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**Case Identifier:** a7ccbe02-ef61-5d52-9e1a-babc1cdf4ff5
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-12
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 12.01.2021 A/2550/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2550-2020_2021-01-12.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2550/2020-DIV ATA/33/2021  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Arrêt du 12 janvier 2021 

2
ème

 section 

dans la cause 

 

M. A______ 
représenté par Me Olivier Peter, avocat  

contre 

DIRECTION DES FINANCES DE LA POLICE - DFP 
 

- 2/5 - 

A/2550/2020 

EN FAIT 

1)  Le 9 juin 2020, M. A______ a demandé à la commandante de la police (ci-
après : la commandante) à pouvoir consulter son dossier de police et en lever 
copie. 

2)  Le 20 juillet 2020, la commandante de la police a fait droit à la demande de 
M. A______ et l’a invité à prendre contact avec le service compétent pour 
consulter son dossier, dont il lui était possible d’obtenir copie contre le paiement 
d’un émolument. 

3)  Le 27 juillet 2020, M. A______ s’est rendu auprès du service compétent 
pour consulter son dossier, dont il a demandé la copie dans son intégralité, soit 
cent trente-cinq pages. 

4)  Le 29 juillet 2020, la direction des finances de la police (ci-après : DFP) a 
adressé à M. A______ un bordereau, assimilé à une décision, d’un montant de 
CHF 405.- à titre de frais pour la consultation de son dossier et des frais de copies 
de celui-ci, soit cent trente-cinq pages au prix de CHF 3.- l’unité. 

5)  Par acte expédié le 26 août 2020, M. A______ a recouru auprès de la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre ce bordereau, concluant, « avec suite de frais et dépens », 
préalablement à l’octroi de l’effet suspensif au recours, principalement au constat 
d’une violation de l’art. 24 al. 2 du règlement d’application de la loi sur 
l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données 
personnelles du 21 décembre 2011 (RIPAD - A 2 08.01), à l’annulation dudit 
bordereau, subsidiairement à sa modification dans le sens d’une réduction à 
CHF 50.- du montant réclamé. 

  Au regard de la taille de son dossier et des capacités des photocopieurs 
actuels, sa demande aurait dû être gratuite. Le montant réclamé était excessif, 
d’autres institutions pratiquant des tarifs moindres pour le même travail. À cela 
s’ajoutait que la demande de consultation et de copie d’un dossier de police était 
un acte protégé par la sphère privée et que les frais réclamés constituaient une 
ingérence dans l’exercice de ce droit. 

6)  Le 2 septembre 2020, le DFP a indiqué à M. A______ qu’il avait annulé le 
bordereau litigieux en raison du montant erroné y figurant, ce dont il a également 
informé la chambre de céans. 

7)  Le même jour, il a établi un nouveau bordereau, annulant et remplaçant le 
précédent, d’un montant de CHF 135.-, comprenant un émolument de base de 
CHF 10.- et des frais de copie de CHF 125.-, à CHF 1.- l’unité. 

- 3/5 - 

A/2550/2020 

8)  Le 20 septembre 2020, M. A______ a conclu à ce que le recours soit déclaré 
sans objet et à l’octroi d’une indemnité de procédure, subsidiairement à ce qu’il 
soit statué sur le fond du litige. 

  Il ne s’opposait pas à ce que son recours soit déclaré sans objet, étant donné 
l’annulation du bordereau litigieux par le DFP, qui devait être condamné à lui 
verser une indemnité de procédure, selon la note de frais, d’un montant de 
CHF 1'326.86, qu’il annexait. Subsidiairement, si la chambre administrative 
souhaitait néanmoins entrer en matière sur le fond du litige, étant précisé que 
l’octroi de copies du dossier de police devait être gratuit, tout au plus fixé à 
CHF 50.-. 

9)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 
26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure 
administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2) a. Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe 
à l’autorité de recours (art. 67 al. 1 LPA - effet dévolutif en principe complet du 
recours). Toutefois, l’autorité de première instance peut, en cours de procédure, 
reconsidérer ou retirer sa décision ; en pareil cas, elle notifie, sans délai, sa 
nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours 
(art. 67 al. 2 LPA). L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la 
mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet (art. 67 al. 3 LPA). 

 b. En l’espèce, l’autorité intimée a annulé le bordereau litigieux, comme le 
demandait le recourant, lequel a conclu principalement à ce que le recours soit 
déclaré sans objet à la suite de l’émission du nouveau bordereau. Il sera ainsi fait 
droit aux conclusions du recourant, de sorte que le recours sera déclaré sans objet 
et la cause rayée du rôle. 

3) a. La juridiction administrative statue sur les frais de procédure, indemnités et 
émoluments dans les limites établies par le règlement du Conseil d’État et 
conformément au principe de la proportionnalité (art. 87 al. 1 et 3 LPA 
ATA/900/2020 du 22 septembre 2020 consid. 4a et la référence citée). Elle peut, 
sur requête, allouer à la partie ayant eu entièrement ou partiellement gain de cause 
une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (art. 87  
al. 2 LPA). 

- 4/5 - 

A/2550/2020 

 b. L’art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure 
administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », 
prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables 
occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d’un mandataire, 
une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-. 

  La juridiction saisie dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant à la 
quotité de l’indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue 
qu’une participation aux honoraires d’avocat (ATA/450/2020 du 7 mai 2020 
consid. 3b et les références citées), ce qui résulte aussi, implicitement, de  
l’art. 6 RFPA dès lors que ce dernier plafonne l’indemnité à CHF 10'000.-. Enfin, 
la garantie de la propriété n’impose nullement une pleine compensation du coût de 
la défense de la partie victorieuse (arrêt du Tribunal fédéral 1C_58/2019 du  
31 décembre 2019 consid. 3.4). 

  Pour déterminer le montant de l’indemnité, il convient de prendre en compte 
les différents actes d’instruction, le nombre d’échanges d’écritures et d’audiences. 
Quant au montant retenu, il doit intégrer l’importance et la pertinence des 
écritures produites et de manière générale la complexité de l’affaire (arrêt du 
Tribunal fédéral 1C_58/2019 précité consid. 3.4 ; ATA/900/2020 du 22 septembre 
2020 consid. 4c et les références citées). La fixation des dépens implique une 
appréciation consciencieuse des critères qui découlent de l’esprit et du but de la 
réglementation légale (arrêt du Tribunal fédéral 2D_35/2016 du 21 avril 2017 
consid. 6.2). 

4)  En l’espèce, l’autorité intimée ayant annulé et remplacé le bordereau 
litigieux à la suite du recours, le recourant a droit à l’octroi d’une indemnité de 
procédure, qu’il a chiffrée à CHF 1'326.86. Ce faisant, il perd toutefois de vue 
que, de jurisprudence constante, ladite indemnité ne constitue qu’une participation 
aux honoraires d’avocat. Celle-ci sera fixée à CHF 500.-. Ce montant tient compte 
des deux écritures du recourant, de respectivement six et deux pages, dans une 
cause sans complexité particulière, qui n’a nécessité aucun acte d’instruction ni la 
tenue d’aucune audience. 

5)  Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera en outre perçu (art. 87  
al. 1 LPA). 

 

* * * * * 
 
 
 

- 5/5 - 

A/2550/2020 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

dit que le recours interjeté le 26 août 2020 par M. A______ contre la décision de la 
direction des finances de la police du 29 juillet 2020 est devenu sans objet ; 

raye la cause du rôle ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 500.- à M. A______, à la charge de l’État de 
Genève ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées 
comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Olivier Peter, avocat du recourant, ainsi qu’à la 
direction des finances de la police - DFP. 

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 
 

 le président siégeant : 
 
 

C. Mascotto 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 
Genève, le  

  
la greffière :