# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7892a978-782a-52c7-a645-3a1e69dc3325
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.05.2001 A/170/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-170-2001_2001-05-29.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/170/2001-FIN  

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 29 mai 2001 

 

 

 

 

 

dans la cause 

 

 

 

 I__________ S.A. 

représentée par Me Xavier Oberson, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

 

et 

 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/170/2001-FIN  

 EN FAIT 

 

1.   I__________ S.A. (ci-après : la société ou la 

contribuable) est une société anonyme ayant son siège à 

Genève et dont le but est l'étude et le conseil financier 

et de placement. Monsieur I__________, fondateur de la 

société en  est l'administrateur-président avec signature 

individuelle. Son épouse, Madame I__________, est 

directrice adjointe de cette dernière. Les 

époux I__________ étaient, durant les années 1992 à 1995, 

les uniques employés d'I__________ S.A. 

 

  M. I__________ détenait 49% du capital-actions de 

la société; les actions restantes étaient réparties entre 

les trois autres administrateurs, qui disposaient d'une 

signature collective à deux. 

 

2.   Dans les déclarations pour les impôts cantonaux 

1992, 1993, 1994 et 1995, la contribuable a annoncé 

qu'elle employait deux personnes.  

 

 a. Il ressort des comptes de pertes et profits 

annexés aux déclarations fiscales que les "frais de 

personnel" se sont élevés à  : 

 

  CHF 460'216,20 pour l'exercice 1989/1990; 

  CHF 531'806,75 pour l'exercice 1990/1991;  

  CHF 589'947,60 pour l'exercice 1991/1992; 

  CHF 578'589,95 pour l'exercice 1992/1993; 

  CHF 646'287,45 pour l'exercice 1993/1994. 

 

 b. Pour les années 1992 à 1994, l'administration 

fiscale cantonale (ci-après : AFC) a retenu les chiffres 

annoncés pour calculer l'impôt dû. 

 

 c. Pour l'année 1995, l'AFC a envoyé à la 

contribuable, dans un premier temps, un bordereau de 

taxation provisoire retenant à nouveau les chiffres 

annoncés.  

 

  Toutefois, le 26 mai 1995, l'AFC a demandé à la 

contribuable de lui fournir divers renseignements, en 

particulier le détail et la justification du poste "frais 

de personnel". M. I__________ devait indiquer les noms et 

adresses des bénéficiaires et préciser si ces derniers 

avaient des liens directs ou indirects avec 

l'actionnariat de la société. 

 

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 d. Le 18 juin 1995, la contribuable a précisé que ce 

poste était constitué de salaires et charges sociales AVS 

en CHF 471'544,65, d'une attribution à la fondation du 

personnel de CHF 150'000.- et de divers autres postes 

pour le solde. Etaient annexés à ce document les 

certificats de salaire de M. et Mme I__________. Leur 

salaire brut était de CHF 437'000.- , soit respectivement 

CHF 235'000.- pour M. I__________ et CHF 203'000.- pour 

Mme I__________. La somme de CHF 4'602.- était retenue 

sur le salaire brut de chacun des époux, au titre de 

cotisations pour la prévoyance professionnelle. 

 

  Le 31 janvier 1996, la contribuable a encore 

transmis à l'AFC un formulaire "charges sociales - 

prélèvements sur réserves année fiscale 1994". Il en 

ressort que les employés de la société étaient assurés, 

en matière de prévoyance obligatoire, auprès des 

syndicats patronaux de Genève; le total des salaires 

assurés était de CHF 46'560.-. En matière de prévoyance 

professionnelle selon la loi fédérale sur la prévoyance 

professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 

25 juin 1982 (LPP - RS 831.40) ils étaient affiliés 

auprès de la fondation de prévoyance I__________ S.A. 

Pour l'année en question, le total des salaires assurés 

était de CHF 438'000.-, la cotisation ordinaire à la 

charge de l'employeur était de CHF 150'000.-; aucune 

cotisation n'était à la charge des employés. 

 

 e. Le 26 novembre 1996, l'AFC a notifié à la société 

un bordereau rectificatif pour l'année 1995; après 

procédure de réclamation, le supplément d'impôt a été 

fixé, le 20 mars 1997, à CHF 80'808.- "compte tenu des 

explications fournies et à titre exceptionnel". 

 

3. a. Pour courrier du 16 juin 1997, l'AFC a indiqué à 

la contribuable qu'elle ouvrait une procédure de 

vérification des déclarations d'impôts 1992 à 1994. La 

société devait transmettre les attestations de salaire 

pour les années 1991 à 1993, avec le détail des montants 

versés aux différentes caisses LPP. 

 

 b. Ces documents ont été transmis à l'AFC le 5 

septembre 1997 et, le 14 octobre 1997, l'AFC a transmis à 

la société trois bordereaux d'impôts rectificatifs en CHF 

21'334,60 pour 1992, CHF 29'331,90 pour 1993 et CHF 

26'243,60 pour 1994, auxquels il fallait ajouter les in-

térêts de retard en CHF 14'175.-. De plus, une amende de 

CHF 19'228.- était infligée à la société, conformément à 

l'article 340 LCP. 

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 c.  Frappée d'opposition, cette décision a été 

confirmée le 17 décembre 1997. 

 

  En substance, l'AFC retenait que M. et 

Mme I__________ étaient actionnaires majoritaires et 

seuls employés de la société, et que la fondation de 

prévoyance de la société n'avait pas d'autres membres 

qu'eux. Le plan de prévoyance était financé par des 

contributions déterminées librement chaque année par M. 

et Mme I__________ en leur qualité d'actionnaires 

majoritaires. L'AFC aurait pu effectuer une reprise sur 

la totalité des versements à la fondation; elle s'était 

limitée à la part qui dépassait le 20% des salaires des 

employés. La décision rendue en 1995 n'avait pas été 

contestée et il n'y avait pas de motif de contester 

celles rendues dans les années 1992 à 1994. 

 

  La reprise était justifiée, car la contribuable 

n'avait pas précisé le détail des charges du poste 

"charges salariales" dans les documents remis en annexe 

aux déclarations d'impôts. Il s'agissait d'une 

négligence, justifiant le prononcé d'une amende. 

 

4.  La contribuable a saisi la commission cantonale de 

recours en matière d'impôts (ci-après : la commission) le 

16 janvier 1998. Les comptes remis à l'AFC pour les 

années concernées étaient complets et exacts et ils 

reflétaient la situation de la société. L'AFC n'avait pas 

demandé le détail du poste "frais de personnel". Le plan 

comptable n'avait pas été modifié depuis 1980, sans que 

cela fasse l'objet de critiques de l'AFC. Dans ces 

circonstances, il n'y avait pas d'espace pour l'ouverture 

d'une procédure en rappel d'impôts.  

 

  Enfin, lesdits rappels n'étaient pas justifiés au 

fond.  

 

5.  Après avoir versé à la procédure, le 22 octobre 

1998, un tirage d'un rapport du service de surveillance 

des fondations et des institutions de prévoyance, du 3 

avril 1995, la commission a rejeté le recours le 14 

décembre 2000.  

 

  Les déclarations d'impôts 1992 et 1994 étaient 

pour le moins imprécises, puisqu'elles regroupaient, dans 

un seul poste et sans les détailler, les salaires des em-

ployés et les versements au titre de la prévoyance 

professionnelle. L'AFC ne pouvait connaître les montants 

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versés au titre de la LPP et ne disposait pas du rapport 

du service de surveillance des fondations et des 

institutions de prévoyance. La procédure de rappel 

d'impôts était dès lors justifiée. Quant au fond, le 

contrat complémentaire de prévoyance ne relevait pas de 

la prévoyance professionnelle, mais de la prévoyance 

individuelle. Les reprises étaient aussi fondées; 

l'amende, quant à elle, était modérée au regard du 

comportement de la société. 

 

6. a. La contribuable a saisi le Tribunal administratif 

le 14 février 2001, reprenant et développant les 

arguments soutenus en première instance.  

 

 b. L'AFC s'est, quant à elle, opposée au recours. 

Quant à la commission, elle s'en est rapportée à justice. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Bien que de nouvelles lois fiscales soient entrées 

en vigueur le 1er janvier 2001, l'ancien droit reste 

applicable au cas d'espèce, les éléments déterminants 

étant antérieurs à cette modification (ATA B. du 8 mai 

2001; M. du 19 avril 1994). 

 

3. a. Selon l'article 340 alinéa 1 de la loi générale 

sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP 

- D 3 05), le contribuable qui, par suite de déclarations 

inexactes ou incomplètes, n'a pas payé les impôts qu'il 

aurait dû payer, est tenu de payer les impôts arriérés 

pour les années pendant lesquelles ils n'ont pas été 

payés, jusqu'à cinq ans en arrière, non comprise l'année 

courante. Il peut être frappé, en cas de négligence, 

d'une amende fiscale ne dépassant pas le double du 

montant de l'impôt éludé. 

 

 b. L'article 323 LCP prévoit que les formules de 

déclaration sont établies par le département et qu'elles 

doivent contenir toutes les indications nécessaires pour 

l'application de la loi. Les personnes morales doivent 

déclarer le montant de leur bénéfice net, de leur capital 

et de leurs réserves et fournir toutes les indications 

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nécessaires sur les lieux où elles possèdent des 

immeubles ou des exploitations, sur les capitaux qui y 

sont engagés et les bénéfices qu'elles en retirent. Elles 

doivent joindre à leur déclaration des copies certifiées 

conformes de leur dernier bilan et du compte de profits 

et pertes (art. 325 LCP). De plus, les personnes tant 

physiques que morales qui occupent des salariés doivent 

déclarer, sur demande, les noms et adresses des personnes 

qu'elles emploient ainsi que le montant des salaires et 

autres prestations versées à ces personnes (art. 326 

LCP). 

 

4.  Selon la jurisprudence rendue au sujet de cette 

disposition, le rappel d'impôt est réservé aux cas où 

l'insuffisance de l'impôt est due à la manière dont la 

déclaration a été établie par le contribuable et non 

lorsque cette insuffisance provient d'une autre cause, 

comme une erreur de l'AFC (ATA S. du 5 juin 1991). Dans 

l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 9 juin 1992, 

confirmant l'ATA précité, la Haute Cour indique : 

 

 "Le contribuable qui donne des renseignements inexacts ou 

incomplets sur sa situation ne saurait se libérer de sa 

responsabilité en arguant que l'autorité aurait dû éluci-

der le cas, car il doit compter avec la possibilité que 

l'autorité se fonde de bonne foi sur les indications 

qu'il a données sans les examiner plus profondément. Seul 

est réservé le cas où l'autorité connaissait ou aurait dû 

connaître le défaut de renseignements du contribuable et 

qu'elle n'en a pas tenu compte par négligence." (Archives 

32 pp. 417 ss.). 

 

  La lecture de l'arrêt du Tribunal administratif 

concerné montre que le contribuable en question avait 

remis des déclarations objectivement inexactes. 

 

5.  En l'espèce, les renseignements figurant dans les 

déclarations fiscales et leurs annexes sont absolument 

exacts. D'une manière non contestée par l'intimée, ils 

respectent les exigences de clarté d'une comptabilité 

(Manuel suisse d'audit 1998, Chambre fiduciaire suisse, 

tome 1 p. 259). De plus, l'AFC ne soutient pas que le 

mode de présentation des comptes de pertes et profits ait 

évolué au cours du temps. En outre, les renseignements 

fournis par la société tant dans sa déclaration d'impôts 

que dans ses pièces annexes sont conformes à ce que de-

mande l'article 323 LCP; l'article 326, dont la teneur a 

été rappelée ci-dessus, précise que le détail des 

salaires et autres prestations versés aux employés ne 

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doit être communiqué que sur demande. S'il est évident 

que cette disposition a été édictée afin de permettre les 

déclarations d'impôts des employés, l'obligation figurant 

à l'alinéa 1, qui présuppose une demande de l'administra-

tion, ne permet pas de retenir que les documents fournis 

par la société étaient incomplets. 

 

  En dernier lieu, le Tribunal administratif 

relèvera que la lecture du compte de pertes et profits de 

la société, dans la mesure où il laisse apparaître des 

frais de personnel d'environ CHF 500'000.- au gré des 

années, alors que le total des produits était de CHF 

751'826,25 en 1989/1990, CHF 821'519,55 en 1990/1991, CHF 

891'377,90 en 1991/1992, CHF 881'935,20 en 1992/1993 pour 

des bénéfices nets de l'exercice variant entre CHF 

38'303,80 et CHF 40'963,20 aurait pu, en soi, susciter la 

curiosité de l'AFC. 

 

6.  Au vu de ce qui précède, le recours sera admis, 

sans qu'il soit nécessaire de trancher les questions 

concernant la structure même de la prévoyance instituée 

par la société. 

 

  Compte tenu de l'issue du litige, une indemnité de 

procédure, en CHF 1'500.-, sera allouée à la recourante, 

à la charge de l'Etat de Genève. Aucun émolument ne sera 

perçu. 

 

  

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 14 février 2001 par I__________ S.A. contre 

la décision de la commission cantonale de recours en 

matière d'impôts du 14 décembre 2000; 

 

   au fond : 

 

   l'admet; 

 

   annule la décision de la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts du 14 

décembre 2000; 

 

   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 

 

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   alloue une indemnité de CHF 

1'500.- à I__________ S.A., à la charge de l'Etat de 

Genève; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Xavier Oberson, avocat de la recourante, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

    Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

       V. Montani  D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci