# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 38a5acf9-80d0-5ab4-9d0f-bd211c2effb7
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2012-04-02
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 02.04.2012 E-1298/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-1298-2012_2012-04-02.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 

 

  

 
 Cour V 

E-1298/2012 

 

 

 

 A r r ê t  d u  2  a v r i l  2 0 1 2  

Composition 

 
Emilia Antonioni (présidente du collège),  

Gérald Bovier, Gabriela Freihofer, juges, 

Sarah Haider, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, 

Turquie,  

représenté par Elisa - Asile, Assistance juridique,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 

 
Office fédéral des migrations (ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne,  

autorité inférieure.  

 

Objet 

 
Asile et renvoi;  

décision de l'ODM du 1er février 2012 / N (…). 

 

 

E-1298/2012 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 24 juin 2011, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. 

B.  

Entendu sommairement le 30 juin 2011 au Centre d'enregistrement et de 

procédure (CEP) à (…), puis sur ses motifs d'asile le 11 janvier 2012, 

l'intéressé a indiqué être citoyen turc, d'ethnie kurde, et avoir vécu la 

majeure partie de sa vie à B._______ dans la province de C._______. Il 

aurait travaillé comme serveur dans un restaurant à D._______. Durant 

sa jeunesse, il aurait adhéré au E. _______, tout comme son père et son 

oncle. Il aurait distribué des journaux pour le compte du parti et participé 

à des réunions. Son militantisme n'aurait pas plu à la direction de son 

lycée qui l'aurait renvoyé. Après l'interdiction du E._______, il aurait 

rejoint le F._______, où il aurait eu pour tâche de distribuer des tracts. 

Lors de son séjour à D._______, il aurait été interpelé et mis en détention 

préventive à plusieurs reprises en raison de son engagement au sein du 

F._______ et de ses origines kurdes. Il aurait à chaque fois été libéré au 

bout de quelques jours, sans qu'aucune charge ne soit retenue contre lui. 

En (période), il aurait participé à une manifestation qui aurait été 

violemment réprimée par la police. Suite à cet événement, alors que 

plusieurs de ses amis du F._______ auraient été mis en garde à vue, des 

policiers seraient venus au domicile familial pour effectuer une fouille. Le 

requérant n'étant pas présent, ils auraient menacé sa famille. Ne 

supportant plus d'être harcelé et craignant pour sa vie, l'intéressé aurait 

quitté la Turquie et rejoint la Suisse, en passant par la Pologne et 

l'Allemagne. 

C.  

Par décision du 1
er
 février 2012, l'ODM a rejeté la demande d'asile du 

requérant, exposant qu'il ne mettait pas le récit de l'intéressé en doute, 

mais que ses allégations ne constituaient pas des motifs pertinents en 

matière d'asile. L'office fédéral a exposé que les craintes alléguées par le 

requérant n'atteignaient pas une intensité telle qu'elles pourraient être 

déterminantes en matière d'asile, ce dernier n'ayant du reste apporté 

aucun moyen de preuve pour étayer ses dires. Par ailleurs, il considère 

qu'il ne ressort pas des déclarations de l'intéressé qu'il eût occupé au 

sein du F._______ une position de nature à l'exposer à des persécutions 

au sens de la loi sur l'asile. 

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Page 3 

D.  

Le 5 mars 2012, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision. Il a 

conclu à l'annulation de cette décision, à la reconnaissance de sa qualité 

de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a également demandé à être dispensé 

du paiement des frais de procédure, au vu de son indigence. 

Se référant à plusieurs articles et rapports internationaux, il a soutenu 

que les militants actifs du F._______ sont directement menacés par les 

autorités, des arrestations massives ayant eu lieu à l'égard des membres 

de ce parti. Il a en outre relevé que les incessantes arrestations à son 

encontre démontrent bien qu'il est dans le collimateur des autorités. Il a 

par ailleurs soutenu que l'exécution de son renvoi était illicite et inexigible 

pour les mêmes raisons. 

E.  

Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si 

nécessaire, dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 

2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 

administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, 

connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 

fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, 

RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En 

particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 105 de la loi sur 

l'asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31). 

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les 

délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et 

108 al. 1 LAsi). 

1.3. Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs 

invoqués à l'appui du recours (art. 62 al. 4 PA par renvoi des 

art. 6 LAsi et 37 LTAF) ou par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. BERNHARD FELDMANN/PHILIPPE 

WEISSENBERGER, Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, 

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ad art. 62 n
o
 40, p. 1250). Il tient compte uniquement de la situation 

prévalant au moment de l'arrêt pour apprécier l'existence d'une crainte 

de persécutions futures ou de motifs d'empêchement à l'exécution du 

renvoi, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (ATAF 2008/12 

consid. 5.2 p. 154s., ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s.). 

2.  

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

les pays de leur dernières résidence, sont exposées à de sérieux 

préjudices ou craignant à juste titre de l'être en raison de leur race, de 

leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social 

déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérés 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs 

de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi). 

2.2. Le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les 

victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été 

soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une 

certaine intensité (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter Uebersax/Beat 

Rudin / Thomas Hugi Yar / Thomas Geiser [éd.] Ausländerrecht, 

Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2
ème

 éd., Bâle 2009, p. 530, 

ch. 11.14s. et réf. cit.; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR] 

[édit.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, Berne/Stuttgart/ 

Vienne 2009, p. 171 ss; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 

Berne 2003, p. 421). Des contrôles d'identité, des interpellations de police 

suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi 

que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne 

représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour 

constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêt du 

Tribunal administratif fédéral E-3649/2007 du 29 juillet 2010 consid. 3.1.1 

p. 6; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours 

en matière d’asile [JICRA] 1994 n° 17 consid. 3a p. 134); des coups 

légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent 

pas non plus (MINH SON NGUYEN, op. cit.). 

Il y a pression psychique insupportable lorsque certains individus ou une 

partie de la population sont victimes de mesures systématiques 

constituant des atteintes graves ou répétées à des libertés et des droits 

fondamentaux et, qu'au regard d'une appréciation objective, celles-ci 

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atteignent une intensité et un degré tels qu'elles rendent impossible, ou 

difficilement supportable, la poursuite de la vie ou d'une existence 

conforme à la dignité humaine, de telle sorte que n'importe quelle 

personne confrontée à une situation analogue aurait été contrainte de fuir 

le pays, faute de pouvoir y bénéficier d'une protection adéquate. Seules 

sont prises en considération les mesures qui visent une minorité 

ethnique, religieuse, sociale ou politique et qui, soit en tant que telles, soit 

accompagnées de mesures individualisées, sont suffisamment intenses 

pour constituer de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. Enfin, la 

pression psychique doit être la conséquence de mesures concrètes, 

auxquelles l'intéressé était effectivement exposé ou est exposé à 

l'avenir avec une grande vraisemblance (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1 

p. 401 et réf. cit.; cf. aussi arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5378/ 

2006 du 30 novembre 2010 consid. 5.2 p. 15 et réf. cit.; OSAR, op. cit., 

p. 172 ss; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter Uebersax/Peter Münch/ 

Thomas Geiser/Martin Arnold [éd.], Ausländerrecht, Handbücher für die 

Anwaltspraxis, vol. VIII, 2
e
 éd., Bâle 2009, n° 11.15 p. 530; MINH SON 

NGUYEN, op. cit., p. 423s.). 

2.3. La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à 

l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée 

dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément 

subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, 

c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers 

(élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon 

toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le 

plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée 

sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans 

un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures 

étatiques ou non-étatiques déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit 

pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui 

pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain 

(cf. ATAF 2010/44 consid. 3.3 p. 620 ainsi que les références de 

jurisprudence et de doctrine citées; cf. également OSAR, op. cit., 

p. 188s.; ASTRID EPINEY/BERNHARD WALDMANN/ANDREA EGBUNA-JOSS/ 

MAGNUS OESCHGER, Die Anerkennung als Flüchtling im europäischen und 

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schweizerischen Recht, in : Jusletter 26 mai 2008, p. 33; NGUYEN, op. cit., 

p. 447 ss). 

La crainte fondée de persécutions futures n'est, en outre, déterminante 

au sens de l'art. 3 LAsi que lorsque le requérant établit ou rend 

vraisemblable qu'il pourrait être victime de persécutions avec une haute 

probabilité et dans un proche avenir. Une simple éventualité de 

persécutions futures ne suffit pas. Des indices concrets et sérieux doivent 

faire apparaître ces persécutions comme imminentes et réalistes. Ainsi, 

une crainte de persécutions futures n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime de persécutions à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/44 

consid. 3.4 et jurisp. cit.). 

2.4. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont vraisemblables notamment les allégations qui, sur des 

points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuves faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.  

3.1. En l'espèce, A._______ a allégué avoir quitté la Turquie parce qu'il 

avait fait l'objet de persécutions de la part des autorités turques en raison 

de ses activités politiques et craignait de l'être à nouveau. Il a exposé 

avoir été arrêté et mis en détention à plusieurs reprises et avoir appris par 

sa famille que les autorités étaient à sa recherche suite à sa participation 

à une manifestation. 

3.2.  

S'agissant de ses activités pour le F._______, le Tribunal observe ce qui 

suit : 

3.2.1.  

3.2.1.1 Le seul fait que l'existence d'un parti soit légale ne suffit pas à 

exclure la vraisemblance de toute répression à l'égard des membres dudit 

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parti, ni à nier l'existence d'une crainte fondée de préjudices en raison 

d'activité pour ce dernier. (…) 

Les personnes visées sont souvent des dirigeants de ces partis, des 

politiciens ou encore des élus, comme les maires de village, issus de 

leurs rangs, qui font l'objet de poursuites judiciaires en particulier en 

raison de leurs déclarations publiques sur des objets sensibles ou de 

leurs actions, considérées comme un soutien au G._______, voire une 

propagande séparatiste. Les poursuites judiciaires ont souvent lieu sur la 

base de l'art. 301 du code pénal, qui punit d'emprisonnement toute 

personne dénigrant l'identité (aujourd'hui, la nation) turque ou encore de 

l'art. 7 de la loi anti-terrorisme. La modification de l'art. 301 du code pénal 

turc, adoptée en 2007 dans le cadre des réformes législatives en vue 

d'une adhésion à l'UE, pourrait diminuer le nombre d'accusations sur la 

base de cette disposition, dès lors qu'elle nécessite désormais 

l'approbation du Ministre de la Justice et que son contenu a été modifié. Il 

faut cependant relever, en parallèle, des modifications législatives qui ont 

amené un certain durcissement de la loi anti-terrorisme comme de la loi 

sur les droits et devoirs de la police (cf. HELMUT OBERDIEK, OSAR, 

Turquie, mise à jour, octobre 2007). 

Cela dit, même si de nombreuses poursuites n'aboutissent pas faute de 

preuve, il n'est pas possible d'ignorer l'existence d'une certaine forme de 

harcèlement à l'égard des membres du F._______, sous forme de 

perquisitions des bureaux du parti, de menaces verbales, de détentions 

arbitraires suite à des rassemblements politiques ou à des contrôles 

d'identité.  

Il faut observer que, même s'il se défend de liens avec le G._______, le 

F._______, comme les partis qui l'ont précédé, trouve ses sympathisants 

dans les mêmes souches de population que le G._______ (cf. UK HOME 

OFFICE, Turkey: Country of Information Report, 29 août 2008).  

3.2.1.2  Au vu de ce qui précède, il est impératif, dans chaque cas 

d'espèce, d'examiner les liens particuliers de la personne concernée avec 

le parti, les activités personnelles qu'elle a pu déployer pour le compte de 

celui-ci, les propos publics qu'elle a pu tenir, les fréquentations qu'elle a 

pu avoir, afin d'apprécier si elle a pu se rendre particulièrement suspecte, 

voire indésirable aux yeux des autorités et encore si d'autres 

antécédents, chez elle, voire chez d'autres membres de sa famille, 

pourraient objectivement fonder une crainte de sérieux préjudices, 

déterminants au regard de la loi sur l'asile. 

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Page 8 

3.2.2. En l'occurrence, force est de constater que le recourant n'a fait 

valoir aucun fait précis qui pourrait, objectivement, fonder sa crainte de 

subir de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en raison de ses 

activités en faveur du F._______. Il a allégué avoir participé à des 

manifestations et distribué des tracts, ce qui démontre que sa fonction 

aurait été de moindre importance. Il n'a par ailleurs pas invoqué avoir de 

lien particulier avec le G._______. Il ressort en outre du dossier qu'il n'a 

jamais été visé par une procédure pénale. De plus, bien que souvent 

interpellé, l'intéressé aurait toujours été relâché après quelques jours de 

détention; ce comportement des autorités tend à indiquer qu'il n'était pas 

considéré comme un élément dangereux. Au demeurant, au vu du 

dossier, le recourant n'exerce de toute évidence pas un rôle dirigeant au 

sein de son parti et ne présente dès lors pas un profil particulier. 

3.3. Le Tribunal relève aussi, à l'instar de l'ODM, que le simple fait d'avoir 

appris par des tiers que l'on est recherché n'est pas suffisant pour faire 

admettre le bien-fondé de la crainte d'avoir très vraisemblablement à 

subir des persécutions (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral D-7620/ 

2008 consid. 3.1.4 [p. 10] du 1
er
 avril 2011; cf. également dans ce sens 

ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de 

réfugié en droit suisse, in Walter Kälin [éd.], Droit des réfugiés, 

enseignement de 3
ème

 cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44; WALTER 

KÄLIN, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, 

p. 144ss). 

Ainsi, l'allégation de l'intéressé selon laquelle il aurait été informé par sa 

famille qu'il était recherché par les autorités turques ne saurait être 

considérée comme suffisante pour admettre l'existence d'une crainte 

fondée de future persécution, aucun autre indice ou élément du dossier 

ne permettant d'arriver à cette conclusion. 

4.  

Il s'ensuit que le recourant ne risque pas d'être exposé en Turquie à un 

danger de persécution et qu'aucun motif valable ne vient justifier sa 

demande d'asile en Suisse. En conséquence, le recours, en tant qu'il 

conteste le refus de l'asile, doit être rejeté.  

5.  

5.1. Lorsqu’il rejette la demande d’asile ou qu’il refuse d’entrer en matière 

à ce sujet, l’ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l’exécution ; il tient compte du principe de l’unité de la famille 

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(art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l’art. 32 de 

l’ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le recourant d’asile dispose d’une autorisation de 

séjour ou d’établissement valable, ou qu’il fait l’objet d’une décision 

d’extradition ou d’une décision de renvoi conformément à l’art. 121 al. 2 

de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). 

5.2. Aucune exception à la règle générale du renvoi n’étant en 

l’occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette 

mesure. 

6.  

L’exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Si ces conditions ne sont pas 

réunies, l'ODM prononce l’admission provisoire de l'étranger concerné. 

Celle-ci est réglée par l’art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 

16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20). L’exécution n’est pas possible 

lorsque l’étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d’origine, 

son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces 

Etats (al. 2). L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger 

dans son Etat d’origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat 

tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit 

international (al. 3). L’exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son 

pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou 

de nécessité médicale (al. 4). 

7.  

7.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons 

de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre 

dans un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du 

non-refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de 

l’étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de 

l’asile, et ensuite de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un 

traitement prohibé par l’art. 3 de la convention du 4 novembre 1950 de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [CEDH, 

RS 0.101] ou encore l’art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message du Conseil fédéral à 

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l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, 

in : FF 1990 II 624). 

7.2. En l'espèce, il sied en premier lieu de constater que l'exécution du 

renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. 

Comme exposé plus haut, l'intéressé n'est pas parvenu à démontrer qu'il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de 

retour dans son pays d'origine. 

7.3. Pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal 

considère que le recourant n'a pas fait valoir un véritable risque concret et 

sérieux d'être victime de traitements prohibés par les art. 3 CEDH ou 3 de 

la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) en 

cas de renvoi dans son pays (cf. ATAF 2008/34 consid. 10 ; JICRA 2005 

n° 4 consid. 6.2 p. 40, JICRA 2004 n° 6 consid. 7a p. 40, JICRA 1996 

n° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182 ss). 

7.4. Partant, l’exécution du renvoi de l'intéressé sous forme de 

refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du 

droit international, de sorte qu’elle s’avère licite (art. 44 al. 2 LAsi et 

art. 83 al. 3 LEtr). 

8.  

8.1. Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger 

dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en 

danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 

sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de 

guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux 

personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en 

danger, notamment parce qu'objectivement, au regard des 

circonstances d'espèce, elles seraient, selon toute probabil ité, 

conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la 

famine, et ainsi qu'à une dégradation grave de leur état de santé, à 

l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2007/10 consid. 5.1 ; JICRA 2003 

n° 24 p. ss ; JICRA 2002 n° 11 consid. 8a). En revanche, les difficultés 

socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en 

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Page 11 

particulier en matière de pénurie de logements et d'emplois, ne 

suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 

2008/34 consid. 11.2.2 ; JICRA 1994 n° 19 consid. 6). L'autorité à qui 

incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects 

humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger 

concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public 

militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 

p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n° 22 p. 191).  

8.2. Il est notoire que la Turquie ne connaît pas une situation de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son 

territoire, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants 

provenant de cet Etat et indépendamment des circonstances de chaque 

cas particulier, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de 

l’art. 44 al. 2 LAsi et de l'art. 83 al. 4 LEtr. 

8.3. En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger 

concrète de l'intéressé. Celui-ci est jeune et au bénéfice d'une certaine 

expérience professionnelle. Il n'a pas établi qu'il souffrait de problèmes de 

santé particuliers pour lesquels il ne pourrait pas être soigné dans son 

pays et qui seraient susceptibles de rendre son renvoi inexécutable. Par 

ailleurs, il y dispose d'un réseau social et familial sur place, soit autant de 

facteurs qui devraient lui permettre de se réinstaller sans rencontrer 

d'excessives difficultés. 

8.4. Par conséquent, force est de constater que l'intéressé n'est pas 

parvenu à démontrer l'existence de motif d'ordre personnel susceptible 

de faire obstacle à l'exécution du renvoi au sens des dispositions 

susmentionnées, et que de tels obstacles ne ressortent pas non plus d'un 

examen d'office du dossier. Dans ces conditions, un retour dans son pays 

d'origine est raisonnablement exigible. 

9.  

9.1. L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter 

la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, 

ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

9.2. En l'espèce, il incombe en particulier à l'intéressé d'entreprendre, en 

collaboration avec les autorités cantonales d'exécution du renvoi, toute 

les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage lui 

E-1298/2012 

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permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi ; 

également ATAF 2008/34 consid. 12 p. 513 à 515). 

9.3. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens 

de l'art. 83 al. 2 LEtr. 

10.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision en ce qui 

concerne l'exécution du renvoi, doit être également rejeté. 

11.  

Au vu des particularités de la cause, il est renoncé à un échange 

d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi). 

12.  

12.1. Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la 

demande de dispense d'avance de frais devient sans objet.  

12.2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée, étant 

donné que les conclusions du recours apparaissent d'emblée vouées à 

l'échec (cf. art. 65 al. 1 PA).   

12.3. Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de 

procédure, d'un montant de 600 francs, à la charge du recourant, 

conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement 

du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le 

Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).  

E-1298/2012 

Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité 

cantonale compétente.  

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Emilia Antonioni Sarah Haider 

 

 

Expédition :