# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d22da5fe-884c-5dfe-98e8-9cc46e50a319
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2009-07-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.07.2009 E-5526/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5526-2006_2009-07-09.pdf

## Full Text

Cour V
E-5526/2006/mau
{T 0/2}

A r r ê t  d u  9  j u i l l e t  2 0 0 9

François Badoud (président du collège),
Emilia Antonioni, Kurt Gysi, juges, 
Antoine Willa, greffier.

A._______, né le (...), son épouse
B._______, née le (...), et leur enfant
C._______, né le (...), Turquie,
représentés par Me Gabriel Püntener, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 28 mars 2006 /
N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-5526/2006

Faits :

A.
Le  13  janvier  2005,  A._______  et  B._______  ont  déposé  une 
demande d'asile  auprès du centre d'enregistrement  et  de procédure 
(CEP) de Vallorbe.

B.
Entendus audit centre, puis par l'autorité cantonale, les requérants ont 
dit appartenir à la communauté kurde et être originaires de la région 
de Pazarcik. Le mari a exposé que toute sa famille était mal vue des 
autorités et accusée de sympathiser avec le terrorisme, car le fils d'un 
de  ses  cousins,  D._______,  tué  en  1995,  aurait  combattu  dans  les 
rangs du PKK. Lui-même aurait cependant été plus spécialement visé, 
en raison de son adhésion au DEHAP en 2000 ; il aurait été désigné, 
deux ans plus tard, comme responsable de la propagande du parti, à 
Pazarcik, en direction des jeunes.

L'intéressé  aurait  été  à  de  nombreuses  reprises  (tous  les  mois 
environ)  interpellé  et  gardé  à  vue  durant  un  ou  deux  jours  par  la 
gendarmerie de Pazarcik ; on l'aurait maltraité et aspergé d'eau froide. 
A chaque fois, le requérant aurait été interrogé sur ses rapports avec 
D._______, dont les autorités – selon l'intéressé – ignoraient peut-être 
le  décès ; on  ne lui  aurait  jamais  fait  signer  de déposition. Il  aurait 
également eu des ennuis pour s'être soustrait au service militaire, et 
aurait eu de la peine à trouver du travail.

De son côté, B._______ a dit être originaire du village de E._______, 
près  de  Pazarcik.  Tous  les  habitants  du  village,  dont  la  famille  de 
l'intéressée, auraient été soupçonnés de soutenir le PKK, actif dans la 
région ; de fait, sa famille aurait effectivement remis du ravitaillement à 
la guérilla.

En  juillet  2001,  la  requérante  et  deux  parentes,  F._______  et 
G._______,  qu'elle  présente  comme des nièces (en réalité  les  filles 
d'un cousin), auraient été dénoncées par un guérillero qui s'était rendu 
à  la  police. Arrêtées,  les  trois  femmes auraient  été  emmenées  à  la 
gendarmerie  de  H._______,  déshabillées  par  trois  policiers  et 
aspergées d'eau ; elles auraient subi des attouchements. Le père de la 
requérante  s'étant  rendu  à  la  gendarmerie,  l'intéressée et  ses  deux 
parentes auraient été relâchées ; son père, retenu par les gendarmes, 

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auraient quant à lui été battu. La maison familiale aurait été brûlée par 
les  militaires,  si  bien  que  la  famille  aurait  rejoint  Pazarcik.  Le  mois 
suivant, le père de la requérante serait mort de maladie, et des suites 
des sévices subis.

De septembre 2001 au printemps 2004, l'intéressée aurait été encore 
interpellée et gardée à vue pour de courtes durées, en trois ou quatre 
occasions, soit à Pazarcik (alors qu'elle avait été surprise à parler à 
une  amie  membre  du  DEHAP),  soit  à  Gaziantep.  Lors  de  cette 
dernière arrestation,  elle  aurait  été battue  et  à  nouveau été la  cible 
d'attouchements ; en raison du choc subi, elle aurait été traitée par un 
psychologue  de  Kahramanmaras.  Les  policiers  l'auraient  interrogée 
sur ses rapports avec le DEHAP, dont elle avait pris part  à quelques 
rassemblements.

Après  leur  mariage,  les  époux  A._______  aurait  été  arrêtés  à 
I._______, à l'été ou à la fin de 2003 (selon les versions), en même 
temps que plusieurs dizaines d'autres personnes, lors de l'enterrement 
d'un responsable du DEHAP du nom de J._______. Le mari aurait été 
aspergé d'eau et aurait reçu d'un policier un coup de cendrier à la tête, 
qui  aurait  nécessité  des  points  de  suture. Pour  se  soustraire  à  ces 
pressions, en juin ou juillet  2004, les intéressés seraient partis pour 
Istanbul, où la police ne les connaissait pas ; le mari aurait travaillé sur 
les chantiers et se serait occupé de trouver un passeur, alors que sa 
femme ne sortait jamais. Avec l'aide financière de la famille de l'époux, 
les  requérants  auraient  rejoint  par  air  Sarajevo,  le  9  janvier  2005, 
munis de passeports d'emprunt, puis auraient gagné la Suisse.

C.
La requérante a déposé un bref rapport médical du 8 septembre 2005, 
qui  relevait  qu'elle faisait  l'objet  d'un suivi  psychothérapeutique deux 
fois par mois, depuis février 2005.

Le 16 mars 2006, l'ODM a fixé à l'intéressée un délai au 6 avril suivant 
pour  produire  un  rapport  médical  complet.  Elle  a  déposé  un  court 
rapport  du  20  mars  suivant,  qui  retenait  qu'elle  était  atteinte  d'un 
syndrome de stress post-traumatique (PTSD) et touchée par un état 
dépressif, d'où la poursuite du suivi entamé ; le pronostic était réservé, 
un retour en Turquie étant "absolument contre-indiqué".

D.
Par décision du 28 mars 2006, l'ODM a rejeté la demande déposée 

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par les intéressé et a prononcé leur renvoi de Suisse, tant en raison de 
l'invraisemblance que du manque de pertinence de leurs motifs.

E.
Interjetant  recours contre cette décision,  le  28 avril  2006,  les époux 
A._______  ont  conclu  à  la  cassation,  subsidiairement  à  l'octroi  de 
l'asile et au non-renvoi de Suisse.

Les  recourants  ont  fait  grief  à  l'ODM  de  n'avoir  pas  suffisamment 
instruit  leur  demande,  ceci  sur  plusieurs  points.  En  premier  lieu, 
l'épouse n'aurait  pas été interrogée avec assez de précision sur  les 
atteintes  d'ordre  sexuel  infligées  par  les  policiers  ; cependant,  il  se 
serait agi en l'occurrence de son principal motif d'asile, et de la source 
d'un  traumatisme grave,  qui  a  nécessité  un traitement  psychiatrique 
aussitôt après son arrivée en Suisse. Deuxièmement, l'ODM aurait, à 
tort, statué avant la fin du délai fixé à la recourante pour déposer un 
rapport  médical  complet,  ce  qui  l'aurait  empêchée  de  décrire 
exhaustivement  ses  problèmes  de  santé  ;  une  expertise  serait 
nécessaire à cet égard. Enfin, la question du danger d'une persécution 
réfléchie, en raison des liens de parenté entre les intéressés et  des 
activistes du PKK, aurait été négligée.

Sur le fond, l'intéressée a fait valoir qu'elle-même et son mari avaient 
depuis  longtemps  ravitaillé  des  combattants  du  PKK,  dont  des 
proches, ce qui avait obligé la recourante à quitter son village avec les 
siens ; de ce fait, ils seraient toujours en danger, et cela quand bien 
même  le  cousin  du  mari,  D._______,  serait  décédé.  Le  sort  de 
F._______ et G._______ devrait également être élucidé.

A  l'appui  de  leurs  conclusions,  les  intéressés  ont  communiqué  à 
l'ancienne Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) les 
noms  de  six  personnes,  qu'ils  présentent  comme  originaires  de  la 
même région qu'eux, et qui ont obtenu l'asile en Suisse ; l'une de ces 
personnes,  K._______,  a  apporté  par  lettre  son  soutien  aux 
recourants.

Par ailleurs,  la recourante a déposé un rapport  médical  du 29 mars 
2006,  qui  confirmait  le  diagnostic  d'un  PTSD  et  d'un  état  anxio-
dépressif, aggravé par la culpabilité que ressentait l'intéressée à avoir 
abandonné sa mère. Le  traitement  avait  permis  une stabilisation  de 
son état, mais une interruption de ce traitement serait dommageable et 
aggraverait  le  pronostic.  Dans  le  cas  d'un  retour  au  pays,  le 

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traumatisme ressenti de ce fait, ainsi que la difficulté de poursuivre la 
cure  entreprise,  pourrait  entraîner  une  grave  atteinte  à  la  santé 
psychique  de  l'intéressée  ;  sa  capacité  à  s'occuper  de  son  enfant 
nouveau-né en serait altérée.

F.
Le  19  mai  2006,  les  intéressés  ont  requis  l'assistance  judiciaire 
partielle. Par ordonnance du 23 mai suivant, la CRA les a dispensés 
du versement d'une avance de frais.

G.
Le 8 mai 2006, la CRA a invité les recourants à déposer toute preuve 
d'une  éventuelle  procédure  pénale  ouverte  contre  F._______  et 
G._______.

Le 19 juin suivant, les intéressés ont exposé que ces deux personnes 
avaient été à nouveau arrêtées. Par ailleurs, deux autres femmes de la 
même  famille,  L._______  et  M._______,  également  interpellées  en 
même  temps  que  la  recourante,  auraient  été  de  nouveau 
emprisonnées et feraient l'objet d'une procédure pénale, ce qui serait 
l'indice d'un risque menaçant  l'intéressée. Enfin,  L._______ serait  la 
soeur de K._______, auteur de la lettre de soutien jointe au recours ; il 
refuserait néanmoins de s'exprimer.

H.
La  recourante  a  produit  plusieurs  rapports  médicaux  relatant 
l'évolution de son état de santé, datés des 15 août 2006, 3 juillet 2007 
et 30 août 2007.

De manière synthétique, il en ressortait qu'à la suite de l'exacerbation 
de l'anxiété et d'une réactivation du PTSD, l'intéressée avait commis 
une  tentative  de  suicide,  qui  avait  nécessité  son  hospitalisation  du 
31 juillet au 8 août 2006 ; un traitement par anxiolytiques avait permis 
une amélioration. Une seconde tentative, découlant d'un état dépressif 
sévère, avait eu lieu, d'où une nouvelle hospitalisation, du 4 au 13 juin 
2007 ; la médication prescrite avait alors été analogue.

Selon  les  thérapeutes,  le  suivi  entamé  devait  se  poursuivre,  le 
pronostic  étant  mauvais  et  imprévisible,  avec  risque  de  nouvelle 
tentative, en cas d'interruption du traitement ou de retour en Turquie ; 
un  environnement  stable  était  nécessaire  à  la  patiente. De  manière 

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générale,  si  l'anxiété  avait  diminué,  l'état  de  dépression  sévère 
devenait chronique et se trouvait en voie d'aggravation.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans 
sa réponse du 11 septembre 2007, aux motifs que l'instruction avait 
été suffisante et que les atteintes subies par la recourante avaient été 
dûment examinées ; le fait qu'un rapport médical ait été déposé après 
que l'ODM ait statué n'avait pas eu de suites pratiques. Par ailleurs, le 
traumatisme de l'intéressée, qui avait été traité en Turquie et pourrait 
encore l'être après son retour, ne suffisait pas à rendre vraisemblable 
une crainte fondée de persécution.

Faisant usage de leur droit de réplique, le 27 septembre suivant, les 
recourants a reproché à l'autorité de première instance une vision trop 
étroite des faits, l'examen global de la situation des recourants faisant 
apparaître la  réalité  d'une telle  crainte fondée ; l'aide qu'ils  auraient 
apportée  au  PKK,  le  harcèlement  constant  dirigé  contre  eux  et 
l'implication de plusieurs proches dans les activités de la guérilla, ainsi 
que le traumatisme infligé à la recourante, en seraient les preuves. De 
plus,  ils  ont  persisté  à  considérer  l'instruction  comme  lacunaire,  et 
relevé que l'état de l'épouse était incompatible avec un retour au pays.

J.
Le 7 mai 2009, la recourante a fait parvenir au Tribunal deux nouveaux 
rapports  médicaux,  datés  des  22  mai  2008  et  30  avril  2009.  Il  en 
ressort  qu'elle  a  commis  une  nouvelle  tentative  de  suicide, 
conséquence de sa décision d'arrêter la cure par anti-dépresseurs, et 
également  de  la  précarité  de  son  statut  en  Suisse. Hospitalisée  en 
deux fois, du 16 au 30 avril 2008, l'intéressée a refusé un séjour plus 
long,  et  a  pu  être  traitée  ambulatoirement.  Le  diagnostic  (PTSD  et 
trouble dépressif récurrent) restait le même.

Depuis lors, la médication par anxiolytiques et anti-dépresseurs s'est 
poursuivie.  La  symptomatologie  anxio-dépressive  connaissant  une 
évolution  cyclique,  l'équilibre  de  la  patiente  est  instable,  le  risque 
suicidaire  persistant.  Une  "prise  en  charge  forte"  reste  nécessaire, 
dont l'interruption (ou le retour en Turquie) réactiverait ce risque, avec 
des répercussions graves pour l'intéressée et son enfant.

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Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 
2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal 
administratif  fédéral,  en  vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des  recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l'art. 5  de  la  loi  fédérale  du 
20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises  par  les  autorités  mentionnées  aux  art. 33  et  34  LTAF.  En 
particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent 
être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément 
à l'art. 105 de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi, RS 142.31).

1.2 Les recours  qui  sont  pendants  devant  la  CRA au 31  décembre 
2006 sont traités par le Tribunal administratif  fédéral dans la mesure 
où  il  est  compétent,  le  nouveau  droit  de  procédure  s’appliquant 
(art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présenté dans la forme et 
les  délais  prescrits  par  la  loi,  le  recours  est  recevable  (48,  50  et 
52 PA).

2.

2.1 Les recourants ont soulevés plusieurs griefs en rapport avec une 
insuffisance de l'instruction, qui justifieraient selon eux la cassation de 
la décision attaquée ; aucun de ces reproches n'apparaît  cependant 
fondé.

2.2 En  effet,  la  recourante  a  évoqué  pour  la  première  fois  des 
atteintes  d'ordre  sexuel  lors  de  l'audition  cantonale  ;  elle  a  eu 
l'occasion de s'exprimer à ce sujet, a été interrogée et invitée à fournir 
des précisions, sans que l'auditrice ne l'empêche de développer son 
récit (cf. audition du 7 février 2005, p. 7-9). On ne peut donc prétendre 
que la question d'une éventuelle persécution de nature sexuelle n'ait 
pas été prise en considération par l'ODM ; l'appréciation qu'il en a fait 
est une autre question.

De même, si l'ODM a effectivement statué avant l'échéance du délai 
fixé (au 6 avril  2006) à l'intéressée pour déposer un rapport médical 
complet,  il  faut  tout  de  même constater  que la  requérante  avait  fait 

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parvenir  à  l'autorité  de  première  instance  un  court  rapport  daté  du 
20 mars ; bien que celui-ci ait été succinct, l'ODM pouvait légitimement 
admettre que l'intéressée avait ainsi donné suite à son ordonnance. En 
outre,  l'autorité  de  recours  dispose  d'un  plein  pouvoir  de  cognition 
pour instruire et apprécier l'état de santé de la recourante ; celle-ci n'a 
donc en rien pâti de la décision prématurée de l'ODM, si bien qu'il n'y 
a pas motif à cassation.

Enfin, le problème de la coresponsabilité familiale a été examiné par 
l'ODM  (cf.  consid.  1.2.  de  sa  décision),  qui  a  fait  référence  à 
D._______,  cousin  du  recourant.  Pour  des  raisons  qui  seront 
examinées plus en détail ci-dessous, on ne peut reprocher à l'autorité 
de  première  instance  de  n'avoir  pas  spécifiquement  cité  le  cas  de 
F._______  et  G._______,  la  recourante  n'ayant  pas  évoqué  ces 
dernières  comme  sources  d'un  risque  de  persécution  pour  motif 
familial.

2.3 Il  n'y  a dès lors  pas de raisons de casser  la  décision attaquée, 
l'autorité  de  première  instance  ayant  instruit,  dans  la  mesure  du 
nécessaire, les faits de la cause tels qu'elle en avait connaissance.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui,  dans leur Etat d'origine ou 
dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 
compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.2 Quiconque demande l’asile (requérant) doit prouver ou du moins 
rendre  vraisemblable  qu'il  est  un  réfugié.  La  qualité  de  réfugié  est 
vraisemblable  lorsque  l'autorité  estime  que  celle-ci  est  hautement 
probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, 
sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 
contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 
manière  déterminante  sur  des  moyens  de  preuve  faux  ou  falsifiés 
(art. 7 LAsi).

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4.

4.1 En  l'occurrence,  les  intéressés  n'ont  pas  fait  apparaître  la 
crédibilité, et pour partie la pertinence, de leurs motifs.

4.2 Les  époux  A._______  ont  fait  valoir  le  harcèlement  dont  ils 
auraient été victimes de la part de la police, et qui se serait manifesté 
par de nombreuses interpellations, parfois accompagnées de mauvais 
traitements.

S'agissant du mari, il faut relever qu'aucune de ces arrestations, sauf 
peut-être en une occasion, ne se serait soldée par des sévices graves 
s'apparentant à une forme de persécution ; de plus, l'intéressé, bien 
que membre du DEHAP, aurait à chaque fois été relâché après peu de 
temps,  ce  qui  tend  à  indiquer  qu'il  ne  représentait  pas  un  danger 
particulier aux yeux des autorités. Si réellement, en raison d'activités 
menées  au  service  du  DEHAP  ou  d'autres  agissements,  l'intéressé 
avait été soupçonné de soutien au PKK, infraction spécialement grave, 
il  n'aurait  pu  être  libéré  aussi  facilement ;  il  apparaît  en  outre 
qu'aucune  procédure  pénale  n'a  jamais  été  ouverte  contre  lui.  Le 
Tribunal remarque d'ailleurs que l'acte de recours, comme la réplique 
du  27  septembre  2007,  ne  font  état,  presque  exclusivement,  que 
d'arguments tendant à établir la qualité de réfugiée de l'épouse ; il ne 
se réfèrent que peu au cas du mari.

Quant à B._______, elle apparaît avoir subi des agressions d'une plus 
grande  gravité,  puisqu'elle  aurait  été  la  cible  d'atteintes  de  nature 
sexuelle  ; par ailleurs,  son père serait  mort  en partie  à la  suite  des 
traitements  infligés  par  la  police,  la  maison de  sa  famille  aurait  été 
incendiée, et elle aurait dû quitter son village en même temps que ses 
proches. Toutefois, force est de constater que ces faits indéniablement 
sérieux  remonteraient  à  2001,  lorsque  la  recourante  vivait  à 
E._______ ; la lettre de K._______, qui fait état des pressions dirigées 
contre les habitants du village, cadre avec cette appréciation. Depuis 
que l'intéressée s'est installée à Pazarcik, elle n'aurait plus rencontré 
d'ennuis avec les autorités, hormis lors de sa brève interpellation de 
2003,  lorsqu'elle  a été arrêtée avec son mari  lors  des obsèques de 
J._______, d'ailleurs sans conséquences dommageables. Dès lors, le 
lien  de  causalité  entre  les  atteintes  subies  et  le  départ  de  la 
recourante de Turquie, trois ans plus tard, est manifestement rompu.

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4.3 La  question  se  pose  certes  de  savoir  si  les  mesures  dirigées 
contre  les  intéressés  auraient  été  suffisamment  systématiques  et 
intenses  pour  constituer  une  pression  psychique  insupportable  au 
sens de la doctrine et de la jurisprudence, à savoir qu'elles auraient 
rendu quasi  impossible  la  poursuite  d'une vie  conforme à  la  dignité 
humaine,  à  tel  point  que  la  seule  issue  aurait  été  la  fuite  (cf. 
Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en 
matière d’asile [JICRA] 1993 n°10 consid. 5e p. 65 ; 1996 n° 29 consid. 
2h p. 282-283 ; W. WALTER KÄLIN,  Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/ 
Francfort-sur-le-Main  1990,  p. 49ss; S.  SAMUEL WERENFELS,  Der  Begriff 
des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht,  Berne/Francfort-sur-le-
Main/New York/Paris 1987, p. 269ss, spéc. p. 275).

Il  n'est  pas établi  que tel  soit  le  cas. En effet,  si  l'époux a  dit  avoir 
connu de très nombreuses gardes à vue, il ressort néanmoins de ses 
déclarations  (cf.  audition  du  7  février  2005,  p.  10),  qu'il  n'a  été 
interpellé qu'une fois en 2003 (lors de l'enterrement de J._______) et 
une fois en 2004 ; le harcèlement constant de la police se serait donc 
atténué avec le temps. Il en va de même pour sa femme, en tout cas 
depuis qu'elle aurait quitté E._______.

Ce point peut néanmoins rester indécis, dans le mesure où les ennuis 
des recourants paraissent s'être limités à la région de Pazarcik (où se 
trouvent également les localités de E._______ et I._______). Avant de 
partir pour la Suisse, ils ont passé environ six mois à Istanbul, où, de 
l'aveu du mari, la police ne les connaissait pas et où ils n'ont rencontré 
aucun  ennui.  L'époux  n'a  d'ailleurs  pas  craint  de  se  faire  délivrer, 
durant  cette  période,  sa  carte  d'identité,  émise  à  Pazarcik  le  22 
octobre 2004 ; il  a également été en mesure de trouver un emploi à 
Istanbul  grâce  à  un  ami  et  d'assurer  la  subsistance  du  couple.  Il 
apparaît  donc  que  les  intéressés  disposaient  dans  cette  ville  d'une 
possibilité de refuge interne au sens de la jurisprudence (JICRA 1996 
n° 1 consid. 5c p. 6-7), puisque ce n'est que dans leur région d'origine 
que la police les connaissait et les harcelait occasionnellement, sans 
jamais d'ailleurs qu'une procédure pénale soit ouverte contre eux ; il 
est  de  plus  notoire que de très nombreux Kurdes résident  dans les 
grandes villes de l'ouest de la Turquie, sans y subir de persécutions.

4.4 Quant  à  l'existence  d'un  risque  de  persécution  réfléchie,  qui 
trouverait  son  origine  dans  la  parenté  des  recourants  avec  des 
activistes du PKK, il faut retenir ce qui suit :

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En  Turquie,  la  coresponsabilité  familiale  (Sippenhaft),  en  tant  que 
faculté légale d'engager la responsabilité de toute une famille pour le 
délit commis par l'un de ses membres, n'existe pas. En revanche, les 
autorités de cet Etat peuvent effectivement exercer des pressions et 
représailles  à  l'encontre  des  membres  de la  famille  d'une  personne 
recherchée, lorsqu’elles soupçonnent que des contacts étroits existent 
entre  eux,  ou  encore  à  l’encontre  des  membres  de  la  famille  d’un 
opposant politique, lorsqu’elles veulent les intimider et s’assurer qu’ils 
n’envisagent  pas  d’entreprendre  eux-mêmes  des  activités  politiques 
illégales. Il  est  d’autant  plus vraisemblable que ces pressions soient 
mises en œuvre que la personne recherchée ou l’opposant impliqué 
est engagé de façon significative en faveur d’une organisation politique 
illégale.  Ces  violences  peuvent  constituer  une  persécution  réfléchie 
déterminante au sens de l'art. 3 LAsi (voir notamment : JICRA 2005 n° 
21  consid.  10.2.3.  p.  199s.  ;  JICRA  1994  n° 5  p. 39ss  et  n°  17  p. 
132ss ; JICRA 1993 n° 6 consid. 3b et 4 p. 37 ; DENISE GRAF, Turquie : 
Situation  actuelle  –  juin  2003,  Berne,  2003,  p. 20 ; Immigration  and 
Nationality Directorate Home Office, United Kingdom, Turkey Country 
Report, avril 2006, paragraphes 6.414ss).

Sur la  base des informations dont  il  dispose,  le  Tribunal  n'a  pas de 
raison,  actuellement,  de  considérer  ce  constat  comme  obsolète.  II 
souligne toutefois qu'il s'agit, dans chaque cas d'espèce, d'apprécier le 
risque de persécution réfléchie en fonction des éléments concrets qui 
pourraient  fonder  objectivement  une  crainte  plus  spécifique 
d'agissements des autorités à l'encontre des membres de la famille.

Dans le  cas particulier,  un risque de persécution réfléchie n'est  pas 
crédible.  En  effet,  il  apparaît  impossible  que  les  autorités  turques 
ignorent  le  décès  déjà  ancien  de  D._______,  cousin  du  mari,  cet 
événement  ayant  été  relaté  par  "N._______"  le  3  avril  2002,  ainsi 
qu'en fait foi une coupure de presse produite par les intéressés eux-
mêmes ; vu la raison d'être de la coresponsabilité familiale en Turquie, 
rappelée  ci-dessus,  il  est  exclu  que  le  recourant  soit  en  danger  en 
raison des agissements déjà anciens de son cousin.

Quant à l'épouse, le Tribunal constate certes que son frère et sa soeur 
se trouvent en Suisse au titre de l'asile depuis respectivement 2000 et 
2001, et se sont vu accorder l'admission provisoire pour des raisons 
d'ordre médical ; l'intéressée ne les a cependant jamais cités comme 
la source d'un éventuel danger pour elle-même.

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S'agissant  de  F._______  et  G._______,  dont  la  parenté  avec  la 
recourante  n'est  d'ailleurs  pas  prouvée,  il  y  a  lieu  de  rappeler  que 
l'intéressée les a uniquement citées comme arrêtées en même temps 
qu'elle ; rien ne dit que ces deux personnes aient eu d'autres ennuis 
ou  aient  entretenu  un  engagement  politique,  et  la  tentative  de  la 
recourante d'en faire la preuve a échoué. Dès lors, les assertions de 
l'acte de recours, selon lesquelles l'intéressée aurait ravitaillé ses deux 
parentes  activistes  du  PKK,  ne  sont  pas  crédibles.  Quant  aux 
dénommées L._______ et M._______, elles ont été évoquées par la 
recourante dans sa lettre du 19 juin 2006, et présentées comme des 
militantes arrêtées en même temps qu'elle-même en 2001. Elle n'en a 
cependant jamais parlé durant la procédure de première instance, ce 
qu'elle  aurait  toutefois  logiquement  dû  faire,  puisqu'il  s'agit  là  de 
l'atteinte la plus grave qu'elle ait vécue.

La vraisemblance d'un risque de persécution réfléchie ne peut  donc 
être retenue ; plusieurs membres de la famille des recourants vivent 
d'ailleurs  toujours  dans  le  région  de  Pazarcik,  dont  les  parents  du 
mari, ainsi que la mère et plusieurs frères et soeurs de l'épouse.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, 
doit  être  rejeté,  sans  que  de  nouvelles  mesures  d'instruction, 
sollicitées par les recourants, soient nécessaires.

Le Tribunal rappelle  au préalable, sur  ce point,  que le fardeau de la 
preuve repose sur les parties, et qu'il leur incombe de produire elles-
mêmes  les  preuves  des  faits  qu'elles  invoquent  à  l'appui  de  leurs 
conclusions.

Cela dit, il est d'avis qu'une recherche menée sur place ne permettrait 
pas  d'apporter  de  nouveau éléments  d'appréciation  : les  intéressés, 
selon leurs dires, auraient été arrêtés de manière arbitraire, sans que 
leurs interpellations soient enregistrées et sans qu'aucune procédure 
soit ouverte contre eux ; aucune trace de ces événements, aujourd'hui 
déjà anciens, ne pourrait donc être retrouvée. Par ailleurs, l'existence 
d'un risque de persécution réfléchie n'étant pas crédible, il  n'y a pas 
lieu de rechercher si des membres de la famille F._______ font l'objet 
de  recherches  ou  d'une  procédure  pénale  ;  les  faits  remontant  à 
maintenant huit ans, une enquête aurait peu de chances de porter des 
fruits,  ce d'autant  plus que l'absence de toute renseignement précis 
portant sur le moment et le lieu d'éventuelles arrestations en rendrait 
l'aboutissement difficile.

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De  même,  le  Tribunal  ne  voit  pas  en  quoi  une  expertise  médicale 
ordonnée en application des art. 57ss de la loi fédérale de procédure 
civile  fédérale  du  4 décembre  1947  (PCF,  RS  273)  serait 
indispensable,  les  rapports  médicaux  déposés  par  les  recourants 
permettant une appréciation éclairée de l'état de B._______.

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art. 32  de  l'ordonnance 1  du  11 août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure  (OA 1,  RS 142.311),  lorsque  le  requérant  d’asile  dispose 
d’une  autorisation  de séjour  ou d’établissement  valable,  ou  qu’il  fait 
l’objet  d’une  décision  d’extradition  ou  d’une  décision  de  renvoi 
conformément  à  l’art. 121  al. 2  de  la  Constitution  fédérale  du 
18 décembre 1998 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite, 
raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée 
par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 
(LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er  janvier  2008.  Cette 
disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 
1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE).

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son 
Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 
engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 
LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière 
que ce soit,  à  se rendre  dans un pays où sa vie,  son intégrité  cor-
porelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 
l'art. 3 al. 1 LAsi,  ou encore d'où elle risquerait  d'être astreinte à se 
rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la 
torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 

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de la  Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).

6.3 L'exécution  de  la  décision  peut  ne  pas  être  raisonnablement 
exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine 
ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas 
de guerre, de guerre civile,  de violence généralisée ou de nécessité 
médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

6.4 L'exécution  n'est  pas  possible  lorsque  l'étranger  ne  peut  pas 
quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 
Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

7.

7.1 Il  convient  de  noter  à  titre  préliminaire  que  les  trois  conditions 
posées par  l'art. 83  al. 2  à  4  LEtr,  empêchant  l'exécution  du renvoi 
(illicéité,  inexigibilité  et  impossibilité),  sont  de  nature  alternative  :  il 
suffit  que  l'une  d'elles  soit  réalisée  pour  que  le  renvoi  soit 
inexécutable.

En l'occurrence, c'est  sur la question de l'exigibilité que l'autorité de 
céans doit porter son examen.

7.2 S'agissant  des  personnes  en  traitement  médical  en  Suisse,  il 
convient de rappeler que l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en 
cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la 
mesure  où  elles  pourraient  ne  plus  recevoir  les  soins  essentiels 
garantissant  des  conditions  minimales  d'existence ;  par  soins 
essentiels,  il  faut  entendre  les  soins  absolument  nécessaires  à  la 
garantie  de  la  dignité  humaine,  faute  desquels  l'état  de  santé  de 
l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une 
manière certaine à la  mise en danger concrète de sa vie ou à une 
atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité 
physique.  L'art.  83  al.  4  LEtr  ne  saurait  être  interprété  comme 
conférant un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales 
visant  à  recouvrer  la  santé  ou  à  la  maintenir,  au  simple  motif  que 
l'infrastructure  hospitalière  et  le  savoir-faire  médical  dans  le  pays 
d'origine  ou  de  destination  de  l'intéressé  n'atteint  pas  le  standard 
élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 1993 n° 38 p. 274s.).

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Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le 
pays  d'origine  ou  de  provenance,  même  de  moindre  qualité  qu'en 
Suisse, l'exécution du renvoi sera raisonnablement exigible. Cela dit, si 
dans un cas d'espèce le mauvais état de santé ne constitue pas en soi 
un motif  d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent,  il  peut 
demeurer  un  élément  d'appréciation  dont  il  convient  alors  de  tenir 
compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments 
ayant  trait  à  l'examen de l'exécution  du renvoi  (cf. not. JICRA 2003 
n° 24 consid. 5b p. 157s.).

7.3 En l'espèce,  il ressort  des rapports médicaux figurant au dossier 
que l'état de santé de la recourante est atteint de manière sérieuse, et 
cela  de  manière  durable  : traitée  aussitôt  arrivée  en  Suisse,  elle  a 
commis  depuis  lors  trois  tentative  de  suicide,  et  les  médecins 
recommandent une prise en charge et un suivi intensifs, au moyen non 
seulement  d'un  traitement  par  médicaments,  mais  également  d'une 
thérapie  de soutien  individualisée ; en  l'état,  ce suivi  n'a  cependant 
pas  encore  permis  une  amélioration  significative  de  la  santé  de 
l'intéressée.

Par  ailleurs,  il  est  clair  qu'un  danger  de  suicide  reste  concret  et 
hautement  probable.  Depuis  2006,  les  médecins  en  charge  de  la 
recourante ont unanimement insisté sur le fait que ce risque, grave et 
sérieux,  était  en  relation  avec la  perspective,  plus  ou  moins  proche 
suivant  les  époques,  d'un  retour  de  la  patiente  en  Turquie  et,  de 
manière  plus générale,  avec le  caractère  précaire  de son séjour  en 
Suisse ; par conséquent,  le fait  qu'un traitement puisse ou non être 
administré à l'intéressée dans son pays d'origine, point auquel l'ODM 
accorde une importance décisive, voit sa portée amoindrie.

Il  apparaît  enfin que la recourante, touchée par un PTSD et un état 
dépressif  grave,  n'est  pas  la  victime  d'une  crise  aiguë  mais 
temporaire : on doit relever la présence, depuis plusieurs années, du 
danger  d'un  acte  auto-agressif  ;  toujours  selon  les  thérapeutes  en 
charge du cas, ce danger ne tend pas à disparaître. Tous notent en 
outre que seule la stabilité des conditions de vie de l'intéressé peuvent 
permettre  le  succès  de  la  thérapie  engagée,  ceci  dans  un  délai 
d'ailleurs impossible à déterminer précisément.

7.4 Le Tribunal considère que le tableau précis et constant dressé par 
les  médecins  est  suffisamment  clair,  et  ne  nécessite  pas  d'autres 
investigations. De plus, il ne peut se distancer sans motifs solides des 

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conclusions  des  spécialistes  qui,  de  manière  réitérée,  ont  mis  en 
garde  contre  le  grave  danger  que  pourrait  entraîner  un  départ  de 
Suisse pour l'intéressée.

Dans  ces  circonstances,  l'exécution  du  renvoi  doit  être  considérée 
comme  inexigible.  Dès  lors,  au  vu  de  la  conjugaison  de  facteurs 
défavorables  affectant  la  recourante,  il  y  a  lieu  de  prononcer  son 
admission provisoire ; celle-ci, en principe d’une durée d’un an (art. 85 
al.  1  LEtr),  renouvelable  si  nécessaire,  apparaît  mieux  à  même 
d’écarter  les  risques  sérieux  qu'elle  court  actuellement  en  cas  de 
retour. En application du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 in 
fine LAsi),  l'admission provisoire s'étend à son mari  et  à  son enfant 
(JICRA 1995 n° 24 consid. 10-11 p. 230-233).

8.

En conséquence, le recours doit  être admis, en tant qu'il  conclut au 
prononcé  de  l'admission  provisoire,  et  la  décision  attaquée  annulée 
sur  ce  point.  L'autorité  de  première  instance  est  donc  invitée  à 
prononcer l'admission provisoire des recourants et de leur enfant.

9.

9.1 Le  Tribunal  fait  droit  à  la  requête  des  recourants  et  admet  la 
demande d'assistance judiciaire partielle, compte tenu de ce que les 
conclusions  du  recours,  au  moment  de  leur  dépôt,  n'étaient  pas 
manifestement  vouées  à  l'échec,  et  de  ce  que  les  intéressés 
n'occupent aujourd'hui aucun emploi (art. 65 al. 1 PA).

9.2 Conformément  à  l'art.  64  al.  1  PA,  l'autorité  de  recours  peut 
allouer,  d'office  ou  sur  requête,  à  la  partie  ayant  entièrement  ou 
partiellement  gain  de  cause,  une  indemnité  pour  les  frais 
indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

9.3 Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité, sur la base de la note 
de frais du 23 juin 2009 (art. 14 al. 2 du règlement du 11 décembre 
2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal 
administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Dite note fait état de 25,67 
heures  de  travail  à  raison  de  Fr. 230.-  par  heure,  soit  au  total 
Fr. 5.904,10. L'admission du recours  étant  partielle,  les dépens sont 
fixés à la  moitié  de cette somme, soit  Fr. 2.952,05,  plus la TVA par 
7,6%, plus les débours par Fr. 124,90.

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'asile et le renvoi.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi.

3.
L'ODM est invité à régler les conditions de séjour des intéressés et de 
leur enfant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire 
des étrangers.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise ; il  n'est pas 
perçu de frais.

5.
L'ODM versera  aux  recourants  la  somme de Fr. 3.301,30 à  titre  de 
dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition : 

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