# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d33bc646-5cdf-55b1-8e08-8bc63802244c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-05-31
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 31.05.2021 C-3247/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-3247-2018_2021-05-31.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-3247/2018 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 1  m a i  2 0 2 1   

Composition 
 Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),  

Christoph Rohrer, Viktoria Helfenstein, juges, 

Julien Borlat, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (France) 

représenté par Maître Hubert Theurillat,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Caisse suisse de compensation (CSC),  

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition 

du 26 mars 2018). 

 

 

 

C-3247/2018 

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Faits : 

A.  

A._______, né le (…) 1950, a la nationalité suisse. Il a divorcé pour la troi-

sième fois en 2004 et est père d’un fils né en 1984. Il perçoit une rente de 

vieillesse de la France et de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] 

suisse depuis le (…), respectivement le (…) 2015. Le montant de sa rente 

suisse est de Fr. 1'984.– par mois. Au mois de mai 2017, l’assuré aurait 

quitté la Suisse pour s’installer en France (CSC docs 4, 5, 6, 7, 8, 9, 14, 

15). 

B.  

B.a Par une communication du 21 février 2017, il a été remarqué que l’in-

téressé ne séjournait en réalité déjà plus en Suisse dès le 1er avril 2016. 

Par conséquent, la Caisse de compensation du canton B._______ (canton 

de l’ancien domicile de l’assuré) a, par décisions de restitution du 24 fé-

vrier 2017, exigé de celui-ci le remboursement des prestations complé-

mentaires versées indûment du 1er avril au 31 décembre 2016 pour un 

montant de Fr. 6'012.– et du 1er janvier au 28 février 2017 pour un montant 

de Fr. 780.–. Ces décisions sont entrées en force (CSC doc 18). 

B.b Le 2 novembre 2017, la Caisse de compensation du canton   

B._______ a demandé à la Caisse suisse de compensation (CSC) de com-

penser sa créance (de Fr. 6'792.– au total) avec la rente de vieillesse ver-

sée à l’intéressé à partir du mois de janvier 2018 chaque mois pour un 

montant de Fr. 1'000 .–, dans la mesure où celui-ci disposerait d’un avoir 

d’épargne de Fr. 76'000.– et que la compensation n’entamerait ainsi pas 

son minimum vital (CSC doc 18). 

B.c Par décision du 22 novembre 2017, la CSC a statué en ce sens, l’inté-

ressé ne recevant ainsi plus qu’une rente de vieillesse d’un montant men-

suel de Fr. 984.– jusqu’à extinction complète de la dette non-prescrite 

(CSC doc 21). 

B.d Par écrit du 27 novembre 2017, l’assuré a formé opposition contre 

cette décision, au motif qu’il aurait besoin de sa rente de vieillesse pour 

vivre, n’ayant pas d’épargne, ni d’autres ressources (CSC doc 23). 

B.e Par décision sur opposition du 26 mars 2018, la CSC a rejeté l’opposi-

tion de l’intéressé et confirmé sa décision du 22 novembre 2017, en repre-

nant la motivation développée jusqu’alors (CSC doc 26). 

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C.  

C.a Par acte du 28 mars 2018 adressé à la CSC, laquelle l’a transmis le 

30 mai 2018 au Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou le Tribunal) 

comme objet de sa compétence, l’intéressé a interjeté recours contre cette 

décision sur opposition. Il soutient qu’il n’aurait plus les Fr. 76'000.– d’avoir 

épargne, datant de 2015, et qu’il ne lui resterait plus que sa rente de vieil-

lesse s’élevant à Fr. 1'984.– pour vivre (TAF pces 1, 2). 

C.b Dans sa réponse du 12 juillet 2018, la CSC a conclu au rejet du re-

cours et à la confirmation de la décision sur opposition attaquée. Après 

avoir consulté la Caisse de compensation du canton B._______, elle a re-

pris sa motivation et ajouté que dans un courrier du 11 juin 2018 qui lui a 

été adressé (CSC doc 31), le recourant aurait fait valoir qu’il a été assuré 

en Suisse pour la maladie jusqu’au mois d’octobre 2016 et non pas 

jusqu’au mois de mars 2016, et qu’il a rendu ses plaques minéralogiques 

suisses en octobre et en décembre 2016. Il semblerait ainsi vouloir contes-

ter la période et le montant des prestations complémentaires à restituer 

fixés dans les décisions de restitution susmentionnées. De plus, il aurait 

réaffirmé qu’il n’aurait plus d’autres ressources que sa rente de vieillesse 

et que la CSC pourrait se renseigner auprès de ses banques en Suisse et 

en France. La CSC rejoint le préavis de la Caisse de compensation du 

canton B._______ du 25 juin 2018 (CSC doc 34), en vertu duquel le recou-

rant n’aurait pas apporté la preuve qu’il aurait épuisé son avoir d’épargne 

de Fr. 76'040,95 provenant de la liquidation de son compte de libre pas-

sage le 13 octobre 2015, malgré le fardeau de la preuve, et que la com-

pensation ne porterait de ce fait pas atteinte à son minimum vital. Enfin, 

elle rappelle que les décisions de restitution sont entrées en force et qu’un 

recours à leur encontre n’est ainsi par recevable (TAF pce 5). 

C.c Par réplique du 10 août 2018 (date du timbre postal), le recourant a 

produit une série de moyens de preuve et persisté dans ses conclusions. 

Dans son écriture, il argue qu’il était assuré en Suisse auprès d’un assu-

reur-maladie jusqu’en octobre 2016 et non pas mars 2016 comme le pré-

tendait l’autorité inférieure. Il assure en outre qu’il a rendu ses plaques 

d’immatriculation en Suisse en décembre 2016 et qu’il s’est immatriculé en 

France le 21 décembre 2016 et non pas en mars 2016 comme le soutient 

la CSC. Il ajoute que les moyens de preuve fournis permettent de constater 

qu’il aurait dépensé la totalité des Fr. 76'000.– touchés en 2015 pour re-

faire sa vie après avoir quitté son ancienne compagne et déménager. Il 

précise encore avoir utilisé cette somme petit à petit également pour des 

achats divers. De la sorte, il ne lui resterait plus que sa rente de vieillesse 

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pour vivre. Il propose enfin au Tribunal de se renseigner auprès de son 

avocat (TAF pce 8). 

C.d Par duplique du 11 septembre 2018, la CSC s’est ralliée à la prise de 

position de la Caisse de compensation du canton B._______ du 7 sep-

tembre 2018 et a, partant, maintenu ses conclusions (TAF pce 10). Dans 

ladite prise de position, la Caisse de compensation du canton B._______ 

rappelle que ses décisions de restitution sont entrées en force, sans avoir 

été contestées, et que l’argumentation du recourant en lien avec les dates 

de départ de la Suisse est dès lors dénuée de pertinence. Elle rend attentif 

au demeurant au fait que selon des factures apportées comme moyens de 

preuve par le recourant, celui-ci aurait manifestement déménagé en 

France même plus tôt que la date qu’elle a retenue, à savoir au minimum 

le 1er décembre 2015. Cette situation n’aurait été portée à sa connaissance 

que par la réplique du recourant. Elle a ainsi tenu à attirer encore l’attention 

sur le fait qu’elle se réservait le droit de demander éventuellement la resti-

tution des prestations complémentaires perçues en trop par le recourant 

pour la période allant du 1er décembre 2015 au 31 mars 2016. Elle estime 

que les moyens de preuve du recourant ne seraient pas à même d’appor-

ter, ne serait-ce que partiellement, la preuve d’une diminution de fortune 

de Fr. 76'000.–. Aussi continue-t-elle à considérer que la compensation dé-

cidée ne porte pas atteinte au minimum vital du recourant. Elle joint par 

ailleurs deux moyens de preuve à son écriture (un avis de changement 

concernant les rentes de l’AVS/AI et prestations complémentaires daté du 

21 février 2017 et attestant d’un départ de Suisse au 1 avril 2016 ; ainsi 

que la facture susmentionnée). 

C.e Par ordonnance du 20 septembre 2018, le Tribunal a porté cette écri-

ture et ses annexes à la connaissance du recourant et signalé que 

l’échange d’écritures était clos, d’autres mesures d’instruction demeurant 

toutefois réservées (TAF pce 11). 

C.f Par courrier spontané du 24 septembre 2018 (date du timbre postal), 

le recourant a répété ses arguments et indiqué les coordonnées de son 

avocat, en demandant au Tribunal de contacter ce dernier afin de recevoir 

une confirmation de ses dires. Il s’est plaint que l’autorité inférieure dispo-

serait de moyens qu’il n’aurait pas, devant même mandater un avocat pour 

se défendre. Il a enfin souligné qu’il aurait fait un infarctus en raison de 

cette affaire (TAF pce 13). 

C.g Par ordonnance du 28 septembre 2018, le Tribunal a porté cette écri-

ture à la connaissance de l’autorité inférieure (TAF pce 14). 

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C.h Par décision incidente du 19 mars 2019, le Tribunal a invité le recou-

rant à transmettre une procuration ou toute autre attestation justifiant des 

pouvoirs de représentation d’un avocat dans les dix jours dès réception, 

sous peine d’être considéré comme n’étant pas représenté dans la pré-

sente procédure (TAF pce 15). 

C.i Par écriture du 23 mars 2019 (date du timbre postal), le recourant a 

informé le Tribunal qu’il avait écrit à son avocat, mais que celui-ci n’avait 

pas encore répondu. Il a par ailleurs réitéré son argumentation et men-

tionné une rente de vieillesse d’un montant de Fr. 2’001.– (TAF pce 16). 

C.j Par écrit du 26 mars 2019, Maître Hubert Theurillat a informé le Tribu-

nal qu’il avait été chargé de la défense des intérêts du recourant dans la 

présente affaire et sollicité de son client qu’il signe une procuration corres-

pondante, qu’il ferait parvenir au Tribunal dès réception. Il a demandé à ce 

dernier à pouvoir se prononcer par écrit sur cette procédure avant que le 

jugement ne soit rendu et averti qu’il demanderait à consulter le dossier de 

la cause lors de l’envoi de la procuration. Il a joint le courrier précité que le 

recourant lui avait adressé (TAF pce 17). 

C.k Par écriture du 3 avril 2019, le recourant a ainsi, et par l’intermédiaire 

de son conseil, remis au Tribunal ladite procuration (TAF pce 18). 

C.l Conformément à la requête du recourant, le Tribunal a transmis le 

10 avril 2019 à son mandataire le dossier de la cause pour consultation, 

tout en invitant à le retourner et à déposer d’éventuelles observations d’ici 

au 13 mai 2019 (TAF pce 19). Le dossier a été retourné le 23 avril 2019 

(TAF pce 20). 

C.m Dans le délai prolongé sur demande à deux reprises (TAF pces 21-

24), le recourant a, par l’entremise de son conseil, déposé des observa-

tions le 3 juillet 2019. Dans celles-ci, il conclut à l’admission du recours, à 

l’annulation de la décision attaquée et au prononcé selon lequel aucun pré-

lèvement ne saurait être opéré par l’intimée sur sa rente AVS, sous suite 

de frais et dépens. Il soutient qu’il ne dispose pour vivre que de sa rente 

de vieillesse d’un montant de Fr. 1'984.– par mois, n’ayant pas d’autre re-

venu et plus de fortune. Il assure avoir dépensé entièrement la somme de 

Fr. 76'000.– qu’il a touchée de son deuxième pilier en 2015, preuve sous 

forme d’extraits de ses comptes bancaires à l’appui et son ancienne com-

pagne ayant puisé à plusieurs reprises des montant sur son compte. Il pro-

cède alors au calcul de son minimum vital pour examiner si un prélèvement 

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de Fr. 1'000.– par mois peut être opéré sur sa rente. Il arrive au résultat 

suivant : 

Rente mensuelle AVS     Fr. 1984.– 

 

Charges : 

Minimum vital      Fr. 1'200.– 

Loyer (740 euros x 1,15)     Fr.    851.– 

Assurance-maladie (945,33 euros : 12 x 1,15)  Fr.      90.60 

Total       Fr. 2'141,60 

        ---------------- 
        ---------------- 

Il précise devoir encore s’acquitter des frais d’électricité de 66 euros par 

mois et de gaz de 77 euros par mois, de la taxe d’habitation de 43 euros 

par mois et d’impôts à concurrence de 546 euros par année. 

En conséquence, il juge qu’il est manifestement indigent et que tout prélè-

vement entame son minimum vital, ce qui est contraire à la loi. 

Il joint encore des pièces établissant les charges entrant dans son mini-

mum vital (TAF pce 25). 

C.n Dans des observations du 15 octobre 2019 transmises tardivement, 

la CSC s’est ralliée à la prise de position du 7 octobre 2019 de la Caisse 

de compensation du canton B._______ et par conséquent confirmé ses 

conclusions. Cette dernière dans ladite prise de position considère en effet 

que le recourant n’a toujours pas assez étayé la cession de ses actifs et 

que la compensation n’affecte pas son minimum vital (TAF pce 29). 

C.o Après que le délai pour déposer d’éventuelles observations ait été pro-

longé sur demande du recourant (voir TAF pces 31-33), le Tribunal a, par 

ordonnance du 23 janvier 2020, rejeté la demande d’une ultime prolonga-

tion de délai du recourant du 20 janvier 2020, tout en mentionnant l’art. 32 

al. 2 PA et la maxime inquisitoire (TAF pces 34, 35). 

C.p Par écriture du 23 janvier 2020, le recourant, par l’entremise de son 

avocat, a produit toute une série de documents bancaires et persisté dans 

ses conclusions. Il avance que la position de l’autorité inférieure en vertu 

de laquelle les pièces qu’il a fournies ne suffiraient pas à démontrer que 

l’avoir d’épargne reçu en octobre 2015 a été, ne serait-ce que partielle-

ment, dépensé, ne saurait être suivie, en particulier au regard des pièces 

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déjà produites et de celles qui figurent en annexe de la présente écriture. 

Il explique encore quel compte s’est vue transférer le capital de la liquida-

tion du deuxième pilier et comment ledit compte a été utilisé par son an-

cienne compagne – laquelle aurait même puisé de l’argent à son insu en 

raison de la nature de ce compte – et par lui-même. Il signale en outre les 

autres comptes qui ont été alimentés par le premier, puis aussi utilisés, et 

avoir pu acheter une voiture en remplacement de la sienne, qui aurait été 

vendu par son ancienne compagne sans son accord. Il a enfin répété que 

son minimum vital serait atteint en cas de compensation en refaisant le 

calcul, mais cette fois avec un revenu mensuel total de Fr. 2'010.– (la 

rente AVS suisse, plus celle de C._______) et d’un minimum vital de 

Fr. 2'101,45 en retenant un taux de conversion de 1,10 au lieu de 1,15 

(TAF pce 36). 

C.q Par ordonnance du 29 janvier 2020, le Tribunal a porté ces observa-

tions tardives du recourant et leurs annexes à la connaissance de l’autorité 

inférieure (TAF pce 37). 

C.r Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront examinés, 

en tant que de besoin, dans les considérants ci-après. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral examine d’office et avec une pleine 

cognition sa compétence et les conditions de recevabilité des recours qui 

lui sont soumis (art. 7 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procé-

dure administrative [PA, RS 172.021] ; ATAF 2016/15 consid. 1, 2014/4 

consid. 1.2). 

1.2 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif 

fédéral (LTAF, RS 173.32) en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 85bis 

al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et 

survivants (LAVS, RS 831.10), ce Tribunal est compétent pour connaître 

du présent recours. 

1.3 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédé-

ral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. 

En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances so-

ciales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 oc-

tobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, 

RS 830.1) est applicable. À cet égard, l'art. 1 al. 1 LAVS dispose que les 

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dispositions de la LPGA s'appliquent à l'AVS réglée dans la première par-

tie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA. 

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 

LPGA et 50 al. 1 PA ; art. 52 al. 1 PA), le recours est recevable. 

2.  

En vertu de la maxime inquisitoire, le Tribunal définit les faits pertinents 

ainsi qu’ordonne et apprécie d'office les preuves nécessaires (art. 12 PA) ; 

il applique le droit d'office. Les parties doivent cependant collaborer à l'éta-

blissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En 

conséquence, le Tribunal se limite en principe aux griefs soulevés et n'exa-

mine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les ar-

guments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 

les références). 

3.  

3.1 Circonscrite par la décision sur opposition du 26 mars 2018, la contes-

tation a pour objet le bien-fondé de la compensation, à raison d’une retenue 

d’un montant mensuel de Fr. 1’000.– sur la rente de vieillesse du recourant 

avec la créance de Fr. 6'792.– invoquée par la CSC, sur mandat de la 

Caisse de compensation du canton B._______, en restitution des presta-

tions complémentaires à l’AVS/AI versées indûment par cette dernière du 

1er avril 2016 au 28 février 2017, dans la mesure où le recourant ne séjour-

nait en réalité déjà plus en Suisse à ce moment et qu’il avait annoncé une 

date ultérieure. 

3.2 Cela étant, il est ici uniquement question de la licéité de la compensa-

tion en tant que modalité du versement des prestations vieillesses. Le Tri-

bunal ne saurait dès lors examiner ni le bien-fondé, ni le montant de la 

créance en restitution des prestations complémentaires versées à tort 

(cf. arrêts du Tribunal fédéral 9C_287/2014 du 16 juin 2014 consid. 2.2, 

9C_225/2014 du 10 juillet 2014 ; arrêt du Tribunal fédéral des assu-

rances I 728/01 du 9 mai 2003 consid. 6.2.1 et 6.2.2 ; ATAS/759/2019 du 

27 août 2019, consid. 2 et les références). La question de la restitution a 

en effet fait l’objet de décisions ayant acquis force de chose décidée. Dans 

ce contexte, les conclusions du recourant pour autant qu’elles visent l’an-

nulation des décisions de restitution du 24 février 2017 – en soutenant 

dans sa réplique avoir rendu ses plaques d’immatriculation en Suisse qu’en 

décembre 2016 – excèdent l’objet de la contestation et doivent être décla-

rées irrecevables. 

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4.  

Selon l’art. 20 LAVS, le droit aux rentes est en principe soustrait à toute 

exécution forcée (al. 1 ; sur le caractère insaisissable des rentes AVS, 

cf. ATF 144 III 407). Peuvent toutefois être compensées les créances dé-

coulant de la LAVS, de la LAI, de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur 

le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes ser-

vant dans l’armée ou dans la protection civile, et de la loi fédérale du 

20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (al. 2 let. a) ; 

les créances en restitution des prestations complémentaires à l’assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (al. 2 let. b) ; ainsi que les créances en 

restitution des rentes et indemnités journalières de l’assurance-accidents 

obligatoire, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assu-

rance-maladie (al. 2 let. c). 

4.1 L'art. 20 al. 2 LAVS énumère de manière exhaustive les créances su-

jettes à compensation, qui relèvent toutes du droit fédéral des assurances 

sociales. Les caisses de compensation ne peuvent ainsi pas procéder à la 

compensation de créances relevant du droit cantonal ou d'autres normes 

de droit public fédéral (arrêt du Tribunal fédéral H 172/06 du 7 no-

vembre 2007 consid. 2.2 ; MICHEL VALTERIO, Commentaire, Loi fédérale 

sur l'assurance-invalidité [LAI], 2018, art. 50 LAI n° 4). 

4.2 Selon la jurisprudence, une compensation au sens de l’art. 20 al. 2 

LAVS est non seulement possible lorsque la qualité de créancier et de dé-

biteur est réunie en la même personne, mais également lorsque les 

créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du 

point de vue de la technique d’assurance ou juridique. En outre, la concor-

dance temporelle entre les prestations à compenser n’est pas exigée. 

L’élément décisif est que les prestations de la créance à compenser soient 

exigibles au moment de la compensation (ATF 138 V 402 consid. 4.2 ; ar-

rêts du Tribunal fédéral I 141/05 du 20 septembre 2006 consid. 5.2, 

I 728/01 du 9 mai 2003 consid. 6.2.1). 

4.3 En raison de la nature des créances qui sont en jeu et compte tenu de 

l’art. 125 ch. 2 CO, la créance d’une institution de sécurité sociale ne peut 

être compensée avec une prestation due à un assuré, si de ce fait les res-

sources de celui-ci descendent au-dessous du minimum vital au sens de 

l’art. 93 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la 

faillite (LP, RS 281.1) (ATF 138 V 235, consid. 7.2, 136 V 286 consid. 6.1, 

130 V 505 consid. 2.4, 128 V 50 consid. 4a, 115 V 341 consid. 2c, 

113 V 280 consid. 5b, 111 V 99 consid. 3b, 107 V 72 consid. 2 ; arrêt du 

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Tribunal fédéral 9C_300/2013 du 14 novembre 2013 consid. 2.1 et les ré-

férences ; MICHEL VALTERIO, op. cit., art. 50 LAI n° 9 ; FELIX FREY/HANS-

JAKOB MOSIMANN/SUSANNE BOLLIGER, AHVG/IVG Kommentar, 2018, 

art. 20 LAVS n° 4). La notion du minimum vital est celle qui ressortit au droit 

de la poursuite pour dettes et de la faillite (RCC 1983, p. 69). Les Lignes 

directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon 

l'art. 93 LP du 1er juillet 2009, établies par la Conférence des préposés aux 

poursuites et faillites de Suisse, BISchK 2009 p. 193, sont donc appli-

cables (ci-après : les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital). 

4.4 Pour fixer le montant saisissable, il s’agit de tenir compte de toutes les 

ressources du débiteur ; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, 

d’évaluer le revenu net en opérant les déductions correspondant aux 

charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu ; enfin, de déduire du 

revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa fa-

mille, en s'appuyant généralement pour cela sur les Lignes directrices pour 

le calcul du minimum vital (arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 fé-

vrier 2013 consid. 4.3.1). 

5.  

5.1 S’agissant de la créance sujette à compensation selon l’art. 20 al. 2 

let. b LAVS, son montant – qui ne peut être discuté dans le cadre de la 

présente procédure (voir supra consid. 3.2) – s’élève à Fr. 6'792.–. 

5.2 Le Tribunal relève encore que la créance en restitution contre le recou-

rant est exigible, fait qui n’est d’ailleurs pas contesté par les parties. Cette 

créance respecte, au demeurant, les délais fixés à l’art. 25 al. 2 LPGA. 

6.  

Il s’agit ici d’examiner si la compensation opérée sur la rente du recourant 

à raison d’un montant mensuel de Fr. 1’000.– contrevient au minimum vital 

de celui-ci. 

6.1 Dans ses écrits, le recourant avance qu’il ne posséderait plus l’avoir 

d’épargne de Fr. 76'000.–, que l’autorité inférieure a pris en compte dans 

la décision sur opposition litigieuse, dans la mesure où il l’aurait entière-

ment dépensé depuis sa réception en 2015, moment de la liquidation de 

son compte de libre-passage. Les dépenses auraient été motivées par un 

déménagement et un aménagement de son nouveau logement lorsqu’il 

s’est séparé de sa compagne, ainsi que par l’acquisition d’une nouvelle 

C-3247/2018 

Page 11 

voiture et par les factures courantes. De plus, son ex-compagne aurait ef-

fectué, à son insu, plusieurs prélèvements sur son compte bancaire. Il n’au-

rait ainsi plus que sa rente de vieillesse de Fr. 1'984.–, respectivement en 

ajoutant sa rente française, Fr. 2'010.– par mois pour vivre. La compensa-

tion de sa dette décidée par l’autorité inférieure, ou quel qu’en soit le mon-

tant, porterait par conséquent atteinte à son minimum vital (sur les calculs 

produits par le recourant, voir supra let. C.m et C.p). Il apporte toute une 

série de moyens de preuve, dont des relevés de comptes bancaires, des 

factures et des décomptes de charges. 

6.2 L’autorité inférieure soutient le contraire, estimant que les preuves pro-

duites par le recourant ne seraient pas en mesure d’apporter ne serait-ce 

que partiellement la preuve d’une diminution de l’avoir d’épargne précité et 

de l’absence d’autres avoirs d’épargne, et que la cession alléguée des ac-

tifs n’aurait pas été suffisamment étayée. 

Par ailleurs, il ressort du dossier de la cause que la Caisse de compensa-

tion du canton B._______ avait retenu en 2017 les montants annuels sui-

vants pour son calcul des prestations complémentaires en faveur du re-

courant (CSC doc 18 p. 2) : 

Dépenses reconnues 

Besoin vital      Fr. 19'290.– 

Prime de caisse-maladie 

(prime moyenne fixée par la Confédération)    Fr. 6'108.– 

Loyer net (sans les charges)  Fr. 12'360.– 

Frais accessoires effectifs (charges)   Fr. 1'980.– 

Pris en compte au maximum de    Fr. 13'200.– 

Total       Fr. 38'598.– 

Revenus déterminants 

Rente de vieillesse (Fr. 1'984.– par mois)  Fr. 23'808.– 

Intérêts sur l’épargne         Fr. 152.– 

Fortune 

Epargne     Fr. 76'017.– 

- déduction de la franchise légale - Fr. 37'500.– 

pris en compte comme revenu à 1/10     Fr. 3'851.– 

Total       Fr. 27'811.– 

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Page 12 

Aussi le résultat arrivait-il à des dépenses reconnues dépassant les reve-

nus déterminants dans le cas particulier. 

6.3 Il appartient, à cet endroit, au Tribunal de fixer le montant saisissable 

dans le cas du recourant. Pour ce faire, il convient de se fonder sur les 

éléments figurant au dossier et présentés ci-dessus (voir supra con-

sid. 6.1 s.). L’année de référence est, en l’espèce, 2018, année de la déci-

sion sur opposition litigieuse. Or, il sied déjà de remarquer que les calculs 

de la Caisse de compensation du canton B._______ – retranscrits au pré-

cédent considérant – s’inséraient dans le cadre précis du calcul des pres-

tations complémentaires et se référaient à l’année 2017. La décision sur 

opposition attaquée est exempte de tout calcul, en ne considérant que la 

rente de vieillesse et l’avoir d’épargne dont disposerait toujours le recou-

rant d’un montant de Fr. 76'000.– et en jugeant que la compensation déci-

dée ne toucherait, dans ces circonstance, à l’évidence pas le minimum vital 

du recourant. Les moyens de preuve fournis par le recourant au cours de 

la procédure de recours concernent, eux, la période topique s’étendant 

de 2015 à l’année de référence. 

6.3.1 En ce qui concerne les revenus du recourant, ils se composent de sa 

rente de vieillesse suisse d’un montant de Fr. 1'984.– par mois. Ceci n’est 

pas contesté par les parties, l’autorité inférieure le confirmant dans ses 

écrits, y compris dans la décision sur opposition attaquée et le calcul de la 

Caisse de compensation du canton B._______ susmentionné (qui ajoute 

juste les intérêts sur l’avoir d’épargne – contesté par le recourant – de 

Fr. 76'000.–). Ce faisant, le Tribunal peut retenir ce fait comme avéré et 

comme base de calcul. Néanmoins, on ajoutera encore les Fr. 26.– par 

mois reçus à titre de retraite de l’assurance française comme le reconnaît 

le recourant dans certaines de ses dernières écritures (voir notamment 

TAF pce 36) et attesté dans des écritures bancaires (voir TAF pce 36, 

pièce jointe 8). Partant, son revenu global brut se monte à Fr. 2'010.– par 

mois. 

6.3.2 Pour le revenu net du recourant, le Tribunal signale qu’il ne déduira 

les cotisations à l’assurance-maladie du recourant – en admettant, au de-

meurant, que le moyen de preuve correspondant produit par le recourant, 

dénué de nom et ne contenant que le numéro de souscripteur, se rapporte 

véritablement à lui – qu’au stade du calcul du minimum vital, comme le 

permettent les Lignes directrices y relatives. Par ailleurs, aucun frais d’ac-

quisition du revenu ne se justifie en l’espèce, puisque le recourant est à la 

retraite. 

C-3247/2018 

Page 13 

6.3.3 Dans un dernier temps, il y a lieu de déterminer les dépenses néces-

saires à l’entretien du débiteur et de sa famille, et de les déduire du revenu 

net, en s’appuyant sur les Lignes directrices pour le calcul du minimum 

vital. 

6.3.3.1 Le Tribunal rappelle que selon la jurisprudence, le calcul du mini-

mum vital doit se rapporter au coût de l’existence en vigueur au domicile 

du débiteur – dans le cas d’espèce, la France –, ce qui exige de déroger 

aux bases mensuelles définies dans les Lignes directrices pour le calcul 

du minimum vital (ATF 91 III 81 ; MICHEL OCHSNER, Le minimum vital 

[art. 93 al. 1 LP], in: SJ 2012 II 119, 135). 

En l’occurrence, l’indice OCDE est celui en 2018 – année de la décision 

sur opposition entreprise et moment déterminant (cf. ATF 143 V 295 con-

sid. 4.1.4) –, soit : France : 73,91 ; Suisse : 100 

(cf. https://data.oecd.org/fr/price/indices-des-niveaux-de-prix.htm [con-

sulté le 23 mars 2021]). 

S’agissant du taux de change de l’euro en franc suisse, il y a lieu de retenir 

un cours moyen mensuel de 1,1869 pour le mois de février 2018 (cf. site 

internet de l’Administration fédérale des contributions sous le lien suivant : 

https://www.estv.admin.ch [consulté le 23 mars 2021]), dans la mesure où 

la date de la décision sur opposition attaquée fait référence. 

6.3.3.2 Selon les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital, celui-

ci se présente ainsi comme suit : 

Montant de base mensuel Fr.    886,90 (débiteur vivant seul : 

Fr. 1'200 x 73,91 : 100) 

Loyer    Fr.    649,15 (€ 740 x 1,1869 x 73,91 : 

100) 

Assurance-maladie  Fr.      93,50 (€ 945,33 x 1,1869 : 12) 

Eau    Fr.      91,40 (€ 77 x 1,1869) 

Total :    Fr. 1'720,95 
     ----------------      ---------------- 

Le minimum vital du recourant se monte ainsi à Fr. 1'720,95. 

https://data.oecd.org/fr/price/indices-des-niveaux-de-prix.htm

C-3247/2018 

Page 14 

On notera que les frais d’électricité et de gaz avancés par le recourant, 

mais dont il n’expose pas qu’il s’agirait du chauffage, n’ont pas à être rete-

nus comme postes à part entière dans le calcul, puisqu’ils sont compris 

dans le montant de base mensuel selon les Lignes directrices pour le calcul 

du minimum vital. 

Enfin, l’avis d’impôts français pour l’année 2018 versé au dossier par le 

recourant n’a pas à être pris en compte, conformément aux Lignes direc-

trices pour le calcul du minimum vital et compte tenu que l’impôt à la source 

n’a été introduit en France qu’à partir de 2019, soit postérieurement à la 

date de la décision sur opposition attaquée. Il en va de même de la taxe 

d’habitation qui serait, selon les dires du recourant, de 43 euros par mois, 

car aucun justificatif n’a été produit à ce propos par celui-ci. 

6.3.3.3 En procédant à la différence entre le revenu net et le minimum vital 

du recourant, on obtient ainsi un excédent de revenu mensuel de 

Fr. 289,05 (2’010 - 1'720,95). 

6.3.3.4 Il reste à déterminer si l’avoir d’épargne du recourant d’un montant 

de Fr. 76'000.– existe toujours comme l’estime l’autorité inférieure ou si, au 

contraire, il a véritablement été entièrement dépensé par le recourant 

comme l’affirme celui-ci. Pour ce faire, il convient en effet d’examiner si le 

recourant est parvenu a apporté les preuves de ses allégations, en se fon-

dant sur les pièces versées au dossier. 

Il ressort du dossier que les relevés de compte bancaire pour la période 

allant de 2015 à 2018, en particulier ceux produits par le recourant dans le 

cadre de ses observations tardives du 23 janvier 2020 (TAF pce 36) et dont 

il peut être tenu compte en vertu de l’art. 32 al. 2 PA – étant précisé qu’une 

partie se recoupe avec ceux déjà produits lors de la réplique, font en effet 

état du montant de la liquidation du compte de libre passage du recourant 

en 2015 (voir TAF pce 36, pièce jointe 6). Puis, les diverses dépenses peu-

vent être retracées et l’allocation des rentes de vieillesse suisse et fran-

çaise retrouvées, y compris les prestations complémentaires perçues in-

dûment et ayant fait l’objet des décisions de restitution du 24 février 2017 

(voir TAF pce 36, pièce jointe 6 ss). Force est dès lors de constater que les 

opérations et les chiffres qui y figurent sont crédibles et correctement cal-

culées. A l’instar du recourant, il y a lieu en outre de remarquer que celui-

ci a effectué de nombreuses dépenses, parfois d’un montant important (par 

exemple le 30 juin 2016 : Fr. 33'817,10), et que ses comptes sont soit clô-

turés, soit quasiment vides. Certes, son dernier compte à la Banque (…) 

faisait état d’un avoir de 3'272,84 euros à fin février 2018, soit le dernier 

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Page 15 

décompte au moment de la décision sur opposition attaquée. Néanmoins, 

ce compte n’a fait que de se vider progressivement depuis le 30 no-

vembre 2016 (il contenait alors encore 20'350,20 euros) et le solde positif 

n’était déjà plus que de 794,09 euros à la fin du mois de juin 2018, de sorte 

qu’il y a lieu d’admettre que ce compte bancaire n’entre plus en ligne de 

compte pour la compensation décidée par l’autorité inférieure. Aussi cette 

dernière ne peut-elle être suivie lorsqu’elle déclare que le recourant ne se-

rait pas parvenu à apporter ne serait-ce que partiellement la preuve d’une 

diminution de sa fortune. On relèvera au demeurant qu’elle a elle-même 

reconnu que le recourant n’avait pas d’autre avoir d’épargne que celui dis-

cuté, comme cela ressort de son calcul relatif aux prestations complémen-

taires présenté plus haut (voir CSC doc 18 p. 2). En somme, il sied de re-

tenir que si le recourant possédait encore une très maigre fortune au mo-

ment où la décision sur opposition querellé a été rendue, celle-ci était in-

suffisante pour une quelconque compensation et il l’avait même pratique-

ment épuisée quatre mois plus tard. En l’état, aucune fortune ne peut être 

retenue par le Tribunal dans la présente procédure de recours. 

7.  

Au surplus, il n’y a pas lieu de s’attarder sur les critiques émises par le 

recourant quant aux moyens de l’autorité inférieure qui seraient dispropor-

tionnés par rapport aux siens, alors qu’il a pu faire appel à un avocat pour 

défendre ses intérêts dans la présente procédure de recours. Elles sont en 

effet de nature purement appellatoire et doivent être écartées. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recourant, ayant un excédent de revenu men-

suel de Fr. 289,05 – mais pas de fortune–, il peut être opéré une compen-

sation sur la rente de vieillesse suisse du recourant, dont il convient de fixer 

le montant à Fr. 200.– par mois, sans pour autant contrevenir à son mini-

mum vital. 

Il s’ensuit que le recours, dans la mesure où il est recevable, est partielle-

ment admis et la décision sur opposition entreprise réformée en ce sens 

que la dette du recourant de Fr. 6'792.–, relative aux prestations complé-

mentaires à l’AVS/AI perçues indûment, est compensée avec sa rente de 

vieillesse suisse, à raison d’une retenue de Fr. 200.– mensuels. 

9.  

Le litige portant sur des prestations, la procédure est gratuite pour les par-

ties (art. 85bis al. 2 LAVS), de sorte qu’il n’est pas perçu de frais de procé-

dure. 

C-3247/2018 

Page 16 

La partie recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assis-

tance d’un avocat après le stade de la réplique, a droit à des dépens ré-

duits, à la charge de l’autorité inférieure. Compte tenu du travail effectué 

par le mandataire du recourant, ayant consisté à calculer à deux reprises 

le minimum vital LP du recourant et à produire de très nombreux moyens 

de preuve, il se justifie d’allouer une indemnité totale de Fr. 2'000.– (sans 

TVA : cf. art. 9 al. 1 let. c du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2] ; art. 1 al. 2 de la loi sur la TVA du 12 juin 2009 [LTVA, 

RS 641.20] en relation avec l’art. 8 al. 1 LTVA). 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le dispositif se trouve à la page suivante. 

  

C-3247/2018 

Page 17 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilité, et 

la décision sur opposition attaquée est réformée dans le sens du chiffre 2. 

2.  

La dette du recourant de Fr. 6'792.–, relative aux prestations complémen-

taires à l’AVS/AI perçues indûment, est compensée avec sa rente de vieil-

lesse suisse, à raison d’une retenue de Fr. 200.– mensuels. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Il est alloué au recourant une indemnité de dépens de Fr. 2'000.– à charge 

de l’autorité inférieure. 

5.  

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant (Acte judiciaire) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. [ …] ; Recommandé) 

– à l’Office fédéral des assurances sociales (Recommandé) 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Madeleine Hirsig-Vouilloz Julien Borlat 

 

  

C-3247/2018 

Page 18 

Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les 

conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision 

attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour 

autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :