# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 034ca374-c08c-5cce-8da8-3f1968a96a6a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.11.2016 D-5155/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-5155-2016_2016-11-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-5155/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l’approbation de François Badoud, juge ; 

Mathieu Ourny, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Irak,  

(...),   

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ;  

décision du SEM du 2 août 2016 / N (…). 

 

 

 

D-5155/2016 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée par A._______ en Suisse, le 6 octobre 2015, 

les procès-verbaux des auditions des 22 octobre 2015 et 8 juillet 2016, 

la décision du 2 août 2016, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié 

au requérant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse 

et a ordonné l'exécution de cette mesure, 

le recours formé le 25 août 2016 contre cette décision, assorti d’une de-

mande d’exemption du versement d’une avance de frais, 

la décision incidente du 6 septembre 2016, par laquelle le juge chargé de 

l'instruction, considérant les conclusions formulées dans le recours d'em-

blée vouées à l'échec, a rejeté la demande d'exemption du versement 

d’une avance de frais et a imparti au recourant un délai au 21 sep-

tembre 2016 pour verser un montant de 600 francs, en garantie des frais 

de procédure présumés sous peine d'irrecevabilité du recours,  

le versement de la somme requise dans le délai imparti, 

le courrier du recourant du 17 octobre 2016 et ses annexes,  

 

et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, 

RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de 

la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées, par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur 

l'asile (LAsi, RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définiti-

vement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant 

cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le 

Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal examine librement en la matière l'application du droit public 

fédéral et la constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués 

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à l'appui du recours (cf. art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ni par la motivation retenue par le SEM 

(cf. ATAF 2009/57 consid. 1.2) ; qu'il peut ainsi admettre un recours pour 

un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adop-

tant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée 

(cf. ATAF 2007/41 consid. 2), 

que l'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que le recours, 

respectant les exigences légales (cf. art. 108 al. 1 LAsi et art. 52 PA), est 

recevable, 

qu’au cours de ses auditions, A.______, d’ethnie kurde, a indiqué être né 

à B._______, où il aurait vécu jusqu’à son départ pour la Suisse en 

août 2015, 

qu’en mars 2012, il se serait volontairement engagé dans l’armée irakienne 

pour une durée de cinq ans ; qu’après une formation de deux ou trois mois, 

il aurait été affecté à C._______, dans une unité chargée de (…), 

qu’au sein de l’armée, il se serait senti en danger ; qu’il aurait été menacé 

par des collègues chiites et sunnites, 

que le (…), trois soldats de son unité auraient été enlevés par un groupe 

armé inconnu, 

que craignant, lui aussi, d’être victime du même sort en raison, notamment, 

de son appartenance à l’ethnie kurde, il aurait quitté légalement son pays 

le (…) et aurait gagné la Suisse, via (…), 

qu’il a déposé sa carte d’identité et sa carte militaire, 

que le SEM, dans sa décision du 2 août 2016, a retenu, en substance, le 

manque de pertinence des motifs d'asile invoqués ; qu’il a, en particulier, 

nié l’existence d’un risque de persécutions lié au manquement à ses obli-

gations militaires ; qu'il a, en outre, considéré l'exécution du renvoi comme 

licite, raisonnablement exigible et possible, 

que dans son recours, l’intéressé a réitéré ses motifs d’asile, en évoquant 

plus particulièrement un risque sérieux de mise en détention et de mauvais 

traitements en cas de retour en Irak, du fait de sa désertion, 

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que dans son courrier du 17 octobre 2016, il a précisé s’être engagé dans 

l’armée sous la pression familiale et sociale, avoir reçu des menaces de 

mort et avoir été violenté par ses collègues chiites, 

qu’il s’est plaint, en outre, de problèmes de santé de nature psychique, 

qu’à l’appui de son recours et en annexe à son courrier du 17 oc-

tobre 2016, il a produit différents moyens de preuve, à savoir la copie d’un 

mandat d’arrêt daté du (…), établi à son encontre par les autorités régio-

nales kurdes compétentes, ainsi que plusieurs articles de presse portant 

sur la disparition des soldats de son unité, sur la désertion de militaires 

kurdes au sein de l’armée irakienne et sur la situation générale en Irak, 

qu’il a déposé également, le 17 octobre 2016, deux rapports médicaux des 

1er septembre et 14 octobre 2016, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (cf. art. 3 al. 1 LAsi) ; que sont notamment consi-

dérés comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'inté-

grité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent 

une pression psychique insupportable (cf. art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l’asile doit prouver ou du moins rendre vraisem-

blable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi) ; que ne sont pas vraisem-

blables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont 

pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent 

pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de 

preuve faux ou falsifiés (cf. art. 7 al. 3 LAsi), 

qu’en l’espèce, l’intéressé ne remplit pas les conditions requises pour se 

voir reconnaître la qualité de réfugié, 

que comme retenu par le SEM, les motifs d'asile invoqués, indépendam-

ment de la question de leur vraisemblance qui peut rester indécise, ne sont 

pas déterminants au sens de l'art. 3 LAsi, 

que le recourant s’est engagé volontairement dans l’armée, à titre profes-

sionnel, de sorte que ses conditions de travail (rapports difficiles avec 

d’autres soldats, menaces et violences), aussi pénibles qu’elles aient pu 

être, ne sauraient conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié, 

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que le danger évoqué relatif à son activité de soldat, auquel tout autre mi-

litaire est également exposé, n’apparaît pas non plus, dans ces conditions, 

déterminant, 

qu’en outre, son départ de l’armée avant l’échéance contractuelle de cinq 

ans n’implique pas un risque de persécutions au sens de l’art. 3 LAsi en 

cas de retour dans son pays, même si l’on assimile sa situation de contrac-

tuel à celle d’un conscrit, 

qu'en effet, selon une jurisprudence constante et bien établie, les éven-

tuelles sanctions pour insoumission ou désertion ne constituent en principe 

pas une persécution déterminante en matière d’asile, 

que cela peut cependant être le cas, de manière exceptionnelle, si, pour 

l’un des motifs énoncés à l’art. 3 LAsi, la personne concernée est exposée 

à une sanction plus sévère que ne le serait une autre placée dans la même 

situation (polit malus), si la peine infligée est d'une sévérité disproportion-

née ou, encore, si l'accomplissement du service militaire exposerait la per-

sonne à des préjudices relevant de la disposition précitée ou impliquerait 

sa participation à des actions prohibées par le droit international (cf. ATAF 

2014/28 consid. 8.3 ; cf. aussi arrêt du Tribunal D-3983/2007 du 

13 mars 2013 consid. 6.2 et réf. cit.), 

qu’in casu, aucune de ces exceptions n’est réalisée, 

qu’en particulier, l’intéressé n’a pas rendu vraisemblable d’être exposé à 

une sanction disproportionnée en raison de sa seule appartenance à l’eth-

nie kurde, 

que le mandat d’arrêt produit ne permet pas de présumer une telle sanc-

tion, pas plus que les autres moyens de preuve fournis, 

que l’intéressé n’a, de surcroît, jamais eu d’activités politiques et n’a jamais 

connu le moindre problème avec les autorités irakiennes, 

qu’il a quitté son pays légalement, muni de son passeport, sans rencontrer 

la moindre difficulté, 

que par ailleurs, ses craintes en lien avec le risque d’enlèvement par des 

groupes armés, comme celui subi par certains collègues, ne sont pas dé-

cisives,  

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qu’il n’a pas établi ni même allégué être personnellement et concrètement 

exposé à un tel risque d’enlèvement pour un motif déterminant en matière 

d’asile, 

que les circonstances de la disparition de ses anciens collègues sont, de 

son aveu même (cf. aussi la traduction des articles de presse concernant 

cette disparition, produite le 17 octobre 2016 [pièce 4b]), floues et n’ont, à 

ce jour, toujours pas été élucidées, en particulier s’agissant des auteurs et 

de leurs motivations, 

que dans ces conditions, on ne saurait déduire de cet événement un risque 

concret pour sa propre personne, 

qu’en tout état de cause, le recourant a quitté son pays plus de trois mois 

après la disparition de ses collègues, profitant d’un congé, alors même qu’il 

bénéficiait une fois par mois d’un tel congé (cf. procès-verbal de l’audition 

du 22 octobre 2015, p. 4), ce qui tend à démontrer qu’il ne se trouvait pas 

en situation de danger immédiat suite à cette disparition, 

qu’un risque d’enlèvement par un groupe armée, auquel tout soldat, voire 

tout individu peut être exposé du fait de la situation générale d’insécurité 

prévalant en Irak, n’est pas déterminant pour la reconnaissance de la qua-

lité de réfugié, 

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision du SEM du 2 août 2016, sous l'angle de 

la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de l'asile, le recours 

doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée confirmé sur ces 

points, 

qu’aucune des conditions de l’art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(cf. art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raison-

nablement exigible ; qu'à l'inverse, le SEM règle les conditions de rési-

dence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les étrangers 

du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire 

(cf. art. 83 et 84 LEtr, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi), 

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que l'intéressé n'ayant pas établi l'existence d'un risque de sérieux préju-

dices au sens de l'art. 3 LAsi, il ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 

(principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi qu'il risquait 

d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement prohibé par 

l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1959 de sauvegarde des droits de 

l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou par l'art. 3 de 

la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, in-

humains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture, RS 0.105) ; 

qu'il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit 

pas et que la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle 

serait visée directement par des mesures incompatibles avec ces disposi-

tions ; que pour les raisons indiquées ci-dessus, tel n'est pas le cas en 

l'espèce ; que par conséquent, l'exécution du renvoi est licite (cf. art. 44 

LAsi et art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 44 LAsi et art. 83 

al. 4 LEtr), 

que l’Irak ne connaît pas, sur l'ensemble de son territoire, une situation de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée 

– et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de présumer, 

à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en dan-

ger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr, 

qu’en particulier, il n’y a pas de situation de violence généralisée dans les 

trois provinces autonomes du Kurdistan irakien (parmi lesquelles 

B._______), où l’exécution du renvoi est, en principe, raisonnablement exi-

gible (cf. arrêt de référence du Tribunal E-3737/2015 du 14 dé-

cembre 2015),  

que l’intéressé est jeune et sans charge de famille ; qu’il bénéficie d’une 

formation scolaire et d’une expérience professionnelle (…) ; qu’il dispose, 

à B._______, d’un réseau familial, constitué notamment de ses parents, de 

ses deux sœurs et de son frère, 

qu’il souffre, certes, selon le dernier rapport médical du 14 octobre 2016, 

d’un état de stress post-traumatique et de troubles de l’adaptation avec 

réaction anxieuse et dépressive, 

qu’un « important potentiel suicidaire » a, en outre, été mis en exergue par 

son thérapeute, 

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que ces affections sont toutefois apparues consécutivement à la décision 

négative du SEM du 2 août 2016 et sont en lien étroit avec la perspective 

d’un retour imminent en Irak, 

que l’expérience montre que beaucoup d'étrangers sont frappés par le 

genre d'affections psychiques rencontrés par le recourant lorsqu'ils sont 

confrontés à l'imminence d'un départ, sans qu’il faille y voir forcément un 

obstacle à l’exécution du renvoi, 

qu’en tout état de cause, des soins essentiels, au sens de la jurisprudence 

(cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3) sont disponibles dans les provinces auto-

nomes du Kurdistan irakien (cf. notamment arrêts du Tribunal E-2904/2014 

du 20 janvier 2016 consid. 7.4 et E-4653/2010 du 2 février 2013 con-

sid. 6.5), 

qu'en cas de besoin, le recourant pourra solliciter du SEM une aide au re-

tour pour motifs médicaux (cf. art. 73 de l’Ordonnance 2 sur l’asile relative 

au financement [OA 2, RS 142.312]), afin notamment de financer les soins 

nécessaires jusqu'à ce que son état de santé psychique exacerbé s'amé-

liore (p. ex. en cas de traitement stationnaire temporaire après son arrivée) 

et/ou emporter avec lui une réserve de médicaments pour surmonter la 

période entre son arrivée en Irak et sa réinsertion effective dans ce pays,  

que par ailleurs, selon la pratique du Tribunal, des tendances suicidaires 

("suicidalité") ne s'opposent pas en soi à l'exécution du renvoi, y compris 

sous l'angle de l'exigibilité (cf. arrêt du Tribunal D-2541/2014 du 9 oc-

tobre 2014 p. 8 et 9 et jurisprudence citée), 

que l'exécution du renvoi s'avère enfin possible (cf. art. 44 LAsi et 83 al. 2 

LEtr) ; qu'il incombe en effet au recourant d'entreprendre toutes les dé-

marches nécessaires pour obtenir les documents lui permettant de retour-

ner dans son pays (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit également 

être rejeté et le dispositif de la décision querellée confirmé sur ce point, 

que s'avérant manifestement infondé, le recours peut être rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 

let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

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que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1, 4bis et 5 PA et 1, 2 et 

3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d’un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ils sont entièrement couverts par l'avance de frais de même 

montant versée le 9 septembre 2016. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Mathieu Ourny 

 

 

Expédition :