# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bdf3c1aa-646d-52a7-978d-1e9d79ae914e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2003-06-17
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 17.06.2003 A/53/2003
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-53-2003_2003-06-17.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/53/2003-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 17 juin 2003 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur M. S. 

Madame P. S. 

représentés par Me Louis Waltenspuhl, avocat 

 

 

 contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS DE L'IMPOT FEDERAL DIRECT 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

et 

 

ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS  

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/53/2003-FIN 

 EN FAIT 

   

1. a. En 1992, Monsieur M. S., né en 1915, a souhaité 

mettre un terme à ses activités professionnelles dans le 

domaine de l'immobilier; il a dès lors vendu 

l'intégralité du capital-actions de la société ... 

MANAGEMENT S.A. (ci-après: ...) à deux personnes morales 

qu'il détenait, ... HOLDING S.A. et la S.I. C.B. S.A.. Le 

montant de la transaction s'est élevé à CHF 7'500'000.-, 

alors que la valeur nominale du capital de ... s'élevait 

à CHF 100'000.-. 

 

  Considérant qu'il s'agissait d'un gain en capital 

et non d'un revenu imposable, M. M. n'a pas déclaré aux 

impôts le produit de cette vente.  

 

 b. Madame P. S., née en 1925, est sans profession et 

ne réalise aucun revenu.  

 

2. a. Par décision du 28 juillet 2000, faisant suite à 

une procédure en vérification des déclarations d'impôts 

pour les périodes 1993-1994 à 1997-1998 à laquelle ils 

ont pleinement collaboré, les époux S. ont été reconnus 

devoir à l'administration fiscale cantonale (ci-après : 

l'AFC) la somme de CHF 798'215.- à titre de rappel 

d'impôt fédéral direct pour la période 1993-1994. En 

effet, en application de la théorie de la transposition, 

l'AFC considérait que le prix de vente des actions de ... 

constituait un revenu imposable. 

 

  Par ailleurs, considérant que les époux S. avaient 

commis une faute et réalisé l'infraction de soustraction 

d'impôt, l'AFC, se fondant sur l'article 175 de la loi 

fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 

(LIFD - RS 642.11), leur a infligé par décision du 31 

juillet 2000 une amende de CHF 598'000.-, correspondant 

aux 3/4 du montant du rappel d'impôt.  

 

 b. Le 3 octobre 2000, ces deux décisions ont été 

confirmées sur réclamation par l'AFC. 

 

3. a. Les époux S. ont alors saisi la commission 

cantonale de recours de l'impôt fédéral direct (ci-après 

: la CCRI) le 31 octobre 2000. S'ils ont admis devoir la 

somme de CHF 798'215.- à titre de rappel d'impôt, les 

époux S. contestaient avoir commis une faute. Ils 

invoquaient leur bonne foi et leur ignorance de la 

construction fiscale complexe et sophistiquée de la 

  - 3 - 

 

 

 

théorie de la transposition; de même, faisant confiance à 

leur fiduciaire, chargée de l'établissement des 

déclarations fiscales, ils n'étaient pas en mesure de 

reconnaître les erreurs contenues dans la déclaration. 

Ils n'encouraient de ce fait aucune responsabilité. Dans 

l'hypothèse où leur faute était reconnue, ils demandaient 

à ce que l'amende soit grandement diminuée. 

 

 b. Par décision du 4 décembre 2002, notifiée le 

18 décembre 2002, la CCRI a confirmé le principe de 

l'amende. Elle a considéré que la situation économique 

des recourants s'était détériorée ces dernières années, 

qu'ils étaient très avancés en âge et qu'ils avaient 

collaboré à l'établissement des faits tout au long de la 

procédure. Elle a dès lors partiellement admis le recours 

et a réduit le montant de l'amende à CHF 399'000.-.  

 

4. a. Le 13 janvier 2003, les époux S. ont recouru au 

Tribunal administratif contre la décision de la CCRI du 4 

décembre 2002. Invoquant les mêmes arguments que devant 

la CCRI, ils contestaient à nouveau avoir commis une 

faute et demandaient l'annulation de l'amende, 

subsidiairement qu'elle soit ramenée au tiers du montant 

soustrait selon l'article 175 alinéa 2 LIFD. 

 

 b. Par courrier du 27 janvier 2003, la CCRI a déclaré 

qu'elle persistait dans les considérants et le dispositif 

de sa décision. 

 

 c. L'AFC conclut au rejet du recours. 

 

 

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Le contribuable qui, intentionnellement ou par 

négligence, fait en sorte qu'une taxation ne soit pas 

effectuée alors qu'elle devrait l'être, ou qu'une 

taxation entrée en force soit incomplète, est puni d'une 

amende (art. 175 al. 1 LIFD).  

 

 a. Selon la jurisprudence, la preuve d'un 

comportement intentionnel doit être considérée comme 

apportée, en matière de soustraction fiscale, lorsqu'il 

  - 4 - 

 

 

 

est établi avec une sécurité suffisante que le 

contribuable était conscient que les informations qu'il a 

données étaient incorrectes ou incomplètes. Si cette 

conscience est établie, il faut présumer qu'il a 

volontairement voulu tromper les autorités fiscales, ou 

du moins qu'il a agi par dol éventuel afin d'obtenir une 

taxation moins élevée; cette présomption ne se laisse pas 

facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel 

autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir 

au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou 

incomplètes (ATF du 5 novembre 2002, n.p., 2A.351/2002). 

 

 b. La soustraction d'impôt est déjà punissable en cas 

de négligence, c'est-à-dire lorsque l'auteur a agi sans 

se rendre compte (négligence inconsciente) ou sans tenir 

compte des conséquences de ses actes ou omissions 

(négligence consciente). Pour que l'imprévoyance soit 

coupable, il faut en premier lieu, objectivement, que 

l'auteur n'ait pas usé des précautions qui étaient 

commandées par les circonstances. Il faut en outre que, 

subjectivement, l'auteur de l'acte incriminé ait omis 

d'user des précautions commandées par sa situation 

personnelle. Pour apprécier celle-ci, l'administration, 

le cas échéant, le juge, devront donc tenir compte non 

seulement des circonstances objectives du cas d'espèce, 

mais aussi de tout ce qui, in concreto, constitue la 

situation personnelle du contribuable: par exemple 

l'intelligence et les connaissances de celui-ci, sa 

formation personnelle, sa situation économique et sociale 

et naturellement sa profession (RIVIER, Droit fiscal 

suisse, 2e éd. 1998, pp. 271s.). 

 

  Lorsque c'est le représentant qui a porté dans la 

déclaration d'impôt des indications inexactes et, par ce 

biais obtenu une taxation insuffisante, le contribuable 

doit se laisser imputer à faute cet acte dans la mesure 

où il aurait été en mesure de reconnaître les erreurs 

(Arrêt du Tribunal fédéral du 12 décembre 1986, Archives 

57, p. 218, cité par TORRIONE, Les infractions fiscales 

(impôts directs), in Les procédures en droit fiscal, 

Ordre romand des experts fiscaux diplômés (OREF), éd., 

Berne, Stuttgart, Vienne 1997, pp. 243-291, 255).  

 

 c. En l'espèce, les sommes en jeu sont très importan-

tes et si l'administration admet elle-même que M. S. 

pouvait douter du caractère imposables des revenus issus 

de la vente des actions, elle fait cependant remarquer 

qu'étant donné les circonstances - acquisition d'un 

nombre important d'actions puis revente de leur totalité 

  - 5 - 

 

 

 

sur une courte période - M. S. devait se renseigner 

auprès de l'administration fiscale pour déterminer si ces 

revenus étaient imposables. M. S. n'a ainsi objectivement 

pas usé des précautions commandées par les circonstances. 

 

 d. Le fait que la déclaration d'impôt a été remplie 

par une fiduciaire n'y change rien. En effet, celle-ci ne 

représentait pas les époux, qui seuls ont signé la 

déclaration d'impôt, certifiant ainsi qu'elle était 

exacte et complète. Au demeurant, quand bien même la 

fiduciaire les aurait représentés, l'importance de la 

somme en jeu commandait qu'ils s'interrogent sur le 

caractère imposable des revenus tirés de la vente des 

actions. Cet argument n'est donc d'aucun secours aux 

recourants.  

 

 e. M. S., quoique déjà âgé, était un professionnel 

des affaires. Comme tel, il ne pouvait manquer de 

connaître ses devoirs en matière fiscale. En ne se 

renseignant pas sur le caractère imposable des revenus en 

cause, il a, subjectivement, omis d'user des précautions 

commandées par sa situation personnelle et a ainsi fait 

preuve de négligence. 

 

  Le Tribunal de céans, suivant en cela la 

commission, estime que M. S. a commis une faute sous 

forme de négligence. Le principe de l'amende est ainsi 

acquis.  

 

3. a. En règle générale, l'amende est fixée au montant 

de l'impôt soustrait. Si la faute est légère, l'amende 

peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant; si la 

faute est grave, elle peut au plus être triplée (art. 175 

al. 2 LIFD).  

   

  En présence d'une infraction intentionnelle sans 

circonstances particulières de nature à influer sur la 

peine, la sanction correspond en général au montant 

simple de l'impôt soustrait. Quant à elle, la notion de 

faute légère équivaut généralement à celle de négligence. 

Entre également en considération l'écoulement d'un temps 

relativement long entre l'acte et sa découverte, durant 

laquelle le contribuable s'est comporté correctement à 

l'égard du fisc (AGNER/JUNG/STEINMANN, Commentaire de la 

loi sur l'impôt fédéral direct, Zurich 2001, nos 2s. ad 

art. 175 LIFD). 

 

 b. En l'espèce, les faits reprochés à M. S. datent de 

bientôt dix ans au cours desquels sa santé et sa 

  - 6 - 

 

 

 

situation financières se sont sérieusement dégradées; il 

a par ailleurs pleinement collaboré tout au long de la 

procédure. De plus, l'AFC n'allègue pas que d'autres 

soustractions d'impôt auraient eu lieu. En revanche, M. 

S. est un professionnel des affaires, ce que démontre 

bien construction complexe de la vente des actions. Pour 

ces motifs et compte tenu du pouvoir d'appréciation de 

l'administration, le Tribunal de céans estime que le 

montant de l'amende, fixé par la CCRI à la moitié de 

l'impôt soustrait, est conforme au droit. 

 

4.  Le recours sera ainsi rejeté. 

 

  Un émolument de CHF 1'500.- sera mis à la charge 

des recourants. Aucune indemnité de procédure ne leur 

sera allouée. 

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 13 janvier 2003 par Monsieur M. S. et Madame 

P. S. contre la décision de la commission cantonale de 

recours de l'impôt fédéral direct 4 décembre 2003; 

 

   au fond : 

 

   le rejette; 

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 1'500.-; 

   

   communique le présent arrêt à 

Me Louis Waltenspuhl, avocat des recourants, ainsi qu'à 

l'administration fédérale des contributions, à la 

commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct 

et à l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, juges et M. Bonard, juge 

suppléant. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj. : le président : 

 

  - 7 - 

 

 

 

     M. Tonossi  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci