# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 81d892f7-8cfb-5a9d-a0e9-5b9fb12aa83a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Autorité de recours en matière civile 20.06.2017 ARMC.2017.27 (INT.2017.296)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_004_ARMC-2017-27_2017-06-20.html

## Full Text

A.                           
X. bénéficie d’une curatelle de portée générale. Son curateur
est A., assistant social à l’Office de protection de l’adulte (OPA), à
Neuchâtel.

B.                           
Le 3 avril 2017, Y. a adressé au Tribunal civil du Littoral
et du Val-de-Travers (ci-après : le tribunal civil) une requête en
expulsion de X. des locaux qu’elle occupait rue B., à Z.. A l’audience du 24
avril 2017 devant le tribunal civil, la requérante a confirmé la requête ;
X. et son curateur se sont également exprimés.

C.                           
Par décision d’expulsion du 24 avril 2017, le tribunal civil
a condamné X. à quitter les locaux, dans un délai échéant au 24 mai 2017,
prononcé d’ores et déjà l’exécution forcée de la décision en cas de non-respect
de cette injonction et mis les frais et dépens à la charge de X. ; la
décision a été notifiée à la représentante de la requérante et au curateur A. 

D.                           
Le 5 mai 2017, X. a adressé au tribunal civil, avec copie à
divers membres d’autorités, un courrier difficilement compréhensible. Le 8 mai
2017, elle a ensuite écrit au tribunal civil pour demander la motivation écrite
de la décision précitée ; elle soutenait qu’elle considérait que le
logement, en tant que lieu de vie, relevait des droits strictement personnels
(art. 19c CC) et qu’elle avait donc la possibilité d’agir seule, malgré la
curatelle de portée générale dont elle faisait l’objet, en précisant qu’elle
avait demandé la levée de cette curatelle.

E.                           
Par décision du 10 mai 2017, le tribunal civil a rejeté la
demande de motivation. Il a retenu que la curatelle de portée générale
instaurée à l’égard de X. la privait de la capacité d’ester en justice, que la
procédure d’expulsion était une action de nature patrimoniale qui n’entrait pas
dans le cercle des actions judiciaires contre laquelle la personne privée de
l’exercice des droits civils pouvait se défendre seule et que les droits que le
locataire tirait de son contrat de bail ne constituaient pas des droits
strictement personnels.

F.                           
Le 22 mai 2017, X. recourt contre la décision du 10 mai 2017,
en concluant essentiellement à l’annulation de cette décision et à ce que la
cause soit renvoyée au tribunal de première instance pour nouvelle décision au
sens des considérants. Elle admet qu’elle bénéficie d’une curatelle de portée
générale et indique qu’elle se contente de contester la question préjudicielle
de savoir si elle peut ester en justice dans une cause concernant son expulsion
du logement qu’elle occupe. Elle considère que l’expulsion constitue une atteinte
à sa personnalité et qu’une personne privée de l’exercice des droits civils,
mais capable de discernement, peut agir seule s’agissant des droits strictement
personnels touchés par une telle atteinte. Le logement d’une personne constitue
son lieu de vie, soit fait partie de ses sphères intime et privée protégées par
l’article 28 CC. Elle estime que l’action en expulsion est une action
patrimoniale uniquement du point du vue du bailleur, mais que cela n’exclut pas
qu’une telle action puisse toucher les droits strictement personnels du
locataire. Elle est victime d’une atteinte à sa personnalité découlant de
l’expulsion et compte tenu du fait qu’aucun fait justificatif ne lève
l’illicéité de cette atteinte, la possibilité doit lui être donnée de se défendre
seule.

G.                          
Le 23 mai 2017, le président de l’Autorité de recours en
matière civile a adressé à X. une demande d’avance de frais.

H.                           
Dans ses observations du 26 mai 2017, l’intimée rappelle
qu’une résiliation du bail a été adressée à la recourante le 8 août 2016, que
les parties ont convenu le 29 novembre 2016, devant la Chambre de conciliation
du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, que le bail prendrait
fin le 31 mars 2017 et que la recourante a continué à occuper les locaux après
la fin du bail et n’a pas vidé les lieux jusqu’au 24 mai 2017, malgré la
décision d’expulsion. L’intimée précise qu’elle entend solliciter immédiatement
le tribunal civil pour procéder à l’exécution forcée de l’expulsion. Dès le
début du bail, en septembre 2016, elle a adressé ses courriers au curateur,
avec copie à la recourante. Les relations entre cette dernière et son curateur
semblent s’être détériorées après l’audience de conciliation, de sorte qu’il
n’a pas été possible de trouver une solution pour la reprise du logement. Selon
l’intimée, elle se retrouve, contre sa volonté, impliquée dans une affaire qui
ne la regarde pas, mais dont elle doit assumer les conséquences. Elle conclut
au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, au besoin à la
confirmation de la décision d’expulsion et/ou de la résiliation du bail à loyer
et à l’octroi d’une indemnité de dépens.

I.                            
Par un courrier non signé du 6 juin 2017, X. sollicite
l’octroi de l’assistance judiciaire. Elle indique qu’elle dépend de l’aide
sociale, ses ressources ne lui permettant pas de couvrir des frais judiciaires.
En cas de refus de l’assistance judiciaire, elle sollicite la possibilité de
verser l’avance de frais au moyen de 24 acomptes.

J.                           
Il a été renoncé à statuer préalablement sur cette requête et
à exiger le paiement de l’avance de frais avant qu’il soit statué.

C O N S I D É R A N T

1.                           
Selon l’article 319 CPC, le
recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel
(let. a) et les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent
causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le
retard injustifié du tribunal (let. c). Le recours est ouvert contre une
décision refusant de motiver un jugement (Staehelin, in Kommentar zur
Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3ème éd., p. 1740, n. 32 ad
art. 239 ; Steck, in BSK-ZPO, 2ème éd., p. 1310-1311, n.
25 in fine ad art. 239). Il a été déposé en temps utile. Il est recevable à cet
égard.

2.                           
a) D’après l’article 398 al. 3 CC, lorsqu’une curatelle de
portée générale est instituée, la personne concernée est privée de plein droit
de l’exercice des droits civils. L’article 407 CC dispose cependant que la
personne concernée capable de discernement, même privée de l’exercice des
droits civils, peut s’engager par ses propres actes dans les limites prévues
par le droit des personnes et exercer ses droits strictement personnels. Quant
à l’article 19c CC, il prévoit que les personnes capables de discernement mais
privées de l’exercice des droits civils exercent leurs droits strictement
personnels de manière autonome.

3.                           
a) La recourante prétend que l’expulsion de son logement
constitue une atteinte à sa personnalité – liberté de mouvement et vie privée -
et que cela justifie qu’elle puisse agir seule pour sauvegarder ses droits
strictement personnels à cet égard.

                        b)
Les droits strictement personnels sont ceux qui appartiennent à une personne de
par sa qualité d’être humain (Steinauer/Fountoulakis, Droit des
personnes physiques et de la protection de l’adulte, p.73ss). Ils sont donc
intimement liés à une personne et à sa personnalité, ainsi qu’à sa vie affective
et émotionnelle (Bigler-Eggenberger/Fankhauser, in BSK-ZGB, p.
229, n. 2 ad art. 19c). Sont, par exemple, des droits strictement personnels
absolus (pour lesquels le représentant légal n’a pas le pouvoir de
représenter) : les fiançailles (art. 90 CC), la conclusion d’un
partenariat enregistré (art. 3 LPart), le mariage (art. 94 al. 1 CC), la
reconnaissance d’un enfant (art. 260 CC), ainsi que les actions relatives au
testament et au pacte successoral (art. 467, 468, 509 CC). Les droits
strictement personnels relatifs (pour lesquels le représentant légal dispose du
pouvoir de représenter) regroupent les actions en protection de la personnalité
(art. 28 ss CC), les actions relatives au statut familial (dissolution du
mariage exceptée), la requête en changement de nom (art. 30 al.1 CC) et les
projets de recherches sur les personnes incapables de discernement (art. 22 al.
3 et 4, 23 al. 2 et 3 et 24 LRH) (pour plus d’exemples, se référer à Meier/De
Luze, Droit des personnes – Articles 11-89a CC, p. 86 ss et p. 99 ss).

                        c)
Les droits de la personnalité protégés par la loi sont les droits de la
personnalité physique, affective, sociale et économique (Meier/De
Luze, Droit des personnes – Articles 11-89a CC, p. 265, no 586). La
personnalité physique comprend la vie, l’intégrité corporelle, la liberté de
mouvement, l’intégrité et la liberté sexuelle, ainsi que le droit de disposer
de son cadavre ; la liberté de mouvement se caractérise par la
possibilité, pour une personne, de se rendre dans un endroit, d’y rester et
d’en partir lorsqu’elle le souhaite, les principaux exemples d’une restriction
de la liberté de mouvement étant le placement à des fins d’assistance et la
peine privative de liberté (idem, p. 268, nos 595 ss). La personnalité
affective est constituée des liens émotionnels tissés par une personne (idem,
p. 271, nos 603 ss). La personnalité sociale consiste en les rapports qu’une
personne physique ou morale entretient avec son environnement social (droit au
nom, à l’honneur, au respect de la vie privée, protection des données et droit
à la liberté économique) (idem, p. 277, nos 616 ss). Dans le domaine du
droit à la protection de la vie privée, la théorie des trois sphères permet de
classifier les différentes parties de la vie d’une personne afin de déterminer
lesquelles sont protégées du regard des autres (Meier/De Luze,
op. cit. p. 292ss, n°638ss). La sphère intime est définie ainsi : « tous
les éléments de la vie qui sont soustraits à la connaissance d’autres
personnes, hormis celles auxquelles ces éléments ont été expressément
confiés » (idem, p. 292, n°639). Elle regroupe donc la santé,
les conflits familiaux, les comportements sexuels, les secrets financiers, les
infirmités physiques non directement perceptibles, les secrets confiés à un
avocat, le contenu d’une messagerie électronique privée, le contenu d’un
journal intime, etc. Cette sphère bénéficie d’une protection maximale,
également sur le plan pénal. La sphère privée consiste en « tous les
éléments qui ne sont pas inclus dans la sphère intime, mais qui ne sont connus
que par un nombre limité de personnes relativement proches (proches, amis,
famille, connaissances), et non par la communauté en général » (idem,p.
293, n°639), soit la conduite au travail, les activités associatives, les
conversations tenues lors de réunions amicales, les faits accomplis en public
sans volonté d’attirer l’attention, la filiation biologique d’un individu,
l’appartenance à une secte, la voix, la correspondance privée, etc. Enfin, la
sphère publique comprend « tous les éléments qui ne sont ni dans la
sphère intime, ni dans la sphère privée » (idem, p. 294,
n°639). Ces éléments sont, à priori, librement accessibles à la connaissance de
quiconque.

                        d)
Comme l’a relevé le premier juge, la conclusion d’un bail ne relève pas des
droits strictement personnels. Elle doit être accomplie par le représentant
légal en cas de curatelle de portée générale ; le représentant légal doit
aussi intervenir pour ce qui a trait à la résiliation du bail, ainsi qu’à
l’expulsion du logement (Bigler/Eggenberger, BSK ZGB, n. 13 ad
art. 18 CC). En outre, et comme le premier juge l’a aussi retenu, la procédure
d’expulsion est considérée comme étant de nature patrimoniale (Bohnet,
Actions civiles, p. 950, no 12). Contrairement à ce que soutient la recourante,
cette nature patrimoniale vaut autant pour le locataire que pour le bailleur.

                        e)
En fonction de ces éléments, il faut constater que la participation à une
procédure d’expulsion ne relève pas de l’exercice de droits strictement
personnels. Les exemples mentionnés ci-dessus montrent bien que les droits
qu’un locataire peut tirer de son bail – y compris après la fin de celui-ci –
ne relèvent pas de tels droits. L’expulsion d’un logement entraîne certes des
conséquences quant à la possibilité pour l’ex-locataire d’aller dans ce
logement et d’y rester, mais n’a pas d’incidence sur ce que la loi a voulu
protéger en consacrant la liberté de mouvement. La recourante fait en outre une
interprétation erronée de la protection de la vie privée. Le litige ne porte
donc pas sur l’exercice de droits strictement personnels au sens de l’art. 19c
CC, si bien que la recourante n’a pas qualité pour agir seule dans ce contexte.

4.                           
Sauf en ce qui concerne l’exercice de droits strictement
personnels, l’Autorité de recours en matière civile ne peut entrer en matière
sur un recours d’une personne sous curatelle de portée générale que si elle est
représentée par son curateur. A défaut de consentement du curateur aux
démarches entreprises par le recourant (art. 407 CC), le recours doit être
déclaré irrecevable (cf. arrêt du TF du 27.04.2012
[9C_228/2012]). Tel est bien le cas en l’espèce, de sorte qu’il doit être
constaté que la recourante n’a pas qualité pour recourir et que son recours est
irrecevable pour ce motif, ce qui dispense d’examiner encore la question de sa
capacité de discernement.

5.                           
L’assistance judiciaire doit être refusée à la recourante, en
raison de l’absence de chances de succès de son recours (art. 117 let. b CPC).

6.                           
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré
irrecevable. Les frais judiciaires de la procédure, arrêtés à 300 francs,
seront mis à la charge de la recourante. L’intimée n’a pas fait état de débours
(art. 95 al. 3 let. a CPC) et elle a agi sans le concours d’un représentant
professionnel (art. 95 al.3 let. b CPC). Une indemnité lui sera cependant
allouée pour les démarches effectuées, car cela paraît justifié dans les
circonstances du cas d’espèce. Elle sera relativement modeste, la réponse au
recours n’ayant pas entraîné un travail particulièrement conséquent (art. 95
al.3 let. c CPC).

Par ces motifs,

l'Autorité de recours en matière CIVILE

1.    Déclare le
recours irrecevable.

2.    Rejette la
requête d’assistance judiciaire.

3.    Met les frais de
la procédure de recours, arrêtés à 300 francs, à la charge de la recourante.

4.    Condamne la
recourante à verser à l’intimée, pour la procédure de recours, une indemnité de
dépens de 300 francs.

Neuchâtel, le 20 juin 2017

 

Art. 319 CPC

Objet
du recours

 

Le recours est recevable contre:

a. les décisions finales, incidentes et
provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;

b. les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance: 

1. dans les cas prévus par la loi,

2. lorsqu'elles peuvent causer un
préjudice difficilement réparable;

c. le retard injustifié du
tribunal.