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**Case Identifier:** 8cc4ad9e-cfe1-5427-8ee4-b014e7f72ec4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2017 A/3001/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-3001-2017_2017-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3001/2017-CS DCSO/689/17 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 
des Offices des poursuites et faillites 

DU JEUDI 14 DECEMBRE 2017 

Plainte 17 LP (A/3001/2017-CS) formée en date du 11 juillet 2017 par A______ 

AG.  

* * * * * 

 

Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et 
par pli recommandé du greffier du 4 janvier 2018 
à : 

- A______ AG  
 

- Monsieur Philippe DUFEY, Préposé. 

- Office des poursuites. 

 

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A/3001/2017-CS 

Vu, EN FAIT, la réquisition de poursuite, reçu le 16 mai 2016 par l’Office des 
poursuites (ci-après : l’Office) de A______ AG (ci-après : la créancière) à l’encontre de 
B______ (ci-après : le débiteur); 

Vu la notification du commandement de payer correspondant, poursuite  

n° 16 xxxx16 A, le 6 décembre 2016, au débiteur, lequel n’y forme opposition; 

Vu la réquisition de continuer la poursuite correspondante n° 16 xxxx16 A, reçue à 

l’Office le 18 janvier 2017; 

Attendu que par acte expédié le 11 juillet 2017 au greffe de la Chambre de surveillance 

des Offices des poursuites et des faillites (ci-après : la Chambre de surveillance), la 

créancière s’est plainte d'un retard injustifié dans le traitement de cette réquisition de 
continuer la poursuite en cause, dont il n’avait pas de nouvelles à la date de cette 
plainte;  

Que dans ses observations du 16 août 2017, ledit Office a conclu au rejet de la plainte, 

laquelle était en effet devenu sans objet;  

Qu’il a expliqué avoir, le 13 mars 2017, envoyé un avis de saisie au débiteur afin qu’il 
se présente dans les locaux de l’Office en vue de l’exécution de la saisie, cela sans 
succès, puisque ledit débiteur ne s’était pas présenté à la date fixée au 24 mai 2017; 

Que ce nonobstant, le 4 août 2017, l’Office avait déclaré le débiteur insaisissable et 
avait transmis l’acte de défaut de biens correspondant à la créancière, en se fondant sur 
une précédente audition dudit débiteur, remontant au 22 octobre 2015; 

Que l’Office estime pour le surplus, dans ses observations du 16 août 2017, que le 
traitement de cette procédure de poursuite a subi peu de retard, compte tenu des 

difficultés qu’il a rencontrées à la suite de sa bascule informatique sur une nouvelle 
application en mars 2016; 

Considérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer 

sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; 

art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures de l’Office non attaquables par la 
voie judiciaire ou, comme en l'espèce, pour un retard injustifié (art. 17 al. 1 et 2 LP); 

Que le créancier poursuivant a qualité pour se plaindre en tout temps d'un retard 

injustifié dans le traitement de sa réquisition de poursuite à l’encontre du débiteur, sa 
présente plainte satisfaisant en outre aux exigences de forme légales (art. 17 al. 3 LP;  

9 al. 1 et 2 LaLP);  

Qu’elle est dès lors recevable à la forme; 

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A/3001/2017-CS 

Considérant qu'aux termes des art. 69 al. 1 et 71 LP, dès réception de la réquisition de 

poursuite, c'est-à-dire « aussi vite que possible », l’Office rédige le commandement de 
payer correspondant et le notifie au débiteur; 

Qu’en outre, à teneur de l’art. 89 LP, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par la 
voie de la saisie, l’Office, après réception de la réquisition de continuer la poursuite, 
procède « sans retard » à cette saisie; 

Que selon l'art. 114 LP, l'Office notifie ensuite, à nouveau sans retard, une copie du 

procès-verbal de saisie aux créanciers et au débiteur, à l'expiration du délai de trente 

jours impartis auxdits créanciers pour participer à la saisie; 

Que le non-respect de ces prescriptions de procéder rapidement, c'est-à-dire que l'Office 

doit agir sans désemparer, mais en tenant compte de toutes les circonstances, soit en 

principe dans un délai de quelques jours, peut donner lieu à une plainte pour retard 

injustifié, et, en cas de dommage, entraîner la responsabilité du canton (art. 5 LP; 

STOFFEL, Voies d'exécution, § 3 n° 57 ss; GILLIERON, Commentaire, ad art. 89 n° 40 ss; 

FOËX, Commentaire romand de la LP ad art. 89 n° 15 ss); 

Qu'en l'espèce, la réquisition de poursuite ayant donné lieu à la poursuite  

n° 16 2375516 A a été reçue par l’Office le 16 mai 2016 mais il n’a notifié le 
commandement correspondant au débiteur, sans que ce dernier n’y forme opposition, 
que le 6 décembre 2016 seulement, soit plus de six mois plus tard; 

Que cette situation est manifestement constitutive d’un retard inadmissible et injustifié 
de l’Office, lequel doit être constaté d’office par la Chambre de surveillance; 

Qu’en outre, l’Office a reçu la réquisition de continuer cette poursuite le 18 janvier 
2017, il ne l’a traitée que le 13 mars 2017 et il n’a pas relancé le débiteur, le 24 mai 
2017, après le défaut de comparution de ce dernier dans ses locaux, cela jusqu’à la 
réception de la présente plainte; 

Que c’est alors, le 4 août 2017, soit deux mois plus tard, qu’il a déclaré renoncer à 
l’audition dudit débiteur pour se fonder sur un précédent procès-verbal d’audition, 
datant de près de deux ans, et qu’il a établi un procès-verbal d’acte de défaut de biens à 
l’encontre dudit débiteur, le procès-verbal ayant été expédié le même jour à la 
créancière poursuivante; 

Que cette situation est également constitutive d’un retard injustifié de l’Office, lequel 
doit être constaté; 

Qu’en effet, il appartient audit Office de faire diligence dans le traitement des actes de 
poursuite qui lui parviennent, de sorte qu’un délai de plus de six mois entre la réception 
de la réquisition de poursuite et les premières mesures sérieuses prises par ledit Office 

en vue de notifier l’acte de poursuite en question n’est pas admissible; 

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A/3001/2017-CS 

Que de même, attendre que la Chambre de surveillance soit saisie d’une plainte pour 
relancer le débiteur après son défaut de comparution, plus de deux mois auparavant, est 

également constitutif d’un retard inadmissible et injustifié, même face à un débiteur 
récalcitrant; 

Qu’il est en outre rappelé à cet égard que la loi ne laisse aucune place à une surcharge 
de travail ou à une désorganisation dudit Office, même réelle, pour justifier une telle 

violation du principe de célérité; 

Qu’en particulier, les problèmes informatiques soulevés par l’Office pour justifier sans 
retard dans le traitement de la poursuite en cause ne constituent toutefois en aucun cas 

des faits de nature à justifier le retard apporté par ce dernier à l'exécution des mesures 

qui lui incombent légalement (ATF 107 III 3; SJ 1993 p. 291); 

Que la présente décision sera transmise au Préposé de l’Office afin qu’il prenne les 
mesures nécessaires à éviter que les circonstances du cas d’espèce ne se reproduisent; 

Que, cela étant, l’acte de défaut de biens réclamé par la créancière poursuivante lui 
ayant été transmis par l’Office le 4 août 2017, la présente plainte est devenue sans objet 
en cours de procédure et la cause A/3001/2017 pourra être rayés du rôle; 

Qu’en application de l’art. 62 al. 2 OELP, il n’est alloué aucuns frais ni dépens dans la 
procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP. 

 
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http://intrapj/perl/decis/107%20III%203

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A/3001/2017-CS 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable la plainte formée le 11 juillet 2017 par A______ AG pour retard 

injustifié de l’Office des poursuites dans le traitement de sa réquisition de  continuer la 
poursuite n° 16 xxxx16 A dirigée le 18 janvier 2017 à l’encontre de B______. 

Au fond : 

Constate d’office que l’Office des poursuites a fait preuve d’un retard injustifié dans le 
traitement de la réquisition de poursuite, préalable à la réquisition de continuer la 

poursuite faisant l’objet de la présente plainte, laquelle a également été traitée avec 
retard. 

Transmet la présente décision en copie au Préposé de l’Office des poursuites, dans le 
sens des considérants. 

Siégeant : 

Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY 

et Claude MARCET, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière. 

 

La présidente : 

Valérie LAEMMEL-JUILLARD 

 La greffière : 

Véronique PISCETTA 

 

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A/3001/2017-CS 

Voie de recours : 

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices 

des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour 

dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 

dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2  

let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). 

L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, 
elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue 

officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être 

signé (art. 42 LTF).  

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.