# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** df147659-dc81-5962-89a4-272355e27faf
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 11.08.2020 RR.2020.4
**Docket/Reference:** RR.2020.4
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_RR-2020-4_2020-08-11

## Full Text

Extradition à la Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).
;;Extradition à la Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).
;;Extradition à la Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).
;;Extradition à la Russie. Décision d'extradition (art. 55 EIMP). Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP). Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA).

Décision du 11 août 2020 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud,  

la greffière Victoria Roth  

   

Parties  A., représenté par Me Jean Donnet, avocat,  

 

opposant et recourant 

 

 contre 

 

  OFFICE FÉDÉRAL DE LA JUSTICE, UNITÉ 

EXTRADITIONS,  

 

  demandeur et partie adverse 

 

   

Objet  Extradition à la Russie 

 

Décision d’extradition (art. 55 EIMP) 

 

Objection de délit politique (art. 55 al. 2 EIMP) 

 

Autres mesures provisionnelles (art. 56 PA) 

  

B u n d e s s t r a f g e r i c h t   

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéros de dossiers:  RR.2019.325 + RR.2020.4 

Procédure secondaire: RP.2020.1  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 30 décembre 2015, les autorités russes ont diffusé, via le canal Interpol, 

une recherche internationale pour arrestation en vue d’extradition à 

l’encontre de A. (ci-après: l’opposant respectivement le recourant). Ce 

dernier est recherché par la Fédération de Russie en vue de poursuite 

pénale pour des faits de fraude à grande échelle et blanchiment d’argent. 

 

 

B. Par note verbale n° 58/M du 18 avril 2016, l’Ambassade de la Fédération de 

Russie à Berne a formellement requis l’extradition de l’intéressé, sur la base 

du mandat d’arrêt n° 3/1 (108)-138/15 émis à son encontre le 24 juillet 2015 

par le Tribunal d’arrondissement Kuibyshev de Saint-Pétersbourg. 

 

 

C. Le 12 juillet 2016, l’Office fédéral de la justice, unité extraditions (ci-après: 

OFJ), a requis la transmission d’une version complémentaire de la demande 

formelle d’extradition russe, compte tenu de la qualité de la traduction en 

langue française de la documentation extraditionnelle fournie. Il fut en outre 

requis par l’OFJ des informations complémentaires au sujet du modus 

operandi relatif aux faits reprochés à l’intéressé de même que l’éventuel 

dommage qu’auraient causé ses actes. 

 

 

D. Par note verbale n° 130/M du 5 septembre 2016, l’Ambassade de la 

Fédération de Russie à Berne a adressé une version complémentaire de la 

demande d’extradition russe. Estimant que celle-ci ne satisfaisait pas encore 

aux exigences légales, l’OFJ a requis, le 3 janvier 2017, une nouvelle version 

complémentaire de la demande d’extradition, en particulier en raison de la 

qualité de la traduction des documents fournie. A cette occasion, l’OFJ a 

requis des précisions notamment sur les fonctions professionnelles de A. 

ainsi que sur les éventuels enrichissements illégitimes dont il aurait 

bénéficié. Cette demande de compléments a été réitérée par l’OFJ le 

27 septembre 2017. 

 

 

E. L’Ambassade de la Fédération de Russie à Berne a adressé une seconde 

version complémentaire de la demande d’extradition russe par note verbale 

n° 130/H du 8 novembre 2017. 

 

 

F. Le 29 janvier 2018, l’OFJ a requis auprès de l’Ambassade précitée la 

fourniture de garanties diplomatiques concernant l’assurance du respect des 

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droits fondamentaux de A. par les autorités russes. 

 

 

G. Par note verbale n° 69/M du 16 avril 2018, l’Ambassade de la Fédération de 

Russie à Berne a fourni à l’OFJ une partie des garanties requises. 

Cependant, la garantie relative à la possibilité, pour l’intéressé, de recevoir 

des visites d’un représentant helvétique en Russie, sans annonce préalable 

et sans mesures de surveillance, faisait défaut. De plus, l’ensemble des 

garanties fournies n’était pas formulé mot pour mot comme requis par l’OFJ. 

Ce dernier a dès lors requis des autorités russes, par note verbale du 20 avril 

2018, la transmission des garanties formelles selon les formes exigées, en 

leur impartissant un délai au 1er juin 2018. 

 

 

H. Le 4 juin 2018 (note verbale n° 98/M), l’Ambassade de la Fédération de 

Russie à Berne a fourni, mot pour mot en langues russe et française, 

l’intégralité des garanties requises par l’OFJ les 29 janvier et 20 avril 2018; 

dites garanties ont préalablement été envoyées à l’OFJ par voie électronique 

par les autorités russes le 31 mai 2018. 

 

 

I. Le 20 juin 2018, l’OFJ a émis une ordonnance provisoire d’arrestation à 

l’encontre de A. Celle-ci ainsi que la documentation extraditionnelle furent 

envoyées au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-

après: MP-GE) afin d’être portées à la connaissance de l’intéressé dans le 

cadre d’une audition. 

 

 

J. A. a été entendu par le MP-GE le 10 juillet 2018. A cette occasion, il s’est 

opposé à son extradition vers la Russie selon une procédure simplifiée.  

 

 

K. Le 11 juillet 2018, la défense de A. a adressé à l’OFJ une demande de mise 

en liberté et le 12 juillet 2018, l’Office a émis un mandat d’arrêt en vue 

d’extradition à l’encontre de A.  

 

 

L. Le 12 juillet 2018 également, l’OFJ a adressé au défenseur de A. une 

convention de mise en liberté assortie de mesures de substitution, laquelle 

a été signée par l’intéressé le jour même. Les documents d’identité de 

l’intéressé ainsi qu’une caution d’un montant de CHF 2'000'000.-- ont été 

remis par A. afin qu’il puisse être libéré.  

  

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M. Dans le délai prolongé par l’OFJ au 14 août 2018, A., par l’intermédiaire de 

son défenseur, a adressé ses observations sur la demande formelle 

d’extradition russe. 

 

 

N. Le 14 août 2018 également, A. a déposé une demande d’asile auprès de 

l’Office fédéral des migrations. Le 29 août 2018, le Secrétariat d’Etat aux 

Migrations (SEM) a également communiqué à l’OFJ les démarches initiées 

par A. en vue d’obtenir l’asile en Suisse. Le 5 septembre 2018, l’OFJ a fait 

suivre au SEM les pièces pertinentes du dossier extraditionnel, ceci dans le 

cadre de la coordination entre les procédures d’asile et d’extradition. Le SEM 

a quant à lui transmis à l’OFJ le 10 septembre 2018 le dossier relatif à la 

demande d’asile de A.  

 

 

O. Par décision du 29 novembre 2019, l’OFJ a accordé l’extradition de A. à la 

Russie et adressé au Tribunal pénal fédéral une requête basée sur l’art. 55 

al. 2 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; 

RS 351.1), concluant au rejet de l’objection de délit politique. La Cour de 

céans a dès lors ouvert un dossier sous le numéro RR.2019.325 (cause 

RR.2019.325 act. 1.1). 

 

 

P. Par mémoire du 27 décembre 2019, assorti d’une requête de mesures 

provisionnelles urgentes, A. défère cette décision à la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral. Il conclut principalement à l’annulation de cette 

dernière et au rejet de l’extradition requise par la Russie, et subsidiairement 

au renvoi de la cause à l’OFJ. A titre de mesures provisionnelles urgentes il 

requiert qu’il soit interdit à l’OFJ de transmettre à la Fédération de Russie 

toute information ainsi que toute pièce en lien avec les procédures 

d’extradition et d’asile relatives au recourant. La Cour de céans a alors ouvert 

un dossier référencé RR.2020.4 (cause RR.2020.4, act. 1). 

 

 

Q. Dans sa réponse au recours de A., l’OFJ conclut au rejet de celui-ci dans la 

mesure où il est recevable, et sous réserve de l’admission de l’objection du 

délit politique, respectivement de l’octroi du statut de réfugié par les autorités 

helvétiques compétentes en matière de migrations. A cette occasion il 

précise également – concernant la requête de mesures superprovisionnelles 

– que l’Etat requérant n’est pas partie à la procédure d’extradition et n’a par 

conséquent pas accès aux pièces (cause RR.2020.4, act. 6). 

  

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R. A. a quant à lui répondu, le 23 janvier 2020, à la demande de l’OFJ 

concernant l’objection de délit politique, et a conclu à son admission (cause 

RR.2019.325, act. 7). 

 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

1. Les procédures d’extradition entre la Suisse et la Russie sont prioritairement 

régies par la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 

(CEExtr; RS 0.353.1), entrée en vigueur pour la première le 20 mars 1967 et 

pour la seconde le 9 mars 2000, par les deux protocoles additionnels à la 

CEExtr (RS 0.353.11 et RS 0.353.12), entrés en vigueur pour la Suisse le 

9 juin 1985 et pour la Russie le 9 mars 2000, ainsi que par le quatrième 

protocole additionnel à la CEExtr (RS 0.353.14), entré en vigueur pour la 

Suisse le 1er novembre 2016 et pour la Russie le 1er septembre 2017. L’EIMP 

et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions 

qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 

130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit 

interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable que les traités à l’octroi 

de l’extradition (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 

consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 122 II 140 consid. 2). L’application de la 

norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le 

respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).  

 

 

2.  

2.1 La décision par laquelle l'OFJ accorde l'extradition (art. 55 al. 1 EIMP) peut 

faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral 

(art. 55 al. 3 et 25 al. 1 EIMP). Aux termes de l'art. 55 al. 2 EIMP, la Cour de 

céans est également compétente pour statuer en première instance sur 

l'objection de délit politique, lorsque la personne poursuivie prétend l'être 

pour un tel délit. En pareille hypothèse, l'OFJ envoie le dossier à la Cour des 

plaintes avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se 

prononcer (ATF 130 II 337 consid. 1.1.1 p. 339; 128 II 355 consid. 1.1.1 

p. 357; TPF 2008 24 consid. 1.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.299+338 du 12 février 2020 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, 

l’art. 55 al. 2 EIMP s’applique dans tous les cas où la personne poursuivie 

soulève une objection de nature politique (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

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RR.2015.155 + RR.2015.192 du 11 septembre 2015 consid. 1.1.1). Il est 

ainsi applicable également lorsque l’objection n’a pas trait au délit lui-même 

mais se rapporte au fait que la demande d’extradition tendrait en réalité à 

poursuivre l’opposant en raison de ses opinions politiques, de son 

appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou 

de sa nationalité (art. 2 let. b EIMP) ou que l’une de ces raisons risquerait 

d’aggraver sa situation dans l’Etat requérant (art. 2 let. c EIMP). 

 

2.2 En tant qu'extradable, le recourant a la qualité pour recourir, au sens de 

l'art. 21 al. 3 EIMP, contre la décision d'extradition (ATF 122 II 373 consid. 1b 

et la jurisprudence citée), respectivement pour s'opposer à cette dernière en 

faisant valoir l'objection de délit politique. 

 

2.3 Le délai de recours contre la décision d'extradition est de 30 jours dès la 

communication écrite de celle-ci (art. 50 al. 1 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 39 

al. 2 let. b de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la 

Confédération [LOAP; RS 173.71]). Il a en l'occurrence été respecté. 

 

2.4 Le recours et l’objection de délit politique étant recevables, il y a lieu d’entrer 

en matière. 

 

 

3. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs 

requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l'autorité saisie d'une 

requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de 

prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; 

c'est le droit de procédure qui régit les conditions d'admission de la jonction 

et de la disjonction des causes (BOVAY, Procédure administrative, 

2e éd. 2015, p. 218 s.). Bien qu'elle ne soit pas prévue par la PA, applicable 

à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, 

l'institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique 

(v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009 

consid. 1; RR.2008.216+RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008 

consid. 1.2; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem 

Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, § 3.17, p. 144 s.). Vu la connexité 

évidente existant entre la demande de l’OFJ visant à faire trancher la 

question relative au délit politique et le recours formé par A., contre la 

décision ordonnant son extradition, il y a lieu de joindre les causes 

RR.2019.325 et RR.2020.4 (procédure secondaire RP.2020.1). 

 

 

 

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I. Demande tendant à la levée de l’objection de délit politique (cause 

RR.2019.325) 

 

4. L’opposant fait valoir l’objection de délit politique à son extradition. Il soutient 

dans un premier temps que la conception des droits fondamentaux et leur 

respect effectif par la Russie ne sont pas conformes aux standards posés 

par la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH), comme 

l’attestent de nombreux arrêts de cette Cour ayant condamné la Russie pour 

violations des droits fondamentaux des prévenus ainsi que le Comité contre 

la torture (act. 7, p. 31 ss). Dans un second temps il invoque le défaut 

d’indépendance et la partialité du pouvoir judiciaire russe, et se réfère à cet 

égard notamment à l’affaire Sergueï Magnitski (act. 7, p. 34 ss). Enfin et 

troisièmement, l’opposant soutient que le statut de réfugié doit lui être 

accordé au vu de ses opinions politiques et dès lors qu’il a dénoncé un 

système général de détournement de biens publics immobiliers par de hauts 

fonctionnaires de la région de Saint-Pétersbourg. Il serait ainsi en réalité 

poursuivi pour des motifs cachés ayant trait à sa dénonciation et son 

opposition audit détournement de fonds publics par l’Etat (act. 7, p. 37 ss). 

Seul ce troisième point a réellement trait à l’objection de délit politique et sera 

examiné sous ce chapitre. Les deux premiers se référant à l’art. 2 EIMP, ils 

seront analysés sous le considérant y relatif – avec les autres violations 

relatives à l’art. 2 EIMP alléguées par le recourant dans son mémoire de 

recours –, dans le chapitre traitant du recours concernant la décision 

d’extradition. 

 

4.1 Les Etats parties à la CEExtr s’engagent à se livrer réciproquement les 

individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins 

d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités 

judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr). Toutefois, l’extradition ne 

sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est 

considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme 

un fait connexe à une telle infraction. La Suisse refuse aussi l’extradition si 

la procédure paraît dirigée contre la défense nationale ou la puissance 

défensive de l’Etat requérant (v. art. 3 al. 1 EIMP). 

 

4.2 Selon la jurisprudence, constitue un délit politique absolu celui qui est dirigé 

exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit 

typiquement des actes tendant au renversement de l'Etat (sédition, coup 

d'Etat, haute trahison). Est un délit politique relatif l'infraction de droit 

commun qui revêt néanmoins un caractère politique prépondérant: il doit 

avoir été commis dans le cadre de la lutte pour ou contre le pouvoir. Enfin, 

par fait connexe à une infraction politique, on entend l'acte punissable selon 

le droit commun, mais qui bénéficie aussi d'une certaine immunité parce qu'il 

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a été accompli parallèlement à un délit politique, généralement pour 

préparer, faciliter, assurer, ou masquer la commission de celui-ci, voire en 

procurer ultérieurement l'immunité (ATF 132 II 469 consid. 2.2). Dans ce cas 

de figure, la nature politique des circonstances, des mobiles et des buts qui 

ont déterminé l'auteur à agir doit apparaitre déterminante aux yeux du juge 

de l'entraide (ATF 131 II 235 = JdT 2007 IV 29 consid. 3.2). Le délit politique 

relatif, inspiré par la passion politique, doit toujours avoir été commis dans le 

cadre d'une lutte pour ou contre le pouvoir et se situer en rapport de 

connexité étroit et direct, clair et net, avec l'objet de cette lutte (ATF 125 II 

569 consid. 9b; 115 Ib 68 consid. 5b p. 85; 113 Ib 175 consid. 6b p. 179/180; 

110 Ib 82 consid. 4b/aa p. 85, et les arrêts cités). Il faut en outre que le mal 

causé soit proportionné à l'objectif politique poursuivi et que les intérêts en 

cause soient suffisamment importants, sinon pour justifier, du moins pour 

excuser, dans une certaine mesure, le délit (ATF 110 Ib 280 consid. 6d 

p. 285; 109 Ib 64 consid. 6a p. 71; 108 Ib 408 consid. 7b p. 410). En cas 

d'actes graves de violence, notamment d'homicides, on refuse en principe le 

caractère politique. Il existe toutefois des exceptions en cas de guerres 

civiles ou lorsque le délit en question (par exemple l'assassinat d'un tyran) 

constitue l'unique voie pour atteindre des objectifs humanitaires importants 

(ATF 131 II 235 = JdT 2007 IV 29 consid. 3.3; 130 II 337 consid. 3.3; 128 II 

355 consid. 4.2; 109 Ib 64 consid. 6a). 

 

4.2.1 Concernant le statut de réfugié qui – selon l’opposant - devrait lui être 

accordé au vu de ses opinions politiques, il convient d’emblée de relever que 

cet examen n’est pas du ressort de la Cour de céans, mais du Tribunal 

administratif fédéral, lequel traite actuellement cette question suite au 

recours déposé par l’opposant contre la décision du SEM lui refusant ce 

statut. L’extradition peut ainsi être accordée uniquement en cas de décision 

négative, tel qu’indiqué dans le dispositif de la décision attaquée (v. act. 1.1, 

p. 16). Dans tous les cas, et indépendamment de la question du statut de 

réfugié qu’il sollicite, les infractions pour lesquelles est poursuivi l’opposant 

ne constituent pas des délits politiques au sens de la jurisprudence précitée, 

sous aucune de ses trois formes (délit politique absolu, délit politique relatif 

ou fait connexe à une infraction politique; supra consid. 4.2), dès lors que la 

demande d’extradition russe porte sur des infractions d’escroquerie, de 

gestion déloyale et de blanchiment d’argent, soit des infractions de droit 

commun. S’il soutient que la poursuite initiée à son encontre l’est en raison 

de sa dénonciation d’un système de détournement de biens publics par de 

hauts-fonctionnaires, A. n’en apporte toutefois pas la preuve. En effet, les 

pièces produites à l’appui de ses déclarations ne sauraient leur conférer la 

valeur souhaitée. Ainsi, par exemple la pièce 23 annexée par l’opposant à 

sa réponse, soit un courrier du Ministère des affaires intérieures de Moscou 

au Ministère des affaires intérieures de Saint-Pétersbourg du 8 novembre 

- 9 - 

 

 

2009 (act. 7.23 et 7.24), ne permet pas de comprendre quel serait le lien 

entre l’opposant et ce courrier, ni quelle conséquence juridique en découle, 

plus particulièrement en relation avec un délit politique auquel serait mêlé 

l’opposant. Dans son mémoire de recours à l’encontre de la décision 

d’extradition, il se prévaut encore d’un courrier que la banque B. a adressé 

à la banque C. à Z. « afin de dénoncer les agissements de A. (…) la 

procédure de dénigrement discriminatoire de A. était ainsi lancée… » (cause 

RR.2020.4 act. 1, p. 75). Or le contenu de cette lettre est tout à fait standard 

lorsqu’une banque est confrontée à un versement particulièrement important 

de l’un de ses clients (EUR 7,2 millions), et ne permet aucunement d’y voir 

une dénonciation injustifiée ou une tentative de dénigrement (cause 

RR.2020.4 act. 1.80). Il ne convient dès lors pas d’analyser plus en avant les 

allégués de l’opposant à ce sujet dès lors qu’ils relèvent du pouvoir d’examen 

du magistrat russe. Il n’appartient en effet pas à la Cour de céans de 

procéder à une analyse détaillée des infractions commises par le recourant 

et le contexte les entourant, celui-ci n’ayant pas rendu vraisemblable les 

craintes alléguées pour retenir l’objection de délit politique. 

 

4.3 Les considérations qui précèdent conduisent au rejet de la demande tendant 

à la levée de l’objection politique. 

 

 

II. Recours contre la décision d’extradition (cause RR.2020.4) 

 

5.  

5.1 A titre liminaire, il convient de rappeler que les Etats Parties à la CEExtr 

s'engagent à se livrer réciproquement les individus poursuivis pour une 

infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure 

de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante (art. 1 CEExtr).  

 

5.2 Lorsque les conditions de la CEExtr sont remplies, la Partie requise n'a pas 

de pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser l'extradition (ATF 122 II 

485 consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 du 16 février 2001 

consid. 3a; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2018.153 du 10 juillet 2018 

consid. 3.1; RR.2015.203 du 3 août 2015 consid. 2.2; v. Rapport explicatif 

du Conseil de l’Europe de la Convention européenne d’extradition du 

13 décembre 1957, in https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con 

ventions/treaty/024, p. 5). 

 

5.3 Conformément aux principes de la bonne foi en droit international public et 

pacta sunt servanda (art. 26 et 27 de la Convention de Vienne sur le droit 

des traités du 23 mai 1969 [RS 0.111], en vigueur pour la Suisse dès le 6 juin 

1990 et pour la Russie dès le 29 mai 1986), la Confédération helvétique se 

https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/con

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doit de respecter les obligations découlant de ses engagements 

internationaux (ATF 123 II 279 consid. 3d). Des exceptions à l’obligation 

d’extrader ne sont admises que si elles sont prévues par les dispositions de 

la CEExtr ou, le cas échéant, par d’autres règles internationales (ATF 122 II 

485 précité consid. 3a et 3c; arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité 

consid. 3a). Seule une autre règle internationale, contraignante pour la 

Russie et pour la Suisse peut, s’agissant de motifs particulièrement graves, 

justifier un refus exceptionnel d’extrader. 

 

 

6. Dans un grief qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu de sa 

nature formelle, le recourant invoque une violation de son droit d’être 

entendu. Il soutient que le dossier d’extradition est dénué de toute pièce lui 

permettant de se déterminer sur quels éléments s’est fondé l’OFJ pour 

prononcer son extradition. Il estime que soit l’OFJ n’a pas porté à sa 

connaissance les pièces décisives fondant la décision querellée, soit l’OFJ 

n’a pas instruit la cause, ce qui constituerait dans tous les cas une violation 

de son droit d’être entendu (act. 1, p. 96-98). 

 

6.1 L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d'être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour la Russie depuis le 5 mai 

1998 [CEDH; RS 0.101]). Le droit d'être entendu garantit notamment au 

justiciable le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son 

détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la 

décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des 

preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos 

(art. 29 al. 2 Cst.; ATF 142 III 48 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1; arrêts 

du Tribunal fédéral 6B_1368/2016 et 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017 

consid. 2.1, non publié in ATF 143 IV 469; 6B_33/2017 du 29 mai 2017 

consid. 2.1). 

 

6.2 Parmi les concrétisations du droit d'être entendu, il y a donc le droit des 

parties de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision 

touchant leur situation juridique ne soit prise (ATF 135 II 286 consid. 5.1 et 

références citées; 129 II 497 consid. 2.2; 129 I 85 consid. 4.1). Le droit de 

consulter le dossier est ainsi un des aspects du droit d'être entendu (ATF 

126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit 

est mis en œuvre, entre autres, par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 

PA (applicables par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP et de l'art. 39 al. 2 let. b 

LOAP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de 

- 11 - 

 

 

la procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). 

Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la 

procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige. 

Le droit de consulter le dossier s'étend uniquement aux pièces décisives 

pour le sort de la cause, soit toutes celles que l'autorité prend en 

considération pour fonder sa décision; dès lors il lui est interdit de se référer 

à des pièces dont les parties n'ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 

let. a, b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 

consid. 2d ; 118 Ib 438 consid. 3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/2006 et 

1A.175/2006 du 27 novembre 2006 consid. 2.1; 1A.247/2000 du 

27 novembre 2000 consid. 3a; ZIMMERMANN, La coopération judiciaire 

internationale en matière pénale, 5e éd. 2019, n° 477, p. 515). Dans le 

domaine de l’extradition, il s'agit en premier lieu de la demande elle-même 

et des pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se 

détermine son admissibilité. Dès lors que le droit de consulter le dossier ne 

s'étend qu'aux pièces décisives ayant conduit à la décision attaquée, la 

consultation des pièces non pertinentes peut, a contrario, être refusée. 

 

6.3 Il ressort du dossier remis par l’OFJ que, à l’occasion de son audition par 

devant le MP-GE, l’ensemble de la documentation extraditionnelle russe a 

été porté à la connaissance du recourant – ainsi qu’à son représentant légal 

qui était également présent pour l’audition – ce dont atteste le procès-verbal 

d’audition (act. 6.14a, p. 2). Par la suite, le recourant a adressé à l’OFJ, sous 

la plume de son conseil, ses observations relatives à la demande formelle 

d’extradition russe, accompagnées de nombreuses annexes. L’OFJ a en 

outre transmis le dossier complet à la Cour de céans – celui également porté 

à la connaissance du recourant – lequel contient notamment la demande 

formelle d’extradition (act. 6.2), ainsi que les versions complémentaires 

transmises par les autorités russes sur demande de l’OFJ (act. 6.4 et 6.8), 

de même que les garanties formelles requises (act. 6.10 et 6.12). Pour 

rendre la décision d’extradition, l’OFJ s’est ainsi basé sur les pièces 

précitées et celles remises par le recourant, tel que cela ressort de dite 

décision. La formulation abstraite du recourant selon laquelle le dossier 

d’extradition serait dépourvu de toute pièce permettant de se déterminer sur 

l’extradition est ainsi dénuée de fondement. Conformément à la 

jurisprudence précitée (cf. supra consid. 6.2), les pièces principales du 

dossier extraditionnel comprennent la demande d’extradition et ses annexes, 

auxquelles le recourant a eu accès. Le recourant n’indique par ailleurs pas 

sur quelle(s) pièce(s) se serait basée l’autorité précédente et à laquelle il 

n’aurait pas eu accès, ni comment sa possibilité de participer à 

l’administration des preuves aurait été entravée. La décision attaquée et la 

procédure y ayant conduit sont conformes aux prescriptions relatives au droit 

d’être entendu, de sorte que le grief du recourant y relatif doit être rejeté. 

- 12 - 

 

 

7. Le recourant invoque une violation de l’art. 2 EIMP, ce sous plusieurs 

aspects. Il critique dans un premier temps la conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif en Russie (cause RR.2019.325, act. 1, 

p. 31-34). Ce grief, soulevé une première fois dans le cadre de l’objection de 

délit politique, est complété par le recourant dans son mémoire de recours. 

Il développe à cet égard un risque sérieux et objectif d’un traitement 

discriminatoire prohibé par la Russie, ainsi que le but déguisé de la poursuite 

étrangère, soit une violation des art. 3 par. 2 CEExtr et 2 let. b et c EIMP 

(cause RR.2020.4, act. 1, p. 67-76). Il allègue ensuite le défaut 

d’indépendance et la partialité du pouvoir judiciaire russe (cause 

RR.2019.325, act. 1, p. 34-37), argument à nouveau complété dans son 

mémoire de recours en ce sens que la Russie a été condamnée pour 

plusieurs manquements à la CEDH, et qu’il est dès lors quasiment certain 

qu’il ne bénéficiera pas d’un procès équitable s’il devait être extradé en 

Russie. Il affirme ainsi que la procédure étrangère est entachée de défauts 

(cause RR.2020.4, act. 1, p. 80-85). 

 

7.1  

7.1.1 L’art. 2 EIMP a pour but d’éviter que la Suisse ne prête son concours, par le 

biais de l’extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne 

poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par 

le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte 

ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à 

l’ordre public international (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 

126 II 324 consid. 4a et les arrêts cités). Parmi ces droits figurent l’interdiction 

de la torture ainsi que des traitements cruels, inhumains ou dégradants 

(art. 3 CEDH; art. 7 Pacte ONU II; v. ég. art. 10 al. 3 Cst.). 

 

7.1.2 La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en 

extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser 

qu’un risque de traitement contraire à la Convention ou au Pacte 

susmentionnés menace l’intéressé (ATF 130 II 217 consid. 8.1 et références 

citées; 123 II 161 consid. 6a; 123 II 595 précité consid. 5c; 123 II 511 

consid. 5a; 122 II 140 consid. 5a; 121 II 296 consid. 3b). Comme cela résulte 

du libellé de l’art. 2 EIMP, cette règle s’applique à toutes les formes de 

coopération internationale (v. ATF 129 II 268 consid. 6.1; 123 II 595 précité 

ibidem; TPF 2010 56 consid. 6.3.2). 

 

7.1.3 Si la CEDH ne garantit pas, en tant que tel, le droit de ne pas être expulsé 

ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 123 II 279 consid. 2d), il n’en demeure 

pas moins que lorsqu’une décision d’extradition porte atteinte, par ses 

conséquences, à l’exercice d’un droit garanti par cette Convention, elle peut, 

s’il ne s’agit pas de répercussions trop lointaines, faire jouer les obligations 

- 13 - 

 

 

d’un Etat contractant au titre de la disposition correspondante (ATF 129 II 

100 consid. 3.3). La Suisse se doit donc d’examiner si les exigences en 

matière de droits fondamentaux sont respectées même lorsqu’il s’agit d’une 

extradition en vertu de la CEExtr. 

 

7.1.4 L’examen des conditions posées par l’art. 2 EIMP implique un jugement de 

valeur sur les affaires internes de l’Etat requérant, en particulier sur son 

régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits 

fondamentaux et leur respect effectif, et sur l’indépendance et l’impartialité 

du pouvoir judiciaire (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 129 II 268 consid. 6.1; 125 

II 356 consid. 8a et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire 

preuve à cet égard d’une prudence particulière. Il ne suffit pas que la 

personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l’Etat requérant se 

prétende menacée du fait d’une situation politico-juridique spéciale; il lui 

appartient de rendre vraisemblable l’existence d’un risque sérieux et objectif 

d’une grave violation des droits de l’homme dans l’Etat requérant, 

susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 130 II 217 consid. 8.1; 

arrêt du Tribunal fédéral 1A.159/2006 du 17 août 2006 consid. 6.2). 

 

7.1.5 En matière d’extradition, la jurisprudence distingue les Etats à l’égard 

desquels il n’y a en principe pas de doute à avoir quant au respect des droits 

de l’homme, ceux pour lesquels une extradition peut être accordée 

moyennant l’obtention de garanties particulières et, enfin, les Etats vers 

lesquels une extradition est exclue compte tenu des risques concrets de 

traitement prohibé (ATF 135 I 191 consid. 2.3; 134 IV 156 consid. 6.7; arrêt 

du Tribunal fédéral 1C_176/2014 du 12 mai 2014 consid. 4.1; v. CHARRIÈRE, 

Extradition et garanties diplomatiques, PJA 2016, p. 882). La première 

catégorie regroupe les pays à tradition démocratique (en particulier les pays 

occidentaux) qui ne présentent aucun problème quant au respect des droits 

de l'homme et, partant, sous l'angle des art. 3 CEDH ou art. 7 Pacte ONU II. 

L'extradition à ces pays n'est subordonnée à aucune condition. Tombent 

dans la seconde catégorie les pays dans lesquels il existe des risques de 

violations des droits humains ou des principes fondamentaux, mais qui 

peuvent être éliminés ou à tout le moins fortement réduits grâce à la 

fourniture de garanties diplomatiques par le pays de destination, de telle 

sorte que le risque résiduel demeure à un stade purement théorique. Pour 

cette seconde catégorie d'États, un risque abstrait de violations ne suffit pas 

pour refuser l'extradition, sans quoi la Suisse ne pourrait plus accorder 

l'extradition à ces pays, ce qui aurait pour effet que les délinquants en fuite 

pourraient se soustraire à la justice, sapant ainsi les fondements de 

l'extradition. Enfin, font partie de la troisième catégorie, les pays pour 

lesquels il existe des motifs tout à fait concrets de penser qu'un danger de 

torture menace l'extradable, danger que même l'obtention d'assurances ne 

- 14 - 

 

 

permettrait pas d'éliminer ou, à tout le moins, de réduire. Dans ces cas, 

l'extradition est exclue (ATF 135 I 191 précité ibidem; TPF 2010 56 précité 

consid. 6.3.2). 

 

7.2  

7.2.1 La Russie fait partie des Etats auxquels l’entraide judiciaire et l’extradition 

peuvent être accordées moyennant l’octroi de garanties diplomatiques 

concernant les conditions de détention, le respect de l’intégrité physique et 

psychique et de la santé du prévenu (ATF 134 IV 156 consid. 6.11; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_104/2014 du 27 mars 2014 consid. 1.2; arrêts du 

Tribunal pénal fédéral RR.2015.304+RR.2016.31 du 23 mai 2016 

consid. 7.2; RR.2015.232+262 du 9 novembre 2015 consid. 7.3; 

RR.2013.374 du 17 février 2014 consid. 3.2). Dans l’ATF précité, le Tribunal 

fédéral a toutefois déjà constaté que la situation des droits de l’Homme en 

Russie laisse à désirer, que notamment les cellules sont surpeuplées et les 

conditions d’hygiènes en règle générale déplorables. Il a également souligné 

que la CourEDH a relevé dans d’innombrables cas une violation de l’art. 3 

CEDH par la Russie en raison de la situation dans les établissements 

pénitenciers. Il a encore relevé que la précarité des conditions de détention 

en Russie est un problème structurel, et que par conséquent il y a lieu 

d’admettre qu’en cas d’extradition, l’extradé risque d’être soumis à un 

traitement inhumain ou dégradant (ATF 134 IV 156 consid. 6.2). 

 

7.2.2 La Russie est signataire de divers traités internationaux. Parmi ceux-ci, la 

CEDH (ratifiée le 5 mai 1998 et entrée en vigueur le même jour), laquelle 

institue un mécanisme de contrôle qui permet à tout individu de déposer, 

après avoir épuisé les voies de recours nationales, une requête devant la 

CourEDH pour violation de la Convention et de ses protocoles additionnels; 

le Pacte ONU II (ratifié le 16 octobre 1973 et entré en vigueur le 23 mars 

1976) en vertu duquel l’Etat s’engage à garantir et à respecter les droits qui 

y sont prévus sans aucune forme de discrimination; le 1er Protocole facultatif 

du 16 octobre 1966 relatif au Pacte ONU II (adhésion par la Russie le 

1er octobre 1991), qui permet aux individus d’adresser des plaintes auprès 

du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH; [v. DECAUX, Le 

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, in: Hertig 

/Randall/Hottelier (édit.), Introduction aux droits de l’homme, 2014, p. 263 

s.]). Au niveau interne, l’art. 15 ch. 4 de la Constitution russe du 12 décembre 

1993 établit la primauté des traités internationaux sur la législation russe. 

Cependant, suite à une décision de la CourEDH ayant fortement déplu au 

gouvernement russe, une nouvelle loi constitutionnelle a été adoptée. Ainsi, 

le 1er décembre 2015, la Douma – la chambre basse du Parlement russe – 

a voté une loi qui place la Cour constitutionnelle de Russie au-dessus de la 

juridiction internationale destinée à assurer le respect des engagements 

- 15 - 

 

 

souscrits par les Etats signataires de la CEDH. Le texte précise que les 

décisions de Strasbourg ne s’appliqueront pas dès lors qu’elles seront 

jugées contraires au droit constitutionnel russe et qu’il reviendra à la Cour 

constitutionnelle d’en juger (https://www.humanrights.ch/fr/pfi/archives/ 

international/nouvelles/internationales/russie-credh). 

 

7.2.3 L’indépendance et l’impartialité de la justice en Russie ont fait l’objet de 

critiques, en ce sens qu’elles devaient être renforcées selon Nils Munižeks, 

Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, à l’occasion de 

la publication d’un rapport sur la visite qu’il a effectuée en Russie du 3 au 

12 avril 2013. A cet égard, il a notamment indiqué que le ministère public 

exerce de vastes pouvoirs discrétionnaires, ce qui porte atteinte au principe 

de l‘égalité des armes et au caractère véritablement contradictoire de la 

procédure. « La justice pénale reste programmée pour rendre des verdicts 

de culpabilité ; l’acquittement est considéré comme un échec du système. 

