# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6b6d0b10-bf4a-5336-94f4-33ea0fce1b19
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.01.2012 A/1202/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1202-2011_2012-01-12.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1202/2011-CS DCSO/15/12

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 12 JANVIER 2012 

 

Plainte 17 LP (A/1202/2011-CS) formée en date du 21 avril 2011 par M. K______, 
élisant domicile en l'étude de Me Rodolphe GAUTIER, avocat. 

 

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné 
et par plis recommandés du greffier du 13 janvier 2012 à : 

- M. K______ 
c/o Me Rodolphe GAUTIER, avocat 
Rue Pedro-Meylan 5 
1208 Genève. 

- Mme R______ 
c/o Me Jean DE SAUGY, avocat 
Bd des Philosophes 9 
1205 Genève. 

- Office des poursuites. 

 

- 2/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

EN FAIT 

A.  A la requête de Mme R______, le Tribunal de première instance a ordonné le 
23 mars 2010 le séquestre, à concurrence de la somme de 578'577 fr. 35 plus les  
intérêts, des biens de M. K______, en particulier ceux déposés auprès de l'ARAB 
BANK (SWITZERLAND), à Genève. 

 Le 12 avril 2010, l'Office des poursuites a adressé le procès-verbal de séquestre à  
Mme R______, qui a requis le lendemain une poursuite en validation du séquestre 
à l'encontre de M. K______, domicilié en Égypte. L'Office a ainsi émis le 
commandement de payer, poursuite n° 10 xxxx33 F. 

B. Une première notification dudit procès-verbal et du commandement de payer, 
précité en Égypte a été infructueuse, M. K______ n'habitant plus à l'adresse 
indiquée par Mme R______. 

 Une fois la nouvelle adresse du domicile de M. K______ communiquée à l'Office 
des poursuites, soit S______, C______, Le Caire, l'Office a sollicité derechef le 
11 octobre 2010 la notification des actes précités par leur remise simple à leur 
destinataire au sens de l'art. 5 al. 2 de la Convention de La Haye du 15 novembre 
1965 relative à la signification et la notification des actes judiciaires ou 
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. 

 Par note du 11 novembre 2010, le Ministère des affaires étrangères de la 
République arabe d'Égypte a informé l'Ambassade suisse au Caire que les 
autorités compétentes avaient "renvoyé les documents dûment signifiés tel que le 
relate le procès-verbal annexé". 

 Aux termes de ce procès-verbal: "En date du 1er novembre 2010, je soussigné près 
le tribunal du 6 octobre me suis déplacé et ai notifié le présent acte au 
Commandant du Poste de S______ étant donné que la villa de la personne à 

notifier était fermée. Et afin qu'il n'en allègue l'ignorance, je lui ai remis copie du 

présent acte." 

C. Selon l'attestation du 15 mai 2011 du greffier en chef du Tribunal du 6 octobre, il 
existe "une notification sub n° 31 au nom de M. K______, domicilié au C______; 
villa N° xx à S______ (…) datée le 2 novembre 2010. [ Nous portons à votre 
connaissance que] la notification se trouve au greffe des huissiers de 6 octobre, et 
personne ne l'a reçue jusqu'à la présente date."   

 A teneur de l'attestation délivrée le 15 mai 2011 également par le directeur de la 
zone Octobre Nord de la Poste égyptienne, aucun courrier recommandé au nom de 
"K______" n'a été inscrit dans ses registres entre le 1er et le 30 novembre 2010. 

- 3/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

D. Mme R______ a reçu en retour le double du commandement de payer, 
n° 10 xxxx33 F, le 28 janvier 2011 et a requis la continuation de la poursuite le  
4 février 2011. 

 Par message télécopié du 11 avril 2011, l'Office des poursuites a avisé l'ARAB 
BANK (SWITZERLAND) de la conversion du séquestre en saisie définitive. 

 Par courrier du 13 avril 2011, M. K______ a formé opposition auprès de l'Office 
des poursuites au commandement de payer, poursuite N° 10 xxxx33 F, soutenant 
qu'aucune poursuite ne lui avait été notifiée à son domicile en Égypte. 

 Par courrier du 18 avril 2011, l'Office des poursuites a déclaré ladite opposition 
irrecevable au motif que le commandement de payer avait été valablement notifié 
le 1er novembre 2010 et que le délai d'opposition avait expiré le 5 janvier 2011. 

E. Par acte expédié le 21 avril 2011 au greffe de la Chambre de surveillance des 
Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre), M. K______ a 
formé plainte contre l'avis du 11 avril 2001 de conversion du séquestre en saisie 
définitive. Il conclut à la constatation de la notification irrégulière du 
commandement de payer précité et à l'annulation de l'avis de conversion 
subséquent. Il soutient avoir été informé le 12 avril 2011 par l'ARAB BANK 
(SWITZERLAND) de l'existence du commandement de payer et de l'acte 
entrepris. 

 Par ordonnance du 28 avril 2011, la présidente de la Chambre de céans a accordé 
l'effet suspensif à la plainte. 

 L'Office des poursuites et Mme R____ ont conclu au rejet de la plainte. 

  Par ordonnance du 28 août 2011, la présidente de la Chambre de céans a mis à 
charge de M. K______ la preuve du droit égyptien régissant la notification des 
actes de poursuite ainsi que des conditions auxquelles de tels actes étaient 
valablement notifiés sur le territoire égyptien, et l'a invité, à cet fin, à solliciter un 
avis de droit auprès de l'Institut suisse de droit comparé, ou, à défaut, à produire 
toutes les dispositions légales égyptiennes pertinentes  ainsi que la jurisprudence 
de la plus haute juridiction égyptienne relative à ses dispositions. 

 Après le dépôt par M. K______ d'un avis de droit d'un avocat accompagné de 
pièces, Mme R______ a persisté dans ses conclusions. L'Office s'en est rapporté à 
justice.   

EN DROIT 

1. 1.1. La Chambre de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées 
contre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas 

- 4/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

attaquables par la voie judiciaire ou des plaintes fondées sur un prétendu déni de 
justice ou retard injustifié (art. 13 et 17 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 
7 al. 1 LaLP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le 
plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). La plainte doit être 
formée par écrit et rédigée en français, accompagnée des pièces auxquelles elle 
renvoie. Elle doit être suffisamment motivée, contenir des conclusions et désigner 
la mesure attaquée (art. 9 al. 1, 2 et 3 LaLP; art. 65 al. 1 LPA). Enfin, la plainte 
doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de 
la mesure (art. 17 al. 2 LP).  

 1.2. Formée selon lesdites prescriptions, la plainte est recevable. 

2. Seule la notification du commandement de payer au plaignant est litigieuse. 

2.1 A teneur de l'art. 66 al. 3 LP, lorsque le débiteur demeure à l'étranger, il est 
procédé à la notification d'actes de poursuite par l'intermédiaire des autorités de sa 
résidence ou par la poste. S'il existe une convention internationale en la matière, 
l'office des poursuites doit se conformer à ses dispositions (ATF 122 III 395 
consid. 2).  

De manière générale, la notification irrégulière du commandement de payer n'est 
pas frappé de nullité absolue, sauf s'il ne parvient pas du tout en mains du 
poursuivi (ATF 128 III 101 consid. 1b; ATF 120 III 117 consid. 2c; arrêt du 
Tribunal fédéral 7B.161/2005 consid. 2.1). La notification qui intervient en 
violation des dispositions conventionnelles internationales est nulle (ATF 131 III 
448 consid. 2.2.3 = JdT 2006 II p. 143).  

La Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la 
notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou 
commerciale (RS 0.274.131; ci-après CLaH 65), entrée en vigueur le 10 février 
1969 pour l'Egypte et le 1er janvier 1995 pour la Suisse, prévoit deux modes de 
notifications. D'une part, la simple remise selon l'art. 5 al. 2 CLaH 65 qui est 
valable si le destinataire l'accepte. Dans le cas contraire, il faut procéder à une 
notification formelle au sens de l'art. 5 al. 1 CLaH 65 (ATF 129 III 570 consid. 
3.2 = JdT 2005 I p. 21). Selon l'art. 5 al. 1 let. a CLaH 65, la notification intervient 
selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis sur la notification des 
actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son 
territoire. Il s'agit de l'adage "locus regit actum" qui n'est pas inconnu du droit 
suisse (ATF 122 III 395 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 487/1999  consid. 2a 
= SJ 2000 I p. 89). L'art. 6 CLaH 65 prévoit une attestation émanant de l'autorité 
centrale de l'Etat requis ou de toute autre autorité qu'il aura désignée qui relate 
l'exécution de la demande, en indiquant la forme, le lieu et la date de l'exécution  
ainsi que la personne à laquelle l'acte a été remis. L'existence de cette attestation 
implique que l'autorité requérante puisse se fier aux indications qu'elle contient 

- 5/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

(arrêts du Tribunal fédéral 487/1999 consid. 2a = SJ 2000 I p. 89, 5F_6/2010 
consid. 3.1 et 4P.7/2007 consid. 4.5), étant précisé qu'il s'agit d'une simple 
présomption d'une notification correcte (Conclusions et recommandations de la 
Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des conventions de la Haye 
apostille, notification, obtention de preuve et accès à la justice, février 2009, n. 
33). 

 La preuve de la notification correcte incombe à l'Office des poursuites (ATF 120 
III 117 consid. 2; ATF 117 III 10 consid. 5c; arrêt du Tribunal fédéral 
5A_30/2010 consid. 3; ANGST, Basler Kommentar, 2010, n. 14 zu art. 66 
SchKG). 

 2.2 Le contenu du droit étranger est établi d'office. A cet effet, la collaboration des 
parties peut être requise. En matière patrimoniale, la preuve peut être mise à la 
charge des parties (art. 16 al. 1 LDIP).  

 Le juge apprécie librement les justificatifs du droit étranger qui lui sont soumis. 
Le juge doit être à tout le moins convaincu de la vraisemblance de leur exactitude 
et de leur exhaustivité (MÄCHLER-ERNE/WOLF-METTIER, Basler 
Kommentar, 2007, n. 15 zu  art. 16 IPRG; DUTOIT, Droit international privé 
suisse, 2005, n. 7 ad art. 16 LDIP; KELLER/GIRSBERGER, Zurcher 
Kommentar, 2004, n. 44 zu art. 16 IPRG). Le juge dispose d'un large pouvoir 
d'appréciation en ce qui concerne le caractère complet du droit étranger 
(DUTOIT, op. cit., n. 7 ad art. 16 LDIP; KELLER/GIRSBERGER, op. cit., n. 45 
zu art. 16 IPRG). 

 Les parties doivent non seulement être entendues sur le principe de l'application 
du droit étranger, mais ont aussi le droit d'être renseignées et de prendre position 
sur le contenu du droit étranger, tel qu'il résulte des preuves fournies par elles ou 
des avis de droit requis par le juge auprès d'instituts, d'autorités ou de tiers 
spécialisés (ATF 124 I 49 consid. 3c). 

   2.3 En l'espèce, des pièces produites par l'Office des poursuites, il ne ressort pas 
que les autorités égyptiennes aient retourné le certificat prévu par l'art. 6 CLaH 65 
et figurant au verso de la formule de requête en notification. 

En revanche, il découle de la note du 11 novembre 2010 du Ministère égyptien 
des Affaires étrangères que le commandement de payer aurait été dûment signifié. 
Force est toutefois de constater que ledit ministère n'est pas l'autorité centrale au 
sens de la CLaH 65, fonction qui est dévolue en Égypte au Ministère de la Justice, 
Service de l'assistance judiciaire internationale (cf. le site de la Conférence de la 
Haye sur le droit international privé : http://www.hcch.net/). Il est vrai qu'il a été 
jugé que l'affirmation du Ministère des affaires étrangères d'un Etat qui n'était pas 
partie à la CLaH 65, selon laquelle l'acte judiciaire avait été notifié constituait 
néanmoins une preuve sérieuse de ce que cet acte était parvenu dans la sphère 

- 6/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

d'influence de son destinataire (arrêt du Tribunal fédéral 4P.7/2007 consid. 4.5). 
En tout état de cause, le plaignant a le droit de renverser la présomption de 
notification régulière attachée aux déclarations des autorités étrangères.  

A cet égard, le plaignant n'a pas sollicité d'avis de droit auprès de l'Institut suisse 
de droit comparé, mais a utilisé la possibilité alternative ouverte par l'ordonnance 
du 28 août 2011 en produisant les dispositions du code de procédure civile 
égyptien (ci-après : CPCE), ce que conteste l'intimée. Elle ne soutient cependant 
pas pour autant que le contenu des dispositions produites soit faux, ni que leur 
traduction soit erronée; elle ne présente pas non plus de dispositions du code de 
procédure civile divergentes de celles versées à la procédure. Quoi qu'il en soit, 
aucun élément ne permet de conclure que les dispositions produites ne 
correspondent pas à celles édictées par le législateur égyptien; en particulier, la 
simple circonstance qu'elles constituent les annexes d'un avis de droit d'un avocat 
égyptien mandaté par le plaignant n'est à elle seule pas suffisante. Pour les mêmes 
motifs, rien ne permet de douter de leur exhaustivité en matière de notification 
d'actes judiciaires. 

 2.4 Selon l'art. 10 CPCE, les documents à notifier doivent être remis à la personne 
concernée ou à son domicile. Ils peuvent être remis au domicile élu dans les cas 
prévu par la loi (al. 1). Si l'huissier ne trouve pas le destinataire à son domicile, il 
peut remettre le document à une personne munie de sa procuration, à un employé 
ou à tout membre de sa famille vivant sous son toit (al. 2). 

 Il résulte de l'art. 11 CPCE que si l'acte ne peut être notifié conformément aux 
dispositions de l'art. 10 CPCE ou qu'une personne refuse la notification, il doit 
remettre le document le jour même, selon les cas, au commissaire de police, au 
maire ou au chef du village de la circonscription dans laquelle est situé le domicile 
du destinataire. L'huissier doit en outre adresser dans les 24 heures un pli 
recommandé au domicile ou au domicile élu du destinataire avec une copie de 
l'acte à signifier en l'avertissant qu'une copie a été délivrée à l'autorité compétente 
précitée.   

 D'après le procès-verbal relatif à la notification litigeuse, joint en annexe à la note 
du 11 novembre 2010 du Ministère égyptien des Affaires étrangères, le 
1er novembre 2010, à la suite d'une tentative infructueuse de notification  au 
plaignant en sa villa, l'agent notificateur a remis l'acte concerné au commandant 
du poste de S______. En revanche, ce procès-verbal n'indique pas que le plaignant 
aurait été avisé d'une quelconque manière de la remise de l'acte à signifier au 
poste de police précité. Aucune autre pièce versée  à la procédure ne permet 
d'affirmer que tel a été le cas. Au contraire, il résulte de l'attestation du 15 mai 
2011 de la poste égyptienne qu'aucun pli recommandé n'a été adressé au 
plaignant, étant précisé, que sur la base de la lecture comparée de cette attestation 

- 7/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

et de celle du greffier en chef du Tribunal du 6 octobre, il ne fait aucun doute que 
le nommé "K______" n'est autre que le plaignant. 

 Au vu de ce qui précède, la Chambre de céans retient que ce dernier n'a pas été 
informé du dépôt des actes à signifier en mains du commissaire du poste de police 
de S______. Il s'ensuit qu'aucune notification conforme au droit égyptien n'est 
intervenue en l'espèce, si bien que le commandement de payer n'a pas été  
valablement notifié selon l'art. 5 al. 1 let. a CLaH 65.  

 Par conséquent, sa notification est, en principe, nulle.  

3.  Reste encore à examiner si l'argument de cette notification irrégulière dudit 
commandement de payer ne constitue pas un abus de droit manifeste du plaignant, 
comme le soutient l'intimée. 

 3.1  L'art. 2 CC s'applique à l'ensemble de l'ordre juridique y compris le droit 
public ainsi que le droit de procédure et de l'exécution forcée (ATF 128 III 201 
consid. 1c). 

 A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. 
La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi 
dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste 
(ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; ATF 134 III 52 consid. 2.1). L'existence d'un abus 
de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant des 
diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. L'emploi 
dans le texte légal du qualificatif "manifeste" démontre que l'abus de droit doit 
être admis restrictivement (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; ATF 129 III 493 
consid. 5.1).  

Un abus de droit peut notamment être admis lorsqu'une institution juridique est 
utilisée dans un but étranger à celui qui est le sien (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1; 
ATF 132 I 249 consid. 5). Ainsi, les procédés purement dilatoires ne sont pas 
protégés par la loi. De même, faute d'intérêt juridiquement pertinent, le 
destinataire d'un acte de poursuite n'est pas autorisé à porter plainte au seul motif 
que l'acte a été remis à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir, s'il lui 
est néanmoins parvenu et qu'il s'est trouvé en mesure d'exercer ses droits  
(ATF 132 I 249 consid. 5). 

3.2 En l'espèce, il n'est pas établi que le plaignant a eu connaissance du 
commandement de payer litigieux avant le 12 avril 2011. Ainsi, le plaignant 
n'était pas en mesure de se prévaloir de sa notification irrégulière autrement que 
par le dépôt de la présente plainte.  

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le plaignant se serait réellement soustrait à des 
notifications d'actes judiciaires dans des procédures antérieures comme le soutient 

- 8/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

l'intimée, cela ne signifierait pas encore que sa plainte constitue un procédé 
dilatoire. En effet, la notification visée n'a pas échoué du fait que le plaignant 
avait changé de lieu de domicile pour s'y soustraire, mais parce que l'autorité de 
l'Etat requis ne s'est pas conformée à ses propres règles en matière de notification. 

Il s'ensuit que l'exception d'abus de droit manifeste soulevée par l'intimée ne peut 
être retenue. 

4. Dès lors que la continuation de la poursuite suppose notamment la notification 
préalable régulière du commandement de payer correspondant (art. 88 al. 1 LP), 
l'avis de transformation du séquestre en saisie définitive émis l'Office des 
poursuites à la suite de la réquisition de continuer la poursuite  de l'intimée n'est 
pas valable. Il s'ensuit que cet avis sera annulé. 

5. Conformément aux 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est pas perçu d'émolument 
de décision, ni alloué des dépens. 

 

* * * * * 

 

- 9/9 - 
 

 

A/1202/2011-CS 

 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée par M. K______ le 21 avril 2011 contre l'avis du 
11 avril 2011 de conversion du séquestre en saisie définitive. 

Au fond : 

Annule l'avis de conversion du séquestre en saisie définitive du 11 avril 2011 dans la 
poursuite n°10 xxxx33 F. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Antoine HAMDAN et 
Monsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Paulette DORMAN 

 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 

elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.