# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 87276eab-4e90-54a2-aaad-ca8214082974
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-05-12
**Language:** fr
**Title:** Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 12.05.2022 A/2498/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-2498-2021_2022-05-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2498/2021 LCR JTAPI/492/2022 

 

JUGEMENT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

du 12 mai 2022 

 

dans la cause 

 

Madame A ______, Monsieur B ______, Monsieur C ______ et Monsieur D 
______, représentés par Me Michel BOSSHARD, avocat, avec élection de domicile 

 

contre 

DÉPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES-OCT, représenté par Me Tobias 
ZELLWEGER, avocat, avec élection de domicile 

VILLE DE GENEVE, intervenante, représentée par Me Tobias ZELLWEGER, avocat, 
avec élection de domicile 

 

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EN FAIT 

1. Le 6 juin 2018, le Conseil municipal de la Ville de Genève a adopté une motion 
M 1'355 intitulée « Pour une rue de la Croix-Rouge sans danger », demandant au 
Conseil administratif d'étudier la création de pistes cyclables sur la rue de la 
Croix-Rouge et l'installation d'un passage piéton face au Palais Eynard. 

2. Le 29 octobre 2019, suite à un rapport rendu par le bureau E ______ le 26 
novembre 2018 dans le cadre d'une étude de faisabilité commandée par le canton 
et la ville de Genève, l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a rendu un 
rapport explicatif au sujet de la réglementation de la circulation à la rue de la 
Croix-Rouge. Cette voie constituait une voie de circulation à double sens 
appartenant au réseau secondaire. Sur son tronçon compris entre la place de 
Neuve et la rue René-Louis Piachaud était aménagée une voie réservée aux bus et 
aux taxis dans le sens de la montée. Selon la loi pour une mobilité cohérente et 
équilibrée, la rue de la Croix-Rouge était située en zone 1, où la priorité en 
matière de gestion du trafic et d'aménagement des réseaux était donnée à la 
mobilité douce et aux transports publics. Par ailleurs, la motion 1'355 « pour une 
rue de la Croix-Rouge sans danger » avait été acceptée par le Conseil municipal 
avec la demande d'étudier la faisabilité d'aménagement cyclable, ce qui n'était pas 
possible avec le maintien et le sens de circulation. En tenant compte également de 
la mise en service du Léman express qui allait permettre un certain gain de 
capacité du réseau routier pour d'autres modes que la voiture, il était proposé de 
réglementer la rue de la Croix-Rouge en n'y autorisant que la circulation des bus, 
des cycles et les taxis pour la voie de circulation en direction de la place de 
Neuve, le sens de circulation inverse restant inchangé par rapport à la situation 
actuelle. Il convenait dès lors de réglementer le sens de circulation en direction de 
la place de Neuve pour la rue de la Croix-Rouge, la place des Casemates et la rue 
de l'Athénée sur son tronçon compris entre la rue de la Croix-Rouge et le 
boulevard Émile-Jacques Dalcroze, en y interdisant la circulation des voitures 
automobiles et des motocycles, les bus et les taxis n'étant pas soumis à cette 
interdiction. Au boulevard Émile-Jacques Dalcroze, et à la rue de l'Athénée, les 
présélections seraient modifiées pour n'autoriser que les bus, les cycles et les taxis 
à circuler en direction de la rue de la Croix-Rouge. 

Ce rapport explicatif se terminait par une série de propositions pour la 
réglementation de la circulation. 

3. Par arrêté GW/2019-00832 du 31 octobre 2019, le département des infrastructures 
(ci-après: le département) a fixé à titre temporaire et de mesures à l'essai, pour une 
durée de 12 mois au maximum, les règles de circulation suivantes : 

1.  

a) A la rue de la Croix-Rouge, la place des Casemates et la rue de 
l'Athénée, sur son tronçon compris entre la rue de la Croix-Rouge et le 
boulevard Émile-Jacques Dalcroze, pour le sens de circulation en 

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direction de la place de Neuve, sous réserve de la lettre b), la circulation 
est interdite aux voitures automobiles et aux motocycles ; 

b) Les bus et les taxis ne sont pas soumis à cette interdiction ; 

c) Des signaux « Circulation interdite aux voitures automobiles et aux 
motocycles » (2.13 OSR), munis d'une plaque complémentaire « Bus et 
taxis autorisés », indiquent ces prescriptions ; 

d) Au débouché de la rue René-Louis-Piachaud sur la rue de la Croix-
Rouge, un signal « Obliquer à gauche » (2.38 OSR), muni d'une plaque 
complémentaire « Bus, cycles et taxis exceptés », complète cette 
prescription ; 

e) A l'intersection du boulevard Émile-Jacques-Dalcroze avec la place des 
Casemates, un signal « Interdiction d'obliquer à droite » (2.42 OSR) 
complète ces prescriptions ; 

f) Au débouché de la rue de l'Athénée sur le boulevard Émile-Jacques-
Dalcroze ; direction rue de la Croix-Rouge, un signal « Obliquer à droite 
» (2.37 OSR), muni d'une plaque complémentaire « Bus, cycles et taxis 
exceptés », complète ces prescriptions ; 

2.  

a) A la rue Beauregard, sur son tronçon compris entre la rue Tabazan et la 
rue de la Croix-Rouge, sous réserve de la lettre b), la circulation est 
interdite aux voitures automobiles et aux motocycles ; 

b) Les bus, les taxis et le train touristique ne sont pas soumis à cette 
interdiction ; 

c) Un signal « Circulation interdite aux voitures automobiles et aux 
motocycles » (2.13 OSR), muni d'une plaque complémentaire « Bus, 
taxis et train touristique autorisés », indique ces prescriptions ; 

d) Un signal « Obliquer à droite » (2.37 OSR), muni d'une plaque 
complémentaire « Cycles et taxis exceptés », complète cette prescription 
au débouché de la rue Beauregard sur la rue Tabazan ; 

3.  

a) Les arrêtés du 08.03.1973, du 06.12.1955 et du 26.06.1992, interdisant 
d'obliquer à gauche, le parcage et de dépassements sont abrogés ; 

b) L'arrêté du 03.12.1962 réglementant la circulation à la rue Beauregard 
est modifiée en conséquence. 

4. La signalisation est déposée, fournie, posée, entretenue et réparée par une 
entreprise dûment agréée par l'office cantonal des transports (OCT), à l'initiative 
et aux frais de la Ville de Genève. 

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5. Le présent arrêté constitue une décision finale susceptible de faire l'objet d'un 
recours auprès du tribunal administratif de première instance (…). 

6. La présente décision entre en force à l'échéance du délai de recours, les 
réglementations du trafic prenant effet de la pose de la signalisation. 

7. Aux termes de l'essai, la Ville de Genève doit s'adresser à une entreprise dûment 
agréée par l'office cantonal des transports (OCT) pour qu'il soit procédé à la 
dépose de la signalisation en place, à ses frais, sous réserve de l'entrée en force 
d'une décision pérennisant ladite signalisation. Si la Ville de Genève n'entend 
pas pérenniser la mesure à l'essai, la signalisation routière antérieure à l'essai fait 
foi et doit être remise en place. 

4. Par acte du 2 décembre 2019, Madame A ______, Monsieur B ______, Monsieur 
C ______ et Monsieur D ______, représentés par leur avocat, ont recouru contre 
l'arrêté de circulation GW/2019-00832 du 31 octobre 2019 auprès du Tribunal 
administratif de première instance (ci-après : le tribunal), en concluant à son 
annulation. Ils se plaignaient en particulier de violations de la législation en 
matière de protection contre le bruit. 

5. Par arrêté GW/2020-00204 du 12 mai 2020, valable du 12 mai au 9 juillet 2020 au 
maximum, le département a adopté les mêmes mesures que dans l'arrêté 
GW/2019-00832 du 31 octobre 2019, celui du 12 mai 2020 ne se distinguant sur 
le fond de celui du 31 octobre 2019 que par l'autorisation de circuler faite 
également aux riverains de la rue Beauregard concernant les points 2c et 2d. Par 
ailleurs, son point 5 (et dernier point) déclarait que cette décision entrait en force 
le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.  

6. Le rapport explicatif concernant la « réglementation de la circulation dans le cadre 
du déconfinement au COVID-19 à la rue de la Croix-Rouge », rédigé par l'office 
cantonal des transports le 11 mai 2020, indique notamment qu'afin de « répondre 
aux prévisibles engorgements du trafic dû à la baisse des capacités des transports 
collectifs découlant de la nécessité d'éviter la transmission du COVID-19 et offrir 
plus d'alternatives à l'usage des transports collectifs, de sorte à éviter 
l'engorgement de ceux-ci et limiter ainsi la propagation du COVID-19, il est 
proposé de réglementer la rue de la Croix-Rouge en n'y autorisant que la 
circulation des bus, des cycles et des taxis, ainsi que les riverains de la rue 
Beauregard, pour la voie de circulation en direction de la place de Neuve ; le sens 
de circulation inverse restant inchangé par rapport à la situation actuelle ». 

7. Par arrêté GW/2020-00204 du 8 juillet 2020 valable du 10 juillet au 7 septembre 
2020, le département a repris les mêmes mesures que dans l'arrêté GW/2020-
00204 du 12 mai 2020. 

8. Il en a fait à nouveau de même dans des arrêtés GW/2020-00204 du 3 septembre 
2020 puis du 14 décembre 2020, pris respectivement pour la période du 8 
septembre au 31 décembre 2020 et pour la période du 1er janvier au 30 juin 2021. 

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9. Les rapports explicatifs successifs accompagnant ces arrêtés ont repris les motifs 
développés par le rapport explicatif du 11 mai 2020 au sujet du COVID-19. 

10. Par jugement JTAPI/1______ du 8 avril 2021, le tribunal a réformé l'arrêté 
GW/2019-00832 du 31 octobre 2019. Sur recours du département des 
infrastructures et de la Ville de Genève, ce jugement a été partiellement annulé 
par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) par arrêt du 14 septembre 2021 (ATA/2______), lequel a à son 
tour été attaqué par Madame A ______, Monsieur B ______, Monsieur C ______ 
et Monsieur D ______ par-devant le Tribunal fédéral, cette procédure étant 
actuellement pendante devant cette juridiction sous numéro de procédure 
3______. 

11. Par arrêté GW/2020-00204 du 18 juin 2021 valable pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2021, le département a à nouveau pris les mêmes mesures que 
dans l'arrêt GW/2020-00204 du 12 mai 2020, sous réserve de très légères 
modifications. 

12. Par acte du 23 juillet 2021, Madame A ______, Monsieur B ______, Monsieur C 
______ et Monsieur D ______ (ci-après : les consorts F ______) ont recouru 
contre ce dernier arrêté auprès du tribunal, concluant à son annulation sous suite 
de frais et dépens. 

Ce recours fait l'objet de la présente procédure. 

13. Par écritures du 15 septembre 2021, le département des infrastructures, soit pour 
lui l'office cantonal des transports (ci-après : OCT) a répondu au recours en 
concluant à son rejet. 

L'argumentation de l'OCT sera examinée ci-après en droit dans la mesure 
nécessaire. 

14. Par décision du 21 septembre 2021 (DITAI/446/2021) le tribunal a notamment 
prononcé l'appel en cause de la Ville de Genève dans la présente procédure. 

15. Par courrier du même jour, le tribunal a invité l'OCT à produire ses observations 
sur le recours. Il était par ailleurs observé que le but d'intérêt public poursuivi par 
l'arrêté querellé, à savoir la lutte contre la pandémie COVID-19, était exposé de 
manière succincte et théorique dans le rapport explicatif qui l'accompagnait. Le 
tribunal ne pouvant se fonder sur des assertions et opinions qui n'étaient pas 
corroborées par pièce, l'OCT était invité à fournir toutes les données chiffrées 
dont il disposait au sujet des effets concrets que les arrêtés de circulation 
GW/2020-00204 auraient permis d'atteindre en matière de lutte contre la 
pandémie, et cas échéant, au-delà des chiffres, tous les éléments démontrant leur 
efficacité en la matière. 

16. Par écritures du 11 octobre 2021, l'OCT et la Ville de Genève se sont déterminés à 
ce sujet. En substance, comme l'avait annoncé le Conseil d'État de la République 
et canton de Genève le 30 avril 2020 à l'issue de la première vague pandémique, le 

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processus de déconfinement progressif allait « provoquer un regain de mobilité, 
qui nécessite la mise en œuvre d'un plan de mesures pour éviter une situation 
chaotique aux frontières et sur les voies de circulation ». En particulier, s'agissant 
des transports publics, il avait été demandé aux Transports publics genevois 
(TPG) de « mettre en place une offre maximale sur le territoire genevois à partir 
du 11 mai [2020] (…) il est toutefois évident que même avec une capacité proche 
de la normale, les opérateurs ne pourront transporter qu'une partie de leur clientèle 
habituelle, en raison des règles sanitaires. En ce qui concerne les TPG, l'office 
cantonal des transports estime à ce stade que le nombre de personnes transportait 
sera au maximum de l'ordre de 40% du volume usuel. Au niveau global sur le 
canton, l'OCT évaluent à quelque 56'000 le nombre de déplacements pendulaires 
effectués pour se rendre au travail durant les heures de pointe du matin qui seront 
entravés par la baisse des capacités des transporteurs publics et, concernant le 
trafic automobile, par les restrictions du nombre de postes de douane et les 
contrôles systématiques tant que ceux-ci sont maintenus ». Par conséquent, « pour 
faire face à cette situation, l'une des priorités consiste à favoriser activement les 
mobilités douces, de manière à compenser en partie la capacité réduite des 
transports collectifs et à éviter un report massif à la voiture individuelle, que le 
débit aux frontières ainsi que notre réseau routier ne saurait absorber. Diverses 
actions vont donc être mises en œuvre au cours des prochaines semaines en faveur 
des piétons et des cyclistes, en collaboration avec la Ville de Genève et les autres 
communes urbaines qui peuvent y contribuer. Il s'agit de déployer des mesures, 
rapidement réversibles au besoin, visant à élargir et rendre plus performant les 
aménagements piétons et cyclables ». 

C'était en exécution de ces lignes directrices que l'OCT avait notamment adopté 
jusqu'ici, dans le secteur de la rue de la Croix-Rouge, les cinq arrêtés de 
circulation GW/2020-00204, dont celui qui faisait l'objet du recours. 

Quant au rapport explicatif du 15 juin 2021 à l'appui de l'arrêté attaqué, il 
indiquait comme les précédents qu'il s'agissait de répondre à l'engorgement du 
trafic dû à la baisse de capacité des transports collectifs découlant de la nécessité 
d'éviter la transmission du COVID-19, mais ajoutait que « vu l'intérêt public 
prépondérant en lien avec la situation pandémie incertaine quant à une éventuelle 
reprise à l'automne, vu les contraintes en termes de sécurité routière que 
représenterait un retour à la situation ex ante et tenant compte du fait que la 
signalisation routière et les marquages routiers sont en place depuis le 15 mai 
2020, la présente mesure est exécutée nonobstant recours pour des questions de 
proportionnalité ». 

Sur la question des effets des mesures de circulation prise dans le secteur de la rue 
de la Croix-Rouge, l'OCT ne disposait pas de comptage récent permettant 
d'observer ses effets ou ceux des arrêtés de circulation temporaires antérieurs sur 
le trafic individuel motorisé dans le secteur directement visé par les mesures de 
circulation concernée. Cela dit, les effets concrets de ces mesures s'observaient sur 

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les relevés établis par les TPG au sujet de leur flotte empruntant la rue de la 
Croix-Rouge, à savoir les lignes de bus et trolleybus n° 3 et 5 circulant en 
direction de la place de Neuve. Ainsi que cela découlait des pièces produites à ce 
sujet, les pics aux heures de pointe du matin et du soir étaient passés d'environ 0.6 
à 0.3 minutes à partir de l'introduction des nouvelles mesures de circulation. Il en 
allait de même des moyennes par quart d'heure, particulièrement aux heures de 
pointe du matin et du soir, le temps de parcours étant divisé par deux, c'est-à-dire 
passant d'environ 30 secondes à environ 15 secondes. Un autre point de 
comparaison intéressant concernait les écarts types, à savoir la mesure de 
dispersion des données, soit la valeur globale des différences observées au cours 
d'un certain laps de temps. En matière de transport collectif, cela signifiait que 
plus l'écart type était bas, plus la stabilité d'exploitation était bonne. En d'autres 
termes, les transports collectifs avaient ainsi une cadence régulière, se déplaçant 
de façon fluide au cours de la journée, étant ainsi en mesure de respecter les 
horaires. Les pièces produites montraient à cet égard que les écarts types avaient 
fortement diminué, étant divisés par un facteur de 10 ou même 11, en particulier 
aux heures de pointe du matin et du soir, depuis la mise en œuvre des mesures de 
circulation litigieuses. 

En améliorant ainsi les services des TPG, une incitation forte était créée en faveur 
de l'utilisation des transports collectifs au détriment des transports individuels 
motorisés, ce qui permettait de mettre en œuvre l'un des multiples outils de lutte 
contre la pandémie. 

Il fallait encore noter que les mesures de circulation prises par les arrêtés de 
circulation temporaires GW/2020-00204 n'étaient ni isolées ni uniques sur le 
territoire genevois. D'autres mesures du même type avaient été mises en place au 
boulevard des Tranchées et à la route de Florissant du 11 mai au 9 juillet 2020, au 
boulevard Georges-Favon du 11 mai au 9 juillet 2020, puis du 4 septembre 2020 
au 31 décembre 2023, et enfin au pont de la Coulouvrenière, tout d'abord pour la 
durée du 13 mai au 9 septembre 2020, avec pérennisation ultérieure des mesures 
prises sur cet axe. Depuis la mise en œuvre de toutes ces mesures, l'OCT avait 
procédé à quelques investigations pour en mesurer les effets. S'agissant du secteur 
du boulevard Georges-Favon et du pont de la Coulouvrenière, les comptages 
cyclistes sur ce pont entre 2011 et 2021 montraient une augmentation très forte, ce 
qui était particulièrement vrai pour les comptages effectués en septembre 2021. 
Inversement, les comptages routiers permanents effectués entre 2010 et 2020 
montraient une évolution constante à la baisse du trafic moyen en jours ouvrables, 
baisse qui tendait à s'accélérer depuis la mise en place des mesures de circulation 
à cet endroit. Enfin, les comptages de cyclistes sur l'axe allant du boulevard 
Georges-Favon au pont de la Coulouvrenière entre les mois de mai 2020 et le 
mois de septembre 2021 montraient une augmentation de 41 %. 

17. Par d'autres écritures également datées du 11 octobre 2021, l'OCT et la Ville de 
Genève ont souligné certains aspects de l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la 

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chambre administrative (ATA/2______ mentionné plus haut). D'une part, selon 
cet arrêt, les mesures litigieuses concernaient plusieurs moyens de transport 
devant être privilégiés sur les axes situés en entrée de ville, sans se limiter à la 
seule création d'une voie cyclable sur la rue de la Croix-Rouge, de sorte que 
l'éventuelle sous-utilisation de cette voie n'était pas déterminante. D'autre part, ces 
mesures dépassaient aussi le cadre local, en s'inscrivant dans le contexte de 
diverses mesures de même type adoptées au centre-ville, dont les effets devaient 
être évalués dans leur ensemble, en vue de faire évoluer la mobilité selon un 
certain programme. 

18. Par courrier du 11 mars 2022, le tribunal a informé les parties intimées qu'après 
vérification, il n'avait pas été possible de trouver dans la Feuille d'avis officielle la 
publication d'un nouvel arrêté de réglementation du trafic qui aurait été pris pour 
le même périmètre à l'échéance de l'arrêté litigieux, le 31 décembre 2021. Les 
parties intimées étaient donc invitées à confirmer cas échéant l'absence d'un 
nouvel arrêté, à en indiquer la raison et à préciser si la réglementation litigieuse 
était toujours en place ou si elle avait pris fin au profit de la réglementation 
prévalant avant l'arrêté GW/2020-00204 du 12 mai 2020 (étant relevé que l'arrêté 
GW/2019-00832 faisaient quant à lui l'objet d'une procédure toujours pendante), 
ou, dans le cas contraire, à adresser copie au tribunal du nouvel arrêté 
actuellement en vigueur ainsi que du rapport explicatif de l'OCT. 

19. Par courrier du 23 mars 2022, l'OCT et la Ville de Genève ont répondu qu'à 
l'heure actuelle, aucun nouvel arrêté de circulation suppléant l'arrêté attaqué 
n'avait été adopté dans le périmètre visé en l'espèce. Cela étant, l'autorité intimée 
avait décidé, dans l'attente de l'arrêt que le Tribunal fédéral serait appelé à rendre 
dans la cause 3______ portant sur l'arrêté de circulation GW/2019-00832 du 31 
octobre 2019, de maintenir le statu quo. Les mesures de réglementation du trafic 
introduites en dernier lieu par l'arrêté attaqué étaient donc toujours en place à ce 
jour. Il fallait encore noter que cet arrêté était aujourd'hui exécutoire, l'octroi de 
l'effet suspensif n'ayant pas été sollicité par les recourants dans la cause pendante 
devant le Tribunal fédéral, ni ordonné d'office par ce dernier. Enfin, il était relevé 
que l'arrêté litigieux autorisait la circulation bidirectionnelle du transport 
professionnel dans la rue de la Croix-Rouge, contrairement à l'arrêté examiné dans 
l'ATA/2______. 

20. Par courrier du 4 avril 2022, les consorts F ______ se sont déterminés sur les 
informations résultant du courrier susmentionné du 23 mars 2022. Il était sidérant 
de constater que les autorités se croyaient tout permis et maintenaient en place, 
sans aucune base légale, des mesures à l'essai. Ceci privait les administrés de toute 
possibilité de recours, ce qui était inadmissible. Pour le surplus, ils confirmaient 
que les mesures prises avaient entraîné une forte augmentation du trafic et donc 
des nuisances sonores, mais aussi une augmentation de la pollution de l'air due 
aux gaz d'échappement des véhicules. Il était navrant de constater que les autorités 
n'avaient même pas jugé utile de procéder à des mesures scientifiques des 

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nuisances et des reports de trafic. Ils persistaient ainsi intégralement dans leurs 
conclusions. 

 

 

EN DROIT 

1. Le tribunal de céans est compétent pour statuer sur les recours dirigés, comme en 
l’espèce contre les décisions prises en matière de réglementation locale du trafic 
édictées pour une durée supérieure à 60 jours (art. 115, 116 al. 1 de la loi sur 
l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05; art. 6A de la loi 
d'application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 
1987 - LaLCR - H 1 05; art. 62 al. 1 let. a, 64 al. 1 et 65 al. 1 et al. 2 de la loi sur 
la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2. Ont qualité de partie les personnes dont les droits ou les obligations pourraient 
être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations 
ou autorités qui disposent d'un moyen de droit contre cette décision (art. 7 LPA). 

À teneur de l'art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la 
décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et 
a un intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/186/2019 du 26 février 2019 
consid. 3 ; ATA/1159/2018 du 30 octobre 2018 consid. 4a). Il a ainsi déjà été jugé 
que les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : ainsi, le 
particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait être 
admis comme partie recourante, même s'il était partie à la procédure de première 
instance (ATA/799/2018 du 7 août 2018 consid. consid. 2a et l'arrêt cité ; 
Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure 
administrative genevoise, 2017, p. 184 n. 698). 

Un intérêt digne de protection suppose un intérêt actuel (ATF 138 II 42 consid. 1). 
L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du 
recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 
consid. 4.2). Si l'intérêt actuel fait défaut lors du dépôt du recours, ce dernier est 
déclaré irrecevable (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ; s'il s'éteint pendant la procédure, 
le recours, devenu sans objet, doit être simplement radié du rôle (ATF 137 I 23 
consid. 1.3.1). 

Il n'est exceptionnellement fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel que 
lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances 
identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle 
ne perde son actualité et que, en raison de la portée de principe, il existe un intérêt 

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public suffisamment important à la solution de la question litigieuse (ATF 142 I 
143 consid. 1.3.1 et les références citées). 

3. En l'espèce, l'arrêté litigieux a cessé de déployer ses effets dès le 1er janvier 2022, 
de sorte que le recours est devenu sans objet dès cette date. 

Si à cet arrêté en avait succédé un nouveau, comme cela a été le cas à plusieurs 
reprises depuis le premier arrêté provisoire du 12 mai 2020, le tribunal aurait fait 
application de la jurisprudence susmentionnée, permettant de trancher un litige 
qui a perdu son intérêt actuel lorsque la contestation peut se reproduire en tout 
temps. En effet, la durée de validité relativement courte des derniers arrêtés, soit 
six mois, rendait aléatoire la possibilité pour le tribunal de statuer à temps, en 
particulier dans le cas où, comme en l'espèce, le recours était interjeté après qu'un 
mois se soit déjà écoulé. 

Cependant, l'OCT n'a pas pris de nouvel arrêté GW/2020-00204 et n'en a 
vraisemblablement pas l'intention, de sorte que le risque que la même contestation 
se reproduise apparaît extrêmement faible et ne justifie donc pas de déroger à 
l'exigence de l'intérêt actuel du recours. L'OCT a en effet indiqué que les mesures 
litigieuses étaient toujours en place, mais se fondaient désormais sur l'arrêté 
GW/2019-00832 du 31 octobre 2019, exécutoire nonobstant le recours pendant 
devant le Tribunal fédéral dans la cause 3______. Cette situation est en effet 
conforme au droit, contrairement à ce que soutiennent les recourants dans leurs 
écritures du 4 avril 2022, puisque le recours devant le Tribunal fédéral ne déploie 
pas d'effet suspensif, sauf dans certains domaines (hors du cadre de la cause 
3______) ou si le juge instructeur décide d'octroyer l'effet suspensif (art. 103 de la 
loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Dans la 
mesure où les recourants ne prétendent pas que l'effet suspensif aurait été restitué 
dans la cause 3______, l'arrêté GW/2019-00832 du 31 octobre 2019 est désormais 
exécutoire, bien qu'il ne soit pas définitif. En tant que cet arrêté déploie les mêmes 
effets que les arrêtés GW/2020-00204, les mesures mises concrètement en place 
par ces derniers peuvent donc subsister. Néanmoins, quand bien même il n'en 
découle aucune conséquence dans la présente procédure, le tribunal observera que 
les modifications adoptées dans le cadre de l'arrêté querellé (selon les propres 
explications des parties intimées), soit en particulier la possibilité pour les 
véhicules professionnels d'emprunter la rue de la Croix-Rouge, ne correspondent 
pas à des mesures prises par l'arrêté GW/2019-00832 du 31 octobre 2019. Par 
conséquent, en tant qu'elles seraient toujours en place actuellement, ces mesures 
nouvelles seraient totalement dépourvues de base légale. 

4. Compte tenu de ce qui précède, il conviendra de constater que le recours est sans 
objet et de rayer la cause du rôle. 

5. Les circonstances qui conduisent à cette issue justifient de renoncer au prononcé 
d'un émolument (art. 87 al. 1 LPA). 

6. L'avance de frais de CHF 1'000.- versée par les recourants leur sera restituée. 

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7. Quant à l'indemnité de procédure à laquelle ils ont conclu, le tribunal considère 
que s'il avait eu à trancher le fond du litige, il aurait donné raison aux recourants. 

En effet, par courrier du 21 septembre 2021, le tribunal a invité l'OCT à fournir 
toutes les données chiffrées dont il disposait au sujet des effets concrets que les 
arrêtés de circulation GW/2020-00204 auraient permis d'atteindre en matière de 
lutte contre la pandémie, et cas échéant, au-delà des chiffres, tous les éléments 
démontrant leur efficacité en la matière. 

Dans leur réponse du 11 octobre 2021, les parties intimées ont fourni quelques 
éléments concernant en particulier, d'une part, la diminution des temps de trajet 
des véhicules des TPG dans le secteur en question et l'accroissement de la 
régularité de leur trafic et, d'autre part, l'augmentation du trafic les cyclistes sur le 
tronçon boulevard Georges-Favon – pont de la Coulouvrenière. Cependant, les 
parties intimées ont dans le même temps souligné que l'OCT, au début de la 
pandémie, avait évalué à quelque 56'000 le nombre de déplacements pendulaires 
effectués pour se rendre au travail durant les heures de pointe du matin qui 
seraient entravés par la baisse des capacités des transporteurs publics et, 
concernant le trafic automobile, par les restrictions du nombre de postes de 
douane et les contrôles systématiques tant que ceux-ci seraient maintenus. De 
même, il avait été estimé que les TPG connaîtraient une diminution de leur 
fréquentation de l'ordre de 40%. 

Or, la présente procédure concernait un arrêté adopté le 18 juin 2021 et valable 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, soit une période postérieure de 
plus d'une année à la première vague de COVID-19 et durant laquelle les 
restrictions du trafic aux frontières ne correspondaient plus du tout à celles mises 
en place au début de la pandémie. Pour démontrer que l'arrêté querellé justifiait 
toujours des mesures litigieuses sous l'angle de la lutte contre la pandémie de 
COVID-19, il aurait notamment fallu qu'un suivi ait été effectué, au moins dans 
les grandes lignes, concernant l'évolution du trafic individuel, aussi bien motorisé 
que non motorisé, ainsi que concernant l'évolution de la fréquentation des 
transports collectifs. En l'absence d'un tel suivi, il était impossible de vérifier si, 
durant la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, les mesures litigieuses 
permettaient encore, comme elles en avaient le but, de faire face à (l'hypothétique) 
persistance d'une forte désaffectation des transports collectifs et/ou de prévenir un 
engorgement du réseau routier par un report massif sur les transports individuels 
motorisés. Les quelques chiffres fournis par les parties intimées dans leurs 
écritures du 11 octobre 2021 étaient loin de clarifier de manière globale ces 
différents paramètres. Par conséquent, force aurait été pour le tribunal de constater 
que sous l'angle du principe de proportionnalité, soit plus précisément du sous-
principe d'adéquation, les mesures litigieuses ne paraissaient pas justifiées. 

8. Compte tenu de ce qui précède, il se justifie d'octroyer aux recourants, pour leurs 
frais d'avocat, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, laquelle sera mise à la 
charge des parties intimées, pris solidairement (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du 

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règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). 

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PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

DE PREMIÈRE INSTANCE 

1. déclare sans objet le recours interjeté le 23 juillet 2021 par Madame A ______, 
Monsieur B ______, Monsieur C ______ et Monsieur D ______ l'arrêté 
GW/2020-00204 adopté le 18 juin 2021 par le département des infrastructures ; 

2. raye la cause du rôle ; 

3. dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

4. ordonne la restitution aux recourants de leur avance de frais de CHF 1'000.- ; 

5. condamne l'État de Genève, soit pour lui le département des infrastructures, ainsi 
que la Ville de Genève, pris solidairement, à payer aux recourants une indemnité 
de procédure de CHF 1'500.- ; 

6. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent 
jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 
1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de 
recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la 
désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être 
accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant. 

Au nom du Tribunal : 

Le président 

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE 

 

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties. 

Genève, le  La greffière