# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6f1b96d8-44f8-5f4c-8b54-ef772f05ba14
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2015 C-6336/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6336-2014_2015-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour III 

C-6336/2014 

 

 

 

  A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 5  

Composition 

 
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),  

Marianne Teuscher, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Jean-Luc Bettin, greffier. 

 

 
 

Parties 

 
A._______,    

représenté par Maître Elisabeth Chappuis, (…), 

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Refus d'autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen con-

cernant B._______. 

 

 

C-6336/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 26 juin 2014, B._______, ressortissante de la République démocratique 

du Congo née le 5 août 1994, a sollicité auprès de l'Ambassade de Suisse 

à Kinshasa l'octroi d'un visa afin de rendre visite à son père, A._______, 

ressortissant suisse né le 10 juillet 1960, durant trente jours. Dans sa re-

quête, l'intéressée a déclaré, attestation à l'appui, être célibataire et, sous 

la rubrique "Profession actuelle", a indiqué être, depuis 2013, étudiante à 

l'Institut Supérieur Pédagogique de la Gombe (option : hôtellerie), à 

Kinshasa. 

Dans une déclaration écrite (non datée) jointe à la requête de visa, intitulée 

"invitation de prise en charge", A._______ a déclaré inviter sa fille en 

Suisse, prendre en charge les frais du séjour de cette dernière et se porter 

"garant devant les autorités suisses pour son retour au Congo à l'échéance 

de son visa". 

B.  

Le 15 juillet 2014, la représentation suisse à Kinshasa a refusé la requête 

formulée par B._______ au motif que sa volonté de quitter le territoire des 

Etats membres de l'Espace Schengen avant l'expiration du visa requis 

n'avait pas pu être établie. 

C.  

Par mémoire daté du 25 août 2014, A._______, agissant par l'entremise 

de sa mandataire, a formé opposition à l'encontre du prononcé précité.  

Le prénommé s'est employé à démontrer que sa fille disposait d'une vo-

lonté clairement établie de sortir de Suisse à l'échéance du visa requis. 

Pour ce faire, il a mis en exergue le fait que B._______ accomplit en Ré-

publique démocratique du Congo une formation de journaliste à l'Université 

de Kinshasa, formation qu'elle n'avait nullement l'intention d'interrompre, et 

qu'elle est mère d'une enfant, dénommée C._______, née le 8 juin 2013, 

fruit d'une relation amoureuse entretenue avec son fiancé, D._______, res-

sortissant de la République démocratique du Congo né le 28 août 1990, 

avec qui elle entend se marier. Au surplus, A._______ a insisté sur l'inté-

gration de sa fille à sa communauté, sur le fait qu'elle bénéficie d'un entou-

rage solide et qu'elle a des engagements personnels, notamment au sein 

de la chorale de l'Eglise qu'elle fréquente. Par ailleurs, l'invitant a relevé 

n'avoir jamais déposé de demande de regroupement familial en faveur de 

sa fille alors qu'il aurait été en mesure de le faire dès 2001, signe selon lui 

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qu'il n'existe aucun indice permettant de déduire une quelconque volonté 

de B._______ de ne pas quitter la Suisse à l'expiration du visa sollicité. 

D.  

Par décision du 26 septembre 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM, 

devenu à compter du 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations 

[SEM]) a rejeté l'opposition de A._______ et confirmé le refus d'autorisation 

d'entrée dans l'Espace Schengen concernant B._______. 

A l'appui de cette décision, l'ODM a en substance estimé que la sortie de 

B._______ de l'Espace Schengen à l'échéance du visa requis était insuffi-

samment garantie eu égard à l'ensemble des éléments du dossier, de la 

situation personnelle de l'intéressée et de la situation socio-économique 

prévalant en République démocratique du Congo, quand bien même il y 

avait lieu d'admettre que les liens familiaux évoqués dans l'opposition pou-

vaient, dans une certaine mesure, inciter l'intéressée à retourner dans son 

pays de résidence. 

E.  

Par mémoire daté du 30 octobre 2014, A._______, agissant par l'entremise 

de son avocate, interjette recours à l'encontre de la décision précitée, con-

cluant à son annulation et à l'octroi, en faveur de sa fille, B._______, d'un 

visa l'autorisant à entrer sur le territoire de l'Espace Schengen. 

Dans un premier grief, le recourant invoque une violation du droit d'être 

entendu, qualifiant la décision entreprise d'insuffisamment motivée en ce 

sens qu'elle ne permet pas de savoir en quoi les éléments évoqués dans 

l'opposition du 25 août 2014 ne sont pas suffisants pour garantir la sortie 

de B._______ de Suisse et de l'Espace Schengen au terme du visa requis. 

Dans un second grief, A._______ estime que l'autorité de première ins-

tance a apprécié de manière erronée les faits exposés dans l'opposition, 

en particulier s'agissant de la formation de sa fille B._______, de la vie 

personnelle de celle-ci, de ses projets d'avenir et de ses attaches familiales 

en République démocratique du Congo. 

Finalement, prenant appui sur l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH ; RS 0.101), le recourant estime que lui refuser le droit de recevoir 

sa fille étrangère chez lui revient à entraver son droit au respect de la vie 

familiale. 

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Dans son mémoire, le recourant se réfère aux pièces produites dans le 

cadre de la procédure d'opposition (cf. ci-dessus, let. C) et en verse trois 

complémentaires. 

F.  

Invitée à se prononcer, l'autorité inférieure conclut, dans ses observations 

datées du 22 décembre 2014, au rejet du recours, estimant qu'au vu des 

motifs familiaux invoqués à l'appui du visa et en tenant compte de la situa-

tion de l'intéressée dans son ensemble, les attaches de cette dernière en 

République démocratique du Congo sur les plans personnel et familial ne 

constituent pas une garantie suffisante pour considérer sa sortie de Suisse 

comme suffisamment assurée. 

G.  

Par courrier du 28 janvier 2015, A._______ déclare persister intégralement 

dans ses conclusions. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 

sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal admi-

nistratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 

décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises 

par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.  

En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée 

dans l'Espace Schengen prononcées par le SEM – lequel constitue une 

unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – 

sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (cf. art. 1 

al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 

le Tribunal fédéral [LTF ; RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 A._______, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, a 

qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA). 

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2.  

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de 

recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties, ni par les 

considérants de la décision attaquée (cf. ANDRE MOSER ET AL., 

Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, 2013, 

n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres mo-

tifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état 

de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

3.  

Dans son mémoire de recours, A._______ a fait valoir une violation de son 

droit d'être entendu, en ce sens que la décision attaquée est, à son avis, 

insuffisamment motivée. Vu la nature formelle de la garantie constitution-

nelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annu-

lation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du re-

cours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu 

(cf. BERNHARD WALDMANN / JÜRG BICKEL, in : B. Waldmann / Ph. Weissen-

berger [Hrsg.], VwVG, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Ver-

waltungsverfahren, 2009, ad art. 29 nos 28 s. et 106 s.). 

3.1 Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Con-

fédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), le droit d'être entendu 

comprend notamment le droit pour la personne concernée de s'exprimer 

sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa 

situation juridique, le droit de consulter le dossier, de produire des preuves 

pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve perti-

nentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout 

le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer 

sur la décision à rendre (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1 et ATF 129 II 497 

consid. 2.2 et les arrêts cités). 

La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, ce qui a notamment été retranscrit dans 

le droit positif à l'art. 35 PA. Ainsi, l'administration doit mentionner, au moins 

brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa déci-

sion. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il 

doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les élé-

ments évoqués. Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'est pas possible de 

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déterminer de façon générale et abstraite le contenu et la densité que doit 

présenter une motivation pour être jugée conforme au droit. Bien plutôt, les 

exigences en matière de motivation seront en relation étroite avec la situa-

tion concrète de l'affaire en cause, notamment en ce qui concerne les ques-

tions formelles et matérielles soulevées ainsi que celles relevant de l'admi-

nistration des preuves. Le devoir de motivation a pour but de garantir que 

l'intéressé puisse comprendre la décision en cause et l'attaquer en toute 

connaissance de cause, en sachant sur quelles circonstances principales 

il doit fonder son argumentation (cf. LORENZ KNEUBÜHLER, in : Christoph 

Auer / Markus Müller / Benjamin Schindler [Hrsg.], Kommentar zum Bun-

desgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich 2008 ad art. 35 nos 9 à 

17 ; cf. également ATF 134 I 83 consid. 4.1 ainsi que l'arrêt du Tribunal 

fédéral 8C_611/2013 du 21 novembre 2013 consid. 2.2). La question de 

savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de 

savoir si la motivation adoptée est convaincante. Lorsque l'on peut discer-

ner les motifs qui fondent une décision, le droit à une décision motivée est 

respecté, même si la motivation retenue ne convient pas au recourant ou 

est erronée (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_195/2010 du 13 juillet 2010 

consid. 2.2 et 1C_35/2009 du 29 mai 2009 consid. 3). 

3.2 En l'occurrence, même si la motivation de la décision querellée du 

26 septembre 2014 paraît relativement succincte, il n'en demeure pas 

moins que l'autorité inférieure s'est prononcée sur les principaux aspects 

de la demande d'autorisation d'entrée déposée par B._______. Après avoir 

retenu que la situation personnelle de la prénommée et la situation écono-

mique prévalant dans son pays d'origine ne permettaient pas de considérer 

que la sortie de l'Espace Schengen à l'échéance du visa était suffisamment 

garantie, l'autorité inférieure a souligné que l'invitée n'avait pas démontré 

entretenir des liens si étroits avec son pays d'origine qu'elle doive impéra-

tivement retourner dans sa patrie au terme du séjour envisagé dans l'Es-

pace Schengen. Elle a par ailleurs précisé que si les liens familiaux évo-

qués (tout jeune enfant, dont B._______ est la mère, qui restera en RDC 

pendant le temps du séjour en Suisse ; relation sérieuse de B._______ 

avec le père de cet enfant qui vit en RDC ; poursuite d'études de 

B._______ dans son pays d'origine) pouvaient, dans une certaine mesure, 

inciter une personne à retourner dans le pays où elle réside, ils ne sau-

raient dans le cas d'espèce dissiper les doutes quant à la sortie ponctuelle 

de Suisse et de l'Espace Schengen de B._______. Dans ces conditions, le 

Tribunal de céans ne peut suivre le recourant en tant que celui-ci prétend 

que la motivation de la décision entreprise ne lui permettait pas de saisir 

les points essentiels sur lesquels l'autorité inférieure s'est appuyée pour 

justifier sa position. Bien plutôt, son mémoire de recours circonstancié, long 

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de quinze pages, déposé le 30 octobre 2014, démontre qu'il a pris en l'es-

pèce position en toute connaissance de cause.  

3.3 En conséquence ce qui précède, le grief tiré d'une violation du droit 

d'être entendu doit être écarté. 

4.  

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet, le 

Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 

2002, FF 2002, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent accueillir tous les étran-

gers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte 

ou de longue durée et peuvent donc légitimement appliquer une politique 

restrictive d'admission (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 2.2 ; voir éga-

lement l'arrêt du Tribunal administratif fédéral C-6751/2013 du 6 novembre 

2014 consid. 3 et la jurisprudence citée). 

 

La législation suisse sur les étrangers ne garantit aucun droit ni quant à 

l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. Comme tous les autres 

Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'autoriser l'entrée de ressor-

tissants étrangers sur son territoire. Sous réserve des obligations décou-

lant du droit international, il s'agit d'une décision autonome (cf. Message 

du Conseil fédéral précité, FF 2002 3469, p. 3531, ad art. 3 du projet de loi 

; cf. également ATF 135 II 1 consid. 1.1, ATAF 2014/1 consid. 4.1.1, ATAF 

2011/48 consid. 4.1 et ATAF 2009/27 consid. 3, ainsi que la jurisprudence 

citée). La réglementation Schengen reprise par la Suisse dans le cadre de 

la conclusion des accords d'association à Schengen limite toutefois les pré-

rogatives des Etats membres parties à ces accords, dans le sens où cette 

réglementation, d'une part, prévoit des conditions uniformes pour l'entrée 

dans l'Espace Schengen et la délivrance des visas y relatifs et, d'autre part, 

oblige les Etats membres à refuser l'entrée et l'octroi du visa requis si les 

conditions prescrites ne sont pas remplies. En outre, lorsque l'autorité com-

pétente, pour se prononcer sur la demande de visa, parvient à la conclu-

sion que toutes les conditions auxquelles est subordonnée l'obtention d'un 

visa d'entrée sont réunies et qu'il n'existe aucun motif de refus, le visa doit 

en principe être délivré au (à la) requérant(e). Il reste que, dans le cadre 

de cet examen, dite autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Ainsi 

que le Tribunal l'a souligné dans sa jurisprudence, la réglementation 

Schengen ne confère, pas plus que la législation suisse, de droit à l'entrée 

dans l'Espace Schengen, ni de droit à l'octroi d'un visa (cf. ATAF 2014/1 

consid. 4.1.1 et 4.1.5 et ATAF 2011/48 consid. 4.1). 

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5.  

5.1 Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'en-

trée en Suisse et la sortie de ce pays ne s'appliquent que dans la mesure 

où les accords d'association à Schengen, qui sont mentionnés à l'annexe 

1, ch. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RS 

142.20), ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 et 

5 LEtr). 

S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un séjour n'excédant 

pas quatre-vingt-dix jours, l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 

sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV ; RS 142.204) renvoie au Règlement 

(CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 

établissant un code communautaire relatif au franchissement des fron-

tières par les personnes (code frontières Schengen [JO L 105 du 13 avril 

2006 p. 1-32]), dont l'art. 5 a été modifié par le Règlement (UE) n° 610/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le Règle-

ment (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant 

un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières 

par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application 

de l'accord de Schengen, les Règlements (CE) n° 1683/95 et (CE) 

n° 539/2001 du Conseil et les Règlements (CE) n° 767/2008 et (CE) 

n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 182 du 29 juin 

2013). Les conditions d'entrée ainsi prévues correspondent, pour l'essen-

tiel, à celles posées à l'art. 5 LEtr (cf. notamment l'arrêt du Tribunal admi-

nistratif fédéral C-2942/2013 du 17 février 2014 consid. 4.2). 

Cela est d'ailleurs corroboré par le Règlement (CE) n° 810/2009 du Parle-

ment européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code com-

munautaire des visas (code des visas [JO L 243 du 15 septembre 2009]), 

aux termes duquel il appartient au demandeur de visa de fournir des infor-

mations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des Etats 

membres avant l'expiration du visa demandé (cf. art. 14 par. 1 let. d du 

code des visas) et une attention particulière est accordée à la volonté du 

demandeur de visa de quitter le territoire des Etats membres avant la date 

d'expiration du visa demandé (cf. art. 21 par. 1 du code des visas). 

Aussi, la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 5 LEtr, notamment 

celles concernant la garantie de sortie prévue par l'art. 5 

al. 2 LEtr, peuvent-elles être reprises in casu (sur les détails de cette pro-

blématique, cf. ATAF 2009/27 consid. 5.2 et 5.3). 

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5.2 Si les conditions pour l'octroi d'un visa uniforme pour l'Espace Schen-

gen ne sont pas remplies, un Etat membre peut, à titre exceptionnel, déli-

vrer au ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas les conditions ordi-

naires d'entrée, un visa à validité territoriale limitée notamment pour des 

motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations interna-

tionales (cf. art. 12 al. 1 en relation avec l'art. 2 al. 4 OEV, art. 32 par. 1 en 

relation avec l'art. 25 par. 1 let. a ch. i et par. 2 du code des visas, et art. 5 

par. 4 let. c du code frontières Schengen). 

5.3 Le Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) différencie, en son art. 1 par. 1 et 2, les 

ressortissants des Etats tiers selon qu'ils sont soumis ou non à l'obligation 

du visa. Du fait qu'elle est une ressortissante de la République démocra-

tique du Congo, B._______ est soumise à l'obligation du visa. 

6.  

6.1 Il importe de relever que, selon une pratique constante des autorités, 

une autorisation d'entrée en Suisse et dans l'Espace Schengen ne peut 

être délivrée à des étrangers dont le retour dans le pays où ils résident 

n'est pas assuré, soit en raison de la situation politique ou économique 

prévalant dans celui-ci, soit en raison de leur situation personnelle. 

6.2 Lorsque l'autorité examine si l'étranger présente les garanties néces-

saires en vue d'une sortie de Suisse dans les délais impartis (au sens de 

l'art. 5 al. 2 LEtr), elle ne peut le faire que, d'une part, sur la base d'indices 

fondés sur la situation personnelle, familiale ou professionnelle de l'étran-

ger désirant se rendre en Suisse et, d'autre part, sur une évaluation du 

comportement de l'étranger une fois arrivé en Suisse, compte tenu des 

prémisses précitées. On ne saurait donc reprocher à l'autorité de prendre 

une décision contraire à la loi lorsque dite autorité se base sur les indices 

et l'évaluation susmentionnés pour appliquer l'article précité. 

6.3 Ces éléments d'appréciation doivent en outre être examinés dans le 

contexte de la situation générale prévalant dans le pays de résidence de 

la personne invitée, dans la mesure où il ne peut d'emblée être exclu 

qu'une situation politiquement, socialement ou économiquement moins fa-

vorisée que celle que connaît la Suisse puisse influencer le comportement 

de la personne intéressée (sur les points qui précèdent, cf. notamment l'ar-

rêt du Tribunal administratif fédéral C-6751/2013 précité consid. 5.3 et la 

jurisprudence citée). 

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Page 10 

7.  

Dans la décision querellée, le SEM a refusé d'autoriser l'entrée de 

B._______ au motif que son départ à l'échéance du visa sollicité n'appa-

raissait pas suffisamment assuré. 

7.1 Au regard de la situation économique prévalant en République démo-

cratique du Congo où séjourne la prénommée, on ne saurait de prime 

abord écarter les craintes du SEM de voir B._______ prolonger son séjour 

en Suisse ou dans l'Espace Schengen au-delà de la date d'échéance du 

visa sollicité. 

7.1.1 En effet, doivent être prises en considération la qualité de vie et les 

conditions économiques particulières que connaît l'ensemble de la popu-

lation de ce pays. S'agissant de la situation économique, il convient de 

souligner que le produit intérieur brut (PIB) par habitant en 2012 en Répu-

blique démocratique du Congo s'élevait à environ USD 272.- (source : site 

internet du Ministère français des affaires étrangères www.diploma-

tie.gouv.fr > Dossiers pays > République démocratique du Congo > Pré-

sentation de la République démocratique du Congo, mis à jour le 10 dé-

cembre 2014 [site internet consulté en juin 2015]) et à environ USD 

81'000.- pour la Suisse. Malgré une forte croissance du PIB, de l'ordre de 

10 % en 2014, principalement due à la hausse des cours du cobalt, du 

cuivre, du zinc et des diamants, et un potentiel économique considérable, 

la République démocratique du Congo reste l'un des pays les plus pauvres 

de la planète.  

Pour l'année 2013, l'indice de développement humain (IDH), qui prend en 

compte la santé, l'éducation et le revenu des personnes, classe la Répu-

blique démocratique du Congo en 186ème position sur 187, et la Suisse en 

3ème position (cf. le site internet des rapports sur le développement humain 

du Programme des Nations Unies pour le développement [HDR UNDP] : 

http://www.hdr.undp.org > Pays > République démocratique du Congo, 

respectivement la Suisse [site internet consulté en juin 2015]).  

7.1.2 Ces conditions de vie défavorables peuvent s'avérer décisives lors-

qu'une personne prend la décision de quitter sa patrie, en ce sens qu'elles 

ne sont pas sans exercer une pression migratoire importante sur la popu-

lation, cette tendance se renforçant, comme l'expérience l'a démontré, lors-

que la personne concernée peut s'appuyer à l'étranger sur un réseau social 

(parenté, amis) préexistant (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-

431/2015 du 11 mars 2015 consid. 4.2.1), comme c'est le cas en l'espèce. 

http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.diplomatie.gouv.fr/
http://www.hdr.undp.org/

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Page 11 

7.1.3 Toutefois, la seule situation dans le pays d'origine ne suffit pas à con-

clure à l'absence de garantie quant à la sortie de Suisse et de l'Espace 

Schengen à l'issue du séjour, toutes les particularités du cas devant être 

prises en considération (cf. ATAF 2009/27 consid. 7 et 8). 

7.2  

7.2.1 Il convient dès lors d'examiner particulièrement si les attaches per-

sonnelles, familiales et professionnelles de B._______ plaident en faveur 

de sa sortie ponctuelle de Suisse, respectivement de l'Espace Schengen, 

au terme du séjour envisagé.  

7.2.2 A cet égard, sans vouloir minimiser l'importance des motifs d'ordre 

familial sur lesquels la prénommée a fondé sa demande d'autorisation 

d'entrée en Suisse, le Tribunal de céans ne saurait admettre, au vu de l'en-

semble des éléments du dossier, que sa sortie du territoire helvétique au 

terme du séjour envisagé soit suffisamment garantie.   

En particulier, quand bien même B._______ dispose d'attaches familiales 

– sa fille, C._______, sa mère, sa tante et son fiancé – en République dé-

mocratique du Congo, le Tribunal de céans ne saurait passer sous silence 

les contradictions que l'examen du dossier met en lumière s'agissant des 

études prétendument suivies par l'invitée. Ce fait amène le Tribunal, à l'ins-

tar de l'autorité inférieure, à douter du but véritable de son séjour en Suisse. 

En effet, dans plusieurs écritures (cf. opposition du 25 août 2014, pp. 3, 4 

et 5, mémoire de recours, pp. 3 et 8), la recourante indique accomplir des 

études de journalisme à l'Université de Kinshasa. D'autres écrits (cf. curri-

cumlum vitae daté du 7 juin 2014, attestation de fréquentation de l'Institut 

supérieur pédagogique de la Gombe) font quant à eux mention d'un cursus 

en hôtellerie, accueil et tourisme auprès de l'Institut supérieur pédagogique 

de la Gombe. Quoiqu'il en soit, au-delà du doute sur le statut d'étudiante 

de B._______, force est de constater que cette dernière ne dispose d'au-

cune attache professionnelle stable dans son pays d'origine. Par ailleurs, 

on ne saurait considérer que la prénommée bénéficie en République dé-

mocratique du Congo d'une situation matérielle susceptible de garantir 

sans aucun doute son retour. Cela est d'autant plus vrai que D._______, 

l'homme avec lequel elle a mis au monde, le 8 juin 2013, l'enfant 

C._______, est étudiant (cf. acte de naissance de l'enfant C._______) et 

n'a de ce fait aucun revenu propre. Au demeurant, on observera que, près 

de deux ans après la naissance de leur enfant, B._______ et D._______ 

ne sont toujours pas mariés, ce qui tend à jeter le doute sur l'étroitesse des 

liens qui, prétendument, les unit. La lettre du 18 août 2014, dans laquelle 

C-6336/2014 

Page 12 

D._______ indique avoir des projets de mariage avec l'intéressée, n'est 

pas un moyen suffisamment probant pour dissiper les incertitudes en la 

matière. Finalement, le fait que la mère et la tante vivent en République 

démocratique du Congo ne permet pas non plus de faire un pronostic fiable 

en l'espèce (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-4907/2014 consid. 

6.4.1).  

7.2.3 Eu égard aux circonstances socio-économiques exposées précé-

demment (cf. ci-dessus, consid. 7.1.2), les autorités helvétiques ne peu-

vent totalement exclure que l'intéressée ne s'efforce, une fois entrée en 

Suisse et malgré les assurances contraires qui ont été données par le re-

courant, d'obtenir un titre de séjour dans l'espoir d'y trouver des conditions 

d'existence meilleures que celles rencontrées dans son pays d'origine. Il 

ne faut pas perdre de vue que cette différence de niveau de vie peut s'avé-

rer déterminante lorsqu'on prend la décision de quitter sa patrie. La pré-

sence de son père en Suisse peut en outre constituer un élément supplé-

mentaire propre à favoriser l'éventuelle installation de B._______ dans ce 

pays. Dans ce contexte, l'on voit mal en quoi le fait que le recourant ait eu 

la possibilité (non utilisée) de déposer une demande de regroupement fa-

milial en faveur de sa fille en 2001 puisse être un argument déterminant 

dans la présente affaire. 

8.  

Le Tribunal relève par ailleurs que le désir exprimé par B._______, au de-

meurant parfaitement compréhensible, de venir en Suisse afin de rendre 

visite à son père, ne constitue pas à lui seul un motif justifiant l'octroi d'un 

visa, à propos duquel elle ne saurait se prévaloir d'aucun droit (cf. ci-des-

sus, consid. 4). Certes, il peut, du moins à première vue, sembler sévère 

de refuser à une personne l'autorisation d'entrer dans un pays où résident 

des membres de sa famille. Cette situation ne diffère toutefois pas de celle 

de nombreux étrangers dont la parenté demeure légalement en Suisse. En 

effet, au vu du nombre important de demandes de visa qui leur sont adres-

sées, les autorités helvétiques ont été amenées à adopter une politique 

d'admission très restrictive en la matière (cf. ibid.). 

Par surabondance, il convient encore de remarquer que le refus d'autori-

sation d'entrée dans l'Espace Schengen prononcé par les autorités helvé-

tiques ne constitue nullement un obstacle au maintien des relations fami-

liales entre les intéressés, dès lors que ceux-ci peuvent tout aussi bien se 

rencontrer hors de Suisse. 

C-6336/2014 

Page 13 

9.  

Le refus d'octroi d'une autorisation d'entrée ne remet pas en cause la 

bonne foi ou l'honnêteté des personnes qui, résidant régulièrement en 

Suisse, ont invité un tiers domicilié à l'étranger pour un séjour de visite et 

se sont engagées à garantir les frais y relatifs et le départ de leur invité. 

Les assurances données en la matière, comme celles formulées notam-

ment sur le plan financier, sont effectivement prises en compte pour se 

prononcer sur la question de savoir si un visa peut être accordé au ressor-

tissant étranger qui le sollicite. Cependant, elles ne peuvent être tenues 

pour décisives, dans la mesure où elles n'engagent pas le requérant lui-

même – celui-ci conservant seul la maîtrise de son comportement – et ne 

permettent pas d'exclure l'éventualité que l'intéressé, une fois en Suisse, 

ne tente d'y poursuivre durablement son existence. De même l'intention 

que peut manifester une personne de retourner dans son pays à l'issue de 

son séjour, voire son engagement formel à le faire, n'ont aucune force juri-

dique (cf. ATAF 2009/27 précité consid. 9) et ne suffisent pas non plus à 

garantir que son départ interviendra dans les délais prévus. 

10.  

Par ailleurs, le recourant n'a pas invoqué de raisons susceptibles de justi-

fier la délivrance, en faveur de B._______, d'un visa à validité territoriale 

limitée (cf. ci-dessus, consid. 5.2). 

Dans ce contexte, le refus d'autorisation d'entrée prononcé à l'endroit de 

B._______ ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du 

droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 de la Con-

vention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). En effet, rien de permet de 

penser, in casu, que l'intéressée et son père résidant sur le territoire helvé-

tique se trouveraient durablement dans l'impossibilité de se rencontrer ail-

leurs qu'en Suisse (sur cette question, cf. arrêt du Tribunal administratif 

fédéral C-3737/2013 du 21 juin 2014 consid. 9 et la référence citée). A cela 

s'ajoute que les contacts pourront être également maintenus par d'autres 

moyens tels que la communication téléphonique et la correspondance pos-

tale ou électronique. 

11.  

Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, le Tribunal est d'avis 

qu'il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir refusé la déli-

vrance d'une autorisation d'entrée dans l'Espace Schengen en faveur de 

B._______. 

C-6336/2014 

Page 14 

Il s'ensuit que, pas sa décision du 26 septembre 2014, l'autorité de pre-

mière instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents 

de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inop-

portune (cf. art. 49 PA). 

En conséquence, le recours est rejeté. 

12.  

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge 

des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 

1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et in-

demnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF ; RS 173.320.2). 

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, de 800 francs, sont mis à la charge du recourant. 

Ils sont prélevés sur l'avance du même montant versée le 1er décembre 

2014. 

C-6336/2014 

Page 15 

3.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l'entremise de sa mandataire (recommandé) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…)A en retour 

 

Le président du collège :  Le greffier : 

 

 

 

 

Yannick Antoniazza-Hafner  Jean-Luc Bettin 

 

 

Expédition :