# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7a910cc8-103d-542f-9458-e028ccd1015a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-04-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.04.2010 A/599/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-599-2010_2010-04-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris WANGELER, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/599/2010 ATAS/411/2010 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 1 

du 20 avril 2010 

 

En la cause 

Madame F__________, domiciliée à Gy recourante 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, 1211 Genève 3 

intimé 

 

 

 

 

 

A/599/2010 

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EN FAIT 

1. Un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en faveur de Madame F__________ du 

14 décembre 2009 au 13 décembre 2011. 

2. Le 13 janvier 2010, l'Office régional de placement (ci-après ORP) lui a assigné un 

cours Atelier pratique pour NQ, dispensé par SwissNova du 1
er

 au 19 février 2009, 

à titre de mesure du marché du travail, à raison de cinq après-midis par semaine de 

13h30 à 16h30. 

3. L'assurée a formé opposition le 26 janvier 2010, rappelant qu'elle recherchait un 

emploi à 50 % et de préférence de nuit. Elle a à cet égard expliqué qu'elle souhaitait 

ainsi continuer à s'occuper de ses enfants sans problème malgré son travail. Or le 

cours qui lui était assigné par l'ORP se déroulait du lundi au vendredi durant trois 

semaines. Elle a au surplus relevé que pour un cours de trois heures, il lui fallait une 

heure de bus pour se rendre chez sa belle-mère qui aurait gardé les enfants, puis une 

autre heure pour se rendre au cours à la rue de Lyon. 

4. Par décision du 2 février 2010, le Groupe des décisions en matière d'assurance-

chômage de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE) a considéré 

que l'opposition était irrecevable, l'assurée ne pouvant se prévaloir d'aucun intérêt 

juridique actuel. 

5. L'assurée a interjeté recours le 17 février 2010 contre ladite décision. 

6. Dans sa réponse du 16 mars 2010, l'OCE a constaté que l'assurée n'apportait aucun 

élément nouveau à l'appui de son recours et a persisté dans les termes de sa décision 

sur opposition. 

7. Le courrier de l'OCE a été transmis à l'assurée et la cause gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales 

connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale 

sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage 

obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (Loi sur 

l’assurance-chômage, LACI ; RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux le recours est recevable (art. 66 LPGA). 

 

 

 

 

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3. L'objet du litige, déterminé par la décision sur opposition attaquée, porte sur la 

question de la recevabilité de l'opposition de l'assurée à la décision de l'ORP du 13 

janvier 2010 lui assignant une mesure du marché du travail. 

4. A qualité pour recourir quiconque est touché par la décision ou la décision sur 

opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée 

(art. 59 LPGA). L'intérêt digne de protection déterminant la qualité pour recourir 

devant la juridiction cantonale doit être examiné selon les principes découlant de 

l'art. 103 let. a OJ (ATF 130 V 390 s. consid. 2.2 et les références de jurisprudence 

et de doctrine). 

Selon la jurisprudence, une autorité ne peut rendre une décision de constatation (art. 

49 al. 2 LPGA; cf. aussi l'art. 25 al. 2 en liaison avec l'art. 5 al. 1 let. b PA) que 

lorsque la constatation immédiate de l'existence ou de l'inexistence d'un rapport de 

droit est commandée par un intérêt digne de protection, à savoir un intérêt actuel de 

droit ou de fait, auquel ne s'opposent pas de notables intérêts publics ou privés, et à 

condition que cet intérêt digne de protection ne puisse pas être préservé au moyen 

d'une décision formatrice, c'est-à-dire constitutive de droits ou d'obligations (ATF 

129 V 290 consid. 2.1, 126 II 303 consid. 2c et les références). L'exigence d'un 

intérêt digne de protection vaut également lorsque l'autorité rend une décision de 

constatation non pas sur requête d'un administré mais d'office (art. 25 al. 1 PA; 

ATF 130 V 391 s. consid. 2.4; RAMA 1990 no 106 p. 275; ATFA du 12 octobre 

2005, cause C 183/2004). 

La jurisprudence considère comme intérêt digne de protection tout intérêt pratique 

ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que 

peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de 

protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait 

au recourant ou, en d'autres termes, dans le fait d'éviter un préjudice de nature 

économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. 

L'intérêt doit être direct et concret; en particulier, la personne doit se trouver dans 

un rapport suffisamment étroit avec la décision; tel n'est pas le cas de celui qui n'est 

atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF 127 V 3 consid. 1b, 125 V 342 

consid. 4a et les références; ATFA du 23 novembre 2001, cause C 67/2001). 

Pour savoir si on a affaire, dans un cas particulier, à une décision attaquable au sens 

juridique - c'est-à-dire si elle satisfait notamment aux exigences ci-dessus exposées 

-, il ne faut pas l'interpréter de manière littérale mais, sous réserve de la protection 

de la bonne foi éventuelle, il convient de se fonder sur sa signification juridique 

concrète (ATF 120 V 497 s. consid. 1; DTA 2000 no 40 p. 210 consid. 1a, 1998 no 

33 p. 181 consid. 1). En particulier, le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'une 

« décision » qui ne modifiait pas avec un effet obligatoire et directement 

contraignant une prétention servie à l'intéressé (soit une indemnité de chômage) 

était typiquement de nature constatatoire. Du moment qu'en l'occurrence, elle ne 

 

 

 

 

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satisfaisait pas à l'exigence de l'intérêt digne de protection, cette « décision » n'était 

pas attaquable devant une autorité judiciaire cantonale (consid. 3.2 et 3.3 non 

publiés de l'arrêt ATF 130 V 388, déjà cité; ATFA du 12 octobre 2005, cause C 

183/2004). 

5. S’agissant des mesures relatives au marché du travail, elles visent à favoriser 

l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des 

raisons inhérentes au marché de l’emploi (art. 59 al. 2 LACI). La loi cantonale 

prévoit l'établissement d'un programme d'emploi et de formation durant le droit aux 

indemnités fédérales, qui peut être prolongé au-delà (art. 6E et 39 LC). Pour un 

programme à plein temps, le ou la bénéficiaire perçoit une compensation financière, 

calculée en principe sur la base de sa dernière indemnité de chômage (art. 42). Il 

peut s'agir de stages effectués en entreprise privée ou en entreprise d'entraînement, 

ainsi que d'emplois temporaires fédéraux, collectifs ou individuels (art. 8 du 

règlement,  ci-après RLC). Le chômeur doit se déterminer immédiatement sur le 

programme cantonal d'emplois et de formation proposée. Le chômeur qui, sans 

motif sérieux et justifié, refuse un programme cantonal d'emplois et de formation, 

n'a droit à aucune autre proposition, ni à aucune autre mesure cantonale prévue par 

la présente loi, sauf, à titre exceptionnel, s'il ne répond pas aux exigences du poste 

pour des raisons qui ne lui sont pas imputables (art. 36 RLC). Faute d'intérêt digne 

de protection, l'assuré ne peut pas s'opposer à une assignation à un emploi 

convenable ou à une mesure du marché du travail. Il n'existe pas de voies de droit 

pour l'examen de la légitimité d'une assignation, de sorte que celle-ci ne doit pas 

être faite par voie de décision, mais par simple lettre. Une éventuelle opposition à 

ce genre d'assignation donne lieu à une décision de non-entrée en matière (cf. IC D 

36). 

6. En l'espèce, l'assurée conteste la décision de l'ORP du 13 janvier 2010 lui assignant 

un cours Atelier pratique, en tant que celui-ci porte sur cinq après-midis par 

semaine durant trois semaines. Elle fait valoir qu'elle recherche un emploi à mi-

temps et plutôt de nuit. 

Force est cependant de constater que l'assurée, au vu de la jurisprudence 

susmentionnée, ne peut se prévaloir d'aucune utilité pratique liée à une éventuelle 

admission de recours. Ce n'est que si une décision de suspension avait été 

prononcée pour inobservation d'une assignation que l'assurée pourrait s'y opposer, 

ce qui n'est pas le cas. 

7. Partant, c'est à juste titre que l'intimé a considéré que l'assurée ne justifiait pas d'un 

intérêt digne de protection et déclaré irrecevable son opposition. 

Le recours sera en conséquence rejeté. 

 

 

 

 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 

juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, 

motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son 

mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

Doris WANGELER 

 

 

 

 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le