# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f1947625-ba17-534d-bfab-e613f55f39c5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-11-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 07.11.2025 P/19461/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-19461-2025_2025-11-07.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  

 

CANTON DE GENEVE  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

P/19461/2025 ACPR/921/2025 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 7 novembre 2025 

 

Entre 

A______, représentée par Me B______, avocat, ______ [GE], 

recourante, 

contre l'ordonnance rendue le 15 septembre 2025 par le Tribunal des mineurs, 

et 

LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale, 1211 Genève 3, 

intimé. 

 

- 2/3 - 

P/19461/2025 

 

Vu : 

- le recours expédié par la mineure A______, le 26 septembre 2025 contre 

l'ordonnance rendue le 15 septembre 2025 par le Tribunal des mineurs ayant refusé 

l’inexploitabilité des procès-verbaux d’audition à la police, 

- la lettre du 31 octobre 2025 du défenseur d’office de A______, informant la Chambre 

de céans que la précitée souhaitait désormais procéder au retrait de son recours. 

Attendu que : 

- A______ est au bénéfice d’une défense d’office, 

- dans son recours, elle conclut, notamment, à l’octroi d’une indemnité de CHF 1'535.- 

pour les frais de défense d’office, 

- dans sa lettre de retrait, elle invite la Chambre de céans à statuer sur sa demande 

d’indemnité du défenseur d’office "dès lors que le recours n’était pas dénué de 

chances de succès". 

Considérant que : 

- le retrait n'est pas tardif, au sens de l'art. 386 al. 2 let. b CPP, le recours ayant été 

retiré avant l’échange d’écritures, 

- sous l'angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté 

(art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir 

succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP), 

- il sera toutefois statué sans frais, le retrait étant intervenu à un stade précoce de la 

procédure, 

- la recourante étant au bénéfice d’une défense d’office (art. 132 CPP), son défenseur 

sera indemnisé. Toutefois, l’indemnité de l’avocat sera limitée à CHF 432.40  

(TVA à 8.1 % comprise), compte tenu de l’issue du recours et qu’il n’est nullement 

démontré en quoi l’acte n’aurait pas été dénué de chances de succès.  

 

* * * * *   

- 3/3 - 

P/19461/2025 

 

PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Alloue à Me B______ une indemnité de CHF 432.40 (TVA à 8.1% incluse) pour le recours. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante soit pour elle, son conseil, et au Tribunal 

des mineurs. 

Siégeant : 

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et Françoise 

SAILLAN AGAD, juges; Madame Séverine CONSTANS, greffière. 

 

La greffière : 

 

Séverine CONSTANS 

 La présidente : 

 

Daniela CHIABUDINI 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de 

la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours 

sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 

jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation 

diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).