# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efec0f81-424d-5511-a2bc-80e6dbce85d6
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-06-16
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 16.06.2017 CDP.2016.230 (INT.2017.375)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-230_2017-06-16.html

## Full Text

Arrêt du Tribunal Fédéral

  Arrêt du 23.01.2018
  [2C_656/2017]

  

 

 

 

 

 

A.                           
X., né en 1977, ressortissant du Kosovo, a
séjourné une première fois en Suisse dès juin 1996 – en relation avec une
procédure d’asile qui a fait l’objet d’une décision négative – avant d’être
renvoyé dans son Etat d’origine en juin 2000. En mai 2005, il a épousé au
Kosovo une ressortissante suisse d’origine kosovare domiciliée dans le canton
de Zürich. Suite à ce mariage, les autorités zürichoises lui ont octroyé le 14
novembre 2005 une autorisation de séjour aux fins de regroupement familial avec
son épouse. En janvier 2006, le couple X. a déposé ses papiers à Fleurier, où
le mari avait séjourné de 1997 à juin 2000. En réponse à une demande du Service
des migrations (SMIG), le mari a indiqué que son épouse, qui travaillait en
Suisse allemande, faisait les trajets trois fois par semaine entre Fleurier et
Winterthur et qu’ils étaient ensemble les fins de semaine. Il a mentionné qu’il
avait deux enfants – issus d’une relation avec une ancienne amie – qui vivaient
chez ses parents au Kosovo. Le 10 juillet 2006, le mari a obtenu une
autorisation de séjour dans le canton de Neuchâtel valable jusqu’au 3 novembre
2006 et qui a ensuite été renouvelée jusqu’au 3 novembre 2008. Ayant appris que
l’intéressé ne vivait plus de manière régulière avec son épouse depuis septembre
2007, le SMIG l'a interpelé à ce sujet en lui indiquant qu’il envisageait de
révoquer son autorisation de séjour. L’intéressé a exposé que son épouse avait
commencé une activité indépendante qui exigeait une présence accrue au siège de
la société et qu’au vu des perspectives réjouissantes de cette affaire, il
n’était pas exclu qu’il doive à terme la rejoindre à Dietikon; pour l’heure,
l’épouse rentrait le plus souvent possible et il n’était pas question de
séparation entre les époux (lettre du 26.11.2007). Au vu de ces éléments, le
SMIG a renoncé à poursuivre la procédure de révocation dans la mesure où
l’intéressé envisageait de s’installer à terme dans le canton de Zürich pour
rejoindre son épouse (lettre du SMIG du 16.01.2008). A l’occasion d’un examen ultérieur
des conditions de séjour, le SMIG, constatant que l’intéressé n’avait pas
repris la vie commune comme il avait envisagé de le faire, a relevé une absence
de volonté des époux de faire vie commune et en a déduit que le mariage
n’existait plus que formellement pour permettre le renouvellement de
l’autorisation de séjour, ce qui est constitutif d’un abus de droit (lettre du
SMIG du 27.10.2008). L’intéressé a répondu (lettre du 13.11.2008) que les
projets évoqués dans son précédent courrier (du 26.11.2007) n’avaient pas pu
être mis à exécution. Il a invoqué l’obstacle que constituait pour lui
l’apprentissage du suisse-allemand après avoir déjà appris avec difficulté le
français et avoir réussi à s’intégrer professionnellement. A l’inverse, il
était tout aussi difficile pour son épouse d’apprendre le français pour venir
travailler en Suisse romande. Il a affirmé que les époux n’étaient pas séparés,
qu’ils se téléphonaient chaque jour, que l’épouse venait à la maison une ou
plusieurs fois par semaine et que, moins souvent, il se rendait chez elle. Le 6
mai 2009, l’épouse a écrit au SMIG pour confirmer qu’elle et l’intéressé
étaient encore ensemble même si pour l’instant elle habitait chez ses parents à
Eschenz (TG) pour des raisons de commodité étant donné son travail à Mammern
(TG), et qu’ils se voyaient aussi souvent que possible pendant leurs jours de
congé. Invité à déposer des preuves des retours réguliers de son épouse à
Fleurier (lettre du 29.06.2009), l’intéressé a déposé copie de trois billets de
train (des 21.07.2009, 27.07.2009 et 17.08.2009) en expliquant que la plupart
du temps, son épouse se déplaçait en voiture et que les billets de train
qu’elle avait retrouvés dans ses poches n’étaient pas représentatifs du nombre
de trajets qu’elle effectuait pour le rejoindre puisque d’habitude, elle les
jetait à son arrivée (lettre du 02.10.2009). Dans le cadre de l’étude des
conditions de séjour, le SMIG (lettre du 04.08.2010) a demandé à l’intéressé de
le renseigner sur les démarches entreprises par l’un ou l’autre époux pour
trouver un emploi plus proche du domicile de l’autre, sur d’éventuelles
vacances passées ensemble et de manière générale sur les intentions du couple
(projet de famille, cohabitation). Ayant appris la démission de l’épouse de son
emploi à Mammern (TG) pour fin juillet 2010, le SMIG a demandé (lettre du
06.10.2010) la raison pour laquelle elle n’avait pas déposé ses papiers à
Fleurier. Il a aussi demandé les preuves des trajets effectués par l’épouse
entre le domicile de ses parents et celui de son mari, ainsi que les preuves
des recherches alléguées en vue d’un emploi dans la région bernoise. L’épouse a
déposé ses papiers à Fleurier le 8 novembre 2010. Le couple ayant ainsi repris
la vie commune, le SMIG (08.02.2011) a prolongé l’autorisation de séjour
jusqu’au 3 novembre 2011. Le 24 novembre 2011, le SMIG a octroyé à l’intéressé
une autorisation d’établissement.

Au printemps 2012, dans le cadre d’une demande de visa de longue durée
déposée par les deux fils de X. pour rejoindre leur père en Suisse,
l’instruction a fait ressortir que l’intéressé était marié coutumièrement avec
la mère de ses enfants; en outre, les intéressés ont tenu des propos divergents
quant à savoir si les enfants vivaient seuls chez leurs grands-parents paternels
ou si leur mère y vivait aussi. Le SMIG ayant appris que l’intéressé et son
épouse suisse s’étaient officiellement séparés dès le 31 juillet 2012, soit
huit mois après qu'il avait obtenu son autorisation d’établissement, il a
évoqué une possible révocation au motif qu’il aurait invoqué, pour l’obtenir,
un mariage qui n’existait plus que formellement (lettre du 21.09.2012).
L’intéressé a répondu que son épouse n’avait pas réussi à trouver un emploi
dans la région et qu’elle avait dès lors décidé de quitter Fleurier, sans pour
autant donner à ce départ le caractère d’une rupture définitive. Il a aussi
évoqué qu’au moment de l’octroi de son permis d’établissement, il n’avait guère
la possibilité de deviner que son épouse retirerait ses papiers huit mois plus
tard. Par décision du 24 janvier 2013, confirmée tant par le département
(décision du 20.12.2013) que par la Cour de droit public (arrêt du 29.07.2014
[CDP.2014.38]), le SMIG a rejeté la demande de regroupement familial en faveur
des deux fils de l’intéressé, tout en renonçant à révoquer l’autorisation
d’établissement, en l’état du dossier.

Le divorce de X. et de sa première épouse a été prononcé le 27 mai 2013
puis, le 7 avril 2015, X. a épousé civilement au Kosovo la mère de ses deux
fils. Le 1er juin 2015, la nouvelle épouse et les deux fils ont
déposé une demande de visa de longue durée pour rejoindre leur mari et père en
Suisse. Ces faits ont incité le SMIG à évoquer une éventuelle révocation de
l’autorisation d’établissement au motif que l’intéressé l’aurait obtenue en se
prévalant d’un mariage qui n’existait plus que formellement (lettre du
28.08.2015). L’intéressé a répondu que ce mariage n’avait pas d’autre but que
de permettre le regroupement familial avec ses fils (lettre du 15.09.2015). Par
décision du 5 octobre 2015, le SMIG a révoqué l’autorisation d’établissement de
X., classant du même coup les demandes de regroupement familial déposées en
faveur de la nouvelle épouse et des deux fils. Il a exposé qu’après une
première tentative infructueuse de s’établir en Suisse par le biais d’une
procédure d’asile, l’intéressé avait obtenu une autorisation de séjour suite à
son mariage avec une ressortissante suisse, que toutefois le couple ne s’était
côtoyé que sporadiquement dès janvier 2006 avec l’époux demeurant à Fleurier et
l’épouse en Suisse orientale, que le couple s’était séparé en juillet 2012 pour
divorcer en mai 2013 et que l’intéressé avait ensuite épousé légalement en
avril 2015 la mère de ses fils, avec laquelle il s’était marié coutumièrement en
1995. Le SMIG a retenu que cet enchaînement chronologique était de nature à
fonder la présomption que l’intéressé avait choisi d’épouser une ressortissante
suisse dans le but prépondérant de s’installer en Suisse et d’y obtenir un
titre de séjour dont il pourrait faire profiter son épouse coutumière et ses
enfants et non dans le but de créer une communauté conjugale. De la sorte,
l’intéressé avait commis un abus de droit en se prévalant d’un mariage qui
n’existait plus que formellement pour se voir octroyer une autorisation
d’établissement. Le SMIG a aussi retenu que la révocation constituait une
mesure appropriée aux circonstances du cas, que l’intéressé ne pouvait pas se
prévaloir d’une union conjugale réelle et effectivement voulue d’une durée de
trois ans, que la poursuite de son séjour en Suisse ne s’imposait pas pour des
raisons personnelles majeures, que son cas ne représentait pas un cas
individuel d’une extrême gravité et qu’il n’existait pas d’empêchement à
l’exécution du renvoi. Saisi d’un recours contre cette décision, le Département
de l’économie et de l’action sociale (DEAS) l’a rejeté par décision du 27 mai
2016.

B.                           
X. recourt contre cette décision devant la Cour
de droit public du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais et
dépens, à son annulation et au maintien de son autorisation d’établissement,
ainsi qu’à l’octroi du regroupement familial en faveur de sa femme et de ses
enfants. Il conteste que son premier mariage n’existât plus que formellement au
moment de l’octroi de l’autorisation d’établissement, et que les conditions
d’un réexamen fussent réalisées permettant de prendre en considération sa
deuxième union en 2015 pour remettre en cause l’octroi de son autorisation
d’établissement en 2011.

C.                           
Sans formuler d’observations, tant le département
que le SMIG concluent au rejet du recours. 

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
La décision attaquée ("Anfechtungsgegenstand")
forme l'objet de la contestation et délimite à l'égard du recourant le "cadre"
matériel admissible de l'objet du litige ("Streitgegenstand").
Le litige porté devant l'autorité de recours ne saurait excéder l'objet de la
décision attaquée, c'est-à-dire les prétentions ou les rapports juridiques sur
lesquels l'autorité inférieure s'est prononcée. Pour définir l'objet de la contestation,
il faut se référer au dispositif de la décision attaquée et non à sa
motivation, laquelle ne peut servir qu'à interpréter la portée du dispositif en
cas de doute ou lorsque le dispositif renvoie expressément aux considérants (Bovay,
Procédure administrative, 2e éd., 2015, p. 554 ss).

En l'espèce, la décision attaquée – tout comme la décision de l’intimé du
5 octobre 2015 – a pour seul objet la révocation de l’autorisation
d’établissement du recourant. La question du regroupement familial n’a pas été
examinée et n’avait du reste pas à l’être au regard du sort du litige. Il en
découle que les conclusions du recourant tendant à l’octroi du regroupement
familial en faveur de ses enfants et de son épouse sortent de l'objet de la
contestation et lui sont exorbitantes. Par conséquent, les griefs à ce propos
et les conclusions qui s'y rattachent sont irrecevables.

Pour le reste, interjeté dans les formes et délai légaux, le recours
est recevable.

2.                           
a) L’article 42 LEtr
figure dans le chapitre 7 de la loi consacré au "Regroupement
familial". Cette disposition reconnaît au conjoint étranger d’un
ressortissant suisse différents droits, dont le droit à l’octroi d’une
autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité, à
condition de vivre en ménage commun avec le conjoint suisse (al. 1), ainsi que
le droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement après un séjour légal
ininterrompu de cinq ans (al. 3). L’article 51 LEtr
figure dans le même chapitre 7 de la loi et énumère les cas d’extinction du
droit au regroupement familial. S’agissant des droits que l’article 42 LEtr reconnaît au conjoint étranger d’un
ressortissant suisse, l’article 51 LEtr prévoit
qu’ils s’éteignent en particulier s’ils sont invoqués abusivement, notamment
pour éluder les dispositions de la LEtr sur l’admission et le séjour ou ses
dispositions d’exécution (al. 1 let. a) ou s’il existe des motifs de révocation
au sens de l’article 63 LEtr, c’est-à-dire en particulier si l’étranger a fait
de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d’autorisation (art. 62 let. a, par le renvoi de l’art. 63 al. 1 let. a LEtr). Cela signifie que dans le
cadre de l’article 51 LEtr, de fausses
déclarations ou la dissimulation de faits essentiels – qui sont énumérés en
tant que motifs de révocation aux articles 62 et 63 LEtr – peuvent être
invoqués en tant que motifs d’extinction du droit au regroupement familial. La
systématique de la loi permet d’établir que ces motifs d’extinction des droits
prévus par l’article 42 LEtr ne valent que pour
autant que l’étranger n’ait pas encore exercé le droit qui est prévu par cette
disposition, respectivement que l’autorité n’ait pas encore donné suite à la
prétention en découlant, soit en accordant une autorisation de séjour, soit en
prolongeant sa validité (al. 1), soit encore en accordant une autorisation
d’établissement (al. 3). En effet, à partir du moment où l’autorisation de
séjour a été accordée, ou que sa durée de validité a été prolongée (al. 1) ou
que l’autorisation d’établissement a été accordée (al. 3), les motifs
d’extinction du droit au regroupement familial selon l’article 51 LEtr sont impuissants à en déposséder l’étranger et
seule peut alors intervenir la révocation selon la procédure des articles 62 et
63 LEtr, dispositions qui figurent dans le chapitre 10 de la loi consacré à la
"Fin du séjour". Il est indifférent que certains motifs puissent être
invoqués tant comme cause d’extinction d’un droit (art. 51 LEtr) que comme
cause de révocation d’une autorisation (art. 62 et 63 LEtr) selon le moment où
ils interviennent dans la procédure. La référence, à l’article 51 LEtr, aux circonstances qui valent motifs de
révocation énoncées à l’article 62 LEtr pour les désigner comme causes
d’extinction d’un droit, relève d’un choix légistique et vise simplement à
éviter la répétition, dans le cadre de l’énumération des motifs d’extinction du
droit au regroupement familial, des circonstances qui sont énumérées à
l’article 62 LEtr comme justifiant la révocation d’une autorisation.

b) En l’espèce, le SMIG a retenu, à l’appui de sa décision de
révocation, que l’intéressé avait commis un abus de droit en invoquant un
mariage qui n’existait plus que formellement pour obtenir l’autorisation d’établissement.
Ce faisant, le SMIG fonde la révocation de l’autorisation
d’établissement sur un motif d’extinction des droits prévus en faveur du
conjoint étranger d’un ressortissant suisse. Or, comme exposé ci-dessus, dès le
moment où l’étranger a exercé son droit, respectivement dès le moment où
l’autorité a reconnu ce droit et y a donné suite en accordant par exemple
l’autorisation d’établissement après un séjour légal ininterrompu de cinq ans
(art. 42 al. 3 LEtr), il n’y a plus de place pour une extinction de ce droit et
les conséquences que cela entraîne, et seule peut intervenir une révocation de
l’autorisation. Il est en effet légitime, et cela ressort du système voulu par
la loi, que l’étranger qui a obtenu une autorisation de séjour, la prolongation
de sa validité ou une autorisation d’établissement de par le droit à lui
reconnu par l’article 42 LEtr se trouve dans une
position plus favorable que celui qui ne l’a pas encore obtenue mais qui peut
seulement se prévaloir d’une prétention à cet égard parce qu’il en remplit les
conditions légales.

Dès lors que l’intéressé était au bénéfice d’une autorisation
d’établissement au moment du prononcé du SMIG, et que l’intimé visait
effectivement une révocation de cette autorisation, c’est à tort que le SMIG a
fondé sa décision sur un motif d’extinction du droit, l’article 42 LEtr n’étant plus applicable à la situation de
l’intéressé puisqu’il avait déjà obtenu une autorisation d’établissement.

Cette précision n’est cependant d’aucune utilité pour le recourant,
puisque la Cour de céans applique le droit d’office et que l’application des
base légales idoines amène au même résultat.

3.                           
La question litigieuse est de savoir si
l’intimé peut se prévaloir d’un motif de révocation.

a) D’après l’article 63 al. 1 let. a LEtr (en relation avec l’art. 62 al. 1 let. a
LEtr auquel il
renvoie), l’autorité compétente peut révoquer une autorisation d’établissement
lorsque l’étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou
a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d’autorisation. Sont
décisifs, selon la jurisprudence, non seulement les faits sur lesquels
l’autorité a expressément demandé des précisions mais, suivant les faits,
également ceux dont le recourant devait savoir qu’ils étaient déterminants pour
l’octroi du permis (ATF 135 II 1 cons. 4.1 relatif à l’ancien droit; jurisprudence
reprise sous le nouveau droit : arrêt du TF du 20.08.2012 [2C_726/2011] cons. 3.1.1 et les références citées). Le
silence ou l’information erronée doivent avoir été utilisées de manière
intentionnelle, à savoir dans l’optique d’obtenir l’autorisation litigieuse.
L’étranger est tenu d’informer l’autorité de manière complète et conforme à la
vérité sur tous les faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation; il doit
en particulier indiquer si la communauté conjugale n’est plus effectivement
vécue. Il y a dissimulation lorsque l’étranger expose les raisons de sa demande
aux autorités de manière à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse
apparence sur un fait essentiel. L’étranger fait preuve d’un comportement
trompeur s’il a, dans la procédure d’octroi d’autorisation d’établissement,
sciemment tu ou activement caché que pendant la période de cinq ans,
déterminante pour l’acquisition de cette autorisation, l’union matrimoniale
était vouée à l’échec. Pour qu’il y ait tromperie de la part de l’étranger, il
faut que l’autorité compétente établisse les faits déterminants pour
l’obtention de l’autorisation en posant les questions pertinentes pour ce
faire. Si tel n’a pas été le cas, la personne concernée ne peut pas se voir reprocher
facilement d’avoir obtenu l’autorisation grâce à de fausses déclarations ou la
dissimulation de faits essentiels (arrêt du TF du 20.08.2012 [2C_726/2011] cons. 3.1.1 et les références citées).

b) La procédure administrative neuchâteloise
est régie par le principe de la libre appréciation des preuves (RJN 1994, p.
257), tout comme la procédure administrative fédérale (art. 40 PCF, applicable
par renvoi de l’art. 19 PA). L’administration supporte le fardeau de la preuve
lorsque la décision intervient, comme en l’espèce, au détriment de
l’administré. Cela étant, la jurisprudence admet dans certaines circonstances
que l’autorité puisse se fonder sur une présomption si la succession des
événements suscite des doutes quant au fait qu’une autorisation d’établissement
a été obtenue en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits
essentiels. C’est notamment le cas pour établir si une union conjugale existait
réellement à un moment donné ou si elle était vidée de sa substance, dans la
mesure où il s’agit d’un fait psychique lié à des éléments relevant de la
sphère intime, souvent inconnus de l’administration et difficiles à prouver.
Partant, si l’enchaînement rapide des événements légitime une telle
présomption, il incombe alors à l’administré de la renverser en raison non
seulement de son devoir de collaborer à l’établissement des faits mais aussi de
son propre intérêt. S’agissant d’une présomption de fait, qui ressortit à
l’appréciation des preuves et ne modifie pas le fardeau de la preuve,
l’administré n’a pas besoin, pour la renverser, de rapporter la preuve
contraire du fait présumé, à savoir faire acquérir à l’autorité la certitude
qu’il n’a pas menti; il suffit qu’il parvienne à faire admettre l’existence
d’une possibilité raisonnable qu’il n’ait pas menti en déclarant former une
communauté stable avec son conjoint. Il peut le faire en rendant vraisemblable
soit la survenance d’un événement extraordinaire susceptible d’expliquer une
détérioration rapide du lien conjugal, soit qu’il n’avait pas conscience de la
gravité de ses problèmes de couple et, ainsi, qu’il avait une véritable volonté
de maintenir une union stable avec son conjoint lorsqu’il a signé la déclaration
(ATF 135 II 161 cons. 3; arrêt du TF du 06.04.2016 [1C_28/2016] cons. 2.1.2 et les références citées).

c) Dans le cas d’espèce, au moment où il avait été appelé à statuer sur
la demande de regroupement familial en faveur des fils de l’intéressé (décision
du 24.01.2013), le SMIG avait déjà exprimé ses sérieux doutes quant à la
réalité de l’union conjugale entre l’intéressé et son épouse d’alors. Il avait
souligné les éléments qui l’incitaient à penser qu’il s’agissait d’une union de
façade devant permettre à l’intéressé d’obtenir un droit de séjour
assuré : la première tentative de l’intéressé d’obtenir un titre de séjour
en Suisse par le biais de la procédure d’asile, suivie d’un mariage lui ayant
permis d’obtenir un droit de séjour en Suisse; la vie séparée menée par les
époux très rapidement après l’arrivée en Suisse, le dépôt des papiers de
l’épouse dans la commune de domicile de l’intéressé sous la pression d’une
instruction ouverte pour déterminer la réalité de l’union conjugale, l’absence
de liens – y compris professionnels – de l’épouse dans le canton de Neuchâtel,
l’absence de preuves des efforts de l’intéressé pour s’intégrer dans les
environs de Winterthur auprès de son épouse; ainsi que la séparation et le
départ de l’épouse de Fleurier (31.07.2012) huit mois après l’octroi de
l’autorisation d’établissement à son mari. Néanmoins, certains éléments plaidaient
en faveur des intéressés, notamment le fait que l’épouse avait résilié son
contrat de travail en juillet 2010 avant de déposer ses papiers à Fleurier, ce
qui pouvait indiquer qu’elle avait tenté de trouver un emploi plus proche du
domicile conjugal. Cela étant, et en l’absence d’éléments plus probants, le
SMIG avait en l’état renoncé à révoquer l’autorisation d’établissement.

Postérieurement à ce moment, deux éléments importants au regard de la
cause sont intervenus, soit le divorce de l’intéressé d’avec sa première épouse
en mai 2013, suivi de son nouveau mariage civil en avril 2015 avec la femme
qu’il avait déjà épousée coutumièrement en 1995 et dont il a eu deux fils.

d) Selon l’article 6 al. 1 let. a LPJA,
l'autorité qui a pris la décision peut la reconsidérer ou la réviser, d'office
ou sur requête, notamment lorsque des faits nouveaux se sont produits ou ont
été découverts. Le recourant prétend que les conditions d’un réexamen au sens
de cette disposition ne sont pas remplies dès lors que la célébration de son
deuxième mariage ne peut pas constituer un fait nouveau en lien avec la réalité
de son premier mariage. Il soutient par ailleurs que l’intimé ne peut plus se
prévaloir des faits qui lui étaient connus au moment de la décision de refus de
regroupement familial du 24 janvier 2013 puisque, en connaissance de ces faits,
il avait alors renoncé à révoquer son autorisation d’établissement. 

Le recourant se trompe doublement. D’une part, la décision du 5 octobre
2015 révoquant l’autorisation d’établissement trouve son élément déclencheur
dans le mariage civil du 7 avril 2015 entre le recourant et la femme avec
laquelle il s’était marié coutumièrement en 1995 et avec qui il a eu deux fils.
D’autre part, l’élément indéniablement nouveau que constitue ce mariage est
propre à apporter un autre éclairage sur une succession de faits qui étaient
certes déjà connus de l’autorité mais dont elle n’avait pas pu déceler la
véritable signification, celle-ci ne se révélant pleinement qu’à la lumière
apportée par le mariage subséquent. Il ne fait aucun doute que le deuxième
mariage de l’intéressé est un fait nouveau qui justifie que l’autorité se
penche à nouveau sur la réalité du mariage précédent, avec les incidences
pouvant en découler sur l’autorisation d’établissement octroyée en raison dudit
mariage.

e) Les deux éléments nouveaux que sont le divorce et le nouveau mariage
parachèvent l’enchaînement des faits tel que rappelé ci-dessus (let. c) et,
consolidant le faisceau d’indices permettant de douter de l’authenticité de la première
relation conjugale du côté du recourant, fondent la présomption qu’il s’est
engagé dans son premier mariage dans la seule intention d’obtenir un droit de
séjour assuré en Suisse, sans véritable volonté de créer une réelle union conjugale
avec sa première épouse.

Le recourant n’a apporté aucun élément qui permettrait de renverser
cette présomption, ne serait-ce qu’en parvenant à faire admettre l’existence
d’une possibilité raisonnable qu’il avait l’intention de créer une réelle union
conjugale avec sa première épouse. Au-delà de l’évocation toute générale selon
laquelle il passait le plus de temps possible avec sa première épouse, il n’a à
aucun moment ne serait-ce qu’évoqué qu’il avait des intérêts en commun avec
elle, qu’ils partaient tous les deux en vacances ensemble, qu’ils vivaient des
loisirs en couple ou qu’ils fréquentaient un cercle de connaissances communes.
Il ressort au contraire du dossier que les deux conjoints ont chacun vécu à un
domicile séparé pendant la plus grande partie de leur mariage et que le
recourant partait seul lorsqu’il se rendait deux fois par année au Kosovo pour
voir sa famille. Enfin, aucun élément déclencheur particulier ne ressort du
dossier qui expliquerait et justifierait une séparation – suivie d’un divorce –
si peu de temps (huit mois) après l’obtention de l’autorisation
d’établissement.

f) Les considérants qui précèdent amènent à la constatation que le
recourant n’a jamais eu l’intention de véritablement fonder une communauté
conjugale avec sa première épouse de sorte qu’en taisant ce fait, il a
dissimulé des faits essentiels au sens de l’article 62
al. 1 let. a LEtr, applicable par le renvoi de l’article 63 al. 1 let. a LEtr. De la sorte, les
conditions pour une révocation de l’autorisation d’établissement sont remplies.

4.                           
La révocation de l’autorisation d’établissement
ne se justifie que si la pesée globale des intérêts en présence fait apparaître
la mesure comme proportionnée (cf. art. 96 LEtr). En se fondant sur
la motivation de la décision de l’intimé du 5 octobre 2015, la décision
entreprise expose de manière complète les dispositions légales et les principes
jurisprudentiels indispensables à la résolution du cas, de même qu’elle
considère à juste titre que cet examen a été mené de manière circonstanciée en
prenant en considération tous les éléments requis. Il suffit d'y renvoyer. Le
recourant prétend du reste pas que la révocation de son autorisation
d’établissement serait disproportionnée.

5.                           
Le recourant invoque l’article 50 al. 1 let. a
LEtr aux termes duquel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint
et des enfants à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de
sa durée de validité en vertu des articles 42 et
43 LEtr subsiste si l’union conjugale a duré au moins trois ans et que
l’intégration est réussie. Indépendamment du fait que cette disposition ne permet
pas le maintien d’une autorisation d’établissement mais uniquement l’octroi
d’une autorisation de séjour ou sa prolongation, le droit qu’elle prévoit
s’éteint lorsqu’il est invoqué abusivement, notamment pour éluder les
dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers (art. 51 al. 2 let. a
LEtr). En l’espèce, il ressort des considérants précédents que l’invocation
d’une union conjugale effective de trois ans relève de l’abus de droit, le
recourant n’ayant jamais eu l’intention de vivre une union conjugale avec sa
première épouse. De la sorte, le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de
l’article 50 al. 1 let. a LEtr.

6.                           
Il convient également de renvoyer à la décision
attaquée, respectivement à la décision de l’intimé du 5 octobre 2015, en ce qui
concerne l’examen et l’application au cas d’espèce d’éventuelles raisons
personnelles majeures qui imposeraient la poursuite du séjour en Suisse (art.
50 al. 1 let. b LEtr), d’un éventuel cas individuel d’une extrême gravité (art.
30 al. 1 let. b LEtr.), du droit au respect de la vie privée et familiale
(art. 8 CEDH) et d’éventuels obstacles à l’exécution du renvoi (art. 83
LEtr). Les développements qui leur sont consacrés sont complets et
convaincants. Ils ne sont par ailleurs pas contestés par le recourant.

7.                           
Les considérants qui précèdent amènent au rejet
du recours. Le délai de départ fixé par la décision du SMIG du 5 octobre 2015
étant échu, il convient de lui transmettre le dossier de la cause pour qu’il
fixe à l’intéressé un nouveau délai de départ.

8.                           
Vu le sort de la cause, les frais de la
procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 47 al. 1 LPJA) et ce
dernier ne peut prétendre à des dépens (art. 48 al. 1 LPJA a
contrario).

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Rejette le recours dans la mesure où il est recevable.

2.    Transmet le dossier de la cause au SMIG pour fixation d’un nouveau
délai de départ.

3.    Met à la charge du recourant les frais et débours de la présente
procédure par 880 francs, montant compensé par son avance de frais.

4.    N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 16 juin
2017

Art. 42 LEtr

Membres étrangers de la famille d'un ressortissant
suisse

 

1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants
célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de
séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en
ménage commun avec lui.

2 Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une
autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a
conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi
d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont
considérés comme membres de sa famille:

a. le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans
ou dont l'entretien est garanti;

b. les ascendants du ressortissant suisse ou de son
conjoint dont l'entretien est garanti.

3 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à
l'octroi d'une autorisation d'établissement.

4 Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une
autorisation d'établissement.

Art.
51
LEtr

Extinction du droit au regroupement familial

 

1 Les droits
prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:

a. ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder
les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses
dispositions d'exécution;

b. il existe des motifs de révocation au sens de l'art.
63.

2 Les droits
prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:

a. lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour
éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses
dispositions d'exécution;

b. s'il existe des motifs de révocation au sens de l'art.
62.

Art.
62
LEtr

Révocation des autorisations et d'autres
décisions

 

1 L'autorité
compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation
d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas
suivants:

a. si l'étranger ou son représentant légal a fait de
fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure
d'autorisation;

b.1 l'étranger
a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait
l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP2;

c. il attente de manière grave ou répétée à la
sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou
représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

d. il ne respecte pas les conditions dont la
décision est assortie;

e. lui-même ou une personne dont il a la charge
dépend de l'aide sociale.

2 Est illicite
toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge
pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une
expulsion.3

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 20 mars 2015
(Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers
criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016 (RO 2016 2329;
FF 2013 5373).

2 RS 311.0

3 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au
renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329;
FF 2013 5373).

 

Art.
63
LEtr

Révocation de l'autorisation d'établissement

 

1
L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:

a. les conditions visées à l'art. 62, let. a ou b1, sont remplies;

b. l'étranger attente de manière très grave à la sécurité
et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente
une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;

c. lui-même ou une personne dont il a la charge dépend
durablement et dans une large mesure de l'aide sociale.

2
L'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement
et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que pour
les motifs mentionnés à l'al. 1, let. b, et à l'art. 62, let. b2.

3 Est illicite
toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge
pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une
expulsion.3

	
		

 

1 Actuellement «à l'art. 62, al. 1, let. a ou b».

2 Actuellement «à l'art. 62, al. 1, let. b».

3 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF
du 20 mars 2015 (Mise en oeuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au
renvoi des étrangers criminels), en vigueur depuis le 1er oct. 2016
(RO 2016 2329;
FF 2013 5373).