# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 819ae125-2cae-504a-8c00-6da07aa9645f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.02.2021 P/22835/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-22835-2020_2021-02-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/22835/2020 ACPR/112/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du jeudi 18 février 2021 

 

- 

 

A______, domiciliée ______ [GE], comparant par Me Pierre GABUS, avocat, GABUS 

AVOCATS, boulevard des Tranchées 46, 1206 Genève, 

recourante, 

 

contre la décision de refus de défense d’office rendue le 27 janvier 2021 par le Ministère 
public  

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/10993/201920 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé le 5 février 2021 au greffe de la Chambre de céans, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 27 janvier 2021, expédiée par pli simple, par laquelle le 
Ministère public a refusé de lui accorder une défense d’office. 

Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'ordonnance querellée et 
à l’octroi d’une défense d’office. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. Par ordonnance pénale du 27 novembre 2020, le Ministère public a condamné 
A______ à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, sous déduction de 1 jour-
amende correspondant à 1 jour de détention avant jugement, à CHF 30.- le jour, 
sursis 3 ans, et à une amende de CHF 300.-, pour tentative de vol (art. 139 ch. 1 CP 
cum art. 22 CP) et infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup. 

Il lui est reproché d'avoir, à Genève, le 26 novembre 2020, à la place 1______, de 
concert avec B______, C______, D______ (mineur) et E______, tenté de voler le 
porte-monnaie d'une personne âgée non identifiée, afin de se l'approprier, ainsi que 
son contenu, et de s'enrichir illégitimement de sa valeur ainsi que de consommer 
régulièrement des stupéfiants. 

b. Le 7 décembre 2020, A______, sous la plume de son conseil, a formé opposition 
et demandé à ce que ce dernier soit désigné comme avocat d'office, joignant le 
formulaire de situation personnelle.  

c. Par ordonnance sur opposition du 27 janvier 2021, le Ministère public a maintenu 
l'ordonnance pénale du 27 novembre 2020 et transmis la procédure au Tribunal de 
police. 

C. Dans la décision querellée, le Ministère public considère que la cause ne présentait 
pas de difficultés particulières, juridiques ou de fait, et que l'intéressée était donc à 
même de se défendre efficacement seule. La cause était de peu de gravité et 
n'exigeait pas la désignation d'un défenseur d'office, dès lors que la prévenue n'était 
passible que d'une peine privative de liberté maximale de 4 mois ou d'une peine 
pécuniaire maximale de 120 jours-amende. 

D. Dans son recours, A______ considère que le Ministère public ne contestait pas son 
indigence. Elle estime que la cause n'était pas de peu de gravité vu la peine menace 
de la tentative de vol. L'audition de témoins présentait des difficultés qu'elle ne 
pouvait surmonter sans l'aide d'un avocat, ce d'autant plus que la cause était renvoyée 

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devant le Tribunal de police. Enfin, sa situation sociale était précaire, étant âgée de 
19 ans, sans emploi et sans formation, et elle n'avait aucune familiarité avec les 
pratiques judiciaires. Une condamnation était susceptible de mettre en péril son 
avenir professionnel. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai 
prescrits (art. 90 al. 1, 384 let. b, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une 
ordonnance sujette à recours immédiat auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 
let. a CPP; ATF 140 IV 202 = SJ 2015 I 73) et émaner de la prévenue qui, partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange 
d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 
al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui 
suivent. 

3. La recourante reproche au Ministère public de ne pas avoir retenu que les conditions 
d'octroi d'une défense d'office étaient réalisées.  

3.1. En dehors des cas de défense obligatoire, qui ne concernent pas le cas d'espèce, 
l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur à deux 
conditions : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts doit justifier 
une telle assistance, cette seconde condition devant s'interpréter à l'aune des critères 
mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. 

Les intérêts du prévenu justifient une défense d'office lorsque la cause n'est pas de 
peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que 
le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP), ces deux conditions 
étant cumulatives (arrêt du Tribunal fédéral 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 
consid. 2.2 et 1B_138/2015 du 1er juillet 2015 consid. 2.1). 

En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est 
passible d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois ou d'une peine pécuniaire 
de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). 

3.2. Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas 
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances 
concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur 
des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20202
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2015%20I%2073
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_477/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_138/2015

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éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la 
procédure. La jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et 
de bonne foi - qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais 
disposerait de ressources suffisantes - ferait ou non appel à un avocat. Pour apprécier 
la difficulté subjective d'une cause, il faut aussi tenir compte des capacités du 
prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande 
familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 publié in SJ 
2014 I 273 et les références citées) et des mesures qui paraissent nécessaires, dans le 
cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves 
qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4 p. 105). 

3.3. En l'espèce, la question de l'impécuniosité de la recourante, bénéficiaire des 
prestations de l'Hospice général, non examinée par le Ministère public dans 
l'ordonnance querellée, peut rester ouverte, au vu des considérations qui suivent. 

La recourante étant exposée à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le cas est 
manifestement de peu de gravité au sens de l'art. 132 al. 3 CPP.  

L'examen des circonstances du cas d'espèce ne permet en outre pas de retenir que la 
cause présenterait des difficultés particulières, du point de vue de l'établissement des 
faits ou des questions juridiques soulevées, que la recourante ne serait pas en mesure 
de résoudre seule. En effet, les faits reprochés et la disposition légale applicable, soit 
l'art. 139 CP cum art. 22 CP, sont clairement circonscrits et d'une compréhension 
simple - même pour une profane. La recourante a du reste parfaitement saisi ce qui 
lui était reproché et donné des explications suffisamment circonstanciées dans son 
opposition.  

On ne voit donc pas quelle problématique juridique complexe la recourante serait 
amenée à plaider.  

Enfin, le fait que la condamnation – qui serait prononcée si elle était reconnue 
coupable des infractions reprochées - soit inscrite au casier judiciaire et, partant 
susceptible d'influencer négativement sa recherche d'emploi ou de formation, n'est 
pas pertinent sous l'angle des conditions d'octroi de l'assistance juridique en matière 
pénale.  

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. Les frais de la procédure de recours resteront à la charge de l'État (art. 20 RAJ).  

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/1B_257/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2014%20I%20273
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/115%20Ia%20103

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante (soit pour elle son conseil) et au 
Ministère public. 

Communique une copie de l'arrêt, pour information, au Tribunal de police. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 
Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier. 

 

Le greffier : 

Xavier VALDES 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF).