# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cce58391-447a-5d62-bbd0-e280dbd719e9
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-17
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 17.11.2015 E-4684/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4684-2015_2015-11-17.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4684/2015 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 7  n o v e m b r e  2 0 1 5  

Composition 
 Emilia Antonioni Luftensteiner, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Thierry Leibzig, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), son épouse   

B._______, née le (…),  

et leur enfant C._______, né le (…), 

Ukraine,  

(…),   

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 juillet 2015 / N (…). 

 

 

 

E-4684/2015 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______ (ci-

après : les recourants), le 5 avril 2015, 

la production des passeports des intéressés, incluant des visas Schengen 

émis, le (…), par les autorités slovaques, valables du (…) au (…), 

les procès-verbaux des auditions sur les données personnelles des 

recourants, du 24 avril 2015, 

la détermination des intéressés sur le prononcé éventuel d'une décision de 

non-entrée en matière à leur encontre, ainsi que sur leur transfert vers la 

Slovaquie, pays potentiellement responsable pour traiter leur demande 

d'asile, 

la requête aux fins de prise en charge, introduite en application de 

l'art. 12 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 

29 juin 2013 (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM aux 

autorités slovaques compétentes, le 12 mai 2015, 

la naissance de l'enfant des recourants, le (…) 2015, 

la réponse positive des autorités slovaques, le 10 juillet 2015, fondée sur 

l'art. 12 par. 2 ou par. 3 du règlement Dublin III, 

la décision du 16 juillet 2015, notifiée le 24 juillet suivant, par laquelle le SEM, 

faisant application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé leur transfert 

vers la Slovaquie et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté contre cette décision, en date du 30 juillet 2015, ainsi 

que les certificats médicaux annexés, concernant la recourante et son 

enfant,  

la demande de dispense du paiement d'une avance de frais, dont il est 

assorti, 

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la requête jointe au recours, libellée de la manière suivante : "Nous 

demandons aussi à ce que notre recours n'est pas l'effet de suspendre le 

délai Dublin (sic)", 

la décision incidente du 6 août 2015, notifiée le 12 août suivant, par laquelle 

le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a invité les intéressés 

à régulariser leur recours en précisant si leur demande tendait à l'octroi de 

l'effet suspensif au sens de l'art. 107a al. 2 et 3 LAsi, ou non, 

la même décision, par laquelle le Tribunal a suspendu provisoirement le 

transfert des intéressés, au titre de mesures provisionnelles urgentes 

fondées sur l'art. 56 PA, jusqu'à ce qu'il soit en mesure de statuer sur 

l'éventuelle demande d'effet suspensif contenue dans le recours, 

le courrier du 13 août 2015, par lequel les recourants ont précisé qu'ils 

demandaient à ce que le délai de transfert Dublin ne soit pas interrompu 

dans leur cas, 

la décision incidente du 17 août 2015, par laquelle le Tribunal, après avoir 

constaté que les recourants n'avaient pas demandé l'octroi de l'effet 

suspensif, a levé avec effet immédiat les mesures provisionnelles urgentes 

au sens de l'art. 56 PA,  

l'ordonnance du 3 septembre 2015, par laquelle le Tribunal a renoncé à 

percevoir une avance en garantie des frais de procédure et a invité le SEM 

à se déterminer sur le recours, 

la réponse de l'autorité intimée du 7 septembre 2015,  

la décision incidente du 8 octobre 2015, par laquelle le Tribunal a invité les 

recourants à déposer leurs éventuelles observations et à actualiser leur 

situation médicale, dans un délai de 30 jours dès notification, 

la réplique des recourants du 5 novembre 2015, ainsi que les documents 

médicaux annexés, concernant l'état de santé de la recourante, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le 

requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un 

accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III (cf. art. 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 OA 1), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), comme 

c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement 

(art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement 

Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Das Europäische Asylzuständigkeits-system, 

Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

que selon l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, si le demandeur est titulaire 

d'un visa en cours de validité, l'Etat membre qui l'a délivré est responsable 

de l'examen de la demande de protection internationale,  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et 

les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après : 

CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de l'Etat responsable poursuit 

l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut 

être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III), 

que cette obligation cesse si l'Etat en question peut établir, lorsqu'il lui est 

demandé de prendre en charge un demandeur, que la personne concernée 

a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois 

mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité 

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délivré par l'Etat membre responsable (cf. art. 19 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, il ressort des déclarations des intéressés durant leurs 

auditions du 24 avril 2015 qu'ils se seraient rendus en tant que touristes en 

Slovaquie, en avril 2015, avant de retourner dans leur pays d'origine, puis 

de prendre un avion pour la Suisse, le (…) avril 2015, 

que les passeports des intéressés, versés au dossier du SEM, contiennent 

des visas Schengen établis, le (…), par les autorités slovaques et valables 

du (…) au (…) 2015, 

que les recourants disposaient donc d'un visa en cours de validité au 

moment du dépôt de leur demande de protection internationale en Suisse, 

le 17 avril 2015 (cf. art. 7 par. 2 du règlement Dublin III), 

qu'en date du 12 mai 2015, en se fondant sur ce qui précède, le SEM a 

dès lors soumis aux autorités slovaques compétentes, dans les délais fixés 

à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une requête aux fins de prise en 

charge, fondée sur l'art. 12 par. 2 du règlement Dublin III, 

que cette requête incluait également l'enfant à naître des recourants, 

que, le 10 juillet 2015, les autorités slovaques compétentes ont 

expressément accepté de prendre en charge les recourants, sur la base 

de l'art. 12 par. 2 ou 3 du règlement Dublin III, 

que, par courriel du 10 octobre 2015 adressé au SEM, ces autorités ont 

indiqué que leur acceptation de prise en charge s'étendait également à 

l'enfant des recourants, né entretemps, 

que la Slovaquie a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d'asile des intéressés, 

que ce point n'est en soi pas contesté dans le recours, 

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qu'en outre, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en 

Slovaquie, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 2ème phrase du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié à la CharteUE, et partie à la CEDH, à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), 

ainsi qu'à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour – sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de 

l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales – que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Slovaquie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par 

des défaillances structurelles d'une ampleur telle que les demandeurs 

d'asile n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée 

par les autorités slovaques, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, 

ni qu'ils ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur 

pays d'origine (cf. arrêts de la CourEDH T. c. Suisse du 4 novembre 2014, 

requête n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n° 30696/09), ni que les manques affectant les 

conditions d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement 

inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 

2ème phrase du règlement Dublin III), 

que, dans ces conditions, la Slovaquie est présumée respecter la sécurité 

des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil]), 

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qu'en conséquence, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III 

ne se justifie pas en l'espèce, 

que le SEM est dès lors arrivé à bon droit à la conclusion que la Slovaquie 

était l'Etat responsable pour traiter la demande d'asile des recourants, 

selon les critères du règlement Dublin III, 

qu'à l'appui de leur recours, les intéressés ont cependant invoqué les 

problèmes de santé de B._______ et de leur enfant C._______ pour 

s'opposer à leur transfert dans ce pays, 

qu'ils ont en particulier fait valoir que la recourante et son nourrisson 

n'étaient pas en assez bonne santé pour supporter le voyage et qu'un 

transfert vers la Slovaquie représenterait un danger pour eux, 

que les intéressés ont ainsi implicitement sollicité l'application d'une des 

clauses discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir 

celle retenue par le par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté),  

que le SEM est tenu d'admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale en vertu de l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par les critères applicables viole des 

obligations de la Suisse relevant du droit international public 

(cf. ATAF 2015/9 consid. 8.2 et 9.1 ; ATAF 2012/4 consid. 2.4 ; 2011/9 

consid. 4.1 ; 2010/45 consid. 5, 7.2, 8.2, 10.2), 

que, dans le cas particulier, il n'y a aucune raison d'admettre que les 

autorités slovaques failliraient à leur obligation d'examen d'une demande 

de protection, si les recourants y déposaient une demande d'asile, en 

violation de la directive Procédure,  

que les recourants n'ont fourni aucun élément objectif, concret et sérieux 

démontrant l'existence d'un risque réel que les autorités slovaques 

refuseraient de le prendre en charge, en violation de la directive Accueil, 

ou qu'ils seraient eux-mêmes privés durablement de tout accès aux 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par cette directive, 

qu'ils n'ont pas davantage fourni d'élément concret, susceptible de 

démontrer que la Slovaquie ne respecterait pas le principe du non-

refoulement et faillirait à ses obligations internationales en les renvoyant 

dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient 

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sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient d'être astreints à 

se rendre dans un tel pays,  

que s'agissant des problèmes de santé invoqués par les intéressés, il y a 

lieu de relever que, sous l'angle de l'art. 3 CEDH, une décision de renvoi 

d'un étranger peut, suivant les circonstances, se révéler illicite s'il existe un 

risque sérieux que celui-ci soit soumis, dans le pays de destination, à un 

traitement prohibé par la disposition précitée en raison notamment du fait 

d'une grave maladie, étant précisé que le seuil fixé par l'art. 3 CEDH est, à 

cet égard, élevé (cf. arrêt de la CourEDH N. c. Royaume-Uni du 

27 mai 2008, n° 26565/05), 

que la CourEDH a ainsi retenu que le retour forcé d'une personne touchée 

dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH 

que si elle se trouve à un stade avancé et terminal de sa maladie, au point 

qu'une issue fatale apparaît comme une perspective proche (cf. arrêt de la 

CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13 ; S.J. c. Belgique du 

27 février 2014, n° 70055/10 ; cf. aussi ATAF 2011/9 consid. 7.1), 

qu'en outre, en ce qui concerne les pays de l'Union européenne, l'existence 

d'une prise en charge médicale adéquate est en règle générale présumée 

dans chaque Etat et il appartient à la partie, dans un cas particulier, 

d'apporter la preuve du contraire sur la base des maux spécifiques dont 

elle souffre (FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., pt. 9 sur l'art. 27 p. 216-217), 

qu'en l'espèce, durant la procédure de recours, les intéressés ont produit 

plusieurs documents médicaux, concernant en particulier la recourante et 

leur enfant, C._______,  

qu'il ressort certes des certificats documents les plus récents versés au 

dossier – datés des (…), (…) et (…) 2015 – que la recourante a été 

hospitalisée du (…) au (…) 2015, en raison d'une décompensation 

psychotique (trouble psychotique aigu et transitoire d'allure 

schizophrénique, avec facteur de stress aigu associé, CIM-10 F 23.21), 

que, dans leur rapport médical du (…) 2015, les médecins traitants de la 

recourante précisent cependant que, suite à son hospitalisation, 

l'intéressée a présenté une diminution jusqu'à disparition de la 

symptomatologie psychotique ; qu'ils relèvent en outre une bonne évolution 

de l'état de santé psychique de l'intéressée, avec réévaluation et 

réadaptation du traitement ; qu'en raison de ces améliorations, ainsi que 

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du comportement adéquat de la recourante avec son bébé, il a été mis un 

terme à son hospitalisation, en date du (…) 2015,  

qu'il ressort également des documents versés au dossier que l'intéressée 

souffre d'hyperthyroïdie, une affection nécessitant un suivi régulier, 

que, même si l'appréhension de la recourante est compréhensible, et sans 

vouloir minimiser ses problèmes de santé, ceux-ci ne sont toutefois pas 

d'une gravité telle que son transfert en Slovaquie serait illicite, au sens 

restrictif de la jurisprudence précitée,  

qu'il ne ressort en effet pas du dossier que l'intéressée ne serait pas en 

mesure de voyager ou que son transfert vers la Slovaquie représenterait 

un danger concret pour sa santé, en lien avec les affections dont elle 

souffre, 

que la recourante n'a pas non plus établi que les atteintes à sa santé 

seraient d'une gravité telle qu'elle nécessiteraient de manière impérative la 

poursuite en Suisse du traitement en cours, sous peine de mettre sa vie ou 

sa santé gravement en danger et de rendre son transfert illicite, 

que, liée par la directive Accueil, la Slovaquie doit faire en sorte que les 

demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l'assistance médicale 

ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en 

matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale 

appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 directive Accueil), 

que, dans ces conditions, la recourante pourra être traitée en Slovaquie, 

respectivement le suivi des troubles – en particulier psychiques – dont elle 

est atteinte pourra y être assuré, ce pays disposant de structures 

médicales performantes et satisfaisant à tout le moins les besoins vitaux, 

que l'intéressée n'a en particulier fourni aucun élément concret et tangible 

selon lequel cet Etat ne lui apporterait pas les soins médicaux nécessaires 

à son état de santé, à savoir des soins urgents et le traitement essentiel à 

ses affections, et l'assistance médicale ou autre qui lui est indispensable, 

qu'ainsi, au vu des pièces figurant au dossier, rien ne permet d'admettre 

que la Slovaquie refuserait ou renoncerait de poursuivre une prise en 

charge médicale adéquate, dans le cas de la recourante, en particulier 

après que celle-ci y aura introduit une demande d'asile, 

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que, s'agissant de l'état de santé de l'enfant C._______, le certificat 

médical établi par (…) en date du (…) 2015 mentionnait que celui-ci était 

suivi pour une suspicion d'hyperthyroïdie, et que dans l'hypothèse d'un tel 

diagnostic, une prise en charge adéquate serait indispensable afin de 

garantir le bon développement de cet enfant,  

qu'invités par décision incidente du Tribunal du 8 octobre 2015 à mettre à 

jour leur situation médicale, en particulier celle de leur nourrisson, les 

recourants n'ont toutefois produit aucun rapport médical portant sur l'état 

de santé actuel de ce dernier, 

que le Tribunal est donc fondé à conclure que cet enfant est désormais en 

bonne santé et que la suspicion d'hyperthyroïdie dont les médecins 

faisaient état en (…) 2015 n'a finalement pas été confirmée par la suite,  

que, dans sa détermination du 7 septembre 2015, le SEM a clairement 

indiqué que, préalablement au transfert, les autorités compétentes suisses 

informeraient leurs homologues slovaques des particularités du cas 

d'espèce ;  qu'il a ajouté à ce titre qu'il appartiendrait en l'occurrence aux 

autorités cantonales en charge de l'exécution du transfert des recourants 

de requérir auprès des médecins traitants des intéressés un rapport 

médical actualisé, qui sera ensuite communiqué aux autorités slovaques, 

afin d'assurer le suivi médical en Slovaquie et de prévoir une prise en 

charge adéquate à leur arrivée dans ce pays, 

que, dans ces circonstances, aucun élément ne permet d'admettre que les 

recourants seront privés du soutien et des structures offertes par la 

Slovaquie, 

que rien ne démontre que les perspectives des intéressés en cas de 

transfert dans ce pays, du point de vue matériel, physique ou 

psychologique, révèlent un risque suffisamment réel et imminent de 

difficultés assez graves pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, 

qu'au vu de ce qui précède, le transfert des recourants vers la Slovaquie 

ne heurte aucune obligation de la Suisse fondée sur le droit international 

et s'avère licite, 

qu'en présence d'allégués selon lesquels il existerait des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, le Tribunal se limite à contrôler 

si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation et s'il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

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constitutionnels que sont notamment le droit d'être entendu, l'égalité de 

traitement et la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 précité, consid. 6 à 8), 

qu'en l'occurrence, il ressort de la décision attaquée que le SEM a fait 

usage de son pouvoir d'appréciation, en se fondant sur les éléments qui lui 

étaient connus,  

que, s'agissant des problèmes médicaux invoqués uniquement au stade 

du recours, le SEM a examiné les objections des intéressés à leur transfert 

dans sa détermination du 7 septembre 2015 ; qu'il a considéré à ce titre 

que la Slovaquie était dotée d'une infrastructure médicale permettant la 

prise en charge de toutes les pathologies ; qu'il a également rappelé que 

seule la capacité d'être transféré était déterminante dans le cadre d'une 

procédure "Dublin" et que, dans le cas particulier, les autorités 

compétentes suisses communiqueraient sous une forme appropriée aux 

autorités slovaques les renseignements permettant d'assurer le suivi 

médical des intéressés en Slovaquie,   

que les recourants n'ont pas fait valoir d'autres éléments qui auraient 

nécessité du SEM un examen plus détaillé de leur demande sous l'angle 

des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al.3 OA 1,  

que, dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que le SEM a 

exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec cette 

disposition (cf. ATAF 2015/9 précité consid. 6 à 8),  

que le SEM était donc fondé à ne pas faire application de la clause 

discrétionnaire prévue par l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, 

que la Slovaquie demeure dès lors l'Etat responsable de l'examen de la 

demande d'asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de les prendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 21, 

22 et 29 dudit règlement, 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur leur demande d'asile, en application de l'art. 31a al. 1 

let. b LAsi, 

que, cela étant, les questions relatives à l'existence d'un empêchement à 

l'exécution du renvoi (ou transfert) pour des raisons tirées de l'art. 83 al. 2 

à 4 LEtr (RS 142.20) ne se posent plus séparément, dès lors qu'elles sont 

indissociables du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/45 

précité consid. 10), 

E-4684/2015 

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

(FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-4684/2015 

Page 14 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig