# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d30872a1-cc3f-5f9e-b084-30b2f847526b
**Source:** Jura (JU)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 
**Language:** fr
**Title:** Jura Tribunal Cantonal Cour administrative 00.00.0000 ADM 2024 76
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/JU_Gerichte/JU_TC_005_ADM-2024-76_0000-00-00.pdf

## Full Text

RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

TRIBUNAL CANTONAL

COUR ADMINISTRATIVE

ADM 76 / 2024 + eff. Susp. ADM 77 / 2024

Présidente :  Sylviane Liniger Odiet
Greffière :  Carine Guenat

DÉCISION DU 22 AOÛT 2024

en la cause liée entre

A.________ Sàrl, .________,
 - représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,

recourante,

et

la Commune de B.________,
 - représentée par Me Virginie Mertenat, avocate à Delémont,

intimée,

relative à l’effet suspensif du recours contre la décision du juge administratif du 18 juin 
2024.

______

Vu le permis de construire n° xxx.________ délivré le 25 février 2021 à A.________ Sàrl (ci-
après : la recourante) pour un bâtiment sis à U.________, dont le libellé est le suivant : 
« Construction de 8 lodges de vacances de 1-2 appartements avec terrasses couvertes, d’un 
bâtiment avec 6 chambres d’hôtel, boulangerie/café-bar et panneaux solaires en toiture + 
aménagement de 15 cases de stationnement non couvertes, sur la parcelle n° yyy.________ 
du ban de V.________, au lieu-dit W.________ » ;

Vu la décision (« avis de droit ») de la Commune de V.________ (ci-après : l’intimée) du 3 
novembre 2023, ordonnant la suspension de l’activité du restaurant de la recourante, ladite 
décision étant immédiatement exécutoire, et invitant la recourante à déposer, dans un délai 
de 30 jours, une nouvelle demande de permis de construire afin de modifier l’affectation du 
bâtiment ; les affectations chambres d’hôtel et boulangerie, bar/café restent utilisables selon 
le permis de construire délivré ;

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Vu la décision sur opposition de l’intimée du 9 novembre 2023 par laquelle elle confirme sa 
décision ; le délai de 30 jours pour déposer une nouvelle demande de permis commencera à 
courir au moment de l’entrée en force de sa décision, celle-ci étant immédiatement exécutoire, 
de sorte que l’affectation « restaurant » est suspendue ; un éventuel recours n’aura pas d’effet 
suspensif et, à défaut de demande de permis de construire adéquate, le rétablissement de 
l’état conforme à la loi sera ordonné ;

Vu la décision du 22 avril 2024, par laquelle le juge administratif a rejeté la demande de 
restitution de l’effet suspensif au recours déposé le 22 novembre 2023 contre la décision sur 
opposition ;

Vu le jugement du 18 juin 2024 par lequel le juge administratif a rejeté le recours contre la 
décision sur opposition et imparti un nouveau délai de 30 jours dès l’entrée en force de la 
présente décision pour déposer une demande de permis de construire afin de modifier 
l’affectation du rez-de-chaussée du bâtiment principal, sis sur la parcelle n° yyy.________ du 
ban de V.________, et de vérifier la conformité des travaux entrepris par la recourante en lien 
avec cette nouvelle affectation ; en substance, le permis de construire délivré le 25 février 
2021 porte sur une affectation de type « logements » et « boulangerie/café/bar » mais en 
aucun cas sur une affectation de type « restaurant » ; toutefois, l’affectation effective (post 
permis de construire) du bâtiment principal de la recourante, en particulier du rez-de-
chaussée, est un restaurant (c. 5) ; au vu de l’illicéité de cette affectation, l’autorité intimée l’a 
suspendue (c. 6) ; 

Vu le recours interjeté contre ce jugement par la recourante le 24 juin 2024, complété le 28 
juin 2024, concluant, ad effet suspensif : au constat que le recours a effet suspensif et à la 
jonction des frais et dépens de cette partie de la procédure à ceux au fond, et, à titre principal : 
annuler la décision du 18 juin 2024 du juge administratif du Tribunal de première instance et, 
en tous les cas, constater d’une part que l’art. 36 al. 1 LCAT ne saurait constituer une base 
légale suffisante pour ordonner les mesures décidées par l’intimée et confirmées par décision 
du 18 juin 2024 et constater que la recourante n’a pas la légitimation passive et que l’intimée 
n’était pas compétente pour rendre les décisions des 3 et 9 novembre 2023, sous suite des 
frais et dépens de première et seconde instances ; en substance, la recourante relève que le 
juge administratif de première instance n’a pas retiré l’effet suspensif à un éventuel recours ; 
elle se réfère pour le surplus aux faits, moyens, allégués et conclusion de son recours du 30 
avril 2024 contre la décision du juge administratif du 22 avril 2024 par laquelle il avait retiré 
l’effet suspensif au recours du 22 novembre 2023 ; 

Vu la décision de mesures superprovisionnelles du 26 juin 2024 par laquelle la présidente de 
la Cour de céans a retiré l’effet suspensif au recours jusqu’à droit connu sur ce dernier dans 
une décision à rendre ultérieurement ;

Vu la détermination du juge administratif de première instance du 27 juin 2024 par laquelle il 
conclut au retrait de l’effet suspensif au recours du 24 juin 2024 ;

Vu la détermination de l’intimée, par laquelle elle conclut également au retrait de l’effet 
suspensif ;

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Vu le courrier de la recourante du 19 juillet 2024 ;

Vu le courrier de l’intimée du 12 août 2024 ;

Attendu que la compétence de la présidente de la Cour administrative découle des art. 119 al. 
4, 142 al. 1 let. a et 160 let. c Cpa ; 

Attendu que la recourante a pour gérant avec signature individuelle C.A..________ ; il est 
également associé et président des gérants de l’hôtel E.________, avec sa fille 
D.A..________, en sa qualité de gérante, avec signature individuelle ; contrairement à ce que 
soutient la recourante, c’est à bon droit que l’intimée lui a notifié la décision de suspension 
immédiate de l’exploitation du restaurant ; d’une part, c’est à elle qu’a été délivré le permis de 
construire le 25 février 2021 dans la mesure où le bâtiment lui appartient ; dès lors, la décision 
de suspension en raison du non-respect de l’une des conditions du permis de construire doit 
lui être notifié ; d’autre part, bien que le restaurant est exploité par D.A..________ – laquelle 
est au bénéfice de la patente d’hôtel depuis le 22 octobre 2022 (PJ 5 recourante, CA 
00089/2023) –, C.A..________ est associé et gérant, avec signature individuelle, des deux 
raisons sociales, soit de la recourante mais également de E.________ Sàrl qui exploite 
l’établissement E.________ à V.________ ; il est donc particulièrement et doublement atteint 
par la décision de suspension immédiate de l’exploitation du restaurant et a un intérêt digne 
de protection à ce qu’elle soit annulé ou modifiée ; au vu de ce qui précède, la recourante doit 
se voir reconnaître la qualité de partie (art. 10 let. a et b et 120 let. b Cpa) ; 

Attendu que pour le surplus, le recours, interjeté dans les formes et délai légaux par une 
personne disposant de la qualité pour recourir, est recevable et il convient d'entrer en matière ;

Attendu que bien que le Service de l’économie et de l’emploi a octroyé une patente d’hôtel le 
26 octobre 2022 en faveur de D.A..________, respectivement l’hôtel E.________ ; si l’octroi 
ou le retrait d’une patente d’auberge relève de la seule compétence de ce service, ce dernier 
n’a toutefois pas la compétence de suspendre l’exploitation d’un établissement non conforme 
au permis de construire délivré ; seule l’autorité de police des constructions, soit la commune, 
a cette compétence en application de l’art. 36 al. 1 LCAT ; la procédure relative à la patente 
doit être distinguée de celle relative au permis de construire, respectivement de l’affectation 
autorisée du bâtiment concerné ; partant, contrairement à ce qu’invoque la recourante, 
l’autorité intimée était compétente pour rendre la décision litigieuse ;

Attendu que conformément à l'art. 132 al. 1 Cpa, le recours a effet suspensif, ce qui a pour 
conséquence de paralyser la décision attaquée, afin de ne pas porter préjudice à l'administré 
jusqu'à droit connu sur son recours ; le président de l'autorité de recours peut cependant le 
retirer d'office ou sur requête lorsque l'autorité administrative ne l'a pas prévu dans la décision 
attaquée ; ainsi, lorsqu'il s'agit de sauvegarder des intérêts menacés, le président de l'autorité 
de recours peut décider par une mesure provisionnelle de faire exécuter la décision 
provisoirement, ce qui revient à lever l'effet suspensif, en tout ou partie (BROGLIN/WINKLER 
DOCOURT/MORTIZ, op. cit., 2021, n° 491 ss p. 204 s.) ;

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Attendu qu’à teneur de l'art. 36 LCAT, lorsque des travaux de construction sont exécutés sans 
permis ou en violation des dispositions de celui-ci, l’autorité compétente en matière de police 
des constructions ordonne la suspension des travaux ; cette décision est immédiatement 
exécutoire (al. 1) ; 

Attendu que cette disposition s’applique notamment lorsque l’affectation de la construction 
n’est pas conforme au permis de construire ; il est à ce sujet rappelé que l’affectation d’un local 
doit être mentionné dans les plans joints à la demande de permis de construire conformément 
à l’art. 14 al. 1 let. a du Décret concernant le permis de construire (RSJU 701.51 ; ci-après : 
DPC) ; en outre, un changement d’affectation est une modification importante apportée à une 
à une construction ou une installation soumise à l’obligation de permis de construire, 
conformément à l’art. 5 al. 1 et al. 2 let. c ; ainsi, l’affectation d’une construction ou d’une partie 
de celle-ci fait partie intégrante d’un permis de construire et, s’il s’avère que l’affectation de la 
construction n’est pas conforme audit permis de construire, l’autorité de police des 
constructions doit ordonner la suspension des travaux conformément à l’art. 36 al. 1LCAT ;

Attendu qu’il ressort expressément de l’art. 36 al. 1 in fine LCAT qu’une décision de suspension 
des travaux est immédiatement exécutoire ; un recours n’a donc pas d’effet suspensif 
(BROGLIN, Questions choisies en procédure administrative : effet suspensif, mesures 
provisionnelles, élargissement de l’accès au juge et féries, in RJJ 2009, p. 9) ; dans ces 
conditions, la requête visant à constater que le recours a effet suspensif doit être rejetée, voire 
traitée comme une requête de restitution de l’effet suspensif ; 

Attendu que pour juger de la restitution de l’effet suspensif lorsque celui-ci a été retiré dans la 
décision ou pour décider de son octroi lorsque la loi ne prévoit pas d’effet suspensif, il y a lieu 
de procéder à une pesée des intérêts entre l’exécution immédiate de la décision et le maintien 
du régime antérieur jusqu’à droit connu ; l’autorité doit donc procéder à une pesée des intérêts 
en présence ; une dérogation à la règle de l’effet suspensif ne doit pas être justifiée par des 
circonstances extraordinaires ; les motifs doivent néanmoins être convaincants ; la pesée des 
intérêts ne peut se faire que de manière sommaire ; en général, l’autorité de recours examine 
prima facie les pièces au dossier ; le sort probable du recours ne peut être pris en compte que 
dans la mesure où il ne fait pas de doute ; la nature et l’importance des griefs peuvent toutefois 
jouer un rôle, en fonction de l’urgence à la conclusion du contrat, respectivement à la mise en 
œuvre de la décision attaquée ; finalement, il conviendra également de se demander si les 
mesures ordonnées sont proportionnées (BROGLIN/WINKLER DOCOURT/MORITZ, op. cit., 2ème 
éd., 2021, n° 499) ; 

Attendu qu’au cas particulier le permis de construire n° xxx.________ du 25 février 2021 dont 
bénéfice la recourante porte sur la construction de 8 lodges de vacances de 1-2 appartements 
avec terrasses couvertes, d’un bâtiment avec 6 chambres d’hôtel, boulangerie/café-bar et 
panneaux solaires en toiture + aménagement de 15 cases de stationnement non couvertes, 
sur la parcelle n° yyy.________ du ban de V.________, au lieu-dit « W.________ » ; le 
bâtiment tel qu’il est aménagé aujourd’hui, soit par l’exploitation d’un restaurant, ne correspond 
pas au permis de construire délivré ; l’affectation est donc illicite, ce qu’admet la recourante 
puisqu’elle accepte, par courrier du 19 juillet 2024 transmis à la Cour de céans, de déposer 

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une nouvelle demande de permis afin de « régulariser la construction et la réalisation de la 
cuisine » de son établissement ; 

Attendu que l’intérêt privé dont se prévaut la recourante consiste à pouvoir poursuivre l’activité 
de restaurant ; pour justifier un tel intérêt, elle se contente d’invoquer un préjudice financer ; 
or ce préjudice n’est ni prouvé ni rendu vraisemblable ; par ailleurs, la recourante elle-même 
avait renoncé à l’affectation « restaurant » dans le cadre de sa demande de permis de 
construire déposée en 2020 (cf. demande de modification du permis de construire du 25 mai 
2020 ; PJ 1 intimée du 18 janvier 2024 ; CA 00085/2023) ; au demeurant, les chambres d’hôtel, 
la boulangerie et le café/bar (pour de la petite restauration) sont conformes à l’affectation du 
bâtiment et peuvent être exploités (décision « avis de droit » du 3 novembre 2023 et décision 
sur opposition du 9 novembre 2023) ; la suspension de l’exploitation du restaurant est donc 
une mesure proportionnée puisque seule une partie du bâtiment fait l’objet de cette mesure, 
le reste peut continuer à être utilisé selon l’affectation autorisée par le permis de construire ; 
aussi, un délai de 30 jours a été octroyé à la recourante afin qu’elle dépose une demande de 
permis pour corriger le vice de construction, à savoir l’affectation du rez-de-chaussée du 
bâtiment principal et de vérifier la conformité des travaux entrepris par la recourante en lien 
avec cette nouvelle affectation ; 

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’intérêt public à l’application immédiate de la 
décision du juge administratif, soit la suspension de l’exploitation illicite d’un restaurant 
l’emporte sur l’intérêt privé financier allégué par cette dernière ; il existe en effet un intérêt 
public important à ce que les décisions des autorités administratives ou judiciaires soient 
respectées ; tel est en particulier le cas lorsqu’un permis de construire a été délivré ;

Attendu que dès lors, la requête en constatation de l’effet suspensif au recours est rejetée ; 

Attendu que les frais et dépens relatifs à la présente décision seront fixés dans le cadre de 
l’arrêt au fond ;

PAR CES MOTIFS 

La présidente de la Cour administrative

retire

l’effet suspensif au recours du 24 juin 2024 ;

joint

au fond les frais et les dépens de cette partie de la procédure ;

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rappelle

à la recourante le délai prolongé au 26 août 2024 pour effectuer une avance de frais de CHF 
3’000.-, sous réserve d’un complément ultérieur, en lui rappelant que si l'avance n'est pas 
effectuée dans le délai imparti, la Cour administrative n'enverra pas de deuxième 
sommation et n'entrera pas en matière sur le recours ; la somme due doit être versée en 
faveur de la Cour administrative à la Poste suisse ou débitée d’un compte bancaire ou postal 
en Suisse le dernier jour du délai ; 

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;

ordonne

la notification de la présente décision :

 à la recourante, par son mandataire, Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy ;
 à l’intimée, par sa mandataire, Me Virginie Mertenat, avocate à Delémont.

Porrentruy, le 22 août 2024

La présidente : La greffière :

Sylviane Liniger Odiet Carine Guenat

Communication concernant les moyens de recours :

Le présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le 
recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire aux conditions des articles 113 ss LTF. Le 
mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; il doit être rédigé dans une langue 
officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer 
succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question 
juridique de principe, il faut exposer en quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens 
de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de 
la décision attaquée.

Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de 
ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).