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**Case Identifier:** 6ae516c9-3f3a-5c67-9992-19535e97e153
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2006-03-21
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 21.03.2006 C/7329/2004
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-7329-2004_2006-03-21.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE  Juridiction des prud’hommes 
 Cause n° C/7329/2004 - 4 
 

POUVOIR  JUDICIAIRE * COUR D’APPEL* 

                    
 
 (CAPH/60/2006) 
 

 

 

 

T_____________  

Dom. élu : Me Mauro POGGIA 

Rue de Beaumont 11 

 

1206 Genève 

 

 

 

 

 

 

Partie demanderesse 
 

 

 

 

 

 

 
D’une part 

 

 

E_________________________ 

Dom. élu : Me Philippe BONNEFOUS 

Rue Klébert 25 

Case postale1173  

 

1211 Genève 1 

 

 

 

 

 

Partie défenderesse 
 

 

 

 

 

 

 

 
D’autre part 

 

 

 

 

 

ARRET 
 

du 21 mars 2006 

 

 

  M. Daniel DEVAUD, président 

 

 

  MM. Alain SARACCHI  et  Alain SIRY, juges employeurs 

 

  Mme Christine KOEPPEL et M. Claude CALAME, juges salariés 

 

 

  M. Paolo ASSALONI, greffier d’audience 

 

 

 

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EN FAIT 
 

 

A. Par demande reçue au greffe de la juridiction en date du 7 avril 2004, 

T_________ a assigné E____________________, O______ ( ci-près E_______ ) 

en paiement de 75'718 fr., plus intérêts à 5% l’an dès le 1
er

 septembre 2003. 

Ladite somme se décompose comme suit : 

 

•   7'765 fr. 45 à titre de commissions échues pour activité au 22 novembre 

2002 ; 

• 28'246 fr. 05 à titre de commissions véhicules à moteur dues au 31 août 

2003 ; 

•   1'926 fr à titre de salaire du 23 au 30 novembre 2002 ; 

•   5'754 fr. 50 à titre de salaire du mois de décembre 2002 ; 

• 25'099 fr. 75 à titre de solde de salaire du 1er janvier au 31 août 2003 ; 

•   6'772 fr. 50 à titre d’indemnité pour long rapport de service. 

 

T_________ réclamait également la remise d’un nouveau certificat de travail. 

 

B. A l’occasion de l’audience de conciliation du 12 mai 2004, les parties, en 

application de l’art. 21 de la loi sur la juridiction des prud’hommes (ci-après LJP) 

ont décidé, d’un commun accord, de porter directement le litige devant la 

Chambre d’appel. 

 

 

C. Sur la base du dossier et des pièces produites, la Chambre d’appel retient les faits 

pertinents suivants : 

 

a) T_________, né le 18 octobre 1951, a été engagé par l’agence générale 

E____________ et E____________Vie à Genève ( Agence générale de 

E________, précédemment agence générale d'assurances de B______________ ), 

dès le 1
er

 avril 1989. Il était chargé de la conclusion et du maintien de contrats 

d’assurances. 

 

b) Le 22 novembre 2002, T_________ a été victime d’un accident de la 

circulation routière.  

 

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E____________ a résilié le contrat de travail de T_________ par courrier du 19 

juin 2003 pour le 31 août 2003. 

 

  c) Au moment de son accident, T_________ était lié à E__________ par un 

contrat entré en vigueur le 1
er

 janvier 1996.  

 

  Selon le chiffre 3 de ce contrat intitulé « rémunération du collaborateur », la 

rémunération comprenait : 

 

• un salaire fixe ( ch. 3.1 ); 

• une indemnité pour frais ( ch. 3.2 ) 

• des commissions fixées par un tableau des commissions pour les 

acquisitions et les renouvellements d’affaires ( ch. 3.3 et 3.4 ); 

• une super commission selon règlement d’application ( ch. 3.5 ). 

 

 Sous chiffre 3.6, il était prévu que le collaborateur reçoive une indemnité pour 

perte de commission fixée par l’annexe 10 du contrat en cas d’incapacité de 

travail temporaire pour cause de maladie ou d’accident. Selon cette annexe, 

l’indemnité pour perte de commissions était basée sur la moyenne des 

commissions d’acquisition et de renouvellement, qui ont été versées au 

collaborateur pendant l’année civile complète précédente et est égale au 1/360
ème

 

du total des commissions perçues, limitée à 180 fr. par jour maximum. 

 

  Le chiffre 4 du contrat traitait des vacances et autres absences légales. Sous 

chiffre 4.3 du contrat, il était prévu qu’en cas d’empêchement non fautif de 

travailler, le collaborateur recevait les prestations prévues à l’annexe 11 du 

contrat. Selon cette annexe, le collaborateur recevait, pendant les absences au 

travail dues à la maladie ou à un accident, les prestations suivantes : 

 

• le revenu fixe ; 

• l’indemnité pour frais ;  

• l’indemnité pour perte de commissions ; 

• les commissions annuelles et les commissions année courante. 

 

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  Cette annexe précisait encore que le calcul de l’indemnité pour perte de 

commissions était basée sur la moyenne des commissions d’acquisition et de 

renouvellement qui avaient été versées au collaborateur pendant l’année civile 

précédente. Elle indiquait finalement que les indemnités complémentaires reçues 

dans le cadre des actions et campagnes, n’étaient pas considérées comme des 

commissions d’acquisition ou de renouvellement et n’étaient pas prises en compte 

dans le calcul.  

 

  Cette annexe précisait enfin qu’en cas de maladie ou d’accident, ces prestations 

sont garanties, dès le 31
ème

 jour, par l’assurance indemnité journalière selon 

l’annexe 12. 

   

  Le chiffre 7 du contrat traitait des questions de la durée du contrat, de résiliation et 

de for. A teneur du chiffre 7.5 du contrat, « tout droit à une indemnité mentionnée 

dans le présent contrat prend fin à l’expiration de ce dernier. Faisaient exception à 

cette règle les éventuelles commissions d’acquisition et de renouvellement pour 

les affaires en suspens qui avaient été conclues et acceptées pendant la durée du 

contrat ».  

 

 Selon l’annexe 14 intitulée « Cadeaux d’ancienneté, déplacements 

professionnels », après 15 ans de service révolus, le collaborateur avait droit à un 

cadeau égal à 100% de la rémunération mensuelle. 

 

 d) Dès le 1
er

 avril 1999, le revenu mensuel fixe de T_________ était de 1'100 fr. 

et l’indemnité mensuelle de 1'200 fr. 

 

  e) En date du 13 décembre 2002, T_________ et l’agence générale 

d’E___________ ont conclu un nouveau contrat de travail prenant effet le 1
er

 

janvier 2003. Selon ce nouveau contrat le salaire fixe était de 1'400 fr. par mois et 

la participation forfaitaire aux frais de 1'100 fr. Le nouveau contrat prévoyait 

également le versement de commissions d’acquisition, de renouvellement et de 

gestion ainsi qu’une supercommission. 

  

  f) Du 1
er

 janvier au 31 décembre 2001, T_________ a reçu les commissions 

suivantes : 

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Janvier 2'074 fr. 10 

Février 3'144 fr. 60 

Mars 2'836 fr. 90 

Avril 2'956 fr. 10 

Mai  3'698 fr. 70 

Juin 2'797 fr. 45 

Juillet 3'692 fr. 25 

Août 3'684 fr. 85 

Septembre 278 fr. 90 

Octobre 2'109 fr. 70 

Novembre 2'812 fr. 40 

Décembre 10'588 fr. 10 

 

  soit un total pour l’année civile de 2001 de 40'674 fr. 05.  

 

 En sus de ces commissions d’acquisition et de renouvellement, T_________ a 

reçu en 2001 une commission « véhicule à moteur » annuelle de 8'838 fr. 50. 

 

  g) Du 1
er

 janvier au 31 décembre 2002, T_________ a touché, ou aurait dû 

toucher pour le mois de décembre 2002, les commissions suivantes (pièce 47 

défendeur ) : 

 

Janvier 872 fr. 75 

Février 4'801 fr. 50 

Mars 775 fr. 75 

Avril 8'453 fr. 10 

Mai  4'935 fr. 25 

Juin 4.423 fr. 55 

Juillet 1'815 fr. 55 

Août 1'552 fr. 65 

Septembre 2'151 fr. 45 

Octobre 8'322 fr. 65 

Novembre 7'108 fr. 20 

Décembre  2'905 fr. 30 

 

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 soit  48'117 fr. 0 

 

 En sus de ces commissions, T_________ avait droit en 2002 à une commission 

« véhicule à moteur » annuelle de 9’429 fr. 25. 

 

 h) Selon E_____________ l’indemnité journalière en cas d’accident se montait à 

202 fr., soit 161 fr. 60 pou la LAA et 40 fr. 40 pour la LAA complémentaire 

calculée sur la base d’un salaire de 73'728 fr. 60 ( y compris le salaire fixe et les 

frais ) basée, selon elle, sans qu’elle ne fournisse le détail de son calcul, sur les 12 

mois précédant l’accident.  

 

 i) Il ressort de la procédure que E__________ a versé les montants suivants à 

T_________ ( pièces n° 16 à 24 défenderesse ) entre le 23 novembre 2002 et le 31 

août 2003 : 

 

Décembre 2002 4'318 fr. 75 

Janvier 2003 2'609 fr. 35 

Février 2003 4'725 fr. 70 

Mars 2003 3'636 fr. 40 

Avril 2003 9'442 fr. 60 

Mai 2003 1'412 fr. 10 

Juin 2003 1'251 fr. 70 

Juillet 2003 1'417 fr. 60 

Août 2003 5'262 fr. 05 

 

 soit au total 34'076 fr. 25 auxquels s’ajoute l’indemnité de 116 fr. 64 versées 

directement à T_________ par E________ en tant qu’assurance collective 

maladie du 6 mai au 31 août 2003 - 118 jours - soit un montant de 13'763 fr. 50 

(pièce n° 23 chargé demandeur).  

 

 E____________ n’a fourni aucune explication sur la base de calcul de l’indemnité 

journalière de 116 fr. 64. 

 

 Au total, T_________ a reçu 48'389 fr. 75 de novembre 2002 au 31 août 2003.  

 

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 S’agissant de novembre 2002, il ressort de la fiche de salaire du 21 novembre 

2002 que la commission de 7'108 fr. 20 a été payée avec le salaire de novembre 

2002 (pièce n° 15 défenderesse). 

 

j) Dans ses dernières conclusions écrites du 29 novembre 2004, T_________ 

réclame à E___________ : 

 

•   7'765 fr. 45 à titre de commissions échues pour activité au 22 novembre 

2002 ; 

• 28'246 fr. 05 à titre de commissions véhicules à moteur dues au 31 août 

2003 ; 

•   1'640 fr. 80 à titre de salaire du 23 au 30 novembre 2002 ; 

•   5'478 fr. 60 à titre de salaire du mois de décembre 2002 ; 

• 17'174 fr. 30 à titre de solde de salaire du 1er janvier au 31 août 2003 ; 

•   7'129 fr. 20 à titre d’indemnité pour long rapport de service. 

 

D. Lors des enquêtes plusieurs témoins ont été entendus : 

 

A_______________, responsable pour E___________ des agents généraux de 

Suisse romande, a expliqué que le système de fixation des commissions pour les 

véhicules à moteur a connu quatre périodes : 

 

• Première période, jusqu’au 1er janvier 1996, la commission « véhicules à 
moteur » était divisée en commission d’acquisition et commission de 

renouvellement. La commission d’acquisition consistait en un pourcentage 

de commission multiplié par le nombre d’années du contrat. Le 

renouvellement fonctionnait sur la même base. La seule différence entre ces 

deux types de commissions portait sur les contrats pris en considération : 

étaient rémunérés par une commission d’acquisition les nouveaux contrats, 

les contrats portant sur un changement de véhicule avec augmentation de 

primes étaient rémunérés par une commission de renouvellement à la 

reconduction des contrats. La commission était versée en une fois au début 

du contrat sous réserve du décommissionnement si le contrat prenait fin 

prématurément. 

• Deuxième période, entre le 1er janvier 1996 et le 1er décembre 1998, la 
commission se composait d’une commission annuelle à laquelle s’ajoutait 

une commission pour les affaires nouvelles apportées. Dans ce système, 

était pris en compte pour fixer la commission annuelle la valeur totale des 

primes « véhicules à moteur » du conseiller concerné.  

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• Troisième période, entre le 1er décembre 1998 et le 31 décembre 2002, la 
commission se composait de la commission annuelle fixe réduite de 50% 

par rapport à la période précédente à laquelle on ajoutait une commission 

d’acquisition pour les nouvelles affaires apportées. 

• Quatrième période, dès le 1er janvier 2003, voit un retour à un système de 
commissionnement du type de celui en vigueur jusqu’au 1

er
 janvier 1996, 

soit une commission d’acquisition et une commission de renouvellement 

auxquelles s’ajoute une commission représentant 50% sur les commissions 

annuelles versées sur les contrats qui n’ont pas été transformés selon le 

nouveau matériel de E___________. 

Selon A______________, il était possible de déterminer au 31 décembre 2002 les 

contrats « véhicules à moteur » en vigueur qui provenaient de T_________ avec 

l’indication de la durée restant à courir et du montant de commissionnement dû au 

conseiller concerné. Il était aussi possible d’indiquer le montant total des 

commissions véhicules à moteur de T_________ pour 2002. 

A____________________ précise aussi que la pièce 12 du chargé de la partie 

demanderesse correspond à la commission « véhicules à moteur » annuelle de 

T_________ à l’exclusion des commissions d’acquisition véhicules à moteur. Il 

précise aussi que la pièce 34 du même chargé mentionne, au 8 mars 2002, la durée 

restante des polices « véhicules à moteur » acquises par T_________. 

 C__________, conseiller à la clientèle E_______ SUISSE_ASSURANCES 

Agence_généraleO_____, a indiqué que le nouveau système de 

commissionnement en vigueur à partir du 1
er

 janvier 2003 était moins favorable 

que le précédent système bien qu’il ait signé le nouveau contrat alors que 

D____________, également conseiller à la clientèle dans la même agence 

considère que le nouveau système est positif dans la mesure où il met l’accent sur 

la performance. Il a aussi signé le nouveau contrat. 

 

E.  Par ordonnance préparatoire du 29 septembre 2005, la Cour a invité E________  à 

produire :  

 

• la copie des contrats d’assurances collectives accident et maladie couvrant 

la perte de gains pour cause de maladie ou d’accident de T_________ ; 

• toutes indications utiles sur les versements effectués au titre de ces contrats 

à T_________ pour la période allant du 22 novembre 2002 au 31 août 2003. 

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 Il ressort de ces contrats, produit par E__________ le 14 octobre 2005, que la 

couverture d’assurance maladie collective ( police n° U46 ) du personnel du 

service externe couvrait 100% du salaire assuré pendant 700 jours avec un délai 

d’attente de 30 jours. Il en va de même de la couverture de l’assurance accident ( 

police n° U11 – pour l’assurance accident selon LAA – et U14 pour l’assurance 

complémentaire à l’assurance obligatoire ). 

  

F. Pour le surplus, l'argumentation des parties sera examinée dans la partie "en droit" 

ci-dessous, dans la mesure utile à la solution du litige. 

 

  

 

EN DROIT 
 

 

1. Les parties ont été liées par un contrat de travail au sens des articles 319 et ss du 

Code des obligations (ci-après CO). La Chambre de céans est par conséquent 

compétente pour connaître du présent litige (art. 1 al. 1 LJP). 

 

2. Les parties ayant décidé d’un commun accord de porter directement leur différend 

devant la Chambre d’appel lors de l’audience de conciliation du 26 août 1999, la 

Chambre de céans siège en instance unique (art. 21 LJP). 

 

 

3. 3.1 Selon l’article 324 let. a ch. 1 CO, le travailleur empêché de travailler sans 

faute de sa part en raison d’une maladie, a droit à son salaire pour un temps limité 

si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus 

de trois mois. Le chiffre 2 de cette disposition prévoit le versement du salaire 

pendant une durée limitée. Celle-ci peut aller jusqu'à six mois selon la durée du 

contrat de travail (J-L DUC ET O. SUBILIA: Commentaire du contrat individuel 

du contrat de travail p. 209). 

 

 L’employeur peut toutefois se libérer de cette obligation de paiement du salaire 

s’il a été convenu qu’une assurance couvrirait la perte de gain à des conditions 

qualifiées d’au moins équivalentes (art. 324 let. a ch. 4 CO).  

 

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 3.2 En l’occurrence, les incapacités de travail successives, d’accident d’abord puis 

de maladie, étaient couvertes par des assurances couvrant les 100% de la perte de 

gain dès le 30
ème

 jour. 

 

 Les trente premiers jours d’incapacité pour maladie ou accident de travail sont 

couverts par les prestations définies à l’annexe 11 du contrat. Dès le 31
ème

 jour de 

l’incapacité de travail, ces mêmes prestations sont garanties par l’assurance 

indemnité journalière. 

 

 Les prestations couvertes sont les suivantes :   

 

• le revenu fixe ; 

• l’indemnité pour frais ;  

• l’indemnité pour perte de commissions ; 

• les commissions annuelles et les commissions année courante. 

 

 L’indemnité pour perte de commissions est basée sur la moyenne des 

commissions d’acquisition et de renouvellement, qui ont été versées au 

collaborateur pendant l’année civile complète précédente et est égale au 1/360
ème

 

du total des commissions perçues, limitée à 180 fr. par jour maximum 

 

3.3 S’agissant des commissions « véhicules à moteur », les enquêtes ont permis 

d’établir que, pour la période 1
er

 décembre 1998 au 31 décembre 2002, les 

collaborateurs concernés de E___________ recevaient, en sus de la commission 

perçue pour les affaires nouvelles, une commission annuelle calculée sur la valeur 

totale des primes véhicules à moteur du conseiller concerné. Dès le 1
er

 décembre 

1998, le montant de cette commission a représenté 50% de la commission 

annuelle « véhicule à moteur » versée pendant la période précédente. Dès le 1
er

 

janvier 2003, un nouveau système a été mis en place comprenant une commission 

d’acquisition et de renouvellement à laquelle s’ajoutait une commission annuelle 

sur les contrats non transformés. 

 

T_________ et l’ALLIANZ ont des opinions divergentes en ce qui concerne : 

• la nature de la commission « véhicules à moteur » ; 

• le système de commissionnement à appliquer ; 

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• la terminaison du droit au commissionnement « véhicules à moteur ». 

 

3.4 S’agissant de la nature de la commission « véhicule à moteur », E__________ 

soutient qu’elle est incluse dans le calcul de l’indemnité pour perte de 

commission. T_________ soutient, quant à lui, que seule les commissions 

d’acquisition et de renouvellement sont comprises dans cette indemnité. 

 

L’annexe 10 précise que l’indemnité pour perte de commissions est basée sur la 

moyenne des commissions d’acquisition et de renouvellement qui ont été versées 

au collaborateur pendant l’année civile précédente. Cette annexe précise aussi que 

les indemnités complémentaires, reçues dans le cadre des actions et des 

campagnes, ne sont pas considérées comme des commissions d’acquisition et de 

renouvellement.  

 

L’annexe 11, qui fixe les prestations dues au collaborateur en cas d’incapacité de 

travail, distingue l’indemnité pour perte de commissions ( commission 

d’acquisition et de renouvellement ) des commissions annuelles.  

 

Les fiches de salaires produites par T_________ comprennent des rubriques 

séparées pour les commissions d’acquisition, les commissions de renouvellement 

et la commission annuelle « véhicules à moteur » intitulée « commission annuelle 

compensée ». 

 

Il résulte de ce qui précède que la commission « véhicules à moteur » n’est, en cas 

d’incapacité de travail, pas comprise dans l’indemnité pour perte de commission 

au sens de l’annexe 10 et fait l’objet d’une prestation compensatoire séparée au 

sens de l’annexe 11. 

 

La question de l’adhésion ou non de T_________ au nouveau système de 

commissionnement pour « véhicules à moteur » dès le 1
er

 janvier 2003 peut rester 

indécise dès lors que l’incapacité de travail est née avant l’entrée en vigueur de ce 

nouveau système et qu’elle a perduré jusqu’au licenciement. Il en découle que la 

prestation de remplacement est due au sens des annexes 10, 11 et 12, sur la base 

du contrat en vigueur au moment de la naissance de l’incapacité de travail. 

 

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Selon le chiffre 7.5 du contrat, le droit à la commission « véhicules à moteur » 

prend fin à l’expiration du contrat. 

  

 

 Salaire du 23 novembre au 22 décembre 2002  
 

 3.4 En l’occurrence, l’indemnité journalière comprenant le salaire fixe, 

l’indemnité pour frais, l’indemnité pour  perte de commissions ( correspondant au 

360
ème

 des commissions perçues durant l’année civile précédant la survenance de 

l’incapacité, soit 2001) et la part sur la commission « véhicule à moteur »  se 

monte :  

 

•   40 fr. ( 14'400 fr. / 360 ) à titre d’indemnité pour frais ; 

•   37 fr. 70 ( 13'200 fr. / 360 ) à titre de revenu fixe; 

• 113 fr. ( 40'674 fr. / 360 ) à titre d’indemnité pour perte de 

commissions ; 

•   26 fr. 20 ( 9'429 fr. 25 / 360 ) à titre de part sur la commission « véhicule à 

moteur » 

 

 soit un total de 216 fr. 90. 

 

 Pour la période du  23 novembre au 22 décembre 2002. l’indemnité due à 

T_________ se monte en conséquence à 6'507 fr. de laquelle il conviendra de 

retrancher les montants déjà versés par E_______ à titre d’employeur ou 

d’assureur.  

 

 Salaire du 23 décembre 2002 au 6 avril 2003 

 

 3.5  Selon l’annexe 12 du contrat, dès le 31
ème

 jour d’incapacité de travail due à la 

maladie ou à un accident, les prestations de l’assurance indemnité journalière sont 

dues. Il découle des pièces versées à la procédure que les prestations de 

l’assurance couvre les 100% du salaire assuré. 

 

 Selon les indications données par E_________, ces prestations se montaient à 161 

fr. 60 pour les prestations LAA et 40 fr. 40 pour les prestations LAA 

complémentaires soit un total journalier de 202 fr. Cette indemnité a été calculée 

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sur la base d’un salaire de 73'728 fr. 60 (y compris le salaire fixe et les frais), sans 

que E____________ ne fournisse précisément le détail du calcul l’amenant à ce 

montant. Il n'en sera pas tenu compte. 

 

 Selon l’annexe 11 du contrat, en cas de maladie ou d’accident, les prestations 

définies par cette annexe sont dues, dès le 31
ème

 jour, par l’assurance indemnité 

journalière prévue à l’annexe 12. Il ressort des développements sous chiffre 3.4 ci-

dessus que les prestations en cas d’incapacité de travail selon l’annexe 11 se 

montent à 216 fr. 90 par jour.  

 

 Il en découle que l’indemnité due pour la période du 23 décembre 2002 au 6 avril 

2003, soit 105 jours, se monte à 22’774 fr. 50 de laquelle il conviendra de 

retrancher les montants déjà versés par E_________ à titre d’employeur ou 

d’assureur . 

 

 Salaires du 7 avril 2003 au 31 août 2003 

 

3.5  Dès le 7 avril 2003, T_________ a été en congé maladie. Pendant cette période 

l’indemnité journalière était également fixée par les annexes 10 à 12 du contrat, 

étant précisé que durant les 30 premiers jours de maladie ces prestations sont à la 

charge de E________ en tant qu’employeur.  

 

 E__________ n’a pas expliqué pour quels motifs l’indemnité journalière versée 

par E__________ en tant qu’assurance maladie collective se montait à  116 fr. 64. 

 

 L’indemnité pour pertes de commissions doit désormais être calculée sur la base  

des commissions perçues durant l’année civile précédant la survenance de la 

nouvelle cause d’incapacité de travail, soit 2002.  

 

 En l’occurrence, l’indemnité journalière comprenant le salaire fixe, l’indemnité 

pour frais, l’indemnité pour  perte de commissions ( correspondant au 1/360
ème

 

des commissions perçues durant l’année civile précédant la survenance de 

l’incapacité, soit 2002) et la part sur la commission « véhicule à moteur »  se 

monte  à 237 fr. 55, soit :  

 

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 Cause n° C/7329/2004 - 4   

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•   40 fr. ( 14'400 fr. / 360 ) à titre d’indemnité pour frais ; 

•   37 fr. 70 ( 13'200 fr. / 360 ) à titre de revenu fixe; 

• 133 fr. 65 ( 48'117 fr. 70 / 360 ) à titre d’indemnité pour perte de 

commissions ; 

•   26 fr. 20 ( 9'429 fr. 25 / 360 ) à titre de part sur la commission « véhicule 

à moteur » ; 

 

 Il en découle que l’indemnité due pour la période du 7 avril au 31 août 2003, soit 

pendant 147 jours, se monte à 34'919 fr. 85 de laquelle il conviendra de 

retrancher les montants déjà versés par E__________ à titre d’employeur ou 

d’assureur. 

 

4. T_________ réclame encore 6'129 fr. 20 à titre d’indemnité pour long rapport de 

service. 

 

 4.1 Selon l’annexe 14 du contrat, le collaborateur a droit, à titre de cadeau 

d’ancienneté, à 100% d’une rémunération mensuelle, qui se compose du salaire 

fixe et du 1/12
ème

 des commissions créditées au cours de l’année précédente, sans 

les supercommissions, les indemnités perte de commissions et  les indemnités 

d’actions ou campagne après 15 ans de service révolus. 

 

 4.2 T_________ a travaillé pour E___________, anciennement B_______, du 1
er

 

avril 1989 au 31 août 2003, soit pendant 14 ans révolus de sorte qu’il ne peut 

prétendre au cadeau d’ancienneté prévu par l’annexe 14 du contrat faute d’avoir 

travaillé les 15 ans révolus fixé par cette annexe. 

 

5 En résumé, T_________ a droit à : 

•   6'507 fr. pour la période du 23 novembre au 22 décembre 2002 ; 

• 22'774 fr. 50 pour la période du 24 décembre 2002 au 6 avril 2003 ; 

• 34'919 fr. 85 pour la période du 7 avril au 31 août 2003 

 

 soit au total 64'201 fr. 35. Pendant cette même période E________ lui a versé 

48'389 fr. 75 de sorte que le solde encore dû à T_________ au 31 août 2003 se 

monte à 15'811 fr. 60. 

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6. T_________ réclame enfin une attestation de salaire LPP confirmant que le 

salaire réel qui lui a été versé en 2002 se monte à 75'718 fr. E________ explique 

que le salaire assuré par la Caisse de pension en faveur du personnel des agences 

générales de E__________ correspond au salaire AVS du conseiller concerné soit 

75% du salaire réel de 75'718 fr., soit 56'788 fr. 35 montant figurant sur le 

certificat LPP 2002.  

 

 6.1 A teneur de l’article 1 alinéa 2 lettre b LJP, ne sont pas du ressort de la 

Juridiction des prud’hommes, les contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle, opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit 

(art. 331 à 331c CO; art. 73 LPP). 

 

 En vertu de l’article 73 alinéa 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui 

connaît, en dernière instance cantonale, des cotisations opposant institutions de 

prévoyance, employeurs et ayants droit. Le tribunal statue de même sur les 

prétentions en matière de responsabilité selon l’article 52 LPP et sur le droit de 

recours selon l’article 56a alinéa 1 LPP. 

 

 L’article 56C lettre d LOJ prévoit que le Tribunal administratif connaît en 

instance cantonale unique des contestations relatives à la prévoyance 

professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit 

(art. 331 à 331c CO; art. 73 LPP). 

 

 Selon la jurisprudence citée à l’ATF 114 V 105 consid. 1b et confirmée à l’ATF 

127 V 35 consid. 2b, l'article 73 LPP constitue une réglementation spéciale, 

dérogeant à la Loi fédérale d'organisation judiciaire, dans la mesure où il 

supprime implicitement une des conditions ordinaires de recevabilité du recours 

de droit administratif, à savoir l'existence d'une décision fondée sur le droit public 

fédéral. 

 

 A teneur de la jurisprudence confirmée du Tribunal fédéral, notamment citée aux 

ATF 127 V 35 consid. 2b, ATF 125 V 168 consid. 2 et ATF 122 V 323 consid. 2b 

et les références citées, la compétence des autorités visées par l'article 73 LPP est 

doublement définie. Elle l'est, tout d'abord, quant à la nature du litige : il faut que 

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la contestation entre les parties porte sur des questions spécifiques de prévoyance 

professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 

litiges qui portent sur des prestations d'assurance, des prestations de libre passage 

(actuellement prestations d'entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 

voies de droit de l'article 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 

fondement juridique autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si 

elle devait avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance. 

 

 Cette compétence est également limitée par le fait que la loi désigne de manière 

non équivoque les parties pouvant être liées à une contestation, savoir les 

institutions de prévoyance, les employeurs et les ayants droit (ATF 127 V 35 

consid. 2b). 

 

 A teneur d’un arrêt non publié du Tribunal fédéral du 25 janvier 2000,  

B 37/99 et les références citées, le litige, en première instance, opposait un ayant 

droit à un employeur dont les prétentions portaient sur le versement des 

cotisations arriérées par l'employeur à l’institution de prévoyance. Le Tribunal 

fédéral des assurances a considéré que la demande, fondée directement sur l'article 

66 alinéas 2 et 3 LPP, faisait partie des questions spécifiques relevant de la 

prévoyance professionnelle au sens large. Il importait peu à cet égard que la 

solution du litige dépende d'une question préjudicielle de droit civil, en 

l'occurrence l'interprétation du contrat de travail conclu par les parties aux fins 

d'en déterminer le contenu, la nature et la portée de leurs engagements. Partant, 

l’autorité judiciaire cantonale administrative était compétente pour statuer sur la 

demande. 

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 6.2 En l’espèce, E___________ a déjà confirmé dans son écriture du 29 novembre 

2004 que le salaire réel 2002 s’élevait à 75'718 fr. et le salaire assuré à 56'788 fr. 

35, soit 75% du salaire réel. Il n’y a ainsi pas lieu de lui ordonner de faire un 

courrier en ce sens à la Caisse de prévoyance.  

  

 En tant que la demande de T_________ porterait  sur la détermination du salaire 

assuré LPP, elle sort  de la compétence ratione materiae de la Cour telle que 

définie à l’art.  1 al. 2 let. b LJP.  

 

 

 

PAR CES MOTIFS 
 

 

La Cour d’appel des prud’hommes, groupe 4, 
 

 

Statuant contradictoirement, en audience publique et en instance unique : 

 

 

-  Condamne E____________, à payer à T_________ la somme brute de fr. 15'811 fr. 

60 (quinze mille huit cent onze francs et 60 centimes), plus intérêts moratoires à 5% 

l’an à compter du 31 août 2003 ; 

 

- Invite la partie qui en a la charge à opérer les déductions sociales et légales usuelles; 

 

- Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

 

 

 

 

La greffière de juridiction            Le président