il démontre qu'en vertu des règles de la procédure civile, 
l'autorité précédente aurait objectivement pu en tenir compte et s'il désigne précisément 
les allégués et les offres de preuves qu'il lui avait présentés, avec référence aux pièces du 
dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 
4A_505/2023 du 29 juillet 2024 consid. 2.1). 

 2.2 En l'espèce, la recourante se borne à contester la "très grande similarité des deux 
causes" d'oppositions à séquestre et à évoquer les finalités différentes des deux écritures 
de déterminations sur oppositions à séquestre, sans démontrer en quoi il était 
particulièrement inexact de retenir le caractère similaire de ces écritures. A cette fin, la 
recourante devait nécessairement comparer la teneur des deux déterminations afin de 
mettre concrètement en exergue (par l'indication de leur numérotation) l'ampleur de leurs 
singularités au plan des faits allégués et des développements juridiques et expliquer en 
quoi il était arbitraire de la part de l'Autorité de première instance de retenir la similitude 
de ces écritures au lieu de leurs spécificités. Ce grief n'est, dès lors, pas suffisamment 
motivé. 

 Cela étant, l'Autorité de première instance a néanmoins accepté de prendre en compte "les 
développements et précisions apportés dans les déterminations du 3 octobre 2024", 
puisqu'elle a annulé les décisions du 26 septembre 2024 qui n'avaient accordé qu'1h 
d'avocat par dossier pour porter l'octroi à 3h d'avocat par dossier, soit 6h au total pour la 
seconde procédure de défense à l'opposition de séquestre, rappelant avoir déjà accordé à 
D______ 12h d'activité d'avocat pour sa défense dans la première procédure d'opposition 

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à séquestre, dont une partie de la rédaction des déterminations rédigées dans celle-ci a 
également servi à la rédaction des secondes déterminations, en raison de la similarité du 
contexte des faits et de certains passages du développement juridique. 

 Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que la recourante reproche à la vice-présidence 
du Tribunal civil une constatation manifestement inexacte des faits. 

3. La recourante reproche à l'Autorité de première instance d'avoir considéré que l'octroi de 
3h d'activité d'avocat par dossier, soit 6h au total, paraissait suffisant, en violation de 
l'art. 118 al. 2 CPC. La suppression de la limitation des heures aurait dû lui être accordée, 
puisqu'elle remplit toutes les conditions d'octroi de l'assistance juridique et qu'elle a 
exposé le caractère complexe et rare de la procédure. 

 De plus, un octroi sans limitation d'heures permettra au greffe de l'assistance juridique 
d'étudier la nécessité du travail de l'avocat et de retrancher les heures qui ne lui paraîtront 
pas nécessaires. 

 3.1 Selon l'art. 118 al. 2 CPC, l'assistance judiciaire peut être accordée totalement ou 
partiellement, ce qui signifie que l'assistance juridique doit être accordée, conformément 
au principe de proportionnalité, à la mesure de sa véritable nécessité (Message du Conseil 
fédéral relatif au Code de procédure civile, FF 2006, p. 6912, ad art. 116 du projet CPC; 
HUBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2ème éd., 2016, 
n. 17 ad art. 118 CPC), soit en quelque sorte "à la carte" (RUEGG, in Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2ème éd., 2013, n. 2 ad art. 118 CPC). L'octroi 
partiel peut ainsi prendre diverses formes selon les prestations accordées, l'étendue de ces 
prestations ou encore la phase de procès concernée (TAPPY, Commentaire romand, Code 
de procédure civile, 2ème éd., 2019, n. 24 ad art. 118 CPC). 

 En application du principe de proportionnalité ainsi rappelé, l'art. 3 al. 1 première phrase 
RAJ prévoit que l'assistance juridique peut être limitée à certains actes de procédure ou 
démarches déterminées, ainsi que dans la quotité des heures nécessaires à l'activité 
couverte. La limitation de l'activité de l'avocat désigné à un certain nombre d'heures 
d'activité est ainsi conforme tant à l'art. 3 al. 1 RAJ précité qu'au principe de 
proportionnalité consacré à l'art. 118 al. 2 CPC (DAAJ/32/2024 du 10 avril 2024 
consid. 3.1.1; DAAJ/111/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3.1; DAAJ/56/2023 du 2 juin 
2023 consid. 3.1; DAAJ/124/2022 du 21 décembre 2022 consid. 2.1.1; DAAJ/172/2021 
du 16 décembre 2021 consid. 3.1). 

 Nonobstant cette limitation d'heures, le (la) justiciable conserve la possibilité de présenter 
une requête tendant à l'augmentation du nombre d'heures, en fonction des actes de 
procédure encore à accomplir, s'il (si elle) considère que la limitation quantitative fixée 
jusqu'alors ne suffisait pas à une représentation adéquate de sa cause (arrêt du Tribunal 
fédéral 5D_56/2022 du 23 septembre 2022 consid. 4.1 résumant la jurisprudence de la 
Cour). Il lui appartient toutefois de justifier que l'activité de son conseil a atteint le quota 
d'heures autorisées et que le travail accompli par celui-ci était utile et nécessaire à sa 
défense (DAAJ/32/2024 du 10 avril 2024 consid. 3.1.1; DAAJ/111/2023 du 18 octobre 

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2023 consid. 3.1; DAAJ/56/2023 du 2 juin 2023 consid. 3.1; DAAJ/110/2020 du 
15 décembre 2020 consid. 3.1.2; DAAJ/64/2015 du 14 septembre 2015 consid. 3.2). Une 
telle demande d'extension doit toutefois intervenir avant l'épuisement ou, à tout le moins, 
peu après l'épuisement du nombre d'heures initialement alloué (arrêt du Tribunal fédéral 
5D_56/2022 du 23 septembre 2022 consid. 4.1). 

 Par ailleurs, l'art. 16 al. 2 RAJ précise que seules les heures nécessaires sont retenues. 
Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des 
difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat 
obtenu. 

 3.2 En l'espèce, l'Autorité de première instance a estimé à 3h par dossier le nombre 
d'heures nécessaires pour défendre à la seconde procédure d'opposition à séquestre, 
octroyant ainsi l'assistance juridique à la recourante dans sa véritable nécessité, en 
application des art. 118 al. 2 CPC, 3 al. 1 RAJ et du respect du principe de 
proportionnalité. Elle a d'ailleurs accepté de revenir sur sa première décision du 
26 septembre 2024 en augmentant le nombre d'heures accordées, à la suite de la 
contestation de la recourante et de ses justifications, étant rappelé que cet octroi de 3h par 
dossier s'ajoute aux 12h déjà accordées à D______ pour la première procédure de défense 
à l'opposition à séquestre et dont les déterminations y relatives ont pu être en partie 
reproduites dans la rédaction des déterminations de la seconde procédure. 

 Par ailleurs, le contrôle en fin de procédure du nombre d'heures effectuées par le conseil 
de la recourante ne justifie pas l'octroi de l'assistance juridique sans limitation des heures, 
car cela inciterait le mandataire à s'estimer fondé à consacrer à la cause un nombre 
d'heures plus important que celui envisagé par l'autorité de taxation et à subir une 
importante déconvenue en fin de procédure. Il est ainsi préférable que le conseil de la 
recourante soit avisé à l'avance du nombre d'heures qu'il peut consacrer à la cause, à 
charge pour lui de solliciter son extension si ledit octroi devait se révéler insuffisant à la 
défense de la recourante. 

 Il résulte de ce qui précède qu'aucune violation de la loi ne peut être reprochée à la vice-
présidence du Tribunal civil à la suite de son refus de supprimer la limitation des heures 
dans l'octroi de l'assistance juridique accordée à la recourante afin de défendre à la 
seconde procédure d'opposition à séquestre. 

4. Infondé, le recours sera, dès lors, rejeté. 

5. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 
  

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PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 28 octobre 2024 par A______ contre la décision rendue 
le 10 octobre 2024 par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/869/2024. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 CPC). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la 

voie du recours en matière civile. 
 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 
 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110