# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1300c45-8760-5ce7-8986-107f9170c628
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.06.2024 F-172/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-172-2022_2024-06-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-172/2022 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 1  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),  

Susanne Genner, Yannick Antoniazza-Hafner, juges, 

Duc Cung, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représentée par Maître Liza Sant'Ana Lima,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de 

séjour (suite à la dissolution de la famille) et renvoi de Suisse ; 

décision du SEM du 28 décembre 2021. 

 

 

 

F-172/2022 

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Faits : 

A.  

A.a En date du 15 janvier 2000, A._______, ressortissante brésilienne née 

en (…), a contracté mariage avec B._______, ressortissant brésilien né en 

(…), au Brésil. 

A.b Le 27 juillet (…), elle a donné naissance à C._______, également de 

nationalité brésilienne. 

A.c Le 1er mai 2016, B._______ est arrivé en Suisse et s’est vu octroyer 

une autorisation de séjour par le Service de la population du canton de 

Vaud (ci-après : SPOP), en vue de l’exercice d’une activité lucrative. 

A.d En date du 16 janvier 2017, A._______ et C._______ sont entrées en 

Suisse après avoir obtenu un visa de long séjour et ont été mises au 

bénéfice d’une autorisation de séjour, au titre du regroupement familial 

auprès de leur époux, respectivement père. 

A.e Le 2 mars 2020, A._______ a déposé une demande de mesures 

protectrices de l’union conjugale (ci-après : MPUC). Son mari a indiqué 

avoir quitté le domicile commun dès qu’il a appris l’existence de cette 

procédure.  

Lors de l’audience du 27 mai 2020, le président du Tribunal civil compétent 

a ratifié la convention partielle conclue par les époux devant lui pour valoir 

ordonnance partielle de MPUC. Il y est constaté que les parties s’autorisent 

à vivre séparées pour une durée indéterminée et que la jouissance du 

domicile conjugal est attribuée à la prénommée. 

Par ordonnance de MPUC du 29 juin 2020, le même président a 

notamment fixé le montant de la contribution d’entretien due par B._______ 

envers son épouse. 

A.f Le 30 novembre 2020, le SPOP a mandaté la police cantonale 

vaudoise pour procéder à une audition des époux et établir un rapport sur 

la situation du couple, à la suite de la rupture de leur union conjugale. 

A.g Les services de police vaudois ont entendu les conjoints sur l'évolution 

de leur situation de couple et ont rédigé un rapport à l'attention du SPOP 

le 15 février 2021. 

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A.h Par courrier du 8 mars 2021, cette autorité a informé A._______ qu’en 

raison de la séparation d’avec son époux, les conditions liées à son 

autorisation de séjour n’étaient plus remplies et que, dans la mesure où la 

vie commune avait duré moins de trois ans et qu’elle ne pouvait se prévaloir 

de raisons personnelles majeures, la poursuite du séjour en Suisse ne se 

justifiait plus. L’autorité cantonale lui a ainsi annoncé son intention de 

révoquer son autorisation de séjour, en lui fixant un délai pour transmettre 

ses observations. 

A.i En date du 1er mai 2021, B._______ s’est vu délivrer une autorisation 

d’établissement en Suisse. 

A.j L’intéressée a transmis ses déterminations au SPOP, par l’entremise 

de son mandataire, le 26 juillet 2021. 

A.k Par décision du 11 octobre 2021, le SPOP a retenu que les conditions 

pour une autorisation de séjour au titre du regroupement familial n’étaient 

plus réalisées, mais s’est déclaré favorable à la poursuite du séjour en 

Suisse de A._______ en application de l’art. 50 al. 1 let. b LEI (RS 142.20), 

sous réserve de l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-

après : SEM). 

B.  

B.a Par envoi du 27 octobre 2021, le SEM a informé la prénommée de son 

intention de refuser de donner son approbation à la prolongation de son 

séjour en Suisse et lui a imparti un délai pour prendre position. 

B.b L’intéressée a adressé ses observations le 19 novembre 2021. 

B.c Par décision du 28 décembre 2021, l’autorité inférieure a refusé de 

donner son approbation à la prolongation de l’autorisation de séjour en 

faveur de A._______ et lui a imparti un délai échéant le 15 mars 2022 pour 

quitter le territoire suisse.  

C.  

En date du 13 janvier 2022, la prénommée, agissant par l'entremise de sa 

nouvelle mandataire, a interjeté un recours contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF). Elle a conclu, 

avec suite de dépens, à l'annulation de la décision attaquée et à la 

prolongation de son autorisation de séjour conformément à la proposition 

du SPOP. 

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Y étaient joints, sous forme de copies, l’ordonnance de MPUC du 

29 juin 2020 et le procès-verbal de l’audience de MPUC du 27 mai 2020, 

en plus d’une procuration et de la décision querellée. 

D.  

Par décision incidente du 20 janvier 2022, la recourante a été invitée à 

verser une avance sur les frais de procédure présumés de 1'000 francs 

jusqu’au 21 février suivant. L’avance de frais requise a été payée le 

26 janvier 2022. 

E.  

Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM a transmis sa réponse le 

14 mars 2022, par laquelle il a conclu au rejet de celui-ci.  

F.  

Invitée à se déterminer à son tour, l’intéressée a répliqué le 28 mars 2022. 

A cette occasion, elle a produit, sous forme de copies, une attestation de 

langue (niveau A2 en français), une attestation de participation à un cours 

d’initiation à la bureautique, un contrat de mission du 7 septembre 2021 et 

un extrait du registre des poursuites établi le 7 janvier 2022. 

G.  

Donnant suite à l’ordonnance du Tribunal du 7 avril 2022, l’autorité intimée 

a adressé sa duplique le 23 mai suivant, par laquelle elle a, de nouveau, 

préconisé le rejet du recours et à laquelle étaient jointes des copies de 

l’ordonnance de MPUC du 29 juin 2020 ainsi que du procès-verbal 

d’audition de B._______ du 15 février 2021. 

H.  

Le 13 juin 2022, la recourante a déposé sa triplique, par laquelle elle a, en 

substance, déclaré persister intégralement dans ses conclusions et a 

produit des photographies avec son mari. Cette écriture a été portée à la 

connaissance du SEM le 16 juin suivant. 

I.  

Invitée, par ordonnance du 21 février 2024, à fournir des informations et 

pièces récentes relatives à sa situation personnelle et financière, 

l’intéressée a produit, le 19 mars suivant, ses décomptes d’assurance-

chômage d’octobre 2023 à février 2024, le contrat de bail établi au nom de 

son nouveau compagnon D._______, ressortissant italien au bénéfice 

d’une autorisation de séjour en Suisse, avec lequel elle cohabite depuis 

juin 2023, son relevé de compte bancaire portant sur les mois de janvier et 

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février 2024, une facture téléphonique, le contrat relatif à son abonnement 

demi-tarif annuel, la preuve de divers paiements, des extraits du registre 

des poursuites et du casier judiciaire datés du 29 février 2024, sa décision 

de taxation pour l’année 2022 et une assignation émise, le 15 mars 2024, 

par l’Office régional de placement compétent à un cours collectif de 

français pour l’emploi. Cet écrit a été transmis à l’autorité inférieure, à titre 

d’information, le 28 mars 2024. 

J.  

Les autres allégations en fait ou en droit invoquées par les parties seront 

exposées, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la 

prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le 

SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que 

définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal, 

lequel statue de manière définitive en l’espèce (art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch. 2 LTF [RS 173.110] ; cf. infra, consid. 4.4). 

1.3 A moins que la LTAF n’en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF). 

1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 

et 52 al. 1 PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer 

devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus 

du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits 

pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours 

(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée 

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par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les 

considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre 

ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son 

arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle 

statue (cf. ATAF 2020 VII/4 consid. 2.2). 

3.  

3.1 Selon l'art. 99 al. 1 LEI en relation avec l'art. 40 al. 1 LEI, le Conseil 

fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, 

de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des 

autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du 

SEM. Celui-ci peut refuser d’approuver une décision d’une autorité 

administrative cantonale ou d’une autorité cantonale de recours ; il peut 

également en limiter la durée de validité ou l’assortir de conditions et de 

charges (art. 99 al. 2 LEI). 

3.2 En l'espèce, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver la 

prolongation de l’autorisation de séjour de l’intéressée en application de 

l'art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et de 

l'art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux 

autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des 

étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1 ; 

cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le 

Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP en faveur de la prolongation 

de l’autorisation de séjour de la recourante et tous deux peuvent 

parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité. 

4.  

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance, respectivement 

au renouvellement, d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse 

invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un 

traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisp. cit.). 

4.2 En l'occurrence, à son arrivée en Suisse, l’intéressée a été mise au 

bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial avec 

son mari, qui était alors titulaire d’une autorisation de séjour (cf. supra, 

consid. A.d). Ce dernier a ensuite obtenu une autorisation d’établissement 

le 1er mai 2021 (cf. supra, consid. A.i). Cela étant, l’union conjugale de 

A._______ et de B._______ a pris fin au plus tard – et comme l’a du reste 

admis la recourante – à la date du prononcé de l’ordonnance partielle de 

MPUC (27 mai 2020), soit avant que le prénommé obtienne son 

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autorisation d’établissement. Or, c’est le moment auquel la communauté 

conjugale a pris fin qui est déterminant pour savoir jusqu’à quand la 

personne étrangère peut se prévaloir des droits relatifs à l’autorisation de 

séjour découlant du regroupement familial. En revanche, la date jusqu'à 

laquelle le mariage a formellement continué d'exister, après la fin de la 

cohabitation conjugale, n'est pas pertinente (cf. ATF 136 II 113 consid. 3.2). 

4.3 Il n'est pas contesté que les époux ne vivent plus en ménage commun 

et sont séparés judiciairement. La communauté conjugale ayant pris fin, 

l’intéressée ne peut plus déduire aucun droit à une autorisation de séjour 

au titre de l'art. 44 LEI.  

4.4 Il convient dès lors d’examiner si la recourante peut se prévaloir d’un 

droit à la poursuite de son séjour en Suisse. 

4.4.1 A cet égard et vu ce qui précède (cf. supra, consid. 4.2), c’est à tort 

que le SPOP et le SEM ont appliqué l’art. 50 LEI qui confère, après 

dissolution de la famille, au conjoint étranger d'un ressortissant suisse ou 

du titulaire d'une autorisation d'établissement un droit à la poursuite de son 

séjour en Suisse. En effet, l’examen de la présente cause doit se faire au 

regard de l’art. 77 OASA qui concerne, dans la même constellation, la 

prolongation de l'autorisation de séjour octroyée au conjoint d'un 

ressortissant étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour.  

4.4.2 Cela étant, hormis le fait que l’art. 77 al. 1 OASA soit, contrairement 

à l'art. 50 al. 1 LEI, une disposition potestative (cf. ATF 144 II 1 consid. 4.3 ; 

arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_548/2019 du 13 juin 2019 

consid. 4), la teneur de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA est quasiment identique à 

celle de l'art. 50 al. 1 et 2 LEI. Ainsi, même si les autorités cantonale et 

intimée ont fait application de cette dernière disposition à mauvais escient, 

cela ne prête pas, s’agissant des conditions légales, à conséquence en 

l’espèce (cf. arrêt du TAF F-2790/2020 du 4 octobre 2022). Par ailleurs, le 

Tribunal peut, dans l'application de l'art. 77 al. 1 et 2 OASA, s'inspirer de la 

jurisprudence relative à l'art. 50 al. 1 et 2 LEI (cf. arrêts du TAF  

F-1398/2022 du 5 juin 2023 consid. 2 ; F-680/2020 du 3 janvier 2023 

consid. 7.2). 

5.  

5.1 Dans la décision attaquée, l’autorité inférieure a retenu que la vie 

commune des époux en Suisse, entamée le 16 janvier 2017, avait duré 

moins de trois ans dans la mesure où elle avait cessé, selon sa lecture de 

l’ordonnance de MPUC du 29 juin 2020, dès le 11 septembre 2017. Par 

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ailleurs, elle a estimé qu’il n’y avait pas de raisons personnelles majeures 

justifiant la poursuite du séjour de l’intéressée sur le territoire suisse. Elle 

a relevé, à cet égard, que A._______ n’avait pas d’attaches particulières 

en Suisse, hormis sa fille qui était désormais majeure, et pouvait se 

réintégrer, de manière adéquate, dans son pays d’origine. Dans ces 

conditions, elle a refusé l’approbation à la prolongation de l’autorisation de 

séjour requise et a prononcé le renvoi de la prénommée, en concluant que 

l’exécution de cette mesure était possible, licite et raisonnablement 

exigible.  

5.2 A l’appui de son recours, l’intéressée a fait valoir que la date de 

séparation retenue par le SEM était celle formulée dans les conclusions 

écrites de son conjoint. Or, la séparation du couple ayant été actée par 

l’ordonnance partielle de MPUC du 27 mai 2020, elle a argué que la 

communauté conjugale avait existé durant plus de trois ans, de sorte que 

son autorisation de séjour devait être prolongée. 

5.3 Dans le cadre de sa réponse, l’autorité intimée a maintenu que les 

trois ans de vie commune en Suisse n’avaient pas été atteints. 

5.4 Par sa réplique, la recourante a réitéré ses arguments quant à la date 

de séparation, laquelle est attestée par un document judiciaire, et a 

soutenu que les critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI étaient remplis. 

5.5 Dans sa duplique, se fondant sur l’audition de B._______ par la police 

cantonale vaudoise et les conclusions prises par celui-ci au cours de la 

procédure de MPUC, le SEM a considéré que l’union conjugale des époux 

avait été vidée de toute substance dès le mois d’octobre 2017, bien avant 

que le prénommé ne quitte effectivement le domicile commun. 

5.6 Par sa triplique, l’intéressée a, de nouveau, réfuté la position de 

l’autorité inférieure, en se référant à dite ordonnance partielle de MPUC et 

au préavis favorable du SPOP. 

6.  

6.1 Selon l’art. 77 al. 1 let. a OASA, l'autorisation de séjour octroyée au 

conjoint (du titulaire d'une autorisation de séjour) au titre du regroupement 

familial selon l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du 

mariage ou de la famille lorsque la communauté conjugale existe depuis 

au moins trois ans et que les critères d’intégration définis à l’art. 58a 

al. 1 LEI sont remplis. Ces deux conditions sont cumulatives (cf. ATF 140 

II 345 consid. 4 ; arrêt du TF 2D_25/2023 du 12 janvier 2024 consid. 5.2).  

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6.2 La durée minimale de l'union conjugale de trois ans commence à courir 

dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève 

au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun. La cohabitation 

déterminante est celle qui a lieu en Suisse, après la célébration du mariage 

(cf. ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 140 II 289 consid. 3.5.1 ; arrêt du TF 

2C_301/2020 du 8 juin 2020 consid. 4.2.1). Cette durée minimale est une 

limite absolue et s’applique même si la fin de la vie conjugale est intervenue 

quelques semaines ou jours seulement avant la fin de cette période 

(cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_301/2020 précité 

consid. 4.2.1). 

6.2.1 La notion d'union conjugale au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEI – et au 

sens de l'art. 77 al. 1 let. a OASA par analogie – implique ainsi la vie en 

commun des époux, sous réserve de l'exception (non invoquée en 

l'espèce) prévue à l'art. 49 LEI, en relation avec l'art. 76 OASA.  

6.2.2 Elle suppose, en outre, une relation conjugale effectivement vécue et 

une volonté matrimoniale commune de la part des époux. En règle 

générale, il convient de se baser sur la durée de cohabitation 

extérieurement perceptible. Il convient de s'écarter de cette règle lorsqu'il 

résulte des circonstances particulières du cas d'espèce qu'il n'existe plus 

qu'une cohabitation factuelle, soit lorsque la relation conjugale n'est plus 

vécue malgré la persistance d'un domicile commun et que la volonté 

matrimoniale d'au moins un des époux s'est éteinte (cf. arrêt du TF 

2C_516/2022 du 22 mars 2023 consid. 4.2).  

6.2.3 Selon la jurisprudence en vigueur, l'existence d'une volonté 

matrimoniale commune peut notamment être remise en cause, lorsque l’un 

des époux annonce au bureau des étrangers de sa commune de domicile 

son départ à l'étranger (cf. arrêt du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 

consid. 3.4), introduit une procédure de mesures protectrices de l’union 

conjugale avant l’échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TAF F-

4893/2017 du 27 novembre 2018 consid. 7.2) ou entreprend des 

démarches concrètes en vue de la création d'un domicile séparé (telle la 

signature d’un nouveau contrat de bail) seulement quelques jours après 

l’échéance du délai de trois ans (cf. arrêt du TF 2C_970/2016 du 6 mars 

2017 consid. 2.4).  

6.2.4 Cela étant, en l'absence d'éléments objectifs et concrets indiquant 

clairement que la vie commune n'est pas effective ou que la volonté 

matrimoniale commune fait défaut, il y a lieu de se référer à la durée 

extérieurement perceptible du domicile matrimonial commun, sous réserve 

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de l'existence d'un abus de droit au sens de l'art. 51 al. 1 let. a et al. 2 

let. a LEI (cf. arrêt du TAF F-5895/2017 du 15 avril 2019 consid. 6.7).  

6.3 En premier lieu, il convient de déterminer la durée extérieurement 

perceptible du domicile matrimonial commun des époux A._______ et 

B._______. 

6.3.1 Il n'est pas contesté que ces derniers ont fait ménage commun dès 

le 16 janvier 2017, date d'arrivée de la recourante sur le territoire suisse. Il 

y a dès lors lieu de se référer à cette date pour le début du calcul de la 

durée de trois ans requise. 

6.3.2 Par ordonnance partielle de MPUC du 27 mai 2020, les conjoints ont 

été autorisés à vivre séparés, sans qu’aucune date de séparation n’ait été 

fixée. 

6.3.3 En conséquence, il sied de retenir l’existence d’une cohabitation 

extérieurement perceptible du 16 janvier 2017 au 27 mai 2020, soit une 

durée de trois ans et quatre mois. 

6.4 A ce stade, le Tribunal doit encore examiner s'il existe des éléments 

objectifs et concrets indiquant que la relation entre les époux n'était pas 

effectivement vécue ou que la volonté matrimoniale commune faisait 

défaut durant la période déterminante. 

6.4.1 Dans la décision querellée ainsi que ses écritures ultérieures, le SEM 

a retenu que l’union conjugale des intéressés avait perdu toute substance 

dès le mois de septembre ou d’octobre 2017 déjà. A cet égard, il s’est 

référé aux propos tenus par B._______ lors de son audition du 

15 février 2021, respectivement à ses conclusions formulées durant la 

procédure de MPUC. La recourante a, pour sa part, rappelé que la 

séparation avait été actée devant l’autorité compétente le 27 mai 2020. 

6.4.2 En l’espèce, les déclarations précitées du prénommé se limitent à de 

simples affirmations. Elles sont, en outre, contestées par la recourante. 

Ainsi, le Tribunal estime que les circonstances relevées par le SEM ne sont 

pas suffisantes pour remettre en question l’existence d’une communauté 

conjugale effective. Le seul élément objectif et concret, plaidant pour une 

séparation avant la date de fin de la cohabitation extérieurement 

perceptible, est le dépôt de la requête de MPUC par l’intéressée le 

2 mars 2020. Au cours de dite audition, B._______ a, de plus, indiqué que 

c’était au moment où il avait appris l’introduction de la procédure de MPUC 

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Page 11 

qu’il avait quitté le logement familial. Au demeurant, il ressort des 

photographies versées à la cause et datées d’août 2017 à février 2020 que 

les époux ont continué à effectuer des activités communes et même à 

voyager ensemble durant cette période (cf. pièce no 9 produite devant le 

TAF). 

6.5 Dans ce contexte, et dans la mesure où l'absence de communauté 

conjugale effective ou de volonté matrimoniale commune ne saurait être 

admise facilement et où il faut des éléments clairs et concrets pour dénier 

l'existence d'une telle communauté lorsque les époux ont fait ménage 

commun durant plus de trois ans (cf. supra, consid. 6.2.4), le Tribunal 

retient, en l’absence de tout indice tendant vers un abus de droit, que 

l’union conjugale des intéressés, au sens de l’art. 77 al. 1 let. a OASA, a 

duré du 16 janvier 2017 au 2 mars 2020, soit plus de trois ans. Partant, la 

première condition posée par dite disposition est réalisée. 

7.  

Il s’agit désormais d’examiner si la condition cumulative de l’intégration 

réussie, au sens de l’article précité en lien avec l’art. 58a al. 1 LEI, l’est 

également. 

7.1 Le principe d’intégration inscrit à l’art. 50 al. 1 let. a LEI, respectivement 

à l’art. 77 al. 1 let. a OASA, veut que les ressortissants étrangers, dont le 

séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et 

culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEI). A teneur de l’art. 58a al. 1 LEI, 

auquel il est renvoyé, les critères d’intégration dont l’autorité tient compte 

sont le respect de la sécurité et de l’ordre publics (let. a), le respect des 

valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et 

la participation à la vie économique ou l’acquisition d’une formation (let. d). 

Ces critères sont concrétisés aux art. 77a à 77e OASA (cf. ATF 148 II 1 

consid. 2.2). Dans l’examen de ces derniers, les autorités compétentes 

disposent d’un large pouvoir d’appréciation (art. 96 al. 1 LEI ; cf. arrêt du 

TF 2C_276/2021 du 28 juin 2021 consid. 4.1). La jurisprudence a précisé 

que l'évaluation de l'intégration d'un étranger devait s'examiner à l'aune 

d'une appréciation globale des circonstances (cf. arrêts du TF 2D_25/2023 

précité consid. 5.5 ; 2C_777/2022 du 22 juin 2023 consid. 3.3.4). 

7.1.1 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le TF prend notamment 

en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des 

obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier 

l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des 

pensions alimentaires (cf. arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 

F-172/2022 

Page 12 

consid. 4.2). Le fait pour une personne de n'avoir notamment pas commis 

d'infractions pénales ne permet pas à lui seul de retenir une intégration 

réussie (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 précité consid. 4.2 ; 2C_512/2019 

du 21 novembre 2019 consid. 5.1.2). 

7.1.2 Selon la jurisprudence, il n’y a pas d’intégration réussie lorsque la 

personne concernée n’exerce pas d’activité lucrative qui lui permette de 

couvrir ses besoins et qu’elle dépend des prestations sociales pendant une 

période relativement longue. Des périodes d'inactivité de durée 

raisonnable n'impliquent pas forcément une absence d'intégration 

professionnelle. Il n'est pas non plus indispensable que l'étranger fasse 

montre d'une carrière professionnelle requérant des qualifications 

spécifiques ; l'intégration réussie n'implique en effet pas nécessairement la 

réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au 

travers d'une activité exercée sans discontinuité. L’essentiel est que 

l’étranger subvienne à ses besoins, n’émarge pas à l’aide sociale et ne 

s’endette pas de manière disproportionnée (cf. arrêts du TF 2C_276/2021 

précité consid. 4.2 ; 2C_706/2020 du 14 janvier 2021 consid. 4.3). 

7.1.3 Sur le plan linguistique, le ressortissant étranger est tenu de prouver 

qu’il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au 

lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence 

(art. 77 al. 4 OASA). 

7.1.4 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères 

à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, 

l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée 

l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie 

associative (cf. arrêt du TF 2C_642/2020 du 16 novembre 2020 

consid. 5.2). Une vie associative cantonnée à des relations avec des 

ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant 

en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêt du TF 2C_221/2019 du 

25 juillet 2019 consid. 2.3). 

7.2  

7.2.1 Force est tout d’abord de constater que la recourante n’a subi aucune 

condamnation pénale et n’a jamais fait l’objet de poursuites (cf. extraits du 

casier judiciaire suisse du 29 février 2024 et du registre des poursuites des 

7 janvier 2022 et 29 février 2024, pièces nos 8, 17 et 18 produites devant le 

TAF). 

F-172/2022 

Page 13 

7.2.2 Au niveau professionnel, il ressort du dossier que l’intéressée a 

travaillé en qualité d’agent d’entretien, à tout le moins à la fin de 

l’année 2019 et en août 2020 (cf. fiches de salaire des mois d’octobre à 

décembre 2019 produites devant le Tribunal civil compétent en matière de 

MPUC et décision de la Caisse cantonale de chômage du 

23 octobre 2020). Elle s’est retrouvée au chômage dès septembre 2020 

jusqu’en tout cas janvier 2021 (cf. décomptes d’indemnités-chômage de 

décembre 2020 et janvier 2021). Une activité professionnelle est, à 

nouveau, attestée dès avril 2021, à savoir du gardiennage d’enfants durant 

quatre mois (cf. contrat de mission du 27 avril 2021). D’autres emplois 

(notamment agent d’exploitation et de nettoyage) ont pu être exercés en 

parallèle à partir des mois de juin et de juillet suivants (cf. décompte de 

salaire du 22 juin 2021, contrat de mission à durée indéterminée du 

13 juillet 2021 et contrat de travail à durée déterminée du 14 juillet 2021). 

La recourante a ensuite signé un nouveau contrat de mission à durée 

indéterminée le 7 septembre 2021 (cf. pièce no 7 produite devant le TAF). 

Son activité auprès d’un magasin d’alimentation, liée à ce contrat, est 

attestée par un décompte de salaire du mois de novembre 2021 

(cf. décompte de salaire du 9 novembre 2021). A l’appui de sa réplique, 

l’intéressée a exposé être alors toujours active dans le cadre dudit contrat 

de mission. Selon les décomptes d’indemnités joints à l’écrit du 

19 mars 2024, elle est de nouveau au chômage depuis le mois d’août 2023 

(cf. décomptes d’indemnités-chômage d’octobre 2023 à février 2024, pièce 

no 10 produite devant le TAF). Ainsi, le Tribunal relève que la recourante 

est certes, sur la base des derniers documents produits, inactive au niveau 

professionnel et qu’elle l’a été quelques mois entre 2020 et 2021. Celle-ci 

a toutefois exercé un voire plusieurs emplois avant chacune de ces 

périodes et a réussi à trouver, dès le mois de septembre 2021, une stabilité 

professionnelle durant près de deux ans. C’est ainsi qu’elle a eu et a 

encore droit à des indemnités-chômage, ce qui ne saurait être retenu en 

sa défaveur en l’espèce. Sur le plan financier, il ne ressort pas du dossier 

qu’elle ait émargé à l’aide sociale. Il y a dès lors lieu de retenir que 

l’intéressée peut subvenir entièrement à ses besoins, grâce aux 

indemnités-chômage et sous réserve de la pension alimentaire versée par 

son mari (cf. supra, consid. A.e). 

7.2.3 Sous l’angle socio-culturel, la recourante présente un niveau A2 en 

français (cf. attestation du 3 mars 2021, pièce no 5 produite devant le TAF) 

et satisfait donc aux exigences de l’art. 77 al. 4 OASA. S’agissant de ses 

attaches en Suisse, elle dispose, d’une part, de sa fille, désormais âgée de 

[plus de 18] ans, avec laquelle elle est arrivée sur le territoire suisse et qui 

y habite toujours, et, d’autre part, de son nouveau compagnon, avec lequel 

F-172/2022 

Page 14 

elle fait ménage commun depuis le mois de juin 2023. Par ailleurs, elle a 

vécu plus de sept ans en Suisse, dont près de cinq au bénéfice d’une 

autorisation de séjour au titre du regroupement familial jusqu’à la décision 

du SPOP. Au niveau associatif, elle a déclaré, devant la police vaudoise, 

avoir été bénévole auprès des [nom de l’association] et faire partie de [nom 

de l’association].  

7.2.4 Au terme d’une appréciation globale des circonstances, le Tribunal 

juge que la recourante remplit les critères d’intégration de l’art. 58a LEI. En 

effet, malgré une certaine instabilité au niveau de sa situation 

professionnelle, elle présente des connaissances linguistiques et des 

attaches sociales suffisantes et fait preuve d’un bon respect de l’ordre 

juridique suisse. 

7.3 Par conséquent, elle peut prétendre à la poursuite de son séjour en 

Suisse en application de l’art. 77 al. 1 let. a OASA. 

8.  

Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la décision du SEM du 

28 décembre 2021 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal octroie 

l’approbation requise à la prolongation de l’autorisation de séjour de 

l’intéressée. 

9.  

9.1 Vu l'issue de la cause, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 

al. 1 et 2 PA). L'avance de frais versée par l’intéressée lui sera dès lors 

restituée. 

9.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, 

d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain 

de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement 

élevés qui lui ont été occasionnés. 

9.3 En l'espèce, la recourante a droit à des dépens pour les frais 

nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 7 du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'absence de 

décompte de prestations, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier 

(art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, 

de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de 

l'ampleur du travail accompli par le conseil de l’intéressée, l'indemnité à 

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Page 15 

titre de dépens mise à la charge du SEM est fixée, ex aequo et bono, à un 

montant de 2'300 francs (art. 8 ss FITAF). 

 

(dispositif page suivante) 

  

F-172/2022 

Page 16 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du SEM du 28 décembre 2021 est annulée. 

3.  

La prolongation de l’autorisation de séjour de la recourante est approuvée. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. Partant, le Tribunal restituera à la 

recourante le versement de 1'000 francs effectué à titre d'avance en date 

du 26 janvier 2022. 

5.  

Un montant de 2'300 francs est alloué à la recourante à titre de dépens, à 

la charge du SEM. 

6.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, à l'autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Claudia Cotting-Schalch Duc Cung 

 

 

Expédition :