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**Case Identifier:** 8cddc2ab-f203-5041-adff-1152dc6fa525
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-07-23
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 23.07.2020 C/13648/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-13648-2016_2020-07-23.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 1
er

 septembre 

2020. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/13648/2016 ACJC/1061/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU JEUDI 23 JUILLET 2020 

 

Entre 

Madame A______, domiciliée ______, Croatie, appelante d'un jugement rendu par la 
21ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 28 août 2019, 

comparant par Me Luis Arias, avocat, rue du Conseil Général 8, 1205 Genève, en 

l'étude duquel elle fait élection de domicile,  

et 

Madame B______, domiciliée ______ [GE], intimée, comparant par Me Lorella 
Bertani, avocate, rue Ferdinand-Hodler 9, case postale 3099, 1211 Genève 3, en l'étude 

de laquelle elle fait élection de domicile. 

 

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C/13648/2016 

EN FAIT 

A. a. Par jugement JTPI/11985/2019 du 28 août 2019, notifié aux parties le 
4 septembre 2019, le Tribunal de première instance a notamment constaté que 

l'action déposée par A______ ne respectait pas le délai de l'article 31 al. 1 CO 

(chiffre 2 du dispositif), l'a déboutée de ses conclusions tendant à la constatation 

de son droit de propriété en main commune en relation avec le certificat d'actions 

no 13 de la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA (ch. 3), a condamné 

B______ à lui payer un montant de 4'002 fr. 75 avec intérêts à 5% dès le 31 mars 

2010 (ch. 4), a débouté A______ des autres conclusions principales de sa 

demande (ch. 5) et a dit que les conclusions reconventionnelles subsidiaires de 

B______ étaient sans objet au vu du sort de la demande principale (ch. 6).  

Les frais judiciaires, arrêtés à 8'400 fr. et compensés avec les avances effectuées 

par les parties, ont été mis à la charge de A______ à concurrence de 8'000 fr. et de 

B______ à concurrence de 400 fr., la restitution à chacune des parties du solde de 

leurs avances respectives a été ordonnée et A______ a été condamnée à payer à 

B______ un montant de 8'000 fr. à titre de dépens (ch. 7). Enfin, les parties ont été 

déboutées de toutes autres conclusions (ch. 8).  

 b. Par acte déposé le 4 octobre 2019 au greffe de la Cour de justice, A______ a 
formé appel contre ce jugement, dont elle a sollicité l'annulation des chiffres 2, 3, 

5, 7 et 8 de son dispositif. Elle a conclu principalement, sous suite de frais 

judiciaires et dépens, à ce que la Chambre de céans constate son droit de propriété 

en main commune en relation avec le certificat d'actions no 13 de la SOCIETE 

IMMOBILIERE C______ SA, ordonne à B______ de rendre compte des revenus 

et des charges afférents à la location de l'appartement et du garage sis 

avenue 1______ [no.] ______ à Genève depuis le 23 décembre 2003 jusqu'à ce 

jour, condamne cette dernière à la faire inscrire en tant que cotitulaire du certificat 

d'actions susmentionné au registre des actionnaires de la SOCIETE 

IMMOBILIERE C______ SA, ainsi qu'à lui restituer sa part du produit de la 

location de l'appartement et du garage précités depuis le 23 décembre 2003 jusqu'à 

ce jour, avec intérêts au taux légal de 5%, lui réserve le droit de chiffrer et 

d'amplifier ses conclusions une fois connus les revenus et charges afférents à la 

location de l'appartement et du garage litigieux durant la période concernée et 

enfin, condamne B______, à défaut d'exécution dans les dix jours dès l'entrée en 

force de la décision et à sa requête, à une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus pour 

chaque jour d'inexécution.  

A______ a en outre conclu subsidiairement à ce qu'il soit dit et constaté que 

l'action introduite par ses soins respecte le délai de l'art. 31 al. 1 CO, persistant 

pour le surplus dans ses conclusions principales. Enfin, elle a, plus 

subsidiairement, sollicité, sous suite de frais judiciaire et dépens, le renvoi de la 

cause au Tribunal de première instance pour nouvelle décision au sens des 

considérants. 

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c. Aux termes de son mémoire de réponse du 23 janvier 2020, B______ a conclu, 
à la forme, notamment à l'irrecevabilité des nouveaux allégués de fait et de la 

nouvelle augmentation invoquée par A______ s'agissant de la nullité de l'acte de 

cession et du respect du délai de l'art. 31 al. 1 CO en lien avec les nouvelles dates 

et, au fond, au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris, sous 

suite de frais judiciaires et dépens.  

d. A______ a répliqué le 26 février 2020, persistant dans ses précédentes 
conclusions.  

e. B______ a dupliqué le 25 mars 2020, concluant, à la forme, notamment à 
l'irrecevabilité des allégués de fait nouveaux de A______ relatifs à la répartition 

de la succession, mentionnés aux pages 16 et 17 de la réplique sous ad 7, et 

persistant pour le surplus dans ses précédentes conclusions.  

f. Par plis séparés du 26 mars 2020, les parties ont été informées de ce que la 
cause était gardée à juger.  

B. Les faits pertinents suivants résultent de la procédure : 

a. A______ et B______ sont des sœurs jumelles, nées le ______ 1962. Elles sont 
les uniques héritières de leur mère, feue D______, décédée le ______ 2003 à 

I______ (Croatie).  

b. Feue D______ était notamment titulaire du certificat d'actions no 13 de la 
SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA (anciennement no 1111) incorporant les 

droits relatifs à un appartement et un garage sis avenue 1______ [no.] ______ à 

Genève.  

c. Le 16 février 2009, un certificat d'héritiers attestant de la qualité d'héritières 
uniques de A______ et B______ dans la succession de leur mère a été établi par 

l'Etude de notaires E______ à Genève.  

d. Le 10 avril 2009, A______ a donné mandat et tous pouvoirs à B______ pour 
régler toutes les questions afférentes à la succession de leur mère, et en particulier 

le certificat d’actions de la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA. 

A______ a, lors de son audition, déclaré avoir signé cette procuration car il avait, 

depuis un certain temps, été décidé avec sa sœur de vendre l'appartement de 
[l'avenue] 1______. La procuration devait être utilisée pour l'établissement d'un 

certificat d'héritiers, nécessaire pour la vente de l'appartement. Elle ignorait qu'un 

tel certificat existait déjà lorsqu'elle avait signé ladite procuration. 

e. Le 23 juin 2009, l'Etude de notaires E______ a transmis à la régie F______, en 
charge de l'administration de la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA, une 

copie du certificat d'héritiers et de la procuration susmentionnés, et l'a invitée à 

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procéder à l'inscription des "nouveaux titulaires" sur le certificat d'actions no 13, à 

faire approuver ce transfert par le Conseil d'administration puis à lui retourner le 

nouveau certificat d'actions. 

f. Par courriel du 28 janvier 2010, B______ a transmis à A______ une déclaration 
rédigée par ses soins, aux termes de laquelle cette dernière déclarait consentir au 

transfert de la titularité du certificat d’actions no 13 de la SOCIETE 
IMMOBILIERE C______ SA de sa défunte mère à sa sœur, B______, "le 
certificat des actions devant n'avoir qu'un seul titulaire". 

B______ a invité sa sœur à signer cette déclaration ainsi que le certificat d'actions 
et à joindre une copie de son passeport puis à renvoyer l'ensemble des documents 

à l'Etude de notaires E______ en vue de l'établissement d'un nouveau certificat 

d'actions, précisant que, comme elle le lui avait déjà dit, ledit certificat d'actions 

ne devait avoir qu'un seul titulaire. 

g. A______ a signé la déclaration susmentionnée le 29 janvier 2010.  

Elle a déclaré avoir accepté de signer ladite déclaration car elle pensait, sur la base 

des explications fournies par sa sœur selon lesquelles seule une personne pouvait 
être titulaire du certificat d'actions, que ce document était nécessaire pour 

procéder à la vente de l'appartement de [l'avenue] 1______. Elle a allégué n'avoir 

jamais eu l'intention de renoncer à ses droits sur le bien immobilier.  

B______ a déclaré que cette déclaration avait été signée en exécution d'un accord 

trouvé avec sa sœur sur le partage partiel de la succession de leur mère selon 
lequel l'appartement de [l'avenue] 1______ lui revenait. Cet accord prenait 

notamment en compte que A______ conservait l'appartement de cinq pièces dans 

lequel elle vivait au centre de I______. L’appartement de [l'avenue] 1______ avait 
été acheté par sa mère afin qu'elle dispose d'un bien à vendre en cas de nécessité, 

eu égard aux graves problèmes de santé de son fils. Le transfert du certificat 

d'actions à son seul nom concrétisait la volonté de leur mère. B______ a en outre 

précisé qu'à une époque il était envisagé que sa sœur et elle valorisent la propriété 
de G______ en Croatie, héritée de leur mère et maintenue en indivision. Elle 

aurait alors investi le produit de la vente de l'appartement de [l'avenue] 1______ 

dans ce projet et sa sœur aurait également procédé à un investissement financier. 

A______ a contesté les explications de sa sœur. Elle a déclaré qu'il n'y avait 
jamais eu d'accord entre elles au sujet d'un partage partiel incluant l'appartement 

de [l'avenue] 1______.  

h. Au mois de mai 2010, les deux sœurs ont échangé des courriels concernant la 
vente de l'appartement de [l'avenue] 1______ ainsi que les revenus et charges de 

celui-ci.  

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i. Le 12 juillet 2010, B______ a transmis à sa sœur un décompte des revenus 
locatifs et des frais générés par l'appartement et le garage de [l'avenue] 1______ 

entre le 1
er

 mai 2003 et le 31 mars 2010. A teneur de ce document, la part de 

bénéfice due à A______ pour cette période s'élevait à 12'895 fr. 75. 

Il est admis que B______ a procédé, au mois de novembre 2011, à un versement 

de 8'893 fr. en faveur de A______. Le solde de 4'002 fr. 75 n'a jamais été acquitté.  

j. A compter de l'été 2010, les rapports entre les deux sœurs se sont détériorés. 
A______ a pris la décision de se retirer du projet immobilier relatif à la propriété 

de G______ en Croatie.  

k. Le 14 juin 2012, l'avocat croate de B______ a écrit à l'avocat croate de 
A______ au sujet du partage des biens immobiliers en Croatie relevant de la 

succession de D______. Il a notamment souligné que A______ avait renoncé à 

son droit sur les actions de l'appartement de [l'avenue] 1______ en faveur de sa 

sœur. Il proposait que les parties s'échangent leurs propositions de division en vue 
de trouver un accord. 

A______ a déclaré avoir eu connaissance de ce courrier, mais ne pas avoir été 

alarmée par son contenu. Elle pensait que la déclaration qu'elle avait signée au 

mois de janvier 2010 constituait une renonciation purement formelle n'entraînant 

pas une perte de ses droits sur l'appartement. Elle avait compris, sur la base des 

explications fournies par sa sœur, que le droit suisse exigeait qu'il n'y ait qu'un 
seul titulaire sur le certificat d'actions afin que l'appartement puisse être vendu. 

l. Le 28 décembre 2012, B______ a déposé, auprès du Tribunal civil de I______, 
une action en partage portant sur les biens de feue D______ en Croatie demeurés 

en indivision. 

A______ a requis que la procédure soit étendue au certificat d'actions de la 

SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA. B______ s'y est opposée, invoquant 

l'incompétence des autorités judiciaires croates. A______ a finalement retiré sa 
requête.  

m. Par courrier recommandé du 24 avril 2015, l'avocat genevois de A______ a 
informé la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA de ce que sa mandante n'avait 

plus de nouvelles de sa sœur depuis qu'elle lui avait donné tous pouvoirs afin de 
régler les différentes questions afférentes à la succession de leur mère. Sa sœur 
devait endosser le certificat d'actions hérité de leur mère et le mettre en vente. Elle 

souhaitait ainsi savoir si ledit certificat avait été vendu et sollicitait, cas échéant, 

des informations relatives à cette vente.  

n. Le 8 mai 2015, la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA a répondu que 
B______ avait été enregistrée au registre des actionnaires de la société comme 

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titulaire du certificat d'actions et qu'un nouveau certificat avait été émis sur la base 

de la déclaration du 29 janvier 2010. Elle a ajouté qu'à sa connaissance le 

certificat d'actions n'avait pas été vendu à ce jour. 

o. Par courrier recommandé du 12 mai 2015, A______ a, par l'intermédiaire de 
son avocat, réclamé à B______ le versement d'une somme de 4'002 fr. 75, 

correspondant au solde de sa part au bénéfice due pour la location de 

l'appartement de [l'avenue] 1______ entre le mois de mai 2003 et mars 2010. Elle 

a également sollicité des informations sur la vente du certificat d'actions afférent à 

cet appartement, en soulignant qu'elles s’étaient, en 2009, mises d'accord pour 
procéder à sa vente ainsi que sur une répartition par moitié chacune du produit de 

la vente, raison pour laquelle elle l'avait autorisée à apparaître comme l'unique 

titulaire dudit certificat. 

A______ a déclaré n'avoir, entre 2010 et 2015, pas demandé à sa sœur le montant 
des charges de l'appartement de [l'avenue] 1______ ni à combien s'élevait sa 

propre participation et n'avoir posé des questions quant à la vente de celui-ci qu'en 

2010 et 2011 mais plus par la suite. Au mois de juin 2015, elle avait donné 

instruction à ses avocats, tant genevois que croates, d'entreprendre les démarches 

nécessaires pour défendre ses intérêts.  

p. Le 26 mai 2015, B______, par l'entremise de son conseil de l'époque, a 
répondu à sa sœur que dans le cadre d'arrangements datant de plusieurs années, il 
avait été convenu que cette dernière lui cède ses droits relatifs au certificat 

d'actions susmentionné et qu'elle ne lui devait plus rien en lien avec cette 

transaction. 

q. Le 4 juin 2015, A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, indiqué à la 
SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA avoir pris note du fait que B______ 

apparaissait comme l'unique titulaire du certificat d'actions dans le registre des 

actionnaires. Elle l'a informée de ce que la titularité de ce certificat et des droits en 

découlant étaient litigieux et que B______ avait outrepassé les pouvoirs qui lui 

avaient été accordés en s'en appropriant indûment la propriété. Elle a annoncé 

qu'elle s'apprêtait à entamer une procédure judiciaire à l'encontre de sa sœur afin 
de recouvrer ses droits. Elle lui demandait en conséquence de bloquer toute 

tentative de transfert, d'aliénation, de mise en gage ou d'utilisation de quelque 

manière que ce soit dudit certificat d'actions.  

r. Le 2 juillet 2015, A______ a, par l'intermédiaire de son conseil, informé la 
SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA ne pas avoir constaté, dans la loi, dans 

les statuts de la société immobilière ou dans la convention de sociétariat, de clause 

interdisant de détenir conjointement un certificat d'actions, respectivement de faire 

apparaître la co-titularité sur ledit certificat. Elle l'invitait en conséquence à lui 

indiquer si une telle interdiction existait et, dans l'affirmative, sur quelle base elle 

reposait.  

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s. Le 22 juillet 2015, la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA a indiqué que, au 
vu des faits exposés et dans l'attente du règlement du différend opposant les sœurs 
A/B______, elle ne donnerait en l'état pas son accord à une quelconque demande 

de transfert dudit certificat d'actions qui pourrait lui être soumise.  

t. Le 7 août 2015, A______ a sollicité une réponse à son courrier du 2 juillet 2015 
sur la question de l'interdiction d'une détention conjointe d'un certificat d'actions.  

u. Le 27 août 2015, la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA a répondu que 
rien n'interdisait à plusieurs personnes d'être co-titulaires d'un certificat d'actions 

mais que l’art. 690 CO lui conférait le droit de demander la désignation d'un 
représentant, droit qu'elle avait exercé. Elle a également rappelé que A______ 

avait confié un pouvoir de représentation à sa sœur pour le règlement de la 
succession de leur mère. 

A______ a déclaré avoir demandé à son avocat de vérifier la question de la 

titularité du certificat d'actions après réception du courrier du 26 mai 2015 et avoir 

réalisé qu'elle avait signé la déclaration du 29 janvier 2010 sous l'emprise d'une 

tromperie lorsqu'elle avait reçu copie de la lettre susmentionnée de la SOCIETE 

IMMOBILIERE C______ SA. 

C. a. Le 6 octobre 2015, A______ a déposé, auprès du Ministère public de Genève, 
une plainte pénale contre sa sœur pour escroquerie, subsidiairement abus de 
confiance, lui reprochant de l'avoir trompée dans le but qu'elle signe la déclaration 

par laquelle elle acceptait que sa sœur apparaisse comme la seule titulaire du 
certificat d'actions.  

b. Par ordonnance du 20 octobre 2015, rendue sans mesures d'instruction, le 
Ministère public a refusé d'entrer en matière sur cette plainte pénale au motif que 

celle-ci était tardive, le délai de trois mois pour déposer plainte ayant commencé à 

courir en mai 2015 et étant arrivé à échéance à fin août 2015.  

c. Par arrêt du 19 avril 2016, la Chambre pénale de recours, statuant sur recours de 
A______ sans échange d'écritures ni débats, a confirmé l'ordonnance 

susmentionnée au motif que celle-ci avait connaissance de tous les éléments 

constitutifs de l'escroquerie à fin mai 2015, la confirmation que le certificat 

d'actions pouvait être détenu par plusieurs personnes n'étant qu'un moyen de 

preuve supplémentaire. 

d. B______ a indiqué n'avoir pas été informée de l'existence de ladite procédure 
pénale.  

D. a. Par acte déposé en conciliation le 6 juillet 2016, déclaré non concilié le 
17 novembre 2016 et introduit au greffe du Tribunal de première instance le 

10 février 2017, A______ a déposé une action en revendication et en paiement à 

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l'encontre de sa sœur, B______. Elle a conclu, sous suite de frais judiciaires et 
dépens, après avoir préalablement requis que le Tribunal constate son droit de 

propriété en main commune en relation avec le certificat d'actions no 13 de la 

SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA et ordonne à B______ de rendre compte 

des revenus et des charges afférents à la location de l'appartement et du garage sis 

avenue 1______ [no.] ______ à Genève depuis le 23 décembre 2003 jusqu'à ce 

jour, à la condamnation de cette dernière à la faire inscrire au registre des 

actionnaires de la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA en tant que co-titulaire 

du certificat d'actions susmentionné, à lui rembourser la somme de 4'002 fr. 75 

avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2010 et à lui restituer sa part du produit de 

la location de l'appartement et du garage précités depuis le 23 décembre 2003 

jusqu'à ce jour, avec intérêts au taux légal de 5%. Elle a également conclu à ce que 

lui soit réservé le droit de chiffrer et d'amplifier ses conclusions une fois connus 

les revenus et charges afférents à la location de l'appartement et du garage 

litigieux durant la période concernée et à ce que B______ soit, à défaut 

d'exécution dans les dix jours dès l'entrée en force de la décision et à sa requête, 

condamnée à une amende d'ordre de 1'000 fr. au plus pour chaque jour 

d'inexécution. 

 A______ a également pris des conclusions sur mesures provisionnelles tendant au 
dépôt par B______ du certificat d’actions no 13 de la SOCIETE IMMOBILIERE 
C______ SA. Par ordonnance du 4 avril 2017, la Vice-Présidente du Tribunal a 

donné acte à B______ de son engagement à déposer ledit certificat d’actions dans 
le coffre de l’Etude de son conseil auprès de la [banque] H______ et de ne pas en 
disposer tant qu'il demeurera en mains de son conseil et que la cause ne sera pas 

jugée sur le fond. 

A l'appui de son écriture, A______ a allégué avoir été victime d’un dol de la part 
de sa sœur B______ qui lui avait fait croire que le certificat d’actions litigieux ne 
pouvait avoir qu’un seul titulaire dans le seul but de se l’approprier. Elle avait 
ainsi signé la déclaration de transfert de titularité du 29 janvier 2010 sous 

l’emprise d’une erreur provoquée par sa sœur. Elle avait découvert la supercherie 
lorsque le conseil de B______ avait indiqué, par courrier du 26 mai 2015, qu’elle 
avait cédé à celle-ci ses droits sur le certificat d’actions depuis de nombreuses 
années. N'ayant jamais souhaité transférer à sa sœur ses droits de propriété sur le 
certificat d’actions hérité de sa mère, elle était en droit de les revendiquer et d'être 
inscrite en tant que co-titulaire de ce certificat. Elle était également en droit de 

réclamer sa part aux bénéfices découlant de la location de l'appartement et du 

garage de [l'avenue] 1______, dont 4'002 fr. 75 pour la période allant du 1
er

 mai 

2003 au 31 mars 2010, à savoir la différence entre le montant de 12'895 fr. 75 

résultant du décompte au 31 mars 2010 effectué par B______ et celui 

effectivement perçu en novembre 2011, à savoir 8'893 fr.  

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B______ a été informée de l'action introduite contre elle le 19 septembre 2016, à 

réception de la convocation pour l'audience de conciliation. Elle a déclaré que son 

avocate de l'époque ne lui avait, entre la fin du mois de mai 2015 et la réception 

de ladite convocation, adressé aucun courrier ou autres communications émanant 

de l'avocat de sa sœur et n'avoir reçu aucune communication directement de celle-
ci. 

b. B______ s'est, sous suite de frais, opposée à la demande. Elle a contesté le dol 
allégué par A______ et a soutenu qu'en tout état l'invocation de celui-ci était 

intervenue tardivement. S'agissant du montant de 4'002 fr. 75 réclamé par sa sœur, 
B______ a expliqué avoir opéré une compensation avec la moitié du coût des 

travaux en remplacement de fenêtres effectués dans l'appartement de 

[l'avenue] 1______, que A______ avait, selon elle, accepté de prendre en charge. 

Elle ne lui devait en conséquence plus rien.  

B______ a en outre pris des conclusions reconventionnelles en paiement d'une 

somme totale de 246'821 fr. 90 dans l'hypothèse où l'action introduite par 

A______ devait s'avérer fondée.  

c. A______ s'est opposée à la demande reconventionnelle formée par B______ et 
a contesté avoir accepté de prendre en charge la moitié du coût des travaux de 

remplacement des fenêtres. 

d. Par jugements JTPI/7157/2018 du 8 mai 2018 et JTPI/16362/2018 du 
17 octobre 2018, le Tribunal a statué sur diverses exceptions de procédure 

soulevées par les parties, qu'il a rejetées.  

e. Lors d'une audience de débats d'instruction du 27 novembre 2018, le Tribunal a 
indiqué qu'il envisageait de limiter la procédure à la question du respect du délai 

pour invoquer le dol selon l'article 31 al. 1 CO, conformément à l'art. 125 let. a 

CPC. Le conseil de A______ ne s'y est pas opposé, sollicitant toutefois l'audition 

des parties sur ce point. Une audience s'est ainsi tenue le 5 mars 2019.  

f. Le 15 mai 2019, les parties ont déposé, respectivement expédié leurs plaidoiries 
écrites.  

A______ a conclu préalablement à ce qu'il soit dit et constaté que son action 

respectait le délai de l'art. 31 al. 1 CO, persistant pour le surplus dans ses 

précédentes conclusions. Elle a en substance fait valoir n'avoir eu connaissance du 

dol qu'à réception du courrier de la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA du 

27 août 2015, de sorte qu'en déposant son action devant le Tribunal le 6 juillet 

2016, le délai d'un an de l'art. 31 al. 1 CO avait été respecté. Il en allait de même 

dans l'hypothèse où la date du 14 juin 2012 ou du 26 mai 2015 devait être retenue 

comme point de départ, dès lors qu'il convenait de considérer qu'en demandant le 

21 février 2013 au Tribunal civil de I______ d'étendre l'objet du litige au certificat 

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d'actions litigieux, respectivement en déposant la plainte pénale du 6 octobre 

2015, elle avait invalidé par actes concluants la déclaration du 29 janvier 2010. 

B______ a également persisté dans ses précédentes conclusions. Elle a fait en 

substance valoir qu'à supposer que A______ ait été victime d'un dol elle en avait 

eu connaissance au plus tard le 26 mai 2015, de sorte que le délai légal d'un an 

n'avait pas été respecté. En tout état, la déclaration d'invalidation est un acte 

soumis à réception. Or, elle n'avait appris que le 19 septembre 2016 que sa sœur 
se prétendait victime d'un dol et souhaitait invalider la déclaration du 29 janvier 

2010.  

g. Par courrier recommandé du 17 mai 2019, lesdites plaidoiries ont été 
communiquées aux parties avec l’indication que la cause serait gardée à juger 
dans un délai de 15 jours. 

EN DROIT 

1. 1.1 Les jugements finaux rendus par le Tribunal de première instance dans une 
affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, au dernier état des conclusions, 

de 10'000 fr. au moins sont susceptibles de faire l'objet d'un appel auprès de la 

Chambre civile de la Cour de justice dans un délai de 30 jours à compter de leur 

notification (art. 308 et 311 al. 1 CPC; art. 120 al. 1 let. a LOJ). 

 L'acte d'appel doit revêtir la forme écrite, être motivé et contenir des conclusions 

(art. 311 al. 1 CPC; ATF 137 III 617). Celles-ci doivent indiquer sur quels points 

la modification du jugement attaqué est demandée et libellées de façon à ce que 

l'autorité de recours puisse, s'il y a lieu, les incorporer sans modification au 

dispositif de sa décision (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.5; arrêt du Tribunal 

fédéral 5A_713/2012 du 15 février 2013 consid. 4.1). 

 1.2 En l'espèce, l'appel a été interjeté auprès de l'autorité compétente, dans le délai 
utile de 30 jours, à l'encontre d'une décision finale de première instance rendue 

dans une affaire patrimoniale dont la valeur litigieuse est, compte tenu de la valeur 

des actions transférées, supérieure à 10'000 fr. 

 Il respecte en outre la forme prescrite par la loi. Le fait que l'appelante ait, après 

avoir sollicité l'annulation de certains points du dispositif du jugement attaqué, 

repris à titre principal ses conclusions au fond bien que la procédure ait été 

circonscrite à la question du respect du délai d'invalidation pour dol n'apparaît pas 

problématique dès lors qu'une éventuelle annulation du jugement entrepris 

impliquerait de trancher le fond du litige et qu'elle conclut de surcroît 

subsidiairement à ce qu'il soit constaté que son action respecte le délai 

d'invalidation de l'art. 31 al. 1 CO. 

 Il s'ensuit que l'appel est recevable.  

- 11/16 - 

 

C/13648/2016 

 La recevabilité des écritures subséquentes des parties, déposées dans les formes et 

délais prescrits, sera également admise (art. 312 et 316 al. 2 CPC; ATF 138 I 154 

consid. 2.3.3; 137 I 195 consid. 2.3.1 = SJ 2011 I 345). La question de la 

recevabilité des allégués de l'appelante relatifs à la répartition de la succession 

figurant aux pages 16 et 17 de sa réplique sous ad 7 peut demeurer indécise, dès 

lors que ces allégués ne sont pas susceptibles d'influencer le sort du litige.  

2. La Chambre de céans revoit la cause en fait et en droit avec un plein pouvoir 
d'examen (art. 310 CPC), dans les limites posées par les maximes des débats et de 

disposition applicables au présent contentieux (art. 55 al. 1 et 58 al. 1 CPC). La 

procédure ordinaire s'applique (art. 219 et ss CPC). 

3. Le Tribunal de première instance a limité la procédure à la question du respect du 
délai d'invalidation pour dol de l'art. 31 al. 1 CO. Le développement de l'appelante 

relatif à l'existence même d'un dol ne sera par conséquent pas pris en 

considération.  

4. 4.1 L'appelante reproche au premier juge d'avoir retenu qu'elle n'avait pas procédé 
à l'invalidation pour dol de la déclaration du 29 janvier 2010 dans le délai d'un an 

de l'art. 31 al. 1 CO, de sorte que celle-ci n'avait pas valablement été invalidée. 

Elle soutient qu'il est faux de considérer qu'elle a eu connaissance du dol à 

réception du courrier du précédent avocat de sa sœur du 26 mai 2015. Ce courrier 
ne constitue en effet qu'une réponse "évasive et tendancieuse" d'un avocat qui 

tente d'éluder les prétentions formulées à l'encontre de sa cliente. Le premier juge 

a en outre constaté arbitrairement les faits en retenant qu'elle avait reconnu, dans 

sa requête en conciliation, avoir découvert la tromperie de sa sœur à réception du 
courrier précité. Enfin, il est sans pertinence que le juge pénal ait considéré qu'elle 

avait connaissance de tous les éléments constitutifs de l'escroquerie à fin mai 

2015, dès lors que cette décision a été rendue sans qu'il soit procédé à une 

instruction et que le juge civil n'est pas lié par les constatations du juge pénal. 

Comme affirmé en première instance, elle n'a eu connaissance des éléments 

constitutifs du dol qu'à réception du courrier de la SOCIETE IMMOBILIERE 

C______ SA du 27 août 2015, lequel énonçait clairement pour la première fois 

que le certificat d'actions pouvait avoir plusieurs titulaires. Avant cet événement, 

elle demeurait fondée à croire que la déclaration du 29 janvier 2010 ne constituait 

qu'une mise en conformité formelle n'affectant pas ses droits de propriété sur le 

certificat d'actions. Le délai d'un an a donc commencé à courir au plus tôt le 28 

août 2015, de sorte qu'en saisissant le Tribunal le 6 juillet 2016, elle a invalidé en 

temps utile la déclaration litigieuse. En tout état, même à supposer qu'elle ait eu 

connaissance du dol le 26 mai 2015 ou le 14 juin 2012, voire le 8 mai 2015, le 

délai d'invalidation d'un an de l'art. 31 al. 1 CO a néanmoins été respecté. C'est en 

effet à tort que le premier juge a considéré que la plainte pénale qu'elle a déposée 

en date du 6 octobre 2015 ne constitue pas une déclaration d'invalidation pour dol. 

Une simple lecture de l'arrêt de la chambre pénale de recours du 19 avril 2016 

- 12/16 - 

 

C/13648/2016 

démontre le contraire. Par ailleurs en demandant le 21 février 2013 au Tribunal 

civil de I______ d'étendre l'objet du litige au certificat d'actions litigieux, 

demande confirmée dans ses écritures du 23 mars 2013, respectivement en 

adressant le courrier du 12 mai 2015 à sa sœur, elle a clairement revendiqué ses 
droits de propriété sur le certificat d'actions litigieux, invalidant ainsi par actes 

concluants la déclaration du 29 janvier 2010.  

 4.2 Selon l'art. 31 al. 1 CO, le contrat entaché de dol est tenu pour ratifié lorsque 
la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa 

résolution de ne pas le maintenir ou sans répéter ce qu'elle a payé. L'alinéa 2 de 

cette disposition stipule que le délai court dès que le dol a été découvert. 

 Pour que le délai d'invalidation commence à courir, il ne suffit pas que l'intéressé 

ait des doutes; il faut qu'il ait connaissance non seulement de son erreur, mais 

encore du fait que celle-ci a été causée par la tromperie intentionnelle d'autrui 

(ATF 108 II 102 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 4C_383/2001 du 11 avril 

2002 consid. 1f).  

 Une simple déclaration soumise à réception, explicite ou concluante, suffit pour 

invalider le contrat (SCHMIDLIN, Commentaire romand CO I, 2
ème

 éd., 2012, n. 12 

ad art. 31 CO). L'acte d'invalidation doit exprimer avec suffisamment de clarté, 

explicitement ou implicitement, que la victime n'entend pas maintenir le contrat 

pour vice de la volonté (ATF 106 II 346 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 

4A_173/2010 du 22 juin 2010 consid. 3.3). Il doit être reçu par le cocontractant 

mais n'a pas besoin d'être accepté (ATF 72 II 403; SCHWENZER/FOUNTOULAKIS, 

Basler Kommentar OR I, 2020, 7
ème

 éd., n. 10 ad art. 31 CO). 

 Le délai d'un an instauré par l'art. 31 CO constitue un délai de péremption (ATF 

114 II 131 consid. 2b), qui ne peut être ni suspendu ni interrompu en application 

des art. 134 ss CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_173/2010 du 22 juin 2010 

consid. 3.3).  

 La partie qui fait valoir un vice de volonté doit prouver que son invalidation 

respecte les délais légaux (SCHMIDLIN, op. cit, n. 54 ad art. 31 CO).  

 4.3 En l'espèce, le premier juge a considéré que l'appelante avait eu une 
connaissance claire du dol au plus tard à réception du courrier du 26 mai 2015. 

 Dans ce courrier, l'intimée indiquait à sa sœur, qui lui demandait des 
renseignements sur le certificat d'actions, que celle-ci lui avait cédé ses droits 

relatifs audit certificat depuis plusieurs années dans le cadre d'un arrangement. 

Elle exprimait ainsi clairement qu'elle se considérait comme l'unique titulaire du 

certificat d'actions. Dans la mesure où l'appelante avait quelques jours plus tôt été 

informée par la SOCIETE IMMOBILIERE C______ SA que seule sa sœur était 
enregistrée dans le registre des actionnaires de la société et où elle avait déjà reçu, 

- 13/16 - 

 

C/13648/2016 

en 2012, un courrier de sa sœur lui signalant qu'elle avait renoncé à ses droits sur 
le certificat d'actions, elle ne pouvait raisonnablement considérer que ledit 

courrier constituait, comme elle l'allègue, une réponse "évasive et tendancieuse" 

d'un avocat qui tente d'éluder les prétentions formulées à l'encontre de sa cliente. 

Le contenu du courrier qu'elle a adressé à la SOCIETE IMMOBILIERE C______ 

SA quelques jours après avoir reçu le courrier litigieux démontre au contraire 

qu'elle avait conscience d'avoir été victime d'un dol puisqu'elle y indiquait que sa 

sœur avait outrepassé ses pouvoirs en s'appropriant indûment la propriété du 
certificat d'actions et qu'elle s'apprêtait à entamer une procédure judiciaire à 

l'encontre de celle-ci. Par ailleurs, comme le relève à juste titre le premier juge, 

l'appelante a admis, dans sa requête en conciliation du 6 juillet 2016, avoir eu 

connaissance de la tromperie de sa sœur à réception du courrier du 26 mai 2015 
(cf. page 14 de la requête par. 3). Enfin, quand bien même le juge civil n'est pas 

lié par les conclusions du juge pénal, le fait que tant le Ministère public que la 

chambre pénale de recours aient également considéré que l'appelante avait 

connaissance de tous les éléments constitutifs de la supposée escroquerie à fin mai 

2015 plaide en faveur de la solution retenue dans le jugement entrepris. Partant, 

c'est à juste titre que le premier juge a retenu que l'appelante a eu connaissance du 

dol au plus tard à réception du courrier du 26 mai 2015. Le délai d'invalidation 

d'un an de l'art. 31 al. 1 CO est donc arrivé à échéance à la fin du mois de mai 

2016. 

Reste à déterminer si l'appelante a, durant ce laps de temps, manifesté sa volonté 

d'invalider pour dol la déclaration du 29 janvier 2010.  

 Comme le relève à juste titre le premier juge, la plainte pénale du 6 octobre 2015 

ne saurait être considérée comme un acte d'invalidation. En effet, dans la mesure 

où un tel acte est soumis à réception, il doit, pour déployer ses effets, avoir été 

reçu par la partie concernée par l'invalidation. Or, il est établi que la procédure 

pénale intentée par l'appelante a eu lieu sans instruction et qu'en conséquence 

l'intimée n'a pas eu connaissance de son existence. Au demeurant, l'appelante n'a 

pas produit ladite plainte pénale, dont le contenu est uniquement résumé dans 

l'arrêt de la chambre pénale de recours du 19 avril 2016. S'il ressort de cet arrêt 

que l'appelante estimait avoir été trompée par sa sœur lors de la signature de la 
déclaration du 29 janvier 2010, il n'apparaît en revanche pas qu'elle aurait 

exprimé, même implicitement, le souhait d'invalider ladite déclaration pour dol, 

mentionnant uniquement que la tromperie de sa sœur lui avait causé un dommage.  

 Par ailleurs, il n'est pas concevable que l'appelante ait, comme elle le soutient, 

déjà pu invalider par actes concluants la déclaration litigeuse au mois de février 

2013, respectivement au mois de mars 2013, puis le 12 mai 2015 alors qu'elle-

même soutient n'avoir eu connaissance du dol qu'au mois d'août 2015.   

- 14/16 - 

 

C/13648/2016 

 L'appelante a ainsi valablement manifesté sa volonté d'invalider la déclaration du 

29 janvier 2010 pour la première fois lors de l'introduction de la présente 

procédure en date du 6 juillet 2016, soit plus d'une année après avoir eu 

connaissance du dol. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a considéré que le 

délai d'invalidation de l'art. 31 al. 1 CO n'avait pas été respecté. 

 En tout état, même à supposer qu'il doive être admis que l'appelante a eu 

connaissance du dol à réception du courrier du 27 août 2015 de la SOCIETE 

IMMOBILIERE C______ SA, la solution retenue demeurait inchangée.  

 En effet, si l'appelante a effectivement, par le dépôt le 6 juillet 2016 de la présente 

action, manifesté sa volonté d'invalider la déclaration du 29 janvier 2010 dans 

l'année suivant la réception dudit courrier, l'intimé n'a eu connaissance de cette 

déclaration d'invalidation qu'en date du 19 septembre 2016, à réception de la 

convocation pour l'audience de conciliation. S'agissant d'une déclaration soumise 

à réception, elle n'a ainsi déployé ses effets qu'à compter de cette dernière date. 

Aucun acte d'invalidation valable n'est donc intervenu avant l'échéance du délai 

d'un an de l'art. 31 al. 1 CO.  

 Au vu de ce qui précède, le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. Compte 

tenu de la solution retenue, la Cour peut se dispenser d'examiner si, comme le 

plaide l'intimée, les allégués de l'appelante selon lesquels elle aurait invalidé la 

déclaration du 29 janvier 2010 à quatre reprises constituent des faits nouveaux 

irrecevables en appel. 

5. Après avoir retenu que l'appelante était forclose pour invalider pour dol la 
déclaration du 29 janvier 2010, le premier juge en a conclu que la propriété du 

certificat d'actions litigieux avait valablement été transférée à l'intimée. 

 L'appelante se prévaut, pour la première fois en appel, de la nullité de la 

déclaration du 29 janvier 2010 en raison, d'une part, de l'absence d'échange de 

manifestations de volonté concordantes entre les parties et, d'autre part, du non- 

respect de la forme prescrite. Elle allègue que, faute de cession, les droits de 

propriété en main commune "ne sauraient être affectés par le délai de  

l'art. 31 al. 1 CO". Elle soutient en outre que le certificat d'actions étant un titre 

nominatif, la déclaration de transfert aurait dû être signée aussi par l'intimée. Le 

Tribunal aurait dû l'examiner d'office et constater la nullité du transfert. 

 5.1 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de la forme requise, 
l'appelante se fonde sur des faits non allégués en première instance et donc 

nouveaux, à savoir qu'il s'agissait d'actions nominatives liées. Cette indication 

apparait pour la première fois dans l'écriture d'appel (allégué n° 4) et ne ressort 

pas non plus des pièces auxquelles l'allégué renvoi, soit l'extrait du registre du 

commerce de la SI et la procuration du 10 avril 2009. Ce moyen est donc 

irrecevable (art. 317 CPC). 

- 15/16 - 

 

C/13648/2016 

 5.2 L'appelante soutient qu'elle n'avait pas l'intention de céder ses droits de 
propriété à sa sœur mais uniquement de "lui donner un mandat de représentation 
à l'égard de la SI". La déclaration de transfert du certificat d'actions serait ainsi 

nulle, dès lors qu'elle ne reflèterait pas la volonté réelle de l'appelante. En sus 

d'être nouveau, ce moyen est en contradiction avec la thèse soutenue en première 

instance, selon laquelle l'appelante avait bien compris, en signant la déclaration 

litigieuse, qu'elle transférait le certificat d'actions à sa sœur, dès lors que cette 
dernière lui aurait fait croire que le certificat d'actions ne pouvait avoir qu'un seul 

propriétaire. C'est ce que l'appelante a déclaré du reste au premier juge, précisant 

qu'elle avait signé la déclaration de transfert en se fiant aux explications de sa 

sœur, qui se seraient avérées par la suite fallacieuses selon elle. Or, ces 
affirmations permettent de retenir que l'appelante avait bien compris le sens de la 

déclaration qu'elle a signée. Le texte de la déclaration de transfert est d'ailleurs 

clair, de sorte qu'il n'y a pas lieu de s'en écarter. 

 Eu égard à ces considérations, l'appel sera entièrement rejeté. 

6. 6.1 La partie ou son représentant qui usent de mauvaise foi ou de procédés 
téméraires sont punis d'une amende disciplinaire de 2'000 fr. au plus; l'amende est 

de 5'000 fr. au plus en cas de récidive (art. 128 al. 3 CPC).  

La jurisprudence se montre cependant restrictive. La sanction disciplinaire a un 

caractère exceptionnel et postule un comportement qualifié (HALDY, CR CPC, 

n. 5 ad art. 128 CPC et les références).  

6.2 En l'espèce, quand bien même l'appelante a développé en appel des arguments 
qui apparaissent, à tout le moins en partie, en contradiction avec ceux présentés en 

première instance, il n'y a pas lieu de la condamner au paiement d'une amende, le 

caractère téméraire ou de mauvaise foi d'un procédé ne devant être admis qu'à titre 

tout à fait exceptionnel. 

7. Les frais judiciaires d'appel sont arrêtés à 2'500 fr., et mis à la charge de 
l'appelante, qui succombe (art. 95 et 106 al. 1 CPC; art. 19 al. 1 et 4 LaCC; art. 17 

RTFMC). Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance en 800 fr. 

fournie, acquise à l'Etat de Genève, l'appelante étant condamnée à verser le 

montant restant de 1'700 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire (art. 111 

al. 1 CPC). 

L'appelante sera en outre condamnée aux dépens de l'intimée, fixés à 2'000 fr., 

débours et TVA inclus (art. 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). 

* * * * * 

- 16/16 - 

 

C/13648/2016 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevable l'appel interjeté le 4 octobre 2019 par A______ contre le jugement 

JTPI/11985/2019 rendu le 28 août 2019 par le Tribunal de première instance dans la 

cause C/13648/2016-21. 

Au fond : 

Confirme ce jugement. 

Déboute les parties de toutes autres conclusions. 

Sur les frais : 

Arrête les frais judiciaires d'appel à 2'500 fr., les met à la charge de A______ et les 

compense à due concurrence avec l'avance fournie de 800 fr., qui reste acquise à l'Etat 

de Genève. 

Condamne en conséquence A______ à verser 1'700 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui 

les Services financiers du Pouvoir judiciaire. 

Condamne A______ à verser 2'000 fr. à B______ à titre de dépens d'appel. 

Siégeant : 

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Mesdames  

Verena PEDRAZZINI RIZZI et Nathalie LANDRY-BARTHE, juges; Madame  

Jessica ATHMOUNI, greffière. 

La présidente : 

Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE 

 La greffière : 

Jessica ATHMOUNI 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110