# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6ddabc64-3763-5276-b5f5-3f94f1e7685c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-06-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.06.2014 A-545/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_A-545-2013_2014-06-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour I 

A-545/2013 

  A r r ê t  d u  2 4  j u i n  2 0 1 4  

Composition 

 
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),  

Marianne Ryter, Jürg Steiger, juges, 

Valérie Humbert, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
1. A._______, 

2. B._______,  

3. C._______,  

4. D._______,  

5. E._______,  

6. F._______,  

7. G._______,  

ayant tous élu domicile, pour les besoins de la présente 

procédure, auprès de B._______,  
 

 
 

 
contre 

 

 
Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), 

Infrastructure, Droit, avenue de la Gare 43, 1001 Lausanne,   

intimés,  

 

Office fédéral des transports OFT, Division Infrastructure, 

Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen,    
autorité inférieure  

 

Objet 

 
suppression de deux passages à niveau sur la ligne Neuchâ-

tel-Vauseyon - Le Locle-Col-des-Roches. 

 

A-545/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Par parution dans la feuille d'avis officiels du canton (FAO) de Neu-

châtel du 25 novembre 2011, les CFF ont indiqué vouloir procéder à la 

suppression des passages à niveau (PN) non gardés aux km 35'420 et 

km 35'560 de la ligne Neuchâtel-Vauseyon – Le Locle-Col des Roches, 

sis sur le territoire de la commune du Locle. Considérant que les deux PN 

présentaient un caractère dangereux pour la sécurité d'autrui, les CFF ont 

déclaré vouloir, d'entente avec la Commune du Locle, ordonner leur sup-

pression immédiate dans les 30 jours dès parution de l'annonce dans la 

FAO (pce 1). Les CFF inscrivaient leur obligation s'assainir les deux PN 

sur les art. 19 et 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les che-

mins de fer (LCdF, RS 742.101).  

L'annonce de cette mesure d'assainissement a également été communi-

quée par pli recommandé daté du 22 novembre 2011 aux propriétaires 

concernés, à savoir, pour le PN 35'560, à H._______, I._______, 

J._______, F._______, C._______ et pour le PN 35'420 à J._______, 

B._______, A._______ et C._______. Par lettre chargée du 2 décembre 

2011, K._______ a également été avisée de la suppression des deux PN. 

Une copie de ces courriers a été transmise le même jour à l'Office fédéral 

des transports (OFT) et à la Commune du Locle (pces 1 et 2 et annexes). 

Les CFF se fondaient sur la non-conformité des PN aux dispositions de la 

LCdF et de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur la construction et 

l'exploitation des chemins de fer (OCF, RS 742.141.1). Ils se référaient à 

la rencontre du 3 novembre 2011 durant laquelle les différents propriétai-

res avaient pu exposer leur point de vue et avaient écarté toute possibilité 

d'entrer en matière s'agissant d'un règlement amiable, par exemple par le 

versement à leur profit d'une indemnité pour la radiation de droits fonciers 

inscrits. Pour le surplus, les CFF estimaient que la sécurisation des deux 

PN engendrerait des frais supplémentaires disproportionnés. La voie de 

droit indiquait qu'un recours était possible dans un délai de 30 jours au-

près de l'OFT. 

B.  

B.a Par lettre commune du 12 décembre 2011, A._______, C._______, 

I._______, F._______, G._______ et B._______, faisant élection de do-

micile chez ce dernier, se sont opposés auprès de l'OFT à la suppression 

des deux PN, motif pris qu'ils seraient privés du chemin d'accès le plus 

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direct aux transports publics, chemin d'accès dont avaient déjà – avant 

eux – bénéficié leurs ancêtres. Ils se plaignaient à cet égard d'une inéga-

lité de traitement, étant huit familles concernées par ces deux PN, alors 

que seules deux l'étaient par un autre PN situé plus loin en direction du 

Locle (au km 35'917) qui lui avait été maintenu par les CFF. Les oppo-

sants préconisaient également une vision locale (pce 3). 

B.b Dans leur réponse du 30 mars 2012, les CFF ont allégué en subs-

tance qu'en l'absence de solution économiquement raisonnable, le man-

que de visibilité ne permettait pas de maintenir ces croisements. Les bé-

néficiaires des servitudes ont la possibilité d'utiliser le chemin communal 

des Monts Orientaux, alors que le PN 35'917 constitue le seul accès aux 

parcelles situées au nord de la voie, ce qui justifie son maintien. Les CFF 

précisaient qu'une indemnisation pleine et entière serait accordée (pce 6). 

B.c Dans leur détermination du 9 mai 2012, les opposants, s'exprimant 

par l'entremise de B._______, ont formulé plusieurs remarques, notam-

ment pour souligner que le maintien du PN 35'420 permet d'accéder en 3 

minutes aux transports publics contre 30 en cas de suppression, que les 

touristes désirant se rendre à la ferme C._______ pour une "aventure sur 

la paille" perdront cet accès et que les CFF avaient eux-mêmes l'utilité de 

ce passage pour l'entretien de leurs voies. En conclusion, les opposants 

se disaient prêts à admettre la suppression du PN 35'560 pour autant que 

le propriétaire G._______ bénéficie en contrepartie d'un droit de passage 

sur le PN 35'420, lequel devrait être maintenu et sécurisé à la manière du 

PN 35'917. Ils rappelaient leur souhait de voir mise en œuvre une vision 

locale (pce 9). 

B.d Dans leurs observations du 7 juin 2012, les CFF ont rappelé l'insuffi-

sance de la visibilité aux deux PN qui ne remplissent pas les conditions 

minimales pour un assainissement de type "Micro". L'aménagement de 

barrières ou de passages dénivelés engendrerait des coûts dispropor-

tionnés. Les CFF affirmaient que l'accès à la ferme C._______ ainsi 

qu'aux autres habitations peut se faire par le Chemin des Monts-

Orientaux sans allongement exagéré du trajet depuis la gare et le centre 

ville. Pour le surplus, ils relevaient n'avoir nul besoin de ces passages 

pour les opérations d'élagages des forêts situées le long de leurs voies 

(pce 11). 

B.e Par la suite, les parties sont encore intervenues au sujet des distan-

ces de visibilité (pces 12 à 15) et une vision locale a été organisée le 3 

juillet 2012. Donnant suite à une demande formulée par courriel de l'OFT 

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du 19 octobre 2012, les CFF ont produit le 13 novembre 2012 – sans  

copie aux opposants – des données relatives au cadastre pour le PN 

35'560, lesquelles confirment qu'il existe bien un accès par le nord à la 

parcelle 50 (pce 16).  

C.  

Par décision du 21 décembre 2012, l'OFT, se fondant sur l'art. 40 LCdF, a 

rejeté la plainte des opposants et confirmé la demande des CFF de sup-

pression des PN 35'420 et 35'560, l'assortissant de la charge suivante: 

"Les CFF doivent garantir le franchissement des voies pour accéder à la 

parcelle n° 50, sous leur propre responsabilité, quand cela sera nécessai-

re à son exploitant, par exemple lors d'abattage d'arbre". En substance, 

l'OFT a constaté que la visibilité (150 m [m] pour une vitesse de ligne de 

100 km/h) est insuffisante pour le maintien d'un PN sécurisé uniquement 

par une croix de St-André, mais qu'un assainissement par l'implantation 

d'une installation de sécurité engendrerait des coûts disproportionnés 

pour des PN qui ne sont utilisés qu'une certaine partie de l'année par un 

nombre restreint de personnes. L'OFT a en effet estimé que l'allongement 

du trajet devait être calculé, compte tenu du fait que - de l'aveu même 

des opposants - le PN 35'420 était principalement utilisé pour emprunter 

les transports publics situés au sud des voies, selon la distance supplé-

mentaire à parcourir pour atteindre ces transports. Le détour était ainsi de 

500 m pour un temps augmenté d'environ 5 minutes. De surcroît, l'OFT a 

remarqué lors de la vision locale que le chemin empruntant le PN est en 

pente forte, non goudronné, alors que le détour est essentiellement gou-

dronné et peu dénivelé. S'agissant de l'inégalité de traitement prétendue, 

l'OFT a relevé que chaque PN devait faire l'objet d'un examen au cas par 

cas et que celui cité par les opposants à l'appui de leur grief devait être 

maintenu, étant l'unique accès à la parcelle au nord des voies. 

D.  

Par acte du 1
er
 février 2013, A._______, B._______, C._______, 

D._______ et E._______ ("reprenants de I._______" [sic]), F._______ et 

G._______, agissant par l'entremise d'un représentant commun, interjet-

tent recours par devant le Tribunal administratif fédéral à l'encontre de la 

décision de l'OFT dont ils requièrent la réformation, dans le sens que la 

demande des CFF visant la suppression des deux PN est rejetée. A l'ap-

pui de leurs conclusions, ils invoquent une constatation inexacte des faits 

tant sur l'évaluation du détour (environ 1'700 m. et 27 minutes supplé-

mentaires selon eux) que sur la visibilité le long des voies qui pourrait en-

core être améliorée moyennant un élagage par les CFF. Pour le surplus, 

ils se plaignent d'une violation du principe de la proportionnalité, l'atteinte 

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à leur droit pouvant être atténuée par la mise en œuvre de mesures 

moins incisives. 

E.  

E.a Par réponse du 2 avril 2013 remplaçant un premier envoi du 28 mars 

2013, l'autorité inférieure produit le dossier de la cause. Elle maintient in-

tégralement sa décision litigieuse et propose le rejet du recours. 

E.b Dans sa réponse du 2 mai 2013, à laquelle sont annexés deux ex-

traits de cartes, les intimés concluent à l'irrecevabilité du recours de 

E._______ et de F._______, motif pris qu'ils n'ont pas signé l'opposition 

collective du 12 décembre 2011, et du recours de A._______ et 

B._______ en tant qu'il est dirigé contre la suppression du PN 35'560 sur 

lequel ils ne bénéficient pas de servitude de passage. Pour le surplus, ils 

proposent le rejet des recours. Les intimés relèvent notamment que le 

nouvel itinéraire à emprunter suite à la suppression des PN est précisé-

ment celui qu'indique, sur son site Internet, la famille C._______ à l'atten-

tion des clients de la ferme éponyme, tentés par "l'aventure sur la paille". 

E.c Invités par ordonnance du Tribunal administratif fédéral du 14 mai 

2013 à répliquer jusqu'au 17 juin 2013, notamment en ce qui concerne la 

qualité pour recourir de certains d'entre eux, les recourants n'ont pas ré-

agi. Le recourant B._______ intervient directement en procédure par let-

tre du 22 juin 2013, laquelle est transmise pour information à toutes les 

parties, y compris à son avocat. 

F.  

Par ordonnance du 12 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral convo-

que toutes les parties à une vision locale le 19 août 2013. 

G.  

G.a Par ordonnance du 31 juillet 2013, le Tribunal administratif fédéral in-

vite les recourants à produire des extraits du registre foncier attestant de 

leur propriété sur les parcelles concernées avec mention de la date d'ac-

quisition et des servitudes déterminantes, ainsi qu'un plan de situation, ce 

qui est fait par pli des 21 et 22 août 2013. 

G.b Invité par la même ordonnance à préciser sur quelle évaluation elle 

s'est fondée pour déclarer la visibilité aux deux PN insuffisante et à indi-

quer le nombre de trains qui passent par heure sur la voie concernée, l'in-

timée s'exécute le 9 août 2013 en produisant notamment un règlement 

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concernant les passages à niveau édité par l'Union des transports publics 

(UTP). 

H.  

H.a Suite à la demande de récusation de la juge instructeur formulée par 

l'avocat des recourants les 6 et 9 août 2013, la vision locale fixée au 19 

août 2013 est reportée sine die par ordonnance du 12 août 2013. 

H.b Après instruction, la procédure incidente de récusation est close le 12 

septembre 2013 par décision de rejet de la requête pour autant que rece-

vable, entrée en force sans être entreprise. 

I.  

I.a Par courrier du 7 novembre 2013, l'intimée demande la reprise de la 

procédure, interrompue par la requête de récusation. 

I.b Convoquée pour une vision locale par ordonnance du 4 décembre 

2013, toutes les parties se transportent sur place le 20 janvier 2014, à 

l'exception de l'avocat des recourants. L'inspection permet à la délégation 

du Tribunal et aux parties de se rendre à l'emplacement des deux PN et 

d'observer la visibilité au sud et nord des voies. A cette occasion, 

B._______ produit un jeu de pièces tendant à démontrer que le garage 

sis sur la parcelle contigüe à celle des CFF et propriété d'un tiers non par-

tie à la procédure contribue à obstruer la visibilité. Les recourants laissent 

également entendre qu'ils pourraient s'accommoder de la suppression du 

PN 35'560. Un procès-verbal de l'inspection locale est dressé, puis versé 

au dossier après que les parties aient eu l'occasion de le rectifier. 

J.  

J.a Les éventuels droits réels limités des recourants sur les deux PN ne 

ressortant pas des extraits du registre foncier produits, le Tribunal, par 

ordonnance du 8 janvier 2014, invite les recourants et l'intimée à présen-

ter toutes pièces utiles à ce sujet. Par la même ordonnance, il requiert de 

l'autorité inférieure, le protocole de la vision locale diligentée le 3 juillet 

2012 ainsi que sa détermination au sujet de la procédure suivie qui 

s'écarte de celle, combinée, de l'approbation des plans. 

J.b Dans sa prise de position du 22 janvier 2014, l'autorité inférieure ex-

plique qu'elle n'a pas estimé utile de verbaliser sa visite sur les lieux du 3 

juillet 2012 et que la procédure suivie se justifie car la seule suppression 

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d'un PN ne peut être assimilée, selon elle, à l'établissement ou à la modi-

fication d'une construction ou installation ferroviaire qui imposerait la pro-

cédure prévue aux art. 18 ss LCdf. 

K.  

K.a Par ordonnance du 30 janvier 2014, le Tribunal transmet aux parties 

et à l'autorité inférieure les dernières pièces produites, admet la demande 

de prolongation de délai des CFF et invite les recourants à indiquer s'ils 

maintiennent leur recours à l'encontre de la suppression du PN 35'560. 

K.b Par courrier du 11 février 2014, l'avocat des recourants informe le 

Tribunal de la volonté de ceux-ci de maintenir leur recours et indique met-

tre un terme à son mandat. 

K.c Le 17 février 2014, les recourants, agissant par lettre commune, di-

sent maintenir leur opposition à la suppression du PN 35'420. Ils indi-

quent également ne pas être en mesure de prouver l'existence des servi-

tudes dont ils se disent titulaires. Photographies à l'appui, ils maintiennent 

que la visibilité à ce PN est supérieure à 250 m. Pour le surplus, ils expli-

quent encore une fois que les constructions sur la parcelle contiguë à cel-

le des CFF et propriété d'un tiers non partie à la présente procédure ne 

respectent pas la réglementation en vigueur. Ils demandent en substance 

au Tribunal d'exiger des CFF soit (1) le rétablissement de la situation an-

térieure avec les croix de St-André et l'éclaircissement de la végétation 

pour assurer une meilleure visibilité, soit (2) d'exiger du propriétaire de la 

parcelle contiguë à celle des CFF qu'il mette son garage en conformité 

aux plans déposés, démonte les éléments construits sans autorisation et 

enlève une voiture abandonnée; ce qui améliorerait la visibilité en direc-

tion du Locle, ou (3) qu'ils assurent une égalité de traitement par rapport 

à d'autres personnes bénéficiant de servitudes identiques et installent des 

barrières ou des feux clignotants. 

K.d Par courrier du 20 février 2014, les intimés remarquent que seules 

cinq parcelles sont au bénéfice d'une servitude de passage selon plan 

cadastral sans que l'on sache où s'exerce le droit de passage et à la 

charge de quel bien-fonds. A cet égard, arguant de l'art. 8 CC, ils relèvent 

qu'il incombe aux recourants d'apporter la preuve du droit de passage 

dont ils se prévalent sur le domaine ferroviaire pour pouvoir exiger le 

maintien des PN. S'agissant de la procédure suivie, les intimés estiment 

qu'elle est correcte puisqu'il ne s'agit pas d'une installation ferroviaire ser-

vant principalement à l'exploitation d'un chemin de fer. 

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Le 25 février 2014, les intimés complètent leur détermination en précisant 

que trois autres parcelles sont également bénéficiaires de droits de pas-

sage selon plan cadastral, ce qui porte leur nombre total à huit. Ainsi, 

seuls les propriétaires de ces parcelles, soit A._______, C._______ et 

G._______, disposeraient de la qualité pour recourir, pour autant qu'ils 

établissent encore à quel endroit peut s'exercer le droit de passage en 

question et à la charge de quel bien-fonds. 

L.  

L.a Par ordonnance du 27 février 2014, le Tribunal transmet aux parties 

et à l'autorité inférieure les dernières écritures produites, en leur impartis-

sant un délai pour déposer leurs observations. En particulier, il invite les 

intimés à se prononcer sur l'existence d'un cadastre qui leur serait propre. 

L.b Par lettre du 25 mars 2014, l'autorité inférieure fait savoir qu'elle n'a 

pas d'autres remarques à formuler, par rapport à celles déjà produites 

dans sa décision litigieuse et ses écritures antérieures. 

L.c Le même jour, les recourants produisent un plan cadastral annoté et 

expliquent l'évolution depuis 1890 de différentes parcelles. Par ailleurs, ils 

présentent la copie d'une lettre du conservateur du registre foncier du 6 

mars 2014 au sujet des "passages selon plan cadastral", laquelle confir-

me également que les propriétaires des parcelles utilisant le PN dit de la 

Raya (où les CFF ont installé des barrières et qui est cité par les recou-

rants à titre de comparaison) ne sont au bénéfice d'aucune servitude de 

passage. Les recourants déposent également un courrier du conseil 

communal du Locle, daté du 20 mars 2014, qui s'engage à prendre 

contact avec L._______, propriétaire de la parcelle contiguë à celle des 

CFF, afin de régulariser la situation (construction non conforme et obs-

truant la visibilité). 

L.d Dans sa détermination du 31 mars 2014, les intimés exposent que le 

registre spécial prévu par l'art. 944 al 3 CC n' a jamais été établi et ne le 

sera jamais, cette disposition ayant été abrogée lors de la révision partiel-

le du CC et du CO entrée en vigueur en 1993. Ils affirment aussi que le 

canton de Neuchâtel souffre d'un retard dans l'inscription au registre fon-

cier dont ils ne sont pas responsables. Pour le surplus, les intimés répon-

dent aux suggestions des recourants en affirmant que (1) l'installation de 

croix de St-André ne serait pas conforme à la réglementation et que l'éla-

gage de la végétation ne suffirait pas à garantir la visibilité, (2) la mise en 

conformité du garage de L._______ ne suffirait pas non plus à garantir la 

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visibilité et (3) l'installation de barrières ou de feux clignotants entrainerait 

des coûts disproportionnés. Les intimés précisent encore ne pas s'expli-

quer les renseignements inexacts fournis dans leur réponse du 2 mai 

2013. 

M.  

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à 

l'appui de leurs positions, seront repris dans les considérants en droit ci-

après, dans la mesure utile à la résolution du litige. 

Droit: 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions – non pertinentes en l'espèce – prévues 

à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fé-

déral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît, en vertu 

de l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la 

loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 

172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. L'acte ici 

entrepris est bien une décision au sens de l'art. 5 PA. L'OFT, en sa qualité 

d'unité de l'administration fédérale subordonnée à un département fédé-

ral, en l'espèce le Département fédéral de l'environnement, des trans-

ports, de l'énergie et des communications (DETEC), est une autorité dont 

les décisions sont susceptibles de recours (art. 33 let. d LTAF). 

1.2 S'agissant de la qualité pour recourir, il y a lieu de remarquer ce qui 

suit. 

1.2.1  

1.2.1.1 Dans un premier temps (cf. réponse du 2 mai 2013, pce 10), les 

intimés ont soutenu que la qualité pour recourir contre la suppression du 

PN 35'420 ne saurait être reconnue aux recourants 1 et 2, propriétaires 

de parcelles bénéficiant uniquement d'une servitude de passage sur le 

PN 35'560, au contraire des recourants 3, 6 et 7, propriétaires de parcel-

les ayant droit de passage sur les deux PN. Par ailleurs, les intimés 

contestaient également dans leur réponse la légitimation des recourants 

4 et 5, propriétaires de la parcelle 7239/A, au motif qu'ils n'avaient pas 

participé à la procédure d'opposition, qui avait été formée par les anciens 

propriétaires. Par la suite, invités – avec les recourants – à établir l'exis-

tence desdits droits de passage qui ne ressortaient pas des extraits pro-

duits du registre foncier du Locle, les intimés les ont finalement niés pour 

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Page 10 

dix des dix-huit parcelles concernées, propriétés des recourants 2, 4, 5 et 

6. Ils ont en revanche admis que les parcelles 3521 et 6297 (propriétés 

du  recourant 1), 2645, 6288, 6287 et 6770 (propriétés du recourant 3) 

ainsi que la parcelle 50 (propriété du recourant 7) bénéficient d'une servi-

tude de passage selon plan cadastral, tout en précisant qu'il revient aux 

propriétaires d'établir à quel endroit et à la charge de quel(s) bien(s)-

fonds le droit de passage peut s'exercer (cf. lettres des 20 et 25 février 

2014). 

L'autorité inférieure ne s'est jamais prononcée à ce sujet devant la Cour 

de céans. En revanche, au consid. 2.2 de sa décision litigieuse du 21 dé-

cembre 2012, elle reconnaît que les recourants – alors opposants – sont 

les "ayants droit de la servitude de passage sur le PN en question", sans 

préciser par ailleurs à quel PN elle fait allusion. 

Quant aux recourants, ils estiment être titulaires de droit de passage an-

cestraux. Par ailleurs, ils font valoir à juste titre que le bien-fonds 6771, 

parcelle constituée des immeubles formés en PPE 7239/A (propriété des 

recourants 4 et 5) et 7240/B (propriété de la recourante 6), bénéficie éga-

lement d'un passage selon plan cadastral (mentionné sur le feuillet de la 

parcelle 6171). Pour le surplus, ils produisent une détermination du regis-

tre foncier accompagnée d'une copie du plan folio n° 143 du Locle de 

1881-1882, du plan actuel et de la désignation de l'immeuble n° 6292. 

1.2.1.2 L'existence de droits réels limités sur les biens-fonds des CFF, sur 

lesquels sont sis les PN litigieux, est ainsi contestée et la compétence 

pour l'établir reviendrait au juge civil. Cela étant, selon la jurisprudence et 

la doctrine dominante, le juge du contentieux administratif peut-être ame-

né, sous réserve de dispositions contraires, à trancher à titre préjudiciel 

des questions qui, posées à titre principal, relèveraient d'un autre organe, 

mais dont dépend sa décision. La solution des questions préjudicielles 

n'apparaît toutefois que dans les considérants de la décision; elle n'ac-

quiert pas l'autorité de la chose jugée et ne lie pas l'autorité compétente 

pour en connaître normalement (ATF 137 III 8 consid. 3.3.1 et les réf. ci-

tées; PIERRE MOOR/ALEXANDRE FLÜCKIGER/VINCENT MARTENET, Droit ad-

ministratif, vol. I, 3e éd., Berne 2012, ch. 3.4.3, p. 571; ANDRÉ GRISEL, 

Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, Vol. I p. 87s).  

Il est vrai que la question de savoir si les recourants sont au bénéfice de 

servitudes sur les biens-fonds où sont situés les PN litigieux est d'une im-

portance relative en ce qu'elle concerne la qualité pour recourir de ces 

derniers, contrairement à ce que soutiennent les intimés. En effet, dans 

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Page 11 

l'hypothèse où ils ne disposeraient pas d'un intérêt juridique à recourir 

faute d'être titulaires de droits réels ou personnels sur les parcelles des 

CFF où sont situé les PN, les recourants 1 à 7 n'en conserveraient pas 

moins un intérêt de fait, lequel est suffisant pour fonder un recours devant 

le Tribunal de céans (cf. consid. 1.2.2.1). En effet, propriétaires de parcel-

les voisines ou contiguës, en particulier de la parcelle en copropriété 

6292 qui débouche juste à la limite nord du PN 35'420, ils ont un intérêt à 

pouvoir franchir les voies à cet endroit afin de s'éviter un détour qui les 

obligerait à passer par le nord. Ainsi, la qualité pour recourir des recou-

rants 1, 2, 3, 6 et 7 – qui ont participé à la procédure devant l'autorité infé-

rieure – devrait sans doute être admise (voir encore, pour le PN 35'560,  

consid. 1.2.2.2). Toutefois, l'existence ou non de servitudes détermine 

également la position juridique des recourants par rapport aux prétentions 

qu'ils sont en droit de formuler en vue du maintien des/du PN litigieux et 

leur/son remplacement par un autre système (cf. consid. 7). Cette ques-

tion a très certainement aussi une influence sur le choix de la procédure 

(cf. consid. 4). Pour toutes ces raisons, le Tribunal de céans est d'avis 

qu'il sied d'examiner, à titre préjudiciel, l'existence (contestée par les inti-

més) des servitudes dont les recourants prétendent être titulaires, et re-

tient à ce sujet ce qui suit. 

1.2.1.3 La mention "passage selon plan cadastral" qui se retrouve sur le 

feuillet des biens-fonds cités au consid. 1.2.1.1 ci-avant a été portée au 

RF lors de l'entrée en vigueur du CC en 1912 (cf. art. 43 tit. fin. CC et art. 

146 du Règlement neuchâtelois sur le registre foncier du 25 septembre 

1911 [RRF, RS-NE 215.411]). Les anciens droits réels qui n'auraient pas 

été inscrits à cette occasion restent valables (art. 44 al.1 tit. fin CC). La 

législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l'abolition complète des 

anciens droits, après sommation publique et à partir d'une date détermi-

née, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier (art. 44 al.2 tit. 

fin. CC). Lors des premiers relevés de plans effectués dans les années 

1850 et suivantes en vue de l'introduction du RF, tous les passages exis-

tants sur le terrain ont été indiqués sur le plan puis reporté au RF avec la 

mention précitée "passage selon plan cadastral" sans que les rapports de 

droit (quels sont les fonds dominants et quels sont les fonds servants) ne 

soient clairement désignés. Dans le canton de Neuchâtel, moins de 50% 

du territoire est introduit au RF fédéral (cf. www.cadastre.ch>portail du re-

gistre foncier>thème>état de l'introduction du registre foncier fédéral, 

consulté le 29 avril 2014). Dans le district du Locle, seules les communes 

du Cerneux-Péquignot, de la Brévine et de la Chaux-du-Milieu ont été in-

troduites au RF fédéral. Ainsi pour les autres communes – dont celle du 

Locle – la procédure d'épuration des servitudes, qui a pour but d'éliminer 

A-545/2013 

Page 12 

du registre foncier les servitudes devenues manifestement inutiles et les 

inscriptions de servitudes ayant perdu toute valeur juridique (cf. art. 43 al. 

2 tit. fin. CC et  art. 1 du règlement neuchâtelois du 3 juillet 1959 sur 

l'épuration systématique des servitudes au registre foncier [RS-NE 

215.411.3]), n'a pas encore eu lieu.  

Par ailleurs, à l'origine, le CC prévoyait un registre foncier spécial pour les 

chemins de fer (cf. art. 944 al. 3 CC abrogé par la loi fédérale du 4 octo-

bre 1991, RO 1991 1404). Selon le message du Conseil fédéral du 19 oc-

tobre 1988, la renonciation à ce registre − qui n'a jamais été établi − ap-

portait une sécurité juridique puisque tous les immeubles des chemins de 

fer devront être immatriculés dans le RF fédéral et les droits qui s'y rap-

portent devront y être inscrits, étant précisé que, pour rechercher ces 

droits, il y aura lieu de procéder éventuellement par sommation publique 

(cf. FF 1988 III 889, p. 1009), ce qui ne semble pas avoir été fait, tout du 

moins pour la commune du Locle non encore introduite au RF fédéral. 

Il s'agit donc d'interpréter, ces éléments étant contestés, l'inscription 

"passages selon plan cadastral" figurant au registre foncier afin de dé-

terminer les fonds concernés. 

1.2.1.4 Les immeubles CFF sur lesquels sont sis les deux PN litigieux se 

trouvent au cadastre de la commune du Locle sous les chiffres 8728 (PN 

35'560) et 8638 (PN 35'420). Sur le feuillet de ces deux parcelles sont 

inscrites deux servitudes: l'une de passage à pied et pour tous véhicules 

au profit de la parcelle 9219 (propriété de L._______ qui n'est pas recou-

rant), l'autre de restriction des droits de voisinage à la charge du même 

bien-fonds 9219. La parcelle 50 (propriété du recourant 7), sur le feuillet 

de laquelle figure l'inscription d'un "passage selon plan cadastral", est 

contigüe à la parcelle 8728, propriété des CFF. Selon le plan folio 143 da-

tant de 1881-1882 produit par les recourants, un passage existe sur les 

voies de chemin de fer à son profit, passage qui se prolonge vers le nord 

en traversant la parcelle 6287 (propriété du recourant 3) pour déboucher 

sur une route publique.  

De même, sur la parcelle 8638, également propriété des CFF, à l'endroit 

du PN 35'420, existe selon le même plan folio 143, un passage au travers 

des voies qui donne accès à la parcelle 6292, laquelle forme une bande 

de terre en forme de Y renversé, en copropriété des treize parcelles sui-

vantes: 4823 (propriétaire non recourant), 3521 et 6297 (propriétés du re-

courant 1), 6295 et 6296 (propriétés du recourant 2), 3445, 6287, 6288, 

6289 et 6770 (propriétés du recourant 3), 6771 (propriété des recourants 

A-545/2013 

Page 13 

4-5-6), 6293 et 6294 (propriétés du recourant 7). Dans cette liste, sur les 

fonds 3521, 6297, 6287, 6288, 6770 et 6771 sont inscrites des servitudes 

"passage suivant plan cadastral" utilisées pour rejoindre la parcelle 6292.  

Les intimés ont au demeurant produit devant l'autorité inférieure une 

convention difficilement lisible datée de 1858 par laquelle la Commune du 

Locle cède à la Compagnie neuchâteloise du Chemin de fer par le Jura 

industriel (à laquelle succèderont d'autres compagnies avant la cession 

du réseau neuchâtelois aux CFF en 1913) certains terrains, à la charge 

de cette dernière d'assurer à ses risques et périls un passage privé sur la 

voie. 

1.2.1.5 La commune du Locle a mis à l'enquête publique la nouvelle 

mensuration officielle qui s'est faite par lots sur plusieurs années avec 

envoi d'un avis aux propriétaires concernés qui pouvaient consulter les 

documents relatifs (cf. annexe 4 de la pce 16 OFT). Les plans de situa-

tion concernant les parcelles susmentionnées des CFF ne faisaient plus 

apparaître le tracé à travers les voies qui était visible sur le plan folio 143 

datant de 1881-1882 produit par les recourants. Les intimés en ont déduit 

qu'il n'existait plus (cf. pce 16 OFT). Or, les plans mis à l'enquête ne men-

tionnent pas les servitudes et ce, à juste titre. La mensuration officielle est 

uniquement parcellaire et n'a pas pour vocation de modifier les droits ré-

els y relatifs, ce que les intimés ne pouvaient ignorer puisque la note ex-

plicative dont est assorti tout avis de mise à l'enquête notifié aux proprié-

taires le précisait et que la procédure d'épuration des servitudes n'a pas 

eu lieu. 

En l'espèce, les droits de passage selon plan cadastral au PN 35'560 au 

profit de la parcelle 50 appartenant aujourd'hui au recourant 7 (et éven-

tuellement au profit de la parcelle 6287, propriété du recourant 3), et au 

PN 35'420 au profit à tout le moins de la parcelle 6292 appartenant en 

copropriété aux recourants 1 à 7 ressortent clairement des plans établis 

au 19
ème

 siècle et rien n'indique qu'ils n'existent plus aujourd'hui, l'épura-

tion des servitudes n'ayant pas encore eu lieu. Il y a donc lieu de retenir 

pour la présente affaire et sans préjudice sur le plan du droit civil, que le 

recourant 7 bénéfice d'une servitude de passage sur le bien-fonds sur le-

quel sont sis les PN 35'560 et 35'420 et les recourants 1 à 6 sur celui sur 

lequel est sis le PN 35'420. Cela étant, il reste à examiner formellement 

leur qualité pour recourir. 

1.2.2  

A-545/2013 

Page 14 

1.2.2.1 Conformément à l'art. 48 PA, est légitimé à recourir quiconque a 

pris part à la procédure de première instance ou a été privé de cette pos-

sibilité (al. 1 let. a), est spécialement atteint par la décision attaquée (al. 1 

let. b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modifi-

cation (al. 1 let. c). Cet intérêt peut être juridique ou de fait, le recourant 

devant toutefois être plus touché que quiconque, sa situation se trouvant 

en lien étroit, digne d'être pris en considération, avec l'objet du litige. 

L'atteinte spéciale exigée par cette disposition n'a pas de portée propre et 

s'apprécie dans le cadre de l'intérêt digne de protection (ANDRÉ GRISEL, 

Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, Vol. II p. 898). Un recourant 

ne peut entreprendre une décision que dans la mesure où l'issue des 

griefs qu'il formule aura un effet, juridique ou de fait, sur sa situation 

concrète. Ainsi, est irrecevable, faute de légitimation, un recours interjeté 

par un particulier qui n'invoquerait que des intérêts généraux et publics à 

la bonne application de la loi, sans que l'admission éventuelle du recours 

ne représentât pour lui un quelconque avantage pratique (ATF 133 II 249, 

consid. 1.3.1 et 1.3.2; ATAF 2012/23 consid. 2.3 et les références citées). 

1.2.2.2 S'agissant du PN 35'560, les recourants eux-mêmes ont signifié 

ne pas s'opposer finalement à sa suppression. En particulier le recourant 

7, propriétaire de la parcelle 50 contiguë située en zone agricole et en na-

ture de pré-champs et forêt, a expressément exprimé lors de la vision lo-

cale du 20 janvier 2014 la possibilité de s'accommoder de la fermeture 

dudit PN "qui n'est pas fréquenté par les piétons" puisqu'il dispose  d'un 

droit de passage sur la parcelle 6287 située au nord de la parcelle 50 lui 

permettant d'y accéder. Le recours n'a certes pas été formellement retiré 

sur ce point (cf. dernière écriture du 11 février 2014 de l'avocat des recou-

rants avant la révocation de son mandat). Néanmoins les échanges ulté-

rieurs ont porté exclusivement sur le PN 35'420. A cela s'ajoute que la 

charge imposée aux intimés par l'autorité inférieure pour garantir le fran-

chissement des voies à cet endroit, lorsque cela est nécessaire à l'exploi-

tation de la parcelle 50, satisfait aux besoins du recourant 7. Quant aux 

recourants 1 à 6, non seulement ils ne possèdent visiblement aucun droit 

de passage sur le bien-fonds sur lequel est sis ce PN, mais de surcroît ils 

admettent ne pas l'emprunter. En conséquence, le Tribunal, faute d'un in-

térêt pratique et actuel des recourants, constate que le recours en tant 

qu'il porte sur le PN 35'560 est irrecevable. 

S'agissant du PN 35'420, la qualité pour recourir des recourants 1, 2, 3, 6 

et 7 – qui ont participé à la procédure devant l'autorité inférieure – doit 

être admise, que l'on considère leur intérêt comme étant juridique (en leur 

A-545/2013 

Page 15 

qualité de propriétaires de parcelles bénéficiant d'un droit de passage) ou 

de fait  (cf. consid 1.2.1.2). 

1.2.3 S'agissant des recourants 4 et 5 qui n'étaient pas parties à la pro-

cédure devant l'instance inférieure, il y a lieu de remarquer ce qui suit. 

1.2.3.1 La PA – applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF – ne règle pas ex-

pressément la question de la substitution de parties, soit celle du rempla-

cement d'une partie par une autre en cours d'instance suite à un transfert 

des droits ou des obligations litigieux (cf. VERA MARANTELLI-

SONANINI/SAID HUBER, in: Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskom-

mentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zu-

rich/Bâle/Genève 2009, n. m. 48 ad art. 6 PA). L'admissibilité d'un tel pro-

cédé dépend d'une part du droit matériel applicable, qui détermine la vali-

dité du transfert opéré – qui ne devra pas porter sur des droits ou obliga-

tions éminemment personnels (MARANTELLI-SONANINI/HUBER, op. cit. n. 

m.49 ad art. 6 PA; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, n. m. 3.6) –, 

d'autre part du droit de procédure, qui détermine notamment si la partie 

reprenante dispose du même intérêt à la procédure que son prédéces-

seur (art. 48 PA; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2583/2009 du 7 

novembre 2012 consid. 2.2 et A-3524/2008 du 19 février 2010 consid. 4). 

Dans le cas d'une vente d'immeuble, il ne saurait y avoir substitution lé-

gale automatique de parties, comme dans le cas d'une succession par 

exemple. En effet, la qualité de partie est ici liée à l'immeuble considéré 

et non pas à la personne; dès lors la substitution est facultative (MARAN-

TELLI-SONANINI/HUBER, op. cit., n. m. 51 ad art. 6 PA). Les nouveaux pro-

priétaires doivent toutefois expressément requérir la substitution de par-

ties dans un délai raisonnable en demandant à intervenir dans la procé-

dure en cours, sans quoi ils perdent leur droit (MARANTELLI-

SONANINI/HUBER, op. cit., n.m. 52 ad art. 6 PA; ISABELLE HÄNER, Die Be-

teiligten in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zurich, 2000, 

n.m. 373). En cas d'admission de la substitution de parties, et en tout état 

de cause, les nouvelles parties prennent la place laissée en l'état par la 

personne substituée; elles n'auront ainsi pas davantage de droits que la 

partie précédente, ne pouvant pas prétendre à un droit propre d'être en-

tendues dès lors que la partie précédente a pu l'exercer correctement 

(HÄNER, op. cit., n.m. 378).  

1.2.3.2 En l'espèce, I._______, propriétaires du lot 7239/A de la PPE 

constituée sur l'immeuble 6771, s'étaient joints à l'opposition collective et 

A-545/2013 

Page 16 

étaient destinataires de la décision litigieuse du 21 décembre 2012. Selon 

le registre foncier, ils ont vendu leur bien aux recourants 4 et 5, à savoir à 

E._______ et F._______ − qui le détiennent en copropriété à raison ½ 

part chacun −, en date du 12 juillet 2012, soit plus de 5 mois avant le pro-

noncé de la décision litigieuse, sans avoir jamais annoncé ce change-

ment à l'OFT. Les nouveaux propriétaires n'ont jamais demandé à pouvoir 

intervenir dans la procédure, se contentant d'apparaître comme recou-

rants devant le Tribunal de céans. Cette manière de procéder est sujette 

à caution. Toutefois, compte tenu de leur intérêt actuel à poursuivre la 

procédure qui concerne un droit attaché à la parcelle et non au propriétai-

re de celle-ci et surtout, compte tenu de la qualité pour recourir de la pro-

priétaire du lot 7240/B de la même PPE qui contraint le Tribunal à exami-

ner l'affaire au fond, il se justifie de ne pas se montrer trop formaliste et 

d'accepter la substitution de partie. Il s'ensuit que la qualité pour recourir 

est également reconnue aux recourants 4 et 5, s'agissant du PN 35'420. 

1.3 Pour le surplus, les formes et délais des art. 50 à 52 PA étant respec-

tés et l'avance sur les frais de procédure acquittée, les recours concer-

nant le PN 35'420 sont dès lors recevables quant à la forme.  

2.  

2.1 Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié 

par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridi-

que développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE 

POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.5, p. 

300). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie 

que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preu-

ves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois col-

laborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 

52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 

157 consid. 1a; ATAF 2012/23 consid. 4, ATAF 2007/27, consid. 3.3; MO-

SER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 22 n. m. 1.55, ALFRED KÖLZ / ISA-

BELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des 

Bundes, 2e éd., Zurich 1998, n. 677). 

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'ex-

cès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constata-

tion inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou 

l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA; cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2007/27

A-545/2013 

Page 17 

cit. n. m. 2.149 p. 73; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, 

Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, n. m. 

1758 ss).  

3.  

Le litige porte sur la fermeture d'un passage à niveau (au km 35'420) 

pour piétons sur la ligne Neuchâtel-Vauseyon – Le Locle-Col-des-

Roches, jusque là signalé par une croix de St-André (art. 93 de l'ordon-

nance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière [OSR, 741.21]), 

sans barrières, ni signaux lumineux ou acoustiques. Les recourants esti-

ment en substance que cette suppression viole le principe de la propor-

tionnalité au motif qu'elle les contraindrait à emprunter un chemin plus 

long pour rejoindre les transports publics, alors que d'autres mesures 

d'assainissement – comme la pause de barrières ou de semi-barrières – 

seraient également aptes à atteindre le but de protection recherché, tout 

en étant dans un rapport raisonnable avec l'atteinte qu'ils subissent. 

Avant d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a approuvé 

la suppression du PN 35'420, il convient de considérer la procédure sui-

vie par elle et par les intimés. 

4.  

4.1  

4.1.1 Les principes de planification, de construction et d'exploitation des 

chemins de fer se trouvent aux art. 17 ss LCdF. Les entreprises ferroviai-

res sont responsables de la sécurité de l'exploitation des installations fer-

roviaires et des véhicules, dans les limites de la réglementation (art. 17 

al. 4 LCdF). Elles sont tenues de prendre, conformément aux prescrip-

tions du Conseil fédéral et aux conditions liées à l'approbation des plans, 

les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la construction et de 

l'exploitation, ainsi que pour empêcher que des personnes ou des choses 

ne soient exposées à des dangers (art. 19 al. 1 LCdF). La fermeture d'un 

passage à niveau privé peut-être ordonnée sur cette base (cf. ATF 113 Ib 

327).  

4.1.2 In casu, l'OFT a statué sur la base de l'art. 40 al. 1 let. b LCdF qui 

l'habilite à trancher si les mesures à prendre donnent lieu à des contesta-

tions. Or, l'art. 19 al. 1 LCdF renvoie expressément aux conditions liées à 

l'approbation des plans et la procédure d'approbation des plans est ré-

glée aux art. 18 à 18m LCdF. En effet, la loi fédérale du 18 juin 1999 sur 

A-545/2013 

Page 18 

la coordination et la simplification des procédures (LCoord; RO 1999 

3071; FF 1998 2221) entrée en vigueur le 1
er
 janvier 2000 a incorporé 

des principes de coordination dans de nombreuses lois fédérales, dont la 

LCdF (cf. PIERMARCO ZEN-RUFFINEN/CHRISTINE GUY-ECABERT, Aména-

gement du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, n.m. 638 p. 

298). Dès lors, l'établissement ou la modification de constructions et 

d'installations servant exclusivement ou principalement à la construction 

et à l'exploitation d'un chemin de fer doit suivre la procédure combinée 

des art. 18 ss LCdF, de manière à ce que toutes les oppositions, y com-

pris celles en matière d'expropriation, soient traitées lors de l'approbation 

des plans.  

Ainsi, toutes les autorisations – jusqu'à la phase d'estimation qui, elle, 

reste du ressort du juge de l'expropriation – sont concentrées en une seu-

le procédure devant une autorité fédérale unique qui statue tant sur la 

conformité du projet à la LCdF que sur les griefs concernant l'expropria-

tion (cf. ANDRÉ JOMINI, Expropriation formelle: quelques développements 

récents dans le cadre du droit fédéral in: La garantie de propriété à l'aube 

du XXI
e
 siècle [éd. Bénédict Foëx/Michel Hottelier], Genève 2009, p. 8ss). 

La suppression de passages à niveau tombe sans nul doute sous le coup 

de ces dispositions, particulièrement lorsqu'une telle fermeture porte at-

teinte à des droits réels, comme c'est le cas en l'espèce.  

4.1.3 Il sied dans ce contexte de rappeler que le droit d'expropriation peut 

être exercé pour des travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération 

ou d'une partie considérable du pays, ainsi que pour d'autres buts d'inté-

rêt public reconnus par une loi fédérale (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 1930 sur l’expropriation [LEx, RS 711]). Les CFF remplissent en 

principe des tâches publiques (cf. art. 3 al. 1 de la loi du 20 mars 1998 

sur les Chemins de fer fédéraux [LCFF, RS 742.31]) et, après l'échec des 

efforts entrepris en vue d'acquérir les droits nécessaires de gré à gré ou 

d'obtenir un remembrement ont échoué (art. 3 al. 2 LCdF) et pour autant 

que nécessaire (art. 1 al. 2 LEx), ils peuvent exercer le droit d'expropria-

tion conformément à la législation fédérale (cf. art. 3 al. 2 let. b LEx ainsi 

que l'art. 3 al. 1 LCdF en relation avec la disposition transitoire de la mo-

dification du 20 mars 2009; cf. également arrêt du Tribunal administratif 

fédéral A-699/2011 du 9 février 2012 consid. 5). 

4.2 Il ressort des courriers envoyés aux recourants pour les aviser de la 

suppression des PN en cause les 22 novembre et 2 décembre 2011 que 

les démarches entreprises le 3 novembre 2011 pour traiter "à l'amiable" 

de la radiation des droits fonciers inscrits ont avorté. Dès lors que la pro-

A-545/2013 

Page 19 

cédure de gré à gré avait échoué (art. 3 al. 2 LCdF), les CFF devaient 

agir conformément à la procédure d'approbation des plans, laquelle est 

régie par la LCdF et subsidiairement par la LEx. Un examen approfondi 

de la LCdF ne révèle aucune exception légale à cette procédure combi-

née, particulièrement dans le cas où sont en jeu des droits réels devant 

être supprimés. Certes, l'ordonnance sur la procédure d'approbation des 

plans des installations ferroviaires (OPAPIF, RS 742.142.1) a été modifiée 

le 1
er
 août 2012, notamment par l'introduction d'un art. 1a qui permet, à 

certaines conditions, l'établissement ou la modification, sans soumission 

à la procédure d'approbation des plans, des constructions et installations 

visées dans une annexe. Or, d'une part, cette modification est postérieure 

à l'avis de suppression des CFF et ne s'applique donc pas ratione tempo-

ris, et, d'autre part, non seulement la suppression de PN ne figure par 

dans la liste annexée, mais de surcroît les exemptions qui y sont conte-

nues sont exclues si elles touchent l'intérêt des tiers (cf. art. 1a al. 1 let. a 

OPIPAF), comme c'est le cas en l'espèce. 

4.3 Les déterminations de l'autorité inférieure et des intimés interpellés à 

ce sujet ne convainquent pas la Cour de céans. La première estime que 

la suppression pure et simple d'un PN, de ses croix de St-André et de son 

platelage, sans aucune mesure constructive, ne peut être considérée 

comme "l'établissement ou la modification d'une construction ou d'une 

installation ferroviaire". Ce point de vue ne peut être suivi : la mise à terre 

et l'enlèvement de croix de St-André peuvent être assimilés à la modifica-

tion d'une construction, ce d'autant qu'en l'espèce, pour être efficace, la 

mesure de sécurité devrait s'accompagner de l'installation d'un système 

propre à entraver le franchissement de la voie, soit d'une mesure cons-

tructive. Quant aux intimés, ils soutiennent qu'un PN n'est pas une instal-

lation qui sert exclusivement ou principalement à l'exploitation des che-

mins de fer puisqu'il sert autant l'exploitation et la sécurité du chemin de 

fer que de la route au point de croisement. Or, si la jurisprudence admet 

que la nature d'un PN est mixte, elle précise qu'il faut déterminer l'objectif 

du projet soumis à l'approbation, à savoir s'il sert principalement les be-

soins de la circulation ou celui de l'exploitation ferroviaire (cf. ATF 127 II 

227 consid. 5). Ainsi, lorsqu'une mesure est initiée par une entreprise de 

chemins de fer en vertu de son obligation légale de prendre les mesures 

nécessaires pour la sécurité (art. 19 LCdF) et/ou de mise en conformité 

(art. 37f OCF), elle sert en première ligne l'exploitation ferroviaire, même 

dans les cas où elle a un impact significatif sur le trafic (cf. arrêt du Tribu-

nal fédéral 1A. 117/2003 du 31 octobre 2003 consid. 2.4 et 2.5). La Cour 

de céans observe encore que la procédure combinée, si elle avait été 

A-545/2013 

Page 20 

suivie, aurait précisément permis de clarifier l'assiette des servitudes de 

passage en cause.  

4.4  

4.5 Le Tribunal administratif fédéral doit donc constater que les recou-

rants, propriétaires de parcelles bénéficiant de servitudes de passage sur 

le bien-fonds où est situé le PN 35'420, n'ont pas été en mesure de pro-

duire leurs prétentions à une indemnité pour expropriation selon l'art. 18f 

LCdF. En effet, l'avis qui leur a été adressé ne satisfait pas aux conditions 

de l'art. 34 LEx. Il y aurait toutefois un formalisme excessif à renvoyer l'af-

faire pour ce seul vice, du moment que les griefs concernant la conformi-

té de la mesure d'assainissement à la LCdF se confondent en l'espèce 

avec les oppositions à l'expropriation, que le Tribunal de céans est com-

pétent dans les deux procédures (art. 18 ss et art. 40 LCdF) et que les 

prétentions en indemnité doivent de toute manière être évaluées par le 

président de la commission d'estimation (art. 18k LCdF).  

Partant, afin que les recourants ne subissent aucun préjudice en raison 

des manquements de la procédure, il sied simplement de signaler qu'en 

absence d'une procédure régulière d'expropriation, les prétentions que 

l'exproprié n'a pas pu faire valoir ne se périment pas selon l'art. 41 al. 2 

LEx, mais sont soumises à la prescription (ATF 131 II 65 consid. 1.1, ATF 

121 II consid. 6b; cf. ZEN-RUFFINEN/GUY-ECABERT, op. cit., n.m. 1269 p. 

543; RAPHAËL EGGS, Les "autres préjudices" de l'expropriation, Thèse, 

Fribourg 2013, p. 192). Il reviendra donc aux recourants de faire valoir – 

le cas échéant – leur droit devant le juge de l'expropriation. La Cour re-

marque encore à toutes fins utiles que les intimés ont proposé à plusieurs 

reprises aux propriétaires de les indemniser (cf. courriers des 22 no-

vembre et 2 décembre 2011, procès-verbal de la vision locale du 20 jan-

vier 2014; voire également lettre à l'OFT du 30 mars 2012 [pce 6 OFT]) 

reconnaissant par là aussi implicitement l'existence de droits fonciers, 

même si elle les a niés par la suite. 

Il reste donc à examiner si c'est à juste titre que l'OFT a approuvé la sup-

pression du PN querellé. 

5.  

5.1 Comme déjà relevé (cf. consid. 4.1), l'art. 19 al. 1 LCdF impose aux 

entreprises ferroviaires de prendre les mesures nécessaires pour assurer 

la sécurité de la construction et de l'exploitation ainsi que pour empêcher 

A-545/2013 

Page 21 

que des personnes ou des choses ne soient exposées à des dangers. 

Les prescriptions sur la sécurité sont détaillées dans l'OCF édictée sur la 

base de l’art. 17 al. 2 LCdF. Les art. 37 ss OCF règlent la protection et la 

signalisation des passages à niveau. Aux termes de l’art. 37b al. 1 OCF, 

les passages à niveau doivent, selon la charge de trafic et les risques, 

soit être supprimés, soit être munis de signaux ou d'installations de sorte 

qu'on puisse les traverser et les emprunter en toute sécurité. Les modali-

tés de la signalisation des passages à niveau ainsi que les mesures de 

protection réglementaires prévues figurent à l’art. 37c OCF.  

L’art. 81 OCF charge le DETEC de l’édiction des dispositions d’exécution 

(cf. RS 742.141.11, non publiées officiellement, disponibles à l'adresse: 

<www.bav.admin.ch>> Références> Prescriptions> Dispositions d'exécu-

tion de l'OCF [DE-OCF], consulté en juin 2014). Ces dispositions d'exécu-

tion ont été modifiées le 1
er
 août 2013; toutefois celles relatives aux art. 

37b et 37c OCF ont été amendées pour la dernière fois lors de la révision 

du 1
er
 juillet 2012. L'information sur le champ de validité temporel de la 

révision de 2012 (disponible au même endroit: www.bav.admin.ch) in-

dique que, sauf demande du requérant, les procédures d'autorisation en 

cours seront évaluées en principe selon les dispositions ferroviaires ap-

plicables lors de la demande, mais que c'est la date à laquelle l'OFT re-

cevra le dossier complet qui fait foi. Cela étant, la manière d'évaluer les 

vitesses et temps de dégagement aux PN protégés uniquement par une 

croix de St-André est identique à la version antérieure du 1
er
 juillet 2010 

(cf. DE-OCF ad art. 37c, DE 37c Généralités, ch. 4.2). En conséquence, 

les DE-OCF seront citées en principe dans leur teneur du 1
er
 juillet 2012. 

5.2  

5.2.1 Les art. 37b et 37c OCF concèdent à l'OFT, en tant qu’autorité 

d’approbation, une large marge d’appréciation dans l’application de la loi, 

tant dans la détermination des notions juridiques indéterminées telles que 

«charges de trafic» et «risques», qu’en ce qui concerne le choix entre les 

différentes mesures de sécurité, à savoir les différentes signalisations et 

la suppression des passages à niveau (à propos du "Auswahlermessen"; 

cf. HÄFELIN/ MÜLLER/ UHLMANN, op. cit., n.m. 434 s; arrêt du Tribunal ad-

ministratif fédéral A-4435/2012 du 26 mars 2013 consid. 4.4).  

5.2.2 Le Tribunal administratif fédéral dispose d’un plein pouvoir de cogni-

tion (cf. consid. 2), mais s’impose une certaine retenue dans l’examen 

lorsque la question de l’opportunité d'une mesure se trouve en cause, en 

particulier lorsque des problèmes techniques se posent. Dans ce cas, il 

http://www.bav.admin.ch/

A-545/2013 

Page 22 

ne peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation à celui de l'auto-

rité inférieure, laquelle dispose de connaissances spécifiques, qu'elle est 

mieux à même de mettre en œuvre et d'apprécier (cf. ATF 135 II 296 

consid 4.4.3, ATF 133 II 35 consid. 3; ATAF 2012/23 consid. 4; 

MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., p. 74 n. m. 2.153 ss). Le Tribunal 

administratif fédéral doit donc avant tout s'assurer que tous les intérêts en 

cause ont bien été identifiés et évalués et que les possibles répercus-

sions du projet ont été examinées lors de la prise de décision (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral A-699/2011 du 9 février 2012 consid. 7). Il 

n'annule le prononcé attaqué que si l'autorité inférieure s'est laissée gui-

der par des considérations non objectives, étrangères au but visé par les 

dispositions applicables, ou viole des principes généraux du droit, tels l'in-

terdiction de l'arbitraire, l'égalité de traitement, la bonne foi ou la propor-

tionnalité.  

5.2.3 En revanche, le Tribunal administratif fédéral n'a pas de raison de 

s'imposer une prudence particulière dans l'examen de questions qui pré-

supposent l'appréciation de circonstances locales, dans la mesure où il 

procède, comme en l'espèce, lui-même à une inspection des lieux (cf. 

ATF 119 Ib 254 consid. 8b, ATF 115 Ib 311 consid. 4a). 

5.3 En principe, des installations de barrières ou de demi-barrières doi-

vent être mises en place aux passages à niveau (art. 37c al. 1 OCF), 

mais des dérogations sont possibles à certaines conditions (art. 37c al. 3 

OCF). L'installation de signaux à feux clignotants ou de barrières à ouver-

ture sur demande est ainsi parfois admissible (art. 37c al. 3 let. a et b 

OCF). L'ordonnance permet aussi une dérogation pour l'installation de 

croix de St-André à titre de signal unique pour autant que les conditions 

de visibilité soient suffisantes ou, si ce n'est temporairement pas le cas, 

que les véhicules ferroviaires émettent des signaux d'avertissement ap-

propriés (art. 37c al. 3 let. c OCF), mais il faut alors, si le chemin n'est ou-

vert qu'à la circulation des piétons, que celle-ci soit faible (art. 37c al. 3 

let. c ch. 1 OCF); s'il est emprunté par des véhicules, que la circulation 

routière soit faible et le trafic ferroviaire lent (art. 37c al. 3 let. c ch. 2 

OCF); ou bien qu'il serve exclusivement à l'exploitation agricole (art. 37c 

al. 3 let. c ch. 3 OCF). Selon l’art. 37f OCF, les passages à niveau qui ne 

sont pas conformes à la présente ordonnance doivent être supprimés ou 

adaptés d'ici au 31 décembre 2014 au plus tard.  

6.  

A-545/2013 

Page 23 

6.1 En l'espèce, l'autorité inférieure, au point 8.4 de sa décision du 21 dé-

cembre 2012, se contente de confirmer que la visibilité au droit du PN 

"[…] est amplement insuffisante pour le maintien d'un PN sécurisé à l'aide 

de croix de St-André [distance minimale de visibilité de 150 m pour une 

vitesse de ligne de 100 km/h]", sans préciser de quel PN il s'agit. L'autori-

té inférieure en déduit que les PN sont dangereux et qu'un assainisse-

ment est nécessaire. Lors de l'instruction devant l'autorité inférieure, les 

intimés ont affirmé, par courriel du 28 août 2012 (pce OFT 14), que la dis-

tance de visibilité au droit du PN 35'420 était en direction du Locle de 180 

m environ depuis le nord de la voie et de 150 m depuis le sud de la voie, 

alors qu'en direction de la Chaux-de-Fonds, la visibilité était environ de 

200 m depuis le nord et de plus de 300 m depuis le sud de la voie.  

Le recourant 2 avait de son côté procédé à ses propres mesures et avait 

communiqué à l'autorité inférieure, le 23 août 2012, qu'il estimait, au PN 

35'420, le temps de visibilité à 19 secondes (sec.) pour les trains en pro-

venance de La Chaux-de-Fonds et à 15 sec. au nord de la voie avec une 

visibilité avant que le train ne siffle. Pour les trains provenant du Locle, 

selon ses calculs, le temps de visibilité est de 8,6 sec., au nord de la voie 

et 8 sec. au sud.  

Lors de sa détermination du 9 août 2013 devant la Cour de céans, les in-

timés ont exposé plus précisément leurs calculs qui se fondent sur le rè-

glement R RTE 25931 du 1
er
 janvier 2012, édicté par l'Union des trans-

ports publics (UTP) et intitulé "Passage à niveau, document de base" qui 

lui-même prend en compte les DE-OCF. Ainsi, il ressort que pour a) une 

distance de 5 m (zone profil d'espace libre des trains à respecter) b) des 

vitesses de circulation des trains de 100 km/h (27,7 m/sec) c) un temps 

de réaction des piétons de 2 sec. d) une vitesse de dégagement du trafic 

piétonnier de 0,7 m/s, le temps de dégagement total doit être de 9,14 sec. 

et la distance minimale de visibilité de 254 m, ce qui selon elle n'est pas 

réalisé au PN 35'420. Les intimés indiquent encore que le nombre de 

trains est de 7 au maximum par heure aux heures de pointe et de 4 au 

minimum par heure aux heures creuses; ils joignent un jeu de photogra-

phies légendées avec l'indication, pour ce qui concerne le PN 35'420, 

d'une visibilité de plus de  250 m en amont et en aval, en direction La 

Chaux-de-Fonds, d'environ 180 m en amont en direction du Locle et 

d'environ 150 m en aval en direction du Locle.  

6.2 Il convient d'abord de relever que les mesures avancées par le recou-

rant 2 (soit 8,6 et 8 sec.) sont en deçà des 9,4 sec. nécessaires d'après 

les intimés pour un dégagement piétonnier. Si l'on s'y réfère, il faudrait 

A-545/2013 

Page 24 

constater que le PN en question présente un danger, la visibilité en direc-

tion du Locle ne permettant pas un dégagement de la voie dans un laps 

de temps suffisant. Pour le surplus, le Tribunal n'a pas pu acquérir la 

conviction que la distance de visibilité était insuffisante dans la mesure où 

il est impossible d'affirmer – en l'absence de mesures géométriques pré-

cises, à partir de simples photographies et de l'inspection sur place – que 

la distance en direction du Locle n'est pas au moins égale à celle retenue 

en direction de La Chaux-de-Fonds (estimée égale voire supérieure au 

seuil de 254 m exigé par les calculs du règlement RTE). Le dépôt des 

plans en conformité avec la procédure prescrite par les art. 18s LCdF au-

rait permis d'apprécier cette distance. Ainsi, à ce stade, la Cour de céans 

n'est pas en mesure de constater avec certitude que le PN 35'420 doit 

être assaini en raison d'une visibilité insuffisante. Toutefois, la question de 

la visibilité suffisante peut rester indécise – ainsi que celle soulevée par 

les recourants d'un élagage possible de la végétation au sud des voies 

qui permettrait d'accroître la visibilité – en raison des considérations sui-

vantes. 

6.3  Selon la jurisprudence, lorsque la fermeture d'un PN est en question, 

et ceci quand bien même on parviendrait à la conclusion qu'aucune me-

sure d'assainissement n'est nécessaire et qu'une croix de St-André peut 

être maintenue au regard de l'art. 37c al. 3 OCF, il convient de procéder à 

une pesée des intérêts en présence car le passage présente malgré tout 

une source de danger. (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

5941/2011 du 21 juin 2012 consid. 6 et 6.4 et les références citées).  

7.  

7.1 Selon une jurisprudence constante, dans ces circonstances, l'intérêt 

public à un trafic ferroviaire sûr et continu joue un rôle central. Cet intérêt 

est sauvegardé par l'assainissement des passages à niveau dangereux, 

assainissement qui répond à la nécessité d'éviter les accidents ou de ré-

duire le risque d'accidents (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_162/2012 du 

14 décembre 2012 consid. 3.2.3 et 3.4.2; arrêts du Tribunal administratif 

fédéral A-3341/2013 du 17 mars 2014 consid. 7.1.1, A-78/2013 du 19 

août 2012 consid. 5.1 et A-4435/2012 du 26 mars 2013 consid 5.3).  

7.2  

7.2.1 L'intérêt privé des recourants réside, en l'espèce, dans la possibilité 

de gagner rapidement le sud des voies pour – de leur propre aveu – utili-

ser les transports en commun. A cet égard, ils critiquent le détour que la 

A-545/2013 

Page 25 

fermeture des PN leur imposerait. Il n'existe pas de normes absolues ap-

plicables pour admettre si un allongement de trajet suite à la fermeture 

d'un PN est tolérable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-

4435/2012 du 26 mars 2013 consid. 5.6). L'appréciation de l'admissibilité 

d'un détour est influencée par l'utilisation du passage en question, dans 

ce sens que celle-ci sera différente si seuls sont contraints à un détour 

des utilisateurs occasionnels ou si les personnes concernées utilisent 

quotidiennement la desserte pour se rendre au travail ou à l'école (cf. ar-

rêt du Tribunal administratif fédéral A-5941/2011 du 21 juin 2012 consid. 

6.5.1). Dans cet arrêt, qui concerne la suppression d'un passage à niveau 

ayant pour conséquence l'interruption d'un chemin emprunté par des 

promeneurs, le Tribunal administratif fédéral a estimé que le détour d'en-

viron 900 m était raisonnable (consid. 6.5.2). 

Dans l'arrêt A-1844/2009 du 17 décembre 2009, le Tribunal administratif 

fédéral a admis la suppression d'un PN privé qui offrait un accès direct à 

des places de parc supplémentaires, non utilisées en permanence. Un 

détour de 600 m était supportable dans ce cas (consid. 9.2.2.1; confirmé 

par l'arrêt du Tribunal fédéral 1C_162/2012 du 14 décembre 2012 consid. 

3.4.3). 

7.2.2 En l'espèce, les parties ne sont pas d'accord sur l'appréciation de la 

longueur du détour a effectuer en cas de fermeture du PN litigieux. La dé-

légation du Tribunal a pu constater sur place lors de la vision locale du 20 

janvier 2014 que, depuis la ferme du recourant 3 (parcelle 6287), il n'était 

pas possible de rejoindre l'arrêt de bus "Ecole Girardet" (qui dessert di-

rectement La Chaux-de-Fonds) situé au sud des voies en 3 minutes 

comme l'affirment les recourants. Le temps indiqué par l'autorité inférieu-

re, soit 10 minutes environ (un peu moins ou un peu plus selon qu'on 

l'emprunte à la descente ou à la montée) est bien plus proche de la réali-

té. En effet, le chemin à parcourir depuis la ferme du recourant 3 (qui cor-

respond à peu près au point de croisement des habitations concernées) 

est constitué d'un sentier en pré-champs au nord des voies, difficilement 

praticable par mauvais temps, puis d'une route fortement dénivelée. La 

distance à parcourir est d'environ 700 m. La suppression du PN contrain-

drait les recourants à se diriger vers l'arrêt de bus "Les Monts" qui est 

éloigné du point de croisement retenu d'environ 1'300 m, à franchir par 

une route aménagée, au plat, pendant environ 20 minutes à pied (mesure 

effectuée à partir d'un logiciel, au demeurant on compte dans ces condi-

tions un rythme d'un mètre par seconde à la marche). Le détour pour re-

joindre les transports en commun serait ainsi d'environ 500 m pour 8 à 10 

minutes de marche supplémentaire. Toutefois, il faut également relever 

A-545/2013 

Page 26 

pour être complet que l'arrêt de bus "Les Monts" est nettement moins 

bien desservi que celui "Ecole Girardet" et n'offre pas de correspondance 

directe en direction de La Chaux-de-Fonds.  

7.2.3 Ces éléments doivent être mis en relation avec l'usage que font les 

recourants du passage en question. Il ressort du procès-verbal établi lors 

de la vision locale que le recourant 1 l'utilise de moins en moins en raison 

de son âge, mais de temps à autre pour des promenades; le recourant 2 

(professeur d'auto-école) et son épouse en ont l'usage par convenance 

personnelle, pour rentrer à pied de la ville et pour récupérer leurs véhicu-

les lorsqu'ils sont chez le garagiste; le recourant 3 l'emprunte occasion-

nellement pour se rendre en ville, mais un de ses locataires le parcourt 

quotidiennement pour aller travailler; les recourants 4 et 5 l'utilisent pour 

se promener, travaillant actuellement à Neuchâtel, ils se rendent en voitu-

re à la gare pour prendre le train, mais s'ils devaient un jour travailler à la 

Chaux-de-Fonds, ils affirment qu'ils l'utiliseraient tous les jours; la recou-

rante 6 – indépendante, privée momentanément de son permis – l'em-

prunte parfois pour prendre le bus en direction de Neuchâtel; quant au 

recourant 7, habitant au sud des voies et propriétaire de quatre hectares 

au nord, il concède une utilisation irrégulière, mais avance que sa com-

pagne l'utiliserait deux à trois fois par semaine pour promener le chien. Il 

s'ensuit que c'est principalement de manière occasionnelle et majoritai-

rement par convenance personnelle que le PN 35'460 est emprunté par 

les ayant-droits. 

7.3 En conséquence, le Tribunal retient que, compte tenu des motifs dont 

se prévalent chacun des recourants et du détour supportable à effectuer 

pour rejoindre l'arrêt de bus le plus proche, l'intérêt public à éviter tout 

risque d'accident l'emporte sur celui, privé, des recourants à jouir d'un 

passage par pure commodité, sans que soient en jeu des intérêts ma-

jeurs. En effet, quand bien même la visibilité n'est pas clairement insuffi-

sante, elle n'est pas non plus bien supérieure au seuil minimum exigé sur 

un tronçon ferroviaire où la vitesse autorisée peut atteindre 100km/h, ce 

qui constitue une source de danger. C'est le lieu de rappeler que, visible-

ment, le droit de passage avait été octroyé au 19
ème

 siècle lors de la 

constitution de la Compagnie neuchâteloise du Chemin de fer par le Jura 

industriel (cf. consid. 1.2.1.4), soit à une époque où il n'y avait pas d'au-

tres accès pour rejoindre le sud, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui. Il 

s'ensuit qu'au regard des risques possibles et des intérêts en présence, 

le passage ne peut plus être signalé par une simple croix de St-André et 

doit être assaini. 

A-545/2013 

Page 27 

7.4 Il faut néanmoins encore chercher si une alternative à la suppression 

du passage, qui respecterait tous les intérêts en présence, est envisa-

geable sous l'angle de la proportionnalité. 

7.4.1 Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure étatique soit 

de nature à permettre d'atteindre le but d'intérêt public ou privé qu'elle vi-

se, qu'elle soit nécessaire et qu'elle soit supportable pour l'intéressé au 

regard de la gravité de l'atteinte au droit fondamental. Il doit exister un 

rapport raisonnable entre le but et le moyen utilisé (cf. ATF 132 I 49 

consid. 7.2). 

7.4.2 Dans leur recours du 1
er
 février 2013, les recourants, proposent – si 

une croix de St-André ne peut être maintenue – la pose de barrières ou 

de semi-barrières. Dans leur détermination du 17 février 2014, ils évo-

quent l'installation de barrières ou de feux clignotants. 

7.4.3 Or, contrairement à ce que prescrit la jurisprudence fédérale (cf. ar-

rêts du Tribunal fédéral 1C_162/2012 du 14 décembre 2012 consid. 

3.4.1, 1A.117/2003 du 31 octobre 2003 consid. 5.4), l'autorité inférieure 

n'a pas procédé à l'examen de mesures alternatives, se contentant d'af-

firmer, à la suite des intimés, qu'elles ne remplissent pas les conditions 

minimales ou que leur coût est disproportionné, sans avancer un seul 

chiffre (cf. consid. 4 de la décision litigieuse). Dans sa réponse du 2 mai 

2013 (pce 10 p. 6), les intimés articulent un montant de l'ordre 800'000 à 

900'000 francs pour "l'équipement ne serait-ce que d'un seul passage à 

niveau de barrières automatiques" sans motiver plus avant le choix de ce 

dispositif et son montant.  

Il faudrait donc d'examiner si un système serait apte à garantir la sécurité 

recherchée et dans un rapport convenable avec son coût.  

7.4.4 Cela étant, s'agissant de connaissances spécifiques que l'autorité 

inférieure est mieux à même d'apprécier et pour lesquelles le Tribunal ne 

peut pas substituer son propre pouvoir d'appréciation (consid. 5.2.2), il se 

justifie d'annuler la décision sur ce point et de renvoyer la cause à l'autori-

té inférieure afin qu'elle instruise cet aspect et prononce ensuite une nou-

velle décision. Dans le cadre de son examen de la proportionnalité des 

coûts, l'autorité inférieure prendra en compte les frais d'entretien futur 

d'un système de sécurité adéquat ainsi que l'éventuelle possibilité d'une 

répartition conventionnelle entre les parties (cf. art. 25 à 28 LCdF). Le 

montant obtenu devra ensuite être mis en rapport avec les frais occa-

sionnés par la suppression initialement prévue du passage à niveau et 

A-545/2013 

Page 28 

avec l'indemnité pour l'expropriation des droits de passage à la charge 

des intimés. Les coûts de suppression devront inclure les frais d'implanta-

tion d'un procédé propre à déjouer le franchissement des voies. En effet, 

la parcelle n° 6292 en copropriété des recourant forme un sentier qui dé-

bouche à l'orée de la voie et la seule suppression des croix de St-André 

n'est pas une mesure d'assainissement suffisante pour assurer la sécurité 

de l'exploitation ferroviaire et empêcher que des personnes ne soient ex-

posées à des dangers (cf. art. 19 LCdF), puisque quiconque peut traver-

ser la voie en tout temps. 

7.4.5 Il faut encore indiquer que si l'autorité inférieure arrive à la conclu-

sion qu'aucune mesure alternative n'est indiquée ou que le coût d'une tel-

le mesure est disproportionné et qu'en conséquence la suppression de la 

croix de St-André au PN 35'420 est la solution qui tient le mieux compte 

des intérêts en présence, elle devra néanmoins encore prévoir la mise en 

œuvre d'un moyen apte à empêcher le franchissement de la voie à cet 

endroit. 

8. Le recours est donc admis en ce qui concerne la suppression du PN 

35'420 et la décision du 21 décembre 2012 est annulée sur ce point. La 

cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle procède dans le 

sens du considérant 7.4. 

8.1 Selon la jurisprudence, la partie qui a formé recours est réputée avoir 

obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration 

pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 

consid. 6.2). Partant, les frais de procédure, fixés à 2'000 francs, sont mis 

à la charge des intimés, l'autorité inférieure – en sa qualité d'autorité fé-

dérale – n'ayant pour sa part pas à supporter de frais de procédure (art. 

63 al. 1 et 2 PA). L'avance de frais de 2'000 francs versée par les recou-

rants leur sera restituée sur le compte bancaire qu'ils auront désigné, une 

fois le présent arrêt entré en force.  

8.2 Il reste à examiner la question des dépens relatifs à la procédure de-

vant l'autorité de céans. Les art. 64  PA et 7 du règlement du 21 février 

2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal ad-

ministratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2) permettent au Tribunal d'allouer 

à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indis-

pensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.  

Les recourants étaient représentés par un mandataire professionnel du-

rant une grande partie de la procédure. En l'absence de décompte pré-

A-545/2013 

Page 29 

senté au Tribunal, il appartient à celui-ci de fixer l'indemnité due à titre de 

dépens selon sa libre appréciation et sur la base du dossier, une motiva-

tion sommaire à ce sujet étant suffisante (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, 

op. cit., n. 4.87). Dans ce cadre, le Tribunal tiendra notamment compte de 

l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que du travail et du temps 

que le représentant a dû y consacrer (cf. art. 10 al. 1 et 14 al. 2 FITAF, ar-

rêt du Tribunal administratif fédéral A-7935/2008 du 25 mars 2010 consid. 

9). En l'occurrence, il faut tenir compte des différents mémoires rédigés 

par le représentant des recourants dans le cadre de la procédure. L'in-

demnité de dépens sera ainsi fixée, en équité, à 2'500 francs (TVA com-

prise) et sera mise à la charge des intimés.  

 

 

 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable en tant qu'il porte sur la suppression du PN 

35'560. Il est admis au sens des considérants, et la décision de l'OFT du 

21 décembre 2012 est annulée, en tant qu'elle concerne la suppression 

du PN 35'420. La cause est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle 

procède selon le considérants 7.4. 

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2.  

Les frais de procédure sont fixés à 2'000 francs et mis à la charge des in-

timés. L'avance de frais de 2'000 francs versée par les recourants leur 

sera restituée sur le compte bancaire qu'ils auront désigné, une fois le 

présent arrêt entré en force. 

3.  

Une indemnité de dépens de 2'500 francs (TVA comprise) est allouée aux 

recourants à la charge des intimés. 

4.  

Le présent arrêt est adressé : 

– aux recourants (Acte judiciaire) 

– à l'intimée (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf.  ; Recommandé) 

– au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Marie-Chantal May Canellas Valérie Humbert 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 de la loi 

fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le 

mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La 

décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

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Expédition :