# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1b816125-0c9f-5b7b-945f-655b1f01c01a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/902/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-902-2000_2001-11-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/902/2000-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 27 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Pascal Camille POGGIA 

représenté par Me Oswald Bregy, avocat 

 

 

 

 contre 

 

 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

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 _____________ 

 

A/902/2000-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  M. Pascal Poggia est propriétaire de 

l'établissement public et dancing "La Tanière", sis 53, 

rue Jacques-Dalphin, 1227 Carouge, lequel est exploité 

comme tel depuis de nombreuses années. 

 

2.  Il a repris cet établissement en 1995 en la forme 

individuelle, sans qu'aucune modification n'ait été  

opérée. 

 

3.  Dans le cadre de la campagne "Cabarets 99",  

 le service de sécurité-salubrité du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement  

 (ci-après: le DAEL) a procédé à un contrôle des 

dispositions de sécurité de l'établissement précité. 

 

  Au cours de l'inspection du 29 juin 2000, il a 

constaté que des mesures d'assainissement étaient 

nécessaires, s'agissant en particulier de l'adaptation 

aux normes de sécurité en matière d'incendie; "La 

Tanière" ne répondait pas aux exigence de sécurité en 

vigueur et, de ce fait, ne garantissait pas la sécurité 

du public. 

 

4.  Par décision du 3 juillet 2000, le DAEL a ordonné 

à M. Poggia de limiter le nombre de personnes admises 

dans l'établissement à 50, du fait de l'absence d'une 

deuxième sortie de secours, et lui a enjoint d'effectuer 

différents travaux qui ont été réalisés. 

 

5.  Par acte du 7 août 2000, M. Poggia a interjeté 

recours contre cette décision devant le tribunal de céans 

en contestant les points suivants : 

 

  - la lettre du 3 juillet 2000 n'indiquait pas 

clairement sa qualité de décision et ne pouvait 

être considérée comme telle; 

 

  - aucune base légale n'était citée pour motiver la 

limitation du nombre de clients; cette 

insuffisance de motivation constituait à la fois 

un déni de justice formel et une violation du 

droit d'être entendu, tel que garanti par 

l'article 9 de la Constitution fédérale; 

 

  - la compétence du seul service de 

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sécurité-salubrité n'était pas donnée, cette 

décision ayant pu émaner de plusieurs 

départements; 

 

  - la limitation du nombre de clients constituait 

une expropriation matérielle, donnant droit à 

une indemnisation car, d'une part, il n'était 

plus possible d'exploiter l'établissement de 

manière rentable et, d'autre part, elle générait 

une diminution importante de la valeur du fonds 

de commerce. 

 

  Le recourant n'est pas opposé au principe de la 

création d'une seconde sortie de secours mais, le 

bâtiment faisant partie du périmètre du Vieux-Carouge, il 

arguait qu'un tel aménagement ne serait jamais autorisé. 

 

6.  Le DAEL a conclu au rejet du recours et à la 

confirmation de la décision entreprise : 

 

  - l'établissement n'étant pas conforme aux 

prescriptions de sécurité en matière d'incendie, 

le DAEL était fondé à intervenir, ce qu'il avait 

fait par l'intermédiaire du service 

sécurité-salubrité; ce service est une autorité 

administrative au sens de l'article 5 lettre d 

de la loi sur la procédure administrative du 12 

janvier 1985 (LPA - E 5 10), compétente pour 

prendre une décision de cette nature; 

 

  - la motivation de la décision, soit la violation 

des normes de sécurité en cas d'incendie, 

édictées par l'Association des établissements 

cantonaux d'assurance incendie (ci-après : 

AEAI), était suffisamment claire; elle reprenait 

pour l'essentiel le texte de la disposition, si 

bien qu'il n'était pas tenu de mentionner 

expressément la base légale fondant la décision; 

 

  - le fait que l'établissement avait été exploité 

en l'état durant des décennies était irrelevant, 

les normes en matières de sécurité étant 

évolutives; 

 

  - la décision n'entraînait nullement une 

expropriation matérielle, car il dépendait du 

recourant de faire en sorte qu'une seconde 

sortie de secours soit créée pour retrouver la 

pleine jouissance de l'établissement. 

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7.  Par réplique du 7 décembre 2000, M. Poggia a 

relevé que : 

  - les normes AEAI n'étaient pas publiées; dès 

lors, elles ne lui étaient pas opposables; 

 

  - il avait acquis l'établissement en pensant, de 

bonne foi, qu'il était conforme aux 

prescriptions légales; les autorités devaient 

   donc intervenir plus tôt; 

  - la restriction de l'accès à un établissement 

public était constitutive d'une expropriation 

matérielle, s'agissant d'une restriction de 

droits acquis. 

 

8.  Dans sa duplique du 16 janvier 2001, le 

département a persisté dans ses conclusions. Il tenait à 

disposition un exemplaire des normes AEAI qui étaient 

opposables au recourant. 

 

  Celles-ci étaient intégrées dans la loi depuis la 

modification de l'article 121 alinéa 2 de la loi sur les 

constructions et les installations diverses du 14 avril 

1988 (LCI - L 5 05), cette modification ayant été adoptée 

par le Grand Conseil le 12 juin 1997, publiée dans la 

Feuille d'avis officielle du 20 juin 1997 et entrée en 

vigueur le 9 août 1997.  

 

  De plus, cette modification avait fait l'objet 

d'une circulaire adressée le 30 septembre 1997 par le 

département à tous les mandataires professionnellement 

qualifiés.  

   

  Enfin, tous les administrés pouvaient s'adresser 

au département pour demander un exemplaire desdites 

normes. 

 

  C'était ainsi à tort que le recourant alléguait 

que celles-ci n'avaient pas été publiées. 

 

  Le recours devait donc être rejeté. 

 

9.  Le juge délégué a par télécopie sollicité 

l'Association des établissements cantonaux d'assurance à 

Berne de lui adresser une copie de ces normes, dont le 

texte sera repris dans la partie en droit du présent 

arrêt. 

 

10.  Les parties ont été entendues en audience de 

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comparution personnelle le 23 février 2001. 

 

  La représentante du département a produit un 

extrait de la norme édition 1993 dont l'article 52 

prévoyait le nombre de sorties nécessaires compte tenu du 

nombre de personnes fréquentant l'établissement.  

 

  Le recourant a pris connaissance de cette 

disposition et contesté la surface de 71 m2 prise en 

considération par le département pour le dancing. Selon 

M. Poggia, seuls 35 m2 étaient utilisés comme dancing au 

sous-sol. Le département avait ajouté à cette surface la 

surface du rez-de-chaussée qui servait de bar. Référence 

était faite au plan qu'il avait déposé auprès du 

département de justice et police pour obtenir 

l'autorisation d'exploiter le dancing. 

 

  Il se plaignait enfin de ne pas avoir été entendu 

avant que la décision attaquée ne soit prise mais il 

admettait ne pas avoir été présente au rendez-vous fixé 

le 8 mars 2000 auquel le service du feu l'avait convoqué. 

Il s'était en revanche présenté le 8 juin 2000 à 

l'occasion de la seconde convocation. Il avait alors été 

informé par les fonctionnaires présents qu'il devrait 

changer les moquettes murales, les banquettes, une partie 

de l'installation électrique, des extincteurs et les 

tabourets de bar. Tous ces changements avaient été faits 

depuis, à l'exception des tabourets de bar. De plus, les 

fonctionnaires lui avaient indiqué que le nombre de 

personnes autorisées à fréquenter le dancing serait 

limité, si une seconde sortie de secours n'était pas 

créée. Le département avait pris sa décision le 3 juillet 

2000 sans l'avoir formellement entendu sur la limitation 

de la fréquentation.  

 

  Le recourant a ajouté qu'il n'avait pas déposé de 

demande d'autorisation de construire pour créer une 

seconde sortie car cela ne lui avait pas été demandé. 

 

  La décision attaquée n'était pas en force, de 

sorte qu'il n'y avait pas lieu d'y donner suite et de 

déposer une demande d'autorisation de construire vouée à 

l'échec, le bâtiment étant classé. 

 

  M. Poggia a ajouté que la fréquentation du dancing 

situé au sous-sol était très variable : 

 

  En semaine, 20 à 25 personnes le fréquentaient 

alors que les week-ends soit les vendredis et samedis 

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soirs, il comptait 50 à 60 personnes au plus. Si la 

fréquentation de l'établissement était limitée à 50 

personnes, la rentabilité n'était plus possible. S'il 

voulait remettre cet établissement qui lui avait coûté 

CHF 225'000.- plus CHF 100'000.- d'aménagements 

électroniques ainsi que les frigos et les appareils 

situés au sous-sol, il en découlerait une moins-value 

énorme, raison pour laquelle il ne pouvait pas accepter 

la limitation de la fréquentation qui lui était imposée. 

 

  Son conseil a demandé à s'exprimer par écrit sur 

la norme de sécurité après en avoir pris connaissance 

intégralement.  

 

11.  Dans une écriture du 23 avril 2001, le recourant a 

conclu derechef au fait que la surface au sous-sol de 71 

m2 considéré par le département était inexacte. Il a 

conclu très subsidiairement à ce qu'il soit admis que la 

décision attaquée constituait une expropriation 

matérielle, dans la mesure où elle restreignait le nombre 

total de personnes à 50.  

 

12.  Le tribunal a procédé à un transport sur place le 

21 mai 2001 en présence des parties et des responsables 

du service sécurité-salubrité ainsi que des 

fonctionnaires du service sécurité civile. 

 

  A cette occasion, des photos ont été prises.  

 

  M. Rey, inspecteur du service de sécurité et 

salubrité des constructions, a indiqué que le département 

s'était fondé sur les plans qui figuraient au dossier, 

datant de 1977, et qui avaient alors été produits lorsque 

l'emplacement du bar avait été modifié. Il en résultait 

que la surface totale du bar au sous-sol avait été fixée 

à 71 m2, la surface des sanitaires, des caves, de la 

citerne et de la chaufferie n'étant pas comptabilisée. La 

surface du bar se trouvant de plain-pied était selon les 

mêmes plans de 32 m2. 

 

  Le tribunal a pu constater qu'il existait une 

sortie pour tout l'établissement, l'accès au sous-sol se 

faisant par le seul escalier qui se trouve peu après la 

porte d'entrée de l'établissement côté rue 

Jacques-Dalphin, de sorte que les clients accèdent au 

dancing puis au bar situé dans le prolongement de 

celui-ci quelque 17 mètres plus loin par le seul et même 

escalier. M. Poggia a fait observer qu'il existait en 

face du bar au sous-sol une sortie de secours qui avait 

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été murée. Celle-ci était actuellement recouverte d'une 

fausse fenêtre et d'une paroi constituée de faux crépi. 

Le tribunal a pu constater que cet accès aboutissait dans 

le magasin voisin à l'enseigne "Les illuminés". Après 

s'être rendu dans cette dernière arcade, il est apparu 

qu'il n'était pas possible d'aménager une sortie de 

sécurité qui conduirait à un local dont les heures 

d'ouverture n'étaient pas les mêmes que celles de La 

Tanière. 

 

  De même, il était impossible d'aménager une sortie 

dans la cour de l'immeuble. 

 

  M. Lavall, chef du service de sécurité-salubrité 

des constructions, a réitéré sa proposition, consistant à 

séparer l'actuelle entrée de l'établissement en deux pour 

permettre d'une part, l'accès au bar situé de plain-pied 

et pour aménager un accès séparé par les escaliers afin 

d'accéder au sous-sol.  

 

  Au terme du transport sur place, il a été convenu 

que M. Poggia mandate un architecte pour établir un 

projet concret ou, à défaut, une demande de 

renseignements auprès du département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement, le bâtiment étant situé dans 

le plan de site du Vieux-Carouge et M. Poggia affirmant 

que toute demande de transformation de la façade serait 

vouée à l'échec. 

 

  Un délai à fin juin a été imparti à M. Poggia pour 

qu'une telle demande soit déposée par un architecte qu'il 

lui incombait de mandater.  

 

13.  Le 30 juillet 2001, le conseil de M. Poggia s'est 

étonné du procédé du département de l'intérieur qui 

informait le recourant qu'un premier contrôle serait 

effectué le 2 juillet et un second le 23 juillet 2001 en 

convoquant M. Poggia sans respecter l'élection de 

domicile faite chez son conseil. 

 

  Il sollicitait derechef que la procédure soit 

suspendue car il avait essayé en vain d'atteindre les 

personnes compétentes pour la protection des monuments 

historiques de Carouge.  

 

14.  A ce jour, aucune demande de renseignements ou 

demande d'autorisation de construire n'a été déposée par 

M. Poggia, auprès de l'un ou l'autre des départements 

concernés, malgré l'assurance que son conseil avait 

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donnée en ce sens au tribunal par courrier du 25 juin 

2001. 

 

  Sur quoi la cause a été gardée à juger. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56 A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  L'article 121 alinéa 2 LCI était ainsi libellé : 

 

  "Les exigences imposées pour les constructions et 

les installations en matière de prévention des incendies 

sont régies par la norme de protection incendie et les 

directives de l'AEAI". 

 

  Cette disposition renvoie explicitement aux normes 

de protection incendie et aux directives de l'AEAI dont 

le recourant a pu prendre connaissance à l'occasion de la 

présente procédure et au sujet desquelles il a pu se 

déterminer. L'article 121 alinéa 2 LCI constitue donc une 

base légale suffisante qui a été régulièrement publiée. 

 

  Quant à l'article 52 AEAI, intitulé "Sortie des 

gardes-magasins et des locaux destinés à recevoir un 

grand nombre de personnes". 

 

 1) Les exigences sont les suivantes : 

  

 a) Jusqu'à 50 personnes : 1 sortie de 0,90 mètre de 

largeur; 

 

 b) Jusqu'à 100 personnes : 2 sorties de 0,90 mètre de 

largeur; 

 

 c) Jusqu'à 200 personnes : 3 sorties de 0,90 mètre de 

largeur ou deux sorties dont l'une a 0,90 mètre de 

largeur et l'autre 1,20 mètre. 

 

 2) S'il n'est pas possible d'établir le taux 

d'occupation déterminant pour le nombre et la 

largeur des sorties, il faut se baser sur les 

données suivantes : 

 

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 a) Dans les locaux destinés à recevoir un grand 

nombre de personnes : 1 personne par m2 de surface 

au sol.  

 

3.  Le droit d'être entendu est une garantie 

constitutionnelle de caractère formel, dont la violation 

doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, 

indépendamment des chances de succès du recours sur le 

fond (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132). 

 

  Tel qu'il est garanti par l'article 29 alinéa 2 

Cst, le droit d'être entendu comprend notamment le droit 

de consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 

260), de participer à l'administration des preuves et de 

se déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les 

faits pertinents (ATF 124 I 49 consid. 3a p. 51). Les 

parties ont ainsi le droit de participer à l'audition des 

témoins (art. 42 al. 1 LPA). 

 

  En l'espèce, M. Poggia n'a pas été entendu avant 

que ne lui soit imposée la décision de limiter la 

fréquentation de son établissement à 50 personnes au vu 

des directives de l'AEAI. 

 

  Le tribunal de céans disposant d'un plein pouvoir 

d'examen, ladite violation a été réparée par 

l'instruction effectuée dans le cadre du présent recours 

(B. KNAPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991 page 

142; ATA M. du 12 septembre 1990 et les ATF cités; ATA F. 

A. du 13 février 2001) la possibilité de recourir étant 

propre en l'espèce à effacer les conséquences de cette 

violation (SJ 1992, page 528; ATA G. du 2 octobre 2001). 

 

4.  Il convient donc de déterminer si l'établissement 

La Tanière a une surface de plus de 50 m2 auquel cas deux 

sorties sont nécessaires ou si, comme le soutient le 

recourant, cette surface est inférieure et une seule 

sortie de 90 cm de largeur est suffisante, de sorte qu'il 

n'aurait pas à effectuer de travaux quelconques, la 

sortie en question s'effectuant comme maintenant par la 

porte d'entrée de l'établissement. 

 

5.  Le tribunal relève que d'après les plans du 

département des travaux publics figurant au dossier, 

datant de 1977 et sur lesquels l'autorité intimée s'est 

fondée, la surface totale du sous-sol est de 71 m2 alors 

que le recourant tente de faire accroire que cette 

surface englobe le bar situé de plain-pied. Or, d'après 

les plans que le recourant lui-même produit, visés ne 

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varietur par le service des autorisations de commerce du 

département de justice et police en date du 4 juin 1997, 

la surface totale du sous-sol a été fixée à 84 m2, la 

"surface publique" dudit sous-sol étant de 57,5 m2.  

 

  Cette surface rejoint ainsi celle prise en 

considération par l'intimé puisque lors du transport sur 

place, M. Rey a indiqué que son service avait considéré 

la surface totale du sous-sol, soit 71 m2, mais en avait 

retranché la surface des sanitaires, des caves, de la 

citerne et du chauffage.  

 

  Le tribunal admettra donc que la surface du 

dancing au sous-sol, après déduction des dégagements 

précités, est supérieure à 50 m2.  

 

  En application de l'article 52 chiffre 1 lettre b 

des directives de l'AEAI auxquelles renvoie explicitement 

l'article 121 alinéa 2 LCI, deux sorties de 90 cm de 

large sont donc nécessaires.  

 

  En l'espèce, l'on parvient à la même conclusion 

par application de l'article 52 chiffre 2 lettre a) 

desdites directives en tenant compte, sur la base des 

affirmations du recourant, d'une fréquentation de 50 à 60 

personnes le week-end.  

 

6.  L'aménagement d'une seconde sortie ne peut à 

l'évidence s'envisager que selon la proposition émanant 

de M. Lavall, puisque le tribunal a pu se rendre compte 

sur place qu'une sortie sur cour ou que le percement de 

la sortie actuellement murée ne permettrait pas de créer 

un dégagement satisfaisant car il était inconcevable de 

faire aboutir des usagers dans une cour fermée et encore 

moins dans un commerce adjacent fermé la nuit également.  

 

7.  Il en résulte que la limitation de la 

fréquentation s'impose. 

 

  Le tribunal ne déterminera pas en l'espèce s'il en 

résulte pour M. Poggia une expropriation matérielle 

puisque il n'est compétent que pour connaître sur recours 

des expropriations prononcées en application de la loi 

sur l'expropriation pour cause d'utilité publique du 10 

juin 1933, selon les articles 62 et 63 de ladite loi (L 7 

05). Enfin, selon les propres déclarations du recourant, 

qui ne sont nullement documentées, c'est les week-ends 

seulement qu'il pourrait être amené à refuser une dizaine 

de personnes ce qui ne saurait mettre en péril la 

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rentabilité de l'établissement.  

 

8.  En tout point mal fondé le recours sera rejeté.  

 

  Un émolument de CHF 2'000.- sera mis à la charge 

du recourant. Il ne sera pas alloué d'indemnité. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 10 août 2000 par Monsieur Pascal Camille 

Poggia contre la décision du département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement du 3 

juillet 2000; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 2'000;--; 

 

   dit qu'il n'est pas alloué 

d'indemnité; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Oswald Bregy, avocat du recourant, au département de 

l'aménagement, de l'équipement et du logement et pour 

information, au département de l'intérieur, de 

l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

    V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

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Genève, le   la greffière : 

 

   M. Oranci