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**Case Identifier:** abd91d01-b1b2-52cc-bbe3-b03708f0562c
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-05
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 05.09.2025 A3 24 20
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A3-24-20_2025-09-05.pdf

## Full Text

A3 24 20 

 

 

ARRÊT DU 5 SEPTEMBRE 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

La juge suppléante soussignée de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant 

ce jour en appel sur la base de l’article 34m LPJA en relation avec l’article 1 al. 1 a 

contrario et avec les articles 398 ss CPP ; 

 

en la cause 

 

X _________ SÀRL, appelante, représentée par Maître Philippe Loretan, avocat, 1950 

Sion 2 Nord 

 

contre 

 

ADMINISTRATION COMMUNALE DE Y _________, autorité attaquée  

 

(Contravention à la LC) 

recours de droit administratif contre la décision du 7 octobre 2024 

  

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Faits 

 

A.  Par décision du 28 octobre 2013, le Conseil communal de Y _________ (ci-après : le 

Conseil communal) a délivré à A _________ un permis de bâtir pour la construction, en 

résidence principale, d’un chalet comprenant deux appartements, avec forage pour 

pompe à chaleur, sur la parcelle n° xxx, plan n°yyy, au lieu dit « B _________ » sur 

commune de Y _________. 

Le 14 novembre 2016, le Conseil communal a prolongé la validité de cette autorisation 

de construire (art. 23 al. 3 RCCZ). 

B.  Le 10 septembre 2018, C _________ a requis, par courriel, un préavis relatif à un 

enrochement, en joignant les plans correspondants. 

Le 21 septembre 2018, une collaboratrice administrative du Service technique a fait 

savoir à C _________ que le mur d’enrochement était réalisable, tout en attirant son 

attention sur le fait que « l’arrêt du mur côté Nord-Est d[evait] respecter la distance à la 

limite » et devait faire l’objet d’une mise à l’enquête préalable. 

C.  Par décision du 10 décembre 2018, notifiée le 17 décembre suivant, le Conseil 

communal a délivré à A _________ une autorisation de construire portant sur la 

modification des plans approuvés le 28 octobre 2013 et sur la création d’un mur de 

soutènement (enrochement de 45 m de long pour une hauteur maximale de 4 m, ainsi 

qu’un enrochement d’une hauteur de 3 m). L’autorité a précisé que les conditions émises 

dans l’autorisation de construire notifiée le 29 novembre 2013 restaient en vigueur. 

D.  Le 27 mai 2019, D _________, géomètre breveté, a indiqué avoir procédé à 

l’implantation sur banquetages du bâtiment sis sur la parcelle n° xxx, lequel était 

« déplacé de 45 cm au Sud Est, parallèlement à la limite » (cf. plan d’implémentation du 

23 mai 2019). 

E.  Le 8 juillet 2021, la Commission a informé E _________ qu’elle avait constaté, le  

12 juin 2021, les irrégularités suivantes : 

 des volets étaient absents des façades sud, est et nord ; 

 pour des raisons de sécurité, un garde-corps devait être ajouter sur la façade 

ouest ; 

 la distance aux limites de l’enrochement n’était pas respectée ; 

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 l’enrochement situé au niveau du chalet n’avait pas été soumis à une 

autorisation de construire jusqu’au départ de la route « F _________ ». 

Cela étant, la Commission a requis « le dépôt d’un dossier de régularisation qui sera 

soumis à une autorisation de construire et comprenant, en autre, un plan du géomètre 

avec le relevé altimétrique, du radier, la hauteur de l’enrochement en aval par rapport à 

la distance à la limite ». En outre, la pose des volets manquants a été exigée, de même 

que le recouvrement des bâches noires « sises d’en haut de la construction » par des 

plantes rampantes. La Commission s’est également réservée le droit d’infliger une 

amende pour construction illicite. 

Cette lettre étant restée sans réponse, la Commune a fixé, le 29 septembre 2021, un 

nouveau délai au 29 octobre 2021 pour la transmission du dossier requis. 

Le 26 octobre 2021, X _________ Sàrl a fait savoir que la pose de volets sur la façade 

sud n’était pas réalisable en raison de la pente du toit et du « 4-chiffre » soutenant la 

panne intermédiaire. Il en allait de même pour la façade est en raison de la descente 

des chevrons. En revanche, la pose de volets sur la façade nord était prévue. 

L’entreprise a également confirmé l’installation d’une barrière. En ce qui concerne les 

bâches noires, elle a précisé que les nouveaux acquéreurs allaient les recouvrir de 

plantes rampantes. S’agissant du non-respect des distances aux limites, l’intéressée a 

indiqué qu’elle « ne « pouv[ait] pas faire mieux » si elle voulait garantir un accès au 

garage avec un « confort respectable » et permettant les manutentions des véhicules. 

Concernant l’enrochement au niveau du chalet, la constructrice a expliqué qu’il avait été 

réalisé afin de « garantir le talus et [d’] éviter des petits éboulements lors des intempéries 

et [d’assurer] que le chemin d’accès au chalet soit toujours praticable ». Un plan établi 

par un géomètre allait, à cet égard, être déposé. 

Le 3 novembre 2021, un plan de situation intitulé « mise en conformité d’aménagement 

extérieurs » relatif à la parcelle n° xxx et daté du 26 octobre 2021, a été transmis au 

Conseil communal. 

Par avis inséré au Bulletin officiel n° xx du xx.xx.xxxx (p. xx), le Conseil communal a mis 

à l’enquête publique la demande formulée par E _________ relative à la réalisation d’un 

enrochement (mise en conformité), parcelle n° xxx, folio n° yyy, au lieu dit  

B _________, « projet en dérogation de la zone réservée, dossier déposé le 

03.11.2021 ». 

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Le 26 novembre 2021, la Commission a accepté de déroger à l’obligation de poser des 

volets sur la façade est, mais a maintenu l’exigence de pose de volets sur la façade sud. 

S’agissant de l’enrochement supérieur, elle a indiqué avoir « procédé à une mise à 

l’enquête pour la régularisation de cette exécution ». En ce qui concerne l’enrochement 

inférieur, situé entre la route du Bas et le nouveau bâtiment, la Commission a relevé qu’il 

ne respectait pas la distance à la limite (art. 57 al. 1 RCCZ) et que sa hauteur excédait 

celle autorisée si bien qu’une demande de servitude de non-bâtir à la charge de la 

parcelle n° xxx1 devait être déposée. Cela étant, elle a également informé la 

constructrice que, conformément à l’article 61 LC, l’autorité compétente se réservait le 

droit d’infliger une amende pour non-respect de l’autorisation de construire et pour 

construction illicite. 

N’ayant reçu aucune réponse, la Commune a, le 7 janvier 2022, imparti à X _________ 

Sàrl un dernier délai au 31 janvier 2022 pour s’exécuter. 

Le 8 février 2022, X _________ Sàrl a transmis un plan de situation daté du 25 janvier 

2022. 

Le 15 février 2022, une employée du Service technique a accusé bonne réception « des 

plans de situation », tout en demandant l’envoi d’un plan mentionnant la surface de 

l’assiette de servitude, accompagné d’une demande écrite afin que la demande puisse 

être soumise au Conseil communal. 

Le 16 mai 2022, la Commune a relancé X _________ Sàrl en lui a impartissant un dernier 

délai au 30 juin 2022 pour lui transmettre la demande relative à la servitude de non-bâtir 

ainsi que l’extrait des actes de ventes et la charge relative au recouvrement des bâches 

noires. 

Le 25 juillet 2022, X _________ Sàrl a requis du Conseil communal une dérogation aux 

distances aux limites, prévoyant une surface de non-bâtir de 14 m2 sur la parcelle 

n° xxx1. Le Conseil communal y a donné une suite favorable le 2 septembre 2022. 

Le 26 juin 2023, le Conseil communal a imparti un délai de 20 jours à X _________ Sàrl 

pour lui retourner le questionnaire annexé intitulé « Droit pénal administratif - Procédure 

ordinaire en matière de constructions », en y joignant un extrait du registre du commerce, 

la dernière décision de taxation fiscale et un extrait du casier judiciaire.  

Cette lettre étant restée sans suite, la Commune lui a fixé, le 30 août 2023, un dernier 

délai au 22 septembre 2023. 

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Le 19 septembre 2023, « G _________ » a indiqué par courriel qu’il était dans l’attente 

de l’obtention, par sa fiduciaire, de la déclaration de taxation. 

Le 9 janvier 2024, la Commune a sommé X _________ Sàrl de lui transmettre les 

documents requis d’ici au 31 janvier 2024 au plus tard. 

Le 31 janvier 2024, « G _________ » a informé la Commune qu’il avait reçu tardivement 

le dernier bilan nécessaire pour obtenir la décision de taxation et qu’il n’était pas 

« habitu[é] à demander un extrait [du] casier judiciaire ». Il devait donc se rendre à l’office 

postal pour effectuer cette demande, ajoutant que « sitôt le dossier complet », il serait 

transmis. 

Le 11 mars 2024, X _________ Sàrl a transmis le formulaire daté et signé du 4 mars 

2024 et intitulé « Droit pénal administratif – Procédure ordinaire en matière de 

constructions », en inscrivant au chapitre « Droit d’être entendu » la remarque suivante : 

« Travaux réalisés pour sécuriser l’accès devant les places en garage ». Il a également 

joint à son envoi un extrait du registre du commerce, ainsi qu’une copie de la dernière 

déclaration fiscale, ainsi qu’un bilan arrêté au 31 décembre 2022. 

Le 1er mai 2024, le Conseil communal, se référant à une séance tenue le 6 novembre 

2022, a décidé d’infliger à X _________ Sàrl une amende de 14'000 fr. en raison d’une 

« exécution non-conforme au permis de construire délivré pour le mur inférieur et sans 

demande d’autorisation de construire pour le mur supérieur ». La décision mentionnait 

la possibilité de recourir au Conseil d’Etat. 

F.  Le 29 mai 2024, X _________ Sàrl a déposé une réclamation à l’encontre de cette 

décision, concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation. 

Le 4 juillet 2024 s’est tenue une « séance de discussion » entre les parties. Il ressort 

notamment du procès-verbal que « la Commission s’est retrouvée [devant le] fait 

accompli » et a jugé que, « esthétiquement, cela ne convenait pas » même si elle 

reconnaissait l’importance de l’aspect sécuritaire. En outre, « selon le barème des 

amendes, le montant des infractions se mont[ait] à CHF 14'000.- qui comprend 2 points 

[d’infraction], soit le fait d’une non autorisation et [l’impact] visuel ». A cet égard, le 

mandataire de X _________ Sàrl a contesté le montant de l’amende qu’il a qualifié de 

disproportionné, d’autant plus qu’il ne tiendrait pas compte des éléments figurant dans 

le questionnaire rempli par sa cliente. En réponse, le Président de la Commission a 

affirmé qu’il s’agissait d’« une masse de pierre et que des réflexions [avaien]t déjà été 

[formulées à ce sujet] ». Il a précisé que si une demande préalable avait été faite, la 

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Commission aurait refusé l’usage de ce matériau et exigé la pose d’un « textomur ou 

[d’]un autre matériaux (style bac "Heinzmann", etc.) », changement qui aurait été plus 

onéreux que l’amende. Le mandataire de X _________ Sàrl a alors demandé que soit 

pris en compte le « contraste entre l’aspect visuel et l’aspect sécuritaire ». Par ailleurs, 

il ressort du procès-verbal que C _________ a déclaré que « le 1er dossier déposé par 

A _________ était mal conçu » ajoutant qu’il avait voulu le modifier complètement, mais 

que, compte tenu de la « courte échéance avant la caducité de l’autorisation » il n’avait 

pas pu le faire. Il craignait également que « le fait d’apporter trop de modifications » 

aurait entraîné le dépôt d’une nouvelle demande, « avec le grand risque d’opposition de 

H _________ ». Le Président de la Commission a conclu que la décision serait très 

probablement maintenue et que le dossier serait soumis à la prochaine séance de la 

Commission, le 24 juillet 2024. Une « correspondance réponse sera[it] faite par la 

suite ». Le procès-verbal souligne toutefois qu’« il est conclu qu’une discussion est 

préférable aux échanges de courriers ». 

Par décision du 7 octobre 2024, le Conseil communal a maintenu l’amende de 14'000 fr. 

infligée à X _________ Sàrl pour l’exécution non-conforme au permis de construire 

délivré pour le mur inférieur et l’absence de demande d’autorisation de construire pour 

le mur supérieur, cela malgré « les explications du requérant au point 3 du formulaire de 

la procédure ordinaire en matière de construction et lors de la séance du 4 juillet 2024 ». 

G.  Le 30 octobre 2024, X _________ Sàrl a fait appel de ce prononcé en concluant 

principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause au sens des 

considérants, le tout sous suite de frais et de dépens. 

Le 21 novembre 2024, le Conseil communal a implicitement conclu au rejet de l’appel 

en « confirm[ant] sa décision ». 

Le 10 décembre 2024, le mandataire de X _________ Sàrl a déposé ses observations, 

tout en maintenant ses conclusions. Il a également fait savoir qu’il renonçait à la tenue 

de débats. 

Le 5 août 2025, le Conseil communal a transmis « le dossier en original comprenant tous 

les éléments stipulés dans la décision du 7 octobre 2024 », laquelle faisait l’objet de 

l’appel. 

  

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Considérant en droit 

 

1.  L’appel du 30 octobre 2024, déposé en temps utile auprès d’un juge unique de la 

Cour de droit public du Tribunal cantonal par la société à qui une amende a été infligée, 

est recevable (articles 34l et 34m lit. a et b LPJA ; art. 20 al. 3 LOJ ; art. 399 CPP). 

2.  Le Conseil communal a déposé son dossier, la demande de l’appelante en ce sens est 

donc satisfaite (art. 80 al. 1 let. d, 56 al. 1 et 17 al. 2 LPJA). Elle s’est également réservée 

l’administration d’une expertise, ainsi que l’édition, par la Commune, de « l’ensemble des 

demandes de permis de construire sur la parcelle n° xxx » et de « l’ensemble du dossier 

complet de la mise à l’enquête publique relatif au projet initial ». Il n’y a pas lieu de donner 

suite à ces moyens de preuve « réservés » dès lors que le dossier est suffisant pour trancher 

le fond du litige. L’appelante ne démontre, au demeurant, pas en quoi l’administration de ces 

moyens de preuve serait de nature à influer sur la décision à rendre. Il y est dès lors renoncé 

par appréciation anticipée (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1). 

3.  A la forme, l’appelante invoque une violation de son droit d’être entendu (art. 29 al. 2 

Cst.). Elle reproche au Conseil communal de ne pas avoir motivé sa décision à 

satisfaction de droit. 

3.1  La jurisprudence a déduit de l'article 29 al. 2 Cst., qui garantit le droit d'être entendu, 

le devoir pour l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer 

son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge ou l'autorité mentionne, 

au moins brièvement, les motifs qui les ont guidés et sur lesquels ils ont fondé leur 

décision (ATF 146 II 335 consid. 5.1), de manière que l'intéressé puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 

consid. 3.4.3). Il n'est en revanche pas nécessaire que l'autorité se prononce 

expressément sur tous les points soulevés par les parties et réfute individuellement 

chacun de leurs arguments ; elle peut, au contraire, se limiter à l'examen des questions 

décisives pour l'issue du litige (art. 29 al. 3 LPJA ; ATF 147 IV 249 consid. 2.4 ; arrêt du 

Tribunal fédéral 8C_80/2023 du 14 août 2023 consid. 5.2.1).  

Une motivation peut être considérée comme suffisante lorsque l’intéressé est en mesure 

de se rendre compte de la décision et de la déférer à l’instance supérieure en pleine 

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connaissance de cause (BOVAY, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 364 s.). La 

motivation peut d’ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la 

décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_549/2023 du  

25 octobre 2023 consid. 4.2.1). 

3.2  En l’occurrence, même si l’on doit admettre que la motivation de la décision est 

plutôt sommaire, l’on ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle soutient que celle-ci l’aurait 

empêchée de « comprendre les raisons spécifiques ayant conduit à cette sanction ». En 

effet, cette critique est infondée dès lors qu’il ressort de la décision querellée que celle-

ci a été prononcée en raison de « l’exécution non conforme pour le mur inférieur et sans 

demande d’autorisation de construire pour le mur supérieur », infractions ayant conduit 

cette autorité à ouvrir une procédure ordinaire de droit pénal administratif en matière de 

construction, ce dont l’intéressée avait été dûment informée (cf. courrier du 26 juin 2023). 

De plus, la décision attaquée se réfère à la séance tenue le 4 juillet 2024, à laquelle 

l’appelante a participé, et dont le procès-verbal met notamment en exergue que « la 

Commission s’est retrouvée sur un fait accompli et esthétiquement, cela ne convenait 

pas », quand bien même elle était « consciente du point de vue sécuritaire ». En outre, 

il y est précisé que, « selon le barème des amendes, le montant des infractions se monte 

à CHF 14'000.- qui comprend 2 points, soit le fait d’une non autorisation et le visuel ». A 

cet égard, il a été porté à la connaissance de l’appelante que la Commission aurait refusé 

la matière utilisée pour la construction illicite en cas de demande préalable et aurait exigé 

la pose d’un « textomur ou un autre matériaux (style bac "Heinzmann", etc.) », 

changement qui, selon cette dernière, aurait été plus onéreux que l’amende. Il s’ensuit 

que l’appelante a été à même de comprendre les reproches qui lui étaient formulés, ce 

qui ressort également de sa motivation céans. Par ailleurs, rien au dossier ne permet de 

conclure, comme le soutient l’intéressée, que la Commune aurait écarté ses explications, 

ce d’autant plus que la décision contestée se réfère explicitement aux observations 

formulées par celle-ci au point 3 du formulaire, ainsi qu’à la séance du 4 juillet 2024. 

Enfin, l’appelante reproche au Conseil communal d’avoir indiqué une voie de droit 

erronée dans sa décision du 1er mai 2024, ce qui l’aurait privée « de la pleine conscience 

de ses droits procéduraux à ce moment-là ». Il ne saurait être donné suite à ce grief dès 

lors que la décision attaquée céans est celle du 7 octobre 2024, et non celle précitée.  

Mal-fondé, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

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4.  X _________ Sàrl reproche au Conseil communal de l’avoir sanctionnée sans avoir, 

au préalable, envisagé la possibilité d’une régularisation de l’enrochement supérieur. 

Elle y voit une violation de l’article 57 al. 2 LC. 

Ce grief tombe à faux : le fait qu’une construction illicite puisse ultérieurement être 

régularisée n’empêche nullement l’autorité compétente d’infliger une amende. En effet, 

le droit public de la construction appréhende l’objet construit et tend à garantir, voire à 

rétablir l’ordre légal des constructions, tandis que le droit des sanctions se focalise sur 

le comportement du contrevenant et tend à le punir pour ce fait, respectivement à 

prévenir que d’autres administrés soient tentés d’en faire autant (ZUFFEREY, Droit public 

de la construction, 2024, n. 1010, p. 521). 

Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que l’enrochement inférieur n’est pas conforme au 

permis de construire délivré (hauteur supplémentaire par rapport au plan autorisé ayant 

conduit à une violation de la distance à la limite) et que l’enrochement supérieur litigieux, 

dont la hauteur dépasse 1 m 50, a été exécuté sans autorisation de bâtir (art. 22 LAT ; 

art. 34 al. 1 LC ; art. 16 al. 1 let. c ch. 5 OC). Les travaux commis étaient ainsi illicites, 

ce qui suffit à justifier une sanction pénale, indépendamment de la possibilité d’une 

régularisation ultérieure. Il convient enfin de relever que, contrairement à ce que prétend 

l’appelante, la non-conformité des divers volets n’a pas été sanctionnée par la décision 

attaquée céans. 

5.  L’appelante reproche à l’autorité communale d’avoir adopté un comportement 

contradictoire et désordonné en lui refusant l’utilisation d’une infrastructure communale 

existante (« route du Bas ») pour accéder à la parcelle litigieuse, tout en lui reprochant 

ultérieurement la réalisation d’un mur de soutènement. 

Ce raisonnement ne convainc pas vu que l’enrochement litigieux, érigé sans autorisation 

de construire, n’est pas celui longeant la « route du Bas », mais celui situé à hauteur de 

la bâtisse (enrochement supérieur). 

L’appelante fait également grief à la Commune d’avoir adopté un comportement 

contradictoire en approuvant les démarches de régularisation qu’elle avait entreprises, 

tout en la sanctionnant d’une amende. Ce faisant, elle opère, à nouveau, une confusion 

entre les deux procédures, distinctes, conduisant, pour l’une, à une décision de 

régularisation relavant de l’article 57 al. 2 LC, rendue par l’autorité compétente pour 

délivrer une autorisation de construire et, pour l’autre, à une décision rendue dans le 

cadre de la police des constructions. Le grief est ainsi rejeté. 

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6. Dans un dernier grief, l’appelante s’en prend au principe même de l’amende ainsi qu’à 

sa quotité qu’elle qualifie de disproportionnée.  

6.1.  Il ressort du dossier que l’enrochement inférieur s’écarte de l’autorisation de 

construire délivrée alors que l’enrochement supérieur, d’une hauteur supérieure à 1m50, 

ne bénéficie, d’aucune autorisation de construire si bien qu’on ne saurait suivre 

l’appelante lorsqu’elle soutient que « les travaux s[eraient] pleinement conformes à l’esprit 

de l’autorisation de construire initialement délivrée ». Elle ne saurait davantage se prévaloir 

de sa bonne foi en invoquant que les « contraintes techniques et la nécessité de protéger 

la sécurité publique justifi[aient] des dérogations aux exigences initiales du permis de 

construire », sans avoir préalablement requis l’octroi d’une autorisation de construire 

(art. 22 LAT ; art. 34 al. 1 LC ; art. 16 al. 1 let. c ch. 5 OC) alors même qu’elle est active 

dans le domaine de la construction (cf. but social) et savait qu’une autorisation de 

construction était au préalable nécessaire, ce d’autant plus qu’un permis de bâtir avait 

déjà été requis pour l’enrochement inférieur. 

L’appelante estime que l’imposition d’une amende « inutilement punitive » serait 

« redondante et non nécessaire » dès lors que des mesures de régularisation, pour 

lesquelles l’intéressée aurait engagé « des coûts substantiels », seraient en cours. Ce 

faisant, l’appelante opère à nouveau une confusion entre les deux procédures distinctes 

(cf. supra consid. 4) et perd de vue que la régularisation des constructions illicites 

n’exempte pas son comportement fautif. Le principe d’une amende est ainsi justifié. 

6.2  L’article 61 al. 1 let. a LC, disposition qui l’emporte sur l’article 30 ch. 7 du RCC de 

la Commune de Y _________ depuis le 1er janvier 2018 (art. T1-1 al. 1 LC), prévoit 

qu’est puni par l’autorité compétente d’une amende de 1000 à 100'000 fr. celui qui en 

tant que responsable (notamment le propriétaire, le requérant, le responsable du projet, 

le maître d’ouvrage, l’architecte, l’ingénieur, le chef de chantier, l’entrepreneur) exécute 

ou fait exécuter des travaux sans autorisation ou avec autorisation non entrée en force, 

ne signale pas à l’autorité compétente le début et la fin des travaux, ne respecte pas les 

conditions et charges de l’autorisation octroyée, requiert une autorisation sur la base 

d’informations inexactes, habite, met en location ou utilise une construction ou une 

installation sans avoir obtenu le permis d’habiter ou d’utiliser, ne se soumet pas à des 

ordres de police des constructions qui lui sont adressés. 

6.2.1  La législation spéciale (dont parle l’articles 34l LPJA) ne contient pas de 

dispositions particulières concernant la réglementation des amendes - hormis le cadre 

pénal général -, raison pour laquelle il convient de se baser sur les dispositions générales 

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du code pénal (art. 71 al. 1 LACP). La procédure d'appel en matière de contraventions 

de droit cantonal est régie - sous réserve des dispositions de l'article 34m let. a à f LPJA 

- par le CPP (art. 34m LPJA ; art. 38 al. 2 let. a LACPP ; RVJ 2024 p. 37).  

6.2.2  Les amendes administratives ont un caractère pénal et doivent donc être fixées 

en tenant compte des principes du code pénal (arrêt du Tribunal fédéral 1P.531/2002 du 

27 mars 2003 consid. 2.2 ; arrêt de la Chambre administrative du canton de Genève 

ATA/559/2021 du 25 mai 2021 consid. 7c ; TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e 

éd. 2018, n. 1211 p. 414 ; MOOR/POLTIER, Droit administratif, Vol. II, 3e éd. 2011, 

ch. 1.4.5.5 p. 160), en particulier les articles 47 ss CP (RDAF 2013 I p. 80 consid. 5). 

6.2.3  Le juge détermine, conformément à l'article 106 al. 3 CP, le montant de l'amende 

en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute 

commise. Le calcul de l'amende est par ailleurs régi par les règles générales de l'article 

47 CP (en relation avec l'article 104 CP), selon lesquelles le juge tient compte, lors de la 

fixation de la peine, des antécédents et de la situation personnelle de l'auteur ainsi que 

des effets de la peine sur sa vie (art. 47 al. 1 CP). La culpabilité se détermine en fonction 

de la gravité de la violation ou de la mise en danger du bien juridique concerné, du 

caractère répréhensible de l'acte, des motifs et des objectifs de l'auteur, ainsi que de la 

mesure dans laquelle l'auteur était en mesure d'éviter l'infraction au vu des circonstances 

internes et externes (art. 47 al. 2 CP).  

Pour la fixation du montant de l'amende, sont déterminantes, en premier lieu, la faute de 

l’auteur et, en second lieu, sa situation financière. S’agissant plus particulièrement de 

violations au droit de la construction, la gravité de la faute s’apprécie au regard de 

l’ampleur et du coût des travaux réalisés sans autorisation (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_208/2020 du 16 octobre 2020 consid. 2.3.2). Il est nécessaire que le contrevenant 

ait commis une faute, que ce soit de manière intentionnelle, par dol ou par négligence 

(DUBEY/ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2259 p. 78 ; MOOR/POLTIER, op. 

cit., ch. 1.4.5.5 p. 161). L’amende doit également respecter le principe de 

proportionnalité (RVJ 2024, p. 38). 

6.3  En l’espèce, les considérations relatives à une violation du principe de 

proportionnalité en raison d’une absence de prise en compte « d’alternatives moins 

onéreuses » sont étrangères à ce qui vient d’être exposés (cf. supra 6.2.3) si bien qu’il 

n’a pas lieu d’y donner suite. 

S’agissant de la quotité de la peine, la décision attaquée se base sur un « barème 

indicatif pour la fixation des amendes », lequel distingue les infractions en fonction de 

- 12 - 

leur impact et de leur gravité. Le Conseil communal a estimé, en l’espèce, que 

l’appelante avait placé l’autorité devant le fait accompli en procédant à des travaux 

conséquents, dont l’impact visuel n’était pas négligeable. Ce raisonnement ne prête pas 

le flanc à la critique vu qu’il ressort du dossier que l’enrochement inférieur, d’une 

longueur de 45 mètres, n’est pas conforme au permis de construire délivré (hauteur 

supplémentaire par rapport au plan autorisé ayant conduit à une violation de la distance 

à la limite). L’on ne saurait dès lors retenir qu’il s’agit d’une irrégularité « mineure » 

comme le soutient l’appelante. Il en va de même pour l’enrochement supérieur, réalisé 

sans autorisation de construire, alors que sa hauteur dépasse 1m50 et qu’en cas de 

demande préalable, la pose d’un « textomur ou un autre matériaux (style bac 

"Heinzmann", etc.) aurait été exigée. L’appelante ne pouvait ignorer qu’une telle 

construction nécessitait l’octroi d’une autorisation de construire au préalable, ce qu’elle 

s’est volontairement abstenue de requérir. L’appelante a ainsi réalisé, avec conscience 

et volonté, des travaux importants (cf. dossier photographique) sans autorisation de 

construire, ce en violation des articles 22 LAT, 34 al. 1 LC et 16 al. 1 let. c ch. 5 OC. Il 

ne s’agit donc pas d’un cas de peu de gravité au sens de l’article 61 al. 1 LC. La faute 

de l’appelante est ainsi importante.  

Par ailleurs, eu égard au but de la société et au chiffre d’affaires réalisé (supérieur à 1.3 

million), il peut être retenu que l’appelante dispose d’une expérience non négligeable 

dans le domaine de la construction, ce qui constitue un facteur aggravant de sa 

culpabilité. 

En outre, l’on ne saurait suivre l’appelante lorsqu’elle affirme avoir agi avec « diligence 

exemplaire » et de manière proactive. Certes, un dossier de régularisation a été déposé 

par rapport à l’enrochement inférieur, mais uniquement après plusieurs relances de la 

Commune (cf. courriers des 8 juillet 2021, 29 septembre 2021, 7 janvier 2022). Il en va 

de même s’agissant des renseignements requis dans le cadre de la procédure pénale 

administrative (cf. courriers des 26 juin 2023, 30 août 2023 et 31 janvier 2024). En outre, 

elle a maladroitement cherché à minimiser sa faute en évoquant des « problèmes 

techniques », dont elle est pourtant à l’origine, et est même allée à reporter la faute sur 

l’autorité communale qui l’aurait contrainte à trouver une « solution alternative ». Cela, 

alors qu’elle était consciente que « le 1er dossier déposé par A _________ était mal 

conçu » et qu’elle souhaitait le « modifier complètement », mais y a renoncé en raison 

de la « courte échéance avant la caducité de l’autorisation » et du risque que de « trop 

de [nombreuses] modifications » auraient nécessité « une nouvelle demande […] avec 

[un] grand risque d’opposition de H _________ » (cf. procès-verbal du 4 juillet 2024). Il 

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ressort ainsi que le mobile de l’appelante consistait ainsi à réaliser rapidement une 

construction, en dépit du cadre légal, ce qui est égoïste et blâmable. Sa culpabilité est 

donc plutôt lourde. 

Enfin, contrairement à ce qu’elle soutient, le Conseil communal s’est enquis de sa 

situation financière. Il pouvait ainsi valablement retenir, au vu des pièces produites, que 

l’amende de 14’000 fr. ne représentait pas une dépense susceptible de remettre en 

question sa pérennité, ce que l’appelante ne prétend d’ailleurs pas. A juste titre dès lors 

que ses capitaux propres s’élèvent à plus de 130'000 fr. et que le bénéfice reporté 

(supérieur à 95’ 000 fr.), auquel s’ajoute le bénéfice de l’exercice (supérieur à 8000 fr.), 

couvre largement la moitié du capital social. 

Au vu de ce qui précède, la juge de céans estime que l’amende infligée par la Commune 

n’est pas excessive. Elle apparaît proportionnée au regard des deux infractions 

commises par l’appelante, de sorte que la décision attaquée doit être confirmée. 

7.  Sur le vu des considérations qui précèdent, l’appel est rejeté et, par voie de 

conséquence, le prononcé pénal administratif du 7 octobre 2024 est confirmé. 

Il s’ensuit que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de l’appelante 

puisqu’elle a qualité de partie qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais sont fixés, eu 

égard principalement aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence des 

prestations à (débours compris) 1000 fr. (art. 3, 13 al. 1 et 2 et 22 let. f LTar). 

 

Par ces motifs, la juge unique prononce 

 

1. L’appel est rejeté.  

2. Les frais, par 1000 fr., sont mis à la charge de X _________ Sàrl. 

3. Le présent arrêt est communiqué à Maître Philippe Loretan, avocat à Sion, pour 

l’appelante, et à la commune de Y _________. 

Sion, le 5 septembre 2025