# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a48fa451-2f3a-5b7a-bb59-6be273b7463f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-02-05
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.02.2025 A/4139/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-4139-2024_2025-02-05.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/4139/2024-PRISON ATA/149/2025 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 5 février 2025 

 

dans la cause 

 

A______ recourant 
  

contre 

PRISON DE CHAMP-DOLLON intimée 
 

_________ 

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A/4139/2024 

Vu, en fait, la décision remise en mains propres le 8 novembre 2024 à A______ (ci-après : 
le recourant) par la prison de Champ-Dollon (ci-après : la prison ou l'intimée), le 
sanctionnant d'un jour de cellule forte ; 

que par courrier daté du 11 novembre 2024 mais remis à la poste le 12 décembre 2024, 
A______ a formé recours à l'encontre de cette décision auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ; 

que l'enveloppe contenant le recours porte le tampon de la prison daté du 10 décembre 2024 ; 

qu'invité par la chambre de céans à exposer à quelle date il avait remis son recours dans la 
boîte aux lettres de la prison, le recourant a indiqué qu'il avait envoyé son recours quelques 
jours après le 11 novembre 2024, qu'il avait un « souci avec son courrier à Champ-Dollon » 
et qu'il garantissait avoir remis son recours dans les temps ; 

que l'intimée a répondu que le tampon dateur humide à l'arrière de l'enveloppe définissait la 
date à laquelle l'enveloppe avait été remise par la personne détenue au responsable d'unité, 
soit ici en date du 10 décembre 2024 et, partant que le recours devait être déclaré irrecevable 
en raison de sa tardiveté ; 

que le 17 janvier 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur la 
recevabilité ; 

considérant, en droit, que la chambre de céans examine d’office et librement la recevabilité 
des recours qui lui sont soumis (ATA/925/2024 du 6 août 2024 consid. 1 ; ATA/602/2024 
du 14 mai 2024 consid. 1) ; 

que selon l’art. 62 al. 1 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours contre une décision finale est de 30 jours ; 

qu'il court dès le lendemain de la notification de la décision (art. 62 al. 3 1re phr. LPA) ; 

que lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement 
férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA) ; 

que la notification d’un acte soumis à réception, comme une décision ou une communication 
de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son 
destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd., 2011, 
p. 302 s n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 
consid. 3.1.2 ; 118 II 42 consid. 3b) ; 

que les délais de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils 
ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1re phr. LPA), restitués 
ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai 
prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 ; 
ATA/436/2024 du 26 mars 2024 et les arrêts cités) ; 

que selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel 
prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 (Cst - RS 101), lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par 
aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière 

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insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux 
tribunaux. En tant que l'interdiction du formalisme excessif sanctionne un comportement 
répréhensible de l'autorité dans ses relations avec le justiciable, elle poursuit le même but 
que le principe de la bonne foi. Toutefois, l'application stricte des règles sur les délais de 
recours ne relève pas d'un formalisme excessif, mais se justifie dans l'intérêt d'un bon 
fonctionnement de la justice et de la sécurité du droit, ainsi que pour des motifs d'égalité de 
traitement (ATF 149 IV 97 consid. 2.1; arrêt 9C_304/2023 du 21 février 2024 consid. 6.2.2) ; 

que les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2ème phr. LPA. 
Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent 
en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible 
(ATA/1345/2024 du 13 novembre 2024 consid. 2.5 et les références citées) ; 

qu'en l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu la décision attaquée en mains propres 
le 8 novembre 2024, qui constitue ainsi le jour à partir duquel commence à courir le délai 
légal de recours de 30 jours ; 

que, partant, le délai de recours est arrivé à échéance le dimanche 8 décembre 2024, ce qui 
l'a ainsi reporté au lundi 9 décembre 2024 ; 

que le recours, remis par le recourant au responsable d'unité de la prison de Champ-Dollon 
le 10 décembre 2024, est ainsi tardif ; 

que le recourant n’invoque pas de cas de force majeure au sens de l’art. 16 LPA qui l’aurait 
empêché de déposer son acte de recours en temps voulu ; 

que le recours sera ainsi déclaré irrecevable ; 

qu’au vu de la nature du litige, il ne sera pas perçu d’émolument ;  

qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 87 LPA). 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 10 décembre 2024 par A______ contre la décision 
de la prison de Champ-Dollon du 8 novembre 2024 ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 
notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, 
av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

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conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon. 

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Jean-Marc VERNIORY, 
Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 

N. GANTENBEIN 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. PAYOT ZEN-RUFFINEN 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière :