# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7af6842a-a99c-56f8-ac81-2b3814240120
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-03-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.03.2021 PS/7/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PS-7-2021_2021-03-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PS/7/2021 ACPR/191/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mardi 23 mars 2021 

 

Entre 

 

A______, domicilié Chalet "B______", ______, France, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre les ordonnances rendue les 3 février et 2 mars 2021 par le Service des 

contraventions, 

 

et 

 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8,  

intimé. 

- 2/5 - 

PS/7/2021 

Vu : 

- l'ordonnance pénale n° 1______ du 3 février 2021 du Service des contraventions 
(ci-après : SdC) condamnant A______ à une amende de CHF 320.-, plus CHF 
100.- de frais, pour avoir, au passage de la frontière de Bardonnex, au volant de 
son véhicule, importé un détecteur/avertisseur de radar, en violation de l'art. 98a 
LCR, et ordonnant le séquestre et la confiscation de l'appareil; 

- l'opposition formée à ladite ordonnance par courrier expédié depuis la France et 
remis à la poste suisse le 19 février 2021; 

- l'ordonnance sur opposition tardive du 2 mars 2021 du SdC, transmettant la cause 
au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de 
l'opposition, tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière pour cause de 
tardiveté; 

- le courrier du 12 février 2021 expédié depuis la France et remis à la poste suisse 
le 19 février 2021, adressé à la Chambre de céans, par lequel A______ conteste 
la décision de séquestre, confiscation et destruction de son "assistant de 
conduite", dont il souhaitait la restitution; 

- le courrier du 10 mars 2021 adressé à la Chambre de céans, par lequel le précité 
conteste l'ordonnance sur opposition tardive reçue selon lui le 8 mars 2021. 

Attendu que : 

- l'ordonnance pénale a été notifiée à l'intéressé le 5 février 2021. 

Considérant en droit que : 

- si la décision du SdC de mettre sous main de justice l'avertisseur de radar saisi 
dans l'attente d'une éventuelle décision de confiscation prise par le juge du fond 
est effectivement sujette à recours (cf. ACPR/870/2017 du 19 décembre 2017), 
encore faut-il, que le recours contre celle-ci ait été déposé dans le délai légal de 
dix jours prescrit par l'art. 396 al. 1 CPP; 

- or, tel n'est pas le cas; 

- les écrits expédiés depuis l'étranger doivent être remis au plus tard le dernier jour 
du délai à la Poste suisse (art. 91 al. 2 CPP); 

- 3/5 - 

PS/7/2021 

- en tant que l'ordonnance pénale prononçant la saisie conservatoire de l'appareil a 
été notifiée au contrevenant le 5 février 2021, le recours interjeté le 19 février 
2021 est donc tardif et, partant, irrecevable; 

- est également irrecevable le recours interjeté contre l'ordonnance sur opposition 
tardive du SdC du 8 mars 2021; 

- lorsqu'elle décide de maintenir l'ordonnance pénale, l'autorité administrative 
transmet sans retard le dossier au tribunal de première instance en vue des débats 
(art. 356 al. 1 CPP). L'ordonnance pénale tient alors lieu d'acte d'accusation 
(art. 356 al. 1 2ème phrase CPP), qui n'est pas sujet à recours (art. 324 al. 2 CPP); 

- le tribunal statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition (art. 356 
al. 2 CPP); 

- en l'espèce, dans l'ordonnance querellée, le SdC a maintenu son ordonnance 
pénale, tout en concluant à l'irrecevabilité de l'opposition pour cause de tardiveté, 
et transmis la cause au Tribunal de police, qui statuera donc sur la cause; 

- cette décision n'est pas sujette à recours (ACPR/260/2011 consid. 2.3.2. et les 
références citées), comme cela était d'ailleurs expressément mentionné au bas de 
la décision, en caractères gras; 

- vu l'issue de la cause devant la Chambre pénale de recours, cette dernière pouvait 
décider d'emblée de la traiter sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2 et 5 
a contrario CPP); 

- le recourant, en tant qu'il succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à 
CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

* * * * * 

  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/260/2011

- 4/5 - 

PS/7/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Déclare les recours irrecevables. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Service des contraventions. 

Le communique pour information au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

- 5/5 - 

PS/7/2021 

PS/7/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 65.00 

-  CHF      

Total  CHF   150.00