# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a0188419-5df9-5a40-b53f-c6d9d5e6c056
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-12-14
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 14.12.2018 C/20538/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-20538-2011_2018-12-14.pdf

## Full Text

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/20538/2011 ACJC/1821/2018 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 14 DECEMBRE 2018 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______ [GE], appelante et intimée d'un jugement rendu 
par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 23 septembre 

2013, comparant par Me Alain Berger, avocat, boulevard des Philosophes 9,  

1205 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile aux fins des présentes,  

et 

Monsieur B______, domicilié ______ (Italie), intimé et appelant, comparant par Me 
Angelo Ruggiero, avocat, rue Saint-Pierre 2, case postale 5875, 1002 Lausanne (VD), 

en l'étude duquel il fait élection de domicile aux fins des présentes. 

 

Cause renvoyée par arrêt du Tribunal fédéral du 10 février 2016. 

  

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 janvier 2019. 

- 2/19 - 

 

 

C/20538/2011 

EN FAIT 

A. a. A______, née le ______ 1977, de nationalité russe, et B______, né le ______ 
1968, de nationalité italienne, se sont mariés le ______ 2006 à C______ (Italie). 

 Par contrat de mariage du ______ 2006, ils ont soumis leur union au régime de la 

séparation de biens. 

b. Les parties sont les parents de D______, né le ______ 2007 à E______ (Vaud). 

c. Elles se sont séparées à fin juin 2009. 

d. La vie séparée des parties a été réglée par plusieurs ordonnances de mesures 
provisionnelles, en dernier lieu par jugement du Tribunal de première instance du 

9 février 2012, modifié par arrêt de la Cour de justice du 28 septembre 2012, 

selon lequel la garde de D______ était attribuée à A______, B______ disposant 

d'un large droit de visite, et la contribution à l'entretien de D______ due par 

B______ était fixée à 220 fr. par mois dès le 3 octobre 2011, sous déduction de 

2'400 €. 

e. A la suite de la saisine des tribunaux italiens par B______ d'une action en 
séparation, le Tribunal de C______ a, par sentence du 20 février 2013, prononcé 

la séparation des parties, confié l'enfant en commun aux parents, fixé la manière 

dont les parents auraient D______ auprès d'eux, imposé à A______ de payer  

700 euros par mois à B______ pour son entretien et imposé à ce dernier de payer 

200 euros mensuellement à A______ pour l'entretien de D______. 

B. a.a Le 3 octobre 2011, A______ a formé devant Tribunal de première instance 
une demande en divorce, concluant, en dernier lieu, à l'attribution en sa faveur de 

l'autorité parentale et de la garde sur D______, à la réserve en faveur du père d'un 

droit de visite devant s'exercer deux week-ends consécutifs par mois, du vendredi 

à la sortie de l'école au dimanche soir 18h30, du mardi soir au mercredi 18h30 la 

semaine suivant le premier week-end, et la moitié des vacances scolaires, et à 

l'octroi d'une contribution à l'entretien de D______ de 900 fr. par mois.  

B______ a conclu à ce que le Tribunal prononce le divorce, attribue à A______ 

l'autorité parentale et la garde sur l'enfant, réserve en sa faveur un large droit de 

visite, s'exerçant durant deux week-ends consécutifs du jeudi soir à la sortie de 

l'école au lundi matin à la reprise, les vacances étant réglées selon les modalités 

déjà mises en place, l'autorise à appeler son fils par téléphone au moins trois fois 

par semaine, lui donne acte de son engagement à verser une contribution à 

l'entretien de son fils de 220 fr. par mois et procède au partage par moitié de 

l'avoir de prévoyance accumulé par A______ durant le mariage, ce qui 

correspondait au versement en sa faveur d'un montant de 28'724 fr. 

- 3/19 - 

 

 

C/20538/2011 

a.b Par jugement du 23 septembre 2013, notifié aux parties le 27 septembre 
suivant, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des parties (ch. 1 

du dispositif) et, notamment, attribué l'autorité parentale et la garde sur l'enfant du 

couple à la mère (ch. 2), réservé au père un large droit de visite, lequel 

s'exercerait, à défaut d'entente entre les parties, à raison de deux week-ends 

consécutifs, du jeudi soir à la sortie de l'école au lundi matin, à charge pour le père 

d'aller chercher l'enfant à l'école et de l'y ramener, D______ passant pour le 

surplus l'entier des vacances de février avec sa mère et l'entier des vacances 

d'octobre avec son père; les vacances de Noël étant divisées en deux, D______ 

passant toujours la semaine de Noël avec son père et celle de Nouvel-An avec sa 

mère; les vacances de Pâques se déroulant en alternance avec chacun des parents 

et les vacances d'été en alternance de quinze jours avec chacun des parents, le père 

devant fixer ses vacances moyennant préavis donné deux mois à l'avance (ch. 3). 

Le premier juge a aussi condamné l'ex-époux à verser à l'ex-épouse, allocations 

familiales ou d'études non comprises, une contribution d'entretien en faveur de 

D______ de 350 fr. par mois jusqu'à 10 ans et de 400 fr. par mois de 11 ans à la 

majorité, voire au-delà, mais jusqu'à 25 ans au plus, si l'enfant poursuivait une 

formation ou des études sérieuses et régulières (ch. 5). Le partage par moitié des 

avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par l'ex-épouse durant le mariage 

a été ordonné et en conséquence, il a été ordonné à la caisse de prévoyance de 

celle-ci de transférer 28'744 fr. 20 sur le compte de libre-passage de l'ex-époux 

(ch. 9). Le Tribunal a enfin arrêté les frais judiciaires à 1'625 fr., compensés avec 

l'avance fournie par A______, les a mis à la charge des parties par moitié, a 

condamné B______ à verser 750 fr. à A______ à ce titre et a condamné les parties 

à verser chacune 62 fr. 50 aux Services financiers du pouvoir judiciaire (ch. 10), a 

dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 11) et a débouté les parties de toutes 

autres conclusions (ch. 12). 

b.a B______ a appelé du chiffre 3 du dispositif de ce jugement s'agissant des 
modalités de son droit de visite durant les vacances d'été, ainsi que des chiffres 5 

et 11, la contribution à l'entretien de D______ devant être fixée à 220 fr. par mois 

et des dépens devant lui être alloués. Il a conclu en sus à la condamnation de son 

ex-épouse au paiement des frais et des dépens d'appel. 

A______ a, quant à elle, appelé des chiffres 3, 5 et 9 du dispositif du jugement, 

concluant, frais d'appel partagée et dépens compensés, à ce que la Cour réserve un 

large droit de visite à B______, dont les modalités divergent sur plusieurs points 

de celles prévues par le Tribunal, à ce qu'elle ordonne au besoin une curatelle 

d'organisation du droit de visite et à ce qu'elle condamne B______ au paiement 

d'une contribution pour l'entretien de D______ de 900 fr. par mois, dès le  

3 octobre 2011. 

Les parties ont déposé leurs réponses respectives aux appels les 7 et 12 février 

2014. 

- 4/19 - 

 

 

C/20538/2011 

b.b Statuant par arrêt du 10 avril 2015, la Cour de justice a annulé les chiffres 5 
(contribution à l'entretien de l'enfant), 9 (prévoyance professionnelle) et 12 de ce 

jugement. Elle a fixé la pension en faveur de l'enfant à 300 fr. par mois, 

allocations familiales non comprises, dès le 3 octobre 2011, sous déduction de 

7'920 fr. Une curatelle d'organisation et de surveillance des relations personnelles 

a été instaurée. Le jugement a été confirmé pour le surplus.  

La Cour a notamment constaté que les avoirs de prévoyance professionnelle 

accumulés par l'ex-épouse durant le mariage s'élevaient à 57'448 fr. 45. L'ex-

époux, soumis au régime social italien, n'était pas affilié à un fonds de prévoyance 

identique à celui existant en droit suisse, mais des retenues étaient effectuées sur 

son salaire, en particulier en vue de constituer, d'une part, "il trattamento di fine 

servizio" (ci-après : TFS), indemnité versée à la fin des rapports de travail, qui 

comprenait un caractère de salaire différé et de prévoyance et, d'autre part, "il 

trattamento di fine rapporto" (ci-après : TFR), somme en capital versée également 

à la fin des rapports contractuels. Celui-ci visait également un but de prévoyance 

professionnelle. Cela étant, les montants qui seraient versés le moment venu à 

l'ex-époux ne pouvaient pas être déterminés. Celui-ci n'avait d'ailleurs fourni 

aucun élément à ce sujet, ni indiqué les sommes approximatives qu'il aurait pu 

percevoir. En conséquence, l'ex-époux cotisait, à tout le moins en partie, à une 

caisse de prévoyance professionnelle, mais il ne disposait pas d'avoirs qui 

pourraient, comme en droit suisse, être partagés, dès lors que les indemnités 

précitées ne seraient versées qu'à la fin de son activité professionnelle.  

Compte tenu de la courte durée de vie commune et de la situation patrimoniale 

des parties, il apparaissait inéquitable de partager les avoirs de prévoyance de l'ex-

épouse.  

c. Par arrêt du 10 février 2016 (5A_422/2015), rendu sur un recours en matière 
civile formé par B______, le Tribunal fédéral a rejeté les griefs de celui-ci relatifs 

aux modalités d'exercice de son droit de visite, mais a considéré que la Cour avait 

violé le droit fédéral en fixant le dies a quo de la contribution d'entretien à une 

date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce, et en 

appliquant les art. 122 et 123 CC, en lieu et place de l'art. 124 CC à la prévoyance 

professionnelle des parties. Sur ce dernier point, la Cour devait notamment tenir 

compte des avoirs de l'ex-époux, qu'il conviendrait d'évaluer. Quant à un éventuel 

refus de toute indemnité équitable, il ne pourrait être ordonné qu'à des conditions 

restrictives. La durée de vie commune des parties n'était à cet égard pas 

déterminante, et la fortune, toute relative, de l'ex-époux ne constituait pas en soi 

un motif de refus de partage. 

Le recours a ainsi été admis sur ces points et la cause renvoyée à la Cour afin 

qu'elle fixe à nouveau le dies a quo de la contribution d'entretien en faveur de 

l'enfant, et qu'elle détermine le montant de l'indemnité équitable due entre les 

- 5/19 - 

 

 

C/20538/2011 

parties. Le recours a été rejeté pour le surplus, étant précisé qu'il appartiendrait à 

la Cour de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale. 

d. Dans le cadre de la reprise de la procédure devant la Cour, les parties ont été 
invitées, les 21 et 24 mars 2016, à se déterminer sur le dies a quo de la 

contribution d'entretien et sur la question de l'indemnité équitable, B______ 

devant à cette occasion fournir une attestation de l'Institut national de prévoyance 

sociale (INPS) mentionnant l'intégralité des montants acquis par lui-même à titre 

de "TFR" du 13 juillet 2006 au 31 mai 2013, ainsi qu'une attestation précisant les 

sommes acquises par lui-même à titre de "TFS" pour la même période, indiquant 

également, le cas échéant, la part relative au salaire différé et celle concernant la 

prévoyance. 

e. Sur requête des parties, qui étaient en discussion en vue de trouver une solution, 
la procédure a été suspendue le 1

er
 juin 2016. 

Par arrêt du 24 juillet 2018, à la demande de B______, la reprise de la procédure a 

été ordonnée et un nouveau délai imparti aux parties afin qu'elles se déterminent 

sur les points cités dans les courriers du greffe des 21 et 24 mars 2016 et que 

B______ produisent les attestations exigées dans ces mêmes correspondances. 

f. Dans ses écritures du 24 septembre 2018, B______ a conclu à ce que le dies a 
quo de la contribution pour l'entretien de D______ soit fixé à l'entrée en force de 

chose jugée du jugement de divorce, subsidiairement à son entrée en force de 

chose jugée partielle, compte tenu de sa situation financière et des frais importants 

qu'il devait assumer pour l'exercice de son droit de visite. 

S'agissant de ses avoirs de prévoyance, il ne percevrait qu'un traitement "TFS", 

dont la somme accumulée durant le mariage s'élève à 4'352.84 euros, soit 5'353 fr. 

55. L'indemnité équitable devait ainsi être fixée à 26'047 fr. 45 ([57'448 fr. 45 + 

5'353 fr. 55] / 2 – 5'353 fr. 55) et versée sur son compte ouvert auprès de 
F______, agence de G______ (France). 

A l'appui de ses dires, il a produit les documents suivants : 

- un courrier de l'INPS du 7 octobre 2016, par lequel cet institut déclare 

ne pas pouvoir établir d'attestation de versement de cotisations "TFS", 

puisque le paiement de celles-ci était à la charge de l'employeur de 

B______, qui, étant une entité publique, pouvait délivrer une attestation 

valable. 

- une attestation de l'INPS du 17 mars 2017, qui certifie que B______ est 

soumis au régime du "TFS" et non du "TFR"; dans cette perspective, 

l'employé était tenu de verser les cotisations y relatives aux caisses de 

l'INPS; il percevrait ce traitement ("TFS") à la fin de son activité de 

- 6/19 - 

 

 

C/20538/2011 

travail, sous forme de capital, cette indemnité n'ayant pas le caractère de 

pension de retraite; 

- un certificat établi par l'Université de C______ le 8 septembre 2016 

attestant que le montant du "TFS" "a carico" de B______ versé à l'INPS 

pour la période de juillet 2006 à mai 2013 se chiffre à  

4'352.84 euros, soit 224.72 euros en 2006, 433.29 euros en 2007,  

500.50 euros en 2008, 609.87 euros en 2009, 588.09 euros en 2010, 

613.11 euros en 2011, 750.16 euros en 2012 et 633.10 euros en 2013. 

Selon B______, l'expression "a carico" signifie "en faveur", alors que 

d'après A______, elle correspond à "à charge". 

g. Dans ses déterminations du 24 septembre 2018, A______ conclut à ce que le 
dies a quo de la contribution à l'entretien de D______ soit fixé à la date d'entrée 

en force de chose jugée partielle, soit au 29 octobre 2013. Il y avait lieu de porter 

en déduction un total de 13'098 fr. déjà versés. Elle produit des exemples de 

paiements mensuels effectués par son ex-époux dès le 10 avril 2015, deux courrier 

adressés par son conseil à celui de son ex-époux les 12 août et 4 septembre 2015 

et un extrait du site www.oanda pour établir le taux de change. 

S'agissant de la prévoyance professionnelle cumulée par son ex-époux, A______ 

conclut à ce qu'aucune indemnité équitable ne soit allouée, compte tenu de la 

courte durée de vie commune et de la situation financière des parties. 

Elle produit l'extrait d'une présentation de l'Université de C______, faculté de 

______, d'octobre 2006, relative aux salaires versés aux employés, laquelle 

explique que les cotisations pour la prévoyance sont à charge ("a carico") tant du 

travailleur que de l'employeur. La retenue dénommée "Opera providenza" est de 

2,5% à charge du travailleur et de 7.1% à charge de l'administration. 

L'ex-épouse verse également à la procédure un courriel qu'une amie, chercheuse à 

l'Université de C______, lui a adressé le 7 mai 2016, lui expliquant que les 

retenues à titre de prévoyance sont à charge tant de l'employé que de l'employeur. 

Selon A______, le montant accumulé par son ex-époux à titre de prévoyance 

professionnelle devait correspondre à tout le moins à 9,6% de son salaire total 

accumulé durant la période concernée, y compris les salaires perçus à titre de 

suppléances, de cours de Master et de treizième salaire. C'était donc au minimum 

3'000 fr. par an que B______ avait acquis à titre de prévoyance professionnelle. 

h. Le 1er octobre 2018, A______ s'est prononcée sur les déterminations et les 
pièces nouvelles de son ex-époux, persistant dans ses conclusions. 

Le certificat de l'Université de C______ du 8 septembre 2016, produit par l'ex-

époux, ne faisait mention que des cotisations effectuées par l'employé, 

- 7/19 - 

 

 

C/20538/2011 

correspondant à 2,5% de son salaire. Il convenait d'y ajouter la part de 

l'employeur, qui pouvait être estimée à 12'362 euros au minimum (4'352.84 euros 

/ 2,5 x 7,1 %). C'était donc un minimum de 16'715 euros qui devait être pris en 

considération s'agissant de la prévoyance professionnelle accumulée durant le 

mariage par l'ex-époux. Les fiches de salaire de B______ ne permettant pas de 

déterminer l'ensemble de ses ressources, en particulier les rétributions de 

suppléances qui n'y figurent pas, il se justifiait de retenir un montant 

supplémentaire de 4'000 fr. au moins de cotisations supplémentaires pour celles-

ci, ce qui portait le total des avoirs à 20'715 euros. 

Enfin, A______ a annoncé, justificatifs à l'appui, avoir changé d'employeur, de 

sorte que ses avoirs de prévoyance professionnelle seraient transférés auprès de 

H______.  

i. Par courriers du 1er octobre 2018, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger. 

j. Le 16 octobre 2018, l'ex-épouse a communiqué au greffe de la Cour un courrier 
de la I______ confirmant le transfert de ses avoirs auprès de H______. 

k. Par courrier du 18 octobre 2018, B______ a déclaré qu'il se serait immédiate-
ment renseigné auprès de son employeur pour obtenir une attestation confirmant 

ou infirmant les dires de son ex-épouse, selon lesquels les cotisations payées par 

son employeur ne figureraient pas sur le certificat du 8 septembre 2016.  

l. Le 7 décembre 2018, l'ex-époux a fait parvenir deux documents nouveaux au 
greffe de la Cour. 

C. La situation personnelle et financière des parties, devant la Cour, après le renvoi 
de la cause par le Tribunal fédéral, se présente comme suit: 

a.a Dans son arrêt du 10 avril 2015, la Cour a constaté que A______, qui vivait en 
concubinage avec un nouveau compagnon, avait donné naissance à des jumeaux 

au printemps 2014. 

