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**Case Identifier:** ee586872-93ac-5188-91cd-d84225838b2a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-07-01
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 01.07.2020 BVGE 2020 VI/6
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_BVGE-2020-VI-6_2020-07-01.pdf

## Full Text

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 67 

 

2020 VI/6 

Extrait de l'arrêt de la Cour V 
dans la cause A. contre Secrétariat d'Etat aux migrations 

E–1813/2019 du 1er juillet 2020 

Asile familial. Violation de l'obligation de collaborer. Nouvelle cir-

constance particulière s'opposant à l'extension de la qualité de réfugié. 

Arrêt de principe. 

Art. 7, art. 8 al. 1, art. 18, art. 31a al. 1 let. e et al. 2, art. 51 al. 1 LAsi. 

Art. 29 al. 2 Cst. Art. 40 PCF. Art. 4, art. 19, art. 32 al. 2 PA. Art. 9 

CC. 

1. Le SEM est autorisé à retenir, à l'encontre de la personne requé-
rant l'asile familial, une violation de l'obligation de collaborer 

commise dans une procédure d'asile à titre originaire close, à 

condition de lui avoir donné le droit d'être entendue sur l'usage 

qu'il entend faire de pièces de la précédente procédure et de l'avoir 

informée sur la sanction d'un défaut de collaboration sur l'issue de 

la nouvelle procédure d'asile familial (consid. 2–3 et 8.1–8.3, 

spéc. 8.3.5). 

2. L'empêchement du SEM à vérifier l'existence d'une autre nationa-
lité doit être considéré comme une « circonstance particulière » au 

sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, lorsqu'il apparaît que le requérant a 

commis une violation grave de l'obligation de collaborer dans la 

procédure d'asile familial (consid. 4–7.5 et 8.4–9.10, spéc. 9.10). 

3. Dans le cadre de la libre appréciation des preuves, le SEM prend 
non seulement en considération le rapport Lingua de la précédente 

procédure, mais également l'absence de preuve ou d'indice concret 

nouveau quant à l'identité du requérant, l'absence de pièces rela-

tives à son véritable lieu principal de socialisation, ses déclarations 

dans les procédures de demandes d'asile à titre originaire et à titre 

dérivé, ainsi que son attitude durant la précédente et la nouvelle 

procédure au regard du principe de la bonne foi et de l'équité 

(consid. 9.8). 

4. Violation du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire dans 
le cas d'espèce (consid. 10). 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

68 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

Familienasyl. Verletzung der Mitwirkungspflicht. Neuer besonderer 

Umstand, der gegen den Einbezug in die Flüchtlingseigenschaft 

spricht. Grundsatzurteil. 

Art. 7, Art. 8 Abs. 1, Art. 18, Art. 31a Abs. 1 Bst. e und Abs. 2, Art. 51 

Abs. 1 AsylG. Art. 29 Abs. 2 BV. Art. 40 BZP. Art. 4, Art. 19, Art. 32 

Abs. 2 VwVG. Art. 9 ZGB. 

1. Das SEM darf der um Familienasyl ersuchenden Person eine in 
einem abgeschlossenen ordentlichen Asylverfahren begangene 

Verletzung der Mitwirkungspflicht anlasten, wenn es ihr das 

rechtliche Gehör über die beabsichtigte Verwendung der Akten 

des vorgängigen Verfahrens gewährt und sie über die Auswirkun-

gen der mangelnden Mitwirkung auf den Entscheid zum Fami-

lienasyl informiert (E. 2–3 und 8.1–8.3, insb. 8.3.5). 

2. Ein besonderer Umstand im Sinne von Art. 51 Abs. 1 AsylG liegt 
vor, wenn das SEM das Vorliegen einer weiteren Staatsangehörig-

keit nicht prüfen kann, weil die gesuchstellende Person im Rah-

men des Verfahrens betreffend Familienasyl ihre Mitwirkungs-

pflichten schwer verletzt hat (E. 4–7.5 und 8.4–9.10, insb. 9.10). 

3. Im Rahmen der freien Beweiswürdigung berücksichtigt das SEM 
nicht nur den Lingua-Bericht des vorgängigen Verfahrens, son-

dern auch das Fehlen von neuen Beweisen oder Indizien zur Iden-

tität der gesuchstellenden Person sowie das Fehlen von Belegen 

zum Ort ihrer Hauptsozialisation; das SEM berücksichtigt ihre 

Aussagen im ersten Verfahren zur originären ebenso wie jene zur 

derivativen Flüchtlingseigenschaft im zweiten Verfahren, so wie es 

in beiden Verfahren ihr Verhalten im Lichte von Treu und Glau-

ben und nach Billigkeit prüft (E. 9.8). 

4. Verletzung des rechtlichen Gehörs und des Untersuchungsgrund-
satzes im vorliegenden Fall bejaht (E. 10). 

Asilo accordato a famiglie. Violazione dell'obbligo di collaborare. 

Nuova circostanza particolare che si oppone all'estensione della qua-

lità di rifugiato. Sentenza di principio. 

Art. 7, art. 8 cpv. 1, art. 18, art. 31a cpv. 1 lett. e e cpv. 2, art. 51 cpv. 1 

LAsi. Art. 29 cpv. 2 Cost. Art. 40 PC. Art. 4, art. 19, art. 32 cpv. 2 PA. 

Art. 9 CC. 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 69 

 

1. Nei confronti di una persona che richiede l'asilo familiare, la SEM 
può tener conto di una violazione dell'obbligo di collaborare com-

messa in una procedura d'asilo originaria ormai conclusa, a patto 

però di averle concesso il diritto di essere sentito sull'uso che inten-

de fare degli atti della procedura precedente e che l'abbia infor-

mata in merito alle conseguenze della mancata collaborazione 

sull'esito della nuova procedura di asilo familiare (consid. 2–3 e 

8.1–8.3, spec. consid. 8.3.5). 

2. L'impedimento per la SEM di verificare l'esistenza di un'altra 
cittadinanza costituisce una « circostanza particolare » ai sensi 

dell'art. 51 cpv. 1 LAsi quando risulta che il richiedente ha 

commesso una grave violazione dell'obbligo di collaborare nella 

procedura di asilo famigliare (consid. 4–7.5 e 8.4–9.10, spec. 

consid. 9.10). 

3. Nell'ambito del libero apprezzamento delle prove, la SEM tiene 
conto non soltanto del rapporto Lingua allestito nella procedura 

precedente ma anche dell'assenza di prove o di nuovi indizi con-

creti circa l'identità del richiedente; dell'assenza di documenti re-

lativi al suo principale luogo di socializzazione; delle sue dichiara-

zioni nelle procedure d'asilo a titolo originario e a titolo derivato, 

nonché dell'atteggiamento assunto, dal punto di vista del principio 

della buona fede e dell'equità, durante la procedura precedente e 

la nuova procedura (consid. 9.8). 

4. Nella fattispecie v'è da constatare una violazione del diritto di es-
sere sentito e del principio inquisitorio (consid. 10). 

 

Le 25 février 2015, A. a déposé une demande d'asile en Suisse. Elle s'est 

présentée comme une adolescente d'ethnie tibétaine et de nationalité chi-

noise. Selon le rapport du 1er mars 2017 de l'analyste Lingua, elle avait très 

probablement été socialisée dans une communauté tibétaine en exil et sa 

socialisation principalement dans le district de B. au Tibet pouvait très pro-

bablement être exclue. Le 5 avril 2017, A. a contesté ces conclusions. 

Par décision du 17 mai 2017, s'appuyant sur le rapport Lingua précité, le 

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé de reconnaître la qualité 

de réfugié à A., a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de 

Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure tout en excluant sa mise en 

œuvre en direction de la Chine. Par arrêt du 19 juillet 2017, le Tribunal 

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70 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

administratif fédéral a déclaré irrecevable le recours du 21 juin 2017 

contre cette décision. 

Le 4 mars 2019, A. a demandé au SEM son inclusion dans le statut de son 

époux C., réfugié au bénéfice de l'asile et père de leur enfant commun, D. 

Par décision du 14 mars 2019, le SEM a rejeté cette demande. Il a estimé 

qu'en ayant gravement violé son obligation de collaborer à l'établissement 

des faits essentiels, A. l'empêchait d'examiner si elle avait une nationalité 

différente de celle de son conjoint de nationalité chinoise et, dans l'affirma-

tive, si une hypothétique installation de l'ensemble de la famille dans son 

véritable pays d'origine – qui demeurait indéterminé – était possible et rai-

sonnablement exigible. De l'avis du SEM, le défaut de preuve des « cir-

constances particulières » était dû à la grave violation par A. de son obliga-

tion de collaborer. Partant, à son avis, le refus de l'asile familial s'imposait. 

Par acte du 15 avril 2019, A. a interjeté recours auprès du Tribunal admi-

nistratif fédéral, concluant à l'annulation de cette dernière décision et à 

l'admission de sa demande d'inclusion. Elle a soutenu qu'une analogie se 

prêtait mieux avec la situation de l'espèce de l'arrêt du TAF D–4678/2016 

du 15 février 2019 plutôt qu'avec celle de l'arrêt du TAF D–3339/2018 du 

18 février 2019 et qu'en application du principe de l'égalité de traitement, 

sa demande d'asile familial devait être admise. 

Dans sa réponse du 13 juin 2019, le SEM a proposé le rejet du recours. Il 

a exposé qu'il convenait de retenir une « circonstance particulière » tant 

qu'il était empêché de vérifier l'existence de celle-ci par la requérante qui, 

en violation de son obligation de collaborer, dissimulait son véritable pays 

de provenance. 

Le Tribunal administratif fédéral admet le recours dans sa conclusion ten-

dant à l'annulation de la décision attaquée, annule celle-ci et renvoie l'af-

faire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision. 

Le consid. 9.10 a fait l'objet d'une décision de principe au sens de l'art. 25 

LTAF, adoptée le 1er juillet 2020 par les Cours IV et V. 

Extrait des considérants: 

2.  
2.1 Compétente pour ouvrir la procédure non contentieuse, l'autorité 
détermine elle-même son objet, c'est-à-dire quel est le rapport juridique à 

fixer. Elle n'est pas liée par les conclusions que prennent les parties. La 

procédure est ainsi régie par la maxime officielle (« Offizialmaxime »). 

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Les seules limites qui lui sont imposées sont celle du droit matériel qu'elle 

doit appliquer (MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 291). 

