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**Case Identifier:** 917a4314-b2bb-52ce-869b-4795c7e65537
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.07.2018 A/1676/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1676-2017_2018-07-20.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1676/2017-ICCIFD ATA/763/2018  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 20 juillet 2018 

4ème section 

dans la cause 

 

Monsieur A______ 
représenté par Me Antoine Berthoud, avocat  

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

et 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
18 décembre 2017 (JTAPI/1343/2017) 

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A/1676/2017 

EN FAIT 

1)  Le litige concerne le refus de l’administration fiscale cantonale (ci-après : 
AFC-GE) de communiquer à Monsieur A______ une pièce de son dossier dans le 

cadre d’une procédure en rappel d’impôt et pour soustraction d’impôt portant sur 
l’impôt cantonal et communal (ICC) et l’impôt fédéral direct (IFD) 2001 à 2014. 

2)  Par lettres recommandées des 11 octobre 2011, respectivement 10 juin 

2016, l’AFC-GE a informé le contribuable de l’ouverture de procédures en rappel 
d’impôt et pour soustraction d’impôt concernant les années fiscales 2001 à 2009, 
respectivement 2010 à 2014. 

  L’AFC-GE a considéré que le contribuable contrôlait la B______ et que les 
avoirs de cette dernière devaient être imposés chez lui. Par ailleurs, il était aussi 

l’ayant-droit économique de sociétés « offshore » détenant des comptes bancaires. 

  Sur la base des éléments à sa disposition, l’AFC-GE avait déterminé les 
reprises à effectuer pour les périodes fiscales 2001 à 2014. Certains avoirs 

bancaires pour les années 2001 à 2006 et 2008 à 2014 et leurs rendements avaient 

été estimés sur la base des informations à sa disposition. Le contribuable était dès 

lors prié de fournir les pièces justificatives nécessaires, afin de déterminer le 

montant exact des reprises. 

3)  Par courrier du 14 juin 2016, le contribuable a demandé à consulter 

l’intégralité du dossier avant de prendre position sur les reprises. 

4)  Après avoir pu consulter le dossier en date du 9 août 2016, le contribuable a 

sollicité de la part de l’AFC-GE qu’elle lui communiquât les pièces 37a à 37h, 38 
et 39. Il a exposé que l’AFC-GE ayant déclaré la pièce 38 couverte par le secret 
fiscal, elle lui avait, certes, indiqué oralement qu’il s’agissait d’un tableau 
récapitulatif listant des numéros de comptes avec leurs intitulés, l’identité du 
cocontractant et de l’ayant-droit économique, ainsi que le montant des avoirs bruts 
et nets au 31 décembre 2007. Elle avait toutefois refusé de lui communiquer 

l’identité de la personne qui l’avait établie. Or, sans savoir de qui émanait ce 
document, il était impossible au contribuable de se prononcer sur son éventuelle 

force probante. 

5)  Par courrier du 25 août 2016, l’AFC-GE a remis au mandataire une copie 
des pièces 37a à 37h et 39. S’agissant de la pièce 38, elle lui a confirmé les 
informations précédemment fournies oralement, en soulignant que ce document 

était couvert par le secret fiscal. Un délai au 30 septembre 2016 était imparti au 

contribuable pour formuler d’éventuelles observations. 

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  Ce délai a été prolongé au 31 janvier 2017, afin de permettre au contribuable 

de procéder à une analyse comptable par un expert mandaté et pour remettre des 

pièces complémentaires. 

6)  Par courrier du 31 janvier 2017, le contribuable a répondu avoir acquis un 

soupçon fondé que l’auteur de la pièce 38 était un collaborateur de la banque 
C______ devenue D______ (ci-après : E______). Si tel devait être le cas, ce 

document aurait été transmis à l’AFC-GE en violation du secret bancaire, 
opposable au fisc, ce qui était réprimé pénalement. Dès lors, faute de preuve 

apportée par l’AFC-GE que l’auteur de ce document n’était pas soumis au secret 
bancaire, il fallait écarter cette pièce de la procédure avec tous les éléments qui en 

découlaient. Par ailleurs, le contribuable contestait formellement être le titulaire 

des avoirs récapitulés dans ce document ou devoir être taxé sur cette base, ainsi 

que les montants en fortune et en revenus qui y figuraient. 

7)  Par lettre recommandée du 8 février 2017, l’AFC-GE a confirmé que la 
pièce 38 n’était pas soumise au secret bancaire, mais soumise au secret fiscal 
comme indiqué dans son courrier du 25 août 2016. Elle a accordé un délai au 

contribuable pour remettre les pièces requises. 

8)  Par courrier recommandé du 10 février 2017, le contribuable a formellement 

demandé à l’AFC-GE de lui communiquer la pièce 38 dans son intégralité avec 
l’indication de l’identité de son auteur, en précisant qu’un refus de sa part devait 
faire l’objet d’une décision susceptible de recours.  

9)  Par lettre recommandée du 13 avril 2017, l’AFC-GE a informé le 
contribuable que les procédures de rappel d’impôt et de soustraction d’impôt pour 
les années 2001 à 2009 et 2010 à 2014 étaient terminées et lui a remis ses 

bordereaux de rappel ICC et IFD 2002 à 2009, de taxation ICC et IFD 2010 à 

2014, d’amende pour soustraction consommée pour l’ICC 2007 à 2009 et 
d’amende pour tentative de soustraction concernant l’ICC et l’IFD 2010 à 2014. 

  Elle rappelait également que le contribuable avait pu consulter l’intégralité 
du dossier, excepté la pièce 38 dont le contenu essentiel lui avait été communiqué 

oralement le 9 août 2016 et confirmé par écrit le 25 août 2016 avec la mention 

qu’elle était couverte par le secret fiscal. La confirmation qu’elle n’était pas 
couverte par le secret bancaire avait été donnée par courrier du 8 février 2017. En 

outre, le contribuable avait eu la possibilité de s’exprimer et d’apporter ses 
propres moyens de preuve. Par conséquent, elle estimait avoir pleinement respecté 

les conditions légales applicables. 

10)  Par acte expédié le 5 mai 2017, le contribuable a saisi le Tribunal 

administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre le refus 
de l’AFC-GE, signifié dans sa décision du 13 avril 2017, de le laisser consulter la 
pièce 38. Il a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’AFC-GE de produire cette pièce, le 

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cas échéant en caviardant le nom de tiers contribuables y figurant, et de 

communiquer l’identité complète de son auteur. 

  Bien que cette décision ne remplît pas les conditions de forme, elle 

comportait clairement le refus de l’AFC-GE de donner suite à sa demande, de 
sorte que le recours contre celle-ci était ouvert.  

  L’affirmation de l’AFC-GE selon laquelle le document litigieux était 
couvert par le secret fiscal et n’était pas soumis au secret bancaire n’était étayée 
par aucun élément. En particulier, le nom de son auteur n’ayant pas été 
communiqué, il était impossible de vérifier s’il s’agissait d’un employé de la 
banque où les fonds litigieux étaient déposés. Certaines des informations dont 

l’AFC-GE se prévalait ne pouvaient être connues que d’un collaborateur de la 
banque dépositaire, ce qui permettait de nourrir le soupçon d’une violation du 
secret bancaire. Or, ce soupçon ne pouvait être levé que si l’identité de l’auteur de 
la pièce était divulguée. 

  Par ailleurs, d’après la description donnée par l’AFC-GE de cette pièce, il ne 
voyait pas en quoi le secret fiscal pouvait être violé, dans la mesure où il était lui-

même supposé être le titulaire des comptes. Quoi qu’il en soit, si des noms de tiers 
devaient apparaître sur le document, ils pouvaient être caviardés. Enfin, il ne 

comprenait pas non plus pourquoi la divulgation de l’identité de l’auteur du 
document violerait le secret fiscal. 

11)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours. 

  Le contribuable avait lui-même confirmé que le contenu essentiel de la 

pièce 38 lui avait été communiqué oralement, puis par écrit, et qu’il avait ainsi pu 
s’exprimer sur son contenu et apporter les moyens de preuve qu’il jugeait 
nécessaires. Partant, il n’y avait pas eu de violation du droit de consulter le 
dossier. 

  Les informations contenues dans la pièce litigieuse concernaient en majeure 

partie des tiers, et le contribuable avait été renseigné sur son contenu avec 

suffisamment de précision, de sorte qu’il n’apparaissait pas opportun de la lui 
remettre, dès lors qu’elle serait presqu’entièrement caviardée.  

  La pièce avait été découverte dans le cadre d’une enquête menée par 
l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) contre un 

contribuable gestionnaire de fortune indépendant. Les honoraires de gestion de ce 

dernier étant notamment calculés sur la valeur des dépôts de ses clients figurant 

sur des listes, celles-ci avaient été séquestrées afin de déterminer son chiffre 

d’affaires. Or, il ressortait de ces listes que le contribuable était un client de ce 
gestionnaire de fortune et qu’il disposait d’avoirs bancaires auprès de la  E______ 
qui n’avaient pas été déclarés. C’était dès lors dans le cadre parfaitement légal de 

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cette collaboration avec l’AFC-CH, qu’elle s’était fondée sur ces informations 
pour ouvrir une procédure de contrôle à l’encontre du recourant. Une lettre de 
l’AFC-CH du 8 août 2017 confirmait ces explications.  

12)  Dans sa réplique, le recourant a relevé que l’information essentielle selon 
laquelle la pièce litigieuse consistait en une liste mentionnant les avoirs sur 

lesquels un gestionnaire de fortune disposait d’un pouvoir de gestion ne lui avait 
pas été communiquée auparavant. 

  En déclarant que les noms des tiers mentionnés sur cette liste devaient être 

caviardés si ce document était produit comme moyen de preuve, l’AFC-CH ne 
semblait pas partager le refus de l’AFC-GE de communiquer cette pièce. Le refus 
de révéler le nom de l’auteur de la pièce n’était toujours pas expliqué et ne pouvait 
pas se justifier par le respect du secret fiscal, puisque, après caviardage des 

données de tiers, ce document ne pouvait contenir aucune information sur la 

situation financière de cette personne. 

  Selon lui, il devait s’agir de Monsieur F______, qui avait été directeur 
général, du 15 février 1995 au 17 septembre 1999, puis administrateur de 

E______, du 23 mars 2005 au 3 avril 2007 En tant que client de la banque, il avait 

fait sa connaissance. 

  Le TAPI n’avait pas à trancher la question de savoir si la pièce était soumise 
au secret bancaire ou non et de ses conséquences sur les procédures de rappel et 

pour soustraction d’impôt. En revanche, il était essentiel que l’identité de l’auteur 
de ce document fût clarifiée, afin que cette question fût traitée dans le cadre de la 

réclamation déjà déposée contre les bordereaux de rappel d’impôt et d’amendes. 

13)  Dans sa duplique, l’AFC-GE a indiqué que, comme le mentionnait sa lettre 
du 8 août 2017, la pièce litigieuse avait été obtenue dans le cadre d’une procédure 
à l’encontre d’un contribuable tiers. L’identité de son auteur ne pouvait être 
divulguée sans violer la protection conférée par le secret fiscal. Le recourant 

disposait des informations suffisantes pour développer son argumentation sans 

qu’il fût nécessaire de lever le secret fiscal. 

14)  Par jugement du 18 décembre 2017, le TAPI a déclaré le recours 

irrecevable. Le refus de communiquer la pièce constituait une décision incidente. 

La loi ne prévoyant pas la voie de la réclamation, mais uniquement celle du 

recours, d’une part, et, d’autre part, le TAPI étant l’autorité de recours de première 
instance pour les contestations fiscales, il convenait de retenir sa compétence 

fonctionnelle pour trancher le litige. Le délai de recours contre les décisions 

incidentes étant de dix jours, le recours, formé plus de dix jours après notification 

de la décision querellée, était ainsi tardif. 

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15)  Par acte expédié le 28 décembre 2017, M. A______ a recouru auprès de la 

chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 

administrative) contre ce jugement, dont il a requis l’annulation. Il a conclu au 
renvoi du dossier au TAPI pour décision sur le fond. 

  L’AFC-GE n’avait pas relevé devant le TAPI que le délai de recours était de 
10 jours. Elle n’avait pas rendu de décision formelle de refus de laisser consulter 
la pièce litigieuse ; aucune voie ni délai de recours n’avait été indiquée. Dans ces 
conditions, la motivation retenue par le TAPI, entièrement nouvelle, violait le 

droit d’être entendu du recourant. Par économie de procédure, il suggérait 
toutefois que la chambre de céans statue sur la recevabilité du recours formé 

devant le TAPI, en retenant que le jugement attaqué violait tant le droit fédéral 

que cantonal. 

  La loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - 
RS 642.11) ne connaissait qu’un délai unique de recours, de trente jours. La loi de 
procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ne prévoyait également 

qu’un délai de recours de trente jours. S’agissant d’une loi spéciale, il n’y avait 
pas de raison d’appliquer les dispositions de la loi générale, soit la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). 

16)  Le TAPI n’a pas formulé d’observations. 

17)  L’AFC-GE a conclu au rejet du recours.  

  Certes, le courrier confirmant le rejet de remettre la pièce 38 ne comportait 

pas d’indication des voies de droit. Toutefois, l’absence de l’indication d’une voie 
de recours était aisément décelable pour le mandataire du recourant. L’avis de 
doctrine relatif à l’art. 140 LIFD auquel faisait référence le recourant n’indiquait 
pas que le délai de recours contre une décision incidente était de trente jours. 

L’art. 17 LPFisc prévoyait uniquement que si l’autorité fiscale entendait se 
prévaloir d’un document soustrait à la consultation du contribuable, elle devait, 
oralement ou par écrit, lui en communiquer le contenu essentiel avant de trancher 

le différend. Tant la LIFD que la LPFIsc ne réglaient que le délai de recours 

contre les décisions rendues sur réclamation. Pour le surplus, le droit cantonal 

était applicable. Celui-ci prévoyait expressément un délai de dix jours pour 

recourir contre les décisions incidentes. 

18)  Dans sa réplique, le contribuable a souligné que la procédure relative au 

droit de consulter le dossier fiscal était entièrement régie par les normes de droit 

fiscal ; la LPA n’était ainsi pas applicable. 

19)  Par courrier du 19 mars 2018, les parties ont été informées de ce que la 

cause était gardée à juger. 

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EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 

recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 

LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Les parties ne critiquent pas le jugement en tant qu’il retient que la décision 
refusant l’accès à la pièce 38 constitue une décision incidente et est directement 
susceptible de recours auprès du TAPI.  

  Seule est litigieuse le délai dans lequel le recours devait être formé. 

 a. Toute décision doit contenir, notamment, l’indication de la voie et du délai 
de recours (art. 46 al. 1 LPA). De jurisprudence constante, l’absence de mention 
des voies de droit dans une décision constitue un vice formel qui rend sa 

notification irrégulière (ATF 125 V 65 consid. 4). Une notification irrégulière ne 

peut entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 47 LPA). 

 b. Dans la conduite d’une procédure, les autorités et les parties doivent 
respecter le principe de la bonne foi (ATF 123 II 231 ; 119 IV 330 consid. 1c ; 

117 Ia 297 consid. 2). Ainsi, lorsqu’une décision omet de mentionner les voies de 
droit, la restitution de délai n’est pas automatique. Celle-ci doit être examinée, 
d’après les circonstances du cas concret. Il s’agit de déterminer si la partie 
intéressée a réellement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et 
a, de ce fait, subi un préjudice en s’en tenant aux règles de la bonne foi qui 
imposent une limite à l’invocation du vice de forme (ATF 131 I 153 consid. 4 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 10 décembre 2009 consid. 3.3 et les 

références citées). Le destinataire d’une décision sans indication de voie ni de 
délai de recours doit donc entreprendre dans un délai raisonnable les démarches 

voulues pour sauvegarder ses droits (ATF 119 IV 330 consid. 1c ; 112 Ib 417 

consid. 2d ; 111 Ia 280 consid. 2b). Cette exigence est accrue lorsque le recourant, 

assisté d'un avocat, peut par une lecture systématique de la loi déceler l'erreur dans 

l’indication de la voie de recours ou combler l’absence de celle-ci (ATF 141 III 
270 consid. 3.3 et les référence cités). 

 c. En matière d'impôt fédéral direct, le contribuable a le droit de consulter les 

pièces qu'il a produites ou signées (art. 114 al. 1 LIFD). Il peut prendre 

connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu'aucune 

sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose (al. 2). Lorsqu'une autorité 

refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se 

baser sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a 

donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et 

qu'elle lui a au surplus permis de s'exprimer et d'apporter ses propres preuves (art. 

114 al. 3 LIFD). L'autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son 

https://intrapj/perl/decis/125%20V%2065
https://intrapj/perl/decis/123%20II%20231
https://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20297
https://intrapj/perl/decis/131%20I%20153
https://intrapj/perl/decis/2C_318/2009
https://intrapj/perl/decis/119%20IV%20330
https://intrapj/perl/decis/112%20Ib%20417
https://intrapj/perl/decis/111%20Ia%20280

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dossier confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible 

de recours (art. 114 al. 4 LIFD). 

  La LIFD, qui introduit ainsi une voie de recours atypique – la réclamation 
contre les décisions étant la règle (art. 132 al. 1 LIFD) – demeure toutefois muette 
sur le délai dans lequel ce recours doit être formé. Elle indique un délai de trente 

jours pour recourir contre la décision sur réclamation (art. 140 al. 1 LIFD), mais 

ne comporte pas d’indication relative au délai dans lequel la décision mentionnée 
à l’art. 114 al. 4 LIFD peut être portée devant l’autorité cantonale de recours. 

 d. Il en va de même du droit cantonal, qui comporte une disposition similaire à 

l’art. 114 LIFD. En effet, aux termes de l’art. 17 al. 5 LPFisc, lorsqu’il refuse au 
contribuable le droit de consulter son dossier, le département confirme son refus, à 

la demande de celui-ci, par une décision susceptible de recours. La LPFisc déroge 

ainsi également à la voie de droit ordinaire de recours en matière d’ICC en ce sens 
que la voie de la réclamation n’est pas non plus prévue pour ce type de décision, 
qui est directement sujette à recours. La LPFisc ne comporte cependant aucune 

disposition régissant le délai du recours dirigé contre cette décision.  

 e. Dans le cas particulier, il convient d'examiner si, conseillé par un avocat, le 

recourant aurait dû comprendre à la seule lecture de la loi que le délai de recours 

contre la décision de refus de consulter l’intégralité de la pièce 38 était de dix 
jours, comme l’ont retenu les premiers juges. 

  Or, comme cela vient d’être exposé, ni la LIFD ni la LPFisc ne comportent 
d’indication quant au délai de recours relatif à la décision concernant le refus de 
consulter une pièce. En droit cantonal, le raisonnement suivi par le TAPI est 

soutenable. En effet, le renvoi de l’art. 2 al. 2 LPFisc aux dispositions de la LPA, 
pour autant que la seconde loi ne déroge pas à la première, permet l’application de 
la LPA. Selon cette loi, le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une 

décision finale ou d'une décision en matière de compétence (art. 62 al. 1 

let. a LPA), et de dix jours s'il s'agit d'une autre décision (art. 62 al. 1 let. b LPA). 

De jurisprudence constante, les décisions incidentes ne mettant pas un terme à une 

procédure entrent dans la catégorie des « autres décisions » au sens de l’art. 62 
al. 1 let. b LPA (ATA/549/2018 du 5 juin 2018 ; ATA/613/2017 du 30 mai 2017 

et les arrêts cités). En droit cantonal, il pourrait ainsi être soutenu que le délai de 

recours contre la décision du 13 avril 2017 est de dix jours. 

  Cela étant, la LIFD ne connaissant pas de délai de recours ou de réclamation 

de dix jours, il ne peut, par une lecture systématique de la loi, être retenu que le 

délai de recours serait également de dix jours selon la LIFD. Au contraire, cette 

loi mentionne systématiquement des délais de recours de trente jours (art. 132, 

140 LIFD), voire nonante jours (art. 148 LIFD), mais aucun délai de dix jours. Il 

ne peut ainsi être retenu que le délai de recours de dix jours s‘imposait à la seule 
lecture systématique de la LIFD par le conseil du recourant. 

https://intrapj/Decis/TA/ata.tdb?L=21202&HL=
https://intrapj/perl/decis/ATA/613/2017

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  En outre, il convient de relever que la loi fédérale sur l’harmonisation des 
impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - 

RS 642.14) commande aux cantons de concrétiser l'harmonisation fiscale 

consacrée à l'art. 129 Cst., ce qui implique de mettre en place des dispositions 

assurant une certaine cohérence et coordination entre les règles cantonales de 

procédure en matière d'IFD et d'ICC (ATF 130 II 65 consid. 5.2). L'existence de 

délais de recours différents en fonction de ces deux catégories d'impôts va à 

l'encontre de ces exigences d'harmonisation (ATF 137 II 353 consid. 3.3 non 

publié ; arrêt du Tribunal fédéral. 2A 70/2006 du 15 février 2006 consid. 3). 

Compte tenu de ce qui suit, il n’est toutefois pas nécessaire de déterminer si le 
droit de procédure cantonale doit, dans le cas de la contestation d’une décision 
incidente, s’imposer face à l’absence de réglementation spécifique de la LIFD 
quant au délai de recours. 

  La décision litigieuse ne mentionnait pas le délai de recours. Comme 

évoqué ci-dessus, cette omission ne pouvait être comblée par la lecture 

systématique des lois fédérale et cantonales applicables, même effectuée par un 

avocat rompu au droit fiscal. En outre, la question à trancher, à savoir le bienfondé 

du refus d’accès complet à une pièce utilisée dans les décisions de taxation, de 
rappels d’impôts et d’amende, concerne tant le régime fiscal fédéral que cantonal ; 
un traitement différencié du recours contre la décision incidente se heurterait à 

l’harmonisation de la procédure fiscale voulue par le constituant fédéral. Enfin et 
surtout, le contribuable a formé recours dans le délai ordinaire de  trente jours dès 

notification de la décision attaquée ; il a ainsi agi dans un délai que l’on peut 
qualifier de raisonnable. 

  Au vu de l’ensemble de ces éléments, la protection de la bonne foi du 
recourant, qui ne saurait subir un préjudice de l’absence de l’indication du délai de 
recours, imposait de déclarer recevable son recours. Le jugement querellé sera 

donc annulé, le recours déclaré recevable et la cause renvoyée aux TAPI afin qu’il 
se prononce sur le fond de la contestation. 

3)  Vu l’issue du litige, il n’y a pas lieu à perception d’un émolument (art. 87 
al. 1 LPA). Une indemnité de procédure de CHF 800.- sera allouée au recourant, à 

la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

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déclare recevable le recours interjeté le 28 décembre 2017 par Monsieur A______ 

contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 

2017 ; 

au fond : 

l’admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 décembre 

2017 ; 

déclare recevable le recours formé par Monsieur A______ le 5 mai 2017 devant le 

Tribunal administratif de première instance ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance afin qu’il statue sur le 
fond du recours ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue à Monsieur A______ une indemnité de procédure de CHF 800.-, à charge de 

l’État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 

2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 

suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 

de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 

de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 

au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Antoine Berthoud, avocat du recourant, au Tribunal 

administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale ainsi qu’à 
l’administration fédérale des contributions. 

Siégeant : Mme Junod, présidente, M. Thélin et Mme Krauskopf, juges. 

  

https://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110

- 11/11 - 

A/1676/2017 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 

 

 

P. Hugi 

 

 la présidente siégeant : 

 

 

Ch. Junod 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  

 

 

 

 

 

 la greffière :