# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 714fb310-ec19-5156-a884-0ad2d06f247b
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-04-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.04.2017 E-975/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-975-2017_2017-04-21.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-975/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 1  a v r i l  2 0 1 7  

Composition 
 William Waeber, juge unique,  

avec l’approbation de Walter Lang, juge ; 

Isabelle Fournier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

B._______, née le (…),   

C._______, né le (…),  

D._______, née le (…),  

E._______, né le (…), 

Egypte,  

tous représentés par Jeanne Carruzzo, 

Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 13 janvier 2017 / N (…). 

 

 

E-975/2017 

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Vu 

les demandes d'asile déposées en Suisse, en date du 13 mars 2015, par 

A._______ (ci-après : le recourant) et son épouse B._______ (ci-après : la 

recourante), pour eux-mêmes et leurs deux enfants mineurs, 

les procès-verbaux de leurs auditions au Centre d’enregistrement et de 

procédure (CEP) de Chiasso, des 23 et 25 mars 2015, lors desquelles ils 

ont, en particulier, déclaré être tous deux citoyens égyptiens, d’ethnie 

arabe, mariés depuis 2011 et venir de F._______ (gouvernorat du Caire) 

où ils auraient toujours vécu jusqu’à leur départ du pays, en mars 2007 

s’agissant du recourant, respectivement en (…) 2012 pour son épouse, 

les procès-verbaux de leurs auditions sur leurs motifs d’asile, du 

30 novembre 2016, lors desquelles ils ont fait valoir, en substance, qu’ils 

avaient vécu ensemble depuis (…) 2012 en Italie, où la recourante était 

venue rejoindre son mari, que leurs permis de séjour dans ce pays 

n’avaient plus été renouvelés et qu’ils ne pouvaient retourner en Egypte, 

où ils redoutaient les représailles de la famille de la recourante, qui s’était 

opposée à leur mariage, 

la décision du 13 janvier 2017, par laquelle le SEM a refusé de reconnaître 

aux intéressés la qualité de réfugié, rejeté leurs demandes d'asile, 

prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure, 

le recours interjeté, le 14 février 2017, contre cette décision, concluant à la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et à l’octroi de l’asile et, 

subsidiairement, à l’octroi d’une admission provisoire, 

la décision incidente du 22 février 2017, par laquelle le juge instructeur a 

rejeté la demande d’assistance judiciaire partielle des recourants et leur a 

imparti un délai échéant au 10 mars 2017 pour verser une avance sur les 

frais de procédure de 600 francs, sous peine d’irrecevabilité du recours, 

l’avis confirmant le versement de l’avance dans le délai imparti, 

 

 

 

et considérant 

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qu’en vertu de l'art. 31 LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi 

(RS 142.31), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) connaît 

des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est par conséquent compétent pour statuer sur la présente 

cause, 

que les intéressés ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA), 

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 

LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, 

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi), 

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en 

danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 

mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 

LAsi), 

qu'il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes, 

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre 

vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi), 

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 al. 3 LAsi), 

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qu’en l’occurrence, le recourant a déclaré que, titulaire d’une licence 

universitaire, il n’avait pas trouvé d’emploi dans son pays et avait de ce fait 

travaillé dans la construction, d’abord en Libye, puis en Italie, où il aurait 

fondé une entreprise, 

qu’il aurait espéré se forger ainsi une situation financière plus confortable, 

qui lui aurait permis d’épouser la recourante, qui faisait partie d’une famille 

très riche et que son père voulait contraindre à épouser un autre homme, 

qu’en (…) 2011, le recourant serait venu d’Italie pour demander la main de 

la recourante, mais que le père de celle-ci la lui aurait refusée, 

que le recourant serait dès lors revenu, en (…) 2011, en Egypte où il aurait 

épousé la recourante à l’insu de leurs familles, 

qu’il serait, ensuite, retourné en Italie et aurait entrepris les démarches 

utiles pour qu’elle obtienne une autorisation de séjour à la faveur d’un 

regroupement familial, 

qu’entre temps la recourante aurait continué à vivre chez ses parents, tout 

en faisant les démarches nécessaires pour obtenir un visa, puis aurait 

rejoint son mari en Italie, en (…) 2012, 

qu’une fois en Italie, tous deux auraient pris contact avec leurs familles 

respectives pour les informer de leur mariage et qu’à cette occasion, le 

père de la recourante aurait dit à sa fille qu’elle avait bafoué leur honneur 

et qu’il les tueraient, elle et son époux, s’ils revenaient en Egypte, 

que la recourante redouterait l’influence de ses oncles sur son père, 

d’autant qu’elle aurait été promise au fils du frère aîné de celui-ci, 

que, dans sa décision du 13 janvier 2017, le SEM a considéré comme non 

vraisemblables les allégués de la recourante concernant le fait que son 

père l’aurait promise depuis ses seize ans à son cousin et aurait voulu la 

forcer à épouser ce dernier contre son gré, 

qu’il a, par ailleurs, retenu que les intéressés n’avaient pas fait valoir 

d’indices concrets d’une crainte objectivement fondée de subir de sérieux 

préjudices, pertinents en matière d’asile, en cas de retour dans leur pays 

d’origine, 

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que les recourants contestent les arguments avancés par le SEM pour 

conclure à l’absence de crédibilité de leur récit, 

qu’ils soulignent n’avoir plus osé retourner en Egypte depuis plusieurs 

années en dépit de la naissance de leurs enfants, qu’ils auraient souhaité 

présenter à leur famille, et arguent que cela démontre la véracité de leurs 

dires et le caractère fondé de leurs craintes, 

qu’ils ont joint à leur recours un article publié sur Internet concernant la 

persistance de la pratique de crimes d’honneur dans leur pays d’origine,   

que le Tribunal estime, pour les mêmes motifs que ceux mis en évidence 

par le SEM et auxquels il peut être renvoyé, que la recourante n’a pas 

rendu vraisemblable qu’elle appartenait à une famille qui aurait voulu lui 

imposer un mariage contre son gré et qui serait susceptible d’exercer 

contre elle des représailles telles que celles alléguées,  

que le fait qu’elle ait pu, sans difficulté, s'opposer, durant des années, à un 

mariage arrangé, et ce plusieurs mois encore après la demande en 

mariage du recourant, démontre que son père, même éventuellement 

influencé par la famille, n’a pas le profil de personnalité allégué, 

qu’elle ne prétend pas que celui-aurait réagi de manière violente contre elle 

ou contre le recourant lorsque ce dernier aurait demandé sa main, 

que la recourante aurait pu, même après cette demande, et sans être 

davantage surveillée, procéder aux démarches utiles pour se marier et se 

procurer un passeport ainsi qu’un visa afin de quitter son pays, 

que cela démontre qu’elle jouissait d’une certaine liberté et même 

d’indépendance, ce qui n’est pas en cohérence avec les motifs allégués,  

que le Tribunal ne nie pas la persistance de crime d’honneur dans le pays 

d’origine des recourants, en particulier dans les régions rurales, 

que les intéressés ne proviennent toutefois pas d’un tel milieu, 

que, certes, la recourante a, parfois, lors de son audition, utilisé 

l’expression de « campagnards » en évoquant ses oncles, qui auraient 

influencé son père, 

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qu’il ressort toutefois de ses dires qu’elle n’appartenait pas à un milieu lui 

interdisant toute liberté et capable d’agissements tels que ceux qu’elle dit 

redouter, 

qu’elle a vécu en ville, a fait des études et que son père était plutôt 

compréhensif envers elle,  

qu’ainsi, même s’il y avait une partie de vérité dans le récit des intéressés, 

quant à l’opposition des parents de la recourante à leur mariage, le dossier 

ne fait pas ressortir l’existence d’un faisceau d’indices concrets permettant 

de conclure à une crainte objectivement fondée de crime d’honneur, 

que le fait que les intéressés ne soient pas retournés au pays depuis 

plusieurs années peut tout aussi bien être lié à d’autres causes et ne suffit 

pas à démontrer qu’un éventuel différend avec leurs familles, même à en 

admettre par hypothèse la vraisemblance, pourrait entraîner des risques 

de représailles aussi graves qu’ils le prétendent,  

que l’on peut raisonnablement considérer, comme l’a relevé le SEM, que 

les recourants auraient demandé la protection de l’Italie, et ce au plus tard 

lorsque leurs autorisations de séjour dans ce pays n’ont pas été 

renouvelées, s’ils avaient réellement fait l’objet de menaces de mort dans 

leur pays, 

qu’au demeurant, rien n’empêcherait les intéressés, qui n’ont pas allégué 

de problèmes avec les autorités égyptiennes, de s’installer dans une autre 

région du pays, éloignée de la ville où vivent leurs parents, 

que leurs déclarations, selon lesquelles la famille de la recourante est 

puissante et pourrait les poursuivre dans tout le pays, ne reposent sur 

aucun indice concret, démontrant de telles intentions de la part du père de 

la recourante qui, à suivre leurs propos, aurait plutôt choisi de rompre tout 

contact avec eux, ou même de ses oncles,  

qu’en définitive le SEM a, à bon droit, refusé de reconnaître aux intéressés 

la qualité de réfugié et rejeté leurs demandes d’asile, 

qu'il convient pour le surplus de renvoyer aux considérants de la décision 

attaquée, ainsi qu’à la décision incidente du 22 février 2017 rejetant la 

demande d’assistance judiciaire des intéressés,  

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qu'au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

qualité de réfugié et de l'asile, est rejeté, 

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en 

l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour 

ou d'établissement, l'autorité de céans est tenue de confirmer leur renvoi 

(art. 44 LAsi), 

que l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-

refoulement de l'art. 5 LAsi, les recourants n'ayant pas rendu vraisemblable 

qu'ils seraient, en cas de retour dans leur pays, exposés à de sérieux 

préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, 

que, pour les mêmes raisons, les recourants n'ont pas non plus rendu 

crédible qu’il existerait pour eux un véritable risque concret et sérieux d'être 

victime, en cas de retour dans leur pays d'origine, de traitements inhumains 

ou dégradants (cf. art. 3 CEDH et art. 3 de la convention du 10 décembre 

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

que l'exécution de leur renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3 LEtr 

[RS 142.20]; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de 

recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b/ee p. 186 s. et 

jurisp. cit.), 

qu'elle est également raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 4 LEtr; ATAF 

2011/50 consid. 8.1‒8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas 

apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète des recourants, 

qu'en effet, l’Egypte ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre 

civile ou une violence généralisée, 

que, certes, ce pays connaît une situation économique médiocre, de nature 

à rendre difficile la réinstallation des intéressés avec trois enfants à charge, 

que, toutefois, le recourant dispose de nombreuses années d’expérience 

professionnelle, qu’il est, comme son épouse, au bénéfice d’une bonne 

formation, et qu’il devrait ainsi trouver les moyens, avec le soutien de sa 

femme, d’assurer leur subsistance et celle de leurs enfants,  

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que les moyens de preuve déposés au stade du recours, concernant l’état 

de santé du plus jeune enfant des intéressés, comme celui du recourant, 

confirment les éléments pris en compte par le SEM,  

que l’appréciation faite par le SEM apparaît correcte et conforme à la 

jurisprudence en la matière (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3; 2009/2 

consid. 9.3.2 et jurisprudence citée), 

que le seul risque hypothétique, pour le plus jeune des enfants, de 

développement d’affections plus graves, que des contrôles réguliers 

permettraient de détecter plus rapidement, n'est pas déterminant, 

l’exécution du renvoi n’étant inexigible, au sens de la loi, qu’en cas de mise 

en danger concrète, rapide et sérieuse, mettant en péril la vie ou l’intégrité 

physique ou psychique de la personne, 

que le rapport médical plus récent fourni avec le recours ne révèle pas, lui 

non plus, une affection de ce type, 

que les problèmes de santé du recourant ne l’ont pas empêché d’exercer 

une activité lucrative, 

qu’au surplus, et sans préjuger de la question de savoir s’ils en remplissent 

les conditions, les recourants pourront, le cas échéant, solliciter une aide 

médicale au retour (cf. art. 93 al. 1 let. d LAsi), 

que l'exécution du renvoi des intéressés est enfin possible (cf. art. 83 al. 2 

LEtr; ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), ceux-ci étant tenus de 

collaborer à l'obtention de documents de voyage leur permettant de 

retourner dans leur pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi), 

qu'en conséquence, le recours doit également être rejeté en tant qu’il 

conteste le renvoi des intéressés et son exécution, 

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé 

que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 

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3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante)  

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le Tribunal administratif fédéral prononce: 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ils sont entièrement couverts par l’avance versée le 

2 mars 2017. 

3.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

Le juge unique  : La greffière : 

  

William Waeber Isabelle Fournier