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**Case Identifier:** 38a92f0f-05bf-5766-b499-07741b800e0d
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-08-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.08.2017 A/2093/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2093-2017_2017-08-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2093/2017-FPUBL ATA/1199/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 août 2017 

 

   dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Christian Dandrès, avocat  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'AMÉNAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE 
L'ÉNERGIE 
 

 

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A/2093/2017 

EN FAIT 

1)  Monsieur A______, né le ______ 1953, a été engagé en qualité 
"titre______" (classe maximum 18) au service juridique de la police des 
constructions (ci-après : SJ-PC) au département de l’aménagement, de 
l’équipement et du logement, devenu depuis le département de l’aménagement, du 
logement et de l’énergie (ci-après : DALE). 

2)  Lors des entretiens périodiques et développement du personnel (ci-après : 
EEDP) de mars et décembre 2005, novembre 2006 et décembre 2007, la 
hiérarchie a estimé que les prestations de l’intéressé étaient bonnes.  

3)  Le 1er janvier 2008, le Conseil d’État a nommé M. A______ fonctionnaire à 
la fonction "titre______" au SJ-PC pour un traitement en classe 18, annuité 12, 
son traitement dès cette date se montant annuellement à CHF 112'522.-. 

4)  Lors de l’EEDP du 14 novembre 2012, la hiérarchie était globalement très 
satisfaite du travail effectué.  

  L’intéressé estimait que les contacts avec les usagers étaient excellents, les 
moyens de travail à disposition, les contacts avec les collègues, le climat de travail 
et le contact avec la hiérarchie adéquats, la clarté de la mission et des objectifs, les 
possibilités de formation à améliorer et la répartition de la charge de travail 
inadéquate. Il aurait aimé que la reconnaissance faite par la hiérarchie s’agissant 
de son engagement et de son expertise, se traduise en une promotion de sa classe 
de fonction. 

5)  Depuis son engagement, l’intéressé a été absent pour cause de maladie 
quelques jours isolés dans l’année. Il a été en incapacité de travail du 6 mai 2014 
au 23 août 2015. 

6)  Par courrier du 17 novembre 2014, sous la plume de son syndicat, spécialisé 
dans les services publics, l’intéressé s’est plaint auprès du conseiller d’État en 
charge du DALE (ci-après : le conseiller d’État) de sa situation professionnelle. 

  Durant les années 2008-2009, divers changements à la tête de la police des 
constructions avaient engendré une perte d’efficacité. Vers fin 2010 - début 2011, 
deux collègues expérimentés avaient quitté le service, entraînant une surcharge de 
travail à laquelle s’était ajoutée l’entrée en vigueur de la loi sur l'énergie du 
18 septembre 1986 (LEn - L 2 30). Il avait également dû former le nouvel 
architecte-urbaniste. 

  En mai 2014, il avait été décidé de transférer le groupe LDTR à l’office du 
logement, décision incompréhensible et préjudiciable. 

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  Cette grave dégradation de ses conditions de travail avait eu raison de sa 
santé physique et psychique. Il souhaitait reprendre une fonction dans un autre 
service après sa guérison et sollicitait un rendez-vous. 

7)  À une date non  précisée dans le dossier, le conseiller d’État a reçu le précité 
en présence du directeur général de l’office cantonal du logement et de la 
planification foncière (ci-après : OCLPF).  

8)  Par préavis médical du 29 juin 2015, le médecin associé en santé-travail du 
service de santé du personnel de l’État (ci-après : SPE) a émis un préavis selon 
lequel M. A______ ne pouvait pas reprendre son poste habituel, mais était apte à 
reprendre un autre poste d’ici un à deux mois, à 50 %, ce taux devant rapidement 
évoluer vers un 100 %. 

9)  Selon la fiche de suivi des absences pour la période allant du 1er janvier 
2013 au 15 novembre 2015, l’intéressé comptabilisait cinq cent trente-deux jours 
d’absences pour cause de maladie depuis le 27 février 2013. 

10)  Le 19 août 2015, l’OCLPF, le DALE, l’office des autorisations de 
construire (ci-après : OAC) et l’intéressé ont signé une convention de mise à 
disposition pour un stage. 

  M. A______ intégrait un poste de travail en dehors de son service avec des 
activités professionnelles connues permettant par la suite une éventuelle 
stabilisation dans la structure accueillante. 

11)  Par courrier du 17 décembre 2015, le conseiller d’État, pour le compte du 
DALE, a confirmé le transfert de M. A______ de l’OCLPF à l’OAC, en raison de 
ses problèmes de santé, l’intéressé conservant exceptionnellement ses conditions 
salariales en classe 18, annuité 18, soit un traitement de CHF 127'288.- bruts par 
an prévalant à l’OCLPF. Ce régime entrait en vigueur le 1er janvier 2016 et 
resterait inchangé et bloqué jusqu’au 31 décembre 2016. 

  Dès le 1er janvier 2017, l’intéressé percevrait un traitement en classe 17, 
position 22, soit CHF 125'526.- bruts par an en tant qu’inspecteur  responsable de 
secteur - 1.04.419 – à 100%. 

12)  Selon le préavis médical du 20 janvier 2016, le processus de retour au 
travail avait pris fin. M. A______ avait repris une activité professionnelle à 100 % 
dans un nouveau secteur d’activité en septembre 2015 et sa santé s’était stabilisée. 

13)  Par courrier du 20 janvier 2016 adressé au conseiller d’État, faisant suite à 
au courrier de ce dernier du 17 décembre 2015, le précité a sollicité que sa 
classe 18 soit maintenue au-delà du 31 décembre 2016, précisant qu’il était prêt à 
conserver son affectation d’origine en tant que "titre______". 

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14)  Par courrier du 23 février 2016, le conseiller d’État a répondu par la 
négative à M. A______. 

  Le maintien de la classe 18 annuité 18 jusqu’au 31 décembre 2016 était 
exceptionnel. Il n’était pas possible d’aller au-delà. La mise en œuvre de la 
réorganisation de l’OAC était réservée. 

15)  Par courrier du 16 avril 2016, M. A______ a répondu au courrier du 
23 février 2016 du conseiller d’État, contestant son contenu. 

  Le changement d’affectation subi ne pouvait pas entraîner une diminution 
de salaire, sauf dans le cas où ce changement intervenait comme alternative à la 
résiliation des rapports de service. 

16)  Par courrier du 13 septembre 2016, M. A______ a sollicité une réponse à sa 
correspondance du 16 avril 2016. Il avait déjà effectué une relance par courriel du 
3 juillet 2016.  

17)  Par pli du 24 octobre 2016, le conseiller d’État a répondu à M. A______. 

  Ce dernier avait fait l’objet d’un changement d’affectation en raison d’une 
problématique de santé attestée par un certificat médical selon lequel il était inapte 
à reprendre ses activités en qualité d’architecte-urbaniste au sein du secteur 
LDTR. Son reclassement avait eu pour but d’éviter une résiliation des rapports de 
service, si bien qu’il avait accepté le poste d’inspecteur-responsable de secteur 
auprès de l’OAC.  

  L’intéressé étant en poste depuis moins de vingt ans, il n’était pas en droit 
de conserver son traitement antérieur. 

18)  Par lettre du 3 mars 2017 au conseiller d’État, M. A______, sous la plume 
d’un nouveau mandataire, avocat, a sollicité une décision formelle quant au 
maintien de ses conditions salariales antérieures. 

  Le DALE n’était pas en droit de réduire son traitement puisqu’il n’avait pas 
fait l’objet d’une procédure tendant au licenciement pour un motif fondé. Il n’y 
avait pas eu d’entretien de service. 

19)  Par réponse du 28 mars 2017, la direction des ressources humaines du 
DALE a refusé de rendre une décision, considérant cette demande comme tardive, 
le conseiller d’État ayant rendu une décision le 17 décembre 2015 s’agissant du 
changement d’affection de l’intéressé et celle-ci n’ayant pas été contestée dans un 
délai raisonnable auprès de la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative). 

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  Un entretien de service n’était pas nécessaire, M. A______ se trouvant dans 
un cas d’inaptitude à remplir les exigences du poste pour des raisons de santé 
attestées par le SPE et non pas pour manquement aux devoirs de service. 

20)  Par acte du 15 mai 2017, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le refus du DALE de rendre une décision formelle 
sur le maintien de son traitement antérieur au-delà du 31 décembre 2016, 
concluant principalement à ce qu’il soit ordonné au DALE de rendre une décision 
formelle prévoyant qu’il continue à percevoir son traitement afférent à la classe 
18, subsidiairement à ce qu’il soit mis au bénéfice du traitement afférent à la 
classe 18 dès le 1er janvier 2017, ainsi qu’au versement d’une indemnité de 
procédure. 

  La demande de prononcé d’une décision formelle n’était pas tardive. Le 
DALE n’avait pas communiqué de fin de non-recevoir à la demande de maintien 
du traitement antérieur, en indiquant que le dossier serait examiné dans le cadre de 
la réorganisation du service. 

  Il s’était opposé de manière constante à la position de l’intimé. 

  Il était victime d’un déni de justice formel. 

21)  Par réponse du 12 juin 2017, le DALE a conclu au rejet du recours dans la 
mesure de sa recevabilité. 

  Le courrier du 17 décembre 2015 du conseiller d’État décidant le transfert 
du recourant et le maintien à titre exceptionnel de son traitement antérieur 
jusqu’au 31 décembre 2016 constituait une décision sujette à recours dès lors 
qu’elle affectait ses droits et obligations, ceci malgré le défaut d’indication des 
voies de recours et de la mention de sa qualité de décision. 

  Son recours intervenait dix-sept mois après le prononcé de cette décision, de 
sorte qu’il était tardif. 

 22)  Par observations du 3 juillet 2017, le recourant a persisté dans ses 
conclusions. 

  Le changement de service s’inscrivait dans le cadre d’un retour au travail 
après une interruption due à un épuisement professionnel. La mesure de 
reclassement dans un autre service ne se justifiait pas dans la durée, le recourant 
ayant été à disposition de son employeur pour effectuer les tâches que ce dernier 
jugeait utiles de lui confier dans le service de son choix. 

  Le document de mise à disposition pour un stage indiquait que le 
changement d’affectation était une mise à disposition en faveur d’un autre service. 
et que le changement définitif à l’issue du stage ne pourrait intervenir qu’avec 

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l’accord de toutes les parties, à défaut duquel, M. A______ reprendrait son ancien 
poste, accord que le recourant n’avait pas donné. 

  Le DALE était de mauvaise foi dès lors qu’il avait toujours laissé la 
question du traitement ouverte et avait affirmé qu’une solution donnant 
satisfaction au recourant serait trouvée, ce dernier ayant constamment affirmé 
qu’il refusait une péjoration de ses conditions salariales. 

  Si le courrier du 17 décembre 2015 avait constitué une décision, le DALE 
aurait dû considérer la contestation du recourant du 20 janvier 2016 comme un 
recours et le transmettre à la juridiction compétente. 

23)  Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  L’objet du litige consiste à déterminer si c’est de manière conforme au droit 
que le DALE a refusé de rendre une décision sur la demande du recourant du 
3 mars 2017 de maintenir son traitement antérieur (classe 18) au-delà du 
31 décembre 2016, considérant que le courrier du 17 décembre 2015 tranchait 
déjà cette question par une décision définitive et exécutoire. 

 a. Lorsqu’une autorité mise en demeure refuse sans droit de statuer ou tarde à 
se prononcer, son silence est assimilé à une décision (art. 4 al. 4 LPA). 

 b. Une autorité qui n’applique pas ou applique d’une façon incorrecte une 
règle de procédure, de sorte qu’elle ferme l’accès à la justice au particulier qui, 
normalement, y aurait doit, commet un déni de justice formel. Il en va de même 
pour l’autorité qui refuse expressément de statuer, alors qu’elle en a l’obligation. 
Un tel déni constitue une violation de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101 ; ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; 
134 I 6 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_59/2013 du 4 juillet 2014 
consid. 2.1 ; ATA/407/2017 du 11 avril 2017 consid. 5b et les références citées). 

 c. Une partie peut recourir en tout temps pour déni de justice ou retard non 
justifié si l’autorité concernée ne donne pas suite rapidement à la mise en demeure 
prévue à l’art. 4 al. 4 LPA (art. 62 al. 6 LPA). Toutefois lorsque l’autorité 
compétente refuse expressément de rendre une décision, comme c’est le cas ici, 
les règles de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) imposent que le recours soit interjeté 

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dans le délai légal, sous réserve éventuelle d’une fausse indication quant audit 
délai (ATA/796/2014 du 14 octobre 2014 consid. 2b et les références citées). 

3)  Si la juridiction administrative admet le recours pour déni de justice ou 
retard injustifié, elle renvoie l’affaire à l’autorité inférieure en lui donnant des 
instructions impératives (art. 69 al. 4 LPA ; ATA/796/2014 précité consid. 5). 

  Dans cette mesure, toute autre conclusion que le renvoi de la cause à 
l’autorité inférieure pour qu’elle statue est en principe irrecevable (ATA/796/2014 
précité consid. 5). 

4)  La question de savoir si le recourant a, préalablement au dépôt du présent 
recours, dûment mis en demeure l’intimé au sens de l’art. 4 al. 4 LPA souffrira de 
rester ouverte compte tenu de ce qui suit.  

5)  Pour déterminer si le DALE a commis un déni de justice, il convient 
préalablement d’examiner s’il avait l’obligation de rendre une décision 
(ATA/407/2017 du 11 avril 2017 consid. 5c ; ATA/1337/2015 du 15 décembre 
2015 consid. 2 ; ATA/1186/2015 du 3 novembre 2015 consid. 2). 

  À cette question, l’intimé répond par la négative, considérant que le courrier 
du 17 décembre 2015 constitue une décision devenue définitive et exécutoire, le 
recourant ne l’ayant pas contestée devant la chambre de céans.   

6)  Il convient ainsi tout d’abord d’analyser si ledit courrier constitue ou non 
une décision. 

 a. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la décision comme acte juridique 
a pour objet de régler la situation d'administrés en tant que sujets de droit et donc, 
à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d'autres termes, extérieurs à 
l'administration. On oppose dans ce contexte la décision à l'acte interne ou 
d'organisation, qui vise des situations à l'intérieur de l'administration ; l'acte 
interne peut avoir des effets juridiques, mais ce n'en est pas l'objet, et c'est 
pourquoi il n'est en règle générale pas susceptible de recours. Deux critères 
permettent généralement de déterminer si on a affaire à une décision ou à un acte 
interne. D'une part, l'acte interne n'a pas pour objet de régler la situation juridique 
d'un sujet de droit en tant que tel et, d'autre part, le destinataire en est 
l'administration elle-même, dans l'exercice de ses tâches. Ainsi, un acte qui affecte 
les droits et obligations d'un fonctionnaire en tant que sujet de droit, par exemple 
la fixation de son salaire, d'indemnités diverses ou encore de sanctions 
disciplinaires, est une décision. En revanche, un acte qui a pour objet l'exécution 
même des tâches qui lui incombent en déterminant les devoirs attachés au service, 
telles que la définition du cahier des charges ou des instructions relatives à la 
manière de trancher une affaire, est un acte interne juridique. Lorsque le 
fonctionnaire s'oppose à un acte de ce type, ce sont les mesures disciplinaires ou 

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autres moyens de contrainte ressortissant aux règles régissant les rapports internes 
qui sont susceptibles de s'appliquer (ATF 136 I 323 consid. 4.4 et les références 
citées ; Héloïse ROSELLO, Les influences du droit privé du travail sur le droit de 
la fonction publique, 2016, p. 70 n. 139). 

  Devront être considérées comme des décisions les mesures qui touchent la 
situation juridique du fonctionnaire vis-à-vis de son employeur, l’État telles que le 
changement d’affectation d’un fonctionnaire qui va au-delà de l’exécution des 
tâches qui incombent à celui-ci dans sa sphère d’activité habituelle et des 
instructions y relatives, même sans conséquences financières pour l’intéressé 
(ATF 136 I 323 consid. 4 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 275 n. 802). 

 b. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA, sont considérées comme des décisions les 
mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce 
fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de 
créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater 
l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), 
de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, 
annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c). Ce n’est pas la forme de 
l’acte qui est déterminante, mais son contenu et ses effets (ATA/509/2016 du 
14 juin 2016 consid. 4c ; ATA/15/2016 du 12 janvier 2016 consid. 2a).  

   Toute décision administrative au sens de l’art. 4 LPA doit avoir un 
fondement de droit public. Il ne peut en effet y avoir décision que s’il y a 
application, au travers de celle-ci, de normes de droit public. De nature 
unilatérale, une décision se réfère à la loi dont elle reproduit le contenu normatif 
de la règle. Une décision tend à modifier une situation juridique préexistante. Il ne 
suffit pas que l’acte visé ait des effets juridiques, encore faut-il que celui-ci vise 
des effets juridiques. Sa caractéristique en tant qu’acte juridique unilatéral tend à 
modifier la situation juridique de l’administré par la volonté de l’autorité, mais sur 
la base et conformément à la loi (ATA/766/2016 précité consid. 3 et les références 
citées). 

  Une décision n’est formellement valable que si elle a été prise par une 
autorité habilitée par l’ordre juridique à la prononcer (ATA/766/2016 précité 
consid. 4a ; Thierry TANQUEREL, op. cit., p. 302 n. 880). 

7)  En l’espèce, le courrier du 17 décembre 2015 fixe le traitement salarial du 
recourant dans sa nouvelle fonction jusqu’au 31 décembre 2016 et 
postérieurement à cette date. 

  Ce document est une mesure individuelle et concrète prise par le DALE sur 
la base du droit de la fonction publique cantonale et ayant pour objet de modifier 

https://intrapj/perl/decis/ATA/509/2016
https://intrapj/perl/decis/ATA/15/2016

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la situation juridique du recourant quant à son traitement salarial dès le 1er janvier 
2017. 

  Ce document constitue donc bien une décision quant à son contenu et ses 
effets. 

  Il en va de même s’agissant du courrier du 23 février 2016 du conseiller 
d’État confirmant que le maintien du traitement du recourant en classe 18, 
annuité 18 prendrait fin dès le mois de janvier 2017. Il s’agit en effet d’une 
mesure individuelle et concrète prise par l’autorité sur la base du droit public 
cantonal modifiant la situation juridique de l’administré. 

  Partant, c’est à juste titre que le DALE a refusé de rendre une nouvelle 
décision quant au traitement salarial du recourant dès le 1er janvier 2017, une 
décision ayant déjà été rendue sur ce point le 17 décembre 2015 respectivement le 
23 février 2016. 

  Le recours pour déni de justice formel lié au refus de statuer du DALE sera 
donc rejeté.  

  La conclusion subsidiaire du recourant tendant à ce que la chambre de céans 
le mette au bénéfice de son traitement antérieur est donc irrecevable 
conformément aux développements qui précèdent. 

8)  Il convient dans un deuxième temps d’analyser la forme de ladite décision et 
cas échéant, l’éventuel préjudice causé au recourant en raison d’une notification 
irrégulière. 

 a. Les décisions doivent être désignées comme telles, motivées et signées, et 
indiquer les voies et délais de recours (art. 46 al. 1 LPA). Une notification 
irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA ; 
ATA/766/2016 précité consid. 4b). 

  Le principe général du droit rappelé à l’art. 47 LPA découle des règles de la 
bonne foi, qui imposent des devoirs tant à l’autorité dans la conduite d’une 
procédure (ATF 123 II 231 consid. 8b) qu’à l’administré (arrêt du Tribunal fédéral 
2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3). On peut et doit attendre d’un 
justiciable en désaccord avec une décision dépourvue de l’indication des voies de 
droit qu’il se renseigne sur ses possibilités de recours auprès d’un avocat ou de 
l’autorité qui a statué, conformément aux règles de la bonne foi. À défaut, la 
décision entre en force passé un certain délai, même si une disposition légale 
prévoyait expressément l’obligation de porter la mention des voies de droit 
(ATF 121 II 72 consid. 2a ; ATA 119 IV 330 consid. 1c ; arrêt du Tribunal fédéral 
2P.83/2006 du 5 septembre 2006 consid. 4.4 et la jurisprudence citée). Il y a donc 
lieu d’examiner, d’après les circonstances du cas concret, si la partie intéressée a 
réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, 

https://intrapj/perl/decis/123%20II%20231
https://intrapj/perl/decis/2C_318/2009
https://intrapj/perl/decis/121%20II%2072
https://intrapj/perl/decis/2P.83/2006

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subi un préjudice ou si elle a agi dans un délai raisonnable (ATA/755/2015 du 
28 juillet 2015 consid. 1b confirmé par l’arrêt du Tribunal fédéral 8C_664/2015 
du 13 juin 2016 ; ATA/3/2014 du 7 janvier 2014 consid. 2 ; Pierre 
MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, p. 355 et la 
jurisprudence citée). 

 b. Selon l’art. 62 LPA, le délai de recours est de trente jours s’il s’agit d’une 
décision finale (al. 1). Le délai court dès le lendemain de la notification de la 
décision (al. 3). 

  Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication et 
expirent le premier jour utile lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un 
dimanche ou sur un jour légalement férié (art. 17 al. 1 et 3 LPA). Les délais fixés 
en jours par la loi ou par l’autorité ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier 
inclusivement (art. 63 al. 1 let. c LPA), du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour 
après Pâques inclusivement (art. 63 al. 1 let. a LPA). 

 c. Le recours est formé par écrit et adressé à la juridiction administrative 
appelée à en connaître (art. 64 al. 1 LPA).  

  Le recours adressé à une autorité incompétente est transmis d’office à la 
juridiction administrative compétente et le recourant en est averti. L’acte est 
réputé déposé à la date à laquelle il a été adressé à la première autorité (al. 2).  

 d. L’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la 
décision attaquée et les conclusions du recourant (art. 65 al. 1 LPA).  
L’art. 65 al. 2 LPA exige que cet acte contienne l’exposé des motifs ainsi que 
l’indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent 
être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces dernières exigences est 
fixé au recourant, sous peine d’irrecevabilité (ATA/552/2017 du 16 mai 2017 
consid. 3a ; ATA/171/2014 du 18 mars 2014 consid. 2a). 

  Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre 
administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du 
recourant (ATA/552/2017 précité consid. 3b ; ATA/171/2014 précité consid. 2b). 

  L’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA a pour but de permettre à la 
juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est soumis et de 
donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés à son 
encontre. Elle signifie que le recourant doit expliquer en quoi et pourquoi il s’en 
prend à la décision litigieuse (ATA/552/2017 précité consid. 3c ; ATA/171/2014 
précité consid. 2c ; ATA/102/2012 précité consid. 3). 

https://intrapj/perl/decis/ATA/3/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/171/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/171/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/171/2014
https://intrapj/perl/decis/ATA/102/2012

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A/2093/2017 

9)  En l’espèce, le recourant a contesté la décision du 17 décembre 2015 dans le 
délai légal de trente jours – suspendu durant les fêtes de fin d’année et reporté au 
premier jour utile – par courrier du 20 janvier 2016, le délai de recours arrivant à 
échéance le lundi 1er février 2016. 

  Par ce courrier dûment motivé, adressé au conseiller d’État chargé du DALE 
et non pas à la chambre de céans, le recourant – par son mandataire 
professionnellement qualifié et spécialisé en matière de fonction publique – 
sollicitait expressément de conserver sa classe de fonction 18, suite à la 
réorganisation de l’OAC, respectivement de conserver son affectation d’origine en 
tant qu’architecte-urbaniste en vue du maintien de ce traitement salarial. 

  Le DALE est entré en matière sur la demande du recourant préservant ainsi 
ses droits, rejetant toutefois celle-ci par courrier du 23 février 2016, sous la plume 
de son conseiller d’État. 

  Le recourant n’a réagi à cette correspondance que le 16 avril 2016 par un 
courrier une nouvelle fois adressé au conseiller d’État et non pas à la chambre de 
céans, une semaine après l’échéance du délai de recours compte tenu de la 
suspension des délais à Pâques.  

  Toutefois, même à considérer qu’en l’absence d’indication des voies de 
droit, le recourant aurait réagi dans un délai qui devrait être jugé convenable, 
celui-ci n’entendait pas, à l’époque, recourir contre la décision refusant le 
maintien de son traitement salarial. Pour preuve, le recourant répondait au 
conseiller d’État en charge du DALE et non à une autorité judiciaire. Le terme 
recours n’était jamais mentionné. Le fonctionnaire relançait le département en 
insistant sur certains points spécifiques de sa situation. Enfin et surtout, le 
recourant était représenté, depuis novembre 2014, par un syndicat de travailleurs, 
spécialisé dans la fonction publique, qui ne pouvait ignorer les règles de procédure 
et les exigences de forme notamment quant aux délais et aux conclusions relatives 
aux recours. Il ressort de ce contexte d’échanges de correspondances entre 
l’intéressé représenté par un mandataire professionnellement qualifié et le DALE 
que celui-là ne souhaitait pas interjeter recours contre la respectivement les 
décisions des 17 décembre 2015 et 23 février 2016. 

  C’est en conséquence à juste titre que l’intimé considère avoir statué par 
décision du 17 décembre 2015, respectivement du 23 février 2016. 

10)  Vu ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du 
recourant (art. 87 al. 1 LPA). Il ne sera alloué aucune indemnité de procédure 
(art. 87 al. 2 LPA). 

* * * * * 

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A/2093/2017 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté le 15 mai 2017 par 
Monsieur A______ contre la lettre du département de l’aménagement, du logement et 
de l’énergie du 28 mars 2017 ; 

met un émolument de CHF 500.- à la charge de Monsieur A______ ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, s’il porte sur les rapports de travail 
entre les parties et que la valeur litigieuse n’est pas inférieure à CHF 15’000.- ; 

- par la voie du recours en matière de droit public, si la valeur litigieuse est inférieure à 
CHF 15’000.- et que la contestation porte sur une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF, si la valeur litigieuse est inférieure à CHF 15’000.- ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique 
aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi.  

communique le présent arrêt à Me Christian Dandrès, avocat du recourant ainsi qu'au 
département de l'aménagement, du logement et de l'énergie. 

Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin, Dumartheray, Verniory 
et Pagan, juges. 

 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/2093/2017 

D. Werffeli Bastianelli F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :