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**Case Identifier:** 120ed3b8-99e8-5a69-b6cd-c0a6fa0e65c9
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2009-07-15
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 15.07.2009 A/3611/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3611-2008_2009-07-15.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3611/2008 ATAS/924/2009 

ARRET 

DU TRIBUNAL CANTONAL DES 

ASSURANCES SOCIALES 

Chambre 4 

du 15 juillet 2009 

 

En la cause 

Monsieur V_________, domicilié c/o M. W_________, à 

GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de 

Maître Jean-Paul VULLIETY  

 

recourant 

 

contre 

LA CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 

sise route de Chêne 54, GENEVE  

 

intimée 

 

 

 

 

A/3611/2008 

- 2/12 - 

 

 

 

 

 

A/3611/2008 

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EN FAIT 

1. Avant d'atteindre l'âge de la retraite, Monsieur V_________ (ci-après l’assuré), né 

en  1936, a cotisé auprès de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-

après la caisse) en tant que personne non active. 

2. Par décision du 6 mai 1996, la caisse a fixé les cotisations dues pour les années 

1996 et 1997. 

3. Saisie d’une demande de remise des cotisations 1996 et 1997, la caisse l’a rejetée, 

par décision du 2 février 1998. Suite au recours déposé par l’assuré contre cette 

décision, la Commission cantonale de recours AVS-AI-APG-PCF-PCC-RMCAS 

l’a annulée et a renvoyé la cause à la caisse pour nouvelle décision sur la demande 

de remise des cotisations 1996 et 1997 (jugement du 22 juillet 1998). 

4. Par décision du 5 juin 1998, la caisse a fixé les cotisations dues pour les années 

1998 et 1999. 

5. Par décision du 25 juin 2001, la caisse a fixé les cotisation dues pour l’année 2000. 

6. Dès le 1
er

 juillet 2001, l’assuré a été mis au bénéfice d’une rente de vieillesse.  

7. Par décision du 17 octobre 2005, la caisse a fixé les cotisations personnelles dues 

par l'assuré à 200 fr. 40, frais d'administration compris, pour l'année 2001. Le 20 

octobre 2005, un décompte lui a été adressé, laissant apparaître un montant dû pour 

l'année 2001 de 238 fr. 40, intérêts moratoires compris. 

8. Saisie d’une demande de remise des cotisations personnelles pour la période du 1
er

 

janvier 2000 au 20 juin 2001, la caisse l’a rejetée par décision du 8 novembre 2006, 

confirmée sur opposition en date du 1
er

 mars 2007. Par arrêt entré en force du 20 

juin 2007, le Tribunal de céans a admis le recours interjeté par l’assuré, annulé la 

décision du 1
er

 mars 2007 et renvoyé à la caisse pour nouvelle décision sur la 

demande de remise des cotisations 2000/2001. 

9. Par décision du 29 octobre 2007, confirmée par décision sur opposition du 30 

janvier 2008, entrée en force, la caisse a refusé la remise des cotisations pour la 

période de janvier 2000 à juin 2001.  

10. Par décision du 9 juillet 2008, la caisse a informé l’assuré qu'il restait lui devoir le 

montant de 2'292 fr. 40 correspondant à ses cotisations personnelles pour les années 

1996 à 2001, frais de rappel et intérêts moratoires 2001 compris. La caisse décidait 

par conséquent de compenser ce solde par une retenue mensuelle de 458 fr. sur la 

rente qu'elle lui versait, jusqu'à extinction de sa créance. La caisse a par ailleurs 

retiré l'effet suspensif. 

 

 

 

 

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11. Par courrier du 26 juillet 2008, l'assuré s'est opposé à cette décision, alléguant que 

les cotisations 1996 à 1999 avaient été réglées et que seul le montant de 689 fr. 20 

restait à payer, correspondant aux cotisations 2000 et 2001 ainsi qu’aux frais de 

rappel et intérêts moratoires 2001. Il proposait de régler cette dette en douze 

mensualités de 57 fr. 45. 

12. Par courrier du 11 août 2008, le mandataire de l'assuré, Maître Jean-Paul 

VULLIETY, a complété l’opposition, concluant préalablement au rétablissement de 

l'effet suspensif. Il a maintenu que les demandes de remise des cotisations des 

années 1996 à 1999 avaient été finalement acceptées et que seules demeuraient 

dues les cotisations 2000 et 2001. L’assuré s’est engagé à s’acquitter du montant de 

689 fr. 20. 

13. Par décision sur opposition du 1
er

 septembre 2008, la caisse a rejeté l'opposition, au 

motif qu’au moment de la décision de retenue sur rente, l’assuré était débiteur de 

cotisations non acquittées s’élevant à 2'292 fr. 40, selon l'état de compte adressé le 

8 novembre 2006 à l'assuré. 

14. Par acte du 3 octobre 2008, l’assuré interjette recours, concluant préalablement à la 

restitution de l'effet suspensif, et principalement, sous suite de frais et dépens, à 

l’annulation de la décision, à la constatation que seules les cotisations des années 

2000 et 2001 sont dues, soit 689 fr. 20, à ce que les montants retenus sur sa rente, 

après déduction des 689 fr. 20 lui soient restitués, et enfin, à ce qu’il soit ordonné à 

la caisse de recalculer le montant de sa rente en tenant compte des cotisations 

payées pour les années 1996 à 2001. Il allègue avoir déposé, depuis 1993, des 

demande de remise des cotisations. Il fait valoir que ces demandes de remise ont été 

acceptées pour les années 1996 à 1999, comme cela résulte de l’extrait du compte 

individuel remis par la caisse le 13 juillet 2000. Ainsi, selon le recourant, seules les 

cotisations des années 2000 et 2001 demeurent impayées, soit un solde de 689 fr. 

20. La caisse avait donc à tort réclamé le montant de 2'292 fr. 40.  

15. Par réponse du 21 octobre 2008, l’intimée conclut au rejet du recours pour les 

motifs mentionnés dans la décision litigieuse. Elle précise que l’extrait de compte 

individuel produit par le recourant ne démontre pas que les cotisations ont été 

réglées, car les périodes taxées sont enregistrées sur le compte individuel au 

moment de la fixation des cotisations et non pas au moment de leur encaissement. 

16. Par arrêt incident du 30 octobre 2008, le Tribunal de céans a déclaré le recours 

recevable, a restitué l’effet suspensif et donné acte au recourant de sa proposition de 

s’acquitter du montant de 57 fr. 45 par mois jusqu’à concurrence du montant de 689 

fr. 20, le fond de la cause étant par ailleurs réservé (ATAS/1212/2008). 

17. Le 11 mars 2009, une audience de comparution personnelle des parties a eu lieu. Le 

recourant a persisté dans ses conclusions. A sa connaissance, il n’avait pas reçu de 

décision de remise pour les années 1996 à 1999 et s’était fondé sur l’extrait de 

 

 

 

 

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compte individuel adressé par l’intimée. Quoi qu’il en soit, le recouvrement des 

cotisations pour les années 1996 à 1999 était, selon lui, prescrit. Il n’était en outre 

pas d’accord de payer des intérêts moratoires sur les cotisations de l’année 2001, 

s’élevant à 38 fr. L’intimée a confirmé que la décision de remise du 2 février 1998 

concernant les années 1996 et 1997 avait été annulée et que la cause lui avait été 

renvoyée pour nouvelle décision. L’intimée n’avait cependant retrouvé aucune 

décision de remise au dossier du recourant. Elle a ajouté que le montant de 458 fr. 

avait déjà été retenu quatre fois sur le montant de la rente versée au recourant. 

Le Tribunal de céans a accordé un délai à l’intimée pour se déterminer sur la 

prescription. 

18. Par courrier du 12 mars 2009, l’intimée a rappelé avoir fixé par décision du 6 mai 

1996, les cotisations 1996 et 1997, par décision du 5 juin 1998, les cotisations 1998 

et 1999 et par décision du 25 juin 2001, les cotisations 2000. Quant au délai de 

prescription pour l’encaissement des cotisations, celui-ci avait été interrompu 

puisque le recourant avait eu droit à une rente vieillesse dès le 1
er

 juillet 2001, et 

qu’à cette date-là, les créances de cotisations précitées n’étaient pas encore 

prescrites. L’intimée avait donc procédé à une compensation, comme le permet 

l’article 16 al. 2 dernière phrase LAVS. 

19. Par courrier du 1
er

 avril 2009, le recourant a renoncé à se prévaloir de la 

prescription. 

20. Sur quoi, le Tribunal a gardé la cause à juger. 

 

EN DROIT 

1. Par ordonnance du 30 octobre 2008, le Tribunal de céans a déclaré le recours 

recevable. 

2. La décision sur opposition a été rendue après l’entrée en vigueur, le 1
er

 janvier 

2003, de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 

octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) applicable en matière d’assurance-vieillesse et 

survivants, mais elle concerne - à l’exception des cotisations pour l’année 2001, 

fixées par décision du 17 octobre 2005 - des créances de cotisations fixées par 

décisions notifiées avant le 1
er

 janvier 2003. Au titre des dispositions transitoires de 

la LPGA, l'art. 82 al. 1 première phrase LPGA prescrit que les dispositions 

matérielles de la présente loi ne sont pas applicables aux prestations en cours et aux 

créances fixées avant son entrée en vigueur. La LPGA n'est dès lors pas applicable 

aux créances de cotisations des années 1996 à 2000 sur le plan matériel, mais l’est 

s’agissant des créances de cotisations pour l’année 2001. Les règles de procédure 

sont quant à elles applicables dès l'entrée en vigueur de la loi (ATF 130 V 329 et 

 

 

 

 

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445). La question du droit pertinent ratione temporis ne revêt toutefois pas une 

importance décisive en l'occurrence, dès lors que l'entrée en vigueur de la LPGA n'a 

pas modifié les règles relatives à la compensation, qui reste régie par les lois 

spéciales ou les principes généraux, sous réserve de l'art. 20 al. 2 LPGA (cf. Ueli 

KIESER, ATSG-Kommentar: Kommentar zum Bundesgesetz über den 

Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 

2003, Remarques préliminaires, n. 22; cf. ATF 125 V 323 consid. 5b/bb). Cette 

disposition règle le problème particulier - qui n'est pas en cause ici - de la 

compensation d'une créance d'un tiers qualifié ou d'une autorité dans le contexte de 

la garantie d'un emploi des prestations conforme à leur but (voir à ce sujet DUC, 

Assurance sociale et assurance privée, Rapport du Groupe de travail de la Société 

suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances institué pour examiner 

les tâches dévolues à l'assurance privée, d'une part, et celles incombant à l'assurance 

sociale, d'autre part, Berne 2003, p. 139 ss).  

3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'intimée a procédé, 

en date du 9 juillet 2008, à la compensation des créances de cotisations portant sur 

les années 1996 à 2001.  

Le Tribunal de céans constate que le recourant conclut par ailleurs à ce que le 

montant de sa rente vieillesse soit recalculée. Il y a lieu à cet égard de rappeler que 

l'objet du litige dans la procédure administrative subséquente est le rapport 

juridique qui constitue, d'après les conclusions du recours, l'objet de la décision 

effectivement attaqué (ATF 131 V 164 consid. 2.1 p. 164; 125 V 413 consid. 1b et 

2 p. 414). Dans la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent 

être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels 

l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière 

qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine 

l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours. En 

revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a 

pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 

consid. 2.1, 125 V 414 consid. 1A, 119 Ib 36 consid. 1b et les références citées). En 

l’occurrence, le recourant sollicite pour la première fois, dans son écriture du 3 

octobre 2008, que le montant de sa rente soit recalculé, sans avoir présenté une telle 

demande dans le cadre de la procédure administrative. Il s’ensuit que l’intimée n’a 

rendu aucune décision à ce sujet, de sorte que cette conclusion excède l’objet du 

litige et n’est donc pas recevable (ATF non publié du 27 mars 2008, cause I 

9C_197/2007, consid. 1.3).  

4. L’art. 20 al. 2 let. a LAVS prévoit que les créances découlant notamment de la 

LAVS peuvent être compensées avec des prestations échues. 

Contrairement à la teneur littérale de cette disposition, la caisse de compensation a 

non seulement le droit mais aussi l'obligation, dans le cadre des prescriptions 

 

 

 

 

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légales, de compenser des cotisations dues, frais de poursuites et autres frais 

administratifs avec des prestations échues (ATF 115 V 341 consid. 2a et les arrêts 

cités).  

L'art. 20 al. 2 LAVS a créé, en matière de compensation, un régime bien adapté aux 

particularités des assurances sociales et notamment de l'AVS (ATF 115 V 341 

consid. 2b). La possibilité de compenser des cotisations avec des prestations selon 

cet article s'écarte des dispositions du code des obligations. Ainsi, il a toujours été 

admis que l'art. 20 LAVS dérogeait dans une certaine mesure à la règle de la 

réciprocité des sujets de droits posées par l'art. 120 al. 1 CO (VALTERIO, 

Commentaire de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, tome II [Les 

prestations], Lausanne 1988, p. 237 ss ; RIEMER, Berührungspunkte zwischen 

Sozialversicherungs- und Privatrecht, insbesondere die Bedeutung des Privatrechtes 

bei der Auslegung des Sozialversicherungsrechtes durch das Eidgenössische 

Versicherungsgericht, in : Mélanges pour le 75ème anniversaire du Tribunal fédéral 

des assurances, Berne 1992, p. 161, note de bas de page 95 ; KIESER, 

Bundesgesetz über die Alters- und Hinterlassenenversicherung, Zurich 2005, p. 153 

ss ad art. 20). La possibilité de compenser s'écarte de l'art. 120 al. 1 CO quand les 

créances opposées en compensation se trouvent en relation étroite, du point de vue 

de la technique d'assurance ou du point de vue juridique; dans ces situations, il n'est 

pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur 

de l'administration (ATF 130 V 510 consid. 2.4, 115 V 343 consid. 2b, 111 V 2 

consid. 3a, 104 V 7 consid. 3b). 

Ainsi, lorsqu’une personne qui perçoit une prestation est la débitrice d’une caisse 

de compensation, et si elle ne s’acquitte pas de sa dette, la créance de la caisse doit 

être compensée avec les rentes ou les allocations échues, à la condition toutefois 

que cette créance soit compensable (cf. chiffres 10901 et ss des Directives 

concernant les rentes de l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale - 

DR). 

Sont compensables avec des prestations échues, les créances qui satisfont aux 

conditions suivantes : 

- la créance doit appartenir à une caisse de compensation, 

- il faut que l’on puisse faire valoir la créance contre le bénéficiaire de rente 

personnellement ou que celle-ci se trouve en étroite corrélation avec la rente, 

- la créance doit être échue, mais non prescrite (DR n° 10909 ; RCC 1971 p. 

477). 

Si les deux premières conditions sont, en l’occurrence, à l’évidence réalisées, il y a 

lieu d’examiner la question de la prescription. 

 

 

 

 

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5. Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par décision notifiée dans un délai 

de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues, ne 

peuvent plus être exigées ni payées (art. 16 al. 1 LAVS).  

L'art. 16 al. 2 première phrase aLAVS (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 

décembre 1996) disposait que la créance de cotisations, fixée par décision notifiée 

conformément au 1er alinéa, s'éteint trois ans après la fin de l'année civile au cours 

de laquelle la décision est passée en force. Modifié par la 10e révision de l'AVS, 

l'art. 16 al. 2 première phrase LAVS (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 

1997) prévoit que la créance de cotisations, fixée par décision notifiée 

conformément à l'al. 1, s'éteint cinq ans après la fin de l'année civile au cours de 

laquelle la décision est passée en force. Selon le ch. 1 let. b al. 2 des dispositions 

transitoires de la 10e révision de l'AVS, l'art. 16 al. 2 première phrase s'applique 

aux créances de cotisations qui n'étaient pas déjà éteintes à l'entrée en vigueur de la 

modification. 

Aux termes de l'art. 16 al. 2 troisième, quatrième et dernière phrases LAVS, si une 

poursuite pour dettes ou une faillite est en cours à l'échéance du délai, celui-ci 

prend fin avec la clôture de l'exécution forcée. L'article 149 al. 5 de la loi fédérale 

sur la poursuite pour dettes et la faillite n'est pas applicable. La créance non éteinte 

lors de l'ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore compensée 

conformément à l'art. 20 al. 2.  

Contrairement à ce que le titre marginal "prescription" laisse entendre, les délais 

institués par l’art. 16 LAVS ont un caractère péremptoire (ATFA non publié du 2 

juillet 2001, cause H 9/01 consid. 3a ; ATF 117 V 208 ; 111 V 89 consid. 5 ; RCC 

1985 p. 276 consid. 5). 

La péremption se distingue de la prescription à divers égards : elle opère de plein 

droit, c'est-à-dire qu'elle est toujours examinée d'office par le juge et la péremption 

ne laisse pas subsister une obligation naturelle (GRISEL, Traité de droit 

administratif, p. 663).  

Le délai s’ouvre au début de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle la 

décision de cotisation est entrée formellement en force, à savoir à l’échéance du 

délai d’opposition ou de recours resté inutilisé (RCC 1982, p. 115).  

Le délai pour l’exécution d’une créance de cotisations court, à la différence de 

l’exécution d’une créance de restitution, sans être interrompu par une procédure 

éventuelle de réduction ou de remise de dette (ATF 117 V 210 ; RCC 1991 p. 526). 

6. En l’occurrence, il y a lieu, au vu de la nature péremptoire des délais de l’art. 16 

LAVS, d'examiner si, et quand, les créances de cotisations pour les années 1996 à 

2001 se sont éteintes, et ce quand bien même le recourant ne conteste pas devoir les 

 

 

 

 

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cotisations pour les années 2000 et 2001 et a renoncé à se prévaloir de l’exception 

de la prescription. 

Il résulte des pièces versées à la procédure que le montant des cotisations dues pour 

les années 1996 à 2001 a été fixé par décisions des 6 mai 1996 (cotisations 1996 et 

1997), 5 juin 1998 (cotisations 1998 et 1999), 25 juin 2001 (cotisations 2000) et 17 

octobre 2005 (cotisations 2001).  

Le délai de l’art. 16 al. 1 LAVS a ainsi été respecté, ce qui n’est, au demeurant, pas 

contesté. 

S’agissant du droit de recouvrer les cotisations, le Tribunal de céans constate que la 

créance de cotisations relative aux années 1996 et 1997 s’est éteinte par la 

péremption, le 1
er

 janvier 2002, soit cinq après la fin de l’année civile au cours de 

laquelle la décision de cotisations du 6 mai 1996 est passée en force (art. 16 al. 2 

première phrase LAVS, applicable en l'espèce dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
 

janvier 1997, conformément au ch. 1 let. b al. 2 des dispositions transitoires de la 

10e révision de l'AVS). Les cotisations portant sur les années 1998 et 1999, fixées 

par décision du 5 juin 1998, se sont éteintes le 1
er

 janvier 2004 et les cotisations 

concernant l’année 2000, fixées par décision du 25 juin 2001, se sont éteintes le 1
er

 

janvier 2007, étant encore précisé qu’une procédure de remise n’interrompt pas le 

délai. Par contre, le délai de péremption pour encaisser les cotisations de l’année 

2001, fixées par décision du 17 octobre 2005, arrive à échéance le 31 décembre 

2010. 

Force est dès lors de constater que les créances de cotisations relatives aux années 

1996 à 2000 étaient déjà éteintes lorsque l’intimée a, en date du 9 juillet 2008, 

procédé à leur compensation par retenue sur la rente de vieillesse du recourant. Or, 

les créances éteintes par suite de péremption sont exclues de toute compensation 

(cf. GREBER, DUC, SCARTAZZINI, Commentaire des articles 1 à 16 LAVS, 

1997,  p. 405 n° 2, et la référence citée ; MOOR, Droit administratif, vol. II, 2002, 

p. 87). 

Invoquant l'art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS, l’intimée fait valoir que les créances 

de cotisations relatives aux années 1996 à 2000 n'étaient pas éteintes au moment de 

la naissance du droit à la rente, soit le 1
er

 juillet 2001, de sorte que le délai de cinq 

pour la perception des cotisations se serait interrompu à cette date-là, permettant 

ainsi la compensation, en tout temps, desdites créances. 

Si l’art. 16 al. 2 dernière phrase LAVS prévoit effectivement qu’une créance non 

éteinte lors de l’ouverture du droit à la rente peut en tout cas être encore 

compensée, il ne mentionne cependant ni l’interruption du délai de cinq ans, ni sa 

suspension, contrairement à ce que fait valoir l’intimée. De surcroît, l’art. 16 al. 2 

dernière phrase LAVS renvoie expressément à la compensation de l’art. 20 al. 2 

LAVS. Or, les conditions de la compensation telle que prévue par l’art. 20 al. 2 

 

 

 

 

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LAVS commandent que la créance compensante ne soit pas prescrite (RCC 1971 p. 

477 ; DR n° 10909). En matière de créances publiques, la loi ne prévoit donc 

aucune exception à ce principe, ce contrairement au droit privé (cf. art. 120 al. 3 

CO). Ainsi, dans la mesure où ni la LAVS, ni son règlement d’exécution ne 

précisent le délai dans lequel la compensation peut être invoquée, celle-ci peut être 

exercée en tout temps, mais à la condition que la créance soit échue et non prescrite 

(VALTERIO, op. cit., p. 236 et les références citées).  

On rappellera par ailleurs que les créances de cotisations sont des créances 

particulières, puisque le législateur a opté pour qu’au terme d’une certaine durée, un 

point final soit mis au rapport d’obligation entre l’assurance et le débiteur de 

cotisations, et a prévu ainsi que l’échéance des délais ait pour effet l’extinction du 

droit et de l’obligation (Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi 

modifiant celle sur l’assurance-vieillesse et survivants du 5 mai 1953, FF 1953 II 

113). Il s’ensuit qu’à l’échéance des délais, les créances de cotisations sont frappées 

de péremption. Or, contrairement à la prescription, aucune obligation naturelle ne 

survit à la créance touchée par la péremption (RCC 1977 p. 277). Il s’ensuit qu’une 

créance atteinte par la péremption est exclue de toute compensation, et ce tant en 

droit public (MOOR, op. cit., p. 87 et 88 ; VALTERIO, op. cit., p.  237 ; ATF 111 

V 1 ; RCC 1955 p. 417) qu’en droit privé (JEANDIN, Commentaire romand du 

code des obligations, 2003, p. 720, n° 22 ad art. 120).  

La compensation d’une créance de cotisations après l’ouverture du droit à la rente 

est donc possible, pour autant qu’elle soit invoquée avant l’échéance du délai de 

péremption de l’art. 16 al. 2 LAVS. En effet, admettre une compensation après le 

délai de péremption, reviendrait à autoriser l’administration à se libérer de sa dette 

en invoquant une créance inexistante.  

Pour ces motifs, le raisonnement de l’intimée ne peut être suivi. 

Quoi qu’il en soit, même si l’on devait retenir que l’ouverture du droit à la rente 

interrompt le délai de l’art. 16 al. 2 LAVS, de sorte à le faire repartir ab ovo, celui-

ci aurait, en l’occurrence, recommencé à courir le 2 juillet 2001 et serait arrivé à 

échéance le 1
er

 juillet 2006, de sorte que la compensation, intervenue le 9 juillet 

2008, aurait également été tardive. 

Ainsi, il y a lieu de constater qu’au moment où l’intimée a procédé à la 

compensation des créances de cotisations relatives aux années 1996 à 2000, lesdites 

créances étaient déjà frappées de péremption selon l’art. 16 al. 2 LAVS, de sorte 

que la compensation est infondée pour ces créances.  

La décision litigieuse sera par conséquent annulée en tant qu’elle porte sur la 

compensation des créances de cotisations pour les années 1996 à 2000. 

 

 

 

 

A/3611/2008 

- 11/12 - 

Le Tribunal de céans relèvera en outre qu’à teneur du compte individuel établi par 

l’intimée le 13 juillet 2000, les cotisations relatives aux années 1996 à 1999 

semblent avoir été versées (cf. art. 138 al. 2 RAVS ; n° 2336 des Directives 

concernant le certificat d’assurance et le compte individuel - D CA/CI), ce que 

l’intimée conteste. Cette question peut cependant rester ouverte, dès lors que les 

éventuelles créances de cotisations de 1996 à 1999 sont, quoi qu’il en soit, éteintes. 

S’agissant de la créance de cotisations pour l’année 2001, passée en force par 

décision du 17 octobre 2005, le Tribunal de céans constate que l’intimée a procédé 

à sa compensation le 9 juillet 2008, soit dans le délai de cinq ans.  

Il s’ensuit que la compensation de la créance de cotisations pour l’année 2001, 

s’élevant à 200 fr. 40, n’est pas intervenue tardivement, ce que le recourant ne 

conteste au demeurant pas. 

Enfin, l’intimée a également procédé à la compensation d’un montant de 88 fr. à 

titre de frais de rappel et d’intérêts moratoires pour l’année 2001. Lors de 

l’audience de comparution personnelle du 11 mars 2009, le recourant a contesté 

devoir payer les intérêts moratoires pour l’année 2001, dont le montant s’élève à 38 

fr. Le Tribunal de céans constate cependant que le recourant a admis devoir ce 

montant, non seulement dans le cadre de son opposition (écritures des 26 juillet et 

11 août 2008), mais également dans son recours du 3 octobre 2008, de sorte que cet 

élément de la décision litigieuse est entré en force (ATF 122 V 244 consid. 2a, 117 

V 295 consid. 2a ; voir aussi ATF 122 V 36 consid. 2a). Par ailleurs, il n’existe pas 

de motifs suffisants, au regard des allégations des parties ou d’indices ressortant du 

dossier, pour permettre au Tribunal de céans de réexaminer cette question (ATF 

125 V 417 consid. 2c). 

Compte tenu de ce qui précède, le montant que l’intimée est en droit de compenser 

s’élève à 288 fr. 40, correspondant aux cotisations pour l’année 2001, frais de 

rappel et intérêts moratoires pour l’année 2001 compris. 

7. Le recours sera donc admis partiellement, les décisions des 9 juillet et 1
er

 septembre 

2008 seront annulées en tant qu’elles portent sur la compensation des créances de 

cotisations relatives aux années 1996 à 2000 et confirmées pour le surplus. 

L’intimée devra verser au recourant les montants compensés à tort, déduction faite 

de 288 fr. 40. 

Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une indemnité à titre 

de participation à ses frais et dépens, que le Tribunal fixe en l’espèce à 1'500 fr.  

 

 

 

 

 

 

A/3611/2008 

- 12/12 - 

PAR CES MOTIFS, 

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

Au fond : 

1. Admet partiellement le recours. 

2. Annule la décision du 9 juillet 2008 et la décision sur opposition du 1
er

 septembre 

2008, en tant qu’elles portent sur la compensation des créances de cotisations 

relatives aux années 1996 à 2000. 

3. Les confirme pour le surplus. 

4. Condamne par conséquent l’intimée à verser au recourant les montants compensés 

à tort, déduction faite de 288 fr. 40. 

5. Condamne l’intimée à verser au recourant la somme de 1'500 fr. à titre de 

participation à ses frais et dépens. 

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 

juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 

moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit 

être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 

conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 

recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

 

La secrétaire-juriste : 

 

Amélia PASTOR 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le