# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48178ddb-6427-5483-90ce-47c156010e8d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-11-21
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 21.11.2008 D-7009/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-7009-2006_2008-11-21.pdf

## Full Text

Cour IV
D-7009/2006/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 1  n o v e m b r e  2 0 0 8

Gérald Bovier (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges, 
Alain Romy, greffier.

A._______,
Russie,
tous représentés par B._______,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 
17 septembre 2002 / (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-7009/2006

Faits :

A.
Les  intéressés  seraient  entrés  légalement  (au  moyen  d'un  visa)  en 
Suisse le 23 mars 2000 et  ont  déposé,  le  26 suivant,  une demande 
d'asile.

B.
Entendu sur ses motifs d'asile les 30 mars et 3 mai 2000, l'intéressé, 
ressortissant russe originaire de C._______, a déclaré qu'après avoir 
suivi une formation (...),  il  avait effectué son service militaire en (...), 
avant  de  continuer  sa  carrière  au  sein  de  l'armée.  Durant  son 
engagement,  il  aurait  exprimé  ouvertement  son  désaccord  avec  la 
guerre D._______. En (...),  alors qu'il  était  affecté dans la région de 
E._______ avec le grade de (...),  il  aurait  été licencié de l'armée en 
raison de son refus persistant d'aller D._______. Depuis cette année, il 
aurait été sous le contrôle permanent du KGB (Comité pour la sécurité 
de l'État, actuellement le Service fédéral de sécurité, ci-après le FSB). 
Il aurait été souvent amené au poste de police sous divers prétextes et 
retenu parfois pendant plusieurs heures, voire plusieurs jours. Il aurait 
en outre subi des mauvais traitements lui laissant plusieurs séquelles. 
En (...), il se serait établi dans la région de F._______, dans (...), où il 
aurait  connu  six  mois  de  tranquillité.  Puis  les  ennuis  avec  le  FSB 
auraient  recommencé,  de  sorte  qu'il  aurait  déménagé,  en  (...),  à 
G._______. Le FSB ne l'aurait cependant pas perdu de vue et, jusqu'à 
son départ du pays, il aurait continué à être convoqué, quasiment tous 
les  mois,  au  poste  de  police  pour  des  interrogatoires,  voire  des 
détentions  parfois  accompagnées  de  passages  à  tabac.  En  (...),  le 
FSB aurait confisqué les passeports intérieurs de sa famille afin de les 
empêcher  de  quitter  G._______.  En  (...),  il  aurait  pu  se  rendre  en 
H._______ où il  aurait  déposé une demande d'asile. Ayant  toutefois 
appris que sa famille subissait des pressions, il  serait retourné dans 
son pays. En (...), il aurait envoyé (...) chez (...) à C._______. En (...), 
elle aurait été interrogée par des agents du FSB qui l'auraient poussée 
dans les escaliers, suite  à quoi  elle  aurait  dû être hospitalisée. A la 
même époque, l'intéressé et  sa  famille  auraient  quitté  I._______ en 
raison de la guerre qui s'y déroulait et seraient retournés à C._______. 
(...),  (...)  aurait  reçu plusieurs  convocations  pour  le  service  militaire 
qu'il  aurait  dû effectuer  I._______. Celui-ci  n'y  aurait  cependant pas 
donné suite, ni à celles qu'il  aurait reçues (...). Bien qu'enregistrés à 
C._______  auprès  J._______  en  tant  que  réfugiés  I._______, 

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l'intéressé et sa famille n'auraient toutefois obtenu aucune aide. Dans 
ces  conditions,  ne  pouvant  continuer  à  vivre  caché  du  FSB et  afin 
d'empêcher  que  (...)  ne  soit  envoyé à  la  guerre  I._______,  il  aurait 
quitté  son  pays  le  (...)  avec  sa  famille  pour  se  rendre  en  Suisse. 
Arrivés à K._______, ils auraient perdu leurs passeports.

A  l'appui  de  sa  requête,  il  a  déposé  divers  documents,  dont  des 
attestations relatives à leur statut de réfugiés I._______, un certificat 
médical  concernant  (...),  des  titres  de  transport,  une  copie  de  son 
diplôme  (...),  ou  encore  des  copies  des  passeports  perdus  à 
K._______.

C.
Entendue sur ses motifs les 6 avril et 10 mai 2000, l'intéressée a pour 
l'essentiel  confirmé  les  dires  de  son  conjoint.  Elle  n'aurait  jamais 
connu personnellement de problèmes avec les autorités mais, suite au 
refus de son mari  de  servir  D._______,  elle  aurait  été questionnée, 
lorsque son mari était absent, sur l'endroit où celui-ci se trouvait. En 
(...),  deux  hommes  en  civil  seraient  venus  à  son  domicile  et  lui 
auraient  posé  des  questions.  Ils  l'auraient  menacée  et  frappée  au 
visage, (...).

D.
Quant  à  (...),  entendue  les  3 avril  et  10 mai 2000,  elle  a  pour 
l'essentiel repris les déclarations de (...) et déclaré qu'elle avait suivi 
ces derniers, lesquels étaient poursuivis par des inconnus – des gens 
du FSB selon (...)  - pour un motif  qu'elle ignorait. Elle a par ailleurs 
allégué qu'elle avait souffert (...), soignée dans son pays.

E.
Le 29 décembre 2000, le corps des gardes-frontière de Bâle a saisi un 
envoi posté en H._______ à destination des requérants. Ce courrier 
contenait les passeports intérieurs de l'intéressée et (...),  ainsi qu'un 
permis de conduire et un permis de conduire temporaire délivrés au 
nom du requérant,  une attestation de l'enregistrement de domicile  à 
C._______ du (...)  au (...)  concernant (...),  et  un document attestant 
l'identité de l'intéressée.

Invités  à  se  prononcer  à  ce  sujet,  les  requérants  ont,  le 
25 janvier 2001, fait part de leurs observations. Après avoir repris leurs 
motivations,  ils  expliquent  qu'un  ami  de  l'intéressé  travaillant  dans 

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l'administration à C._______ avait pu récupérer ces documents et les 
leur avait envoyés via une personne venant en Europe.

F.
Par  décision  du  17 septembre 2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(ODR, actuellement l'Office fédéral  des migrations,  ci-après ODM) a 
rejeté  la  demande  d'asile  des  intéressés  aux  motifs  que  leurs 
déclarations  ne  satisfaisaient  pas  aux  conditions  de  vraisemblance 
énoncées  à  l'art. 7  de  la  loi  sur  l'asile  du  26  juin  1998  (LAsi,  RS 
142.31). Il  a  par ailleurs prononcé leur  renvoi  de Suisse et  ordonné 
l'exécution de cette mesure. Il a en outre confisqué deux documents.

Cet office a considéré qu'il  n'était  pas logique que l'intéressé ait  été 
pris  pour  cible  par  le  FSB  sur  la  seule  base  d'un  refus  de  servir 
D._______. Il  relève également  que le  conflit  dans ce pays a cessé 
depuis de nombreuses années et observe qu'il n'est pas crédible que 
le requérant, alors qu'il aurait été dans le collimateur du FSB pendant 
(...),  ait  pu s'enfuir  en H._______ en (...),  revenir au pays, et,  après 
plusieurs années, entreprendre les démarches pour repartir (obtention 
de diverses fausses déclarations, de duplicata de documents et  des 
passeports).  L'ODM relève en outre,  d'une part,  que  les  indications 
figurant  sur  les  passeports  saisis  par  les  autorités  douanières 
contredisent  les déclarations des intéressés et,  d'autre part,  que les 
convocations  militaires  produites  concernant  (...)  sont  des  faux 
documents.  Il  a  d'autre  part  retenu  que  l'exécution  du  renvoi  des 
intéressés était licite, raisonnablement exigible et possible.

G.
Par  acte  du  16 octobre 2002,  les  intéressés  ont  recouru  contre  la 
décision  précitée  auprès  de  la  Commission  suisse  de  recours  en 
matière  d'asile  (la  Commission),  autorité  de  recours  de  dernière 
instance compétente en la matière jusqu'au 31 décembre 2006. Ils ont 
conclu à son annulation et à l'octroi de l'asile, subsidiairement à leur 
admission  provisoire. Ils  ont  en  outre  requis  la  jonction  des  causes 
avec  le  recours  de  (...)  ainsi  que  l'assistance  judiciaire  partielle.  Ils 
reprennent pour l'essentiel leurs précédentes déclarations et affirment 
qu'elles sont fondées et qu'ils encourent de sérieux préjudices en cas 
de renvoi. Ils invoquent les violations des droits de l'homme commises 
par les forces de l'ordre russes et se réfèrent à ce sujet à des rapports 
d'Amnesty International (AI). Ils font en outre valoir l'état de santé de 
la  recourante,  laquelle,  selon  un  rapport  médical  du 

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27 septembre 2002,  souffre notamment (...). A cet  égard,  ils  doutent 
qu'un suivi médical adéquat puisse être assuré en cas de retour.

A  l'appui  de  leur  recours,  ils  déposent  en  outre  une copie  du livret 
militaire du recourant ainsi qu'une note manuscrite.

H.
Par décision incidente du 4 novembre 2002, confirmée le 21 suivant, le 
juge de la Commission chargé de l'instruction a rejeté les demandes 
de jonction des causes et d'assistance judiciaire partielle et a imparti 
aux  recourants un délai  de quinze jours pour  verser un montant  de 
600 francs à titre d'avance de frais. 

Les recourants ont versé la somme requise le 18 novembre 2002.

I.
Dans sa détermination du 3 décembre 2002, l'ODM a proposé le rejet 
du  recours.  Il  considère  que  celui-ci  ne  contient  aucun  élément  ou 
moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue. 
S'agissant  des problèmes de santé de la  recourante,  il  observe que 
les  troubles  chroniques  dont  elle  souffre  ne  sont  pas  apparus  en 
Suisse et qu'elle a dû, en fonction de leur chronicité, avoir déjà reçu 
des soins en Russie. Quant à (...), il relève qu'elle pourra obtenir dans 
son pays d'origine des soins psychiatriques et médicamenteux.

J.
Le 3 décembre 2002, les recourants ont déposé un certificat de décès 
relatif à (...) et ont annoncé le prochain dépôt de nouveaux moyens de 
preuve.

K.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM et à déposer les 
moyens  de  preuve  annoncés,  les  recourants  ont  maintenu,  le 
19 décembre 2002, leurs conclusions. Pour l'essentiel, ils doutent que 
l'intéressée puisse obtenir le suivi médical nécessaire en cas de retour 
en Russie, notamment en raison de la situation économique prévalant 
dans  ce  pays  et  en  raison  de  l'attitude  hostile  des  autorités  à  leur 
égard.

