# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 49c22d8a-b29a-5a0c-9971-a6a0318538bb
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.06.2024 D-296/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-296-2024_2024-06-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-296/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Yanick Felley, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Chine (république populaire),   

représentée par Meriem El May,  

Caritas  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (réexamen) ;  

décision du SEM du 11 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-296/2024 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissante de la République populaire de Chine, d’ethnie 

ouïghoure, a déposé une demande d’asile en Suisse, le 27 janvier 2023. 

Lors de son audition sur ses motifs d’asile du 21 mars 2023, l’intéressée a 

déclaré, en substance, qu’elle était née à B._______ et que ses parents 

avaient divorcé avant sa naissance. Depuis l’âge de dix mois, elle aurait 

grandi chez sa grand-mère à C._______. Au décès de celle-ci en (…), elle 

aurait rejoint sa mère à D._______. Le (…) 2005, elle serait partie pour le 

Pakistan, d’où elle aurait rejoint l’Arabie Saoudite. Elle se serait mariée 

avec un ressortissant égyptien, le (…), et aurait eu un fils en (…). Son mari 

serait décédé en Egypte, le (…). A ce moment, elle se serait trouvée dans 

ce pays et n’ayant pas pu obtenir un passeport égyptien, elle serait 

retournée en Arabie Saoudite, alors que son fils, titulaire d’un tel document, 

serait resté en Egypte. A partir du (…) 2017, elle aurait à nouveau séjourné 

dans ce pays et y serait restée jusqu’au (…) 2018, date à laquelle elle aurait 

rejoint la Turquie, où elle a obtenu un permis de résidence, de durée 

illimitée. Elle y aurait travaillé dans un (…). Elle aurait tenté à plusieurs 

reprises d’obtenir un visa auprès du consulat égyptien pour rendre visite à 

son fils, mais ne l’aurait jamais reçu. Le (…) 2022, elle aurait entrepris son 

voyage pour la Suisse, afin de pouvoir faire venir son fils dans ce pays et 

y vivre avec lui. Enfin, l’intéressée a déclaré que compte tenu de la situation 

des ressortissants ouïghours en Chine, il lui était impossible de retourner 

dans son pays.    

Elle a produit des photocopies de son passeport, de sa carte d’identité et 

de son permis de séjour turc de durée illimitée. 

B.  

Par décision du 14 septembre 2023, le SEM, se fondant sur l’art. 31a al. 1 

let. c LAsi, n’est pas entré en matière sur la demande d’asile de 

l’intéressée, a prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de 

cette mesure. Il a notamment considéré qu’elle était titulaire d’un permis 

de résidence en Turquie, où elle pouvait retourner et où une demande de 

regroupement familial avec son fils pouvait être faite. Il a également estimé 

qu’elle ne risquait pas d’être exposée, en cas de renvoi dans ce pays, à 

une violation du principe de non-refoulement. 

C.  

Le 16 octobre 2023, l’intéressée a déposé une demande de réexamen de 

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la décision du SEM du 14 septembre 2023. Elle a expliqué qu’elle n’avait 

pu faire part des véritables raisons qui l’avaient poussée à quitter la Turquie 

à sa mandataire uniquement lorsque la décision de non-entrée en matière 

lui avait été communiquée. Ainsi, alors que l’intéressée se trouvait en 

Arabie Saoudite en (…), sa mère l’aurait obligée à se marier avec un 

homme plus âgé, pour des raisons financières. Elle aurait été victime de 

violences sexuelles. Après que ce mariage religieux a pris fin, elle aurait 

été contrainte par sa mère, qui aurait ainsi perçu une nouvelle dot, 

d’épouser un ressortissant égyptien en (…). Elle aurait subi des violences 

tant physiques que psychiques de la part de sa mère, s’étant, dans un 

premier temps, opposée au plan de celle-ci. Elle aurait eu un enfant de 

cette relation et, suite au décès de son époux en (…), elle serait partie en 

Egypte avec son fils, afin de séjourner auprès de sa belle-famille. Etant 

donné qu’elle aurait tenté en vain d’obtenir un titre de séjour égyptien, elle 

serait retournée en Turquie en (…) 2018, sur injonction de sa mère, qui lui 

aurait promis de l’aider à faire venir son fils. En (…), afin de toucher à 

nouveau une dot, sa mère l’aurait contrainte une troisième fois à se marier. 

L’époux aurait annulé ce mariage l’année suivante. En (…) 2022, après 

que sa mère a tenté de la marier de force pour la quatrième fois, 

l’intéressée aurait décidé d’entreprendre les démarches pour venir en 

Suisse.  

En outre, elle a indiqué qu’elle avait pris contact avec le Service « traite 

des êtres humains » du (…) afin qu’une identification de victime soit faite 

dans les meilleurs délais. Elle a également indiqué que son titre de séjour 

turc était désormais échu. 

D.  

Le 15 novembre 2023, l’intéressée a produit un courriel du 12 octobre 

2023, informant qu’un suivi psychiatrique serait organisé dans un Centre 

ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées, ainsi qu’une 

attestation du Secteur d’assistance aux victimes de traite des êtres 

humains du (…), datée du (…) 2023. 

E.   

Par décision du 11 décembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM a rejeté 

la demande de réexamen de l’intéressée, constaté l’entrée en force et le 

caractère exécutoire de sa décision du 14 septembre 2023 ainsi que 

l’absence d’effet suspensif à un éventuel recours.  

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Page 4 

F.  

Par recours du 11 janvier 2024, l’intéressée a conclu, principalement, à 

l’annulation de ladite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié 

et à l’octroi de l’asile, subsidiairement à son identification comme victime 

de traite des êtres humains et à l’illicéité de l’exécution de son renvoi, plus 

subsidiairement au renvoi de la cause au SEM. 

Elle a également demandé la suspension des mesures d’exécution de son 

renvoi, la dispense du paiement de l’avance de frais ainsi que l’assistance 

judiciaire totale. 

Elle a produit un rapport médical de (…) du (…) 2024 ainsi que des 

courriers de (…) des (…) 2023 et (…) 2023. 

G.  

Le 16 janvier 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

a suspendu provisoirement l’exécution du renvoi. 

H.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés en tant que de 

besoin dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), 

exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours.  

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1.4 L’intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Le recours, 

présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits 

par la loi, est ainsi recevable. 

1.5 A titre liminaire, il convient de déclarer irrecevables les conclusions de 

la recourante tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à 

l’octroi de l’asile, ces conclusions échappant à l’objet de la contestation, 

qui porte uniquement sur le réexamen de la décision du SEM de 

non-entrée en matière et de renvoi du 14 septembre 2023 (cf. consid. 4.1). 

2.  

2.1 Le SEM est tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle 

constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se 

prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé 

de sa décision. 

2.2 Il est aussi tenu de se saisir d’une telle demande lorsqu’il s’agit d’une 

demande de réexamen qualifié, à savoir lorsque sa décision est entrée en 

force en l’absence de recours ou suite à un arrêt d'irrecevabilité du recours 

interjeté contre cette décision, et que le requérant invoque un des motifs 

de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. ATAF 2010/27 

consid. 2.1 p. 367 ss), ou encore lorsque la demande repose sur un moyen 

de preuve postérieur à un arrêt sur recours, censé établir des faits allégués 

en procédure ordinaire, mais considérés comme non prouvés ni rendus 

vraisemblables dans le cadre de celle-ci (cf. ATAF 2013/22 consid. 11.4.3. 

à 11.4.7). 

2.3 En revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre 

continuellement en cause des décisions administratives entrées en force 

de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais de recours 

(cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181 et jurisp. cit. ; cf. également 

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 

matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b p. 104 et jurisp. cit.). 

En conséquence et par analogie avec l'art. 66 al. 3 PA, il y a lieu d'exclure 

le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsque 

le requérant le sollicite en se fondant sur des moyens qu'il aurait pu 

invoquer par la voie du recours contre cette décision au fond. 

2.4 Une demande de réexamen ne permet pas de solliciter une nouvelle 

appréciation de faits déjà examinés. 

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2.5 Selon l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée 

est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la 

découverte du motif de réexamen. 

3.  

3.1 L’intéressée reproche au SEM d’avoir violé le « principe de l’instruction 

d’office dans la procédure d’asile ». Ce faisant, elle se prévaut d’un grief 

formel, qu’il sied d’examiner préliminairement, dès lors qu’il est susceptible 

d’aboutir à l’annulation de la décision entreprise, indépendamment des 

chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 

et réf. cit.).  

3.2 En la matière, il y a lieu de rappeler que l’institution du réexamen, à 

l’instar de la révision, est régie par le principe allégatoire (« Rügepflicht ») 

et non par la maxime inquisitoire (cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 

3 avril 2017 consid. 4.5, partiellement publié in : ATAF 2017 I/2). Aussi, 

l’autorité amenée à rendre une décision en matière d’asile peut en principe 

se limiter à prendre en considération les allégués du requérant et procéder 

à l’administration des preuves offertes par ce dernier, sans avoir à se livrer, 

en sus, à des mesures d’instruction complémentaires (cf. ATAF 2012/21 

consid. 5.1). En tout état de cause, l’autorité peut mettre un terme à 

l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa 

conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire à une 

appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la 

certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à modifier son opinion 

(cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.). Enfin, lors d’une procédure de 

réexamen, l’autorité n’a aucune obligation procédurale d’entreprendre des 

investigations complémentaires en amont de la motivation mise en œuvre 

dans la décision entreprise. 

3.3 En l’espèce, le SEM a retenu tous les faits allégués par l’intéressée à 

l’appui de sa demande de réexamen du 16 octobre 2023, à savoir ses 

déclarations sur ses trois mariages forcés, sur la tentative d’un quatrième 

mariage sous la contrainte, sur sa qualité éventuelle de victime de traite 

des êtres humains et a motivé les raisons pour lesquelles il a considéré 

que celles-ci n’étaient ni crédibles ni plausibles. Il a également intégré les 

documents produits dans la décision attaquée. Enfin, il a motivé son refus 

de procéder à une audition complémentaire (cf. décision attaquée, 

consid. IV, pt. 1). Au demeurant, quoi qu’en dise l’intéressée, il n’incombait 

pas à l’autorité intimée d’entreprendre des démarches d’instruction 

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spécifiques en lien avec la traite humaine, dès lors notamment que les 

motifs allégués ont été tenus pour invraisemblables dans leur ensemble. 

Aucun manquement ne saurait donc être reproché au SEM.  

3.4 Au vu de ce qui précède, le grief d’ordre formel soulevé par la 

recourante doit être rejeté, à l’instar de la conclusion du recours tendant au 

renvoi de la cause au SEM. 

4.   

4.1 Reste ainsi à déterminer si les éléments allégués à l’appui de la 

demande du 16 octobre 2023 justifient le réexamen de la décision du 

14 septembre 2023 par laquelle le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d’asile de l’intéressée.   

4.2 En premier lieu, le Tribunal cherche en vain les raisons pour lesquelles 

l’intéressée n’a exposé les véritables motifs qui l’auraient poussée à quitter 

la Turquie qu’après la notification de la décision du SEM du 14 septembre 

2023, étant relevé qu’il lui aurait été loisible de recourir contre la décision 

précitée. En effet, suite à son arrivée en Suisse et au dépôt de sa demande 

d’asile le 27 janvier 2023, la recourante s’est vu octroyer un mandataire 

d’office le 10 mars 2023. L’audition sur ses motifs d’asile a eu lieu le  

21 mars 2023, soit onze jours plus tard. Aussi, le Tribunal ne saurait faire 

sienne l’explication de l’intéressée selon laquelle elle n’aurait pas eu 

l’occasion de s’entretenir au préalable avec sa représentante juridique et 

se préparer de manière optimale à son audition. Si lors de l’audition, la 

mandataire a déclaré qu’elle estimait qu’une éventuelle audition 

complémentaire pourrait servir à approfondir les motifs d’asile, elle a aussi 

précisé que la recourante avait pu faire part de toutes les raisons pour 

lesquelles elle avait quitté son pays d’origine (cf. procès-verbal d’audition 

[p.-v.] du 21 mars 2023, réponse à la question 55). En outre, même à 

admettre que le temps de préparation eût été trop court, l’intéressée aurait 

eu tout le loisir de rectifier ou compléter ses déclarations jusqu’à la 

notification de la décision du 14 septembre 2023, notamment lorsque le 

droit d’être entendu lui a été donné par le SEM, en date du 7 juillet 2023, 

en relation avec la possibilité de demander le regroupement familial avec 

son fils en Turquie, ou encore à l’occasion du dépôt d’un recours à 

l’encontre de ladite décision. Cela dit, sa mandataire a d’ailleurs sollicité 

une prolongation du délai imparti afin de préparer sa réponse, demande 

acceptée par le SEM. S’agissant du déroulement de l’audition, celle-ci a eu 

lieu selon les règles et il ne ressort pas du procès-verbal que l’intéressée 

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aurait été empêchée d’exposer l’intégralité de ses motifs. A ce propos, 

même à admettre qu’elle ait voulu occulter les actes dont elle aurait été 

victime de la part de sa mère et de ses époux successifs, elle aurait pu 

donner des détails sur son séjour en Arabie Saoudite, alors qu’elle était 

auditionnée sur les raisons de son départ de ce pays, notamment en 

mentionnant son premier mariage. Il en est de même lorsqu’elle a été 

entendue sur son vécu en Turquie et sur les circonstances de son départ. 

A cette occasion, il pouvait légitimement être attendu qu’elle précise qu’elle 

avait été mariée une troisième fois et qu’elle avait fait l’objet d’une autre 

tentative (cf. p.-v. du 21 mars 2023, questions 22, 42 à 45), ce d’autant 

qu’elle a soutenu dans sa demande de réexamen que c’est pour ce motif 

qu’elle aurait finalement quitté la Turquie. Des raisons médicales 

n’expliquent pas non plus l’absence de révélation de ces faits par la 

recourante, qui n’avait consulté, à l’époque, qu’à une seule reprise un 

établissement médical en raison de (…) (cf. certificat de […] du […] 2023). 

De plus, au cours de son audition, elle a déclaré aller bien mis à part un 

souci au (…) en raison duquel elle prenait des médicaments, et que sur le 

plan psychologique, elle n’allait d’abord pas bien après la séparation d’avec 

son fils, avant que son état ne s’améliore après avoir commencé à travailler 

(cf. p.-v. du 21 mars 2023, réponses aux questions 25 à 27). Par ailleurs, 

par sa signature, l’intéressée a confirmé que le procès-verbal était 

exhaustif et conforme à ses déclarations. 

4.3 En outre, l’éventuelle arrivée à échéance de son permis de séjour turc, 

qui n’est au demeurant nullement établie et repose sur ses seules 

déclarations, ne saurait être considérée comme un élément nouveau, dans 

la mesure où le SEM a déjà examiné cette possibilité et s’est déjà prononcé 

à ce sujet dans sa décision du 14 septembre 2023. En effet, comme déjà 

indiqué, une procédure de réexamen ne permet pas de remettre en cause 

des éléments déjà examinés et qui auraient pu être contestés dans le cadre 

d’un recours ordinaire. 

4.4 Au vu de ce qui précède, le SEM a à juste titre rejeté la demande de 

l’intéressée visant au réexamen de sa décision de non-entrée en matière. 

5.  

L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si l’une de ces conditions fait défaut, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 de la loi 

fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, 

RS 142.20). 

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Page 9 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(cf. art. 83 al. 3 LEI). 

Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que, dans le pays concerné, des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple 

possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire 

que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il 

existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de 

tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi. Il en 

ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs 

graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de 

l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de 

l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement 

probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du 

fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec la 

disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

6.2 En l’espèce, il ressort du discours de l’intéressée des éléments 

d’invraisemblance en relation avec les violences morales et psychiques 

que sa mère lui aurait infligées. Ainsi, si la recourante avait craint les 

traitements de sa mère, elle n’aurait pas quitté l’Egypte pour la rejoindre 

en Turquie en (…) 2018. De plus, de retour dans ce pays, l’intéressée 

aurait exercé une activité lucrative en tant que (…), démontrant ainsi une 

certaine indépendance par rapport à sa mère. En outre, elle n’a déposé 

aucun moyen de preuve pertinent à l’appui de ses nouveaux éléments, 

lesquels ne reposent que sur ses seules allégations. Par ailleurs, même en 

admettant la vraisemblance des menaces et violences de la part de sa 

mère, elle n’a pas démontré qu’avant de partir de Turquie, elle aurait 

entrepris des démarches en vue de demander une protection aux autorités 

de ce pays ou à d’autres organisations. A ce propos, comme le SEM l’a 

rappelé, la Turquie a ratifié, en date du 25 mars 2003, le Protocole 

additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité 

transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des 

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Page 10 

personnes, en particulier des femmes et des enfants du 15 novembre 

2000. 

Dès lors, n’ayant pas rendu vraisemblables ses nouvelles allégations, la 

recourante ne saurait se prévaloir de l’attestation du (…) du (…) 2023, 

laquelle est essentiellement basée sur ses déclarations. 

6.3 Dans ces conditions, elle n'a pas non plus rendu crédible qu’il existerait 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de 

retour en Turquie de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH et 

3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines 

ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]), 

n’ayant pas rendu vraisemblable ni sa qualité de victime de traite humaine, 

ni les préjudices allégués.  

6.4 L'exécution du renvoi demeure donc licite (art. 83 al. 3 LEI ; 

cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

7.1.1 En dépit de la résurgence, depuis le mois de juillet 2015, du conflit 

turco-kurde suite à la reprise d’affrontements directs entre les membres du 

PKK et les forces de sécurité étatique dans plusieurs provinces du sud-est, 

la Turquie ne connaît pas de situation de guerre, de guerre civile ou de 

violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait 

d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'espèce – de 

présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, 

l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI 

(cf. arrêts du Tribunal E-4279/2023 du 22 septembre 2023 consid. 5.3 et 

réf. cit. ; E-4482/2023 du 28 août 2023 consid. 5.3.2 et réf. cit.). 

7.1.2 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète 

de l’intéressée. A cet égard, le Tribunal relève qu’elle est jeune et a vécu 

quatre ans à E._______, soit une région non touchée par le tremblement 

de terre de février 2023, avant de venir en Suisse. S’agissant de son 

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Page 11 

réseau familial, outre sa mère, un frère réside en Turquie. Enfin, elle a 

acquis une certaine indépendance en ayant vécu seule en Egypte avec 

son fils et en travaillant à son retour en Turquie en qualité de (…) dans un 

(…). Dès lors, elle peut se prévaloir d’éléments susceptibles de lui faciliter 

une nouvelle installation dans ce pays. 

7.1.3 S’agissant de l’état de santé de l’intéressée, le rapport médical du  

(…) 2024 atteste qu’elle présente un (…) ainsi qu’un (…). En outre, elle 

aurait fait (…) dans le passé. Elle doit s’astreindre à un suivi médical 

mensuel et (…) ainsi qu’à un (…). Le Tribunal considère que ces problèmes 

médicaux ne font, en l’espèce, manifestement pas apparaître une mise en 

danger concrète de la recourante, sous l’angle de l’art. 83 al. 4 LEI, étant 

donné que l’exécution du renvoi ne cesse d’être raisonnablement exigible 

que si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état 

de santé du requérant d’asile se dégraderait très rapidement au point de 

conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou 

à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 

physique ou psychique (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 ; JICRA 2003 n° 24 

consid. 5b p. 157 s.). Il y a lieu de relever également que la Turquie 

dispose, entre autres, de centres hospitaliers spécialisés dans les maladies 

mentales ainsi que de trois cent cinquante-six divisions psychiatriques 

dans les « General Hospitals », le nombre de centres de santé mentale 

communautaires y étant en augmentation (cf. notamment arrêts du 

Tribunal D-3983/2020 du 22 août 2023 consid. 7.3.3. ; D-3413/2022 du 23 

novembre 2022 consid. 7.3.2 ; E-3413/2019 du 27 mars 2020 consid. 

7.3.1.2 ainsi que les sources citées). 

Au demeurant, il sera possible à l’intéressée d’obtenir une aide au retour 

sous la forme d’une fourniture de médicaments (art. 93 al. 1 let. d LAsi) ou 

d’une prise en charge du traitement pour la période initiale suivant son 

renvoi (art. 75 OA 2 [RS 142.312]).  

Enfin, dans l’hypothèse où, confrontée à l’obligation de retourner en 

Turquie, elle devait présenter des idées suicidaires, il appartiendrait à ses 

thérapeutes, respectivement aux autorités suisses chargées de la mise en 

œuvre de l’exécution du renvoi de tenir compte de son état de santé psychique 

au moment de son refoulement effectif et de prendre les mesures qui 

pourraient alors être éventuellement nécessaires pour en prévenir la 

réalisation, en veillant à informer préalablement les autorités turques 

compétentes. A ce propos, selon la jurisprudence constante de la 

CourEDH, les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir 

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d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en 

prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt affaire A.S. c. Suisse du 30 juin 

2015, n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). 

7.2 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

8.  

La recourante est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire 

en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible 

(cf. ATAF 2008/34 consid. 12), le Tribunal faisant sienne l’argumentation 

du SEM selon laquelle elle peut, si nécessaire, demander une nouvelle 

autorisation de séjour en Turquie, étant actuellement titulaire d’un tel 

document de durée illimitée (cf. décision attaquée, consid. IV, pt. 3). 

9.  

Pour le reste, renvoi peut être fait aux considérants de la décision attaquée, 

dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites ainsi que motivés et que 

le recours ne contient ni arguments ni moyens de preuve susceptibles d’en 

remettre en cause le bien-fondé (art. 109 al. 3 LTF par renvoi de l’art. 4 

PA). 

10.  

Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral, a établi de 

manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, 

dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 

consid. 5), n'est pas inopportune. En conséquence, le recours est rejeté. 

11.  

Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi). 

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 

12.  

Par le présent arrêt, les mesures superprovisionnelles prononcées le 

16 janvier 2024 sont désormais caduques. 

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13.  

Etant immédiatement statué sur le fond, la demande de dispense de 

paiement d’une avance de frais est sans objet.  

14.  

Dans la mesure où les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à 

l'échec, la requête d'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 2 

PA). 

En raison de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 

à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 

et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

 

(dispositif page suivante) 

 

 

  

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 2’000 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :