# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 25ae90a3-4ff5-5920-b7ab-46a4ad3c499b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 24.09.2025 P/6965/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-6965-2025_2025-09-24.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/6965/2025 ACPR/767/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 24 septembre 2025 

 

Entre 

A______, représenté par Me B______, avocate,  

recourant, 

contre l'ordonnance d'établissement d'un profil d'ADN rendue le 21 mars 2025 par le 

Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

- 2/3 - 

P/6965/2025 

Vu : 

- l'ordonnance du 21 mars 2025, notifiée le jour même, par laquelle le Ministère public 
a ordonné l'établissement du profil d'ADN de A______; 

- le recours déposé le 31 mars 2025 par le précité contre cette décision; 

- la lettre du Ministère public du 16 septembre 2025.  

Attendu que : 

- A______ conclut, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de 
l'ordonnance querellée, subsidiairement au renvoi de la cause au Ministère public; 

- le Ministère public annonce retirer son ordonnance. 

Considérant que : 

- lorsque, comme en l'espèce, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait 
tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des 
conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a 
pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/246/2024 du 15 avril 2024 et la 
référence citée); 

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État; 

- une indemnité forfaitaire [le recourant n'ayant ni chiffré, ni étayé l'indemnité réclamée] de 
CHF 400.-, TVA à 8,1% comprise, sera octroyée à son avocate (art. 429 al. 3 CPP).  

* * * * * 

  

- 3/3 - 

P/6965/2025 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 400.- 
(TVA à 8.1% incluse), pour la procédure de recours (art 429 al. 3 CPP). 

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère 
public. 
 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 
 

La greffière : 

Arbenita VESELI  

 La présidente : 

Valérie LAUBER  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).