# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 704b6b06-d3e1-5b48-9b76-ec63508df304
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-12-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.12.2003 A/1212/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1212-2003_2003-12-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/1212/2003-ASSU et A/1341/2003-ASSU  

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 16 décembre 2003 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Madame V. G. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

CAISSE DE PRÉVOYANCE LPP DE ... ... ... ... (SCHWEIZ) AG 

 

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 _____________ 
 
A/1212/2003-ASSU et A/1341/2003-ASSU  

 EN FAIT 
 

 

1.  Madame V. G., née en 1953, a été engagée par la 
banque ... ... (Suisse) S.A. le 1er janvier 1987. Depuis 
le 10 avril 1994, Mme G. est reconnue invalide à 100 %.  

 
  La banque en question a ultérieurement fusionné, 

avec effet au 1er janvier 2002, avec ... ... ... ... 
(Suisse) S.A.. En matière de LPP, Mme G. était assurée 
auprès du fonds de prévoyance ... ... ... (Schweiz) AG, 
dont les réserves mathématiques ont été transférées au 
fonds ... ... Suisse S.A. À l'époque où elle travaillait, 
Mme G. était assurée à la fondation collective LPP de ... 
... Suisse S.A.  

 
2.  Par courrier du 6 mars 2003, Mme G., agissant par 

la plume d'un avocat, est intervenue auprès de ... ... 
... ... (Suisse) S.A. afin d'avoir des précisions 
concernant son fonds de prévoyance. 

 
3.  Le 10 mars 2003, ... a indiqué avoir aussi eu des 

doutes et posséder des données incomplètes. Elle avait 
demandé à son actuaire, P. H. S.A., de s'adresser 
directement à la ... assurances afin d'obtenir les 
renseignements nécessaires. 

 
4.  Par courrier du 19 mai 2003, P. H. a transmis au 

conseil de Mme G. des explications détaillées, comportant 
notamment sa situation d'assurance au 1er janvier 2003. 

 
5.  Le 15 juillet 2003, Mme G. a saisi le Tribunal 

administratif d'une plainte contre la Caisse de 
prévoyance LPP de ....  

 
  Elle demandait que les attestations de prévoyance 

de la Caisse de prévoyance de ... ... ... ... à Genève 
lui soient remises (procédure A/1212/2003). 

 
  Parallèlement, Mme G. a saisi le tribunal de céans 

d'une demande similaire visant la "prévoyance 
complémentaire caisse d'épargne vieillesse de la ... ... 
...", actuellement ... ... ... ... Genève. 

 
6.  Invité à se déterminer, le fonds de prévoyance en 

faveur du personnel de ... ... Suisse S.A. s'est exprimé 
dans une écriture unique, le 9 septembre 2003. Suite à 
l'intervention du conseil de Mme G., elle avait demandé à 

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son actuaire de clarifier la situation, et communiqué à 
l'intéressée des éléments précis et détaillés la 
concernant. Malgré les efforts des intervenants pour lui 
donner des éléments d'information suffisants, Mme G. 
n'avait cessé de suggérer que la réalité lui était cachée 
et que des informations lui étaient refusées. 

  Une fiche d'assurance au 1er janvier 2003 avait 
été communiquée à Mme G. dont un tirage était joint à la 
demande. La caisse était disposée à donner à l'intéressée 
toute information utile, mais cet effort semblait 
insuffisant à la contenter. 

 
7.  Mme G. a encore nanti le Tribunal administratif de 

plusieurs courriers. 
 
8.  Le 24 septembre 2003, le juge délégué à 

l'instruction de la cause a appointé une audience de 
comparution personnelle, pour le 17 novembre 2003. 

 
9.  Le 10 octobre 2003, Mme G. a écrit au tribunal. 

Pour des raisons personnelles, elle ne pouvait pas être 
présente à cette audience. Elle ne pensait pas que cette 
audience pouvait faire avancer les choses. 

 
10.  Par courrier, adressé en LSI et par pli simple, le 

15 octobre 2003, le juge délégué à l'instruction de la 
cause a accusé réception de ce pli. Il précisait que la 
comparution personnelle des parties était un acte 
d'instruction ordonné par lui-même, au cours duquel il 
entendait tirer au clair des points précis. Cette 
comparution ne saurait être annulée sans motif sérieux, 
étayé par un document faisant état d'une réelle 
impossibilité de comparaître à la date et à l'heure 
fixées par le juge délégué. Un tel document devait être 
produit d'ici au 28 octobre 2003. L'audience du 17 
novembre était en l'état maintenue. En cas de défaut, la 
cause serait gardée à juger en tenant compte du fait que 
Mme G. aurait refuser de collaborer à l'établissement des 
faits, ce qui pouvait entraîner l'irrecevabilité des 
demandes. 

 
  Par télécopie du 28 octobre 2003, Mme G. a précisé 

que les raisons personnelles qui l'obligeaient à ne pas 
comparaître étaient liées à sa maladie. Elle était dans 
un état psychique déplorable et ne se sentait pas en 
mesure de contrôler ses réactions de révolte, 
d'indignation devant les représentants de son 
ex-employeur. Elle était à disposition pour s'exprimer 
par écrit.  

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11.  Par courrier du 29 octobre 2003, adressé par LSI 

et par pli simple, le tribunal a indiqué à Mme G. que le 
juge délégué à l'instruction de la cause avait décidé de 
maintenir l'audience du 17 novembre 2003. 

 
12.  Le 17 novembre 2003, Mme G. ne s'est pas présentée 

à l'audience. L'intimée a indiqué maintenir sa position 
et a versé à la procédure un nouveau document établi par 
ses actuaires expliquant pourquoi Mme G. n'avait pas été 
pénalisée, contrairement à ce qu'elle semblait croire. 
Une fiche d'assurance, au 1er janvier 2003, a aussi été 
versée au dossier. Il s'agissait du document usuel remis 
à tous les membres de la caisse, lequel n'était pas 
imprimé sur un papier à en-tête pour des motifs 
informatiques. 

 
  Le juge délégué a transmis lesdits documents à 

Mme G. et gardé le dossier à juger. 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1. a. La loi modifiant la loi sur l'organisation 
judiciaire du 14 novembre 2002, par laquelle a été créé 
un tribunal cantonal des assurances sociales, est entrée 
en vigueur le 1er août 2003. Dès cette date, le Tribunal 
administratif ne fonctionne plus comme tribunal cantonal 
des assurances. Cependant, en vertu de l'article 3 alinéa 
2 de ladite loi, les causes introduites devant le 
Tribunal administratif avant l'entrée en vigueur de la 
loi sont instruites et jugées par cette juridiction.  

 
 b. Déposée devant la juridiction alors compétente, 

les demandes sont recevables de ce point de vue (art. 56C 
litt. d de la loi sur l'organisation judiciaire du 
22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2.  L'article 70 alinéa 1er de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) 
dispose que l'autorité peut, d'office ou sur requête, 
joindre en une même procédure des affaires qui se 
rapportent à une situation identique ou à une cause 
juridique commune. 

 
  En l'espèce, les deux demandes sont formées dans 

le même contexte de fait et entre des parties identiques. 
Il convient dès lors de les joindre en une seule 

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procédure, sous le numéro de cause le plus ancien, soit 
A/1212/2003. 

 
3.  Selon l'article 22 LPA, les parties doivent 

collaborer à la constatation des faits dans les 
procédures qu'elles introduisent elles-mêmes. 

 
  En l'espèce, Mme G. a déposé deux demandes. Le 

juge délégué à l'instruction de la cause a ordonné une 
comparution personnelle des parties, en particulier pour 
élucider le but de ses demandes. En effet, les réponses 
données jusqu'à ce jour par l'assureur semblent à 
première vue satisfantes et le but des procédures 
introduites par la demanderesse est loin d'être évident. 

 
  Mme G. a refusé de se présenter à l'audience de 

comparution personnelle, et les motifs qu'elle a donnés 
pour justifier cette absence ne sont pas satisfaisants. 
En particulier, la maladie qu'elle allègue et qui 
l'empêcherait de se présenter, n'est justifiée par aucune 
pièce, alors même que son attention avait été attirée sur 
les conséquences que pourrait avoir un défaut non 
justifié de sa part. Elle aurait pu également désigner un 
mandataire ou se faire accompagner. 

   
4.  En cas de défaut de collaboration des parties, le 

tribunal peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions 
de celles-ci (ATA P. du 5 décembre 2000 et les références 
citées). 

 
  Pour les motifs qui précèdent, les demandes 

doivent être déclarées irrecevables. 
 
  Au vu de l'issue du litige, aucun émolument ne 

sera perçu. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif : 
 
   préalablement : 
 
   joint les procédures 

A/1212/2003-ASSU et A/1341/2003-ASSU sous la cause 
A/1212/2003-ASSU; 

 
   cela fait, 
    
   déclare irrecevables les demandes 

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déposées le 15 juillet 2003 par Madame V. G. dirigées 
contre la Caisse de prévoyance LPP de ... ... ... ... 
(Schweiz) AG 

 
   dit qu'il n'est pas perçu 

d'émolument; 
   
   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, auprès du Tribunal fédéral des 
assurances. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire de 
recours sera adressé, en trois exemplaires, au Tribunal 
fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne; 

 
   communique le présent arrêt à 

Madame V. G. ainsi qu'à la Caisse de prévoyance LPP de 
... ... ... ... (Schweiz) AG et à l'office fédéral des 
assurances sociales. 

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Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

         M. Tonossi   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega