# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9127172b-0f2c-5a30-8cc8-27bfc0318b66
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-08-25
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.08.2009 A/3016/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3016-2008_2009-08-25.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente. 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3016/2008 ATAS/1037/2009 

ORDONNANCE D’EXPERTISE 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 
ASSURANCES SOCIALES 

du 25 août 2009 

 Chambre 4 

 

En la cause 

Madame N__________, domiciliée au GRAND-LANCY, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître Marlène PALLY 

 

 

recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de 

Lyon 97, GENEVE  

intimé 

 

 

 

- 2/5- 

 

 

 

A/3016/2008 

Attendu en fait que Madame N__________, née en 1955, divorcée, mère de trois 

enfants aujourd’hui majeurs, est en arrêt de travail à 100 % depuis le 31 mai 2005, selon 

certificat du Dr A__________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie ;  

Qu’elle a déposé une demande de prestations en date du 5 avril 2006 auprès de l’Office 

cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après OCAI) tendant à l’octroi d’une rente ; 

Que le Dr B__________, spécialiste FMH en médecine interne, a diagnostiqué 

notamment des troubles de la personnalité, un état dépressif, des troubles du sommeil et 

des cervico-brachialgies entraînant une incapacité de travail totale depuis janvier 2005 ;  

Que le Dr A__________ a établi un rapport à l’attention de l’OCAI en date du 14 juin 

2006, aux termes duquel il a retenu les diagnostics de troubles de l’adaptation avec 

perturbation mixte des émotions et des conduites, des difficultés liées à l’acculturation 

et une personnalité histrionique, ajoutant que l’état de santé de la patiente s’aggrave ;  

Que selon l’examen bi-disciplinaire pratiqué le 29 janvier 2008 par le Service médical 

régional (SMR) Suisse romande, il n’y a pas d’atteinte à la santé d’ordre psychiatrique 

ni rhumatologique qui pourrait justifier l’arrêt de travail depuis le 17 janvier 2005 et que 

la capacité de travail de l’assurée est totale dans l’activité habituelle de comptable ainsi 

que dans toute activité professionnelle, depuis toujours ;  

Que par décision du 26 juin 2008, l’OCAI a refusé l’octroi de toutes prestations à 

l’assurée  ; 

Que l’assurée a interjeté recours contre cette décision en date du 20 août 2008, en 

concluant à l’annulation de la décision, à l’ouverture des enquêtes ainsi qu’à ce qu’une 

rente entière d’invalidité lui soit allouée ; 

Que dans sa réponse du 15 octobre 2008, l’OCAI a conclu au rejet du recours ;  

Que le Tribunal de céans a procédé à l’audition des parties en date du 26 novembre 

2008 ; 

Que la recourante a communiqué au Tribunal copie d’un rapport de sortie de la clinique 

de Belmont ainsi que d’un rapport établi par M. O__________, psychologue FSP; 

Qu’une nouvelle audience de comparution personnelle des parties s’est tenue en date du 

4 mars 2009, au cours de laquelle la recourante a déclaré qu’il n’y avait pas 

d’amélioration de son état de santé ; 

- 3/5- 

 

 

 

A/3016/2008 

Que le Dr A__________, entendu par le Tribunal en qualité de témoin en date du 27 

mai 2009, a confirmé ses diagnostics ;                                           

Que le Tribunal de céans a informé les parties par courrier du 5 août 2009, de son 

intention de mettre en œuvre une expertise et leur a communiqué le nom de l’expert 

ainsi que les questions qu’il avait l’intention de lui poser, tout en leur impartissant un 

délai au 19 août 2009 pour compléter celles-ci ; 

Que les parties n’ont pas fait valoir de motif de récusation à l’encontre de l’expert dans 

le délai imparti ; 

Attendu en droit que le Tribunal de céans est compétent en la matière (art.56 V de la 

loi sur l’organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05) LOJ) ; 

Que la loi sur la partie générale des assurances sociales, du 6 octobre 2000 

(LPGA ; RS 830.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, est applicable au cas 

d’espèce ; 

Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi est recevable à la forme 

(art. 56 et 60 LPGA) ; 

Que la question préalable à l’examen d’éventuelles prestations de l’AI à résoudre est de 

savoir si la recourante présente une atteinte à la santé invalidante au sens de la loi; 

Que l’autorité administrative doit constater d’office les faits déterminants, c’est-à-dire 

toutes les circonstances dont dépend l’application des règles de droit (ATF 117 V 261 

consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 2003, t.1, 

p. 443) ; 

Qu’ainsi l’administration est tenue d’ordonner une instruction complémentaire lorsque 

les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle 

mesure, et qu’en particulier elle doit mettre en œuvre une expertise lorsqu’il paraît 

nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a, p. 283 ; 

RAMA 1985 p. 240 consid.4 ; LOCHER loc. cit.) ; 

Que de son côté le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés 

peut renvoyer la cause à l’administration pour complément d’instruction ou procéder 

lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136) ; 

Qu’en matière d’AI la première solution est en principe préférée, à moins que les parties 

ne soient d’accord avec la seconde (ATFA I 431/02 du 8 novembre 2002) ; 

- 4/5- 

 

 

 

A/3016/2008 

Qu’il convient d’ordonner une telle expertise afin de déterminer de quelle(s) 

pathologie(s) souffre la recourante sur le plan psychiatrique et quelles en sont les 

répercussions sur l’exercice d’une activité lucrative ; 

Que cette expertise sera confiée à la Dresse C__________, spécialiste FMH en 

psychiatrie et psychothérapie ; 

*** 

 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant préparatoirement 

1. Ordonne une expertise psychiatrique, l’expert ayant pour mission d’examiner et 

d’entendre Madame N__________, après s’être entouré de tous les éléments utiles 

et après avoir pris connaissance du dossier de l’OCAI, ainsi que du dossier de la 

présente procédure, en s’entourant d’avis de tiers au besoin ; 

2. Charge l’expert de répondre aux questions suivantes : 

1. Anamnèse détaillée. 

2. Données subjectives et plaintes de l’assurée. 

3. Constatations objectives. 

4. Diagnostic(s) psychiatriques selon la CIM-10.  

5. Les troubles psychiatriques diagnostiqués ont-ils valeur de maladie en 

tant que tels au sens de la CIM-10 ? Expliquer.  

6. En cas de troubles psychiques, veuillez indiquer le degré de gravité 

pour chacun d’eux (faible, moyen, grave).   

7. La recourante présente-t-elle des limitations psychiques ? Si oui, 

lesquelles ? depuis quand ? 

8. Mentionner pour chaque diagnostic posé ses conséquences sur la 

capacité de travail de la recourante, en pour-cent, 

1. dans l’activité habituelle 

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A/3016/2008 

2. dans une activité adaptée. 

9. Dater la survenance de l’incapacité de travail durable et décrire son 

évolution depuis le 31 mai 2005 ;. 

10. Compte tenu de la constitution psychique de la recourante et de vos 

diagnostics, dans quelle mesure une activité lucrative adaptée est-elle 

raisonnablement exigible de la recourante, et dans ce cas à quel taux et 

dans quel(s) domaine(s) ?  

 Si une telle activité est raisonnablement exigible, doit-on s’attendre à 

 une diminution de rendement ? dans l’affirmative, de quelle 

 importance (en pour-cent) ? 

11. Evaluer les chances de succès d’une réadaptation professionnelle. 

12. La capacité de travail peut-elle être améliorée par des mesures 

médicales ? si oui, lesquelles ? 

13. Pronostic. 

14. Toutes remarques utiles et propositions de l’expert. 

3. Commet à ces fins la Dresse C__________, spécialiste FMH en psychiatrie et 

psychothérapie à Genève ; 

4. Invite l’expert à déposer à sa meilleure convenance un rapport en trois 

exemplaires au Tribunal de céans ; 

5. Réserve le fond ; 

 

La greffière 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La Présidente 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le