# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** b91fa498-5134-5c94-8e10-7b9912009b1a
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-03-02
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 02.03.2022 C/17168/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-17168-2019_2022-03-02.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 3 mars 2022 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/17168/2019 ACJC/289/2022 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU MERCREDI 2 MARS 2022 

 

Entre 

A______ SARL, sise ______[ZG], reocurante contre un jugement rendu par la 
2

ème
 Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 novembre 2021, 

comparant en personne, 

et 

B______ SARL, sise ______[GE], intimée, comparant en personne. 

 

- 2/4 - 

 

C/17168/2019 

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/15029/2021 du 29 novembre 2021 par lequel le 
Tribunal de première instance a condamné A______ SARL à verser à B______ 

SARL la somme de 1'938 fr. 60 avec intérêts à 5% dès le 11 avril 2019 (chiffre 1 

du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 750 fr., compensés partiellement avec 

les avances reçues, les a mis à raison des 2/3 à la charge de A______ SARL et du 

solde à la charge de B______ SARL, condamné la première à rembourser un 

montant de 360 fr. à la seconde et à verser 140 fr. aux Services financiers du 

Pouvoir judiciaire (ch. 2), n'a alloué ni dépens, ni indemnité équitable (ch. 3) et a 

débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4); 

Vu le recours formé le 7 décembre 2021 par A______ SARL contre le jugement 

du 29 novembre 2021, reçu le 1
er

 décembre 2021, concluant à ce que la nullité 

dudit jugement soit constatée, subsidiairement à ce qu'il soit dit qu'il est "caduc" et 

que la poursuite n. 1______ n'ira pas sa voie, celle-ci devant être radiée; 

Attendu qu'à titre préalable, la recourante a conclu à l'octroi de l'effet suspensif, 

sans autre motivation; 

Considérant, EN DROIT, que la Cour est saisie d'un recours au sens des 
art. 319 ss CPC; 

Que le recours ne suspend pas la force de chose jugée et le caractère exécutoire de 

la décision attaquée (art. 325 al. 1 CPC);  

Que l'instance de recours peut toutefois suspendre le caractère exécutoire (art. 325 

al. 2 CPC); 

Qu'elle dispose d'un large pouvoir d'appréciation;  

Que l'on devrait à tout le moins admettre que l'effet suspensif soit restitué lorsque 

la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (JEANDIN, 

CR, CPC 2
ème

 éd. 2019, ad art. 325 n. 6); 

Que la motivation constitue une condition de recevabilité, qui doit être examinée 

d'office; lorsqu'un acte est insuffisamment motivé, l'autorité cantonale n'entre pas 

en matière (arrêt du Tribunal fédéral 5A_89/2014 du 15 avril 2014 consid. 5.3.2); 

Qu'en l'espèce, la recourante n'a pas motivé sa conclusion tendant à l'octroi de 

l'effet suspensif;  

Que l'existence d'un préjudice difficilement réparable pour la recourante n'est par 

ailleurs pas d'emblée manifeste; 

Que par conséquent la requête d'effet suspensif sera déclarée irrecevable; 

- 3/4 - 

 

C/17168/2019 

Qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le 

fond (art. 104 al. 3 CC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/17168/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Déclare irrecevable la requête formée par A______ SARL tendant à suspendre le 

caractère exécutoire du jugement JTPI/15029/2021 rendu par le Tribunal de première 

instance dans la cause C/17168/2019. 

Dit qu'il sera statué sur les frais liés à la présente décision dans l'arrêt rendu sur le fond. 

Siégeant : 

Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Jessica ATHMOUNI, 

greffière. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

La présente décision, incidente et de nature provisionnelle (ATF 137 III 475 consid. 1 et 

2), est susceptible d'un recours en matière civile (art. 72 ss de la loi fédérale sur le 

Tribunal fédéral du 17 juin 2005; LTF - RS 173.110), les griefs pouvant être invoqués 

étant toutefois limités (art. 93/98 LTF), respectivement d'un recours constitutionnel 

subsidiaire (art. 113 ss LTF). Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans 

les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision 

attaquée.  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110