Dans les rares cas où l’accusé est acquitté, le procureur forme presque 

toujours un recours contre cette décision (…) les droits de la défense sont 

également fragilisés à cause du harcèlement et des autres formes de 

pressions exercées sur les avocats, qui se trouvent bien trop souvent 

empêchés d’assister efficacement leurs clients. Ce système est injuste et 

doit changer » (https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/russia-must-

strengthen-the-independence-and-the-impartiality-of-the-judiciary). 

 

7.2.4 L’année 2019, marquée par le 20e anniversaire de l’arrivée au sommet de 

l’Etat de Vladimir Poutine, s’est déroulée sur fond de tensions politiques et 

de mécontentement social, dans un contexte de dégradation générale des 

conditions de vie et de défiance croissante de la population à l’égard de 

Russie unie, le parti au pouvoir. La corruption endémique, les problèmes 

environnementaux, une urbanisation mal pensée et à la dérive, et une 

aggravation de la situation en matière de droits humains ont entraîné des 

protestations aux quatre coins du pays (https://www.amnesty.org/fr/count-

ries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/). 

Le gouvernement a intensifié la répression contre les opposants politiques 

et ses autres détracteurs, que ce soit avant ou après l’élection présidentielle 

que Vladimir Poutine a remportée sans véritable concurrence. Les autorités 

ont continué à étouffer les voix critiques, en particulier sur Internet, à travers 

des poursuites pénales pour extrémisme. En novembre 2019, la CourEDH a 

conclu que, entre autres violations, les arrestations répétées d’Alexeï 

Navalny étaient illégales et avaient pour but de supprimer le pluralisme 

politique. Le Kremlin n’a pas empêché les autorités de Tchétchénie de 

menacer et d’emprisonner les défenseurs des droits humains. 

 

 

https://www.humanrights.ch/fr/pfi/archives/international/nouvelles/internationales/russie-credh
https://www.humanrights.ch/fr/pfi/archives/international/nouvelles/internationales/russie-credh
https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/russia-must-strengthen-the-independence-and-the-impartiality-of-the-judiciary
https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/russia-must-strengthen-the-independence-and-the-impartiality-of-the-judiciary
https://www.amnesty.org/fr/count-ries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/
https://www.amnesty.org/fr/count-ries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/

- 16 - 

 

 

7.2.5 De façon générale, les libertés sont relativement restreintes. Les autorités 

ont ainsi poursuivi leur campagne de dénigrement contre les organisations 

non gouvernementales indépendantes. Le procureur général a banni de 

Russie quatre organisations étrangères supplémentaires qualifiées 

d’indésirables. En août 2019, le ministre de la justice a proposé une 

législation qui limite encore plus le financement des ONG russes, introduit 

une procédure permettant de les suspendre rapidement et de façon 

extrajudiciaire pour des motifs très vagues, et élargit encore les motifs pour 

lesquels l’Etat peut interdire des organisations étrangères en tant 

qu’indésirables (Human Rights Watch, Rapport mondial 2019, abrégé en 

français [ci-après: HRW, Rapport mondial 2019], p. 150: 

https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/wr2019_fr_0.p

df). Les conditions de l’exercice du droit à la liberté d’expression ont, elles 

aussi, encore été réduites, dans les textes comme dans la pratique, 

notamment par l’adoption de nouvelles restrictions sur l’usage d’Internet et 

par de nouvelles représailles contre les personnes exprimant des opinions 

dissidentes en lignes (https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-

central-asia/russian-federation/report-russian-federation/). 

 

7.2.6 La situation en matière de droits humains en Russie a continué de se 

dégrader. Les auteurs de violences commises ces dernières années sur la 

personne de défenseurs des droits humains jouissaient toujours d’une totale 

impunité. La législation répressive concernant les « agents de l’étranger » et 

les « organisations indésirables » était régulièrement invoquée contre les 

ONG, notamment les ONG de défense des droits humains, et leurs 

membres, qui faisaient également l’objet de poursuites pénales et de 

campagnes de dénigrement de la part des médias contrôlés par l’Etat 

(https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-fede 

ration/report-russian-federation/). En octobre 2019, un tribunal de Krasnodar 

a reconnu Mikhaïl Beniach, avocat spécialisé dans la défense des droits 

humains, coupable de « violence contre personne dépositaire de l’autorité 

publique » et lui a infligé une amende de 60'000.00 roubles (969 dollars 

américains). Les charges retenues contre lui avaient été forgées de toutes 

pièces après qu’il eut été arrêté et frappé par des policiers en civil, en 

septembre 2018. Ses propres accusations ont toutefois été 

systématiquement ignorées par le tribunal (ibidem). L’accueil par la Russie 

de la Coupe du Monde de la Fédération Internationale de Football 

Association en 2018 a également mis en lumière à l’échelle internationale 

plusieurs problèmes relatifs aux droits humains (HRW, Rapport mondial 

2019, p. 153). De graves atteintes aux droits humains ont été signalées dans 

le Caucase du Nord (disparitions forcées, détention illégale, torture et autres 

mauvais traitements en détention, exécutions extrajudiciaires). La situation 

en Tchétchénie s’est encore dégradée. L’impunité est restée de mise pour 

https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/wr2019_fr_0.pdf
https://www.hrw.org/sites/default/files/supporting_resources/wr2019_fr_0.pdf
https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/
https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/
https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/
https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/

- 17 - 

 

 

les violences qui y ont été commises par le passé contre des défenseurs des 

droits humains. Le journal Novaïa Gazeta a indiqué que des dizaines de 

personnes avaient été placées illégalement en détention à partir de 

décembre 2016 et que 27 détenus au moins avaient été exécutés en secret 

par les forces de sécurité le 26 janvier 2017. Selon Amnesty International, 

personne n’avait fait l’objet d’une enquête ou n’avait eu à rendre des 

comptes pour ces agissements à la fin de l’année en question 

(https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.

PDF, p. 397). Enfin, des observateurs judiciaires indépendants ont signalé 

des violations systématiques du droit à un procès équitable dans le cadre de 

procédures pénales et administratives, notamment dans des affaires mettant 

en cause des manifestants pacifiques (ibidem, p. 398). 

 

7.2.7 Concernant la torture, le rapport 2017/2018 d’Amnesty International a 

indiqué que l’année avait encore recensé des cas de torture et d’autres 

mauvais traitements dans les prisons et les centres de détention un peu 

partout en Russie. Les conditions de transports des prisonniers étaient 

assimilables à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais 

traitements et, bien souvent, à des disparitions forcées. Le transfert de 

certains d’entre eux pouvait durer un mois, voire plus. Les familles et les 

avocats des détenus n’avaient aucune nouvelle d’eux pendant leur 

déplacement. A titre d’exemple est cité le prisonnier d’opinion Ildar Dadin, 

qui a « disparu » pendant un mois lors de son transfert d’une prison à une 

autre avant d’apprendre en janvier où il se trouvait. Son transfert était 

intervenu après qu’il se fut plaint d’avoir été torturé dans la colonie 

pénitentiaire de Segueja, en octobre 2016. Les autorités ont refusé toute 

information à sa famille et à ses avocats jusqu’à son arrivée dans une 

nouvelle colonie pénitentiaire. Le rôle et l’efficacité des commissions 

publiques de surveillance, mécanisme indépendant mis en place pour 

inspecter les lieux de détention, ont encore diminué 

(https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.

PDF, p. 398). Le Rapport pour l’année 2019 est similaire à cet égard: dans 

les lieux de détention, la torture et, plus généralement, les mauvais 

traitements étaient monnaie courante. Les tortionnaires jouissaient d’une 

impunité quasi-totale. D’innombrables allégations de torture ont été 

signalées, en provenance de toute la Russie. Selon le Comité d’enquête 

russe des statistiques sur la torture dans les lieux de détention, sur la période 

allant de 2015 à 2018, entre 1'590 et 1'881 plaintes pour « abus de pouvoir » 

de la part d’agents des services pénitentiaires auraient été enregistrées 

chaque année. De 1,7 à 3,2 % d’entre elles seulement auraient donné lieu à 

une enquête (https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-

asia/russian-federation/report-russian-federation/). Le Rapport mondial 2019 

de Human Rights Watch soulève, quant à lui, qu’en juillet, Novaïa Gazeta a 

https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.PDF
https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.PDF
https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.PDF
https://www.amnesty.org/download/Documents/POL1067002018FRENCH.PDF
https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/
https://www.amnesty.org/fr/countries/europe-and-central-asia/russian-federation/report-russian-federation/

- 18 - 

 

 

publié une vidéo qui avait fuité où l’on voyait des surveillants d’un 

établissement pénitentiaire de Yaroslav passer un prisonnier à tabac. En 

réaction à l’indignation publique, le Comité d’enquête russe a arrêté 

15 suspects en novembre. L’un d’entre eux a témoigné que les surveillants 

avaient filmé cette vidéo pour prouver qu’ils avaient bien exécuté l’ordre de 

punir le détenu émanant de leurs supérieurs. Cette enquête rapide et 

efficace était une première en Russie, où les autorités rejettent 

habituellement les plaintes des détenus dénonçant des mauvais traitements. 

En août, Meduza, un média indépendant en ligne, a publié des données sur 

plus de 50 autres cas de torture rapportés pour 2018. Dans ces affaires, les 

responsables présumés étaient des policiers, des enquêteurs, des agents 

des services de sécurité ou encore pénitentiaires. Les autorités n’ont instruit 

que quelques affaires criminelles correspondant à ces allégations et seule 

une de ces affaires a donné suite à un procès (HRW, Rapport mondial 2019, 

p. 148). En juillet 2019, le Comité des Nations Unies contre la torture a 

examiné le sixième rapport périodique de la Russie relatif à la Convention 

contre la torture. Tout en reconnaissant les progrès accomplis par la Russie 

pour amender sa législation sur le système pénitentiaire et la justice pénale, 

il a souligné qu’il existait des informations fiables indiquant que la torture était 

largement pratiquée et que les allégations crédibles de torture entraînaient 

rarement des poursuites pénales. Le comité a insisté sur la nécessité 

d’établir les responsabilités et sur le fait que la définition de la torture existant 

dans la loi russe n’était toujours pas conforme à la Convention. En 

septembre 2019, la médiatrice de la Russie s’est exprimée en faveur d’un 

amendement de la définition et d’un durcissement des sanctions pénales à 

l’égard des auteurs de tortures (HRW, Rapport 2019, p. 157). 

 

7.2.8 Lors de l’examen périodique universel de la Russie devant le Conseil des 

droits de l’Homme de l’ONU en mai 2019, la Russie a été critiquée pour son 

incapacité à mettre fin au harcèlement, à l’agression physique et à 

l’assassinat d’avocats, de journalistes, de défenseurs des droits humains et 

d’opposants politiques, ainsi qu’aux attaques et à la discrimination contre les 

personnes LGBT et aux tortures et mauvais traitements subis par les 

prisonniers, entre autres graves abus. Les relations de la Russie avec les 

Etats-Unis et l’Union européenne ont connu un nouveau refroidissement en 

mars 2019, après la tentative de meurtre au Royaume-Uni d’un ancien agent 

des services de sécurité Sergueï Skripal, et de sa fille, à l’aide d’un produit 

neurotoxique – tentative qu’on a dite orchestrée par la Russie (HRW, 

Rapport 2019, p. 157). 

 

7.2.9 Par ailleurs et concernant la jurisprudence rendue par la CourEDH à 

l’encontre de la Russie, il convient de relever que la Russie reste le pays le 

plus condamné en 2019. Ainsi, sur un nombre total d’arrêts de 198, 186 ont 

- 19 - 

 

 

constaté au moins une violation de la CEDH (https://www.echr.coe.int/ 

Documents/Stats_violation_2019_FRA.pdf). La CourEDH a également 

effectué des statistiques pour les soixante dernières années (1959-2019) et 

là également la Russie arrive en tête, avec un nombre total d’arrêts de 2 699 

et un nombre de 2 551 arrêts constatant au moins une violation de la CEDH 

(https://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2019_FRA.pdf). 

Parmi les droits fondamentaux dont la violation est constatée, arrive en tête 

le droit à la liberté et à la sûreté, suivi du droit à un procès équitable, puis la 

proscription des traitements inhumains et dégradants. La Chambre des 

comptes de la fédération de Russie a chiffré à 1,135 milliards de roubles 

(plus de 16 millions d’euros) le montant total des pénalités auxquelles la 

Russie a été condamnée par la CourEDH. 

 

7.2.10 A cet égard, concernant le respect effectif par la Russie des droits 

fondamentaux des prévenus au regard des jurisprudences de la CourEDH 

auxquelles se réfère le recourant, il convient de préciser ce qui suit. Dans les 

arrêts Svinarenko et Slyadnev c. Russie du 17 juillet 2014 (requête 

n° 32541/08 et 43441/08), Karachentsev c. Russie du 17 avril 2018 (requête 

n° 23229/11) et Khodorkovskiy c. Russie du 13 décembre 2016 (requête 

n° 27297/07) la CourEDH a effectivement conclu à une violation de l’art. 3 

de la Convention, en raison de l’enfermement des prévenus dans une cage 

de métal dans la salle d’audience, respectivement durant les auditions 

effectuées par vidéoconférence en prison dans le second cas. A ces 

occasions, la Cour a toutefois rappelé que, si l’usage de cages de métal dans 

les prétoires devait être qualifié de rigoureux et humiliant, il convenait 

néanmoins d’examiner, au cas par cas, les circonstances de sécurité 

particulière pouvant éventuellement justifier une telle mesure. Elle souligne 

ainsi que pour y avoir recours, les actes reprochés au prévenu doivent 

atteindre un certain seuil de gravité, lesquels doivent être mis en balance 

avec les conséquences que la mesure de contrainte a pour le prévenu. Sont 

ainsi notamment déterminants, d’un point de vue objectif, le nombre 

d’audiences, la durée du procès, le nombre de personnes ayant assisté au 

procès et le nombre de témoins entendus et, d’un point de vue subjectif, la 

perception et le ressenti des prévenus. Une attention particulière doit 

également être portée à la présomption d’innocence, dès lors qu’une telle 

mesure peut donner l’impression qu’il s’agit d’individus dangereux (arrêt 

Svinarenko et Slyadnev c. Russie précité, § 128 ss). Dans l’arrêt 

Karachentsev c. Russie, la Cour a en outre précisé que l’absence de public 

durant l’audience ne signifie pas qu’il ne peut y avoir de traitement 

dégradant. Enfin, dans l’arrêt Khodorkovskiy c. Russie, la Cour a – pour 

conclure à la violation de l’art. 3 CEDH en raison de l’utilisation de cages en 

métal durant l’audience – souligné la situation personnelle du requérant, à 

savoir qu’il était prévenu de crimes sans violence, qu’il n’avait aucun 

https://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_2019_FRA.pdf
https://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_2019_FRA.pdf
https://www.echr.coe.int/Documents/Stats_violation_1959_2019_FRA.pdf

- 20 - 

 

 

antécédent judiciaire et pas d’indices démontrant des prédispositions à la 

violence, et que son procès avait été couvert par les principaux médias 

nationaux et internationaux, de sorte qu’il était exposé au public de façon 

permanente. Dans cet arrêt, la Cour a également retenu que les conditions 

de détention n’étaient pas conformes à la CEDH: le prévenu était détenu 

dans une cellule où il avait à peine plus de 4 m2 d’espace personnel, et la 

cellule en question renfermait 13 prévenus; il était par ailleurs la plupart du 

temps confiné dans sa cellule, dans des conditions sanitaires et hygiéniques 

déplorables, et ce pendant deux mois. Dans l’arrêt Kolomenskiy c. Russie 

du 13 décembre 2016 (requête n° 27297/07), la Cour a admis une violation 

de l’art. 3 CEDH car le requérant n’avait pas été nourri les jours où il était 

transféré au tribunal pour les audiences. Si ces arrêts, soulevés par le 

recourant, constatent certes des cas de violation de la CEDH par la Russie, 

ils ne sauraient démontrer une pratique allant systématiquement à l’encontre 

de la CEDH. Au contraire comme le relève la Cour, la situation doit toujours 

être examinée relativement aux circonstances du cas et du prévenu, et celle-

ci n’admet pas d’emblée une violation de la Convention lorsque la Russie est 

Etat défendeur. L’arrêt ensuite cité par le recourant, Zherbin c. Russie du 

24 mars 2016 (requête n° 51445/09), permet les constatations suivantes. La 

Cour a relevé à cette occasion que, depuis le premier jugement rendu en 

2002 contre la Russie, où la longueur excessive de la détention avant 

jugement avait été constatée, la Cour a rendu plus de 110 jugements contre 

la Russie dans le même contexte. Elle a ainsi requis la Russie de trouver 

des mesures à adopter dans son ordre législatif pour mettre fin aux violations 

de la CEDH constatées par la Cour. Elle a cependant également constaté 

que la Russie avait déjà pris certaines mesures pour remédier aux 

problèmes relatifs à la détention provisoire, et a salué les efforts pris par les 

autorités russes pour conformer leur législation à celle de la CEDH. Les 

statistiques démontrent par ailleurs une réduction de l’usage excessif de la 

détention préventive ou de la détention avant jugement. Enfin, la Cour a 

enjoint la Russie à continuer ses efforts pour se conformer à l’art. 5 §3 CEDH 

(arrêt Zherbin c. Russie précité, § 74 ss). Ces jurisprudences confirment ainsi 

que la Russie n’est définitivement pas un exemple s’agissant du respect des 

droits de l’homme, mais que ces violations ne sont pas systématiques. De 

plus, aucun des arrêts précités ne constate de manquements par la Russie 

alors que celle-ci avait fourni des garanties à un autre Etat ‒ particulièrement 

à la Suisse ‒ dans le cadre d’une procédure d’extradition. 

 

7.3  

7.3.1 Vu la situation en Russie telle que présentée dans les différents rapports et 

la jurisprudence (cf. supra consid. 7.2 et ATF 134 IV 156), il n’est pas 

contestable que les conditions de détentions, le système judiciaire et le 

respect des droits fondamentaux sont très préoccupants et méritent un 

- 21 - 

 

 

examen approfondi. Dans l’ATF 134 IV 156, le Tribunal fédéral a indiqué que 

la Suisse avait déjà accordé à plusieurs reprises l’extradition à la Russie en 

demandant à cette dernière de lui fournir des garanties diplomatiques, et que 

la Russie avait toujours respecté ses engagements (arrêt précité, 

consid. 6.11). Il a ainsi conclu que, malgré la situation déplorable, le risque 

que le recourant ne soit pas traité conformément aux droits de l’homme 

pouvait être ramené, grâce aux assurances diplomatiques de la Russie, à un 

niveau si minime qu’il n’est plus que théorique, de sorte que l’extradition 

devait être accordée. Toutefois, il a estimé que les garanties diplomatiques 

fournies n’étaient pas suffisantes, de sorte qu’il importait de les préciser afin 

de les rendre le plus efficace possible, afin d’améliorer la protection du 

recourant (arrêt précité, consid. 6.14). 

 

7.3.2 Le recourant estime que l’on ne saurait se fier aux garanties fournies, dès 

lors que la Russie a déjà, dans le cadre de la procédure pénale ouverte à 

son encontre, violé de manière crasse ses droits procéduraux. Ainsi, la mise 

en accusation du 17 mars 2015 n’aurait pas été notifiée de manière conforme 

au droit interne russe, de sorte qu’il lui aurait été impossible de donner suite 

à la convocation notifiée (act. 1, p. 83). Les autorités russes auraient par 

ailleurs fait preuve de mauvaise foi en soutenant qu’elles ne parvenaient pas 

à localiser le recourant, tout en lui envoyant directement des convocations 

ou en notifiant des décisions à son domicile en Suisse (act. 1, p. 84). Les 

avocats russes du recourant n’auraient pas non plus reçu communication de 

nombreuses décisions (act. 1, p. 84-85). Enfin, le recourant aurait tenté de 

faire reconnaître l’illégalité des actes de procédure commis par le Comité 

d’enquête mais en vain, dès lors que l’ensemble de ses recours ont été 

rejetés (act. 1, p. 85). A cet égard, il convient de relever que le recourant a 

définitivement quitté la Russie en août 2014, et que les premiers actes 

d’instruction des autorités russes datent de début 2015, soit quelques mois 

après son déménagement. Il est partant plausible que cela prenne un certain 

temps pour que les changements soient intégrés par toutes les autorités 

russes. L’on ne saurait d’emblée mettre ceci sur le compte d’une mauvaise 

foi crasse de leur part. Les garanties ont par ailleurs pour vocation de faire 

respecter à l’autorité requérante ses engagements et les droits 

fondamentaux élémentaires. L’on ne saurait ainsi présumer, comme le fait le 

recourant, que ces garanties seront forcément violées par les autorités 

russes. Enfin, le fait que le recourant n’ait pas obtenu gain de cause par le 

biais des recours qu’il a déposés en Russie ne saurait être constitutif d’un 

irrespect des droits fondamentaux. Il est en effet constant que les échecs 

subis par devant les autorités judiciaires ne signifient pas que celles-ci ont 

violé les droits élémentaires de la défense. Il convient toutefois d’examiner 

si les garanties fournies in casu sont conformes à la jurisprudence fédérale. 

 

- 22 - 

 

 

7.3.3 En l’espèce, les autorités de l’Etat requérant ont assuré à la Suisse, (1) que 

la Fédération de Russie s’engage à accorder au recourant les garanties de 

procédure reconnues par la CEDH et le Pacte ONU II, (2) qu’aucun tribunal 

d’exception ne pourra être saisi des actes délictueux imputés au recourant, 

(3) que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appliquée à 

l’égard du recourant, l’obligation de droit international contractée par la 

Russie à cet égard rendant imposable au recourant l’art. 6 ch. 2 du Pacte 

ONU II, (4) que le recourant ne sera en outre soumis à aucun traitement 

portant atteinte à son intégrité physique et psychique, sa situation ne pouvant 

pas être aggravée lors de sa détention en vue de jugement ou de l’exécution 

de la peine en raison de considérations fondées sur ses opinions ou ses 

activités politiques, son appartenance à un groupe social déterminé, sa race, 

sa religion ou sa nationalité, (5) qu’aucun acte commis par le recourant 

antérieurement à la remise et pour lequel l’extradition n’a pas été consentie 

ne donnera lieu à la poursuite, à la condamnation ou à la ré-extradition à un 

Etat tiers et aucun autre motif à l’extradition n’entraînera une restriction à la 

liberté individuelle de celui-ci, (6) que les conditions de la détention ne seront 

pas inhumaines ou dégradantes au sens de l’art. 3 CEDH et l’intégrité 

physique comme psychique du recourant sera surveillée au sens des art. 7, 

10 et 17 du Pacte ONU II, (7) que la santé du recourant sera assurée de 

manière adéquate, et que l’accès à des soins médicaux suffisants en 

particulier aux médicaments nécessaires sera garanti, (8) que toute 

personne représentant la Suisse sera autorisée à rendre en tout temps visite 

au recourant, ceci sans annonce préalable et ces rencontres ne feront l’objet 

d’aucune mesure de contrôle, même visuel, (9) que le recourant pourra en 

outre s’adresser en tout temps au représentant diplomatique de la Suisse en 

Russie qui pourra s’enquérir de l’état de la procédure et assister à tous les 

débats judiciaires; un exemplaire de la décision mettant fin à la procédure 

pénale lui sera par ailleurs remis, (10) et enfin que les autorités russes 

informeront le représentant diplomatique suisse en Russie du lieu de 

détention du recourant, tout comme d’un éventuel changement subséquent 

du lieu de sa détention (act. 6.12). 

 

7.3.4 Ces garanties ne sont pas suffisantes au sens de la jurisprudence du 

Tribunal fédéral et doivent ainsi être améliorées également dans le cas 

d’espèce. Il convient ainsi d’exiger des autorités russes, en plus des 

garanties déjà fournies (v. supra consid. 7.3.3), le droit pour le recourant de 

communiquer avec son avocat ou son défenseur d’office de façon illimitée et 

sans surveillance (ATF 134 IV 156 consid. 6.14.3 et la jurisprudence citée), 

ainsi que le droit pour sa famille de lui rendre visite dans sa prison russe 

(ATF 134 IV 156 consid. 6.14.4), ce afin d’accroître encore sa protection 

(v. également arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2020.127 du 20 juillet 

2020 consid. 2.4.1 et RR.2017.264 du 22 décembre 2017 consid. 6.2). Les 

- 23 - 

 

 

garanties demandées aux autorités russes doivent partant être précisées 

dans ce sens. Ainsi, la Suisse pourra concilier son obligation d’extrader la 

personne poursuivie résultant de la Convention européenne d’extradition 

avec l’interdiction de la torture et d’autres traitements inhumains et 

dégradants. Conformément à l’art. 80p al. 1 EIMP, l’autorité de recours – en 

l’occurrence la Cour de céans – peut subordonner l’octroi de l’entraide à des 

conditions. L’OFJ impartira un délai approprié à l’autorité russe compétente 

pour déclarer si elle accepte ces conditions. Par la suite, l’OFJ examinera, 

conformément à l’art. 80p al. 3 EIMP, si la réponse de l’autorité russe 

constitue un engagement suffisant au regard des conditions fixées. 

 

 

8. Le recourant invoque ensuite une violation du principe de la bonne foi. Il 

rappelle – encore – que la Russie est l’un des pays les plus condamnés pour 

violations de la CEDH et invoque une décision de la Cour constitutionnelle 

de cet Etat consacrant la primauté de la législation russe sur tout traité ou 

convention international. Il aurait par ailleurs démontré les méthodes 

abusives utilisées ainsi que le comportement contraire à la bonne foi adopté. 

A cet égard il se réfère à nouveau à la demande d’extradition russe en tant 

que prétexte pour le réduire au silence, ainsi qu’au mandat d’arrêt vicié 

délivré à son encontre en Russie (act. 1, p. 77 à 80). 

 

8.1 Selon le principe de la bonne foi entre Etats, il n'appartient pas à l'Etat requis 

de remettre en cause les déclarations de l'Etat requérant, sous réserve 

d'éventuelles contradictions manifestes (ATF 121 I 181 consid. 2c/aa). Il 

convient de rappeler qu’en application des principes de la confiance et de la 

bonne foi internationale régissant les relations entre États, il est 

généralement admis que l'État requis se fie aux explications fournies par 

l'État requérant (LUDWICZAK GLASSEY, Entraide judiciaire internationale en 

matière pénale, 2018, n° 56). La bonne foi doit également être respectée par 

les États dans l'accomplissement de leurs devoirs internationaux (ATF 121 I 

181 consid. 2c et référence citée). Un examen de la documentation fournie 

par l’État requérant peut exceptionnellement avoir lieu dans les cas où la 

violation flagrante du droit procédural étranger fait apparaître la demande 

d’extradition comme un abus de droit; ce qui permettrait, de surcroît, de 

douter de la conformité de la procédure étrangère aux droits fondamentaux 

de la défense (arrêt du Tribunal fédéral 1A.15/2002 du 5 mars 2002 

consid. 3.2). 

 

8.2 L’argument relatif à la bonne foi de la Russie a déjà été soulevé par le 

recourant dans ses observations du 14 août 2018, et l’OFJ l’a examiné dans 

sa décision d’extradition. Dès lors que le recourant n’apporte pas d’élément 

nouveau ou n’indique pas en quoi l’appréciation de cette autorité serait 

- 24 - 

 

 

erronée, il convient de se référer à la décision attaquée (cf. act. 1.1, p. 11 

ss). Ainsi, comme l’a précisé l’OFJ, l’état de fait est décrit par les autorités 

russes, lequel a permis à l’autorité requise de considérer que ces faits 

constituent des infractions au sens du droit suisse. La demande formelle 

d’extradition a été produite en bonne et due forme, et les autorités russes ont 

répondu aux demandes de compléments ainsi qu’aux sollicitations de l’OFJ 

lorsqu’il s’agissait de préciser les faits reprochés au recourant. Les autorités 

russes ont par ailleurs fourni les garanties formelles requises par l’OFJ pour 

assurer la sauvegarde des droits fondamentaux du recourant. Il n’apparaît 

pas non plus, comme le relève à juste titre l’OFJ, que les faits décrits dans 

la demande soient entachés d’erreurs, de lacunes ou de contradictions 

manifestes. Mal fondé, le grief relatif à la violation du principe de la bonne foi 

doit être rejeté. 

 

 

9. Le recourant soutient que le dossier d’extradition ne comporte aucune pièce 

attestant des vérifications auxquelles l’OFJ aurait procédé pour s’assurer 

que les garanties diplomatiques fournies par la Russie seraient fiables. Il 

critique encore le fait que ces garanties aient été signées par un Procureur 

général (act. 1, p. 86-96). 

 

9.1 Dans sa décision d’extradition, l’OFJ relève avoir exigé ‒ et obtenu ‒ les 

garanties formelles relatives au respect des droits fondamentaux de 

l’intéressé en cas de remise à la Fédération de Russie. Il a en outre précisé 

qu’en matière d’extradition, les garanties diplomatiques données constituent 

un engagement d’Etat à Etat qui l’emporte ‒ selon la règle de pacta sunt 

servanda ‒ sur les prescriptions contraires du droit de l’Etat requérant. Une 

fois que celui-ci a souscrit sans réserve aux conditions posées par l’Etat 

requis, il ne peut plus invoquer son droit interne pour échapper à ses 

obligations (act. 1.8, p. 12). Concernant la personne habilitée à signer les 

garanties, l’OFJ a relevé « qu’en présence de pouvoirs apparents ‒ comme 

c’est le cas en l’espèce ‒ la question de savoir quelle est l’autorité 

compétente pour donner les garanties requises doit être résolue selon le 

droit interne de l’Etat requérant ; elle échappe à l’examen de l’autorité 

suisse » (act. 1.8, p. 12-13). 

 

9.2 Il n’y a pas lieu de douter que l’OFJ ait correctement effectué ses obligations 

dans la présente procédure d’extradition. Au contraire, le fait qu’il ait 

notamment requis, d’une part, la transmission d’une version complémentaire 

de la demande formelle d’extradition russe ‒ afin que soient entre autres 

précisés le modus operandi relatif aux faits reprochés à l’intéressé, le 

dommage qu’auraient causé ses actes et les éventuels enrichissements dont 

il aurait bénéficié ‒ et, d’autre part les garanties diplomatiques telles que 

- 25 - 

 

 

requises ‒ de façon intégrale et mot pour mot ‒ démontre que l’OFJ a vérifié 

dans la mesure de ses possibilités la fiabilité des garanties obtenues. Certes, 

ces garanties doivent être encore améliorées afin d’accorder l’extradition du 

recourant (cf. supra consid. 7.3.4). Cependant le fait de ne pouvoir contrôler 

préalablement si celles-ci seront correctement mises en œuvre ne saurait 

entraîner l’annulation de la décision d’extradition. Ainsi, il ne peut être vérifié 

à ce stade si les garanties vont bel et bien être respectées, dites garanties 

ayant justement pour but de régler une situation future. Il convient à cet 

égard, comme déjà rappelé (cf. supra, consid. 8) de se fier à la bonne foi de 

l’Etat requérant, étant rappelé que la Russie a toujours respecté ses 

engagements vis-à-vis de la Suisse, ce que le recourant ne conteste pas. 

Enfin quant à la critique toute générale selon laquelle les garanties en 

question ont été signées par un Procureur général, il ne saurait y être donné 

suite. Le recourant cite lui-même la jurisprudence de la Cour de céans 

reconnaissant le pouvoir de signature du Procureur général (act. 1, p. 92-93) 

et l’OFJ a bien précisé que celui-ci disposait des pouvoirs de signature 

apparents. Le grief du recourant doit partant être rejeté. 

 

 

10. Le recourant se prévaut encore d’une violation des exigences formelles 

relatives à l’exposé des faits, sous l’angle des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 et 

42 EIMP, et 10 al. 1 OEIMP. Selon lui, l’autorité requérante n’expliquerait 

pas le lien entre le fait qu’il ait conclu des contrats de prêt avec des sociétés 

prétendues soumises à son contrôle et le dommage qu’il aurait causé à la 

banque B. Le modus operandi demeurerait ainsi obscur en dépit des trois 

envois effectués par les autorités russes à ce sujet. Le préjudice qu’il aurait 

causé serait par ailleurs purement hypothétique. Le recourant reproche 

encore à l’OFJ d’avoir retenu que la troisième traduction fournie serait 

soudainement claire alors qu’il s’agirait des mêmes documents que les 

envois précédents. Cette troisième traduction n’apporterait ainsi pas 

davantage les éléments nécessaires afin de déterminer s’il aurait adopté un 

comportement pénalement répréhensible. Enfin, le mandat d’arrêt décerné 

à son encontre serait irrégulier étant donné qu’il aurait été rendu en violation 

des règles de droit procédural russe (p. 98-103). 

 

10.1 A teneur des art. 12 al. 2 let. b CEExtr, 28 al. 2 et 3 let. a EIMP, la demande 

d’extradition doit être accompagnée d’un exposé des faits pour lesquels 

l’extradition est demandée, précisant le temps, le lieu et la qualification 

juridique des faits poursuivis (v. ég. art. 10 al. 2 OEIMP). L’autorité 

requérante n’est en revanche pas tenue de fournir des preuves à l’appui de 

ses allégations (ATF 132 II 81 consid. 2.1). Il suffit que ces dernières ne 

soient pas entachées d’invraisemblances, d’erreurs ou de lacunes 

manifestes immédiatement établies (ATF 132 II 81 consid. 2.1; 125 II 250 

- 26 - 

 

 

consid. 5b; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.17/2005 du 11 avril 2005, 

consid 2.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.172 du 29 août 2012 

consid. 2.1; RR.2010.246 du 22 décembre 2010 consid. 7.2). 

 

10.2  

10.2.1 En l’espèce, dans la demande d’extradition de l’autorité requérante du 

18 avril 2016 (1ère version de la demande), l’Etat requérant expose qu’il 

enquête contre le recourant pour avoir commis des infractions d’escroquerie 

(réprimée par l’art. 159 al. 4 du Code pénal russe) et de blanchiment d’argent 

(réprimée par l’art. 174.1 al. 4, point 6 du Code pénal russe), et que la 

description détaillée des faits est exposée dans les pièces jointes à la 

demande (act. 6.2, p. 7). A l’appui de la demande a ainsi été produite la 

décision de recherche de l’accusé du 21 mars 2015, dans laquelle est décrit 

le rôle du recourant en tant que président de la banque B. (act. 6.2, p. 17 ss). 

Est ensuite indiqué qu’en utilisant sa position officielle, il aurait obtenu des 

prêts par le biais de personnes morales qu’il contrôle (notamment les 

sociétés D. et E.), en faisant croire qu’il agissait dans le but d’améliorer la 

situation financière de la banque. Ensuite, entre le 25 juin et le 20 août 2014 

à Saint-Pétersbourg, il aurait obtenu la conclusion de contrats entre la 

banque B. et les deux sociétés précitées, en vue de versements de crédits 

de RUB 1'516'835'000.00, respectivement RUB 1'856'119'000.00, montants 

qu’il aurait ensuite détournés, en transférant diverses sommes sur plusieurs 

comptes bancaires, dont notamment un virement de EUR 7'200'000.00 sur 

le compte de son épouse F. auprès de la banque C. à Y. (v. act. 6.2, p. 26). 

L’Etat requérant liste les autres virements dont il a découvert l’existence 

ensuite des contrats de prêts conclus (v. act. 6.2, p. 24-26). A la demande 

d’extradition étaient également annexés les extraits du Code pénal Russe 

pertinents et cités dans la demande, et traduits en français (act. 6.2, p. 43 

ss). Etaient également annexés d’autres décisions rendues par diverses 

autorités russes dans le cadre de la procédure ouverte contre le recourant 

en Russie (v. act. 6.2, p. 52 ss, p. 61 ss, p. 70 ss, p. 79 ss et p. 90 ss). 

 

10.2.2 A l’appui de la deuxième version de la demande d’extradition du 5 septembre 

2016, les autorités russes ont précisé produire encore, sur demande des 

autorités suisses et en sus de la demande d’extradition déjà remise, une 

ordonnance d’inculpation, ainsi que des informations concernant les crimes 

imputés à A. et les procès-verbaux des interrogatoires de quelques témoins, 

retraduits en français (act. 6.4, p. 6). Dans un document intitulé 

« renseignement dans l’affaire pénale n° 247478 », du 22 juillet 2016, 

l’autorité requérante a précisé certains éléments relatifs aux mouvements de 

fonds, ce sur la base d’une expertise produite relative à la « comptabilité 

judiciaire », qui a examiné les différentes transactions opérées et précitées 

au considérant supra (cf. consid. 10.2.1) (act. 6.4, p. 43 ss). 

- 27 - 

 

 

 

10.2.3 Dans le troisième complément à la demande d’extradition, du 8 novembre 

2017, l’Etat requérant a transmis les informations concernant le modus 

operandi, les fonctions et les responsabilités de A. au sein de la banque B. 

ainsi que le préjudice subi par cette dernière (act. 6.8, p. 8 ss). Est ainsi 

notamment précisé le rôle joué par les sociétés D. et E. et leurs comptes 

bancaires, lesquels ont été utilisés pour recueillir les transferts provenant de 

la banque B., le tout sous le contrôle et la gestion du recourant. Est 

également désormais chiffré le montant du gain, soit de l’enrichissement 

illégitime, dont aurait bénéficié le recourant au détriment de la banque (gain 

personnel pas inférieur à RUB 3'372'953'000.00 selon l’autorité requérante). 

Ce montant est obtenu par l’addition des transferts effectués sur les comptes 

des sociétés D. et E. (soit RUB 1'516'834'000.00 pour la première et 

RUB 1'856'119'000.00 pour la seconde; act. 6.8, p. 12). Par ailleurs, 

l’ordonnance d’introduction de l’action pénale du 17 décembre 2014 (act. 6.8, 

p. 17 ss), l’ordonnance de mise en examen du 17 mars 2015 (act. 6.8, p. 30 

ss) notamment, ont été retransmise à l’autorité requise avec une traduction 

en langue française améliorée. 

 

10.2.4 N’en déplaise au recourant, force est de constater que la demande 

d’extradition, assortie de ses compléments, est conforme aux exigences 

légales précitées (cf. surpa, consid. 10.1), l’exposé des faits indiquant 

notamment le lieu de l’infraction, la date de celle-ci et la qualification juridique 

des faits reprochés au recourant. Contrairement à ses allégations, le lien 

entre les contrats de prêt effectués avec ses sociétés et le dommage causé 

à la banque est indiqué et même chiffré, tout comme le modus operandi. 

Enfin, si la troisième version envoyée par l’autorité requérante comporte 

certes certains documents ayant déjà été transmis dans les précédents 

envois, il n’en demeure pas moins que la traduction a été améliorée et 

permet une meilleure compréhension de l’état de fait. Quant à la validité du 

mandat d’arrêt décerné par les autorités russes ‒ décerné en violation des 

règles de procédures russes selon le recourant ‒ renvoi est fait aux 

considérants qui précèdent, où le recourant avait déjà soulevé cet argument, 

qui a été rejeté par la Cour de céans (cf. supra, consid. 7.3.2, 8.2 et 9.2). 

 

 

11. Soulevant une violation du principe de la double incrimination (art. 2 CEExtr 

et 35 al. 1 let. a EIMP), le recourant estime qu’il n’est pas possible, à l’aune 

de la demande d’extradition des autorités russes, de déterminer si cet état 

de fait correspond à des éléments constitutifs objectifs d’une infraction 

réprimée par le droit pénal suisse. A l’appui de ce grief il se réfère à la 

procédure pénale ouverte en Suisse en 2015 par le MP-GE, au cours de 

laquelle la Russie aurait fourni les mêmes documents que ceux produits 

- 28 - 

 

 

dans le cadre de la procédure d’extradition, et sur la base desquels le MP-

GE aurait classé la procédure au motif que rien ne permettait d’établir que 

les fonds litigieux seraient le produit d’une infraction, ni que leur transfert en 

Suisse résulterait d’une intention des époux A. et F. d’entraver l’identification 

de leur origine en particulier. Enfin, le recourant aurait apporté la preuve qu’il 

n’a pas commis les actes lui étant reprochés (act. 1, p. 103-106). 

 

11.1 Donnent lieu à l'extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante 

et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de 

sûreté privative de liberté d'au moins un an ou d'une peine plus sévère (art. 2 

par. 1, 1re phrase CEExtr; art. 35 al. 1 EIMP). Lorsqu'une condamnation à 

une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le 

territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une 

durée d'au moins quatre mois (art. 2 par. 1, 2e phrase CEExtr). L’Etat requis, 

dans l’examen de la double incrimination, ne s’écarte pas de l’exposé des 

faits contenu dans la demande, sauf erreurs, lacunes ou contradictions 

évidentes et immédiatement établies. Il se borne à transposer les faits décrits 

dans la demande comme s’ils s’étaient produits en Suisse (ZIMMERMANN, 

op. cit., n° 583). 

 

11.2 L’OFJ, dans sa décision d’extradition, a exposé comme suit les faits 

reprochés au recourant, en se basant sur la demande d’extradition et ses 

compléments. Il ressort que le 25 juin 2014, le recourant, en sa qualité de 

président de la banque B., aurait convaincu les membres du Comité de crédit 

de la banque ‒ qui auraient été vis-à-vis de lui dans une relation de 

subordination ‒ d’octroyer un crédit de RUB 1'516'835'000.00, soit environ 

CHF 25'848'000.00, à la société D. de même qu’un crédit de 

RUB 1'856'119'000.00, soit environ CHF 31'629'000.00, à la société E. Les 

octrois respectifs desdits crédits auraient été présentés par le recourant 

comme un moyen d’améliorer la situation financière de la banque. Les fonds 

crédités sur le compte bancaire de la société D. ont ensuite été débités d’un 

montant de RUB 1'196'834'000.00, soit environ CHF 20'398'000.00, sur le 

compte personnel du recourant auprès de la banque B. Les fonds crédités 

sur le compte de la société E. auraient également été débités d’un montant 

de RUB 1'438'418'826.00, soit environ CHF 24'515'000.00 sur le compte 

bancaire du recourant auprès de la banque B. Suite à la réception des fonds 

précités sur son compte personnel, le recourant aurait procédé, le 25 juin 

2014, à de nombreuses transactions en exécution de divers contrats de droit 

privé et les fonds transférés vers les comptes de diverses sociétés. En outre, 

le 26 juin 2014, le recourant aurait converti une partie des fonds précités en 

Euros ‒ 630'000.00 ‒ avant de les transférer, puis prélever, le jour même, 

environ CHF 495'000.00 en liquide, issu de cette conversion. Le 30 juin 2014 

ensuite, A. aurait à nouveau converti une partie des fonds se trouvant sur 

- 29 - 

 

 

son compte personnel (RUB 345'374'580.00 en EUR 7'459'500.00 et 

RUB 28'417'810.93 en USD 844'998.63). Le 1er juillet 2014, le recourant 

aurait transféré EUR 7'200'000.00 de son compte personnel sur un compte 

ouvert au nom de son épouse auprès de la banque C. à Y. Le préjudice 

qu’aurait subi la banque B. s’élèverait ainsi à un montant de 

RUB 3'372'953'000.00, soit environ CHF 57'495'000.00. Le recourant quant 

à lui se serait enrichi de manière illégitime d’au moins RUB 2'508'640'867.17, 

soit environ CHF 42'737'000.00 (act. 6.29, p. 8-9). Sur la base de cet état de 

fait, l’OFJ a estimé que le recourant, en utilisant sa position officielle au sein 

de l’établissement bancaire banque B. aurait commis une fraude, à savoir 

des détournements de fonds par la tromperie au préjudice de la banque B. 

d’un montant d’environ CHF 57'495'000.00 et qu’il aurait par la suite blanchi 

le produit de ces détournements. L’office conclut que ces faits peuvent 

notamment être qualifiés, selon le droit suisse, d’escroquerie (art. 146 al. 1 

CP), de gestion déloyale qualifiée (art. 158 par. 1 al. 3 CP) et de blanchiment 

d’argent (art. 305bis par. 1 et 2 let. c CP), dits faits, cum art. 49 al. 1 CP, étant 

punissables d’une peine privative de liberté de sept ans et six mois au plus 

(act. 6.29, p. 9). 

 

11.3 Le recourant n’expose pas concrètement en quoi l’appréciation des faits par 

l’OFJ serait contraire au droit et partant la condition de la double incrimination 

ne serait pas réalisée. L’argumentation à décharge développée par le 

recourant doit être réservée au juge du fond, dès lors que l’autorité 

d’exécution se base sur les faits exposés dans la demande, non sur celui 

exposé par l’extradable. De plus, l’état fait tel que présenté démontre au 

contraire qu’il est tout à fait possible d’examiner la condition de la double 

incrimination, comme l’a démontré l’OFJ. Le grief du recourant invoquant une 

violation des exigences formelles relative à l’exposé des faits a déjà été 

rejeté (cf. supra, consid. 10), de sorte que les considérations du recourant y 

relatives traitées sous ce chapitre ne seront pas examinées. Enfin, il n’est 

pas relevant que le MP-GE ait rendu une ordonnance de classement en 2018 

pour un complexe de fait similaire dès lors qu’il ne s’agit pas des mêmes 

procédures. D’une part, rien n’indique que les personnes poursuivies et les 

faits sous enquêtes soient les mêmes dans les deux procédures, et d’autre 

part la procédure ne s’est pas terminée par un jugement d’acquittement 

définitif mais par une ordonnance de classement, de sorte qu’en cas de 

preuves ou faits nouveaux la procédure pourrait être relancée. La condition 

de la double incrimination est ainsi réalisée ce qui conduit au rejet du grief 

du recourant à ce sujet. 

 

 

12. Le recourant voit enfin en une violation alléguée de l’art. 8 CEDH un motif 

d’annulation de la décision d’extradition. A cet égard, il soutient que 

- 30 - 

 

 

l’intégralité de sa famille, soit son épouse et ses trois enfants – âgés de 15, 

21 et 26 ans – vivent en Suisse depuis plus de 8 ans, de sorte que la famille 

y serait bien intégrée. Le fils aîné du recourant étant par ailleurs né en 

Suisse, les liens de la famille de A. avec la Suisse remonteraient bien 

antérieurement à leur établissement définitif dans ce pays. Les deux enfants 

aînés du recourant ayant de plus entrepris des démarches administratives 

en vue de l’obtention de la naturalisation suisse, il serait indubitable qu’ils 

voient leur avenir personnel et professionnel en Suisse. Enfin, aucun 

membre de la famille du recourant ne vit en Russie, hormis son frère avec 

lequel les liens seraient distendus. Ses liens professionnels avec la Suisse 

ne seraient par ailleurs pas pertinents pour l’examen de cette question. Il 

reproche en tout état de cause à l’OFJ de fermer manifestement les yeux sur 

la multitude de rapports dénonçant les dysfonctionnements du système 

carcéral russe. Par conséquent, l’extradition du recourant en Russie aurait 

non seulement des conséquences traumatisantes à l’égard de sa famille, 

mais briserait leurs liens familiaux compte tenu de la distance séparant les 

deux pays (act. 1, p. 106-111). 

 

12.1  

12.1.1 L’art. 8 CEDH – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 et pour 

la Russie dès le 5 mai 1998 – a une portée semblable à celle de l’art. 13 de 

la Cst. (BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossen-

schaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.). Il garantit à toute personne le droit 

fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de 

sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH; arrêt du Tribunal fédéral 

1C_214/2019 du 5 juin 2019 consid. 2.5). Il ne peut y avoir ingérence d'une 

autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette 

ingérence soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une 

société démocratique, soit nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté 

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la 

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la 

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (art. 8 par. 2 CEDH). 

 

12.1.2 L’art. 8 CEDH ne confère pas le droit de résider sur le territoire de l’État ou 

de ne pas en être expulsé ou extradé (ATF 144 I 266 consid. 3.2; 122 II 433 

consid. 3b; ZIMMERMANN, op. cit., n° 219), mais une extradition peut, dans 

certaines circonstances, conduire à une violation de l'art. 8 CEDH dès le 

moment où elle a pour conséquence de détruire les liens familiaux (ATF 129 

II 100 consid. 3.3 et 3.5; 123 II 279 précité consid. 2d; 117 Ib 210 consid. 3 

cc; arrêt du Tribunal fédéral 1C_226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.5).  

 

12.1.3 La notion de vie familiale revêt une portée autonome et la question de son 

existence ou de son absence est, tout d’abord, une question de fait qui 

- 31 - 

 

 

dépend de la réalité pratique et de l’existence de liens personnels étroits 

(arrêts de la CourEDH dans les affaires Paradiso et Campanelli c. Italie du 

24 janvier 2017, Selection d’affaires phares 2017, p. 7, § 140; L. c. Pays-Bas 

du 1er juin 2004, Recueil des arrêts et décisions 2004-IV p. 212, 213, § 36; 

K. et T. c. Finlande du 12 juillet 2001, Recueil des arrêts et décisions 2001-

VII, p. 295, § 150). L’existence de liens familiaux de jure ne suffit pas à la 

reconnaissance d’une vie familiale puisqu’il est indispensable que la relation 

familiale soit effectivement vécue (MALINVERNI, La Convention européenne 

des droits de l’homme, in: Hertig Randall/Hottelier [édit.], Introduction aux 

droits de l’homme, 2014, p. 407; GRABENWARTER, European Convention on 

Human Rights, Commentary, 2014, n° 19 ad art. 8 CEDH). 

 

Pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément 

fondamental de la vie familiale (arrêt de la CourEDH K. et T. c. Finlande 

précité, p. 296, § 151) et les entraves à une telle relation peuvent aboutir à 

une ingérence aux droits protégés par l’art. 8 CEDH (GRABENWARTER, 

op. cit., n° 33 ad art. 8 CEDH et références citées) et, partant, à une violation 

de cette disposition. Le droit de vivre ensemble, de sorte que les relations 

familiales puissent se développer normalement, est donc une composante 

essentielle de la vie familiale (arrêts de la CourEDH dans les affaires Marckx 

c. Belgique du 13 juin 1979, n° 6833/74, § 31; Olsson c. Suède [N° 1] du 

24 mars 1988, n° 10465/83, § 59). La conformité du comportement des 

parents avec la loi doit également être prise en compte lors de l’analyse de 

la notion de vie familiale (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Paradiso et 

Campanelli c. Italie précité, § 156). 

 

12.1.4 La jurisprudence de la CourEDH relative aux mesures d’expulsion et 

d’extradition a toujours mis l’accent sur la notion de vie familiale interprétée 

comme englobant la vie familiale effective qui a lieu sur le sol d’un des États 

contractants et qui concerne des non-nationaux qui séjournent légalement. 

La notion de vie familiale se limite normalement, dans ces cas, au noyau 

familial (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie du 9 octobre 

2003, Recueil des arrêts et décisions 2003-X, p. 319, § 94 et références 

citées). La CEDH ne garantit pas un droit à établir sa vie familiale dans un 

pays donné (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Slivenko c. Lettonie précité, 

ibidem; Boultif c. Suisse du 2 août 2001, Recueil des arrêts et décisions 

2001-IX, p. 147, § 39; Gül c. Suisse du 19 février 1996, Recueil des arrêts et 

décisions 1996-I, p. 174-175, § 38) et ce n’est que dans des circonstances 

exceptionnelles que la vie privée et familiale d’une personne dans un État 

partie l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son extradition (arrêts de 

la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique du 4 septembre 2014, § 169 

[non publié au Recueil des arrêts et décisions 2014-V, p. 257 ss] et 

références citées; Babar Ahmad and Others v. The United Kingdom du 

- 32 - 

 

 

10 avril 2012, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, 

§ 252 et référence citée). Un juste équilibre entre l’ingérence dans le droit 

d’une personne au respect de sa vie familiale et les obligations 

internationales d’un État qui revêtent, s’agissant des accords d’extradition, 

une grande importance dans la lutte contre la criminalité – en particulier 

contre celle à dimension internationale ou transfrontalière – doit ainsi être 

trouvé (décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom du 26 janvier 

2010, n° 9742/07, § 29). 

 

12.2  

12.2.1 L’art. 8 CEDH peut, en cas d’ingérence disproportionnée dans la vie familiale 

de l’intéressé, faire obstacle à l’extradition (arrêt du Tribunal fédéral 

1C_323/2018 du 4 juillet 2018 consid. 1.2 et référence citée), mais le refus 

d’extrader fondé sur cette disposition doit rester exceptionnel (ATF 129 II 100 

précité consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1C_173/2015 du 27 avril 2015 

consid. 1.3; v. pour un exposé de la casuistique en la matière, SJ 2016 I 187 

ss). Cette condition n'est pas remplie lorsque la famille de l'extradé reste en 

Suisse car une telle limitation de la vie familiale, qui découle de l'extradition, 

est inhérente à toute détention à l'étranger. Elle n'est pas disproportionnée 

lorsque les proches ont le droit de rendre visite à l'extradé, de lui écrire et de 

lui téléphoner (arrêts du Tribunal fédéral 1A.199/2006 du 2 novembre 2006 

consid. 3.1 et 3.2; 1A.9/2001 précité consid. 3c; v. décision de la CourEDH, 

King v. The United Kingdom, précité, ibidem). Le Tribunal fédéral a ainsi été 

amené à refuser l’extradition vers l’Allemagne d’un condamné pour recel qui 

devait exécuter un solde de peine de 473 jours d’emprisonnement. 

L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération 

avait mis sa compagne, invalide à 100% et enceinte d'un troisième enfant, 

dans un état anxiodépressif générateur d'idées suicidaires. Dans ces 

circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire 

du solde de la peine (consid. 3e et 4 non publiés dans l'ATF 122 II 485). La 

Haute Cour a toutefois eu l'occasion, dans une cause ultérieure, de préciser 

qu'un tel refus était tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte 

dans d'autres circonstances (en l’espèce, extradition requise pour une 

poursuite et non pour l’exécution d’une peine, co-auteurs ou complices 

poursuivis à l'étranger et empêchant un jugement en Suisse, circonstances 

familiales différentes [arrêt du Tribunal fédéral 1A.9/2001 précité consid. 3c]). 

 

12.2.2 La jurisprudence de la CourEDH précise que, l’impossibilité – de facto – pour 

des personnes privées de liberté (donc également en détention préventive) 

de recevoir des visites des membres de leur famille, peut entraîner une 

violation de l’art. 8 CEDH (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Varnas 

v. Lithuania du 9 juillet 2013, n° 42615/06, § 108, 112; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.8 et les nombreuses références 

- 33 - 

 

 

citées). Quant au Tribunal fédéral, il souligne, dans sa jurisprudence relative 

à l’art. 13 al. 1 Cst. et art. 8 CEDH, la grande importance du droit fondamental 

des personnes privées de liberté à entretenir des contacts suffisants avec 

leurs plus proches parents, la protection des droits fondamentaux 

s’appliquant également, en principe, aux personnes poursuivies en vertu de 

la législation relative à l’extradition et dans le cadre de l’applicabilité de la 

CEExtr (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références 

citées). 

 

12.2.3 Lorsque la personne visée par la demande d’extradition fait valoir une 

atteinte à l’art. 8 CEDH, le juge de l’entraide judiciaire se doit de peser 

soigneusement les intérêts juridiques en jeu. Il convient de tenir compte, 

d’une part, de la situation et des intérêts personnels de celui dont l’extradition 

est requise (et des membres de sa famille proche) et, d’autre part, de la 

demande d’extradition ou d’entraide judiciaire internationale de l’État 

requérant réalisée en vertu du droit international et ayant pour objectif 

l’exécution d’un jugement pénal définitif (ATF 123 II 279 précité consid. 2d; 

arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité consid. 2.7 et références 

citées) ou la poursuite d’infractions. Ce faisant, le juge saisi de l’affaire doit 

prendre en considération, notamment, la gravité de l’infraction présumée qui 

fonde la demande d’extradition (ATF 120 Ib 120 consid. 3d; arrêt du Tribunal 

fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem; décision de la CourEDH, King v. The 

United Kingdom précité, ibidem et référence citée; décision de la 

Commission, Launder v. The United Kingdom du 8 décembre 1997, 

n° 27279/95, § 3; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Babar Ahmad and 

Others v. The United Kingdom précité, ibidem). Il convient d’examiner, en 

outre, si la personne poursuivie doit être extradée vers son pays d’origine ou 

vers un pays tiers requérant ainsi que la distance entre le lieu de sa détention 

provisoire ou de la prison et celui de résidence des membres de sa famille 

proche (arrêt du Tribunal fédéral 1C_214/2019 précité, ibidem et références 

citées; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Trabelsi c. Belgique précité, § 170; 

décision de la CourEDH, King v. The United Kingdom précité, ibidem). 

 

12.3 N’en déplaise au recourant, sa situation familiale n’est de loin pas 

comparable aux cas exceptionnels énoncés supra où l’extradition a été 

refusée pour ce motif, et l’appréciation de l’OFJ est parfaitement conforme à 

la jurisprudence constante en la matière. La jurisprudence, tant des 

tribunaux suisses que de la CourEDH, insiste sur le caractère exceptionnel 

que doit revêtir la situation familiale d’une personne dans un Etat partie pour 

que cette configuration l’emporte sur l’objectif légitime poursuivi par son 

extradition, et partant sur un refus d’extrader basé sur l’art. 8 CEDH 

(cf. supra, consid. 12.1.4). L’argument du recourant selon lequel les contacts 

téléphoniques et épistolaires ne sont pas possibles avec un pays comme la 

- 34 - 

 

 

Russie, vu les violations des droits de l’homme déjà mentionnées, n’est 

nullement étayé. En effet, si le recourant invoque des graves défaillances 

dans le milieu carcéral en Russie, telles que la surpopulation des 

établissements pénitentiaires, leur mauvais entretien, le manque de soins 

médicaux (v. act. 1, p. 110), il ne démontre pas que les contacts avec les 

proches ne soient pas possibles. Aussi, le fait de vivre en Suisse depuis plus 

de 8 ans et d’y être bien intégré, ainsi que d’avoir ses enfants (âgés de 15 à 

26 ans) et sa femme en Suisse ne saurait être constitutif d’un cas 

exceptionnel. A cet égard, l’on relève que les décisions récentes de la Cour 

de céans en matière extraditionnelle où l’art. 8 CEDH était invoqué pour faire 

obstacle à l’extradition confirment la jurisprudence constante. Ainsi, 

l’extradition d’une ressortissante portugaise établie en Suisse depuis 2007 

et qui avait déjà vécu en Suisse entre 1986 et 1999, qui était pour le surplus 

mère d’une fille en bas âge (moins de 3 ans) qu’elle avait eue avec un père 

de nationalité suisse, a été confirmée (arrêt du Tribunal pénal fédéral 

RR.2019.302 du 31 mars 2020). Tout comme l’extradition à l’Equateur d’un 

de leur ressortissant, vivant depuis 2012 en Suisse et père d’une fille née en 

2019 (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.337 du 9 mars 2020). En 

revanche, l’extradition d’une ressortissante portugaise, installée en Suisse 

depuis 2009 avec son ex-conjoint et ses enfants, mère de trois enfants 

mineurs dont un souffre d’un lourd handicap, a été refusée au vu du 

caractère tout à fait exceptionnel de la situation familiale de la recourante et 

de la dépendance de ses enfants en bas âge, respectivement en difficulté 

(arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2019.191 du 22 avril 2020). Force est de 

constater que la situation du recourant se rapproche davantage des deux 

premiers cas mentionnés où l’extradition a été accordée, de sorte qu’il n’y a 

pas lieu de s’écarter des principes applicables en la matière. L’arrêt de la 

CourEDH cité par le recourant (V. I.M. c/ Suisse, requête 23887/16), où la 

Suisse a été condamnée pour violation de l’art. 8 CEDH ne saurait 

davantage lui venir en aide. La simple lecture de l’état de fait permet déjà de 

distinguer sensiblement l’affaire traitée par la CourEDH de celle-ci. En effet,