# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 15b3fc6f-6e93-5cd9-b913-7b57cbfcc70f
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2020-06-22
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 22.06.2020 E-4694/2018
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4694-2018_2020-06-22.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4694/2018 

 

 

 
 A r r ê t  d u  2 2  j u i n  2 0 2 0  

Composition 
 Jean-Pierre Monnet (président du collège),  

Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), 

Erythrée,   

représentée par François Miéville,  

Centre Social Protestant (CSP),  

(…),  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Levée de l'admission provisoire (asile) ;  

décision du SEM du 17 juillet 2018 / N (…). 

 

E-4694/2018 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a Le 10 juillet 2012, la recourante a déposé une demande d’asile en 

Suisse. 

A.b Durant ses auditions des 10 juillet 2012 et 11 mars 2014, la recourante 

a déclaré qu’elle provenait d’un village sis à proximité de B._______ et 

qu’elle était issue d’une famille d’agriculteurs. Elle aurait été arrêtée à son 

domicile, le 16 février 2011, en raison de la disparition depuis un mois de 

son époux, « un simple soldat comme tout le monde », après un vol de 

documents dont il était soupçonné d’être l’auteur. Son domicile aurait été 

fouillé, sans résultat. 

Elle aurait été amenée dans un poste de police de la ville de B._______. 

Elle a dit ne pas pouvoir décrire les lieux où elle avait été détenue, parce 

qu’elle avait été enfermée essentiellement dans une « chambre » qui ne 

donnait pas sur l’extérieur. Sa famille lui aurait amené chaque jour à man-

ger. En prison, elle aurait été interrogée deux à trois fois par semaine sur 

le lieu de séjour de son époux. Elle serait restée, pendant la totalité des 

cinq mois ou le dernier mois, inutilement en prison, parce qu’elle aurait été 

incapable de payer les 50'000 nakfa qui lui auraient été requis pour être 

libérée, somme dont elle ne disposait pas. Ce n’est qu’une semaine après 

l’hospitalisation de sa fille et grâce à l’intervention de proches auprès de 

l’administration qu’elle aurait été libérée ; sa tante maternelle se serait por-

tée garante en déposant une licence d’exploitation commerciale dont la 

valeur était estimée à 100'000 nakfa. A sa sortie de prison, le 14 juillet 2011, 

elle aurait été invitée à se tenir à la disposition des autorités en cas de 

besoin. 

De crainte d’être à nouveau arrêtée et mise en détention, elle aurait quitté 

illégalement le pays, le 20 août 2011, sans en avertir ses proches, hormis 

sa tante maternelle. Elle n’aurait pas dû payer les passeurs, ceux-ci lui 

ayant dit qu’ils allaient s’adresser à cette fin, après son arrivée en Suisse, 

à sa famille. 

A.c Par décision du 26 mars 2014, l’Office fédéral des migrations (ODM, 

désormais SEM) a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à la recou-

rante, a rejeté sa demande d’asile. Il a estimé que les déclarations de la 

recourante sur les motifs et les circonstances de son départ d’Erythrée en 

E-4694/2018 

Page 3 

août 2011 ne satisfaisaient pas aux exigences de la vraisemblance énon-

cées à l’art. 7 LAsi (RS 142.31).  

 

Par même décision, l’ODM a prononcé le renvoi de la recourante de Suisse 

et, considérant que l’exécution de cette mesure n’était pas raisonnable-

ment exigible, l’a admise provisoirement en Suisse (en l’absence de cir-

constances personnelles particulièrement favorables à sa réintégration 

économique en Erythrée). 

A.d Par arrêt E-2561/2014, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tri-

bunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté tardivement, le 12 mai 

2014, contre la décision précitée de refus de l’asile. 

B.  

B.a Par acte du 3 décembre 2014, la recourante a demandé à l’ODM le 

réexamen de la décision négative en matière d’asile.  

B.b Par décision du 23 décembre 2014, l’ODM a rejeté cette demande, 

dans la mesure où elle était recevable. Il a estimé que les pièces nouvelle-

ment produites qu’étaient la photographie de famille et les copies des cer-

tificats de baptême n’étaient pas probantes quant aux motifs d’asile invo-

qués par la recourante.  

B.c Aucun recours n’a été déposé contre cette décision. 

C.  

Par décision incidente du 17 avril 2018, le SEM a informé la recourante de 

son intention de lever son admission provisoire au motif qu’elle n’en rem-

plissait plus les conditions. Il a estimé qu’il ressortait de sa nouvelle pra-

tique, confirmée par la jurisprudence du Tribunal (en particulier par son ar-

rêt de référence D-2311/2016 du 17 août 2017, consid. 17), fondée sur une 

analyse actualisée de la situation en Erythrée, que l’exécution du renvoi 

dans ce pays était désormais, en principe, raisonnablement exigible. Il a 

imparti un délai au 2 mai 2018 à la recourante pour déposer ses éven-

tuelles observations, l’avisant qu’à défaut il serait statué en l’état du dos-

sier. 

D.  

Dans sa prise de position du 2 mai 2018, la recourante, représentée par 

C._______, agissant pour le compte du CSP, a demandé le maintien de 

son admission provisoire.  

E-4694/2018 

Page 4 

Elle a fait valoir que l’exécution de son renvoi demeurait inexigible. Elle a 

souligné que, selon la jurisprudence citée par le SEM, il convenait de véri-

fier, dans chaque cas particulier, s’il existait des circonstances particulières 

dans lesquelles il fallait admettre une menace existentielle ou un état de 

nécessité. Elle a invoqué se trouver dans une telle situation. Elle a expliqué 

qu’en cas de retour en Erythrée, elle serait confrontée à des difficultés pour 

se réinsérer économiquement, dès lors qu’elle n’avait été scolarisée que 

durant quatre ans et qu’elle ne disposait d’aucune formation profession-

nelle. Elle a ajouté qu’en cas de retour, elle serait confrontée, en tant que 

femme seule, à une situation particulièrement difficile. Elle a allégué qu’elle 

ne pouvait en effet pas compter sur un réseau de soutien sur place en 

raison de la disparition de son époux, du décès de son père, de l’enrôle-

ment dans l’armée de la majorité de ses frères et sœurs et de la perte de 

contacts avec ses proches en raison de son vécu en Suisse depuis 2012. 

 

Elle a également fait valoir que l’exécution de son renvoi était illicite, car 

rien ne permettait d’affirmer qu’elle n’encourrait aucun risque de persécu-

tion ou de recrutement forcé. En effet, en raison de son départ illégal d’Ery-

thrée, de sa situation d’épouse d’un soldat disparu, de sa participation ré-

gulière à des manifestations contre le régime érythréen dans son canton 

d’attribution, elle était soumise au risque d’une arrestation ou d’une incor-

poration militaire arbitraire à son retour au pays.   

 

Elle a encore invoqué l’inopportunité de la levée de l’admission provisoire, 

dès lors que lui retirer ce statut la placerait durablement dans la précarité 

et entraverait son intégration, alors même qu’il était impossible pour la 

Suisse de la renvoyer de force dans son pays d’origine, en l’absence d’un 

accord de réadmission. 

E.  

Par décision du 17 juillet 2018 (notifiée le lendemain), le SEM a levé l’ad-

mission provisoire qu’il avait prononcée le 26 mars 2014 en faveur de la 

recourante et a ordonné l’exécution du renvoi de celle-ci.  

 

Le SEM a considéré que les conditions de l’admission provisoire qu’étaient 

alternativement l’illicéité, l’inexigibilité et l’impossibilité, n’étaient plus rem-

plies.  

 

Il a estimé que l’exécution du renvoi s’avérait licite au sens de l’art. 83 al. 3 

de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr). Comme 

cela ressortait de sa décision du 26 mars 2014 entrée en force de chose 

E-4694/2018 

Page 5 

décidée, la recourante n’avait pas rendu vraisemblables ses motifs de fuite. 

Partant, il n’y avait pas lieu d’admettre de risque d’un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH en cas de retour en Erythrée en lien avec ces motifs. 

L’affirmation de la recourante sur sa participation régulière à des manifes-

tations en Suisse d’opposition au régime n’était appuyée par aucun com-

mencement de preuve. Dès lors qu’elle avait quitté l’Erythrée à l’âge de 

(…) ans sans avoir été auparavant recrutée et qu’elle était mariée et mère 

de trois enfants, la recourante ne courrait manifestement pas de risque 

d’être incorporée de force ou d’être condamnée pour n’avoir pas effectué 

son service militaire. Un risque de violation de l’art. 4 CEDH du fait des 

conditions prévalant au service national devait donc être nié la concernant. 

Qui plus est, conformément à l’arrêt du Tribunal E-5022/2017 du 10 juillet 

2018, un risque concret et sérieux de recrutement en cas de retour ne con-

duisait pas en soi à admettre l’illicéité de l’exécution du renvoi.  

Le SEM a considéré que l’exécution du renvoi de la recourante s’avérait 

désormais raisonnablement exigible au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr, eu égard 

à l’analyse actualisée de la situation en Erythrée par le SEM, puis le Tribu-

nal dans son arrêt D-2311/2016 du 17 août 2017. En effet, la recourante 

était jeune, en bonne santé et avait passé la majeure partie de sa vie dans 

son pays d’origine, dont elle connaissait la langue et les coutumes. En 

outre, elle pouvait compter sur le soutien de membres de sa famille en cas 

de retour, puisque séjournaient en Erythrée sa mère, une tante, et ses trois 

enfants confiés à sa belle-mère. Elle aurait déjà auparavant bénéficié de la 

garantie financière d’une tante disposant d’une licence commerciale. Elle 

avait déjà œuvré dans son pays aux travaux agricoles, activité qu’elle pour-

rait également exercer en cas de retour. Son degré d’intégration en Suisse 

n’était pas décisif pour décider du maintien ou de la levée de l’admission 

provisoire. En tout état de cause, elle n’avait pas fait preuve d’une intégra-

tion socioprofessionnelle marquée en Suisse, dans la mesure où elle 

n’exerçait pas d’activité lucrative, ni n’avait noué des liens particulièrement 

étroits avec le tissu social helvétique, ni n’avait acquis des connaissances 

qu’elle ne pourrait pas mettre en pratique ailleurs. Il lui serait loisible de 

demander une aide au retour, sous forme d’aide à l’organisation du voyage 

ou de soutien durant et après le retour. 

F.  

Par acte du 16 août 2018, la recourante a interjeté recours contre la déci-

sion précitée, concluant à son annulation et sollicitant la désignation de 

C._______ comme mandataire d’office et la dispense du paiement des 

frais de procédure. Elle a produit une attestation d’assistance financière de 

E-4694/2018 

Page 6 

l’établissement cantonal compétent, datée du 16 août 2018.  

 

Elle a fait valoir que les raisons qui avaient conduit le SEM à l’admettre 

provisoirement en Suisse en 2014, à savoir son état de vulnérabilité et la 

situation en Erythrée en matière de régime politique, de violation des droits 

de l’homme et de précarité des conditions socio-économiques, n’avaient 

pas notablement changé. A son avis, le Tribunal, dans son arrêt de principe 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018 a modifié son appréciation juridique relative 

à la situation socio-politique actuelle en Erythrée, laquelle n’aurait pas 

changé depuis l’octroi de l’admission provisoire à la recourante. Par con-

séquent, en l’absence d’un changement fondamental des circonstances à 

l’origine du prononcé de l’admission provisoire ou d’un motif de réexamen 

(fait nouveau) ou de raisons d’ordre public, la « révocation » de la décision 

en force n’était pas justifiée et violait le principe de l’autorité de la chose 

décidée et le principe de la sécurité juridique. Enfin, l’arrêt de principe pré-

cité n’aurait pas vocation à s’appliquer à des personnes ayant déjà fait l’ob-

jet d’une décision en matière d’asile et de renvoi.  

Pour le reste, la recourante a réitéré les arguments déjà invoqués dans sa 

prise de position du 2 mai 2018, quant à la situation de dénuement à la-

quelle elle serait confrontée en cas d’exécution du renvoi. Elle a ajouté que 

sa tante maternelle était désormais très âgée et sans source de revenu 

depuis la vente de son magasin. Elle a précisé qu’elle envoyait régulière-

ment de l’argent à sa grand-mère paternelle pour subvenir aux besoins de 

ses enfants.  

 

Elle a allégué qu’elle avait fait des efforts d’intégration durant les six an-

nées passées en Suisse. Comme l’établissaient les attestations produites, 

elle avait participé à des mesures d’accompagnement de D._______ en 

vue de la prise d’un emploi. A ce titre, elle avait effectué des tâches de 

nettoyage du 1er janvier 2015 au 28 février 2017, puis suivi un stage, du 

1er octobre 2017 au 31 mars 2018, pour se former aux différentes tech-

niques de nettoyage ; elle avait également suivi des cours de base de fran-

çais et réussi un examen de lecture en juillet 2017. Elle a ajouté qu’elle 

avait tissé des liens avec de nombreuses personnes admises à résider du-

rablement en Suisse et qu’elle était appréciée par ses voisins, conformé-

ment à leurs attestations de soutien des 30 et 31 juillet 2018. 

G.  

Par courrier du 31 août 2018, en réponse à l’ordonnance de l’avant-veille 

du Tribunal, François Miéville et C._______ l’ont informé que le premier 

E-4694/2018 

Page 7 

nommé, qui avait cosigné le recours avec la seconde, devait être considéré 

à l’avenir comme le mandataire de la recourante, au motif que la seconde 

avait été engagée par le CSP sous contrat de durée déterminée. 

H.  

Dans sa réponse au recours datée du 14 septembre 2018, le SEM en a 

proposé le rejet.  

A l’invitation du Tribunal lui ayant demandé quels étaient les critères de 

choix des dossiers des personnes d’origine érythréenne admises provisoi-

rement en raison de l’inexigibilité de l’exécution du renvoi dont il entrepre-

nait l’examen prévu à l’art. 84 al. 1 LEtr, le SEM a joint à sa réponse une 

copie de son communiqué de presse du 3 septembre 2018. 

I.  

Par décision incidente du 20 septembre 2018, le Tribunal a admis la de-

mande de dispense du paiement des frais de procédure et a rejeté la de-

mande du 16 août 2018 de désignation de C._______ comme mandataire 

d’office, les conditions personnelles n’en étant pas remplies. 

J.  

Dans sa réplique du 5 octobre 2018, la recourante a demandé formelle-

ment la désignation de François Miéville comme mandataire d’office, allé-

guant qu’une telle demande ressortait déjà implicitement de son courrier 

du 31 août 2018.  

Elle a fait valoir que, contrairement à la règle de conduite qu’il s’était fixée 

selon son communiqué de presse précité, soit un examen soigneux de 

l’exigibilité de l’exécution du renvoi dans la situation propre à chacune des 

250 personnes inclues dans son projet pilote, le SEM avait omis de procé-

der à un tel examen des conditions de vie de la recourante en cas de retour 

en Erythrée, lesquelles l’avait pourtant amené, en 2014, à admettre une 

situation de mise en danger concrète de celle-ci. 

K.  

Les autres faits importants seront mentionnés, si nécessaire, dans les con-

sidérants en droit qui suivent.  

 

 

 

E-4694/2018 

Page 8 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, il 

statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions 

rendues par le SEM en matière de levée d'admission provisoire 

(cf. art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. c ch. 3 LTF [RS 173.110]). 

1.2 La présente procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour au-

tant que la LTAF n'en dispose autrement (cf. art. 4 PA et art. 37 LTAF). 

1.3 La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 50 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

La modification du 16 décembre 2016 de la loi fédérale du 16 décembre 

2005 sur les étrangers (RO 2017 6521) en a modifié le titre pour celui de 

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI, RS 

142.20). Le Tribunal a un plein pouvoir de cognition en ce qui a trait à l’ap-

plication de cette loi, conformément à l'art. 49 PA en lien avec l'art. 112 LEI 

(cf. ATAF 2014/26 consid. 5 et 7.8).  

3.  

L’objet du litige se limite à la levée de l’admission provisoire. 

4.  

Les art. 83 al. 1 à 4 et 84 al. 1 et 2 LEtr appliqués par le SEM dans la 

décision attaquée n’ont pas subi de modifications avec l’entrée en vigueur, 

le 1er janvier 2019, de la modification du 16 décembre 2016 de cette loi 

(RO 2017 6521). L’art. 96 al. 1 LEtr a subi une modification purement for-

melle (cf. Message relatif à la modification de la loi sur les étrangers [Inté-

gration] du 8 mars 2013, FF 2013 2131, spéc. p. 2165), sans portée maté-

rielle. En outre, le changement du titre de la loi prévu par cette modification 

législative du 16 décembre 2016 n’a pas en lui-même de portée matérielle. 

Partant, la question du droit transitoire ne se pose pas et cette loi est ci-

après désignée sous son titre actuel, soit LEI. 

 

E-4694/2018 

Page 9 

5.  

5.1 En vertu de l'art. 84 al. 1 et al. 2 LEI, si, après vérification, le SEM cons-

tate que la personne concernée (étranger ou requérant d'asile débouté) ne 

remplit plus les conditions de l'admission provisoire, il lui appartient de le-

ver celle-ci et d'ordonner l'exécution du renvoi ou de l'expulsion. 

5.2 Selon une jurisprudence constante, une admission provisoire ne peut 

être levée, en principe, que si l'exécution du renvoi est à la fois possible, 

licite et raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 2 à 4 LEtr a contrario) ; il 

incombe alors à l'autorité appelée à statuer de vérifier que les conditions 

précitées sont cumulativement remplies (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; 

voir aussi Jurisprudence et informations de la Commission suisse de re-

cours en matière d’asile [JICRA] 2006 no 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3, JICRA 

2005 no 3 consid. 3.5, JICRA 2001 no 17 consid. 4d). 

5.3 En l’espèce, contrairement à l’argumentation de la recourante, la levée 

de l’admission provisoire fondée sur l’art. 84 al. 1 et 2 LEI ne nécessite pas 

l’une des conditions exhaustivement énumérées qui suivent : un « change-

ment fondamental des circonstances à l’origine du prononcé de l’admission 

provisoire », un motif de réexamen (fait nouveau) ou une raison d’ordre 

public. Conformément au texte légal clair, elle nécessite simplement que 

les conditions à l’octroi ne soient plus remplies. Il convient ici de rappeler 

que l’admission provisoire est une mesure de substitution à l’exécution du 

renvoi (ATAF 2017 VI/2 consid. 4.2) ; en tant que telle, elle est conçue sous 

la forme d’un statut précaire et en principe d’une durée limitée (cf. ATF 141 

I 49 consid. 3.5). Partant, les griefs de violation du principe de l’autorité de 

la chose décidée et du principe de la sécurité juridique sont infondés.  

Il convient ainsi d'examiner ci-après si l'exécution du renvoi s'avère licite, 

raisonnablement exigible et possible. L’examen portera d’abord sur l’exigi-

bilité (consid. 6), eu égard au prononcé de l’admission provisoire, le 

26 mars 2014, pour cause d’inexigibilité ; il portera ensuite sur la licéité 

(consid. 8) et la possibilité (consid. 9).  

6.  

6.1 L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de prove-

nance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de 

guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEI). 

E-4694/2018 

Page 10 

6.2 Cette disposition s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la vio-

lence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qua-

lité de réfugié parce qu’ils ne sont pas personnellement persécutés, mais 

qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généra-

lisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre 

concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus re-

cevoir les soins dont elles ont besoin. Malgré sa formulation, l'art. 83 

al. 4 LEI n'est pas une disposition potestative et ne confère pas à l'autorité 

de liberté d'appréciation (« Ermessen ») ; dans l'appréciation de l'inexigibi-

lité de l'exécution du renvoi, elle dispose d'une marge d'appréciation 

(« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée 

des intérêts dans le cas concret (ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En 

revanche, elle doit tenir compte de l’appartenance à un groupe de per-

sonnes particulièrement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, 

suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure 

d’exécution de renvoi d’une manière plus importante qu’usuelle et, pour 

cette raison, concrètement mises en danger, en l’absence de circonstances 

individuelles favorables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et con-

sid. 7.7.3).  

6.3 Selon une jurisprudence remontant à 2005 (JICRA 2005 no 12), l’exigi-

bilité de l’exécution du renvoi en Erythrée était conditionnée par l’existence 

de circonstances personnelles favorables, telle la présence sur place d’un 

solide réseau social ou familial ou d’autres facteurs favorisant la réintégra-

tion économique de la personne concernée, permettant de lui garantir 

qu’elle ne se retrouvera pas sans ressources au point de voir sa vie en 

danger. L’admission provisoire était de règle, l’exécution du renvoi l’excep-

tion. 

Cette jurisprudence publiée sous JICRA 2005 no 12 a été modifiée par l’ar-

rêt du Tribunal de référence D-2311/2016 du 17 août 2017 (et non pas par 

l’arrêt E-5022/2017 du 10 juillet 2018 qui la confirme, comme soutenu par 

le recourant), fondé sur une analyse actualisée de la situation prévalant en 

Erythrée. Dans cet arrêt, le Tribunal a retenu que ce pays ne connaissait 

pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui 

permettrait d'emblée – et indépendamment des circonstances du cas d'es-

pèce – de présumer pour tous les ressortissants du pays l'existence d'une 

mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. consid. 17). Il a 

constaté que la situation économique et les conditions de vie en Erythrée 

demeuraient difficiles. Il a admis en particulier que ce pays connaissait une 

pénurie de logement et un taux de chômage élevé. En outre, sa population 

E-4694/2018 

Page 11 

était sous surveillance continue du régime en place. Toutefois, il a relevé 

qu’elle profitait des envois de fonds des membres de la diaspora éry-

thréenne au pays. Le Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il ne se justifiait 

plus de maintenir sa jurisprudence rendue dans les années durant les-

quelles l’Erythrée était encore confrontée aux séquelles de sa guerre avec 

l’Ethiopie.   

 

Désormais, conformément à cet arrêt, compte tenu de l’amélioration ces 

dernières années des conditions de vie en Erythrée dans certains do-

maines, en particulier en matière d’accès à la formation, à l’eau potable, à 

la nourriture et à des soins médicaux de base, l’exécution du renvoi y est 

de manière générale, raisonnablement exigible, sauf circonstances parti-

culières dans lesquelles il faut admettre une menace existentielle (ou état 

de nécessité), ce qu’il convient de vérifier dans chaque cas d’espèce 

(cf. consid. 17.2). L’exécution du renvoi est devenue la règle, l’admission 

provisoire l’exception. 

Il n’y a pas lieu de remettre en cause ce changement de jurisprudence. Au 

contraire, l’évolution récente en Erythrée, en particulier la pacification des 

relations entre l’Erythrée et l’Ethiopie, intervenue en 2018, l’ouverture des 

frontières entre les deux pays, d’abord sur une base plus ou moins anar-

chique (septembre à décembre 2018), puis sur des bases structurées avec 

la mise en place des douanes sur les principales voies de communication 

transfrontalières (depuis janvier 2019), a conduit à un développement du 

commerce avec une forte baisse des prix, du moins à Asmara, des carbu-

rants, des céréales (teff), et des matériaux de construction d’origine éthio-

pienne. 

6.4 En l’espèce, dans sa décision du 26 mars 2014, l’ODM avait prononcé 

une admission provisoire pour inexigibilité en application de la jurispru-

dence de 2005 exposée ci-avant (voir consid. 6.3). Il avait estimé qu’il 

n’existait pas de circonstances personnelles particulièrement favorables à 

la réintégration économique de la recourante en Erythrée, eu égard à la 

charge de trois enfants (mineurs), à la perte du soutien de son époux et à 

l’absence d’un réseau familial suffisamment développé. 

6.5 Le changement de jurisprudence précité est intervenu postérieurement 

à cette décision de l’ODM du 26 mars 2014 ; il est fondé sur une apprécia-

tion globale actualisée, prenant en considération des informations non dis-

ponibles antérieurement, respectivement l’évolution de la situation posté-

E-4694/2018 

Page 12 

rieure à 2005. Contrairement à l’argument de la recourante, ce change-

ment de jurisprudence s’applique immédiatement, y compris lors de la vé-

rification périodique, par le SEM, du maintien des conditions de l’admission 

provisoire au sens de l’art. 84 al. 1 LEI. Dans ces conditions, il lui est vain 

de faire valoir que sa situation individuelle n’a pas notablement changé de-

puis la décision du 26 mars 2014. Il convient en effet d’apprécier sa situa-

tion individuelle actuelle à la lumière de la nouvelle jurisprudence, plus res-

trictive que la précédente.  

6.6 A cet égard, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait 

inférer que l’exécution du renvoi de la recourante impliquerait une mise en 

danger concrète pour des motifs qui lui sont propres. En particulier, elle n’a 

pas rendu vraisemblable qu’objectivement, selon toute probabilité, son re-

tour en Erythrée la conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, 

à la famine, et ainsi à une dégradation grave de son état de santé, à l’inva-

lidité, voire à la mort. En effet, elle n’a pas de problème de santé (cf. ATAF 

2011/50 consid. 8.3 ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10). Même si 

elle dispose d’un faible degré de formation scolaire et professionnelle, elle 

est apte à travailler. Elle se trouve dans une tranche d’âge, celle de la (…), 

où une réinsertion professionnelle en Erythrée est possible. Elle a passé la 

majeure partie de sa vie dans son pays d’origine, en parle la langue offi-

cielle véhiculaire qu’est le tigrigna et en connaît les coutumes. Bien qu’elle 

soit une femme seule en Suisse, elle ne saurait être considérée comme 

une femme seule à son retour au pays, dès lors qu’elle y dispose d’un ré-

seau familial au sens large sur lequel elle est censée pouvoir compter pour 

faciliter sa réinstallation sur le plan socio-économique. En particulier, elle 

pourra y retrouver ses trois enfants, dont deux sont désormais adultes. 

Ainsi, sa situation factuelle est distincte de celle qui était la sienne lorsque 

l’ODM a prononcé son admission provisoire, ses enfants ayant été à 

l’époque tous trois mineurs. Même si elle a allégué (sans l’étayer par 

pièces) qu’elle continuait à subvenir financièrement aux besoins de ses 

trois enfants par des envois de fonds, ses deux filles sont adultes et donc 

en âge de contribuer elles-mêmes à leur entretien.    

Le degré de l’intégration socioprofessionnelle de la recourante en Suisse 

n’est pas un facteur décisif pour le maintien de l’admission provisoire dès 

lors qu’elle est une adulte, d’autant moins qu’il n’apparaît pas à ce point 

élevé et exceptionnel qu’il impacterait négativement ses chances de réin-

sertion en Erythrée (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.6 et jurisp. cit. et JICRA 

2006 no 13 consid. 3.5). 

E-4694/2018 

Page 13 

6.7 Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a estimé qu’au 

vu de la nouvelle jurisprudence et de la situation individuelle de la recou-

rante, les conditions de l’admission provisoire pour inexigibilité n’étaient 

plus réunies. Ainsi, l’exécution du renvoi devient désormais raisonnable-

ment exigible, au sens de l’art. 83 al. 4 LEI a contrario.  

7.  

Il convient encore d’examiner ci-après si l’exécution du renvoi s’avère licite 

(consid. 8) et possible (consid. 9).  

8.  

8.1 L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux enga-

gements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).  

8.2 En l’espèce, l’exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de 

non-refoulement de l’art. 5 LAsi. En effet, par décision du 26 mars 2014 

revêtue de l’autorité de chose décidée, le SEM a estimé que la recourante 

n’avait pas rendu vraisemblable qu'elle serait, en cas de retour dans son 

pays, exposée à de sérieux préjudices au sens de l’art. 3 LAsi.  

8.3 Pour les mêmes raisons, elle n'a pas démontré à satisfaction de droit 

qu'il existerait pour elle un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avé-

rés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégra-

dant en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine (cf. art. 3 CEDH 

[RS 0.101] et art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture 

et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. 

torture, RS 0.105]).  

 

S’agissant de la licéité de l’exécution du renvoi en Erythrée de la recou-

rante, il convient encore de relever ce qui suit.  

8.4 La situation générale du point de vue des droits de l’homme dans ce 

pays n’est pas de nature à faire en soi obstacle au renvoi de la recourante 

(cf. CourEDH, arrêt M.O. c. Suisse, 20 juin 2017, 41282/16, par. 70). 

S’agissant de ses motifs individuels, en tant que femme mariée et mère de 

famille, la recourante a été exemptée de l’obligation d’accomplir le service 

militaire avant même d’y avoir été astreinte ; qui plus est, âgée de (…) ans, 

elle a atteint l’âge-limite du recrutement au service national militaire (cf. ar-

rêt de référence D-7898/2015 du 30 janvier 2017 précité, consid. 4.8.3 ; 

voir aussi arrêt de principe E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 5.3). 

E-4694/2018 

Page 14 

Dans ces circonstances, il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui per-

mettraient d’admettre un risque réel de subir une peine d’emprisonnement, 

pour violation d’obligations militaires, en cas de retour en Erythrée. Il n’y a 

pas non plus d’indices concrets et sérieux qui permettraient d’admettre qu’il 

existerait pour elle un risque réel d’être obligée à brève échéance d’accom-

plir une formation militaire en cas de retour en Erythrée. Par conséquent, 

l’exécution du renvoi ne saurait, pour cette raison déjà, violer l’art. 4 CEDH 

(sur l’appréciation d’absence de violation du principe de non-refoulement 

en cas de risque d’être appelé à servir, cf. arrêt de principe du Tribunal 

E-5022/2017 du 10 juillet 2018).   

 

Contrairement à son argumentation, il n’y a aucun indice la faisant appa-

raître comme indésirable aux yeux des autorités érythréennes et à l’expo-

ser, en conséquence, à un risque majeur de sanction pour son départ illé-

gal. En effet, comme déjà dit, elle n’a jamais commis d’infractions militaires. 

En outre, comme cela ressort de la décision de refus de l’asile du 

26 mars 2014 entrée en force de chose décidée, elle n’a pas rendu vrai-

semblables au sens de l’art. 7 LAsi ses déclarations selon lesquelles elle 

était dans le collimateur des autorités érythréennes au moment de son dé-

part d’Erythrée en août 2011 en raison de la prétendue désertion de son 

époux. De plus, son affirmation sur sa participation à des manifestations 

d’opposition au gouvernement érythréen dans son canton d’attribution 

n’est pas étayée. 

8.5 En tant que la recourante a fait valoir son intégration en Suisse et son 

intérêt à y poursuivre son séjour, elle s’est implicitement plainte d’une vio-

lation du droit au respect de sa vie privée, garanti par l’art. 8 CEDH. 

8.5.1 L'admission provisoire constitue une mesure qui se substitue, en 

principe pour une durée limitée, à la mise en œuvre d’un renvoi, lorsque 

celui-ci s’avère inexécutable. Dans ce sens, elle n’équivaut pas à une auto-

risation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la pré-

sence en Suisse de l'étranger tant et aussi longtemps que l'exécution de 

son renvoi - c'est-à-dire la mesure exécutoire du renvoi visant à éliminer 

une situation contraire au droit - apparaîtra comme impossible, illicite ou 

non raisonnablement exigible. Toutefois, le législateur a prévu une excep-

tion au principe selon lequel l’admission provisoire se substitue à la mise 

en œuvre du renvoi, sans que soit pour autant remise en cause la validité 

même dudit renvoi : c’est l’admission provisoire dérivée, à savoir par re-

groupement familial avec une personne déjà admise provisoirement 

E-4694/2018 

Page 15 

(cf. ATF 141 I 49 consid. 3.5 et 3.8.2). En outre, le législateur fédéral en-

tend encourager la régularisation des conditions de séjour des personnes 

admises provisoirement en Suisse dont le séjour est appelé à se prolon-

ger ; pour ce motif, il a édicté l’art. 84 al. 5 LEI, permettant aux personnes 

admises provisoirement, résidant en Suisse depuis plus de cinq ans, d'ob-

tenir en fonction notamment de leur niveau d’intégration une autorisation 

cantonale de séjour, pour des motifs humanitaires (cf. arrêt du Tribunal fé-

déral 1D_3/2014 du 11 mars 2015 consid. 5.2.4 in fine).  

8.5.2 L'art. 83 let. c ch. 2 LTF limite la recevabilité du recours de droit public 

auprès du Tribunal fédéral contre une décision en matière de droit des 

étrangers concernant une autorisation, au cas où le droit fédéral ou le droit 

international donne droit à cette autorisation. Dans l’application de cette 

disposition législative, le Tribunal fédéral peut être amené à examiner la 

question de savoir si le recourant invoque une violation de l’art. 8 CEDH 

de façon suffisamment défendable pour admettre l'existence d'un droit po-

tentiel tiré de cette disposition ; lorsque le grief a trait au droit au respect 

de la vie privée, il ne limite pas cet examen à la question du bénéfice d’un 

droit de présence assuré (de jure ou de facto) en Suisse, contrairement à 

ce qui est le cas lorsque le grief à trait au droit au respect de la vie familiale 

(cf. arrêt 2C_105/2017 consid. 1.1 et réf. cit. [non publié in : ATF 144 I 

266] ; ATF 144 I 266 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi arrêt du Tribunal fédéral 

2C_398/2019 du 1er mai 2019 consid. 3). Cela étant dit, le recours de droit 

public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers 

concernant l’admission provisoire, conformément à l’art. 83 let. c ch. 3 LTF. 

  

Il va de soi que, devant le Tribunal administratif fédéral, l’examen du grief 

de violation de l’art. 8 CEDH à l’encontre d’une décision de levée de l’ad-

mission provisoire n’est pas conditionné à l’existence d’un droit potentiel à 

une autorisation découlant d’un grief défendable tiré du droit fédéral ou in-

ternational ; autrement dit, seule se pose la question du caractère fondé du 

grief de violation de l’art. 8 CEDH (à l’exclusion de celle de son caractère 

défendable, au sens de l’art. 83 let. c ch. 2 LTF). 

8.5.3 Dans un arrêt du 8 mai 2018, après avoir rappelé la position de la 

Cour européenne des droits de l'homme (ci-après: la CourEDH) sur le droit 

au respect de la vie familiale et le droit au respect de la vie privée, le Tri-

bunal fédéral a précisé et structuré sa jurisprudence relative au droit au 

respect de la vie privée : ce droit dépend fondamentalement de la durée 

de la résidence en Suisse de l'étranger. Lorsque celui-ci réside légalement 

depuis plus de dix ans en Suisse, ce qui correspond en droit suisse au 

E-4694/2018 

Page 16 

délai pour obtenir une autorisation d'établissement ou la naturalisation, il y 

a lieu de partir de l'idée que les liens sociaux qu'il a développés avec ce 

pays sont suffisamment étroits pour que la décision mettant fin au séjour 

en Suisse ne puisse être prononcée que pour des motifs sérieux. Lorsque 

le séjour autorisé s’est prolongé dans la durée sans toutefois atteindre dix 

ans et que l'étranger fait preuve d'une intégration particulièrement poussée 

en Suisse (non seulement sur le plan des relations sociales, mais égale-

ment sur les plans linguistique, professionnel et économique, cf. art. 4 LEI), 

le refus de prolonger l’autorisation ou sa révocation peut également porter 

atteinte au droit au respect de la vie privée, ensuite d’une pesée globale 

des intérêts en présence. La séparation entre le champ de protection fondé 

sur le respect de la vie privée (art. 8 al. 1 CEDH) et l'atteinte (art. 8 al. 2 

CEDH) paraît artificielle, car il est fait appel aux mêmes critères (durée du 

séjour et intégration) pour les deux aspects ; ce qui est alors décisif, c’est 

de savoir si, dans le résultat, il y a violation ou non de l’art. 8 CEDH. En 

revanche, pour le champ de protection combiné de la vie privée et familiale, 

le Tribunal fédéral a confirmé que si un étranger dispose en Suisse de 

proches parents au bénéfice d’un droit de séjour assuré et que leur relation 

familiale intacte est vécue effectivement, l’art. 8 CEDH respectivement 

l’art. 13 Cst. peuvent être violés si sa présence en Suisse lui est interdite 

et sa vie familiale ainsi mise en échec (cf. ATF 144 I 266 consid. 3 p. 271 

ss et arrêt 2C_258/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.2).    

 

Il convient de rappeler ici que le séjour toléré durant une procédure d’asile 

qui se solde par un refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ne 

compte pas comme séjour légal au sens de cette jurisprudence (cf. arrêt 

précité 2C_258/2019 du 18 mars 2019 consid. 2.3 et ATF 137 II 10 con-

sid. 4.6 cité) ; il en va de même du séjour toléré en Suisse, dû à l’effet 

suspensif d’un recours d’un étranger en demande d’autorisation, lorsque 

l’issue de la procédure ne conduit pas à un séjour légal (cf. dans le même 

sens, ATF 137 II 10 consid. 4.4 et 4.6). En revanche, doit être considéré 

comme légal le séjour en Suisse de la personne ayant recouru contre une 

décision de levée de son admission provisoire : en effet, cette personne 

continue à bénéficier de ce statut tant que la décision de le révoquer n’est 

pas entrée en force (cf. PETER BOLZLI, in : Specha / Thür / Zünd /Bolzli / 

Hruschka (éd.), Kommentar Migrationsrecht, ad art. 84, no 3). 

8.5.4 En l’espèce, le Tribunal estime que c’est à bon escient que le SEM a 

considéré que la recourante n’était pas fondée à invoquer la protection de 

sa vie privée, tirée de l’art. 8 CEDH, à l’encontre de la levée de son admis-

sion provisoire.   

E-4694/2018 

Page 17 

En effet, d’après ses déclarations, elle a quitté son pays d’origine le 20 août 

2011, à l’âge de (…) ans. Du 10 juillet 2012 au 26 mars 2014, elle a sé-

journé en Suisse sur la base d’une simple tolérance, étant remarqué qu’à 

l’issue de la procédure d’asile, la qualité de réfugié ne lui a pas été recon-

nue. Entre l’octroi, le 26 mars 2014, de l’admission provisoire et le présent 

prononcé, la recourante a bénéficié du statut temporaire qu’est l’admission 

provisoire pendant un peu plus de six ans. Elle a vécu la majeure partie de 

sa vie, dont les années essentielles de celles-ci, en Erythrée, pays avec 

lequel elle a les liens les plus étroits et où résident notamment ses trois 

enfants. Elle a établi que, durant les quelques années passées en Suisse 

sous admission provisoire, elle avait noué des contacts et des liens d'ami-

tié, suivi des cours de langue, effectué différentes tâches de nettoyage, 

puis accompli un stage dans cette branche. Elle a ainsi démontré avoir 

suivi un parcours plutôt ordinaire et noué des contacts usuels, ce qui est 

insuffisant pour admettre une intégration particulièrement poussée sur le 

plan tant de ses relations sociales que des points de vue linguistique, pro-

fessionnel et économique. Il en irait de même, même dans l’hypothèse où, 

postérieurement au dépôt de sa réplique, elle aurait finalement décroché 

un emploi stable dans le nettoyage (cf. dans le même sens, arrêt du Tribu-

nal fédéral 2C_861/2019 du 18 novembre 2019 consid. 6 in fine). En con-

clusion, la pesée globale des intérêts en présence commandée par l’art. 8 

par. 2 CEDH fait apparaître la levée de l’admission provisoire comme pro-

portionnée aux circonstances. 

8.6 L’exécution du renvoi s’avère donc licite, au sens de l’art. 83 al. 3 LEI 

a contrario.  

9.  

Enfin, bien qu’un renvoi en Erythrée sous contrainte ne soit, d’une manière 

générale, pas possible (cf. arrêts précités E-5022/2017 consid. 6.3 et 

D-2311/2016 consid. 19 ; voir aussi, entre autres, arrêt E-105/2017 con-

sid. 6.3.1.10 et 8), la recourante, déboutée, est tenue d'entreprendre toute 

démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en 

vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la 

Suisse (cf. art. 8 al. 4 LAsi).  

La situation actuelle d’impossibilité de voyager de Suisse en Erythrée liée 

à la propagation de la pandémie du coronavirus (COVID-19) ne justifie pas 

la renonciation à la levée de l’admission provisoire. En effet, il n'est pas 

E-4694/2018 

Page 18 

prévisible en l’état qu'elle perdure une année à partir du prononcé du pré-

sent arrêt. Il est donc du ressort des autorités d'exécution d'organiser le 

retour dès que possible (cf. JICRA 1995 no 14 consid. 8d et e). 

L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmon-

tables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l’art. 83 

al. 2 LEI a contrario (cf. ATAF 2008/34 consid. 12).  

A cet égard, il est vain à la recourante d’invoquer qu’il est inopportun de 

lever son admission provisoire en lien avec l’impossibilité d’un renvoi sous 

la contrainte. En effet, l’impossibilité d’un renvoi sous la contrainte n’est 

pas décisive tant qu’un retour volontaire s’avère possible. En outre, le SEM 

est tenu, de par la loi, de lever l’admission provisoire lorsque, comme en 

l’espèce, les conditions légales n’en sont plus remplies. En tant que la loi 

ne prévoit pas d’autre possibilité, ni le SEM ni le Tribunal ne peuvent choisir 

en opportunité une autre solution, qui serait elle aussi conforme au droit.  

10. 

En résumé, l’exécution du renvoi s’avère licite, raisonnablement exigible et 

possible et est, comme retenu aux considérants 6.6 in fine et 8.5.4, propor-

tionnée aux circonstances, dès lors que son intégration n’est pas particu-

lièrement poussée (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.5 ; ATAF 2007/32 con-

sid. 3.7 ; arrêts du Tribunal E-7160/2017 du 28 mars 2019 consid. 6.2 et 

D-4057/2019 du 16 septembre 2019). 

11. 

Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le SEM a levé l’admission 

provisoire de la recourante et a ordonné l’exécution de son renvoi. Il s’en-

suit que le recours du 16 août 2018 doit être rejeté. 

12.  

12.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure ayant 

été admise par décision incidente du Tribunal du 20 septembre 2018, il 

n’est pas perçu de frais de procédure.  

12.2 Dans sa réplique, la recourante a implicitement demandé au Tribunal 

la reconsidération de sa décision incidente du 20 septembre 2018, soit, 

d’une part, l’annulation du rejet de la demande de désignation de 

C._______ comme mandataire d’office et, d’autre part, la désignation de 

François Miéville comme mandataire d’office avec effet au jour du dépôt du 

recours. Sa demande doit être rejetée pour les motifs indiqués dans cette 

E-4694/2018 

Page 19 

décision incidente à laquelle il est renvoyé, une interprétation différente de 

l’écrit du 31 août 2018 n’entrant pas en considération. La demande de 

François Miéville tendant à être désigné comme mandataire d’office est 

admise, avec effet au jour de son dépôt, le 31 août 2018 (cf. ancien 

art. 110a LAsi). 

12.3 Vu l’issue du recours, une indemnité à titre d'honoraires et de débours 

est accordée au mandataire d’office pour sa réplique du 5 octobre 2018 

(cf. art. 8 à 11 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 

173.320.2], applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF). Elle 

est fixée sur la base du dossier, à un tarif horaire de 150 francs (cf. art. 8 

par. 2 et 14 FITAF). Partant, le montant de l’indemnité est arrêté à 

400 francs. 

 

(dispositif : page suivante)  

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E-4694/2018 

Page 20 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il est statué sans frais. 

3.  

La demande de reconsidération de la décision incidente du Tribunal du 

20 septembre 2018 est rejetée. 

4.  

La demande de désignation de François Miéville comme mandataire d’of-

fice est admise, avec effet au jour de son dépôt, le 31 août 2018. 

5.  

Une indemnité de 400 francs est allouée à François Miéville à titre d'hono-

raires et de débours, à payer par la caisse du Tribunal.  

6.  

Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à 

l'autorité cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux