# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a5e704ed-a4d1-56a7-8f57-8475f0184ec9
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-08-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesgericht I. Zivilrechtliche Abteilung 25.08.2020 4A 248/2019 (4A_248/2019)
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BGer/CH_BGer_004_4A-248-2019_2020-08-25.html

## Full Text

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

               
  
  
 

 

 

    
  4A_248/2019
  
 

 

    
  4A_398/2019
  
 

 

 

    
  Arrêt du 25 août 2020
  
 

 

    
  Ire Cour de droit civil
  
 

 

Composition 

Mmes et M. les Juges fédéraux 

Kiss, présidente, Hohl, Niquille, Rüedi et May Canellas. 

Greffier: M. O. Carruzzo. 

 

Participants à la procédure 

4A_248/2019 

A.________, 

représentée par Mes Dorothee Schramm, David Roney, Laureen Moret et Sabrine Schnyder, 

ainsi que par Me Ken Daly, recourante, 

 

    
  contre
  
 

 

1. International Association of Athletics Federation s IAAF, 

représentée par Mes Bernhard Berger, Ross Wenzel, Nicolas Zbinden et Sophie Roud, 

 

2. Athletics South Africa ASA, 

représentée par Me Alexandre Zen-Ruffinen, ainsi que par Me Dev Maharaj, 

intimées. 

et 

 

4A_398/2019 

Athletics South Africa ASA, 

représentée par Me Alexandre Zen-Ruffinen, ainsi que par Me Dev Maharaj, 

association recourante, 

 

    
  contre
  
 

 

1. International Association of Athletics Federations, IAAF, 

représentée par Mes Bernhard Berger, Ross Wenzel, Nicolas Zbinden et Sophie Roud, 

 

2. A.________, 

représentée par Mes Dorothee Schramm, David Roney, Laureen Moret et Sabrine Schnyder, ainsi que par Me Ken Daly, 

intimées. 

 

Objet 

arbitrage international en matière de sport, 

 

recours en matière civile contre la sentence arbitrale rendue le 30 avril 2019 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2018/O/5794 et CAS 2018/O/5798). 

 

 

    
  Faits :
  
 

 

    
  A.
  
 

 

    
  A.a. A.________ (ci-après: Mme A.________, l'athlète ou la coureuse), athlète sud-africaine de niveau international, est une spécialiste des courses de demi-fond (800 à 3'000 mètres). Elle a notamment remporté la médaille d'or du 800 mètres féminin aux Jeux Olympiques de Londres 2012 et de Rio 2016. Elle est également triple championne du monde de la discipline (Championnats du monde d'athlétisme de Berlin 2009, Daegu 2011 et Londres 2017).
 

International Association of Athletics Federations (ci-après: l'IAAF, selon son acronyme anglais; désormais World Athletics), association ayant son siège à Monaco, est l'instance dirigeante de l'athlétisme au niveau mondial. 

Athletics South Africa (ci-après: ASA) est la fédération sud-africaine d'athlétisme; son siège est à Johannesburg. Elle est membre de l'IAAF. 

 

    
  A.b. Selon ses propres déclarations, reproduites dans la sentence attaquée (n. 73 ss), l'athlète a fait l'objet d'un test de vérification du genre après sa victoire dans l'épreuve du 800 mètres aux Championnats du monde féminin de Berlin 2009 en réalisant la meilleure performance de l'année en 1:55.45. L'IAAF l'a ensuite rendue attentive au fait qu'elle devrait dorénavant abaisser son taux de testostérone au-dessous d'un certain seuil si elle entendait s'aligner sur ses distances de prédilection lors des compétitions internationales d'athlétisme à venir. Afin de pouvoir poursuivre sa carrière, la coureuse s'est résolue, malgré elle, à suivre un traitement hormonal visant à réduire son taux de testostérone (prise de pilules contraceptives). Lorsqu'elle a repris la compétition en 2010, elle courait moins vite qu'auparavant. L'athlète a attribué cette baisse de performance aux effets secondaires du traitement hormonal. En dépit des sérieux effets secondaires ressentis, elle s'est imposée dans l'épreuve du 800 mètres féminin lors des Championnats du Monde de Daegu 2011 et des Jeux Olympiques de Londres 2012, en franchissant la ligne d'arrivée respectivement en 1:56.35 et 1:57.23.
 

 

    
  A.c. En septembre 2014, Dutee Chand, une sprinteuse indienne hyperandrogène, c'est-à-dire secrétant naturellement des androgènes dans des quantités supérieures à la norme chez les femmes, a contesté devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) la décision lui interdisant de prendre part aux épreuves d'athlétisme, rendue sur la base du règlement " régissant la qualification des femmes présentant une hyperandrogénie pour leur participation dans les compétitions féminines " adopté en 2011 par l'IAAF. Par sentence intérimaire du 24 juillet 2015, le TAS a admis partiellement l'appel et a suspendu ladite réglementation pour une durée de deux ans. Considérant que l'IAAF n'avait pas démontré que les athlètes hyperandrogènes possédaient un avantage significatif en termes de performance par rapport aux autres athlètes féminines, la Formation offrait la possibilité à l'IAAF de fournir de nouvelles preuves à cette fin durant le laps de temps de deux ans, faute de quoi le règlement serait déclaré nul.
 

 

    
  A.d. A la suite de la sentence intérimaire prononcée dans l'affaire précitée, l'athlète a cessé de suivre son traitement hormonal. En 2016, elle a été sacrée une nouvelle fois championne olympique dans l'épreuve du 800 mètres, en courant en 1:55.28.
 

 

    
  A.e. Après avoir obtenu plusieurs prolongations du délai de deux ans imparti par le TAS, l'IAAF a indiqué à la Formation qu'elle entendait remplacer le règlement sur l'hyperandrogénie par de nouvelles règles censées entrer en vigueur le 1er novembre 2018.
 

 

    
  A.f. Le 23 avril 2018, l'IAAF a publié son nouveau règlement intitulé " Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) " ci-après: Règlement DSD).
 

 

    
  A.f.a. La différence du développement sexuel (ci-après: DSD) y est définie comme une anomalie congénitale causant un développement atypique du sexe chromosomique, gonadique et/ou anatomique (art. 1.1 (b) (ii) en liaison avec l'Annexe 1 du Règlement DSD).
 

 

    
  A.f.b. La section 1 du Règlement DSD, intitulée " Introduction ", prévoit notamment ce qui suit:
 

 

" 1.1 (...) Ce Règlement reflète les impératifs suivants: 

(a) Afin de préserver l'égalité des chances au sein des compétitions d'athlétisme, celles-ci doivent être organisées en catégories qui favorisent l'égalité des chances et garantissent que la victoire soit le fruit du talent, de la détermination, du dépassement de soi et des autres valeurs et caractéris tiques incarnées et honorées par le sport. En particulier: 

(i) L'IAAF souhaite inciter les athlètes à s'engager au plus haut point et à faire les sacrifices nécessaires pour exceller dans leur discipline, de manière à motiver les générations futures à pratiquer ce sport et aspirer au même niveau d'excellence. Elle voudrait éviter que ces aspirations puissent être découragées en raison de conditions de compétition non équitables n'offrant pas aux athlètes des chances égales de remporter la victoire. 

(ii) Étant donné qu'à partir de la puberté, les hommes sont, en moyenne, considérablement avantagés par rapport aux femmes en termes de taille, de force et de puissance, principalement du fait d'un taux largement supérieur de testostérone circulante, et au vu de l'incidence potentielle de ces diffé rences sur les performances sportives, il est communément reconnu que la mise en compétition d'athlètes masculins et féminins ne serait pas juste et pertinente et risquerait de dissuader les femmes de participer aux épreuves. C'est pour cette raison qu'au-delà des différentes catégories d'âge, l'IAAF a également créé des catégories de compétition distinctes pour les athlètes masculins et féminins. 

(b) L'IAAF reconnaît toutefois que: 

(i) La notion de sexe biologique est un terme générique qui recouvre les différents aspects du sexe chromosomique, gonadique, hormonal et phéno typique, chacun étant fixe et l'ensemble de ces aspects étant généralement uniformisé dans le système conventionnel binaire homme-femme. 

(ii) Il existe cependant des individus présentant des anomalies congénitales causant un développement atypique du sexe chromosomique, gonadique et/ou anatomique (dit différence du développement sexuel - DSD, et parfois désignés comme « intersexe »). 

(iii) En conséquence, certains systèmes juridiques nationaux reconnaissent désormais des sexes officiels autres que masculin et féminin (par exemple, « intersexe », « X » ou « autre »). 

(c) L'IAAF respecte la dignité de tous les individus, y compris ceux présentant une DSD. Elle souhaite en outre que l'athlétisme soit un sport aussi inclusif que possible et veut ouvrir la voie pour que chacun puisse y participer. Aussi, l'IAAF entend-elle poser des conditions de participation dans la mesure strictement nécessaire à la garantie d'une compétition juste et pertinente. C'est pour cette raison que l'IAAF a émis le présent règlement, qui vise à faciliter la participation des athlètes présentant une DSD. 

(d) Il existe un large consensus médical et scientifique, étayé par les données revues par les pairs en la matière, selon lequel les taux sanguins élevés de testostérone endogène des athlètes ayant des DSD sont suscepti bles d'améliorer significativement leurs performances sportives. De ce fait, le présent règlement permet à ces athlètes de participer à la compétition dans la catégorie féminine à condition, pour les épreuves dans lesquelles leur différence a la plus grande incidence au vu des données actuelles, de répondre aux Conditions de qualification définies ci-après. 

(e) Le présent Règlement a pour unique finalité de garantir une compétition juste et pertinente au sein de la catégorie féminine, au profit de l'ensemble des athlètes féminines. Il n'a aucune visée de jugement ou de remise en question de l'identité sexuelle ou de genre d'une athlète, quelle qu'elle soit. Au contraire, l'IAAF considère essentiel de respecter et de préserver la dignité et la vie privée des athlètes présentant une DSD, c'est pourquoi toutes les situations visées par ce règlement doivent être examinées et résolues d'une manière juste, cohérente et confidentielle, dans le respect du caractère sensible de ces questions. Toute violation de la confidentialité, acte de discrimination et/ou de stigmatisation fondée sur l'identité sexuelle ou de genre sera considérée comme une violation grave du Code de conduite en matière d'intégrité de l'IAAF et entraînera l'application de mesures disciplinai res appropriées à l'encontre du fautif. 

1.2 Ce Règlement s'applique à l'échelle mondiale et régit les conditions de participation aux Épreuves visées dans les Compétitions internationales. À cet égard, le Règlement doit être interprété et appliqué non pas au vu des législations nationales ou locales, mais en tant que texte indépendant et autonome et de manière à protéger et promouvoir les exigences précisées ci-dessus. Dans le cas où une question non prévue par le présent Règlement verrait le jour, il conviendra de la traiter de la même manière. 

1.3 Toutes les situations visées par ce règlement seront traitées par le Département Santé et Sciences de l'IAAF et non par la Fédération nationale de l'athlète intéressée ou tout autre organisme d'athlétisme, qu'il s'agisse ou non de la première participation de l'athlète à une compétition internationale. Chaque Fédération nationale est liée par ce Règlement et doit coopérer avec l'IAAF et lui apporter son soutien dans la mise en application du Règlement, en respectant rigoureusement les obligations de confidentialité prévues ci-après. 

1.4 (...) 

1.5 (...) " 

 

    
  A.f.c. Le Règlement DSD fixe les conditions particulières que doit remplir une " Athlète concernée " afin de pouvoir prendre part à une " Épreuve visée " dans la catégorie féminine dans le cadre d'une compétition internationale ou d'établir un record du monde dans une compétition non internationale.
 

Selon l'art. 2.2 (a) du Règlement DSD, une " Athlète concernée " est celle qui répond aux trois critères cumulatifs suivants: elle présente l'une des DSD énumérées par cette disposition (i); son taux de testostérone sanguin est supérieur ou égal à 5 nanomoles par litre de sang (nmol/L) (ii); elle possède une sensibilité aux androgènes suffisante pour présenter, à ces taux de testostérone, un effet androgénisant significatif (iii). En cas de doute concernant la réalisation des trois conditions précitées, celui-ci profite à l'athlète, qui peut dès lors concourir librement (art. 23 de l'Annexe 3 du Règlement DSD). 

Une " Athlète concernée " qui souhaite s'aligner, lors d'une compétition internationale, dans une " Épreuve visée " au sens de l'art. 2.2 (b) du Règlement DSD, soit les courses du 400 mètres, 400 mètres haies, 800 mètres, 1'500 mètres et du mile (1,6 kilomètre) ainsi que toute autre course sur des distances comprises entre le 400 mètres et un mile, doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes, en vertu de l'art. 2.3 du Règlement DSD: 

 

- être reconnue officiellement en tant que femme ou intersexe (ou équivalent); 

- abaisser son taux de testostérone sanguine au-dessous de 5 nmol/L pendant une période ininterrompue d'au moins six mois (par exemple en utilisant une contraception hormonale); 

- maintenir son taux de testostérone sanguine au-dessous de 5 nmol/L en permanence (qu'elle soit ou non en compétition) aussi longtemps qu'elle souhaite pouvoir participer aux " Épreuves visées " dans la catégorie féminine lors d'une compétition internationale. 

Une " Athlète concernée " est seule responsable du maintien des conditions de qualification aussi longtemps qu'elle souhaite prendre part à une " Épreuve visée ", dans la catégorie féminine, lors d'une compétition internationale (art. 3.11 du Règlement DSD). Elle ne doit remplir aucune condition supplémentaire, telles des modifications anatomiques chirurgicales (art. 2.4 du Règlement DSD), et elle ne peut pas être forcée à se soumettre à des analyses et/ou à suivre un traitement quelconque (art. 2.5 du Règlement DSD). 

Selon l'art. 2.6 du Règlement DSD, une " Athlète concernée " qui ne remplit pas les conditions de qualification prévues par le Règlement DSD peut prendre part: 

(a) dans la catégorie féminine: 

(i) à toutes les épreuves, y compris les " Épreuves visées ", lors de compétitions non internationales; 

(ii) à toutes les épreuves, exception faite des " Épreuves visées ", lors de compétitions internationales; 

(b) dans la catégorie masculine: à toutes les épreuves, sans restriction, y compris à l'échelon international; 

(c) dans toute catégorie intersexe ou similaire: à toutes les épreuves, sans restriction, y compris au niveau international. 

 

    
  A.f.d. La section 3 du Règlement DSD détermine la procédure applicable aux fins de déterminer si une personne est une " Athlète concernée ".
 

La personne qui pense être une " Athlète concernée " doit en informer le Manager médical de l'IAAF, si elle souhaite participer à une " Épreuve visée " lors d'une compétition internationale dans la catégorie féminine, afin que sa situation puisse être examinée. Une obligation similaire pèse sur sa fédération nationale (art. 3.1 du Règlement DSD). En outre, le Manager médical de l'IAAF peut procéder en tout temps à des investigations en vue de vérifier si une personne est une " Athlète concernée ". Il ne peut initier une telle enquête que de bonne foi sur la base de motifs raisonnables fondés sur des informations issues de sources fiables (art. 3.2 et 3.3 du Règlement DSD), la dignité et la vie privée de chaque individu devant être respectées à tout moment (art. 3.4 du Règlement DSD). Le Manager médical de l'IAAF peut convenir avec l'athlète, dont la situation est examinée, de la nomination d'un médiateur indépendant qui assistera l'athlète (art. 3.6 du Règlement DSD). 

La procédure standard se déroule de la manière suivante et selon les principes fixés à l'Annexe 3 du Règlement DSD: un médecin dûment qualifié réalise une première évaluation, comprenant un examen clinique initial de l'athlète, la collecte de ses données cliniques et anamnestiques ainsi qu'un bilan endocrinien préliminaire (art. 3.8 (a) du Règlement DSD). S'il apparaît que l'athlète peut être une " Athlète concernée ", le Manager médical de l'IAAF anonymise le dossier et le transmet au président d'une équipe d'experts médicaux nommés par l'IAAF (art. 3.8 (b) et liste à l'Annexe 2 du Règlement DSD). Le président, seul ou avec le concours d'autres experts médicaux désignés par ses soins, se prononce sur la nécessité d'effectuer une évaluation complémentaire en vue de déterminer le statut de l'athlète (art. 3.8 (b) du Règlement DSD en liaison avec l'art. 11 de l'Annexe 3). Lorsque de plus amples examens sont jugés nécessaires, l'athlète est renvoyée vers l'un des centres de référence spécialisés mentionnés à l'Annexe 4 du Règlement DSD, afin d'établir l'origine de son taux élevé de testostérone sanguine et de déterminer, le cas échéant, son niveau d'insensibilité aux androgènes (art. 3.8 (c) du Règlement DSD). Le centre de référence spécialisé rédige un rapport et le transmet au Panel d'experts. Sur la base dudit rapport et des autres éléments du dossier, le Panel d'experts adresse ses recommandations écrites au Manager médical de l'IAAF, lequel les transmet à l'athlète et à son médecin, et le cas échéant, au médiateur indépendant (art. 3.9 du Règlement DSD). Le Manager médical de l'IAAF décide d'adopter ou non la recommandation relative au statut de l'athlète; cette décision peut faire l'objet d'un appel au TAS (art. 3.10 et 5.3 du Règlement DSD). 

 

    
  A.f.e. Le Manager médical de l'IAAF peut demander à une " Athlète concernée " de fournir des preuves scientifiques du maintien ininterrompu des conditions de qualification et procéder en tout temps, avec ou sans préavis, à des contrôles par tout moyen approprié, comme le prélèvement d'échantillons sanguins (art. 3.12 du Règlement DSD). S'il est établi qu'une " Athlète concernée " n'a pas maintenu en permanence son taux de testostérone sanguin à une concentration inférieure à 5 nmol/L, l'athlète ne sera pas autorisée à participer dans la catégorie féminine à une " Épreuve visée ", lors d'une compétition internationale, jusqu'à ce qu'elle établisse qu'elle satisfait à nouveau aux conditions de participation (art. 3.13 (c) du Règlement DSD). Lorsqu'une " Athlète concernée " a pris part à une " Épreuve visée ", alors qu'elle ne remplissait pas les conditions de participation, l'IAAF peut, à son entière discrétion, annuler les résultats obtenus par l'athlète (art. 3.14 du Règlement DSD).
 

Les coûts liés à l'évaluation et au diagnostic de l'athlète sont à la charge de l'IAAF (art. 3.15 du Règlement DSD). L'athlète supporte les honoraires de son propre médecin, les coûts du traitement nécessaire afin de remplir les conditions de participation ainsi que les frais liés à la production de preuves (au sens de l'art. 3.12 (a) du Règlement DSD) visant à démontrer le respect des conditions de qualification (art. 3.16 du Règlement DSD). 

 

    
  A.f.f. La section 4 du Règlement DSD règle la question de la confidentialité. Elle prévoit que toutes les investigations menées et les informations recueillies dans le cadre dudit règlement seront traitées dans le respect de la plus grande confidentialité (art. 4.1 du Règlement DSD). Par ailleurs, l'IAAF ne commentera pas publiquement les éléments d'une affaire sauf en réaction à des déclarations publiques d'une athlète ou de ses représentants (art. 4.2 du Règlement DSD).
 

Enfin, la section 5 du Règlement DSD contient des dispositions relatives au règlement des litiges et, notamment, une clause d'arbitrage en faveur du TAS libellée comme suit: 

 

" Tout litige survenant entre l'IAAF et une Athlète concernée (et/ou sa Fédération membre) en lien avec le présent Règlement sera soumis à la compétence exclusive du TAS. En particulier (à titre non exhaustif), la validité, la légalité et/ou la bonne interprétation ou application du Règlement ne peut être contestée que (a) par voie d'action ordinaire intentée devant le TAS et/ou (b) dans le cadre d'un recours formé devant le TAS en vertu du paragraphe 5.3. " 

 

    
  B.
  
 

 

    
  B.a. Mme A.________ est une " Athlète concernée " au sens de l'art. 2.2 (a) du Règlement DSD, ce qu'aucune partie ne conteste.
 

Le 18 juin 2018, la coureuse a déposé une requête d'arbitrage devant le TAS en vue de contester la validité dudit règlement (CAS 2018/O/5794). Le 25 juin 2018, ASA a également saisi le TAS (CAS 2018/O/5798). Ce dernier a prononcé la jonction des causes en date du 29 juin 2018. La Formation a statué conformément aux dispositions applicables à la procédure ordinaire. L'anglais a été retenu comme langue de l'arbitrage. 

Le 23 juillet 2018, le TAS a informé les parties que la Formation serait constituée des arbitres Hugh L. Fraser, juge canadien, Hans Nater, avocat suisse, et Annabelle Bennett, juge australienne à la retraite, qui en assumerait la présidence. ASA a contesté la nomination de deux arbitres, au motif que ceux-ci avaient déjà siégé en cette qualité dans la procédure arbitrale 
  Chand susmentionnée (cf. let. A.c). La Commission de récusation du Conseil International de l'Arbitrage en matière de Sport (CIAS) a rejeté cette requête par décision du 20 septembre 2018.
 

En cours de procédure, l'IAAF a modifié la liste des DSD couvertes par le Règlement DSD, de telle sorte que celui-ci s'applique uniquement aux athlètes " 46 XY DSD ", c'est-à-dire aux personnes possédant des chromosomes XY et non des chromosomes XX. 

A l'issue de l'échange d'écritures, la Formation a siégé à Lausanne du 18 au 22 février 2019. Au cours de ces cinq jours d'audience, elle a entendu un nombre très important d'experts. 

Par courrier du 5 mars 2019, l'IAAF a fait part à la Formation de son intention d'insérer un nouvel art. 3.15 dans le Règlement DSD " 
  that allows the IAAF to waive disqualification of results and suspension of eligibility where a Relevant Athlete's testosterone levels go above 5 nmol/L, if it is satisfied that that increase was temporary and inadvertent and is unlikely to have conferred any material advantage on the athlete. " (sentence, n. 44). Le 15 mars 2019, la Formation a été avisée que le Conseil de l'IAAF avait approuvé l'introduction d'une nouvelle clause 3.15. Les parties demanderesses se sont opposées à la prise en compte de cet amendement par la Formation, l'athlète soulignant au passage que le texte adopté par le Conseil ne correspondait matériellement pas à celui figurant dans le courrier de l'IAAF du 5 mars 2019.
 

 

    
  B.b. Par sentence motivée du 30 avril 2019, la Formation a rejeté les deux requêtes d'arbitrage.
 

Le TAS a adressé la sentence motivée aux parties par courrier électronique du 30 avril 2019, puis leur en a notifié la version originale signée par courrier du 20 juin 2019. 

Les motifs de cette sentence, laquelle couvre pas moins de 165 pages (632 paragraphes), sont résumés ci-après. 

 

    
  B.b.a. La Formation commence par évoquer brièvement le contexte général dans lequel s'inscrit le présent litige (sentence, chap. III, n. 6-13), avant de résumer la procédure arbitrale, telle qu'elle a été conduite sous son autorité (sentence, chap. IV, n. 14-49). Après quoi, elle relate de façon détaillée les arguments qui ont été avancés par l'athlète, avant d'exposer, par le menu, ses déclarations (sentence, n. 73-87) et les preuves fournies par elle, comprenant notamment six témoignages (" 
  Fact witnesses ", sentence, n. 88-115) et quinze avis d'experts (" 
  Experts witnesses ", sentence, n. 116-222), puis de reproduire les conclusions de l'athlète (sentence, n. 223). La Formation procède ensuite de la même manière en détaillant, longuement, les thèses soutenues par ASA (sentence, n. 224-240) et par l'IAAF (sentence, n. 284-312), les moyens de preuve de chacune des parties (incluant huit témoignages et opinions d'experts pour ASA [sentence, n. 241-282] et huit pour l'IAAF [sentence, n. 313-414]) ainsi que leurs conclusions respectives (sentence, n. 283 et 415).
 

