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**Case Identifier:** 63041617-27fc-5185-91ff-e8fb40328ff3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 27.05.2013 C/23237/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-23237-2010_2013-05-27.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 29.05.2013. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/23237/2010 ACJC/660/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 27 MAI 2013 

Entre 

A______, ANCIENNEMENT B______ SA, représentée par C______ SA, ______ 
(GE), appelante d'un jugement rendu par le Tribunal des baux et loyers le 27 août 2012, 

comparant en personne,  

d'une part, 

 

et 

 

Monsieur D______, domicilié ______ (GE), intimé, comparant par l'ASLOCA, rue du 
Lac 12, case postale 6150, 1211 Genève 6 en les bureaux de laquelle il fait élection de 

domicile, 

d'autre part, 

 

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C/23237/2010 

EN FAIT 

A. a. La société B______ SA, devenue A______, est propriétaire d'un immeuble sis à 
______ (GE) qui aurait été édifié en 1897. 

b. En date du 21 janvier 1983, un bail a été conclu entre la propriétaire et 
D______ pour une durée initiale d'un an, du 1

er
 février 1983 au 31 janvier 1984, 

renouvelable ensuite tacitement de semestre en semestre, sauf résiliation donnée 

trois mois avant l'échéance. 

c. Le bail porte sur un appartement de 4 pièces situé au ______ème étage de 
l'immeuble. Selon la bailleresse, il a une surface de 81 m2. Il ne possède pas de 

salle de bain et la cuisine n'est ni agencée, ni équipée. Le preneur de bail a indiqué 

que l'appartement ne disposait que d'une arrivée d'eau froide, dans la cuisine. Sans 

double vitrage, l'appartement est qualifié de vétuste, tout comme l'état général de 

l'immeuble. 

d. Le loyer a été fixé en dernier lieu à 4'764 fr. par an le 1er février 1993 et les 
charges à 0 fr. 

e. En date du 21 octobre 2008, plusieurs locataires dont l'intimé ont recouru contre 
l'autorisation de rénover l'immeuble délivrée par le département compétent à la 

bailleresse. La Commission cantonale de recours en matière de constructions a 

rejeté ledit recours le 2 juin 2009. Toutefois, les locataires ont écrit le 22 juillet 

2010 au département afin de signaler une informalité de la bailleresse, à savoir le 

non-respect de l'obligation d'information et de consultation des locataires avant les 

travaux. 

f. Par avis de résiliation du 31 août 2010, la bailleresse a résilié le bail de 
D______ pour l'échéance du 31 janvier 2011, sans motiver la résiliation. 

g. En temps utile, le locataire a saisi la Commission de conciliation en matière de 
baux et loyers, contestant la résiliation et demandant subsidiairement une pro-

longation de bail. 

h. Suite à une demande de l'ASLOCA, la bailleresse a motivé la résiliation le 
22 septembre 2010, indiquant qu'elle reposait sur des motifs économiques. Lors 

de l'audience de comparution du 14 juillet 2011, elle a exposé que sa situation 

financière était précaire et qu'elle souhaitait améliorer l'état locatif global. Elle a 

également déposé cinq exemples comparatifs et a indiqué être au bénéfice d'un 

bail conditionnel. 

Le 5 octobre 2010, la bailleresse avait en effet conclu avec E______ un bail 

conditionnel pour l’appartement litigieux, pour un loyer annuel de 18'000 fr., 

charges non comprises. Le début du bail était prévu pour le 1
er

 février 2011. 

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C/23237/2010 

i. Par décision no 219 du 14 juillet 2011, la Commission de conciliation en 
matière de baux et loyers a annulé le congé donné le 31 août 2010. 

j. Dans le délai légal, B______ SA, devenue A______, a saisi le Tribunal des 
baux et loyers, concluant principalement à ce que la résiliation du 31 août 2010 

soit validée. La bailleresse a produit un état locatif et les 5 exemples de loyers 

comparatifs qu'elle avait déjà présentés à la Commission de conciliation en 

matière de baux et loyers. Les appartements soumis à la comparaison ont été 

construits en 1947, 1910, 1900 et 1960, le dernier ne comportant aucune 

indication à ce sujet. Ils sont tous équipés d’une salle de bain, d'une cuisine 

agencée ou du moins équipée et leur état est qualifié de bon ou moyen. Ils sont 

tous situés au 2
e
 étage et sont composés de 4 pièces.  

Le locataire a persisté dans ses premières conclusions. 

k. Par jugement rendu le 27 août 2012, communiqué aux parties par plis du 
3 septembre 2012, le Tribunal des baux et loyers a annulé la résiliation du 31 août 

2010, considérant en bref que la bailleresse avait échoué à démontrer qu'elle 

pourrait obtenir un loyer supérieur et non abusif de la part d’un tiers. 

B. a. Par acte reçu au greffe de la Cour le 2 octobre 2012, A______ forme appel de 
ce jugement, concluant à son annulation et à la validité de la résiliation du 31 août 

2010. Elle produit quatre pièces avec son appel, dont les statistiques genevoises de 

l'OCSTAT datées du mois de mai 2011.  

L'appelante expose en substance que le Tribunal des baux et loyers a retenu à tort 

qu'elle a échoué à prouver que les prix du marché lui permettraient d'obtenir un 

loyer plus élevé, qu'il a refusé à tort de tenir compte des exemples comparatifs 

fournis et des nombreux appartements identiques de 4 pièces situés dans le même 

immeuble reloués après travaux à des loyers plus élevés que celui de l'intimé.  

b. D______ a déposé un mémoire de réponse du 2 novembre 2012 par lequel il 
conclut au rejet de l'appel. 

c. La cause a été mise en délibération, selon avis aux parties du 19 novembre 
2012. 

EN DROIT 

1. Aux termes de l'art. 405 al. 1 CPC, entré en vigueur le 1er janvier 2011 (RS 272), 
les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de 

la décision entreprise. S'agissant en l'espèce d'un appel dirigé contre un jugement 

notifié aux parties après le 1er janvier 2011, la présente cause est régie par le nou-

veau droit de procédure. 

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2. 2.1 L'appel est recevable contre les décisions finales et les décisions incidentes de 
première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), sous réserve des exceptions prévues à 

l'art. 309 CPC.  

En vertu de l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de 

l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision 

motivée ou de la notification postérieure de la motivation. Il peut être formé pour 

violation de la loi (art. 310 let. a CPC) ou constatation inexacte des faits (art. 310 

let. b CPC).  

En l'espèce, le jugement attaqué a été reçu le 4 septembre 2012. L'appel expédié le 

1
er

 octobre 2012 est par conséquent déposé en temps utile.  

2.2 Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au 
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).  

Dans une contestation portant sur la validité d'une résiliation du bail, la valeur liti-

gieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat 

subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui comprend la protection de 

trois ans prévue par l'art. 271a al. 1 lit. e CO (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_217/2007 du 4 septembre 2007 consid. 1; 4A_361/2008 du 26 septembre 

2008 consid. 1). 

En l'espèce, le loyer annuel se monte à 4'764 fr., charges non comprises, de sorte 

que la valeur litigieuse s'élève à 14'292 fr. La voie de l'appel est ainsi ouverte 

(art. 308 al. 2 CPC). 

La Cour examine d'office la recevabilité des pièces produites en appel. Selon 

l'art. 317 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considé-

ration en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s'ils ne 

pouvaient pas être invoqués ou produits devant le juge de première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). Les deux condi-

tions sont cumulatives (JEANDIN, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, 

art. 317 n. 6). 

En l'espèce, outre une procuration, l'appelante joint à son appel les statistiques 

genevoises de l'OCSTAT (mai 2011), l’état locatif futur du 18 juin 2008 et les 

décisions 101269/2-4 des 14 et 23 décembre 2011 du DCTI. Ces pièces sont anté-

rieures à la date du jugement et l'appelante n'expose pas la raison pour laquelle 

elles n'ont pas pu être produites en temps utile au Tribunal des baux et loyers. Il 

en découle que ces pièces sont irrecevables, et qu'elles seront écartées de la procé-

dure. 

3. Saisie d'un appel, la Cour de justice revoit la cause avec un pouvoir de cognition 
complet, c'est-à-dire tant en fait qu'en droit. Elle n'est nullement liée par l'appré-

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ciation des faits à laquelle s'est livré le juge de première instance (JEANDIN, op. 

cit., art. 310, n. 6). 

4. 4.1 L'appelante conteste en substance l'annulation par le Tribunal des baux et 
loyers du congé notifié à l'intimé par avis de résiliation du 31 août 2010. En résu-

mé, elle fait grief audit Tribunal de ne pas avoir appliqué correctement les princi-

pes applicables en matière de congé donné pour des motifs économiques. 

4.2 L'art. 271 CO prévoit que le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux 
règles de la bonne foi. C’est le cas de «toute résiliation qui ne repose sur aucun 

intérêt digne de protection, qui consacre une attitude déloyale, qui résulte d’une 

disproportion manifeste entre les intérêts en présence ou dont le motif est mani-

festement un prétexte» (LACHAT, Le bail à loyer, Lausanne 2008, p. 733s, n° 4.3). 

Si l'art. 271 CO est un cas d'application de l'art. 2 al. 1 CC, il n'est pas nécessaire 

que l'attitude de la partie qui résilie puisse être qualifiée d'abus «manifeste» pour 

que le congé soit annulable (LACHAT, op. cit., p. 733, n° 4.1). 

Le congé économique, donné par le bailleur afin d’obtenir d'un nouveau locataire 

un loyer plus élevé mais non abusif, n'est pas, par principe, contraire à la bonne 

foi (ATF 120 II 105, consid. 3b/aa). En effet, l'ordre juridique permet au bailleur 

d'optimaliser son rendement dans les limites fixées par la loi (269 et 269s CO) et 

au locataire de satisfaire ses besoins en y consacrant le moins d'argent possible 

(ATF 120 II 105, consid. 3b/bb).  

«Le bailleur doit indiquer le montant du loyer qu’il entend obtenir et les motifs 

qui le justifient (art. 269 et 269a CO). La validité dépend de l’admissibilité de la 

majoration souhaitée, en principe au regard de la méthode absolue» (LACHAT, 

op. cit., p. 736, n° 4.5). En d'autres termes, le congé est annulable si l'application 

de la méthode de calcul absolue permet d'exclure l'hypothèse que le bailleur 

puisse majorer légalement le loyer, parce que celui-ci est déjà conforme aux prix 

du marché et lui procure un rendement suffisant. Dans une telle situation, ce n'est 

pas le principe de la bonne foi stricto sensu qui entre en ligne de compte, mais 

l'interdiction de l'abus de droit que méconnaît toute résiliation ne constituant qu'un 

prétexte (ATF 120 II 105, consid. 3b/bb; arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 

du 11 mars 2008, consid. 2.1). Ainsi, le congé motivé par l'intention du bailleur 

d'obtenir un loyer plus élevé est abusif si une majoration légale du loyer est exclue 

en application de la méthode absolue (arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 

précité, consid. 2.1). 

Au cas où, nonobstant l'application de la maxime d'office (art. 274d al. 3 CO), un 

doute subsiste quant à la possibilité de majorer le loyer en cause, le bailleur en 

supporte les conséquences (arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 précité, 

consid. 2.1). En effet, même s'il appartient au destinataire du congé de démontrer 

que celui-ci contrevient aux règles de la bonne foi, la partie qui résilie a le devoir 

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de contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les élé-

ments en sa possession nécessaires à la vérification du motif invoqué par elle 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_300/2010 du 2 septembre 2010). Lorsque ce motif 

consiste dans le désir de majorer le loyer, il est normal que le bailleur produise 

toutes les pièces pertinentes et, s'il ne le fait pas, qu'il doive se laisser opposer l'ab-

sence de preuve du motif de congé allégué par lui (ATF 120 II 105 consid. 3c).  

4.3 L'examen de la possibilité pour le bailleur, d'obtenir un loyer non abusif plus 
élevé se fait ainsi selon la méthode de calcul absolue, l'appelante s'étant prévalu 

des loyers comparatifs.  

Ne sont, en général, pas abusif les loyers qui se situent dans les limites des loyers 

usuels dans la localité ou le quartier (art. 269a let. a CO). Selon l'art. 11 OBLF, les 

loyers déterminants pour le calcul des loyers usuels dans la localité ou le quartier 

sont les loyers des logements et des locaux commerciaux comparables à la chose 

louée quant à l'emplacement, la dimension, l'équipement, l'état et l'année de cons-

truction (al. 1). N'entrent pas en ligne de compte les loyers découlant du fait qu'un 

bailleur ou un groupe de bailleurs domine le marché (al. 3). Les statistiques offi-

cielles doivent être prises en considération (al. 4). 

Selon le Tribunal fédéral, le juge du fait doit procéder à des comparaisons con-

crètes, à la lumière des critères susmentionnés, en ayant égard à l'évolution 

récente des loyers exigés pour les locaux retenus comme éléments de comparaison 

(arrêt du Tribunal fédéral 4A_472/2007 précité, consid. 2.2).  

Pour justifier que l'augmentation de loyer prévue correspondrait à un loyer 

«usuel», soit non abusif, la bailleresse doit fournir cinq exemples comparatifs au 

moins. En effet, «la notion de loyer usuel présuppose un «usage», une pratique 

suffisamment répandue pour qu'on puisse en déduire une règle. Cette pratique 

peut d'abord être démontrée par la production d'exemples comparables, en nom-

bre suffisant» (LACHAT, op. cit., p. 457, n° 2.2.1). Les loyers de référence doivent 

être comparables à la chose louée eu égard aux critères mentionnés aux articles 

269a let. a CO et 11 OBLF, et par la jurisprudence. Les logements présentés 

doivent disposer des mêmes caractéristiques que les locaux considérés, compte 

tenu de l'emplacement, la dimension (nombre de pièces et surface), l'année de 

construction, l'équipement, l'état d'entretien du bâtiment (toiture, ferblanterie, 

ascenseur, chaudière, buanderie) et des locaux (vitrages, cuisine, sanitaires). Ces 

exemples ne doivent pas être situés dans le même immeuble, ni appartenir au 

même bailleur (ATF 123 III 317 consid. 4). La comparaison doit se faire égale-

ment en tenant compte de l'évolution récente des loyers exigés pour les logements 

retenus comme éléments de comparaison, en vérifiant que lesdits loyers ont été 

adaptés à l'évolution des facteurs de diminution comme la baisse du taux d'intérêt 

hypothécaire. Le fait que le logement soit ou non équipé de fenêtres à double 

vitrage peut suffire à l'exclure de la comparaison (arrêt du Tribunal fédéral 

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4A_408/2009 du 15 décembre 2009 consid. 3.2.4). Comme l'ont relevé à juste 

titre les premiers juges, s'agissant de l'année de construction, la jurisprudence a 

admis qu'une différence de plus de vingt ans ne permet en tout cas pas de ranger 

deux bâtiments dans la même période de construction (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.40/2001 du 15 juin 2001, consid. 5c/bb). 

4.4 En l'espèce, l'appelante a fait valoir sa volonté de relouer l'appartement pour 
un loyer supérieur au moment de motiver la résiliation litigieuse. Elle a produit 

5 exemples comparatifs.  

Deux appartements produits à titre de comparaison situés rue F______, res-

pectivement rue G______, ont été édifiés à des dates ne correspondant pas à la 

période de construction de l'immeuble litigieux, soit en 1947 et 1960. Concernant 

l'appartement situé rue H______, également offert à titre comparatif par la bail-

leresse, les pièces produites ne mentionnent aucune date de construction. 

Les deux immeubles restant, sis à la rue I______ et à la rue J______, sont 

comparables à l'immeuble où se situe l'appartement de l'intimé, pour ce qui est de 

la période de construction, de l'emplacement, du nombre de pièces et de l'étage. 

Cependant, l'état des immeubles qui les abritent est qualifié de bon, res-

pectivement de moyen. L'état de l'immeuble litigieux étant sans conteste ni bon, ni 

moyen, mais au contraire vétuste, ces exemples comparatifs doivent également 

être écartés.  

De plus, le niveau d'équipement de tous les exemples comparatifs proposés est 

sensiblement plus élevé que celui de l'appartement litigieux, puisqu'ils disposent 

tous d’une salle de bain et d’une cuisine équipée, voire agencée.  

Enfin, le loyer des exemples comparatifs produits ne permet pas de considérer que 

le loyer cible de l'appelante est usuel, puisque le loyer annuel que la bailleresse 

considère comme non-abusif, soit 18'000 fr., est supérieur aux loyers de trois des 

exemples proposés. Quant à l'état locatif produit en première instance, il ne 

permet pas de comparaison pertinente, compte tenu des exigences légales, dans la 

mesure où il se réfère à des appartements du même immeuble et appartenant au 

même propriétaire.  

Il découle de ce qui précède que les fiches comparatives produites par l'appelante 

ne permettent pas, sous l'angle des loyers usuels visés à l’art. 269a let. a CO, de 

reconnaître l'admissibilité de la majoration envisagée. L'éventuelle difficulté qui 

existerait, selon l'appelante, à fournir des exemples remplissant tous les critères de 

comparaison ne conduit pas à un autre résultat. 

4.5 L'appelante fait ensuite grief au jugement de première instance de n'avoir pas 
tenu compte du bail conditionnel qu’elle a conclu le 5 octobre 2010 avec 

E______, pour un loyer mensuel, sans charges, de 1'500 fr.  

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Contrairement à ce qu'allègue l'appelante, ledit jugement mentionne le bail condi-

tionnel que celle-ci prétend avoir conclu. La production d'un tel contrat est 

cependant inapte à démontrer l'admissibilité du nouveau loyer au regard de la 

méthode absolue, et ne permet donc pas au bailleur de justifier un congé écono-

mique. 

4.6 L'appelante reproche au jugement déféré de n'avoir pas tenu compte des 
statistiques cantonales genevoises «même si celles-ci n’ont pas la précision 

requise par l'art. 11 OBLF».  

L'argument tombe à faux, la statistique officielle cantonale sur le loyer mensuel 

moyen n'ayant été produite qu'en appel, soit tardivement. Cette pièce a de ce fait 

été écartée de la procédure. 

Quoi qu'il en soit, et comme l'a déjà retenu le Tribunal fédéral, l'utilisation de sta-

tistiques suppose des données chiffrées, suffisamment différenciées et dûment éta-

blies sur la situation, l'agencement et l'état de la chose louée, comme aussi sur la 

période de construction. Il faut que les statistiques officielles «soient établies par 

localités, qu'elles fassent état des époques de construction et qu'elles tiennent 

compte, même sommairement, des autres facteurs d’appréciation de l'art. 11 al. 1 

OBLF» (LACHAT, op. cit., p. 461, n° 2.2.8). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs 

considéré que, d'une manière générale, les statistiques cantonales genevoises ne 

constituaient pas une statistique pertinente au sens de l’art. 11 al. 2 OBLF, rem-

plissant à tout point de vue les exigences de l'art. 11 al. 1 OBLF dans la mesure où 

elles ne fournissaient pas de données suffisamment différenciées sur les éléments 

essentiels nécessaires à des comparaisons concluantes (arrêts du Tribunal fédéral 

4A_472/2007 précité, consid. 2.3 et 4A_412/2009 du 15 décembre 2009). 

L'appelante cite LACHAT (op. cit., p. 461, n° 2.2.8), qui mentionne une décision du 

Tribunal fédéral considérant qu’une statistique officielle sérieuse, qui ne prend en 

considération qu'une partie des critères de l'art. 11 al. 1 OBLF, peut être retenue 

lorsque le loyer contesté se situe nettement au-dessous du loyer statistique 

(Mémoire d'appel, p. 5). Dans cette affaire bâloise ayant abouti à l'arrêt 

4C.176/2003, les statistiques proposées, prenant en compte le nombre de pièces, 

la période de construction et les rénovations, ont été considérées par le Tribunal 

fédéral comme ne remplissant pas à tout point de vue les exigences de l'art. 11 

al. 1 OBLF, mais pouvant être prises en compte comme un instrument livrant des 

points de repères en rapport avec le loyer usuel (arrêt du Tribunal fédéral 

4C.176/2003 du 13 janvier 2004, CdB 2004 p. 81). 

En l'espèce, et conformément à la jurisprudence rendue, la statistique genevoise 

n'est pas suffisamment différenciée, contenant pour seule indication le loyer 

moyen de tous les appartements de quatre pièces en Ville de Genève, sans égard à 

leur situation précise, à l'agencement et à la dimension des pièces, à l'état d'entre-

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tien et à l'équipement, ainsi qu'à l’année de construction des différents apparte-

ments retenus pour l'établissement de la statistique. Il n'y a dès lors pas lieu d'en 

tenir compte. 

5. L'appelante allègue, sans motivation spécifique, que le jugement déféré porte 
atteinte à la garantie de la propriété au sens de l'art. 26 al. 1 Cst.  

Le Tribunal fédéral a constaté à plusieurs reprises, dans des causes relevant du 

droit du bail (cf. notamment arrêts 4A_623/2010 du 2 février 2010, consid. 2.1 et 

4A_300/2010 du 2 septembre 2010, consid. 5.1), que la restriction à la garantie de 

la propriété découlant pour la propriétaire du fait de voir annulé, le cas échéant, le 

congé qu'elle a donné à son locataire en raison de son caractère abusif repose sur 

une base légale claire et suffisante, compte tenu également du mandat constitu-

tionnel découlant de l'art. 109 al. 1 Cst. féd. Elle est de surcroît justifiée par un 

intérêt public et proportionnée au but visé (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). 

6. Dans un dernier moyen, l'appelante soutient que le jugement déféré entrave de 
manière injustifiée sa liberté économique protégée par l'art. 27 Cst. Elle affirme 

que l'annulation du congé litigieux prétériterait gravement sa situation financière, 

et pourrait l'obliger à vendre son bien en raison d'un manque de rentabilité et de 

liquidité. 

L'art. 27 al. 1 Cst. garantit la liberté économique. Elle comprend notamment le 

libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative 

privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst). Une disposition de même rang que 

l'art. 27 Cst. féd., soit l'art. 109 al. 1 Cst. féd., prévoit toutefois que la compétence 

de la Confédération pour légiférer sur l'annulabilité des congés abusifs. L'art. 271 

al. 1 CO, qui met en œuvre ce mandat constitutionnel, ne peut donc entraver de 

manière injustifiée la liberté économique du bailleur.  

Le jugement du Tribunal des baux et loyers ne porte pas une atteinte inadmissible 

à la liberté économique de l'appelante garantie par l’art. 27 Cst. (cf. art. 36 al. 2 et 

3 Cst.). 

7. En définitive, l'appel apparaît comme entièrement mal fondé et doit être rejeté. Le 
jugement du Tribunal des baux et loyers sera confirmé.  

8. Il n'est pas prélevé de frais dans les causes soumises à la juridiction des baux et 
loyers (art. 22 LaCC). 

9. La valeur litigieuse est inférieure à 15'000 fr. (consid. 2.2 ci-dessus). 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

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A la forme : 

Déclare recevable l’appel interjeté par A______ contre le jugement JTBL/871/2012 

rendu par le Tribunal des baux et loyers en date du 27 août 2012 dans la cause 

C/23237/2010-5-B. 

Au fond : 

Confirme le jugement querellé. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Alain MAUNOIR et Monsieur Pierre 

DAUDIN, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

 

 

 

 
Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 15'000 fr.