# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4fb239c1-e764-5909-b4e9-62c3a995794a
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** de
**Title:** FR lp_2002_42_10_05_02.pdf
**Docket/Reference:** lp_2002_42_10_05_02.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf3/lp_2002_42_10_05_02.pdf

## Full Text

LP 42/02 

CHAMBRE  DES  POURSUITES  ET  DES  FAILLITES 

10 mai 2002 

_______________________________________ 

La Chambre, vu la plainte déposée le 18 avril 2002 par 

X SA, plaignante, 
représentée par Me ____________ 

contre la mesure du 8 avril 2002 par 

l'OFFICE DES POURSUITES _______; 

_______________________________________ 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 vu les pièces du dossier d'où ressortent les faits suivants:  

2

A.- 

 Dans  le  cadre  de  la  poursuite  n°  558'878  dirigée  contre  B,  l'Office  des 
poursuites ________ a procédé le 26 novembre 2001 à une saisie de salaire de Fr. 850.-- par 
mois directement auprès de l'employeur, la société X SA, dont B est directeur avec signature 
individuelle.  Par  lettre  du  29  novembre  2001,  cette  société,  dont  l'épouse  du  débiteur,  P,  est 
administratrice unique avec signature individuelle, informa l'office que la situation de la société 
l'avait contrainte à une baisse de salaire commune de Fr. 400.-- par mois, à partir de novembre 
2001. 

Le 8 avril 2002, se fondant sur l'art. 92 LP, l'Office des poursuites ________ demanda à 
la société X SA, par l'intermédiaire de son organe de révision, de produire sa comptabilité pour 
l'année 2001. 

B.- 

 La société X SA a déposé le 18 avril 2002 une plainte contre cette décision. Elle 
relève  la  fausse  indication  de  l'art.  92  LP  donnée  par  l'office,  disposition  se  rapportant  aux 
biens  insaisissables;  elle  estime  qu'un  employeur  ne  saurait  être  astreint  à  remettre  sa 
comptabilité  à  l'office  des  poursuites  en  raison  de  poursuites  introduites  contre  l'un  de  ses 
employés, fût-il membre de la direction. 

C.- 

 L'Office des poursuites ________ déposa ses observations le 26 avril 2002 et 
conclut  au  rejet  de  la  plainte.  Il  releva  que,  dans  le  cas  d'espèce,  il  y  a  confusion  entre 
l'employeur et le poursuivi, à savoir que la société qui emploie le poursuivi est en fait en main 
économique de ce dernier. Il déclara également avoir tenu comte du leasing d'une Jeep Grand 
Cherokee 4,7 LTD, avec un loyer mensuel de Fr. 881,25, sans savoir si ce loyer n'était pas en 
fait  payé  la  société  X  SA,  le  contrat  de  leasing  mentionnant  P  comme  preneur  et  B  comme 
débiteur solidaire (dossier OP p. 7).  

c o n s i d é r a n t : 

1.- 

 La plainte du 18 avril 2002 a été déposée dans le délai de dix jours prévu par 

l'art. 17 al. 2 LP. Elle est recevable en la forme. 

2.-   

L'Office  des  poursuites  ________  a  fondé  sa  décision  de  demander  la 
production  de  la  comptabilité  de  la  plaignante  sur  l'art.  92  LP.  Il  s'agit  à  l'évidence  d'une 
inadvertance,  une  telle  décision  ne  pouvant  se  fonder  que  sur  l'art.  91  LP,  et  rien  ne  permet 
d'affirmer que le préposé de l'office a donné "délibérément" une information fausse. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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Selon l'art. 91 al. 1 LP, le débiteur est tenu d'assister à la saisie et d'indiquer tous les 
biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession et, en vertu de l'art. 
91  al.  4  LP,  les  tiers  qui  détiennent  des  biens  du  débiteur  ou  contre  qui  le  débiteur  a  des 
créances  ont,  sous  menace  des  peines  prévues  par  la  loi,  la  même  obligation  de  renseigner 
que le débiteur. 

En se fondant notamment sur les décomptes de salaire du poursuivi et de son épouse, 
l'office  a  fixé  la  saisie  de  salaire  à  Fr.  850.--  et  l'a  communiquée  par  lettre  du  26  novembre 
2001 (dossier OP p. 3 - 4). Par lettre du 29 novembre 2001, soit trois jours plus tard, la société 
X  SA,  sous  la  signature  de  P,  informa  l'office  qu'ils  avaient  été  "contraints  à  une  baisse  de 
salaire commune de Fr. 400.-- par mois, et ceci à partir de novembre", les dépenses étant trop 
élevées par rapport aux rentrées d'argent. Au début 2002, l'office reçut un certificat de salaire 
de  B  et  P  pour  le  deuxième  semestre  2001,  certificats  signés  par  B  et  tenant  compte  d'une 
réduction  de  salaire  de  Fr.  400.--  par  mois  dès  novembre  2001  (dossier  OP  p.  6).  Dans  sa 
lettre du 29 novembre 2001, la plaignante explique que la réduction de salaire est intervenue 
après  une  convocation  par  sa  fiduciaire  "vendredi  dernier",  soit  le  23  novembre  2001;  cela 
signifie  que  les  diminutions  de  salaire  du  poursuivi  et  de  son  épouse  sont  intervenues  avec 
effet rétroactif au 1er novembre 2001. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'examiner si la société X SA peut être astreinte à 
produire  ses  comptes,  ceux-ci  étant  nécessaires  pour  juger  du  bien-fondé  de  la  réduction  du 
salaire  du  débiteur  et  de  son  épouse  et  pour  contrôler  si  les  loyers  du  leasing  ne  sont  pas 
payés en fait par dite société. 

3.-   

a) Le propriétaire économique de la société et la société anonyme forment des 
personnalités  juridiques  distinctes  et  sont  reconnus  et  traités  comme  tels,  sans  égard  à  la 
réalité  économique.  Le  principe  de  la  dualité  juridique  n’est  toutefois  pas  absolu.  Selon  une 
jurisprudence  bien  établie,  on  ne  peut  pas  s’en  tenir  sans  réserve  à  l’existence  formelle  de 
deux  personnes  juridiques  distinctes  lorsque  tout  l’actif  ou  la  quasi-totalité  de  l’actif  de  la 
société  appartient  soit  directement,  soit  par  personnes  interposées,  à  une  même  personne; 
malgré la dualité de personnes quant à la forme, il n’existe pas des entités indépendantes, la 
société  étant  un  simple  instrument  dans  la  main  de  son  auteur,  qui,  économiquement  ne  fait 
qu’un  avec  elle  (ATF  121  III  319  consid.  5a/aa) ;  dans  de  tels  cas,  la  jurisprudence  et  la 
doctrine font abstraction de l’indépendance de la société et prennent en considération la réalité 
économique au lieu de la réalité juridique. On parle alors de transparence ou de levée du voile 
corporatif (Durchgriff) (R. RUEDIN, Droit des sociétés, Berne 1999, n. 709s. p. 139).  

En matière d'exécution forcée et, en particulier s'agissant des renseignements à fournir 
en application de l'art. 91 LP, la levée du voile corporatif a pour conséquence que l'office peut 
exiger  de  la  société,  comme  il  peut  l'exiger  du  débiteur,  qu'elle  fournisse  les  éléments 
comptables qui sont nécessaires à l'établissement des revenus du débiteur et de sa famille. 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
4

b)  En  l'espèce,  B  et  la  société  X  SA  sont  deux  personnes  juridiques  distinctes.  Le 
capital de la société anonyme est constitué de 100 actions au porteur de Fr. 1'000.-- chacune. 
L'épouse  du  débiteur  en  est  l'administratrice  unique  et  le  débiteur  lui-même  le  directeur; tous 
deux engagent la société par leur signature individuelle. Les deux premières lettres de la raison 
sociale semblent bien correspondre aux initiales du débiteur.  

Dans ces circonstances, il faut retenir, en se basant sur l'expérience de la vie, qu'il y a 
identité  économique  entre  la  société  X  SA  et  le  débiteur  et  sa  famille.  Partant,  l'office  des 
poursuites pouvait demander à la société X SA de lui produire les comptes annuels 2001, de 
façon qu'il puisse contrôler les revenus effectifs du débiteur et de son épouse, le payeur effectif 
du leasing de la Jeep et fixer la quotité saisissable du débiteur. 

c) La plainte doit dès lors être rejetée et la décision de l'Office des poursuites ________ 

confirmée, la société X SA étant astreinte à produire sa comptabilité pour l'année 2001. 

4.- 
62 al. 2 OELP). 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens (art. 20a al. 1 LP; 61 al. 2 let. a et 

1. 

La plainte est rejetée. 

a r r ê t e : 

2. 

La décision du 8 avril 2002 est confirmée; partant, la société X SA est astreinte à produire 
à l'Office des poursuites ________ sa comptabilité pour l'année 2001. 

3. 

Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. 

Les parties sont avisées qu'elles peuvent recourir contre le présent arrêt, dans les dix jours de 
sa  notification,  auprès  de  la  Chambre  des  poursuites  et  des  faillites  du  Tribunal  fédéral  en 
déposant au greffe du Tribunal cantonal un acte de recours en deux exemplaires. Cet acte doit 
indiquer les points sur lesquels une modification de l'arrêt attaqué est demandée et mentionner 
brièvement  les  règles  de  droit  fédéral  qui  sont  violées  par  l'arrêt  et  en  quoi  consiste  sa 
violation. Le recourant doit joindre à son acte l'arrêt attaqué. 

Fribourg, le 10 mai 2002