# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6edcaed4-0eb7-5560-94b7-26e3775d6db7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2008 D-6306/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-6306-2006_2008-07-09.pdf

## Full Text

Cour IV
D-6306/2006
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 8

Gérard Scherrer (président du collège), Christa 
Luterbacher et Blaise Pagan, juges, 
Ferdinand Vanay, greffier.

X._______, né le [...], son épouse Y._______, née le [...], 
et leurs enfants A._______, né le [...], et B._______, 
né le [...], Bosnie et Herzégovine,
domiciliés à [...],
recourants,

contre

Office fédéral des réfugiés, actuellement Office fédéral 
des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 19 septembre 
2003 / N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-6306/2006

Faits :

A.
Les requérants, accompagnés de leur enfant A._______, ont déposé 
une demande d'asile, le 28 octobre 2002.

B.
Entendus les  11 et  29  novembre 2002,  ils  ont  déclaré  être  d'ethnie 
bosniaque, de confession musulmane et de langue maternelle serbo-
croate.

X._______ a affirmé être originaire de C._______, village actuellement 
situé en Republika Srpska. Il y aurait été mobilisé durant la guerre et y 
serait resté jusqu'à la chute du village, en 1993. Ensuite, il  se serait 
successivement  installé  à  D._______  jusqu'en  2001,  où  il  se  serait 
marié  en  1999,  puis  à  E._______  jusqu'en  avril  2002. Contraint  de 
quitter  la  maison  qu'il  louait  avec  son  épouse  et  leur  fils,  il  serait 
retourné vivre à C._______ jusqu'à son départ du pays. Il a soutenu 
avoir quitté son pays d'origine parce qu'il  se sentait  menacé par les 
Serbes. Durant la guerre, en 1992, son père aurait organisé la défense 
du  village  de  C._______  et  des  prisonniers  serbes  auraient  été 
détenus dans leur maison. Depuis lors, le requérant  craindrait  d'être 
victime de représailles en Republika Srpska. En outre, son épouse et 
son fils souffriraient de problèmes médicaux.

Y._______  a  déclaré  être  née  à  F._______,  y  avoir  résidé  jusqu'en 
1993, puis avoir successivement vécu à Srebrenica jusqu'en 1995, en 
Suisse  –  où  elle  avait  déposé  une  première  demande  d'asile  – 
jusqu'en 1998,  puis  à  D._______,  E._______  et  enfin  à  C._______. 
Confirmant les propos de son époux, elle a affirmé qu'ils avaient quitté 
le pays en raison de l'insécurité qui y régnait et parce qu'en tant que 
musulmans, ils  étaient sans cesse confrontés aux dénigrements des 
serbes.

Ils  ont  soutenu  avoir  quitté  leur  pays  d'origine  le  22  octobre  2002. 
Transitant par la Serbie, la Macédoine, la Grèce et l'Italie, ils seraient 
entrés  clandestinement  en  Suisse  cinq  jours  plus  tard. A l'appui  de 
leurs  demandes,  les  intéressés  ont  produit  plusieurs  documents 
attestant leur identité, notamment deux passeports bosniaques à leur 
nom.

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C.
Par  décision  du  19  septembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés, 
actuellement l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'ODM), a rejeté 
les  demandes  d'asile  déposées  par  les  requérants,  a  prononcé  le 
renvoi de Suisse de ceux-ci et a ordonné l'exécution de cette mesure. 
Dit  office  a  estimé  que  les  motifs  de  fuite  invoqués  n'étaient  pas 
pertinents au sens de l'art.  3  de la  loi  fédérale  du 26 juin  1998 sur 
l’asile (LAsi, RS 142.31), relevant que les intéressés disposaient de la 
possibilité  de s'installer  en Fédération  croato-musulmane s'ils  ne  se 
sentaient  pas  en  sécurité  en  Republika  Srpska.  Il  a  par  ailleurs 
considéré  que  les  problèmes  médicaux  allégués  ne  faisaient  pas 
obstacle à l'exécution du renvoi.

D.
Dans le recours qu'ils ont interjeté, le 17 octobre 2003, les intéressés 
ont principalement conclu à l'annulation de la décision précitée et à la 
reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement au règlement 
de leurs conditions de séjour  en Suisse. Ils  ont  en outre sollicité  la 
dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle. Ils ont 
soutenu qu'ils seraient sérieusement menacés en cas de retour dans 
leur  commune  de  domicile,  en  Republika  Srpska,  et  qu'ils  seraient 
confrontés à des difficultés pour faire soigner leur fils, étant considérés 
comme  des  citoyens  de  seconde  zone.  Ne  disposant  d'aucune 
garantie  d'un  minimum vital,  de  logement  et  de  sécurité  en  cas  de 
retour  dans  leur  pays  d'origine,  ils  ont  estimé  qu'ils  se  trouveraient 
alors concrètement en danger. Par ailleurs, ils ont indiqué que l'état de 
santé  de  Y._______  s'était  fortement  péjoré  au  cours  des  derniers 
mois.

E.
Par décision incidente du 17 novembre 2003, le juge alors chargé de 
l'instruction a autorisé les recourants à attendre en Suisse l'issue de la 
procédure  et  leur  a  imparti  un  délai  pour  produire  des  documents 
médicaux  complets  relatifs  aux  problèmes  de  santé  rencontrés  par 
Y._______ et son fils.

F.
A  cet  égard,  les  intéressés  ont  produit  trois  rapports  médicaux, 
respectivement datés des 27 novembre 2003, 2 décembre 2003 et 11 
décembre  2003.  Des  deux  premiers  documents,  il  ressort  que 
Y._______ est enceinte et souffre d'un état anxio-dépressif. Quant au 

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dernier rapport médical, il concerne A._______ et indique que l'enfant 
est atteint d'une exostose métaphysaire tibia proximal gauche.

G.
Le  2  mai  2004,  la  recourante  a  donné  naissance  à  un  second  fils, 
prénommé B._______.

H.
Le  8  août  2006,  les  intéressés  ont  été  invités  à  réactualiser  leur 
dossier sous l'angle médical, tant en ce qui concerne Y._______ que 
son  fils  A._______.  Ils  ont  produit  un  rapport  médical  relatif  au 
prénommé,  daté  du  18  août  2006,  ainsi  qu'un  courrier  du  16  juillet 
2004, adressé au médecin traitant par l'un de ses confrères exerçant 
dans le  service  de chirurgie  pédiatrique du CHUV. Aucun document 
médical concernant Y._______ n'a en revanche été versé en cause.

I.
Invité à se déterminer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, le 
20 juin 2008. Cette détermination est transmise aux recourants pour 
information en annexe au présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales 
de  recours  ou  d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des 
départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  dès  le  1er janvier 
2007,  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est 
compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, RS  173.32]).  Tel  est  le  cas  en 
l'espèce.  En  effet,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32 
LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
les décisions au sens de l'art. 5  de la  loi  fédérale du 20 décembre 
1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les 
autorités  mentionnées  aux  art.  33  et  34  LTAF.  En  particulier,  les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière  définitive,  conformément  aux  art.  105  de  la  loi  fédérale  du 
26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 

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1 de la loi  fédérale du 17 juin 2005 sur le  Tribunal fédéral  (LTF, RS 
173.110).

1.2 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2  phr.  2 
LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 let. c PA, 
applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Présenté dans la forme (cf. art. 
52  PA) et  le  délai  (cf. art.  50  PA, dans sa version antérieure  au 1er 

janvier  2007,  s'agissant  d'un  recours  déposé  avant  cette  date) 
prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

2.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

3.

3.1 En  l'occurrence,  les  intéressés  ont  fait  valoir  qu'ils  étaient 
discriminés  et  mal  perçus  par  les  Serbes  dans  leur  commune  de 
domicile,  située  en  Republika  Srpska,  en  raison  de  leur  confession 
musulmane. Ils  ont  indiqué craindre d'être victimes d'atteintes à leur 
intégrité physique en cas de retour dans leur région d'origine.

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A ce propos, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence de la 
Commission  suisse  de  recours  en  matière  d'asile,  dont  le  Tribunal 
n'entend  pas  s'écarter  tant  elle  conserve  sa  pertinence,  les 
Bosniaques  qui  quittaient  leur  pays  après  le  12  décembre  1996 
n'étaient  en  principe  plus  exposés  à  des  persécutions  liées  à  leur 
appartenance ethnique au moment de leur départ puisqu’ils pouvaient 
se rendre, s’ils ne s’y trouvaient déjà, dans la partie du territoire de 
Bosnie  et  Herzégovine  où  leur  ethnie  était  majoritaire  et  où  ils 
n’avaient  plus  à  craindre  de préjudices  au sens de l'art.  3  LAsi. En 
effet,  la  situation  s’est  continuellement  améliorée  dans  leur  pays 
d’origine depuis la fin de la guerre civile en 1995,  au point que l'on 
peut  désormais  admettre  que,  dans  les  territoires  où  ils  sont 
ethniquement  majoritaires,  les  ressortissants  de  Bosnie  et 
Herzégovine  bénéficient  désormais  d’une  sécurité  suffisamment 
grande et durable, au point qu’une protection internationale contre des 
persécutions  ethniques  ne  se  justifie  plus  (cf.  Jurisprudence  et 
informations de la  Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA] 2000 n° 2 consid. 9 p. 23 ss). Le Tribunal constate d'ailleurs 
que les  recourants  ont  vécu plusieurs  années sur  le  territoire  de la 
Fédération  croato-musulmane,  à  D._______  et  à  E._______,  où  ils 
n'ont  pas  allégué  avoir  rencontré  des  discriminations  ou  des 
problèmes d'ordre sécuritaire. Le fait que par la suite, ils ont dû quitter 
leur logement et ont choisi de s'installer en Republika Srpska, dans le 
village  d'origine  de  X._______,  où  ils  auraient  été  régulièrement 
confrontés aux comportements inamicaux des Serbes, n'est donc pas 
décisif.  Il  en  découle  également  que  les  craintes  soulevées  par  les 
intéressés  d'être  victimes  d'agressions  physiques  en  raison  de  leur 
appartenance ethnique et de leur confession musulmane ne sont pas 
fondées,  dans  la  mesure  où  un  tel  risque  est  inexistant  en  cas  de 
retour sur le territoire de la Fédération croato-musulmane.

3.2 Les  recourants  ont  également  allégué  qu'ils  vivaient  dans  des 
conditions économiques difficiles dans leur pays d’origine. Le Tribunal 
rappelle  cependant  que  pareils  motifs  ne  sont  pas  déterminants  en 
matière d’asile. En effet,  la  définition de réfugié,  telle  qu’exprimée à 
l’art.  3  al.  1  LAsi  est  exhaustive  en  ce  sens  qu’elle  exclut  tous  les 
autres motifs susceptibles de conduire un étranger à abandonner son 
pays d’origine ou de dernière résidence.

3.3 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit être rejeté.

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4.

4.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de  la  famille  (art.  44  al.  1  LAsi).  Le  renvoi  ne  peut  être  prononcé 
lorsque le  requérant  d’asile  dispose d’une autorisation  de séjour  ou 
d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision d’extradition 
ou  d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

4.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

5.

5.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

5.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 
de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

5.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

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5.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

6.

6.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3  de  la  Convention  du  10  décembre  1984  contre  la  torture  et 
autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 
torture, RS 0.105) (Message du Conseil  fédéral  à  l'appui  d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

6.2 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut (cf. consid. 3), 
les recourants n'ont pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans 
leur  pays  d'origine,  ils  seraient  exposés  à  de sérieux  préjudices  au 
sens  de  l'art. 3  LAsi.  Pour  les  mêmes  raisons,  rien  ne  permet  de 
penser que les intéressés seraient confrontés, en cas de retour sur le 
territoire de la  Fédération croato-musulmane, à un risque sérieux et 
concret de traitements prohibés par le droit international contraignant.

6.3 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  des  recourants  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr).

7.

7.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 

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sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir les soins dont elles ont besoin.

7.2 La Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, 
de guerre civile ou de violences généralisées qui permettrait d’emblée 
–  et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  –  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr.

7.3 La disposition précitée s’applique également aux personnes dont 
l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en 
cas  de  retour  dans  leur  pays  d'origine  ou  de  provenance,  elles 
pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels  garantissant  des 
conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre 
les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires 
à  la  garantie  de la  dignité  humaine  (cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux 
soins et  rationnement,  Berne 2002, p. 81 s. et  87). Cette disposition 
exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 
saurait  en  revanche  être  interprété  comme  une  norme  qui 
comprendrait  un droit  de séjour lui-même induit  par un droit  général 
d'accès  en  Suisse  à  des  mesures  médicales  visant  à  recouvrer  la 
santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière 
et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de 
l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. 
JICRA 1993 n° 38 p. 274 s.). Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, 
pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi,  qu'un traitement 
prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans 
le pays de l'étranger. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 
assurés  dans  le  pays  d'origine  ou  de  provenance  de  l'étranger 
concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera 
raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 
LEtr, si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, 
l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point 
de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de 
sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave 
de  son  intégrité  physique  (GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht  :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 

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Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts,  Lucerne 
1992 ; JICRA 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.).

7.4

7.4.1 Selon  les  derniers  renseignements  au  dossier  (cf.  rapport 
médical  du  18  août  2006), l'enfant  A._______  est  atteint 
d'ostéochondromes ou exostoses. Il  s'agit  d'excroissances osseuses 
susceptibles  de  se  développer  surtout  sur  les  fémurs,  les  tibias  et 
l'humérus.  Dans  le  cas  concret,  le  prénommé  présente,  depuis  la 
petite enfance, des lésions osseuses parfois douloureuses au niveau 
de  la  jambe  et  au  thorax.  Actuellement,  la  taille  des  lésions  reste 
stable,  mais  des  douleurs  occasionnelles  au  tibia  gauche  ont  été 
observées.  Aucun  traitement  n'a  été  entrepris,  mais  le  praticien  a 
indiqué qu'une exérèse chirurgicale pourrait s'avérer nécessaire si les 
douleurs  devenaient  importantes  ou  si  l'excroissance  grossissait  de 
façon  importante,  ce  qui  n'était  pas  le  cas  pour  le  moment.  Il  a 
préconisé des contrôles cliniques une à deux fois par année et  des 
examens radiologiques selon l'évolution de la maladie, ajoutant qu'un 
bon orthopédiste pouvait suivre cet enfant dans son pays d'origine.

Force est de constater, au regard de la jurisprudence et de la doctrine 
ci-dessus  mentionnées,  que  l'état  de  santé  de  A._______  ne  fait 
aucunement  obstacle  à  l'exécution  de  son  renvoi  en  Bosnie  et 
Herzégovine,  une  telle  mesure  ne constituant  en  aucune façon  une 
mise  en  danger  certaine  et  concrète  de  sa  vie  ou  une  atteinte 
sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

7.4.2 S'agissant  de  Y._______,  les  derniers  renseignements  au 
dossier,  datant  de  novembre  et  décembre  2003,  indiquent  que 
l'intéressée présente un état anxio-dépressif. Invités à réactualiser le 
dossier  sous l'angle médical  en août  2006,  les recourants n'ont  pas 
versé en cause de nouvelles pièces relatives à la prénommée. Partant, 
il  faut  considérer  que  celle-ci  souffre  tout  au  plus  encore  d'un  état 
anxio-dépressif,  affection  qui  ne  saurait  pas  non  plus  remettre  en 
question  l'exigibilité  de  l'exécution  du  renvoi,  rien  n'indiquant  qu'elle 
entraînerait une mise en danger concrète de la vie de la recourante en 
cas de renvoi ou une  atteinte sérieuse, durable, et notablement plus 
grave de son intégrité physique.

7.4.3 Plus globalement, une réinstallation des recourants et de leurs 
deux enfants en Fédération croato-musulmane ne se heurterait pas à 

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des obstacles insurmontables. Les intéressés, qui sont encore jeunes, 
y  ont  en  effet  déjà  vécu  par  le  passé.  X._______  n'a  pas  allégué 
souffrir de problèmes de santé particulier et a déjà été en mesure de 
faire  vivre  sa  famille  sur  le  territoire  de  la  Fédération  croato-
musulmane durant plusieurs années. Le Tribunal estime que, dans ces 
conditions, les recourants seront à même de surmonter les difficultés 
certes  non  négligeables  auxquelles  ils  seront  confrontés  et  qu'un 
renvoi ne mettra pas concrètement en danger leur existence ni  celle 
de leurs enfants. En outre, ceux-ci se trouvent encore à un âge (7 et 4 
ans) où les relations essentielles se vivent  dans le giron familial. Ils 
sont  ainsi  fortement  imprégnés de  la  culture  et  du  mode de vie  de 
leurs  parents,  n’ayant  pas  passé  dans  leur  pays  d’accueil  cette 
période essentielle qu'est l'adolescence et l'entrée dans la vie adulte. 
Il n’est donc pas possible d’admettre que leur vécu en Suisse les ait 
fortement et  durablement imprégnés du mode de vie et  du contexte 
culturel helvétique.

7.5 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

8.

Enfin, les recourants sont en possession de documents suffisants pour 
rentrer  dans  leur  pays  ou,  à  tout  le  moins,  sont  en  mesure 
d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation 
de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage 
leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte 
donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère 
également possible.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il  s'ensuit  que  le  recours,  en  tant  qu'il  conteste  la  décision  de 
renvoi et son exécution, doit être également rejeté.

10.
Au vu  de l'issue de  la  cause,  il  y  aurait  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 
PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 

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dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2).  En  l'espèce  toutefois,  il  n'est  pas  perçu  de  frais  de 
procédure,  la  demande d'assistance  judiciaire  partielle,  formulée  au 
stade du recours, devant être admise (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il n'est pas perçu de frais de prodécure.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants  (par courrier recommandé ; annexe : détermination 
de l'ODM du 20 juin 2008)

- à  l'ODM,  Division  Séjour  et  Aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N_______ (par courrier interne ; en copie)

- [canton] (en copie)

Le président du collège : Le greffier:

Gérard Scherrer Ferdinand Vanay

Expédition :

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