# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** be108f88-5fb4-5a5c-8796-2f3cdd4c50a5
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2015 / 199
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_010_HC---2015---199_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

HN15.008035-150333

96 

 

 

JUGE
DELEGUé DE LA

CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE

_________________________________________

Arrêt du
6 mars 2015

__________________

Présidence
de               M.             
Giroud,
juge délégué

Greffière             
:              Mme             
Pache

 

 

*****

 

 

Art.
242 CPC

 

 

             
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par F.________,
à Berlin Neukölln (Allemagne), contre la décision rendue le 16 septembre 2014 par le Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause concernant la succession de feu D.________, le Juge délégué
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :

             
En fait et en droit :

 

 

1.             
Par déclaration d'ayants droit du 16 septembre
2014, le Juge de paix du district de Lausanne a certifié que D.________, née le [...] 1929
et décédée le [...] 2010, avait laissé comme seuls ayants droit son frère [...],
ses sœurs [...] et [...] ainsi que ses neveux et nièces F.________, [...], [...] et [...].
Ce document précisait que F.________ était sous la tutelle de Me C.________, avocat à
Berlin.

 

             
Par courrier du 4 novembre 2014, Me C.________ s'est opposé à la délivrance de la déclaration
d'ayants droits à Me B.________, conseil mandaté par F.________, relevant qu'il était
à craindre que cette personne ne remette l'argent de la succession personnellement à son pupille
et que cet argent serait alors perdu.

 

             
Le 10 novembre 2014, le Juge de paix du district de Lausanne a indiqué qu'il avait envoyé une
copie de la déclaration d'ayants droit à Me B.________.

 

             
Par courrier du 11 novembre 2014, le Juge délégué de céans a relevé qu'un exemplaire
de la déclaration d'ayants droit avait été remis le 24 octobre 2014 à B.________,
de sorte que le recours du 4 novembre 2014 paraissait devenu sans objet. Il a informé le recourant
qu'il s'apprêtait dès lors à le constater et à rayer la cause du rôle. Un délai
de dix jours dès réception de la présente lettre a été imparti à Me C.________
pour se déterminer à ce sujet.

 

             
Me C.________ ne s'est pas déterminé dans le délai précité.

 

2.             
Ainsi, le recours interjeté le 4 novembre 2014 par C.________, pour F.________, contre la déclaration
d'ayants droit du 16 septembre 2014 est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de
rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).

 

3.             
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).

 

 

Par
ces motifs,

le
Juge délégué de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est sans objet.

 

             
II.             
La cause est rayée du rôle.

 

             
III.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

Le
juge délégué :              
La greffière :

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :

 

‑             
Me C.________ (pour F.________).

 

             
Le juge délégué de la Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.

 

             
La greffière :