# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8de20fa1-4260-548b-ae27-b72d2b900f65
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-07-18
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 18.07.2018 P/17472/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-17472-2012_2018-07-18.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/17472/2012 ACPR/400/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du mercredi 18 juillet 2018 

 

Entre 

Monsieur A______, actuellement détenu à [l'établissement pénitentiaire] ______, 

comparant par Me  B______, avocat,  

recourant, 

contre la décision de placement en détention de sûreté rendue le 22 juin 2018 par le 

Tribunal correctionnel 

et 

LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 

Genève 3,  

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimés. 

 

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P/17472/2012 

EN FAIT : 

A. Par acte déposé au greffe de la Chambre de céans le 29 juin 2018, A______ recourt 
contre l'ordonnance du 22 juin 2018, notifiée sur-le-champ, par laquelle le Tribunal 
correctionnel (ci-après : TCO) a ordonné son placement en détention à des fins de 
sûreté jusqu'au 22 septembre 2018. 

 Le recourant conclut à l'annulation de cette décision et à sa mise en liberté 
immédiate, laissant à la Chambre de céans le soin de prononcer d'éventuelles mesures 
de substitution. 

En réplique, il offre une caution de CHF 25'000.- "à condition qu'il puisse exercer ses 
activités lucratives en France et en Italie". 

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure : 

a. Le 22 juin 2018, le TCO a déclaré A______, ressortissant C______ et 
D______ né en 1978 et domicilié en Grande-Bretagne, coupable d'escroquerie, abus 
de confiance, blanchiment d'argent, faux dans les titres et tentative de contrainte et l'a 
condamné à une peine privative de liberté de trois ans, dont douze mois ferme. 

A______, qui avait intégralement contesté les accusations portées contre lui, a 
annoncé sur-le-champ qu'il interjetait appel. 

b. Ayant comparu libre, il a été placé en détention de sûreté à l'issue du prononcé. 
Les premiers juges ont retenu contre lui le risque de fuite, rejetant comme insuffisant 
le dépôt de son passeport. 

c. Aux débats, A______ s'est déclaré marié, mais séparé, sans enfant, tout en 
refusant de répondre sur le lieu de résidence et les revenus de son épouse, qui serait 
"partie à l'étranger". Il s'était installé à ______ [Grande-Bretagne] en 2007 et 
travaillait depuis 2013 pour une société d'investissement hôtelier [basée à ______ 
France], qu'il présidait et dont il ne percevait pas encore de rémunération; ses frais de 
déplacement commerciaux lui étaient cependant remboursés, et il vivait à 80 % dans 
les hôtels de la société, qui ne lui facturaient rien. La procédure pénale et les 
séquestres prononcés (contre une autre société, à travers laquelle il lui est reproché 
d'avoir agi) lui avaient laissé pour GBP 25'000.- de dettes. Cette société était tombée 
en faillite en 2014; il n'avait pas exercé d'activité pour elle depuis lors; la liquidation 
aurait été terminée en 2016. 

C. a. Dans son recours, A______ expose les griefs qu'il entend développer à 
l'occasion de son appel et détaille des mouvements financiers censés prouver ses 

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investissements personnels dans la société aujourd'hui liquidée, investissements qu'il 
propose de faire étayer par une expertise comptable, à ordonner. Bien qu'il affirme 
avoir dû se démener pendant près de cinq ans pour faire reconnaître sa qualité 
d'actionnaire de ladite société, il reproche aux premiers juges d'avoir admis, au 
bénéfice du doute, qu'il l'avait été à hauteur de 50 %. Ses chances d'obtenir une 
"sentence" plus favorable "ainsi qu'une diminution de peine" étaient bonnes. Il 
n'avait aucun intérêt à se soustraire à la procédure d'appel, qui, seule, lui permettrait 
d'obtenir la levée des séquestres prononcés sur ses parts de copropriété immobilière, 
à ______ [Grande-Bretagne]. Il n'était jamais retourné en C______ depuis le début 
de l'enquête pénale, et son passeport C______, échu, n'avait pas été renouvelé. La 
Grande-Bretagne accepterait de l'extrader, si nécessaire, le cas échéant par suite d'un 
mandat d'arrêt européen. Il n'avait manqué aucune audience d'instruction ni celles 
consacrées aux débats. Bien qu'il affirme que la société qui lui a confié "un rôle au 
quotidien dans l'exploitation d'un établissement hôtelier (…) à ______ [Italie]" 
(pièce n° 13 jointe au recours) ne lui verse aucune rémunération, il allègue que la 
détention l'empêcherait d'exercer une activité lucrative et le priverait de tout revenu. 

Il produit des pièces. 

 b. Tant le Ministère public que le TCO proposent de rejeter le recours. Le TCO 
relève que les mesures de substitution ne comportent pas la proposition d'une caution 
"significative". Le Ministère public produit des pièces, notamment des flux financiers 
et une lettre du recourant à sa femme postérieure au jugement, s'inquiétant du "grand 
danger" pour l'hôtel, sans autre précision, et la chargeant de payer des salaires. 

c. A______ a répliqué et produit des pièces. 

EN DROIT : 

1. Le recours a été interjeté dans les délai et forme prévus par la loi (art. 385 al. 1, 390 
al. 1 et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Tribunal correctionnel ordonnant 
l'arrestation du prévenu à l'issue de l'audience, comme telle sujette à recours (arrêts 
du Tribunal fédéral 1B_178/2017 du 24 mai 2017 consid. 2.1. et 1B_250/2014 du 
4 août 2014 consid. 2.2. in fine). Il émane du prévenu, qui a qualité de partie à la 
procédure (art. 104 al. 1 let. a CPP) et qui, en tant que détenu, a un intérêt à 
l'annulation de l'ordonnance entreprise (art. 104 al. 1 let. a et 382 al. 1 CPP).  

2. Sur la base de la communication orale qu'il a reçue du verdict, le recourant conteste 
les charges suffisantes. 

2.1. À teneur de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire ou pour des motifs de 
sûreté suppose que le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou 
un délit. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de 

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procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la 
crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement 
examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. La 
jurisprudence considère que, lorsqu'un jugement de condamnation a déjà été rendu, 
l'existence de forts soupçons au sens de l'art. 221 al. 1 CPP est renforcée (ATF 139 
IV 186 consid. 2.2.3 p. 190/191 = SJ 2013 I 573). 

2.2. En l'espèce, le recourant se livre à un réexamen forfaitaire et, parfois, 
documenté des accusations dont il a été reconnu coupable et liste les critiques qu'il 
compte soumettre à la juridiction d'appel à l'encontre du jugement du TCO et dont il 
attend "à tout le moins" une réduction de peine. Il se prévaut en particulier de 
nouveaux moyens de preuve, provenant notamment de sa femme, dont il se dit 
séparé. À cet égard, le Ministère public observe, sans avoir été démenti par le 
recourant, que l'affidavit produit avec le recours l'avait aussi été devant le TCO : on 
ne peut qu'en conclure que la force probante de ce document a été prise en 
considération dans le verdict prononcé. Même en l'absence de motivation écrite du 
jugement, le juge de la détention ne saurait se substituer au juge d'appel et examiner 
si la condamnation sera maintenue, infirmée ou diminuée. 

Il faut et il suffit de constater que, à teneur de l'acte d'accusation, le recourant s'est vu 
reprocher l'appropriation, entre 2011 et 2012, de près de CHF 580'000.-, qu'il a 
blanchis pour partie en acquérant, notamment, un bien immobilier à ______ [Grande-
Bretagne] et une voiture, et que les premiers juges, à l'issue des débats et à teneur du 
dispositif qu'ils ont communiqué, n'ont prononcé aucun acquittement sur ces 
questions. Le recourant devait, en sus, répondre de faux dans les titres et de tentative 
d'extorsion; il a été déclaré coupable de la première, et la seconde a été requalifiée en 
tentative de contrainte. Le recourant ne conteste ni l'une ni l'autre de ces décisions. 
Dans ces circonstances, qu'il entende, en appel, produire des pièces nouvelles et 
demander l'expertise comptable qu'il n'apparaît pas avoir sollicitée à l'ouverture des 
débats de première instance n'ébranle pas la plausibilité des charges, qui sont 
suffisantes. Une appréciation complète des preuves disponibles incombera à la 
juridiction d'appel.  

3. Le recourant conteste tout risque de fuite. 

3.1. Selon l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première 
instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en 
détention pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de la 
mesure prononcée (let. a) ou en prévision de la procédure d'appel (let. b). Cette 
disposition vise avant tout le risque de fuite (A. KUHN / Y. JEANNERET (éds), 
Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 ad 
art. 231). Les besoins de la procédure d'appel, au sens de l'art. 231 al. 1 let. b CPP, 
comprennent notamment la préservation de l'audition d'un témoin décisif (A. KUHN 

https://intrapj/perl/decis/2013%20I%20573

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/ Y. JEANNERET, op. cit., n. 8 ad art. 231). Ces cas de figure ne constituent pas des 
motifs de détention proprement dits, au sens de l'art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des 
précisions d'ordre procédural en relation avec les motifs de détention légaux de 
l'art. 221 CPP (ACPR/560/2013 du 23 décembre 2013 et les références citées).  

3.2. Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP 
doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de 
l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État qui le poursuit ainsi que 
ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, 
mais également probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence citée). 
La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la 
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de 
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62, 
117 Ia 69 consid. 4a p. 70, 108 Ia 64 consid. 3 p. 67). Il est sans importance que 
l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 123 I 31 consid. 3d p. 36 s.). 

3.3. En l'occurrence, le risque de fuite est concret, comme l'a retenu le TCO. Quand 
bien même le recourant s'est présenté aux audiences d'instruction et de jugement, la 
partie ferme de la sanction prononcée contre lui est clairement de nature à l'inciter à 
ne plus se présenter devant les juges d'appel, voire pour l'exécution éventuelle de la 
peine, si le jugement de première instance est confirmé. Le recourant, domicilié à 
______ [Grande-Bretagne], n'a aucun lien avec la Suisse – et ne le conteste pas –. 
Ses relations professionnelles passent par ______ [France], où la société qui l'occupe 
a son siège, et ______ [Italie], où il est chargé "au quotidien" de l'exploitation d'un 
hôtel. Dans ces circonstances, il n'est pas décisif de trancher s'il a ou non conservé 
des liens avec le C______, où vit sa mère et où son grand-père aurait fondé une 
entreprise prospère (réplique p. 12) : ses autres liens à l'étranger suffisent à retenir 
qu'en regard de la peine ferme à laquelle il s'expose concrètement, il pourrait être 
tenté de maintenir une frontière entre lui et la Suisse. Évoquer à cet égard, comme il 
le fait, un passage dans la "clandestinité" est hors de propos. 

Conformément à la jurisprudence, peu importe aussi que, comme l'affirme le 
recourant, la Grande-Bretagne extraderait ses ressortissants ou qu'un "mandat d'arrêt 
européen" serait possible, ce qui n'est d'ailleurs pas démontré pour un pays non 
membre de l'Union Européenne. Peu importe, enfin, que la sanction prononcée 
corresponde aux réquisitions du Ministère public et que le recourant se soit, ce 
nonobstant, présenté à la lecture du verdict : le danger de fuite ne pouvait naître que 
du prononcé lui-même, d'autant plus que le recourant avait plaidé l'acquittement sur 
l'ensemble des accusations. 

On ne voit pas ce qu'y changeraient les éléments mis en évidence en réplique, qu'il 
s'agisse du caractère "sociable" du recourant ou de sa crainte de perdre des 
appartements séquestrés à ______ [Grande-Bretagne]. Sur ce dernier point, la 

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"freezing injunction" dont il se prévaut a été obtenue – d'une cour civile – par la 
partie plaignante, et non sur requête des autorités suisses par la voie de l'entraide 
judiciaire en matière pénale (cf. pièce n° 12 jointe au recours); d'ailleurs, le dispositif 
du jugement du TCO ne porte sur aucun bien immobilier et lève, au contraire, des 
séquestres (de comptes en Suisse ou d'actions). 

4. Le risque de fuite suffisant à faire échec au recours, il n'est pas nécessaire d'examiner 
ce qu'il en est du risque de collusion, invoqué par le Ministère public pour les besoins 
d'une autre procédure en cours. 

5. À titre de mesure de substitution, le recourant propose une caution "s'il peut 
continuer à exercer ses activités lucratives en France et en Italie". Or, il soutenait 
aux débats n'avoir aucune activité qui serait rémunérée et se déclarait sans revenu 
depuis la faillite de la société au cœur de l'accusation, voire même endetté pour 
quelque GBP 25'000.- à raison de la faillite. On ignore par conséquent d'où 
proviendraient les CHF 25'000.- qu'il propose, alors qu'il était tenu à un devoir de 
coopération pour permettre à l'autorité d'évaluer le caractère dissuasif de ce montant 
(arrêt du Tribunal fédéral 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.3; arrêt 
1B_455/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3.1). Quant à l'engagement de ne pas 
quitter le territoire suisse, il ne l'accompagne d'aucune proposition concrète qui 
émanerait de "l'une de ses connaissances" censée lui mettre, à ces fins, un logement à 
disposition (en un lieu non précisé). Dans ces circonstances, l'obligation, suggérée, 
de se présenter régulièrement à un service de police – qui n'a déjà en elle-même pas 
de valeur dissuasive particulière et n'est plus guère pratiquée (arrêt du Tribunal 
fédéral 1B_586/2011 du 8 novembre 2011 consid. 4.4; SJ 2007 II p. 41) – s'avère 
d'emblée inefficace. 

6. Le recourant semble invoquer une violation du principe de la proportionnalité 
(art. 212 al. 3 CPP) lorsqu'il se plaint qu'à la date du prononcé de l'autorité de 
recours, il aura déjà subi un mois de détention. 

C'est toutefois à l'aune du jugement rendu au fond qu'il convient d'examiner le grief. 
La jurisprudence considère, en effet, que, lorsqu'un jugement de condamnation a déjà 
été rendu, cette décision constitue un indice important quant à la peine susceptible de 
devoir finalement être exécutée (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 p. 275), dès lors que le 
caractère proportionné de la détention s'examine à la lumière de la peine prononcée 
en première instance (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_406/2012 du 31 juillet 2012 
consid. 2.5 et 1B_122/2009 du 10 juin 2009 consid. 2). 

Or, la durée de la détention subie à ce jour n'est pas très proche de ce quantum, en 
l'occurrence de la peine privative de liberté ferme de douze mois. 

7. Le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté. 

https://intrapj/perl/decis/1B_393/2015
https://intrapj/perl/decis/1B_455/2011
https://intrapj/perl/decis/1B_586/2011

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8. Le recourant, qui succombe dans toutes ses conclusions, supportera les frais envers 
l'État, qui comprendront un émolument de CHF 900.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 
du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). 

9. L'avocat du recourant, nommé d'office, demande la rétribution par l'État des 31,75 
heures qu'il affirme avoir consacrées au recours. Par ailleurs, le recourant affirme 
avoir "déjà dépensé" (sic) CHF 146'000.- pour sa défense, et le TCO a alloué à son 
avocat CHF 22'438.15 à ce titre. Il n'y a pas de raison de s'écarter du tarif retenu et 
appliqué par les premiers juges (CHF 165.-/h., cf. art. 16 al. 1 let. b RAJ). Cela étant, 
l'avocat prétend avoir consacré 16 heures à la seule rédaction de la réplique, qui 
comporte des faits, arguments et pièces relevant à proprement parler des futurs 
débats d'appel. Même s'il s'agissait de contrer les pièces jointes aux observations du 
Ministère public, cet aspect-là ne peut être considéré comme nécessaire, au sens de 
l'art. 16 al. 2 RAJ. Pour les arguments pertinents et topiques – seul le risque de fuite 
étant à aborder –, l'acte de recours était complet, sans nécessiter 10 heures de travail. 
Sa préparation ne nécessitait pas 5,75 h. d'entretien avec le client; une visite en 
détention eût suffi. Par conséquent, seront indemnisées 8 heures de rédaction et 1 
heure de visite, soit, au total, CHF 1'485.-, plus TVA (7,7 %;). 

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PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

Rejette le recours formé par A______ contre l'ordonnance rendue le 22 juin 2018 par le 
Tribunal correctionnel dans la procédure P/17472/2012. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument 
de CHF 900.-. 

Alloue à Me B______, à la charge de l'État, une indemnité de défenseur d'office de 
CHF 1'485.-, plus TVA (7,7 %). 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit, pour lui, son défenseur), au 
Ministère public et au Tribunal correctionnel. 

Siégeant : 

Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix 
FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier. 

 

Le greffier : 

Julien CASEYS 

 Le président : 

Christian COQUOZ 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale 

au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité 

et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. 

Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète 

de l'arrêt attaqué. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être 

remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, 

à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). 

  

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 ÉTAT DE FRAIS P/17472/2012 

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 30.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF       

- délivrance de copies (let. b) CHF       

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 900.00 

-  CHF       

Total  CHF 1'005.00