# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9456883e-9d2c-547d-bba0-3499221acd7e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-31
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2021 A/1912/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1912-2021_2021-08-31.pdf

## Full Text

Siégeant : Marine WYSSENBACH, Présidente; Anny FAVRE et Christine TARRIT-

DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1912/2021 ATAS/893/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 31 août 2021 

15
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié p.a. Poste restante, à GENÈVE 

 

 

recourant 

 

contre 

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE 

 

 

intimé 

 

 
 
 

 

A/1912/2021 

- 2/3 - 

ATTENDU EN FAIT 

A. Monsieur A______ (ci-après : le recourant) a adressé par pli du 3 juin 2021 un 
recours à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : 
CJCAS) contre un projet de décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton 
de Genève (ci-après : OAI) du 9 avril 2021. 

B. L’OAI a répondu le 14 juin 2021 que le recourant ne pouvait pas recourir contre un 
projet de décision, aucune décision n’ayant été rendue à ce stade, de sorte qu’il 
concluait à l’irrecevabilité du recours du 3 juin 2021. 

C. Par courrier du 5 juillet 2021, le recourant a contesté les conclusions de l’OAI et 
produit une pièce médicale dont il sollicite la prise en compte par la chambre de 
céans. 

CONSIDERANT EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, du 
20 mars 1981 (LAA - RS 832.20). 

La compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de 
céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par 
voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues. 

3. En l’espèce, l’OAI n’a pas encore rendu sa décision mais uniquement un projet de 
décision auquel le recourant a manifesté son intention de s’opposer en produisant 
une pièce médicale.  

Le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable. 

4. Selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 
(LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à 
l'autorité compétente et en avise les parties. 

En l'occurrence, le recours interjeté par l'assuré doit être transmis à l'intimé comme 
objet de sa compétence. 

Il sera renoncé à la perception d’un émolument. 

* * * * * * 

 

  

 
 
 

 

A/1912/2021 

- 3/3 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable. 

2. Le transmet à l'intimé comme objet de sa compétence. 

3. Il est renoncé à la perception d’un émolument.  

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 La présidente 
 
 
 
 

Marine WYSSENBACH 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le