# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c24b1e7a-6778-5272-a85b-3eef7eac936b
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-07-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 30.07.2014 RR.2014.185
**Docket/Reference:** RR.2014.185
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2014-185_2014-07-30

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Finlande. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Finlande. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Finlande. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Finlande. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 30 juillet 2014 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Aurélien Stettler  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

la Finlande 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.185 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- le recours du 25 juin 2014 formé par A. à l’encontre de la décision de clôture 

rendue le 28 mai 2014 par le Ministère public du canton de Genève dans le 

cadre d'une demande d'entraide finlandaise (act. 1, 1.1 et 1.4), 

 

- la lettre recommandée du 27 juin 2014 par laquelle la Cour de céans a invité 

le recourant à fournir une avance de frais de CHF 5'000.-- ainsi qu'à élire un 

domicile de notification en Suisse jusqu’au 14 juillet 2014, avec 

l’avertissement qu’à défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas en-

tré en matière sur le recours (act. 3), 

 

- l’absence de tout paiement dans le délai imparti, 

 

 

 

 

et considérant: 

 

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître 

des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide 

rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, 

contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la loi fédérale sur 

l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; RS 351.1], mis en rela-

tion avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités 

pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l’art. 19 al. 1 du règlement sur 

l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]); 

 

que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès du 

recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés 

(art. 63 al. 4, 1
ère

 phrase, de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; 

RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 39 al. 2 let. b LOAP); elle 

lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut de 

paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2
ème

 phrase et 23 PA; art. 3 

al. 2 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et 

indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]); le délai 

pour le versement de l’avance est observé si, avant son échéance, la somme 

due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d’un compte postal ou 

bancaire en faveur de l’autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

que, in casu, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 14 juillet 2014 

pour s’acquitter d’une avance de frais de CHF 5'000.--, tout en l’avertissant qu’à 

- 3 - 

 

 

défaut de paiement dans le délai fixé, il ne serait pas entré en matière sur son 

recours (act. 3); 

 

qu'aucun paiement n’a été effectué dans le délai imparti à cette fin et aucune 

demande de prolongation de délai n’a été sollicitée pour ce faire; 

 

que le recours est partant irrecevable; 

 

que, conformément à l'art. 80m al. 1 let. a et b EIMP, l'autorité de recours notifie 

les décisions à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse; 

 

que, invité à élire domicile en Suisse par courrier recommandé du 27 juin 2014, 

le recourant n'y a pas donné suite; 

 

que partant, la présente décision n'est pas notifiée au domicile du recourant à 

l'étranger, mais sera directement versée au dossier de la cause au titre de 

notification; 

 

que la présente est notifiée à l'Office fédéral de la justice et à l'autorité cantonale 

d'exécution; 

 

qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 300.-- (art. 8 al. 3 

RFPPF et art. 63 al. 5 PA). 

 

 

- 4 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 30 juillet 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président:  Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. (par versement de la présente décision au dossier de la cause) 

- Ministère public du canton de Genève 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 
1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).