# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 2d2f80bd-0fd2-5b0b-9aad-0e1670d14f5c
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-01-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.01.2015 E-4870/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4870-2014_2015-01-08.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour V 

E-4870/2014 

 

 

 A r r ê t  d u  8  j a n v i e r  2 0 1 5  

Composition 

 
William Waeber (président du collège),  

Daniele Cattaneo, Emilia Antonioni Luftensteiner, juges, 

Camilla Mariéthoz Wyssen, greffière. 

 

 
 

Parties 

 
A._______, née le (…), 

agissant pour elle-même et son enfant, 

B._______, née le (…), 

Iran,   

représentées par (…), Centre Social Protestant (CSP),  

(…), 

recourante,  

 
 

 
contre 

 

 
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM ;  

anciennement Office fédéral des migrations, ODM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure.  

 

 

Objet 

 
Asile (non-entrée en matière) et renvoi ;  

décision de l'ODM du 20 août 2014 / N (…). 

 

 

E-4870/2014 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 8 juillet 2013, A._______, accompagnée de sa fille mineure, a déposé 

une demande d'asile en Suisse.  

B.  

Le 9 juillet 2013, le SEM a procédé à une comparaison des empreintes de 

la précitée avec celles figurant sur la banque de données EURODAC. Il en 

est ressorti que l'intéressée avait été enregistrée comme requérante d'asile 

en Grèce, en date du (…) décembre 2005. 

C.  

Entendue au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe, 

le 18 juillet 2013, l'intéressée a déclaré, pour l'essentiel, être célibataire, 

d'ethnie perse et de confession orthodoxe grec (conversion en 2010). Elle 

serait née en Iran, où elle aurait vécu avec sa famille jusqu'à l'âge de dix-

huit ans. Comme ses parents rencontraient des problèmes avec les 

autorités iraniennes, elle aurait quitté le pays, début 2003, accompagnée 

de sa mère et de sa sœur. Après un séjour d'environ dix à onze mois en 

Turquie, elles auraient rejoint la Grèce par bateau. A leur arrivée dans ce 

pays, elles auraient été interpelées par la police grecque et placées dans 

un camp pendant trois mois. Elles auraient tenté de venir en Suisse, mais 

auraient une nouvelle fois été arrêtées par la police grecque et se seraient 

résolues à déposer une demande d'asile dans ce pays. Elles auraient vécu 

à Athènes dans des conditions précaires et dans la crainte permanente de 

perdre leur logement. La requérante aurait subvenu à ses besoins grâce à 

des emplois occasionnels. En 2006, elle aurait été violée par deux 

hommes. Quatre mois plus tard, elle aurait remarqué être tombée enceinte 

à la suite du viol. Ignorant qui était le père de son enfant, elle se serait 

adressée à l'un d'eux, un dénommé C._______, pour qu'il reconnaisse 

l'enfant. Celui-ci se serait présenté à l'hôpital et depuis lors, sa fille porterait 

le patronyme "C._______", mais aucun prénom n'aurait été inscrit dans 

l'acte de naissance. Le précité se serait par la suite montré violent à l'égard 

de la requérante et de sa fille. Il leur aurait notamment infligé des brûlures 

(à l'aide de cigarettes) et menacé d'enlever l'enfant. La requérante se serait 

adressée aux autorités de police afin de dénoncer les atteintes dont elle 

faisait l'objet, mais on lui aurait rétorqué qu'elle devait prendre un avocat, 

si elle souhaitait faire valoir ses droits, ce qu'elle avait dû renoncer à faire 

pour des raisons économiques. En 2012, elle aurait été reconnue réfugiée 

en Grèce. Toutefois, dans l'impossibilité de faire enregistrer le prénom de 

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son enfant et de l'inscrire à l'école, elle aurait décidé de quitter la Grèce 

pour la Suisse, où elle avait l'intention de venir s'établir "dès le début". 

D.  

Le 31 juillet 2013, le SEM a adressé à l'autorité grecque compétente une 

demande de réadmission de la requérante et de son enfant, sur la base de 

l'Accord du 28 août 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le 

Gouvernement de la République hellénique relatif à la réadmission de 

personnes en situation irrégulière (entré en vigueur par échange de notes 

le 12 février 2009, RS 0.142.113.729). 

E.  

Le (…) août 2013, les autorités grecques ont accepté de réadmettre la 

requérante et son enfant sur leur territoire. 

F.  

