# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3d9e9d45-fce5-5fcb-a9f0-73f3f9cbee76
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2017-11-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.11.2017 A/3380/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3380-2016_2017-11-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3380/2016-LAVI ATA/1480/2017  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 14 novembre 2017 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
représentée par Me Manuel Bolivar, avocat  

contre 

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI 
 

- 2/17 - 

A/3380/2016 

EN FAIT 

1)  Par jugement du 17 juillet 2014 (JTDP/446/2014), le Tribunal de police a, 
notamment, reconnu Monsieur B______coupable de tentative de brigandage, de 
lésions corporelles simples qualifiées et d’infraction à la loi fédérale sur les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20). Il était condamné à une peine 
privative de liberté de dix-huit mois sous déduction de cent septante-cinq jours de 
détention avant jugement. Il était mis au bénéfice du sursis. Le délai d’épreuve 
était fixé à quatre ans. 

  M. B______était par ailleurs condamné à payer à la victime, Madame 
A______ (ci-après : Mme A______), à titre de réparation du tort moral, 
CHF 8'000.- avec intérêts à 5 % dès le 15 décembre 2013 ainsi qu’à titre de 
réparation de la perte de gain CHF 14’217.- avec intérêts moyen à 5 % dès le 
8 avril 2014. Mme A______ était renvoyée à agir par la voie civile pour les 
prétentions liées à la perte de gain future (art. 126 al. 3 du code de procédure 
pénale suisse du 5 octobre 2007 - CPP - RS 312.0). 

2)  L’appel interjeté par M. B______contre le jugement précité a été rejeté par 
arrêt de la chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice du 18 
septembre 2015 (AARP/430/2015). 

3)  Le 17 mars 2016, Mme A______ a déposé une requête en indemnisation 
auprès de l’instance d’indemnisation (ci-après : l’instance) instaurée par la loi 
fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux 
victimes, LAVI - RS 312.5). Elle concluait à une indemnisation de CHF 10'000.- 
au titre de tort moral et CHF 24'950.- au titre de la perte de gain jusqu’au 
31 décembre 2014. 

4)  Par ordonnance du 2 septembre 2016 (n° 2016/3'583), l’instance 
d’indemnisation a alloué une somme de CHF 6'000.- à titre de réparation morale à 
Mme A______ et a alloué CHF 1'241.20 au titre de perte de gain pour la période 
du 15 décembre au 31 décembre 2013.  

  Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2013, aux environs de 3 h, dans les 
escaliers du parking du centre commercial C______, sis avenue d’______ à 
Genève, alors que Mme A______ et Madame D______ (ci-après : 
Mme D______), péripatéticiennes, étaient en compagnie de deux clients, 
Messieurs E______ et F______, ce dernier avait donné un coup de poing au 
visage de Mme D______ et avait dirigé un couteau au niveau du haut du corps de 
cette dernière. Mme A______ avait alors tenté de s’interposer avec son bras 
gauche pour empêcher que Mme D______ ne soit touchée. M. F______ avait de 
ce fait donné un coup de couteau au niveau du bras gauche de Mme A______.  

- 3/17 - 

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  Selon constat médical établi le 16 décembre 2013 par le Dr G______ du 
service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l’appareil moteur des 
Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), Mme A______ présentait 
une plaie superficielle et une plaie profonde sur l’avant-bras gauche ainsi qu’une 
contusion frontale. Elle était en incapacité de travail du 15 au 30 décembre 2013. 

  Selon l’attestation du 15 avril 2014 de Madame H______, psychologue, 
Mme A______ avait présenté un état de stress post-traumatique, dont une 
incapacité à réaliser ses activités professionnelles. Néanmoins, cet état avait 
progressivement évolué vers le mieux après quelques séances. 

  D’après le constat médical du 15 juillet 2014, rédigé par le Dr I______, de 
l’unité interdisciplinaire de médecine et de prévention de la violence des HUG, 
Mme A______ avait consulté son unité à deux reprises le 10 et 15 juillet 2014 ; il 
constatait la présence d’un état de stress post-traumatique sévère impactant son 
quotidien et sa capacité de travail. La prise d’antidépresseurs et de somnifères, et 
la poursuite de la psychothérapie s’étaient avérées nécessaires.  

  D’après le constat médical du 15 juillet 2014 rédigé par la Dresse J______ 
du service de médecine de premier recours des HUG, Mme A______ présentait un 
déficit de force musculaire tant à la flexion des doigts de la main gauche qu’à la 
flexion de l’avant-bras gauche. 

  Devant l’instance, le 12 mai 2016, Mme A______ avait déclaré avoir encore 
des séquelles suite à l’agression. Elle gardait deux cicatrices au bras gauche et 
n’avait plus de force. Le tendon de l’avant-bras avait été sectionné. Les médecins 
avaient dit qu’ils ne pouvaient rien faire de plus. Cela faisait trois mois qu’elle 
vivait à Barcelone. Elle ne pouvait pas travailler à cause de sa main. Elle avait dû 
par conséquent résilier le bail de sa maison et envoyer ses trois enfants vivre à 
Saint-Domingue chez sa mère. Elle n’arrivait plus à envoyer autant d’argent chez 
elle. Après l’agression elle se sentait moins en sécurité et parfois menacée par des 
clients. Son caractère avait changé. Elle était devenue plus agressive. Elle avait été 
suivie par Mme H______ et était toujours suivie par un autre psychologue qui lui 
donnait des médicaments pour dormir. Elle n’avait pas d’assurance perte de gain. 
Elle ne s’était jamais déclarée officiellement à Genève et avait commencé son 
activité en mars 2013. 

  L’association Aspasie avait attesté, sur la base des renseignements 
communiqués par Mme A______, que cette dernière n’aurait pas pu exercer son 
activité professionnelle suite à l’agression dont elle avait été victime du 
15 décembre 2013 au 20 janvier 2014. Dès cette date, elle aurait repris son activité 
à 50 %. 

  La déclaration fiscale 2013 mentionnait un gain annuel de CHF 37'241.- soit 
CHF 3'103.- mensuels. 

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  En considérant le certificat médical attestant d’une incapacité de travail pour 
la période du 15 au 30 décembre 2013 et la déclaration fiscale pour l’année 2013, 
seuls éléments probants – l’attestation d’Aspasie n’étant fondée que sur les 
propres déclarations de Mme A______ –, la perte de gain avérée s’élevait à 
CHF 1'241.20 (80% de CHF 3'103.- divisé par 2, soit l’équivalent de deux 
semaines d’arrêt de travail). Le montant de CHF 1'241.20 lui était alloué. 

  Concernant le montant de l’indemnisation pour le tort moral suite à 
l’agression, Mme A______ avait présenté plusieurs plaies dont une profonde sur 
l’avant-bras gauche ainsi qu’une contusion frontale. Elle avait été mise en arrêt de 
travail du 15 au 30 décembre 2013. Quelques mois plus tard, elle avait présenté un 
déficit de force musculaire à la flexion des doigts de la main gauche et à celle de 
l’avant-bras gauche. Elle avait toutefois souffert d’un état de stress post-
traumatique sévère impliquant la prise d’antidépresseurs et de somnifères. Son 
état psychologique avait toutefois bien évolué après quelques séances chez la 
psychologue. L’instance estimait qu’une somme de CHF 6'000.- pour la 
réparation du tort moral était de nature à tenir compte de manière équitable et 
proportionnée du traumatisme subi par Mme A______. 

5)  Par acte du 5 octobre 2016, Mme A______ a interjeté recours devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative). Elle a conclu, préalablement, à l’audition de Madame K______ et 
de Madame L______, travailleuses sociale à l’association Aspasie. 
Principalement, l’ordonnance précitée devait être annulée et CHF 34'950.- 
devaient lui être octroyés au titre de réparation du dommage matériel et du tort 
moral à la charge de l’instance, le tout sous suite de « frais et dépens ». 

  Concernant la perte de gain, il existait une difficulté majeure pour une 
prostituée à en apporter la preuve. Dans le cadre de cette activité, aucune facture 
ou fiche de paie ne pouvait être versée à la procédure. La seule possibilité 
consistait à analyser de manière approfondie l’impact économique sur le chiffre 
d’affaires avant et après l’événement, ce que la recourante avait fait auprès de 
l’association Aspasie, laquelle avait établi deux déclarations de revenu pour les 
périodes d’incapacité de travail. L’existence et le montant du dommage dû à son 
incapacité totale, puis partielle, de travail étaient démontrés. 

  Le dommage matériel relevait d’une question de fait et non de droit. Le fait 
que la recourante ait été durablement et notablement limitée dans sa capacité de 
travail, de sorte à subir une perte de gain, avait été retenu par le Tribunal de 
police. Celui-ci avait effectivement estimé que ce dommage avait été 
suffisamment établi par les preuves apportées, les circonstances de son activité et 
les conséquences de l’agression sur sa capacité de gain.  

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  Il était par ailleurs faux de dire que l’incapacité de travail n’était pas établie. 
Deux constats médicaux, une attestation médicale ainsi qu’une attestation d’une 
psychologue, pièces circonstanciées et complètes, avaient été versées au dossier. 

  Même à retenir que les montants n’étaient pas prouvés, l’instance ne pouvait 
écarter l’existence d’un dommage et devait le fixer équitablement en 
considération du cours ordinaire des choses. 

  Concernant le montant alloué au titre de tort moral, la recourante avait été la 
victime d’une agression violente au couteau au cours de laquelle elle avait subi 
des lésions corporelles et avait cru mourir. Elle avait souffert des suites de cet 
événement, objectivement traumatisant, et avait présenté un symptôme de stress 
post-traumatique sévère, avec impact non négligeable sur le quotidien, en 
particulier sur la capacité de travail. Elle avait dû consulter un thérapeute et 
prendre des médicaments. Elle avait ainsi été gravement atteinte dans son intégrité 
psychique, comme le démontraient les certificats médicaux, l’attestation médicale 
et celle de la psychologue. Le Tribunal de police avait retenu une indemnité à 
hauteur de CHF 8'000.- pour ce poste. Il était incompréhensible et contraire au 
droit que l’instance s’en soit écartée.  

  Par ailleurs, l’instance avait procédé à une constatation manifestement 
inexacte des faits et avait versé dans l’arbitraire. Le montant de CHF 6'000.- était 
de nature à heurter de manière choquante le sentiment de justice et d’équité. 
L’instance avait retenu que l’état psychologique avait bien évolué après quelques 
séances chez la psychologue. Cette constatation des faits était inexacte. Tel que 
cela ressortait du procès-verbal de l’audition devant l’instance d’indemnisation du 
12 mai 2016, la recourante, deux ans et demi après les faits, avait encore des 
séquelles suite à l’agression. Elle gardait deux cicatrices au bras gauche et n’avait 
plus de force. Elle ne pouvait plus travailler à cause de sa main. Elle était toujours 
suivie par un psychologue qui lui donnait des médicaments pour dormir. Son 
caractère avait changé et elle était devenue plus agressive, cela sans compter les 
mois de souffrances physiques et psychiques intenses qu’elle avait subis suite à 
l’agression. 

6)  Par courrier du 18 octobre 2016, l’instance a informé la chambre de céans 
que le recours n’appelait pas d’observations de sa part. Elle persistait dans ses 
conclusions.  

7)  La chambre de céans a procédé à une audience de comparution personnelle 
des parties et d’enquêtes le 2 mars 2017.  

 a. La recourante allait « comme ci comme ça ». Tout était très difficile. Elle 
prenait des médicaments tous les jours car elle n’arrivait plus à dormir et le bras 
lui faisait mal tout le temps. Concernant son bras, la situation était stable. Elle 
n’avait pas de force dans le bras gauche, ce qui impliquait qu’elle faisait les 

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ménages avec son bras droit. Celui-ci se ressentait de tous ces efforts et son épaule 
était devenue douloureuse. Le 27 février 2017, elle avait été consulter un médecin 
pour des vertiges et une pression très forte dans sa poitrine. Sa tension était trop 
haute. Elle réfléchissait trop. Il lui avait conseillé d’aller consulter un 
psychologue. Elle avait cessé son précédent suivi début 2016. Elle devait 
retourner en mars 2017 chercher une nouvelle ordonnance pour l’ibuprofène. Le 
Lorazepam avait été prescrit pour une année. Elle faisait des ménages, à l’heure, 
quand il y en avait.  

  La recourante connaissait Mme D______ avant l’agression. Toutes deux 
avaient pris contact avec Aspasie avant l’agression, puisqu’il s’agissait d’une 
association qui donnait des préservatifs, aidait les filles qui travaillaient, offrait 
des cafés et des fruits. Elle avait eu des contacts avec plusieurs personnes 
d’Aspasie. Sur conseils d’autres travailleuses du sexe, Mme A______ avait pris 
contact avec Mme K______ pour remplir la déclaration fiscale, car celle-ci parlait 
espagnol. C’était avant l’agression. Dans cet entretien, elles n’avaient pas parlé de 
chiffres, car Mme K______ lui avait indiqué que c’était encore trop tôt pour 
remplir la déclaration. Elles n’avaient parlé chiffres qu’après l’agression. Elle 
n’avait pas pu reprendre une activité nocturne car « tout était très différent la 
nuit ». Elle avait plus peur, il y avait moins de monde, moins de gens et « on 
pensait que tout le monde pouvait être pareil à l’agresseur ». Il faisait plutôt froid 
en Suisse, ce qui impliquait que les gens étaient très couverts, avec des manteaux, 
voire des capuches et qu’on ne les voyait pas bien. Elle craignait que cela soit la 
même personne qui revienne. Elle y pensait toujours. Quelqu’un était une fois 
venu avec une sorte de pince. Elle avait eu très peur et elle l’avait presque agressé. 
Elle sortait de moins en moins la nuit. Elle avait eu de moins en moins de travail 
et avait fini par partir vers 2016 environ. L’agression l’avait complètement 
changée. Elle n’était plus la même. Elle n’avait plus de joie de vivre. 
Économiquement aussi, tout était très différent. Elle pensait qu’elle aurait pu 
mourir. Elle avait refusé de passer devant son agresseur. Ceci l’avait vraiment 
marqué car si elle avait été devant lui, il l’aurait tuée ou aurait tué Mme D______. 
Depuis l’agression, elle n’avait plus confiance en personne. 

 b. Madame K______, collaboratrice socio-juridique à Aspasie connaissait 
Mme A______ depuis décembre 2013. Elle produisait le formulaire servant à 
déterminer le revenu net pour l’établissement de la déclaration fiscale pour 
prostitué(e) exerçant à Genève. Aspasie utilisait régulièrement ce formulaire, mis 
au point d’entente avec l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) 
depuis plus de dix ans, tant pour remplir les déclarations fiscales que lorsqu’une 
déclaration de revenu était nécessaire (par exemple, pour la recherche d’un 
appartement). Il s’agissait d’une profession particulière où les femmes n’avaient 
ni reçus, ni comptabilité. La méthode pour établir les revenus correspondait à cette 
profession particulière. Ce formulaire était généralisé, à savoir utilisé non 
seulement par Aspasie, mais aussi par les fiduciaires ou les personnes qui 

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remplissaient seules leur déclaration. Les notions de temps complet ou de temps 
partiel pour ce métier étaient mentionnées afin de se rapprocher au maximum des 
notions usuelles. Ces termes reflétaient un ordre de grandeur et leur réalité. 
Aspasie suivait environ deux cent cinquante personnes et aidait à remplir des 
déclarations fiscales pour plus de cent d’entre elles. 

  Lorsqu’elle avait rencontré Mme A______, il s’agissait de faire une 
déclaration de revenu, à la suite de l’agression. À son souvenir, lorsqu’elle avait 
rempli ces documents avec Mme A______, c’était pour l’assistance juridique. Les 
revenus de Mme A______, légèrement inférieurs à CHF 4'000.- par mois, lui 
apparaissaient parfaitement usuels pour les Pâquis. Lorsqu’elle avait mentionné 
dans les déclarations de revenus que Mme A______ n’avait pas pu reprendre son 
activité à temps complet, elle se fondait non seulement sur les déclarations de 
l’intéressée qui lui indiquait ne pas pouvoir payer son loyer et ne pas pouvoir 
travailler, mais aussi sur les discussions en équipe. Les situations d’agressions 
étaient des cas discutés en équipe et généralement connus de l’équipe. Certaines 
collègues tournaient dans le quartier et discutaient aussi avec les femmes. Ces 
collègues faisaient aussi un retour sur ce que les travailleuses leur avaient dit. Ces 
éléments contribuaient à établir la situation des intéressées. En l’espèce, tous les 
échos étaient concordants avec ce que déclarait Mme A______. Il était évident 
qu’à la suite d’une agression, une femme avait une diminution de revenus. Outre 
toutes les démarches administratives nécessaires qui prenaient du temps, la crainte 
de travailler (ne plus oser descendre ; l’attention portée de façon accrue aux 
clients qui se présentaient ; le fait de ne plus monter avec n’importe qui) faisait 
que le rapport au travail était différent. 

 c. Madame L______ travaillait pour Aspasie depuis plus de seize ans. Le 
formulaire avait été établi avec l’AFC-GE plus de quinze ans auparavant. Aspasie 
en remplissait plus d’une centaine par année. Celui-ci permettait tant de remplir 
les déclarations fiscales que d’établir les déclarations de revenus. L’argent gagné 
dans cette activité ne se conservait pas comme dans d’autres activités. La gestion 
était souvent au jour le jour. Ainsi, certains bailleurs avaient des exigences parfois 
journalières. Les femmes réunissaient l’argent et s’acquittaient de leurs dépenses 
pour certaines choses au jour le jour. Pour ce motif, pour établir le revenu des 
travailleurs du sexe, Aspasie partait de leurs dépenses tant professionnelles que 
privées (y compris les sommes éventuellement envoyées à l’étranger) et en 
déduisait ce qui leur était nécessaire au minimum pour vivre. Ils procédaient alors 
à un ajustement éventuel du montant brut mensuel à déclarer. Cette façon de faire 
était agréée par l’AFC-GE compte tenu de l’absence de documents (fiches de 
salaire, comptabilité, etc.). Le montant des CHF 3'000.- bruts par mois en 2013 
était usuel, voire même plutôt bas par rapport aux personnes qui les consultaient. 
Les usagères d’Aspasie étaient plutôt des personnes qui rencontraient des 
difficultés. Aspasie suivait quelques personnes qui avaient été victimes 
d’agression dans le cadre de leur travail ou sur un lieu proche de celui-ci. La 

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reprise de l’activité professionnelle était extrêmement difficile, certaines 
personnes pouvant même ne jamais reprendre. Il existait une exposition directe de 
la travailleuse par son activité. Les femmes ne s’en remettaient pas facilement. 
L’absence d’assurance perte de gains entraînait aussi des difficultés. L’activité de 
nuit augmentait les risques. Même sans avoir été agressées, certaines femmes 
cessaient de travailler la nuit. La reprise d’une activité professionnelle, suite à une 
agression, uniquement le jour était dans l’ordre des choses. Une femme agressée 
ne souhaitait pas forcément que toute l’équipe d’Aspasie soit au courant. 
Lorsqu’elle avait rédigé les déclarations de revenus pour Mme A______, celles-ci 
se fondaient tout à la fois sur les propos de Mme A______, qu’elle considérait 
comme parfaitement cohérents et compatibles avec sa situation, sa propre analyse 
de la situation ainsi que des discussions qui avaient pu avoir lieu avec d’autres 
personnes qui travaillaient à Aspasie. 

8)  Une seconde audience d’enquêtes s’est tenue le 6 avril 2017.  

  Mme H______, psychologue-psychothérapeute, a indiqué que 
Mme A______ avait de « grosses » difficultés à rester seule sur son lieu de travail, 
à savoir dans une chambre avec une porte fermée. Elle avait demandé à ses 
collègues de rester vigilantes à son égard. Malgré cette mesure, exercer sa 
profession restait très difficile, voire impossible pour elle. Elle avait des 
« flash-back » par rapport au visage, attitude ou comportement des clients qui se 
présentaient. C’était paralysant. Elle devait analyser pendant quelques minutes la 
personne qui se présentait pour savoir si c’était possible de rester avec elle. L’idée 
de recommencer son activité la paralysait plus qu’autre chose. C’était une grosse 
frayeur. Après l’agression, l’idée qu’elle aurait pu mourir et par voie de 
conséquence que son travail pouvait l’amener à la mort, l’avait fait douter de ses 
compétences et de sa capacité à poursuivre son activité. Elle s’était posé la 
question d’un changement professionnel.  Son suivi avait constitué en cinq 
séances de soixante minutes, dans le cadre de la LAVI, du 20 février 2014 au 
14 avril 2014. Son intervention s’était terminée au motif que le suivi de 
Mme A______ nécessitait d’être conçu à long terme et par un médecin tant du 
point de vue somatique que pour un volet psychiatrique. Au moment où elle 
l’avait quittée, la recourante n’allait pas très bien. Durant la période où elle la 
suivait, elle en était à la deuxième ou troisième reconstitution des faits. La victime 
doutait beaucoup d’elle-même et du fait d’être crue. Elle était dans une souffrance 
en continu. Sur un plan économique, elle vivait dans une grande inquiétude. Elle 
n’avait plus de revenus, ce qui avait des conséquences gravissimes pour ses 
besoins primaires, le loyer par exemple, ou même l’empêchaient d’aller voir son 
enfant. À cause de l’enquête, elle avait l’interdiction de quitter le territoire, ce qui 
l’isolait de plus en plus. Il lui paraissait logique, compte tenu de ce qu’elle avait 
constaté en avril 2014, que Mme A______ ait présenté une incapacité de travail 
qui se soit prolongée, de son expérience, quelques mois. 

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9)  Par courrier du 25 avril 2017, la recourante a indiqué qu’elle n’avait pas 
d’observations après enquêtes à formuler. 

10)  Par pli du 2 mai 2017, les parties ont été informées que la cause était gardée 
à juger.  

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le présent litige porte sur l’indemnité pour perte de gain et celle pour tort 
moral. 

3) a. Toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son 
intégrité physique, psychique ou sexuelle (victime) a droit au soutien prévu par la 
loi (art. 1 al. 1 LAVI). 

  L'aide aux victimes comprend notamment l’indemnisation (art. 2 let. d) et la 
réparation morale (art. 2 let. e LAVI) 

 b. La victime et ses proches ont droit à une indemnité pour le dommage qu'ils 
ont subi du fait de l'atteinte ou de la mort de la victime (art. 19 al. 1 LAVI). Le 
dommage est fixé selon les art. 45 (dommages-intérêts en cas de mort) et 46 
(dommages-intérêts en cas de lésions corporelles) de la loi fédérale du 
30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - 
RS 220)  (art. 19 al. 2 LAVI). 

  Le montant de l'indemnité est de CHF 120'000,- au plus ; si ce montant est 
inférieur à CHF 500,- aucune indemnité n'est versée (art. 20 al. 3 LAVI). 

 c. La victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité 
de l'atteinte le justifie ; les art. 47 et 49 du CO s'appliquent par analogie (art. 22 
al. 1 LAVI). Le montant de la réparation morale est fixé en fonction de la gravité 
de l'atteinte (art. 23 al. 1 LAVI). Il ne peut excéder CHF 70'000.-, lorsque l'ayant 
droit est la victime (art. 23 al. 2 let. a LAVI).  

 d. Aucun intérêt n'est dû pour l'indemnité et la réparation morale 
(art. 28 LAVI). 

4)  La notion du dommage au sens de la LAVI correspond de manière générale 
à celle du droit de la responsabilité (ATF 133 II 361 consid. 4 et les références 

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citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_244/2015 du 7 août 2015, consid. 3.2 ; 
1C_845/2013 du 12 septembre 2014 consid. 5). 

  La notion de dommage au sens de la LAVI correspond de manière générale 
à celle du droit de la responsabilité civile (ATF 133 II 361 consid. 4 p. 363 et les 
références citées). Il peut ainsi être renvoyé aux principes posés par l'art. 46 
al. 1 CO en cas de lésions corporelles (ATF 128 II 49 consid. 3.2 p. 51); l'art. 19 
al. 2 LAVI y fait d'ailleurs actuellement expressément référence (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5 et les réf. cit.; Stéphanie 
CONVERSET, Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, thèse 
2009, p. 195 ss). Cependant, le législateur a choisi de ne pas reprendre en tous 
points le régime civil (ATF 133 II 361 consid. 5.1 p. 364) et l'instance LAVI peut 
donc au besoin s'en écarter (ATF 129 II 312 consid. 2.3 p. 315). Ainsi, toutes les 
prétentions résultant des dispositions sur la responsabilité civile ne fondent pas 
nécessairement le droit à une aide financière au sens de la législation sur l'aide aux 
victimes, puisque celle-ci ne couvre notamment pas le dommage purement 
patrimonial et/ou économique (art. 19 al. 3 LAVI). Des solutions spécifiques sont 
donc possibles, même si des différences en matière de détermination du dommage 
ne se justifient qu'exceptionnellement (arrêt 1C_845/2013 du 2 septembre 2014 
consid. 5 et les réf. cit.). Dans tous les cas, lorsqu'une des conditions des 
art. 41 ss CO fait défaut, une indemnisation LAVI n'entre pas en considération 
(ATF 133 II 361 consid. 5.1 p. 364).  

  Le système d'indemnisation instauré par la LAVI est subsidiaire par rapport 
aux autres possibilités d'obtenir réparation que la victime possède déjà 
(art. 4 LAVI). Ainsi, au regard des particularités de ce système d'indemnisation, le 
Tribunal fédéral a relevé que le législateur n'avait pas voulu assurer à la victime 
une réparation pleine, entière et inconditionnelle du dommage (arrêt du Tribunal 
fédéral 1C_296/2012 du 6 novembre 2012 consid. 3.1 et les références citées, 
notamment ATF 131 II 121 consid. 2.2 ; 129 II 312 consid. 2.3 ; 125 II 169 
consid. 2b/aa). 

5)  À teneur de l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la partie qui en 
est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui 
résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte 
portée à son avenir économique. 

  Pour déterminer les conséquences pécuniaires de l'incapacité de travail, il 
faut estimer le gain qu'aurait obtenu le lésé de son activité professionnelle s'il 
n'avait pas subi l'accident (ATF 129 III 135 consid. 2.2). Dans cette appréciation, 
la situation salariale concrète de la personne concernée avant l'événement 
dommageable doit servir de point de référence. Cela ne signifie toutefois pas que 
le juge doit se limiter à la constatation du revenu réalisé jusqu'alors ; l'élément 
déterminant repose davantage sur ce qu'aurait gagné annuellement le lésé dans le 
futur. Encore faut-il que le juge dispose pour cela d'un minimum de données 

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concrètes (ATF 129 III 139 consid. 2.2). Il incombe au demandeur de rendre 
vraisemblables les circonstances de fait dont le juge peut inférer les éléments 
pertinents pour établir le revenu qu'aurait réalisé le lésé sans l'accident 
(ATF 131 III 360 consid. 5.1 et la jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral 
1C_48/2011 du 15 juin 2011 consid. 4.1 ; ATA/179/2016 du 23 février 2016 
consid. 6d). Autrement dit, lors de l'appréciation de ce préjudice, lequel doit être 
suffisamment vraisemblable au regard de toutes les circonstances concrètes 
entrant en jeu, le juge doit être convaincu, à considérer la situation personnelle du 
lésé, la profession exercée par celui-ci et les perspectives professionnelles qui lui 
sont ouvertes, qu'une atteinte économique va se produire (arrêts du Tribunal 
fédéral 1C_845/2013 précité consid. 5.1 ; 4A_699/2012 du 27 mai 2013 
consid. 5.2 et les références citées). 

6)  En l'espèce, l'instance LAVI a limité l’indemnité de perte de gain à 
CHF 1'241.20 en lieu et place des CHF 24'950.- réclamés, au motif que 
l’incapacité de travail n’était pas médicalement prouvée au-delà du 31 décembre 
2013.   

  Plusieurs pièces médicales évoquent toutefois la capacité partielle de la 
recourante, en juillet 2014 encore, d’obtenir des gains. 

 a. Il ressort ainsi du dossier que par rapport d’expertise du 22 janvier 2014, les 
Docteurs  M______ et N______ avaient relevé que la plaie au niveau de l’avant-
bras avait provoqué une lésion partielle du muscle extenseur commun des doigts 
et du muscle long extenseur radial. Les plaies constatées au niveau du membre 
supérieur gauche avaient les caractéristiques typiques de lésions provoquées par 
un instrument piquant et tranchant avec un seul fil coupant (un couteau par 
exemple), étant rappelé que selon le constat médical du 16 décembre 2013 du Dr 
G______, la profondeur de la plaie était de quatre centimètres et avait nécessité 
une suture qui avait été effectuée au bloc opératoire. 

  Par constat du 15 juillet 2014, les Docteurs J______ et O______ avaient 
conclu, après examen médical, à une mobilisation active de la main, de l’avant-
bras et du bras gauche concerné. Les différentes articulations étaient libres et 
indolores. À la mobilisation active avec contrainte, il y avait un déficit de force 
musculaire de la main gauche à la flexion des doigts (poing fermé avec préhension 
d’un objet), un déficit de force musculaire à flexion de l’avant-bras gauche sur le 
bras.  

  Le Dr I______, médecin des HUG a, par attestation médicale du 
15 juillet 2014, déclaré que « leur » première constatation était en faveur de la 
présence d’un état de stress post-traumatique sévère de l’intéressée avec un 
important impact actuel dans son quotidien et au niveau de la capacité de travail. 
Avec le temps, un soutien et des efforts d’adaptation, la patiente semblait avoir pu 
progressivement reprendre son activité professionnelle qui néanmoins resterait 

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limitée à des horaires de journée, ce qui se comprenait bien, vu les symptômes 
décrits pouvant être en effet en rapport avec des séquelles de l’agression subie 
décrite. Il a par ailleurs préconisé un traitement médicamenteux psychotrope (par 
Benocten, hypnotique, actuellement) et la poursuite d’une psychothérapie.  

 b. À ces certificats médicaux s’ajoute l’attestation de Mme H______,  
psychologue, spécialiste en psychothérapie FSP, certifiée dans la psychologie 
d’urgence et dans l’aide aux victimes. Selon son attestation du 15 avril 2014, 
Mme A______ présentait depuis l’agression un état de stress post-traumatique 
avec impossibilité de faire sa vie comme avant. Dans son quotidien, elle présentait 
différentes réactions, à savoir notamment un sentiment de peur intense du monde 
extérieur et une incapacité de réaliser ses activités professionnelles. Ses réactions 
correspondant à un état de stress post-traumatique aigu avaient progressivement 
évolué vers le mieux. Cependant, les atteintes à son intégrité dues à son agression 
étaient toujours multiples. Dans un premier temps, elle ne trouvait pas la force de 
reprendre son travail habituel et avait eu besoin de retrouver un sentiment de 
sécurité. Les répercussions économiques avaient renforcé le sentiment de 
culpabilité. 

  Par ailleurs, entendue le 6 avril 2017 en qualité de témoin, la psychologue 
avait confirmé que son suivi avait constitué en cinq séances, la dernière le 14 avril 
2014. Son intervention s’était terminée au motif que le suivi de Mme A______ 
nécessitait d’être conçu à long terme et par un médecin tant pour du somatique 
que pour un volet psychiatrique. Au moment où elle l’avait quittée, la recourante 
n’allait pas très bien. Il lui paraissait logique, compte tenu de ce qu’elle avait 
constaté en avril 2014, que Mme A______ ait présenté une incapacité de travail 
qui se soit prolongée, de son expérience, quelques mois. 

 c. Indépendamment des certificats médicaux et des témoignages de la 
psychologue, la chambre de céans a entendu deux collaboratrices d’Aspasie, 
lesquelles ont confirmé connaître l’intéressée avant l’agression et l’avoir vue 
régulièrement après l’agression jusqu’en décembre 2014. Sa situation était par 
ailleurs connue de toute l’équipe d’Aspasie. Or, tous les intervenant d’Aspasie qui 
la connaissaient ou avaient des échos d’elle par d’autres travailleuses du sexe 
confirmaient la réalité des allégations de Mme A______, notamment qu’elle 
n’était pas au travail pendant les semaines qui avaient suivi l’agression avant une 
reprise de son activité à temps partiel. Cette situation était de surcroît conforme à 
leur expérience professionnelle. Tant les propos de Mme A______ que les chiffres 
avancés comme revenus étaient conformes à la situation d’une travailleuse du 
sexe aux Pâquis. La crainte d’être à nouveau agressée dans le cadre de son travail 
ou de recroiser l’agresseur était usuelle à la suite d’une agression, tout comme la 
diminution de revenus qui s’ensuivait en lien tant avec les craintes précitées 
qu’avec les démarches administratives nécessaires. Enfin, elles ont confirmé que 
la reprise de l’activité professionnelle après une agression était extrêmement 

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difficile, certaines personnes pouvant même ne jamais reprendre et que l’absence 
d’assurance perte de gain compliquait la situation. La reprise d’une activité 
professionnelle suite à une agression, uniquement le jour, était dans l’ordre des 
choses, l’activité de nuit augmentant les risques. 

 d. Par ailleurs, le Tribunal de police a considéré, dans son jugement du 
17 juillet 2014, comme établie l’existence d’une incapacité partielle de travailler à 
la date de son jugement.   

 e. En conséquence, au vu de ce qui précède, contrairement à ce qu’a retenu 
l’instance, il ressort du dossier que l’incapacité de travail de la recourante a 
perduré au-delà du 31 décembre 2013. 

 f. S’agissant du montant de celle-ci, il ressort du dossier que la recourante a 
gagné CHF 3'000.- par mois en 2013. Elle a été totalement incapable de travailler 
du 15 décembre 2013 au 20 janvier 2014. Dès cette date, l’activité a été reprise à 
50% pour un revenu de CHF 700.- puis, dès le 5 février 2014, pour une activité de 
jour à CHF 1'300.- par mois, selon les déclarations de la recourante elle-même. 

  Le Tribunal de police a arrêté le montant de CHF 14'217.- dans un calcul 
détaillé pour la période du 16 décembre 2013 au 31 juillet 2014, qui tient compte 
des chiffres précités et qui n’a pas été contesté, à savoir : CHF 3'000.- + 
(CHF 3'000.- x 1/6) + [(CHF 3'000.- : 2) – CHF 700.-] + [(CHF 3'000.- - 
CHF 1'300.-) x 5] + [(CHF 3'000.- - CHF 1'300.-) x 5/6] = CHF 14'217.-. Ce 
calcul est conforme aux pièces du dossier et aux témoignages faits devant la 
chambre de céans. Par ailleurs, les revenus de la recourante ont été jugés modestes 
par les témoins, habitués à déclarer les revenus des travailleuses du sexe du 
canton.  

  Dans ces conditions, le montant de CHF 14’217.- doit être retenu au titre de 
perte de gain auquel la recourante a droit sur le principe. 

  La différence avec la requête en CHF 24'950.- consiste principalement en la 
perte de gain entre août et décembre 2014, qu’aucune pièce du dossier ne permet 
toutefois de considérer comme établie, et une erreur de calcul de la recourante sur 
plusieurs milliers de francs dans sa requête initiale. Pour le surplus rien ne permet 
de s’éloigner du calcul effectué par le Tribunal de police. 

7) a. Seuls ont droit à une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme 
fournie par un tiers ou à une indemnité les victimes et les proches dont les revenus 
déterminants ne dépassent pas le quadruple du montant destiné à la couverture des 
besoins vitaux, fixé à l'art. 10 al. 1 let. a de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur 
les prestations complémentaires (LPC ; art. 6 al. 1 LAVI). Les revenus 
déterminants de l'ayant droit sont calculés sur la base de ses revenus probables 
après l'infraction, conformément à l'art. 11 LPC (art. 6 al. 2 LAVI). La réparation 

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morale est accordée indépendamment des revenus de l'ayant droit (art. 6 
al. 3 LAVI). 

  L'indemnisation est intégrale, si, au sens de l'art. 6 al. 1 et 2 les revenus 
déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux (art. 20 al. 2 let. a LAVI), dégressive, si, au sens de l'art. 6 al. 1 
et 2 les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le montant destiné à 
la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant (art. 20 al. 2 
let. b LAVI). 

 b. Se pose en conséquence la question de savoir si les revenus déterminants de 
la recourante dépassent le montant destiné à la couverture des besoins vitaux, fixé 
à l'art. 10 al. 1 let. a LPC, soit CHF 19'290.- pour les personnes seules, soit, 
quadruplé, CHF 77'160.- représentant CHF 6'430.- par mois, voire si ses revenus 
se situent entre CHF 19'290.- et CHF 77'160.- auquel cas elle n’aurait droit qu’à 
une indemnité dégressive (art. 20 al. 2 let. b LAVI). L’art. 6 de l’ordonnance sur 
l'aide aux victimes d'infractions du 18 novembre 1992 (OAVI - RS 312.5) précise 
la formule à appliquer pour déterminer le montant de l’indemnité due. 

  Il n’appartient toutefois pas à la chambre de céans d’instruire cette question 
ni de priver la recourante du double degré de juridiction sur ce point. Le dossier 
sera en conséquence renvoyé à l’instance d’indemnisation pour qu’elle détermine 
à quel montant précisément la recourante a droit en fonction de ses revenus. 

8)  S’agissant du tort moral, la recourante critique la diminution à CHF 6'000.- 
de l’indemnisation au vu du jugement du Tribunal de police lui allouant 
CHF 8'000.-. Elle sollicite CHF 10'000.-.  

 a.  La LAVI prévoit un plafonnement des indemnisations pour tort moral, 
laissant une large liberté d'appréciation au juge pour déterminer une somme 
équitable dans les limites de ce cadre (ATF 117 II 60 ; ATF 116 II 299 
consid. 5.a). 

  Selon le Conseil fédéral (FF 2005 6683 pp. 6745, 6746), pour les infractions 
commises dès le 1er janvier 2009, les montants alloués sont calculés selon une 
échelle dégressive indépendante des montants accordés habituellement en droit 
civil, même si ceux-ci peuvent servir à déterminer quels types d’atteintes donnent 
lieu à l’octroi des montants les plus élevés. La fourchette des montants à 
disposition est plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant 
être réservés aux cas les plus graves. 

 b. Il ressort de la doctrine récente, recensant de nombreux jugement cantonaux, 
que le seul cas de lésions corporelles simples avec atteinte à l’intégrité psychique 
recensé s’élevait à une indemnisation de CHF 500.- pour un chauffeur de bus 
étranglé par un passager, celui-là présentant un état de stress post-traumatique lié 

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à un traumatisme psychosomatique, avec une médication antidépressive et 
psychothérapie notamment ainsi qu’une incapacité de travail à 100 % pendant 
deux mois puis dégressive pendant deux mois.  

  Les montants de CHF 5'000.- avaient plutôt trait à des séquestrations ou des 
brigandages en bande (Meret BAUMANN/Blanca ANABITARTE/Sandra 
MÜLLER GMÜNDER, La pratique en matière de réparation morale à titre d’aide 
aux victimes – Fixation des montants de la réparation morale selon la LAVI 
révisée, in Jusletter 8 juin 2015, p. 29 s., http://www.sodk.ch/ 
fileadmin/ser_upload/Fachbereiche/Opferhilfe/Grundlagen/2015.06.01_Jusletter_La_

pratique_en_matière_de_réparation_morale_LAVI_fr.pdf, consulté le 17 octobre 
2017). 

  CHF 6'000.- ont été alloués à un homme qui avait été visé par l’arme d’une 
personne qu’il connaissait et qui venait de tirer trois coups de feu, mettant 
certaines personnes en danger de mort. La victime avait tenté de calmer 
l’agresseur. Par la suite, la victime avait présenté des troubles d’adaptation sévères 
après un épisode grave, en lien avec une très grande peur de mourir. Il avait subi 
quatre années de traitements thérapeutiques, des antidépresseurs, une incapacité 
de travail de sept mois à 100% et deux ans à 50%. 

  Le montant de CHF 10'000.- a été alloué dans des cas, respectivement de 
brigandage à main armée (intrusion par effraction dans une maison et vol d’objets 
avec usage d’armes), impliquant des troubles cardiaques, peur de la mort, 
traitement d’urgence à l’hôpital, traitement de plusieurs mois et séjour de cure, 
l’autre cas consistant aussi en un brigandage qualifié, l’intéressé ayant été victime 
d’un hold-up violent dans une boîte de nuit où il avait été menacé pendant 
plusieurs heures avec des révolvers chargés, ligoté avec des serres-câbles puis 
enfermé dans la cave. Il avait présenté un trouble de stress post-traumatique, 
nécessitant une psychothérapie avec traitement médicamenteux, une incapacité de 
travailler pendant un an à 100 % et avait dû changer de métier. 

 c. Compte tenu des lésions physiques, à savoir plusieurs plaies dont une 
profonde sur l’avant-bras gauche impliquant encore aujourd’hui un déficit de 
force musculaire à la flexion des doigts de la main gauche et à celle de l’avant-
bras gauche, et psychiques, principalement un état de stress post-traumatique 
sévère impliquant la prise d’antidépresseurs et de somnifères, avec incapacité de 
travail pendant quelques semaines à plein temps, puis quelques mois à temps 
partiel, présentées par la recourante, et des jurisprudences précitées, le montant de 
CHF 6'000.- retenu par l’instance d’indemnisation n’est pas critiquable et s’inscrit 
dans une juste comparaison.  

  Ce grief sera écarté. 

9)  En conséquence, le recours sera partiellement admis.  

http://www.sodk.ch/

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  Aucun émolument ne sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al 1 LPA 
et 30 LAVI). Une indemnité de CHF 800.- lui sera allouée dès lors qu’elle obtient 
partiellement gain de cause et y a conclu (art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 5 octobre 2016 par Madame A______ contre 
l’ordonnance de l’instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 ; 

au fond : 

l’admet partiellement ; 

annule l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 en ce 
qu’elle fixe l’indemnité pour perte de gain à CHF 1'241.20 ; 

renvoie le dossier à l’instance d’indemnisation pour le calcul de la perte de gain au sens 
des considérants ; 

confirme l'ordonnance de l'instance d'indemnisation LAVI du 2 septembre 2016 pour le 
surplus ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 800.- à la charge de 
l'État de Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Manuel Bolivar, avocat de la recourante, à l'instance 
d'indemnisation LAVI, ainsi qu’à l’office fédéral de la justice. 

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Siégeant : Mme Payot Zen-Ruffinen, présidente, MM. Thélin et Pagan, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière-juriste : 
 
 

S. Hüsler Enz 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 

 la greffière :