# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** cd33a2d0-5d73-5576-b5d9-40b45b27fec1
**Source:** Bundesgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-11-09
**Language:** fr
**Title:** Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter (EDÖB) Empfehlungen nach BGÖ 09.11.2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_EDOEB/CH_EDÖB_006_recommandation-du9no_2015-11-09.pdf

## Full Text

Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence 
PFPDT 

 

 Feldeggweg 1, 3003 Berne 
Tél. 058 463 74 84, Fax 058 465 99 96 
www.edoeb.admin.ch 

 

 

Berne, le 09.11.2015 
 
 
 
 

Recommandation 
selon l’art. 14 de la loi sur la transparence 

 
concernant la procédure de médiation entre 

 
11 éditeurs 

(demandeurs) 
 

et 
 

l’Office fédéral de la communication (OFCOM) 
 

et 
 

X 
(demandeur d’accès) 

 
 

 

I. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence constate : 

1. Conformément à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur 
la transparence, LTrans, RS 152.3), le demandeur (journaliste) a déposé le 10 novembre 2014 
une demande d’accès adressée à l’Office fédéral de la communication (OFCOM) concernant 
les documents renseignant sur les rabais accordés par la poste à des entreprises d’édition pour 
les années 2000 à 2013 concernant la distribution de journaux et magazines dans le cadre du 
soutien indirect de la presse.1 

2. A la requête de l’OFCOM, le demandeur d’accès a précisé sa demande d’accès par téléphone 
du 18 novembre 2014, dans la mesure où il se limitait aux titres de la presse régionale et locale. 

3. Par courrier du 27 novembre 2014, l’OFCOM a informé le demandeur d’accès que dans le 
cadre de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste le 1er octobre 2012, il y avait eu d’une 
part un changement de système en ce qui concerne la distribution des subsides fédéraux, à 
savoir d’un prix préférentiel fixe à une modération par rapport au prix ordinaire de distribution 
par exemplaire. D’autre part il y a un changement de compétence pour la mise en œuvre du 
soutien indirect de la presse par la poste à l’OFCOM. Ainsi, l’OFCOM dispose des données 
concernant la quantité annuelle d’envois (respectivement octobre à septembre), qu’un titre a fait 
distribuer par la poste à un tarif réduit par un canal de distribution quotidien, seulement pour la 
période allant de 2013 à 2014. Par ailleurs, l’OFCOM a informé le demandeur d’accès que sa 

                                                      
1 Art. 16 al. 4 de la loi sur la Poste (LPO ; RS 783.0) et les art. 36 s. de l’ordonnance sur la poste (OPO ; RS 783.01). 

 

 

 

 

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demande se rapporte à des documents contenant des données personnelles et que par 
conséquent il était tenu conformément à l’art. 11 LTrans de consulter les éditeurs des quelques 
140 titres concernés2 ainsi que la poste. Dès lors, le délai pour la prise de position de l’OFCOM 
concernant sa demande d’accès a été prolongé de la durée nécessaire conformément à 
l’art. 12 al. 2 LTrans. 

4. Par courrier du 10 décembre 2014, l’OFCOM s’est adressé aux éditeurs concernés ainsi qu’à la 
poste ; il les informa de la réception de la demande d’accès et leur octroya un délai de dix jours 
pour se prononcer quant à la communication des informations requises, envisagée par 
l’OFCOM, en particulier au regard de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans (révélation de secrets 
professionnels, d’affaires ou de fabrication) ainsi que de l’art. 7 al. 2 LTrans (atteinte à la sphère 
privée de tiers).  
Subséquemment, les prises de position de 111 titres sont parvenues à l’OFCOM entre le 11 
décembre 2014 et le 15 janvier 2015 ; 52 titres consentaient à la divulgation des informations 
requises et 53 s’opposaient à la divulgation des données. Une prise de position fait défaut pour 
35 titres. 

5. Par courrier du 24 février 2015, l’OFCOM informa les éditeurs des titres concernés s’agissant 
de l’évaluation des prises de positions reçues dans le cadre de la consultation au sens de 
l’art. 11 LTrans et leur communiqua en application de l’art. 11 al. 2 LTrans, qu’il était en outre 
d’avis que l’accès aux informations requises concernant le soutien indirect de la presse devait 
être accordé conformément aux dispositions de la loi sur la transparence. Les éditeurs qui se 
sont opposés à la divulgation ont été informés qu’ils avaient alors la possibilité de faire parvenir 
au Préposé fédéral à la protection de données et à la transparence (Préposé) une demande en 
médiation selon l’art. 13 LTrans dans les 20 jours. 

6. L’OFCOM s’est également adressé au demandeur d’accès par courrier du 24 février 2015 et l’a 
informé que les résultats de la consultation des tiers avaient maintenant été dépouillés. 
L’OFCOM arrivait à la conclusion que l’accès aux données qu’il avait requises devait être 
accordé. Un examen approfondi de l’état de faits avait révélé que l’octroi de l’accès aux 
données requises n’engendrerait ni la divulgation de secrets d’affaires ni ne provoquerait une 
mise en danger de la sphère privée des éditeurs concernés. Le secret postal, auquel l’OFCOM 
n’était lui-même de toute façon pas tenu, n’était pas applicable au cas présent. Les éditeurs 
concernés ainsi que la poste avaient alors la possibilité de s’adresser dans les 20 jours au 
Préposé par le biais d’une demande en médiation. Ainsi, l’accès devait être différé jusqu’à droit 
connu (art. 12 al. 3 LTrans). 

7. Entre le 9 et le 18 mars 2015, 11 éditeurs différents ont déposé auprès du Préposé une 
demande de médiation en rapport avec 34 titres de presse concernés. Ce faisant, il a été 
précisé par tous les demandeurs que l’octroi de l’accès aux informations requises concernant le 
soutien indirect de la presse mènerait à la divulgation de secrets d’affaires selon 
l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. En outre, certains éditeurs ont objecté que la divulgation des 
informations requises causerait une atteinte à leur sphère privée au sens l’art. 7 al. 2 LTrans. 

8. Par conséquent, le Préposé accusa réception des demandes en médiation des demandeurs et 
a invité l’OFCOM par courrier électronique du 9 avril 2015 à lui faire parvenir les documents 
concernés et à déposer une prise de position circonstanciée et motivée en détails. 

9. Le 16 avril 2015, l’OFCOM a déposé les documents concernés et une prise de position. Il y 
communiqua au Préposé qu’il avait en particulier examiné si les données requises constituaient 
des secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. Selon l’OFCOM cela n’était toutefois 

                                                      
2 Selon le dossier de l’OFCOM 146 titres. 

 

 

 

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pas le cas. De plus, l’OFCOM avait procédé à une pesée des intérêts entre l’intérêt public à 
l’accessibilité des informations requises et l’intérêt privé des éditeurs respectifs à la protection 
de leur sphère privée. En définitive, l’OFCOM est arrivé à la conclusion que l’accès aux 
données requises devait être accordé. 

10. Les allégations des demandeurs et de l’OFCOM ainsi que les documents déposés sont pris en 
compte, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, dans les considérants ci-après.  

II. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence considère ce qui 
suit : 

A. Considérants formels : Médiation et recommandation selon l’art. 14 LTrans 

11. Les demandeurs ont été consultés conformément à l’art. 11 al. 1 LTrans. En qualité de tiers 
concernés, ils ont pris part à la procédure préliminaire de demande d’accès et ainsi, sont 
légitimés à déposer une demande en médiation (art. 13 al. 1 let. c LTrans). Celles-ci ont été 
remises selon la forme prescrite (forme écrite simple) et dans le délai légal (20 jours à compter 
de la réception de la prise de position de l’autorité) au Préposé (art. 13 al. 2 LTrans). 

12. La procédure de médiation peut se dérouler par écrit ou par oral (en présence de tous les 
intéressés ou de certains d’entre eux), sous l’égide du Préposé. C’est à lui qu’il incombe de 
fixer les modalités. 3 Si la médiation n’aboutit pas ou si aucune solution consensuelle n’est 
envisageable, le Préposé est tenu par l’art. 14 LTrans de formuler une recommandation fondée 
sur son appréciation du cas d’espèce. 

13. Les présentes demandes en médiation des différents éditeurs qui doivent être examinées se 
rapportent toutes à une même demande d’accès auprès de l’OFCOM et concernent ce faisant 
exactement les mêmes questions. Par conséquent, il se justifie de joindre les différentes 
procédures de médiation et d’adopter une recommandation commune. 

B. Considérants matériels  

14. Selon l’art. 12 al. 1 de l’ordonnance sur le principe de la transparence dans l’administration 
(Ordonnance sur la transparence, OTrans, RS 152.31), le Préposé examine la licéité et 
l’adéquation de l’appréciation de la demande d’accès par l’autorité. Il peut ainsi vérifier dans le 
cadre de la procédure de médiation si la demande d’accès a été traitée conformément à la loi 
par l’autorité. Ainsi, le Préposé vérifie notamment si l’autorité compétente dans le cadre d’une 
demande d’accès a correctement appliqué les dispositions relatives à la notion de document 
officiel (art. 5 LTrans) ainsi que la clause d’exception (art. 7 s. LTrans), ou les dispositions 
relatives à la protection des données personnelles (art. 9 LTrans). Par ailleurs, il peut examiner, 
pour tous les domaines dans lesquels la loi sur la transparence confère un certain pouvoir 
d’appréciation à l’autorité (p.ex. les modalités d’accès à des documents officiels) si la solution 
retenue par l’autorité est adéquate et proportionnée au vu des circonstances du cas d’espèce. 
Le Préposé peut faire des propositions dans le cadre de la procédure de médiation 
(art. 12 al. 2 OTrans) ou le cas échéant émettre une recommandation (art. 14 LTrans).4 

15. Les demandeurs s’opposent en l’espèce à la divulgation des informations requises par le 

                                                      
3 Message relatif à la loi fédérale sur la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) du 12 février 

2003, FF 2003 1807 (cité : FF 2003), FF 2003 1865. 
4 GUY-ECABERT, in: Brunner/Mader (Eds.), Stämpflis Handkommentar zum BGÖ, Berne 2008 (cité: Handkommentar zum 

BGÖ), no 8 ad art. 13. 

 

 

 

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demandeur d’accès les concernant, respectivement leurs titres de presse, qui se rapportent au 
soutien indirect de la presse pour les années 2013 et 2014. Ce faisant, ils fondent leur 
demande en médiation respective sur les exceptions prévues à l’art. 7 al. 1 let. g LTrans 
(divulgation de secrets d’affaires), voire également à l’art. 7 al. 2 LTrans (atteinte à la sphère 
privée de tiers). 

16. Au regard de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, les éditeurs allèguent en substance que les informations 
requises constitueraient per se des secrets d’affaires. Ceci en particulier du fait que les 
informations correspondantes permettent de tirer des conclusions quant à la position d’un titre 
déterminé sur le marché de la presse ainsi que les résultats et les marges d’un titre sur le 
marché publicitaire, ce qui pourrait avoir une influence sur les résultats économiques d’un 
éditeur et ainsi entraîner des désavantages concurrentiels. 

17. Dans sa prise de position du 16 avril 2015 à l’attention du Préposé, l’OFCOM a par contre 
soutenu que les informations requises se rapportaient certes directement aux éditeurs 
concernés et étaient encore inconnues du public et que s’agissant des informations requises, il 
y avait une volonté subjective de garder le secret de la part de certains éditeurs.5 Mais qu’en 
revanche, la publication des informations requises, à elle seule, n’occasionnerait pas une 
distorsion du marché et ne conduirait pas à ce que les éditeurs respectifs perdent un avantage 
concurrentiel. Ainsi, le critère de l’intérêt objectif au secret n’était en l’occurrence pas rempli, 
raison pour laquelle les informations à évaluer ne constituaient pas des secrets d’affaires. 
Même si les informations requises constituaient des secrets d’affaires et si une publication 
correspondante permettait de tirer des conclusions par rapport aux entreprises respectives, les 
conditions permettant de refuser l’accès selon la loi sur la transparence ne seraient selon 
l’OFCOM pas remplies ; il n’y avait en effet pas de risque sérieux que les éditeurs respectifs 
doivent, du fait de la publication des informations requises, subir un dommage substantiel. 

18. Selon l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, l’accès aux documents officiels est limité, différé ou refusé 
lorsque l’octroi risquerait de révéler des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication. Il ne 
s’agit pourtant pas de toutes les informations d’affaires dont l’administration dispose, mais 
seulement des données essentielles, dont la prise de connaissance par la concurrence 
entraînerait une distorsion du marché, respectivement qui conduirait à ce que les entreprises 
concernées soient privées d’un avantage concurrentiel. On considère en principe qu’il s’agit 
d’informations que l’entreprise souhaite, en qualité de détenteur du secret, ne pas révéler.6 Un 
secret d’affaires existe uniquement si l’état de fait remplit les quatre conditions cumulatives 
suivantes :7 (a) il doit exister un lien entre l’information et l’entreprise ; (b) le fait en question doit 
être relativement inconnu ; (c) le détenteur du secret souhaite ne pas le révéler (intérêt subjectif 
au maintien du secret) ; et (d) il existe un intérêt fondé au maintien du secret (intérêt objectif au 
maintien du secret). 

19. En l’espèce, les informations à apprécier concernent le soutien indirect à la presse et ont à 
l’évidence un lien avec les titres des éditeurs concernés ayant droit à des subsides. De plus, 
ces informations sont relativement inconnues, cela signifie que celles-ci ne sont ni notoire ni 
librement disponibles. En outre, la volonté des détenteurs de secret de ne pas révéler ces 
informations (intérêt subjectif au secret) ressort explicitement des demandes en médiation 
déposées par les éditeurs concernés, par lesquelles ces derniers s’opposent à la publication. 
Les trois premières conditions de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans sont ainsi selon le Préposé remplies. 

                                                      
5 S’agissant des différentes conditions de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans voir ci-après Ch. 18 s. 
6 Cf. arrêt du TAF A-6291/2013 du 28 octobre 2014 consid. 7.4.3. 
7 Pour plus de détails voir PFPDT - FAQ sur la mise en œuvre du principe de transparence, Mise en oeuvre du principe de 

transparence dans l’administration fédérale : questions fréquemment posées, 7 août 2013, Ch. 5.2.1. et les références 
citées. 

 

 

 

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En revanche, en ce qui concerne la quatrième et dernière condition de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans, 
à savoir l’existence d’un intérêt objectif au maintien du secret, le Préposé est d’avis que malgré 
les allégations correspondantes exprimées par les éditeurs concernés dans leur prise de 
position respective à l’attention de l’OFCOM dans le cadre de la consultation au sens de 
l’art. 11 LTrans (cf. ci-dessus Ch. 16), les demandeurs n’ont pas suffisamment démontré pour 
quelle raison et dans quelle mesure la publication des informations requises concernant le 
soutien indirect de la presse conduirait à une distorsion du marché. Ce faisant, le Préposé 
rappelle à cet égard qu’une atteinte de ce genre aux intérêts des éditeurs concernés doit avoir 
une certaine importance et qu’un risque sérieux doit exister pour qu’une telle atteinte 
intervienne. En d’autres termes, le risque d’atteinte redouté (en l’espèce le risque de distorsion 
du marché) doit être selon le cours ordinaire des choses hautement probable.8 

20. La simple indication selon laquelle les informations requises concernant le soutien indirect de la 
presse constitueraient per se des secrets d’affaires au sens de l’art. 7 al. 1 let. g LTrans ne 
suffit pas à justifier un refus d’accorder l’accès. Le Préposé ne conteste sur le principe pas qu’il 
soit possible, sur la base des informations concernées, de tirer des conclusions sur la position 
d’un titre déterminé sur le marché de la presse ainsi que sur les résultats et les marges d’un 
titre sur le marché publicitaire. Cependant, il convient de prendre en considération que la simple 
possibilité de telles conclusions ne suffit pas en tant que telle pour également admettre une 
distorsion de la concurrence, à savoir d’importants désavantages concurrentiels, lesquels 
surviendraient selon toute vraisemblance. A cet égard, le Préposé souligne que chaque éditeur 
est libre de solliciter ou pas des subsides de soutien indirect de la presse, pour les titres 
remplissant les conditions. En ce qui concerne la situation de concurrence, il convient en outre 
de tenir compte du fait que les éditeurs ayant droit à des subsides ne se trouvent précisément 
pas dans une relation classique de concurrence avec tous les intervenants de la branche ; ils 
obtiennent un avantage économique significatif par le biais de soutiens financiers de la 
Confédération, lesquels influencent à leur avantage leur compétitivité. De ce fait et de l’avis du 
Préposé, il y aurait une contradiction non négligeable si d’une part les éditeurs au bénéfice de 
subsides disposaient d’importants soutiens financiers, favorisant leur compétitivité, voire la 
rendant possible, et si d’autre part fondé sur le secret d’affaires, le montant des subsides n’était 
pas accessible, cachant d’éventuelles distorsions de concurrence dans l’hypothèse d’une 
publication de ces informations. Au vu de ce qui précède, le Préposé arrive à la conclusion que 
l’existence d’un intérêt objectif des éditeurs concernés au secret fait en l’espèce défaut. 

21. Par souci d’exhaustivité, le Préposé relève finalement que parmi les 146 titres de presse 
concernés, seuls 59 titres ont déposé une prise de position négative, respectivement 
déclinatoire lors de la consultation par l’OFCOM des personnes concernées. Les éditeurs de 52 
titres ont en revanche consenti à la publication des informations requises et pour 35 titres 
aucune réaction n’a eu lieu (cf. ci-dessus Ch. 4). Comme l’OFCOM a maintenu son intention 
d’accorder l’accès, même après la consultation des personnes concernées, 11 éditeurs ont par 
conséquent alors adressé au Préposé des demandes en médiation concernant 34 titres (cf. Ch. 
7). Ces chiffres mènent, selon le Préposé, à la conclusion qu’à l’évidence, la majeure partie des 
éditeurs concernés, en rapport à une grande partie des titres de presse concernés, sont eux-
mêmes d’avis que les informations requises par le demandeur d’accès ne constituent pas des 
secrets d’affaires sensibles, dont la publication causerait selon toute vraisemblance pour les 
éditeurs concernés une distorsion de la concurrence. Le critère de l’intérêt objectif des éditeurs 
au secret doit être nié dans ce contexte également. 

                                                      
8 COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in: Handkommentar zum BGÖ, no 4 ad art. 7 et les références citées ; arrêt du TAF 

 A-3621/2014 du 2 septembre 2015 consid. 5.2.4. 

 

 

 

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22. En résumé, le Préposé arrive à la conclusion intermédiaire suivante : les informations requises 
par le demandeur d’accès concernant les quantités d’envois subventionnés de la presse 
régionale et locale ne constituent pas des secrets d’affaires des éditeurs concernés au sens de 
l’art. 7 al. 1 let. g LTrans. 

23. S’agissant de l’art. 7 al. 2 LTrans, certains demandeurs allèguent que la protection de la sphère 
privée s’étend à l’évidence également aux personnes morales. En outre, les informations 
requises pourraient être utilisées d’une manière portant atteinte aux affaires, ce qui a déjà été le 
cas par le passé. Par ailleurs, il n’y aurait d’emblée pas d’intérêt public prépondérant à 
l’obtention des informations requises. Finalement, les données déjà librement disponibles dans 
le domaine du soutien indirect de la presse9 apporteraient suffisamment de transparence. 

24. L’OFCOM est en revanche d’avis qu’il résulte de la pesée des intérêts entre l’intérêt public à la 
divulgation des informations requises et les intérêts privés des éditeurs à la protection de leur 
sphère privée une prévalence de l’intérêt public. Les éditeurs ayant droit à des subsides sont 
dans une relation juridique avec une autorité soumise à la loi sur la transparence qui leur 
procure des avantages significatifs. Ces avantages reposent sur le fait que la Confédération 
accorde 30 millions par année aux éditeurs de la presse régionale et locale ayant droit à des 
subsides (état 1.1.2013 : 140 titres respectivement 1.1.2014 : 142 titres). Ainsi, les éditeurs 
bénéficient d’une remise par exemplaire sur le prix de distribution par la poste. Cette remise 
représente une aide financière importante, de sorte qu’il y a un intérêt public prépondérant à la 
divulgation au sens de l’art. 6 al. 2 let. c OTrans. Au surplus, selon l’OFCOM il existe toujours 
un intérêt de principe élevé à la transparence lorsque la Confédération favorise financièrement 
des entreprises. Dans ce cadre, l’OFCOM a mis en évidence que dans le contexte de la 
politique controversée de la Confédération relative aux médias, une transparence élevée peut 
contribuer favorablement au débat politique et démocratique. Afin que la discussion relative à 
l’effectivité du soutien des médias puisse intervenir en connaissance de cause, une meilleure 
compréhension des mécanismes de soutien indirect de la presse et de ses implications est 
précieuse selon l’OFCOM. C’est pourquoi il considère qu’il est justifié de rendre accessibles au 
demandeur d’accès les données requises concernant une période antérieure. 

25. Conformément à l’art. 7 al. 2 LTrans, l’accès à des documents officiels doit être limité, différé ou 
refusé si l’accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers. L’intérêt 
public à la transparence peut toutefois exceptionnellement avoir la prépondérance. Le risque 
d’atteinte à la sphère privée est en règle générale réalisé par la divulgation de données 
personnelles, attendu qu’une atteinte ne peut avoir lieu que dans la mesure où les personnes 
(physiques ou morales) concernées sont identifiées ou identifiables.10 Dans cette optique, 
l’art. 9 al. 1 LTrans prévoit que des documents officiels contenant des données personnelles 
doivent être si possible rendus anonymes avant qu’ils soient consultés. Une anonymisation 
n’est cependant pas possible en l’espèce car d’une part les noms des titres de presse ayant 
droit à des subsides sont déjà publiés et sont ainsi librement disponibles (cf. nbp 9) et d’autre 
part, le demandeur d’accès a explicitement requis la divulgation des titres ayant droit à des 
subsides et leur masse d’envois respective. Si une anonymisation n’est pas possible, l’accès 

                                                      
9  Le volume annuel total du soutien indirect de la presse concernant la presse régionale et locale est déjà public (CHF 30 Moi. 

selon l’art. 16 al. 7 let. a LPO), le nombre de titres de la presse régionale et locale qui profitent du soutien indirect de la presse 
(dès le 1er janvier 2015 143 titres, cf. communiqué de presse de l’OFCOM du 5 décembre 2014, disponible à l’adresse 
réticulaire suivante : 

 http://www.bakom.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00471/index.html?lang=fr&msg-id=55534, dernière 
consultation le 7 octobre 2015) ainsi que la liste des titres de la presse régionale et locale ayant droit à des subsides (état au 
5 décembre 2014, disponible à l’adresse réticulaire suivante : 
http://www.bakom.admin.ch/themen/04073/04075/index.html?lang=de, dernière consultation le 7 octobre 2015). 

10  COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in: Handkommentar BGÖ, art. 7, N. 66. 

 

 

 

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n’entre en ligne de compte qu’en application de l’art. 19 de la loi fédérale sur la protection des 
données (loi sur la protection des données, LPD ; RS 235.1) (art. 9 al. 2 LTrans). 

26. Aux termes de l’art. 19 al. 1bis LPD les organes fédéraux peuvent communiquer des données 
personnelles dans le cadre de l’information officielle du public, d’office (information active) ou en 
vertu de la loi sur la transparence (information passive), si les données concernées sont en 
rapport avec l’accomplissement de tâches publiques (let. a) ou si la communication répond à un 
intérêt public prépondérant (let. b). Le rapport avec l’accomplissement de tâches publiques est 
en l’espèce incontestable et résulte déjà de la qualification des documents requis en tant que 
documents officiels au sens de la loi sur la transparence. Dans le cadre de la pesée des intérêts 
prévue par la lettre b de l’art. 19 al. 1bis LPD, il convient de se référer à l’art. 6 al. 2 OTrans, 
selon lequel l’intérêt public à la transparence prime notamment lorsque la personne dont la 
sphère privée pourrait être atteinte par le droit d’accès à un document officiel est liée à une 
autorité soumise à la loi sur la transparence par un rapport de fait ou de droit qui lui procure des 
avantages importants (let. c). 

27. L’OFCOM a effectué une pesée des intérêts selon l’art. 19 al.1bis let. b LPD et est ce faisant 
arrivé à la conclusion que l’intérêt public à l’accès aux informations requises prime par rapport 
aux intérêts des éditeurs à la protection de leur sphère privée (cf. ci-dessus Ch. 24). Ceci 
d’autant que les moyens des remises de distribution accordées dans le cadre du soutien 
indirect de la presse constituent pour les éditeurs une aide financière importante au sens de 
l’art. 6 al. 2 let. c OTrans ; et qu’en cas d’aide financière de la Confédération à des entreprises 
déterminées, il existe un intérêt de principe plus élevé à la transparence.  
Le Préposé se rallie à ces considérations. En outre, s’agissant de l’intérêt privé à la protection 
de la sphère privée des éditeurs, il doute qu’en principe les quantités d’envois requises ainsi 
que les conclusions qui en seraient également déduites soient somme toute susceptibles de 
sérieusement porter atteinte à la sphère privée des éditeurs concernés. A son avis, aucun des 
éditeurs s’étant opposés à la divulgation des informations requises n’a concrètement rendu 
vraisemblable une telle atteinte, que ce soit lors de leur prise de position à l’OFCOM dans le 
cadre de la consultation, respectivement lors de leur demande en médiation auprès du 
Préposé. En revanche, l’intérêt public à l’octroi de l’accès aux informations requises doit 
effectivement être considéré comme important au regard de l’art. 6 al. 2 let. c OTrans, ceci en 
raison du rapport particulier entre la Confédération et les entreprises ayant droit à des subsides. 
Comme l’OFCOM l’a à juste titre indiqué, une importance particulière doit en règle générale être 
accordée à l’intérêt public en cas de subvention à des personnes, entreprises ou 
établissements déterminés. En définitive l’intérêt public prime en l’occurrence par rapport à 
l’intérêt privé des éditeurs à la protection de leur sphère privée. 

28. Par souci d’exhaustivité, le Préposé précise également en ce qui concerne les intérêts à la 
protection de la sphère privée, qu’à l’évidence une majorité claire des éditeurs concernés 
couvrant la nette majorité des titres de presse concernés ne part pas du principe qu’il y a une 
atteinte à la sphère privée. Il est à cet égard également évident pour le Préposé que le degré de 
vraisemblance d’une atteinte à la sphère privée est déjà évalué comme faible par la majorité 
des éditeurs concernés. 

29. En résumé, le Préposé arrive à la conclusion intermédiaire suivante : les présentes informations 
devant être appréciées ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la sphère privée des 
éditeurs concernés. En outre, le degré de vraisemblance d’une telle atteinte doit être évalué 
comme faible. Finalement un intérêt public prépondérant à la publication des informations 
requises repose de toute façon sur le rapport particulier entre les titres de presse ayant droit à 
des subsides et les avantages financiers pour les éditeurs correspondants ; raison pour laquelle 
l’accès doit être accordé, comme prévu par l’OFCOM. 

 

 

 

8/9
 

 

III. Se fondant sur les considérants susmentionnés, le Préposé fédéral à la protection des 
données et à la transparence recommande ce qui suit :  

30. L’Office fédéral de la communication maintient sa position d’accorder l’accès requis aux 
quantités d’envois relatives au soutien indirect de la presse quant à la presse régionale et locale 
pour les années 2013 et 2014. 

31. Dans les dix jours à compter de la réception de la recommandation, les demandeurs peuvent 
requérir que l’Office fédéral de la communication rende une décision selon l’art. 5 de la loi 
fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) s’ils ne sont pas d’accord avec la 
recommandation (art. 15 al. 1 LTrans). 

32. L’Office fédéral de la communication rend la décision dans les 20 jours à compter de la 
réception de la requête de décision (art. 15 al. 3 LTrans). 

33. La présente recommandation est publiée (art. 13 al. 3 OTrans). Afin de protéger les données 
relatives aux participants à la procédure de médiation, le nom des demandeurs ainsi que du 
demandeur d’accès sont anonymisés. 

34. La recommandation est notifiée à :  

- Recommandé (R) avec avis de réception 
X 
[demandeur d‘accès] 

 
- Recommandé (R) avec avis de réception 

Éditeur A 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur B 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur C 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur D 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur E 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur F 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur G 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur H 
 
 

 

 

 

9/9
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur I 
 

- Einschreiben mit Rückschein (R) 
Éditeur J 
 

- Recommandé (R) avec avis de réception 
Éditeur K 

 
- Recommandé (R) avec avis de réception 

Office fédéral de la communication (OFCOM) 
Rue de l’Avenir 44 
2501 Bienne 

 
 
 
 
 
 
Hanspeter Thür