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**Case Identifier:** 1c1295a2-8987-5bce-9e11-525720e8ea92
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2018-01-30
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 30.01.2018 A/1041/2017
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1041-2017_2018-01-30.pdf

## Full Text

Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther 
SPEDALIERO, Juges assesseurs  

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1041/2017 ATAS/75/2018 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 30 janvier 2018 

2ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée à COLOGNY  

 

 

recourante 

 

contre 

HELSANA ASSURANCES SA, sise Droit & Compliance, avenue 
de Provence 15, LAUSANNE 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/1041/2017 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le ______ 1978, et sa 
fille B______ (ci-après : la fille de l’assurée), née le _____ 2012, sont assurées 
auprès de Helsana Assurances SA (ci-après : Helsana, l’assureur ou l’intimée) pour 
l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie, respectivement dès le 1er 
octobre 2013 s’agissant de l’assurée et dès le 1er janvier 2014 s’agissant de la fille 
de l’assurée. L’assurée et sa fille ont été regroupées dans un contrat familial depuis 
le 1er septembre 2014.  

2. Le 8 octobre 2015, l’assurée ne s’étant pas acquittée du paiement de primes 
d’assurances en dépit de rappels et sommations, Helsana a requis à son encontre la 
notification d’un commandement de payer pour un montant de CHF 1'436.60 pour 
les primes impayées des mois de septembre et octobre 2014, décembre 2014, 
janvier 2015 et mars à juillet 2015 (CHF 2'781.60 – CHF 1'345.-), avec intérêts à 
5 % dès le 22 février 2015, plus CHF 320.- de frais de rappel et CHF 60.- de frais 
d’intervention.  

3. Le commandement de payer n°  1______  qu’a établi l’Office des poursuites a été 
notifié le 14 janvier 2016 à l’assurée.  

4. Cette dernière a formé opposition partielle à ce commandement de payer, 
reconnaissant devoir à l’assureur un montant de CHF 1'436.60.  

5. Par décision du 29 mars 2016, réexpédiée à l’assurée le 18 juillet 2016, Helsana a 
prononcé la mainlevée définitive de cette opposition partielle et dit que l’assurée lui 
était débitrice d’un montant de CHF 2'010.95, soit de la créance de CHF 1'436.60, 
plus CHF 93.75 d’intérêts moratoires à 5 % dès le 22 février 2015, CHF 100.60 de 
frais juridiques, CHF 200.- de frais de rappel, CHF 120.- de frais pour paiements 
échelonnés et CHF 60.- de frais de contentieux. Opposition pouvait être formée 
contre cette décision dans un délai de trente jours.  

6. L’assurée a formé opposition à cette décision le 28 juillet 2016.  

7. Par décision sur opposition du 22 septembre 2016, réputée avoir été notifiée à 
l’assurée le 3 octobre 2016 (soit à l’échéance du délai de garde de ce recommandé 
resté non réclamé par l’assurée), Helsana a rejeté cette opposition contre sa décision 
précitée du 29 mars 2016 et a levé l’opposition à la poursuite n°  1______  pour le 
montant de CHF 1'436.60, avec intérêts à 5 % dès le 22 février 2015, plus 
CHF 200.- de frais de rappel, CHF 60.- de frais d’intervention et CHF 120.- de frais 
pour paiement échelonné. Recours pouvait être formé contre cette décision sur 
opposition auprès du Tribunal cantonal des assurances dans un délai de trente jours.  

8. Par acte du 3 novembre 2016 (enregistré comme recours sous le n° A/3755/2016), 
l’assurée a recouru auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de 
justice contre la décision de l’assureur prononçant, sur opposition, la mainlevée de 
son opposition au commandement de payer n°  1______ .  

 
 
 

 

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9. Par courrier recommandé du 15 novembre 2016, l’assurée a résilié son assurance 
obligatoire des soins pour le 31 décembre 2016, en précisant que son nouvel 
assureur lui ferait parvenir une attestation d’assurance.  

10. Le 28 novembre 2016, parallèlement (sinon en annexe) à un courrier indiquant 
avoir pris connaissance avec regret de la résiliation de sa couverture d’assurance et 
avoir procédé aux changements souhaités, Helsana a adressé à l’assurée, pour 
elle-même et sa fille B______, un courrier-type aux termes duquel la résiliation de 
l’assurance obligatoire des soins ne pourrait être enregistrée que si une attestation 
d’assurance du nouvel assureur-maladie lui parvenait et ne deviendrait effective que 
s’il ne subsistait aucun arriéré de paiement au moment où le contrat prenait fin.  

11. Par courrier personnalisé du 17 janvier 2017, Helsana a indiqué à l’assurée que sa 
résiliation n’était pas valable, dès lors que toutes les factures n’avaient pas été 
payées. Si elle souhaitait toujours changer d’assureur, il lui fallait lui adresser une 
nouvelle lettre de résiliation pour la prochaine échéance, en satisfaisant à la 
condition de n’avoir pas de factures ouvertes. Helsana lui a fait parvenir par le 
même courrier sa police d’assurance LAMal valable dès le 1er janvier 2017, fixant 
sa prime mensuelle à CHF 383.35, ainsi que les factures de primes de janvier, 
février et mars 2017.  

12. Par courrier du 31 janvier 2017, Helsana a indiqué à Mutuel Assurance 
Maladie AG, dont elle avait reçu une attestation d’assurance concernant l’assurée, 
que la résiliation que celle-ci avait faite de son assurance obligatoire des soins 
n’était pas effective dès lors que subsistaient des factures ouvertes.  

13. Le 7 février 2017, l’assurée a écrit à Helsana qu’il était inutile de lui envoyer des 
factures de primes pour l’année 2017, car elle n’avait plus de contact avec elle, vu 
la résiliation de son assurance au 31 décembre 2016. Un motif principal l’ayant 
conduite à rompre avec Helsana était une mauvaise gestion de son dossier, une 
rupture de confiance de sa part à l’endroit de Helsana.  

14. Par courrier du 16 mars 2017, Helsana a indiqué à l’assurée que la résiliation de son 
assurance obligatoire des soins n’avait pas pu devenir effective en raison de ses 
arriérés de paiement, s’élevant désormais à CHF 2'080.25. L’assurée ne se trouvait 
par ailleurs pas dans la situation de devoir changer d’assureur en raison d’un 
changement de résidence ou de prise d’emploi auprès d’un nouvel employeur, cas 
dans lesquels un assuré en retard de paiement pouvait changer d’assureur, en 
dérogation à la disposition légale posant le principe inverse. L’assurée et sa fille 
restaient affiliées auprès d’Helsana pour l’année 2017.  

15. Par courrier du 17 mars 2017, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales 
d’une demande de confirmation de sa résiliation d’affiliation à Helsana. Elle avait 
résilié son assurance obligatoire des soins parce que Helsana avait traité son dossier 
de façon très insatisfaisante, au point qu’il y avait rupture de confiance ; elle avait 
dû agir contre Helsana par le biais du recours A/3755/2016 (auquel elle demandait 
que sa demande soit liée) ; les nouvelles primes d’assurance de base de Helsana 

 
 
 

 

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étaient plus élevées que celles d’autres assureurs. Helsana avait accepté la 
résiliation de l’affiliation de sa fille (assurée depuis le 1er janvier 2017 auprès de 
SUPRA), mais pas la sienne, si bien qu’elle perdait l’avantage de la réduction de 
prime en tant que groupe familial. Elle n’avait pas à être retenue « de force » chez 
Helsana. Elle avait perdu son emploi et se trouvait à l’aide sociale.  

16. Par écriture du 6 avril 2017, Helsana a objecté n’avoir pas pris de décision formelle 
sujette à recours, et donc que le recours était irrecevable, faute de décision puis de 
décision sur opposition. Subsidiairement, le refus de la résiliation de l’assurance 
obligatoire des soins de l’assurée était bien fondé ; il ne concernait pas la fille de 
l’assurée, qui était affiliée dorénavant chez SUPRA.  

17. Dans des observations du 27 avril 2017, l’assurée a persisté dans les termes de sa 
« demande », en réexpliquant le déroulement des faits. Le fait que Helsana n’avait 
le cas échéant pas procédé « formellement » ne lui donnait pas le droit de 
l’empêcher d’être assurée auprès d’un nouvel assureur. L’argument que ses primes 
étaient impayées ne lui était pas opposable car elle avait contesté les montants 
réclamés, par le biais du recours A/3755/2016.  

18. Le 6 juin 2017, l’assurée s’est plainte auprès de la chambre des assurances sociales 
que Helsana continuait à lui envoyer des courriers et des factures, en rajoutant des 
frais de rappel et en la menaçant de poursuites. Il n’était pas admissible d’empêcher 
un assuré de changer d’assurance en raison d’arriérés de paiement. Helsana la 
menaçait de résilier l’affiliation de sa fille chez SUPRA rétroactivement au 
1er janvier 2017 (d’après un courriel joint de Helsana du 19 mai 2017, indiquant que 
le dossier de sa fille était « en cours de réactivation »). Et le Groupe Mutuel refusait 
de traiter ses factures médicales.  

