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**Case Identifier:** 99a8ed84-2d36-55bd-9b24-65b0842a5cb3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-04-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 26.04.2013 C/17924/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_002_C-17924-2011_2013-04-26.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office 

des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier 

le 30.04.2013. 

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  

 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17924/2011 ACJC/536/2013 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 26 AVRIL 2013 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ à Genève, recourant contre un jugement rendu 
par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 12 mars 2012, 

comparant par Me Christian Canela, avocat, rue Richard Wagner 5, 1202 Genève, en 

l'étude duquel il fait élection de domicile, 

et 

B______, sise ______ à Genève, intimée, comparant par Me Julien Blanc, avocat, rue 
des Alpes 15, case postale 1592, 1211 Genève 1, en l'étude duquel elle fait élection de 

domicile, 

 

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EN FAIT 

A. a. A______ est inscrit au Registre du commerce, depuis ______, en qualité de 
titulaire de l'entreprise individuelle C______, sise ______ à Genève, entreprise 

qui fournit des services de ______. 

 b. Par contrat du 3 février 2006, la société de droit public B______ a conclu avec 
A______ et son épouse D______ un contrat de bail pour l'arcade commerciale 

sise ______, destinée à l'exploitation de l'entreprise C______. 

 c. En raison de défauts dans le paiement du loyer, B______ a résilié le bail avec 
effet au 31 juillet 2010. 

 d. Par jugement du 17 décembre 2010, le Tribunal des baux et loyers a ordonné 
l'évacuation de A______ et D______ des locaux susmentionnés, jugement 

confirmé par arrêt de la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du 13 

juillet 2011. 

 e. Par requête de mise en faillite sans poursuite préalable déposée le 1er septembre 
2011 par devant le Tribunal de première instance (ci-après : le Tribunal), 

B______ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que A______ soit déclaré en 

faillite. 

 B______ a allégué que sa créance s'élevait, au jour de leur requête, à 12'993 fr. 
80. Ayant requis l'extrait des poursuites de A______, elle a constaté que le 

débiteur était en cessation de paiement. Elle a illustré cet allégué par le fait que le 

montant total des poursuites à l'encontre de A______ s'élevait à environ 108'000 

fr., que parmi les sommes dues figuraient des cotisations AVS pour environ 

23'000 fr. dont la plupart étaient frappées d'opposition, que A______ devait au 

moins 48'000 fr. à l'administration fiscale fédérale et 22'000 fr. à l'administration 

fiscale cantonale, poursuites majoritairement frappées d'opposition, et qu'il faisait 

l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant de l'ordre de 78'000 fr. 

f. Le Tribunal a convoqué les parties à une audience fixée au 21 novembre 2011. 
La citation à comparaître visait les art. 248ss; les parties étaient invitées "à 

apporter toutes les pièces dont [elles entendaient] faire état, pour qu'il soit statué 

par voie de procédure sommaire". 

g. Les parties ont comparu devant le Tribunal le 21 novembre 2011. Le conseil de 
A______ a souhaité déposer des observations écrites; B______ s'y est opposée et 

le Tribunal a refusé d'accepter cette écriture.  

 Lors de cette audience, A______ a conclu au rejet de la requête de faillite sans 
poursuite préalable faute de réalisation de la condition de la cessation de 

paiement. Il a déposé un chargé de trente-sept pièces contenant la preuve de 

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paiements effectués de janvier à novembre 2011, un extrait actualisé de ses 

poursuites, des arrangements de paiement avec certains de ses créanciers, des 

retraits de poursuite et une saisie de gains en mains du débiteur décidée par 

l'Office des poursuites le 16 août 2011. Subsidiairement, pour le cas où le 

Tribunal considérait que les conditions d'une faillite étaient réunies, A______ a 

conclu au transfert du dossier au juge du concordat en application de l'art. 173a 

LP. 

 Les parties ont toutes deux plaidé. 

 h. Par courrier de son conseil du 20 janvier 2012, A______ a encore produit 
diverses preuves de paiements intervenus après l'audience du 21 novembre 2011. 

i. Par jugement JTPI/4036/2012 du 12 mars 2012 - expédié pour notification aux 
parties le 16, puis à nouveau le 29 au domicile élu du cité - le Tribunal a, par voie 

de procédure sommaire, prononcé la faillite de A______ le même jour à 14h35 

(ch. 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 580 fr. et les a compensés avec 

l'avance de frais fournie par B______ (ch. 2), les a mis à charge de A______ et a 

condamné ce dernier à les verser à B______ (ch. 3), a condamné A______ a 

verser à ces dernières 680 fr. à titre de dépens (ch. 4) et a débouté les parties de 

toutes autres conclusions (ch. 5). 

 En substance, le premier juge a retenu que A______, soumis à la poursuite par 
voie de faillite, était en situation de cessation de paiement au vu du nombre de 

poursuites en cours et terminées par la délivrance de nombreux actes de défaut de 

biens sur saisies infructueuses en faveur de créanciers de droit public ne pouvant 

requérir la faillite. A______ n'avait, jusque là, pu échapper à la faillite qu'en 

favorisant systématiquement ses créanciers privés, en laissant aller les poursuites 

de créanciers publics qui ne pouvaient requérir que la continuation de la poursuite 

par voie de saisie. Les montants dus étaient pour la plupart de quelques centaines 

de francs, de sorte qu'ils auraient dû pouvoir être acquittés sans trop de difficultés 

si A______ avait une trésorerie saine. Les pièces produites par ce dernier en cours 

de procédure attestaient qu'il n'avait pas interrompu tous ses paiements et 

s'acquittait des montants qu'il parvenait à régler. Si les efforts de A______  

n'étaient pas niés, il était toutefois manifeste qu'il ne parvenait pas à assumer ses 

dettes et les accumulait. En outre, B______ avait obtenu son évacuation de ses 

locaux commerciaux, ce qui était manifestement propre à compromettre toute 

volonté d'assainissement financier. Les conditions pour prononcer la faillite sans 

poursuite préalable étaient dès lors réunies. 

 S'agissant de la conclusion subsidiaire visant le transfert du dossier au juge du 

concordat en application de l'art. 173a LP, le premier juge a constaté que 

A______ indiquait devoir recevoir une somme de 9'000 fr. de l'assurance 

I______, ce qui ne représentait pas même 10% du total des poursuites diligentées 

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à son encontre; son chiffre d'affaires annuel était de 106'421 fr. selon sa 

déclaration TVA et son revenu net était estimé à 4'000 fr. par l'Office des faillites; 

il était en outre tenu de verser 1'370 fr. par mois audit Office ensuite d'une saisie; 

et il était en voie d'expulsion de ses locaux professionnels ce qui signifiait qu'il ne 

pourrait plus, à terme, réaliser de revenu grâce à son entreprise. Au vu de tous ces 

éléments, le premier juge a retenu que l'on voyait mal comment A______ pourrait 

réunir des fonds en vue de financer un concordat, de sorte que sa conclusion 

subsidiaire devait être rejetée. 

B. a. Par acte expédié le 3 avril 2012 au greffe de la Cour de justice, A______ 
recourt contre ce jugement, dont il sollicite l'annulation. Il requiert, préalablement, 

l'octroi de l'effet suspensif et conclut, principalement, à ce que la faillite ne soit 

pas prononcée et, subsidiairement, à la "réforme" du jugement pour qu'il soit 

transmis au juge du concordat. S'agissant des frais, il demande que ceux-ci soient 

mis à la charge de la requérante et à ce qu'une indemnité de dépens lui soit 

octroyée. 

 Il produit un chargé de cinq pièces dont trois sont nouvelles; la pièce n° 3 : un 
courrier que son conseil a adressé le 20 mars 2012 au Tribunal pour l'informer que 

le jugement du 3 avril 2012 n'avait pas été notifié au domicile élu et sollicitant une 

nouvelle notification, la pièce n° 4 : suivi des envois de La Poste concernant le 

courrier du 20 mars 2012, et la pièce n° 5 : la détermination de A______, du 20 

novembre 2011, refusée par le premier juge. 

 b. Par courrier du 10 mai 2012 adressé au greffe de la Cour de céans, les parties 
ont requis, d'entente entre elles, la suspension de la procédure, invoquant 

l'existence de négociations transactionnelles. 

 c. Par arrêt du 22 mai 2012, la Cour a suspendu la procédure, d'accord entre les 
parties, conformément à l'art. 126 al. 1 CPC. 

 d. Le 5 février 2013, B______ a informé la Cour de céans que leur accord à la 
suspension de la procédure avait été donné en raison d'une convention passée avec 

les époux A______ et aux termes de laquelle elles s'engageaient à informer la 

Cour que l'arriéré de loyers/indemnités pour occupation illicite était réglé, 

convention qui prévoyait également l'évacuation consensuelle des locaux sis 

______ dans un délai venant à échéance le 15 octobre 2012, selon jugement 

d'accord prononcé par le Tribunal des baux et loyers le 29 juin 2012. Or, à la date 

fixée pour l'état des lieux de sortie le 16 octobre 2012, les locaux étaient encore 

encombrés de meubles et objets appartenant à C______ et à sa clientèle.  

Ce courrier mentionne en outre que "bien que la libération de la garantie de loyer 

ait éteint temporairement la dette des anciens locataires, la libération des locaux 

à la fin de l'année 2012 en violation de l'accord pris et sous la conduite d'un 

huissier judiciaire, expose maintenant [B______] à un dommage et à des frais 

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considérables", d'un montant de 28'437 fr. 60, sous déduction de 1'586 fr. perçus 

lors de la libération de la garantie précitée, auquel il convenait d'ajouter la note 

d'honoraires d'avocat de 35'865 fr. 20 et les débours de 653 fr. 70.  

B_____ sollicitait dès lors la reprise de l'instance. 

 A l'appui de ce courrier, elle a produit un chargé de sept pièces nouvelles, soit 
pièce n° 16 : une convention du 30 avril 2012 entre A______ et B______; pièce 

n° 17 : copie du jugement du Tribunal des baux et loyers du 29 juin 2012; pièce n° 

18 : copie du procès-verbal d'exécution du jugement du 20 juin 2012 établi par Me 

Marco BREITENMOSER, huissier judiciaire, le 31 décembre 2012; pièce n° 19 : 

décompte du 22 janvier 2013 des factures payées par Me Marco 

BREITENMOSER; pièce n° 20 : note d'honoraires de Me Marco 

BREITENMOSER; pièce n° 21 : note d'honoraires de Me Julien BLANC, du 29 

janvier 2013; pièce n° 22 : copie non signée du courrier de Me Damien 

HOTTELIER à la Cour de justice du 16 octobre 2012. 

 e. Par ordonnance du 18 février 2013, la Cour de céans a ordonné la reprise de la 
procédure, imparti à A______ un délai au 8 mars 2013 pour ses éventuelles 

observations suite au courrier de B______ du 5 février 2013 et réservé la suite de 

la procédure. 

 f. Le 4 mars 2013, A______ a expédié ses observations au greffe de la Cour. 

C. A teneur des relevés de l'Office des poursuites, la situation de A______ apparaît 
comme suit. 

a. Au 13 avril 2012, soit au moment du dépôt du recours, A______ faisait l'objet 
de dix-neuf poursuites, d'un montant total de 56'522 fr. 65, et de quatre actes de 

défaut de biens d'un montant total de 10'631 fr. 15. 

Quatre des poursuites en cours étaient de 2010, treize étaient de 2011 et deux de 

2012. Cinq d'entre elles concernaient des créanciers privés (E_____ pour 1'746 fr. 

05; F______ pour 363 fr. 60; G______ pour 6'108 fr. 50; B______ pour 13'962 fr. 

45; H______ pour 8'313 fr. 85), les quatorze autres (pour env. 26'028 fr.) 

concernant toutes des créances publiques (Caisse cantonale genevoise de 

compensation (CCGC), Confédération suisse, Administration fiscale cantonale et 

Ville de Genève). Sur ces dix-neuf poursuites en cours, une était au stade de la 

commination de faillite (E______), onze étaient au stade de la saisie exécutée, une 

était au stade de l'envoi de la saisie, quatre étaient des poursuites notifiées avec 

opposition (B______, F______ et H______) et deux commandements de payer 

venaient d'être remis à la poste. La dette la plus élevée était celle de B______ 

(13'962 fr.) et la poursuite la plus faible, de 130 fr. 35, émanait de la CCGC. 

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 S'agissant des actes de défaut de biens, l'un d'entre eux datait de 2007, les trois 

autres datant de 2009. Le plus important s'élevait à 5'014 fr. 20 et le plus faible à 

327 fr. 50. 

b. Au 22 mars 2013, soit après la reprise de l'instance, A______ fait l'objet de 
vingt poursuites, d'un montant total de 108'507 fr. 35, et de neuf actes de défaut de 

biens d'un montant total de 14'350 fr. 90. 

 Deux des poursuites en cours sont de 2011, quatorze sont de 2012 et quatre de 
2013. Cinq d'entre elles concernent des créanciers privés (pour un total de 

62'730 fr. : H______ pour 8'679 fr. 35; I______ pour 328 fr. 35 et 1'298 fr. 15; 

J______ pour 51'769 fr. 15; K______ pour 655 fr.), les quinze autres (pour env. 

45'770 fr.) concernant toutes des créances publiques (Office cantonal des 

assurances sociales, Confédération suisse, Administration fiscale cantonale et 

Ville de Genève). Sur ces vingt poursuites en cours, dix sont au stade de la saisie 

exécutée (pour 30'892 fr. 95), trois sont des poursuites notifiées avec opposition 

(H______ et les deux poursuites I______), trois sont des poursuites notifiées sans 

opposition (Office cantonal des assurances sociales pour 8'890 fr. 50), deux 

commandements de payer sont en voie de notification (J______ et Confédération 

suisse) et deux commandements de payer ont été remis à la poste (Ville de 

Genève et K______). 

 S'agissant des actes de défaut de biens, huit datent de 2011, le neuvième datant de 

2007. Parmi ceux datant de 2011, le plus important s'élève à 4'100 fr. 85 et le plus 

faible à 169 fr. 75. 

 

EN DROIT 

1. Contre une décision en matière de faillite sans poursuite préalable, seule est 
ouverte la voie du recours (art. 174 al. 1 et 194 al. 1 LP; art. 309 let. b ch. 7 et 319 

let. b ch. 1 CPC). La procédure sommaire et la maxime inquisitoire sont 

applicables (art. 251 let. a et art. 255 let. a CPC). Le recours, écrit et motivé, doit 

être introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de 10 jours (art. 321 

al. 1 et 2 CPC). 

 Déposé selon la forme et dans le délai prescrits, le recours est en l'espèce 
recevable. 

2. Selon l'art. 320 CPC, le recours est recevable pour violation de la loi (let. a) et 
constatation manifestement inexacte des faits (let. b).  

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En matière de faillite, la maxime inquisitoire s'applique (art. 255 let. a CPC) et la 

preuve des faits allégués doit, en principe, être apportée par titre (art. 254  

al. 1 CPC).  

A teneur de l'art. 177 CPC, les titres sont les documents, tels les écrits, les dessins, 

les plans, les photographies, les films, les enregistrements sonores, les fichiers 

électroniques et les données analogues propres à prouver des faits pertinents. 

3. 3.1 Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves 
nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC), sous réserve de dispositions légales 

spéciales, notamment l'art. 174 LP (SPRECHER, Prozessieren zum SchKG unter 

neuer ZPO, in RSJ 2011 p. 273 ss, p. 282). 

Selon l'art. 174 al. 1 2
ème

 phrase LP, applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP, les 

parties peuvent faire valoir des faits nouveaux devant l'instance de recours lorsque 

ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance. Il s'agit des faits 

et des moyens de preuves qui existaient avant le jugement de première instance, 

mais qui n'ont pas été pris en considération malgré la maxime inquisitoire 

prescrite à l'art. 255 let. a CPC (COMETTA, Commentaire Romand, Poursuite et 

faillite, DALLEVES/FOEX/JEANDIN [éd.], n° 5 ad art, 174 LP; GIROUD, in Basler 

Kommentar, STAEHELIN/BAUER/STAEHELIN [éd.], 2010, n° 19 ad art. 174 LP). 

Le débiteur peut également se fonder sur de vrais nova, soit des faits et moyens de 

preuve qui se sont réalisés seulement après la déclaration de faillite (COMETTA, 

op. cit., n° 6 ad art. 174 LP). 

3.2 En l'espèce, les pièces n° 3 et 4 produites nouvellement par le recourant dans 
le délai de recours sont, à teneur des principes sus-rappelés, recevables.  

La question de la recevabilité de la pièce n° 5 du recourant sera examinée au 

considérant 4.4 ci-après. 

3.3 Les pièces nouvelles - 16 à 22 - produites par l'intimée, sont irrecevables à 
teneur des principes énoncés ci-dessus, la possibilité d'invoquer des faits 

nouveaux intervenus après le jugement de faillite étant une prérogative du failli et 

non de la partie requérante (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_711/2012 du 

17 décembre 2012 consid. 5.2, même si le Tribunal fédéral n'a pas définitivement 

tranché la question). 

4. Le recourant fait grief au premier juge d'avoir refusé le dépôt de sa réponse écrite, 
lors de l'audience du 20 novembre 2011. Il invoque une violation de "la loi de 

procédure et les principes constitutionnels et conventionnels applicables" et 

produit cette écriture - sous pièce n° 5 - devant la Cour. 

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4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, le droit d'être entendu comprend 
notamment le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit 

prise à son détriment, de fournir des preuves, celui d'obtenir qu'il soit donné suite 

à ses offres de preuve quant aux faits de nature à influer sur le sort de la procédure 

et celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et 

de se déterminer à leur propos. La jurisprudence a précisé que l'autorité avait 

l'obligation de donner suite aux offres de preuve présentées en temps utile et dans 

les formes requises, à moins qu'elles ne soient manifestement inaptes à apporter la 

preuve ou qu'il s'agisse d'établir un fait sans pertinence (arrêt du Tribunal fédéral 

4P_136/2004 du 12 novembre 2004, consid. 3.2 et réf. citées).  

4.2 Selon l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement 
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 

déterminer oralement ou par écrit. 

La procédure sommaire se caractérise par sa souplesse et sa rapidité. Souple dans 

sa forme, car elle peut être orale ou écrite, rapide grâce à l'admission limitée des 

moyens de preuve ainsi qu'à la cognition du tribunal limitée aux faits patents ou à 

une grande vraisemblance. Le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se 

prononcer. Un voire plusieurs échanges d'écritures supplémentaires n'ont pas leur 

place ici car une large place accordée à l'écrit contredit le caractère de cette 

procédure. Exceptionnellement, l'avis du défendeur peut même se révéler 

superflu, notamment en cas de requête manifestement irrecevable en raison, par 

exemple, de l'absence évidente d'une condition de recevabilité, en cas 

d'inapplicabilité de la procédure sommaire ou de requête manifestement mal 

fondée (Message du Conseil fédéral, FF 2006, p. 6956 - 6958). 

La doctrine est partagée sur la question de savoir si, lorsque la procédure est orale, 

la partie citée est néanmoins autorisée à répondre à la requête par des conclusions 

écrites.  

Pour certains auteurs (BOHNET, Code de procédure civile commenté, 

BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], n° 2 ad art. 253, et n° 9 ad 

art. 202; RUBIN, in BAKER MCKENZIE, Schweizeriche Zivilprozessordnung, Berne 

2010; n° 6-7 ad art. 253), le tribunal ne peut en aucun cas refuser le dépôt d'une 

réponse écrite avant ou jusqu'à l'audience; les parties peuvent donc déposer 

spontanément une prise de position écrite avant ou à l'audience, en particulier 

lorsque le litige porte sur des questions de fait ou de droit complexes; interdire le 

dépôt d'une réponse au défendeur qui souhaite s'exprimer par écrit constituerait un 

formalisme excessif injustifié; on peut rattacher ce principe au droit de réplique 

que le Tribunal fédéral tire de l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 133 I 100; JdT 2008 I 368).  

Pour d'autres auteurs, le juge choisit entre une procédure écrite ou orale, en 

fonction des particularités du cas. S'il opte pour l'option de la procédure écrite, il 

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peut statuer uniquement sur pièces (art. 256 al. 1 CPC); s'il admet la requête, il 

doit toutefois permettre au défendeur de s'exprimer préalablement. Il n'y a pas de 

second échange d'écritures. Même dans la procédure écrite, le juge peut choisir de 

convoquer ou non une audience. Le principe du choix entre procédure écrite ou 

orale découle du principe de célérité, la procédure ne devant pas être inutilement 

ralentie (HOHL, Procédure civile, tome II, Berne 2010, p. 279, n° 1532-1535; 

HOFMANN/LUSCHER, Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 162). Le cité 

n'a pas le choix entre l'un ou l'autre des modes de détermination. Les parties sont 

libres de faire des propositions sur la conduite du procès, mais il appartient au 

Tribunal de définir le mode de détermination de la partie citée (KAUFMANN, in 

Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, 

n° 13 ad art. 253 CPC; CHEVALIER, in SUTTER-SOMM et alii, Kommentar zur 

ZPO, n° 1 ad art. 253 CPC; MAZAN, in Basler Kommentar ZPO, n° 11 ad  

art. 253 CPC). Une écriture spontanée, dont le dépôt n'a pas été demandé par le 

tribunal, peut être envoyée simplement à la partie adverse et mise dans le dossier, 

mais un nouvel échange d'écritures serait contraire au principe de rapidité de la 

procédure sommaire (KAUFMANN, op. cit., n° 15 ad art. 253 CPC). 

Certains auteurs sont plus nuancés. La procédure orale pourrait être précédée 

d'une détermination écrite des parties (JENT-SØRENSEN, in Kurzkommentar ZPO, 

Bâle 2010, n° 2 ad art. 253 CPC; GASSER/RICKLI, Schweizerische 

Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, Zürich/St-Gall 2010, n° 1-5 ad  

art. 253 CPC; MAZAN, op. cit., n. 11, 13 et 18 ad art. 253 CPC). 

4.3 En l'espèce, la citation à comparaître à l'audience du 21 novembre 2011 
mentionnait les art. 248ss CPC et le fait que les parties étaient invitées à apporter 

toutes pièces dont elles entendaient faire état afin qu'il soit statué par voie de 

procédure sommaire. 

Quand bien même le texte de la convocation n'indiquait pas spécifiquement que le 

Tribunal avait choisi la procédure orale, le recourant, assisté d'un avocat, aurait 

raisonnablement dû inférer de cette citation à comparaître, au vu de l'art. 253 CPC 

qui prévoit que le juge donne l'occasion à la partie citée de se déterminer 

oralement ou par écrit, que le juge avait en l'espèce opté pour la procédure orale, 

ce qui excluait le dépôt d'observations écrites. 

Partant, le premier juge n'a pas violé le CPC en refusant d'accepter les écritures du 

recourant. 

Dans la mesure où le premier juge a donné l'occasion au recourant de s'exprimer 

oralement lors de l'audience prévue à cet effet, et de déposer ses pièces, il n'a en 

outre pas violé le droit d'être entendu du recourant, même en refusant d'accepter 

son mémoire écrit.  

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4.4 Il reste à déterminer si le recourant peut déposer son écriture du 21 novembre 
2011 devant la Cour. 

A teneur de l'art. 174 al. 1 2
ème

 phrase LP et des principes énoncés ci-dessus, le 

failli peut produire des faits nouveaux (cf. supra, consid. 3). Toutefois, ces pièces 

doivent être des titres de nature à établir que les conditions de la faillite n'étaient 

pas - ou ne sont plus - remplies. Selon l'intention du législateur, l'art. 174 LP vise 

surtout les cas où, par inadvertance ou à la suite d'un contretemps, il n'a pas été 

possible d'éviter à temps la déclaration de faillite, alors même que la viabilité de 

l'entreprise débitrice ne saurait être déniée d'emblée (arrêt du Tribunal fédéral 

5A_728/2007 du 23 janvier 2008 consid. 3.1). 

En l'espèce, les écritures du 21 novembre 2011 du recourant ne sont que 

l'illustration de son opinion. Ce document n'est pas constitutif d'un titre  

(art. 177 CPC; supra, consid. 2.2) propre à démontrer que le recourant ne se 

trouvait pas, au moment du prononcé de la faillite, ou ne se trouve plus, lors du 

dépôt du recours, en situation de cessation de paiement. 

Partant, la pièce n° 5 du recourant sera déclarée irrecevable. 

5. Le recourant fait grief au premier juge d'avoir retenu qu'il se trouvait en cessation 
de paiement, alors que tel n'était pas le cas.  

S'il admet avoir cessé "spontanément durant un certain temps" de payer les 

créanciers publics, le recourant allègue ne pas être en cessation de paiement 

puisque 1) les versements mensuels de 1'370 fr. à l'Office des poursuites suffisent 

à payer l'intégralité des dettes publiques sur l'année (pièces 31 à 36 recourant), 2) 

il a recommencé à payer spontanément les créanciers publics (pièces 17 à 35 

recourant) et 3) les poursuites du fisc reposent sur des actes de défaut de biens 

délivrés dans le passé (pièces 31 et 36 recourant). Or, les actes de défaut de biens 

ne suffiraient pas pour requérir la faillite sans poursuite préalable dès lors que 

l'insolvabilité "s'analyse au moment de la requête et non pour ce qui s'est passé 

auparavant". Dès lors qu'il paie la plus grande partie de ses fournisseurs et 

factures (pièces 18 à 35), "il n'y a aucune accumulation systématique des 

poursuites pour des dettes échues".  

5.1 A teneur de l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP, le créancier peut requérir la faillite sans 
poursuite préalable si le débiteur sujet à la poursuite par voie de faillite a suspendu 

ses paiements.  

La légitimation pour requérir la faillite sans poursuite préalable appartient à celui 

qui prétend être créancier et le rend vraisemblable au degré de la vraisemblance 

qualifiée (ATF 120 III 87 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 

3 décembre 2008 consid. 3.2).  

- 11/18 - 
 

C/17924/2011 

Pour apprécier l'existence d'une suspension de paiements, l'autorité de recours doit 

tenir compte des faits nouveaux (art. 174 al. 2 LP, applicable par renvoi de 

l'art. 194 al. 1 LP) et statuer sur le vu de la situation financière du débiteur à 

l'échéance du délai de recours cantonal (arrêts du tribunal fédéral 5A_439/2010 du 

11 novembre 2010; 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.2). 

Selon la jurisprudence, la notion de suspension de paiement est une notion 

imprécise qui confère au juge de la faillite un ample pouvoir d'appréciation. La 

suspension de paiement a été préférée par le législateur à l'insolvabilité parce 

qu'elle est perceptible extérieurement et, dès lors, plus aisée à constater que 

l'insolvabilité proprement dite; il s'agit ainsi de faciliter au requérant la preuve de 

l'insolvabilité (arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2010 consid. 4 et références 

citées, publié in SJ 2011 I 175).  

Pour qu'il y ait suspension de paiements, il faut que le débiteur ne paie pas des 

dettes incontestées et exigibles, laisse les poursuites se multiplier contre lui, tout 

en faisant systématiquement opposition, ou omette de s'acquitter même des dettes 

minimes; il n'est cependant pas nécessaire que le débiteur interrompe tous ses 

paiements; il suffit que le refus de payer porte sur une partie essentielle de ses 

activités commerciales. Même une dette unique n'empêche pas, si elle est 

importante et que le refus de payer est durable, de trahir une suspension de 

paiements; tel est notamment le cas lorsque le débiteur refuse de désintéresser son 

principal créancier (arrêt du Tribunal fédéral 5A_439/2010 du 11 novembre 2010 

consid. 4, publié in: SJ 2011 I p. 175 ss; ATF 137 III 460 consid. 3.4.1, et 

références citées).  

 Le non-paiement de créances de droit public peut constituer un indice de 

suspension de paiement (arrêt du Tribunal fédéral 5A_720/2008 du 3 décembre 

2008 consid. 4). Il n'est en tous cas pas arbitraire de conclure à la suspension des 

paiements lorsqu'il est établi que le débiteur a, sur une certaine durée, effectué ses 

paiements quasi exclusivement en faveur de ses créanciers privés et qu'il a ainsi 

suspendu ses paiements vis-à-vis d'une certaine catégorie de créanciers, à savoir 

ceux qui ne peuvent requérir la faillite par la voie ordinaire (art. 43 ch. 1 LP). Le 

but de la loi n'est en effet pas de permettre à un débiteur d'échapper indéfiniment à 

la faillite uniquement grâce à la favorisation permanente des créanciers privés au 

détriment de ceux de droit public (arrêt du Tribunal fédéral  précité 5A_720/2008 

du 3 décembre 2008 consid. 4; TF, SJ 2000 I p. 250 et réf. citées). 

5.2 En l'occurrence, le recourant ne remet pas en cause la qualité de créancière de 
sa partie adverse, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre (arrêts du Tribunal 

fédéral 5A_117/2012 du 12 juillet 2012 consid. 3.2.2 et 3.2.3 et références citées; 

5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.1). 

- 12/18 - 
 

C/17924/2011 

Selon le recourant, l'intimée ne disposerait toutefois "d'aucun intérêt digne de 

protection à revenir sur [sa] parole, c'est-à-dire le contenu de l'accord du 30 avril 

2012 souscrit par le recourant" (observations du 4 mars 2013, paragr. n° 34). Il 

allègue qu'aux termes de cet accord, l'intimée se serait engagée à ne pas s'opposer 

à la révocation de la faillite moyennant que l'arriéré de loyer fût intégralement 

payé, condition qu'il aurait scrupuleusement respectée dans les délais stipulés. La 

circonstance invoquée par l'intimée, à savoir qu'à la date fixée pour l'état des lieux 

de sortie les locaux auraient encore été encombrés, ne serait pas pertinente 

puisque cette circonstance n'aurait pas compté au nombre des conditions stipulées 

dans ladite convention. 

Le recourant perd de vue que le recours a été déposé par lui-même et non la 

créancière, de sorte que la Cour n'a pas à examiner si cette dernière a un intérêt 

digne de protection à agir, au sens de l'art. 59 al. 2 let. a CPC. En ordonnant la 

suspension de la procédure, sur la base de l'art. 126 al. 1 CPC, la Cour n'était en 

rien liée par un quelconque accord intervenu entre des parties. En demandant, par 

courrier du 5 février 2013, à la Cour de reprendre l'instance, l'intimée a exercé une 

prérogative que la Cour aurait pu exercer d'office, de sorte qu'il n'y a pas à 

examiner, en l'espèce, si les termes de l'accord conclu entre les parties ont été 

respectés par l'une ou l'autre de celles-ci. Au demeurant, quand bien-même 

l'intimée avait retiré, après le dépôt du recours, sa requête de faillite sans poursuite 

préalable, la Cour aurait quoi qu'il en soit dû déterminer si le recourant rendait 

vraisemblable sa solvabilité (art. 174 al. 1 LP).  

Dès lors, seul doit être examiné le bien-fondé du recours. 

5.3 Il convient ainsi d'examiner si le recourant se trouvait en suspension de 
paiements à l'échéance du délai de recours, délai favorable au débiteur puisqu'il 

lui était loisible de régler ses dettes même après le prononcé de la faillite (cf. 

supra, consid. 3.1). 

Dans le cas présent, le recourant faisait l'objet, le 13 avril 2012, de dix-neuf 

poursuites, dont plus de la moitié émanaient de créanciers publics. Il a laissé 

systématiquement continuer les poursuites émanant d'organismes publics jusqu'au 

stade de la saisie puis de l'acte de défaut de biens, ces derniers ne pouvant pas 

requérir la faillite. Parallèlement, il avait formé opposition à l'encontre de ses cinq 

créanciers privés, parmi lesquels figurait l'intimée. Cette situation dénote un 

manque de liquidités dépassant à l'évidence la simple gêne passagère et 

empêchant le recourant d'honorer toutes ses dettes exigibles, y compris celles dont 

le montant était modeste (par exemple 130 fr. 35 pour une créance de la Caisse 

cantonale genevoise de compensation se trouvant au stade de la saisie ou 

327 fr. 50 pour un acte de défaut de biens). On ne peut dès lors suivre le recourant 

lorsqu'il allègue qu'il ne laissait pas les petites sommes aller en poursuites.  

- 13/18 - 
 

C/17924/2011 

 Le recourant allègue avoir effectué des paiements qui ont éteint un certain 

nombres de poursuites de 2011. Il indique également avoir payé les créances 

publiques courantes par le biais de la saisie mensuelle de gains, de 1'370 fr., 

ordonnée par l'Office des poursuites. Il en déduit qu'il ne laissait pas les poursuites 

se multiplier et n'opposait pas de refus durable de paiements à ses créanciers. 

 Il ressort bien au contraire des pièces à la procédure que la situation financière du 

recourant était loin d'être assainie lors du dépôt du recours. En effet, si le 

recourant atteste de nombreux paiements à l'Office des poursuites et de 

l'annulation de diverses poursuites qui figuraient sur ses relevés de 2011, force est 

de constater que deux poursuites avaient été initiées à son encontre en 2012 et que 

subsistaient encore quatre actes de défaut de biens, d'un total de 10'631 fr. 15, ce 

qui démontre, d'une part, que sa trésorerie ne lui permettait pas de régler les dettes 

anciennes, même d'un montant peu important (327 fr. 50 pour l'acte de défaut de 

bien le moins élevé), et, d'autre part, que ses perspectives économiques ne 

pouvaient guère être qualifiées de favorables au vu des poursuites en cours. Au 

contraire, sa réticence chronique à acquitter même les créances incontestées et 

exigibles, quand bien-même émaneraient-elles de créanciers publics, et parfois 

pour de faibles montants, révélait assurément non seulement un manque de 

trésorerie, mais la réalisation d'une suspension de paiements au sens que la 

jurisprudence a donné à cette notion. 

 5.4 Dans le cadre du large pouvoir d'appréciation qui est le sien, le juge de la 
faillite pouvait dès lors, au vu de ce qui précède, considérer que la suspension des 

paiements requise par l'art. 190 al. 1 ch. 2 LP était réalisée.  

 Les arguments et les pièces produits durant le délai de recours ne modifient pas 

cette appréciation, de sorte que le recours, infondé, sera rejeté. 

6. La procédure ayant été, en l'espèce, suspendue devant la Cour du 22 mai 2012 au 
18 février 2013, soit durant neuf mois, il y a lieu de vérifier si, entretemps, la 

situation du recourant s'est améliorée. 

 6.1 A teneur de l'art. 174 al. 2 LP (applicable par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP), 
l’autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend 

vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions 

suivantes a été remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1); la 

totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à 

l'intention du créancier (ch. 2); le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). 

 La vraisemblance de la solvabilité signifie que la solvabilité du débiteur doit être 

plus probable que son insolvabilité. Dans ce domaine, il ne faut pas poser 

d'exigences trop sévères, en particulier lorsque la viabilité de l'entreprise endettée 

ne saurait être déniée d'emblée. Il incombe au débiteur d'offrir les moyens de 

preuve propres à rendre vraisemblable sa solvabilité, c'est-à-dire qu'il dispose de 

- 14/18 - 
 

C/17924/2011 

liquidités suffisantes pour acquitter ses dettes exigibles (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 

consid. 2, in SJ 2012 I p. 2). Pour rendre vraisemblable qu'il est solvable, le 

débiteur doit notamment établir qu'aucune requête de faillite dans une poursuite 

ordinaire ou dans une poursuite pour effets de change n'est pendante contre lui et 

qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1; 5A_640/2011 du 4 janvier 2012 

consid. 3.1; 5A_529/2008 du 25 septembre 2008 consid. 3.1; 5P.456/2005 du 

17 février 2006 consid. 5.1; 5P.80/2005 du 15 avril 2005 consid. 3.2). 

 En principe, s'avère insolvable le débiteur qui, par exemple, laisse des 

comminations de faillite s'accumuler, fait systématiquement opposition et ne paie 

pas même des montants peu élevés. De simples difficultés passagères de 

paiements ne font en revanche pas apparaître insolvable le débiteur, à moins qu'il 

n'y ait aucun indice important permettant d'admettre une amélioration de sa 

situation financière et qu'il semble manquer de liquidités pour une période 

indéterminée. L'appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale 

fondée sur les habitudes de paiement du failli (arrêts du Tribunal fédéral 

5A_118/2012 du 20 avril 2012 consid. 3.1 et 5A_328/2011 du 11 août 2011 

consid. 2, publié in SJ 2012 I p. 25). 

6.2 En l'espèce, le relevé des poursuites au 22 mars 2013 comporte vingt 
poursuites actives pour un montant total de l'ordre de 108'000 fr., et neuf actes de 

défaut de biens. La situation économique du recourant s'est dès lors péjorée par 

rapport à celle examinée au 13 avril 2012, soit en moins d'une année.  

Avant le prononcé de la faillite, le recourant avait été l'objet d'une procédure 

d'évacuation pour défaut de paiement de loyer, en 2010, locaux qu'il a libérés fin 

2012. Après le 13 avril 2012, il a fait l'objet de douze nouvelles poursuites et au 

22 mars 2013, quatre poursuites sont déjà en cours. Le recourant a, en 2012, à 

nouveau, fait systématiquement opposition aux poursuites émanant de créanciers 

privés, laissant aller les dettes publiques jusqu'à la saisie puis à la délivrance d'un 

acte de défaut de biens. 

Il a continué à ne pas s'acquitter des créances incontestées et exigibles, même pour 

de faibles montants. Cela révèle, que les difficultés récurrentes, constatées au 

moment du dépôt du recours, pour le règlement de certaines charges d'exploitation 

courantes ont perduré. Le recourant ne dispose à l'évidence toujours pas de 

liquidités propres pour le paiement des charges de son entreprise. La réalisation 

d'une suspension de paiements est ainsi toujours d'actualité.  

Peu importe dès lors, dans ce contexte, que le recourant invoque avoir, selon un 

accord pris le 30 avril 2012, réglé l'arriéré de loyers et les indemnités pour 

occupation illicite dus à l'intimée, dès lors que la jurisprudence considère que le 

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C/17924/2011 

débiteur ne saurait se soustraire indéfiniment à l'ouverture de la faillite sans 

poursuite préalable en désintéressant d'une manière sélective ses créanciers (arrêts 

du Tribunal fédéral 5P.275/2003 du 8 janvier 2004 consid. 5.2.3 et références 

citées; 5A_711/2012 du 17 décembre 2012 consid. 5.3). 

 Au demeurant, le recourant, bien qu'ayant produit copie de versements effectués 

en 2011, n'a pas rendu vraisemblable la solvabilité qu'il allègue, c'est-à-dire qu'il 

disposerait de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. Il n'a, 

par exemple, pas produit, à cette fin, les bilans et comptes de pertes et profits de 

son entreprise individuelle, ou des situations intermédiaires, ni des extraits de ses 

comptes bancaires. Il n'a pas non plus donné d'explications sur les nouvelles 

poursuites intentées par les créanciers à son encontre en 2012 et 2013. Cette 

absence d'éléments renforce la présomption d'insolvabilité qui se dégage des faits 

et des pièces figurant au dossier.  

 6.3 Au vu de ce qui précède, force est de constater que la solvabilité du recourant 
n'est pas rendue vraisemblable. 

 Le recours sera dès lors rejeté.  

7. Le recourant fait encore grief au premier juge d'avoir refusé de transmettre le 
dossier au juge du concordat. 

 Lors du dépôt de son recours, le 3 avril 2012, le recourant alléguait être dans 
l'attente de nombreuses entrées financières "d'ici la libération du local". Il 

indiquait avoir environ mille vêtements qui attendaient leurs propriétaires de sorte 

que, avec une moyenne de 20 fr. par objet, ces vêtements représentaient 77% des 

poursuites non contestées. En outre, il pouvait compter sur les nombreuses 

demandes de nettoyage minute pour une rentrée financière permettant d'honorer 

les autres créanciers. Il considérait que les conditions pour l'octroi d'un concordat 

étaient réalisées. 

 Ces allégations ne sont étayées d'aucun titre.  

Dans ses observations du 4 mars 2013, postérieures à la suspension de la 

procédure devant la Cour, le recourant n'a pas apporté d'éléments permettant 

d'évaluer sa situation après la remise de l'arcade dans laquelle il exerçait son 

activité, en particulier si les vêtements de ses clients avaient été restitués à ceux-ci 

et, cas échéant, l'emploi des sommes ainsi obtenues. 

Faute d'éléments, la Cour n'est pas en mesure d'examiner, même d'office (art. 255 

let. a CPC), ce grief. 

En tout état de cause, le recourant n'a pas repris, dans ses dernières écritures du 

4 mars 2013, sa conclusion visant à l'octroi d'un concordat. 

- 16/18 - 
 

C/17924/2011 

Le recours sera dès lors rejeté pour ce motif également. 

8. Au vu de l'issue de la cause, le sort des frais de première instance ne sera pas revu 
et les frais judiciaires du recours seront mis à la charge du recourant (art. 106  

al. 1 CPC).  

Les frais judiciaires sont arrêtés à 800 fr. (art. 52 et 61 OELP), qui comprennent 

également les émoluments de décision de suspension et de reprise d'instance 

(ACJC/732/2012 et ACJC/214/2013). Ils sont entièrement compensés avec 

l'avance fournie (art. 111 al. 1 CPC) qui reste acquise à l'Etat de Genève. 

 Le recourant sera condamné aux dépens de l'intimée, fixés à 600 fr., débours et 
TVA compris, en tenant compte du fait que le conseil de celle-ci n'a rédigé que 

deux courriers dans la présente procédure, l'un pour solliciter la suspension de la 

procédure, l'autre pour demander sa reprise (art. 95 al. 3 CPC; art. 85, 89 et 

90 RTFMC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC). 

9. La présente décision s'inscrit dans une procédure de faillite sujette au recours de 
droit civil au Tribunal fédéral (art. 72 al. 1 LTF) indépendamment de la valeur 

litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). 

* * * * * 

- 17/18 - 
 

C/17924/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre le jugement JTPI/4036/2012 

rendu le 12 mars 2012 par le Tribunal de première instance dans la cause 

C/17924/2011-4 SFC. 

Déclare irrecevable la pièce n° 5 produite par A______. 

Déclare irrecevables les pièces n° 16 à 22 déposées par B______. 

Préalablement : 

La requête d'effet suspensif est déclarée sans objet. 

Au fond : 

Rejette le recours. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires de recours à 800 fr.  

Met ces frais à la charge de A______ et dit qu'ils sont couverts par l'avance versée par 

ce dernier, qui reste acquise à l'Etat. 

Condamne A______ à payer 600 fr. à B______, à titre de dépens. 

Siégeant : 

Monsieur Pierre CURTIN, président; Madame Elena SAMPEDRO et Madame Daniela 

CHIABUDINI, juges; Madame Céline FERREIRA, greffière. 

 

Le président : 

Pierre CURTIN 

 La greffière : 

Céline FERREIRA 

 

Indication des voies de recours : 

- 18/18 - 
 

C/17924/2011 

 
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral 

par la voie du recours en matière civile. 

 
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF : indéterminée.