# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3e69960c-7866-513d-8891-71cf19682b1b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-09-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.09.2010 A/3015/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3015-2010_2010-09-30.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET 

 

CANTON DE GENEVE 

 

POUVOIR JUDICIAIRE 
 

 

DCSO/416/10 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 

17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de 

surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance 

en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le 

Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière 

de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans 

une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens 

de preuve, et être signé (art. 42 LTF). 

 

DÉCISION 

DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE 
DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES 

SIÉGEANT EN SECTION 

DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2010 

Cause A/3015/2010, plainte 17 LP formée le 8 septembre 2010 par L______ Sàrl. 

 

Décision communiquée à : 

- L______ Sàrl 

  

 

 - 2 - 

 

E N   F A I T  

A. Par courrier du 8 septembre 2010, L______ Sàrl en liquidation, société à 

responsabilité limitée inscrite auprès du Registre du commerce de Genève dès le 

20 février 2004, a déposé plainte auprès de la Commission de céans contre la 

commination de faillite qui lui aurait été notifiée à une date non indiquée et qui ne 

ressort pas de l'édition de la poursuite, dans le cadre de la poursuite n° 10 xxxx53 

Y requise par B. et S. C______, et qui lui semble injustifiée.  

B. La plainte n'étant pas accompagnée de la décision querellée et insuffisamment 

motivée, la Commission de céans a imparti à la plaignante, par courrier 

recommandé du 10 septembre 2010, un délai au 21 septembre 2010 pour produire 

la décision querellée et compléter sa motivation, ceci sous peine d'irrecevabilité de 

la plainte. 

C. Le courrier du 10 septembre 2010 n'a pas été réceptionné par la plaignante, tel 

qu'en atteste le "Track & Trace" de cet envoi, et a été retourné à la Commission de 

céans, avec la mention "Non réclamé". 

D. Il apparaît à la lecture de l'édition de la poursuite que les créanciers ont donné 

contrordre à cette poursuite le 26 août 2010. 

 

EN  DROIT 

1.a.  La Commission de céans est compétente, en tant qu'autorité cantonale de 

surveillance (art. 13 LP ; art. 10 al. 1 et 11 al. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ), pour 

connaître des plaintes dirigées contre des mesures des organes de l'exécution 

forcée ne pouvant être contestées par voie judiciaire ou formées pour déni de 

justice ou retard injustifié (art. 17 al. 1 et 3 LP).  

1.b.  La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où la plaignante a eu 

connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

2.  Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles 

qu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à 

l’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière 

(art. 20a al. 3 LP ; ATF 7B.194/2004 consid. 1 du 13 octobre 2004 ; Pierre-Robert 

Gilliéron, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et 147 ss ; Flavio Cometta, in 

SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche 

Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-

Genève-Munich 2000, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer 

notamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes.  

 

 - 3 - 

Selon l’art. 13 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Commission de céans doivent être 

formulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces 

auxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit 

du renvoi que l’art. 13 al. 5 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les 

plaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et 

comportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la 

commission de céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces 

exigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 13 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 phr. 3 

LPA). 

3.  Dans le cas particulier, la Commission de céans a, par pli recommandé du 

10 septembre 2010, imparti à la plaignante un délai au 21 septembre 2010 pour 

compléter sa motivation et produire la décision querellée, sous peine 

d'irrecevabilité de sa plainte. 

La plaignante n'a pas réceptionné cet envoi qui a été retourné avec la mention 

"Non réclamé", et n'a donc pas répondu dans le délai imparti. 

Il sied à cet égard de rappeler que lorsque le destinataire d'une notification n'est 

pas atteint et qu'un avis de retrait est déposé dans sa boîte aux lettres ou dans sa 

case postale, l'envoi est, selon la jurisprudence, considéré comme notifié au 

moment où il est retiré. S'il n'est pas retiré dans le délai de garde de sept jours, 

l'envoi est présumé avoir été notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où 

le destinataire aurait dû s'attendre à cette notification (ATF 127 I 31, JdT 2001 I 

727). Tel est en l'occurrence le cas : la plaignante qui a formé une plainte auprès 

de la commission de céans, devait s'attendre en l'occurrence à la notification d'un 

acte officiel (ATF 127 I 31 précité). 

Sa plainte, bien que devenue de surcroît sans objet en cours de procédure suite au 

retrait de la poursuite, sera néanmoins et par voie de conséquence déclarée 

irrecevable. 

 

*  *  *  *  *  

 

 - 4 - 

 

P A R   C E S   M O T I F S ,  

L A   C O M M I S S I O N   D E   S U R V E I L L A N C E    

S I É G E A N T   E N   S E C T I O N   :  

 

Déclare irrecevable la plainte formée le 8 septembre 2010 par L______ Sàrl dans le 

cadre de la poursuites n
o
 10 xxxx53 Y. 

 

 

 

 

 

Siégeant : M. Philippe GUNTZ, président ;  Mme Valérie CARERA. et M. Philipp 
GANZONI, juges assesseur(e)s. 

 

 

Au nom de la Commission de surveillance : 

 

Paulette DORMAN       Philippe GUNTZ 

     Greffière :                       Président : 
 

 

 

 

 

 

 

La présente décision est communiquée par courrier A à l’Office concerné et par courrier 

recommandé aux autres parties par la greffière le