# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f4d18006-c9c4-59a0-876d-15362bae6050
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.07.2014 C-727/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-727-2013_2014-07-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-727/2013 

 

 

  A r r ê t  d u  8  j u i l l e t  2 0 1 4  

Composition 

 
Madeleine Hirsig-Vouilloz, juge unique,  

Isabelle Pittet, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Caisse suisse de compensation (CSC),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 23 janvier 2013). 

 

 

C-727/2013 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est une ressortissante française, née le […] 1948. Mariée le 

[…] 1970 avec B._______, né le […] 1934, elle est mère de trois enfants 

nés en 1973, 1974 et 1980 (CSC doc 24). Domiciliée en France avec sa 

famille, elle a exercé en Suisse différentes activités professionnelles 

auprès de divers employeurs, en particulier dans la restauration, la 

première fois en janvier 1978, puis en janvier 1981, puis 5 mois en 1982, 

puis chaque année dès janvier 1983, à raison de 12 mois par année, à 

l'exception des années 1983, 1997 et 1998, pendant lesquels elle a 

travaillé 11 mois; elle a cessé son activité le 30 juin 2012 (CSC docs 27, 

41, 42, 45). 

Son époux, quant à lui, a travaillé en Suisse, également dans le domaine 

de l'hôtellerie et de la restauration, quelques mois par année ou l'année 

entière, de 1983 à 1997 (CSC doc 46). Il a été mis au bénéfice d'une 

rente de vieillesse suisse dès octobre 1999 (CSC doc 26). 

Le 19 juillet 2012, A._______ a déposé une demande de rente de 

l'assurance-vieillesse suisse (assurance-vieillesse et survivants [AVS]) 

auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC) qui l'a reçue le 

24 juillet 2012 (CSC doc 33). 

B.  

Par décision du 24 août 2012 (CSC docs 47 à 50), la CSC a octroyé à 

A._______, avec effet au 1
er

 juillet 2012, une rente ordinaire de vieillesse 

mensuelle de Fr. 1'161, calculée sur l'échelle de rente 30 appliquée à un 

revenu annuel moyen déterminant de Fr. 38'976 pour une période totale 

de cotisations de 29 ans et 4 mois. La CSC indiquait dans sa décision 

que les revenus réalisés par les époux durant les années civiles de 

mariage commun avaient été attribués pour moitié à chacun d'eux et que 

des bonifications pour tâches éducatives avaient été prises en compte 

pour la détermination du revenu annuel moyen. 

Le 9 septembre 2012, A._______ a formé opposition à l'encontre de cette 

décision (CSC doc 51). Estimant que sa rente était déjà peu élevée, 

l'intéressée a demandé à ce que les revenus qu'elle a réalisés de 1983 à 

1997 ne soient pas divisés par deux, ni attribués à son mari, celui-ci 

n'ayant travaillé en Suisse que lors d'un stage ou pour effectuer quelques 

extras en hôtellerie. Elle a joint à son opposition des documents relatifs à 

la carrière professionnelle de son époux en France. 

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C.  

Par décision du 23 janvier 2013 (CSC doc 53), la CSC a rejeté 

l'opposition formée par A._______ et confirmé sa décision de rente du 

24 août 2012. Elle explique notamment que lorsque l'intéressée a atteint 

l'âge de la retraite suisse en 2012, la rente de son époux a été recalculée 

conformément aux dispositions légales, celles-ci prévoyant en particulier, 

sans citer d'exception, que les revenus réalisés par les époux durant les 

années civiles de mariage sont répartis et attribués par moitié à chacun 

des époux. Pour le surplus, la CSC a détaillé le calcul effectué pour 

déterminer la rente de l'assurée. 

D.  

Par acte du 10 février 2013 (TAF pce 1), A._______ a interjeté recours 

contre la décision sur opposition précitée. Reprenant les arguments de 

son opposition, elle indique que son époux et elle-même sont mariés 

sous le régime de la séparation des biens et que chacun assume 

séparément ses dépenses. En outre, elle déclare ne pas comprendre 

pourquoi une partie de sa retraite serait attribuée à son époux, estimant 

que cette rente lui revient de droit. La recourante demande donc que la 

rente octroyée à son mari soit reversée sur sa rente personnelle et joint à 

son recours un document signé par son époux autorisant que la rente de 

ce dernier soit versée sur le compte de l'intéressée.  

E.  

Dans sa réponse du 19 avril 2013 (TAF pce 5), l'autorité inférieure a 

repris les étapes du calcul de la rente, en particulier le "splitting", en 

l'appuyant sur les dispositions légales topiques, et conclut au rejet du 

recours et à la confirmation de la décision entreprise. 

Invitée à répliquer par ordonnance du 26 avril 2013 (TAF pces 6, 7), la 

recourante n'a pas donné suite. 

 

 

 

 

 

 

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Page 4 

Droit : 

1.  

1.1 Au vu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32), en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et 

l'art. 85
bis

 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-

vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), le Tribunal administratif 

fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à 

l'étranger contre les décisions prises par la CSC. Demeurent réservées 

les exceptions − non réalisées en l'espèce − prévues à l'art. 32 LTAF. 

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif 

fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure 

administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la LTAF n'en dispose 

pas autrement. Or, en vertu de l'art. 3 let. d
bis

 PA, la procédure en matière 

d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi 

fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances 

sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. A cet égard, conformément à 

l'art. 2 LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la 

LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants réglée dans la 

première partie de la loi, à moins que la LAVS ne déroge expressément à 

la LPGA. 

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la 

décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle 

soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont 

remplies en l'espèce. 

1.4 En outre, déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi 

(art. 60 LPGA et art. 52 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits 

pertinents et ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires 

(art. 12 PA); il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 119 V 347 consid. 1a). 

 

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3.  

3.1 L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats 

membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, 

RS 0.142.112.681), dont l'annexe II règle la coordination des systèmes de 

sécurité sociale, est entré en vigueur le 1
er
 juin 2002. Dans ce contexte, 

l'ALCP fait référence depuis le 1
er
 avril 2012 au règlement (CE) 

n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 

portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(RS 0.831.109.268.1) ainsi qu'au règlement (CE) n° 987/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les 

modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 

(RS 0.831.109.268.11; art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la 

section A de l'annexe II). La recourante étant citoyenne d'un Etat membre 

de la Communauté européenne et ayant atteint l'âge de la retraite en juin 

2012, et la décision contestée datant par ailleurs du 23 janvier 2013, ces 

règlements sont applicables in casu. Conformément à l'art. 4 du 

règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose 

autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique bénéficient 

en principe des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes 

obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les 

ressortissants de celui-ci. On précisera que le règlement (CEE) 

n° 1408/71, auquel l'ALCP renvoyait pour la période antérieure courant 

jusqu'au 31 mars 2012, contenait une disposition similaire à son art. 3 

al. 1. 

3.2 S'agissant par ailleurs du droit matériel applicable, la présente 

procédure est régie par la LAVS et son règlement d'application dans leur 

teneur en vigueur dès le 1
er
 janvier 2012, eu égard au principe selon 

lequel les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les 

faits juridiquement déterminants se sont produits; en particulier, le juge 

n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état 

de fait postérieures à la date déterminante de la décision litigieuse 

(ATF 129 V 1 consid. 1.2, ATF 130 V 445 consid. 1.2). 

4.  

En l'espèce, la recourante conteste le calcul de sa rente, en particulier 

l'attribution à son époux de la moitié des revenus qu'elle a réalisés durant 

les années civiles de mariage; elle ne remet toutefois pas en cause les 

inscriptions figurant dans son compte individuel, ni, au demeurant, dans 

celui de son époux. Le litige porte dès lors sur la question de savoir si 

l'autorité inférieure a correctement calculé la rente de vieillesse octroyée 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
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à l'intéressée dans sa décision sur opposition, notamment le partage des 

revenus entre époux, et si elle a tenu compte de tous les éléments 

déterminants pour ce faire. 

5.  

Selon le droit suisse, ont droit à une rente ordinaire de vieillesse les 

femmes qui ont atteint 64 ans et auxquelles il est possible de porter en 

compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour 

tâches éducatives ou pour tâches d'assistance. Le droit prend naissance 

le premier jour du mois suivant celui où a été atteint l'âge prescrit (art. 21 

et 29 al. 1 LAVS). 

En l'espèce, la recourante a droit à une rente de vieillesse depuis le 

1
er

 juillet 2012, date de la naissance du droit à la rente, car elle satisfait 

aux conditions posées par les art. 21 al. 1 et 29 al. 1 LAVS. Elle a en effet 

atteint 64 ans le […] 2012 et a payé des cotisations au moins pendant 

une année (CSC doc 45). 

6.  

Selon l'art. 29
bis

 al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les 

années de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative, 

ainsi que, le cas échéant, par les bonifications pour tâches éducatives ou 

pour tâches d'assistance entre le 1
er
 janvier qui suit la date où l'ayant droit 

a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du 

risque assuré, à savoir, dans le cas présent, l'âge de la retraite (en 

l'espèce, entre le 1
er
 janvier 1969 et le 31 décembre 2011).  

Conformément aux art. 29
quater

 et 30 al. 2 LAVS, la rente est calculée sur 

la base du revenu annuel moyen, lequel se compose des revenus de 

l'activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des 

bonifications pour tâches d'assistance et s'obtient en divisant ensuite la 

somme des revenus revalorisés provenant d'une activité lucrative et les 

bonifications par le nombre d'années de cotisations. Des tables émises 

régulièrement par le Conseil fédéral déterminent le montant des rentes 

(art. 30
bis

 LAVS). S'agissant d'une rente ayant pris naissance en 2012, ce 

sont les Tables des rentes 2011, valables dès le 1
er
 janvier 2011 et pour 

l'année 2012, qui sont applicables en l'occurrence. 

Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des 

comptes individuels où sont portées les indications nécessaires au calcul 

des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30
ter

 

LAVS, art. 133 ss du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance 

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vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]). Lors de la fixation des 

rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications 

contenues dans les comptes individuels. 

6.1  

6.1.1 Les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes 

aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations et sous 

forme de rentes partielles pour ceux qui n'ont qu'une durée incomplète de 

cotisations (art. 29 al. 2 LAVS).  

La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le 

même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe 

d'âge (art. 29
ter

 al. 2 LAVS). Une durée complète de cotisations donne 

droit à une rente de l'échelle 44. Sont considérées comme années de 

cotisations en particulier les périodes durant lesquelles une personne a 

payé des cotisations et les périodes pour lesquelles des bonifications 

pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises 

en compte (art. 29
ter

 al. 2 LAVS). L'art. 50 RAVS précise qu'une année de 

cotisations est entière lorsqu'une personne a été assurée au sens des 

art. 1a ou 2 LAVS pendant plus de onze mois au total et que, pendant ce 

temps-là, elle a versé la cotisation minimale ou qu'elle présente des 

périodes de cotisations au sens de l'art. 29
ter

 al. 2 let. b et c LAVS. 

Si la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations 

entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la 

naissance du droit à la rente peuvent être prises en compte pour combler 

les lacunes de cotisations (art. 52c 1
ère

 phrase RAVS). 

6.1.2 En l'espèce, la recourante est née en 1948, de sorte qu'elle a atteint 

l'âge de la retraite en 2012. Selon les Tables des rentes 2011, valables 

également pour 2012, pour un assuré de la classe d'âge de 1948, la 

durée possible de cotisations est de 43 ans au plus lors de la survenance 

du cas d'assurance en 2012.  

Or, il ressort du compte individuel de la recourante (CSC doc 45) que 

durant les années déterminantes pour le calcul de la rente, soit de 1969 à 

2011 (art. 29
bis

 al. 1 LAVS; voir supra consid. 6), elle a cotisé à l'AVS/AI 

pendant 29 ans et 4 mois, soit 1 mois en 1978 et en 1981, 5 mois en 

1982, 11 mois en 1983, en 1997 et en 1998, et 12 mois chaque année de 

1984 à 1996 et de 1999 à 2011 ([2 x 1] + 5 + [3 x 11] + [26 x 12] = 352 

mois; voir supra Faits A). La durée de cotisations étant incomplète, la 

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CSC, conformément à la règle de l'art. 52c 1
ère

 phrase RAVS, a par 

ailleurs pris en compte 6 mois de cotisations en 2012, l'intéressée ayant 

également cotisé de janvier à juin 2012, soit durant l'année de 

survenance de la retraite. Dès lors, une fois les mois de cotisations 2012 

retenus, la recourante compte une durée de cotisations de 29 ans et 

10 mois, fondant l'octroi d'une rente de l'échelle 30 (Tables des rentes 

2011, p. 10). 

6.2  

6.2.1 S'agissant des revenus de l'activité lucrative, sont pris en 

considération les revenus d'une activité lucrative sur lesquels des 

cotisations ont été versées (art. 29
quinquies

 al. 1 LAVS), à l'exception 

toutefois des revenus provenant d'une activité lucrative réalisés entre le 

31 décembre précédant la réalisation du cas d'assurance et la naissance 

du droit à la rente, en l'occurrence entre le 31 décembre 2011 et le 

1
er

 juillet 2012; ceux-ci ne sont pas pris en considération pour le calcul de 

la rente (art. 52c dernière phrase RAVS).  

Par ailleurs, la loi prévoit expressément, à son art. 29
quinquies

 al. 3 LAVS, 

que les revenus que les époux ont réalisés pendant les années civiles de 

mariage commun sont répartis et attribués pour moitié à chacun des 

époux pour chaque année civile durant laquelle les deux conjoints ont été 

assurés à l'AVS ("splitting"; art. 50b al. 1 RAVS en relation avec art. 1a 

LAVS); cette répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit 

à la rente, lorsqu'une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse ou 

lorsque le mariage est dissous par le divorce. Seuls sont soumis au 

partage et à l'attribution réciproque les revenus réalisés durant les 

périodes où les deux conjoints ont été assurés auprès de l'AVS 

(art. 29
quinquies

 al. 4 let. b LAVS); partant, les années durant lesquelles un 

seul conjoint était assuré ne sont pas soumises au partage des revenus 

(MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [AVS] et 

de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle 2011, n. m. 948). 

Même si durant une année civile, les deux conjoints n'étaient pas assurés 

pendant les mêmes mois, les revenus de l'année civile entière sont 

partagés, les périodes de cotisations n'étant toutefois pas transférées 

(art. 50b al. 2 RAVS). Il convient de souligner que les prescriptions de la 

LAVS concernant le partage des revenus sont de droit impératif (MICHEL 

VALTERIO, op. cit., n. m. 946), de sorte qu'on ne saurait y déroger. 

La somme des revenus provenant des activités lucratives, après splitting, 

est ensuite revalorisée par un facteur, soit en fonction de l'indice des 

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Page 9 

rentes prévu à l'art. 33
ter

 LAVS (art. 30 al. 1 LAVS). Ce facteur de 

revalorisation est fixé chaque année par l'Office fédéral des assurances 

sociales (OFAS) en divisant l'indice des rentes (art. 33
ter

 al. 2 LAVS: 

moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par le Secrétaire 

d'Etat à l'économie et de l'indice suisse des prix à la consommation) par 

la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de 

toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription 

déterminante dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant 

l'ouverture du droit à la rente (art. 51
bis

 RAVS). Le facteur de 

revalorisation appliqué à chaque cas particulier est, pour la rente de 

vieillesse, celui correspondant à la première année pour laquelle des 

cotisations ont été versées entre l'année qui suit l'accomplissement de la 

20
e
 année et celle de l'ouverture du droit à la rente (Directives concernant 

les rentes de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale [DR], 

état au 1
er
 janvier 2012, ch 5301, 5302). 

6.2.2 Au vu de ce qui précède, doivent être pris en compte en l'espèce, 

dans le calcul de la rente, les revenus des années 1978 à 2011 (voir 

supra consid. 6.2.1).  

Or, il s'avère que la recourante et son époux sont mariés depuis 1970, 

que B._______ a également été assuré à l'AVS suisse entre 1983 et 

1997 et qu'il perçoit une rente de vieillesse suisse depuis le […] 1999. Il 

convient dès lors, au moment d'octroyer une rente de vieillesse à 

l'intéressée, de procéder, conformément aux dispositions légales 

précitées, au partage des revenus des conjoints réalisés de 1983 à 1997, 

années durant lesquelles les époux étaient tous deux assurés à l'AVS 

suisse. Et ce, quand bien même B._______ aurait peu cotisé à l'AVS 

suisse, cet élément n'étant pas pertinent pour déterminer si un splitting 

doit être effectué ou pas. Ainsi, comme l'a correctement fait et expliqué la 

CSC (CSC docs 47, 53), les revenus réalisés par la recourante de 1983 à 

1997, soit Fr. 273'397, et ceux réalisés pendant la même période par son 

conjoint, soit Fr. 33'001, sont additionnés, puis attribués pour moitié à 

chacun des époux. Le montant obtenu, de Fr. 153'209, doit ensuite être 

ajouté à la somme des revenus propres de la recourante, soit les revenus 

réalisés durant les années 1978, 1981, 1982 et 1998 à 2011, s'élevant à 

Fr. 574'937, les revenus de l'année de l'ouverture du droit à la rente, soit 

2012, n'étant pas pris en considération pour le calcul de la rente (art. 52c 

dernière phrase RAVS; voir supra 6.2.1). En conséquence, la somme des 

revenus déterminants, après splitting, se monte à Fr. 728'146, montant 

identique à celui calculé par l'autorité inférieure (CSC docs 47, 53). 

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A cette somme de revenus doit ensuite être appliqué le facteur de 

revalorisation correspondant à la première année pour laquelle des 

cotisations ont été versées après l'année qui suit l'accomplissement de la 

20
e
 année, en l'espèce 1978. Pour l'année 1978, le facteur de 

revalorisation du revenu en 2012 est de 1.109, selon le tableau des 

"Facteurs forfaitaires de revalorisation calculés en fonction de l'entrée 

dans l'assurance: Survenance du cas d'assurance en 2012". Ce qui 

donne un revenu revalorisé de Fr. 807'514, qu'il convient de diviser par la 

durée de cotisations déterminante pour le calcul de la rente dans le cas 

présent (de 1978 à 2011), à savoir 29 années et 4 mois, correspondant à 

352 mois, puis d'annualiser afin d'obtenir la moyenne annuelle des 

revenus de l'activité lucrative, soit Fr. 27'529. Ce revenu correspond au 

montant retenu par la CSC dans son calcul de rente (CSC docs 47, 53).  

6.3  

6.3.1 En vertu de l'art. 29
sexies

 al. 1 LAVS, les assurés peuvent prétendre à 

une bonification pour tâches éducatives pour les années durant 

lesquelles ils ont exercé l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants 

âgés de moins de 16 ans. Ces bonifications représentent des revenus 

fictifs sur lesquels aucune cotisation n'est due; elles ont pour but de 

compenser d'éventuelles pertes de revenus subies pendant la période de 

l'éducation des enfants. Les père et mère détenant conjointement 

l'autorité parentale ne peuvent toutefois pas prétendre deux bonifications 

cumulées; la bonification attribuée pendant les années civiles de mariage 

est répartie par moitié entre les conjoints (art. 29
sexies 

al. 3 1
ère

 phrase 

LAVS). Concernant les années où le conjoint n'était pas assuré auprès de 

l'AVS suisse, il est prévu d'attribuer la bonification pour tâches éducatives 

entière au parent assuré (art. 52f al. 4 RAVS).  

Les bonifications sont toujours attribuées pour l'année civile entière. 

Aucune bonification n'est octroyée pour l'année de naissance du droit 

(année de naissance du premier enfant); il est par contre prévu d'attribuer 

des bonifications pour l'année au cours de laquelle le droit s'éteint (année 

des 16 ans du cadet; art. 52f al. 1 RAVS). Si une personne n'est assurée 

que pendant certains mois, on additionnera les mois afférents aux 

différentes années civiles, une bonification étant octroyée dès qu'on se 

trouve en présence de 12 mois (art. 52f al. 5 RAVS). Les années 

entamées ne seront pas arrondies. S’il subsiste, après l’addition des 

années entamées, des mois durant lesquels des demi-bonifications ou 

des bonifications entières ont été octroyées, ceux-ci doivent être 

additionnés. Si le résultat obtenu correspond au moins à 12 mois, on 

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accorde toujours une bonification pour tâches éducatives entière (DR 

ch. 5418 à 5426).  

Les bonifications pour tâches éducatives correspondent au triple du 

montant de la rente de vieillesse annuelle minimale prévu par l'art. 34 

LAVS, au moment de la naissance du droit à la rente (art. 29
sexies 

al. 2 

LAVS). 

6.3.2 En l'espèce, la rente de vieillesse mensuelle minimale complète de 

l'échelle 44 en 2012 est de Fr. 1'160 (Tables des rentes 2011 p. 18), soit 

Fr. 13'920 pour une année. Le triple de cette rente annuelle minimale 

représente Fr. 41'760, qu'il faut multiplier par le nombre d'années de 

bonifications auxquels a droit l'intéressée. Le premier enfant de la 

recourante étant né en 1973, tandis que le dernier de ses enfants a eu 

16 ans en 1996, l'intéressée a droit à des bonifications entre 1978 et 

1996. Durant cette période, la recourante présente tout d'abord des 

années entamées, qu'il s'agit d'additionner; elle comptabilise ainsi 7 mois 

entre 1978 et 1982, pendant lesquels une bonification entière peut être 

octroyée, son époux n'étant pas assuré à l'AVS suisse à cette époque, 

puis 11 mois de demi-bonifications en 1983, son mari étant alors assuré à 

l'AVS suisse, ce qui représente un total de 18 mois, permettant d'accorder 

une bonification pour tâches éducatives entière (voir supra 6.3.1; 

DR 5426). Par la suite, de 1984 à 1996 y compris, l'intéressée présente 

13 années entières de demi-bonifications, son époux étant assuré à l'AVS 

suisse durant ces années-là. Ces bonification et demi-bonifications 

correspondent à un montant de Fr. 313'200 ([41'760 x 1] + [41'760 x 13 : 

2]), qu'il convient de diviser par la durée de cotisations déterminante pour 

le calcul de la rente, puis d'annualiser ([313'200 : 352 x 12]), pour obtenir 

la moyenne annuelle des bonifications, soit Fr. 10'677. Cette moyenne de 

bonifications doit ensuite être additionnée à la moyenne annuelle des 

revenus de l'activité lucrative, pour déterminer le revenu annuel moyen 

(voir supra consid. 6). Ce montant de Fr. 10'677 figure également dans le 

calcul du revenu annuel moyen effectué par la CSC (CSC docs 47, 53), 

qui a donc bel et bien tenu compte des bonifications pour tâches 

éducatives auxquelles a droit la recourante. 

6.4 Le revenu annuel moyen ainsi déterminé (moyenne annuelle des 

revenus de l'activité lucrative de Fr. 27'529 + moyenne annuelle des 

bonifications pour tâches éducatives de Fr. 10'677) s'élève à Fr. 38'206, 

montant qui, pour établir quelle sera la rente octroyée à la recourante, 

doit être arrondi à la valeur immédiatement supérieure telle qu'elle résulte 

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des Tables des rentes 2011, soit Fr. 38'976 (Tables des rentes 2011 p. 18, 

46; CSC docs 47, 53).  

Selon les Tables de rentes 2011, valables pour 2012 (p. 46), un revenu 

annuel moyen de Fr. 38'976 donne droit, en application de l'échelle 30, à 

une rente de vieillesse mensuelle de Fr. 1'161, correspondant au montant 

de la rente déterminé par l'autorité inférieure dans la décision dont est 

recours. 

7.  

Compte tenu du fait que le présent litige concerne un calcul de rente 

réglé par la loi et son règlement d'exécution, et que le calcul de l'autorité 

inférieure se révèle en tout point conforme au droit, le recours, 

manifestement mal fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition du 

23 janvier 2013 confirmée par le juge statuant comme juge unique, en 

application de l'art. 85
bis

 al. 3 LAVS. 

Quant à la question des modalités de paiement de la rente de vieillesse 

de B._______ et du compte bancaire sur lequel celle-ci doit être versée, il 

n'appartient pas au Tribunal de céans d'en décider. Elle n'est pas par 

ailleurs objet du litige. 

8.  

La procédure est gratuite pour les parties (art. 85
bis

 al. 2 LAVS), de sorte 

qu'il n'est pas perçu de frais de procédure. 

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (art. 64 al. 1 PA 

et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]). 

  

C-727/2013 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (Recommandé) 

– à l'Office fédéral des assurances sociales 

 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 

90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 

RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les 

moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de 

preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains 

du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition :