# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f2d525d5-c2a2-5f25-a33b-64d7f97f46b2
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-10-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.10.2018 C-1054/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-1054-2016_2018-10-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-1054/2016 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  o c t o b r e  2 0 1 8  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Vito Valenti, Beat Weber, juges, 

Barbara Scherer, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Espagne), 

représentée par Maître José Nogueira Esmorís,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente d’invalidité (décision du 13 janvier 

2016). 

 

 

 

C-1054/2016 

Page 2 

Faits : 

A.  

La ressortissante espagnole, A._______ (ci-après : assurée ou 

recourante), née le (…) 1957, mariée et mère de deux enfants nés en 1974 

et 1992 (cf. extrait du livret de famille [AI pce 3]), a travaillé en Suisse 

plusieurs années comme femme de ménage (cf. contrats de travail et 

certificat de travail [AI pce 18 pp. 5 ss]) et a cotisé à l’assurance-vieillesse, 

survivants et invalidité suisse (AVS/AI; cf. extrait du compte individuel du 

22 mars 2016 [TAF pce 3 annexe]). 

B.  

Le 16 avril 2015 (AI pce 1), l’assurée dépose auprès de l’Office AI pour les 

assurés résidant à l’étranger (ci-après : OAIE) une demande de prestations 

de l’assurance-invalidité suisse par le biais de l’institut de la sécurité 

sociale espagnole (ci-après : INSS). 

Dans le cadre de l’instruction du dossier, plusieurs documents sont versés 

en cause dont les suivants : 

– le résultat du 7 mai 2010 de l’échographie articulaire, signé du 

Dr B._______ (AI pce 8), 

– le résultat du 12 mai 2011 de l’examen radiologique de la colonne 

lombo-sacrée, signé du Dr C._______ (AI pce 30), 

– le résultat du 8 juin 2013 de l’examen par TC de la colonne lombo-

sacrée, signé du Dr D._______ (AI pce 11), 

– le résultat du 17 février 2014 de l’examen radiologique du genou, signé 

de la Dresse E._______ (AI pce 9), 

– le résultat du 17 février 2014 de l’examen radiologique de la main, signé 

de la Dresse E._______ (AI pce 10), 

– le rapport du 6 mars 2014 de la Dresse F._______ (AI pce 27) qui 

énumère les problèmes de santé – soit un prolapsus discal L2-L3, L3-

L4, L4-L5 et L5-S1, une scoliose et une arthrose lombaire, des 

lombalgies et sciatalgies droites de répétition, une tendinite à l’épaule 

droite, une coupure du tendon d’extension du 2e doigt de la main droite, 

de l’asthme bronchiale et une maladie pulmonaire obstructive 

chronique – et liste les médicaments prescrits, 

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– le rapport du 13 octobre 2014 du Dr G._______ du service 

