# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 008fb79b-024f-53ce-a4ae-78e2f6d4476c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 15.08.2025 P/23324/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23324-2024_2025-08-15.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23324/2024 ACPR/657/2025 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 15 août 2025 

 

Entre 

A______ SÀRL, domiciliée ______ [GE], agissant en personne, 

recourante, 

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 juin 2025 par le Ministère public, 

et 

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 

Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, 

intimé. 

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P/23324/2024 

EN FAIT : 

A. a. Par acte du 23 juin 2025, reçu le 25 suivant au greffe du Ministère public qui l'a 
transmis à la Chambre de céans, A______ SÀRL recourt contre l'ordonnance du 
18 juin précédent, notifiée le lendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de 
ne pas entrer en matière sur sa plainte du 10 septembre 2024. 

La recourante conclut à l'annulation de cette ordonnance, à ce qu'il soit ordonné au 
Ministère public "de produire les images aux dates et heures des retraits enregistrés, 
ainsi que de mettre en œuvre tout moyen à cet effet", d'ouvrir une instruction pénale 
contre inconnu et de "convoquer des représentants de la banque pour clarifier les 
manquements évoqués". 

b. La recourante a versé les sûretés en CHF 1'000.- qui lui étaient réclamées par la 
Direction de la procédure. 

B. Les faits pertinents suivants ressortent du dossier : 

a. A______ SÀRL est une société inscrite au registre du commerce de Genève, 
active notamment dans l'importation et la distribution de tous produits alimentaires. 

Elle est titulaire d'un compte bancaire numéro 1______ ouvert auprès de la banque 
B______, devenue C______ (ci-après : la Banque). 

b. A______ SÀRL a déposé plainte contre inconnu le 10 septembre 2024 pour vol 
et utilisation frauduleuse d'un ordinateur. Elle a exposé que plusieurs transactions 
avaient été effectuées sur son compte bancaire, entre le 17 mai et le 9 septembre 2024, 
avec une carte de débit numéro 2______, soit des retraits sur plusieurs bancomat (pour 
un total de CHF 8'750.-), ainsi que divers paiements. Le préjudice total était de 
CHF 10'773.90. La carte de débit utilisée pour les transactions litigieuses n'appartenait 
pas à la société ni à aucun de ses associés gérants. 

c.  Nanti de la plainte par la police et sur requête de celle-ci, le Ministère public a, le 
9 octobre 2024, ordonné à la Banque le dépôt des enregistrements de vidéosurveillance 
pour les périodes correspondant aux retraits, du relevé du bancomat indiquant les dates, 
heures et montants indûment prélevés, et de toute information en lien avec d'autres 
opérations que l'auteur des retraits frauduleux aurait également effectuées, notamment 
celles susceptibles de permettre son identification. 

La Banque a répondu par courrier du 14 janvier 2025 qu'elle n'était pas en possession 
d'images de vidéosurveillance des retraits au bancomat. Elle ne trouvait pas non plus 
en ses livres de compte bancaire numéro 1______ ou de carte de débit numéro 2______ 
enregistrés ou ayant été enregistrés auprès d'elle.  

Elle fournissait cependant le détail des relevés des bancomats des succursales B______ 
concernés par les retraits en cause. 

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d.  Dans son rapport de renseignement du 11 juin 2025, la police a indiqué qu'au vu 
du courrier de la Banque du 14 janvier précédent et des investigations effectuées, 
l'auteur des faits n'avait pas pu être identifié ni interpellé. 

C. Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public relève que malgré une enquête de 
police, les auteurs n'avaient pas pu être formellement identifiés, retenant que la Banque 
n'avait pas été en mesure de fournir d'images de vidéosurveillance. Aucun élément ne 
permettait dès lors d'orienter ses soupçons sur un ou des auteurs. 

D. a. Dans son recours, A______ SÀRL considère que les retraits litigieux étant établis, 
il existait des indices concrets et graves justifiant l'ouverture d'une instruction. 
L'ordonnance de non-entrée en matière violait manifestement le devoir d'investigation 
imposé par le Code de procédure pénale. L'absence de vidéosurveillance ne pouvait 
justifier qu'il soit renoncé à l'ouverture d'une instruction. Cette carence, imputable à 
un tiers, ne dispensait pas le Ministère public de rechercher la vérité par tous les 
moyens disponibles, notamment en ordonnant la production des images de 
vidéosurveillance par la banque, en établissant précisément les raisons de leur 
indisponibilité (effacement volontaire ou non, dysfonctionnement technique, etc.) ou 
en diligentant d'autres moyens probatoires (identification via les relevés d'accès aux 
bancomat, images externes publiques, auditions d'agents bancaires, etc.). Les faits 
amenaient par ailleurs à s'interroger sur un éventuel manquement de la Banque à ses 
obligations contractuelles de surveillance et de sécurité. 

b. À réception des sûretés, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni 
débats. 

EN DROIT : 

1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits 
(art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de 
la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la plaignante qui, partie à 
la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt 
juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée 
(art. 382 al. 1 CPP). 

2. La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures 
ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a 
contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent. 

3. La recourante reproche au Ministère public d'avoir refusé d'entrer en matière sur sa 
plainte. 

3.1. Selon l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance 
de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les 
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale 

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ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou qu'il existe des empêchements de procéder 
(let. b). 

Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la 
situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés 
ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les 
éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de 
l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut 
admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas 
réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un 
comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement 
dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres 
constatations du ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, 
il incombe en principe à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). 
Cela implique que les indices de la commission d'une infraction soient importants et 
de nature concrète, ce qui n'est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon 
initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité 
concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 ; arrêt du 
Tribunal fédéral 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Dans le doute, lorsque 
les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude 
absolue, l'instruction doit être ouverte (arrêt 6B_196/2020 précité ; ATF 143 IV 241 
consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1 ; ATF 137 IV 219 consid. 7). 

Une décision de non-entrée en matière peut se justifier même si les conditions du 
crime/délit sont réalisées, pour autant qu'aucun acte d'enquête raisonnable ne permette 
d'en découvrir l'auteur (arrêt du Tribunal fédéral 1B_67/2012 du 29 mai 2012 
consid. 3.2). Il sied alors de mettre en balance les intérêts en jeu (ibidem), le principe 
de proportionnalité s'appliquant à toutes les activités étatiques (art. 5 al. 2 Cst. féd.), y 
compris aux investigations pénales (ACPR/555/2025 du 17 juillet 2025 consid. 3.3; 
ACPR/888/2021 du 16 décembre 2021 consid. 3.2 in fine; Y. JEANNERET / A. 
KUHN / C. PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de 
procédure pénale suisse, 2ème éd., Bâle 2019, n. 10d ad art. 310). 

3.2. Se rend coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) quiconque, 
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, 
influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de 
données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en 
recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi 
obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après. 

3.3. À teneur de l'art. 299 al. 1 CPP, la procédure préliminaire se compose de la 
procédure d'investigation de la police et de l'instruction conduite par le ministère 
public. L'alinéa 2 de la même disposition dispose que lorsque des soupçons laissent 
présumer qu'une infraction a été commise, des investigations sont effectuées et des 
preuves sont administrées dans la procédure préliminaire. 

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3.4. En l'espèce, contrairement à ce que semble affirmer la recourante, une procédure 
préliminaire a bien été ouverte par le Ministère public qui a émis un ordre de dépôt à 
l'intention de la Banque. L'existence de soupçons a ainsi été reconnue et dûment prise 
en compte par cette autorité. 

Le fait que l'auteur ou les auteurs des infractions dénoncées ne puisse(nt) en l'espèce 
pas être identifié(s) est en revanche bien un motif de prononcer une ordonnance de 
non-entrée en matière, même si les conditions du crime/délit sont réalisées. Une telle 
ordonnance est également justifiée en tant qu'aucun acte d'enquête raisonnable 
supplémentaire ne pourrait permette d'en découvrir l'auteur. La production des images 
de vidéosurveillance de la Banque a déjà été formellement ordonnée; un ordre de dépôt 
de toutes autres images de vidéosurveillance serait manifestement voué à l'échec 
compte tenu du temps écoulé, si tant est qu'il puisse être considéré comme 
proportionné; on perçoit par ailleurs mal ce que l'audition des employés de banque 
pourrait apporter, les retraits litigieux n'ayant pas été effectués aux guichets. 

Enfin, tant les raisons de l'indisponibilité des images de vidéosurveillance que 
l'éventuelle responsabilité contractuelle de la Banque n'ont pas à être investiguées ici, 
d'éventuels manquements de la Banque en termes de sécurité étant de nature civile. 

Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté. 

4. Justifiée, l'ordonnance querellée sera donc confirmée. 

5. La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui seront arrêtés à 
CHF 1'000.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en 
matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03). 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS, 
LA COUR : 

 
Rejette le recours. 

Condamne A______ SÀRL aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'000.-. 

Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées. 

Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Catherine GAVIN et 
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier. 

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Le greffier : 

Sandro COLUNI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens 

de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres 

conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé 

dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus 

tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à 

une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).   

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P/23324/2024 ÉTAT DE FRAIS   

 
 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 
 
 
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 
(E 4 10.03). 
 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF 00.00 

- délivrance de copies (let. b) CHF 00.00 

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)  

- décision sur recours (let. c) CHF 915.00 

Total  CHF 1'000.00