# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** f6748462-70db-55d9-8a1b-42c77a3a7b77
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2022-02-28
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 28.02.2022 F-751/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-751-2021_2022-02-28.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-751/2021 

 

 
 

  A r r ê t  d u  2 8  f é v r i e r  2 0 2 2  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Jenny de Coulon Scuntaro, juges, 

Charlotte Imhof, greffière. 
 

 
 

Parties 
 A._______,  

représenté par Maître Samir Djaziri, avocat, 

Etude Djaziri & Nuzzo,  

Rue Leschot 2, 1205 Genève,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,  

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Interdiction d'entrée. 

 

 

 

F-751/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A._______, ressortissant du Nigéria, né le (…) 1991 (ci-après : l'intéressé 

ou le recourant), a été contrôlé le 27 décembre 2020 au passage frontière 

de la Croix-de-Rozon, entre le canton de Genève et la France. Il s’est avéré 

que l’intéressé se trouvait en Suisse sans visa ou autorisation de résidence 

valable.  

A cette occasion, le corps de gardes-frontières a accordé un « droit d’être 

entendu en cas de mesures d’éloignement » (« Right to be heard on 

measures to remove and ban entry ») à l’intéressé, qui a été informé qu’il 

pouvait faire l’objet d’une interdiction d’entrée applicable à l’ensemble de 

l’Espace Schengen ou pour la Suisse, s’il n’était pas bénéficiaire d’un titre 

de séjour délivré par un Etat Schengen (« In view of the facts which have 

been established and the statement which you have made, the competent 

authorities intend to issue a ban on entry against you [...] »). L’intéressé 

s’est déterminé sur le prononcé éventuel de cette interdiction d’entrée en 

précisant qu’il était en Suisse pour la paix (« I’m here for peace »).  

B.  

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a rendu le 29 

décembre 2020 une décision d'interdiction d'entrée en Suisse et au 

Liechtenstein à l'encontre de A._______ d'une durée de trois ans, valable 

jusqu'au 28 décembre 2023. Cette interdiction d’entrée a, par ailleurs, été 

publiée dans le Système d’information Schengen (SIS II), ayant pour effet 

d’étendre l’interdiction d’entrée à l’ensemble du territoire des Etats 

Schengen. En outre, l’effet suspensif à un éventuel recours a été retiré. 

Ladite décision a été transmise par la Représentation suisse à Rome.  

C.  

Le 6 janvier 2021, le mandataire de l’intéressé a envoyé un courrier au 

SEM, par lequel il a demandé la notification de la décision d’interdiction 

d’entrée du 29 décembre 2020. Le SEM s’est exécuté par courrier du 18 

janvier 2021, notifié le 21 janvier 2021. 

D.  

Agissant par l'entremise de son mandataire, A._______ a interjeté recours 

le 19 février 2021 à l'encontre de la décision du SEM du 29 décembre 2020 

auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en 

concluant, préalablement, à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et à la 

désignation de son mandataire en qualité de défenseur d'office, 

principalement à l’annulation de la décision du 29 décembre 2020, 

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Page 3 

subsidiairement à son renvoi devant le SEM pour nouvelle décision au 

sens des considérants du recours, sous suite de frais et dépens.  

E.  

E.a Par ordonnance pénale du Ministère public de la République et canton 

de Genève du 18 février 2021, l’intéressé a été condamné pour 

empêchement d’accomplir un acte officiel au sens de l’art. 286 al. 1 CP (RS 

311.20), entrée illégale et séjour illégal au sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b 

LEI (RS 142.20) à 75 jours-amende à 30 francs.  

Le 23 février 2021, le recourant a fait opposition à ladite ordonnance 

pénale. 

E.b Le 1er mars 2021, une autre ordonnance pénale a été prononcée à 

I’encontre de A._______, le condamnant à une peine pécuniaire de 60 

jours-amende à 10 francs pour infraction à I'art. 115 alinéa 1 let. a LEI. 

Par courrier du 4 mars 2021, l’intéressé a formé opposition contre cette 

décision. 

F.  

Par décision incidente du 30 juillet 2021, le Tribunal a admis la demande 

d’assistance judiciaire totale, nommé Maître Samir Djaziri défenseur 

d’office du recourant et rejeté la requête tendant à la restitution de l’effet 

suspensif. Par ailleurs, l’acte de recours a été transmis au SEM, lequel a 

été invité à répondre. Aussi, l’autorité inférieure a été invitée à se prononcer 

sur la question de l’inscription du recourant au SIS II et le recourant a été 

invité à produire une nouvelle autorisation de séjour italienne.  

G.  

Par réponse du 24 août 2021, le SEM a persisté dans ses conclusions, 

notamment l’inscription du recourant au SIS II, et a confirmé sa position 

pour le surplus. 

H.  

L’ordonnance pénale du Ministère public de la République et canton de 

Genève du 2 septembre 2021, reçue par le Tribunal le 10 septembre 2021, 

a reconnu le recourant coupable d’empêchement d’accomplir un acte 

officiel au sens de l’art. 286 al. 1 CP, d’entrée illégale et séjour illégal au 

sens de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI. L’intéressé a été condamné à 120 

jours-amende à 10 francs, sous déduction de 3 jours-amende.  

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Page 4 

Le 14 septembre 2021, le recourant a fait opposition à l’ordonnance pénale 

précitée.  

I.  

Par observations du 15 septembre 2021, le recourant a notamment mis en 

avant avoir fait une demande de renouvellement de son titre de séjour 

italien le 12 novembre 2020 sans qu’une décision n’ait été rendue. 

J.  

Par ordonnance du 23 septembre 2021, le Tribunal a transmis, d’une part, 

une copie de la réponse de l’autorité inférieure du 24 août 2021 et une 

copie de l’ordonnance pénale du 2 septembre 2021 au recourant, lequel a 

été invité à répliquer. D’autre part, une copie de ladite ordonnance pénale 

et une copie des observations du recourant du 15 septembre 2021 ont été 

transmises à l’autorité inférieure, laquelle a été invitée à déposer des 

observations.  

Par réplique du 22 octobre 2021, le recourant a indiqué avoir formé 

opposition contre l’ordonnance pénale du 2 septembre 2021 et a persisté 

dans son recours du 19 février 2021. 

Par observations du 22 octobre 2021, l’autorité inférieure a maintenu sa 

position du 29 décembre 2020, ainsi que le signalement au SIS II. 

K.  

Par ordonnance du 1er novembre 2021, le Tribunal a transmis, d’une part, 

une copie de la réplique du recourant du 22 octobre 2021 à l’autorité 

inférieure, pour information. D’autre part, un double des observations de 

l’autorité inférieure du 22 octobre 2021 a été transmis au recourant, lequel 

a été invité à déposer d’éventuelles observations conclusives.  

L.  

Par courrier du 1er décembre 2021, le recourant a renoncé à formuler des 

observations supplémentaires et son mandataire a produit une note 

d’honoraires.  

Par ordonnance du 7 décembre 2021, lesdits courriers ont été transmis au 

SEM, pour information, et les parties ont été avisées que l’échange 

d’écritures était en principe clos.  

M.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront 

examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

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Page 5 

Droit : 

1.  

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le 

Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions 

au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées 

par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, 

qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation 

avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]). 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). 

1.4 Conformément à l'art. 50 PA, le recours doit être déposé dans les trente 

jours dès la notification de la décision et les écrits doivent parvenir à 

l'autorité compétente ou avoir été remis, à son adresse, à un bureau de 

poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le 

dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). 

En l’espèce, le SEM a transmis la décision du 29 décembre 2020 par 

courrier daté du 18 janvier 2021, expédié seulement le 20 janvier 2021, 

notifié le lendemain au mandataire de l’intéressé. Le recours a été interjeté 

en temps utile le 19 février 2021 (cf. act. 1 TAF, pièces 2 et 7). 

1.5 Présenté dans la forme, le recours est partant recevable (cf. art. 52 

PA). 

2.  

Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein 

pouvoir d'examen en fait et en droit (arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 

2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.4). Le recourant peut ainsi 

invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès 

ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète 

des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf 

lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 

PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les 

motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants 

juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 

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2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 

novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le 

pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend 

en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 

2014/1 consid. 2). 

 

3.  

3.1 L'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'art. 67 al. 2 let. 

a LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce 

dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger 

ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour 

une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour 

une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une 

menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des 

raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité 

appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une 

interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une 

interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI). L'interdiction d'entrée au sens du 

droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont 

le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 

6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée 

comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme 

une mesure administrative ayant pour but de prévenir une atteinte à la 

sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir 

également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).  

3.2 En vertu de l'art. 77a al. 1 let. a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 

relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative 

(OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 

d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante 

ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en 

matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 

3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics 

sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en 

Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 77a al. 2 OASA).  

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que 

l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des 

circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que 

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l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions 

constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle 

atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (arrêt du 

TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 4.2 et les réf. cit.).  

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque 

l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, 

FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de 

céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans 

autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des 

étrangers (cf., notamment, arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 

consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 

17 novembre 2017 consid. 5.2).  

3.3 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une 

interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une 

pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et 

respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 

6.5.1 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).  

4.  

4.1 Aux termes de l'art. 5 al. 1 LEI, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, 

avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et 

être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer des moyens 

financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace 

pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la 

Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement ou 

expulsion pénale (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, 

n'est applicable que dans la mesure où les Accords d'association à 

Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (art. 2 al. 4 LEI). 

4.2 S'agissant des conditions d'entrée en Suisse pour un court séjour (soit 

un séjour n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours), l'art. 3 

al. 1 OEV renvoie à l'art. 6 du Règlement (UE) no 2016/399 du Parlement 

européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union 

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code 

frontières Schengen [JO L 77 du 23 mars 2016, p. 1-52], modifié par le 

Règlement (UE) no 2017/458, JO L 74 du 18 mars 2017, p. 1-7). Par 

ailleurs, en application de l'art. 7 LEI, l'entrée en Suisse et la sortie de 

Suisse sont régies par les Accords d'association à Schengen.  

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L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide 

largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEI précité (cf., au sujet de l'art. 5 al. 1 

LEI, les arrêts du TAF F-5751/2017 du 27 mars 2019 consid. 5.1 et 

F-373/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1), prescrit que, pour un séjour 

prévu sur le territoire des Etats membres d'une durée n'excédant pas 90 

jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les 

ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un 

document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir 

la frontière (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si 

celui-ci est requis en vertu du Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 

15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) fixant, notamment, la liste 

des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa 

pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de 

ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils 

sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet 

et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de 

subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le 

retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel 

leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces 

moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le 

Système d'information Schengen (SIS) (let. d) ; ne pas être considéré 

comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, 

la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres 

et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-

admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour 

ces mêmes motifs (let. e).  

Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative 

pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est 

plus courte (art. 10 al. 1 LEI). Une autorisation est nécessaire lorsqu'un 

étranger prévoit, sans exercer d'activité lucrative, de séjourner en Suisse 

pour une durée plus longue. Cette autorisation doit être demandée avant 

l'entrée en Suisse (art. 10 al. 2 LEI).  

4.3 En outre, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité 

lucrative doit, en vertu de l'art. 11 al. 1 LEI, être titulaire d'une autorisation, 

quelle que soit la durée de son séjour. Est considérée comme activité 

lucrative toute activité salariale ou indépendante qui procure normalement 

un gain, même si elle est exercée gratuitement (art. 11 al. 2 LEI).  

4.4 Les ressortissants nigérians sont soumis à l'obligation de visa tant pour 

un séjour touristique inférieur à 90 jours que pour un séjour d’une durée 

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Page 9 

supérieure (cf. à ce sujet : www.sem.admin.ch > Publications & services > 

Directives et circulaires > VII. Visas > Annexe 1, liste 1 : nationalité > 

Nigéria ; site internet consulté en décembre 2021). 

5.  

Il convient d’examiner, en premier lieu, si le prononcé d’une interdiction 

d’entrée est justifié dans son principe. 

5.1 Dans sa décision du 29 décembre 2020, l’autorité inférieure a retenu 

que le recourant avait pénétré, séjourné et travaillé illégalement dans 

l’Espace Schengen, en Suisse en particulier, enfreignant ainsi les 

dispositions réglementaires et légales en la matière par pure convenance 

personnelle. L’intéressé avait ainsi attenté à la sécurité et à l’ordre publics, 

ce qui justifiait le prononcé d’une mesure d’éloignement. Il a, en outre, 

relevé qu’aucun intérêt privé susceptible de l’emporter sur l’intérêt public 

ne ressortait du dossier. 

A l’appui de son recours, l’intéressé a avancé avoir son amie intime 

domiciliée à Genève et souhaiter voyager en Suisse dès que son 

autorisation de séjour italienne serait renouvelée. En outre, il a exposé 

n’avoir commis aucune infraction grave ou répétée qui pouvait justifier 

l’application de l’art. 67 al. 2 LEI. En outre, le risque de soustraction lors du 

renvoi n’avait pas été allégué et aucune décision de renvoi n’a été rendue 

à son encontre. Ainsi, il ne saurait être question d’une application des 

art. 64d al. 2 let. b LEI et art. 67 al. 1 LEI.   

5.2 Dans sa réponse du 24 août 2021, l’autorité inférieure a, tout d’abord, 

relevé que lors de son audition par le corps de gardes-frontières du 27 

décembre 2020, le recourant avait avancé avoir commencé à travailler en 

Suisse il y a une année. Le SEM a considéré que l’interdiction d’entrée à 

l’encontre de l’intéressé pour exercice d’une activité lucrative sans 

autorisation avait été prononcée à bon droit. Ensuite, le recourant ne 

possédait qu’une carte d’identité italienne l’autorisant uniquement à résider 

légalement dans ce pays et non de se déplacer librement dans l’Espace 

Schengen. Finalement, il n’avait fait valoir aucun élément probant 

permettant d’établir l’existence d’une amie intime résidant à Genève, 

l’intensité de cette relation ou le statut légal de cette dernière.  

Par observations du 15 septembre 2021, le recourant a expliqué que la 

validité de son titre de séjour italien avait été prolongée jusqu’au 31 janvier 

2021 et qu’une demande de renouvellement avait été effectuée, sans que 

les autorités italiennes n’aient rendu de décision à ce jour.  

F-751/2021 

Page 10 

Le 22 octobre 2021, le recourant a ajouté avoir formé opposition à 

l’ordonnance pénale du 2 septembre 2021 et que la procédure par-devant 

le Tribunal de police de la République et canton de Genève était toujours 

pendante.  

Par observations du 22 octobre 2021, le SEM a relevé que le recourant ne 

disposait toujours pas de nouveau titre de séjour établi par les autorités 

italiennes et qu’il continuait à se déplacer illégalement dans l’Espace 

Schengen depuis le 1er février 2021 au vu de l’ordonnance pénale du 2 

septembre 2021. Dès lors, le maintien du signalement de la mesure 

d’éloignement au SIS II était justifiée. 

5.3 Le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents 

concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est 

ressortissant d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. En 

l'occurrence, le recourant est un ressortissant du Nigéria soit originaire d'un 

Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, 

les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon 

le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin 

d'avoir porté atteinte de manière grave à l'ordre et la sécurité publics avant 

de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 

LEI (cf. ATF 139 II 121 consid. 5). 

5.4 En l’occurrence, selon le procès-verbal d’audition du 27 décembre 

2020, le recourant avance avoir commencé à travailler en qualité de 

coiffeur sur appel une année auparavant auprès d’un salon de coiffure à 

Genève et y avoir travaillé le 24 décembre 2020. Son employeur n’aurait 

pas requis d’autorisation de travail, ni d’autorisation de séjour (cf. dossier 

SEM, page 90). Force est de constater que le recourant n’a jamais 

bénéficié et ne bénéficie toujours pas des autorisations requises, ce que 

ce dernier a par ailleurs admis.  

5.5 Sur la base des faits établis dans le procès-verbal de ladite audition, 

d’une part, le SEM a prononcé une décision d’interdiction d’entrée et 

d’autre part, le Ministère public de la République et canton de Genève a 

prononcé les ordonnances pénales des 18 février et 1er mars 2021 (cf. act. 

1 TAF, pièce 2 ; dossier SEM, pages 13 s et 37 s ; voir let. F et H supra). 

L’intéressé a également été condamné pour avoir pénétré sur le territoire 

helvétique le 17 février 2021 alors qu’il était frappé de l’interdiction d’entrée 

querellée et d’avoir pris la fuite lors d’un contrôle de police (cf. dossier SEM, 

page 40). 

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Page 11 

Les 23 février et 4 mars 2021, le recourant s’est toutefois opposé aux 

ordonnances pénales précitées (cf. act. 7 TAF, page 2). Après 

l’administration des preuves, le Ministère public de la République et canton 

de Genève l’a condamné par ordonnance pénale du 2 septembre 2021 (cf., 

pour les détails, let. J supra). Il sied de relever que ladite ordonnance 

pénale n’est pas entrée en force à la connaissance du Tribunal. En effet, 

l’intéressé y a fait opposition et la cause est encore pendante par-devant 

le Tribunal de police de la République et canton de Genève (cf. act. 10 TAF, 

pièce 12). En droit des étrangers toujours, la Haute Cour admet toutefois 

que les autorités puissent, sans violer la présomption d'innocence, tenir 

compte, avec retenue, de nouvelles enquêtes en cours, lorsqu'il s'agit 

d'évaluer le risque de récidive d'une personne qui a déjà été condamnée 

pénalement. Dans un tel cas de figure, il s’agit uniquement de tenir compte 

du fait que la personne concernée continue à occuper les autorités de 

poursuite pénale et à troubler ainsi de manière générale l’ordre public, sans 

pour autant préjuger de la culpabilité de la personne intéressée (cf. arrêts 

du TF 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2.3 ; 2C_795/2010 

précité consid. 4.3 ; 2C_561/2008 du 5 novembre 2008 consid. 5.3.1 et 

5.3.2 ; arrêt du TAF F-1367/2019 du 20 juillet 2021 consid. 9.3.4). 

Finalement, il sied de relever que le recourant avait déjà été condamné à 

plusieurs reprises avant le prononcé de la décision querellée. 

Premièrement, par ordonnance pénale du 10 août 2018, entrée en force, 

le Ministère public de la République et canton de Genève avait retenu à 

son encontre une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 francs, avec 

sursis pendant trois ans, pour avoir du mois de janvier 2017 au 10 août 

2018, pénétré à plusieurs reprises et séjourné sur le territoire suisse alors 

qu'il ne disposait ni des autorisations nécessaires, ni des ressources 

financières suffisantes lui permettant d'assurer sa subsistance durant son 

séjour et ses frais de rapatriement (cf. dossier SEM, pages 121 ss). 

Deuxièmement, par ordonnance pénale du 5 septembre 2019 du Ministère 

public de la République et canton de Genève, également entrée en force, 

l’intéressé avait été condamné pour des faits précités commis entre le 17 

août 2019 et le 4 septembre 2019, à 60 jours-amende à 10 francs. Le 

sursis, accordé le 10 août 2018, avait été révoqué (cf. dossier SEM, page 

115 ss). Finalement, le recourant avait également été condamné le 19 avril 

2020 à une contravention pour refus d'obtempérer à une injonction d'un 

membre de la police ou d'un agent de police municipale au sens de l’art. 

11f de la loi sur la police genevoise (cf. LPG, E 4 05 ; dossier SEM, pages 

95 ss). 

F-751/2021 

Page 12 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que l’intéressé a bel et bien 

attenté à l’ordre et à la sécurité publics, en ayant pénétré, séjourné et 

travaillé en Suisse sans les autorisations nécessaires à plusieurs reprises 

depuis 2017. Le fait que le recourant considère que les infractions soient 

légères ne relève que de sa propre appréciation concernant le volet pénal 

et non le présent volet administratif. On ne saurait en effet assez insister 

sur la gravité du travail au noir qui est, en effet, à l’origine de nombreux 

problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat 

en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour 

l’administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions 

de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, 

également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7 ; 

consid. 6.3 infra). 

5.6 Il ressort de ce qui précède que, lorsqu'il est entré en Suisse en 

décembre 2020, le recourant était, certes, titulaire d’un passeport nigérian, 

délivré à Berne, valable du 8 février 2018 au 7 février 2023, ainsi que d'une 

carte d’identité italienne en cours de validité (du 12 septembre 2018 au 24 

avril 2029), mais qui ne lui permettait toutefois pas de voyager à l’étranger 

(« non valida per l’espatrio » ; cf. act. 1 TAF, pièce 3). Ainsi, il n’était pas 

libéré de l'obligation de requérir la délivrance d'un visa pour un séjour en 

Suisse de courte durée sans activité lucrative (voir consid. 4.4 supra). Ce 

d’autant moins que le but de l’entrée n’était pas d’effectuer un séjour de 

courte durée (c'est-à-dire au maximum 90 jours) mais d’y travailler. Par ce 

comportement et indépendamment de toute qualification pénale, il a 

enfreint les dispositions légales en matière d'entrée en Suisse (cf. art. 5 

LEI et art. 6 par. 1 code frontières Schengen ; voir, affaires similaires, arrêts 

du TAF F-4368/2018 du 11 février 2020 consid. 6.3.2 et F-297/2017 du 9 

mai 2018 consid. 6.2), ce qui constitue en tant que tel un motif 

d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEI.  

5.7 A ce stade, il s'impose donc de retenir que l'intéressé, par son 

comportement illégal en Suisse, a indiscutablement attenté à la sécurité et 

à l'ordre publics à plusieurs reprises, de sorte qu'il remplit les conditions 

d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI. La mesure d'interdiction d'entrée 

prononcée le 29 décembre 2020 est partant justifiée dans son principe. 

5.8 Au vu de ce qui précède (voir consid. 5.6 supra), c’est également à bon 

droit que l’interdiction d'entrée a été prononcée sur la base de l'art. 67 al. 

1 let. a LEI et que la décision de renvoi était immédiatement exécutoire en 

vertu de l'art. 64d al. 2 let. b LEI. Contrairement à ce qu’avance le 

F-751/2021 

Page 13 

recourant, le SEM détenait des éléments concrets faisant redouter que la 

personne concernée entendait se soustraire à l’exécution de son renvoi.   

5.9 Dans la mesure où la durée de l’interdiction d’entrée n’est pas 

supérieure à cinq ans, il ne s’avère pas nécessaire d’examiner si le 

recourant représente en sus une menace qualifiée au sens de l’art. 67 al. 

3 deuxième phrase LEI pour l’ordre et la sécurité publics en Suisse. 

6.  

Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement, dont la durée a 

été fixée par l’autorité inférieure à trois ans, satisfait aux principes 

constitutionnels, en particulier à celui de la proportionnalité (art. 5 al. 2, 36 

al. 3 Cst. ; art. 96 LEI). 

6.1.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure 

d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés 

(règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure 

moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable 

entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés 

en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte 

pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; 

cf., notamment, ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2 ; ATAF 

2011/60 consid. 5.3.1). 

Conformément aux termes précités, il faut donc que la pesée des intérêts 

publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure 

d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (cf., notamment, 

ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la 

durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de 

l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés 

(cf. ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Par ailleurs, le temps déjà écoulé 

entre le départ de Suisse et le prononcé d'une interdiction d'entrée doit 

également être pris en compte dans l'appréciation de la menace et de la 

durée de la mesure d'éloignement (cf., notamment, arrêts du TAF 

F-6746/2017 du 3 septembre 2019 consid. 5.2, F-449/2017 du 19 mars 

2018 consid. 6 et F-637/2016 du 16 janvier 2018 consid. 5.1). Dans 

l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la 

gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré 

d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients 

que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée 

(cf., notamment, ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et réf. cit.).  

F-751/2021 

Page 14 

6.2 Dans la mesure où le recourant se prévaut d’une violation de sa vie 

privée, en tant qu’applicable, il sied également d’analyser l’art. 8 CEDH 

dont l’examen se confond largement avec celui de la proportionnalité (cf., 

notamment, arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 ; 

2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5 ; consid. 6.5 infra). 

6.3 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant 

de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à 

son endroit ne sauraient être contestés (cf. consid. 6.1 supra). Le fait de 

séjourner et de travailler illégalement en Suisse, à plusieurs reprises, doit 

être qualifié de grave (cf. consid. 3.2 supra), considérant que, pour interdire 

l’entrée en Suisse à un ressortissant d’un pays tiers, il suffit que ce dernier 

ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il 

les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, 

compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce 

domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin 

d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il 

en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en 

vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).  

L’interdiction d’entrée en Suisse comprend également un but préventif et 

vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant ne séjourne 

illégalement et n’exerce à nouveau une activité lucrative en Suisse de 

manière illégale, portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l’ordre et à la 

sécurité publics. On entend par travail au noir, notamment, le fait d’exercer 

une activité salariée ou indépendante en violation des prescriptions 

légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers (cf. Message 

du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 

2002 3371, 3374 ; Travail au noir, site internet du SEM : 

www.sem.admin.ch > Entrée et séjour > Travail / Permis de travail > Travail 

au noir, consulté en décembre 2021). Dans ce contexte, l’intérêt public à 

lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable.  

Il ressort par ailleurs des pièces au dossier que le recourant avait déjà 

séjourné illégalement en Suisse par le passé (voir consid. 5.5 supra).  

6.4 Au vu des infractions retenues contre le recourant et sa propension à 

ne pas respecter l’ordre juridique, l’intérêt public à son éloignement de 

Suisse doit être qualifié d’important. 

6.5 D’autre part, le Tribunal ne saurait accorder une importance 

prépondérante aux intérêts privés, voire familiaux, avancés par l’intéressé, 

F-751/2021 

Page 15 

soit en particulier le fait qu’il dise avoir son amie intime à Genève (cf. act. 

1 TAF, page 5). En effet, le recourant n’a pas étayé cette relation alors qu’il 

aurait été loisible de le faire dans ses observations ou dans la réplique (cf. 

act. 8 et act. 10 TAF a contrario). Il n’avait, par exemple, pas connaissance 

de son adresse lors de l’audition par le corps des gardes-frontières du 27 

décembre 2020 (cf., par exemple, dossier SEM, page 90). Ainsi, l’intérêt 

public à son éloignement prime la relation effective non spécifiée qu’il dit 

entretenir en Suisse. 

6.6 Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement 

prise par l'autorité inférieure le 29 décembre 2020 est nécessaire et 

adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre 

publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure respecte le principe de 

proportionnalité et correspond à celle prononcée dans certaines autres 

causes en lien avec des infractions similaires (cf., notamment, arrêts du 

TAF F-3094/2021 du 2 août 2021, F-2913/2020 du 4 mars 2021 et  

F-4873/2018 du 9 juillet 2019). 

6.7 Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il 

n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant 

l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 

67 al. 5 LEI. 

7.  

Le SEM a, par ailleurs, ordonné l'inscription de l’interdiction d'entrée dans 

le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit au recourant de pénétrer 

dans l'Espace Schengen. 

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en 

l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union 

européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de 

libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la 

Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du 

règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 

décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du 

système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO  

L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 

87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-

admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier 

l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui 

ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application 

de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi 

F-751/2021 

Page 16 

qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf., également, l'art. 16 al. 2 let. b et 

al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance  

N-SIS [RS 362.0]). 

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne 

concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 

par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). 

Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette 

personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre 

de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national 

ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui 

demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi 

l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières 

Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale 

limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n° 810/2009 du 

Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code 

communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 

2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, 

rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS 

II (art. 34 al. 2 et 3 SIS II). 

7.2 In casu, force est de constater, tel que le SEM semble lui-même 

l’admettre, dans sa détermination du 22 octobre 2021 (cf. act. 11 TAF), que 

le signalement de l’intéressé au SIS II est intervenu à tort en date du 29 

décembre 2020 jusqu’au 31 janvier 2021. Durant cette période, en effet, 

s’appliquait encore la « legge 27 novembre 2020, n. 159 », publiée dans la 

“Gazzetta Ufficiale” de la République italienne, qui pour des raisons liées à 

la situation extraordinaire de la pandémie de Covid-19 avait prolongé 

l’échéance du 6 août 2020 jusqu’au 31 janvier 2021 (cf. Gazzetta Ufficiale 

della Repubblica italiana [https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2020/12/03/

20G00182/sg], site consulté en décembre 2021). Le recourant disposait 

ainsi encore d’un titre de séjour valable pour l’Italie. Toutefois, ce vice initial 

frappant l’inscription au SIS II a presque aussitôt disparu, dans la mesure 

où l’échéance de ton titre de séjour était le 31 janvier 2021 et la demande 

de renouvellement ne valait pas titre de séjour. Partant, dès lors qu’il n’en 

résulte pas des arguments du recourant qu’il aurait subi un réel 

désavantage de par l’inscription initiale et dans la mesure où l’inscription 

se justifiait potentiellement faute de titre de séjour sur toute la période 

postérieure, il apparaît disproportionné de l’annuler. Ce d’autant plus que 

ledit signalement satisfait aussi au principe de la proportionnalité au vu des 

circonstances (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS 

II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des 

F-751/2021 

Page 17 

règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats 

parties aux accords d'association à Schengen (ATAF 2011/48 consid. 6.1). 

En tant que ressortissant d'un pays tiers, le requérant peut en principe être 

signalé dans le SIS II aux fins de non-admission ou de refus de séjour. Le 

fait que l’Italie puisse lui renouveler son titre de séjour ne s'oppose pas à 

une telle mesure au sens de l’art. 25 CAAS (cf. arrêt du TAF F-616/2017 

du 13 septembre 2018 consid. 6.4). 

8.  

Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'autorité inférieure, en 

rendant sa décision du 29 décembre 2020, si l’on omet l’erreur sans 

conséquence véritable en lien avec l’inscription au SIS II, n'a ni violé le droit 

fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou 

incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA). En 

conséquence, le recours est rejeté. 

9.  

9.1 Vu l'issue du litige, il y aurait en principe lieu de mettre les frais de la 

procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en 

relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les 

frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). Toutefois, il a été octroyé l’assistance judiciaire totale au 

recourant par décision incidente du 30 juillet 2021, si bien qu’il est exempté 

de frais (cf. act. 2 TAF).  

9.2 Il convient, en outre, d'allouer à Maître Samir Djaziri, en sa qualité de 

mandataire d'office, une indemnité à titre de frais et honoraires (cf. art. 65 

al. 2 PA, en relation avec les art. 8 à 11 FITAF [RS 173.320.2], applicables 

par renvoi de l'art. 12 FITAF), étant précisé que les frais "non nécessaires" 

ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF).  

9.2.1 Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, les honoraires d'avocat doivent 

être calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie 

représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur d'office 

sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y 

référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle 

mesure les tâches alléguées se sont avérées indispensables à la 

représentation de la partie recourante (ANDRÉ MOSER ET AL., Prozessieren 

vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, ch. 4.84). En outre, selon 

l'art. 10 al. 2 FITAF, le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins 

et de 400 francs au plus. 

F-751/2021 

Page 18 

En annexe à son courrier du 1er décembre 2021, le mandataire du 

recourant a fait parvenir au Tribunal une liste des opérations effectuées 

dans le cadre de la présente procédure, lesquelles comprennent 

essentiellement la rédaction d'un recours et de déterminations à l'intention 

du TAF, ainsi que plusieurs entretiens avec son client, pour un total de 7h50 

et 50 francs de débours. 

Toutefois, quelques prestations facturées n'apparaissent pas en 

adéquation avec les besoins de la cause. Ainsi, par exemple, le Tribunal 

considère que le temps décompté pour les entretiens client (1h30), 

l’examen du dossier et la rédaction des courriers au TAF du 1er décembre 

2021 (30 minutes) apparaît disproportionné et est ramené à 30 minutes, 

respectivement à 10 minutes, soit un total d’heures de 6h30. 

9.2.2 En l’espèce, au regard de l'ensemble des circonstances, en 

particulier de l’importance et du degré de complexité de la cause, des 

opérations indispensables effectuées par le mandataire professionnel (en 

faveur duquel il paraît justifié de retenir un tarif horaire de 250 francs [cf. 

art. 10 al. 2 FITAF]) et du temps nécessaire à la défense des intérêts du 

recourant dans le cadre de la présente procédure de recours, le Tribunal 

de céans fixe l'indemnité due à titre de frais et honoraires à 1’625 francs, 

supplément TVA compris, et 50 francs de débours, indemnité à la charge 

de la caisse du Tribunal (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF). 

Il sied par ailleurs d'aviser le recourant que, s'il revient à meilleure fortune, 

il a l'obligation de rembourser au Tribunal de céans les frais et honoraires 

versés à son défenseur d'office (cf. art. 65 al. 4 PA). 

 

(dispositif page suivante)  

F-751/2021 

Page 19 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure.  

3.  

Une indemnité de 1’655 francs sera versée à Maître Samir Djaziri, avocat, 

à titre de frais et honoraires, à la charge de la caisse du Tribunal. 

4.  

S'il revient à meilleure fortune, le recourant a l'obligation de rembourser au 

Tribunal de céans les frais et honoraires versés à son défenseur d'office. 

5.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l’autorité inférieure et à 

l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Gregor Chatton Charlotte Imhof 

 

  

F-751/2021 

Page 20 

Destinataires : 

 

– au recourant, par l’entremise de son mandataire (Recommandé ; 

annexe : formulaire "adresse de paiement", à retourner au Tribunal 

dûment rempli et signé au moyen de l’enveloppe-réponse ci-jointe) 

– à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic […]) 

– à l’Office cantonal de la population et des migrations de la République 

et du canton de Genève, pour information