L.
Le  21 janvier 2003,  les  recourants  on  versé,  à  titre  de  moyen  de 
preuve, un document daté du (...) censé émaner de L._______. Selon 

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cette  pièce,  dite  organisation  a  contacté  tant  le  Ministère  de  la 
Défense  que  le  FSB  qui  auraient  tous  deux  confirmé  les  dires  du 
recourant.

Les  recourants  déposent  également  un  certificat  médical,  daté  du 
20 décembre 2002, attestant que l'intéressée souffre (...).

M.
Le 10 mars 2003, la section suisse d'AI a déposé une prise de position 
datée du (...). AI se prononce notamment sur la situation I._______ et 
s'oppose au renvoi dans cette région. S'agissant  des Russes slaves 
ayant  fui  I._______,  elle  relève  la  nécessité  de  l'enregistrement  et 
explique ses différentes formes juridiques. Elle se réfère en outre au 
système russe du recrutement  et  du  service  militaire  auxquels  sont 
astreints les jeunes hommes de 18 à 27 ans et observe à cet égard 
que  de  nombreux  jeunes,  compte  tenu  des  mauvais  traitements 
auxquels  sont  soumises  les  jeunes  recrues  dans  les  casernes,  ne 
donnent pas suite à leur ordre de marche ou désertent par la suite. 
Afin  de  lutter  contre  la  réfraction  et  la  désertion,  les  autorités 
procèdent  à  la  notification  personnelle  des  convocations  ou  au 
recrutement forcé dans la rue. S'agissant  des recourants, AI expose 
qu'elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la vraisemblance de 
leur  récit  et  que,  en  règle  générale,  elle  ne  prend  pas  position  sur 
l'authenticité de documents. Toutefois, elle estime plausible le récit (...) 
s'agissant des convocations militaires reçues. En ce qui concerne le 
retour des intéressés, elle se réfère aux divers types d'enregistrement 
(Propiska), duquel dépend le droit au logement et au travail et l'accès 
aux soins. Quant à (...), au vu de son âge, les risques sont importants 
qu'il soit incorporé dans l'armée contre son gré et envoyé I._______.

N.
Dans  une  nouvelle  détermination  du  5 novembre 2003,  l'ODM  a 
considéré  qu'il  n'était  pas  crédible  que  l'ntéressé  ait  fait  l'objet  de 
poursuites  de  la  part  du  FSB.  Il  relève  que  si  le  recourant  avait 
effectivement refusé de servir D._______, il aurait été condamné pour 
ce fait. De plus, après le retrait des troupes soviétiques D._______ et 
suite  à  l'évolution  de  la  situation  en  Russie,  les  déserteurs  et 
réfractaires de cette guerre ne risquent plus de poursuites étatiques. 
L'ODM observe d'ailleurs que l'obtention des passeports est la preuve 
qu'aucune poursuite n'était engagée contre les recourants. S'agissant 
de l'attestation  de L._______,  il  lui  dénie  toute  valeur  probante  dès 

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lors qu'elle peut être achetée par n'importe qui. Quant à la prise de 
position  d'AI,  elle  confirme  que  les  personnes  ayant  fui  I._______ 
peuvent  s'établir  dans une autre  région de la  Fédération russe et  y 
obtenir un permis de séjour.

O.
Invités à se prononcer sur la détermination de l'ODM, les recourants 
ont, par courrier du 25 novembre 2003, maintenu leurs conclusions. Ils 
observent  que  la  nécessité  de  s'annoncer  officiellement  en  Russie 
expose les personnes ayant connu des problèmes avec les autorités à 
être vite retrouvées par la police. Ils font en outre valoir la situation de 
corruption et  de discrimination prévalant  dans leur pays. Ils  relèvent 
par  ailleurs  que  sans  un  soutien  interne  à  l'administration,  ils 
n'auraient  jamais  pu obtenir  leurs passeports. Ils  reprochent  enfin  à 
l'ODM d'avoir systématiquement taxé de faux les documents qu'ils ont 
déposés.

P.
Le 9 février 2004, les recourants ont déposé un rapport médical établi 
le  2 février 2004  relatif  à  l'état  de  santé  de  l'intéressée.  Ils  font  en 
outre  valoir  l'évolution  de  la  situation  dans  leur  pays  et  la 
stigmatisation des personnes d'origine caucasienne.

Le  28 juin 2004  a  été  déposé  un  certificat  médical  daté  du 
18 mai 2004,  axé  plus  particulièrement  sur  (...)  dont  souffre  la 
recourante,  lequel  implique des contrôles  fréquents et  un  traitement 
(...).

Q.
Le 12 janvier 2005, l'ODM a considéré que les conditions n'étaient pas 
remplies pour une admission provisoire en raison de l'existence d'une 
situation  de  détresse  personnelle  grave  au  sens  de  l'art.  44 
al. 3 aLAsi.

Le 17 février 2005, les recourants ont fait part de leurs observations à 
ce sujet.

R.
Par courrier du 9 mars 2006, complété le 4 avril suivant, les recourants 
ont produit un rapport médical établi le 2 mars 2006 relatif à l'état de 
santé  de  l'intéressée.  Ils  allèguent  que  les  problèmes  de  santé  de 
cette dernière sont toujours particulièrement graves et que l'absence 

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de traitement aurait de très graves conséquences. A cet égard, ils font 
valoir les difficultés existantes quant à un accès aux soins effectifs en 
Russie, en relation avec la situation qui sera la leur en cas de retour 
dans ce pays.

S.
Le  8 juillet 2008,  les  recourants  ont  versé  au  dossier  un  rapport 
médical actualisé concernant l'intéressée, établi le 1er juillet 2008.

T.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si néces-
saire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 53 al. 2 de la loi sur le Tribunal administratif fédé-
ral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), les recours encore pendants au 
31 décembre 2006  devant  les  commissions  fédérales  de  recours  en 
particulier sont traités par le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) 
dans la mesure où celui-ci est compétent et sont jugés sur la base du 
nouveau droit de procédure.

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal 
connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi 
fédérale  du  20 décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA, 
RS 172.021)  prises  par  les  autorités  mentionnées  à  l'art.  33  et  à 
l'art. 34 LTAF (art. 31 LTAF).

1.3 Il  statue de manière  définitive sur  les recours formés contre  les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse 
(art.  105  en  relation  avec l'art.  6a  al.  1  LAsi,  art.  33  let.  d  LTAF et 
art. 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, 
RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.4 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la consta-
tation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invo-

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qués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par ren-
voi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par 
l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence 
et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
[JICRA]  2002  n° 1  consid. 1a  p.  5,  JICRA  1994  n° 29  consid. 3 
p. 206s.). Il  peut  ainsi  admettre  un recours  pour  un autre  motif  que 
ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argu-
mentation différente de l'autorité intimée.

1.5 Il tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et 
des éléments tels qu'ils  se présentent au moment où il  se prononce 
(cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral D-3659/2006 du 
20 mars 2008,  D-4462/2006  du  12 mars 2008,  D-7239/2007  du 
28 janvier 2008  et  D-8736/2007  du  11 janvier 2008  ;  cf.  également 
dans ce sens JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 
consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 
consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situa-
tion intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.
Les intéressés ont qualité pour recourir  (art. 48 al. 1 PA) et leur re-
cours,  respectant  les  exigences  légales  en  la  matière  (art. 50 aPA 
dans  sa  version  introduite  le  1er juin  1973,  en  vigueur  jusqu'au 
31 décembre 2006, et art. 52 PA), est recevable.

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur État d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe so-
cial déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont 
notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en dan-
ger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les 
mesures qui  entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a 
lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 
al. 2 LAsi).

3.2 Selon l'art. 7 LAsi relatif à la preuve de la qualité de réfugié, qui-
conque demande l’asile (requérant) doit  prouver ou du moins rendre 
vraisemblable qu'il est un réfugié (al. 1). La qualité de réfugié est vrai-
semblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement  pro-

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bable (al. 2). Ne sont  pas vraisemblables notamment  les allégations 
qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui 
sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui repo-
sent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsi-
fiés (al. 3).

4.  

4.1 En l'espèce, les intéressés n'ont pas démontré que les exigences 
légales  et  jurisprudentielles  requises  pour  la  reconnaissance  de  la 
qualité de réfugié et l'octroi de l'asile étaient remplies. Leur recours ne 
contient,  sur ces points, ni  arguments ni  moyens de preuve suscep-
tibles de remettre en cause le bien-fondé de la décision querellée.

4.2 Le  Tribunal  retient  en  premier  lieu  que  les  allégations  de  l'inté-
ressé relatives aux problèmes qu'il  aurait  rencontrés et qui l'auraient 
incité  à  quitter  son  pays  avec  sa  famille  (arrestations,  détentions, 
recherches entreprises contre lui)  ne satisfont pas aux exigences de 
l'art. 7 LAsi,  vu  les  invraisemblances  et  contradictions  qu'elles 
contiennent.

Ainsi  convient-il  de relever, à  l'instar  de l'ODM dans son préavis du 
5 novembre 2003, que si l'intéressé, alors (...), avait réellement refusé 
de servir D._______ en (...),  au surplus en exposant ouvertement sa 
position  à  ce  sujet,  il  n'aurait  pas  simplement  été  déclassé,  puis 
licencié,  mais  il  aurait  sans  nul  doute  fait  l'objet  d'une  procédure 
pénale  militaire  aboutissant  très  certainement  à  une  condamnation, 
voire à son incorporation dans une unité disciplinaire. L'extrait du livret 
militaire produit sous forme d'une photocopie par le recourant - outre 
le  fait  qu'il  ne  peut  être  pris  en  considération  puisque  ce  procédé 
n'exclut  pas  la  reproduction  d'autres  données  que  celles  figurant 
authentiquement sur le texte original - ne comporte d'ailleurs aucune 
mention relative à un éventuel  refus de servir, à  un refus d'ordre,  à 
une insoumission ou à tout autre acte de désobéissance.

Il  n'est  également  pas  crédible  que  l'intéressé  ait  été  persécuté 
pendant (...), et ce pratiquement tous les mois, pour avoir seulement 
refusé de servir D._______. Il y a lieu de relever qu'il ne revêtait aucun 
profil  particulier  ou  à  risque : il  n'appartient  pas  à  une  quelconque 
ethnie minoritaire, il n'a jamais exercé d'activités politiques et il n'était 
pas  membre  ni  même  sympathisant  d'un  parti  politique  (cf.  pv.  de 
l'audition du 3 mai 2000, p. 7). Le fait qu'il aurait, comme il le prétend, 

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ouvertement critiqué l'intervention de son pays D._______ ne saurait 
suffire à expliquer un tel acharnement du FSB. On peut d'ailleurs bien 
imaginer  que  si  celui-ci  avait  effectivement  eu  quelque  chose  à 
reprocher au requérant ou avait réellement considéré qu'il représentait 
un danger (cf. ibidem, p. 12), il ne se serait pas embarrassé à trouver 
régulièrement des prétextes pour le faire convoquer par la police, mais 
l'aurait simplement arrêté et emprisonné ou déporté, voire l'aurait fait 
définitivement disparaître.

Les  recourants  ont  certes  produit  une  attestation  censée  avoir  été 
émise le  (...)  par  L._______. Force est  cependant  de constater  que 
l'on ne dispose d'aucune garantie quant à sa réelle provenance et que 
l'on ignore sur quelles bases elle aurait été émise. De toute façon, au 
vu de son contenu, il y a lieu de mettre en doute son authenticité. En 
effet, on ne saurait croire que les autorités russes, et en particulier le 
FSB,  aient  livré  de  tels  renseignements  au  sujet  de  l'intéressé.  De 
plus,  il  est  mentionné  que  celui-ci  aurait  poursuivi  son  activité  de 
propagande  contre  la  présence  russe  D._______  après  son 
licenciement  de  l'armée  et  qu'il  aurait  cherché  à  créer  une 
organisation  illégale,  ce  qui  ne  correspond  aucunement  à  ses 
déclarations lors des auditions. Cela étant, au vu du contenu partisan 
de  cette  pièce,  il  convient  de  la  considérer  au  mieux  comme  un 
document de complaisance élaboré pour les besoins de la cause.

Ne sont pas non plus vraisemblables les déclarations des intéressés 
relatives au fait qu'ils auraient vécu cachés dans le but d'échapper au 
FSB. En effet, tel n'est manifestement pas le cas, dès lors qu'il ressort 
des déclarations du requérant que, lors de chaque déménagement, ils 
se  seraient  annoncés  auprès  des  autorités  (cf.  pv  de  l'audition  du 
2 mars 2000,  p. 2  et 8,  et  du  3 mai 2000,  p. 10).  L'allégation  de  la 
recourante qui prétend qu'ils n'étaient pas inscrits à G._______ (cf. pv 
de l'audition du 6 avril 2000, p. 5) ne correspond ainsi pas aux dires de 
son mari à ce sujet, pas plus que leurs explications ultérieures selon 
lesquelles ils étaient en fait enregistrés à des adresses fictives.

Il sied également de relever que l'intéressé, sur la base de sa carte de 
légitimation  militaire,  a  pu  obtenir  un  passeport  lui  permettant  de 
voyager  à  l'étranger  et  qu'il  a  pu,  grâce  à  celui-ci,  se  rendre  en 
H._______ en (...),  ce qui  démontre,  si  besoin était,  qu'il  n'était  pas 
dans le collimateur des autorités, en particulier du FSB. En effet, on ne 
peut  imaginer  qu'une  personne  soit-disant  constamment  surveillée 

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depuis  des  années  par  le  FSB,  et  à  qui  on  aurait  confisqué  ses 
documents  en  (...)  pour  l'empêcher  de  quitter  G._______,  ait  pu 
obtenir  un  passeport  national  –  fût-ce  grâce  à  l'aide  d'un  ami  dans 
l'administration  –  et  voyager  impunément  à  l'étranger.  Au  vu  de 
l'obtention  de  ce  document  de  voyage,  on  peut  ainsi  légitimement 
mettre en doute la confiscation en (...) des passeports intérieurs des 
intéressés dans le but semble-t-il de les empêcher de partir. La saisie 
par les services douaniers suisses de leurs passeports intérieurs en 
provenance  H._______  confirme  d'ailleurs  les  doutes  émis  par  le 
Tribunal.  Les  explications  fournies  par  les  recourants  à  ce  sujet,  à 
savoir que l'ami précité aurait pu retrouver ces documents et les leur 
aurait envoyés en se trompant d'adresse ne sont pas convaincantes.

A cela s'ajoute que les déclarations du recourant relative à la manière 
dont il aurait obtenu le passeport lui permettant de voyager ont varié 
au gré de la procédure. Ainsi, il aurait pu l'obtenir sur la base tantôt de 
son certificat militaire (cf. pv. de l'audition du 30 mars 2000, p. 4, et du 
3 mai 2000,  p. 4  et 8,  ainsi  que  pv  de  l'audition  du  3 mai 2000  de 
l'intéressée,  p. 6),  tantôt  d'un  duplicata  de  son  passeport  intérieur 
obtenu grâce à son ami travaillant dans l'administration à C._______ 
(cf. observations du 25 janvier 2001, p. 5). On relèvera d'ailleurs qu'il 
n'est  pas  vraisemblable  que  l'intéressé  ait  pu  obtenir  en  (...)  un 
passeport national sur la base de son certificat (...) s'il avait réellement 
été licencié en (...) dans les circonstances alléguées.

Les  observations  des  recourants  du 25 janvier 2001  sont  également 
divergentes en ce qui concerne le passeport intérieur de l'intéressée, 
dans la mesure où celui-ci aurait été récupéré par l'ami précité soit au 
moment d'établir des documents de voyage, soit après leur départ du 
pays.

A  relever  en  outre  que,  toujours  selon  ces  observations,  l'intéressé 
aurait  perdu la plupart  de ses dents en raison des conditions de vie 
précaires  (froid  intense,  nourriture  insuffisante)  dans  lesquelles  il 
devait  travailler  lorsqu'il  se trouvait  dans (...)  (cf. p. 3),  alors que les 
requérants avaient auparavant prétendu que toutes ses dents avaient 
été  cassées  au  cours  de  passages  à  tabac  policiers  (cf.  pv  de 
l'audition du 3 mai 2000 de l'intéressé, p. 7, et de l'intéressée, p. 7). Il 
en  va  de  même  pour  (...)  qu'aurait  développé  l'intéressé  en  raison 
tantôt de ses conditions de détention (cf. pv audition du 3 mai 2000, 

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p. 7), tantôt des conditions de vie difficile dans (...) (cf. observations du 
25 janvier 2001, p. 3).

Enfin, le Tribunal considère que la manière dont les requérants ont pu 
quitter légalement leur pays, par le biais des services d'une agence de 
voyage, démontre encore une fois si  besoin était  qu'ils  n'étaient pas 
l'objet d'une surveillance particulière du FSB.

Au  demeurant,  le  crédit  que  l'on  pourrait  apporter  au  récit  des 
intéressés  et  du  requérant  en  particulier  est  mis  à  mal  par  le 
comportement dissimulateur de ce dernier au cours de la procédure. 
Ainsi,  il  a  d'abord  tenté de cacher son séjour en H._______ où il  a 
déposé une demande d'asile en (...),  alors qu'il  lui avait pourtant été 
expressément demandé s'il  s'était déjà rendu à l'étranger et s'il  avait 
déjà  déposé  une  demande  d'asile  (cf.  pv  de  l'audition  du 
30 mars 2000,  p. 8  et 9  et  de  l'audition  du  3 mai 2000,  p. 8). 
L'explication  de  l'intéressé  à  ce  sujet,  selon  laquelle  l'atmosphère 
n'était pas bonne durant sa première audition n'est ni convaincante ni 
pertinente.

4.3 Les  recourants  ont  par  ailleurs  fait  valoir  des  risques  de 
discriminations  encourus  en  Russie  par  les  personnes  d'origine 
caucasienne (cf. courrier du 9 février 2004). Telle n'est cependant pas 
leur cas. Par ailleurs, le fait d'avoir vécu un certain temps I._______ ne 
permet pas encore de supposer qu'ils risqueraient d'être stigmatisés 
pour  cette  raison.  La  prise  de  position  d'AI  du  (...) ne  mentionne 
d'ailleurs pas que les citoyens russes ayant dû fuir  G._______ aient 
rencontré des difficultés de ce fait avec la population.

4.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance 
de la qualité de réfugié et sur l'octroi de l'asile, doit  être rejeté et le 
dispositif de la décision entreprise confirmé sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il  rejette  une  demande d'asile,  l'ODM prononce  en  règle 
générale le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte 
du  principe  de  l'unité  de  la  famille  (art. 44  al. 1 LAsi).  Le  renvoi  de 
Suisse  ne  peut  être  prononcé,  selon  l'art. 32 de  l'ordonnance 1  sur 
l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asi-
le est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, 
ou lorsqu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de 

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renvoi  conformément  à  l'art. 121  de  la  Constitution  fédérale  de  la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occur-
rence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la  loi,  de confirmer cette 
mesure (cf. dans ce sens JICRA 2001 n° 21 p. 168ss).

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et rai-
sonnablement exigible. En cas contraire, l'ODM règle les conditions de 
résidence  conformément  aux  dispositions  de  la  loi  fédérale  sur  les 
étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) concernant l'admis-
sion provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). Les notions de possibilité, de licéité 
et d'exigibilité sont explicitées à l'art. 83 LEtr.

6.2 Les intéressés n'ayant pas établi l'existence de sérieux préjudices 
au sens de l'art. 3 LAsi, ils ne peuvent se prévaloir de l'art. 5 al. 1 LAsi 
(principe de non-refoulement). Ils  n'ont pas non plus établi  qu'ils  ris-
quaient  d'être soumis, en cas d'exécution du renvoi,  à un traitement 
prohibé  par  l'art. 3  de  la  Convention  de  sauvegarde  des  droits  de 
l'homme et  des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, 
RS 0.101) ou par l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres 
peines  ou  traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants  du 
10 décembre 1984  (Conv.  torture,  RS 0.105),  imputable  à  l'homme 
(cf. dans ce  sens JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s.). Il  faut 
préciser à cet égard qu'une simple possibilité de mauvais traitements 
ne suffit pas et que la personne concernée doit rendre hautement pro-
bable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles 
avec  ces  dispositions  conventionnelles,  ce  qui,  pour  les  mêmes 
raisons  que  celles  exposées  ci-avant,  n'est  pas  le  cas  en  l'espèce. 
L'exécution du renvoi  ne transgresse ainsi  aucun engagement  de la 
Suisse  relevant  du  droit  international,  de  sorte  qu'elle  s'avère  licite 
(art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

6.3 Selon  l'art.  44  al.  2  LAsi  en  relation  avec  l'art.  83  al. 4 LEtr, 
l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 
le  renvoi  ou  l'expulsion de l'étranger  dans son pays d'origine  ou de 
provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de 
guerre,  de guerre civile  ou de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (cf. dans ce sens la  jurisprudence rendue en relation avec 
l'art. 14a al. 4  de la  loi  fédérale sur  le  séjour  et  l'établissement  des 

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étrangers  du  26  mars  1931  [aLSEE  de  1931,  RS  1  113],  toujours 
valable  pour  l'essentiel  : JICRA 2006 n° 11  consid. 6  p. 118,  JICRA 
2006 n° 10 consid. 5.1. p. 106, JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1. p. 215, 
JICRA 2005  n° 13  consid. 7.2. p. 121,  JICRA 2005  n° 4  consid. 7.1. 
p. 43,  JICRA  2003  n° 24  consid. 5a  p. 157,  JICRA  2003  n° 18 
consid. 8c p. 119, JICRA 2003 n° 17 consid. 6a p. 107).

6.3.1 La  Russie  ne  connaît  pas  une  situation  de  guerre,  de  guerre 
civile ou de violences généralisées sur l'ensemble de son territoire qui 
permettrait  d'emblée  de  présumer  à  propos  de  tous  les  requérants 
provenant  de cet  État  l'existence d'une mise en danger concrète au 
sens des dispositions précitées.

6.3.2 En  outre,  il  ne  ressort  pas  du  dossier  que  les  intéressés 
pourraient être mis sérieusement en danger pour des motifs qui leur 
seraient  propres.  Ils  sont  encore  dans  la  force  de  l'âge,  disposent 
d'une  bonne  formation  et  d'expériences  professionnelles.  Enfin,  ils 
pourront  compter  sur  le  soutien  de (...)  (la  demande d'asile  de  [...] 
étant  également  définitivement  rejetée  par  arrêt  du  même  jour  du 
Tribunal).  A  cela  s'ajoute  le  fait  qu'il  apparait  qu'ils  étaient 
régulièrement  enregistrés  auprès  des  autorités,  notamment  à 
C._______,  de  sorte  qu'il  n'y  a  aucune  raison  de  penser  qu'ils  ne 
pourront  pas  obtenir  à  nouveau  les  autorisations  nécessaires,  en 
particulier dans cette ville. Il convient enfin de tenir compte qu'ils ont 
vécu et travaillé de longues années en Russie, de sorte qu'ils ont dû 
se créer un réseau social au sens large. L'ensemble de ces facteurs 
devrait  ainsi  leur  permettre  de  se  réinstaller  dans  leur  pays  sans  y 
rencontrer d'excessives difficultés.

6.3.3 S'agissant  de  (...),  le  Tribunal  retient  qu'elle  est  jeune  et 
apparemment en bonne santé. Elle est arrivée en Suisse à l'âge de 
(...),  de  sorte  qu'elle  n'y  a  pas  vécu  toute  son  enfance.  Elle  est 
actuellement  majeure  et  sera  à  même  d'affronter  sur  place  les 
difficultés  de  la  vie  quotidienne  rencontrées  par  tout  un  chacun  et 
d'entreprendre des recherches pour trouver un emploi lui  permettant 
de  subvenir  à  ses  besoins  et  d'aider,  cas  échéant,  (...).  Elle  pourra 
d'ailleurs elle-même compter sur le soutien de ces derniers et de (...). 
Dans ces conditions, il  y  a tout  lieu de penser qu'elle pourra mener 
une existence conforme à la dignité humaine en cas de réinstallation, 
malgré les difficultés de réintégration qu'elle pourra rencontrer dans un 
premier temps.

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6.3.4 Par  ailleurs,  il  faut  rappeler  que  les  autorités  d'asile  peuvent 
exiger  en la  matière  un certain  effort  de la  part  de  personnes dont 
l'âge et  l'état  de  santé  doivent  leur  permettre,  en  cas  de retour,  de 
surmonter  les  difficultés  initiales  pour  se  trouver  un logement  et  un 
travail qui leur assure un minimum vital (cf. dans ce sens JICRA 1994 
n° 18 consid. 4e p. 143).

6.3.5 Au surplus, les motifs résultant de difficultés consécutives à une 
crise  socio-économique  (pauvreté,  conditions  d'existence  précaires, 
difficultés  à  trouver  un  emploi  et  un  logement,  revenus insuffisants, 
absence de toute perspective d'avenir)  ou à la désorganisation, à la 
destruction  des  infrastructures  ou  à  des  problèmes  analogues 
auxquels, dans le pays concerné, chacun peut être confronté, ne sont 
pas,  en tant  que tels,  déterminants  en la  matière  (cf. dans ce  sens 
JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 p. 215, JICRA 2003 n° 24 consid. 5e 
p. 159).

6.3.6 Les recourants ont certes invoqués les problèmes de santé de 
l'intéressée. 

6.3.6.1 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse, 
l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir  du moment où, 
en  raison  de  l'impossibilité  d'obtenir  des  soins  essentiels  dans  leur 
pays d'origine, leur état de santé se dégraderait  très rapidement, au 
point  de  conduire,  d'une  manière  certaine,  à  la  mise  en  danger 
concrète de leur intégrité physique ou psychique. En revanche, l'art. 83 
al. 4 LEtr  ne saurait  faire échec à une décision de renvoi  au simple 
motif  que  l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical 
prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible 
dans  le  pays  d'origine  (cf.  JICRA  2003  n°  24 consid. 5b  p. 157 s., 
JICRA 2003 n° 18 consid. 8c p. 119, et jurisp. cit.).

6.3.6.2 En  l'espèce,  la  recourante,  selon  les  divers  rapports  et 
certificats médicaux versés au dossier et en particulier le dernier en 
date,  soit  celui  daté  du  1er juillet 2008,  présente  (...).  Ces  maladies 
chroniques nécessitent un suivi et un traitement continus. Auparavant, 
elle a également présenté (...) et a souffert (...). Sans vouloir minimiser 
les  problèmes  de  santé  de  l'intéressée,  le  Tribunal  ne  considère 
cependant pas que ceux-ci soient d'une gravité propre à constituer un 
obstacle à l'exécution du renvoi au sens de la jurisprudence précitée. 
En particulier, il n'appert pas qu'ils soient d'une intensité telle à néces-
siter un traitement particulièrement lourd ou pointu, voire stationnaire, 

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qui ne pourrait, éventuellement, pas être poursuivi en Russie, ou qu'ils 
puissent occasionner une mise en danger concrète en cas de retour 
dans ce pays. Il  faut également tenir  compte du fait  que l'intéressée 
pourra  compter  sur  l'aide  de  sa  famille  et  sur  la  structure  médicale 
présente en Russie, qu'elle a déjà sollicitée par le passé. Dès lors, la 
recourante  pourra,  avec  le  soutien  de  sa  famille,  poursuivre  son 
traitement sans difficultés excessives. S'agissant de l'aspect financier, 
rien  ne  permet  de  penser,  comme  on  l'a  vu  ci-dessus,  que  les 
recourants  ne  pourront  pas  se  faire  légalement  enregistrer  à  leur 
retour  et  bénéficier  ainsi,  si  nécessaire,  de  certaines  prestations 
sociales  et  de  l'accès  aux  soins  (cf.  prise  de  position  du 
15 janvier 2003 d'AI). La recourante pourra en outre, en cas de besoin, 
présenter à l'ODM, après la clôture de la présente procédure d'asile, 
une  demande  d'aide  au  retour  au  sens  de  l'art. 93 LAsi,  et  en 
particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette 
disposition  et  aux  art.  73ss  de  l'ordonnance 2  du  11 août  1999  sur 
l’asile  relative au financement  (OA 2,  RS 142.312)  en vue d'obtenir, 
pour  un  laps  de  temps  convenable,  une  prise  en  charge  des  soins 
médicaux. Dans ce contexte,  un  retour  dans son  pays  d'origine  est 
envisageable, moyennant également une préparation au départ menée 
par les soins des thérapeutes en charge de l'intéressée en Suisse, le 
délai  de  départ  pouvant  être  fixé  en  fonction  des  exigences  des 
traitements en cours.

6.3.7 En  définitive,  et  après  pesée  de  tous  les  éléments  du  cas 
d'espèce, l'exécution du renvoi s'avère raisonnablement exigible.

6.4 Dite exécution s'avère aussi possible (art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 
al. 2 LEtr). Il incombe en effet aux intéressés d'entreprendre toutes les 
démarches nécessaires pour obtenir les documents leur permettant de 
retourner dans leur pays d'origine (art. 8 al. 4 LAsi).

6.5 S'agissant  du  cas  de  détresse  personnelle  grave  au  sens  des 
art. 14a al. 4bis  aLSEE,  44 al.  3-5  aLAsi  et  33  aOA1,  force  est  de 
constater  qu'un  tel  examen  ne  ressortit  plus  à  la  compétence  du 
Tribunal  en  la  présente  procédure,  dès  lors  que  les  dispositions 
précitées ont été abrogées avec effet au 1er janvier 2007. Désormais, 
une  procédure  spécifique  est  prévue  par  l'art.  14  al.  2  LAsi  qui 
suppose notamment  une proposition  favorable  de la  part  du  canton 
d'attribution  et  une  décision  de  la  part  de  l'ODM.  Cette  procédure 
n'ayant  pas  eu  lieu  in  casu,  il  n'y  a  pas  lieu  de  statuer  sur  l'octroi 

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éventuel  d'une  autorisation  de  séjour.  Au  demeurant,  il  ressort  du 
dossier que le canton d'attribution n'avait pas préavisé favorablement 
la  demande  de  reconnaissance  d'un  cas  de  détresse  personnelle 
grave le (...) et que l'ODM avait considéré que les conditions d'un cas 
de détresse personnelle grave n'étaient pas réalisées (cf. préavis du 
12 janvier 2005).

6.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du ren-
voi, doit être rejeté et le dispositif de la décision entreprise également 
confirmé sur ce point.

7.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ils  sont compensés avec l'avance de frais du même 
montant versée le 18 novembre 2002.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division  séjour  et  aide  au retour,  avec dossier  (...)  (par 

courrier interne ; en copie)
- à la Police des étrangers du canton M._______ (en copie ; annexe : 

un certificat de décès daté du [...])

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Alain Romy

Expédition : 

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