# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cfc14349-67ed-507c-abab-812fc63e3230
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-03-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.03.2024 E-5396/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5396-2020_2024-03-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5396/2020 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  5  m a r s  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Chrystel Tornare Villanueva, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

(…), 

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile) ; décision du SEM du 

30 septembre 2020. 

 

 

 

E-5396/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 26 juin 2006, le recourant, alors mineur, accompagné de ses 

parents et d’une de ses sœurs, B._______, a déposé une première 

demande d’asile en Suisse.   

 

Lors de son audition du 30 juin 2006 sur ses données personnelles, il a 

déclaré qu’il était d’ethnie kurde, comme son père, sa mère étant arabe, 

de religion musulmane et de langue maternelle arabe. Il aurait vécu en 

dernier lieu à C._______. Il aurait quitté l’Irak en mars 2006 en raison des 

méthodes violentes employées par des « arabes terroristes » pour forcer 

son père à quitter cette ville avec ses enfants.  

 

Par décision du 23 février 2007, le SEM a radié du rôle cette demande 

suite à la disparition du recourant, le 4 octobre 2006. 

A.b Le 26 avril 2012, le recourant, entretemps devenu majeur, a déposé 

une seconde demande d’asile en Suisse.   

 

Lors de son audition sur ses données personnelles du 8 mai 2012 et de 

celle sur ses motifs d’asile du 14 août 2013, il a déclaré avoir effectué six 

ans d’école et n’avoir pas appris de métier. En 2006, ne parvenant pas à 

s’adapter à la vie en Suisse et souhaitant retrouver son amoureuse en Irak, 

il aurait quitté la Suisse pour la Turquie où aurait séjourné son frère 

D._______. Il serait ensuite retourné chez ses oncles maternels à 

C._______, où il aurait participé aux travaux agricoles. Cette ville n’aurait 

alors pas été en proie à la guerre, contrairement à celle de Mossoul, où 

séjourneraient ses grands-parents maternels, sa grand-mère paternelle, sa 

sœur aînée E._______ et ses oncles paternels. Il n’aurait pas rencontré 

personnellement de problèmes particuliers en Irak. Il aurait quitté ce pays 

le 7 avril 2012 pour rejoindre ses parents en Suisse dans l’espoir d’un 

avenir meilleur, mais peinerait désormais à supporter la cohabitation avec 

son père, diabétique et dépressif.  

 

Par décision du 9 septembre 2013, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande d’asile, prononcé son 

renvoi de Suisse et, considérant inexigible l’exécution de cette mesure, l’a 

admis provisoirement en Suisse.  

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B.  

Par jugement du (…) 2018, le Tribunal correctionnel de F._______ a 

reconnu le recourant, détenu depuis le (…) 2016, coupable de vol, de 

brigandage qualifié, de dommages à la propriété, de violation de domicile, 

d’infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les 

munitions ainsi que d’infraction et contravention à la Loi fédérale sur les 

stupéfiants, soit des infractions commises entre le 15 février 2015 et le 

7 septembre 2016. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de six 

ans, sous déduction de 496 jours, ainsi qu’à une amende de 100 francs. Il 

a ordonné que le recourant soit soumis à un traitement 

psychothérapeutique ambulatoire.   

 

Il a notamment considéré que, le 7 septembre 2016, le recourant s’était 

rendu coupable de lésions corporelles graves à l’encontre de sa victime, 

une personne âgée, seule et assoupie, dont il avait tailladé les mains avec 

un cutter pour lui faire lâcher son sac à main. Il a relevé que sa culpabilité 

était extrêmement lourde, dès lors qu’il avait agi par lâcheté compte tenu 

du choix de cette victime, et par pur dessein de lucre, nonobstant le fait 

qu'il travaillait au moment des faits et qu’il était soutenu si nécessaire par 

Ie G._______.  

 

Il a constaté que le casier judiciaire du recourant mentionnait sa 

condamnation, le 11 avril 2014, par le Ministère public de F._______ à une 

peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 francs, avec suris et délai 

d’épreuve de deux ans, ainsi qu’à une amende de 200 francs pour un vol 

commis le 18 janvier 2014. Il a renoncé à révoquer ce sursis. 

C.  

Par décision incidente du 9 juillet 2020, le SEM a informé le recourant qu’il 

envisageait de lever son admission provisoire et d’ordonner l’exécution de 

son renvoi. Il a relevé que le recourant ne remplissait plus les conditions 

de l’admission provisoire en raison de sa condamnation du (…) 2018 à une 

peine privative de liberté de six ans. Il lui a imparti un délai au 17 août 2020 

pour lui faire parvenir ses éventuelles observations, sous peine de statuer 

en l’état du dossier.  

 

Le SEM a adressé une copie de cette décision incidente à l’autorité 

cantonale compétente, invitant cette dernière à lui transmettre ses 

éventuelles remarques dans le même délai. 

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D.  

Par courrier du 17 août 2020, le recourant, alors représenté par 

Me H._______, avocat, s’est opposé à la levée de son admission 

provisoire. Il a fait valoir qu’une telle levée fondée sur l’art. 84 al. 3 LEI (RS 

142.20) était subordonnée au respect du principe de la proportionnalité 

ainsi qu’à une demande d’une autorité cantonale, de Fedpol ou du SRC. Il 

a reproché au SEM d’avoir omis de procéder à cette pondération et d’agir 

sans qu’une demande lui ait été présentée. Il a produit un courrier du 31 

mai 2018 d’une assistante sociale, confirmant qu’il était sous admission 

provisoire. Il a soutenu que, dans ces circonstances, une éventuelle 

demande de l’autorité cantonale de levée de son admission provisoire 

serait contraire au principe de la bonne foi et que sa levée après une 

tolérance de son maintien durant deux ans suite au prononcé du jugement 

pénal serait contraire au même principe. Il a fait valoir que son intérêt privé 

au maintien de l’admission provisoire primait l’intérêt public à son 

éloignement de Suisse. Il a soutenu que plaidaient en faveur du maintien 

de son admission provisoire ses progrès dans son comportement réalisés 

en détention avec un gain en maturité et en sens des responsabilités, ses 

expériences professionnelles faites en détention garantes d’une réinsertion 

à sa sortie, avec une promesse du 5 mai 2020 d’une société d’engagement 

comme (…) au 1er septembre 2020, ainsi que l’importance du maintien de 

ses liens avec sa famille en Suisse et du suivi thérapeutique ambulatoire. 

Il a souligné l’illicéité de l’exécution de son renvoi compte tenu de la 

situation politique tendue en Irak et de la crise sanitaire et économique sur 

place en lien avec la pandémie. Il a demandé une expertise psychiatrique 

actuelle pour confirmer l’absence de risque de récidive. Il a sollicité la 

consultation de son dossier et l’assistance judiciaire.    

 

Il a notamment produit une copie d’une décision du 6 juillet 2020, par 

laquelle un collège de juges d’application des peines du I._______ a 

prononcé sa libération conditionnelle à compter du (…) 2020, lui a fixé un 

délai d’épreuve de deux ans et un jour (soit équivalent au solde de peine), 

a ordonné une assistance de probation pendant la durée de ce délai, a 

subordonné sa libération conditionnelle à sa bonne collaboration au 

traitement ambulatoire ordonné par jugement du (…) 2018 et a ordonné 

des contrôles réguliers d’abstinence aux produits stupéfiants pour la durée 

du délai d’épreuve.  

E.  

Par décision incidente du 25 août 2020, le SEM a admis la demande 

précitée de consultation du dossier. Il a transmis au mandataire du 

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recourant une copie de l’index des pièces ainsi que des pièces soumises 

à consultation. 

F.  

Par décision du 30 septembre 2020 (notifiée le 2 octobre 2020), le SEM a 

levé l’admission prononcée le 4 (recte : 9) septembre 2013 et ordonné 

l’exécution du renvoi du recourant de Suisse et de l’espace Schengen.  

  

Il a considéré qu’une demande d’une autorité cantonale, de fedpol ou du 

SRC au sens de l’art. 84 al. 3 LEI n’était qu’une possibilité additionnelle 

d’initier une procédure de levée d’une admission provisoire lorsque les 

motifs visés à l’art. 83 al. 7 LEI étaient réunis, mais n’était pas une condition 

supplémentaire à une telle procédure. Il a indiqué avoir consulté l’autorité 

cantonale compétente le 9 juillet 2020, même si celle-ci ne lui avait pas 

répondu. Il a considéré que les conditions d’application de l’art. 83 al. 7 LEI 

étaient réunies au vu de la condamnation du recourant à une peine 

privative de liberté de six ans. Il a estimé que l’intérêt public à l’éloignement 

du recourant de Suisse l’emportait sur l’intérêt privé de celui-ci au maintien 

de son admission provisoire, eu égard à son comportement délictuel répété 

depuis 2014 alors qu’il n’était entré en Suisse qu’en 2012, au risque élevé 

de récidive, à l’absence d’un déracinement d’avec son pays d’origine où 

résidaient encore des membres de sa famille, notamment ses 

grands-parents, à l’absence de liens particulièrement étroits avec le tissu 

social helvétique et à l’absence d’acquisition de connaissances ou de 

qualifications qu’il ne pourrait pas mettre en pratique ailleurs qu’en Suisse. 

  

Le SEM a estimé qu’aucun élément n’était susceptible de remettre en 

question la licéité de l’exécution du renvoi du recourant dans la région de 

Mossoul, d’où celui-ci était originaire. Il a souligné l’absence de pertinence 

sous cet angle de la situation liée à la pandémie. 

G.  

Par acte du 2 novembre 2020 (date du sceau postal), le recourant a 

interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : 

Tribunal) contre cette décision. Il a conclu à son annulation et, partant, au 

maintien de son admission provisoire.   

 

Il fait valoir avoir pris une réelle conscience de la gravité de ses actes 

durant sa détention de quatre ans et souhaiter avoir une chance de 

démontrer avoir changé, pris sa vie en main et être un bon citoyen. Il se 

prévaut de la dangerosité d’un retour en Irak en raison de la situation 

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générale sur place. Il allègue qu’il n’y a « rien ni personne ». Il souligne son 

réel besoin de demeurer aux côtés de ses parents habitant en Suisse 

depuis plus de 14 ans.  

 

Il a produit une lettre du 1er novembre 2020 de soutien de sa sœur, 

B._______, qui dit être naturalisée suisse.   

H.  

Par décision incidente du 11 novembre 2020, la juge instructeur a constaté 

que le recours avait effet suspensif et invité le recourant à payer jusqu’au 

26 novembre 2020 une avance de frais de 750 francs, sous peine 

d’irrecevabilité du recours. Cette avance a été payée le 24 novembre 2020. 

I.  

Dans sa réponse du 15 décembre 2020, transmise au recourant le 

22 décembre 2020 par le Tribunal pour information, le SEM a conclu au 

rejet du recours. 

J.  

Par ordonnance du 23 décembre 2022, le juge d’application des peines du 

I._______ a levé le traitement ambulatoire prononcé à l’encontre du 

recourant par jugement du (…) 2018 du Tribunal correctionnel de 

F._______.  

 

Il a considéré pouvoir tenir pour désormais acquis que le recourant avait 

favorablement évolué et compris les divers facteurs qui l’avaient amené à 

agir en marge du droit, de manière à ne plus reproduire ses agissements 

passés. 

 

Il en ressort notamment que, lors de sa comparution Ie 25 novembre 2022 

devant le juge d’application des peines, le recourant a déclaré que, depuis 

sa libération, iI avait fini par trouver une activité lucrative, qu’iI passait 

beaucoup de temps avec ses parents, tous deux malades, pour les 

accompagner lors de leurs traitements, parce qu’il officiait comme 

traducteur pour eux, et qu’une confirmation de la levée de son admission 

provisoire le mettrait en difficulté, au regard notamment de ses parents 

dont il s’occupait.  

K.  

Par ordonnance du 18 janvier 2024, la juge instructeur a attiré l’attention 

du recourant sur le contenu de l’ordonnance précitée du 23 décembre 2022 

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du juge d’application des peines de I._______ concernant ses déclarations 

du 25 novembre 2022 relatives à l’accompagnement de ses parents 

malades. Elle a également mis en évidence les données enregistrées dans 

le Système d’information central sur la migration (ci-après : SYMIC) 

concernant le seul emploi exercé par le recourant depuis sa libération 

conditionnelle le (…) 2020. Elle a imparti au recourant un délai au 2 février 

2024 pour communiquer, par écrit, au Tribunal les éventuels nouveaux 

éléments essentiels qui seraient intervenus en rapport avec sa situation 

personnelle depuis la clôture en décembre 2020 du dernier échange 

d’écritures, eu égard à l’objet de la procédure. Elle a précisé que ces 

nouveaux éléments devaient en particulier porter sur l’intégration du 

recourant en Suisse (non seulement sur le plan des relations sociales et 

familiales, mais également sur les plans linguistique, professionnel et 

économique), respectivement ses possibilités de réinsertion en Irak. Elle a 

indiqué que ces renseignements devaient être accompagnés des moyens 

de preuve correspondants. Elle a averti le recourant qu’en l’absence de 

dépôt, dans le délai imparti, des renseignements requis accompagnés des 

moyens de preuve correspondants, il serait statué en l’état du dossier.

  

Dite ordonnance a été expédiée par pli recommandé le 18 janvier 2024 à 

l'adresse du recourant mentionnée en première page du présent arrêt. 

Constatant que cette ordonnance avait été retournée au Tribunal le 

30 janvier 2024 avec la mention « non réclamé », la juge instructeur a 

rendu le 6 février 2024 une nouvelle ordonnance similaire à celle reçue en 

retour, avec un délai toutefois nouvellement fixé au 21 février 2024. Dite 

ordonnance du 6 février 2024 a été expédiée le même jour par pli 

recommandé et par pli simple. Ce pli recommandé a été retourné au 

Tribunal le 16 février 2024 avec la mention « non réclamé ». Selon le suivi 

des envois de la Poste (no d’envoi […]), il n'a pas été réclamé au terme du 

délai de garde de sept jours, le 14 février 2024.   

 

Le recourant n’a donné aucune suite à l’ordonnance précitée du 6 février 

2024. 

L.  

Les autres faits et arguments seront examinés, si nécessaire, dans les 

considérants en droit.  

 

Droit : 

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Page 8 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il 

statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire (cf. art. 33 

let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]).  

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour 

autant que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 4 PA et art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, le 

recours est recevable. 

1.4 Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à 

l’application de la LEI, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 

LEI (cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8). 

2.  

2.1  

2.1.1 Aux termes de l’art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d’admettre 

provisoirement l’étranger si l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est 

pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Aux termes de l’art. 83 

al. 4 LEI, l’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement 

exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou 

de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 

guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. 

  

Aux termes de l’art. 14a al. 1 de l’ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 

sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE), dans sa teneur en 

vigueur du 1er février 1995 au 31 décembre 2007 (RO 1995 146 152), si 

l’exécution du renvoi ou de l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite 

ou ne peut être raisonnablement exigée, l’Office fédéral des migrations 

décide d’admettre provisoirement l’étranger. Aux termes de l’art. 14a al. 4 

aLSEE, dans sa teneur en vigueur du 1er octobre 1999 au 31 décembre 

2007 (RO 1999 2262), l'exécution du renvoi ne peut notamment pas être 

raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de 

l'étranger. 

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2.1.2 Aux termes de l’art. 83 al. 7 LEI, l’admission provisoire visée aux al. 2 

(impossibilité) et 4 (inexigibilité) n’est pas ordonnée dans les cas suivants :  

a. l’étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue 

durée en Suisse ou à l’étranger ou a fait l’objet d’une mesure pénale 

au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP; 

b. l’étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à 

l’ordre publics en Suisse ou à l’étranger, les met en danger ou 

représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la 

Suisse; 

c. l’impossibilité d’exécuter le renvoi est due au comportement de 

l’étranger. 

Aux termes de l’art. 14a al. 6 aLSEE, dans sa teneur en vigueur du 

1er octobre 1999 au 31 décembre 2007 (RO 1999 2262), les al. 4 

(inexigibilité) et 4bis (situation de détresse personnelle grave) ne sont pas 

applicables lorsque l’étranger expulsé ou renvoyé a compromis la sécurité 

et l’ordre publics ou qu’il leur a porté gravement atteinte.  

2.1.3 Aux termes de l’art. 84 LEI, le SEM vérifie périodiquement si 

l’étranger remplit les conditions de l’admission provisoire (al. 1). Si tel n’est 

plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi 

(al. 2). Si les motifs visés à l’art. 83, al. 7, sont réunis et qu’une autorité 

cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever 

l’admission provisoire accordée en vertu de l’art. 83, al. 2 et 4, et ordonner 

l’exécution du renvoi (al. 3).  

 

Aux termes de l’art. 14b al. 2 première phrase aLSEE, dans sa teneur en 

vigueur du 1er février 1995 au 31 décembre 2007 (RO 1995 146 152), 

l’admission provisoire doit être levée lorsque l’exécution est licite, qu’il est 

possible à l’étranger de se rendre légalement dans un Etat tiers ou de 

retourner dans son pays d’origine ou dans le pays de sa dernière résidence 

et qu’on peut raisonnablement l’exiger de lui. 

2.2  

2.2.1 Dans son ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10, interprétant l’art. 83 al. 4 

LEI, le Tribunal a jugé que seule une mise en danger concrète pouvait 

conduire à considérer l'exécution du renvoi comme inexigible au sens de 

cette disposition à l'exclusion d'une pesée des intérêts en présence, soit 

une confrontation des aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle 

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se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution de son 

renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse. Il 

s’est de la sorte écarté de ce qu’il avait indiqué dans d’autres arrêts 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2; 2009/52 consid. 10.1; 2009/41 consid. 7.1; 

2008/34 consid. 11.1) qui se référaient à une jurisprudence de l’ancienne 

Commission suisse de recours en matière d’asile interprétant l’art. 14a al. 4 

aLSEE (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 et réf. cit.). Il a également estimé qu’à 

l’art. 83 al. 7 let. a et b LEI, le législateur avait procédé à une pesée des 

intérêts en ce qui concernait le comportement des étrangers et déterminé 

les limites qui, en cas de dépassement, entraînaient l’exclusion de 

l’admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution du renvoi au sens de 

l’al. 4 (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9.4 et 7.9.5). Il a ainsi jugé que lorsque 

les conditions de l’art. 83 al. 7 let. a ou let. b LEI à l’exclusion du prononcé 

de l’admission provisoire pour inexigibilité étaient remplies, les autorités 

étaient tenues d’appliquer cette norme et ne disposaient pas en sus d’un 

pouvoir d’appréciation dans le cadre duquel elles auraient dû procéder, 

conformément à l'art. 96 LEI, à un examen de la proportionnalité. 

2.2.2 Dans son ATAF 2020 VI/9 consid. 9.5.2, en se référant à l’ATAF 

2007/32 consid. 3.2 relatif à l’art. 14a al. 6 LSEE, le Tribunal a jugé que, 

lorsque la levée d’une admission provisoire est envisagée (malgré que 

l’exécution du renvoi soit potentiellement toujours inexigible ou impossible) 

en raison de la survenance d’un des motifs d’exclusion de l’admission 

provisoire pour inexigibilité ou impossibilité prévus à l’art. 83 al. 7 LEI, il y 

a lieu de procéder à une pesée des intérêts en présence entre, d’une part, 

l’intérêt public à l’exécution du renvoi et, d’autre part, l’intérêt privé au 

maintien de l’admission provisoire. A noter qu’il convient au préalable dans 

ce cas de figure de s’assurer de la licéité de l’exécution du renvoi. D’après 

cet ATAF 2020 VI/9 consid. 10.4 et 11, lorsque la levée d’une admission 

provisoire est envisagée en application de l’art. 84 al. 2 LEI parce que 

l’exécution de la décision de renvoi s’avère désormais licite, 

raisonnablement exigible et possible, il y a également lieu de procéder en 

sus à cette pesée des intérêts, en fonction du comportement de l'étranger, 

de la durée de son séjour en Suisse, de son degré d'intégration, de sa 

situation familiale, des liens conservés avec l'Etat d'origine et des difficultés 

de réinstallation dans cet Etat. Ainsi, dans cet ATAF 2020 VI/9, il a été jugé 

que, d’une manière générale, même si les conditions légales mises à 

l’admission provisoire ne sont plus remplies, les autorités jouissent encore 

d'un pouvoir d'appréciation dans le cadre duquel il y a lieu de procéder, 

conformément à l'art. 96 LEI, à un examen de la proportionnalité, de sorte 

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Page 11 

qu’elles renoncent à la levée de l’admission provisoire lorsque dite levée 

paraît disproportionnée. 

2.2.3 Dans son arrêt F-2111/2019 du 1er mars 2021 consid. 5, le Tribunal a 

jugé que le SEM peut initier une procédure de levée de l’admission 

provisoire en raison de la survenance d’un des motifs de l’art. 83 al. 7 LEI, 

sans qu’une demande (expresse) d’une des autorités mentionnées à 

l’art. 84 al. 3 LEI ne soit nécessaire. 

3.  

En l’espèce, le (…) 2018, le recourant a été condamné à une peine 

privative de liberté de six ans, soit de longue durée au sens de l’art. 83 al. 7 

let. a LEI, puisque d’une durée supérieure à une année (cf. la jurisprudence 

du Tribunal fédéral relative à l’art. 62 al. 1 let. b LEI : ATF 139 I 145 

consid. 2.1; 139 II 65 consid. 5.1). Par conséquent, une des conditions 

alternatives prévue par l’art. 83 al. 7 let. a LEI pour l’exclusion de 

l’admission provisoire pour inexigibilité ou impossibilité est remplie. 

L’admission provisoire du recourant que ce soit pour inexigibilité ou pour 

impossibilité de l’exécution de son renvoi n’entre dès lors plus en 

considération. Il s’agit encore d’examiner si c’est à bon droit que le SEM a 

estimé licite l’exécution de son renvoi au sens de l’art. 83 al. 2 LEI a 

contrario (cf. art. 84 al. 1 et al. 2 LEI) et, dans l’affirmative, conformément 

à la jurisprudence du Tribunal (cf. consid. 2.2.2 ci-avant), si la levée de 

l’admission provisoire s’avère proportionnée. 

4.  

4.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

4.2 L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile 

(cf. art. 5 al. 1 LAsi ; cf. aussi art. 33 al. 1 de la Convention du 28 juillet 1951 

relative au statut des réfugiés [RS 0.142.30]), et ensuite de l’étranger 

pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé par l’art. 3 

CEDH ou l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

E-5396/2020 

Page 12 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après : 

Conv. torture, RS 0.105).  

4.3 En l'espèce, l'exécution du renvoi du recourant ne contrevient pas au 

principe de non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, la décision du 

9 septembre 2013 du SEM refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié 

(au sens de l’art. 3 LAsi) est entrée en force de chose décidée. 

4.4 Il sied ensuite d’examiner si l’exécution du renvoi contrevient à l’art. 3 

CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture. 

4.4.1 Conformément à la jurisprudence, un renvoi n’est pas prohibé par le 

seul fait que, dans le pays de destination, des violations de l’interdiction de 

la torture, des peines ou traitements inhumains ou dégradants doivent être 

constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne 

suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition 

démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un risque réel, fondé sur des 

motifs sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 

inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 

qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves 

ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne 

suffit en principe pas (hormis des cas exceptionnels de violence d'une 

extrême intensité) à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11 ; 2012/31 

consid. 7.2.2).  

4.4.2 En l’occurrence, il est vain au recourant de se prévaloir de la 

dangerosité d’un retour en Irak en raison de la situation générale sur place. 

En effet, la ville de Mossoul n’est plus sous le contrôle de l’organisation de 

l’Etat islamique depuis sa reprise par l’armée irakienne le 9 juillet 2017. Il 

en va de même de la ville de C._______ et de sa région, dont le recourant 

dit provenir, reprises plus tôt dans le courant de la même année. L’Irak n’est 

à ce jour pas en proie à une violence généralisée si extrême qu’elle 

entraînerait en elle-même un risque réel pour le recourant de subir un 

traitement contraire à l’art. 3 CEDH ou à l’art. 3 Conv. torture à son retour 

(cf. dans le même sens, arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] en l’affaire J.K. et autres c. Suède [GC] du 23 août 2016, 

no 59166/12, par. 108 à 111). Pour le reste, sa situation personnelle n’est 

E-5396/2020 

Page 13 

pas non plus telle qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs 

sérieux et avérés, d'être victime d’un traitement contraire à ces dispositions 

en cas d'exécution de son renvoi en Irak. 

4.4.3 Au vu de ce qui précède, l’exécution du renvoi du recourant ne 

contrevient ni à l’art. 3 CEDH ni à l’art. 3 Conv. torture. 

4.5 En tant que le recourant fait valoir son intérêt à poursuivre son séjour 

en Suisse dans le souhait de s’y intégrer et de maintenir ses liens avec ses 

parents, il s’est notamment implicitement plaint d’une violation du droit au 

respect de la vie privée et familiale, garanti par l’art. 8 CEDH. Il s’agit donc 

encore d’examiner la conformité de la levée de son admission provisoire 

et de l’exécution de son renvoi avec cette disposition.  

4.5.1  

4.5.1.1 L'art. 83 let. c ch. 2 LTF limite la recevabilité du recours de droit 

public auprès du Tribunal fédéral contre une décision en matière de droit 

des étrangers concernant une autorisation, au cas où le droit fédéral ou le 

droit international donne droit à cette autorisation. Dans l’application de 

cette disposition législative, le Tribunal fédéral peut être amené à examiner 

la question de savoir si le recourant invoque une violation de l’art. 8 CEDH 

de façon suffisamment défendable pour admettre l'existence d'un droit 

potentiel tiré de cette disposition (cf. parmi d’autres, arrêts du Tribunal 

fédéral 2C_668/2018 du 28 février 2020 consid. 2 [non publié in : ATF 146 

I 185] ; 2C_105/2017 consid. 1.1 et réf. cit. [non publié in : ATF 144 I 266]). 

Cela étant dit, le recours de droit public est irrecevable contre les décisions 

en matière de droit des étrangers concernant l’admission provisoire, 

conformément à l’art. 83 let. c ch. 3 LTF.   

 

Il va de soi que, devant le Tribunal administratif fédéral, l’examen du grief 

de violation de l’art. 8 CEDH à l’encontre d’une décision de levée de 

l’admission provisoire n’est pas conditionné à l’existence d’un droit 

potentiel à une autorisation découlant d’un grief défendable tiré du droit 

fédéral ou international ; autrement dit, seule se pose la question du 

caractère fondé du grief de violation de l’art. 8 CEDH (à l’exclusion de celle 

de son caractère défendable, au sens de l’art. 83 let. c ch. 2 LTF). 

4.5.1.2 D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, les étrangers au 

bénéfice d'une admission provisoire en Suisse possèdent un statut 

précaire qui assure toutefois leur présence en Suisse aussi longtemps que 

l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être 

E-5396/2020 

Page 14 

raisonnablement exigée. L'admission provisoire constitue en d'autres 

termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à 

la mise en œuvre du renvoi lorsque celui-ci s'avère inexécutable. Elle 

coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet 

pas en cause la validité. L'admission provisoire n'équivaut pas à une 

autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la 

présence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution 

de son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer 

une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou 

non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5). Toutefois, le 

législateur a prévu une exception au principe selon lequel l’admission 

provisoire se substitue à la mise en œuvre du renvoi, sans que soit pour 

autant remise en cause la validité même dudit renvoi : c’est l’admission 

provisoire dérivée, à savoir par regroupement familial avec une personne 

déjà admise provisoirement (cf. ATF 141 I 49 consid. 3.8.2). En outre, le 

législateur entend encourager la régularisation des conditions de séjour 

des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour est appelé 

à se prolonger ; pour ce motif, il a édicté l’art. 84 al. 5 LEI, aux termes 

duquel les demandes d’autorisation de séjour déposées par un étranger 

admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont 

examinées de manière approfondie en fonction de son niveau 

d’intégration, de sa situation familiale et de l’exigibilité d’un retour dans son 

pays de provenance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1D_3/2014 du 11 mars 

2015 consid. 5.2.4 in fine ; voir aussi ATF 147 I 268 consid. 5.2.1). 

4.5.1.3 Se penchant sur le droit à une autorisation de séjour fondé sur le 

droit au respect de la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH, le Tribunal fédéral 

a jugé qu’en cas de résidence légale de l’étranger concerné de plus de dix 

ans en Suisse, il y avait lieu de partir de l'idée que les liens sociaux que 

cette personne avait développés avec ce pays étaient suffisamment étroits 

pour que la décision mettant fin au séjour ne puisse être prononcée que 

pour des motifs sérieux. Lorsque le séjour autorisé s’est prolongé dans la 

durée sans toutefois atteindre dix ans et que l'étranger concerné fait preuve 

d'une intégration particulièrement poussée en Suisse (non seulement sur 

le plan des relations sociales, mais également sur les plans linguistique, 

professionnel et économique, cf. art. 4 LEI), le refus de prolonger 

l’autorisation ou sa révocation peut également porter atteinte au droit au 

respect de la vie privée, ensuite d’une pesée globale des intérêts en 

présence (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.9). Le Tribunal fédéral a 

ultérieurement rappelé que cette durée de dix ans était celle à compter de 

laquelle le titulaire d'une autorisation de séjour pouvait demander une 

E-5396/2020 

Page 15 

autorisation d'établissement ou, le titulaire d’une autorisation 

d’établissement, l’autorisation de naturalisation. Il a également rappelé 

avoir déjà estimé que la présence consécutive à une admission provisoire 

pouvait, dans certaines circonstances, conférer un tel droit durable (cf. ATF 

146 I 185 consid. 5.2 et réf. cit.). Il a encore précisé que la présomption 

d’enracinement en Suisse posée par l’ATF 144 I 266 précité n’entrait pas 

en ligne de compte s’agissant d’une personne sous admission provisoire 

dont la présence en Suisse n’avait jamais été régularisée par l’octroi d’une 

autorisation de séjour (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.4). Il a souligné que 

cette présomption ne concernait que les cas de prolongation et de 

renouvellement d'autorisations de séjour, à l'exclusion des situations dans 

lesquelles de nouveaux titres de séjour en Suisse étaient appelés à être 

délivrés (cf. ATF 149 I 72 consid. 2.1.3). Il a précisé que, lorsque la 

présomption d’enracinement en Suisse posée par l’ATF 144 I 266 n’entrait 

pas en ligne de compte, sa jurisprudence ancienne, déduite du respect de 

la vie privée et reconnaissant un droit potentiel à l'obtention d'une 

autorisation de séjour tiré de l'art. 8 CEDH en cas d'intégration 

particulièrement réussie en Suisse, restait en tous les cas applicable 

(cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.4).  

4.5.2 En l’espèce, sous l’angle du droit au respect de la vie privée ancré à 

l’art. 8 CEDH, il y a lieu de relever que le vécu du recourant en Suisse 

pendant plus de dix ans sous le statut précaire qu’est l’admission provisoire 

ne permet pas de présumer un enracinement dans ce pays (cf. la 

jurisprudence du Tribunal fédéral citée au consid. 4.5.1.3 ci-avant). Sa 

présence en Suisse n’apparaît pas non plus, de fait, comme suffisamment 

stable et durable, le recourant n’ayant plus de droit au maintien de son 

admission provisoire pour inexigibilité de l’exécution de son renvoi depuis 

sa condamnation le (…) 2018 (cf. consid. 3). En outre, il n’a donné aucune 

suite à l’ordonnance du 6 février 2024, par laquelle la juge instructeur l’a 

derechef invité à produire, jusqu’au 21 février 2024, des renseignements 

actualisés sur sa situation personnelle, en particulier s’agissant de son 

intégration en Suisse, respectivement de ses possibilités de réinsertion en 

Irak, moyens de preuve à l’appui (cf. Faits, let. K.). A noter que cette 

ordonnance est réputée avoir été notifiée au recourant au terme du délai 

de garde ordinaire de sept jours, le 14 février 2024 (cf. art. 12 al. 1 LAsi). 

Partant, il y a lieu de statuer en l’état du dossier. Dans son recours, 

l’intéressé se borne à émettre le souhait d’avoir une chance de démontrer 

avoir changé, pris sa vie en main et être un bon citoyen, ce qui ne saurait 

être décisif au regard de la jurisprudence précitée du Tribunal fédéral 

E-5396/2020 

Page 16 

relative au droit à une autorisation de séjour fondé sur le droit au respect 

de la vie privée garanti par l’art. 8 CEDH (cf. consid. 4.5.1.3).  

S’agissant de la question de savoir si le droit au respect de la vie privée 

impose le maintien d’une admission provisoire, le Tribunal n’a en effet pas 

de raison d’être moins exigeant que ne l’est le Tribunal fédéral dans ladite 

jurisprudence. Pour le reste, au vu du dossier, l’intégration du recourant en 

Suisse ne saurait être considérée comme particulièrement poussée, ni 

même d’ailleurs comme ordinaire. Il a passé la majeure partie de son 

enfance et de son jeune âge adulte dans son pays d’origine qu’il a dit avoir 

quitté définitivement le 7 avril 2012 (à […] ans) pour revenir dans le courant 

du même mois en Suisse. Aujourd’hui âgé de (…) ans, les liens qu’il 

conserve avec l’Irak ne sont dès lors pas négligeables, d’autant qu’il y a 

encore de la famille au sens large (cf. Faits, let. F.). Ses allégations dans 

son recours selon lesquelles il n’y a « rien ni personne » ne sont ni précises 

ni étayées au regard de ses allégations antérieures en sens contraire 

(cf. Faits, let. A.b) et, partant, pas vraisemblables. Il a adopté un 

comportement délictueux peu après le prononcé, le 9 septembre 2013, de 

son admission provisoire. Il a ainsi fait l’objet d’une première condamnation 

pénale, le 11 avril 2014, pour un vol commis le 18 janvier 2014. Le (…) 

2018, alors qu’il était incarcéré depuis le (…) 2016, il a fait l’objet d’une 

seconde condamnation pour diverses infractions commises entre le 

15 février 2015 et le 7 septembre 2016. Sa condamnation à une peine 

privative de liberté de six ans l’a été pour des faits d’une gravité certaine, 

puisqu’il a notamment été retenu dans le jugement du (…) 2018 qu’il avait 

infligé des lésions corporelles graves à sa victime, vulnérable, et que sa 

culpabilité était extrêmement lourde (cf. Faits, let. B.). Il ressort des 

données enregistrées dans le Système d’information central sur la 

migration (ci-après : SYMIC) que, depuis sa libération conditionnelle, le 

(…) 2020, il n’a travaillé que durant les mois de juillet et d’août 2021 comme 

(…). Ces données sont réputées avoir été communiquées le 14 février 

2024 au recourant par ordonnance du 6 février 2024 (cf. Fait, let. K. ; voir 

aussi ci-avant s’agissant de la notification fictive de cette ordonnance). Sur 

la base de ces données censées être complètes et exactes en l’absence 

de renseignements (étayés par pièces) en sens contraire transmis par le 

recourant consécutivement à l’ordonnance précitée, une insertion réussie 

de celui-ci sur le marché du travail n’est en rien établie. La seule personne 

de soutien à laquelle il fait appel dans la présente procédure de recours 

est sa sœur naturalisée suisse, ce qui est impropre à démontrer qu’il 

disposerait en Suisse, en dehors de sa famille au sens large, d'un cercle 

social particulier ou qu'il y exercerait d'autres activités dénotant une 

E-5396/2020 

Page 17 

intégration à la vie locale. L’absence d’une récidive depuis ladite libération 

conditionnelle, le (…) 2020, et la fin du délai d’épreuve, le (…) 2022, ne 

changent rien au constat de l’absence d’une intégration particulièrement 

réussie en Suisse.  

Vu ce qui précède, la levée de l’admission provisoire et l’exécution du 

renvoi ne violent pas le droit au respect de la vie privée ancré à l’art. 8 

CEDH. 

4.5.3 Le recourant ne saurait non plus tirer aucun droit au maintien de son 

admission provisoire sous l’angle du droit au respect de la vie familiale 

ancré à l’art. 8 CEDH. Il ressort de l’ordonnance du 23 décembre 2022 du 

juge d’application des peines de I._______ que le recourant a déclaré le 

25 novembre 2022 accompagner ses parents, tous deux malades, à leur 

rendez-vous médicaux pour officier comme traducteur (cf. Faits, let. J.). Le 

recourant n’a comme déjà dit pas donné suite à l’ordonnance du 6 février 

2024, de sorte qu’il est statué en l’état du dossier (cf. consid. 4.5.2). Aussi, 

à supposer que la situation d’accompagnement précitée soit toujours 

d’actualité, il y a lieu de relever qu’il peut être attendu un certain effort de 

la part des parents du recourant pour acquérir des connaissances 

suffisantes de la langue officielle dudit canton dans lequel leur séjour est 

appelé à se prolonger. En outre, ceux-ci sont censés pouvoir compter, en 

cas de besoin, sur le soutien de leurs autres enfants (adultes), en 

particulier de D._______, admis provisoirement, et de B._______, 

naturalisée suisse. Le recourant ne partage plus la même adresse que ses 

parents depuis le 27 septembre 2021 selon les données enregistrées dans 

le SYMIC. Tout porte donc à croire qu’il ne fait pas ménage commun avec 

ceux-ci. En définitive, les rapports entre l’adulte qu’est le recourant et ses 

parents ne bénéficient pas de la protection de la vie familiale ancrée à 

l'art. 8 par. 1 CEDH, en l’absence d’une démonstration de l'existence 

d'éléments supplémentaires de dépendance, autres que des liens affectifs 

normaux (cf. ATF 147 I 268 consid. 1.2.3 ;145 I 227 consid. 6.4 et réf. cit.). 

Point n’est dès lors besoin d’examiner si les parents du recourant ont un 

droit de présence assuré en Suisse (de jure ou de facto) et donc un droit 

de présence suffisamment stable et durable pour que le recourant puisse 

valablement invoquer une violation de l’art. 8 CEDH du fait de sa 

séparation d’avec ceux-ci qu’engendrerait la mise en œuvre de l’exécution 

de son renvoi.  

 

Même si le recourant avait établi que ses parents s’étaient trouvés dans un 

véritable rapport de dépendance vis-à-vis de lui postérieurement à sa 

E-5396/2020 

Page 18 

libération conditionnelle, il conviendrait de retenir qu’il a gravement violé 

l'ordre juridique en vigueur, qu’il a par conséquent été lourdement 

condamné, qu’il n’a été admis à séjourner en Suisse que sous un statut 

précaire, qu’il n’a que de faibles liens l’unissant à ce pays et qu’il a la 

possibilité de se réinsérer en Irak (cf. consid. 4.5.2). A cela s’ajoute que ses 

parents ont d’autres enfants en Suisse censés pouvoir leur porter 

assistance en cas de besoin et qu’ils avaient connaissance de son passé 

criminel et de la très grande précarité de sa situation de séjour en Suisse, 

vu la procédure de levée de l’admission provisoire pendante à sa sortie de 

prison et la décision litigieuse qui s’en est suivie. Aussi, même dans cette 

hypothèse, l'intérêt public à l’éloignement du recourant l'emporterait sur 

son intérêt privé à pouvoir rester en Suisse auprès de ses parents. 

Autrement dit, il n'apparaîtrait pas que la mesure litigieuse, prévue par la 

loi, soit l’art. 83 al. 7 let. a LEI combiné avec l’art. 84 al. 1 et 2 LEI, dans un 

but légitime de prévention des infractions constituerait une atteinte 

disproportionnée à la vie familiale du recourant, qui se révélerait non 

nécessaire dans une société démocratique (pour les critères, cf. arrêt du 

Tribunal fédéral 6B_770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1 et 

réf. cit.).   

4.5.4 En conclusion, la levée de l’admission provisoire et le prononcé de 

l’exécution du renvoi ne violent pas l'art. 8 CEDH, de sorte que le grief 

implicite doit être rejeté.   

4.6 Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu'elle s'avère licite au sens de l’art. 83 al. 3 

LEI a contrario. 

5.  

Dès lors, comme annoncé (cf. consid. 3), il s’agit encore de vérifier si la 

levée de l’admission provisoire s’avère proportionnée. Pour les raisons 

déjà indiquées (cf. consid. 4.5.2 et 4.5.3), il convient de confirmer que 

l’intérêt public à la levée de l’admission provisoire du recourant l’emporte 

sur l’intérêt privé de celui-ci à son maintien. 

6.  

Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté et la décision litigieuse 

confirmée. 

E-5396/2020 

Page 19 

7.  

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont 

entièrement couverts par l’avance de frais du même montant versée le 24 

novembre 2020 (cf. Faits, let. H). 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5396/2020 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant, versée le 24 novembre 2020.  

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :