# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b6bf6e6b-6fd8-5e40-8805-805a664173a7
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 13.06.2024 AC/83/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-83-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 19 juin 2024 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
AC/83/2024 DAAJ/62/2024 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU JEUDI 13 JUIN 2024 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Madame A______, domiciliée ______[GE], 

contre la décision du 26 mars 2024 de la vice-présidence du Tribunal civil. 

 

 

 

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AC/83/2024 

EN FAIT 

A. Le 21 janvier 2021, l'Office cantonal des assurances sociales (ci-après : l'OCAS) a versé 
à A______ (ci-après : la recourante) un montant de 42 fr. 45 à titre d'allocations pour 

perte de gains en cas de coronavirus, pour la période du 17 au 30 septembre 2020. 

Par décision de restitution du 14 mai 2021, l'OCAS a réclamé à la recourante le 

remboursement de ce montant, qu'elle lui avait alloué à tort, parce que son revenu annuel 

net n'atteignait pas la somme minimale pour l'ouverture du droit aux prestations. Cette 

décision mentionnait le droit de la recourante de demander une remise de cette obligation 

de restitution, sous condition de bonne foi et d'une situation financière difficile ou de 

solliciter un arrangement de paiement, démarche que la recourante n'a pas entreprise. 

B. Par jugement JTPI/269/2024 du 8 janvier 2024, le Tribunal de première instance (ci-
après : le Tribunal) a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par la 

recourante au commandement de payer, poursuite n° 1______ requise par l'OCAS, avec 

suite de frais judiciaires (C/2______/2023). 

C. a. Le 12 janvier 2024, la recourante a formé recours à la Cour de justice à l'encontre de 
ce jugement. 

Une avance de frais de 150 fr. lui a été demandée. 

 b. Le 17 janvier 2024, la recourante a sollicité l'octroi de l'assistance juridique à l'appui 
de son recours. 

c. Par décision du 26 mars 2024, notifiée le 8 avril 2024, la vice-présidence du Tribunal 
civil a rejeté la requête d'assistance juridique. En substance, elle a considéré que 

l'engagement de frais judiciaires et d'honoraires d'un(e) avocat(e) par l'Etat apparaissait 

nettement disproportionné par rapport à la faible valeur litigieuse. 

D. a. Recours est formé contre cette décision, par acte déposé le 17 avril 2024 au greffe 
universel. 

La recourante conclut implicitement à l'annulation de la décision du 26 mars 2024 et à 

l'octroi de l'assistance juridique afin d'être exonérée des frais judiciaires. 

b. La vice-présidence du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

 

 

 

 

EN DROIT 

1. 1.1. La décision entreprise, rendue en procédure en sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est 
sujette à recours auprès de la présidence de la Cour de justice en tant qu'elle refuse 

l'assistance juridique (art. 121 CPC et art. 21 al. 3 LaCC), compétence expressément 

déléguée à la vice-présidente soussignée sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 10 al. 1 du 

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AC/83/2024 

Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et motivé, est introduit 

auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de dix jours (art. 321 

al. 2 CPC et 11 RAJ). 

 1.2. En l'espèce, le recours a été déposé dans le délai utile et selon la forme prescrite par 
la loi, sous réserve de l'exigence de motivation du recours qui fait l'objet du chiffre 2 ci-

après. 

2. La recourante expose être mère célibataire de trois enfants, étudiante, et disposer de 
faibles revenus, car elle ne perçoit pas de bourse d'études. Elle a conscience du faible 

montant en cause et sollicite l'assistance juridique afin d'être exonérée des frais 

judiciaires. 

 2.1. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 

CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au recourant 

de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus par l'instance 

inférieure (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

 Pour satisfaire à son obligation de motiver prévue à l'art. 311 al. 1 CPC [respectivement 

321 al. 1 CPC], l'appelant [le recourant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_522/2022 du 

30 novembre 2022 consid. 6; 4A_153/2022 du 7 avril 2022 consid. 3.2)] doit démontrer 

le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée par une argumentation 

suffisamment explicite pour que la seconde instance puisse la comprendre aisément, ce 

qui suppose une désignation précise des passages de la décision qu'il attaque et des pièces 

du dossier sur lesquelles repose sa critique. Même si la seconde instance applique le droit 

d'office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la 

décision déjà rendue. L'appelant [le recourant] doit donc tenter de démontrer que sa thèse 

l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il ne saurait se borner à simplement reprendre 

des allégués de fait ou des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit 

s'efforcer d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont 

été tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la 

démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. A 

défaut, l'appel [le recours] est irrecevable (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1; arrêts du 

Tribunal fédéral 5A_647/2023 du 5 mars 2024 consid. 5.2; 5A_524/2023 du 14 décembre 

2023 consid. 3.3.1 et les références citées). 

 La juridiction de recours n'entre pas en matière sur un acte ne contenant aucune 

motivation par laquelle il est possible de discerner en quoi la juridiction inférieure a erré 

(art. 320 let. a et b CPC). 

2.2 En l'espèce, la recourante ne se plaint d'aucune constatation manifestement inexacte 
des faits retenus par la vice-présidence du Tribunal civil, de sorte qu'en application de 

l'art. 320 let. b CPC, son recours n'est pas recevable à cet égard. 

De plus, elle n'invoque aucune violation de la loi, selon l'exigence de l'art. 320 let. a CPC, 

de sorte que son recours n'est pas recevable. 

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AC/83/2024 

N'ayant ainsi pas satisfait à son obligation de motiver son recours, celui-ci sera, dès lors, 

déclaré irrecevable. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Il n'y a pas lieu à l'octroi de dépens. 

* * * * * 

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AC/83/2024 

PAR CES MOTIFS, 

LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR : 

Déclare irrecevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 26 mars 2024 

par la vice-présidence du Tribunal civil dans la cause AC/83/2024. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ). 

Siégeant : 

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la 

présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.