# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** caa385f9-ca4e-5c32-942a-3f11b017bd50
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 14.12.2018 P/26385/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-26385-2017_2018-12-14.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/26385/2017 AARP/403/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 14 décembre 2018 

 

Entre 

A______, sans domicile connu, comparant par Me B______, Etude ______, avocate, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/784/2018 rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal de police,  

 

et 

 

C______, domicilié ______, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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P/26385/2017 

EN FAIT : 

A. a. Par courrier déposé le 29 juin 2018, A______ a annoncé appeler du jugement du 
19 juin 2018, dont les motifs lui ont été notifiés le 13 juillet 2018, par lequel le 
Tribunal de police l'a acquitté du chef de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 du 
code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP – RS 311.0]), mais l'a déclaré coupable 
de vol (art. 139 ch. 1 CP), d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 
CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du  
16 décembre 2005 [LEtr – RS 142.20]). Le Tribunal de police l'a condamné à une 
peine privative de liberté de 30 jours, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement ainsi qu'à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, a 
révoqué le sursis octroyé le 30 mai 2015 par le Ministère public, tout en renonçant à 
révoquer celui octroyé le 13 mars 2017 par le Tribunal de police et l'a condamné aux 
deux-tiers des frais de procédure s'élevant à CHF 1'581.-, y compris un émolument 
de jugement de CHF 300.- et un émolument complémentaire de CHF 600.-.  

 b. Par acte déposé le 2 août 2018 à la Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR), 
A______ forme la déclaration d'appel prévue à l'art. 399 al. 3 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0) et conteste uniquement la peine 
infligée, concluant au prononcé d'une peine pécuniaire. 

 c. Par courrier expédié le 22 août 2018, le Ministère public fait appel joint et conclut 
à ce que A______ soit reconnu coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 
CP), condamné à une peine privative de liberté de 50 jours et à ce que le sursis 
accordé le 13 mars 2017 par le Tribunal de police soit révoqué.  

d. Selon l'ordonnance pénale du 26 février 2018, valant acte d'accusation, il est 
reproché à A______ d'avoir : 

 - séjourné du 4 octobre au 23 décembre 2017 sur le territoire suisse, démuni des 
autorisations nécessaires, d'un passeport valable ainsi que de moyens de subsistance ; 

 - le 23 décembre 2017, vers 03h00, cassé la vitre arrière gauche du véhicule [de 
marque] D______, immatriculé 1______ (F), appartenant à C______, stationné à 
hauteur du [numéro] ______, rue 2______ [GE], pour y dérober un sac à dos ; 

 - quelques minutes plus tard, alors qu'il fouillait ledit sac à dos au fond du parking 
2______, pris la fuite à la vue des policiers et refusé de s'arrêter, malgré les 
injonctions de ces derniers, les contraignant ainsi à se lancer à sa poursuite jusqu'à la 
hauteur du [numéro], rue 3______ où il a pu être interpellé.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______, né le ______ 1969, de nationalité algérienne, est célibataire et sans 
enfant. Il n'est au bénéfice d'aucun titre de séjour et fait l'objet d'une interdiction 
d'entrée en Suisse, notifiée le 20 mars 2016, valable jusqu'au 12 octobre 2018.  

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 b. Lors d'une patrouille à la rue 2______ le 23 décembre 2017, deux gendarmes se 
sont approchés d'un individu, identifié par la suite comme étant A______, accroupi et 
fouillant dans un sac à dos, à proximité d'une voiture, dont la vitre arrière gauche 
était brisée.  

 À la vue des policiers, A______ a pris la fuite. Malgré les diverses injonctions des 
gendarmes, il ne s'est pas arrêté, contraignant les policiers à le poursuivre. Quelques 
mètres plus loin, à hauteur du [numéro], rue 3______, A______ s'est subitement 
retourné, ses mains à hauteur du visage du gendarme E______. Ce dernier l'a mis à 
terre, moyennant un balayage, avant de le menotter avec l'aide de son collègue. 

Lors de la fouille, des débris de verre ont été retrouvés dans la poche de la veste de 
A______. Il détenait aussi les sommes de CHF 54.40 et EUR 14.47. 

Malgré l'intervention de la brigade canine, l'objet utilisé pour briser la vitre de la 
voiture n'a pas été retrouvé. 

 c. C______, propriétaire de la voiture et du sac à dos, a déposé plainte pénale en 
raison de ces faits.  

 d.a. Entendu par la police le soir même, A______ a usé de son droit de se taire et a 
refusé de signer les documents soumis.  

 d.b. Devant le Ministère public, il a contesté avoir brisé la vitre de la voiture, déjà 
endommagée à son arrivée. Ayant remarqué la présence d'un sac à dos sur la 
banquette arrière, il s'était penché dans l'habitacle pour s'en saisir, faisant ainsi 
tomber des débris de verres dans la poche de sa veste.  

À l'approche des policiers, il avait pris peur et s'était enfui. Il lui était cependant 
difficile de courir, s'étant blessé aux côtes plus tôt dans la soirée, suite à une crise 
d'épilepsie.  

Il n'avait pas quitté la Suisse depuis son arrivée, en 2009. Il avait l'intention de partir 
en Algérie en septembre 2018, afin de rejoindre sa mère malade. Il avait prévu de 
travailler sur le "F______" à partir du mois de mars 2018 dans le cadre de l'aide au 
retour. Il dormait et était nourri à la Protection civile.  

 d.c. En première instance, A______ a reconnu les faits, à l'exclusion des dommages à 
la voiture. Le sac à dos avait été fouillé précédemment par la personne qui  
avait cassé la vitre. Il se rendait chez un ami, libyen, qui l'hébergeait de manière 
occasionnelle, dans la cave de son immeuble, à la rue 2______, raison pour laquelle 
il s'y trouvait si tard.  

C. a. La CPAR a ordonné la procédure écrite avec l'accord des parties. 

 b.a. Aux termes de son mémoire d'appel motivé, A______ persiste dans ses 
conclusions et fournit une attestation du "F______" démontrant son envie de quitter 

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la Suisse et de retourner en Algérie. Il avait entrepris des démarches auprès du 
[service d'aide au retour] de G______ [organisation humanitaire], aide qui lui avait 
toutefois été refusée en raison de ses antécédents pénaux. Le prononcé d'une peine 
privative de liberté compliquerait son départ. Résidant en Suisse depuis neuf ans, il 
s'était créé un certain réseau social suffisamment étoffé pour lui permettre de 
s'acquitter d'une peine pécuniaire.   

b.b. Dans sa réponse sur appel joint, il relève que son acquittement était justifié, dans 
la mesure où l'objet utilisé par l'auteur des faits pour briser la vitre de la voiture 
n'avait pas été retrouvé, qu'aucun témoin n'avait assisté à cet événement et qu'aucune 
image de vidéo surveillance ni d'élément scientifique n'avaient été versés au dossier. 
On ignorait où le sac se trouvait dans l'habitacle de sorte qu'il était possible que 
A______ ait dû se pencher pour le saisir, d'où la présence de bris de verre dans sa 
poche.  

Dès lors que le pronostic sur son comportement futur devait être considéré comme 
favorable, la révocation du sursis du 13 mars 2017 était excessive. Il convenait de 
procéder par étapes et tenir compte du caractère dissuasif que la nouvelle peine 
pouvait exercer si elle était exécutée. 

 c. Le Ministère public persiste dans les termes et conclusions de son appel joint.  

Afin de récupérer un sac à dos déposé sur la banquette arrière d'un véhicule dont la 
vitre était déjà brisée, il suffisait, d'après le cours ordinaire de la vie, de tendre le 
bras, sans avoir à se pencher ou à heurter la vitre. Les débris de verre retrouvés dans 
la veste de A______ avaient donc pour seule explication leur projection au moment 
du bris de cette vitre. Il ne ressortait pas de la procédure que ladite vitre aurait déjà 
été détériorée avant l'interpellation de A______.  

Ce dernier devait en conséquence être condamné pour dommages à la propriété.  

d. Le Tribunal pénal se réfère à son jugement. 

e. Les parties ont été informées par courriers de la CPAR du 20 novembre 2018 que 
la cause était gardée à juger. Aucune d'elles n'a réagi. 

D. S'agissant de ses antécédents, A______ a été condamné : 

 - le 30 mai 2015, par le Ministère public, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, 
à CHF 30.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, pour séjour illégal 
(période pénale : du 1er janvier 2009 au 29 mai 2015) et recel ; 

 - le 13 mars 2017 par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, à CHF 30.- l'unité, avec sursis, délai d'épreuve de trois ans, pour tentative de 
vol et séjour illégal (période pénale : du 31 mai 2015 au 19 mars 2016) ; 

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 - le 3 octobre 2017 par le Ministère public à une peine pécuniaire de 30 jours-
amende, à CHF 10.- l'unité, pour séjour illégal (période pénale : du 14 mars 2017 au 
9 août 2017). 

E. Me B______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, comptabilisant, sous des libellés divers, 1h45 d'activité de chef 
d'étude consacrée à deux entretiens avec le client et à la prise de connaissance des 
écritures sur appel joint du Ministère public (15 minutes) et 7h d'activité du stagiaire 
dédiées à la rédaction des deux mémoires, activité soumise à la TVA. 

EN DROIT : 

1. L'appel et l'appel joint sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la 
forme et dans les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, 
garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH –  RS 0.101) et, sur le plan 
interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 
18 avril 1999 (Cst. – RS 101) et 10 al. 3 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve 
que l'appréciation des preuves. 

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à 
l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son 
innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que 
l'accusé n'a pas prouvé son innocence ; lorsqu'il résulte du jugement que, pour  
être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, 
le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38  
consid. 2a p. 40 et les arrêts cités) ou encore lorsque le juge condamne le prévenu au 
seul motif que sa culpabilité est plus vraisemblable que son innocence (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_1145/2014 du 26 novembre 2015 consid. 1.2 et 6B_748/2009 du 
2 novembre 2009 consid. 2.1). 

Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence 
est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur 
lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au 
contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Il ne doit pas s'agir de doutes 
abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant 
être exigée. Ces principes sont violés lorsque l'appréciation objective de l'ensemble 
des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à la 
culpabilité de l'accusé, autrement dit lorsque le juge du fond retient un état de fait 
défavorable à l'accusé alors qu'il existe un doute raisonnable quant au déroulement 
véritable des événements (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82 ; ATF 127 I 38 consid. 2a  

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p. 41 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2016 
du 27 octobre 2017 consid. 4.1). 

2.1.2. Selon l'art. 144 al. 1 CP, se rend coupable de dommages à la propriété et sera 
puni sur plainte celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose 
appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui.  

L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété dès qu'il cause un changement 
de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement réversible sans frais ni effort et qui 
porte atteinte à un intérêt légitime, par exemple, en apposant sur le pare-brise d'une 
voiture une affiche qui ne peut être que difficilement ôtée, en dégonflant les pneus 
d'une voiture, en vidant un extincteur qui doit être rechargé pour être de nouveau prêt 
à fonctionner ou encore en salissant l'uniforme d'un fonctionnaire (ATF 128 IV 250 
consid. 2 p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_77/2017 du 16 janvier 2018  
consid. 2.1 et les références ; 6B_348/2012 du 24 octobre 2012 consid. 2.2). 

2.2. En l'espèce, l'appelant a de manière constante soutenu avoir certes volé un sac à 
dos dans une voiture, mais ne pas avoir préalablement brisé la vitre du véhicule visé 
pour parvenir à ses fins. 

Ses dénégations et explications à cet égard sont dépourvues de crédibilité. Il sied de 
rappeler que les faits se sont déroulés à 3h00 du matin et que l'appelant était seul 
agenouillé à environ 2 mètres de la voiture endommagée, en train de fouiller le sac 
dérobé, au moment de l'intervention de la police. Des débris de verre ont été 
retrouvés dans la poche droite de sa veste, où ils n'ont pu arriver que par projection. 
On ne saurait partant suivre l'appelant lorsqu'il prétend qu'ils y seraient entrés par le 
seul passage de sa main dans l'habitacle. Tout autant maladroitement, il prétend que 
le sac convoité avait déjà été fouillé par le tiers ayant brisé la vitre, ce qui implique 
que ledit sac aurait déjà été sorti par l'ouverture créée. Cette version des faits est 
invraisemblable et rend vaine sa détermination tendant à justifier la présence de 
débris de verre dans sa poche. A le suivre en effet, il n'aurait pas eu besoin de passer 
la main à travers la vitre brisée, le sac à dos étant à l'extérieur du véhicule. 

L'absence d'objet ayant pu servir à forcer cette vitre n'est pas de nature à exclure 
l'action de l'appelant, tant il a pu s'en débarrasser avant d'être surpris en train de 
fouiller le sac.  

Il existe ainsi un faisceau d'indices suffisant qui convainc qu'il a bien cassé cette vitre 
pour s'emparer de l'objet convoité de sorte qu'il sera reconnu coupable de dommages 
à la propriété et le jugement de première instance réformé sur ce point. 

3.  3.1. Les nouvelles dispositions sur le droit des sanctions sont entrées en vigueur le      
1er janvier 2018, réforme qui marque globalement un durcissement. Le prononcé 
d’une peine privative de liberté même courte est possible si cette sanction paraît 
justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits ou s’il y a lieu de craindre 

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qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée, sans que les conditions du sursis 
doivent être exclues (art. 41 al. 1 CP). Il est ainsi plus sévère sur ce plan. 

En l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduirait pas à une 
solution différente s'agissant des critères de fixation et d'atténuation de la peine (cf. 
infra consid. 3.5.1.).  

L'art. 46 al. 1 nouveau CP s'avère par contre plus favorable au condamné (cf. infra 
consid. 3.4.1 ; prononcé d'une peine d'ensemble) de sorte que le nouveau droit sera 
appliqué in casu. 

3.2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il 
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi 
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la 
gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le 
caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la 
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte 
tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la  
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ;  
ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ;  
ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation 
au juge (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_798/2017 
du 14 mars 2018 consid. 2.1 ; 6B_718/2017 du 17 janvier 2018 coonsid. 3.1 ; 
6B_1428/2016 du 3 octobre 2017 consid. 4.1 ; 6B_326/2016 du 22 mars 2017 
consid. 4.1). 

3.2.2. Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la 
peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la 
fixation de celle-ci (M. NIGGLI / H. WIPRÄCHTIGER [éds], Basler Kommentar 
Strafrecht I : Art. 1-110 StGB, Jugendstrafgesetz, 3ème éd., Bâle 2013, n. 130 ad  
art. 47 CP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1202/2014 du 14 avril 2016 consid. 3.5.). 
En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de 
l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne 
d'une énergie criminelle accrue (R. ROTH / L. MOREILLON [éds], Commentaire 

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romand : Code pénal I : art. 1-100 CP, Bâle 2009, n. 55 ad art. 47 CP). Une série 
d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, 
les condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. 
Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être 
utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une 
nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2 p. 89). Les antécédents 
judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine, 
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés 
(ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145). 

3.3. D'après l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit 
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de 
l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. En revanche, 
lorsque la loi pénale ne prévoit pas le même genre de peine pour toutes les 
infractions, l'art. 49 al. 1 CP ne s'applique pas et les peines doivent être prononcées 
cumulativement (ATF 137 IV 57 consid. 4.3 p. 58 ss). Il y a plusieurs peines 
identiques lorsque le tribunal prononce dans le cas d'espèce, pour chaque norme 
violée, des peines du même genre (méthode concrète) ; le fait que les dispositions 
pénales applicables prévoient, de manière abstraite, des peines d'un même genre ne 
suffit pas (ATF 138 IV 120 consid. 5.2 p. 122 ss). 

3.4. Selon l'art. 46 al. 1 CP, si durant le délai d'épreuve, le condamné commet un 
crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles 
infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la 
nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant  
l'art. 49 CP par analogie. 

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas 
nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic 
défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction 
sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve. Par analogie avec l'art. 42 
CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce 
pour estimer le risque de récidive. En particulier, il doit prendre en considération 
l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée  
(ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5 p. 143 s. ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_879/2016 du 22 juin 2017 consid. 3.1 ; 6B_105/2016 du 11 octobre 2016  
consid. 1.1). 

3.5.1. En l'espèce, la faute de l'appelant n'est pas négligeable. Il s'en est pris au 
patrimoine d'autrui en l'endommageant pour s'approprier son bien dans le but de 
s'enrichir de manière illégitime. Pris en flagrant délit, il a empêché deux gendarmes 
d'accomplir leurs actes en prenant la fuite nonobstant leurs injonctions. Il s'est par 
ailleurs évertué à demeurer en Suisse, sans droit, pendant plus de deux mois et ce 
malgré ses trois précédentes condamnations pour, notamment, séjour illégal ainsi 
qu'une décision de renvoi entrée en force.  

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L'appelant n'a admis qu'une partie des infractions reprochées, étant relevé qu'il 
pouvait difficilement faire autrement au vu des circonstances de son interpellation. 
Sa collaboration doit être qualifiée de moyenne dans cette mesure, puisqu'il persiste, 
en appel, à plaider son acquittement pour le chef de dommages à la propriété 
nonobstant les éléments le mettant en cause. 

Ses mobiles sont égoïstes, relevant de la désinvolture face aux règles en vigueur et 
aux autorités chargées de les appliquer. Même si la précarité de la situation 
personnelle de l'appelant explique, en partie, ses agissements, elle ne saurait les 
justifier, étant relevé que sa vraisemblable absence totale de liens avec la Suisse rend 
encore moins compréhensible son insistance à rester dans ce pays. Jusqu'à la récente 
prise de contact de l'appelant avec le [service d'aide au retour] de G______, au 
demeurant non étayée si ce n'est indirectement par l'association F______, il n'y avait 
aucune manifestation de sa part d'une quelconque prise de conscience ou de 
démarche visant à quitter la Suisse. Bien qu'il ne soit, précisément, pour l'heure guère 
question que d'une prise de contact, dont on pourrait soupçonner un caractère 
purement opportuniste, la Cour concèdera une apparente ébauche de progrès. 

Il y a concours d'infractions entre les art. 139 et 144 CP, ainsi que 115 al. 1 let. b 
LEtr, ce qui commande une augmentation de la peine dans une juste proportion et 
exclut l'application de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du 
Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États 
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du 
16 décembre 2008 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_320/2013 du 29 août 2013  
consid. 3.2).  

L'appelant n'a tiré aucune leçon de ses trois précédentes condamnations, sanctionnées 
par des peines pécuniaires, les deux premières étant assorties du sursis. Le pronostic 
le concernant est ainsi clairement défavorable. Les conditions du sursis ne sont plus 
réalisées, et seule une peine privative de liberté est désormais à même d'atteindre le 
but de prévention spéciale, une peine de travail d'intérêt général n'étant pas 
compatible avec le statut administratif de l'appelant. Les peines pécuniaires ont fait la 
preuve de leur totale inefficacité de sorte qu'il est temps de passer à une peine plus 
dissuasive. 

Au vu de ces éléments, une peine privative de liberté de 50 jours sera infligée à 
l'appelant.  

L'infraction à l'art. 286 CP, réprimée par un genre de peine différent, sera cumulée à 
la peine précédente, étant relevé que l'appelant n'a contesté ni sa quotité, de 10 jours-
amende, ni le montant du jour-amende de CHF 10.-, en adéquation avec sa faute et sa 
situation personnelle, dont financière. Cette peine ne tient toutefois pas encore 
compte de la révocation des sursis. 

3.5.2. En effet, au vu des multiples récidives intervenues dans les délais d'épreuve, 
s'agissant d'infractions contre le patrimoine et à la LEtr, et du pronostic clairement 

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défavorable tel que développé supra, la révocation des sursis octroyés le 30 mai 2015 
par le Ministère public – au demeurant non remise en cause par l'appelant – et le 
Tribunal de police le 13 mars 2017 s'impose. L'appelant n'a manifestement pas tenu 
compte des chances qui lui ont été données par l'octroi de ces deux premiers sursis. 
Même s'il affiche désormais un souhait de retourner dans son pays d'origine, force est 
de constater que ses démarches en leur état actuel s'avèrent complexes et non 
abouties, de sorte que le risque de commission de nouvelles infractions semblables 
est patent. 

Ainsi, après révocation desdits sursis, une peine d'ensemble de (90 + 30 + 10 = 130 
avant peine d'ensemble) 110 jours-amende, à CHF 10.- l'unité, sera prononcée. 

4. 4.1. Aux termes de l'art. 428 al. 3 CPP, si l'autorité de recours rend elle-même une 
nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité 
inférieure.  

La culpabilité de l'appelant est aggravée en appel par sa condamnation pour 
dommages à la propriété, de même que sa peine. Il ne bénéficie ainsi plus en 
particulier d'un acquittement partiel de sorte que l'intégralité des frais de la procédure 
de première instance, s'élevant à CHF 1'581.-, sera mise à sa charge (art. 426 al. 1 
CPP).  

L'appelant succombe entièrement en appel et le Ministère public obtient gain de 
cause dans son appel joint. Ainsi, l'appelant supportera également les frais de la 
procédure d'appel, comprenant un émolument de décision de CHF 1'700.- (art. 428 
CPP et 14 al. 1 let. e du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 
22 décembre 2010 [RS E 4 10.03]).  

5. 5.1. Les frais imputables à la défense d'office sont des débours (art. 422 al. 2 let. a 
CPP) qui constituent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, 
conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision 
finale au plus tard (ATF 139 IV 199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La 
juridiction d'appel est partant compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer 
sur l'activité postérieure à sa saisine. 

 5.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée, 
depuis le 1er octobre 2018, selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : 
avocat stagiaire CHF 110.- (let. a) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). 

 5.2.2. À teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat, 
le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du 

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Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007 consid. 4). Pour fixer cette 
indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des 
difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que 
l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, 
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que  
de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai  
2011 consid. 2 et les références citées). Toutefois, si, comme à Genève, la 
réglementation prévoit un tarif réduit, celui-ci s'applique sans égard à l'issue du 
procès (ATF 139 IV 261 consid. 2 p. 261 ss). L'autorité judiciaire doit prendre en 
compte la liste de frais présentée et motiver au moins brièvement les postes sur 
lesquels elle n'entend pas confirmer les montants ou les durées y figurant (arrêts du 
Tribunal fédéral 6B_675/2015 du 2 mars 2016 consid. 2.1 ; 6B_594/2015 du  
29 février 2016 consid. 3.1 et 6B_124/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3 et les 
références citées). Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge 
d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur 
d'office (ATF 141 I 124 consid. 3.2 p. 126-127 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_986/2015 du 23 août 2016 consid. 5.2 et la référence citée et 6B_675/2015 
précité consid. 3.1 ; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 
consid. 3.2.3). 

 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son 
mandant par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en compte les 
opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au 
respect du principe de proportionnalité (R. HAUSER / E. SCHWERI / K. HARTMANN, 
Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n. 5 ad § 109). On exige de sa 
part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur 
les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être 
indemnisées (M. VALTICOS / C. REISER / B. CHAPPUIS [éds], Commentaire romand, 
Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n. 257 ad art. 12). Il faut 
toutefois tenir compte de ce que le défenseur se doit d'examiner toute opération qui 
pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches 
superflues doit être fait avec retenue et l'avocat bénéficie d'une certaine marge 
d'appréciation pour arrêter ses honoraires. Une intervention du juge ne se justifie que 
s'il existe une disproportion entre la valeur des services rendus et la rémunération 
(décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.2.2 ; 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 5.3 et les références citées). 

 À l'instar de la jurisprudence précitée, l'art 16. al. 2 RAJ prescrit également que 
seules les heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont 
retenues et sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et 
des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du 
résultat obtenu. 

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 5.2.3. Reprenant l'activité de taxation suite à l'entrée en vigueur du CPP, la CPAR a 
maintenu dans son principe – nonobstant l'ordonnance de la Cour des plaintes du 
Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015 consid. 5.3 – l'ancienne pratique 
selon laquelle l'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la 
procédure était forfaitairement majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail 
décomptées depuis l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur 
plus de 30 heures, pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de 
courriers ou notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, 
pièces et décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 
n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3).  

La réception et lecture de pièces, procès-verbaux, ordonnances et jugements, plus 
particulièrement lorsqu'ils ne tiennent que sur quelques pages, quand ils donnent gain 
de cause à la partie assistée, ou encore n'appellent pas de réaction notamment parce 
qu'ils ne font que fixer la suite de la procédure ou ne sont pas susceptibles de recours 
sur le plan cantonal, est couverte par le forfait (AARP/425/2013 du 12 septembre 
2013 [énoncé du principe]). 

5.2.4. Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise que les démarches 
nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui jouit d'une défense 
d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question d'indemniser toutes les 
démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire d'office doit en effet gérer 
son mandat conformément au principe d'économie de procédure (décision de la Cour 
des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 31 octobre 2013 consid. 5.2.3). 
Par voie de conséquence, le temps consacré à la rédaction d'écritures inutiles ou 
reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce devant une autorité précédente, 
ne saurait donner lieu à indemnisation ou à indemnisation supplémentaire 
(AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1 
écartant la rédaction de conclusions civiles en appel reprenant celles déposées en 
première instance). 

 5.2.5. Le régime applicable aux visites des clients en détention provisoire ne 
s'applique pas au détenu condamné, par exemple celui qui agit en révision ou plaide 
l'octroi de la libération conditionnelle, celui-ci ne se trouvant pas dans la situation 
particulière de la personne en détention préventive ; seules seront donc retenues 
la/les visite(s) effectivement nécessaire(s) à la procédure, telle la préparation de la 
demande de révision ou d'audiences (AARP/168/2016 du 26 avril 2016 consid. 4.2 et 
AARP/526/2015 du 7 décembre 2015 consid 4.3.1 [demande de libération 

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conditionnelle] ; AARP/571/2014 du 29 décembre 2014 consid. 4.1.3 confirmé par la 
décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2015.8 du 21 juillet 
2015 consid. 7.2 [demande de révision]). 

 5.3. En l'occurrence il se justifie, en application des principes qui précèdent, de 
retrancher de l'état de frais de Me B______, défenseure d'office de A______ : 

 1h d'entretien avec le client à l'Etude, deux entretiens de chacun 30 minutes 
s'avérant suffisants pour décider de l'opportunité de former appel/appel joint, 
respectivement discuter de la position à adopter dans les écritures, dans un dossier 
dénué de toute complexité et bien connu pour avoir été suivi ab initio ; 

 3h des deux postes liés à la rédaction des mémoires, une durée globale de 
4h s'avérant suffisante pour les arguments, encore une fois dénués de toute 
complexité, à y développer ; 

 15 minutes du poste "prise de connaissance du mémoire sur appel joint", entrant 
dans le forfait pour activités diverses, étant relevé que l'argumentation y 
développée tient à bon escient sur à peine 2 pages.  

 5.4. En conclusion, l'indemnité sera arrêtée à CHF 827.15 correspondant à 
1h d'activité au tarif de CHF 200.-/heure, 4h à celui de CHF 110.- (CHF 440.-), plus 
la majoration forfaitaire de 20% (CHF 128.-) et l'équivalent de la TVA au taux de 
7.7% CHF 59.15. 

* * * * *  

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P/26385/2017 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Reçoit l'appel et l'appel joint formés par A______ et le Ministère public contre le jugement 
rendu le 19 juin 2018 par le Tribunal de police dans la procédure P/26385/2017. 

Rejette l'appel de A______. 

Admet l'appel joint du Ministère public. 

Annule le jugement de première instance dans la mesure où il a acquitté A______ du chef 
de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), l'a condamné à une peine privative de 
liberté de 30 jours et à une peine pécuniaire de 10 jours-amende, a renoncé à révoquer le 
sursis accordé le 13 mars 2017 par le Tribunal de police et l'a condamné aux 2/3 des frais 
de la procédure. 

Et statuant à nouveau : 

Reconnait A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 

Le condamne à une peine privative de liberté de 50 jours. 

Révoque le sursis accordé le 13 mars 2017 par le Tribunal de police. 

Condamne A______ à une peine pécuniaire d'ensemble de 110 jours-amende, des suites de 
la révocation des sursis du 30 mai 2015 et du 13 mars 2017. 

Condamne A______ à l'intégralité des frais de la procédure de première instance par  
CHF 1'581.-. 

Confirme le jugement entrepris pour le surplus. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, qui comprennent un émolument de 
CHF 1'700.-. 

Arrête à CHF 827.15, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseure d'office de A______. 

Notifie le présent arrêt à A______ ainsi qu'au Ministère public. 

Le communique, pour information, à C______, au Tribunal de police, à l'Office cantonal 
de la population et des migrations, au Secrétariat d'Etat aux migrations et au Service des 
contraventions. 

 

 

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P/26385/2017 

Siégeant : 

Madame Valérie LAUBER, présidente ; Monsieur Pierre BUNGENER, juge ; Monsieur 
Jacques DELIEUTRAZ, juge suppléant. 

 

La greffière : 

Florence PEIRY 

 La présidente : 

Valérie LAUBER 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral 

(1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil 

juridique gratuit pour la procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP 

et 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

du 19 mars 2010 (LOAP; RS 173.71), le présent arrêt peut être porté dans les dix jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) 

par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

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P/26385/2017 

P/26385/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/403/2018 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : 

Condamne A______ à l'intégralité des frais de la procédure de première 

instance. 

CHF 1'581.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 300.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'700.00 

Total des frais de la procédure d'appel : 

Condamne A______  aux frais de la procédure d'appel.  

CHF 

 

2'075.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 3'656.00