# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 40352c4e-b730-507b-8ff0-20cf4228f249
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Plainte / 2020 / 12
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Plainte---2020---12_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FA19.048676-200342

11 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
16 avril 2020

__________________

Composition
:               M.             
Maillard,
président

             
              M.             
Hack et Mme Cherpillod, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
18 al. 1 LP

 

 

             
Vu la décision rendue le 13 février 2020, à la suite de l’audience du 16 janvier
2020, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, rejetant, dans la mesure où elle était recevable, la plainte déposée
le 29 octobre 2019 par K.________,
à [...], contre les huit avis de saisie établis par l’Office
des poursuites du district de Lausanne dans le
cadre de huit poursuites exercées contre la recourante à l’instance de la Confédération
suisse et de l‘Etat
de Vaud, représentés par l’Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
              

 

             
vu la notification de cette décision à la plaignante le 21 février 2020, 

             

             
vu le recours formé par la recourante contre cette décision, par acte du 2 mars 2020, concluant
à l’admission du recours et, principalement, à l’admission de la plainte déposée
le 29 octobre 2019, subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au
renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle
décision, 

 

             
vu les autres pièces du dossier ;

 

 

             
attendu que le recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant
la notification de la décision attaquée (art. 18 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1] et 28 al. 1 LVLP [loi vaudoise d’application de la LP; RSV
280.05]), 

 

             
que de jurisprudence constante, l’acte de recours, pour être recevable, doit contenir un exposé,
à tout le moins sommaire, des motifs et des moyens invoqués contre la décision attaquée
(TF 5A_118/2018 du 7 février 2018 consid. 4.2 ; TF 7B.61/2005 du 29 avril 2005 et la doctrine
citée ; v. déjà : ATF 29 I 507 p. 508 s.), à défaut de quoi l’autorité
de recours n’entre pas en matière, 

 

             
qu’en l’espèce, la recourante invoque une violation de son droit « d’obtenir
un jugement motivé sur un argument qu’elle a fait valoir », 

 

             
que l’argument soulevé par la recourante dans sa plainte du 29 octobre 2019 consistait à
soutenir que les avis de saisie litigieux avaient été établis alors qu’aucune décision
n’avait été rendue sur les recours qu’elle avait déposés auprès
de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal contre les prononcés de mainlevée
définitive des oppositions formées aux huit poursuites en cause,

 

             
que, contrairement à ce que soutient la recourante, l’autorité inférieure de surveillance
a examiné cet argument,

 

             
que la recourante l’admet d’ailleurs implicitement puisque, en contradiction avec son premier
motif de recours, elle critique la conclusion à laquelle cet examen a conduit l’autorité
précédente en soutenant que « rien ne permet à l’autorité de surveillance
d’affirmer que la recourante a eu connaissance d’éventuelles décisions sur les
recours formés par elle devant la Cour des poursuites et faillite du Tribunal cantonal » et
fait valoir derechef qu’« aucune décision sur ces recours n’a encore été
rendue », 

 

             
que de tels motifs de recours sont irrecevables au regard des exigences en matière de motivation
du recours rappelées plus haut, 

 

             
qu’à supposer recevables, ils seraient de toute manière infondés, 

 

             
que l’autorité inférieure de surveillance a considéré que la Cour des poursuites
et faillites avaient rendu huit arrêts le 10 octobre 2019, déclarant irrecevables les recours
en question, et les avaient adressés pour notification aux parties le 14 octobre 2019, par courrier
recommandé, que la recourante n’avait pas retiré les plis qui lui étaient destinés
dans le délai de garde et qu’en application de la fiction de la notification prévue par
l’art. 138 al. 3 let. a CPC (Code de procédure civile; RS 272), les arrêts en cause étaient
réputés avoir été notifiés à la recourante le 22 octobre 2019, qu’ils
étaient exécutoires, la recourante n’ayant pas formé de recours au Tribunal fédéral
assorti d’une demande d’effet suspensif, et que l’Office des poursuites intimé
pouvait dès lors donner suite aux réquisitions de continuer les poursuites qu’il avait
reçues des parties poursuivantes le 17 octobre 2019 et établir les avis de saisie litigieux,

 

             
que ces considérants sont pertinents, la fiction de l’art. 138 al. 3 let. a CPC pouvant être
opposée à la recourante, et la décision de rejeter la plainte bien fondée ;

 

             
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5
LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de
la LP ; RS 281.35]). 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale

supérieure
de surveillance,

p
r o n o n c e :

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.

 

Le
président :              La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme K.________,

‑             
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse et l’Etat de Vaud),

-             
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Lausanne.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).

 

 

 

 

 

 

             
Cet arrêt est communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.

 

             
La greffière :