# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a786759-dfd7-5a82-8bec-f97e5727f202
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 13.06.2024 A/1294/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1294-2024_2024-06-13.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, président ; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, juges assesseurs. 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1294/2024 ATAS/450/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales  

Arrêt du 13 juin 2024 

Chambre 5 
 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES 

 

intimé 

 

 

https://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATAS/450/2024

- 2/6- 

 

 

 

A/1294/2024 

EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1979, 
bénéficie de prestations complémentaires. 

2. Par décision du 31 mai 2023, le service des prestations complémentaires (ci-après : 
le SPC ou l'intimé) a demandé le remboursement d’un montant de CHF 25'664.-, 
représentant des prestations indûment versées, pour la période allant du 1er janvier 
2020 au 31 mai 2023. 

3. Suite à l’opposition de l’assurée, par courrier du 21 juin 2023, complétée par la 
suite, le SPC a rendu une décision sur opposition, datée du 5 février 2024, par 
laquelle il a réduit le montant dont le remboursement était demandé, qui est passé 
de CHF 25'664.- à 22'624.-.  

4. Par courrier portant le timbre de réception du SPC, en date du 15 mars 2024, 
l'assurée a « fait opposition » (sic) contre la décision sur opposition du 5 février 
2024. Ledit courrier a été transmis par le SPC à la chambre des assurances sociales 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), par courrier du 17 avril 2024, 
comme objet de sa compétence.  

5. Par courrier du 25 avril 2024, la chambre de céans a demandé à la recourante de 
préciser la motivation de son recours. 

6. Par courrier du 15 mai 2024 adressé à la chambre de céans, le SPC a fait valoir que 
le recours était tardif, en produisant le relevé « Track and trace » de la Poste, 
établissant que la décision sur opposition avait été délivrée à l’assurée en date 
du 8 février 2024. 

7. Par courrier reçu le 21 mai 2024, la recourante a complété la motivation de son 
recours. 

8. Par courrier du 22 mai 2024, la chambre de céans a interpellé la recourante en lui 
demandant d’exposer, dans un délai échéant au 6 juin 2024, les éventuels motifs 
justifiant la restitution du délai de recours, en lui précisant qu’à défaut, son recours 
serait déclaré irrecevable. 

9. Par courrier reçu le 6 juin 2024, la recourante a expliqué les raisons pour lesquelles 
elle avait répondu tardivement au courrier de la chambre de céans du 25 avril 2024, 
mais sans fournir de motif valable pouvant justifier la restitution du délai de 
recours. 

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

 

 

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A/1294/2024 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Il s'agit en l'occurrence d'examiner la recevabilité du recours. 

L'art. 61 LPGA, applicable au cas d’espèce, prévoit que la procédure devant la 
chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce 
que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.  

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est 
pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la 
décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA ; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de 
la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de 
l'événement qui les déclenche. Le délai fixé par semaines, par mois ou par années 
expire le jour qui correspond par son nom ou son quantième à celui duquel il court ; 
s'il n'y a pas de jour correspondant dans le dernier mois, le délai expire le dernier 
jour dudit mois. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou 
sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile. Les écrits doivent 
parvenir à l'autorité ou être mis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du 
délai avant minuit. Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par 
erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et 
art. 17 LPA). 

Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou par l'autorité ne courent pas : a) du 
7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ; b) du 15 juillet au 
15 août inclusivement ; c) du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (art. 38 al. 4 
LPGA et art. 89C LPA). 

 La suspension des délais vaut pour les délais comptés par jours ou par mois, mais 
non pour les délais fixés par date. L’événement qui fait courir le délai peut survenir 
pendant la durée de la suspension ; dans ce cas, le délai commence à courir le 
premier jour qui suit la fin de la suspension. Pour calculer l’échéance du délai, on 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

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détermine d’abord la fin du délai en partant du jour de la communication, puis on 
ajoute le nombre de jours de suspension écoulés (ATF 131 V 314 consid. 4.6). 

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA). En effet, 
la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un 
certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de 
telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la 
procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, 
vol. 2, Berne 1991, p. 181).  

Selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est 
considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend 
connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée ; s'agissant d'un acte 
soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre 
dans la sphère de puissance de son destinataire. Point n'est besoin que celui-ci ait eu 
effectivement en mains le pli qui contenait la décision. Il suffit ainsi que la 
communication soit entrée dans sa sphère de puissance de manière qu'il puisse en 
prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références ; GRISEL, Traité 
de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée ; KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153 ; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123). Lorsque la 
notification intervient par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque 
l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser 
qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au 
guichet postal en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié 
du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1).  

En l'occurrence, il n'est pas contesté que le recours a été interjeté après le délai de 
30 jours dès sa réception. 

3. Reste à examiner si une restitution de délai peut être accordée. Tel peut être le cas, 
de manière exceptionnelle, à condition que le requérant ait été empêché, sans sa 
faute, d’agir dans le délai fixé (art. 41 LPGA/art. 16 al. 3 LPA) et pour autant 
qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit 
présentée dans les 30/10 jours à compter de celui où il a cessé. Il s’agit là de 
dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; 
ATF 119 II 87 consid. 2a ; ATF 112 V 256 consid. 2a).  

En l'espèce, une restitution du délai de recours au sens de l'art. 41 al. 1 LPGA ne se 
justifie pas. En effet, dûment interpellée par la chambre de céans, la recourante n’a 
fourni aucun motif valable pouvant justifier une restitution du délai de recours. 

En l'absence de motif valable de restitution de délai, le recours doit être déclaré 
irrecevable pour cause de tardiveté. 

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Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

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PAR CES MOTIFS, 
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours irrecevable pour cause de tardiveté. 

2. Dit que la procédure est gratuite 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 

La greffière 
 
 
 
 

Véronique SERAIN 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le