# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8397d7e7-6e25-5f00-86c6-7c555ceda582
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-02-03
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 03.02.2023 A/309/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-309-2023_2023-02-03.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/309/2023 MC JTAPI/134/2023 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 3 février 2023 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, représenté par Me Magali BUSER, avocate 

 

contre 

COMMISSAIRE DE POLICE 

 

  

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A/309/2023 

EN FAIT 

1. Par jugement du 27 janvier 2021, le Tribunal de police a reconnu Monsieur 
A______, né le ______ 1988 et originaire du Sénégal, coupable d'infraction grave 
à la loi sur les stupéfiants (19 al. 1 let c et d et al. 2 let. a de la loi fédérale sur les 
stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 [LStup - 
RS 812.121]), d'entrée illégale et de séjour illégal, et l'a condamné à une peine 
privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 99 jours de détention avant 
jugement, avec sursis. Simultanément, le Tribunal a ordonné son expulsion de 
Suisse pour une durée de 5 ans – mesure que l'autorité administrative compétente 
a décidé de ne pas reporter - ainsi que son maintien en détention pour des motifs 
de sûreté jusqu'au 6 février 2021. 

2. Placé en détention administrative le 6 février 2021 – l'ordre de mise en détention 
administrative ayant été confirmé par le jugement rendu par le Tribunal 
administratif de première instance le 9 février 2021, M. A______ a été rapatrié au 
Sénégal le 17 février 2021. 

3. Revenu en Suisse en violation de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre, 
M. A______, qui avait dissimulé dans son abdomen des ovules de cocaïne et qui 
était en possession d'une pièce d'identité belge falsifiée, a été arrêté le 3 juin 2022 
à B______. Entendu par les enquêteurs, il a notamment indiqué ne pas souhaiter 
retourner au Sénégal. Il a par ailleurs déclaré n'avoir aucun lieu de résidence fixe 
en Suisse, ni aucun lien particulier avec ce pays, ni non plus aucune source légale 
de revenu. L'intéressé a été maintenu en arrestation provisoire. 

4. Par jugement du 29 septembre 2022, le Tribunal de police a déclaré M. A______ 
coupable de rupture de ban, de faux dans les certificats étrangers et d'infractions à 
la LStup (art. 19 al. 1 let. b), l'a condamné à une peine privative de liberté de 
douze mois (sous déduction de 119 jours de détention avant jugement). 
Simultanément, le Tribunal a ordonné son expulsion de Suisse pour une durée de 
dix ans ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté. 

5. Par jugement du 30 décembre 2022, le Tribunal d'application des peines et des 
mesures a ordonné la libération conditionnelle de M. A______ pour le 31 janvier 
2023. Il faut relever ici que dans le cadre de l'examen relatif à sa libération 
conditionnelle, l'intéressé a fait savoir qu'il souhaitait, à sa sortie de prison, se 
rendre en France, où il a dit résider chez un ami. 

6. M. A______ étant dépourvu de tout document de voyage, les autorités genevoises 
ont initié, en novembre 2022 - soit durant la détention pénale de l'intéressé - une 
demande de soutien à l'exécution du renvoi. Cette procédure a abouti le 24 janvier 
2023, les autorités sénégalaises ayant reconnu M. A______ comme étant un 
ressortissant de leur Etat. Selon les indications transmises le 30 janvier 2023 par le 

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Secrétariat d'Etat aux migrations, il faut compter quelques jours pour que 
l'information en question parvienne à la connaissance de la représentation 
diplomatique du Sénégal à Genève, ensuite de quoi la délivrance d'un laissez-
passer pourra être sollicitée et un vol réservé, moyennant un délai de trois 
semaines pour un DEPU et d'un mois ou plus pour un DEPA. 

7. A sa sortie de prison, le 31 janvier 2023, M. A______ a été remis entre les mains 
de services de police en vue de son refoulement. 

8. Le même jour, M. A______ s'est vu notifier une décision de non-report de la 
nouvelle mesure d'expulsion judiciaire prononcée à son encontre, après avoir eu 
l'occasion de faire valoir son droit d'être entendu à cet égard. 

9. Le 31 janvier 2023 à 15h00, le commissaire de police a émis un ordre de mise en 
détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois mois, 
considérant notamment qu'il avait franchi la frontière malgré une mesure 
d'expulsion prononcée à son encontre. 

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son 
renvoi au Sénégal (pays). 

10. Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal 
administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour. 

11. Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il était d'accord de 
retourner au Sénégal et de prendre l'avion qui serait réservé pour lui. 

La représentante du commissaire de police a versé à la procédure des pièces, 
notamment une déclaration de départ signée par M. A______ le 1er février 2023, 
étant précisé qu'à cette occasion, la question d'une indemnité de départ avait été 
évoquée et que M. A______ devait encore rencontrer un collaborateur de l'OCPM 
la semaine prochaine. En principe, la pratique était de ne pas accorder d'aide au 
retour lorsque celui-ci avait lieu sur la base d'une expulsion judiciaire. 
L'administration sénégalaise à C______ devait faire part à son ambassade à 
Genève du fait qu'elle reconnaissait cas échéant M. A______ en tant que 
ressortissant sénégalais, mais hier, cette ambassade n'avait pas encore reçu cette 
information, bien que le SEM eût appris de son côté que les autorités sénégalaises 
avaient d'ores et déjà reconnu M. A______. De son côté, le SEM avait demandé 
aux autorités genevoises de respecter un délai de vol de quatre semaines, étant 
donné qu'une fois qu'elle aurait reçu l'information de C______, c'était à 
l'ambassade qu'il reviendrait de délivrer un laissez-passer. Au vu de tout ceci, le 
commissaire de police avait réservé un vol pour le 2 mars 2023, car il fallait 
compter avec un délai minimum de trois semaines pour la délivrance de ce 
laissez-passer. Il s'agirait d'un vol non accompagné. La représentante du 
commissaire de police a sollicité la confirmation de l'ordre de mise en détention 

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administrative pris à l'encontre de M. A______ le 31 janvier 2023 à 15h10 pour 
une durée de trois mois. 

Le conseil de M. A______ a conclu à ce que la durée de la détention 
administrative de son mandant n'excède pas un mois, soit jusqu'au 2 mars 2023. 

EN DROIT 

1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner 
d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi 
ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10). 

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en 
détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 
décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les 
étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr). 

2. En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en 
statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 31 janvier 2023 à 
14h00. 

3. À teneur de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI (cum art. 75 al. 1 let. c LEI), après 
notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de 
première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse 
du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer 
l'exécution, mettre en détention la personne concernée notamment si elle a franchi 
la frontière malgré une interdiction d’entrer en Suisse et n'a pu être renvoyée 
immédiatement. Il découle de la jurisprudence qu'une décision d'expulsion pénale 
au sens des art. 66a ou 66abis CP vaut comme interdiction d'entrée pour la durée 
prononcée par le juge pénal (ATA/615/2022 du 9 juin 2022 consid. 2a ; 
ATA/730/2021 du 8 juillet 2021 consid. 4 ; ATA/179/2018 du 27 février 2018 
consid. 4). 

4. En l'espèce, M. A______ faisait l'objet d'une décision d'expulsion de Suisse 
prononcée le 27 janvier 2021 pour une durée de cinq ans lorsqu'il a été arrêté à 
Genève le 3 juin 2022 et dès lors, condamné par le tribunal de police le 
29 septembre 2022, notamment pour rupture de ban. Par ailleurs, son expulsion 
pour cinq ans prononcée le 27 janvier 2021 se trouve doublée d'une mesure 
d'expulsion pour une durée de dix ans prononcée le 27 septembre 2022. Par 
conséquent, sous l'angle du principe de la détention, les conditions légales prévues 
par les dispositions susmentionnées sont réalisées. 

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5. Sous l'angle du principe de proportionnalité, il est évident, vu la violation par 
M. A______ de la mesure d'expulsion prononcée à son encontre le 27 janvier 
2021, que seule une détention administrative permet de s'assurer de sa présence au 
moment où la prochaine exécution de son expulsion aura lieu. Les autorités ont 
par ailleurs agi avec diligence et il existe un intérêt public évident à l'exécution de 
l'expulsion elle-même. 

6. En réalité, M. A______ ne conteste sa détention que sous l'angle de la durée de 
trois mois prononcée par la décision litigieuse, considérant qu'elle ne devrait pas 
dépasser la date du 2 mars 2023, laquelle correspond à la date du vol d'ores et déjà 
réservé pour lui. 

7. Le tribunal ne peut suivre la proposition de M. A______, car même s'il a collaboré 
à sa précédente exécution, on ne saurait retenir de façon tout à fait certaine qu'il en 
ira de même le 2 mars 2023. Or, si ce vol doit échouer, que ce soit par l'opposition 
de M. A______ ou même pour une raison indépendante de sa volonté (voire 
également de celle des autorités suisses), il conviendrait que l'OCPM puisse saisir 
s'il le souhaite, le tribunal d'une demande de prolongation de la détention, ce qui 
ne serait alors plus possible si la détention prenait fin au moment de l'échec du vol 
du 2 mars 2023. On rappellera que l'OCPM doit respecter un délai minimum de 
huit jours ouvrables pour saisir le tribunal d'une demande de prolongation de la 
détention (art. 8 al. 4 LaLEtr) et qu'en tous les cas, le tribunal doit pouvoir se 
prononcer avant l'échéance de la détention en cours. La question qui se pose est 
donc de savoir s'il se justifie de réduire la durée de détention prononcée par le 
commissaire de police, par exemple à deux mois au lieu de trois. Tel n'est pas le 
cas, car l'hypothèse la plus vraisemblable actuellement concernant un éventuel 
échec du vol prévu le 2 mars 2023, correspondrait au fait que M. A______ se 
serait opposé à son expulsion. Dans cette hypothèse, il conviendrait que l'autorité 
compétente puisse réserver un nouveau vol, cette fois avec escorte policière, ce 
qui prendrait vraisemblablement à nouveau quelques semaines. Dans cette 
perspective, il n'y aurait pas vraiment de sens à ce qu'elle soit obligée de déposer 
une demande de prolongation un mois à peine après l'échec du premier vol. À cela 
s'ajoute que si, au contraire, M. A______ prend effectivement son vol le 2 mars 
2023, sa détention prendra fin à ce moment-là. 

8. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer l'ordre de mise en détention 
administrative de M. A______ pour une durée de trois mois. 

9. Conformément à l'art. 9 al. 6 LaLEtr, le présent jugement sera communiqué à 
M. A______, à son avocate et au commissaire de police. En vertu des art. 89 al. 2 
et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), il 
sera en outre communiqué au secrétariat d'État aux migrations. 

  

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de 
police le 31 janvier 2023 à 15h10 à l’encontre de Monsieur A______ pour une 
durée de trois mois, soit jusqu'au 30 avril 2023 ; 

2. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours 
doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du 
jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du 
présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocate, 
au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations. 

Genève, le 3 février 2023  La greffière