# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 340cec06-ff60-57ae-9b3d-304972aa00c7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-09-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.09.2015 B-4743/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-4743-2015_2015-09-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

 

Case postale 

CH-9023 St-Gall 

Téléphone +41 (0)58 705 25 60 

Fax +41 (0)58 705 29 80 

www.tribunal-administratif.ch 

 

Numéro de classement : B-4743/2015 

ric/tim/bmm 

 
 

 

 D é c i s i o n  i n c i d e n t e  

d u  1 6  s e p t e m b r e  2 0 1 5  

 

Composition 

 
Pascal Richard (président du collège),  

Hans Urech, Marc Steiner, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 

  En la cause 
 

 
 

Parties 

 
X._______ SA, 

représentée par Me Jacques Fournier, avocat,  

recourante,  

 
 

 contre 

 

 
Office fédéral des routes OFROU,  

Service juridique et acquisition de terrain,  

3003 Berne,    

pouvoir adjudicateur,  

 

Objet 

 
marchés publics - N01 Upn. Faoug-Kerzers installation de 

signalisation routière Simap-Projet-ID 123843, 

 

 

B-4743/2015 

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Faits : 

A.  

A.a Le 7 mars 2015, l'Office fédéral des routes OFROU (ci-après : le 

pouvoir adjudicateur), division "infrastructure routière" – filiale d'Estavayer-

le-Lac, a publié dans le Système d'information sur les marchés publics en 

Suisse (Simap) un appel d'offres, dans le cadre d'une procédure ouverte, 

pour un marché de services intitulé "N01 Upn. Faoug-Kerzers / Lot 13.431 

– BSA S-VM Signalisation dynamique". Cet appel d'offres intervient dans 

le cadre du projet d'assainissement de l'autoroute A1 sur le tronçon Faoug- 

Kerzers. 

Dans le délai de clôture pour le dépôt des offres, fixé au 22 avril 2015 à 

12h00, deux soumissionnaires ont déposé une offre. Parmi celles-ci figurait 

l'offre de X._______ SA (ci-après : la recourante) pour un montant de (…) 

francs hors taxe. 

A.b Le 27 mai 2015, le pouvoir adjudicateur a requis des précisions sur 

l'offre déposée ; la recourante a transmis sa réponse le 2 juin 2015. 

B.  

Le 14 juillet 2015, le pouvoir adjudicateur a informé la recourante qu'elle 

avait été exclue de la procédure de passation pour le motif que le format 

"K" des feux lumineux de signalisation offerts ne correspondait pas aux 

exigences techniques du dossier d'appel d'offres. En outre, il a indiqué que 

le marché avait été attribué à la société Y._______ AG (ci-après : 

l'adjudicataire). 

C.  

Par décision publiée dans Simap le 15 juillet 2015, le pouvoir adjudicateur 

a adjugé le marché à l'adjudicataire pour un montant de 1'931'041 francs 

hors taxe, indiquant qu'il s'agissait de l'offre économiquement la plus 

avantageuse sur la base de l'ensemble des critères d'adjudication. 

D.  

Par écritures du 3 août 2015, la recourante a formé recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral, contestant aussi bien son exclusion que 

l'adjudication du marché à l'adjudicataire. Principalement, elle conclut, 

sous suite de frais et dépens, à l'annulation des actes susmentionnés et à 

l'attribution du marché à elle-même. Subsidiairement, elle requiert le renvoi 

de la cause au pouvoir adjudicateur pour adjudication à elle-même et, plus 

subsidiairement, pour nouvelle évaluation des offres. Préalablement, elle 

B-4743/2015 

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requiert l'octroi de l'effet suspensif au recours, partant, qu'interdiction soit 

faite au pouvoir adjudicateur de conclure un contrat portant sur la 

réalisation du projet faisant l'objet du présent recours, ainsi que l'octroi de 

l'accès complet au dossier de la procédure d'appel d'offres.  

A l'appui de ses conclusions, la recourante conteste ne pas avoir respecté 

les spécifications techniques du cahier des charges. Si elle ne nie pas 

qu'un signal lumineux présentant une rangée de trois leds était requis, elle 

estime qu'une rangée de deux leds permet également de respecter, du 

point de vue optique, toutes les exigences de la Norme européenne EN 

12966 / Signaux de signalisation routière verticale – Panneaux à messages 

variables – Partie 1 : Norme de produit (ci-après : norme EN 12966) et, 

pour ce qui a trait au nombre total de leds et aux dimensions de tous les 

symboles, celles de la fiches technique 23001-11432 / éléments de 

construction / signalisation / Système VM de l'OFROU du 5 mai 2010 (ci-

après: la fiche technique). À cet égard, elle précise que dite fiche technique 

fait expressément référence à la norme EN 12966, laquelle s'attache à la 

surface éclairée par les leds et non aux nombres de rangées de ceux-ci et 

que, selon l'art. VI par. 1 let. b de l'accord du 15 avril 1994 sur les marchés 

publics, les spécifications techniques sont fondées sur des normes 

internationales s'il en existe. Par ailleurs, elle fait valoir, se référant à la 

jurisprudence, que le réquisit de spécifications techniques ne saurait avoir 

pour conséquence de limiter le nombre de soumissionnaires au point qu'un 

seul ou un nombre très restreint d'entre eux soient en mesure d'y satisfaire. 

Or, en l'occurrence, les exigences arrêtées suppriment toute concurrence, 

seules deux entreprises ayant déposé une offre. Enfin, précisant que les 

produits offerts ont très récemment été posés dans un tunnel autoroutier, 

elle considère que l'exigence de trois rangées de leds, qui ne conduit à 

aucune différence d'un point de vue optique pour le conducteur, n'est 

nullement justifiée, ce d'autant plus que, en ce qui la concerne, la 

dimension du signal et le nombre total de leds, le pouvoir adjudicateur fixe 

des valeurs approximatives.  

S'agissant de la requête d'octroi de l'effet suspensif, elle fait valoir que les 

chances du succès ne peuvent en aucun cas être niées lors d'un examen 

prima facie. Sur ce point, elle se prévaut de ce que son offre n'a été exclue 

qu'en fin de procédure et après lui avoir demandé d'apporter des 

précisions. De même, aucune urgence particulière n'exige la réalisation du 

marché avant l'issue de la procédure. Enfin, elle se prévaut d'un intérêt 

public au recours puisque, à ce jour, un seul acteur économique est en 

mesure de satisfaire aux spécifications techniques requises par le pouvoir 

adjudicateur dans ce marché.  

B-4743/2015 

Page 4 

E.  

Par ordonnance du 5 août 2015, le Tribunal administratif fédéral a enjoint 

le pouvoir adjudicateur, à titre de mesure superprovisionnelle, de 

n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue 

du litige, en particulier la conclusion du contrat, avant qu'il ne soit statué 

sur la requête d'octroi de l'effet suspensif. 

F.  

Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, le pouvoir 

adjudicateur a conclu, par écritures remises à la poste le 26 août 2015, à 

son rejet pour le motif que le recours serait manifestement infondé. Il a pour 

le reste requis l'admission partielle – dans les limites du respect des secrets 

d'affaires – de la demande d'accès au dossier et le rejet du recours dans 

la mesure de sa recevabilité. A l'appui de ses conclusions, il fait tout d'abord 

valoir que les documents d'appel d'offres indiquent que les feux de 

fermeture temporaire de voies (FTV) doivent être conçus conformément à 

la fiche technique 23001-11432. De même, le rapport technique mentionne 

que les FTV devaient avoir un format "M" renvoyant expressément à la 

fiche technique. Enfin, les dimensions des FTV correspondant à celles du 

code de format "M" sont prescrites dans les plans mis à disposition. Le 

pouvoir adjudicateur en déduit que, en tant que la recourante remet en 

cause cette exigence, ses griefs sont tardifs puisque l'appel d'offres n'a pas 

été attaqué et qu'aucune remarque n'a été émise lors des questions-

réponses. Elle allègue ensuite que le choix du système "M" pour les FTV 

est dû au fait qu'il présente une péjoration moindre de la qualité des 

signaux ; ce choix ressort en outre du Manuel technique d'exploitation et 

de sécurité disponible sur le site internet de l'OFROU et est donc 

consultable par tout soumissionnaire éventuel. Par ailleurs, elle fait valoir 

que l'offre retenue ne satisfait pas aux spécifications techniques, non 

seulement en ce qu'elle ne propose que deux rangées de leds mais 

également en ce qui concerne le nombre total de leds et la dimension du 

signal. Dans ces conditions, elle considère qu'une prise en compte de 

l'offre contreviendrait au principe de la transparence et de l'égalité de 

traitement, peu importe que les produits proposés aient été retenus pour 

des projets aux exigences différentes. S'agissant de la prétendue 

suppression de la concurrence induite par les spécifications techniques 

retenues, elle allègue que seuls deux acteurs sont présents sur le marché 

des panneaux de leds, de sorte que le choix de signaux à deux rangées, 

plutôt que ceux à trois, ne saurait stimuler la concurrence. Enfin, elle 

conteste que la recourante puisse tirer argument de ce que son offre n'a 

été exclue qu'en fin de procédure ; il s'agit là de sa pratique pour tout appel 

d'offres et quels que soient les manquements constatés. 

B-4743/2015 

Page 5 

G.   

Egalement invitée à se prononcer sur la requête d'octroi de l'effet 

suspensif, l'adjudicataire n'a pas répondu dans le délai imparti. 

H.  

Par décision incidente du 2 septembre 2015, le Tribunal administratif 

fédéral a accordé un accès au dossier à la recourante conformément aux 

prescriptions du pouvoir adjudicateur. 

I.  

Invitée à formuler d'éventuelles remarques, la recourante a, par courrier du 

11 septembre 2015, renvoyé aux arguments déjà développés dans son 

recours. 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître 

notamment des recours contre les décisions d'adjudication ou d'exclusion 

dans le domaine de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés 

publics (LMP, RS 172.056.1 ; cf. art. 29 let. a et d LMP en relation avec 

l'art. 27 al. 1 LMP). Dans ce cadre, le Tribunal administratif fédéral est 

également compétent pour statuer sur des requêtes d'octroi de l'effet 

suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). 

1.2 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la 

PA, pour autant que la LMP et la LTAF n'en disposent pas autrement (cf. 

art. 26 al. 1 LMP et art. 37 LTAF). Selon l'art. 31 LMP, le grief de 

l'inopportunité ne peut être invoqué dans la procédure de recours. 

1.3 Selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue 

en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision 

d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 2 juillet 

2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-7208/2014 

du 5 mars 2015 consid. 1.2). 

2.  

Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité 

des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1 ; arrêt du TAF 

B-6177/2008 du 25 novembre 2008 consid. 2.1, non publié aux ATAF 

2008/61). 

B-4743/2015 

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2.1 La LMP s'applique uniquement aux marchés publics visés par l'Accord 

du 15 avril 1994 sur les marchés publics (ci-après : AMP, 

RS 0.632.231.422). Un recours devant le Tribunal administratif fédéral 

n'est recevable que s'il est dirigé contre une décision prise conformément 

aux procédures d'adjudication prévues par la LMP (cf. a contrario art. 2 

al. 3 4ème phrase LMP, voir aussi art. 39 de l'ordonnance du 11 décembre 

1995 sur les marchés publics [OMP, RS 172.056.11] ; ATAF 2008/61 

consid. 3.1, 2008/48 consid. 2.1 et réf. cit.). 

Elle est applicable si l'entité adjudicatrice est soumise à la loi (art. 2 LMP), 

si le type de marché adjugé est visé par celle-ci (art. 5 LMP), si la valeur 

du marché public à adjuger atteint les seuils prescrits à l'art. 6 al. 1 LMP et, 

enfin, si le marché en cause ne tombe pas sous l'une des exceptions 

prévues à l'art. 3 LMP. 

2.1.1 Ainsi, en vertu de l'art. 2 al. 1 LMP, est notamment soumise à la loi, 

l'administration générale de la Confédération (let. a). En l'espèce, il n'est 

pas contesté que l'Office fédéral des routes appartienne à l'administration 

générale de la Confédération, de sorte qu'il revêt la qualité d'adjudicateur 

au sens de l'art. 2 al. 1 let. a LMP. 

2.1.2 Par marché de construction au sens de la LMP, on entend un contrat 

entre un adjudicateur et un soumissionnaire concernant la réalisation de 

travaux de construction de bâtiments ou de génie civil au sens du ch. 51 

de la Classification centrale des produits (liste CPC) selon l'appendice 1, 

annexe 5, de l'Accord GATT (art. 5 al. 1 let. c LMP). 

En l'espèce, le marché en cause constitue un lot du projet 

d'assainissement de l'autoroute A1, projet portant sur des travaux de 

construction, de tels travaux impliquant pratiquement toujours également 

des fournitures en vue de leur réalisation (cf. à ce sujet : MARTIN BEYELER, 

Der Geltungsanspruch des Vergaberecht, 2012, n. 939). En particulier, 

l'adjudication litigieuse se rapporte au lot n° 13.431, lequel concerne la 

planification et l'exécution de la signalisation routière. 

2.1.3 Enfin, l'art. 6 al. 1 LMP prévoit des seuils (sans la TVA) au-delà 

desquels la loi est applicable si la valeur estimée du marché à adjuger les 

atteint. L'art. 1 let. b de l'ordonnance du DEFR du 2 décembre 2013 sur 

l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics pour les années 2014 

et 2015 (RS 172.056.12) dispose en lien avec ledit article que la valeur 

seuil se monte à 8'700'000 francs pour les ouvrages. L'estimation préalable 

que le pouvoir adjudicateur fait de la valeur du marché est l'élément 

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déterminant pour apprécier si le seuil fixé par la loi et l'ordonnance est 

atteint (cf. arrêt du TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 2.4 et réf. cit.). 

Un marché ne peut être subdivisé en vue d'éluder les dispositions de la 

LMP (art. 7 al. 1 LMP). Si un adjudicateur adjuge plusieurs marchés de 

construction pour la réalisation d’un ouvrage, leur valeur totale est 

déterminante. Le Conseil fédéral fixe la valeur de chacun des marchés de 

construction qui sont dans tous les cas soumis aux dispositions de la LMP. 

Il détermine le pourcentage qu'ils doivent représenter dans l'ensemble de 

l'ouvrage (clause de minimis) (art. 7 al. 2 LMP). Edicté en exécution de 

cette disposition, l'art. 14 OMP – intitulé « clause de minimis » – prévoit 

que, lorsque l'adjudicateur adjuge plusieurs marchés de construction en 

rapport avec la réalisation d'un ouvrage dont la valeur totale atteint le seuil 

déterminant, il n'est pas tenu de les adjuger en se conformant aux 

dispositions de la loi, pour autant que les conditions suivantes soient 

remplies : la valeur de chacun de ces marchés est inférieure à deux millions 

de francs (let. a) ; et la somme des valeurs de ces marchés ne dépasse 

pas 20 % de la valeur totale de l'ouvrage (let. b). 

En l'espèce, le marché a, selon le pouvoir adjudicateur, une valeur globale 

de 98'184'276.40 francs. Il s'ensuit que la valeur estimée du projet dépasse 

très largement le seuil légal de 8'700'000 francs. En outre, les travaux 

relatifs au lot n° 13.431 ont été estimés par le pouvoir adjudicateur à 

2'400'000 francs. Les offres déposées sont légèrement inférieures à deux 

millions de francs. La question de l'exactitude de l'estimation peut toutefois 

demeurée indécise dès lors que le pouvoir adjudicateur dispose d'une 

certaine liberté pour décider quels marchés, parmi ceux inférieurs au 

montant de minimis, il entend ne pas assujettir aux procédures de marché 

public (cf. ATAF 2009/18 consid. 2.4.2 et réf. cit.). 

2.1.4 Aucune des exceptions prévues par l'art. 3 al. 1 LMP n'est, par 

ailleurs, réalisée en l'espèce. 

2.1.5 Il ressort de ce qui précède que, prima facie, la LMP s'applique dans 

le cas présent. 

2.2 La qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA en relation avec l'art. 26 al. 1 

LMP) doit être reconnue à la recourante en tant qu'elle défère son 

exclusion. Cette qualité doit également être admise, en tant que la 

recourante s'en prend à la décision d'adjudication, dès lors que, si son offre 

– qui présente le prix le plus bas – devait être évaluée, celle-ci aurait des 

chances réelles d'être retenue (cf. ATF 141 II 14 consid. 4 ainsi que l'arrêt 

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du TF 2C_203/2014 du 9 mai 2015 consid. 2; cf. également MARTIN 

BEYELER, Lausanne-Luzern, einfach, in Droit de la construction 2015, p. 

214 ss). Toutefois, elle n'a d'intérêt digne de protection à recourir contre la 

décision d'adjudication que si son offre est effectivement évaluée (cf. arrêt 

du TAF 1875/2014 du 16 juillet 2014 consid. 1.3). En effet, l'exclusion de 

soumissionnaires intervient nécessairement avant l'évaluation des offres et 

l'adjudication du marché. Si une offre est exclue à tort, la procédure 

d'adjudication s'en trouve viciée – comme elle le serait d'un vice de nature 

formel - et doit être reprise au stade précis de l'exclusion erronée, à savoir 

avant l'évaluation des offres. Il s'ensuit que la conclusion de la recourante 

tendant à ce que le marché lui soit adjugé n'est pas recevable, car 

prématurée. En revanche, en tant qu'elle prétend que son offre a été exclue 

à tort, elle est pleinement légitimée à requérir l'annulation de l'adjudication 

et le renvoi de la cause pour nouvelles évaluation et décision (cf. arrêt du 

TAF B-985/2015 du 12 juillet 2015 consid. 1.4). 

2.3 Les dispositions relatives à la représentation (cf. art. 11 al. 1 PA), au 

délai de recours (cf. art. 30 LMP), à la forme et au contenu du mémoire de 

recours (cf. art. 52 al. 1 PA), ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. 

art. 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.  

2.4 En conséquence, le recours ne paraît pas irrecevable. Partant, il y a 

lieu d'entrer en matière sur la requête d'octroi de l'effet suspensif formulée 

par la recourante.  

3.  

A la différence de l'art. 55 al. 1 PA, l'art. 28 al. 1 LMP prévoit que le recours 

n'a pas d'effet suspensif. Sur demande, le Tribunal administratif fédéral 

peut accorder l'effet suspensif (cf. art. 28 al. 2 LMP). La LMP ne mentionne 

pas les critères à prendre en considération pour statuer sur la requête 

d'effet suspensif. Selon les principes développés par la jurisprudence et la 

doctrine à propos de l'art. 55 PA, auxquels il convient de se référer, l'octroi, 

le retrait ou la restitution de l'effet suspensif résultent d'une mise en balance 

des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre 

part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu. Il s'agit donc de 

procéder à une pondération des intérêts publics et privés, voire entre des 

intérêts privés divergents (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décisions 

incidentes du TAF B-804/2014 du 16 avril 2014 consid. 3, B-3158/2011 du 

12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.). La réglementation spéciale de l'art. 28 

LMP, prévoyant que le recours n'a pas d'effet suspensif mais qu'il peut être 

accordé sur demande, atteste que le législateur était conscient de la portée 

d'un tel effet dans le domaine des marchés publics et qu'il a voulu que cette 

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question soit examinée de cas en cas. Cela ne signifie toutefois pas que 

l'effet suspensif ne peut être accordé qu'exceptionnellement 

(cf. ATAF 2007/13 consid. 2.1 et réf. cit. ; décision incidente du TAF 

B-3402/2009 précitée). 

Dans le cadre de l'examen de la requête d'effet suspensif, la jurisprudence 

prescrit un examen prima facie de l'apparence du bien-fondé du recours. 

Si, au regard des seules pièces du dossier, le recours apparaît 

manifestement irrecevable ou mal fondé, l'effet suspensif ne doit pas être 

octroyé. En revanche, si le recours – qui ne semble pas d'emblée 

irrecevable – ne paraît pas dénué de chances de succès ou qu'il existe des 

doutes à ce propos, il y a lieu de procéder à une pondération des intérêts 

en présence (cf. décisions incidentes du TAF B-3311/2009 précitée 

consid. 2.2 et B-6177/2008 du 20 octobre 2008 consid. 3.1).  

Selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de 

tenir compte de celui du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir 

l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une 

véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée 

consid. 2). A ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir 

adjudicateur doit prendre en considération. Dans son message du 

19 septembre 1994 relatif aux modifications à apporter au droit fédéral 

dans la perspective de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle 

Uruguay, Message 2 GATT ; FF 1994 IV 995 ss), le Conseil fédéral relève 

que si un recours comportait automatiquement un effet suspensif, 

empêchant la conclusion du contrat jusqu'à ce que la décision soit rendue, 

cela risquerait d'entraîner des retards et des frais supplémentaires 

considérables lors de l'acquisition (p. 1236). Dans le même sens, le 

Tribunal fédéral relève, dans le cadre de l'interprétation de l'art. 17 al. 2 de 

l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 

1994/15 mars 2001, qu'il convient de reconnaître d'emblée un poids 

considérable à l'intérêt public à une exécution aussi rapide que possible de 

la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 

consid. 4.2.1 et réf. cit. ; dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3). De 

jurisprudence constante, il y a également lieu de tenir compte d'éventuels 

intérêts de tiers, notamment des autres participants à une procédure de 

marchés publics. Enfin, au regard notamment des objectifs poursuivis par 

l'art. XX ch. 2 et 7 AMP, il se justifie tout particulièrement de veiller à ne pas 

rendre illusoire la garantie d'une protection juridique efficace 

(cf. ATAF 2007/13 consid. 2.2 et réf. cit.). 

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Page 10 

4.  

Le pouvoir adjudicateur a tout d'abord fait valoir que les griefs de la 

recourante relatifs aux exigences techniques étaient tardifs. 

4.1 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, les griefs 

concernant l'appel d'offres ne peuvent être soulevés dans le cadre d'un 

recours contre une décision ultérieure à moins que la signification et la 

portée de la disposition en cause ne soient pas d'emblée reconnaissables. 

En revanche, les documents d'appel d'offres ne sont pas réputés décisions 

sujettes à recours au sens de l'art. 29 LMP et ne font pas nécessairement 

partie de l'appel d'offres ; des griefs y relatifs peuvent dès lors, en principe, 

être invoqués à l'encontre de la décision d'adjudication. De manière 

générale, on ne saurait en outre déduire du principe de la bonne foi, qu'un 

grief serait tardif, indépendamment de sa nature, dès lors qu'il n'a pas été 

invoqué auprès du pouvoir adjudicateur (cf. ATAF 2014/14 consid. 4.4).  

4.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que l'exigence technique litigieuse 

ne ressort pas directement de l'appel d'offres, celle-ci contenant 

uniquement la mention selon laquelle la nouvelle signalisation devra être 

réalisée conformément au plan de signalisation établi par l'ingénieur trafic. 

Dans les documents d'appel d'offres, il est simplement indiqué que les FTV 

doivent être conçus conformément à la fiche technique. Le rapport 

technique mentionne toutefois que les FTV doivent avoir un format "M" 

revoyant expressément à la fiche technique. De même, les dimensions des 

FTV correspondant à celles du code de format "M" sont prescrites dans les 

plans mis à disposition.  

4.3 Dans ces circonstances, on ne saurait d'emblée admettre que 

l'exigence technique en cause, laquelle ne se trouve expressément prévue 

que dans le rapport technique parmi de nombreux autres réquisits, fût 

immédiatement reconnaissable au point que la recourante eût dû attaquer 

l'appel d'offres ou contester dite exigence dans le cadre des questions-

réponses. Ce d'autant plus que le produit proposé par la recourante figure 

également dans la fiche technique et est parfois exigé par le pouvoir 

adjudicateur pour des FTV. Les griefs relatifs à l'exigence technique en 

cause ne peuvent, en conséquence, être considérés prima facie comme 

manifestement tardifs. 

5.  

La recourante fait principalement valoir que son offre satisfait aux 

exigences techniques dès lors qu'elle est en mesure de produire le même 

signal lumineux que le format "M" formellement requis par le pouvoir 

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adjudicateur. Elle ne nie toutefois pas ne pas avoir expressément respecté 

le cahier des charges sur ce point mais estime que s'en tenir à une 

interprétation stricte de cette exigence conduirait à une suppression de la 

concurrence sur le marché en cause. 

5.1 Le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation 

dans le choix et l'évaluation des critères d'aptitude et d'adjudication. Dans 

le cadre de son contrôle, l'autorité judiciaire fait preuve de retenue et 

n'intervient que dans certaines conditions (cf. arrêts du TAF B-4071/2014 

du 24 octobre 2014 consid. 7.3.1 et réf. cit.). Cela vaut notamment pour les 

spécifications techniques (cf. arrêt du TAF B-4958/2013 du 30 avril 2014 

consid. 2.5.3 et réf. cit.).  

Selon l'art. VI ch. 3 de l'AMP, le pouvoir adjudicateur n'exigera ni ne 

mentionnera de marques de fabrique ou de commerce ou noms 

commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d'origines 

ou de producteurs ou fournisseurs déterminés, à moins qu'il n'existe pas 

d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire les conditions 

du marché et à la condition que des termes tels que «ou l'équivalent» 

figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres (cf. décision de 

l'ancienne Commission de recours en matière de marchés publics [CRM] 

du 16 novembre 2001, publiée in JAAC 66.38 consid. 5b/bb). Aussi, afin 

d'éviter une trop grande restriction de la concurrence, le pouvoir 

adjudicateur ne doit, en principe, pas décrire les spécifications techniques 

attendues de manière si restrictive que seul un produit ou un 

soumissionnaire, voire un nombre limité d'entre eux, n'entrent en 

considération pour l'adjudication. Il convient au contraire de privilégier une 

description en fonction des propriétés d'emploi du produit plutôt que de sa 

conception ou de ses caractéristiques descriptives, comme le requiert l'art. 

VI ch. 2 let. a AMP (cf. arrêt B-4958/2013 cité et réf. cit.; décision incidente 

du TAF B-822/2010 du 10 mars 2010 consid. 5.1).  

5.2 En l'espèce, la recourante allègue que la spécification technique 

requise conduit à une suppression de la concurrence dès lors que seul un 

soumissionnaire a satisfait à cette exigence. Dans sa prise de position, le 

pouvoir adjudicateur constate que seuls deux acteurs sont présents sur le 

marché des panneaux à leds de sorte que le choix de signaux à deux 

rangées, plutôt que de ceux à trois, ne stimulerait pas la concurrence.  

Il suit de là que le choix de requérir un panneau à trois rangées de leds a 

pour conséquence de limiter le nombre de soumissionnaires dans un 

marché avec peu d'acteurs. 

B-4743/2015 

Page 12 

5.3 En définitive, la question de savoir si la spécification technique en 

cause a pour conséquence de restreindre dans une mesure inadmissible 

la concurrence doit être tranchée en l'espèce à la lumière de la 

jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.1) ; elle nécessite toutefois un 

examen approfondi de la cause. Nonobstant, force est d'admettre que l'on 

ne saurait nier prima facie toute chance de succès au recours sur ce point. 

5.4 Le sort du grief susmentionné pouvant, à lui seul, conduire à 

l'admission du recours, nul n'est besoin d'examiner plus avant les chances 

de succès de celui-ci. 

6.  

Le recours n'étant pas prima facie manifestement infondé, il convient de 

procéder à la pondération des intérêts publics et privés en présence pour 

juger de la requête portant sur l'effet suspensif.  

6.1 L'intérêt de la recourante consiste en le maintien de la possibilité 

d'obtenir l'adjudication et d'exécuter les prestations qui font l'objet du 

marché litigieux. Il s'agit d'intérêts financiers et commerciaux auxquels 

s'ajoute l'intérêt public à une protection juridique efficace. A ces intérêts 

s'oppose l'intérêt public, pris en compte par le pouvoir adjudicateur, à une 

exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication 

(cf. décision incidente du TAF B-3579/2012 du 6 décembre 2012 

consid. 3.2).  

6.2 En l'occurrence, le pouvoir adjudicateur ne s'est toutefois prévalu 

d'aucune urgence à l'exécution de marché dont l'adjudication est litigieuse. 

De plus, il lui appartient d'intégrer à sa planification la durée de la 

procédure de passation et, dans toute la mesure du possible, celle d'une 

éventuelle procédure de recours (cf. décision incidente du TAF 

B-3544/2008 du 2 juillet 2008 consid. 4.4 et réf. cit.).  

Il s'ensuit que l'intérêt de la recourante – dont le recours n'est prima facie 

pas dénué de chance de succès – à une adjudication du marché en cause 

conforme à la loi, de même que l'intérêt public à la garantie d'une protection 

juridique efficace sont prépondérants ; ils l'emportent, en l'espèce, sur 

l'intérêt public à une exécution immédiate de la décision d'adjudication. 

La demande d'octroi de l'effet suspensif doit ainsi être admise. 

B-4743/2015 

Page 13 

7.  

La question des frais et dépens liés à la présente décision incidente sera 

réglée dans le cadre de l'arrêt final. 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

 

1.  

La requête d'octroi de l'effet suspensif de la recourante est admise. 

2.  

Les frais et dépens relatifs à cette décision seront réglés dans l'arrêt au 

fond. 

  

B-4743/2015 

Page 14 

3.  

La présente décision incidente est adressée : 

– à la recourante (recommandé avec avis de réception) 

– au pouvoir adjudicateur (n° de réf. SIMAP - ID du projet 123843 ; 

recommandé avec avis de réception) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

Indication des voies de droit : 

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a de la 

loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), que 

les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle 

soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la 

présente décision incidente peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les trente jours qui suivent la notification (art. 100 al. 1 LTF). Le mémoire 

doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les 

motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les 

moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient 

en mains du recourant (art. 42 LTF). 

 

Expédition : 17 septembre 2015