# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 278de1d0-c9ec-5cdc-96ba-82c8e23439ce
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-05-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2013 A/2613/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2613-2012_2013-05-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Christine LUZZATTO et Violaine LANDRY 

ORSAT, Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/2613/2012 ATAS/474/2013 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 mai 2013 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur R___________, domicilié à CHATELAINE, comparant 

avec élection de domicile en l'étude de Maître BAVAREL 

Dominique recourant 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route 

de Chêne 54, GENEVE intimé 

 

 

 

 

 

A/2613/2012 

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EN FAIT 

1. Monsieur R___________, né en 1965, marié depuis 2006 et père de deux enfants - 

nés en 2008 et 2010 -, bénéficie depuis juillet 2002 d’une rente entière de 

l'assurance-invalidité en raison de problèmes psychiques. 

2. Le 17 avril 2007, l'assuré a demandé à bénéficier des prestations complémentaires. 

Dans son formulaire de demande de prestations, l'assuré a indiqué être salarié et a 

fait mention d'un revenu mensuel de 666 fr. A l'appui de sa demande, il a fourni un 

certificat de salaire pour l'année 2006. A la question de savoir si sa situation 

financière s'était modifiée par rapport à celle de l'année précédente, il a répondu par 

la négative.  

3. Par décision du 29 février 2008 - dont une copie a été adressée à l’HOSPICE 

GENERAL (HG) -, l'assuré a été mis au bénéfice de prestations complémentaires et 

de subsides de l'assurance-maladie. Un revenu a été pris en considération mais 

seulement pour la période du 1
er

 août au 31 décembre 2006. Au-delà, aucun revenu 

n’a été pris en compte alors même que le bénéficiaire a travaillé à temps partiel.  

4. Le 18 mars 2008, l'assuré a informé l'OFFICE CANTONAL DES PERSONNES 

AGEES (devenu depuis lors le Service des prestations complémentaires [ci-après : 

SPC]) que son épouse était dans l’incapacité de travailler depuis le 8 octobre 2007 

et qu’elle le resterait jusqu'au 4 juin 2008. 

5. Du 30 avril au 25 mai 2009, l'assuré a été hospitalisé à la clinique de BELLE-IDEE. 

6. En février 2011, lors d'une conversation avec une collaboratrice du SPC, le 

bénéficiaire des prestations a mentionné son activité lucrative. Sur demande, il a 

transmis son certificat de salaire 2010 au SPC, par courrier du 16 mars 2011. 

7. Le 27 avril 2011, le SPC a rendu une décision aux termes de laquelle, après avoir 

recalculé le droit aux prestations en tenant compte du revenu réalisé par son 

bénéficiaire, il a réclamé à ce dernier le remboursement d'une somme de 44'883 fr. 

8. Par décision sur opposition du 13 juillet 2011, le SPC a ramené le montant à 

rembourser à 34'317 fr. 

9. Une fois cette décision entrée en force, le SPC, par décision du 2 mai 2012, a rejeté 

la demande de remise de l'obligation de restituer. 

10. Le 30 mai 2012, l'assuré s'est opposé à cette décision en imputant au trouble 

psychique la confusion à l’origine du versement des prestations indues. 

11. Par décision sur opposition du 29 juin 2012, le SPC a confirmé son refus de remise. 

Soulignant que la notion de la bonne foi telle que définie par la loi ne contenait 

 

 

 

 

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aucune connotation d'ordre moral, le SPC a considéré que cette condition n'était pas 

remplie dans la mesure où l'assuré n'avait pas annoncé en temps voulu les revenus 

de son activité lucrative. 

12. Par écriture du 27 août 2012, l'assuré a interjeté recours contre cette décision.  

A l'appui de sa position, le recourant produit notamment diverses attestations 

médicales dont il ressort qu'il souffre d'un trouble bipolaire, caractérisé, entre 

autres, par des troubles de la concentration et de fréquentes pertes de mémoire, 

qu’il a dû être hospitalisé du 30 avril au 25 mai 2009 en raison de l'instabilité et de 

la sévérité de son état clinique et que son trouble lui occasionne notamment des 

épisodes maniaques et mixtes durant lesquels se manifestent une symptomatologie 

psychotique et une désorganisation de la pensée et du comportement à l'origine de 

maintes hospitalisations (notamment en 1991, en 2003, puis en 2009). Le recourant 

a néanmoins pu travailler à 30% de 2009 à 2011.  

Le recourant relève que si l'intimé admet qu'il n'a pas consciemment voulu 

dissimuler son revenu, il lui reproche de n'avoir pas fait preuve d'une attention plus 

soutenue dans l'examen des décisions qui lui ont été notifiées et de n'avoir pas 

annoncé à temps les modifications de son salaire.  

Le recourant relève avoir annoncé son activité lucrative en 2007 déjà puisque sa 

demande de prestations du 17 avril 2007 la mentionnait clairement et précisait 

même le montant de son salaire mensuel. Par la suite, aucun document 

complémentaire s'agissant de ses revenus n'a été sollicité par l’intimé. Il fait 

remarquer que c’est d’ailleurs lui-même qui a évoqué cette activité de manière tout 

à fait naturelle lors d'un entretien avec une collaboratrice de l’intimé. 

Le recourant fait valoir qu'on ne saurait lui reprocher une négligence grave au motif 

qu'il ne s'est pas conformé à ce qui pouvait raisonnablement être exigé d'une 

personne capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances. A cet égard, il souligne que son état de santé a varié entre 2007 et 

2009, qu’il est notamment caractérisé par la présence de troubles de la 

concentration et de la mémoire. Le recourant en tire la conclusion que ses capacités 

sont amoindries par rapport à celles d'une personne capable de discernement et 

qu’on ne saurait donc lui reprocher qu’une violation légère de son obligation 

d'annoncer ou de renseigner. 

13. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 25 septembre 2012, a conclu au 

rejet du recours.  

L’intimé soutient que son bénéficiaire, malgré ses problèmes de santé, aurait dû se 

rendre compte que son propre revenu n’apparaissait pas dans les plans de calculs et 

attirer l’attention de l’intimé sur ce point.  

 

 

 

 

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L’intimé relève par ailleurs que le salaire mentionné dans la demande de prestations 

correspond à un revenu annuel de 8'000 fr. alors que le bénéficiaire a reçu un 

revenu annuel net de 14'410 fr. en 2007 et de 16'095 fr. en 2008. L’intimé en tire la 

conclusion que le recourant aurait donc à tout le moins dû lui annoncer cette 

modification significative de sa situation financière du recourant.   

14. Le 25 octobre 2012, le recourant a répliqué en persistant dans ses conclusions.  

Il relève que, suite à sa demande de prestations, l'intimé lui a réclamé pas moins de 

vingt documents, au nombre desquels ne figurait pas sa fiche de salaire 2007. 

Pour le reste, il considère qu'il n’y a pas eu modification de sa situation puisqu'il a 

continué à exercer le même emploi.  

Il ajoute qu’il n’était pas capable de constater que sa situation financière n’avait pas 

été correctement prise en compte et demande à nouveau que la gravité de sa faute 

soit évaluée à l’aune de l’atteinte à sa santé.  

Enfin, il fait remarquer que l’intimé n’est pas exempt de tout reproche puisqu’il a 

lui-même commis une erreur en omettant purement et simplement toute activité 

lucrative à compter de 2007. 

15. Le 14 novembre 2012, l'intimé a dupliqué en persistant également dans ses 

conclusions.  

L'intimé relève une fois encore que les revenus du recourant ont évolué entre 2007 

et 2009.  

Il ajoute que nombreux sont ses bénéficiaires qui souffrent de pathologies graves et 

qui sont néanmoins soumis au devoir de renseigner. En l’occurrence, l’intimé 

soutient que rien ne permet de conclure que la capacité de discernement du 

recourant serait diminuée. 

16. Une audience de comparution personnelle s'est tenue en date du 29 novembre 2012, 

au cours de laquelle le recourant a confirmé que son revenu mensuel est passé 

d’environ 8'000 fr. en 2007 à 14'000 fr. l’année suivante, suite à une augmentation 

de son taux d’occupation et à un changement d'employeur.  

Le recourant a expliqué qu’en 2008, il est devenu père, ce qui s’est traduit 

négativement sur son trouble bipolaire. Depuis sa dernière hospitalisation, au 

printemps 2009, c'est son épouse qui s'occupe de tous les papiers administratifs. 

Auparavant, c’est lui qui se chargeait des démarches auprès des assureurs sociaux. 

Jusqu’à l’octroi de la rente AI, il était aidé de son assistant social auprès de 

l'Hospice général, Monsieur S___________. Par la suite, le recourant s’est 

débrouillé seul, notamment pour les démarches envers l’intimé. Son épouse le 

supervisait.  

 

 

 

 

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Le recourant, se référant au certificat établi par le Dr A___________ le 24 mai 

2012, a répété que sa capacité de discernement n’était pas totale, compte tenu non 

seulement du trouble dont il souffre mais également le traitement qui en découle.  

Ce à quoi l’intimé a répondu en relevant que le recourant avait tout de même été 

capable de constater qu’un gain potentiel avait été pris en compte pour son épouse 

et de le contester. 

Enfin, interrogé par la Cour de céans, l’intimé a précisé avoir certes évoqué la 

situation financière difficile du recourant dans sa décision, mais sans l’avoir 

examinée en profondeur, compte tenu du fait que la première condition, relative à la 

bonne foi, avait été considérée comme non remplie.  

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la 

Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique 

des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit 

des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1), relatives à la loi 

fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et 

invalidité du 6 octobre 2006 (LPC; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de 

l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale 

sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants 

et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J 4 25).  

La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. a) En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 

sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 

cf. également art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations 

fédérales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-

invalidité [LPFC ; RS GE J 4 20]) auprès du tribunal des assurances du canton de 

domicile de l’assuré (art. 58 al. 1 LPGA). Les délais fixés par la loi ne courent pas 

du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 LPGA).  

b) S’agissant des prestations complémentaire cantonales, l’art. 43 LPCC ouvre les 

mêmes voies de droit. 

c) En l’espèce, le recours a été déposé dans les forme et délai imposés par la loi, de 

sorte qu’il est recevable. 

3. Les dispositions de la LPGA, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, s’appliquent 

aux prestations complémentaires fédérales à moins que la LPC n’y déroge 

expressément (art. 1 al. 1 LPC).  

 

 

 

 

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Il en va de même en matière de prestations complémentaires cantonales (cf. art. 1A 

al. 1 let. b LPCC). 

4. La décision de restitution du 13 juillet 2011 étant entrée en force, la présente 

procédure a pour unique objet la remise de l’obligation de restituer la somme de 

34'317 fr., plus particulièrement la question de savoir si la première des conditions 

cumulatives posées pour l’octroi d’une telle remise - la bonne foi du bénéficiaire - 

est remplie.  

5. a) Aux termes des art. 25 al. 1 LPGA - s’agissant des prestations fédérales -, 

24 al. 1 LPCC - s’agissant des prestations cantonales - et 33 al. 1 de la loi 

d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal; RS GE J 3 05) -  

s’agissant des subsides -, les prestations indûment touchées doivent être restituées. 

La restitution peut être demandée dans un délai d’une année à compter de la 

connaissance du fait qui ouvre le droit à la restitution, mais au plus tard cinq ans 

après le versement de la prestation (art. 28 LPGA). 

L’administration est ainsi tenue d’exiger de l’assuré la restitution des indemnités 

auxquelles il n’avait pas droit. Il s’agit là d’une obligation légale à laquelle il est 

impossible de déroger sauf cas expressément prévu par la loi. Celle-ci permet à 

l’administration de renoncer à exiger la restitution lorsque le bénéficiaire des 

prestations indûment reçues était de bonne foi et que la restitution n’entraînerait 

pour lui des rigueurs financières particulières. 

La demande de remise doit être présentée par écrit. Elle doit être accompagnée des 

pièces utiles et déposée au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la 

décision en restitution (cf. art. 25 LPGA et 15 du règlement d’application de la loi 

sur les prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants 

et à l’assurance-invalidité [RPCC]).  

b) La remise de l'obligation de restituer est donc soumise à deux conditions 

cumulatives : la bonne foi de l'assuré et sa situation financière difficile.  

La bonne foi doit faire l’objet d’un examen minutieux dans chaque cas particulier. 

Elle doit notamment être niée lorsque le versement indu de la prestation a pour 

origine le comportement intentionnel ou la négligence grave de la personne tenue à 

restitution. Tel est le cas lorsque des faits ont été tus ou des indications inexactes 

données intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave. Il y a ainsi faute 

grave chaque fois que la nécessité d’annoncer un changement survenu est évidente 

(RCC 1986 p. 668), en d’autres termes, chaque fois que l’intéressé ne se conforme 

pas à ce qui peut être raisonnablement exigé d’une personne capable de 

discernement, se trouvant dans une situation identique et dans les mêmes 

circonstances (cf. ATF 112 V 103 consid. 2c, 110 V 180 consid. 3c ; arrêt non 

publié du TFA du 20 janvier 2007, C 93/2005).  

 

 

 

 

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A cet égard, la jurisprudence développée à propos de l’art. 47 al. 1 de la loi fédérale 

sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) vaut par analogie. C’est ainsi que 

l’ignorance, par le bénéficiaire, du fait qu’il n’avait pas droit aux prestations 

versées ne suffit pas pour admettre qu’il était de bonne foi. Il faut bien plutôt qu’il 

ne se soit rendu coupable non seulement d’aucune intention malicieuse mais encore 

d’aucune négligence grave. Il s’ensuit que la bonne foi en tant que condition de la 

remise est exclue d’emblée lorsque les faits qui conduisent à l’obligation de 

restituer (violation du devoir d’annoncer ou de renseigner) sont imputables à un 

comportement dolosif ou à une négligence grave. En revanche, l’intéressé peut 

invoquer sa bonne foi lorsque l’acte ou l’omission fautifs ne constituent qu’une 

violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner (DTA 2001 p. 160; 

DTA 1998 p. 70; ATFA du 23 janvier 2002 en la cause C 110/01). 

6. En l’espèce, l’intimé a nié que soit remplie la condition relative à la bonne foi. Il 

estime que le recourant aurait dû faire preuve d'une attention plus soutenue dans 

l'examen des décisions qui lui ont été notifiées, se rendre compte qu’aucun revenu 

n’avait plus été comptabilisé depuis 2007 le concernant et - à tout le moins - qu’il 

aurait dû l’aviser des modifications de revenus significatives survenues depuis 

2006.  

Le recourant soutient quant à lui qu’on ne saurait lui reprocher une négligence. Il 

allègue que son état de santé, qui a fluctué entre 2007 et 2009, est notamment 

caractérisé par des troubles de la concentration et de la mémoire. Le recourant en 

tire la conclusion que ses capacités sont amoindries par rapport à celles d'une 

personne capable de discernement et qu’on ne saurait donc lui reprocher qu’une 

violation légère de son obligation d'annoncer ou de renseigner. 

C’est le lieu de rappeler que, selon l’art. 16 du code civil suisse du 10 décembre 

1907 (CC ; RS 210), la capacité de discernement, c'est la faculté d'agir 

raisonnablement; le Tribunal fédéral a complété cette notion en exigeant, en outre, 

de la personne la faculté d'agir selon sa libre volonté. La personne qui comprend 

parfaitement la signification et la portée de ses actes n'a la capacité de discernement 

que si elle a aussi la faculté de résister normalement à une tentative d’influencer sa 

volonté; si cette force de volonté vient à manquer pour les raisons prévues par le 

Code, la personne n'a pas la capacité de discernement (ATF 55 II 229  et 39 II 190) 

L'intelligence et la volonté doivent être normales; autrement dit, les pensées et les 

actes de la personne doivent présenter un degré suffisant de similitude sociale. Il 

n'est pas nécessaire que toutes les facultés humaines jouent à la perfection, mais les 

facteurs anormaux ou pathologiques ne doivent pas dépasser certaines limites. Le 

Tribunal fédéral a jugé qu'un dément n'est pas nécessairement privé de la capacité 

de discernement, mais qu'il ne l'est que si sa maladie atteint un certain degré 

d'intensité (ATF 44 II 449). Ainsi, "les personnes qui souffrent d'une nervosité 

excessive ou même d'hystérie, de perversités sexuelles ou autres, qui sont atteintes 

d'immoralité ou d'amoralité, de fanatisme religieux ou autre..., d'idées fixes, de 

 

 

 

 

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manie de la persécution, de misanthropie, d'hallucinations ou de phobies, et qui, 

pour ces raisons, sont considérées comme anormales ou même malades d'esprit, 

peuvent néanmoins avoir la capacité de prendre des décisions raisonnables" 

(ATF 43 II 743). 

La capacité de discernement est une notion relative. Cela signifie que pour 

déterminer si une personne a ou n'a pas une capacité civile complète, il ne suffit pas 

d'établir d'une manière générale son absence de discernement; au contraire, le juge 

doit rechercher si, in concreto, pour un acte déterminé ou pour une série d'actes, la 

personne possédait ou non le discernement au moment où elle a accompli l'acte 

donnant lieu à un litige. Il ne suffit donc pas d'établir un état général de nature 

anormale ou pathologique, étant précisé que la capacité de discernement est 

présumée (ATF 45 II 48). 

En l’occurrence, nulle part le Dr B___________ n’a mis en cause la capacité de 

discernement de son patient. Certes, il a évoqué des problèmes de concentration et 

de mémoire, mais cela n’est manifestement pas suffisant, au vu de la jurisprudence 

rappelée supra, pour admettre une incapacité de discernement générale et couvrant 

toute la période de 2007 à 2011. Il convient bien plutôt d’examiner in concreto si le 

recourant était capable de comprendre les décisions qui lui ont été notifiées. Or, tel 

est évidemment le cas puisqu’il a été capable, en mars 2008, de faire remarquer à 

l’intimé qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte d’un gain potentiel pour son 

épouse, celle-ci étant incapable de travailler. De la même manière, il aurait donc pu 

se rendre compte qu’aucun revenu n’avait plus été comptabilisé le concernant ou, à 

tout le moins, de respecter l’obligation de renseigner qui lui incombait et 

d’annoncer à l’intimé l’augmentation de ses revenus.  

A cet égard, il est vain de soutenir ainsi que le fait le recourant qu’il n’y aurait pas 

eu de changement à annoncer puisqu’il a été établi qu’il a changé de taux 

d’occupation et d’employeur et que son revenu a presque doublé entre 2006 et 

2007.  

On rappellera que le bénéficiaire de prestations est tenu d’annoncer spontanément 

tout changement concernant sa situation financière. L’argument du recourant selon 

lequel l’intimé ne lui aurait pas spécifiquement réclamé son attestation de salaire 

2007 et les suivantes tombe ainsi à faux.  

Enfin, le fait que l’intimé ait lui-même commis une erreur n’est pas pertinent dans 

la mesure où les conditions d’une reconsidération pour erreur manifeste ont été 

examinées par l’intimé dans sa décision de restitution sur laquelle il n’y a pas lieu 

de revenir ici.  

Eu égard aux considérations qui précèdent, le recours est rejeté.  

 

 

 

 

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- 9/9 -

 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - 

LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux 

prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel 

subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait 

aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer 

les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou 

de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par 

voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La Présidente 

 

 

 

 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le