# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ca194e90-6bb6-5d11-a126-a43b6befec6a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.09.2021 A/1782/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1782-2021_2021-09-17.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1782/2021-PRISON ATA/958/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 17 septembre 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 

représenté par Me Nicola Meier, avocat  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/958/2021

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A/1782/2021 

  EN FAIT 

1)  Par acte du 21 mai 2021, Monsieur A______ a recouru auprès de la chambre 

administrative de la Cour de justice contre une sanction, prononcée par la prison 

de Champ-Dollon le 24 avril 2021, de dix jours de cellule forte en raison d’un 
refus d’obtempérer et d’un trouble à l’ordre de l’établissement.  

  Il a conclu au constat du caractère illicite de la sanction, à la condamnation 

de l’État de Genève à lui verser une indemnité de CHF 500.- à titre de tort moral 
et une indemnité équitable de CHF 2'180.95 valant participation à ses honoraires 

d’avocat. 

  Il ne contestait pas les faits reprochés, à savoir d’avoir refusé de regagner sa 
cellule le 24 avril 2021, mais estimait la sanction trop sévère. 

2)  La prison a informé la chambre de céans que M. CHAIB avait quitté 

l’établissement, le 10 juin 2021, sa mise en liberté ayant été ordonnée par la 
direction de la procédure. Le recourant n’avait ainsi plus d’intérêt actuel à obtenir 
l’annulation de la sanction disciplinaire et son recours devait être déclaré 
irrecevable pour absence de qualité pour recourir. 

3)  Le recourant a contesté que la cause était devenue sans objet. La procédure 

pénale était toujours en cours et il n’était pas exclu qu’il soit à nouveau détenu. 
Subsidiairement, il convenait de statuer sur les frais de la procédure, son recours 

étant manifestement fondé. 

4)  Se déterminant sur le recours, la prison à conclu au rejet de celui-ci.  

  La sanction avait été prononcée en raison du refus du recourant, 

conjointement avec d’autres détenus, de retourner dans sa cellule après la 
promenade le 24 avril 2021. Les tentatives de négociation du personnel 

pénitentiaire et du directeur de la prison étant restées vaines, un important 

dispositif de sécurité et médical avait dû être déclenché. Ce n’était qu’après de 
nouveaux pourparlers que les détenus avaient regagné leur cellule. 

5)  Le recourant ayant renoncé à répliquer, les parties ont été informées que la 

cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  La question de la recevabilité du recours peut demeurer indécise au vu de ce 

qui suit. 

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A/1782/2021 

2) a.  Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), ont qualité pour recourir toutes les personnes 

qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de 

protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. 

 b.  Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à 

l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un 

avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 

consid. 2.1.2). Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel à obtenir 

l'annulation de la décision attaquée. L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non 

seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la 

décision sur recours (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 296 consid. 4.2) ; si l'intérêt 

s'éteint pendant la procédure, le recours, devenu sans objet, doit être simplement 

radié du rôle (ATF 125 V 373 consid. 1) ou déclaré irrecevable (ATF 123 II 285 

consid. 4). 

  Il est exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque 

cette condition de recours fait obstacle au contrôle de légalité d'un acte qui 

pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en 

raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi 

toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3 ; 

139 I 206 consid. 1.1) ou lorsqu'une décision n'est pas susceptible de se 

renouveler mais que les intérêts du recourant sont particulièrement touchés avec 

des effets qui vont perdurer (ATF 136 II 101 ; 135 I 79). 

 c.  Dans sa jurisprudence concernant le placement d'un prisonnier en cellule 

forte ou aux arrêts disciplinaires – applicable suivant les circonstances à d'autres 
sanctions disciplinaires –, compte tenu de la brièveté de la sanction, lorsque le 
recourant est encore en détention au moment du prononcé de la décision querellée, 

la chambre administrative fait en principe abstraction de l'exigence de l'intérêt 

actuel, faute de quoi une telle mesure échapperait systématiquement à son 

contrôle (ATA/908/2021 du 2 septembre 2021 ; ATA/610/2021 du 8 juin 2021 ; 

ATA/636/2020 du 30 juin 2020 ; ATA/571/2020 du 9 juin 2020 ; ATA/135/2019 

du 12 février 2019 ; ATA/29/2017 du 17 janvier 2017). 

3)   En l'espèce, le recourant a été libéré le 10 juin 2021. 

  Il soutient qu'il serait susceptible d'être incarcéré à nouveau à la prison de 

Champ-Dollon, mais n’apporte aucun élément, notamment en lien avec la 
procédure en cours, rendant cette affirmation vraisemblable. Dans ces 

circonstances, il n’est pas possible de retenir avec suffisamment de certitude qu’il 
est susceptible d’être condamné à une peine supérieure à la durée de la détention 
préventive subie, d’une part, et, d’autre part, qu’il purgerait une telle peine à la 
prison de Champ-Dollon, qui est un établissement réservé aux personnes en 

détention préventive et qui accueille également des personnes condamnées à des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%20162
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20II%2042
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/137%20I%20296
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20373
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/123%20II%20285
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20II%20101
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%2079
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2786211
https://decis.justice.ge.ch/ata/show/2752558?doc=int%C3%A9r%C3%AAt+actuel
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/636/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/571/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/135/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/29/2017

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peine privative de liberté de trois mois au plus ou auxquelles il reste moins de 

trois mois à exécuter (art. 1 al. 1 et al. 2 let. a du règlement sur le régime intérieur 

de la prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 - 

RRIP - F 1 50.04). 

  Partant, en application de la jurisprudence précitée et constante de la 

chambre de céans, il n'y a aucune raison de passer outre l'exigence de l'intérêt 

actuel (ATA/636/2020 précité ; ATA/1030/2019 du 18 juin 2019 ; ATA/555/2018 

du 5 juin 2018 consid. 2f et les références citées). 

  Vu ce qui précède, le recours a perdu son objet en cours de procédure, ce 

qu'il y a lieu de constater. La cause devra être rayée du rôle, sans qu'il soit 

nécessaire de trancher la question de la recevabilité du recours.  

4)  Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA et 

art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 

administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, aucune 

indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2021 par Monsieur A______ contre la 

décision de la prison de Champ-Dollon du 24 avril 2021 ; 

au fond : 

dit que le recours est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 

qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 

matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/F%201%2050.04
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/636/2020
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/1030/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/555/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010.03
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Nicola Meier, avocat du recourant, ainsi qu'à la 

prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

N. Deschamps 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. Mascotto 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :