# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 397a09f5-78d7-5bc7-8a49-ea94928ed8f3
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-11-27
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 27.11.2001 A/458/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-458-2001_2001-11-27.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/458/2001-IEA 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

du 27 novembre 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur L G. 

représenté par Me Didier Brosset, avocat 

 

 

 

contre 

 

 

 

 

COMMISSION FONCIÈRE AGRICOLE 

 

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 _____________ 
 
A/458/2001-IEA 

EN FAIT 

 

1.  Monsieur L. G. est propriétaire des parcelles nos 
X et X du cadastre de la commune de Bardonnex. 

 
  Sur la parcelle no X est édifié un bâtiment, qui 

constitue le domicile de M. G., à l'adresse X, chemin de 
X, 1257 Croix-de-Rozon. La parcelle no X est directement 
attenante à la précédente, les deux terrains réunis sont 
ceints d'une haie constituant le jardin de l'intéressé. 

 
  Ces terrains sont situés en zone agricole. 
 
2.  En date du 22 juillet 1999, M. G., agissant par la 

plume de Me Denis Keller, notaire, a sollicité de la 
Commission foncière agricole (ci-après : la commission 
foncière) le non-assujettissement desdits terrains à la 
loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 
(LDFR - RS 211.412.11). Ces parcelles n'étaient pas 
affectées à l'agriculture, ni exploitées comme telles, 
mais correspondaient à une villa familiale avec jardin 
d'agrément. 

 
3.  Par décision du 10 août 1999, la commission 

foncière a décidé que la parcelle no X n'était pas 
soumise à la LDFR et n'était pas assujettie. La parcelle 
no X restait assujettie car il n'y avait pas de motif de 
non-assujettissement. Elle était appropriée à l'agri-
culture. 

 
  Non contestée, cette décision est devenue défini-

tive et exécutoire. 
 
4.  Le 3 avril 2001, M. G. a saisi la commission 

foncière d'une nouvelle requête en non-assujettissement 
de la parcelle no X. Ce terrain, d'une surface de 
2'780 m2, dépassait de 280 m2 la surface au-dessous de 
laquelle la loi ne s'appliquait pas. Depuis un demi-
siècle, elle n'avait jamais été affectée à l'agriculture. 
Deux constructions, d'une surface de 25 m2 pour l'une et 
de 35 m2 pour l'autre, étaient cadastrées. Des arbres 
bordaient la parcelle, alors qu'un noyer occupait le 
centre du terrain. Un chabouris était disposé au centre 
du jardin, pour délimiter le périmètre accessible au 
chien. Une haie d'environ 3 m de hauteur, constituant une 
réserve idéale d'oiseaux, bordait la parcelle côté 
campagne. Un éventuel retour à l'agriculture impliquerait 
un véritable chantier d'arrachage de nombreuses 

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plantations. 
 
5.  Par décision du 10 avril 2001, la commission 

foncière a rejeté la requête. Elle maintenait sa décision 
du 10 août 1999, car il n'y avait pas de faits nouveaux. 

 
6. a. M. G. a alors saisi le Tribunal administratif d'un 

recours, reprenant et développant l'argumentation 
présentée à la commission foncière. L'immeuble était 
impropre à l'agriculture. 

 
 b. La commission foncière a conclu à ce que M. G. 

soit débouté de ses conclusions. La requête déposée le 3 
avril 2001 était irrecevable, car la décision du 10 août 
1999 était devenue définitive et qu'il n'y avait pas eu 
de faits nouveaux. Subsidiairement, la commission 
foncière concluait au rejet du recours sur le fond. 

 
7.  Le 8 octobre 2001, le Tribunal administratif a 

procédé à un transport sur place, qui lui a permis de se 
rendre compte de la situation de la parcelle, et des 
terrains environnants. 

 
 

EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 
compétente, le recours est recevable de ce point de vue 
(art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 
novembre 1941 - LOJ - E 2 05). 

 
2.  La force de chose jugée est le trait distinctif 

des décisions qui ne sont pas ou ne sont plus 
susceptibles d'être attaquées par un moyen juridictionnel 
ordinaire, c'est-à-dire, par un recours ou une 
opposition, ou bien par un moyen juridictionnel 
extraordinaire tel qu'une demande de révision ou 
d'interprétation (ATA C. du 27 août 1996; G. du 2 mars 
1988; DTPE (DAEL) c/ B. du 20 mai 1987).  

 
3.  Aux termes de l'article 48 de la loi sur la procé-

dure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), 
les demandes en reconsidération des décisions prises par 
les autorités administratives sont recevables lorsqu'un 
motif de révision au sens de l'article 80 LPA existe ou 
lorsque les circonstances se sont modifiées dans une me-
sure notable depuis la première décision.  

 
  La jurisprudence a précisé qu'une décision 

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rejetant une demande en reconsidération n'est pas sujette 
à recours lorsqu'elle a été rendue après qu'un examen 
sommaire de la demande ayant permis de constater qu'elle 
n'apportait aucun fait nouveau par rapport à la situation 
existante, ni aucune preuve nouvelle (ATA H. du 8 mars 
1994). Dans ce cas, la demande en reconsidération, qui 
n'a manifestement pas d'autre but que d'obtenir une 
nouvelle possibilité de recourir, doit être déclarée 
irrecevable. 

 
4.  En l'espèce, il ressort du dossier que la première 

décision de la commission foncière n'a pas fait l'objet 
d'un recours. Lors du transport sur place, M. G. a 
indiqué qu'il n'avait pas recouru contre la première 
décision, car il ne savait pas qu'il y avait un délai à 
respecter et qu'il avait laissé passer le temps. Aucun 
fait nouveau n'est invoqué à l'appui de la nouvelle 
requête. 

 
  Dans ces circonstances, la commission foncière 

s'est, à juste titre, contentée de confirmer sa première 
décision. Aucun motif de reconsidération n'étant réalisé, 
le recours sera déclaré irrecevable. 

 
5.  Au vu de l'issue du litige, un émolument de 

CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant. 
 
 
   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 3 mai 2001 par Monsieur L. G. contre la 
décision de la Commission foncière agricole du 10 avril 
2001; 

 
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 1'000.-; 
 
   dit que conformément aux articles 

97 et suivants de la loi fédérale d'organisation 
judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de 
recours de droit administratif, dans les trente jours dès 
sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le 
mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs 
et moyens de preuve et porter la signature du recourant 
ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires 
au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le 
présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 

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invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
   communique le présent arrêt à Me 

Didier Brosset, avocat du recourant, ainsi qu'à la 
Commission foncière agricole. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère, Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni, Bovy, juges. 

 

     Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

      V. Montani  Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci