# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ae8edfea-108a-50ba-aa6b-c6d66ae74e37
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2014-08-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 22.08.2014 RR.2014.134
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG/CH_BSTG_001_RR-2014-134_2014-08-22.pdf

## Full Text

Arrêt du 22 août 2014  
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, 

Roy Garré et Nathalie Zufferey Franciolli,  

la greffière Manuela Carzaniga  

   

Parties  A., représenté par Mes Simone Nadelhofer et  

Héloïse Rordorf,  

recourant 

 

 contre 

   

  MINISTÈRE PUBLIC DU CANTON DE GENÈVE,  

partie adverse 

 

   

Objet  Entraide judiciaire internationale en matière pénale au 

Mexique  

 

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP) 

 
 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

 

Numéro de dossier: RR.2014.134 

 

 

 

- 2 - 

 

 

 

Faits: 

 

A. Par demande d'entraide du 5 août 2013, le Directeur général du Bureau du 

Procureur général des Etats-Unis du Mexique (ci-après: l'autorité 

requérante) a transmis une commission rogatoire internationale aux 

autorités suisses, par laquelle il a notamment requis des informations 

concernant le compte bancaire n° 1 au nom de A., ouvert auprès de la 

banque B. à Genève. Le compte concerné par la commission rogatoire 

avait été porté à la connaissance de l'autorité requérante par les autorités 

suisses le 22 mars 2013, dans le cadre de la procédure genevoise 

P/2955/2013 (act. 1.2 et 1.3). 

 

 

B. Il ressort de la commission rogatoire, que A. a été condamné à 27 ans de 

prison aux Etats-Unis d'Amérique en 1987 pour blanchiment d'argent. Il a 

réussi à s'enfuir au Mexique avant de purger sa peine, où il a obtenu des 

faux papiers, en faisant perdre ses traces. Le 10 février 2013, les autorités 

mexicaines l'ont repéré à Cancun (Mexique) et ont procédé à son 

arrestation. 

  

  

C. Le 5 septembre 2013, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a 

délégué au Ministère public du Canton de Genève (ci-après: MP-GE) 

l'exécution de la procédure d'entraide judiciaire relative à la demande 

susmentionnée. 

 

 

D. Par décision du 5 novembre 2013, le MP-GE est entré en matière 

(act. 1.4). Par ordonnance séparée du même jour le MP-GE a notamment 

ordonné à la banque B. l'apport de la documentation bancaire concernant 

le compte n° 1 au nom de A., ainsi que le séquestre conservatoire des 

avoirs déposés sur ce compte (act. 1.5). 

 

 

E. Par décision de clôture du 26 février 2014, le MP-GE a ordonné la 

transmission de la documentation requise (act. 1.7). La banque B. a 

informé le client de la décision de clôture par un courrier déposé en banque 

restante du 3 mars 2014 (act. 1.8).  

 

 

- 3 - 

 

 

F. Par acte du 1
er
 avril 2014, A. a recouru contre ladite décision de clôture, 

ainsi que contre la décision d'entrée en matière du 5 novembre 2013, et 

pris les conclusions suivantes: 

 
 " Préalablement  

 
1. Déclarer le présent recours recevable. 

  
    Principalement 

 
2. Annuler la décision de clôture de la procédure d'entraide rendue par le Ministère 

public le 26 février 2014 dans la procédure d'entraide CP/333/2013, ainsi que la 
décision d'entrée en matière du 5 novembre 2013 rendue dans le cadre de la 
même procédure. 
 

3. Rejeter le demande d'entraide du Bureau du Procureur général des Etats-Unis du 
Mexique du 5 août 2013. 
 

4. Dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante. 
 

5. Allouer à Monsieur A. une indemnité équitable à titre de participation de ses frais 
d'avocat. 
 

6. Mettre les frais de la procédure à la charge du canton de Genève." 
  

 

Invités à déposer leurs observations, l'OFJ et le MPC concluent au rejet du 

recours (act. 8 et 9). 

 

Le 2 mai 2014, A. a déposé des observations spontanées par lesquelles il 

a persisté intégralement dans ses conclusions (act. 11). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris 

si nécessaire dans les considérants en droit.  

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1.  

1.1 L'entraide judiciaire entre le Mexique et la Confédération suisse est régie 

par le traité en matière pénale entre la Confédération Suisse et les Etats-

Unis du Mexique du 11 novembre 2005 (RS 0.351.956.3; ci-après: le 

traité). Les dispositions de ce traité l’emportent sur le droit autonome qui 

régit la matière, soit la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP; 

RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit 

interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement 

ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide 

(ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 

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124 II 180 consid. 1a; cf. également arrêts du Tribunal pénal fédéral 

RR.2014.32-35 du 3 juillet 2014, consid. 1). L’application de la norme la 

plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 

135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c). 

 

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour 

connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la 

procédure d'entraide, et les décisions incidentes attaquées conjointement, 

rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution (art. 25 al. 1 

et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi 

fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération 

[LOAP; RS 173.71]). 

 

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière 

d'entraide quiconque est personnellement et directement touché par une 

mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne 

physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Selon 

l'art. 9a let. a OEIMP, est notamment réputé personnellement et 

directement touché au sens de l'art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas 

d'informations sur un compte, le titulaire du compte (v. aussi ATF 137 IV 

314 consid. 5.2.1 et réf.). Sur la base de ces principes, la qualité pour 

recourir est reconnue à A., en tant que titulaire de la relation bancaire 

mentionnée ci-dessus (v. supra consid. A). 

 

1.4 Le délai de recours contre l'ordonnance de clôture, et les décisions 

incidentes attaquées conjointement, est de 30 jours dès la communication 

écrite de celle-ci (art. 80e al. 1 et 80k EIMP), c'est-à-dire de sa notification 

(ATF 136 IV 16 consid. 2.3).  

 

1.5 Selon l'art. 80m EIMP, les décisions de l'autorité d'exécution sont notifiées 

à l'ayant droit, domicilié ou ayant élu domicile en Suisse (al. 1). Cependant, 

lorsque la partie habite à l'étranger et qu'elle ne désigne pas de domicile de 

notification en Suisse, dite notification peut être omise (art. 9 OEIMP). La 

jurisprudence considère que, lorsque le titulaire du compte visé est 

domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client 

afin de permettre à celui-ci d'élire domicile et d'exercer en temps utile le 

droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 

9a let. a OEIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2). Les décisions doivent être 

notifiées à l’établissement bancaire, détenteur des documents, à charge 

pour ce dernier de décider s’il entend faire usage de la faculté que lui 

reconnaît l’art. 80n EIMP.  

- 5 - 

 

 

1.6 Dans le cas où la décision de clôture est notifiée à un établissement 

bancaire en l’absence d’une notification formelle à l’intéressé, la 

jurisprudence considère que, lorsque le titulaire du compte a conclu une 

convention dite de "banque restante", le délai de recours commence à 

courir dès la remise de la décision dans le dossier de "banque restante" 

(ATF 124 II 124 consid. 2). 

 

1.7 En l'espèce, le recourant, domicilié aux Etats-Unis, n'avait pas élu domicile 

en Suisse au moment où la décision de clôture a été rendue. Au vu des 

règles qui viennent d’être rappelées, l’autorité d’exécution pouvait se 

contenter de notifier ladite décision à l’établissement bancaire abritant le 

compte visé par la mesure d’entraide, ce qu'elle a fait. La banque a déposé 

le 3 mars 2014 un avis accompagnée de la décision attaquée dans le 

dossier de "banque restante" de A. (act. 1.8). Le recours ayant été déposé 

le 1
er

 avril 2014, soit avant l'échéance du délai de 30 jours à compter de la 

date de la notification, l'a été en temps utile.  

 

1.8 Par conséquent, le recours est recevable.  

 

  

2. Sur le fond, le recourant soutient que le contenu de la demande d'entraide 

mexicaine ne satisferait pas aux exigences légales en la matière et ne 

permettrait en particulier pas d'apprécier la réalisation de la double 

incrimination. Il se plaint également de la violation du principe de la 

proportionnalité, ainsi que de la violation du droit d'être entendu, sous 

l'angle de l'obligation de motiver. 

 

2.1 Aux termes du traité, l'entraide judiciaire peut être refusée si les conditions 

de la demande telles qu'elles sont établies par le traité ne peuvent être 

satisfaites ou remplies par l'Etat requérant (art. 3 ch.1 let. i). L'exécution 

d'une demande d'entraide judiciaire impliquant des mesures de contrainte – 

comme la remise de documents bancaires – peut être refusée si les faits 

décrits dans la demande ne correspondent pas aux éléments objectifs 

d'une infraction pénale réprimée par le droit de l'Etat requis, à supposer 

qu'elle y ait été commise (art. 5).  

  

Le traité prévoit que la demande d'entraide judiciaire en matière pénale doit 

notamment contenir, dans la mesure du possible, le nom complet, la date 

et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse de la personne faisant 

l'objet de la procédure pénale lors de la présentation de la demande (art. 

25 al. 1 let. d), la raison principale pour laquelle les preuves ou les 

renseignements sont demandés, ainsi qu'une description des faits (date, 

- 6 - 

 

 

lieu et circonstances dans lesquels l'infraction a été commise) donnant lieu 

à investigation dans l'Etat requérant, sauf s'il s'agit d'une demande de 

notification au sens de l'art. 15 (art. 25 al. 1 let. e). 

 

En vertu des art. 28 al. 2 let. c et 28 al. 3 let. a EIMP, un exposé sommaire 

des faits ainsi que leur qualification juridique doivent être fournis par l'Etat 

requérant à l'appui de sa demande d'entraide. Selon la jurisprudence, on 

ne saurait toutefois exiger de ce dernier un exposé complet et exempt de 

toute lacune, car la procédure d'entraide a précisément pour but d'apporter 

aux autorités de l'Etat requérant des renseignements au sujet des points 

demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral RR.2008.317-318 du 17 juin 2009, consid. 3.1). Les indications 

fournies à ce titre doivent simplement suffire pour vérifier que la demande 

n'est pas d'emblée inadmissible (ATF 116 Ib 96 consid. 3a; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2007.122 du 29 octobre 2007, consid. 4), soit 

que l'acte pour lequel l'entraide est demandée est punissable selon le droit 

des parties requérante et requise, qu'il ne constitue pas un délit politique ou 

fiscal, et que le principe de la proportionnalité est respecté (ATF 118 Ib 111 

consid. 5c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.16 du 23 juillet 2008, 

consid. 2.1). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière 

pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la 

demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ces 

faits constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits 

décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions 

évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa; arrêt 

du Tribunal pénal fédéral RR.2010.11 du 22 mars 2010, consid. 2.3 et la 

jurisprudence citée).  

 

Lorsque l'autorité étrangère adresse une requête d'entraide aux fins 

d'appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d'argent, elle ne doit 

pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de 

blanchiment ou de l'infraction préalable; de simples éléments concrets de 

soupçon sont suffisants sous l'angle de la double punissabilité (arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; 

RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. 

ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 

3
ème

 éd., Berne 2009, n° 601). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa 

collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur 

l'existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu'on 

est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou 

d'utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du 

Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les 

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références citées). L'importance des sommes mises en cause lors des 

transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de 

blanchiment.  

 

 

2.2 En l'occurrence, la demande d'entraide mexicaine se limite à informer 

l'autorité requise d'une part, qu'une enquête a été ouverte au Mexique 

contre A. pour la possible perpétration du "délit d'opérations avec des 

ressources d'origine illicite prévu et sanctionné par l'art. 400bis du Code 

Pénal Fédéral" et d'autre part, que le compte bancaire n°1 auprès de la 

banque B., faisant l'objet de la demande d'entraide, a été porté à 

connaissance de l'autorité requérante par les autorités suisses dans le 

cadre d'une procédure genevoise P/2955/2013. Les autres éléments de fait 

présentés se référent à une condamnation prononcée aux Etats-Unis en 

1987 contre A. Ainsi, la commission rogatoire mexicaine ne contient pas 

d'exposé des faits essentiels sur lesquels porterait l'enquête mexicaine 

même, ni les raisons pour lesquelles les renseignements relatifs au compte 

n° 1 seraient requis, tels que par exemple l'existence de soupçons concrets 

de transactions suspectes en relation avec ce compte. Le Tribunal fédéral 

avait jugé, dans le cadre d'une demande d'entraide turque à la Suisse, que 

même si une demande avait été présentée suite à une transmission 

spontanée d'informations par la Suisse (art. 67a EIMP), cela ne diminuait 

en rien les exigences de motivation rappelées au consid. 2.1 ci dessus 

(arrêt du Tribunal fédéral 1A.29/2002 du 17 mai 2002, consid. 3.2). Cette 

exigence s'impose également dans le cas d'espèce. La Cour de céans se 

rallie dès lors à l'argument soulevé par le recourant. Sur le vu de la 

demande, l'autorité suisse n'est pas en mesure d'examiner si la condition 

de la double incrimination est remplie, ni de vérifier l'application du principe 

de la proportionnalité. Par conséquent, la motivation contenue dans les 

décisions querellées est insuffisante.   

 

2.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'admettre partiellement le recours et 

d'annuler la décision de clôture du 26 février 2014. Cela ne signifie pas que 

l'entraide doive être refusée à l'autorité requérante, qui sera invitée à 

remédier aux défauts formels de la demande, en complétant l'exposé des 

faits (art. 28 al. 6 EIMP; 1A.29/2002 précité, consid. 3.3). L'autorité 

d'exécution statuera à nouveau sur l'octroi et l'étendue de l'entraide, dès 

que l'autorité requérante aura complété sa demande d'entraide. La 

conclusion du recourant demandant son rejet est ainsi mal fondée.  

 

 

- 8 - 

 

 

3. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêt, 

les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la 

partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 

let. b LOAP). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités 

inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 

2 PA). Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie 

qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de 

procédure (art. 63 al. 3 PA). En application de ces principes, et au vu du 

fait que le recourant obtient partiellement gain de cause, un émolument 

réduit sera mis à sa charge. Ledit émolument sera fixé à CHF 1'000.--. La 

caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le solde de 

l'avance de frais déjà versée, à savoir CHF 4'000.--.  

 

 

4. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA). En l'espèce, le conseil du recourant, n'a pas produit de 

liste des opérations effectuées. Vu l'ampleur et la difficulté de la cause, et 

dans les limites du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, 

émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale 

(RFPPF; RS 173.713.162), l'indemnité est fixée ex aequo et bono à  

CHF 1'500.-- (TVA comprise), à la charge de la partie adverse. 

 

 

- 9 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Le recours est partiellement admis. 

 

2. La décision de clôture attaquée est annulée. 

  

3. Un émolument de CHF 1'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est 

mis à la charge du recourant. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera 

au recourant le solde par CHF 4'000.--. 

  

4. Une indemnité de CHF 1'500.-- (TVA comprise) est allouée au recourant, à 

charge de la partie adverse. 

 

 

Bellinzone, le 22 août 2014 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: La greffière:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Mes Héloïse Rordorf et Simone Nadelhofer  

- Ministère public du canton de Genève  

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire 

 

Indication des voies de recours 

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 
et 2 let. b LTF). 
 
Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il 
a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de 
renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important 
(art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de 
supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres 
vices graves (art. 84 al. 2 LTF).