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**Case Identifier:** 765170fb-0b1e-55b8-b73e-abc706ddaccc
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-04-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.04.2016 A/4114/2013
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4114-2013_2016-04-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4114/2013-LCI ATA/284/2016  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 5 avril 2016 

1ère section 

   dans la cause 

 

Madame Marie-Thérèse et Monsieur Michel DE FRAIPONT 
représentés par Me Diane Schasca, avocate 
 

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE - OAC 
 
et 
 
DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE 
 
et 
 
Madame Patricia FRANCIS GERSTEL et Monsieur Eric GERSTEL 
représentés par Me Michel d’Alessandri, avocat 

 
 
 

A/4114/2013 

- 2 - 

et 
 
Madame Cornelia et Monsieur Martin DA COSTA 
 
et 
 
Madame Christiane et Monsieur Alain RIETHER 
représentés par Me Daniel Meyer, avocat 
 
 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
25 juin 2014 (JTAPI/715/2014)  

 

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A/4114/2013 

EN FAIT 

1)  Madame Patricia FRANCIS GERSTEL et Monsieur Eric GERSTEL sont 
propriétaires de la parcelle no 10'188, feuille 36, de la commune de Plan-les-
Ouates, d’une surface de 1'344 m2, située en 5ème zone à l’adresse 9, chemin du 
Clos, sur laquelle est édifiée une villa. 

2)  Le 7 septembre 2012, les époux GERSTEL ont déposé, par l’entremise de 
leur architecte, une demande définitive d’autorisation de construire au 
département devenu depuis lors celui de l’aménagement, du logement et de 
l’énergie (ci-après : DALE), portant sur l’édification de quatre villas contiguës, 
parking souterrain et vérandas sur leur parcelle. En parallèle, ils ont déposé une 
demande d’abattage d’arbres.  

  Les villas prévues étaient d’un étage sur rez, avec sous-sol, d’une surface de 
69,49 m2 au sol chacune. Des vérandas non chauffées de 19,46 m2 étaient 
projetées. Les deux bâtiments aux extrémités étaient joints aux deux bâtiments 
centraux par deux couverts de 10,74 m2 fermés d’un côté par un abri avec porte. 
La jonction centrale était un couvert de 6,95 m2. Le garage en sous-sol contenait 
dix places de parking et couvrait la largeur de la parcelle, entourant les sous-sols 
des maisons sur une surface totale de 511 m2. 

3) a. Le projet a été soumis au service de l’aménagement du territoire qui l’a 
préavisé favorablement le 13 septembre 2012 et la police du feu en a fait de même 
le 14 septembre 2012. 

 b. L’inspection de la construction a rendu un préavis favorable, sous réserve 
d’une délibération municipale, en raison du rapport des surfaces de 41 %. 

 c. Le 26 septembre 2012, la direction générale de la nature et du paysage  
(ci-après : DGNP) a rendu un préavis favorable sous réserve des conditions mises 
à l’autorisation d’abattage et aux précautions nécessaires pour protéger 
valablement les arbres maintenus. 

 d. Le 2 octobre 2012, la commission d’architecture (ci-après : CA) a préavisé 
favorablement sous réserve le projet. Elle regrettait que les trois quarts de la 
parcelle soient excavés pour la création d’un sous-sol. Elle demandait à ce qu’une 
quantité de terre suffisante soit mise sur la dalle en sous-sol pour garantir les 
plantations en pleine terre. Elle était favorable à la dérogation au rapport de 
surface.  

 e. Le 26 octobre 2012, la direction générale des transports (ci-après : DGT) a 
demandé que les trois places de stationnement existantes sur le domaine public 
soient maintenues, le stationnement visiteurs devant être prévu sur la parcelle. 

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 f. Par délibération du 20 novembre 2012, le conseil municipal de Plan-les-
Ouates a refusé de donner son accord à l’octroi d’une dérogation au rapport des 
surfaces. Une conseillère administrative a précisé dans le préavis communal que 
la dérogation semblait difficilement envisageable vu la nature du terrain dans le 
secteur de type limon fluant. Une étude géologique permettant de déterminer la 
faisabilité d’une construction en sous-sol, ainsi que ses répercussions tant sur la 
nappe phréatique que sur les habitations des parcelles voisines, dont certaines 
n’avaient pas de fondations, devait être faite. 

 g. Par préavis du 26 novembre 2012, annulant un préavis rendu le 17 octobre 
2012, la direction générale de l’eau (ci-après : DGEau) du département de 
l’environnement, des transports et de l’agriculture (ci-après : DETA) a préavisé le 
projet favorablement mais sous conditions, compte tenu de la déclaration faite lors 
du dépôt du projet que l’ensemble des surfaces connectées, réelles ou remaniées, 
récoltant les eaux pluviales de la parcelle serait inférieur à 500 m2, soit 399 m2. 
Une vérification de toutes les surfaces effectivement connectées pourrait être 
effectuée dans le cadre des contrôles faits avant l’occupation des locaux. Une liste 
de conditions concernant les canalisations était jointe au préavis. Il était par 
ailleurs recommandé aux requérants d’exploiter toutes les mesures susceptibles de 
minimiser l’imperméabilisation des sols (par exemple : pavés ajourés ou en 
structure à nids d’abeille, etc.) et/ou de retarder l’écoulement des eaux pluviales 
(par exemple : toiture végétalisée, etc.). 

 h. Le 18 décembre 2012, la direction générale de la mobilité a rendu un préavis 
favorable sans observations. 

 i. Le 28 mai 2013, les propriétaires ont remis un rapport géotechnique en 
complément de leur demande d’autorisation de construire, faisant suite au préavis 
défavorable de la commune. Le 23 mai 2013, la société Intersol, ingénierie 
géotechnique SA (ci-après : Intersol), avait établi un rapport à la demande des 
époux GERSTEL dans lequel figurait des recommandations concernant 
notamment l’utilisation d’un dispositif de soutènement provisoire de la fouille de 
type paroi berlinoise à l’est, au sud et à l’ouest, afin de respecter les limites de 
propriété. La conception et le dimensionnement de l’ouvrage de soutènement 
provisoire seraient effectués dans le cadre d’une étude géotechnique spécifique. 

 j. Le 2 juillet 2013, la maire de la commune a rendu un préavis défavorable. 
La surface du sous-sol n’était pas conforme aux exigences de la loi. Les 
recommandations fournies dans l’étude géotechnique transmise comme 
complément au dossier ne faisaient que conforter la commune dans son préavis 
défavorable. Ce rapport ne tenait absolument pas compte des risques encourus par 
la parcelle avoisinante liés à l’importance des travaux envisagés. 

 k. Le 26 août 2013, un préavis défavorable concernant l’installation de sondes 
géothermiques a été émis par le service de géologie, sols et déchets (GESDEC) 

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compte tenu de la présence de la nappe d’eau souterraine protégée du domaine 
public au droit de la construction, les forages géothermiques n’étaient pas 
autorisés. 

 l. Le 27 août 2013, le GESDEC a rendu un préavis sans observation en se  
déterminant sur l’étude géotechnique jointe au projet qui n’appelait pas de 
commentaire particulier. Vu l’emprise en profondeur du projet qui était de moins 
de 4 m, celui-ci ne nécessitait pas formellement d’étude géotechnique. 

 m. Le 28 août 2013 l’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) a rendu un 
préavis favorable sous conditions du respect des prescriptions et standards 
énergétiques applicables pour un projet devant atteindre les exigences du standard 
de très haute performance énergétique (ci-après : THPE). Un dossier énergétique 
établi par la société ADM-inergie était produit.  

 n. Le 18 novembre 2013, le DETA a délivré l’autorisation d’abattre des arbres 
selon le plan à la condition de replanter des arbres pour un montant d’au moins 
CHF 20'000.-. Un projet chiffré de replantation devait être fourni pour accord 
préalable. 

  Pour le surplus, le contenu détaillé des préavis sera repris en tant que de 
besoin dans la partie en droit du présent arrêt. 

4)  Pendant l’instruction de la demande d’autorisation, des oppositions ont été 
envoyées au département, notamment, le 22 octobre 2012, par Madame  
Marie-Thérèse et Monsieur Michel DE FRAIPONT, propriétaires de la parcelle 
no 10'191, adjacente à celle des époux GERSTEL. 

  Les griefs soulevés par les opposants étant en substance repris dans leur 
recours, ils seront développés ultérieurement. 

5)  Les 10 octobre et 15 novembre 2013, en réponse aux observations, le 
Conseiller d’État en charge du DALE a exposé qu’il avait été admis que la surface 
du sous-sol excède les 20 % de la surface de la parcelle, car la construction des 
garages en sous-sol permettait avantageusement de renoncer à l’édification en 
surface de constructions de peu d’importance à destination de garages. La 
demande avait fait l’objet d’une analyse circonstanciée et poussée de la part 
d’instances spécialisées. Le projet respectait toutes les dispositions légales. 

6)  Par décision DD 105’286-1 du 18 novembre 2013, publiée dans la Feuille 
d’avis officielle de la République et canton de Genève le 22 novembre 2013, le 
département a délivré l’autorisation de construire. 

7) a. Le 20 décembre 2013, Madame Christiane et Monsieur Alain RIETHER, 
dont la parcelle (no 11'077) était adjacente à celle des époux GERSTEL, ont 
recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) 

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contre l’autorisation de construire délivrée par le DALE en concluant à son 
annulation. 

 b. Le 7 janvier 2014, les époux DE FRAIPONT ont recouru auprès du TAPI 
contre l’autorisation de construire en concluant à son annulation.    

 c. Le 7 janvier 2014, Madame Cornelia et Monsieur Martin DA COSTA, 
propriétaires de la parcelle no 11'076, ont interjeté un recours auprès du TAPI.  

 d. Le TAPI a joint tous les recours sous cause A/4114/2013. 

8)  Le 4 février 2014, les époux GERSTEL ont répondu aux recours. 

9)  Le 24 mars et le 31 mars 2014, le DETA et le DALE ont répondu aux 
recours en concluant à leur rejet. 

10)  Par jugement du 25 juin 2014, le TAPI a rejeté les recours. 

11)  Le 26 août 2014, les époux DE FRAIPONT, en personne, ont interjeté 
recours auprès de la chambre administrative de la Cour de Justice (ci-après : la 
chambre administrative) contre le jugement du TAPI du 25 juin 2014 en concluant 
à son annulation ainsi qu’à celle de l’autorisation de construire.   

 a. Leur villa datant du début du XXème siècle n’était pas équipée d’un radier en 
béton ce qui impliquait un risque accru de tassement.  

  Un rapport établi le 24 décembre 2013, à leur demande, par la société 
Geolab François Perrin SA (ci-après : Geolab) indiquait plusieurs risques liés à la 
construction prévue, dont à court terme des fissurations par tassements 
différentiels en périphérie, dus soit à une mauvaise méthode d’exécution et/ou un 
blindage non suffisamment rigide pour limiter les déformations des terrains à des 
valeurs acceptables pour les installations voisines. À moyen et long terme, les 
risques concernaient l’assèchement temporaire des nappes superficielles au niveau 
des couches perméables des terrains voisins en cas de non coupure étanche entre 
le drainage de la nouvelle construction et les nappes superficielles. Un autre risque 
consistait dans l’aggravation du retrait des terrains argileux par dessiccation lors 
des périodes de sécheresse. Pour éviter ces risques des mesures étaient 
préconisées. 

 b. Ils reprochaient au TAPI de n’avoir pas tenu compte du fait que la commune 
n’avait pas donné son accord à la dérogation des surfaces. Les préavis négatifs 
n’avaient pas été pris en compte par le DALE. La procédure aurait dû être arrêtée 
à ce moment-là et l’autorisation refusée, la loi n’ayant été modifiée que par la 
suite. 

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12)  Le 29 août 2014, les époux DA COSTA ont également recouru auprès de la 
chambre administrative. Ils ont toutefois retiré leur recours en date du 9 février 
2015. 

13)  Le 4 septembre 2014, le TAPI a transmis son dossier sans observations. 

14)  Le 30 septembre 2014, le DETA a répondu aux recours en concluant à leur 
rejet. Les époux DE FRAIPONT ne contestaient pas l’autorisation d’abattage. 

15)  Le 3 octobre 2014, le DALE s’est déterminé en concluant au rejet des 
recours. 

  La procédure d’autorisation de construire n’avait pas pour fonction 
d’assumer les risques et responsabilités des mandataires et entrepreneurs mandatés 
pour mener à bien le projet autorisé et mettre en œuvre les travaux de 
construction. Cette question relevait du seul droit privé. 

16)  Le 7 octobre 2014, les époux GERSTEL ont répondu aux recours en 
concluant à leur rejet ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. 

  Ils avaient mandaté l’entreprise KFS service de canalisation SA (ci-après : 
KFS) aux fins de procéder à un repérage et constat des canalisations des eaux 
pluviales et eaux usées de leur parcelle. Le rapport du mois de juillet 2012 était 
versé à la procédure ainsi qu’un rapport daté du 14 février 2014 de KFS qui avait 
procédé à un contrôle de l’état général des canalisations. Sur cette base, le DETA 
avait adressé des courriers, le 2 avril 2014, aux voisins dont les eaux usées étaient 
évacuées par l’intermédiaire d’un équipement collectif privé dont l’état général 
était relativement dégradé. Des travaux d’assainissement devaient être entrepris à 
la charge des propriétaires et le DETA encourageait ceux-ci à coordonner les 
travaux avec ceux de la future construction des quatre villas contiguës. 

  Pour le surplus, ils répondaient point par point aux griefs des époux  
DE FRAIPONT et leur argumentation sera reprise dans la partie en droit du 
présent arrêt. 

17)  Le 20 octobre 2014, invités à déposer des observations, les époux RIETHER 
ont appuyé les conclusions des recours déposés et le 23 décembre 2014 ont 
renoncé à déposer des observations complémentaires. 

18)  Le 19 mars 2015, les époux DE FRAIPONT, par écriture complémentaire 
de leur mandataire nouvellement constitué, ont développé l’argumentation de leur 
recours et soulevés de nouveaux griefs. 

  Une dérogation avait été appliquée à tort à toute la surface du sous-sol. 
Seule celle à destination de garage devait être prise en compte. 

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  Le projet comportait des inconvénients graves pour les usagers et le 
voisinage et ne remplissait pas les conditions de sécurité à l’égard des parcelles et 
constructions voisines. 

  Le préavis du DETA reposait sur des indications erronées s’agissant des 
surfaces connectées et non connectées ; une différence de 37 m2 avait été oubliée. 
Aucun constat n’avait été effectué sur la canalisation eaux usées jusqu’au 
collecteur public situé sur le chemin des Semailles, de sorte que le bon 
fonctionnement et la capacité hydraulique du tronçon n’étaient pas démontrés. 

  Le projet modifié ne correspondait plus aux standards énergétiques 
permettant la dérogation de surface accordée. 

  La taille du projet aurait dû être réduite pour des raisons esthétiques. 

  La superficie des couverts ajoutée à celle des vérandas dépassait la 
superficie autorisée pour les constructions de peu d’importance. 

  L’absence de buanderie était contraire à la loi. 

19)  Le 5 juin 2015, un transport sur place a eu lieu en présence des parties et de 
représentants d’Intersol et de KFS. 

  Le représentant de KFS a indiqué avoir transmis deux rapports à ses clients 
portant sur le contrôle des canalisations quant à leur diamètre. 

  Les représentants de la DGEau ont indiqué que, dans ce quartier, il n’y avait 
pas de cadastre des écoulements d’eau et des canalisations pour les équipements 
privés. Le préavis de la DGEau était un préavis de principe avec des conditions. 
Ainsi, il incombait aux requérants de vérifier que leurs canalisations avaient bien 
la capacité requise par le projet. Le représentant du DALE a ajouté qu’il n’était 
pas rare que des vérifications doivent être faites après le prononcé de 
l’autorisation de construire et que des conditions doivent être réalisées pour que 
les travaux puissent être mis en œuvre. L’emplacement précis des canalisations et 
collecteurs serait déterminé lorsque les travaux seraient entrepris. L’évacuation 
des eaux superficielles n’était pas examinée si les surfaces connectées étaient de 
moins de 500 m2. Les pièces fournies étaient suffisantes. Les eaux de 
ruissellement ne devaient pas créer de gêne au voisinage mais cela concernait le 
droit privé. Le but de la DGEau était de contrôler que trop d’eau provenant des 
surfaces connectées ne se déversent pas dans les cours d’eau. Le représentant 
juriste du DALE a précisé que le préavis favorable du GESTEC était suffisant 
pour la délivrance de l’autorisation. 

  La DGNP a précisé que les haies ne la concernaient pas. Les arbres étaient 
suffisamment protégés. Les toitures végétalisées étaient considérées comme de la 
compensation. 

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  Le DALE a indiqué que l’autorisation définitive aux travaux serait donnée 
trente jours avant le début de ceux-ci pour ce qui était de l’aspect énergétique du 
projet. Le préavis de l’OCEN était également un préavis de principe. Il incombait 
aux requérants de produire les documents nécessaires jusqu’à trente jours avant le 
début des travaux. Une modification avec demande complémentaire devrait être 
déposée. 

  Le représentant d’Intersol a indiqué avoir effectué une étude de faisabilité 
géotechnique pour donner des recommandations nécessaires pour la réalisation 
des ouvrages. Si les travaux étaient mal effectués, des risques de microfissurations 
sur les bâtiments adjacents ne pouvaient pas être exclus. Il n’y avait pas de risque 
concernant le bâtiment no 601 (villa des époux DE FRAIPONT) qui n’était pas 
situé près du sous-sol, mais éventuellement concernant le bâtiment no 3'512 
(construction de moins de 20 m2 située au fond de la parcelle des époux  
DE FRAIPONT).    

  Les participants ont relevé que les immeubles situés dans la zone de 
développement étaient proches des propriétés concernées, visibles depuis les 
parcelles. Des photographies ont été prises et versées au dossier. 

20)  Le 4 novembre 2015, lors d’une audience de comparution personnelle et 
d’enquêtes, Monsieur François PERRIN, administrateur de Geolab a été entendu 
en qualité de témoin et a confirmé la teneur de son rapport du 24 décembre 2013. 
Même avec une réalisation des parois berlinoises selon les règles de l’art, une 
atteinte était portée à la stabilité des petites constructions voisines (nos 602 et 
3’512). Si les parois étaient étanches comme cela était présenté dans le rapport 
Intersol, il y avait un risque d’élévation du niveau de l’eau dans les parcelles 
voisines qui pourrait porter atteinte à la stabilité du bâtiment no 601 qui n’avait 
pas de sous-sol. Il recommandait de traiter la paroi berlinoise de façon à limiter les 
risques. Les travaux risquaient d’endommager les arbres des parcelles adjacentes. 

  Le représentant du GESDEC a précisé que ce service n’intervenait pas si le 
sous-sol ne dépassait pas quatre mètres de profondeur. Si les mesures nécessaires 
à ce qu’il n’y ait pas de modification sur les terrains voisins étaient prises, un 
projet tel que celui en cause pouvait être réalisable sans danger ou inconvénient 
pour les parcelles voisines. Il ne se prononçait pas sur le projet litigieux mais de 
manière globale. Le fait qu’un rapport complémentaire futur devait être produit 
par Intersol laissait penser que le projet serait réalisé dans une démarche correcte. 

21)  Le 3 décembre 2015, le DETA a déposé des observations. 

  La déclaration de M. PERRIN concernant les arbres n’était pas fondée. Une 
lecture précise des plans démontrait qu’aucun terrassement vertical n’était prévu à 
proximité des trois arbres qui étaient à conserver et à protéger, en bordure ouest de 
la parcelle. Aucune construction n’était prévue sous leur couronne. Dans son 

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préavis du 2 septembre 2012, la DGNP avait d’ailleurs imposé des mesures de 
protection des arbres maintenus à proximité des travaux.  

22)  Le 7 décembre 2015, les époux RIETHER ont déposé des observations. 

23)  Le 7 décembre 2015, le DALE a déposé ses observations qui seront reprises 
dans la mesure utile dans la partie en droit du présent arrêt. 

24)  Le 8 décembre 2015, les époux GERSTEL ont déposé leurs observations, 
répondant point par point au recours. 

  Leur argumentation sera développée dans la partie en droit du présent arrêt. 

25)  Le 7 décembre 2015, les époux DE FRAIPONT ont présenté, en personne, 
des observations. 

  En conservant le positionnement actuel du sous-sol projeté, il y avait 
impossibilité de réaliser dans les règles de l’art les mesures visant à maintenir 
l’équilibre des eaux. Le GESDEC aurait dû se prononcer sur le projet puisque les 
fiches des parois berlinoises, partie intégrante de l’ouvrage de soutènement, 
pénétreraient dans le sol à une profondeur dépassant de beaucoup les 4 m. 

26)  Suite à quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été 
informées le 11 décembre 2015. 

   

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du  
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Les époux DA COSTA ont déclaré retirer leur recours le 4 février 2015, ce 
dont a pris acte le juge délégué le 12 février 2015. Ils seront donc mis hors de 
cause.  

3)   Les recourants invoquent une mauvaise application de l’art. 59 de la loi sur 
les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05)  
concernant les surfaces en sous-sol.  

 a. Des modifications de l’art. 59 LCI sont entrées en vigueur entre le dépôt de 
la demande et la délivrance de l’autorisation (notamment l’art. 59 al. 1 et 4 LCI, le 

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26 janvier 2013) et depuis la délivrance de l’autorisation (art. 59  
al. 9 LCI, le 21 mars 2015). 

  Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. La jurisprudence admet ainsi d’une façon générale qu’une demande 
d’autorisation de bâtir déposée sous l’empire du droit ancien est examinée en 
fonction des dispositions en vigueur au moment où l’autorité statue sur cette 
demande, même si aucune disposition légale ou réglementaire ne le prévoit : les 
particuliers doivent en effet toujours s’attendre à un changement de 
réglementation (ATF 101 1b 299 ; ATA/56/2013 du 29 janvier 2013). En statuant 
sur une demande d’autorisation suivant des prescriptions devenues obligatoires 
après son dépôt, le juge ne tombe pas dans l’arbitraire ni ne viole une disposition 
impérative, pas plus que la garantie de la propriété (ATF 107 1b 138 ; 
ATA/56/2013 précité ; ATA/344/2013 du 4 juin 2013 ; ATA/22/2009 du  
13 janvier 2009 ; Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/Vincent MARTENET, 
Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3ème éd., 2012, pp. 194-195 ; André 
GRISEL, L’application du droit public dans le temps, ZBl 1974, pp. 251-252). 

  En l’espèce toutefois, l’application de ces modifications au cas d’espèce n’a 
pas d’incidence, compte tenu des griefs invoqués. 

 b. La surface des constructions en sous-sol, exprimée en m2 de plancher brut, 
ne doit pas excéder la surface de plancher hors sol qui peut être autorisée en 
application de l’art. 59 al. 1 LCI (art. 59 al. 8 LCI). Ce dernier prévoit que la 
surface de la construction ne doit pas excéder 25 % de la surface de la parcelle. 
Cette surface peut être portée à 27,5 % lorsque la construction est conforme à un 
standard de haute performance énergétique, respectivement à 30 % pour un 
standard de très haute performance énergétique. Avant le 26 janvier 2013, cet 
alinéa prévoyait des taux respectifs de 20, 22 et 24 %.  

  S’agissant de la surface des constructions en sous-sol, y compris celle du 
sous-sol des constructions de peu d’importance, exprimée en m2 de plancher brut, 
celle-ci ne peut pas excéder 20 % de la surface de la parcelle, 22 % lorsque la 
construction est conforme à un standard de haute performance énergétique et  
24 % lorsque la construction est conforme à un standard de très haute performance 
énergétique reconnue comme tel par le service compétent (art. 59 al. 9 LCI). 
Jusqu’au 21 mars 2015, cette disposition prévoyait un maximum de 20 %. 

 c. En outre, le département peut admettre une surface de sous-sol non 
comprise dans le calcul du rapport des surfaces tel que défini aux al. 8 et 9, si la 
construction de garages au sous-sol permet de renoncer à l’édification de 
constructions de peu d’importance à destination de garages en surface (art. 59  
al. 10). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/56/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/56/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/22/2009

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  En l’espèce, la parcelle a une surface de 1'344 m2. Les constructions en 
sous-sol prévues sont constituées par le sous-sol des villas et le garage. Selon les 
plans visés ne variatur le 18 novembre 2013, le sous-sol sans le garage représente 
une surface de 69,48 m2 (5,79 x 12) pour les deux villas prévues aux extrémités et 
de 57,32 m2 (5,79 x 9,90) pour celles prévues au centre, soit un total de 253,6 m2 
pour les quatre villas, représentant 18,86 % de la parcelle. Le maximum prévu tant 
par l’ancienne teneur des dispositions pertinentes que des nouvelles n’est donc pas 
atteint.  

  Le reste de la surface prévue en sous-sol constitue le garage et n’entre pas 
dans le calcul, sa construction permettant d’éviter l’édification de constructions de 
peu d’importance à destination de garages en surface. 

  Il apparaît dès lors que c’est à juste titre que le département a fait usage de 
son pouvoir d’appréciation dans l’octroi de la dérogation prévue à l’art. 59 al. 10.  

  En conséquence, le grief sera écarté. 

4)  Les recourants estiment que la surface des constructions de peu 
d’importance dépasse celle autorisable.  

 a. Sont réputées constructions de peu d’importance, à la condition qu’elles ne 
servent ni à l’habitation, ni à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou 
artisanale, celles dont la surface n’excède pas 50 m2 et qui s’inscrivent dans un 
gabarit limité par une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,5 m, une ligne 
oblique faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle 
de 30°, une ligne horizontale de faîtage située à 4,5 m du sol au maximum. Dans 
le cadre d’un projet de construction en ordre contigu ou sous forme d’habitat 
groupé, et afin d’améliorer l’insertion dans le site et pour autant qu’il n’en résulte 
pas de gêne pour le voisinage, le département peut autoriser, après consultation de 
la CA, des constructions de peu d’importance groupées d’une surface de plus de 
50 m2 au total. Dans tous les cas, la surface totale des constructions de peu 
d’importance ne doit pas excéder 8 % de la surface de la parcelle et au maximum 
100 m2 (art. 3 al. 3 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les 
installations diverses du 27 février 1978 - RCI - L 5 05.01).  

 b. La surface à prendre en compte selon cette disposition réglementaire 
correspond à la surface au sol des constructions de peu d’importance. En l’espèce, 
il s’agit des couverts reliant les villas et des vérandas. Les recourants critiquent le 
calcul effectué par le TAPI dans la seule mesure où il a déduit l’avancée en façade 
des couverts reliant les villas, sans contester pour le reste les m2 retenus.  

  Conformément au raisonnement tenu par le TAPI, dans le cadre de la LCI et 
du RCI, les surfaces projetées au sol par la toiture ne sont pas prises en compte 
pour les calculs de la surface occupée au sol par une construction. La dimension 

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A/4114/2013 

des toitures ne sont concernées que par les calculs de gabarit de toitures  
(art. 36 LCI et croquis n° 2 RCI). La LCI et le RCI tiennent compte de la surface 
occupée au sol par une construction. Il en est ainsi de l’art. 1 al. 4 let. a LCI, selon 
lequel sont notamment réputées constructions de très peu d’importance les 
cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l’ordre de 5 m² au sol et 2 m de 
hauteur. De même, l’art. 62 LCI, abrogé le 21 mars 2015, prévoyait un calcul 
fondé sur la surface au sol de la construction. L’art. 7 al. 2 let e RCI, prévoit qu’il 
y a lieu de joindre à la demande préalable un plan précisant l’emprise au sol du 
projet (ATA/1345/2015 du 15 décembre 2015). 

  En conséquence, le grief est infondé. 

5)  Les recourants font grief au DALE d’avoir autorisé le projet modifié, alors 
qu’il ne correspondait plus aux standards énergétiques requis pour l’octroi des 
dérogations de surfaces. 

  La question de l’intérêt pratique des recourants à l’admission de ce grief 
peut être laissée ouverte, ce dernier étant infondé. En effet, l’autorisation délivrée 
prévoit à son chiffre 4 que les conditions, figurant dans le préavis de l’OCEN du 
28 août 2013, doivent strictement être respectées et font partie intégrante de 
l’autorisation. Ledit préavis précise en outre que doivent être remis à l’OCEN, au 
plus tard trente jours avant le début des travaux des pièces énergétiques listées 
permettant de vérifier le standard énergétique. 

6)  Les recourants font grief au préavis de la DGEau de n’avoir pas pris en 
compte une surface de 37 m2 dans le calcul des surfaces connectées. Ils soulèvent 
de plus des griefs concernant la gestion des eaux, le risque de ruissellement de 
celles-ci sur leur terrain ainsi que plus générale de la capacité hydraulique des 
conduites. 

 a. Les surfaces connectées de 399 m2, selon déclaration signée du 23 août 
2012, même augmentées des 37 m2, restent en deçà des 500 m2 nécessitant une 
gestion quantitative des eaux pluviales pour le périmètre et le milieu récepteur 
concerné, aux dires des spécialistes de la DGEau, dont la compétence en la 
matière est donnée par l’art. 7 al. 2 de la loi sur les eaux du 5 juillet 1961  
(LEaux-GE - L 2 05). En outre, le préavis dont les conditions font également 
partie intégrante de l’autorisation délivrée (ch. 4), prévoit qu’une vérification de 
toutes les surfaces effectivement connectées pourra être effectuée dans le cadre 
des contrôles avant l’occupation des locaux. De plus, les recommandations faites 
dans le préavis quant à la minimisation de l’imperméabilisation des sols, ont été 
intégrées dans le projet de construction, à tout le moins s’agissant des toitures 
végétalisées. 

https://intrapj/Decis/TA/?L=18568&HL=construction%7Cpeu%7Cimportance

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 b. Les requérants intimés ont, au stade de la demande d’autorisation, fait 
procéder à un repérage et constat des canalisations sur leur terrain et deux rapports 
ont été produits.   

  Les représentants de la DGEau ont précisé, lors du transport sur place, d’une 
part, que le dossier était suffisant pour se prononcer et d’autre part, que le préavis 
comportait des conditions. Lors de la mise en œuvre de l’autorisation, il 
incomberait aux requérants de faire vérifier que leur collecteur privé a bien la 
capacité de déverser l’eau dans les collecteur publics (point 01.06.27 du préavis).  

   Le préavis du service spécialisé suffit ainsi à fonder la décision du 
département qui l’intègre d’ailleurs à son chiffre 4.   

 c. S’agissant plus précisément du ruissellement, dont rien ne permet de penser 
qu’il induirait des inconvénients graves ou des dangers particuliers pour la 
sécurité ou la salubrité sur les parcelles avoisinantes, au sens de l’art. 14 al. 1 LCI, 
il s’agit d’une question de droit privé qui ne saurait être examinée dans le cadre du 
présent recours.  

  Les griefs des recourants seront donc écartés. 

7)  Les recourants estiment que la taille du projet aurait dû être réduite pour des 
raisons esthétiques, celle-ci n’étant pas compatible avec le caractère, l’harmonie et 
l’aménagement du quartier. 

 a. En zone villa, lorsque les circonstances le justifient et que cette mesure est 
compatible avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier, le 
département peut autoriser, après consultation de la commune et de la CA un 
projet dérogeant au rapport des surfaces (art. 59 al. 4 let. a LCI). La dérogation est 
par ailleurs croissante plus le standard de performance énergétique est élevé. Ainsi 
le rapport de 30 % pour un projet de THPE (art. 59 al. 1 LCI) peut être autorisé 
jusqu’à 48 % dans les mêmes conditions ou de 44 % si le standard n’est que de 
haute performance énergétique ou 40 % sans standard particulier (art. 59  
al. 4 LCI).  

  En l’espèce, le projet, de THPE, prévoit un rapport de surfaces de 41 % 
n’atteignant pas le maximum autorisé, ce qui n’est pas contesté, et a obtenu le 
préavis favorable de la CA et celui, défavorable, de la commune. 

 b. Lorsque la loi autorise l'autorité administrative à déroger à l'une de ses 
dispositions, notamment en ce qui concerne les constructions admises dans une 
zone, elle confère à cette autorité un pouvoir d'appréciation qui n’est limité que 
par l’excès ou l’abus, la chambre de céans n’ayant pas compétence pour apprécier 
l’opportunité des décisions prises (art. 61 al. 2 LPA). 

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 c. Selon une jurisprudence bien établie, chaque fois que l'autorité inférieure 
suit les préavis requis – étant entendu qu’un préavis sans observation équivaut à 
un préavis favorable (ATA S.I.A. du 18 janvier 1984) –, la juridiction de recours 
doit s'imposer une certaine retenue, qui est fonction de son aptitude à trancher le 
litige (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 168 n. 508 
et la jurisprudence citée). Les autorités de recours se limitent à examiner si le 
département ne s'écarte pas sans motif prépondérant et dûment établi du préavis 
de l'autorité technique consultative, composée de spécialistes capables d’émettre 
un jugement dépourvu de subjectivisme et de considérations étrangères aux buts 
de protection fixés par la loi (ATA/51/2013 du 29 janvier 2013 ; ATA/199/2013 
du 26 mars 2012). S’agissant du TAPI, celui-ci se compose de personnes ayant 
des compétences spéciales en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène 
publique (art. 143 LCI). Formée pour partie de spécialistes, cette juridiction peut 
ainsi exercer un contrôle plus technique que la chambre administrative 
(ATA/147/2011 du 8 mars 2011 consid. 14 ; ATA/51/2006 du 31 janvier 2006 ; 
ATA/609/2004 du 5 août 2004 consid. 5b).  

  La chambre administrative est en revanche libre d’exercer son propre 
pouvoir d’examen lorsqu’elle procède elle-même à des mesures d’instruction, à 
l’instar d’un transport sur place (ATA/98/2012 du 21 février 2012 ; ATA/23/2007 
du 23 janvier 2007 consid. 5 ; ATA/440/2006 du 31 août 2006 consid. 4c ; 
ATA/59/2004 du 20 janvier 2004 consid. 5 ; François PAYCHERE, Pouvoir 
d’examen et pouvoir de décision du Tribunal administratif, RDAF 2000 I, p. 543, 
et les autres références citées). 

 d. En l’espèce, les préavis de la CA et de la commune ne sont pas concordants. 
De plus, le premier, bien que favorable ne se prononce pas sur l’intégration du 
projet dans le quartier et le préavis de la commune ne se prononce pas non plus 
sur cet aspect.  

 e. La zone villa concernée ne bénéficie d’aucune protection particulière et  les 
constructions ne sont ainsi soumises à aucune contrainte s’agissant de l’expression 
architecturale.  

 f. Le projet querellé ne présente certes pas les mêmes caractéristiques 
architecturales que les villas individuelles situées aux alentours immédiats. Il 
consiste dans un autre type d’habitat, dit en ordre contigu, dont l’implantation 
modifiera, à terme, la configuration de cette partie de la zone villa. Le législateur a 
eu conscience de cette évolution et a souhaité encourager la réalisation de ces 
nouvelles formes d’habitat (groupé ou en ordre contigu), lorsqu’il a augmenté les 
indices d’utilisation du sol dérogatoires susceptibles d’être appliqués dans cette 
zone (cf. l’intervention de Monsieur Christophe AUMEUNIER, rapporteur de 
majorité, lors du premier débat consacré au PL 10'891, MGC 2012/II/A/ 
p. 1432 ss). Il a considéré cette évolution comme une réponse utile et nécessaire 
par rapport aux problèmes de l’exiguïté du territoire et de la pénurie de logements 

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et manifesté sa volonté d’appliquer l’art. 59 al. 4 let. a LCI partout où les 
dérogations prescrites pouvaient avoir lieu (ATA/828/2015 du 11 août 2015). 

  À cela s’ajoute qu’à l’échelle du quartier, qui est celle retenue par l’art. 59 
al. 4 LCI, le transport sur place effectué en cours d’instruction et les 
photographies prises à cette occasion, ont notamment permis de constater que 
certains des bâtiments de grande taille situés dans la zone de développement 3, sis 
à proximité immédiate de la parcelle concernée, étaient visibles depuis celle-ci.  
En outre, le quartier des Voirets, adjacent, est constitué presque uniquement de  
villas contiguës. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le 
quartier n’est pas que composé de villas anciennes ou de style ancien se 
caractérisant par des toits en pente recouverts de tuiles, et son caractère ne saurait 
être qualifié ni d’homogène, ni de rural.  

  Il découle de ce qui précède que le département n’a pas excédé ou abusé du 
pouvoir d’appréciation que lui confère l’art. 59 al. 4 let. a LCI, en délivrant 
l’autorisation querellée, ce que le TAPI, composé pour partie de spécialistes, a 
également retenu. 

8)  Les recourants reprochent encore au DALE d’avoir continué l’instruction de 
la requête suite au préavis défavorable de la commune, alors que la loi exigeait, à 
l’époque, l’accord de la commune. 

  L’ancienne LCI prévoyait, jusqu’à l’entrée en vigueur le 26 janvier 2013, du 
nouvel art. 59 al. 4 LCI, adopté le 30 novembre 2011, l’accord de la commune 
pour une dérogation au rapport des surfaces pour les projets de construction en 
ordre contigu ou sous forme d’habitat groupé.  

  Selon la doctrine et la jurisprudence, en droit de la construction, la loi 
applicable est celle en vigueur au moment où statue la dernière instance saisie du 
litige. Si l’affaire est traitée par plusieurs autorités, sont déterminantes en principe 
les prescriptions en force lorsque la dernière juridiction statue. La jurisprudence 
admet ainsi d’une façon générale qu’une demande d’autorisation de bâtir déposée 
sous l’empire du droit ancien est examinée en fonction des dispositions en vigueur 
au moment où l’autorité statue sur cette demande, même si aucune disposition 
légale ou réglementaire ne le prévoit ; les particuliers doivent en effet toujours 
s’attendre à un changement de réglementation (ATF 101 Ib 299 ; ATA/56/2013 
du 29 janvier 2013). En statuant sur une demande d’autorisation suivant des 
prescriptions devenues obligatoires après son dépôt, le juge ou l’autorité ne tombe 
pas dans l’arbitraire, ni ne viole une disposition impérative ou la garantie de la 
propriété (ATF 107 1b 138 ; ATA/653/2014 du 19 août 2014 ; ATA/56/2013 
précité ; ATA/22/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/792/2004 du 19 octobre 2004 ; 
ATA/541/2002 du 10 septembre 2002 : Pierre MOOR/Alexandre FLÜCKIGER/ 
Vincent MARTENET, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 2012,  
p. 194-195). 

https://intrapj/perl/decis/101%20Ib%20299
https://intrapj/perl/decis/ATA/56/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/653/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/56/2013
https://intrapj/perl/decis/ATA/22/2009
https://intrapj/perl/decis/ATA/792/2004
https://intrapj/perl/decis/ATA/541/2002

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  Le grief sera écarté. 

9)  Les recourants estiment que les constructions projetées mettent en danger la 
stabilité des bâtiments édifiés sur leur parcelle et impliquent des inconvénients 
graves pour les usagers et le voisinage au sens de l’art. 14 LCI. 

 a. La LCI vise en premier lieu à protéger l’intérêt public à ce que soient 
élevées sur le territoire des constructions qui présentent certaines qualités, 
notamment en terme de conception, de solidité, d’aspect et de sécurité. Dans ce 
but, le législateur a prévu que les plans soient élaborés, visés et exécutés, sous leur 
responsabilité, par des professionnels dont les qualifications répondent à certains 
critères (art. 2 al. 3 LCI). Il en va de même de la direction des travaux (art. 6 LCI). 

  En outre, les propriétaires sont responsables, dans l’application de la LCI et 
sous réserve des droits civils, de la sécurité et de la salubrité des constructions et 
installations (art. 122 LCI).  

 b. Le département peut refuser des autorisation de construire lorsqu’une 
construction ou une installation peut être la cause d’inconvénients graves pour les 
usagers, le voisinage ou le public ; ne remplit pas les conditions de sécurité et de 
salubrité qu’exige son exploitation ou son utilisation ; ne remplit pas des 
conditions de sécurité et de salubrité suffisantes à l’égard des voisins ou du 
public ; offre des dangers particuliers (notamment incendie, émanations nocives 
ou explosions), si la surface de la parcelle sur laquelle elle est établie est 
insuffisante pour constituer une zone de protection ; peut créer, par sa nature, sa 
situation ou le trafic que provoque sa destination ou son exploitation, un danger 
ou une gêne durable pour la circulation (art. 14 al. 1 let. a à e LCI). 

  Cette disposition appartient aux normes de protection qui sont destinées à 
sauvegarder les particularités de chaque zone, en prohibant les inconvénients 
incompatibles avec le caractère d’une zone déterminée. Elle n’a toutefois pas pour 
but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la 
situation ou le bien-être des voisins (ATA/699/2015 du 30 juin 2015 ; 
ATA/801/2014 du 14 octobre 2012 et les références citées). La construction d’un 
bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne 
peut en principe pas être source d’inconvénients graves, notamment s’il n’y a pas 
d’abus de la part du constructeur. Le problème doit être examiné par rapport aux 
caractéristiques du quartier ou des rues en cause (ATA/699/2015 du 30 juin 2015 ; 
ATA/86/2015 du 20 janvier 2015 et les arrêts cités). 

  Comme vu ci-dessus, la construction est conforme aux normes applicables 
en zone villa et de ce point de vue, elle ne saurait donc occasionner des 
inconvénients graves aux recourants. 

https://intrapj/perl/decis/ATA/801/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/86/2015

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 c. S’agissant plus précisément des travaux liés au sous-sol que critiquent les 
recourants, il convient de souligner que dans son préavis, le GESDEC n’a pas 
formulé de remarque particulière au sujet du projet. Le représentant du service, 
entendu en audience, a réitéré sa position fondée également sur le rapport 
d’Intersol produit par les intimés et le fait qu’il s’agissait d’un rapport 
intermédiaire à compléter lors de la mise en œuvre des travaux. En outre, les 
travaux d’une profondeur inférieure à 4 m ne nécessitaient pas de préavis 
spécifique du service.  

  Le rapport de Geolab du 24 décembre 2013 produit par les recourants ainsi 
que le témoignage de M. PERRIN, ingénieur géotechnicien responsable du 
rapport, recueilli dans le cadre de l’instruction du recours, permettent uniquement 
de retenir qu’il existe un risque d’instabilité des petites constructions situées en 
bordure de parcelle, lors de la réalisation des sous-sols. Les autres dangers 
évoqués ne concernent que des travaux qui ne seraient pas effectués dans les 
règles de l’art. 

  Le rapport d’Intersol quant à lui prévoit que la conception et le 
dimensionnement de l’ouvrage de soutènement provisoire seront effectués dans le 
cadre d’une étude géotechnique spécifique. La présence des bâtiments de peu 
d’importance construit en bordure de parcelle est en outre relevée dans le rapport 
s’agissant de l’état des mitoyens, encastrement et zone d’influence géotechnique 
(p. 14 rapport Intersol). 

  Il convient dès lors de relativiser les conclusions de Geolab dans la mesure 
où ni le dimensionnement exact de l’ouvrage de soutènement, ni les mesures 
constructives choisies, ne sont connues à ce jour.  

  Au vu de ce qui précède, il apparaît que les dangers mis en avant par les 
recourants sont surtout liés à une mauvaise exécution des travaux, qui ne 
prendraient pas en compte les particularités du sous-sol, mais ne sont pas attachés 
aux constructions elles-mêmes. En conclusion, il n’apparaît pas que le projet 
autorisé serait de nature à occasionner des dommages.   

  En conséquence le grief d’une violation de l’art. 14 LCI sera écarté.  

10)  Finalement, les recourants invoquent une violation de l’art. 57 LCI, le projet 
ne prévoyant pas de buanderie. 

  L'intérêt digne de protection nécessaire à la recevabilité du recours des 
voisins est admis lorsqu'ils se prévalent de normes ayant des effets concrets ou 
juridiques sur leur situation (arrêt du Tribunal fédéral 1C_565/2012 du 23 janvier 
2013 consid. 2.1 in fine ; ATF 133 II 249 consid. 1.3.2 p. 253 ; ATA/649/2012 du 
25 septembre 2012). Tel est notamment le cas des règles régissant la densité et le 
volume des constructions ainsi que de celles relatives aux distances entre les 

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constructions (ATF 127 I 44 consid. 2d p. 47). En revanche, tel n’est pas le cas, en 
principe,  s’agissant de l’aménagement intérieur des bâtiments.  

  Le grief ne sera ainsi pas examiné plus avant.  

11)  Entièrement infondé, le recours sera rejeté. 

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera 
allouée aux intimés, à la charge des recourants (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

préalablement 

met hors de cause Madame Cornelia et Monsieur Martin DA COSTA ; 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 août 2014 par Madame Marie-Thérèse et 
Monsieur Michel DE FRAIPONT contre le jugement du Tribunal administratif de 
première instance du 25 juin 2014 ; 

au fond : 

le rejette dans la mesure où il est recevable ; 

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge de Madame Marie-Thérèse et Monsieur 
Michel DE FRAIPONT, pris conjointement et solidairement ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame Patricia et Monsieur Eric 
GERSTEL, à la charge de Madame Marie-Thérèse et Monsieur Michel DE FRAIPONT, 
pris conjointement et solidairement ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Diane Schasca, avocate des recourants, à Me Michel 
D’Alessandri, avocat des époux Gerstel, à Me Daniel Meyer, avocat des époux Riether, 
aux époux Da Costa, au département de l’aménagement, du logement et de l’énergie - 
OAC, au département de l’environnement, des transports et de l’agriculture, ainsi qu’au 
Tribunal administratif de première instance. 

siégeants : M. Thélin, président, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :