# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** d99ffa32-0567-526b-b11d-93d83804c279
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-06-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 23.06.2020 A/3532/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3532-2019_2020-06-23.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/3532/2019-PE ATA/606/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 23 juin 2020 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Monsieur A______, agissant pour lui-même et au nom de ses enfants mineurs  
représentés par Me Stéphane Rey, avocat  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 

28 avril 2020 (JTAPI/319/2020) 

- 2/10 - 

A/3532/2019 

 Attendu, en fait, que : 

1)  Monsieur A______, ressortissant kosovar né en 1985, est arrivé en Suisse au 
mois de juin 2011. Il a épousé le 22 juillet 2011 Madame D______, née E______, 
ressortissante suisse, et a été mis au bénéfice d’un permis de séjour dès le 25 août 
2011.  

  Cette autorisation a été transformée en permis d’établissement le 
21 décembre 2016.  

  M. A______ a, d’un premier mariage, deux enfants, soit C______, né le 
______2007, et B ______, né le ______2008. Ils sont restés au Kosovo lorsque 
M. A______ est venu en Suisse.  

2)  À la suite de la réception d’un courrier anonyme par l’office cantonal de la 
population et des migrations (ci-après : OCPM), Mme et M.  A______ ont confirmé 
– le 4 août 2016 – à l’OCPM qu’ils vivaient ensemble et qu’ils étaient heureux. Ils 
désiraient faire venir les deux enfants de M. A______ à Genève, précisant qu’ils 
n’entendaient pas faire venir la mère des deux enfants en Suisse. Les deux enfants 
vivaient chez leur grand-père paternel, l’épouse de ce dernier étant décédée au mois 
d’avril 2016. 

3)  Entendu par l’OCPM le 21 octobre 2016, Mme A______ a déclaré « je vous 
confirme que je fais toujours ménage commun avec mon époux Monsieur  A______ 
et qu’aucune séparation n’est envisagée. Nous souhaitons faire venir les enfants de 
mon époux mais en aucun cas la mère des enfants. Je ne subis aucune pression de 
mon mari ». 

4)  Le 30 juillet 2017, M. A______ a nanti l’OCPM d’un formulaire de demande 
de regroupement familial afin que ses enfants puissent venir vivre avec lui à Genève.  

  Ils vivaient au Kosovo chez sa belle-mère et son père, la première nommée 
étant décédée le 23 avril 2016 et le second le 28 janvier 2017. La mère des enfants 
n’avait pas de ressources financières et économiques pour subvenir à leurs besoins. 
Par décision du 5 janvier 2017, un tribunal de première instance kosovar lui avait 
confié la garde des enfants. Il avait demandé un visa afin que ces derniers puissent 
venir à Genève du 23 juin au 22 juillet 2017. Les visas étaient échus, mais les enfants 
resteraient vivre avec eux, sa femme et lui-même, pour des raisons économiques. Ils 
étaient affiliés à une assurance-maladie et inscrits à l’école. 

5)  Le 12 décembre 2017, l’OCPM a demandé des renseignements 
complémentaires à M. A______, lequel les a transmis le 8 janvier 2018.  

- 3/10 - 

A/3532/2019 

6)  Par courrier du 1er juillet 2019, l’OCPM a accordé à M. A______ un délai pour 
se déterminer, dès lors qu’il envisageait de rejeter la demande de regroupement 
familial.  

  M. A______ a maintenu et précisé sa demande le 22 juillet 2019.  

7)  Par décision du 22 août 2019, l’OCPM a refusé de délivrer l’autorisation de 
regroupement familial sollicitée pour C______et B______. 

  Cette demande avait été déposée tardivement. Il n’y avait pas de raison 
familiale majeure justifiant le regroupement familial après l’expiration du délai fixé 
par la loi. La venue en Suisse de C______ et B______ constituait un déracinement 
culturel et social pour eux et leur intérêt était de pouvoir continuer à vivre auprès de 
leurs proches au Kosovo.  

  Un délai échéant au 31 octobre 2019 était imparti aux enfants pour quitter la 
Suisse.  

8)  Par acte du 23 septembre 2019, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de 
première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, 
concluant à ce que, sur mesures provisionnelles, l’effet suspensif soit restitué.  

  Au fond, une autorisation de regroupement familial devait être délivrée.  

  La demande de regroupement familial avait été faite afin de permettre à 
M. A______ et à ses enfants de reconstituer une famille. Elle avait été déposée alors 
que les enfants avaient moins de douze ans. Les conditions à un regroupement 
familial différé étaient remplies. Il n’aurait pu déposer une telle demande 
antérieurement. 

  En tant que de besoin, les pièces produites en annexe au recours seront reprises 
dans la partie en droit du présent arrêt. 

9)  Par décision sur effet suspensif et mesures provisionnelles du 7 octobre 2019, 
le TAPI a rejeté la demande de restitution de l’effet suspensif et refusé d’octroyer des 
mesures provisionnelles au recours.  

  Une décision à contenu négatif ne pouvait avoir d’effet suspensif. Les 
conditions à l’octroi de mesures provisionnelles n’étaient pas remplies : l’intéressé 
avait fait venir ses enfants en Suisse, les y avait scolarisés sans attendre que l’OCPM 
se prononce et avait de ce fait placé l’autorité devant le fait accompli. Les enfants ne 
subiraient pas un dommage irréparable en retournant dans leur pays d’origine, où 
leur mère pourrait les accueillir, même si cette dernière alléguait vivre chez ses 
parents.  

- 4/10 - 

A/3532/2019 

10)  Le 21 octobre 2019, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour 
de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement 
précité, concluant à ce que les enfants C______ et B______ puissent rester en Suisse 
jusqu’au terme de la procédure. Il reprenait les éléments développés devant l’autorité 
de première instance. Les grands-parents, chez qui les enfants vivaient, étaient 
décédés. L’oncle et la tante paternels et les cousins de C______et B______, étaient 
établis en Suisse depuis de nombreuses années. La mère des enfants ne voulait pas en 
assumer la charge à cause de ses problèmes de santé et de ses conditions de vie 
inadéquates.  

11)  Le 7 novembre 2019, l’OCPM a conclu au rejet du recours. L’intérêt 
prépondérant de l’enfant était un des critères à prendre en compte. Le déplacement 
en 2017 impliquait une adaptation à un nouvel environnement sans garantie qu’elle 
soit récompensée. Il était dès lors préférable de prononcer le renvoi des enfants à ce 
stade de la procédure. 

12)  Par arrêt du 10 mars 2020 (ATA/281/2020), la chambre administrative a 
restitué l’effet suspensif à la décision de l’OCPM en ce qui concernait le délai 
imparti à B______ et C______ pour quitter la Suisse, et a rejeté la requête de 
mesures provisionnelles pour le surplus. 

13)  Par jugement du 28 avril 2020, le TAPI a rejeté le recours interjeté le 
23 septembre 2019. 

  S’il un changement important des circonstances dans la prise en charge de 
C______ et B______était bien survenu suite au décès de leur grand-père paternel, il 
n’en demeurait pas moins que M. A______ n’avait nullement démontré l’absence de 
solutions de prise en charge alternatives. Au stade de la demande de regroupement 
familial du 2 août 2017, la seule raison avancée par M. A______ empêchant la mère 
des enfants de s’occuper d’eux, était le manque de moyens financiers. Ceci était 
également corroboré par le jugement du Tribunal de première instance de Gjilan du 
5 janvier 2017, dont il ressortait que l’intéressée avait proposé de confier la garde des 
enfants au recourant car elle ne disposait pas de moyens suffisants pour subvenir à 
leurs besoins et que ce dernier avait de « meilleures conditions financières ». Ce 
tribunal n’avait retenu que ce seul motif pour confier leur garde à M. A______, la 
capacité éducative de la mère des enfants n’ayant à aucun moment été mis en cause. 

  Le recourant ne pouvait en outre pas se prévaloir d’avoir entretenu une relation 
étroite et effective avec ses enfants durant leurs six années de séparation, soit entre 
juin 2011 et juillet 2017. 

  Même si les enfants vivaient et étaient scolarisés en Suisse depuis près de trois 
ans, qu’ils avaient renforcé leurs liens avec leur père et son épouse et qu’ils s'étaient 
familiarisés avec les us et coutumes suisses, ces éléments – bien que d’une certaine 
importance pour leur développement – ne constituaient pas à eux seuls des raisons 

- 5/10 - 

A/3532/2019 

familiales impératives au sens de l’art. 47 al. 4 de la loi fédérale sur les étrangers et 
l’intégration du 16 décembre 2005 (RS - 142.20). Par ailleurs, M. A______ ne 
pouvait se prévaloir de la bonne intégration sociale et scolaire de ses enfants en 
Suisse, dès lors qu’elle n’était que la conséquence de leur séjour illégal. Il ne pouvait 
pas non plus déduire le moindre droit du fait qu’ils se trouvaient déjà en Suisse, car 
le contraire reviendrait à encourager la politique du fait accompli et à défavoriser les 
personnes qui respectaient les procédures établies pour obtenir un titre de séjour. 

14)  Par acte posté le 2 juin 2020, M. A______ a interjeté recours auprès de la 
chambre administrative contre le jugement précité, concluant préalablement à la 
restitution de l'effet suspensif quant au renvoi de Suisse des enfants et à ce qu'ils 
soient autorisés à demeurer en Suisse jusqu'à droit jugé devant la chambre 
administrative, et principalement à l'annulation du jugement attaqué ainsi qu'à l'octroi 
d'un titre de séjour au titre du regroupement familial. 

  La motivation de l'acte de recours reprenait, s'agissant de l'effet suspensif, 
l'ATA/281/2020. 

15)  Le 15 juin 2020, l'OCPM a indiqué que dans la mesure où l'effet suspensif 
avait été restitué par la chambre administrative le 10 mars 2020, le recours au fond 
par-devant la chambre administrative ne l'avait pas affecté ; si l'effet suspensif devait 
être considéré comme ayant disparu dans l'intervalle, l'OCPM ne s'opposait pas à sa 
restitution. 

16)  Sur ce, la cause a été gardée à juger sur effet suspensif. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est, prima 
facie, recevable dans son principe (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que 
l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours 
(art. 66 al. 1 LPA). 

  Lorsqu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose, la juridiction 
de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement 
menacés, retirer ou restituer l’effet suspensif (art. 66 al. 3 LPA). 

3)  L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en 
exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 LPA). 

  Les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles sont prises par le 
président, respectivement par le vice-président, ou en cas d’empêchement de ceux-ci, 

- 6/10 - 

A/3532/2019 

par un juge (art. 21 al. 2 LPA ; art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre 
administrative du 26 septembre 2017). 

4)  Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures 
provisionnelles - au nombre desquelles compte la restitution de l'effet suspensif 
(Philippe WEISSENBERGER/Astrid HIRZEL, Der Suspensiveffekt und andere 
vorsorgliche Massnahmen, in Isabelle HÄNER/Bernhard WALDMANN [éd.], 
Brennpunkte im Verwaltungsprozess, 2013, 61-85, p. 63) - ne sont légitimes que si 
elles s’avèrent indispensables au maintien d’un état de fait ou à la sauvegarde 
d’intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/566/2012 du 21 août 2012 
consid. 4 ; ATA/248/2011 du 13 avril 2011 consid. 4 ; ATA/197/2011 du 
28 mars 2011 ; ATA/248/2009 du 19 mai 2009 consid. 3 ; ATA/213/2009 du 
29 avril 2009 consid. 2). 

5)  L'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus 
de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer 
(ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper le jugement définitif ni 
équivaloir à une condamnation provisoire sur le fond, pas plus qu’aboutir 
abusivement à rendre d’emblée illusoire la portée du procès au fond (arrêts précités). 
Ainsi, dans la plupart des cas, les mesures provisionnelles consistent en un minus, 
soit une mesure moins importante ou incisive que celle demandée au fond, ou en un 
aliud, soit une mesure différente de celle demandée au fond (Isabelle HÄNER, 
Vorsogliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 
1997 II 253-420, p. 265). 

6) a. Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution. Elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l’absence d’exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

 b. Pour effectuer la pesée des intérêts en présence, l'autorité de recours n'est pas 
tenue de procéder à des investigations supplémentaires, mais peut statuer sur la base 
des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral 
1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts cités). 

7) a. Selon la jurisprudence et la doctrine, l'effet suspensif ne peut être restitué 
lorsque le recours est dirigé contre une décision à contenu négatif, soit contre une 
décision qui porte refus d’une prestation ou d'une autorisation. La fonction de l’effet 
suspensif est de maintenir un régime juridique prévalant avant la décision contestée. 

- 7/10 - 

A/3532/2019 

Si, sous le régime antérieur, le droit ou le statut dont la reconnaissance fait l’objet du 
contentieux judiciaire n’existait pas, l’effet suspensif ne peut être restitué car cela 
reviendrait à accorder au recourant d’être mis au bénéfice d’un régime juridique dont 
il n’a jamais bénéficié (ATF 127 II 132 ; 126 V 407 ; 116 Ib 344 ; ATA/354/2014 du 
14 mai 2014 consid. 4 ; ATA/87/2013 du 18 février 2013 ; Ulrich HÄFELIN/ 
Georg MÜLLER/Felix UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., 2010, 
n. 1800 ; Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2010, 
n. 5. 8. 3. 3 p. 814). 

 b. Lorsqu’une décision à contenu négatif est portée devant la chambre 
administrative et que le destinataire de la décision sollicite la restitution de l’effet 
suspensif, il y a lieu de distinguer entre la situation de celui qui, lorsque la décision 
intervient, disposait d’un statut légal qui lui était retiré de celui qui ne disposait 
d’aucun droit. Dans le premier cas, la chambre administrative pourra entrer en 
matière sur une requête en restitution de l’effet suspensif, aux conditions de l’art. 66 
al. 3 LPA, l’acceptation de celle-ci induisant, jusqu’à droit jugé, le maintien des 
conditions antérieures. Elle ne pourra pas en faire de même dans le deuxième cas, vu 
le caractère à contenu négatif de la décision administrative contestée. Dans cette 
dernière hypothèse, seul l’octroi de mesures provisionnelles, aux conditions 
cependant restrictives de l’art. 21 LPA, est envisageable (ATA/70/2014 du 
5 février 2014 consid. 4b ; ATA/603/2011 du 23 septembre 2011 consid. 2 ; 
ATA/280/2009 du 11 juin 2009 et ATA/278/2009 du 4 juin 2009). 

8)  Dans sa pratique liée à la restitution de l'effet suspensif, le Tribunal fédéral 
considère que l'intérêt de l'étranger à ne pas quitter la Suisse avant l'issue de la 
procédure pendante devant lui est, par nature, important et l'emporte, sous réserve de 
circonstances exceptionnelles, sur l'intérêt public à son éloignement immédiat 
(ordonnance du 15 juillet 2015 dans la cause 2C_607/2015 ; 
Claude-Emmanuel DUBEY, La procédure de recours devant le Tribunal fédéral, in 
François BELLANGER/Thierry TANQUEREL [éd.], Le contentieux administratif, 
2013, 137-178, p. 166). 

9)  En l'espèce, l'effet suspensif a été restitué par la chambre de céans lors de la 
procédure devant le TAPI. Le jugement de ce dernier ayant confirmé la décision 
attaquée, déclarée exécutoire nonobstant recours, et le recours ayant un effet 
dévolutif complet (art. 67 al. 1 LPA), l'effet suspensif doit le cas échéant être restitué 
à nouveau pour la procédure de deuxième instance. 

  Cela étant, aucun élément important n'étant venu modifier la situation de fait, il 
se justifie de procéder à une pesée des intérêts identique à celle opérée le 
10 mars 2020, à savoir qu'il se justifie de restituer l'effet suspensif en ce qui concerne 
le délai de départ imparti aux enfants, et de rejeter la requête de mesures 
provisionnelles pour le surplus. Il sera ainsi renvoyé pour ladite pesée d'intérêts à 
l'ATA/281/2020 précité consid. 3b, étant rappelé que l'autorité intimée ne s'oppose 
pas à la restitution de l'effet suspensif au recours. 

- 8/10 - 

A/3532/2019 

10)  Le sort des frais sera réservé jusqu’à droit jugé au fond. 
 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

restitue l’effet suspensif au recours en ce qui concerne le délai de départ imparti à 
C______et B ______ pour quittter la Suisse ;  

rejette la requête de mesures provisionnelles pour le surplus ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision à Me Stéphane Rey, avocat du recourant, à l’office 
cantonal de la population et des migrations, ainsi qu’au Tribunal administratif de première 
instance. 

 
 Le vice-président : 

 
 
 

C. Mascotto 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 
 

- 9/10 - 

A/3532/2019 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 
Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 
Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 
Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 
Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

- 10/10 - 

A/3532/2019 

 Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la 
compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1
  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément 

peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision 
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des 
mesures provisionnelles, seule peut être invoquée la violation des droits 
constitutionnels.