# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 69a13fdf-1a6f-55d3-ad1d-de429303bcfd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-05-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.05.2007 B-7551/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-7551-2006_2007-05-09.pdf

## Full Text

Cour II
B-7551/2006

{ T  0 / 2 }

Arrêt du 9 mai 2007

Composition : Jean-Luc Baechler (président du collège), Eva Schneeberger 
et Hans-Jacob Heitz, juges; Sandrine Arn, greffière.

Association A._______, 

recourante,

contre

X._______,

intimé,

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), 
Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure,

concernant
l'examen professionnel supérieur d'orthopédiste 2006.

_________________________________________________________________________
Une expédition complète de cet arrêt vous sera notifiée ultérieurement.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. En  hiver  2006,  X._______  s'est  présenté  à  l'examen  professionnel 
supérieur  d'orthopédiste  organisé  par  la  Commission  d'examen  de 
l'Association  A._______  (ci-après:  Commission  d'examen),  en  vue  de 
l'obtention du diplôme fédéral d'orthopédiste. Par décision du 2 mars 2006, 
la Commission d'examen l'a informé que, en dépit de l'obtention d'une note 
finale  moyenne de 4.0,  il  avait  échoué  à  l'examen en raison  de la  note 
insuffisante  de  2.5  obtenue  dans  la  branche  4  (Pathologie,  Anatomie, 
Orthopédie), respectivement de la note de 2.0 obtenue à l'examen oral de 
cette  branche.  En  effet,  l'art.  20  du  règlement  du  10  novembre  1995 
concernant  l'examen  professionnel  supérieur  d'orthopédie-bandagiste 
dispose,  entre  autres,  que  l'examen  est  réussi  si  la  note  finale  globale 
n'est pas inférieure à 4.0 et si aucune note n'est inférieure à 3.0.

Par  mémoire  du  31  mars  2006,  X._______  a  recouru  devant  l'Office 
fédéral  de  la  formation  professionnelle  et  de  la  technologie  (ci-après: 
OFFT) contre la décision sanctionnant son échec à l'examen, en concluant 
principalement  à  ce  qu'il  soit  constaté  qu'il  avait  réussi  l'examen 
professionnel  supérieur  d'orthopédiste  et,  subsidiairement,  à  ce qu'il  soit 
autorisé à repasser l'épreuve orale de Pathologie, Anatomie et Orthopédie 
(branche 4) en présence d'experts neutres et indépendants. A l'appui de 
ses conclusions, il conteste la note de 2.0 obtenue pour l'examen oral de 
la  branche  4  en  invoquant,  pour  l'essentiel,  des  irrégularités  dans  le 
déroulement  des  examens.  Il  fait  en  effet  valoir  que  la  Commission 
d'examen  aurait  estimé  à  tort  qu'il  était  parfaitement  bilingue  (français-
allemand), que les examens oraux auraient été enregistrés sur une bande 
audio sans que les candidats en soient informés préalablement et, enfin, 
que cette Commission aurait fait preuve d'arbitraire dans l'appréciation de 
sa prestation orale.

Invitée  à  se  prononcer  sur  le  recours,  la  Commission  d'examen  en  a 
proposé le rejet au terme de ses observations du 27 mai 2006, rédigées 
en  langue  allemande,  et  a  confirmé  sa  décision  de  ne  pas  attribuer  le 
diplôme  fédéral  à  l'intimé.  Sur  requête  de  l'OFFT,  elle  a  produit  une 
traduction française de sa prise de position en date du 6 juin 2006.

Par réplique datée du 3 juillet 2006, l'intimé a maintenu l'ensemble de ses 
conclusions.  La  Commission  d'examen,  après  avoir  requis  une 
prolongation de délai pour produire sa duplique, a également maintenu sa 
position par courrier  du 8 septembre 2006.  Invité  à produire ses ultimes 
observations,  l'intimé  a,  par  courrier  du  4  octobre  2006,  maintenu  sa 
position, constatant qu'à ce jour la Commission d'examen n'avait toujours 
pas produit l'enregistrement ou la retranscription de l'examen oral litigieux. 

B. Par décision du 9 novembre 2006,  l'OFFT a admis le recours formé par 

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l'intimé, annulé la décision du 2 mars 2006 de la Commission d'examen et 
invité  cette  dernière  à délivrer  à l'intimé le  diplôme d'orthopédiste.  Pour 
l'essentiel,  l'OFFT  a  relevé  que  la  Commission  d'examen  n'avait  fourni, 
malgré  une demande expresse à ce  sujet,  aucun  rapport  permettant  de 
reconstituer  le  déroulement  précis  de  l'examen  oral  de  la  branche  4. 
L'autorité  inférieure  a précisé  que ladite  Commission  n'avait  par  ailleurs 
formulé aucune explication justifiant  la note de 2.0 attribuée à l'intimé et 
s'était  contentée  d'affirmer  que  la  prestation  de  celui-ci  était  largement 
insuffisante. L'OFFT a dès lors considéré que l'attribution de la note de 2.0 
à l'examen oral  litigieux était  arbitraire et  excessivement  sévère dans la 
mesure où cette seule note avait entraîné l'échec de l'intimé à l'examen. 
Estimant qu'il était choquant et contraire au principe de la proportionnalité 
d'exiger de l'intimé qu'il refasse l'examen litigieux alors qu'une note de 3.0 
(note également insuffisante) lui suffisait pour obtenir le diplôme convoité, 
l'OFFT a décidé d'augmenter la note litigieuse à 3.0.

C. Par  mémoire  du  21  décembre  2006,  l'Association  A._______  a  recouru 
contre  cette décision devant  la  Commission de recours  du Département 
fédéral  de  l'économie  (ci-après:  Commission  de  recours  DFE).  Pour 
l'essentiel,  l'Association A._______ considère que l'OFFT a violé le droit 
fédéral  en  ne  faisant  pas  preuve  de  retenue  lorsqu'il  a  apprécié  la 
prestation  de  l'intimé  à  l'examen.  Elle  ajoute  que  l'autorité  inférieure  a 
outrepassé ses compétences en augmentant la note de l'examen litigieux 
à  3.0,  en  ne  connaissant  ni  les  questions  posées  par  l'expert  ni  les 
réponses  données  par  l'intimé.  Elle  précise  encore  qu'il  existe  un 
règlement établi fixant les règles de l'examen auxquels l'OFFT ne peut pas 
déroger.

D. En décembre 2006, la Commission de recours DFE a informé les parties 
que l'affaire serait transmise au Tribunal administratif fédéral comme objet 
de  sa  compétence  depuis  le  1er  janvier  2007.  Par  ordonnance  du  31 
janvier 2007, le Tribunal administratif  fédéral  a confirmé aux parties qu'il 
reprenait le traitement du recours.

E. Invité à se prononcer sur le recours déposée par l'Association A._______, 
l'OFFT demande, par courrier du 21 mars 2007, à ce qu'il ne soit pas entré 
en matière sur ledit recours.

Egalement invité à se prononcer, X._______ maintient,  pour sa part, ses 
conclusions.

F. Par ordonnance du 2 avril 2007, le Tribunal de céans a communiqué aux 
parties les membres du collège appelé à statuer sur le fond de la cause et 
a mis un terme à l'échange d'écritures. 

G. Par courrier daté du 13 avril 2007, soit après la clôture de l'instruction, la 

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recourante  s'est  déterminée  au  sujet  de  sa  qualité  pour  recourir  à 
l'encontre de la décision rendue par l'OFFT. Elle prétend avoir qualité pour 
recourir  contre  la  décision  rendue par  l'OFFT étant  donné  qu'elle  serait 
directement  touchée  par  celle-ci.  Elle  soutient  en  effet  qu'il  est 
inadmissible qu'un Office fédéral - sans connaître ni le candidat à l'examen 
ni le domaine et la matière de l'examen professionnel supérieur - puisse 
corriger une note de l'examen pour des motifs d'opportunité. Si tel devait 
être  le  cas,  elle  considère  qu'elle  devrait  renoncer  à  organiser  ces 
examens et  laisser  cette  tâche à l'OFFT.  Elle  estime qu'elle  ne pourrait 
plus  être  le  garant  de  l'assurance  de  qualité  pour  les  concessionnaires 
tarifaires dans la technique de l'orthopédie.

Les  arguments  avancés  de  part  et  d'autres  au  cours  de  la  présente 
procédure  seront  repris  plus  loin  dans  la  mesure  où  cela  se  révèle 
nécessaire.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. A  teneur  de  l'art. 53  al. 2  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (LTAF,  RS 173.32),  en  vigueur  depuis  le  1er janvier 
2007, les recours pendants devant les commissions fédérales de recours à 
l'entrée  en  vigueur  de  la  présente  loi  sont  traités  par  le  Tribunal 
administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  celui-ci  est  compétent.  Ils  sont 
jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

Sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art.  32  LTAF,  le  Tribunal 
administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre 
des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités 
mentionnées aux art.  33 et  34 LTAF.  En particulier,  l'art. 33 let. d LTAF 
prévoit  que  les  décisions  des  départements  et  des  unités  de 
l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement 
rattachées  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le  Tribunal 
administratif fédéral. 

La décision de l'OFFT est une décision au sens de l'art. 5 PA. Aucune des 
clauses  d'exception  de  l'art.  32  LTAF  n'étant  réalisée,  le  Tribunal 
administratif fédéral est en principe compétent pour statuer sur le présent 
recours,  l'OFFT étant  subordonné au Département fédéral  de l'économie 
(art. 6 de l'Ordonnance du 14 juin 1999 sur l'organisation du Département 
fédéral de l'Economie [Org DFE, RS 172.216.1]).

2. Si le recours devant le Tribunal administratif fédéral est en principe ouvert 
à  l'encontre  des  décisions  rendues  par  l'OFFT,  il  convient  encore 
d'examiner si la recourante dispose de la qualité pour recourir en l'espèce.

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Il  ressort  des  motifs  invoqués  par  l'Association  A._______  dans  la 
présente  procédure  que  celle-ci  agit  en  sa  qualité  de  Commission 
d'examen, soit d'organe responsable chargé de l'offre et de l'organisation 
de  l'examen  professionnel  supérieur  d'orthopédiste  au  sens  de  l'art. 24 
al. 2  de  l'ordonnance  du  19  novembre  2003  sur  la  formation 
professionnelle (OFPr, RS 412.101), en relation avec l'art. 4 du règlement 
du  10  novembre  1995  concernant  l'examen  professionnel  supérieur 
d'orthopédie-bandagiste. 

La  Commission  d'examen  de  l'Association  A._______  est  donc  une 
organisation  chargée  de  l'accomplissement  d'une  tâche  d'administration 
publique.

3. Conformément à l'art. 48 al. 1 PA, la qualité pour recourir est reconnue à 
quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été 
privée de la possibilité de le faire (let. a), est spécialement atteint pas la 
décision  attaquée  (let. b)  et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  son 
annulation  ou  à  sa  modification  (let. c).  L'art. 48  al. 2  PA  ajoute  qu'a 
également  qualité  pour  recourir  toute  personne,  organisation  ou autorité 
qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

3.1 Tout d'abord, force est de constater qu'aucune disposition légale de droit 
fédéral  en  matière  de  formation  professionnelle  ne  confère  à  la 
Commission  d'examen  de  l'Association  A._______  un  droit  de  recours 
contre  les  décisions  rendues  par  l'OFFT  en  matière  d'examen 
professionnel.  La  recourante  ne  saurait  dès  lors  fonder  sa  qualité  pour 
recourir sur la base de l'art. 48 al. 2 PA.

3.2 La qualité  pour  recourir  de  la  recourante  doit  encore  être  examinée  au 
regard de la clause générale de l'art. 48 al. 1 PA. 

3.2.1 A cet  égard,  il  sied  en premier  lieu  de relever  que la  teneur  du nouvel 
art. 48  al. 1  PA,  en  vigueur  depuis  le  1er  janvier  2007,  codifie  la 
jurisprudence relative à l'art. 103 let. a aOJ et à l'ancien art. 48 let. a PA)

La disposition  précitée  concerne en premier  lieu la  qualité  pour  recourir 
des particuliers. Toutefois, selon la jurisprudence rendue en application de 
l'art. 103  let. a  aOJ  et  de  l'ancien  art. 48  let. a  PA,  les  collectivités 
publiques ainsi que d'autres détenteurs de tâches publics ont qualité pour 
recourir,  indépendamment  d'une  habilitation  spéciale,  lorsqu'elles  sont 
touchés  par  la  décision  attaquée,  directement  et  de  la  même  manière 
qu'un simple particulier, dans leur situation matérielle et juridique (ATF 123 
II  425  consid. 3a  et  les  références  citées;  BENOÎT BOVAY,  Procédure 
administrative,  Berne,  2000,  p. 490).  Tel  est  notamment  le  cas  lorsque 
l'autorité  agit  pour  la  sauvegarde  de  son  patrimoine  administratif  ou 

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financier  (ATF  123  II  425  consid. 3a).  La  qualité  pour  recourir  est 
également reconnue aux collectivités publiques lorsqu'elles sont atteintes 
dans  leurs  attributions  de  puissance  publique  et  qu'elles  ont  un  intérêt 
propre digne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou 
modifiée (ATF 131 II 753 consid. 4.3, ATF 127 II 32 consid. 2d/JdT 2004 I 
131, ATF 125 II 192 consid. 2a/aa).

3.2.2 En  l'espèce,  la  recourante,  agissant  en  sa  qualité  d'organe  chargé  de 
l'organisation de l'examen litigieux, ne fait,  à juste titre, pas valoir qu'elle 
serait  atteinte dans ses intérêts patrimoniaux spécifiques par la décision 
attaquée. Au vu des motifs soulevés par la recourante, il sied de constater 
que  celle-ci  fait  uniquement  valoir  une  application  erronée  du  droit  par 
l'OFFT. Elle prétend en effet que l'OFFT aurait violé le droit fédéral, abusé 
de  son  pouvoir  d'appréciation  et  outrepassé  ses  compétences  en 
augmentant d'un point la note obtenue par l'intimé à l'examen oral litigieux.

Or,  en  vertu  d'une  jurisprudence  constante,  l'intérêt  à  une  application 
correcte et uniforme du droit fédéral ne suffit pas, à lui seul, pour conférer 
à l'Etat le droit de recourir, cet intérêt étant inhérent à l'exercice de toute 
compétence étatique; en particulier, l'instance inférieure qui a été débouté 
n'est pas légitimée à recourir  (ATF 127 II  32 consid.  2e/JdT 2004 I 131, 
ATF  123  II  371  consid.  2d/JdT  1999  IV  12,  cf.  Benoît  Bovay,  op.  cit., 
p. 491).  Il  ne  suffit  donc  pas  pour  conférer  à  la  collectivité,  dans  un 
domaine de sa compétence, la qualité pour recourir qu'elle ait un point de 
vue contraire à celui d'une autre autorité compétente telle qu'une autorité 
ou une juridiction subordonnée (ATF 123 II 371 consid. 2d/JdT 1999 IV 12, 
cf.  Benoît  Bovay,  op.  cit.,  p.  491).  A  cet  égard  et,  en  accord  avec  la 
jurisprudence  précitée,  la  Commission  fédérale  de  recours  DFE  a,  à 
plusieurs  reprises,  dénié  à différentes  Commissions  d'examen la qualité 
pour recourir à l'encontre des décisions de l'OFFT (décisions non publiées 
de la Commission fédérale de recours DFE [HB/2006-11] du 26 juillet 2006 
consid. 1.2.3,  [HB/2004-29]  du 20 septembre 2004 consid. 1.3 et  1.4,  et 
[HB/2003-4] du 28 juillet 2003 consid. 2.2).

3.2.3 Compte tenu de la jurisprudence précitée, la légitimation pour recourir de 
la recourante ne saurait se fonder sur l'art. 48 al. 1 PA dès lors qu'elle ne 
dispose  d'aucun  intérêt  digne  de  protection  à  l'annulation  ou  la 
modification de la décision attaquée.

4. Il  ressort  des  considérants  qui  précèdent  que,  faute  de  légitimation,  le 
recours doit être déclaré irrecevable.

5. Conformément à l'art.  63 al. 1 PA, les frais de procédure fixés à Fr. 800 
francs doivent être mis à la charge de la recourante. Ils seront compensés 
par l'avance de frais d'un montant de 1'000 francs versée le 8 février 2007 
par  la  recourante.  Ayant  succombé,  la  recourante  ne  peut  prétendre  à 

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l'allocation de dépens (art. 64 PA).

Il n'y a par ailleurs pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui, n'étant pas 
représenté  par  un  avocat,  n'a  pas  subi  de  frais  indispensables  et 
relativement élevés (art. 64 al. 1 PA).

6. Le présent arrêt est définitif dès lors qu'il ne peut faire l'objet d'un recours 
en matière  de droit  public au Tribunal  fédéral  (art.  83 let.  5 de la loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

Le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le présent recours est déclaré irrecevable.

2. Les frais de procédure sont fixés à Fr. 800.-. La somme de Fr. 800.- doit 
être  imputée  sur  l'avance  de frais  versée  par  la  recourante  le  8  février 
2007,  soit  Fr. 1'000.-.  Le  solde  de  Fr. 200.-  doit  être  remboursé  à  la 
recourante.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Le présent arrêt est communiqué: 

- à la recourante (sous pli recommandé; annexes en retour)

- à l'intimé (sous pli recommandé)

- à l'autorité inférieure (sous pli recommandé; dossier en retour)

La greffière:

Sandrine Arn

Date d'expédition: 14 mai 2007