2.2 La procédure administrative non contentieuse fait prévaloir la 
maxime inquisitoire (« Untersuchungsmaxime ») selon laquelle l'autorité 

dirige la procédure, définit les faits qu'elle considère comme pertinents, 

dans la mesure où l'exige la correcte application du droit et les établit d'of-

fice (art. 12 PA), sans être limitée par les allégués et les offres de preuves 

des parties. Elle admet les moyens de preuve offerts par les parties, s'ils 

paraissent propres à élucider les faits (art. 33 al. 1 PA) et recourt s'il y a 

lieu à d'autres moyens de preuve. Dans la mesure où l'on peut raisonnable-

ment exiger de l'autorité qu'elle les recueille, elle réunit les renseignements 

et procède aux enquêtes nécessaires pour fonder sa décision. 

2.2.1 La maxime inquisitoire doit être relativisée par son corollaire, à 
savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits perti-

nents (cf. art. 8 LAsi [RS 142.31] et art. 13 PA). C'est l'autorité qui a la 

charge d'instruire la cause et, partant, de définir les moyens de preuve né-

cessaires à l'établissement des faits pertinents. Il lui appartient en consé-

quence de juger s'il y a lieu de requérir la collaboration de l'administré, 

ainsi que du moment et de la forme de celle-ci. Lorsque tel est le cas, l'au-

torité impartit en principe un délai à l'intéressé pour qu'il s'exécute et 

l'avertit des conséquences d'un défaut de collaboration, conformément à 

l'art. 23 PA (cf. ATF 130 I 258 consid. 5; 116 V 23 consid. 3c et 3d;  

102 Ib 97 consid. 3; arrêts du TAF A–1462/2016 du 24 août 2017 

consid. 2.4; B–649/2016 du 23 août 2017 consid. 4.1; CHRISTOPH AUER, 

in: Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2e éd. 2019, 

no 19, 23, 27 et 30 ad art. 13; voir aussi ALEXANDRA JUNGO, Art. 8 ZGB: 

Beweislast, 3e éd. 2018, no 623; MOOR/POLTIER, op. cit., p. 293 ss; 

CLÉMENCE GRISEL, L'obligation de collaborer des parties en procédure ad-

ministrative, 2008, no 252 ss, 376, 614 ss et 665). 

2.3 La garantie du droit d'être entendu vaut pour toute procédure – 
mais non avant même l'ouverture de celle-ci – qui mène à un acte de puis-

sance publique ayant pour objet de fixer un rapport juridique concret 

(MOOR/POLTIER, op. cit., p. 317). 

Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable 

au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir 

correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de 

la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une 

décision qui touche sa position juridique. Il en va du respect de la dignité 

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72 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

humaine. Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne 

concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents 

avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit 

de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de 

nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administra-

tion des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur pro-

pos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc 

tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse 

faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue 

du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, 

mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée 

maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évi-

dence son point de vue de manière efficace (ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 

et réf. cit.). 

Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que le droit d'être entendu, 

expressément mentionné à l'art. 29 al. 2 Cst., constitue un aspect important 

de la garantie d'un procès équitable ancrée à l'art. 29 al. 1 Cst., respective-

ment à l'art. 6 par. 1 CEDH. Ainsi, pour interpréter l'art. 29 al. 2 Cst., il 

convient de tenir compte de la jurisprudence que la Cour européenne des 

Droits de l'Homme (CourEDH) a développée à propos de la garantie du 

procès équitable (« fair trial ») inscrite à l'art. 6 par. 1 CEDH, et cela même 

dans les procédures administratives qui n'entreraient pas dans le champ 

d'application de cette disposition. Car, pour le Tribunal fédéral, il n'y a pas 

de raison de concevoir un droit d'être entendu plus restrictif dans ces procé-

dures que dans celles qui tombent sous la protection de l'art. 6 par. 1 CEDH 

(ATF 133 I 100 consid. 4.5 s.; voir aussi ATAF 2013/23 consid. 6.1.2). 

Enfin, le droit d'être entendu vaut d'autant plus lorsque l'autorité bénéficie 

d'une grande latitude d'appréciation ou lorsqu'elle interprète des notions 

juridiques indéterminées (ANJA MARTINA BINDER, Expertenwissen und 

Verfahrensgarantien, 2016, p. 49). 

2.4 Le principe inquisitoire et l'obligation de collaborer n'ont, en prin-
cipe, aucun effet sur le fardeau de la preuve, car ils interviennent à un stade 

antérieur. Cependant, il existe en pratique une certaine connexité entre ces 

notions (cf. arrêt du TAF A–6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 1.3.3 et 

réf. cit.; GRISEL, op. cit., no 174 ss, 177 ss et 296). Dans la mesure où pour 

établir l'état de fait, l'autorité est dépendante de la collaboration de l'admi-

nistré, le refus par celui-ci de fournir des renseignements ou des moyens 

de preuve requis peut conduire à un « état de nécessité en matière de 

preuve » (« Beweisnot »), c'est-à-dire à une impossibilité pour l'autorité 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 73 

 

d'établir les faits pertinents (cf. CHRISTIAN MEYER, Die Mitwirkungsma-

xime im Verwaltungsverfahren des Bundes, 2019, p. 78 ss; PAUL-HENRI 

STEINAUER, Le Titre préliminaire du Code civil, 2e éd. 2009, no 672 s. et 

715). Dans un tel cas de figure, la violation du devoir de collaborer peut 

être prise en compte au stade de la libre appréciation des preuves (cf. 

art. 40 PCF [RS 273], applicable par analogie par le renvoi de l'art. 19 PA) 

ou conduire à un allégement de la preuve à charge de l'autorité – voire à 

un renversement du fardeau de la preuve – ainsi qu'à une diminution de 

son obligation d'établir l'état de fait pertinent. Dans certains cas, les autori-

tés estiment que le renversement du fardeau de la preuve doit l'emporter 

sur les règles relatives à la charge de la preuve. L'administré ne doit en 

principe pas tirer avantage de son défaut de collaboration, à tout le moins 

lorsque celui-ci apparaît fautif; en particulier, l'administré ne doit pas être 

traité plus favorablement que celui qui a coopéré à satisfaction. C'est pour-

quoi l'appréciation des faits – qui tient compte de toutes les circonstances 

importantes et de l'attitude de l'administré en cours de procédure – tourne 

généralement au désavantage de celui qui n'a pas collaboré (cf. GRISEL, 

op. cit., no 194–200, 301–307 et 798–804). En d'autres termes, le défaut de 

preuve va au détriment de la partie qui entendait tirer un droit d'un fait non 

prouvé, ou paralysera l'action administrative dont le fait non prouvé était 

la condition (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 299 s.; voir aussi AUER, op. cit., 

no 40 ad art. 13). Ainsi, l'administré qui refuse de fournir des renseigne-

ments ou des moyens de preuve ne saurait reprocher à l'autorité d'avoir 

constaté les faits de manière inexacte ou incomplète, ni se prévaloir des 

règles sur le fardeau de la preuve. 

2.4.1 Les limites de la maxime inquisitoire, de l'obligation de collabo-
rer et du droit d'être entendu sont fixées par l'objet de la procédure, autre-

ment dit par les rapports de droit qui doivent être réglés de manière 

concrète dans la procédure en cause (MOOR/POLTIER, op. cit, p. 291 et 

317; WALDMANN/BICKEL, in: Praxiskommentar [VwVG], 2e éd. 2016, 

no 19 ad art. 30). En première instance, l'objet de la procédure ne se déter-

mine pas aussi clairement que l'objet du litige en procédure de recours; 

toutefois, il est possible de le circonscrire à partir d'une situation de fait 

(« bestimmter Lebenssachverhalt ») conforme au cours ordinaire des 

choses, à laquelle correspond le droit matériel que l'autorité appliquera 

d'office; une fois cet objet déterminé, l'autorité instruira l'état de fait perti-

nent en se limitant aux faits visés par ce droit (MEYER, op. cit., p. 13 s.). 

En outre, en procédure de première instance, l'administré soumis à l'obli-

gation de collaborer peut invoquer les faits pertinents (« importants »), 

jusqu'au moment où ils sont encore recevables, en principe dans les délais 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

74 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

fixés par la loi, respectivement par l'autorité conformément aux art. 20 ss 

PA. Cependant, aux termes de l'art. 32 al. 2 PA, l'autorité peut prendre en 

considération des allégués tardifs s'ils paraissent décisifs. En dépit de sa 

formulation, la jurisprudence et doctrine qualifient cette disposition de 

« Mussvorschrift »; par conséquent, l'invocation de faits pertinents est per-

mise jusqu'à ce dernier moment, c'est-à-dire jusqu'au moment du prononcé 

de la décision (cf. WALDMANN/BICKEL, op. cit., no 15 s., spéc. no 17 et 

réf. cit. ad art. 32). Sont pertinents tous les faits susceptibles d'influencer 

le dispositif de la décision (WALDMANN/BICKEL, op. cit., no 9 ad art. 32). 

Toutefois, l'absence de prise en considération d'un fait non pertinent ne 

devra pas forcément être motivée dans la décision à venir, dès lors que 

l'autorité est en règle générale fondée à se concentrer sur les faits juridique-

ment essentiels pour la résolution de la cause (WALDMANN/BICKEL, 

op. cit., no 21 ad art. 32); cela vaut d'autant plus pour les faits invoqués 

tardivement qu'elle considère comme non décisifs. 

3.  
3.1 En matière d'asile, la loi règle de manière plus détaillée l'obliga-
tion de collaborer de la personne requérant l'asile, qui est tenue de rensei-

gner de manière précise et complète le SEM sur son identité, ses motifs de 

protection et les moyens de preuve s'y rapportant (cf. art. 8 al. 1 let. a–e 

LAsi), ainsi que sur ses atteintes à la santé (cf. art. 26a LAsi). Elle prévoit 

également un devoir du SEM d'informer le requérant sur ses droits et obli-

gations pendant la procédure d'asile (cf. art. 26 al. 3 première phrase LAsi 

concernant la phase préparatoire). 

Dans la pratique, au début de l'audition sur les données personnelles, le 

SEM communique une information d'ordre général au requérant d'asile sur 

son obligation de collaborer à l'établissement des faits essentiels sous-

tendant sa demande d'asile et sur la conséquence négative sur l'issue de sa 

demande d'une violation de cette obligation; le SEM s'assure alors égale-

ment que le requérant a bien reçu, dans sa langue, les aide-mémoire stan-

dardisés relatifs aux droits et obligations durant la procédure et qu'il a 

compris leur contenu. Dans ceux-ci, il est fait mention des obligations dé-

coulant de l'art. 8 LAsi, dont l'obligation du requérant de décrire de ma-

nière complète et conforme à la vérité tous les faits appuyant sa demande 

d'asile, y compris de divulguer sa véritable identité, et de produire les 

moyens de preuve à sa disposition, y compris ses documents de voyage et 

d'identité. Il y est également fait mention des sanctions possibles en cas de 

manquement à l'obligation de coopérer, soit un classement, une non-entrée 

en matière ou un rejet de la demande d'asile. 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 75 

 

A noter encore que, lorsque la demande d'asile est traitée dans un centre 

de la Confédération, c'est au conseil qu'échoit également l'obligation d'in-

former le requérant de ses droits et obligations durant la procédure d'asile 

(cf. art. 102g LAsi). Néanmoins, cette obligation se limite aux questions 

ayant trait à la procédure d'asile proprement dite, soit celle qui débute lors-

que la phase préparatoire est achevée (cf. Message du 3 septembre 2014 

concernant la modification de la LAsi [Restructuration du domaine de 

l'asile], FF 2014 7771, 7870). 

4.  
4.1 Dans son recours, la recourante fait grief au SEM d'avoir violé 
l'art. 51 al. 1 LAsi en lui opposant une « circonstance particulière » tirée 

d'une dissimulation d'identité commise dans la procédure ayant conduit à 

la décision antérieure du 17 mai 2017 ([…]). 

4.2 Aux termes de l'art. 51 al. 1 LAsi, le conjoint d'un réfugié et ses 
enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour 

autant qu'aucune « circonstance particulière » ne s'y oppose. 

4.3 A titre préliminaire, il convient de constater que la recourante a 
établi son mariage civil, le (…) 2019, en Suisse avec C. ([…]). Ce dernier 

s'est vu reconnaître la qualité de réfugié et octroyer l'asile, par décision du 

SEM du 10 juin 2015. Partant, la recourante, requérante d'asile déboutée, 

en tant qu'épouse d'un réfugié à titre originaire, est une ayant droit poten-

tielle à l'asile familial au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi. 

4.4 Le Tribunal s'attachera à rappeler d'abord la jurisprudence rela-
tive à l'art. 51 al. 1 LAsi (consid. 5.), puis celle, en matière d'asile et de 

renvoi, concernant les demandeurs d'asile d'ethnie tibétaine ayant dissi-

mulé leur principal lieu de socialisation (consid. 6). Il portera dans un 

deuxième temps son attention sur les considérants de trois de ses arrêts, 

auxquels font référence le SEM, respectivement la recourante (consid. 7). 

Sur ces bases, il examinera d'abord les caractéristiques, sur le plan formel, 

des affaires qui appellent une clarification de sa jurisprudence et les condi-

tions du respect par le SEM des principes de procédure, appliqués à l'asile 

familial (consid. 8), puis si, et à quelles conditions, l'absence de preuve du 

lieu principal de socialisation en Chine, d'une personne d'ethnie tibétaine, 

demandant son intégration dans le statut de réfugié de son conjoint de na-

tionalité chinoise, peut conduire à la reconnaissance d'une « circonstance 

particulière » justifiant le refus de l'asile familial (consid. 9). Enfin, il ti-

rera, pour le cas d'espèce, ses conclusions sur la manière dont le SEM a 

appliqué les principes formels et matériels qu'il a dégagés (consid. 10). 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

76 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

5.  
5.1 La personne sollicitant l'extension en sa faveur de la qualité de 
réfugié d'un membre de sa famille a la charge de la preuve des conditions 

de naissance de son droit, à savoir les faits générateurs que sont son iden-

tité (cf. art. 7 et art. 8 al. 1 let. a, b et d LAsi), dont la nationalité est une 

composante (cf. art. 1a let. a de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 

[OA 1, RS 142.311]), ses liens de parenté avec le réfugié reconnu en 

Suisse à titre originaire, l'effectivité de leur relation, et s'agissant d'une de-

mande déposée depuis l'étranger, de la condition tirée de leur séparation 

par la fuite. En revanche, en tant que faculté pour l'autorité compétente de 

prononcer des exceptions à l'asile familial en tenant compte des cir-

constances, c'est à cette autorité qu'il appartient de prouver ou de rendre 

vraisemblable les faits dirimants, à savoir ceux qui, alors que les 

conditions de la naissance du droit à l'asile familial sont remplies, tiennent 

en échec cette naissance ou paralyse l'exercice de ce droit (cf. ATAF 

2015/40 consid. 3.4.4.3; STEINAUER, op. cit., no 707; voir aussi arrêt du 

TAF E–5669/2016 du 18 janvier 2019 consid. 4.1 et réf. cit., et par 

analogie, ATAF 2013/23 consid. 3.3). 

5.2 Les « circonstances particulières » au sens de l'art. 51 LAsi relè-
vent, en principe, de faits ressortissant à la sphère personnelle de la partie 

demanderesse. Partant, le fardeau de la preuve à la charge de l'autorité a 

pour corollaire l'obligation pour la partie demanderesse de collaborer à 

l'établissement des faits pertinents (cf. art. 8 LAsi et art. 13 al. 1 let. a PA). 

En effet, le devoir de l'administré de collaborer à l'établissement des faits 

ne concerne pas seulement ceux pour lesquels il a le fardeau de la preuve, 

mais également ceux pour lesquels l'autorité supporte cette charge. 

5.3 Le concept de « circonstances particulières » au sens de l'art. 51 
LAsi constitue une notion juridique indéterminée qu'il appartient aux auto-

rités compétentes d'interpréter au cas par cas. Comme le Tribunal l'a rap-

pelé dans l'ATAF 2015/40 consid. 3.4.4.3 et 3.4.4.5 constituent, selon la 

jurisprudence relative d'abord à l'art. 3 al. 3 aLAsi (RO 1980 1718), puis à 

l'art. 51 al. 1 LAsi, des « circonstances particulières » par exemple: 

- les cas d'abus de droit; 

- les cas où les membres de la famille possèdent une autre na-
tionalité que le réfugié et où il est possible et raisonnablement 

exigible que toute la famille vive dans le pays dont l'un des 

membres dispose de la nationalité; 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 77 

 

- le mariage avec un nouveau conjoint et la naissance d'enfants 
du second lit; 

- une séparation de fait durable; 

- la naissance d'enfants issus d'un mariage polygame de leur 
père réfugié, lorsque l'asile familial a été refusé à leur mère 

en raison de l'absence de reconnaissance de ce mariage tirée 

de la réserve de l'ordre public (voir aussi ATAF 2012/5 

consid. 5.3). 

En outre, comme le Tribunal l'a jugé dans l'ATAF 2015/40, en présence 

d'un motif d'exclusion de l'asile à titre originaire, l'octroi de l'asile familial 

est exclu. Enfin, la transmissibilité de la qualité de réfugié acquise à titre 

dérivé est également exclue (cf. Jurisprudence et informations de la 

Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 23, 

JICRA 1998 no 9 et JICRA 1997 no 1). 

Par ailleurs, le lieu où la communauté familiale a été fondée n'est pas déci-

sif pour l'application de l'art. 51 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2017 VI/4 

consid. 4.2–4.4, en particulier consid. 4.4.1). 

5.4 Pour définir le critère permettant d'admettre des « circonstances 
particulières » au sens de l'art. 3 al. 3 aLAsi en présence de conjoints de 

nationalité différente, l'ancienne Commission suisse de recours en matière 

d'asile (ci-après: CRA) s'est inspirée du motif de refus de l'asile prévu à 

l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi (cf. JICRA 1996 no 14 consid. 8b et 9). 

Cette disposition était la suivante: « La demande d'asile présentée par un 

étranger se trouvant en Suisse est en règle générale rejetée: […] b. S'il peut 

se rendre dans un pays tiers où vivent de proches parents ou d'autres per-

sonnes avec lesquelles il a d'étroites attaches. » La CRA a jugé qu'en pré-

sence d'époux de nationalités différentes, l'on pouvait renoncer à l'examen 

de la qualité de réfugié lorsqu'il était possible et raisonnablement exigible 

pour chacun d'eux de se rendre dans l'un de leurs pays d'origine où ils peu-

vent séjourner durablement. Autrement dit, l'asile était refusé lorsque le 

couple pouvait s'installer dans le pays du conjoint qui n'était ni requérant 

d'asile à titre originaire ni réfugié. Cette disposition légale visait non seule-

ment le requérant ou la requérante d'asile dont le conjoint vivait dans le 

pays tiers dont il portait la nationalité, mais aussi les couples vivant en 

Suisse (cf. JICRA 1993 no 19). Dans ce second cas de figure, peu importait 

que le couple existait déjà avant l'entrée en Suisse des conjoints ou qu'il 

n'ait été formé qu'après l'entrée en Suisse de chacun des futurs conjoints; 

le traitement de la demande d'asile à titre originaire, déposée par un seul 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

78 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

des conjoints, était le même. Dans les deux cas, l'asile était en règle géné-

rale refusé sur la base de l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi. En revanche, si le requé-

rant ou la requérante d'asile s'était mise en couple, puis mariée en Suisse 

avec une personne qui bénéficiait déjà d'une autorisation cantonale de sé-

jour ou d'établissement et qui était originaire d'un Etat où elle n'était pas 

exposée à une persécution, son renvoi de Suisse ne pouvait pas être d'em-

blée prononcé, sans examen de ses droits à séjourner en Suisse avec son 

conjoint sur la base des dispositions légales ordinaires prévalant pour les 

étrangers; dans ces cas, il était en règle générale renoncé au renvoi de 

Suisse. 

La CRA s'est inspirée de cette disposition légale prévoyant le refus de 

l'asile à titre originaire et la jurisprudence l'accompagnant, fondées sur la 

possibilité d'une réinstallation dans le pays d'origine du conjoint qui n'était 

pas requérant d'asile, dans l'interprétation de l'art. 3 al. 3 aLAsi relatif aux 

« circonstances particulières » s'opposant à l'extension de la qualité de ré-

fugié; elle a ajouté que la circonstance tirée d'une autre nationalité ne s'op-

poserait à ce que la famille soit incluse dans le statut du parent reconnu 

réfugié que dans la seule hypothèse, toutefois, où il serait possible et rai-

sonnablement exigible que toute la famille vive dans cet autre pays plutôt 

qu'en Suisse (JICRA 1996 no 14). 

Par la suite, la CRA a précisé que la question de savoir si des conjoints de 

nationalités différentes pouvaient s'établir ensemble dans le pays d'origine 

de celui qui n'était pas l'objet d'une persécution devait s'examiner à la lueur 

non seulement de l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi, mais encore de l'art. 14a LSEE 

(RS 1 113) relative aux conditions de licéité, d'exigibilité et de possibilité 

de l'exécution du renvoi (cf. JICRA 1997 no 22 consid. 4b et 4c). 

Ainsi, elle a apprécié la situation comme si, au moment de sa décision, il 

s'était agi de statuer sur la demande d'asile du conjoint déjà au bénéfice du 

statut de réfugié en Suisse, afin de déterminer si la Suisse était le seul lieu 

de réunification familiale envisageable ou si la réunification pouvait avoir 

« théoriquement » ou « hypothétiquement » lieu dans l'Etat d'origine tiers 

d'où provenait l'autre conjoint, demandeur de la qualité de réfugié à titre 

dérivé.  

5.5 En matière d'asile à titre originaire, l'art. 31a al. 1 let. e LAsi, cor-
respondant en substance à l'art. 6 al. 1 let. b aLAsi, prévoit qu'en règle gé-

nérale, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile si le requérant 

peut poursuivre son voyage vers un Etat tiers dans lequel vivent des pro-

ches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits. 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 79 

 

Les empêchements à l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité et impos-

sibilité) sont aujourd'hui prévus à l'art. 83 al. 2–4 LEI (RS 142.20), auquel 

renvoie l'art. 44 LAsi. En matière d'asile familial, l'extension de la qualité 

de réfugié et celle de l'asile en découlant, autrefois prévues aux art. 3 al. 3 

et art. 7 aLAsi, ont été reprises à l'art. 51 al. 1 LAsi. Partant, la jurispru-

dence relative aux conjoints de nationalité différente rendue par la CRA 

sous l'empire de l'ancienne loi sur l'asile est applicable mutatis mutandis 

sous l'empire de la nouvelle. Il s'agit dès lors pour les autorités compéten-

tes en matière d'asile d'examiner si, d'un point de vue hypothétique, des 

conjoints de nationalités différentes peuvent s'établir dans le pays d'origine 

de celui qui n'est pas l'objet de persécution. 

6.  
6.1 A ce stade du raisonnement, il convient pour le Tribunal d'intro-
duire un rappel de sa jurisprudence concernant la demande de reconnais-

sance de la qualité de réfugié à titre originaire déposée par des personnes 

d'ethnie tibétaine ayant dissimulé leur lieu de socialisation. 

6.2 Il ressort des analyses de situation faites par le Tribunal dans ses 
arrêts publiés (voir ATAF 2014/12 et arrêts cités) que, la Suisse et l'Amé-

rique du Nord mises à part, les principales communautés tibétaines en exil 

se trouvent au Népal et en Inde. Les personnes d'ethnie tibétaine y ont la 

possibilité, sous certaines conditions, d'y être enregistrées par les autorités 

(ou encore par le HCR ou les instances administratives de leur commu-

nauté), voire d'y obtenir une autorisation de séjour. En vertu de la législa-

tion chinoise, même les enfants de la diaspora, nés hors de Chine, bénéfi-

cient de la transmission automatique de la nationalité chinoise de leur père 

ou de mère tibétaine; cette nationalité leur demeure acquise tant qu'ils n'ob-

tiennent pas une autre nationalité, par droit de sol, droit de sang ou natura-

lisation. Les personnes d'ethnie tibétaine n'ont pas (au Népal) ou plus de-

puis longtemps (en Inde) accès à la nationalité par droit du sol, même sous 

réserve de formalités administratives; elles peuvent cependant demander 

leur naturalisation, mais à des conditions de forme et de fond si restrictives 

qu'une grande majorité d'entre elles en a été exclue de jure ou de facto. A 

cela s'ajoute l'attachement des Tibétains à leur communauté, à leur reli-

gion, leur culture, leurs valeurs et leurs réseaux de solidarité (en particulier 

à l'accès des services de l'Administration tibétaine centrale), ce qui contri-

bue également à expliquer que le nombre de naturalisés en Inde, infime, 

est inférieur à ce qu'il aurait pu être. Il n'existe pas de statistiques officielles 

publiées sur le nombre de personnes d'ethnie tibétaine ayant acquis la na-

tionalité du Népal ou de l'Inde. Il n'en reste pas moins que la résidence des 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

80 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

membres de la communauté tibétaine est en principe tolérée dans chacun 

de ces pays, conformément au principe de non-refoulement des réfugiés, 

sans que ceux-ci ne se voient confrontés à une menace effective de dépor-

tation en Chine. Ne disposant pas d'informations plus récentes, le Tribunal 

retient encore aujourd'hui que la majeure partie des personnes d'ethnie ti-

bétaine résidant au Népal ou en Inde n'ont pas acquis une nouvelle nationa-

lité et disposent encore de la nationalité chinoise. 

6.3 Sur le plan jurisprudentiel, et s'agissant exclusivement de l'exa-
men des indices de persécution en matière d'asile, l'ancienne CRA a estimé 

que les demandeurs d'asile tibétains en exil ne devaient pas être considérés, 

de manière générale, comme étant de nationalité inconnue, même dans 

l'éventualité d'un séjour prolongé en Inde et au Népal, mais comme étant 

des ressortissants de la République populaire de Chine. Cette nationalité 

devait être présumée en l'absence d'indices concrets d'acquisition d'une 

autre nationalité. Dans le cas d'espèce dont la CRA a eu à juger, il s'agissait 

d'un requérant d'asile d'ethnie tibétaine ayant dissimulé son lieu de sociali-

sation en ayant allégué avoir été principalement socialisé en Chine, alors 

qu'il ressortait d'une analyse Lingua faite dans les règles de l'art qu'il pro-

venait du Népal ou de l'Inde. Même s'il n'avait fourni ni document de 

voyage ni pièce d'identité, l'ancien Office fédéral des réfugiés n'aurait pas 

dû rendre une décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile 

uniquement parce qu'il n'aurait pas rendu vraisemblable sa nationalité, la-

quelle serait restée indéterminée. La CRA a estimé que les circonstances 

d'espèce nécessitaient un examen matériel des motifs de persécution de la 

part des autorités chinoises (JICRA 2005 no 1 consid. 4.1–4.3). 

6.4 Précisant dans son arrêt du 20 mai 2014 publié dans son recueil 
officiel (ATAF 2014/12 consid. 5.8) la jurisprudence précitée de l'ancienne 

CRA, le Tribunal a mis en évidence trois hypothèses concernant la nationa-

lité entrant en principe en considération pour ces personnes qui ont dissi-

mulé leur principal lieu de socialisation: 

- premièrement, la possession de la nationalité chinoise avec 
un séjour au Népal ou en Inde fondé sur une simple tolérance; 

- deuxièmement, la possession de la nationalité chinoise avec 
une autorisation de séjour au Népal ou en Inde; et, 

- troisièmement, la possession de la nationalité népalaise ou in-
dienne et consécutivement la perte de la nationalité chinoise 

(cas de figure exceptionnel). 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 81 

 

Dans ces trois hypothèses, le principal lieu de leur socialisation est censé 

être situé dans le pays de leur dernière résidence (communément désigné 

comme leur pays de provenance). 

Toujours selon cet arrêt, la dissimulation du principal lieu de socialisation 

constitue une violation de l'obligation de collaborer; elle empêche l'auto-

rité de procéder à l'examen, dans les deux dernières hypothèses précitées, 

de la possibilité d'un retour dans un Etat tiers, au sens de l'art. 31a al. 1 

let. c LAsi et, en sus dans la troisième, des motifs d'asile vis-à-vis du véri-

table pays d'origine. Le Tribunal a estimé que, lorsqu'il devait conclure à 

la violation de leur obligation de collaborer, les demandeurs d'asile concer-

nés devaient en assumer les conséquences et que l'autorité était en principe 

fondée à considérer qu'il n'existait pas de motif empêchant l'exécution de 

leur renvoi à destination de leur véritable pays de dernière résidence, y 

compris sous l'angle du principe de non-refoulement prévu à l'art. 5 al. 1 

LAsi, tout en excluant leur renvoi à destination de la République populaire 

de Chine. 

Dans ce même arrêt (consid. 6), le Tribunal a estimé que, dans le cas d'es-

pèce qui lui était soumis, il était dans l'impossibilité de déterminer laquelle 

des trois hypothèses était applicable au recourant en raison de déclarations 

invraisemblables sur son lieu de socialisation, sur sa réelle provenance et 

sur ses lieux de séjour avant son entrée en Suisse et que celui-ci devait 

supporter les conséquences de son défaut de collaboration. 

6.5 Il ressort de cette jurisprudence que la dissimulation du principal 
lieu de socialisation n'implique pas nécessairement de dissimulation de la 

nationalité, la possession de la nationalité chinoise étant admise dans deux 

des trois cas de figure envisageables. Si le Tribunal a confirmé que la natio-

nalité d'une personne d'ethnie tibétaine n'était pas totalement indéterminée, 

car délimitée par plusieurs cas de figure, il a infirmé que l'allégué sur la 

nationalité chinoise avait été rendu vraisemblable, rectifiant en cela la ju-

risprudence publiée sous JICRA 2005 no 1. 

En la présente espèce, dans sa décision du 17 mai 2017 refusant l'asile à la 

recourante pour cause de dissimulation de son principal lieu de socialisa-

tion, le SEM ne s'y est d'ailleurs pas trompé. 

7.  
7.1 Le Tribunal a eu l'occasion de s'exprimer dans plusieurs arrêts sur 
des décisions du SEM qui avait refusé d'étendre la qualité de réfugié de 

Chinois à des membres d'ethnie tibétaine de leur famille, qui avaient dissi-

mulé leur lieu principal de socialisation en prétendant qu'il s'agissait de la 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

82 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

Chine, comme il avait pu le constater sur la base d'analyses Lingua effec-

tuées dans des procédures d'asile antérieures définitivement closes. Dans 

ces affaires, le SEM avait fondé (ou, en procédure de recours, maintenu) 

ses refus sur l'argument essentiel selon lequel la violation de l'obligation 

de collaborer avait rendu impossible la vérification de la nationalité des 

requérants, l'exclusion d'une nationalité différente de celle de leur conjoint 

réfugié et, partant, l'examen de la possibilité d'un regroupement familial 

hypothétique dans un autre Etat d'origine que celui du réfugié. 

7.2 Dans l'arrêt D–4678/2016 invoqué par la recourante, le Tribunal 
a admis le regroupement familial au titre de l'art. 51 al. 1 LAsi après avoir 

constaté que, malgré la dissimulation de son lieu principal de socialisation 

et la présentation d'un document d'identité chinois falsifié, le SEM avait 

inscrit la recourante dans sa banque de données du système d'information 

central sur la migration (SYMIC) comme étant de nationalité chinoise, dès 

lors que selon l'arrêt du Tribunal administratif fédéral D–86/2015 du 

5 mars 2015 rendu précédemment à l'endroit de la recourante et entré en 

force, confirmant le refus de l'asile à titre originaire et son renvoi de Suisse, 

cette nationalité n'était pas exclue. Le Tribunal a constaté que cet enregis-

trement dans SYMIC permettait de présumer la nationalité chinoise et que 

cette présomption n'avait pas été renversée, en l'absence de tout indice 

concret en sens contraire. Il a admis le recours parce que le SEM n'avait 

pas établi que la personne intéressée avait une nationalité distincte de son 

époux chinois, qu'il n'avait pas démontré l'existence d'un couple binational 

et qu'un regroupement de cette famille en Chine était illicite, compte tenu 

du risque de persécution du conjoint reconnu réfugié en Suisse. 

7.3 L'arrêt E–5669/2016, invoqué par la recourante, concernait une 
personne que le SEM avait admise provisoirement en Suisse au titre du 

regroupement familial prévu par le droit des étrangers, mais exclu de toute 

application de l'art. 51 LAsi en raison du fait que son époux, bien que réfu-

gié, ne bénéficiait que d'une admission provisoire en Suisse. Prenant acte 

d'une interprétation erronée de la jurisprudence par le SEM, le Tribunal a 

rappelé que l'art. 51 al. 1 LAsi s'appliquait également à la réunion familiale 

de réfugiés admis provisoirement en Suisse (consid. 4.1). Sur la question 

relative à une éventuelle « circonstance particulière » s'opposant à l'exten-

sion de la qualité de réfugié de l'époux à l'épouse (consid. 5.2), il a jugé 

que l'analyse Lingua n'avait pas de valeur probante quant à l'acquisition 

d'une nationalité autre que la nationalité chinoise et la perte concomitante 

de celle-ci, qu'il n'était pas vraisemblable que la personne intéressée avait 

acquis une nationalité différente de celle de son conjoint chinois ni même 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 83 

 

des indices concrets dans ce sens, et que le SEM, en tant que titulaire du 

fardeau de la preuve, devait supporter les conséquences de l'absence de 

preuve de l'existence de « circonstances particulières », indépendamment 

de la violation de l'obligation de collaborer de la recourante dans la procé-

dure d'asile qui avait précédé. 

7.4 L'arrêt D–3339/2018 consid. 4.3, invoqué par le SEM dans la dé-
cision présentement attaquée, concernait une jeune femme d'ethnie tibé-

taine qui s'était, dans une précédente procédure d'asile, heurtée à une déci-

sion de refus de l'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure, entrée en 

force; dans cette première décision, le SEM avait toutefois exclu la mise 

en œuvre du renvoi en direction de la Chine. Dans sa seconde décision, 

par laquelle il a refusé de lui étendre la qualité de réfugié de son compa-

gnon admis provisoirement en Suisse, le SEM a fait grief à l'intéressée 

d'avoir dissimulé lors de la précédente procédure son lieu principal de so-

cialisation qui n'était pas le Tibet et d'avoir ainsi gravement violé l'obliga-

tion de collaborer; il a constaté que, dans cette seconde procédure, il l'avait 

confrontée à cette violation en lui impartissant un délai pour fournir la 

carte d'identité chinoise dont elle avait parlé lors de ses précédentes audi-

tions, mais qu'elle n'avait jamais fournie par la suite, et que, dans sa ré-

ponse écrite, elle s'était bornée à invoquer son incapacité à fournir tout 

nouveau renseignement ou moyen de preuve; il a en conséquence estimé 

qu'elle avait empêché l'examen par le SEM de l'existence d'une « circon-

stance particulière » au sens de l'art. 51 al. 1 in fine LAsi et qu'elle devait 

en supporter les conséquences. Le Tribunal a, quant à lui, rejeté le recours, 

estimant que la nationalité de la personne intéressée était indéterminée, la 

nationalité chinoise alléguée n'était ni établie ni exclue (« Es lässt sich so-

mit weder belegen noch auschliessen, dass die Beschwerdeführerin chine-

sische Staatsangehörige ist »), bien que possible. Il a estimé que la person-

ne intéressée avait gravement violé son obligation de collaborer en ayant 

non seulement dissimulé son lieu principal de socialisation, mais aussi 

tenu des déclarations diamétralement opposées sur une carte d'identité chi-

noise, qui serait restée chez ses parents (devant le SEM) ou qu'elle n'aurait 

jamais eue (devant l'état civil). Il a considéré qu'il n'était pas admissible 

que, ce faisant, elle puisse tirer avantage du manque de preuve d'une « cir-

constance particulière » à charge de l'autorité et être traitée plus favorable-

ment qu'une partie ayant rempli convenablement son obligation. 

7.5 Il ressort des arrêts qui précèdent la nécessité d'une harmonisation 
de la jurisprudence. 

 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

84 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

8.  
8.1 Sur le plan formel, les trois affaires citées au considérant précé-
dent ont chacune un point commun avec le présent cas: l'existence de deux 

procédures distinctes, initiées par la partie requérante dans son propre inté-

rêt, mais portant sur deux objets également distincts. La première procé-

dure portait sur la demande de protection et s'était achevée par un rejet de 

la demande d'asile assorti d'une décision de renvoi et d'exécution de cette 

mesure, avec une clause de non-exécution du renvoi en direction de la 

Chine (cf. consid. 6 ci-avant). Par la suite, les mêmes personnes, dont le 

renvoi n'avait pas été exécuté en raison d'une impossibilité technique liée 

au défaut de collaboration qui leur avait été imputé dans la première procé-

dure, se sont mariées ou ont construit une relation de concubinage censée 

devenir durable (parfois en raison des difficultés à obtenir de l'état civil 

une autorisation de mariage) avec un réfugié reconnu, également d'ethnie 

tibétaine, mais dont la nationalité chinoise avait été précédemment établie; 

elles ont porté ces faits nouveaux à la connaissance du SEM après l'entrée 

en force de la décision de rejet de la demande d'asile et sollicité l'extension 

en leur faveur de la qualité de réfugié de leur conjoint ou partenaire. De la 

sorte, elles ont introduit une seconde procédure ayant un objet différent de 

la première. Dans de tels cas de figure, il est même arrivé qu'un long laps 

de temps se soit écoulé entre la première et la seconde procédure. 

8.2 Conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 18 
LAsi, une demande d'asile, en tant que demande de protection dans son 

acception large, englobe aussi bien la demande d'asile au sens de l'art. 3 

LAsi que la demande d'asile familial prévue par l'art. 51 LAsi (cf. ATAF 

2015/29 consid. 3.1 et 2007/19 consid. 3.3; voir aussi ATAF 2015/40 

consid. 3.4.4.1). En établissant à l'art. 5 OA 1 que chaque membre de la 

famille a droit, par principe, à une procédure propre et à ce que ses motifs 

d'asile soient examinés séparément, le Conseil fédéral a admis le droit pour 

toute personne capable de discernement d'obtenir l'asile par elle-même et 

donc le droit d'être entendue sur ses motifs de protection; en établissant ce 

principe, il a écarté définitivement une vieille pratique, déjà critiquée par 

l'ancienne CRA (cf. JICRA 1997 no 1), selon laquelle la femme et les en-

fants étaient simplement pris en compte dans la demande d'asile de celui 

qui était, par le passé, considéré comme le chef de la famille. A partir du 

moment où l'on a reconnu ce principe, il a fallu édicter une règle de conflit 

pour savoir lequel des deux examens, celui de la qualité de réfugié à titre 

originaire ou celui de la qualité de réfugié à titre dérivé l'emportait sur 

l'autre; c'est la raison d'être de l'art. 37 OA 1 (voir aussi ATAF 2012/5 

consid. 4.5.5; 2007/19 consid. 3.3). Cette dernière disposition a été conçue 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 85 

 

pour les couples et les familles déjà constituées, lors du dépôt des de-

mandes d'asile de leurs membres. Dans ce cas de figure, la procédure est 

unique, mais peut avoir pour l'un des conjoints ou leurs enfants deux ob-

jets: l'examen de la qualité de réfugié à titre originaire, puis l'examen de la 

qualité de réfugié à titre dérivé. En tant qu'elle représente une règle de 

conflit prescrivant l'ordre de traitement de deux objets distincts, cette dis-

position n'a aucun sens propre dans le cas de figure qui concerne le cas 

d'espèce. 

8.3 En effet, le cas de figure considéré comporte deux procédures dis-
tinctes qui se suivent dans le temps; en outre, ces procédures portent sur 

deux objets également distincts. 

8.3.1 L'autorité matérielle de chose décidée (ou jugée) de la première 
décision (ou jugement) ne se rapporte qu'aux points effectivement tranchés 

par l'autorité; elle a pour but d'éviter que l'autorité compétente ne puisse 

être saisie une nouvelle fois de l'objet de la procédure qui s'est terminée 

par une décision (ou un jugement) entrée en force. Seul le dispositif béné-

fice de cette autorité matérielle. Pour définir sa portée, il faut toutefois se 

référer aux motifs de la première décision (ou jugement). L'autorité maté-

rielle de chose décidée (ou jugée) doit empêcher que des décisions (ou 

jugements) contradictoires soient prononcées sur le même objet de procé-

dure (ou le même objet du litige). 

8.3.2 Dans les procédures se terminant par un refus de l'asile, le renvoi 
et l'exécution de cette mesure, les points tranchés dans le dispositif de la 

décision portent ordinairement sur les motifs de protection invoqués; un 

point supplémentaire du dispositif peut se rapporter au refus de l'asile fa-

milial ou de l'extension de la qualité de réfugié originaire d'un membre de 

la famille à la personne concernée, lorsque cette question a été intégrée 

dans la procédure au point de faire partie de son objet (cf. consid. 8.2). 

Lorsqu'au moment du prononcé de la décision de refus d'asile et de renvoi, 

le requérant (qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme) n'était ni dans une 

relation de concubinage stable et durable ni marié avec un partenaire réfu-

gié ni encore l'ascendant direct d'un enfant commun avec lui, la question 

de l'asile familial ne se pose pas. Le requérant n'a ainsi aucune raison de 

s'attendre à une décision ni donc de s'exprimer sur une question toute vir-

tuelle. Cette question ne fera l'objet d'une procédure que lorsqu'il l'intro-

duira, parce qu'après un certain écoulement de temps sa situation person-

nelle, voire son état civil, aura changé. Dans ce cas de figure, la seconde 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

86 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

procédure portera sur la réunion familiale au titre de l'asile, point qui sera 

tranché dans le dispositif de la seconde décision. 

Il n'y a pas de risque de décision ou de jugement contradictoire entre la 

première procédure et la seconde. En effet, les objets sont différents. De 

plus, le fardeau de la preuve des faits pertinents est également conçu de 

manière différente. Dans la première procédure, il appartient au requérant 

de prouver ou de rendre vraisemblables les faits dont il entend déduire un 

droit (cf. art. 8 CC et art. 7 LAsi), à savoir ses motifs de protection. Dans 

la seconde procédure, il appartient également au requérant de prouver les 

faits générateurs de son droit à l'asile familial (être conjoint ou enfant mi-

neur d'un réfugié, et pour ceux qui se trouvent à l'étranger, la séparation 

par la fuite); en revanche, c'est à cette autorité qu'il appartient de prouver 

ou de rendre vraisemblables les faits dirimants (cf. consid. 5.1 ci-avant). 

8.3.3 Par égalité de traitement avec les requérants dont la demande 
d'asile familial est traitée conjointement à l'examen de leurs motifs de pro-

tection, qui bénéficient sur ces deux objets du droit d'être entendu, ceux 

qui introduisent postérieurement à la première procédure limitée aux mo-

tifs de protection une demande d'asile familial doivent aussi bénéficier 

d'un droit d'être entendu. Certes, le SEM sera alors fondé à invoquer le 

résultat de l'administration des preuves dans la première procédure, mais 

il devra donner à l'intéressé un droit d'être entendu sur la nouvelle portée 

qu'il a l'intention d'accorder à un rapport d'analyse Lingua, portée allant 

au-delà du droit d'être entendu conféré dans la première procédure et lui 

donner la possibilité de produire de nouveaux moyens de preuve. Car le 

droit d'être entendu n'est pas simplement un droit formel à l'établissement 

correct des faits, mais une garantie essentielle de participation à la procé-

dure, comme sujet de droit, qui contribue à la recherche de la vérité maté-

rielle et, en définitive, à la légitimation de la décision (cf. consid. 2.4 ci-

avant). Le fait que le requérant, au commencement de la seconde procé-

dure, répète qu'il est d'une nationalité qui n'a pas été admise par décision 

entrée en force, ne permet pas pour autant au SEM de restreindre d'emblée 

son droit d'être entendu. Seul le requérant peut renoncer à l'exercice de ce 

droit, comme à l'exercice du droit formel à recourir, à condition que cette 

renonciation soit éclairée, autrement dit le résultat de son libre choix; une 

renonciation tacite même en présence d'un conseil juridique peut, suivant 

les circonstances, être exclue (cf. ATAF 2019 I/4 consid. 3.1 s.). L'exer-

cice de ce droit de participation à l'examen des conséquences, sur l'issue 

de la procédure, d'une preuve – en l'occurrence l'analyse Lingua recueillie 

dans la procédure précédente – lui permettra en particulier de faire état de 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 87 

 

faits nouveaux, postérieurs à cette analyse (cf. consid. 9.8 ci-après), mais 

non de remettre en cause les conclusions de l'expert Lingua. Il ne s'agira 

ni d'une vaine formalité pour le requérant ni d'une formalité excessive pour 

le SEM. En définitive, les mêmes principes essentiels de procédure s'ap-

pliquent, que la demande d'asile familial soit déposée en Suisse ou à 

l'étranger (pour les demandes déposées à l'étranger, il s'agit d'une procé-

dure qui a été considérée comme étant « sui generis », ATAF 2014/41 

consid. 6.7.2). 

8.3.4 S'agissant du rapport Lingua, il convient encore d'observer que 
les conclusions du spécialiste Lingua ne portent en règle générale que sur 

l'espace géographique et socio-ethnique de socialisation (district de la pro-

vince autonome du Tibet ou communauté tibétaine en exil) sur la base des 

renseignements détaillés que lui a fournis la personne qu'il a entendue. Le 

spécialiste peut ainsi conclure à l'absence – avec une haute probabilité, 

voire avec certitude (« évidence ») – d'une socialisation principale dans un 

lieu ou une région déterminée. Lorsqu'il tire de ce rapport la conséquence 

de la dissimulation par le requérant de son véritable lieu principal de socia-

lisation, le SEM émet une appréciation juridique qui n'est pas celle de 

l'analyste Lingua qui s'est borné à une appréciation factuelle; cette appré-

ciation du SEM ne peut reposer que sur le reproche au moins implicite 

d'une grave violation de l'obligation de collaborer. Le SEM est certes 

fondé à s'appuyer dans la nouvelle procédure sur ce moyen de preuve ad-

ministré dans la première procédure; cependant, dans le cadre de l'asile 

familial, l'appel à ce moyen de preuve ne lui permet pas de retirer au requé-

rant la faculté de s'expliquer encore une fois à ce sujet et, le cas échéant, 

d'apporter les éclaircissements ou les justifications qu'il n'avait pas fournis 

dans la procédure précédente (cf. consid. 2.3 ci-avant et 9 ci-après); en 

effet, comme déjà dit, on ne peut pas attendre de cette personne que, dans 

la première procédure, elle se soit déterminée déjà sur la portée de ce 

moyen de preuve sur une demande d'extension de sa qualité de réfugiée 

qui n'existait pas encore. Cela étant, on ne saurait pas non plus d'emblée 

exclure que l'appréciation juridique faite par le SEM lors de la première 

procédure soit reprise dans des termes analogues après l'octroi de ce droit 

d'être entendu si aucun moyen nouveau et important n'est invoqué ou pro-

duit. Cependant, la situation pour la personne concernée aura, comme le 

mentionne à juste titre le SEM dans sa réponse du 13 juin 2019, ([…]) déjà 

changé sur le plan juridique, puisqu'en raison de ses nouvelles relations 

conjugales ou familiales, elle est réputée bénéficier d'un droit à l'octroi 

d'une autorisation cantonale de séjour fondé sur la législation ordinaire du 

droit des étrangers (dans le même sens, JICRA 1996 no 14 consid. 7b in 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

88 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

fine); de plus, la qualité de réfugié accordée précédemment à son conjoint 

ou autre membre de son noyau familial ne saurait être retirée, dès lors que 

l'éventuelle mixité de nationalité n'entre manifestement pas dans les motifs 

de retrait de cette qualité exhaustivement énumérés à l'art. 63 al. 1 LAsi. 

Ainsi, cette modification de la situation juridique d'un requérant de l'asile 

familial, certes sous le coup d'une décision de renvoi inappliquée, voire 

inapplicable, peut effectivement l'inciter à révéler sa réelle provenance, 

dès lors qu'il n'a pratiquement plus guère de raison objective de craindre 

la mise en œuvre de sa décision de renvoi; une telle révélation, qui aurait 

pour mérite de permettre d'établir définitivement l'identité complète du re-

quérant, mettrait fin à l'absence de preuve de sa véritable provenance. 

8.3.5 En résumé, comme il s'agit de procédures séparées, ayant chacune 
un objet différent, les trois principes que sont la maxime inquisitoire, 

l'obligation de collaborer et la garantie du droit d'être entendu (cf. 

consid. 2.1–2.6) s'appliquent sans restriction particulière dans la seconde 

procédure. Le SEM n'est ainsi pas autorisé à retenir d'emblée, à l'encontre 

de la personne requérant l'asile familial, une violation de l'obligation de 

collaborer – que celle-ci soit grave ou non – commise dans la procédure 

précédente close, parfois depuis un long laps de temps, et qui avait eu pour 

examen sa demande d'asile à titre originaire, sans lui accorder un droit de 

participation dans la nouvelle procédure, comprenant le droit d'être en-

tendu sur l'usage qu'il entend faire de pièces de la précédente procédure et 

celui d'être informé de la sanction d'un défaut de collaboration; il n'a, en 

revanche, pas l'obligation de lui accorder ce droit d'être entendu sous une 

forme orale. Enfin, après avoir procédé à l'administration des preuves (cf. 

consid. 9.7), puis à la libre appréciation des preuves (cf. consid. 9.8), il est 

autorisé, le cas échéant, à retenir à nouveau sa précédente appréciation de 

violation grave de l'obligation de collaborer (ou de dissimulation du lieu 

principal de socialisation), à condition d'avoir respecté les trois principes 

précités. 

8.4 Dans la procédure d'examen de la demande d'asile et, en cas de 
rejet ou de refus d'entrée en matière, des conditions du renvoi et de l'exécu-

tion de cette mesure, le fardeau de la preuve appartient au requérant (cf. 

consid. 8.3.2). Il supporte ainsi le risque de l'échec de la preuve de ses 

motifs de protection; en d'autres termes, son défaut de collaboration, sur 

des faits essentiels qu'il est censé connaître seul, peut entraîner une déci-

sion négative. S'il dissimule son identité, il s'expose non seulement à un 

rejet de sa demande d'asile, mais encore à une décision d'exécution de son 

renvoi. Conformément à la jurisprudence publiée sous ATAF 2014/12 (cf. 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 89 

 

consid. 4 ci-avant) une personne d'ethnie tibétaine n'ayant pas rendu vrai-

semblable son lieu principal de socialisation empêche les autorités devant 

statuer en matière d'asile et de renvoi de procéder à un examen des obs-

tacles à l'exécution de son renvoi vers son véritable pays de socialisation, 

qu'il s'agisse pour elle d'un Etat tiers ou de son véritable pays d'origine. 

Les conséquences de son attitude négative se reflètent ainsi à son détriment 

dans la décision prononcée. 

8.5 En revanche, comme indiqué plus haut (consid. 8.3.2), dans la 
procédure d'examen de la demande d'extension de la qualité de réfugié (ou 

d'asile familial), le fardeau de la preuve de la « circonstance particulière », 

appartient à l'autorité. Celle-ci supporte ainsi le risque d'échec de la preuve 

de la provenance d'un autre Etat déterminé, voire de l'existence d'une autre 

nationalité, faits que le requérant est seul à connaître. Dans ce cas, les 

conséquences de l'attitude négative du requérant ne se reflètent pas dans la 

décision qui devra être prise, si l'autorité doit accepter toutes les consé-

quences juridiques liées au fardeau de la preuve qui lui échoit; en effet, le 

risque pour le requérant se transforme ici en chance d'obtenir la qualité de 

réfugié à titre dérivé en dépit de la possible existence d'une nationalité dif-

férente de celle d'un autre membre de sa famille, reconnu réfugié à titre 

originaire. Le défaut de collaboration serait ici récompensé; si ce défaut 

constitue une violation grave de l'obligation de collaborer, une apprécia-

tion ordinaire des preuves conduirait à un résultat contraire au principe de 

la bonne foi et à l'équité. En effet, en droit administratif, l'obligation de 

collaborer de l'administré porte également sur les faits qui lui sont défavo-

rables (ATF 132 II 113 consid. 3.2). Dans ce type de procédure, le requé-

rant a un devoir de collaboration encore plus prononcé que dans la procé-

dure d'examen de sa demande d'asile à titre originaire, dès lors que le far-

deau de la preuve de faits difficiles ou impossibles à élucider par l'autorité 

seule, appartient à cette dernière. Le refus du requérant de collaborer 

pourra alors conduire l'autorité à un « état de nécessité en matière de 

preuve » (« Beweisnot », cf. consid. 2.4). 

9.  
9.1 Il s'agit maintenant de vérifier si, et à quelles conditions, l'absence 
de preuve de son lieu principal de socialisation en Chine, respectivement 

au Tibet, d'une personne d'ethnie tibétaine peut conduire le SEM à ad-

mettre l'existence d'un empêchement à vérifier l'existence d'une autre na-

tionalité et donc d'une « circonstance particulière » au sens de l'art. 51 al. 1 

LAsi, laquelle exclurait son intégration dans le statut de réfugié de son 

conjoint de nationalité chinoise. 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

90 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

9.2 Il sied de rappeler d'abord que, conformément à l'art. 3 al. 1 LAsi 
et à la jurisprudence, la qualité de réfugié à titre originaire s'apprécie au 

regard d'une menace de persécution dans l'Etat d'origine du requérant, et 

non dans son Etat de provenance (la situation des apatrides mise à part); 

partant, si le requérant n'est pas menacé dans son Etat d'origine, sa de-

mande d'asile doit être rejetée. Par effet de symétrie partielle, la jurispru-

dence a estimé que le requérant ne devait pas sans autre obtenir l'asile fa-

milial s'il était hypothétiquement raisonnablement exigible, licite et pos-

sible à l'ensemble de la famille d'aller s'établir, en l'absence de persécution, 

dans son Etat d'origine (consid. 5.5 ci-avant); tel est le cas si le sacrifice 

virtuel ainsi imposé aux autres membres de la famille, au bénéfice du statut 

de réfugié en Suisse, est proportionné aux circonstances (indépendamment 

du droit du requérant à l'obtention d'une autorisation cantonale de séjour, 

cf. consid. 8.3.2). 

9.3 Lorsque le SEM est en présence d'un couple binational ou réputé 
l'être, qui demande simultanément l'asile, dont l'un des conjoints sollicite 

l'asile à titre originaire et l'autre également, mais encore et surtout l'asile 

familial, il peut, si les conditions légales et jurisprudentielles en sont rem-

plies, rejeter la demande d'asile à titre originaire du conjoint qui n'est pas 

exposé à une persécution dans son Etat d'origine et, s'agissant de celui qui 

le serait, faire usage de l'art. 31a al. 1 let. e et al. 2 LAsi; par effet-réflexe, 

puisque le SEM n'entre pas en matière sur la demande du conjoint exposé 

dans son pays d'origine à une persécution, la demande d'asile familial de 

l'autre conjoint sera rejetée, en l'absence de toute décision de reconnais-

sance de la qualité de réfugié. L'art. 83 al. 2–4 LEI pourrait être applicable 

aux deux conjoints et le cas échéant l'exécution de leur renvoi prononcée. 

Lorsque les demandes d'asile sont présentées de manière successive, en 

trois étapes (demande d'asile d'un futur conjoint reconnu réfugié, demande 

d'asile à titre originaire de l'autre futur conjoint, demande d'asile familial 

ensuite d'un mariage), la situation se présente d'une toute autre manière, 

dès lors que le SEM doit veiller à la sauvegarde des droits acquis du 

conjoint au bénéfice du statut de réfugié et que l'autre conjoint a un droit 

à l'octroi d'une autorisation de séjour. La loi donne aussi au conjoint re-

connu réfugié antérieurement un droit acquis en ce sens que son statut en 

Suisse ne peut plus être remis en question, malgré son mariage avec une 

personne réputée provenir d'un autre Etat d'origine que le sien, contraire-

ment aux couples binationaux qui déposent en même temps une demande 

d'asile, mais ne sont exposés à une persécution que dans l'un des deux Etats 

en cause. Une obligation de collaborer plus importante (autrement dit: 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 91 

 

qualifiée) du conjoint non réfugié, dans la détermination de sa nationalité, 

est ainsi non seulement justifiée par des considérations de fardeau de la 

preuve, mais aussi par le privilège matériel accordé par l'institution de 

l'asile familial qui permet à un couple ou à une famille d'obtenir de manière 

uniforme le statut le plus favorable. 

9.4 Enfin, c'est le lieu de mettre en évidence que l'art. 51 al. 1 LAsi 
ne saurait être appliqué de manière extensive, dès lors que le droit ordi-

naire des étrangers reste applicable (cf. ATAF 2017 VII/8 consid. 5.3; 

2015/29 consid. 4.2.1 et réf. cit.). 

9.5 Comme on l'a vu au considérant 8.5 ci-avant, le fardeau de la 
preuve de la « circonstance particulière » au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, 

revient au SEM. En revanche, le fardeau de la preuve de l'identité revient 

à la personne demandant l'asile, qu'il s'agisse de l'asile à titre originaire ou 

de l'asile familial. Sur ce point, il ne saurait être fait aucune distinction 

entre les deux types d'objet, que la procédure soit unique ou scindée en 

deux procédures distinctes. En effet, l'identité et, partant, la nationalité, qui 

en est une composante, est un fait décisif dans toutes les procédures d'asile, 

quel que soit leur objet. Le degré de la preuve est en principe réduit à la 

vraisemblance, conformément à la règle générale en matière d'asile prévue 

à l'art. 7 LAsi. Dans ce sens, on peut admettre en matière d'asile familial 

une charge partagée de la preuve entre l'autorité et le requérant. 

9.6 Il ressort de ce qui précède qu'en cas de procédures d'asile succes-
sives (asile à titre originaire, puis asile familial), le requérant a une obliga-

tion de collaborer qualifiée dans la procédure d'asile familial qu'il a lui-

même introduite. En outre, il partage la charge de la preuve. Enfin, il ne 

saurait être admis qu'il puisse être avantagé par son défaut de collabora-

tion, à tout le moins fautif, à l'établissement de faits pertinents qu'il est le 

seul à connaître, en étant possiblement (en fonction du résultat de l'examen 

qu'il empêche) mieux traité qu'une personne ayant respecté son obligation. 

9.7 En particulier, il est loisible au requérant dans l'exercice de son 
droit d'être entendu (cf. consid. 8.3.5 ci-avant) de collaborer activement, 

en fournissant au SEM des indices concrets nouveaux, de sorte que s'il 

devait subsister une apparence de défaut de collaboration, celui-ci s'expli-

querait et ne serait à tout le moins pas fautif; mieux, il lui est également 

loisible, sans que cela ne vaille reconnaissance d'une éventuelle dissimula-

tion de son identité dans la procédure précédente, de révéler dans la nou-

velle procédure un certain nombre de faits essentiels relatifs à son séjour 

dans un ou plusieurs Etats tiers, à ses relations de parenté restées sur place 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

92 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

(avec indication de leur identité et de leurs adresses), à ses documents offi-

ciels obtenus de l'Etat de résidence, d'une organisation internationale gou-

vernementale ou non gouvernementale, ou encore de l'administration tibé-

taine en exil, en étayant ces faits par l'apport de nouveaux moyens de 

preuve, de telle sorte que le SEM soit en mesure, le cas échéant en procé-

dant à quelques vérifications, à admettre la preuve indirecte de l'absence 

d'acquisition d'une autre nationalité que la chinoise. S'il appert qu'il a ac-

quis une autre nationalité, il n'est pas encore dit que le SEM pourra lui 

refuser, pour cette raison, l'asile familial, vu les conditions relativement 

strictes posées à l'examen hypothétique de la possibilité d'une installation 

de l'ensemble de la famille dans cet Etat. 

9.8 Dans le cadre de l'appréciation des preuves selon sa libre convic-
tion (cf. art. 40 PCF applicable par le renvoi des art. 4 et 19 PA), le SEM 

pourra prendre non seulement en considération les conclusions du rapport 

de l'analyste Lingua de la précédente procédure, et la conséquence juri-

dique qu'il en a tirée en procédure d'asile à titre originaire, mais également 

l'absence de preuve nouvelle ou d'indice concret nouveau quant à l'identité 

du requérant, l'absence de pièces convaincantes relatives à son véritable 

lieu principal de socialisation et ses déclarations dans les procédures de 

demandes d'asile à titre originaire et à titre dérivé. Dans ces conditions, le 

Tribunal estime également que le SEM est fondé, dans le cadre de l'appré-

ciation des preuves, à prendre équitablement en considération l'attitude du-

rant la précédente et la nouvelle procédure qui serait contraire au principe 

de la bonne foi du requérant sans violer les règles relatives au fardeau de 

la preuve (cf. ATF 140 I 285; 132 II 113). Il pourra ainsi arriver à la conclu-

sion que la personne concernée a persisté dans une violation grave de son 

obligation de collaborer ou qu'elle a, au contraire, satisfait à cette obliga-

tion ou expliqué et étayé, par des indices concrets convaincants, son défaut 

de collaboration. Dans ce dernier cas de figure, on ne saurait imputer à la 

personne concernée la responsabilité d'un empêchement du SEM à l'exa-

men de l'existence d'une « circonstance particulière » au sens de l'art. 51 

al. 1 LAsi. 

9.9 Il sera considéré que la personne d'ethnie tibétaine, toujours répu-
tée avoir commis une violation grave de son devoir de collaborer en 

n'ayant pas rendu vraisemblable son lieu principal de socialisation et 

n'ayant toujours pas produit une preuve par pièce de son identité (docu-

ment de voyage ou pièce d'identité), n'a rendu vraisemblable au sens de 

l'art. 7 LAsi ni la nationalité chinoise qu'elle allègue ni a fortiori l'absence 

d'acquisition d'une autre nationalité. Il n'y aura pas lieu de vérifier, comme 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 93 

 

dans la procédure précédente, si la dissimulation de son véritable lieu prin-

cipal de socialisation doit être assimilée à une dissimulation de sa véritable 

nationalité, dès lors qu'une telle appréciation n'est pas décisive. Si la possi-

bilité qu'elle ait la nationalité chinoise comme allégué n'est pas exclue 

(voir consid. 6.5 ci-avant), il n'en demeure pas moins que c'est à elle, en 

tant que partie demanderesse, d'apporter la preuve par la vraisemblance de 

sa nationalité alléguée ou plutôt la preuve indirecte, par indices, qu'elle n'a 

pas acquis une nouvelle nationalité; il ne revient pas au SEM d'apporter la 

contre-preuve (nationalité autre que chinoise). 

En d'autres termes, la violation de l'obligation qualifiée de collaborer par 

la personne concernée, dans la procédure distincte d'asile familial, pourra 

être assimilée, en raison de l'« état de nécessité en matière de preuve », et 

dans le cadre de la libre appréciation des preuves, à une dissimulation de 

faits essentiels justifiant l'application de la clause des « circonstances par-

ticulières » s'opposant à l'extension de la qualité de réfugié. 

9.10 En résumé, l'empêchement du SEM à vérifier l'existence de la 
« circonstance particulière » relative à une autre nationalité – dont le far-

deau de la preuve lui appartient – devra être considéré également comme 

une « circonstance particulière » au sens de l'art. 51 al. 1 LAsi, lorsque, 

procédant à une libre appréciation des preuves, le SEM aboutit à la conclu-

sion au terme de la procédure d'asile familial que le requérant a commis 

une violation grave de l'obligation de collaborer. Il pourra ainsi arriver que 

l'appréciation d'une grave violation de l'obligation de collaborer commise 

dans la procédure d'asile à titre originaire par la personne requérant désor-

mais l'asile familial demeure encore valable, même en cas de faible proba-

bilité de l'existence d'une nationalité différente de celle du membre de sa 

famille au bénéfice de la qualité de réfugié à titre originaire. Dans ce sens, 

la personne concernée devra supporter tant l'échec du fardeau de la preuve 

de son identité que les conséquences en matière d'asile familial du man-

quement à son obligation de collaborer, pour autant que son droit d'être 

entendue et la maxime inquisitoire aient été respectés par l'autorité de pre-

mière instance (voir consid. 8.3.5). Toutefois, la libre appréciation des 

preuves suppose que le SEM, avant d'aboutir à l'admission d'une telle 

« circonstance particulière », prendra non seulement en considération les 

conclusions du rapport de l'analyste Lingua et la conséquence juridique 

qu'il en a tirée en procédure d'asile à titre originaire, soit la violation grave 

de l'obligation de collaborer de la personne concernée quant à son véritable 

lieu principal de socialisation, mais également l'ensemble des autres faits 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

94 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

et moyens de preuve rassemblés de manière équitable dans le cadre de la 

procédure d'asile familial (consid. 9.7). 

10.  

Se tournant vers l'examen du présent cas d'espèce, le Tribunal retient ce 

qui suit: 

10.1 A titre préliminaire, il convient de constater que c'est à tort que la 
recourante fait valoir que les données la concernant inscrites dans le re-

gistre suisse d'état civil ou d'autres registres servant à l'identification des 

personnes ont une force probante quant à sa nationalité chinoise alléguée. 

En effet, dans son jugement en constatation d'identité du 12 novembre 

2018, le Tribunal civil de F. n'a pas fait de constat sur la nationalité de la 

recourante. Ainsi, conformément à l'extrait du registre suisse de l'état civil 

du 14 janvier 2019 produit (…) à l'appui du recours, la recourante y est 

enregistrée comme étant de nationalité indéterminée. Les éléments d'iden-

tité constatés par le tribunal civil précité, dont le lieu de naissance (« région 

autonome du Tibet, en Chine »), l'ont été sur la base des déclarations 

concordantes de la recourante et de son fiancé, à l'exclusion de la produc-

tion de tout document officiel. Or, on ne saurait accorder un caractère nou-

veau et décisif aux déclarations de la recourante sur sa naissance au Tibet, 

du simple fait qu'elles ont été répétées devant une autorité civile et confir-

mées par son fiancé. Même dans l'hypothèse non réalisée où une donnée 

relative à la nationalité étrangère de la recourante différente de celle de 

« nationalité indéterminée » aurait été inscrite dans le registre suisse de 

l'état civil, cette donnée ne ferait pas foi au sens de l'art. 9 CC, contraire-

ment à l'opinion semble-t-il défendue par le mandataire de la recourante. 

En effet, dans sa directive sur la nationalité des étrangers no 10.10.05.01 

du 15 mai 2010 (état: 1er janvier 2011) (< https://www.bj.admin.ch/ 

bj/fr/home/gesellschaft/zivilstand/weisungen.html >, consulté le 5.2.2020, 

l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) a traité notamment la question de la 

valeur probante d'une inscription de données relatives à la nationalité 

étrangère. Sous le titre « Importance juridique des données de la nationa-

lité étrangère », le chiffre 2.1, premier paragraphe, de ladite directive a la 

teneur suivante: 

« L'indication de la nationalité étrangère de la personne 

concernée n'a pas de force probante dans le sens de l'article 9, 

alinéa 1, CC. Elle sert en tant qu'identification et n'a, dans ce 

contexte, qu'un caractère d'indice. Elle laisse indirectement pré-

sumer que la personne ne possède pas la nationalité suisse. » 

Asile familial 2020 VI/6 

 

 

BVGE / ATAF / DTAF VI 95 

 

Quant à l'attestation de domicile délivrée, le 5 avril 2019, par le contrôle 

des habitants de la commune de E., elle n'a par définition de valeur pro-

bante que sur la prise de résidence de la recourante dans cette commune 

(mais non sur les données d'identité de la recourante). 

10.2 Il s'agit encore d'examiner si le SEM était fondé à rejeter la de-
mande d'asile familial de la recourante. 

10.3 Au moment de la procédure d'asile à titre originaire, la procédure 
de mariage de la recourante avec un réfugié était en cours, comme en avait 

été informé le SEM, le 19 décembre 2016, par l'Office de l'état civil du 

canton E. ([…]). A la date du 17 mai 2017, date du prononcé par le SEM 

de sa décision, la relation de la recourante avec celui devenu le (…) 2019 

son époux n'entrait pas encore sous la protection de l'art. 51 al. 1 LAsi, en 

l'absence d'un mariage (existant ou imminent) et d'une relation de concubi-

nage stable assimilable à un mariage. La recourante n'était donc à l'époque 

manifestement pas une ayant droit à l'asile familial. Partant, en l'absence 

de dépôt par la recourante d'une requête formelle d'asile familial, le SEM 

s'est limité à considérer que la relation de la recourante avec son fiancé ne 

faisait pas obstacle à l'exécution du renvoi de celle-ci. La question de l'asile 

familial n'a donc fait l'objet d'aucune motivation dans cette première déci-

sion ni n'a été tranchée dans le dispositif de celle-ci. 

10.4 Lorsque la recourante a été invitée, le 3 mars 2017, par le SEM, 
à s'exprimer sur le contenu essentiel du rapport Lingua, c'était en rapport 

à la reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire et donc à ses 

motifs de protection vis-à-vis de la Chine. A aucun moment, lors de la 

procédure d'asile à titre originaire, elle n'a été prévenue par le SEM de la 

possible prise en considération du résultat de la libre appréciation des 

preuves, dans une hypothétique procédure ultérieure d'asile familial. Par-

tant, dans la procédure d'asile familial subséquente, le SEM ne pouvait pas, 

dans sa décision du 17 mai 2017, tenir pour acquis les résultats de la libre 

appréciation des preuves d'une « circonstance particulière » au sens de 

l'art. 51 al. 1 LAsi, soit la violation grave de l'obligation de collaborer de 

la recourante quant à la détermination de son lieu principal de socialisation 

et donc l'empêchement à vérifier l'existence d'une autre nationalité, sans 

avoir au préalable donné à la recourante l'occasion de s'exprimer à ce sujet 

et, de cette manière, de compléter ou rectifier ses allégués de fait anté-

rieurs. 

10.5 Ainsi, le SEM aurait dû inviter la recourante à se déterminer sur 
la question de savoir si elle maintenait ou non ses déclarations antérieures 

2020 VI/6 Asile familial 

 

 

96 VI BVGE / ATAF / DTAF  

 

signant le Tibet comme son principal lieu de socialisation et la République 

populaire de Chine comme le pays de sa nationalité. Il aurait dû lui deman-

der de produire d'éventuels nouveaux moyens de preuve de ses déclara-

tions antérieures ou de modifier ou compléter ses allégués de fait (avec 

indication en particulier de sa nationalité, de ses lieu et date de naissance, 

des dates et des adresses précises de ses différents lieux de séjour et de son 

statut de séjour en chacun de ces lieux, des documents officiels en ayant 

attesté, et de l'identité et des adresses de chacune de ses relations de parenté 

restées sur place), de manière circonstanciée et conforme à la vérité; en 

outre, il aurait dû l'inviter, en cas de nouveaux allégués de fait, à désigner 

et à produire les éventuels moyens de preuve correspondants (par exemple 

titre de séjour pour étranger dans la communauté en exil, pièce d'identité 

ou document de voyage, etc.). 

10.6 En omettant cette formalité essentielle, le SEM a violé non seule-
ment le droit de la recourante de participer à la nouvelle procédure et de 

s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise 

concernant l'asile familial, composantes du droit d'être entendu, mais aussi 

la maxime inquisitoire et, partant, a établi l'état de fait de manière inexacte. 

Le SEM pourra librement décider s'il entend compléter l'instruction 

comme exposé ci-avant par écrit ou dans le cadre d'une audition de la re-

courante. Si la recourante devait maintenir ses allégués antérieurs quant à 

son lieu principal de socialisation en Chine et à sa nationalité chinoise ou, 

à tout le moins, n'apporter aucun élément de fait nouveau et décisif, fût-il 

pour étayer ses déclarations antérieures, il n'y aurait pas de raison pour le 

SEM de s'écarter de l'appréciation des preuves faite en procédure d'asile à 

titre originaire.