# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 695237a2-b2e5-5414-a3ba-b67277d9bcd7
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-08-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 18.08.2009 RR.2009.217
**Docket/Reference:** RR.2009.217
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2009-217_2009-08-18

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Pays-Bas. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Pays-Bas. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Pays-Bas. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale avec les Pays-Bas. Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP).

Arrêt du 18 août 2009  
IIe Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, prési-
dent, Giorgio Bomio et Roy Garré,     
la greffière Nathalie Zufferey  

   

Parties  A., représenté par Me Roy Maybud, avocat, 
 

recourant  
 

 contre 
   
  JUGE D’INSTRUCTION DU CANTON DE VAUD,  

 
partie adverse  

 
   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale 
avec les Pays-Bas 
Remise de moyens de preuves (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

Numéro de dossier:  RR.2009.217 
 
 
 

 

 

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Faits: 
 

A. Le 26 juin 2008, le Juge d’instruction du canton de Vaud a ordonné la 
transmission de l’information que A. était le titulaire d’un compte bancaire 
n° 1 ouvert auprès de la banque B. à Zurich (actuellement banque C.) et 
qui intéressait le Procureur du Parquet d’Amsterdam. Ce faisant, le juge 
vaudois exécutait une commission rogatoire du 27 septembre 2007, com-
plétée à plusieurs reprises, notamment le 17 mars 2008, que le magistrat 
hollandais avait adressée à la Suisse. Cette demande avait été présentée 
pour les besoins d’une procédure pénale (enregistrée sous le numéro n° 
39724) conduite contre D. et E. pour des infractions commises dans le ca-
dre de la faillite des sociétés F., G. et H., lesquelles appartenaient au 
groupe naval I. dirigé par D. (art. 343 du Code pénal néerlandais). La déci-
sion du 26 juin 2008 a été confirmée par un arrêt du 14 janvier 2009 de la 
IIe Cour des plaintes entré en force (RR.2008.209). Le Tribunal pénal fédé-
ral a considéré en substance que les faits poursuivis aux Pays-Bas pou-
vaient tomber sous le coup des articles 163 ch. 1 et 164 CP (banqueroute 
frauduleuse, resp. diminution effective de l’actif au préjudice des créan-
ciers), voire de l’art. 167 CP (avantages accordés à certains créanciers).  

 
B. Le 26 février 2009, le Procureur du Parquet d’Amsterdam a formé une nou-

velle demande d’entraide reçue le 16 mars 2009 tendant cette fois à la pro-
duction de l’intégralité des renseignements bancaires du compte n° 1 sus-
mentionné pour la période allant du 1er janvier 1998 au jour de la demande. 
L’autorité requérante se réfère à sa précédente commission rogatoire, tout 
en focalisant cette fois son attention sur A. Elle expose que celui-ci était à 
la tête de la société d’exploitation du port de Rotterdam (J.) et lui reproche 
de s’être porté garant en faveur de différents bailleurs de fonds, ceci à 
l’insu et au détriment de la société J. Pour ce faire, un contrat cadre aurait 
été signé le 28 décembre 2002 entre A. et D., lequel prévoyait que des ga-
ranties seraient constituées par la société J. en relation à des prêts 
contractés par le groupe I. A. aurait déclaré avoir pris de tels engagements 
au nom de son employeur pour éviter que le groupe I. ne transfère à la 
Chine sa technologie de construction de sous-marins, transfert qui, s’il avait 
eu lieu, aurait pu porter préjudice aux activités du port de Rotterdam. En 
contrepartie des engagements pris, des actions des sociétés F. et G. (so-
ciétés du groupe I., cf. supra) auraient été données en gage à la société J. 
Après coup, il s’est avéré que ni les garanties, ni les participations susmen-
tionnées n’apparaissaient au bilan de la société J. A. est poursuivi dans 
l’Etat requérant pour «faux et usage de faux» (art. 225 du Code pénal néer-
landais), l’enquête étant désignée par la rubrique 34898.  

 

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Un troisième complexe de faits est également présenté, à savoir que A. se 
serait laissé corrompre par D. et qu’il aurait accepté des largesses de sa 
part pour les faits susmentionnés (commission rogatoire, p. 5 à 8). 
L’autorité requérante souhaite pouvoir utiliser la documentation bancaire 
pour les enquêtes 34898 et 39724 (et également 41379 portant sur la 
confiscation du produit de l’infraction), lesquelles sont conduites en paral-
lèle.    

 
C. Le 19 mars 2009, le Juge d’instruction est entré en matière. La banque C. a 

fourni les renseignements requis par lettre du 3 avril 2009. Par décision de 
clôture du 15 mai 2009, le Juge d’instruction a décidé de transmettre au 
Parquet d’Amsterdam les documents remis en exécution de la commission 
rogatoire.  

 
D. Par acte du 26 juin 2009, A. forme un recours à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral et demande l’annulation de la décision du 15 mai 
2009. Invité à répondre au recours, l’Office fédéral de la justice (ci-après: 
OFJ) estime que le recours est irrecevable, les griefs soulevés l’ayant déjà 
été lors du précédent recours. Le Juge d’instruction vaudois se réfère à sa 
décision. 
 
Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 
si nécessaire dans les considérants en droit. 

 
 
 

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La Cour considère en droit: 
 

1.  
1.1 En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF, mis en relation avec les art. 80e 

al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 
20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et 9 al. 3 du règlement du Tribunal pénal 
fédéral du 20 juin 2006 (RS 173.710), la IIe Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les 
décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité can-
tonale d’exécution. 

 
1.2 L’entraide judiciaire entre les Pays-Bas et la Suisse est régie en premier 

lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire (CEEJ; RS 
0.351.1).  

 
1.3 Le 27 novembre 2008, le Conseil de l’Union européenne a décidé la mise 

en œuvre de la totalité des accords bilatéraux d’association de la Suisse à 
l’Espace Schengen et à l’espace Dublin à compter du 12 décembre 2008 
(Journal officiel de l’Union européenne L 327 du 5 décembre 2008, p. 15 à 
17). Selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l’entraide inter-
nationale est celui en vigueur au moment de la décision. Le caractère ad-
ministratif de la procédure d’entraide exclut l’application du principe de la 
non rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; 109 Ib 62 
consid. 2a, 157 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 
2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.178 du 29 no-
vembre 2007, consid. 4.3). Il en découle qu’en vertu des art. 2 ch. 1 et 15 
ch. 1 de l’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union 
européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Suisse à 
la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis Schen-
gen (RS 0.360.268.1; ci-après: l’Accord Schengen), en matière d’entraide 
aux Pays-Bas, sont également applicables les art. 48 ss de la Convention 
d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (ci-après: CAAS) entre 
les gouvernements des Etats de l’Union économique Benelux, de la Répu-
blique fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la sup-
pression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° CELEX 
42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 sep-
tembre 2000, p. 19 à 62). 

1.4 Les dispositions de la CEEJ et de la CAAS l’emportent sur le droit interne 
régissant la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; 
RS 351.11), qui sont applicables aux questions non réglées, explicitement 
ou implicitement, par le droit conventionnel (art. 1 al. 1 EIMP), et lorsque le 
droit interne est plus favorable à l’entraide que les traités (ATF 129 II 462 

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consid. 1.1 p. 464; 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142 
et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé 
(ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617). 

 
1.5 En matière d’entraide judiciaire, le recours est ouvert contre la décision de 

clôture de l’autorité cantonale ou fédérale d’exécution (art. 80e al. 1 EIMP), 
c’est-à-dire la décision par laquelle l’autorité, estimant avoir traité la de-
mande totalement ou partiellement, statue sur l’octroi et l’étendue de 
l’entraide (art. 80d EIMP). Selon la jurisprudence relative à l’art. 80k EIMP, 
le délai de recours commence à courir, même en l’absence d’une notifica-
tion formelle, lorsque l’intéressé a eu effectivement connaissance de la dé-
cision contestée, par exemple lorsque sa banque l’informe des mesures 
prises à son encontre. Le délai de recours contre une décision d’entraide 
judiciaire commence à courir lorsque l’intéressé a eu effectivement 
connaissance de la décision (cf. ATF 124 II 124 consid. 2d/aa p. 127). En 
l’occurrence, le recourant a pris connaissance de la décision le 28 mai 
2009. Déposé le 26 juin 2009, le délai de 30 jours est respecté (art. 80k 
EIMP). Le recourant, titulaire du compte concerné par les recherches ban-
caires, a qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).  

 
1.6 A noter que A. a mandaté un avocat en juillet 2008 pour recourir contre la 

précédente décision de clôture rendue dans la procédure d’entraide 
connexe. Aussi, conformément aux art. 80m al. 1 let. a EIMP et 9 OEIMP, 
l’autorité d’exécution aurait dû notifier sa décision de clôture à l’avocat du 
recourant plutôt qu’à l’établissement bancaire. 

 
 
2.  
2.1 Le recourant invoque le principe de la double incrimination (art. 64 al. 1 

EIMP). A cet égard, se référant à l’arrêt 1A.197/2006 du 27 septembre 
2006, l’OFJ est d’avis que la décision du 15 mai 2009 est une décision de 
clôture complémentaire et que seuls les griefs qui ne pouvaient pas être in-
voqués au stade de la première décision sont recevables dans le cadre du 
présent recours. Quant au Juge d’instruction vaudois, il a traité la demande 
du 26 février 2009 comme une nouvelle demande. Il a par conséquent à 
nouveau examiné la question de la double incrimination qu’il a considérée 
comme étant satisfaite en vertu de l’art. 251 CP (faux dans les titres). 

 
2.2 La commission rogatoire du 26 février 2009 s’inscrit dans le prolongement 

de celle du 17 mars 2008. Toutefois, dans celle du 26 février 2009, le re-
courant est directement visé par l’enquête en tant que prévenu, tandis que 
dans celle du 17 mars 2008, il n’était mentionné qu’à titre de tiers impliqué 

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(cf. RR.2008.209, consid. 2, 3e paragraphe). Aussi doit-on constater que 
les deux commissions rogatoires ne concernent pas les mêmes personnes, 
ni les mêmes faits, bien qu’encore une fois, ceux-ci soient imbriqués. Le 
magistrat requérant explique du reste conduire des procédures pénales 
séparées et indépendantes l’une de l’autre. Dès lors, la décision de clôture 
du 15 mai 2009 ne saurait être considérée comme une décision complé-
mentaire par rapport à celle du 26 juin 2008, de telle sorte que 
l’argumentation de l’OFJ tombe à faux. Dans le présent cas, il était donc 
judicieux que l’autorité d’exécution les traite sans tenir compte des étapes 
antérieures. Partant, il n’était pas possible d’éluder la question de la double 
incrimination et l’analyse du grief pris de la violation de ce principe. 

 
2.3 Il ressort de la demande du 26 février 2009 qu’à travers la société J., dont il 

était le directeur depuis 1992, A. a fait émettre des garanties à charge de la 
société J. sans lesquelles les prêteurs n’auraient pas accordé de prêts, à 
tout le moins pas aux mêmes conditions (cf. p. 2 commission rogatoire). 
Comme mis en évidence dans la commission rogatoire, ces garanties 
étaient déterminantes pour les bailleurs de fonds. On sait par ailleurs que 
lesdites garanties ont été émises à l’insu de la société J. et qu’elles ne figu-
raient pas dans le bilan de la société, pas plus du reste que les participa-
tions remises en gage. On peut se demander si la signature d’un contrat à 
l’insu d’une société relève, en droit suisse, de l’abus du pouvoir de repré-
sentation au sens de l’art. 158 ch. 2 CP. Cette question peut toutefois de-
meurer ouverte étant donné qu’il ne fait pas de doute que la condition de la 
double punissabilité est satisfaite dès lors que le fait d’omettre des faits au 
bilan réalise l’infraction de faux dans les titres (art. 251 CP; ATF 132 IV 12 
consid. 8).   

 
2.4 Il sied de relever que lors de l’exécution de la première commission roga-

toire, l’Etat requérant avait réclamé seulement les coordonnées bancaires 
du compte n° 1. Nonobstant la nature limitée de la mission qui lui avait été 
assignée, le Juge d’instruction aurait très bien pu, de sa propre initiative, 
ordonner la transmission de toute la documentation bancaire du compte. La 
jurisprudence permet en effet d’interpréter largement une requête étran-
gère lorsque les conditions de l’entraide sont remplies. Cela permet d’éviter 
des demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a) – le présent 
cas de figure en étant l’illustration par excellence. En vertu de l’art. 67 al. 2 
EIMP, l’Etat requérant aurait pu directement utiliser la documentation re-
mise dans la procédure dirigée contre A., puisque les faits à l’origine de la 
demande du 26 février 2009 constituent une autre infraction pour laquelle 
l’entraide est susceptible d’être accordée (lettre a), étant précisé que la let-
tre b de l’art. 67 al. 2 EIMP pourrait également trouver application.  

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3. Le recourant fait aussi valoir une violation du principe de la proportionnalité, 

prétendant qu’il n’y aurait aucun lien entre son compte et les faits sous en-
quête aux Pays-Bas. Du point de vue du recourant, la demande d’entraide 
présente par ailleurs un caractère exploratoire ("fishing expedition"). 

3.1 En vertu du principe de la proportionnalité, l’entraide ne peut être accordée 
que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par 
les autorités pénales de l’Etat requérant. La question de savoir si les ren-
seignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procé-
dure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de pour-
suite de cet Etat. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens 
qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration 
des preuves déterminées au cours de l’instruction menée à l’étranger, il ne 
saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats 
chargés de cette instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée 
que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction 
poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la de-
mande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moy-
ens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; 121 II 241 consid. 3a; 120 Ib 251 
consid. 5c et les arrêts cités). 

3.2 Le recourant se fourvoie en soutenant que le principe de la proportionnalité 
est violé. L’Etat requérant explique vouloir utiliser les documents reçus pour 
les diverses procédures en cours, notamment celle visée par le numéro 
39724 et qui faisait l’objet de la précédente transmission en exécution de la 
commission rogatoire du 17 mars 2008. Or, comme on l’a vu au considé-
rant précédent, les faits présentés dans les commissions rogatoires du 
26 février 2009 et du 17 mars 2008 sont intimement liés. Lors du recours 
contre la première décision de clôture, la Cour de céans avait considéré 
qu’il y avait un rapport entre le compte n° 1 et le groupe naval I., ce compte 
étant apparu en lien avec des versements opérés par une société apparen-
tée à D. Ainsi, contrairement à ce qu’affirme le recourant, il n’apparaissait 
nullement que l’entraide requise fût sans rapport avec l’infraction poursuivie 
et impropre à faire progresser l’enquête. Qui plus est, dans la commission 
rogatoire du 26 février 2009, le compte n° 1 est directement désigné 
comme étant le réceptacle de plusieurs paiements provenant du groupe I. 
(cf. p. 7). Dans ces circonstances, il n’y a pas de violation du principe de la 
proportionnalité.        

 
 

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4. Les frais de la procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe 
(art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). La compé-
tence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination 
des émoluments judiciaires se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF, par ren-
voi de l’art. 63 al. 5 PA. L’émolument judiciaire, calculé conformément à 
l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires 
perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32), est fixé en l’espèce à 
Fr. 4000.--. 

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Par ces motifs, la IIe Cour des plaintes prononce: 
 
1. Le recours est rejeté. 
 
2. Un émolument de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis 

à la charge du recourant. 
 
 

 
Bellinzone, le 18 août 2009 
 
Au nom de la IIe Cour des plaintes 
du Tribunal pénal fédéral 
 
Le président: la greffière:  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Distribution 
 
- Me Roy Maybud, avocat 
- Juge d’instruction du canton de Vaud 
- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 
 
 
Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 
al. 1 et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la 
transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas 
particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment 
lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes 
fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).