# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dccab351-90e5-577d-a99f-18f90e2790c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-04-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.04.2024 A/760/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-760-2023_2024-04-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/760/2023-PE ATA/511/2024  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 23 avril 2024 

2ème section 

    dans la cause  

 

A______et B______, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants mineurs 
C______ et D______ recourants 
représentés par FIRST-CONSULTING.CH Sàrl, mandataire 

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

6 avril 2023 (JTAPI/396/2023) 

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EN FAIT 

A.     a. A______et B______, nés respectivement le ______ 1992 et le ______ 1987, sont 
les parents de C______ et D______, nés respectivement en 2019 et 2017. Tous les 
membres de la famille sont ressortissants du Kosovo. 

b. Entre 2007 et 2015, B______ a été condamné pénalement à quatre reprises pour 
séjour illégal. 

B.     a. Le 19 septembre 2012, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail 
(ci-après : OCIRT) a refusé d’accorder à B______ l’autorisation de travail qu’avait 
sollicité en sa faveur l’entreprise E______Sàrl, au motif que l’ordre de priorité 
n’avait pas été respecté. 

b. Le 14 décembre 2012, B______ a quitté la Suisse pour la France. 

c. Le 14 mars 2014, B______ a été appréhendé par la police. Lors de son audition, 
il a déclaré qu’il était arrivé en Suisse en 2006. Il y était resté six mois, puis était 
retourné au Kosovo pendant trois ans. En 2010, il était revenu à Genève et y était 
demeuré jusqu’au 14 décembre 2012. Il avait regagné Genève en 2014. Sur 
question, il a indiqué qu’il était effectivement retourné en Suisse après son départ 
de 2012, mais qu’il ne se souvenait pas avoir été arrêté le 4 avril 2013. 

d. Par décision du 4 septembre 2014, l’OCPM a ordonné le renvoi de Suisse de 
B______, au motif qu’il était dépourvu de titre de séjour valable et qu’il 
« représentait une menace pour l’ordre public » vu sa condamnation du 23 mai 2014 
(pour séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation). 

e. Le 26 novembre 2014, l’office fédéral des migrations, devenu entre-temps le 
secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à l’encontre de 
B______ une interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 25 novembre 2017. 

f. Le 5 mars 2015, B______ a été arrêté par le corps des gardes-frontière à Genève. 
Il a déclaré que son adresse se trouvait à F______, en France, État dans lequel il 
avait déposé une demande d’asile. 

C.     a. Le 2 juillet 2018, B______ a sollicité de l’OCPM une autorisation de séjour et de 
travail dans le cadre de l’« opération Papyrus » pour lui et sa famille. 

Il était arrivé en Suisse en 2006, tandis que son épouse avait immigré en 2014. Il 
était indépendant financièrement. Il occupait un emploi, n’avait jamais fait l’objet 
de poursuites pour dettes, pas plus qu’il n’avait émargé à l’Hospice général 
(ci-après : l’hospice). Il maîtrisait la langue française et ni lui, ni sa femme, ne 
figuraient au casier judiciaire. Il travaillait en qualité de carreleur pour l’entreprise 
G______ SA, à Genève, pour un salaire mensuel brut de CHF 4'200.-. 

b. Le 27 février 2020, l’OCPM a indiqué à B______ qu’il envisageait de refuser de 
soumettre son dossier et celui de sa famille au SEM avec un préavis positif, et de 
prononcer son renvoi de Suisse. Ni lui ni sa famille ne remplissaient les conditions 

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pour bénéficier de l’« opération Papyrus », ni celles relatives aux cas individuels 
d’extrême gravité. Un délai lui était accordé pour faire valoir son droit d’être 
entendu. 

c. Par décision du 26 juin 2020, l’OCPM a refusé de transmettre au SEM le dossier 
de B______ avec un préavis positif, et a prononcé son renvoi de Suisse. 

Il n’avait pas établi une présence continue en Suisse d’une durée de dix ans. Il avait 
fait l’objet de plusieurs renvois entre 2012 et 2014 et il disposait d’une adresse en 
France : il ne pouvait par conséquent pas bénéficier de l’« opération Papyrus ». Il 
ne remplissait pas non plus les conditions pour l’obtention d’une autorisation de 
séjour pour cas de rigueur puisqu’il n’avait fait état ni d’une très longue durée de 
séjour en Suisse, ni d’aucun autre élément lui permettant de déroger à cette 
exigence. Il n’avait pas plus démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine 
entraînerait de graves conséquences pour sa situation personnelle, indépendamment 
des circonstances générales affectant l’ensemble de la population. Enfin, il n’était 
pas établi que son renvoi au Kosovo se révélerait impossible, illicite ou inexigible. 

D.     a. Le 27 août 2020, B______ et son épouse, agissant en leur nom propre et en celui 
de leurs enfants, ont recouru devant le Tribunal administratif de première instance 
(ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à la délivrance 
d’une autorisation de séjour en faveur de toute la famille. Préalablement, l’effet 
suspensif devait être restitué au recours et B______ devait être entendu. 

Seule la condition du séjour ininterrompu de dix ans était remise en cause par 
l’OCPM, en particulier la période allant de décembre 2012 à août 2015. Or, la 
notion de séjour continu n’avait jamais été interprétée de manière stricte par les 
autorités, de sorte que les absences de quelques semaines à deux, voire trois mois, 
ne faisaient pas obstacle à l’obtention d’une autorisation de séjour dans le cadre de 
l’« opération Papyrus ». 

Faisaient office de preuves formelles de séjour l’attestation établie par la société de 
transfert de fonds H______GmbH (ci-après : H______) mentionnant des dates de 
versement, l’extrait du compte AVS individuel de B______ faisant état des mois et 
années de cotisation, ainsi qu’une attestation du syndicat I______ indiquant la 
période d’adhésion. 

Les déclarations qu’il avait faites aux autorités policières ou douanières devaient 
être relativisées et comprises comme émanant d’une personne qui cherchait à 
minimiser les infractions qu’elle avait commises dans l’espoir d’atténuer la 
sanction. 

b. Par jugement du 29 janvier 2021, le TAPI a rejeté le recours. 

Les enfants n’étaient pas scolarisés. Leur mère était arrivée en Suisse en 2014 et ne 
remplissait pas la condition du séjour de dix ans. B______ établissait ses 
connaissances de la langue française, mais ne pouvait se prévaloir d’un séjour 
ininterrompu de dix ans, puisqu’il était retourné à plusieurs reprises au Kosovo. 
Selon ses déclarations à la police en mars 2014, il était arrivé en Suisse en 2006 et, 

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après un séjour de six mois, était reparti au Kosovo pour ne revenir à Genève qu’en 
2010. Il avait ensuite dû quitter la Suisse en 2012, à la suite de son renvoi le 
14 novembre 2012. Enfin, il avait indiqué le 5 mars 2015 aux gardes-frontière qu’il 
était domicilié à F______, en France. Les attestations de transfert de fonds ne 
remontaient qu’à 2014. Le compte AVS ne montrait des années complètes de 
cotisations qu’en 2012 et en 2017. L’affiliation au syndicat n’était établie que du 
1er décembre 2012 au 31 janvier 2013. Le bénéfice de l’« opération Papyrus » ne 
pouvait ainsi leur être accordé. 

Ils ne remplissaient pas non plus les conditions d’un cas individuel d’extrême 
gravité. Ils étaient certes indépendants financièrement, n’avaient jamais émargé à 
l’aide sociale ni faisaient l’objet de poursuites pour dettes. La durée de leur séjour 
ne pouvait toutefois être considérée comme longue, et une partie du séjour de 
B______ en Suisse était illégale, dès lors qu’il avait fait l’objet d’une interdiction 
d’entrée qu’il n’avait pas respectée. Une autre partie du séjour était l’objet d’une 
tolérance de l’autorité. B______ n’établissait pas une ascension sociale ou 
professionnelle poussée, ni qu’il avait acquis en Suisse des connaissances à ce point 
spécifiques qu’il ne pourrait les mettre à profit au Kosovo. Il avait conservé des 
liens avec son pays, puisqu’il y était retourné à plusieurs reprises depuis 2007. Son 
épouse, entrée en Suisse à l’âge de 22 ans, avait passé toute son enfance et son 
adolescence au Kosovo, dont elle maîtrisait la langue et avait conservé la culture. 
Leurs deux enfants, âgés d’un et trois ans, restaient totalement attachés au pays 
d’origine de leurs parents par le biais de ceux-ci. 

C’était enfin à bon droit que le renvoi avait été prononcé de Suisse, aucun élément 
ne laissant supposer que l’exécution de cette mesure était impossible, illicite ou ne 
pouvait être raisonnablement exigée. 

c. Ce jugement a été confirmé par la chambre administrative de la Cour de justice 
(ci-après : la chambre administrative) par arrêt du 25 mai 2021 (ATA/555/2021). 

E.     a. Par courrier du 23 août 2021, l’OCPM a octroyé à A______et B______ un délai 
au 23 octobre 2021 pour quitter la Suisse. 

b. Le 20 octobre 2021, A______et B______ ont sollicité de l’OCPM une 
prolongation de leur délai pour quitter la Suisse au 5 juillet 2022, eu égard à la 
situation professionnelle de B______, lequel devait achever des chantiers et avait 
acheté une nouvelle camionnette, à la scolarisation de D______ et à leur situation 
personnelle. 

c. L’OCPM a refusé leur demande de prolongation du délai de départ par courrier 
du 5 novembre 2021. Il était toutefois prêt à tolérer leur présence jusqu’au 5 janvier 
2022 pour peu qu’ils se présentassent à l’OCPM le 7 décembre 2021 munis de 
divers documents. 

d. Le 8 février 2022, A______et B______ ont déposé une demande de permis de 
séjour de courte durée pour eux-mêmes et leurs enfants pour une durée de neuf 

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mois, afin que B______ puisse terminer ses contrats professionnels et éviter de 
retirer D______ de l’école en pleine année scolaire. 

e. L’OCPM a informé A______et B______, le 16 février 2022, avoir transmis leur 
demande au service de la main d’œuvre étrangère pour raison de compétence. 
Toutefois, ils étaient tenus de quitter la Suisse sans délai vu que la dernière 
prolongation de leur délai de départ avait été fixé au 5 janvier 2022 ; B______ 
devait attendre la décision du service de la main d’œuvre à l’étranger. 

f. Par courrier du 29 juillet 2022, l’OCPM a relevé que A______et B______ 
n’avaient pas respecté leur obligation de quitter la Suisse. Ils devaient dès lors se 
présenter à l’OCPM le 3 août 2022, munis d’un certain nombre de documents. 

g. Le 23 août 2022, l’OCPM a indiqué à A______et B______ qu’il avait l’intention 
de prononcer à leur encontre une mesure d’éloignement (interdiction d’entrée). Un 
délai de dix jours ouvrables leur était accordé pour communiquer leurs éventuelles 
remarques et objections. 

h. A______et B______ se sont déterminés le 2 septembre 2022. Leur renvoi à bref 
délai ne répondait à aucun intérêt public et ne paraissait pas opportun vu la situation 
personnelle de la famille. Compte tenu de l’intégration poussée de leur famille, 
l’engagement d’une procédure de renvoi serait contreproductive et particulièrement 
traumatisante pour leurs deux enfants. B______ pouvait faire valoir une intégration 
professionnelle pleinement réussie. Une demande de régularisation de leurs 
conditions de séjour serait prochainement déposée : il n’y avait dès lors aucun sens 
à les renvoyer au Kosovo. Ils demandaient que l’OCPM renonce à la poursuite de 
la procédure de renvoi et s’abstienne exceptionnellement de prononcer une 
interdiction à leur encontre, à tout le moins jusqu’à droit connu sur la procédure de 
régularisation pour cas de rigueur qui sera déposée. 

F.     a. Le 14 octobre 2022, A______et B______, en leur nom et en celui de leurs enfants 
D______ et C______ ont déposé auprès de l’OCPM une demande d’autorisation de 
séjour pour cas de rigueur. 

En considérant la durée du séjour de B______ depuis 2006, elle était bien supérieure 
à la valeur indicative de 5 ans retenue par le SEM. Quant à A______, elle 
comptabilisait environ huit ans de séjour, dépassant également la valeur indicative 
retenue par le SEM. Leur intégration avancée tant sur le plan professionnel que 
personnel tendait à confirmer l’existence d’un long séjour en terres genevoises : 
B______ avait notamment créé sa propre entreprise qui était florissante et il faisait 
preuve d’une grande motivation et de professionnalisme malgré son absence de 
statut en Suisse. 

A______collaborait activement dans l’entreprise de son mari. Ils étaient 
financièrement autonomes et attachaient une importance toute particulière au 
respect de l’ordre et de la sécurité publics ; ils étaient inconnus de l’office des 
poursuites, ne bénéficiant d’aucune prestation de l’hospice et étaient des personnes 
foncièrement honnêtes. Ils maitrisaient la langue française. 

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Leurs enfants étaient nés en Suisse et n’avaient jamais connu leur pays d’origine 
dans lequel il n’avaient pas vécu. Leur intégration en Suisse était réussie et compte 
tenu du temps écoulé, ils remplissaient les critères d’un cas de rigueur. Un retour 
au Kosovo n’était pas envisageable. 

Par décision du 3 février 2023 déclarée exécutoire nonobstant recours, l’OCPM, 
estimant que la demande de A______et B______ était une demande de 
reconsidération, a refusé d’entrer en matière sur ladite demande. Rappelant qu’ils 
faisaient l’objet d’une décision de refus et de renvoi de Suisse entrée en force, 
rendue le 26 juin 2020, ils étaient tenus de s’y conformer sans délai. 

b. Par courrier du 7 février 2023, l’OCPM a convoqué B______ pour le 15 février 
2023 afin de régler les modalités de son départ. 

Le SEM serait informé de la situation afin qu’il juge de l’opportunité de prononcer 
à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse. Un délai de dix jours lui était 
imparti pour communiquer ses éventuelle remarques et objections. 

c. Le 16 février 2023, A______et B______ ont indiqué à l’OCPM que leur renvoi 
à brève échéance ne répondait objectivement à aucun intérêt public prépondérant et 
n’apparaissait pas opportun. Ils ne constituaient absolument aucune menace pour 
l’ordre et la sécurité publics ; en tout état, leur intérêt privé de famille « sans histoire 
» et bien intégrée devait l’emporter sur les éventuels intérêts publics. 

Ils demandaient ainsi que l’OCPM renonce à la poursuite de la procédure de renvoi 
jusqu’à l’entrée en force de la décision du 3 février 2023 et s’abstienne de demander 
au SEM de prononcer une interdiction d’entrée à leur encontre. 

d. L’OCPM leur a répondu le 22 février 2023, retenant qu’aucun recours n’avait 
été déposé contre sa décision du 3 févier 2023 et leur impartissant un ultime délai 
au 22 février 2023 pour se présenter à leurs guichets. 

G.     a. Par acte du 2 mars 2023, A______et B______ ont recouru auprès du TAPI contre 
la décision du 3 février 2023, concluant à titre préalable à l’octroi de l’effet 
suspensif pendant la procédure de recours et, principalement, à l’annulation de la 
décision et à la délivrance d’une autorisation de séjour en leur faveur. 

B______ était arrivé en Suisse dans le courant de l’année 2006 ; bien que son séjour 
en Suisse eût connu des interruptions entre 2011 et 2014, ce dernier était quasi 
continu. Il vivait en Suisse avec sa femme depuis 2014. 

Il était autonome financièrement et avait créé sa propre entreprise dans le domaine 
du carrelage. Sa femme collaborait à son entreprise et s’occupait de leurs deux 
enfants, dont l’aîné était désormais scolarisé. Ils formaient une famille unie qui 
pouvait se prévaloir d’une très bonne intégration, d’une bonne réputation et d’une 
très belle réussite professionnelle. 

Forts de cette évolution très favorable, ils avaient déposé une nouvelle demande 
d’autorisation de séjour pour cas de rigueur, laquelle avait été refusée au motif que 
l’écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constituait pas un motif 

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justifiant une reconsidération et que les nouveaux éléments contenus dans leur 
requête n’étaient pas des faits nouveaux et importants. 

L’autorité n’avait dès lors pas réexaminé leurs situations personnelles. Or, vu le 
temps écoulé et les enjeux pour eux et leurs enfants, en particulier leur avenir, 
l’analyse succincte de l’autorité était manifestement insuffisante et ne permettait 
pas d’apprécier leur situation dans sa globalité. Par ailleurs, ils avaient, à l’époque, 
déposé une demande de régularisation de leurs conditions de séjour dans le cadre 
de l’opération Papyrus et seule la condition liée au séjour à ce moment-là n’était 
pas remplie : ils pouvaient aujourd’hui se prévaloir d’une durée de séjour 
suffisamment longue pour bénéficier d’une autorisation pour cas de rigueur. 

Ils avaient par ailleurs poursuivi leur intégration, n’avaient jamais disparu dans la 
clandestinité et avaient fait usage, depuis la décision du 26 juin 2020, des voies et 
moyens de droit à disposition tout en respectant les procédures. Ils n’avaient dès 
lors pas mis l’autorité devant le fait accompli. 

b. Le 9 mars 2023, l’OCPM a conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet 
suspensif et au rejet du recours. 

L’intérêt public au rétablissement d’une situation conforme au droit devait 
l’emporter sur l’intérêt privé de A______et B______ à demeurer en Suisse jusqu’à 
l’issue de la procédure, raison pour laquelle l’OCPM s’opposait à la restitution de 
l’effet suspensif. 

Sur le fond, les précités invoquaient pour l’essentiel une évolution remarquable de 
leur intégration et de leur situation professionnelle respective. L’OCPM estimait 
que ces éléments étaient le fruit de l’écoulement du temps depuis le prononcé de la 
décision du 26 juin 2020 ; ces faits ne pouvaient constituer une base suffisante pour 
reconsidérer la décision. 

c. Par jugement du 6 avril 2023, le TAPI a rejeté le recours. 

A______et B______ se prévalaient du fait qu’ils séjournaient désormais en Suisse 
depuis une plus longue durée que lors de leur demande de titre de séjour dans le 
cadre de l’« opération Papyrus », que leur intégration s’était encore renforcée au fil 
du temps et qu’ils pouvaient se prévaloir désormais d’une belle réussite 
professionnelle – B______ ayant créé sa propre entreprise qui était florissante – et 
sociale, et, enfin que leur fils aîné avait entamé sa scolarité. Or, ces éléments, qui 
étaient uniquement dus à l’écoulement du temps depuis le prononcé de la décision 
de refus et de renvoi, à laquelle ils n’avaient pas obtempéré, ne pouvaient être 
considérés comme des faits nouveaux modifiant la situation de manière notable. 

Les autres arguments invoqués – impossibilité d'honorer des chantiers en cours, 
déscolarisation de leur fils en cours d'année – découlaient du fait qu'ils ne s'étaient 
pas conformés à la décision de renvoi et n’avaient pas respecté les délais de départ 
qui leurs avaient été impartis. 

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H.     a. Par acte posté le 15 mai 2023, A______et B______, agissant en leur nom propre 
et en celui de leurs deux fils mineurs, ont interjeté recours auprès de la chambre 
administrative contre le jugement précité, concluant principalement à son 
annulation et à la délivrance d’une autorisation de séjour en leur faveur. À titre 
préalable, l'effet suspensif devait être octroyé au recours. 

La raison individuelle – et non la société – du recourant était inscrite au registre du 
commerce depuis 2019. Il était pour le moins paradoxal que ce service ait accepté 
une telle inscription sans vérifier la légalité de son séjour. Il était faux de dire qu'ils 
avaient mis l'autorité devant le fait accompli, dès lors que leur séjour était connu de 
l'autorité et qu'ils avaient depuis 2020 usé des voies de droit à leur disposition et 
respecté les procédures. 

Le jugement attaqué ne prenait pas en compte qu'ils avaient déposé une demande 
de régularisation dans le cadre de l'« opération Papyrus », et que la seule condition 
qui faisait alors défaut, soit les dix ans de séjour, était désormais remplie. Ils avaient 
en outre poursuivi leurs efforts d'intégration. L'OCPM aurait dû procéder à une 
nouvelle pesée complète des intérêts en présence. 

b. Le 21 juin 2023, l'OCPM a conclu au rejet de la demande d'octroi de l'effet 
suspensif et du recours. Les arguments soulevés dans le recours, en substance 
semblables à ceux présentés en première instance, n'étaient pas de nature à modifier 
sa position. 

c. Le 2 août 2023, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 8 septembre 2023 
pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 

d. Le 6 septembre 2023, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni 
d'observations complémentaires à faire valoir. 

e. Le 7 septembre 2023, les recourants ont persisté dans leurs conclusions. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le recours a pour objet le refus de l’autorité intimée d'entrer en matière sur la 
demande de reconsidération des recourants. 

2.1 L’autorité administrative qui a pris une décision entrée en force n’est obligée 
de la reconsidérer que si sont réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA. Une 
telle obligation existe lorsque la décision dont la reconsidération est demandée a été 
prise sous l’influence d’un crime ou d’un délit (art. 80 let. a LPA) ou que des faits 
ou des moyens de preuve nouveaux et importants existent, que le recourant ne 

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pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente (art. 80 let. b LPA ; 
faits nouveaux « anciens » ; ATA/98/2024 du 30 janvier 2024 consid. 3.1 ; 
ATA/1301/2023 du 5 décembre 2023 consid. 5.2). 

Une telle obligation existe également lorsque la situation du destinataire de la 
décision s’est notablement modifiée depuis la première décision (art. 48 al. 1 
let. b LPA). Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux », c’est-à-dire 
survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière 
importante l’état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l’autorité a fondé sa 
décision, justifiant par là sa remise en cause. Pour qu’une telle condition soit 
réalisée, il faut que survienne une modification importante de l’état de fait ou des 
bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l’autorité de la chose jugée 
rattachée à la décision en force, la remise en question de cette dernière 
(ATA/1115/2023 du 10 octobre 2023 consid. 2.1 et les références citées). 

Une demande de reconsidération ne doit pas permettre de remettre continuellement 
en cause des décisions entrées en force et d’éluder les dispositions légales sur les 
délais de recours (ATF 136 II 177 consid. 2.1). C’est pourquoi, en principe, 
l’administré n’a aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa demande de 
reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité est prévue par la loi ou si 
les conditions particulières posées par la jurisprudence sont réalisées 
(ATF 120 Ib 42 consid. 2b). La procédure de reconsidération ne constitue pas un 
moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente 
procédure (ATF 111 Ib 211). 

2.2 En droit des étrangers, le résultat est identique que l’on parle de demande de 
réexamen ou de nouvelle demande d’autorisation : l’autorité administrative, 
laquelle se base sur l’état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une 
nouvelle demande, n’octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l’a 
refusée auparavant si la situation n’a pas changé. Si toutefois la situation a changé, 
les conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêts du Tribunal 
fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_715/2011 du 2 mai 2012 
consid. 4.2 ; ATA/1115/2023 précité consid. 2.3). 

L’écoulement du temps et la poursuite d’une intégration socioprofessionnelle ne 
peuvent être qualifiés d’éléments notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA 
lorsqu’ils résultent uniquement du fait que l’étranger ne s’est pas conformé à une 
décision initiale malgré son entrée en force (ATA/98/2024 précité consid. 3.2 ; 
ATA/1114/2023 du 10 octobre 2023 consid. 2.7 et les références citées). 

2.3 Saisie d’une demande de reconsidération, l’autorité examine préalablement si 
les conditions de l’art. 48 LPA sont réalisées. Si tel n’est pas le cas, elle rend une 
décision de refus d’entrer en matière qui peut faire l’objet d’un recours dont le seul 
objet est de contrôler la bonne application de cette disposition (ATF 117 V 8 
consid. 2). Si lesdites conditions sont réalisées, ou si l’autorité entre en matière 
volontairement sans y être tenue, et rend une nouvelle décision identique à la 
première sans avoir réexaminé le fond de l’affaire, le recours ne pourra en principe 

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pas porter sur ce dernier aspect. Si la décision rejette la demande de reconsidération 
après instruction, il s’agira alors d’une nouvelle décision sur le fond, susceptible de 
recours. Dans cette hypothèse, le litige a pour objet la décision sur réexamen et non 
la décision initiale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 
consid. 3 ; 2C_406/2013 du 23 septembre 2013 consid. 4.1). 

2.4 En l’espèce, l’autorité intimée n’est pas entrée en matière sur la demande de 
reconsidération de sa décision du 26 juin 2020, ce qu’a confirmé le TAPI, de sorte 
que seule sera examinée la violation alléguée de l’art. 48 LPA, à l’exclusion de 
l’application des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration 
du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à 
l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201). 

Les recourants n’invoquent aucun « fait nouveau ancien » (ou nova improprement 
dits), si bien que seule l’application de l’art. 48 al. 1 let. b LPA est envisageable. 

Comme relevé par le TAPI, les éléments mis en avant par les recourants, à savoir 
une plus longue durée de séjour, une intégration renforcée au fil du temps, en 
particulier sur le plan professionnel, et la scolarisation de leur fils aîné sont liés au 
simple écoulement du temps et à l’évolution normale de leur intégration en Suisse, 
si bien que, conformément à la jurisprudence précitée, ils ne peuvent être qualifiés 
d’éléments notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA. L'autorité intimée n'était 
dès lors pas tenue de procéder à une nouvelle pesée d'intérêts complète. 

Il sied de relever que, contrairement à ce que prétendent les recourants, ils ont bien 
mis les autorités de migration devant le fait accompli, dès lors qu'ils sont restés en 
Suisse en violation de la décision de renvoi entrée en force. Ils auraient pu utiliser 
les moyens de droit à leur disposition depuis leur pays d'origine, comme le prévoit 
du reste l'art. 17 LEI. 

Entièrement mal fondé, le recours sera par conséquent rejeté, le prononcé du présent 
arrêt rendant sans objet la demande d'octroi de l'effet suspensif. 

3. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge solidaire des 
recourants (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée 
(art. 87 al. 2 LPA). 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 15 mai 2023 par A______et B______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 avril 2023 ; 

- 11/12 - 

A/760/2023 

 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge solidaire de A______et B______  un émolument de CHF 400.- ; 

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à A______et B______, à l'office cantonal de la population 
et des migrations, au Tribunal administratif de première instance ainsi qu'au secrétariat 
d'État aux migrations. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Valérie MONTANI, Claudio 
MASCOTTO, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 

  

- 12/12 - 

A/760/2023 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, le 
changement d’emploi du titulaire d’une autorisation 
frontalière et la délivrance de documents de voyage 
aux étrangers sans pièces de légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont l’objet 

porte sur une autorisation à laquelle ni le droit 
fédéral ni le droit international ne donnent droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit public 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente ou 

a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa 

modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification 
de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le faire 
et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent 
la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.