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**Case Identifier:** b44d46da-246b-5d23-8a25-025b534d56a2
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-02-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 15.02.2021 BB.2020.230
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_BB-2020-230_2021-02-15.pdf

## Full Text

Décision du 15 février 2021 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini et  

Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Daphné Roulin  

   

Parties  A., représentée par Me Andreas Meili, avocat,  

recourante 

  

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,  

intimé 

 

TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, COUR DES 

AFFAIRES PÉNALES,  

autorité qui a rendu la décision attaquée 

   

Objet  Actes de procédure de la Cour des affaires pénales 

(art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b 

CPP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BB.2020.230  

 

 

 

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Faits: 

 

A. Par ordonnance pénale du 24 janvier 2018, le Ministère public de la 

Confédération (ci-après: MPC) a reconnu A. coupable d’escroquerie 

(art. 146 al. 1 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 al. 3 CP) et de faux 

dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 

CP) et l’a condamnée à une peine pécuniaire de 130 jours-amende à CHF 

200.-- le jour amende, avec sursis à l’exécution de la peine durant un délai 

d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende de CHF 5’000.--. A. a formé 

opposition contre cette ordonnance pénale. Le 13 mars 2018, le MPC a 

transmis la cause à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral 

(ci-après: CAP-TPF). 

 

 

B. Le juge unique de la CAP-TPF a cité à comparaître A. six fois aux débats, à 

savoir les 4 juin 2018, 3 septembre 2018, 26 août 2019, 30 octobre 2019, 

19 décembre 2019 et 2 juillet 2020. La prévenue a systématiquement fait 

part au tribunal de son incapacité de s’y rendre pour des motifs médicaux. A 

cette fin, elle a produit des certificats médicaux qui attestaient de troubles 

psychiques et émanaient principalement du Dr B., médecin généraliste, sans 

spécialisation (v. doctorfmh.ch, site internet consulté la dernière fois le 

11 février 2021). 

 

Constatant l’absence d’amélioration de l’état de santé de la prévenue, le juge 

de la CAP-TPF a ordonné la mise en place d’une expertise et a mandaté le 

Dr C., spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie. Par rapport 

d’expertise psychiatrique du 8 mai 2019, ledit médecin et la Dresse D., 

spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, ont diagnostiqué une 

symptomatologie dépressive légère, en rémission partielle. Ils ont estimé 

que l’état de santé physique et mental de la prévenue lui permettait de 

prendre part aux débats dès le 1er juillet 2019. Par rapport d’expertise 

complémentaire du 24 février 2020, les experts ont confirmé que l’état de 

santé de la prévenue ne l’empêchait pas de participer activement aux 

débats.  

 

C. Les parties ont été à nouveau convoquées aux débats fixés le 26 août 2020 

(septième citation à comparaître).  

 

 

D. A la demande de la Cour, le Dr C. et la Dresse D. ont présenté un second 

complément d’expertise psychiatrique le 21 août 2020. Il en ressort que A. a 

la capacité de prendre part de manière active aux débats prévus le 26 août 

2020. Sur cette base, le juge de la CAP-TPF a confirmé la tenue des débats, 

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malgré une demande de report formulée par A. les 24 et 25 août 2020 fondée 

sur des certificats médicaux du Dr B. et de la Dresse E. 

 

 

E. A l’audience des débats, le 26 août 2020, A. n’a pas comparu. Seul était 

présent son avocat, Me Meili. Celui-là a confirmé en substance sa demande 

de report des débats. Le lendemain, il a transmis un extrait de texte émanant 

de noreplymedecincantonal@hcuge.ch, sans indication de destinataire, 

selon lequel le résultat du test du coronavirus était négatif.  

 

 

F. Par ordonnance du 26 août 2020, notifiée le 11 septembre 2020 au 

défenseur de A., le juge unique de la CAP-TPF a constaté l'absence de la 

prévenue aux débats et a considéré que l’opposition était retirée (act. 1.3).  

 

 

G. Le 21 septembre 2020 (timbre postal), par l’entremise de son mandataire, 

A. interjette recours, en langue allemande, contre l’ordonnance précitée 

devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Elle conclut en 

substance, sous suite de frais et dépens, à ce que cette ordonnance soit 

annulée et à ce que la cause soit renvoyée à l’instance précédente.  

 

 

H. Invité à déposer sa réponse, le juge de la CAP-TPF a renoncé à se 

déterminer sur le recours et a renvoyé aux considérants de l’ordonnance 

querellée (act. 2 et 3).  

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui 

sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de 

la procédure pénale, FF 2006 1057, 1296; JdT 2012 IV 5 n. 199). 

 

 

1.2 Selon les art. 393 al. 1 let. b CPP et 37 al. 1 LOAP, le recours est recevable 

contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des 

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tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la 

procédure. En particulier, un recours est ouvert auprès de la Cour de céans 

contre la décision du juge de la CAP-TPF, aux termes de laquelle l’opposition 

est réputée retirée en raison de l'absence de l'opposant aux débats sans 

s'être excusé valablement (cf. MOREILLON/PAREIN-REYMOND, Petit 

commentaire, Code de procédure pénale, 2ème éd. 2016, n. 8 ad art. 356 et 

les références citées). 

 

1.3 La recourante domiciliée dans le canton de Genève, représentée par un 

avocat exerçant dans le canton de Zurich, a déposé son mémoire de recours 

en allemand. La langue de la présente procédure est toutefois le français. 

En effet, conformément aux art. 67 CPP et art. 3 al. 2 LOAP, le MPC a 

déterminé, à l’ouverture de l’instruction, le français comme langue de la 

procédure. Une fois déterminée, la langue de la procédure est utilisée 

jusqu'à la clôture de la procédure par une décision entrée en force (art. 3 

al. 3 LOAP). En l’occurrence, il n’existe pas de justes motifs pour la changer 

(v. art. 3 al. 4 LOAP), ce dont la recourante ne se prévaut d’ailleurs pas.  

 

En outre, il sied de préciser que la recourante a le droit de s’adresser au 

Tribunal pénal fédéral dans la langue officielle de son choix, n’étant ainsi pas 

obligée de s’exprimer dans la langue de la procédure (v. arrêt du Tribunal 

pénal fédéral BB.2012.11 du 30 octobre 2012 consid. 1.3). Sous cet angle, 

son recours est recevable. 

 

1.4 Déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes 

requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une prévenue ayant qualité pour 

recourir (art. 111 al. 1 et 382 al. 1 CPP) et un intérêt juridiquement protégé 

à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 

CPP), le recours est recevable.  

 

 

2. La recourante dénonce une constatation incomplète ou erronée des faits 

(act. 1 n. 31 à 37) ainsi qu’une violation de l’art. 356 al. 4 CPP (act. 1 n. 24 

à 27). Elle se serait excusée aux débats fixés le 26 août 2020, contrairement 

à ce qu’a retenu le juge de la CAP-TPF. Son état de santé, sur le plan 

physique et non psychique, médicalement attesté, ne lui permettait pas de 

s’y rendre.  

 

2.1  

2.1.1 A teneur de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être 

excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Cette 

disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de 

défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond 

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(ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162; arrêt du Tribunal fédéral 

6B_67/2020 du 17 avril 2020 consid. 2.1.2). Dans ce cadre, ne s’applique 

pas l’art. 205 CPP, qui prévoit que celui qui, sans être excusé, ne donne pas 

suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être puni 

d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité 

compétente, les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées 

(art. 205 al. 4 et 5 CPP). Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, 

le défaut peut en vertu des art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP aboutir à une perte 

de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait 

précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 

consid. 2.4 p. 84 s.; arrêt du Tribunal fédéral 6B_342 du 6 février 2019 

consid. 4.1). 

 

2.1.2 La fiction de retrait de l'opposition ne s'applique que si l'opposant a 

effectivement eu connaissance de la citation à comparaître et des 

conséquences du défaut (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s.; 140 IV 82 

consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85; arrêt du Tribunal fédéral 6B_802/2017 

du 24 janvier 2018 consid. 2.1). La fiction légale du retrait ne peut en outre 

s'appliquer que si l'on peut déduire de bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) du 

défaut non excusé un désintérêt pour la suite de la procédure, lorsque 

l'opposant a conscience des conséquences de son omission et renonce à 

ses droits en connaissance de cause (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 159 s. 

et consid. 3.3 p. 161; 140 IV 82 consid. 2.3 p. 84 et consid. 2.5 p. 85; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_413/2018 du 7 juin 2018 consid. 3; 6B_802/2017 

précité consid. 2.1). Demeurent réservés les cas d'abus de droit (ATF 142 IV 

158 consid. 3.4 p. 162; 140 IV 82 consid. 2.7 p. 86), dont l'interdiction (art. 3 

al. 2 let. b CPP) concerne aussi bien les autorités pénales que les parties, 

dont le prévenu (cf. ATF 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121; arrêt du Tribunal 

fédéral 6B_1023/2017 du 25 avril 2018 consid. 5.1). On déduit en particulier 

de la prohibition de l'abus de droit l'interdiction des comportements 

contradictoires (cf. ATF 143 IV 117 consid. 3.2 p. 121 et les références 

citées; arrêt du Tribunal fédéral 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 3.1). 

 

2.2 En l’espèce, comme l’a retenu le juge précédent, la participation personnelle 

de la prévenue aux débats était obligatoire en raison des infractions retenues 

à son encontre (cf. art. 336 al. 1 let. a CPP). La recourante ne pouvait donc 

pas s’abstenir de comparaître en se faisant représenter. En outre, il n’est pas 

contesté que la recourante a été citée à comparaître à l'audience du 26 août 

2020 et que la citation mentionnait les conséquences de l'absence sans 

excuse aux débats, à savoir le retrait de l’opposition. Il convient donc en 

principe de déterminer si le défaut de la recourante est excusable et, si tel 

n’est pas le cas, si elle s’est ou non désintéressée de la suite de la procédure 

à la suite de son opposition. 

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2.2.1 Représentée par un défenseur privé, la recourante s’est régulièrement 

adressée à l’instance précédente afin de demander le report de la date des 

débats. Sans être suivie par un médecin spécialiste en psychiatrie, elle a 

systématiquement fait valoir des troubles psychiques la rendant inapte à 

suivre une audience. Dans ce contexte, le juge de la CAP-TPF a été mené 

à fixer pas moins de sept fois la date des débats. La septième fois, ceux-là 

ont été prévus le 26 août 2020. Alors qu’une expertise psychiatrique du 8 mai 

2019 ainsi que son (deuxième) complément récent du 21 août 2020 

attestaient de sa capacité à assister à cette audience, la recourante a produit 

deux jours avant (24 août 2020) un certificat médical daté du 21 août 2020 

de son médecin généraliste, le Dr B. dans le but de démontrer le contraire. 

Le juge de la CAP-TPF l’a avisée le même jour que les débats étaient 

maintenus nonobstant ce certificat médical, dès lors qu’il ne constituait pas 

une excuse valable. Cela ne prête pas flanc à la critique et n’est en soi pas 

l’objet de contestation.  

 

2.2.2 La prévenue motive son absence aux débats le 26 août 2020 en raison d’une 

urgence médicale sur le plan physique, qui s’est produite la veille de 

l’audience, soit le 25 août 2020. En effet, elle a allégué présenter des 

symptômes laissant penser à une infection au covid-19, raison pour laquelle 

elle se serait rendue le 25 août 2020 chez la Dresse E. dans un centre de 

consultation ambulatoire à Chênes-Bougeries, faite tester puis mise en 

quarantaine de sa propre initiative (v. lettre de Me Meili adressée au juge de 

la CAP-TPF par fax anticipé le 25 août 2020 à 19h22 et les explications 

données par celui-ci à l’ouverture des débats le 26 août 2020). A titre de 

moyens de preuve, elle a produit au juge de la CAP-TPF un arrêt complet de 

travail pour maladie de la Dresse E. jusqu’au 30 août 2020. Ce document 

est succinct et ne fournit pas d’autres informations. Elle a également versé 

au dossier un extrait d’un texte informant le destinataire – dont l’identité ne 

ressort pas du document – que le résultat du test au covid était négatif. Une 

annotation manuscrite indique qu’il s’agit d’un SMS reçu le 26 août 2020. 

A. explique que n’ayant été informée de ce résultat que le même jour de 

l’audience à 9 heures, elle n’était pas en mesure de s’y rendre dans les 

temps. 

 

En sus, devant la Cour de céans, la recourante a versé au dossier un 

certificat de la Dresse F. du 16 septembre 2020, soit rédigé ultérieurement à 

l’ordonnance litigieuse du juge de la CAP-TPF. Ce document détaille la 

consultation s’étant tenue le 25 août 2020 avec la Dresse E. Ainsi, le Dresse 

F. fait état que l’état de santé de A. ne lui permettait pas de se déplacer de 

chez elle. D’une part, elle présentait « un état de déshydratation consécutif 

à une gastroentérite, et qui a résulté en une chute et un traumatisme crânien 

qui nécessitait du repos » et, d’autre part, « certains de ses symptômes 

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pouvaient évoquer également une infection à SARS-COV2 », raison pour 

laquelle un dépistage a été réalisé. Il est encore précisé que « la patiente 

[ne] pouvait pas sortir de chez elle ni avoir contact avec d’autres personnes 

en attendant ce résultat, ainsi qu’il lui a été indiqué lors de sa consultation ». 

Ceci a eu pour conséquence qu’elle ne pouvait « pas prendre part 

physiquement aux débats prévus le 26.08.2020, ce qui aurait impliqué qu’elle 

quitte son domicile au maximum 4h auparavant, tenant compte du temps de 

trajet » (act. 1.13).  

 

Selon la recourante, les certificats précités établiraient l’existence d’un 

empêchement majeur fondé sur la pandémie de covid-19 et la nécessité de 

réaliser un « isolement préventif ». Elle se réfère ici aux recommandations 

de la Confédération (v. act. 1.10), selon lesquelles en présence de 

symptômes laissant supposer une infection possible au coronavirus, il 

convient de rester à la maison, d’éviter tout contact avec d’autres personnes 

et de suivre les consignes sur l’isolement. Si le résultat du test s’avère 

négatif, l’intéressé peut lever l’isolement 24 heures après la disparition des 

symptômes. La recourante renvoie également aux recommandations de la 

République et canton de Genève (v. act. 1.11) qui expliquent que dans 

l’attente du résultat, les personnes testées doivent respecter les mesures 

d’auto-isolement, telles que décrites par l’Office fédéral de la santé publique. 

 

2.2.3 A titre liminaire, il sied de rappeler que la recourante peut produire devant 

l'instance de recours des faits et des moyens de preuve nouveaux (cf. arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_368/2014 du 5 février 2015 consid. 3.2 et les arrêts 

cités), telle que l’attestation médicale de la Dresse F. du 16 septembre 2020. 

Néanmoins, ni cette attestation ni les autres documents susmentionnés 

attestant de troubles physiques ne permettent de s’opposer in casu à la 

fiction légale du retrait de l’opposition. En effet, au vu des circonstances du 

cas d’espèce, la recourante a adopté un comportement consistant à requérir 

systématiquement les jours précédents une audience fixée de longue date 

un renvoi de la cause pour des motifs médicaux. Une telle manière de 

procéder revêt un caractère contradictoire et incompatible avec le principe 

de la bonne foi. La recourante a reproduit un tel comportement les jours 

précédents l’audience fixée au 26 août 2020. Après avoir été informée le 

24 août 2020 du maintien de l’audience du 26 août 2020, l’intéressée s’est 

rendue chez un autre médecin le 25 août 2020 pour obtenir un nouvel arrêt 

de travail. Malgré la tenue sans équivoque des débats, la recourante n'a pris 

aucune disposition pour s’y rendre et, au contraire, a persisté à se fonder sur 

des raisons médicales pour justifier son absence. Ceci est d’autant plus 

patent que le résultat au covid-19 – qu’elle prétend être sien – était négatif. 

Le nombre considérable de demandes de reports traduit un comportement 

qui revient à détourner de sa finalité le droit d'être entendu pour tenter de 

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paralyser l'avancement de la procédure. Ainsi, non seulement elle a adopté 

un comportement incompatible avec le principe de la bonne foi, mais de plus 

la manière de faire montre la légèreté avec laquelle la prévenue prend la 

procédure pénale ouverte à son encontre.  

 

2.2.4 Au vu de ce qui précède, contrairement à ce que soutient la recourante, il 

n’appartenait pas au juge précédent de lui impartir un bref délai pour verser 

au dossier des attestations médicales complémentaires (act. 1 n. 33 in fine 

et 41). Par ailleurs, au regard du comportement décrit ci-dessus, A. ne peut 

pas se prévaloir d’un septième report des débats, au motif que le juge de la 

CAP-TPF aurait précédemment admis un tel report sur la base d’un certificat 

succinct, similaire à celui de la Dresse E. du 25 août 2020 (act. 1 n. 43). 

Enfin, il n’est pas pertinent d’approfondir la question de la formation de la 

Dresse E. La recourante allègue que ce médecin est spécialiste en médecine 

interne et a fait des recherches en matière de virologie (act. 1 n. 18; act. 1.8), 

alors qu’elle n’est même pas répertoriée au registre officiel des médecins 

suisses (v. doctorfmh.ch, site internet consulté la dernière fois le 11 février 

2021).  

 

La recourante fait encore valoir que le second complément d’expertise 

psychiatrique du 21 août 2020 ne serait pas exploitable, au motif que 

contrairement à l’expertise psychiatrique initiale, elle n’aurait pas délié les 

experts du secret médical et que, de plus, ceux-ci ne lui auraient pas indiqué 

expressément au début de la consultation qu’elle n’était pas tenue de 

répondre (act. 1 n. 30). Le complément d’expertise du 21 août 2020 fait état 

que « l’expertisée a délié le 8 mai 2019 ses médecins traitants du secret 

médical à l’égard des experts et a été informée, avant le début de l’expertise, 

de son droit de refuser de répondre, dès lors que les experts ne sont pas 

tenus au secret médical vis-à-vis des autorités de poursuite pénale » (CAP-

TPF 4.521.059). A. n’explique pas pour quelles raisons elle aurait retiré sa 

déclaration de levée du secret médical, alors qu’elle ne s’est pas opposée 

au mandat d'expertise ordonnant un second complément et qu’elle s’est 

rendue à la consultation médicale de l’expert. De surcroît, ce grief à l’appui 

de son recours n’est pas pertinent, dès lors que la recourante se prévaut de 

motifs physiques pour justifier son absence et non de motifs psychiatriques 

décrits dans les rapports d’expertise (v. supra). Partant, les griefs de la 

recourante sont infondés. 

 

2.2.5 Il s'ensuit que le juge de la CAP-TPF était fondé à valider l'application de 

l'art. 356 al. 4 CPP dans le cas d'espèce, même s’il a motivé son ordonnance 

sur des arguments différents. 

 

 

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3. La recourante se plaint encore que le juge de la CAP-TPF a omis de lui 

impartir un délai pour se déterminer sur la seconde expertise 

complémentaire du 21 août 2020 du Dr C. et de la Dresse D. Elle se prévaut 

de la protection offerte par l’art. 188 CPP ainsi que les règles relatives au 

droit d’être entendu au sens des art. 29 al. 2 Cst. et 6 al. 1 CEDH (act. 1 

n. 13 et 29).  

 

3.1 Selon l'art. 188 CPP, la direction de la procédure porte le rapport d'expertise 

écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs 

observations, disposition concrétisant en la matière le droit d'être entendu 

des parties (cf. art. 3 al. 2 let. c et 107 al. 1 let. b, d et e CPP; arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_345/2014 du 9 janvier 2015 consid. 2.2 et la doctrine citée). Il 

s’agit d’une disposition impérative (VUILLE, Commentaire romand, 

2ème éd. 2019, n. 1 ad art. 188 CPP). Il ne peut cependant être exclu que ce 

droit puisse être restreint si les conditions posées notamment à l'art. 108 

CPP sont remplies. Dans une telle hypothèse, l'autorité doit rendre une 

décision motivée susceptible de recours (arrêt du Tribunal fédéral 

1B_329/2014 du 1er décembre 2014 consid. 2.2 et 3).  

 

3.2 En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’intéressée a pu se déterminer sur 

la rapport initial d’expertise ainsi que le premier rapport complémentaire. Le 

second rapport complémentaire du 21 août 2020 a été reçu par le juge de la 

CAP-TPF le 21 août 2020 par format électronique, puis communiqué le 

même jour aux parties en vue de l’audience du 26 août 2020. Comme 

développé au consid. 2, la manière de procéder de la recourante consistait 

à demander un report des débats quelques jours avant l’audience pour des 

motifs médicaux. C’est donc à juste titre que le juge de la CAP-TPF s’est 

assuré de sa capacité à participer aux débats peu avant leur tenue. Le 

rapport complémentaire en question confirmait les précédents, à savoir que 

l’état de santé psychique de A. lui permettait de participer aux débats de 

manière active. Ayant reçu ledit rapport avant l’audience des débats et au vu 

des précédents rapports similaires, la recourante était en mesure de se 

déterminer à son propos, malgré le laps de temps relativement restreint à 

disposition. A l’ouverture des débats, la recourante, représentée par son 

avocat, n’a pas remis en cause le rapport d’expertise litigieuse. Au contraire, 

force est de constater qu’elle a renoncé à faire part de ses observations à ce 

propos et, ce d’autant plus, qu’elle se prévaut souffrir de troubles physiques 

qui justifieraient son absence, alors que le rapport d’expertise litigieux porte 

sur son état de santé psychique. Ainsi, au vu des circonstances du cas 

d’espèce, l’instance précédente n’a pas violé l’art. 188 CPP ni le droit d’être 

entendu de A. Ce grief de la recourante doit être rejeté. 

 

 

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4. Partant, le recours est rejeté.  

 

 

5. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les 

frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la 

procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où 

elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Les frais se limitent en l'espèce 

à un émolument qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera 

fixé à CHF 2'000.--. 

- 11 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est rejeté. 

 

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante. 

 

 

Bellinzone, le 16 février 2021 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Andreas Meili, avocat 

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales 

- Ministère public de la Confédération 

 

 

Indication des voies de recours 

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.