# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fe8d6d24-07cc-57e8-bcaa-aa55db671549
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-11-10
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 10.11.2009 E-6894/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6894-2009_2009-11-10.pdf

## Full Text

Cour V
E-6894/2009/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 0  n o v e m b r e  2 0 0 9

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Claudia Cotting-Schalch, juge ;
Grégory Sauder, greffier.

A._______, né le (...), Guinée,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ; 
décision de l'ODM du 27 octobre 2009 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6894/2009

Vu 

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  A._______  en  date  du 
16 août 2009,

la décision du 27 octobre 2009, par laquelle l'ODM n'est pas entré en 
matière sur la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi 
de Suisse et ordonné l'exécution de son renvoi,

le recours interjeté en date du 4 novembre 2009,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31 LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 
de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]),

que le recourant a qualité pour recourir  (cf. art. 48 al. 1 let. c PA) et 
que  son  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA) et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en vertu de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, il n'est pas entré en matière sur 
une demande d'asile si le requérant ne remet pas aux autorités, dans 
un délai de 48 heures après le dépôt de sa demande, ses documents 
de voyage ou ses pièces d'identité,

que  cette  disposition  n'est  applicable  ni  lorsque  le  requérant  rend 
vraisemblable que, pour des motifs excusables, il ne peut pas le faire, 
ni  si  sa  qualité  de  réfugié  est  établie  au  terme  de  l'audition, 
conformément  aux  art. 3  et  7  LAsi,  ni  si  l'audition  fait  apparaître  la 
nécessité  d'introduire  d'autres  mesures  d'instruction  pour  établir  la 
qualité de réfugié ou pour constater l'existence d'un empêchement à 
l'exécution du renvoi (cf. art. 32 al. 3 LAsi),

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qu'en  l'occurrence,  le  recourant  n'a  pas  remis  ses  documents  de 
voyage ou ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le 
dépôt de sa demande d'asile,

que,  pour  toute  explication,  il  a  affirmé  n'avoir  jamais  possédé  de 
documents d'identité, n'en ayant pas besoin au pays,

que cette affirmation n'est pas convaincante, sachant  que l'intéressé 
est  un  adulte  et  qu'il  a,  d'ailleurs,  déjà  séjourné  à  l'étranger  durant 
quatre ans,

que, cela étant, le récit qu'il a livré de son périple de Guinée jusqu'à 
Vallorbe  est  stéréotypé,  incohérent  et  inconsistant,  partant 
invraisemblable,

qu'en  effet,  la  déclaration  selon  laquelle  l'intéressé  aurait  été  en 
mesure  de  rejoindre  la  Suisse  sans  bourse  délier,  sans  aucun 
document  d'identité  et,  qui  plus  est,  sans  avoir  été  contrôlé  aux 
frontières, en particulier à celle du port italien où il aurait accosté, n'est 
pas non plus crédible,

que, par ailleurs, le fait qu'il n'ait été capable ni de donner le nom du 
marin l'ayant prétendument aidé à rejoindre l'Italie, ni de situer le port 
où il aurait débarqué renforce l'invraisemblance de ses dires,

que,  dans  ces  conditions,  il  est  permis  de  conclure  qu'il  cherche  à 
cacher les véritables circonstances de sa venue en Suisse qu'aurait 
pu, d'ailleurs, révéler la production de ses documents de voyage,

qu'ainsi,  il  n'a pas établi  qu'il  avait des motifs excusables de ne pas 
être à même de remettre aux autorités ses documents de voyage ou 
ses pièces d'identité dans un délai de 48 heures après le dépôt de sa 
demande d'asile (cf. art. 32 al. 3 let. a LAsi),

qu'au demeurant, ni l'une ni l'autre des exceptions prévues à l'art. 32 
al. 3 let. b et let. c LAsi n'est réalisée,

qu'ainsi,  l'intéressé a  déclaré,  en  substance,  avoir  quitté  le  pays en 
raison des problèmes rencontrés avec les autorités pour s'être adonné 
au change de devises, sans y être autorisé,

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que,  cependant,  ce  motif  ne  remplit  manifestement  aucune  des 
conditions exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi et n'est, dès lors, 
pas pertinent en matière d'asile,

qu'en effet,  l'origine de ces problèmes ne peut être mise en relation 
avec  la  race,  la  religion,  la  nationalité,  l'appartenance  à  un  groupe 
social  déterminé  ou les  opinions  politiques  de  l'intéressé,  mais  doit 
l'être  avec  la  réalisation  d'une  infraction  de  droit  commun,  sur  les 
circonstances desquelles  les  autorités  guinéennes sont  légitimées à 
faire la lumière,

qu'à  ce  propos,  l'intéressé  n'a  en  rien  établi  qu'il  se  retrouverait 
dépourvu de tout moyen de se défendre en justice,

que cela dit, le récit qu'il a livré des événements qui l'auraient contraint 
à l'exil est incohérent, inconstant et dépourvu des détails significatifs 
d'une expérience réellement vécue,

qu'à titre d'exemple, il n'est pas convaincant que le recourant ait été le 
seul arrêté dans cette affaire, alors que son patron serait demeuré en 
liberté  et  se  serait,  qui  plus est,  adressé aux autorités  pour  se  voir 
restituer l'argent provenant des changes effectués,

que, dans ces conditions, l'intéressé n'a pas non plus établi un risque 
concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements cruels, 
inhumains  ou  dégradants  prohibés  par  l'art. 3  de  la  Convention  de 
sauvegarde des droits de l'homme et  des libertés fondamentales du 
4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention 
contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 
dégradants  du  10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105  ; 
cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 
en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.) en cas 
de renvoi en Guinée,

que n'ayant  pas  établi  l'existence de  sérieux  préjudices  au  sens  de 
l'art. 3 LAsi, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
qui  reprend  en  droit  interne  le  principe  du  non-refoulement 
généralement  reconnu  en  droit  international  public  et  énoncé 
expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30),

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qu'en outre, la Guinée ne connait pas, sur l'ensemble de son territoire, 
une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, 
qui  permettrait  de  présumer,  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de  cet  Etat,  et  indépendamment  des  circonstances  de 
chaque cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les 
étrangers (LEtr, RS 142.20),

que, dans un arrêt récent du Tribunal (cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral  E-5180/2006  du  19  octobre  2009,  consultable  sur  son  site 
Internet), il a été constaté que, nonobstant les violences qu'a connues 
Conakry à la fin de septembre 2009, la situation en Guinée n'était pas 
telle qu'il  faille conclure à une situation de violence généralisée, sur 
l'ensemble de son territoire,

qu'il n'y a, en l'état, pas lieu de se départir de ce constat,

qu'il  ne ressort  pas non plus du dossier que l'intéressé pourrait  être 
mis concrètement en danger pour des motifs qui lui seraient propres,

que, pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision 
attaquée à propos de laquelle le recourant n'a apporté ni arguments ni 
moyens de preuve susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé,

que c'est donc à juste titre que l'ODM n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et, sur ce point, le recours doit donc être rejeté,

que  lorsqu'il  refuse  d'entrer  en  matière  sur  une  demande  d'asile, 
l'ODM  prononce  en  principe  le  renvoi  de  Suisse  et  en  ordonne 
l'exécution (cf. art. 44 al. 1 LAsi),

qu'aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée (cf. art. 32 OA 1), le Tribunal est tenu, de par la 
loi, de confirmer cette mesure,

que, pour les motifs exposés ci-dessus, l'exécution du renvoi doit être 
considérée  comme  licite  et  raisonnablement  exigible 
(cf. art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 et 4 LEtr),

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 44  al. 2  LAsi  et 
art. 83 al. 2 LEtr), l'intéressé étant tenu de collaborer à l'obtention de 

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documents  de  voyage  lui  permettant  de  retourner  dans  son  pays 
d'origine, quel qu'il soit (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

qu'ainsi, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son exécution, 
doit également être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté, sans échange 
préalable d'écritures et  en étant  motivé sommairement (cf. art. 111a 
al. 1  et  2  LAsi),  par  la  voie  du juge unique,  avec  l'approbation  d'un 
second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

(dispositif : page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé sur  le  compte  postal  du 
Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le  présent  arrêt  est  adressé au  recourant,  à  l'ODM  et  à  l'autorité 
cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition : 

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