# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1ab57aa9-c889-5f35-8c63-b497ccebad14
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-05-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale d'appel et de révision 29.05.2024 P/9272/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_009_P-9272-2021_2024-05-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI 
FAVRE-BULLE, juge et Monsieur Pierre BUNGENER, juge suppléant ; 
Madame Geneviève ROBERT-GRANDPIERRE, greffière-juriste 
délibérante. 

 

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/9272/2021 AARP/177/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale d'appel et de révision 

Arrêt du 29 mai 2024 

 

Entre 

A______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par 

Me C______, avocate,  

appelant, 

 

 

contre le jugement JTCO/131/2023 rendu le 8 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 

case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé.

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EN FAIT : 

A. a. En temps utile, A______ appelle du jugement du 8 décembre 2023, par lequel le 
Tribunal correctionnel (TCO) l'a reconnu coupable d'infraction grave à la loi fédérale 
sur les stupéfiants et les substances psychotropes (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a 
LStup), l’a condamné à une peine privative de liberté de trois ans et demi, sous 
déduction de la détention avant jugement, et a ordonné son expulsion de Suisse pour 
une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. o CP). 

A______ entreprend intégralement ce jugement, concluant à son acquittement et à 
l’indemnisation de la détention subie. Il conteste à titre préjudiciel la compétence des 
autorités suisses pour connaître de la présente cause. 

 b. Selon l'acte d'accusation du 9 octobre 2023, il est reproché ce qui suit à A______ : 

 En septembre 2019, de concert avec D______ et E______, alors que lui-même se 
trouvait au Portugal, plus précisément dans la région de F______, dans les environs 
de G______, et que ses deux complices se trouvaient quant à eux en zone frontière 
entre la Suisse et la France (Genève/H______), il a participé à un important trafic de 
stupéfiants, à ramifications internationales, portant sur une quantité de plusieurs 
kilogrammes de cocaïne conditionnée.   

Entre les 13 et 16 septembre 2019, A______ a ainsi été en contact téléphonique avec 
son neveu D______, coordonnant sans cesse avec D______ : a) la rencontre sur la 
voie publique avec la mule E______, laquelle était sur le point d'être envoyée/avait 
été envoyée depuis la France par son propre neveu ; b) la remise en mains propres à 
E______, à F______, d'une importante quantité de cocaïne conditionnée ; c) les 
mesures à prendre une fois la drogue acheminée en Suisse, notamment en informant 
D______ qu'il allait devoir faire contrôler la qualité de la drogue, une fois celle-ci en 
sa possession. 

  Il a ainsi pris toutes sortes de mesures concrètes afin de permettre à D______ 
d'importer, du Portugal vers la Suisse, une importante quantité de cocaïne 
conditionnée, drogue destinée par la suite à être revendue, sur place, à des tiers, par 
D______ lui-même, lequel était alors particulièrement actif dans le cadre d'un trafic 
de stupéfiants d'envergure dans la région genevoise. 

Le 14 septembre 2019, entre 17h50 et 19h30, après s'être coordonné avec son neveu 
D______, lequel avait régulièrement et depuis plusieurs jours triangulé les 
informations entre lui-même et sa mule, A______ a fini par rencontrer E______, sur 
la voie publique, à F______. Il a rapidement constaté que E______ ne conduisait pas 
une voiture immatriculée en France – sa [voiture de marque] I______ était en effet 
tombée en panne durant le trajet entre son domicile sis à H______ et le Portugal – 

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mais une voiture dotée de plaques minéralogiques espagnoles, véhicule qu'il avait 
ainsi été contraint de louer à la va-vite afin d'effectuer son voyage vers le sud de 
l'Europe.  

A______ et E______ se sont rendus, ensemble, dans un lieu indéterminé, à bord du 
véhicule de location conduit par E______. Arrivés à destination, E______ est resté 
en attente dans sa voiture, tandis que A______ est allé prendre possession d'une 
importante quantité de cocaïne conditionnée qu'il stockait discrètement dans ce lieu. 
Il est revenu dans la voiture de E______, avec la marchandise en sa possession, et l'a 
remise à ce dernier. 

 Au vu des circonstances particulières, et considérant en effet qu'une telle voiture était 
susceptible d'éveiller les soupçons en cas de contrôle de police inopiné, durant le 
trajet retour, A______ a finalement remis à la mule E______, pour le compte de 
D______, commanditaire, une quantité de drogue inférieure à celle initialement 
prévue et convenue avec son neveu, de 1,1 kilogrammes de cocaïne conditionnée 
sous forme carrée. 

Le 14 septembre 2019 à 19h30, E______ a informé D______ qu'il avait quitté le 
fournisseur (A______), qu'il avait bel et bien pris possession d'une quantité d’un 
kilogramme environ de cocaïne conditionnée. Le 15 septembre 2019 à 15h24, 
D______ a demandé à E______ s’il avait ou non quitté le Portugal, en lui demandant 
de rester tranquille et tout en lui disant que Dieu allait lui venir en aide et donc le 
protéger dans son activité, sur le chemin du retour. 

Le 15 septembre 2019 à 22h10, D______ a contacté E______, ce dernier l'informant 
qu'il était en route et qu'il allait arriver prochainement à son lieu de destination. 

  Le 15 septembre 2019 à 22h23, D______ a appelé A______ qui a alors informé son 
neveu que la drogue se présentait sous la forme d'une plaque carrée et qu'une fois en 
sa possession, il allait devoir la faire tester par des tiers même si, à ce jour, personne 
ne s'était plaint de sa qualité. Ils ont alors convenu de se rappeler une fois la mule 
arrivée à destination. 

  Le 16 septembre 2019 à 02h19, 03h12, 05h23, 06h07 et 12h51, D______ a tenté de 
joindre E______ sur le raccordement téléphonique que ce dernier avait utilisé depuis 
son départ vers le Portugal le 12 septembre 2019. À aucun moment, D______ n'a été 
en mesure de s'entretenir au téléphone avec sa mule, étant en effet précisé que cette 
dernière avait été interpellée le 16 septembre 2019, peu après minuit, par les 
douaniers français, à proximité de la localité française de J______. Le taux de pureté 
de la drogue saisie par les douaniers français sur le véhicule conduit du côté de 
J______ par E______ (1,1 kilogrammes de cocaïne conditionnée), a été établi à 40%. 

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  Le 16 septembre 2019 à 12h52, D______ a contacté A______ en s'inquiétant de ne 
plus avoir la moindre nouvelle de sa mule ; A______ a demandé à son interlocuteur 
de patienter tout en lui indiquant les raisons pour lesquelles il n'avait donné à la mule 
qu'un seul kilogramme de drogue. 

B. Les faits de la cause, ensuite des débats d’appel, ne sont pour l’essentiel plus 
contestés par l’appelant et peuvent être résumés comme suit, étant pour le surplus 
renvoyé au jugement de première instance (art. 82 al. 4 du code de procédure pénale 
suisse [CPP]).  

 a. Dès le 4 septembre 2019, la brigade des stupéfiants de la police genevoise a mené 
une enquête visant D______, soupçonné de se livrer, à Genève, au trafic de cocaïne 
et de recevoir un prochain arrivage de cette drogue en Suisse. Un contrôle 
téléphonique a été placé sur le numéro de téléphone utilisé par D______, lequel a 
permis d'établir que D______, A______ et E______ ont eu, entre le 7 et le 
16 septembre 2019, plusieurs conversations téléphoniques, dont le but était 
d'organiser le voyage de E______ depuis Genève ou la région frontalière à 
destination du Portugal, afin qu'il y rencontre A______ qui devait lui remettre de la 
drogue et la transporte, en voiture, pour la remettre à D______ qui se trouvait à 
Genève. 

E______ a été interpellé à J______ (France) le 16 septembre 2019, à 0h05, en 
possession de 1,1 kilogramme de cocaïne, d'un taux de pureté de 40%, laquelle était 
conditionnée dans un paquet carré et dissimulée dans le coffre de la voiture qu'il 
conduisait. 

E______ savait transporter de la cocaïne qu'il avait réceptionnée au Portugal, de la 
part d’une personne ultérieurement identifiée comme étant A______. Il a répété qu'il 
devait remettre en Suisse la marchandise qu'il transportait. Ultérieurement (en juin 
2020) il a toutefois expliqué qu’il devait la remettre à son commanditaire à H______. 

b. Pour ces faits, ainsi que pour des opérations de vente de cocaïne (30 grammes), 
des actes préparatoires à la vente de cocaïne et des entrées illégales, D______ a été 
condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et demi par arrêt de la 
Chambre pénale d'appel et de révision (CPAR) du 27 février 2023 (AARP/59/2023), 
entré en force. La CPAR avait admis la compétence ratione loci des autorités suisses, 
considérant que D______ avait « fait appel à des mules afin de transporter de la 
drogue à vendre en Suisse » et que les autorités françaises avaient confirmé ne pas 
avoir l’intention d’intenter des poursuites à l’encontre de D______ et ainsi renoncé à 
demander son extradition (consid. 2.1.3).  

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c. A______ a été placé sous mandat d’arrêt international par le MP et interpellé le 
18 novembre 2022, à l'aéroport de Madrid. Il a été extradé à la Suisse le 19 janvier 
2023.  

d. S’il a reconnu sa voix sur certains enregistrements de conversations téléphoniques, 
A______ a nié jusqu’aux débats d’appel toute implication dans un trafic de 
stupéfiants. 

e. Selon l’avis de droit du 28 mars 2023 de l'Institut suisse de droit comparé, en droit 
portugais, les différentes infractions liées au trafic de stupéfiants sont appréhendées 
par le décret-loi n° 15/93 du 22 janvier 1993 (DL 15/93), qui énumère les plantes, 
substances et préparations interdites dans six tableaux, étant précisé que le tableau I-
B comporte les feuilles de coca et la cocaïne, alors que le tableau III comprend les 
préparations de cocaïne ne contenant pas plus de 0.1% de cocaïne.  

Selon l'art. 21 DL 15/93, quiconque, sans y être autorisé cultive, produit, fabrique, 
extrait, prépare, offre, met en vente, vend, distribue, achète, cède ou reçoit de toute 
autre manière, fournit à autrui, transporte, importe, exporte, fait transiter ou détient 
illicitement, en dehors des cas prévus à l'art. 40 de la même loi (pour consommation 
ou traitement), des plantes, substances ou préparations figurant aux tableaux I à III 
est puni d'une peine d'emprisonnement de quatre à 12 ans. Les limites de la "dose 
journalière" pour consommation et traitement ont été fixées à 0.2 gramme pour la 
cocaïne (ordonnance n° 94/96 du 26 mars 1996). Concrètement, la peine encourue 
selon le droit portugais pour l'exportation ou l'importation d'une quantité de cocaïne 
supérieure à un kilo est de quatre à 12 ans de prison. 

f. Les autorités portugaises ont adressé au MP le casier judiciaire portugais de 
A______ et confirmé, le 5 octobre 2023, qu'elles n'entendaient pas requérir 
l'extradition de A______.  

Elles ont également transmis les éléments pertinents du droit portugais qui viennent, 
en partie, confirmer ceux communiqués par l'Institut suisse de droit comparé ; elles 
ont en effet précisé les circonstances aggravantes. 

C. a. Aux débats d’appel, A______ a soulevé une question préjudicielle en lien avec la 
compétence ratione loci des autorités de poursuite suisses. La Cour l’a invité à 
plaider cette question avec le fond. 

b. L’appelant a persisté à nier les charges retenues à son encontre.  

La CPAR a auditionné E______, qui n’avait jusqu’alors jamais pu l’être en 
confrontation avec l’appelant. Le témoin a formellement identifié A______, d’abord 
sur planche photographique, puis en confrontation directe, comme la personne qui lui 

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avait remis la cocaïne saisie dans son véhicule le 16 septembre 2019 à J______ 
(France). 

À l’issue de cette audition, et après s’être entretenu avec son avocate, A______ a 
reconnu les faits. Il les aurait admis s’il avait été arrêté au Portugal ou en France mais 
la Suisse n'avait pas la compétence de l'arrêter. Il les aurait reconnus là-bas. 

Il avait uniquement remis 1,1 kilo de cocaïne à E______. On lui avait offert 
EUR 300.- pour agir de la sorte et il avait accepté ; il ne pensait pas que cela poserait 
un problème. Il avait des enfants à élever : s’il avait l'opportunité de gagner 
EUR 300.-, il le faisait. 

 c. Par la voix de son conseil A______ conclut au classement de la procédure, faute 
de compétence territoriale des autorités suisses, et à son indemnisation pour la 
détention subie. La drogue était destinée à la France et avait été saisie dans ce pays ; 
les autorités françaises n’avaient pas renoncé à poursuivre l’appelant et l’art. 19 al. 4 
LStup ne trouvait pas application. De plus, celui-ci ne s’était pas trouvé en Suisse 
mais y avait été extradé, ce qui excluait toute compétence des autorités helvétiques 
fondée sur cette disposition. 

Subsidiairement, il ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité et conclut au prononcé 
d'une peine plus clémente, tenant compte de la tardiveté de la confrontation avec le 
témoin E______, pourtant requise par la défense dès l’instruction, de son rôle 
minime et de l’ébauche de prise de conscience exprimée par ses regrets aux débats. 

 d. Le MP conclut à la confirmation du jugement entrepris. 

D. a. A______ est né le ______ 1964 en Guinée-Bissau. Il est double national bissau-
guinéen et portugais. Il n'a pas fait d'études et a travaillé comme agriculteur et berger 
en Guinée-Bissau, pays qu'il a quitté pour le Portugal en 1993. Il déclare avoir 
toujours vécu à K______ en Algarve, même si son adresse se trouvait à F______. Il a 
séjourné en alternance en Guinée-Bissau et au Portugal et a travaillé dans le 
bâtiment, comme chauffeur de camions et fait du commerce de véhicules. 

Avant sa détention, il vivait à L______ [France] et travaillait dans le bâtiment par le 
biais d'une agence intérimaire, activité qui ne lui avait pas rapporté de revenus fixes, 
mais un salaire moyen d'environ EUR 2'000.-. Il faisait également le commerce de 
moteurs et de pièces détachées de voitures d'occasion, essentiellement entre la France 
et le Portugal, d'une part, et la Guinée-Bissau, d'autre part. Il avait également un 
magasin au Brésil, dans lequel il employait du personnel vendant des téléphones 
portables et des accessoires. Il détenait y également un taxi M______ qu'il conduisait 
lorsqu'il s'y trouvait et qui, en son absence, était conduit pour son compte par un 
chauffeur. Dans ce pays, il était également intermittent en tant qu'acteur dans des 

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films. Il s'y rendait lorsqu'il était convoqué pour participer à un film, soit environ 
deux fois par année. 

Au total, ses différentes activités lui rapportaient entre EUR 4'000.- et 5'000.- par 
mois. Il était également président d'une commune regroupant 54 villages en Guinée-
Bissau et s'occupait de permettre à des jeunes de faire du football. Il aidait à 
construire des écoles et aidait certains agriculteurs avec son tracteur, soit celui qui 
avait fait l'objet de l'acte de vente du 11 février 2019 versé aux débats. 

Il a 11 enfants de trois épouses différentes. La première et la seconde, avec lesquelles 
il a eu cinq enfants chacune, vivent en Guinée-Bissau. Avec sa troisième épouse qui 
vit en Mauritanie, il a eu une fille, laquelle a des problèmes au cœur et fait des crises 
chaque semaine. Ses 11 enfants vivent pour certains en Guinée-Bissau et pour les 
autres au Sénégal. Il a une quatrième épouse au Brésil. Il ne se souvient plus à quand 
remonte la dernière fois qu'il s'y est rendu, mais était sur le point de le faire au 
moment de son interpellation. 

Il versait une pension alimentaire d'environ CFA 275'000.-, soit environ CHF 400.-, 
n'a pas de fortune, hormis EUR 400.- sur un compte bancaire à L______ mais a des 
dettes à hauteur de EUR 18'000.- correspondant à des factures impayées. 

À sa sortie de détention, il projette de se remettre à l'agriculture. Sa famille a faim 
depuis qu'il est incarcéré car il pourvoyait aux besoins de ses membres. 

b. A______ a été condamné le 26 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de 
Lausanne à une peine privative de liberté assortie du sursis avec un délai d'épreuve 
venu à échéance le 26 janvier 2020, pour infraction grave à la loi sur les stupéfiants.  

Selon A______, il lui était reproché d'avoir transporté de la drogue, fait qu'il avait 
admis. Il avait eu des regrets suite à sa première condamnation. Étant père de famille, 
il était conscient qu'il ne devait plus toucher à "cela", raison pour laquelle il 
s’adonnait désormais à l'agriculture. 

E. Me C______, défenseure d'office de A______, dépose un état de frais pour la 
procédure d'appel, facturant, sous des libellés divers, 23 heures et 55 minutes 
d'activité de collaboratrice (dont cinq heures d’étude du dossier et six heures de 
préparation des débats d’appel, ainsi qu’un parloir à la prison postérieur aux débats 
d’appel) et une heure et dix minutes d’activité de cheffe d’étude (soit la rédaction de 
la déclaration d’appel et l’étude du jugement et du dossier au moment de la 
notification du jugement du TCO), hors débats d'appel, lesquels ont duré cinq heures 
et demie (y-compris deux parloirs organisés pendant les débats avec l’appelant). 

  

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EN DROIT : 

1. L'appel est recevable pour avoir été interjeté et motivé selon la forme et dans les 
délais prescrits (art. 398 et 399 du Code de procédure pénale [CPP]). 

 La Chambre n'examine que les points attaqués du jugement de première instance 
(art.404 al. 1 CPP), sauf en cas de décisions illégales ou inéquitables (art. 404 al. 2 
CPP), sans être liée par les motifs invoqués par les parties ni par leurs conclusions, à 
moins qu'elle ne statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 

2. 2.1. À teneur de l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à quiconque commet un 
crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où 
l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP). 

2.2. Selon l'art. 19 al. 4 LStup, celui qui commet à l'étranger un acte punissable selon 
les al. 1 et 2 de cette même disposition est également punissable, s'il se trouve en 
Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le 
pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus 
favorable à l'auteur de l'acte.  

Cette disposition constitue une lex specialis qui exclut l'application des règles 
générales du code pénal (ATF 137 IV 33 consid. 2.1.3, 126 IV 255 consid. 4c p. 266 
; arrêt du Tribunal fédéral 6B_969/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.1.1). Cette norme 
se rattache au principe de la compétence de remplacement qui peut se résumer pour 
l'essentiel à l'adage "aut dedere aut judicare" ("livrer ou juger"; ATF 116 IV 244 
consid. 3b p. 248). Elle consacre une réglementation située entre l'universalité pure et 
la délégation de la poursuite instituée par l'art. 85 de la loi fédérale sur l'entraide 
internationale en matière pénale (EIMP), dont l'application est exclue lorsque les 
conditions de l'art. 19 ch. 4 LStup sont réalisées (art. 85 al. 3 EIMP). 

En règle générale, le juge suisse ne connaîtra pas des infractions commises à 
l'étranger sans s'être assuré que l'extradition – admissible a priori – ne sera pas 
requise (ATF 116 IV 244). Dans la mesure où il s'agit d'une compétence de 
remplacement, le juge suisse doit interpeller préalablement le for naturel, c'est-à-dire 
le juge du lieu de commission et le juge suisse n'est compétent que si le juge du lieu 
de commission renonce à demander l'extradition, ne l'obtient pas ou ne répond pas 
(S. GRODECKI / Y. JEANNERET, Petit commentaire LStup – dispositions pénales, 
2022, n. 157 ad art. 19 ; CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. II 2010, 
n. 131, p. 929). 

L'art. 19 al. 4 LStup n'exige pas que le juge suisse établisse précisément et 
séparément quels actes mentionné dans l'art. 19 al. 1 LStup ont été commis dans 
l'État étranger dont le nihil obstat a été obtenu. Si les comportements mentionnés par 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/116%20IV%20244

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l'art. 19 al. 1 LStup sont érigés en infractions indépendantes, ils n'en constituent pas 
moins les stades successifs de la même activité délictuelle. On peut ainsi considérer 
que ces différents comportements forment, pour une opération donnée, un complexe 
de faits. Il suffit de déterminer à quel État le complexe de fait peut-être rattaché 
(S. GRODECKI / Y. JEANNERET, op. cit., n. 159 ad art. 19).  

Pour déterminer si l'acte est punissable dans le pays où il a été commis et, cas 
échéant, si la législation de ce dernier elle est plus favorable à l'auteur, le droit 
étranger doit être véritablement établi préalablement à une condamnation, par 
exemple grâce à un avis de droit de l'institut suisse de droit comparé (S. GRODECKI 
/ Y. JEANNERET, op. cit., n. 160 ad art. 19). 

L’art. 19 al. 4 LStup exige que l’auteur se trouve en Suisse. Il importe à cet égard 
peu qu’il s’y trouve de son plein gré ou soit extradé à la Suisse, et qu’il soit détenu 
ou non (ALBRECHT, Die Strafbestimmungen des Betäubungsmittelgesetzes, 
3e édition, Berne 2016, n. 289 ad art. 19 LStup ; voir aussi l’arrêt du Tribunal fédéral 
6B_969/2010 susmentionné, qui concerne précisément le cas d’un prévenu extradé à 
la Suisse). 

2.3.1. La CPAR a retenu, dans son arrêt du 10 février 2023 relatif au comparse de 
l’appelant, que la drogue était bien destinée à la Suisse. Il n’y a en l’espèce aucune 
raison de statuer différemment. En effet, ainsi que cela ressort de l’arrêt 
AARP/59/2023, ledit comparse a agi principalement depuis Genève, où il vivait et a 
vendu de la cocaïne au détail ; il se servait d’un raccordement suisse pour ses 
contacts avec la mule, laquelle a initialement déclaré qu’elle devait livrer la drogue à 
Genève. Il ne fait ainsi pas de doute que la cocaïne était destinée au marché genevois, 
où le commanditaire entendait la revendre. Il n’allait certainement pas prendre le 
risque de faire lui-même passer la frontière franco-suisse à la marchandise. Au 
surplus, même s’il fallait retenir la seconde version de la mule, qui a déclaré devoir 
livrer la cocaïne à H______ [France] – ce que la Cour ne retient pas – la destination 
finale de la cocaïne était de toute façon la métropole genevoise, centre du trafic du 
commanditaire. La compétence ratione loci des autorités suisses est donnée. 

2.3.2. L’appelant conteste l’application de l’art. 19 al. 4 LStup au motif qu’il a été 
extradé à la Suisse et ne s’y trouve ainsi pas librement. Or, il découle de la nature 
même de cette disposition, qui vise à permettre la poursuite en Suisse d’infractions 
commises depuis l’étranger mais à destination de notre pays, que l’extradition de 
l’auteur à la Suisse doit être possible ; à défaut d’une telle possibilité, la Suisse ne 
pourrait exercer sa compétence que si et lorsque l’auteur se rend en Suisse, soit de 
façon purement aléatoire et sans aucune maîtrise des autorités.  

2.3.3. L’appelant conteste la compétence des autorités suisses, motif tiré de l’absence 
de nihil obstat des autorités françaises. Or, il n’a pas agi en France, et c’est par 

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hasard que la drogue qu’il a remise à la mule a été saisie dans ce pays, alors qu’elle 
transitait à destination de la Suisse. Dans le contexte d’un trafic international, 
l’art. 19 al. 4 LStup ne fonde aucune compétence concurrente de tous les pays 
traversés par la drogue remise dans un pays et envoyée à destination de la Suisse, 
mais uniquement du ou des pays dans lequel le prévenu concerné a agi. Cette 
disposition régit uniquement la compétence des autorités suisses, et leur prescrit de 
s’assurer de la punissabilité des actes poursuivis dans le pays où ils ont été commis. 
Le raisonnement de l’appelant confine d’ailleurs à l’absurde, dans la mesure où il 
suffirait de faire traverser un pays dans lequel le trafic de stupéfiants ne serait par 
hypothèse pas ou moins sanctionné pour « dépénaliser » toute infraction.  

Au surplus, s’il fallait retenir une compétence des autorités françaises sur la base de 
l’arrestation de la mule dans leur pays, celles-ci ont manifesté, dans le cadre de la 
procédure P/22161/2019, dirigée contre le comparse de l’appelant, qu’elles 
n’entendaient pas faire valoir leur compétence à l’égard des autres protagonistes du 
trafic. Le MP pouvait à raison inférer de l’absence de volonté française de poursuivre 
le destinataire de la drogue, une renonciation à poursuivre également son fournisseur. 

2.3.4. L’appelant a été extradé conformément aux dispositions de l’EIMP et de la 
Convention européenne d'entraide judiciaire (CEEJ), dans le but d’être poursuivi en 
Suisse pour les faits décrits dans l’acte d’accusation. Il peut donc y être jugé pour ces 
faits. 

3. L’appelant a finalement reconnu à l’issue de l’administration des preuves en appel 
les faits reprochés et ne conteste, à raison, plus sa culpabilité, qui a été établie par le 
TCO et ressort au surplus clairement de la procédure. Comme l’ont retenu les 
premiers juges, seule la quantité saisie de 1,1 kg de cocaïne, d’un taux de pureté de 
40 %, est retenue à la charge de l’appelant, les faits constitutifs d’actes préparatoires 
décrits dans l’acte d’accusation étant absorbés par les actes concrètement effectués. 

4. 4.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend 
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que 
l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de 
la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère 
répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure 
dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de 
sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). 

Le juge doit d'abord déterminer le genre de la peine devant sanctionner une 
infraction, puis en fixer la quotité. Pour déterminer le genre de la peine, il doit tenir 
compte, à côté de la culpabilité de l'auteur, de l'adéquation de la peine, de ses effets 
sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue de la 
prévention (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 p. 244 ss). 

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La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs 
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, 
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive 
Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la 
volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive 
Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés 
à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non 
judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations 
familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la 
peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale 
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; 141 IV 61 consid. 6.1.1). L'art. 47 CP confère un large 
pouvoir d'appréciation au juge (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 

4.2. En l'espèce, la faute de l'appelant est très lourde. Alors qu’il avait fait l’objet 
d’une première condamnation pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et se 
trouvait encore dans le délai d’épreuve du sursis, il n’a pas hésité à prendre des 
dispositions pour envoyer plus d’un kilo de cocaïne dans notre pays. 

Son mobile est égoïste et réside exclusivement dans l’appât du gain. Les explications 
fournies aux débats d’appel, faisant état d’un gain de seulement EUR 300.-, sont de 
circonstance et dépourvues de toute crédibilité. L’appelant avait une position de 
fournisseur, il conseillait son neveu au sujet de la qualité de la drogue et échangeait 
librement avec lui sur les déplacements de la mule. Il avait ainsi un rôle crucial dans 
le trafic et une position élevée.  

Il a agi sans aucun égard pour le fléau que représente le trafic de stupéfiants pour la 
santé des toxicomanes. 

Sa collaboration à la procédure a été exécrable et sa prise de conscience est nulle. Il a 
nié les faits, s’enferrant dans ses dénégations nonobstant les nombreux éléments 
objectifs, les liens établis par les écoutes téléphoniques et les investigations 
policières et du MP. Les explications données sur les raisons de son mensonge sont 
aussi aberrantes que celles données à la dernière minute sur son implication. Il n’a 
jamais assumé les faits, se cachant au contraire derrière son rôle de père pour 
dénoncer dans une condamnation hypocrite les dangers du trafic de stupéfiants. 

Sa situation personnelle ne permet au demeurant pas de comprendre, encore moins 
de justifier, ses actes. Au moment des faits, il bénéficiait selon ses dires de revenus 
réguliers, confortables au vu de son pays de résidence. Rien ne justifiait, sinon 
l’appât du gain facile et le sentiment d’impunité lié au fait qu’il servait uniquement 
d’intermédiaire, se servant de la mule et de son neveu, qu’il s’implique dans un trafic 
international de cocaïne d’une telle envergure. Ses comparses ont d’ailleurs été 
condamnés à des peines supérieure à celle prononcée par les premiers juges. 

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À raison, l’appelant ne conteste pas le genre de peine. Au vu de ses antécédents, de la 
gravité de l’infraction et de sa situation personnelle, seule une peine privative de 
liberté ferme entre en ligne de compte, les conditions du sursis n’étant pas remplies. 

Compte tenu de ses antécédents, de son attitude et de sa situation personnelle, la 
peine prononcée par les premiers juges apparaît adéquate, voire clémente. Elle sera 
dès lors confirmée. 

5. 5.1. L'art. 66a al. 1 let. o CP prévoit l’expulsion obligatoire de l’étranger ayant 
commis une infraction grave à la LStup. 

 5.2. L’appelant n’émet à raison aucune critique sur l’expulsion prononcée par les 
premiers juges. En l’absence de tout lien avec la Suisse, l’appelant n’a aucune raison 
de s’opposer à l’expulsion prononcée, qui sera confirmée, dans son principe comme 
dans sa durée. 

5.3. Il n'y a pas lieu d'étendre la mesure d'expulsion prononcée à l'ensemble de 
l'espace Schengen, le prévenu étant ressortissant d’un État membre. 

6. Les motifs ayant conduit les premiers juges à prononcer, par ordonnance séparée du 
11 décembre 2023, le maintien de l’appelant en détention pour des motifs de sûreté 
sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la 
mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 

7. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 
CPP). 

 Par voie de conséquence, il n’y a pas lieu à une quelconque indemnisation. 

8. 8.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au 
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une 
affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur 
l'assistance juridique (RAJ) s'applique. 

Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée 
selon le tarif horaire suivant, débours de l'étude inclus : avocat stagiaire CHF 110.- 
(let. a) ; collaborateur CHF 150.- (let. b) ; chef d'étude CHF 200.- (let. c). En cas 
d'assujettissement – l'assujettissement du patron de l'avocat au statut de collaborateur 
n'entrant pas en considération (arrêts du Tribunal fédéral 6B_486/2013 du 16 juillet 
2013 consid. 4 et 6B_638/2012 du 10 décembre 2012 consid. 3.7) – l'équivalent de la 
TVA est versé en sus. 

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 Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles 
sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés 
de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu. 

 On exige de l'avocat qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre 
son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont 
pas à être indemnisées (M. VALTICOS / C. M. REISER / B. CHAPPUIS / 
F. BOHNET (éds), Commentaire romand, Loi sur les avocats : commentaire de la loi 
fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA), 2ème éd. Bâle 
2022, n. 257 ad art. 12). Dans le cadre des mandats d'office, l'État n'indemnise ainsi 
que les démarches nécessaires à la bonne conduite de la procédure pour la partie qui 
jouit d'une défense d'office ou de l'assistance judiciaire. Il ne saurait être question 
d'indemniser toutes les démarches souhaitables ou envisageables. Le mandataire 
d'office doit en effet gérer son mandat conformément au principe d'économie de 
procédure (décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2013.22 du 
31 octobre 2013 consid. 5.2.3). Par voie de conséquence, le temps consacré à la 
rédaction d'écritures inutiles ou reprenant une argumentation déjà développée, fût-ce 
devant une autorité précédente, ne saurait donner lieu à indemnisation ou à 
indemnisation supplémentaire (AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 consid. 8.2.2.3, 
8.2.2.6, 8.3.1.1 et 8.3.2.1). 

 8.2. L'activité consacrée aux conférences, audiences et autres actes de la procédure 
est majorée de 20% jusqu'à 30 heures de travail, décomptées depuis l'ouverture de la 
procédure, et de 10% lorsque l'état de frais porte sur plus de 30 heures, pour couvrir 
les démarches diverses, telles la rédaction de courriers ou notes, les entretiens 
téléphoniques et la lecture de communications, pièces et décisions (arrêt du Tribunal 
fédéral 6B_838/2015 du 25 juillet 2016 consid. 3.5.2 ; voir aussi les décisions de la 
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2016.34 du 21 octobre 2016 
consid. 4.1 et 4.2 et BB.2015.85 du 12 avril 2016 consid. 3.5.2 et 3.5.3). Des 
exceptions demeurent possibles, charge à l'avocat de justifier l'ampleur d'opérations 
dont la couverture ne serait pas assurée par le forfait. 

 Le temps consacré à la consultation et à l'étude du dossier n'est pas compris dans la 
majoration forfaitaire et doit par conséquent être indemnisé en fonction du temps 
effectivement consacré (AARP/202/2013 du 2 mai 2013) pour autant que l'activité 
réponde à l'exigence de nécessité (ex. AARP/189/2016 du 28 avril 2016 consid. 6.3). 
D'autant plus de retenue s'imposera à cet égard que la constitution de l'avocat est 
ancienne de sorte qu'il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n'a pas 
connu de développements particuliers (AARP/187/2016 du 11 mai 2016 ; 
AARP/54/2016 du 25 janvier 2016 consid. 5.3 ; AARP/295/2015 du 12 juillet 2015 
consid. 8.3.2.1). 

 Dans le cas des prévenus en détention provisoire, une visite par mois jusqu'au 
prononcé du jugement ou de l'arrêt cantonal est admise, indépendamment des besoins 
de la procédure, pour tenir compte de la situation particulière de la personne détenue 

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(AARP/235/2015 du 18 mai 2015 ; AARP/480/2014 du 29 octobre 2014). En 
revanche, il n'y a pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance juridique cantonale 
d'une visite postérieure à la décision (décision de la Cour des plaintes du Tribunal 
pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015 consid. 4.2.3). 

 8.3. En l'occurrence, le temps consacré à l’étude du dossier au moment de la 
notification du jugement du TCO sera écarté, dans la mesure où, compte tenu 
notamment de la position de l’appelant jusqu’aux débats d’appel, la rédaction de la 
déclaration d’appel (laquelle n’a pas à être motivée), qui reprenait les conclusions 
développées devant les premiers juges, ne nécessitait aucune étude approfondie. 

Par ailleurs, l’activité d’étude du dossier, de travail sur dossier et de préparation des 
débats, totalisant onze heures, sera ramenée à six heures, suffisantes pour un dossier 
connu pour avoir été plaidé récemment en première instance, d’un volume restreint et 
ne présentant pas une complexité particulière, consistant en un seul état de faits bien 
circonscrit. 

La durée des débats d’appel sera indemnisée en totalité, pauses comprises, compte 
tenu du résultat de la procédure probatoire qui nécessitait une préparation particulière 
de la défense. En revanche, il n’y a pas lieu d’allouer une conférence postérieure à la 
notification du présent jugement, l’appelant ayant pu, à deux reprises, s’entretenir 
avec son conseil pendant les suspensions des débats d’appel. Un seul déplacement 
sera alloué pour les débats d’appel. Il n’y a pas lieu d’allouer un déplacement pour 
venir chercher la copie du dossier, opération purement administrative, les conseils 
pouvant au surplus requérir l’envoi des copies plutôt que le dépôt au greffe ou dans 
la case. 

 En conclusion, la rémunération sera arrêtée à CHF 3'818.65 correspondant à 20h30 
d'activité au tarif de CHF 150.-/heure plus la majoration forfaitaire de 10%, deux 
vacations et l'équivalent de la TVA au taux de 8.1% en CHF 286.15. 

* * * * *  

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PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 
Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTCO/131/2023 rendu le 8 décembre 
2023 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/9272/2021. 

Le rejette. 

Ordonne le maintien de A______ en détention pour motifs de sûreté. 

Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'855.-, qui comprennent 
un émolument de CHF 1'500.-. 

Arrête à CHF 3'818.65 TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, 
défenseure d'office de A______. 

Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : 

"Déclare A______ coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et les 

substances psychotropes (art. 19 al. 1 let. c et d et al. 2 let. a LStup). 

Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 ans et demi, sous déduction de 

385 jours de détention avant jugement, dont 61 jours de détention extraditionnelle (art. 40 

et 51 CP). 

Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. o 

CP). 

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). 

Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de 

A______ (art. 231 al. 1 CPP). 

Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire 

n° 1______ du 19 janvier 2023 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 

Ordonne le séquestre du solde des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 7 de 

l'inventaire n° 1______ du 19 janvier 2023 (art. 263 al. 1 let. b CPP). 

Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). 

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Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 7'917.57, y compris un 

émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). 

Compense à due concurrence la créance de l'Etat portant sur les frais de la procédure 

avec les valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffre 7 de l'inventaire 

n° 1______ du 19 janvier 2023 (art. 442 al. 4 CPP). 

Fixe à CHF 14'810.40 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de 

A______ (art. 135 CPP)." 

Notifie le présent arrêt aux parties. 

Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Secrétariat d'État aux 
migrations, à l'Office fédéral de la police, à l'Office cantonal de la population et des 
migrations et au Service de l'application des peines et mesures. 

La greffière : 

 Lylia BERTSCHY 

 La présidente : 

Gaëlle VAN HOVE 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 
 

Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent 

arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition 

complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la 

voie du recours en matière pénale. 

  

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 ETAT DE FRAIS  

 

 COUR DE JUSTICE  

 

Selon les art. 4 et 14 du règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais et dépens 
en matière pénale (E 4 10.03). 

 

 

Total des frais de procédure du Tribunal correctionnel : CHF 7'917.57 

Bordereau de frais de la Chambre pénale d'appel et de révision   

Délivrance de copies et photocopies (let. a, b et c) CHF 00.00 

Mandats de comparution, avis d'audience et divers (let. i) CHF 140.00 

Procès-verbal (let. f) CHF 140.00 

Etat de frais CHF 75.00 

Emolument de décision CHF 1'500.00 

Total des frais de la procédure d'appel : CHF 1'855.00 

Total général (première instance + appel) : CHF 9'772.57