Elle travaillait comme ______ pour la société J______ SA à K______ (Vaud), à 

100% jusqu'en septembre 2014, puis à 80% dès la fin de son congé maternité. Ses 

ressources mensuelles nettes étaient de 9'822 fr. 

a.b Ses charges mensuelles s'élevaient à 3'096 fr. (600 fr. de logement; 278 fr. 25 
de prime d'assurance maladie obligatoire; 170 fr. de transport; 156 fr. de frais de 

repas pris à l'extérieur; 1'042 fr. de charge fiscale; 850 fr. d'entretien de base OP). 

- 8/19 - 

 

 

C/20538/2011 

A______ devait également faire face à la moitié des charges de ses jumeaux, 

estimées à 1'000 fr. par enfant. Elle disposait ainsi, après couverte de ses propres 

charges et de la moitié de celles de ses jumeaux, de 4'726 fr. 

a.c Les charges de D______ ont été arrêtées à 1'700 fr. (600 fr. de logement;  
93 fr. 05 d'assurance maladie; 120 fr. de frais médicaux non remboursés; 94 fr. de 

repas scolaires; 150 fr. de frais d'activités parascolaires; 493 d'activités 

extrascolaires; 45 fr. de frais de transport; 400 fr. de montant de base OP, sous 

déduction de 300 fr. d'allocations familiales). Depuis la mi-septembre 2014, elles 

s'étaient réduites à 1'550 fr., D______ ne fréquentant plus les activités surveillées. 

a.d B______, qui n'avait jamais travaillé en Suisse, était employé en Italie comme 
______ à l'Université de C______. Ses seules fiches de salaire, versées à la 

procédure, ne permettaient pas de déterminer l'ensemble de ses ressources, dès 

lors que les rétributions de ses suppléances n'y apparaissent pas. 

 En 2011, B______ avait perçu un revenu net mensualisé de 2'412.09 euros et, en 

2012, 2'908.66 euros, montants comprenant son salaire et les rémunérations des 

Masters et des suppléances, tels qu'ils ressortaient de ses comptes bancaires.  

Ses fiches de salaires faisaient état d'un revenu net mensualisé, hors suppléances, 

de 2'159.82 euros en 2013 et de l'ordre de 2'394.75 euros en 2014. Il y avait lieu 

d'ajouter à ces montants les rétributions tirés des suppléances, qui ne figuraient 

pas sur lesdites fiches de salaires et qui pouvaient être évaluées à 2'000 euros par 

an. La Cour a ainsi estimé que l'ex-époux percevait un revenu net mensuel de 

2'444 euros, soit 2'580 fr. par mois. 

 a.e Ses charges mensuelles se chiffraient à 1'891 fr., soit des frais relatifs à une 
propriété à G______ où il recevait D______ (intérêts hypothécaires; charges; 

assurance habitation; taxes foncières) et d'autres frais liés à l'exercice de son droit 

de visite de 871 fr., ainsi qu'un montant OP de 1'020 fr. 

 A C______, B______ vivait chez ses parents et ne payait aucun loyer; il n'avait ni 

allégué ni prouvé chercher un autre logement. 

 L'ex-époux disposait donc d'un solde de 689 fr. par mois, après paiement de ses 

charges admissibles. 

 a.f Pour acquérir le bien immobilier à G______, B______ a conclu, le  
13 décembre 2010, un contrat de prêt portant sur la somme de 83'403 €, à 
rembourser en 300 mensualités.  

 En 2011, l'amortissement mensuel moyen était de 177 € et les intérêts de 267 € 
(266,95 € arrondis); en 2012, de 184 € et les intérêts de 260 €; en 2013, de 191 € 
et les intérêts de 253 €; en 2014, de 198 € et les intérêts de 234 €. 

- 9/19 - 

 

 

C/20538/2011 

L'amortissement n'a pas été pris en considération dans le calcul de son budget, dès 

lors qu'il s'agissait d'une épargne. 

 a.g Les parties étaient copropriétaires d'un bien immobilier en L______ (Italie). 

a.h Ces faits n'ont pas été discutés dans le cadre de la procédure fédérale. 

b. Depuis le 29 octobre 2013, B______ s'est acquitté chaque mois, à l'exception 
du mois de septembre 2014, de 200 euros en mains de son ex-épouse pour 

l'entretien de D______ (fait admis par celle-ci). 

c.a S'agissant de la prévoyance professionnelle des parties, la Cour a constaté, 
sans que cela n'ait été remis en cause devant le Tribunal fédéral, que les avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés par A______ durant le mariage se 

montaient à 57'448 fr. 45. Cette somme correspond à sa prestation de sortie 

accumulée durant le mariage au 31 mai 2013. 

c.b En sa qualité d'employé en Italie, B______ est affilié à l'INPS.  

 c.c Selon l'attestation de l'INPS du 17 mars 2017, il est soumis au régime du 
"TFS" et non à celui du "TFR". 

c.d Le "TFS" est une indemnité versée à la fin des rapports de travail. Il est admis 
que celle-ci correspond à une indemnité de prévoyance professionnelle (cf. not. 

déterminations de l'ex-époux du 24 septembre 2018, p. 4; courrier du 5 mars 2014 

de M______, collaborateur à l'Institut suisse de droit comparé, responsable pour le 

droit italien). 

c.e Selon un extrait tiré d'internet du site de l'Université Sapienza à Rome, version 
du 19 mars 2012, les cotisations en vue du "TFS" sont à 2,5% à charge de 

l'employé et à 7,1% à charge de l'employeur.  

Les fiches de salaire de B______ présentent des retenues mensuelles dénommées 

"Ritenuta Opera Providen" de 2,5% sur le salaire brut. De janvier à décembre 

2013, c'est un total de 633.10 euros qui a ainsi été prélevé par l'employeur. 

EN DROIT 

1. Il n'y a pas lieu de revenir sur la recevabilité des appels formés par les parties, 
laquelle a été admise par l'arrêt de la Cour du 10 avril 2015 et n'a pas été critiquée 

devant le Tribunal fédéral. 

2. La cause a été renvoyée à la Cour par le Tribunal fédéral pour qu'elle statue à 
nouveau sur le dies a quo de la contribution due à l'entretien du fils mineur des 

parties et la question d'une éventuelle indemnité équitable au sens de  

l'art. 124 CC. 

- 10/19 - 

 

 

C/20538/2011 

2.1.1 En application du principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, la cour cantonale 
à laquelle une affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les 

considérants en droit de l'arrêt du Tribunal fédéral. Elle est liée par ce qui a déjà 

été tranché définitivement par celui-ci, ainsi que par les constatations de fait qui 

n'ont pas été critiquées devant lui. Des faits nouveaux ne peuvent être pris en 

considération que sur les points faisant l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être 

ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2; 

131 III 91 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_11/2015 du 25 juin 2015 

consid. 2). 

 2.1.2 L'admissibilité de l'allégation de faits nouveaux ou de nouveaux moyens de 
preuve dépend de la procédure applicable devant l'autorité à laquelle la cause est 

renvoyée (ATF 116 II 220 consid. 4a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_555/2015 du 

18 mars 2016 consid. 2.2). 

Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et les moyens de preuve nouveaux ne sont pris 

en considération en appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et 

s'ils ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien 

que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de diligence (let. b). 

A partir du début des délibérations, les parties ne peuvent plus introduire de nova, 

même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies. La phase des 

délibérations débute dès la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès 

que l'autorité d'appel a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger 

(ATF 142 III 413 consid. 2.2.3 à 2.2.6; arrêts du Tribunal fédéral 5A_524/2017 du 

9 octobre 2017 consid. 4.1 et 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.2). 

2.2 En l'espèce, l'ex-épouse a valablement usé de son droit de réplique en faisant 
parvenir au greffe son courrier du 1

er
 octobre 2018, de sorte que celui-ci est 

recevable. Les pièces nouvellement produites par les parties jusqu'à cette date 

concernent les points faisant l'objet du renvoi devant la Cour, à savoir l'avoir de 

prévoyance accumulé par l'ex-époux auprès de l'INPS, ainsi que les éventuels 

arriérés de contribution d'entretien dus depuis le prononcé du jugement de divorce 

entrepris. Elles ont été produites sans retard dans le cadre de cette procédure. Dès 

lors, ces documents, et les allégués de fait s'y rapportant, sont recevables. 

En revanche, les écritures et pièces parvenues au greffe les 16 et 18 octobre 2018, 

ainsi que le 6 décembre 2018 sont irrecevables, la cause ayant été gardée à juger 

par courrier du 1
er

 octobre 2018. Elles ne sont en outre pas déterminantes pour 

l'issue du litige. 

3. Il y a tout d'abord lieu de déterminer le dies a quo de la contribution de 300 fr. par 
mois allouée pour l'entretien de D______. 

- 11/19 - 

 

 

C/20538/2011 

 3.1.1 Selon l'art. 126 al. 1 CC, applicable également à la contribution d'entretien 
en faveur de l'enfant (ATF 142 III 193 consid. 5.3 rendu dans la présente cause), 

le juge du divorce fixe le moment à partir duquel la contribution d'entretien est 

due. Celle-ci prend en principe effet à l'entrée en force du jugement de divorce, 

sauf si le juge en fixe, selon son appréciation, le dies a quo à un autre moment.  

Le juge du divorce peut par exemple décider de subordonner l'obligation 

d'entretien à une condition ou à un terme. Il peut aussi décider de fixer le dies a 

quo au moment où le jugement de divorce est entré en force de chose jugée 

partielle, à savoir lorsque le principe du divorce n'est plus remis en cause  

(ATF 128 III 121 consid. 3b/bb; arrêts du Tribunal fédéral 5A_34/2015 du 29 juin 

2015 consid. 4; 5C.293/2006 du 29 novembre 2007 consid. 3.3; 5C_228/2006 du  

9 octobre 2006 consid. 2.2); cela vaut aussi lorsque le juge des mesures 

provisionnelles a ordonné le versement d'une contribution d'entretien qui va au-

delà de l'entrée en force partielle (ATF 128 III 121 consid. 3c/aa p. 123).  

Lorsque des mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la 

procédure de divorce, le juge du divorce ne saurait toutefois fixer le dies a quo de 

la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure à l'entrée en force 

partielle du jugement de divorce (ATF 141 III 376 consid. 3.3.4 p. 381;  

127 III 496 consid. 3a p. 498 et 3b/bb p. 502).  

3.1.2 La date de l'entrée en force du prononcé du divorce correspond au jour du 
dépôt de la réponse de l'intimée avec ou sans appel incident (ATF 132 III 401 

consid. 2.2; 130 III 297 consid. 3.3.2). Cette solution doit également être admise 

lorsque les parties forment toutes deux un appel principal, dès lors qu'elles ont 

encore la possibilité de faire un appel incident (cf. ATF 141 III 302 consid. 2.4). 

3.1.3 En cas d'effet rétroactif du versement de contributions d'entretien, le juge qui 
en fixe le montant doit tenir compte des versements déjà effectués à ce titre par 

l'époux débirentier (ATF 138 III 583 consid. 6.1.1; 135 III 315 consid. 2.4; arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_217/2012 du 9 juillet 2012 consid. 6).  

 3.2 En l'espèce, le jugement de divorce du 23 septembre 2013 condamnait  
l'ex-époux au paiement d'une contribution à l'entretien de l'enfant de 350 fr. par 

mois, majorée en fonction de l'âge de D______. Dès le prononcé de cette décision, 

l'ex-époux pouvait s'attendre à devoir payer une somme plus importante que celle 

de 220 fr. due sur mesures provisionnelles selon l'arrêt du 28 septembre 2012. Il 

n'a d'ailleurs pas remis en cause devant le Tribunal fédéral le montant de 300 fr. 

par mois, au versement duquel il a finalement été condamné par arrêt de la Cour 

du 10 avril 2015. 

 Au demeurant, après paiement de ses charges admissibles, lesquelles incluent les 

frais liés à l'exercice de son droit de visite, l'ex-époux dispose d'un solde de 689 fr. 

- 12/19 - 

 

 

C/20538/2011 

par mois; ce dernier s'élève encore à environ 450 fr. par mois si l'on tient compte 

de l'amortissement du prêt lié à l'appartement de G______ (d'environ 200 euros). 

 Dans ces conditions, il se justifie de faire remonter le dies a quo de la contribution 

due à l'entretien de l'enfant à l'entrée en force de chose jugée partielle du jugement 

de divorce du 23 septembre 2013, à savoir au 12 février 2014, date du dépôt de la 

réponse à l'appel de l'ex-épouse.  

 L'appelant a versé pour l'entretien de D______ 114.30 [euros] pour le mois de 

février 2014 (200 euros / 28 jours x 16 jours), 1'800 euros pour les mois de mars à 

décembre 2014 et 2'400 euros par an de 2015 à 2018. 

Si l'on tient compte des cours annuels moyens de 2013 à 2018 (selon le 

convertisseur de taux www.fxtop.com utilisé in ATF 135 III 88), l'ex-époux s'est 

acquitté, pour la période allant du 12 février 2014 au 31 décembre 2018, de  

12'948 fr. 85, soit 2'325.15 euros pour l'année 2014 ([1'914.30 euros au cours de 

1.214622), 2'562 fr. 85 pour l'année 2015 (2'400 euros au cours de 1.067857), 

2'616 fr. 35 pour l'année 2016 (2'400 euros au cours de 1.090155), 2'668 fr. 10 

pour l'année 2017 (2'400 euros au cours de 1.111711) et 2'776 fr. 40 pour l'année 

2018 (2'400 euros au cours de 1.156827). 

L'appelant sera donc condamné à verser, en main de l'intimée, à titre de 

contribution à l'entretien de l'enfant, par mois et d'avance, allocations familiales 

non comprises, la somme de 300 fr. par mois dès le 12 février 2014, sous 

déduction de 12'948 fr. 85. 

Le chiffre 5 du dispositif du jugement du 23 septembre 2013 sera donc modifié 

dans ce sens. 

4. Reste à examiner le sort des avoirs de prévoyance accumulés durant le mariage 
par les parties. 

 4.1.1 Bien que la modification du Code civil suisse en matière de partage de 
prévoyance professionnelle en cas de divorce du 19 juin 2015 soit entrée en 

vigueur le 1
er

 janvier 2017 (RO 2016 2313), la présente cause reste soumise à 

l'ancien droit (art. 7d al. 3 Titre final CC). Cette solution correspond à celle 

prévue par les dispositions transitoires de l’entrée en vigueur du nouveau droit du 
divorce du 26 juin 1998 (FF 2013 4341, p. 4375), aux termes desquelles, si le 

procès en divorce avait déjà atteint le stade de la procédure devant le Tribunal 

fédéral, l'ancien droit continuait de s'appliquer même en cas de renvoi à l'autorité 

cantonale, sous réserve du cas où le Tribunal fédéral devait uniquement trancher 

une question de compétence (FF 1996 I 1, p. 174). 

4.1.2 Les prestations de sortie de la prévoyance professionnelle des époux doivent 
en principe être partagées entre eux par moitié (art. 122 aCC). Lorsqu'un cas de 

http://www.fxtop.com/

- 13/19 - 

 

 

C/20538/2011 

prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou les deux, ou quand les 

prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage 

ne peuvent être partagées pour d'autres motifs, une indemnité équitable est due 

(art. 124 aCC). La circonstance que le partage ne peut avoir lieu parce que 

l'institution de prévoyance n'est pas soumise au droit suisse est un cas dans lequel 

l'art. 124 aCC trouve application (arrêts du Tribunal fédéral 5A_422/2015  

consid. 6.2.2.1 non publié aux ATF142 III 193, rendu dans la présente cause; 

5A_83/2008 du 28 avril 2008 consid. 3; 5A_623/2007 du 4 février 2008  

consid. 2).   

 Lors de la fixation de l'indemnité équitable au sens de l'art. 124 aCC, il faut garder 

à l'esprit l'option de base du législateur à l'art. 122 aCC, à savoir que les avoirs de 

prévoyance professionnelle qui ont été accumulés pendant le mariage doivent, en 

principe, être partagés par moitié entre les époux; il ne saurait cependant être 

question d'arrêter schématiquement, sans égard à la situation économique concrète 

des parties, une indemnité correspondant dans son résultat à un partage par moitié 

des avoirs de prévoyance; il faut, au contraire, tenir compte de façon adéquate de 

la situation patrimoniale après la liquidation du régime matrimonial, ainsi que des 

autres éléments de la situation financière des conjoints après le divorce. On peut 

procéder en deux étapes, en ce sens que le juge calcule tout d'abord le montant de 

la prestation de sortie au moment du divorce - respectivement au moment de la 

survenance du cas de prévoyance - et adapte ensuite ce montant aux besoins 

concrets des parties en matière de prévoyance (ATF 133 III 401 consid. 3.2;  

131 III 1 consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.4.1).  

Si la faculté de renoncer au droit et la possibilité de refuser le partage au sens de 

l'art. 123 aCC ne sont pas expressément prévues dans le cadre de l'art. 124 aCC, le 

juge doit néanmoins en tenir compte sous l'angle de l'équité (ATF 136 III 449 

consid. 4.2; 129 III 481 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_147/2011 du  

24 août 2011 consid. 6.1.1). Selon l'art. 123 al. 2 CC, le juge peut ainsi refuser le 

partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci se révèle manifestement inéquitable 

pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation 

économique des époux après le divorce. Cette disposition doit être appliquée de 

manière restrictive (ATF 135 III 153 consid. 6.1; arrêt 5A_147/2011 du 24 août 

2011 consid. 6.1.2).  

Un refus de toute indemnité équitable ne peut être ordonné qu'à des conditions 

restrictives, si le partage s'avère manifestement inéquitable au sens de la 

jurisprudence, c'est-à-dire si la prévoyance globale des parties est manifestement 

disproportionnée (ATF 135 III 153 consid. 6.1; arrêt 5A_147/2011 du 24 août 

2011 consid. 6.1.2), ou si le partage contrevient à l'interdiction de l'abus de droit 

(art. 2 al. 2 CC; ATF 133 III 497 consid. 4.3; arrêt 5A_648/2009 du 8 février 2010 

consid. 4.1 publié in FamPra.ch 2010).  

- 14/19 - 

 

 

C/20538/2011 

Le refus du partage total ou partiel peut par exemple se justifier lorsque les époux 

sont séparés de biens et que l'un d'entre eux, salarié, a accumulé obligatoirement 

un deuxième pilier alors que l'autre, qui exerce une activité à titre indépendant, 

s'est constitué un troisième pilier d'un certain montant. Dans ce cas, il peut être 

inéquitable, selon les circonstances, de partager le compte de prévoyance de 

l'époux salarié alors que le conjoint qui travaille de manière indépendante pourrait 

conserver sa prévoyance privée. On peut aussi mentionner le cas du conjoint qui, 

exerçant une activité lucrative, a financé les études de son conjoint, lui donnant 

ainsi la possibilité de se constituer à l'avenir une meilleure prévoyance que la 

sienne. Seule une disproportion manifeste dans la prévoyance globale des parties 

peut conduire à un refus total ou partiel du partage. En revanche, un simple 

déséquilibre entre les capacités financières des parties ne justifie pas de déroger au 

partage par moitié. De même, la fortune de l'époux créancier ne constitue pas en 

soi un motif d'exclusion du partage, car la compensation des lacunes de 

prévoyance est conçue comme une institution juridique indépendante et non 

comme une prestation de besoin. Il ne suffit donc pas que l'avenir de l'époux 

créancier soit économiquement assuré (arrêts du Tribunal fédéral 5A_220/2015 du 

11 novembre 2015 consid. 5.2; 5A_458/2009 du 20 novembre 2009 consid. 2.1).  

4.2.1 En l'espèce, l'ex-époux a été affilié durant le mariage auprès de l'INPS, une 
caisse de prévoyance professionnelle en Italie. Dès lors que le partage des avoirs 

ainsi accumulés est impossible, il y a lieu de déterminer l'éventuelle indemnité 

équitable que les parties se doivent au sens de l'art. 124 CC.  

Il est admis que les avoirs de prévoyance accumulés par l'ex-épouse durant le 

mariage s'élèvent à 57'448 fr.  

L'ex-époux s'est quant à lui constitué un avoir de prévoyance professionnelle en 

cotisant auprès de l'INPS en vue de recevoir à la fin de ses rapports de service une 

indemnité dénommée "TFS". Il ressort en effet de ses fiches de salaire qu'une 

retenue "Opera Providen" de 2,5% est effectuée chaque mois sur son revenu. 

Selon l'extrait de présentation de l'Université de C______, la retenue "Opera 

Providenza", en vue du "TFS", est de 2,5% à la charge du travailleur et de 7,1% à 

la charge de l'administration, c'est-à-dire de l'employeur, en l'occurrence, 

l'Université de C_____. Ces pourcentages correspondent à ceux indiqués sur 

l'extrait du site internet de l'Université de La Sapienza de Rome. Il sera ainsi 

retenu qu'ils sont conformes à la réalité.  

Au vu des revenus perçus par l'ex-époux de 2011 à 2013, de l'ordre de  

28'000 euros par an, le certificat de l'Université de C______ du 8 septembre 2016 

apparaît incomplet. En effet, les cotisations qui y sont mentionnées sont bien en 

deçà des 2'700 euros, qui représentent approximativement 9,6% (2,5 [part de 

l'employé] + 7,1 [part de l'employeur]) de 28'000 euros. Par ailleurs, la somme des 

retenues effectuées sur le salaire de l'ex-époux en 2013 correspond exactement au 

- 15/19 - 

 

 

C/20538/2011 

montant figurant sur ledit certificat pour l'année 2013. Il y a dès lors lieu de retenir 

que celui-ci ne mentionne que les cotisations de 2,5% effectuées par l'ex-époux.  

S'agissant de l'année 2013, le certificat mentionne l'avoir accumulé pour toute 

l'année, alors que le divorce des parties a été prononcé en septembre 2013 et que 

les avoirs accumulés par l'ex-épouse ont été arrêtés sur la base d'une attestation 

datée du 31 mai 2013. Par souci d'équité, l'avoir 2013 figurant sur le certificat du 

8 septembre 2016 de l'ex-époux sera arrêté à 263.80 euros (633.10 euros / 12 mois 

x 5 mois), ce qui réduit la somme de 4'352.84 euros figurant sur le certificat à 

3'983.54 euros.  

Il y a lieu d'ajouter à ce montant la part versée par l'employeur, soit  

11'313,25 euros (3'983.54 / 2,5 x 7,1). L'avoir accumulé par l'ex-époux peut donc 

être estimé à 15'296.80 euros, qui, convertis au taux de 1.2249 ayant cours le  

12 février 2014, date d'entrée en force de chose jugée du principe du divorce (arrêt 

du Tribunal fédéral 5A_495/2012 du 21 janvier 2013 consid. 3.4.2), représentent 

18'737 fr. 05. 

Aucun élément au dossier ne permet de retenir que l'ex-époux aurait cotisé 

davantage.  

Un partage par moitié des avoirs accumulés pendant la durée du mariage 

conduirait ainsi à fixer une indemnité de l'ordre de 19'355 fr. 55 ([57'448 fr. + 

18'737 fr. 05] / 2 − 18'737 fr. 05) en faveur de l'ex-époux. 

4.2.2 Selon l'épouse, il y aurait lieu de refuser l'octroi d'un tel montant dans la 
mesure où les parties n'ont jamais vécu sous le même toit, qu'elles se sont séparées 

en 2009 déjà, qu'elle s'est elle-même principalement acquittée des frais de l'enfant, 

que les montants cotisés par son époux à titre de prévoyance professionnelle sont 

importants, que celui-ci est au surplus propriétaire d'un appartement en France et 

que le coût de la vie en L______ (Italie) est particulièrement bas.  

Au moment du prononcé du divorce, l'ex-époux était âgé de 45 ans et l'ex-épouse 

de 36 ans. Celle-ci disposera de nombreuses années pour accroître son deuxième 

pilier, ce d'autant plus qu'elle perçoit un salaire élevé (près de 10'000 nets fr. par 

mois). Ces circonstances sont de nature à inciter à ne pas renoncer à l'octroi d'une 

indemnité équitable en faveur de l'ex-époux.  

Par ailleurs, dans son arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a rappelé que la durée de 

la vie commune et la fortune de l'ex-époux, en l'espèce toute relative, n'étaient pas 

déterminantes pour l'issue du litige. Le fait que l'ex-épouse participe d'avantage au 

coût financier de l'enfant du couple n'est lui non plus pas pertinent, dès lors qu'il 

n'a aucune incidence sur la prévoyance des parties. Au vu du montant qui pourrait 

être alloué à l'ex-époux, on ne saurait au surplus retenir qu'il serait avantagé de 

- 16/19 - 

 

 

C/20538/2011 

manière importante du fait qu'il vit dans un pays où le coût de la vie est inférieur à 

celui de son ex-épouse. Cette situation ne crée pas une disproportion manifeste 

dans la prévoyance globale des parties. 

Partant, il ne se justifie pas de s'éloigner du partage par moitié, de sorte qu'une 

indemnité équitable, fixée à 19'355 fr., sera allouée à l'ex-époux. 

Par ailleurs, même si l'attestation produite par l'ex-époux le 6 décembre 2018, 

faisant état d'un avoir accumulé durant le mariage de 15'219.20 euros, avait été 

recevable, le montant de l'indemnité resterait inchangé ([57'448 fr. +  

15'219.20 euros x 1.2249] / 2 − 18'642 fr. = 19'403 fr.). 

Il sera ainsi ordonné à la Caisse H______ de transférer par débit du compte de 

libre passage de l'ex-épouse la somme de 19'355 fr. sur le compte indiqué par son 

ex-époux auprès de F______, agence de G______. 

Le chiffre 9 du dispositif du jugement attaqué sera donc modifié dans ce sens. 

5. Dans son appel, l'ex-époux a également reproché au Tribunal de ne pas lui avoir 
alloué de dépens de première instance. Il a contesté cette manière de faire d'abord 

devant la Cour, qui l'a confirmée dans son arrêt du 10 avril 2015, puis devant le 

Tribunal fédéral, lequel a précisé qu'il appartiendrait à celle-ci de statuer à 

nouveau sur les frais et dépens de première instance à l'issue de la procédure de 

renvoi. 

 5.1 Les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). 
Le Tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre 

appréciation notamment dans les litiges relevant du droit de la famille (art. 107 

al. 1 let. c CPC). 

 Lorsque la Cour statue à nouveau, elle se prononce sur les frais fixés par le 
Tribunal de première instance (art. 318 al. 3 CPC). 

5.2 En l'espèce, le Tribunal a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'625 fr., à la 
charge des parties par moitié (ch. 10 du dispositif) et a dit qu'il n'était pas alloué 

de dépens (ch. 11). 

A l'issue de la procédure d'appel, aucune des parties n'a obtenu le plein de ses 

conclusions de première instance, notamment s'agissant du montant alloué pour 

l'entretien de l'enfant, des modalités du droit de visite et du sort des avoirs de 

prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage. 

Dans ces conditions et compte tenu de la nature du litige, la répartition des frais, 

dont le montant n'est pas contesté, et des dépens prévue par le jugement entrepris 

- 17/19 - 

 

 

C/20538/2011 

apparaît justifiée, de sorte que le chiffre 10 du dispositif ne sera pas modifié et le 

chiffre 11 sera confirmé. 

6. Pour ces mêmes motifs, les frais judiciaires d'appel, fixés à 5'000 fr. (art. 95 al. 2, 
96, 104 al. 1, 105 et 106 al. 1 CPC; art. 5, 30 et 35 du Règlement fixant le tarif des 

greffes en matière civile, RTFMC - E 1 05.10), seront répartis à parts égales entre 

chacune des parties, lesquelles conserveront à leur charge leur propres dépens  

(art. 104 al. 1, 105 et 107 al. 1 let. c CPC). 

Les avances de frais de 1'250 fr. chacune effectuées par l'appelante et l'intimé sont 

acquises à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC). L'appelante et l'intimé seront en 

conséquence condamnés à verser 1'250 fr. chacun à l'Etat, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Aucun frais judiciaire ne sera perçu pour la procédure de renvoi. Il n'est pas alloué 

de dépens. 

* * * * * 

- 18/19 - 

 

 

C/20538/2011 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

Statuant sur renvoi de la cause par le Tribunal fédéral : 

Annule les ch. 5 et 9 du dispositif du jugement du jugement JTPI/12487/2013 rendu le 

23 septembre 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20538/2011-17 

et, statuant à nouveau : 

Condamne B______ à verser, en mains de A______, à titre de contribution à l'entretien 

de D______, par mois et d'avance, allocations familiales non comprises, la somme de 

300 fr. par mois dès le 12 février 2014, sous déduction de 12'948 fr. 85. 

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 19'355 au titre de l'indemnité 

équitable.  

Ordonne en conséquence à la Caisse H______ de transférer par débit du compte de libre 

passage de A______ la somme de 19'355 fr. sur le compte ouvert au nom de B______ 

auprès de F______, agence de G______, IBAN n° 1______. 

Confirme le chiffre 11 du dispositif du jugement pour le surplus. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires à 5'000 fr., partiellement compensés par les avances de frais 

fournies par les parties, acquises à l'Etat. 

Condamne A______ à verser 1'250 fr. à l'Etat, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire. 

Condamne B______ à verser 1'250 fr. à l'Etat, soit pour lui les Services financiers du 

Pouvoir judiciaire. 

Dit qu'il n'est pas prélevé de frais judiciaires pour la procédure de renvoi.  

Dit que chacune des parties supporte ses propres dépens. 

  

- 19/19 - 

 

 

C/20538/2011 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames Nathalie 

LANDRY-BARTHE et Patrick CHENAUX, juges; Madame Sandra MILLET, 

greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 

La greffière : 

Sandra MILLET 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110