# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 922685d5-9249-51c0-bbd2-53fe12fd66bd
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-06-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.06.2010 E-3480/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-3480-2010_2010-06-04.pdf

## Full Text

Cour V
E-3480/2010/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  4  j u i n  2 0 1 0

Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Christian Dubois, greffier.

A._______, née le (...),
alias A._______ , née le (...), Ethiopie,
représentée par (…),
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;
décision de l'ODM du 10 mai 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-3480/2010

Faits :

A.
Le  13 septembre 2007,  A._______,  ressortissante  éthiopienne 
d'ethnie  oromo  et  de  confession  chrétienne  orthodoxe,  a  demandé 
l'asile à la Suisse. Elle a en substance déclaré avoir quitté son pays en 
raison  de  l'arrestation  de  son  père,  membre  de  l'OLF  (Oromo 
Liberation Front), en date du 26 septembre 2005, mais aussi à cause 
des graves menaces lancées contre  elle-même et  son frère  par  les 
autorités  éthiopiennes,  qui  les  auraient  suspectés  d'être  eux  aussi 
membres de ce mouvement.  

B.
Par décision du 10 juillet 2009, l'ODM, faisant application de l'art. 32 
al.  2  let.  a  de  la  loi  fédérale  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31), n'est pas entré en matière sur cette demande, a ordonné le 
renvoi de l'intéressée et l'exécution de cette mesure, qu'il a déclarée 
licite, possible et raisonnablement exigible. 

C.
Par recours formé le 22 juillet 2009 contre cette décision, l'intéressée 
a  conclu  à  l'entrée  en  matière  sur  sa  demande  d'asile  et, 
subsidiairement,  à  l'admission  provisoire.  Elle  a  notamment  indiqué 
être  devenue  membre  de  la  section  suisse  de  l'OLF. Elle  a  produit 
deux photographies publiées sur le site Internet (...), la montrant avec 
plusieurs  personnes  en  train  de  brandir  un  drapeau  comportant  le 
sigle de l'OLF.

D.
Dans sa réponse du 18 août 2009 sur ce recours, communiquée avec 
droit de réplique à A._______, l'ODM a observé que celle-ci n'était pas 
reconnaissable sur les photographies publiées sur Internet, lesquelles 
représentent  bien  plus  une  rencontre  amicale  d'expatriés  qu'un 
rassemblement  de  militants  politiques.  Rappelant  que  les  autorités 
éthiopiennes  pouvaient  certes  arrêter  les  Oromos  soupçonnés  de 
soutenir activement l'OLF, dit office a toutefois estimé que l'intéressée 
n'avait  en  l'espèce  apporté  aucun  indice  laissant  supposer  qu'elle 
ferait  partie  de  cette  catégorie  de  personnes.  Il  a  ajouté  que  les 
Oromos n'étaient pas persécutés collectivement en Ethiopie

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E.
Dans sa réplique du 9 septembre 2009, la recourante a déclaré qu'elle 
appartenait  à  une  famille  connue  pour  son  soutien  à  l'OLF, 
qu'elle  exerçait  des  activités  pour  cette  organisation  en  Suisse  et 
qu'en  conséquence,  un  renvoi  en  Ethiopie  l'exposerait  à  de  sérieux 
préjudices de la part des autorités de cet Etat. 

L'intéressée  a  produit  une  attestation  du  bureau  berlinois  de  l'OLF, 
datée  du  19 août  2009,  tendant  à  prouver  le  risque  de  pareils 
préjudices  dans  son  pays  d'origine.  Elle  a  également  déposé  une 
attestation  émise  le  25 juillet  2009  par  le  dénommé  C._______, 
président  de  l'« Oromia  Support  Group »  depuis  1994. Il  en  ressort 
notamment  qu'en  raison  de  ses  activités  politiques  à  l'étranger, 
l'intéressée  pourrait  être  emprisonnée  dès  son  arrivée  à  l'aéroport 
d'Addis  Abeba, grâce au système de surveillance des opposants en 
exil  mis  en  place par  le  régime éthiopien. Celui-ci  pourrait  en  outre 
soupçonner la recourante, du fait  de son origine ethnique et  de son 
départ  illégal  d'Ethiopie,  d'avoir  déposé  une  demande  d'asile  à 
l'étranger  fondée  sur  son  appartenance  à  l'OLF. A._______  a  enfin 
versé  au  dossier  un  rapport  daté  du  24  février  2009,  relatif  aux 
requérants d'asile oromos.

F.
Sur  demande du  Tribunal  administratif  fédéral  (ci-après  le  Tribunal), 
la  recourante  a,  en  date  du  9  novembre  2009,  fourni  les 
renseignements  complémentaires  suivants:  Elle  serait  membre  de 
l'OLF depuis  le  11 septembre  2008. La rencontre  exposée dans les 
deux photographies  jointes  au  mémoire  du  22  juillet  2009  se  serait 
déroulée à (...),  en  date  du (...),  jour  (...),  durant  lequel  l'intéressée 
aurait  également  participé  à  un  spectacle  culturel  à  (...).  Ces  deux 
événements  auraient  été  organisés  par  la  section  suisse  de  l'OLF. 
Le  (...),  la  recourante  aurait  pris  part  à  la  cérémonie  traditionnelle 
oromo "Irrecha",  à Lausanne. Elle  a produit  sept  photographies  (...), 
prises  lors  de  cette  cérémonie,  qui  la  représentent  comme membre 
d'un groupe de personnes vêtues de l'habit traditionnel oromo.

G.
Par arrêt du 26 février 2010, le Tribunal a rejeté le recours du 22 juillet 
2009.  Il  a,  d'une  part,  jugé  invraisemblable  le  récit  de  l'intéressée 
relatif aux événements l'ayant amenée à quitter son pays et a constaté 
l'absence de motifs  excusant  la  non-production,  dans le  délai  légal, 

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des  documents  d'identité  ou  de  voyage  exigés  par  l'art.  32  al.  2 
let.  a.  LAsi.  L'autorité  de  recours  a,  d'autre  part,  considéré  que  la 
crainte  de  la  recourante  d'être  exposée  à  de  sérieux  préjudices  en 
Ethiopie à cause de ses activités politiques en exil était objectivement 
infondée. Sur ce dernier point, dite autorité a tout d'abord souligné que 
l'attestation du bureau berlinois de l'OLF, comme celle de C._______ 
du  25  juillet  2009,  ne  contenaient  aucune  description  des  activités 
politiques de A._______ en Suisse. Le Tribunal a également noté que 
celle-ci  avait  précisé  n'avoir  exercé  aucune  activité  politique  ou 
idéologique  en  Ethiopie,  contrairement  aux  indications  figurant  à  ce 
propos  dans  l'attestation  précitée  de  C._______. Il  a  ensuite  relevé 
que la recourante n'avait pas donné de détails relatifs au déroulement,  
ainsi  qu'au  but  des  rencontre  et  spectacle  du  (...)  et  de  la  journée 
"(...)"  du (...),  auxquels elle  avait  dit  avoir  pris  part. Il  a  ajouté à ce 
propos que l'intéressée n'avait livré aucun renseignement concernant 
le nombre, la nature, et le profil des participants à ces événements. 

L'autorité  de  recours  a  par  ailleurs  observé  que  les  photographies 
censées avoir été prises lors de la réunion de commémoration de la 
journée des martyrs organisée par la section suisse de l'OLF  au mois  
(...) – soit antérieurement à l'adhésion prétendue de l'intéressée à ce 
mouvement – ne dénotaient pas de militantisme notable de la part de 
cette  dernière.  Le  Tribunal  a  de  surcroît  rappelé  que  la  cérémonie 
"Irreccha",  célébrant  la  première  moisson,  constituait  une  pratique 
religieuse  annuelle  des  Oromos  en  Ethiopie,  respectée  par  les 
autorités  de  ce  pays,  et bénéficiant  d'une  large  publicité.  Dans ces 
circonstances,  il  en  a  conclu  que  A._______   n'avait  pas  démontré 
d'engagement  significatif  pour  l'OLF  en  Suisse  ni n'avait  apporté 
d'indices concrets permettant de penser qu'elle avait attiré l'attention 
du régime éthiopien et  qu'elle  avait  été identifiée  comme un danger 
sérieux par ce dernier.

H.
Par acte du 29 mars 2010, l'intéressée a une nouvelle fois demandé 
l'asile à la Suisse. Elle a produit les documents suivants : 

a) quatre copies de photographies (…) montrant sa participation à une 
récente fête des martyrs organisée par l'OLF ; 

b) un carnet scolaire tendant à prouver son identité ; 

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c)  une  déclaration  écrite  datée  du  11  mars  2010,  par  laquelle  le 
dénommé  D._______  se  présente  comme  membre  du  parlement 
fédéral éthiopien ("Member of ethiopian federal parliament") réfugié au 
Royaume-Uni,  dit  être  secrétaire  du  Conseil  parlementaire  des 
Oromos ("Oromo parliamentarians council", ci-après OPC), et affirme 
être sans nouvelles du père de A._______ depuis son arrestation en 
2006 ; 

d)  une  déclaration  non  datée  de  l'OPC,  relatant  les  mesures 
répressives prises par le régime éthiopien contre l'opposition oromo et 
confirmant en particulier l'arrestation du père de l'intéressée en 2005 ; 

e)  un  rapport  de  l'organisation  "Oromia  support  group"  du  mois  de 
mars 2010, relatif aux détentions et assassinats d'opposants politiques 
en Ethiopie durant les années 2008-2010 ;

f) un rapport d'analyse concernant l'OLF, établi le 6 juillet 2009 par le 
Haut  Commissariat  des  Nations  Unies  pour  les  réfugiés,  et  dont  il  
ressort  notamment  que  cette  organisation  est  considérée  comme 
terroriste par les autorités éthiopiennes ;

g)  un  communiqué  de  l'OLF  du  2  avril  2010  critiquant  les  lourdes 
peines infligées à 15 opposants nationalistes oromos ;   

La requérante a en substance réitéré sa crainte de persécution ainsi  
que  de  traitements  contraires  au  droit  international  de  la  part  des 
autorités éthiopiennes. Elle a en particulier fait valoir que les nouveaux 
moyens de preuve produits rendaient vraisemblables les motifs d'asile 
tant antérieurs que postérieurs à son expatriation, invoqués à l'appui 
de sa demande du 29 mars 2010.  

I.
Par  courrier  du  30  avril  2010,  A._______  a  déposé  un  deuxième 
communiqué de l'OLF également daté du 2 avril  2010, une dépêche 
d'agence  du  24  mars  2010,  relative  aux  violations  de  la  liberté 
d'expression et d'association en Ethiopie, ainsi  qu'une attestation du 
25 avril 2010, par laquelle le bureau berlinois de l'OLF, se référant à sa 
première  attestation  du  19  août  2009,  confirme  que  l'intéressée  a 
continué  d'être  un  membre  actif  du  comité  exécutif  de  l'OLF 
en Europe. 

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J.
Par décision du 10 mai 2010, l'ODM a qualifié la requête du 29 mars  
2010 de nouvelle demande d'asile et n'est  pas entré en matière sur 
celle-ci  sans entendre préalablement l'intéressée. Dit  office a estimé 
que  les  faits  invoqués  par  cette  dernière  n'étaient  pas  propres  à 
motiver  la  qualité  de  réfugié,  ni  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection provisoire selon l'art. 32 al. 2 let. e LAsi. Il a considéré que 
la production de nouveaux moyens de preuve par A._______  peu de 
temps après l'arrêt du Tribunal du 26 mars 2010 avait d'autres motifs 
que  ses  convictions  politiques  militantes  alléguées  en  faveur  des 
membres  de  son  ethnie.  Il  a  aussi  rappelé  que  le  carnet  scolaire 
produit  ne  représentait  pas  un  document  légal  d'identité.  L'autorité 
inférieure  a  pour  le  surplus  ordonné  le  renvoi  de  la  requérante  et 
l'exécution  de  cette  mesure,  la  jugeant  licite,  possible  et 
raisonnablement exigible. 

K.
Dans son recours du 14 mai 2010, l'intéressée a conclu à l'annulation 
de  la  décision  de  l'ODM  du  10  mai  2010  et  a  requis  l'assistance 
judiciaire partielle. Elle a répété que les nouveaux moyens de preuve 
produits décrivant ses activités pour l'OLF établissaient un risque de 
persécution et de traitements contraires au droit international en cas 
de  renvoi  en  Ethiopie  Elle  a  soutenu  qu'en  ne  l'auditionnant  pas 
conformément à l'art. 29 LAsi et en ne lui permettant même pas de se 
déterminer  préalablement  avant  de  statuer  sur  sa  demande  du  29 
mars 2010, l'ODM avait gravement violé son droit d'être entendu. 

L.
Par missive du 18 mai 2010, la recourante a précisé que la déclaration 
de l'OPC annexée à sa demande du 29 mars 2010 avait été signée 
par D._______. 

M.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les 
considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal statue de manière définitive sur les recours contre les 
décisions  (art.  5  de  la  loi  fédérale  sur  la  procédure  administrative, 

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[PA, RS 172.021])  de l'ODM (art. 105 LAsi  et  art. 31  à 33 de la  loi 
fédérale sur le Tribunal administratif fédéral, [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 
let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral, [LTF, RS 173.110]).            

La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la 
LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). 

1.2 A._______  a  qualité  pour  recourir  (art. 48  PA)  et  son  recours, 
présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai prévu par l'art. 108 al. 2 
LAsi est recevable. 

1.3 De  jurisprudence  constante,  l'autorité  saisie  d'un  recours  dirigé 
contre une décision de non-entrée en matière se limite à en vérifier le  
bien-fondé (ATAF 2007/8 consid. 2.1 p. 73). En cas d'admission d'un tel 
recours, le Tribunal ne peut donc qu'annuler cette décision et renvoyer 
l'affaire  à  l'autorité  inférieure  pour  que  celle-ci  rende  un  nouveau 
prononcé  (cf.  ibidem et  Jurisprudence  et  informations  de  l'ancienne 
Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2004 n ° 34 
consid. 2.1 p. 240ss).

2.

2.1 Aux  termes  de  l'art.  32  al.  2  let.  e  LAsi,  il  n'est  pas  entré  en 
matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une 
procédure  d'asile  en  Suisse  qui  s'est  terminée  par  une  décision 
négative ou est rentré dans son Etat d'origine ou de provenance alors 
que la procédure était  en suspens, à moins que des faits propres à 
motiver  la  qualité  de  réfugié  ou  déterminants  pour  l'octroi  de  la 
protection  provisoire  se  soient  produits  dans  l'intervalle. 
Cette disposition ancre ainsi dans la loi le règlement des demandes de 
réexamen  motivées  par  une  modification  notable  de  circonstances, 
autrement dit pour des faits postérieurs à un précédent prononcé de 
non-entrée  ou  de  refus  d'asile  (également  appelées  "demandes 
d'adaptation") ;  c'est  la  raison  pour  laquelle  dite  disposition  retient, 
comme  condition  d'application,  l'invocation  non  suffisamment 
substantielle de faits propres à motiver la qualité de réfugié qui se sont 
produits  "dans  l'intervalle",  c'est-à-dire  dans  le  laps  de  temps 
consécutif "à une procédure d'asile qui s'est terminée par une décision 
négative, à un retrait de la précédente demande ou à un retour dans le 
pays d'origine". 

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2.2 En  l'espèce,  la  première  procédure  d'asile  engagée  par 
l'intéressée  a  été  close  par  l'arrêt  du  Tribunal  du  26  février  2010,  
confirmant  la  décision  de  refus  d'asile,  de  renvoi  et  d'exécution  du 
renvoi,  prononcée  par  l'ODM,  en  date  du  10  juillet  2009  (cf.  let.  G 
supra). L'art. 32 al. 2 let. e LAsi est donc applicable in casu. Aussi y a-
t-il lieu de déterminer si les éléments et moyens de preuve invoqués 
par A._______ à l'appui de sa seconde demande d'asile révèlent des 
faits propres à motiver la qualité de réfugié (cf. disp. précitée, 2ème 
partie).

3.
En  l'occurrence,  le  grief  d'ordre  formel  tiré  de  la  violation  du  droit 
d'être  entendu  (cf.  let  K  supra)  n'est  pas  fondé. D'une  part,  l'ODM 
n'avait  pas  à  auditionner  l'intéressée  selon  les  art.  29  et  30  LAsi, 
puisque sa procédure ordinaire d'asile s'est terminée par une décision 
négative au sens de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, à savoir l'arrêt sur recours 
du Tribunal  du 26 février  2010 (cf. art. 36  al. 1  let. a  et  al. 2  LAsi). 
Le Tribunal observe d'autre part que, dans son mémoire du 29 mars 
2010, A._______  a pu exhaustivement exposer les nouveaux motifs 
d'asile  invoqués  dans  le  cadre  de  la  présente  procédure.  Dès lors, 
et conformément à la jurisprudence de l'ancienne  Commission suisse 
de recours en matière d'asile publiée sous JICRA 1998 no  1 (consid. 
6c/bb p. 13), qui est toujours d'actualité (voir p. ex. à ce sujet l'arrêt du 
Tribunal D-1138/2008 du 24 avril 2008, consid. 6.2   p. 10s.), l'autorité  
inférieure  n'était  pas  tenue  d'entendre  préalablement  l'intéressée 
avant  de  statuer  sur  sa  demande  du  29  mars  2010.  Cela étant, 
il convient maintenant de vérifier si les nouveaux documents produits 
(cf.  let.  H  et  I  supra)  justifient  l'admission  du  recours,  en  ce  sens 
qu'apparaîtraient  des  faits  propres  à  motiver  la  qualité  de  réfugié 
(cf. art. 32 al. 2 let. a LAsi et consid. 2.1 supra).

4.
En l'espèce, il sied tout d'abord de relever que les indications relatives 
à la situation personnelle de l'intéressée figurant dans la déclaration 
de l'OPC annexée à  la  seconde  demande d'asile  du 29 mars  2010 
(cf. let.  H/d  supra)  sont rédigées  dans  un  anglais  émaillé  de  fautes 
d'orthographe  et  de  syntaxe,  contrairement  au  contenu  restant  de 
cette  même  déclaration  reprenant,  il  est  vrai,  celui  du  site  Internet  
www.oromoparliamentarians.org/members.htm  .  Pareille  déclaration 
n'est en outre pas datée et ne comporte pas le nom du secrétaire de 
l'OPC censé l'avoir signée. Son rédacteur déclare de surcroît que les 

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http://www.oromoparliamentarians.org/members.htm

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autorités suisses ont rejeté la demande d'asile de l'intéressée au motif 
que l'Ethiopie est un Etat démocratique (cf. dern. page : "....However 
Switzerland  government  has  rejected  her  asylum  case  stating  that  
Ethiopia  is  democratic  country....."),  ce  qui  ne  correspond  pas  à  la 
réalité (cf. arrêt sur recours du Tribunal du 26 février 2010 consid. 3, 
p. 10  à  13).  Dans  son  ultime  écriture  du  18  mai  2010,  A._______ 
prétend certes que la déclaration susvisée de l'OPC a été signée par 
le  dénommé D._______,  auteur  allégué de l'autre  déclaration du 11 
mars 2010, également jointe au mémoire du 29 mars 2010 (cf. let. H/c 
supra). Une telle  affirmation ne peut  être admise,  ne serait-ce qu'en 
raison  des  signatures  différentes  apposées  au  bas  de  ces  deux 
documents. La missive de D._______ du 11 mars 2010 n'a en tout état 
de  cause  qu'une  valeur  probante  réduite  car  sa  lecture  révèle  que 
l'arrestation du père de la recourante serait intervenue en 2006 et non 
en  2005,  comme  allégué  par  cette  dernière  lors  de  sa  première 
procédure d'asile (cf. pv d'audition du 13 novembre 2007 et mémoire  
de recours du 22 juillet 2009, p. 5, resp. p. 2). La seconde attestation 
de la branche berlinoise de l'OLF du 25 avril 2010 déposée au stade 
du recours (cf. let. I supra) ne contient, quant à elle, aucune indication 
tant  soit  peu  circonstanciée  sur  les  activités  prétendues  de  la 
recourante au sein du conseil  exécutif  de ce mouvement en Europe 
(passées au demeurant sous silence dans la première attestation de 
l'OLF  du  19  août  2009  à  laquelle  la  seconde  attestation  de  cette  
organisation se réfère). 

Dans  ces  conditions,  le  Tribunal  en  conclut  que  la  déclaration  non 
datée de l'OPC, le courrier de D._______ du 11 mars 2010, ainsi que 
la  seconde  déclaration  précitée  de  la  branche  berlinoise  de  l'OPC 
(cf.  let.  H/d,  H/c,  resp.  I  supra),  n'ont  pas  de  valeur  probante 
déterminante. Enfin, les quatre photographies jointes à la demande du 
29  mars  2010  (cf.  let.  H/a  supra)  ne  revêtent  aucun  caractère  de 
nouveauté,  dès  lors  qu'elle  montrent  la  recourante  en  train  de 
participer  à  des  activités  festives.  Le  Tribunal  renvoie  à  ce  sujet  à 
l'argumentation déjà développée en détail dans son arrêt du 26 février 
2010 (cf. consid. 3.2.2.2 p. 12). Pour le reste, le carnet scolaire versé 
au  dossier  (cf.  let.  H/b  supra)  ne  constitue  pas  un  document  légal 
d'identité  (cf. arrêt  précité  consid. 2.2  p. 9)  et  les  autres documents 
produits,  relatant  la  répression  exercée  contre  les  mouvements 
oppositionnels oromos en Ethiopie, ne sont pas de nature à établir un 
risque de persécution étatique visant personnellement l'intéressée. 

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Au regard de ce qui précède, force est de conclure à l'absence de faits 
propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de 
la protection provisoire  (art. 32 al. 2 let. e LAsi) . Partant, le recours 
formé contre la décision de l'ODM du 10 mai 2010 doit être rejeté et ce 
prononcé confirmé. 

5.
Vu le caractère manifestement infondé du recours, le présent arrêt est  
rendu par juge unique,  avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let.  e  LAsi).  Il  est  par  ailleurs  sommairement  motivé  et  le  Tribunal 
renonce à l'échange d'écritures (art. 111a LAsi).

6.

6.1 La  demande  d'assistance  judiciaire  partielle  du  14  mai  2010 
est elle  aussi  rejetée,  la  présente  procédure  étant  manifestement 
dénuée de chance de succès (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà 
explicitées ci-dessus (cf. consid. 3 et 4 supra). 

6.2 L'intéressée,  ayant  succombé,  doit  prendre  les  frais  judiciaires, 
d'un montant de Fr. 600.-, intégralement à sa charge (cf. art. 63 al. 1 
PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
[FITAF, RS 173.320.2]). 

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours du 14 mai 2010 est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est également rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-,  sont supportés par 
A._______. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 
les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est  adressé  au mandataire de l'intéressée, à l'ODM, 
ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition : 7 juin 2010

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