# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 308604cf-5c51-59cb-a65b-3ee27f1427a1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-05-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 09.05.2025 P/13921/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-13921-2022_2025-05-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Monsieur Vincent FOURNIER, 
Madame Sara GARBARSKI, juges ; Madame Jennifer TRISCONE, 
greffière-juriste délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/13921/2022 AARP/158/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 9 mai 2025 

 

Entre 

A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me B______, avocat,  

C______ et D______, parties plaignantes, comparant par Me E______, avocat,  

appelants, 

 

contre le jugement JTDP/1127/2024 rendu le 19 septembre 2024 par le Tribunal de police, 

 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case 

postale 3565, 1211 Genève 3, 

 intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______, C______ et D______ appellent du jugement du 
19 septembre 2024, par lequel le Tribunal de police (TP) a acquitté A______ de 
tentative de vol (art. 22 al. 1 cum 139 ch. 1 du code pénal [CP]) mais l'a reconnue 
coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et l'a condamnée à une peine 
pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- l'unité, peine assortie du sursis et d'un délai 
d'épreuve de trois ans. Ses conclusions en indemnisation ont été rejetées et elle a été 
condamnée à payer l'intégralité des frais de la procédure ainsi qu'une indemnité de 
CHF 5'749.10 à D______ et C______, au titre de juste indemnité pour les dépenses 
obligatoires occasionnées par la procédure. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant à son acquittement complet 
avec suite de frais et indemnité. Subsidiairement, elle conclut à l'octroi d'une indemnité 
de CHF 4'777.45, correspondant à 80% des frais engagés pour l'exercice raisonnable 
de ses droits de procédure en première instance, et à ce qu'elle ne supporte qu'au 
maximum 20% des frais de la cause. 

C______ et D______, parties plaignantes, ont retiré leur appel à l'ouverture des débats 
et conclu au rejet de celui de A______. 

 b. Selon l'ordonnance pénale du 21 avril 2023, il est encore reproché ce qui suit à 
A______ : 

 À Genève, à une date indéterminée entre le 5 mars 2020 et le 29 avril 2022, elle a 
procédé unilatéralement à l'ouverture du coffre-fort situé dans la villa sise no. ______ 
chemin 1______ à F______ [GE], alors que le contenu dudit coffre appartient à la 
succession de feu G______, soit à C______ et D______, fils du défunt, et à elle-même, 
sa veuve.  

Cette ordonnance pénale lui reprochait également d'avoir, dans ces circonstances, tenté 
de dérober le contenu du coffre-fort, afin de s'enrichir indûment de sa valeur, faits dont 
elle a été acquittée. 

B. Les faits de la cause ne sont pas contestés par l’appelante et peuvent être résumés 
comme suit, étant pour le surplus renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 
4 du code de procédure pénale suisse [CPP]) : 

 a. G______ est décédé le ______ 2020. La communauté héréditaire est composée de 
son épouse, A______, et de ses fils C______ et D______. À la période des faits, 
l'exécuteur testamentaire était Me H______.  

b. A______ était domiciliée dans une villa propriété de la Société Immobilière 
I______ SA, dont feu G______ était l'unique actionnaire, qui faisait donc partie de la 
succession. Le 5 mars 2020, un inventaire incomplet des actifs de la succession a été 
réalisé, un coffre-fort situé dans la villa n'ayant pas pu être ouvert pour des raisons 

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techniques. Il a été convenu avec l'exécuteur testamentaire qu'un serrurier 
interviendrait pour procéder à l'ouverture dudit coffre, en présence de tous les 
intéressés.  

c. En avril 2022, A______ a informé l'exécuteur testamentaire qu'elle avait déjà fait 
procéder, à une date indéterminée, à l'ouverture du coffre par un serrurier, sans en 
informer quiconque. Elle n'a jamais indiqué les coordonnées du serrurier, affirmant les 
avoir égarées ou ne pas s'en souvenir, ni fourni de liste du contenu du coffre.  

d. Les parties divergent sur le contenu du coffre. Il ressort de la procédure que la 
liquidation de la succession de feu G______ donne lieu à un important contentieux 
entre elles. 

C. a. Aux débats d'appel, les parties ont persisté dans leurs déclarations. A______ a 
expliqué avoir ouvert le coffre-fort pour y prendre des bijoux personnels qu'elle a 
ensuite déposés dans un coffre bancaire en France. 

 b. Par la voix de leurs conseils, A______, C______ et D______ persistent dans leurs 
conclusions. Toutes les parties ont formé des conclusions en indemnisation de leurs 
frais d'avocat. 

 c. Les arguments plaidés seront discutés, dans la mesure de leur pertinence, au fil des 
considérants qui suivent. 

D. A______ est née le ______ 1964 en Turquie et est d'origine suisse. Elle est titulaire 
d'une formation de secrétaire administrative et a été en recherche d'emploi pendant 
plus d'une année avant de se mettre à son compte comme secrétaire administrative, 
activité qui lui rapporte mensuellement environ CHF 2'000.-. Elle a été mariée une 
première fois et s'est occupée de ses quatre enfants, puis a vécu de petits emplois entre 
ses 35 et 40 ans. Elle a ensuite épousé G______, dont elle est veuve depuis le ______ 
2020. Elle partage son loyer avec sa fille et l'un de ses fils. Elle perçoit une rente de 
veuve mensuelle de CHF 1'738.-. 

 À teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, elle n'a aucun antécédent.  

  

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EN DROIT : 

1. Les appels sont recevables pour avoir été interjetés et motivés selon la forme et dans 
les délais prescrits (art. 398 et 399 CPP). Il sera pris acte du retrait de l'appel formé par 
les parties plaignantes (art. 386 al. 2 let. a CPP). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art. 404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art.  391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met 
hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit 
au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans 
au plus ou d'une peine pécuniaire.  

2.2. La notion "[d']appartenance à autrui" se rapporte à la conception de la propriété 
au sens du droit privé. L'art. 144 CP protège toutefois également les droits d'usage que 
d'autres personnes pourraient avoir sur une chose. Dès lors, le droit de déposer plainte 
n'appartient pas seulement au propriétaire, mais également à tout ayant droit privé de 
l'usage de la chose. La notion de "droit d'usage" contenue à l'art. 144 CP, qu'il s'agisse 
d'un usufruit - expressément mentionné à l'art. 144 al. 1 CP - ou d'un autre droit 
(servitude, droit de passage, droit d'habitation, bail à loyer, bail à ferme, prêt à usage, 
leasing, autre droit d'usage contractuellement conféré), doit également s'examiner en 
fonction des règles du droit privé (arrêt du Tribunal fédéral 7B_74/2023 du 
30 septembre 2024 consid. 2.2.3). 

2.3. L'objet de l'infraction est une chose, à savoir un objet corporel, mobilier ou 
immobilier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_74/2023 du 30 septembre 2024 
consid. 2.2.2). 

L'atteinte peut consister à détruire ou à altérer la chose, mais aussi à la modifier d'une 
manière propre à en supprimer ou en réduire l'usage, les propriétés, les fonctions ou 
l'agrément (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2014 du 23 juin 2015 consid. 3.3.1 non 
publié aux ATF 141 IV 305). L'auteur se rend coupable de dommages à la propriété 
dès qu'il cause un changement de l'état de la chose qui n'est pas immédiatement 
réversible sans frais ni effort et qui porte atteinte à un intérêt légitime, par exemple, en 
apposant sur le pare-brise d'une voiture une affiche qui ne peut être que difficilement 
ôtée, en dégonflant les pneus d'une voiture, en vidant un extincteur qui doit être 
rechargé pour être de nouveau prêt à fonctionner ou encore en salissant l'uniforme d'un 
fonctionnaire (ATF 128 IV 250 consid. 2 p. 252 ; arrêts du Tribunal fédéral 
6B_77/2017 du 16 janvier 2018 consid. 2.1 et les références ; 6B_348/2012 du 
24 octobre 2012 consid. 2.2). 

La protection pénale est donnée même aux choses objectivement sans valeur 
économique ou esthétique. Seul l'intérêt légitime du lésé est toutefois protégé. Il faut 

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ainsi réserver la faculté de déclarer la plainte abusive si elle est déposée par pure 
chicane, la modification étant insignifiante ou ne présentant manifestement que des 
avantages (ACPR/509/2016 du 16 août 2016 ; B. CORBOZ, Les Infractions en droit 
suisse, Berne 2010, vol. I., n. 20-21 ad art. 144 et les références citées). 

2.4. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation, laquelle découle également des art. 
29 al. 2 de la constitution fédérale (Cst.; droit d'être entendu), 32 al. 2 Cst. (droit d'être 
informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées 
contre soi) et 6 par. 3 let. a de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et 
des libertés fondamentales (CEDH ; droit d'être informé de la nature et de la cause de 
l'accusation). 

Selon ce principe, l'acte d'accusation définit l'objet du procès (fonction de 
délimitation). Une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère 
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une 
personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. Il doit décrire les 
infractions qui sont imputées au prévenu de façon suffisamment précise pour lui 
permettre d'apprécier, sur les plans subjectif et objectif, les reproches qui lui sont faits 
(cf. art. 325 CPP). En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont 
imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse 
s'expliquer et préparer efficacement sa défense (fonction de délimitation et 
d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 p. 65 ; arrêt du Tribunal fédéral 
6B_834/2018 du 5 février 2019 consid. 1.1). 

La description des faits reprochés dans l'acte d'accusation doit être la plus brève 
possible (art. 325 al. 1 let. f CPP).  

2.5.1. En l'espèce, la prévenue a fait appel à un serrurier pour ouvrir un coffre-fort dont 
elle était propriétaire en main commune (art. 560 du code civil [CC]) avec les parties 
plaignantes, hors la présence de celles-ci, l'endommageant de la sorte. Ces faits sont 
précisément décrits dans l'acte d'accusation et elle a parfaitement compris ce qui lui 
était reproché : c'est en vain qu'elle se prévaut d'une violation de la maxime 
d'accusation.  

Reste à déterminer si ces faits sont constitutifs de dommages à la propriété. 

2.5.2. Les parties s'accordent sur le fait que le coffre-fort, en tant qu'objet, n'avait 
qu'une valeur résiduelle, ce d'autant qu'il était difficile à ouvrir et nécessitait 
l'intervention d'un spécialiste. Il ressort toutefois clairement de leurs déclarations que 
la principale fonction de ce meuble était sa capacité à conserver son contenu et à le 
protéger de tout accès indu. La valeur de ce coffre-fort résidait ainsi dans sa fonction 
de conservation des biens appartenant à la succession, en l'état et sans que l'un ou 
l'autre des héritiers ne puisse y accéder sans l'acquiescement des autres. 

Indépendamment de la valeur de son contenu, ce coffre-fort avait ainsi une valeur 
d'usage fondamentale pour les héritiers, consistant dans la protection de l'accès à ces 

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objets. En faisant procéder, seule et hors la présence de ses cohéritiers, à l'ouverture 
du coffre-fort, la prévenue a ainsi porté atteinte à la valeur essentielle du coffre-fort. 
Peu importe qu'elle ait, ce faisant, endommagé (ou non) le meuble lui-même, puisqu'en 
agissant de la sorte, elle a porté atteinte au principal usage du coffre-fort, usage pour 
lequel un tel objet est d'ailleurs conçu, soit la conservation des biens qu'il contient. 

Le verdict de culpabilité de dommages à la propriété doit ainsi être confirmé. 

3. 3.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans 
laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa 
situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une infraction, 
puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir compte, à 
côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur 
et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention 
(ATF 147 IV 241 consid. 3.2 p. 244 ss). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté 
délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). 
À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même 
(Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la 
réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation 
professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que 
le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 
consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large pouvoir 
d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

 3.2. En l'espèce, l'appelante expose avoir agi pour accéder à des bijoux personnels dont 
elle affirme qu'ils se trouvaient dans le coffre-fort endommagé, qu'elle a ensuite 
déplacés sans jamais permettre à ses cohéritiers de connaître le contenu de celui-ci. 
Elle a manifestement agi dans le but de se soustraire à toute éventuelle contestation 
dans le cadre de la liquidation de la succession ; indépendamment du bien-fondé de 
son droit sur ces bijoux – question dont la CPAR n'est pas saisie – elle a agi pour se 
procurer un avantage, consistant à tout le moins à s'économiser toute contestation des 
autres membres de l'hoirie et récupérer des objets qu'elle affirmait lui appartenir sans 
permettre à ses cohéritiers de contester cette revendication. Elle a sans doute aussi agi 

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par mesquinerie, pour frustrer ses cohéritiers dans leur souhait d'accéder au contenu 
de ce coffre-fort. Quoi qu'il en soit, son mobile est égoïste. 

 La situation personnelle de l'appelante n'explique ni ne justifie ses actes. Les difficultés 
rencontrées dans le cadre de la liquidation de la succession de son époux ne sauraient 
justifier qu'elle s'affranchisse de la sorte des règles légales, justement conçues pour 
résoudre de telles situations. 

 L'appelante ne discute ni de la quotité de la sanction, ni du montant du jour-amende. 
Compte tenu du caractère relativement bénin de la faute commise, de la motivation 
égoïste, du caractère isolé de son comportement, mais aussi de sa collaboration 
médiocre, l'appelante n'ayant par exemple jamais fourni le moindre élément sur 
l'identité du serrurier à qui elle a fait appel, la peine de 30 jours-amende prononcée par 
le premier juge apparaît en tous points adéquate. 

 Compte tenu de la situation financière peu favorable de l'appelante, le montant du  
jour-amende, qui correspond au minimum légal, sera également confirmé. 

 Le bénéfice du sursis lui est acquis. 

 L'appel doit ainsi être intégralement rejeté. 

4. 4.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est 
condamné. L'alinéa 2 dispose que lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de 
classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent 
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la 
procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. 

 La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe selon 
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les 
frais en cas de condamnation, car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture 
et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254). Lorsque 
la condamnation n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de 
manière proportionnelle, en considération des frais liés à l'instruction des infractions 
pour lesquelles un verdict de culpabilité a été prononcé. Toutefois, si les faits reprochés 
à l'accusé sont étroitement et directement liés et que tous les actes d'instruction relatifs 
à chaque chef d'accusation étaient nécessaires, il peut être condamné à payer 
l'intégralité des frais de la procédure d'instruction et de la procédure en première 
instance (arrêt du Tribunal fédéral 6B_460/2020 du 10 mars 2021 consid. 10.3.1). Il 
s'agit de réduire les frais, sous peine de porter atteinte à la présomption d'innocence, si 
le point sur lequel le prévenu a été acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et 
si le prévenu n'a pas, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure 
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Comme il est difficile de déterminer 
avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, 
une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge (arrêt du Tribunal fédéral 
6B_1240/2018 du 14 mars 2019 consid. 1.1.1). 

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4.2. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours 
sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou 
succombé. L'art. 428 al. 2 CPP régit les cas dans lesquels les frais de la procédure 
peuvent être mis à la charge de la partie recourante qui obtient une décision qui lui est 
plus favorable. Selon l'al. 3, si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle 
décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure. Pour 
déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans 
quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_369/2018 du 7 février 2019 consid. 4.1 non publié aux ATF 145 IV 90). 

 4.3. L'appelante conteste la mise à sa charge complète des frais de la procédure 
préliminaire et de première instance, au motif qu'elle a bénéficié d'un acquittement 
pour une partie des faits reprochés. Il ressort toutefois clairement de la procédure, et 
même de l'ordonnance pénale valant acte d'accusation, que les faits dont elle a été 
acquittée sont étroitement liés à ceux pour lesquels elle est condamnée, et n'ont en 
particulier pas donné lieu à des actes d'instruction séparés. De plus, l'appelante, en 
ouvrant le coffre-fort sans l'aval de ses cohéritiers, a occasionné l'ouverture de la 
procédure pénale et le soupçon de tentative de vol du contenu de celui-ci (art. 426 al. 2 
CPP). Sa condamnation à l'intégralité des frais de la procédure préliminaire et de 
première instance sera donc confirmée. 

 4.4. L'appelante, qui succombe, supportera 80% des frais de la procédure d'appel 
envers l'État (art. 428 CPP). Le solde sera mis à la charge des parties plaignantes, dont 
l'appel a été retiré aux débats (art. 428 al. 1 dernière phrase CPP). 

5. 5.1. L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP, dispositions aussi 
applicables à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP. 

Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, le prévenu a un droit à une indemnisation et à la 
réparation de son tort moral s'il est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie 
d'une ordonnance de classement. 

Le droit à l'indemnisation est ouvert dès que des charges pesant sur le prévenu ont été 
abandonnées. L'abandon des charges pesant sur le prévenu peut être total ou partiel. 
Dans ce dernier cas, les autorités pénales doivent avoir renoncé à poursuivre le prévenu 
ou à le condamner pour une partie des infractions envisagées ou des faits retenus dans 
l'acte d'accusation et ces infractions ou ces faits doivent être à l'origine des dépenses 
et des dommages subis par le prévenu. L'indemnité sera due si les infractions 
abandonnées par le tribunal revêtent, globalement considérées, une certaine 
importance et que les autorités de poursuite pénale ont ordonné des actes de procédure 
en relation avec les accusations correspondantes. En cas d'acte à "double utilité", il y 
a lieu de procéder à une répartition équitable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_80/2016 du 
7 mars 2017 consid. 2.1 et les références ; 6B_187/2015 du 28 avril 2015 
consid. 6.1.2). 

5.2. La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en 
relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en 

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application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP, une indemnité est en règle générale exclue 
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357 ; arrêt 6B_187/2015 du 28 avril 2015 
consid.  6.1.2).  

5.3. Conformément à l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur 
la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie 
plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, 
a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être 
tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable 
de ses droits de procédure. 

Lorsque la partie plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de 
l'art. 427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe être 
mise à sa charge en vertu de l'art. 432 al. 2 CPP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2018 
du 12 juin 2018 consid. 4.1). Par le renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP, cette disposition 
s'applique également à la deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1180/2017 
du 25 avril 2018 consid. 5.2 ; 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1).  

Par ailleurs, selon la jurisprudence, les frais de défense du prévenu devant l'instance 
d'appel doivent être assumés par la partie plaignante dans le cas où seule celle-ci fait 
appel contre un acquittement prononcé à l'issue d'une procédure complète devant des 
tribunaux au sens de l'art. 13 CPP (ATF 139 IV 45 consid. 1 p. 47 s. ; arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 4.1). 

5.4. En l'espèce, l'appelante est condamnée à supporter l'intégralité des frais de la 
procédure préliminaire et de première instance ; elle sera par conséquent déboutée de 
ses conclusions en indemnisation pour cette étape de la procédure. 

L'appelante succombe intégralement dans son appel. Elle obtient toutefois gain de 
cause en lien avec l'appel formé et retiré par les parties plaignantes (art. 428 al. 1 2ème 
phrase). Conformément à la répartition des frais de procédure, les parties plaignantes 
seront dès lors condamnées à lui rembourser 20% des dépenses nécessaires 
occasionnées par la procédure d'appel, à l'exclusion toutefois de la durée des débats 
d'appel, l'appel des parties plaignantes ayant été retiré à l'ouverture de ceux-ci. 

L'appelante a fait valoir des conclusions en indemnisation pour la procédure d'appel à 
hauteur de cinq heures et 45 minutes d'activité de son conseil, chef d'étude, hors débats 
d'appel. Une indemnité correspondant à 20% de cette activité, soit une heure et neuf 
minutes d'activité à CHF 450.- de l'heure, lui sera allouée, soit CHF 559.40 TTC.  

Conformément à l'art. 432 CP, cette indemnité sera mise à la charge des parties 
plaignantes. 

6. 6.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une 
juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure 
lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement 
des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b).  

6.2. La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433 al. 1 CPP lorsque 
le prévenu est condamné et/ou si ses prétentions civiles sont admises. La juste 

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indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, ne vise pas à 
réparer un dommage mais à couvrir les dépenses et les frais nécessaires pour faire 
valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en 
premier lieu des frais d'avocat (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4; 139 IV 102 consid. 4.1 
et consid. 4.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_938/2023 consid. 4.1 non publié aux ATF 
150 IV 273). 

6.3. En l'espèce, les parties plaignantes ont obtenu gain de cause en première instance ; 
l'appelante ne critique pas le montant de l'indemnité allouée par le premier juge à ce 
titre, au-delà de l'acquittement plaidé. Cette indemnité sera dès lors confirmée. 

Pour la procédure d'appel, les parties plaignantes sollicitent une indemnité 
correspondant à une heure et demie d'activité de leur conseil, hors débats d'appel 
(lesquels ont duré une heure et demie). Les parties plaignantes ayant obtenu gain de 
cause, l'appelante sera condamnée à les indemniser, dans la même proportion que pour 
les frais. La durée de l'audience d'appel sera toutefois prise intégralement en compte 
pour l'indemnisation, celle-ci n'ayant porté que sur les conclusions de l'appelante. 

C'est ainsi une indemnité de CHF 1'313.40 ([80% de 1h30 + 1h30] x CHF 450.- plus 
TVA à 8.1%) qui sera allouée aux parties plaignantes et mise à la charge de l'appelante. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit les appels formés par A______ et par D______ et C______ contre le jugement 
JTDP/1127/2024 rendu le 19 septembre 2024 par le Tribunal de police dans la procédure 
P/13921/2022. 

Prend acte du retrait de l'appel formé par D______ et C______. 

Rejette l'appel formé par A______. 

Condamne D______ et C______ à verser à A______ CHF 559.40 à titre de juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel (art. 432 al. 1 et 436 
CPP). 

Rejette pour le surplus les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 et 436 CPP). 

Condamne A______ à verser à D______ et C______ CHF 1'313.40 à titre de juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel (art. 433 al. 1 et 436 
CPP). 

Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'855.-, comprenant un émolument de 
CHF 1'500.-. 

Met 80% de ces frais, soit CHF 1'484.-, à la charge de A______. 

Met 20% de ces frais, soit CHF 371.-, à la charge de D______ et C______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Acquitte A______ de tentative de vol (art. 22 al. 1 CP cum 139 ch. 1 aCP). 

Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP). 

Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 CP). 

Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. 

Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 
CP). 

Avertit A______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai 
d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice 
d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

Condamne A______ à verser à D______ et C______ CHF 5'749.10 à titre de juste indemnité 
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). 

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Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 977.-, y compris un 
émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). 

(…) 

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Condamne A______ à payer à l'État de Genève l'émolument complémentaire fixé à 
CHF  600.-. " 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police. 

La greffière : 

 Linda TAGHARIST 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 
Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 
dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 
Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale. 
  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens en 
matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police: CHF 1'577.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 180.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 100.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'855.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 3'432.00