# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 0d603c3d-0425-5c1d-93b9-9877197c033f
**Source:** Bundespatentgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-06-15
**Language:** de
**Title:** Entscheid O2015_018
**Docket/Reference:** O2015_018
**URL:** https://www.bundespatentgericht.ch/rechtsprechung/entscheidanzeige/122/

## Full Text

B u n d e s p a t e n t g e r i c h t  

T r i b u n a l   f é d é r a l   d e s   b r e v e t s  

T r i b u n a l e   f e d e r a l e   d e i   b r e v e t t i  

T r i b u n a l   f e d e r a l   d a   p a t e n t a s  

F e d e r a l   P a t e n t   C o u r t  

O2015_018 

Composition de la Cour 

Parties à la procédure 

Objet 

D é c i s i o n   d u   1 5   j u i n   2 0 1 8  

Mark Schweizer, docteur en droit, Président 
Tobias  Bremi,  docteur  en  sciences  naturelles  EPF,  juge 
rapporteur,  
Philippe Ducor, docteur en droit et en médecine, juge 
Christoph Müller, ingénieur diplômé en physique EPFL, juge 
Ralph Schlosser, docteur en droit, juge 
Susanne Anderhalden, licenciée en droit, première greffière 

Guenat  SA  Montres  Valgine,  rue du Jura,  2345 Les  Breu-
leux,  
représentée  par  Maître  Nathalie  Tissot,  ETUDE  TISSOT 
Avocats,  rue Neuve 8,  2300 La  Chaux-de-Fonds,  conseillée 
en  matière  de  brevets  par  Christophe  Saam,  P&TS  SA, 
av. J.-J. Rousseau 4, case postale 2848, 2001 Neuchâtel 1,  

demanderesse 

contre 

Swiss Finest SA, chemin Jolimont 24, 2350 Saignelégier,   
représentée  par  Maître  Christoph  Künzi,  CBK  LAW, 
rue du Grenier 18,  case  postale  2244,  2302 La  Chaux-de-
Fonds,  conseillée  en  matière  de  brevets  par  Tarik  Kapić, 
Bovard AG, Optingenstrasse 16, 3000 Berne 25,  

défenderesse 

Demande  en  constatation  de  la  nullité  du  brevet  suisse  
CH 704 790 B1; nullité ou cession du brevet européen EP 2 
497 648 B1, remise de gain et dommages-intérêts ; 
instrument d’écriture 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Le Tribunal fédéral des brevets considère : 

Déroulement de la procédure 

1.  
Dans sa demande du 21 décembre 2015, la société Guenat SA Montres 
Valgine (ci-après la « demanderesse ») a pris les conclusions suivantes : 

« 1.  Constater  la  nullité  du  brevet  suisse  CH  704  790  B1  du  15  décembre 

2015 appartenant à Swiss Finest. 

2. Sous suite de frais et dépens. » 

2.  
Dans sa réponse et demande reconventionnelle du 10 mars 2016, la so-
ciété  Swiss  Finest  SA  (ci-après  la  « défenderesse »)  a  pris  les  conclu-
sions suivantes : 

« Sur la demande principale : 

1. Rejeter la demande 

Par voie reconventionnelle : 

2. Constater le bon droit de la Défenderesse en tant que titulaire du brevet 

suisse CH 704 790 B1 

3. Constater la nullité du brevet européen EP 2 497 648 B1 de la Demande-

resse ou, subsidiairement, ordonner sa cession à la Défenderesse 

4. Constater que la promotion, la vente et la mise en circulation, par la De-

manderesse, du produit « Mechanical Fountain Pen RMS05 » constitue une 

contrefaçon du brevet suisse CH 704 790 B1 de la Défenderesse 

5.  Interdire  à  la  Demanderesse,  sous  peine  des  injonctions  légales  en  cas 

de contravention, la promotion, la vente et la mise en circulation, par la De-

manderesse,  du  produit  «Mechanical  Fountain  Pen  RMS05  »  et  de  tout 

autre produit utilisant l’invention faisant l’objet du brevet suisse CH 704 790 

B1 

6.  Enjoindre  la  Demanderesse  à  rendre  des  comptes,  à  la  Défenderesse, 

des ventes réalisées et des commandes en suspens du produit «Mechanical 

Fountain Pen RMS05  

7. Condamner la Demanderesse à payer à la Défenderesse un montant plus 

intérêts à dire de justice 

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8. Autoriser la publication du jugement, aux frais de la Demanderesse, dans 

les  organes  de  publication  suivants:  LE  TEMPS,  REVOLUTION, 

WORLDTEMPUS, Le Quotidien Jurassien et LE FIGARO 

9. Sous suites de frais et dépens. » 

3.  
Dans  sa  réplique  et  réponse  reconventionnelle  du  17  juin  2016,  la  de-
manderesse a pris les conclusions suivantes: 

« 1. Constater la nullité du brevet CH 704 790 B1 du 15 décembre 2015 de 

Swiss Finest SA. 

2. Déclarer irrecevable la conclusion No 3 de la réponse et demande recon-

ventionnelle de Swiss Finest SA en constatation de la nullité et en cession 

du brevet EP 2 497 648 B1. 

3.  Rejeter  la  réponse  et  demande  reconventionnelle  de  Swiss  Finest  SA 

dans  toutes  ses  conclusions  (subsidiairement  pour  la  conclusion  No  3  en 

constatation de la nullité et en cession du brevet EP 2 497 648 B1). 

4. Sous suite de frais et dépens. » 

4.  
Le  28  septembre  2016  ont  eu  lieu  les  débats  d’instruction  lors  desquels 
les parties ne sont pas parvenues à une transaction. 

5.  
Dans sa duplique et réplique reconventionnelle du 16 janvier 2017, la dé-
fenderesse a pris les conclusions suivantes: 

« Sur la demande principale : 

1. Rejeter la demande 

Par voie reconventionnelle : 

2.  Ordonner  la  cession,  à  la  Défenderesse,  du  brevet  européen  EP  2  497 

648 B1. 

3. Constater que l’offre faite par la publication mise en ligne, par la Deman-

deresse, sur le site internet de la marque RICHARD MILLE, sous l’adresse 

http://richardmille.com/watchfrmso5/  et  reproduit  en  P1  de  la  PJ26,  en  pro-

motion du produit « Mechanical Fountain Pen RMSQ5 » constitue une con-

trefaçon des revendications 1, 2, 3, 4, 5 et 10 du brevet suisse CH 704 790 

B1. 

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4. Interdire à la Demanderesse, sous injonction d’une amende d’ordre selon 

l’article 343 al. 1 let c CPC de CHF 800.00 par jour de contravention, mais 

de CHF 5’000.00 au moins selon l’article 343 al. 1 let. b CPC, et de punition 

de ses organes selon l’article 292 CPS en cas de contravention, la promo-

tion,  la  production,  la  vente  la  mise  en  circulation,  l’entreposage  et 

l’exportation  du  produit  «  Mechanical  Fountain  Pen  RMSQ5  »  ou  de  tout 

autre instrument d’écriture comprenant 

-   un corps 

-   un  embout  monté  sur  le  corps  une  pointe  d’écriture  agencée  sur 

l’embout  de  manière  à  pouvoir  évoluer  entre  un  premier  état,  dit  de 

fonctionnement,  dans  lequel  au  moins  l’extrémité  d’écriture  de  la 

pointe  d’écriture  est  située  à  l’extérieur  de  l’embout,  et  un  deuxième 

état, dit de protection, dans lequel toute la pointe d’écriture est logée 

à l’intérieur de l’embout 

-   un  premier  mécanisme  d’actuation  logé  dans  ledit  corps  pour  faire 

passer la pointe d’écriture de son deuxième état à son premier état, 

le mécanisme d’actuation comprenant 

-   une  source  d’énergie  mécanique  susceptible  d’emmagasiner  de 

l’énergie,  reliée  cinématiquement  à  la  pointe  d’écriture  de  manière  à 

fournir l’énergie nécessaire au passage du deuxième état au premier 

état 

-   un mécanisme d’échappement, relié à la source d’énergie, régulant la 

fourniture d’énergie 

-   un  système  de  verrouillage  de  la  source  d’énergie,  agencé  de  ma-

nière  à  maintenir  la  source  d’énergie  dans  un  état  armé  dans  lequel 

elle  stocke  de  l’énergie-  un  organe  de  commande  monté  sur  ledit 

corps  et  actionnable  de  l’extérieur  de  l’instrument  d’écriture,  agencé 

de  manière  à  coopérer  avec  le  système  de  verrouillage  pour  déver-

rouiller  la  source  d’énergie,  afin  de  transmettre  à  la  pointe  d’écriture 

l’énergie nécessaire au passage du deuxième état au premier état. 

5.  Enjoindre  la  Demanderesse,  sous  fixation  d’un  délai  et  injonction  d’une 

amende d’ordre selon l’article 343 al. 1 let c CPC de CHF 800.00 par jour de 

contravention, mais de CHF 5000.00 au moins selon l’article 343 al. 1 let, b 

CPC, et de punition de ses organes selon l’article 292 CP encas de contra-

vention,  à  rendre  des  comptes,  à  la  Défenderesse  et  conformément  aux 

principes reconnus en matière de reddition des comptes 

a.  des caractéristiques techniques du produit «Mechanical Fountain Pen 

RMS05 » ou de tout autre produit commercialisé suite à la publication 

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mise  en  ligne  d’un  instrument  d’écriture,  sous  ladite  dénomination  et 

sous la marque RICHARD MILLE, selon conclusion 3 

b.  de  la  quantité  fabriquée  du  produit  «  Mechanical  Fountain  Pen 

RMS05 » ou de tout autre instrument d’écriture selon la conclusion 4, 

des ventes réalisées et des commandes en cours auprès des clients 

finaux, ainsi que des prix facturés aux clients finaux  

c.  des entreprises participant à la chaîne de production et de distribution 

des  produits  selon  conclusion  5.b.,  jusqu’aux  points  de  vente  aux 

clients  finaux,  sous  indication  des  noms  et  adresses,  de  leur  tâche 

dans  ladite  chaîne,  des  quantités  fournies  et  des  prix  facturés  à 

l’intérieur  de  ladite  chaîne,  en  spécifiant  celles  détenues  ou  contrô-

lées,  directement  ou  indirectement,  quant  à  la  majorité  du  capital  ou 

contractuellement,  par  la  Demanderesse,  la  société  Turlen  Holding 

SA, la société Horométrie SA ou leurs actionnaires respectifs. 

6.  Condamner  la  Demanderesse  à  payer  à  la  Défenderesse  un  montant  à 

dire de justice, plus intérêts au taux de 5%, calculés de manière échelonné 

dès  la  facturation,  aux  clients  finaux,  du  prix  de  leurs  acquisitions  respec-

tives. 

7. Autoriser la publication du jugement, aux frais de la Demanderesse, dans 

les  organes  de  publication  suivants 

:  LE  TEMPS,  REVOLUTION, 

WORLDTEMPUS et LE FIGARO 

8. Sous suites de frais et dépens. » 

6.  
Dans  sa duplique reconventionnelle  du  4  avril  2017,  la  demanderesse  a 
pris les conclusions suivantes: 

« Principalement : 

1. Rejeter la conclusion No 1 [recte No 2] de la duplique et réplique recon-

ventionnelle déposée par Swiss Finest SA le 16 janvier 2017. 

2. Constater la nullité du brevet suisse CH 704 790 C1, respectivement du 

brevet suisse CH 704 790 B1 de Swiss Finest SA. 

3. Sous suite de frais et dépens qui prennent en compte le désistement par-

tiel de Swiss Finest SA suite à la limitation partielle en cours de procédure 

du brevet CH 704 790 B1 et le surcroît de travail que cela a occasionné à la 

Demanderesse  principale,  et  qui  couvrent  l’entier  des  honoraires  de  ses 

deux mandataires professionnels (avocat et conseil en brevets). 

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Subsidiairement : 

4. Déclarer irrecevables, faute de qualité pour agir de Swiss Finest SA, les 

conclusions en cession (No 2), en constatation (No 3), en interdiction (No 4), 

en reddition de comptes (No 5), en paiement (No 6) et en publication du ju-

gement  (No  7)  de  la  duplique  et  réplique  reconventionnelle  déposée  par 

Swiss Finest SA le 16 janvier 2017.  

5. Déclarer irrecevable, faute de description suffisante du comportement in-

criminé, la conclusion No 4 en interdiction de la duplique et réplique recon-

ventionnelle déposée par Swiss Finest SA le 16 janvier 2017. 

6. Sous suite de frais et dépens qui prennent en compte le désistement par-

tiel de Swiss Finest SA suite à la limitation partielle en cours de procédure 

du brevet CH 704 790 B1 et le surcroît de travail que cela a occasionné à la 

Demanderesse  principale,  et  qui  couvrent  l’entier  des  honoraires  de  ses 

deux mandataires professionnels (avocat et conseil en brevets).  

Très subsidiairement 

7. Rejeter les conclusions en cession (No 2), en constatation (No 3), en in-

terdiction (No 4), en reddition de comptes (No 5), en paiement (No 6) et en 

publication du jugement (No 7) de la duplique et réplique reconventionnelle 

déposée par Swiss Finest SA le 16 janvier 2017 

8. Sous suite de frais et dépens qui prennent en compte le désistement par-

tiel de Swiss Finest SA suite à la limitation partielle  en cours de procédure 

du brevet CH 704 790 B1 et le surcroît de travail que cela a occasionné à la 

Demanderesse  principale,  et  qui  couvrent  l’entier  des  honoraires  de  ses 

deux mandataires professionnels (avocat et conseil en brevets). » 

7.  
Dans  son  mémoire  du  5  mai  2017  la  défenderesse  s’est  déterminée  sur 
les nouvelles conclusions, allégations et pièces de la duplique reconven-
tionnelle. 

8.  
Le 13 octobre 2017 le juge rapporteur a rendu l’avis spécialisé. Le 14 no-
vembre 2017, les Parties ont pris position sur l’avis spécialisé, sans modi-
fier leurs conclusions. De plus, le 22 novembre 2017 la demanderesse a 
réagi sans y avoir été invitée; le conseil en brevets de la demanderesse 
en a fait de même le 25 novembre 2017. 

9.  
Les débats principaux se sont tenus le 13 mars 2018 à l’Hôtel de Ville de 
Neuchâtel. 

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Sur la forme 

Compétence du Tribunal : 

10.  
Etant donné que les parties ont leur siège en Suisse et que le litige con-
cerne  notamment  une  action  en  constatation  de  nullité  d’un  brevet 
d’invention  et  une  demande  reconventionnelle  fondée  sur  la  prétendue 
violation  d’un  brevet  et  tendant  à  une  cession  de  brevet,  ainsi  que  des 
questions relevant de compensations financières en relation avec ces ac-
tions, la compétence du Tribunal fédéral des brevets est sans autre don-
née pour la demande comme pour la demande reconventionnelle dans la 
mesure  où  celle-ci  concerne  la  prétendue  violation  du  brevet  suisse 
CH 704  790  et  les  conséquences  légales  en  découlant  (art.  1  al.  1  et 
art. 26 al. 1 let. a et al. 2 LTFB). 

La défenderesse a en outre conclu au transfert du brevet européen EP 2 
497 648, déposé le 11 mars 2011 et délivré le 27 août 2014. Après sa dé-
livrance,  le  brevet  européen  est  divisé  en  un  « ensemble »  de  droits, 
c’est-à-dire que dans chaque Etat membre de la Convention sur le Brevet 
Européen  (RS  0.232.142.2,  CBE)  dans  lequel  le  brevet  a  été  validé,  le 
brevet  européen  a  le même  effet  et  est  soumis  aux  mêmes  dispositions 
qu’un brevet national délivré dans cet Etat, à moins que la CBE n’en dis-
pose  autrement  (art.  2(2)  CBE).  La  conclusion  de  la  défenderesse  ne 
peut donc être comprise que comme signifiant qu’elle requiert le transfert 
de  toutes  les  parties  nationales  du  brevet  européen  EP  2  497  648. 
Comme  il  s’agit  pour  l’essentiel  de  droits  nationaux  d’Etats  étrangers,  il 
convient  d’examiner  si  le Tribunal  fédéral  des  brevets  est  compétent  au 
niveau territorial. 

Selon l’art. 1 al. 2 de la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, 
RS 291), les accords internationaux sont réservés. Selon l’art. 22 ch. 4 de 
la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et 
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de 
Lugano, RS 0.275.12), sont seuls compétents en matière d’inscription ou 
de  validité  des  brevets  les  juridictions  de  l’Etat  lié  par  la  Convention  de 
Lugano sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été deman-
dé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d’un instru-
ment communautaire ou d’une convention internationale. 

La  question  de  la  propriété  des  droits  immatériels  ne  relève  pas  de  la 
compétence exclusive en vertu de l’art. 22 ch. 4 de la Convention de Lu-

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gano.1  Selon  le  droit  national  suisse,  la  compétence  internationale  pour 
les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle est régie par l’article 
109  LDIP. Toutefois,  seules  les  actions  en  constatation  de  validité  et  les 
actions  en  contrefaçon  y  sont  mentionnées,  mais  non  les  actions  en 
transfert.  La  compétence  pour  les  actions  tendant  au  transfert  d’un  droit 
de  propriété  intellectuelle,  notamment  d’un  brevet,  est  donc  déterminée 
conformément à la règle générale de l’art. 2 LDIP, selon laquelle les auto-
rités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont 
compétentes.  Comme  la  demanderesse  est  domiciliée  en  Suisse,  le Tri-
bunal  fédéral  des  brevets  est  également  compétent  pour  les  demandes 
reconventionnelles relatives au transfert de brevets étrangers. 

Droit applicable: 

11.  
Selon l’art. 110 al. 1 LDIP, les droits de propriété intellectuelle sont soumis 
à la loi de l’Etat pour lequel la protection de la propriété intellectuelle est 
revendiquée. C’est donc le droit suisse qui détermine si le brevet suisse 
CH 704 790 est valable et s’il y a contrefaçon. 

Selon l’art. 60(1) CBE, le droit au brevet européen appartient à l’inventeur 
ou à son ayant cause. Le point de savoir qui est l’ayant cause est déter-
miné par la loi nationale applicable.2 Si l’inventeur est un employé, le droit 
au brevet européen est défini selon le droit de l’Etat dans lequel l’employé 
exerce son activité principale (art. 60(1) CBE). 

En l’espèce, la défenderesse a d’abord prétendu que son droit au brevet 
européen  découlait  du  contrat  de  travail  avec  M.  Garinaud,  l’inventeur. 
Par  la suite,  elle  a soutenu  que  son  droit  au  brevet  européen  était  basé 
sur une société simple conclue entre Fabrice Thueler et Frédérique Gari-
naud en vue d’exploiter l’invention. 

Il  n’est  pas  contesté  que  M.  Garinaud  a  exercé  son  activité  principale 
comme  employé  de  la  défenderesse  au  siège  de  la  défenderesse  à  
Saignelégier, dans le canton du Jura. En vertu de l’art. 60(1) CBE, le droit 

1  CJCE, arrêt du 15 novembre 1983, Ferdinand M.J.J. Duijnstee contre Lodewijk 
Goderbauer (C-288/82); Fawcett/Torremans, Intellectual Property and Private In-
ternational  Law,  Oxford  2011,  N  2.41;  Schindler-Bühler,  in:  Calame/Hess-
Blumer/Stieger (éd.), Patentgerichtsgesetz, Basel 2013, p. 320. 
2  Bremi/Stauder in : Singer/Stauder (éd.), Europäisches Patentübereinkommen, 
Cologne 2015, Art. 60 N 11. 

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suisse détermine donc si le droit au brevet européen a été transféré à la 
défenderesse en vertu du contrat de travail de M. Garinaud. 

En ce qui concerne le prétendu transfert du droit au brevet européen fon-
dé sur une société simple, il est incontesté que les deux prétendus asso-
ciés  de  la  simple  société,  Fabrice Thueler  et  Frédérique  Garinaud,  rési-
daient en Suisse au moment où la société a prétendument été constituée. 
Par  conséquent,  le  droit  suisse  s’applique  à  la  société  simple,  et  donc 
aussi à la question de savoir si la défenderesse est devenue  titulaire du 
droit au brevet européen sur la base du (présumé) accord de société. 

Constatation  de  nullité  basée  sur  les  art.  26  al.  1  let.  a  et  26  al.  1  let.  c 
LBI : 

12.  
La  demanderesse  invoque,  entre  autres,  la  nullité  fondée  sur  les  motifs 
de  nullité  de  l’art. 26  al. 1  let.  a  LBI  (manque  d’activité  inventive)  et  de 
l’art. 26  al.  1 let.  c  LBI (brevet  allant  au-delà du contenu de  la demande 
de brevet) et conclut à ce que soit constatée la nullité du brevet CH 704 
790. 

Selon  art.  28  LBI,  toute  personne  qui  justifie  d’un  intérêt  peut  intenter 
l’action en nullité ; fait exception l’action dérivée de l’art. 26 al. 1 let. d LBI, 
qui n’est ouverte qu’à l’inventeur ou à son ayant droit (pour l’action déri-
vée  de  l’art.  26  al.  1  let.  d,  voir  le  considérant  suivant).  En  pratique,  les 
exigences quant à la preuve d’un tel intérêt sont peu élevées.3 Il suffit que 
les parties soient dans une relation de concurrence et que l’étendue de la 
protection du brevet s’étende au domaine d’activité de la demanderesse, 
sans que celle-ci n’ait à prouver qu’un produit qu’elle distribue ou fabrique 
ou  envisage  à  cette  fin  ou  un  procédé  qu’elle  utilise  entre  effectivement 
dans le champ de protection des revendications.4 

Dans la présente affaire, la défenderesse fait valoir à titre reconventionnel 
que la demanderesse a violé le brevet CH 704 790 en distribuant le stylo 
« Mechanical Fountain Pen RMS05 ». L’intérêt de la demanderesse à ce 
que la nullité du brevet CH 704 790 soit établie est dès lors évident. 

3  ATF 116 II 196 c. 2 – « Doxycycline III ». 
4 TFB, arrêt O2012_030 du 17 septembre 2013, c. 16.3-16.4 – « selbstklebendes 
Band ». 

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Constatation de nullité basée sur art. 26 al. 1 let. d LBI : 

13.  
La  demanderesse  conclut  en  outre  à  la  nullité  du  brevet  suisse  sur  la 
base de l’article 26 al. 1 let. d LBI. 

Selon l’art. 26 al. 1 let. d LBI, le juge constate la nullité du brevet lorsque 
le titulaire du brevet n’est ni l’inventeur, ni son ayant cause et qu’il n’avait 
pas droit non plus, à un autre titre, à la délivrance du brevet. L’art. 28 LBI 
prévoit, sous le titre « qualité pour agir », que l’action dérivée de l’art. 26 
al. 1 let. d n’appartient qu’à l’inventeur ou à son ayant droit. L’inventeur ou 
son ayant droit est donc la seule personne qui selon art. 26 al. 1 let. d LBI 
peut demander avec succès la cession du brevet.5 La preuve de l’intérêt 
à  l’action  se  confond  ainsi  avec  la  preuve  de  la  qualité  d’ayant  droit  en 
application de l’art. 3 LBI. 

La demanderesse ne prétend pas être elle-même titulaire du droit au bre-
vet suisse. Selon elle, les droits sur le brevet sont nés chez Frédéric Ga-
rinaud  en  tant  qu’inventeur  unique  et  celui-ci  n’a  jamais  transféré  ces 
droits à la défenderesse. 

Par contre, la demanderesse fait valoir qu’elle est titulaire du brevet euro-
péen.  La  défenderesse  admet  certes  que  les  inventions  des  brevets 
suisse et européen sont identiques. Mais il n’en découle pas pour autant 
un droit de la demanderesse au brevet suisse. De fait, selon l’accord de 
transfert en date du 3 avril 2013, M. Garinaud a transféré « pleine et en-
tière  propriété »  de  la  demande  européenne  à  la  demanderesse :  « Le 
Cédant [Garinaud] cède l’ensemble des prérogatives attachées au brevet 
et remet au Cessionnaire [demanderesse] tous les documents et informa-
tions relatifs au brevet et au savoir-faire indispensable à la protection du 
brevet et à son exploitation ». La déclaration ne se réfère clairement qu’à 
la demande de brevet européen et au brevet européen qui en résulte, et 
non pas à l’invention en tant que telle. 

Le motif de nullité de l’art. 26 al. 1 let. d LBI ne peut être revendiqué que 
par  l’inventeur  ou  par  son  ayant  droit,  et  par  conséquent  la  demande-
resse n’a pas un intérêt digne de protection à faire valoir ce motif de nulli-
té parce qu’elle n’est ni l’inventeur, ni son ayant cause et n’avait pas droit 
non  plus  au  brevet  suisse  à  un  autre  titre.  Les  conclusions  correspon-
dantes ne sont donc pas recevables. 

5 CR PI-Scheuchzer, art. 28 LBI N 22. 

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Constatation selon laquelle l’offre sur richardmille.com viole le brevet (du-
plique et réplique reconventionnelle du 16 janvier 2017, conclusion n° 3): 

14.  
La défenderesse conclut à ce qu’il soit constaté que l’offre faite par la pu-
blication mise en ligne sur le site Internet de la marque RICHARD MILLE 
sous  l’adresse  richardmille.com/watchfrmso5  constitue  une  violation  du 
brevet suisse CH 704 790.  

L’action en constatation de droit est subsidiaire à l’action en exécution, en 
ce sens qu’il n’existe pas d’intérêt à une action en constatation de droit si 
la demanderesse peut exiger l’exécution (par exemple, la fourniture d’une 
information) en lieu et place de la constatation.6 La défenderesse en a été 
informée lors de l’audience d’instruction du 28 septembre 2016. 

En l’espèce, si la publication litigieuse sur Internet constitue effectivement 
une  violation  du  brevet  suisse  CH  704  790  comme  l’affirme  la  défende-
resse,  celle-ci  pourrait  intenter  une  action  tendant  à  la  divulgation 
d’informations, ce qu’elle fait au moyen de la conclusion n° 5 selon la du-
plique  et  réplique  reconventionnelle.  Dans  ces  circonstances,  il  n’existe 
pas d’intérêt digne de protection à faire constater que la publication viole 
le brevet. En conséquence, la conclusion 3 de la défenderesse n’est pas 
recevable. 

Conclusion  en  interdiction  (duplique  et  réplique  reconventionnelle  du  16 
janvier 2017, conclusion n° 4) : 

15.  
La défenderesse a initialement conclu à ce que la demanderesse se voie 
interdire  de  mettre  sur  le marché  le  «Mechanical  Fountain  Pen  RMS05» 
(réponse et demande reconventionelle, conclusion n° 5). Après qu’il a été 
souligné  lors  de  l’audience  d’instruction  du  28  septembre  2016  qu’une 
description de l’objet prétendument contrefaisant dans une conclusion au 
moyen  d’une  marque  ou  d’une  désignation  de  type  ne  répond  pas  aux 
exigences  de  concrétisation  posées  par  la  jurisprudence,  parce  qu’une 
marque ou une désignation de type peut être modifiée à tout moment7, la 
défenderesse a reformulé le comportement à interdire dans la duplique et 
réplique reconventionnelle du 16 janvier 2017 (conclusion n° 4). 

6 Voir p.ex. BK ZPO-Markus, art. 88 N 25. 
7 Par renvoi à l’ATF 131 III 70 c. 3.3 – « Sammelhefter ». 

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La demanderesse est d’avis que, malgré cette modification, la conclusion 
demeure indéterminée et par conséquent irrecevable. 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les conclusions en interdiction 
doivent viser un comportement défini concrètement. La répétition des re-
vendications  de  brevet  dans  la  conclusion  n’est  normalement  pas  suffi-
sante  même  en  cas  de  contrefaçon  littérale.8  La  forme  d’exécution  doit 
bien plutôt être décrite de manière à ce que sa présence puisse être dé-
terminée au moyen d’un simple contrôle factuel lors de l’exécution forcée. 
Aucune interprétation de termes juridiques ou techniques ambigus ne doit 
être requise au stade de l’exécution.9 Cette jurisprudence a été critiquée 
par plusieurs auteurs comme étant impraticable.10 

L’exigence selon laquelle la conclusion doit décrire en termes concrets le 
comportement à interdire est justifiée si les parties ne s’entendent pas sur 
l’interprétation  d’un  terme  utilisé  dans  la  revendication  du  brevet.  La 
simple répétition de ce terme dans la conclusion aurait pour conséquence 
qu’il appartiendrait au juge de l’exécution de décider si le terme contesté 
couvre ou non le mode d’exécution attaqué, ce qui n’est pas concevable. 
Il faut au contraire répondre à une telle question dans le cadre de la pro-
cédure ordinaire; dans la procédure d’exécution, il doit suffire de détermi-
ner  si  la  forme  d’exécution  attaquée  correspond  au  dispositif  du  juge-
ment.11 

En l’espèce, la défenderesse reconnaît que le mode d’exécution attaqué 
ne  réalise  pas  de  manière  littérale  les  caractéristiques  C2-1  (embout 
amovible, selon l’analyse des caractéristiques au c. 31 ci-dessous) et C3-
1  (pointe  d’écriture  agencée  sur  l’embout)  et  fait  valoir  une  violation  du 
brevet  par  des  moyens  équivalents.  Ce  nonobstant,  dans  sa  conclusion 
en  interdiction  (duplique  et  réplique  reconventionnelle,  conclusion  4),  la 
défenderesse  se  contente  de  répéter  la  caractéristique  selon  laquelle  le 

8  Cf. TFB,  arrêt  O2013_033  du  30  janvier  2014,  chapeau  –  « Couronne  dentée 
I » 
9  ATF  131  III  70  c. 3.3  –  « Sammelhefter »;  TFB,  arrêt  S2012_002  du  7  mars 
2012  –  « Wärmedämmplatte »;  TFB,  arrêt  O2012_004  du  24  août  2012,  c.  9  – 
« Leichtbeton ». 
10  Von  Büren/Walter,  Die  wirtschaftsrechtliche  Rechtsprechung  des  Bundesge-
richts  im  Jahr  2005,  RSJB  2006,  p.  580  ss,  599  ss;  Heinrich,  Die  Formulierung 
patentrechtlicher  Unterlassungsbegehren,  sic!  2006,  p.  48  ss;  Müller/In  Albon, 
Entwicklungen  im  Immaterialgüterrecht  und  Lauterkeitsrecht,  RSJ  2005,  p.  390 
ss;  Stieger,  Fallstricke  beim  Prozessieren  im  Immaterialgüterrecht,  PCEF  2006, 
p.  39-59,  47  ss;  Widmer/Degen,  Anmerkung  zum  Bundesgerichtsentscheid 
« Sammelhefter V », sic! 2005, p. 208 ss. 
11 TFB, arrêt O2012_004 du 24 août 2012, c. 9 – « Leichtbeton ». 

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stylo  doit  avoir  « une  pointe  d’écriture  agencée  sur  l’embout ».  Or,  la 
question  est  de  savoir  si  le  « porte-plume »  de  l’objet  attaqué  à  laquelle 
est  attachée  la  « pointe  d’écriture »  du  «Mechanical  fountain  pen 
RMS05»  correspond  à  «l’embout  amovible»  de  la  revendication  est  liti-
gieuse.  En  pareille  situation,  la  simple  répétition  de  la  revendication  dé-
place le litige relatif à l’interprétation correcte de la revendication dans la 
procédure d’exécution, et c’est précisément ce que les exigences de con-
crétisation d’une conclusion visent à empêcher. 

En raison  du  défaut  de concrétisation,  la conclusion  n°  4  de  la  défende-
resse (duplique et réplique reconventionnelle) n’est donc pas recevable. 

Conclusion tendant à la fourniture d’informations (duplique et réplique re-
conventionnelle, conclusion n° 5) : 

16.  
La défenderesse conclut, entre autres, à ce que la demanderesse soit te-
nue de fournir des informations sur la quantité fabriquée du produit «Me-
chanical  Fountain  Pen RMS05  ou  de tout  autre  instrument  d’écriture  se-
lon la conclusion n° 4». 

Comme  indiqué  ci-dessus,  c. 15,  la  conclusion  n°  4  est  indéterminée. 
Toutefois, il est permis, s’agissant de comportements qui ont eu lieu dans 
le passé, de spécifier l’objet prétendument contrefait au moyen d’une dé-
signation de type ou d’une marque. Une telle désignation ne peut en effet 
pas  être  modifiée  pour  le  passé  et  la  demanderesse  sait  donc  exacte-
ment  quel  produit  –  à savoir  en  l’espèce  le  produit  précédemment  offert 
sous la désignation «Mechanical Fountain Pen RMS05» – est visé par la 
demande de fourniture d’informations. 

En  ce qui  concerne  la  conclusion  n°  5,  la  cour  peut  donc  entrer  en  ma-
tière  à  son  sujet  dans  la  mesure  où  elle  porte  sur  la  fourniture 
d’informations  sur  les  ventes  réalisées  du  «Mechanical  Fountain  Pen 
RMS05», les fournisseurs et les clients (conclusions n° 5, let. b et c). 

Toutefois,  dans  la  mesure  où  la  défenderesse  requiert  des  informations 
relatives aux caractéristiques techniques de l’objet prétendument contre-
faisant  (conclusion  n°  5,  let.  a),  il  s’agit  d’une  demande  d’obtention  de 
preuves. Etant donné que les caractéristiques techniques du modèle pré-
tendument  contrefaisant  «Mechanical  Fountain  Pen  RMS052»  ne  sont 
pas  contestées,  seul  étant  litigieux  le  point  de  savoir  si  ces  caractéris-
tiques correspondent à celles de la revendication 1 du brevet suisse CH 

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704 790, la défenderesse n’a aucun intérêt digne de protection à obtenir 
les informations correspondantes de la part de la demanderesse.  

Il  n’y  a  donc  pas  lieu  d’entrer  en matière  sur  la lettre  a de  la  conclusion 
n° 5 et sur la lettre b en ce qui concerne « tout autre instrument d’écriture 
selon la conclusion n° 4 ». 

Faits incontestés : 

17.  
Le  tribunal  résumera  en  premier  lieu  les  faits  incontestés  de  l’affaire, 
avant d’examiner les faits contestés, dans le cadre de l’appréciation des 
preuves. 

La  demanderesse  est  une  société  anonyme  ayant  son  siège  social  aux 
Breuleux, et dont l’objet statutaire tient dans la fabrication et la commer-
cialisation  de  montres  en  tous  genres.  La  défenderesse  est  une  société 
anonyme  ayant  son  siège  social  à  Saignelégier,  dont  l’objet  statutaire 
consiste  dans  l’exploitation  d’un  atelier  de  décolletage  ainsi  que  dans 
l’achat,  la  vente  et  le  commerce  d’articles  de  décolletage.  Le  directeur 
unique de la défenderesse est Fabrice Thueler. 

Fin août 2010, Frédéric Garinaud a contacté Fabrice Thueler de la défen-
deresse.  Frédéric  Garinaud  a  notamment  conçu  la  montre  « Opus  8 » 
distribuée par Harry Winston, Inc. à New York, USA. Par la suite, M. Ga-
rinaud  et  M.  Thueler  ont  eu  un  échange  de  vues  sur  des  opportunités 
d’affaires.  Le  13  septembre  2010,  la  défenderesse  a  enregistré  en  son 
nom les noms de domaine garinaud.ch, garinaud.com et garinaud.org et 
a effectué le même jour un dépôt de la marque GARINAUD pour les pro-
duits  « métaux  précieux  et  leurs  alliages  et  produits  en  ces  matières  ou 
en  plaqué  compris  dans  cette  classe,  joaillerie,  bijouterie,  pierres  pré-
cieuses, horlogerie et instruments chronométriques » en classe 14, divers 
produits de la classe 16 (mais pas pour les instruments d’écriture) et vê-
tements  de  la  classe  25.  Les  conclusions  que  l’on  peut  tirer  de  la  com-
munication  entre  Frédéric  Garinaud  et  Fabrice  Thueler  sont  litigieuses, 
raison  pour  laquelle  il  y  aura  lieu  d’y  revenir  dans  le  cadre  de 
l’appréciation des preuves. 

Le 17 novembre 2010, M. Garinaud a envoyé un courriel à Hamdi Chatti 
de Louis Vuitton Malletier S.A., Paris, en y joignant une présentation Po-

Seite 15 

 
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werPoint  portant  sur  un  stylo  à  bille  avec  un  mouvement  d’horlogerieci-
après « Présentation PowerPoint »). Dans le courriel d’accompagnement, 
M.  Garinaud  a  écrit  « voici  un  Powerpoint  pour  la  présentation  d’une  fa-
çon très générique du projet Stylo horloger ». Le jour précédent, soit le 16 
novembre 2010, M. Garinaud avait écrit à M. Chatti, « je suis en train de 
finir le dépôt du Brevet […] j’aimerai pouvoir présenter un projet généra-
liste sur ce produit stylo semi-automatique horloger a ta marque ou si be-
soin  et  avec  ton  aide  à  Mont  Blanc »,  et  M.  Chatti  avait  répondu,  « le 
mieux  c’est  de  m’envoyer  le  memo  technique  par  mail ».  Les  courriels 
adressés à M. Hamdi ont été précédés d’un courriel adressé à José Fer-
nandes de Louis Vuitton Suisse le 8 novembre 2010 dans lequel M. Gari-
naud avait écrit « encore merci pour notre entrevue, je n’ai pas relevé la 
tête  depuis,  à fonds  dans  le guidon  pour rédiger  mon  brevet concernant 
les stylos. Je viens juste de le finir» et dans lequel il a demandé l’adresse 
e-mail de Hamdi Chatti. 

Le  8  novembre  2010,  M.  Garinaud  avait  envoyé  au  conseil  en  brevets 
François-Régis Richard une demande de préparation d’une demande de 
brevet sur un « dispositif de mécanique horlogère pour stylo » à la hâte, 
parce  qu’il  voulait  présenter  « un  projet  complet »  à  deux  grandes 
marques.  François-Régis  Richard  a  été  recommandé  à  M. Garinaud  par 
Fabrice  Thueler.  Par  la  suite,  le  conseil  en  brevets  et  M.  Garinaud  ont 
échangé  les  détails  de  la  demande  de  brevet  prévue.  En  parallèle,  le 
conseil en brevets a également correspondu avec Fabrice Thueler. 

Par  contrat  de  travail  daté  du  11  janvier  2011,  Frédéric  Garinaud  a  été 
engagé en tant que « Directeur Création » de la défenderesse avec effet 
rétroactif au 1er janvier 2011. Début mars 2011, Fabrice Thueler et Frédé-
ric Garinaud ont été en proie à une mésentente. Les deux parties ont ré-
silié le contrat de travail par lettre recommandée le 7 mars 2011, en se ré-
férant à la période de préavis de sept jours pendant la période d’essai. 

Le 9 mars 2011, la défenderesse, représentée par GLN SA, Neuchâtel, a 
déposé  une  demande  de  brevet  suisse  no.  000408/2011.  Le  brevet  cor-
respondant  a  été  délivré  le  15  décembre  2015  sous  le  numéro  CH  704 
790 B1. Stéphane Jeambrun, beau-frère de Fabrice Thueler, y a été dési-
gné comme inventeur. 

Le 22 décembre 2016, la défenderesse a partiellement renoncé à la pro-
tection  du  brevet  CH  704  790  B1.  Les  revendications  modifiées  ont  été 
publiées le 15 mars 2017 (ci-après « Brevet Suisse »). Le 24 mars 2017, 
Stéphane  Jeambrun  a  déclaré  par  écrit  à  Dominique  Guenat  de  la  de-

Seite 16 

O2015_018 

manderesse  qu’il  n’était  pas  l’inventeur  du  stylo  avec  mécanisme  horlo-
ger,  le  stylo  ayant  « été  conçu  par  M.  Garinaud  seulement ».  Le  Brevet 
Suisse est visé par la conclusion n° 2 de la demanderesse. 

Le 11 mars 2011, le conseil en brevets Richard a déposé la demande eu-
ropéenne  EP  11157949.6  au  nom  et  pour  le  compte  de  Frédéric  Gari-
naud. Le 3 avril 2013, M. Garinaud a cédé ses droits sur la demande à la 
demanderesse.  Le  27  août  2014,  la  demande  a  été  délivrée  en  tant 
qu’EP  2  497  648  B1  et  ensuite  validée  en  Suisse.  Le  brevet  EP  2  497 
648,  ci-après  « Brevet  Européen »,  est  visé  par  la  conclusion  n°  2  de  la 
défenderesse. 

Positions des parties : 

18.  
La demanderesse affirme pour l’essentiel que l’objet du Brevet Suisse a 
été  inventé par  Frédéric  Garinaud  avant qu’il  ne  soit  employé  par  la  dé-
fenderesse. Frédéric Garinaud n’a jamais transféré ses droits sur le bre-
vet à la défenderesse. En tout état de cause, l’invention du Brevet Suisse 
est évidente en considération de la Présentation PowerPoint, qui avait été 
envoyée sans accord de confidentialité et divulguait toutes les caractéris-
tiques essentielles de l’invention objet du Brevet Suisse.  

Les  modifications  des  revendications  lors  de  la  renonciation  partielle  du 
22  décembre  2016  vont  au-delà  de  la  divulgation  du  contenu  de  la  de-
mande initiale, ce qui entraîne également la nullité du Brevet Suisse.  

Frédéric Garinaud étant le seul créateur de l’enseignement technique in-
carné dans le Brevet Européen et ayant transféré ses droits  au brevet à 
la demanderesse, la défenderesse n’a aucun droit au Brevet Suisse. Si le 
tribunal acceptait d’entrer en matière sur la question de la contrefaçon, la 
conclusion en interdiction devrait être considérée irrecevable pour défaut 
de précision, et l’action en contrefaçon devrait subsidiairement être reje-
tée parce que le mode d’exécution attaqué ne présente pas toutes les ca-
ractéristiques requises. 

Quant à la défenderesse, elle estime qu’à l’automne 2010, M. Garinaud 
n’avait  qu’une  vague  idée  pour  un  stylo  horloger,  sans  avoir  à  ce  stade 
réalisé une invention aboutie. L’invention a été créée avec la participation 
substantielle des employés de la défenderesse après la nomination de M. 

Seite 17 

 
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Garinaud  comme  Directeur  Création  de  la  défenderesse,  raison  pour  la-
quelle les droits y afférents ont été cédés à la défenderesse en vertu du 
contrat de travail.  

Si  l’on  en  venait  malgré  tout  à  considérer  que  M.  Garinaud  avait  déjà 
conçu  l’invention  à  l’automne  2010,  les  droits  au  brevet  sur  cette  inven-
tion ont passé à une société simple fondée par M. Thueler et M. Garinaud 
en vue de la création d’une société Garinaud SA, qui devait, entre autres, 
exploiter l’invention en litige.  

La défenderesse est donc la titulaire légitime des droits sur l’invention fai-
sant  l’objet  du  Brevet  Suisse  et,  puisque  l’invention  du  Brevet  Européen 
est la même, elle a également droit au Brevet Européen. L’objet du Bre-
vet  Suisse  était  nouveau et  inventif, puisque  la  Présentation  PowerPoint 
ne  faisait  pas  partie  de  l’état  de  la  technique  car  elle  avait  été  envoyée 
sous couvert d’un accord implicite de confidentialité. Même si l’on en ve-
nait  à  considérer que  la présentation relevait  de l’art  antérieur,  l’objet  du 
Brevet Suisse n’en est pas moins inventif.  

La demanderesse a violé le Brevet Suisse en fabriquant et en distribuant 
le « Mechanical Fountain Pen RMS05 ». 

Les affirmations et arguments spécifiques des parties seront traités dans 
la mesure nécessaire dans le cadre de l’appréciation des preuves. 

Sur le fond 

Nullité du Brevet Suisse 

L’homme du métier : 

19.  
Le  domaine  d’expertise  pertinent,  dont  l’homme  du  métier  fictif  maîtrise 
les connaissances générales, est déterminé par le domaine technique de 
l’objet technique protégé et,  si le problème à résoudre est suggéré dans 
un  document  de  l’art  antérieur  le  plus  proche  ou  consiste  dans  un  pro-

Seite 18 

 
O2015_018 

blème  général,  par  le  domaine  technique  dont  relève  le  problème  à  ré-
soudre.12 

Dans le cas présent, les problèmes techniques à résoudre (voir  c. 34 ci-
dessous) se situent principalement dans le domaine de l’horlogerie, mais 
aussi  dans  le  domaine  des  instruments  d’écriture.  Par  conséquent, 
l’homme du métier pertinent pour évaluer l’activité inventive de l’invention 
selon le Brevet Suisse a une formation plus large et plus approfondie que 
celle  d’un  simple  technicien  en  instruments  d’écriture. Il  s’agit  d’un  ingé-
nieur ou concepteur en microtechnique, familier à la fois avec les instru-
ments d’écriture et les mécanismes horlogers. Il sait comment les instru-
ments  d’écriture  sont  réalisés,  y  compris  les  instruments  d’écriture  per-
mettant l’extraction et la rentrée de la pointe d’écriture. Il connaît aussi le 
fonctionnement des mécanismes horlogers, y compris des complications 
telles que les répétitions minutes et les systèmes de régulation. Ses con-
naissances  générales  incluent  les  organes  mécaniques  usuels  tels  que 
les ressorts pour stocker l’énergie mécanique, les rouages et les organes 
de régulation. 

Nullité à raison de la renonciation partielle (art. 26 al. 1 let. c LBI) :  

20.  
La défenderesse a renoncé partiellement au Brevet Suisse. La demande-
resse  allègue  que  les  modifications  apportées  aux  revendications  intro-
duisent  un  manque  de  clarté,  ne  limitent  pas  l’étendue  de  protection  et 
vont au-delà du contenu de la demande initiale. 

21.  
Selon  art.  24  LBI,  le  titulaire  du  brevet  peut  y  renoncer  partiellement  en 
demandant  à  l’Institut  soit  a.  de  supprimer  une  revendication  (art.  51  et 
55) ou b. de limiter une revendication indépendante en y incorporant une 
ou plusieurs revendications qui en dépendent ou c. de limiter une reven-
dication indépendante d’une autre manière; dans ce cas, la revendication 
limitée  doit  se  rapporter  à  la  même  invention  et  définir  une  forme 
d’exécution  qui  est  prévue  dans  le  fascicule  du  brevet  publié  et  dans  la 
version de la demande de brevet qui a déterminé sa date de dépôt. 

12  TFB, arrêt S2017_001 du 1er juin 2017, c. 4.4 – « Valsartan/Amlodipin Kombi-
nationspräparat »;  Grassi,  Der  Fachmann  im  Patentrecht,  sic!  1999,  p. 547  ss, 
550 s (« problem solving approach »). 

Seite 19 

 
                                                
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22.  
La revendication 1 du Brevet Suisse a été modifiée comme suit par rap-
port à la version délivrée initialement: 

P1.1  

Un instrument d’écriture, comprenant 

P1.2  

un corps (10), 

P1.3  

un embout (12) monté de manière amovible sur le corps, et 

P1.4  

une pointe d’écriture agencée sur l’embout de manière à pouvoir évo-

luer  entre  un  premier  état,  dit  de  fonctionnement,  dans  lequel  au 

moins  l’extrémité  d’écriture  de  la  pointe  d’écriture  est  située  â 

l’extérieur  de  l’embout,  et  un  deuxième  état,  dit  de  protection,  dans 

lequel toute la pointe d’écriture est logée à l’intérieur de l’embout, 

P1.5  

Un  premier  mécanisme  d’actuation  loge  dans  ledit  corps  pour  faire 

passer la pointe d’écriture de son deuxième état à son premier état, 

caractérisé en ce que le mécanisme d’actuation comprendant 

C1.6  

une  source  d’énergie  mécanique  susceptible  d’emmagasiner  de 

l’énergie,  reliée  cinématiquement  a  la  pointe  d’écriture  de  manière  à 

fournir l’énergie nécessaire au passage du deuxième état au premier 

état, 

A2 

un système de régulation relié à la source d’énergie, ledit système de 

régulation étant agencé de manière à réguler la fourniture d’énergie, 

C1.8  

un  organe  de  commande  monté  sur  ledit  corps  et  actionnable  de 

l’extérieur  de  l’instrument  d’écriture,  agencé  de  manière  à  coopérer 

avec 

le  système  de  verrouillage  pour  déverrouiller 

la  source 

d’énergie,  afin  de  transmettre  à  la  pointe  d’écriture  l’énergie  néces-

saire au passage du deuxième état au premier état, 

caractérisé en ce que  

A3 

le système de régulation est un mécanisme d’échappement,  

C1.7  

et en ce que le premier mécanisme d’actuation comporte un système 

de verrouillage de la source d’énergie, agencé de manière à maintenir 

la  source  d’énergie  dans  un  état  armé  dans  lequel  elle  stocke  de 

l’énergie, 

C1.8a 

ledit organe de commande étant agencé de manière à coopérer avec 

le système de verrouillage pour déverrouiller la source d’énergie. 

C1.8  

un  organe  de  commande  monté  sur  ledit  corps  et  actionnable  de 

l’extérieur  de  l’instrument  d’écriture,  agencé  de  manière  à  coopérer 

Seite 20 

avec 

le  système  de  verrouillage  pour  déverrouiller 

la  source 

d’énergie,  afin  de  transmettre  à  la  pointe  d’écriture  l’énergie  néces-
saire au passage du deuxième état au premier état. 

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Ces modifications tiennent dans une simple combinaison des objets des 
revendications 2 et 3 (caractéristiques A2 et A3) insérés de façon logique 
dans la structure sémantique de la revendication 1 initiale. 

Les  caractéristiques  techniques  des  revendications  1,  2  et  3  telles  que 
délivrées initialement sont ainsi toutes reproduites et réarrangées dans la 
mesure appropriée à la structure originale (voir p.ex. C1.8a) de la reven-
dication 1.  

La réorganisation des caractéristiques au sein du préambule et de la par-
tie caractérisante de la revendication 1 permet de simplifier le découpage 
et l’évaluation de cette revendication par rapport à l’état de la technique. 
Ces modifications n’aboutissent pas à ce que l’objet du brevet va au-delà 
du contenu de la demande de brevet dans la version qui a déterminé sa 
date  de  dépôt  au  sens  de  l’art.  26  al.  1  let.  c  LBI  et  n’entraînent  pas  la 
nullité du brevet. 

Il est admis qu’un défaut de clarté ne constitue pas un motif de nullité au 
sens de l’art. 26 LBI.13 De toute manière, la revendication 1 semble claire. 

23.  
En  ce  qui  concerne  la  revendication  10  du  Brevet  Suisse  tel  que  limité, 
elle se fonde sur la revendication 17 telle que délivrée initialement. Cette 
revendication 17 se référait entre autres aux revendications 10 à 16, qui 
correspondent aux revendications 3-9 du Brevet Suisse tel que limité. La 
revendication  10  du  Brevet  Suisse  modifiée  dépendant  des  revendica-
tions  3-9 (modifiées),  il n’y  a  ni  extension  d’étendue de  protection  ni  dé-
faut de divulgation dans la demande initiale. 

24.  
En  ce  qui  concerne  les  revendications  12  à  14  du  Brevet  Suisse  et  le 
remplacement  du  terme  « plume »  par  l’expression  « pointe  d’écriture » 
lors  de  la  procédure  de  délivrance,  on  constate  que  l’objet  principal  de 
ces  revendications  tient  dans  la  spécification  de  l’organe  d’affichage  in-
troduit  dans  la  revendication  11.  Il  est  apparent  pour  l’homme  du  métier 
que  la  plume  dans  la  demande  telle  que  déposée  initialement  peut  être 

13 CR PI-Scheuchzer, art. 26 LBI N 8. 

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aisément  remplacée  par  le  moyen  plus  général,  la  pointe  d’écriture,  la-
quelle est mentionnée à plusieurs reprises dans la demande telle que dé-
posée (voir p.ex. [0001], [0002] et [0004]) et du Brevet Suisse (voir p.ex. 
[0001], [0002] et [0004]). 

25.  
En ce qui concerne la revendication 18 du Brevet Suisse, la modification 
apportée lors de la procédure de délivrance relève de la correction d’une 
erreur évidente par la simple suppression de la partie erronée. 

Par conséquent, les revendications dépendantes ne contreviennent pas à 
l’art. 24 LBI. 

Nullité pour défaut d’activité inventive (art. 26 al. 1 let. a LBI) : 

26.  
La demanderesse ne conteste plus la nouveauté de la revendication 1 du 
Brevet Suisse suite à la renonciation partielle par la défenderesse, que ce 
soit  par  rapport  à  la  Présentation  PowerPoint  ou  par  rapport  à 
WO02/45974 (« WO 974 »). 

La demanderesse maintient en revanche que le Brevet Suisse est selon 
elle nul en raison d’un défaut d’activité inventive en partant de la Présen-
tation PowerPoint comme état de la technique le plus proche. 

La défenderesse conteste que la Présentation PowerPoint fasse partie de 
l’état de la technique. 

Il convient donc de déterminer à titre préalable si la Présentation Power-
Point fait partie de l’état de la technique pertinent. 

La Présentation PowerPoint appartient à l’état de la technique : 

27.  
Selon l’art. 7 al. 2 LBI, l’état de la technique est constitué par tout ce qui a 
été rendu  accessible au  public  avant  la  date  de dépôt  ou  de  priorité  par 
une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. 

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Une  chose  est  accessible  au  public  si  elle  est  rendue  accessible  à  un 
cercle illimité ou indéterminé de personnes.14 A cet égard, il n’est pas né-
cessaire  que  la  publication  ait  été  effectivement  consultée  par  un  grand 
nombre de personnes. La communication de l’invention à une seule per-
sonne  suffit  pour  rendre  l’invention  publique  si,  pour  des  raisons  tech-
niques  ou  juridiques,  le  destinataire  n’est  pas  empêché  de  divulguer 
l’invention à un groupe indéterminé de personnes.15 

La  partie  qui  en  tire  des  droits  doit  prouver  qu’une  divulgation  fait  partie 
de l’état de la technique (art. 8 CC). Il incombe donc à la demanderesse 
de prouver que la Présentation PowerPoint fait partie de l’état de la tech-
nique.  Si  l’autre  partie  affirme que  la divulgation  n’appartient  pas  à l’état 
de la technique parce que le destinataire était soumis à une obligation de 
confidentialité,  cette  partie  doit  étayer  son  affirmation,  car  la  preuve  de 
l’absence  d’obligation  de  confidentialité  peut  difficilement  être  fournie, 
s’agissant de la preuve d’un fait négatif.16 

28.  
Aucune  des  parties  ne  conteste  que  la  présentation    a  été  envoyée  par 
Frédéric Garinaud à Hamdi  Chatti  de  Louis  Vuitton  Malletier  S.A.,  Paris, 
en  tant  que  pièce  jointe  au  courriel  du  17  novembre  2010.  Il  est  égale-
ment  incontesté,  en  ce  qui  concerne  tous  les  courriels  produits,  que  les 
données telles qu’elles figurent sur les impressions ont bien été envoyées 
aux  personnes telles qu’elles figurent  sur  les  impressions, que  les  desti-
nataires  des  courriels  en  ont  pris  connaissance  et  que  le  contenu  des 
courriels  correspond  à  celui  résultant  des  documents  produits.  Sont  en 
revanche contestées les conclusions qui peuvent être tirées de l’échange 
de courriels. 

Selon la défenderesse, M. Garinaud a informé M. Chatti de ce qu’il avait 
l’intention de breveter le stylo horloger. Le destinataire du message devait 
en conclure, selon le principe de confiance, que les enseignements tech-
niques révélés par la Présentation PowerPoint étaient soumis à une obli-
gation  de  confidentialité.  M.  Garinaud  et  M.  Chatti  seront  donc  implicite-
ment convenus d’un accord de non-divulgation. 

14  ATF 94 II 285 c. 4. 
15 Cf. TFB, arrêt O2012_043 du 10 juin 2016, c. 4.7.4 – « Antriebseinrichtung für 
Schienenfahrzeug »; confirmé par TF, arrêt 4A_427/2016 du 28 novembre 2016, 
c. 3.4. 
16  Voir ATF 119 II 305 c. 1b; TF, arrêt 4C.64/2003 du 18 juillet 2003, c. 4. 

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Les arguments de la défenderesse ne peuvent être suivis. Il est vrai que 
M.  Garinaud  a  écrit  dans  son  courriel  du  8  novembre  2010  à  M.  José 
Fernandes « je n’ai pas relevé la tête depuis, à fonds dans le guidon pour 
rédiger mon brevet concernant les stylos. Je viens juste de le finir ». Mais 
ce  courriel  n’a  pas  été  adressé  à  M.  Chatti  et  il  n’est  pas  établi  que  M. 
Fernandes  l’aurait transmis  à  M.  Chatti.  Le  16  novembre  2010,  M.  Gari-
naud a écrit à M. Chatti « je suis en train de finir le dépôt du Brevet […] 
j’aimerai pouvoir présenter un projet généraliste sur ce produit stylo semi-
automatique horloger ». Un jour plus tard, le 17 novembre 2010, M. Gari-
naud  a  envoyé  la  Présentation  PowerPoint  à  M.  Chatti  sans  préciser 
qu’elle  devait  rester  confidentielle.  Sur  la  dernière  page  de  la  Présenta-
tion PowerPoint, on trouve la mention « breveté ». 

Dans  ces  circonstances,  le  destinataire  de  la  Présentation  PowerPoint 
pouvait supposer, selon le principe de confiance, que la demande de bre-
vet  (« je  suis  en  train  de  finir  le  dépôt  du  Brevet »)  imminente  selon  le 
courriel du 16 novembre 2010 avait été déposée le 17 novembre 2010, et 
que  c’est  précisément  pour  cette  raison  que  les  documents  techniques 
ont été transmis sans aucune référence à une obligation de confidentiali-
té. La mention « breveté » sur la dernière page de la présentation – bien 
qu’elle ne puisse être exacte, puisque le brevet ne peut avoir été délivré à 
ce moment-là s’il n’a été déposé qu’un jour plus tôt – suggère également 
que la demande de brevet a déjà été déposée. 

En conséquence, le 17 novembre 2010, c’est-à-dire avant la date de dé-
pôt du Brevet Suisse, la Présentation PowerPoint a été envoyée sans ac-
cord de confidentialité à un tiers, qui pouvait légitimement s’estimer auto-
risé à la diffuser auprès d’un nombre indéfini de personnes.  

Dans ces circonstances, le contenu de la Présentation PowerPoint appar-
tient  à  l’état  de  la  technique  au  sens  de  l’art.  7  al.  2  LBI.  Il  convient 
d’ajouter que M. Garinaud était vraisemblablement au courant de cette si-
tuation,  puisqu’il  a  écrit  au  conseil  en  brevets  Richard  dans  un  courriel 
daté du 2 décembre 2010 qu’il avait envoyé la Présentation PowerPoint à 
Louis Vuitton et « j’avoue j’ai anticipé sur le dépôt de brevet ». La confes-
sion  selon  laquelle  la présentation  a  été  envoyée  à  un tiers  avant  la de-
mande  de  brevet  n’a  de  sens  que  si  l’on  considère  que  la  présentation 
tombe ainsi dans l’état de la technique et peut être retenue contre la vali-
dité du brevet. 

Seite 24 

 
O2015_018 

Défaut d’activité inventive en partant de la Présentation PowerPoint : 

29.  
La  demanderesse  invoque  uniquement  la  Présentation  PowerPoint 
comme état de la technique le plus proche, et entreprend de combiner la 
Présentation  PowerPoint  avec  F.  Lecoultre,  Les  Montres  Compliquées, 
3ème  éd.  Neuchâtel  1985  (D9,  « Lecoultre »),  Huguenin/Guye/Gauchat, 
Les  Echappements,  2ème  éd.  Neuchâtel  1974  (D11,  « Huguenin »)  et/ou 
EP 1 221 383 A 1 (D3, « EP 383 »). Elle ne fait pas valoir que les reven-
dications 
limitées  seraient  également  évidentes  en  partant  de 
WO02/45974; cette attaque n’a été portée qu’à l’égard des revendications 
initialement délivrées. 

30.  
Le  Tribunal  fédéral  des  brevets  applique  l’approche  problème-solution 
développée  par  l’Office  européen  des  brevets  dans 
le  cadre  de 
l’évaluation  de  l’activité  inventive.17  Le  Tribunal  fédéral  ne  prescrit  pas 
l’application  obligatoire  de  l’approche  problème-solution,  mais  la  décrit 
comme  un  outil  utile  pour  objectiver  l’évaluation  de  l’activité  inventive  et 
éviter autant que possible une approche rétrospective.18 

L’approche problème-solution est divisée en trois étapes : i) détermination 
de  « l’état  de  la  technique  le  plus  proche »,  ii)  détermination  du  « pro-
blème technique objectif à résoudre » et iii) examen de la question de sa-
voir si l’invention revendiquée aurait été évidente pour l’homme du métier 
compte tenu de l’état de la technique le plus proche et du problème tech-
nique objectif.19 

31.  
Pour faciliter l’évaluation de l’activité inventive, la revendication 1 du bre-
vet  1  est  décomposée  dans  ses  caractéristiques  constitutives  suivantes 
(en ligne avec la structure exposée) : 

C0  

C1  

Instrument d’écriture comprenant : 

un corps (10) 

17  TFB,  arrêt  O2013_008  du  25  août  2015,  c.  4.4  –  « Elektrostatische  Pulver-
sprühpistole »; arrêt S2017_001 du 1er juin 2017, c. 4.6 – « Valsartan/Amlodipin 
Kombinationspräparat »; arrêt O2015_011 du 29 août 2017, c. 4.5.1 – « Fulves-
trant ». 
18 ATF 138 III 111 c. 2.2 – « Induktive Heizvorrichtung »; arrêt 4A_541/2013 du 2 
juin 2014, c. 5.2.1 – « Fugenband ». 
19 OEB, Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets, 
novembre 2017, G-VII, 5. 

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C2  

C3 

C3-1 

C3-2 

un embout (12) monté de manière amovible sur le corps, et 

une pointe d’écriture (14)  

agencée sur l’embout  

de  manière  à  pouvoir  évoluer  entre  un  premier  état,  dit  de  fonction-

nement,  dans  lequel  au  moins  l’extrémité  d’écriture  de  la  pointe 

d’écriture est située à l’extérieur de l’embout, et un deuxième état, dit 

de  protection,  dans  lequel  toute  la  pointe  d’écriture  est  logée  à 

l’intérieur de l’embout, 

C4 

un  premier  mécanisme  d’actuation  logé  dans  ledit  corps  pour  faire 

passer la pointe d’écriture de son deuxième état à son premier état, le 

mécanisme d’actuation comprenant : 

C4-1  

une  source  d’énergie  mécanique  susceptible  d’emmagasiner  de 

l’énergie,  

C4-11 

reliée  cinématiquement  à  la  pointe  d’écriture  de  manière  à  fournir 

l’énergie nécessaire au passage du deuxième état au premier état, 

C4-2 

un système de régulation relié à la source d’énergie, ledit système de 

régulation étant agencé de manière à réguler la fourniture d’énergie, 

C4-3 

un  organe  de  commande  monté  sur  ledit  corps  et  actionnable  de 

l’extérieur  de  l’instrument  d’écriture  pour  déverrouiller  la  source 

d’énergie,  afin  de  transmettre  à  la  pointe  d’écriture  l’énergie  néces-

saire au passage du deuxième état au premier état, 

caractérisé en ce que  

C4-21 

le système de régulation est un mécanisme d’échappement,  

C4-4 

et en ce que le premier mécanisme d’actuation comporte un système 

de verrouillage de la source d’énergie,  

C4-41 

agencé de manière à maintenir la source d’énergie dans un état armé 

dans lequel elle stocke de l’énergie,  

C4-42 

ledit organe de commande étant agencé de manière à coopérer avec 

le système de verrouillage pour déverrouiller la source d’énergie. 

32.  
L’état de la technique le plus proche tient dans la combinaison des carac-
téristiques  divulguées  dans  une  seule  source, qui  représente  le  point  de 
départ le plus prometteur pour un développement conduisant à l’invention 
revendiquée.20  Une  combinaison  de  citations  n’est  pas  autorisée  à  ce 

20  Chambre de Recours de l’OEB, décision T 606/89. 

Seite 26 

                                                
O2015_018 

stade.21 L’état de la technique le plus proche devrait être orienté vers une 
finalité ou un effet similaire à celui de l’invention.22 

En  l’espèce,  les  deux  parties  admettent  que  la  Présentation  PowerPoint 
constitue  l’état  de  la  technique  le  plus  proche.  Le  tribunal  se  rallie  à  ce 
point de vue.  

33.  
Dans  la  deuxième  étape  de  l’approche  problème-solution,  il  convient  de 
déterminer le « problème technique objectif » à résoudre.  

A  cette  fin,  les  différences  existant  entre  l’invention  revendiquée  et  l’état 
de  la  technique  le  plus  proche  sont  examinés  au  regard  des  caractéris-
tiques  structurelles  ou  fonctionnelles  de  l’invention  revendiquée  (égale-
ment appelées caractéristiques distinctives), l’effet technique résultant de 
ces  caractéristiques  distinctives  étant  alors  déterminé  et  la  tâche  tech-
nique ensuite formulée.23  

Cette approche n’est toutefois valable que dans la mesure où le problème 
technique  ainsi  déterminé  peut  raisonnablement  être  présumé  être  un 
problème qui se pose sans effort inventif dans le cadre général du docu-
ment de l’état de la technique le plus proche.24 A défaut, cette approche 
focaliserait la divulgation de l’état de la technique le plus proche et son in-
terprétation  dans  la  direction  de  l’invention,  et  introduirait  un  aspect  ré-
trospectif.  

34.  
Il est constant que la Présentation PowerPoint ne divulgue pas les carac-
téristiques C2, C4-21, C4-4, C4-41 et C4-42. Ces caractéristiques consti-
tuent  dès  lors  les  différences  par  rapport  à  l’état  de  la  technique  plus 
proche. 

A partir de la Présentation PowerPoint, le problème technique proposé 
par la demanderesse se présente sous la forme des trois sous-problèmes 
relatifs aux aspects suivants : 

21 CR PI-Scheuchzer, art. 1 LBI N 105. 
22 TFB, arrêt S2017_001 du 1er juin 2017, c. 4.6 – « Valsartan/Amlodipin Kombi-
nationspräparat ». 
23  Cf.  TFB,  arrêt  O2015_011  du  29  août  2017,  c. 4.5.4.2-4.5.4.4  –  « Fulvest-
rant ». 
24 Cf. T 59/90, c. 8. 

Seite 27 

                                                
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– 

– 

– 

l’amovibilité  de  l’embout  permettant  un  large  accès  au  porteplume, 
et indirectement aux autres composants logés dans la partie avant de 
l’instrument  d’écriture,  en  évitant  une  manipulation  par  la  pointe 
d’écriture ; 
le choix d’un échappement comme mécanisme de régulation offrant 
une solution simple et éprouvée pour contrôler la libération d’énergie, 
tout en produisant une indication sonore ; 
la  coopération  entre  l’organe  de  commande  et  le  système  de  ver-
rouillage permettant de déverrouiller la source d’énergie pour libérer 
la pointe d’écriture lorsque l’organe de commande est actionné, sans 
action supplémentaire. 

35.  
Force est de constater que l’on ne discerne pas de corrélation technique 
entre ces trois aspects, qui se reflètent dans les caractéristiques respec-
tives :  C2  (amovibilité) ;  C4-21  (échappement) ;  C4-4,  C4-41,  C4-42 
(verrouillage).  

Ainsi, il convient de traiter de manière isolée chacun de ces problèmes. 

36.  
Dans la troisième phase de l’approche problème-solution, il faut détermi-
ner si l’état de la technique dans son ensemble contient un enseignement 
qui  inciterait  (non  seulement  pourrait  inciter,  mais  inciterait)  l’homme  du 
métier à changer ou à adapter l’état de la technique le plus proche, en te-
nant compte de cet enseignement, et donc de réaliser ce qui est revendi-
qué (approche « could/would »25).  

Le  fait  que  l’homme  du métier  trouverait  effectivement  la  solution  inven-
tive sans effort inventif est réputé démontré s’il ressort clairement de l’état 
de la technique qu’il avait une raison (« motivation ») d’aboutir à la solu-
tion  inventive  ainsi  qu’une  attente  raisonnable  de  succès  (« reasonable 
expectation  of  success »)  quant  au  fonctionnement  de  l’invention  reven-
diquée.26 

37.  
En ce qui  concerne  la question  du  verrouillage,  il  est  clair  pour  l’homme 
du  métier  analysant  la  Présentation  PowerPoint  que  le  dispositif  néces-

25 TFB, arrêt S2017_001 du 1er juin 2017, c. 4.7 – « Valsartan/Amlodipin Kombi-
nationspräparat ». 
26 TFB, arrêt S2017_001 du 1er juin 2017, c. 4.7 – « Valsartan/Amlodipin Kombi-
nationspräparat ». 

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site un système de verrouillage de la source d’énergie. Dans le cas con-
traire,  le  poussoir  d’action  de  sortie serait  superflu.  En  effet,  au moment 
de  lâcher  la  couronne  de  remontage  de  barillet  après  un  remontage,  en 
l’absence  d’un  système  de  verrouillage  pouvant  être  déverrouillé  par  le 
poussoir  d’action,  la  pointe  sortirait  et  ne  pourrait  pas  être  retenue  dans 
l’état de protection.  

Ainsi,  les  caractéristiques  C4-4,  C4-41,  C4-42,  à  supposer  qu’elles  ne 
soient pas déjà implicitement divulguées par la Présentation PowerPoint, 
devraient  de  toute  façon  être  considérées  comme  constituant  des 
moyens évidents aux yeux de l’homme du métier pour réaliser concrète-
ment le stylo enseigné par la Présentation PowerPoint. 

38.  
En  ce  qui  concerne  l’échappement,  il  convient  de  retenir  la  mention  en 
page  2  de  la  Présentation  PowerPoint  qui  renvoie  à  une  quadrature  de 
répétitions minutes pour réguler l’énergie du ressort de barillet. Il est éga-
lement fait référence à « l’aspect visuel et sonore » de ce mécanisme.  

Pour la demanderesse, l’aspect sonore pointe vers un échappement, car 
chaque échappement génère un son mécanique typique (« tic toc »).  

De son côté, la défenderesse soutient qu’il n’est pas clair si « l’aspect so-
nore » fait référence au son d’un échappement ou à la sonnerie d’une ré-
pétition.  Les  répétitions  minutes  peuvent  être  réglées  au  moyen 
d’échappements  ou  par  la  voie  de  pignons  à  masselottes  centrifuges, 
cette  dernière  forme  étant  la  plus  répandue.  Le  choix  de  l’échappement 
ne serait donc pas évident en partant de la Présentation PowerPoint. 

39.   
La Présentation PowerPoint mentionne un « régulateur volant » en page 
3  sous  le  titre  « mécanique »  et  un  « volant »  en  page  9.  Selon  la 
défenderesse, les volants régulateurs ne sont utilisés dans les répétitions 
minutes que s’ils sont réglés par un échappement.  

Seite 29 

O2015_018 

Figure 1 (Figures 22 et 23 de Lecoultre, p. 113) 

De fait, Lecoultre décrit deux façons de réguler une sonnerie. La figure 22 
montre un échappement avec un volant ajusté sur l’axe de l’ancre et qui 
sert de contrepoids (signalé par la lettre C). La figure 23 montre un régu-
lateur  basé sur  la force  centrifuge  (Lecoultre,  p.  110).  En  partant  de  Le-
coultre, document qui reflète les connaissances générales de l’homme du 
métier, l’expert conclut qu’une répétition minutes, qui comprend un volant, 
est  régulée  par  un  échappement,  parce  qu’il  manque  un  volant  lorsqu’il 
est régulé par des pignons à masselottes centrifuges.  

La Présentation PowerPoint conseille donc à l’expert d’utiliser un échap-
pement. Dès lors, le choix de l’échappement (C2) comme système de ré-
gulation apparaît évident à l’homme du métier.  

40.  
En  ce  qui  concerne  l’amovibilité  de  l’embout,  les  parties  sont  en  désac-
cord sur la question de savoir quel élément du stylo selon la Présentation 
PowerPoint  correspond  à  l’embout.  Le  Brevet  Suisse  ne  définit  pas 
l’embout plus en détail dans la description. Dans les dessins, l’embout est 
désigné  par  le  numéro  12  ([0007];  voir  ci-dessous  Fig.  1  du  Brevet 
Suisse). 

Figure 2 (Fig. 1 du Brevet Suisse) 

Le  «  Dictionnaire professionnel  illustré de  l’horlogerie »  de  la  Fédération 
de  l’industrie  horlogère  suisse  (« Berner »)  ne  précise  pas  ce  qu’il  faut 

Seite 30 

 
comprendre par « embout ». Le dictionnaire de français „Larousse“ définit 
le terme « embout » comme suit (voir www.larousse.fr) : 

O2015_018 

  Élément  disposé  en  bout  d’une  pièce  permettant,  quand  il  est 

mâle ou femelle, l’assemblage avec un autre élément. 

  Garniture  de  métal  qui  protège  le  bout  d’une  canne,  d’un  para-

pluie. 

  Renfort  métallique  serti  à  la  pointe  d’une  ceinture,  d’une  sangle, 

d’une courroie, d’une tirette, etc. 

  Extrémité  d’une  seringue  hypodermique,  sur  laquelle  s’emboîte 

l’aiguille. 

Ces descriptions indiquent simplement qu’un embout est une partie avant 
(il n’est pas clair s’il s’agit forcément de la partie la plus à l’avant) d’un ob-
jet allongé, généralement cylindrique. 

La demanderesse considère que l’embout de la Présentation PowerPoint 
comprend  à  la  fois  la  partie  avant  noire  avec  le  « 2ème  mécanisme 
d’actuation » et la partie avant conique argentée (voir Figure 3). 

Figure 3 

Si  l’on  comprenait  l’embout  de  cette  façon,  il  serait  évident  pour  l’expert 
que  l’embout  devrait  être  amovible,  parce  que  la  mine  ne  pourrait  être 

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échangée par l’arrière (où se trouve le mécanisme) et qu’on ne jette pas 
un instrument d’écriture aussi cher si la mine est vide. La seule façon de 
remplacer  la  mine  tiendrait  dans  l’amovibilité  de  l’embout.  Il  serait  donc 
évident  d’après  la  Présentation  PowerPoint  que  la  partie  avant  conique 
argentée doit être amovible. Dans ce cas, seule la pointe de la mine se-
rait « la pointe d’écriture ». 

la  revendication  1, 

41.  
la  pointe  d’écriture  est  « agencée  sur 
Selon 
l’embout »  (caractéristiques C3, C3-1). Une telle caractéristique n’est en 
revanche  pas  divulguée  explicitement  dans  la  Présentation  PowerPoint, 
indépendamment du point de savoir quelle partie du stylo doit être quali-
fiée  d’embout.  La  Présentation  PowerPoint  divulgue  bien  plutôt  que  la 
pointe d’écriture (cf. Figure 3) est retirée de la partie avant du stylo en 5-
10  secondes  par  le  mécanisme  d’actuation.  Dans  ce  cas,  la  pointe 
d’écriture  pourrait  bien  être  « agencée  sur  l’embout »,  mais  ce  n’est 
qu’une  des  possibilités.  Il  est  de  la  même  façon  possible  –  sinon  même 
plus probable – que  la  pointe  d’écriture  et  sa mine  ne  soient que  recou-
verts  par  la  partie  cylindrique  qui  les  entourent,  sans  être  montés  dans 
l’embout. Par conséquent, la caractéristique C3-1 n’est pas divulguée ex-
plicitement par la Présentation PowerPoint. 

À  supposer  que  l’on  doive  considérer  que  pour  l’homme  du  métier,  la 
Présentation  PowerPoint  divulgue  implicitement  que  la  pointe  d’écriture 
est  « agencée  sur  l’embout »,  force  est  de  constater  qu’au  regard  de  la 
complexité du mécanisme d’actuation, l’homme du métier n’aurait jamais 
envisagé  de  réaliser  un  tel  embout,  sur  lequel  la  pointe  d’écriture  est 
agencée,  d’une  manière  amovible.  Avec  une  telle  amovibilité,  la  pointe 
d’écriture  serait  en  effet  détachée  du  corps  ensemble  avec  l’embout  au 
moment  où  l’on  enlève  cet  embout  amovible.  Il  faudrait  alors  une  inter-
face de transmission et de découplage entre le mécanisme dans le corps 
et la pointe d’écriture. La manière de réaliser une telle interface n’est pas 
évidente.  

42.  
Ainsi, de deux choses l’une :  

Ou  bien  l’homme  du  métier  interprète  la  Présentation  PowerPoint  en  ce 
sens  que  la  pointe  d’écriture  n’est  pas  agencée  sur  l’embout,    l’embout 
entourant  seulement  la  pointe  d’écriture.  Dans  ce  cas,  il  est  possible  et 
même probable que l’homme du métier considérerait que l’on peut réali-
ser  l’embout  de  manière  amovible.  Dans  ce  cas  de  figure,  la  caractéris-

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tique C3-1 « agencée sur l’embout » n’est pas divulguée par la présenta-
tion  et  elle  n’est  pas  non  plus  évidente,  car  si  l’embout  est  amovible, 
l’homme  du  métier  n’aurait  pas  l’idée  d’agencer  la  pointe  d’écriture  sur 
l’embout. 

Ou  bien  l’homme  du  métier  interprète  la  Présentation  PowerPoint  en  ce 
sens que la pointe d’écriture est agencée sur l’embout. Dans ce cas-là, la 
caractéristique C2 « amovibilité » n’est pas divulguée par la présentation 
et celle-ci n’est évidente non plus, car si la pointe d’écriture est agencée 
sur  l’embout,  l’homme  du  métier  n’aurait  pas  l’idée  de  rendre  l’embout 
amovible.  

43.  
En  outre,  on  observe  que  dans  le  mode  d’exécution  de  la  Présentation 
PowerPoint,  la  partie  désignée  « embout »  par  la  demanderesse  (dans 
les  deux  variantes)  comporte  une  targette  qui  permet  le  retrait  du  sys-
tème par libération du verrou.  

Par conséquent, considérant que l’embout de la Présentation PowerPoint 
est en liaison active avec le mécanisme pour le mouvement de la pointe 
(verrou)  laquelle  est  ainsi  agencée  sur  l’embout,  l’homme  du  métier  ne 
peut  qu’admettre  que  cet  embout  doit  être  relié  mécaniquement  avec  le 
train de régulation disposé dans la partie arrière du corps. Ceci implique 
que  le  démontage  de  cette  partie  embout  (amovibilité)  doit  être  compli-
qué, à supposer qu’un démontage soit par principe envisageable. 

44.  
Par  contraste,  dans  le  document  EP  383,  invoqué  par  la  demanderesse 
pour démontrer un défaut d’activité inventive, l’embout 20 est formé d’un 
boîtier en forme de cylindre creux sans aucune liaison active avec le mé-
canisme assurant  le mouvement  de  la  pointe  (voir  Fig. 1  de  EP  383,  Fi-
gure 4 ci-dessous). 

Figure 4 (Fig. 1 de EP 1 221 383 A1) 

Seite 33 

 
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En cherchant une solution au problème du remplacement de la cartouche 
de  la  pointe  d’écriture  ou  au  moins  de  l’accès  à  la  pointe  d’écriture, 
l’homme du métier ne serait ainsi pas amené à réaliser un embout amo-
vible. Il serait plutôt amené par exemple à réaliser un stylo dans lequel la 
pointe  d’écriture  en  tant  que  telle  est  montée  de  façon  amovible  sur  le 
corps ou sur l’embout.  

Ainsi les caractéristiques C2 à C3-1 ne sont pas évidentes en partant de 
la  Présentation  PowerPoint,  même  en  combinant  celle-ci  avec  le  docu-
ment EP 383. 

Insuffisance de la description (art. 26 al. 1 let. b LBI) : 

45.  
La demanderesse allègue que le Brevet Suisse devrait être révoqué pour 
insuffisance de description. 

La  demanderesse  n’allègue  pas  l’insuffisance  de description  de manière 
détaillée. Elle prétend d’abord et avant tout que la défenderesse se com-
porte  de  manière  contradictoire  lorsque,  d’une  part,  elle  affirme  que 
l’enseignement technique divulgué dans la Présentation PowerPoint n’est 
pas  une  invention  suffisamment  décrite,  mais  demande  un  brevet  elle-
même  –  sous  la  forme  du  Brevet  Européen  –  pour  le  même  enseigne-
ment  que  celui  qui  a  été  divulgué  dans  la  Présentation  PowerPoint.  Si 
l’enseignement  selon  la  présentation  n’est  pas  suffisant,  les  enseigne-
ments du Brevet Suisse et du Brevet Européen ne le sont  pas non plus, 
car ils ne diffèrent guère de la divulgation dans la description. Ces expli-
cations  ne  suffisent  pas  à  étayer  l’objection  tirée  de  l’insuffisance  de  la 
description.  Cette objection  n’a dès  lors  pas  à être examinée matérielle-
ment. 

Au  demeurant,  on  note  qu’il  est  évident  pour  l’homme  du  métier 
d’associer un oscillateur à l’échappement décrit. Les dimensions des en-
semble  balanciers-spiral  usuels  en  horlogerie  ne  sont  pas  trop  grandes 
pour un instrument d’écriture. 

46.  
En résumé, le Brevet Suisse est valable parce que son objet, après la re-
nonciation  partielle,  a  été  divulgué  dans  la  demande  initiale  et  dans  le 
brevet délivré (art. 24 al. 1 let. C LBI) et parce que l’objet de la revendica-

Seite 34 

 
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tion  1  –  et  par  conséquent  toutes  les  revendications  dépendantes  –  re-
pose sur une activité inventive.  

La  demande  tendant  à  faire  constater  la  nullité  du  Brevet  Suisse  doit 
donc être rejetée. 

Absence de droit de la défenderesse à la cession du Brevet Européen : 

47.  
La demanderesse est titulaire du Brevet Européen EP 2 497 648, déposé 
le 11 mars 2011 et délivré le 27 août 2014. Le brevet est validé en Suisse, 
entre autres pays. La demanderesse tire son droit sur ce brevet de Fré-
déric  Garinaud,  prétendument  seul  inventeur  des  enseignements  tech-
niques qui y sont divulgués et qui lui a cédé tous les droits sur le brevet le 
3 avril 2013. 

La défenderesse prétend quant à elle qu’elle a droit au Brevet Européen, 
au  motif  que  M.  Garinaud  n’était  pas  le  propriétaire  (unique)  du  droit  au 
brevet et que la défenderesse avait acquis le droit au brevet de M. Gari-
naud dans la mesure où celui-ci en était l’ayant droit. 

48.  
Comme expliqué dans l’introduction (ci-dessus, c. 10), la conclusion de la 
défenderesse tendant à ce que le « brevet européen EP 2 497 648 B1 » 
lui soit transféré ne peut être comprise que comme visant le transfert de 
toutes les parties nationales du Brevet Européen.  

Comme expliqué ci-dessus, cons. 11, la loi applicable au transfert allégué 
du  Brevet  Européen  sur  la  base  d’un  contrat  de  travail  ou  d’une  société 
simple est le droit suisse. Il convient donc d’examiner ci-dessous si la dé-
fenderesse a droit, en vertu du droit suisse, au transfert du Brevet Euro-
péen. 

Pas de transfert du droit au Brevet Européen à la défenderesse en vertu 
du contrat de travail : 

49.  
Selon  l’art.  3  al.  1  LBI,  le  droit  à  la  délivrance  du  brevet  appartient  à 

Seite 35 

 
 
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l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un 
autre  titre.  L’inventeur  est  la  personne  physique  qui  a  conçu  l’invention 
revendiquée,  c’est-à-dire  qui  a  reconnu  l’idée  de  l’invention  et  l’a  trans-
formée  en  un  enseignement  technique  moyennant  le  déploiement  d’une 
activité créatrice. Les contributions subordonnées relevant d’un simple ar-
tisanat ne sont pas constitutives d’une invention.27 

Selon  l’art.  332  al.  1  CO,  les  inventions  que  le  travailleur  a  faites,  ou  à 
l’élaboration desquels il a pris part, dans l’exercice de son activité au ser-
vice  de  l’employeur  et  conformément  à  ses  obligations  contractuelles, 
appartiennent à l’employeur. 

Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit prouver les faits qu’elle allègue pour 
en déduire son droit. En l’espèce, la défenderesse prétend qu’elle a droit 
au Brevet Européen. C’est donc à elle qu’incombe la charge de la preuve 
des faits qui sous-tendent son affirmation. Le degré de la preuve est habi-
tuellement décrit par le Tribunal fédéral au moyen de la formule suivante : 
le juge doit acquérir, en se fondant sur des éléments objectifs, la convic-
tion  de  l’existence  des  faits  pertinents;  une  certitude  absolue  n’est  pas 
nécessaire,  mais  il  faut  qu’il  n’y  ait  aucun  doute  sérieux  ou,  à  tout  le 
moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers.28  

Si la défenderesse ne parvient pas à prouver les faits à l’appui de sa de-
mande tendant au transfert du Brevet Européen, elle supporte les consé-
quences  de  l’absence  de  preuves,  en  ce  sens  que  sa  demande  recon-
ventionnelle en cession du brevet européen devra être rejetée. 

50.  
Afin  d’établir  son  droit  au transfert  du  Brevet  Européen,  la  défenderesse 
soutient  d’abord que  Frédéric Garinaud  a  réalisé  l’invention  revendiquée 
au cours de son emploi chez elle en tant que Directeur Création dans le 
cadre de ses obligations contractuelles. Aucune invention n’existait avant 
le 1er janvier 2011, mais seulement un concept inabouti que M. Garinaud 
a développé pour en faire une invention finie au cours de son emploi chez 
le défenderesse, avec l’aide d’autres employés de celle-ci, à savoir Nico-
las Rognon et Stéphane Jeambrun.  

La demanderesse fait valoir que l’invention a déjà été réalisée par Frédé-
ric Garinaud avant qu’il ne soit employé par la défenderesse. 

27 CR PI- Tissot, art. 3 LBI N 8 s. 
28 cf. ATF 130 III 321 c. 3.2. 

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51.  
Frédéric Garinaud a été incontestablement nommé « Directeur Création » 
de  la  défenderesse  rétroactivement  au  1er  janvier  2011.  Ses  obligations 
contractuelles incluaient de toute évidence l’activité technique et créative, 
qui  peut  se  manifester  par  des  inventions.  Par  conséquent,  s’il  venait  à 
être établi que M. Garinaud a réalisé l’invention divulguée dans le Brevet 
Européen alors qu’il était employé de la défenderesse, les droits sur cette 
invention appartiendraient effectivement à la défenderesse. 

L’invention divulguée dans le Brevet Européen est identique à celle divul-
guée  dans  le  Brevet  Suisse ;  du  moins  est-ce  ce  que  la  défenderesse 
admet explicitement. Comme expliqué ci-dessus, c. 37 ss, l’invention était 
déjà anticipée dans une large mesure par la Présentation PowerPoint en-
voyée par M. Garinaud à M. Hamdi Chatti de Louis Vuitton Malletier S.A., 
Paris,  le  17  novembre  2010.  Seule  la  caractéristique  selon  laquelle 
l’embout doit être amovible ne peut être tirée de la présentation, pas plus 
qu’elle  n’en  résulte  de  manière  évidente.  Le  fait  que  Frédéric  Garinaud 
est  le  créateur  intellectuel  de  l’enseignement  technique  incarné  dans  la 
Présentation PowerPoint est incontesté. 

Cet embout amovible a été mentionné pour la première fois par le conseil 
en  brevets  François-Régis  Richard.  Dans  un  courriel  du  9  décembre 
2010,  M.  Richard  écrivait  à  M.  Garinaud:  « Je  suis  aussi  en  train de me 
rendre  compte que  pour  le  changement  de  la  cartouche,  il  serait  proba-
blement plus simple de démonter le stylo par sa partie avant pour éviter 
d’exposer le mécanisme horloger par l’arrière ». La demanderesse cons-
tate avec raison qu’il s’agit là de la divulgation de l’embout amovible. La 
question  de  savoir  si  les  droits  sur  cette  contribution  créative  ont  été 
transférés à M. Garinaud par M. Richard, comme le prétend la demande-
resse,  peut  rester  ouverte.  En  tout  état  de  cause,  la  défenderesse 
n’allègue  pas  que  François-Régis  Richard  lui  aurait  transféré  les  droits 
correspondants;  elle  considère  bien  plutôt  que  l’invention  a  été  faite  par 
M. Garinaud alors qu’il était employé par elle, ce qui ne peut pas être vrai 
étant  donné  la  Présentation  PowerPoint  et  le  courriel  du  9  décembre 
2010.  

Il est donc établi que l’objet de la revendication 1 du Brevet Suisse a été 
créé par M. Garinaud avant son emploi par la défenderesse à l’exception 
de l’embout amovible qui a été conçu par M. Richard sans avoir cédé ses 
droits dans sa contribution à la défenderesse.  

Seite 37 

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52.  
L’on  ne  peut  exclure  qu’au  cours  de  son  emploi  auprès  de  la  défende-
resse  et  dans  le  cadre  de  ses  fonctions  officielles,  M.  Garinaud  ait  pu 
ajouter à l’invention des caractéristiques supplémentaires, qui ont pu être 
ancrées dans les revendications dépendantes du Brevet Européen. Tou-
tefois, la défenderesse n’a pas spécifiquement indiqué quelles caractéris-
tiques  des  objets  revendiqués  dans  le  Brevet  Européen  auraient  été  dé-
veloppées par M. Garinaud ou par d’autres employés de la défenderesse 
au cours de leur emploi auprès d’elle. 

La  défenderesse  prétend  simplement  que  Frédéric  Garinaud  a  été  em-
ployé pour le développement du stylo faisant l’objet du Brevet Européen 
et qu’il l’a également développé pendant son emploise référant à un cour-
riel  de  Fabrice Thueler,  qui  a  cependant  été  écrit  en  janvier  2016,  long-
temps après que le litige entre la défenderesse et M. Garinaud ait éclaté, 
et qui n’a donc guère de valeur probante). Les plans de construction sur 
lesquels  reposaient  également  les  figures  du  Brevet  Européen  auraient 
été  élaborés  par  M.  Nicolas  Rognon,  employé  de  la  défenderesse,  à 
l’aide  du  logiciel  INVENTOR  et  auraient  été  « validés »  par  Stéphane 
Jeambrun.  

53.  
La  création  de  plans  de  construction  est  une  activité  artisanale  typique 
qui ne constitue pas une contribution créative à l’enseignement technique 
et  ne  fonde  pas  une  co-invention.  L’argument  de  la  défenderesse  ne 
prouve donc pas qu’elle serait devenue titulaire du droit au brevet. Encore 
moins  les  éléments  de  preuve  présentés  par  la  défenderesse  sont-ils 
aptes à prouver les faits qui justifieraient un transfert.  

Le  fait  qu’elle  ne  puisse  faire  valoir  valablement  un  droit  au  transfert  du 
Brevet  Européen  sur  la base  d’un  contrat  de  travail  semble  être  devenu 
évident pour la défenderesse elle-même, puisqu’avec sa duplique, elle a 
changé son argumentation en alléguant désormais qu’elle serait devenue 
titulaire des droits du Brevet Européen en vertu d’une société simple con-
venue  entre  Frédéric  Garinaud  et  Fabrice Thueler  en  vue  de  la  création 
d’une société Garinaud SA. La revendication du Brevet Européen fondée 
sur  l’existence  d’une  prétendue  société  simple  doit  donc  être  examinée 
ci-dessous. 

Seite 38 

 
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Pas de transfert du droit au brevet européen  à la défenderesse en vertu 
d’un contrat de société simple : 

54.  
La  société  est  un  contrat  par  lequel  deux  ou  plusieurs  personnes  con-
viennent d’unir leurs efforts ou leurs ressources en vue d’atteindre un but 
commun. La société est une société simple lorsqu’elle n’offre pas les ca-
ractères  distinctifs  d’une  des  autres  sociétés  réglées  par  la  loi  (art.  530 
CO). 

Comme tout contrat, une société simple est basée sur une volonté mani-
festée  de  manière  concordante  par  les  parties  contractantes  ou  parte-
naires  (cf.  art.  1  al.  1  CO).  Comme  la  loi  ne  prescrit  aucune forme  spé-
ciale pour la formation d’une société simple, sa constitution est valable de 
manière informelle (art. 11 al. 2 CO) et peut en particulier être conclue ta-
citement (art. 1 al. 2 CO). 

Une société simple n’a pas de personnalité juridique propre. Les choses, 
créances  et  droits  réels  transférés  ou  acquis  à  la  société  appartiennent 
en commun aux associés dans les termes du contrat de société (art. 544 
al.  1  CO).  Sauf  stipulation contraire,  les  sociétaires  d’une  société  simple 
disposent donc d’une propriété en main commune sur les biens de la so-
ciété,  de  sorte  qu’ils  ne  peuvent  s’en  départir  que  conjointement,  le  cas 
échéant par procuration.29 

Lors de la dissolution de la société, les biens qu’un sociétaire a apporté à 
la société ne lui reviennent pas automatiquement (art. 548 al. 1 CO). Les 
sociétaires n’ont droit qu’à la liquidation de la totalité de l’actif de la socié-
té  et  au  paiement  de  leur  part  du  produit  net,  après  paiement  des 
dettes.30 

Il appartient à la défenderesse de prouver qu’elle est devenue titulaire du 
droit  au  brevet  d’invention  de  Frédéric  Garinaud  en  vertu  de  la  société 
simple, puisqu’elle prétend en tirer un droit à la cession du Brevet Euro-
péen en tant que tel (voir art. 8 CC). 

55.  
La  défenderesse  allègue  que  Frédéric  Garinaud  a  transféré  l’invention 
couverte par le Brevet Européen à une société simple formée en octobre 
2010 par lui et Fabrice Thueler en tant qu’associés, qui a été fondée en 

29 TF, arrêt 4A_197/2012 du 30 juillet 2012, c. 4.1. 
30 ATF 105 II 204 c. 2b. 

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vue  de  la  création  d’une  société  « Garinaud  SA ».  Frédéric  Garinaud 
n’était  donc  pas  le  seul  titulaire  des  droits  au  brevet  pour  l’invention  du 
stylo et, par conséquent, ne pouvait pas non plus transférer à la deman-
deresse des droits relatifs au Brevet Européen. Fabrice Thueler ayant été 
prévu comme étant l’actionnaire unique de la future Garinaud SA, la dé-
fenderesse  qui  chapeautait  toutes  ses  activités  pour  le  compte  de  la  fu-
ture  Garinaud  SA  et  dont  le  100%  des  actions  appartenait  également  à 
Fabrice Thueler, est devenue le titulaire du droit à l’invention dès son ap-
port à la société simple. 

La demanderesse nie quant à elle qu’une simple société n’ait jamais été 
constituée. Selon elle, les parties n’ont pas pu s’entendre sur leur future 
participation dans la SA Garinaud à créer; alors que Fabrice Thueler vou-
lait être l’unique actionnaire, Frédéric Garinaud aurait insisté sur une par-
ticipation de 51 %. Il n’y a donc jamais eu d’accord. En tout état de cause, 
il  n’avait  jamais  été  convenu  que  le  droit  au  brevet  pour  l’invention  cou-
verte  par  le  Brevet  Européen  aurait  dû  être  transféré  à  la  société  ano-
nyme Garinaud à établir, et encore moins à la société simple. 

56.  
La thèse de la défenderesse se heurte à plusieurs obstacles, au point de 
friser  la  témérité.  Tout  d’abord,  il  est  douteux  que  Frédéric  Garinaud  et 
Fabrice Thueler  aient fondé une  société  simple en  vue  de  créer  une  so-
ciété anonyme Garinaud SA, car ils n’étaient pas d’accord sur des points 
contractuels essentiels, en particulier sur leurs rôles dans la future socié-
té. En tout état de cause, les documents soumis par la défenderesse en 
vue  d’établir  une  concordance  ne  prouvent  pas  l’existence  d’un  accord 
correspondant. Le « Business Plan » de la future Garinaud SA indique en 
page 4 que Fabrice Thueler détiendra 100% des actions de Garinaud SA. 
Ce business plan a été envoyé le 13 janvier 2011 à M. Lachat de la pro-
motion économique de la République et Canton du Jura. Mais il n’est pas 
clair si Frédéric Garinaud a approuvé ce  business plan. La preuve de la 
constitution d’une société simple – dont la charge incombe à la défende-
resse – n’a dès lors pas été apportée. 

57.  
La question de savoir si une société simple a été mise en place peut au 
demeurant rester ouverte, car il n’a pas été démontré que Frédéric Gari-
naud ait apporté son droit au brevet pour l’invention objet du Brevet Eu-
ropéen dans la société simple en tant qu’apport en nature. Selon le busi-
ness plan, la future Garinaud SA devait se consacrer au développement 
de produits horlogers à connotation « automate », soit à des produits très 

Seite 40 

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ludiques.  De  plus,  le  premier  dessin  de  la  montre  Garinaud  2011  devait 
être  présenté  aux  partenaires  de  distribution,  la  livraison  de  la  première 
montre étant prévue pour mars 2012. Un stylo n’est mentionné nulle part 
dans le business plan. 

La marque GARINAUD, que la défenderesse a déposée le 13 septembre 
2010 en son nom propre mais prétendument pour le compte de la future 
Garinaud SA, revendique une protection pour les montres et les objets en 
métaux précieux, mais pas pour les instruments d’écriture de la classe 16 
de la classification de Nice. 

Ni  le  business  plan  ni  la  demande  d’enregistrement  de  la  marque  ne 
permettent  ainsi  de  déduire  que  la  société  Garinaud  SA  à  fonder  devait 
se  consacrer  au  « projet  stylo ».  Bien  au  contraire,  la  demande 
d’enregistrement suggère que les instruments d’écriture n’étaient pas l’un 
des produits prévus de la future Garinaud SA. 

Le  seul  document  qui  mentionne  le  « projet  stylo »  en  relation  avec  la 
future  Garinaud  SA  consiste  dans  une  liste  jointe  à  un  courriel  que 
Fabrice Thueler a envoyé à Frédéric Garinaud le 19 octobre 2010. Dans 
cette  liste,  sous  le  titre  « Projet  Garinaud  SA »,  sont  mentionnés  entre 
autres « Garinaud: Design 11.2010, 2 stylos, but BT de SF développe la 
mécanique, voir avec HW, distribution, design, prix etc » et « Wagner: On 
va lui faire l’offre pour stylo et après à déterminer ». « BT de SF » signifie 
« bureau  technique  de  la  défenderesse »,  et  « HW »  signifie  « Harry 
Winston, Inc. ». 

Dans  le  courriel  accompagnant  cette  liste,  Fabrice  Thueler  demande  à 
Frédéric  Garinaud  :  « Tu  penses  quoi  de  ce  récapitulatif ?  Manque  t  il 
quelque chose? Es tu d’accord ? ». Le « récapitulatif » se réfère de toute 
évidence  à  la  liste  mentionnée,  mais  il  ne  peut  être  déduit  du  courriel 
d’accompagnement  que  les  parties  seraient  convenues  de  ce  que  le 
« projet  stylo »  devait  appartenir  à  la  future  Garinaud  SA.  La  question 
« es  tu  d’accord ?»  indique  plutôt  que  les  parties  n’étaient  pas  encore 
d’accord. 

Au  reste,  à  supposer  même  que  l’on  veuille  admettre  que  les  parties 
soient  convenues  que  la  future  Garinaud  SA  disposerait  d’un  droit  à 
l’exploitation  du  « projet  stylo »,  ce  qui  n’a  pas  été  prouvé,  il  ne 
s’ensuivrait  pas  que  la  société  simple  aurait  un  droit  aux  éventuels 
brevets liés à ce projet. Dans une telle hypothèse, les parties seraient au 
contraire  et  en  bonne  logique  convenues  que  les  actifs  concernés,  tels 

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O2015_018 

que le droit au brevet, appartiendraient à la future société anonyme. Dans 
une  telle  perspective,  ils  se  seraient  engagés  à  effectuer  les  opérations 
de  cession  correspondantes  après  –  ou  au  moment  de  –  la  constitution 
de  la  société  anonyme  afin  de  transférer  ces  actifs  à  cette  dernière. 
L’inobservation  du  devoir  de  transférer  le  brevet  pourrait  alors  entraîner 
un  droit  à  des  dommages-intérêts.  En  aucun  cas  le  droit  au  brevet 
n’appartiendrait-il en revanche à la société simple. 

Enfin,  on  ne  voit  pas  comment  le  droit  au  brevet,  même  s’il  avait  été 
accordé  à  la  société  simple,  serait  parvenu  à  la  défenderesse.  En  effet, 
comme  on  l’a  vu,  sauf  stipulation  contraire,  les  sociétaires  de  la  société 
simple  sont  propriétaires  en  main  commune  de  l’actif,  avec  pour 
conséquence  qu’ils  ne  peuvent  en  disposer  que  conjointement,  le  cas 
échéant  au  moyen  d’une  procuration.31  Le  fait  que  Fabrice Thueler  était 
supposé devenir l’unique actionnaire de la future SA Garinaud n’y change 
rien. De toute manière, selon les allégations de la défenderesse, Frédéric 
Garinaud  et  Fabrice Thueler  étaient  les  sociétaires  de  la  société  simple. 
Un droit au brevet ne pouvait donc leur appartenir qu’en commun. Or, la 
défenderesse ne prétend pas que Frédéric Garinaud aurait accepté de lui 
transférer le droit au brevet.  

La  défenderesse  n’a  donc pas réussi  à  prouver qu’elle  est  devenue  titu-
laire du droit au brevet pour l’invention qui fait l’objet du Brevet Européen 
en vertu d’une simple société et du transfert des droits par l’un des asso-
ciés de cette société simple. La demande reconventionnelle doit dès lors 
être rejetée en relation avec la demande de transfert du Brevet Européen 
à  la  défenderesse  (conclusion  n°  2  de  la  duplique  et  réplique reconven-
tionnelle du 16 janvier 2017). 

Droit à la fourniture d’informations (conclusion n° 5 let. b et c) : 

58.  
La  défenderesse  conclut  à  ce  que  la  demanderesse  soit  condamnée  à 
fournir  des  informations  sur  les  ventes  du  stylo  « Mechanical  Fountain 
Pen  RMS05 »  et  sur  les  fournisseurs  et  acheteurs  qui  ont  participé  à  la 
production et à la distribution du modèle attaqué (duplique et réplique re-
conventionnelle  du  16  janvier  2017,  conclusion  n°  5  let.  b  et  c).  Elle  es-

31 TF, arrêt 4A_197/2012 du 30 juillet 2012, c. 4.1. 

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O2015_018 

time qu’un droit à l’information lui revient dans le cadre d’une action éche-
lonnée au sens de l’art. 85 CPC. 

Le  droit  à  l’information  dans  le  cadre  d’une  action  échelonnée  doit  être 
fondé sur une base juridique matérielle.32 Le Tribunal fédéral des brevets 
part du principe qu’en cas de contrefaçon de brevet, le titulaire du brevet 
a un droit à la fourniture de l’information sur la base de l’art. 66 let. b LBI 
aussi pour la quantification des dommages-intérêts et les bénéfices réali-
sés par le contrefacteur.33 La doctrine souligne de son côté que l’art. 66 
let. b LBI ne constitue pas une base valable pour un droit à l’information 
relative  aux  dommages-intérêts  et  aux  gains  réalisés,  parce que  l’article 
se réfère uniquement, selon son libellé, à la provenance et la quantité des 
produits  fabriqués  ou  mis  en  circulation  illicitement  qui  se  trouvent  en 
possession (de la défenderesse) et oblige le possesseur de fournir les in-
formations sur les destinataires et la quantité des produits qui ont été re-
mis à des acheteurs commerciaux.34 

Le  Tribunal  fédéral  reconnaît  l’existence  d’une  obligation  matérielle  ac-
cessoire  de  fournir  des  informations  et  de  rendre  compte  des  bénéfices 
réalisés  par  le  contrefacteur  en  cas  de  violation  du  brevet.35  La  doctrine 
dominante  y  consent,  en  partie  limitée  aux  demandes  de  dépenses  de 
bénéfices fondées  sur  une fausse gestion  sans mandat (art.  423  CO)  et 
un  enrichissement  illégitime (art.  62  CO),  en partie aussi  aux  demandes 
de dommages-intérêts fondées sur l’art. 41 CO.36 

Compte tenu  de  sa  décision  du  25  août  2015  « Elektrostatische  Pulver-
sprühpistole»,  le  Tribunal  ne  voit  pas  la  nécessité  de  revoir  sa  pratique 
selon  laquelle  l’art.  66  LBI  peut  tenir  lieu  de  fondement  pour  une  de-
mande  de  fourniture  d’information  également  en  ce  qui  concerne  les 
dommages-intérêts. L’approche du Tribunal fédéral des brevets présente 
l’avantage  de  simplifier  considérablement  la  procédure,  car  les  parties 
n’ont  pas  besoin  de  plaider  la  faute  dans  la  première  phase  de  l’action 
échelonnée  au  sens  de  l’article  85  CPC.  Il  est  donc  nécessaire 
d’examiner ci-dessous si le Brevet Suisse CH 704 790 C1 est violé par la 
fabrication,  l’offre  ou  la  vente  du  stylo  « Mechanical  Fountain  Pen 
RMS05 ».  Il  convient  de  noter  que  la  demanderesse  ne  nie  pas  qu’elle 

32 Baechler, Die Stufenklage, sic! 2017, p. 1 s. 
33  TFB,  arrêt  O2012_008  du  25  août  2015,  c.  5.4  –  « Elektrostatische  Pulver-
sprühpistole». 
34 Baechler, op. cit., p. 5. 
35 TF, arrêt 4C.290/2005 du 12 avril 2006, c. 3 – « Rohrschelle ». 
36 Baechler, op. cit., p. 9. 

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est responsable de la distribution du stylo; elle conteste seulement que le 
stylo possède toutes les caractéristiques de la revendication 1 du Brevet 
Suisse. 

O2015_018 

Violation du Brevet Suisse par la distribution du stylo « Mechanical Foun-
tain Pen RMS05 » : 

59.  
La  défenderesse  allègue  que  le  stylo  « Mechanical  Fountain  Pen 
RMS05 » réalise de manière littérale toutes les caractéristiques du Brevet 
Suisse, à l’exception des caractéristiques C2 et C3-1.  

La  demanderesse  fait  valoir  que  le  stylo  « Mechanical  Fountain  Pen 
RMS05 » ne présente pas les caractéristiques C2-1 et C7 selon la répar-
tition  des  caractéristiques  de  la  demanderesse,  i.e.  les  caractéristiques 
C2-1 et C4-3 selon la répartition des caractéristiques de la défenderesse 
et  que  ces  caractéristiques  ne  sont  pas  non  plus  réalisées  par  des 
moyens équivalents. 

60.  
Les revendications déterminent l’étendue de la protection conférée par le 
brevet. Les instructions techniques et les termes définis dans les revendi-
cations de  brevet  doivent  être  interprétés  comme  l’homme du métier  les 
comprend.37  Le  point  de  départ  de  chaque  interprétation  réside  dans  la 
teneur des termes de la revendication. La description et les dessins doi-
vent être utilisés pour l’interprétation des revendications de brevet (art. 51 
al. 3 de la LBI). En tant qu’état liquide de la technique, les connaissances 
générales  de 
l’homme  du  métier  sont  également  un  moyen 
d’interprétation.38 

Selon l’art. 66 let. a LBI, l’utilisation illicite de l’invention brevetée entraîne 
une responsabilité civile et pénale. L’imitation est considérée comme une 
utilisation.  Il  s’ensuit  que  non  seulement  la  contrefaçon  littérale,  mais 
aussi la contrefaçon du brevet par des moyens équivalents est sanction-
née.39  

37 ATF 132 III 83 c. 3.4. 
38 TF, arrêt 4A_131/2016  du 3 octobre 2016 c. 4.2.1,  pas publié à l’ATF  142 III 
772. 
39 ATF 143 III 666 c. 4.5 – « Pemetrexed ». 

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La  question  de  savoir  si  une  revendication  a  été  violée  par  des  moyens 
équivalents est déterminée en répondant aux trois questions suivantes :  

O2015_018 

1.  Est-ce  que  la  caractéristique  modifiée  remplit  la  même  fonction 

essentielle que la caractéristique revendiquée ?40  

2.  Est-ce qu’il est manifeste pour l’homme du métier que la caracté-
ristique  modifiée  remplit  la  même  fonction  essentielle  que  la  ca-
ractéristique  revendiquée  d’un  point  de  vue  objectif  basé  sur  la 
base de l’enseignement du brevet ?41 

3.  Est-ce que, sur la base d’une lecture objective de la description du 
brevet,  l’homme  du  métier  conclurait  que  le  titulaire  du  brevet  a 
formulé la revendication – pour quelque raison que ce soit – d’une 
manière  si  étroite  qu’il  ne  revendique  pas  la  protection  pour  la 
forme  d’exécution  réalisée  dans  l’objet  prétendument  contrefai-
sant?42 

61.  
La  demanderesse  conteste  que  le  stylo  « Mechanical  Fountain  Pen 
RMS05 » comporte un embout amovible.  

La  défenderesse  admet  que  le  stylo  ne  met  pas  littéralement  en  œuvre 
cette  caractéristique,  mais  prétend  qu’elle  a  été  violée  par  des  moyens 
équivalents. 

Selon  la  défenderesse,  l’embout selon  la revendication  est  constitué  par 
la partie du stylo attaqué montrée dans la figure 5: 

40 TFB, arrêt O2014_002 du 25 janvier 2016, c. 6.5.2.3 – « Urinalventil ». 
41 TFB, arrêt O2014_002 du 25 janvier 2016, c. 6.5.2.4 – « Urinalventil ». 
42 ATF 143 III 666 c. 5.5.1 – « Pemetrexed ». 

Seite 45 

                                                
O2015_018 

Figure 5 

La  défenderesse  admet  que  cet  embout  n’est  pas  amovible,  mais  elle 
prétend  que  la  fonction  de  l’amovibilité  de  l’embout  est  de  permettre  un 
retrait de la plume du corps du stylo pour permettre la mise en place  ou 
un  remplacement  d’une  cartouche  d’encre  pour  alimenter  la  plume 
d’écriture. Elle prétend en outre que le porte-plume (indiqué par la flèche 
blanche dans la figure ci-dessus) du stylo Richard Mille peut être dévissé 
et  retiré  du  corps  au  travers  de  l’embout  fixe  à  l’aide  d’une  clé  formée 
dans  le  bouchon  du  stylo  afin  de  placer  et  remplacer  une  cartouche 
d’encre  pour  alimenter  la  plume  d’écriture.  Elle  en  déduit  que  le  porte-
plume amovible inséré dans l’embout du stylo « Mechanical Fountain Pen 
RMS05 » remplit exactement la même fonction objective que la caracté-
ristique C2-1. 

62.  
D’abord,  in  convient  de  vérifier  la  fonction  de  l’amovibilité  de  l’embout 
dans le cadre de l’invention protégée. En ce qui concerne l’amovibilité de 
l’embout dans le Brevet Suisse, on trouve une seule remarque à la fin du 
paragraphe [0015] à propos de cette fonction: « On pourra encore relever 
que, pour avoir accès au porte-plume, l’embout est vissé sur le corps et 
peut donc être dévissé. Il suffit ensuite de désassembler le porte-plume et 
le support intermédiaire pour changer la réserve d’encre. »  

Seite 46 

 
O2015_018 

De fait, la demanderesse ne conteste pas que le porte-plume du stylo Ri-
chard Mille (indiqué par la flèche blanche dans la figure ci-dessus) puisse 
être  dévissé  et  retiré  du  corps  au  travers  de  l’embout  fixe  à  l’aide  d’une 
clé formée dans le bouchon du stylo afin de placer et remplacer une car-
touche  d’encre  pour  alimenter  la  plume  d’écriture.  Mais  elle  conteste,  à 
bon  droit,  la  fonction  de  l’amovibilité  tel  que  présentée  par  la  défende-
resse. Pour la demanderesse, la fonction est de faciliter l’accès au porte-
plume. 

Au  regard  du  Brevet  Suisse,  la  fonction  de  l’amovibilité  consiste  effecti-
vement  dans  le  fait  de  permettre  un  accès  aisé  au  porte-plume :  il  suffit 
de  dévisser  l’embout  et  ensuite  de  désassembler  le  porte-plume  et  le 
support intermédiaire pour changer la réserve d’encre. 

63.  
Cette  fonction  n’existe  pas  dans  le  stylo  « Mechanical  Fountain  Pen 
RMS05 ».  L’embout  de  ce  stylo  n’est  pas  amovible  et  l’inconvénient  de 
l’accès au porte-plume tel que mentionné dans le Brevet Suisse (voir pa-
ra.  [0015])  et  tel  que  surmonté  dans  le  Brevet  Suisse  au  moyen  de 
l’amovibilité  de  l’embout  demeure  dans  le  stylo  « Mechanical  Fountain 
Pen RMS05 ».  

Le  fait  que  le  porte-plume  du  stylo  attaqué  puisse  être  démonté  n’y 
change  rien,  car  dans  le  Brevet  Suisse,  après  avoir  dévissé  l’embout  et 
avoir facilité l’accès, on démonte également le porte-plume pour rempla-
cer la cartouche.  

On ne peut pas décemment élargir la fonction de la caractéristique d’une 
revendication et faire valoir que  cette fonction  élargie est  remplie par  un 
autre élément de l’objet prétendument contrefaisant, si le même élément 
(porte-plume) avec la même fonctionnalité (peut être démonté pour rem-
placer  la  cartouche)  se  trouve  dans  le  brevet  invoqué  parallèlement  au 
moyen revendiqué et indépendamment de lui (amovibilité de l’embout). 

Par  conséquent,  il  faut  conclure  que  l’amovibilité  de  l’embout  n’est  pas 
réalisée  dans  le  stylo  « Mechanical  Fountain  Pen  RMS05 »,  ni  littérale-
ment ni par équivalence, car la fonction de l’amovibilité n’est pas réalisée 
dans ce stylo (négation de la première question). 

Force  est  en  outre  d’observer  que  la  demanderesse  affirme  à  juste  titre 
que  la  fonction  de  la  pointe  d’écriture  agencée  sur  l’embout  (caractéris-
tique  C3-1)  est  de  permettre  un  accès  direct  à  cette  pointe  en  retirant 

Seite 47 

O2015_018 

l’embout  amovible.  Il  n’est  donc  pas  nécessaire  de  saisir  la  pointe 
d’écriture  par  son  extrémité.  Cette  fonction  n’est  pas  non  plus  réalisée 
dans le « Mechanical Fountain Pen RMS05 », car on ne peut pas, selon 
l’usage prévu, retirer l’embout de ce stylo en même temps que la pointe 
d’écriture.  On  ne  peut  que  retirer  la  pointe  d’écriture  pendant  que 
l’embout reste attaché au corps.  

Par  conséquent,  les  deux  autres  questions  qui  se  posent  en  lien  avec 
l’équivalence peuvent rester ouvertes, tout comme peut rester indécise la 
question  de  savoir  si  le  stylo  Richard  Mille  « Mechanical  Fountain  Pen 
RMS05 » comporte un organe de commande monté sur le corps (carac-
téristique C7).  

Résumé : 

64.  
En résumé, la conclusion de la demanderesse tendant à faire constater la 
nullité du Brevet Suisse CH 704 790 C1 doit être rejetée, car l’objet de sa 
revendication  1  n’est  pas  évident  par  rapport  à  la  Présentation  Power-
Point, qui constitue l’état de la technique plus proche. Dans la mesure où 
la demanderesse invoque comme autre motif de nullité le fait que le droit 
au  brevet  n’appartiendrait  pas  à  la  défenderesse,  cette  demande  n’est 
pas recevable, car la demanderesse omet d’alléguer qu’elle dispose elle-
même d’un droit matériel à l’objet du Brevet Suisse.  

La conclusion de la défenderesse tendant à ce qu’ordre soit fait à la de-
manderesse  de  lui  transférer  le  Brevet  Européen  EP  2  497  648  B1  doit 
être  rejetée,  la  défenderesse  n’étant  pas  en  mesure  de  prouver  que  le 
droit au brevet lui appartient. Sa conclusion tendant à ce qu’il soit consta-
té que  la  publication du « Mechanical  Fountain Pen  RMS05 »  sur  le site 
Web accessible à l’adresse www.richardmille.com est une contrefaçon de 
brevet  n’est  pas recevable, faute d’intérêt  juridique  à la  constatation.  De 
même, en l’absence de concrétisation suffisante, il n’y a pas lieu d’entrer 
en matière sur la conclusion n° 4 visant l’interdiction de commercialisation 
d’un stylo. 

La conclusion de la défenderesse tendant à ce la demanderesse soit te-
nue  de  fournir  des  informations  sur  les  ventes  du  stylo  « Mechanical 
Fountain Pen RMS05 » et sur les fournisseurs et acheteurs qui ont parti-
cipé  à  la  production  et  à  la  distribution  du modèle  attaqué  doit  être reje-

Seite 48 

 
tée, car il n’y a pas violation du Brevet Suisse, ni par contrefaçon ni par 
imitation.  

O2015_018 

Frais et dépens 

65.  
La  demanderesse  propose  une  valeur  litigieuse  pour  la  demande  située 
entre  CHF 100’000  et  CHF 200’000.  La  défenderesse  ne  conteste  pas 
l’estimation  de  la  demanderesse  et  elle-même estime  la valeur  litigieuse 
de la demande reconventionnelle à CHF 2 millions. 

Selon l’art. 94 al. 2 CPC, lorsque les demandes reconventionnelle et prin-
cipale  ne  s’excluent  pas,  leurs  valeurs  litigieuses  respectives  sont  addi-
tionnées pour déterminer les frais. Une demande en contrefaçon de bre-
vet et une demande en nullité du même brevet s’excluent.43 Toutefois, par 
sa  demande  reconventionnelle,  la  défenderesse  non  seulement  requiert 
une interdiction se fondant sur une violation du brevet attaqué par la de-
manderesse, mais aussi la constatation de la nullité du Brevet Européen. 
Ainsi,  les  demandes  de  constatation  de  la  nullité  du  Brevet  Suisse  res-
pectivement  du  Brevet  Européen  ne  s’excluent  pas.  Par  conséquent,  il 
convient  d’additionner  les  valeurs  litigieuses,  résultant  en  une  valeur  liti-
gieuse  de  CHF  2,2  millions.  L’émolument  judiciaire  est  ainsi  fixé  à 
CHF 100’000 (art. 1 al. 1 FP-TFB). 

Les  frais  sont  mis  à  la  charge  de  la  partie  qui  succombe  (art.  106  al.  1 
CPC). En l’espèce, la demande de même que la demande reconvention-
nelle sont  rejetées  dans  la mesure où  elles sont  recevables.  Par  consé-
quent, chaque partie est chargée de la moitié de l’émolument judiciaire et 
aucune  indemnité  pour  les frais  d’avocat  ni  un  remboursement  des  frais 
nécessaires  (soutien  par  conseils  en  brevets)  n’est  due  par  l’une  ou 
l’autre partie. 

La demanderesse a fourni une avance de CHF 20’000 pour les frais judi-
ciaires, la défenderesse une avance de CHF 90’000. Les frais judiciaires 
de  CHF 100’000  sont  compensés  avec  l’avance  de  CHF 20’000  de  la 
demanderesse  et  avec  une  partie  de  CHF 80’000  de  l’avance  de  la  dé-
fenderesse ;  le  tribunal  rembourse  à  la  défenderesse  le  montant  de 

43 TFB, arrêt O2015_008 du 14 mars 2018, c. 71 – « Balancier de montre » 

Seite 49 

 
                                                
CHF 10’000. La demanderesse doit indemniser la défenderesse pour les 
frais judiciaires à hauteur de CHF 30’000.  

O2015_018 

Le Tribunal fédéral des brevets décide : 

1.   La  demande  principale  est  rejetée  dans  la  mesure  où  elle  est  rece-

vable. 

2.  La demande reconventionnelle est rejetée dans la mesure où elle est 

recevable. 

3.  Les frais judiciaires sont arrêtés à CHF 100’000. Chaque partie sup-
porte la moitié des frais judiciaires. Les frais judiciaires sont compen-
sés avec l’avance de CHF 20’000 fournie par la demanderesse et un 
quote-part de CHF 80’000 de l’avance de CHF 90’000 fournie par la 
défenderesse. 

4.   La  demanderesse  versera  à 

la  défenderesse 

le  montant  de 

CHF 30’000 au titre d’indemnité pour les frais judiciaires. 

La présente décision est communiquée :  

–  à la demanderesse (sous acte judiciaire)  

–  à la défenderesse (sous acte judiciaire)  

–  à Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (après entrée en force, 

sous acte judiciaire)  

Voies de droit : 

Ce  jugement  peut  faire  l’objet  d’un  recours  en  matière  civile  auprès  du 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours dès sa notification 
(art. 72 ss., 90 ss. et 100 de la Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
[LTF,  RS  173.110]).  Le  mémoire  de  recours  doit  être  rédigé  dans  une 
langue  officielle,  indiquer  les  conclusions,  les  motifs  et  les  moyens  de 
preuve  et  être  signé.  Le  jugement  attaqué  ainsi  que  les  moyens  de 
preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu’ils soient en mains 
de la partie recourante (cf. art. 42 LTF). 

Seite 50 

 
 
 
O2015_018 

Saint-Gall, le 15 juin 2018 

Au nom du Tribunal fédéral des brevets 

Président du Tribunal 

Première greffière 

Mark Schweizer 

Susanne Anderhalden 

Envoi le: 19 juin 2018 

Seite 51