# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fdb52869-c726-56f7-ae8e-d01ad8248e16
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-01
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 01.02.2021 C/21922/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_003_C-21922-2019_2021-02-01.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1er février 2021. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/21922/2019-5 CAPH/15/2021 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des prud'hommes 

DU 1ER FEVRIER 2021 

 

Entre 

Madame A______, sans domicile, recourante contre une ordonnance rendue le 8 
octobre 2020 par le Tribunal des prud'hommes,  comparant par Me Philippe CURRAT, 
avocat, Currat & Associés, rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève, en l'Étude duquel elle 
fait élection de domicile, 

  

et 

Monsieur B______ et Madame C______, domiciliés ______, Genève, intimé, 
comparant par Me Pierre SIEGRIST, avocat, Grand-Rue 17, 1204 Genève, en l'Étude 
duquel ils font élection de domicile. 

  

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C/21922/2019-5 

EN FAIT 

A. Par ordonnance OTPH/1634/2020 rendue le 8 octobre 2020, le Tribunal des 
prud'hommes a rejeté la requête de A______ tendant à la suspension de la 
procédure jusqu'à droit jugé dans la procédure pénale P/1______/2019 (chiffre 1) 
et dit que les parties seraient convoquées à une prochaine audience par pli séparé 
(ch. 2). 

B. a. Pacte acte expédié le 19 octobre 2020, A______ recourt contre cette 
ordonnance, qu'elle a reçue le 9 octobre 2020. Elle conclut à son annulation et, 
cela fait, à ce que la suspension de la procédure prud'homale soit suspendue 
jusqu'à droit connu dans la procédure pénale, subsidiairement au renvoi de la 
cause au Tribunal des prud'hommes, avec suite de frais. 

Elle a produit une pièce nouvelle. 

b. B______ et C______ concluent à la confirmation de l'ordonnance attaquée, 
avec suite de frais. 

c. Les parties ont répliqué et dupliqué, persistant dans leurs conclusions 
respectives. 

e. Elles ont été informées que la cause était gardée à juger par avis du greffe du 
19 janvier 2020. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier soumis à la Cour. 

a. Le 17 décembre 2019, A______ a saisi le Tribunal des prud'hommes d'une 
demande dirigée contre B______ et C______ en paiement de 97'763 fr. 95, 
intérêts en sus, à titre de salaire et autres éléments de rémunération, ainsi qu'en 
délivrance de certificats de salaire et de travail.  

Elle a allégué avoir travaillé pour ces derniers d'octobre 2018 à avril 2019 en étant 
à leur disposition en permanence, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur 
vingt-quatre, moyennant un salaire mensuel de 800 fr. non déclaré ni soumis aux 
charges sociales. Elle prétend au versement de la différence entre le salaire perçu 
et les minima salariaux prévus par contrat-type, de son salaire pour heures 
supplémentaires effectuées, les jours fériés et dimanches travaillés, de 
l'indemnisation des vacances non prises et des repas non payés, de son salaire 
durant le délai de congé, d'une indemnité pour licenciement abusif et pour tort 
moral. 

 b. Dans leur réponse du 14 mai 2020, B______ et C______ ont conclu au rejet de 
la demande, arguant de ce qu'aucun contrat de travail n'avait été conclu.  

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 c. Lors de l'audience de débats d'instruction tenue le 7 juillet 2020, A______ a 
indiqué qu'une procédure pénale était en cours, qu'elle portait sur des infractions 
visant l'atteinte à l'honneur (injures, menaces), qu'une audience était agendée au 5 
octobre 2020, qu'elle se réservait le droit de compléter ses explications et de 
produire d'éventuels faits nouveaux et souhaitait obtenir un délai supplémentaire 
pour ce faire. 

 A l'issue de l'audience, le Tribunal des prud'hommes a rendu une ordonnance de 
preuves et ouvert les débats principaux. 

 d. Par courrier du même jour, A______ a sollicité la suspension de la procédure 
jusqu'à droit connu dans la procédure pénale P/1______/2019.  

 Elle a indiqué avoir déposé plainte pénale contre B______ et C______ les 27 
août, 16 septembre 2019 et 15 mai 2020 pour des faits directement en lien avec la 
procédure prud'homale et qui étaient en contradiction avec de nombreux allégués 
de ses parties adverses présentés dans leur écriture de réponse.  

 e. B______ et C______ se sont opposés à la suspension requise. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Tribunal des prud'hommes a rejeté la requête en 
suspension aux motifs que A______ n'avait pas indiqué quels étaient les liens de 
connexité entre les procédures civile et pénale, que ces procédures étaient 
distinctes et que le résultat de la procédure pénale n'était pas déterminant pour 
juger la cause civile. 

EN DROIT 

1. 1.1 Le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et 
provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel 
(art. 319 let. a CPC) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de 
première instance dans les cas prévus par la loi (art. 319 let. b ch. 1 CPC) ou 
lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). 

La décision ordonnant la suspension de la cause est une mesure d'instruction qui 
peut, conformément à l'art. 126 al. 2 CPC, faire l'objet du recours de 
l'art.  319  let.  b ch. 1 CPC (GSCHWEND/BORNATICO, Basler Kommentar, 
Schweizerische Zivil-prozessordnung, 2013, n. 17a ad art. 126 CPC). 

La décision de refus de suspension ne peut faire l'objet que du recours de 
l'art.  319  let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice 
difficilement réparable résultant du refus de suspendre (HALDY, Code de 
procédure civile commenté, 2011, n. 9 ad art. 126 CPC; STAEHELIN, Kommentar 
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2013, n. 8 ad art. 126 CPC; 
GSCHWEND/BORNATICO, loc. cit.; COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence 

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fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 
III p. 131 ss, 157). 

1.2  En l'espèce, dirigé contre une ordonnance refusant la suspension de la 
procédure, le recours, écrit et motivé, et déposé auprès de l'instance de recours 
dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 
al. 1et 2 CPC), est recevable sous cet angle. 

2.  Reste à déterminer si l'ordonnance querellée est susceptible de causer un préjudice 
difficilement réparable à la recourante. 

2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de 
préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF relatif aux recours dirigés 
contre des décisions préjudicielles ou incidentes, dès lors qu'elle ne vise pas 
seulement un inconvénient de nature juridique, mais toute incidence 
dommageable (y compris financière ou temporelle), pourvu qu'elle soit 
difficilement réparable. L'instance supérieure doit se montrer exigeante, voire 
restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous 
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le 
législateur a clairement exclu (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 
consid. 2, SJ 2012 I 73; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012, consid. 2.4; JEANDIN, 
Code de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 319 CPC; HOHL, 
Procédure civile, Tome II, 2010, n° 2485; BLICKENSTORFER, Kommentar 
Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 
n° 39 ad art. 319 CPC). 

 Le préjudice sera ainsi considéré comme difficilement réparable s'il ne peut pas 
être supprimé ou seulement partiellement, même dans l'hypothèse d'une décision 
finale favorable au recourant (REICH, Schweizerische Zivilrpozessordnung [ZPO], 
2010, n. 8 ad art. 319 CPC).  

Le seul fait que le recourant ne puisse se plaindre d'une violation des dispositions 
en matière de preuve qu'à l'occasion d'un appel sur le fond ne saurait être 
considéré comme suffisant pour retenir que la décision entreprise est susceptible 
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Retenir le contraire 
équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute 
ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le 
législateur a justement voulu éviter (ACJC/35/2014 du 10 janvier 2014 
consid. 1.2.1). 

2.2 En l'espèce, la recourante invoque le fait qu'à défaut de suspension de la 
procédure prud'homale, elle ne pourrait pas faire valoir les éléments tirés de la 
procédure pénale pertinents pour l'issue de la procédure civile, dès lors qu'une fois 
les débats principaux ouverts, il ne lui serait plus possible d'amener des éléments 
de faits et moyens de preuve nouveaux qu'aux conditions de l'art. 229 CPC.  

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Il sera tout d'abord relevé que celle-ci fait référence, de manière toute générale, à 
des éléments pertinents de la procédure pénale, dont elle entend se prévaloir dans 
le cadre de la procédure civile, sans se référer de manière précise à un quelconque 
fait ou document. Ses explications ne permettent ainsi pas de retenir que des 
éléments résultant de la procédure pénale pourraient avoir une incidence dans la 
présente procédure prud'homale. 

 La recourante n'expose par ailleurs pas quel préjudice difficilement réparable elle 
risquerait de subir dans l'hypothèse où elle ne serait admise à remettre en cause le 
refus de suspension qu'à l'issue de la procédure avec le jugement sur le fond. Elle 
ne rend en particulier pas vraisemblable qu'elle ne pourrait alors pas obtenir pas 
obtenir la prise en compte d'éléments ou de moyens de preuve qu'elle aurait, par 
hypothèse, été empêchée de faire valoir en raison du refus de suspendre la 
procédure. 

La recourante n'a par conséquent pas établi que la décision attaquée est 
susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Son recours sera, 
partant, déclaré irrecevable. 

3. La procédure est gratuite et il n'est pas alloué de dépens (art. 71 RTFMC; 
art.  22  al. 2 LaCC). 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des prud'hommes, groupe 5: 

A la forme : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre l'ordonnance 
OTPH/1634/2020 rendue le 8 octobre 2020 par le Tribunal des prud'hommes dans la 
cause C/21922/2019. 

Sur les frais : 

Dit que la procédure est gratuite et qu'il n'est pas alloué de dépens. 

Siégeant : 

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Monsieur 
Michael RUDERMANN, juge employeur; Monsieur Willy KNOPFEL, juge salarié; 
Madame Chloé RAMAT, greffière. 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours et valeur litigieuse : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière 

civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 

à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît 

également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour 

interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le 

recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition 

complète de l'arrêt attaqué. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul 

mémoire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.