# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 461ded9a-028f-5b5b-8b52-3e2db4e94043
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-10-27
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 27.10.2021 E-4240/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4240-2021_2021-10-27.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4240/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 7  o c t o b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Déborah D'Aveni, juge unique, 

avec l’approbation de Roswitha Petry, juge ; 

Laura Vargas Diaz, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…), 

représentés par Philippe Stern,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

(…),  

recourants,  

 

agissant en faveur de leur fille, 

C._______, née le (…), 

Syrie, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Regroupement familial (asile) ;  

décision du SEM du 23 août 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4240/2021 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse par A._______, le 12 septembre 

2019, et par B._______, le 15 janvier 2020 (ci-après : les requérants, les 

intéressés ou les recourants), 

les procès-verbaux de leur audition sur les motifs d’asile des 11 février et 

17 novembre 2020, 

la décision du 4 mars 2021, par laquelle le SEM a reconnu à l’intéressé la 

qualité de réfugié au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (RS 142.31), a dénié 

cette qualité à son épouse vu le défaut de motifs d’asile propres, mais l’a 

reconnue réfugiée au sens de l’art. 51 al. 1 LAsi, et leur a octroyé l'asile, 

la demande de regroupement familial déposée par les intéressés, le 

24 mars 2021, en faveur de leurs quatre enfants mineurs ainsi que de leur 

fille majeure, C._______,  

la décision du 23 août 2021, notifiée le lendemain, concernant uniquement 

la fille majeure des recourants, par laquelle le SEM a refusé l’entrée en 

Suisse de celle-ci et a rejeté la demande de regroupement familial en sa 

faveur, 

le recours interjeté, le 23 septembre 2021, contre cette décision, par lequel 

les intéressés a conclu à son annulation et à ce que le SEM soit invité à 

autoriser l’entrée en Suisse à leur fille, C._______, en vue de l’octroi de 

l’asile familial au sens de l’art. 51 LAsi, requérant par ailleurs l’assistance 

judiciaire partielle, 

les moyens de preuve qui y sont joints, à savoir des rapports médicaux 

concernant le requérant établis les 31 août et 6 septembre 2021, un rapport 

médical concernant son épouse du 8 avril 2021 ainsi que deux attestations 

des 1er et 10 septembre 2021, 

l’accusé de réception du recours par le Tribunal, du 27 septembre 2021, 

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf de-

mande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se pro-

téger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que les intéressés, agissant pour le compte de leur fille, ont qualité pour 

recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 

al. 6 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

qu’en l’espèce, par décision du 23 août 2021, le SEM a rejeté la demande 

de regroupement familial déposée par les recourants en faveur de leur fille, 

C._______, en date du 24 mars 2021, au motif que celle-ci était majeure 

au moment du dépôt de la demande de regroupement familial, 

que, dans son recours, les intéressés relèvent que leur fille n'est devenue 

majeure que (…) avant la décision du SEM leur octroyant l'asile, 

qu’ils soutiennent que l'asile aurait pu être accordé au recourant avant la 

majorité de leur fille et que, partant, ils auraient pu introduire une demande 

de regroupement familial avant cette échéance, si le déroulement de la 

procédure d’asile de celui-ci n’avait pas été perturbé et prolongé en raison 

de ses hospitalisations et de ses problèmes,  

qu’ils font valoir qu'il est impensable pour eux de laisser leur fille seule en 

Syrie, où elle serait isolée de ses frères, et craignent les conséquences 

psychologiques d’une telle séparation sur leurs enfants, 

qu'ils invoquent encore qu'il existe un lien de dépendance important entre 

leur fille et les membres de sa famille autorisés à entrer en Suisse et que 

le fait de lui refuser l'asile familial irait à l'encontre de l'art. 8 CEDH, 

qu’ils se réfèrent en outre à des décisions du SEM dans les dossiers N (…) 

et (…), dans lesquels le regroupement familial en faveur d’enfants majeurs 

aurait été admis, 

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qu’enfin, les intéressés soutiennent que la pratique actuelle consistant à se 

référer à l'âge des enfants au moment du dépôt de la demande de regrou-

pement familial et non de la demande d'asile du parent conduit à un résultat 

aléatoire, en raison de la durée de la procédure administrative à laquelle 

sont soumis les requérants, élément sur lequel ils n'ont généralement au-

cune influence, 

que, se référant à un arrêt C-550/15 du 12 avril 2018 de la Cour de Justice 

de l'Union européenne (CJUE), ils font valoir que l'âge déterminant pour 

l'application de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi devrait être celui du jour du dépôt de 

la demande d'asile en Suisse, 

qu'en vertu de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses enfants 

mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant 

qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose, 

que, si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se 

trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande 

(art. 51 al. 4 LAsi), 

que l'octroi de l'asile familial à une personne résidant à l'étranger suppose 

ainsi que le parent vivant en Suisse ait été reconnu réfugié et qu'il ait été 

séparé, en raison de sa fuite, du membre de sa famille encore à l'étranger 

avec lequel il entend se réunir en Suisse,  

que la condition de la séparation par la fuite implique qu'auparavant, le 

réfugié ait vécu en ménage commun avec la personne aspirant au regrou-

pement familial,  

que la ratio legis de cette disposition consiste à rétablir le noyau familial 

préexistant avant la fuite du pays d'une partie de la famille (cf. ATAF 

2015/29 consid. 4.2.1 ; 2015/40 consid. 3.4.4.3), 

que l'art. 51 LAsi constitue une disposition spéciale, permettant d'accorder 

aux personnes qui en remplissent les conditions un statut plus favorable 

que celui résultant d'une autorisation cantonale de séjour fondée sur la loi 

sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20), 

que, par conséquent, cette disposition – et singulièrement ses al. 1 et 4 – 

ne saurait être interprétée de manière extensive, dès lors que le droit ordi-

naire de police des étrangers reste généralement applicable (cf. ATAF 

2015/29 consid. 4.2.1 et réf. cit.), 

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que le cercle des bénéficiaires de l'art. 51 LAsi a été défini par le législateur 

de manière exhaustive et est ainsi limité au conjoint d'un réfugié et à ses 

enfants mineurs (cf. notamment ATAF 2015/29 consid. 4.2.1 à 4.2.3 ; ar-

rêt du Tribunal E-5181/2016 du 15 octobre 2018 consid. 3.1), 

que l'ancien art. 51 al. 2 LAsi, qui permettait sous condition le regroupe-

ment familial au bénéfice d'autres proches parents, a été abrogé avec effet 

au 1er février 2014, 

qu'en supprimant l'exception prévue à l'art. 51 al. 2 LAsi et donc la possi-

bilité d'élargir le cercle des bénéficiaires également à d'autres proches pa-

rents, il apparaît clairement que le législateur a souhaité restreindre l'octroi 

de l'asile familial aux seules personnes visées explicitement par l'art. 51 

al. 1 LAsi, soit aux membres du noyau familial stricto sensu séparés par la 

fuite du réfugié reconnu en Suisse, 

que pour tous les autres membres de la famille, le regroupement familial 

de ces personnes doit désormais être traité uniquement en vertu de la LEI 

et non selon le régime spécial de la LAsi, 

que l'art. 51 LAsi ne peut ainsi pas faire l'objet d'une interprétation exten-

sive, puisque – comme exposé – celle-ci irait à l'encontre de la volonté 

claire du législateur de supprimer l'asile familial pour les personnes autres 

que celles visées à l'al. 1 de cette disposition (cf. ATAF 2020 VI/7 con-

sid. 2.4 et 3.3 ; 2015/29 consid. 4.2.1 à 4.2.3 et réf cit.), 

que, par ailleurs, selon la jurisprudence constante du Tribunal, la question 

de savoir si l'enfant est mineur se détermine en fonction de son âge au 

moment du dépôt de la demande d'asile familial, non pas à la date du dépôt 

de la demande d'asile en Suisse du parent concerné ou de la fuite de ce-

lui-ci (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal E-6985/2018 du 

31 mars 2020 consid. 4.2 ; E-5326/2019 du 20 décembre 2019 ; 

E-174/2018 du 29 janvier 2019 consid. 4 ; D-4875/2016 du 24 avril 2018 

consid. 8.3 ; E-459/2017 du 22 mai 2017 consid. 3.2 ; E-3093/2016 du 

21 décembre 2016 consid. 5.4.2 ; E-6217/2014 du 5 novembre 2014 con-

sid. 5.2 ; D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6 ; D-8662/2010 du 

1er février 2011 consid. 6.1 et D-7985/2008 du 5 février 2010 consid. 4.1), 

qu'au demeurant, il en va de même en droit des étrangers, l'âge de l'enfant 

lors du dépôt de la demande de regroupement familial étant déterminant 

pour statuer sur le droit (matériel) au regroupement et sur la recevabilité 

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du recours en matière de droit public qui en dépend (cf. arrêt du Tribu-

nal E-807/2016 précité consid. 1.3 ; ATF 136 II 497 consid. 3.2 et réf. cit. ; 

arrêt du Tribunal fédéral 2C_787/2016 du 18 janvier 2017 consid. 1.1), 

qu'en l'occurrence, le recourant étant un réfugié reconnu au bénéfice de 

l'asile depuis le 4 mars 2021, la première condition de l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi 

est remplie, 

que, cependant, sa fille aînée, C._______, se trouvant à l'étranger et pour 

laquelle il n’est pas contesté qu’elle ait appartenu au noyau familial au sens 

strict, était déjà âgée de (…) ans lors du dépôt de la demande d'asile fami-

lial, le 24 mars 2021, ce que les recourants admettent d'ailleurs eux-même, 

que, par conséquent, les conditions cumulatives et restrictives de l'art. 51 

al. 1 et 4 LAsi ne sont manifestement pas remplies en l'espèce, étant donné 

la majorité de C._______ au moment du dépôt de cette demande, 

que, sans vouloir minimiser les effets qu'elle puisse avoir pour les recou-

rants, une telle situation n'est pas susceptible de permettre une dérogation 

aux conditions légales strictes de l'art. 51 LAsi, telles qu'elles sont appli-

quées dans la jurisprudence constante du Tribunal (cf. en particulier ATAF 

2020 VI/7 consid. 2.4 ; arrêts du Tribunal E-6217/2014 du 5 novembre 

2014 consid. 5.2 et D-5584/2010 du 24 janvier 2011 consid. 2.2.6 ; cf. éga-

lement Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Manuel de la pro-

cédure d'asile et de renvoi, 2e éd., 2016, p. 450, ch. 1.2.1), 

qu’il s'ensuit que le SEM, en se fondant sur l'âge de C._______ à la date 

du dépôt de la demande d'asile familial, ne s'est pas écarté de la jurispru-

dence du Tribunal applicable en la matière, 

que certes, ainsi que l’allèguent les intéressés, les circonstances du cas 

d’espèce se seraient présentées différemment si le SEM avait reconnu la 

qualité de réfugié du recourant plus tôt,  

que toutefois, de leur propre aveu, la durée de la procédure administrative 

devant l’autorité inférieure est due à l’état de santé et aux hospitalisations 

de celui-ci, 

qu’un examen du déroulement de la procédure de première instance ne 

permet au demeurant pas de retenir que le SEM aurait d’une quelconque 

façon tardé dans le prononcé de la décision d’asile du recourant, 

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qu’en outre, le grief d’inégalité de traitement est infondé, dès lors que 

chaque demande fait l'objet d'un examen individuel impliquant la prise en 

considération des spécificités du cas particulier, 

que, par ailleurs, le grief tiré d'une violation de l'art. 8 CEDH s'avère égale-

ment mal fondé,  

qu'en effet, de jurisprudence constante et comme abordé plus avant, en 

l'absence de réalisation de l'une des conditions fixées à l'art. 51 LAsi, il 

n'appartient pas aux autorités compétentes en matière d'asile d'examiner 

l'affaire encore sous l'angle de l'art. 8 CEDH, question qui est du seul res-

sort des autorités compétentes en matière d'autorisations d'entrée en 

Suisse, en vue d'un séjour au titre du regroupement familial, et qui relève 

du droit ordinaire des étrangers (cf. ATAF 2020 VI/7 consid. 3.6 ; 2015/29 

consid. 4.2.4 ; arrêts du Tribunal D-4163/2018 du 6 août 2018 consid. 6 ; 

E-180/2016 du 9 mai 2017 consid. 3.5 et E-4144/2014 du 26 septembre 

2014 consid. 3.6), 

qu'enfin, sans vouloir les minimiser, les problèmes personnels pesant sur 

C._______, qui ont été avancés dans le recours – isolement et effondre-

ment psychologique éventuel –, ne sont pas décisifs pour la présente pro-

cédure, 

que, partant, c'est à bon droit que le SEM a rejeté la demande de regrou-

pement familial en se fondant sur l'art. 51 al. 1 et 4 LAsi, 

que, dans ces conditions, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, 

l'état de fait pertinent étant établi de manière exacte et complète 

(cf. art. 106 al. 1 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée, 

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que, compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais 

de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 

PA ainsi que 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2), 

que, compte tenu des particularités du cas d’espèce, ceux-ci sont toutefois 

exceptionnellement remis (cf. art. 63 al. 1 3ème phr. PA et art. 6 let. b FITAF), 

 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité canto-

nale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Déborah D'Aveni Laura Vargas Diaz