# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7434710c-4eb2-5d18-bee0-09033c383d21
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-09-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 17.09.2018 A/5021/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-5021-2017_2018-09-17.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, 

Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/5021/2017 ATAS/818/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 17 septembre 2018 

6
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à GENEVE 

 

demanderesse 
en rectification 

contre 

ATAS/406/2018 du 14 mai 2018  

opposant  

Madame A______  

contre  

l’OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Rue des Gares 16, 
Case postale 2660, GENEVE  

 

 

 

 

 

défendeur en 
rectification 

 
 
 

 

A/5021/2017 

- 2/5 - 

  

 
 
 

 

A/5021/2017 

- 3/5 - 

Vu en fait la décision du 8 novembre 2017 de l’Office cantonal de l’emploi (ci-
après : l’OCE) rejetant l’opposition de Madame A______ (ci-après : la 
demanderesse) formée à l’encontre d’une décision de suspension de son droit à 
l’indemnité pendant une durée de neuf jours pour recherches personnelles d’emploi 
insuffisantes quantitativement pendant le délai de congé ; 

Vu l’arrêt du 14 mai 2018 (ATAS/406/2018) de la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice admettant partiellement le recours interjeté par la 
demanderesse à l’encontre de la décision précitée et réduisant, sur proposition de 
l’OCE, la durée de la suspension de neuf à six jours ; 

Vu le courrier de la demanderesse du 5 juin 2018 intitulé demande d’ajustement de 
l’arrêt du 14 mai 2018 et concluant à ce que certains faits de l’ATAS/406/2018 
soient modifiés comme suit :  

- Chiffre 11 : remplacer « elle avait construit un réseau personnel de relations 
sociales » par « elle avait construit un réseau personnel de relations locales ». 

- Chiffre 13 : ajouter « dans son système d’information interne » à la phrase 
« l’intimé ne démontrait pas l’insuffisance de ses RPE ». 

- Chiffre 15 : à supprimer. 

- Chiffre 20 : ajouter « dont deux RPE attachées détaillent ces 24 contacts 
nominalement selon les critères de l’OCE » à la phrase « elle avait pris contact 
avec dix personnes en juillet 2017 et quatorze en août 2017 ». 

Vu l’argument de la demanderesse selon lequel elle réitérait qu’au cours des deux 
derniers mois de préavis, elle avait effectivement effectué des démarches soutenues 
et concrètes, afin de prendre des contacts via son compte LinkedIn, en vue de 
trouver un emploi, démarches qui se différenciaient d’un envoi d’invitations 
standards de LinkedIn ; 

Vu le courrier de la chambre de céans du 8 juin 2018 requérant de la demanderesse 
qu’elle précise si son envoi devait être considéré comme une demande de 
rectification du jugement du 14 mai 2018 ; 

Vu la réponse de la demanderesse du 20 juin 2018 confirmant sa demande de 
rectification selon son courrier du 5 juin 2018 et requérant, en outre, les 
rectifications de la partie en droit de l’ATAS/406/2018 suivantes :  

- Considérant 4.b) : modifier « art. 26 al. 1 LACI » en « art. 26 al. 1 OACI ». 

- Considérant 4.b) : ajouter « sqq » à « p. 1 ». 

- Considérant 8 : corriger « Globla » en « Global ». 

Vu l’opposition de l’OCE du 28 juin 2018 à la demande de rectification au motif 
que seules les fautes de rédaction et les erreurs de calcul pouvaient être rectifiées 
par la juridiction ; 

 
 
 

 

A/5021/2017 

- 4/5 - 

Vu le recours du 25 juin 2018 interjeté par la demanderesse auprès du Tribunal 
fédéral à l’encontre de l’arrêt du 14 mai 2018 de la chambre de céans. 

Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout 
temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ; 

Que cette disposition offre la faculté aux juridictions administratives de procéder en 
tout temps à la rectification des fautes de rédaction ou des erreurs de calcul, pour 
autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (arrêt du Tribunal 
fédéral 9C 677/2014 – 678/2014 du 4 février 2015) ; 

Que pour des motifs de sécurité juridique, la procédure de rectification n’a pas pour 
but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l’arrêt en cause ; 

Qu’est irrecevable la demande de rectification de celui qui ne démontre pas un 
intérêt pratique à l’admission de sa demande, en ce sens qu’elle lui permettrait 
d’éviter de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que 
l’arrêt en cause pourrait lui occasionner (ATAS/873/2014 du 22 juillet 2014 ; arrêt 
du Tribunal fédéral précité du 4 février 2015) ; 

Qu’en l’espèce, la demanderesse n’a pas d’intérêt pratique à ce que les 
rectifications requises soient effectuées ; 

Qu’en particulier, les erreurs de frappe (chiffre 15, considérants 4b et 8) ainsi que 
les ajouts demandés (chiffres 11, 13 et 20), s’ils étaient rectifiés et acceptés, ne lui 
éviteraient aucun préjudice ; 

Qu’enfin, l’argument selon lequel elle avait effectué des démarches concrètes de 
recherche d’emplois au moyen de son profil LinkedIn, ne relève pas d’une simple 
demande de rectification ; 

Qu’à cet égard, la demanderesse a d’ailleurs recouru auprès du Tribunal fédéral à 
l’encontre de l’arrêt en cause, en contestant la solution retenue ; 

Qu’au demeurant, la demande de rectification sera déclarée irrecevable ; 

Que, pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/5021/2017 

- 5/5 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare la demande de rectification irrecevable. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Julia BARRY 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et, pour information, au 
Tribunal Fédéral de Lucerne par le greffe le