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**Case Identifier:** c4de5ba3-86c6-5192-97b0-f85fb17f2e24
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-03-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.03.2022 D-988/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-988-2022_2022-03-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-988/2022 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  m a r s  2 0 2 2  

Composition 
 Yanick Felley, juge unique,  

avec l'approbation de Grégory Sauder, juge ; 

Nicole Ricklin, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Ethiopie,  

alias B._______, né le (…), 

Sénégal,  

alias C._______, né le (…), 

Ethiopie,  

alias D._______, né le (…), 

Ethiopie,  

alias E._______, né le (…), 

Sénégal,  

(…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 22 février 2022 / N (…). 

 

D-988/2022 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

27 janvier 2015, 

la décision du 2 mars 2015, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi, RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert du 

requérant vers l'Italie, 

l’arrêt D-1509/2015 du 17 mars 2015 du Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), rejetant le recours du 9 mars 2015 contre cette 

décision, 

la nouvelle demande d'asile déposée en Suisse par A._______, en date du 

14 janvier 2022, dans laquelle le prénommé affirme être de nationalité 

éthiopienne et de langue maternelle anglaise, 

le formulaire « Europa », rempli lors du dépôt de dite demande, indiquant 

un départ d’Ethiopie en 2006 et une arrivée en Italie en 2012, 

les investigations menées le 19 janvier 2022 par le SEM, sur la base d’une 

comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », desquelles il ressort que le prénommé a notamment déposé 

des demandes d’asile en Allemagne, les 6 mars 2017, 29 juin 2018 et 

7 janvier 2021, 

le mandat de représentation signé par l’intéressé en faveur de Caritas 

Suisse, le 20 janvier 2022, 

l’audition de A._______ sur ses données personnelles en date du 

21 janvier 2022, lors de laquelle il a notamment indiqué être de nationalité 

éthiopienne, ne pas avoir de seconde nationalité et avoir quitté son pays il 

y a environ 15 ans, 

l’entretien individuel « Dublin » du 2 février 2022, lors duquel le prénommé 

a été entendu par le SEM sur la compétence éventuelle de l’Italie ou de 

l’Allemagne pour le traitement de sa demande d’asile ainsi que sur son 

transfert dans cet Etat,  

les déclarations de A._______ à cette occasion, selon lesquelles il préfère 

rejoindre son pays plutôt que de retourner en Italie, ayant dû y vivre dans 

la rue, ou en Allemagne, destination marquée par le racisme, 

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ses précisions, toujours lors de l’entretien « Dublin », sur son état de santé, 

selon lesquelles il a un problème de poumons, a « fait 2 semaines de coma 

en Italie » et aimerait voir un psychologue, 

le rappel du SEM à A._______, lors de cet entretien, à teneur duquel il lui 

incombait de consulter l’infirmerie du centre fédéral pour toute atteinte à sa 

santé susceptible d’influer sur l’issue de sa procédure d’asile, 

le rapport médical du 4 février 2022 mentionnant des douleurs au niveau 

des poumons et une infection au coronavirus en janvier 2022, 

la requête aux fins de reprise en charge du requérant, présentée par le 

SEM aux autorités allemandes compétentes, le 17 février 2022, 

la réponse positive des autorités allemandes du 21 février 2022 concernant 

la reprise de l’intéressé selon la procédure « Dublin », 

la décision du 22 février 2022, notifiée le jour suivant, par laquelle le SEM, 

faisant application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, n’est pas entré en matière 

sur la demande d’asile de l’intéressé, a prononcé son transfert vers 

l’Allemagne et a ordonné l’exécution de cette mesure, constatant l’absence 

d’effet suspensif à un éventuel recours, 

le rapport médical du 22 février 2022 mentionnant une dyspnée à l’effort 

après une infection pulmonaire, 

la résiliation par Caritas Suisse, le 28 février 2022, du mandat de 

représentation, 

le recours, daté du 29 février 2022 (recte : 1er mars 2022) et remis à la 

poste le 1er mars 2022, par lequel A._______ a conclu à l’annulation de la 

décision du 22 février 2022 et à l’entrée en matière sur sa demande d’asile, 

subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause 

au SEM, 

les requêtes d’exemption du versement d’une avance de frais, d’assistance 

judiciaire totale, de mesures provisionnelles urgentes et d’octroi de l’effet 

suspensif assorties au recours, 

 

  

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et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 

33 LTAF, 

qu’en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d’extradition déposée par l’Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi, et art 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l’espèce, 

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

qu’interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est ainsi recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5), 

qu’il est renoncé à un échange d’écritures (art. 111a al. 1 LAsi), 

que, dans la décision attaquée, le SEM a retenu que le retour en Allemagne 

du recourant ne le mettrait pas dans une situation existentielle critique, qu’il 

n’y avait pas de défaillances systémiques dans ce pays et que les troubles 

de santé, dont il souffrait, pouvaient y être traités, 

que, dans son recours du 29 février 2022 (recte : 1er mars 2022), 

A._______ indique qu’il ne veut pas être transféré en Allemagne car les 

autorités allemandes l’ont maltraité, puis renvoyé en Italie, pays où il aurait 

vécu dans la rue et dont les autorités ne l’auraient pas pris en charge quand 

il était mineur, 

que, concernant son état de santé, il fait valoir, en sus de ses problèmes 

aux poumons, des souffrances sur le plan psychique du fait de sa vie 

difficile en Europe depuis 15 ans, précisant que sa sœur, qui se trouve en 

Suisse, pourrait lui apporter le soutien nécessaire pour qu’il se sente 

mieux, 

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que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle 

il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu’avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande 

de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après : règlement Dublin III), 

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge, les critères énumérés au 

chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement 

(principe de l’application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 

par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III), 

qu’en revanche, dans une procédure de reprise en charge – comme en 

l’occurrence – il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence 

selon le chapitre III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 8.2.1 ainsi que réf. 

cit.), 

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qu’en vertu de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu’il est impossible 

de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l’art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la 

détermination de l’Etat responsable poursuit l’examen des critères fixés au 

chapitre III, afin d’établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu’il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l’Etat membre procédant à la détermination 

devient l’Etat responsable, 

que l’Etat responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est notamment tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

point b du règlement Dublin III), respectivement le ressortissant de pays 

tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une 

demande auprès d’un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de 

séjour, sur le territoire d’un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point d du 

règlement Dublin III), 

qu’en vertu de l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’espèce, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, suite 

à la consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », le 

19 janvier 2022, que A._______ avait déposé des demandes d’asile en 

Allemagne, les 6 mars 2017, 29 juin 2018 et 7 janvier 2021, 

que, le 17 février 2022, l’autorité de première instance a dès lors soumis 

aux autorités allemandes compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 par. 2 

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du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée 

sur l’art. 18 par. 1 point b du règlement Dublin III, 

que, le 21 février 2022, les autorités allemandes ont accepté de reprendre 

en charge le requérant, sur la base de l’art. 18 par. 1 point d du règlement 

Dublin III, 

que le susnommé n’a, à juste titre, pas invoqué dans le cadre de la 

présente procédure une mauvaise application des dispositions du 

règlement sur la détermination de l’Etat responsable (ATAF 2017 VI/9 

consid. 5.3-5.4), 

qu’il n’a pas fait valoir, ni dans le cadre de l’instruction de sa demande 

d’asile ni dans le cadre de son recours (voir ci-dessus), d’élément de nature 

à étayer la compétence de la Suisse, voire d’un autre Etat, 

qu’il n’y a pas de raison sérieuse de croire qu’il existe, en Allemagne, des 

défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions 

d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l’art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu’en effet, ce pays est lié à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu’au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et 

autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d’asile, en particulier leur droit à l’examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (voir 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la 

protection internationale, ci-après : directive Procédure]; directive 

n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

qu’on ne saurait considérer qu’il apparaît au grand jour – sur la base de 

positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des Nations 

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Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de l’homme du 

Conseil de l’Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales – que la législation sur le droit 

d’asile n’est pas appliquée en Allemagne, ni que la procédure d’asile y est 

caractérisée par des défaillances structurelles d’une ampleur telle que les 

demandeurs d’asile n’ont pas de chances de voir leur demande 

sérieusement examinée par les autorités allemandes, ni encore qu’ils ne 

disposent pas d’un recours effectif, ni enfin qu’ils ne sont pas protégés in 

fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays d’origine (cf. arrêt de la 

CourEDH M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 2011, 30696/09), 

que, dans ces conditions, l’application de l’art. 3 par. 2 du règlement Dublin 

III ne se justifie pas en l’espèce, 

que dans son recours, A._______ dit avoir été maltraité par les autorités 

en Allemagne, sans toutefois étayer ses propos par des moyens de preuve, 

que, lors de son entretien « Dublin », le prénommé s’est plaint de racisme 

en Allemagne, 

qu’il n’y a toutefois aucun indice au dossier laissant penser que le recourant 

a été maltraité par les autorités ou par des tiers en Allemagne, 

que, si cela devait toutefois être le cas, A._______ pourrait s’adresser aux 

instances compétentes, l’Allemagne étant un Etat de droit désireux et 

capable d’offrir la protection adéquate, 

que le prénommé a aussi invoqué divers troubles de santé, soit des 

problèmes aux poumons et des souffrances psychiques, pour lesquels sa 

sœur, qui habiterait en Suisse, pourrait lui apporter un soutien, 

que les problèmes pulmonaires sont étayés par deux rapports médicaux 

des 4 et 22 février 2022, mentionnant des douleurs au niveau des poumons 

après une infection au coronavirus ainsi qu’une dyspnée à l’effort chez un 

patient sportif et précisant qu’un suivi par un spécialiste n’est pas 

nécessaire, 

que le recourant n’a, par contre, pas fait valoir de troubles psychiques lors 

ses consultations médicales des 4 et 22 février 2022, alors que le SEM lui 

avait rappelé, lors de l’entretien « Dublin » du 2 février 2022, qu’il lui 

incombait de consulter l’infirmerie du centre fédéral pour toute atteinte à sa 

santé susceptible d’influer sur l’issue de sa procédure d’asile, 

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qu’il faut relever, concernant la prétendue sœur du recourant qui se 

trouverait en Suisse, que la personne en charge de l’audition sur les 

données personnelles ne l’a pas trouvée dans SYMIC et que le recourant 

a déclaré, lors de cette même audition, ne pas encore l’avoir vue depuis 

son arrivée en Suisse, soit dans un laps de temps d’un mois et 20 jours 

(cf. ch. 3.01 et 5.03 du procès-verbal de l’audition du 21 janvier 2022), 

que le recourant se contente de mentionner dans son recours que cette 

sœur pourrait lui apporter le soutien nécessaire pour qu’il se sente mieux 

psychiquement et qu’il a besoin d’être auprès d’elle, mais ne mentionne 

pas ses coordonnées exactes, ni même s’il l’a rencontrée depuis, 

qu’ainsi, ni les troubles psychiques ni le besoin et la possibilité d’assistance 

allégués ne sont établis, 

qu’à supposer que le recourant souffre de troubles de santé nécessitant 

des soins, ceux-ci pourraient être traités en Allemagne, pays qui dispose 

de structures médicales similaires à celles existant en Suisse et où les 

médicaments nécessaires au traitement de troubles, notamment 

psychiques, sont également disponibles, 

qu’en effet, même si la directive Accueil ne trouve plus application en 

l’espèce, dès lors que l’intéressé a été débouté par les autorités 

allemandes et est tenu de retourner dans son pays d’origine (art. 3 par. 1 

de ladite directive), l'assistance à laquelle il pourra prétendre jusqu’à 

l'exécution du renvoi relève du droit national allemand, 

qu’aucun élément concret ne permet de considérer que l’Allemagne 

refuserait, le cas échéant, au recourant l’accès aux soins en cas d’urgence 

ou de problèmes graves, 

que l'intéressé n'a donc pas établi qu’il ne serait pas en mesure de voyager 

ou que son transfert représenterait un danger concret pour sa santé et 

serait ainsi illicite au sens de l'art. 3 CEDH et de la jurisprudence restrictive 

applicable en la matière (cf. notamment l'arrêt de la CourEDH du 

13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre], 

requête n° 41738/10, par. 181 à 183), 

que, par conséquent, le transfert de l'intéressé vers l’Allemagne n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, de sorte qu'il n'y a pas d’obligation pour la 

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Suisse de faire application de la clause discrétionnaire de l'art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III, 

que le SEM a ainsi établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a par ailleurs – au vu du dossier et de la motivation de sa 

décision – commis ni excès ni abus de son large pouvoir d'appréciation en 

refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin 

III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

que, dans ces conditions, c’est à bon escient que le SEM n’est pas entré 

en matière sur cette demande d’asile, en application de l’art. 31a al. 1 let. b 

LAsi, et qu’il a prononcé le transfert (ou renvoi) de Suisse vers l’Allemagne, 

en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du 

renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, cela étant, les questions relatives à l’existence d’un empêchement à 

l’exécution du transfert pour des raisons tirées de l’art. 83 al. 2 à 4 LEI 

(RS 142.20) ne se posent plus séparément, vu qu’elles sont indissociables 

du prononcé de la non-entrée en matière (cf. ATAF 2015/18 consid. 5.2 et 

réf. cit.), 

qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s’avérant manifestement infondé, il l’est dans une procédure à juge 

unique, avec l’approbation d’un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet les requêtes du recourant relatives à 

des mesures provisionnelles, à l’octroi de l’effet suspensif et à la dispense 

du versement d’une avance de frais, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la requête 

d’assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA et art. 102m al. 1 

let. a et al. 4 LAsi),  

que, vu l’issue de la cause, il y a donc lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

Yanick Felley Nicole Ricklin