# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5eb2bb3d-92c6-5ad6-b326-73a28ef60428
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 1999-08-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 16.08.1999 A/641/1999
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-641-1999_1999-08-16.pdf

## Full Text

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 _____________ 

 

A/641/1999-LCR  

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 1ère section 

 

 du 16 août 1999 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur T. C. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION 

 

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 _____________ 

 

A/641/1999-LCR  

 EN FAIT 

 

 

1.  Né le 25 février 1974, domicilié à Genève, 

Monsieur T. C. est titulaire d'un permis de conduire 

délivré à Genève le 13 juillet 1992. 

 

  Selon le dossier d'automobiliste en possession du 

Tribunal administratif, il a fait l'objet d'un retrait de 

permis pour un mois prononcé le 26 novembre 1992, et d'un 

avertissement datant du 17 janvier 1995 à la suite 

d'excès de vitesse. 

 

2.  Le 21 mai 1999 à 0h30, M. C. a été interpellé sur 

la commune de Veyrier, alors qu'il venait de quitter son 

véhicule. 

 

  Une prise de sang a révélé une alcoolémie moyenne 

de 1,98 gr. o/oo. 

 

3.  Par décision du 24 juin 1999, le service des 

automobiles et de la navigation a retiré le permis de 

conduire de M. C. pour une durée de cinq mois en 

application des articles 16 alinéa 3 lettre b et 55 de la 

loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 

1958 (LCR - RS 741.01). 

 

4.  M. C. a saisi le Tribunal administratif d'un 

recours par acte du 29 juin 1999. Il s'est offusqué 

contre le fait que le rapport de police mentionnait qu'il 

avait été interpellé à la route du Pas-de-l'Echelle, 

alors que tel n'était pas le cas. Il cheminait à quelque 

dix mètres de sa voiture, au chemin de Castelver, lorsque 

les gendarmes l'avaient appréhendé. Il n'a pris aucune 

conclusion. 

 

5.  Entendu lors d'une audience de comparution 

personnelle, M. C. a précisé qu'il contestait le rapport 

de police. Il n'a contesté ni l'état d'ébriété dans 

lequel il se trouvait, ni les résultats de la prise de 

sang. Il a confirmé qu'il était bien au volant de son 

véhicule "un moment auparavant que j'estime à un quart 

d'heure environ". 

 

  Il a ajouté qu'il avait une formation de 

mécanicien sur motos, mais que par la force des choses, 

il travaillait comme mécanicien sur automobiles. Il avait 

son propre atelier et travaillait seul comme indépendant. 

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A l'évidence, il avait besoin d'un permis de conduire et 

n'avait pas les moyens d'engager une aide.  

 

  Quant à lui, le représentant du SAN a indiqué que 

le service avait déjà tenu compte des besoins 

professionnels du recourant.  

 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 8 al. 1 ch. 42 

de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal 

des conflits du 29 mai 1970 - LTA - E 5 05; art. 63 al. 1 

de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 

1985 - LPA - E 5 10). 

 

2. a. Le recourant ne conteste ni avoir circulé en état 

d'ébriété, quelques instants avant son interpellation par 

les forces de l'ordre, ni l'alcoolémie constatée chez lui 

à la suite de la prise de sang. Il s'oppose au rapport de 

police, lequel contient des inexactitudes de faits. 

 

 b. Le recours dirigé contre le contenu d'un rapport 

de police n'est pas recevable. Celui-ci en effet n'a pas 

pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits 

ou des obligations, ni de constater l'existence, 

l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations 

(art. 4 LTA). 

 

 c.  Le recourant a toutefois protesté, tout au moins 

implicitement, contre la décision du SAN lui retirant son 

permis de conduire pendant cinq mois. Aussi, le Tribunal 

administratif examinera ci-après les mérites du recours 

examiné sous cet angle.  

 

3.  Quiconque est pris de boisson est tenu de 

s'abstenir de conduire un véhicule (art. 31 al. 2 de la 

loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 

1958 - LCR - RS 741.01). Est notamment réputé pris de 

boisson celui dont la concentration d'alcool dans le sang 

atteint ou dépasse 0,8 gr. o/oo (art. 55 al. 1 LCR; art. 

38 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et 

des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 

1976 - OAC - RS 741.51; M. PERRIN, Délivrance et retrait 

du permis de conduire, 1982, pp. 146 ss not. 149). 

 

4.  En circulant au volant de sa voiture avec un taux 

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d'alcool moyen dans le sang de 1,98 gr. o/oo, le 

recourant a violé les dispositions précitées. 

 

  Le permis des conducteurs ayant circulé en étant 

pris de boisson doit être retiré (art. 16 al. 3 let. b 

LCR; ATF 105 Ib 21; JdT 1978 I 413; RDAF 1982 p. 230). 

  

5.  La durée doit être fixée en tenant compte des cir-

constances, mais au minimum pour deux mois, lorsque le 

conducteur a circulé en étant pris de boisson (art. 17 

al. 1 let. b LCR; ATF 108 Ib 259). 

 

6.  Le Tribunal administratif ne revoit en principe la 

durée du retrait que si l'administration n'a pas pris en 

considération de façon suffisante des faits et des motifs 

importants. En outre, il a relevé, dans une jurisprudence 

constante, que la durée minimum devait être réservée aux 

cas de peu de gravité et que seule une durée de retrait 

relativement longue était de nature à inciter les 

personnes peu respectueuses des règles fondamentales de 

la circulation à prendre au sérieux leurs devoirs 

d'automobiliste (RDAF 1981 p. 50). 

 

7.  Selon la jurisprudence, le besoin professionnel 

d'un véhicule n'est admis que si l'exercice de la pro-

fession est matériellement interdit par le retrait du 

permis de conduire, comme c'est le cas par exemple pour 

un chauffeur professionnel ou pour le moins lorsque 

l'impossibilité de conduire entraîne des frais ou une 

perte de gain si considérables qu'ils fassent apparaître 

la mesure comme manifestement disproportionnée. Les 

exemples cités à ce propos par le Tribunal fédéral sont 

ceux d'un paysan en ce qui concerne son tracteur, d'un 

maraîcher, s'agissant de sa camionnette ou encore d'un 

livreur, c'est-à-dire de cas où l'exercice d'une petite 

profession indépendante peut être complètement paralysé 

(ATA P. du 5 novembre 1996 confirmé par ATF P. du 28 

février 1997).   

 

8.  Dans la présente cause, le SAN a fixé à cinq mois 

la durée du retrait. Ce faisant, il a déjà largement tenu 

compte des besoins professionnels du recourant, une 

conduite avec un taux d'alcool aussi élevé que celui 

relevé chez le recourant étant de nature à entraîner des 

retraits de permis de six mois en général (ATA M. du 24 

avril 1991; M. du 27 septembre 1989). 

 

  Cependant, compte tenu des besoins professionnels 

du recourant, lequel se verrait très fortement entravé 

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dans son activité de mécanicien sur automobiles, d'autant 

plus qu'il travaille de manière indépendante, le Tribunal 

administratif réduira à quatre mois la durée de la 

mesure, ceci en conformité avec sa jurisprudence (ATA A. 

du 13 janvier 1998, B. du 29 octobre 1996, V. du 11 mars 

1992). 

 

  Le recours sera ainsi partiellement admis. 

 

  Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 150.-- 

sera mis à la charge du recourant. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 29 juin 1999 par Monsieur T. C. contre la 

décision du service des automobiles et de la navigation 

du 24 juin 1999 lui retirant son permis de conduire pour 

une durée de cinq mois; 

 

   au fond : 

 

   l'admet partiellement; 

 

   réduit à quatre mois la durée du 

retrait; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 150.--; 

   

   dit que, conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 

judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 

recours de droit administratif, dans les trente jours dès 

sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 

mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 

et moyens de preuve et porter la signature du recourant 

ou de son mandataire; il doit être adressé en trois 

exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 

14; le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être 

joints à l'envoi; 

 

   communique le présent arrêt à 

Monsieur T. C. ainsi qu'au service des automobiles et de 

la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne. 

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Siégeants : M. Schucani, président, Mme Bonnefemme-Hurni et 

M. Paychère, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 le greffier-juriste adj. : le président : 

 

      N. Bolli D. Schucani 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

   Mme N. Mega