rhumatologique (AI pce 7) qui retient comme antécédents une allergie 

à la pénicilline, une intervention à la glande gauche sus-maxillaire, une 

césarienne, de l’asthme, du psoriasis, des hernies discales lombaires, 

de l’arthrose aux mains, de la spondylolyse L2-L3 et L3-L4, une 

gonarthrose et chondrocalcinose, une tendinite calcifiante de l’épaule 

droite, une fracture du pied gauche, une coupure traumatique du 

tendons du 2e doigt de la main droite et du tabagisme. Ce médecin 

remarque que l’assurée, en incapacité de travail, souffre depuis 

plusieurs années de douleurs à la colonne cervicale et lombaire et à 

l’épaule droite et depuis peu également au genou droit. A l’examen, il 

note notamment des douleurs à l’épaule droite et à la flexion du genou 

droit, des nodules au 2e doigt de la main droite et une marche sur les 

talons et pointes normale et conclut qu’il y a une maladie pour dépôt 

de pyrophosphate de calcium, de l’arthrose et une tendinite calcifiante 

de l’épaule droite, 

– le rapport médical détaillé (E 213) du 27 mai 2015, établi par la 

Dresse H._______ (AI pce 5) qui informe que l’assurée, travaillant 

comme indépendante dans le secteur du nettoyage, est en incapacité 

de travail depuis le 5 novembre 2014. Elle note les antécédents 

médicaux connus, transcrit les résultats des examens de l’imagerie 

médicale se trouvant dans le dossier et décrit les résultats de son 

examen au niveau de la colonne vertébrale, de l’épaule droite de 

l’assurée droitière et du genou droit. Ce médecin remarque ensuite que 

l’état de l’assurée est chronique avec exacerbations, que l’assurée est 

limitée dans l’accomplissement des travaux intensifs et répétitifs au-

dessus de l’horizontale et que l’atteinte à l’épaule droite ainsi que la 

gonalgie et l’omalgie ont des répercussions fonctionnelles de moins de 

50% alors que les rachialgies sont sans signes d’affection radiculaire 

active. Elle conclut que l’assurée ne peut actuellement plus exercer son 

ancienne activité. Par contre, selon la Dresse H._______ elle pourrait 

réaliser une activité adaptée à temps complet, 

– l’attestation concernant la carrière d’assurance en Espagne du 27 mai 

2015 (E 205; AI pce 4 pp. 1 à 4), 

– les renseignements concernant la carrière de l’assuré du 27 mai 2015 

(E 207; AI pce 4 pp. 5 ss), 

– le questionnaire pour assurés travaillant dans le ménage, rempli et 

envoyé le 6 août 2015 (AI pce 25 pp. 6 ss), 

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– le questionnaire à l’assuré, envoyé le 6 août 2015 (AI pce 25 pp. 1 à 5 

et 10). 

C.  

Par mise en demeure du 13 août 2015, l’OAIE accorde à l’assurée un délai 

supplémentaire pour lui faire parvenir les questionnaires pour assuré et 

indépendants entièrement remplis et le formulaire R, faute de quoi, il lui 

notifiera une décision sujette à recours (AI pce 33).  

D.  

Sont ensuite versés en cause, les documents ci-après : 

– une attestation concernant la carrière d’assurance en Suisse du 

25 août 2015 (AI pce 35), 

– les documents fiscaux de 2012, 2013 et 2014 s’agissant de l’assurée 

et son mari (AI pce 36 pp. 4 ss), 

– le questionnaire pour indépendants, rempli et signé le 17 septembre 

2015 duquel il ressort que l’assurée a pu travailler jusqu’en 2010 sans 

restrictions, qu’elle gagnait avant la survenance de son atteinte à la 

santé 656,02 euros par mois, qu’elle doit désormais accomplir des 

travaux plus légers, se trouvant limitée à porter du poids et à lever les 

bras et qu’elle présentait des incapacités de travail du 7 octobre 2013 

au 12 août 2014 et se trouve de nouveau en incapacité depuis le 

5 novembre 2014 (AI pce 36 pp. 1 à 3). 

E.  

Par décision du 28 septembre 2015 (AI pce 38), l’OAIE n’entre pas en 

matière sur la demande de prestations de l’assurée, mentionnant que celle-

ci n’a pas donné suite à sa sommation du 13 août 2015. 

F.  

Par courrier du 9 octobre 2015 (AI pce 42), la Caisse suisse de 

compensation (CSC) demande à l’assurée des renseignements 

concernant un éventuel recours contre le tiers responsable. 

G.  

Invité à prendre position dans le dossier, le Dr I._______, médecin 

généraliste travaillant pour l’OAIE, conclut dans son avis du 22 octobre 

2015 que la demande de prestations de l’assurée doit être rejetée, 

l’assurée présentant depuis le 13 octobre 2014 une incapacité de travail 

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de 20% dans son ancienne activité de femme de ménage et de 8% dans 

le ménage (AI pce 43). 

H.  

Par projet de décision du 27 octobre 2015 (AI pce 44), l’OAIE informe 

l’assurée qu’il entend rejeter sa demande de prestations. Il explique qu’il 

ressort du dossier que l’exercice d’une activité lucrative est toujours 

exigible dans une mesure suffisante pour exclure le droit à une rente, qu’en 

effet, les atteintes orthopédiques de l’épaule droite et du genou droit de 

l’assurée lui permettent toujours d’exercer son ancienne activité. 

I.  

Par arrêt C-7319/2015 du 26 novembre 2015 (AI pce 45), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) déclare le recours interjeté 

par l’assurée contre la décision du 28 septembre 2015 comme irrecevable, 

ayant été déposé le 9 novembre tardivement. A titre superfétatoire, le 

Tribunal a également observé que ladite décision du 28 septembre 2015 

était devenue caduque, l’OAIE ayant envoyé à l’assurée le 27 octobre 2015 

un projet de décision matérielle concernant sa demande de prestations. 

J.  

L’assurée s’oppose au projet de décision du 27 octobre 2015 par courrier 

daté du 19 novembre 2015 (posté le 1er décembre 2015), se basant 

notamment sur le rapport E 213 du 27 mai 2015 (AI pce 54). Elle verse 

encore au dossier les nouvelles pièces suivantes : 

– le rapport médical du 20 novembre 2014 du Dr J._______, faisant état 

d’un catarrhe dont l’assurée souffre depuis quelques jours (AI pce 52), 

– le projet de décision du 1er juillet 2015 de l’INSS (AI pce 53). 

