# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c1ac6560-ccbf-5ea9-90f4-922d5a41a8de
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-07-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.07.2010 C-17/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-17-2010_2010-07-13.pdf

## Full Text

Cour III
C-17/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  1 3  j u i l l e t  2 0 1 0

Bernard Vaudan (président du collège),
Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges, 
Georges Fugner, greffier.

A._______,
représenté par Me Patrick Fontana, 
avenue de Tourbillon 3, case postale 387, 1951 Sion,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-17/2010

Faits :

A.
A._______,  ressortissant  canadien  né  en  1966,  a  fait  l'objet,  le  16 
septembre 2009, d'un contrôle de situation par l'inspection du travail 
du canton du Valais, alors qu'il  était  occupé au montage d'un chalet 
préfabriqué à Charrat.

Lors  de  son  audition  du  même  jour  par  l'inspection  cantonale  de 
l'emploi, A._______ a expliqué être salarié de l'entreprise B._______ à 
C._______ (Québec) et être arrivé en Suisse le 6 septembre 2009 en 
qualité de représentant de son employeur, dans le but de superviser le 
travail de montage de chalets préfabriqués que la société D._______, 
sise à E._______ (VS), entendait importer en Suisse.

Interrogé sur son autorisation de travail en Suisse, il a expliqué qu'une 
demande de permis était en cours, qu'il était certes conscient qu'il ne 
pouvait  travailler  en  Suisse,  mais  qu'il  ne  faisait  que  superviser  le 
montage du chalet témoin commandé par la maison D._______. Il  a 
précisé  qu'il  n'avait  pas  de  contrat  spécifique  pour  sa  mission  en 
Suisse, mais percevait le même salaire qu'au Québec. 

B.
Le  31  août  2009,  la  société  D._______  avait  déposé,  en  faveur  de 
A._______, une demande d'autorisation de séjour et de travail auprès 
de la commune de F._______ pour une durée de quatre semaines à 
partir du 6 septembre 2009.

Le 8 septembre 2009, le Service de la population et des migrations (ci-
après: SPOMI)  du canton  du Valais  a  informé la  société  D._______ 
que cette demande ferait l'objet d'une décision aussitôt que l'intéressé 
aurait déposé une demande de visa Schengen.

C.
Suite à la requête du SPOMI, l'ODM a rendu à l'endroit de A._______, 
le  16  septembre  2009,  une  décision  d'interdiction  d'entrée,  valable 
jusqu'au  15  septembre 2012  et  motivée  comme suit  : « Atteinte  à  la 
sécurité et à l'ordre publics pour entrée et séjours illégaux, ainsi que pour une 

activité professionnelle sans autorisation (art. 67 al. 1 let. a LEtr)  ». L'effet 
suspensif a été retiré à un éventuel recours.

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Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 2 décembre 2009.

D.
Agissant  par  l'entremise  de  son  mandataire,  A._______  a  recouru 
contre cette décision le 4 janvier 2010 au Tribunal administratif fédéral 
(ci-après:  Tribunal  ou  TAF),  en  concluant  à  son  annulation  et  à  la 
restitution de l'effet suspensif  au recours, sous suite de dépens. Il  a 
allégué d'abord que le prononcé de l'ODM consacrait une violation du 
droit  d'être  entendu,  dès  lors  qu'il  était  dénué  de  toute  motivation 
factuelle et juridique. Sur le fond, le recourant a fait valoir que l'activité 
de conseiller qu'il  avait déployée durant moins de deux semaines en 
Suisse n'avait nullement porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics 
et ne justifiait aucunement le prononcé d'une interdiction d'entrée, ce 
d'autant moins que le Juge d'instruction du Bas-Valais avait rendu une 
décision  de  renonciation  à  l'action  publique,  au  vu  du  manque  de 
gravité des infractions constatées.

E.
Par décision du 22 janvier  2010, le Tribunal  a rejeté la demande de 
restitution  de l'effet  suspensif,  au  motif  que le  recourant  n'avait  pas 
attendu la décision de l'autorité cantonale sur sa demande de prise 
d'emploi pour entamer une activité lucrative en Suisse et qu'il  s'était  
ainsi  rendu  coupable  d'entrée  et  de  séjour  illégaux,  ainsi  que  de 
l'exercice d'une activité professionnelle sans autorisation.

F.
Appelé à se prononcer sur le  recours, l'ODM en a proposé le rejet.  
Dans son préavis du 18 mars 2010, l'autorité intimée a relevé qu'elle 
n'était pas liée par les décisions rendues en matière pénale et que les 
faits ayant motivé sa décision étaient clairement établis.

G.
Invité à se prononcer sur le préavis de l'ODM, le recourant a affirmé, 
dans ses déterminations du 26 avril 2010, que l'activité de conseil et 
de supervision qu'il  avait  exercée en Suisse ne nécessitait  pas  une 
autorisation de travail, mais devait être assimilée à celle d'un étranger 
séjournant en Suisse pour y dispenser des services liés à l'exportation 
de marchandises, au sens de l'art. 13 al. 1 let. b de l'Accord de libre 
échange entre le Canada et les Etats de l'Association européenne de 
libre  échange,  entré  en  vigueur  le  1er  juillet  2009  (consultable  à 
l'adresse internet : www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-

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commerciaux/agr-acc/efta-aele.aspx?lang=fra).  Le  recourant  a  relevé 
par  ailleurs  que,  même à  supposer  que  son  activité  en  Suisse  eût 
nécessité une autorisation de travail, sa brève durée et son caractère 
unique ne justifiaient  pas qu'elle  fût  considérée comme une atteinte 
grave et répétée à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67  
de la  loi  fédérale  du 16 décembre 2005 sur  les étrangers (LEtr,  RS 
142.20).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF, RS 173.32),  le 
Tribunal,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF, connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En  particulier,  les  décisions  en  matière  d'interdiction  d'entrée 
prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration 
fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de 
recours  au  TAF,  qui  statue  définitivement  (cf.  art.  1  al.  2  LTAF  en 
relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal 
fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure 
devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 
dans la  forme et  dans les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est 
recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le  recourant  peut  invoquer  devant  le  Tribunal  la  violation  du  droit  
fédéral,  y  compris  l'excès  ou  l'abus  du  pouvoir  d'appréciation,  la 
constatation  inexacte  et  incomplète  des  faits  pertinents  ainsi  que 
l'inopportunité  de  la  décision  entreprise,  sauf  lorsqu'une  autorité 
cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur 
de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs 
invoqués à l'appui  du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter  le 
pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle 

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prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où 
elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 
28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
Le recourant s'est plaint en premier lieu d'une violation du droit d'être 
entendu en raison d'un "défaut de motivation" de la décision attaquée.

3.1 Le TAF rappelle  que la  jurisprudence a notamment déduit  du 
droit  d'être  entendu,  garanti  par  l'art.  29  al.  2  de  la  Constitution 
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril  1999 (Cst., RS 101), 
l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé 
puisse la comprendre ainsi que l'attaquer utilement s'il y a lieu, et que 
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. La motivation d'une 
décision  est  suffisante  lorsque  l'intéressé  est  mis  en  mesure  d'en 
apprécier  la  portée  et  de  la  déférer  à  une  instance  supérieure  en 
pleine connaissance de cause. L'objet et la précision des indications 
que l'autorité doit fournir dépend de la nature de la décision à rendre 
et  des  circonstances  particulières  du  cas ;  néanmoins,  en  règle 
générale,  il  suffit  que  l'autorité  mentionne  au  moins  brièvement  les 
motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de répondre à tous les 
arguments  présentés  (cf. ATF 134 I  83  consid. 4.1  et  la  jurispr. cit.; 
ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 p. 477 ss et références citées). Elle peut 
ainsi passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence 
non établi ou sans pertinence (cf. arrêt du Tribunal fédéral 5P.408/2004 
du 10 janvier 2005 consid. 2.2 et réf. cit.).

3.2 Dans le cas d'espèce, s'il est vrai que la décision de l'ODM du 
16 septembre 2009 est motivée fort  sommairement,  il  n'en demeure 
pas  moins  que,  sur  la  base  des  indications  figurant  dans  ladite 
décision, le recourant était en mesure de saisir le fondement essentiel  
que  l'autorité  de  première  instance  avait  retenu  à  l'appui  de  sa 
décision. Preuve en est  le  mémoire de recours circonstancié  qu'il  a 
déposé  contre  cette  décision. En  définitive,  la  décision  attaquée  ne 
présente  pas  une  lacune  suffisamment  grave  pour  entraîner 
l'annulation de ce prononcé.

En conséquence, le  grief  tiré  d'une insuffisance de motivation de la 
décision attaquée doit être écarté.

4.
Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit,  pour entrer en 

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Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour 
le  passage  de  la  frontière  et  être  muni  d'un  visa  si  ce  dernier  est 
requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour 
(let.  b),  ne  représenter  aucune  menace  pour  la  sécurité  et  l'ordre 
publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne 
faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d).

Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans 
exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la 
durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus  
long  sans  activité  lucrative,  l'étranger  doit  être  titulaire  d'une 
autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). 

Aux termes de l'art. 11 al. 1 LEtr, tout étranger qui entend exercer en 
Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle 
que soit la durée de son séjour.

5.
L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en 
Suisse (et dans l'Espace Schengen, cf. arrêt du Tribunal administratif 
fédéral C-6528/2008 du 14 mai 2009 consid. 4) d'un étranger dont le 
séjour y est indésirable, est réglée à l'art. 67 LEtr. Cette disposition a 
remplacé l'art. 13 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et  
l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113). Comme sous l'ancien 
droit, l'interdiction d'entrée n'est pas une peine visant à sanctionner un 
comportement déterminé. Il s'agit d'une mesure tendant à prévenir des 
atteintes  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics  (cf.  Message  du  Conseil 
fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 
3568 ; arrêt  du Tribunal administratif  fédéral C-6528/2008 du 14 mai 
2009 consid. 5.1). L'interdiction d'entrée est limitée dans le temps ; elle 
est prononcée pour une durée illimitée dans les cas graves (cf. art. 67 
al. 3 LEtr). Elle peut être suspendue provisoirement pour des raisons 
majeures (cf. art. 67 al. 4 LEtr).

6.

6.1 Aux termes de l'art. 67 al. 1 LEtr, l'ODM peut interdire l'entrée 
en Suisse à un étranger s'il a attenté de manière grave ou répétée à la  
sécurité  et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en 
danger (let. a), s'il  a occasionné des coûts en matière d'aide sociale 
(let. b),  qu'il  a été renvoyé ou expulsé (let. c)  ou s'il  a été placé en 

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détention en phase préparatoire, en détention en vue de l'exécution du 
renvoi ou de l'expulsion ou en détention pour insoumission (let. d). Ces 
conditions sont alternatives. 

6.2 Concernant  plus  spécifiquement  les  notions  de  sécurité  et 
d'ordre publics, qui sont par ailleurs à la base de la motivation de la 
décision querellée, il convient de préciser que l'ordre public comprend 
l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect  
doit  être  considéré  comme  une  condition  inéluctable  d'une 
cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant 
à  elle,  signifie  l'inviolabilité  de  l'ordre  juridique  objectif,  des  biens 
juridiques des individus,  notamment  la  vie,  la  santé,  la  liberté  et  la 
propriété, ainsi  que les institutions de l'Etat (cf. Message du Conseil 
fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 
3564). 

L'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à 
l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son 
art. 80  al.  1,  qu'il  y  a  notamment  atteinte  à  la  sécurité  et  à  l'ordre 
publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions 
d'autorités  (let.  a),  en  cas  de  non-accomplissement  volontaire 
d'obligations  de  droit  public  ou  privé  (let.  b)  ou  en  cas  d'apologie 
publique d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre, d'un crime 
contre l'humanité ou d'acte de terrorisme, ou en cas d'incitation à de 
tels  crimes  ou  d'appel  à  la  haine  contre  certaines  catégories  de 
population  (let.  c).  Pour  pouvoir  affirmer  que  la  sécurité  et  l'ordre 
publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le 
séjour  en  Suisse  de  la  personne  concernée  conduit  selon  toute 
vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 
al. 2 OASA).

Une  interdiction  d'entrée  peut  notamment  être  prononcée  lorsque 
l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf.  
message précité, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence rendue sous 
l'empire de l'art. 13 al. 1 LSEE, dont il n'y a pas lieu de s'écarter sur ce 
point,  le  fait  de  séjourner  et/ou  de  travailler  en  Suisse  sans 
autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police 
des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-671/2008 du 
20 mars 2009 consid. 4). 

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6.3 En  application  de  l'art.  81  OASA,  les  autorités  cantonales 
peuvent déposer une demande auprès de l'ODM afin qu'il ordonne une 
interdiction d'entrée.

6.4 L'autorité  compétente  examine  selon  sa  libre  appréciation  si 
une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à 
une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence 
et respecter le principe de la proportionnalité (cf.  ANDREAS ZÜND/LADINA 
ARQUINT HILL,  Beendigung  der  Anwesenheit,  Entfernung  und 
Fernhaltung,  in  Ausländerrecht,  Eine  umfassende  Darstellung  der 
Rechtsstellung  von  Ausländerinnen  und  Ausländern  in  der  Schweiz 
von  A(syl)  bis  Z(ivilrecht),  2ème éd.,  Peter  Uebersax/Beat 
Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser [éd.],  Bâle 2009, ch. 8.80 p. 
356).

7.
En vertu des art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application du 19  
juin  1990  de  l'Accord  de  Schengen  du  14  juin  1985  relatif  à  la 
suppression  graduelle  des  contrôles  aux  frontières  communes 
(Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS], JO L 239 
du 22 septembre 2000 pp. 19 à 62) et de l'art. 16 al. 2 et 4 de la loi  
fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la 
Confédération (LSIP, RS 361), les personnes non-ressortissantes d'un 
Etat  partie  aux  Accords  d'association  à  Schengen  (lesquels  sont 
énumérés à l'annexe 1 chiffre 1 de la LEtr) et ayant fait l'objet d'une 
interdiction  d'entrée  sont  en  principe  inscrites  aux  fins  de  non-
admission dans le Système d'information Schengen (ci-après : SIS ; cf. 
sur le sujet art. 92 ss CAAS). En conséquence, elles se verront refuser  
l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art.  13  par. 1  en relation  avec 
l'art.  5  par.  1  let.  d  du  règlement  [CE]  n°  562/2006  du  Parlement 
européen  et  du  Conseil  du  15  mars  2006  établissant  un  code 
communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par 
les personnes [code frontière Schengen, JO L 105 du 13 avril 2006 pp. 
1 à 32]).

8.  
En  l'espèce,  l'ODM  a  prononcé  à  l'encontre  de  A._______  une 
interdiction d'entrée fondée sur l'art. 67 al. 1 let. a LEtr, en considérant 
que celui-ci  avait  attenté,  par  son entrée,  son séjour  et  son activité 
professionnelle en Suisse sans autorisation, à la sécurité et à l'ordre 
publics.

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8.1 Selon  ses  propres  déclarations,  le  recourant  est  arrivé  en 
Suisse le 6 septembre 2009 pour y apporter son assistance technique 
à la  construction d'un chalet  témoin  que la  société  D._______ avait 
commandé à son employeur au Canada, l'entreprise B._______. Lors 
de son audition du 16 septembre 2009 par l'inspection cantonale de 
l'emploi, A._______ a par ailleurs exposé que sa demande de permis 
de travail était en cours et qu'il  avait été informé par ses patrons en 
Suisse qu'il ne pouvait travailler. 

Il  appert  ainsi  que le  recourant  était  bien conscient  qu'il  ne  pouvait  
exercer  une  activité  en  Suisse  avant  d'en  avoir  reçu  l'autorisation 
formelle, mais qu'il n'en a pas moins entrepris l'activité pour laquelle il 
avait été envoyé en Suisse par son employeur. 

Or,  c'est  ici  le  lieu  de rappeler  que,  selon l'art.  1a  al. 1  OASA,  est  
considérée  comme  activité  salariée  toute  activité  exercée  pour  un 
employeur  dont  le  siège  est  en  Suisse  ou  à  l'étranger, 
indépendamment  du  fait  que  le  salaire  soit  payé  en  Suisse  ou  à 
l'étranger et que l'activité soit exercée à l'heure, à la journée ou à titre 
temporaire.  Par  ailleurs,  conformément  à  l'art.  14  al.  1  OASA,  les 
étrangers  qui  fournissent  une  prestation  transfrontalière  ou  qui 
exercent une activité lucrative en Suisse sur mandat d’un employeur 
étranger,  doivent  être  munis  d’une  autorisation  lorsqu’ils  exercent 
l’activité plus de huit jours par année civile. Ces étrangers doivent être 
munis d’une autorisation indépendamment de la durée de leur séjour 
lorsqu’ils exercent une activité lucrative transfrontière dans le secteur 
de la construction, du génie civil et du second oeuvre (cf. art. 14 al. 3 
let a OASA).

Le  Tribunal  relève par  ailleurs  qu'en  vertu  de  l'art.  5  al.  2  let.  a  de 
l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, 
RS  142.204)  les  ressortissants  canadiens  sont  certes  libérés  de 
l'obligation de visa de l'art. 4 al. 2 OEV dans la mesure où l’activité ne 
dure pas plus de 8 jours par année civile, mais que font exception à 
cette règle les activités relevant de la construction, du génie civil et du 
second  oeuvre,  de  l’hôtellerie  et  de  la  restauration,  du  nettoyage 
industriel ou domestique, de la surveillance et de la sécurité ainsi que 
de l’industrie du sexe.

Dans la mesure où le recourant est arrivé en Suisse dans l'intention 

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d'y exercer une activité professionnelle, c'est à bon droit que l'ODM a 
également considéré qu'il était entré en Suisse sans autorisation. 

8.2 En considération de ce qui précède, le recourant a clairement 
contrevenu  aux  dispositions  régissant  l'entrée,  le  séjour  et  l'activité 
lucrative des étrangers en Suisse et  les explications qu'il  a fournies 
pour  tenter  de  minimiser  les  infractions  qu'il  a  commises  ne  sont 
aucunement  de  nature  à  effacer  le  caractère  illicite  de  son 
comportement, sous peine de vider en grande partie de leur sens les 
prescriptions relatives au séjour et à la prise d'emploi en Suisse.

Le  Tribunal  relève  enfin  que  l'argumentation  développée  par  le 
recourant dans ses déterminations du 26 avril 2010, selon laquelle sa 
venue  en  Suisse  devait  être  assimilée  à  un  entretien  d'affaire, 
notamment  au  sens  de  l'art.  13  ch.  4  let.  c  de  l'Accord  de  libre-
échange entre le Canada et les Etats de l'Association européenne de 
libre  échange  est  dénuée  de  toute  pertinence,  en  considération  de 
l'activité  professionnelle  qu'il  a  déployée quotidiennement  en Suisse 
depuis sa venue dans ce pays le 6 septembre 2009.

8.3 Le  Tribunal  arrive  dès  lors  à  la  conclusion,  au  regard  des 
infractions aux prescriptions de police des étrangers que le recourant 
a commises en Suisse, que l'ODM était fondé à considérer que celui-ci  
avait  attenté  à  la  sécurité  et  à  l'ordre  publics.  Aussi,  la  décision 
d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre est justifiée dans son 
principe.

9. 

9.1 Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise 
par l'ODM satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité  
de traitement.

9.2 En  effet,  lorsque  l'autorité  administrative  prononce  une 
interdiction d'entrée, elle doit respecter ces principes et s'interdire tout 
arbitraire  (cf.  ANDRÉ GRISEL,  Traité  de  droit  administratif,  Neuchâtel 
1984, vol. I, p. 339ss, 348ss, 358ss et 364ss;  BLAISE KNAPP, Précis de 
droit administratif, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, p. 103ss, 113ss et 
124ss). Il  faut notamment qu'il  existe un rapport  raisonnable entre le 
but  recherché  par  la  mesure  prise  et  la  restriction  à  la  liberté 
personnelle qui en découle pour celui qui en fait l'objet (cf. notamment 

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arrêt du Tribunal administratif fédéral C-2306/2008 du 13 octobre 2009 
consid. 9 et références citées).

9.3 En l'espèce, le Tribunal constate que le recourant avait déposé 
une demande d'autorisation de travail avant d'entreprendre son activité 
en Suisse, que celle-ci n'a porté que sur une période d'une dizaine de 
jours  et  qu'il  n'avait  jusqu'alors  commis  aucune  infraction  aux 
prescriptions de police des étrangers en Suisse.

Par  ailleurs,  le  recourant  a  quitté  la  Suisse  peu  après  son 
interpellation, démontrant ainsi qu'il n'entendait nullement enfreindre la 
législation en vigueur.

Cela  étant,  en  considération  des  circonstances  particulières  du  cas 
d'espèce, le Tribunal est d'avis que la durée de l'interdiction d'entrée 
prononcée à l'endroit de A._______ ne respecte pas le principe de la 
proportionnalité et qu'il se justifie d'en limiter les effets à une année.

10.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision de 
l'ODM du 16 septembre 2009 est réformée en ce sens que les effets 
de l'interdiction d'entrée sont limités au 15 septembre 2010.

Bien  qu'elle  succombe  partiellement,  l'autorité  inférieure  n'a  pas  à 
supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de percevoir des frais 
réduits de procédure, à hauteur de Fr. 300.- (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 
1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF,  RS 
173.320.2]). 

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA 
en relation avec l'art. 7 al. 2 FITAF). 

Le  recourant  n'obtenant  que  partiellement  gain  de  cause,  le  TAF 
considère,  au regard  des art.  8  et  ss  FITAF, que le  versement  d'un 
montant de Fr. 800.- (TVA comprise) à titre d'indemnité pour les frais 
nécessaires  causés  par  le  litige  apparaît  comme  équitable  en  la 
présente procédure. 

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C-17/2010

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée du 16 septembre 2009 sont limités  
au 15 septembre 2010.

3.
Des frais de procédure réduits, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la  
charge du recourant. Ce  montant  est  compensé par  l'avance de Fr. 
800.-  versée  le  12  février  2010,  dont  le  solde,  par  Fr.  500.-,  sera 
restitué au recourant par la caisse du Tribunal.

4.
L'autorité  inférieure  versera au recourant  un montant  de Fr. 800.-  à 
titre de dépens réduits.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (recommandé),
- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC 15985159.6 en retour,
- au Service de la population et des migrations, Valais, en copie pour 

information (annexe: dossier cantonal en retour).

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Georges Fugner

Expédition : 

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