# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e1c4fefe-3e25-5f67-8539-acb714b18561
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-05-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.05.2010 E-2840/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2840-2010_2010-05-03.pdf

## Full Text

Cour V
E-2840/2010
{T 0/2}

A r r ê t  d u  3  m a i  2 0 1 0

François Badoud, juge unique, 
avec l'approbation de Daniel Schmid, juge ;
Antoine Willa, greffier.

A._______, et son épouse
B._______, Kosovo,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision 
de l'ODM du 7 avril 2010 / N (...).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-2840/2010

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et sa femme, le 
1er mars 2010,

la  demande de reprise en charge adressée par l'ODM aux autorités 
françaises,  le  19  mars  2010,  et  la  réponse  favorable  donnée  par 
celles-ci en date du 25 mars suivant,

la décision du 7 avril 2010, par laquelle l'ODM, se fondant sur l'art. 34 
al. 2 let. d de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), n’est 
pas entré en matière sur la demande d'asile et a prononcé le transfert 
des intéressés vers la France,

le recours interjeté, le 25 avril suivant (date du timbre postal), contre 
cette décision,

la requête d'octroi de l'effet suspensif dont il est assorti,

la réception du dossier de première instance par le Tribunal, le 28 avril 
2010,

la suspension, le 26 avril 2010, de l'exécution du transfert, par la voie 
des mesures préprovisionnelles,

et considérant

que,  sous  réserve  des  exceptions  prévues  à  l'art. 32  de  la  loi  du 
17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en vertu  de l'art. 31  LTAF, connaît  des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier,  les décisions  rendues par  l'ODM concernant  l'asile 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément aux art. 105 LAsi, 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la 
loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110),

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que les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA) et que 
leur  recours,  interjeté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable,

qu'en cas de non-entrée en matière prononcée en application de l'art. 
34  al.  2  let.  d  LAsi,  le  pays  compétent  pour  traiter  la  demande  se 
détermine selon l'Accord du 26 octobre 2004 entre la  Confédération 
suisse  et  la  Communauté  européenne  relatif  aux  critères  et  aux 
mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen 
d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse 
(AAD, RS 0.142.392.68),

que  conformément  à  l'AAD,  l'office  fédéral  examine  la  compétence 
relative  au traitement  d'une demande d'asile  selon les  critères  fixés 
dans  le  règlement  (CE)  n°  343/2003  du  Conseil  du  18 février  2003 
établissant  les  critères  et  mécanismes  de  détermination  de  l'Etat 
membre  responsable  de  l'examen  d'une  demande  d'asile  présentée 
dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 
50 du 25.2.2003, p. 1ss ; ci-après règlement Dublin II) (cf. art. 1 et 29a 
al.  1  de  l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l'asile  relative  à  la 
procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, 
Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der 
Staaten  zur  Prüfung  von  Asylanträgen  unter  besonderer 
Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 
2008, p. 193ss),

qu'en  l'espèce,  les  investigations  entreprises  par  l'ODM  ont  révélé, 
après consultation de l'unité centrale du système européen "Eurodac", 
que les intéressés avaient déposé une demande d'asile en France, le 
17 décembre 2007,

que ceux-ci  n'ont  pas contesté avoir  séjourné en France, ni  que cet 
Etat soit compétent pour traiter leur demande,

que  les  recourants  ont  fait  valoir  que  A._______  se  trouvant  sous 
traitement médical, "l'exécution de la décision ne [pouvait] être raison-
nablement  exigée"  et  ont  conclu  à  l'octroi  d'un  "permis  d'admission 
provisoire",

que le raisonnement tenu par les recourants méconnaît que les règles 
de la  loi  fédérale du 16 décembre 2005 sur  les étrangers  (LEtr,  RS 
142.20) relatives à l'exécution du renvoi ne s'appliquent pas ipso facto 

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au  transfert  prévu  par  le  règlement  Dublin  II,  institution  tout  à  fait 
spécifique,

qu'ainsi, il ressort du texte du règlement (préambule, ch. 2, 12 et 15) 
que seul le caractère illicite du transfert, qui violerait les règles de la 
convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales  (CEDH,  RS  0.101),  peut  en  principe 
faire obstacle à celui-ci,

que selon l'art. 107a LAsi, l'effet suspensif ne peut être accordé à une 
éventuel  recours  que lorsque  des  indices  sérieux  laissent  présumer 
que  les  droits  garantis  par  la  CEDH  sont  violés  par  l'Etat  de 
destination,

que la France est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au 
statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30) et au Protocole additionnel du 
31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH et à la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105),

que  rien  au  dossier  ne  laisse  supposer  que  cet  Etat  faillirait  à  ses 
obligations internationales en violant la garantie du non-refoulement, 
ou  en  exposant  les  intéressés  à  des  traitements  dégradants  ou 
inhumains,

qu'en effet, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits 
de l'homme (cf. arrêt "N. contre Royaume-Uni", du 27 mai 2008, publié 
sous n° 26565/05), le retour forcé des personnes touchées dans leur 
santé  n'est  susceptible  de  constituer  une  violation  de  l'art.  3 CEDH 
que si  l'intéressé se trouve dans un stade de sa maladie avancé et 
terminal,  au  point  que  sa  mort  apparaît  comme  une  perspective 
proche,

qu'il s'agit de cas très exceptionnels, en ce sens que que la personne 
concernée doit connaître un état à ce point altéré que l'hypothèse de 
son rapide décès après le retour confine à la certitude, et qu'elle ne 
peut espérer un soutien d'ordre familial ou social,

qu'en  l'espèce,  l'état  du  recourant,  qui  suit  un  traitement  contre  un 
asthme  et  une  rhinite  allergiques,  n'est  pas  à  ce  point  grave  que 
l'exécution  du transfert  en  deviendrait  illicite  (cf. également  CHRISTIAN 

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FILZWIESER /  ANDREA SPRUNG,  Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne/Graz 
2010, n° 9 ad art. 19, p. 152 s et jurisprudence citée),

qu'en  conséquence,  le  transfert  des  recourants  en  France  s'avère 
licite,

qu'il  appartiendra  à  l'ODM,  en  vertu  de  son  devoir  de  coopération, 
d'informer les autorités françaises, avant le transfert du recourant, des 
troubles dont il souffre et des éventuels soins médicaux dont il aurait 
besoin (dans ce sens, cf. MATHIAS HERMANN, op. cit. p. 155 s) et de rendre 
attentives  les  autorités  d'exécution,  dans  l'organisation  du  transfert, 
aux précautions qu'appelle son état de santé,

qu'en  définitive,  il  n'existe,  en  l'espèce,  aucun  obstacle  rendant 
l'exécution  du transfert  des intéressés illicite  ou même inexigible au 
sens  de  l'art.  83  al.  4  LEtr,  si  tant  est  que  cette  disposition  puisse 
s'appliquer par analogie,

qu'au  vu  de ce qui  précède,  c'est  donc  à  juste  titre  que l'ODM,  se 
fondant sur l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, n'est pas entré en matière sur la 
demande d'asile et a ordonné le transfert des intéressés, si bien que 
sa décision doit être confirmée,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif est donc caduque,

que, vu l’issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure 
à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du 
règlement  du  21 février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 
indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge 
des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal 
dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire des recourants, à l'ODM et 
à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

François Badoud Antoine Willa

Expédition :

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