# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e0fb818d-6c06-5736-8be0-95e8031e7530
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-11-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.11.2016 E-7091/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-7091-2016_2016-11-23.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-7091/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 3  n o v e m b r e  2 0 1 6  

Composition 
 François Badoud, juge unique,   

avec l’approbation de Andreas Trommer, juge ; 

Beata Jastrzebska, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 14 novembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-7091/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 24 août 

2016, 

la décision du 14 novembre 2016 (notifiée le 16 novembre 2016), par la-

quelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est 

pas entré en matière sur cette demande d'asile et a prononcé le transfert 

de l'intéressé vers l’Italie,  

le recours interjeté, le 17 novembre 2016, contre cette décision, 

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après: le Tribunal), le 21 novembre 2016, 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2; 2009/54 consid. 1.3.3; 2007/8 

consid. 5), 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

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quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermi-

nation de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de pro-

tection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un res-

sortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, 

ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être ap-

pliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères 

de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

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des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point a du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que le recourant a franchi irrégulièrement la frontière d’un Etat Dublin, en 

l’occurrence, l’Italie, le 2 août 2016,   

qu'en date du 13 septembre 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités 

italiennes compétentes, dans les délais fixés à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 

1 du règlement Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à la demande de prise en charge dans les délais 

prévus par l'art. 22 par. 1 et 6 du règlement Dublin III, l’Italie est réputée 

l'avoir acceptée et, partant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la 

demande d'asile de l'intéressé (art. 22 par. 7 art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III),  

que ce point n'est pas contesté, 

que l’intéressé s’oppose toutefois à son transfert en Italie et allègue, rap-

port de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) à l’appui, que le 

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système italien d’accueil des requérants d’asile présente des défaillances 

systémiques, 

qu’après le retour dans cet Etat, il risquerait donc d’être confronté à de 

grosses difficultés économiques et sociales en raison de l’incapacité de 

l’Italie à faire face à un grand afflux de requérants d’asile,  

que l’intéressé craint en particulier d’être livré à lui-même et laissé sans 

assistance,  

qu’il aurait d’ailleurs déjà vécu une telle expérience lors de son séjour de 

quelque 19 jours en Italie,  

que bien que placé dans un camp pour requérants d’asile, il n’aurait été 

informé, comme il le déclare dans son recours, ni sur le déroulement de la 

procédure d’asile ni sur la possibilité de consulter un médecin (« nous 

étions juste là et on ne nous donnait aucune information »),  

qu’aujourd’hui, il appréhende donc de se retrouver dans la même situation 

d’instabilité,  

qu’à ses yeux, le retour en Italie l’exposerait donc à un risque constitutif 

d’une violation de l'art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de sauve-

garde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101), 

qu'en l’espèce, il n'y a toutefois pas lieu de considérer qu'il existe, en Italie, 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (cf. art. 3 par. 2 2ème phrase 

du règlement Dublin III), 

qu'en effet, ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou trai-

tements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfu-

giés, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 

(Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que cet Etat est également lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures com-

munes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO 

L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 

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2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établis-

sant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection in-

ternationale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Ac-

cueil), 

qu'en outre, le recourant n'a pas démontré que les conditions d'existence 

en Italie revêtiraient un tel degré de difficulté qu'elles seraient constitutives 

d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011 notamment, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des 

requérants d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés 

sur le plan de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux 

soins médicaux suivant les circonstances (cf. notamment Organisation 

Suisse d’aide aux réfugiés [OSAR] : Conditions d’accueil en Italie. A propos 

de la situation actuelle des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une 

protection, en particulier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre 

de Dublin, août 2016),  

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (cf. notamment 

arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête n° 

29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 2 

avril 2013, requête n° 27725/10),  

que la CourEDH l’a encore confirmé dans des affaires plus récentes 

(cf.  A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, n° 39350/13, par. 36 ; A.M.E. c. Pays-

Bas du 13 janvier 2015, n° 51428/10 ; décision sur la recevabilité N.A. et 

autres c. Dannemark du 28 juin 2016, n° 15636/16, par. 27),  

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qu’enfin, le recourant n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sé-

rieux qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil au point qu'il faudrait renoncer à son transfert,  

qu’en particulier, le recourant est resté en Italie moins que trois semaines 

avant de venir en Suisse, 

que dans ces circonstances, l’affirmation selon laquelle il n’a pas été enca-

dré de manière adéquate pendant son séjour perd toute pertinence, le 

temps passé en Italie n’étant aucunement révélateur d’une absence du-

rable d’assistance de la part des autorités italiennes,  

que nonobstant, si, à son retour, l’intéressé devait être contraint, par les 

circonstances, à mener une existence non conforme à la dignité humaine, 

ou si il devait estimer que l'Italie viole ses obligations d'assistance à son 

encontre ou, de toute autre manière, porte atteinte à ses droits fondamen-

taux, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des 

autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates,  

qu’il en va de même du grief de l’intéressé relatif au risque d’un déroule-

ment prétendument incorrect de la procédure d’asile en Italie, lequel grief 

devrait, le cas échéant, être également invoqué directement devant les 

autorités italiennes compétentes,  

que, dans ces conditions, le transfert de l’intéressé vers l'Italie n'est pas 

contraire aux obligations de la Suisse découlant des dispositions conven-

tionnelles précitées,  

que cela dit, en l’occurrence, le SEM a correctement examiné s'il y avait 

lieu d'appliquer la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 du règle-

ment Dublin III, en lien avec l'art. 29a al. 3 OA1, 

que cette autorité a établi de manière suffisamment complète l'état de fait 

pertinent et n'a commis ici ni excès ni abus de son pouvoir d'appréciation 

lors de cet examen (cf. ATAF 2015/9 consid. 8),  

que dès lors, la décision attaquée n'est frappée d'aucune irrégularité sur 

ce point,   

que c'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi 

et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers l'Italie,  

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qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que s’avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique avec l’approbation d’un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),   

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n’étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions de recours étant d’emblée vouées à l’échec, le de-

mande d’assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté.  

2.  

La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le juge unique : La greffière : 

  

François Badoud Beata Jastrzebska 

 

 

Expédition :