L’OAIE invite le Dr K._______, médecin généraliste, à prendre position. 

Celui-ci, dans son avis du 31 décembre 2015, ne met pas en cause l’avis 

du Dr I._______ et conclut que dans des activités légères ou 

moyennement légères l’assurée ne présente pas de limitations supérieures 

à 20% (AI pce 56). 

K.  

Par décision du 13 janvier 2016 (AI pce 58), l’OAIE rejette la demande de 

prestations de l’assurée, remarquant que la documentation médicale jointe 

au courrier du 19 novembre 2015 n’est pas susceptible de remettre en 

cause les conclusions du projet de décision du 27 octobre 2015. Il explique 

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que les troubles orthopédiques de l’épaule droite, du genou ainsi que de la 

colonne vertébrale démontrent qu’il existe une atteinte dégénérative légère 

qui permet l’exercice de l’ancienne activité. Il remarque également que le 

psoriasis et l’asthme ne donnent pas de droit à une rente d’invalidité selon 

le droit suisse. 

L.  

Par acte daté du 11 février 2016, envoyé le 18 février 2016 (TAF pce 1 et 

annexe), l’assurée interjette recours contre cette décision devant le TAF, 

concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité. La recourante se base de 

nouveau sur le rapport E 213 du 27 mai 2015 et avance en substance que 

son état l’empêche d’exercer une activité lucrative lui procurant un salaire 

raisonnable et d’accéder au marché du travail, ne pouvant plus porter de 

charges même légères, monter et descendre des escaliers ou rampes, 

marcher sur des lieux d’accès difficile et supporter de stress. 

M.  

Dans sa réponse du 23 mars 2016 (TAF pce 3), l’OAIE propose le rejet du 

recours et la confirmation de la décision attaquée. Il se base alors sur les 

prises de positions des 22 octobre 2015 et 31 décembre 2015 de son 

service médical. 

N.  

La recourante s’acquitte de l’avance de frais de procédure de 800 francs 

dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 4 à 6). 

O.  

Dans sa réplique du 27 avril 2016 (TAF pce 7), la recourante maintient sa 

position, soutenant qu’elle ne peut plus exercer aucune activité 

professionnelle, ne pouvant plus faire des efforts physiques, rester dans la 

même position pendant une longue durée et marcher de longues 

distances. 

P.  

Par duplique du 9 juin 2016 (TAF pce 9), l’OAIE réitère ses conclusions et 

renvoie, concernant les limitations fonctionnelles de l’assurée et les 

éléments médicaux allégués, aux prises de position de son service 

médical.  

  

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Page 7 

Q.  

Dans ses observations du 30 juin 2016 (TAF pce 12), la recourante 

confirme ses conclusions et maintient ses arguments. Elle produit encore 

en cause les nouveaux documents suivants :  

– le rapport du 10 août 2015, signé de la Dresse L._______ que l’assurée 

a consultée parce qu’elle souffrait depuis quelques jours de dyspnée 

(annexe 3),  

– le rapport médical du 7 février 2016 du Dr M._______ suite à la 

consultation d’urgence pour une sciatalgie (annexe 2), 

– le rapport médical du 29 mars 2016 établi par la Dresse N._______ qui 

fait état des diagnostics connu et informe avoir traité l’assurée pour une 

dyspnée survenant après des efforts même minimes, évoluant depuis 

plusieurs jours (annexe 1). 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu des art. 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) ainsi que de l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale 

sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), le TAF connaît des recours 

interjetés contre les décisions de l'OAIE. Les exceptions prévues à l'art. 32 

LTAF ne sont pas réalisées en l'espèce.  

1.2 La procédure devant le TAF en matière d'assurances sociales est régie 

par la loi sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) dans la mesure 

où la LTAF, la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) ou la LAI ne sont pas applicables (cf. art. 3 let. dbis PA 

en relation avec art. 37 LTAF, art. 2 LPGA et art. 1 al. 1 LAI).  

1.3 La recourante a qualité pour recourir contre la décision de l'OAIE, étant 

touchée par celle-ci et ayant un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (cf. art. 59 LPGA). 

1.4 Le recours a été déposé en temps utile ainsi que dans les formes 

requises par la loi (cf. art. 60 LPGA et art. 52 PA) et l'avance sur les frais 

de procédure a été dûment acquittée (cf. art. 63 al. 4 PA). 

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Page 8 

Partant, le recours est recevable et le Tribunal de céans entre en matière 

sur le fond du recours. 

2.  

2.1 Aux termes de l’art. 49 PA, les parties peuvent invoquer devant le 

Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus 

du pouvoir d'appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents (let. b) ainsi que l'inopportunité (let. c). Le TAF jouit 

donc du plein pouvoir d’examen. 

2.2 Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office (cf. art. 12 PA) 

et librement (cf. ci-dessus) ; l'on parle de maxime inquisitoire. En outre, il 

examine librement et d'office les questions de droit qui se posent, sans être 

lié par les motifs invoqués par l’assuré à l’appui de son recours (cf. art. 62 

al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée par l'autorité 

inférieure dans sa décision (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit 

administratif, Volume II, Les actes administratifs, 3ème édition 2011, p. 300 

s.; JÉRÔME CANDRIAN, Introduction à la procédure administrative fédérale, 

La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal 

administratif fédéral, 2013, n° 176 et 186 pp. 105 et 110). Toutefois, 

l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 

consid. 6c; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundes-

verwaltungsgericht, 2ème édition 2013, p. 25 n. 1.55). 

3.  

3.1 S'agissant du droit applicable dans le temps, il convient de rappeler le 

principe selon lequel sont généralement déterminantes les dispositions en 

vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 

juridiquement ou qui entraîne des conséquences juridiques (notamment : 

ATF 139 V 297 consid. 2.1). Partant, en l'occurrence, la cause doit être 

examinée à la lumière des dispositions en vigueur jusqu’au 13 janvier 2016 

(AI pce 58), au moment où la décision attaquée a été rendue. Il est, de 

plus, rappelé que le pouvoir d’examen du TAF est limité aux faits survenus 

jusqu’à la date de la décision attaquée (notamment : ATF 132 V 215 

consid. 3.1.1). 

3.2 L'affaire présente un aspect transfrontalier dans la mesure où la 

recourante espagnole et a été assurée en Suisse de nombreuses années 

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(TAF pce 3 annexe). La cause doit donc être tranchée non seulement au 

regard des normes du droit suisse mais également à la lumière des 

dispositions de l'Accord entre la Suisse et la Communauté européenne et 

ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 

(ALCP, RS 0.142.112.681), entrée en vigueur pour la relation avec la 

Suisse le 1er juin 2002 (ATF 133 V 269 consid. 4.2.1, 128 V 317 

consid. 1b/aa).  

Compte tenu de la période pendant laquelle se sont déroulés les faits 

déterminants (cf. 3.1 ci-dessus; arrêt du TF I 484/05 du 13 avril 2006 

consid. 1.2, non publié dans les ATF 132 V 244), sont applicables en 

l’occurrence le Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du 

Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de 

sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), déterminant dans les relations entre 

la Suisse et les autres Etats membres à partir du 1er avril 2012 (cf. la 

décision n°1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe 

II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

[RO 2012 2345]), ainsi que le règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement 

européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités 

d'application du règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des 

systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.11), dans leurs versions 

en vigueur depuis le 1er janvier 2015 (cf. à titre d'exemple les arrêts du 

TAF C-3/2013 du 2 juillet 2013 consid. 3.2 et C-3985/2012 du 25 février 

2013 consid. 2.1). 

Au sens de l'art. 4 du règlement n° 883/2004, les ressortissants des Etats 

membres de la Communauté européenne et les ressortissants suisses 

bénéficient de l'égalité de traitement.  

En outre, dans la mesure où l'ALCP et en particulier son annexe II qui régit 

la coordination des systèmes d'assurances sociales (art. 8 ALCP) ne 

prévoient pas de dispositions contraires, la procédure ainsi que les 

conditions à l'octroi des prestations de l’assurance invalidité suisse sont 

déterminées d'après le droit suisse (art. 46 al. 3 du règlement n° 883/2004; 

ATF 130 V 257 consid. 2.4; à titre d’exemple : arrêts du TF 8C_329/2015 

du 5 juin 2015, 9C_54/2012 du 2 avril 2012, I 376/05 du 5 août 2005 

consid. 1).  

4.  

En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si c’est à juste titre que 

l’OAIE a rejeté la demande de prestations de la recourante qui, pour sa 

part, conclut à l’octroi d’une rente d’invalidité.  

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Page 10 

5.  

Pour avoir droit à une rente de l'assurance invalidité suisse, tout requérant 

doit remplir, lors de la survenance de l'invalidité, cumulativement les 

conditions suivantes : 

– être invalide au sens de la LPGA/LAI et 

– avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant trois années au total 

(art. 36 al. 1 LAI) dont au moins une année doit être accomplie en 

Suisse lorsque la personne intéressée a été assujettie à la législation 

de deux ou plusieurs Etats membre de l'Union européenne (cf. art. 6, 

46 par. 1 et 57 par. 1 du règlement n°883/2004; FF 2005 p. 4065). 

En l'occurrence, l'assurée remplit la condition liée à la durée minimale de 

cotisations, ayant cotisé de nombreuses années à l’AVS/AI suisse 

(TAF pce 3 annexe). 

Il sied d’examiner si les autres conditions pour le droit à une rente sont 

remplies. 

6.  

6.1 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI, la personne assurée a droit à une rente 

d'invalidité aux conditions suivantes :  

– sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels 

ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de 

réadaptation raisonnablement exigibles (let. a), 

– elle a présenté une incapacité de travail d'au moins 40% en moyenne 

durant une année sans interruption notable (let. b), 

– au terme de cette année, elle est invalide à 40% au moins (let. c). 

En vertu de l'art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 

LPGA. L’al. 3 de l’art. 29 LAI prévoit que la rente est versée dès le début 

du mois au cours duquel le droit prend naissance. 

6.2 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, qui 

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peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou d'un accident 

(cf. art. 8 LPGA et 4 al. 1 LAI).  

Est réputée incapacité de gain toute diminution de gain que l'assuré subit, 

sur un marché du travail équilibré, en raison d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qui persiste après les traitements et les 

mesures de réadaptation exigibles (cf. art. 7 LPGA).  

La notion d’incapacité de gain implique qu’en Suisse l'invalidité est de 

nature juridique-économique et non médicale (ATF 116 V 246 consid. 1b). 

Seules les pertes économiques et les empêchements constatés dans les 

travaux habituels (par exemple le ménage), liés à une atteinte à la santé, 

sont assurés. Le taux d'invalidité ne se confond ainsi pas nécessairement 

avec le taux d'incapacité de travail déterminé par les médecins. De plus, il 

n'y a incapacité de gain que si celle-ci n'est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA) et, en cas d'incapacité de travail de longue durée, 

l'activité qui peut être exigée de la personne assurée peut relever d'une 

autre profession ou d'un autre domaine d'activité que celle exercée 

auparavant (cf. art. 6 LPGA).  

6.3 En vertu des art. 28a al. 1 LAI et 16 LPGA, le taux d'invalidité d'une 

personne exerçant une activité lucrative est fixé d'après la méthode 

ordinaire de comparaison des revenus. 

6.4 L’art. 28 al. 2 LAI stipule que la rente d'invalidité est échelonnée selon 

le degré de l'incapacité de gain. L'assuré a droit à un quart de rente s'il est 

invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au moins, 

à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente entière 

s'il est invalide à 70% au moins.  

Les rentes correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% sont 

versées aux ressortissants suisses et ressortissants d'un Etat membre de 

la Communauté européenne indépendamment de leur domicile et 

résidence (cf. art. 4 et 7 du règlement n° 883/2004 déterminants malgré 

l'art. 29 al. 4 LAI). 

7.  

7.1 Conformément à la maxime inquisitoire qui régit la procédure dans le 

domaine des assurances sociales (cf. art. 43 LPGA mais aussi art. 12 PA) 

– aussi celle devant le Tribunal de céans (cf. consid. 2.2 ci-dessus) – 

l’administration est tenue de prendre d'office les mesures d'instruction 

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nécessaires et de recueillir les renseignements dont elle a besoin 

(PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, op. cit., p. 255).  

Concrètement, afin d'instruire une demande de prestations AI, l'art. 69 al. 2 

RAI prescrit que l'Office AI réunit, lorsque les conditions d’assurance sont 

remplies – comme dans le cas concret (cf. consid. 5 ci-dessus) – les pièces 

nécessaires pour évaluer le droit aux prestations, en particulier des 

rapports médicaux. En effet, les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l'atteinte à la santé (ATF 143 V 418 consid. 6). 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l'état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne assurée est incapable de travailler compte tenu de ses 

limitations. Il leur appartient de décrire les activités que l'on peut encore 

raisonnablement attendre de l'assuré compte tenu de ses atteintes à la 

santé, en exposant les motifs qui le conduisent à retenir telle ou telle 

limitation de la capacité de travail (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 

consid. 2 et 114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c). 

Nonobstant, l’évaluation finale des conséquences fonctionnelles d’une 

atteinte à la santé, voire la question de savoir quelle capacité de travail 

peut être exigée de la personne assurée constitue une question de droit et 

il appartient à l’administration et, cas échéant, au Tribunal de la pratiquer 

(ATF 144 V 50 consid. 4.3, 140 V 193 consid. 3.2). 

7.2 Le Tribunal examine les preuves d’office et librement (notamment : 

ATF 143 V 418 consid. 6, 137 V 210 consid. 1.3.4; cf. consid. 2.1 et 2.2 ci-

dessus). Il doit examiner de manière objective tous les moyens de preuve, 

quelle que soit leur provenance (ATF 132 V 93 consid. 5.2.8; arrêt du 

TF 8C_633/2017 du 16 février 2018 consid. 4.3.4), puis décider si les 

documents à disposition permettent de porter un jugement valable sur le 

droit litigieux (ATF 125 V 251 consid. 3a; cf. aussi ATF 143 V 418 

consid. 5.2.2).  

7.3 La jurisprudence a posé des lignes directrices en ce qui concerne la 

manière d'apprécier les rapports médicaux.  

7.3.1 L’élément décisif pour apprécier la valeur probante d’une pièce 

médicale n’est en principe ni son origine, ni sa désignation sous la forme 

d’un rapport ou d’une expertise, mais son contenu. Ainsi, avant de lui 

conférer la valeur probante, le Tribunal s'assurera que les points litigieux 

importants ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport médical 

se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en 

C-1054/2016 

Page 13 

considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été 

établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du 

contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et 

enfin que les conclusions soient dûment motivées (ATF 125 V 351 

consid. 3a, 122 V 157 consid. 1c et références). Il faut en outre que le 

médecin possède les titres nécessaires dans les spécialités médicales 

déterminantes (notamment : arrêt du TF 9C_415/2017 du 21 septembre 

2017 consid. 3.1 et références; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-

vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 

Commentaire thématique, 2011, ch. 2910 p. 799). 

7.3.2 Selon la jurisprudence, il n'est pas interdit aux tribunaux de se fonder 

uniquement ou principalement sur les rapports interne du service médical 

de l’OAIE mais en de telles circonstances l'appréciation des preuves sera 

soumise à des exigences sévères. Ces rapports pour avoir valeur probante 

ne peuvent suivre une appréciation médicale sans établir les raisons pour 

lesquelles des appréciations différentes ne sont pas retenues (cf. arrêts du 

TF 9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1 s., 9C_165/2015 du 

12 novembre 2015 consid. 4.3). La valeur probante de ces rapports 

présuppose également que le dossier contienne l'exposé complet de l'état 

de santé de l'assuré (anamnèse, évolution de l'état de santé et status 

actuel) et qu'il se soit agi essentiellement d'apprécier un état de fait médical 

non contesté établi de manière concordante par les médecins (cf. les arrêts 

du TF 9C_335/2015 du 1er septembre 2015 consid. 5.2, 8C_653/ 2009 du 

28 octobre 2009 consid. 5.2, 8C_239/2008 du 17 décembre 2009 

consid. 7.2; cf. également arrêt du TF 9C_462/2014 du 16 septembre 2015 

consid. 3.2.2 et les références). Lorsque les médecins de l’Office AI ne 

partagent pas les conclusions d’une expertise médicale, ils doivent en 

principe soumettre leurs critiques pour prise de position aux experts 

(cf. arrêt du TF 8C_874/2013 du 14 février 2014; cependant arrêts du 

TF 9C_342/2016 du 8 août 2016 consid. 5.2, 9C_323/2009 du 14 juillet 

2009 consid. 4.3 et 5.4). En outre, une instruction complémentaire est 

requise s'il subsiste des doutes, même minimes, quant au bien-fondé des 

rapports du service médical SMR (ATF 139 V 225 consid. 5. 2, 135 V 465 

consid. 4.4 et 4.6; arrêts du TF 9C_28/2015 du 8 juin 2015 consid. 3.3 s., 

9C_25/2015 du 1er mai 2015 consid. 4.1; MICHEL VALTERIO, Droit de 

l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), 

Commentaire thématique, 2011, ch. 2920 p. 799). 

7.3.3 S’agissant des rapports médicaux qui sont postérieurs à la décision 

attaquée, limitant le pouvoir d’examen du Tribunal dans le temps 

(cf. consid. 3.1 ci-dessus), il sied de rappeler qu’ils sont déterminants pour 

C-1054/2016 

Page 14 

autant qu'ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation des faits au moment où la décision attaquée a été rendue 

(arrêt du TF 9C_748/2013 du 10 février 2014 consid. 4.2.1; RCC 1980 

p. 481; MICHEL VALTERIO, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants 

(AVS) et de l’assurance-invalidité (AI), Commentaire thématique, 2011, 

ch. 3080 p. 836).  

7.4 Dans le domaine des assurances sociales, la décision doit se fonder 

sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 

comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 

vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être 

considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance 

prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs 

importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres 

possibilités ne revêtent une importance significative ou n'entrent 

raisonnablement en considération (notamment : ATF 139 V 176 

consid. 5.3). 

8.  

L’OAIE a rejeté la demande de prestations de l’assurée, se basant sur les 

prises de position des 22 octobre et 31 décembre 2015 de ses médecins 

(AI pces 43 et 56). Dans la décision contestée, il invoque que les troubles 

orthopédiques de l’épaule droite, du genou ainsi que de la colonne 

vertébrale démontrent qu’il existe une atteinte dégénérative légère qui 

permet l’exercice de l’ancienne activité et que le psoriasis et l’asthme ne 

donnent pas droit à une rente d’invalidité selon le droit suisse (AI pce 58). 

Dans le cadre de la présente procédure, il soutient que ses médecins 

constatent que l’assurée ne présente que peu de limitations fonctionnelles 

et qu’elle n’est pas empêchée d’exercer sa dernière activité comme 

nettoyeuse à plus de 20% et que les limitations médicales dans le ménage 

ont été évaluées à 8%, le questionnaire pour des assurés travaillant dans 

le ménage contenant des réponses exagérées au vu de l’état de santé 

général de l’assurée (TAF pce 3). 

Pour les raisons ci-après le TAF ne peut pas suivre l’administration. 

Le Tribunal constate que l’état de santé de l’assurée et les conséquences 

sur sa capacité de travail n’ont pas été établis de façon complète et 

convaincante. En effet, il appert du dossier que l’assurée souffre 

notamment d’atteintes au niveau de la colonne lombaire, à l’épaule droite 

– alors qu’elle est droitière – et au genou droit mais qu’aucun rapport 

orthopédique ou rhumatologique complet, se prononçant valablement sur 

C-1054/2016 

Page 15 

son état de santé et ses limitations ne se trouve dans le dossier. Le rapport 

médical du 13 octobre 2014 du Dr G._______, du service rhumatologique 

(AI pce 7) qui a noté à l’examen des douleurs à l’épaule droite et à la flexion 

du genou droit, des nodules au 2e doigt de la main droite et une marche 

sur les talons et pointes normale et qui a conclu qu’il y a une maladie pour 

dépôt de pyrophosphate de calcium, de l’arthrose et une tendinite 

calcifiante de l’épaule droite, est trop succinct et incomplet, le résultat de 

son examen clinique se résumant à quelques lignes et n’apportant aucune 

information utile pour déterminer les répercussions des atteintes de 

l’assurée sur sa capacité de travail ; de plus, il ne se prononce pas sur les 

troubles lombaires dont l’assurée souffre depuis de nombreuses années 

déjà et qu’il a mentionnés dans les antécédents. Le rapport médical détaillé 

E 213 du 27 mai 2015 de la Dresse H._______ (AI pce 5) dont la 

spécialisation médicale n’est d’ailleurs pas connue manque également de 

précision et, partant, de pertinence, remarquant que l’assurée est limitée, 

en raison de l’atteinte à l’épaule droite, dans l’accomplissement des 

travaux intensifs et répétés au-dessus de l’horizontale et que la gonalgie 

et l’omalgie ont une répercussion fonctionnelle de moins de 50% alors que 

les rachialgies sont sans signes d’affection radiculaire active. S’agissant 

enfin du rapport du 6 mars 2014 de la Dresse F._______ (AI pce 27), celui-

ci ne fait état que des diagnostics et des médicaments prescrits et n’est 

donc pas non plus utile. 

Dans cette situation, les prises de position des médecins de l’OAIE des 

22 octobre et 31 décembre 2015 (AI pces 42 et 56) ne bénéficient d’aucun 

fondement et le TAF ne saurait, en l’état, confirmer la conclusion du 

Dr I._______ retenue par l’OAIE selon laquelle l’assurée peut toujours 

exercer à 80% son ancienne activité indépendante dans le domaine du 

nettoyage (AI pce 42) qui est pourtant un travail physique (il est rappelé 

que le Dr K._______  a nuancé cette appréciation et remarqué que dans 

une activité légère ou moyennement légère l’assurée ne présente pas des 

incapacités supérieures à 20% [AI pce 56]). De surcroît, le TAF remarque 

que contrairement à ce que soutient le médecin de l’OAIE dans son avis 

du 22 octobre 2015 (AI pce 42), il n’est pas établi que l’assurée ne travaille 

plus depuis 2010 et qu’elle est depuis lors femme au foyer. Au contraire, il 

ressort de plusieurs rapports que l’assurée est toujours indépendante mais 

qu’elle est en incapacité de travail ininterrompue depuis le 4 novembre 

2014 alors qu’elle a également présenté une incapacité de travail du 

7 octobre 2013 au 12 août 2014 et qu’elle a pu travailler jusqu’en 2010 

sans restrictions (AI pce 5; cf. aussi questionnaire pour indépendants du 

17 septembre 2015 [AI pce 36 pp. 1 à 3]).  

C-1054/2016 

Page 16 

Eu égard à la jurisprudence (cf. consid. 7.3.2), les conclusions des 

médecins de l’OAIE ne bénéficient donc pas de valeur probante et une 

instruction complémentaire de l’état de santé de l’assurée et de ses 

répercussions sur sa capacité de travail est indispensable.  

Partant, en l’état, le TAF ne peut pas se déterminer sur le taux d’invalidité 

de l’assurée et il ne saurait donner suite aux conclusions de la recourante 

qui demande l’octroi d’une rente. 

9.  

Eu égard à ce qui précède, il sied d'admettre le recours et d'annuler la 

décision attaquée. En application de l'art. 61 al. 1 PA, l'affaire est renvoyée 

à l'OAIE afin qu’il procède à des instructions complémentaires. Le renvoi 

est indiqué en l'espèce bien qu'il doive rester exceptionnel compte tenu de 

l'exigence de la célérité de la procédure (cf. art. 29 de la Constitution 

fédérale [Cst., RS 101]; arrêt du TF 8C_633/2014 du 11 décembre 2014 

consid. 3.1). Le Tribunal fédéral a précisé dans sa jurisprudence que le 

renvoi de l'affaire à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction est 

notamment justifié lorsqu'il s'agit d'enquêter sur une situation de fait qui n'a 

pas encore fait l'objet d'un examen complet (cf. ATF 137 V 210 

consid. 4.4.1.4; arrêt du TF 8C_633/2014 cité consid. 3.2 et 3.3). Or en 

l'espèce, l’Office AI a omis d'instruire l’état de santé de l’assurée et ses 

répercussions sur sa capacité de travail d’une manière complète. L’OAIE 

doit en particulier demander un rapport rhumatologique ou orthopédique, 

faisant état, au sens de la jurisprudence (cf. consid. 7.3.1), d’une étude 

circonstanciée de l’état de santé de l’assurée et de ses répercussions sur 

sa capacité de travail et comportant des conclusions motivées et 

convaincantes. L’OAIE doit par ailleurs actualiser le dossier médical à la 

date de la nouvelle décision à rendre (cf. arrêts du TF 9C_288/2010 du 

22 décembre 2010 consid. 4.1, 9C_149/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.4) 

et demander les rapports utiles dont ceux relatifs à la dyspnée mentionnée 

dans les rapports des 10 août 2015 et 29 mars 2016 des Dresses 

L._______ et N._______ (TAF pce 12 annexes 1 et 3). Cas échéant, l’office 

devra également compléter l’instruction sur le volet économique qui lui 

permettra de déterminer le taux d’invalidité de l’assurée. L'OAIE rendra 

ensuite une nouvelle décision. 

10.  

10.1 Vu l'issue de la présente procédure, il n'est pas perçu de frais de 

procédure de la part de l’assurée qui en raison du renvoi de la cause pour 

complément d'instruction et nouvelle décision est réputée avoir obtenu 

C-1054/2016 

Page 17 

entièrement gain de cause (cf. 63 al. 1 et 3 PA; ATF 132 V 215 consid. 6.2). 

En conséquence, l'avance de frais de 800 francs versée (cf. TAF pces 4 à 

6) sera restituée à la recourante une fois le présent arrêt entré en force. 

L’OAIE, en tant qu’autorité, ne doit pas non plus les frais de procédure 

(cf. art. 63 al. 2 PA). 

10.2 L'art. 64 PA et l'art. 7 du règlement concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS173.320.2) 

permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant entièrement ou 

partiellement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les 

honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en 

raison de l'importance et de la difficulté du litige, ainsi que d'après le travail 

et le temps que le représentant a dû y consacrer.  

Eu égard à ce qui précède, il se justifie d'allouer à la recourante 

représentée qui a obtenu gain de cause une indemnité à titre de dépens 

fixée à 2'000 francs à charge de l'OAIE.  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-1054/2016 

Page 18 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis et la décision du 13 janvier 2016 annulée. 

2.  

L’affaire est renvoyée à l’OAIE afin qu’il complète l’instruction au sens des 

considérants et rende une nouvelle décision. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais versée par la 

recourante, s'élevant à 800 francs, lui est restituée dès l'entrée en force du 

présent arrêt. 

4.  

L’OAIE versera à la recourante une indemnité à titre de dépens de 

2'000 francs. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (Recommandé avec accusé de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer 

 

  

C-1054/2016 

Page 19 

Indication des voies de droit : 

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss, 90 ss et 100 ss de 

la loi sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente 

décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 

CH-6004 Lucerne, Suisse par la voie du recours en matière de droit public, 

dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF). 

Expédition :