# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ee7f20bf-36c5-5f15-b5cc-7398432cc114
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-10-19
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 19.10.2009 E-5180/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5180-2006_2009-10-19.pdf

## Full Text

Cour V
E-5180/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 9  o c t o b r e  2 0 0 9

Jean-Pierre Monnet, (président du collège), 
Jenny de Coulon Scuntaro, François Badoud, juges,  
Céline Berberat, greffière.

A._______, né le (...),Guinée,
représenté par Me Jean-Louis Berardi, avocat, 
Fondation suisse du Service Social International (SSI), 
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
précédemment Office fédéral des réfugiés (ODR),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi ; décision de l'Office fédéral des 
réfugiés du 24 novembre 2003 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5180/2006

Faits :

A.
Le  recourant  a  déposé,  en  date  du  30  juillet  2003,  une  demande 
d'asile au centre d'enregistrement pour requérants d'asile (CERA) de 
Vallorbe.

B.
Entendu sommairement, le 4 août 2003, puis sur ses motifs d'asile, le 
2  septembre  suivant,  il  a  déclaré  être  de  nationalité  guinéenne, 
d'appartenance ethnique malinké,  de religion musulmane comme sa 
mère (bien que son père fût de confession catholique) et originaire de 
B._______. Enfant, le recourant aurait accompagné son père à l'église 
catholique  à  quelques  reprises,  sans  avoir  été  baptisé.  Son  père  a 
abandonné le domicile familial,  alors qu'il  avait  quatorze ans. Depuis 
lors, il ne l'aurait plus revu. Après la séparation de ses parents, il aurait 
choisi de devenir musulman, toutefois sans pratiquer cette religion. Sa 
mère serait décédée en 2002. A partir de ce moment, il aurait séjourné 
chez divers amis et aurait vendu des sachets de glace et des bonbons 
pour subsister. Environ (...) mois avant son départ du pays, un conflit 
religieux entre chrétiens et musulmans aurait éclaté dans son quartier 
de  C._______ à B._______. Afin  de se venger  de la  destruction de 
leur  église  (en  construction)  par  des  membres  de  la  communauté 
musulmane,  une  cinquantaine  de  jeunes  catholiques  auraient 
saccagé, puis mis le feu à la mosquée du quartier. Le recourant  en 
aurait  fait  partie,  dès  lors  que  ses  amis  étaient  catholiques ;  c'est 
même lui qui aurait remis à son ami D._______ (ou E._______, selon 
une autre  version)  l'allumette  qui  aurait  fait  démarrer  l'incendie. Les 
habitants  du  quartier  auraient  très  vite  tenu  le  recourant  pour 
responsable de ce sinistre en raison, d'une part, de la religion de son 
père et,  d'autre part,  du fait  qu'il  ne fréquentait  pas la mosquée. De 
peur  d'être retrouvé par  les  musulmans de son quartier,  il  se  serait 
caché chez son ami E._______, dans le quartier de F._______ (situé à 
cinq ou six kilomètres de là), où il aurait séjourné durant trois, quatre 
ou six mois, selon les versions. Il aurait appris le décès de certains de 
ses amis catholiques, battus à mort suite à l'incendie de la mosquée. 
Trois mois après ces événements, il serait tombé malade et aurait été 
très fatigué. Il aurait été soigné grâce à une boisson à base de plantes 
médicinales ;  à  son  avis,  ce  médicament  n'aurait  pas  été  efficace, 
puisqu'il lui aurait donné une mauvaise haleine. Avec l'aide du père de 
son ami, le recourant aurait quitté son pays en bateau durant le mois 

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de juillet 2003 pour rejoindre l'Italie, puis la Suisse, où il serait entré le 
30 juillet  2003.  Enfin,  il  n'aurait  rencontré  aucun  problème  avec  les 
autorités de son pays. 

Le  recourant  n'a  pas  présenté  de documents  d'identité. Il  a  déclaré 
n'avoir  jamais  possédé  de  passeport  et  de  carte  d'identité  et  avoir 
voyagé par bateau depuis la Guinée jusqu'en Suisse sans document 
d'identité et sans subir de contrôle.

C.
Par  décision  du  24  novembre  2003,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR ; actuellement l'Office fédéral des migrations, ci-après : ODM) a 
rejeté la demande d'asile de l'intéressé au motif que ses déclarations 
ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées par la 
loi. Cet office a estimé que l'intéressé n'avait  pas rendu son identité 
vraisemblable en ne remettant pas ses pièces d'identité,  que le récit 
de  son  voyage  n'était  pas  crédible,  que  ses  allégations  étaient 
contradictoires notamment concernant le nom de la personne qui avait 
bouté le feu à la mosquée et qu'elles manquaient de substance et de 
détails  significatifs  sur  le  déroulement  de  l'incendie  et  les 
conséquences de celui-ci et enfin qu'il n'avait pas su répondre à des 
questions élémentaires. Par la même décision,  l'ODM a prononcé le 
renvoi  de  l'intéressé  et  ordonné  l'exécution  de  cette  mesure, 
considérée  comme  possible,  licite  et  raisonnablement  exigible,  eu 
égard  au fait  que ce dernier  n'avait  pas  rendu crédible  son  état  de 
mineur non accompagné, sans réseau familial et social susceptible de 
faciliter sa réinstallation en Guinée.

D.
Par  acte  du  24  décembre  2003,  le  recourant  a  déposé  devant  la 
Commission suisse de recours en matière  d'asile  (CRA) un recours 
contre  cette  décision  en  tant  qu'elle  ordonnait  l'exécution  de  son 
renvoi. Il a conclu à l'annulation partielle de la décision et à l'octroi de 
l'admission  provisoire. Il  a  fait  valoir  qu'un  retour  dans  son  pays  le 
mettrait  concrètement  en  danger,  compte  tenu  des  problèmes 
psychiques  dont  il  souffrait,  et  du  fait  qu'en  tant  que  mineur,  il  ne 
bénéficiait sur place d'aucun soutien familial apte à veiller sur lui à son 
retour.  Il  a  également  allégué  la  situation  politique,  sociale  et 
économique régnant en Guinée comme obstacles à l'exécution de son 
renvoi. 

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A  l'appui  de  son  recours,  l'intéressé  a  déposé  un  rapport  établi  le 
11 décembre 2003 par le Dr G._______ (...), duquel il ressortait qu'il 
souffrait  d'un  "épisode  dépressif  majeur  (F  32.1)  et  d'une 
symptomatologie  de  la  lignée  dépressive  (anhédonie,  apathie, 
ruminations,  idées  suicidaires)".  Une  médication  anti-dépressive 
(cypralex)  et  un  suivi  psychothérapeutique  régulier  avaient  été 
instaurés  pour  ce  motif ;  de  l'avis  du  médecin,  le  renvoi  serait 
traumatique et  les conséquences sur l'état mental  du patient étaient 
imprévisibles.

E.
Dans sa réponse du 23 janvier  2004,  l'ODM a préconisé le  rejet  du 
recours,  soutenant  en  particulier  que  l'état  de  santé  du  recourant 
n'était pas de nature à s'opposer à l'exécution de son renvoi, en raison 
de l'existence de structures médicales en Guinée aptes à prendre en 
charge  les  personnes  souffrant  de  troubles  psychiques,  comme par 
exemple le service psychiatrique du Centre hospitalier universitaire de 
Donka à Conakry  et,  dans le  secteur  privé,  l'hôpital  privé Ambroise 
Paré  à  Conakry.  Cet  office  a  également  mentionné  qu'un  suivi 
psychothérapeutique  serait  suffisant  pour  préparer  au  mieux  le 
recourant à un retour dans son pays.

F.
Dans  sa  réplique  du  11  février  2004,  le  recourant  a  contesté  les 
possibilités  de  traitement  retenues  par  l'ODM  et  a  indiqué,  en  se 
fondant  sur  un  rapport  de  l'Organisation  suisse  d'aide  aux  réfugiés 
(OSAR)  de  mai  2002,  que  les  équipements  médicaux  étaient  au 
contraire largement insuffisants et les médicaments très en-deçà des 
besoins de la population.

G.
Par courrier du 26 mai 2005 le recourant a versé en cause un nouveau 
certificat médical établi le 26 mai 2005 par le Dr I._______, médecin 
généraliste,  duquel  il  ressortait  que  l'intéressé  présentait  des 
symptômes psychiatriques de la lignée psychotique  (avec  tendances 
à  l'isolement) ainsi  qu'un  état  dépressif  sévère.  De  l'avis  de  ce 
médecin,  l'état  de  santé  psychique  était  stationnaire,  un  suivi 
psychiatrique  spécialisé  au long cours  était  nécessaire,  le  pronostic 
sans traitement était sombre et le risque suicidaire ne pouvait pas être 
exclu.

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H.
Constatant la disparition du recourant, enregistrée le 31 octobre 2005 
par J._______, la CRA a radié le recours du rôle et classé l'affaire par 
décision du 13 avril 2006.

I.
Le 5 mai 2006, l'intéressé a déposé une demande de réouverture de 
la procédure faisant valoir qu'il était parti vivre avec une jeune femme 
à Zurich, mais qu'il était revenu à M._______ immédiatement après la 
fin  de  cette  relation.  Il  a  invoqué  avoir  disparu  sans  donner  de 
nouvelles en raison de la précarité de son état psychique. Il a produit à 
ce sujet un certificat médical établi le 2 mai 2006 par le Dr I._______, 
ainsi qu'un second établi le 23 mai 2006 par le Dr K._______, (...). Il 
ressortait  du  premier  document  que  l'intéressé  avait  été  suivi  du 
20 août 2003  jusqu'en  été  2005  à  (...).  Dès  octobre  2005,  il  aurait 
perdu  contact  avec  la  réalité  et  ne  se  serait  plus  présenté  aux 
consultations.  Le  second  certificat  précisait  que  le  recourant 
nécessitait des soins psychiatriques spécialisés.

J.
Par  décision  du  26  juin  2006,  la  CRA  a  admis  la  demande  de 
réouverture de la procédure et a annulé sa décision de classement.

K.
Par ordonnance pénale du juge d'instruction du canton de M._______ 
(...)  du 7 février 2007, A._______ a été condamné pour détention et 
trafic de stupéfiants (marijuana et haschich) à 20 jours-amende avec 
sursis ainsi qu'à une amende de Fr. 400.- (art. 19 ch. 1 et 19a LStup). 

Par  ordonnance  pénale  de  la  juge  d'instruction  du  canton  de 
M._______  (...)  du  8  octobre  2007,  il  a  été  condamné  pour  avoir 
commis un vol d'importance mineure (art. 139 ch. 1 et 172 ter aCP), 
vendu et consommé des stupéfiants (art. 19 ch. 1 et 19a ch. 1 LStup), 
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, ainsi qu'à une amende de 
Fr. 500.-, 

L.
Par  courrier  du  26  novembre  2007,  le  recourant  a  fait  parvenir  un 
rapport médical établi le 15 novembre 2007 par le Dr N._______ (...). Il 
en ressortait que l'intéressé a été suivi ambulatoirement du 11 juillet 
au  20 septembre  2005,  et  qu'après  avoir  interrompu son suivi,  il  l'a 
repris  à  l'été  2006.  Il  a  été  vu  le  29  août,  le  24  novembre,  le  20 

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décembre 2006, le 16 mars, le 10 avril,  le 27 avril,  le 18 juin, le 13 
juillet  et  le  3 octobre  2007.  Le  médecin  a  diagnostiqué  un  trouble 
délirant  persistants,  sans  précision  (F  22.9),  pour  lesquels  il  avait 
prescrit  un traitement  qui  a  été  interrompu par  le  recourant  en avril 
2007 parce que celui-ci était convaincu que son problème n'était pas 
psychiatrique, mais gastrique entrainant une haleine fétide. A l'arrêt du 
traitement précédemment prescrit, le patient avait présenté un épisode 
dépressif  sévère  avec  symptômes  psychotiques  et  risque  suicidaire 
majeur.  Le  médecin  a  estimé  que,  sous  traitement,  le  recourant 
pouvait  avoir  une  capacité  de  travail  à  80%  et  a  précisé  qu'une 
rémission  de  sa  maladie  avait  été  observée  lorsqu'il  avait  été  sous 
traitement antidépresseur et antipsychotique. L'adhésion du recourant 
à un traitement était toutefois difficile à obtenir, parce que la maladie 
du patient impliquait un certain degré de méconnaissance de l'origine 
psychiatrique des troubles. 

M.
Par ordonnance du 7 avril 2009, et s'appuyant sur les affaires pénales 
citées  ainsi  qu'un  nouveau  rapport  de  dénonciation  de  la  police 
municipale de O._______, du 10 février 2009, le Tribunal a requis la 
production  d'un  certificat  médical  actualisé  prenant  en  compte  la 
dépendance du recourant aux stupéfiants, ainsi qu'une détermination 
de ce dernier sur son comportement délictuel.

C'est  ainsi  que  le  recourant  a  produit  un  nouveau  constat  médical, 
établi  le 14 mai 2009 par le Dr P._______, (...),  lequel  indique avoir 
suivi l'intéressé du 20 mars 2009 au 8 mai 2009 et a mis en évidence 
l'existence de "troubles psychiques avérés évoquant des troubles de la 
personnalité"  ainsi  qu'un  faible  contact  avec  la  réalité ;  il  a  mis  en 
place un suivi à raison d'une consultation toutes les trois semaines ; il 
lui a prescrit un nouveau traitement antidépresseur du type Yarsin. Ce 
médecin confirme que le suivi médical entre 2006 et 2008 est décrit 
par les précédents thérapeutes comme chaotique et indique qu'il faut 
évoquer la possibilité d'une limitation de la liberté du patient aux fins 
d'un traitement médical bien suivi sur une durée de minimum six mois, 
afin de lui donner la possibilité de récupérer une capacité de travail. Il 
ressort  également  du  certificat  que  le  comportement  délictuel  de 
l'intéressé serait vraisemblablement lié à ses perturbations psychiques 
et  que  sa  toxicomanie  mériterait  une  meilleure  attention  de  ses 
médecins. En  conclusion,  une prise  en charge psychiatrique  et  une 

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médication  correctement  suivie  permettraient  de  stabiliser  tant  son 
état psychique que son comportement délictuel. 

N.
Dans sa détermination complémentaire du 9 juin  2009,  le  recourant 
relève l'absence d'antécédents judiciaires avant  les infractions ayant 
donné  lieu  à  l'ordonnance  pénale  du  7  février  2007.  De  même,  il 
conteste  tout  trafic,  en  relation  avec  la  marijuana  trouvée  en  sa 
possession le 1er janvier 2009 (cf. rapport de la police de O._______ 
du 10 février  2009). Dans la  mesure où la  marijuana trouvée en sa 
possession était principalement destinée à sa propre consommation, il 
n'aurait, à aucun moment, mis (gravement) en danger l'ordre public. A 
son avis, compte tenu de ses affections psychiatriques, l'intérêt public 
à prononcer son renvoi devrait céder le pas à son intérêt à bénéficier 
d'une admission provisoire.

Droit :

1.  

1.1 Les  recours  qui  étaient  pendants  devant  les  commissions 
fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours 
des  départements  au  31  décembre  2006  sont  traités,  depuis  le 
1er janvier 2007, par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où 
il  est  compétent  (cf.  art.  53  al.  2  phr.  1  de  la  loi  fédérale  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]). 

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
administratif  fédéral,  en vertu de l'art.  31 LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art.  5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées  devant  le  Tribunal,  lequel,  en  cette  matière,  statue  de 
manière définitive, conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 
83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral 
(LTF, RS 173.110).

Le Tribunal est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

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1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art.  53  al.  2 
phr. 2 LTAF).

1.4 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la 
forme (art. 52 PA) et le délai (ancien art. 50 PA, dans sa version en 
vigueur à l'époque du dépôt du recours) prescrits par la loi, le recours 
est recevable.

2.

Le recourant n'a pas contesté la décision de l'ODM en tant que cette 
dernière  refusait  de  reconnaître  sa  qualité  de  réfugié  et  rejetait  sa 
demande d'asile. Dite décision est donc entrée en force sur ces points.

3.

3.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 avril 1999 (Cst., RS 101).

3.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

4.

4.1 Si l'’exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut 
être  raisonnablement  exigée,  l'ODM  prononce  l'admission  provisoire 
(cf. art. 44  al. 2  LAsi).  Les  conditions  de  l'octroi  d'un  tel  statut  sont 
précisées  à  l'art.  83  de  la  loi  fédérale  sur  les  étrangers  du 
16 décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le 
1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne 
loi  fédérale  du  26 mars  1931  sur  le  séjour  et  l’établissement  des 
étrangers (LSEE).

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4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements  de  la  Suisse  relevant  du  droit  international  (art. 83 
al. 3 LEtr).  Aucune  personne  ne  peut  être  contrainte,  de  quelque 
manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 
corporelle  ou  sa  liberté  serait  menacée  pour  l'un  des  motifs 
mentionnés à l'art. 3 al. 1  LAsi,  ou encore d'où  elle  risquerait  d'être 
astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut 
être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou 
dégradants  (art. 3  de  la  Convention  du  4  novembre  1950  de 
sauvegarde  des  droits  de  l’homme  et  des  libertés  fondamentales 
[CEDH,  RS 0.101]).  Aucun  Etat  partie  n'expulsera,  ne  refoulera,  ni 
n'extradera  une  personne  vers  un  autre  Etat  où  il  y  a  des  motifs 
sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (art. 3 de la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv. 
torture, RS 0.105]).

4.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

4.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

5.

5.1 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait  exposé  à  un  traitement  prohibé  par  l'art. 3  CEDH  ou  encore 
l'art. 3 Conv. torture (Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté 
fédéral sur la procédure d'asile (APA), du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 
624).

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5.2 En  l'occurrence,  l'exécution  du  renvoi  ne  contrevient  pas  au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, 
l'ODM n'a pas reconnu la qualité de réfugié du recourant et ce dernier 
n'a pas contesté la décision sur ce point.

5.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 
du  droit  international,  il  sied  d'examiner  particulièrement  si 
l'art. 3 CEDH,  qui  interdit  la  torture,  les  peines  ou  traitements 
inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 
dégradants)  s'applique indépendamment  de la  reconnaissance de la 
qualité  de  réfugié,  cela  ne  signifie  pas  encore  qu'un  renvoi  ou  une 
extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné 
des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 
possibilité  de subir  des mauvais  traitements  ne suffit  pas. Il  faut  au 
contraire  que  la  personne  qui  invoque  cette  disposition  démontre  à 
satisfaction qu'il  existe pour elle un risque réel, fondé sur des motifs 
sérieux et avérés, d'être victime de tortures ou encore de traitements 
inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort 
qu'une  situation  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  troubles  intérieurs 
graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 
l'homme ne suffit  en principe pas (hormis des cas exceptionnels de 
violence d'une extrême intensité)  à justifier  la mise en oeuvre de la 
protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne 
peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - 
et  non  pas  simplement  du  fait  d'un  hasard  malheureux  -  par  des 
mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d’asile 
[JICRA]  n°  18  consid. 14b  let. ee  p. 186s;  cf. également arrêt  de  la 
Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en l'affaire F.H. c/
Suède du 20 janvier 2009,  requête n° 32621/06 et en l'affaire Saadi 
c/Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06).

5.4 Dans son recours, l'intéressé allègue tout d'abord une violation de 
la  Convention  du  20  novembre  1989  relative  aux  droits  de  l'enfant 
(RS 0.107)  pour  conclure  à  l'illicéité  de  son  renvoi.  Ce  point  n'a 
toutefois  pas à  être  examiné,  dès lors  que,  l'intéressé étant  devenu 
majeur depuis le dépôt de son recours, il n'est pas fondé à se prévaloir 
utilement de cette convention.

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Il relève ensuite que l'exécution de son renvoi serait illicite en raison 
de  son  état  de  santé  psychique  et  du  fait  qu'il  ne  bénéficierait  pas 
dans son pays d'un soutien familial. Il ressort de la jurisprudence de la 
CourEDH  que  le  renvoi  forcé  n'est  susceptible  de  constituer  une 
violation de l'art. 3 CEDH que si l'intéressé se trouve dans un stade de 
sa maladie avancé et terminal, au point que sa mort apparaît comme 
une perspective proche (cf. arrêt de la CourEDH en l'affaire N. contre 
Royaume-Uni  du  27  mai  2008,  requête  n°  26565/05).  Force  est  de 
constater  que le  recourant  n'a  pas établi  que son retour  en Guinée 
serait  de  nature  à  le  mettre  dans  un  danger  de  mort  imminent. 
Cependant, l'état de santé du recourant sera examiné en détail sous 
l'angle de l'inexigibilité du renvoi.

Enfin, le recourant invoque un manque de sécurité en cas de retour 
dans son pays car il ne pourrait bénéficier d'une protection adéquate 
de la part  des autorités face à des actes de représailles de certains 
musulmans de son quartier, suite à la profanation de leur mosquée. Le 
Tribunal  estime, à l'instar  de l'ODM, que le  recourant  n'a  pas rendu 
vraisemblable ses allégations relatives à l'incendie de la mosquée. En 
effet, ses déclarations ne sont nullement étayées par quelque moyen 
de  preuve  que  ce  soit,  manquent  de  consistance  et  sont 
contradictoires  quant  au  nom  de  la  personne  ayant  mis  le  feu  à 
l'édifice religieux. A noter encore qu'après l'incendie de la mosquée, le 
recourant  serait  resté  à  B._______,  dans  un  lieu  proche  de  son 
quartier de C._______, chez l'un des incendiaires, sans y être inquiété 
durant  près de quatre mois,  ce qui  constitue  également  un élément 
d'invraisemblance  de  ses  dires  ou  du  moins  un  sérieux  indice  du 
manque d'objectivité de ses craintes. Le recourant  n'a  d'ailleurs pas 
contesté  dans  le  détail  les  motifs  pour  lesquels  l'ODM  a  conclu  à 
l'absence de vraisemblance de ses motifs de protection, se bornant à 
rappeler simplement le désir manifeste de certains musulmans de se 
venger  de  manière  irrémédiable  suite  à  la  profanation  de  leur 
mosquée. En conséquence, il n'y a pas lieu de conclure à l'existence 
d'un  risque  réel,  fondé  sur  des  motifs  sérieux  et  avérés,  que  le 
recourant sera victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de 
mauvais traitements prohibés par le droit international. 

5.5 Pour  les  mêmes  raisons,  le  dossier  ne  fait  pas  ressortir  que 
l'exécution  du renvoi  du  recourant  pourrait  l'exposer  à  un traitement 
contraire à l'art. 3 Conv. torture précité.

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5.6 Dès  lors,  l'exécution  du  renvoi  du  recourant  sous  forme  de 
refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant 
du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 
83 al. 3 LEtr). 

6.

6.1 Selon  l'art. 83  al. 4  LEtr,  l'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas 
être  raisonnablement  exigée si  le  renvoi  ou  l'expulsion  de l'étranger 
dans son  pays  d'origine  ou  de provenance  le  met  concrètement  en 
danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile,  de violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la  violence", soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 
personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 
danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins 
dont  elles ont  besoin (JICRA 2003 n°  24 p. 154ss). L'autorité  à  qui 
incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 
humanitaires liés à la  situation dans laquelle  se trouverait  l'étranger 
concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 
militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 
p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).

6.2 Il  est  notoire  que  la  Guinée  ne  connaît  pas  actuellement  une 
situation  de  guerre,  de  guerre  civile  ou de violence généralisée  qui 
permettrait d’emblée - et indépendamment des circonstances du cas 
d’espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, 
l’existence  d’une  mise  en  danger  concrète  au  sens  de  l’art. 83 
al. 4 LEtr. 

6.2.1 Un coup d'Etat sans effusion de sang a eu lieu le 23 décembre 
2008, suite au décès de l'ancien président  Lansana Conté, qui  avait 
régné  pendant  24 ans  sur  la  Guinée.  La  nouvelle  junte  militaire, 
commandée par le capitaine Moussa Dadis Camara, a alors proclamé 
la  dissolution  du  Parlement,  la  suspension  de  la  Constitution  et  la 
création du Conseil national pour la démocratie et le développement 
(CNDD), qui  comprend une grande majorité de militaires. La tension 
est  toutefois  rapidement  retombée  après  ce  putsch.  Le  nouveau 
régime  a,  dans  un  premier  temps,  reçu  un  accueil  globalement 
favorable de la part des partis d'opposition, des syndicats ainsi que de 

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la  population,  fatiguée  par  la  corruption  et  l'instabilité  politique  et 
sociale qui avaient marqué les dernières années de l'ancien régime. 
Un nouveau premier ministre civil a été nommé le 30 décembre 2008, 
en la personne du banquier Kabiné Komara. Suite à la pression de la 
communauté  internationale,  des  élections  devaient  être  organisées 
après une période de transition de douze mois au maximum, soit à la 
fin  2009  au  plus  tard.  La  Commission  paritaire  instituée  les  a 
néanmoins reportées au début de l'année 2010. 

6.2.2 La  déception  face  aux  promesses  non  tenues  par  le  colonel 
Dadis Camara et les excès de ce dernier, notamment à l'occasion de 
ses apparitions télévisées, ont créé une opposition croissante dans la 
population  à  son  encontre,  ainsi  qu'un  malaise  grandissant  de  ses 
interlocuteurs  internationaux  à  son  égard.  La  crainte  que, 
contrairement à ses premières déclarations, il ne veuille plus lâcher le 
pouvoir  et  se  présente  comme  candidat  aux  élections  du  mois  de 
janvier 2010, a ravivé les tensions et les manifestations de l'opposition. 
C'est dans ce contexte qu'est intervenue la sanglante répression, par 
la  junte  militaire,  de  la  manifestation  organisée  par  l'opposition  le 
28 septembre 2009 à Conakry. Les violences (meurtres, passages à 
tabac,  viols,  exécutions  extra-judiciaires,  etc.)  ont  été  commises 
jusqu'au 29 septembre. De même, des expéditions punitives auraient 
encore été menées par des militaires, dans certains quartiers, plus de 
deux semaines après la survenue des faits. Les Nations Unies ont fait 
état de plus de 150 morts, de plus d'un millier de blessés ainsi que de 
nombreux viols de femmes. La situation reste aujourd'hui tendue dans 
la capitale guinéenne, en raison d'une présence accrue des forces de 
l'ordre dans les lieux de la  capitale considérés comme stratégiques, 
notamment  le  quartier  populaire  de  Matam,  dans  la  banlieue  de 
Conakry, où la junte au pouvoir craint particulièrement des agitations 
en  réaction  à  la  tuerie  du  28 septembre  2009.  La  majorité  des 
habitants ne sortent pas de leur logement, craignant de s'aventurer à 
l'extérieur.  Les  services  de  santé  de  la  capitale  fonctionnent  "au 
ralenti". Le bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI) 
a annoncé que la situation en Guinée, en particulier la répression du 
28 septembre 2009,  faisait  l'objet  d'un examen préliminaire visant  à 
déterminer si des crimes contre l'humanité ou d'autres relevant de la 
compétence de la  CPI  ont  été  commis  par  la  junte  et  son  chef. La 
Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 
a décrété un embargo sur les armes à destination de la Guinée et a 
confié  au  président  burkinabais  Blaise  Campaoré  un  mandat  de 

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médiation  politique  afin  de  rétablir  le  dialogue  entre  les  acteurs 
politiques  guinéens.  Le  chef  de  la  junte  a  demandé  à  ce  que  la 
question  de  sa  candidature  à  la  présidentielle  soit  inscrite  dans  la 
médiation entre la junte et l'opposition. Un échec de celle-ci pourrait 
conduire la CEDEAO à recourir à la force militaire.

6.2.3 Le  Tribunal  continue  à  observer  de  près  l'évolution  des 
événements  dans  ce  pays.  En  l'état,  il  estime  cependant  que  la 
situation en Guinée n'est pas telle qu'il faille conclure à une situation 
de  violence  généralisée  s'opposant,  de  manière  générale,  à 
l'exécution du renvoi de tous les ressortissants de ce pays.

6.3 En  outre,  s'agissant  plus  spécifiquement  des  personnes  en 
traitement  médical  en  Suisse,  l'exécution  du  renvoi  ne  devient 
inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, 
que  dans  la  mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins 
essentiels  garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par 
soins essentiels,  il  faut  entendre les soins de médecine générale et 
d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine 
(cf.  GABRIELLE STEFFEN,  Droit  aux  soins  et  rationnement,  Berne  2002, 
p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en 
échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être 
interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-
même induit  par  un droit  général  d'accès en Suisse à des mesures 
médicales  visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple 
motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le 
pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard 
élevé  qu'on  trouve  en  Suisse  (cf. JICRA  2003  n°  24  consid.  5b 
p. 157s., JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.). Il ne suffit 
pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du 
renvoi,  qu'un  traitement  prescrit  sur  la  base  de  normes  suisses  ne 
pourrait  être  poursuivi  dans  le  pays  de  l'étranger.  En  effet,  ce  qui 
compte, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en 
correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état 
de  santé  de  l'intéressé,  fussent-ils  d'un  niveau  de  qualité,  d'une 
efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) 
moindres  que  ceux  disponibles  en  Suisse ;  en  particulier,  des 
traitements  médicamenteux  (par  exemple  constitués  de  génériques) 
d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les 
circonstances, être considérés comme adéquats. 

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Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays 
d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec 
d'autres  médications  que celles  prescrites  en Suisse,  l'exécution  du 
renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. 
Elle  ne le  sera plus,  au sens de l'art. 83 al. 4  LEtr  si,  en raison de 
l'absence  de  possibilités  de  traitement  adéquat,  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique  (cf. GOTTFRIED ZÜRCHER,  Wegweisung  und 
Fremdenpolizeirecht :  die  verfahrensmässige  Behandlung  von 
medizinischen  Härtefällen,  in  Schweizerisches  Institut  für 
Verwaltungskurse,  Ausgewählte  Fragen  des  Asylrechts, 
Lucerne 1992).

6.4 In casu, il ressort des rapports médicaux versés en cause que le 
recourant  souffre  d'un  état  dépressif  majeur  avec  idées  suicidaires. 
Les traitements antidépresseurs lui ayant été administrés n'ont pas été 
suivis de manière régulière par l'intéressé, ce qui a toujours empêché 
que  sa  symptomatologie  soit  entièrement  contrôlée.  Le  refus  du 
recourant  de  se  soumettre  aux  différents  traitements  prescrits 
proviendrait  du fait  qu'il  serait  convaincu que la médication prescrite 
ne change rien à son état, car – selon lui - son problème ne serait pas 
d'ordre  psychiatrique,  mais  gastrique  (entraînant  une  mauvaise 
haleine). Les derniers renseignements au dossier relèvent la nécessité 
d'une  prise  en  charge  psychiatrique  et  attestent  qu'un  nouveau 
traitement  antidépresseur  lui  a  été  prescrit ;  toutefois  en  raison  de 
l'absence  de  conformité  aux  prescriptions  médicales  de  la  part  de 
l'intéressé, aucun résultat médical encourageant n'est à espérer tant 
qu'il  restera  libre  de  se  soigner  ou  non  (cf.  certificat  médical  du 
14 mai 2009). 

Il sied de relever que le suivi médical de l'intéressé est pour le moins 
chaotique, dès lors qu'il a été suivi – pour des troubles probablement 
antérieurs à son arrivée en Suisse – du 20 août 2003 jusqu'au mois de 
septembre 2005, puis aurait disparu jusqu'en été 2006 ; il a repris sa 
thérapie du 17 août  2006 à octobre 2007 (neuf consultations durant 
ces  quinze  mois),  puis  a  encore  cessé  son  suivi  jusqu'au 
20 mars 2009.  Force  est  ainsi  que  les  traitements  ambulatoires 
prescrits  ne  sont  pas  opérants,  parce  qu'ils  ne  sont  pas  suivis  de 
manière  régulière.  De  même,  aucun  traitement  lourd  en  milieu 

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hospitalier  ne  s'est  révélé  nécessaire  durant  son  séjour  en  Suisse. 
Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il est 
exposé à une dégradation importante et rapide de son état de santé, 
en cas de retour en Guinée, même s'il  devait y être privé d'accès à 
des soins essentiels.

A  la  lecture  du  certificat  médical  du  11  décembre  2003,  il  ressort 
toutefois  qu'un  renvoi  de  l'intéressé  serait  traumatisant  et  les 
conséquences sur son état mental imprévisibles (cf. supra point E). S'il 
est  à  cet  égard  compréhensible  que  la  décision  de  renvoi  et  la 
perspective  de  devoir  renoncer  à  mener  une  existence  en  Suisse 
puissent  faire  naître  un sentiment  de détresse chez  l'intéressé,  ces 
motifs – à supposer qu'ils soient toujours d'actualité - ne constituent 
pas des éléments suffisants pour renoncer à l'exécution du renvoi. En 
tout état de cause, le recourant n'a pas établi  qu'il  était capable, sur 
une base volontaire, de suivre correctement en Suisse un traitement 
psychiatrique approprié de nature à stabiliser tant son état psychique 
que  son  comportement  délictueux.  Le  Tribunal  estime  ainsi  être  en 
droit d'attendre du recourant qu'il  surmonte ses appréhensions et se 
prépare au mieux à son départ de Suisse, cas échéant avec l'aide de 
son thérapeute. 

Il sied encore d'ajouter que, indépendamment de ce qui précède, il n'y 
aurait  pas lieu de prononcer une admission provisoire,  dès lors  que 
des soins essentiels pour les états dépressifs peuvent être assurés en 
Guinée. En  particulier,  la  ville  de  Conakry  possède  des  structures 
médicales suffisantes pour répondre aux besoins de l'intéressé. Il en 
est ainsi du service psychiatrique du Centre hospitalier universitaire de 
Donka à Conakry et,  dans le  secteur privé,  l'Hôpital  privé Ambroise 
Paré à Conakry. Toutefois, les possibilités de traitement sont limitées 
par  le  nombre  restreint  de  psychiatres  et  par  des  problèmes 
d'approvisionnement en médicaments. Ainsi,  les anti-dépresseurs ne 
sont disponibles que sur le marché privé et sont dès lors à la charge 
du  patient.  A  ce  titre,  il  convient  de  souligner  qu'il  est  loisible  à 
l'intéressé  de  solliciter  de  l'ODM  une  aide  individuelle  au  retour.  Il 
pourrait ainsi bénéficier, cas échéant, d'une réserve de médicaments à 
emporter avec lui, voire d'un soutien financier destiné à assurer pour 
un  temps  limité  les  soins  médicaux  nécessaires  dans  son  pays 
d'origine (art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'Ordonnance 2 sur l'asile 
relative au financement du 11 août 1999 [OA 2, RS 142.312]).

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6.5 Enfin, l'autorité de céans relève que le recourant a disposé avant 
son  départ  du  soutien  de  la  famille  de  son  ami  E._______,  qui  a 
financé  son  voyage  jusqu'en  Suisse.  On  peut  partir  de  l'idée  qu'il 
dispose en Guinée d'un réseau social apte à le soutenir, à faciliter son 
retour  et,  si  nécessaire,  son  accès  à  des  soins  psychiatriques 
susceptibles de lui assurer une capacité de travail  de 80%, même si 
les  données  personnelles  consignées  à  l'époque  des  auditions  ne 
devaient plus toutes correspondre à la situation actuelle. Ainsi tous ces 
facteurs  devraient  lui  permettre  de  se  réinstaller  dans  son  pays 
d'origine sans y affronter d'excessives difficultés.

6.6 Pour ces motifs, l’exécution du renvoi doit être considérée comme 
raisonnablement exigible.

7.

Enfin,  le  recourant  est  en  mesure  d'entreprendre  toute  démarche 
nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue 
de  l'obtention  de  documents  de  voyage  lui  permettant  de  quitter  la 
Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 
insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère  également  possible  au 
sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.

L'exécution du renvoi étant licite, raisonnablement exigible et possibe, 
le  Tribunal  n'a  pas  à  examiner  si  le  comportement  délictuel  de 
l'intéressé justifie l'application de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr.

9.

9.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux 
dispositions légales.

9.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.

10.

Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 
let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 

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RS 173.320.2).  Toutefois,  vu  les  circonstances  particulières  du  cas, 
notamment vu le fait qu'il était mineur lors du dépôt de son recours, le 
Tribunal renoncera à la perception des frais de procédure (cf. art. 63 
al. 1 in fine PA et art 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est  adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, à 
l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Céline Berberat

Expédition : 

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