# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4d48689e-3b17-508c-8db5-4ea92612c984
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-01-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2023 A/4303/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4303-2022_2023-01-19.pdf

## Full Text

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente   

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4303/2022 ATAS/13/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 19 janvier 2022 

4
ème

  Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o Monsieur B______, à GENÈVE, 
comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître 
Alexandre ZEN-RUFFINEN  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, 
GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/4303/2022 

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EN FAIT 

 Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit auprès de A.      a.
l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) le 23 novembre 2020, 
indiquant être domicilié rue C______, à D______. Le motif de son inscription 
était une suspension de son poste et de son salaire pendant six mois, dans le cadre 
de son travail de directeur sportif pour le Club des patineurs E______ (ci-après : 
l’employeur). 

b. Le 1er décembre 2020, il a été licencié avec effet immédiat par son employeur. 

c. Le 28 juillet 2022, la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la 
caisse) a transmis le cas de l’assuré à l’OCE pour déterminer si depuis son 
inscription, le domicile de celui-ci était situé en Suisse. 

d. Par décision du 12 septembre 2022, le service juridique de l’OCE a nié le droit 
à l’indemnité de l’assuré depuis le premier jour contrôlé, le 23 novembre 2020, au 
motif qu’il n’avait pas sa résidence habituelle en Suisse depuis le 23 novembre 
2020.  

e. Le 13 octobre 2022, l’assuré a formé opposition à la décision précitée, faisant 
valoir que celle-ci avait un effet suspensif, car l’art. 100 al. 4 de la loi fédérale sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 
1982 (LACI - RS 837.0) ne s’appliquait pas à son cas et l’intimé n’avait pas retiré 
l’effet suspensif dans sa décision. 

f. Par décision sur opposition du 16 novembre 2022, l’OCE a rejeté l’opposition 
du 13 octobre 2022 et confirmé la décision du 12 septembre 2022. En application 
de la jurisprudence (ATF 126 V 407 et 119 V 503) et de l’art. 100 al. 4 LACI, il 
ne se justifiait pas d’octroyer l’effet suspensif à l’opposition formée par l’assuré. 

g. L’assuré a formé recours contre la décision précitée auprès de la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice, le 19 décembre 2022, concluant à 
l’octroi de l’effet suspensif au recours et à l’annulation de la décision sur 
opposition. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la LACI.  

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est prima facie 
recevable (art. 56 et 60 de la LPGA; art. 89B de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]). 

 
 
 

 

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3. À teneur de l’art. 49 al. 5 LPGA, l’assureur peut priver toute opposition ou tout 
recours de l’effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en 
espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment 
sont exceptées. 

Ces principes s’appliquent également aux décisions sur opposition (cf. art. 52 al. 4 
LPGA).  

 Aux termes de l’art. 11 al. 1 de l’ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie 
générale du droit des assurances sociales (OPGA - RS 830.11), l’opposition a un 
effet suspensif, sauf si un recours contre la décision prise sur opposition n’a pas 
d’effet suspensif de par la loi (let. a), si l’assureur a retiré l’effet suspensif dans sa 
décision (let. b), ou si la décision a une conséquence juridique qui n’est pas sujette 
à suspension (let. c). 

L’assureur peut, sur requête ou d’office, retirer l’effet suspensif ou rétablir l’effet 
suspensif retiré dans la décision. Une telle requête doit être traitée sans délai  
(art. 11 al. 2 OPGA). 

Selon l’art. 100 al. 4 LACI, les oppositions et les recours contre les décisions 
prises en vertu des art. 15 (décisions d'inaptitude) et 30 (décision de suspension du 
droit à l'indemnité de chômage) n’ont pas d’effet suspensif.  

L'art. 100 al. 4 LACI s'oppose également à une indemnisation par le biais 
d'éventuelles mesures provisionnelles, dans l'hypothèse où un droit a été nié 
d'emblée en raison de l'inaptitude au placement. L'idée du législateur était de 
prévenir les versements de prestations indues car celles-ci ne peuvent pas toujours 
être restituées (ATF 119 V 503). Un effet suspensif ne peut être accordé au 
recours contre des décisions négatives; en pareil cas, seul des mesures 
provisionnelles peuvent se concevoir (ATF 117 V 185). La raison d'être de l'art. 
100 al. 4 LACI est d'éviter que l'assuré puisse toucher des prestations tant qu'une 
contestation n'est pas arrivée à son terme (FF 2001 2182). Conformément au but 
précité, l'effet suspensif pourra être accordé lorsqu'il aura pour effet de bloquer le 
versement des prestations litigieuses. Tel est le cas par exemple lorsque le SECO 
s'oppose à une décision reconnaissant l'aptitude au placement. En définitive, c'est 
uniquement dans les configurations procédurales où un effet suspensif conduirait 
à libérer le versement des prestations litigieuses que les oppositions et les recours 
contre les décisions d'inaptitude au placement et de suspension n'ont pas d'effet 
suspensif (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage 
Schulthess 2014 ad art. 100 al. 4 LACI p.650 ch. 37 et 38). 

Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon l'art. 8 al. 1 let. c LACI, la 
résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence 
pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses 
relations personnelles (ATF 125 V 465 consid. 2a; 115 V 448). 

4. En l’espèce, la décision sur opposition contestée nie le droit aux indemnités de 
chômage au recourant en application de l’art. 8 al. 1 let. c LACI, au motif qu’il 

 
 
 

 

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n’avait pas sa résidence habituelle en Suisse. Il ne s’agit donc pas d’un cas pour 
lequel l’art. 100 al. 4 LACI prévoit que les oppositions et les recours contre les 
décisions n’ont pas d’effet suspensif, ce qui ne vaut que pour celles prises en vertu 
des art. 15 et 30 LACI.  

Par ailleurs, la décision du 12 septembre 2022 ne prévoit pas que le recours 
n’aurait pas d’effet suspensif, en application de l’art. 49 al. 5 LPGA.  

Il en résulte que le recours a un effet suspensif et que la demande de restitution de 
l’effet suspensif est sans objet.  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant selon l’art. 21 al. 2 LPA-GE 

1. Constate que la demande de restitution de l’effet suspensif est sans objet. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 
 
 
 
 

Catherine TAPPONNIER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le