# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7b2397cb-efde-5fe5-a126-96a65f10fb0f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-06
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 06.06.2008 D-3558/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3558-2008_2008-06-06.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3558/2008
pab/alj/ frc
{T 0/2}

A r r ê t  d u  6  j u i n  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Emilia Antonioni, juge,
Joanna Allimann, greffière.

A._______, né le (...), Kosovo,
domicilié à (...),
recourant,

contre

l'Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du 
renvoi ; décision de l'ODM du 21 mai 2008 / N._______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3558/2008

Faits :

A.
Le 16 avril 2008, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre 
d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe. Il lui a été remis 
le  même jour  un document dans lequel  l'autorité  compétente attirait 
son attention, d'une part, sur la nécessité de déposer dans les 48 heu-
res ses documents de voyage ou ses pièces d'identité, et d'autre part, 
sur l'issue éventuelle de la procédure en l'absence de réponse concrè-
te à cette injonction.

Entendu sommairement le 23 avril 2008, puis sur ses motifs d’asile le 
28 avril suivant, l'intéressé a déclaré être d'ethnie albanaise, être né à 
B._______ et  y  avoir  vécu jusqu'à  son départ. En automne 2007,  il 
aurait été agressé, pour une raison inconnue, par trois membres de la 
famille C._______, alors qu'il se trouvait dans la rue, au centre-ville de 
B._______.  Il  aurait  été  soigné  à  la  permanence  de  la  ville,  puis 
hospitalisé durant une semaine à l'Hôpital universitaire de Pristina. Sa 
mère  aurait  déposé  une  plainte  et  des  policiers  seraient  venus 
interroger l'intéressé. Ses agresseurs auraient été arrêtés, puis libérés 
après septante-deux heures de détention. A son retour à son domicile, 
le requérant aurait  été menacé par une personne influente, envoyée 
par  la  famille  C._______. Il  se  serait  ensuite  rendu  en  ville  à  deux 
reprises,  sans  rencontrer  de  problème.  Un ou deux  mois  avant  son 
départ, des membres de cette famille, ayant appris qu'il était sorti de 
chez  lui,  seraient  venus  à  son  domicile  et  auraient  proféré  des 
menaces à son encontre. L'intéressé se serait alors rendu au poste de 
police, afin d'y déposer une plainte. Il aurait été entendu par le Tribunal 
communal, qui lui aurait dit qu'il pouvait s'adresser à la police s'il était 
à  nouveau  menacé.  Craignant  pour  sa  sécurité,  le  requérant  aurait 
quitté son pays le 11 avril 2008.

A l'appui de sa demande, l'intéressé n'a produit aucun document sus-
ceptible d'établir son identité.

B.
Par décision du 21 mai 2008, notifiée au requérant le 26 mai suivant, 
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé 
en application de l'art. 32 al. 2 let. a de la loi fédérale du 26 juin 1998 
sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse et or-
donné l'exécution de cette mesure le jour suivant son entrée en force. 
Dit office a constaté que le requérant n'avait produit aucun document 
d'identité ou de voyage et a estimé qu'aucune des exceptions visées 
par l'art. 32 al. 3 LAsi n'était réalisée.

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C.
Dans le recours qu'il a interjeté, le 30 mai 2008, contre la décision pré-
citée, A._______ a conclu à ce qu'il soit entré en matière sur sa de-
mande d'asile et, subsidiairement, au prononcé de son admission pro-
visoire.  Il  a  par  ailleurs  sollicité  l'octroi  de  l'assistance  judiciaire 
partielle. Il a versé en cause une copie de son certificat de naissance, 
délivré  par  la  Mission des  Nations  Unies  au Kosovo (MINUK),  ainsi 
que quatre copies de certificats professionnels et d'études. En outre, il 
a contesté l'argumentation développée par l'autorité de première ins-
tance, affirmant que le Kosovo était "miné par la corruption" et que les 
forces de police n'étaient pas à même d'offrir une protection efficace 
contre les vendettas, telle que celle dont il était l'objet. 

D.
A réception du recours, le Tribunal a requis auprès de l’ODM l’apport 
du dossier relatif à la procédure de première instance ; il a réceptionné 
ce dossier en date du 2 juin 2008.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la Loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les déci-
sions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la 
procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les  autorités 
mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions ren-
dues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le 
Tribunal, lequel, en cette matière, statue de manière définitive, confor-
mément aux art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 
juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).

1.2 L'intéressé a qualité  pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) pres-
crits par la loi, le recours est recevable.

1.3 Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière 
sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé 
d'une  telle  décision  (cf. Jurisprudence  et  informations  de  la 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n° 34 
consid. 2.1. p. 240 s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 

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n° 14  consid. 4  p. 127 s.,  et  jurisp.  cit.).  Dans  les  cas  de  recours 
dirigés  contre  les  décisions  de  non-entrée  en  matière  fondées  sur 
l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 
1er janvier  2007,  l'examen  du  Tribunal  porte  -  dans  une  mesure 
restreinte  -  également  sur  la  question  de  la  qualité  de  réfugié. 
L'autorité  de  céans doit  examiner  si  c'est  à  juste  titre  que l'ODM a 
constaté que le requérant concerné ne remplissait manifestement pas 
les conditions posées par les art. 3  et  7  LAsi  (cf. Arrêts  du Tribunal 
administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/8 consid. 2.1 p. 73).

2.

2.1 Aux termes de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n’est pas entré en matiè-
re sur une demande d’asile si le requérant ne remet pas aux autorités, 
dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses docu-
ments de voyage ou ses pièces d'identité ; cette disposition n’est appli-
cable ni lorsque le requérant rend vraisemblable que, pour des motifs 
excusables, il ne peut pas le faire, ni si sa qualité de réfugié est établie 
au terme de l'audition, conformément aux art. 3 et 7 LAsi, ni si l'audi-
tion fait apparaître la nécessité d'introduire d'autres mesures d'instruc-
tion pour établir la qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un 
empêchement à l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi).

2.2 On entend, par document de voyage, tout document officiel autori-
sant l'entrée dans l'Etat d'origine ou dans d'autres Etats, tel qu'un pas-
seport  ou un document de voyage de remplacement (art. 1 let. b de 
l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 
1, RS 142.311]), et par pièce d'identité ou papier d'identité, tout docu-
ment  officiel  comportant  une  photographie   délivré  dans  le  but  de 
prouver l'identité du détenteur (art. 1 let. c OA 1). Conformément à la 
jurisprudence, le document en cause doit, d'une part, prouver l'identi-
té, y compris la nationalité, de sorte qu'il ne subsiste aucun doute et 
d'une manière qui  garantisse l'absence de falsification. Et de l'autre, 
permettre  l'exécution  du  renvoi  de  Suisse,  respectivement  le  retour 
dans le pays d'origine. Seuls les documents de voyage (passeports) 
ou pièces d'identité  remplissent  en principe les exigences précitées, 
au contraire des documents établis à d'autres fins, comme les permis 
de conduire, les cartes professionnelles, les certificats scolaires et les 
actes de naissance (cf. ATAF 2007/7 consid. 4 à 6 p. 58 ss).

2.3 Avec la  nouvelle  réglementation prévue à l'art. 32 al. 2  let. a  et 
al. 3 LAsi, le législateur a introduit une procédure sommaire au terme 
de laquelle - nonobstant la dénomination de "décision de non-entrée 
en matière" - il est jugé, sur le fond, de la non-existence de la qualité 

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de réfugié. Ainsi, selon le nouveau droit, il n'est pas entré en matière 
sur une demande d'asile si, déjà sur la base d'un tel examen, il peut 
être constaté que le requérant n'a manifestement pas la qualité de ré-
fugié. Le caractère manifeste de l'absence de la qualité de réfugié peut 
résulter de l'invraisemblance ou encore du manque de pertinence des 
allégués. En revanche, si le cas requiert, pour l'appréciation de la vrai-
semblance ou de la pertinence des allégués, des mesures d'instruc-
tion complémentaires ou des vérifications qui peuvent concerner tant 
les questions de fait que les questions de droit, la procédure ordinaire 
doit être suivie; il en va ainsi lorsque la décision de rejet de la deman-
de d'asile,  respectivement de renvoi et  d'exécution de cette mesure, 
nécessite une motivation qui n'est plus sommaire ou que le doute sur 
le caractère manifestement infondé des motifs d'asile prévaut (cf. ATAF 
2007/8 consid. 5.6.5-5.7 p. 90 ss).

3.  

3.1 En l'espèce, le recourant n'a pas produit de documents de voyage 
ou de pièces d'identité dans les 48 heures dès le dépôt de sa deman-
de d’asile. Il n'a pas non plus présenté de motif susceptible de justifier 
la  non-production de tels documents au sens de l'art. 32 al. 3 let. a 
LAsi, se contentant de faire valoir qu'il avait contacté sa mère afin que 
celle-ci  lui  fasse  parvenir  sa  carte  d'identité  de  la  MINUK 
(cf. pv audition CEP p. 4 et pv audition fédérale p. 3). A cet égard, il 
sied de relever qu'à ce jour, aucun document d'identité ou de voyage 
n'est parvenu à l'ODM ni au Tribunal. Certes, l'intéressé a produit,  à 
l'appui de son recours, des copies de son certificat de naissance et de 
certificats  professionnels  et  d'études. Cependant,  il  ne s'agit  pas de 
pièces  d'identité  au  sens  de  l'art.  32  al.  2  let.  a  LAsi  (cf.  supra 
consid. 2.2).

3.2 C’est en outre à juste titre que l’ODM a estimé que la qualité de 
réfugié  d'A._______  n'était  pas  établie  au  terme  de  l'audition 
(cf. art. 32 al. 3 let. b LAsi), dans la mesure où les motifs invoqués par 
celui-ci ne sont pertinents pour la reconnaissance de la qualité de ré-
fugié au sens de l'art. 3 LAsi.

En  effet,  l'intéressé  a  allégué  avoir  été  agressé  puis  menacé  par 
des membres  de  la  famille  C._______,  pour  une  raison  inconnue 
(cf. pv audition CEP p. 4, et pv audition fédérale p. 6, réponse ad ques-
tion n° 45). Ainsi, ces préjudices n'ont apparemment pas pour origine 
un  des  motifs  exhaustivement  énumérés  à  l'art.  3  LAsi,  à  savoir  la 
race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social dé-
terminé ou des opinions politiques.

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Quoi qu'il en soit, il  sied de relever que les persécutions au sens de 
l'art. 3 LAsi, qu'elles émanent d'agents étatiques ou quasi-étatiques ou 
qu'elles  soient  commises  par  des  tiers,  ne  sont  pas  déterminantes 
pour la reconnaissance de la qualité de réfugié si la personne concer-
née bénéficie sur place d'un accès concret à des structures efficaces 
de protection et qu'il peut être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fas-
se appel à ce système de protection interne (cf. JICRA 2006 n° 18 p. 
181ss, en particulier consid. 10.3.2). Cette règle consacre le principe 
de la subsidiarité de la protection internationale par rapport à la pro-
tection nationale, principe selon lequel on doit pouvoir exiger d’un re-
quérant d’asile qu’il ait épuisé dans son propre pays les possibilités de 
protection  contre  d’éventuelles  persécutions  avant  de  solliciter  celle 
d’un  Etat  tiers  (cf. JICRA 2000 n° 15 consid. 12a p. 127ss  et  JICRA 
1998 n° 15 consid. 9 p. 125ss ; Haut Commissariat des Nations Unies 
pour les réfugiés [HCR], Guide des procédures et critères à appliquer 
pour déterminer le  statut  de réfugié,  Genève 1992,  ch. 90 p. 22s. et 
ch. 106 p. 26). Or, force est  de constater,  comme l'a relevé l'ODM à 
juste titre, qu'une protection adéquate existait  au Kosovo pour le re-
courant avant son départ du pays. En effet, selon ses dires, l'intéressé 
a pu s'adresser aux autorités de son pays d'origine, qui ont enregistré 
ses plaintes et y ont donné suite. Certes, il a également déclaré qu'il 
avait été menacé après le dépôt de sa première plainte (cf. pv audition 
CEP p. 5 et pv audition fédérale p. 9 et 10, réponses ad questions n° 
66 et 76) et a prétendu que la famille C._______ pouvait avoir une in-
fluence  sur  la  police  et  les  juges  (cf. pv audition  fédérale  p.  11, 
réponse ad question n° 92). Il n'a toutefois fourni aucun élément perti-
nent de nature à renforcer cette dernière allégation, se contentant de 
faire valoir qu'il pensait ainsi parce que ses agresseurs - libérés après 
septante-deux heures de détention - avaient uniquement été accusés 
de "désordre sur la voie publique" (cf. ibidem), et le dossier ne contient 
aucun indice que les autorités auraient refusé de lui accorder leur pro-
tection. Ainsi, il est permis de conclure que le recourant avait la possi-
bilité  de  solliciter  la  protection  de  la  police  locale  ou  des  autorités 
mises en places par la MINUK (KFOR), lesquelles sont à même de le 
protéger.  En  effet,  celles-ci  ne  soutiennent  ni  ne  tolèrent,  pas  plus 
qu'elles n'encouragent la commission d'actes délictueux. 

Le  recourant  n'a  avancé  à  l'appui  de  son  recours  aucun  motif  utile 
pour contester  l'argumentation développée par l'autorité de première 
instance.

3.3 Les conditions légales mises à la reconnaissance de la qualité de 
réfugié  de  l'intéressé  n'étant  manifestement  pas  remplies,  il  ne  se 
justifie pas de mener d'autres mesures d'instruction en la matière ; la 

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première  exception  au  prononcé  d'une  non-entrée  en  matière  que 
prévoit l'art. 32 al. 3 let. c LAsi n'est donc pas réalisée.

3.4 Reste à examiner si la seconde exception prévue par cette dispo-
sition trouve application, à savoir si  des mesures d'instruction s'avè-
rent  nécessaires  pour  constater  l'existence  d'un  empêchement  à 
l'exécution du renvoi. L'exécution du renvoi est réglée par l'art. 83 de la 
loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), 
entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008.  Cette  disposition  a  remplacé 
l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et 
l’établissement des étrangers (LSEE). 

3.4.1 L'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au  principe  de  non-
refoulement de l'art. 5  LAsi,  dès lors  que,  comme exposé plus haut 
(cf. supra),  l'intéressé  ne  remplit  pas  les  conditions  permettant  la 
reconnaissance de la qualité de réfugié. En outre, le recourant n'a pas 
été en mesure de démontrer qu'il existait pour lui un véritable risque 
concret  et  sérieux  d'être  victime  de  tortures,  ou  de  traitements 
inhumains  ou  dégradants  en  cas  de  renvoi  au  Kosovo,  au  sens  de 
l'art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de  sauvegarde  des 
droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et 
de l'art. 3 de la  Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 
autres  peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants 
(Conv. torture,  RS  0.105)  (cf. JICRA  1996  n° 18  consid. 14b  let.  ee 
p. 186s. et réf. citées). Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi, 
ne contrevenant  en aucune manière aux engagements de la  Suisse 
relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr), est licite.

3.4.2  Elle  est  également  raisonnablement  exigible  (cf.  art.  83  al. 4 
LEtr), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une 
mise en danger concrète du recourant. 

En effet, le Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 
civile ou à des violences généralisées sur l'ensemble de son territoire, 
en dépit des problèmes qui l'affectent depuis la proclamation de son 
indépendance dans sa partie nord (région de B._______), où ont eu 
lieu des épisodes sporadiques de violence interethnique.

En  outre,  l'intéressé  est  jeune,  sans  charge de famille,  au  bénéfice 
d'une formation ainsi que d'une expérience professionnelle, et n'a pas 
allégué de problème de santé particulier. Ainsi, il  sera en mesure de 
se  réinstaller  dans  son  pays,  où  il  dispose  d'un  réseau  familial  et 
social.

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3.4.3 L’exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et 
le recourant est tenu, avec le présent prononcé, de collaborer à l’ob-
tention de documents  de voyage lui  permettant  de  quitter  la  Suisse 
(cf. art. 8 al. 4 LAsi).

3.4.4 Partant, aucune mesure d'instruction ne s'avère nécessaire pour 
constater l'existence d'un empêchement à l'exécution du renvoi.

4.

4.1 Au vu de ce qui précède, la décision de non-entrée en matière sur 
la demande d'asile de l'intéressé est confirmée.

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en 
l'espèce  (cf. art. 32  OA  1),  le  Tribunal  est  tenu  de  confirmer  cette 
mesure (cf. art. 44 al. 1 LAsi). 

4.3 L'exécution du renvoi étant licite, raisonnablement exigible et pos-
sible (cf. supra consid. 3.4), c'est également à bon droit que l'autorité 
de première instance l'a ordonnée. 

5.

5.1 Le recours, s'avérant manifestement infondé, est rejeté dans une 
procédure  à  juge  unique,  avec  l'approbation  d'un  second  juge 
(cf. art. 111 let. e LAsi).

Il  est  dès  lors  renoncé  à  un  échange  d'écritures,  le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

5.2 La demande d'assistance judiciaire partielle formulée par le recou-
rant doit être rejetée, le recours étant d'emblée voué à l'échec (cf. art. 
65 al. 1 PA).

5.3 Vu l’issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, s'élevant à 
Fr. 600.--,  à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 
let. b du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de cet arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé : 

- au  recourant  (par  courrier  recommandé ;  annexe : un  bulletin  de 
versement) ;

- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 
N._______ (par courrier interne ; en copie) ;

- au canton de D._______ (en copie).

Le juge unique : La greffière:

Blaise Pagan Joanna Allimann

Expédition : 

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