19. Par arrêt du 20 juin 2017 (ATAS/503/2017), la chambre des assurances sociales a 
déclaré le recours A/3755/2016 de l’assurée irrecevable, pour cause de tardiveté et 
d’absence de motif de restitution du délai de recours.  

20. Le 4 août 2017, l’assurée a indiqué à la chambre des assurances sociales qu’elle 
n’allait pas contester cet arrêt. Elle a ajouté que Helsana n’était pas en droit de 
refuser l’affiliation de sa fille avec SUPRA au milieu de l’année ; sa fille ne pouvait 
avoir de dettes à l’égard de Helsana, étant au bénéfice d’un subside à 100 % depuis 
2014. Elle a joint à ce courrier une confirmation, du 28 juillet 2017, de la résiliation 
de l’assurance obligatoire des soins de sa fille au 31 décembre 2016.  

EN DROIT 

1. a. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire 
du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la 
Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la 
loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 

 
 
 

 

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18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Sa compétence pour juger du cas d’espèce est 
ainsi établie.  

b. En l’occurrence, il doit être admis que l’intimée a rendu, matériellement, une 
décision, le 17 janvier 2017, refusant la résiliation de l’assurance obligatoire des 
soins de la recourante pour le motif, déjà indiqué dans le courrier-type du 
28 novembre 2016, qu’elle avait des factures impayées, et qu’à la suite du courrier 
que la recourante lui avait adressé le 7 février 2017 pour contester cette position, 
l’intimée a, à bon droit, interprété cette contestation comme une opposition et 
qu’elle a statué sur cette dernière par son courrier, valant décision sur opposition, 
du 16 mars 2017. Ce serait en l’occurrence faire montre d’un formalisme excessif 
que de déclarer le recours irrecevable pour défaut de décision formelle et de 
renvoyer la cause à l’intimée pour qu’elle rende d’abord une décision formelle, 
puis, en cas d’opposition, une décision sur opposition sujette à recours à la chambre 
des assurances sociales, alors que la recourante n’a pas été induite en erreur par 
l’absence d’indication des voies de contestation respectivement contre cette 
décision et cette décision sur opposition, puisqu’elle a formé opposition puis 
recours devant les bonnes autorités et en temps utile.  

c. Déposé le jour même de la réception de la décision attaquée (soit le 
17 mars 2017), la « demande » formée par la recourante devant la chambre des 
assurances sociales doit être comprise comme un recours formé en temps utile 
(art. 60 LPGA). On comprend d’emblée que cet acte tend à l’annulation du refus 
d’acceptation de la résiliation de l’affiliation de la recourante à l’intimée au 
31 décembre 2016. Cet acte satisfait au surplus aux exigences, peu élevées, de 
forme et de contenu qu’un recours doit respecter (art. 61 let. a LPGA ; cf. aussi 
art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA -
 E 5 10).  

En tant qu’assurée dont la résiliation de l’affiliation est refusée, la recourante a 
qualité pour recourir (art. 59 LPGA).  

d. Le recours est donc recevable.  

2. Il sied de préciser qu’il porte uniquement sur le refus de la résiliation de l’affiliation 
de la recourante – mais non de sa fille – à l’intimée au 31 décembre 2016. Il n’y a 
pas de décision similaire concernant la fille de la recourante (sinon la lettre-type, 
apparemment non signée, que l’intimée a envoyée le 28 novembre 2016 à l’assurée, 
parallèlement voire en annexe à un courrier du même jour). L’intimée a admis que 
la fille de la recourante était affiliée auprès de SUPRA dès le 1er janvier 2017. Elle 
a envisagé au cours de l’année 2017 de remettre en question cette affiliation, mais 
elle a renoncé à cette démarche et a même confirmé formellement, le 
28 juillet 2017, la résiliation de l’affiliation de la fille de la recourante à l’intimée 
et, en conséquence, la suppression de sa couverture d’assurance au 
31 décembre 2016.  

 
 
 

 

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3. a. À teneur de la LAMal, l’assuré peut, moyennant un préavis de trois mois, 
changer d’assureur pour la fin d’un semestre d’une année civile (art. 7 al. 1). Lors 
de la communication de la nouvelle prime, il peut changer d’assureur pour la fin du 
mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis 
d’un mois (art. 7 al. 2 phr. 1). En dérogation à l’art. 7, l’assuré en retard de 
paiement ne peut pas changer d’assureur tant qu’il n’a pas payé intégralement les 
primes et les participations aux coûts arriérées ainsi que les intérêts moratoires et 
les frais de poursuite (art. 64a al. 6 phr. 1). Sont réservés les deux cas prévus 
respectivement par l’art. 7 al. 3 et 4, à savoir d’une part le cas dans lequel l’assuré 
doit changer d’assureur parce qu’il change de résidence ou d’emploi (l’affiliation 
prenant alors fin au moment du changement de résidence ou de la prise d’emploi 
auprès d’un nouvel employeur), et d’autre part, le cas dans lequel l’assureur cesse, 
volontairement ou par décision administrative, de pratiquer l’assurance-maladie 
sociale (l’affiliation prenant alors fin avec le retrait de l’autorisation de pratiquer).  

b. Ces dispositions sont issues d’une modification du 18 mars 2005 de la LAMal 
(RO 2005 3587 ss).  

Dans son message du 26 mai 2004 relatif à cette modification de la LAMal 
(FF 2004 4089 ss), le Conseil fédéral a expliqué que la disposition figurant 
actuellement à l’art. 64a al. 6 LAMal (mais à l’al. 4 dans la version adoptée le 
18 mars 2005), apportait une nouveauté, consistant à empêcher les assurés en 
demeure de pouvoir changer d’assureur avant d’avoir entièrement réglé leurs 
arriérés de primes ou de participations aux coûts. Cette conséquence du retard de 
paiement – expliquait-il (FF 2004 4102 s.) – se justifiait à deux titres: 
« premièrement, parce que depuis les arrêts du TFA du 29 juin 1999 relatifs à 
l’art. 9 al. 3, OAMal en vigueur à l’époque et abrogé depuis (cf. ATF 125 V 266), il 
est possible de changer d’assureur même en cas d’arriérés de paiement, et 
deuxièmement, parce que les primes et les participations aux coûts qui ne peuvent 
être encaissées qu’avec un très grand retard voire pas du tout ont pris des 
proportions telles en l’état actuel du droit qu’elles ne peuvent pas être absorbées 
sans causer de problèmes. L’al. 4 empêchera également en particulier les assurés 
dont les prestations sont suspendues de changer d’assureur au moment opportun, et 
de se faire ainsi payer des prestations avant d’avoir réglé leurs arriérés, 
contrairement aux assurés en demeure qui n’auront pas changé d’assureur. Le but 
de cette disposition est de protéger la communauté des assurés contre des 
augmentations de primes dues aux assurés qui changent d’assureur sans avoir 
préalablement réglé leurs arriérés ».  

Cette disposition a été reprise lors d’une modification ultérieure, du 19 mars 2010, 
de la LAMal (RO 2011 3523 ss), proposée par la Commission de la sécurité sociale 
et de la santé publique du Conseil national dans un rapport du 28 août 2009 
(FF 2009 5973 ss), avec l’explication suivante (FF 2009 5876) : « Les assureurs 
sont responsables de l’encaissement des primes. Tant que l’assuré en demeure n’a 
pas payé intégralement les montants arriérés dus, il ne peut pas, sous réserve de 

 
 
 

 

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l’art. 7 al. 3 et 4, LAMal changer d’assureur. Cette disposition vise ainsi à éviter la 
multiplication de procédures onéreuses tant d’un point de vue administratif que 
financier pour les assureurs. Il n’est pas nécessaire que plusieurs assureurs doivent 
engager une procédure contre un même assuré. Cela facilite ainsi la procédure de 
poursuite de l’assureur concerné. Par ailleurs, si le changement d’assureur était 
autorisé pour les assurés en retard de paiement, le moment de la délivrance de l’acte 
de défaut de biens, et partant du paiement des primes par le canton, serait retardé 
d’autant. Ce n’est souhaitable ni pour les assureurs ni pour les assurés. Il est donc 
justifié de reprendre à l’art. 64a révisé cette disposition légèrement modifiée qui est 
réglée dans l’actuel art. 64a al. 4 ». 

4. En l’espèce, il n’est pas contestable que la recourante était en retard de paiement de 
primes ainsi que d’intérêts moratoires et de frais de poursuite lorsque, le 
15 novembre 2016, elle a résilié son assurance obligatoire des soins la liant à 
l’intimée pour le 31 décembre 2016, et qu’elle l’est restée bien au-delà de cette 
date-ci. Cette dernière lui avait notifié quelques semaines plus tôt une décision sur 
opposition levant son opposition au commandement de payer n° 1______  pour le 
montant de CHF 1'436.60 (correspondant aux primes impayées des mois de 
septembre et octobre 2014, décembre 2014, janvier 2015 et mars à juillet 2015), 
avec intérêts à 5 % dès le 22 février 2015, plus CHF 200.- de frais de rappel, 
CHF 60.- de frais d’intervention et CHF 120.- de frais pour paiement échelonné. 
Peu importe qu’elle contestait la prétention de l’intimée, au demeurant que 
partiellement puisqu’elle admettait l’arriéré de primes précité de CHF 1'436.60 
(sans pour autant s’en acquitter), et ladite décision sur opposition est devenue par la 
suite définitive, le recours interjeté contre elle ayant été déclaré irrecevable.  

L’intimée avait au surplus adressé à la recourante, de façon non prématurée, les 
rappels et sommations prévues par la loi (art. 64 al. 1 LAMal) avant d’engager des 
poursuites à son encontre (art. 64a al. 2 LAMal ; cf. aussi art. 105a ss de 
l’ordonnance sur l'assurance-maladie du 27 juin 1995 - OAMal - RS 832.102). La 
recourante se trouvait donc bien en retard de paiement (arrêt du Tribunal fédéral 
9C_51/2016 du 2 novembre 2016 consid. 4.2 ; 9C_653/2015 du 7 juillet 2016 
consid. 4.2 ; Gebhard Eugster, Krankenversicherung, in Soziale Sicherheit, 
SBVR vol. XIV, 3ème éd. 2016, p. 457, n° 168).  

Dans ces conditions, au vu de l’art. 64a al. 6 phr. 1 LAMal, c'est à juste titre que 
l’intimée a retenu que la recourante ne pouvait changer d'assureur tant qu'elle ne 
s'était pas acquittée de toutes ses obligations financières. Rien n'empêchait par 
ailleurs la recourante de s'acquitter – sous réserve de l'issue de la procédure qu’elle 
avait initiée – des sommes réclamées si elle entendait changer d'assureur (arrêts du 
Tribunal fédéral 9C_414/2015 du 16 octobre 2015 consid. 4.3 ; 9C_38/2014 du 
24 avril 2014 consid. 2.2).  

5. La recourante ne pouvait non plus se prévaloir d’une des exceptions que l’art. 64a 
al. 6 phr. 2 LAMal réserve.  

 
 
 

 

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En particulier, elle n’était pas dans la situation de devoir changer d’assureur parce 
qu’elle aurait changé de résidence ou d’emploi, et ce quand bien même elle avait – 
indique-t-elle – perdu son emploi.  

Quant à l’intimée, elle n’avait pas cessé de pratiquer l’assurance-maladie sociale.  

6. a. Découlant directement de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité 
étatique, le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime 
qu'il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite 
d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de 
l'administration (ATF 129 I 161 consid. 4.1 p. 170 ; 128 II 112 consid. 10b/aa ; 
126 II 377 consid. 3a et les arrêts cités). Selon la jurisprudence, un renseignement 
ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un 
administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que 
l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes 
déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses 
compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de 
l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les 
assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions 
irréversibles ou auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la 
réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée 
(ATF 131 II 627 consid. 6. 1 et les références citées).  

b. En l’espèce, si l’intimée a donné l’apparence, par son courrier du 
28 novembre 2016, d’avoir accepté la résiliation de l’assurance obligatoire des 
soins de la recourante, celle-ci ne s’est à aucun instant trouvée dans la situation de 
pouvoir s’en prévaloir au bénéfice du principe de la bonne foi, car simultanément 
l’intimée lui avait fait part, par un lettre-type du même jour, que sa résiliation ne 
pourrait être enregistrée que si une attestation d’assurance du nouvel 
assureur-maladie lui parvenait et ne deviendrait effective que s’il ne subsistait 
aucun arriéré de paiement au moment où le contrat prenait fin. Or, la recourante 
n’ignorait pas qu’elle ne remplissait pas cette condition-ci, et l’intimée n’a pas tardé 
à lui faire savoir à nouveau, par un courrier du 17 janvier 2017, que sa résiliation 
n’était effectivement pas valable en raison de ses factures encore ouvertes, sans que 
ne soit établi ni que puisse être retenu que la recourante se serait fiée à une 
assurance donnée (fût-elle erronée) pour prendre des dispositions irréversibles. Le 
nouvel assureur-maladie qu’elle avait contacté ne pouvait de son côté l’accepter 
sans l’accord de l’intimée dès lors qu’elle était en retard de paiement de primes 
ainsi que d’intérêts moratoires et de frais de poursuite.  

7. Le recours est mal fondé. Il doit être rejeté.  

8. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA), et, vu l’issue donnée au recours, il 
n’y a pas matière à allouer une indemnité de procédure (art. 61 let. g LPGA).  

* * * * * * 

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. Le rejette.  

3. Dit que la procédure est gratuite.  

4. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.  

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie NIERMARÉCHAL 

 Le président 
 
 
 
 

Raphaël MARTIN 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le