# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 3b6ade95-9dce-53c0-94eb-e193f4906cec
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2017-06-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.06.2017 D-3351/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3351-2017_2017-06-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-3351/2017 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  j u i n  2 0 1 7  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Yanick Felley, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______,  

Turquie,   

représentée par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s 

(SAJE),  

 

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 1er juin 2017 / N (…). 

 

 

 

D-3351/2017 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du 

2 avril 2017, 

la décision du 1er juin 2017, notifiée le 8 juin 2017, par laquelle le SEM, se 

fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en 

matière sur sa demande d'asile, a prononcé son transfert vers l’Allemagne 

et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet 

suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 13 juin 2017 (date du sceau postal), contre cette 

décision, assorti de demandes de restitution [recte : octroi] de l’effet 

suspensif et d'assistance judiciaire partielle, 

l’ordonnance du 14 juin 2017, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a suspendu l’exécution du renvoi à titre de mesures 

provisionnelles (art. 56 PA), 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 

15 juin 2017, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par 

renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée 

en l'espèce, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai 

(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

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que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2. et jurisp. cit.), 

qu’en l’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, 

pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile, 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

que dans une procédure de prise en charge (anglais : take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

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qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 

364/1 du 18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge - dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 - le requérant qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (cf. art. 18 par. 1 point a du 

règlement Dublin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement, 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM, le 

3 avril 2017, sur la base d’une comparaison des données 

dactyloscopiques de l’intéressée avec celles enregistrées dans le système 

européen d’information sur les visas (CS-VIS), ont révélé que celle-ci 

– munie d’un passeport turc établi le 15 février 2017 et échéant le 

15 février 2019 – a obtenu de la représentation allemande à B._______ un 

visa Schengen de catégorie C, valable du 7 au 28 mars 2017 ; que 

A._______ a du reste admis avoir obtenu un tel visa, 

que le 20 avril 2017, le SEM a dès lors soumis aux autorités allemandes 

compétentes, dans le délai de trois mois fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement 

Dublin III, une requête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 12 

par. 4 du règlement Dublin III, 

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que dites autorités ont accepté, le 24 mai 2017, de prendre en charge 

l’intéressée, en application de la disposition précitée, 

que l’Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter la demande 

d’asile de A._______, 

que ce point n’est d’ailleurs pas contesté, 

qu'en outre, il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, dans ce 

pays, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE 

(cf. art. 3 par. 2 al. 2 du règlement Dublin III), 

qu'en effet, l'Allemagne est liée à cette Charte et partie à la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) 

ainsi qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), 

à la CEDH ainsi qu’à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(Conv. torture, RS 0.105), et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale, [refonte] [JO L 180/60 du 29.6.2013, 

ci-après : directive Procédure] ; directive no 2013/33/UE du Parlement 

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour 

l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte] 

[JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil]), 

qu'en ce qui concerne l'Allemagne, cette présomption n'ayant pas été 

renversée, l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne trouve donc pas 

application en l'espèce, 

que l’intéressée s'oppose toutefois à son transfert vers ce pays, au motif 

que sa vie y serait menacée,  

qu’en effet, la recourante ne serait pas en sécurité en Allemagne, où 

résident plusieurs membres de sa famille – dont deux tantes paternelles 

de son père ainsi que leurs enfants – qui pourraient, au cas où ils 

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apprenaient qu’elle se trouvait dans ce pays, la tuer ou informer sa famille, 

laquelle l’assassinerait à son tour ou la ramènerait en Turquie, dans la 

mesure où elle s’est échappée d’un mariage conclu de force dans ce pays 

avec un homme beaucoup plus âgé qu’elle et qui l'aurait maltraitée,  

qu'à l'appui de son recours, l’intéressée a réitéré qu’en raison de sa 

nombreuse famille résidant en Allemagne et des menaces de mort 

proférées contre elle, elle y serait exposée à un risque de vengeance 

privée contre laquelle les autorités allemandes ne pourraient pas la 

protéger, 

que la recourante a également allégué avoir des cauchemars et souffrir de 

tendances suicidaires, 

que cela étant, elle a sollicité l'application d'une des clauses 

discrétionnaires prévues à l'art. 17 du règlement Dublin III, à savoir celle 

retenue au par. 1 de cette disposition (clause de souveraineté), 

qu’en l’occurrence, l'allégation selon laquelle sa vie serait en danger en 

Allemagne en raison de la présence de membres de sa famille se limite 

toutefois à une simple affirmation ne reposant sur aucun élément objectif 

et concret, 

que la recourante n'a du reste pas été en mesure d'en indiquer leurs noms 

de famille, ni les prénoms de ses cousins ; qu’elle ignore même le lieu de 

séjour de l’une des deux tantes de son père résidant dans ce pays 

(cf. audition du 5 avril 2017, ch. 3.03 p. 5), 

que dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’admettre que la seule présence 

de membres de sa famille en Allemagne soit de nature à l’exposer à un 

risque réel de traitements contraires à l’art. 3 CEDH, d’autant moins 

qu’aucun élément au dossier ne permet de considérer que ces personnes 

puissent être informées de sa présence dans ce pays avant même qu’elle 

ne soit en mesure de demander protection aux autorités allemandes, 

qu’en effet, le Tribunal, à l'instar du SEM, retient qu'en cas de menace ou 

d'agression en Allemagne de la part de membres de sa famille, il appartient 

à l’intéressée de s'en plaindre aux autorités allemandes, rien ne permettant 

de considérer que celles-ci lui refuseraient son aide et ne seraient pas en 

mesure de la protéger, 

que cela étant, il revient également à la recourante de déposer une 

demande d’asile en Allemagne, dès son arrivée dans ce pays, afin de 

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permettre aux autorités allemandes d’examiner son cas et obtenir, le cas 

échéant, un soutien de leur part, 

que, de plus, l’intéressée n’a fourni aucun élément concret susceptible de 

démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe du 

non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en la 

renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

que la recourante n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et 

sérieux qu'elle serait elle-même privée durablement de tout accès à des 

conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil 

et qu'elle ne pourrait pas bénéficier de l'aide dont elle pourrait avoir besoin 

pour faire valoir ses droits, 

qu’elle a certes allégué, lors de son audition, avoir des cauchemars et crier 

lors de son sommeil, ainsi que souffrir de tendances suicidaires,  

qu’il ressort également d’une pièce au dossier qu’elle a été hospitalisée, 

en Suisse, en milieu psychiatrique, 

que s’agissant de l’état de santé de personnes faisant l’objet d’une 

procédure de renvoi, la CourEDH a récemment constaté que la pratique 

suivie jusqu’alors pouvait conduire à une application trop restrictive de 

l’art. 3 CEDH, et que les « cas très exceptionnels » pour lesquels, lorsque 

la personne malade n’est pas au seuil de la mort, le renvoi peut également 

être contraire à cette disposition, n’avaient jamais fait l’objet d’une 

clarification (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 

[CourEDH] Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, requête 

n° 41738/10, par. 181 et 182), 

qu’ainsi, selon la CourEDH, un « cas très exceptionnel » doit être reconnu 

lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’en l’absence d’un traitement 

ou d’accès à un traitement, il existe un risque réel que la personne 

renvoyée soit, dans l’état d’accueil, exposée à un déclin grave, rapide et 

irréversible de son état de santé, lequel entrainerait des souffrances 

intenses ou une réduction significative de l’espérance de vie (cf. idem, 

par. 183) ; que la Cour a cependant rappelé que ces cas correspondent à 

un seuil élevé pour l’application de l’art. 3 CEDH, dans les affaires liées à 

l’éloignement d’étrangers gravement malades,  

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qu’en outre, le risque de suicide ("suicidalité") et/ou la tentative d'un tel acte 

chez une personne dont le transfert a été ordonné ne saurait empêcher un 

Etat de mettre en œuvre la mesure envisagée, si tant est que des mesures 

concrètes ont été mises en place pour éviter que lesdites menaces ne se 

réalisent (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, 

requête n°39350/13, par. 34),  

que tout d’abord, force est de constater que les troubles psychiques, 

invoqués de manière peu détaillée, n’ont à aucun moment été attestés au 

moyen d’un certificat médical, malgré le fait que la recourante soit en 

Suisse depuis deux mois et demi et représentée par une mandataire 

professionnelle, 

qu’en outre, l’intéressée n'a plus fait allusion, dans son recours, à un 

quelconque problème de santé, 

que cependant, les affections psychiques de A._______ ne sont à 

l’évidence pas d’une gravité suffisante pour remplir les conditions strictes 

de la jurisprudence précitée, 

qu’en particulier, la recourante n'a pas invoqué qu'elle ne serait pas en 

mesure de voyager ou que son transfert représenterait un danger concret 

pour sa vie en raison de son état de santé déficient, 

qu'il y a ici lieu de rappeler également que l'Allemagne dispose de 

structures médicales identiques à celles existant en Suisse, 

que ce pays est en outre lié par la directive Accueil (cf. supra) et doit faire 

en sorte que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux 

nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement 

essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir 

l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des 

besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins 

de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive), 

que rien ne permet d’admettre que cet Etat refuserait ou renoncerait à une 

prise en charge médicale adéquate dans le cas de l’intéressée, 

que si la recourante devait avoir besoin de soins particuliers, il lui 

appartiendrait d'en informer, certificat médical à l'appui, les autorités 

suisses chargées de l'exécution de son transfert, lesquelles devront, le cas 

échéant, transmettre sous une forme appropriée aux autorités allemandes 

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les renseignements permettant une éventuelle prise en charge médicale 

adéquate (cf. art. 31 et 32 du règlement Dublin III), 

que cela étant, l'intéressée n'a pas démontré que ses conditions 

d'existence en Allemagne revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à 

l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, 

qu’au surplus, si celle-ci, une fois de retour en Allemagne, devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que cet Etat ne respecte pas les 

directives européennes en matière d'asile, viole ses obligations 

d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses 

droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits 

directement auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit 

adéquates, 

qu'il convient encore de rappeler que le règlement Dublin III ne confère pas 

aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, 

les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen 

de leur demande d'asile (cf. ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, dans ces conditions, le transfert vers l'Allemagne de la recourante 

n'apparaît pas contraire aux obligations de la Suisse découlant des 

dispositions conventionnelles précitées, 

qu'en outre, le SEM a établi de manière complète et exacte l'état de fait 

pertinent et n'a commis ni excès ni abus de son large pouvoir 

d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de raisons humanitaires 

au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile 

(OA 1, RS 142.311) en combinaison avec l'art. 17 par. 1 du règlement 

Dublin III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que le SEM a considéré 

qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de souveraineté 

ancrée à l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu'au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande de protection de l'intéressée, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert de Suisse vers 

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l'Allemagne conformément à l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que le présent arrêt rend sans objet la demande tendant à l’octroi de l’effet 

suspensif, 

que les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle (art. 65 al. 1 PA) est rejetée, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 

let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

 

Expédition :