# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 449a93af-49bf-5979-bb9a-b0b736c45e04
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-29
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 29.03.2016 RR.2016.7
**Docket/Reference:** RR.2016.7
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2016-7_2016-03-29

## Full Text

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).
;;Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Allemagne. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Arrêt du 29 mars 2016 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Andreas J. Keller et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Julienne Borel  

   

Parties  A., 

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC CENTRAL, Division criminalité 

économique et entraide judiciaire, 

  partie adverse 

 

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale à 

l'Allemagne 

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: RR.2016.7 

 

 

 

- 2 - 

 

 

La Cour des plaintes, vu: 

 

- la demande d'entraide du 25 août 2015 adressée aux autorités suisses par 

le Ministère public de Munich (in act. 2), 

 

- la décision d'entrée en matière rendue par le Ministère public du canton de 

Vaud le 28 septembre 2015 (in act. 2), 

  

- la décision de clôture du 10 décembre 2015 ordonnant la transmission à 

l'autorité de poursuite allemande des informations bancaires obtenues 

auprès de la banque B. relatives aux comptes dont C. AG et A. sont titulaires 

(in act. 2), 

 

- le recours daté du 7 janvier 2016 interjeté par A. contre la décision précitée 

(act. 1), 

 

- la lettre recommandée du 13 janvier 2016 par laquelle la Cour de céans a 

invité le recourant, avec un délai au 25 janvier 2016, à compléter son recours 

afin qu'il réponde aux exigences légales, à verser une avance de frais de 

CHF 5'000.-- et à désigner un domicile de notification en Suisse (act. 4), 

 

- les avertissements contenus dans ladite missive selon lesquels si le recours 

ne satisfait toujours pas aux exigences légales après l'expiration du délai, il 

sera déclaré irrecevable et qu'à défaut de paiement dans le délai fixé il ne 

sera pas entré en matière sur son recours (act. 4), 

 

- le courriel du recourant par lequel il demande que la lettre du 13 janvier 2016 

susmentionnée lui soit envoyée en allemand (act. 5), 

 

- le courriel de la Cour de céans, rédigé en allemand, informant le recourant 

que le Tribunal ne correspond pas par courrier électronique et que toutes 

demandes ou requêtes doivent lui être adressées par voie postale (act. 6), 

 

- l'absence de tout paiement dans le délai imparti et la non remise d'un 

mémoire de recours complété (act. 7), 

 

 

 

et considérant: 

 

- que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure 

d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, 

- 3 - 

 

 

conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 de la 

loi fédérale sur l’entraide pénale internationale en matière pénale [EIMP; 

RS 351.1], mis en relation avec l’art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur 

l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]); 

 

- que l’autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit auprès 

du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure 

présumés (art. 63 al. 4, 1re phrase de la loi fédérale sur la procédure 

administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi des art. 12 EIMP et 

39 al. 2 let. b LOAP); 

 

- qu'elle lui impartit un délai raisonnable à cet effet, en l’avertissant qu’à défaut 

de paiement, elle n’entrera pas en matière (art. 63 al. 4, 2e phrase et 23 PA); 

 

- que le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son 

échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse 

d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 21 al. 3 PA); 

 

- que selon l'art. 52 PA, le mémoire de recours indique les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son 

mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces 

invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains 

(al. 1); si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions 

ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours 

soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un 

court délai supplémentaire pour régulariser le recours (al. 2); elle avise en 

même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la 

base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, 

elle déclarera le recours irrecevable; 

 

- qu'in casu, le recourant n'a pas versé l'avance de frais dans le délai imparti 

et n'a pas régularisé son mémoire de recours qui ne répondait pas aux 

exigences légales précitées; 

 

- que par conséquent le recours est irrecevable; 

 

- que le recourant n'a pas élu domicile en Suisse; 

 

- que dès lors, le présent arrêt n'est pas notifié au recourant domicilié à 

l'étranger, mais sera directement versé au dossier de la cause au titre de 

notification; 

 

- que l'arrêt est notifié à l'OFJ et à l'autorité cantonale d'exécution; 

- 4 - 

 

 

- qu'en tant que partie qui succombe, le recourant doit supporter les frais du 

présent arrêt (art. 63 al. 1 PA), lesquels seront fixés à CHF 300.-- (art. 8 al. 3 

du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; 

RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). 

 

- 5 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est irrecevable. 

 

2. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge du recourant. 

 

 

Bellinzone, le 30 mars 2016 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- A. (par versement du présent arrêt au dossier de la cause) 

- Ministère public central, Division criminalité économique et entraide 

judiciaire 

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant 
le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale 
que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission 
de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices 
graves (art. 84 al. 2 LTF).