# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cf320e19-ebfd-569e-8e93-1d41ac8f2562
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-04-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.04.2010 E-1877/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1877-2010_2010-04-08.pdf

## Full Text

Cour V
E-1877/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  a v r i l  2 0 1 0

Jean-Pierre Monnet, juge unique, 
avec l'approbation de Bruno Huber, juge ;
Isabelle Fournier, greffière.

A._______,
pour elle-même et son enfant
B._______,
Erythrée,
représentée par Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) / décision 
de l'ODM du 12 mars 2010 / N (...),

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-1877/2010

Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par la recourante, en date du 
21 mai 2009, pour elle-même et son enfant,

le  procès-verbal  de  l'audition  sommaire  du  26  mai  2009,  lors  de 
laquelle  la  recourante  a  déclaré  avoir  quitté  son  pays  d'origine  le 
(…) 2009, avec son bébé, parce qu'elle craignait d'être arrêtée par les 
autorités qui l'auraient expulsée de son logement et coupé ses vivres 
après la  désertion de son compagnon, avoir  gagné le  Soudan, d'où 
elle a dit avoir pris, le (...) mai 2009, l'avion à destination de la France, 
porteuse d'un  faux passeport  soudanais  établi  à  une identité  tierce, 
avoir  été  retenue  durant  quatre  jours  à  l'aéroport  à  son  arrivée  en 
France le (...) mai 2009, et être entrée clandestinement en Suisse le 
21 mai 2009,

les  déclarations  faites  par  la  recourante,  lors  de  la  même audition, 
quant  à  un  éventuel  transfert  en  France,  en  tant  qu'Etat  compétent 
pour examiner sa demande d'asile,

la décision du 12 mars 2010, notifiée à l'intéressée le 17 mars 2010, 
par laquelle l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile 
de  la  recourante,  a  prononcé  le  renvoi  de  cette  dernière  et  de  son 
enfant en France, Etat compétent pour traiter la demande d'asile selon 
l'Accord  du  26  octobre  2004  entre  la  Confédération  suisse  et  la 
Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux  mécanismes 
permettant  de  déterminer  l'Etat  responsable  de  l'examen  d'une 
demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, 
RS  0.142.392.68)  et  a  chargé  l'autorité  cantonale  compétente  de 
l'exécution de cette mesure,

le recours déposé le 24 mars 2010 (date du sceau postal) contre cette 
décision, concluant à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi 
de la cause à l'ODM pour qu'il entre en matière sur la demande d'asile 
de la recourante, ainsi qu'à la dispense des frais de procédure,

les autres pièces du dossier reçu de l'ODM le 26 mars 2010,

l'ordonnance du 30 mars 2010 rejetant la demande de la recourante 
tendant à la restitution (recte : l'octroi) de l'effet suspensif au recours,

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et considérant

que le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM 
en  matière  d'asile  et  de  renvoi  (art.  105  de  la  loi  sur  l'asile  du 
26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la 
loi  du  17 juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  [LTAF, 
RS 173.32]; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le 
Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

qu'il  est  en  conséquence  compétent  pour  statuer  sur  la  présente 
cause,

que la recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, l'office fédéral n'entre pas 
en  matière  sur  une  demande  d'asile  lorsque  le  requérant  peut  se 
rendre  dans  un  Etat  tiers  compétent,  en  vertu  d'un  accord 
international, pour mener la procédure d'asile,

qu'en  application  de  l'AAD  précité,  l'ODM  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  (de  l'Union 
européenne) du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes 
de  détermination  de  l'Etat  membre  responsable  de  l'examen  d'une 
demande  d'asile  présentée  dans  l'un  des  Etats  membres  par  un 
ressortissant d'un pays tiers (ci-après : règlement Dublin, JO L 50 du 
25.2.2003),

que,  s'il  ressort  de cet  examen qu'un autre Etat  est  responsable du 
traitement  de la  demande d'asile,  l'ODM rend  une décision  de non-
entrée  en  matière  après  que  l'Etat  requis  a  accepté  la  prise  ou  la 
reprise  en  charge  du  requérant  d'asile  (cf.  art.  29a  al.  1  de  l'or-
donnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, 
RS 142.311]),  

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qu'en  l'espèce,  après  consultation  de  l'Unité  centrale  du  système 
européen EURODAC, l'ODM a constaté  que  la  recourante  avait  été 
dactyloscopiée en France le (...) mai 2009,

que la recourante a par ailleurs déclaré, lorsqu'elle été entendue par 
l'ODM, avoir été contrôlée lors de son arrivée en France à cette date, 

que,  sur la  base de ces constatations,  l'ODM a adressé,  le  21 août 
2009,  une  requête  aux  fins  de  prise  en  charge  aux  autorités 
françaises, sur la base de l'art. 10 par. 1 du règlement Dublin (entrée 
irrégulière par la frontière extérieure depuis moins de douze mois),

que,  par  courriel  du  13  octobre  2009,  les  autorités  françaises  ont 
accepté cette requête,  

que,  sur  la  base  de  cette  acceptation,  l'ODM  n'est  pas  entré  en 
matière  sur  la  demande  d'asile  de  la  recourante  et  a  prononcé  le 
renvoi  de  l'intéressée  et  de  son  enfant  en  France,  en  tant  qu'Etat 
compétent pour traiter la demande d'asile, 

que  la  recourante  soutient  dans  son  recours  que  son  dossier  fait 
apparaître des éléments sérieux et substantiels permettant d'admettre 
qu'elle remplit les conditions pour la reconnaissance de sa qualité de 
réfugiée  au  sens  de  l'art.  3  LAsi,  et  qu'en  conséquence  il  y  a  lieu 
d'entrer en matière sur sa demande d'asile, en application de l'art. 34 
al. 3 LAsi,

que cet argument est totalement dénué de pertinence,

qu'en  effet,  il  ressort  du  texte  même  de  la  disposition  légale  que 
l'art. 34 al. 3 LAsi s'applique aux cas de non-entrée en matière basés 
sur l'art. 34 al. 2 LAsi, à l'exception, justement, de ceux basés sur la 
lettre d de cette disposition,

qu'il  appartient  en  effet  à  l'Etat  compétent  pour  l'examen  de  la 
demande  d'asile,  selon  le  système  mis  en  place  par  le  règlement 
Dublin,  d'apprécier  les  éléments  relatifs  à  la  qualité  de  réfugié  de 
l'intéressé,

que la procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit ainsi 
pas être confondue avec l'examen de la demande d'asile ni, partant, 
des motifs liés à celle-ci,

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que la recourante fait par ailleurs valoir que la France a voulu, "dans 
un premier temps", la refouler vers l'Erythrée,

qu'elle  affirme  que  les  autorités  françaises  l'ont,  après  l'avoir 
"incarcérée"  durant  quatre  jours  dans  un  lieu  situé  à  proximité  de 
l'aéroport,  laissée  sortir,  mais  sans  lui  donner  de  quelconques 
informations sur ce qu'elle devait faire ou sur l'instance à laquelle elle 
pouvait s'adresser pour déposer une demande d'asile,

que, même si ces faits étaient avérés, la recourante ne démontre pas 
avoir  vainement  cherché  à  s'informer,  par  elle-même,  auprès  des 
autorités  françaises  ou  d'autres  institutions  publiques  ou  privées 
d'assistance  aux  requérants  d'asile,  ni  avoir  vainement  initié  (ou 
poursuivi)  des démarches en vue d'obtenir une protection en France 
contre les persécutions alléguées,  

que,  vu  la  présomption  de  respect  du  droit  international  public  par 
l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, il appartient à la 
recourante de la renverser en s'appuyant sur des indices sérieux qui 
permettraient d'admettre que, dans son cas précis, les autorités de cet 
Etat ne respecteraient pas ce droit,

qu'en  l'espèce,  le  dossier  ne  fait  apparaître  aucun  indice  sérieux 
laissant présumer que la France pourrait ne pas respecter ni les droits 
garantis  par  la  Convention  de sauvegarde des droits  de l'homme et 
des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101) ni 
le  principe de non-refoulement  garanti  par  la  Convention relative au 
statut des réfugiés, du 28 mai 1951 (Conv. réf., RS 0.142.30),

que la France a accepté, le 13 octobre 2009, la prise en charge de la 
recourante  et  a  confirmé,  le  28  janvier  2010,  son  acceptation 
également pour l'enfant de la recourante, de sorte qu'il appartiendra à 
cette dernière de faire valoir, dans le cadre de la procédure d'asile en 
France, les éléments s'opposant à son renvoi en Erythrée,  

que  les  allégations  de  la  recourante,  selon  laquelle  un  renvoi  en 
France  impliquerait  son  renvoi  vers  l'Erythrée  "sans  autre  forme de 
procès", dès lors qu'elle aurait déjà été menacée à son arrivée dans 
ce  pays  d'un  rapatriement  forcé  dans  son  pays  d'origine,  avec  son 
enfant,  ne  sont  étayées  par  aucun  élément  au  dossier  et  sont 
contredites  par  l'affirmation  que  les  autorités  françaises  l'ont 

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"relâchée" et "livrée à elle-même", la laissant ainsi entrer sur territoire 
français,

qu'au vu de ce qui  précède,  la  recourante n'a fourni  aucun élément 
concret  établissant  que la  France violerait  des droits  garantis  par la 
CEDH ou la Conv. réf., voire d'autres dispositions du droit international 
contraignant, en cas de transfert dans ce pays,

que la recourante allègue encore dans son recours avoir retrouvé, en 
Suisse,  un  demi-frère  dont  elle  avait  indiqué l'existence lors  de son 
audition,

qu'elle  fait  valoir  qu'après  les  événements  dramatiques  qu'elle  a 
vécus, le fait  de pouvoir  compter sur un de ses proches pourrait  lui 
apporter une certaine sérénité,

que,  sur  ce  point,  force  est  de  constater  que  le  dossier  ne  fait 
apparaître aucun élément constituant un indice que la recourante se 
trouverait  dans  un  état  psychique  tel  qu'un  transfert  en  France 
constituerait  un  traitement  prohibé,  voire  ne  s'avérerait  pas 
raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 de la loi fédérale du 
16 décembre  2005  sur  les  étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  même  à 
admettre que le caractère raisonnablement exigible doive être pris en 
compte dans le cadre d'une procédure de transfert telle que celle de la 
présente espèce, 

que,  s'agissant  de  la  présence  éventuelle  d'un  demi-frère  de  la 
recourante en Suisse, il ne s'impose pas non plus de procéder à des 
mesures d'instruction en vue d'établir  l'identité exacte et le statut en 
Suisse de cette personne, ni encore la réalité de ses liens de parenté 
avec la recourante,

qu'en  effet,  en  tout  état  de  cause,  un  demi-frère  n'est  pas  compris 
dans la définition des membres de la famille selon l'art. 2 point i  du 
règlement Dublin,

qu'un tel lien de parenté n'est pas non plus déterminant, en soi, sous 
l'angle de l'art. 8 CEDH, 

qu'au surplus la recourante, qui a déclaré avoir vécu dès 2006 avec le 
père  de  son  enfant,  n'a  jamais  prétendu  avoir  entretenu  avec  son 
demi-frère,  dont  elle  a  dit  qu'il  séjournait  déjà  "dans  un  pays 

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quelconque",  à  l'étranger,  des  relations  étroites  et  effectives, 
constitutives d'un lien de dépendance particulier, 

qu'en  définitive,  le  Tribunal  ne  peut  retenir,  en  l'occurrence,  la 
présence d'obstacles  rendant  l'exécution  du transfert  de  l'intéressée 
illicite ou même inexigible, 

que, partant, l'ODM a, à juste titre, rendu une décision de non-entrée 
matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, renvoyé la recourante 
en France et ordonné l'exécution de ce transfert,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que,  ses  conclusions  apparaissant  d'emblée  vouées  à  l'échec,  la 
demande  d'assistance  judiciaire  partielle  de  la  recourante  doit  être 
rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA), 

que, vu l'issue de la procédure, les frais de la cause doivent être mis à 
la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé à la mandataire de la recourante, à l'ODM 
et à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

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