# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 539a0d8d-348c-5030-bd21-bd1b2eb79384
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-06
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 06.10.2020 A/2617/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2617-2020_2020-10-06.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2617/2020-FORMA ATA/995/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 6 octobre 2020 

2ème section 

dans la cause 

 

A______, enfant mineur, représenté par son père Monsieur B______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET 
DE LA JEUNESSE 
 

 

- 2/3 - 

A/2617/2020 

Considérant : 

  que, le 29 août 2020, A______, représenté par son père Monsieur B______, a 

formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la 

chambre administrative) contre la décision rendue le 11 août 2020 par le département de 

l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ; 

  que par lettre datée du 1
er

 septembre 2020, envoyée sous plis simple et 

recommandé, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais 

d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 16 septembre 2020, sous peine 

d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 

12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 

traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 

conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 

renoncera à percevoir un émolument. 

 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 29 août 2020 par A______, enfant mineur, 

représenté par son père Monsieur B______ contre la décision du 11 août 2020 prise par le 

département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

a) dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 

public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 

porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 

fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 

l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

b) dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 

sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public ; 

- 3/3 - 

A/2617/2020 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss 

LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de 

scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t 

LTF) ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 

la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 

de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt au père d’A______, ainsi qu'au département de l'instruction 
publique, de la formation et de la jeunesse. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 

 

 

 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 

 

 

 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 la greffière :