# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5f6faf8c-411d-5a21-a4f5-c0bf7ebd4736
**Source:** Fribourg (FR)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** FR ac_2a_07_89.pdf
**Docket/Reference:** ac_2a_07_89.pdf
**URL:** https://www.fr.ch/sites/default/files/contens/tc/_www/files/pdf2/ac_2a_07_89.pdf

## Full Text

CANTON DE FRIBOURG / KANTON FREIBURG______________________________________________________________________________________

2A 2007-89 

Tribunal cantonal

Kantonsgericht

Arrêt du 11 mars 2008 

IIe COUR ADMINISTRATIVE 

PARTIES 

A.  et  consorts,  représentés par Me  Hervé Bovet, avocat,  rue de Romont 
33, case postale 167, 1701 Fribourg 

contre 

PREFECTURE  DU  DISTRICT  DE  LA  SARINE,  Grand-Rue  51,  case 
postale 96, 1702 Fribourg, autorité intimée,  

Société X. SA, intimée, représentée par Me Albert Nussbaumer, avocat, 
rue de Lausanne 91, case postale 182, 1701 Fribourg 

OBJET 

Aménagement du territoire et constructions 

Recours du 3 septembre 2007 contre la décision du 22 août 2007 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
- 2 -

c o n s i d é r a n t   e n   f a i t  

A. 
Par décision du 20 août 2004, le Préfet du district de la Sarine a octroyé à la société 
X. SA  un permis de construire (PC 04/………) pour le changement d'affectation d'une place 
de  tri  couverte  pour  déchets  de  chantier,  d'une  place  de  lavage,  d'une  station  diesel,  de 
bureaux  et  de  places  extérieures  sur  la  parcelle  no  …….  du  registre  foncier  (RF)  de  la 
Commune  de  Y.  Conformément  aux  exigences  légales,  un  rapport  d'impact  sur 
l'environnement  (ci-après:  RIE)  a  été  établi  le  21  mai  2004.  Aucune  opposition  n'a  été 
déposée contre ce projet et la décision préfectorale n'a pas été contestée, de sorte qu'elle 
est entrée en force.  

Le  30  septembre  2005,  la  société  X.  SA  a  déposé  une  demande  de  permis  de 
B. 
construire (PC 05/……….) relative à un remblai, une place de stockage, un couvert à bois et 
un couvert à usage multifonctionnel. La société désirait notamment étendre ses activités en 
acceptant  des  matériaux  de  démolition  inertes  (béton,  brique  et,  dans  une  moindre 
mesure, revêtements bitumeux) et en concassant ces déchets 5 fois par année directement 
dans  son  centre  de  tri.  Cette  activité  représentant  une  modification  importante  d'une 
installation  soumise  à  l'obligation  d'effectuer  une  étude  d'impact  sur  l'environnement  (ci-
après: EIE), un RIE a également été établi le 30 septembre 2005. 

Cette demande a  été publiée dans la feuille officielle du 21 octobre 2005. W., propriétaire 
de l'art. ……. RF de la Commune de Y., et son épouse se sont opposés à celle-ci en date du 
3  novembre  2005.  Le  motif  principal  de  leur  opposition  était  le  projet  de  concassage  de 
déchets de matériaux inertes qui amènerait un développement inacceptable des nuisances 
sonores.  

Plusieurs  services  de  l'Etat,  dont  le  Service  des  constructions  et  de  l'aménagement  (ci-
après:  SeCA;  préavis  du  8  août  2006)  et  le  Service  de  l'environnement  (ci-après:  SEn; 
préavis  du  17  juillet  2006),  ainsi  que  la  Commune  de  Y.  ont  préavisé  défavorablement  le 
projet. 

C. 
Le  31  juillet  2006,  la  Direction  de  l'aménagement,  de  l'environnement  et  des 
constructions  (ci-après:  DAEC)  a  délivré  à  la  société  X.  SA  une  autorisation  d'exploiter  un 
centre  de  tri  de  déchets  de  chantier  et  de  recyclage  de  déchets  industriels  divers, 
conformément aux art. 17 de la loi sur la gestion des déchets (LGD; RSF 810.2) et 6 al. 1 
let.  c  du  règlement  sur  la  gestion  des  déchets  (RGD;  RSF  810.21).  Cette  décision  n'a  pas 
fait l'objet d'un recours et est dès lors entrée en force.  

D. 
La  société  X.  SA  et  les  époux  W.  ont  signé  une  convention  le  19  septembre  2006. 
Selon  cet  accord,  parmi  d'autres  engagements,  la  société  renonce  définitivement  à  tout 
projet  de  concassage  sur  l'art.  ……..  RF  Commune  de  Y.,  renonce  à  la  construction  du 
hangar  prévu  le  long  de  la  route  cantonale  et  s'engage  à  fermer  les  parois  du  bâtiment 
existant et du nouveau couvert pour bois recyclé au moyen de portes automatiques ou de 
rideaux afin de réduire les émissions de bruits. En contrepartie, les époux W. retirent leur 
opposition.  

Par  lettre  du  17  octobre  2006,  la  société  requérante  a  donc  modifié  les  plans  mis  à 
l'enquête  en ce  sens qu'elle a renoncé à l'activité de  concassage de  matériaux inertes, au 
remblai  et  au  couvert  à  usage  multifonctionnel.  Elle  a  maintenu  par  contre  sa  demande 
relative à un couvert pour le dépôt du bois recyclé et à un bassin de décantation, ce dernier 

 
 
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étant  une  exigence  du  SEn  et  du  Service  des  ponts  et  chaussées,  section  lacs  et  cours 
d'eau, dans le cadre du premier permis de construire du 20 août 2004.  

Le  1er  février  2007,  le  SEn  a  rendu  un  préavis  favorable  avec  conditions.  La  section 
E. 
déchets  et  sites  pollués  souligne  que  l'aide  à  l'exécution  concernant  les  déchets  de  bois, 
publiée  par  l'Office  fédéral  de  l'environnement  (ci-après:  OFEV),  est  intégralement 
applicable  et  fait  partie  intégrante  de  son  préavis.  Elle  précise  notamment  que  le  broyage 
et le stockage du bois usagé à l'extérieur de la nouvelle halle sont formellement interdits. 
La section EIE, sol et sécurité biologique constate en outre que le seul aménagement d'un 
couvert  sur  le  dépôt  de  bois  recyclé  n'est  pas  considéré  comme  un  agrandissement 
considérable d'une installation soumise à une EIE et est ainsi d'avis qu'une telle étude n'est 
pas  nécessaire.  Par  ailleurs,  elle  mentionne  que,  sous  le  couvert  projeté,  aucune  activité 
autre que le stockage de bois recyclé n'est tolérée. Cette section est toutefois revenue sur 
cette condition dans un courrier du 24 juillet 2007 pour relever la contradiction entre cette 
phrase  et  celle  de  la  section  déchets.  Elle  a  alors  expliqué  que  la  construction  du  couvert 
était notamment motivée pour y autoriser des activités de broyage de bois qui ne peuvent 
être effectuées qu'à l'abri des précipitations. Elle a alors modifié la condition en ce sens que 
sous  le  couvert  projeté,  aucune  activité  autre  que  le  stockage  et  le  broyage  du  bois  n'est 
tolérée.  

F. 
Le 13 février 2007, le Préfet du district de la Sarine a délivré le permis de construire 
(PC  05/……….)  le  couvert  pour  le  dépôt  de  bois  recyclé  et  le  bassin  de  décantation.  Il  a 
également pris acte du retrait de l'opposition des époux W. et a précisé que la convention 
passée entre ces derniers et la requérante faisait partie intégrante du permis.  

N'ayant pas été remise en cause par un recours, cette décision est entrée en force.  

Le 22 mai 2007, la société X. SA a déposé auprès de la Commune de Y. deux autres 
G. 
demandes de permis de construire, l'une concernant la mise en conformité des travaux liés 
au bâtiment principal (PC 07/……….) et l'autre  concernant la place de  lavage et traitement 
des eaux usées et l'extension du couvert à bois avec fosse (PC 07/………..). 

H.  Suite au courrier du 7 mars 2007 des habitants se plaignant du bruit occasionné par le 
centre de tri et à l'inspection des lieux organisée le 19 avril 2007 par le préfet ainsi que sur 
la  base  de  l'avis  du  SEn  du  5  juin  2007  et  de  celui  du  SeCA  du  6  juin  2007,  le  Préfet  du 
district de la Sarine a notamment ordonné, par décision du 20 juillet 2007, à la société X. 
SA  de  cesser  toute  activité  de  concassage  de  bois  jusqu'à la  délivrance  d'une  autorisation 
formelle. Il a constaté que l'activité de concassage de bois n'était pas exercée dans un local 
hermétiquement  fermé,  comme  l'exigeait  le  SEn,  et  qu'elle  générait  des  nuisances 
insupportables pour le voisinage. 

Le 27 juillet 2007, la société X. SA a déposé une requête de reconsidération auprès du 

I. 
Préfet du district de la Sarine. 

Suite  à  l'étude  de  bruit  relatif  au  centre  de  tri  réalisée  le  10  août  2007  par  T.  SA,  le  SEn 
s'est  déterminé  le  17  août  2007.  Il  a  relevé  que  les  valeurs  de  planification  étaient 
dépassées,  de  sorte  que  la  situation  du  centre  de  tri  n'était  pas  conforme  à  l'ordonnance 
sur  la  protection  contre  le  bruit  (OPB;  RS  814.41).  Il  a  en  outre  constaté  que  les  deux 
principales  sources  sonores  responsables  de  cette  non-conformité  étaient  le  broyeur  de 
déchets  de  bois  et  la  pelleteuse  qui  l'alimente.  Il  a  dès  lors  préconisé  de  prendre  des 
mesures constructives afin de rendre la situation conforme à l'OPB et à la loi fédérale sur la 
protection  de  l'environnement  (LPE;  RS  814.01).  Il  s'agit  de  la  mise  en  place  de  parois 

 
 
- 4 -

absorbantes  sur  trois  côtés  autour  du  broyeur  et  la  pose  d'un  silencieux  ou  d'une  chicane 
sur le pot d'échappement de la pelleteuse.  

Une  deuxième  étude  de  bruit  a  été  effectuée  le  21  août  2007  par  le bureau  T.  SA.  Sur  la 
base  de  cette  évaluation,  le  SEn  a  constaté,  dans  son  courrier  du  21  août  2007,  que  la 
situation  s'était  nettement  améliorée  et  que  les  mesures  d'isolation  acoustique  prises  au 
niveau de la broyeuse (parois absorbantes ad hoc sur 3 côtés) et au niveau de la pelleteuse 
(nouveau  pot  d'échappement)  avaient  permis  de  réduire  de  façon  significative  les 
immissions sonores auprès des locaux sensibles au bruit. Il a ainsi conclu que la situation 
du centre de tri était conforme à l'OPB et a proposé que la durée du broyage soit fixée, à 
titre  probatoire,  à  une  heure  par  jour.  Il  a  enfin  ajouté  qu'en  application  du  principe  de 
prévention de l'art. 11 LPE, il était en outre nécessaire d'envisager d'autres mesures visant 
à réduire les nuisances sonores. 

J. 
Le 22 août 2007, le Préfet du district de la Sarine a rendu une nouvelle décision, selon 
laquelle  la  société  X.  SA  est  autorisée,  à  titre  probatoire,  à  broyer  du  bois  pendant  une 
heure, de 10h00 à 11h30, du lundi au vendredi. Il a tout d'abord constaté que cette société 
était au bénéfice d'une autorisation d'exploiter un centre de tri de déchets de chantier et de 
recyclage  de  déchets  industriels  divers  et  a  considéré  que  cette  autorisation  valait 
implicitement  pour  le  broyage  du  bois,  puisque  cette  activité  était  conforme  à  une  telle 
exploitation. En outre, il a souligné que l'étude de bruit de T. SA du 21 août 2007 ainsi que 
la  détermination  du  SEn  du  même  jour  attestaient  que  la  limite  d'exposition  diurne  était 
respectée.  Rappelant  que  les  préavis  n'ont  pas  force  de  loi  et  ne  lient  en  principe  pas 
l'autorité,  mais  qu'ils  sont  toutefois  l'expression  des  connaissances  et  expériences  de 
spécialistes avertis, soit de ce qui peut être considéré comme conforme aux règles de l'art 
et  nécessaire  pour  une  bonne  application  de  la  loi,  il  a  été  d'avis  qu'il  ne  saurait  écarter 
sans motifs particuliers les déterminations du SEn des 17 et 21 août 2007, service de l'Etat 
habilité à examiner un dossier de construction sous l'angle de la protection contre le bruit. 
Il  a  également  relevé  que  le  couvert  pour  le  bois  recyclé  était  construit  selon  le  permis 
délivré le 13 février 2007. Il en a déduit que l'activité de broyage de bois était conforme à 
la  décision  de  la  DAEC  du  31  juillet  2006,  au  permis  de  construire  délivré  le  13  février 
2007,  au  nouveau  préavis  du  SEn  et  à  l'OPB,  de  sorte  que  celle-ci  pouvait  être  autorisée 
aux conditions émises par le SEn dans sa détermination du 21 août 2007. Il a enfin donné 
un délai à la société X. SA pour se déterminer sur les mesures constructives qui devraient 
encore être prises, afin de respecter le principe de prévention de l'art. 11 LPE. 

K. 
Par  courrier  du  23  août  2007,  le  SEn  a  confirmé  que  la  société  X.  SA  avait  pris  des 
mesures  complémentaires,  soit  le  déplacement  de  la  broyeuse  au  fond  de  la  fosse  et  la 
pose de parois absorbantes supplémentaires et que ces mesures avaient permis de réduire 
très  notablement  les  nuisances  sonores  créées  par  l'installation  de  broyage.  Il  a  ainsi 
constaté  que  la  situation  du  centre  de  tri  est  conforme  à  l'OPB  et  à  la  LPE.  A  son  avis,  la 
durée de broyage du bois pourrait être étendue, à titre probatoire, à 2 heures par jour, de 
9h30  à  11h30.  Il  a  également  suggéré  au  préfet  d'autoriser  à  titre  exceptionnel,  deux 
périodes  de  broyage  de  5  heures  chacune,  afin  de  pouvoir  liquider  le  stock  de  bois 
accumulé.  

L. 
Par  décision  du  27  août  2007,  le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a  autorisé,  à  titre 
exceptionnel, la société X. SA à broyer du bois les mardi et mercredi 28 et 29 août 2007, 
durant 5 heures par jour, de 10h00 à 17h00, en respectant une pause de 12h00 à 13h00. Il 
a en revanche refusé d'étendre la durée journalière de broyage de bois et a maintenu cette 
durée à 1 heure, de 10h00 à 11h30, du lundi au vendredi. 

 
 
- 5 -

M.  Agissant  le  3  septembre  2007,  A.  et  consorts  ont  recouru  auprès  du  Tribunal 
administratif (actuellement Tribunal cantonal) contre la décision du préfet du 22 août 2007. 
Ils concluent, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celle-ci. Au niveau procédural, 
ils soulignent que le recours est doté de l'effet suspensif conformément à l'art. 84 al. 1 du 
code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) et que l'art. 176 al. 2 
LATeC  ne  s'applique  pas  en  l'espèce.  Toutefois,  au  cas  où  le  tribunal  serait  d'un  avis 
contraire, ils demandent que l'effet suspensif soit prononcé. A l'appui de leurs conclusions, 
les  recourants  invoquent  une  violation  de  l'art.  22  al.  2  let.  a  de  la  loi  fédérale  sur 
l'aménagement  du  territoire  (LAT;  RS  700),  de  l'art.  50  de  la  loi  sur  l'aménagement  du 
territoire  et  les  constructions  (LATeC;  RSF  710.1)  et  de  l'art.  15  du  règlement  communal 
d'urbanisme (ci-après: RCU) de la Commune de Y., au motif que les activités de la société 
X.  SA  ne  sont  pas  conformes  à  l'affectation  de  la  zone.  En  effet,  la  zone  dans  laquelle  se 
situe  le  centre  de  tri  est  une  zone  d'activité  qui  est,  selon  l'art.  15  RCU,  réservée  aux 
activités  artisanales  et  industrielles  légères.  Selon  les  recourants,  les  activités  déployées 
par  l'intimée  ne  constituent  pas  des  activités  industrielles  légères.  Ils  se  basent  sur  la 
détermination du SEn du 5 juin 2007 selon laquelle l'activité de l'entreprise en question ne 
peut  en  aucun  cas  être  qualifiée  de  légère  et  que  plusieurs  des  opérations  effectuées 
doivent être qualifiées de lourdes, voire très lourdes. Les recourants relèvent en outre que 
le préfet a également violé les art. 169 ss et 193 LATeC en autorisant l'intimée à broyer du 
bois sans recourir aux procédures prévues à cet effet.  

Le 24 septembre 2007, les recourants ont versé l'avance de frais requise.  

N.  Dans  son  courrier  du  18  septembre  2007,  la  société  X.  SA  a  requis  du  préfet  qu'il 
étende la durée journalière de broyage du bois à deux heures, comme le proposait le SEn 
dans son courrier du 23 août 2007.  

Le  19  septembre  2007,  elle  a  en  outre  déposé  une  demande  préalable  pour  la  mise  en 
conformité du remblai auprès de la Commune de Y.  

Par  décision  du  27  septembre  2007,  le  Préfet  du  district  de  la  Sarine  a  suspendu  la 
procédure concernant la requête d'extension de la durée de broyage jusqu'à connaissance 
du  sort  donné  au  recours  interjeté  le  3  septembre  2007  auprès  du  Tribunal  administratif 
(actuellement  Tribunal  cantonal).  Il  a  en  outre  précisé  qu'en  l'état  et  sauf  prescription 
contraire du tribunal, la durée journalière de broyage de bois était maintenue à une heure, 
de 10h00 à 11h30, du lundi au vendredi. 

O. 
Le 9 octobre 2007, les recourants ont déposé une requête de mesures provisionnelles 
urgentes  auprès  du  Tribunal  administratif  (actuellement  Tribunal  cantonal)  tendant  à  ce 
qu'il soit fait interdiction à la société X. SA de procéder à des travaux de broyage de bois 
jusqu'à droit connu sur le sort de la procédure de recours.  

Par décision du 11 octobre 2007, le juge délégué à l'instruction de la cause a interdit à la 
société X. SA de broyer du bois sur les articles …… et …… RF de la Commune de Y. jusqu'à 
droit connu sur la question de l'effet suspensif au recours.  

Agissant  le  15  octobre  2007,  la  société  intimée  a  déposé  une  demande  de 

P. 
reconsidération de cette décision.  

Suite  à  une  inspection  des  lieux  qui  s'est  déroulée  le  16  octobre  2007,  le  juge  délégué  à 
l'instruction de la cause a admis la requête et a autorisé la société X. SA à broyer du bois 
durant une heure par jour, de 10h00 à 11h30, du lundi au vendredi, jusqu'à droit connu sur 
l'effet suspensif au recours. 

 
 
- 6 -

Q. 
La  société  intimée  a  déposé  ses  observations  sur  le  recours  le  4  janvier  2008, 
concluant,  sous  suite  de  dépens,  au  rejet  de  celui-ci.  Elle  rappelle  qu'elle  est  au  bénéfice 
d'une  autorisation  d'exploiter  un  centre  de  tri  de  déchets  de  chantier  et  de  recyclage  de 
déchets industriels divers, que ce centre de tri a fait l'objet de deux permis de construire et 
que  ces  trois  décisions  sont  entrées  en  force.  Elle  souligne  que  ses  activités  actuelles,  et 
notamment  le  broyage  de  bois,  font  partie  des  activités  autorisées  dans  le  cadre  de 
l'autorisation  d'exploiter  le  centre  de  tri  de  déchets.  Elle  ajoute  que  la  décision  querellée 
avait  pour  but  de  vérifier  si  les  normes  de  l'OPB  et  de  la  LPE  étaient  respectées  lors  du 
broyage du bois, ce que les rapports de la société T. SA et les déterminations du SEn ont 
confirmé. Elle en déduit que le recours est totalement mal fondé. Sur la question de l'effet 
suspensif, elle conclut principalement à son retrait, considérant que son droit de broyer du 
bois  découle  de  l'autorisation  de  la  DAEC  du  31  juillet  2006,  décision  entrée  en  force. 
Subsidiairement,  au  cas  où  la  requête  principale  n'était  pas  admise,  elle  conclut  à  ce  que 
les  recourants  soient  astreints  à  fournir  des  sûretés  à  hauteur  de  fr.  300'000.-,  par 
versement  sur  le  compte  du  Greffe  du  Tribunal  cantonal.  Elle  explique  ce  montant  par  le 
fait que, s'il lui est interdit de broyer du bois, elle devra le livrer sans triage ni concassage 
et cela lui coûtera fr. 159.- de plus par tonne. Elle chiffre ainsi son dommage à fr. 50'000.- 
par  mois.  Le  montant  des  sûretés  est  calculé  compte  tenu  d'une  durée  prévisible  de  la 
procédure de recours de 6 mois.  

R. 
Par courriers respectifs des 11 et 18 janvier 2008, la Commune de Y. et le Préfet du 
district  de  la  Sarine  ont  fait  savoir  qu'ils  n'avaient  pas  d'observations  particulières  à 
formuler.  

e n   d r o i t  

1. 
a)  L’avance  de  frais  requise  ayant  été  versée  en  temps  utile,  le  présent  recours  - 
formé  dans  le  délai  et  les  formes  prescrits  par  les  art.  79  ss  CPJA  -  est  recevable  en 
application de l'art. 114 al. 1 let. c CPJA. 

b)  Les  recourants,  qui  subissent  des  nuisances  sonores  émanant  du  centre  de  tri 
exploité par la société intimée, sont atteints par la décision querellée et ont un intérêt digne 
de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou  modifiée.  Ils  ont  donc  qualité  pour  recourir, 
conformément à l'art. 76 CPJA.  

c) Selon l’art. 77 CPJA, le recours peut  être formé pour  violation du droit, y compris 
l’excès  ou  l’abus  du  pouvoir  d’appréciation  (let.  a)  et  pour  constatation  inexacte  ou 
incomplète  des  faits  pertinents  (let.  b).  En  revanche,  à  défaut  d’habilitation  légale 
expresse, le Tribunal administratif (actuellement Tribunal cantonal) ne peut pas examiner, 
en l'espèce, le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA). 

L'objet  de  la  décision  querellée  concerne  uniquement  l'autorisation  accordée  à  la 

2. 
société intimée de broyer du bois durant une heure par jour.  

a)  Conformément  à  la  décision  de  la  DAEC  du  31  juillet  2006,  la  société  intimée  est 
titulaire  d'une  autorisation  d'exploiter  un  centre  de  tri  de  déchets  de  chantier  et  de 
recyclage de déchets industriels divers. 

Selon 
(cf. 
http://admin.fr.ch/sen/fr/pub/dechets/dechets_chantier.cfm), les déchets de chantiers sont 

définition 

internet 

donne 

SEn 

que 

site 

son 

sur 

la 

le 

 
 
 
 
 
- 7 -

2006 

Directive 

(ci-après: 

des déchets produits lors des activités de chantier, composés principalement de matériaux 
d'excavation  et  de  déblais  non  pollués,  de  déchets  stockables  définitivement  en  décharge 
contrôlée pour matériaux inertes, de déchets composites et de déchets spéciaux (peintures, 
etc.). Les déchets de chantier sont soit combustibles (plastiques, bois, cartons), soit inertes 
(béton, briques). Les déchets de bois font donc partie des déchets de chantiers. Il est vrai 
que,  dans  le  cadre  du  premier  permis  de  construire  (PC  04/…………),  aucun  travail  de 
traitement  ou  de  valorisation  des  déchets  n'était  prévu  (cf.  RIE  du  21  mai  2004,  p.  9). 
Cependant,  dans  le  cadre  du  deuxième  permis  de  construire  (PC  05/…………….),  la 
construction  du  couvert  à  bois  était  justement  motivée  par  le  fait  que  la  société  avait 
commencé  à  broyer  du  bois  et  que  cette  activité  devait  être  effectuée  à  couvert  en 
application de la Directive "Aide à l'exécution concernant les déchets de bois" de l'OFEV de 
février 
site 
de 
www.bafu.admin.ch/abfall/01508/01510/index.html?lang=fr#sprungmarke1_23)  et  de  la 
Directive  du  SEn  de  janvier  2002  relative  aux  procédures  administratives  ainsi  qu'aux 
conditions  techniques  d'aménagement  et  d'exploitation  des  centres  de  tri  de  déchets  de 
site 
chantiers 
www.admin.fr.ch/sen/fr/pub/dechets/dechets_chantier.cfm).  L'autorisation  d'exploiter  le 
centre  de  tri  -  qui  a  été  rendue  alors  que  la  deuxième  procédure  de  permis  de  construire 
était en cours - contient d'ailleurs la condition selon laquelle, en application des directives 
cantonales,  le  traitement  et  le  stockage  du  bois  usagé  ne  sont  pas  admis  en  zone 
extérieure  propre  (autorisation  de  la  DAEC  du  31  juillet  2006,  p.  3,  point  2.7  let.  f).  On 
peut en déduire a contrario que le traitement du bois à l'intérieur est autorisé. Au surplus, 
dans sa lettre du 8 août 2006 accompagnant l'autorisation d'exploiter, le SEn rappelle que 
l'exploitation  d'une  installation  de  broyage  et  de  stockage  intermédiaire  de  bois  usagé  en 
plein air est strictement interdite, tant qu'un permis de construire n'aura pas été délivré par 
la préfecture. Le permis en question a été accordé le 13 février 2007. Il ressort de tous ces 
éléments  que  l'activité  de  broyage  du  bois  est  englobée  dans  l'autorisation  d'exploiter 
octroyée à la société intimée.  

disponible 

disponible 

(ci-après: 

Directive 

l'OFEV; 

SEn; 

sur 

sur 

du 

la 

le 

le 

b) Suite à une plainte des voisins de l'installation, le respect des exigences légales en 
matière de protection de l'environnement, et en particulier de protection contre le bruit, a 
été mis en doute. Le préfet a donc demandé que des mesures acoustiques soient réalisées. 
Ces mesures n'ayant pas pu être effectuées dans un temps raisonnable, vraisemblablement 
par  la  faute  de  la  société  requérante,  le  préfet  a  ordonné  la  suspension  de  l'activité  de 
broyage  de  bois  litigieuse.  Contrairement  à  l'avis  des  recourants,  cette  décision  ne  remet 
pas  en  cause  l'autorisation  de  broyer  du  bois  en  tant  que  telle;  elle  concerne  uniquement 
les  mesures  annexes  à  prendre  pour  limiter  les  nuisances  sonores,  conformément  au 
principe  de  prévention  et  de  limitation  de la  LPE.  En  outre,  la  Directive  de  l'OFEV  reprend 
également cette exigence au point 3.2.3 en prévoyant que l'exploitant d'une installation de 
broyage prendra toutes les mesures raisonnables  en vue d'éviter la production de bruit et 
de  poussière.  La  première  étude  du  bruit  ayant  démontré  que  les  valeurs  limites 
d'immissions n'étaient pas respectées, la pose de parois absorbantes autour du broyeur et 
d'un  amortisseur  sur  le  pot  d'échappement  de  la  pelleteuse  a  été  exigée.  Grâce  à  ces 
mesures et après une deuxième étude de bruit, le SEn a pu confirmer, dans son courrier du 
21  août  2007,  que  la  situation  du  centre  de  tri  était  alors  devenue  conforme  à  l'OPB.  Le 
grief  des  recourants  selon  lequel  le  préfet  a  pris  la  décision  attaquée  sur  la  base  de 
mesures non vérifiées est dès lors totalement mal fondé et doit être rejeté. 

c) Dans la décision querellée, l'autorité intimée a constaté, à juste titre, que l'activité 
de broyage de bois est conforme à la décision de la DAEC du 31 juillet 2006, au permis de 
construire délivré le 13 février 2007, au deuxième préavis (corrigé) du SEn et à l'OPB.  La 
Cour de céans constate que le préfet était habilité à agir conformément à l'art. 193 LATeC, 

 
 
 
 
- 8 -

afin  de  faire  respecter  les  conditions  du  permis  et  notamment  celles  contenues  dans  le 
préavis  du  SEn  du  1er  février  2007.  Au  demeurant,  sur  la  base  de  l'art.  196  al.  1  let.  f 
LATeC,  le  préfet  peut,  en  tout  temps,  ordonner  à  un  propriétaire  de  supprimer  ou  de 
réduire  les  émissions  excessives  émanant  de  son  bien-fonds.  La  décision  préfectorale,  qui 
repose  sur  une  base  légale,  n'est  donc  pas  critiquable  sur  ce  point  et  le  grief  relatif  à  la 
violation  des  art.  169  ss  et  193  LATeC  doit  être  rejeté.  A  noter  toutefois  que,  dans  la 
convention du 19 septembre 2006 qui fait partie intégrante du permis de construire délivré 
le 13 février 2007, l'intimée s'est engagée à fermer hermétiquement le couvert à bois ainsi 
que le bâtiment principal, ce qui n'a pas encore été réalisé. Dans la mesure où, par courrier 
du 4 janvier 2008 au Préfet du district de la Sarine, l'intimée s'est dit prête à le faire, cette 
lacune ne remet pas  en cause la décision querellée.  Il conviendra néanmoins au préfet de 
veiller à ce que ces travaux soient effectués dans les plus brefs délais.  

3. 
Les  recourants  remettent  en  outre  en  question  la  conformité  des  activités  déployées 
par la société intimée à l'affectation de la zone. Selon le plan d'affectation des zones de la 
Commune de Y, l'art. …….. est situé en zone d'activité. L'art. 15 RCU prévoit que cette zone 
est  réservée  aux  activités  artisanales  et  industrielles  légères  et  qu'un  degré  de  sensibilité 
au bruit (ci-après: DS) III lui est attribué.  

a)  La  réglementation  communale  ne  définit  pas  la  notion  d'activités  artisanales  et 
industrielles  légères.  Selon  la  doctrine,  c'est  l'intensité  des  immissions  potentielles  qui 
permet  de  différencier  les  activités  industrielles  des  activités  artisanales.  Ainsi,  les 
entreprises  développant  des  immissions  correspondant  au  DS  IV  (70  dB  (A)  de  jour  et 
60 dB (A) de nuit) ont leur place dans des zones industrielles ou industrielles et artisanales, 
mais  non  pas  dans  des  zones  artisanales  (P.  ZEN-RUFFINEN/C.  GUY-ECABERT,  Aménagement 
du territoire, construction, expropriation, Berne 2001, p. 235, n. 520). De l'avis du Tribunal 
fédéral,  l'activité  industrielle  se  distingue  de  l'artisanat  par  des  critères  tels  que  l'ampleur 
des  installations  ou  de  la  production,  l'exécution  d'opérations  en  série,  l'emploi  d'un 
personnel  nombreux  et  hiérarchisé,  avec  une  stricte  répartition  des  tâches,  l'utilisation  de 
techniques  particulièrement  complexes  ou  développées,  ou  encore  l'existence  de  risques 
très  importants  d'explosion,  d'incendie  ou  de  pollution  (Arrêt  du  Tribunal  fédéral  du 
23 novembre 2000, dans la cause 1A.137/1999, consid. 3a). En résumé, la différence entre 
une  activité  artisanale  et  une  activité  industrielle  dépend  surtout  de  l'importance  de 
l'infrastructure  mise  en  place  et  de  ses  effets  sur  le  voisinage  (RFJ  1995,  p.  164  et 
référence  citée;  cf  aussi  A.-C.  FAVRE,  La  protection  contre  le  bruit  dans  la  loi  sur  la 
protection de l'environnement, Thèse Lausanne 2002, p. 233). 

b)  En  outre,  conformément  à  la  Directive  du  SEn,  le  tri  centralisé  de  déchets  de 
chantier peut être effectué dans une zone industrielle, dans une zone spécialement prévue 
pour  cette  activité  ou  éventuellement  dans  une  zone  artisanale  (si  les  conditions 
particulières  le  permettent).  Ces  zones  devront  avoir  un  degré  de  sensibilité  au  bruit 
supérieur ou égal à III.  

c) Au niveau de la protection contre le bruit, l'art. 43 OPB prévoit d'appliquer le degré 
de  sensibilité  I  dans  les  zones  qui  requièrent  une  protection  accrue  contre  le  bruit, 
notamment dans les zones de détente; le degré de sensibilité II dans les zones où aucune 
entreprise  gênante  n’est  autorisée,  notamment  dans  les  zones  d’habitation  ainsi  que  dans 
celles  réservées  à  des  constructions  et  installations  publiques;  le  degré  de  sensibilité  III 
dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans 
les  zones  d’habitation  et  artisanales  (zones  mixtes)  ainsi  que  dans  les  zones  agricoles;  le 
degré de sensibilité IV dans les zones où sont admises des entreprises fortement gênantes, 
notamment dans les zones industrielles. 

 
 
 
 
 
- 9 -

4. 
a)  Les  activités  développées  par  la  société  intimée  peuvent  être  regroupées  en 
différentes  phases:  le  tri  de  matériaux,  le  broyage  du  bois,  le  chargement  avec  la  pelle 
mécanique, le trafic des camions et la manutention de bennes.  

Selon  la définition  donnée,  les  activités  susmentionnées  peuvent  être  qualifiées  d'activités 
industrielles légères. En effet, même si les nuisances sonores sont relativement élevées, les 
infrastructures  employées  ne  peuvent  pas  être  considérées  comme  très  importantes  et 
utilisant  des  techniques  particulièrement  complexes,  puisqu'il  s'agit  uniquement  d'un 
broyeur, de deux pelles mécaniques, de bennes et de camions (cf. photos du procès-verbal 
de  l'inspection  des  lieux  du  16  octobre  2007).  En  outre,  grâce  aux  mesures  limitatives 
mises en place, les nuisances sonores sur le voisinage ont fortement diminuées. Au surplus, 
la zone dans laquelle se situe le centre de tri est conforme aux exigences de la Directive du 
SEn.  Il  s'agit  effectivement  d'une  zone  autorisant  des  activités  artisanales  et  industrielles 
légères bénéficiant d'un DS III et de circonstances particulières favorables, dans la mesure 
où elle est entourée en majeure partie par des zones agricoles et forestières. Enfin, il faut 
rappeler  qu'une  zone  avec  un  DS  III  doit  supporter  des  entreprises  moyennement 
gênantes.  

b) En ce qui concerne les nuisances sonores, les différentes activités du centre de tri 
ont fait l'objet de plusieurs mesures du bruit qu'elles génèrent par rapport, d'une part, à la 
maison  des  époux  W.,  située  dans  la  zone  agricole  avec  un  DS  III  et,  d'autre  part,  aux 
maisons des recourants, situées dans une zone résidentielle à faible densité avec un DS II. 
Le centre de tri étant une installation nouvelle, il doit observer les valeurs de planification 
qui  se  montent  à  55  dB(A)  pour  le  DS  II  et  à  60  dB(A)  pour  le  DS  III.  Les  immissions 
mesurées depuis la maison des époux W. se montent à 56,6 dB(A) dans le RIE du 21 mai 
2004, puis à 57,3 dB(A) dans le RIE du 30 septembre 2005. A noter en outre que dans ce 
dernier  RIE  une  activité  de  concassage  de  matériaux  inertes  -  vraisemblablement  plus 
bruyante que le concassage de déchets de bois - était prise en compte. Force est dès lors 
de constater que les activités de la société intimée respectent les exigences relatives au DS 
III  et  n'atteignent  pas  le  niveau  du  DS  IV  attribué  aux  activités  fortement  gênantes.  Les 
mesures prises chez les époux P. en date du 10 août 2007 étaient de 53 dB(A) au rez-de-
chaussée  et  59  dB(A)  au  1er  étage.  Les  valeurs  limites  étant  dépassées  au  1er  étage,  des 
mesures  constructives  ont  été  imposées  à  l'intimée.  Grâce  à  celles-ci,  les  immissions  au 
1er étage sont descendues à 54,7 dB(A) le 21 août 2007 et à 53,7 dB(A) le 23 août 2007. Il 
faut ainsi conclure qu'à l'heure actuelle, le centre de tri respecte les valeurs de planification 
applicables non seulement à la zone dans laquelle il se trouve, mais également aux zones 
qui l'entourent.  A  relever  enfin  que lorsque  le  couvert  à  bois  sera  hermétiquement  fermé, 
comme  l'intimée  s'y  est  engagée  par  convention,  les  nuisances  sonores  seront  encore 
réduites. 

Satisfaisant  aux  exigences  du  droit  de  l'aménagement  du  territoire  et  du  droit  de 
l'environnement,  les  activités  déployées  par  le  centre  de  tri  sont  conformes  à  l'affectation 
de la zone. La critique des recourants à ce sujet doit dès lors être écartée. 

a)  Il  ressort  de  l'ensemble  des  considérants  qui  précèdent  que  le  recours  est  mal 

5. 
fondé et doit, par conséquent, être rejeté.  

b) La cause ayant fait l'objet d'un jugement au fond, la requête d'effet suspensif est 

devenue sans objet. 

c)  Les  frais  de  la  présente  procédure  sont  mis  à  la  charge  des  recourants  qui 
succombent, en application des art. 131 CPJA et 1, 2 et 3 du Tarif des frais de procédure et 

 
 
 
 
 
- 10 -

des  indemnités  en  matière  de  juridiction  administrative  (Tarif;  RSF  150.12).  Ils  sont 
partiellement compensés par l'avance de frais effectuée.  

d)  Il  incombe  également  aux  recourants  de  verser  une  indemnité  de  partie  à  la 
société intimée qui a fait appel à un avocat pour la défense de ses intérêts (art. 137 et 141 
CPJA).  Cette  indemnité  est  arrêtée  à  fr.  5'457,60  (honoraires:  fr.  5'000.-,  débours: 
fr. 72,10 et TVA: fr. 385,50) conformément aux art. 8 à 11 du Tarif. En particulier, l'affaire 
ne présente pas des difficultés d'une ampleur et d'une complexité telles qu'il se justifierait 
de s'écarter du maximum d'honoraires prévu à l'art. 8 al. 1 du Tarif.  

201.13; 202.45; 206.11; 206. 43