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**Case Identifier:** f2e035d2-7ddd-5d91-a15c-b5563b1482d1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-02-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.02.2024 A/3778/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3778-2023_2024-02-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3778/2023-TAXIS ATA/267/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 27 février 2024 

2
ème

 section 

    dans la cause  

 

A______ recourant 

représenté par Me Romain JORDAN, avocat 

contre 

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE 

TRAVAIL AU NOIR intimé 

 

 

- 2/12 - 

A/3778/2023 

EN FAIT 

A.     a. A______ est au bénéfice d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis 
le 5 septembre 2017. 

b. Le 29 août 2017, le service de police du commerce et de lutte contre le travail 

au noir (ci-après : PCTN) lui a octroyé une autorisation d’usage accru du domaine 
public (ci-après : AUADP) liée aux plaques d’immatriculation GE 1______ 
jusqu’au 30 juin 2023. 

c. Le 6 juillet 2022, A______ a fait l’objet d’une décision de retrait de permis de 
conduire pour un mois par l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) pour 
une infraction moyennement grave aux règles de la circulation, au sens de 

l’art. 16b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958  
(LCR - RS 741.01) en raison des faits ayant eu lieu le 23 juin 2019. Selon la 

décision, A______ a dépassé la vitesse maximale autorisée en localité de 18 km/h, 

marge de sécurité déduite, le 23 juin 2019 à 01h38 sur la route B______ en 

direction de la route C______ au volant d’une voiture. 

B.     a. Le 30 mars 2023, A______ a sollicité le renouvellement de son AUADP. 

En annexe à sa demande, il a produit un extrait du système d’information relatif à 
l’admission à la circulation (SIAC) mentionnant un retrait de permis de conduire. 

b. Le 22 mai 2023, l’OCV a transmis au PCTN une copie de sa décision du 
6 juillet 2022. 

c. Le 23 mai 2023, le PCTN a fait part à A______ de son intention de révoquer sa 

carte professionnelle de chauffeur de taxi et d’en ordonner le dépôt, dès lors que la 
décision du 6 juillet 2022 semblait correspondre à une décision incompatible avec 

la profession de chauffeur au sens de la loi sur les taxis et les voitures de transport 

avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) et de son règlement 

d’application, le règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de 
transport avec chauffeur du 21 juin 2017 (RTVTC - H 1 31 01). 

d. Le 26 juin 2023, A______ a exposé que l’ancienne LTVTC devait lui être 
appliquée. L’infraction qui lui était reprochée n’était que moyennement grave. 
Aucun des neuf retraits dont il avait auparavant fait l’objet ne datait de moins de 
dix ans. La sanction le priverait de son activité professionnelle pendant une 

certaine période et serait contraire au principe de proportionnalité. Les principes 

ne bis in idem et de la lex mitior devaient lui être appliqués. La transmission par 

l’OCV au PCTN de la décision de retrait ne reposait pas sur une base légale et un 
intérêt suffisants et violait la loi sur l’information du public, l’accès aux 

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documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 

(LIPAD - A 2 08). 

e. Par décision du 11 octobre 2023, le PCTN a révoqué la carte professionnelle de 

chauffeur de taxi de A______, ordonné le dépôt de sa carte professionnelle de 

chauffeur de taxi et des plaques d’immatriculation GE 1______, refusé le 
renouvellement de son AUADP, constaté que l’AUADP liée aux plaques 
d’immatriculation GE 1______ était devenue caduque à son échéance, soit le 30 
juin 2023 et ordonné le dépôt des plaques d’immatriculation GE 1______. 

Les dispositions du nouveau droit étaient applicables. L’art. 6 al. 2 let. b RTVTC 
mentionnait expressément une décision administrative prononcée pour des 

infractions à la LCR ayant entraîné un retrait de permis selon l’art. 16b LCR. 
Déterminer s’il remplissait toujours les conditions d’accès à la profession ne 
violait pas les principes de la lex mitior et ne bis in idem. La transmission de la 

décision par l’OCV reposait sur une base légale et poursuivait un intérêt suffisant. 
Elle n’était pas contraire à la LIPAD.  

C.     a. Par acte mis à la poste le 13 novembre 2023, A______ a interjeté recours auprès 

de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre la décision du PCTN, concluant à son annulation, à ce qu’il 
soit constaté qu’il avait le droit de bénéficier de sa carte professionnelle et à ce 
que le renouvellement de son AUADP soit ordonné. Subsidiairement, la 

procédure devait être renvoyée au PCTN pour nouvelle décision. Préalablement, il 

devait être constaté que son recours avait effet suspensif, le PCTN devait se voir 

enjoindre de produire un dossier complet, des enquêtes devaient être ouvertes et 

une audience de comparution personnelle et de plaidoiries répondant aux réquisits 

de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés 
fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) appointée. 

Son droit d’être entendu avait été violé dès lors qu’il n’avait pas eu accès à son 
dossier complet. Le principe de non-rétroactivité avait été violé dès lors que le 

nouveau droit lui avait été appliqué. Les dispositions de l’ancien droit, plus 
favorables, avaient été violées, dès lors que le PCTN n’aurait selon son ancienne 
pratique pas dû révoquer sa carte professionnelle. Les dispositions du nouveau 

droit avaient été violées, dès lors que les agissements qui lui étaient reprochés 

n’étaient pas incompatibles avec les exigences de sa profession. La liberté 
économique avait été violée en lien avec le principe de proportionnalité, dès lors 

que le retrait était manifestement illicite et disproportionné. Le principe de la 

primauté du droit fédéral avait été violé, dès lors que selon l’art. 16 al. 3 LCR un 
retrait de permis ne s’opposait pas à une activité professionnelle nécessitant de 
conduire un véhicule automobile, et qu’il fallait faire preuve de clémence à son 
égard, dès lors que sa liberté économique était en jeu. Le principe ne bis in idem 

avait été violé, dès lors que le retrait du permis et de la carte professionnelle 

étaient des sanctions de même nature. La LIPAD en lien avec le principe de 

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l’égalité de traitement avait été violée, l’ancien droit ne prévoyant pas un tel 
échange d’informations et la communication entre l’OCV et le PCTN n’était pas 
une pratique uniforme. 

b. Le 30 novembre 2023, le PCTN a conclu au rejet du recours. 

Le droit d’être entendu du recourant avait été respecté. Le principe de la lex mitior 
ne trouvait pas application. La décision était conforme au principe de la 

proportionnalité et, partant, à la liberté économique, reposant sur une base légale 

et poursuivant un but d’intérêt public. 

c. Le 18 décembre 2023, le recourant a persisté dans sa requête de mesures 

provisionnelles. 

d. Le 22 décembre 2023, le juge délégué a rappelé au recourant que son recours 

produisait ex lege un effet suspensif de sorte que ses conclusions sur mesures 

provisionnelles étaient sans objet. 

e. Le 3 janvier 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions et son 

argumentation. 

f. Le 8 janvier 2023, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 

(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 

05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu, l’autorité intimée 
ayant refusé de lui transmettre une copie du dossier. 

2.1 Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de 
la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le 

droit pour l’intéressé de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une 
décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves 

pertinentes, d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, 
d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves essentielles 
ou à tout le moins de s’exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à 
influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 

fédéral 2C_585/2014 du 13 février 2015 consid. 4.1). 

Par ailleurs, en tant que garantie générale de procédure, le droit d’être entendu 
permet au justiciable de consulter le dossier avant le prononcé d’une décision. En 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/135%20I%20279
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_585/2014

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effet, la possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure suppose la 

connaissance préalable des éléments dont l’autorité dispose (ATF 126 I 7 
consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_66/2013 du 7 mai 2013 consid. 3.2.2 ; 

ATA/5/2015 du 6 janvier 2015). 

Ce droit est concrétisé par l’art. 44 al. 1 LPA, qui dispose que les parties et leurs 
mandataires sont admis à consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier 
destinées à servir de fondement à la décision. Dès le dépôt d’un recours, les 
parties sont admises en tout temps à consulter le dossier soumis à la juridiction 

saisie (art. 44 al. 2 LPA). L’autorité délivre copie des pièces contre émolument 
(art. 44 al. 4 LPA). Selon l’art. 45 LPA, l’autorité peut interdire la consultation du 
dossier si l’intérêt public ou des intérêts privés prépondérants l’exigent (al. 1), ce 
refus ne pouvant s’étendre qu’aux pièces qu’il y a lieu de garder secrètes (al. 2). 

2.2 En l’espèce, le recourant n’a aucun droit à la transmission par pli d’une copie 
du dossier. 

Le grief sera écarté. 

3. Le recourant invoque une violation du principe de non-rétroactivité, les faits ayant 

fondé la décision étant antérieurs à l’entrée en vigueur de la LTVTC. 

3.1 La rétroactivité est réalisée lorsque la loi attache des conséquences juridiques 

nouvelles à des faits qui se sont produits et achevés entièrement avant l’entrée en 
vigueur du nouveau droit (Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 

2
e
 éd., 2018, n. 417). 

3.2 En l’espèce, le grief tombe à faux. Lors de son entrée en vigueur la nouvelle 
LTVTC n’a pas prévu d’examiner à nouveau les conditions de la délivrance d’une 
carte professionnelle (art. 46 al. 2 LTVTC), celles délivrées sous l’ancienne 
LTVTC demeurant valable. Dans les deux lois, l’ancienne et la nouvelle, la carte 
professionnelle peut être révoquée lorsque les conditions de délivrance ne sont 

plus remplies (art. 7 al. 5 LTVTC et art. 5 al. 4 aLTVTC). L’une des exigences est 
que le chauffeur n’ait pas fait l’objet de décisions administratives ou de 
condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession, telles que définies 
par le Conseil d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC et art. 5 al. 2 let. e aLTVTC). La 
seule différence substantielle réside dans la longueur de la période prise en 

compte, soit une période de cinq ans pour l’aLTVTC, réduite à trois ans dans la 
LTVTC (ATA/994/2023 du 12 septembre 2023 consid. 4.10 portant également sur 

la commission d’une violation à la LCR avant le 30 novembre 2022, date de 
l’entrée en vigueur de la LTVTC). Il n’est dès lors pas possible de retenir un effet 
rétroactif, au sens défini ci-dessus, à la loi. L’application de l’aLTVTC serait 
d’ailleurs moins favorable, dans la mesure où d’éventuelles décisions ou 
condamnations plus anciennes pourraient le cas échéant être prises en compte par 

l’autorité intimée. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20I%207
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_66/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/5/2015

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4. Le recourant invoque le principe ne bis in idem. 

4.1 Selon la jurisprudence, le principe ne bis in idem, qui est un corollaire de 

l'autorité de chose jugée, interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux 

fois pour les mêmes faits. L'autorité de chose jugée et le principe ne bis in idem 

supposent qu'il y ait identité de l'objet de la procédure, de la personne visée et des 

faits retenus (ATF 123 II 464 consid. 2b ; 120 IV 10 consid. 2b ; 118 IV 269 

consid. 2). 

Concernant l'application de ce principe en droit administratif, le Tribunal fédéral 

s'est penché sur d'éventuelles violations de celui-ci notamment dans le cadre des 

procédures administratives en matière de retrait de permis, en concluant que la 

double procédure pénale et administrative prévue par la LCR ne violait pas le 

principe ne bis in idem (ATF 137 I 363 consid. 2.4). De même, il a jugé que la 

décision de révoquer un permis de séjour à la suite d'une infraction pénale qui a 

valu à l'intéressé une condamnation pénale ne constituait pas une double peine et 

ne violait pas ledit principe (arrêts du Tribunal fédéral 2C_459/2013 du 21 

octobre 2013 consid. 4 et 2C_432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.3). De 

même, pour un avocat, une condamnation pénale pour des faits incompatibles 

avec la profession d'avocat peut entraîner, au plan administratif, une radiation du 

registre des avocats (arrêt du Tribunal fédéral 2C_187/2011 du 28 juillet 2011 

consid. 7.2). 

4.2 En l’espèce, la révocation de la carte professionnelle est une mesure 
administrative prévue par la LTVTC (art. 7 al. 5 LTVTC) qui vise à promouvoir 

un service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de 

qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). En cela, cette mesure se distingue de la mesure 

administrative prise par l’OCV, laquelle est prononcée en application de la LCR 
qui vise à assurer la sécurité publique en gérant la circulation sur la voie publique 

notamment (art. 1 al. 1 LCR). 

Il n’y a donc pas lieu d’appliquer le principe ne bis in idem, au même titre que 
dans les autres domaines du droit administratif précités, comme l’a déjà retenu la 
chambre de céans pour les mesures prévues par la LTVTC dans le cas de 

condamnations pénales (ATA/937/2022 du 20 septembre 2022 consid. 4b). 

Le grief sera écarté. 

5. Le recourant invoque une violation de la liberté économique, de la loi et du 

principe de proportionnalité. 

5.1 Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit y 
compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), pour constatation 
inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). Les juridictions administratives 

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n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf 
exception prévue par la loi (al. 2), non réalisée en l’espèce. 

5.2 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la liberté économique est garantie. Elle comprend 

notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique 

lucrative privée et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). La liberté économique 

protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à 

la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 137 I 167 consid. 3.1 ; 135 I 130 

consid. 4.2). L’art. 36 Cst. exige que toute restriction d’un droit fondamental soit 
fondée sur une base légale (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la 

protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnée au but visé (al. 
3). 

5.3 Constitue un excès négatif du pouvoir d'appréciation le fait que l'autorité se 

considère comme liée, alors que la loi l’autorise à statuer selon son appréciation, 
ou qu'elle renonce d'emblée en tout ou partie à exercer son pouvoir d'appréciation 

(ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_144/2021 du 30 août 

2022 consid. 2.1), ou qu’elle applique des solutions trop schématiques, ne tenant 
pas compte des particularités du cas d’espèce (ATF 137 V 71 consid. 5.1 ; 
ATA/1276/2023 du 28 novembre 2023 consid. 4.6 ; ATA/926/2021 du 

7 septembre 2021 consid. 6b). 

L’excès du pouvoir d’appréciation revient à une violation pure et simple de la loi 
alors que son abus constitue une violation des principes constitutionnels 

(Thierry TANQUEREL, op. cit., n. 514). 

6. La LTVTC a pour objet de réglementer et de promouvoir un service de transport 

professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 

LTVTC). Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de 
l’environnement et des règles relatives à l’utilisation du domaine public, la 
loyauté dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le 

respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et 

de lutte contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (art. 1 

al. 2 LTVTC). 

6.1 L’activité de chauffeur de VTC est soumise à autorisation préalable  
(art. 6 al. 1 LTVTC). Les autorisations et immatriculations sont délivrées sur 

requête, moyennant le respect des conditions d’octroi (art. 6 al. 3 LTVTC). 

La carte professionnelle est délivrée au chauffeur à plusieurs conditions décrites à 

l’art. 7 al. 3 LTVTC dont celle de n’avoir pas fait l’objet, dans les trois ans 
précédant le dépôt de sa requête, de décisions administratives ou de 

condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession telles que définies 
par le Conseil d’État (art. 7 al. 3 let. e LTVTC).  

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La carte professionnelle est révoquée par le département de l’économie et de 
l’emploi (ci-après : le département) lorsqu’une des conditions visées à 
l’art. 7 al. 3 LTVTC n’est plus remplie (art. 7 al. 5 LTVTC).  

Les plaques d’immatriculation sont délivrées sur requête à un chauffeur, lorsque 
ce dernier est titulaire d’une carte professionnelle ou à une entreprise de transport, 
lorsque cette dernière est titulaire de l’autorisation d’exploiter visée à l’art. 10 de 
la présente loi et en réalise toujours les conditions (art. 14 al. 2 LTVTC). Le 

département ordonne le dépôt des plaques d’immatriculation, si l’une des 
conditions posées à l’al. 2 n’est plus remplie (al. 3). 

6.2 Le RTVTC, entré en vigueur le 1
er

 novembre 2022, prévoit à son art. 6 al. 2 

que sont considérées comme incompatibles avec la profession de chauffeur de taxi 

ou de VTC au sens de l’art. 7 al. 3 let. 3 LTVTC les condamnations pénales et 
décisions administratives prononcées pour infractions : a) au droit pénal suisse ou 

étranger, en particulier les condamnations prononcées pour infractions contre la 

vie, l’intégrité corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine ; b) aux règles de la 
circulation routière ayant mené au retrait du permis de conduire en application des 

art. 15d, 16b, 16c, 16c bis ou 16d LCR ; c) aux prescriptions du droit fédéral ou 

cantonal régissant l’activité des chauffeurs professionnels ainsi qu’aux exigences 
liées aux véhicules ; d) aux prescriptions de la loi et du règlement ayant mené à un 

retrait de la carte professionnelle de chauffeur. 

Le service tient compte de la gravité des faits, de leur réitération, du temps écoulé 

depuis le prononcé de la sanction ainsi que du risque de récidive (art. 6 

al. 3 RTVTC).  

S’agissant plus précisément du pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée dans 
ce cadre, la chambre de céans a déjà relevé qu’avec l’entrée en vigueur des 
modifications de la LTVTC et du RTVTC le 1

er
 novembre 2022, la jurisprudence 

rendue sous l’ancienne teneur restait applicable. Si le législateur avait entendu 
renforcer certaines mesures dans le domaine du service de transport professionnel, 

il n’en demeurait pas moins qu’il avait réduit le délai de prise en considération des 
antécédents de cinq à trois ans. Il s’agissait d’ailleurs là de la seule modification 
substantielle apportée aux dispositions légales concernant l’octroi et la révocation 
de la carte professionnelle. Les dispositions relatives au pouvoir d’appréciation du 
PCTN, dans le cas de décisions ou condamnations incompatibles avec l’exercice 
de la profession de chauffeur, n’avaient pas été modifiées (ATA/994/2023 du 
12 septembre 2023 consid. 4.10). 

6.3 La chambre administrative a déjà examiné à de nombreuses reprises, sous 

l’ancienne ou la nouvelle version de la loi et de son règlement, des décisions du 
PCTN refusant ou révoquant une autorisation d’exercer la profession de chauffeur 
de taxi ou de VCT sous l’angle de l’exercice du pouvoir d’appréciation de 
l’autorité intimée. Il a ainsi retenu à deux reprises qu’en considérant que des 

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infractions qui n’avaient pas été accomplies dans l’exercice de la profession de 
chauffeur, le PCTN avait commis un abus de son pouvoir d’appréciation, ne 
prenant notamment pas en compte l’intérêt public premier visé par la loi 
(ATA/669/2018 du 26 juin 2018 ; ATA/3327/2018 du 10 avril 2018). Dans une 

autre espèce, il a considéré que la décision du PCTN révoquant une autorisation 

en raison d’une infraction pour violation grave des règles de la circulation 
routière, ne consacrait aucun excès ni abus du pouvoir d’appréciation du PCTN 
(ATA/994/2023 précité). 

6.4 Ainsi, il n’est pas possible pour l’autorité de se référer au texte du RTVTC en 
renonçant à tout pouvoir d’appréciation. S’il est vrai que le texte de la nouvelle 
disposition est : « sont considérées comme incompatibles » (art. 6 al. 2 RTVTC) 

et que l’ancienne formulation utilisée était : « peuvent être considérées comme » 
(art. 6 al. 1 aRTVTC), il n’est pas possible de conclure que ce changement de 
formulation affecte le pouvoir d’appréciation de l’autorité intimée, ne s’agissant 
que d’une disposition règlementaire adoptée sur délégation d’une disposition 
légale dont le contenu n’a pas été modifié sur ce point, comme vu ci-dessus. 

De plus et surtout, si un doute devait subsister au sujet d’une formulation 
potestative de l’art. 6 al. 2 RTVTC, il doit être levé à la lecture de l’alinéa suivant 
qui précise, comme le faisait l’ancienne disposition, que le service doit prendre en 
compte dans sa décision, la gravité des faits, leur réitération, le temps écoulé 

depuis le prononcé de la sanction et le risque de récidive (art. 6 al. 3 RTVTC et 

art. 6 al. 2 a RTVTC qui ne présentent que de légères différences de rédaction). 

L’autorité intimée ne peut pas être suivie lorsqu’elle soutient, pour justifier 
l’inexistence de toute marge d’appréciation dont elle se prévaut, que la prise en 
compte dans sa décision des éléments énumérés à l’art. 6 al. 3 RTVTC serait 
applicable aux let. a, c et d de l’al. 2 de l’art. 6 RTVTC et non à la let. b laquelle 
viserait des articles spécifiques de la LCR, alors que les autres lettres de la 

disposition se référeraient de manière générale à des domaines du droit, 

permettant au PCTN de déterminer quels états de faits seraient incompatibles. 

Cette affirmation est erronée, puisqu'à l’art. 6 al. 2 let. a RTVTC sont 
mentionnées des infractions précises, telles que celles contre la vie, l’intégrité 
corporelle, l’intégrité sexuelle ou le patrimoine. 

Il apparaît ainsi, en confirmation de la jurisprudence susmentionnée, que l’art. 6 
al. 3 RTVTC confère un pouvoir d’appréciation au PCTN s’agissant de 
déterminer l’incompatibilité de décisions ou de condamnations prononcées pour 
des infractions telles que celles énumérées aux let. a à d de l’art. 6 al. 2 RTVTC. 
Ce pouvoir d’appréciation l’oblige à tenir compte notamment de la gravité des 
faits, de leur réitération, du temps écoulé depuis le prononcé de la sanction ainsi 

que du risque de récidive selon les termes de l’art. 6 al. 3 RTVTC. 

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7. En l’espèce, dans sa décision, le PCTN mentionne uniquement que le recourant a 
subi un retrait de son permis de conduire en raison d’une infraction moyennement 
grave aux règles de la circulation routière en application de l’art. 16b LCR. 
L’infraction commise et les circonstances dans lesquelles elle a été commise ne 
sont pas mentionnées. L’état de fait ne mentionne pas non plus les antécédents de 
l’intéressé ou d’autres circonstances pourtant nécessaires à l’examen auquel 
l’autorité intimée aurait dû procéder. La décision retient uniquement que 
l’infraction moyennement grave rendue en application de l’art. 16b LCR entre 
dans la catégorie des décisions incompatibles avec l’exercice de la profession au 
sens de l’art. 7 al. 3 let. e LTVTC. En revanche, la motivation sous l’angle du 
principe de proportionnalité, dont le recourant s’est prévalu dans ses observations, 
est inexistante. On comprend que le PCTN a prononcé la révocation de manière 

automatique en présence d’une infraction mentionnée à l’art. 6 al. 2 let. b 
RTVTC, renonçant à exercer son pouvoir d’appréciation. 

Comme vu ci-dessus, cette pratique est contraire à la loi (art. 7 al. 3 let. e et 

al. 5 LTVTC cum art. 6 al. 2 let. b et al. 3 RTVTC) puisqu’elle relève d’un excès 
négatif du pouvoir d’appréciation. Le PCTN ne pouvait se fonder sur la 
condamnation de l’OCV pour révoquer son autorisation d’exercer sans examiner 
si celle-ci était effectivement incompatible avec l’exercice de la profession de 
chauffeur de taxi dans les circonstances d’espèce. 

Par conséquent, la décision querellée doit être annulée et le dossier renvoyé au 

PCTN pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

8. Le recourant conteste également le refus de renouveler son AUADP. 

8.1 L’art. 13 LTVTC règle les modalités de l’AUADP. 

Selon son al. 1, les AUADP sont limitées en nombre et en durée, en vue d’assurer 
un bon fonctionnement des services de taxis, par une utilisation optimale du 

domaine public, et en vue de garantir la sécurité publique. L’al. 2 prévoit qu’elles 
sont attribuées moyennant le respect des conditions de délivrance, selon des 

critères objectifs et non discriminatoires, l’al. 3 qu’elles sont strictement 
personnelles et intransmissibles, l’al. 4 que le Conseil d’État en fixe le nombre 
maximal en fonction des besoins évalués périodiquement, détermine les modalités 

d’attribution et définit la notion d’usage effectif. 

8.2 Il ressort de l’art. 13 al. 5 LTVTC que l’AUADP est délivrée sur requête pour 
six ans à une personne physique ou morale aux conditions énumérées sous let. a 

à c. Selon l’al. 7 de cette disposition, l’AUADP est renouvelée lorsque la requête 
en renouvellement est déposée 3 mois avant l’échéance de l’autorisation (let. a) ; 
les conditions de l’al. 5 sont toujours réalisées (let. b). Aux termes dudit al. 5, 
l’AUADP est délivrée, notamment, la requérante est titulaire d’une carte 
professionnelle de chauffeur de taxi (let. a). 

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8.3 En l’espèce, la décision querellée, se fondant sur la révocation de la carte 
professionnelle de chauffeur de taxi du recourant, a refusé de renouveler son 

AUADP. Dès lors que, comme cela vient d’être exposé, la révocation précitée doit 
être annulée, le refus de renouveler l’AUADP n’est pas fondé non plus. 

Partant, la décision doit également être annulée sur ce point. Il appartiendra au 

PCTN de compléter son instruction et de rendre une nouvelle décision. 

Au vu de ce qui précède, le recours sera admis partiellement. 

Vu l’issue de la procédure, les conclusions préalables tendant à l’ouverture 
d’enquêtes et à la tenue d’une audience sont devenues sans objet. 

9. Vu l’issue de la procédure, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA). 
Une indemnité de procédure de CHF 500.-, au vu de l’existence de plusieurs 
causes parallèles (arrêts du Tribunal fédéral du 21 février 2019 8D_2/2018 consid. 

8 et 8D_3/2018 et 8D_4/2018 ; 4A_91/2010 du 29 juin 2010), sera allouée au 

recourant qui y a conclu, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 13 novembre 2023 par A______ contre la 

décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir  du 

11 octobre 2023 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

du 11 octobre 2023 ; 

renvoie la cause au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir 

pour instruction et nouvelle décision au sens des considérants ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à A______, à la charge de l’État de 
Genève (PCTN) ; 

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dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Romain JORDAN, avocat du recourant, ainsi qu'au 

service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir. 

Siégeant : Claudio MASCOTTO, président, Florence KRAUSKOPF, Eleanor 

McGREGOR, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 

 

 

F. SCHEFFRE 

 

 le président siégeant : 

 

 

C. MASCOTTO 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :