# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4aec5c4f-d8b3-552c-b97c-75ca8fcd6865
**Source:** Freiburg/Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-12-16
**Language:** fr
**Title:** Freiburg Kantonsgericht Sozialversicherungsgerichtshöfe 16.12.2022 605 2022 85
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/FR_Gerichte/FR_TC_011_605-2022-85_2022-12-16.pdf

## Full Text

Tribunal cantonal TC
Kantonsgericht KG

Rue des Augustins 3, case postale 630, 1701 Fribourg

T +41 26 304 15 00

www.fr.ch/tc

—
Pouvoir Judiciaire PJ
Gerichtsbehörden GB

605 2022 85

Arrêt du 16 décembre 2022

Ie Cour des assurances sociales

Composition Président : Marc Boivin 
Juges : Dominique Gross, Marianne Jungo
Greffière-rapporteure : Maude Favarger 

Parties A.________, recourant

contre

SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI, autorité intimée 

Objet Assurance-chômage – exportation des prestations de chômage (art. 
121 LACI)

Recours du 16 mai 2022 contre la décision sur opposition du 21 avril 
2022

Tribunal cantonal TC
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considérant en fait

A. A.________, né en 1979, travaillait en qualité d’aide constructeur métallique au sein de 
C.________ SA depuis le 1er septembre 2018. 

Par courrier du 26 octobre 2021, il a résilié son contrat de travail pour le 31 décembre 2021. 

B. Le 17 décembre 2021, il s’est inscrit auprès de l’assurance-chômage indiquant qu’il était 
plaçable dès le 31 décembre 2021. Sous la rubrique « Remarques » figurait ce qui suit : 
« 31.03.2021 (recte : 2022) départ définitif vers l’Espagne ». 

Il prétend à des indemnités de chômage depuis le 3 janvier 2022 (durée du délai-cadre 
d’indemnisation jusqu’au 2 janvier 2024).

Lors de l’entretien du 22 décembre 2021, son conseiller en personnel lui a rappelé son obligation de 
fournir les preuves de recherche d’emplois depuis le 8 novembre 2021, soit 8 recherches d’emploi 
par mois, et de transmettre celles pour les mois de novembre et décembre 2021 avant le 
5 janvier 2022

Lors d’un second entretien du 12 janvier 2022, l’assuré a à nouveau prétendu à l’exportation des 
prestations.

Le 10 février 2022, il a déposé une demande officielle d’exportation des prestations en cas de 
recherche d’emploi à l’étranger. Il a indiqué que la date de départ prévue serait le 31 mars 2022. 

C. Par décision du 10 février 2022, sa demande d’exportation des prestations a été refusée au 
motif que « A.________ n’a pas rendu vraisemblable sa volonté de trouver un emploi afin de sortir 
définitivement du chômage. Ses premières déclarations annonçaient un retour possible en Suisse 
avec un probable réengagement par son ancien employeur. Son ancien emploi était de durée 
indéterminée et n’était pas menacé de chômage. Le domaine professionnel concerné est en manque 
de main d’œuvre actuellement en Suisse ». 

L’assuré s’est opposé à cette décision le 11 février 2022. Dans son opposition, il a indiqué que les 
faits retenus étaient inexacts et qu’il s’agissait d’une incompréhension. Il a indiqué que son père était 
actuellement souffrant, toutefois, sa maladie n’était pas la raison fondamentale de sa prise de 
position. En effet, il a mentionné avoir la volonté de « quitter définitivement la Suisse pour (s’)établir 
en Espagne afin d’y trouver un emploi et d’y vivre à long terme ». Il a expliqué que sa décision 
reposait sur un choix personnel motivé par l’envie de poursuivre sa trajectoire de vie là-bas. Il avait 
l’intention de trouver un travail fixe et pour un long terme dans le domaine de la construction 
métallique en Espagne.

Il y a encore lieu de relever ici que la compagne de l’assuré a aussi déposé une demande 
d’exportation des prestations au motif d’un départ définitif en Espagne le 31 mars 2022. Elle a été 
licenciée le 12 octobre 2021 avec effet au 20 novembre 2021 et aurait remis le bail de l’appartement 
qu’elle partageait avec le recourant au 31 mars 2022. 

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Le 31 mars 2022, le Service public de l’emploi (ci-après : le SPE) a écrit à l’assuré. En effet, dans 
son opposition du 11 février 2022, celui-ci avait mentionné avoir prévu un départ définitif en Espagne 
dès le 1er avril 2022. Or, le 31 mars 2022, l’assuré a appelé le SPE pour l’informer qu’il avait prolongé 
son séjour en Suisse d’un mois. Afin de pouvoir statuer sur son dossier, le SPE a demandé à l’assuré 
qu’il lui fournisse une attestation officielle de départ de sa commune, une attestation des séjours 
dans le canton de Fribourg du Service de la population et des migrants (SPoMI) certifiant la date de 
son départ initialement prévu, la preuve de la résiliation de son contrat de bail ainsi que la preuve 
du prolongement d’un mois de son contrat de bail.

L’assuré n’a pas été en mesure de donner suite à cette demande de renseignement.

D. Par décision sur opposition du 21 avril 2022, le SPE a confirmé le rejet de la demande 
d’exportation des prestations à partir du 31 mars 2022. Par contre, il a reconnu l’aptitude au 
placement de l’assuré à partir du 3 janvier 2022 à un taux d’activité de 100%. L’autorité intimée a 
retenu que l’assuré avait l’intention de s’installer en Espagne dans le but de s’y établir sur le long 
terme dès le 1er avril 2022. Elle a ainsi constaté que l’assuré a donné son congé à son employeur 
en date du 26 octobre 2021 pour le 31 décembre 2021 au motif évident qu’il désirait quitter la Suisse. 
Par conséquent, elle en a conclu qu’en devenant tributaire de l’assurance-chômage de sa propre 
initiative dans le but de favoriser son départ, l’assuré avait détourné l’esprit originel de la loi. En effet, 
l’assurance-chômage a prioritairement la vocation de prévenir le chômage et, le cas échéant, de 
permettre aux assurés de retrouver un emploi sur le marché indigène en premier lieu. L’assuré ne 
saurait dès lors prétendre à une exportation des prestations dans la mesure où il ne la demande pas 
en réaction au chômage, chômage qu’il a provoqué sans motif valable. Par contre, l’aptitude au 
placement de l’assuré est reconnue dès le 3 janvier 2022. En effet, il peut bénéficier de la 
présomption selon laquelle il se trouve apte au placement depuis son inscription du fait qu’il semble 
probable qu’il ait pu être engagé par un employeur pour le laps de temps antérieur à la date de son 
départ initialement prévue. Toutefois, cette aptitude au placement devra être niée dès que l’assuré 
aura déménagé en Espagne. En effet, dès cet instant, il aura perdu toute disponibilité sur le marché 
de l’emploi indigène et ne disposera dès lors plus de son aptitude au placement tant sur le plan 
objectif que subjectif. 

E. Contre cette dernière décision, A.________ interjette un recours de droit administratif le 
16  mai 2022. Il conclut à l’annulation de la décision attaquée et à ce que sa demande d’exportation 
des prestations soit acceptée. A l’appui de son recours, il fait valoir en substance que le droit 
d’exporter son chômage et de circuler librement dans l’Union européenne est garanti par les accords 
conclus par la Suisse et que c’est également le cas lorsqu’une personne a travaillé en Suisse, a 
bénéficié du chômage et a quitté définitivement la Suisse pour rejoindre et chercher du travail dans 
son pays d’origine se situant dans l’Union européenne. De plus, il indique qu’un refus d’exportation 
doit être motivé, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce. 

Le 24 juin 2022, le SPE déclare ne pas avoir d’observations particulières à formuler et propose le 
rejet du recours. 

Aucun autre échange d’écritures n’a été ordonné entre les parties.

Il sera fait état des arguments, développés par elles à l’appui de leurs conclusions, dans les 
considérants de droit du présent arrêt, pour autant que cela soit utile à la solution du litige. 

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en droit

1.

Recevabilité 

Interjeté en temps utile, auprès de l’autorité judiciaire compétente, par un assuré directement touché 
par la décision attaquée, le recours est recevable. 

2.

Dispositions suisses relatives au droit à l’indemnité de chômage et à la suspension des prestations

2.1. Selon l’art. 8 al. 1 de la loi sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas 
d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0), l’assuré a droit à l’indemnité de chômage :

a. s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (art. 10); 

b. s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 11); 

c. s’il est domicilié en Suisse (art. 12); 

d. s’il a achevé sa scolarité obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente 
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS; 

e. s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré (art. 13 et 14); 

f. s’il est apte au placement (art. 15) ;

g. s’il satisfait aux exigences du contrôle (art. 17).

Pour pouvoir être indemnisé, l’assuré doit réunir lesdites conditions cumulativement et au moment 
où il entend pouvoir bénéficier de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation (ATF 112 V 220 
consid. 2b p. 225).

2.2. Selon l’art. 30 al. 1 let. a, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi 
que celui-ci est sans travail par sa propre faute.

Selon l’art. 44 al. 1 let. b de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage (OACI ; RS 
837.02), est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le 
contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait 
être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi. 

3.

Dispositions suisses et européennes relatives à l’exportation des prestations de chômage

3.1. Selon l’art. 121 al. 1 LACI, pour les personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation 
sur la sécurité sociale de la Suisse ou d’un ou de plusieurs Etats de l’Union européenne et qui sont 
des ressortissants suisses ou des ressortissants de l’un des Etats de l’Union européenne, pour les 
réfugiés ou les apatrides qui résident en Suisse ou dans un Etat de l’Union européenne, ainsi que 
pour les membres de la famille et les survivants de ces personnes, les actes ci-après, dans leur 
version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe II, section A, de l’accord sur la libre circulation des 
personnes sont applicables aux prestations comprises dans le champ d’application de la présente 

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loi : (a.) le règlement (CE) n°883/2004 ; (b.) le règlement (CE) n°987/2009 ; (c.) le règlement (CEE) 
n°1408/71 ; (d.) le règlement (CEE) n°574/72.

3.2. Selon le consid. 1 du Règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 
29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les règles de coordination 
des systèmes nationaux de sécurité sociale s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation des 
personnes et devraient contribuer à l’amélioration de leur niveau de vie et des conditions de leur 
emploi.

Selon l’art. 64 al. 1 dudit règlement, la personne en chômage complet qui satisfait aux conditions 
requises par la législation de l’Etat membre compétent pour avoir droit aux prestations et qui se rend 
dans un autre Etat membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage 
en espèces aux conditions et dans les limites indiquées ci-après :

a. avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi et être resté à 
la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre compétent pendant au moins quatre 
semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents 
peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai ;

b. le chômeur doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat 
membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions 
fixées par la législation de l’Etat membre. Cette condition est considérée comme remplie pour 
la période antérieure à l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter 
de la date à laquelle il a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre 
qu’il a quitté. Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent 
prolonger ce délai ;

c. le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à 
laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre 
qu’il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder 
la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet Etat membre ; 
cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à 
un maximum de six mois ;

d. les prestations sont servies par l’institution compétente selon la législation qu’elle applique et à 
sa charge. 

Selon l’al. 3, sauf si la législation de l’Etat membre compétent est plus favorable, entre deux périodes 
d’emploi, la durée totale maximale de la période pour laquelle le droit aux prestations est maintenu, 
aux conditions fixées en vertu du par. 1, est de trois mois. Cette période peut être étendue par les 
services ou les institutions compétents jusqu’à un maximum de six mois. 

4.

Principe du droit à l’exportation

Le principe d’exportation des prestations permet aux travailleurs au chômage de séjourner durant 
une brève période dans un ou plusieurs pays membres pour y chercher un emploi, sans perdre leur 
droit à l’indemnité de chômage (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
art. 121, N 33). 

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Ce principe, appelé aussi « maintien des prestations », induit, durant la période d’exportation, la 
levée des clauses de résidence prévues en droit interne (en Suisse : art. 8 al. 1 let. c et 12 LACI). 
Ce principe institue donc un régime autonome, dérogatoire au droit interne, et correspond dès lors 
à une entorse à la stricte coordination (arrêt de la CJCE du 21 février 2002, Rydergård, C-215/00, 
point 18). Les règles en la matière doivent donc être interprétées de façon plutôt restrictive (RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 121, N 33). 

A noter encore que l’exportation des prestations sert parfois d’aide au retour au pays (RUBIN, 
Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 121, N 33).

Durant la période d’exportation des prestations, la caisse suisse compétente continue de verser les 
prestations conformément à la législation suisse, tout en étant informée par le service de l’emploi 
étranger des faits influençant l’indemnisation, comme une prise d’emploi (mettant fin au chômage 
ou procurant un gain intermédiaire au sens de l’art. 24 LACI), un refus d’emploi, une incapacité de 
travail, etc. (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 121, N 34).

L’acceptation d’une demande d’exportation des prestations débouche sur la délivrance d’un 
document portable spécifique prouvant à l’Etat d’exportation que le droit à l’exportation a été reconnu 
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 121, N 35).

5.

Conditions du droit à l’exportation des prestations

L’exportation du droit aux prestations est ainsi, selon l’art. 64 du Règlement (CE) 883/2004, soumise 
à différentes conditions :

5.1. Le chômeur doit être au bénéfice du droit à l’indemnité de chômage ; cette condition suppose 
qu’au début de sa période de chômage et jusque peu avant la période d’exportation, le chômeur ait 
réuni toutes les conditions du droit à l’indemnité de l’art. 8 LACI (RUBIN, Commentaire de la loi sur 
l'assurance-chômage, 2014, art. 121, N 36 ; SECO [édit.], Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G3).

Le droit à l’exportation n’est pas compromis en présence d’un manquement ne justifiant qu’une 
suspension du droit et non une inaptitude au placement (exemple : un chômage fautif uniquement) 
(RUBIN, Assurance-chômage et service public de l’emploi, 2019, N 131).

5.2. Le chômeur doit rechercher un emploi à l’étranger dans le but de mettre un terme au 
chômage. La demande d’exportation des prestations ne peut être validée si le concerné prévoit 
d’entreprendre une activité indépendante (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 
2014, art. 121, N 36 ; SECO [édit.], Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G3).

5.3. Avant son départ, le chômeur doit, en principe, avoir été inscrit, auprès de l’ORP comme 
demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi pendant au moins 
4 semaines (= 28 jours civils) après le début du chômage (SECO [édit.], Circulaire IC 883, 2e éd., 
2016, G55). Ce délai d’attente permet à l’ORP de placer la personne assurée dans un emploi vacant 
et de mettre ainsi un terme à son chômage (principe dit de la priorité du marché du travail indigène) 
(SECO [édit.], Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G56).

Il n’est pas nécessaire que les prestations soient versées durant ce délai d’attente de 4 semaines. 
La personne assurée doit seulement se tenir à disposition du marché suisse du travail. Le délai 
d’attente pour l’exportation des prestations est également amorti pendant les jours de suspension 

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(art. 30 LACI) ou les jours d’attente (art. 18 LACI) (SECO [édit.], Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, 
G57).

Les personnes qui désirent quitter définitivement la Suisse ne doivent en principe pas respecter un 
délai d’attente de 4 semaines si l’exportation de leurs prestations demeure ouverte (SECO [édit.], 
Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G61).

L’ORP raccourcit, par ailleurs, le délai d’attente – indépendamment des possibilités de placement 
existantes ou prévisibles – lorsque la recherche d’emploi à l’étranger est motivée par l’une des 
raisons suivantes : Déménagement à l’étranger avec le conjoint ou le partenaire enregistré ; 
Emménagement avec un conjoint ou un partenaire enregistré qui réside déjà à l’étranger ; Motif 
rendant impératif le départ à l’étranger de la personne assurée (SECO [édit.], Circulaire IC 883, 
2e éd., 2016, G62).

5.4. Le chômeur doit se soumettre aux prescriptions de contrôle des services de l’emploi de l’Etat 
membre où il se rend ; cette condition est considérée comme remplie pour la période antérieure à 
l’inscription si le chômeur s’inscrit dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle il a 
cessé d’être à disposition des services de l’emploi de l’Etat quitté ; ce délai est exceptionnellement 
plus long en cas de force majeure, d’indisponibilité du service de placement étranger ou d’incapacité 
de travail du chômeur (RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, art. 121, N 36).

6.

Période d’exportation des prestations

La durée de 3 mois pendant laquelle les prestations peuvent continuer à être servies en cas de 
recherche d’emploi dans un Etat de l’UE/AELE est appelée période d’exportation (SECO [édit.], 
Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G67).

Les personnes assurées ont en principe le droit d’exporter leurs prestations pour une durée de 
3 mois. La Suisse ne fait pas usage de la possibilité de prolonger de 6 mois la période d’exportation 
prévue à l’art. 64, par. 1 let. c, du Règlement (CE) 883/2004. Dès lors, l’ORP autorise l’exportation 
des prestations pour une durée de 3 mois au maximum, et refuse par voie de décision les demandes 
de prolongation qui lui parviennent, au motif que la Suisse ne prévoit pas cette prolongation 
maximum à 6 mois de la période d’exportation (SECO [édit.], Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G68).

La période d’exportation est aussi de 3 mois lorsque : le solde des prestations auxquelles l’assuré a 
droit est inférieur (à 3 mois) ; le droit aux prestations que l’assuré entend exporter est suspendu 
lorsque la période d’exportation débute ; survient une interruption des prestations (SECO [édit.], 
Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G69).

La période d’exportation débute à compter de la date où la personne a cessé d’être à la disposition 
de l’ORP (art. 64, par. 1, let. c, RB). Elle se calcule en jours civils. Même lorsque le droit aux 
prestations qui doivent être exportées est suspendu au début de la période d’exportation (p. ex. jours 
d’attente), le début de la période d’exportation et son calcul en jours civils ne changent pas (SECO 
[édit.], Circulaire IC 883, 2e éd., 2016, G71 et G72).

7.

Dans un arrêt récemment rendu (arrêt TC du 18 novembre 2022, 605 2022 168), la Cour de céans 
a jugé qu’un assuré qui avait lui-même mis fin aux relations de travail ne pouvait pas se voir refuser, 

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sur le principe et pour cette raison même, le droit à l’exportation de ses prestations dans son pays 
d’origine. Il encourait, certes, une suspension de ses indemnités pour chômage fautif, mais celle-ci 
n’empêchait toutefois pas l’exportation de ses prestations, rien dans les textes légaux ne le 
prévoyant. Dans son interprétation restrictive du Règlement européen fixant les conditions d’une 
telle exportation, le SPE n’avait par ailleurs pas tenu compte du caractère d’exception à la primauté 
du marché interne de ses dispositions permettant aux assurés de s’affranchir de leurs obligations 
de rechercher un emploi sur le marché du travail en Suisse, sous réserve cependant des quatre 
semaines à devoir rester à sa disposition. La cause avait néanmoins été renvoyée à l’autorité intimée 
pour instruction complémentaire afin que celle-ci vérifie si le délai de sept jours pour la mise à 
disposition par l’assuré de ses services auprès des services de l’emploi de l’Etat membre où il s’était 
rendu avait bien été respecté. 

8.

Problématique

8.1. Est en l’espèce litigieux le refus d’exportation des prestations de l’assurance-chômage de 
A.________.

8.1.1. A titre liminaire, il faut préciser ici, comme l’a récemment fait observer la Cour de céans, que 
le SPE ne peut pas s’opposer par principe à l’exportation des prestations de chômage au motif que 
l’assuré a lui-même résilié son contrat de travail sans avoir à le subir.

En l’espèce, l’assuré a par ailleurs déjà été suspendu pour ce comportement. En effet, par décision 
du 31 janvier 2022, la Caisse publique de chômage du canton de Fribourg a prononcé une mesure 
de 31 jours de suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité, dès le 3 janvier 2022, pour 
chômage fautif. 

8.1.2. A l’appui de son recours, le recourant reproche, cela étant, au SPE d’avoir fait une mauvaise 
application des règles relatives à l’exportation des prestations.

Quant au SPE, il explique que le recourant n’a pas rendu vraisemblable le fait qu’il comptait trouver 
un emploi afin de sortir définitivement du chômage. En effet, selon le SPE, ses premières 
déclarations laissaient entendre un retour possible en Suisse avec un probable réengagement par 
son ancien employeur. De plus, son ancien emploi était un emploi de durée indéterminée et n’était 
pas menacé de chômage ; au contraire, le domaine professionnel concerné est en manque de main 
d’œuvre actuellement en Suisse. Dès lors, en donnant lui-même son congé, le recourant détournait 
de son sens l’institution de l’exportation des prestations et ne respectait pas le principe de la primauté 
du marché suisse du travail. 

8.1.3. Dans un premier temps, il faut relever que le SPE a mal interprété le principe dérogatoire de 
l’exportation des prestations. 

Cette institution doit en effet, dans le cadre de la libre circulation des personnes, permettre à un 
assuré bénéficiant d’un délai-cadre d’indemnisation en Suisse de se rendre à l’étranger pour y 
rechercher un travail ailleurs que sur le marché suisse de l’emploi. Son but est ainsi de « contribuer 
à l’amélioration [du] niveau de vie des personnes et des conditions de leur emploi » (consid. 1 du 
Règlement (CE) 883/2004). Comme relevé ci-dessus, l’exportation des prestations est également 
possible en cas de départ définitif de la Suisse. 

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Partant, l’autorité intimée ne pouvait pas reprocher au recourant de ne pas respecter le principe de 
la primauté du marché suisse du travail – à tout le moins pas au-delà des quatre semaines prévues 
à l’art. 64 al. 1 let. a du Règlement (CE) 883/2004 – puisque l’exportation des prestations a justement 
pour but de s’écarter de ce principe. 

A ce stade, il faut encore vérifier si le recourant remplit les conditions relatives à l’exportation des 
prestations.

8.2. S’agissant du respect des conditions de l’art. 8 LACI, il faut relever que le recourant travaillait 
auprès de C.________ SA et qu’il a démissionné de son emploi le 26 octobre 2021 pour le 
31  décembre 2021. Il s’est inscrit à l’assurance-chômage le 17 décembre 2021, indiquant être 
plaçable dès le 31 décembre 2021 et, sous la rubrique « Remarques », il avait mentionné son départ 
définitif vers l’Espagne dès le 31 mars 2022. Il ressort du dossier que le recourant se présentait 
régulièrement aux entretiens avec son Conseiller ORP et qu’il suivait les instructions de ce dernier. 

Il ressort de ce qui précède que le recourant remplissait les conditions de l’art. 8 LACI : en effet, il 
était domicilié en Suisse, n’avait pas atteint l’âge donnant droit à une rente AVS, avait exercé durant 
douze mois au moins une activité soumise à cotisation et avait subi, suite à sa démission, un manque 
à gagner. Il était apte au placement et recherchait activement un nouvel emploi en respectant les 
instructions du SPE. 

Contrairement à ce que pense le SPE, et comme il a été dit, le fait que le recourant ait lui-même mis 
un terme à son contrat de travail n’a, en principe, pas d’influence sur le droit à l’indemnité de 
chômage ni, par extension, sur son exportation. 

En effet, le fait qu’un assuré ait lui-même provoqué son chômage ne saurait constituer une raison 
pour lui refuser le droit à l’exportation des prestations, rien de tel n’étant prévu dans le cadre des 
dispositions légales applicables. A ce stade de la procédure, soit dans le cadre de l’examen du droit 
aux prestations au sens de l’art. 8 LACI et à l’exportation de celles-ci, la question de savoir comment 
le recourant a perdu son emploi n’a guère d’importance, un chômage volontaire ne sachant en effet 
entraîner la rupture des conditions d’octroi des indemnités de chômage. Seul est déterminant le fait 
que l’intéressé subisse une perte de gain, ce qui est bien le cas en l’espèce. 

8.3. Sous l’angle de la volonté de mettre un terme au chômage, il convient encore d’examiner si, 
comme l’affirme le SPE, les démarches entreprises par le recourant constituent un abus de droit. 

Dans la décision attaquée, l’autorité intimée a retenu que l’assuré avait informé l’ORP de son 
intention de quitter définitivement la Suisse au 31 mars 2022 pour s’établir en Espagne par le biais 
du formulaire « 02004 – Inscription d’un demandeur d’emploi à l’assurance-chômage » signé et daté 
du 17 décembre 2021 et ce même si ses propos lors d’un entretien de conseil du 12 janvier 2022 
n’étaient plus si claires : au cours de cet entretien, le conseiller avait semblé croire que ce dernier 
ne désirait partir que pendant trois mois, pour se rendre au chevet de son père malade. 

Mais l’autorité intimée a finalement retenu que les déclarations de la compagne du recourant ainsi 
que la résiliation du bail de leur appartement venaient la conforter quant à l’hypothèse, la plus 
vraisemblable, d’un départ définitif. 

Dans son opposition, le recourant a continué à soutenir qu’il avait décidé de quitter définitivement la 
Suisse afin de s’établir en Espagne, d’y trouver un emploi et d’y vivre à long terme. 

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Au vu de ce qui précède, rien ne permet de douter de sa volonté de mettre un terme au chômage et 
de chercher un emploi en Espagne. 

8.4. Il a certes mis lui-même fin à son contrat de travail en Suisse pour des raisons personnelles, 
mais cela ne signifie pas pour autant qu’il ne souhaitait pas retrouver un travail. Il a été clair sur le 
fait qu’il voulait quitter la Suisse et, dans cette optique, il était évident qu’il devait mettre un terme à 
son contrat de travail. Il a expliqué qu’il devait chercher un emploi en Espagne dans le domaine de 
la construction métallique pour subvenir à ses besoins et rien ne permet de douter de sa volonté de 
mettre un terme à son chômage. 

Par ailleurs, lors de l’entretien de conseil du 4 avril 2022, soit à un moment où il était encore dans 
l’attente de la décision sur opposition qui a finalement été rendue le 21 avril 2022, le recourant a 
expliqué à son Conseiller ORP qu’il était très perturbé par sa situation et qu’il ne comprenait pas 
pourquoi on lui demandait d’annuler son permis de séjour et son logement avant de lui donner une 
réponse. Il a expliqué qu’il ne pouvait pas quitter la Suisse sans exportation et que, si l’exportation 
lui était refusée, il devrait prolonger son séjour en Suisse afin de mettre un maximum d’argent de 
côté. Il a précisé que, pour le moment, il a trouvé une chambre d’hôte chez l’habitant sans contrat 
écrit mais la carte de visite de cette chambre d’hôte figure au dossier. Il a confirmé que, si son 
exportation était acceptée, il partirait définitivement en Espagne le 1er mai 2022 et il a indiqué que 
sa compagne, qui avait pour sa part obtenu l’exportation, était déjà partie. 

On peut ainsi déduire de tous ces faits, qui n’ont pas été contestés, que le recourant avait déjà pris 
un certain nombre de dispositions en vue de quitter la Suisse, respectivement son marché de 
l’emploi, et les contretemps qu’il dit avoir subis, couplés à son attente de se voir délivrer un formulaire 
ad hoc, donnent à penser qu’il rentrait au pays pour y gagner de quoi vivre du revenu d’un travail et 
que, par conséquent, il avait l’intention, une fois sur place, de mettre fin au chômage.

8.5. S’agissant du délai d’attente de quatre semaines, le recourant s’est inscrit au chômage en 
décembre 2021 indiquant qu’il serait plaçable dès le 31 décembre 2021 et qu’il quitterait la Suisse 
le 31 mars 2022. 

Il convient ainsi de considérer qu’il est effectivement resté à disposition des services de l’emploi 
durant les 4 semaines citées à l’art. 64 al. 1 let. a du Règlement (CE) 883/2004, au cours desquelles 
c’est encore le principe de primauté du marché suisse qui prévaut. 

Là encore, il doit être souligné que le fait que recourant ait lui-même résilié son contrat de travail n’y 
change rien, étant rappelé que celui-ci a été sanctionné pour cela. 

Le délai de 4 semaines aurait d’ailleurs pu être raccourci, puisque la recherche d’emploi à l’étranger 
était motivée par le déménagement à l’étranger du recourant et de sa compagne. Il aurait même pu 
être supprimé puisque, si l’on se réfère au formulaire du 17 décembre 2021 par lequel le recourant 
s’est inscrit auprès de l’assurance-chômage, l’intéressé a l’intention de s’installer définitivement en 
Espagne. 

Partant, le délai d’attente de quatre semaines a, en l’espèce, bien été respecté, respectivement, il 
peut être raccourci.

8.6. S’agissant de l’annonce auprès de l’institution étrangère, la personne assurée doit 
s’annoncer dans l’Etat où elle recherche un emploi dans les 7 jours qui suivent son départ de Suisse, 

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de façon à ce que les prestations puissent être versées à l’étranger dès le premier jour de la période 
d’exportation. Elle démontre ainsi sa disponibilité vis-à-vis de l’institution étrangère.

Une fois arrivé en Espagne, l’assuré devra également respecter cette condition et s’annoncer à 
l’institution étrangère dans les 7 jours suivant son arrivée.

9.

Au vu de tout ce qui précède, le recourant, déjà suspendu pour chômage fautif, ne remplissait pas 
moins les conditions pour l’exportation des prestations et celle-ci ne pouvait donc lui être refusée 
sur le seul principe.

Pour le cas où, en revanche, le recourant ne satisferait pas à ses obligations de recherche dans son 
pays d’origine, ce sont les institutions de contrôle de ce pays, substituées au SPE, qui seraient à 
même de prononcer un refus, lequel serait alors signifié à la Caisse de chômage en Suisse.

Partant, son recours doit être admis et la décision querellée annulée, l’exportation des prestations 
étant accordée.

Ainsi, le SPE remet au recourant le document « Maintien du droit aux prestations de chômage (PD 
U2), lequel permettra au recourant de prouver à l’institution étrangère son droit à l’exportation des 
prestations et le formulaire « Indications de la personne assurée (exportation des prestations) ».

Cas échéant, le SPE lui remettra également toute brochure complémentaire explicative.

10.

Il n’est pas perçu de frais de justice (art. 61 let. fbis LPGA).

Le recourant agissant seul, aucune indemnité de partie ne lui est par ailleurs allouée.

(dispositif en page suivante)

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la Cour arrête :

I. Le recours est admis.

Partant, la décision querellée est annulée et l’exportation des prestations est accordée au 
recourant, le SPE remettant à ce dernier le document « Maintien du droit aux prestations de 
chômage » (PD U2) et le formulaire « Indications de la personne assurée (exportation des 
prestations) ».

II. Il n’est pas perçu de frais de justice. 

III. Aucune indemnité de partie n’est allouée.

IV. Notification.

Un recours en matière de droit public peut être déposé auprès du Tribunal fédéral contre le présent 
jugement dans un délai de 30 jours dès sa notification. Ce délai ne peut pas être prolongé. Le 
mémoire de recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 
6004 Lucerne. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et être signé. Les 
motifs doivent exposer succinctement en quoi le jugement attaqué viole le droit. Les moyens de 
preuve en possession du (de la) recourant(e) doivent être joints au mémoire de même qu’une copie 
du jugement, avec l’enveloppe qui le contenait. La procédure devant le Tribunal fédéral n’est en 
principe pas gratuite.

Fribourg, le 16 décembre 2022/mfa

Le Président : La Greffière-rapporteure :