# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8789d73b-7831-54f7-9adb-9455a3592483
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 1995-09-06
**Language:** fr
**Title:** Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) sonstige Behörden 06.09.1995 JAAC 60.108
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_999_JAAC-60-108--_1995-09-06.pdf

## Full Text

JAAC 60.108

Déc. de la Comm. eur. DH du 6 septembre 1995,
déclarant irrecevable la req. N° 25628/94, Salvatore

Scriva c / Suisse

Procédure pénale. Décision de renvoi.

Art. 6 § 1 et § 3 let. b et c CEDH. Notion d’accusation en matière pénale.

La décision, de caractère purement préparatoire, de renvoyer un
inculpé devant la Cour d’Assises (au lieu du Tribunal correctionnel)
ne lie pas le juge du fond et ne porte donc pas sur le bien-fondé
d’une «accusation en matière pénale» au sens de l’art. 6 § 1 CEDH
(confirmation de la jurisprudence). Le fait que le requérant n’a pas pu
s’exprimer sur cette décision ne révèle ainsi aucune violation de l’art. 6
§ 1 et § 3 let. b et c CEDH.

Strafverfahren. Überweisungsbeschluss.

Art. 6 § 1 und § 3 Bst. b und c EMRK. Begriff der strafrechtlichen
Anklage.

Der Beschluss zur Überweisung eines Straffalles vor das
Geschworenengericht (statt vor das Strafamtsgericht) hat nur
vorbereitenden Charakter und bindet den Sachrichter nicht. Der
Überweisungsbeschluss betrifft deshalb nicht die «Stichhaltigkeit» einer
«strafrechtlichen Anklage» im Sinne von Art. 6 § 1 EMRK (Bestätigung
der Rechtsprechung). Der Umstand, dass sich der Beschwerdeführer zur
Überweisung nicht äussern konnte, stellt folglich keine Verletzung von
Art. 6 § 1et § 3 Bst. b und c EMRK dar.

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Procedura penale. Decisione di trasmissione.

Art. 6 § 1 e § 3 lett. b e c CEDU. Nozione d’accusa in materia penale.

La decisione di carattere meramente preparatorio, di trasmettere un
caso penale alla Corte d’Assise (invece che al Tribunale correzionale)
non vincola il giudice e non concerne la fondatezza di un’«accusa
in materia penale» ai sensi dell’art. 6 § 1 CEDU (conferma della
giurisprudenza). Il fatto che il ricorrente non abbia potuto esprimersi
in merito alla trasmissione non costituisce quindi violazione degli art. 6
§ 1 e § 3 lett. b e c CEDU.

1. Le requérant [que la Chambre d’accusation a renvoyé pour jugement
d’abord devant un tribunal correctionnel, puis devant la Cour d’assises
- vu la gravité de l’infraction -, sans qu’il ait pu s’exprimer au sujet de ce
changement] se plaint d’abord de ne pas avoir disposé des facilités nécessaires
à la préparation de sa défense dans la mesure où la Chambre d’accusation ne
lui aurait pas donné l’occasion de se défendre et de s’expliquer avant le renvoi
devant la Cour d’assises. Il se plaint à cet égard également d’une atteinte au
principe de l’égalité des armes du fait que le Ministère public s’exprimait sur le
renvoi dans la lettre du 7 mai 1992. Il invoque à cet égard l’art. 6 § 1 et § 3 let.
b et c CEDH, qui disposent que :

«1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par
un tribunal indépendant et impartial, (...) établi par la loi, qui décidera, (...) du
bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (...).

3. Tout accusé a droit notamment à :

(...)

b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;

c. se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il
n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement
par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;»

La première question que la Commission est appelée à trancher est celle
de savoir si les garanties de l’art. 6 § 3 let. b et c s’appliquent à la procédure
litigieuse.

A cet égard, elle rappelle que les termes «bien-fondé de toute accusation en
matière pénale» figurant au § 1 de l’art. 6 concernent la procédure d’examen
de la culpabilité ou de l’innocence d’un inculpé contre qui une telle accusation
est élevée, et ne se réfèrent pas à la procédure par laquelle les autorités
judiciaires d’un Etat se prononcent sur le renvoi en jugement d’un inculpé. En
effet, une telle décision, de caractère purement préparatoire, ne lie pas le juge
du fond et ne porte donc pas sur le bien-fondé d’une accusation en matière
pénale (cf. déc. du 8 avril 1991 sur la req. N° 17083/90, DR 71, p. 269, 271).

La Commission estime que la procédure de renvoi litigieuse n’a pas emporté
décision sur le bien-fondé des accusations portées contre le requérant au sens
de l’art. 6 § 1 CEDH.

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Par ailleurs, considérant la procédure pénale dans son ensemble, la
Commission relève que le requérant a conservé la faculté de faire valoir
devant les juridictions du fond tous ses moyens de défense. En tout état de
cause, la Commission relève que la lettre du Ministère public du 7 mai 1992,
par laquelle il a suggéré au Président du tribunal correctionnel de retourner
le dossier à la Chambre d’accusation, ne saurait être considérée comme
un élément de la procédure qui devrait à son tour faire l’objet d’un débat
contradictoire public.

Il s’ensuit que l’examen de la requête ne révèle aucune apparence de violation
de la convention, en particulier de l’art. 6 § 1 et § 3 let. b et c, et que cette
partie de la requête doit donc être déclarée irrecevable pour défaut manifeste
de fondement au sens de l’art. 27 § 2 CEDH.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

JAAC 60.108 - Déc. de la Comm. eur. DH du 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la

req. N° 25628/94, Salvatore Scriva c / Suisse

In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden
Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération
In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione

Jahr 1996
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Band 60
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Ref. No 150 002 876

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.

Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.

Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.

	Déc. de la Comm. eur. DH du 6 septembre 1995, déclarant irrecevable la req. N° 25628/94, Salvatore Scriva c / Suisse