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**Case Identifier:** b25690ed-130d-5c91-86d7-d7349cd6d461
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-10-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.10.2018 A/5071/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5071-2017_2018-10-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/5071/2017 ATAS/896/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 octobre 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ETREMBIÈRES, France 

 

 

demandeur 

 

contre 

FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU 
BÂTIMENT (FPMB), sise avenue Eugène-Pittard 24, GENÈVE 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : le demandeur), né le _______ 1999, suit depuis le 16 
août 2017 une formation à distance de photographe auprès de l’EDAA, École de 
design et d’arts appliqués sise à Reims, en France. Une rente d’orphelin de la 
prévoyance professionnelle lui a été servie par la FONDATION DE 
PRÉVOYANCE DE LA MÉTALLURGIE DU BÂTIMENT (ci-après : la 
fondation ou la défenderesse) jusqu’en octobre 2017, mois au cours duquel il a 
atteint sa majorité. 

2. Le 11 novembre 2017, par l’entremise de Monsieur B______, M. A______ a invité 
la fondation à reprendre le versement en sa faveur de la rente d’orphelin.  

3. Par « décision » du 22 novembre 2017, la fondation a refusé de reprendre le 
versement de la rente d’orphelin, au motif que la formation d’une année suivie par 
M. A______ auprès de l’école EDAA n’impliquait en moyenne que dix heures de 
travail par semaine, selon le plan d’études, soit une durée inférieure au seuil de 
vingt heures par semaine exigé par les normes en vigueur. 

4. Le 20 décembre 2017, M. A______ a saisi la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice (ci-après : CJCAS) d’un « recours » (recte : d’une demande) contre 
la fondation. Il a exposé s’être investi dans une coûteuse formation par 
correspondance en photographie, tout en travaillant en parallèle dans un restaurant 
afin de payer son permis de conduire. La rente d’orphelin qu’il avait perçue 
jusqu’alors lui avait permis de financer ses débuts dans la photographie et d’acheter 
son premier appareil. Le refus communiqué par la défenderesse de poursuivre le 
versement de la rente d’orphelin entravait ses projets, car sa formation par 
correspondance devait lui permettre d’obtenir un diplôme reconnu et donc de le 
valoriser dans la perspective d’intégrer l’année suivante une école d’art à Paris. À 
l’appui de sa demande, il a notamment joint : 

- trois fiches de salaires, à teneur desquelles il avait été engagé le 21 août 2017 
par « C______», à Annemasse, et y avait travaillé respectivement 140.5 heures 
en septembre 2017 (pour un salaire net de EUR 1'013.30), 131 heures en 
octobre 2017 (pour un salaire net de EUR 1'041.40) et 133.5 heures en 
novembre 2017 (pour un salaire net de EUR 1'073.90) ; 

- un « plan d’étude de la formation de photographe », stipulant que ladite 
formation avait pour objectif de permettre d’acquérir les compétences 
nécessaires à la pratique de la photographie dans un contexte professionnel, tant 
au niveau créatif que technique. Elle visait à former des professionnels capables 
de travailler comme photographes indépendants ou de collaborer, par exemple, 
au sein d’un studio de photographie, d’un journal, d’un magazine ou d’une 
agence de presse. Il était précisé que sa durée moyenne était de douze mois à 
raison de dix heures de travail hebdomadaire environ, la durée « réelle » étant 
tributaire du rythme de travail de l’élève. 

 
 
 

 

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5. Invitée à se déterminer, la fondation, dans sa réponse du 22 janvier 2018, a 
réaffirmé que M. A______ ne pouvait prétendre au versement d’une rente 
d’orphelin. En effet, son règlement de prévoyance stipulait que « pour les enfants 
considérés en formation selon les directives sur les rentes AVS, le droit à la rente 
d’enfant s’étei[gnait] à la fin des études ou de l’apprentissage, mais au plus tard à la 
fin du mois au cours duquel ils atteign[aient] l’âge de 25 ans ». Or, il ressortait des 
directives de l’Office fédéral des assurances sociales sur les rentes, auxquelles 
renvoyait son règlement de prévoyance, que pour admettre l’existence d’une 
formation, l’enfant devait y consacrer l’essentiel de son temps, c’est-à-dire au 
moins vingt heures par semaine ; tel n’était pas le cas du demandeur. 

6. La CJCAS a transmis copie de cette écriture au demandeur, lequel n’a pas déposé 
d’observations dans le délai au 23 février 2018 qui lui était imparti à cette fin.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la CJCAS connaît en instance unique des 
contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de 
prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux 
prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des 
obligations [CO  - RS 220] ; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la 
prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 
25 juin 1982 [LPP - RS 831.40] ; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]). 

Les autorités visées par l’art. 73 LPP sont compétentes ratione materiae pour 
trancher les contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance 
professionnelle, au sens étroit ou au sens large. Ce sont donc principalement des 
litiges qui portent sur des prestations d’assurance, des prestations de libre passage 
(actuellement prestations d’entrée ou de sortie) et des cotisations. En revanche, les 
voies de droit de l’art. 73 LPP ne sont pas ouvertes lorsque la contestation a un 
fondement autre que le droit de la prévoyance professionnelle, même si elle devait 
avoir des effets relevant du droit de ladite prévoyance 
(cf. Ulrich MEYER-BLASER, Die Rechtsprechung vom Eidgenössischen 
Versicherungsgericht und von Bundesgericht zum BVG, 2000-2004, in RSAS 
49/2005, p. 258 ss). 

Par ailleurs, le for de l’action est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au 
lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). 

En l’espèce, la contestation porte sur une question relevant spécifiquement de la 
prévoyance professionnelle, soit le droit du demandeur au versement d’une rente 
d’orphelin de la prévoyance professionnelle. Par ailleurs, le siège de la caisse de 
pension défenderesse se trouve dans le canton de Genève. Partant, la chambre de 
céans est compétente à raison du lieu et de la matière pour juger du cas d’espèce. 

 
 
 

 

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2. La procédure prévue par l’art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision sujette 
à recours, mais par une simple prise de position de l'institution de prévoyance, qui 
ne peut s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action 
(ATF 115 V 239 consid. 2). C'est dire que les institutions de prévoyance (y compris 
celles de droit public) n'ont pas le pouvoir de rendre des décisions proprement dites 
(ATF 115 V 224 consid. 2). 

En l’occurrence, l’institution de prévoyance défenderesse a informé le demandeur, 
par pli du 22 novembre 2017, qu’elle refusait de lui verser une rente d’orphelin en 
relation avec les cours de photographie par correspondance auxquels celui-ci s’était 
inscrit auprès de l’école EDAA. Nonobstant son libellé inexact, le courrier du 
22 novembre 2017 ne constitue pas une décision au sens juridique du terme, mais 
une simple prise de position (ATF 115 V 239 consid. 2).  

Quant au « recours » par lequel le demandeur a saisi la juridiction cantonale, il 
convient de le traiter comme s’il s’agissait d’une demande au sens de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), un tel procédé 
étant admissible au regard de la jurisprudence (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 58/02 du 25 octobre 2002 consid. 2 et les références citées).  

Satisfaisant aux exigences formelles prescrites par l’art. 89B LPA, la demande est 
recevable, ceci malgré l’absence de conclusions explicites dans la mesure où il 
ressort clairement de sa motivation et des pièces produites que le demandeur 
souhaite obtenir le versement d’une rente d’orphelin au-delà de sa majorité et 
jusqu’à la fin des cours de photographie qui lui sont dispensés par l’école EDAA. 

3. Le point de savoir si une partie a la qualité pour agir (ou légitimation active) ou la 
qualité pour défendre (légitimation passive) - question qui est examinée d'office 
(ATF 110 V 347 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_40/2009 du 
27 janvier 2010 consid. 3.2.1) - se détermine selon le droit applicable au fond, 
également pour la procédure de l'action soumise au droit public. En principe, c'est 
le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice 
de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui 
qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 61/02 du 17 août 2005 consid. 3.2, in RSAS 2006 
p. 46 ; cf. ATF 125 III 82 consid. 1a). La qualité pour agir et pour défendre ne sont 
pas des conditions de procédure, dont dépendrait la recevabilité de la demande, 
mais constituent des conditions de fond du droit exercé (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_14/2010 du 21 mai 2010 consid. 3.1). 

En l’occurrence, il n’est ni contesté, ni contestable que le demandeur dispose de la 
qualité pour agir contre la défenderesse en paiement d’une rente d’orphelin, dès lors 
qu’en matière de prévoyance professionnelle, les survivants ont une prétention 
propre et directe qui découle de la loi, conformément aux art. 18 à 22 LPP (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances B 133/04 du 14 avril 2005 consid. 4 ; 

 
 
 

 

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Hans Michael Riemer, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 
1985, § 5, n. 36). 

4. Le litige porte sur le point de savoir si le demandeur peut prétendre à une rente 
d’orphelin de la prévoyance professionnelle en relation avec ses cours de 
photographie par correspondance. Il se pose plus particulièrement la question de 
savoir si ces cours peuvent être assimilés à une formation.  

5. a. Selon l'art. 13 al. 1 let. a LPP, les hommes ont droit à des prestations de 
vieillesse dès qu'ils ont atteint l'âge de 65 ans. En dérogation à ce principe, les 
dispositions réglementaires de l'institution de prévoyance peuvent prévoir que le 
droit aux prestations de vieillesse prend naissance dès le jour où l'activité lucrative 
prend fin. Le taux de conversion de la rente est adapté en conséquence. (art. 13 
al. 2 LPP).  

b. En matière de prévoyance obligatoire, les conditions d'octroi de prestations 
pour survivants sont décrites aux art. 18ss LPP. Selon l'art. 20 LPP, les enfants du 
défunt ont droit à une rente d’orphelin ; il en va de même des enfants recueillis 
lorsque le défunt était tenu de pourvoir à leur entretien.  

À teneur de l’art. 22 LPP, le droit des survivants aux prestations prend naissance au 
décès de l’assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire (al. 1). Le 
droit aux prestations pour orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que 
celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste jusqu’à l’âge de 25 ans au plus dans les 
cas suivants : a. tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études ; b. tant que 
l’orphelin, invalide à raison de 70 % au moins, n’est pas encore capable d’exercer 
une activité lucrative (al. 3). S’agissant de la fin du droit à la rente d’orphelin, la 
jurisprudence relative à l’art. 25 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et 
survivants du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) est applicable par analogie 
(Marc HÜRZELER, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n° 8 ad art. 22 LPP). 

c. Le législateur a adapté la LPP aux règles figurant dans la LAVS et notamment 
à son art. 25 al. 5, qui prévoit, pour les enfants qui accomplissent une formation, 
que le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais au plus tard 
jusqu’à l’âge de 25 ans révolus (jugement de la Cour des assurances sociales du 
Tribunal cantonal vaudois Jug/2017/48 du 23 janvier 2017 consid. 3b). La notion de 
« formation » est définie plus précisément à l’art. 49bis du règlement sur 
l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101), selon 
lequel un enfant est réputé en formation lorsqu'il suit une formation régulière 
reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et 
se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation 
générale qui sert de base en vue de différentes professions (al. 1). Sont également 
considérées comme formation les solutions transitoires d'occupation telles que les 
semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours 
linguistiques, pour autant qu'ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant 

 
 
 

 

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n'est pas considéré en formation si son revenu d'activité lucrative mensuel moyen 
est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l'AVS (al. 3).  

L’art. 49ter RAVS prescrit en outre que la formation se termine avec un diplôme de 
fin d’étude ou un diplôme professionnel (al. 1), qu’elle est également considérée 
comme terminée lorsque est abandonnée ou interrompue ou lorsque le droit à une 
rente d'invalidité prend naissance (al. 2). L’art. 49ter al. 3 RAVS précise enfin que 
les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de 
quatre mois (let. a), le service militaire ou civil d’une durée maximal de cinq mois 
(let. b) et les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse jusqu’à une durée 
maximale de douze mois (let. c) ne sont pas assimilés à une interruption au sens de 
l’al. 2, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après.  

d. Selon les Directives concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants 
et invalidité fédérale (ci-après : DR), dans leur teneur en vigueur depuis 2012, le 
droit à la rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois qui suit le décès 
du père ou de la mère (ch. 3319 DR). Le droit à la rente s’éteint, notamment, à la 
fin du mois au cours duquel l’orphelin accomplit sa 18ème année et, pour l’orphelin 
âgé de 18 à 25 ans qui est encore en formation, à la fin du mois au cours duquel il 
termine sa formation ou accomplit sa 25ème année (ch. 3331 s. DR). 

La formation doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement à 
l’acquisition de connaissances. Elle doit obéir à un plan de formation structuré 
reconnu de jure ou à tout le moins de facto. Par contre, peu importe qu’il s’agisse 
d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui 
vise à une réorientation professionnelle (ch. 3358 DR). La préparation systématique 
exige que l’enfant ou l’orphelin suive la formation avec tout l’engagement que l’on 
est objectivement en droit d’exiger de sa part, pour qu’il la termine dans les délais 
usuels. Durant la formation, l’enfant doit consacrer l’essentiel de son temps à 
l’accomplissement de celle-ci. Cette condition n’est réalisée que si le temps total 
consacré à la formation (apprentissage dans l’entreprise, enseignement scolaire, 
conférences, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance, etc.) s’élève à 
20 heures au moins par semaine (ch. 3359 DR).  

Le temps effectif dévolu à la formation ne peut partiellement être déterminé que sur 
la base d'indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance 
prépondérante. Ce faisant, il importe en particulier de se fonder également sur les 
indications fournies par le préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à 
être consacré à la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu'un nombre 
limité de cours (p. ex quatre cours le soir) alors qu'il poursuit pour l'essentiel 
l'exercice d'une activité lucrative durant la journée (sans caractère de formation), ne 
pourra que difficilement faire état d'un temps prépondérant consacré à la formation 
(ch. 3360 DR). 

e. Dans un arrêt 8C_834/2016 du 28 septembre 2017 (consid. 6.2.5), le Tribunal 
fédéral a nié qu’un étudiant majeur, qui effectuait son service civil à plein temps 

 
 
 

 

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tout en étant inscrit à l’université, avait pu consacrer au moins vingt heures par 
semaine à une formation. Les juges fédéraux ont en effet considéré qu’il était 
douteux que l’intéressé puisse avoir effectivement assisté aux cours universitaires 
pour lesquels il s’était présenté aux examens, dès lors qu’il était déjà occupé à plein 
temps (42 heures par semaine) par son service civil. C’était donc à bon droit que 
l’administration et la juridiction cantonale avaient nié l'existence d'une formation 
pendant l'accomplissement du service civil.  

6. Le règlement de l’institution de prévoyance défenderesse, dans sa teneur en vigueur 
depuis le 2 février 2012, contient notamment les dispositions suivantes : 

«     Rentes d’enfants 

  Article 62 – Bénéficiaires 

 […] 

2.  Lorsqu’un assuré actif, invalide ou retraité, décède, chacun de ses enfants au sens de l’article 63 
a droit à une rente d’enfant. […] 

  Art. 64 – Droit à la rente 

1.
 Le droit à la rente d’enfant prend naissance le jour où débute le service de la rente d’invalidité 

ou de vieillesse, ou le premier jour du mois suivant le décès, mais au plus tôt dès que cesse le 

paiement du salaire entier conformément à l’article 338 du Code des obligations, et s’éteint à la 
fin du mois au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 18 ans. 

2.
 Pour les enfants considérés en formation selon les directives sur les rentes AVS, le droit à la 

rente d’enfant s’éteint à la fin des études ou de l’apprentissage, mais au plus tard jusqu’à la fin 
du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de 25 ans. […] » 

7. Tant le financement que la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle doivent 
être fixés à l'avance dans les statuts et les règlements (art. 50 LPP), selon des 
critères schématiques et objectifs, et respecter les principes d'adéquation, de 
collectivité, d'égalité de traitement, de planification ainsi que d'assurance (art. 1 
al. 3 LPP ; ATF 131 II 593 consid. 4.1 p. 603 et les références). Le principe 
d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement 
des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permettent 
d'atteindre les buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de 
vieillesse, mais également pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de 
l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, 
survivants et invalidité [OPP 2 ; RS 831.44.1] ; Message du 19 décembre 1975 à 
l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et 
invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6 ; Jacques-André SCHNEIDER, in 
Commentaire LPP et LFLP, n° 65 ss ad art. 1 LPP). 

Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences 

 
 
 

 

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minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois loisible de 
prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées dans la loi 
(art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314 ; 
ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références).  

8. L'interprétation du règlement d'une institution de prévoyance de droit privé, en tant 
que contenu préformé du contrat de prévoyance doit être effectuée selon les règles 
générales sur l'interprétation des contrats. Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la 
réelle et commune intention des parties (art. 18 al. 1 CO), ce qui en matière de 
prévoyance professionnelle vaut avant tout pour les conventions contractuelles 
particulières. Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir 
la volonté présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que 
le destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les 
règles de la bonne foi (principe de la confiance). L'interprétation en application de 
ce principe, dite objective ou normative, consiste à établir le sens que chacune des 
parties pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de 
l'autre. Pour ce faire, il convient de partir du texte du contrat (ou du règlement) 
avant de l'examiner dans son contexte ; dans ce dernier cas, toutes les circonstances 
ayant précédé ou accompagné sa conclusion doivent être prises en considération. À 
titre subsidiaire, il peut également être tenu compte du mode d'interprétation 
spécifique aux conditions générales, notamment la règle de la clause ambiguë 
(in dubio contra stipulatorem ; ATF 140 V 145 consid. 3.3 et les références). 

9. Conformément à l'art. 73 al. 2, 2ème phrase LPP, la maxime inquisitoire est 
applicable à la procédure en matière de prévoyance professionnelle. En vertu de ce 
principe, il appartient au juge d'établir d'office l'ensemble des faits déterminants 
pour la solution du litige et d'administrer, le cas échéant, les preuves nécessaires. 
En principe, les parties ne supportent ni le fardeau de l'allégation ni celui de 
l'administration des preuves. Cette maxime doit cependant être relativisée par son 
corollaire, soit le devoir de collaborer des parties, lequel comprend l'obligation 
d'apporter, dans la mesure où cela est raisonnablement exigible, les preuves 
commandées par la nature du litige et des faits invoqués (ATF 139 V 176 
consid. 5.2 et les références citées). Si le principe inquisitoire dispense les parties 
de l'obligation de prouver, il ne les libère pas du fardeau de la preuve, dans la 
mesure où, en cas d'absence de preuve, c'est à la partie qui voulait en déduire un 
droit d'en supporter les conséquences, sauf si l'impossibilité de prouver un fait peut 
être imputée à la partie adverse. Cette règle ne s'applique toutefois que s'il se révèle 
impossible, dans le cadre de la maxime inquisitoire et en application du principe de 
la libre appréciation des preuves, d'établir un état de fait qui correspond, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, à la réalité (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les 
références citées). 

Enfin, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf 
dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière 
irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent 

 
 
 

 

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un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse 
être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments 
de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui 
paraissent les plus probables (ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 
consid. 2). Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel 
l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré ; le 
défaut de preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non 
prouvé (ATF 126 V 319 consid. 5a ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances 
I.339/03 du 19 novembre 2003 consid. 2).  

10. En l’occurrence, il convient tout d’abord de rappeler que les conditions du droit au 
versement d’une rente d’orphelin diffèrent selon l’âge de l’enfant.  

En effet, comme cela ressort des considérants qui précèdent, la rente d’orphelin est 
versée jusqu’à l’âge de 18 ans indépendamment du point de savoir si l’orphelin 
accomplit ou non une formation. Ce n’est que si l’orphelin est âgé de plus de 18 ans 
mais de moins de 25 ans que le droit à la rente d'orphelin est subordonné à 
l’accomplissement d’une formation au sens de l'art. 25 al. 5 LAVS (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 354/01 du 20 février 2002 consid. 1).  

Dans le cas particulier, le demandeur avait droit – indépendamment de 
l’accomplissement d’une formation – au versement d’une rente d’orphelin jusqu’au 
31 octobre 2017, soit jusqu’à la fin du mois auquel il a atteint l’âge de 18 ans, 
(art. 22 al. 3 LPP et 64 al. 1 du règlement de prévoyance de la défenderesse). La 
rente d’orphelin lui ayant effectivement été versée jusqu’à cette date, la période 
courant jusqu’au 31 octobre 2017 n’est pas litigieuse.  

11. S’agissant en revanche de la période litigieuse, courant dès le 1er novembre 2017, le 
demandeur ne pourrait prétendre au versement d’une rente d’orphelin que s’il 
accomplissait une formation (au sens de l’art. 25 LAVS et des DR) à laquelle il 
consacrerait la majeure partie de son temps. 

Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, il sied de rappeler que depuis la fin du 
mois d’août 2017, le demandeur travaille chez C______ à Annemasse et suit en 
parallèle des cours par correspondance de photographie, pour lesquels il requiert le 
versement par la défenderesse d’une rente d’orphelin. Or, il ressort des fiches de 
salaires versées au dossier que durant les trois premiers mois de son activité 
lucrative, le demandeur a travaillé 135 heures en moyenne par mois (405 heures / 
3), ce qui correspond à 33.75 heures par semaine et donc à un taux d’occupation de 
l’ordre de 95 %, étant rappelé que la durée légale du travail est fixée en France à 35 
heures pour un emploi à 100 % (art. L. 3121-27 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 
2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation 
des parcours professionnels).  

Par ailleurs, le plan d’étude produit par le demandeur stipule que « la durée 
moyenne de [la] formation [de photographe] est de 12 mois, à raison de 10 heures 
de travail hebdomadaire environ. La durée réelle dépend du rythme de travail de 

 
 
 

 

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l’élève ». Dans ses écritures, le demandeur ne prétend pas qu’il consacrerait à ses 
cours de photographie par correspondance un temps supérieur à ce que prévoit le 
plan d’étude, soit environ dix heures par semaine, et a fortiori qu’il s’y emploierait 
au moins vingt heures par semaine. Cela paraîtrait quoi qu’il en soit difficilement 
imaginable voire invraisemblable au regard du temps important qu’il dédie déjà à 
son activité lucrative, dans le but de financer son permis de conduire et 
probablement aussi ses cours de photographie.  

Eu égard à la teneur du plan d’étude et des fiches de salaire, il est établi, au degré 
de la vraisemblance prépondérante, que le demandeur n’atteint pas le seuil minimal 
de vingt heures hebdomadaires à partir duquel on pourrait le considérer comme 
étant en formation selon les DR, auxquelles renvoie l’art. 64 al. 2 du règlement de 
prévoyance de la défenderesse. Le demandeur ne prétend pas le contraire et ne 
remet pas en question pas la condition, ressortant des DR (ch. 3359), selon laquelle 
une formation n’est reconnue que lorsque l’orphelin (âgé entre 18 et 25 ans) y 
consacre la majeure partie de son temps, soit au moins vingt heures par semaine.  

Faute pour le demandeur de remplir cette condition, la défenderesse était fondée à 
considérer que ses cours de photographie par correspondance ne pouvaient être 
assimilés à une formation, ce qui entraîne la suppression de la rente d’orphelin dès 
le 1er novembre 2017 et jusqu’à la fin desdits cours (arrêt du Tribunal fédéral 
8C_834/2016 du 28 septembre 2017 consid. 6.2.5). Le demandeur ne soulève aucun 
argument qui permettrait d’aboutir à une autre conclusion. 

12. Au vu de ce qui précède, la demande ne peut qu’être rejetée. 

13. La procédure est gratuite (art. 89H al. 1 LPA). 

* * * * * *

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare la demande recevable. 

Au fond : 

2. La rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARECHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le