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**Case Identifier:** 51130625-7f44-59ca-a5c3-e9c248c82ab3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2012-03-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 19.03.2012 C/17346/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-17346-2009_2012-03-19.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 21.03.2012. 

 

  

R E P U B L I Q U E  E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17346/2009 ACJC/370/2012 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 19 MARS 2012 

Entre 

COMMUNAUTE DES COPROPRIETAIRES X, soit pour elle : 
1) Madame A______, Madame B______, Madame C______, Monsieur D______, 
Monsieur E______, Monsieur F______, domiciliés à X, Genève, 
2) Madame G______, domiciliée à Genève, 
3) Monsieur H______, domicilié à Genève, 

4) Monsieur G______, domicilié à Carouge, demandeurs, suite à la demande en 
révision formée le 9 juin 2011 contre l'ACJC/587/2011 du 16 mai 2011, comparant tous 

par Me Pierre Gabus, avocat, 46, boulevard des Tranchées, 1206 Genève, en l’étude 

duquel ils font élection de domicile, 

 d’une part, 

Et 

Monsieur J______, domicilié en Espagne, intimé, comparant par Me Matteo Inaudi, 
avocat, 5, avenue Léon-Gaud, 1206 Genève, en l'étude duquel il fait élection de 

domicile, 

 d’autre part,

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C/17346/2009 

EN FAIT 

A. Par jugement du 17 février 2011, communiqué aux parties par plis du 22 février 
2011, le Tribunal des baux et loyers a déclaré nul le congé notifié à J______ le 26 

juin 2009 pour le 31 juillet 2009 pour la place de parking sise devant l’immeuble 

situé à X______ à Genève (ch. 1) et a débouté les parties de toutes autres 

conclusions (ch. 2). 

B. Par acte déposé au greffe de la Cour le 22 mars 2011, les demandeurs en révision 
ont formé appel contre ce jugement, concluant principalement à l’annulation du 

jugement entrepris et au déboutement de J______ de toutes ses conclusions. 

Aucune procuration n’était jointe à l’acte d’appel. 

C. Par courrier du 25 mars 2011, le greffe de la Cour de justice a fixé au conseil des 
demandeurs en révision un délai au 8 avril 2011 pour produire la procuration de 

ses clients, en attirant son attention sur les conséquences de l’art. 132 al. 1 CPC, à 

savoir qu’à défaut leur acte ne serait pas pris en considération. 

D. En date du 28 mars 2011, le conseil des demandeurs en révision a déposé un 
chargé de pièces auprès du Tribunal des baux et loyers – en lieu et place du greffe 

de la Cour de justice –, lequel contenait la procuration signée par l’administratrice 

de la PPE X______, ainsi qu’une copie du jugement du Tribunal du 17 février 

2011. 

E. Par arrêt ACJC/587/2011 du 16 mai 2011, constatant que la procuration sollicitée 
n’avait pas été déposée dans le délai imparti, ni postérieurement, la Cour de 

justice a déclaré irrecevable l’appel interjeté le 22 mars 2011. 

F. Le chargé de pièces du 28 mars 2011 a été retourné au conseil des demandeurs en 
révision, par le Tribunal des baux et loyers, le 18 mai 2011. 

G. Par acte déposé au greffe de la Cour le 9 juin 2011, les propriétaires demandent la 
révision de l’arrêt du 16 mai 2011, invoquant comme fait nouveau le dépôt de la 

procuration auprès du Tribunal des baux et loyers et relevant que ladite autorité 

aurait dû transmettre le chargé de pièces du 28 mars 2011 au greffe de la Cour. 

Les demandeurs en révision concluent ainsi à ce que l’arrêt de la Cour de céans 

ACJC/587/2011 du 16 mai 2011 soit annulé et qu’un délai soit imparti à leur 

partie adverse pour répondre à leur appel du 22 mars 2011. 

H. Dans sa réponse du 25 août 2011, J______ conclut, avec suite de dépens, à ce que 
la demande de révision soit déclarée irrecevable, subsidiairement soit rejetée. 

I. L’argumentation des parties sera reprise ci-après, en tant que de besoin. 

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C/17346/2009 

EN DROIT 

1. 1.1. En vertu de l’art. 328 al. 1 let. a CPC, une partie peut demander la révision de 
la décision entrée en force au tribunal qui a statué en dernière instance lorsqu’elle 

découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants 

qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure précédente, à l’exclusion des faits et 

moyens de preuve postérieurs à la décision. 

Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter de celui où le motif 

de révision est découvert; la demande doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1 

CPC). 

1.2. En l’espèce, la demande de révision est fondée sur le fait que la procuration 
manquante – qui avait conduit la Cour de céans à déclarer l’appel des demandeurs 

en révision irrecevable – avait été déposée dans le délai fixé, mais auprès de la 

mauvaise autorité, à savoir le Tribunal des baux et loyers, au lieu de la Cour de 

justice. 

Il s’agit effectivement d’un fait nouveau (unechte nova), soit un fait que la partie 

ignorait sans sa faute. Il serait en effet contradictoire de lui nier l’absence de faute, 

dans la mesure où ladite faute ne porte pas sur le fait de s’être trompée d’autorité 

en déposant la procuration, mais sur celui de ne pas s’être rendue compte de son 

erreur. 

Dans la mesure où les demandeurs en révision n’ont été informés de leur erreur 

qu’à réception de leur chargé du 28 mars 2011 en retour – soit après que l’arrêt 

litigieux a été rendu –, c’est de manière non fautive qu'ils n’ont pas allégué, dans 

le cadre de la procédure d’appel, cette erreur d’acheminement de la procuration. 

Il s’agit par ailleurs manifestement d’un fait pertinent, tel que l’exige la lettre de 

l’art. 328 al. 1 let. a CPC, tant il est vrai que c’est précisément en raison de 

l’absence de procuration – en l’espèce du fait qu’elle a été déposée auprès d’une 

autorité incompétente – que l’appel a été déclaré irrecevable. C’est une autre 

question que celle de savoir si – sur le fond – ce fait nouveau pertinent doit 

conduire à la révision de l’arrêt attaqué. 

Enfin, la demande de révision a été déposée dans les forme et délai prescrits. 

En conséquence, elle est recevable. 

2. Pour en déduire le fait que le Tribunal des baux et loyers aurait dû transmettre à la 
Cour de céans le chargé déposé auprès de lui, les demandeurs en révision se 

réfèrent à l’art. 448 aLPC, lequel prévoyait, en matière de baux et loyers, que les 

requêtes et recours adressés à une autorité incompétente devaient être transmis 

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C/17346/2009 

d’office à la juridiction compétente, l’acte étant réputé déposé à la date à laquelle 

il a été adressé à la première autorité. 

2.1. En vertu de l’art. 405 al. 1 CPC, les recours sont régis par le droit en vigueur 
au moment de la communication de la décision aux parties. 

En l’espèce, le jugement du Tribunal des baux et loyers ayant donné lieu à l’appel 

du 22 mars 2011 a été communiqué aux parties par plis du 22 février 2011, de 

sorte que le nouveau droit de procédure s’applique à la procédure d’appel. 

La LPC, abrogée suite à l’entrée en vigueur du CPC, n’est donc pas applicable à 

la procédure d’appel. 

2.2. C’est donc à tort que les demandeurs en révision se réfèrent à cette norme de 
l’ancien droit de procédure, de même, qu’au commentaire de la LPC. 

3. 3.1. En dépit de l’inapplicabilité de la LPC – plus particulièrement de l’art. 448 
aLPC – et du fait que la transmission d’office des actes adressés à une autorité 

incompétente n’est pas prévue dans le nouveau droit de procédure, se pose 

néanmoins la question de savoir si ce fait nouveau justifie la révision de l’arrêt 

attaqué. 

3.2. S’agissant du recours au Tribunal fédéral, l’art. 48 al. 3 LTF prévoit que le 
délai de recours est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps 

utile à l’autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente, 

le mémoire devant alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. 

Dans un arrêt rendu sous l’empire de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 

16 décembre 1943 (OJ), à savoir avant l’entrée en vigueur de la LTF, le Tribunal 

fédéral avait retenu, s’agissant de l’art. 32 al. 4 aOJ – lequel a été repris par 

l’art. 48 al. 3 LTF –, que le requérant ne doit pas être privé sans nécessité de la 

possibilité d’obtenir de l’autorité compétente qu’elle examine ses conclusions; 

qu’il s’agit d’un principe général du droit qui concerne l’ensemble de l’ordre 

juridique et dont la validité s’étend également au droit cantonal lorsque celui-ci ne 

comporte pas de disposition législative différente expresse (ATF 118 Ia 241 = JdT 

1995 I 538). 

La transmission d’office n’est cependant pas prévue par le CPC, n’ayant pas été 

voulue par le législateur en première instance, compte tenu des charges 

supplémentaires qui en découleraient pour les tribunaux. Il ne s’agit pas d’une 

lacune du Code de procédure civile, mais d’un silence qualifié (CPC - François 

BOHNET, art. 63 CPC, N° 29). En revanche, l’acte adressé au bon tribunal, mais 

à la mauvaise cour ou au mauvais juge, est revêtu d’un simple vice de forme 

mineur (ATF 118 Ia 241 = JdT 1995 I 538; CPC - François BOHNET, art. 63 

CPC, no 29), et doit être traité par le juge compétent. 

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C/17346/2009 

Il découle de ce qui précède que le Tribunal des baux et loyers, dans le cas 

d’espèce, n’avait pas à acheminer à la Cour de céans la procuration déposée par 

erreur auprès de lui, tant il est vrai qu’il ne s’agissait pas d’un acte adressé à la 

mauvaise cour du bon tribunal, mais à l’instance précédente. Il ne s’agissait donc 

pas d’un simple vice de forme mineur au sens de la jurisprudence précitée. 

Il faut dès lors considérer que la procuration n’a pas été déposée dans le délai 

imparti par la Cour. 

3.3. En vertu de l’art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification 
des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration, à défaut de quoi, 

l’acte n’est pas pris en considération. 

L’art. 63 CPC prévoit quant à lui que si l’acte introductif d’instance retiré ou 

déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit 

le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de 

conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt 

de l’acte. 

Dans le commentaire du nouveau Code de procédure civile, François BOHNET 

relève que la non régularisation du vice entachant l’acte, comme par exemple 

l’absence de dépôt de procuration dans le délai fixé par l’autorité, entraîne 

l’irrecevabilité dudit acte, mais considère que dans un tel cas le demandeur 

dispose d’un délai d’un mois pour déposer un nouvelle demande (et non plus pour 

rectifier son acte) au sens de l’art. 63 al. 2 CPC, et sauvegarder ainsi l’instance, 

même s’il ne s’agit pas formellement d’un problème de choix de procédure tel que 

cet article le prévoit, estimant en effet qu’il ne serait pas logique d’être plus sévère 

à l’égard d’un acte déclaré irrecevable dans un second temps qu’à l’égard d’un 

acte l’étant d’emblée (CPC - François BOHNET, art. 132 CPC, nos 23-30). 

Il relève cependant que l’art. 63 CPC porte exclusivement sur les actes 

introductifs d’instance, au sens de l’art. 62 CPC, à savoir la requête de 

conciliation, la demande, la requête en justice et la requête commune en divorce 

(CPC - François BOHNET, art. 62 CPC, no 2). 

En conséquence, compte tenu de l’art. 132 al. 1 CPC, c’est à bon droit que la Cour 

de céans a déclaré irrecevable l’appel interjeté par les demandeurs en révision, en 

raison de l’absence de procuration à l’issue du délai accordé pour réparer le vice. 

Par ailleurs, les demandeurs en révision avaient reçu, après le dépôt de l'appel, un 

courrier de la Cour, leur impartissant un délai pour produire la procuration. Ils ne 

pouvaient dès lors ignorer que la procuration devait être adressée à cette même 

Cour. 

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C/17346/2009 

Il apparaît en outre que les demandeurs en révision n’auraient pas été fondés, sur 

la base de l’art. 63 al. 2 CPC appliqué par analogie, à déposer un nouvel appel 

dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt déclarant leur appel irrecevable, dans 

la mesure où un appel ne constitue pas un acte introductif d’instance, de sorte 

qu’il n’est point nécessaire d’examiner si leur demande en révision aurait pu être 

interprétée comme un nouvel acte d’appel. 

Partant, la demande en révision doit être rejetée. 

4. La procédure est gratuite, en ce sens qu’il n’est pas perçu de frais judiciaires ni 
alloué de dépens (art. 17 al. 1 LaCC; art. 95 al. 1 CPC). 

* * * * * 

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C/17346/2009 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre des baux et loyers : 

A la forme : 

Déclare recevable la demande en révision interjetée par COMMUNAUTE DES 

COPROPRIETAIRES X, soit pour elle : Madame A______, Madame B______, 

Madame C______, Monsieur D______, Monsieur E______, Monsieur F______, 

Madame G______, Monsieur H______, Monsieur I______ contre l'arrêt de la Cour de 

justice ACJC/587/2011 rendu le 16 mai 2011 dans la cause C/17346/2009-3. 

Au fond : 

La rejette. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Monsieur Blaise PAGAN et 

Madame Elena SAMPEDRO, juges; Monsieur Bertrand REICH et Monsieur Pierre 

STASTNY, juges assesseurs; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Maïté VALENTE 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF : RS 

173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 15'000 fr.