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**Case Identifier:** 4c127723-223f-5082-9272-2ca521adb79b
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-24
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance 24.10.2023 C/29872/2009
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_006_C-29872-2009_2023-10-24.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/29872/2009 DAS/262/2023 

DECISION 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre de surveillance 

DU MARDI 24 OCTOBRE 2023 

 

Recours (C/29872/2009-CS) formé en date du 16 octobre 2023 par Monsieur A______, 
actuellement hospitalisé à la Clinique B______, Unité C______, sise ______ (Genève), 
représenté par Me Robert ASSAEL, avocat. 

* * * * * 

Décision communiquée par plis recommandés du greffier 
du     25 octobre 2023 à : 

 

- Monsieur A______ 
c/o Me Robert ASSAEL, avocat 
Rue de l'Athénée 4, case postale 330, 1211 Genève 12. 

- Maître D______ 
______, ______. 

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE 
ET DE L'ENFANT. 

Pour information :  

- Direction de la Clinique B______ 
______, ______. 

 

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EN FAIT 

A. a) A______, d'origine polonaise, est né en Israël le ______ 1955. Il a acquis la 
nationalité suisse en 1972. Il est divorcé, sans enfant, et sous curatelle de portée 
générale de D______, avocat. Il est bénéficiaire d'une rente de l'assurance-
invalidité à 100% et a fait un héritage important. 

b) Connu pour un trouble bipolaire depuis de nombreuses années, il a été 
hospitalisé à une vingtaine de reprises à la Clinique B______ de manière 
volontaire ou non volontaire, la première fois en 1980, puis régulièrement depuis 
1996, soit pour des épisodes maniaques, soit pour des épisodes dépressifs. 

Sa dernière hospitalisation non volontaire date du 5 avril 2018, la décision 
médicale y relative ayant été prolongée par le Tribunal de protection de l'adulte 
et de l'enfant (ci-après: Tribunal de protection) le 8 mai 2018. 

Le 24 septembre 2021, ledit Tribunal a prononcé un sursis à l'exécution du 
placement, moyennant conditions. Depuis, A______ vit seul dans une résidence 
pour personnes âgées, les E______. 

Par décision du 3 mars 2023, le Tribunal de protection, constatant qu'à ce jour 
l'intéressé était compliant au traitement qui lui était prodigué et que son état était 
suffisamment stable, a prononcé la levée du placement institué le 5 avril 2018. 

c) En août 2023, A______ a envoyé au Tribunal de protection, plus précisément 
à la présidente F______, à des médecins et à la directrice des E______, de 
nombreux courriels inappropriés, se plaignant notamment d'être victime de faux 
témoignages, faux diagnostiques, maltraitance et actes de torture. 

d) A______ a été adressé à la Clinique B______, Unité C______, le 
28 septembre 2023, pour un placement aux fins d'assistance par le Centre 
ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie de l'âgé (CAPPA), pour une 
décompensation maniaque en rupture de traitement depuis le 22 septembre 2023.  

L'infirmier chargé des soins à domicile en charge de A______ décrivait une 
rupture des soins depuis plusieurs jours, des troubles de l'élocution, des 
dyskinésies et un épisode d'énurésie. Le lendemain, il criait dans les couloirs de 
la résidence, se montrait grossier et menaçant vis-à-vis des intervenants. 

Il résulte du plan de prise en soin des Hôpitaux universitaires de Genève du 
29 septembre 2023, qu'outre la participation à des entretiens thérapeutiques et 
des ateliers, le traitement médicamenteux consiste en la reprise du traitement du 
trouble bipolaire, soit du Lithium et de l'acide valproïque 2 fois par jour ainsi 
que du Xanax, 3 fois par jour. Le plan de traitement n'avait pas été accepté par le 
patient. 

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e) Le même jour, A______ a fait recours contre ce placement. 

f) Le 29 septembre 2023, le Tribunal de protection a ordonné une expertise 
psychiatrique de l'intéressé, afin de déterminer si son hospitalisation s'imposait 
encore. 

g) Le 4 octobre 2023, les Dr G______, et H______, toutes deux psychiatres 
FMH et respectivement médecin ______ [fonction] et médecin ______ 
[fonction] de l'Unité de psychiatrie légale, Centre CURML-HUG, ont rendu leur 
rapport d'expertise. 

Les experts ont constaté une thymie élevée. L'expertisé était désinhibé. Le 
discours était logorrhéique, difficile à recadrer et circonvolutoire. On notait une 
désorganisation de la pensée et des réponses à côté. Il n'y avait pas d'idées 
suicidaires. L'expertisé exprimait spontanément une augmentation de sa libido 
avec le recours fréquent à des prostituées, de manière parfois non protégée. Il 
chantait pendant la nuit. Les experts ont constaté la présence d'éléments délirants 
de persécution et mégalomaniaques, non critiqués, à mécanisme intuitif et 
interprétatif. 

Les experts parviennent à la conclusion que l'expertisé souffre actuellement 
d'une décompensation maniaque sur rupture thérapeutique. Son placement aux 
fins d'assistance était justifié et se justifiait encore afin de remettre en place un 
traitement thymorégulateur de fond et de réinstaurer un suivi ambulatoire. En 
l'absence de placement, son état clinique empirerait très probablement. Il existait 
un risque de mise en danger du patient, par des conduites à risques, sur le plan 
sexuel et financier notamment. 

h) Lors de l'audience du Tribunal de protection du 5 octobre 2023, A______ a 
déclaré que les soignants du CAPPA n'avaient pas d'empathie pour lui, ni pour la 
Shoah. S'il pouvait sortir de la Clinique B______, il était disposé à prendre le 
traitement qui lui était prescrit et à être suivi par un psychiatre à I______ [GE]. 

Le Dr J______, médecin adjoint à la Clinique B______, a indiqué que A______ 
était plus compliant au traitement, qu'il prenait avec négociation, et plus calme. 
Il avait des idées de grandeur, souhaitant manger avec Poutine et Biden. Il 
existait une tachypsychie, une logorrhée et une graphorrhée. L'hospitalisation 
était toujours nécessaire car l'alliance thérapeutique n'était pas solidement établie 
et le patient était en état d'excitation psychique. A______ ne se mettait pas en 
danger actuellement, ni autrui. Il avait parfois des propos désagréables, mais pas 
de gestes hétéro-agressifs. Les faits décrits dans la décision de placement ne 
s'étaient pas reproduits, étant précisé que le patient se trouvait dans un cadre 
protecteur. 

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L'avocat de A______ a fait valoir que les mises en danger relevées dans 
l'expertise n'étaient pas étayées. Son client était compliant au traitement. Le 
placement devait être levé sans délai. 

i) A l'issue de l'audience, le Tribunal de protection a rendu la décision 
DTAE/7708/2023 du 5 octobre 2023 et a rejeté le recours formé par A______ 
contre la décision médicale du 28 septembre 2023 ordonnant son placement à 
des fins d'assistance. 

Cette décision a été communiqué aux parties et intervenants à la procédure par 
pli recommandé du même jour.  

B. a) Le 16 octobre 2023, A______ a formé recours contre l'ordonnance du 5 
octobre 2023, concluant principalement à ce que la Chambre de surveillance de 
la Cour de justice l'annule et mette immédiatement fin au placement, avec suite 
de frais. 

b) La juge déléguée de la Chambre de céans a tenu une audience le 
23 octobre 2023, lors de laquelle ont été entendus A______, assisté de son 
avocat, ainsi que le Dr K______, médecin spécialiste chargé du suivi de 
A______ à la Clinique B______. 

Ce dernier a persisté dans son recours. Il estimait avoir été placé à la Clinique 
B______ en raison d'une expertise arbitraire, comme celle dont il avait fait 
l'objet par le passé. Il était molesté et torturé par l'équipe soignante. Il était 
menacé de mort par des patients de la Clinique B______. Il ne souffrait pas d'un 
trouble bipolaire, ce diagnostic ancien était erroné. Les médecins essayaient de 
le tuer avec des médicaments inappropriés qui aggravaient son état, notamment 
le Lithium, ce que plusieurs personnes pouvaient confirmer. Il voyait 
épisodiquement des prostituées, avec lesquelles il entretenait des rapports 
protégés. Il était disposé à retourner habiter aux E______ à sa sortie de la 
Clinique B______ et d'accord de bénéficier d'un suivi de la part du L______ 
[institut de soins à domicile]. 

Le Dr K______, délié de ses secrets de fonction et médicaux, a confirmé le 
diagnostic de trouble bipolaire. Le placement était motivé par une 
décompensation maniaque de A______ qui souffrait de troubles de la logorrhée, 
de tachypsychie et de graphorrhée au début de son internement. Ces aspects 
s'étaient améliorés assez rapidement mais les idées délirantes de persécution et 
l'anosognosie subsistaient. Le traitement médicamenteux consistait en Lithium et 
Valproate.  

Le patient avait fugué à deux reprises, la première fois une semaine après son 
admission, pour une durée de 24 heures, et la seconde 10 jours avant l'audience, 
pour 4 jours. Lors de cette deuxième fugue, il avait dormi dehors, à la gare, et 

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n'avait pas pris son traitement. Il s'était finalement présenté à la police qui l'avait 
ramené à la Clinique B______. Il était très affaibli, diminué, affamé et 
déshydraté et avait attrapé le COVID. En raison de cet état physique diminué, 
A______ était plus calme psychiquement. Cependant, 48 heures plus tard, il se 
retrouvait en état de décompensation maniaque, comme au moment de son 
hospitalisation. 

Selon ce médecin, le placement était toujours justifié. L'état du patient n'était pas 
stabilisé. La désorganisation comportementale de celui-ci était susceptible de 
mettre son intégrité physique en danger, étant précisé que le patient n'avait que 
peu d'autonomie et marchait avec un déambulateur. Ce risque s'était d'ailleurs 
réalisé lors de la deuxième fugue. En cas de sortie précoce, il existait un risque 
d'effet rebond de décompensation maniaque avec un retour des symptômes ayant 
provoqué l'hospitalisation. Par contre, les risques de nature sexuelle et financière 
évoqués dans l'expertise n'étaient plus actuels, étant précisé que l'intéressé 
bénéficiait d'un curateur. 

Une sortie de A______ pouvait être envisagée dans un délai variant entre deux 
et trois semaines. Une levée du placement impliquait la stabilisation de l'état du 
patient, qui n'était pas acquise en l'état et sa re-compensation. Il faudrait 
également mettre en place des mesures permettant de s'assurer du suivi du 
traitement médicamenteux. Des mesures de surveillance pourraient être 
ordonnées par le Tribunal de protection par exemple, comme cela s'était déjà 
produit par le passé pour le même patient. 

Le curateur du recourant s'est rapporté à l'avis des médecins et à justice au sujet 
du recours. Depuis la précédente hospitalisation non volontaire de son pupille, 
une infirmière du L______ venait tous les jours à l'EMS où il résidait pour 
s'assurer qu'il prenait son traitement. Ce système avait bien fonctionné pendant 
deux ans, mais, vers la fin de l'été, l'intéressé avait cessé de collaborer et avait 
interrompu le traitement, ce qui avait provoqué une dégradation de son état. Le 
L______ ne voulait pour le moment plus entendre parler de ce patient car la fin 
de la relation s'était mal passée en raison du comportement de celui-ci. Un 
encadrement impliquant le CAPPA avait été mis en place mais A______ n'avait 
pas tenu les engagements pris. Son état s'était rapidement dégradé, ce qui avait 
motivé le placement. 

L'avocat du recourant a plaidé et a persisté dans les conclusions principales de 
son recours. Il a conclu subsidiairement à ce que la Chambre de céans lève le 
placement sur présentation d'un engagement du L______ de reprendre le suivi 
de A______ lorsqu'il aura réintégré les E______. 

La cause a été gardée à juger à l'issue de l'audience. 

 

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EN DROIT 

1. Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un 
recours devant le juge compétent (art. 450 al. 1 CC). Dans le domaine du 
placement à des fins d'assistance, le délai de recours est de 10 jours à compter de 
la notification de la décision entreprise (art. 450b al. 2 CC). Le recours formé 
contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d'assistance 
ne doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC). 

En l'espèce, le recours a été formé dans le délai utile de dix jours et devant 
l'autorité compétente (art. 72 al. 1 LaCC). Il est donc recevable à la forme. 

2. Le recourant conteste son placement à des fin d'assistance. Il a fait valoir dans 
son recours qu'il n'existait pas de risque de mise en danger sur les plans financier 
ou sexuel. Les aspects financiers de sa vie étaient gérés par son curateur. Le 
Dr J______ avait attesté devant le Tribunal de protection du fait qu'il ne se 
mettait pas en danger et ne menaçait pas la sécurité d'autrui. Il était d'accord de 
prendre ses médicaments, de sorte qu'il n'y avait plus de rupture thérapeutique. 

2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 1 CC, une personne peut être placée dans une 
institution appropriée lorsque, en raison de troubles psychiques, d'une déficience 
mentale ou d'un grave état d'abandon, l'assistance ou le traitement nécessaire ne 
peut lui être fourni d'une autre manière (al. 1). La personne concernée est libérée 
dès que les conditions de placement ne sont plus remplies (al. 3).  

La loi exige la réalisation de trois conditions cumulatives, à savoir une cause de 
placement (troubles psychiques, déficience mentale ou grave état d'abandon), un 
besoin d'assistance ou de traitement ne pouvant lui être fourni autrement et 
l'existence d'une institution appropriée permettant de satisfaire les besoins 
d'assistance de la personne placée ou de lui apporter le traitement nécessaire 
(MEIER/LUKIC, Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, p. 302, 
n. 666). 

2.2 En l'espèce, il est établi, sur la base notamment des multiples expertises 
figurant au dossier, dont la dernière a été rendue le 4 octobre 2023, que le 
recourant souffre d’un trouble affectif bipolaire depuis de nombreuses années, 
trouble dont il est anosognosique, ce qui le rend peu compliant au traitement 
médical prescrit.  

Son hospitalisation du 28 septembre 2023 a été rendue nécessaire en raison 
d'une nouvelle décompensation maniaque. Les experts ont confirmé, le 
4 octobre 2023, que, en l'absence de placement, l'état clinique du recourant 
empirerait et qu'il existait un risque de mise en danger de son intégrité physique. 
Lors de l'audience du 24 octobre 2023, le Dr K______ a attesté de ce que l'état 
du recourant n'était actuellement pas stabilisé et que, si le placement était levé 

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maintenant, il cesserait de prendre son traitement, ce qui provoquerait un risque 
pour son intégrité physique. 

L'exactitude de ces observations a été corroborée par la dégradation importante 
de l'état de santé du recourant provoquée par sa deuxième fugue de la Clinique 
B______, lors de laquelle il a cessé tout traitement. 

Le recourant a d'ailleurs confirmé lors de l'audience de la Chambre de céans du 
23 octobre 2023 qu'il n'estimait pas souffrir d'un trouble bipolaire, ce qui atteste 
qu'il ne reconnaît toujours pas la réalité de sa maladie. 

Même si les risques de nature sexuelle et financière mentionnés par les experts 
ne semblent en l'état plus être d'actualité, le risque d'atteinte à la santé du 
recourant, en cas de levée immédiate de la mesure, est ainsi réel et important, 
puisque tout laisse penser qu'il interromprait alors immédiatement son 
traitement, qu'il estime inutile. Une telle interruption provoquerait une 
dégradation de son état physique et psychique mettant son intégrité en danger. 

L'assistance dont le recourant a besoin ne peut pas pour le moment lui être 
fournie de manière ambulatoire. Les mesures de soutien qui avaient été mises en 
place avant le placement, avec la participation de plusieurs institutions sociales 
comme le CAPPA et la L______, n'ont pas été suffisantes, puisqu'elles n'ont pas 
permis d'éviter une nouvelle décompensation maniaque du recourant due à son 
absence de compliance avec le traitement. 

A ce jour, seule une hospitalisation à la Clinique B______ est susceptible de 
protéger le recourant contre les risques d'atteinte à sa santé qu'il encourt en 
raison de sa maladie.  

Le placement à des fins d'assistance était ainsi justifié au moment de son 
prononcé, et il l'est toujours à l'heure actuelle. 

L'ordonnance querellée sera par conséquent confirmée. 

2.3 Enfin, la Clinique B______, qui dépend du Département M______ de 
Genève, constitue, sous l'angle de son organisation, de ses moyens, du personnel 
mis à disposition et de la formation de celui-ci, toujours l'institution la plus 
appropriée pour apporter au recourant les soins nécessaires dont il a besoin, au 
sens de l'art. 426 al. 1 CC.  

2.4 Il en résulte que le recours est infondé et sera donc rejeté. 

3. La procédure est gratuite (art. 22 al. 4 LaCC). 

* * * * * 

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PAR CES MOTIFS, 

La Chambre de surveillance : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé le 16 octobre 2023 par A______ contre la décision 
DTAE/7708/2023 rendue le 5 octobre 2023 par le Tribunal de protection de l'adulte et de 
l'enfant dans la cause C/29872/2009. 

Au fond : 

Le rejette. 

Dit que la procédure est gratuite.  

Siégeant : 

Madame Fabienne GEISINGER-MARIÉTHOZ, présidente par interim; Madame 
Paola CAMPOMAGNANI et Monsieur Patrick CHENAUX, juges; Madame 
Carmen FRAGA, greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 

suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le 

Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.