# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4a11f787-0e2a-5184-96ff-8dd545c3f88e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2024-06-10
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 10.06.2024 A/660/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-660-2024_2024-06-10.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/660/2024-ICCIFD ATA/703/2024 

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 10 juin 2024 

4e section 

    dans la cause  

 

B______ et A______ 
représentés par TOUS-MANDATS.CH Sàrl, mandataire recourants 

contre 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
23 avril 2024 (JTAPI/376/2024) 

- 2/5 - 

A/660/2024 

EN FAIT 

A.     a. Le 22 février 2024, B______ et A______ ont déposé trois actes distincts auprès 
du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre trois 
décisions de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) du 12 janvier 
2024 concernant leur taxation 2019. Ces recours, enregistrés sous les causes 
A/658/2024, A/660/2024 et A/661/2024, contenaient une signature électronique de 
leur mandataire. 

b. Par trois plis recommandés du 27 février 2024, portant les numéros de cause 
précités, le TAPI a imparti aux intéressés un délai au 13 mars 2024 pour lui 
transmettre des exemplaires des recours munis de la signature manuscrite originale 
du mandataire, respectivement au 18 mars 2024 pour procéder au paiement d’une 
avance de frais de CHF 300.-, le tout sous peine d’irrecevabilité. 

c. Par courrier du 6 mars 2024, le mandataire de B______ et A______ a transmis 
trois exemplaires des recours portant sa signature manuscrite, sans toutefois 
mentionner les numéros de procédure auxquels ils se référaient. 

d. Par jugement du 23 avril 2024, rendu dans la présente cause, le TAPI a déclaré 
irrecevable le recours des intéressés, faute de comporter une signature olographe, 
en mettant à leur charge un émolument de CHF 250.-. 

B.     a. Par acte posté le 22 mai 2024, B______ et A______ ont recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) 
contre le jugement précité, concluant à ce que le TAPI l'annule et examine leur 
recours du 22 février 2024. 

Compte tenu des trois recours à redéposer pour le 13 mars 2024, une seule 
enveloppe avait été adressée en recommandé contenant les trois recours comportant 
une signature olographe. Le greffe du TAPI, pensant qu'il s'agissait de trois 
exemplaires similaires dans la même cause, les avait tous les trois classés dans la 
procédure A/658/2024, et ce à tort, les deux autres ayant ainsi été déclarés 
irrecevables. La présidente du TAPI en charge de ces procédures avait confirmé 
l'erreur de son greffe mais avait expliqué que pour des raisons de compétence, il 
convenait de déposer un recours auprès de la chambre de céans. 

b. Le 29 mai 2024, le TAPI a confirmé ces faits.  

c. Sur quoi, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, étant 
précisé qu'un arrêt similaire est également rendu ce jour dans la cause A/661/2024. 

EN DROIT 

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable 
(art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; 

- 3/5 - 

A/660/2024 

art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 - LPA - E 5 10). 

2. Le litige porte sur le bien-fondé du jugement du TAPI déclarant le recours 
irrecevable, faute de comporter une signature olographe. 

2.1 En vertu de l'art. 64 al. 1 LPA, le recours est formé par écrit et adressé à la 
juridiction administrative appelée à en connaître. À teneur des art. 12 ss de la loi 
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit 
des obligations - CO - RS 220) et notamment de l'art. 14 al. 1 CO, la forme écrite 
implique que la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige. 

2.2 De jurisprudence constante, la signature olographe originale est une condition 
nécessaire que doit respecter tout acte de recours (ATF 121 II 252 consid. 3 ; 
ATA/227/2019 du 5 mars 2019 consid. 3b). Le défaut de signature est cependant 
un vice réparable pour autant que la signature soit ajoutée dans un délai convenable 
excédant, le cas échéant, le délai légal de recours, sous réserve d'un abus de droit 
(art. 65 al. 3 LPA ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 
2.3 et références citées). Par ailleurs, en l'absence de dispositions cantonales 
contraires, le Tribunal fédéral estime suffisant que la signature manuscrite se trouve 
sur une lettre d'accompagnement (arrêt du Tribunal fédéral 1C_39/2013 précité 
consid. 2.4 et références citées). Cette réglementation tend à éviter tout formalisme 
excessif en permettant à l’intéressé de réparer une omission (ATF 121 II 252 consid. 
4b ; arrêt 1C_39/2013 précité consid. 2.1 ; ATA/1192/2022 du 29 novembre 2022 
consid. 1b).  

2.3 En l’espèce, le TAPI a confirmé que c'était de manière infondée qu'il avait 
déclaré le recours irrecevable pour défaut de signature olographe. 

Le recours sera dès lors admis et la cause renvoyée au TAPI pour examen des autres 
conditions de recevabilité et, le cas échéant, du fond du litige.  

2.4 Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA).  

L'art. 6 RFPA prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais 
indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels 
d’un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.‑. 

La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la quotité de 
l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu’une 
participation aux honoraires d’avocat (arrêt du Tribunal fédéral 2C_152/2010 du 
24 août 2010 ; ATA/355/2024 du 12 mars 2024 consid. 5.2 et les arrêts cités), ce 
qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne 
l'indemnité à CHF 10'000.-. 

Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les 
différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Le 
montant retenu doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et, 
de manière générale, la complexité de l'affaire (ATA/355/2024 précité consid. 5.2). 

- 4/5 - 

A/660/2024 

Le recours auprès de la chambre de céans s'étant limité à un courrier de quelques 
pages relevant l'erreur admise du TAPI, dont la teneur est identique dans la 
procédure A/661/2024, il sera alloué aux recourants une indemnité de procédure de 
CHF 200.-, à la charge du Pouvoir judiciaire. 

 

* * * * * 

 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 22 mai 2024 par B______ et A______ contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 avril 2024  ; 

au fond : 

l'admet ; 

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 23 avril 2024 ; 

renvoie la cause au Tribunal administratif de première instance au sens des considérants ; 

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ; 

alloue à B______ et A_____ une indemnité de procédure de CHF 200.- à la charge du 
Pouvoir judiciaire ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve 
et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la 
demanderesse, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;  

communique le présent arrêt à TOUS-MANDATS.CH Sàrl, mandataire des recourants, à 
l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu'au 
Tribunal administratif de première instance. 

Siégeant : Jean-Marc VERNIORY, président, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, 
Michèle PERNET, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

- 5/5 - 

A/660/2024 

la greffière-juriste : 
 
 

J. BALZLI 
 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. VERNIORY 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :