# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 5a108ca8-f70f-57d2-8843-2e4dc66ae88e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-12-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.12.2010 D-7964/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7964-2010_2010-12-01.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7964/2010/t ic/chu
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 e r  d é c e m b r e  2 0 1 0

Claudia Cotting-Schalch, juge unique, 
avec l'approbation de Gérard Scherrer, juge ;
Christophe Tissot, greffier.

A._______, Bosnie et Herzégovine,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière 
de réexamen) ; décision de l'ODM du 
12 novembre 2010 / [...].

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7964/2010

Vu

la décision de l'Office fédéral des migrations (ODM) du 27 novembre 
2009 par laquelle cet office a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, 
ordonné son renvoi et l'exécution de cette mesure,

l'arrêt  du  20 janvier  2010  (D-8075/2009)  par  lequel  le  Tribunal 
administratif  fédéral  (ci-après :  le  Tribunal)  a  déclaré  irrecevable  le 
recours  introduit  le  24 décembre  2009  contre  la  décision  précitée, 
celui-ci n'ayant pas été régularisé dans le délai imparti,

la  demande  de  l'intéressé,  datée  du  5  février  2010  et  transmise  à 
l'ODM  par  télécopie  le  9 février  2010,  tendant  au  réexamen  de  la 
décision de l'ODM,

la décision incidente de l'ODM du 14 septembre 2010, par laquelle cet  
office  a  requis  le  paiement  d'une  avance  de  frais  de  Fr.  600.-,  en 
application de l'art. 17b al. 3 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi,  
RS 142.31),

la décision de l'ODM du 12 octobre 2010 prononçant la non-entrée en 
matière  sur  la  demande  de  réexamen  du  9  février  2010,  suite  au 
non-paiement de l'avance de frais précitée,

l'acte envoyé par télécopie le 12 novembre 2010 et remis à la poste le 
16  novembre  2010,  par  lequel  l'intéressé  a  interjeté  recours  contre 
cette dernière décision auprès du Tribunal,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi  du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 
LAsi,

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qu'en cette matière, celui-ci statue de manière définitive (art. 83 let. d 
ch.  1  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal  fédéral  [LTF, 
RS 173.110]),

qu'une  décision  incidente  de  l'ODM concernant  la  perception  d'une 
avance  de  frais  lors  d'une  procédure  de  réexamen  ne  peut  être 
contestée  qu'à  l'occasion  de  la  décision  finale  (art.  107  et  art.  17b 
LAsi ;  arrêts  du  Tribunal  administratif  fédéral  [ATAF]  2007/18 
consid. 4.5 p. 218 s.),

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) 
prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le litige porte uniquement sur le point de savoir si c'est 
à juste titre que l'ODM a refusé d'entrer en matière sur la demande de 
réexamen du 12 novembre 2010 ; qu'ainsi, le chef de conclusions du 
recourant  tendant  à  l'octroi  de  l'admission  provisoire  est  irrecevable 
(voir dans ce sens : arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 consid. 3.1 
du 7 octobre 2004),

que  la  demande  de  réexamen  (aussi  appelée  demande  de  nouvel 
examen  ou  de  reconsidération)  –  définie  comme  une  requête  non 
soumise  à  des  exigences  de  délai  ou  de  forme,  adressée  à  une 
autorité  administrative  en  vue  de  la  reconsidération  d'une  décision 
qu'elle a rendue et qui est entrée en force – n'est pas expressément 
prévue par la PA,

que la jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art.  66 
PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et de 
l'art. 29  al.  1  et  2  de  la  Constitution  fédérale  de  la  Confédération 
suisse  du  18 avril  1999  (Cst.,  RS  101)  (ATF  127  I  133  consid.  6 
p. 137),

que l'autorité  administrative  n'est  toutefois  tenue de s'en  saisir  qu'à 
certaines  conditions,  à  savoir  lorsque  le  requérant  invoque  l'un  des 
motifs de révision prévus par l'art. 66 PA ou lorsque les circonstances 
(de fait ou de droit) se sont modifiées dans une mesure notable depuis 
le prononcé de la première décision,

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que, selon la doctrine en matière de révision (applicable en matière de 
réexamen),  les  faits  nouveaux  et  preuves  nouvelles  au  sens  de 
l'art. 66 PA ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, 
c'est-à-dire de nature à influer – ensuite d'une appréciation juridique 
correcte – sur l'issue de la contestation, ce qui suppose, en d'autres 
termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de 
preuve offerts soient propres à les établir (cf. ATF 118 II 205 et jurisp. 
cit.),

qu'au surplus, une demande de réexamen, à l'instar des demandes de 
révision,  ne  saurait  servir  à  remettre  continuellement  en  cause  des 
décisions  administratives  entrées en force de chose jugée (arrêt  du 
Tribunal fédéral en la cause 2A.271/2004 consid. 3.1 [et jurisp. cit.] du 
7 octobre 2004 ; cf. aussi dans ce sens Jurisprudence et informations 
de la Commission suisse de recours en matière d’asile [JICRA] 2003 
n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.),

que l'invocation de motifs de révision au sens de l'art.  66 al. 2 PA ne 
saurait  donc servir  à  obtenir  une nouvelle  appréciation de faits  déjà 
connus en  procédure  ordinaire  ou  à  invoquer  une  violation  du  droit 
(ATF 98 Ia 568 consid. 5, ATF 92 II 68 et ATF 81 II 475 ; JICRA 1994 
n° 27 consid. 5e p. 199 et JICRA 1993 n° 4 consid. 4c, 5 et 6 p.  22 ss. ; 
YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, 
n.  4697  s.  p.  1692 s. ;  AUGUST MÄCHLER,  in :  Kommentar  zum 
Bundesgesetz  über  das  Verwaltungsverfahren  [VwVG],  Zurich  et 
Saint-Gall 2008, n° 16 et 19 ad art. 66 PA, p. 861 ss.),

que selon l'art. 66 al. 3 PA, ces motifs n'ouvrent pas la révision (ou le 
réexamen), s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure ordinaire 
(cf. JICRA 2003 n° 17 consid. 2b p. 104, JICRA 2000 n° 24 consid. 5b 
p. 220),

que si, à la clôture définitive de la procédure d'asile et de renvoi, une 
personne  dépose  une  demande  de  réexamen,  l'ODM  perçoit,  en 
principe, un émolument s'il n'entre pas en matière sur la demande ou 
qu'il la rejette (art. 17b al. 1 LAsi),

que l'office peut exiger le versement d'une avance de frais équivalant  
aux frais de procédure présumés, en impartissant à l'intéressé un délai 
raisonnable et en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il n'entrera pas 
en matière sur sa demande (art. 17b al. 3 LAsi phr. 1),

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que l'office peut toutefois dispenser cette personne du paiement des 
frais de procédure si elle est indigente et que sa demande n'apparaît  
pas d'emblée vouée à l'échec (art. 17b al. 2 LAsi),

que, par décision incidente du 14 septembre 2010, l'ODM a sollicité de 
l'intéressé le versement d'une avance de frais de procédure présumés 
d'un montant de Fr. 600.-,

que la  somme requise n'ayant  pas été versée dans le  délai  imparti,  
l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen, par 
décision du 12 octobre 2010,

qu'il  convient,  en  l'espèce,  de  déterminer  si  l'ODM  était  fondé  à 
demander  au  recourant  le  paiement  d'une  avance  de  frais, 
conformément  à  l'art.  17b  al.  3  LAsi,  au  motif  que  la  demande  de 
réexamen du 9 février 2010 était d'emblée vouée à l'échec,

que,  pour  l'essentiel,  l'intéressé  a  invoqué,  en  substance,  dans  sa 
demande de réexamen que l'exécution de son renvoi n'était pas licite  
et pas raisonnablement exigible compte tenu de la discrimination de la 
population bosniaque en Bosnie et Herzégovine par les Serbes et de 
son état de santé ; que dans le cadre de cette procédure, il a produit 
une attestation du Président communal de B._______ ainsi que deux 
certificats médicaux établis le 1er respectivement le 4 février 2010,

que d'une part, s'agissant de l'attestation du Président communal de 
B._______,  elle  a été  délivrée à la  demande de l'intéressé pour  les 
besoins de la cause en date du 5 novembre 2009 ; que ce document a 
déjà  été  produit  lors  de  la  régularisation  du  recours  intervenue  le 
16 janvier  2010, sans respecter le  délai  imparti  par  le  Tribunal ; que 
dès lors, le recours du 24 décembre 2009 a été déclaré irrecevable ; 
que l'intéressé ne pouvait par conséquent s'en prévaloir pour fonder sa 
demande  de  réexamen,  raison  pour  laquelle  c'est  à  juste  titre  que 
l'ODM a considéré celle-ci comme étant d'emblée vouée à l'échec (art. 
66 al. 3 PA),

qu'en outre, ce document n'est pas de nature à infirmer l'appréciation 
de l'autorité inférieure ; qu'en effet, il n'est pas susceptible de rendre 
vraisemblables les déclarations de l'intéressé au sujet des prétendues 
recherches menées par  les  autorités  locales  à  son encontre ; qu'au 
contraire,  cette  attestation  ne  contient  que  de  simples  affirmations 

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générales  sur  les  tensions  existant  entre  les  populations  serbe  et 
bosniaque,

que d'autre part, s'agissant de l'état de santé de l'intéressé, le rapport 
médical  du  4 février  2010  établit  qu'il  souffre  de  troubles  dépressifs 
récurrents  épisode actuel  moyen,  avec troubles  somatiques (F33.1), 
qu'il  suit  un  traitement  médicamenteux  (Dexorat)  ainsi  qu'une 
psychothérapie  depuis  le  17 décembre 2009  pour  une  durée 
indéterminée ;  que  l'attestation  médicale  du  1er février  2010,  ne  fait 
état quant à elle que de l'asthme léger dont souffre l'intéressé ; que 
selon  l'audition  du  26 octobre  2009  (cf. pièce  A8/10  Q32 ss),  il 
bénéficiait déjà d'un suivi médical ainsi que d'un traitement pour ces 
affections dans son pays d'origine ; que le contenu de ces documents 
ne  permet  pas  de  considérer  que  les  problèmes  de  santé  de 
l'intéressé se seraient récemment sérieusement péjorés ; qu'en outre, 
ils n'ouvrent pas non plus la voie du réexamen dès lors qu'il  pouvait  
s'en prévaloir lors de la procédure ordinaire,

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que l'ODM a considéré 
que  la  demande  de  réexamen  était  vouée  à  l'échec,  a  exigé  -  en 
conséquence - le versement d'une avance de frais et qu'à défaut de 
paiement, il n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen 
de l'intéressé (art. 17b al. 3 let. a LAsi en relation avec l'art. 17b al. 2 
LAsi),

que pour le surplus, comme vu précédemment, les autres conclusions 
du recours sont irrecevables,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

qu'au  vu  de  l'issue  de  la  cause,  il  y  a  lieu  de  mettre  les  frais  de 
procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA 
et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, 
dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 
RS 173.320.2),

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 1'200.-,  sont  mis  à  la 
charge  du  recourant.  Ce  montant  doit  être  versé  sur  le  compte  du 
Tribunal dans les trente jours qui suivent l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- à la représentante du recourant (par lettre recommandée ; annexe : 
un bulletin de versement)

- à  l'ODM,  Division  séjour,  avec  le  dossier  N [...]  (par  courrier 
interne ; en copie)

- [au canton] (en copie)

Le juge unique : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Christophe Tissot

Expédition : 

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