# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ea6f31b7-334d-595a-a53a-66290fe0411a
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2018-07-05
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 05.07.2018 E-5220/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-5220-2016_2018-07-05.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-5220/2016 

 

  
 

 
 A r r ê t  d u  5  j u i l l e t  2 0 1 8  

Composition 
 William Waeber (président du collège),  

Gérald Bovier, Barbara Balmelli, juges, 

Léa Hemmi, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Sri Lanka,   

représenté par Me Philippe Liechti, avocat, 

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile et renvoi ; 

décision du SEM du 27 juillet 2016 / N (…). 

 

 

 

E-5220/2016 

Page 2 

 

Faits : 

A.  

Le 20 octobre 2014, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

B.  

Lors de ses auditions des 3 novembre 2014 et 11 mai 2016, l’intéressé a 

déclaré être d’ethnie tamoule et provenir de B._______, dans la province 

de l’Est. 

En (…), le recourant, transporteur de riz, aurait été approché par des 

membres des « Liberation Tigers of the Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) et 

chargé de convoyer des armes à C._______. Celles-ci auraient été 

réceptionnées par un dénommé D._______. Arrêté par des agents du 

« Criminal Investigation Department » (ci-après : CID) en (…) 2008, ce 

dernier leur aurait avoué que les armes étaient transportées par l’intéressé. 

Informé de cette interpellation par les LTTE, A._______ se serait rendu 

chez son frère à E._______. Ne pouvant y demeurer en raison des rafles 

dans la région, il aurait repris la route, le (…), pour aller chez son oncle. 

Contrôlé à un checkpoint, il aurait été arrêté puis torturé. Alerté par son 

absence, son frère en aurait eu vent par des témoins de l’arrestation. Sa 

famille aurait dès lors saisi les autorités policières sri-lankaises ainsi qu’une 

organisation de défense des droits humains. Son oncle, policier, aurait 

soudoyé un « responsable » (cf. audition sommaire, […] ; audition sur les 

motifs, […]) afin de le faire libérer. Le (…) 2008, relâché, il aurait été 

immédiatement conduit, par son oncle, à l’aéroport de Colombo. 

Moyennant 500'000 roupies (équivalent à CHF 3’000) et accompagné d’un 

passeur (cf. audition sommaire, point […]), il aurait obtenu un passeport 

(cf. audition sommaire, point […], audition sur les motifs, […]) et quitté, le 

jour même, le Sri Lanka pour l’Arabie Saoudite. 

Son oncle aurait été abattu par des inconnus au Sri Lanka en date du (…). 

Avant son décès, il aurait été interrogé, à deux reprises, par des agents du 

CID, lesquels auraient découvert qu’il avait fait libérer illégalement 

l’intéressé. Le frère de ce dernier aurait prétendu que le recourant était la 

cause de la mort de leur oncle (cf. audition sur les motifs, […]). 

Du (…) au (…), le recourant aurait travaillé en tant que (…) en Arabie 

Saoudite, puis, à la fermeture de son entreprise, il serait rentré au Sri 

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Lanka, par l’aéroport de Colombo, muni de son passeport (cf. audition sur 

les motifs, […]). 

Il aurait vécu une semaine chez ses parents puis chez ses frères à 

E._______ ainsi que chez des amis. Le (…), deux agents du CID seraient 

venus questionner ses parents à son sujet. En date du (…), ces personnes 

seraient revenues et auraient battu ses parents, entraînant l’hospitalisation 

de son père, lequel en conserverait encore des séquelles. Un ami de son 

défunt oncle, lui aussi policier, aurait à son tour été interrogé au sujet de 

l’intéressé. 

Pour ces raisons, le recourant aurait quitté le Sri Lanka, le (…), par 

l’aéroport de Colombo, pour la Malaisie, muni de son passeport 

(cf. audition sommaire, […]), et aidé par un passeur (cf. audition sur les 

motifs, […]). Le (…), il aurait voyagé en avion, en transitant par Dubaï puis 

par l’Italie, à l’aide d’un passeport ne lui appartenant pas, puis aurait été 

amené en voiture en Suisse où il serait arrivé le (…) 2014. Les frais de ce 

voyage auraient été assumés par sa famille grâce à la vente de terrains. 

Depuis le départ de l’intéressé, des agents du CID seraient venus 

interroger ses parents, lesquels vivraient dans la peur (cf. audition sur les 

motifs, […]). 

L’intéressé, atteint dans sa santé physique et psychique, craignant pour sa 

vie, a indiqué ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine. 

A l’appui de ses déclarations, l’intéressé a produit des extraits de sites 

internet relatifs au décès de son oncle, un livre à la mémoire de ce dernier, 

des articles traitant de la situation au Sri Lanka ainsi qu’un DVD d’une 

cérémonie familiale. 

C.  

Par décision du 27 juillet 2016, notifiée le 29 suivant, le SEM a rejeté la 

demande d’asile de l’intéressé. 

Jugeant le récit du recourant invraisemblable, le SEM a notamment relevé 

qu’au vu des accusations pesant contre lui, il n’était pas crédible qu’il ait 

pu être libéré de prison en 2008, encore moins grâce à un militaire lui ayant 

simplement ouvert la porte d’entrée de la prison. L’intéressé n’aurait pas 

étayé sa prétendue détention et se serait contredit au sujet de sa libération, 

affirmant tantôt que son oncle avait payé le gardien, tantôt qu’il ne savait 

pas comment son oncle l’avait fait libéré. Le SEM a aussi estimé que, si 

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son oncle avait été soupçonné par des agents du CID de l’avoir fait libéré, 

il aurait été démis de ses fonctions et jugé. En tout état de cause, selon le 

SEM, si le requérant avait été recherché et libéré illégalement, il n’aurait 

pas pu quitter le pays, muni de son passeport, par l’aéroport de Colombo. 

S’agissant de son retour au Sri Lanka, le SEM a retenu que celui-ci n’était 

pas prouvé et fortement sujet à caution. Si l’intéressé avait été recherché 

par les autorités, il aurait été arrêté dès son arrivée à l’aéroport de Colombo 

le (…). De plus, s’il se croyait réellement recherché, il n’aurait pas pris le 

risque de quitter, encore une fois, le territoire, en (…), muni de sa carte 

d’identité et de son passeport, alors que l’aéroport de Colombo connaît des 

contrôles très stricts à l’embarcation. 

Concernant la crainte de l’intéressé d’être exposé à de sérieux préjudices 

en cas de retour, le SEM a retenu que son appartenance à l’ethnie tamoule 

et son absence du pays pendant un an et (…) mois n’étaient pas 

suffisantes pour conclure à une persécution en cas de retour. Si, certes, 

son âge, son origine et ses documents temporaires étaient susceptibles 

d’attirer l’attention des autorités sri-lankaises lors de son entrée sur le 

territoire, il n’y avait pas lieu de craindre que l’intéressé subisse des 

mesures allant au-delà d’un « background check ». 

Le SEM a par ailleurs prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et 

ordonné l’exécution de cette mesure, qu’il a estimée licite, raisonnablement 

exigible et possible. 

D.  

Dans son recours interjeté le 29 août 2016, A._______ a, à titre incident, 

requis l’assistance judiciaire partielle. Il a aussi demandé la production 

d’une attestation, du représentant de l’œuvre d’entraide (ci-après : ROE) 

présent lors de l’audition, certifiant des difficultés rencontrées lors de cette 

dernière, l’auditeur refusant notamment de « corriger un certain nombre de 

détails d’importance ». 

Au fond, l’intéressé a conclu à l’annulation de la décision précitée. Il a, en 

substance, réitéré ses précédentes allégations, précisant toutefois que son 

oncle n’avait pas été démis de ses fonctions après l’avoir fait libéré mais 

tué. Il a ajouté avoir été obligé de rentrer au Sri Lanka en (…), son 

employeur saoudien lui ayant acheté des billets d’avion. Son retour aurait 

été « facilité » par un passeur, mandaté par sa famille. 

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Page 5 

A l’appui de son recours, A._______ a, principalement, produit un extrait 

d’un registre des décès attestant de la mort de son oncle, tué par balle 

selon le document. 

E.  

Par décision incidente du 8 septembre 2016, le juge instructeur en charge 

du dossier a dispensé A._______ du paiement des frais de procédure. 

F.  

Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans 

sa détermination du 7 février 2018, transmise à l’intéressé pour information 

le lendemain. 

 

Droit : 

1.  

1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de 

l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de 

l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant 

le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition 

déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

1.3 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et dans le 

délai prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 48 al. 1 et 52 PA 

et art. 108 al. 1 LAsi). 

2.  

A._______ a, tout d’abord, fait valoir que son audition fédérale s’était 

avérée difficile en raison de l’attitude de l’auditeur du SEM, refusant 

notamment les propositions de corrections du procès-verbal qu'il formulait. 

Il a, partant, demandé la production d’une attestation du ROE sur le 

déroulement de l’audition. 

En l’occurrence, il ressort de la « feuille de signature », signée par le ROE 

et annexée au procès-verbal de l’audition, que le requérant était ému 

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durant l’audition et lors de la relecture, et que l’atmosphère était « plus 

détendue après la pause ». Le ROE n’a cependant pas émis la moindre 

objection à l’encontre du procès-verbal. De plus, par sa signature apposée 

sur chaque page du procès-verbal, l’intéressé a confirmé que les 

déclarations retranscrites lui avaient été traduites, phrase par phrase, et 

qu’elles correspondaient à ses propos. Il n’a formulé aucune réserve ou 

remarque. 

Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande du recourant. 

3.  

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux 

préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la 

liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique 

insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux 

femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 

consid. 5.2-5.6). 

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est 

vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement 

probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur 

des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont 

contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de 

manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés 

(art. 7 LAsi). 

3.3 Des allégations sont vraisemblables lorsque sur les points essentiels 

elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou 

constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est 

personnellement crédible (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2). 

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur 

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les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des 

faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans 

le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale 

de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement 

lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais 

encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une 

description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en 

rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son 

obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi). 

4.  

4.1 En l’occurrence, le SEM a, à satisfaction de droit, relevé de nombreux 

éléments d’invraisemblance dans le récit du recourant. 

4.2 Tout d’abord, A._______ a quitté légalement le Sri Lanka en 2008, par 

l’aéroport de Colombo, muni de son propre passeport. Il n’aurait pas été 

en mesure de quitter le territoire, au vu et au su des autorités s’il avait été 

recherché, ayant prétendument été enregistré quelques jours auparavant 

comme membre des LTTE. En outre, il a notamment allégué avoir 

demandé (et obtenu) un passeport sri-lankais, ainsi qu’un visa pour l’Arabie 

Saoudite, à l’aide de sa carte d’identité et par l’entremise d’un passeur, le 

jour même de sa libération, survenue en toute illégalité. Un tel 

comportement, manifestement de nature à éveiller les soupçons, ne 

correspond à l’évidence pas à celui d’une personne craignant d’être 

arrêtée. Les circonstances de la libération, comme l’a relevé le SEM, ne 

sont d’ailleurs pas plausibles dans le contexte sécuritaire très tendu de 

l'époque. Force est, dès lors, de retenir que les allégations du recourant 

relatives à ces évènements ne sont pas vraisemblables et qu’il n’était ainsi 

pas dans le collimateur des autorités sri-lankaises en 2008. 

Cela étant, les suppositions de la part de l’intéressé, au sujet de 

l’implication des autorités sri-lankaises dans le décès de son oncle, ainsi 

que les pièces produites à cet égard, à savoir une copie d’un extrait d’un 

registre des décès, une copie d’un livret à la mémoire de son oncle et des 

extraits de site internet, lesquelles ne tendent d’ailleurs qu’à établir la 

véracité du décès, et non de ses propres ennuis, doivent être écartées. 

4.3 Il convient ensuite de relever que le recourant est rentré au Sri Lanka, 

sous sa propre identité, en (…), au seul motif que son employeur saoudien 

avait financé son voyage. Encore une fois, son comportement démontre 

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qu’il ne craignait pas d’être en danger dans son pays. Certes, au stade du 

recours, l’intéressé a déclaré que sa famille avait fait appel à un passeur 

afin de « faciliter » son retour. Cette allégation est toutefois sujette à 

caution dès lors que l’intéressé a détaillé, au cours de ses auditions, les 

frais engendrés pour financer les services de passeur, sans aucunement 

mentionner des frais liés à son retour d’Arabie Saoudite (cf.  audition sur 

les motifs, […]). En tout état de cause, l’aide d’un passeur n’aurait, selon 

toute vraisemblance, pas permis de le soustraire aux stricts contrôles à 

l’aéroport de Colombo, en particulier après un éloignement de près de (…) 

ans. Le retour, sans encombres, indique que le recourant n’était pas 

recherché. 

4.4 En outre, A._______ a quitté, une seconde fois, son pays, en (…), au 

vu et au su des autorités encore, muni de son propre passeport. S’il était 

certes assisté d’un passeur, il n’aurait pas risqué de présenter ses propres 

documents d’identité si ses parents avaient été agressés quelques jours 

auparavant par des agents du CID. 

4.5 Enfin, le recourant n’a pas allégué avoir œuvré d’une quelconque 

manière en faveur du séparatisme tamoul. Il n’est ainsi pas susceptible de 

menacer l’unité ou la sécurité de l’Etat sri-lankais (cf. arrêt de référence du 

Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4 ; voir 

aussi Cour EDH, décisions d’irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires 

T.T. c. France n° 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 

par. 52 s.). Pour le reste, son appartenance à l'ethnie tamoule, la durée de 

son séjour à l’étranger, y compris en Suisse, et l’absence d’un passeport 

pour entrer au Sri Lanka sont insuffisants en eux-mêmes à fonder une 

crainte objective de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi (cf. arrêt de 

référence du Tribunal précité, consid. 8.4.6 et 8.5.5 ; voir aussi arrêt 

E-4703/2017 et E-4705/2017 du 25 octobre 2017 consid. 4.4 et 4.5). Cette 

appréciation est d’autant plus justifiée que le recourant dit avoir quitté le 

Sri Lanka, le (…), soit après la fin des hostilités entre les LTTE et l'armée 

sri-lankaise, le 19 mai 2009, en étant retourné dans le pays entre ces deux 

dates. 

Le Tribunal estime que l'issue des élections communales du 10 février 

2018 ne change rien à cette appréciation. Il convient donc de s'en tenir à 

l'analyse de la situation exposée ci-avant. 

4.6 Au vu de ce qui précède, le recourant n’a pas établi, au sens de 

l’art. 7 LAsi, risquer un sérieux préjudice, pour un des motifs 

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exhaustivement énumérés à l’art. 3 LAsi, à son retour. En conséquence, 

les conditions mises à la reconnaissance de la qualité de réfugié ne sont 

remplies. 

4.7 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, 

doit être rejeté et la décision attaquée être confirmée sur ces points. 

5.  

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à 

ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en 

ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille 

(cf. art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de 

séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision 

d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 

Cst. 

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence 

réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 

6.  

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement 

exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission 

provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEtr 

(RS 142.20). 

6.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de la personne étrangère 

dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est 

contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à 

l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture 

ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH). 

6.3 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le 

renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de 

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provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4 L'exécution n'est pas possible lorsque la personne étrangère ne peut 

pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un 

Etat tiers, ni être renvoyée dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se 

rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe 

du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de la 

personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause 

d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant 

démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH 

ou encore l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. 

torture, RS 0.105). 

7.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n’a 

pas rendu vraisemblable qu’en cas de retour dans son pays d’origine, il 

serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du 

droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui 

interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application 

dans le présent cas d'espèce. 

7.4 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou 

dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la 

qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une 

extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des 

violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité 

de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la 

personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe 

pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, 

ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son 

pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles 

intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des 

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droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection 

issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre 

hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas 

simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures 

incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2010/42 

consid. 11.2 et 11.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission 

suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee 

p. 186 s.). 

7.5 En l’occurrence, pour les raisons déjà exposées ci-avant, le recourant 

n’a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque 

réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou 

encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en 

cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine. En particulier, il n’a pas 

établi qu’il a le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités 

sri-lankaises ni a fortiori l’existence de motifs sérieux et avérés de croire à 

un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition. 

7.6 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement 

ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit 

international, de sorte qu'elle s'avère licite (cf. art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 

LEtr). 

8.  

8.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 

raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne 

étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement 

en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence 

généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 

premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont 

pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, 

de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour 

qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment 

parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 7 et jurisp. cit.). 

8.2 Le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée – et indépendamment 

des circonstances du cas d'espèce – de présumer, à propos de tous les 

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ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens 

de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 

15 juillet 2016 consid. 13). 

8.3 Dans cet arrêt de référence (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a 

procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux 

ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans 

l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3) à certaines conditions 

(cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), 

dans la province de l'Est à certaines conditions (en particulier l’existence 

d’un réseau social ou familial, l’accès au logement et la perspective de 

pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4) et dans les 

autres régions du pays. Le Tribunal s'est ensuite prononcé sur la situation 

dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 

16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, 

sous réserve notamment d’un accès à un logement et d’une perspective 

favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes 

risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont pas renvoyées. 

8.4 En l’occurrence, l’intéressé, provenant du district de B._______, dans 

la province de l’Est, est jeune, sans charge de famille et ne connaît pas de 

problèmes de santé d’importance. Il bénéficie de solides expériences 

professionnelles en tant que chauffeur. Il dispose en outre d’un réseau 

social et familial dans son pays, sur lequel il pourra compter à son retour, 

ses proches l’ayant toujours soutenu. Pour ces motifs, l’exécution du renvoi 

doit être considérée comme raisonnablement exigible. 

9.  

Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer 

dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles 

insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 

2008/34 consid. 12). 

10.  

10.1 Au vu de ce qui précède, la décision du SEM est également fondée 

en tant qu’elle ordonne l’exécution du renvoi de l’intéressée. 

10.2 En conséquence, le recours, sur ce point aussi, est rejeté. 

E-5220/2016 

Page 13 

11.  

La demande de dispense de paiement des frais de procédure ayant été 

admise par décision incidente du 8 septembre 2016, il est statué sans frais. 

 

(dispositif page suivante) 

  

E-5220/2016 

Page 14 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Léa Hemmi