# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d20cce49-bcb8-5c04-bc4f-700f9e281c3c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-11-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 23.11.2022 PM/917/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_PM-917-2022_2022-11-23.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

PM/917/2022 ACPR/827/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 23 novembre 2022 

 

Entre 

 

A______, actuellement détenu aux Établissements de B______, comparant par 

Me C______, avocate,  

recourant, 

 

contre le jugement rendu le 26 septembre 2022 par le Tribunal d'application des peines et 

des mesures, 

 

et 

 

LE TRIBUNAL D'APPLICATION DES PEINES ET DES MESURES, rue des 

Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3, 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

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EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 7 octobre 2022, A______ recourt contre le jugement du 
26 septembre 2022, notifié le lendemain, par lequel le Tribunal d'application des 
peines et des mesures (ci-après : TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle. 

Le recourant conclut à l'annulation du jugement entrepris et à ce que sa libération 
conditionnelle soit ordonnée. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______, né le ______ 1998, ressortissant de Guinée, exécute actuellement les 
peines suivantes : 

- 30 jours-amende à CHF 10.-, sous déduction de 2 jours de détention avant 
jugement, convertis le 21 novembre 2019 en 18 jours de peine privative de liberté de 
substitution, pour séjour illégal, prononcés par ordonnance pénale du Ministère 
public le 26 janvier 2017; 

- 90 jours-amende à CHF 10.-, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, 
convertis le 21 novembre 2019 en 89 jours de peine privative de liberté de 
substitution, pour entrée illégale et séjour illégal en Suisse et délit contre la loi sur les 
stupéfiants, prononcés par ordonnance pénale du Ministère public le 14 février 2017; 

- 60 jours-amende à CHF 10.- sous déduction d'un jour de détention avant jugement, 
convertis le 21 novembre 2021 en 59 jours de peine privative de liberté de 
substitution, pour entrée illégale en Suisse et délit contre la loi sur les stupéfiants, 
prononcés par ordonnance pénale du Ministère public le 12 mai 2017;  

- 90 jours de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, pour lésions corporelles simples, avortement commis par un tiers, vol 
d'usage, séjour illégal et menaces, prononcés par ordonnance pénale du Ministère 
public le 11 août 2017; 

- 30 jours de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, pour séjour illégal en Suisse, prononcés par jugement rendu le 9 août 2018 
par le Tribunal de police; 

- 30 jours de peine privative de liberté, sous déduction d'un jour de détention avant 
jugement, pour non-respect d'une assignation à résidence ou interdiction de pénétrer 
et séjour illégal, prononcés par arrêt rendu le 30 août 2018 par la Chambre pénale 
d'appel et de révision; 

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- 4 ans et 9 mois de peine privative de liberté, sous déduction de 624 jours de 
détention avant jugement, et amende de CHF 300.-, convertie le 6 juillet 2022 en 
3 jours de peine privative de liberté de substitution, pour tentative de viol, entrée 
illégale et séjour illégal en Suisse, non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une 
région déterminée et contravention à la loi sur les stupéfiants, prononcées par arrêt 
rendu le 31 août 2020 par la Chambre pénale d'appel et de révision; 

b. Il a été incarcéré la prison de D______ [GE] du 18 décembre 2018 au 22 juin 
2021, date à laquelle il a été transféré à la prison de E______ [BE] jusqu'au 
30 novembre 2021. À cette dernière date, il a été transféré aux Établissements de 
B______ [VD], où il est actuellement détenu. 

c. Les deux tiers des peines sont intervenus le 21 septembre 2022, tandis que la fin 
des peines est fixée au 12 août 2024. 

d. Le plan d'exécution de la sanction (ci-après : PES) validé par le Service de 
l'application des peines et mesures (ci-après : SAPEM) le 15 janvier 2021 ne prévoit 
aucune autre phase que le milieu fermé, tout comme le PES réalisé par la prison de 
E______ le 13 juillet 2021. 

e. Selon le rapport d'évaluation criminologique de l'Unité d'évaluation 
criminologique du Service pénitentiaire du canton de Vaud (ci-après: UEC) du 
13 avril 2022, A______ avait collaboré à son évaluation de manière relative, 
fournissant des réponses brèves, lacunaires, peu étayées, disant souvent ne pas être 
en mesure de répondre ou ne plus se souvenir, et refusant de répondre à des questions 
sur la thématique sexuelle. L'évaluation avait ainsi été réalisée sur la base 
d'informations restreintes, succinctes et parfois en contradiction avec ce qui avait été 
mentionné dans le jugement. Contrairement aux propos tenus lors de l'audience, 
A______ ne reconnaissait pas la tentative de viol et expliquait avoir avoué les faits 
sur conseil de son avocat. À ce titre, il tenait un discours ambigu, parfois affirmant 
être innocent et parfois expliquant n'avoir aucun souvenir en raison d'une 
consommation excessive d'alcool.  

Le risque de récidive générale et violente présenté par l'intéressé était moyen en 
raison notamment de ses antécédents judiciaires, de son isolement socio-familial et 
de son manque d'implication dans des activités structurées. Si la consommation 
d'alcool ne représentait pas, alors, un facteur de risque, grâce au cadre dont il 
bénéficiait, cet aspect méritait une attention particulière. En effet, si l'intéressé 
reconnaissait que sa consommation d'alcool lui avait causé des problèmes par le 
passé, il surestimait largement sa capacité à demeurer abstinent à sa sortie de 
détention.  

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Concernant le risque spécifique lié à la récidive sexuelle, A______ apparaissait 
présenter un niveau de risque se situant bien au-dessus de la moyenne. Compte tenu 
du manque d'éléments pour pouvoir analyser les facteurs de risque dynamiques (soit 
ceux susceptibles d'être modifiés), ce niveau de risque s'expliquait uniquement par 
des facteurs dits statiques, soit son jeune âge, l'absence de relation sentimentale 
stable (présente ou passée), le fait que sa victime était une inconnue ainsi que par ses 
antécédents de violence. Le niveau des facteurs de protection était moyen, et lié au 
cadre carcéral, au bon comportement adopté par le concerné, à son respect envers 
l'autorité, à son implication et à la qualité de son travail en atelier et à un certain 
soutien reçu par ses oncles, dont un serait prêt, selon ses dires, à l'héberger à sa sortie 
de prison. Le risque de fuite était quant à lui considéré comme faible dans le cadre 
actuel. 

L'intéressé avait fait part de son projet de se rendre en Allemagne dans le cadre d'une 
réinsertion et de son souhait de prendre des cours d'allemand en détention. Il n'avait 
toutefois pas sollicité le secteur compétent. 

En conclusion, l'intéressé était encouragé à élaborer un projet de réinsertion 
socioprofessionnelle compatible avec sa situation administrative, l'UEC précisant 
qu'au vu du rejet de 2017 de sa demande d'asile en Suisse et d'une décision de 
refoulement vers l'Italie, un projet de réinsertion en Allemagne paraissait compromis. 
Il était également invité à entamer une réflexion sur sa consommation d'alcool et la 
notion de consentement en matière sexuelle.  

f. Selon des courriels de l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-
après : OCPM) des 14 février et 31 mai 2022, A______ faisait l'objet d'une décision 
exécutoire du 31 août 2020 prononçant son expulsion de Suisse pour une durée de 
10 ans et une décision concernant l'exécution de cette expulsion serait notifiée au 
concerné en temps utile. L'intéressé ne collaborait pas avec les autorités en vue de 
permettre son expulsion. Ainsi, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) 
avait été saisi pour conduire des démarches d'identification, en particulier sa 
présentation aux autorités libériennes, le 15 juin 2022. S'il devait être reconnu par ces 
dernières, ce qui était très peu probable, l'exécution de son expulsion à destination du 
Libéria serait possible. Il était indispensable, pour garantir l'exécution de l'expulsion 
de Suisse de A______, que l'éventuelle libération conditionnelle de l'intéressé fût 
conditionnée à la réalisation de son renvoi. 

g. Le 1er juin 2022, A______ a demandé sa libération conditionnelle avec effet au 
24 septembre 2022. Dans sa demande, il indique être originaire du Libéria, 
célibataire, sans enfant, ne pas être en possession de documents d'identité et faire 
l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'en 2030. À sa libération, il 
voulait se rendre en Allemagne, pays dans lequel il comptait demander l'asile et 
rejoindre sa famille, pour y exercer le métier de cuisinier ou de peintre. Il précisait 

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pouvoir compter sur l'aide de F______, résidant à G______ (France), qui pourrait 
également l'héberger. 

h. Selon le préavis, défavorable, de la direction des [Établissements pénitentiaires 
de] B______ du 9 juin 2022, les projets d'avenir de A______ étaient incohérents 
avec sa situation administrative, l'intéressé ne disposant "visiblement" d'aucune 
autorisation de séjour dans les pays dans lesquels il envisageait de se rendre.  

Il adoptait, en détention, un comportement exempt de sanction et ses prestations à 
l'atelier brochage donnaient entière satisfaction. Les analyses toxicologiques s'étaient 
révélées négatives et il envisageait de respecter la décision d'expulsion judiciaire. 
Toutefois, il était multirécidiviste, ne s'acquittait pas des frais de justice ni des 
indemnités-victimes, présentait un niveau de risque de récidive sexuelle se situant 
bien au-dessus de la moyenne, et refusait de retourner au Libéria, son pays d'origine. 
La direction des [Établissements de] B______ invitait l'intéressé à reconsidérer sa 
situation ainsi qu'à élaborer un projet de réinsertion réaliste, cohérent et documenté. 

i. Selon le courriel du 24 août 2022 de l'OCPM, A______ n'avait pas été reconnu 
par les autorités libériennes. Il était inscrit aux prochaines auditions centralisées 
organisées par le SEM avec les autorités gambiennes en automne 2022, et 
guinéennes et mauritaniennes en 2023. L'OCPM réitérait sa demande, en cas d'octroi 
d'une libération conditionnelle, de la conditionner à l'exécution de son expulsion ou à 
tout le moins à sa coopération avec les autorités helvétiques et la production par ses 
soins d'un document de voyage ou d'identité valable. 

j. Dans son préavis, défavorable, du 1er septembre 2022, le SAPEM a constaté que 
A______ adoptait un bon comportement en détention, n'ayant fait l'objet que de deux 
sanctions disciplinaires en mai 2019 et septembre 2020 pour possession d'objets 
prohibés, attitude incorrecte envers le personnel et refus d'obtempérer. 

Concernant le risque de récidive, A______ exécutait sa première incarcération en 
Suisse. La lecture du casier judiciaire suisse du concerné mettait en lumière des 
antécédents qui démontraient la poursuite d'une activité criminelle depuis 2017, avec 
7 condamnations. A______ faisait l'objet d'une expulsion judiciaire obligatoire pour 
une durée de 10 ans mais ne coopérait pas avec les autorités suisses en vue de son 
renvoi, en refusant de communiquer sa réelle origine ainsi que des documents 
d'identités valables. Dans sa demande de libération conditionnelle, l'intéressé 
présentait un projet de réinsertion irréaliste, compte tenu de sa situation 
administrative, et qui n'était pas construit et semblait uniquement reposer sur les 
membres de sa famille. Il présentait un risque de récidive générale et violente 
considéré comme moyen et un risque de récidive sexuelle au-dessus de la moyenne. 
À ce titre, le condamné ne reconnaissait pas l'implication de sa consommation 
d'alcool excessive dans la commission des faits et cherchait à éluder la thématique 

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sexuelle et ses antécédents de violence. En outre, il refusait de s'acquitter du 
remboursement des indemnités en faveur des victimes et des frais de justice. 

Selon ledit rapport, le SAPEM renonçait à saisir la Commission d'évaluation de la 
dangerosité (ci-après : CED), n'ayant "aucun doute" sur la question du risque de 
récidive. En conclusion, malgré le bon comportement de A______ en détention et 
son implication dans les ateliers, le prénommé n'avait pas acquis les outils 
nécessaires durant l'exécution de sa peine pour mettre à profit l'octroi d'une libération 
conditionnelle ni sortir de la délinquance. Au surplus, il persistait à ne pas collaborer 
avec les autorités en vue de son renvoi et continuait à minimiser, voire à nier, les 
actes commis. Au vu du risque de récidive générale moyen et au-dessus de la 
moyenne pour la récidive sexuelle, le pronostic pénal se révélait défavorable. 

k. Par courrier du 2 septembre 2022, le Ministère public a conclu au refus de la 
libération conditionnelle, les nombreux antécédents et le projet irréaliste de 
réinsertion de l'intéressé entraînant un risque de récidive concret. 

l. Par courrier du 21 septembre 2022, A______ a conclu, par l'intermédiaire de son 
Conseil, à sa libération conditionnelle, faisant valoir qu'il n'en avait jamais bénéficié, 
que son comportement en détention était exempt de reproche, qu'il avait pu 
bénéficier de mesures de réinsertion, qu'il était sobre et entendait rester abstinent à 
l'avenir à l'alcool et aux stupéfiants, qu'il souhaitait quitter immédiatement le 
territoire suisse à sa libération pour se rendre à G______ (France), où il disposait du 
soutien de son frère, F______, qui acceptait de l'héberger et de l'aider à régulariser sa 
situation. Ses antécédents devaient, pour la grande majorité, être replacés dans le 
contexte d'alcoolisme et de survie d'un étranger sans permis de séjour en Suisse, 
situation qui ne se reproduirait pas en France, où il serait entouré de son frère. 

C. Dans son jugement querellé, le TAPEM relève que le pronostic quant au 
comportement futur de A______ apparaissait clairement défavorable. L'intéressé, 
condamné à 7 reprises depuis 2017, minimisait, voire niait les actes commis et ne 
reconnaissait aucun lien entre ceux-ci et sa consommation d'alcool. À sa sortie, il se 
trouverait dans la même situation personnelle que celle l'ayant conduit à commettre 
des infractions, à savoir en situation illégale en Suisse et sans possibilité d'y résider 
et d'y travailler légalement, et avec les fragilités liées à sa consommation passée 
d'alcool et de stupéfiants et à l'absence de facteurs protecteurs par rapport au risque 
de commission d'infractions de nature sexuelle. S'il concrétisait son projet de 
s'installer en France puis en Allemagne, il n'avait aucune garantie de pouvoir y 
séjourner et y travailler légalement, ce qui favoriserait la commission de nouvelles 
infractions.  

D. a. À l'appui de son recours, A______ soutient être totalement sobre et entendait le 
rester, les infractions commises étant en lien avec son alcoolisme et sa situation 

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d'étranger sans statut légal en Suisse. Son comportement en détention était exempt de 
tout reproche et l'évaluation criminologique effectuée par l'UEC ne s'était pas 
déroulée selon les règles de l'art. Dans le cadre de ladite évaluation, ses réponses 
brèves s'expliquaient par le fait que les experts n'avaient pas réussi à "le mettre à 
l'aise". La seule autorité susceptible d'évaluer le risque de récidive était la CED, que 
le SAPEM n'avait pas saisie. Or, un risque de récidive ne pouvait pas être retenu, dès 
lors qu'il avait un projet concret, soit celui de se rendre en France, où il bénéficierait 
du soutien de son frère en vue de la régularisation de son statut administratif. 

b. Le Ministère public conclut au rejet du recours, avec suite de frais. Compte tenu 
des nombreux antécédents du condamné et du risque de récidive concret souligné par 
le SAPEM, qui se fonde sur l'évaluation criminologique de l'UEC, le condamné ne 
reconnaissait pas le lien entre sa consommation d'alcool excessive et la commission 
des faits et avait cherché à éluder la thématique sexuelle durant l'évaluation. Ces 
motifs ne laissaient aucun doute sur le risque de récidive et la saisine de la CED 
n'était dès lors pas nécessaire. 

c. A______ n'a pas répliqué. 

EN DROIT : 

1. 1.1.  Le recours au sens de l'art. 393 CPP est la voie de droit ouverte contre les 
prononcés rendus en matière de libération conditionnelle par le TAPEM (art. 42 al. 1 
let. b LaCP cum ATF 141 IV 187 consid. 1.1), dont le jugement constitue une "autre 
décision ultérieure" indépendante au sens de l'art. 363 al. 3 CPP (arrêts du Tribunal 
fédéral 6B_1136/2015 du 18 juillet 2016 consid. 4.3 et 6B_158/2013 du 25 avril 
2013 consid. 2.1; Y. JEANNERET / A. KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE 
(éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 
Bâle 2019, n. 30 ad art. 363). 

1.2.  La procédure devant la Chambre de céans est régie par le CPP, applicable 
au titre de droit cantonal supplétif (art. 42 al. 2 LaCP). 

1.3.  Le recours est recevable, pour avoir été déposé selon la forme (art. 384 
let. b, 385 al. 1, 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et dans le délai (art. 396 al. 1 CPP) 
prescrits, par le condamné, qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à 
la modification de la décision attaquée (art. 382 al. 1 CPP). 

2. Le recourant conteste le refus de sa libération conditionnelle. 

2.1.1. En vertu de l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement 
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine si son comportement durant l'exécution 

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de celle-ci ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette de 
nouveaux crimes ou délits. 

2.1.2.  Dite libération constitue la règle et son refus l'exception. Il n'est pas 
nécessaire, pour son octroi, qu'un pronostic positif puisse être posé; il suffit qu’il ne 
soit pas défavorable. Doivent être pris en considération, pour émettre ce pronostic, 
les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement en général et dans le 
cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, le degré de son éventuel 
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (ATF 
133 IV 201 consid. 2.2 et 2.3 p. 203; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2021 du 
13 août 2021 consid. 4.1). 

Pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération 
qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b p. 7; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_387/2021 précité), il faut non seulement tenir compte du degré 
de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également de 
l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut 
admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses 
victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 
125 IV 113 consid. 2a p. 115; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2021 précité). 

Il sied de comparer les avantages et inconvénients de l'exécution du solde de la peine 
avec la libération conditionnelle (ATF 124 IV 193 consid. 4a et consid. 5b/bb p. 196 
et ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_387/2021 précité). 

Dans l'émission du pronostic, les juridictions cantonales disposent d'un large pouvoir 
d'appréciation (ATF 133 IV 201 précité, consid. 2.3 p. 204; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_387/2021 précité). 

2.1.3.  Lorsque le détenu qui requiert sa libération conditionnelle a commis un 
crime visé à l’art. 64 al. 1 CP, parmi lesquels figure l'infraction à l'art. 190 CP, et que 
l’autorité d’exécution n’est pas en mesure de se prononcer de manière catégorique 
sur son caractère dangereux pour la collectivité (art. 75a al. 1 let. b CP), une 
commission spécialisée (art. 62d al. 2 CP) est tenue d’apprécier ce même caractère 
(art. 75a al. 1 CP), soit à Genève la CED (art. 4 LaCP). 

2.2. En l'espèce, le projet du recourant de se rendre en France auprès de son frère 
ou, à défaut, en Allemagne, pour y trouver du travail comme cuisinier ou comme 
peintre reste vague et n'est étayé par aucun élément concret. Le recourant n'explique 
pas en quoi il serait en mesure d'exercer légalement une activité professionnelle dans 
ces deux pays ni d'y trouver du travail. Par ailleurs, aucun cadre ne serait 
concrètement mis en place pour l'aider à rester abstinent à l'alcool, malgré le lien 
entre la consommation de cette substance et la commission de l'infraction à l'art. 190 

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CP. Au vu de ces circonstances, il est fort à craindre que le recourant se retrouve, à 
sa sortie de détention, dans la même situation personnelle qu'auparavant, sans statut 
légal et sans occupation professionnelle ni encadrement. Le recourant ne 
bénéficierait ainsi pas, à l'extérieur, de facteurs de protection permettant de relativiser 
son risque de récidive en matière sexuelle, considéré comme bien au-dessus de la 
moyenne, mais serait, à nouveau, livré à lui-même, sans possibilité pratique de 
réinsertion. 

À cela s'ajoutent le nombre important de ses antécédents et son refus – toujours 
actuel – de collaborer avec les autorités, tant en ce qui concerne la détermination de 
sa véritable origine que dans le cadre de l'évaluation criminologique. S'agissant de 
cette dernière, le recourant n'explique pas en quoi elle aurait été menée sans respecter 
"les règles de l'art". À cet égard, le fait que seul un entretien ait été mené et que le 
recourant affirme n'avoir donné que des réponses brèves faute d'avoir été "mis à 
l'aise" ne constituent pas des éléments suffisants pour remettre en question ladite 
évaluation et apprécier la force probante de celle-ci. Le reproche de ne pas avoir été 
mis à l'aise pour aborder la problématique de la sexualité constituerait plutôt, au 
contraire, l'indice que le recourant n'a pas encore pris le recul nécessaire sur ladite 
problématique et que le but de la détention n'est, par conséquent, pas encore atteint.  

Enfin, contrairement à ce qu'affirme le recourant, les éléments précités étaient 
suffisants pour permettre à l'autorité de se prononcer de manière catégorique sur la 
dangerosité du condamné pour la collectivité, étant relevé que le degré de risque 
exigé est moindre s'agissant d'une infraction à l'intégrité sexuelle. Partant, un préavis 
de la CED ne s'avérait pas nécessaire à l'aune des conditions de l'art. 75a al. 1 let. b 
CP. 

3. Justifié, le jugement querellé sera donc confirmé. 

4. Le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront fixés en 
totalité à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des 
frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

5. Le défenseur d'office du recourant n'a pas produit d'état de frais en instance de 
recours. 

5.1. À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé 
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du 
procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 du Règlement sur 
l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office 
en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04). 

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Selon l’art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont 
appréciées en fonction notamment de la nature, de l’importance et des difficultés de 
la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 
Les autorités cantonales jouissent d’une importante marge d’appréciation lorsqu’elles 
fixent, dans la procédure, la rémunération du défenseur d’office (ATF 141 I 124 
consid. 3.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_856/2014 du 10 juillet 2015 consid. 2.3). 

5.2. En l'occurrence, il sera alloué au défenseur, ex aequo et bono, une indemnité 
de CHF 800.- TTC pour son activité devant l'instance de recours. 

* * * * * 

  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, fixés en totalité à CHF 600.-. 

Alloue à Me C______ une indemnité de CHF 800, TVA incluse. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au Ministère public, à A______, soit pour lui son 
conseil, ainsi qu'au Tribunal d'application des peines et des mesures. 

Le communique, pour information, au Service de l'application des peines et mesures, ainsi 
qu'aux Établissements de B______.  

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 
 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).  

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PM/917/2022 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 515.00 

-  CHF      

Total  CHF   600.00