# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 6106d387-dc12-5c21-88a7-e14bcd21087f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-10-08
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 08.10.2014 A/2828/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2828-2012_2014-10-08.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, Présidente, Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2828/2012 ATAS/1060/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 8 octobre 2014 

4ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à ONEX, représenté par CAP 
Compagnie d'Assurance de Protection Juridique SA 

 

 

recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE  

 

 

intimé 

 

 
 
 

A/2828/2012 

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 26 juillet 2012 rendue par le service des prestations 
complémentaires (ci-après SPC) ; 

Vu le recours interjeté le 13 septembre 2012 par Monsieur A______ par l’intermédiaire 
de son mandataire ; 

Vu la réponse du SPC du 17 décembre 2012 ; 

Vu les écritures des parties et les pièces versées à la procédure ; 

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 6 février 2013 et d’enquêtes du 
10 juillet 2013; 

Vu l'arrêt de la chambre de céans du 5 février 2014 ; 

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 17 septembre 2014, admettant partiellement le recours 
de l’intimé, annulant cet arrêt en tant qu’il porte sur les prestations complémentaires 
fondées sur le droit fédéral, et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur 
les dépens de la procédure antérieure ; 

Attendu que le recourant a obtenu partiellement gain de cause en procédure cantonale, il 
a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ; 

Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences 
et d'actes d'instruction (art. 61 let g de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 
assurances sociales du 6 octobre 2000 [LPGA ; RS 830.1] ; art. 89H de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA; RS E 5 10]) ; 

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 2'500.- (art. 6 du règlement sur les frais, 
émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 
[RFPA ; RS E 5 10.03]). 

*** 

  

 
 
 

A/2828/2012 

- 3/3 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 
 

1. Condamne l’intimé à verser  au recourant une indemnité de CHF 2'500.- à titre de 
dépens. 

2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 
LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours 
constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. 
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le