# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 24e70d13-7f0b-5995-904e-da3b34756fcf
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-15
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 15.09.2008 C-34/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-34-2006_2008-09-15.pdf

## Full Text

Cour III
C-34/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 5  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Blaise Vuille (président du collège),
Elena Avenati-Carpani, Bernard Vaudan, juges, 
Alain Renz, greffier.

X.________,
représenté par Maître Véronique Loichat Mira,
Grand-Chêne 1-3, case postale 6868, 1002 Lausanne,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-34/2006

Faits :

A.
Le 26 octobre 2001, X.________, ressortissant de Sierra Leone né le 
1er janvier  1983,  est  entré  illégalement  en Suisse où il  a  déposé le 
même jour une demande d'asile. Par décision du 10 septembre 2002, 
l'Office  fédéral  des  réfugiés  (actuellement  :  ODM)  a  rejeté  cette 
demande  et  a  prononcé  le  renvoi  de  l'intéressé  de  Suisse  avec un 
délai de départ fixé au 24 septembre 2002. Le recours interjeté contre 
cette décision a été déclaré irrecevable en date du 31 octobre 2002.

Le 27 février 2002, le Service des migrations du canton de Berne a 
prononcé  à  l'endroit  d'X.________  une  décision  d'interdiction  de 
pénétrer  sur  le  territoire  cantonal  pour  trouble  de  l'ordre  et  de  la 
sécurité publics en raison de sa présence sur la scène de la drogue 
dans la  capitale et  à cause d'une dénonciation pour  insoumission à 
une  décision  officielle.  Par  la  suite,  l'intéressé  a  été  condamné  à 
quatre reprises par les autorités judiciaires bernoises (Untersuchung-
srichteramt III Bern-Mittelland et Gerichtkreis VIII Bern-Laupen), entre 
les mois d'avril 2002 et de juin 2003, à des peines d'emprisonnement 
d'un  total  de  62  jours  pour  violation  de  la  décision  précitée  du  27 
février  2002,  les  sursis  assortissant  les  deux  premières 
condamnations ayant été révoqués.

Le 12 février 2004, X.________ a été interpellé à Yverdon-les-Bains 
dans le cadre d'une enquête concernant un trafic de drogue, alors qu'il 
était  porteur  de  trois  boules  de  cocaïne  d'un  poids  total  de  35 
grammes et d'un taux de pureté de 40% environ. L'intéressé a été mis 
en détention le 13 février 2004.

Par  jugement  du  29  septembre  2004,  le  Tribunal  correctionnel  de 
l'arrondissement  de  la  Broye  et  du  Nord  vaudois  a  condamné 
X.________  pour  infraction  grave  à  la  loi  sur  les  stupéfiants  du 
3 octobre  1951  (LStup,  RS  812.121)  à  la  peine  de  vingt  mois 
d'emprisonnement  sous  déduction  de  deux  cent  trente  jours  de 
détention préventive subie et à l'expulsion du territoire suisse pour une 
durée de cinq ans. Le Tribunal précité a retenu que X.________, avec 
l'aide d'un complice, avait vendu 100 grammes de cocaïne, ainsi que 
les 35 grammes saisis  lors de son arrestation,  que l'intéressé avait 
encore vendu de son côté 150 grammes de cocaïne et qu'il s'agissait 
d'un  cas  aggravé  de  trafic  en  raison  des  quantités  vendues  qui 

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dépassaient  la  limite de 18 grammes de cocaïne pure retenue pour 
déterminer  l'existence  d'une  mise  en  danger  de  la  santé  de 
nombreuses  personnes.  X.________  a  recouru  contre  ce  jugement 
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, 
qui, par arrêt du 22 octobre 2004, a rejeté ledit recours et confirmé le 
jugement du 29 septembre 2004.

B.
Par décision du 25 novembre 2004, l'Office fédéral de l'immigration, de 
l'intégration et de l'émigration (IMES; actuellement ODM) a prononcé à 
l'endroit  de  X.________,  une  décision  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse,  d'une  durée  indéterminée,  motivée  comme  suit  :  "Etranger 
dont  le  retour  en  Suisse  est  indésirable  en  raison  de  son 
comportement (infraction grave à la LStup) et pour des motifs d'ordre 
et  de  sécurité  publics  (défavorablement  connu  des  services  de 
police)".  Cette  décision  a  été  notifiée  le  14  décembre  2004  à 
l'intéressé en prison.

C.
Le 7 janvier 2005, agissant par l'entremise de son avocat, X.________ 
a  recouru  contre  cette  décision  en  faisant  valoir  que  seule  sa 
condamnation  par  jugement  du  29  octobre  2004  pouvait  lui  être 
reprochée  et  que  sa  culpabilité  devait  être  considérée  comme  de 
« gravité moyenne notamment en raison de la quotité de la peine à laquelle il 
a été condamné ». Il a allégué que s'il avait pénétré à plusieurs reprises 
sur le territoire bernois malgré l'interdiction qu'il lui en avait été faite, 
c'était  pour  y  rencontrer  son  amie  de  l'époque  et  exécuter  divers 
travaux  pour  un  couple  qui  y  vivait.  Le  recourant  a  estimé  qu'il  ne 
représentait  donc  aucun  danger  concret  pour  l'ordre  et  la  sécurité 
publics et que la durée de la mesure d'éloignement était excessive et 
violait  le  principe  de  proportionnalité.  Cela  étant,  il  a  conclu, 
principalement,  à  l'annulation  de  la  décision  querellée  et, 
subsidiairement, à la réduction de « manière significative » de la durée 
de la mesure d'éloignement.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet en 
date du 10 février 2005.

Invité  à  se  déterminer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  le  recourant,  par 
l'entremise de son avocat, a fait part de ses observations le 16 mars 

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2005 en reprenant pour l'essentiel les arguments présentés à l'appui 
de son recours.

E.
Le 4  mars  2005,  la  Commission  de libération  du canton de Vaud a 
refusé  la  libération  conditionnelle  de  X.________. Ce  dernier  a  été 
libéré le 11 octobre 2005 après l'accomplissement total de sa peine et 
est retourné dès le lendemain à Schwyz, canton dans lequel il  avait 
été attribué par l'ODM dans le cadre de la répartition intercantonale 
des  requérants  d'asile  et  dont  les  autorités  étaient  chargées  de 
l'exécution de son renvoi de Suisse.

F.
Le  2  février  2006,  l'Office  des  étrangers  du  canton  de  Saint-Gall  a 
prononcé  à  l'endroit  de  X.________  une  décision  d'interdiction  de 
pénétrer sur le territoire cantonal d'une durée d'une année pour mise 
en danger de l'ordre et de la sécurité publics en raison de sa présence 
sur  la  scène  de  la  drogue  à  Rapperswil,  alors  qu'il  était  détenteur 
d'une importante somme d'argent de provenance indéfinie.

G.
Invité le 2 avril 2008 par le Tribunal de céans à faire part des derniers 
développements  relatifs  à  sa  situation,  le  recourant  n'y  a  donné 
aucune suite.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 
31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 
de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 
(PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et 
l'art. 34 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée  en 
Suisse  prononcées  par  l'ODM  –  lequel  constitue  une  unité  de 
l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont 
susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 

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2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur 
le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Dans  la  mesure  où  le  TAF est  compétent,  il  traite  les  affaires 
pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage 
ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au  1er janvier 
2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les 
étrangers  du  16  décembre  2005  (LEtr,  RS  142.20)  a  entraîné 
l'abrogation  de  la  loi  fédérale  du  26  mars  1931  sur  le  séjour  et 
l'établissement  des  étrangers  (LSEE  de  1931,  RS  1  113), 
conformément  à  l'art.  125  LEtr,  en  relation  avec le  chiffre  I  de  son 
annexe,  ainsi  que  celle  de  certaines  ordonnances  d'exécution,  tel 
notamment  le  règlement  d'exécution  du  1er mars  1949  de  la  loi 
fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (RSEE,  RO 
1949 I 232 ; cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 
142.201]). 

Malgré  les  termes  restrictifs  de  l'art.  126  al.  1  LEtr,  l'ancien  droit 
(matériel) est applicable non seulement aux procédures introduites sur 
demande en première instance avant  l'entrée en vigueur de la LEtr, 
mais  aussi  à  celles  engagées  d'office  (cf.  en  ce  sens  ATAF 2008/1 
consid. 2 p. 2 ss) ; tel est le cas en l'espèce.

1.4 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de 
procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 
TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.5 X.________, qui est directement touché par la décision entreprise, 
a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et 
dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 
et art. 52 PA).

2.
L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables  (cf.  art.  13  al.  1  phr.  1  LSEE).  Tant  que  l'interdiction 
d'entrée est en vigueur, l'étranger ne peut franchir la frontière sans la 
permission expresse de l'autorité qui l'a prononcée (art. 13 al. 1 phr. 3 

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LSEE).

Selon la jurisprudence relative à l'art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE (cf. ATF 129 
IV 246 consid. 3.2, p. 251 et réf. citées),  doit  être considéré comme 
indésirable l'étranger qui a été condamné à raison d'un délit  ou d'un 
crime par une autorité judiciaire ; il  en est de même de celui dont le 
comportement et la mentalité, soit ne permettent pas d'escompter de 
sa part l'attitude loyale qui est la condition de l'hospitalité, soit révèlent 
qu'il n'est pas capable de se conformer à l'ordre établi ; est également 
indésirable l'étranger dont les antécédents permettent de conclure qu'il 
n'aura pas le comportement que l'on doit attendre de toute personne 
qui désire séjourner temporairement ou durablement en Suisse.

L'interdiction  d'entrée  en  Suisse  n'est  pas  une  peine  et  n'a  aucun 
caractère infamant. C'est une mesure de contrôle qui vise à empêcher 
un étranger, dont la présence en Suisse a été jugée indésirable, d'y 
revenir  à  l'insu  des  autorités  (cf.  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la  Confédération  [JAAC] 63.38 consid. 13 et  63.1 
consid. 12a et réf. citées).

3.

3.1 En l'occurrence,  l'ODM a motivé  la  mesure  querellée  par  le  fait 
que l'intéressé devait être considéré comme un étranger dont le retour 
en Suisse était indésirable en raison de son comportement (infraction 
grave à  la  LStup)  et  pour  des  motifs  d'ordre  et  de  sécurité  publics 
(défavorablement connu des services de police).

3.2 Dans le cas d'espèce, il est établi que l'intéressé a été condamné 
à plusieurs reprises durant son séjour en Suisse.

En  effet,  X.________  a  été  condamné  à  quatre  reprises  par  les 
autorités  judiciaires  bernoises  pour  violation  d'une  décision 
d'interdiction  de  pénétrer  sur  le  territoire  du  canton  de  Berne 
prononcée  à  son  endroit  le  27  février  2002  par  le  Service  des 
migrations du canton de Berne pour trouble de l'ordre et de la sécurité 
publics en raison de sa présence sur la scène de la drogue de la ville 
de  Berne  et  à  cause  d'une  dénonciation  pour  insoumission  à  une 
décision  officielle  (cf.  décision  du  27  février  2002  du  Service  des 
migrations du canton de Berne et arrêt de la Cour de cassation pénale 
du  canton  de  Vaud du  22  octobre  2004,  consid.  2c).  Ainsi,  il  a  été 

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condamné entre les mois d'avril  2002 et de juin 2003, à des peines 
d'emprisonnement d'un total de 62 jours pour violation de la décision 
précitée du 27 février 2002, les sursis assortissant les deux premières 
condamnations  ayant  été  révoqués.  Nonobstant  les  allégations  de 
l'intéressé dans son recours tendant  à minimiser les condamnations 
précitées, le Tribunal de céans ne saurait faire abstraction de celles-ci, 
dans la mesure où elles n'ont eu aucun effet, malgré le sursis accordé, 
sur  l'attitude  du  recourant  qui  a  fait  fi  des  décisions  prises  à  son 
endroit.  L'excuse  avancée  par  le  recourant  dans  son  pourvoi  pour 
justifier  les multiples  violations  de la  décision du 27 février  2002,  à 
savoir qu'il entendait maintenir des liens avec une amie et un couple 
séjournant dans la capitale, ne saurait être retenue par le Tribunal de 
céans, dans la mesure où l'intéressé pouvait continuer d'entretenir des 
contacts  avec  ces  personnes  en  dehors  du  territoire  qui  lui  était 
interdit d'accès.

En outre, par jugement du 29 septembre 2004, confirmé le 22 octobre 
2004 par la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, le 
Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de  la  Broye  et  du  Nord 
vaudois a condamné X.________ pour infraction grave à la LStup à la 
peine de vingt mois d'emprisonnement sous déduction de deux cent 
trente jours de détention préventive subie et à l'expulsion du territoire 
suisse pour une durée de cinq ans. Le Tribunal précité a ainsi retenu 
que le  recourant  s'était  livré  à un trafic  de  stupéfiants  qui  était  loin 
d'être négligeable en utilisant son statut de requérant d'asile dans le 
même esprit que son coaccusé, qui avait trouvé en Suisse un terrain 
favorable pour développer une activité illégale destinée à améliorer sa 
situation  économique  et  que  l'intéressé  n'avait  pas  l'excuse  d'être 
toxicomane  (cf.  jugement  du  29  septembre  2004,  consid.  3  et  6b). 
Ledit  Tribunal  a estimé qu'il  s'agissait  d'un cas aggravé de trafic en 
raison des quantités vendues qui dépassaient la limite de 18 grammes 
de  cocaïne  pure  retenue  pour  déterminer  l'existence  d'une  mise  en 
danger de la santé de nombreuses personnes (cf. ibidem).

Certes, l'intéressé, dans son recours et dans ses observations sur le 
préavis  de l'autorité intimée, a allégué que sa culpabilité devait  être 
considérée comme de gravité  moyenne,  notamment  en raison de la 
quotité de la peine à laquelle il  avait été condamné. Cependant,  cet 
argument fait appel à une notion qui relève du droit pénal et qui, si elle 
est certes déterminante en cette matière, n'a ni la même signification, 
ni les mêmes incidences dans le cadre d'une procédure administrative. 

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En  effet,  la  décision  administrative  a  trait  principalement  aux 
répercussions de l'infraction commise, alors que dans le cadre d'une 
procédure  pénale,  il  est  tenu  compte  davantage  de  la  personne  du 
coupable et des circonstances ayant conduit  l'intéressé à commettre 
des  infractions.  Pour  les  autorités  de  police  des  étrangers,  c'est  la 
préoccupation  de  l'ordre  et  de  la  sécurité  publique  qui  est 
prépondérante; ainsi, en l'occurrence, ces dernières doivent résoudre 
la  question  de  savoir  si  le  cas  est  grave  d'après  les  critères  de  la 
police des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à 
l'intéressé sont établis ou non. Sur ce point, force est de constater que 
X.________ a non seulement commis les actes pour lesquels il a été 
condamné en se livrant à un trafic de stupéfiants qui était loin d'être 
négligeable  et  qui  mettait  en  danger  la  santé  de  nombreuses 
personnes,  mais  qu'il  a  aussi  démontré,  par  ses  condamnations 
répétées durant une année, qu'il méprisait les décisions rendues à son 
endroit  et  qu'il  n'avait  pas l'intention de changer d'attitude malgré le 
sursis qui lui avait été accordé. Il est dès lors justifié que les autorités 
administratives  interviennent  avec  rigueur  et  fermeté  (cf.  ALAIN 
WURZBURGER,  La jurisprudence récente du Tribunal fédéral  en matière 
de  police  des  étrangers,  RDAF 1997,  p. 308  et  arrêt  cité  à  la  note 
143).

3.3 Pour  les  motifs  précités,  l'interdiction  d'entrée  en  Suisse 
prononcée par l'ODM s'avère parfaitement fondée dans son principe 
(cf. art. 13 al. 1 phr. 1 LSEE), le recourant répondant indiscutablement 
à  la  notion  d'étranger  indésirable,  telle  que  définie  par  la 
jurisprudence.

4.
Il  convient  encore  d'examiner  si  l'interdiction  d'entrée en Suisse est 
conforme aux principes de proportionnalité et d'égalité de traitement.

4.1 Lorsqu'elle prononce une telle interdiction, l'autorité fédérale doit 
en  effet  respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et 
s'interdire tout arbitraire (cf.  ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, 
Neuchâtel 1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss ; BLAISE KNAPP, 
Précis de droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 
113ss,  124ss).  Il  faut  notamment  qu'il  existe  un  rapport  raisonnable 
entre le but recherché par ladite mesure et la restriction à la liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. ATF 130 I 

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65  consid.3.5.1,  p. 69  ; 128  II  292  consid. 5.1,  pp. 297/298  ; JAAC 
64.36 consid. 4b, 63.1 consid. 12c).

4.2 Il  importe à cet  égard de rappeler qu'en vertu du principe de la 
séparation  des  pouvoirs,  l'autorité  administrative  apprécie  librement, 
en  marge  du pouvoir  judiciaire  et  indépendamment  des  dispositions 
pénales,  qui  elle  entend  accueillir  sur  son  territoire  et  de  qui  elle 
souhaite se protéger. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises 
en matière pénale. L'autorité de police des étrangers s'inspire en effet 
de  considérations  différentes  de  celles  qui  guident  l'autorité  pénale. 
Ainsi,  la  décision  du  juge  pénal  d'assortir  la  peine  prononcée  d'un 
sursis,  d'ordonner  ou non l'expulsion d'un condamné à l'étranger  en 
application de l'ancien art. 55 du Code pénal suisse du 21 décembre 
1937 (CP, RS 311.0), ou de l'ordonner en l'assortissant d'un sursis, est 
dictée, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives 
de  réinsertion  sociale  de  l'intéressé  ;  pour  l'autorité  de  police  des 
étrangers,  c'est  en  revanche  la  préoccupation  de  l'ordre  et  de  la 
sécurité publics qui est prépondérante. Il en découle que l'appréciation 
faite par l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour l'intéressé, 
des conséquences plus rigoureuses que celle de l'autorité pénale (cf. 
ATF  130  II  493  consid.  4.2  et  jurisprudence  citée).  Il  s'ensuit  que 
l'ODM était en l'espèce fondé à prononcer une mesure d'éloignement 
d'une  durée  distincte  de  celle  fixée  dans  la  peine  ordonnée  par  le 
Tribunal  correctionnel  de  l'arrondissement  de  la  Broye  et  du  Nord 
vaudois.

4.3 Il sied ici de relever que l'interdiction d'entrée frappant un étranger 
indésirable  au  sens  de  l'art.  13  al.  1  phr.  1  LSEE  n'est  soumise  à 
aucune limitation légale dans le temps, la durée maximale de trois ans 
ne  s'appliquant  qu'aux  interdictions  d'entrée  prises  à  l'encontre 
d'étrangers qui ont commis (ou sont susceptibles de commettre) des 
infractions à des prescriptions dont la nature est précisée par l'art. 13 
al. 1 phr. 2 LSEE et l'art. 17 al. 4 RSEE (cf. JAAC 63.1 consid. 12c ; cf. 
également  PETER SULGER BÜEL,  Vollzug  von  Fernhalte-  und 
Entfernungsmassnahmen  gegenüber  Fremden  nach  dem  Recht  des 
Bundes  und  des  Kantons  Zürich,  Berne/Francfort-sur-le-
Main/Nancy/New York 1984, p. 79s.).

4.4 In  casu,  force est  de  constater  que les  infractions  imputables  à 
X.________ (trafic de stupéfiants constituant un cas aggravé en raison 
des quantités vendues, violations répétées d'une interdiction d'entrée 

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sur  le  territoire  bernois)  doivent,  de  par  leur  nature,  être  qualifiées 
objectivement  de  graves,  que ce  soit  au  sens  du  droit  pénal  ou  du 
point  de  vue  des  autorités  administratives.  La  survenance  répétée 
d'agissements  répréhensibles  démontre  en  outre  un  refus  de 
l'intéressé de respecter  les règles  du droit  suisse et  de s'adapter  à 
l'ordre établi. A ce sujet, il est à noter que, dans sa décision du 4 mars 
2005,  la  Commission  de  libération  du  canton  de  Vaud  a  souligné 
notamment  que  l'intéressé  avait  démontré  l'obstination  dont  il  est 
capable en matière de délinquance, que ce dernier ne paraissait pas 
s'être amendé, ce qu'attestait l'absence de tout projet cohérent quant 
à  son  avenir,  de  sorte  que  seul  un  pronostic  négatif  pouvait  être 
formulé  concernant  la  future  conduite  en  liberté  du  détenu.  Il  est 
significatif de relever à ce propos que le recourant n'a pas rompu avec 
le milieu de la drogue, puisqu'il  a fait l'objet, le 2 février 2006, d'une 
décision prononcée par l'Office des étrangers du canton de St-Gall lui 
interdisant de pénétrer sur le territoire cantonal pour une durée d'une 
année,  motif  pris  d'une mise  en  danger  de l'ordre  et  de  la  sécurité 
publics  en  raison  de  sa  présence  sur  la  scène  de  la  drogue  à 
Rapperswil. Par conséquent, apprécié sous l'angle de la protection de 
l'ordre et de la prévention des infractions, le comportement délictueux 
du  recourant  nécessite  une  intervention  adéquate  des  autorités 
fédérales à son endroit.

4.5 Tenant compte de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs 
de  la  cause,  le  Tribunal  de  céans  estime  que  le  maintien  de 
l'interdiction  d'entrée  pour  une  durée  indéterminée  apparaît 
nécessaire. En regard de la pratique adoptée par les autorités dans 
des cas similaires et des agissements répréhensibles répétés dont le 
recourant  s'est  rendu  coupable  durant  son  séjour  en  Suisse,  son 
éloignement de ce pays pour un temps indéterminé apparaît, tout bien 
considéré, comme proportionné au but de sauvegarde de l'ordre et de 
la sécurité publics visé par une telle mesure.

5.
Les  considérations  développées  ci-dessus  amènent  ainsi  à  la 
conclusion que, par sa décision du 25 novembre 2004, l'ODM n'a ni 
violé  le  droit  fédéral,  ni  constaté  des  faits  pertinents  de  manière 
inexacte ou incomplète ; en outre, la mesure attaquée n'apparaît pas 
comme étant inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours doit être rejeté.

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C-34/2006

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 
charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 
let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par 
le  Tribunal  administratif  fédéral  du  21  février  2008  [FITAF,  RS 
173.320.2]).

(dispositif page suivante)

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C-34/2006

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 700.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 25 janvier 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant, par l'entremise de son avocat (Recommandé)
- à l'autorité inférieure avec dossier 2 135 270 en retour)
- en copie au Service de la population du canton de Vaud (division 

étrangers) pour information (annexe : dossier VD 786 202)

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition : 

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