# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 583eb364-7453-5a05-a83d-1dd4308e2ed5
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2019-06-20
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour Civile, Cour d'appel 20.06.2019 CACIV.2019.21 (INT.2019.353)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_002_CACIV-2019-21_2019-06-20.html

## Full Text

A.                           
Le 21 février 2014, suite à une intervention de la société A.________
Sàrl à leur domicile en date du 20 février 2014, Y1________ et
Y2________ ont informé la société X.________ SA de leur découverte
d’un défaut affectant leur installation d’écoulement des eaux, consistant en
« une contre-pente de l’écoulement, partant de [leur] évier de cuisine
jusqu’à la colonne d’évacuation » ; ils demandaient à ce qu’une
solution soit trouvée pour réparer l’installation de leur appartement.

Le 7
mars 2014, X.________ SA a répondu avoir terminé son intervention dans
l’appartement de Y1________ et Y2________ au début de
l’année 2010 ; que depuis lors, elle n’avait jamais été informée de
défauts en lien avec l’exécution de son travail ; qu’elle peinait à
comprendre pour quelle raison une installation qui avait donné satisfaction
pendant 4 ans présentait subitement une contre-pente ; qu’en l’état, elle
contestait toute responsabilité dans ce sinistre, mais souhaitait procéder à
une inspection sur place. 

Le 5
juin 2014, X.________ SA a écrit à Y1________ et Y2________
avoir installé les écoulements dans le respect des normes en vigueur ;
qu’il était exact que l’écoulement « présent[ait] à deux endroits un
petit affaissement dans lequel stagne un peu d’eau » ;
qu’elle-même ignorait les causes de ces affaissements et estimait avoir livré
un ouvrage exempt de défauts.   

B.                           
Le 15 mai 2015, Y1________ et Y2________
ont saisi la Chambre de conciliation du Tribunal régional du Littoral et du
Val-de-Travers d’une demande tendant à ce que X.________ SA soit condamnée à
leur verser la somme de 7'781.40 francs avec intérêts à 5 % l’an dès le 1er
avril 2010 à titre d’indemnité pour frais de remise en état de la canalisation,
d’une part, et la somme de 2'899.30 francs à titre de dommages-intérêts,
d’autre part, avec suite de frais et dépens. X.________ SA ayant pour sa part
conclu au rejet de la requête, avec suite de frais et dépens, une autorisation
de procéder a été délivrée en date du 10 septembre 2015. 

C.                           
Le 4 décembre 2015, Y1________ et Y2________
ont saisi le Tribunal civil du Littoral et du Val-de-Travers d’une « demande
simplifiée » reprenant ses conclusions du 15 mai 2015.

                        À
l’appui de leur démarche, ils alléguaient être devenus propriétaires de
l’appartement PPE No [1111] du cadastre de (…) le 6 avril 2010 ;
qu’aux termes de l’article 7 ch. 2 de l’acte de vente, le vendeur s’était
engagé à céder aux acquéreurs, avec effet libératoire, toutes les prétentions en
responsabilité et en garantie ainsi que tous les droits de réclamation et
exigences qui y étaient liés avec effet à l’échéance de la livraison ;
avoir rencontré dans le courant de l’année 2012 des problèmes avec la conduite
de dérivation d’évacuation de la cuisine, qui s’était bouchée ; en avoir
fait part à X.________ SA, qui était intervenue sur place le 1er
octobre 2012 puis, parce que la conduite était à nouveau bouchée, en février
2013 ; avoir fait appel à l’entreprise A.________ Sàrl le 11 décembre 2013 ;
que cette société était intervenue le jour-même pour déboucher à nouveau la
conduite ; que le 20 février 2014, A.________ Sàrl avait, suite au passage
d’une caméra, constaté un défaut de l’installation d’évacuation des eaux
consistant en une contre-pente de l’écoulement entre l’évier de cuisine et la
colonne d’évacuation ; avoir, suite au refus de X.________ SA d’admettre
sa responsabilité, mandaté l’entreprise B.________ en qualité d’expert ;
que dans un rapport du 10 février 2015, cette entreprise avait confirmé que le
problème d’évacuation était bien dû au problème de pente sur certaines parties
de la canalisation en dalle, et précisé que les frais de remise en état
s’élevaient à 7'781.40 francs ; que le défaut était donc imputable à X.________
SA. 

                        À
l’appui de leur demande en dommages-intérêts, Y1________ et Y2________
demandaient le remboursement des frais qu’ils avaient dû payer en raison de
l’existence du défaut imputable à la défenderesse, soit les coûts d’une
intervention du 1er octobre 2012 par 311.05 francs ; d’une
intervention du 20 février 2013 par 246.25 francs ; d’une
intervention du 11 décembre 2013 par 220.05 francs ; d’une intervention du
7 janvier 2015 par 705.25 francs ; leurs frais d’avocat au 15 mai 2015 par
1'416.70 francs. Au terme de sa réponse du 31 mai 2016, X.________ SA concluait
au rejet de la demande, sous suite de frais et dépens. Elle faisait valoir, en
résumé, que l’avis des défauts avait été donné tardivement ; qu’elle-même
avait au surplus effectué les travaux dans les règles de l’art, en ce sens
qu’avant que la dalle ne soit coulée, l’écoulement avait été posé « de
manière parfaitement adéquate et conforme » ; que les
affaissements de l’écoulement ne lui étaient pas imputables, mais semblaient
dus à des causes extérieures (dégâts causés aux tiges de soutien après
l’intervention de X.________ SA, notamment durant la seconde partie du
ferraillage de la dalle, lors de l’intervention d’entreprises tierces). X.________
SA précisait enfin que depuis janvier 2016, sa raison sociale était devenue X.________
[xxx] SA.

D.                           
Y1________ et Y2________ ont maintenu
leurs conclusions au terme de leur réplique du 18 août 2016, faisant valoir que
ce n’était qu’après le passage de la caméra de l’entreprise A.________ Sàrl en
date du 20 février 2014 qu’ils avaient eu connaissance du défaut de
l’installation d’évacuation des eaux ; que l’avis des défauts avait été
donné le lendemain ; que le fait que d’autres propriétaires du même
immeuble avaient rencontré exactement les mêmes problèmes qu’eux démontrait que
le défaut ne pouvait pas résulter de dégâts causés aux tiges de soutien lors de
la seconde partie du ferraillage de la dalle ; que la conduite de
dérivation d’évacuation était à nouveau bouchée le 30 juin 2016 ; que
l’entreprise A.________ Sàrl était intervenue le jour-même en effectuant, à
nouveau, un curage de la conduite avec machine à haute pression et un nettoyage
du siphon.

E.                           
La défenderesse a maintenu ses conclusions par duplique du 25
novembre 2016, faisant valoir que Y1________ et Y2________
avaient eu connaissance du prétendu défaut dès 2012, ou à tout le moins dès
février 2013 ; que le fait que d’autres copropriétaires semblaient
prétendre rencontrer les mêmes problèmes ne prouvait pas qu’un défaut lui
serait imputable.

                        Le
9 décembre 2016, Y1________ et Y2________ ont contesté
les faits présentés à l’appui de la duplique.    

F.                           
Une première audience a eu lieu le 2 février 2017, avec pour
objet les preuves à administrer. Les parties sont notamment convenues de la
mise en œuvre d’une expertise. 

G.                          
Le 15 février 2017, le juge civil a rejeté la réquisition de
preuve complémentaire de la défenderesse du 8 février 2017 tendant à « la
production de tous les échanges de correspondances entre les demandeurs (ou
leur avocat) et C.________ SA, D.________ SA, E.________ et toutes autres
entités proches de E.________, au sujet de la présente affaire ». 

Un
mandat d’expert a été confié à F.________ par ordonnance du 28 juin 2017.

L’expert
a rendu son rapport le 29 août 2017, puis un rapport complémentaire le 3
octobre 2017.  

H.                           
Une seconde audience a eu lieu le 24 mai 2018. Y ont été
entendus les témoins G.________, H.________ et I.________, ainsi que les
parties (Y1________ et J.________, administrateur de la défenderesse).
Le juge a prononcé la clôture de l’administration des preuves, puis les parties
ont plaidé en confirmant les conclusions prises antérieurement. 

I.                            
Par jugement du 22 janvier 2019, le tribunal civil a condamné
X.________ [xxx] SA à verser à Y1________ et Y2________,
solidairement, la somme de 7'781.40 francs avec intérêt à 5 % l’an à compter du
1er octobre 2012, à titre d’indemnité pour les frais de remise en
état de la canalisation de leur cuisine (dispositif, ch. 1) ; condamné X.________
[xxx] SA à verser à Y1________ et Y2________,
solidairement, la somme de 2'899.30 francs à titre d’indemnité de dommages et
intérêts (ch. 2) ; mis à la charge de X.________ [xxx] SA les frais de
justice arrêtés à 3'363 francs (ch. 3) ; condamné X.________ [xxx] SA à
verser à Y1________ et Y2________, solidairement, une
indemnité de dépens de 3'000 francs (ch. 4).

                        a)
S’agissant en premier lieu de la question de savoir si les demandeurs
pouvaient, sur le principe, faire valoir contre la défenderesse des prétentions
relatives à la réfection de l’ouvrage, d’une part, et en dommages-intérêts,
d’autre part, le juge civil a considéré, en substance, que l’acte de vente
signé par les demandeurs prévoyait une exclusion de la garantie légale du
vendeur et une cession de toutes les prétentions en responsabilités et en
garantie, ainsi que tous les droits de réclamation et exigences qui y sont liés
avec effet à l’échéance de la livraison  ; que le droit à la réfection de
l’ouvrage et la créance en dommages-intérêts contre les maîtres d’état ayant participé
à la construction avaient été valablement cédés aux demandeurs.

                        b)
S’agissant ensuite de la question de savoir si l’avis des défauts avait été
donné tardivement ou non, le premier juge a considéré que la défenderesse avait
admis  être intervenue sur la construction de l’appartement des demandeurs et
que l’ouvrage avait été livré et réceptionné début 2010, de sorte que la
prescription quinquennale de l’action en garantie des défauts de l’ouvrage
était  intervenue début 2015 ; que cette prescription n’était ainsi pas
acquise au moment de l’avis de défaut effectué par lettre recommandée du 21
février 2014 (v. supra Faits, let. A) ; que ce n’était que suite au
passage d’une caméra dans l’installation d’évacuation des eaux, le 20 février
2014, que les demandeurs avaient pu constater avec certitude l’existence d’un
défaut dans l’ouvrage livré par la défenderesse, de sorte que l’avis donné le
lendemain était intervenu en temps utile ; qu’en date du 1er
septembre 2014, la défenderesse avait renoncé à se prévaloir de la prescription
jusqu’au 31 décembre 2015, de sorte que la demande introduite le 4 décembre
2015 (v. supra Faits, let. C) n’était pas prescrite. 

                        c)
Toujours selon le premier juge, les demandeurs avaient, par courrier recommandé
du 21 février 2014, opté pour une réparation de l’ouvrage par la défenderesse.
Après que cette dernière avait par deux fois contesté toute responsabilité, il
n’était pas nécessaire de lui fixer formellement un délai pour
s’exécuter (art. 108 ch. 1 CO) ; en tant que créanciers de
l’obligation de faire, les demandeurs pouvaient procéder directement selon
l’article 107 al. 2 CO. S’agissant du montant de l’indemnité pour les frais de
remise en état, le premier juge a admis celui réclamé par les demandeurs et
fondé sur le devis établi par B.________ SA. 

                        d)
Au sujet des dommages-intérêts réclamés par les demandeurs pour les frais
qu’ils ont dû payer en raison de l’existence du défaut, le premier juge a
considéré, au vu du contenu de l’acte authentique du 7 juillet 2009, que la
cession aux demandeurs des prétentions en garantie envers les artisans devait
être comprise comme une cession des droits à la remise en état de l’ouvrage et
à la réparation d’un éventuel dommage consécutif aux défauts. À mesure qu’en
raison du défaut imputable à la défenderesse, les demandeurs avaient dû faire
intervenir des entreprises par trois fois pour déboucher la conduite de
dérivation d’évacuation de leur cuisine, demander qu’une entreprise établisse
un rapport sur les raisons pour lesquelles ladite conduite se bouchait et
mandater un avocat avant d’introduire une procédure judiciaire, les frais y
relatifs présentaient un lien de causalité naturelle et adéquate avec le défaut
de l’ouvrage.

J.                           
X.________ [xxx] SA interjette appel contre ce jugement le 18
février 2019, concluant principalement à son annulation et au rejet intégral de
la demande du 4 décembre 2015 ; subsidiairement à son annulation et au
renvoi de la cause au tribunal civil pour nouvelle décision ; le tout avec
suite de frais et dépens de première et deuxième instances. Dans un premier
moyen, l’appelante fait valoir que les intimés n’avaient pas prouvé que
l’ouvrage était défectueux lors de sa livraison ; que l’ouvrage avait été
réceptionné par C.________ SA au début de l’année 2010 ; que cette
société, professionnelle de la branche et chargée de la direction des travaux,
n’avait fait état d’aucun défaut ; que si un défaut imputable à
l’appelante avait existé, il se serait manifesté avant fin 2012, date de sa
première intervention ; que l’expertise n’avait pas établi l’existence
d’un défaut. Par surabondance et à supposer l’ouvrage affecté d’un défaut,
l’appelante fait valoir que ce défaut ne lui serait pas imputable, à mesure que
l’expert n’avait pas exclu que l’intervention d’un tiers ait pu endommager
l’ouvrage, une fois celui-ci livré par l’appelante. L’appelante reproche
ensuite au premier juge de ne pas avoir pris en compte « le rôle
déterminant de la Direction des travaux dans de tels ouvrages » et la
responsabilité que celle-ci encourt, le cas échéant, en cas de défaut. Dans un
troisième grief, l’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré à tort
que les intimés avaient satisfait  leur devoir de vérification et d’avis des
défauts. Dans un dernier moyen, l’appelante conteste l’existence d’un
préjudice.              

K.                           
Les intimés concluent au rejet de l’appel, avec suite de
frais et dépens. S’agissant de l’existence d’un défaut, les intimés étaient en
droit d’attendre que leur canalisation ne se bouche pas et ils utilisaient
correctement leur installation. Sur la question de l’imputabilité du défaut à
l’appelante, cette dernière « devait mettre en place une installation
avec une pente suffisante et résistant au bétonnage », de sorte que
les affaissements et contre-pentes constatés lui sont clairement imputables.
L’avis de défaut n’était pas tardif. Quant au dommage, il correspond aux coûts
de remise en état, sans qu’il ne soit nécessaire que le maître réalise
effectivement ces travaux. 

L.                           
Le 25 mars 2019, le juge instructeur a fait savoir aux parties
qu’un deuxième échange d’écritures ne lui paraissait pas nécessaire et qu’il
serait statué ultérieurement, sur pièces et sans débats.

                        Dans
la mesure où d'autres précisions sont nécessaires au jugement de la cause,
elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

C O N S I D E R A N T

1.                           
Interjeté dans les formes et
délai légaux, l’appel est recevable (art. 308-311 CPC).

2.                           
Pour que l'entrepreneur soit
tenu à garantie, il faut que l'ouvrage présente un défaut (v. infra
cons. 3), que ce défaut ne soit pas imputable au maître (v. infra cons.
4) et que celui-ci ne l'ait pas accepté (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5ème éd., n. 3766). 

3.                           
L’appelante reproche au premier juge d’avoir versé dans
l’arbitraire en retenant l’existence d’un défaut. Lors de l’installation des
écoulements de la cuisine, elle-même avait installé des canalisations d’un
diamètre plus important que si elles avaient été apparentes, et avec la pente
nécessaire ; elle avait par ailleurs posé des tiges de soutien et des
colliers idoines destinés à assurer la pente d’écoulement tous les 50
centimètres ; une telle installation répondait aux normes et était
conforme aux règles de l’art.

3.1                          On entend par « défaut »
l’absence soit d’une qualité convenue expressément ou tacitement par les
parties, soit d’une qualité attendue, celle à laquelle le maître pouvait
s’attendre selon les règles de la bonne foi (Tercier/Bieri/Carron, op.
cit., n. 3768 et les références jurisprudentielles citées). Le défaut ressort
d’une comparaison entre ce qui a été effectivement livré (question de fait) et
ce qui avait été conventionnellement prévu, expressément ou tacitement
(question d’interprétation du contrat ; Tercier/Bieri/Carron, op.
cit., n. 3770). En cas de qualité attendue, les parties n’ont rien convenu
mais l’entrepreneur devait, selon les règles de la bonne foi, livrer un ouvrage
présentant les qualités que le maître pouvait en attendre, pour l’usage qu’il
entendait en faire. Si l’utilité requise de l’ouvrage est absente ou
réduite, on se trouve en présence d’un défaut de l’ouvrage même si
l’entrepreneur l’a exécuté selon les règles de l’art reconnues car ces
dernières se révèlent alors en réalité inexactes ou insuffisantes (Gauch/Carron,
Le contrat d’entreprise – adaptation française par B. Carron –, n. 1429). Il appartient au maître, qui entend en tirer
des droits d’apporter la preuve du défaut de l’ouvrage livré. A cette fin, il
pourra recourir au besoin à des experts. (Tercier/Bieri/Carron, op.
cit., n. 3785). 

3.2                   En l’espèce, la canalisation litigieuse s’est bouchée
pour la première fois après 2 ans d’utilisation de l’objet. Quatre autres
interventions ont été nécessaires par la suite en raison du même problème.
Depuis le 30 juin 2016, l’installation ne s’est en revanche plus bouchée. Au sujet de la détermination de l’origine de ce problème de bouchon,
l’expertise n’est pas exempte de contradictions et d’imprécisions et les
parties – en particulier les intimés, à qui incombait le fardeau de prouver
l’existence du défaut – n’ont pas posé les questions complémentaires propres à
lever ces imprécisions et contradictions. 

                        L’expert a en effet mentionné, d’un
côté, que l’inspection par caméra avait montré l’existence d’affaissements ou
de contre-pentes (« [l]a canalisation
de l’évier et lave-vaisselle se bouche principalement par les affaissements ou
les contre-pentes constatés lors du passage de la caméra ») et, d’un autre côté, au contraire, qu’il
n’avait pas constaté de contre-pente. En effet, en réponse
à la question de savoir s’il avait « constaté une ou des
contre-pente(s) de l’écoulement entre l’évier de cuisine et la colonne
d’évacuation », l’expert a répondu : « [a]ucun constat ne
peut être effectué pour la raison mentionnée sous point 1). La lecture du CD
remis lors de ma visite du 16.08.2017, indique deux zones où la caméra traverse
de l’eau résiduelle, de même qu’un dépôt aggloméré, de type calcaire ou
similaire, sur la longueur du tuyau », sans préciser quelles pouvaient
être les causes de la présence d’eau résiduelle, d’une part, et d’un dépôt
aggloméré, d’autre part. A supposer que l’expert ait voulu dire que la cause de
ces présences était un « affaissement », on ne comprend pas en
quoi il consiste, ni quelle peut en être la cause, ni pour quelle raison cet
affaissement provoque le bouchage de la conduite. 

                        Au sujet des deux zones où la caméra traverse de l’eau résiduelle,
l’expert a indiqué qu’elles « ralentissent l’évacuation des déchets,
d’autant lorsque le rinçage de la conduite n’est pas constant et effectué à
l’eau froide ou tiède ». Or ralentir l’écoulement des déchets est une
chose et provoquer des bouchons en est une autre. A ce sujet, Y1________
avait confirmé à l’expert que l’obstruction occasionnelle de l’écoulement avait
souvent été constatée après une absence prolongée, d’environ 3 semaines. Si le
phénomène de bouchon peut être accentué
par un rinçage irrégulier ou rare de la conduite à l’eau froide ou tiède et qu’a
contrario, un rinçage intensif et régulier à l’eau très chaude peut améliorer
l’écoulement (idem), il tombe sous le sens qu’un rinçage irrégulier ou
rare de la conduite à l’eau froide ou tiède ne peut en aucun cas être considéré
comme une utilisation non conforme d’un évier de cuisine. L’expert a d’ailleurs
précisé qu’un rinçage intensif et régulier à l’eau très chaude n’était prévu
dans aucune norme ou condition d’utilisation (idem).

                        Quoi qu’il en soit, au moment de
déterminer l’existence ou l’inexistence d’un défaut, on ne peut faire
abstraction du fait que la
canalisation litigieuse s’est bouchée pour la première fois après 2 ans
d’utilisation de l’objet et que, si quatre autres interventions ont été
nécessaires par la suite en raison du même problème, l’installation ne s’est
plus bouchée après le 30 juin 2016. A mesure qu’il n’est pas extraordinaire
qu’un évier se bouche et vu les imprécisions et contradictions de l’expertise,
on ne peut conclure, sur la base du dossier, que l’ouvrage est assurément
affecté d’un défaut et que les bouchons ayant donné lieu aux cinq interventions
en sept ans sont dues à ce défaut, plutôt qu’à une utilisation non conforme de
l’installation. L’audition des témoins – ayant tous les trois acheté leur
appartement neuf, appartement que chacun occupait toujours au jour de son
audition – ne modifie pas cette appréciation : G.________ a fait état
d’odeurs venant de la salle de bain et d’écoulements d’eau, problèmes ne
touchant pas les intimés ; il a dit avoir fait appel à un professionnel
pour déboucher les conduites de la cuisine à une seule reprise précisé être
parvenu à résoudre seul les autres problèmes en démontant le siphon ; H.________
a déclaré avoir fait appel à deux reprises au total à un professionnel pour
déboucher l’écoulement de la cuisine, après que l’eau ne s’évacuait plus
correctement du lave-vaisselle. I.________ a déclaré avoir été confronté à un
problème d’écoulement qu’il n’a pas réussi à régler par ses propres
moyens ; avoir fait appel à un premier professionnel dont les résultats
n’étaient pas satisfaisants, puis à un deuxième, dont l’intervention avait
définitivement résolu le problème. A mesure que l’immeuble litigieux compte 18
appartements, ces témoignages ne plaident pas en faveur d’un problème
généralisé de l’ouvrage, mais plutôt pour des bouchons causés par les
comportements occasionnels des utilisateurs.

                        Il ne
ressort pas davantage de l’expertise que la canalisation litigieuse serait
affectée d’un défaut et qu’un usage conforme de cette installation conduirait,
en raison de ce défaut, à la formation régulière de bouchons. Le fait qu’aucun
bouchon ne soit apparu depuis 2016 tend d’ailleurs à démontrer l’inverse. Non
seulement l’expert n’affirme pas l’existence d’un défaut en expliquant
clairement en quoi il consiste, mais il n’expose pas davantage comment y
remédier à moindre coûts, en indiquant pour quelle raison l’intervention
préconisée permettrait de résoudre définitivement le problème de bouchon. Dans
ces conditions, force est de conclure que les intimés ont échoué à prouver que
les bouchons ayant donné lieu à cinq interventions étaient dus à un défaut de
l’ouvrage, et non à leur propre utilisation inadéquate de cet ouvrage. Il est
par ailleurs notamment possible que certaines des interventions de débouchage
antérieures à la dernière n’aient pas été effectuées dans les règles de l’art,
comme I.________ dit en avoir fait l’expérience. 

                        A mesure
que les intimés n’ont pas apporté la
preuve de l’existence d’un défaut, l’appelante ne peut être tenue à leur
rembourser des frais de afférents à des travaux sur la
canalisation de leur cuisine, ni à leur verser des dommages et intérêts. 

4.                     Cela dit et par surabondance, on précisera ci-après que la même
conclusion s’imposerait si l’on admettait l’existence d’un défaut.

4.1                   En
effet, le premier juge a considéré – et ce point n’est contesté par aucune des
parties – que les intimés (maîtres de l’ouvrage) devaient agir directement
contre l’appelante (sous-traitante). Or, du point de vue de la garantie pour
les défauts, le maître est placé dans une bien meilleure situation si son
unique interlocuteur est l’entrepreneur général (en l’occurrence C.________
SA), plutôt que s’il est renvoyé à
rechercher les sous-traitants. En effet, alors que l’entrepreneur général garantit (en vertu du contrat d’entreprise totale, générale ou
principale) le résultat promis en rapport avec la totalité de l’ouvrage, quand
bien même il n’exécute lui-même aucun travail matériel, se bornant à coordonner
et à diriger les travaux, le sous-traitant ne garantit pour sa part (en vertu
du contrat d’entreprise de sous-traitance) que la partie de l’ouvrage dont il
est responsable (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3575 s., 3578, 3598 et
3600, ainsi que les arrêts cités).  

                        En
présence d’un contrat d’entreprise générale, le maître n’a
de contrat qu’avec l’entrepreneur général ; la situation du maître s’en
trouve favorisée, puisque, au lieu d’avoir plusieurs partenaires (les
coentrepreneurs) qui sont chargés de prétentions spécifiques, il n’en a
qu’un ; ce dernier se chargera de la réalisation de l’ouvrage,
personnellement ou avec l’aide de fournisseurs et sous-traitants qu’il engagera
en son nom et pour son compte ; sous l’angle de la garantie pour les
défauts, le maître se trouve favorisé en ce sens qu’en présence d’un défaut de
l’ouvrage, le maître peut valablement procéder à l’avis à l’entrepreneur
général, sans se préoccuper de l’origine du défaut, notamment de la question de
savoir quel est le sous-traitant qui en répond.

                        Concrètement, dans le cas d’espèce,
les intimés seraient placés dans une situation bien plus favorable si, en
présence de n’importe quel défaut, ils pouvaient actionner C.________ SA
(en sa qualité d’entrepreneur général), plutôt que de devoir actionner un
sous-traitant, en courant le risque que ce dernier ne soit finalement pas – ou pas le seul – responsable
du défaut (risque non négligeable, à mesure qu’en pratique, une expertise sera
souvent nécessaire pour éclaircir ce point). En effet, les intimés admettent à
juste titre que le défaut – le cas échéant – doit pouvoir être imputé au
sous-traitant poursuivi. 

4.2                   a) Selon l'article 369 CO, le maître ne peut invoquer les droits
résultant pour lui des défauts de l'ouvrage, lorsque l'exécution défectueuse
lui est personnellement imputable, soit à raison des ordres qu'il a donnés
contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour toute autre cause.
Pour que le défaut soit imputable au maître, il faut en premier lieu que ce
soit son fait. C'est le cas s'il a lui-même commis une faute. On y assimile le
fait de ses auxiliaires (art. 101 CO), qu'il s'agisse d'un architecte, d'un
ingénieur ou d'un autre (co)entrepreneur. L'hypothèse la plus fréquente en
droit de la construction est celle des instructions données par l'auteur du
projet ou le directeur des travaux. Il peut s'agir d'instructions inadéquates
que l'entrepreneur devait suivre, d'erreurs de plans, des modes et moyens
d'exécution, du choix de la technique proposée ou d’informations inexactes. Le
maître doit se laisser imputer non seulement le comportement de l'auxiliaire,
mais aussi ses compétences (Tercier/Bieri/Carron, op. cit.,
3790-3793 et les références citées ; Gauch/Carron, op. cit., n. 1921-23). Il y a manquement imputable au maître lorsqu’il
ne fait pas preuve de la diligence qu’on est en droit d’attendre de lui pour
éviter la survenance du défaut (Gauch/Carron, op. cit., n. 1917).

                        Pour que
l’exclusion de la garantie des défauts s’applique, il faut en second lieu que
l'entrepreneur ait donné un avis formel. L'entrepreneur a, en effet, une
obligation générale de diligence (art. 364 al. 1 CO) dont découle le devoir
d'avis (art. 365 al. 3 CO), lequel a son fondement dans l'idée que celui-ci
n'est pas tenu seulement de suivre fidèlement les instructions du maître, mais
encore qu'en sa qualité de spécialiste, il doit conseiller ce dernier et lui
signaler toute circonstance importante qui influe sur l'exécution de l'ouvrage.
Ce devoir d'avis n'a de sens que si le maître ignore les faits qui en sont
l'objet. C'est pourquoi le maître ne peut prétendre aux sanctions attachées à
sa violation s'il connaissait ou était censé connaître les faits visés. Le
devoir d'avis concerne notamment l'inadéquation des instructions données par le
maître ou ses auxiliaires (directives, plans, choix de matériaux ou toute
circonstance de nature à compromettre l'exécution régulière de l'ouvrage) (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3720-3730). Ainsi, dans la conception légale, l'entrepreneur est le spécialiste
auquel s'adresse un maître inexpérimenté. C'est pourquoi il lui incombe de
vérifier les apports et instructions du maître et de le rendre formellement
attentif aux risques qui peuvent en découler. Cette conception n'est plus
adaptée lorsque le maître est lui-même plus compétent que l'entrepreneur, qu'il
dispose d'autant de compétences que celui-ci ou qu'il recourt aux services de
spécialistes, comme c'est devenu la règle en droit de la construction
(architecte, ingénieur, géomètre). C'est pourquoi l'entrepreneur doit être dans
ce cas dispensé de vérifier le bien-fondé de l'instruction. Il reste en
revanche tenu par les règles de la bonne foi de signaler au maître les risques
qu'il constate même sans vérification ; de plus, l'omission du devoir d'aviser
doit être excusable, ce qui suppose que l'entrepreneur n'ait su ni dû savoir
que les instructions du maître étaient inconsidérées (Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3793-3795 et les arrêts
cités ; Gauch/Carron, op. cit., n. 1955-77). 

                        b) En
l’espèce, E.________, en qualité de maître principal, a confié à C.________
SA, en qualité d’entrepreneur total, l’adjudication de tous les travaux
inhérents à la construction de l’immeuble sis (…) à V.________ aux différents
maîtres d'état concernés, au nombre desquels l’appelante. Les travaux ont été achevés sous
la conduite de E.________. La société C.________ SA,
entrepreneur total (sur cette notion, voir Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3582 s. et les arrêts cités), architecte et constructeur de l’immeuble, a formellement réceptionné
l’installation au début 2010. Y1________ et Y2________
ont quant à eux pris possession de leur appartement le 31 mars 2010.

                        En partant de l’hypothèse que les
bouchons ayant donné lieu à cinq interventions au domicile des intimés aient
pour origine un défaut, ce défaut ne pourrait pas être imputé à l’appelante. 

                        En effet, l’expert a notamment
relevé qu’il n’était pas possible de vérifier si l’appelante avait bien comme
elle le prétendait installé les écoulements « à l’aide de colliers sur
tiges de support adéquats, avec un espacement régulier équivalent à un maximum
de 10 x le diamètre nominal, soit 75 cm, sans tenir compte des coudes qui
doivent être assurés par des colliers et supports supplémentaires »,
puisque l’écoulement était noyé dans le béton (ibid., ch. 3). A la
lecture de l’expertise, il est très peu probable que le défaut ait été causé
par l’entreprise de maçonnerie, car cela supposerait « une rare et
grave négligence », d’une part, et que l’expert n’a pas constaté de
déformation du tuyau, d’autre part (ibid., ch. 7). L’expert a en revanche précisé que la pente devait
être régulière, de 1 % au minimum et de 3 % idéalement et qu’en l’occurrence,
« [l]’épaiseur de la dalle, selon plan C.________ SA, étant de 20 cm,
la pente minimale pouvait difficilement être respectée en raison du
recouvrement des nappes d’armature inférieure et supérieure, ajouté à celui du
béton ». L’expert a exprimé son scepticisme concernant la pente
générale de la conduite litigieuse « en raison de l’épaisseur de la
dalle, pour autant qu’elle corresponde au plan de coupe […] reçu de C.________
SA » à un deuxième endroit de son rapport du 28 août 2017. Enfin, l’expert a clairement indiqué dans son rapport du 28 août
2017 : « C.________ SA, architecte et constructeur de
l’immeuble, qui par conséquent a dû formellement réceptionn[er] l’installation
au début 2010, n’a pas signalé de défaut lorsqu’elle a vendu l’appartement au
couple Y1________ et Y2________ en avril de la même année. On peut donc en déduire que cette
installation était exempte de défaut, ce d’autant que la première intervention
sur cette conduite a été effectuée 30 mois après l’entrée en jouissance de
l’appartement par ses propriétaires ». On peut voir certaines
contradictions dans ces points de l’expertise et, sur ces points aussi, les intimés n’ont pas posé les questions complémentaires propres à
tâcher d’y remédier.

                        A supposer que la source des
bouchons doive être qualifiée de défaut, celui-ci peut aussi – aux termes de l’expertise
– trouver son origine dans la conception
de la dalle, à ce point fine qu’elle permettait difficilement de respecter les
exigences en matière de pente des écoulements. Or C.________ SA – qui a pour
but l’exécution de tous travaux en entreprise générale ainsi que tous les
travaux concernant les installations [xxx]s ; l’acquisition, la détention
et l’aliénation d’immeubles et l’exercice de toute activité commerciale,
financière et autre en rapport avec son but – est
intervenue en qualité d’« architecte et constructeur » et
d’entrepreneur total de l’immeuble en cause. Il s’ensuit qu’une éventuelle
mauvaise conception de la dalle doit être imputé à C.________ SA (que ce soit
en sa qualité d’architecte ou en sa qualité d’entreprise générale ayant confié
à un tiers un mandat d’ingénieur), et non à l’appelante. On ne saurait par
ailleurs reprocher à cette dernière de ne pas avoir donné un avis formel à E.________,
au premier motif que celui-ci n’était pas un maître inexpérimenté, mais l’administrateur président
avec signature individuelle de C.________ SA. Il disposait
donc d'autant de compétences que
l’appelante ou recourait à tout le moins aux services de spécialistes
(architecte ou ingénieur). Deuxièmement, et en partant de l’hypothèse que la cause des bouchons réside dans une pente insuffisante de la
conduite et que cette pente insuffisante doive être qualifiée de défaut, il
faudrait alors conclure que les
représentants et employés de l’appelante ne pouvaient pas forcément se rendre
compte de l’existence du défaut. En effet, vu la conception de la dalle, une
pente adéquate n’était pas impossible à atteindre, mais, selon le terme utilisé
par l’expert, « difficilement » atteignable. Un deuxième
élément indiquant que le défaut consistant en une pente insuffisante ne pouvait
être facilement décelé par l’appelante réside dans le fait que les conséquences
de ce défaut ne sont apparues qu’après 2 ans d’utilisation de l’objet et que
l’installation ne s’est plus bouchée depuis le 30 juin 2016. Un troisième
élément allant dans le même sens réside dans le fait que ni la direction des
travaux, ni l’entreprise chargée du bétonnage n’ont remarqué que l’installation
de l’appelante ne présenterait pas une pente suffisante.

5.                     Vu l’ensemble de ce qui précède, l’appel doit être admis, le jugement attaqué annulé et la demande du 4
décembre 2015 rejetée dans toutes ses conclusions.     

5.1                   Les frais de
la procédure d’appel – avancés par l’appelante – doivent être mis à la charge
solidaire des intimés, qui seront en outre condamnés à verser à l’appelante une
indemnité de dépens (art. 95 al. 1 cum
106 al. 1 CPC ; art. 12 et 61 à 66 du Décret fixant le tarif des frais,
des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et
administrative [TFrais,
RSN 164.1]). 

5.2                   Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de
la première instance (art. 318 al. 3 CPC).

                        En l’occurrence et
en application des dispositions légales déjà citées, les frais de première
instance arrêtés à 3'363 francs doivent être mis entièrement à la charge
solidaire de Y2________ et de Y1________,
ces derniers devant en outre être condamnés à verser une indemnité
de dépens à X.________ [xxx] SA pour la procédure de
première instance. Les parties n’ayant pas critiqué le montant de 3'000 francs
arrêté par le premier juge pour une pleine indemnité de première instance, il
n’y a pas lieu de le revoir. 

5.3                   La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie
les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été
alloués (art. 111 al. 2 CPC).

Par ces motifs,

LA COUR D'APPEL
CIVILE

1.    Admet l’appel.

2.    Annule le
jugement querellé et reformule comme suit son dispositif : 

« 
1.    La demande du 4 décembre 2015 est rejetée en tous points.

2.    Les
frais de justice arrêtés à 3'363 francs sont mis à la charge solidaire de Y2________ et de Y1________.

3.    Y2________ et Y1________
sont condamnés, solidairement, à verser à la société X.________ [xxx] SA une
indemnité de dépens de 3'000 francs. »

3.    Arrête les frais
de la procédure d’appel à 1'200 francs – montant couvert par l’avance effectuée
par l’appelante – et les met à la charge solidaire des intimés. 

4.    Condamne les
intimés, solidairement entre eux, à verser à l’appelante une indemnité de 1'200
francs pour la procédure d’appel.

Neuchâtel, le 20 juin 2019 

 

Art.
367 CO

Garantie
des défauts de l'ouvrage

Vérification

 

1 Après la
livraison de l'ouvrage, le maître doit en vérifier l'état aussitôt qu'il le
peut d'après la marche habituelle des affaires, et en signaler les défauts à
l'entrepreneur, s'il y a lieu.

2 Chacune des
parties a le droit de demander, à ses frais, que l'ouvrage soit examiné par des
experts et qu'il soit dressé acte de leurs constatations.

 

Art. 369 CO

Fait
du maître

 

Le maître ne peut invoquer les droits résultant pour
lui des défauts de l'ouvrage, lorsque l'exécution défectueuse lui est
personnellement imputable, soit à raison des ordres qu'il a donnés
contrairement aux avis formels de l'entrepreneur, soit pour toute autre cause.