# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a1de308a-f224-5957-825e-dcd09e7b4ec3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 01.02.2021 C/12568/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-12568-2020_2021-02-01.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/12568/2020-CS DAS/23/2021 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU LUNDI 1
ER

 FEVRIER 2021 

 

Recours (C/12568/2020-CS) formé en date du 21 août 2020 par Monsieur A______, 

domicilié ______ (France), comparant par Me Magda KULIK, avocate, en l'Etude de 

laquelle il élit domicile. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 

du    4 février 2021 à : 

- Monsieur A______ 
c/o Me Magda KULIK, avocate, 

 Rue du Rhône 116, 1204 Genève. 

- Madame B______ 
______, ______ [GE]. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 

ET DE L'ENFANT. 

 

- 2/7 - 

 

 

C/12568/2020-CS 

EN FAIT 

A. a) Par ordonnance DTAE/4624/2020 du 12 août 2020, le Tribunal de protection 

de l'adulte et de l'enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a autorisé 

l'inscription de la mineure C______, née le ______ 2016, auprès de l'école 

Montessori sise au D______ (Genève) pour l'année scolaire 2020-2021 (ch. 1 du 

dispositif), donné acte à B______ de ce qu'elle assumerait le coût de l'écolage 

correspondant, sauf accord contraire avec A______ (ch. 2), rappelé à B______ et 

A______ leur devoir de tout mettre en œuvre aux fins d'apaiser leur conflit et 
d'instaurer entre eux le dialogue et la collaboration indispensables pour éviter à 

leur enfant un conflit de loyauté propre à avoir des conséquences sur son 

développement (ch. 3), leur a ordonné à cet effet d'entreprendre immédiatement 

une médiation auprès d'un lieu spécialisé en médiation familiale tel que E______ 

et les a invités à remettre d'emblée au médiateur copie de l'ordonnance aux fins de 

l'orienter au mieux sur les objectifs de sa mission (ch. 4), les a exhortés au surplus 

à recourir à la médiation s'ils nécessitaient à l'avenir l'intervention d'un tiers neutre 

en vue de résoudre en commun leurs éventuels différends dans la prise de 

décisions concernant leur enfant, respectivement aux fins de favoriser une 

coparentalité apaisée et constructive dans l'intérêt bien compris de celle-ci (ch. 5), 

fixé un émolument de décision de 500 fr. qu'il a mis à la charge des parties par 

moitié chacune (ch. 6), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire (ch. 7) et 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8). 

B. a) Par acte du 21 août 2020, A______ a formé recours contre cette ordonnance, 

qu'il a reçue le 19 août 2020. Il a conclu à l'annulation des chiffres 1 et 2 du 

dispositif de ladite ordonnance et cela fait, statuant à nouveau, qu'il soit fait 

interdiction à B______ ou à tout autre tiers, de procéder à l'inscription de la 

mineure C______ auprès de l'école Montessori sise au D______ ou de tout autre 

établissement, pour l'année scolaire 2020-2021, sans son consentement écrit, sous 

suite de frais judiciaires et dépens. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la 

cause au Tribunal de protection. Il a également sollicité la restitution de l'effet 

suspensif. 

 b) Par décision du 2 septembre 2020 (DAS/130/2020), la Chambre de surveillance 

a rejeté la requête de restitution de l'effet suspensif formé au recours. 

 c) Le Tribunal de protection n'a pas souhaité faire usage des facultés prévues par 

l'art. 450d CC.  

 d) Par réponse du 15 septembre 2020, B______ a conclu au déboutement de 

A______ de son recours, sous suite de frais et dépens.  

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C/12568/2020-CS 

 e) Par plis du 29 septembre 2020, la Chambre de surveillance a avisé les parties 

que la cause serait mise en délibération à l'issue d'un délai de dix jours.  

 f) A______ a répliqué par écriture du 5 octobre 2020. 

C. Les faits suivants ressortent, au surplus, de la procédure: 

 a) C______, née le ______ 2016, est issue de l'union conjugale entre B______ et 

A______. 

 b) La mineure a vécu jusqu'au 31 décembre 2017 avec ses parents à 

F______ (Genève) et a fréquenté la crèche "G______" à H______ (Genève), dès 

le mois de décembre 2016. 

 c) Les époux A______/B______ ont décidé à l'automne 2017 de déménager à 

I______ (France) et y ont loué à cette fin une maison, à compter du 1
er

 janvier 

2018, B______ et la mineure demeurant toutefois légalement domiciliées à 

Genève. 

 d) Le 2 février 2018, soit un mois après l'emménagement en France, A______ a 

introduit une requête de divorce par devant le Tribunal de Grande instance de 

J______ (France), concluant notamment à l'instauration d'une garde alternée sur 

l'enfant C______ et au partage par moitié entre les parents des charges relatives à 

celle-ci. 

 e) Dès qu'elle a appris le dépôt de cette requête, B______, est revenue vivre à 

Genève avec l'enfant, tout d'abord chez ses parents, avant de prendre à bail, le 

1
er

 juillet 2018, un appartement à D______ (Genève). 

f) B______ a déposé au Tribunal, dès son retour à Genève, soit en date du 

20 février 2018, une requête intitulée "mesures protectrices de l'union conjugale 

ou mesures provisionnelles de divorce" tendant notamment à l'attribution en sa 

faveur de la garde de l'enfant C______ et à la condamnation de A______ au 

versement d'une contribution à l'entretien de leur fille. 

g) Le 29 juin 2018, le Tribunal de Grande instance de J______ a rendu une 

ordonnance de non-conciliation par laquelle il a autorisé les époux 

A______/B______ à introduire l'instance de divorce dans un délai de 30 mois et, 

statuant sur les mesures provisionnelles requises, s'est notamment déclaré 

incompétent s'agissant des questions relatives à l'enfant C______ (droits 

parentaux, protection et entretien), soulignant que l'enfant C______ était née en 

Suisse et y avait toujours vécu avec ses parents, était prise en charge en journée 

par une crèche située en Suisse et n'avait vécu qu'un mois en France avant la 

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C/12568/2020-CS 

saisine du juge français. A______ a déposé recours auprès de la Cour d'appel de 

K______ (France) le 13 juillet 2018. 

h) Par jugement JTPI/14661/2018 du 26 septembre 2018, après avoir limité le 

litige à la question de la compétence du Tribunal genevois et à la suspension 

éventuelle de la procédure pendante devant lui, en raison de la procédure de 

divorce initiée en France, le Tribunal de première instance, statuant "sur mesures 

provisionnelles de divorce", a déclaré recevable la requête de B______ du 

20 février 2018 "en ce qu'elle porte sur les droits parentaux, les mesures de 

protection et l'obligation alimentaire" concernant l'enfant C______ et a statué sur 

les frais judiciaires et dépens. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de 

justice (ACJC/1017/2019) rendu le 4 juillet 2019.  

 i) B______ a appris à mi-juin 2020 de la crèche de H______ que l'enfant C______ 

ne pourrait plus fréquenter cet établissement à la rentrée 2020-2021, aucun des 

deux parents n'étant plus domicilié dans la commune.  

 j) La mineure C______ étant encore trop jeune pour commencer l'école publique à 

Genève, B______ a souhaité l'inscrire à l'école Montessori au D______ (Genève) 

et a sollicité de A______ son autorisation, lequel l'a refusée. 

 k) B______ a alors saisi le Tribunal de protection le 6 juillet 2020 d'une requête 

en limitation de l'autorité parentale du père, afin de permettre ladite inscription. 

l) Le Tribunal de protection a tenu une audience le 12 août 2020, lors de laquelle 

A______ a confirmé son désaccord quant au projet de scolariser sa fille au sein de 

l'école Montessori, considérant que les locaux de cette dernière étaient inadaptés, 

qu'il était préférable et moins coûteux d'inscrire l'enfant dans une école à L______ 

(France) et que, de surcroît, il était disposé à garder l'enfant puisqu'il avait la 

disponibilité pour ce faire, étant sans emploi.  

B______ s'est opposée à ces propositions, estimant que l'enfant avait besoin d'un 

cadre scolaire, ainsi que de contacts sociaux et que la proposition de la scolariser 

en France procédait d'une manipulation de la part du père afin de ramener l'enfant 

dans ce pays. Elle a précisé qu'elle était disposée, au besoin, à assurer le paiement 

de l'intégralité de l'écolage de sa fille, si le père refusait de participer à cette 

dépense. 

 m) Le Tribunal de protection a rendu, en date du 12 août 2020, l'ordonnance 

litigieuse. 

  

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C/12568/2020-CS 

EN DROIT 

1. 1.1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont 

applicables par analogie aux mesures de protection de l'enfant (art. 314 al. 1 CC). 

 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès 

de la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de trente jours à 

compter de leur notification (art. 445 al. 3 et 450b al. 1 CC; 53 al. 2 LaCC). 

 Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC). 

 1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et 

sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC). Elle établit les faits d'office et n'est 

pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC). 

2. Le recourant reproche au Tribunal de protection une violation de l'art. 301 al. 1 et 

al. 1bis, 302, 307 al. 1 et 3 CC. Cependant, pour les raisons qui vont suivre, ces 

questions peuvent demeurer indécises. 

 2.1 L'exigence d'un intérêt à recourir est requise pour l'exercice de toute voie de 

droit (ATF 130 III 102 consid. 1.3; ATF 127 III 429 consid. 1b). 

 En matière de recours, l'intérêt juridiquement protégé ne se rapporte pas à la 

lésion provoquée par le rejet total ou partiel d'une conclusion du recourant mais il 

suppose que la décision sur recours soit de nature à lui procurer l'avantage de droit 

matériel qu'il recherche. Il n'en est pas ainsi lorsque le juge n'est pas en mesure de 

modifier la situation juridique du recourant, quand bien même les moyens 

invoqués seraient fondés (ATF 114 II 189 consid. 2).  

L'absence d'un intérêt digne de protection doit être relevée d'office, à tous les 

stades du procès. Elle entraîne l'irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait 

ainsi défaut lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si 

l'on ne peut y donner suite (BOHNET, CR-CPC, 2
ème

 éd., ad art. 59 n. 92). 

 2.2 En l'espèce, le recours avait pour objet d'empêcher l'inscription de la mineure 

concernée à l'école Montessori au D______ pour l'années scolaire 2020-2021. La 

Chambre de surveillance ayant refusé, par arrêt du 2 septembre 2020, la restitution 

de l'effet suspensif sollicitée par le recourant, l'enfant a été inscrite à l'école 

Montessori et a débuté fin août 2020 l'année scolaire 2020-2021. Par conséquent, 

même si l'ordonnance rendue était annulée, cela n'aurait aucune incidence sur la 

situation de fait, l'enfant fréquentant dorénavant l'école susnommée. Il serait quoi 

qu'il en soit contraire à son intérêt de la retirer de cet établissement en cours 

d'année. 

- 6/7 - 

 

 

C/12568/2020-CS 

 En conséquence, le recours formé contre le chiffre 1 de l'ordonnance querellée est 

devenu sans objet, ce qui entraîne, conformément à la doctrine citée ci-dessus, qui 

ne fait aucune distinction entre la cause initialement sans objet et celle qui l'est 

devenue pendant la durée de la procédure, l'irrecevabilité du recours. Le recourant 

n'ayant également aucun intérêt, ab initio, à contester le chiffre 2 du dispositif de 

ladite ordonnance, qui se contentait de donner acte à la recourante de ce qu'elle 

prendrait en charge les frais de l'écolage concerné, sauf accord contraire des 

parents, le recours est irrecevable dans son intégralité.  

3. Compte tenu de l'issue de la procédure, les frais de celle-ci, seront arrêtés à 

600 fr., comprenant une somme de 200 fr. pour la décision rendue sur effet 

suspensif. Ils seront mis à la charge du recourant et partiellement compensés avec 

l'avance effectuée, laquelle reste acquise à l'Etat de Genève. Le recourant sera, en 

conséquence, condamné à verser la somme supplémentaire de 200 fr. à l'Etat de 

Genève. 

Il ne sera pas alloué de dépens. 

 

* * * * * 

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C/12568/2020-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

 

Déclare irrecevable le recours formé le 21 août 2020 par A______ contre les chiffres 1 

et 2 de l'ordonnance DTAE/4624/2020 du 12 août 2020 rendue par le Tribunal de 

protection de l'adulte et de l'enfant dans la cause C/12568/2020. 

Arrête les frais de la procédure à 600 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense partiellement avec l'avance effectuée par ce dernier, laquelle reste acquise à 

l'Etat de Genève. 

Condamne, en conséquence, A______ à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 200 fr. 

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI et 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Jessica QUINODOZ, 

greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.