# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5d8f7625-cffe-55a9-aafc-f728ae935d0a
**Source:** Neuchâtel (NE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-04-04
**Language:** fr
**Title:** Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 04.04.2017 CDP.2016.107 (INT.2017.171)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2016-107_2017-04-04.html

## Full Text

A.                           
X., née en 1982, a subi en 1991 une opération
au cerveau (crâniotomie sous-occipitale) pour enlever une tumeur cancéreuse
(extirpation d’un médulloblastome), suivie d’un traitement par radiothérapie.
Le cas a été pris en charge par l’assurance-invalidité au titre du traitement
d’une infirmité congénitale. Après avoir terminé sa scolarité obligatoire en
section préprofessionnelle, l’assurée a effectué une formation d’hôtesse
d’accueil et a trouvé un emploi comme employée de bureau, limité à 50 %
pour cause de maladie. L’OAI a estimé qu’elle n’avait pas pu acquérir une
formation professionnelle suffisante en raison de son atteinte à la santé et,
retenant une invalidité de 63 %, lui a accordé une demi-rente d’invalidité
à partir du 1er octobre 2000, soit dès sa majorité (décision du
03.09.2001). Suite à une première procédure de révision, l’OAI a accordé
trois-quarts de rente dès le 1er janvier 2004, en application de la
4e révision de la LAI et en se fondant toujours sur une invalidité
de 63 % (communication du 01.07.2004). Une deuxième procédure de révision
a abouti à l’octroi d’une demi-rente dès le 1er janvier 2008 en se
fondant sur une invalidité de 58 % (décision du 14.11.2007). Dans le cadre
d’une troisième procédure de révision initiée en juin 2012 et à la suggestion
du Service médical régional (SMR), l’OAI a soumis l’assurée à un examen
neuropsychologique. Dans son rapport du 8 octobre 2014, le Dr A., spécialiste
en neuropsychologie FSP et responsable de l’unité de neuropsychologie et
logopédie de l’Hôpital neuchâtelois, a souligné que la symptomatologie relevée
et la fatigabilité observée sont compatibles avec les séquelles à long terme de
l’intervention subie en 1991 et du traitement par radiothérapie. Il a aussi
mentionné que sur le plan neuropsychologique, les difficultés d’attention et la
fatigue sont actuellement à même de diminuer significativement la capacité de
travail et le rendement de l’assurée dans une activité professionnelle. Sur la
base de ce rapport, le Dr B. du SMR (avis du 16.10.2014) a retenu que l’état de
santé de l’assurée était stationnaire depuis la dernière révision, avec des
difficultés neuropsychologiques justifiant toujours une baisse de capacité de
travail et de rendement. Ce médecin a ainsi proposé de maintenir le statu
quo, c’est-à-dire une capacité de travail de 50 % dans une activité
simple et répétitive sans responsabilité décisionnelle, correspondant à son
travail habituel. L’assurée ayant cessé son activité à la fin du mois de
septembre 2014 suite à la naissance de son enfant en mai 2014, l’OAI a mis en
œuvre une enquête ménagère qui a abouti à retenir une incapacité à accomplir
les travaux habituels de 38,5 % (enquête du 22.05.2015, rapport d’enquête
du 26.05.2015, évaluation de l’invalidité du 08.06.2015). L’OAI a aussi sollicité
le Dr C., spécialiste FMH en ORL et chirurgie cervico-faciale. Dans son rapport
du 17 juin 2015 et son complément du 22 juillet 2015, ce médecin a indiqué que
l’assurée présente une lésion cochléaire bilatérale et une lésion vestibulaire
centrale suite aux traitements radio-oncologiques subis pendant son enfance.
Elle avait aussi présenté en octobre 2014 une lésion vestibulaire périphérique
aiguë à droite mais d’évolution favorable avec récupération totale en janvier
2015. Il a également mentionné la présence de troubles du sommeil sous forme
d’un syndrome d’apnées du sommeil dont la sévérité n’avait pas été mesurée.
Dans son évaluation du 17 septembre 2015, le Dr B. a conclu que le bilan
neuropsychologique indiquait des troubles cognitifs et de concentration, voire
des troubles du sommeil qui justifiaient une incapacité de travail à 50 %,
et que le bilan ORL était stationnaire, sans répercussion sur la capacité de
travail. Par préavis du 2 décembre 2015, l’OAI a communiqué à l’assurée son
intention de supprimer sa rente d’invalidité. Il a retenu que sans atteinte à
la santé, elle aurait continué de travailler à 50 % et il l’a ainsi
considérée comme personne salariée à 50 % et comme ménagère à 50 %.
Compte tenu d’une capacité de travail et donc de gain de 50 % d’un temps
complet tant dans sa dernière activité que dans une activité adaptée, il a
retenu l’absence d’invalidité pour l’activité lucrative. Quant à l’activité
ménagère, il a relevé que l’empêchement de 38,5 % dans ce domaine
représentait une invalidité de 19 % (38,5 % x 0,5). Le taux global
ainsi obtenu de 19 % (0 % + 19 %) ne permettait plus le maintien
d’une rente. Dans ses observations, l’assurée a contesté disposer d’une
capacité de travail à 50 % pour la part lucrative. Par décision du 17
février 2016, l’OAI a supprimé la rente d’invalidité.

B.                           
L’assurée recourt contre cette décision auprès
de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, concluant à son annulation et
subsidiairement à la reconnaissance de son droit à une demi-rente, voire à un
quart de rente. Elle reproche à l'OAI une violation de son obligation
d'instruire la cause et fait valoir que l'application de la méthode mixte est
inapplicable car contraire à la CEDH. Elle demande la restitution de l’effet
suspensif.

C.                           
L’OAI renonce à formuler des observations et
conclut au rejet du recours.

D.                           
Par décision du 7 juin 2016, la Cour de droit
public a rejeté la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif.

C O N S I D E R A N T

en droit

1.                           
Interjeté dans les formes et délai légaux, le
recours est recevable.

2.                           
La recourante reproche à l’intimé d’avoir violé
son obligation d’instruire en rendant la décision attaquée sans investiguer la
question de l’aggravation de ses problèmes de dos et d’audition, aggravation
dont elle lui avait fait part. L’obligation d’instruire la cause découle de
l’article 43 al. 1 LPGA, aux termes duquel l’assureur examine les demandes,
prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et recueille les
renseignements dont il a besoin. Cette obligation d’instruire n’est toutefois
pas sans limites et, si elle impose effectivement à l’assureur de prendre les
mesures d’instruction qui s’avèrent nécessaires, elle lui permet a contrario
d’y renoncer si de telles mesures ne paraissent pas nécessaires pour la
solution à apporter à la demande. Dans le cadre d’une demande de prestations de
l’assurance-invalidité, il ne suffit pas d’évoquer une atteinte à la santé pour
obliger l’assureur à instruire à ce sujet. Encore faut-il que les éléments
invoqués soient suffisamment documentés pour que l’assureur puisse en déduire
que les faits pourraient avoir une incidence sur l’issue de la cause. Dans le
cas d’espèce, il ne suffisait pas d’invoquer de manière toute générale des maux
de dos – soit une affection somme toute banale et qui en règle générale et
selon l’expérience générale de la vie n’entraîne pas une incapacité durable de
travail – pour lesquels un traitement sous forme de séances de physiothérapie
était du reste en cours – ce qui tendait à démontrer qu’ils étaient en voie de
guérison – pour obliger l’intimé à instruire ce point. Ce d’autant que le
dossier ne contient pas trace d’une historique de maux de dos incapacitants.
Quant à la pose d’un appareillage audioprothétique, on ne voit pas en quoi cet
élément, destiné justement à atténuer les conséquences d’une atteinte à la
santé, serait de nature à établir une péjoration de l’état de santé de la
recourante pouvant avoir une incidence sur sa capacité de travail,
respectivement sur sa capacité de gain et son invalidité. Par conséquent, en ne
donnant pas suite à la demande d’investigation complémentaire formulée dans
l’écrit du 12 février 2016, l’OAI n’a pas violé son obligation d’instruire
d’office la cause.

3.                           
Aux termes de l'article 17 al. 1 LPGA, si le
taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable,
la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir
augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Au sens de cette
disposition, la révision du droit à la rente suppose un changement dans les
circonstances personnelles de l’assuré, relatives à son état de santé ou à des
facteurs économiques, qui entraîne une modification notable du degré
d’invalidité. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification
sensible de l'état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le
même, mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement
important (ATF
134 V 131 cons. 3, 130 V 343 cons.
3.5). Tel est le cas lorsque la capacité de travail s'améliore grâce à
l'accoutumance ou une adaptation au handicap. Un changement dans la méthode
d’évaluation de l’invalidité ou une modification de la répartition entre le
domaine de l’activité lucrative et celui du ménage constituent également un
motif de révision (ATF
141 V 9 cons. 2.3; Kern, Droit et handicap 2/15, p. 7; cf. aussi arrêt
du TF du 13.04.2005
[I 593/03] cons. 3.1). En revanche, une simple appréciation différente
d'un état de fait qui, pour l'essentiel, est demeuré inchangé n'appelle pas à
une révision au sens de l'article 17 al. 1 LPGA (ATF 141 V 9 cons.
2.3 et les références). Un motif de révision au sens de l'article 17 LPGA doit
clairement ressortir du dossier. La révision ne saurait constituer un fondement
juridique à un réexamen sans condition du droit à la rente.

4.                           
Dans un premier temps, il convient de
déterminer si l’état de santé de la recourante a connu une évolution pouvant
avoir une incidence sur sa capacité de travail.

a) Dans le cadre de l’instruction de la demande initiale de rente, le
Dr D., chef du département de neurochirurgie du CHUV et médecin qui avait opéré
la recourante en 1991, a indiqué une incapacité de travail de 50 % de
manière définitive suite à l’opération (rapport du 20.04.2001). Dans le cadre
de l’instruction de la procédure de révision, il a confirmé que suite à
l’opération de 1991, la recourante avait subi une irradiation du névraxe du
cerveau, traitement qui laisse comme séquelle une fatigabilité accrue
justifiant une incapacité professionnelle de 50 % (rapport du 17.09.2014).
De son côté, le SMR a admis qu’il convenait de retenir un état de santé
stationnaire, avec des difficultés neuropsychologique justifiant toujours une
baisse de la capacité de travail ayant pour effet une capacité de travail de
50 % au maximum (rapport du 16.10.2014). La recourante ne conteste pas que
l’incapacité de travail résultant de l’opération de 1991 est demeurée
inchangée. Elle invoque par contre que son médecin ORL, le Dr C., lui a
préconisé la pose d’un appareillage audioprothétique et que le Dr E.,
spécialiste FMH en médecine interne, lui a prescrit des séances de
physiothérapie en raison de maux de dos qui se sont aggravés. La Cour de céans
observe que ces éléments ne sont pas à même d’établir une péjoration durable de
l’état de santé de la recourante, susceptible d’avoir une influence sur sa
capacité de travail. D’une part, l’OAI a donné suite à la demande de la
recourante et a pris en charge le forfait pour un appareillage acoustique
binaural (communication du 25.05.2016). D’autre part, le Dr E. (rapport du
17.12.2015) mentionne les faits suivants : 

" Elle
[la patiente] décrit des douleurs du rachis de longue date, déjà à
l’adolescence. Elle avait d’ailleurs été opérée d’une réduction mammaire en
espérant résoudre le problème. Les douleurs par la suite ont plus ou moins
persisté et se sont aggravées depuis environ un an. X. décrit des lombalgies
basses latéralisées à droite irradiant parfois à la partie postérieure de la
cuisse mais pas au-delà. Il n’y a pas de déficit moteur périphérique. (…) Il
semble que depuis 3 semaines les douleurs ont nettement régressé.(…)
Actuellement les symptômes sont modérés. J’ai prescrit de la physiothérapie
sous forme de rééducation posturale globale."

Il ressort de ce document que l’épisode aigu de lombalgie décrit
s’inscrit dans un long historique de maux de dos qui n’ont manifestement pas eu
de retombées sur la capacité de travail, compte tenu de l’absence de toute
mention antérieure y relative dans les rapports médicaux au dossier. Il en va
manifestement de même pour l’épisode en cours puisque le médecin ne fait pas
mention d’une quelconque incapacité de travail en découlant.

b) Il découle de ce qui précède que l’état de santé de la recourante
n’a pas connu une évolution susceptible d’avoir une incidence sur sa capacité
de travail, de sorte qu’une révision du droit à la rente ne peut pas être
justifiée par ce motif.

5.                           
a) Il est nécessaire d’examiner si une révision
du droit à la rente peut se justifier par un changement dans la méthode
d’évaluation de l’invalidité. En effet, la question de la méthode d’évaluation
de l’invalidité applicable se pose tant lors du premier examen de la demande de
rente que dans le cadre d’une procédure de révision selon l’article 17 LPGA.
Dans ce dernier cas, une modification de la rente peut aussi intervenir lorsque
les faits hypothétiques déterminants pour le choix de la méthode ont subi
d’importants changements. En l’espèce, la recourante a été considérée comme une
personne active à 100 % depuis sa demande de rente en 2000 et son invalidité
a par conséquent été déterminée en application de la méthode de comparaison des
revenus. A l’occasion des révisions de 2004 et 2007, le statut de la recourante
n’a pas changé, comme n’a pas non plus changé la méthode appliquée pour
déterminer l’invalidité (comparaison des revenus). Par contre, dans le cadre de
la procédure de révision qui a abouti à la décision litigieuse, la recourante a
été considérée comme personne active à 50 % et comme personne exerçant une
activité ménagère à 50 %, en raison de la diminution de son taux
d’activité professionnelle résultant de la naissance de son fils.

b) Il ressort du dossier que, entre les deux moments décisifs pour
déterminer s’il y a eu une modification du degré d’invalidité (entre le
14.11.2007 et le 17.02.2016; cf. ATF 133 V 108),
l’état de santé de la recourante est resté stable et que sa capacité de travail
est demeurée inchangée à 50 %. La suppression de rente prononcée par
l’intimé résulte uniquement du fait que depuis la naissance de son fils,
l’assurée n’est plus considérée comme étant active à plein temps mais comme une
personne active à temps partiel (50 %) en assumant des activités
habituelles et particulièrement ménagères pour le solde (50 %). Or, ce
changement de statut, valant motif de révision, a en principe comme conséquence
que l’invalidité n’est plus déterminée sur la base d’une comparaison des
revenus mais selon la méthode mixte. L’application de cette méthode aboutit pour
l’assurée, selon la décision attaquée, à une invalidité de 19 % excluant
tout droit à une rente (invalidité de 0 % dans la part d’activité
lucrative de 50 % et empêchement de 38,5 % dans la part d’activités
ménagères de 50 %).

c) Il convient de déterminer si cette suppression de rente par voie de
révision est compatible avec l’arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme (CourEDH) dans l’affaire Di Trizio contre Suisse du 2 février 2016
(requête n° 7186/09), devenu définitif le 4 juillet 2016 et auquel la
recourante se réfère. Cet arrêt de la CourEDH concernait le cas d’une assurée
qui, originellement considérée comme personne active à 100 % et pouvant de
ce fait prétendre à une rente d’invalidité, avait ensuite perdu ce droit au
seul motif que, suite à la naissance de ses enfants et la diminution
consécutive de son temps de travail, elle avait été considérée comme personne
active à temps partiel et comme consacrant le reste de son temps à ses travaux
habituels de sorte que la méthode mixte avait été appliquée pour la nouvelle
détermination de son invalidité. La CourEDH a considéré comme une violation de
l’article 14 CEDH (interdiction de la discrimination) en relation avec
l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) le changement
de méthode de détermination de l’invalidité découlant du changement de statut
de la personne assurée (application de la méthode mixte au lieu de la méthode
de comparaison des revenus qui est applicable aux personnes exerçant une activité
lucrative à plein temps).

Dans deux arrêts destinés à la publication (arrêts du TF du 20.12.2016
[9F_8/2016] et du 01.02.2017
[9C_604/2016]), le Tribunal fédéral a décidé que dans des cas tels celui
soumis à l’appréciation de la CourEDH dans l’affaire Di Trizio, l’établissement
d’une situation conforme à la CEDH commande de renoncer à la suppression ou à
la diminution de la rente lorsqu’elle intervient au seul motif d’un changement
de statut de "personne avec activité lucrative à plein temps" à "personne
avec activité lucrative à temps partiel et travaux habituels dans le ménage".

L’application de cette jurisprudence au cas d’espèce a pour conséquence
que l’assurée doit continuer à bénéficier d’une rente au-delà du moment où la
décision attaquée a commencé de déployer ses effets, c’est-à-dire au-delà du 1er
avril 2016 (1er jour du 2e mois qui a suivi la
notification, intervenue le 19.02.2016).

6.                           
Indépendamment de ce qui précède, il convient
de tenir compte, dans le cadre de la procédure de révision initiée en juin
2012, de l’augmentation du revenu sans invalidité, au sens de l’article 26 al. 1 LAI, à prendre en considération pour
l’évaluation de l’invalidité. En effet, l’assurée a eu 30 ans révolus le 21
septembre 2012 de sorte que dès le 1er octobre 2012, le revenu sans
invalidité a connu une modification, ce qui a entraîné une modification de son
taux d’invalidité. Conformément aux indications de l’employeur (questionnaire
pour l’employeur du 20.07.2012), le revenu obtenu par l’assurée se montait en
2012 à 29'155 francs plus une gratification de 450 francs, soit un revenu
d’invalide total de 29'605 francs. Mis en regard du montant de 77'000 francs à
prendre en considération comme revenu sans invalidité cette année-là en vertu
de l’article 26 al. 1 RAI (cf. lettre circulaire AI
n° 303 du 07.12.2011) et au regard de l’âge de l’assurée, cela représente
un taux d’invalidité de 62 %, comme du reste indiqué dans les notes de
l’OAI à la date du 13 septembre 2012. Ce taux donne droit à trois quarts de
rente (art. 28 al. 2 LAI). Cette augmentation de rente prend effet dès le 1er
octobre 2012 (art. 88bis al. 1 let. b RAI).

7.                           
Les considérants qui précèdent amènent à réformer
la décision attaquée, en ce sens que la recourante à droit à trois quarts de
rente dès le 1er octobre 2012. La cause est ainsi renvoyée à l'OAI
pour qu'il octroie la rente à laquelle l'assurée a droit.

8.                           
Vu l’issue du litige, l’OAI supportera les
frais de la procédure (art. 69 al. 1bis LAI; art. 47 LPJA) par
660 francs, comprenant les frais (220 francs) découlant de la décision en
matière d’effet suspensif du 7 juin 2016, et la recourante a droit à une
indemnité de dépens. Le montant des dépens doit être défini d’après
l’importance et la complexité du litige (art. 61 let. g LPGA). La mandataire a
déposé un mémoire d’honoraires, débours et TVA compris, ascendant à 5'767.75
francs (CHF 4'855 + CHF 485.50 + CHF 427.25) pour 18h20 d’activité
calculées au tarif horaire de 265 francs. La Cour relève qu’elle n’a pas à
prendre en considération l’activité effectuée avant le prononcé de la décision
attaquée, alors que la cause était pendante devant l’intimé (3h35). Cela étant,
le temps (14h45) consacré à la procédure de recours paraît disproportionné, en
particulier le temps consacré à l’examen du dossier (10 min + 135 min)
ainsi qu’aux recherches juridiques et à la rédaction du recours (10 min +
480 min). La Cour de céans retient que dans la présente affaire,
l’activité utile d’un mandataire diligent peut être estimée à 8 heures. Sur
cette base, eu égard au tarif horaire de 250 francs usuellement appliqué par la
Cour de céans, des débours à raison de 10 % des honoraires (art. 65
TFrais) et de la TVA de 8 %, l’indemnité de dépens sera fixée au montant
de 2'376 francs tout compris.

Par ces motifs,

la Cour de droit public

1.    Admet le recours.

2.    Réforme la décision du 17 février 2016, en ce sens que la recourante a
droit à trois quarts de rente d’invalidité dès le 1er octobre 2012
et retourne le dossier à l’OAI pour suite utile.

3.    Met à la charge de l’intimé les frais de la procédure par 660 francs.

4.    Ordonne la restitution à la recourante de son avance de frais de 440
francs.

5.    Alloue à la recourante une indemnité de dépens de 2'376 francs à la
charge de l’intimé.

Neuchâtel, le 4 avril
2017

Art. 28a1LAI

Evaluation de l'invalidité

 

1 L'art. 16 LPGA2 s'applique à
l'évaluation de l'invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Le
Conseil fédéral fixe le revenu déterminant pour l'évaluation de l'invalidité.

2 L'invalidité de l'assuré qui n'exerce pas d'activité lucrative et dont
on ne peut raisonnablement exiger qu'il en entreprenne une est évaluée, en
dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de son incapacité à accomplir ses
travaux habituels.

3 Lorsque l'assuré exerce une activité lucrative à temps partiel ou
travaille sans être rémunéré dans l'entreprise de son conjoint, l'invalidité
pour cette activité est évaluée selon l'art. 16 LPGA. S'il accomplit ses
travaux habituels, l'invalidité est fixée selon l'al. 2 pour cette activité-là.
Dans ce cas, les parts respectives de l'activité lucrative ou du travail dans
l'entreprise du conjoint et de l'accomplissement des travaux habituels sont
déterminées; le taux d'invalidité est calculé dans les deux domaines
d'activité.

	
		

 

1 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision
AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129;
FF 2005 4215).

2 RS 830.1

Art.
26
RAI

Absence de formation professionnelle

 

1 Lorsque la
personne assurée n'a pu acquérir de connaissance professionnelles suffisantes à
cause de son invalidité, le revenu qu'elle pourrait obtenir si elle n'était pas
invalide correspond en pour-cent, selon son âge, aux fractions suivantes de la
médiane, actualisée chaque année, telle qu'elle ressort de l'enquête de
l'Office fédéral de la statistique sur la structure des salaires:1

	
  Après … ans révolus

  	
  Avant … ans révolus

  	
  Taux en %

  
	
   

  	
   

  	
   

  
	
   

  	
  21

  	
  70

  
	
  21

  	
  25

  	
  80

  
	
  25

  	
  30

  	
  90

  
	
  30

  	
   

  	
  1002

  
	
   

  	
   

  	
   

  

2 Lorsque
l'assuré a été empêché par son invalidité d'achever sa formation
professionnelle, le revenu qu'il pourrait obtenir s'il n'était pas invalide est
le revenu moyen d'un travailleur de la profession à laquelle il se préparait.

	
		

 

1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 7 déc. 1998, en vigueur
depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 60).

2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du
29 nov. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1977 (RO 1976 2650).