# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4dad7730-4daf-56a6-a94d-5704fd38d89d
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2021-11-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.11.2021 E-4546/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4546-2021_2021-11-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4546/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  n o v e m b r e  2 0 2 1  

Composition 
 Camilla Mariéthoz Wyssen, juge unique, 

avec l’approbation de Yanick Felley, juge, 

Miléna Follonier, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Congo (Kinshasa),   

représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,  

(…),  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ;  

recours réexamen ;  

décision du SEM du 6 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4546/2021 

Page 2 

Vu 

la demande d’asile déposée en Suisse par A._______, le 8 décembre 

2020,  

la décision du 20 janvier 2021, par laquelle le SEM, se fondant sur l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n’est pas entré en matière sur cette demande, 

a prononcé le transfert de l'intéressé vers la France et a ordonné 

l’exécution de cette mesure, 

les avis de disparition et de retour émis par la société Protectas SA des 

29 et 31 janvier 2021, desquels il ressort que l’intéressé s’est absenté du 

CFA de Boudry entre le 24 et le 31 janvier 2021,  

l’arrêt E-399/2021 du 3 février 2021, par lequel le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours du 27 janvier 2021 contre 

la décision du 20 janvier 2021,  

la requête du SEM aux autorités françaises du même jour (non 

communiquée à l’intéressé), tendant à la prolongation de 18 mois du délai 

de transfert du requérant, du fait de sa disparition, en application de 

l'art. 29 par. 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et 

du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013 ; ci-après : règlement Dublin III),  

les avis de disparition et de retour des 1er et 4 avril 2021 dont il ressort que 

A._______ s’est absenté du CFA de Vallorbe du 27 mars au 4 avril 2021,   

la demande de réexamen déposée par l’intéressé, le 13 septembre 2021, 

tendant à l’annulation de la décision du 20 janvier 2021 et à l’examen de 

sa demande d’asile par la Suisse, au motif que le délai de transfert de six 

mois vers la France était arrivé à échéance,  

la décision incidente du 14 septembre 2021, par laquelle le SEM, estimant 

que cette demande était d’emblée vouée à l’échec au motif que ledit délai 

de transfert avait été prolongé à dix-huit mois, a imparti au recourant un 

délai au 28 septembre 2021 pour s’acquitter d’une avance de frais de 

600 francs sous peine de non-entrée en matière sur sa demande de 

réexamen,  

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la décision du 6 octobre 2021, notifiée le lendemain, par laquelle le SEM, 

constatant que l’avance de frais requise n’avait pas été versée dans le délai 

imparti, n’est pas entré en matière sur la demande de réexamen de 

l’intéressé,  

le recours interjeté, le 14 octobre 2021, contre cette décision,  

les demandes tendant au prononcé de mesures superprovisionnelles, à 

l’octroi de l’effet suspensif, à la dispense du versement d’une avance de 

frais et d’assistance judiciaire partielle dont il est assorti,  

l’ordonnance du 20 octobre 2021, par laquelle la juge en charge de 

l’instruction a provisoirement suspendu l’exécution du renvoi de l’intéressé 

en application de l’art. 56 PA (RS 172.021),  

la réponse du SEM du 22 octobre 2021,  

la réplique de l’intéressé du 29 octobre 2021 (date du sceau postal),  

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable 

par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que le Tribunal est donc compétent pour statuer dans la présente cause, 

que le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),  

que présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) 

prescrits par la loi, le recours est recevable,  

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que la décision attaquée est une décision de non-entrée en matière sur 

une demande de réexamen, prise en application de l’art. 111d LAsi, pour 

cause de non-paiement de l’avance de frais,  

que l'objet du litige ne peut dès lors porter que sur le bien-fondé de la 

décision de non-entrée en matière (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.3, 

2009/54 consid. 1.3.3 ; arrêt du Tribunal E-5543/2018 du 9 octobre 2018), 

et, à titre préjudiciel, sur les motifs et actes à l’origine de celle-ci, soit en 

l’occurrence la décision incidente du 14 septembre 2021 et l’argumentation 

ayant conduit le SEM à considérer comme dépourvue de chances de 

succès la demande de réexamen déposée,  

que l'art. 111d al. 3 1ère et 2ème phrases LAsi dispose que si une personne 

dépose une demande de réexamen à la clôture définitive de la procédure 

d’asile et de renvoi, le SEM peut exiger le versement d’une avance de frais 

équivalant aux frais de procédure présumés, en impartissant à l’intéressé 

un délai raisonnable et en l’avertissant qu’à défaut de paiement, il n’entrera 

pas en matière sur sa demande,  

que selon les alinéas 2 et 3 let. a de cette disposition, elle peut renoncer, 

sur demande, à percevoir une avance de frais si la personne qui a déposé 

la demande de réexamen est indigente et que sa demande n’apparaît pas 

d’emblée vouée à l’échec,  

que, faisant application de cette disposition, le SEM a, par décision 

incidente du 14 septembre 2021, sollicité de l’intéressé le versement d'une 

avance de frais de 600 francs, au motif que sa demande était vouée à 

l’échec,  

que cette avance n’ayant pas été versée dans le délai imparti, le SEM n’est, 

par décision du 6 octobre 2021, pas entré en matière sur la demande de 

réexamen du recourant,  

qu’il y a donc lieu de déterminer si cette demande de réexamen était 

effectivement dénuée de chances de succès,  

qu’une procédure est dénuée de chances de succès lorsque les 

perspectives de gagner sont notablement plus faibles que les risques de la 

perdre et qu’elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point 

qu’un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s’y engager 

en raison des frais qu’il s’exposerait à devoir supporter,  

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qu’elle ne l'est en revanche pas lorsque les chances de succès et les 

risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont 

que légèrement inférieures aux secondes (cf. ATF 138 III 217 

consid. 2.2.4 ; 129 I 129 consid. 2.3.1 ; 128 I 225 consid. 2.5.3), 

qu’à l’appui de sa demande de réexamen du 13 septembre 2021, le 

recourant a fait valoir que le délai de six mois, prévu à l’art. 29 par. 1 du 

règlement Dublin III pour sa reprise en charge par la France, était arrivé à 

échéance et que le SEM devait dès lors entrer en matière sur sa demande 

d’asile, 

que, dans sa décision incidente du 14 septembre 2021, le SEM a relevé 

qu’en dates des 24 janvier et 27 mars 2021, le recourant avait été annoncé 

comme ayant disparu par les centres fédéraux de Boudry et de Vallorbe, 

de sorte qu’il avait requis la prolongation du délai de transfert de dix-huit 

mois et que celui-ci n’était donc pas échu,   

qu'à teneur de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III, dont a fait application 

l'autorité de première instance, le délai de transfert vers un Etat membre 

responsable peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne 

concernée prend la fuite,  

qu'il y a "fuite" au sens de cette disposition lorsque le requérant compromet 

par son comportement le transfert vers l’Etat responsable et donc un 

examen rapide de sa demande d’asile (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.3), 

qu’en d'autres termes, il y a fuite non seulement en cas d'obstruction 

intentionnelle du demandeur à la procédure de transfert, ce qui suppose 

l’existence d’une action ou inaction, laquelle peut être unique, mais aussi 

dans d’autres cas, où les autorités de l'Etat responsable du transfert sont 

objectivement dans l'incapacité de le retrouver (cf. CHRISTIAN FILZWIESER/ 

ANDREA SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne, Graz, 2014, commentaire 

K12 ad art. 29 ; cf. entre autres, arrêt du Tribunal E-2802/2020 du 

17 juin 2020 consid. 3.4 et réf. cit.), 

que dans son recours A._______ fait en substance valoir que le SEM 

n’était pas fondé à requérir la prolongation du délai de transfert, précisant 

avoir uniquement quitté les centres fédéraux auxquels il avait été assigné 

avec le consentement de ceux-ci et dans le but de rendre visite à sa fiancée 

domiciliée dans le canton de B._______,  

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que la question de savoir si le comportement de l’intéressé doit, ou non, 

être qualifié de "fuite" au sens de la jurisprudence précitée, relève du fond 

de la demande de réexamen et ne doit pas être tranchée à ce stade,  

que, comme déjà dit, seule se pose ici la question de savoir si le SEM était 

fondé à déclarer la demande du 13 septembre 2021 comme étant dénuée 

de chances de succès, 

que force est d’abord de constater que la motivation de la décision 

incidente du SEM du 14 septembre 2021 est extrêmement sommaire, 

qu’elle ne mentionne pas à quelle date la demande de prolongation du 

délai de transfert a été requise par l’autorité, information pourtant 

indispensable pour discuter de la question de savoir si un requérant d’asile 

a effectivement pris la fuite au sens de l’art. 29 par. 2 Dublin III, étant 

rappelé que cette disposition est directement invocable par le justiciable 

devant les tribunaux et autorités suisses (sur le caractère "self-executing" 

de l’art. 29 par. 2 Dublin III, cf. ATAF 2015/19 et arrêt du Tribunal  

D-4594/2016 du 9 janvier 2017, consid. 4.2), 

que dans sa décision incidente du 14 septembre 2021 (et dans sa réplique 

du 29 octobre 2021), le SEM se réfère certes à deux avis de disparition 

des 24 janvier et 27 mars 2021, laissant ainsi sous-entendre que la 

demande de prolongation litigieuse aurait été formulée en raison de ces 

deux absences, 

que le Tribunal constate toutefois, après consultation du dossier N, que tel 

n’est pas le cas, la demande de prolongation à dix-huit mois ayant été 

adressée aux autorités françaises le 3 février 2021 déjà,  

qu’il apparaît ainsi que seule l’absence de l’intéressé du centre de 

procédure de Boudry, entre le 24 et le 31 janvier 2021, a fondé la décision 

du SEM de faire application de l’art. 29 par. 2 Dublin III,  

que toutefois, l’autorité ne pouvait pas se baser uniquement sur cette 

décision pour juger des chances de succès de la demande de réexamen 

du 13 septembre 2021,  

qu’il lui revenait de vérifier si le recourant pouvait être considéré comme 

ayant, à ce moment-là, pris la fuite, ce d’autant plus que le dossier 

comportait plusieurs indices concrets susceptibles de le mettre en doute, 

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qu’ainsi, l’intéressé, censé avoir disparu entre le 24 et le 31 janvier 2021, 

a continué à agir activement dans le cadre de sa procédure Dublin  

(E-399/2021) en déposant, le 27 janvier 2021, un recours contre la 

décision négative du SEM du 20 janvier 2021 auprès du Tribunal,  

que dans ce cadre, il s’est du reste, en conformité à ses obligations légales 

(art. 8 al. 3 LAsi), tenu à disposition des autorités, notamment en accusant 

personnellement réception de l’ordonnance du Tribunal du 1er février 2021 

suspendant l’exécution de son renvoi à titre superprovisionnel (cf. accusé 

de réception du 8 février 2021, pièce 47/1 du dossier du SEM),  

qu’en outre, il ressort du dossier que le SEM a, le 29 janvier 2021, été 

informé par le Service de l’état civil de B._______du fait que le recourant 

avait pour projet de se marier avec sa compagne établie sur le territoire de 

ce canton (cf. courriel du 29 janvier 2021, pièce 34/1 du dossier du SEM), 

que ces éléments n’ayant pas été exposés ni même discutés dans la 

décision incidente du 14 septembre 2021, le Tribunal ne saurait considérer 

que le SEM a mis en balance tous les éléments permettant de considérer 

qu’au moment de son dépôt, la demande de réexamen du 

13 septembre 2021, était d’emblée vouée à l’échec,  

que le recours du 14 octobre 2021 doit donc être admis et les décisions du 

SEM des 14 septembre et 6 octobre 2021 annulées, 

que le dossier de la cause est retourné à l’autorité de première instance 

pour qu’elle entre en matière et statue, au fond, sur la demande de 

réexamen du 13 septembre 2021, en prenant en compte les arguments 

avancés en instance de recours, notamment le fait que l’intéressé se serait 

absenté du centre fédéral de Boudry avec l’autorisation des responsables 

de ce centre (cf. réplique du 29 octobre 2021),  

que s'avérant manifestement fondé, le recours est admis dans une 

procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 

let. e LAsi), le présent arrêt n'étant motivé que sommairement 

(art. 111a al. 2 LAsi), 

que vu l’issue de la procédure, il n’est pas perçu de frais (art. 63 al. 1 et 2 

PA), 

que la demande d’assistance judiciaire partielle devient sans objet avec le 

présent prononcé, 

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que le recourant, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens 

(cf. art. 64 al. 1 PA),  

que ceux-ci sont fixés sur la base du décompte de prestations fourni par le 

mandataire du recourant,  

que doivent toutefois être quelque peu diminuées les heures portées en 

compte pour la rédaction de la réplique de quatre pages du 

29 octobre 2021,  

que sept heures de travail sont finalement admises comme indispensables 

au sens de la disposition précitée,  

que les dépens sont ainsi arrêtés à 1'050 francs (frais et TVA compris),  

 

(dispositif page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

Les décisions du 14 septembre 2021 et du 6 octobre 2021 sont annulées 

et la cause est renvoyée au SEM afin qu'il entre en matière sur la demande 

de réexamen de l’intéressé.  

3.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

La demande d’assistance partielle est sans objet. 

5.  

Le SEM versera le montant de 1’050 francs au recourant à titre de dépens. 

6.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Camilla Mariéthoz Wyssen Miléna Follonier