# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f8d93ee8-ebda-598e-bd33-441ce6840682
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-04-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.04.2021 A/4061/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4061-2020_2021-04-14.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président suppléant; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4061/2020 ATAS/330/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 14 avril 2021 

8ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié B______, GENÈVE, représenté par 
le GROUPE SIDA GENÈVE, Maître Jacopo OGRABEK 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4061/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______(ci-après : l’assuré ou le recourant), né le ______ 1965, 
ressortissant français, célibataire, sans enfant, domicilié à Genève depuis la fin mars 
1990, habitant à la rue B______ depuis août 2001, est au bénéfice d’une rente de 
l’assurance-invalidité (ci-après : AI) depuis le 1er septembre 2003. En février 2004, 
il a requis le versement de prestations complémentaires (pces 1 et 30 SPC), 
demande à laquelle le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou 
l’intimé) a donné une suite positive à partir d’une date ne ressortant pas du dossier 
(mais ici sans pertinence). 

2. Par décision du 20 décembre 2010 (pce 2 SPC), le SPC a reconnu le droit de 
l’assuré à des prestations complémentaires fédérales (ci-après : PCF) et cantonales 
(ci-après : PCC), en retenant, au titre des dépenses reconnues, un loyer annuel de 
CHF 9'888.-, charges comprises.  

3. Il en est allé de même pour les années subséquentes, à teneur de décisions du 
19 décembre 2011 dès janvier 2012 (pce 5 SPC), du 18 décembre 2012 dès janvier 
2013 (pce 8 SPC), du 13 décembre 2013 dès janvier 2014 (pce 11 SPC), du 
15 décembre 2014 dès janvier 2015 (pce 15 SPC), du 11 décembre 2015 dès janvier 
2016 (pce 19 SPC), du 14 décembre 2016 dès janvier 2017 (pce 23 SPC), et du 
13 décembre 2017 dès janvier 2018 (pce 27 SPC). 

4. En décembre de chacune de ces années, le SPC a adressé à l’assuré une 
« Communication importante » (pces 4, 7, 10, 14, 18, 22, 26 SPC), précisant – 
s’agissant de la prise en compte du loyer pour le calcul des prestations 
complémentaires – que le « loyer, y compris les charges effectives, [était] pris en 
compte dans les dépenses reconnues à concurrence de 13'200 F pour une personne 
seule et 15'000 F pour un couple ou une famille ». Ladite communication invitait 
les bénéficiaires de prestations complémentaires à contrôler attentivement les 
montants figurant dans les plans de calcul faisant partie intégrante des décisions 
afin de s’assurer qu’ils correspondaient bien à leur situation actuelle, de même qu’à 
signaler les évènements dont le SPC devait tenir compte pour calculer le droit aux 
prestations complémentaires, dont la « cohabitation avec un tiers ». Elle indiquait 
que tout changement dans la situation financière et/ou personnelle faisait l’objet 
d’un re-calcul du montant des prestations et donnait lieu à un versement rétroactif 
ou « à une demande de remboursement des prestations versées indûment ».  

5. Le 30 mai 2018, le SPC a entrepris une révision périodique du dossier de l’assuré, 
dans le cadre de laquelle il a requis de ce dernier qu’il lui fournisse divers 
renseignements et documents et lui renvoie le formulaire « Révision périodique » 
dûment rempli (pce 33 SPC).  

6. Par courrier du 28 juin 2018 (pce 35 SPC), l’assuré a donné suite à la demande du 
SPC, en signalant que sa situation allait changer dès le 1er août 2018 en tant qu’il 
serait depuis cette date-ci en colocation avec Monsieur C______, né le ______ 
1966, ainsi qu’il l’indiquait sous la rubrique idoine du formulaire « Révision 

 
 
 

 

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périodique » (annexe à pce 35 SPC), avec la précision qu’il n’avait aucun lien de 
parenté avec lui. Il ajoutait, au titre des ressources, qu’il n’avait pas de « revenus de 
sous-location / loyer encaissé », et, au titre de ses dépenses, que, mensuellement, 
son loyer net était de CHF 526.-, ses charges de CHF 115.- et le téléréseau de 
CHF 194.- (soit un loyer brut de CHF 835.-). Le bail de l’appartement considéré 
(un 3 pièces, au 2ème étage à gauche de l’immeuble sis rue B______ à Genève), 
avait été pris en location le 9 août 1984 par Madame D______, qui l’avait sous-loué 
à l’assuré depuis février 2001, puis le lui avait cédé le 9 mars 2015 (par un avenant 
comportant la mention que l’« ancien locataire » était Madame D______ et 
Monsieur A______).  

7. D’après un extrait (pce 38 SPC) que le SPC a tiré de la banque de données de 
l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), M. C______ 
était enregistré auprès dudit office comme habitant à la rue B______ à Genève 
(sans indication d’un logeur) depuis le 1er avril 2008.  

8. Le 16 août 2018, le SPC a demandé à la cellule d’entraide administrative 
interdépartementale de vérifier si M. C______ était en colocation avec l’assuré et 
depuis quand (pce 40 SPC).  

9. Par recommandé du 20 août 2018 (pce 39 SPC), accompagné d’une décision de 
prestations complémentaires datée du 16 août 2018 couvrant les années 2011 (dès 
septembre) à 2018 (jusqu’à août 2018), le SPC a indiqué à l’assuré qu’il avait repris 
le calcul de ses prestations complémentaires dès septembre 2011, en tenant compte 
de deux éléments qu’il ne lui avait pas annoncés (soit une rente étrangère et sa 
cohabitation avec M. C______) ainsi que, en sa faveur, de nouveaux montants de 
ses loyers et charges. Il en résultait que l’assuré avait perçu CHF 42'296.- de 
prestations complémentaires en trop pour la période du 1er septembre 2011 au 
31 août 2018 (montant à rembourser au SPC), soit CHF 185'684.- au lieu de 
CHF 143'388.-, et que, dès septembre 2018, il avait droit à CHF 1'710.- de 
prestations complémentaires par mois (soit CHF 858.- de PCF et CHF 852.- de 
PCC). A teneur des plans de calcul joints à cette décision, le SPC retenait, au titre 
des dépenses reconnues, un loyer annuel de CHF 5'118.- de septembre 2011 à 
décembre 2012 (soit la moitié d’un loyer annuel de CHF 10'236.-, charges 
comprises), puis de CHF 5'010.- de janvier 2013 à 2018 (soit la moitié d’un loyer 
annuel de CHF 10'020.-, charges comprises).  

10. Le 27 août 2018 (pce 41 SPC), la cellule d’enquête précitée a rendu un rapport, en 
conclusion duquel elle disait n’être pas en mesure de se prononcer favorablement 
sur l’authenticité des informations qu’elle avait recueillies concernant le lieu 
d'habitation de M. C______, colocataire de l’assuré. Elle avait rencontré 
MM. A______ et C______ en même temps lors d’une visite qu’elle leur avait faite 
le 22 août 2018 à 14h30 à l’improviste sur le palier de leur appartement à la rue 
B______ à Genève, puis, le 26 août 2018, M. C______ lui avait adressé un courriel 
détaillant les adresses où il disait avoir habité depuis mars 2008. D'après ladite 
cellule d'enquête, un examen plus approfondi, sur la base de justificatifs, serait 

 
 
 

 

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indispensable. M. C______ avouait avoir négligé son obligation d’annoncer ses 
changements d’adresses auprès de l’OCPM.  

11. D’après la gestionnaire compétente auprès de la régie E______ SA, contactée par 
téléphone le 21 août 2018 par l’enquêteur, M. C______ était inconnu auprès de 
cette régie.  

12. Lors de la visite surprise précitée, M. C______ avait affirmé que s’il était certes 
enregistré à l’adresse en question auprès de l’OCPM depuis août 2008, il n’y 
habitait que depuis août 2018, et il a indiqué « de manière très évasive » qu’il avait 
été en sous-location durant environ 5 ans (de 2008 à 2012 ou 2013) chez une dame 
F______ à l’avenue G______ à Genève, puis durant une année (de 2013 à 2014) à 
Veigy-Foncenex en France voisine, renseignements que l’enquêteur lui avait alors 
demandé de lui préciser par courriel. L’enquêteur a constaté que la plaquette de la 
sonnette se trouvant à l’étage indiquait les noms de l’assuré et de M. C______, 
alors que celle de la boîte aux lettres indiquait ceux de Mme D______, de l’assuré 
et de M. C______. Ce dernier a indiqué qu’il n’avait pas reçu un recommandé que 
l’enquêteur lui avait adressé le 16 août 2018.  

13. Par courriel du 26 août 2018 à 22h20, M. C______ a expliqué à l’enquêteur qu’en 
arrivant à Genève le 1er mars 2008, il avait annoncé à l’OCPM l’adresse de l’assuré 
(rue B______ à Genève), auprès duquel il avait résidé durant deux mois (mars et 
avril 2008), puis que, conscient que cela pourrait poser des problèmes à l’assuré en 
tant que bénéficiaire d’aides sociales, il avait quitté ce logement pour habiter :  

- de mai 2008 à novembre 2011 dans un appartement coopératif situé à la 
H______ à Genève, dans un espace sous-loué à Madame 
I______(079 ______) ;  

- de décembre 2011 à avril 2012, en sous-location à l’avenue G______ à Genève, 
chez Madame F______ (078 ______) ;  

- de mai 2012 à août 2014, à la rue J______ à Genève, chez Madame K______ 
(022 ______) ;  

- de septembre 2014 à janvier 2016, dans une maison située au chemin L______ 
à Veigy-Foncenex (F), chez Madame M______(0033 ______) ;  

- de février 2016 à juillet 2017, comme sous-locataire d’un appartement loué par 
Mme M______ précitée à la rue N______ à Genève ;  

- d’août 2017 à juillet 2018, de nouveau chez Mme M______ précitée dans sa 
maison de Veigy-Froncenex au chemin L______ ;  

- depuis août 2018, chez l’assuré, à la demande de ce dernier, sujet à des crises 
d’épilepsie devenues plus fréquentes.  

M. C______ avait omis de signaler ces différents changements d’adresse à 
l’OCPM. Durant toutes ces périodes, il avait occupé différents postes 
professionnels dans le milieu culturel et social à Genève (à temps partiel, compte 

 
 
 

 

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tenu d’un état de santé fragile), avait payé ses impôts dans le canton de Genève et 
n’avait sollicité aucune aide sociale.  

14. Par courrier du 18 septembre 2018 (pce 43 SPC), l’assuré a formé opposition à 
l’encontre de la décision précitée, en réaffirmant que M. C______ n’avait pas été 
son colocataire de septembre 2011 à juillet 2018, mais seulement depuis août 2018.  

15. Par décision du 12 décembre 2018 (pce 46 SPC), le SPC a reconnu à l’assuré, dès 
janvier 2019, le droit à des prestations complémentaires de CHF 1'722.- par mois 
(CHF 863.- de PCF et CHF 859.- de PCC), en retenant, au titre des dépenses 
reconnues, un loyer annuel de CHF 5'010.- (soit la moitié de CHF 10'020.-, charges 
comprises), décision que l’assuré ne contestera pas.  

16. Il en est allé de même dès janvier 2020, à teneur d’une décision du 2 décembre 
2019 (pce 50 SPC).  

17. Par décision sur opposition du 28 octobre 2020 (pce 53 SPC), le SPC a rejeté 
l’opposition que l’assuré avait formée contre sa décision initiale du 16 août 2018 et 
confirmé cette dernière. Lorsque plusieurs personnes occupaient le même foyer ou 
faisaient ménage commun, il fallait partager entre elles le loyer à parts égales pour 
calculer le droit à des prestations complémentaires, indépendamment du point de 
savoir s’il y avait bail commun ou si l’un des occupants payait seul le loyer. Le 
SPC devait pouvoir se fier aux indications officielles ressortant des registres de 
l’OCPM et ne s’en écarter qu’en cas de situation concrète établie et prouvée par 
pièce. L’assuré avait annoncé la cohabitation avec M. C______ à une date 
manifestement antérieure au 1er août 2018 ; ce dernier était enregistré à l’OCPM 
comme habitant à la rue B______ à Genève depuis le 1er avril 2008, et il n’avait 
depuis lors pas annoncé de changement d’adresse ; aucune preuve ne venait étayer 
ses dires quant aux différents lieux où il prétendait avoir habité entre septembre 
2011 et juillet 2018 ; la plaque figurant sur la boîte aux lettres de l’appartement de 
l’assuré, sur laquelle étaient gravés les noms de Mme D______, de l’assuré et de 
M. C______, devait avoir été réalisée avant le 9 mars 2015, date de la cession du 
bail à l’assuré. Par les communications importantes lui ayant été adressées chaque 
année, l’assuré était informé qu’il était tenu de signaler toute cohabitation au SPC ; 
il avait enfreint son obligation de renseigner, si bien que le délai de péremption de 
la prétention en restitution des prestations perçues indûment était celui de la 
prescription de l’infraction pénale commise, donc de sept ans.  

18. Par acte du 30 novembre 2020, l’assuré, désormais représenté par un avocat, a 
recouru contre cette décision sur opposition auprès de la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), en concluant à son annulation en 
tant qu’elle lui faisait obligation de restituer des prestations complémentaires pour 
la période du 1er septembre 2011 au 31 juillet 2018 (n’admettant donc une 
obligation de restituer que pour celles perçues en trop pour août 2018, mais 
demandant à ce qu’il lui soit fait remise de l’obligation portant sur ce mois-ci par 
une procédure ultérieure). Il réaffirmait que M. C______ n’avait pas été son 

 
 
 

 

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colocataire de septembre 2011 à juillet 2018, mais seulement depuis août 2018, et il 
produisait six attestations complétées et signées le 16 novembre 2020 
respectivement : 

- par Mme I______, selon laquelle M. C______ avait résidé à la H______ à 
Genève entre le 1er septembre 2011 et le 30 novembre 2011 (pce 3 REC) ;  

- par Mme F______, selon laquelle M. C______ avait résidé à l’avenue G______ 
à Genève entre le 1er décembre 2011 et le 30 avril 2012 (pce 4a REC), étant 
ajouté qu’étaient en outre produits les cinq récépissés postaux des versements 
de CHF 950.- pour les loyers des cinq mois considérés (pce 4b REC) ;  

- par Mme K______, selon laquelle M. C______ avait résidé à la rue J______ à 
Genève entre le 1er mai 2012 et le 31 août 2014 (pce 5 REC) ;  

- par Mme M______, selon laquelle M. C______ avait résidé au chemin 
L______ à Veigy-Foncenex (F) entre le 1er septembre 2014 et le 31 janvier 
2016 et entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018, ainsi que, dans l’intervalle 
(soit du 1er février 2016 et le 31 juillet 2017), à la rue N______ à Genève (pces 
6 REC).  

19. Par mémoire du 5 janvier 2021, le SPC a conclu au rejet du recours, « hormis 
éventuellement concernant la période comprise entre le 1er décembre 2011 et le 
30 avril 2012 » eu égard aux cinq récépissés postaux précités susceptibles de 
correspondre au paiement d’un loyer ou d’un demi-loyer par M. C______ à Mme 
F______ pour ces cinq mois (en relevant cependant que l’adresse inscrite sur ces 
récépissés pour M. C______ correspondait à celle de l’assuré).  

20. Par réplique du 15 février 2021, l’assuré a persisté dans les termes et conclusions de 
son recours, en faisant valoir, s’agissant de la force probante des données de 
l’OCPM pour le SPC, que le critère était le fait de vivre ensemble en un même lieu, 
et non de s’être ou non annoncé à telle ou telle adresse auprès de l’OCPM. Il était 
prouvé par pièce que le compagnon de l’assuré avait logé ailleurs que chez ce 
dernier pendant la période litigieuse. Au besoin, il faudrait procéder à l’audition de 
Mmes I______, F______, K______ et M______ pour confirmation de leurs 
attestations faites sous seing privé.  

21. Le 1er mars 2021, le SPC a indiqué à la CJCAS qu'il persistait dans les termes et 
conclusions de sa précédente écriture, l'assuré n'invoquant dans sa réplique aucun 
argument susceptible de le conduire à faire une appréciation différente du cas.  

22. Le 3 mars 2021, après avoir obtenu les adresses actualisées des personnes précitées 
chez lesquelles l'assuré affirmait que M. C______ avait logé, la CJCAS a demandé 
par écrit à Mme M______(habitant désormais au sud de la France) de lui donner 
des précisions sur les attestations qu'elle avait établies s'agissant des lieux 
d'habitation de M. C______.  

23. Par courrier du 10 mars 2021, Mme M______ a confirmé les trois attestations la 
concernant datées du 16 novembre 2020 produites par l'assuré. Elle avait hébergé 

 
 
 

 

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M. C______ à plusieurs reprises, au chemin L______ (à Veigy-Foncenex) et à la 
rue N______ (à Genève) ; M. C______ avait pris en charge les frais de la maison 
de Veigy-Foncenex, où celui-ci et elle-même s'étaient trouvés parfois ensemble, 
leur travail respectif les amenant l'une et l'autre à se déplacer.   

24. Le 31 mars 2021, la CJCAS a procédé à la comparution personnelle des parties 
ainsi qu'à l'audition de témoins, soit de M. C______, ainsi que Mmes I______, 
K______ et O______(fille de Mme M______).  

a. Selon ces déclarations, lorsque, habitant alors Neuchâtel, M. C______ devait 
trouver un lieu d'hébergement à Genève, en 2008, l'assuré avait accepté de le 
loger chez lui pour finalement deux mois, étant d'emblée convenu entre eux que 
cela ne devait pas durer plus longtemps, l'assuré ayant l'habitude de vivre seul et 
ne voulant pas voir ses droits à des prestations sociales être réduits du fait d'une 
cohabitation avec quelqu'un. M. C______ avait ensuite été hébergé, de façon 
effective, par Mme I______ puis par d'autres personnes, tout en conservant son 
adresse officielle chez l'assuré, sans verser de participation financière à l'assuré, 
chez qui il venait plus ou moins régulièrement relever son courrier et rendre 
visite à l'assuré, devenu son ami intime. Atteint d'épilepsie, l'assuré avait fait 
des crises, en particulier une en juin 2018 lors de laquelle il s'était blessé, à la 
suite de quoi son neurologue lui avait dit que vivre seul représentait pour lui un 
danger. C'est pour cette raison que M. C______ était venu habiter chez lui 
depuis août 2018. 

b. La représentante du SPC a indiqué que ce dernier avait rendu sa décision 
initiale du 16 août 2018 avant de requérir une enquête de la cellule d'enquête 
interdépartementale, puis la décision sur opposition du 28 octobre 2020 sans 
procéder à des investigations complémentaires en dépit du fait que le rapport 
d'enquête du 27 août 2018 évoquait la nécessité d'un examen plus approfondi de 
la question du lieu d'habitation effective de M. C______ durant toutes les 
années considérées.  

c. M. C______ a déclaré qu'il avait effectivement vécu aux adresses qu'il avait 
indiquées dans son courriel du 26 août 2018 à la cellule d'enquête, sans habiter 
chez l'assuré avant août 2018, chez qui il se rendait pour prendre le courrier qui 
lui y était adressé du fait qu'il y avait son adresse officielle, qu'il n'avait pas fait 
modifier auprès de l'OCPM dès lors que ses lieux d'habitation successifs avaient 
tous été destinés à être temporaires et qu'il avait eu successivement plusieurs 
emplois, peu rémunérés, ce qui ne lui avait pas permis de trouver un 
appartement pour lui-même. Ce n'était pas la révision périodique du dossier de 
l'assuré qui l'avait amené à emménager chez l'assuré dès août 2018, mais la 
nécessité que ce dernier ne vive plus seul du fait des crises d'épilepsie qu'il lui 
arrivait d'avoir.  

d. Entendues successivement en confrontation avec M. C______, Mmes I______ 
et K______ ont confirmé l'établissement et le contenu des attestations qu'elles 

 
 
 

 

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avaient complétées et établies en novembre 2020 à la demande de M. C______ 
mais sans pression aucune de sa part. C'était bien chez elles que M. C______ 
avait effectivement vécu, à Genève respectivement à la H______ de septembre 
à décembre 2011 et à la rue J______ du printemps 2012 à l'été 2014, sans 
qu'elles ne lui demandent de participer au paiement du loyer. Puis Mme 
O______ a confirmé que M. C______ avait vécu chez sa mère d'une part à 
Veigy-Foncenex, dans une maison dont cette dernière était propriétaire au 
chemin L______, et d'autre part à Genève dans un logement que sa mère avait 
loué à la rue N______, et ce pendant des périodes qu'elle ne pouvait indiquer 
avec précision mais dont elle savait que sa mère les avait indiquées à la CJCAS.  

Au terme de ces auditions, l'assuré a persisté dans les termes et conclusions de son 
recours, limité à la question de la cohabitation de M. C______ chez lui de 
septembre 2011 à juillet 2018, et le SPC a déclaré s'en remettre à justice. Sur quoi, 
la cause a été gardée à juger.    

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives respectivement 
à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, 
survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25), comme le 
rappelle l’art. 134 al. 3 let. a LOJ. Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie, la décision attaquée ayant été rendue sur opposition en application des 
lois précitées.  

Le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), dans le 
respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; 
cf. aussi art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA - E 5 10 LPA).  

Touché par la décision attaquée et ayant un intérêt digne de protection à son 
annulation ou sa modification, le recourant a qualité pour recourir (art. 59 LPGA ; 
art. 60 al. 1 let. a et b et 89A LPA).  

Le recours est donc recevable.  

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était, au 1er janvier 2021, pendant 
devant la chambre de céans, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 83 LPGA ; RO 
2020 5137 ; FF 2018 1597). 

Ne s’appliquent pas non plus en l’espèce, eu égard à leurs dispositions transitoires 
respectives, les modifications, également entrées en vigueur le 1

er
 janvier 2021, qui 

 
 
 

 

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ont été apportées à la LPC par la réforme des prestations complémentaires du 
22 mars 2019 (RO 2020 585 ; FF 2016 7249), de même que par le ch. I.5 de la loi 
fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité 
professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525 ; FF 2019 3941).  

3. a. Pour les personnes susceptibles de percevoir des prestations complémentaires 
(comme des bénéficiaires d’une rente de l’assurance-invalidité, à l’instar du 
recourant [cf. art. 4 à 6 LPC]), les PCF sont destinées à couvrir la part des dépenses 
reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC), et les PCC sont 
allouées auxdites personnes dont le revenu annuel déterminant n’atteint pas le 
revenu minimum cantonal d’aide sociale applicable (art. 4 LPCC).  

Pour les PCF, tant les dépenses reconnues que les revenus déterminants sont définis 
par la LPC. Pour les PCC, les dépenses reconnues sont celles énumérées par la LPC 
et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum 
cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC (art. 6 LPCC), et le revenu 
déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution, moyennant quelques adaptations, dont l’ajout des PCF 
(art. 5 LPCC).  

b. Pour une personne vivant à domicile, les dépenses reconnues comprennent 
notamment le loyer du local servant d'habitation et les frais accessoires, à hauteur 
au maximum des montants fixés par la loi (art. 10 al. 1 let. b LPC ; art. 16b de 
l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité - OPC/AVS-AI – RS 831-301 ; 
ch. 3.2.3 des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à 
l'AI, établies par l'office fédéral des assurances sociales, ci-après : DPC).  

Selon l'art. 16c OPC-AVS/AI, intitulé partage obligatoire du loyer, lorsque des 
appartements ou des maisons familiales sont aussi occupés par des personnes non 
comprises dans le calcul des prestations complémentaires, le loyer doit être réparti 
entre toutes les personnes ; les parts de loyer des personnes non comprises dans le 
calcul des prestations complémentaires ne sont pas prises en compte lors du calcul 
de la prestation complémentaire annuelle ; en principe, le montant du loyer est 
réparti à parts égales entre toutes les personnes (cf. aussi ch. 3231.03 DPC).  

Comme l'a jugé le Tribunal fédéral (ATF 127 V 10 consid. 5d), cette disposition est 
conforme à la loi, dans la mesure où elle vise à empêcher le financement indirect de 
personnes non comprises dans le calcul des prestations complémentaires (Michel 
VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’AVS et à l’AI, 2015, n. 20 ss ad art. 10).  

Le critère déterminant pour le partage du loyer est le logement commun, 
indépendamment du fait de savoir s’il y a bail commun ou si l’un des occupants 
paie seul le loyer (ATAS/94/2021 du 9 février 2021 consid. 5 ; ATAS/589/2018 du 
26 juin 2018 consid. 3b). Il faut que la personne non comprise dans le calcul des 

 
 
 

 

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prestations complémentaires habite effectivement à la même adresse que celle qui 
en bénéficie. Le dépôt de papiers ou le domicile fiscal constituent des indices 
formels d'une habitation commune ; ils ne créent toutefois à cet égard qu'une 
présomption factuelle que d'autres indices peuvent permettre de renverser (arrêt du 
Tribunal fédéral 9C_807/2009 du 24 mars 2010 consid. 3.4).   

4. a. N'est en l'espèce litigieux que le point de savoir si M. C______ a habité 
effectivement chez le recourant de septembre 2011 à juillet 2018, période pendant 
laquelle l'intimé, par la décision attaquée confirmant sa décision initiale, a retenu 
que tel était le cas, avec l'effet que, dans le calcul des prestations complémentaires 
du recourant, il a pris en compte, au titre des dépenses reconnues, la moitié de son 
loyer annuel effectif, charges comprises.  

C'est une question d'établissement d'un fait pertinent, à propos de laquelle il y a lieu 
d’appliquer les principes ordinaires régissant la procédure en matière d’assurances 
sociales, à savoir, en particulier, la maxime inquisitoire, ainsi que les règles sur 
l’appréciation des preuves et le degré de la preuve.  

b. La maxime inquisitoire signifie que l’assureur social et, en cas de litige, le juge, 
établissent d’office les faits déterminants, avec la collaboration des parties, sans 
être lié par les faits allégués et les preuves offertes par les parties, en s’attachant à le 
faire de manière correcte, complète et objective afin de découvrir la réalité 
matérielle (art. 43 LPGA ; art. 19 s., 22 ss, 76 et 89A LPA ; Ueli KIESER, ATSG-
Kommentar, 4ème éd., 2020, n. 13 ss ad art. 43 ; Jacques Olivier PIGUET, in 
Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances sociales, éd. par 
Anne-Sylvie DUPONT / Margit MOSER-SZELESS, 2018, ci-après : CR-LPGA, 
n. 9 ss ad art. 43 ; Ghislaine FRÉSARD FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / 
Stéphanie PERRENOUD, Droit suisse de la sécurité sociale, vol. II, 2015, 
p. 499 s.). Les parties ont l’obligation d’apporter, dans la mesure où cela peut être 
raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 
des faits invoqués ; à défaut, elles s’exposent à devoir supporter les conséquences 
de l’absence de preuve (art. 28 LPGA ; ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 
consid. 1a ; 117 V 261 consid. 3b et les références).  

c. Comme l’administration, le juge apprécie librement les preuves administrées, 
sans être lié par des règles formelles (art. 61 let. c LPGA). Il lui faut examiner de 
manière objective tous les moyens de preuve, quelle qu'en soit la provenance, puis 
décider si les pièces du dossier et autres preuves recueillies permettent de porter un 
jugement valable sur le droit litigieux. Il lui est loisible, sur la base d’une 
appréciation anticipée des preuves déjà disponibles, de refuser l’administration 
d’une preuve supplémentaire au motif qu’il la tient pour impropre à modifier sa 
conviction (ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 4A_5/2011 du 24 mars 2011 consid. 3.1).  

d. Une preuve absolue n’est pas requise en matière d’assurances sociales. 
L’administration et le juge fondent leur décision, sauf dispositions contraires de la 

 
 
 

 

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loi, sur les faits qui, faute le cas échéant d’être établis de manière irréfutable, 
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 353 consid. 5b ; 125 V 193 
consid. 2 et les références ; Ueli KIESER, op. cit., n. 52 ss ad art. 43). Il n’existe 
pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le 
juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 
5a ; Ghislaine FRÉSARD-FELLAY / Bettina KAHIL-WOLFF / Stéphanie 
PERRENOUD, op. cit., p. 517 s.). Reste réservé le degré de preuve requis pour la 
notification de décisions, l’exercice d’un moyen de droit, le contenu d’une 
communication dont la notification est établie (ATF 124 V 400 ; 121 V 5 consid. 
3b ; 119 V 7 consid. 3c/bb ; ATAS/286/2018 du 3 avril 2018 consid. 3 ; 
ATAS/763/2016 du 27 septembre 2016 consid. 4 et 5c), ou pour l'établissement, à 
titre incident dans une procédure administrative, de la réalisation d'une infraction 
pénale ATF 138 V 74 consid. 7 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 10 août 
2008 consid. 5.3 ; ATAS/815/2019 du 10 septembre 2019 consid. 13c ; 
ATAS/35/2021 du 25 janvier 2021 consid. 6a).   

5. a. Sans doute l'intimé avait-il un légitime motif de s'interroger sur le point de 
savoir si le recourant avait vécu seul à son domicile durant au moins les sept années 
écoulées (soit de septembre 2011 à juillet 2018) dès lors qu'il lui annonçait, à fin 
juin 2018, qu'il allait y cohabiter avec M. C______ dès août 2018 et que, 
vérification faite dans la banque de données de l'OCPM, ce dernier y était 
enregistré comme partageant la même adresse depuis avril 2008.  

Il appert cependant que l'intimé a failli à son devoir d'établissement des faits, déjà 
en rendant sa décision initiale, stade auquel il ne l'a pas même invité à se 
déterminer, fût-ce à bref délai, sur la question considérée, s'appuyant alors peut-être 
sur l’art. 42 phr. 2 LPGA prévoyant qu'il n’est pas nécessaire qu’un assureur social 
entende un assuré avant de rendre une décision sujette à opposition, disposition 
critiquée à bon droit et dont ne saurait en tout état être déduite une dispense de 
respecter les exigences de la maxime inquisitoire (ATAS/68/2021 du 4 février 2021 
consid. 3b ; Ueli KIESER, op. cit., n. 35 ss et 47 ad art. 42). L'intimé n'a pas non 
plus respecté ces exigences au stade ultérieur du traitement de l'opposition du 
recourant, soit avant de rendre la décision attaquée, plus de deux ans après que la 
cellule d'enquête interdépartementale ait rendu un rapport, dont il n'a retenu, à 
l'appui de sa position, guère que le fait que le nom de M. C______ figurait 
manifestement depuis plusieurs années sur la plaquette de la boîte aux lettres et sur 
celle de la sonnette à l'étage. Or, ceci ne démontrait pas que M. C______ avait 
habité effectivement à cette adresse de septembre 2011 à juillet 2018 (mais 
renforçait certes l'indice résultant de son enregistrement à l'OCPM) ; et surtout, le 
rapport de la cellule d'enquête comportait la mention explicite de la nécessité d'un 

 
 
 

 

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examen plus approfondi de cette question, au vu des informations détaillées que 
M. C______ lui avait données quant à ses lieux et dates d'habitation durant ladite 
période respectivement chez Mmes I______, F______, K______ et M______.  

b. Devant la chambre de céans, le recourant a produit des attestations que Mmes 
I______, F______, K______ et M______ avaient complétées à la main, datées et 
signées le 16 novembre 2020, par lesquelles elles certifiaient que M. C______ avait 
résidé chez elles, respectivement à la H______ à Genève de septembre à novembre 
2011, à l'avenue G______ à Genève de décembre 2011 à avril 2012, à la rue 
J______ à Genève de mai 2012 à août 2014, et de septembre 2014 à juillet 2018 au 
chemin L______ à Veigy-Foncenex et à la rue N______ à Genève (plus 
précisément à Veigy-Foncenex de septembre 2014 à janvier 2016 puis à nouveau 
d'août 2017 à juillet 2018, et, entre deux, à la rue N______ à Genève, de février 
2016 à juillet 2017). Pour les cinq mois que M. C______ a passés chez Mme 
F______, le recourant a en outre produit des récépissés postaux attestant de cinq 
versements de CHF 950.- susceptibles de correspondre au paiement d'un loyer ou 
d'un demi-loyer, ainsi que le concède l'intimé. 

Mme M______, qui a déménagé dans l'intervalle dans le sud de la France, a 
confirmé par écrit, le 10 mars 2021, les trois attestations précitées qu'elle avait 
complétées, datées et signées, en expliquant qu'elle avait hébergé M. C______ à 
plusieurs reprises, à Veigy-Foncenex et à la rue N______ à Genève, et que 
M. C______ avait pris en charge les frais de la maison de Veigy-Foncenex, où 
celui-ci et elle-même s'étaient trouvés parfois ensemble, leur travail respectif les 
amenant tous deux à se déplacer. 

Entendues par la chambre de céans à titre de témoins exhortés à dire la vérité et 
avertis qu'un faux témoignage est passible de sanctions pénales, Mmes I______ et 
K______ ont confirmé l'établissement et le contenu des déclarations précitées 
qu'elles avaient complétées, datées et signées, en fournissant quelques précisions 
sur les circonstances dans lesquelles M. C______ avait effectivement vécu chez 
elles aux périodes considérées, et la fille de Mme M______, soit Mme O______, a 
confirmé savoir que sa mère avait hébergé M. C______ chez elle tant à 
Veigy-Foncenex qu'à la rue N______ à Genève. De son côté, entendu en cette 
même qualité de témoin dûment exhorté de son obligation de dire la vérité et des 
sanctions de la violation de cette obligation, M. C______ a fait des déclarations 
expliquant le contexte dans lequel il réaffirmait n'avoir pas vécu chez le recourant, 
mais bel et bien successivement chez les quatre personnes précitées aux six 
adresses mentionnées, puis les raisons pour lesquelles il avait emménagé chez le 
recourant dès août 2018.  

c. Au vu de l'ensemble des éléments recueillis, il s'impose d'admettre qu'il a été 
démontré, à tout le moins au degré de la vraisemblance prépondérante, que 
M. C______ n'a pas cohabité avec le recourant au domicile de ce dernier durant la 
période rétroactive retenue par l'intimé, soit de septembre 2011 à juillet 2018.  

 
 
 

 

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6. a. Le recours est donc bien fondé dans la mesure où la décision attaquée est 
contestée, à savoir sur la question litigieuse précitée, étant ici rappelé que le 
recourant ne conteste ni la prise en compte d'une rente étrangère annoncée lors de la 
révision périodique initiée par l'intimé à fin mai 2018, ni les nouveaux montants de 
ses loyers et charges qui – sous la réserve de leur partage par moitié, du fait d'une 
prétendue cohabitation avec M. C______ – ont été retenus, au demeurant en sa 
faveur, au titre de ses dépenses reconnues   

Aussi le recours doit-il être admis, la décision attaquée être annulée et la cause être 
renvoyée à l'intimé pour nouvelle décision, à rendre sans que les loyers et charges 
du recourant ne soient partagés à titre de dépenses reconnues pour la période de 
septembre 2011 à juillet 2018.  

b. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa teneur ici applicable ; 
art. 89H al. 1 LPA).  

Compte tenu du fait que le recours est admis, le recourant a droit à une indemnité 
de procédure (art. 61 let. g LPGA ; art. 89H al,. 3 LPA), que la chambre de céans 
arrête à CHF 1’500.- (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en 
procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03 ; Stéphane 
GRODECKI / Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative 
genevoise, 2017, n. 1038 ss) et met à la charge de l’intimé.  

 

* * * * * * 

 

 

 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L'admet au sens des considérants.  

3. Annule la décision sur opposition du service des prestations complémentaires et 
renvoie la cause audit service pour nouvelle décision dans le sens des considérants.  

4. Dit que la procédure est gratuite.  

5. Alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la 
charge du service des prestations complémentaires.  

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 Le président suppléant 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le