 

    
  B.b.b. Dans le chapitre intitulé " 
  Jurisdiction " de la sentence attaquée (n. 416-420), la Formation constate d'une part sa compétence, qu'elle déduit de l'art. R27 du Code de l'arbitrage en matière de sport en liaison avec l'art. 5.2 du Règlement DSD, et d'autre part la qualité pour agir de la coureuse, celle-ci étant une " Athlète concernée " au regard dudit Règlement, et de ASA, la fédération nationale à laquelle l'athlète est affiliée. Elle souligne qu'elle ne tiendra pas compte des amendements au Règlement DSD mentionnés par l'IAAF dans son courrier du 5 mars 2019 (cf. let. B.a in fine).
 

S'agissant du droit applicable (sentence, chap. VII, n. 421-424), la Formation précise que, faute d'accord entre les parties, elle n'est pas autorisée à statuer en équité. Elle appliquera, dès lors, en premier lieu, la réglementation interne de l'IAAF (" 
  IAAF's Constitution and Rules ") et la Charte Olympique; à titre subsidiaire, elle se référera au droit monégasque (sentence, n. 424).
 

Dans le chapitre suivant, la Formation reproduit le contenu des principales dispositions du Règlement DSD (sentence, chap. VIII, n. 425-453). 

 

    
  B.c. Ces questions liminaires réglées, la Formation en vient à l'examen des mérites des requêtes jointes (sentence, n. 454-632). L'argumentation développée par le TAS sur ce point sera résumée ci-après dans la mesure utile à la compréhension du litige et au traitement des griefs invoqués par les recourantes. Par souci de simplification, la relation du raisonnement tenu par la Formation prendra la forme du discours direct autant que faire se pourra.
 

 

    
  B.c.a. A.________ est une femme. Elle est née femme et a été élevée en tant que telle. Elle a vécu et couru en tant que femme. Elle est - et a de tout temps été - reconnue légalement comme une femme et s'est toujours identifiée comme telle (sentence, n. 454).
 

L'IAAF est chargée d'édicter des règlements visant à faciliter et garantir une compétition équitable au profit de tous les athlètes (sentence, n. 456). Après la puberté, les hommes surclassent les femmes en termes de performance athlétique et l'écart qui les sépare est insurmontable. C'est pourquoi, l'IAAF a jugé indispensable de créer une " classe protégée " d'athlètes féminines (sentence, n. 456). La nécessité d'une telle séparation entre les compétitions féminine et masculine n'est pas remise en cause (sentence, n. 461). 

Une fois que l'on reconnaît qu'il est légitime d'avoir des catégories séparées hommes/femmes, il est impératif de concevoir un moyen objectif, équitable et effectif de déterminer quelles personnes peuvent accéder à la " classe protégée " (sentence, n. 456 et 462). A priori, la solution semble aisée. Réserver l'accès à la " classe protégée " aux athlètes de sexe féminin, à l'exclusion des personnes de sexe masculin. Cependant, cela suppose que le sexe est une notion forcément binaire. Tel n'est pas le cas. La situation est plus complexe. Alors que les épreuves d'athlétisme ont été divisées en deux catégories (hommes/femmes), une distinction nette entre les hommes et les femmes n'existe pas en réalité. La classification binaire dans le domaine de l'athlétisme ne coïncide dès lors pas parfaitement avec les diverses caractéristiques sexuelles de la biologie humaine (sentence, n. 457). A cet égard, il est important de garder à l'esprit que les termes hommes/femmes peuvent avoir plusieurs significations suivant le contexte: ils peuvent faire référence au sexe légal d'une personne (i. e. son sexe au regard de la loi), à son identité subjective de genre (i.e. la façon dont une personne s'identifie) ou à d'autres aspects relevant de la physiologie (par exemple les caractéristiques gonadiques ou le profil hormonal). Une règle qui cherche à définir le concept de masculinité ou de féminité dans un certain but peut aisément être perçue (à tort ou à raison) comme une tentative de remettre en cause la masculinité ou la féminité d'un individu à d'autres fins ou dans d'autres contextes (sentence, n. 463). 

Au cours des dernières années, la situation s'est encore complexifiée. La question du sexe légal a évolué à maints endroits dans le monde entier. Aux yeux de la loi, le sexe n'est plus nécessairement binaire. Divers États reconnaissent d'autres statuts légaux, comme celui d'intersexe. De plus, certaines lois nationales autorisent un individu à changer de sexe (sentence, n. 458). 

Le Règlement DSD représente la dernière tentative de l'IAAF de concilier la division binaire hommes/femmes dans les épreuves d'athlétisme avec le spectre hétéroclite des caractéristiques sexuelles biologiques et les lois nationales de plus en plus complexes et différentes régissant le sexe (sentence, n. 459). 

La présente cause soulève différentes questions scientifiques, juridiques et éthiques. Des intérêts divergents s'affrontent. Il est impossible de mettre en oeuvre certains droits sans en restreindre d'autres. D'une part, chaque athlète a le droit de concourir, de voir son sexe légal et son identité de genre respectés et de ne pas subir une quelconque forme de discrimination. D'autre part, les athlètes féminines, qui sont biologiquement désavantagées par rapport aux sportifs masculins, ont le droit de pouvoir se mesurer à d'autres athlètes féminines et de bénéficier des avantages de la réussite sportive, tels que les places sur le podium et les gains qui en résultent (sentence, n. 460). 

La Formation admet que les questions soulevées dans la procédure arbitrale n'ont pas été faciles à trancher. Elle est consciente qu'au moment d'examiner ces problèmes, elle n'agit pas en qualité de décideur politique ou d'autorité réglementaire. Il n'est ni nécessaire ni approprié pour elle de se mettre à la place de l'IAAF en précisant la manière dont elle aurait abordé ces questions si elle avait été elle-même chargée d'édicter des règles. Sa fonction est purement judiciaire. La Formation doit être consciente de cela et des limites qui en découlent (sentence, n. 469). 

 

    
  B.c.b. La Formation ne reviendra pas sur l'analyse effectuée dans le cadre de l'affaire 
  Chand mais admet que certaines considérations qui y ont été faites sont pertinentes pour la présente cause (sentence, n. 470). Il est important de souligner que les constatations opérées dans l'affaire 
  Chand ne la lient pas, car l'appel formé par l'athlète indienne visait une autre réglementation et la sentence a été rendue par une autre Formation sur la base des arguments et preuves propres à ladite procédure (sentence, n. 471).
 

 

    
  B.c.c. Plusieurs questions factuelles et scientifiques complexes sont apparues au cours de la procédure. Au vu de l'incidence directe de ces éléments sur les concepts juridiques que la Formation doit appliquer, il est nécessaire de mettre en évidence les circonstances de fait pertinentes avant d'aborder les problèmes juridiques auxquels la Formation est confrontée (sentence, n. 473).
 

Un certain nombre d'éminents experts se sont exprimés sur les différents points litigieux. Beaucoup d'opinions professées dans leurs rapports écrits ont été affinées par le mécanisme d'une série de " 
  hot tubs ", au cours desquels les experts ont été entendus simultanément par la Formation. Les critiques émises au sujet du manque d'indépendance de certains experts sont rejetées. La Formation est convaincue que chaque expert s'est efforcé d'exprimer fidèlement son propre point de vue (sentence, n. 475).
 

 

    
  B.c.c.a. Les parties admettent toutes qu'au moment de la puberté, la testostérone en circulation dans l'organisme augmente la taille et la puissance des os et des muscles ainsi que le niveau du taux d'hémoglobine. A partir de cette période, les testicules produisent en moyenne 7 milligrammes (mg) de testostérone par jour, alors que la production quotidienne de testostérone n'est que de 0,25 mg chez les femmes. La concentration ordinaire de testostérone chez une femme ne présentant pas de DSD, produite essentiellement par les ovaires et les glandes surrénales, est comprise entre 0,06 et 1,68 nmol/L (exception faite des femmes affectées d'un syndrome des ovaires polykystiques [SOPK]). Le taux habituel de testostérone chez un homme se situe lui entre 7,7 et 29,4 nmol/L (sentence, n. 489).
 

Il n'est pas contesté que le taux de testostérone de 5 nmol/L, prévu par le Règlement DSD, constitue un seuil qu'aucune personne de caryotype XX ne pourrait dépasser, sous réserve éventuellement d'une petite fraction de personnes atteintes du SOPK (sentence, n. 490). 

La testostérone, si elle n'est peut-être pas le seul élément expliquant l'augmentation de la masse corporelle maigre (" 
  lean body mass ")et du taux d'hémoglobine ainsi que l'amélioration des capacités sportives, représente néanmoins le facteur principal à l'origine des avantages physiques susmentionnés. L'IAAF a produit une déclaration, approuvée par 42 experts internationaux de premier plan, qui prévoit notamment ce qui suit:
 

 

    
  " Based on our collective expertise and experience, the undersigned specialists in the sports science and sports medicine communities consider the following to be indisputable scientific facts:
  
 

 

    
  1. 
  The main physical attributes that contribute to elite athletic performance are:
  
 

● 
  power generation 
  (speed and strength), which is based on muscle mass, muscle fiber type, and biomechanics;
  
 

● 
  aerobic power 
  (VO2 max), which is based on hemoglobin concentration, total blood volume, maximal stroke volume, cardiac size/mass/compliance, skeletal muscle blood flow, capillary density, and mitochondrial content;
  
 

● 
  body composition
    
  , i.e. lean body mass and fat mass;
  
 

● 
  fuel utilization
    
  , i.e. glycogen and anaerobic capacity; and
  
 

●
  economy of motion.
 

    
  2. 
  Biological males and biological females are materially different with respect to these attributes.
  
 

Compared to biological females, biological males have greater lean body mass (more skeletal muscle and less fat), larger hearts (both in absolute terms and scaled to lean body mass), higher cardiac outputs, larger hemoglobin mass, larger VO2 max (also both in absolute terms and scaled to lean body mass), greater glycogen utilization, higher anaerobic capacity, and different economy of motion. 

3. The primary reason for these sex differences in the physical attributes that contribute to elite (> 99th percentile) athletic performance is exposure in gonadal males with functional androgen receptors to much higher levels of testosterone during growth and development (puberty), and throughout the athletic career.  

No other endogenous physical or physiological factors have been identified as contributing substantially and predominantly to these differences. As a policy matter, the exogenous factors that influence elite athletic performance - nutrition, training, sports psychology, environmental manipulation, sports medicine techniques, etc. - should be equally accessible to biological male and biological female athletes. 

    
  4. 
  Therefore, the primary driver of the sex difference in elite athletic performance is exposure in biological males to much higher levels of testosterone during growth, development, and throughout the athletic career. " (sentence, n. 491).
 

La majorité écrasante des experts cités par les parties estime que la testostérone est le facteur principal des avantages physiques et donc de la différence entre les sexes au niveau de la performance athlétique. La Formation accepte cette conclusion (sentence, n. 492 s.). 

 

    
  B.c.c.b. Procédant à l'examen des caractéristiques principales des athlètes possédant un caryotype XY et présentant une DSD (ci-après: les athlètes 46 XY DSD), la Formation commence par rappeler que toutes les DSD, comme le déficit en 5α-réductase (5-ARD, selon son abréviation anglaise), sont susceptibles d'affecter le taux de testostérone. Les personnes présentant un 5-ARD possèdent des chromosomes masculins (XY), des gonades mâles (c'est-à-dire des testicules et non des ovaires) et un taux de testostérone comparable à celui des hommes (sentence, n. 497).
 

 

    
  B.c.c.c. La Formation estime qu'il convient de déterminer si les femmes 46 XY DSD sont avantagées, sur le plan athlétique, par rapport aux autres athlètes féminines et, dans l'affirmative, si l'ampleur de cet avantage est susceptible de compromettre l'équité de la compétition dans certaines épreuves d'athlétisme (sentence, n. 507).
 

La Formation aborde cette dernière question, après avoir conclu, au préalable, que les preuves produites par l'IAAF, fondées sur l'analyse des données récoltées lors des Championnats du monde d'athlétisme de Daegu et de Moscou (en particulier l'étude conduite par Stéphane Bermon et Pierre-Yves Garnier [" Serum androgen levels and their relation to performance in track and field: mass spectrometry results from 2127 observations in male and female athletes ", in British Journal of Sports Medicine 2017, 0:1-7]; ci-après: l'étude BG 17), sont admissibles (sentence, n. 516). 

Afin d'établir que les athlètes 46 XY DSD sont avantagées par rapport aux autres athlètes féminines, l'IAAF a fourni une série d'éléments de sources diverses, soit des preuves scientifiques relatives aux effets physiologiques de certaines conditions, comme le 5-ARD, et à la relation entre la testostérone endogène et la performance athlétique (notamment l'étude réalisée par David Joshua Handelsman et al. " Circulating testosterone as the Hormonal Basis of Sex Differences in Athletic Performance ", in Endocrine Reviews 2018, vol. 39, n° 5, 1er octobre 2018, p. 803-829), des données d'observation de la corrélation entre les taux de testostérone endogène et les performances réalisées lors des Championnats du Monde d'athlétisme de Daegu et de Moscou, ainsi que des statistiques concernant la prévalence des athlètes 46 XY DSD dans certaines épreuves d'athlétisme (sentence, n. 517). 

Après avoir examiné soigneusement l'ensemble des preuves scientifiques produites par les parties, la majorité des membres de la Formation (ci-après: la majorité) accepte que, selon la prépondérance des preuves, les athlètes présentant un 5-ARD, ou d'autres formes de DSD, ont un taux de testostérone équivalant à la concentration ordinaire présente chez un homme. Il en résulte une importante amélioration de la capacité de performance sportive, qui se traduit, par exemple, par une augmentation de la masse et de la taille des muscles ainsi que du niveau du taux d'hémoglobine (sentence, n. 535). Elle conclut que cela entraîne en pratique un avantage significatif en termes de performance dans certaines disciplines d'athlétisme visées par le Règlement DSD. Pour aboutir à cette conclusion, elle relève que si l'étude BG 17 ne peut certes pas, à elle seule, établir une telle relation de causalité, et présente en outre un certain nombre de défauts identifiés par les experts des demanderesses, cela ne suffit pas encore à réfuter la thèse défendue par l'IAAF d'une relation entre les DSD, la testostérone et la performance athlétique. L'étude BG 17 (même s'il s'agit d'une étude observationnelle) fournit au contraire des données empiriques démontrant que les effets physiologiques d'un taux de testostérone élevé procurent, dans le domaine du sport de compétition, un avantage en termes de performance significatif et souvent déterminant (sentence, n. 536). 

Pour parvenir à cette conclusion, la majorité souligne notamment la surreprésentation statistique frappante des athlètes présentant un 5-ARD sur les podiums d'une " Épreuve visée " au niveau international. Selon les preuves produites par l'IAAF, les DSD affectent une personne sur 20'000 dans la population; dans les compétitions féminines de l'athlétisme d'élite, 7 athlètes sur 1'000 présentent une DSD, soit une prévalence 140 fois plus importante. La déficience en 5-ARD touche moins d'une personne sur 100'000 (<0.001 %), pourcentage sans commune mesure avec le nombre considérable de médailles remportées lors de compétitions internationales majeures (Jeux Olympiques, Championnats du monde, etc.) et les innombrables victoires obtenues ces dernières années dans une " Épreuve visée " lors des meetings de la Ligue de diamant (" 
  Diamond League series ") par les athlètes présentant une telle caractéristique (sentence, n. 533).
 

La majorité considère que la rareté du 5-ARD au sein de la population globale contraste avec le succès écrasant obtenu dans une " Épreuve visée " par les femmes présentant une telle caractéristique et constitue un élément probant important pour démontrer que les athlètes présentant un 5-ARD bénéficient d'un avantage significatif en termes de performance (sentence, n. 537). Elle ne prétend pas quantifier précisément le degré exact de cet avantage. Après avoir pris en considération l'ensemble des éléments, la majorité conclut que les preuves recueillies étayent la thèse selon laquelle les athlètes 46 XY DSD possèdent un avantage significatif par rapport aux autres athlètes féminines, avantage d'une ampleur telle qu'il est susceptible de compromettre l'équité des compétitions (sentence, n. 538). 

 

    
  B.c.d. Procédant à l'examen de la validité du Règlement DSD, la Formation constate tout d'abord que celui-ci est 
  prima facie discriminatoire puisqu'il crée une différenciation fondée sur le sexe légal et certaines caractéristiques biologiques innées. En effet, les règles d'éligibilité ne visent que les personnes qui ne sont pas de sexe masculin, ayant un taux de testostérone supérieur à 5 nmol/L et présentant une sensibilité suffisante aux androgènes (sentence, n. 547). Il appartient dès lors à l'IAAF de démontrer que le Règlement DSD constitue un moyen nécessaire, raisonnable et proportionné d'atteindre l'objectif qu'elle poursuit (sentence, n. 548).
 

 

    
  B.c.e. S'agissant de la nécessité de la réglementation édictée, la Formation rappelle que vouloir assurer une compétition équitable dans les épreuves féminines d'athlétisme est un objectif légitime (sentence, n. 556). Une fois que l'on reconnaît la légitimité de la division en deux catégories séparées hommes/femmes, il s'impose de fixer les critères permettant de ranger les athlètes dans l'une de ces catégories. La Formation admet que la seule référence au sexe légal d'une personne ne constitue pas toujours un moyen de distinction juste et effectif. L'institution de catégories séparées a pour but de protéger les personnes dont le corps a évolué d'une certaine manière après la puberté, en évitant que celles-ci ne doivent affronter des individus qui, en raison du fait que leur corps s'est développé d'une autre façon, possèdent certaines caractéristiques physiques leur conférant un avantage compétitif tel que toute compétition équitable entre les deux groupes est impossible. Dans la plupart des cas, le premier groupe se compose des personnes ayant un sexe légal et une identité de genre féminins, tandis que le second comprend des individus ayant un sexe légal et une identité de genre masculins. Cela n'est toutefois pas toujours vrai. La biologie humaine ne coïncide pas parfaitement avec le statut légal et l'identité de genre. Cet alignement imparfait entre la nature, le droit et l'identité est à l'origine du casse-tête au coeur de cette affaire. Qu'une personne soit légalement reconnue femme et s'identifie ainsi ne signifie pas nécessairement qu'elle ne dispose pas des avantages compétitifs insurmontables associés à certains traits biologiques prédominant chez les personnes qui sont généralement (mais pas toujours) reconnues légalement hommes et s'identifient de cette manière. C'est la biologie humaine, et non le statut légal ou l'identité de genre, qui détermine quels individus possèdent les traits physiques leur procurant cet avantage insurmontable (sentence, n. 558 s.).
 

Ainsi, il peut être légitime de régler le droit de participer à une compétition dans la catégorie féminine par référence aux facteurs biologiques plutôt qu'au seul sexe légal. La Formation souligne cependant que le critère de nécessité n'est satisfait que si les preuves établissent, au degré requis, que le facteur biologique procure un avantage compétitif suffisamment significatif dans chaque épreuve couverte par la réglementation. Si une caractéristique biologique confère un avantage substantiel dans la discipline A, mais pas dans la discipline B, un règlement faisant référence à ce critère biologique pour autoriser l'accès à l'événement B ne répondra pas à l'exigence de nécessité (sentence, n. 560). 

Selon l'IAAF, tous les différents facteurs qui contribuent à la performance sportive (entraînement, encadrement, nutrition, soutien médical, etc.) sont accessibles de la même manière aux hommes et aux femmes. En revanche, seuls les hommes peuvent profiter de l'exposition à des niveaux de testostérone supérieurs qui leur procure des avantages physiques vis-à-vis des femmes dans le cadre de la performance sportive. L'IAAF soutient que si l'objectif visé par la création d'une catégorie féminine est d'éviter que les athlètes ne possédant pas cet avantage lié au taux de testostérone doivent affronter des athlètes jouissant d'un tel avantage, la catégorie féminine perd sa raison d'être si l'on permet aux individus ayant un tel avantage de participer à une compétition dans cette catégorie (sentence, n. 563 " 
  it is necessarily "category defeating" to permit any individuals who possess that testosterone-derived advantage to compete in that category. ").
 

La majorité accepte la logique de l'argumentation de l'IAAF selon laquelle le degré de l'avantage compétitif lié à un taux de testostérone élevé est si important qu'il nécessite de protéger les athlètes qui n'en bénéficient pas. La Formation reconnaît que le critère qui détermine le droit de concourir au sein de la " classe protégée " doit s'aligner sur la raison à l'origine de la création de la catégorie féminine. Si l'existence de cette " classe protégée " est fondée sur l'impact significatif de certaines caractéristiques biologiques sur la performance dans diverses disciplines sportives, alors il est légitime de régler le droit d'être inclus dans cette " classe protégée " par référence à ces traits biologiques (sentence, n. 564). 

Selon la Formation, décider de la nécessité du Règlement DSD suppose que l'on détermine si le degré d'avantage compétitif dont jouissent certaines athlètes, en raison de leur taux de testostérone élevé, est à ce point significatif qu'il commande d'imposer à ces athlètes des restrictions si elles entendent concourir dans la catégorie féminine. La réponse à cette question implique la résolution d'un problème scientifique litigieux (l'existence et l'importance de l'avantage compétitif) et une appréciation (savoir si l'avantage est si important qu'il commande d'instaurer des conditions d'éligibilité; sentence, n. 569). Cet avantage peut ne pas être de l'ordre de 10-12 % mais il est suffisant pour permettre aux athlètes ayant un 5-ARD de battre systématiquement les athlètes féminines ne présentant pas de DSD (sentence, n. 574). Sur la base des éléments avancés par les parties et de l'audition des différents experts, la majorité conclut que les athlètes féminines 46 XY DSD, sensibles aux androgènes, jouissent d'un avantage compétitif significatif et que celui-ci résulte de leur exposition à un taux de testostérone équivalant à la concentration ordinaire présente chez un homme (sentence, n. 575). Elle estime que le taux élevé de testostérone des athlètes 46 XY DSD peut leur conférer un avantage insurmontable par rapport aux autres athlètes féminines ne présentant aucune DSD (sentence, n. 579). La majorité reconnaît aussi que l'IAAF a démontré le caractère nécessaire des dispositions régissant les conditions d'éligibilité des athlètes 46 XY DSD à certaines épreuves afin de préserver l'équité des compétitions féminines d'athlétisme (sentence, n. 580). 

Par identité de motifs, la majorité considère que le Règlement DSD est également raisonnable (sentence, n. 583). 

 

    
  B.c.f. Examinant la validité du Règlement DSD au regard du principe de la proportionnalité, la majorité observe, tout d'abord, qu'il n'est ni nécessaire ni approprié d'examiner l'éventuel impact plus large du règlement litigieux en dehors du monde de l'athlétisme, dont l'IAAF est l'organe dirigeant (sentence, n. 589).
 

 

    
  B.c.f.a. Les parties demanderesses soutiennent que les " Athlètes concernées ", si elles souhaitent pouvoir s'aligner dans une " Épreuve visée ", doivent se soumettre à un traitement qui n'est à la fois pas nécessaire sous l'angle médical et présente des effets secondaires sérieux et potentiellement dangereux. L'IAAF rétorque que le Règlement DSD n'exige pas d'une athlète qu'elle subisse la moindre opération chirurgicale. De plus, fait-elle valoir, la prise d'hormones est un traitement reconnu pour les personnes présentant certaines DSD et pour les patients transgenres. Les effets secondaires d'un tel traitement sont généralement limités et le statu quo ante revient rapidement lorsque le traitement prend fin (sentence, n. 590 s.).
 

A l'instar des parties, la Formation part du principe que la validité du Règlement DSD peut être appréciée dans le contexte de la prise de pilules contraceptives, en reconnaissant qu'un tel traitement n'est pas aussi efficace pour réduire le taux de testostérone que l'utilisation d'agonistes de l'hormone de libération des gonadotrophines (GnRH), l'interruption de ce dernier traitement étant probablement susceptible de provoquer des effets secondaires plus importants. Si les contraceptifs oraux ne permettaient pas de maintenir le taux de testostérone au-dessous du plafond de 5 nmol/L prévu par le Règlement DSD - requérant ainsi de l'athlète qu'elle se soumette à un traitement à base d'agonistes de la GnRH ou qu'elle subisse une gonadectomie (ablation chirurgicale des gonades) -, une analyse différente devrait être effectuée au regard du principe de la proportionnalité (sentence, n. 592). 

Selon les preuves fournies par des personnes qui traitent des individus présentant une DSD, les doses ordinaires de contraceptifs oraux sont efficaces pour réduire la testostérone à des niveaux normaux chez les femmes. La Prof. Gomez-Lobo a fait part de ses expériences cliniques en général plutôt qu'avec des athlètes, tandis que la Prof. Hirschberg a parlé de son expérience s'agissant de la réduction du taux de testostérone de 20 à 1 nmol/L. Toutefois, les preuves relatives aux effets d'un tel traitement sur les athlètes d'élite sont extrêmement limitées; il s'agit principalement de la prise de pilules contraceptives par Mme A.________ en vue d'abaisser son taux de testostérone. Il n'existe aucune directive actuelle concernant la manière dont un clinicien devrait utiliser des pilules contraceptives afin de réduire le taux de testostérone d'une femme 46 XY DSD au-dessous de 5 nmol/L et de le maintenir à ce niveau, même si certains experts cliniques l'ont fait (sentence, n. 593). 

La Formation reconnaît que l'usage de pilules contraceptives visant à réduire le taux de testostérone peut provoquer une série d'effets secondaires indésirables. Elle note que les expertises produites par les parties demanderesses décrivent différents effets indésirables pouvant résulter des diverses méthodes pharmacologiques et chirurgicales visant à réduire le taux de testostérone. Ces preuves corroborent les déclarations de Mme A.________ s'agissant des effets secondaires qu'elle dit avoir rencontrés (sentence, n. 595). Les preuves des effets secondaires ressentis par Mme A.________ concerne les réactions lors de l'abaissement de son taux de testostérone à moins de 10 nmol/L (soit le taux de testostérone maximal autorisé sous l'empire de la précédente réglementation édictée par l'IAAF). Il n'existe pas de preuves (suffisantes) permettant à la Formation de déterminer si les effets secondaires augmenteraient en cas d'abaissement du taux de testostérone maximal autorisé à 5 nmol/L. La Formation part du principe, à tout le moins, que les effets secondaires seraient aussi importants que ceux subis par Mme A.________ (sentence, n. 596). Il n'est pas possible de conclure que tous les effets secondaires rencontrés par Mme A.________, lorsqu'elle essayait de réduire son taux de testostérone, étaient dus au traitement hormonal, qu'ils ne pourraient pas être contrôlés autrement, qu'ils perdureraient, que d'autres athlètes 46 XY DSD subiraient les mêmes effets secondaires (les femmes réagissent différemment aux divers types de pilules contraceptives), ni qu'une autre forme de pilules contraceptives, si elle était prescrite, entraînerait des effets secondaires similaires (sentence, n. 597). Quoi qu'il en soit, certains cliniciens indiquent que les effets secondaires ne sont pas différents, par leur nature, de ceux ressentis par des milliers, voire des millions, d'autres femmes de caryotype XX qui prennent des contraceptifs oraux. Ces cliniciens affirment également que des précautions seraient prises en vue d'individualiser le traitement de manière à minimiser les effets secondaires lors de la prise de contraceptifs oraux destinée à abaisser les niveaux de testostérone des athlètes 46 XY DSD. S'agissant des problèmes sociaux, mentaux et psychologiques, il n'a pas été démontré que ceux-ci sont simplement et exclusivement imputables à l'usage de contraceptifs oraux. De plus, les éléments de preuve n'ont permis ni d'établir la période au cours de laquelle se manifestent les symptômes, ni si ceux-ci peuvent tous être directement attribués à l'utilisation de la pilule contraceptive (sentence, n. 598). La majorité considère que le fait de requérir des athlètes 46 XY DSD qu'elles prennent des pilules contraceptives pour réduire leur taux de testostérone, afin de pouvoir participer aux " Épreuves visées " lors de compétitions féminines internationales, n'est pas, en soi, disproportionné. Dans ces circonstances, elle estime, sur la base des preuves actuelles, que les effets secondaires que pourraient rencontrer ces athlètes à la suite de la prise de contraceptifs oraux ne l'emportent pas sur le besoin d'appliquer le Règlement DSD en vue d'atteindre l'objectif légitime poursuivi qui est de protéger et de faciliter une compétition équitable dans la catégorie féminine (sentence, n. 599). 

 

    
  B.c.f.b. Les parties demanderesses soutiennent que l'obligation, faite aux athlètes ayant un taux de testostérone élevé, de se soumettre à des examens très intrusifs pour déterminer leur degré de virilisation, serait une forme de test de féminité à la fois subjectif et inapproprié, portant atteinte à l'intégrité physique. Le fait, pour une athlète, de découvrir qu'elle présente une DSD et d'être qualifiée d'athlète 46 XY DSD peut provoquer des souffrances psychologiques (sentence, n. 600). La Formation reconnaît les conséquences potentielles décrites et note que subir un examen de virilisation peut être malvenu et angoissant, même si cet examen est effectué avec le soin et la sensibilité nécessaires. Dans le même temps, elle relève aussi que le niveau de testostérone de tous les athlètes est contrôlé à des fins de lutte antidopage, laquelle implique d'identifier l'existence éventuelle de testostérone exogène. Si les résultats des contrôles antidopage font apparaître un taux de testostérone élevé dans l'échantillon fourni par une athlète 46 XY DSD, qui n'est pas au courant de sa condition, de plus amples examens se révéleront probablement nécessaires afin d'exclure tout soupçon de dopage et d'établir que l'athlète présente une DSD. Ces mesures d'investigation auront probablement pour effet d'informer l'athlète de sa condition, que le Règlement DSD soit ou non en vigueur. Par conséquent, au moment d'apprécier la proportionnalité du Règlement DSD, la Formation tient compte à la fois de la probabilité que les " Athlètes concernées " subiront des examens non désirés et de la possibilité que ceux-ci puissent, dans certains cas, permettre de révéler des informations médicales susceptibles d'aider les athlètes à prendre des décisions éclairées sur d'éventuels traitements médicaux nécessaires et de les prémunir contre d'éventuelles suspicions de dopage (sentence, n. 601).
 

Mme A.________ fait encore valoir que le Règlement DSD sera inévitablement appliqué de façon arbitraire, puisqu'il n'existe aucun test objectif permettant d'évaluer le degré de virilisation. L'examen de la virilisation dépendrait ainsi de l'appréciation subjective des cliniciens en charge de celui-ci. La Formation relève que les conditions d'éligibilité prévues par le Règlement DSD s'appliquent uniquement aux athlètes possédant un taux de testostérone supérieur à 5 nmol/L et présentant une sensibilité suffisante aux androgènes. L'examen de cette seconde condition incombe au Manager médical de l'IAAF et au Panel d'experts, composé de médecins indépendants dûment qualifiés et expérimentés dans ce genre d'évaluations. Il existe une échelle reconnue de virilisation. Les Prof. Auchus et Hirschberg ont indiqué qu'il n'est pas difficile, pour un expert, d'apprécier le degré de sensibilité aux androgènes, en procédant à un examen physique et à une évaluation en laboratoire. De plus, le Règlement DSD prévoit que le bénéfice du doute profitera à l'athlète. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, la majorité considère que l'exigence liée à l'examen du degré de virilisation ne rend pas le Règlement DSD disproportionné (sentence, n. 603 s.). 

 

    
  B.c.f.c. A propos du risque de voir le statut des " Athlètes concernées " rendu public, la Formation admet que l'IAAF a su, avec succès, maintenir confidentielles les informations relatives aux athlètes visées par sa précédente réglementation. Néanmoins, la confidentialité sera probablement vidée de son sens, dans les cas où, par exemple, une " Athlète concernée ", qui s'est qualifiée à l'échelon national, ne s'aligne pas ensuite dans une " Épreuve visée " lors des compétitions féminines internationales. Dans une telle situation, il ne serait en effet pas difficile pour un observateur avisé d'en inférer qu'il s'agit d'une athlète 46 XY DSD ayant refusé (ou n'ayant pas été en mesure) de réduire son taux de testostérone au-dessous de la limite autorisée. La Formation estime qu'il s'agit probablement d'un effet préjudiciable inévitable du Règlement DSD. Elle considère que cet élément ne rend pas le Règlement DSD disproportionné compte tenu des intérêts légitimes poursuivis par cette réglementation. Pour aboutir à sa conclusion générale quant à la proportionnalité du Règlement DSD, elle tient néanmoins compte de la probabilité qu'un certain préjudice puisse découler de la divulgation (sentence, n. 605).
 

 

    
  B.c.f.d. Les parties demanderesses soutiennent que les " Épreuves visées " au sens du Règlement DSD ont été sélectionnées de façon arbitraire. Elles soulignent que certaines disciplines, pour lesquelles l'existence d'un avantage compétitif ressort de l'étude BG 17 (tels le lancer du marteau et le saut à la perche), ne figurent pas dans le Règlement DSD, tandis que d'autres, comme le 1'500 mètres et le mile, où la preuve d'un tel avantage était moins évidente, ont été incluses dans la liste des " Épreuves visées " (sentence, n. 606). L'IAAF a fourni des éléments de preuve concernant toutes les " Épreuves visées ". Selon elle, la décision de ne pas inclure d'autres épreuves dans le cadre du Règlement DSD s'explique par le fait que les preuves disponibles établissent que le nombre d'athlètes 46 XY DSD pratiquant, au niveau international, certaines disciplines d'athlétisme, est insuffisant pour justifier l'inclusion de celles-ci dans la liste des " Épreuves visées ". L'IAAF affirme que cette approche prudente et conservatrice vise à garantir que le Règlement DSD impose le moins possible de restrictions afin d'assurer l'équité des compétitions au sein de la catégorie féminine (sentence, n. 607). Sur la base des preuves présentées à la Formation, la décision d'inclure les disciplines du 1'500 mètres et du mile dans les " Épreuves visées " semble être fondée, au moins en partie, sur le présupposé que les athlètes qui courent le 800 mètres le font aussi avec succès dans le 1'500 mètres et le mile. Les demanderesses n'ont toutefois présenté aucune observation portant spécifiquement sur l'inclusion de ces deux disciplines dans la liste des " Épreuves visées " (sentence, n. 608). La Formation a certaines préoccupations concernant ces deux épreuves, dont l'inclusion dans le Règlement DSD repose sur une base (au moins en partie) spéculative. La majorité considère néanmoins que l'IAAF a apporté une explication globale rationnelle sur la manière dont les " Épreuves visées " ont été définies. Bien qu'elle ait des préoccupations au sujet du 1'500 mètres et du mile, la Formation est consciente qu'elle n'a pas le pouvoir de réécrire le Règlement DSD ni d'amender la liste des " Épreuves visées ". Il lui appartient plutôt d'apprécier, dans sa globalité, la proportionnalité du Règlement DSD. Sur le vu des preuves produites par les parties, la majorité n'estime pas que le choix des " Épreuves visées " considéré dans sa globalité (" 
  in toto "), serait de nature à rendre ce règlement disproportionné (sentence, n. 609).
 

 

    
  B.c.f.e. S'agissant du taux de testostérone maximal autorisé, celui-ci était de 10 nmol/L sous l'empire de la précédente réglementation édictée par l'IAAF, examinée dans l'affaire 
  Chand. L'IAAF a abaissé cette limite à 5 nmol/L dans le Règlement DSD. Il ressort de certains éléments fournis par l'IAAF qu'il existe un avantage en termes de performance, qui se traduit par une augmentation de la masse et de la taille des muscles ainsi que du taux d'hémoglobine, lorsque le taux de testostérone dépasse 5 nmol/L tout en restant inférieur à 10 nmol/L. La Formation considère donc que la décision de réduire la limite autorisée de 10 à 5 nmol/L n'est pas arbitraire (sentence, n. 610 s.).
 

 

    
  B.c.f.f. Une autre question se pose, que les parties n'ont mise en évidence, dans leurs conclusions finales, qu'après l'achèvement de la phase probatoire et des " 
  hot tubs ". Il s'agit des fluctuations involontaires des niveaux de testostérone et de la capacité d'une athlète à maintenir son taux de testostérone au-dessous de la limite de 5 nmol/L, en dépit de celles-ci. Des pics de testostérone ont été enregistrés chez Mme A.________ lorsqu'elle suivait régulièrement son traitement hormonal. Des preuves établissent, en particulier, qu'au cours de la période durant laquelle Mme A.________ prenait régulièrement la pilule contraceptive, son taux de testostérone, bien que toujours inférieur à la valeur de 10 nmol/L alors autorisée, a subi des fluctuations importantes, oscillant entre 0,5 et 7,85 nmol/L. Mme A.________ suggère qu'une athlète pourrait, en raison de ces pics, dépasser involontairement le taux de testostérone maximal autorisé de 5 nmol/L, même en suivant consciencieusement le traitement hormonal (sentence, n. 612).
 

La Formation est d'avis que pareille circonstance soulève une question très importante sous l'angle du principe de la proportionnalité, eu égard à la nouvelle limite autorisée de 5 nmol/L. Si une " Athlète concernée " suit scrupuleusement le traitement prescrit en vue d'abaisser son taux de testostérone, mais que celui-ci subit des fluctuations qui l'entraînent au-dessus du maximum admis, elle sera malgré tout inéligible selon le Règlement DSD, dans sa teneur à la date de l'audience. Il lui sera impossible de démontrer que les fluctuations involontaires de son taux de testostérone n'ont eu aucun impact sur sa performance. De plus, afin de surveiller de telles fluctuations, elle devra en assurer elle-même le contrôle continu, vraisemblablement à ses frais, durant les phases d'entraînement et de repos. Il semble inévitable que l'athlète ne connaisse pas les résultats de ces tests avant plusieurs jours. Partant, il est probable qu'elle puisse participer à une épreuve sans être à même de savoir si son taux de testostérone est inférieur à la limite réglementaire le jour de la compétition. Il est sérieusement à craindre dès lors qu'une athlète puisse être disqualifiée - avec toutes les conséquences préjudiciables que cela implique - bien qu'elle ait fait tout son possible pour se conformer au Règlement DSD (sentence, n. 614). 

Pour apprécier la proportionnalité du Règlement DSD, une pesée des différents intérêts antagonistes en présence est nécessaire. D'un côté, il y a la fixation d'une nouvelle limite du taux de testostérone, arrêtée à 5 nmol/L, laquelle correspond au plus haut niveau de testostérone présent ordinairement chez la femme; de l'autre, il y a les effets secondaires liés aux médicaments utilisés afin de réduire le taux de testostérone ainsi que le risque de fluctuations de celui-ci au-delà du maximum autorisé, sans parler des difficultés pour une athlète à maintenir constamment son taux de testostérone dans les limites réglementaires, à vérifier de façon adéquate et en temps réel son niveau de testostérone et à supporter le coût de ces contrôles (sentence, n. 615). 

Les questions de conformité (" 
  compliance ") sont très importantes. Si le Règlement DSD ne peut être appliqué de façon équitable en pratique, il pourrait s'avérer ultérieurement disproportionné, puisqu'une réglementation qui est impossible ou excessivement difficile à mettre en oeuvre ne constitue pas une atteinte proportionnée aux droits des athlètes 46 XY DSD. La Formation n'a, par la force des choses, aucune preuve directe de la conformité au Règlement DSD, dès lors que celui-ci n'est pas encore entré en vigueur. Néanmoins, le taux maximal de 5 nmol/L et la capacité des athlètes 46 XY DSD à s'assurer, en pratique, que leur niveau de testostérone n'excédera pas cette limite la préoccupent. Cela devra nécessairement faire l'objet d'une surveillance de la part de l'IAAF, qui devra s'assurer que l'application de cette exigence est praticable (sentence, n. 617). En ce qui concerne la mise en oeuvre concrète du Règlement DSD par l'IAAF, la Formation dispose uniquement du texte de la réglementation et des opinions émises par les différents experts. Certains experts médicaux, qui doivent déterminer la sensibilité aux androgènes de leurs patients dans le cadre de leur pratique clinique régulière, et qui figurent dans la liste des médecins appelés à procéder aux examens prévus par le Règlement DSD, se sont exprimés devant la Formation, témoignant d'un niveau de soins élevé et d'une approche bienveillante s'agissant du traitement des femmes présentant une DSD. Cet élément, le fait que le bénéfice du doute profite à l'athlète, ainsi qu'une approche pratique lors du contrôle du respect du maintien du taux de testostérone à un niveau n'excédant pas 5 nmol/L, sont d'une importance cruciale pour la Formation dans la pesée des intérêts effectuée sous l'angle du principe de la proportionnalité (sentence, n. 618). Quoi qu'il en soit, les problèmes relatifs aux difficultés potentielles de mise en oeuvre pratique du Règlement DSD sont de nature spéculative (exception faite de la difficulté possible de prendre la pilule contraceptive pour une athlète lorsqu'elle souffre d'une infection gastro-intestinale) et les preuves font défaut en ce qui concerne la possibilité de respecter concrètement l'exigence liée au taux maximal de testostérone de 5 nmol/L. La tâche de la Formation consiste à examiner le Règlement DSD tel qu'édicté, et non encore mis en oeuvre. Les conséquences hypothétiques de la façon dont pourrait être appliquée ladite réglementation ne permettent pas d'en conclure que le Règlement DSD est actuellement et à première vue disproportionné (sentence, n. 619).
 

 

    
  B.c.g. Sur la base des preuves recueillies, il apparaît à la majorité que l'IAAF a démontré le caractère nécessaire, raisonnable et proportionné du Règlement DSD. La Formation n'en reste pas moins sérieusement préoccupée quant à l'application future du Règlement DSD. Quoique les éléments de preuve à sa disposition n'aient pas établi que ces inquiétudes seraient justifiées ou infirmeraient la conclusion tirée, il pourrait en aller autrement à l'avenir, si une attention constante n'était pas portée au caractère équitable de la mise en oeuvre des dispositions réglementaires (sentence, n. 620). Mme A.________ a soulevé des questions concernant la difficulté à se conformer aux exigences du Règlement DSD qui, si elles étaient avérées, pourraient permettre de tirer une conclusion différente sous l'angle de la proportionnalité. Cependant, en l'état actuel, ces éléments n'ont pas été prouvés, et la majorité considère que les effets secondaires du traitement hormonal, même s'ils sont significatifs, ne l'emportent pas sur les intérêts poursuivis par l'IAAF (sentence, n. 621).
 

La Formation ne peut statuer en équité, faute d'une autorisation des parties. Elle considère toutefois comme approprié de faire part de ses préoccupations sur plusieurs aspects du Règlement DSD et de réitérer ses inquiétudes quant à la potentielle incapacité d'une athlète, suivant scrupuleusement le traitement hormonal qui lui a été prescrit, de satisfaire aux exigences prévues par le Règlement DSD, et, plus spécifiquement, quant aux conséquences d'un dépassement involontaire et inévitable de la limite de 5 nmol/L (sentence, n. 622). En outre, les preuves d'un avantage athlétique concret en faveur des athlètes 46 XY DSD dans les disciplines du 1'500 mètres et du mile peuvent êtres décrites comme peu nombreuses (rares, faibles, " 
  sparse "). L'IAAF pourrait envisager de différer l'application du Règlement DSD à ces deux épreuves jusqu'à ce que des preuves supplémentaires soient disponibles (sentence, n. 623). La Formation encourage fortement l'IAAF à tenir compte de ses préoccupations lors de l'application du Règlement DSD. A cet égard, elle prend note de l'affirmation de l'IAAF selon laquelle le Règlement DSD est un instrument vivant (" 
  living instrument "). Dans le même temps, la majorité n'exclut pas que, à l'usage, l'application de la réglementation litigieuse fasse ressortir des éléments, dûment étayés, susceptibles d'influer globalement sur la proportionnalité du Règlement DSD, en ce sens qu'ils établiraient la nécessité de modifier certaines dispositions de celui-ci afin d'en garantir une application conforme au principe de la proportionnalité ou qu'ils fourniraient de nouveaux arguments pour ou contre l'inclusion de certaines disciplines dans la liste des " Épreuves visées " (sentence, n. 624).
 

En définitive, la Formation, à la majorité de ses membres, arrive à la conclusion que le Règlement DSD, s'il est certes discriminatoire, n'en constitue pas moins un moyen nécessaire, raisonnable et proportionné d'atteindre les buts poursuivis par l'IAAF (sentence, n. 626). 

 

    
  C.
  
 

 

    
  C.a. Le 28 mai 2019, Mme A.________ (ci-après: la recourante) a adressé au Tribunal fédéral un recours en matière civile, assorti d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles ainsi que d'une demande d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 30 avril 2019 (cause 4A_248/2019).
 

Par ordonnance du 31 mai 2019, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a donné l'ordre à l'IAAF, à titre superprovisionnel, de suspendre immédiatement la mise en oeuvre du Règlement DSD à l'égard de la recourante afin de maintenir la situation inchangée jusqu'à décision sur la requête de mesures provisionnelles. 

Par ordonnance présidentielle du 12 juin 2019, la demande de reconsidération des mesures superprovisionnelles formée par l'IAAF a été rejetée. 

Au terme de ses déterminations du 25 juin 2019, l'IAAF a conclu à la levée des mesures superprovisionnelles et au rejet, dans la mesure de leur recevabilité, des requêtes de mesures provisionnelles et de restitution de l'effet suspensif. 

Dans son écriture du 25 juin 2019, ASA a requis la suspension du Règlement DSD à l'égard de toutes les " Athlètes concernées ". 

Par la suite, les parties ont encore déposé des écritures spontanées. 

Par ordonnance du 29 juillet 2019, la Présidente de la Cour de céans a rejeté la requête de mesures provisionnelles et d'effet suspensif, ainsi que celle formée par ASA. En bref, elle a considéré qu'en l'état, la condition du caractère très vraisemblablement fondé du recours n'était pas réalisée. 

Invitée à se déterminer sur le recours, ASA a déclaré y acquiescer. 

Dans sa réponse du 24 octobre 2019, l'IAAF a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 

Les parties ont déposé d'autres observations en date des 12 novembre, 2 et 9 décembre 2019. 

 

    
  C.b. Le 26 août 2019, ASA (ci-après: l'association recourante) a également interjeté un recours en matière civile, en tête duquel elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la sentence du TAS (cause 4A_398/2019).
 

Dans ses déterminations datées du 4 octobre 2019, la recourante a proposé l'admission du recours. 

Au pied de sa réponse, l'IAAF a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. 

Les parties se sont encore déterminées les 12 et 26 novembre, 2 et 9 décembre 2019, persistant en substance dans leurs conclusions. 

Le TAS, qui a produit le dossier de la cause, a renoncé à déposer des observations sur les deux recours. 

 

    
  C.c. Dans son mémoire du 28 mai 2019, la recourante a requis du Tribunal fédéral qu'il s'abstienne de divulguer certaines informations qu'elle a pris le soin d'énumérer.
 

Avec l'accord des parties, le TAS a publié sur son site internet, en date du 19 juin 2019, une version de la sentence du 30 avril 2019, dont certains passages ont été caviardés. 

Dans son écriture du 25 juin 2019, l'IAAF a indiqué, sans être contredite par les recourantes, que toute information figurant dans la version publiée de ladite sentence ne saurait être qualifiée de confidentielle. 

Dans ces circonstances, la Cour de céans ne fera pas mention des données qui ont été caviardées par le TAS et se référera uniquement aux éléments rendus publics avec l'accord des parties. 

 

 

    
  Considérant en droit :
  
 

 

    
  1. 
 

Les recours en matière civile adressés au Tribunal fédéral visent tous deux la sentence rendue le 30 avril 2019 par le TAS. Ils concernent la même affaire et opposent les mêmes parties. Les réponses à apporter aux questions soulevées par les recourantes ne varient pas d'un recours à l'autre. Aussi l'économie de la procédure commande-t-elle d'admettre la requête de jonction présentée par l'association recourante. Par conséquent, les causes 4A_248/2019 et 4A_398/2019 sont jointes pour être traitées dans un seul et même arrêt. 

 

    
  2. 
 

D'après l'art. 54 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue, le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant le TAS, celles-ci se sont servies de l'anglais, tandis que, dans leurs recours adressés au Tribunal fédéral, les recourantes ont employé le français, respectant ainsi l'art. 42 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 70 al. 1 Cst. (ATF 142 III 521 consid. 1). Conformément à sa pratique, le Tribunal fédéral rendra, par conséquent, son arrêt en français. 

 

    
  3. 
 

Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions prévues par les art. 190 à 192 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), conformément à l'art. 77 al. 1 let. a LTF. 

Le siège du TAS se trouve à Lausanne. L'une des parties au moins (en l'occurrence, les trois) n'avait pas son domicile resp. son siège, au sens de l'art. 20 al. 1 let. a resp. de l'art. 21 al. 1 LDIP, en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la LDIP sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP). 

 

    
  4.
  
 

 

    
  4.1.
  
 

 

    
  4.1.1. Selon l'art. 76 al. 1 LTF, applicable à l'arbitrage tant interne qu'international en vertu de l'art. 77 al. 2 LTF a contrario, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), pour autant qu'il soit particulièrement touché par la décision attaquée et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). La qualité pour recourir se détermine exclusivement selon l'art. 76 LTF (arrêt 4A_560/2018 du 16 novembre 2018 consid. 2.1).
 

Conformément à l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43). L'intérêt doit être actuel (arrêt 4A_426/2017 du 17 avril 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités). Au demeurant, le recourant doit avoir un intérêt personnel à recourir. Selon l'adage "nul ne plaide par procureur", il n'est en principe pas admis d'agir en justice en faisant valoir non pas son intérêt, mais l'intérêt d'autrui (arrêt 4A_560/2018, précité, consid. 2.1; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2
  e éd. 2014, n° 22 ad art. 76 LTF).
 

 

    
  4.1.2. La recourante, qui a pris part à la procédure devant le TAS, est particulièrement touchée par la décision attaquée, puisque le Règlement DSD, validé par le TAS, lui impose de remplir certaines exigences si elle entend s'aligner dans certaines épreuves lors des compétitions internationales d'athlétisme. Elle a ainsi un intérêt personnel, actuel et digne de protection à ce que la sentence soit annulée, ce qui lui confère la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
 

 

    
  4.1.3. L'IAAF met en doute la qualité pour recourir de l'association recourante qui, selon elle, n'aurait aucun intérêt direct à l'annulation de la sentence attaquée et se limiterait à plaider dans l'intérêt de la recourante. A l'en croire, la position de l'association recourante serait identique à celle de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) dans une autre cause jugée par le Tribunal fédéral (arrêt 4A_560/2018 précité). Dans cette affaire de dopage, la Cour de céans a considéré que la FIFA n'avait aucun intérêt personnel à l'admission du recours. En effet, la FIFA, qui avait joué, dans le cadre de la procédure arbitrale conduite devant le TAS, le même rôle, 
  mutatis mutandis, que celui qui est dévolu d'ordinaire, dans une procédure étatique, à un tribunal de première instance dont le jugement est soumis à la juridiction d'appel compétente, entendait simplement, par son propre recours, soutenir l'un ou l'autre des arguments avancés par l'athlète dans son propre recours (arrêt cité consid. 2.2).
 

Quoi que soutienne l'IAAF, le cas particulier n'est pas comparable à celui qui a fait l'objet de l'arrêt rendu dans la cause précitée. Tout d'abord, l'association recourante ne saurait être assimilée à une autorité de première instance, puisqu'elle a elle-même initié la procédure arbitrale en saisissant de son propre chef le TAS. Ensuite, force est de constater que le Règlement DSD, entériné par le TAS, impose certaines obligations à l'association recourante. En sa qualité de fédération membre, celle-ci est non seulement liée par le Règlement DSD mais elle doit aussi coopérer avec l'IAAF et lui apporter son soutien dans la mise en oeuvre de cette réglementation (art. 1.3 du Règlement DSD). Elle a en outre l'obligation d'avertir le Manager médical de l'IAAF lorsqu'elle sait ou pense qu'une sportive est une " Athlète concernée " (art. 3.1 du Règlement DSD). Dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître à l'association recourante un intérêt digne de protection distinct de celui de l'athlète. 

Les parties recourantes ont donc qualité pour recourir. 

 

    
  4.2. 
 

La recevabilité du présent recours suppose, entre autres conditions, que les parties n'aient pas exclu la possibilité d'interjeter un recours. 

 

    
  4.2.1. Aux termes de l'art. 192 LDIP, si les deux parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni établissement en Suisse, elles peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d'arbitrage ou un accord écrit ultérieur, exclure tout recours contre les sentences du tribunal arbitral; elles peuvent aussi n'exclure le recours que pour l'un ou l'autre des motifs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP.
 

 

    
  4.2.2. La jurisprudence fédérale a dégagé progressivement les principes découlant de la disposition examinée. Il en ressort, en substance, que la pratique n'admet que de manière restrictive les conventions d'exclusion et qu'elle juge insuffisante une renonciation indirecte. On entend par là une renonciation qui ne résulte pas directement de la convention d'arbitrage ou d'un accord écrit ultérieur, mais qui figure dans un document distinct et préexistant auquel les parties renvoient. Ainsi, l'exigence du caractère exprès de la déclaration de renonciation exclut la soumission à un règlement d'arbitrage prévoyant pareille renonciation (ATF 133 III 235 consid. 4.3.1; 116 II 639 consid. 2c). Quant à la renonciation directe, elle ne doit pas forcément comporter la mention de l'art. 190 LDIP et/ou de l'art. 192 LDIP. Il suffit que la déclaration expresse des parties fasse ressortir de manière claire et nette leur volonté commune de renoncer à tout recours. Savoir si tel est bien le cas est affaire d'interprétation (ATF 143 III 589 consid. 2.1.1).
 

En matière d'arbitrage sportif, le Tribunal fédéral a également considéré qu'une renonciation au recours n'est en principe pas opposable à l'athlète, même si elle satisfait aux exigences formelles de l'art. 192 al. 1 LDIP (ATF 133 III 235 consid. 4). 

 

    
  4.2.3. L'art. 5.5 du Règlement DSD a la teneur suivante:
 

 

" La décision du TAS sera définitive et contraignante pour toutes les parties, et ne pourra faire l'objet d'aucun recours. Toutes les parties renoncent irrévo cablement à tout droit de recours, de réexamen ou d'appel quel qu'il soit, mené par ou devant tout tribunal ou autorité judiciaire à l'égard de cette décision, dans la mesure où ce renoncement peut être légitimement prononcé. " 

 

    
  4.2.4. Considérée à la lumière des principes jurisprudentiels rappelés plus haut et, plus particulièrement, au regard de l'arrêt paru aux ATF 133 III 235, pareille renonciation au recours n'est pas opposable à la recourante.
 

Quant à l'association recourante, celle-ci soutient, sans être contredite par l'IAAF, que la clause d'exclusion ne serait pas valable au motif qu'il s'agirait d'une renonciation indirecte. Une telle affirmation est toutefois erronée, dès lors que la clause arbitrale et la disposition prévoyant la renonciation à recourir figurent dans un seul et même document. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue que la renonciation au recours suppose nécessairement l'accord des parties, comme cela ressort du texte même de l'art. 192 al. 1 LDIP. Cet accord, à l'égal de tout contrat, ne vient à chef que si les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté de renoncer au recours. La liberté de contracter, en tant qu'élément constitutif de l'autonomie de la volonté, requiert qu'une telle manifestation n'émane pas d'une volonté bridée par quelque entrave que ce soit. Que l'expression de la volonté de renoncer au recours ne soit viciée par aucune forme de contrainte est d'autant plus impérieux qu'une telle renonciation prive son auteur de la possibilité d'attaquer toute sentence future, quand bien même elle violerait des principes fondamentaux propres à un État de droit, comme l'ordre public, ou des garanties de procédure essentielles comme la composition régulière du tribunal arbitral, sa compétence de jugement, l'égalité des parties ou encore le droit de celles-ci d'être entendues en procédure contradictoire (ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2). Or, en l'occurrence, le Règlement DSD adopté par l'IAAF, qui est l'instance dirigeante de l'athlétisme au niveau mondial, s'impose à toutes les fédérations membres, dont l'association recourante fait partie, et ce, indépendamment de leur volonté. Aussi y a-t-il lieu d'admettre que la renonciation au recours, figurant à l'art. 5.5 du Règlement DSD, n'est pas le fruit d'un consentement exprimé librement par l'association recourante et qu'elle est, partant, inopérante. 

 

    
  4.3. 
 

Pour le reste, qu'il s'agisse de l'objet du recours, du délai de recours, des conclusions prises par les recourantes ou encore des motifs invoqués par celles-ci dans leurs mémoires, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Rien ne s'oppose, dès lors, à l'entrée en matière. Demeure réservé l'examen, sous l'angle de leur motivation, des griefs invoqués par les recourantes. 

 

    
  5. 
 

Avant d'examiner les griefs soulevés par les recourantes, il convient de préciser le cadre juridique dans lequel s'inscrit le présent litige, le rôle du Tribunal fédéral lorsqu'il connaît d'un recours en matière d'arbitrage international et l'étendue de son pouvoir d'examen. 

 

    
  5.1.
  
 

 

    
  5.1.1. Le Règlement DSD a été édicté par l'IAAF, une association de droit privé monégasque. Une athlète domiciliée en Afrique du Sud et sa fédération nationale, constituée elle aussi sous la forme d'une association de droit privé, ont contesté la validité dudit règlement, en initiant une procédure arbitrale contre l'IAAF devant le TAS. Ce dernier n'est ni un tribunal étatique ni une autre institution de droit public suisse, mais une entité, dépourvue de la personnalité juridique, émanant du CIAS, c'est-à-dire d'une fondation de droit privé suisse (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme 
  Mutu et Pechstein contre Suisse du 2 octobre 2018, § 65). Dans le cadre de la procédure conduite devant elle, la Formation du TAS n'a pas examiné la validité du Règlement DSD au regard du droit suisse puisqu'elle a appliqué la réglementation interne de l'IAAF (" 
  IAAF's Constitution and Rules "), la Charte Olympique ainsi que le droit monégasque (sentence, n. 424). Le siège du TAS constitue ainsi l'unique point de rattachement avec la Suisse.
 

 

    
  5.1.2. Dans l'arrêt de principe 
  Lazutina du 27 mai 2003, le Tribunal fédéral, après avoir examiné la question par le menu, est arrivé à la conclusion que le TAS est suffisamment indépendant pour que les décisions qu'il rend dans les causes intéressant cet organisme puissent être considérées comme de véritables sentences, assimilables aux jugements d'un tribunal étatique (ATF 129 III 445 consid. 3.3.4). Depuis lors, cette jurisprudence a été confirmée à maintes reprises (cf. parmi d'autres: ATF 144 III 120 consid. 3.4.2; 133 III 235 consid. 4.3.2.3; arrêts 4P.149/2003 du 31 octobre 2003 consid. 1.1; 4A_612/2009 du 10 février 2010 consid. 3.1.3; 4A_428/2011 du 13 février 2012 consid. 3.2.3 et 4A_102/2016 du 27 septembre 2016 consid. 3.2.3).
 

Dans l'affaire 
  Mutu et Pechstein contre Suisse (arrêt précité du 2 octobre 2018), la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) a été amenée elle aussi à se prononcer sur la question de l'indépendance et de l'impartialité du TAS. Elle a tout d'abord rappelé que le droit d'accès à un tribunal, garanti par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (ci-après: CEDH), n'implique pas nécessairement le droit de pouvoir saisir une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires d'un État. L'art. 6 par. 1 CEDH ne s'oppose ainsi pas à ce que des tribunaux arbitraux soient créés afin de juger certains différends de nature patrimoniale opposant des particuliers (arrêt 
  Mutu et Pechstein, précité, § 93 s.).
 

Comme la patineuse de vitesse professionnelle Claudia Pechstein n'avait pas eu d'autre choix que d'accepter la clause arbitrale, la CourEDH en a conclu qu'il s'agissait d'un arbitrage forcé, en ce sens qu'il n'existait aucune possibilité pour l'intéressée de soustraire le litige au tribunal arbitral. Si une telle forme d'arbitrage n'est certes pas prohibée, le tribunal arbitral doit cependant offrir les garanties prévues par l'art. 6 par. 1 CEDH, en particulier celles d'indépendance et d'impartialité (arrêt 
  Mutu et Pechstein, précité, § 95 et 114 s.). Examinant si le TAS peut passer pour un tribunal " indépendant et impartial, établi par la loi " au sens de cette disposition, la CourEDH a jugé qu'il a les apparences d'un tribunal établi par la loi et qu'il est véritablement indépendant et impartial (arrêt 
  Mutu et Pechstein, précité, § 149 et 159), ce qu'elle a du reste confirmé encore récemment (arrêt 
  Michel Platini contre Suisse du 11 février 2020, § 65).
 

 

    
  5.1.3. Ces précisions étant faites, il y a lieu de garder à l'esprit que les recourantes ont pu porter le litige qui les oppose à l'IAAF devant le TAS, lequel est non seulement un tribunal indépendant et impartial, jouissant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit, mais aussi une juridiction spécialisée.
 

 

    
  5.2. 
 

Il convient à présent de rappeler quel est le rôle du Tribunal fédéral lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une sentence arbitrale internationale et quelle est l'étendue de son pouvoir d'examen. 

 

    
  5.2.1. Le recours en matière d'arbitrage international ne peut être formé que pour l'un des motifs énumérés de manière exhaustive à l'art. 190 al. 2 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Sont inapplicables à ce recours les art. 90 à 98 LTF, entre autres dispositions (art. 77 al. 2 LTF), ce qui exclut, notamment, la possibilité d'invoquer le moyen pris de l'application arbitraire du droit. L'examen matériel d'une sentence arbitrale internationale, par le Tribunal fédéral, est limité à la question de la compatibilité de la sentence avec l'ordre public (ATF 121 III 331 consid. 3a).
 

Un mémoire de recours visant une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). Cela suppose que le recourant discute les motifs de la sentence entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit (arrêt 4A_522/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1). Il ne pourra le faire, cela va sans dire, que dans les limites des moyens admissibles contre ladite sentence, à savoir au regard des seuls griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP lorsque l'arbitrage revêt un caractère international. Au demeurant, comme cette motivation doit être contenue dans l'acte de recours, le recourant ne saurait user du procédé consistant à prier le Tribunal fédéral de bien vouloir se référer aux allégués, preuves et offres de preuve contenus dans les écritures versées au dossier de l'arbitrage. De même se servirait-il en vain de la réplique pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'il n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF), ou pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A_34/2016 du 25 avril 2017 consid. 2.2). 

 

    
  5.2.2. Le Tribunal fédéral, faut-il le rappeler, statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Les constatations du tribunal arbitral quant au déroulement de la procédure lient aussi le Tribunal fédéral, qu'elles aient trait aux conclusions des parties, aux faits allégués ou aux explications juridiques données par ces dernières, aux déclarations faites en cours de procès, aux réquisitions de preuves, voire au contenu d'un témoignage ou d'une expertise ou encore aux informations recueillies lors d'une inspection oculaire (arrêt 4A_322/2015 du 27 juin 2016 consid. 3 et les précédents cités).
 

 

    
  5.2.3. Aussi bien, la mission du Tribunal fédéral, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste-t-elle pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant au dossier de l'arbitrage (arrêt 4A_386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 3.2).
 

 

    
  5.2.4. Selon la jurisprudence de la CourEDH, les États membres ne sont pas tenus de créer des juridictions d'appel ou de cassation. Le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises en ce qui concerne les conditions de recevabilité du recours. Néanmoins, les limitations appliquées ne sont conciliables avec l'art. 6 par. 1 CEDH que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé (arrêt 
  Erwin Bakker contre Suisse du 3 septembre 2019, § 30 et les arrêts cités). Le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque sa réglementation cesse de servir les buts de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice et constitue une sorte de barrière qui empêche le justiciable de voir son litige tranché au fond par la juridiction compétente. L'application par les juridictions internes de formalités à respecter pour former un recours est ainsi susceptible de violer le droit d'accès à un tribunal lorsque l'interprétation par trop formaliste des règles applicables faite par une juridiction empêche, de fait, l'examen au fond du recours exercé par l'intéressé (arrêt 
  Bakker, précité, § 31).
 

En matière d'arbitrage, la CourEDH a reconnu que les États membres jouissent d'une marge d'appréciation considérable pour déterminer les motifs d'annulation d'une sentence (arrêt 
  Suovaniemi et autres contre Finlande du 23 février 1999). Elle a aussi souligné que la LDIP - dont l'art. 190 règle les motifs d'annulation d'une sentence arbitrale internationale - reflète un choix de politique législative répondant au souhait du législateur suisse d'augmenter l'attractivité et l'efficacité de l'arbitrage international en Suisse et que la mise en valeur de la place arbitrale suisse peut constituer un but légitime (arrêts 
  Mutu et Pechstein, précité, § 97 et 
  Tabbane contre Suisse du 1er mars 2016, § 33 et 36).
 

S'agissant du recours à l'arbitrage dans le domaine du sport, la CourEDH a souligné qu'il y a un intérêt certain à ce que les différends qui naissent dans le cadre du sport professionnel, notamment ceux qui comportent une dimension internationale, puissent être soumis à une juridiction spécialisée qui soit à même de statuer de manière rapide et économique. En effet, les manifestations sportives internationales de haut niveau sont organisées dans différents pays par des organisations ayant leur siège dans des États différents, et elles sont souvent ouvertes à des athlètes du monde entier. Le recours à un tribunal arbitral international unique et spécialisé facilite une certaine uniformité procédurale et renforce la sécurité juridique (arrêt 
  Mutu et Pechstein, précité, § 98; cf. aussi l'arrêt 
  Ali Riza et autres contre Turquie du 28 janvier 2020, § 179). Cela est d'autant plus vrai lorsque les sentences de ce tribunal arbitral peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction suprême d'un seul pays, en l'occurrence le Tribunal fédéral suisse, qui statue définitivement. La CourEDH a ainsi considéré qu'un système prévoyant le recours à une juridiction spécialisée, comme le TAS, en première instance, doublé d'une possibilité de recours, bien que limitée, devant un tribunal étatique, en dernière instance, pouvait représenter une solution appropriée au regard des exigences de l'art. 6 par. 1 CEDH (arrêt 
  Mutu et Pechstein, précité, § 98).
 

Dans un autre arrêt récent, la CourEDH a dû examiner la requête formée par un cycliste professionnel, qui dénonçait en particulier la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH, dès lors que le Tribunal fédéral ne bénéficie pas d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Dans cette affaire, présentant manifestement les caractéristiques d'un arbitrage forcé au sens de la jurisprudence de la CourEDH, le TAS avait infligé à l'athlète, convaincu de dopage, une interdiction à vie de participer à une compétition sportive. Saisi d'un recours formé par le coureur cycliste dans lequel celui-ci soutenait notamment que la sentence arbitrale était incompatible avec l'ordre public (art. 190 al. 2 let. e LDIP), le Tribunal fédéral l'a déclaré irrecevable, considérant notamment que le recours était d'emblée voué à l'échec. Après avoir rappelé le principe selon lequel c'est aux autorités nationales qu'il appartient d'interpréter et d'appliquer le droit interne, la CourEDH a jugé que la conclusion du Tribunal fédéral selon laquelle le recours était d'emblée voué à l'échec n'était ni arbitraire ni manifestement déraisonnable. A cet égard, elle a insisté sur le fait que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la notion d'ordre public est très restreinte (arrêt 
  Bakker, précité, § 38). La CourEDH a enfin souligné que, eu égard à la spécificité de la procédure devant le TAS et le Tribunal fédéral, la restriction au droit d'accès à un tribunal n'était ni arbitraire ni disproportionnée au but poursuivi, à savoir la bonne administration de la justice (arrêt 
  Bakker, précité, § 40). Quant au grief tiré du pouvoir d'examen restreint du Tribunal fédéral, elle l'a considéré comme infondé, puisque le requérant avait bénéficié d'un contrôle complet devant le TAS, portant aussi bien sur des questions de droit que des constatations de fait (arrêt 
  Bakker, précité, § 47).
 

 

    
  5.2.5. On soulignera encore que, dans l'arrêt 
  Platini précité, la CourEDH a reconnu à l'État défendeur une marge d'appréciation considérable lors de l'examen, effectué dans le cadre d'un recours en annulation d'une sentence émanant du TAS, de la violation, dénoncée par le requérant, de l'un des droits matériels garantis par la CEDH (§ 70). Invoquant notamment l'art. 8 CEDH, le requérant faisait valoir que l'interdiction d'exercer toute activité liée au football pour une période de huit ans qui lui avait été infligée par la FIFA, interdiction réduite à un total de quatre ans par le TAS dont la sentence avait été confirmée par le Tribunal fédéral, violait la liberté d'exercer une activité professionnelle, protégée par cette disposition. La CourEDH a souligné que l'association sportive, en tant qu'acteur privé, n'était pas directement soumise à la CEDH (§ 63). Aussi, en l'absence d'une mesure étatique, le grief tiré de la violation de l'art. 8 CEDH devait-il être appréhendé sous l'angle de la théorie de l'ingérence (§ 59). A cet égard, la CourEDH a rappelé que des obligations positives à charge de l'État, déduites notamment de l'art. 8 CEDH, peuvent nécessiter l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (§ 60). Dans certaines circonstances, l'État ne s'acquitte de manière a