# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e58716f-d94d-53a0-bddc-f110f0e90cea
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-04-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.04.2015 A/2242/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2242-2014_2015-04-21.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2242/2014-LAVI ATA/376/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 21 avril 2015 

2
ème

 section 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Dominique Bavarel, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

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A/2242/2014 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1984, est un ressortissant erythréen. 

2)  Il a déposé une demande d’asile en Suisse le 17 septembre 2008. Étant 
déserteur de l’armée érythréenne, la qualité de réfugié lui a été déniée, mais il a 
été mis au bénéfice d’une admission provisoire. 

3)  En 2011, résidant dans le canton de Genève, il s’est vu attribuer une 
chambre au foyer des B______ à Vernier. 

4)  Le 26 décembre 2011, un important incendie a éclaté dans une chambre du 
rez-de-chaussée du bâtiment ,M. A______ logeait dans une chambre au premier 
étage de ce bâtiment. Celui-ci a échappé aux flammes en sautant par la fenêtre 
d’une hauteur d’environ 7 m. Cette chute lui a causé de graves lésions. Selon les 
certificats médicaux versés à la procédure, il a été victime d’une fracture d’une 
vertèbre lombaire, d’une fracture du coude du bras gauche et de blessures aux 
deux genoux. Il a été hospitalisé et opéré. En 2014, il conservait des séquelles sur 
le plan psychique et physique de ces lésions et sa capacité de travail était 
amoindrie. 

5)  L’incendie précité a fait l’objet d’une enquête de police dont les résultats ont 
été consignés dans la procédure pénale P/227/2012 qui a pour objet plusieurs 
incendies ayant éclaté au centre des B______. Selon le rapport de police relatif à 
celui du 26 décembre 2011, le feu avait pris au rez-de-chaussée du bâtiment C. 
Les habitants du foyer logés au-dessus de la source de feu avaient sauté par les  
fenêtres lorsqu’ils n’avaient pas pu sortir par les couloirs du foyer. Treize blessés 
dont cinq, dans un état grave, avaient été identifiés, parmi lesquels M. A______. 

  Selon le rapport de renseignements du 30 décembre 2011 établi par 
l’inspecteur principal Monsieur C______, les investigations réalisées par la 
brigade de police technique et scientifique ont permis d’établir que le foyer 
originel avait pris naissance dans une chambre située au rez-de-chaussée du 
bâtiment C au niveau d’un canapé situé à gauche de la porte d’entrée de la 
chambre. Aucune source de chaleur n’ayant été découverte au niveau de la zone 
du foyer originelle, la source de chaleur avait nécessairement été apportée et la 
cause du sinistre découlait nécessairement d’une intervention humaine. Celle-ci 
pouvait être fortuite ou délibérée, les deux hypothèses demeurant envisageables 
d’un point de vue technique. 

6)  Le 3 avril 2014, M. A______ a formé une requête d’indemnisation auprès 
de l’instance instaurée à Genève par la loi fédérale sur l’aide aux victimes 
d’infractions du 23 mars 2007 (LAVI - RS 312.5), concluant à l’octroi d’une 

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indemnité pour tort moral de CHF 45'000.-, compte tenu des séquelles physiques 
et psychiques consécutives aux lésions qu’il avait subies. 

7)  Le 4 avril 2014, le Ministère public du canton de Genève a rendu, dans la 
procédure pénale P/227/2012, une ordonnance de non entrée en matière, faute de 
pouvoir déterminer l’auteur de l’incendie du 26 décembre 2011, ni même pouvoir 
nourrir de sérieux soupçons à l’encontre d’une personne déterminée. 

8)  Le 24 avril 2014, la présidente de l’instance d’indemnisation instaurée à 
Genève par l’art. 14 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aide aux 
victimes d’infractions du 11 février 2011 - LaLAVI - J 4 10 dans chaque canton, 
conformément aux art. 24 al. 1 et 29 al. 1 LAVI (ci-après : l’instance LAVI) a 
imparti un délai au 23 mai 2014 à M. A______ pour se déterminer au sujet de 
l’existence d’une infraction au sens de l’instance LAVI dans l’état de fait sur la 
base duquel il fondait sa demande d’indemnisation. 

9)  Le 22 mai 2014, M. A______ a persisté dans sa requête en indemnisation. Il 
avait été victime d’un acte qualifiable, sur le plan pénal, d’incendie intentionnel 
ou non intentionnel et il avait subi une atteinte à son intégrité physique et 
psychique qui était en lien direct avec cette infraction. Le fait que les auteurs 
n’aient pas été découverts n’avait pas de pertinence, si bien que l’instance LAVI 
se devait d’entrer en matière sur sa demande d’indemnisation. 

10)  Par ordonnance du 24 juin 2014, l’instance LAVI a rejeté la requête de 
M. A______. Les conditions pour lui reconnaître la qualité de victime n’étaient 
pas réalisées. Aucun élément ne permettait de retenir qu’il y aurait eu incendie 
intentionnel. De même, on devait écarter l’existence d’un incendie par négligence 
qui impliquait, en présence d’un comportement incendiaire, un rapport de 
causalité entre le comportement de l’auteur et l’incendie, ainsi qu’un préjudice 
pour autrui ou un danger collectif. Sur le plan subjectif, la négligence pouvait être 
retenue lorsqu’il y avait violation, par l’auteur, des devoirs de prudence. En 
l’espèce, le dossier ne permettait pas d’établir, avec un haut degré de 
vraisemblance, l’existence d’une infraction du fait qu’aucun auteur n’avait été 
identifié et que la police n’avait pu faire que des hypothèses. 

11)  Par acte déposé le 28 juillet 2014, M. A______ a interjeté un recours auprès 
de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre l’ordonnance de l’instance LAVI du 24 juin 2014 précitée, 
reçue le 30 juin 2014, concluant à son annulation et à l’octroi d’une indemnité 
pour tort moral de CHF 45'000.-. Subsidiairement, la cause devait être retournée à 
l’instance LAVI pour qu’elle statue sur ce poste après instruction. 

  L’instance LAVI avait erré en ne reconnaissant pas l’existence d’une 
infraction en rapport avec laquelle un statut de victime devait lui être reconnu. Le 
fait qu’aucun auteur n’ait été identifié n’avait pas de pertinence. En revanche, il 

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était établi que l’incendie avait été causé par un comportement humain, que celui-
là ait été occasionné par un acte volontaire ou une imprudence.  

12)  Sur requête du juge délégué du 27 octobre 2014, le Ministère public a 
transmis, sans restriction de consultation, le dossier de la procédure pénale 
P/227/2012 à la chambre administrative. 

13)  Le 23 février 2015, le juge délégué a procédé à l’audition de M. C______, 
auteur du rapport de police du 30 décembre 2011. Celui-ci a confirmé la teneur de 
son rapport qu’il avait lui-même rédigé sur la base des constats techniques 
effectués par la brigade de police et technique scientifique. Lorsqu’il avait 
mentionné dans son rapport que la cause du sinistre découlait nécessairement 
d’une intervention humaine, fortuite ou délibérée, cela signifiait qu’il était exclu 
que l’incendie ait été provoqué par un problème technique.  

  À la suite de l’audition de l’inspecteur, M. A______ a donné des éléments 
relatifs à sa situation actuelle qui seront repris en tant que de besoin dans la 
discussion qui va suivre. 

14)  D’entente avec le recourant, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  La LAVI, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, en abrogeant la loi fédérale 
sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) est applicable au 
cas d’espèce. 

3)  La LAVI révisée poursuit le même objectif que l'aLAVI, à savoir assurer 
aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable 
(Message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, 
Vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss ; ATF 134 II 308 consid. 5.5 p. 313 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_571/2011 du 26 juin 2012 consid. 4.2). Elle maintient 
notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes, soit les conseils, les droits 
dans la procédure pénale et l'indemnisation, y compris la réparation morale 
(Message du Conseil fédéral du 9 novembre 2005, FF 2005 6701). 

4)  À teneur de l'art. 1 al. 1 LAVI, toute personne qui a subi, du fait d'une 
infraction, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle a 
droit au soutien prévu par la loi. Le troisième alinéa de cette disposition précise 

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que le droit à l'aide aux victimes existe, que l'auteur de l'infraction ait été 
découvert ou non (let. a), ait eu un comportement fautif ou non (let. b), ait agi 
intentionnellement ou par négligence (let. c). 

5)  Pour reconnaître à une personne la qualité de victime au sens de la LAVI, 
trois conditions doivent être réalisées : 

- la personne doit avoir subi une atteinte à son intégrité physique, psychique ou 
sexuelle ; 

- cette atteinte doit avoir été causée par une infraction ; 

- l’atteinte doit être la conséquence directe de l’infraction. 

  En rapport avec la condition de l’atteinte à l’intégrité, la qualité de victime 
ne se confond pas avec celle de lésé. L’atteinte à l’intégrité physique, psychique 
ou sexuelle doit être d’une certaine importance ou intensité (ATF 120 Ia 157, 
consid. 2d ; ATF 128 IV 218 ; Dominik ZEHNTNER in Peter GOMM / Dominik 
ZEHNTNER [éd.], Opferhilfegesetz, 3ème éd. 2009 ad art. 1, p. 26, n° 36). 

  S’agissant de la condition de l’existence d’une infraction, les faits à l’origine 
de l’atteinte à l’intégrité doivent correspondre à l’état de fait objectif et subjectif 
d’une infraction au sens du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 
311.0 – Dominik ZEHNTNER, op. cit. p. 13 n° 3). L’existence d’une infraction 
au sens de l’art. 1 LAVI est établie quel que  soit le degré de responsabilité pénale 
de l’auteur. L’existence de la typicité et de l’illicéité du comportement ne doit pas 
nécessairement être établie par un jugement pénal. Elle peut être constatée, en 
l’absence d’un tel jugement, par l’autorité compétente chargée d’indemniser, ceci 
sur la base des éléments de l’enquête, voire moyennant d’autres investigations 
qu’elle mènerait (ATF 122 II 211, consid. 3 ; Stéphanie CONVERSET, Aide aux 
victimes d’infractions et réparation du dommage, 2009, p. 152). Lorsque la 
procédure pénale fait défaut, parce que, par exemple l’auteur de l’infraction n’a 
pas été identifié, il convient d’admettre l’existence d’une infraction dès que celle-
ci est hautement probable, une simple vraisemblance sur ce point étant 
insuffisante (Stéphanie CONVERSET, op. cit., p. 153 ; Peter GOMM in Peter 
GOMM/Dominik ZEHNTNER [éd.], Opferhilfegesetz, 2ème éd., 2005 ad art. 16, 
p. 313, n° 19).  

  Finalement, l’atteinte à l’intégrité doit être une conséquence directe, 
effective et immédiate de l’infraction (ATF 125 II 268 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6S-543/2006 du 20 février 2007). Une atteinte est directe lorsque l’intégrité 
physique, psychique ou sexuelle appartient aux biens juridiquement protégés de 
l’élément constitutif de l’infraction en question (ATF 129 IV p. 95, consid. 3.1). 
Ainsi, le statut de victime ne peut qu’être reconnu aux personnes touchées 
directement par des infractions aux dispositions pénales protégeant la vie ou 

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l’intégrité corporelle. En revanche, en règle générale, hormis les victimes de 
brigandage ou d’extorsion, les victimes d’infraction contre le patrimoine ne sont 
pas protégées par la LAVI en raison de l’absence de liens directs entre les 
atteintes qu’elles pourraient subir et les infractions commises à leur encontre. La 
situation est la même en cas de commission d’une infraction de mise en danger 
puisque, par définition, elle ne comporte pas une atteinte à un bien juridique 
(Cédric MIZEL, La qualité de victimes LAVI et la mesure actuelle des droits qui 
en découlent, JdT 2003 IV p. 38 et 66). Toutefois, si la victime établit qu’elle a 
subi, du fait de l’infraction, une atteinte directe, la protection accordée par la 
LAVI doit lui être reconnue (SJ 2002, p. 399).  

6)  Le recourant a été atteint dans sa santé physique et psychique à la suite de 
l’incendie qui a éclaté dans le centre de requérants d’asile où il logeait. Au vu des 
certificats médicaux, les lésions dont il a souffert tant sur le plan physique que 
psychique sont importantes. L’autorité intimée lui dénie tout droit à une 
indemnisation en contestant l’existence d’une infraction pénale susceptible 
d’entraîner l’application de la LAVI. Selon elle, il n’y aurait aucun élément dans 
le dossier permettant de retenir l’existence d’un incendie intentionnel au sens de 
l’art. 221 CP ou d’un incendie par négligence en raison d’absence d’éléments 
mettant en évidence un comportement violant le devoir de prudence d’une 
personne.  

7)  Selon l’art. 221 al. 1 CP, celui qui, intentionnellement, aura causé un 
incendie et aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif, 
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.  Selon l’art. 221 al. 2 
CP, la peine sera aggravée à trois ans de peine privative de liberté si le délinquant 
a sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes.  
L’al. 1 de cette disposition réprime une mise en danger abstraite collective tandis 
que l’al. 2 de celle-ci est applicable lorsque l’incendie provoqué 
intentionnellement crée pour la vie ou l’intégrité corporelle d’une ou de plusieurs 
personnes déterminées, la mise en danger concrète de la vie ou l’intégrité 
corporelle d’une seule personne étant suffisante (ATF 123 128 consid. 2a). Tel est 
le cas lorsqu’une personne met nuitamment le feu à une maison habitée 
comportant plusieurs appartements, même si l’incendie est rapidement maîtrisé 
par les pompiers (Bulletin de jurisprudence pénale 1988 n° 495).  

  De même, selon l’art. 222 al. 1 CP, celui  qui, par négligence, aura causé un 
incendie ou aura ainsi porté préjudice à autrui ou fait naître un danger collectif, 
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine 
pécuniaire. De même, selon l’al. 2 de cette disposition, la peine est similaire 
lorsque l’auteur de l’incendie involontaire cause une mise en danger concrète à la 
vie ou à l’intégrité corporelle d’au moins une personne (ATF 123 IV 130 
consid. 2a ; Bernard CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. 2 ad art. 222 
CP, p. 40 n° 16).  

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 8)  Dans le cas d’espèce, la situation sur le plan pénal n’a pas été réglée 
définitivement dans la mesure où l’enquête a été close par ordonnance de non 
entrée en matière en raison de l’impossibilité d’incriminer l’incendie à un auteur 
en particulier. Cela étant, il ressort de l’enquête menée par la police, ainsi que 
l’inspecteur chargé de la conduire l’a confirmé devant la chambre de céans, que 
l’incendie a éclaté dans une pièce du rez-de-chaussée à proximité d’une porte et 
qu’il n’a pu résulter que d’une cause nécessitant une intervention humaine. En 
l’occurrence, si l’auteur devait être identifié, il serait susceptible d’avoir commis 
une infraction d’incendie intentionnel aggravé au sens de l’art. 221 al. 2 CP ou 
d’incendie par négligence au sens de l’art. 222 al. 2 CP, ayant causé par son 
comportement une atteinte concrète à la vie ou à l’intégrité physique des habitants 
des logements situés dans les étages. En l’espèce, le recourant, bloqué dans sa 
chambre, n’a pas eu d’autre choix que de sauter par la fenêtre, ce qui lui a causé 
les lésions dont il a souffert. L’atteinte à l’intégrité corporelle voire psychique 
dont il a souffert suite à cela est la conséquence directe de l’incendie.  

  C’est à tort que l’instance LAVI  a dénié au recourant  la qualité de victime 
au sens de cette loi. 

9)  L’ordonnance de l’instance LAVI du 24 juin 2014, refusant d’entrer en 
matière sur la demande d’indemnisation, sera annulée. La cause sera retournée à 
l’instance LAVI pour qu’elle traite la demande d’indemnisation après 
l’accomplissement des actes d’instruction nécessaires, étant précisé que la qualité 
de victime au sens de l’art. 1 al. 1 LAVI est acquise.  

10)  Vu l’issue du litige, aucun émolument de procédure ne sera perçu. En 
revanche, une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de 
l’État de Genève. 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 28 juillet 2014 par Monsieur A______ contre 
l’ordonnance de l’instance d'indemnisation LAVI du 24 juin 2014 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule l’ordonnance de l’instance d’indemnisation LAVI du 24 juin 2014 ; 

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retourne la cause à l’instance d’indemnisation LAVI pour traitement de la procédure au 
sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de 
l’État de Genève ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Me Dominique Bavarel, avocat du recourant, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice  ; 

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 

 le président siégeant : 
 
 

Ph. Thélin 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :