# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2114b7de-56fc-5f86-bd70-b602ba6e7d48
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.06.2024 A/1338/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1338-2024_2024-06-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine 
LUZZATTO, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1338/2024 ATAS/480/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 20 juin 2024 

Chambre 3 

 

En la cause 

A______ 

 

recourante 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1338/2024 

- 2/7 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’assurée) s’est annoncée auprès de l’office 
cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) et un délai-cadre d’indemnisation a été 
ouvert en sa faveur à compter du 1er novembre 2023. 

b. Par courriel du 23 février 2024, le prestataire de service B______, à qui 
l’assurée avait été adressée pour mise en place d’une mesure du marché du travail 
(MMT), a informé l’OCE de l’absence répétée de l’intéressée aux cinq rendez-
vous qui lui avaient été fixés successivement : le 8 février 2024 à 14h00, le 
9 février 2024 à 14h30, 13 février 2024 à 14h30, le vendredi 16 février 2024 à 
14h00 et le vendredi 23 février 2024 à 14h30, étant précisé que cette dernière 
absence avait été justifiée par un accident de trottinette.  

c. Après avoir invité l’intéressée à s’expliquer, l’OCE, par décision du 23 février 
2024, a prononcé la suspension de l’exercice de son droit à l’indemnité pour une 
durée de neuf jours, au motif qu’elle n’avait justifié que les trois premières 
absences signalées par le prestataire, mais non celle du 16 février 2024 à 14h00. 
La sanction prononcée tenait compte de précédents manquements. 

d. Le 20 mars 2024, l’assurée s’est opposée à cette décision en alléguant avoir 
oublié un rendez-vous prévu de longue date chez le dentiste pour son fils. 

À l’appui de son opposition, l’assurée a produit :  

- une convocation du 6 février 2024 lui ayant été adressée par l’établissement 
primaire C______, concernant un rendez-vous, le 8 février 2024 à 15h15,  

- la capture d’écran d’un rappel SMS concernant un rendez-vous, le 9 février 
2024 à 13h00 chez la docteure D______ pour le fils de l’assurée,  

- la copie d’un certificat médical établi le 15 février 2024 par la docteure 
E______, indiquant que l’assurée était en arrêt de travail le 13 février 2024 
pour cause de maladie,  

- la copie d’une prescription de psychothérapie psychologique établie le 
15 février 2024 par le même médecin, concernant une intervention de crise, 
thérapie brève (10 séances maximum), non datée,  

- la copie d’un certificat médical établi le 29 février 2024 par la Dre E______ 
mentionnant que l’assurée était en arrêt de travail pour cause de maladie le 
23 février 2024. 

e. Par décision du 5 avril 2024, l’OCE a rejeté l’opposition.  

Constatant que l’assurée n’avait donné aucune explication permettant de justifier 
son indisponibilité à l’entretien du 16 février 2024, l’OCE a maintenu la sanction 
en rappelant qu’il s’agissait-là du troisième manquement de l’assurée. 

 
 
 

 

A/1338/2024 

- 3/7 - 

 Par écriture du 19 avril 2024, l’assurée a interjeté recours contre cette décision 
en produisant un certificat d’arrêt de travail établi le 16 février 2024 par la 
Dre E______, attestant d’une incapacité de travail pour cause de maladie ce jour-
là, que la recourante a allégué avoir oublié de transmettre.  

b. Invité à se déterminer, l’intimé, dans sa réponse du 17 mai 2024, a conclu au 
rejet du recours.  

Il s’étonne que le certificat médical produit à l’appui du recours ne l’ait pas été 
plus tôt et relève par ailleurs que la recourante n’a pas indiqué sur son formulaire 
« indications de la personne assurée » (ci-après : IPA) du mois de février 2024 
qu’elle aurait été en incapacité de travail le 16 février 2024.  

L’intimé rappelle qu’en date du 15 février 2024, la Dre E______ a attesté d’un 
arrêt de travail pour le 13 février 2024 et s’étonne dès lors que le médecin n’ait 
pas attesté de l’incapacité du lendemain dans le même certificat.  

Il fait remarquer que, quoi qu’il en soit, l’assurée n’a annoncé son indisponibilité 
ni à l’ORP, ni au prestataire et que, dès lors, la sanction reste justifiée. 

c. Une audience de comparution personnelle a été convoquée pour le 20 juin 
2024, à laquelle la recourante a fait défaut sans s’excuser.  

d. Les autres faits seront repris - en tant que de besoin - dans la partie "en droit" 
du présent arrêt.   

 

 

EN DROIT 

 

1.  

1.1 Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation 
judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 
1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

1.2 Le délai de recours est de 30 jours (art. 56 LPGA ; art. 62 al. 1 de la loi sur la 
procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable. 

2. Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension appliquée à la recourante pour 
absence à un rendez-vous fixé le 16 février 2024 avec un prestataire de MMT.  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/E%205%2010

 
 
 

 

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- 4/7 - 

3.  

3.1 L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, 
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). À cet effet, il lui incombe, 
avec l'assistance de l'office du travail compétent, d'entreprendre tout ce qu'on peut 
raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger (art. 17 
al. 1 LACI). 

Selon l’art. 17 al. 3 let. a LACI, l’assuré a l’obligation, lorsque l’autorité 
compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail 
propres à améliorer son aptitude au placement.  

La violation de cette obligation expose l’assuré à une suspension de son droit à 
l’indemnité.  

En effet, l’art. 30 al. 1 LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est 
suspendu, notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut 
raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c), 
n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de 
l’autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas 
à une mesure de marché du travail ou l’interrompt sans motif valable, ou encore 
compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la 
réalisation de son but (let. d).  

L'art. 30 al. 1 let. d LACI en liaison avec l'art. 17 al. 3 let. b LACI sanctionne le 
fait que l'entretien de conseil n'a pas pu se dérouler dans des conditions normales, 
soit à la date (et à l'heure) fixée(s) par l'office compétent (cf. art. 21 al. 2 OACI), 
ce qui comprend les arrivées tardives de plus de 15 minutes (arrêt du Tribunal 
fédéral 8C_498/2008 du 5 janvier 2009).  

L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien de conseil et qui s'en excuse 
spontanément ne peut pas être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité 
si l'on peut admettre, par ailleurs, au vu des circonstances, qu'il prend ses 
obligations de chômeur très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de 
façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les 
douze mois précédant cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus 
être pris en considération (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C_123/04 du 
18 juillet 2005). 

Le Tribunal fédéral a jugé qu'était analogue au cas précité celui d'un assuré qui 
avait enregistré par inadvertance une date erronée dans son agenda électronique et 
auquel aucun autre manquement ne pouvait être reproché durant les trois délais-
cadres dont il avait bénéficié (arrêt 8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 4.2).  

3.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que la recourante a fait défaut à l’entretien qui 
lui avait été fixé par le prestataire en vue de mettre en place une MMT le 
16 févier 2024.  

 
 
 

 

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- 5/7 - 

Il ressort du certificat médical produit tardivement que cette absence était a priori 
justifiée, même si les doutes émis par l’intimé quant au bien-fondé de ce certificat, 
peuvent apparaître légitimes au vu des circonstances dans lesquelles il a été établi 
et sa production tardive.  

Cela étant, ainsi que le fait remarquer l’intimé, il n’en demeure pas moins que la 
recourante a commis une faute en n’avertissant pas le prestataire de son absence, 
tout comme elle avait déjà omis de le faire à plusieurs reprises dans les jours 
précédents.  

On ne saurait non plus retenir qu’elle se serait excusée spontanément, puisqu’elle 
n’a réagi qu’après avoir été invitée à s’expliquer.  

En conséquence, il y a bel et bien eu manquement de la part de la recourante, en 
tant qu’elle a omis d'aviser le prestataire de son absence. La sanction est dès lors 
justifiée. Reste à en examiner la quotité.  

4.  

4.1 Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de 
chômage est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 
al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère. En tant qu'autorité de 
surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention des organes 
d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes 
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus 
égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant 
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte 
tenu de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas d'espèce 
et de fixer la sanction en fonction de la faute.   

Selon le barème (Bulletin LACI IC ch. D79 3.B.1) établi par le SECO, lorsque 
l'assuré ne se conforme pas à des instructions, la sanction se situe entre 3 et 
10 jours s'il s'agit du premier manquement. 

Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité 
judiciaire de première instance n'est pas limité à la violation du droit (y compris 
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à l'opportunité 
de la décision administrative ("Angemessenheitskontrolle"). En ce qui concerne 
l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le point de 
savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée 
dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux 
du droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des 
assurances sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation 
à celle de l'administration. Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire 
apparaître sa propre appréciation comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 
consid. 5.2 p. 73).   

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- 6/7 - 

4.2 En l'occurrence, force est de constater que la sanction appliquée par l'intimé 
correspond à ce que prévoit le barème du SECO. Sa quotité n'apparaît donc pas 
injustifiée.   

Il en résulte que la décision de sanction en cause n’apparaît pas critiquable. Le 
recours est rejeté. 

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a contrario). 

 

*** 
  

 
 
 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 

Diana ZIERI 

 La présidente 
 
 
 

Karine STECK 
 
 
 
 
 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le