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**Case Identifier:** ad08db97-2cdc-5bf8-9712-3bcb4a24cebc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-01-24
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 24.01.2023 D-327/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-327-2023_2023-01-24.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-327/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  2 4  j a n v i e r  2 0 2 3  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,  

avec l’approbation de Regula Schenker Senn, juge ; 

Michel Jaccottet, greffier, 

   

Parties 
 A._______,  

née le (…), 

Afghanistan,  

recourante,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (procédure Dublin - 

art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 13 janvier 2023 / N (...). 

 

 

 

D-327/2023 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ en date du  

3 octobre 2022, 

le résultat de la comparaison dactyloscopique avec l’unité centrale du 

système européen « Eurodac », en date du 6 octobre 2022, dont il ressort 

que la prénommée a été interpellée en Italie, le (…) septembre 2022, 

le mandat de représentation signé par l’intéressée en faveur de Caritas 

Suisse le 7 octobre 2022 (art. 102f et 102h al. 1 LAsi [RS 142.31]), 

l'enregistrement des données personnelles de la requérante en date du  

10 octobre 2022, sans audition sommaire (EDP) à cet effet au sens de 

l'art. 26 al. 3 LAsi, 

le document médical du (…) 2022, 

l’entretien individuel « Dublin » du 17 octobre 2022,  

la requête aux fins de prise en charge de l’intéressée du 17 octobre 2022, 

présentée par le SEM aux autorités italiennes compétentes et basée sur 

l’art. 13 par. 1 du règlement Dublin III (ci-après également : RD III ; 

référence complète : règlement [UE] no 604/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte ; JO L 180/31 du 

29 juin 2013 p. 31 ss]), 

l’absence de réponse des autorités italiennes à cette demande,  

le rapport de consultation médicale du (…) 2022, la lettre d’introduction 

« Medic-Help » du (…) 2022 et l’ordonnance du même jour, 

la décision du 13 janvier 2023, notifiée le même jour, par laquelle le SEM, 

se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de l’intéressée, a prononcé son transfert vers l’Italie et a 

ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif 

un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 18 janvier 2023, par lequel l’intéressée a conclu, 

principalement, à l’annulation de cette décision et à l’entrée en matière sur 

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sa demande d’asile, subsidiairement, au renvoi de la cause à l’autorité 

intimée,  

les demandes d’octroi de mesures superprovisionnelles et de l’effet 

suspensif, de dispense du versement d’une avance de frais, ainsi que de 

l’assistance judiciaire totale, dont il est assorti,  

les photographies produites à l’appui du recours, 

l’ordonnance du 20 janvier 2023, par laquelle le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a suspendu l’exécution du transfert de la 

recourante à titre de mesures superprovisionnelles, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, 

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l’art. 105 LAsi et l’art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non 

réalisée en l’espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent recours, 

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l’art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 3 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1), 

que, dans le cas d’espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de 

laquelle il n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le 

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requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un 

accord international, pour mener la procédure d’asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le RD III,  

que, s’il ressort de cet examen qu’un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d’asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l’Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d’asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2), 

qu’aux termes de l’art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection 

internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant 

déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l’Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu’une demande d’asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 RD III), 

que, dans une procédure de prise en charge (« take charge »), comme en 

l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) 

doivent être appliqués successivement (principe de l'application 

hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 RD III), 

que, pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre 

(art. 7 par. 2 RD III ; cf. ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 ad art. 7), 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge − dans 

les conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 − le demandeur qui a introduit 

une demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 let. a RD III), 

qu’en l’occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont permis 

d’établir, après consultation de l’unité centrale du système européen 

« Eurodac », que l’intéressée était entrée illégalement en Italie le (…) 

septembre 2022, avant de poursuivre son parcours migratoire à destination 

de la Suisse, où elle a déposé une première demande d'asile le 3 octobre 

suivant, 

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que l’intéressée a également allégué lors de son entretien individuel du  

17 octobre 2022 avoir quitté son pays d’origine le 1er novembre 2021 et 

avoir accédé à l’espace européen par l’Italie, 

qu’ainsi, et dans la mesure où aucun des critères de compétence retenus 

aux art. 8 à 12 RD III n'est réalisé en l'espèce, c'est à juste titre que l'autorité 

intimée a fait application de celui énoncé à l'art. 13 par. 1 RD III, disposition 

en vertu de laquelle, lorsqu'il est établi que le demandeur a franchi 

irrégulièrement la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en 

venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la 

demande de protection internationale, 

que, le 17 octobre 2022, le SEM a dès lors soumis aux autorités italiennes 

compétentes, dans le délai fixé à l’art. 21 par. 1 RD III, une requête aux fins 

de prise en charge de l’intéressée, fondée sur l’art. 13 par. 1 RD III, 

que les autorités italiennes n'ont pas fait connaître leur décision quant à la 

requête du SEM aux fins d'admission dans le délai de deux mois prévu à 

l'art. 22 par. 1 RD III, de sorte que l'Italie est réputée avoir reconnu sa 

compétence conformément à l'art. 22 par. 7 RD III,  

que, cela étant, au vu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, il y a lieu d'examiner s'il 

y a de sérieuses raisons de penser qu'il existe, en Italie, des défaillances 

systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des 

demandeurs, qui entraîneraient un risque de traitement inhumain ou 

dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de 

l'Union européenne (JO C 364/1 du 18 décembre 2000, Charte UE), 

qu'il convient de rappeler que ce pays est lié à cette Charte et partie à la 

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés 

(Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel du 

31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH (RS 0.101) et à la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) et, 

à ce titre, en applique les dispositions, 

que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen (cf. directive 

no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

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protection internationale, ci-après : directive Procédure] ; directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la 

protection internationale, ci-après : directive Accueil]), 

que cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ; que, dans un tel cas, l’Etat requérant doit 

renoncer au transfert, 

que, de jurisprudence constante, le Tribunal a retenu qu'il ne pouvait être 

conclu à l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile 

et le système d'accueil en Italie et que l'application de l'art. 3 par. 2 

al. 2 RD III ne se justifiait dès lors pas, quand bien même la procédure 

d'asile et le dispositif d'accueil et d'assistance sociale dans cet Etat 

souffraient de certaines carences (cf. arrêts de référence du Tribunal  

D-4235/2021 du 19 avril 2022 consid. 10.2 ; F-6330/2020 du 

18 octobre 2021 consid. 9), 

que, partant, l'application de cette disposition ne se justifie pas en l'espèce, 

l’intéressée ne le soutenant du reste pas, 

qu’en revanche, la recourante s'est opposée à son transfert vers l’Italie en 

soutenant qu’elle y avait rencontré des conditions d’accueil très mauvaises, 

les requérants devant notamment dormir par terre, et qu’il n’y avait aucune 

sécurité dans ce pays, 

qu’elle a également allégué craindre de retourner en Italie, dans la mesure 

où des membres de la famille de son mari, qui voudraient la tuer, y 

résideraient,  

que, ce faisant, elle a implicitement sollicité l'application de la clause 

discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), 

que, sur la base de cette disposition, chaque Etat membre peut décider 

d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée 

par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne 

lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement ; que, comme 

l'a retenu la jurisprudence, le SEM doit admettre la responsabilité de la 

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Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est 

présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat 

membre désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de 

la Suisse relevant du droit international public ; qu'il peut également 

admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1 (RS 142.311 ; cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en l'espèce, n'ayant pas formellement sollicité l'asile lors de son séjour 

en Italie, il incombera en premier lieu à l’intéressée, à son retour dans ce 

pays, de déposer, dans les meilleurs délais, une telle demande d'asile 

auprès des autorités italiennes compétentes et de se conformer à leurs 

instructions, ce qui lui permettra en particulier de bénéficier des prestations 

prévues tant par la directive Procédure que la directive Accueil, 

que, de même, les éléments allégués au stade du recours, à savoir les 

violences qu’elle aurait subies en Afghanistan de la part de son mari et les 

circonstances de son mariage forcé pourront être invoqués devant les 

autorités italiennes compétentes pour traiter sa demande d’asile, 

qu’ainsi, les photographies déposées au stade du recours et susceptibles 

de démontrer les maltraitances de son mari, ne sont pas pertinentes en 

l’espèce,  

que, par ailleurs, l’intéressée a déclaré qu’elle voulait « dès le début » venir 

en Suisse en vue de poursuivre ses études et qu’elle avait choisi la Suisse 

quand les autorités italiennes lui auraient demandé de choisir le pays où 

elle souhaitait vivre (cf. entretien individuel du 17 octobre 2022), 

que, toutefois, le RD III ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de 

choisir l'Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil 

comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. 

ATAF 2010/45 consid. 8.3), 

que, par ailleurs, l'intéressée n'a fourni aucun élément concret susceptible 

d'établir que les autorités italiennes refuseraient de la prendre en charge 

et d'examiner sa demande de protection internationale, une fois qu’elle 

l'aura déposée, ni qu'elles ne respecteraient pas le principe de 

non-refoulement, et donc failliraient à leurs obligations internationales en 

la renvoyant dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté 

seraient sérieusement menacées, ou encore d'où elle risquerait d'être 

astreinte à se rendre dans un tel pays, 

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qu'en outre, elle n'a pas démontré ni même rendu vraisemblable que ses 

conditions d'existence en Italie revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 3 

CEDH ou 3 Conv. torture, 

qu'en particulier, elle n'a pas apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux 

qu’elle serait elle-même privée durablement, une fois qu’elle aura déposé 

une demande d'asile en Italie − à la différence de son premier séjour sur 

place −, de tout accès à des conditions matérielles minimales d'accueil 

prévues par la directive Accueil et qu’elle ne pourrait pas bénéficier de 

l'aide dont elle pourrait avoir besoin pour faire valoir ses droits, 

que, sans vouloir minimiser les traumatismes que la recourante aurait pu 

endurer tant dans son pays d’origine que lors de son parcours migratoire, 

le Tribunal relève, concernant sa crainte d’avoir affaire à la famille de son 

mari résidant en Italie, que ce pays est un Etat de droit et que rien ne laisse 

à penser que les autorités compétentes ne lui offriraient pas une protection 

adéquate, au cas où elle en ferait la demande, 

que, l’intéressée pourra donc s'adresser, une fois arrivée dans ce pays, 

aux autorités policières ou judiciaires en cas de besoin, 

que, s’agissant de ses problèmes de santé, selon la jurisprudence de la 

CourEDH (cf. Paposhvili c. Belgique, arrêt de la Grande Chambre du 

13 décembre 2016 [req. n°41738/10]), le retour forcé d’une personne 

touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de 

l'art. 3 CEDH que lorsqu’il y a des motifs sérieux de croire que cette 

personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait 

face, en raison de l’absence de traitements adéquats dans le pays de 

destination ou du défaut d’accès à ceux-ci, à un risque réel d’être exposée 

à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des 

souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de 

vie (voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne 

[CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi 

qu’ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2), 

qu’il ressort du dossier que l’intéressée a présenté des [problèmes 

médicaux] (cf. document médical du […] 2022),  

que, selon le rapport de consultation médicale du […] 2022, elle est sujette 

à [des problèmes médicaux], contre lesquelles des comprimés et une 

pommade lui ont été prescrits, 

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que, selon le document médical du (…) 2022, elle présente [des problèmes 

médicaux] ; que le traitement prescrit consiste en l’usage d’un savon et 

d’une crème, ainsi qu’en la prise de comprimés (cf. ordonnance du […] 

2022), 

qu’au stade du recours, elle a allégué avoir été l’objet de violences 

physiques par son mari et que depuis lors, elle serait très atteinte 

psychologiquement,  

que, toutefois, lors de son entretien du 17 octobre 2022, elle a déclaré 

n’avoir aucun souci de santé et aller bien sur le plan psychologique,   

que le Tribunal ne saurait faire sienne l’argumentation faite au stade du 

recours, selon laquelle elle n’aurait pas osé parler de ses problèmes 

psychologiques et aurait tenté en vain de prendre rendez-vous avec un 

psychologue, l’intéressée se trouvant en Suisse depuis plus de trois mois,   

que toutefois, il n’apparaît pas que les affections dont se prévaut cette 

dernière pourraient revêtir un degré de gravité à même de faire obstacle à 

son transfert vers l’Italie, d’autant moins qu’elle n’a fourni aucun document 

y relatif au stade du recours,  

que, dans ces conditions, les problèmes de santé de l’intéressée 

n'apparaissent pas d'une gravité telle que son transfert en Italie serait illicite 

au sens restrictif de la jurisprudence précitée, 

que l’Italie, en tant qu’Etat membre participant au système Dublin, est 

présumé disposer d’une infrastructure médicale suffisante, 

que selon l’art. 19 al. 1 de la directive Accueil, les États membres font en 

sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des 

maladies et des troubles mentaux graves, 

qu’alors qu’elle n’a pas encore déposé de demande d’asile en Italie, la 

recourante n’apporte aucun élément objectif et concret permettant de 

mettre en doute la présence dans cet Etat d’infrastructures médicales 

aptes à traiter les maux dont elle souffre, 

que, le cas échéant, le SEM prendra en compte l’état de santé de 

l’intéressée et pourra transmettre les informations nécessaires à ce sujet 

aux autorités italiennes compétentes lors du transfert, conformément aux  

art. 31 et 32 RD III, 

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qu’en conséquence, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé, dont 

la recourante est atteinte ne sauraient faire obstacle à l’exécution de son 

transfert vers l’Italie, 

qu'au demeurant, si – après son transfert en Italie et le dépôt d’une 

demande d’asile auprès des autorités de ce pays – l'intéressée devait être 

contrainte par les circonstances à mener une existence non conforme à la 

dignité humaine, ou si elle devait estimer que ce pays viole ses obligations 

d'assistance à son encontre, ainsi que la directive précitée, ou de toute 

autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendrait 

de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes, en 

usant des voies de droit adéquates (art. 26 directive Accueil), 

que, par conséquent, le transfert de la recourante vers l’Italie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée, 

que, par ailleurs, il y a lieu de constater que le SEM a établi de manière 

complète et exacte l'état de fait pertinent et n'a commis ni excès ni abus de 

son large pouvoir d'appréciation en refusant d'admettre l'existence de 

raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1, en combinaison avec 

l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2015/9 consid. 8), 

qu'en conclusion, c'est manifestement à bon droit que l’autorité intimée a 

considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la clause de 

souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III, que ce soit pour des raisons 

tirées du respect, par la Suisse, de ses obligations internationales ou pour 

des raisons humanitaires, 

qu’au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur la demande d'asile de l’intéressée, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et a prononcé son transfert de la Suisse vers 

l’Italie, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale 

du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

que, partant, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge 

unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

http://links.weblaw.ch/BVGE-2015/9

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que, dans la mesure où il est statué sur le fond par le présent arrêt, les 

demandes tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du 

versement d'une avance de frais sont sans objet, alors que les mesures 

superprovisionnelles prononcées le 20 janvier 2023 sont désormais 

caduques, 

que, les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la 

requête d'assistance judiciaire totale est rejetée (art. 65 al. 1 PA en lien 

avec l’art. 102m al. 1 let. a LAsi), 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge de la recourante, conformément à l’art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 

3 let. a FITAF (RS 173.320.2), 

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire totale est rejetée. 

3.  

Les frais de procédure, d’un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l’expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l’autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :