# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9df854a7-c0ac-5bd3-a3f6-f0efd5dfd99e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-04-14
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 14.04.2015 D-3604/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3604-2014_2015-04-14.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-3604/2014 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 4  a v r i l  2 0 1 5  

Composition 
 Gérald Bovier (président du collège),  

Yanick Felley, Walter Lang, juges, 

Alain Romy, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), Soudan,   

représenté par (…), 

recourant, 

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ; anciennement 

Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision de l'ODM du 27 mai 2014 / N (…). 

 

 

 

D-3604/2014 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par l'intéressé en date du 

24 septembre 2012, 

les procès-verbaux des auditions des 15 octobre 2012 (audition sommaire) 

et 9 avril 2014 (audition sur les motifs), 

la décision du 27 mai 2014, par laquelle l'ODM a rejeté la demande d'asile 

présentée par le recourant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, 

le recours du 27 juin 2014 formé par le recourant contre cette décision, 

assorti de demandes d'exemption du versement d'une avance de frais et 

d'assistance judiciaire totale, 

l'ordonnance du 2 septembre 2014, par laquelle le juge instructeur du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a renoncé à percevoir 

une avance de frais en garantie des frais de procédure présumés, 

précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance 

judiciaire totale, 

la détermination de l'ODM du 17 octobre 2014, 

les observations du recourant du 11 novembre 2014 et le moyen de preuve 

annexé, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ODM (actuellement et ci-

après : le SEM) concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de 

l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée in casu, 

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qu'il examine librement en la matière le droit public fédéral et la 

constatation des faits, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui 

du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi 

et de l'art. 37 LTAF), ni par la motivation retenue par l'autorité inférieure 

(ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; cf. dans le même sens Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 consid. 3 p. 206 s.) ; 

qu'il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués 

devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente 

de celle de l'autorité intimée (ATAF 2007/41 consid. 2 p. 529 s.), 

que le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi (cf. art. 52 PA et 

art. 108 al. 1 LAsi), le recours est recevable, 

qu'entendu sur ses motifs, l'intéressé, ressortissant soudanais, a déclaré 

qu'il était originaire du Darfour ; qu'il aurait fait partie (ou aurait été un 

simple sympathisant) du mouvement Al Adl Wa Al-Mussawat (Justice and 

Equality Movement ; JEM), pour le compte duquel il aurait rédigé et 

distribué des tracts ; que le (…), il aurait été arrêté par des policiers 

accompagnés de Janjawids ; qu'il aurait été emmené dans un 

commissariat, où il aurait été frappé par des Janjawids qui désiraient savoir 

qui lui avait fourni les tracts trouvés en sa possession ; qu'après un certain 

temps, il aurait été transféré à la prison B._______, où il aurait été interrogé 

et maltraité ; que le (…), la prison aurait été bombardée (ou prise 

d'assaut) ; que toutes les portes ayant été ouvertes, il en aurait profité pour 

s'enfuir ; que le même jour, il aurait quitté son pays pour se rendre au 

C._______, où il serait demeuré durant (…) ; qu'il aurait ensuite gagné 

D._______, où il aurait vécu jusqu'au (…) ; qu'en raison de la situation 

régnant dans ce pays, il serait parti à cette date pour se rendre en 

E._______, d'où il aurait rejoint la Suisse, 

que dans sa décision du 27 mai 2014, l'ODM a considéré que les 

déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux conditions de 

vraisemblance de l'art. 7 LAsi, relevant notamment le caractère vague et 

stéréotypé de ses allégations relatives à ses activités politiques ; qu'il a en 

outre considéré que l'exécution de son renvoi était licite, possible et 

raisonnablement exigible, observant à cet égard qu'il pouvait être attendu 

du requérant qu'il s'installe dans une autre région du pays que le Darfour, 

par exemple à Khartoum, 

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que dans son recours du 27 juin 2014, l'intéressé a pour l'essentiel 

reproché à l'autorité intimée d'avoir insuffisamment instruit sa cause, 

notamment quant aux possibilités d'une alternative de domicile dans son 

pays, et d'avoir ainsi violé son droit d'être entendu ; qu'il a par ailleurs repris 

ses déclarations, soutenant qu'elles correspondaient à la réalité, et a 

affirmé qu'il encourrait de sérieux préjudices en cas de renvoi dans son 

pays ; qu'il a en outre fait valoir qu'une alternative de domicile à Khartoum 

n'était pas soutenable ; qu'il a conclu principalement à l'annulation de la 

décision et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour complément 

d'instruction, subsidiairement à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l'octroi de l'asile et, plus subsidiairement, à son admission provisoire 

en Suisse, 

que dans sa détermination du 17 octobre 2014, l'autorité intimée a 

constaté que l'intéressé n'avait déposé aucun moyen de preuve 

susceptible d'étayer ses allégations ; qu'elle a également relevé que ses 

allégations relatives à ses activités politiques étaient lacunaires, voire ne 

correspondaient pas à la réalité ; qu'elle a enfin mis en exergue le caractère 

indigent de ses déclarations relatives à ses conditions de détention, 

que dans ses observations du 11 novembre 2014, le recourant a maintenu 

ses conclusions, insistant sur le fait qu'il avait été entendu trop brièvement 

sur ses motifs d'asile, respectivement sur son vécu au Darfour ; qu'il a par 

ailleurs fait valoir les risques de persécutions qui pesaient sur lui du fait 

qu'il poursuivait en Suisse son activité politique ; qu'à ce sujet, il a produit 

une carte de membre délivrée par le bureau suisse du JEM, 

qu'à titre liminaire, il convient d'examiner si c'est à juste titre que l'intéressé, 

dans son recours, invoque une violation de son droit d'être entendu, 

que le droit d'être entendu, dont la garantie se trouve inscrite à l'art. 29 al. 2 

Cst., est concrétisé en procédure administrative fédérale par les art. 12 ss 

et 29 ss PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi, 

qu'in casu, le recourant reproche à l'autorité intimée de ne pas avoir 

suffisamment instruit sa cause, en l'interrogeant de manière trop peu 

approfondie sur ses motifs d'asile et les possibilités de refuge interne à 

Khartoum, 

que ce grief ne convainc pas et doit être rejeté ; qu'il est certes vrai que les 

deux auditions des 15 octobre 2012 et 9 avril 2014 ne sont pas 

particulièrement détaillées ; que force est cependant de constater que 

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l'intéressé a été interrogé tant sur son lieu de provenance que sur 

l'existence de relations familiales dans son pays, ainsi que sur les raisons 

l'ayant incité à quitter celui-ci ; que plusieurs questions lui ont à chaque fois 

été posées ; qu'il lui a en outre été expressément demandé de s'exprimer 

sur ce qui pourrait empêcher son retour au Soudan et son installation à 

Khartoum (cf. procès-verbal de l'audition du 9 avril 2014, p. 6) ; que si 

l'ODM, par l'entremise de son auditeur, aurait peut-être pu lui poser plus 

de questions, l'intéressé apparaît également responsable du manque de 

détails constaté ci-dessus, dans la mesure où il a répondu de manière 

plutôt sommaire aux questions qui lui ont été soumises ; que rien ne 

l'empêchait par ailleurs de livrer spontanément plus d'éléments, étant 

entendu qu'il lui appartenait d'établir précisément ses motifs d'asile, 

respectivement les éventuels empêchements à son renvoi au Soudan, 

conformément à son obligation de collaborer (cf. art. 8 al. 1 let. c LAsi) ; 

qu'en outre, malgré les écritures versées en cause au cours de la 

procédure de recours, il n'a pas détaillé ni étayé de manière beaucoup plus 

consistante son récit ; qu'il n'a pas été non plus en mesure d'indiquer 

concrètement quelles mesures d'instruction complémentaires auraient dû 

être entreprises pour aboutir à un dossier complet à ses yeux, 

que dès lors, aucun grief de nature formelle ne s'oppose à l'examen de la 

cause sur le fond, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2‒5.6), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable 

(art. 3 al. 2 LAsi), 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

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manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales 

pour la reconnaissance de la qualité de réfugié étaient remplies, 

que ses déclarations se limitent à de simples affirmations, qu'aucun 

élément concret ni moyen de preuve fiable et déterminant ne viennent 

étayer, 

qu'elles ne satisfont pas, en outre, aux exigences de l'art. 7 LAsi, 

qu'en particulier, son récit en lien avec les motifs qui l'auraient incité à 

quitter son pays est particulièrement vague et lacunaire, voire 

contradictoire, de sorte qu'il n'apparaît manifestement pas comme le reflet 

d'un vécu effectif, 

qu'ainsi, ses allégations relatives à son engagement politique sont 

particulièrement indigentes et ne dépassent pas le cadre de simples 

généralités stéréotypées, 

qu'il n'est dans ces conditions pas crédible qu'il ait été chargé de rédiger 

des tracts pour le JEM, 

que s'agissant de ce dernier, il a d'abord allégué en être membre 

(cf. procès-verbal de l'audition du 15 octobre 2012, p. 10), avant de 

déclarer qu'il n'était qu'un simple sympathisant (cf. procès-verbal de 

l'audition du 9 avril 2014, p. 5), 

que rendu attentif au caractère contradictoire de ses réponses à ce sujet, 

il a vainement tenté de concilier ses déclarations divergentes en prétendant 

qu'il était en fait un membre informel (cf. ibidem), 

que son explication n'est manifestement pas convaincante, 

que de même, les circonstances de sa prétendue évasion ne sont pas 

restées constantes, son explication à cet égard n'étant également pas 

convaincante (cf. procès-verbaux de l'audition du 15 octobre 2012, p. 10, 

et du 9 avril 2014, p. 6), 

que l'ODM s'étant déjà prononcé de manière suffisamment circonstanciée 

quant à l'invraisemblance des déclarations de l'intéressé, il se justifie de 

renvoyer pour le surplus à la décision attaquée, d'autant que le recours, 

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sous cet angle, ne contient pas d'arguments nouveaux et déterminants 

susceptibles d'en remettre en cause le bien-fondé, dans la mesure où le 

recourant, s'il a certes soutenu que son récit était hautement crédible, n'a 

toutefois pas contesté ni discuté les considérants topiques de dite décision, 

que tout laisse ainsi à penser que l'intéressé n'est pas parti pour les raisons 

qu'il a invoquées, mais pour d'autres qui, selon toute vraisemblance, 

s'écartent totalement du domaine de l'asile, 

que le recourant a d'autre part affirmé qu'il risquait de sérieux préjudices 

en cas de retour au Soudan du fait qu'il poursuivait son activité politique en 

Suisse (cf. observations du 11 novembre 2014, p. 2) ; qu'afin d'étayer son 

affirmation, il a déposé une carte de membre délivrée par le bureau suisse 

du JEM, 

que les motifs de persécution ainsi évoqués sont subjectifs, postérieurs à 

la fuite et donc susceptibles de ne conduire qu'à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile (cf. art. 54 LAsi), 

qu'en présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après 

un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de 

l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la 

connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de 

retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de 

l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. et réf. cit., ATAF 2009/29 

consid. 5.1, ATAF 2009/28 consid. 7.1 ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : 

PETER UEBERSAX / BEAT RUDIN / THOMAS HUGI YAR / THOMAS GEISER 

[Hrsg.] Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème 

éd., Bâle 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des 

étrangers, Berne 2003, p. 448 ss), 

qu'en l'espèce, dans la mesure où le recourant a affirmé "poursuivre" son 

activité politique, il convient d'abord de rappeler que ses déclarations 

relatives à ses motifs d'asile n'ont pas été considérées comme 

vraisemblables, 

que cela étant, nonobstant le caractère tardif, si ce n'est opportuniste de 

cette affirmation, force est de constater qu'elle n'est étayée par aucun 

élément quelque peu tangible ; que le recourant n'a ainsi pas rendu 

vraisemblable qu'il ait concrètement déployé en Suisse une quelconque 

activité susceptible d'attirer sur lui l'attention des autorités soudanaises ; 

qu'il y a lieu de relever à ce sujet que la simple appartenance au JEM n'est 

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pas suffisante pour admettre l'existence d'une crainte fondée de 

persécutions en cas de retour au Soudan (cf. arrêt du Tribunal 

E-1424/2014 du 4 juin 2014 consid. 5.2 ss, sp. consid. 5.2.3), 

qu'on relèvera enfin que les autorités soudanaises ne sont pas sans savoir 

que certains de leurs compatriotes, à l'instar de ressortissants d'autres 

nationalités, déposent des demandes d'asile dans des Etats tiers dans le 

seul but d'y obtenir un titre de séjour, 

qu'au vu de ce qui précède, faute d'argument susceptible de remettre en 

cause le bien-fondé de la décision de l'autorité intimée du 27 mai 2014, 

sous l'angle de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'octroi de 

l'asile, le recours doit être rejeté et le dispositif de la décision précitée 

confirmé sur ces points, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer le renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et 

raisonnablement exigible ; qu'en cas contraire, le SEM règle les conditions 

de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale sur les 

étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission 

provisoire (art. 44 LAsi), 

que n'ayant pas établi l'existence d'une crainte fondée de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, l'intéressé ne peut se prévaloir de 

l'art. 5 al. 1 LAsi (principe de non-refoulement) ; qu'il n'a pas non plus établi 

qu'il risquait d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi, à un traitement 

prohibé par l'art. 3 CEDH ou par l'art. 3 de la Convention du 

10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, 

inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), imputable à l'homme ; 

qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas ; que la 

personne concernée doit rendre hautement probable ("real risk") qu'elle 

serait visée directement par des mesures incompatibles avec les 

dispositions conventionnelles précitées (cf. notamment arrêts du Tribunal 

D-5124/2010 du 14 juin 2013 consid. 7.1 et D-987/2011 du 25 mars 2013 

consid. 8.2.2 et réf. cit.) ; que tel n'est pas le cas en l'occurrence, pour les 

mêmes raisons que celles exposées ci-avant, 

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que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr ; 

ATAF 2011/50 consid. 8.1 s. et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait 

pas apparaître une mise en danger concrète du recourant, 

que le Soudan, hormis la région du Darfour, ne connaît pas une situation 

de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de 

son territoire qui permettrait d'emblée – et indépendamment des 

circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger 

concrète au sens de la disposition précitée (cf. arrêt du Tribunal 

E-1424/2014 précité consid. 7.3 et réf. cit.), 

que si la liberté d'établissement est limitée au Darfour, elle ne fait en 

principe pas l'objet de restrictions pour les citoyens soudanais en-dehors 

des zones en conflit (cf. arrêt du Tribunal E-2232/2014 du 19 août 2014 

p. 10 et réf. cit.), 

qu'en l'espèce, le recourant est (…) et apte à travailler, qu'il peut se 

prévaloir d'une formation et d'une expérience professionnelles et qu'il n'a 

pas allégué ni a fortiori établi qu'il souffrait de graves problèmes de santé 

pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son pays (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 , ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2005 no 24 

consid. 10.1, JICRA 2003 no 24 consid. 5b) ; qu'il y a par ailleurs lieu de 

relever qu'il a su trouver les moyens nécessaires pour quitter son pays en 

(…) — alors qu'il n'était âgé que de (…) ans — et, après avoir traversé 

C._______, se rendre jusqu'en D.________, où il aurait vécu durant (…) ; 

que bien qu'il s'agisse d'un pays étranger, il aurait pu y acquérir une 

formation professionnelle et trouver du travail ; que par la suite, il a réussi 

à quitter l'Afrique, traverser la Méditerranée et gagner l'Europe, 

respectivement la Suisse ; que ce faisant, il a démontré qu'il disposait 

manifestement de suffisamment de ressources et de facultés d'adaptation 

pour pouvoir s'installer à Khartoum ou dans une autre ville du Soudan sans 

rencontrer d'excessives difficultés, 

qu'à cet égard, l'absence alléguée de tout réseau familial dans la capitale 

n'est pas décisive (cf. en ce sens arrêt du Tribunal fédéral 2C_514/2014 du 

8 décembre 2014 consid. 3.8  i. f.), 

qu'au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du 

renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé 

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doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés 

initiales pour se trouver un logement et un travail qui leur assure un 

minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid. 8.3.5 p. 590), 

que l'exécution du renvoi est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 LEtr ; 

ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de 

collaborer à l’obtention des documents lui permettant de retourner dans 

son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

que partant, le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit être 

rejeté et le dispositif de la décision entreprise également confirmé sur ce 

point, 

que, vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2) ; que toutefois, les conclusions du recours n'étant pas 

d'emblée vouées à l'échec et l'intéressé étant vraisemblablement indigent, 

la demande d'assistance judiciaire totale est admise (art. 65 al. 1 PA et 

art. 110a al. 1 LAsi) ; qu'il n'est dès lors pas perçu de frais de procédure et 

le mandataire du recourant est désigné en tant que défenseur d'office 

(art. 110a al. 3 LAsi), 

que, sur la base de la note d'honoraires du 27 juin 2014 et de l'activité 

subséquente du mandataire, le montant de 1'300 francs (TVA comprise) 

est alloué à ce dernier au titre de sa défense d'office, 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire totale est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le mandataire du recourant est désigné en tant que défenseur d'office. 

5.  

Le montant de 1'300 francs est alloué au mandataire du recourant au titre 

de sa défense d'office. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gérald Bovier Alain Romy 

 

 

Expédition :