# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b949fadf-1c03-55d8-8f03-db00d46897c4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 27.06.2023 P/8652/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-8652-2021_2023-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Monsieur Gregory ORCI, président ; Madame Gaëlle VAN HOVE et 
Monsieur Pierre BUNGENER, juges. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/8652/2021 AARP/215/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 12 juin 2023 

 

Entre 

A______, domicilié ______ (Italie), comparant par Me B______, avocat,  

appelant, 

 

contre le jugement JTDP/1116/2022 rendu le 13 septembre 2022 par le Tribunal de police, 

 

et 

 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 13 septembre 2022, par lequel le 
Tribunal de police (TP) l'a acquitté d'infraction à la loi sur les stupéfiants s'agissant 
de six boulettes de cocaïne (art. 19 al. 1 let. d de la Loi fédérale sur les stupéfiants 
[LStup]). Pour le reste, il l'a déclaré coupable d'infractions à la LStup (art. 19 al. 1 
let. d et 19a ch. 1 LStup), à la loi sur les étrangers (art. 115 al. 1 let. a de la Loi 
fédérale sur les étrangers et l'intégration [LEI]) et à la loi sur les épidémies (art. 83 
al. 1 let. j de la Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme 
[LEp]).  

 Le TP l'a condamné à une peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 
deux jours de détention avant jugement et à une amende de CHF 100.-, assortie d'une 
peine privative de liberté de substitution d'un jour. En outre, les frais de la procédure 
ont été mis à sa charge. 

A______ entreprend partiellement ce jugement, concluant au prononcé d'une peine 
pécuniaire en lieu et place de la peine privative de liberté prononcée en première 
instance. 

 b.a. Selon l'ordonnance pénale du 18 octobre 2021, il était reproché ce qui suit à 
A______ : 

 - à des dates indéterminées, mais à tout le moins entre le 5 décembre 2020, 
lendemain de sa dernière condamnation, et le 22 avril 2021, date de son 
interpellation, il a pénétré sur le territoire suisse, à Genève, sans les autorisations 
nécessaires et alors qu'il faisait l'objet d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
valable du 4 avril 2018 au 3 avril 2023 et dûment notifiée le 6 avril 2018 ;  

 - le 22 avril 2021, aux alentours de 02h01, sur le quai du Rhône, il a omis de porter 
un masque de protection à l'intérieur du véhicule immatriculé GE 1______ alors qu'il 
était accompagné de deux autres personnes avec lesquelles il ne faisait pas ménage 
commun contrevenant ainsi aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de 
COVID-19 ;  

 - le 29 juin 2021, il a pénétré sur le territoire suisse, à Genève, sans les autorisations 
nécessaires et alors qu'il faisait l'objet de l'interdiction d'entrée en Suisse 
susmentionnée ; 

 - à la même date, il a détenu à son logement, sis avenue 2______ no. ______ à 
Genève, neuf boulettes de cocaïne pour un poids total brut de 10 grammes 
dissimulées dans la poche d'un de ses trainings et destinées au trafic de stupéfiants ;  

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 - il a, à Genève, consommé des stupéfiants à raison d'un ou deux grammes de cocaïne 
par jour. 

 b.b. À teneur de l'ordonnance pénale susvisée, il était également reproché à A______ 
d'avoir, à Genève, détenu à son logement, sis avenue 2______ no. ______ à Genève, 
six boulettes de cocaïne pour un poids total de 8,4 grammes dissimulées à l'intérieur 
du canapé et destinées au trafic de stupéfiants. Il a été acquitté pour ces faits. 

B. Les faits susvisés (cf. supra point b.a.) ne sont pas contestés par l'appelant et 
correspondent aux éléments du dossier. Il est pour le surplus renvoyé au jugement de 
première instance (art. 82 al. 4 du Code de procédure pénale [CPP]). 

C. a. La juridiction d'appel a ordonné l'instruction de la cause par la voie écrite avec 
l'accord des parties (art. 406 al. 2 CPP). 

 b.a. Selon son mémoire d'appel, A______ persiste dans ses conclusions et sollicite le 
prononcé d'une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 30.- l'unité, sous 
déduction de deux jours-amende correspondant à deux jours de détention avant 
jugement.  

Le choix de la sanction prononcée n'était pas adéquat. L'infraction d'entrée illégale 
relevait de la petite, voire moyenne délinquance. Il vivait actuellement en Italie où il 
avait obtenu un renouvellement de son permis de séjour, ayant désormais compris 
qu'il n'avait pas le droit de séjourner en Suisse. Il s'engageait à ne pas y revenir. Le 
Tribunal n'avait pas tenu compte de sa situation personnelle alors même qu'il avait 
indiqué travailler en Italie pour un revenu mensuel de l'ordre de CHF 1'500.- tiré de 
son activité d'import-export de vêtement au sein de la société C______. La sanction 
prononcée entravait la poursuite de son activité commerciale stable et bien établie en 
Italie, son entreprise risquait la faillite s'il devait effectuer la peine prononcée à son 
encontre. Une peine pécuniaire l'impacterait également de sorte qu'elle serait 
dissuasive et remplirait son rôle de prévention spéciale. 

b.b. À l'appui de son écriture, A______ a produit une copie de son permis de séjour 
italien délivré le 17 juin 2021 et valable jusqu'au 8 octobre 2023, un extrait du site 
internet italien "Données officielles des chambres de commerce" concernant 
l'entreprise C______ inscrite depuis le ______ 2019, et sa déclaration fiscale 
italienne pour personne physique concernant l'année 2021. À l'appui de cette 
dernière, il a déclaré un revenu net annuel de EUR 8'458.-. 

 c. Le Ministère public (MP) et le TP concluent au rejet de l'appel et se réfèrent 
intégralement au jugement entrepris. 

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D. a. A______ est né le ______ 1978, de nationalité nigériane, au bénéfice d'un titre 
de séjour italien, marié et père d'un enfant. Son épouse vit au Nigéria.  

Il a déposé une demande d'asile en Suisse le 9 juillet 2012. Une décision de non-
entrée en matière a été rendue le 16 août 2012. Il a été refoulé en Italie les 
11 septembre 2013, 15 octobre 2013, 12 janvier 2016 et 8 novembre 2019, en 
application des accords Dublin. 

Il exerce une activité commerciale en tant qu'indépendant au sein de son 
entreprise en Italie et tire de cette activité, selon ses dires, un revenu de 
EUR 1'500.- net par mois.  

b. S'agissant de ses antécédents, le prévenu a été condamné à huit reprises depuis 
le mois d'octobre 2013, tant à des peines pécuniaires qu'à des peines privatives de 
liberté, principalement pour des infractions d'entrée et de séjour illégal et des 
délits à la LStup commis à réitérées reprises. Il a été condamné récemment : 

- le 4 décembre 2020, par le Tribunal de police de Genève, à une peine privative 
de liberté de 60 jours pour séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI) ;  

- le 25 août 2022, par le Ministère public de Genève, à une amende de CHF 300.- 
et une peine pécuniaire de 90 jours-amende à CHF 30.- pour entrée illégale 
(art. 115 al. 1 let. b LEI), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 
al. 1 CP) et contravention à la loi sur les stupéfiants (art. 19a LStup). 

E. Me B______, défenseur d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, deux heures et 15 minutes 
d'activité de chef d'étude (CHF 200.-/h) et 21 heures et 45 minutes d'activité 
d'avocat-stagiaire (CHF 110.-/h) dont une heure d'entretien téléphonique le 
19 décembre 2022 et 45 minutes le 6 janvier 2023, huit heures d'étude du dossier 
(réparties entre les 23 novembre et 27 décembre 2022), deux heures de recherches 
juridiques (sur les sujets suivant : "études criminologiques sur l'efficacité de la peine 
privative de liberté, subsidiarité de la peine privative de liberté par rapport à la 

peine pécuniaire"), sept heures et 45 minutes de rédaction du mémoire d'appel 
(réparties entre le 29 décembre 2022 et le 9 janvier 2023) et une heure pour 
l'établissement du chargé de pièces. Forfait courriers/téléphones de 20% et TVA au 
taux de 7.7% en sus.  

EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du CPP). 

 La Chambre limite son examen aux violations décrites dans l'acte d'appel (art. 404 
al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 CPP). 

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2. 2.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments 
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité 
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point 
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que 
les motivations et les buts de l'auteur. À ces composantes de la culpabilité, il faut 
ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et 
non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, 
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la 
vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au 
cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; 136 IV 55 consid. 5 
et 134 IV 17 consid. 2.1). 

2.2. L'art. 41 al. 1 CP autorise le juge à prononcer une peine privative de liberté à la 
place d'une peine pécuniaire, si une peine privative de liberté paraît justifiée pour 
détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (let. a), ou s'il y a lieu de craindre qu'une 
peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). 

La peine pécuniaire constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et 
moyenne criminalité, les peines privatives de liberté ne devant être prononcées que 
lorsque l'État ne peut garantir d'une autre manière la sécurité publique. Lorsque tant 
une peine pécuniaire qu'une peine privative de liberté entrent en considération et que 
toutes deux apparaissent sanctionner de manière équivalente la faute commise, il y a 
en règle générale lieu, conformément au principe de la proportionnalité, d'accorder la 
priorité à la première, qui porte atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc 
une sanction plus clémente qu'une peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa 
liberté personnelle. Le choix de la sanction doit être opéré en tenant compte au 
premier chef de l'adéquation de la peine, de ses effets sur l'auteur et sur sa situation 
sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la prévention. La faute de 
l'auteur n'est en revanche pas déterminante (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). 

Il y a lieu d'admettre qu'une peine pécuniaire ne peut être prononcée lorsque le 
condamné ne s'acquittera vraisemblablement pas des jours-amende, en présence d'un 
risque de fuite, par manque de moyens suffisants ou encore en raison d'une mesure 
d'éloignement prononcée par une autorité administrative (M. DUPUIS 
/L. MOREILLON / C. PIGUET / S. BERGER / M. MAZOU / V. RODIGARI, Petit 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/144%20IV%20313

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commentaire du Code pénal, 2ème éd., 2017, n. 3 ad art. 41). En effet, dans le cadre 
du jugement, les tribunaux doivent évaluer les chances d'exécution d'une peine 
pécuniaire. Il convient de noter que l'exécution de la peine pécuniaire doit se faire en 
premier lieu par un paiement volontaire. Ce n'est qu'en cas de non-paiement dans le 
délai imparti que la peine pécuniaire est exécutée par la voie de la poursuite, si l'on 
peut en attendre un résultat (ATF 134 IV 60 consid. 8.3). 

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 
2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats 
membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, intégrée au 
droit suisse par l'arrêté fédéral du 18 juin 2010 (RO 2010 5925) et la jurisprudence 
de la Cour de justice de l'union européenne y relative (arrêt du 28 avril 2011 C-
61/11 PPU EL DRIDI), pouvant faire obstacle au prononcé d'une peine privative 
de liberté, n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers ayant commis un 
ou plusieurs autres délits en dehors du droit pénal des étrangers (ATF 143 IV 264 
consid. 2.6). 

 2.3. En l'espèce, l'appelant a persisté à pénétrer illégalement en Suisse, et plus 
particulièrement à Genève, bien que conscient de l'illicéité de sa situation sur le 
territoire puisqu'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse lui avait préalablement 
été notifiée et qu'il avait été refoulé en Italie à quatre reprises en application des 
accords Dublin ayant été condamné par le passé pour des faits similaires. Dans ces 
circonstances, prétendre qu'il n'avait pas compris avant cette procédure qu'il n'avait 
pas le droit de revenir en Suisse n'est pas crédible. Par ailleurs, il a participé à un 
trafic de stupéfiants portant sur de la cocaïne, qui représente un véritable fléau pour 
la santé publique. Il a également fait fi des mesures de protection mises en place par 
la Suisse et destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19. De par son 
comportement, il a ainsi manifesté un mépris certain des règles en vigueur, banalisé 
les décisions prononcées à son encontre et témoigné, de par sa persévérance, une 
volonté délictuelle prononcée.  

Ses antécédents sont nombreux et spécifiques avec des récidives tant en matière de 
LStup que de LEI. Nonobstant les faits à l'origine de la présente procédure pénale, il 
a encore été condamné pour le même type d'infractions en août 2022. Ainsi, sa prise 
de conscience ne semble pas débutée. Ses précédentes condamnations, tant à des 
peines pécuniaires qu'à des peines privatives de liberté, ne semblent avoir eu aucun 
effet dissuasif.  

Ses arguments ne sont pas pertinents dans la mesure où il disposait déjà d'un titre de 
séjour et d'un emploi en Italie au moment des faits litigieux (et de sa récidive en août 
2022). Il s'est toutefois entêté à agir de manière illicite et à venir en Suisse où il ne 
bénéficie d'aucune situation stable et d'aucune perspective de gain licite dans le seul 
but d'y commettre des infractions. Seul l'appât du gain facile et la volonté d'agir selon 

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sa convenance personnelle semblent dicter ses agissements. En conséquence, il ne 
peut pas se prévaloir de sa situation personnelle "actuelle" pour soutenir qu'une peine 
pécuniaire serait aussi dissuasive qu'une peine privative de liberté et remplirait son 
rôle de prévention.  

À cela s'ajoute sa résidence à l'étranger qui génère des complications à recouvrer une 
peine pécuniaire et rend la poursuite pour dette assurément plus difficile. L'appelant, 
qui n'a aucune source de revenu en Suisse ni fortune, n'a pas fourni de sûretés. Dans 
ces conditions, l'exécution de la peine pécuniaire est plus qu'incertaine. Même s'il 
s'exposerait à devoir exécuter sa sanction sous forme d'une peine privative de liberté 
de substitution (art. 36 CP), cette seule perspective semble insuffisante. L'appelant se 
prévaut d'un revenu mensuel de EUR 1'500.- mais ses dires ne sont corroborés par 
aucune pièce. 

Le prononcé d'une peine privative de liberté apparaît ainsi seul à même de le 
détourner de la commission d'un nouveau délit sous l'angle de la prévention spéciale, 
étant précisé que la Directive européenne sur le retour n'est pas applicable à 
l'appelant dans la mesure où il s'est rendu coupable d'un délit à la LStup. 

La sanction prononcée le 25 août 2022 étant d'un autre genre, il n'y a pas lieu 
d'appliquer l'art. 49 CP. 

En vertu de ce qui précède, la quotité de la peine prononcée, non contestée en appel, 
est de surcroît appropriée et sera confirmée. Il en va de même pour le choix du type 
de sanction. 

2.4. L'amende de CHF 100.- et la peine privative de liberté de substitution d'un jour 
pour sanctionner les infractions à l'art. 19a LStup ne sont pas contestées en appel et 
seront confirmées. 

2.5. Les mesures de confiscation, de destruction, de séquestre et de compensation, 
non remises en cause en appel, seront confirmées. 

3. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État lesquels 
comprennent un émolument de CHF 1'000.- (art. 428 al. 2 let. b CPP et 14 al. 1 let. e 
du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale [RTFMP] ). 

4. 4.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit 
(cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la 
Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la 
juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) 
s'applique. Cette disposition prescrit que le tarif horaire est de CHF 110.-/h pour 

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l'avocat stagiaire (let. a) et de CHF 200.- (let. c) pour un chef d'étude, débours de 
l'étude inclus.  

Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.  

 Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la 
mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement du mandat par 
un avocat expérimenté. On exige du défenseur d'office qu'il soit expéditif et efficace 
dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des 
démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (ordonnance de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.176 du 25 avril 2014, consid. 6 
; ACPR/354/2020 du 28 mai 2020).  

Ainsi, le temps effectivement consacré à l'étude du dossier sera pris en compte, pour 
autant que cette activité réponde à l'exigence de nécessité. D'autant plus de retenue 
s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est ancienne de sorte qu'il est 
censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas connu de développements 
particuliers (ACPR/354/2020 du 28 mai 2020). 

 L’activité consistant en des recherches juridiques n'est pas indemnisée, sauf 
questions particulièrement pointues, l'État ne devant pas assumer la charge financière 
de la formation (continue) de l'avocat breveté/stagiaire (ACPR/711/2021 du 
21 octobre 2021). 

 4.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 L'établissement d'un bordereau de pièces ne donne en principe pas non plus lieu à 
indemnisation hors forfait, la sélection des pièces à produire faisant partie des 
activités diverses que le forfait tend à couvrir et le travail de secrétariat relevant des 
frais généraux (AARP/164/2016 du 14 avril 2016 consid. 6.3 ; AARP/102/2016 du 
17 mars 2016 ; AARP/300/2015 du 16 juillet 2015). 

 4.3. En l'occurrence, l'appelant conteste uniquement le genre de peine qui lui a été 
infligé. Ainsi, si l'on peut admettre le premier entretien téléphonique d'une heure 
avec le client en sus du forfait courriers/téléphones en raison de la constitution de 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/804/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/804/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ACPR/711/2021

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l'avocat uniquement au stade de l'appel, rien ne justifie un second entretien 
téléphonique de 45 minutes en sus du forfait. 

En outre, une durée de huit heures pour le poste "Etude dossier" est disproportionnée 
compte tenu de son volume, de la faible difficulté juridique et factuelle de la cause et 
du seul point encore litigieux en seconde instance, de sorte que ce poste sera réduit à 
quatre heures d'activité. Pour les mêmes raisons, seules quatre heures seront 
indemnisées au titre de rédaction du mémoire d'appel.  

Le temps consacré aux recherches juridiques ne saurait être indemnisé, y compris "à 
bien plaire" dans la mesure où l'on ne peut considérer que des recherches excédant le 
seuil de la formation continue d'un avocat se justifiaient en l'espèce. 

 Conformément à la jurisprudence (cf. supra consid. 4.2), le temps consacré à 
l'établissement du chargé de pièces ne sera pas indemnisé en sus du forfait. 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 1'896.60 correspondant à deux 
heures et 15 minutes d'activité au tarif de CHF 200.-/h et neuf heures et 45 minutes 
d'activité au tarif de CHF 110.-/h plus la majoration forfaitaire de 20% (soit 
CHF 293.5) et l'équivalent de la TVA au taux de 7.7% en CHF 135.60. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1116/2022 rendu le 
13 septembre 2022 par le Tribunal de police dans la procédure P/8652/2021. 

Le rejette. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'175.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'000.-. 

Arrête à CHF 1'896.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, 
défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

Acquitte A______ d'infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 

let. d LSTUP) s'agissant des 6 boulettes de cocaïne. 

Déclare A______ coupable d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 

let. d et 19a ch. 1 LStup), d'infraction à la loi sur les étrangers et l'intégration (art. 115 

al. 1 let. a LEI) et d'infraction à la loi sur les épidémies (art. 83 al. 1 let. j LEp). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 150 jours, sous déduction de 

2 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). 

Condamne A______ à une amende de CHF 100.- (art. 106 CP). 

Prononce une peine privative de liberté de substitution d'un jour. 

Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffres 1 et 3 de 

l'inventaire n° 3______ du 6 juillet 2021 (art. 69 CP). 

Ordonne la restitution à A______ du téléphone D______ [marque] figurant sous chiffre 2 

de l'inventaire n° 4______ du 6 juillet 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne la restitution à son ayant-droit inconnu des valeurs patrimoniales figurant sous 

chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ du 6 juillet 2021 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'066.-, y compris un 

émolument de jugement de CHF 300.-, arrêtés à CHF 900.- (art. 426 al. 1 CPP). 

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Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. 

Met cet émolument complémentaire à la charge de A______. 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 

avec les valeurs patrimoniales (CHF 333.45) séquestrées figurant sous chiffre 1 de 

l'inventaire n° 4______ du 6 juillet 2021 (art. 442 al. 4 CPP). 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal de police, au Secrétariat d'État aux 
migrations, à l'Office cantonal de la population et des migrations et au Service de 
l'application des peines et des mesures. 

 

 

La greffière : 

 Yael BENZ 

 Le président : 

Gregory ORCI 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté 

dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le 

Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale, sous la réserve qui suit. 

 

Dans la mesure où il a trait à l'indemnité de l'avocat désigné d'office ou du conseil juridique gratuit pour la 

procédure d'appel, et conformément aux art. 135 al. 3 let. b CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale sur 

l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP), le présent arrêt peut être porté dans les dix 

jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 39 al. 1 LOAP, art. 396 al. 1 CPP) par-devant 

la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (6501 Bellinzone). 

  

- 12/12 - 

P/8652/2021 

 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal de police : CHF 1500.00 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 0.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 100.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 0.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'000.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'175.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 2'675.00