# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9c52f82c-7adb-5ebf-98e3-9a1d1adc9a97
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.06.2023 A/3674/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3674-2021_2023-06-27.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDÉ, présidente suppléante ; Michael RUDERMANN et Jean-
Pierre WAVRE, juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/3674/2021 ATAS/491/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 27 juin 2023 

Chambre 8 

 

En la cause 

A______ 

 

 

recourante 

 

contre  

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES intimé 

 

 
   
 

 

A/3674/2021 

- 2/13 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ A.      a.
1952, et son époux Monsieur B______ ont déposé une demande de prestations 
complémentaires en date du 23 mars 2007. Ils ont été mis au bénéfice de 
prestations complémentaires. Suite au décès de son époux survenu le 
______ 2017, le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), par 
décision du 21 mars 2017, a réclamé à l’intéressée la somme de CHF 2'393.-, 
représentant des prestations versées en trop du 1er mars au 31 mars 2017.  

b. Par décision du 8 janvier 2018, le SPC a déclaré sans objet les demandes de 
remise des 23 novembre 2016 et 23 mars 2017 portant sur les montants de 
CHF 400.- et CHF 2'393.-, au motif qu’elles ont été éteintes par compensation.  

 Par décision du 31 août 2018, le SPC a réclamé à l’intéressée la restitution d’un B.      a.
montant de CHF 21'270.- (21'533.- - 263.-) correspondant à des prestations 
perçues en trop pour la période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2018. Le SPC 
indique avoir repris le calcul des prestations complémentaires avec effet au 
1er octobre 2011 en tenant compte de sa rente de la sécurité sociale polonaise, 
élément non annoncé. Les montants en euros ont été convertis en francs suisses 
selon le cours de change annuel moyen de chaque année respective, publié par la 
Banque centrale européenne et/ou les caisses de compensation suisses. Dès le 
1er septembre 2018, la prestation mensuelle s’élèvera à CHF 1'973.-.  
 
Le SPC a joint trois décisions de prestations complémentaires datées du 
28 août 2018, ainsi que les plans de calcul y afférents, soit : 

- période du 1er octobre 2011 au 28 février 2017 : calcul selon les barèmes pour 
couple, demande de restitution de CHF 21'533.- 

- période du 1er mars 2017 au 31 juillet 2017 : calcul selon barème pour 
personne seule, CHF 263.- en faveur de l’intéressée 

- période du 1er août 2018 au 31 août 2018 : montant de CHF 1'973.- en faveur 
de l’intéressée. 

b. Par courrier du 28 septembre 2018, l’intéressée a formé opposition. Elle 
conteste le montant de la dette telle que calculée par le SPC en rapport avec sa 
rente polonaise. Pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011, elle fait 
valoir qu’il est mentionné un revenu annuel de CHF 4'156.55 sous forme de rente 
étrangère. Or, selon le taux de conversion de 28.263339 CHF pour 100 PLZ, le 
montant de sa rente annuelle polonaise du 1er janvier au 31 août 2011 est de 
4'985.20 zlotys, ou 623.15 zlotys par mois sur huit mois. Ce montant équivaut à 
CHF 1'408.98, soit une différence de CHF 7'727.57 en trop selon le calcul retenu 
par le SPC.  

 
   
 

 

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- 3/13 - 

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, le plan de calcul retient un 
revenu annuel de CHF 3'648.10 sous forme de rente étrangère. En appliquant le 
taux de conversion de 28,263339 CHF/100 PLZ, le montant de sa rente annuelle 
polonaise pour la période du 11 juin au 31 décembre 2012 de sa rente est de 
7’489.76 zlotys ou 1’069,95 zlotys par mois sur sept mois. Ce montant équivaut à 
CHF 2'116,86 soit une différence de CHF 1'531.24 en trop dans le calcul du SPC.  

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, le SPC a retenu un revenu 
annuel de CHF 3'923.40 sous forme de rente étrangère. Or, en appliquant toujours 
le même taux, le montant de sa rente polonaise est de 13'086.42 zlotys, ou 
1'090.53 zlotys par mois sur douze mois, ce qui équivaut à CHF 3'698.66, soit une 
différence en trop de CHF 224.62 dans le calcul du SPC. 

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, le SPC a retenu un revenu 
annuel de CHF 3'984.80 sous forme de rente étrangère. En appliquant toujours le 
même taux, le montant de sa rente annuelle est de 13'346.44 zlotys ou 1'112.20 
zlotys par mois sur 12 mois, ce qui équivaut à CHF 3'772.14, soit une différence 
de CHF 212.65 en trop dans le calcul du SPC. 

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, le plan de calcul retient un 
revenu annuel de CHF 4'648.20 sous forme de rente étrangère. En se référant 
toujours au même taux de conversion, le montant de sa rente annuelle polonaise 
pour la période du 1er janvier au 1er mars 2015 est de1’212.71 zlotys ou 606.35 
zlotys par mois sur deux mois, ce qui équivaut à CHF 324.75, soit une différence 
de CHF 4'395.45 en trop retenu par le SPC. 

Pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, le SPC a retenu un 
revenu annuel de CHF 3'739.15 sous forme de rente étrangère. En appliquant 
toujours le même taux de conversion, l’intéressée fait valoir que le montant de sa 
rente annuelle polonaise pour la période du 1er janvier au 1er mars 2015 (recte : 
31 décembre 2016 ?) est de 14'581.62 zlotys ou 1'215.13 zlotys par mois sur 
douze mois, ce qui équivaut à CHF 4'121.76, soit une différence de CHF 382.11 
manquant dans le calcul du SPC. 

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017, le SPC a retenu un revenu 
annuel de CHF 3'610.60 sous forme de rente étrangère. Or, en appliquant le même 
taux de conversion que supra, le montant de sa rente polonaise est de 14'687.44 
zlotys ou 1'215,13 zlotys par mois sur douze mois, ce qui équivaut à 
CHF 4'151,15, soit une différence de CHF 540.56 manquant dans le calcul du 
SPC. 

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, le SPC a retenu un revenu 
annuel de CHF 4'151.15 sous forme de rente étrangère. Toujours selon son calcul, 
l’intéressée fait valoir que le montant de sa rente polonaise pour la période du 
1er  janvier au 31 juillet 2018 est de 8'761.94 zlotys ou 1'251.70 zlotys par mois 
sur sept mois. Sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, la somme de 
1'251.70 zlotys par mois représente un revenu annuel sous forme de rente 

 
   
 

 

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étrangère de 15'020.46 zlotys, ce qui équivaut à CHF 4'245.29 soit une différence 
de CHF 94.19 manquant dans le calcul du SPC.  

L’intéressée rappelle que durant les années 2011, 2012 et 2015, elle n’a pas perçu 
de rente étrangère pendant les douze mois de l’année. Elle demande d’appliquer 
un taux de change correct durant les différentes années, puisque ce taux a 
considérablement varié entre 2010 et 2018. Elle demande au SPC de lui confirmer 
le ou les taux de change appliqués dans les plans de calcul rétroactifs ainsi que la 
référence bancaire ou comptable ayant établi ces taux de change. Compte tenu 
d’un écart de CHF 8'004.79 comptabilisé en trop dans les revenus, l’intéressée 
demande la rectification des calculs et la notification de nouvelles décisions 
correctes. Elle a joint copies des attestations de rentes établies par l’administration 
polonaise.  

C. Par décision du 28 septembre 2021, le SPC a partiellement admis l’opposition de 
l’intéressée. Selon le nouveau décompte pour la période du 1er octobre 2011 et le 
31 août 2018 figurant à la page 5 de sa décision, le montant à restituer est ramené 
à CHF 24'428.- au lieu de CHF 24'944.-. Le SPC explique ce montant comme 
suit : une décision non frappée d’opposition avait été rendue le 23 janvier 2018 
qui concernait néanmoins certaines des périodes litigieuses en l’espèce, soit celles 
comprises entre le 1er mars 2017 et le 31 janvier 2018, durant laquelle la prise en 
compte de la rente étrangère dans les calculs avait déjà été effectuée. La décision 
précitée faisait état d’une obligation de rembourser la somme de CHF 3'674.- qui 
doit être ajoutée au montant de la restitution contestée, de sorte que la somme 
totale à restituer s’élève à CHF 24'944.- (3'674 + 21'533 - 263, cf. page 2 de la 
décision). L’intimé expose avoir appliqué le délai de prescription de l’action 
pénale de sept ans, en raison du manquement de l’obligation de communiquer, 
l’intéressée n’ayant pas annoncé sa rente étrangère. Concernant le taux de 
conversion, le SPC expose que pour les rentes et pensions qui sont versées en 
devises d’Etats parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou 
à la Convention AELE, le cours de conversion est le cours du jour publié par la 
Banque centrale européenne, à savoir le premier cours du jour disponible du mois 
qui précède immédiatement le début du droit à la prestation.  

Le SPC a joint les plans de calculs pour les périodes comprises entre le 
1er octobre 2011 et le 31 août 2018, dont il résulte finalement un montant de 
CHF 24'428.- à restituer.  

 L’intéressée interjette recours en date du 27 octobre 2021, contestant le D.      a.
montant à restituer. Elle fait grief au SPC d’avoir repris le calcul de ses 
prestations du 1er octobre 2011 au 28 février 2017. Elle allègue qu’en 2011, elle ne 
percevait pas sa rente polonaise et joint un document en annexe. De plus, dans un 
plan de calcul daté du 12 avril 2018 qui retrace la période du 1er mars 2017 au 30 
avril 2018, il y avait CHF 0 en faveur du SPC. La recourante déclare ne pas 
comprendre la deuxième décision qui fait état d’une décision du 28 août 2018 qui 
reprend le plan de calcul du 1er mars 2017 au 31 juillet 2017.  

 
   
 

 

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b. Dans sa réponse du 15 novembre 2021, l’intimé expose que les arguments de la 
recourante ne conduisent pas à une appréciation différente, dans la mesure où il 
est incontestable qu’elle a perçu des rentes polonaises du 1er janvier 2011 au 
31 août 2011. L’intimé relève par ailleurs que la décision du 12 avril 2018, jamais 
contestée et recouvrant les périodes comprises entre le 1er mars 2017 et le 
30 avril 2018, n’avait pas pour but d’annuler et de remplacer la décision rendue le 
23 janvier 2018, mais de la compléter par la mise à jour de l’épargne, sans effet 
sur les calculs, la fortune de la recourante étant déjà nulle, si bien qu’aucune 
restitution supplémentaire à celle ressortant de la décision du 23 janvier 2018 n’en 
a résulté. L’intimé conclut au rejet du recours. 

c.  Par réplique du 20 décembre 2021, la recourante tient à rappeler qu’elle n’a pas 
touché de rente polonaise avant juin 2012, date correspondant à ses 60 ans. Elle 
soutient que chaque année, elle a systématiquement donné au SPC les 
informations relatives à sa rente polonaise et pensait sincèrement que tout était en 
ordre. 

 Le 14 décembre 2022, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice E.      a.
(ci-après : la chambre de céans) a requis de l’intimé l’établissement d’un tableau 
détaillé des montants des rentes étrangères prises en compte, avec indication du 
taux de conversion appliqué et la référence de la source internet utilisée. 

b. Par écritures du 22 décembre 2022, l’intimé a établi le tableau détaillé des 
rentes prises en compte. Concernant les taux de conversion, l’intimé expose s’être 
référé au cours des devises de l’administration des douanes, conformément au 
chiffre 3453.03 des Directives concernant les prestations à l’AVS et à l’AI (DPC), 
dans la mesure où la Pologne, bien que membre de l’Union européenne, a pour 
monnaie le zloty et non l’euro et que les rentes versées à la recourante l’ont été 
dans cette devise. Les taux de conversion déterminants sont ceux au 
31 décembre de l’année précédente. L’intimé explique que les montants du 
tableau ont été confirmés pour les années 2013 à 2018, à l’exception des montants 
de la rente étrangère des années 2011 et 2012 qui font l’objet d’un nouveau calcul.  

Ainsi, pour l’année 2011, selon les documents reçus le 27 août 2018, la recourante 
a perçu durant l’année une rente de 4'985,20 zlotys du 1er janvier au 
31 août 2011 : l’intimé explique avoir appliqué une moyenne sur huit mois, soit 
623.15 zlotys mensuels, multipliés par douze mois, et a retenu le montant de 
7'477.80 zlotys, convertis au taux de change de 2011 de 31,76241, soit un montant 
de rente annuelle de CHF 2'375.10 que l’intimé a retenu du 1er octobre 2011 au 
31 décembre 2011.   

Pour l’année 2012, la recourante a perçu un montant de rente de 7'489.76 zlotys 
du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. L’intimé a appliqué une moyenne sur sept 
mois, soit 1'070 zlotys mensuels, multipliés par douze mois, soit 12'839.60 zlotys, 
convertis au taux de change de 2012 de 27,87708, soit un montant de rente 
annuelle de CHF 3'579,30 retenu du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.  

 
   
 

 

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L’intimé a produit le détail des taux de conversion. Pour le surplus, il maintient sa 
position et conclut au rejet du recours. 

c. Invitée à se déterminer, la recourante n’a pas déposé d’observations dans le 
délai imparti.  

  

 
   
 

 

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EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires 
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC -
 RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les 
contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.   

2. Les dispositions de la LPGA s’appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n’y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d’exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d’exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC).  

2.1 Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 
1er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a a contrario LPGA).  

2.2 Dans le cadre de la réforme de la LPC, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, 
de nombreuses dispositions ont été modifiées (FF 2016 7249 ; RO 2020 585). 
D’après les principes généraux en matière de droit transitoire, on applique, en cas 
de changement de règles de droit et sauf réglementation transitoire contraire, les 
dispositions en vigueur lors de la réalisation de l’état de fait qui doit être apprécié 
juridiquement et qui a des conséquences juridiques (ATF 140 V  41 consid. 6.3.1 
et les références). 

En l'occurrence, en tant que la décision litigieuse porte sur les prestations 
complémentaires pour la période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2018, la LPC est 
applicable dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.  

3. Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC ; 
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
[LPA-GE – E 5 10] et art. 43 LPCC). 

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 
ss LPGA et 62 ss LPA).  

4. Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et 
jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité 
administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, 
sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine l'objet de 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=140%20V%2041

 
   
 

 

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la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En revanche, 
dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet, et 
un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 
ATF 125 V 414 consid. 1a ; ATF 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). 

4.1  En l’espèce, l’objet du litige porte sur le montant de la restitution, 
singulièrement sur les montants retenus et le taux de change appliqué aux rentes 
polonaises perçues par la recourante pour la période du 1er octobre 2011 au 
31 juillet 2018.  

4.2 A cet égard, la chambre de céans constate que la décision du 31 août 2018 
mentionne un montant à restituer de CHF 21'270.- (CHF 21'533.- - CHF 263.-) ; 
or, dans sa décision sur opposition du 28 septembre 2021, l’intimé réclame la 
restitution de CHF 24'428.- pour la période du 1er octobre 2011 au 31 août 2018, 
compte tenu d’un montant de CHF 3'674.- ayant fait l’objet d’une précédente 
décision de restitution rendue le 23 janvier 2018, non contestée. Outre le fait que 
la décision précitée ne figure pas au dossier, il convient de relever qu’elle est 
entrée en force et qu’elle ne fait pas partie de l’objet du présent litige. De même, 
les périodes prises en considération dans la décision sur opposition ne sont pas 
identiques à celles figurant dans sa décision initiale. La pratique de l’intimé n’est 
pas admissible, comme le Tribunal fédéral l’a déjà rappelé (cf. ATF 
9C_777/2013, consid. 5.2.2). Par conséquent, la chambre de céans ne tiendra pas 
compte du montant de CHF 3'674.- figurant dans la décision sur opposition et 
examinera le litige tel que déterminé par la décision de restitution du 31 août 2018 
(avec les plans de calculs du 28 août 2018 annexés), et la décision sur opposition 
du 28 septembre 2021 querellée, portant sur la restitution d’un montant de 
CHF 21'270.- pour la période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2018 (cf. 
ATF 9C_777/2013, consid. 5.3).  

5. Aux termes de l'art. 25 al. 1, 1ère phrase, LPGA, les prestations indûment 
touchées doivent être restituées. Selon la jurisprudence, cela implique que soient 
réunies les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une 
révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision par laquelle les 
prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2). En ce qui concerne 
plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations indûment 
touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées à une violation de 
l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de 
rétablir l'ordre légal, après la découverte du fait nouveau.    

En vertu de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020, applicable en l'espèce), le droit de demander 
la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution a eu connaissance du 
fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Il s'agit 
de délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office 
(ATF 140 V 521 consid. 2.1).    

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=131%20V%20164
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=125%20V%20414
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=119%20Ib%2036
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=PC%2C+restitution%2C+d%E9lai+de+prescription+p%E9nal%2C+7+ans&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-V-318%3Afr&number_of_ranks=0#page318
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=PC%2C+restitution%2C+d%E9lai+de+prescription+p%E9nal%2C+7+ans&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-V-134%3Afr&number_of_ranks=0#page134
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=PC%2C+restitution%2C+d%E9lai+de+prescription+p%E9nal%2C+7+ans&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-V-521%3Afr&number_of_ranks=0#page521

 
   
 

 

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Lorsqu'il statue sur la créance de la caisse de compensation en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si 
un délai de péremption plus long que les délais relatifs (une année) et absolus 
cinq ans) prévus par l'art. 25 al. 2, 1ère phrase, LPGA est applicable dans le cas 
particulier. Pour que le délai de péremption plus long prévu par le 
droit pénal s'applique (art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA), il n'est pas nécessaire 
que l'auteur de l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 p. 208 
et les références). En matière de prestations complémentaires, ce sont 
principalement les infractions réprimées aux art. 146 CP (escroquerie) et 31 LPC 
(manquement à l'obligation de communiquer) qui entrent en considération.   

5.1.1 En l’espèce, la recourante a bien produit le 3 avril 2017 les avis de taxation 
fiscaux des années 2012 à 2016 dont il ressort sous rubrique 17.20 « autres 
prestations et indemnités » que le conjoint, en l’occurrence la recourante, a reçu 
des indemnités (c. pièce 55 intimé). Cela étant, cette seule mention ne permet pas 
de savoir quelles sont ces indemnités. Seuls les documents officiels peuvent 
attester de la nature et du montant desdites indemnités. A défaut, il s’agit d’une 
violation de l’obligation d’informer au sens de l’art. 31 al. 1 let. d LPC), de sorte 
que l’intimé est fondé à appliquer le délai pénal de sept ans, ce que la recourante 
ne conteste au demeurant pas.  

5.1.2 Il résulte des pièces du dossier que l’intimé a reçu le 30 mai 2018 les 
documents officiels attestant les montants des rentes versées en 2014, 2015, 2017 
et le 27 août 2018 pour les rentes versées de 2010 à 2014 et en 2018.  

S’agissant en revanche des rentes versées en 2016, force est de constater que 
l’intimé a eu connaissance des faits le 4 avril 2017 au plus tard, date à laquelle il a 
apposé son timbre sur la demande de prestations déposée par la recourante et sur 
le document annexé établi par l’autorité polonaise attestant le versement d’une 
rente de 14'851.62 zlotys (cf. annexe pièce no. 29 intimé, dossier personne seule ; 
annexe pièces C, chargé intimé du 22 décembre 2022). Vu ce qui précède, 
l’intimé n’a pas agi dans le délai d’un an dès la connaissance des faits prévu à 
l’art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA ; il ne saurait dès lors tenir compte de la rente 
polonaise de CHF 3'739.15 et réclamer la restitution des prestations pour l’année 
2016, ses prétentions étant périmées. Il sied d’ailleurs de préciser à cet égard que 
la recourante n’a pas violé son obligation de renseigner. 

Pour le reste, l’intimé a agi en temps utile en rendant sa décision de restitution le 
31 août 2018 portant sur les périodes du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2015 et 
du 1er janvier 2017 au 31 juillet 2018.  

6. Au niveau fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle 
en Suisse et qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 
LPC ont droit à des prestations complémentaires, notamment si elles ont droit à 
une rente de l’assurance-invalidité (art. 4 al. 1 let. c LPC). 

https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=soz&query_words=PC%2C+restitution+d%E9lai+p%E9nal+de+sept+ans&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F140-IV-206%3Afr&number_of_ranks=0#page206

 
   
 

 

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Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC prévoit que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, sont pris en 
compte en règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l’année 
civile précédente et l’état de la fortune le 1er janvier de l’année pour laquelle la 
prestation est servie (al. 1). La prestation complémentaire annuelle doit toujours 
être calculée compte tenu des rentes, pensions et autres prestations périodiques en 
cours (al. 3 de l'art. 23 OPC-AVS/AI). 

Une règlementation similaire régit les prestations complémentaires cantonales ; le 
revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses 
dispositions d'exécution (art. 4ss LPCC). 

7. Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment les 
rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et 
de l’AI (let. d). 

Par rentes et pensions, il faut entendre les prestations périodiques au sens large du 
terme (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur les prestations 
complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 21 septembre 
1964, FF 1964 II 732). 

Selon la jurisprudence et la doctrine, s'agissant de la prise en compte de rentes 
étrangères, « les rentes provenant de l'étranger sont entièrement prises en compte 
comme revenus, ceci également lorsqu'elles sont versées à l'étranger sous réserve 
qu'elles puissent servir à l'entretien de l'ayant droit, c'est-à-dire qu'elles soient 
exportables et qu'il existe une possibilité de transfert effectif en Suisse. L'assuré 
doit faire les efforts que l'on peut raisonnablement exiger de lui afin qu'un tel 
transfert ait lieu, à défaut de quoi il faut admettre un dessaisissement de fortune au 
sens de l'art. 11 al. 1 let.g LPC » (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi 
fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n° 74 ad 
art. 11, p.156 ; arrêt P 38/06 du 11 octobre 2007 consid. 3.1 et 3.3.2.2). 

Les rentes versées par un État étranger, sur un compte de l'assuré, à l'étranger, 
quelle que soit l'utilisation qu'il puisse en faire - dans le cas particulier une rente 
irlandaise versée dans ce pays, dont le montant était affecté par la bénéficiaire à 
rembourser une dette qu'elle prétendait avoir à l'égard de proches - entrent 
manifestement dans les revenus déterminants au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC 
(ATAS/783/2013). 

8. En l’espèce, il est établi que la recourante a reçu des prestations versées sous 
forme de rentes par l’Etat polonais. C'est par conséquent à juste titre que l'intimé a 
pris en compte la prestation versée par l'État polonais en faveur de la recourante 

https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=1964%20II%20732
https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATAS/783/2013

 
   
 

 

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dans le calcul des prestations complémentaires, dès lors qu'il s'agit 
indiscutablement d'une prestation périodique au sens de l'art. 11 al. 1 let. d LPC.  

La recourante s’interroge sur les taux de conversion appliqués par l’intimé pour 
les rentes allouées en zlotys.  

Pour les rentes et pensions versées en devises d’Etats parties à l’accord sur la libre 
circulation des personnes CH-UE - ALCP (RS 0.142.112.68) ou à l’AELE, le 
cours de conversion applicable est le cours du jour publié par la Banque centrale 
européenne (BCE). Est déterminant le premier cours du jour disponible du mois 
qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (cf. ch. 3a de la 
décision H3 du 15 octobre 2009 relative à la date à prendre en compte pour établir 
les taux de change, visée à l’art. 90 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement 
européen et du Conseil, mentionnée sous la section B de l’ALCP et citée au 
chiffre 3452.01 des DPC).   

Pour la conversion en francs suisses des rentes et pensions des autres Etats, il 
convient d’appliquer le cours des devises (vente) actuel de l'administration 
fédérale des douanes au moment du début du droit aux PC (chiffre 3452.03 des 
Directives sur les prestations complémentaires - DPC). Pour le surplus, la période 
de référence demeure l’année civile, de sorte que le taux retenu reste le même 
pour l’année considérée, sauf modification sensible de ce taux en cours d’année. 
Lorsque la modification du montant de la PC annuelle est inférieure à 120 francs 
par an, il peut être renoncé à une adaptation (cf. ch. 3452.04 et 3741.02 DPC).   

8.1 En l’occurrence, dans la décision sur opposition querellée, l’intimé indique 
que les taux de change appliqués pour chaque année correspondent au taux de 
conversion de la BCE, sans toutefois mentionner lesdits taux. En revanche, dans 
son écriture du 22 décembre 2022, l’intimé se réfère au taux de conversion de 
l’administration fédérale des douanes au moment du début du droit aux PC, dans 
la mesure où la Pologne, bien que membre de l’Union européenne, a pour 
monnaie le zloty (PLN) et non l’euro.  

Il résulte du tableau et des documents annexés à son écriture du 22 décembre 2022 
que l’intimé a en réalité appliqué les taux de conversion de l’administration 
fédérale des douanes. Dans la mesure où la monnaie de référence de la BCE est 
l’euro, la chambre de céans considère que la référence aux taux précités se justifie.  

9. Reste à déterminer si les montants annuels pris en considération par l’intimé sont 
corrects.  

9.1 Pour l’année 2011, la recourante conteste les montants annuels retenus par 
l’intimé, au motif qu’elle n’a pas reçu sa rente polonaise durant toute l’année, 
mais seulement durant huit mois. Il ressort en effet des pièces produites par la 
recourante et figurant également au dossier de l’intimé qu’elle a reçu un montant 
total de 4'985.20 zlotys du 1er janvier au 31 août 2011 (cf. pièce C, chargé intimé 
du 22 décembre 2022). Or, dans sa décision sur opposition, l’intimé a divisé le 
montant perçu par huit mois, soit un revenu mensuel moyen de zlotys 623.15, et 

http://ge.ch/justice/donnees/perl/JmpLex/RS%C2%A00.142.112.68

 
   
 

 

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l’a multiplié par douze mois, retenant ainsi un montant annuel de 7'477.80, soit 
CHF 2'375.10 au cours de 31.76241. Cette manière de procéder n’est pas correcte, 
puisqu’elle revient à prendre en compte un montant annuel supérieur à ce que la 
recourante a réellement perçu. Il convient plutôt de se fonder sur le montant 
annuel de 4'985,20 zlotys correspondant au montant total des rentes effectivement 
perçues durant l’année 2011, au taux de 31.7641 et de retenir le montant de 
CHF 1'583.40 dans le plan de calcul pour la période du 1er octobre 2011 au 31 
décembre 2011. Il appartiendra à l’intimé de recalculer les prestations dues pour 
cette période.  

De même, pour l’année 2012, le montant annualisé retenu par l’intimé (12'839.60 
zlotys) est largement supérieur au montant réellement perçu par la recourante. Il 
résulte en effet des pièces produites que la recourante a reçu un montant total de 
7'489.76 zlotys durant la période du 11 juin 2012 au 31 décembre 2012. C’est par 
conséquent le montant annuel de zlotys 7'489,76 versé durant l’année 2012, soit 
CHF 2’087,90 au cours de 27,87708, qu’il y a lieu de retenir dans le plan de 
calcul pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. L’intimé 
recalculera également les prestations pour cette période. 

9.2  Pour l’année 2013, le montant de 13'086.42 zlotys, au taux de 29.09058, soit 
CHF 3'923.40 retenu dans la décision sur opposition est correct. Il en va de même 
pour les années 2014 (13'346.44 zlotys au taux de 29.85657, soit CHF 3'984.80) et 
2015 (16'353,59 zlotys au taux de 28.42314, soit CHF 4'648.20).  

9.3 Pour l’année 2016, comme vu supra, aucune restitution ne peut être réclamée 
à la recourante, les prétentions de l’intimé étant périmées.  

Enfin, pour l’année 2017, le montant annuel de 14'587.44 zlotys au taux de 
24.58286, soit CHF 3’6210.60 est correct. 

Par conséquent, le montant de la restitution de CHF 21'270.- pour la période du 
1er octobre 2011 au 31 juillet 2018 devra être recalculé par l’intimé, compte tenu, 
d’une part, de la suppression de la restitution pour l’année 2016 et, d’autre part, 
du nouveau calcul des prestations dues pour les années 2011 et 2012 en fonction 
des montants des rentes étrangères tels que fixés supra.   

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis et la cause renvoyée 
à l’intimé pour nouveau calcul du montant à restituer.  
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis LPGA a  contrario) ; 
art. 89H al. 1 LPA).  

 

 

  

 
   
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule partiellement la décision sur opposition du 28 septembre 2021, s’agissant 
de la restitution pour l’année 2016 et des montants des rentes étrangères 2011 - 
2012.    

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul du montant à restituer pour la 
période du 1er octobre 2011 au 31 juillet 2018 dans le sens des considérants.  

5. Dit que la procédure est gratuite. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Stefanie FELLER 

 La présidente suppléante 
 
 
 
 

Juliana BALDÉ 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le