# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b5e5abcf-6e76-55a1-b990-205f3faceba4
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.04.2015 D-4141/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-4141-2014_2015-04-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-4141/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  3 0  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

B._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représentés par (…), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) (recours 

contre une décision en matière de réexamen) ; décision de 

l'ODM du 18 juin 2014 / N (…). 

 

 

 

D-4141/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressée en date du 

7 mai 2012, 

la décision du 17 septembre 2012, par laquelle l'ODM, se fondant sur 

l'ancien art. 34 al. 2 let. d LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur 

cette demande d'asile, a prononcé le transfert de l'intéressée vers l'Italie et 

a ordonné l'exécution de cette mesure, 

l'arrêt du 11 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-

après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté le 15 octobre 2012 par 

l'intéressée contre cette décision, 

l'acte daté du 18 mars 2014, par lequel l'intéressée, invoquant une 

aggravation de son état de santé, notamment suite (…), a demandé le 

réexamen de sa cause, concluant principalement à l'annulation de la 

décision du 17 septembre 2012, à la reconnaissance de la responsabilité 

de la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile et à l'entrée en matière 

sur celle-ci, 

la décision incidente du 9 avril 2014, par laquelle l'ODM a refusé de 

prononcer des mesures provisionnelles suspendant l'exécution du renvoi et 

a imparti à l'intéressée un délai au 18 avril 2014 afin de payer une avance 

de frais de 600 francs, sous peine d'irrecevabilité de sa demande de 

réexamen, 

l'arrêt du 2 mai 2014, par lequel le Tribunal, considérant que la demande de 

réexamen n'était pas d'emblée vouée à l'échec, a admis le recours interjeté 

le 24 avril 2014 contre dite décision incidente en tant qu'elle concernait le 

refus de mesures provisionnelles,  

la décision de l'ODM du 18 juin 2014 rejetant la demande de réexamen du 

18 mars 2014, 

le recours interjeté le 23 juillet 2014, assorti de demandes d'octroi de l'effet 

suspensif, d'exemption du versement d'une avance de frais et d'assistance 

judiciaire partielle, dans lequel, après avoir rappelé qu'elle devait suivre 

des traitements en raison (…), la recourante a indiqué qu'elle devait être 

également suivie en raison d'une nouvelle grossesse considérée à risque 

(…), 

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l'ordonnance du 30 juillet 2014, par laquelle le juge instructeur du Tribunal 

a octroyé l'effet suspensif au recours et a renoncé à percevoir une avance 

de frais, précisant qu'il serait statué dans l'arrêt final sur une dispense 

éventuelle des frais de procédure, 

la détermination de l'ODM du 12 décembre 2014, 

l'écrit du 14 janvier 2015, par lequel la recourante a fait part de ses 

observations et a annoncé la naissance de son enfant, le (…), 

les courriers des 16 février et 23 mars 2015, par lesquels la recourante a 

relevé les démarches entreprises par le père de son enfant en vue de le 

reconnaître officiellement, estimant qu'un renvoi (transfert) en Italie 

violerait l'art. 8 CEDH, 

 

et considérant 

que sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par 

les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF (art. 31 LTAF), 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) concernant l'asile et le renvoi de Suisse, y compris en 

matière de réexamen, peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que la loi sur l'asile prévoit à son art. 111b la possibilité de déposer une 

demande de réexamen dûment motivée dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen ; que la procédure est, pour le surplus, 

régie par les art. 66 à 68 PA, 

que le SEM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle 

constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une 

décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre 

celle-ci a été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle 

constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de 

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la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt 

sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 et réf. cit.), 

que la demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première 

instance sa décision parce que, depuis son prononcé ou le prononcé sur 

recours, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une 

modification notable des circonstances ; que conformément au principe de 

la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, se 

prévaloir de faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1.1 ; JICRA 2000 n° 5), 

que les faits ou preuves invoqués ne peuvent entraîner la révision ou le 

réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer —

ensuite d'une appréciation juridique correcte — sur l'issue de la 

contestation, 

que cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient 

décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir 

(cf. arrêt du Tribunal E-6962/2014 du 12 décembre 2014 p. 4 et réf. cit.), 

qu'enfin, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de révision, 

ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions 

administratives entrées en force de chose jugée (cf. ATF 136 II 177 

consid. 2.1 p. 181, ATF 121 Ib 42 consid. 2b p. 47 ; cf. également dans ce 

sens arrêt du Tribunal D-6246/2009 du 9 mars 2010 p. 5 et réf. cit.), 

qu'en l'espèce, l’intéressée a invoqué à l’appui de sa demande de 

réexamen, respectivement de son recours, une péjoration de son état de 

santé tant sur le plan psychique ([…]) que sur le plan physique ([…], 

grossesse à risque), en relation avec les conditions précaires d'accueil des 

requérants d'asile en Italie ; que suite à la naissance de son enfant, le (…), 

elle a mis l'accent sur sa situation de vulnérabilité en tant que femme seule, 

nécessitant un suivi médical régulier, avec un enfant en bas-âge et a 

invoqué le principe de l'unité de la famille garanti par l'art. 8 CEDH, 

qu'à la différence de la situation prévalant en Grèce, on ne saurait 

considérer qu'il apparaît au grand jour — sur la base de positions répétées 

et concordantes du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés 

(HCR), du Commissaire des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, 

ainsi que de nombreuses organisations internationales non 

gouvernementales — que la législation sur le droit d'asile n'est pas 

appliquée en Italie, ni que la procédure d'asile y est caractérisée par des 

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défaillances systémiques d'une ampleur telle que les demandeurs d'asile 

n'ont pas de chances de voir leur demande sérieusement examinée par les 

autorités italiennes, ni qu'ils ne disposent pas d'un recours effectif, ni qu'ils 

ne sont pas protégés in fine contre un renvoi arbitraire vers leur pays 

d'origine (cf. arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-

après : CourEDH] T. contre Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12, par. 106-115 ; M.S.S. contre Belgique et Grèce du 21 janvier 

2011, requête n° 30696/09), ni que les manques affectant les conditions 

d'accueil des demandeurs entraînent un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte UE, 

que ce pays est lié à cette charte, et partie à la Convention du 4 novembre 

1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

(CEDH, RS 0.101), à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 

statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole 

additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301) et, à ce titre, en 

applique les dispositions, 

qu'ainsi, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs 

d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et 

équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au 

droit international et au droit européen (directive no 2013/32/UE du 

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des 

procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection 

internationale [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après : directive 

Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil 

du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes 

demandant la protection internationale [refonte] [JO L 180/96 du 

29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption peut être renversée en présence de défaillances 

systémiques (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 103), 

que s'agissant de l'Italie, ces conditions ne sont pas réalisées (cf. arrêt 

T. contre Suisse précité, par. 114-115),  

que la présomption, selon laquelle l'Etat en cause respecte l'art. 3 CEDH 

peut aussi être valablement renversée en présence de motifs sérieux et 

avérés de croire que la personne, objet de la mesure de renvoi, courra un 

risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

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que l'Etat requérant doit, dans cette hypothèse, examiner de manière 

approfondie et individualisée la situation de la personne intéressée, et 

renoncer au transfert si le risque est avéré en application de l'art. 3 par. 2 

du règlement Dublin II (cf. arrêt T. contre Suisse précité, par. 104), 

que, dans l'arrêt T. contre Suisse précité, la CourEDH a conclu que les 

autorités suisses violeraient l'art. 3 CEDH si elles renvoyaient une famille 

en Italie sans avoir préalablement obtenu de la part des autorités italiennes 

une garantie individuelle concernant, d'une part, une prise en charge 

adaptée à l'âge des enfants et, d'autre part, la préservation de l'unité 

familiale (par. 122), 

que, dans sa décision du 18 juin 2014 et sa détermination du 

12 décembre 2014, le SEM a en substance considéré que la recourante 

pouvait être transférée en Italie, dans la mesure où ce pays serait informé 

de sa situation et disposait des infrastructures médicales suffisantes pour 

sa prise en charge, 

que dans sa détermination précitée, il a indiqué qu'en présence de cas dits 

vulnérables, notamment pour des problèmes médicaux, le procédé du 

SEM était d'informer les autorités italiennes des particularités du cas, au 

moins sept jours avant le transfert, en leur transmettant un certificat 

médical faisant état du diagnostic du traitement initié en Suisse et devant 

être poursuivi en Italie ; que tenant compte du prochain terme de la 

grossesse de la recourante, il a par ailleurs précisé que les autorités 

italiennes lui avaient confirmé par écrit que toutes les familles transférées 

dans le cadre des procédures Dublin ayant des enfants mineurs seraient 

prises en charge dans des structures appropriées à la présence d'un ou de 

plusieurs enfants et que le maintien de l'unité de la famille serait garanti, 

que se référant à l'arrêt T. contre Suisse, le SEM a en outre exposé qu'il 

n'entreprendrait pas de transferts vers l'Italie de parents accompagnés 

d'enfants sans avoir reçu au préalable les garanties explicites et 

nécessaires, 

que les garanties devant être obtenues feraient partie des modalités de 

transfert et non d'une condition pour le prononcé de celui-ci, 

que dans le cas d'espèce, le SEM a précisé qu'il veillerait, après la 

naissance de l'enfant, à obtenir des autorités italiennes les garanties 

prévues par la CourEDH dans le cadre de l'organisation du transfert, 

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qu'il en a dès lors conclu qu'aucun motif ne s'opposait à l'exécution du 

transfert de l'intéressée et de son enfant à naître vers l'Italie,  

que c'est à raison que la recourante conteste cette appréciation, 

qu'en effet, contrairement à la position soutenue par le SEM, le Tribunal a 

jugé, dans un arrêt de principe du 12 mars 2015 rendu en la cause 

E-6629/2014 (prévu à la publication), que l'existence de garanties de la 

part de l'Italie d'un hébergement conforme aux besoins particuliers des 

enfants et au respect de l'unité familiale n'était pas une simple modalité de 

mise en œuvre du transfert, mais une condition matérielle de la conformité 

du transfert aux engagements de la Suisse relevant du droit international, 

qu'elle est donc soumise à un contrôle juridictionnel, 

que ce contrôle ne saurait être considéré comme valablement exercé s'il 

doit se limiter à reconnaître de manière toute générale la licéité d'un futur 

transfert sous réserve du respect des conditions qu'il doit remplir, pour être 

conforme au droit international, 

que des déclarations générales d'intention de la part des autorités 

italiennes et du SEM ne suffisent pas, 

que, bien plus, le SEM doit disposer au moment du prononcé de sa 

décision d'une garantie concrète et individuelle de possibilité 

d'hébergement dans une structure adéquate dès l'arrivée en Italie des 

personnes concernées et de respect de l'unité familiale, 

que, toujours selon cet arrêt, cette garantie doit comprendre en particulier 

les données des personnes concernées permettant de les identifier, y 

compris l'âge des enfants concernés,  

qu'en l'espèce, le SEM n'a aucune garantie actuelle des autorités italiennes 

satisfaisant à ces exigences jurisprudentielles, 

que, par conséquent, le Tribunal ne saurait actuellement confirmer la licéité 

du transfert de la recourante et de son enfant en Italie, au regard de 

l'art. 3 CEDH (cf. ATAF 2010/45 consid. 7.2), 

que si le SEM entend rendre à l'encontre de la recourante et de son fils 

une nouvelle décision de refus d'entrer en matière et de transfert en Italie, 

il lui appartiendra, au préalable, d'obtenir des autorités italiennes une 

garantie individuelle, concrète et suffisante, qu'à leur arrivée en Italie, 

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l'intéressée et son enfant seront accueillis dans des structures et des 

conditions adaptées à ce dernier et assurant la préservation de l'unité 

familiale, conformément à l'arrêt du Tribunal E-6629/2014 du 12 mars 2015 

(consid. 4.3 et jurisp. cit.), 

qu'il lui appartiendra, par la même occasion, d'informer les autorités 

italiennes de l'état de santé actuel de la recourante ; qu'il devra d'ailleurs 

prendre en considération cet élément au moment de statuer à nouveau, 

que sans en préjuger de la pertinence ou de l'importance, il incombera au 

SEM de prendre également en compte le contenu des courriers des 

16 février et 23 mars 2015 de l'intéressée, dont il ressort que le père de 

son enfant se trouverait en Suisse (…) et aurait entrepris des démarches 

en vue de la reconnaissance de ce dernier, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, en raison de 

l'établissement incomplet des faits pertinents (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi), 

que la décision du 18 juin 2014 est annulée et la cause renvoyée à 

l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision, au 

sens des considérants, 

que, s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge 

(cf. art. 111 let. e LAsi), 

que le présent arrêt n'est motivé que sommairement (cf. art. 111a 

al. 2 LAsi), 

que lorsque, comme en l'espèce, l'affaire est renvoyée à l'instance 

précédente pour nouvelle décision, dont l'issue reste ouverte, la partie 

recourante est considérée comme ayant obtenu gain de cause (cf. ATF 132 

V 215 consid. 6.1 ; MARCEL MAILLARD, commentaire ad art. 63 PA, in : 

Praxiskommentar VwVG, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2009, n° 14), 

que partant, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 

2 PA), de sorte que la demande d'assistance judiciaire partielle est sans 

objet, 

qu'il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais nécessaires causés par le 

litige (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), 

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qu'en l'absence d'un décompte de prestations produit par la mandataire (la 

note de frais mentionnée en annexe n'ayant pas été jointe au mémoire de 

recours), ceux-ci sont fixés sur la base du dossier à 700 francs 

(cf. art. 14 al. 2 FITAF), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 18 juin 2014 est annulée et la cause renvoyée au SEM pour 

instruction complémentaire et nouvelle décision, au sens des considérants. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet. 

5.  

Le SEM versera à la recourante un montant de 700 francs à titre de 

dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :