# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 23940158-e280-562a-b560-3d6e9d3c186e
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-30
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 30.06.2020 F-1926/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_F-1926-2020_2020-06-30.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour VI 

F-1926/2020 

 

 
 

  A r r ê t  d u  3 0  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Gregor Chatton (président du collège),  

Sylvie Cossy, Andreas Trommer, juges, 

Sylvain Félix, greffier. 
 

 
 

Parties 
 X._______, 

(…) 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, 

Quellenweg 6, 3003 Berne,    

autorité inférieure.  

 
 

 
 

Objet 
 Refus d'autorisation d'entrée en Suisse  

(visa pour motifs humanitaires). 

 

 

 

F-1926/2020 

Page 2 

Faits : 

A.  

En date du 30 décembre 2019, X._______, ressortissant togolais, né le 

(…) 1978, a déposé une demande de visa humanitaire («visa D de long 

séjour») auprès de la Représentation suisse à Montréal, Canada. 

Il ressort de la demande de visa que l’intéressé a immigré au Canada en 

2010, avec son épouse (dont il se séparera en 2018), en tant que travailleur 

qualifié et qu’il y a obtenu un titre de séjour permanent. Après deux ans 

passés dans ce pays, il aurait perdu son emploi et été faussement accusé 

de harcèlement criminel avec menace de mort par le système judiciaire 

canadien. Il aurait été l’objet de brutalités policières ainsi que de mauvais 

traitements durant sa détention. A la suite de ces incidents, il aurait rejoint 

le Parti conservateur du Canada et aurait continué à faire l’objet de persé-

cutions tant judiciaires que professionnelles. On aurait tenté de salir sa ré-

putation en le faisant passer pour un délinquant et il aurait failli être assas-

siné à Ottawa. En outre, il aurait été arrêté à son domicile, accusé d’avoir 

commis un meurtre et aurait reçu un ordre de renvoi du territoire contre 

lequel il aurait déposé une demande de contrôle judiciaire auprès de la 

Cour fédérale. Afin de subvenir à ses besoins, il aurait cumulé des emplois 

pénibles et peu rémunérés, avant de créer son entreprise – mais vivrait 

modestement. L’intéressé désirerait que la Suisse lui accorde l’asile afin 

de reconstruire sa vie. 

B. 

Par décision du 8 janvier 2020, la Représentation suisse a rejeté la de-

mande de visa humanitaire au moyen du formulaire-type. 

Par courriel du 14 janvier 2020, X._______ a formé opposition contre cette 

décision auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). Réitérant en 

grande partie ses arguments, il a soutenu avoir été victime d’une violation 

de ses droits durant sa détention, qui aurait néanmoins été levée par un 

juge. Des hauts fonctionnaires, des avocats et des agents de sécurité au-

raient formé une conspiration pour le détenir à nouveau car il avait critiqué 

leurs agissements. Il aurait subi toutes sortes d’abus de la part d’agents de 

la sécurité publique et de gardiens de prison et serait constamment sur-

veillé, raison pour laquelle l’Etat dans lequel il vivrait serait non sûr. Enfin, 

une ordonnance de déportation avec sursis aurait été rendue à son endroit. 

 

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Par décision du 25 février 2020, notifiée par l’entremise de la Représenta-

tion suisse à Montréal en date du 12 mars 2020, le SEM a rejeté l’opposi-

tion formée par X._______ et confirmé le refus d’autorisation d’entrée en 

Suisse prononcé par la Représentation suisse.  

C. 

Par courrier du 20 mars 2020, déposé le 26 mars 2020 auprès de la Re-

présentation suisse à Montréal mais adressé au Tribunal administratif fé-

déral (ci-après : le Tribunal ou TAF), l’intéressé a recouru contre la décision 

de l’autorité inférieure du 25 février 2020. Le recours a été transmis au 

Tribunal en date du 27 mars 2020. 

D.  

Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront exami-

nés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous. 

Droit : 

1. 

 

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en 

vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particu-

lier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées 

par le SEM – lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle 

que définie à l'art. 33 let. d LTAF – sont susceptibles de recours au Tribunal 

qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 

let. c ch. 1 LTF). 

 

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le 

Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF). 

 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 

et 52 PA).  

2. 

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, 

y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation 

inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la 

décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme 

autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit 

d’office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties 

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(cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision atta-

quée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-

elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. 

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment 

où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2). 

 

3. 

La politique des autorités suisses en matière de visa joue un rôle très im-

portant dans la prévention de l'immigration clandestine (cf. à ce sujet 

le Message du Conseil fédéral [ci-après : CF] concernant la loi sur les 

étrangers du 8 mars 2002, FF 2002 3469, p. 3493). Aussi, elles ne peuvent 

accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit 

pour des séjours de courte ou de longue durée, et peuvent donc légitime-

ment appliquer une politique restrictive d'admission (ATF 135 I 143 consid. 

2.2; voir également arrêt du TAF F-7224/2016 du 10 octobre 2017 

consid. 3). 

D’une manière générale, la législation suisse sur les étrangers ne garantit 

pas de droit ni quant à l'entrée en Suisse, ni quant à l'octroi d'un visa. 

Comme tous les autres Etats, la Suisse n'est en principe pas tenue d'auto-

riser l'entrée de ressortissants étrangers sur son territoire. Sous réserve 

des obligations découlant du droit international, il s'agit d'une décision auto-

nome (cf. Message du CF précité, FF 2002 3469, p. 3531 ; voir également 

ATF 135 II 1 consid. 1.1, concernant une autorisation de séjour ; ATAF 

2014/1 consid. 4.1.1 et 2009/27 consid. 3). A cet égard, la Cour euro-

péenne des droits de l’homme (Cour EDH) a récemment jugé qu’il n’existait 

aucune obligation pour les Etats d’autoriser l’entrée sur leur territoire de 

toute personne qui risquerait de subir, en dehors de leur juridiction, un trai-

tement contraire à la Convention européenne des droits de l’homme 

(CEDH) (décision d’irrecevabilité de Grande Chambre de la Cour EDH du 

5 mars 2020, M.N. et autres contre la Belgique, requête n° 3599/18, § 123). 

4. 

L’ancienne ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas 

(aOEV, RO 2008 3087) a été remaniée et remplacée par l’ordonnance du 

15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas, entrée en vigueur le 15 sep-

tembre 2018 (OEV, RS 142.204).  

4.1 En se fondant sur l’art. 5 al. 4 LEtr – qui constitue une base légale 

suffisante (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1 ; voir néanmoins la [nouvelle] 

clause de délégation législative prévue à l’art. 5 al. 3 LEI, en vigueur depuis 

le 1e décembre 2019 [RO 2019 3539]) –, le Conseil fédéral a introduit un 

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nouvel art. 4 al. 2 OEV, à teneur duquel un étranger qui ne remplit pas les 

conditions de l’al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour 

des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d’un long séjour. C’est 

le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, 

sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.  

4.2 L’art. 4 al. 2 OEV règle les conditions d’octroi du visa humanitaire en 

faveur d’un étranger qui dépose auprès d’une représentation suisse une 

demande d’entrée dans ce pays. L’art. 4 al. 2 OEV fait suite à une jurispru-

dence que le Tribunal avait rendue afin de combler une lacune résultant du 

constat, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : CJUE), 

selon lequel l’octroi de visas humanitaires pour un long séjour relevait du 

seul droit national et échappait partant à l’art. 25 du Code des visas (Rè-

glement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 

2009 établissant un code communautaire des visas, JO L 243 du 15 sep-

tembre 2009, p. 1-58 ; arrêt CJUE [Grande chambre] C-638/16 du 7 mars 

2017 X et X contre Etat belge ; cf. aussi ATAF 2018 VII/5 consid. 3 et arrêt 

du TAF F-7298/2016 du 19 juin 2017 consid. 4.2 et 4.3). Ainsi, il sied de 

distinguer le visa national de long séjour pour des motifs humanitaires (visa 

national D), au sens de l’art. 4 al. 2 OEV, du visa de court séjour n’excédant 

pas 90 jours sur toute période de 180 jours, lequel relève de l’acquis de 

Schengen (art. 3 al. 4 OEV et art. 25 du Code des visas ; cf. ATAF 2018 

VII/5 consid. 3.6.2). 

4.3 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d’un visa de 

long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la 

vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou inté-

rêts essentiels d’une importance équivalente (p. ex. l’intégrité sexuelle) 

sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays 

d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une si-

tuation de détresse particulière – c’est-à-dire être plus particulièrement ex-

posé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la popu-

lation (ATAF 2018 VII/5 consid. 5.3.2 non publié [arrêt du TAF F-5646/2018 

du 1er novembre 2018]) –, de manière à rendre impérative l'intervention des 

autorités et à justifier l’octroi d’un visa d’entrée en Suisse. Tel peut être le 

cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement ai-

guës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. 

Cela étant, si l’intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 

consid. 4.1.3) ou si, s’étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y 

retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d’origine ou de prove-

nance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on 

peut considérer, en règle générale, qu’il n’est plus menacé, si bien que 

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l’octroi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué  

(cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit 

donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de 

la menace actuelle, de la situation personnelle de l’intéressé et de la situa-

tion prévalant dans son pays d’origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 

VII/5 consid. 3.6.3). 

Dans l’examen qui précède, d’autres éléments pourront également être 

pris en compte, en particulier l’existence de relations étroites avec la 

Suisse, l’impossibilité pratique et l’inexigibilité objective de solliciter une 

protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d’intégration des 

personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références 

citées).  

5. 

En l'occurrence, le requérant, en tant que ressortissant togolais, est soumis 

à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément aux art. 1 et 3 

du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 

14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58) - qui a rem-

placé le règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO 

L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) et qui ne se distingue pas de celui-ci sur ce 

point (cf. annexe I des règlements susmentionnés).  

5.1 Il n’est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d’un visa 

Schengen uniforme ne sont pas remplies. C’est ainsi à bon droit que le 

requérant n’a pas été mis au bénéfice d’un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 

21 par. 1 du Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI). 

 

5.2 L’intéressé ne peut pas davantage solliciter, en l’état, la délivrance d’un 

visa humanitaire fondé sur l’art. 25 par. 1 du Code des visas, étant donné 

que ce type de visas est prévu pour des personnes ayant l’intention de 

séjourner brièvement dans le pays d’accueil (arrêt du TAF F-7339/2018 du 

28 février 2019 consid. 7.1; cf. consid. 4.2 supra). 

 

5.3 Partant, l’objet du présent litige est limité à la question de savoir si le 

SEM était fondé à confirmer le refus de l’octroi d’un visa humanitaire, au 

sens de l’art. 4 al. 2 OEV. 

 

 

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6. 

Dans sa décision du 25 février 2020, le SEM a relevé que l’intéressé avait 

immigré au Canada en tant que travailleur qualifié et qu’il y résidait depuis 

dix ans. S’agissant de ses démêlés avec la justice, il n’avait pas été empê-

ché d’avoir accès aux organes judiciaires de son pays d’accueil. Au sur-

plus, le Canada était signataire de plusieurs conventions relatives aux 

droits de l’Homme et l’intéressé n’avait pas rendu crédible qu’il risquerait 

d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Con-

vention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains 

ou dégradants du 10 décembre 1984 [CCT, RS 0.105]). La vie ou l’intégrité 

corporelle de l’intéressé n’étaient pas directement, sérieusement ou con-

crètement menacées au Canada et il ne s’y trouvait pas dans une situation 

de détresse particulière. 

Dans son recours du 20 mars 2020, l’intéressé a fait valoir que son intégrité 

physique avait été menacée au Canada, notamment durant son incarcéra-

tion et lors de trois tentatives d’assassinat dirigées contre lui. Il y subissait 

des persécutions et des filatures par la police, en partie liées au fait que sa 

conjointe aurait une liaison avec un agent de la sécurité publique et qu’un 

enfant serait né de ladite liaison. L’intéressé a également rappelé les « per-

sécutions professionnelles » subies au Togo, alors qu’il travaillait dans une 

centrale hydroélectrique, qui l’avaient incité à quitter son pays pour se ré-

fugier au Canada. Il a conclu à ce que la Suisse – où il pourrait œuvrer 

dans les domaines de l’hydroélectricité, du multimédia ou du journalisme – 

lui accorde protection, afin qu’il puisse mener ses investigations au sujet 

des injustices commises contre lui au Canada. 

7. 

En tant que l’intéressé réside dans un Etat autre que celui de son origine,  

il convient a priori de considérer qu’il n’est plus menacé, de sorte que l’oc-

troi d’un visa humanitaire pour la Suisse n’est plus indiqué (cf. consid. 4.3 

supra. Voir également Directive du SEM no 322.123 du 6 septembre 2018 

Visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV, en vigueur depuis le 15 

septembre 2018 [site Internet du SEM : www.sem.admin.ch > Publications 

& services > Directives et circulaires > Autres directives et circulaires, site 

consulté en juin 2020]).  

7.1 S’agissant des difficultés rencontrées au Togo, l’intéressé n’a fait état 

que de situations conflictuelles dans le cadre de l’activité professionnelle 

qu’il y exerçait, situation qui ne relève pas du champ de protection prévu 

par le législateur en matière de visa humanitaire. Au surplus, les événe-

ments relatés remontent à une dizaine d’années et le recourant n’a pas 

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allégué avoir été, d’une quelconque manière, « inquiété » - par exemple 

par d’anciens collègues -  depuis qu’il réside au Canada. Il ne saurait ainsi 

être admis que le recourant se trouverait dans une situation de danger im-

minent justifiant l’octroi d’un visa humanitaire, en lien avec les événements 

qui se sont déroulés dans son pays d'origine avant son départ (arrêt du 

TAF F-6376/2018 du 31 octobre 2019 consid. 6.1.1). 

7.2 Le Canada est membre de l’Organisation de coopération et de déve-

loppement économiques (OCDE). Il est aussi partie – notamment – au 

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et poli-

tiques (RS 0.103.2), au Pacte international du 16 décembre 1966 relatif 

aux droits économiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1), à la Convention 

du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi 

qu'au Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301) et 

à la CCT. Le Canada est réputé respecter ses obligations tirées du droit 

international public, en particulier les principes de non-refoulement et 

d'interdiction des mauvais traitements (arrêt du TAF D-2290/2018 du 

27 avril 2018 [pp. 6 à 7] ; voir mutatis mutandis arrêt du TAF F-1890/2020 

du 16 avril 2020 consid. 4.1). 

Cet Etat est une démocratie multiculturelle qui jouit d’une réputation de dé-

fenseur des droits humains, saluée pour sa solide tradition de protection 

des droits civils et politiques fondamentaux garantis par la Charte cana-

dienne des droits et libertés. Le gouvernement du premier ministre Justin 

Trudeau, qui a fait progresser les droits de l’Homme au Canada, est un 

défenseur d’une société multiraciale et multiculturelle qui respecte les 

droits des immigrants et d’autres minorités (Human Rights Watch, rapport 

mondial 2020 – Canada [https://www.hrw.org/fr/world-report/2020/country-

chapters/336746, site consulté en juin 2020]). 

7.3 C’est au bénéfice d’une carte de résident permanent que le recourant 

réside depuis dix ans au Canada (cf. formulaire de demande pour un visa 

de long séjour [p. 2] et dossier SEM [p. 122]). A ce titre, il a droit à la plupart 

des avantages offerts aux citoyens canadiens, y compris la couverture des 

soins de santé ; il peut habiter, travailler ou étudier n’importe où au Canada, 

où il bénéficie de la protection des lois canadiennes et de la Charte cana-

dienne des droits et libertés (https://www.canada.ca/fr/immigration-refu-

gies-citoyennete/services/nouveaux-immigrants/carte-rp/comprendre-sta-

tut-rp.html [site consulté en juin 2020]). 

Cela étant, le recourant a produit la copie d’une décision de la section d’ap-

pel de l’immigration (Canada) du 8 octobre 2019, accordant un sursis de 

https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/nouveaux-immigrants/carte-rp/comprendre-statut-rp.html
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/nouveaux-immigrants/carte-rp/comprendre-statut-rp.html
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/nouveaux-immigrants/carte-rp/comprendre-statut-rp.html

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deux ans, assorti de conditions, à la mesure de renvoi prononcée contre 

l’intéressé le 19 mars 2015 (dossier SEM [p. 87]), ainsi qu’une demande 

de contrôle judiciaire de cette décision, déposée auprès de la Cour fédérale 

au mois d’octobre 2019 (dossier SEM [p. 93]). 

A supposer que, comme le prétend le recourant, sa demande de contrôle 

judiciaire ait été rejetée (recours, p. 3) et que l’issue de cette procédure ait 

une influence sur son statut de résident permanent, il s’agit de rappeler que 

le Canada est un Etat de droit disposant d’une police et d’un système judi-

ciaire fonctionnels et qui est désireux et capable d’offrir une protection adé-

quate aux personnes qui en auraient besoin (arrêt du TAF D-2290/2018 du 

27 avril 2018 [p. 6]). Au surplus, le recourant n'a d'aucune manière démon-

tré qu’un éventuel renvoi au Togo l’exposerait à des traitements contraires 

aux obligations internationales liant le Canada. 

 

7.4 Le Tribunal ne saurait admettre, en l’absence de moyen de preuve con-

cret, que l’intéressé serait constamment harcelé par certains services 

d’Etat canadiens. Quoi qu’en dise le recourant, il ne fait pas de doute qu’il 

a pu – et, cas échéant, qu’il pourra encore – s’adresser aux autorités ca-

nadiennes compétentes, dans le cas d’une exposition à une menace con-

crète, et y obtenir une protection adéquate contre des agressions dirigées 

contre lui. S’il estime que son pays d’accueil viole ses obligations à son 

encontre ou d’une autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux 

(cf. en ce sens son recours du 20 mars 2020, son opposition du 

14 janvier 2020 et son courriel à la Représentation suisse à Montréal du 

19 décembre 2019), il lui appartient de faire valoir ses droits directement 

auprès des autorités de ce pays en usant des voies de droit adéquates. 

 

7.5 S’agissant, en particulier, des « persécutions judiciaires » évoquées 

par l’intéressé dans ses écrits, il sied de reconnaître avec l’autorité infé-

rieure qu’une poursuite pénale ou une condamnation pour une infraction 

de droit commun, et a fortiori des mesures de contrainte relevant de com-

pétences policières, constituent des mesures légitimes de la part des auto-

rités compétentes. Il ressort en effet de la décision de la section d’appel de 

l’immigration du 8 octobre 2019 que l’intéressé s’est rendu coupable, à 

deux reprises (en 2012 et 2014), de harcèlement. En l’espèce, rien ne 

laisse supposer que les condamnations prononcées contre le recourant ou 

les mesures prises à son encontre aient visé à le punir ou l’entraver en 

raison d’un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2014/28 consid. 

8.3.1 et 2014/21 consid. 5.3). 

 

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7.6 La décision de la section d’appel de l’immigration du 8 octobre 2019 

fait également mention d’une évaluation psychiatrique de l’intéressé, qui 

pose un diagnostic de « pathologie psychiatrique de nature paranoïde ». 

Cela étant, il ne ressort pas du dossier de la cause que ce problème de 

santé du recourant serait d’une nature et d’une gravité telles qu’il nécessi-

terait une prise en charge particulière, indisponible au Canada, et que 

seule la Suisse serait en mesure de lui fournir (cf. arrêt du TAF 

F-5504/2017 du 20 décembre 2018 consid. 7.2). 

 

7.7 Enfin, l’intéressé ne dispose d’aucune attache familiale, ni d’aucun ré-

seau social en Suisse. 

 

7.8 En conséquence, c’est à bon droit que l’autorité inférieure a considéré 

que le recourant n'était pas directement exposé à une mise en danger con-

crète, grave et imminente de sa vie ou de son intégrité physique, suscep-

tible de justifier l’octroi du visa humanitaire sollicité.  

 

8.  

Il s'ensuit que, par sa décision du 25 février 2020, l'autorité intimée n'a ni 

violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte 

ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).  

 

Par conséquent, le recours est rejeté. Etant d’emblée infondé, il est re-

noncé à un échange d’écritures. Un double du mémoire de recours du 20 

mars 2020 est porté à la connaissance de l’autorité inférieure pour infor-

mation en même temps que survient la présente notification.  

 

Vu l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les 

art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

Toutefois, compte tenu des circonstances particulières de la présente 

cause, il y sera renoncé, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA et 

art. 6 let. b FITAF). Le recourant n’a, par ailleurs, pas droit à des dépens 

(art. 64 al. 1 PA a contrario). 

 

(dispositif à la page suivante) 

 

 

F-1926/2020 

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1. 

Le recours est rejeté. 

2. 

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3. 

Le présent arrêt est adressé : 

– au recourant, par l’entremise de la Représentation suisse à Montréal 

– à la Représentation suisse à Montréal, pour information et notification 

du présent arrêt au recourant (+ accusé de réception, à retourner au 

Tribunal) 

– à l'autorité inférieure, avec le dossier SYMIC (…) en retour (annexe : 

double du mémoire de recours du 20 mars 2020) 

 

 

Le président du collège : Le greffier : 

  

Gregor Chatton Sylvain Félix 

 

 

Expédition :