# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fbb76e13-5142-53ce-86ec-7861c0a4323b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-06-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.06.2021 C-848/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-848-2018_2021-06-15.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-848/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  1 5  j u i n  2 0 2 1  

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges, 

Isabelle Pittet, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______, Espagne, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 

résidant à l'étranger (OAIE),  

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 

1211 Genève 2,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité; refus de rente;  

décision du 3 janvier 2018. 

 

 

 

C-848/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______ est un ressortissant espagnol, né le […] 1959, domicilié en 

Espagne. Marié en […] 1979, il est père d’un enfant, né en 1979. Il a 

travaillé en Suisse en tant qu’ouvrier dans la construction, pour l’entreprise 

B._______ à Z., de 1980 à 1987, puis en Espagne comme ouvrier forestier 

à titre indépendant du 1er juillet 1990 au 1er décembre 2015, date à partir 

de laquelle il n’a pas pu reprendre son activité professionnelle. Celle-ci 

consistait essentiellement dans la coupe et le transport de bois (OAIE 

docs 2, 3, 21, 22 p. 6, 28, 30 à 33). 

B.  

B.a Le 4 novembre 2016, A._______ dépose une demande de prestations 

de l'assurance-invalidité (AI) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité 

pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE). Il y indique être en incapacité 

de travail depuis le 1er décembre 2015 (OAIE doc 22). 

B.b Selon les pièces médicales produites avec la demande de prestations, 

l’intéressé fait un premier séjour au Complexe hospitalier universitaire de 

Y. (ci-après : CHU de Y.) du 7 au 20 décembre 2012 pour le traitement 

d’une septicémie urinaire et d’une diverticulite non compliquée ; sont 

également relevés à cette occasion une maladie pulmonaire obstructive 

chronique (MPOC) et, parmi ses antécédents, un syndrome dépressif 

(OAIE docs 16, 17 p. 1, 18). Un deuxième séjour au CHU de Y. a lieu du 3 

au 4 avril 2013, durant lequel l’intéressé subit une polypectomie (OAIE 

doc 17 p. 2).  

Les 10, 11, 13 et 18 décembre 2013, l’intéressé se rend aux urgences du 

CHU de Y. en raison de douleurs lombaires (OAIE doc 13 à 15), puis de 

douleurs abdominales, de ballonnements et de constipation (OAIE doc 12). 

Du 21 décembre 2013 au 13 janvier 2014, l’intéressé fait un nouveau 

séjour au CHU de Y., lors duquel les diagnostics de neuroborréliose, de 

brucellose, de syndrome dépressif et de diverticulose sont posés ; une 

paralysie du nerf abducens (VI ; sixième nerf crânien, nerf moteur oculaire), 

à l’origine d’une diplopie binoculaire, est notamment observée (OAIE 

docs 10, 11). Du 21 au 31 janvier 2014, l’intéressé retourne au CHU de Y., 

souffrant d’une embolie pulmonaire, d’une thrombose veineuse profonde 

et d’une insuffisance rénale ; une consultation psychiatrique est également 

mise en place afin d’ajuster le traitement (OAIE doc 9). 

C-848/2018 

Page 3 

Dès le 1er décembre 2015, l’intéressé se trouve en incapacité de travail en 

raison d’une réinfection de neuroborréliose (OAIE docs 5, 19). En avril 

2016, une opération chirurgicale de l’œil gauche est réalisée sans 

complications, afin de soigner le strabisme convergent et la diplopie (OAIE 

docs 7, 8). Le 22 juin 2016, une chirurgie vasculaire en raison d’un œdème 

au membre inférieur gauche est effectuée. Par ailleurs, la prise en charge 

du trouble anxio-dépressif par l’Unité de santé mentale du CHU de Y. 

(USM) se poursuit de 2014 à 2016 (voir OAIE doc 19).  

Dans son rapport E 213 du 4 janvier 2017 (OAIE doc 20), le Dr C._______ 

note le diagnostic principal d’asthme obstructif chronique, ainsi que les 

diagnostics de réinfection de neuroborréliose, d’intervention pour 

strabisme convergent le 5 avril 2016, de MPOC et de trouble anxio-

dépressif. Il estime que l’intéressé est limité lorsqu’il s’agit d’activités 

exigeant des efforts physiques modérés à lourds ou qui doivent s’effectuer 

dans un environnement où l'air est dégradé, qu’il ne peut plus exercer son 

activité habituelle d’ouvrier forestier, mais qu’il peut exercer à temps 

complet une activité adaptée, respectant les limitations mises en évidence. 

B.c Suite à une mise en demeure du 24 avril 2017 (OAIE doc 26 ; voir 

également courrier du 10 février 2017, [OAIE doc 25]), l’OAIE, n’ayant pas 

reçu de l’intéressé les informations nécessaires à l’examen de sa demande 

de prestations, déclare, par décision du 13 juin 2017, ne pas pouvoir entrer 

en matière sur cette demande (OAIE doc 27). 

B.d Le 14 juillet, puis le 22 août 2017, l’OAIE reçoit de la part de l’intéressé 

la documentation requise (OAIE docs 28, 30 à 32), en particulier des 

documents de l’Institution nationale de sécurité sociale espagnole [INSS] 

dont il ressort que l’incapacité de travail temporaire a débuté le 

1er décembre 2015, qu’un dossier pour incapacité permanente a été ouvert 

un an plus tard, soit le 1er décembre 2016, et qu’une rente d’invalidité a été 

octroyée dès le 3 janvier 2017 par les autorités espagnoles, pour 

réinfection de neuroborréliose, intervention pour strabisme convergent le 

5 avril 2016, MPOC et trouble anxio-dépressif. 

B.e Se fondant sur les éléments qui précèdent, le Dr D._______, médecin 

généraliste du service médical de l’OAIE, reconnaît à l’intéressé une 

incapacité de travail dans l’activité habituelle de 20% dès le 10 décembre 

2013, de 50% dès le 21 janvier 2014 et de 80% dès le 1er décembre 2015 ; 

en revanche, la capacité de travail est entière dès le 10 décembre 2013 

dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles mises en évidence 

(OAIE doc 34). 

C-848/2018 

Page 4 

B.f La comparaison des revenus effectuée en application de la méthode 

générale aboutissant à un taux d'invalidité de 20% dès le 10 décembre 

2013 et de 25% dès le 21 janvier 2014 (OAIE doc 35), l’OAIE, par décision 

du 3 janvier 2018, confirmant son projet, non contesté, du 31 octobre 2017 

(OAIE docs 36, 37), rejette la demande de prestations AI de l’intéressé, au 

motif qu’il n’y a pas d’invalidité au sens de dispositions légales suisses. 

C.  

C.a Le 8 février 2018, l’intéressé interjette recours devant le Tribunal 

administratif fédéral contre la décision précitée. Il conclut à ce que la 

décision litigieuse soit déclarée nulle ou, subsidiairement, à ce qu’il lui soit 

reconnu une incapacité de travail et le droit de recevoir la prestation 

correspondante (TAF pce 1). 

L’intéressé joint à son recours un rapport médical du 21 novembre 2016 

de la Dre E._______, psychiatrique auprès de l’USM du CHU de Y., où le 

recourant est suivi depuis le 25 février 2014.  

C.b Dans sa réponse du 18 juin 2018 (TAF pce 7), l'OAIE conclut au rejet 

du recours, se rapportant aux nouvelles prises de position de son service 

médical des 19 et 31 mai 2018, et relevant par ailleurs que si le recourant 

est certes proche de l’âge de la retraite, il n’est pas exclu qu’il puisse 

retrouver une nouvelle activité professionnelle, compte tenu de ses 

affections et des limitations fonctionnelles retenues.  

C.c Dans sa réplique du 15 août 2018 (TAF pce 9), le recourant persiste 

dans ses conclusions. L’intéressé estime en outre qu’il convient de 

résoudre le litige à l’aune des dispositions de droit communautaire, 

applicables à son cas, et non seulement en application de la législation 

suisse.  

C.d Par duplique du 19 septembre 2018 (TAF pce 11), l’autorité inférieure 

réitère ses conclusions. 

 

 

 

 

 

C-848/2018 

Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 

al. 1 let. b LAI (RS 831.20), le Tribunal administratif fédéral est compétent 

pour connaître du présent recours. 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est en principe 

régie par la PA (art. 37 LTAF), sous réserve des dispositions particulières 

de la LPGA (RS 830.1 ; art. 3 let. dbis PA). Selon les principes généraux du 

droit intertemporel, les règles de procédure précitées s’appliquent dans 

leur version en vigueur ce jour (ATF 130 V 1 consid. 3.2). 

1.3 Quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a 

un intérêt digne d’être protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée a 

qualité pour recourir (art. 59 LPGA et 48 al. 1 PA). Ces conditions sont 

remplies en l’espèce. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), et l’avance sur les frais de procédure 

ayant été dûment acquittée (art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 2 à 5), le recours 

est recevable. 

2.  

L'objet de la contestation est circonscrit par la décision du 3 janvier 2018, 

par laquelle l’autorité inférieure a rejeté la demande de prestations du 

recourant, au motif que si ce dernier est empêché d’exercer sa dernière 

activité d’ouvrier forestier, il peut travailler à 100% dans une activité 

adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. Le recourant, de son côté, 

demande au préalable que la procédure conduite par l’OAIE soit déclarée 

nulle à raison de la langue, puis fait valoir que les atteintes à la santé dont 

il souffre l’empêchent d’exercer toute activité professionnelle ; il requiert 

ainsi l’octroi d’une rente d’invalidité. Il s’agit donc d’examiner en l’espèce, 

si tant est que la décision n’est pas nulle, si l’autorité inférieure a estimé à 

juste titre que l’intéressé présente une capacité de travail entière dans une 

activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, correspondant à un taux 

d’invalidité n’ouvrant pas droit à une rente d’invalidité. 

3.  

La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la 

maxime inquisitoire (art. 43 LPGA ; ATF 138 V 218 consid. 6). Ainsi, le 

Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office 

C-848/2018 

Page 6 

et librement (art. 12 PA ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 

2011, ch. 2.2.6.3). Ce faisant, il ne tient pour existants que les faits qui sont 

prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante 

(ATF 139 V 176 consid. 5.2 ; 138 V 218 consid. 6). Par ailleurs, il applique 

le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 

al. 4 PA ; ATAF 2013/46 consid. 3.2), ni par l'argumentation juridique 

développée dans la décision entreprise (MOOR/POLTIER, op. cit., 

ch. 2.2.6.5 ; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 243). 

L’autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments 

des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 

consid. 6c ; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Les parties ont le 

devoir de collaborer à l’instruction (art. 13 PA et 43 al. 3 LPGA ; arrêt du 

TAF C−6134/2017 du 3 avril 2018 consid. 5.4) et de motiver leur recours 

(art. 52 PA). 

4.  

4.1 Selon les principes généraux du droit intertemporel, le droit matériel 

applicable est en principe celui en vigueur lors de la réalisation de l'état de 

fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences 

juridiques, sous réserve de dispositions particulières du droit transitoire 

(ATF 143 V 446 consid. 3.3 ; 136 V 24 consid. 4.3 ; 132 V 215 

consid. 3.1.1). Sauf indication contraire, les dispositions de la LAI et de son 

règlement d’exécution telles que modifiées par la 6e révision de la LAI 

(premier volet), en vigueur dès le 1er janvier 2012 (RO 2011 5659, FF 2010 

1647), s’appliquent au cas d’espèce. 

4.2 Le tribunal des assurances sociales apprécie la légalité des décisions 

attaquées, en règle générale, d’après l’état de fait existant jusqu’au 

moment où la décision litigieuse a été rendue (en l’espèce, le 3 janvier 

2018). Les faits survenus postérieurement, et qui ont modifié cette 

situation, doivent normalement faire l'objet d'une nouvelle décision 

administrative (ATF 132 V 215 consid. 3.1.1 ; 130 V 445 consid. 1.2 ; 

121 V 362 consid. 1b). Ils doivent néanmoins être pris en considération 

lorsqu’ils sont étroitement liés à l’objet du litige et de nature à influencer 

l’appréciation au moment où la décision attaquée a été rendue (arrêts du 

TF 9C_34/2017 du 20 avril 2017 consid. 5.2 et les réf. cit.).  

4.3 Ainsi que le relève à juste titre le recourant dans sa réplique, l’affaire 

présente un aspect transnational, dans la mesure où l’intéressé est un 

C-848/2018 

Page 7 

ressortissant espagnol, domicilié en Espagne, ayant travaillé en Suisse. 

Est dès lors applicable à la présente cause l'accord du 21 juin 1999 sur la 

libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), conclu entre la 

Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres, dont 

l'annexe II règle la coordination des systèmes de sécurité sociale (art. 8 

ALCP). Dans ce contexte, l'ALCP fait référence depuis le 1er avril 2012 au 

règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 

29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale 

(ci-après : règlement n° 883/2004, RS 0.831.109.268.1), ainsi qu'au 

règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 

16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) 

n° 883/2004 (ci-après : règlement n° 987/2009, RS 0.831.109.268.11 ; 

art. 1 al. 1 de l'annexe II en relation avec la section A de l'annexe II). A 

compter du 1er janvier 2015, sont également applicables dans les relations 

entre la Suisse et les Etats membres de l’Union européenne (UE) les 

modifications apportées notamment au règlement n° 883/2004 par les 

règlements (UE) n° 1244/2010 (RO 2015 343), n° 465/2012 (RO 2015 345) 

et n° 1224/2012 (RO 2015 353).  

Toutefois, même après l’entrée en vigueur de l’ALCP et des règlements de 

coordination, l’invalidité ouvrant droit à des prestations de l’assurance-

invalidité suisse se détermine exclusivement d'après le droit suisse (art. 46 

al. 3 du règlement n° 883/2004, en relation avec l'annexe VII dudit 

règlement ; ATF 130 V 253 consid. 2.4 ; arrêt du TF 9C_573/2012 du 

16 janvier 2013 consid. 4), étant précisé que la documentation médicale et 

administrative fournie par les institutions de sécurité sociale d'un autre Etat 

membre doit être prise en considération (art. 49 al. 2 du règlement 

n° 987/2009). 

5.  

Le recourant fait valoir au préalable que le dossier ayant été instruit en 

français alors que sa langue maternelle est l’espagnol, les difficultés de 

compréhension qui en ont résulté ont nui à la défense de ses droits, de 

sorte qu’il conviendrait de déclarer la nullité de la procédure conduite par 

l’administration. 

5.1 L’art. 33a PA règle la question de la langue de la procédure, devant 

l'autorité inférieure notamment. Il prévoit que la procédure est conduite 

dans l’une des quatre langues officielles (allemand, français, italien et 

romanche), en règle générale la langue dans laquelle les parties ont 

déposé ou déposeraient leurs conclusions, ce qui signifie que la décision 

est également prise dans l'une des langues officielles. Cela étant, ni le 

http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c0_831_109_268_11.html
https://www.swisslex.ch/doc/aol/c89bd7aa-5a8f-4dd1-9896-bfdddb397bd0/b39d7a93-8f19-443a-88f6-1d06ac129b33/source/document-link

C-848/2018 

Page 8 

principe de l'égalité des langues, ni le principe de la langue officielle 

n'interdisent aux collaborateurs d'une autorité fédérale de rédiger des 

communications internes dans une des langues nationales qui n'est pas la 

langue officielle utilisée concrètement dans les relations avec l'administré. 

Aussi les dossiers en matière d’assurances sociales comportent-ils 

presque systématiquement des pièces médicales rédigées dans plusieurs 

langues officielles, voire d’ailleurs dans d’autres langues s’agissant en 

particulier des dossiers traités par l’autorité inférieure ; il en va ainsi, par 

exemple, des avis fournis par les médecins conseils des assureurs, 

présentés d’ordinaire dans la langue de travail du spécialiste interpellé 

plutôt que dans la langue de l’administré (dans ce contexte, voir arrêt du 

TF 8C_90/2014 du 19 décembre 2014 consid. 2). 

Par ailleurs, si l'art. 76 ch. 7 du règlement n° 883/2004 permet aux assurés 

de déposer leurs requêtes ou autres documents dans une langue officielle 

d'un autre Etat membre que la Suisse, ni cette disposition, ni l’ALCP, ni 

encore l'art. 6 CEDH ou la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu 

ne confèrent à l’assuré le droit d'obtenir la traduction dans sa propre 

langue, voire dans la langue d’un des Etats membres de l’UE, des pièces 

du dossier rédigées dans l’une des langues d’un Etat membre qu'il ne 

maîtrise pas ou de manière seulement imparfaite. Aussi appartient-il en 

principe au justiciable de se faire traduire les actes officiels du dossier 

(ATF 131 V 35 consid. 3.3 et 4.1 et les réf. cit.). 

5.2 Il s'ensuit que si l’intéressé a le droit de s'adresser aux autorités et 

institutions suisses dans une langue officielle d'un Etat membre de l'UE, et 

ce, en dérogation aux règles de droit interne, ces mêmes autorités et 

institutions, quant à elles, mènent l’instruction dont elles sont chargées et 

prononcent leur décision dans l’une des langues nationales, dont ne fait 

pas partie la langue maternelle du recourant. En l'espèce, l'autorité 

inférieure a communiqué en français avec l’intéressé, lequel a travaillé à Z. 

(partie romande du canton X.) pendant huit ans. Si l’intéressé souhaitait 

correspondre dans une autre langue officielle qu'il maîtrise mieux, il lui 

revenait de le signaler. Or, il n'a jamais fait valoir devant l’autorité inférieure 

de difficultés à comprendre les actes du dossier, ne s’en plaignant pour la 

première fois que dans son mémoire de recours.  

On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité inférieure d'avoir mené 

l’instruction de la demande de prestations AI et rédigé la décision querellée 

en français ; la conclusion du recourant visant ce que cette décision soit 

déclarée nulle pour ce motif doit être rejetée. A relever que la nullité ne 

frappe que les décisions affectées des vices les plus graves, manifestes 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/f061ac58-88ac-45d1-a625-990de6d0d28d/citeddoc/e910ff5b-9fc3-4bc5-a5b7-8826cf08bfe2/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/575c3ecf-0465-4b6c-ae21-64cb3a288f9b/eddc4ea5-1065-4aad-aa7b-5ff005425730/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/abfa1cef-f342-4cff-ae13-c321739aa5ab/citeddoc/f4fb5f6f-b603-44d0-9a88-fbc6250319ad/source/document-link

C-848/2018 

Page 9 

ou du moins facilement décelables, et si, en outre, la constatation de la 

nullité ne met pas sérieusement en danger la sécurité du droit 

(ATF 138 II 501 consid. 3.1 ; 137 I 273 consid. 3.1). Sauf dans les cas 

expressément prévus par la loi, il ne faut admettre la nullité qu'à titre 

exceptionnel, lorsque les circonstances sont telles que le système 

d'annulabilité n'offre manifestement pas la protection nécessaire 

(ATF 130 II 249 consid. 2.4). Entrent avant tout en considération comme 

motifs de nullité l'incompétence fonctionnelle et matérielle de l'autorité 

appelée à statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de procédure 

(ATF 129 I 361 consid. 2.1).  

6.  

Tout requérant, pour avoir droit à une rente de l’AI suisse, doit remplir 

cumulativement les conditions suivantes : d'une part être invalide au sens 

de la LPGA et de la LAI (art. 8 LPGA ; art. 4, 28, 29 al. 1 LAI) ; d'autre part 

compter au moins trois années entières de cotisations (art. 36 al. 1 LAI ; 

voir également art. 6 et 45 du règlement n° 883/2004 ; FF 2005 p. 4065 ; 

ATF 131 V 390). En l'espèce, le recourant a versé des cotisations à 

l'AVS/AI suisse pendant plus de trois ans au total et remplit par conséquent 

la condition de la durée minimale de cotisations (voir extrait de compte 

individuel [TAF pce 7]). 

7.  

7.1 L'invalidité au sens de la LPGA et de la LAI est l'incapacité de gain 

totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée (art. 8 

al. 1 LPGA). Elle peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie 

ou d'un accident (art. 4 al. 1 LAI) et est réputée survenue dès qu'elle est, 

par sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en 

considération (art. 4 al. 2 LAI). Selon l'art. 7 al. 1 LPGA, est réputée 

incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des 

possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré dans son 

domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé 

physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et 

les mesures de réadaptation exigibles. Par incapacité de travail, on entend 

toute perte, totale ou partielle, résultant d'une atteinte à la santé physique, 

mentale ou psychique, de l'aptitude de l’assuré à accomplir dans sa 

profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement 

être exigé de lui (art. 6, 1ère phrase LPGA). L'assurance-invalidité suisse 

couvre ainsi seulement les pertes économiques liées à une atteinte à la 

santé physique ou psychique, et non la maladie en tant que telle 

(ATF 116 V 246 consid. 1b). En d'autres termes, l'objet assuré n'est pas 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;amp;amp;type=show_document&amp;amp;amp;page=1&amp;amp;amp;from_date=&amp;amp;amp;to_date=&amp;amp;amp;sort=relevance&amp;amp;amp;insertion_date=&amp;amp;amp;top_subcollection_aza=all&amp;amp;amp;query_words=&amp;amp;amp;rank=0&amp;amp;amp;azaclir=aza&amp;amp;amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F138-II-501%3Afr&amp;amp;amp;number_of_ranks=0#page501
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;amp;amp;type=show_document&amp;amp;amp;page=1&amp;amp;amp;from_date=&amp;amp;amp;to_date=&amp;amp;amp;sort=relevance&amp;amp;amp;insertion_date=&amp;amp;amp;top_subcollection_aza=all&amp;amp;amp;query_words=&amp;amp;amp;rank=0&amp;amp;amp;azaclir=aza&amp;amp;amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-273%3Afr&amp;amp;amp;number_of_ranks=0#page273
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;amp;amp;type=show_document&amp;amp;amp;page=1&amp;amp;amp;from_date=&amp;amp;amp;to_date=&amp;amp;amp;sort=relevance&amp;amp;amp;insertion_date=&amp;amp;amp;top_subcollection_aza=all&amp;amp;amp;query_words=&amp;amp;amp;rank=0&amp;amp;amp;azaclir=aza&amp;amp;amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-I-273%3Afr&amp;amp;amp;number_of_ranks=0#page273
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;amp;amp;type=show_document&amp;amp;amp;page=1&amp;amp;amp;from_date=&amp;amp;amp;to_date=&amp;amp;amp;sort=relevance&amp;amp;amp;insertion_date=&amp;amp;amp;top_subcollection_aza=all&amp;amp;amp;query_words=&amp;amp;amp;rank=0&amp;amp;amp;azaclir=aza&amp;amp;amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-249%3Afr&amp;amp;amp;number_of_ranks=0#page249
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&amp;amp;amp;type=show_document&amp;amp;amp;page=1&amp;amp;amp;from_date=&amp;amp;amp;to_date=&amp;amp;amp;sort=relevance&amp;amp;amp;insertion_date=&amp;amp;amp;top_subcollection_aza=all&amp;amp;amp;query_words=&amp;amp;amp;rank=0&amp;amp;amp;azaclir=aza&amp;amp;amp;highlight_docid=atf%3A%2F%2F129-I-361%3Afr&amp;amp;amp;number_of_ranks=0#page361

C-848/2018 

Page 10 

l'atteinte à la santé, mais l'incapacité de gain probablement permanente ou 

de longue durée qui en résulte et qui n’est pas objectivement surmontable 

(art. 7 al. 2 LPGA). En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité 

qui peut être exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession 

ou d’un autre domaine d’activité (art. 6, 2e phrase LPGA). 

7.2 Conformément à l'art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente si sa 

capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut 

être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation 

raisonnablement exigibles (let. a) ; s’il a présenté une incapacité de travail 

(art. 6 LPGA) d’au moins 40% en moyenne durant une année sans 

interruption notable (let. b) ; et si, au terme de cette année, il est invalide 

(art. 8 LPGA) à 40% au moins (let. c). 

7.3 Aux termes de l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit à un quart de rente s'il 

est invalide à 40% au moins, à une demi-rente s'il est invalide à 50% au 

moins, à trois quarts de rente s'il est invalide à 60% au moins et à une rente 

entière s'il est invalide à 70% au moins. 

7.4 Selon l’art. 29 al. 1 LAI, le droit à la rente prend naissance au plus tôt 

à l’échéance d’une période de six mois à compter de la date à laquelle 

l’assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l’art. 29 al. 1 

LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l’assuré 

(concernant la relation entre art. 28 al. 1 et 29 al. 1 LAI, voir ATF 142 V 547 

consid. 3.2). 

8.  

8.1 Pour pouvoir déterminer la capacité de travail médico-théorique et 

évaluer l’invalidité de la personne concernée, l'administration, ou le tribunal 

en cas de recours, a besoin de documents que le médecin ou 

éventuellement d'autres spécialistes doivent lui fournir (ATF 117 V 282 

consid. 4a) et sur lesquels elle s'appuiera, sous peine de violer le principe 

inquisitoire (arrêt du TF 8C_623/2012 du 6 décembre 2012 consid. 1). Le 

Tribunal fédéral a jugé que les données fournies par les médecins 

constituent un élément utile pour apprécier les conséquences 

fonctionnelles de l’atteinte à la santé, quand bien même la notion 

d'invalidité est de nature économique/juridique et non médicale. 

Précisément, la tâche des médecins consiste à porter un jugement sur 

l’état de santé et à indiquer dans quelle mesure et pour quelles activités la 

personne concernée est incapable de travailler, compte tenu de ses 

limitations (ATF 143 V 418 consid. 6 ; 132 V 93 consid. 4 ; 125 V 256 

https://www.swisslex.ch/doc/aol/2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/a1a1d458-104b-4ea1-903d-b25052d89755/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/aol/fe9c7ca0-5bdf-4829-8180-bfb7e492854e/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/previews/cf3fa90c-9314-4129-8027-484901a813d2%2C2ac9e9ca-7300-4bf3-a3c7-75d92a589bfa/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a080db5f-049f-4cc7-a61e-4d2e14b7b8fd/citeddoc/1fdbb992-ab6d-40d5-ad9e-fa1a676ecf51/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/a080db5f-049f-4cc7-a61e-4d2e14b7b8fd/citeddoc/1fdbb992-ab6d-40d5-ad9e-fa1a676ecf51/source/document-link
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/fa612417-fbf0-45f2-a7f6-bce74848660a?citationId=0f41a5ed-0a6d-4a19-ac1f-88c02db3ffb4&source=document-link&SP=6|wmqyin

C-848/2018 

Page 11 

consid. 4 ; 115 V 133 consid. 2 ; 114 V 310 consid. 3c ; 105 V 156 

consid. 1 ; voir également ATF 140 V 193 consid. 3.2 et les réf. cit.). 

Dans ce contexte, on rappellera qu'il n'appartient pas au juge de remettre 

en cause le diagnostic retenu par un médecin et de poser de son propre 

chef des conclusions qui relèvent de la science et des tâches du corps 

médical (arrêt du TF 9C_719/2016 du 1er mai 2017 consid. 5.2.1). 

8.2 Le principe de la libre appréciation des preuves s’applique de manière 

générale à toute procédure de nature administrative, que ce soit devant 

l’administration ou le juge. La jurisprudence a toutefois posé des lignes 

directrices en matière d'appréciation des rapports médicaux 

(ATF 125 V 351 consid. 3b et 3c).  

8.2.1 Ainsi, avant de conférer pleine valeur probante à un rapport médical, 

il convient de s’assurer que les points litigieux importants ont fait l'objet 

d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 

complets, qu'il prend également en considération les plaintes exprimées 

par la personne examinée, qu'il a été établi en pleine connaissance de 

l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la 

situation médicale sont claires et enfin que les conclusions du médecin 

sont dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a). 

La valeur probante d’un rapport médical ou d’une expertise est de plus liée 

à la condition que le médecin qui se prononce dispose de la formation 

spécialisée nécessaire et de compétences professionnelles dans le 

domaine d’investigation (arrêts du TF 9C_555/2017 du 22 novembre 2017 

consid. 3.1 et les réf. cit. ; 9C_745/2010 du 30 mars 2011 consid. 3.2 ; 

9C_59/2010 du 11 juin 2010 consid. 4.1 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, 

Loi fédérale sur l’assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 57 n° 33). 

8.2.2 S’agissant des rapports établis par les médecins traitants, qu’il soit 

médecin de famille généraliste ou spécialiste, il convient de les apprécier 

avec une certaine réserve en raison de la relation de confiance, issue du 

mandat thérapeutique confié au médecin traitant, qui unit celui-ci à son 

patient (ATF 125 V 351 consid. 3b/cc et les réf. cit. ; arrêt du TF I 655/05 

du 20 mars 2006 consid. 5.4). Toutefois, le simple fait qu’un rapport 

médical soit établi à la demande d’une partie et soit produit pendant la 

procédure ne justifie pas en soi des doutes quant à sa valeur probante 

(arrêt du TF 8C_278/2011 du 26 juillet 2011 consid. 5.3) ; ainsi, on en 

retiendra des éléments, notamment si ceux-ci, objectivement vérifiables, 

ont été ignorés dans le cadre d’une expertise indépendante et s’avèrent 

suffisamment pertinents pour remettre en cause les conclusions de l'expert 

C-848/2018 

Page 12 

(ATF 125 V 351 consid. 3b/dd et les réf. cit. ; arrêts du TF 9C_338/2016 du 

21 février 2017, publié in : Droit des assurances sociales − Jurisprudence 

[SVR] 2017 IV n° 49 consid. 5.5 ; 9C_876/2009 du 6 juillet 2010 

consid. 2.2 ; 9C_24/2008 du 27 mai 2008 consid. 2.3.2 ; 9C_201/2007 du 

29 janvier 2008 consid. 3.2 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 48 et 49). 

8.2.3 Concernant les rapports et expertises des médecins rattachés à un 

assureur, il sied de relever que le fait précisément que ces médecins soient 

liés à l’assureur, d’un point de vue institutionnel ou par un rapport de travail, 

ne permet pas, pour ce seul motif, de douter de l’objectivité de leurs 

appréciations ; le Tribunal fédéral n’y voit pas de motif de partialité ou de 

subjectivité. La valeur probante de tels rapports dépend bien plutôt de leur 

contenu : ainsi doivent-ils être jugés pertinents, compréhensibles et 

cohérents pour avoir valeur de preuve ; en outre, il ne doit pas exister 

d’indice suffisant plaidant contre leur fiabilité. Il n'est donc pas interdit aux 

tribunaux des assurances de se fonder uniquement ou principalement sur 

les rapports des médecins rattachés aux assureurs, mais, en de telles 

circonstances, l'appréciation des preuves est soumise à des exigences 

sévères. Une instruction complémentaire sera ainsi requise s'il subsiste 

des doutes, même minimes, quant au bien-fondé, à la fiabilité et à la 

pertinence de ces rapports (ATF 139 V 225 consid. 5.2 ; 135 V 465 

consid. 4.4 ; 125 V 351 consid. 3b/ee ; 122 V 157 consid. 1d ; VALTERIO, 

op. cit., art. 57 n° 43). 

Les prises de position du service médical de l’OAIE doivent être appréciées 

comme des rapports de médecins liés à l’assureur. Ces prises de position 

ne se fondent pas sur des examens médicaux effectués sur la personne et 

ne posent pas de nouvelles conclusions médicales ; elles portent une 

appréciation sur celles déjà existantes (arrêts du TF 9C_542/2011 du 

26 janvier 2012 consid. 4.1 ; 9C_581/2007 du 14 juillet 2008 consid. 3.2 ; 

9C_341/2007 du 16 novembre 2007 consid. 4.1). Elles ont notamment 

pour but de résumer et de porter une appréciation sur la situation médicale 

de la personne concernée, ainsi que de faire une recommandation, sous 

l'angle médical, concernant la suite à donner à la demande de prestations. 

Pour avoir valeur probante, ces prises de position présupposent donc que 

le dossier ayant servi de base à leur établissement contient suffisamment 

d'appréciations médicales résultant d'un examen personnel de l'assuré et 

permet l'établissement non lacunaire de l'état de santé de 

l'assuré·(ATF 142 V 58 consid. 5.1 ; 137 V 210 consid. 6.2.4 ; arrêts du TF 

9C_165/2015 du 12 novembre 2015 consid. 4.3 ; 9C_58/2011 du 25 mars 

2011 consid. 3.3 ; 8C_565/2008 du 27 janvier 2008 consid. 3.3.3 ; 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/2e309151-e635-473a-aeb1-da5b126191ef?citationId=3d7f4a2a-41e6-4673-a546-87005127b4bd&source=document-link&SP=67|3vaegh

C-848/2018 

Page 13 

9C_335/2015 du 1er septembre 2015 ; arrêt du TAF C−2843/2016 du 

30 mai 2018 consid. 8.2 ; VALTERIO, op. cit., art. 57 LAI n° 43). 

9.  

9.1 Procédant à l’instruction de la demande de prestations AI, l’OAIE a 

recueilli les documents médicaux suivants : 

– trois rapports du CHU de Y. : un premier, du 11 décembre 2012, établi 

par le service d’anesthésiologie et réanimation, où l’intéressé est admis 

le 7 décembre 2012 ; un deuxième sur l’évolution clinique de l’intéressé 

du 12 au 16 décembre 2012 établi par les services de la pharmacie et 

de la chirurgie générale et digestive ; un troisième, de sortie, établi par 

le service de chirurgie générale et digestive ; les diagnostics retenus 

sont ceux de septicémie urinaire, de diverticulite non compliquée et de 

MPOC (OAIE docs 16, 17 p. 1, 18), 

– un rapport de sortie établi par le service de médecine digestive du CHU 

de Y., où l’intéressé séjourne du 3 au 4 avril 2013 afin de subir une 

polypectomie endoscopique ; le diagnostic posé est celui de polype 

d’environ 2 cm, se trouvant dans le caecum (OAIE doc 17 p. 2), 

– trois rapports des 10, 11 et 13 décembre 2013 du service des urgences 

du CHU de Y., où l’intéressé se rend en raison de douleurs lombaires ; 

l’hypothèse diagnostique est celle de lombalgies (OAIE doc 13 à 15), 

– un rapport du 18 décembre 2013 du service des urgences du CHU de 

Y., où l’intéressé se rend, cette fois, en raison de douleurs abdominales, 

de ballonnements et de constipation ; l’hypothèse diagnostique est 

celle de douleurs abdominales secondaires à une constipation due au 

tramadol (antalgique) et de possible névralgie post-herpétique (OAIE 

doc 12), 

– un rapport sur l’évolution clinique de l’intéressé du 22 au 31 décembre 

2013 établi par les services de médecine digestive, de pneumologie, 

de médecine interne, de pluripathologie et de neurologie du CHU de Y., 

suite à un séjour à l’hôpital de l’intéressé du 21 décembre 2013 au 

13 janvier 2014, ainsi qu’un rapport de sortie du 13 janvier 2014 établi 

par le service de neurologie du CHU de Y. ; les diagnostics retenus sont 

ceux de neuroborréliose, de brucellose, de syndrome dépressif et de 

diverticulose ; une paralysie du nerf abducens et l’apparition d’une 

diplopie binoculaire sont notamment observés (OAIE docs 10, 11), 

C-848/2018 

Page 14 

– un rapport de sortie du 31 janvier 2014 établi par le service de 

médecine interne du CHU de Y. suite à un quatrième séjour à l’hôpital 

de l’intéressé du 21 au 31 janvier 2014 ; les diagnostics retenus sont 

ceux d’embolie pulmonaire, de thrombose veineuse profonde au 

niveau fémoro-poplité gauche, d’insuffisance rénale aiguë résolue, de 

syndrome anxio-dépressif et de neuroborréliose ; il est également 

observé que la diplopie persiste ; par ailleurs, l’intéressé présentant 

une anxiété qui rend difficile son traitement médicamenteux à domicile, 

une consultation psychiatrique est mise en place afin d’ajuster le 

traitement administré (OAIE doc 9), 

– un rapport de sortie de chirurgie ambulatoire, établi par le service 

d’ophtalmologie du CHU de Y. le 5 avril 2016, suite à une intervention 

réalisée au niveau de l’œil gauche en raison du strabisme convergent 

post-parésie du nerf VI et de la diplopie associée, ainsi qu’un rapport 

du 8 avril 2016 du même service, où l’intéressé s’est rendu car son œil 

gauche était rouge ; l’hypothèse diagnostique posée le 8 avril 2016 est 

celle d’hémorragie subconjonctivale de l’œil gauche post-opératoire 

(OAIE docs 7, 8),  

– un rapport médical du 30 mai 2016 du Dr F._______, lequel retient les 

diagnostics de thrombose veineuse profonde du membre inférieur 

gauche, d’embolie pulmonaire ancienne, d’insuffisance veineuse 

résiduelle du membre inférieur gauche, de probable MPOC, et de 

probable maladie de Lyme avec manifestations neurologiques et 

articulaires (OAIE doc 6), 

– un rapport médical du 27 septembre 2016 du service de médecine 

interne du CHU de Y., qui note qu’il n’y a aucun changement depuis la 

dernière consultation ; les troubles relevés sont une MPOC sévère, une 

glycémie basale altérée, une thrombose veineuse profonde du membre 

inférieur gauche, une embolie pulmonaire en janvier 2014, une 

neuroborréliose en décembre 2014 (recte : décembre 2013), une 

réinfection de neuroborréliose, un syndrome anxio-dépressif et une 

obésité de type 2 (OAIE doc 5), 

– un rapport médical d’évaluation de l’incapacité de travail du 

24 novembre 2016 établi par la Dre G._______, médecin inspectrice 

auprès de l’INSS ; celle-ci note le diagnostic principal d’asthme 

obstructif chronique, ainsi que les diagnostics de réinfection de 

neuroborréliose, d’intervention pour strabisme convergent le 5 avril 

2016, de MPOC et de trouble anxio-dépressif ; elle rapporte que 

C-848/2018 

Page 15 

l’intéressé est en incapacité de travail depuis le 1er décembre 2015 en 

raison d’une réinfection de neuroborréliose ; la Dre G._______ 

considère que l’intéressé est limité lorsqu’il s’agit d’activités exigeant 

des efforts physiques modérés à lourds ou qui doivent s’effectuer dans 

un environnement où l'air est dégradé (OAIE doc 19), 

– un rapport E 213 du 4 janvier 2017 établi par le Dr C._______, lequel 

pose les mêmes diagnostics et retient les mêmes limitations dans 

l’exercice d’activités que la Dre G._______ ; il conclut que l’intéressé 

ne peut plus exercer son activité habituelle d’ouvrier forestier, mais qu’il 

peut exercer à temps complet une activité adaptée, respectant les 

limitations mises en évidence (OAIE doc 20). 

9.2 Se fondant sur les éléments qui précèdent, le Dr D._______, médecin 

auprès du service médical de l’OAIE, retient, dans sa prise de position du 

11 octobre 2017, les diagnostics principaux de neuroborréliose, traitée 

avant une réinfection en décembre 2015 et ayant provoqué une parésie du 

nerf crânien VI à l’origine d’un strabisme convergent ayant nécessité une 

chirurgie correctrice le 5 avril 2016, de syndrome lombovertébral sur 

altérations dégénératives (code CIM : M47.8) et de bronchopneumopathie 

obstructive chronique (code CIM : J44). Le Dr D._______ reconnaît à 

l’intéressé une incapacité de travail dans l’activité habituelle de 20% dès le 

10 décembre 2013, de 50% dès le 21 janvier 2014 et de 80% dès le 

1er décembre 2015 ; en revanche, la capacité de travail est entière dès le 

10 décembre 2013 dans une activité adaptée, exercée en position assise 

ou alternée, n’exigeant pas de se pencher, ni de porter des charges de plus 

de 7 à 10 kg (OAIE doc 34). 

9.3 A l’issue de cette instruction, l’OAIE, se basant sur l’avis de son service 

médical précité, a considéré que l’état de santé de l’intéressé lui permettait 

d’exercer une activité lucrative adaptée, plus légère que l’activité 

habituelle, à 100%, avec une diminution de la capacité de gain de 20% à 

partir du 10 décembre 2013 et de 25% dès le 21 janvier 2014 (OAIE 

docs 35, 37). 

Le recourant critique l’évaluation à laquelle a procédé l’autorité inférieure, 

qui serait erronée. Reprenant le contenu des documents de l’INSS lui 

reconnaissant une incapacité de travail permanente, il reproche à l’OAIE 

d’avoir ignoré le trouble anxio-dépressif dont il souffre et de ne retenir 

aucune limitation fonctionnelle en lien avec ce trouble. Il joint à son recours 

un rapport psychiatrique du 21 novembre 2016. Il relève par ailleurs que 

ses autres atteintes à la santé provoquent des limitations fonctionnelles 

C-848/2018 

Page 16 

importantes qui l’empêchent d’exercer des activités qui exigent des efforts 

physiques et des positions difficilement supportables pour la colonne 

vertébrale, et qu’il ne peut donc accomplir son travail avec un minimum 

d’efficacité. Il s’étonne également que l’évaluation de l’invalidité faite par 

l’administration suisse se fonde uniquement sur les rapports des médecins 

espagnols, sans qu’un examen médical n’ait été effectué sur sa personne 

(TAF pces 1, 9).  

9.4 Appelé à s’exprimer en procédure de recours, le Dr D._______, dans 

son avis du 19 mai 2018, ajoute, par rapport à sa première prise de 

position, le diagnostic d’état anxio-dépressif et, parmi les limitations 

fonctionnelles, le stress et des nuisances à éviter, tels que la poussière, les 

émanations, le froid, l’humidité et les intempéries ; il note qu’au niveau 

somatique, il n'existe aucune indication concernant de nouvelles atteintes 

pouvant affecter la capacité à travail, et s’en remet au service psychiatrique 

de l’OAIE pour l’aspect psychologique. Dans sa prise de position du 31 mai 

2018, le Dr H._______, psychiatre, estime qu’il n’existe pas de réelle 

atteinte psychiatrique en l’espèce, ni, partant, d’incapacité de travail liée à 

l’état psychique. 

10.  

Le Tribunal de céans ne voit pas de motifs de s’écarter des constats et 

conclusions du service médical de l’OAIE et de l’autorité inférieure, 

convaincants au regard de la documentation au dossier. Celle-ci, qui 

émane de médecins ayant tous examiné l’intéressé, soit qu’ils l’aient traité 

dans le cadre de leur mandat thérapeutique, soit qu’il s’agisse de médecins 

consultés au cours de la procédure menée par les autorités espagnoles en 

vue de l’octroi d’une rente espagnole d’invalidité (Dre G._______) ou 

mandatés pour établir le rapport E 213 à l’attention de l’OAIE 

(Dr C._______), est concordante et permet d’établir, au degré de preuve 

requis, les circonstances médicales pertinentes au cas d'espèce. 

11.  

11.1 Il ressort ainsi de cette documentation que le recourant a séjourné 

une première fois au CHU de Y. du 7 au 20 décembre 2012 pour une 

septicémie urinaire et une diverticulite non compliquée. A cette occasion, 

sont également relevés une MPOC, dont il est dit que l’intéressé a souffert 

toute sa vie, et, parmi ses antécédents, une hypertension artérielle et un 

syndrome dépressif. Les rapports figurant au dossier, concernant ce 

premier séjour à l’hôpital, indiquent qu’un traitement antibiotique est 

administré, que le 13 décembre 2012, septième jour de la prise 

C-848/2018 

Page 17 

d’antibiotique, l’intéressé est cliniquement asymptomatique, mais continue 

à présenter une masse douloureuse compatible avec un plastron 

appendiculaire au niveau supra pubien, que le 16 décembre 2012, le 

patient est afébrile, asymptomatique, mais ressent un léger inconfort à la 

palpation profonde dans l'hypogastre où il semble y avoir une masse, 

qu’une coloscopie est effectuée, au cours de laquelle des polypes sont 

retirés, et, enfin, que l’intéressé quitte l’hôpital le 20 décembre 2012 après 

avoir subi divers examens (rapport du service d’anesthésiologie et 

réanimation du 11 décembre 2012, rapport sur l’évolution clinique du 12 au 

16 décembre 2012 établi par les services de la pharmacie et de la chirurgie 

générale et digestive et rapport de sortie du service de chirurgie générale 

et digestive [OAIE docs 16, 17 p. 1, 18]). Ces documents médicaux ne font 

état d’aucune limitation fonctionnelle ou incapacité de travail en lien avec 

ces atteintes, traitées avec succès si l’on en croit les rapports des services 

du CHU de Y. Le recourant, qui indique avoir pu travailler jusqu’au 

1er décembre 2015 (voir questionnaire pour indépendants du 11 août 2017 

[OAIE doc 32 p. 1 à 3]), ne fait d’ailleurs valoir aucun empêchement ou 

difficulté à reprendre son travail suite à ces problèmes de santé. C’est donc 

à raison que le service médical de l’OAIE n’a pas retenu d’incapacité de 

travail à cette date.  

Il en va de même du deuxième séjour au CHU de Y. du 3 au 4 avril 2013, 

où l’intéressé a subi une polypectomie endoscopique, réalisée sans 

complications, afin de retirer un polype d’environ 2 cm se trouvant dans le 

caecum. Suite à cette intervention, les médecins recommandent du repos 

durant une semaine, après lequel le recourant pourra reprendre un rythme 

de vie normal (rapport de sortie établi par le service de médecine digestive 

[OAIE doc 17 p. 2]). A nouveau, l’atteinte rapportée n’a pas donné lieu à 

une incapacité de travail durable. 

11.2  

11.2.1 Les documents au dossier font ensuite état de quatre consultations 

au service des urgences du CHU de Y. en décembre 2013. Les rapports 

des 10, 11, 13 et 18 décembre 2013 indiquent que l’intéressé s’est tout 

d’abord rendu aux urgences en raison de douleurs lombaires, traitées en 

premier lieu par son médecin traitant au moyen d’analgésiques, mais sans 

succès ; ces douleurs, décrites comme mécaniques et n’irradiant pas dans 

les membres inférieurs, étaient accompagnées d'une zone érythémateuse 

sur les deux flancs, traitée par l'application d’une crème ; lors de l’examen 

aux urgences, des douleurs sont ressenties à la palpation de la 

musculature paravertébrale ; l’hypothèse diagnostique posée est celle de 

C-848/2018 

Page 18 

lombalgies, traitées par antiémétiques et analgésiques, ainsi que par du 

repos (OAIE doc 13 à 15). Puis, c’est en raison de douleurs abdominales, 

de ballonnements et de constipation, apparus progressivement depuis le 

début du traitement prescrit pour les douleurs lombaires, que le recourant 

est allé une nouvelle fois, le 18 décembre 2013, au service des urgences 

du CHU de Y. ; l’hypothèse diagnostique est cette fois celle de douleurs 

abdominales secondaires à une constipation due au tramadol et de 

possible névralgie post-herpétique ; l’évolution est qualifiée de bonne 

après traitement analgésique et lavement (OAIE doc 12). 

11.2.2 Le 21 décembre 2013, le recourant est finalement admis en 

médecine interne en raison des lombalgies et des lésions cutanées qui l’ont 

conduit aux urgences à plusieurs reprises. Le rapport de sortie du 

13 janvier 2014 et le rapport sur l’évolution clinique de l’intéressé pour la 

période du 22 au 31 décembre 2013, établis par les services de médecine 

digestive, de pneumologie, de médecine interne et de pluripathologie, et 

de neurologie du CHU de Y. indiquent que le recourant, qui explique avoir 

souffert de morsures de tiques et consommer le lait de ses vaches sans le 

faire bouillir, est transféré en neurologie le 22 décembre 2013 pour un 

soupçon de neuroborréliose et l’apparition d’une diplopie binoculaire. Une 

ponction lombaire est effectuée afin de confirmer le diagnostic de 

neuroborréliose, ainsi qu’un examen sérologique pour établir une possible 

brucellose. Une paralysie du nerf abducens à gauche et l’apparition d’une 

diplopie binoculaire, des paresthésies au niveau du flanc abdominal droit, 

des signes isolés de leucoaraïose et un début d’altérations dégénératives 

au niveau lombaire sont notamment observés. Les tests d’imagerie 

réalisés ne montrent cependant aucune altération significative. Enfin, le 

patient apparaît déprimé, symptôme qui s’aggrave pendant son séjour à 

l’hôpital. A la suite de ces divers examens et constats, les diagnostics 

retenus sont ceux de neuroborréliose, de brucellose, de syndrome 

dépressif et de diverticulose. Un traitement à base d’antibiotiques et 

d’antidépresseur est administré, et un suivi neurologique externe est prévu. 

Le 13 janvier 2014, à la fin du traitement par voie intraveineuse, le 

recourant est renvoyé chez lui où il poursuit le traitement médicamenteux 

(OAIE docs 10, 11). 

11.2.3 Le 21 janvier 2014, l’intéressé entre une quatrième fois à l’hôpital, 

en raison d’un malaise général, de dyspnée à l’effort léger à modéré et 

d’une douleur dans le membre inférieur gauche, pour un séjour qui durera 

jusqu’au 31 janvier 2014. Le rapport de sortie du 31 janvier 2014 établi par 

le service de médecine interne du CHU de Y. note les diagnostics d’embolie 

pulmonaire, de thrombose veineuse profonde au niveau fémoro-poplité 

C-848/2018 

Page 19 

gauche, d’insuffisance rénale aiguë résolue, de syndrome anxio-dépressif 

et de neuroborréliose. Il est en outre observé une persistance de la diplopie 

et la présence de polypes. Dès l’admission de l’intéressé, un traitement 

d’anticoagulants est administré afin de traiter la thrombose et l’embolie 

pulmonaire. Par ailleurs, le recourant présentant une anxiété qui rend 

difficile son traitement à domicile, une consultation psychiatrique est mise 

en place afin d’ajuster le traitement administré. Le rapport de sortie indique 

que cette mesure est suivie d’une amélioration clinique et qu’au 31 janvier 

2014, jour du rapport, l’intéressé est stable sur le plan hémodynamique, 

afébrile et eupnéique sans oxygène additionnel ; il est donc décidé de le 

laisser sortir de l'hôpital et de le suivre de manière ambulatoire. Des 

médicaments pour le traitement des troubles de l’estomac et de 

l’hypertension, des antibiotiques, des antidépresseurs et des anxiolytiques, 

ainsi qu’un anticoagulant sont prescrits (OAIE doc 9). 

11.2.4 Les rapports précités ne font pas, eux non plus, état de limitations 

fonctionnelles ou d’une incapacité de travail temporaire ou permanente, qui 

se maintiendrait au-delà de la durée des hospitalisations. A nouveau, le 

recourant ne fait, de son côté, valoir aucun empêchement ou difficulté à 

reprendre son travail suite à ces problèmes de santé. Tout comme 

l’intéressé (voir questionnaire pour indépendants du 11 août 2017 [OAIE 

doc 32 p. 1 à 3]), la Dre G._______, médecin inspectrice auprès de l’INSS, 

seule médecin, hormis le service médical de l’OAIE, à s’être exprimée à ce 

sujet, fixe le début de l’incapacité de travail au 1er décembre 2015, en lien 

avec une réinfection de borréliose (voir rapport médical d’évaluation de 

l’incapacité de travail du 24 novembre 2016 [OAIE doc 19]). Cela étant, le 

service médical de l’OAIE, dans sa prise de position du 11 octobre 2017 

(OAIE doc 34), confirmée par avis du 19 mai 2018 (TAF pce 7), considère, 

au vu des atteintes et traitements subis par le recourant, que ce dernier 

présentait déjà une incapacité de travail de 20% dans son activité 

habituelle dès le 10 décembre 2013, soit dès sa première visite aux 

urgences en raison de douleurs lombaires, visite ayant précédé deux 

hospitalisations, la première afin de traiter la borréliose finalement 

diagnostiquées, la seconde, dès le 21 janvier 2014, pour soigner une 

embolie pulmonaire et une thrombose veineuse. Le service médical de 

l’OAIE estime par ailleurs qu’à partir de cette dernière date et jusqu’au 

30 novembre 2015, l’incapacité de travail du recourant dans son activité 

habituelle a augmenté pour atteindre 50%. Bien que la position du service 

médical de l’OAIE ne soit pas corroborée par la documentation médicale 

au dossier – qui, dans le même temps, ne l’infirme pas –, le Tribunal de 

céans peut suivre cette position : d’une part, elle n’est pas inconcevable 

compte tenu des troubles dont a souffert le recourant et des traitements qui 

C-848/2018 

Page 20 

ont dû lui être administrés ; d’autre part, et avant tout, elle n’est pas en sa 

défaveur, dans la mesure où elle a pour conséquence d’ouvrir, dès le 

10 décembre 2013 déjà, la période d’attente d’une année de l'art. 28 al. 1 

let. b LAI, dont l’écoulement est l’une des conditions nécessaires à l’octroi 

d’une rente de l’AI suisse (art. 28 al. 1 let. c LAI ; voir toutefois art. 29 al. 1 

LAI ; voir supra consid. 7.2 et 7.4). 

En effet, pour déterminer l’incapacité de travail au sens de l’art. 28 al. 1 

let. b LAI, il y a lieu de se référer uniquement à la baisse de rendement 

dans la profession que la personne concernée exerçait jusqu’alors et qui a 

donné lieu, sur la base de constatations médicales, à l’incapacité de travail 

déterminant le début du délai d’attente. Ainsi, pour établir quand la période 

d’attente de 365 jours commence à courir, il faut déterminer le moment à 

partir duquel cette personne a subi une diminution sensible de son 

rendement dans son activité professionnelle, une réduction de la capacité 

de travail de 20% étant en principe suffisante pour ouvrir cette période 

d'attente (VALTERIO, op. cit., art. 28 n° 9 et 13). 

11.3  

11.3.1 La documentation médicale au dossier consiste ensuite en deux 

rapports établis par le service d’ophtalmologie du CHU de Y. les 5 et 8 avril 

2016. Le premier concerne une intervention de chirurgie ambulatoire 

réalisée sans complications le 5 avril 2016 au niveau de l’œil gauche, afin 

de traiter le strabisme convergent post-parésie du nerf VI et la diplopie 

associée, dont souffre l’intéressé ; le second rapporte que quelques jours 

après l’opération, le patient est revu par le service d’ophtalmologie car son 

œil gauche est rouge, symptôme d’une possible hémorragie 

subconjonctivale post-opératoire. Comme après l’intervention du 5 avril 

2006, le traitement consiste en l’application quotidienne de gouttes, et le 

recourant peut mener une vie normale (OAIE docs 7, 8).  

11.3.2 Puis figurent aux actes un rapport du 30 mai 2016 du Dr F._______ 

et un rapport du 27 septembre 2016 du service de médecine interne du 

CHU de Y., qui note qu’il n’y a aucun changement dans l’état de l’intéressé. 

Les atteintes dont il est fait état, déjà connues pour la plupart, sont celles 

de MPOC sévère, de glycémie basale altérée, de thrombose veineuse 

profonde et d’insuffisance veineuse résiduelle du membre inférieur gauche 

(syndrome post-thrombotique), d’embolie pulmonaire en janvier 2014, de 

neuroborréliose en décembre 2014 (recte : décembre 2013), traitée du 

2 janvier 2014 au 5 mars 2015, avec diplopie corrigée par chirurgie en avril 

2016, d’hypertension, de syndrome anxio-dépressif et d’obésité de type 2. 

C-848/2018 

Page 21 

Le traitement prescrit consiste toujours en médicaments contre 

l’hypertension, en antithrombotique, en antidépresseurs et en 

anxiolytiques, auquel est ajouté un traitement bronchodilatateur. Cela 

étant, tandis que le Dr F._______ conseille une extrême prudence à son 

patient dans l’exercice de son activité professionnelle afin d’éviter les 

morsures de tiques, au vu de ses antécédents, le document médical du 

27 septembre 2016 rapporte, sans plus de détail toutefois, un élément 

nouveau, à savoir, précisément, la survenance d’une réinfection de 

neuroborréliose (OAIE docs 5, 6).  

11.3.3 La Dre G._______, médecin inspectrice auprès de l’INSS, chargée 

d’examiner l’intéressé dans le cadre de la procédure d’évaluation de 

l’incapacité de travail menée par les autorités espagnoles, apporte des 

précisions à cet égard dans son rapport ultérieur du 24 novembre 2016 

(OAIE doc 19). Ainsi, retenant, comme diagnostic principal, celui d’asthme 

obstructif chronique, ainsi que les diagnostics déjà connus d’intervention 

pour strabisme convergent le 5 avril 2016, de MPOC et de trouble anxio-

dépressif, elle note également celui de réinfection de neuroborréliose, motif 

de l’incapacité à exercer son activité lucrative habituelle, dans laquelle se 

trouve le recourant depuis le 1er décembre 2015. La Dre G._______ 

s’exprime également plus longuement sur le plan psychologique, indiquant 

que l’intéressé est suivi auprès de l’USM depuis 2014 pour un trouble 

anxio-dépressif et se référant à un rapport de cette Unité du 21 novembre 

2016 – produit en procédure de recours –, selon lequel l’état du recourant 

serait stationnaire, une guérison complète de l’épisode dépressif initial 

étant difficile à prévoir étant donné la persistance des pathologies 

physiques. Elle mentionne en outre le traitement suivi par le recourant, 

toujours constitué d’antidépresseurs et d’anxiolytiques, de médicaments 

contre l’hypertension artérielle et pour soigner la MPOC. Enfin, la 

Dre G._______ rapporte une marche autonome sans boiterie, une 

fonctionnalité axiale et périphérique complète, un examen 

cardiopulmonaire normal, l’absence de dyspnée et un état eurythmique ; 

elle se prononce sur les limitations fonctionnelles de l’intéressé, estimant 

que celui-ci est limité lorsqu’il s’agit d’activités exigeant des efforts 

physiques modérés à lourds ou qui doivent s’effectuer dans un 

environnement où l'air est dégradé. C’est en se fondant en particulier sur 

le rapport de la Dre G._______ du 24 novembre 2016 que l’INSS a retenu 

une incapacité de travail temporaire dès le 1er décembre 2015, qu’un 

dossier pour incapacité permanente a été ouvert le 1er décembre 2016 et 

qu’une rente d’invalidité a été octroyée dès le 3 janvier 2017 par les 

autorités espagnoles, pour réinfection de neuroborréliose, intervention 

C-848/2018 

Page 22 

pour strabisme convergent le 5 avril 2016, MPOC et trouble anxio-

dépressif (OAIE docs 28, 30 à 32).  

11.3.4 Les observations et conclusions de la Dre G._______, dont le 

rapport apparaît clair et cohérent, se trouvent corroborées par le contenu 

du rapport E 213 du 4 janvier 2017 établi par le Dr C._______ sur la base 

d’un examen de l’intéressé pratiqué le 1er décembre 2016. Le 

Dr C._______, qui retient les mêmes diagnostics que la Dre G._______ et 

fait état des mêmes limitations fonctionnelles, arrive à la conclusion que 

l’intéressé ne peut plus exercer son activité habituelle d’ouvrier forestier. 

Tenu de s’exprimer, dans le rapport E 213, quant à la capacité de travail du 

recourant dans une activité adaptée, il estime que celui-ci peut exercer à 

temps complet une telle activité, respectant les limitations mises en 

évidence (OAIE doc 20). 

11.3.5 Enfin, l’intéressé joint à son recours un rapport médical du 

21 novembre 2016 de la Dre E._______, psychiatrique auprès de l’USM 

du CHU de Y. Celle-ci rapporte que l’intéressé est suivi par l’USM depuis 

le 25 février 2014, date à laquelle il présentait des symptômes anxio-

dépressifs, d'intensité modérée, liés aux séquelles dues à la 

neuroborréliose et à la brucellose. Il a été traité par antidépresseurs et 

anxiolytiques, avec une réponse partielle. Actuellement, son état est 

stationnaire, une guérison complète de l’épisode dépressif initial étant 

difficile à prévoir étant donné la persistance des pathologies physiques et 

les limitations fonctionnelles qu'elles entraînent. Le diagnostic retenu est 

celui de trouble anxio-dépressif mixte, et le traitement consiste toujours en 

prise d’anxiolytiques et d’antidépresseurs (TAF pce 1). 

11.4  

11.4.1 Ainsi, se fondant sur les rapports qui précèdent, le Dr D._______ 

retient, de façon convaincante, dans sa prise de position du 11 octobre 

2017, les diagnostics principaux de neuroborréliose, traitée du 2 janvier 

2014 au 5 mars 2015, avant une réinfection en décembre 2015, ayant 

provoqué une parésie du nerf crânien VI à l’origine d’un strabisme 

convergent ayant nécessité une chirurgie correctrice le 5 avril 2016, de 

syndrome lombovertébral sur altérations dégénératives et de 

bronchopneumopathie obstructive chronique. Suite au recours et à la 

production du rapport de la Dre E._______, le Dr D._______ ajoute, dans 

son avis du 19 mai 2018 (TAF pce 7), le diagnostic d’état anxio-dépressif, 

tout en s’en remettant à cet égard au service psychiatrique de l’OAIE.  

C-848/2018 

Page 23 

11.4.2 Or, dans sa prise de position du 31 mai 2018 (TAF pce 7), le 

Dr H._______, psychiatre auprès du service médical de l’OAIE, invité à 

examiner le dossier sous l’angle psychiatrique, estime qu’il n’existe pas de 

réelle atteinte psychiatrique en l’espèce, ni, partant, d’incapacité de travail 

liée à l’état psychique. Relevant le diagnostic de trouble anxio-dépressif 

mixte figurant dans le rapport E 213 et dans celui de la Dre E._______ du 

21 novembre 2016, le psychiatre constate que ces rapports ne contiennent 

aucune description ou observations de l’état du recourant, propres à 

motiver ce diagnostic ; par ailleurs, le Dr H._______ souligne qu’il est 

frappant que dans son rapport du 24 novembre 2016, la Dre G._______ 

décrive un état euthymique. Ainsi, le Dr H._______ estime qu’une humeur 

triste ou du désespoir face à la maladie de Lyme est compréhensible et 

qu’il s’agit là d’une réaction normale de la part du recourant, qui ne 

constitue pas, cependant, un trouble psychiatrique intrinsèque ; la 

psychothérapie, entreprise depuis plusieurs années, vise dès lors à 

soutenir l’intéressé afin qu’il supporte mieux cette situation, mais n’a pas 

pour but de guérir un état dépressif.  

S’agissant des troubles psychiques, tels les symptomatologies 

douloureuses sans substrat organique objectivable, autrement appelées 

« troubles somatoformes douloureux », les autres affections 

psychosomatiques assimilées (ATF 140 V 8 consid. 2.2.1.3), ou encore les 

troubles dépressifs légers à moyens, la capacité de travail réellement 

exigible de la personne souffrant de ces troubles devrait être évaluée, 

conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral développée dès juin 

2015 à propos des troubles psychiques, sur la base d’une vision 

d’ensemble, à la lumière des circonstances du cas particulier et sans 

résultat prédéfini, dans le cadre d'une procédure d'établissement des faits 

structurée et normative, permettant, d’une part, de mettre en lumière des 

facteurs d'incapacités et, d’autre part, les ressources de la personne 

concernée. Pour ce faire, le Tribunal fédéral a conçu un catalogue 

d’indicateurs (ATF 141 V 281 consid. 2, 3.4 à 3.6, 4.1, 4.1.3, 4.3 et 4.4 ; 

143 V 418 consid. 6 ss, 8.1 ; arrêt du TF 9C_815/2012 du 12 décembre 

2012 consid. 3). Cela étant, la Haute Cour a souligné que cette nouvelle 

jurisprudence ne modifiait en rien celle tirée de l’art. 7 al. 2 LPGA, laquelle 

exige la seule prise en compte des conséquences de l’atteinte à la santé 

et impose un examen objectif de l’exigibilité, le fardeau de la preuve 

matérielle incombant à la personne requérante. Comme auparavant, la 

reconnaissance d’un taux d’invalidité fondant le droit à une rente ne sera 

admise que si, dans le cas d’espèce, les répercussions fonctionnelles de 

l’atteinte à la santé médicalement constatée sont établies de manière 

concluante au degré de vraisemblance prépondérante, à l’aide des 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ead40d09-c3eb-4951-9c88-f65afb49251d?citationId=9a400261-a53d-4ee2-82f1-b20043be793d&source=document-link&SP=29|4yevbi
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/ead40d09-c3eb-4951-9c88-f65afb49251d?citationId=9a400261-a53d-4ee2-82f1-b20043be793d&source=document-link&SP=29|4yevbi

C-848/2018 

Page 24 

indicateurs standards, et exemptes de contradictions (ATF 141 V 281 

consid. 3.7.1 et 3.7.2). Bien plus que le diagnostic, c’est donc la question 

des effets fonctionnels d'un trouble qui importe. La Haute Cour a encore 

précisé que l’on pouvait renoncer à évaluer la capacité de travail de la 

personne concernée dans le cadre d'une procédure d'établissement des 

faits normative et structurée, au moyen du catalogue d’indicateurs, 

lorsqu'un tel examen n'apparaissait ni nécessaire ni adéquat 

(ATF 143 V 418 consid. 7.1). 

Certes, il ressort de ce qui précède une divergence de diagnostics entre la 

Dre E._______, psychiatre qui traite l’intéressé, et le Dr H._______, 

psychiatre auprès du service médical de l’OAIE (voir supra consid. 8.2.2 et 

8.2.3). Cela ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre en 

cause la fiabilité des conclusions du service médical de l’OAIE, dans la 

mesure où il n’est fait état, ni par la Dre E._______, ni par la 

Dre G._______, ni par le Dr C._______, qui retiennent pourtant le 

diagnostic de trouble anxio-dépressif, ni par aucun autre médecin 

d’ailleurs, de limitations fonctionnelles liées à une atteinte psychologique, 

qui auraient, en outre, des répercussions sur la capacité de travail du 

recourant. Tout au plus indique-t-on, dans le rapport de sortie du 31 janvier 

2014 établi par le service de médecine interne du CHU de Y., que 

l’intéressé présente une anxiété qui rend difficile son traitement 

médicamenteux à domicile, raison pour laquelle la consultation 

psychiatrique a été mise en place, afin d’ajuster le traitement, laquelle 

consultation a été suivie d’une amélioration clinique (OAIE doc 9). De plus, 

les deux médecins psychiatres, s’ils ne s’accordent pas quant aux 

diagnostics, se rejoignent sur le fait que les symptômes présentés au 

niveau psychologique par l’intéressé sont liés à l’état somatique de ce 

dernier, en particulier aux séquelles dues à la neuroborréliose, état 

somatique dont résultent les seules restrictions fonctionnelles mises en 

évidence dans le dossier.  

Il sied donc de retenir en l’espèce que le recourant ne présente pas 

d’incapacité de travail qui serait due à des troubles d’ordre psychologique. 

11.4.3 Se référant toujours aux rapports de la Dre G._______ et du 

Dr C._______, comme il le mentionne d’ailleurs explicitement en particulier 

dans son avis du 19 mai 2018 (TAF pce 7), le Dr D._______ retient dès 

lors, allant même à cet égard au-delà des constatations des médecins 

précités, les limitations fonctionnelles suivantes : l’activité exigible doit 

pouvoir s’exercer en position assise ou alternée, ne pas nécessiter de se 

pencher, ni de porter des charges de plus de 7 à 10 kg, éviter le stress ainsi 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/6f39c149-76ae-44e3-97e3-86302ac03cba?citationId=aad1f151-5774-4781-b661-e8d256abf6ab&source=document-link&SP=13|lutcrk

C-848/2018 

Page 25 

que des nuisances comme la poussière, les émanations, le froid, l’humidité 

et les intempéries (OAIE doc 34 ; TAF pce 7). Au vu de ces limitations, le 

Dr D._______ conclut de façon convaincante que le recourant ne peut plus 

exercer son activité habituelle qu’à 20% dès le 1er décembre 2015, date 

admise par tous, y compris par le recourant, à partir de laquelle ce dernier, 

à nouveau infecté par la neuroborréliose, a cessé son activité 

professionnelle. Ce faisant, le Dr D._______ s’écarte certes, quelque peu, 

de l’incapacité de travail totale dans l’ancienne activité, retenue par les 

Drs G._______ et C._______. Dans son avis du 19 mai 2018, le médecin 

du service médical de l’OAIE précise toutefois à cet égard que dans la 

mesure où le recourant est indépendant, son activité comprend une part 

de tâches administratives, tâches légères, qu’il peut continuer à effectuer 

malgré les limitations fonctionnelles mises en évidence, justifiant une 

capacité de travail résiduelle de 20% dans l’activité habituelle. La 

Dre G._______ rapporte d’ailleurs, dans son rapport du 24 novembre 

2016, les propos de l’intéressé, selon lesquels il aurait occupé quatre 

employés dans son activité de coupe de bois, ce qui implique sans doute 

du travail administratif pour le recourant. Quoiqu’il en soit, le Tribunal ne 

voit pas de motifs de critiquer la position du Dr D._______ sur ce point, 

celle-ci n’étant pas insoutenable et n’ayant pas, de plus, de conséquence 

sur l’évaluation de l’invalidité du recourant. En effet, le Dr D._______ 

considère par ailleurs, suivant entièrement en cela les conclusions du 

Dr C._______, qu’il cite dans son avis du 19 mai 2018, que la capacité de 

travail du recourant dans une activité adaptée à ses limitations 

fonctionnelles est totale, et ce, sans discontinuer dès le 10 décembre 2013, 

soit dès l’apparition des premières atteintes à la santé ayant eu, selon le 

Dr D._______, des répercussions sur la capacité de travail dans l’activité 

habituelle. Ces conclusions, prises au cours de l’instruction de la demande 

de prestations AI, ont été confirmées en procédure de recours, en 

l’absence d’éléments médicaux propres à les infirmer, tant au niveau 

somatique qu’au niveau psychiatrique.  

11.5 Compte tenu de ce qui précède, en particulier de la convergence des 

rapports médicaux sur lesquels se fonde l’appréciation du service médical 

de l’OAIE, dont aucun, notamment, ne fait état d’une incapacité à travailler 

dans toute activité, c’est à juste titre que l’autorité inférieure s’est fondée 

sur cette appréciation, au demeurant cohérente et suffisamment motivée, 

pour évaluer l’invalidité de l’intéressé. On ne saurait par conséquent 

reprocher à l’OAIE de ne pas avoir procédé à l’administration d’autres 

preuves, en particulier de ne pas avoir ordonné de nouvel examen du 

recourant. En effet, si l'administration ou le juge, se fondant sur une 

appréciation consciencieuse des preuves, sont convaincus que certains 

C-848/2018 

Page 26 

faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres 

mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est 

superflu d'administrer d'autres preuves (UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 

4e éd. 2020, n° 31 ad art. 42 LPGA ; ATF 122 II 464 consid. 4a). 

12.  

Reste à examiner le taux d’invalidité du recourant (OAIE doc 35). 

12.1 Le degré d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative doit 

être déterminé en application de la méthode ordinaire de comparaison des 

revenus, conformément à l’art. 16 LPGA, en lien avec l’art. 28a al. 1 LAI : 

le revenu que la personne concernée aurait pu obtenir si elle n'était pas 

invalide (revenu sans invalidité) est comparé au moment déterminant avec 

celui qu'elle pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement 

être exigée d’elle sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité). 

La différence entre ces deux revenus détermine alors le degré d’invalidité 

(méthode générale ; ATF 130 V 343 consid. 3.4.2 ; arrêt du TF 

8C_536/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1). La notion de marché équilibré 

du travail est une notion théorique et abstraite qui sert de critère de 

distinction entre les cas tombant sous le coup de l'assurance-chômage et 

ceux qui relèvent de l’AI. Il s'ensuit que pour évaluer l'invalidité, il n'y a pas 

lieu d'examiner la question de savoir si un invalide peut être placé eu égard 

aux conditions concrètes du marché du travail, mais uniquement de se 

demander s'il pourrait encore exploiter économiquement sa capacité 

résiduelle de travail lorsque les places de travail disponibles correspondent 

à l'offre de la main d'œuvre (arrêts du TF 9C_804/2014 du 16 juin 2015 

consid. 7.2 et les réf. cit. ; 9C_496/2015 du 28 octobre 2015 consid. 3.2). 

Pour procéder à la comparaison des revenus, il convient de se placer au 

moment de la naissance (hypothétique) du droit à la rente ; les revenus 

avec et sans invalidité doivent être déterminés par rapport à un même 

moment, et les modifications de ces revenus susceptibles d'influencer le 

droit à la rente survenues jusqu'au moment où la décision est rendue 

doivent être prises en compte (ATF 129 V 222 consid. 4.1 et 4.2 ; arrêt du 

TF 8C_84/2018 du 1er février 2019 consid. 6.2). En outre, lorsqu’il s’agit 

d’évaluer le degré d’invalidité d’une personne résidant à l’étranger, la 

comparaison des revenus déterminants pour ce faire doit s’effectuer sur le 

même marché du travail, car la disparité des niveaux de rémunération et 

des coûts de la vie d’un pays à l’autre ne permet pas de procéder à une 

comparaison objective des revenus en question (ATF 137 V 20 

consid. 5.2.3.2 ; 110 V 273 consid. 4b ; arrêt du TF 8C_300/2015 du 

10 novembre 2015 consid. 7.1). 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c3991a19-c3e4-405c-80d1-8b414be3de9e/citeddoc/a7ddd4df-b704-4fa7-9737-1d40712047c2/source/document-link
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/042b0d3b-5456-43fd-b41a-c0571c3f6493/58c5a559-c6a3-450d-9584-6ba472e794fd?source=document-link&SP=44|4yevbi

C-848/2018 

Page 27 

12.2 Le revenu hypothétique de la personne valide se détermine en 

principe en établissant au degré de la vraisemblance prépondérante ce 

qu’elle aurait effectivement pu gagner au moment déterminant si elle était 

en bonne santé. Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la 

plus concrète possible si bien qu'il convient, en règle générale, de se 

référer au dernier salaire que la personne concernée a obtenu avant 

l'atteinte à la santé et de tenir compte de l'évolution nominale des salaires, 

en se fondant sur l'indice des salaires nominaux spécifique aux hommes 

et aux femmes et par branche (Office fédéral de la statistique [OFS], 

Tableau T39 « Evolution des salaires nominaux, des prix à la 

consommation et des salaires réels, 1976-2016 », « Salaires nominaux » ; 

arrêts du TF 9C_394/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.3 ; 

9C_238/2008 du 5 janvier 2009 consid. 3 ; ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). 

12.3 Le revenu d’invalide doit être évalué avant tout en fonction de la 

situation professionnelle concrète de l’intéressé. Toutefois, lorsque la 

personne concernée n'a pas repris d'activité, ou aucune activité adaptée 

lui permettant de mettre pleinement en valeur sa capacité résiduelle de 

travail, le revenu d'invalide peut être évalué, notamment, sur la base des 

données statistiques résultant de l'Enquête suisse sur la structure des 

salaires (ESS) éditée par l'OFS (ATF 139 V 592 consid. 2.3 et les réf. cit. ; 

129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa). Il y a lieu de se référer 

en principe toujours aux données de l’ESS les plus récentes 

(ATF 143 V 295 consid. 2.3), relativement aux activités lucratives 

médicalement exigibles. Dans ce cas, conformément à la jurisprudence, il 

s’agit de se fonder, en règle générale, sur les salaires mensuels indiqués 

dans le tableau TA1 de l’ESS, relatif au secteur privé, ligne « Total » 

(Tableau TA1_skill_level, Branches économiques [NOGA08], intitulé 

« Salaire mensuel brut [valeur centrale] selon les branches économiques, 

le niveau de compétence et le sexe – Secteur privé » ; ATF 143 V 295 

consid. 4.2.2 ; 142 V 178 consid. 2.5 ; 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 

consid. 3b/aa). 

Dans la mesure par ailleurs où les salaires tirés de l'ESS sont en principe 

déterminés en fonction d'un horaire de 40 heures par semaine, il convient 

de les rapporter à la durée hebdomadaire de travail durant l'année 

considérée (OFS, « Durée normale du travail dans les entreprises selon la 

division économique, En heures par semaine » ; ATF 126 V 75 

consid. 3b/bb). En outre, si cela s’avère nécessaire, il y a lieu là également 

d’adapter ces salaires à l’évolution nominale des salaires, en se fondant 

sur l'indice des salaires nominaux spécifique aux hommes et aux 

femmes et par branche (ATF 129 V 408 consid. 3.1.2). 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/763d25df-3bb8-4b23-a0e6-5bc28ef81489?citationId=ae8aa910-0388-4d39-b65f-f78670b23e4d&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=b1c35d6a-3ef0-41cf-b1f7-2c81727d10b7&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=b1c35d6a-3ef0-41cf-b1f7-2c81727d10b7&source=document-link&SP=74|zvo25o
https://www.swisslex.ch/DOC/ShowLawViewByGuid/6332ea22-7dac-4813-a3de-25b13ba81326/00000000-0000-0000-0000-000000000000?source=document-link&SP=65|zvo25o

C-848/2018 

Page 28 

12.4 Selon la jurisprudence, dans certains cas, le revenu d’invalide 

déterminé d’après les données statistiques doit être réduit afin de tenir 

compte des circonstances personnelles et professionnelles de la personne 

concernée (limitations liées au handicap, âge, années de service, 

nationalité ou la catégorie d'autorisation de séjour et taux d'occupation) 

susceptibles de diminuer ses possibilités de réaliser un gain se situant 

dans la moyenne, applicable aux employés ne souffrant pas d’invalidité, 

sur le marché ordinaire de l'emploi. La hauteur de l’abattement dépend de 

chaque cas d’espèce, une réduction automatique n’étant pas admissible, 

et ne peut dépasser 25% du salaire statistique (ATF 142 V 178 

consid. 1.3 ; 135 V 297 consid. 5.2 ; 134 V 322 consid. 5.2 ; 126 V 75 

consid. 5b ; 124 V 321 consid. 3b/aa ; arrêt du TF 9C_677/2015 du 

25 janvier 2016 consid. 3.3). L’abattement résulte d'une évaluation et doit 

être brièvement motivé par l'administration. Le juge des assurances 

sociales, pour sa part, ne peut, sans motif pertinent, substituer son 

appréciation à celle de l'administration ; il doit s’appuyer sur des 

circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation comme 

la mieux appropriée (ATF 126 V 75 consid. 6 ; arrêt du TF 8C_103/2018 du 

25 juillet 2018 consid. 4). 

13.  

13.1 En l'occurrence, l'OAIE a procédé à une comparaison de revenus 

(OAIE doc 35) basés sur les données de l’ESS, au motif que la 

méthodologie de ces statistiques lui est bien connue. Certes, dans le 

questionnaire pour indépendants du 11 août 2017 (OAIE doc 32 p. 1 à 3), 

le recourant indique que son revenu mensuel, réalisé dans son activité 

d’ouvrier forestier avant la survenance de l’atteinte à la santé en décembre 

2015, se montait approximativement à EUR 2'000.- ; figure par ailleurs au 

dossier, en particulier, la déclaration fiscale de l’intéressé pour l’année 

2015, dont il ressort un rendement annuel net des activités économiques 

de EUR 35'797.49 (OAIE doc 32 p. 7), ce qui représente un montant 

mensuel de EUR 2'983.-. Ces éléments ne permettent pas, toutefois, 

d’établir à satisfaction le résultat d’exploitation du recourant avant la 

survenance de l’atteinte à la santé et donc son revenu sans invalidité. En 

outre, dans la mesure où le recourant n’a pas repris d’activité 

professionnelle depuis qu’il a cessé celle d’ouvrier forestier, il n’existe pas 

de revenu effectivement réalisé en Espagne après la survenance de 

l’atteinte à la santé. Il se justifie par conséquent, à l’instar de l’autorité 

inférieure, de se référer en l’espèce aux données statistiques suisses pour 

évaluer le taux d’invalidité de l’intéressé, de sorte que les deux termes de 

la comparaison soient équivalents, c'est-à-dire qu'ils se rapportent à un 

https://www.swisslex.ch/Doc/ShowDocComingFromCitation/b3cf8fcf-c227-4926-bfa8-cd065dbb816a?citationId=5e3e6097-1a38-45b6-a2a4-fe9ed17a6a69&source=document-link&SP=9|kxerix

C-848/2018 

Page 29 

même marché du travail et à une même année de référence (voir supra 

consid. 12.1 ; ATF 110 V 273 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 

9C_311/2009 du 2 décembre 2009 consid. 3.3 ; voir également 

ATF 129 V 472 consid. 4.2.1 ; 126 V 75 consid. 3b/aa et bb). 

13.2 Sur ce dernier point, il ressort de la comparaison des revenus 

effectuée par l’OAIE que celui-ci a pris en compte les données de l’ESS de 

l’année 2012. Or, en l’espèce, compte tenu du dépôt de la demande de 

prestations par le recourant le 4 novembre 2016 (OAIE doc 22), le moment 

déterminant pour la comparaison des revenus, soit le moment de la 

naissance (hypothétique) du droit à la rente en application de l’art. 29 al. 1 

LAI (voir supra consid. 7.4), survient en mai 2017. Il convient donc de 

prendre comme référence les données statistiques de l’année 2016, 

indexées à l’année 2017, et non pas celles de 2012. 

13.3 Ainsi, dans la mesure où l’ancienne activité de l’intéressé était celle 

d’ouvrier forestier, exercée à titre indépendant, avec quatre employés, il 

convient de prendre comme référence, pour le revenu avant invalidité, le 

salaire statistique mensuel correspondant aux professions commerciales 

qualifiées de la sylviculture, la pêche et la chasse, exercées par des 

hommes de 50 ans et plus. Ce salaire se monte en 2016 à CHF 7’563.- 

pour 40 heures par semaine (OFS, ESS 2016, Tableau T17, intitulé 

« Salaire mensuel brut [valeur centrale] selon les groupes de professions, 

l’âge et le sexe – Secteur privé et secteur public [Confédération, cantons, 

districts, communes, corporations] ensemble, Suisse, en 2016 », 

poste 62). Il y a lieu ensuite d’adapter ce salaire à l'horaire hebdomadaire 

usuel en 2017 dans la branche concernée, « Secteur primaire », soit 42.6 

heures (OFS, « Durée normale du travail dans les entreprises selon la 

division économique, En heures par semaine »), puis de l’indexer à l’année 

2017 (OFS, Tableau T39 « Evolution des salaires nominaux, des prix à la 

consommation et des salaires réels, 1976-2016 », « Salaires nominaux », 

« Hommes » ; [8'054.60 x 2’249 {année 2017}] : 2’239 {année 2016}) pour 

obtenir un montant de CHF 8'090.57.  

13.4 S’agissant du salaire après invalidité, conformément à la 

jurisprudence précitée (voir supra consid. 12.3), il est usuel de se baser, 

lors de la comparaison des revenus, sur le marché du travail entier, lequel 

recouvre les salaires des secteurs de production et de services et contient 

un large éventail d’activités simples (Tableau TA1_skill_level, Branches 

économiques [NOGA08] ; arrêts du TAF C-991/2018 du 13 février 2010 

consid. 13.5.3 ; C-3714/2017 du 27 mai 2019 consid. 9.5.3). Ceci est 

d’autant plus pertinent lorsque, comme en l’espèce, la personne concernée 

C-848/2018 

Page 30 

ne peut plus accomplir son ancienne activité parce qu'elle est 

physiquement trop astreignante pour son état de santé, mais conserve une 

capacité de travail importante, et que les limitations fonctionnelles qu’elle 

subit permettent l’exercice d’une activité dans de nombreux secteurs, pour 

autant qu’elle soit, en l’occurrence, adaptée, légère, simple, avec des 

changements de positions possibles et s’exerçant dans un environnement 

où l’air n’est pas dégradé. Ce sont les éléments d’information qui ressortent 

de la liste des activités de substitution énoncée par le Dr D._______ dans 

sa prise de position du 11 octobre 2017 et confirmée dans son avis du 

19 mai 2018 (surveillant de parking/musée, vente par correspondance, 

vendeur de billets, accueil/réceptionniste, standardiste/téléphoniste, saisie 

de données/scannage ; OAIE doc 34 ; TAF pce 7), activités correspondant 

aux limitations fonctionnelles mises en évidence en l’espèce. 

Ainsi, selon la ligne « Total » du Tableau TA1, le salaire mensuel brut d'un 

salarié exerçant des tâches physiques ou manuelles simples (niveau de 

compétence 1 ; arrêt du TF 9C_370/2019 du 10 juillet 2019 consid. 4.1), 

tous secteurs confondus, pour un homme, s'élève en 2016 à CHF 5'340.- 

pour 40 heures par semaine. Une fois adapté à l’horaire hebdomadaire 

usuel en 2017, tous secteurs confondus, soit 41.7 heures, et indexé à 

l’année 2017, ce salaire se monte à CHF 5'591.81. 

13.5 Enfin, ce dernier montant doit subir un abattement, que l’OAIE a fixé 

à 20% pour tenir compte de l’ensemble des circonstances personnelles et 

professionnelles du cas, en particulier les limitations fonctionnelles en 

relation avec les atteintes à la santé, l’âge du recourant et le manque de 

formation certifiée. Cette argumentation n'étant certes pas insoutenable, et 

l’abattement n’étant pas contesté, il n'y a pas lieu de s'en écarter. Ainsi, 

après un abattement de 20%, le revenu d’invalide correspond à un montant 

de CHF 4'473.45. 

13.6 La comparaison des revenus sans invalidité (CHF 8'090.57) et avec 

invalidité (CHF 4'473.45) ainsi obtenus aboutit à un taux d’invalidité de 

44.71%, arrondi à 45% selon les règles jurisprudentielles (ATF 130 V 121 

consid. 3.2 ; [8'090.57 – 4'473.45] x 100 : 8'090.57), ouvrant droit à un 

quart de rente (art. 28 al. 2 LAI ; voir supra consid. 7.3). Le droit à la rente 

serait le même si l’on devait tenir compte d’un abattement de 25% au lieu 

de 20% [8'090.57 – 4'193.86] x 100 : 8'090.57 = 48.16%).  

13.7 Dans la mesure où le recourant ne s’est montré disposé à se 

conformer à son obligation de collaborer à l’instruction de la demande de 

prestations (art. 43 LPGA) qu’en août 2017, mois durant lequel il a fourni à 

C-848/2018 

Page 31 

l’autorité inférieure les informations et documents nécessaires à l’examen 

de cette demande (tampon humide de l'autorité inférieure en accuse 

réception le 22 août 2017 ; OAIE docs 26, 27, 32), son droit à un quart de 

rente ne saurait s’ouvrir avant ce mois-ci (UELI KIESER, op. cit., n° 114 ad 

art. 43 LPGA). 

14.  

Il sied de relever encore que dans sa réponse du 18 juin 2018 (TAF pce 7), 

l’autorité inférieure, citant la jurisprudence relative aux assurés approchant 

l’âge de la retraite, estime que si le recourant est certes proche de cet âge-

là, il n’est pas exclu qu’il puisse retrouver une nouvelle activité 

professionnelle, compte tenu de ses affections et des limitations 

fonctionnelles retenues. 

14.1 L’âge avancé, bien qu'il constitue en soi un facteur étranger à 

l'invalidité, est un élément parmi d’autres circonstances personnelles et 

professionnelles qui peuvent conduire à nier qu’une personne puisse 

encore de manière réaliste exploiter sa capacité résiduelle de travail. 

L’influence de l’âge sur la possibilité de mettre à profit la capacité résiduelle 

de travail sur le marché équilibré du travail ne peut cependant pas être 

évaluée selon une règle générale, mais dépend de l’ensemble des 

circonstances qui sont déterminantes sous l’angle des exigences relatives 

aux activités envisagées (par exemple : la nature et les conséquences de 

l’atteinte à la santé, les éventuels moyens à mettre en œuvre pour changer 

de travail et se familiariser avec celui-ci, y compris la structure de la 

personnalité, la formation ou le parcours professionnel, l’expérience dans 

l’ensemble du secteur considéré, etc.). Le fait que la personne concernée 

ait atteint un âge avancé n’empêche pas que l’on examine s’il subsiste une 

possibilité pour elle d’exploiter sa capacité résiduelle de travail sur le 

marché du travail. La question est alors de savoir si ses chances d’être 

engagée sur un marché du travail considéré comme équilibré sont intactes 

ou non (ATF 138 V 457 consid. 3.1 ; arrêts du TF 9C_153/2011 du 22 mars 

2012 consid. 3.1 ; 9C_918/2008 du 28 mai 2009 consid. 4.2.2 et les réf. 

cit. ; VALTERIO, op. cit, art. 28a n° 66). Le moment déterminant pour évaluer 

la mise en valeur de la capacité (résiduelle) de travail d’une personne 

proche de l'âge de la retraite sur le marché de l'emploi correspond non pas 

à la date du prononcé de la décision de l'office AI, mais au moment auquel 

il a été constaté que l'exercice (partiel) d'une activité lucrative était 

médicalement exigible (ATF 138 V 457 consid. 3.3 et 3.4). 

14.2 En l’occurrence, la capacité résiduelle de travail du recourant a été 

établie en dernier lieu par le rapport E 213 du 4 janvier 2017 du 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c0be2bce-37d0-4aa4-a925-419407c70d2d/citeddoc/6212ab57-4125-4192-bc67-7c5b22515b08/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/80f831d4-9ba5-45b9-ad5e-dcd6f110cef1/citeddoc/2db3eaac-a75a-4f81-b2e7-25f87385388b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/80f831d4-9ba5-45b9-ad5e-dcd6f110cef1/citeddoc/2db3eaac-a75a-4f81-b2e7-25f87385388b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/4fa75272-d6fe-45ef-b8cc-21634476dca2/citeddoc/d4e25ed3-9e2e-4999-b332-b20a11e12f26/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/c0be2bce-37d0-4aa4-a925-419407c70d2d/citeddoc/7308c8e9-e090-4c4e-a4db-7c321cc4780d/source/document-link

C-848/2018 

Page 32 

Dr C._______ (OAIE doc 20), suivi par le Dr D._______ dans ses prises 

de position des 11 octobre 2017 et 19 mai 2018 (OAIE doc 34 ; TAF pce 7). 

Le recourant, qui se trouvait alors dans sa 58e, respectivement 59e année, 

n’avait pas encore atteint l’âge à partir duquel le Tribunal fédéral admet 

qu’il peut être plus difficile de se réinsérer sur le marché du travail 

(ATF 143 V 431 consid. 4.5.2 ; arrêts du TF 9C_195/2019 du 11 juin 2019 

consid. 5.3.2 ; 9C_505/2016 du 6 juillet 2017 consid. 4.1). 

14.3 En outre, l'invalidité est une notion économique (ATF 110 V 273 

consid. 4a) s'analysant en fonction d’un marché équilibré du travail, lequel 

constitue une notion théorique et abstraite impliquant notamment un 

équilibre entre l'offre et la demande de main d'œuvre ainsi qu'un marché 

du travail structuré de telle sorte qu'il offre un éventail d'emplois diversifiés 

tant au regard des exigences professionnelles et intellectuelles qu'au 

niveau des sollicitations physiques (voir notamment arrêt du TF 

9C_326/2018 du 5 octobre 2018 consid. 6.2 et les réf. cit.). Il n’est dès lors 

pas irréaliste d’admettre qu’un tel marché équilibré offre à une personne 

se trouvant dans sa 58e, respectivement 59e année et disposant d’une 

capacité totale de travail, de réelles possibilités d’embauche dans une 

activité adaptée, pouvant s’exercer en position assise ou alternée, ne 

nécessitant pas de se pencher, ni de porter des charges de plus de 7 à 

10 kg, évitant le stress ainsi que les nuisances comme la poussière, les 

émanations, le froid, l’humidité et les intempéries, ce d’autant que le 

recourant, s’il manque de formation certifiée, a l’expérience, les 

compétences et les ressources professionnelles d’un travailleur 

indépendant ayant géré une petite entreprise.  

Aussi le Tribunal considère-t-il que le recourant dispose encore d’une 

capacité résiduelle de gain exploitable de manière réaliste sur un marché 

du travail équilibré. 

15.  

Enfin, pour être complet, il convient de souligner que de jurisprudence 

constante, l'octroi d'une rente étrangère d'invalidité ne préjuge pas 

l'appréciation de l'invalidité selon la loi suisse (arrêt du TF I 435/02 du 

4 février 2003 consid. 2). Par contre, les autorités suisses prennent en 

compte les conclusions et éléments médicaux retenus par les autorités 

espagnoles (voir supra consid. 4.3 in fine). On peut relever à ce propos que 

contrairement à ce que soutient le recourant dans sa réplique du 15 août 

2018, les deux décisions, espagnole et suisse, ne se contredisent pas en 

ce sens que, pour les deux autorités, l’activité habituelle du recourant n’est 

plus exigible (ou seulement à 20% selon l’autorité suisse). Toutefois, si ce 

https://www.swisslex.ch/doc/unknown/cf2203c6-a605-41eb-b4a4-3c32a2946ac8/citeddoc/dec30aad-72aa-4b48-a8e2-92e10521ef39/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/155be161-4cf1-4fd1-b0b8-8b5680f39244/citeddoc/a27b8102-86f9-4e32-955b-830d4e67970b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/155be161-4cf1-4fd1-b0b8-8b5680f39244/citeddoc/a27b8102-86f9-4e32-955b-830d4e67970b/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2ac8a535-29f9-4e2d-9b92-b7f591bd36e9/citeddoc/87132f03-41e2-4733-bf11-c95ef88bd75a/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/938a0f2a-82d0-44b0-9dcd-8d561f8fb1b2/citeddoc/632af94a-7676-4b57-bcf7-05489ccd5636/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/938a0f2a-82d0-44b0-9dcd-8d561f8fb1b2/citeddoc/632af94a-7676-4b57-bcf7-05489ccd5636/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/0a6aa5c4-d254-4f84-86e7-2e29b9e38985/citeddoc/fdeb9502-e122-4300-8cf3-175195c83886/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2210a5cb-83aa-453f-a5c1-153b38dab193/citeddoc/3c3c99ab-3a7e-48a0-b66a-923f08ff99a2/source/document-link
https://www.swisslex.ch/doc/unknown/2210a5cb-83aa-453f-a5c1-153b38dab193/citeddoc/3c3c99ab-3a7e-48a0-b66a-923f08ff99a2/source/document-link

C-848/2018 

Page 33 

constat ouvre directement droit à une rente selon le droit espagnol, le droit 

suisse prévoit que soit également examinée la capacité à exercer une autre 

activité, qui serait adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. A cet 

égard, les médecins du service médical de l’OAIE et le Dr C._______, 

médecin conseil de l’INSS, sont du même avis, à savoir que le recourant 

peut exercer à plein temps une activité adaptée à ses limitations 

fonctionnelles. 

16.  

Au vu de tout ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la 

décision du 3 janvier 2018 doit être annulée. Le droit à un quart de rente 

d’invalidité à compter du 1er août 2017 est reconnu au recourant. 

17.  

La présente procédure est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis et 

2 LAI), fixés, compte tenu de la charge liée à la procédure, à CHF 800.-. 

Le recourant, qui ne succombe que partiellement, doit en conséquence 

s'acquitter de frais de justice à hauteur à CHF 400.-, qui seront toutefois 

imputés sur l'avance de frais de CHF 800.- qu'il a versée au cours de 

l'instruction. Le surplus, de CHF 400.-, lui sera remboursé sur le compte 

bancaire qu'il aura désigné au Tribunal administratif fédéral, une fois le 

présent arrêt entré en force. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge 

de l'autorité inférieure (art. 63 al. 1 et 2 PA). 

Par ailleurs, conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 

21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal peut 

allouer à la partie ayant obtenu partiellement gain de cause une indemnité 

pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été 

occasionnés. En l'espèce toutefois, le recourant n'ayant pas été représenté 

par un avocat ou un mandataire professionnel, il n'est pas alloué de dépens 

(art. 8 FITAF). 

 

 

 

 

 

 

C-848/2018 

Page 34 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis et la décision du 3 janvier 2018 est 

annulée. Il est reconnu au recourant le droit à un quart de rente d’invalidité, 

à compter du 1er août 2017. 

2.  

Le dossier est retourné à l’autorité inférieure afin qu'elle procède au calcul 

du quart de rente d’invalidité et rende une nouvelle décision en ce sens. 

3.  

Des frais de procédure, d'un montant de CHF 400.-, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais de CHF 800.- 

versée au cours de l'instruction. Le solde de CHF 400.- sera remboursé au 

recourant sur le compte bancaire qu'il aura désigné au Tribunal 

administratif fédéral, une fois le présent arrêt entré en force. 

4.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Recommandé avec avis de réception) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. […] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L’indication des voies de droit se trouve à la page suivante 

 

La présidente du collège : La greffière : 

Madeleine Hirsig-Vouilloz Isabelle Pittet  

 

C-848/2018 

Page 35 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :