# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5e468de7-6948-5a84-a656-5232e05a76fa
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 02.11.2017 P/14419/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-14419-2017_2017-11-02.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/14419/2017 AARP/360/2017 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du jeudi 2 novembre 2017  

 

Entre 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1021/2017 rendu le 23 août 2017 par le Tribunal de police, 

 

et 

A______, domicilié ______, Roumanie, comparant par Me B______, avocate, ______, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. Par courrier expédié le 31 août 2017, le Ministère public (MP) a annoncé appeler 
du jugement du 23 août précédent, dont le dispositif lui a été notifié le lendemain, 
suivi des motifs en date du 11 septembre 2017, par lequel le Tribunal de police a 
reconnu A______ coupable de rupture de ban (art. 201 du Code pénal suisse du 21 
décembre 1937 [CP - RS 311.0]) et l'a condamné à une peine privative de liberté de 
50 jours, sous déduction de 41 jours de détention avant jugement, frais de la 
procédure à sa charge. 

 b. Le MP conclut, aux termes de l'acte communiqué par courrier électronique 
sécurisé le 25 septembre suivant, à ce que la peine soit portée à douze mois. 

 c. Selon l'acte d'accusation du 20 juillet 2017, il est reproché à A______ d'avoir 
pénétré, le 14 juillet 2017, à Genève, sur le territoire suisse alors qu'il faisait l'objet 
d'une expulsion judiciaire d'une durée de cinq ans prononcée le ___ précédent par le 
Tribunal de police, et mise à exécution le 20 avril 2017. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

 a. A______ a été contrôlé le 14 juillet 2017 à 16h11 à la hauteur du numéro 5 de la 
rue ___. Il ne conteste pas avoir été conscient de la mesure d'expulsion judiciaire 
évoquée dans l'acte d'accusation. 

 b. Au fil de ses auditions, il a déclaré être revenu en France, suite à son expulsion 
vers la Roumanie. Selon sa déposition à la police, il avait, le jour même à midi, pris 
le bus de la ligne 61 pour "visiter Genève" et entendait retourner le soir à Annemasse, 
où il habitait chez des amis. Il a donné comme adresse de notification celle de 
l'Armée du Salut, à Genève. Devant le MP, puis le Tribunal de police, il expliquait 
qu'il s'était endormi dans le bus 61 et s'était réveillé à Genève. Il avait mangé dans un 
kebab et se rendait en direction de l'arrêt du bus pour retourner en France lorsqu'il 
avait été contrôlé, à 20 m dudit arrêt. Il avait un emploi à Annemasse, dans la 
construction, pour un salaire de EUR 800.-, et sa mère se trouvait sur place (version 
donnée au MP), étant venue pour quelques jours (précision apportée devant le 
premier juge). Lors de l'audience de jugement, il a ajouté avoir pris le bus 61 aux 
environs de 15h00. Il était arrivé le 4 juillet 2017, au moyen d'un vol Bucarest-Lyon. 

C. a. À l'audience d'appel, A______ a encore indiqué que son employeur était C______, 
patron de l'entreprise d'échafaudage D______ (phon), qu'il avait connu en Espagne, 
où il avait habité de 2005 à 2011. Il avait été en contact quasi quotidien avec lui à 
l'occasion de son précédent séjour à Genève et, au mois de mars 2017, son ami l'avait 
assuré qu'il aurait du travail pour lui durant l'été. Il comptait d'ailleurs retourner à 
Annemasse à sa libération, où il était certain que ce même ami l'engagerait à 

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nouveau, quand bien même il n'avait pas pu lui expliquer pourquoi il avait 
soudainement disparu sans donner de nouvelles, ignorant son numéro de téléphone. 

 b. Persistant dans les conclusions de la déclaration d'appel, le MP a commencé par 
évoquer un précédent (arrêt du Tribunal fédéral non publié 6S_117/2007) et rappeler 
que le bien juridique protégé par l'art. 291 CP est l'autorité publique. Ceux qui y 
contrevenaient foulaient au pied le travail de la justice. L'infraction était d'ailleurs 
plus grave que la simple insoumission à une décision de l'autorité, d'où la peine 
menace plus lourde. Or, la décision du premier juge ne se démarquait pas 
suffisamment. A______, qui reconnaissait avoir compris la portée de la mesure 
d'expulsion dont il était frappé, n'en était pas moins revenu en Suisse, pas même 
quatre mois après l'exécution de ladite mesure. Contrairement à ce qu'avait retenu le 
premier juge, sa faute n'était pas d'une intensité seulement relative. Il avait agi 
librement et n'avait exprimé aucun regret, sa participation à l'instruction de la cause 
étant de surcroît mauvaise. L'intéressé était un récidiviste. La sanction prononcée par 
le premier juge était si légère, qu'elle en ébranlerait l'institution si elle était 
généralisée,  eu égard aux 300 expulsions prononcées depuis l'entrée en vigueur des 
art. 66a ss CP. 

 c. A______ s'oppose à l'appel et requiert l'octroi d'une indemnité de CHF 200.- par 
jour de détention subi en trop ainsi que sa mise en liberté immédiate. Il n'avait 
commis qu'une seule infraction, sans violence. Il avait certes des antécédents, mais 
non spécifiques. Sa volonté délictuelle était faible, étant rappelé que son entrée en 
Suisse avait été le fruit d'une succession d'événements malheureux, puisqu'il s'était 
endormi dans le bus qui avait traversé la frontière à son insu. Il avait été arrêté à 
quelques mètres de l'arrêt duquel il comptait repartir pour la France, de sorte que sa 
présence en Suisse n'avait été que de deux heures. Il évoque une série de décisions, 
déjà citée dans la demande de mise en liberté qu'il avait présentée, en vain, le 5 
octobre 2017, se réclamant de l'égalité de traitement. 

D. De nationalité roumaine, A______ est né le ___ 1987, célibataire et sans enfants. Son 
père est atteint d'un cancer, désormais en phase terminale, selon les déclarations du 
prévenu devant la Cour, de sorte que celui-ci souhaite récupérer ses affaires en 
France et retourner le plus rapidement possible dans son pays. Il a exposé avoir 
occupé à Annemasse une chambre sous-louée, pour un montant de EUR 200.- et qu'il 
devait être mis au bénéfice d'un "papier pour un contrat" après un mois de travail. 

 A______ a deux antécédents en Suisse, pour avoir été condamné : 

–   le ___ 2014, par le MP, pour deux tentatives de vol, à une peine pécuniaire de 
60 jours amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans) ; 

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–  le ___ 2017, par le Tribunal de police, à une peine pécuniaire de 150 jours-
amende, avec sursis (délai d'épreuve : trois ans), et à l'expulsion obligatoire 
(durée : cinq ans) ainsi qu'à une amende de CHF 100.-, pour contrainte sexuelle 
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances 
psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup ; RS 812.121). 

E . Son défenseur d'office, Me B______, collaboratrice au sein d'une étude de la place, 
dépose un état de frais énumérant, pour la procédure d'appel, les opérations suivantes 
: demande de mise en liberté (80'), analyse ordonnance TMC (recte : Cour) et 
opportunité de recourir (15'), préparation des débats d'appel (120'), rédaction de 
conclusions en indemnité (15'), audience au MP (120'), deux visites à la prison (180') 
auxquelles il convient d'ajouter la présence à l'audience, laquelle a duré 95 minutes 
(y compris une suspension de près d'une heure pour la délibération). 

 

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale, du 5 octobre 2007 
[CPP ; RS 312.0]). 

 La partie qui attaque seulement certaines parties du jugement est tenue d'indiquer 
dans la déclaration d'appel, de manière définitive, sur quelles parties porte l'appel, à 
savoir (art. 399 al. 4 CPP) : la question de la culpabilité, le cas échéant en rapport 
avec chacun des actes (let. a) ; la quotité de la peine (let. b) ; les mesures qui ont été 
ordonnées (let. c) ; les prétentions civiles ou certaines d'entre elles (let. d) ; les 
conséquences accessoires du jugement (let. e) ; les frais, les indemnités et la 
réparation du tort moral (let. f) ; les décisions judiciaires ultérieures (let. g). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

2. 2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 

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le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s. ; ATF 136 IV 55 consid. 5 p. 57 ss ; ATF 134 
IV 17 consid. 2.1 p. 19 ss ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1 p. 20). L'art. 47 CP confère un 
large pouvoir d'appréciation au juge. Celui-ci ne viole le droit fédéral en fixant la 
peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, 
s'il omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette 
disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente 
au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 
p. 61 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_326/2016 du 22 mars 2017 consid. 4.1 ; 
6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2). 

 2.2. L'infraction de rupture de ban de l'art. 291 CP est un délit, passible d'une peine 
pécuniaire ou une peine privative de liberté de trois ans au plus, étant observé que, 
nonobstant l'importance du bien juridique protégé, le législateur n'a pas prévu de 
peine plancher, notamment pas à l'occasion de l'adoption des art. 66a ss CP. 

Dans le cas d'espèce, l'intimé a contrevenu à l'expulsion judiciaire d'une durée de 
cinq ans prononcée à son encontre le ___ 2017, ce moins de quatre mois après 
l'exécution de celle-ci, faisant ainsi preuve d'une grande désinvolture à l'égard de dite 
décision. La durée de la commission de l'infraction, telle que retenue dans l'acte 
d'accusation, est cependant brève, l'intéressé ayant été contrôlé le jour-même de son 
entrée en Suisse. Sa faute apparaît ainsi objectivement de gravité moyenne.  

Le mobile demeure inconnu étant précisé que l'intimé a d'abord affirmé être venu 
visiter la ville, puis s'être endormi dans le bus frontalier qu'il prenait pour rentrer de 
son travail – à 15 heures – à Annemasse jusqu'à son logement dans la même ville. 
Or, l'une comme l'autre explication ne sont pas crédibles, la vraisemblance de la 
seconde étant infirmée par l'absence du moindre indice étayant la réalité de 
l'occupation et du logement dans la ville précitée, ainsi que par la contradiction avec 
la première version livrée. Le plus plausible est que l'appelant venait à Genève dans 
l'espoir d'y gagner de l'argent par quelque moyen. 

La collaboration doit être qualifiée de mauvaise, vu les variations précitées, et il n'y a 
pas de manifestation d'un début de prise de conscience. 

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La situation personnelle de l'intimé est précaire, ce qui ne justifie cependant pas sa 
détermination à venir en Suisse, commettant à chaque fois des infractions. 

Les antécédents sont mauvais, sans être spécifiques. 

A l'appui de son opposition à l'appel, l'intimé énumère une série de décisions dont les 
protagonistes comptaient parmi leurs antécédents des condamnations à des peines 
plus légères que celle requise en appel, pour des faits de rupture de ban en concours 
avec d'autres infractions ; l'appelant n'est pas en reste, se prévalant d'une décision 
ayant donné lieu au prononcé d'une peine sévère. 

Il est toutefois constant que, compte tenu des nombreux paramètres qui interviennent 
dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres 
accusés et des faits différents est d'emblée délicate. Il ne suffit pas que le prévenu 
puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour 
prétendre à un droit à l'égalité de traitement (ATF 123 IV 49 consid. 2e p. 52 s. ; 
120 IV 136 consid. 3a p. 142 s. et les références). Les disparités en cette matière 
s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par 
le législateur ; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du 
pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69 ; 135 IV 191 consid. 3.1 
p. 193 ; arrêts du Tribunal fédéral arrêt du Tribunal fédéral 6B_454/2016, 
6B_455/2016, 6B_489/2016, 6B_490/2016, 6B_504/2016 du 20 avril 2017 
consid. 5.1 ; 6B_353/2016 du 30 mars 2017 consid. 3.2 et les références). En 
l'espèce, les exemples invoqués sont doublement inopérants : d'une part, les cas en 
question sont très anciens, pour être antérieurs à l'abrogation de l'art. 55a CP, 
effective le 1er janvier 2007 ; d'autre part, pour la quasi-totalité des cas cités par 
l'intimé, la comparaison est d'autant plus malaisée que l'infraction de rupture de ban 
n'apparaît qu'indirectement dans les décisions évoquées, à la faveur du rappel des 
antécédents du protagoniste, de sorte qu'on ignore tout des circonstances de 
commission de l'infraction ou personnelles.  

Par ailleurs, on ne saurait se fonder exclusivement, ni même principalement, sur des 
considérations relevant de la prévention générale. 

Il faut donc bien plutôt se tenir aux circonstances objectives et subjectives du cas 
d'espèce, telles que résumées plus haut, ce qui conduit à retenir que la peine 
prononcée par le premier juge est effectivement excessivement clémente. Celle 
requise par le MP apparait quant à elle trop sévère, dès lors notamment qu'il n'est pas 
établi, ni d'ailleurs soutenu, que l'intimé a contrevenu à l'expulsion judiciaire dans 
l'intention de commettre des infractions contre le patrimoine ou d'autres biens 
individuels, telles celles à l'origine de ses deux précédentes condamnations. 

La Cour estime en conclusion qu'une sanction d'une durée de 120 jours est adéquate. 

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2.3. A juste titre, ni l'appelant ni l'intimé ne remettent en cause le type de peine 
prononcée par le Tribunal de police, ou le refus du sursis. 

2.4. L'appel du MP est donc partiellement admis, et le jugement querellé réformé en 
ce qui concerne la quotité de la peine. 

3. 3.1. Vu cette issue, les conclusions de l'intimé tendant à l'indemnisation de jours de 
détention subis en trop s'avèrent infondées. 

3.2. Les deux parties succombent en partie, dans la mesure où l'appel du MP n'est 
que partiellement admis ; elles supporteront donc chacune par moitié les frais de la 
procédure d'appel, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 1'000.-. (art. 428 CPP 
et art. 14 al. 1 let. e du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, du 
22 décembre 2010 [RTFMP ; RS-GE E 4 10.03])  

4. 4.1. Les frais imputables à la défense d'office ou à l'assistance juridique gratuite pour 
la partie plaignante sont des débours (art. 422 al. 2 let. a CPP) qui constituent des 
frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) et doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 
CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard (ATF 139 IV 
199 consid. 5.1 p. 201 s. = JdT 2014 IV 79). La juridiction d'appel est partant 
compétente, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, pour statuer sur l'activité postérieure à sa 
saisine. 

 4.2.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique du 
28 juillet 2010 (RAJ ; E 2 05.04) s'applique. 

 4.2.2. La jurisprudence constante, codifiée à Genève par l'art 16. al. 2 du règlement 
sur l'assistance juridique du 28 juillet 2010 (RAJ - E 2 05.04), prescrit que seules les 
heures nécessaires à la défense devant les juridictions cantonales sont retenues et 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 4.2.3. La pratique genevoise alloue à l'avocat, plaidant au bénéfice de l'assistance 
juridique, un forfait de 20% jusqu'à 30 heures de travail décomptées depuis 
l'ouverture de la procédure, 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, 
pour couvrir les démarches diverses, telles la rédaction de courriers, actes brefs ou 
notes, les entretiens téléphoniques et la lecture de communications, pièces et 
décisions. Cette pratique s'explique par un souci de simplification et de 
rationalisation, l'expérience enseignant qu'un taux de 20% jusqu'à 30 heures de 
travail dans un même dossier, 10% au-delà, permet de couvrir les prestations 

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n'entrant pas dans les postes de la procédure et répondant à l'exigence de nécessité et 
d'adéquation, ce que le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis sur le principe (arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les 
décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 
21 octobre 2016 consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 
3.5.3). Des exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur 
d'opérations dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 4.3. En l'occurrence, il convient d'écarter de l'état de frais produit le temps consacré à 
la lecture de l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté et à la rédaction  des 
conclusions en indemnité, ces démarches étant déjà couvertes par le forfait. La 
facturation d'une audience devant le MP durant la procédure d'appel, poste qui 
procède sans doute d'une erreur, doit subir le même sort. 

 L'indemnité sera partant arrêtée à CHF 1'200.- pour huit heures (7h55 arrondies) 
d'activité au taux horaires de CHF 125.-, plus le forfait de 20%, le nombre total 
d'heures consacré à l'ensemble de la procédure ne dépassant pas les 30 heures. 

  

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 

Statuant sur le siège 

 

Reçoit l'appel formé par le Ministère public contre le jugement JTDP/1021/2017 rendu le 
23 août 2017 par le Tribunal de police dans la procédure P/14419/2017. 

L'admet partiellement. 

Annule ce jugement, dans la mesure où il condamne A______ à une peine privative de 
liberté de 50 jours, sous déduction de 41 jours de détention avant jugement. 

Et statuant à nouveau : 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 120 jours, sous déduction de 
112 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Confirme pour le surplus le jugement entrepris. 

Ordonne, par décision séparée, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 
A______, jusqu'au 10 novembre 2017. 

Déboute A______ de ses conclusions en indemnisation. 

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel, qui comprennent un 
émolument de CHF 1'000.-. 

Laisse le solde de ces frais à la charge de l'Etat. 

 

 

 

 

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Statuant le 9 novembre 2017 

Arrête à CHF 1'200.- l'indemnité de Me B______, défenseure d'office de A______ pour 
l'activité déployée au cours de la procédure d'appel. 

 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, à l'instance inférieure, à la prison de Champ-Dollon et 
à l'Office cantonale de la population et des migrations. 

 
 
Siégeant : 

Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE, présidente ; Monsieur Pierre MARQUIS et 
Madame Valérie LAUBER, juges ; Madame Audrey FONTAINE, greffière-juriste. 

 

La Greffière-juriste : 

Audrey FONTAINE 

 La Présidente : 

Alessandra CAMBI FAVRE-
BULLE 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110),  

le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète 

(art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière 

pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 (LOAP ; RS 173.71), le présent 

arrêt peut être porté dans les dix jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 

LOAP et art. 396 al. 1 CPP) par-devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

 

  

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P/14419/2017 ÉTAT DE FRAIS AARP/360/2017 

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 999.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 220.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 40.00 

État de frais CHF 75.00 

Émolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel :  

Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure d'appel.  

CHF 

 

1'335.00 

 

Total général (première instance + appel) :  CHF 2'334.00