# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8c43da51-a202-53bd-9de3-d681f711004e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2025-11-04
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 04.11.2025 C-6028/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-6028-2025_2025-11-04.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour III 

C-6028/2025 

 

 
 

  A r r ê t  d u  4  n o v e m b r e  2 0 2 5  

Composition 
 Caroline Bissegger, juge unique,  

Mattia Bernardoni, greffier. 
 

 
 

Parties 
 A._______, (Portugal) 

  
 

 
contre 

 
 Office de l'assurance-invalidité  

pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,  

autorité inférieure.  

  
 

 
 

Objet 
 Assurance-invalidité, rente temporaire  

(décision du 26 juin 2025). 

 

 

 

C-6028/2025 

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Vu 

la décision de l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à 

l’étranger (ci-après : l’OAIE, l’autorité inférieure ou l’autorité précédente) 

du 26 juin 2025 octroyant à A._______ (ci-après : le recourant ou l’inté-

ressé) une rente d’invalidité (annexe à TAF pce 1),  

le recours interjeté le 7 juillet 2025 par le recourant contre cette décision 

auprès de l’OAIE, transmis par ce dernier au Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : le Tribunal) par courriers des 8 août 2025 et 28 août 2025 (TAF 

pces 1, 2 et 4), 

la décision incidente du Tribunal du 9 septembre 2025 notifiée le 17 sep-

tembre 2025 et impartissant à l’intéressé un délai de trente jours pour ac-

quitter une avance de frais de Fr. 800.-, faute de quoi le recours serait dé-

claré irrecevable (TAF pces 5 à 7),  

et considérant 

que, sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 

l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, en vertu de l'art. 31 LTAF en 

relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 

19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), des recours 

interjetés par des personnes résidant à l'étranger contre les décisions au 

sens de l’art. 5 PA prises par l'OAIE, 

que, selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fé-

déral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement, 

que, conformément à l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assu-

rance sociale n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 

6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales 

(LPGA, RS 830.1) est applicable, ce qui est le cas ici dans les limites des 

art. 1 al. 1 LAI et 2 LPGA, 

que, conformément à l’art. 63 al. 4 PA, l’autorité de recours, son président 

ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant 

aux frais de procédure présumés, en lui impartissant un délai raisonnable 

à cet effet et en l’avertissant qu’à défaut de versement, elle n’entrera pas 

en matière sur le recours,  

C-6028/2025 

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qu’en l’occurrence, la décision incidente du 9 septembre 2025 a été vala-

blement notifiée le 17 septembre 2025 et informe des conséquences du 

défaut de versement de l’avance de frais requise, 

que malgré cela l’avance de frais n’a pas été acquittée dans le délai imparti 

et échu le 17 octobre 2025 (art. 20 ss PA ; TAF pce 8), 

que pour le surplus, le recourant n’a pas déposé de demande d’assistance 

judiciaire ou demandé une prolongation de délai, respectivement une res-

titution du délai échu, 

qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable dans une pro-

cédure à juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),  

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement, 

lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il 

apparaît inéquitable, comme ici, de mettre les frais de procédure à la 

charge de celle-ci (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant 

les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral 

[FITAF, RS 173.320.2]), 

qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 7 al. 1 FITAF),  

(le dispositif figure à la page suivante) 

 

  

https://www.swisslex.ch/doc/aol/cae56440-2ce8-4fa2-a601-25d38e205f3f/e0e737b3-7fea-4c84-9096-e62a18a39056/source/document-link

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est irrecevable.  

2.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l’Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS). 

 

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Caroline Bissegger Mattia Bernardoni 

 

  

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Indication des voies de droit : 

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de 

droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss 

et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au 

plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou 

consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit indiquer les conclu-

sions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision atta-

quée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant 

qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF). 

 

Expédition :