# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8699e452-3424-5b76-a81c-60442a0898fc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.11.2021 F-2161/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-2161-2020_2021-11-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-2161/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  5  n o v e m b r e  2 0 2 1    

Composition 
 Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),  

Fulvio Haefeli, Gregor Chatton, juges, 

Georges Fugner, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Hélène Menut,  

Entraide Protestante Suisse EPER/SAJE,  

Rue Enning 4, Case postale 7359, 1002 Lausanne,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en 

application de l'art. 84 al. 5 LEI. 

 

 

 

F-2161/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant irakien né en 1988, est arrivé en Suisse le 10 

octobre 2006 et y a déposé une demande d’asile le même jour.  

B.  

L’Office fédéral des migrations (devenu le 1er janvier 2015 le Secrétariat 

d’Etat aux migrations, ci-après : le SEM) a rejeté la demande d’asile de 

l’intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette 

mesure par décision du 7 novembre 2007, confirmée par arrêt du 13 juillet 

2010 du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).  

Dans le cadre d’une demande de réexamen déposée par l’intéressé, il a 

été mis au bénéfice d’une admission provisoire par décision du SEM du 5 

juin 2015.  

C.  

Le 6 mars 2019, le prénommé a déposé, par l’entremise de sa mandataire, 

une demande d’autorisation de séjour auprès du Service de la population 

du canton de Vaud (ci-après : le SPOP). 

D.  

Le 3 décembre 2019, le SPOP a informé l’intéressé être favorable à l’octroi 

d’une autorisation de séjour en sa faveur, en application de l’art. 84 al. 5 

LEI (RS 142.20), sous réserve de l’approbation du SEM, auquel son dos-

sier a été transmis le même jour.  

Dans le rapport établi à l’attention du SEM au sujet de l’intégration du pré-

nommé, le SPOP a relevé que l’intéressé s’exprimait très bien en français. 

Pour ce qui avait trait à sa formation et à sa situation professionnelle, il 

avait suivi des cours ainsi que des programmes d’occupation, et effectué 

diverses missions temporaires avant d’être employé de manière durable 

dès janvier 2017, ce qui lui avait permis d’être indépendant financièrement. 

Auparavant, il avait touché des prestations importantes de l’aide sociale.  

Sur la plan comportemental, l’intéressé avait été condamné en 2012 pour 

lésions corporelles simples et séjour illégal à une peine pécuniaire de 120 

jours-amende à 10 francs avec un délai d’épreuve de deux ans. En 2017, 

une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs avec un délai 

d’épreuve de deux ans assortie d’une amende de 400 francs ont été pro-

noncées à son encontre pour injures et menaces.  

F-2161/2020 

Page 3 

E.  

Par courrier du 23 décembre 2019, le SEM a informé le recourant de son 

intention de refuser son approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour 

en sa faveur.  

Le 20 janvier 2020, l’intéressé a fait valoir, en substance, être intégré de 

par la durée de son séjour en Suisse. Il a mis également en avant ne plus 

pouvoir exercer son activité professionnelle suite à un accident en 2017, et 

s’être vu refuser un emploi de traducteur en raison de la nature provisoire 

de son autorisation de séjour. De plus, il a exprimé des regrets par rapport 

à ses condamnations passées.  

Par pli du 21 janvier 2020, le prénommé, par l’entremise de sa mandataire, 

a reproché à l’autorité inférieure de l’empêcher d’accéder au poste de tra-

ducteur convoité en lui refusant l’octroi de ladite autorisation de séjour. Par 

ailleurs, l’intéressé a fait valoir que ses condamnations ne sauraient être 

déterminantes en raison de leur ancienneté. Enfin, il a estimé que sa réin-

tégration en Irak était inconcevable.  

A l’appui, l’intéressé a notamment allégué un rapport médical attestant un 

accident au genou intervenu en septembre 2017 ainsi qu’une lettre de refus 

d’engagement en qualité d’interprète en raison de son autorisation de sé-

jour de nature provisoire datée du 25 avril 2018.  

F.  

Par décision du 25 mars 2020, l’autorité inférieure a refusé de donner son 

approbation à l’octroi d’une autorisation de séjour en faveur du recourant.  

Le SEM a motivé son refus par le fait que l’intéressé n’avait pas démontré 

avoir fait preuve d’une intégration suffisante, notamment sur les plans pro-

fessionnel et comportemental.  

G.  

Par l’entremise de sa représentante, A._______ (ci-après : le recourant) a 

formé recours devant le Tribunal de céans contre la décision de refus du 

SEM en date du 23 avril 2020. Il a conclu à l’annulation de la décision at-

taquée, ainsi qu’à l’approbation de l’autorisation de séjour requise. Sur le 

plan procédural, il a sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire partielle.  

En substance, le recourant a relativisé l’importance des deux condamna-

tions desquelles il avait fait l’objet, a mis en avant son intégration tant pro-

fessionnelle que sociale, et a souligné la durée de son séjour en Suisse.  

F-2161/2020 

Page 4 

H.  

Appelé à documenter son indigence dans le cadre de sa demande d’assis-

tance judiciaire partielle, en contradiction avec son allégation d’autonomie 

financière, le recourant a fait parvenir au Tribunal le formulaire « Demande 

d’assistance judiciaire » ainsi que des informations complémentaires au 

sujet de sa situation financière en date du 19 mai 2020. 

Par décision incidente du 29 mai 2020, le Tribunal a rejeté la demande 

d’assistance judiciaire de l’intéressé et l’a invité à verser une avance sur 

les frais de procédure de 900 francs.  

I.  

Le 18 juin 2020, le recourant a adressé au Tribunal une demande de re-

considération de la décision incidente du 29 mai 2020. A l’appui de sa de-

mande, il a produit une copie du formulaire « Retour à l’assistance bénéfi-

ciaire » de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (ci-après : 

EVAM), ainsi qu’une copie d’une lettre de demande d’aide au placement 

adressée à l’Office d’assurance-invalidité.  

Par ailleurs, le recourant a fait parvenir au Tribunal le 13 juillet 2020 des 

copies de l’attestation d’assistance financière de l’EVAM, ainsi qu’une dé-

cision de fin de droit aux indemnités au 30 avril 2020 de l’assurance-acci-

dent.  

Par nouvelle décision incidente du 21 juillet 2020, le Tribunal a admis la 

demande de reconsidération du 18 juin 2020 de l’intéressé, annulé la dé-

cision du 29 mai 2020, et l’a dispensé du paiement des frais de procédure.  

J.  

Appelée à formuler ses observations sur le recours du prénommé, l’autorité 

inférieure a relevé par pli du 4 août 2020 que la situation du recourant 

s’était péjorée, l’intéressé se retrouvant à nouveau à dépendre entièrement 

des prestations de l’aide sociale, et par conséquent, a proposé le rejet du 

recours.  

K.  

Dans sa réplique du 14 août 2020, le recourant a souligné son autonomie 

financière de janvier 2017 à mai 2020 et le caractère temporaire de sa dé-

pendance de l’aide sociale due à son accident en 2017. Au surplus, il a 

rappelé les motifs énoncés dans son recours et a reproché au SEM d’ou-

trepasser sa marge d’appréciation.  

F-2161/2020 

Page 5 

Par courrier du 9 septembre 2020, le SEM a réitéré sa proposition de rejet 

du recours.  

L.  

Invité par le Tribunal à fournir des renseignements sur l’évolution de sa 

situation, le recourant a précisé en date du 14 septembre 2021 vivre dans 

un logement dont sa concubine s’acquittait du loyer. Il a allégué toucher 

370 francs par mois d’aide sociale. Il a rappelé son état de santé impacté 

par son accident en 2017 et allégué que l’autorisation de séjour sollicitée 

lui permettrait de trouver un emploi adapté, comme celui de traducteur, et 

ainsi de devenir financièrement autonome. Si tel ne devait pas être le cas, 

l’intéressé a inféré que l’autorité compétente pourrait alors révoquer son 

autorisation de séjour. Il a versé en cause une attestation d’assistance fi-

nancière, ainsi que des décisions mensuelles d’octroi d’assistance de 

l’EVAM, le bail à loyer de sa concubine, ainsi qu’une lettre de la plume de 

cette dernière attestant la prise en charge du loyer et des factures par ses 

soins. 

Au-delà du délai imparti par le Tribunal, l’intéressé a transmis un rapport 

médical daté du 15 septembre 2021 sur son état de santé.   

Par correspondance du 23 septembre 2021, le SEM a réitéré que la ré-

cente mise en ménage du recourant avec une concubine qui l’entretenait 

financièrement ne permettait pas une appréciation différente, et par consé-

quent, a proposé à nouveau le rejet du recours.  

M.  

Les autres arguments invoqués de part et d’autre dans le cadre de la pro-

cédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants 

en droit ci-dessous.  

 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

F-2161/2020 

Page 6 

1.2 En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une 

autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission pronon-

cées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale 

telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au 

Tribunal, lequel statue en principe définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en 

relation avec l'art. 83 let. c ch. 1, 2 et 5 LTF).  

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 

52 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pou-

voir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lors-

qu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). 

L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs 

invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques 

de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2009/57 consid. 1.2 

; cf. MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème 

éd. 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour 

d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, le Tribunal prend en 

considération l'état de fait existant au moment où il statue (ATAF 2014/1 

consid. 2).  

3.  

Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement 

dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). Selon l'art. 99 

LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil fédéral détermine les cas 

dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établisse-

ment, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du mar-

ché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser 

son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale. En l’espèce, 

le SPOP a soumis sa décision à l'approbation du SEM en conformité la 

législation et la jurisprudence (cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 ; 

art. 5 let. d de l’ordonnance du 13 août 2015 du Département fédéral de 

justice et police [ci-après : DFJP] relative aux autorisations et aux décisions 

F-2161/2020 

Page 7 

préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure 

d’approbation [Ordonnance du DFJP concernant l’approbation, OA-DFJP, 

RS 142.201.1]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas 

liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour en ap-

plication de l’art. 84 al. 5 LEI au recourant et peuvent s'écarter de l'appré-

ciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 84 al. 5 LEI, les demandes d'autorisation de séjour 

déposées par un étranger admis provisoirement et résidant en Suisse de-

puis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction 

du niveau d'intégration, de la situation familiale et de l'exigibilité d'un retour 

dans son pays de provenance. 

4.2 Cette disposition, qui impose aux autorités d'examiner de manière ap-

profondie les demandes d'autorisation de séjour présentées par cette ca-

tégorie de personnes, ne constitue pas en soi un fondement juridique auto-

risant l'octroi d'une autorisation de séjour ; dite autorisation est, dans un tel 

cas, décernée sur la base de l'art. 30 al. 1 let. b LEI (dérogations aux con-

ditions d'admission) en relation avec l'art. 84 al. 5 LEI (cf. arrêts du TF 

2C_916/2017 du 30 octobre 2017 consid. 4.1 ; 2D_44/2015 du 24 août 

2015 consid. 1 et 3.2 ; cf. en outre PETER BOLZLI, in  : M. SPESCHA ET AL. 

[éd.], Migrationsrecht, 2015, n° 10 ad art. 84). En édictant l'art. 84 al. 5 LEI, 

le législateur fédéral entendait encourager la régularisation des conditions 

de séjour des personnes admises provisoirement en Suisse dont le séjour 

était appelé à se prolonger (cf. arrêt du TF 1D_3/2014 du 11 mars 2015 

consid. 5.2.4 in fine). 

4.3 En l’espèce, le recourant réside en Suisse depuis le mois d’octobre 

2006 et totalise ainsi un séjour de 15 ans dans ce pays. Il remplit donc le 

critère de la durée de résidence de cinq ans mentionné à l’art. 84 al. 5 LEI, 

ce qui est du reste incontesté.  

5.  

Par ailleurs, la réglementation des cas individuels d'une extrême gravité 

est définie à l'art. 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admis-

sion, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201).  

5.1 Cette disposition comprend une liste exemplative des critères à pren-

dre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une ex-

F-2161/2020 

Page 8 

trême gravité. Cette disposition précise que, lors de l'appréciation, il con-

vient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base 

des critères d’intégration définis à l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation 

familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de 

la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de 

prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la 

durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des 

possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). 

En outre, l’art. 31 al. 2 OASA prévoit que la personne requérante doit jus-

tifier de son identité. 

5.2 En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l’intégration, l’autorité com-

pétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de 

l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les 

compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou 

l’acquisition d’une formation (let. d). 

5.3 L'art. 84 al. 5 LEI ne mentionne explicitement que trois critères d'exa-

men, à savoir le niveau d'intégration, la situation familiale et l'exigibilité d'un 

retour dans le pays de provenance. Dans ce contexte, il sied de relever 

que cette disposition ne limite nullement le pouvoir d’examen de l’autorité, 

qui reste libre notamment d’apprécier les critères énoncés à l’art. 31 al. 1 

OASA (cf. arrêts du TAF F-7688/2016 du 2 juillet 2018 consid. 4.3 ; C-

5769/2009 du 31 janvier 2011 consid. 4.3). 

5.4 A ce sujet, les conditions auxquelles un cas individuel d'une extrême 

gravité peut être reconnu en faveur d'étrangers admis provisoirement en 

Suisse, fixées par l'art. 84 al. 5 LEI, ne diffèrent pas fondamentalement des 

critères retenus pour l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission 

au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, qui reprend lui-même la teneur de l'an-

cien droit, à savoir l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant 

le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791). Tout en s'inscrivant dans 

le contexte plus général de cette dernière disposition et de la jurisprudence 

y relative (cf. à ce sujet notamment ATAF 2007/45 consid. 4.2 et les réfé-

rences citées), elles intégreront néanmoins naturellement la situation par-

ticulière inhérente au statut résultant de l'admission provisoire. 

5.5 Dans la décision attaquée du 25 mars 2020, le SEM a refusé son ap-

probation à l’octroi d’une autorisation de séjour du recourant au motif no-

tamment qu’il avait bénéficié d’une assistance de l’aide sociale dans une 

F-2161/2020 

Page 9 

large mesure jusqu’au 1er janvier 2017 et que son intégration profession-

nelle ne pouvait être tenue pour exceptionnelle, tout en lui reconnaissant 

des efforts d’intégration en Suisse. Sur le plan de l’intégration sociale, il ne 

ressortait pas du dossier que le recourant s’était investi dans la vie asso-

ciative ou culturelle locale, et qu’il disposait d’attaches familiales en Suisse, 

étant célibataire et sans enfant.  

Pour ce qui a trait à l’aspect comportemental, le SEM a relevé que le re-

courant avait fait l’objet de deux condamnations pénales qui démontraient 

que l’intéressé n’hésitait pas à faire usage de violence en cas de contrarié-

tés. S’agissant enfin de la réintégration du recourant dans son pays d’ori-

gine, l’autorité inférieure a estimé que l’intéressé avait passé son enfance 

et son adolescence en Irak, de sorte qu’un retour ne saurait être exclu. De 

plus, le recourant étant au bénéfice d’une admission provisoire, il ne serait, 

en l’état, pas contraint de quitter la Suisse.  

Durant la présente procédure de recours, le SEM a constaté que la situa-

tion du recourant s’était péjorée, dès lors qu’il avait perdu son emploi et se 

retrouvait à nouveau à dépendre des prestations de l’aide sociale. Par ail-

leurs, sa mise en ménage avec une concubine qui l’entretenait également 

financièrement ne permettait pas une appréciation différente de son cas.  

5.6 Dans son mémoire de recours, le recourant a estimé que les infractions 

pour lesquelles il avait été condamné ne devaient pas faire obstacle à la 

délivrance d’une autorisation de séjour dans la mesure où il s’agissait 

d’actes isolés dus aux difficultés engendrées par de longues années de 

dépendance à l’aide d’urgence, qu’il regrettait par ailleurs et pour lesquels 

il s’était durablement amendé.  

Sur le plan professionnel, le recourant a fait valoir qu’il avait suivi une for-

mation à l’Ecole de la Transition (ci-après : l’EdT, anciennement l’Orga-

nisme pour le Perfectionnement scolaire, la Transition et l'Insertion profes-

sionnelle) et obtenu de bons résultats, puis effectué de nombreux stages 

attestés par des lettres de recommandation. Il s’est également prévalu 

d’une possibilité d’engagement en tant qu’interprète, activité pour laquelle 

l’autorisation de séjour sollicitée était nécessaire.  

De plus, le recourant a mis en avant ses nombreuses années passées sur 

le sol helvétique et a ainsi relativisé le poids à accorder aux autres critères 

à l’obtention de l’autorisation de séjour querellée. En outre, il a insisté sur 

le statut précaire conféré par l’admission provisoire de laquelle il bénéfi-

ciait, qui ne lui permettait pas de vivre dignement.  

F-2161/2020 

Page 10 

S’agissant de l’évolution négative de sa situation professionnelle et finan-

cière depuis le dépôt de son pourvoi, le recourant a mis en avant son indé-

pendance financière de janvier 2017 à mai 2020 ainsi que son accident au 

genou. Compte tenu des années où il n’avait pas bénéficié d’autorisation, 

il avait néanmoins appris le français et avait obtenu rapidement un travail 

dès qu’il en avait eu le droit, si bien qu’il ne pouvait lui être reproché un 

manque d’intégration professionnelle. De plus, sa mauvaise situation finan-

cière ne résultait pas d’un comportement fautif, mais de l’état temporaire 

de son genou qui ne lui permettait pas la reprise d’un travail physique dont 

l’obtention était plus aisée eu égard à son statut d’admis provisoire. L’auto-

risation de séjour sollicitée permettrait d’assainir sa situation financière en 

lui ouvrant l’accès à un emploi adapté, tel que le poste d’interprète pour 

lequel il avait une promesse d’embauche. Il existerait également un intérêt 

public à bénéficier de ses connaissances linguistiques, très recherchées 

notamment dans le milieu judiciaire. Il a fait grief au SEM d’avoir abusé, 

respectivement outrepassé sa marge d’appréciation au moment de la dé-

cision en maintenant des exigences trop élevées malgré la durée de son 

séjour en Suisse. Par ailleurs, l’intéressé a inféré qu’il serait possible de lui 

octroyer l’autorisation de séjour sollicitée sur la base de la promesse d’em-

bauche alléguée afin qu’il obtienne un emploi rapidement, et que l’autorité 

compétente pourrait au cas contraire la lui révoquer sur la base de l’art. 63 

let. e LEI. 

6.  

A l’issue d’une appréciation minutieuse des critères relatifs à la reconnais-

sance d’un cas d’une extrême gravité, le Tribunal retiendra ce qui suit.  

6.1 S’agissant de la durée de séjour du recourant en Suisse, il sied de rap-

peler à cet endroit que la durée d'un séjour illégal ou précaire ne doit nor-

malement pas être prise en considération ou alors seulement dans une 

mesure très restreinte (cf. notamment ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 

2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2). Or, dans le cas particulier, 

le recourant a séjourné sept ans et demi en Suisse sans être au bénéfice 

d’une autorisation idoine, ou du seul effet suspensif accordé au recours 

dans le cadre de sa procédure d’asile – entre les prononcés de son renvoi 

par le SEM le 7 novembre 2007 et de son admission provisoire du 5 juin 

2015. Au demeurant, le Tribunal relève que trois mois de détention en vue 

du renvoi ont été prononcés à l’encontre de l’intéressé (cf. ordonnance de 

la justice de paix du 15 octobre 2010). Par la suite, il a refusé d’embarquer 

à bord de l’avion à destination de son pays d’origine le 19 novembre 2010 

(cf. formulaire d’inscription SwissRepat du 19 novembre 2010). Une partie 

de son séjour sur le territoire helvétique est à tout le moins à qualifier de 

F-2161/2020 

Page 11 

précaire au sens de la jurisprudence précitée, et par conséquent, ne doit 

être que peu, voire pas, prise en considération. 

Dans ces conditions, le recourant ne saurait tirer parti de la durée de son 

séjour en territoire helvétique pour bénéficier d’une autorisation de séjour 

en Suisse en application de l’art. 84 al. 5 LEI, contrairement à ce qu’il pré-

tend (cf. recours du 23 avril 2020, ch. 5.2 et réplique 14 août 2020, p. 2). 

Partant, il y a lieu d’examiner si des critères d’évaluation autres que la seule 

durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre que l’inté-

ressé remplit les conditions à l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée.  

6.2 S’agissant du comportement dont le recourant a fait preuve durant son 

séjour en Suisse, le Tribunal ne saurait faire abstraction des infractions aux 

prescriptions de police des étrangers que l’intéressé a commises en sé-

journant en Suisse sans autorisation idoine plusieurs années durant, alors 

même que son renvoi avait été prononcé – et par ailleurs organisé.  

En outre, le Tribunal constate qu’il a été prononcé à l’endroit de l’intéressé 

une première peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 francs avec un 

délai d’épreuve de deux ans pour lésions corporelles simples et séjour illé-

gal (cf. jugement du Tribunal de police de Lausanne du 22 février 2012) 

ainsi qu’une seconde peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 francs 

avec un délai d’épreuve de deux ans assortie d’une amende de 400 francs 

pour injures et menaces (cf. ordonnance pénale du Ministère public de l’ar-

rondissement de l’est vaudois du 14 août 2017). Au vu des biens juridiques 

en cause, notamment l’intégrité corporelle, il convient de relever que ces 

infractions ne sauraient être qualifiées d’anodines, quand bien même la 

condamnation la plus lourde se limite à une peine pécuniaire assortie d’un 

délai d’épreuve. Néanmoins, il peut souffrir de demeurer indécis si, compte 

tenu du temps écoulé et du fait qu’il s’agit d’actes délictuels isolés, il y aurait 

lieu de relativiser l’importance de ce critère sur l’issue de la présente cause. 

En effet, le recours doit être de toute façon rejeté en raison des situations 

professionnelle et financière du recourant.  

6.3 S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation fi-

nancière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre 

part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'inté-

ressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la per-

sonne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante 

et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en 

effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité 

F-2161/2020 

Page 12 

(cf., notamment, arrêts du TAF F-390/2019 du 21 juin 2021 consid. 5.2 ; F-

5708/2019 du 2 juin 2021 consid. 5.6). 

6.3.1 En l’occurrence, le Tribunal constate que l’intéressé a cessé de tou-

cher des prestations de l’aide sociale partiellement en 2016, puis complè-

tement dès 2017 (cf. formulaire « Financier » de l’EVAM, situation au 15 

mars 2019), grâce à des activités lucratives exercées dans le domaine de 

la restauration, notamment pendant six mois en 2016, puis durant treize 

mois dès décembre 2016, et enfin en tant qu’employé polyvalent à temps 

partiel dès janvier 2018.  

Cela étant, l’intéressé a subi un accident le 10 septembre 2017 depuis le-

quel il n’a pas travaillé et pour lequel il a touché des indemnités journalières 

jusqu’au 30 avril 2020 (cf. décision de l’assurance-accident du 14 février 

2020).  

6.3.2 Par la suite, le recourant a nouvellement émargé à l’aide sociale il y 

a plus d’une année (cf. notamment attestations de l’EVAM du 6 juillet 2020 

et du 12 août 2021). Selon les dernières pièces produites, il perçoit un 

montant d’aide financière de 387,50 francs, auxquelles s’ajoutent 433 

francs de prestations en nature, pour une assistance totale de 820,50 

francs mensuels (cf. copies des décisions mensuelles d’assistance de 

l’EVAM du 29 juin 2021 et 28 juillet 2021). Force est par ailleurs de cons-

tater qu’il ne s’agit pas d’une situation temporaire, contrairement à ce qu’il 

avait initialement prétendu (cf. réplique du 14 août 2020, p. 1). 

A cela s’ajoute que, bien que l’intéressé n’ait pas contracté des dettes, il 

réside avec sa concubine qui s’acquitte entièrement du loyer et des fac-

tures depuis octobre 2020 (cf. bail à loyer du 31 janvier 2020 au nom de sa 

concubine et la lettre de sa main versée au dossier). Ainsi, il appert qu’il ne 

réalise plus aucun revenu et est entièrement dépendant de sa concubine 

d’une part, de l’aide sociale d’autre part.  

6.3.3 Cette dépendance financière totale ne saurait être justifiée par la pré-

tendue précarité liée à l’admission provisoire soulevée par le recourant, il 

convient de relever que les modifications législatives au fil des années ont 

conduit le législateur à accorder des droits importants aux personnes ad-

mises à titres provisoire, en particulier concernant leur intégration profes-

sionnelle en Suisse, dans la mesure où elles sont traitées de façon égale 

aux ressortissants suisses, aux titulaires d’une autorisation d’établisse-

ment et aux titulaires d’une autorisation de séjour autorisés à exercer une 

activité lucrative (cf. art. 21 al. 2 LEI). Elles bénéficient ainsi, sous réserve 

F-2161/2020 

Page 13 

d’une procédure d’annonce, d’un droit à l’octroi d’une autorisation de travail 

dans toute la Suisse, quand bien même elles n’ont pas un droit au maintien 

de l’admission provisoire, d’une année à l’autre, en présence de motifs de 

levée (cf. ATAF 2020 VII/9 consid. 10.3). L'institution de l'admission provi-

soire se rapproche fortement d'un véritable statut de séjour en Suisse oc-

troyant un nombre important de droits matériels aux personnes admises à 

ce titre (cf. à ce sujet ATAF 2020 VII/9 consid. 10.3 ; ATAF 2020 VI/2 consid. 

5.5 in fine). Le recourant ne saurait dès lors remettre en cause l’accès au 

marché de l’emploi conféré par son titre de séjour en raison d’un refus 

d’embauche par une administration publique.  

De plus, au sujet de son état de santé lié à son accident de 2017, le Tribu-

nal constate qu’il ne ressort pas du dossier que l’assurance-invalidité aurait 

reconnu une incapacité de travail à son endroit. Dans ces conditions, force 

est d’admettre que le recourant est apte à travailler, et ainsi, ne saurait se 

prévaloir de son état de santé pour pallier à son manque d’intégration pro-

fessionnelle ni à son défaut d’autonomie financière.  

6.3.4 S’agissant du caractère non-fautif de la dépendance financière mis 

en avant par le recourant, il sied de relever que sa situation diffère mani-

festement de celle de l’arrêt auquel il se réfère. En effet, la personne con-

cernée, en incapacité de travail, avait néanmoins trouvé un emploi à un 

taux d’activité de 50% et avait obtenu des prestations de l’assurance-inva-

lidité, lui permettant de ne plus dépendre de l’aide accordée par l’EVAM 

(cf. arrêt du TAF C-5718/2010 du 27 janvier 2012 consid. 6.1.2). En l’oc-

currence, l’intéressé admet lui-même qu’il est peu probable que sa situa-

tion évolue positivement (cf. observations du 14 septembre 2021 p. 2). Il a 

envoyé à tout le moins une candidature, laquelle a été refusée en raison 

du type d’autorisation de séjour dont il est bénéficiaire (cf. lettre de refus 

d’engagement en qualité d’interprète du 25 avril 2018), mais cette seule 

demande ne saurait mener le Tribunal à conclure qu’il a entrepris tout ce 

qui était en son pouvoir aux fins de faciliter sa réintégration dans le marché 

de l’emploi, compte tenu de sa blessure au genou. 

Au surplus, on rappellera que, par décision incidente du 29 mai 2020, le 

Tribunal avait considéré que la situation financière de l’intéressé lui per-

mettait alors de verser une avance de frais de 900 francs, que le recourant 

n’a pas été en mesure de payer. Au contraire, il a été mis au bénéfice de 

l’assistance judiciaire partielle sur sa demande (cf. décision incidente du 

TAF du 21 juillet 2020), requête témoignant – à nouveau – de son indépen-

dance financière à tout le moins insuffisante à cette date, devenue dépen-

dance totale selon les pièces les plus récentes à disposition du Tribunal.   

F-2161/2020 

Page 14 

6.4 Partant, on ne saurait admettre, sur la base des éléments qui précè-

dent, que l’intéressé puisse se prévaloir d’une intégration particulièrement 

réussie, même en tenant compte des difficultés de santé auxquelles il est 

confronté. Ses arguments tendant à faire abstraction de son manque d’in-

tégration actuelle tombent à faux, dans la mesure où ils se heurtent notam-

ment au texte clair de l’art. 84 al. 5 LEI. De même, l’argumentation mise en 

avant selon laquelle la décision du SEM aurait été contraire au droit au 

moment de son prononcé ne lui est d’aucune aide, dès lors que le Tribunal 

prend en considération l’état de fait au moment où il statue (cf. consid. 2 

supra).  

6.5 Ainsi, sa bonne intégration sur le plan social, que de nombreuses 

lettres de soutien viennent attester, ainsi que sa maîtrise de la langue fran-

çaise, ne sauraient modifier l’appréciation du Tribunal selon laquelle son 

intégration ne saurait être qualifiée de suffisante. Il sied de rappeler ici qu'il 

est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé 

dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le 

mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. 

Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de 

travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, 

si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des 

éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême 

gravité (ATAF 2007/45 consid. 4.2 ; 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 

5.2 et les références citées).  

6.6  

6.6.1 Enfin, quant aux possibilités de réintégration du recourant dans son 

pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il convient de constater 

que s’agissant de la notion d'exigibilité d'un retour dans son pays de pro-

venance (« Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat ») d'un 

étranger admis provisoirement telle que mentionnée à l'art. 84 al. 5 LEI, il 

y a lieu de noter préalablement qu'elle n'est pas identique à la notion d'exi-

gibilité de l'exécution du renvoi (« Zumutbarkeit des Vollzuges der 

Wegweisung ») telle qu'elle apparaît à l'art. 83 LEI. En effet, il faut distin-

guer, selon la nature du statut de la personne concernée, les personnes 

visées par l'art. 84 al. 5 LEI – qui sont par essence au bénéfice d'une ad-

mission provisoire, c'est-à-dire d'une mesure qui suspend, du moins tem-

porairement, l'exécution du renvoi pour l'un des motifs relevant de l'art. 83 

LEI, y compris celui relatif à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi – et celles 

visées par l'art. 83 LEI, dont l'examen du cas déterminera précisément si 

F-2161/2020 

Page 15 

elles doivent ou peuvent être mises au bénéfice d'une admission provi-

soire. 

6.6.2 On ne saurait partir du principe que la question de l'exigibilité du re-

tour dans le pays de provenance ne se pose par définition pas s'agissant 

d'une personne admise provisoirement (à ce sujet, en application de l’art. 

84 al. 5 LEtr mais toujours pertinent sous le nouveau droit, cf. notamment 

arrêts du TAF F-7823/2016 du 18 juin 2018 consid. 6.2.3 ; C-997/2015 du 

29 janvier 2016 consid. 6.3.1). Même si cela semble être le cas actuelle-

ment, puisqu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le 

recourant soit susceptible d'être prochainement l'objet d'une procédure re-

lative à la levée de son admission provisoire, il ne peut pas pour autant être 

totalement exclu qu'une telle procédure soit intentée un jour. 

6.6.3 In casu, l'intéressé est arrivé sur le territoire helvétique en 2006 peu 

avant ses 18 ans. Il y a ainsi notamment passé ses premières années de 

vie d’adulte, mais a cependant passé toute son adolescence et effectué sa 

scolarité en Irak. Par ailleurs, il est encore jeune et son affection au genou 

ne saurait exclure d’emblée un retour dans son pays d’origine. A cela 

s’ajoute que, lors de la reconnaissance d’un cas de rigueur, ce sont essen-

tiellement des considérations d’ordre humanitaire liées à l’ancrage de 

l’étranger en Suisse qui sont déterminantes.  

Dans ces conditions, si le Tribunal reconnaît des difficultés de réintégration 

auxquelles serait confronté le recourant en cas de renvoi de Suisse, il ne 

saurait néanmoins leur accorder un poids décisif eu égard à ce qui a été 

exposé ci-avant au sujet de son intégration socio-professionnelle (cf. con-

sid. 6 supra).  

7.  

Le Tribunal constate qu’en l’occurrence, aucune disposition tant de droit 

national que de droit conventionnel n’est susceptible de trouver application 

sur l'objet du présent litige tel que défini par les conclusions du recours 

(ATF 130 V 501 consid. 1).  

En effet, l’intéressé ne peut invoquer son droit à la protection de la vie pri-

vée pour prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour, dès lors que la 

condition jurisprudentielle d’un séjour légal de dix ans en Suisse posée à 

l’application de l’art. 8 CEDH n’est pas réalisée en l’espèce (cf. ATF 144 I 

266 consid. 3.8 et 3.9). Il ne peut pas plus prétendre à l’octroi d’une auto-

risation de séjour en vertu de l’art. 14 al. 2 LAsi, en tant que bénéficiaire 

d’une admission provisoire (RS 142.31 ; cf. notamment arrêts du TAF F-

F-2161/2020 

Page 16 

4662/2017 du 30 septembre 2019 consid. 4.3 ; F-1303/2018 du 27 août 

2019 consid. 4.2). De plus, étant de nationalité irakienne et ne faisant valoir 

aucune relation familiale particulière en Suisse, il ne peut se prévaloir des 

dispositions de l’ALCP (RS 0.142.112.681) ou de la CEDH.  

8.  

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal ne saurait reprocher à l’auto-

rité inférieure d’avoir refusé de donner son approbation à l’octroi d’une 

autorisation de séjour fondée sur l’art. 84 al. 5 LEI à l’intéressé. A toutes 

fins utiles, il sied de préciser que la présente procédure n’a aucune inci-

dence sur l’admission provisoire du recourant qui peut continuer à séjour-

ner en Suisse. 

Par ailleurs, il lui est loisible de déposer à nouveau une demande d’autori-

sation de séjour fondée sur l’art. 84 al. 5 LEI une fois qu’il remplira les 

critères y relatifs, notamment sous l’angle de l’indépendance financière.  

9.  

Il ressort des considérants qui précèdent que la décision du SEM du 25 

mars 2020 est conforme au droit. Le recours est en conséquence rejeté et 

la décision attaquée est confirmée. 

Par décision incidente du 21 juillet 2020, le Tribunal a mis le recourant au 

bénéfice de l’assistance judiciaire partielle, en application de l’art. 65 al. 1 

PA. Aussi, il convient de le dispenser du paiement des frais de procédure. 

Enfin, compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dé-

pens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario). 

(dispositif page suivante) 

  

F-2161/2020 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Il n’est pas alloué de dépens.  

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à l’auto-

rité cantonale.  

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner 

 

 

Expédition : 

 

 

  

F-2161/2020 

Page 18 

Destinataires:  

– le recourant (Recommandé) 

– l'autorité inférieure (ad dossier n° de réf. Symic …… ; dossier N … … 

en retour) 

– l’autorité cantonale (pour information)