# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 11358f62-9920-5609-9795-0d2d781b31bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-11-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 09.11.2023 PM/672/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-672-2023_2023-11-09.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/672/2023 ACPR/876/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 9 novembre 2023 

 

Entre 

A______, domiciliée ______ [VD], agissant en personne,  

recourante, 

contre le jugement rendu le 28 août 2023 par le Tribunal d’application des peines et des 
mesures, 

et 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

 

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PM/672/2023 

EN FAIT : 

A. Par acte expédié le 11 septembre 2023, A______ recourt contre le jugement du 28 
août 2023, notifié le 2 septembre suivant, par lequel le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a ordonné la poursuite de son traitement 
ambulatoire jusqu'au 9 juin 2027. 

La recourante conclut à l’annulation du jugement et à la levée immédiate de son 
traitement ambulatoire. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par arrêt du 9 juin 2022, la Chambre pénale d’appel et de révision du canton de 
Genève a constaté que A______ avait commis, entre octobre 2018 et juillet 2021, en 
état d’irresponsabilité, les faits constitutifs d’utilisation abusive d’une installation de 
télécommunication, de contrainte, de violation de domicile et de refus d’obtempérer. 
Un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP a été ordonné. 

b. Selon le rapport d’expertise du 3 mai 2021, la recourante souffre de psychose 
chronique hallucinatoire, avec un risque élevé de récidive en ce qui concerne les 
infractions de violation de domicile et de harcèlement.  

c.  Selon les rapports médicaux des 23 septembre 2022, 18 novembre 2022 et 16 
mars 2023 de la Dre B______, médecin traitante de la recourante, cette dernière 
refusait tout traitement médicamenteux et ne voyait pas l’utilité du traitement 
ordonné, étant précisé qu’une hospitalisation non volontaire en psychiatrie avait été 
ordonnée du 16 janvier au 20 février 2023 en raison d’une décompensation.  

d. Par rapport du 8 mars 2023, le Service des mesures institutionnelles (ci-après : 
SMI) a préconisé la levée de la mesure, relevant que les bénéfices de celle-ci 
paraissaient limités, étant en outre précisé que la recourante semblait être stable. Ce 
rapport ne fait pas mention de l’hospitalisation du 16 janvier au 20 février 2023. 

e. Par préavis du 6 juillet 2023, le Service de l’application des peines et mesures (ci-
après : SAPEM) a préconisé le maintien de la mesure au vu de l’anosognosie de la 
recourante. Le SAPEM relève que le traitement thérapeutique n’avait pu débuter que 
depuis l’hospitalisation du début de l’année 2023. 

C. Par jugement du 28 août 2023, le TAPEM a ordonné la poursuite du traitement au 
motif que la recourante, anosognosique, souffrait d’un trouble chronique, non soigné. 
Un suivi psychiatrique était ainsi nécessaire. 

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PM/672/2023 

D. Dans son recours, A______ indique qu’elle est une citoyenne respectueuse des lois, 
qu’elle a trouvé un nouveau travail et que la poursuite du traitement médical lui 
prenait trop de temps et était trop onéreuse. Elle conclut ainsi, à tout le moins 
implicitement, à sa levée. 

À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision judiciaire ultérieure 
indépendante au sens de l'art. 363 CPP, sujette à recours auprès de la Chambre de 
céans (art. 393 al. 1 let. b CPP; arrêt du Tribunal fédéral 6B_293/2012 du 21 février 
2013 consid. 2; ACPR/2/2013 du 3 janvier 2023) et émaner de la condamnée visée 
par la mesure, qui a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la 
modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. La recourante reproche à l'autorité précédente d'avoir ordonné la poursuite de son 
traitement ambulatoire. 

3.1. À teneur de l'art. 63 al. 1 CP, lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble 
mental, est toxico-dépendant ou qu’il souffre d’une autre addiction, le juge peut 
ordonner un traitement ambulatoire au lieu d’un traitement institutionnel, aux 
conditions suivantes : a. l’auteur a commis un acte punissable en relation avec son 
état; b. il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en 
relation avec son état. Selon l’art. 63a CP, l’autorité compétente vérifie au moins une 
fois par an s’il y a lieu de poursuivre le traitement ambulatoire ou de l’arrêter. Au 
préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la personne chargée du 
traitement (al. 1). 

L'autorité compétente ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire lorsque celui-ci s’est 
achevé avec succès (al. 2 let. a), si sa poursuite paraît vouée à l’échec (al. 2 let. b) ou 
à l’expiration de la durée légale maximale du traitement des personnes dépendantes 
de l’alcool, de stupéfiants ou de médicaments (al. 2 let. c). L’autorité compétente 
ordonne l’arrêt du traitement ambulatoire si celui-ci est couronné de succès. Cette 
première raison correspond à ce que l'art. 43 al. 4 aCP entendait par la levée de la 
mesure "lorsque la cause aura disparu" (L. MOREILLON / N. QUELOZ / A. 

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PM/672/2023 

MACALUSO / N. DONGOIS (éds), Commentaire romand du Code pénal I, Bâle 
2021, N. 8 ad art. 63a). 

Selon la jurisprudence, un traitement ambulatoire doit être levé lorsqu'il n'existe plus 
de risque que le condamné commette d'autres infractions ou que le trouble psychique 
ayant motivé la mise en place de la mesure a disparu. Dans le premier cas, on vise la 
possibilité pour l'intéressé de gérer ses problèmes de manière socialement acceptable 
malgré la persistance du trouble. Le second cas vise la guérison de la personne 
concernée, ce qui inclut une stabilisation de l'état de la personne concernée grâce aux 
efforts thérapeutiques (ATF 122 IV 8 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1147/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.3.1). Les conditions régissant la levée du 
traitement ambulatoire correspondent à celles prévues à l'art. 56 al. 6 CP, qui dispose 
qu'une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. 

Dans l'appréciation de la situation, l'autorité doit notamment examiner l'état de la 
personne et le risque qu'elle passe à nouveau à l'acte (L. MOREILLON / N. 
QUELOZ / A. MACALUSO / N. DONGOIS (éds), op. cit., N. 8 ad art. 63a et 
l'ATF 122 IV 8 consid. 3a cité). 

3.2. En l’espèce, la recourante souffre, à dire d’expert, de psychose chronique 
hallucinatoire. Son traitement vient de débuter après son hospitalisation, non 
volontaire, du début de l’année 2023. Cette dernière démontre que le trouble 
psychique ayant mené à la commission d’infraction est encore présent. À cet égard, 
le désagrément occasionné à la recourante sur son emploi du temps, respectivement 
sur ses moyens pécuniaires, n’est pas une condition de levée de la mesure au sens de 
l’art. 63a CP. Il importe ainsi au traitement, qui vient d’être entrepris, de se 
poursuivre et faire ses preuves. 

3.3. Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le TAPEM a maintenu la 
mesure. 

4. Justifié, le jugement entrepris sera donc confirmé. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés à 
CHF 300.- pour tenir compte de sa situation personnelle (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 
1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP; E 4 10.03]). 

* * * * * 

  

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20IV%208
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=6B_1147/2020
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=122%20IV%208

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PM/672/2023 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 300.-. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, au Ministère public et au Tribunal 
d'application des peines et des mesures. 

Le communique pour information au Service de l'application des peines et mesures. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Oriana BRICENO LOPEZ, greffière. 

 

La greffière : 

Oriana BRICENO LOPEZ 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

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PM/672/2023 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 215.00 

Total  CHF   300.00