# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5ad0d0f6-535b-5814-89df-32ad508da925
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2023 C-6107/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6107-2022_2023-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6107/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 2 3  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (juge unique),  

Séverin Tissot-Daguette, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Afrique du Sud)   

Adresse postale : c/o B._______,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation CSC,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants, demande d'adhésion à 

l'assurance facultative (décision sur opposition du 22 juin 

2022). 

 

 

 

C-6107/2022 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ (ci-après : le recourant) est un ressortissant suisse né le (…) 

1989 (CSC pce 2 p. 20). Domicilié en Suisse jusqu’au 26 août 2020 (CSC 

pce 11 p. 18), il s’établit par la suite avec ses parents en Afrique du Sud 

pour y travailler dans la viticulture (CSC pce 2 p. 1). 

B.  

B.a Avant le départ de la famille en Afrique du Sud, la mère du recourant 

s’était renseignée auprès de la Caisse suisse de compensation (ci-après : 

CSC ou autorité inférieure) sur les démarches à entreprendre, obtenant un 

courriel récapitulatif en date du 4 novembre 2019 (CSC pce 2 p. 2). Un 

second entretien téléphonique s’est déroulé le 25 mai 2020 en lien avec le 

départ du recourant en Afrique du Sud (CSC pce 1). Le 1er juillet 2021, une 

lettre-circulaire de la CSC est adressé au recourant, l’informant de la 

possibilité, sous certaines conditions, d’adhérer à l’AVS/AI facultative 

(CSC pce 11 p. 17). 

B.b Le 27 avril 2022, le père du recourant, se référant au courriel reçu par 

son épouse le 4 novembre 2019, dépose auprès de la CSC par voie 

électronique des déclarations d’adhésion à l’AVS/AI facultative pour tous 

les membres de la famille, à savoir lui-même, son épouse et son fils 

(CSC pces 2 ss). Il indique que la famille a rencontré de nombreuses 

difficultés administratives lors de son installation en Afrique du Sud, qui ont 

retardé les démarches vis-à-vis de la CSC. 

B.c Par décision du 25 mai 2022 (CSC pce 9), transmise par courrier 

recommandé et par mail (CSC pce 10), la CSC rejette la demande 

d’adhésion à l’AVS/AI facultative déposé par le recourant, au motif que 

celle-ci était tardive, n’étant pas intervenue dans le délai d’un an dès la 

sortie de l’assurance obligatoire. 

B.d Le recourant transmet son opposition par courriel le 14 juin 2022 

(CSC pce 11 p. 15), puis le 17 juin 2022 avec un exemplaire signé 

(CSC pce 12). Il fournit des explications complémentaires sur les difficultés 

administratives connues à son arrivée en Afrique du Sud, liées à 

l’organisation locale et à la pandémie de Covid. Dans ce contexte, il n’a pu 

immédiatement reprendre une activité lucrative, ni fournir de certificat de 

salaire. Il se réfère enfin au courrier du 10 (recte : 1er) juillet 2021 de la CSC 

l’informant de la possibilité d’adhérer à l’assurance facultative. Il estime dès 

lors qu’il était toujours à ce moment-là en mesure d’adhérer. 

C-6107/2022 

Page 3 

B.e Dans sa décision sur opposition du 22 juin 2022 (CSC pce 13), notifiée 

le 30 août 2022 (CSC pce 17 p. 5), la CSC rejette l’opposition du recourant, 

L’autorité inférieure confirme que l’adhésion à l’AVS/AI facultative était 

selon elle tardive, estimant pour le surplus, qu’aucune circonstance 

extraordinaire ne permettait de justifier une prolongation du délai 

d’adhésion. Le recourant n’avait de plus pas cotisé à l’AVS en 2020, de 

sorte qu’il ne remplissait pas la condition d’assurance de cinq ans 

immédiatement avant la sortie de l’assurance obligatoire. 

C.  

C.a Le recourant fait part de son désaccord avec la décision sur opposition 

du 22 juin 2022 dans un courriel adressé par son père à la CSC le 

1er septembre 2022 (TAF doc 1). Ce dernier y conteste les refus d’adhésion 

notifiés aux trois membres de la famille. Ce document est transmis au 

Tribunal administratif fédéral (TAF) par la CSC le 20 septembre 2022 

(TAF pce 2). 

C.b Dans sa décision incidente du 29 septembre 2022 (TAF C-4218/2022 

[dossier du père du recourant] pce 3), le TAF informe le recourant, par 

l’intermédiaire de son père, qu’il considère le courriel du 

1er septembre 2022 comme un recours. Il requiert toutefois que chacun des 

membres de la famille signe et lui retourne un exemplaire dudit courriel ou 

de tout autre document en lien avec la procédure, tout en indiquant un 

domicile de notification. Le recourant y donne suite le 8 novembre 2022, 

dans le délai imparti (TAF C-4218/2022 pce 7). 

C.c Le 20 décembre 2022, le père du recourant adresse un « mémoire de 

recours » (TAF C-4218/2022 pce 11), portant les signatures des trois 

membres de la famille, complétant l’argumentation à l’encontre de la 

décision sur opposition du 22 juin 2022. Le recourant se prévaut de sa 

bonne foi, rappelle les problèmes administratifs rencontrés en Afrique du 

Sud et concède avoir peut-être « sous-estimé les entraves que le Covid19 

allait provoquer et pas compris à partir de quand le compteur démarrait 

pour calculer le délai ». Il conclut à l’admission de son recours et à ce qu’il 

soit autorisé à cotiser depuis le 1er septembre 2020 sur la base des salaires 

déclarés. 

C.d La CSC transmet son dossier électroniquement le 8 février 2023 

(TAF doc 4). 

Droit : 

C-6107/2022 

Page 4 

1.  

1.1 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. bbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s'appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.2 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (art. 31, 32 et 33 let. d LTAF ; art. 85bis al. 1 LAVS 

[RS 831.10]). Dans la mesure où le recourant est directement touché par 

la décision attaquée et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée, il a qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). 

Pour le surplus, déposé en temps utile et dans les formes requises par la 

loi (art. 60 LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA, le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal doit définir les faits pertinents 

ainsi qu'ordonner et apprécier d'office les preuves nécessaires 

(art. 12 PA) ; il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant 

collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours 

(art. 52 PA). En conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs 

soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la 

mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent 

(ATF 119 V 347 consid. 1a). 

3.  

L'objet du présent litige est le bien-fondé de la décision sur opposition du 

22 juin 2022 rejetant la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative déposée 

le 27 avril 2022. 

4.  

Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). En l'espèce, la demande d'adhésion à l'AVS/AI facultative a 

été déposée le 27 avril 2022 et la décision sur opposition contestée date 

du 22 juin 2022 (ATF 131 V 242 consid. 2.1). Sont dès lors applicables à 

la présente cause la LAVS et ses règlements d'application, en particulier 

l'Ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité 

C-6107/2022 

Page 5 

facultative (OAF, RS 831.111), dans leur teneur en vigueur dès le 

1er janvier 2021. 

5.  

5.1 L'affiliation à l'AVS/AI peut être obligatoire (art. 1a LAVS) ou facultative 

(art. 2 LAVS ; MICHEL VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et 

survivants [AVS] et de l'assurance-invalidité [AI], Genève, Zurich, Bâle, 

2011, n. m. 37). 

5.2 Au sens de l'art. 1a al. 1 LAVS (assurance obligatoire proprement dite), 

sont assujetties à l'AVS/AI obligatoire en particulier les personnes 

physiques domiciliées en Suisse (let. a) et celles qui y exercent une activité 

lucrative (let. b). Pour l'assurance obligatoire proprement dite, l'affiliation a 

lieu de par la loi (ex lege) ; il suffit qu'une personne remplisse une de ces 

conditions pour être assurée. Ainsi, l'affiliation au régime de l'AVS/AI peut 

être qualifiée d'automatique étant donné que l'assujettissement commence 

au moment où l'une des conditions de l'art. 1a al. 1 LAVS se trouve réalisée 

et où il cesse au moment où celle-ci n'est plus remplie (MICHEL VALTERIO, 

op. cit., n. m. 40). 

5.3 En vertu de l'art. 2 al. 1 LAVS, l'adhésion à l'assurance AVS/AI 

facultative est subordonnée à la triple condition que la personne (i) ait la 

nationalité suisse ou celle d'un Etat membre de la Communauté 

européenne (ci-après : UE) ou de l'Association européenne de libre-

échange (ci-après : AELE), (ii) qu'elle vit dans un Etat non membre de l'UE 

ou de l'AELE et (iii) qu'elle ait été assurée immédiatement avant le départ 

pendant 5 ans consécutifs à l'AVS (MICHEL VALTERIO, op. cit. n. m. 158). 

Selon l'art. 2 al. 6 première phrase LAVS, le Conseil fédéral édicte les 

dispositions complémentaires sur l'assurance facultative ; il fixe notamment 

le délai et les modalités d'adhésion, de résiliation et d'exclusion.  

5.4 L'art. 8 al. 1 OAF dispose que pour adhérer à l'AVS/AI facultative, il 

s'agit de déposer une déclaration d'adhésion en la forme écrite auprès de 

la Caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la 

représentation compétente, dans un délai d'un an à compter de la sortie de 

l'AVS/AI obligatoire ; l'inobservation de ce délai entraîne la perte du droit 

d'adhérer à l'assurance facultative. L'adhésion à l'assurance facultative 

prend effet dès la sortie de l'AVS/AI obligatoire (art. 8 al. 2 OAF). En effet, 

l'AVS/AI facultative est une assurance de pure continuité, visant 

uniquement à préserver les droits acquis dans l'AVS/AI obligatoire, ce qui 

implique que l'adhésion à l'AVS/AI facultative suive immédiatement la 

C-6107/2022 

Page 6 

sortie de l'AVS/AI obligatoire (FF 1999 4601 p. 4616 ; arrêt du TF H 216/03 

du 6 avril 2004 in : Pratique VSI 4/2004 p. 172 ss ; arrêts du TAF C-77/2010 

du 21 septembre 2011 consid. 5.2 et C-662/2015 du 8 juin 2017 

consid. 7.1). Contrairement à l'AVS/AI obligatoire fondée sur le principe de 

l'universalité et dont l'affiliation a lieu d'office, l'AVS/AI facultative est 

conçue comme une assurance de continuité destinée à un cercle 

délibérément restreint de personnes et dont l'affiliation se fait sur une base 

volontaire aux conditions fixées dans la loi et son ordonnance d'application 

(arrêt du TF 9C_481/2009 du 24 novembre 2009 consid. 5.2). Il sied de 

relever encore qu'une méconnaissance du droit, et notamment du délai 

d'adhésion à l'assurance facultative, ne saurait jouer en la faveur de 

l'assuré lorsqu'il n'y a aucune erreur d'information de la part de l'autorité 

(arrêt du TF H 245/04 du 29 mars 2014, consid. 4.1 et les références 

citées ; arrêt du TAF C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 4.2 ; 

MICHEL VALTERIO, op.cit., n. m. 161). 

5.5 En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas 

être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, 

prolonger individuellement d'une année au plus le délai d'adhésion à 

l'assurance ; l'octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une 

décision sujette à recours (art. 11 OAF). Selon la doctrine et la 

jurisprudence, les circonstances extraordinaires sont les évènements 

objectifs empêchant la personne de présenter sa demande d'adhésion 

pour des raisons indépendantes de sa volonté (et non pas des motifs 

purement personnels ou subjectifs) ou lorsqu'elle a déposé sa demande 

tardivement suite à des faux renseignements de l'autorité 

(MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 162 et les réf. cit.). Toutefois, ni l'erreur 

(de droit) concernant la qualité d'assuré à l'AVS/AI, ni l’ignorance des droits 

et obligations découlant de l’OAF, ne représentent des circonstances 

exceptionnelles au sens de cette disposition propres à justifier une 

prolongation du délai d'adhésion à l'AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 

consid. 4 et 4b ; ATF 97 V 213 consid. 2 ; arrêts du TAF C-6766/2009 du 

7 septembre 2011 consid. 5 et C-3417/2016 du 2 août 2016 consid. 5.1). 

Le délai d'adhésion ne peut pas non plus être prolongé pour une personne 

s'annonçant trop tard, parce que la représentation diplomatique ne l'a pas 

informée de l'existence de l'AVS/AI facultative (ATF 114 V 1 consid. 4). Le 

Tribunal fédéral n'a d'ailleurs reconnu l’existence de circonstances 

extraordinaires qu'à de très rares reprises, par exemple dans le cas d'un 

ressortissant suisse en captivité en Russie (ATF 97 V 213 consid. 2 et les 

réf. cit. ; arrêt du TAF C-2787/2018 du 30 juin 2020 consid. 5.7 et les 

réf. cit.). 

C-6107/2022 

Page 7 

5.6 Il convient encore de rappeler qu'en matière d'assurance-vieillesse, il y 

a une application stricte du principe de la légalité : la législation est 

impérative et exhaustive (GREBER/KAHIL-WOLFF/FRÉSARD-FELLAY/MOLO, 

Droit suisse de la sécurité sociale, vol. I, 2010, p. 25 ch. 38). Le texte légal 

est clair et soumet la qualité d'assuré au sens des art. 1a et 2 LAVS, ainsi 

que l'adhésion à l'AVS/AI facultative à des conditions précises, fixées par 

le législateur. 

6.  

Au vu des éléments ressortant de la décision sur opposition du 22 juin 2022 

ainsi que ceux avancés par le recourant, le Tribunal examinera dans un 

premier temps si ce dernier est effectivement sorti de l’assurance AVS/AI 

obligatoire en août 2020 (consid. 8), condition préalable à une adhésion à 

l’assurance AVS/AI facultative. Il conviendra ensuite de vérifier si c’est à 

juste titre que l’adhésion a été refusée par l’autorité inférieure au motif de 

l’absence de cotisation AVS immédiatement avant la sortie de l’assurance 

obligatoire (consid. 9), puis d’examiner si le délai pour déposer sa 

déclaration d’adhésion a été respecté par le recourant (consid. 10), voire 

si une prolongation en raison de circonstances extraordinaire est justifiée 

(consid. 11). Si tel n’est pas le cas, le Tribunal se penchera encore sur 

l’application du principe de la bonne foi (consid. 12), dont le recourant se 

prévaut. 

7.  

7.1 En l’espèce, il ne fait aucun doute, à la lecture du dossier, que le 

recourant est sorti de l’assurance AVS/AI obligatoire à la fin du mois d’août 

2020. En effet, c’est à ce moment-là qu’il a quitté la Suisse pour s’installer 

en Afrique du Sud. Sa dernière activité lucrative en Suisse remonte au mois 

de juillet 2019, selon son extrait de compte individuel AVS (CSC pce 5 p. 2). 

Or, sont uniquement assujetties à l'AVS/AI obligatoire, outre quelques 

exceptions ne concernant pas la situation du recourant, les personnes 

physiques domiciliées en Suisse et celles qui y exercent une activité 

lucrative (art. 1a LAVS). 

7.2 Le recourant ne conteste pas avoir cessé son activité lucrative en 

Suisse, puisque dans sa déclaration d’adhésion (CSC pce 7 p. 9), il a 

indiqué que son dernier emploi l’avait été pour le compte de la société 

C._______ SA. En revanche, sur la question de son domicile, le recourant 

fait valoir que sa famille possède toujours une maison en Suisse, 

actuellement mise en location. Il dispose ainsi de la possibilité de s’y 

réinstaller à tout moment, ce qui serait d’ailleurs son intention dans le futur, 

C-6107/2022 

Page 8 

de sorte qu’il n’aurait pas quitté définitivement la Suisse (courriel du 

1er septembre 2022 : TAF pce 1, « mémoire de recours » du 

20 décembre 2022 : TAF C-4218/2022 pce 11). Ce faisant, le recourant fait 

ainsi valoir en substance qu’il devrait rester assujetti obligatoirement à 

l’AVS/AI parce qu’il aurait conservé son domicile en Suisse. 

7.3 Conformément à l'art. 13 al. 1 LPGA, le domicile d'une personne est 

déterminé selon les art. 23 à 26 CC. A teneur de l'art. 23 al. 1 CC, le 

domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y 

établir. Deux éléments doivent donc être réalisés pour la constitution du 

domicile volontaire : le premier, la résidence, soit un séjour effectif d'une 

certaine durée en un endroit déterminé, est objectif et externe, tandis que 

le second, soit la volonté de rester dans un endroit de façon durable, est 

subjectif et interne. Pour cet élément, ce n'est cependant pas la volonté 

interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances 

reconnaissables pour des tiers qui permettent de déduire qu'elle a cette 

volonté. Ceci implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de 

ses relations personnelles et professionnelles (ATF 134 V 236 consid. 2 ; 

133 V 309 consid. 3.1 ; 127 V 237 consid. 1). Le domicile d'une personne 

se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, 

compte tenu de l'ensemble des circonstances (ATF 132 I 29 consid. 4 ; 

arrêt du Tribunal fédéral 4C_4/2005 du 16 juin 2005 consid. 4.1, in : La 

Semaine judiciaire [SJ] 2005 I p. 501). Par ailleurs, les éléments tels que 

le statut de la personne du point de vue de la police des étrangers, des 

autorités fiscales ou des assurances sociales, le dépôt des papiers 

d'identité, par exemple, s'ils ne sont pas décisifs, constituent néanmoins 

des indices sérieux en ce qui concerne l'intention de s'établir (ATF 125 III 

101 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral P 5/05 du 5 janvier 2006 consid. 2 ; 

MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 42, 43). 

7.4 En l’occurrence, selon l’attestation de la commune de D._______ du 

25 août 2020 (CSC pce 11 p. 12), le recourant a quitté sa commune le 

26 août 2020, alors qu’il y résidait depuis le 8 novembre 2009. Il ressort 

des autres pièces au dossier, en particulier du courriel de son père du 

27 avril 2022 (CSC pce 2) et de l’opposition du 12 juin 2022 

(CSC pce 11 p. 15), que dès son départ de Suisse, le recourant s’est 

installé en compagnie de sa famille en Afrique du Sud. Il s’est associé avec 

ses parents afin d’acquérir une ferme et développer une activité 

professionnelle dans la viticulture. Une demande de permis de résidence 

permanente a été déposée auprès des autorités sud-africaines, comme le 

recourant l’indique dans son mémoire de recours du 20 décembre 2022. 

Le recourant s’est également inscrit auprès de la représentation suisse 

C-6107/2022 

Page 9 

dans son pays d’accueil, selon le courrier du 1er juillet 2021 de la CSC 

(CSC pce 11 p. 17). Au vu de ce qui précède, dès lors qu’il réside en Afrique 

du Sud avec sa famille, qu’il y travaille et y a entrepris des démarches 

administratives relatives à son établissement, force est d’admettre qu’il 

s’agit du lieu avec lequel il a les relations les plus étroites et où il a par 

conséquent constitué son domicile, au sens de l’art. 23 al. 1 CC. 

7.5 Dans ces circonstances, sans domicile ni activité lucrative en Suisse à 

partir du mois d’août 2020, il convient de constater que le recourant est 

sorti du cercle des personnes assurées obligatoirement dès cette date, 

faute de remplir l’une des conditions alternatives de l’art. 1a LAVS. 

8.  

8.1 Dès lors qu’il est établi que le recourant est sorti de l’assurance 

obligatoire en août 2020, il convient d’examiner si c’est à juste titre que 

l’autorité inférieure lui a refusé l’adhésion à l’assurance facultative, au motif 

qu’il n’avait pas versé de cotisations AVS de façon ininterrompue depuis 

cinq ans immédiatement avant la sortie de l’assurance obligatoire. 

8.2 S’il est exact que le recourant a quitté l’assurance obligatoire à la fin du 

mois d’août 2020, comme indiqué ci-dessus, et qu’il ressort effectivement 

de son extrait de compte individuel qu’il a cessé de verser des cotisations 

AVS à partir du mois d’août 2019 (CSC pce 8 p. 2), cette question est 

toutefois sans pertinence pour le sort de la présente cause. En effet, 

l’autorité inférieure se méprend sur le sens de l’art. 2 al. 1 LAVS, qui soumet 

l’adhésion à l’assurance facultative à la condition préalable que le 

requérant ait été assuré immédiatement avant le départ pendant cinq ans 

consécutifs à l'AVS, et non que des cotisations AVS aient été effectivement 

versées. 

Ainsi, le versement de cotisations AVS, comme soutenu par l’autorité 

inférieure, n’est en soi pas nécessaire. Il suffit d’avoir été assuré à l’AVS. 

En effet, dans son message du 28 avril 1999 concernant une modification 

de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (révision de 

l'assurance facultative ; FF 1999 4601 p. 4614 et 4615), le Conseil fédéral 

a précisé que l'art. 2 al. 1 LAVS parle expressément de période 

d' « assurance » et non de période de « cotisation », car ces deux notions 

ne sont pas identiques dans l'AVS. Ainsi, par exemple, les non-actifs 

domiciliés en Suisse sont assurés obligatoirement à l'AVS, mais, dans 

certains cas (voir art. 3 LAVS), ne sont pas tenus de cotiser ; ils n'en 

demeurent pas moins assurés à l'AVS et aptes à remplir la condition des 

C-6107/2022 

Page 10 

cinq années consécutives d'assurance préalable, sans jamais avoir versé 

de cotisations (MICHEL VALTERIO, op. cit., n. m. 158). En d'autres termes, 

pour entrer à titre personnel dans le champ d'application de l'assurance, et 

donc être assujetti, il n'est nul besoin de s'acquitter de cotisations ; 

l'obligation de payer celles-ci naît de la loi (art. 3 LAVS), il s'agit d'une 

obligation de droit public. La condition d'assuré en est une des prémisses 

nécessaires. 

8.3 Or, au cas d’espèce, comme observé au considérant 8 du présent 

jugement, le recourant a été, selon l’attestation de la commune de 

D._______ du 25 août 2020, régulièrement inscrit dans cette commune du 

8 novembre 2009 au 26 août 2020, soit plus de cinq ans. N'ayant alors 

aucun autre lieu de résidence ou lieu d'exercice d'une activité lucrative hors 

de Suisse, la commune de D._______ a constitué son domicile pendant 

cette période. Etant donc domicilié en Suisse, il était obligatoirement 

assuré à l'AVS suisse, en vertu de l'art. 1a al. 1 let. a LAVS. 

Par conséquent, le recourant a bien été soumis depuis (au moins) cinq ans 

à l’AVS de façon ininterrompue avant son départ de l’assurance obligatoire 

en août 2020, comme exigé par l’art. 2 al. 1 LAVS. L’autorité inférieure ne 

pouvait lui refuser l’adhésion à l’assurance facultative sur le seul motif de 

cotisations non versées pendant cette période. Cette argumentation non 

pertinente de la CSC in casu n’est cependant pas déterminante quant à la 

résolution de la présente affaire (cf. consid. 9 ci-dessous). 

9.  

9.1 Il convient en effet d’examiner si les autres conditions pour adhérer à 

l’assurance facultative étaient remplies, en particulier si la déclaration 

d’adhésion du recourant a été déposée dans le délai d’une année depuis 

sa sortie de l’assurance obligatoire, exigence posée par l’art. 8 al. 1 OAF. 

9.2 Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. Comme susmentionné, le 

recourant est sorti du cercle des personnes assurées obligatoirement à la 

fin du mois d’août 2020. Le dépôt de sa déclaration d’adhésion à 

l’assurance facultative le 27 avril 2022 est par conséquent intervenu 

largement après l’échéance dudit délai d’un an à compter de la sortie de 

l’assurance obligatoire. 

9.3 En conséquence, il ne lui était plus possible d’adhérer à l’assurance 

facultative, sauf à faire valoir l’existence de circonstances extraordinaires 

permettant d’obtenir une prolongation du délai au sens de l’art. 11 OAF. 

C-6107/2022 

Page 11 

10.  

10.1 A l’appui de sa requête d’adhésion, puis dans le cadre de son 

opposition et de son recours, le recourant fait en effet implicitement 

référence à des circonstances devant être examinées sous l’angle de l’art. 

11 OAF. Ainsi, il a évoqué, à plusieurs reprises, les difficultés 

administratives engendrées par la fermeture des administrations, puis leur 

réouverture progressive, en raison de la pandémie de Covid19. Cette 

situation a entraîné un retard dans toutes les démarches liées à son 

installation en Afrique du Sud. Il explique avoir dû repousser son départ 

pour ce pays du 12 mars au 26 août 2020. Une fois sur place, il n’a pu 

commencer de suite son activité lucrative et il n’a obtenu ses fiches de 

salaire qu’après l’établissement (tardif) de sa comptabilité. La Poste sud-

africaine tournait « au ralenti » et le consulat général de Suisse E._______ 

avait également réduit ses services au minimum. Enfin, pendant de 

nombreux mois, ses seuls objets personnels se résumaient au contenu de 

sa valise, son téléphone et un ordinateur pour rester en contact avec les 

intervenants locaux et ceux de la Suisse. Tous ces événements ont retardé 

le dépôt de sa déclaration d’adhésion  

10.2 En l’occurrence, sans remettre en cause les difficultés rencontrées 

par le recourant lors de son installation en Afrique du Sud, aucun des 

éléments qu’il avance ne constitue une circonstance extraordinaire au sens 

de l’art. 11 OAF, à savoir un événement objectif qui l’aurait empêché de 

présenter dans les délais sa demande, pour des raisons indépendantes de 

sa volonté. 

En effet, d’une part, la déclaration d’adhésion à l’assurance facultative est 

une démarche qui n’implique pas les autorités officielles du pays d’accueil. 

La procédure s’effectue entre le requérant et la CSC, située en Suisse. 

D’autre part, il n’est pas nécessaire d’exercer une activité lucrative à 

l’étranger, ni a fortiori de produire les certificats de salaire afférents à cette 

activité, comme semble l’avoir à tort compris le recourant, pour adhérer à 

l’assurance facultative. Cette dernière est en effet également ouverte aux 

personnes sans activité lucrative. Le retard du recourant à déposer sa 

déclaration d’adhésion apparaît ainsi – au moins partiellement – en lien 

avec une méconnaissance des règles applicables. Or, selon une 

jurisprudence constante (cf. not. ATF 114 V 1 consid. 4), l’ignorance des 

droits et obligations découlant de l’OAF ne constitue pas une circonstance 

extraordinaire.  

C-6107/2022 

Page 12 

10.3 Il convient d’ajouter que, selon ses propres déclarations, le recourant 

disposait des moyens de communication pour rester en contact avec les 

intervenants locaux et suisses. De plus, il a pu ouvrir un compte en Afrique 

du Sud après trois mois et enregistrer sa société après presque quatre 

mois sur place. Toute démarche administrative ne lui était par conséquent 

pas impossible. L’argumentation du recourant liée à la pandémie de 

Covid19 ne lui est ainsi d’aucun secours. Le Tribunal administratif fédéral 

considère que dans ces circonstances, le recourant était en mesure 

d’effectuer les démarches d’adhésion dans le délai d’une année découlant 

de l’art. 8 al. 1 OAF. Le non-respect de ce dernier ne résulte pas de 

circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté. Partant, il n’y 

a pas lieu d’accorder une prolongation du délai d’adhésion au sens de 

l’art. 11 OAF. 

11.  

11.1 Comme ultime motivation de son recours, le recourant se prévaut de 

sa bonne foi. Il estime notamment ne pas avoir « compris à partir de quand 

le compteur démarrait pour calculer le délai ». Il ajoute qu’il se sentait 

serein suite à un courrier de la CSC du 10 (recte : 1er) juillet 2021, reçu à 

la fin du mois d’août 2021, qui l’informait de la possibilité d’adhérer à 

l’assurance facultative. Il pensait dès lors être toujours en mesure 

d’effectuer cette démarche. 

11.2 Découlant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de 

l'activité étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la 

confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des autorités, 

lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un 

comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un 

renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger 

celle-ci à consentir à la personne concernée un avantage contraire à la 

réglementation en vigueur, à condition a) que l'autorité soit intervenue dans 

une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, b) qu'elle ait 

agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences, c) que la 

personne concernée n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 

l'inexactitude du renseignement obtenu, d) qu'elle se soit fondée sur les 

assurances ou le comportement dont elle se prévaut pour prendre des 

dispositions auxquelles elle ne saurait renoncer sans subir de préjudice 

et e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où 

l'assurance a été donnée (ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; 131 II 627 

consid. 6.1 et les réf. citées ; arrêts du TAF C-1397/2020 du 9 septembre 

2020 consid. 6.2 ; C-6719/2016 du 7 juin 2018 consid. 7.2). 

C-6107/2022 

Page 13 

11.3 En l’espèce, le recourant ne peut se prévaloir d’avoir mal compris le 

point de départ du délai. En effet, selon la jurisprudence, une 

méconnaissance du droit, et notamment du délai d'adhésion à l'assurance 

facultative, ne saurait jouer en la faveur de l'assuré lorsqu'il n'y a aucune 

erreur d'information de la part de l'autorité (ATF 114 V 1 consid. 4 et 4b). 

Or, aucune information erronée ne lui a été transmise. Le courrier du 

1er juillet 2021, auquel le recourant se réfère, constitue une simple lettre 

d’information générale, envoyée automatiquement, subordonnant la 

possibilité d’adhésion à l’assurance facultative à « certaines conditions ». 

Concernant lesdites conditions, il est renvoyé à des explications jointes et 

au site internet de la CSC. A sa lecture, il apparaît que le contenu du 

courrier du 1er juillet 2021 est exact et ne contient pas d’informations 

erronées. Quant aux annexes mentionnées, le recourant ne prétend pas 

qu’elles l’auraient induit en erreur. Dans ces circonstances, le recourant ne 

pouvait de bonne foi déduire de cette correspondance qu’elle lui donnait le 

droit d’adhérer à l’assurance facultative sans en respecter les conditions, 

en particulier le délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance 

obligatoire. 

11.4 Pour être exhaustif, il convient encore d’examiner si l’on peut déduire 

d’autres éléments du dossier que des informations erronées auraient été 

transmises au recourant, de manière à lier l’autorité par application du 

principe de la bonne foi. Il s’agit en particulier de se pencher sur le contenu 

des courriels adressés le 4 novembre 2019 par la CSC à la mère du 

recourant et sur celui de l’entretien téléphonique du 25 mai 2022. 

11.4.1 Même si le courriel du 4 novembre 2019 a été adressé à la mère du 

recourant, et non à ce dernier lui-même, et que l’on ignore pour le surplus 

si, et le cas échéant à partir de quand, celui-ci en aurait pris connaissance, 

il convient d’emblée de préciser que l’ensemble des informations 

transmises sont correctes. Ce document précise d’ailleurs expressément 

que la demande d’adhésion doit être déposée dans le délai d’une année 

dès la sortie de l’AVS/AI obligatoire. Les documents à joindre sont indiqués, 

dont en particulier une copie de la dernière fiche de salaire. En parallèle, 

la possibilité pour les personnes sans activité lucrative d’adhérer est 

mentionnée, ce qui permettait au recourant de constater que le dépôt d’un 

certificat de salaire relatif à une activité professionnelle à l’étranger n’était 

pas nécessaire pour adhérer à l’assurance facultative. Cela est d’autant 

plus vrai qu’en annexe, la CSC a joint une déclaration d’adhésion et le 

mémento 10.02 sur l’AVS/AI facultative qui contient des renseignements 

complémentaires. Force est dès lors de constater que des informations 

complètes et correctes lui ont été communiquées à cette occasion. 

C-6107/2022 

Page 14 

11.4.2 Le dossier du recourant auprès de la CSC contient également une 

notice téléphonique datée du 25 mai 2020, au sujet d’une « adhésion 

départ Afrique du Sud ». Sans autre précision, cette notice se réfère 

probablement à l’entretien téléphonique du même jour relaté par le père du 

recourant dans son courriel du 25 mai 2022 (cf. C-4218/2022 consid. B.d 

et 9.4.3). A cette occasion, ce dernier avait fait valoir qu’un délai de deux 

ans pour l’adhésion à l’assurance facultative lui avait été communiqué par 

téléphone – ce dont ni lui, ni le recourant, ne se prévalent encore au stade 

du recours. Le contenu de celui-ci, tel que relaté par le père du recourant, 

ne constitue toutefois qu’une simple allégation de partie, ceci d’autant plus 

qu’elle ne reflète que sa propre compréhension des renseignements 

fournis – insuffisante pour admettre que des informations erronées auraient 

été transmises. 

11.5 Ainsi, force est de constater qu’il n’est pas établi que le dépôt tardif 

par le recourant de sa déclaration d’adhésion à l’AVS/AI facultative soit 

consécutif à de mauvais renseignements d’une autorité. Les principes 

découlant de l’art. 9 Cst. ne sont pas applicables au cas d’espèce. 

12.  

En conséquence, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et 

la décision sur opposition du 22 juin 2022 confirmée par la juge statuant 

comme juge unique, en application de l’art. 85bis al. 3 LAVS. 

13.  

13.1 Selon l'art. 85bis al. 2, 2e phrase LAVS, en relation avec 

l'art. 63 al. 1 PA, pour les litiges autres que ceux portant sur des 

prestations, les frais de procédure sont mis en règle générale à la charge 

de la partie qui succombe. Ils peuvent toutefois être remis totalement ou 

partiellement, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en 

cause, il ne paraît pas équitable de les mettre à la charge de celle-ci 

(art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] et art. 63 al. 1, dernière phrase, PA). 

Compte tenu de l’issue du litige et de l’avance de frais déjà versée par le 

père du recourant dans la cause C-4218/2022, le Tribunal estime qu’il ne 

paraît pas équitable de mettre à sa charge les frais de la présente 

procédure. 

13.2 Il n’est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 et 3 FITAF). 

C-6107/2022 

Page 15 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales. 

 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Séverin Tissot-Daguette 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

Expédition :