# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9f1f55ba-46d3-5201-8652-50a315dcba46
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-10-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.10.2009 A/2824/2007
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2824-2007_2009-10-27.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2824/2007-VG ATA/537/2009  

ARRÊT 

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 27 octobre 2009 

1ère section 

dans la cause 

 

Madame L______ 

contre 

VILLE DE GENÈVE 
 

 

- 2/11 - 

A/2824/2007 

EN FAIT 

 

1.  Madame L______, assistante en médecine vétérinaire de profession, est 
propriétaire d'un chien mâle, castré, de race "Bullmastiff" né le 11.09.2000. 

2.  En date du 11 juin 2007, deux rapports de contravention ont été dressés à 
l'encontre Mme L______ par un agent municipal de sécurité alors qu'elle se 
promenait avec son chien non muselé à l'avenue de la Gare des Eaux-Vives, 14 à 
Genève. 

3.  Une première contravention (no 129303 007 4), d'un montant de CHF 230.- 
(émolument de CHF 30.- compris), a été établie le 18 juin 2007 au motif que le 
chien de l'intéressée ne portait pas de muselière, sur la base des art. 13 et 25 de la 
loi sur les conditions d'élevage, d'éducation et de détention des chiens du 1er 
octobre 2003 (aLChiens - M 3 45) ainsi que des art. 2 let. a et 3 du règlement 
transitoire concernant le port de la muselière du 26 septembre 2006 (M 3 45.04). 

4.  Une seconde contravention (no 129303 006 6), d'un montant de CHF 100.- 
(émolument de CHF 30.- compris), a été établie le 18 juin 2007 au motif que 
l'intéressée ne s'était pas acquittée de l'impôt sur les chiens sur la base des art. 392 
et 395 de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP 
- D 3 05). 

5.  En date du 25 juin 2007, Mme L______ a adressé une demande de 
renseignements concernant la contravention no 129303 007 4 au service de la 
sécurité et de l'espace public (ci-après : le service). Elle contestait le fait que son 
animal de race "Bullmastiff" soit considéré comme étant dangereux alors que cette 
race n'était pas spécifiquement mentionnée sur la liste des chiens dangereux de 
l'art. 17 al. 2 du règlement d'application de la loi sur les conditions d'élevage, 
d'éducation et de détention des chiens du 6 décembre 2004 (aRChiens - M 3 
45.01) tel qu'il était en vigueur à l'époque des faits.  

6.  Le service a informé Mme L______ le 10 juillet 2007 qu'il concluait à la 
légalité de cette procédure étant donné que, conformément à l'information publiée 
par l'office vétérinaire cantonal (ci-après : OVC), la race "Bullmastiff" était 
inscrite comme sous-catégorie de la race type "Mastiff" mentionnée quant à elle à 
l'art. 17 al. 2 let. f aRChiens. 

7.  Le service invitait l'intéressée à s'adresser à la commission consultative en 
matière de gestion des chiens telle que définie à l'art. 2 aRChiens si elle entendait 
contester la liste établie et arrêtée par le Conseil d'Etat. 

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8.  Mme L______ a saisi le Tribunal administratif d'un recours contre les 
contraventions précitées par acte daté du 14 juillet 2007 mis à la poste le 16 juillet 
2007. 

  Considérant que la race de son chien ne faisait pas partie de la liste des 
chiens dangereux, qu'il n'était soumis qu'à l'obligation de passer un test de maîtrise 
annuel (ce qu'elle avait fait) et non pas à l'obligation du port d'une muselière, elle 
concluait implicitement à l'annulation de la contravention relative au défaut du 
port de muselière.  

9.  Dans sa réponse datée du 31 août 2007 mais déposée le 30 août 2007, le 
service a conclu à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours de 
Mme L______ et à la confirmation des deux contraventions du 18 juin 2007.  

10.  Lors de l'audience de comparution personnelle du 1er novembre 2007 
Mme L______ a confirmé son recours, précisant notamment: 

 - qu'il portait sur le port de la muselière ; 

 - que la race "Bullmastiff", issue d'un croisement entre la race "Mastiff" et la 
race "Bulldog anglais", était reconnue comme race à part entière depuis 
1924 ; 

 - qu'elle contestait le regroupement du "Bullmastiff" avec la race "Mastiff" en 
raison de leurs caractéristiques propres fortement divergentes, notamment 
une différence de poids de 40 kg entre les deux races (le "Bullmastif" étant 
le plus léger). 

11.  La procédure a été suspendue le 1er novembre 2007, avec l'accord des 
parties, en application de l'art. 78 de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA - E 5 10) afin de permettre à Mme L______ de faire valoir 
auprès de la commission consultative en matière de gestion des chiens (ci-après: 
la commission) son argumentation relative à l'absence de dangerosité des chiens 
de race "Bullmastiff". 

12.  Le 15 septembre 2008, le Conseil d'Etat a fait mentionner expressément la 
race "Bullmastiff" dans la liste des chiens potentiellement dangereux (art. 27 al. 2 
let. n RChiens). 

13.  Le 3 juillet 2009, le Tribunal administratif a interpellé Mme L______ la 
priant de communiquer, avec délai au 7 août 2009, les résultats de ses démarches 
auprès de la commission. 

 

 

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14.  Le 13 juillet 2009, Mme L______ a informé le Tribunal administratif que de 
par la loi son chien "de race croisée bullmastiff" ne faisait pas partie de la liste des 
chiens considérés dangereux au moment où elle avait été verbalisée (11 juin 
2007).  

15.  Le 22 juillet 2009, le Tribunal administratif a imparti à Mme L______ un 
délai au 21 août 2009 pour la production des échanges de correspondances ainsi 
que de tous autres justificatifs de ses démarches auprès de la commission.  

16.  Le 6 août 2009, Mme L______ a transmis la copie d'un courriel reçu le 4 
août 2009 de M. L.-D. Magnenat, vétérinaire à l'OVC.  

  Ce courrier de l'OVC était la lettre d'accompagnement d'une copie du 
règlement RChiens (M 3 45.01) dans sa version antérieure au 15 septembre 2008, 
faisant suite à la demande de Mme L______. 

17.  Le 7 août 2009, le Tribunal administratif a repris l'instruction de la 
procédure (art. 79 al. 2 LPA) et imparti un délai au 4 septembre 2009 au service 
pour produire sa détermination. 

18.  Le 1er septembre 2009, le service a persisté dans ses conclusions, visant à la 
confirmation des deux contraventions du 18 juin 2007. 

19.  Par lettre du 9 septembre 2009, le Tribunal administratif a invité 
Mme L______ à formuler toute requête complémentaire dans un délai venant à 
échéance le 24 septembre 2009. Passé ce délai, la cause serait gardée à juger. 

20.  Par lettre du 18 septembre 2009, Mme L______ a persisté dans ses 
conclusions visant à l'annulation de la contravention du 18 juin 2007. 

  Elle a notamment précisé : 

 - que le "Bullmastiff" était reconnu comme race à part entière par la 
Fédération cynologique internationale depuis le 24.06.1987 ; 

 - que certaines races de type "molossoïde" (majoritairement des chiens de 
berger et de troupeau) ne sont pas considérées comme dangereuses ; 

 - que le fait de porter une muselière portait atteinte à l'animal et lui provoquait 
de l'anxiété, violant ainsi la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la 
protection des animaux (LPA) qui interdisait spécifiquement ce type 
d'atteinte (art. 1 et 4 al. 2). 

  Mme L______ a pris en outre de nouvelles conclusions, tendant à ce que le 
service soit condamné à lui verser un dédommagement pour l'énergie qu'elle avait 
dû déployer inutilement.  

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EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a LPA). 

2.  Selon l’art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient sous peine 
d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du 
recourant. En outre, il doit contenir l’exposé des motifs ainsi que l’indication des 
moyens de preuve. Les pièces dont dispose le recourant doivent être jointes. A 
défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé au recourant, sous 
peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA). 

 a. Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de 
ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du 
recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de 
recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la 
partie adverse puissent comprendre avec certitudes les fins du recourant 
(ATA/478/2008 du 16 septembre 2008 et les réf. citées). Une requête en 
annulation d’une décision doit par exemple être déclarée recevable dans la mesure 
où le recourant a de manière suffisante manifesté son désaccord avec la décision, 
ainsi que sa volonté qu’elle ne développe pas d’effets juridiques (P. MOOR, Droit 
administratif, Vol. II, Berne 2002, 2ème éd., p. 674 n. 5.7.1.4). Des conclusions 
conditionnelles sont en revanche irrecevables (ATA précité). 

  L’absence de conclusions au sens de ce qui précède ne peut être réparée que 
dans le délai de recours (ATA/19/2006 du 17 janvier 2006). Hors ce délai, le fait 
d’être autorisé à compléter une écriture de recours ne permet pas de suppléer au 
défaut de conclusions (art. 65 al. 3 LPA ; ATA/118/2006 du 7 mars 2006). 

  Quant à l’exigence de motivation de l’art. 65 al. 2 LPA, elle a pour but de 
permettre à la juridiction administrative de déterminer l’objet du litige qui lui est 
soumis et de donner l’occasion à la partie intimée de répondre aux griefs formulés 
à son encontre (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 
2005 ; ATA/179/2001 du 13 mars 2001 ; Société T. du 13 avril 1988; P. MOOR, 
op. cit., pp. 672-674 n. 5.7.1.3). Elle signifie que le recourant doit expliquer en 
quoi et pourquoi il s’en prend à la décision litigieuse (ATA/23/2006 du 17 janvier 
2006 ; cf. ég. ATF 130 I 312 rendu à propos de l’ancien art. 108 al. 2 OJ). Il ne 
suffit par exemple pas d’affirmer qu’une amende administrative est injustifiée 
sans expliquer la raison de ce grief, ou de reprocher simplement à une décision de 
constituer un excès du pouvoir d’appréciation de l’autorité qui l’a rendue (ATA 
précités). La motivation doit être en relation avec l’objet du litige et le recourant 
se référer à des motifs qui entrent dans le pouvoir d’examen de l’autorité de 
recours (B. BOVAY, Procédure administrative, 2000, p. 387). Le Tribunal fédéral 
a pour sa part confirmé qu’il faut pouvoir déduire de l’acte de recours sur quels 

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points et pour quelles raisons la décision entreprise est contestée, ce que le 
recourant demande et sur quels faits il entend se fonder. Une brève motivation est 
suffisante à condition toutefois que les motifs avancés se rapportent à l’objet de la 
contestation (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.143/2005 du 21 avril 2005). Encore 
faut-il que cette motivation soit topique, à savoir qu’il appartient au recourant de 
prendre position par rapport au jugement (ou à la décision) attaqué et d’expliquer 
en quoi et pourquoi il s’en prend à ceux-ci (ATF 131 II 470, consid. 1.3 p. 475 
[ég. rendu à propos de l’ancienne LOJ] ; Arrêt du Tribunal fédéral I 134/03 du 24 
février 2004 ; ACOM/6/2006 du 15 février 2006). Enfin, la simple allégation que 
la décision attaquée serait erronée est insuffisante, la motivation devant être en 
relation avec l’objet du litige. Ce n’est que si les conclusions ou la motivation 
existent, sans avoir la clarté nécessaire, que l’autorité doit impartir un délai de 
correction au recourant (B. BOVAY, op. cit. p. 388).  

  En l'espèce, l'acte de recours daté du 14 juillet 2007 adressé au Tribunal 
administratif mentionnait s'opposer "aux amendes qui m'ont été infligées, suite au 
refus de museler mon chien", sans autre référence et ne comportait expressément 
aucune conclusion. 

 b. Tenant compte des motivations de la recourante, concluant toutes à 
l'absence de dangerosité de la race de son animal et de ce fait à l'absence 
d'obligation du port de muselière, il y a lieu de considérer que l'objet du litige 
concerne uniquement la contravention (no 129303 007 4), et non pas la 
contravention (no 129303 006 6) consécutive au non acquittement de l'impôt 
annuel sur les chiens (taxe concernant l'ensemble des chiens indépendamment de 
leur dangerosité), et qu'il vise à son annulation. Cela a été confirmé lors de 
l'audition de comparution personnelle du 1er novembre 2007 à l'occasion de 
laquelle la recourante a confirmé que son recours "porte sur le port de la muselière 
(sic)". Dans sa lettre du 18 septembre 2009 la recourante a d'ailleurs cette fois 
conclu à l'annulation d'une seule contravention en ces termes : "supprimer ladite 
contravention". 

3.  A teneur de l'art. 69 al. 1 LPA, le cadre des débats est formé par les 
conclusions prises par la demanderesse. Des conclusions prises postérieurement 
au dépôt de l'acte créant le lien d'instance sont irrecevables (ATA/780/2005 du 15 
novembre 2005 et les références citées). 

 La recourante a conclu au versement d'une indemnité à titre de 
dédommagement dans son écriture du 18 septembre 2009, alors qu'elle ne l'avait 
pas fait dans celle fixant le cadre des débats, datée du 14 juillet 2007. Il s'agit dès 
lors de conclusions nouvelles, qui doivent être déclarées irrecevables.  

4.  Le 25 févier 2008 est entré en vigueur le règlement d'exécution sur 
l'interdiction des chiens dangereux (RIChD - M 3 45.05). Ce règlement consacre 
le port de la muselière à son art. 5 al. 1, reprenant le règlement transitoire 

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concernant le port de la muselière du 26 septembre 2006 (M 3 45.04 ; ci-après : le 
règlement transitoire). 

  Le règlement transitoire étant en vigueur au moment où les faits se sont 
déroulés, ses dispositions doivent être appliquées à la présente procédure. 

  Celui-ci a pour buts d'assurer la sécurité publique en matière de détention de 
chiens dangereux ou potentiellement dangereux et d'éviter des agressions canines 
pouvant entraîner des dommages aux personnes et aux animaux domestiques. Ses 
dispositions prévoyant notamment : 

 - de rendre obligatoire le port de la muselière sur la voie publique pour tous 
les chiens dangereux tels que définis par l'art. 13 aLChiens (art. 2 let. a) ;  

 - d'amender les contrevenants (art. 3 al. 1) ; 

 - d'habiliter l'OVC, les services de police ainsi que les agents de sécurité 
municipaux à infliger ces amendes (art. 3 al. 2). 

5.  L'art. 13 aLChiens stipule : 

  "Sont considérés comme dangereux : 

  les chiens appartenant à des races dites d'attaque, selon la classification 
cynologique dont le Conseil d'Etat dresse une liste, ainsi que les croisements 
issus de ces races". 

  Le règlement d'application de cette loi (aRChiens) stipule dans son art. 17 
al. 2, sous le titre chiens dangereux : 

  " 2. En font partie les chiens tels que:    

  […] f. Mastiff." 

 a. Il résulte du texte même de cette disposition qu'elle ne contient qu'une liste 
exemplative des races dangereuses. En effet, ledit alinéa commence par les termes 
"en font partie les chiens tels que…". Le recours au vocable "tels" signifie 
clairement la volonté du Conseil d'Etat que la liste ait le caractère d'une suite 
d'exemples et non celui d'une énumération exhaustive. 

 b. L'OVC a précisé les races comprises sous les catégories de la liste de l'art. 
17 al. 2 aRChiens, dans une information intitulée "Races de chiens dangereux ou 
potentiellement dangereux, ainsi que les croisements issus de ces races (selon les 
lois et règlements M 3 45, M 3 45.01 et M 3 45 03)". Ce document mentionne 
expressément que les chiens de race "Bullmastiff" sont regroupés dans la 
catégorie des chiens dangereux de type "Mastiffs", au même titre que le "Dogue 
anglais" et l' "English Mastiff".  

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6.  La recourante considère que son animal relève de la race "Bullmastiff" et 
que cette espèce n'étant pas comprise dans celles qui étaient qualifiées de 
dangereuses en droit genevois, il n'était pas soumis au port de la muselière. 

  La liste de l'art.17 al. 2 aRChiens n'étant qu'exemplative, le fait qu'une race 
n'y figure pas ne signifie pas, comme le voudrait la recourante, que l'animal n'est 
pas dangereux. Pas plus que l'appartenance au type "molossoïde" ne permet 
d'inclure l'ensemble des races qu'il regroupe. 

   L'information publiée par l'OVC confirme expressément que les chiens de 
race "Bullmastiff" sont regroupés dans la catégorie des chiens et croisement issus 
de ces races sous le type "Mastiff". Une copie de cette liste détaillée de l'OVC a 
par ailleurs été adressée par le service à Mme L______ le 10 juillet 2007, soit 
avant le dépôt de son recours.  

   De plus, comme son nom le laisse entendre et conformément au document 
fourni par la recourante, la race Bullmastif, créée pour garder les domaines, 
résulte d'un "Heureux croisement entre un Bulldog (rapide) et un Mastiff (grand et 
lourd)". Du fait qu'un "Mastiff" est un chien dangereux (art. 17 al. 2 let. f 
aRChiens), un "Bullmastiff" peut, sans arbitraire, être considéré comme 
dangereux au sens de l'art. 13 let. a in fine aLChiens, étant précisément issu d'un 
croisement avec un chien de race dite d'attaque.  

  Le grief doit ainsi être écarté. 

7.   La recourante invoque le fait que le poids du "Bullmastiff" (45-60 kg, selon 
information OVC) est inférieur au "Mastiff" (79-86 kg, selon information OVC) 
et qu'ils ne sont à ce titre pas comparables.  

  Cet argument est toutefois irrelevant, des chiens de poids encore bien 
inférieur étant considérés comme étant dangereux, tel l'"Am'staff" (18-23 kg, 
selon information OVC) et le "Pittbull" (23-36 kg, selon information OVC).  

8.  Dans un arrêt du 6 mars 2007 (ATA/100/2007), le tribunal de céans a 
confirmé l'applicabilité des conditions prévues pour la race "Mastiff" aux chiens 
de race "Bullmastiff". Cet arrêt, citée par la recourante elle-même, déboutait le 
propriétaire d'un chien mâle "Bullmastiff" (qui n'était autre que le géniteur de 
celui de la recourante) ayant contesté la dangerosité de la race de son animal.  

  En l’espèce, l’OVC n’a délivré à la recourante aucune dérogation au port de 
la muselière pour son chien, ce qui était précisément le cas faisant l’objet de la 
jurisprudence précitée. Dès lors, la situation juridique n'étant pas comparable, le 
grief tiré de l’inégalité de traitement n’est pas fondé.  

9.  Malgré la suspension de procédure accordée le 1er novembre 2007 afin de 
permettre à la recourante de faire valoir auprès de la commission consultative en 

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matière de gestion des chiens ses arguments concernant l'absence de dangerosité 
de la race "Bullmastiff", Mme L______ n'a fourni aucune pièce attestant des 
résultats obtenus par ses démarches, ni reconnaissance de l'absence de dangerosité 
de la race, ni dérogation pour son propre animal.   

  Au contraire, la race "Bullmastiff", sur préavis de la commission, a été 
ajoutée avec effet au 1er octobre 2008 à la liste des chiens potentiellement 
dangereux de l'art. 27 RChiens. Cette adjonction spécifique confirme que l'OVC 
considère bien le "Bullmastiff" comme étant une race de chien potentiellement 
dangereux et qu'il n'y a pas eu de confusion de race. 

10.  La recourante invoque une violation des principes de la loi fédérale sur la 
protection des animaux (LFPA) qui prohibe notamment la mise d'un animal dans 
un état d'anxiété ou tout atteinte à sa dignité (art. 4 al. 2 LFPA). Elle prétend, sans 
pour autant le démontrer, que le port d'une muselière met justement un animal 
dans un état d'anxiété et porte atteinte à sa dignité. 

  Conformément au libellé de la disposition invoquée, celle-ci n'interdit pas, 
comme l'entend la recourante, toute mise en état d'anxiété d'un animal ou atteinte 
à sa dignité, mais uniquement celle qui aurait été causée "de façon injustifiée". 

  Dans le cas présent la mise en état d'anxiété et l'atteinte à la dignité d'un 
animal de race "Bullmastiff" résultant du port imposé d'une muselière, pour autant 
qu'elle soit admise, n'est pas causée sans justification mais répond à un impératif 
de sécurité publique (art. 178C al. 1 de la Constitution de la République et canton 
de Genève du 24 mai 1847 - A 2 00 et art. 1 du règlement transitoire concernant le 
port de la muselière).  

  A ce titre, la loi et les règlements imposant le port d'une muselière aux 
chiens potentiellement dangereux ne violent pas la loi sur la protection des 
animaux, à l'instar de la castration également imposée à ces animaux quand bien 
même celle-ci porte réellement atteinte leur dignité. Il s'en suit que ce grief doit 
également être écarté. 

11.  Acquise dans son principe, reste à examiner la quotité de l'amende. 
Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement transitoire, est passible d'une amende 
administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant au règlement 
transitoire concernant le port de la muselière. 

  Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne 
permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la 
compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister 
(ATA/813/2001 du 4 décembre 2001 ; P. MOOR, Droit administratif : Les actes 
et leur contrôle, tome 2, Berne 2002, pp. 139-141 ; P. NOLL et S. TRECHSEL, 
Schweizerisches Strafrecht : allgemeine Voraussetzungen der Strafbarkeit, AT I, 

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6ème édition, Zurich 2004, p. 37). C'est dire que la quotité de la peine 
administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le 
droit pénal (ATA/360/2006 du 27 juin 2006 ; ATA/813/2001 précité). En vertu de 
l'art. 1er de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y a en 
effet lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code 
pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). 

  Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous 
la forme d'une simple négligence. Selon des principes qui n'ont pas été remis en 
cause, l'administration doit faire preuve de sévérité afin d'assurer le respect de la 
loi (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp. 646-
648 ; ATA G. du 20 septembre 1994).  

  Dans ce contexte, le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation 
pour en fixer le montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. 
Sont pris en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions 
commises dans le respect du principe de proportionnalité (ATA/1274/2004 du 
19 juillet 2005 ; Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985, III p. 4275).  

  Dans le cas d'espèce, le service a infligé à la recourante une amende 
administrative de CHF 200.-. La quotité de cette amende, qui n'a au demeurant 
pas été contestée par la recourante, est, au vu des circonstances, justifiée et 
proportionnée. Elle sera en conséquence confirmée. 

12.   Concernant l'examen de la prescription, les mesures administratives prévues 
par l'art. 3 al. 1 du règlement transitoire sont applicables par renvoi de l'art. 25 al. 
1 LChiens.  

  L'art. 25 al. 3 LChiens prévoit que la poursuite des contraventions 
mentionnées à l'al. 1 se prescrit par 5 ans et précise que les dispositions de 
l'art. 71 CP sont applicables par analogie. Suite à la révision de la partie générale 
du Code pénal, c'est l'art. 99 al. 1 let. e qui doit être appliqué en lieu et place de 
l'art. 71 CP, une modification de la LChiens en ce sens sera effectuée le 2 
novembre 2009.  

  En l'espèce, l'amende prononcée par le service le 18 juin 2007 à l'encontre 
de Mme L______ n'est pas prescrite. 

13.  Mal fondé, le recours doit être rejeté. Un émolument de CHF 800.- sera mis 
à la charge de la recourante (art. 87 LPA). 

 

* * * * * 

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A/2824/2007 

PAR CES MOTIFS 

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette, dans la mesure où il est recevable le recours interjeté le 16 juillet 2007 par 
Madame L______ contre la décision de la Ville de Genève du 18 juin 2007 
(contravention no 129303 007 4); 

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 800.- ; 

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame L______, à la Ville de Genève ainsi qu'à 
l'Office vétérinaire cantonal, pour information. 

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges. 

Au nom du Tribunal administratif : 

la greffière-juriste : 
 
 

C. Del Gaudio-Siegrist 

 le vice-président : 
 
 

Ph. Thélin 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 

 la greffière :