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**Case Identifier:** cce8dfed-3247-5533-9a58-92406a1a3f89
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 02.11.2021 AC/438/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-438-2019_2021-11-02.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli recommandé du greffier du 24.11.2021. 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/438/2019 DAAJ/154/2021 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MARDI 2 NOVEMBRE 2021 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

 

 

contre la décision du 22 juin 2021 de la vice-présidente du Tribunal de première 

instance. 

 

 

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AC/438/2019 

EN FAIT 

A. a. Par décision du 21 février 2019, le vice-président du Tribunal de première instance a 
octroyé l'assistance juridique à A______ (ci-après : la recourante), avec effet au 
5 février 2019, pour une procédure prud'homale contre B______ à Genève (cause 
C/1______/2019), ledit octroi étant limité à la première instance et à 15 heures d'activité 
d'avocat et Me C______, avocat, ayant été désigné pour défendre les intérêts de la 
recourante. La décision réservait expressément un réexamen de la situation financière de 
la recourante à l'issue de la procédure au fond et attirait l'attention de l'intéressée sur le 
fait que les montants obtenus dans ce cadre devraient être prioritairement affectés au 
remboursement des prestations de l'Etat. 

b. Aux termes du procès-verbal de transaction signé par les parties le 28 janvier 2021 
dans le cadre de la procédure susvisée, l'ancien employeur de la recourante s'est engagé 
à lui verser un montant net de 54'000 fr. au plus tard le 28 février 2021. 

B. a. Par courrier du 29 mars 2021, le greffe de l'assistance juridique a demandé à la 
recourante de lui fournir les éléments utiles pour réexaminer sa situation financière, au 
vu notamment de la transaction mentionnée ci-dessus. 

b. Par pli du 21 juin 2021, la recourante a fourni les informations et documents 
sollicités, soit notamment le décompte du mois de mai 2021 des Prestations cantonales 
en cas de maladie dont elle bénéficiait, étant précisé qu'il résulte de ce document que 
son délai-cadre arrivait à échéance le 30 juin 2021. 

C. Par décision du 22 juin 2021, notifiée le 5 juillet 2021, la vice-présidente du Tribunal de 
première instance a condamné la recourante à rembourser la somme de 5'331 fr. 15 à 
l'État de Genève, correspondant au montant versé à son avocat à l'issue de la procédure 
pour l'activité déployée en sa faveur. Il a été retenu que la situation financière de la 
recourante s'était améliorée, de sorte que le remboursement de l'intégralité des 
prestations de l'État pouvait être exigé d'elle sans porter atteinte à ses besoins 
fondamentaux. Les revenus de la recourante s'élevaient en effet à 3'400 fr. et ses charges 
totalisaient 3'253 fr. 45, de sorte qu'elle bénéficiait d'un solde disponible dépassant de 
146 fr. 55 le minimum vital élargi. Elle disposait en outre d'un solde positif de plus de 
40'000 fr. sur son compte bancaire. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 9 juillet 2021 au greffe de 
l'Assistance juridique, qui l'a transmis à la Présidence de la Cour de justice comme objet 
de sa compétence. La recourante conclut implicitement à l'annulation de la décision 
entreprise, au motif que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le 
montant demandé. 

b. La vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

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AC/438/2019 

EN DROIT 

1. 1.1. Les décisions de remboursement prises par la vice-présidente du Tribunal de 
première instance, rendues en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), peuvent faire 
l'objet d'un recours auprès de la présidente de la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 
LaCC, 11 et 19 al. 5 RAJ). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515, 
p. 453). 

2. 2.1. D'après l'art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ, une partie est 
tenue de rembourser l'assistance juridique dès qu'elle est en mesure de le faire. L'art. 19 
al. 3 RAJ précise que si la situation de la personne bénéficiaire s'est améliorée ou si elle 
est de toute manière en mesure d'effectuer un paiement, le paiement de l'intégralité des 
prestations de l'État peut être exigé. 

L’Etat ne peut exiger du requérant qu'il utilise ses économies, lorsque celles-ci 
constituent sa "réserve de secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de 
l'indigent selon les circonstances concrètes de l'espèce, telles que son état de santé et son 
âge (arrêt du Tribunal fédéral 9C_112/2014 du 19 mars 2014). La "réserve de secours" 
fixe la limite inférieure en dessous de laquelle la fortune ne peut pas être prise en 
considération pour l'octroi éventuel de l'assistance juridique. Pour une personne seule, 
suivant l'appréciation des circonstances concrètes, elle varie, selon la jurisprudence, de 
20'000 fr. à 40'000 fr. environ. Dans tous les cas, un certain rapport doit être trouvé 
entre la fortune considérée et les frais prévisibles de la procédure (arrêt du Tribunal 
fédéral 4P.158/2002 du 16 août 2002 et les références citées). Cette réserve peut être 
aussi bien composée d'espèces, de biens mobiliers ou immobiliers que d'une assurance-
vie (DAAJ/14/2013; DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral : commentaire, Berne 
2008, n. 1815 ad art. 64 LTF). 

2.2. En l'espèce, il résulte des pièces produites par la recourante avant que la décision du 
22 juin 2021 n'ait été rendue que son délai-cadre d'indemnisation arrivait à échéance le 
30 juin 2021. Aucun élément du dossier ne permet de savoir si la recourante dispose de 
ressources après cette date, cas échéant de connaître leur montant.  

Il s'ensuit que la situation financière globale de la recourante doit être réexaminée avant 
qu'il ne puisse être statué sur le remboursement des prestations avancées par l'Etat, étant 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4P.158/2002
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/DAAJ/14/2013

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rappelé que dans l'hypothèse où le budget mensuel de l'intéressée serait déficitaire, il 
conviendra de déterminer dans quelle mesure le solde de 40'000 fr. dont elle dispose 
constitue sa réserve de secours. 

Par conséquent, la décision querellée sera annulée et la cause sera renvoyée à la vice-
présidente du Tribunal de première instance pour nouvelle décision 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

LA PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 22 juin 2021 par 
la vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/438/2019. 

Au fond : 

Annule la décision entreprise. 

Cela fait : 

Renvoie la cause à la vice-présidente du Tribunal de première instance pour instruction 
complémentaire et nouvelle décision. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Sylvie DROIN, présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Sylvie DROIN 

 La greffière : 

Maïté VALENTE  

 
 
Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 

72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il 

connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans 

les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie 

forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours 

dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.