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**Case Identifier:** 23976625-e8ee-5e37-ad9b-57718c51ef8f
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Assistance Juridique 10.06.2020 AC/568/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_005_AC-568-2020_2020-06-10.pdf

## Full Text

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 29 juin 2020 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

AC/568/2020 DAAJ/61/2020 

COUR DE JUSTICE 

Assistance judiciaire 

DÉCISION DU MERCREDI 10 JUIN 2020 

 

 

Statuant sur le recours déposé par : 

 

Monsieur A______, domicilié ______, 

représenté par Me B______, avocat,  

 

contre la décision du 21 février 2020 de la Vice-présidente du Tribunal de première 
instance. 

 

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AC/568/2020 

EN FAIT 

A. Le 20 février 2020, A______ (ci-après : le recourant) a sollicité l'assistance juridique 
pour former une action en revendication d'objets mobiliers et une demande en paiement 
à l’encontre de son ancienne compagne en lien avec des objets qui lui ont été soustraits 
par celle-ci. 

Le recourant, qui a fait parvenir sa requête au greffe de l’Assistance juridique par 
l’intermédiaire d’un avocat, n’a fourni aucune pièce justificative à l’appui de celle-ci. 

B. Par décision du 21 février 2020, notifiée le 9 mars 2020 au recourant en personne mais 
également adressée à son avocat par pli simple, la Vice-présidente du Tribunal de 
première instance a rejeté la requête précitée, au motif que les éléments que le recourant 
avait fournis, alors qu’il était assisté d’un avocat, ne lui permettaient ni de se déterminer 
sur les mérites de sa cause ni sur sa situation financière. 

C. a. Recours est formé contre cette décision, par acte expédié le 18 mars 2020 à la 
Présidence de la Cour de justice. Le recourant conclut, avec suite de frais et dépens, à 
l’annulation de la décision entreprise, à l’octroi de l’assistance juridique pour la 
procédure envisagée et à la nomination de Me B______, avocat, pour la défense de ses 
intérêts. Subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à l’autorité de première 
instance pour nouvelle décision. 

b. La Vice-présidente du Tribunal de première instance a renoncé à formuler des 
observations. 

EN DROIT 

1. 1.1. En tant qu'elle refuse l'assistance juridique, la décision entreprise, rendue en 
procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), est sujette à recours auprès de la présidente de 
la Cour de justice (art. 121 CPC, 21 al. 3 LaCC et 1 al. 3 RAJ), compétence 
expressément déléguée au vice-président soussigné sur la base des art. 29 al. 5 LOJ et 
10 al. 1 du Règlement de la Cour de justice (RSG E 2 05.47). Le recours, écrit et 
motivé, est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC) dans un délai de 
dix jours (art. 321 al. 2 CPC et 11 RAJ). 

1.2. En l'espèce, le recours est recevable pour avoir été interjeté dans le délai utile et en 
la forme écrite prescrite par la loi. 

1.3. Lorsque la Cour est saisie d'un recours (art. 121 CPC), son pouvoir d'examen est 
limité à la violation du droit et à la constatation manifestement inexacte des faits 
(art. 320 CPC, applicable par renvoi de l'art. 8 al. 3 RAJ). Il appartient en particulier au 
recourant de motiver en droit son recours et de démontrer l'arbitraire des faits retenus 
par l'instance inférieure (HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., n. 2513-2515). 

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AC/568/2020 

2.  

2.1. 2.1.1 Reprenant l'art. 29 al. 3 Cst., l'art. 117 CPC prévoit que toute personne qui ne 
dispose pas de ressources suffisantes a droit à l'assistance judiciaire à moins que sa 
cause paraisse dépourvue de toute chance de succès. 

2.1.2 Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, 
la maxime inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties découlant en 
particulier de l'art. 119 al. 2 CPC. Selon cette disposition, celui qui requiert l'assistance 
judiciaire doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus, et exposer l'affaire et 
les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité saisie de la requête d'assistance 
judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire 
d'office tous les moyens de preuve produits. Elle ne doit le faire que sur les points où 
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci 
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées. Il 
appartient à la partie requérante de motiver sa requête s'agissant des conditions d'octroi 
de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens de preuve nécessaires et 
utiles (arrêt du Tribunal fédéral 5A_380/2015 du 1er juillet 2015 consid. 3.2.2 et les 
références citées, publié in SJ 2016 I p. 128). 

Le devoir d'interpellation du tribunal, déduit de l'art. 56 CPC, vaut avant tout pour les 
personnes non assistées et juridiquement inexpérimentées. Il est en effet admis que le 
juge n'a pas, par son interpellation, à compenser le manque de collaboration qu'on peut 
raisonnablement attendre des parties pour l'établissement des faits, ni à pallier les 
erreurs procédurales commises par ces dernières. Or, le plaideur assisté d'un avocat ou 
lui-même expérimenté voit son obligation de collaborer accrue dans la mesure où il a 
connaissance des conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire et des 
obligations de motivation qui lui incombent pour démontrer que celles-ci sont remplies. 
Le juge n'a, de ce fait, pas l'obligation de lui octroyer un délai supplémentaire pour 
compléter sa requête d'assistance judiciaire lacunaire ou imprécise (arrêt du Tribunal 
fédéral 5A_380/2015 précité consid. 3.2.2 et les références citées; cf. également arrêts 
du Tribunal fédéral 5A_300/2019 du 23 juillet 2019 consid. 2.1; 5A_949/2018 du 4 
février 2019 consid. 3.2; 5A_606/2018 du 13 décembre 2018 consid. 5.3; 5A_716/2018 
du 27 novembre 2018 consid. 3.2; 5A_549/2018 du 3 septembre 2018 consid. 4.2; 
4A_44/2018 du 5 mars 2018 consid. 5.3 et les références citées; 5A_502/2017 précité 
consid. 3.2; 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4).  

Lorsque le requérant, représenté par un avocat, ne satisfait pas (suffisamment) à ses 
incombances, la requête peut être rejetée faute de motivation suffisante ou de preuve de 
l'indigence (arrêts du Tribunal fédéral 5A_549/2018 précité consid. 4.2; 4A_44/2018 
précité consid. 5.3 et les références citées; cf. également arrêts du Tribunal fédéral 
5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.2; 5A_300/2019 précité consid. 2.1; 
5A_949/2018 précité consid. 3.2; 5A_606/2018 précité consid. 5.3; 5A_716/2018 
précité consid. 3.2).  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_380/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_380/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_300/2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_949/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_606/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_716/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_549/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_44/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_502/2017
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_549/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/4A_44/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_181/2019
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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_949/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_606/2018
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/5A_716/2018

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AC/568/2020 

 2.2. En l’occurrence, dans sa requête d'assistance juridique, le recourant s'est limité à 
indiquer qu'il souhaitait agir contre son ancienne compagne en relation avec des objets 
mobiliers qui lui auraient été soustraits par l’intéressée. Il n’a ni fourni des justificatifs 
relatifs à sa situation financière, ni exposé les éléments permettant d’examiner les 
chances de succès de la procédure envisagée. 

Dans la mesure où le recourant a agi par l’intermédiaire de son avocat, lequel connaît 
parfaitement les conditions d’octroi de l’aide étatique et des obligations qui incombent à 
tout requérant d’une telle aide pour démontrer que lesdites conditions sont remplies, la 
Vice-présidente du Tribunal civil n'avait pas le devoir d’interpeler le recourant afin qu'il 
complète sa demande d'assistance juridique particulièrement lacunaire. 

Le recourant est malvenu de prétendre qu’il a agi sans l’aide de son avocat pour se 
prévaloir du devoir d’interpellation du juge, alors qu’il résulte du dossier que c’est bien 
son conseil qui s’est chargé de transmettre la requête d’assistance juridique à l’autorité 
de première instance, de sorte qu’il aurait dû attirer l’attention de son client sur les 
carences de celle-ci. Contrairement à ce que fait valoir le recourant, la circonstance que 
la décision entreprise lui ait été notifiée à son domicile ne démontre pas qu’il n’aurait 
pas été assisté d’un avocat dans ses démarches, étant au demeurant relevé qu’une copie 
de ladite décision a également été adressée à son conseil par pli simple. 

Compte tenu de ce qui précède et des principes rappelés ci-dessus, c’est à bon droit que 
la Vice-présidente du Tribunal civil a rejeté la requête du recourant au motif qu’il 
n’avait pas satisfait à son devoir de collaboration. 

Partant, le recours, infondé, sera rejeté. 

3. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la 
procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC). Par ailleurs, il n'y a pas lieu à 
l'octroi de dépens, vu l'issue du recours. 

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AC/568/2020 

PAR CES MOTIFS, 

LE VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision rendue le 21 février 2020 
par la Vice-présidente du Tribunal de première instance dans la cause AC/568/2020. 

Au fond : 

Le rejette. 

Déboute A______ de toutes autres conclusions. 

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours, ni alloué de dépens. 

Notifie une copie de la présente décision à A______ en l'Étude de Me B______ (art. 137 
CPC). 

Siégeant : 

Monsieur Patrick CHENAUX, Vice-président; Madame Maïté VALENTE, greffière. 

 

   

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et 

les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels 

subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 

90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification 

de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours 

ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.