# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b949ba84-3439-5ef8-87e2-04f0b9f3990b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 19.06.2019 P/7513/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-7513-2019_2019-06-19.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENÈVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/7513/2019 ACPR/453/2019 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 19 juin 2019  

 

Entre 

A______, domicilié chemin ______, ______ Genève, comparant en personne, 

recourant, 

 

contre l'ordonnance rendue le 22 mai 2019 par le Ministère public, 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/7513/2019 

EN FAIT : 

A. Par acte reçu au Ministère public le 31 mai 2019, puis transmis à la Chambre de 
céans, A______ recourt contre l'ordonnance du 22 précédent, par laquelle le 
Ministère public a constaté son défaut à l'audience convoquée pour statuer sur son 
opposition à ordonnance pénale. 

Le recourant ne prend pas de conclusion formelle, mais on comprend qu'il conteste la 
révocation d'une libération conditionnelle, décidée dans l'ordonnance pénale.  

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale du 5 avril 2019, A______ a été déclaré coupable 
d'infraction à la LStup et condamné à 108 jours de peine privative de liberté, peine 
d'ensemble après révocation de libération conditionnelle, telle qu'accordée le 29 
octobre 2018 par le Tribunal d'application des peines et mesures. 

b. Il a formé opposition le 9 avril 2019. 

c. Il résulte du dossier qu'une première audience a été convoquée pour le 21 mars 
2018, mais annulée, pour statuer sur son opposition. Dans son recours, il affirme 
s'être vainement présenté ce jour-là. 

d. Convoqué le 2 mai 2019 à l'adresse qu'il avait donnée dans sa lettre d'opposition, 
il a fait défaut, sans excuse, à l'audience du 22 mai 2019. 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public constate le défaut de A______ et dit 
que l'ordonnance pénale est entrée en force. 

D. a. Dans son recours, A______ explique n'avoir pas pris connaissance de son 
courrier. Il rencontrait des difficultés administratives et financières; une demande de 
mesures de protection avait été faite auprès de l'autorité compétente. 

b. À réception, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT : 

1. La "demande de recours" adressée au Ministère public doit être comprise, à l'instar 
du Ministère public, comme un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP). L'acte est recevable 
pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 
al. 1 CPP) et émaner du prévenu qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), 

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a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à 
l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).  

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations 
qui suivent. 

3. Lorsque le prévenu fait opposition à une ordonnance pénale (art. 354 al. 1 CPP) et ne 
comparaît pas à l'audience sur opposition, sans excuse valable, le ministère public 
constate que son opposition est réputée retirée (art. 355 al. 2 CPP).  

3.1. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut en vertu de 
l'art. 355 al. 2 CPP aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le 
fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition 
(ATF 140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s.). L'art. 355 al. 2 CPP doit être interprété en 
considération de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux 
art. 3 CPP, 29a et 30 Cst., 6 par. 1 CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du 
droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait par acte concluant de 
l'opposition suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de 
l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant 
conscient des droits dont il dispose. La fiction légale de retrait découlant d'un défaut 
non excusé suppose que l'opposant ait conscience de son omission et qu'il renonce à 
ses droits en connaissance de cause (ATF 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5 p. 84 s.). Son 
désintérêt doit s'interpréter au regard des règles de la bonne foi (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_152/2013 du 27 mai 2013 consid. 4.3 ss.; ACPR/449/2012 du 19 octobre 
2012 et 536/2012 du 29 novembre 2012; ACPR/232/2014 du 6 mai 2014). 

L’art. 355 al. 2 CPP ne précise pas les cas dans lesquels l'absence d'un prévenu aux 
débats peut être excusée. À cet égard, il faut se référer aux dispositions générales 
concernant la procédure ordinaire (ACPR/501/2012 du 15 novembre 2012). À ce 
titre, l'art. 93 CPP dispose qu'une partie est défaillante si elle n'accomplit pas un acte 
de procédure à temps ou ne se présente pas à l'audience fixée. Par ailleurs, l'art. 205 
al. 2 CPP prévoit que celui qui est empêché de donner suite à un mandat de 
comparution doit en informer sans délai l'autorité qui l'a décerné et doit lui indiquer 
les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.  

Comme motifs d’excuse valable, la doctrine mentionne, la maladie, le service 
militaire ou l’absence à l’étranger (N. SCHMID / D. JOSITSCH, Schweizerische 
Strafprozessordnung : Praxiskommentar, 3e éd., Zurich 2018, n. 4 ad art. 205), le 
service civil ou un autre service public affectant la disponibilité de la personne 
convoquée, la maladie d’un enfant ou d’un proche parent dont la personne 
convoquée a la charge et pour les soins duquel elle ne trouve pas de remplaçant à 

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brève échéance, la grève d’une compagnie aérienne, le décès très récent d’un proche 
parent ou d’autres situations d’exceptions, voire des engagements de la vie privée 
pris de longue date, avant la notification du mandat, tels que vacances, voyage 
d’affaires, etc. (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 205; M. NIGGLI / M. HEER / 
H. WIPRÄCHTIGER, Schweizerische Strafprozessordnung / Schweizerische 
Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, Bâle 2011, n. 6 ad 
art. 205). 

3.2. Rien de tel, en l'espèce. 

Le recourant admet lui-même n'avoir pas pris connaissance de son courrier. 

Or, l'audience a été convoquée à bref délai après sa déclaration d'opposition, et il ne 
tenait qu'à lui de s'assurer des suites qu'entraînait nécessairement une telle 
manifestation de volonté, en premier lieu relever sa boîte aux lettres. Il est possible 
qu'il ait besoin d'une assistance personnelle, mais ni la déclaration d'opposition, qui 
est motivée, ni l'acte de recours, qui l'est aussi, ne laissent supposer qu'il n'était pas 
en situation d'assumer personnellement les suites de sa démarche, à savoir prendre 
connaissance de sa convocation et comparaître, ou qu'il aurait été empêché de le faire 
pour l'une ou l'autre des raisons qui précèdent. En ne se préoccupant pas de relever 
son courrier, il s'est donc désintéressé des suites de la procédure. 

Par conséquent, c'est à bon droit que son opposition est réputée retirée par suite de 
son défaut à l'audience du 22 mai 2019. 

4. Le recourant, qui n'a pas gain de cause, supportera les frais envers l'État, qui 
comprendront un émolument de CHF 200.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du 
Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

 

* * * * * 

  

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P/7513/2019 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

 

Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être 

formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/7513/2019 

P/7513/2019 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 20.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 200.00 

-  CHF       

Total  CHF  295.00