Entendue une seconde fois en date du 5 septembre 2013, A._______ a en 

particulier exposé être opposée à un renvoi vers la Grèce en raison de la 

précarité des conditions d'existence dans ce pays, de l'indifférence des 

autorités de police locales à son sort (viol, violences et menaces), de la 

crainte que sa fille soit enlevée par l'homme l'ayant reconnue et de 

l'impossibilité d'obtenir une pièce d'identité valable pour celle-ci, lui 

permettant d'accéder aux soins et à l'éducation. 

G.  

Le 26 février 2014, la requérante a adressé au SEM quatre documents, à 

savoir deux attestations du (…), datées des 19 septembre et 

24 décembre 2013 ainsi qu'un rapport médical établi à l'intention de 

A._______ le 18 février 2014 et un "constat médical" du 4 septembre 2014 

établi en faveur de l'enfant B._______. Il ressort notamment des deux 

premières pièces citées que l'intéressée est représentée, en Grèce, par 

(…) dans le cadre d'une procédure tendant à la modification de l'acte de 

naissance de son enfant mineure et à l'enregistrement officiel du prénom 

de celle-ci et que cette procédure est toujours pendante. Le rapport 

médical du 18 février 2014 retient que la requérante souffre d'un état de 

stress post-traumatique (F43.1) et d'un trouble dépressif léger avec 

caractéristiques somatiques (F33.0), nécessitant un suivi 

psychothérapeutique régulier. Le "constat médical" du 4 septembre 2014 

atteste du fait que l'enfant de la requérante a des cicatrices de brûlures 

anciennes sur la main droite et la lèvre supérieure gauche (infligées selon 

les intéressées à l'aide d'une barre de fer brulante).  

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H.  

Par décision du 13 mars 2014, le SEM n’est pas entré en matière sur la 

demande d'asile de la requérante, en application de l'art. 31a al. 1 let. a de 

la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31). Il a également prononcé le renvoi de 

Suisse de l'intéressée et de son enfant et a ordonné leur transfert vers la 

Grèce. 

I.  

Par acte du 26 mars 2014, l'intéressée a formé recours contre cette 

décision, auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal).  

J.  

Par ordonnance du 2 avril 2014, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer 

sur le recours. 

K.  

Par courrier du 4 avril 2014, le SEM a sollicité des renseignements 

complémentaires de la part des autorités grecques. 

L.  

Par décision du 10 avril 2014, le SEM a annulé sa décision du 

13 mars 2014 et informé la recourante de la reprise de la procédure la 

concernant. 

M.  

Par décision du 15 avril 2014, le Tribunal a radié la cause du rôle. 

N.  

Par courrier du 7 juin 2014 et en réponse à la demande du SEM du 

4 avril 2014, les autorités grecques ont notamment donné à l'office les 

renseignements suivants:  

A._______ a déposé une demande d'asile en Grèce, le 

(…) décembre 2005, et a été reconnue réfugiée dans ce pays par décision 

du (…) 2012. Depuis le (…) février 2013, elle est titulaire d'une autorisation 

de séjour ("Greek residence permit"), valable jusqu'au (…) 2017. Le (…) 

avril 2013, un titre de voyage, valable du (…) 2013 au (…) 2018, lui a en 

outre été délivré. Le (…) 2012, A._______ s'est rendue dans les bureaux 

du service des étrangers de la région de D._______ et y a déposé le 

certificat de naissance de son enfant. Sur ce document, on peut lire que 

l'enfant est née le (…), qu'elle porte le patronyme "C._______", qu'elle est 

"non baptisée", que le prénom du père est "E._______" et le prénom de la 

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mère "A._______". Les données de l'enfant ont été saisies par le service 

des étrangers et une carte pour requérante d'asile ("alien's card requesting 

political asylum"), valable jusqu'au (…) 2012, a été délivrée en faveur de 

l'enfant. Le (…) mars 2013, A._______ a déposé en Grèce une requête 

tendant à l'obtention d'une autorisation de séjour pour sa fille (en tant que 

membre de la famille d'une personne reconnue réfugiée). Cette requête 

est en cours d'examen. 

O.  

Par décision du 20 août 2014, notifiée le 25 août suivant, le SEM a refusé 

d'entrer en matière sur la demande d'asile de la requérante, en application 

de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi, au motif qu'elle avait été reconnue réfugiée en 

Grèce, pays désigné par le Conseil fédéral comme un Etat tiers sûr au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi et que ce pays s'était déclaré disposé à la 

réadmettre avec sa fille sur son territoire. Par la même décision, le SEM a 

prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressée et de son enfant et a ordonné 

l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et 

possible. 

P.  

L'intéressée a interjeté recours contre cette décision par acte du 

1er septembre 2014. Elle a conclu principalement à l'annulation de la 

décision entreprise, à l'entrée en matière sur sa demande d'asile et au non-

renvoi de Suisse. Elle a demandé à être dispensée du paiement d'une 

avance de frais et à être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire 

partielle.  

Q.  

Par décision incidente du 5 septembre 2014, le Tribunal a renoncé à 

percevoir une avance de frais et a réservé sa décision relative à la 

demande d'assistance judiciaire partielle. 

R.  

Par acte du 6 octobre 2014, la recourante a adressé au Tribunal deux 

rapports médicaux datés du 1er et du 25 septembre 2014 dont il ressort que 

la recourante et sa fille souffrent de troubles psychiques.  

  

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Droit : 

1.  

1.1. Le Tribunal, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l’art. 

33 LTAF.  

1.2. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l’asile 

peuvent être contestées, par renvoi de l’art. 105 LAsi, devant le Tribunal, 

lequel, sauf l'exception visée à l'art. 83 let. d ch. 1 LTF et non réalisée en 

l'espèce, statue définitivement. 

1.3. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté 

dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits 

par la loi, le recours est recevable. 

1.4. Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2). En cas d'admission du recours, 

le Tribunal ne peut qu'annuler la décision entreprise et renvoyer le dossier 

à l'autorité inférieure pour qu'elle entre en matière sur la demande. En 

conséquence, les motifs d'asile invoqués ne peuvent faire l'objet d'un 

examen matériel. 

2.  

Il convient tout d'abord de répondre aux griefs d'ordre formel invoqués par 

la recourante. 

2.1. La recourante se plaint en premier lieu de la violation par le SEM des 

"règles essentielles de procédure" pour avoir annulé sa décision du 

13 mars 2014, qui était attaquée devant le Tribunal, pour la remplacer par 

une nouvelle décision de non-entrée en matière. Cet argument n'est pas 

pertinent. En effet, l'autorité de première instance a estimé, au stade de 

l'échange d'écritures, que le statut exact de l'enfant de la recourante en 

Grèce n'était pas suffisamment établi et qu'il y avait dès lors lieu de 

procéder à une mesure d'instruction complémentaire. Elle a ainsi 

implicitement reconnu que sa décision du 13 mars 2014 se basait sur un 

état de fait incomplet, au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi. Dans ces 

conditions, le SEM n'avait d'autre choix que d'annuler sa décision. Si le 

Tribunal peut éclaircir des points particuliers de l'état de fait au stade du 

recours, il n'a pas à clarifier des questions de fait essentielles en se 

substituant à l'autorité de première instance, au risque de priver la partie 

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de la garantie de la double instance (cf. ATAF 2012/21 consid. 5). Ainsi, si 

le SEM avait manqué d'instruire comme il l'a fait, le Tribunal, se trouvant 

empêché d'exercer son plein contrôle sur l'acte attaqué, n'aurait pu qu'être 

amené à annuler lui-même la décision du 13 mars 2014. Le premier grief 

de la recourante doit donc être rejeté. 

2.2. L'intéressée reproche en sus au SEM de ne pas avoir fait application 

de la règlementation Dublin concernant son enfant. Ce faisant, elle perd de 

vue qu'il ne saurait être retenu que sa fille, âgée de (…) ans à son arrivée, 

a déposé en Suisse une requête tendant à obtenir une protection contre 

des persécutions telles que définies à l'art. 3 LAsi, pour des motifs qui lui 

sont propres. L'enfant a accompagné en Suisse sa mère, qui avait au 

demeurant l'intention de venir s'y établir depuis plusieurs années déjà 

("Quand nous avons quitté l'Iran, c'était dans l'intention de venir ici [en 

Suisse], mais en Grèce, on s'est fait arrêtés par la police…"; cf. audition du 

18 juillet 2013, point 2.05). C'est dès lors à juste titre qu'elle a été incluse 

dans la demande d'asile de sa mère.  

3.  

3.1. Conformément à l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, le Conseil fédéral désigne 

les Etats tiers sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime qu'il y a 

effectivement respect du principe de non-refoulement au sens de 

l'art. 5 al. 1 LAsi. 

3.2. En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande 

d'asile lorsque le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens 

de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant 

(cf. art. 31a al. 1 let. a LAsi). Le nouvel art. 31a al. 1 let. a LAsi, prévu par 

la modification du 14 décembre 2012 de la LAsi, est entré en vigueur le 

1er février 2014 (RO 2013 4375, RO 2013 5357). Il reprend l'ancien 

art. 34 al. 2 let. a LAsi, sans modification matérielle. En revanche, l'ancien 

art. 34 al. 3 LAsi qui prévoyait des exceptions au prononcé d'une non-

entrée en matière selon l'al. 2 let. a, n'a pas été repris par la modification 

législative précitée. Les deux premières exceptions autrefois prévues à l'al. 

3 let. a (présence de proches parents en Suisse) et let. b (qualité de réfugié 

manifeste) ont été abrogées. La troisième exception, autrefois prévue à 

l'al. 3 let. c (présence d’indices d’après lesquels l’Etat tiers n’offre pas une 

protection efficace au regard du principe du non-refoulement visé à l’art. 5 

al. 1 LAsi) a en revanche été maintenue. L'art. 31a al. 2 LAsi prévoyant 

cette (troisième) exception n'englobe toutefois pas dans son champ 

d'application l'art. 31a al. 1 let. a LAsi ni l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (transfert 

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Dublin), dès lors que les Etats tiers et les Etats Dublin que le Conseil 

fédéral désignent comme sûrs (cf. art. 6a al. 2 LAsi) sont présumés offrir 

des garanties de respect du principe du non-refoulement. 

3.3. La possibilité pour le requérant de retourner dans l'Etat tiers au sens 

de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi présuppose que sa réadmission par cet Etat 

soit garantie (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral concernant la 

modification de la loi sur l'asile, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie 

et de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 4 septembre 

2002 , FF 2002 6359 ss, spéc. 6399), dès lors que l'institution de l'Etat tiers 

sûr a notamment pour priorité de permettre l'exécution efficace des 

décisions de renvoi (cf. dans ce sens Message du Conseil fédéral précité, 

FF 2002 6364; ATAF D-7463/2009 du 14 décembre 2010 consid. 5.2.2 p. 

10 s.). 

3.4. Au vu des carences constatées en Grèce notamment dans la gestion 

du flux des migrants et demandeurs d'asile (cf. ATAF 2011/35 consid. 4.11 

à 4.13; arrêts de la CourEDH M.S.S. c. Belgique et Grèce du 

21 janvier 2011, requête n°30696/09 et Sharifi et autres c. Italie du 

21 octobre 2014, requête n° 16643/09), le Tribunal accorde une attention 

particulière aux renvois de personnes vers cet Etat. 

4.  

4.1. Il convient donc de vérifier si les conditions de l'art. 31a al. 1 

let. a LAsi, appliqué en l'occurrence par le SEM, sont réunies. 

4.2. En l'espèce, la recourante a déclaré qu'elle avait séjourné en Grèce 

entre 2004 et 2013. A l'instar des autres pays de l'Union européenne (UE) 

et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), la Grèce a été 

désignée par le Conseil fédéral, en date du 14 décembre 2007, comme un 

Etat tiers sûr au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi. 

4.3. Par ailleurs, la recourante a été reconnue réfugiée en Grèce, le (…) 

2012. Ce pays lui a délivré une autorisation de séjour ("Greek residence 

permit") ainsi qu'un titre de voyage, valables jusqu'en (…) 2017, 

respectivement (…) 2018. Il a en outre expressément donné son accord à 

sa réadmission et à celle de son enfant sur son territoire, le (…) août 2013. 

Un nouvel échange d'informations concernant la réadmission des précitées 

a eu lieu entre le SEM et l'autorité grecque compétente, le 7 juin 2014. 

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Page 9 

4.4. Enfin, l'intéressée n'a fourni aucun commencement de preuve selon 

lequel les autorités grecques failliraient à leurs obligations en la renvoyant 

dans son pays d'origine, au mépris du statut de réfugiée qu'elles lui ont 

accordé et du principe de non-refoulement s'y rapportant. Elle s'est certes 

prévalue de la situation générale en Grèce, instable à plus d'un titre, sans 

toutefois démontrer qu'elle courait personnellement le danger d'être 

refoulée. Durant ses auditions, elle n'a jamais fait état de risques actuels 

dans ce sens, mentionnant uniquement avoir eu peur d'être renvoyée en 

Iran par le passé, alors qu'elle était encore requérante d'asile et détentrice 

de la "carte rouge". Sa situation a cependant manifestement changé 

depuis, une protection internationale lui ayant été reconnue en 2012. Elle 

ne revient d'ailleurs en aucune manière sur un éventuel risque de 

refoulement vers l'Iran dans son recours. S'agissant de sa fille B._______, 

le Tribunal relève qu'au vu des réponses apportées par les autorités 

grecques dans le cadre de leurs échanges avec le SEM, il n'y a pas non 

plus lieu de craindre un risque de refoulement. En sus, le lien de filiation 

entre la recourante et sa fille a officiellement été reconnu (la recourante 

dispose de l'autorité parentale et de la garde sur son enfant) et une 

procédure visant à l'obtention d'une autorisation de séjour est en cours, la 

seule inconnue demeurant l'établissement du lien de filiation paternel pour 

lequel des démarches juridiques ont été entamées.  

4.5. Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM n'est pas entré 

en matière sur sa demande d'asile, si bien que sur ce point, le recours doit 

être rejeté et la décision de première instance confirmée. 

5.  

Lorsqu’il refuse d’entrer en matière sur une demande d’asile, le SEM 

prononce en principe le renvoi de Suisse et en ordonne l’exécution 

(cf. art. 44 LAsi). Aucune des conditions de l’art. 32 de l’ordonnance 1 du 

11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n’étant 

réalisée, en l’absence notamment d’un droit des intéressées à une 

autorisation de séjour ou d’établissement, le Tribunal est tenu de confirmer 

le renvoi. 

6.  

6.1.  

Il reste à examiner si le SEM a, à juste titre, considéré que l'exécution du 

renvoi de l'intéressée et de son enfant était licite, raisonnablement exigible 

et possible (cf. art. 44 LAsi qui renvoie à l'art. 83 LEtr). 

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6.2. L’exécution n’est pas licite lorsque le renvoi de l’étranger dans son Etat 

d’origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux 

engagements de la Suisse relevant du droit international 

(art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque 

manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité 

corporelle ou sa liberté serait menacée pour l’un des motifs mentionnés à 

l’art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d’où elle risquerait d’être astreinte à se rendre 

dans un tel pays (cf. art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture 

ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la 

Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et 

des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]). 

6.3. L’exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si 

le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans son pays d’origine ou de 

provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, 

de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 

al. 4 LEtr). 

6.4. L’exécution n’est pas possible lorsque l’étranger ne peut pas quitter la 

Suisse pour son Etat d’origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni 

être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). 

7.  

7.1. L’exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de 

droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans 

un pays donné ou qu’aucun autre Etat, respectant le principe du non-

refoulement, ne se déclare prêt à l’accueillir ; il s’agit d’abord de l’étranger 

reconnu réfugié, mais soumis à une clause d’exclusion de l’asile, et ensuite 

de l’étranger pouvant démontrer qu’il serait exposé à un traitement prohibé 

par l’art. 3 CEDH ou encore l’art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 

contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou 

dégradants ([Conv. torture, RS 0.105] ; Message du Conseil fédéral à 

l’appui d’un arrêté fédéral sur la procédure d’asile [APA], du 25 avril 1990, 

in : FF 1990 II 624). 

7.2. En l'occurrence, comme indiqué ci-dessus, l'exécution du renvoi en 

Grèce ne contrevient pas au principe de non-refoulement. 

 

 

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Page 11 

7.3.  

7.3.1. En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant 

du droit international, il sied d’examiner particulièrement si l’art. 3 CEDH, 

qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve 

application dans le présent cas d’espèce.  

Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de 

l'homme (ci-après: CourEDH), l'expulsion ou le renvoi d'un demandeur 

d'asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'art. 

3 CEDH, donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la 

Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que 

l'intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d'être soumis 

à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants 

(cf. notamment arrêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse, du 

4 novembre 2014, requête n° 29217/12, § 93; M.S.S. c. Belgique et Grèce 

précité, § 365 et Saadi c. Italie du 28 février 2008, requête n° 37201/06, § 

152). 

7.3.2. En l'occurrence, force est de constater que dans la décision 

attaquée, le SEM a considéré qu'à admettre les faits rapportés par la 

recourante (il ne s'est pas prononcé sur leur vraisemblance), celle-ci 

pouvait être protégée en Grèce. De son côté, le Tribunal relève que les 

déclarations de l'intéressée, en ce qui concerne en particulier le viol 

prétendument subi et l'identité de l'homme ayant reconnu son enfant, ont 

été vagues et inconstantes, de sorte qu'elles se trouvent sujettes à caution. 

En effet, la recourante a d'abord déclaré que, ne sachant pas qui était le 

père de sa fille parmi les deux hommes qui l'avaient violée, elle avait 

demandé à l'un d'eux de venir à l'hôpital afin qu'il reconnaisse l'enfant et 

que, depuis, cet homme avait "commencé à l'embêter" (cf. audition du 

18 décembre 2013, chiffre 7.01). Elle a ensuite affirmé, dans le cadre de 

sa deuxième audition avoir demandé à un "monsieur" de venir à l'hôpital 

pour "donner un nom à sa fille" (cf. audition du 5 septembre 2013, R44) et 

ne plus avoir de contact avec les auteurs du viol, ceux-ci l'ayant menacée 

de tuer sa mère et son frère, si elle dénonçait leurs actes aux autorités 

(cf. audition précitée, R57). L'homme ayant reconnu sa fille se serait par la 

suite montré violent (brulures de cigarettes et de "fers rouges") et aurait 

menacé d'enlever l'enfant. Les faits semblent en outre avoir été relatés 

encore différemment au pédiatre de l'enfant en Suisse, lequel retient dans 

le "constat médical" du 4 septembre 2013 que les cicatrices de brûlures 

anciennes sur la main droite et la lèvre supérieure gauche de B._______ 

auraient été infligées par "le conjoint de la mère". Au demeurant, il est 

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Page 12 

particulièrement curieux que le rapport médical du 18 février 2014, qui 

dresse pourtant un tableau particulièrement précis du vécu de la 

recourante, ne comporte dans l'anamnèse aucune indication sur le viol 

prétendument subi. L'explication contenue dans le pourvoi ne modifie en 

rien cette appréciation. 

Quoi qu'il en soit, même à admettre (partiellement) les craintes de 

A._______ en cas de renvoi vers la Grèce, force est de constater qu'elle 

pourra, comme l'a relevé le SEM, quérir la protection des autorités de ce 

pays. En effet, il n'apparaît pas que les autorités policières, administratives 

et judiciaires grecques renoncent, de manière systématique, à poursuivre 

les actes délictueux commis sur leur territoire. Même si le dispositif 

d'accueil et d'assistance sociale du pays souffre de carences manifestes 

et que les étrangers dénués de ressources ne peuvent pas toujours être 

pris en charge par les autorités ou les institutions caritatives privées, le 

Tribunal ne saurait en tirer la conclusion générale qu'il existerait en Grèce 

une pratique avérée de violation systématique des garanties découlant du 

droit international. En particulier, la Grèce est liée par la Convention du 

28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), 

de sorte que la recourante, qui a officiellement obtenu une protection, peut 

se prévaloir des droits qui en découlent, notamment le droit de jouir du 

même traitement que les nationaux en ce qui concerne l'accès aux 

tribunaux (cf. art. 16 Conv. réfugiés). Lors de ses auditions, la recourante 

n'a d'ailleurs pas formellement contesté la possibilité de faire valoir ses 

droits devant la justice grecque. Interrogée sur la question de savoir si elle 

avait dénoncé les violences dont elle et son enfant faisaient l'objet, elle a 

affirmé s'être adressée aux autorités de police, mais avoir renoncé à 

déposer une plainte pénale en raison des coûts élevés liés à l'engagement 

d'un avocat, précisant qu'elle avait préféré réunir l'argent pour faire quitter 

le pays à sa fille, car il s'agissait d'un pays qui "ne donne même pas de 

nom à mon enfant" (cf. audition du 18 juillet 2013, point 7.02). Or sa 

réponse ne permet pas de conclure à l'absence de moyens lui permettant 

d'être protégée face à des atteintes de tierces personnes en Grèce. En 

outre, il n'apparaît pas, à la lecture du dossier, qu'elle serait dépourvue de 

toute assistance dans ce pays. Elle a pu y engager des démarches 

administratives tendant à modifier le certificat de naissance de sa fille, 

assistée par une avocate du (…) et, ainsi qu'en attestent les deux 

documents transmis par la recourante au SEM, le 2 février 2014, elle 

demeure en contact avec sa mandataire. Le Tribunal considère dès lors 

qu'il lui sera possible, en cas de nécessité, de s'adresser à ce même 

organisme à son retour en Grèce. A ce sujet, il convient d'ajouter qu'il 

apparaît particulièrement étonnant que les documents précités, en 

E-4870/2014 

Page 13 

particulier celui du 24 décembre 2013, qui fournit des informations 

détaillées sur le statut et les conditions de vie des intéressées en Grèce, 

n'évoquent en aucune manière les risques de violences et d'enlèvement. 

7.3.3. L'argument de la recourante, selon lequel le non-enregistrement du 

prénom de son enfant par les autorités grecques, exposerait celle-ci à une 

violation de son droit au respect de sa vie privée, n'est pas non plus fondé 

en l'état. D'une part, il ne revient pas au Tribunal d'émettre une appréciation 

sur la procédure des autorités étrangères dans le cadre de leurs 

législations nationales (en l'occurrence celle du droit du nom). D'autre part 

et surtout, il apparaît, comme relevé ci-dessus, que des démarches 

juridiques tendant à l'inscription du nom de l'enfant ont été engagées en 

Grèce et que l'affaire suit son cours. Il peut être constaté, au vu de l'état de 

fait particulièrement flou, voire contradictoire et complexe rapporté par 

l'intéressée, qu'une procédure visant à déterminer la filiation de sa fille 

n'apparait pas prima facie illégitime en l'état. 

7.4. Dans ces conditions, l’exécution du renvoi de l'intéressée et de son 

enfant s’avère licite au sens défini ci-dessus. 

8.  

8.1. L'art. 83 al. 4 LEtr prévoit que l’exécution de la décision peut ne pas 

être raisonnablement exigée si le renvoi ou l’expulsion de l’étranger dans 

son pays d’origine ou de provenance le met concrètement en danger, par 

exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de 

nécessité médicale. Si l'étranger renvoyé ou expulsé vient d'un Etat 

membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi ou l'expulsion est en 

principe raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 5 LEtr). Cette présomption 

peut être infirmée par l'intéressé s'il rend vraisemblable que dans le cas 

d'espèce, et pour des raisons personnelles, l'exécution de la mesure ne 

peut raisonnablement être exigée (cf. Message concernant la modification 

de la loi sur l'asile du 26 mai 2010, FF 2010 4035, spéc. 4050). 

8.2. In casu, la recourante se prévaut de son mauvais état de santé 

psychique et des troubles de sa fille pour conclure à l'inexigibilité de 

l'exécution de leur renvoi de Suisse vers la Grèce, pays membre de l'UE. 

8.2.1. S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, 

l'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où elles ne 

pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions 

minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de 

E-4870/2014 

Page 14 

médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de 

la dignité humaine (cf. GABRIELLE STEFFEN, Droit aux soins et 

rationnement, Berne 2002, p. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition 

exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne 

saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un 

droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des 

mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple 

motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays 

d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé 

qu'on trouve en Suisse. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être 

assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, 

cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, 

l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement 

exigible. Elle ne le serait plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de 

l'absence de possibilités de traitement effectives dans le pays d'origine, 

l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, 

au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète 

de l'intégrité physique ou psychique (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, p. 

1003 s. et ATAF 2009/2 consid. 9.3.2, p. 21 ; cf. également Jurisprudence 

et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile 

[JICRA] 2003 n° 24 consid. 5b p. 157 s.). 

8.2.2. Selon le dernier certificat médical produit (du 1er septembre 2014), 

la recourante souffre d'un état de stress post-traumatique (F 43.1) et d'un 

trouble dépressif récurent, épisode actuel sévère, sans symptômes 

psychotiques (F 33.2), affections pour lesquelles elle bénéficie de 

consultations psychothérapeutiques à fréquence d'une fois par mois. Ces 

troubles se caractérisent notamment par de la paralysie et de l'angoisse. 

Elle ne présente pas d'idées suicidaires, mais son état s'est "nettement 

aggravé" depuis février 2014. Selon les informations à disposition du 

Tribunal, aucun traitement lourd en milieu hospitalier ne s'est révélé 

nécessaire durant son séjour en Suisse et aucune médication n'a dû lui 

être prescrite. 

8.2.3. S'agissant de l'enfant B._______, il ressort du rapport du 

25 septembre 2014 qu'elle est suivie, depuis le 11 juin 2014, à (…), à 

fréquence d'une fois par mois, pour un état de stress post-traumatique 

(F43.1) et une angoisse de séparation (F93.0). Grâce au traitement suivi, 

les symptômes (notamment des cauchemars, le sentiment d'insécurité, 

l'évitement affectif et l'anxiété) se sont légèrement atténués. L'enfant 

présente une "recrudescence de la symptomatologie de l'angoisse de 

séparation due aux conditions de vie actuelle, à savoir l'angoisse face au 

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Page 15 

risque imminent d'un renvoi en Grèce". Les médecins soulignent l'impact 

de l'état de la mère, très angoissée à l'idée d'un renvoi, sur l'enfant. Le 

pronostic est favorable en cas de poursuite du traitement. En revanche, 

l'enfant encourrait le risque d'une modification durable de la personnalité 

(F62.0) si le traitement devait être interrompu et que les conditions de vie 

persistaient à être instables. 

8.2.4. La situation psychique des intéressées ne sauraient, à la lumière des 

diagnostics qui précèdent, en aucun cas être minimisée. Cela dit, il y a lieu 

de relever, à la lecture des documents médicaux versés au dossier, que 

les troubles psychiques, étroitement liés, dont souffrent tant la mère que la 

fille, sont essentiellement dus à la crainte d'être renvoyées vers la Grèce. 

Les médecins retiennent ainsi que A._______ "se trouve dans une impasse 

existentielle, puisqu'elle est confrontée au risque d'être renvoyée en Grèce, 

c'est-à-dire dans un pays dans lequel son enfant n'a pas de statut légal et 

dans lequel elle-même et sa fille se sentent menacées de violences 

physiques et d'exploitation" (cf. certificat du 1er septembre 2014). 

Le Tribunal ne sous-estime pas les appréhensions que la recourante peut 

ressentir à l'idée de regagner la Grèce, surtout au vu des conditions de vie 

difficile dans lesquelles peuvent se retrouver les migrants, même après 

avoir été reconnus réfugiés, dans ce pays. Il n'en demeure pas moins que 

l'on ne saurait de manière générale prolonger indéfiniment le séjour d'une 

personne au seul motif que la perspective d'un retour exacerbe un état 

psychologique perturbé. Le Tribunal est conscient de l'aggravation de l'état 

de santé psychique de l'intéressée et de son enfant en réaction à une 

décision négative et au stress lié à un renvoi. Il considère néanmoins qu'il 

appartiendra à leurs thérapeutes de les préparer à la perspective d'un 

retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures 

particulières que requerrait leur état lors de l'organisation du renvoi. 

En outre, malgré la situation économique précaire régnant en Grèce, les 

déclarations de la recourante ne laissent pas entrevoir qu'elle aurait vécu 

de nombreuses années dans le dénuement. Elle parle le grec et connaît 

très bien Athènes, où elle a vécu durant neuf ans et dispose d'un réseau 

social. Par ailleurs, elle a exercé dans cette ville divers emplois 

occasionnels lui permettant notamment d'économiser plus de 2'000 euros 

pour financer son voyage jusqu'en Suisse, de sorte qu'il peut être retenu 

qu'elle pourra assurer ses besoins et ceux de son enfant, ce quand bien 

même elle ne pourrait plus compter sur le soutien de sa mère et de son 

frère (cf. acte de recours, p. 13). 

E-4870/2014 

Page 16 

8.3. Le renvoi de Suisse de l'enfant B._______, âgée aujourd'hui de 

(…) ans, qui a principalement vécu et évolué dans le milieu familial et 

réside en Suisse depuis une courte période seulement (un peu plus d'une 

année), ne saurait être considéré comme un véritable déracinement. 

Partant, l'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas, contrairement à ce 

que fait valoir la recourante dans son pourvoi, un facteur empêchant 

l'exécution du renvoi. 

8.4. Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme 

raisonnablement exigible. 

9.  

L'exécution du renvoi est finalement possible, dans la mesure où il n'existe 

aucun obstacle au renvoi (cf. art. 83 al. 2 LEtr) et que la Grèce a donné 

son accord à la réadmission de l'intéressée et de son enfant sur son 

territoire. 

10.  

Au vu de ce qui précède, le recours, en tant qu'il porte sur le renvoi et son 

exécution, doit ainsi également être rejeté. 

11.  

11.1.  

Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge de 

la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 

11.2.  

Toutefois, la recourante a conclu à l'octroi de l'assistance judiciaire 

partielle. Celle-ci doit être admise dans la mesure où les conclusions du 

recours n'étaient pas vouées à l'échec et que l'intéressée est indigente 

(cf. art. 65 al. 1 PA). 

 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

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Page 17 

2.  

La demande de dispense du paiement des frais de procédure est admise. 

3.  

Il n'est pas perçu de frais. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité 

cantonale compétente. 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

William Waeber Camilla Mariéthoz Wyssen 

 

 

Expédition :