# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c01cc5f-f57f-55a8-a927-848c054bc20b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.06.2024 B-466/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-466-2023_2024-06-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 

Décision confirmée par le TF par arrêt 

du 02.09.2025 (2C_401/2024) 

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour II 

B-466/2023 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 4  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Pietro Angeli-Busi (président du collège),  

Francesco Brentani, Pascal Richard, juges, 

Sébastien Gaeschlin, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Commission des professions médicales MEBEKO, 

Section formation universitaire,  

Office fédéral de la santé publique OFSP,   

3003 Berne,   

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Reconnaissance indirecte de diplôme (médecin-dentiste ;  

Algérie/Roumanie). 

 

 

 

B-466/2023 

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Faits : 

A.  

A.a Le 25 juillet 2018, A._______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), 

ressortissante française, a déposé auprès de la Commission des 

professions médicales (« Medizinalberufekommission » ci-après aussi : 

MEBEKO ou l’autorité inférieure) une demande tendant à la 

reconnaissance de son diplôme de médecin-dentiste, délivré le 4 juillet 

2016 à l’Université B._______, à C._______, en Algérie.  

À l’appui de sa demande, l’intéressée a notamment déposé une copie 

certifiée conforme d’une attestation délivrée, le 12 juin 2018, par le 

Ministère de l’éducation nationale de Roumanie confirmant que son 

diplôme algérien avait été reconnu conformément à la directive 

européenne 2005/36/CE.  

A.b Par courrier du 13 août 2018, le secrétariat de la MEBEKO, section 

« formation universitaire », a indiqué que les diplômes décernés dans un 

Etat tiers ne pouvaient être reconnus directement en Suisse qu’en 

présence d’un traité sur la reconnaissance réciproque avec l’Etat concerné, 

ce qui n’était pas le cas avec l’Algérie. L’autorité inférieure a ensuite 

rappelé les conditions posées à la reconnaissance indirecte des diplômes 

et a invité l’intéressée à compléter son dossier, par la remise de copies 

certifiées conformes de ses certificats de travail attestant d’une pratique de 

la profession dans l’Etat de reconnaissance ou en Suisse d’au moins trois 

ans au cours des cinq dernières années.  

A.c Par courrier daté du 1er octobre 2018, l’intéressée a demandé à la 

MEBEKO qu’elle lui propose le choix, à titre de mesure de compensation, 

entre une épreuve d’aptitude et le stage d’adaptation. Elle a invoqué 

l’impossibilité d’acquérir les trois années d’expérience clinique en Suisse 

suite au refus des autorités cantonales de lui délivrer une autorisation de 

pratiquer.   

A.d Par lettre du 29 novembre 2018, la MEBEKO a indiqué à la recourante 

que les conditions pour une reconnaissance indirecte de son diplôme en 

Suisse n’étaient pas réunies. De fait, elle n’était pas en mesure de prouver 

trois années d’expérience clinique en Roumanie ou en Suisse. Du reste, 

l’art. 14 de la directive 2005/36/CE dont elle se prévalait, relatif aux 

mesures de compensation, n’était pas applicable à la reconnaissance 

indirecte. La MEBEKO a également précisé que l’autorisation de pratique 

relevait exclusivement des autorités cantonales.  

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A.e Après avoir sollicité à nouveau les documents requis, la MEBEKO a 

informé l’intéressée, par courrier du 15 juin 2020, que la procédure de 

reconnaissance de son diplôme était close sans décision formelle et que, 

si elle souhaitait relancer la procédure, elle pouvait déposer une nouvelle 

demande en ce sens.  

A.f Par courriers des 5 et 11 novembre 2021, l’intéressée a demandé à la 

MEBEKO la reconnaissance indirecte de son diplôme en application des 

dispositions générales en matière de libre circulation des personnes au 

sein de l’Union européenne (ci-après aussi : l’UE). Elle s’est notamment 

appuyée sur l’art. 10 let. g de la directive 2005/36/CE, ainsi que sur une 

jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 

anciennement Cour de justice des communautés européennes ; arrêt de 

la CJUE C-238/98 du 14 septembre 2000 Hocsman). Elle a fait valoir que 

la MEBEKO devait prendre en considération l’ensemble de ses diplômes 

et de ses certificats, de ses attestations de formation continue, ainsi que 

son expérience professionnelle en Algérie afin de procéder à une 

comparaison entre ses compétences, d’une part, et les exigences posées 

par le droit suisse, d’autre part. Si cet examen devait aboutir au constat 

que ses qualifications et ses connaissances attestées ne correspondaient 

pas à celles exigées par le droit national, elle a prié l’autorité inférieure de 

lui communiquer les différences substantielles. En cas de réponse 

défavorable à sa demande, elle a sollicité le rendu d’une décision 

susceptible de recours.  

A.g Suite à plusieurs entretiens téléphoniques avec la MEBEKO, la 

recourante a derechef rempli, le 23 novembre 2021, le formulaire de 

demande de reconnaissance indirecte de son diplôme en vue de la 

reconsidération de son dossier.  

A.h Par courrier du 25 novembre 2021, la MEBEKO a, à nouveau, constaté 

que le dossier de l’intéressée était incomplet et l’a invitée à produire des 

documents supplémentaires, soit un curriculum vitae (CV) à jour, ainsi que 

des copies certifiées conformes des certificats de travail attestant 

l’équivalent d’une pratique à 100 % d’au moins trois ans au cours des cinq 

dernières années dans l’Etat de reconnaissance ou en Suisse.  

A.i Le 26 novembre 2021, l’intéressée a envoyé une version actualisée de 

son CV et a demandé à la MEBEKO de rendre une décision, en l’état de 

son dossier. Le 30 novembre 2021, la MEBEKO a informé l’intéressée que 

sa demande sera traitée lors de sa prochaine séance, le 3 février 2022.  

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A.j Le 29 janvier 2022, la recourante a demandé à la MEBEKO de lui 

donner un accès partiel à la profession de médecin-dentiste jusqu’à droit 

connu sur l’issue de son recours contre le refus des autorités cantonales.  

A.k Par courrier du 4 février 2022, la MEBEKO a informé l’intéressée que 

sa demande de reconnaissance de son diplôme de médecin-dentiste avait 

été rejetée, car son dossier ne remplissait toujours pas les conditions de la 

reconnaissance indirecte.  

A.l Sur demande de l’intéressée, la MEBEKO lui a fait parvenir, le 5 avril 

2022, un projet de décision négative et lui a accordé le droit d’être entendu.  

A.m Le 27 mai 2022, l’intéressée, entre-temps représentée par un avocat, 

Me D._______, a indiqué qu’elle retirait sa demande et a sollicité le 

classement de la procédure, sans frais.   

A.n Par décision du 28 juin 2022, la MEBEKO a radié du rôle la procédure 

de reconnaissance indirecte du diplôme de médecin-dentiste de 

l’intéressée et mis des émoluments de 990 francs à sa charge.  

B.  

B.a Par lettre du 3 octobre 2022, A._______, qui n’était plus représentée 

par l’avocat précité, a, à nouveau, demandé la reconnaissance de son 

diplôme de médecin-dentiste. Elle a soutenu que même si les conditions 

de reconnaissance prévues par la directive 2005/36/CE n’étaient pas 

réunies, une reconnaissance pouvait avoir lieu en application des 

dispositions générales en matière de libre circulation dans l’UE et de la 

jurisprudence de la CJUE. Pour le surplus, elle a, pour l’essentiel, réitéré 

sa motivation ressortant de ses courriers des 5 et 11 novembre 2021.  

B.b La Commission des professions médicales a répondu à l’intéressée en 

date du 20 octobre 2022 en indiquant qu’une reconnaissance en 

application des dispositions générales en matière de libre circulation des 

personnes dans l’UE selon les articles 10 ss de la directive européenne 

2005/36/CE n’était pas possible, dès lors que ces dispositions ne 

trouvaient application que lorsqu’un diplôme obtenu dans un pays membre 

de l’UE ne correspondait pas à celui listé dans l’Annexe. Elles ne 

concernaient pas la reconnaissance indirecte des diplômes.  

B.c Par courrier des 21 octobre, 8 et 9 novembre 2022, l’intéressée a 

persisté dans son argumentation. Elle a déclaré ne pas contester que la 

directive 2005/36/CE ne lui soit pas applicable, à défaut d’une expérience 

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professionnelle de trois ans en Roumanie ou en Suisse. Elle a toutefois 

requis la reconnaissance indirecte de son diplôme en application des 

dispositions générales en matière de libre circulation des personnes au 

sein de l’UE, en invoquant en particulier la liberté de circulation et 

d’établissement, les principes de non-discrimination et de la 

proportionnalité, ainsi que de la jurisprudence de la CJUE, en particulier 

l’arrêt C-238/98 (Hocsman). 

B.d Par courrier du 21 novembre 2022, la recourante, se référant à un 

entretien téléphonique du même jour avec la MEBEKO, a fait valoir que la 

procédure de reconnaissance initiée le 21 octobre 2022 était une nouvelle 

procédure, distincte de celle clôturée par décision du 28 juin 2022, raison 

pour laquelle le droit d’être entendu devait, à son avis, lui être accordé 

avant le rendu d’une éventuelle décision négative.   

B.e Par décision du 2 décembre 2022, la MEBEKO a rejeté la demande de 

l’intéressée en mettant les frais de procédure à sa charge. En substance, 

elle a considéré que la reconnaissance indirecte du diplôme algérien de 

A._______ ne pouvait être accordée en raison du fait que la prénommée 

ne disposait pas d’une expérience professionnelle clinique récente d’au 

moins trois ans - calculés par rapport à un temps plein - au cours des cinq 

dernières années, dans l’Etat de l’UE/AELE ayant reconnu le diplôme, la 

Roumanie, ou en Suisse. Les arguments de la recourante en lien avec 

l’application des dispositions générales de l’ALCP n’étaient pas de nature 

à modifier ce constat. En effet, l’expérience professionnelle de trois ans 

était un critère formel à remplir de manière impérative. En outre, la 

MEBEKO se devait d’avoir une pratique constante et transparente afin de 

respecter l’égalité de traitement entre les requérants. Par ailleurs, l’arrêt de 

la Cour de justice invoqué (Hocsman) n’était pas non plus pertinent, vu les 

circonstances particulières de l’affaire.  

La MEBEKO a précisé avoir accepté, le 14 mars 2018, la demande 

d’enregistrement du diplôme étranger non reconnaissable dans le registre 

des professions médicales universitaires (MedReg). Elle a également 

expliqué qu’en dehors de la procédure de reconnaissance de son diplôme, 

la recourante avait souhaité obtenir le diplôme fédéral de médecine 

dentaire. Par courriers datés du 8 novembre 2018 et du 23 septembre 

2022, elle l’avait informée des conditions pour l’obtention dudit diplôme, 

étant précisé qu’aucune décision formelle n’avait été sollicitée. Finalement, 

la MEBEKO a précisé que l’Université de Genève avait, le 12 mai 2022, 

rejeté l’opposition de l’intéressée en lien avec la décision de refus de sa 

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demande d’admission en Maîtrise universitaire en médecine dentaire pour 

le semestre d’automne 2022.   

C.  

C.a Par acte du 26 janvier 2023, A._______ a, sous la plume de ses 

mandataires, déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, sous 

suite de frais et dépens, à l’admission de son recours et, principalement, à 

ce que l’équivalence de son diplôme étranger avec le diplôme suisse soit 

reconnue, sans mesure de compensation et à ce que l’autorité inférieure 

procède à son inscription dans le registre national des professions de la 

santé, subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi 

de la cause devant l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens 

des considérants.  

À l’appui de ses conclusions, elle a tout d’abord fait grief à l’autorité 

inférieure d’avoir violé son droit d’être entendue en renonçant à rendre un 

nouveau projet de décision avant de notifier la décision attaquée. Ensuite, 

elle lui a reproché une violation des art. 2 par. 2 et 3 par. 3 de la directive 

2005/36/CE en relation avec l’art. 15 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur 

les professions médicales universitaires (loi sur les professions médicales, 

LPMéd, RS 811.11). Subsidiairement, elle a requis l’application du régime 

général de la reconnaissance des titres de formation, défini aux art. 10 ss 

de la directive 2005/36/CE, en excipant d’une violation des art. 10, 13 et 

14 en lien avec l’art. 15 LPMéd. Finalement, la recourante a fait grief à 

l’autorité inférieure d’avoir violé le principe de la libre circulation des 

personnes au sens de l’ALCP et d’avoir porté une atteinte injustifiée à sa 

liberté économique. En substance, elle reproche à l’autorité inférieure de 

ne pas avoir procédé à un examen concret et global de sa situation, de ses 

formations et de son parcours. À son avis, l’autorité inférieure aurait dû 

déterminer, de manière attentive, si sa formation étrangère correspondait 

aux exigences suisses, en prenant en compte son expérience 

professionnelle en Algérie, ainsi que sa formation acquise 

postérieurement, en France et en Suisse. La question du prononcé 

d’éventuelles mesures de compensation, voire de l’accès partiel à la 

formation, aurait également dû être examinée. 

Elle a notamment expliqué, pièces à l’appui, avoir suivi plusieurs 

formations en France et en Suisse depuis son arrivée dans notre pays.  

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C.b Le 13 février 2023, les mandataires de la recourante ont informé le 

Tribunal qu’elles ne représentaient plus cette dernière dans le cadre de la 

présente procédure.  

C.c  Par écriture spontanée du même jour, la recourante a complété son 

argumentation. En substance, elle a argué être privée de la possibilité 

d’acquérir les trois années d’expérience professionnelle en Suisse, en 

raison de l’absence de reconnaissance de son diplôme par l’autorité 

inférieure. Elle a fait valoir que l’autorité inférieure était tenue, en 

application de l’ALCP, des libertés fondamentales, et des principes du droit 

primaire de l’UE, de procéder à une comparaison entre sa formation 

académique et professionnelle, ainsi que son expérience professionnelle 

en Algérie, d’une part, avec les exigences de la formation en Suisse, 

d’autre part. Elle s’est plainte en particulier d’une violation de l’interdiction 

de la discrimination, ainsi que d’entraves injustifiées à la libre circulation 

des personnes et à la liberté d’établissement garanties par les traités 

constitutifs de l’Union européenne.  

C.d Dans sa réponse du 12 avril 2023, l’autorité inférieure a conclu au rejet 

du recours. Elle se réfère pour l’essentiel à l’argumentation développée 

dans sa décision et ajoute que la jurisprudence Hocsman ne peut être 

utilement invoquée par la recourante pour obtenir la reconnaissance de 

son diplôme de médecin-dentiste algérien. Elle précise avoir évalué le 

parcours de la recourante lors des procédures que cette dernière a 

introduites dans le cadre de l’obtention du diplôme fédéral de médecin-

dentiste. Au demeurant, la question d’un accès partiel à la profession ne 

saurait entrer en ligne de compte. Par ailleurs, dès lors que les conditions 

posées par la directive 2005/36/CE, applicable en l’espèce, n’étaient pas 

réalisées, il ne saurait être question d’une violation de l’ALCP. Finalement, 

l’autorité inférieure nie avoir porté une atteinte injustifiée à la liberté 

économique de la recourante.  

C.e Le 23 avril 2023, la recourante a déposé sa réplique et précisé ses 

conclusions, dans la mesure où elle a requis, principalement, que la 

décision de l’autorité inférieure soit réformée, en ce que l’équivalence de 

son diplôme avec le diplôme suisse soit reconnue avec des mesures de 

compensation, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l’autorité 

inférieure afin qu’elle procède à un examen matériel de ses qualifications 

et réexamine sa situation, dans le délai de deux mois à compter de l’arrêt 

à intervenir. Elle a précisé ne plus se prévaloir d’une violation de la directive 

2005/36/CE mais uniquement de la violation des dispositions de l’ALCP, 

ainsi que des principes de reconnaissance du droit primaire de l’UE tels 

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que dégagés par le CJUE dans l’arrêt Hocsman, griefs sur lesquels 

l’autorité inférieure ne se serait pas exprimée. Elle a au surplus invoqué 

notamment une violation de l’art. 15 de la charte des droits fondamentaux 

de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après aussi : 

CharteUE), ainsi que de l’art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l‘homme et des libertés fondamentales (CEDH, 

RS 0.101).  

C.f Dans sa duplique du 29 juin 2023, l’autorité inférieure a soutenu que la 

demande de la recourante tombait dans le champ d’application de la 

directive européenne, seule applicable en l’espèce, de sorte que 

l’application du droit primaire de l’UE, l’ALCP et le Traité sur le 

fonctionnement de l’Union européenne (ci-après : TFUE), était exclue. La 

MEBEKO a par ailleurs contesté toute violation de la CEDH, en rappelant 

que la reconnaissance de diplômes étrangers obéissait à des critères 

précis, établis en vue de protéger l’intérêt à la santé publique.  

C.g Le 15 mars 2024, la recourante s’est enquise de l’état d’avancement 

de sa procédure de recours. Le Tribunal lui a donné réponse, le 18 mars 

2024.   

Les arguments avancés de part et d’autre au cours de la présente 

procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle 

nécessaire.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31, 

32 et 33 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 

[LTAF, RS 173.32] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 

1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).  

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LTAF n’en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1 

PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la 

forme et au contenu du mémoire de recours ainsi qu’au paiement de 

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l’avance de frais (art. 11, 22a al. 1 let. c, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) 

sont respectées. 

Le recours est ainsi recevable, de sorte qu’il convient d’entrer en matière.  

2.  

Le litige porte sur la reconnaissance, en Suisse, de l’équivalence du 

diplôme algérien de médecin-dentiste obtenu par la recourante. À cet 

égard, il convient de déterminer si c’est à bon droit que l’autorité inférieure 

a considéré que les conditions à la reconnaissance du diplôme de la 

recourante n’étaient pas réunies, tant à la lumière de la directive 

2005/36/CE (cf. infra consid. 4 et 5), qu’à l’aune des autres fondements 

juridiques invoqués par cette dernière (cf. infra consid 6 et 7).  

Cela étant, la recourante soulève un grief d’ordre formel, qu’il convient 

d’examiner à titre liminaire (cf. infra consid. 3).  

3.  

La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue du fait 

que l’autorité inférieure ne lui a pas fait parvenir un (nouveau) projet de 

décision, sur lequel elle aurait pu s’exprimer, avant de rendre la décision 

attaquée.  

3.1 Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale 

du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), est consacré, en procédure administrative 

fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les 

art. 29 à 33 PA (droit d’être entendu stricto sensu) et l’art. 35 PA (droit 

d’obtenir une décision motivée). Le droit d’être entendu est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel dont la violation entraîne en principe 

l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de 

succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3). Néanmoins, 

exceptionnellement, lorsque la violation du droit d’être entendu ne s’avère 

pas particulièrement grave, celle-ci peut être guérie si la partie lésée 

dispose de la possibilité de se prononcer devant une instance dont la 

cognition est similaire à celle de l’instance inférieure (cf. ATF 142 II 218 

consid. 2.8.1, 135 I 279 consid. 2.6.1, 134 I 140 consid. 5.5, 132 V 387 

consid. 5.1). 

3.2 Le droit d’être entendu comprend notamment le droit pour l’intéressé 

de s’exprimer sur les éléments pertinents du dossier avant qu’une décision 

ne soit prise concernant sa situation juridique, de produire des preuves 

pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves 

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pertinentes, de participer à l’administration des preuves essentielles, ou à 

tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 

influer sur la décision à rendre (cf. ATF 135 I 279 consid. 2.3 et 135 II 286 

consid. 5.1). L’autorité, pour sa part, doit examiner les conclusions et 

allégations des parties et en tenir compte dans sa décision (cf. ATF 134 I 

83 consid. 4.1, 124 I 241 consid. 2 et 124 V 389 consid. 4a).  

La procédure administrative fédérale exige donc de l’autorité qu’elle 

entende les parties avant de prendre une décision (cf. art. 30 al. 1 PA). 

Cette obligation implique qu’elle doit les informer du contenu présumé de 

la décision qu’elle est appelée à rendre ou, à tout le moins, des éléments 

essentiels de celle-ci afin de leur permettre de prendre position avant 

qu’elle ne se prononce (cf. not. ATF 135 I 279 consid. 2.3, 132 II 485 

consid. 3.2, 126 I 7 consid. 2b et 124 II 132 consid. 2b ; ATAF 2010/53 

consid. 13.1).  

3.3 Cela étant, à moins qu’une loi spéciale ne le prévoie, l’exercice du droit 

d’être entendu ne donne ni le droit à ce qu’un projet de décision soit 

préalablement remis à l’administré, ni, en principe, le droit de se prononcer 

sur l’appréciation juridique des faits ou l’argumentation juridique que 

l’autorité envisage de retenir (cf. ATF 134 V 97 consid. 2.8.2, 132 II 257 

consid. 4.2, 129 II 497 consid. 2.2 et les réf. cit. ; cf. aussi 

WIEDERKEHR/MEYER/BÖHME, VwVG Kommentar Bundesgesetz über das 

Verwaltungsverfahren und weitere Erlasse, 2022, art. 30 n° 6). 

3.4 En l’espèce, il convient d’abord de constater que la recourante s’est 

vue notifier, le 5 avril 2022, un projet de décision négative sur sa demande 

de reconnaissance de diplôme qui avait pour objectif de lui permettre de 

se positionner, encore une fois, avant que la décision définitive ne soit 

rendue et de produire, le cas échéant, des documents utiles. Or, la 

recourante a choisi de renoncer à faire valoir derechef son point de vue et 

a déclaré retirer sa demande, ce qui a entrainé sa radiation du rôle auprès 

de l’autorité inférieure (cf. supra Etat de fait let. A.l – A.n). Comme cela 

ressort de ce qui précède, dès lors qu’aucune loi spéciale ne prévoit cette 

exigence, l’autorité inférieure n’avait, en tout état de cause, pas l’obligation 

de faire parvenir à l’intéressée un (nouveau) projet de décision avant de 

rendre sa décision du 2 décembre 2022. De fait, la recourante a eu 

amplement la possibilité de pouvoir mettre en évidence son point de vue 

de manière efficace et efficiente et de développer une argumentation 

circonstanciée avant le rendu de la décision attaquée, dont elle connaissait 

l’orientation.  

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Page 11 

L’envoi d’un nouveau projet de décision pour préavis était d’autant moins 

nécessaire que, comme le fait valoir l’autorité inférieure, la recourante n’a 

amené aucun élément nouveau dans le cadre de sa demande de 

reconsidération. Elle n’a en particulier pas fait valoir que les circonstances 

s’étaient modifiées depuis la décision de radiation du 28 juin 2022, ni n’a 

invoqué des faits essentiels ou de moyens de preuve nouveaux par rapport 

à la procédure antérieure. La décision attaquée reprend d’ailleurs 

entièrement l’argumentation du projet de décision du 5 avril 2022, intègre 

les échanges de correspondances avec la recourante des mois d’octobre 

et novembre 2022 et donne des explications relatives à ceux-ci.  

3.5 Dans ces circonstances, mal fondé, le grief de violation du droit d’être 

entendu doit être rejeté. Le présent recours peut dès lors être examiné 

quant au fond.  

4.  

Avant d’examiner les griefs de la recourante, il convient d’exposer le cadre 

légal relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles 

étrangères dans le domaine des professions médicales universitaires.  

4.1 La LPMéd, dans le but de promouvoir la santé publique, encourage la 

qualité de la formation universitaire, de la formation postgrade, de la 

formation continue et de l’exercice des professions dans les domaines de 

la médecine humaine, de la médecine dentaire, de la chiropratique et de la 

médecine vétérinaire (cf. art. 1 al. 1 LPMéd). À cette fin, la loi fixe 

notamment les exigences auxquelles doivent répondre la formation, les 

conditions d’obtention des diplômes fédéraux et des titres postgrades 

fédéraux, les conditions de reconnaissance de diplômes et de titres 

postgrades étrangers et établit les règles régissant l’exercice des 

professions médicales universitaires (cf. art. 1 al. 3 let. a, b, d et d LPMéd).  

Un diplôme étranger est reconnu, en vertu de l’art. 15 al. 1 LPMéd, pour 

autant que l’équivalence avec un diplôme fédéral soit établie dans un traité 

sur la reconnaissance réciproque des diplômes conclu avec l’Etat 

concerné, et dont le titulaire maîtrise une langue nationale suisse. Un 

diplôme étranger reconnu déploie en Suisse les mêmes effets qu’un 

diplôme fédéral (cf. art. 15 al. 2 LPMéd). La reconnaissance relève de la 

compétence de la Commission des professions médicales (cf. art. 15 al. 3 

et 50 al. 1 let. d LPMéd). Celle-ci, si elle ne reconnaît pas le diplôme 

étranger, fixe les conditions de l’obtention du diplôme fédéral 

correspondant (cf. art. 15 al. 4 LPMéd). Elle arrête les conditions 

d’admission à l’examen fédéral et décide si le titulaire du titre étranger doit 

B-466/2023 

Page 12 

passer l’examen fédéral complet ou des parties de celui-ci ; ce faisant, elle 

tient compte du parcours ainsi que de l’expérience professionnels de ce 

dernier, en particulier dans le système de santé suisse (cf. art. 6 de 

l’ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des 

professions médicales universitaires [ordonnance concernant les examens 

LPMéd ; RS 811.113.3] ; au sujet du pouvoir d’appréciation de l’autorité 

inférieure à cet égard : arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_839/2015 du 

26 mai 2016 consid. 3.4.3). 

4.2 L’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et 

la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre 

circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) constitue un traité 

visé à l’art. 15 al. 1 LPMéd. L’objectif de cet Accord, en faveur des 

ressortissants des États membres de la Communauté européenne et de la 

Suisse, est notamment d’accorder un droit d’entrée, de séjour, d’accès à 

une activité économique salariée, d’établissement en tant qu’indépendant 

et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes (cf. art. 1 

let. a ALCP). Le principe de non-discrimination garantit aux ressortissants 

de la Suisse et des États membres de l’Union européenne le droit, en 

application de l’Accord, de ne pas être placés dans une position moins 

favorable que les ressortissants de l’État qui applique l’Accord (cf. art. 2 

ALCP ; ATF 140 II 364 consid. 6.1 à 6.3 et les réf. cit.).  

4.3 À l’annexe III de l’Accord, la Suisse s’est obligée à reconnaître les 

diplômes, certificats et autres titres conformément aux actes juridiques de 

l’Union européenne auxquels il y est fait référence. La Directive 

2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 

relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 

du 30 septembre 2005, p. 22 ; ci-après : directive 2005/36/CE), laquelle a 

été déclarée applicable par décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du 

Comité mixte UE-Suisse sur la reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles [RO 2011 4859 ss], fait partie de ces actes juridiques 

(cf. parmi d’autres : arrêts du TF 2C_422/2020 du 5 janvier 2021 

consid. 5.1 ; 2C_472/2017 du 7 décembre 2017 consid. 2.2.1 s. ; arrêts du 

Tribunal administratif fédéral [TAF] B-2762/2021 du 19 décembre 2022 

consid. 3.2 et réf. cit. et B-5372/2015 du 4 avril 2017 consid. 5.3).  

4.4 Le système européen de reconnaissance mutuelle des qualifications 

professionnelles permet, en vue de réaliser la libre circulation des 

personnes et des services, aux personnes concernées d’exercer une 

profession réglementée dans un État autre que celui où elles ont acquis 

leur qualification professionnelle (cf. arrêts du TAF B-166/2014 du 

B-466/2023 

Page 13 

24 novembre 2014 consid. 4.1, A-368/2014 du 6 juin 2014 consid. 4.2, 

B-2831/2010 du 2 novembre 2010 consid. 2.1 et B-8091/2008 du 13 août 

2009 consid. 4.3).  

4.4.1 La directive 2005/36/CE s’applique à tout ressortissant d’un État 

membre voulant exercer une profession réglementée dans un État membre 

autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles, et prévoit, 

dans ce cadre, les conditions prévalant à la reconnaissance des diplômes, 

certificats et autres titres (cf. art. 2 par. 1 de la directive 2005/36/CE cum 

art. 9 ALCP). L’on entend par profession réglementée une activité ou un 

ensemble d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice est 

subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou 

administratives, à la possession de qualifications professionnelles 

déterminées (cf. art. 3 par. 1 let. a de la directive 2005/36/CE). Il s’agit donc 

de professions pour l’exercice desquelles un diplôme ou un certificat 

déterminé est exigé (cf. notamment arrêts du TAF B-166/2014 précité 

consid. 4.1, A-368/2014 précité consid. 4.2 et B-2831/2010 précité consid. 

2.2). 

4.4.2 La directive met en place principalement un système de 

reconnaissance automatique des diplômes pour certains types de 

professions relevant notamment du domaine de la santé (cf. ch. 19 s. de 

son préambule ; cf. art. 21 ss de la directive). Dans un tel système, lié à 

une harmonisation des formations entre les États parties à la convention 

sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, l’État saisi d’une demande 

de reconnaissance se limite à un examen formel tendant à s’assurer que 

les titres présentés sont au nombre de ceux - figurant sur une liste - qui 

peuvent être reconnus. Il ne procède pas à un examen matériel des 

qualifications. À titre subsidiaire, la directive introduit toutefois la possibilité 

de reconnaître le diplôme sur la base d’un examen matériel des 

qualifications, destiné à en établir l’équivalence - une équivalence stricte 

n’étant cependant pas nécessaire, puisqu’il suffit que le diplôme atteste 

d’un niveau de qualification immédiatement inférieur à celui exigé dans 

l’État membre d’accueil (cf. art. 10 ss de la directive [régime général de la 

reconnaissance des titres de formation] ; not. arrêt du TF 2C_622/2012 du 

17 juin 2013 consid. 3.2.2 et réf. cit.). 

4.4.3 Cela étant, l’application de la directive 2005/36/CE présuppose que 

l’on soit en présence de « qualifications professionnelles » au sens de 

l’art. 3 par. 1 let. b. Celles-ci comprennent en premier lieu les « titres de 

formation », soit les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une 

autorité d’un État membre désignée en vertu des dispositions législatives, 

http://links.weblaw.ch/2C_622/2012

B-466/2023 

Page 14 

réglementaires ou administratives de cet État membre et sanctionnant une 

formation professionnelle acquise principalement dans la Communauté 

(cf. art. 3 par. 1 lit. c de la directive 2005/36/CE). Conformément à l’art. 3 

par. 3 de la directive 2005/36/CE, est assimilé à un titre de formation tout 

titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que son titulaire a, 

dans la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans 

sur le territoire de l’État membre qui a déjà reconnu ledit titre (selon sa 

règlementation nationale et conformément à l’article 2 par. 2 de la 

directive), et certifiée par celui-ci.  

De fait, la directive 2005/36/CE laisse les États membres libres de 

reconnaître directement, en vertu de leur droit interne, les diplôme d’États 

tiers. Pour les professions relevant du titre III, chapitre III, cette première 

reconnaissance se fait dans le respect des conditions minimales de 

formation visées audit chapitre (cf. art. 2 par 2 de la directive 2005/36/CE). 

Ce n’est que si un État membre a volontairement assuré une 

première reconnaissance du diplôme que les autres États membres 

peuvent, à certaines conditions, être tenus de reconnaître la qualification 

délivrée par un État tiers, préalablement reconnue dans un premier État 

membre. L’on parle de reconnaissance indirecte ou de « reconnaissance 

de la reconnaissance ». Comme déjà mentionné, l’art. 3 par. 3 de la 

directive postule que le titulaire de la qualification professionnelle doit avoir 

obtenu trois ans de pratique professionnelle dans le premier État de 

reconnaissance. L’Union européenne a ainsi clairement voulu éviter une 

certaine forme de « tourisme » et que des citoyens abusent du système de 

la directive 2005/36/CE ou tentent d’en contourner les règles par le biais 

de la « reconnaissance de la reconnaissance » (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, 

La reconnaissance des qualifications professionnelles, Union européenne 

et Suisse – Union européenne, 2016, p. 106). 

4.5 En l’occurrence, la Suisse n’ayant conclu aucun accord bilatéral avec 

l’Algérie sur la reconnaissance mutuelle des diplômes, il n’est pas contesté 

que le diplôme de médecin-dentiste de la recourante, délivré à C._______, 

ne peut pas être reconnu pour lui-même en Suisse (cf. dans ce sens not. 

arrêt du TF 2C_839/2015 précité consid. 3.4). Comme on l’a vu, le diplôme 

délivré dans un État qui n’a pas conclu de Convention de reconnaissance 

avec la Suisse peut toutefois, à certaines conditions, être reconnu en 

Suisse, si ledit diplôme a été reconnu dans un autre État avec lequel la 

Suisse a conclu une telle Convention (reconnaissance indirecte).  

4.5.1 En effet, bien que le Message du 3 décembre 2004 concernant la 

LPMéd précisait que la reconnaissance intervient seulement sur la base et 

B-466/2023 

Page 15 

dans le cadre des accords bilatéraux et qu’il ne saurait y avoir de 

« cascades de reconnaissances » (FF 2005 197), le Tribunal fédéral a 

rappelé que, selon une pratique inspirée de la jurisprudence de la Cour de 

justice des Communautés européennes, mise en place à la fin de l’année 

2002 par l’ancien Comité directeur des examens fédéraux, une 

reconnaissance indirecte - ou « reconnaissance de la reconnaissance » - 

est toutefois possible à certaines conditions strictes, lorsqu’un diplôme 

décerné par un Etat tiers (hors UE/AELE) a été reconnu par un État 

membre de l’UE ou de l’AELE. Il faut notamment que le requérant soit 

autorisé à exercer son activité professionnelle sans restriction et bénéficie 

des mêmes droits dans l’État membre qui a reconnu son diplôme que les 

personnes y ayant effectué leur formation complète et, en outre, qu’il 

puisse justifier d’une expérience professionnelle clinique récente d’au 

moins trois ans au cours des cinq dernières années, dans l’État ayant 

reconnu le diplôme ou en Suisse (cf. arrêt du TF 2C_622/2012 précité 

consid. 3.2.3 et les réf. cit., not. ATF 132 II 135 consid. 5 à 7). 

Ce n’est que si ces conditions sont remplies qu’un second État membre 

appelé à reconnaître le titre acquis dans un État tiers et ayant fait l’objet 

d’une première reconnaissance dans un État membre devra procéder 

selon le système général de reconnaissance basé sur la comparaison des 

preuves de qualification (soit selon les art. 10 ss de la directive 

2005/36/CE), même s’il s’agit d’une profession sectorielle relevant du 

système de reconnaissance automatique (cf. art. 10 let. g de la directive 

2005/36/CE ;  arrêt du TAF B-6186/2020 précité consid. 3.3.4 ; FRÉDÉRIC 

BERTHOUD, op. cit., pp. 104 ss et 291 s. ; NINA GAMMENTHALER, 

Diplomanerkennung und Freizügigkeit unter besonderer Berücksichtigung 

der Richtlinie über die Anerkennung von Berufsqualifikationen 2005/36/EG 

und ihrer möglichen Umsetzung in der Schweiz, 2010, p. 154 s. avec 

d’autres réf. ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, Libre circulation des 

personnes et des services, 2012, p. 751). Ainsi, l’État membre amené à se 

prononcer sur la reconnaissance de la reconnaissance du diplôme par un 

autre État membre peut s’assurer, par des mesures de compensation, que 

le diplôme d’un État tiers atteint non seulement le niveau de formation 

minimal de la directive, mais aussi un niveau de formation qui irait au-delà 

des minimaux de l’Union européenne, et que le second État aurait décidé 

d’exiger de ses propres nationaux (cf. FRÉDÉRIC BERTHOUD, op. cit. p. 106). 

À noter que le second État membre de reconnaissance n’est pas tenu 

d’offrir le choix entre deux mesures de compensation s’il a identifié des 

différences substantielles dans les formations. De fait, conformément à 

l’article 14 par. 3, 2ème § de ladite directive, il peut choisir d’imposer le type 

de mesure de compensation, à savoir soit une épreuve d’aptitude, soit un 

B-466/2023 

Page 16 

stage d’adaptation. Ainsi, moyennant d’éventuelles mesures de 

compensation, le diplôme délivré par un État tiers, et reconnu dans un État 

membre, pourra, le cas échéant, être reconnu équivalent à un diplôme 

suisse d’un niveau supérieur (cf. pour un exemple : arrêt du TAF 

B-6186/2020 du 26 août 2021 consid. 3.4). 

4.5.2 Le Tribunal de céans a également lui-même eu l’occasion de rappeler 

que les diplômes d’États tiers (obtenus par des ressortissants d’un État 

membre) ne sont soumis aux règles de reconnaissance de la directive 

2005/36/CE que si les conditions supplémentaires de reconnaissance 

préalable par un État membre et d’expérience professionnelle attestée d’au 

moins trois ans dans l’État membre concerné sont remplies (cf. not. arrêts 

du TAF B-4639/2021 du 8 septembre 2022 consid. 3.4 et B-6186/2020 

précité consid. 2.3).   

4.5.3 Sur cette base, l’autorité inférieure a exposé, de manière correcte, 

les conditions à la reconnaissance indirecte d’un diplôme des professions 

médicales délivré par un État hors UE/AELE, en application de la directive 

2005/36/CE, de la manière suivante (cf. aussi le site internet de l’Office 

fédéral de la santé publique (ci-après : l’OFSP), à l’adresse : 

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheits wesen/aus-

laendische-abschluesse-gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe -

ausserhalb-eu-efta/indirekte-anerkennung-diplome.html, consulté le 3 juin 

2024) :  

- la personne requérante ou son conjoint/sa conjointe sont ressortissants 

de la Suisse ou d’un État membre de l’UE ou de l’AELE ; 

- elle est autorisée à exercer son activité professionnelle sans restriction 

et bénéficie, dans l’État qui a reconnu son diplôme, des mêmes droits 

que les personnes y ayant effectué leur formation complète et ayant 

obtenu leur diplôme conformément à la directive 2005/36/CE ; selon 

l’art. 2 par. 2 de la directive, la première reconnaissance doit avoir été 

faite dans le respect des conditions minimales de formation visées 

dans ladite directive. S’agissant du diplôme de médecin-dentiste, les 

conditions minimales, qui ont notamment trait à la formation de base et 

aux connaissances dont les titulaires doivent disposer, sont fixées aux 

art. 34 à 36 de la directive ;  

- elle peut justifier d’une expérience professionnelle clinique récente d’au 

moins trois ans effectuée au cours des cinq dernières années dans 

l’État ayant reconnu le diplôme et/ou en Suisse. 

https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheits%20wesen/aus-laendische-abschluesse-gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe%20-ausserhalb-eu-efta/indirekte-anerkennung-diplome.html
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheits%20wesen/aus-laendische-abschluesse-gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe%20-ausserhalb-eu-efta/indirekte-anerkennung-diplome.html
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/berufe-im-gesundheits%20wesen/aus-laendische-abschluesse-gesundheitsberufe/diplome-der-medizinalberufe%20-ausserhalb-eu-efta/indirekte-anerkennung-diplome.html

B-466/2023 

Page 17 

5.  

Au cas d’espèce, le Tribunal note au premier chef qu’il ressort des 

dispositions exposées plus haut que l’autorité inférieure a fait erreur 

lorsqu’elle a indiqué, à plusieurs reprises, à la recourante (cf. supra Etat de 

fait let. A.d et let. B.b) que le système général de reconnaissance selon les 

art. 10 ss de la directive 2005/36/CE ne trouvait application qu’en présence 

d’un diplôme décerné par un État membre et n’était, de manière générale, 

pas applicable à la « reconnaissance de la reconnaissance » (cf. art. 10 

let. g de la directive 2005/36/CE). Cela étant, la recourante, ressortissante 

française, titulaire d’un diplôme de médecin-dentiste algérien, reconnu par 

un État membre de l’Union européenne, la Roumanie, conformément à 

l’art. 2 par. 2 de la directive 2005/36/CE, admet ne pas disposer d’une 

expérience professionnelle clinique d’au moins trois ans, ni dans l’État 

membre ayant reconnu son diplôme, soit la Roumanie, ni en Suisse. Vu ce 

qui a été précédemment exposé (cf. supra consid. 4.4 et 4.5), il convient 

de retenir, en guise de conclusion intermédiaire, que la recourante ne peut 

se fonder sur la directive 2005/36/CE pour obtenir la reconnaissance 

(indirecte) de son diplôme de médecin-dentiste algérien, ce qu’elle ne 

conteste d’ailleurs plus (cf. en particulier la réplique du 23 avril 2023 ; supra 

Etat de fait let. C.e). Les griefs de la recourante tirés d’une violation de la 

directive 2005/36/CE doivent être écartés.  

6.  

6.1 La recourante soutient toutefois que la possibilité de reconnaître son 

diplôme en Suisse ne serait pas exhaustivement réglée par la directive 

2005/36/CE. Au contraire, une reconnaissance de ses qualifications 

professionnelle aurait, à son avis, dû être envisagée sur la base d’autres 

fondements juridiques. L’autorité inférieure ne pouvait se dispenser 

d’examiner dans quelle mesure ses connaissances, ses qualifications et 

son expérience professionnelles correspondent à celles qui sont exigées 

pour exercer la profession de médecin-dentiste en Suisse. Toujours selon 

la recourante, cette obligation, bien qu’elle ne découle certes pas de la 

directive, dérive directement, et à titre subsidiaire, de l’ALCP, du TFUE, de 

l’art. 15 de la CharteUE et de la CEDH. À cet égard, la jurisprudence de la 

CJUE, en particulier les principes dégagés par les arrêts C-340/89 

(Vlassopoulou) et C-238/98 (Hocsman) auraient dû être pris en 

considération par l’autorité inférieure, quand bien même la condition des 

trois années d’expérience pratique n’était, en l’espèce, pas remplie. Au 

sujet de l’arrêt Hocsman, la recourante soutient qu’il résulte de cette 

jurisprudence que l’ancien art. 43 TFUE, consacrant la liberté 

d’établissement, impose aux États membres, en cas de demande relative 

B-466/2023 

Page 18 

à un diplôme obtenu en dehors de l’UE mais qui a déjà été reconnu par un 

autre État membre, de prendre en considération l’ensemble des diplômes, 

ainsi que l’expérience pertinente du demandeur, en procédant à une 

comparaison entre, d’une part, les compétences attestées par ces titres et 

cette expérience, tant s’ils sont communautaires qu’extracommunautaires, 

et d’autre part, les connaissances et qualifications exigées par le législation 

nationale. Si, après comparaison, l’autorité constate seulement une 

correspondance partielle entre les compétences du demandeur et les 

exigences de l’État membre d’accueil, des mesures de compensation 

peuvent être exigées. D’ailleurs, bien qu’elle ait été rendue avant l’adoption 

de la directive 2005/36/CE, la jurisprudence Hocsman, confirmée 

récemment par la CJUE, garderait toute sa pertinence, ce qui serait 

largement approuvé par la doctrine. En relation avec l’examen comparatif 

auquel l’autorité inférieure aurait dû se livrer, la recourante rappelle ce qui 

suit. Elle est inscrite à l’ordre des chirurgiens-dentistes en Algérie et a 

exercé en qualité de collaboratrice en cabinet dentaire de 2014 à 2016, 

puis, jusqu’en 2019, en qualité de chirurgien-dentiste au Centre hospitalier 

de E._______. Après que son diplôme algérien a été reconnu équivalent 

au diplôme correspondant en Roumanie, le 12 juin 2018, elle précise avoir 

obtenu, le (…) 2018, une autorisation d’exercer la profession de chirurgien-

dentiste dans ce pays. En outre, elle indique avoir suivi une formation en 

implantologie, du (…) 2018 au (…) 2019, puis un module de formation 

continue, à l’Université de F._______. Finalement, elle mentionne avoir 

suivi des cours de formation continue poussés, en 2019 et 2021, auprès 

de l’Université de Genève.  

Si l’examen comparatif de son diplôme et de son expérience 

professionnelle en Algérie aboutit à la constatation que ses connaissances 

et ses qualifications ne correspondent pas à celles exigées en Suisse, le 

recourante requiert que les éléments suivants lui soient communiqués :  

1) quelles sont les branches ou les matières manquantes, 2) les raisons 

pour lesquelles les lacunes constatées mettent en péril le bon exercice de 

la profession, 3) les raisons pour lesquelles son expérience professionnelle 

n’est pas de nature à combler les lacunes constatées, 4) indiquer quelle 

mesure de compensation (stage d’adaptation ou examen d’aptitude) peut 

combler lesdites lacunes.  

En définitive, le refus de l’autorité inférieure de vérifier l’équivalence 

matérielle (même partielle) de son diplôme algérien constitue, selon la 

recourante, une entrave à la libre circulation des personnes, une violation 

du droit primaire de l’UE, ainsi que des libertés fondamentales, en 

B-466/2023 

Page 19 

particulier du principe de non-discrimination. Elle y ajoute une violation du 

respect au droit à la vie privée selon l’art. 8 CEDH.  

6.2 L’autorité inférieure, quant à elle, retient, pour l’essentiel, que le constat 

d’un défaut d’expérience professionnelle clinique récente d’au moins trois 

ans au cours des cinq dernières années, dans l’État de l’UE/AELE ayant 

reconnu le diplôme, la Roumanie, ou en Suisse suffit à sceller le sort de la 

demande de la recourante. De fait, la condition des trois années de 

pratique serait impérative. L’application du droit primaire de l’Union 

européenne ne saurait entrer en considération, dans la mesure où la 

demande de reconnaissance de la recourante tombe dans le champ 

d’application de la directive 2005/36/CE. Or, l’une des conditions posées 

par cette directive n’est, dans le cas d’espèce, pas remplie. Au surplus, 

l’autorité inférieure indique avoir procédé à une évaluation du parcours 

professionnel de la recourante et rappelle que les possibilités qui 

s’ouvraient à elle – soit l’obtention d’une attestation de fin d’études de 

niveau master en médecine dentaire ou l’obtention d’une attestation 

concernant l’accomplissement d’une filière postgrade accréditée pour 

pouvoir ensuite se présenter à l’examen fédéral – lui ont été exposées à 

plusieurs reprises. Or, selon l’art. 15 al. 4 LPMéd, il appartient à la 

recourante d’entreprendre les démarches nécessaires indiquées en vue de 

l’obtention du diplôme fédéral en médecine dentaire, ce qu’elle n’a pas fait. 

Malgré le fait que l’Université de Genève ait refusé son immatriculation, 

rien n’empêchait la recourante de redéposer une nouvelle demande une 

fois que les conditions de séjour pour les étrangers étaient remplies. Dès 

lors que des solutions de formation ont été proposées à la recourante, une 

reconnaissance selon le droit primaire de l’Union européenne serait exclue 

pour cette raison également. En outre, la jurisprudence Hocsman ne lui 

serait d’aucun secours, dans la mesure où elle « ne s’appliquerait pas à 

l’acquis suisse » et qu’elle n’était pas pertinente in casu vu les 

circonstances particulières de l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt. Du 

reste, les pays qui appliquent cette jurisprudence, comme la France, 

exigeraient également une expérience professionnelle d’au moins trois 

ans. S’agissant d’un accès partiel à la profession tel que sollicité par la 

recourante, l’autorité inférieure fait remarquer qu’il s’agit d’une notion de la 

directive européenne 2013/55/UE, à laquelle la Suisse n’est pas liée, de 

sorte qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer. Au demeurant, il faudrait 

que la profession de médecin-dentiste puisse être scindée. Or, elle 

constituerait une unité non fragmentable.  

 

B-466/2023 

Page 20 

7.  

Sur ce vu, le Tribunal relève ce qui suit.  

7.1 Contrairement à ce que fait valoir l’autorité inférieure, la demande de 

reconnaissance du diplôme de la recourante, à défaut de pouvoir se 

prévaloir d’une expérience professionnelle de trois ans sur le territoire de 

l’État membre qui a reconnu son titre, ne tombe pas dans le champ 

d’application de la directive 2005/36/CE (cf. surpa consid. 4.4.3 et 4.5.2 ; 

cf. not. BERNHARD ZAGLMAYER, Annerkennung von Gesundheitsberufen in 

Europa, 2016, p. 184 s. n° 10.26 ss). En effet, la situation de la recourante 

n’est couverte par aucun des régimes de reconnaissance instaurés par la 

directive.  

7.2  

7.2.1 Selon la jurisprudence bien établie de la CJUE, la 

reconnaissance des qualifications professionnelles est aussi garantie par 

les libertés fondamentales de droit primaire inscrites dans le traité sur le 

fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et dans l’ALCP. En vertu du 

droit primaire, un ressortissant d’un État membre a droit à ce que l’autorité 

de l’État d’établissement saisie de sa demande de reconnaissance tienne 

compte de tous ses diplômes, certificats et autres titres et de son 

expérience professionnelle, y compris dans un État tiers, en procédant à 

une comparaison entre les compétences attestées par ces diplômes et les 

connaissances et qualifications exigées par la législation nationale. 

Lorsque la comparaison montre que la correspondance n’est que partielle, 

l’autorité peut exiger du requérant qu’il établisse avoir acquis les 

connaissances et qualifications manquantes par une formation 

additionnelle, des examens complémentaires ou une expérience pratique 

(cf. ATF 136 II 470 consid. 4.1 et les réf. cit., ATF 133 V 33 consid. 9.4 p. 

36 s., arrêt du TAF B-3706/2014 du 28 novembre 2017 consid. 7.2.2). 

Cette pratique de la CJUE s’applique aux cas de figure qui ne sont pas 

couverts par les règles de reconnaissance de droit secondaire, en 

particulier la directive 2005/36/CE (cf. arrêts de la CJUE C-340/89 du 7 mai 

1991 Vlassopoulou, Rec. 1991 I-2357, pt 16 ; C-238/98 du 14 septembre 

2000 Hocsman, Rec. 2000 I-6623, pts 23 s., 34, 37 à 40 ; C-31/00 du 

22 janvier 2002 Dreessen, Rec. 2002, I-663 ; C-345/08 du 10 décembre 

2009 Peśla, Rec. 2009 I-11677, pts 23 et 24, 34 à 41).  

La Cour souligne que cette jurisprudence n’est que l’expression 

jurisprudentielle d’un principe inhérent aux libertés fondamentales du 

TFUE et que ce principe ne saurait perdre une partie de sa valeur juridique 

B-466/2023 

Page 21 

du fait de l’adoption de directives relatives à la reconnaissance mutuelle 

des diplômes. En effet, de telles directives, et notamment la directive 

2005/36/CE, ont pour objectif de faciliter la reconnaissance mutuelle des 

diplômes, des certificats et autres titres en établissant des règles et des 

critères communs qui aboutissent, dans la mesure du possible, à la 

reconnaissance automatique des qualifications professionnelles. En 

revanche, elles n’ont pas pour but et ne sauraient avoir pour effet de rendre 

plus difficile la reconnaissance de tels diplômes, certificats et autres titres 

dans les situations non couvertes par elles (cf. parmi d’autres : arrêts de la 

CJUE C-634/20 du 3 mars 2022 pts 37-38 ; C-166/20 du 8 juillet 2021, pts 

35-37 et les réf. cit.). Le principe jurisprudentiel susmentionné conserve 

donc un intérêt, à titre de garantie minimale, dans les situations non régies 

par la directive 2005/36/CE.   

7.2.2 Plus particulièrement s’agissant de l’arrêt Hocsman, auquel la 

recourante se réfère avec insistance, la Cour de justice a étendu les 

obligations de prise en compte de l’ensemble des diplômes, certificats et 

autres titres ainsi que l’expérience professionnelle acquise, telle qu’elle 

découlait de l’arrêt Vlassopoulou de 1991, aux cas où le diplôme a été 

acquis dans un État tiers. En l’espèce, l’affaire concernait une personne, 

d’origine argentine, qui avait acquis la nationalité espagnole, puis 

française, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré en 

Argentine, reconnu par l’Espagne comme équivalent au titre espagnol. 

Après avoir travaillé un certain nombre d’années en Espagne, il est entré 

en France pour y exercer comme spécialiste en chirurgie urologique dans 

divers hôpitaux. Suite à une demande en ce sens, les autorités françaises 

ont refusé de délivrer à l’intéressé une autorisation d’exercer la médecine 

en France, au motif que le diplôme argentin dont il était titulaire ne lui 

ouvrait pas cette possibilité. La Cour de justice est parvenue à la 

conclusion, sur la base de la liberté d’établissement, énoncée à l’art. 53 du 

Traité instituant la Communauté européenne (devenu ensuite l'art. 43 TCE, 

puis l'actuel art. 49 TFUE), qu’il appartenait à la juridiction de renvoi, le cas 

échéant aux autorités nationales compétentes, d’apprécier, au vu de tous 

les éléments du dossier (prise en compte de l’ensemble des qualifications 

et de l’expérience de l’intéressé), si l’équivalence du diplôme argentin avec 

le diplôme équivalent français devait être admise, en précisant qu’il 

conviendrait de vérifier si la reconnaissance en Espagne avait été 

effectuée sur le fondement de critères comparables à ceux qui avaient pour 

objet, dans le cadre de l’ancienne directive 93/16, de garantir aux États 

membres qu’ils pouvaient se fier à la qualité des diplômes en médecine 

délivrés par les autres États membres (à ce sujet : cf. NINA 

B-466/2023 

Page 22 

GAMMENTHALER, op. cit., p. 85 ; CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, op. cit., 

p. 737 s.). 

7.3  

7.3.1 Aux termes de l’art. 16 par. 2 ALCP, dans la mesure où l’application 

de l’Accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu 

compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des 

Communautés européennes (actuellement : CJUE) antérieure à la date de 

sa signature. Le Tribunal fédéral rappelle toutefois que, de jurisprudence 

constante, dans le but d’assurer une situation juridique parallèle entre les 

États membres de la Communauté européenne, d’une part, et entre ceux-

ci et la Suisse, d’autre part, il s’inspire de tels arrêts, pour autant que des 

motifs sérieux ne s’y opposent pas (cf. ATF 144 II 113 consid. 4.1, 143 II 

57 consid. 3.6, 142 II 35 consid. 3.1 et les réf. cit.). Les jurisprudences de 

la CJUE qui ne font que préciser ou confirmer des jurisprudences 

antérieures existantes au moment de la signature de l’ALCP doivent être 

prises en compte (cf. ATF 145 IV 364 consid. 3.4.3 in fine). 

7.3.2 Comme le fait valoir la recourante, les règles de reconnaissance 

relevant du droit primaire communautaire peuvent aussi trouver à 

s’appliquer, en vertu de l’ALCP, dans les relations entre la Suisse, d’une 

part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part (cf. ATF 136 

II 470 consid. 4.1 et les réf. cit., arrêt du TF K-163/03 du 27 mars 2006, 

résumé à l’ATF 133 V 33 consid. 9.4 ; arrêt du TAF B-3706/2014 précité 

consid. 7.2.2 ; not. BERTHOUD, op. cit. p. 368 ss. ; GAMMENTHALER, op. cit., 

pp. 340 et 348). Tant la jurisprudence du Tribunal fédéral que celle du 

Tribunal de céans s’inspirent de celle de la CJUE à cet égard. L’on peut en 

particulier se référer à l’arrêt du TF K-163/03 précité, résumé à l’ATF 133 I 

33, dans lequel la Haute Cour s’est penchée sur le cas d’un médecin qui 

sollicitait que sa formation continue en médecine de laboratoire, achevée 

en Allemagne, soit reconnue comme équivalente à une formation 

postgrade spécifique en Suisse. Après avoir constaté que l’ancienne 

directive 93/16/CEE relative à la reconnaissance des diplômes de médecin 

n’était pas applicable en l’espèce, le Tribunal fédéral s’est inspiré de la 

jurisprudence de la CJUE rendue notamment dans les affaires 

Vlassopoulou et Hocsman en renvoyant la cause à l’autorité inférieure afin 

qu’elle examine, selon les principes dégagés par la CJUE, si la formation 

étrangère correspondait aux exigences suisses, notamment en prenant en 

compte l’expérience professionnelle du demandeur et en la comparant aux 

objectifs de la formation suisse. Le Tribunal fédéral a repris la formulation 

jurisprudentielle de la CJUE s’agissant d’une éventuelle correspondance 

B-466/2023 

Page 23 

partielle entre les connaissances et qualifications attestées par le diplôme 

obtenu à l’étranger avec les exigences nationales (cf. consid. 9.4).  

7.3.3 À la lumière de cet arrêt et au regard de la similitude de finalités, sur 

ce point, entre l’article 1 let. a ALCP et des garanties générales d’accès à 

une activité économique consacrées dans l’Accord, notamment à son 

Annexe I, d’une part, et l’article 49 par. 2 du TFUE, d’autre part, il convient 

de retenir que les autorités suisses peuvent devoir appliquer les principes 

dégagés des arrêts de la CJUE précités lorsqu’elles sont saisies d’une 

demande de reconnaissance de qualifications professionnelles étrangères 

qui ne tombe pas dans le champ d’application de la directive 2005/36/CE 

(cf. BERTHOUD, op. cit. p. 368 ss ; EPINEY/BLASER, in : Amarelle/Nguyen 

(éd.), Code annoté de droit des migrations, vol. III, Accord sur la libre 

circulation des personnes [ALCP], Berne 2014, art. 9 n°3 p. 132 ; 

CHRISTINE KADDOUS/DIANE GRISEL, op. cit., p. 938 ss), ne serait-ce que 

pour assurer le respect de l’interdiction de la discrimination prévue par 

l’Accord (cf. not. art. 2 ALCP ; parmi d’autres : arrêt du TAF B-3440/2015 

du 17 août 2017 consid. 3.6). 

7.4 Du reste, plusieurs auteurs, auxquels la recourante fait référence, 

admettent expressément que, lorsque le droit dérivé n’offre aucune 

reconnaissance des qualifications professionnelles, par exemple 

s’agissant des ressortissants de l’UE qui possèdent un diplôme acquis 

dans un État tiers mais qui ne disposent pas de trois ans d’expérience 

professionnelle dans l’UE, il résulte de la jurisprudence de la CJUE, en 

particulier de l’arrêt Hocsman, que l’État membre d’accueil doit prendre en 

compte l’ensemble des diplômes, certificats et autres titres, ainsi que 

l’expérience professionnelle du demandeur, et procéder à une 

comparaison entre ses compétences et les exigences posées par sa 

règlementation. Si la comparaison ne révèle qu’une correspondance 

partielle entre les connaissances et qualifications attestées par le diplôme 

obtenu à l’étranger avec les exigences nationales, lesdites autorités sont 

en droit d’exiger que I’intéressé démontre qu’il a acquis les connaissances 

et les qualifications non attestées (cf. dans ce sens : BERTHOUD, op. cit. pp. 

302 et 361 s. ; ZAGLMAYER, op. cit., p. 184 s. n° 10.26 ss; GAMMENTHALER, 

op. cit., p. 184 in fine ; JOEL GÜNTHARDT, Switzerland and the European 

Union : the implication of the institutional framework and the right of free 

movement for the mutual recognition of professional qualification, 2020, 

p. 261 et 335 ; EPINEY/BLASER, op. cit., art. 9 n° 2 p. 132 ; Rapport explicatif 

de l’OFFT [actuellement : le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche 

et à l’innovation SEFRI] relatif à la nouvelle directive européenne sur  

la reconnaissance des qualifications professionnelles, p. 13 et 27).  

B-466/2023 

Page 24 

7.5  

7.5.1 En l’espèce, l’autorité inférieure soutient s’être livrée, en dehors de la 

procédure de reconnaissance du diplôme de la recourante, à une 

évaluation du parcours professionnel de cette dernière dans le cadre de sa 

demande relative à l’obtention du diplôme fédéral en médecine dentaire, 

selon l’art. 15 al. 4 LPMéd. Dans ce cadre, elle rappelle lui avoir soumis 

deux possibilités pour pouvoir se présenter à l’examen fédéral, soit 

l’obtention d’une attestation de fin d’études de niveau master en médecine 

dentaire auprès d’une haute école universitaire suisse ou l’obtention d’une 

attestation concernant l’accomplissement d’une filière postgrade 

accréditée d’une durée d’au moins trois ans. Or, le Tribunal constate qu’il 

ne ressort aucunement du dossier de la cause que l’autorité inférieure ait 

concrètement, et de manière attentive, examiné la situation de la 

recourante, son parcours académique, reconnu comme correspondant aux 

conditions minimales de formation des praticiens de l’art dentaire 

(cf. art. 34 à 36 de la directive 2005/36/CE), son expérience 

professionnelle, ni ses formations continues. L’autorité inférieure s’est en 

réalité bornée à reprendre, telles quelles, les deux possibilités en vue 

d’obtenir le diplôme fédéral en médecine dentaire indiquées sur le site de 

l’OFSP (cf. https://www. bag.admin.ch/bag/ fr /home/berufe-im-gesund-

heitswesen/auslaendische-abschluesse-gesundheitsberufe/diplôme-der-

medizinalberufe-ausserhalb-eu-efta/erwerb-eidgenoessisches-diplom/er-

werb-eidgenoessisches-diplom-in-zahnmedizin.html, consulté le 3 juin 

2024), sans prendre en compte, du moins d’une manière qui résulte du 

dossier, les circonstances particulières relatives au parcours de la 

recourante (cf. pièces 23). En tout état de cause, cet examen concret de la 

situation de la recourante aurait dû intervenir au stade de la question de 

l’éventuelle reconnaissance de son diplôme déjà, et non seulement dans 

le cadre de la fixation des conditions de l’obtention du diplôme fédéral selon 

l’art. 15 al. 4 LPMéd (cf. infra).    

7.5.2 En effet, il ressort de ce qui a été exposé plus haut (cf. supra 

consid. 6.3.1 à 6.3.6) que, quand bien même – et dans la mesure où – la 

directive 2005/36/CE n’était pas applicable à la situation de la recourante, 

l’autorité inférieure avait l’obligation de prendre en compte l’ensemble des 

diplômes, des certificats et d’autres titres, y compris ses 

perfectionnements, ainsi que l’expérience pertinente de l’intéressée, en 

procédant à une comparaison entre, d’une part, les compétences attestées 

par ces titres et cette expérience et, d’autre part, les connaissances et les 

qualifications exigées par la législation nationale. Si, au terme de cet 

examen l’autorité inférieure était parvenue à la conclusion que l’ensemble 

B-466/2023 

Page 25 

des connaissances et compétences étrangères de la recourante ne 

correspondaient que partiellement à celles exigées en Suisse, la MEBEKO 

aurait dû donner la possibilité à l’intéressée de démontrer avoir acquis les 

connaissances et les qualifications non attestées.  

7.5.3 Cet examen comparatif des parcours de formation – auquel l’autorité 

inférieure aurait dû se livrer –, aurait dû la conduire, si elle ne reconnaissait 

pas directement les qualifications professionnelles, à communiquer à la 

recourante les différences de cursus constatées. Ces différences – qui ne 

doivent pas nécessairement être substantielles au sens de l’art. 14 par. 1 

let. b de la directive 2005/36/CE –, auraient ensuite pu servir de base à la 

recourante afin de compléter utilement ses connaissances dans les 

domaines jugés déficients, par exemple en approchant un établissement 

de formation pour acquérir les connaissances manquantes. Ensuite, si la 

recourante avait été en mesure de prouver avoir acquis les compétences 

et les connaissances non attestées, l’autorité inférieure aurait été tenue  

de reconnaître l’équivalence de ses qualifications professionnelles  

(cf. BERTHOUD, op. cit., p. 366 s.). À défaut, la Commission des professions 

médicales se devait de fixer les conditions de l’obtention du diplôme fédéral 

en tenant compte du parcours et de l’expérience professionnelle de la 

recourante (cf. art. 15 al. 4 LPMéd). Le cas échéant, elle devait décider si 

la recourante devait passer l’examen fédéral complet ou des parties de 

celui-ci (cf. art. 6 de l’ordonnance concernant les examens LPMéd).  

7.5.4 Or, en se refusant d’examiner concrètement la situation de la 

recourante au motif qu’elle ne pouvait se prévaloir d’une expérience 

clinique récente d’au moins trois années, en Roumanie ou en Suisse, la 

MEBEKO a procédé de manière contraire au droit. Ce constat suffit à 

sceller le sort du recours.  

7.5.5 Cette conclusion s’impose d’autant plus que l’autorité inférieure ne 

fait valoir aucun motif sérieux s’opposant, en l’espèce, à la prise en compte 

de la jurisprudence de la CJUE, invoquée par le recourante, dans 

l’application de l’ALCP. À cet égard, il convient de préciser que l’intérêt à la 

sauvegarde de la santé publique dont la Commission se prévaut dans le 

cadre de l’examen de l’art. 27 Cst. ne saurait y faire obstacle. De fait, 

l’examen comparatif auquel l’autorité inférieure doit procéder ne l’oblige 

aucunement in fine à reconnaître, à son tour, le diplôme en question, 

indépendamment des différences constatées.  

B-466/2023 

Page 26 

7.5.6 Vu ce qui précède, point n’est besoin d’examiner plus avant les autres 

griefs de la recourante, en particulier celui tenant à la violation de sa liberté 

économique (cf. art. 27 Cst.) ou de l’art. 8 CEDH.  

8.    

8.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 PA, l'autorité de recours statue elle-même 

sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions 

impératives à l'autorité inférieure. La réforme présuppose cependant un 

dossier suffisamment mûr pour qu'une décision puisse être prononcée  

(cf. ATAF 2011/42 consid. 8), étant précisé qu'il n'appartient pas à l'autorité 

de recours de procéder à des investigations complémentaires compliquées 

(cf. ATF 129 II 331 consid. 3.2). De surcroît, la réforme est inadmissible 

lorsque des questions pertinentes doivent être tranchées pour la première 

fois et que l'autorité inférieure dispose d'un certain pouvoir 

d'appréciation (cf. ATF 131 V 407 consid. 2.1.1 ; arrêt du TAF B-1332/2014 

du 7 mai 2015 consid. 8). 

8.2 En l’espèce, il ressort de ce qui précède que l’autorité inférieure, qui 

dispose d’un pouvoir d’appréciation, ne s’est pas prononcée correctement 

en relation avec des questions sur lesquelles elle demeure l'autorité 

spécialisée et où le tribunal ne saurait se substituer à elle. Il convient de lui 

renvoyer la cause afin qu’elle procède à une véritable comparaison entre, 

d’une part, la formation algérienne de la recourante, son expérience 

professionnelle, de même que ses formations continues, et, d’autre part, 

les exigences de la formation en Suisse, puis procède selon le considérant 

7.5.3 du présent arrêt.  

9.  

En définitive, le recours doit être admis, la décision déférée annulée et la 

cause renvoyée à l’autorité inférieure pour qu’elle statue à nouveau dans 

le sens des considérants. 

10.  

Demeure la question des frais et dépens de la présente procédure.  

10.1 Les frais de procédure, comprenant l’émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2]). Aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des 

autorités inférieures déboutées (cf. art. 63 al. 2 PA). Selon la pratique, la 

B-466/2023 

Page 27 

partie bénéficiant d'un renvoi à l'autorité inférieure et pouvant encore 

obtenir une pleine admission de ses conclusions est réputée, sous l'angle 

de la fixation des frais de procédure et des dépens, obtenir entièrement 

gain de cause (cf. ATF 132 V 215 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_846/2013 

du 28 avril 2014 consid. 3.2).  

Vu l'issue de la procédure, il n'y a dès lors pas lieu de percevoir des frais 

de procédure. L’avance sur les frais de procédure présumés, d’un montant 

de 1’500 francs, prestée par la recourante le 2 février 2023, lui sera 

restituée dès l’entrée en force du présent arrêt. 

10.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les 

frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés 

(cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 1 FITAF). Les dépens 

comprennent notamment les frais de représentation (art. 8 al. 1 FITAF), 

lesquels englobent en particulier les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a 

FITAF). Ils sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de 

la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est 

de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les 

parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, avant le 

prononcé de la décision, un décompte de leurs prestations ; à défaut, le 

tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 FITAF). 

En l’occurrence, la recourante obtient gain de cause à l'issue de la présente 

procédure et a sollicité l’octroi de dépens. Elle était, au début de la 

procédure de recours, représentée par deux avocates, dûment mandatées, 

avant que ces dernières informent le Tribunal que leur mandat avait pris fin 

et que la recourante se défende seule dans le cadre de l’échange 

d’écritures. L'intervention de celles-ci – qui n'ont produit aucune note de 

frais et honoraires – a impliqué le dépôt d'un recours de 15 pages. Compte 

tenu de l'ampleur et de la complexité du dossier à examiner, il se justifie, 

au regard du barème précité, d'allouer à la recourante une indemnité 

équitable de dépens de 3’000 francs, à la charge de l'autorité inférieure 

(cf. art. 64 al. 2 PA).   

 

  

http://links.weblaw.ch/2C.846/2013

B-466/2023 

Page 28 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est admis au sens des considérants.  

2. 

Partant, la décision du 2 décembre 2022 de la Commission des 

professions médicales est annulée et la cause lui est renvoyée afin qu’elle 

statue à nouveau dans le sens des considérants. 

3. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. L’avance de frais de 1'500 francs 

versée par la recourante lui sera restituée dès l’entrée en force du présent 

arrêt. 

4. 

Un montant de 3’000 francs est alloué à la recourante, à titre d’indemnité 

de dépens, à charge de l’autorité inférieure. 

5. 

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l’autorité inférieure et au 

Département fédéral de l’intérieur (DFI).  

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Pietro Angeli-Busi Sébastien Gaeschlin 

 

  

B-466/2023 

Page 29 

 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce 

délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La 

Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu’ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 

LTF). 

Expédition : 20 juin 2024 

 

  

B-466/2023 

Page 30 

 

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de 

paiement ») 

– à l’autorité inférieure (n° de réf. 535.2-4975 ; acte judiciaire) 

– au Département fédéral de l’intérieur (acte judiciaire)