# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c904c0f5-5b30-5f0a-beeb-3af800d6dd02
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-09-02
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.09.2025 A/1889/2025
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1889-2025_2025-09-02.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1889/2025-MARPU ATA/951/2025  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 2 septembre 2025 

 

    dans la cause  

 

A______ Sàrl recourante 
représentée par Me Damien LEDERMANN, avocat 

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ÉTAT 

et 

B______ SA intimées 
 

 

 

- 2/24 - 

A/1889/2025 

EN FAIT 

A.     a. Le 26 juillet 2024, la centrale commune d’achats (ci-après : CCA) de la direction 
générale des finances de l’État de Genève (ci-après : la direction générale) a publié 
sur la plateforme www.simap.ch une demande d’information (RFI) pour une 
solution informatique de laboratoire de langues. 

b. Elle souhaitait : connaître la capacité et les compétences du marché des sociétés 
à répondre aux produits, fonctionnalités et prestations mentionnées dans le cahier 
des charges annexé, avec les prix associés ; identifier si l’ensemble des produits, 
fonctionnalités et prestations était en adéquation avec les contraintes des 
constructeurs et des éditeurs pour ce type de marché ; connaître les réalisations et 
les références des sociétés pour un besoin similaire au niveau national. Il ne 
s’agissait pas d’un appel d’offres public. 

c. Les intéressées devaient produire un cahier des charges complété 
exhaustivement. Les informations demandées étaient destinées à permettre 
l’évaluation de la faisabilité et du coût global. Les données à fournir pour les 
différentes rubriques devaient être des coûts catalogue. Les sociétés devaient 
également produire leur proposition commerciale sans engagement. D’éventuelles 
questions pouvaient être posées sur la plateforme simap.ch. 

d. Un cahier des charges demandait de se déterminer sur les exigences et les 
contraintes techniques et, s’agissant des coûts (lignes N et suivantes), d’indiquer : 

- (N) le « prix forfaitaire logiciel (one shot) » incluant la partie hardware et 
software ; 

- (O) le « prix forfaitaire service conceptions, installation et recette, soit le prix 
forfaitaire installations et déploiement jusqu’à la mise en production et 
correction des bugs » ; 

- (P) le « prix forfaitaire licence et support » durant l’implémentation de la 
solution ; 

- (R) le « prix forfaitaire maintenance et support du logiciel sur quatre ans » avec 
une ligne pour chacune des années une à quatre ; 

- (T) le « prix licences perpétuelles (si c’est applicable, le soumissionnaire doit 
rajouter la quantité estimée dans la colonne F, autrement un commentaire est 
attendu dans la colonne O) » ; 

- (S) le « prix forfaitaire maintenance et support licences perpétuelles sur 
quatre ans (si c’est applicable, autrement un commentaire est attendu dans la 
colonne O) » suivi de quatre lignes pour chacune des années une à quatre ; 

- (U) le « prix licence en mode souscription (location) sur quatre ans (si c’est 
applicable, le soumissionnaire doit rajouter la quantité estimée dans la colonne 

- 3/24 - 

A/1889/2025 

F, autrement un commentaire est attendu dans la colonne O) » suivi de quatre 
lignes pour chacune des années une à quatre ; 

- (V) le « prix licence entreprise sur quatre ans (si c’est applicable le 
soumissionnaire doit rajouter la quantité estimée dans la colonne F, autrement 
un commentaire est attendu dans la colonne O) » ; 

- (X) le « prix forfaitaire maintenance licence entreprise sur quatre ans (si c’est 
applicable, autrement un commentaire est attendu dans la colonne O) » ; 

- (Y) le « prix forfaitaire formations (si c’est applicable, le soumissionnaire doit 
rajouter la quantité estimée dans la colonne F, autrement un commentaire est 
attendu dans la colonne O) » ; 

- (Z) le « prix forfaitaire documentation (si c’est applicable, le soumissionnaire 
doit rajouter la quantité estimée dans la colonne F, autrement un commentaire 
est attendu dans la colonne O) ». 

Sous le titre « Prix options », les lignes AA1 et suivantes demandaient en outre 
d’indiquer : 

- (AA1) « Prix d’une licence perpétuelle supplémentaire » ; 

- (AA2) « % pour la maintenance pour une licence perpétuelle supplémentaire – 
si applicable mentionner le % dans colonne J » ; 

- (AA3) « Prix d’une licence en souscription supplémentaire si applicable » ; 

- (AA4) « Prix d’une licence entreprise supplémentaire si applicable » ; 

- (AA5) « & pour la maintenance pour une licence entreprise supplémentaire – si 
applicable mentionner le % dans la colonne J et le périmètre, la couverture » ; 

- (AA6) « Prix forfaitaire journalier formation » ; 

- (AA7) « Prix forfaitaire journalier consulting » ; 

- (AA8) « Taux horaires consultant ». 

e. Un scénario pédagogique décrivait les activités prévues en classe avec le 
laboratoire de langues. 

f. A______ Sàrl (ci-après : A______), B______ SA (ci-après : B______), C______ 
SA (ci-après : C______), D______ (ci-après : D______) et E______ (ci-après : 
E______) ont répondu à la RFI. 

g. La CCA a compilé leurs réponses dans un tableau, dont il ressort qu’A______ et 
C______ ont proposé chacune 1'600 logiciels à prix unitaire, A______ ajoutant les 
coûts de maintenance. D______, B______ et E______ ont proposé 20, 
respectivement 1’600 et un nombre indéterminé de licences perpétuelles à prix 
unitaire et mentionné le prix unitaire des licences perpétuelles supplémentaires. 

h. A______ a par ailleurs répondu à des demandes de précisions de la CCA. 

- 4/24 - 

A/1889/2025 

B.     a. Le 6 février 2025, la direction générale a publié sur la plateforme www.simap.ch 
un appel d’offres, en procédure ouverte, soumis aux accords internationaux, pour 
la fourniture d’un logiciel de laboratoire de langues. 

b. Le contrat, d’une durée initiale de quatre ans, prendrait idéalement effet le 
16 juin 2025 et pourrait à son échéance être prolongé d’année en année pour une 
durée totale maximale de six ans. 

c. Selon le ch. 2.2 du cahier des charges, le soumissionnaire « doit proposer un seul 
modèle de licences (à savoir souscriptions de licences ou licences entreprise) avec 
lequel il soumissionne » (les soulignements sont dans le texte). 

Selon l’annexe 1 au cahier des charges, les types de licences possibles étaient « soit 
en souscription, soit entreprise », le soumissionnaire devait choisir un des modèles 
de licence. 

Suivaient les lignes : 

- (AL) « Prix licences en mode souscription (location) sur quatre ans » (avec pour 
chacune des années une à quatre une ligne à compléter pour le prix de la licence 
pour un poste maître, une pour seize postes élèves et une pour dix postes 
élèves) ; 

- (AM) « Prix licence entreprise sur quatre ans pour 38 salles » avec une seule 
ligne à compléter indiquant « prix forfaitaire licences entreprise ». 

Selon le ch. 10 du cahier des charges, les critères de sélection étaient la qualité des 
systèmes complets et des services proposés (64%), le prix (30%) et la qualité de 
l’entreprise (6%). 

d. A______, B______, C______ et D______ ont déposé des offres. 

e. Lors des échanges avec l’autorité adjudicatrice, A______ a, entre autres, 
demandé : 

-  (Question 11) « Annexe 1- Onglet prix cdc logiciel : lignes AM et AM1 : 
licence entreprise sur quatre ans pour 38 salles : par licence entreprise vous 
entendez licences perpétuelles ? » ; 

l’autorité adjudicatrice a répondu : « Une licence entreprise : est vendue en 
volume (en masse) pour l’ensemble du parc (dans un nombre illimité ou en 
nombre spécifique), elle permet de déployer un logiciel à grande échelle tout 
en bénéficiant d’un service adapté avec des fonctionnalités spécifiques à 
l’entreprise (avec des conditions spécifiques etc.). Je vous rends attentifs sur 
la colonne E, ligne 6, je cite **Si des licences doivent être achetées, le 
soumissionnaire doit choisir un des modèles de licence avec lequel il 
soumissionne. Les variantes ne sont pas acceptées. Type de licences 
possibles : soit en souscription, soit en entreprise** » ; 

- (Question 12) « Annexe 1- Onglet prix cdc logiciel ligne AU : qu’appelez-vous 
licence entreprise, ou quelle doit être la fonction de cette licence ? » ; 

- 5/24 - 

A/1889/2025 

l’autorité adjudicatrice a répondu « Une licence entreprise : est vendue en 
volume (en masse) pour l’ensemble du parc (dans un nombre illimité ou en 
nombre spécifique), elle permet de déployer un logiciel à grande échelle tout 
en bénéficiant d’un service adapté avec des fonctionnalités spécifiques à 
l’entreprise (avec des conditions spécifiques etc.) » ; 

f. Dans son offre, A______ a : 

- mentionné, à la ligne (AM1) « PRIX LICENCE ENTREPRISE sur quatre ans 
pour 38 salles, prix forfaitaire licences entreprise » et à la colonne « descriptif 
de la prestation » : « licences perpétuelles » et offert le même prix de 
CHF 178'172.- hors TVA dans les colonnes « prix UNITAIRE CHF ou sur une 
année hors TVA » et « prix TOTAL CHF ou sur quatre ans hors TVA » ; 

- les lignes (AL) et suivantes « PRIX LICENCES EN MODE SOUSCRIPTION 
(LOCATION) SUR QUATRE ANS » n’ont pas été complétées. 

g. Il ressort du procès-verbal d’ouverture des offres du 25 mars 2025 que 
quatre entreprises avaient soumis des offres, pour des prix totaux hors TVA (de la 
colonne « M ») de : 

- CHF 2'800.- (sic) pour B______ ; 

- CHF 366'860.- pour C______ ; 

- CHF 85'780.- pour D______ ; 

- CHF 200'822.50 pour A______. 

h. Par décisions du 15 avril 2025, B______, A______, C______ et D______, soit 
toutes les concurrentes, ont été éliminées pour avoir proposé un modèle de licence 
perpétuelle, alors que l’appel d’offres rappelait au ch. 2.2 que le modèle devait 
consister soit en une licence par souscription soit en une licence entreprise. 

i. Les mêmes décisions indiquaient qu’aucune offre valable n’ayant été reçue, 
l’autorité adjudicatrice était empêchée d’adjuger le marché, de sorte que la 
procédure était interrompue. 

j. Le 22 avril 2025, l’interruption de la procédure a été publiée sur le site 
www.simap.ch. 

k. Le 7 mai 2025, B______ a complété un nouveau cahier des charges, indiquant 
cette fois aux lignes AL et suivantes « PRIX LICENCES EN MODE 
SOUSCRIPTION (LOCATION) SUR QUATRE ANS » les « prix souscription 
licences » pour les années une à quatre avec pour chaque année le prix pour le poste 
maître et le prix pour seize postes élèves ; était à chaque fois indiqué dans la 
rubrique « descriptif de la prestation » : « Licences Labtice Pro, modules 
laboratoire de langues et LabTice Création pour un poste licence 
prof [respectivement seize postes licence élève] avec quatre ans de maintenance » ; 
le prix total, comprenant la formation et une licence supplémentaire, était de 
CHF 130'480.- ; la ligne AM1 n’a pas été complétée. 

- 6/24 - 

A/1889/2025 

C.     a. Par décision du 16 mai 2025, publiée le 20 mai 2025 sur le site www.simap.ch, 
le marché a été attribué de gré à gré à B______ pour un prix de CHF 137'568.- hors 
TVA sur quatre ans, en application de l’art. 15 al. 3 let. b du règlement sur la 
passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP - L 6 05.01). 

D.     a. Par acte remis à la poste le 28 mai 2025, A______ a recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la 
décision du 16 mai 2025, concluant à son annulation, à l’annulation de la décision 
du 15 avril 2025, à la suspension de tout contrat potentiellement déjà conclu ou en 
cours de conclusion avec l’attributaire, à la communication complète des échanges 
entre l’adjudicateur et l’attributaire concernant la mise en place d’un processus de 
gré à gré et la mise en place d’une nouvelle procédure d’adjudication par appel 
d’offres respectueuse des règles des marchés publics. 

Elle n’avait pas recouru contre la décision du 15 avril 2025, convaincue qu’un 
nouvel appel d’offres serait publié, et avait découvert par la suite que le marché 
avait été attribué de gré à gré quelques jours plus tard à B______. Elle avait 
demandé des explications à la direction générale mais n’avait reçu aucune réponse. 
Les spécifications techniques de la licence manquaient de clarté et violaient l’art. 28 
RMP, la notion générique de licence d’entreprise ne permettant pas de comprendre 
la finalité. La première réponse qui leur avait été apportée reproduisait les mentions 
parues sur le site simap.ch. Elle avait activement participé à la procédure initiale 
lancée en septembre 2024, dans laquelle la direction générale demandait des 
licences perpétuelles, et avait préparé son offre sur cette base. Elle comprenait que 
les quatre soumissionnaires avaient proposé un seul modèle de licence perpétuelle 
dans une logique d’acquisition durable. Elle avait été éliminée alors qu’elle avait 
tenté de clarifier les exigences de l’autorité adjudicatrice. 

Les art. 16 RMP garantissant l’égalité de traitement et 17 RMP garantissant la libre 
concurrence avaient été violés. L’adjudication unilatérale de gré à gré à l’un des 
quatre soumissionnaires écartés portait une atteinte grave au principe de  
non-discrimination. À aucun moment, la direction générale ne lui avait demandé de 
rectifier son offre ou d’en présenter une nouvelle alors que cette possibilité avait 
manifestement été accordée à l’attributaire. Ce traitement de faveur n’avait pas de 
justification objective. 

Les conditions d’une procédure de gré à gré n’étaient pas remplies. Les offres 
n’avaient pas été concertées. Si les exigences essentielles du premier appel d’offres 
n’étaient pas remplies, cela concernait tous les soumissionnaires. Il était donc 
surprenant que le marché ait été attribué à l’un d’entre eux. 

b. Le 2 juin 2025, le juge délégué a fait interdiction, sur mesures 
superprovisionnelles, à la direction générale et à l’attributaire de conclure le contrat. 

c. Le 12 juin 2025, la direction générale a conclu au rejet de la demande d’octroi de 
l’effet suspensif. 

- 7/24 - 

A/1889/2025 

La décision du 15 avril 2025 ne pouvait plus être attaquée et le recours était tardif 
en tant qu’il portait sur celle-là. Seul le modèle de licence proposé par B______ 
avait été modifié et prévoyait un modèle de licence en souscription. Le reste de 
l’offre était identique à celle soumise dans le cadre de l’appel d’offres. Elle avait 
répondu le 27 mai 2025 à la recourante que toutes les offres avaient été éliminées 
et qu’elle était en droit d’attribuer le marché de gré à gré même si sa valeur dépassait 
le seuil de gré à gré étant donné que les offres déposées ne satisfaisaient pas aux 
exigences essentielles de l’appel d’offres, et enfin que le processus de réalisation et 
de signature du contrat avait déjà été initié. Une demande d’information (RFI) pour 
une solution informatique de laboratoire de langues avait été publiée sur le site 
simap en 2024 et l’onglet « prix » incluait la possibilité alternativement, de prévoir 
un modèle de licences perpétuelles mais également de licences en souscription ou 
de licences entreprise. Elle avait par la suite dû renoncer au modèle de licence 
perpétuelle en raison de la volatilité du nombre d’usagers. 

La mise en place du logiciel de laboratoire était extrêmement urgente. Le nouveau 
système devait être opérationnel à la rentrée d’automne 2025 car le système actuel 
n’était pas compatible avec l’environnement Windows 11 qui allait être installé. Si 
l’État n’était pas en mesure d’aller de l’avant comme prévu avec le logiciel qu’il 
souhaitait acquérir auprès de B______, le plan romand d’études obligatoire ne 
pourrait être repris à la rentrée. En raison de la procédure, elle avait déjà dû annuler 
la formation prévue pour être dispensée aux enseignants en juin 2025. Elle avait 
pourtant mis en place l’organisation et lancé un appel d’offres suffisamment tôt 
pour respecter ces délais. La période des vacances limitait en outre fortement ses 
démarches. 

Le recours était irrecevable en tant qu’il visait la décision du 15 avril 2025, entrée 
en force. A______ avait été pleinement informée de la notion de « licence 
entreprise ». Une fois le marché interrompu parce qu’aucune des soumissions 
n’était conforme aux conditions essentielles, l’adjudicateur pouvait soit répéter la 
procédure soit opter pour la procédure de gré à gré. Cette seconde hypothèse n’était 
envisageable qu’à la condition que l’adjudicateur trouve un soumissionnaire 
capable de fournir le marché aux conditions figurant dans les documents de 
soumission initiaux, celles-ci ne devant pas être substantiellement modifiées. 
Lorsque l’une des causes légales du gré à gré s’appliquait, l’adjudicateur avait le 
droit de choisir librement l’adjudicataire. Par essence, le gré à gré lui permettait 
d’échapper à son obligation de concurrence. Il restreignait les droits des 
soumissionnaires, notamment le droit à l’égalité de traitement. Elle ne pouvait se 
permettre de répéter la procédure compte tenu des délais serrés qu’elle était tenue 
de respecter. Elle avait contacté B______ pour obtenir une offre répondant 
strictement au cahier des charges de l’appel d’offres interrompu. Elle n’avait pas 
l’obligation de contacter la recourante, qui n’avait pas de droit à bénéficier du même 
traitement que B______. Elle avait recouru au gré à gré et attribué le marché à 
B______ non pas parce que les offres auraient été concertées mais parce qu’aucune 

- 8/24 - 

A/1889/2025 

des offres déposées ne satisfaisait aux exigences essentielles, à savoir la proposition 
d’un modèle de licence entreprise ou en souscription. 

Même si le recours devait paraître fondé, l’intérêt public prépondérant à la mise en 
place urgente du laboratoire de langues dans des délais très brefs s’opposait à 
l’octroi de l’effet suspensif au recours. 

d. Le 11 juin 2025, B______ a renoncé à se déterminer sur l’octroi de l’effet 
suspensif. 

e. Le 24 juin 2025, A______ a persisté dans ses conclusions sur effet suspensif. 

Plus de quatre mois s’étaient écoulés entre la clôture de la phase RFI et la 
publication de l’appel d’offres, avec des différences marginales ne justifiant pas un 
tel délai. Le pouvoir adjudicateur ne s’était pas déterminé sur sa demande du 22 mai 
2025 de savoir si le montant de CHF 137'568.- proposé par B______ concernait 
une année ou la période de quatre ans. B______ proposait CHF 2'850.- pour la vente 
de licences « sur quatre ans » incluant la formation des installateurs du département 
de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse. Cette offre apparaissait 
manifestement anormalement basse en comparaison des autres offres, qui allaient 
de CHF 85'780.- à CHF 366'780.-, la sienne étant de CHF 200'822.50. Aucune 
justification n’avait été demandée à l’adjudicataire. Le contrat avait finalement été 
attribué à B______ pour un montant près de 50 fois supérieur à celui initialement 
proposé, ce qui évoquait une location, sans que le détail des prestations en soit 
clairement exposé. Les documents fournis par le pouvoir adjudicateur ne 
permettaient pas de comprendre le détail de l’offre de B______. 

f. Par décision du 1er juillet 2025, la vice-présidente de la chambre administrative a 
octroyé l’effet suspensif au recours. 

Il faudrait déterminer si l’appel d’offres excluait les licences perpétuelles et s’il 
s’agissait dans l’affirmative d’une exigence essentielle. L’examen de l’appel 
d’offres, du cahier des charges, des réponses de l’autorité intimée aux questions 
posées par la recourante, le fait que le cahier des charges du RFI prévoyait la 
possibilité de licences perpétuelles, le fait que la recourante et B______ à tout le 
moins avaient toutes deux été exclues pour avoir proposé des licences perpétuelles, 
et enfin le fait que le caractère perpétuel des licences ne ressortait pas clairement de 
l’offre de B______ ne permettait pas, à ce stade de la procédure et sans préjudice 
de l’examen au fond du litige, de parvenir à la conclusion que les licences 
perpétuelles étaient exclues et que cette exigence était essentielle, au degré requis 
pour l’interruption du marché et pour le choix d’une procédure de gré à gré. 

S’agissant de l’urgence, l’autorité adjudicatrice n’indiquait pas quand le système 
d’exploitation serait déployé ni si son déploiement pouvait être retardé. Elle ne 
soutenait pas qu’elle ne pourrait temporairement mettre en place une autre pratique 
des langues vivantes dans l’attente que la cause soit jugée au fond et sans causer de 
préjudice aux élèves ni consacrer de violation des objectifs du plan d’études romand 
– de développer la capacité à écouter et comprendre des messages divers, à 

- 9/24 - 

A/1889/2025 

s’exprimer oralement et à participer à des débats, selon le plan d’études romand, 
accessible en ligne à l’adresse https://per.ciip.ch/api/files/328. 

g. Par courrier du 30 juin 2025, reçu le 3 juillet 2025, B______ a conclu au rejet du 
recours, se ralliant aux arguments du pouvoir adjudicateur. 

h. Le 21 juillet 2025, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation 
sur le fond. 

i. Le 5 août 2025, le juge délégué a entendu les parties. 

ia. La direction générale a confirmé que selon l’appel d’offres, le soumissionnaire 
devait présenter un seul modèle de licence, à savoir souscriptions de licences ou 
licences entreprise. Le dossier ne contenait pas de définition de ces expressions car 
il s’agissait d’une terminologie standard sur le marché des logiciels. La souscription 
de licences désignait des abonnements ou des locations annuels, donc limités dans 
le temps.  

Le prix correspondait au droit d’utiliser le logiciel durant une certaine période. 
Au lieu du terme « achat », l’appel d’offres aurait tout aussi bien pu indiquer 
« acquisition ». C’était d’ailleurs le terme utilisé par l’appel d’offres. 

Ce qui distinguait la souscription de licences de la licence d’entreprise était la 
volumétrie. Avec la souscription de licences, on acquérait une licence à l’unité. 
Avec la licence d’entreprise, on négociait un volume – soit un nombre de 
licences – important ou illimité. 

L’autorité indiquait un volume et le soumissionnaire indiquait un prix en précisant 
si celui-ci s’appliquait au chiffre avancé par l’autorité, à un chiffre plus élevé ou 
encore à un nombre illimité de licences. Dans la règle, ils indiquaient pour les 
acquisitions de logiciels un nombre de postes sans engagement. 

C’était dans le cahier des charges annexé que se trouvait le nombre des postes sur 
lequel l’offre devait être faite. La ligne OO, sous-rubrique O1, indiquait 38 salles 
de seize postes élève et un poste maître. La sous-rubrique O2 mentionnait un 
potentiel supplémentaire de 46 salles d’environ 20 postes chacune et indiquait un 
total général maximal de 1'400 postes et 90 salles. 

La coexistence des rubriques O1 et O2 s’expliquait par le fait que le laboratoire de 
langues était, selon le plan d’études romand, obligatoire au cycle d’orientation mais 
pas pour le post-obligatoire, ce qui expliquait qu’il n’était pas possible d’anticiper 
avec précision le nombre de postes nécessaires pour le post-obligatoire. Chacun des 
19 cycles d’orientation avait deux salles de laboratoire de langues, ce qui faisait 38 
salles. La proportion n’était plus la même pour le post-obligatoire. Par ailleurs, les 
établissements étaient souvent mixtes (collèges, écoles de commerce, écoles de 
culture générale). 

Dans l’annexe 1, la ligne AG « prix forfaitaire licences et support » concernait le 
prix à payer éventuellement pour une ou deux licences durant la phase 
d’implémentation et jusqu’à la mise en production. La ligne AL désignait la 

- 10/24 - 

A/1889/2025 

location de licences à la pièce et la ligne AM la licence entreprise pour 38 salles. 
Les deux rubriques indiquaient une durée de quatre ans. 

Il y avait bien eu quatre concurrents et les quatre avaient été écartés, pour le même 
motif, soit qu’ils proposaient un modèle de licence perpétuelle. A______ avait 
indiqué « licences perpétuelles » à la ligne AM1 et B______ avait indiqué dans la 
description de son logiciel un prix d’une « licence perpétuelle » par poste. 

Le dossier d’appel d’offres indiquait au ch. 2.2 page 3 que les soumissionnaires 
devaient proposer un seul modèle de licence, soit la souscription de licences ou la 
licence entreprise. Dans l’annexe 1 au cahier des charges relative au prix, il était 
indiqué que le soumissionnaire devait choisir un des modèles de licence avec 
lesquels il soumissionnait, soit en souscription, soit entreprises, et que les variantes 
n’étaient pas admises. Trois concurrents avaient proposé un modèle entreprise et un 
des souscriptions. 

Ils avaient demandé une offre pour quatre ans, ce qui excluait les licences 
perpétuelles. Les licences perpétuelles ne comprenaient en général pas d’évolution. 
Avec les licences perpétuelles, les variations en termes d’effectifs ne pouvaient être 
ajustées. 

Si un concurrent offrait vraiment un prix entreprise, alors il devait indiquer pour les 
licences supplémentaires que le prix était dégressif. Si cela ne ressortait pas du 
tableau EXCEL, il se comprenait toutefois que le concurrent devait indiquer dans 
la colonne K précédant immédiatement le prix le modèle de prix dégressif proposé. 

Ce qui avait été jugé problématique avec les licences perpétuelles, c’était qu’elles 
étaient acquises une fois pour toutes et n’offraient pas la même adaptabilité 
volumétrique. 

ib. F______ a déclaré que lorsqu’il avait lu l’appel d’offres, il n’avait pas compris 
que les licences perpétuelles étaient exclues. Ils avaient hésité entre souscription et 
entreprise et choisi entreprise pensant que cela coûterait moins cher à l’État. 

L’indication « licence perpétuelle » signifiait que l’acquéreur pouvait l’utiliser 
aussi longtemps qu’il voulait, avec la nuance que l’application pouvait devenir 
inadaptée avec le temps, en fonction notamment de l’évolution des systèmes 
d’exploitation ou de sécurité. 

L’ajout de la licence perpétuelle ne changeait rien au prix même si l’offre était faite 
pour quatre ans. Ce qui changeait, c’était la maintenance, qui faisait l’objet de la 
ligne AN et portait sur la correction de bugs, les mises à jour de sécurité ainsi que 
l’adaptation au système d’exploitation, étant rappelé que l’évolution pouvait être 
garantie jusqu’à WINDOWS 12 au moins. 

ic. F______, administrateur de la recourante, a indiqué qu’il n’avait pas compris 
que les licences perpétuelles étaient exclues. Il avait posé la question deux fois sur 
le site simap concernant les licences entreprise. 

- 11/24 - 

A/1889/2025 

Il avait la même analyse que B______ sur le pricing. Leur prix n’aurait pas non 
plus changé s’ils n’avaient pas indiqué licence perpétuelle. Ce qui faisait la 
différence était le prix de l’entretien des licences. Au-delà de quatre ans, la 
maintenance aurait continué d’être facturée pour environ 15% du prix forfaitaire 
entreprise. 

id. La direction générale a indiqué qu’en cas de prolongation d’année en année, 
jusqu’à six ans, une négociation devait avoir lieu comme prévu au ch. 3.3 p. 5 de 
l’appel d’offres. Cela expliquait qu’aucun chiffrage n’était demandé dans le cahier 
des charges. 

ie. F______ a précisé que lorsqu’il avait demandé sur le site simap (question 11) si 
par licence entreprise l’appel d’offres entendait des licences perpétuelles, la réponse 
était qu’une licence entreprise était vendue en masse. Cela était déterminant dans 
leur choix de proposer une licence perpétuelle. 

if. E______ a indiqué qu’il n’avait pas beaucoup mieux compris les réponses aux 
questions sur simap. Il avait proposé une licence perpétuelle car elle était plus 
économique sur le long terme. 

ig. La direction générale a expliqué que l’indication du prix de CHF 2'800.- dans 
l’offre de B______ dans le PV d’ouverture des offres résultait du report de 
l’indication faite par le concurrent en tête de son offre dans la colonne M, à la ligne 
« total » suivant la colonne AZ2. 

ih. E______ a expliqué qu’il s’agissait d’une erreur. Le total global avec TVA dans 
la colonne suivante, pour CHF 228'490.97, était correct. 

ii. La direction générale a expliqué qu’au moment de faire appel à l’attributaire, ils 
lui avaient demandé de répondre à une des variantes. B______ avait choisi la 
variante souscription. 

Ils étaient conscients de la problématique du passage à WINDOWS 11 depuis 2023. 
Ils avaient « questionné » les besoins en prenant en compte l’évolution 
démographique et la construction de nouveaux locaux. Ils avaient eu des chiffres 
assez vite pour le cycle d’orientation, et en 2023/2024 pour le post-obligatoire. 
Il avait également fallu anticiper les coûts du marché. Les licences de laboratoire 
de langues acquises jusque-là étaient perpétuelles, et l’État payait en plus le support 
et la maintenance. Les produits acquis de cette manière devenaient obsolètes. 
Avec le nouveau modèle, l’entretien était compris dans le marché, et au lieu d’être 
à la charge du service écoles et médias (ci-après : SEM), il était à la charge 
comptable des établissements utilisant le logiciel. 

B______ avait déjà été l’un des fournisseurs de l’État pour les logiciels de 
laboratoire de langues. Cela avait été sans effet sur le fait qu’ils avaient contacté 
B______ pour le marché de gré à gré. S’ils avaient lancé le marché ouvert, c’était 
pour bien éviter tout favoritisme. 

- 12/24 - 

A/1889/2025 

B______ avait été contactée car elle était en première position. En fait, elle était en 
deuxième position. D______ était en première position. Les deux sociétés avaient 
été contactées. A______ était arrivée en quatrième position. 

Quand bien même ils savaient que les offres devaient toutes être exclues parce 
qu’elles ne répondaient pas aux critères essentiels de l’appel d’offres, ils avaient 
quand même procédé à une évaluation des quatre concurrents selon les critères 
mentionnés dans l’appel d’offres, par souci d’impartialité. 

La première évaluation était sur la base des offres écrites. Puis ils avaient testé les 
solutions des concurrents arrivés aux deux premières places. Ils n’avaient pas testé 
les solutions des deux autres concurrents. 

Les deux sociétés contactées avaient fait des offres et ils avaient testé leurs solutions 
respectives. B______ avait remporté le marché car D______ ne répondait pas à 
certaines exigences techniques du marché. 

Les offres RFI, de l’étude de marché, étaient attendues pour le 25 septembre 2024. 
Leur analyse avait aussitôt démarré. Ils avaient eu un échange avec A______ le 
14 octobre 2024 et reçu une réponse de celle-ci le 23 octobre 2024. Ils avaient 
démarré l’établissement du cahier des charges aussitôt après. Celui-ci avait été 
finalisé le 13 décembre 2024, soit dans un délai très rapide sachant qu’il avait fallu 
valider certaines exigences métier des utilisateurs. Le cahier des charges avait 
ensuite été finalisé par le service juridique et la parution, prévue au 12 février 2025, 
avait pu avoir lieu le 6 février 2025 déjà. 

ij. E______ a indiqué que le logiciel proposé dans le marché de gré à gré était le 
même que celui proposé dans l’offre initiale. Aussi longtemps que la maintenance 
était payée, le logiciel avait la même vie, qu’il soit acquis par souscription ou 
entreprise. 

ik. La direction générale a indiqué que ce qui changeait, c’était le prix. 

il. E______ a indiqué que pour eux, le prix d’une licence perpétuelle équivalait à 
une location pendant sept ans. S’ils avaient offert une solution souscription, ils 
auraient pris le prix entreprise divisé par sept et l’auraient appliqué à chacune des 
années. 

im. F______ a déclaré que s’il avait choisi la souscription, il aurait certainement 
pris le prix proposé pour la solution entreprise et l’aurait divisé par six (4 + 2), étant 
précisé qu’il aurait d’abord interrogé son partenaire G______. Cela n’aurait eu 
aucun impact sur l’obsolescence, puisque la maintenance comprenait l’adaptation à 
l’environnement, y compris le système d’exploitation, y compris au-delà de 
WINDOWS 12, tant que le client payait la maintenance. La maintenance 
permettrait également d’ajouter de nouvelles fonctionnalités. 

in. La direction générale a ajouté que la licence perpétuelle était avantageuse pour 
le prestataire car elle était payée en une fois. La souscription était avantageuse pour 
le client car elle permettait d’adapter le coût aux besoins. 

- 13/24 - 

A/1889/2025 

Dans l’appel d’offres, il était indiqué dans l’introduction que le contrat serait conclu 
sans aucun engagement de l’État de Genève, que ce soit globalement, annuellement 
ou par commande. Cette rubrique permettait de renégocier à la baisse, y compris le 
volume fixe de 28 classes de la ligne AM. 

Ils organisaient de très nombreux marchés publics portant sur l’acquisition de 
logiciels. Ceux-ci étaient tous organisés de la même manière, notamment en ce qui 
concernait la formulation des prix, et ils n’avaient jamais rencontré de problème de 
compréhension des typologies. 

Ils avaient été très surpris que les quatre soumissionnaires se trompent car lors de 
la phase RFI, ils n’avaient eu aucune demande de clarification. C’était dire qu’ils 
avaient été surpris lorsqu’ils avaient reçu les questions dans le cadre de l’appel 
d’offres, et ce pour deux raisons. D’abord, ils s’attendaient à avoir devant eux des 
experts, qui connaissaient la typologie des licences standard, et deuxièmement ils 
se demandaient pourquoi ils n’avaient pas abordé le sujet. 

S’agissant de la réponse à la question n° 11, elle indiquait implicitement que les 
licences perpétuelles n’étaient pas acceptées. Il fallait soit une licence en 
souscription soit une licence entreprise. 

io. F______ a précisé que dans la RFI, la licence perpétuelle était l’une des trois 
options. Comme elle était exclue dans l’appel d’offres, il avait posé la question. 

ip. Les parties ont été informées qu’à réception des pièces à produire par la direction 
générale, un bref délai leur serait imparti pour se déterminer, après quoi la cause 
serait gardée à juger. 

j. Le 8 août 2025, la direction générale a produit la documentation de la RFI, la 
synthèse des réponses des entreprises et l’échange de correspondance avec 
A______. 

k. Le 18 août 2025, la direction générale a persisté dans ses conclusions et son 
argumentation.  

Un deuxième élément démontrant que la documentation de l’appel d’offres excluait 
les licences perpétuelles était qu’elle demandait une offre pour quatre ans, alors que 
dans le RFI une seule ligne était prévue pour l’offre de licences perpétuelles et 
quatre pour les licences en souscription ou entreprise. 

La licence perpétuelle était payée une fois et valable indéfiniment. Elle ne 
permettait pas d’augmenter ou de diminuer le nombre des licences. La licence 
entreprise visait en revanche l’acquisition d’un volume important ou illimité du 
nombre des licences. Elle permettait l’utilisation sur de nombreux appareils ou par 
de nombreux utilisateurs différents au sein d’un établissement. 

La recourante aurait dû recourir contre l’appel d’offres si elle avait estimé sa 
formulation ambiguë ou les réponses à ses questions insatisfaisantes. Elle n’avait 
pas non plus recouru contre la décision d’exclusion, alors que celle-ci indiquait sans 
équivoque le motif d’exclusion. Elle ne l’avait pas fait et tentait de faire croire 

- 14/24 - 

A/1889/2025 

qu’elle ignorait que le modèle de licence perpétuelle était exclu. Elle avait proposé 
une licence perpétuelle et indiqué que ce choix était déterminant pour elle. 

Si la direction générale avait entendu relancer un appel d’offres, elle aurait 
dû l’indiquer dans sa décision d’interruption, comme le prescrivait l’art. 47 al. 2 
RMP. 

l. Le 18 août 2025, A______ a persisté dans ses conclusions. 

m. B______ ne s’est pas déterminée. 

n. Le 25 août 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Le recours a été interjeté devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 15 al. 1bis let. d 
et al. 2 de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 - 
AIMP - L 6 05 ; art. 3 al. 1 de la loi autorisant le Conseil d'État à adhérer à l'accord 
intercantonal sur les marchés publics du 12 juin 1997 – L-AIMP - L 6 05.0 ; art. 55 
let. e et 56 al. 1 RMP). 

2. La recourante a conclu à titre préliminaire à la production complète des échanges 
entre l’adjudicateur et l’attributaire concernant la mise en place d’un processus de 
gré à gré. 

2.1 Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la 
Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) comprend notamment le droit 
pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne 
soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des 
preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves 
pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le 
moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la 
décision à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts 
cités). 

2.2 En l’espèce, il sera vu plus loin que les modalités de l’attribution du marché de 
gré à gré à B______ ont été suffisamment éclairées par l’audition de la direction 
générale pour permettre de décider si les conditions d’un recours à un marché de 
gré à gré étaient remplies, les détails et la documentation de l’attribution n’étant pas 
nécessaires à la solution du litige. 

Il n’y a ainsi pas lieu d’ordonner la production de cette documentation. 

3. L’autorité adjudicatrice soutient tout d’abord que le recours est irrecevable, faute 
pour la recourante d’avoir attaqué à temps l’interruption de la procédure. 

3.1 La qualité pour recourir dans le domaine des marchés publics, qui ne contient 
pas de règles spécifiques en la matière (ATF 141 II 14 consid. 2.3 ; arrêt du Tribunal 
fédéral 2C_585/2021 du 29 novembre 2022 consid. 1.3.2), se définit en fonction 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_585/2021

- 15/24 - 

A/1889/2025 

des critères de l'art. 60 al. 1 let. a et b LPA (ATA/871/2023 du 22 août 2023 
consid. 1.3). 

3.2 À teneur de l’art. 60 al. 1 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti 
à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision 
et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, 
sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/454/2021 du 27 avril 2021 
consid. 2a). Les let. a et b de la disposition précitée doivent se lire en parallèle : 
ainsi, le particulier qui ne peut faire valoir un intérêt digne de protection ne saurait 
être admis comme partie recourante, même s’il était partie à la procédure de 
première instance (ATA/599/2021 du 8 juin 2021 consid. 8a). 

3.3 Selon la jurisprudence, le soumissionnaire évincé dispose d'un intérêt juridique 
lorsqu'il avait, avant la conclusion du contrat, des chances raisonnables de se voir 
attribuer le marché en cas d'admission de son recours. L’intérêt juridique du 
soumissionnaire évincé a été retenu lorsque celui-ci avait été classé au deuxième 
rang derrière l'adjudicataire et qu'il aurait, en cas d'admission de son recours, 
disposé d'une réelle chance d'obtenir le marché (ATF 141 II 14 consid. 4.1 ; arrêts 
du Tribunal fédéral 2D_39/2014 du 26 juillet 2014 consid. 1.1 ; 2C_346/2013 du 
20 janvier 2014 consid. 1.4.1). La jurisprudence a également admis cet intérêt par 
rapport au soumissionnaire qui, bien que classé en troisième position, était séparé 
du deuxième classé de quelques points seulement (arrêt du Tribunal fédéral 
2D_50/2009 du 25 février 2010 consid. 4.1). Il en va différemment pour le 
soumissionnaire en quatrième position, sauf dans le cas où la différence entre les 
première et quatrième places est en termes absolus et relatifs minime 
(ATF 141 II 14 consid. 4.1 p. 27 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_21/2018 du 
19 février 2019 consid. 2.2 ; 2D_33/2018 du 13 novembre 2018 consid. 1.2 ; 
2D_34/2018 du 17 août 2018 consid. 1.2.2 ; 2D_24/2017 du 14 mai 2018 
consid. 2.2 ; 2D_50/2009 du 25 février 2010 consid. 1.2). 

3.4 En matière d’adjudications de gré à gré, le Tribunal fédéral a jugé que la qualité 
pour recourir n'appartient en principe qu'aux entreprises qui démontrent être des 
soumissionnaires potentiels pour le marché en question, en rendant plausibles non 
seulement leur capacité réelle, mais aussi leur intention de déposer une offre en 
rapport avec l'objet du marché défini par l'adjudicateur (arrêts du Tribunal fédéral 
2C_196/2023 du 7 février 2024 consid. 1.3.2 ; 2C_50/2022 du 6 novembre 2023 
consid. 5.3 ; ATF 137 II 313 consid. 3.3.2). 

3.5 Dans un arrêt de 2020, la chambre de céans a admis la recevabilité du recours 
d’un concurrent qui attaquait une décision d’attribution de gré à gré publiée sur 
simap.ch, a annulé la décision et renvoyé la cause à l’autorité adjudicatrice pour 
l’organisation d’un appel d’offres au sens des considérants (ATA/761/2020 du 
18 août 2020). 

3.6 En l’espèce, la recourante conclut à l’annulation des décisions du 15 avril 2025 
– prononçant son élimination et annonçant l’interruption du marché – et du 16 mai 
2025 – attribuant le marché de gré à gré à B______. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/871/2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/454/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/ATA/599/2021
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/141%20II%2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_39/2014
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_346/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2D_50/2009
https://www.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2D_50%2F2009+points&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F141-II-14%3Afr&number_of_ranks=0#page14
https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/fr/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=highlight_simple_query&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=2C_50%2F2022&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-II-313%3Afr&number_of_ranks=0#page313

- 16/24 - 

A/1889/2025 

Selon les art. 55 let. c et d et 56 al. 1 RMP, le délai pour former recours contre les 
décisions d’exclusion et d’interruption est de 10 jours. Il suit de là que le recours 
formé le 28 mai 2025 est tardif et partant irrecevable en tant qu’il vise la décision 
du 15 avril 2025. 

En revanche, en tant qu’il porte sur la décision d’adjudication du 16 mai 2025, 
publiée le 20 mai 2025 sur le site simap.ch, le recours déposé le 28 mai 2025 a été 
formé en temps utile. 

Pour le surplus, la jurisprudence précitée a admis la qualité pour recourir d’un 
concurrent démontrant être un soumissionnaire potentiel et rendant plausibles non 
seulement sa capacité réelle, mais aussi son intention de déposer une offre en 
rapport avec l'objet du marché défini par l'adjudicateur. 

Cette qualité doit être reconnue en l’espèce à la recourante, dès lors qu’elle avait 
soumis une offre pour le marché initial qui a été interrompu, qu’elle a expliqué 
qu’elle se tenait ensuite prête à soumettre une nouvelle offre dans le nouveau 
marché qu’elle attendait de voir publié après l’interruption et que l’autorité 
adjudicatrice a admis que le cahier des charges était demeuré le même pour 
l’attribution de gré à gré. 

La direction générale fait valoir que la décision d’annulation n’indiquait pas qu’un 
nouvel appel d’offres serait publié, comme le prévoit pourtant l’art. 47 al. 2 RMP, 
si bien que la recourante, qui affirme avoir cru que tel serait le cas, n’avait pas prêté 
l’attention voulue. 

Cette circonstance est cependant sans effet sur sa qualité pour recourir, étant 
observé que la recourante ne pouvait quoi qu’il en soit pas s’attendre au choix par 
l’autorité de la procédure de gré à gré, qu’elle n’a découvert que lors de la 
publication de l’attribution. 

Il ne pouvait ainsi être attendu de la recourante qu’elle attaque son exclusion – ce 
que l’autorité ne soutient d’ailleurs pas – ni l’interruption concomitante du marché. 
La recourante n’avait d’autre choix, si elle voulait faire constater le caractère illicite 
du choix de la procédure de gré à gré et préserver ses droits, que d’attaquer celui-ci 
au moment de l’attribution, une solution qui correspond d’ailleurs à celle retenue 
par la jurisprudence précitée. 

Son recours est recevable en tant qu’il porte sur la décision du 16 mai 2025 et le 
moyen de l’irrecevabilité sera écarté. 

4. Le litige a pour objet le bien-fondé de l’attribution du marché de gré à gré à 
B______. 

4.1 L’AIMP a pour objectif l’ouverture des marchés publics (art. 1 al. 1 AIMP). 
Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés et à transposer les 
obligations découlant de l'accord sur les marchés publics conclu à Marrakech le 15 
avril 1994 (AMP - RS 0.632.231.422) ainsi que de l’accord entre la communauté 
européenne et la Confédération suisse (art. 1 al. 2 AIMP). Il poursuit plusieurs 

- 17/24 - 

A/1889/2025 

objectifs, soit assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires (art. 1 al. 
3 let. a AIMP), garantir l’égalité de traitement entre ceux-ci et assurer l’impartialité 
de l’adjudication (art. 1 al. 3 let. b AIMP), assurer la transparence des procédures 
de passation des marchés (art. 1 al. 3 let. c AIMP) et permettre l’utilisation 
parcimonieuse des données publiques (art. 1 al. 3 let. d AIMP). Ces principes 
doivent être respectés, notamment dans la phase de passation des marchés 
(art. 11 let. a et b AIMP). 

4.2 Selon l’art. XIII AMP, à condition qu’elle n’utilise pas la disposition dans le 
but d’éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d’une manière qui établit une 
discrimination à l’égard des fournisseurs de toute autre Partie, ou protège les 
fournisseurs nationaux, une entité contractante peut recourir à l’appel d’offres 
limité notamment dans les cas où : (i) aucune soumission n’a été présentée ou aucun 
fournisseur n’a demandé à participer, (ii) aucune soumission conforme aux 
prescriptions essentielles énoncées dans la documentation relative à l’appel d’offres 
n’a été présentée, (iii) aucun fournisseur ne satisfait aux conditions de participation, 
ou (iv) les soumissions présentées ont été concertées, et ce à condition que les 
prescriptions énoncées dans la documentation relatives à l’appel d’offres ne soient 
pas substantiellement modifiées (let. a) ; dans la mesure où cela est strictement 
nécessaire, dans les cas où, pour des raisons d’extrême urgence dues à des 
événements qui ne pouvaient pas être prévus par l’entité contractante, l’appel 
d’offres ouvert ou sélectif ne permettrait pas d’obtenir les marchandises ou les 
services en temps voulu (let. d). 

4.3 L’art. 13 let. i AIMP prévoit que les dispositions d’exécution cantonales doivent 
garantir la possibilité d'interrompre et de répéter la procédure de passation en cas 
de justes motifs uniquement. Selon l’art. 12 al. let. c AIMP, est une procédure de 
gré à gré celle où l’adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, 
sans procéder à un appel d’offres. L’art. 12A al. 1 AIMP prévoit que les marchés 
soumis aux traités internationaux peuvent, au choix, être passés selon la procédure 
ouverte ou la procédure sélective. Dans des cas particuliers déterminés par les 
traités eux-mêmes, ils peuvent être passés selon la procédure de gré à gré. 

4.4 Selon l’art. 21 al. 2 de l’accord intercantonal sur les marchés public du 
1er novembre 2019 (AIMP 2019), non applicable à ce jour aux marchés publics 
genevois, l’adjudicateur peut adjuger un marché de gré à gré sans considération des 
valeurs seuils lorsqu’une des conditions suivantes est remplie : (a) aucune offre ou 
demande de participation n’est présentée dans le cadre de la procédure ouverte, 
sélective ou sur invitation, aucune offre ne satisfait aux exigences essentielles de 
l’appel d’offres ou ne respecte les spécifications techniques ou aucun 
soumissionnaire ne répond aux critères d’aptitude ; (b) des indices suffisants 
laissent penser que toutes les offres présentées dans le cadre de la procédure 
ouverte, sélective ou sur invitation résultent d’un accord illicite affectant la 
concurrence ; (c) un seul soumissionnaire entre en considération en raison des 
particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant de la 

- 18/24 - 

A/1889/2025 

protection de la propriété intellectuelle, et il n’existe pas de solution de rechange 
adéquate ; (d) en raison d’événements imprévisibles, l’urgence du marché est telle 
que, même en réduisant les délais, une procédure ouverte, sélective ou sur invitation 
ne peut être menée à bien ; (e) un changement de soumissionnaire pour des 
prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des prestations déjà 
fournies n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques ou 
entraînerait des difficultés importantes ou une augmentation substantielle des 
coûts ; (f) l’adjudicateur achète de nouvelles marchandises (prototypes) ou des 
prestations d’un nouveau genre qui ont été produites ou mises au point à sa demande 
dans le cadre d’un marché de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de 
développement original ; (g) l’adjudicateur achète des prestations sur un marché de 
produits de base ; (h) l’adjudicateur peut acheter des prestations à un prix nettement 
inférieur aux prix usuels à la faveur d’une offre avantageuse limitée dans le temps 
(notamment dans le cas de liquidations ; (i) l’adjudicateur adjuge le marché 
complémentaire au lauréat d’un concours d’études ou d’un concours portant sur les 
études et la réalisation ou au lauréat d’une procédure de sélection liée à des mandats 
d’étude ou à des mandats portant sur les études et la réalisation ; les conditions 
suivantes doivent être remplies : (1) la procédure précédente a été organisée dans le 
respect des principes de l’AIMP 2019 ; (2) les propositions de solutions ont été 
jugées par un jury indépendant ; (3) l’adjudicateur s’est réservé dans l’appel 
d’offres le droit d’adjuger le marché complémentaire selon une procédure de 
gré à gré. 

4.5 Selon l’art. 15 RMP, la procédure de gré à gré consiste à adjuger directement le 
marché à un prestataire (al. 1). Le recours à la procédure de gré à gré est possible, 
pour les marchés non soumis aux traités internationaux, si la valeur du marché ne 
dépasse pas les seuils indiqués dans l'annexe 2 (al. 2). Au-dessus de ces seuils, ou 
si le marché est soumis aux traités internationaux, l'autorité adjudicatrice ne peut 
recourir à la procédure de gré à gré que dans le cas où, entre autres (al. 3) : dans le 
cadre d’un appel d’offres, aucune offre n’est présentée ou aucun soumissionnaire 
ne remplit les conditions de participation et/ou les critères d'aptitude (let. a), les 
offres ont été concertées ou ne satisfont pas aux exigences essentielles de l’appel 
d’offres (let. b), un seul prestataire entre en considération en raison des 
particularités techniques ou artistiques du marché ou pour des motifs relevant du 
droit de la propriété intellectuelle (let. c), en raison d’événements imprévisibles, 
l’urgence du marché est telle qu’il est impossible de suivre une autre procédure 
(let. d) et en raison d'événements imprévisibles, des prestations supplémentaires 
sont nécessaires pour exécuter ou compléter un marché adjugé sous le régime de la 
libre concurrence et elles ne peuvent être séparées du marché initial sans causer des 
difficultés importantes à l’autorité adjudicatrice pour des raisons techniques ou 
économiques, la valeur des prestations supplémentaires ne devant pas dépasser la 
moitié de la valeur du marché initial (let. e). 

4.6 Selon l’art. 47 al. 1 RMP, la procédure peut être interrompue pour de justes 
motifs ou raisons importantes, notamment lorsque : (a) l'autorité adjudicatrice a 

- 19/24 - 

A/1889/2025 

reçu un nombre insuffisant d'offres pour adjuger le marché dans une situation de 
concurrence efficace, (b) les offres ont été concertées, (c) un abandon ou une 
modification importante du projet est nécessaire ; (d) toutes les offres dépassent le 
montant du budget prévu ou octroyé pour le marché. Selon l’al. 2 de la même 
disposition, l'autorité adjudicatrice rend une décision d'interruption sommairement 
motivée, notifiée soit par publication sur le site simap.ch soit par courrier aux 
intéressés, avec mention des voies de recours. Cette décision indique le cas échéant 
s'il est prévu de renouveler la procédure. 

4.7 L’interruption, la répétition ou le renouvellement de la procédure n’est possible 
qu’à titre exceptionnel et suppose un motif important. Cette règle existe aussi pour 
les marchés publics soumis au droit fédéral (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; 
134 II 192 consid. 2.3 = SJ 2009 I 197). L’interruption du marché – ce qui suppose 
l’annulation de tous les actes déjà accomplis – apparaît donc comme une ultima 
ratio (ATF 141 II 353 consid. 6.1 ; Peter GALLI/André MOSER/Élisabeth 
LANG/Marc STEINER, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 2013, n. 799). 

4.8 Selon l'art. 39 RMP, l'autorité adjudicatrice examine la conformité des offres au 
cahier des charges et contrôle leur chiffrage (al. 1). Les erreurs évidentes, telles que 
les erreurs de calcul et d'écriture, sont corrigées (al. 2 1re phr.). 

L'offre est écartée d'office lorsque le soumissionnaire a rendu une offre tardive, 
incomplète ou non-conforme aux exigences ou au cahier des charges 
(art. 42 al. 1 let. a RMP). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L'autorité 
adjudicatrice rend une décision d'exclusion motivée, notifiée par courrier à 
l'intéressé, avec mention des voies de recours (art. 42 al. 3 RMP). 

Les principes d'égalité de traitement et de transparence valent notamment pour la 
phase d'examen de la recevabilité des soumissions, lors de laquelle l'autorité 
adjudicatrice examine si les offres présentées remplissent les conditions formelles 
pour participer à la procédure d'évaluation. Ils imposent ainsi de n'apprécier les 
offres que sur la base du dossier remis, un soumissionnaire n'étant pas habilité à 
modifier la présentation de son offre, à y apporter des compléments ou à transmettre 
de nouveaux documents après l'échéance du délai, ce qui découle de 
l'art. 11 let. c AIMP qui proscrit les négociations entre l'entité adjudicatrice et les 
soumissionnaires. Le pouvoir adjudicateur n'a pas la faculté de modifier les critères 
d'aptitude ou d'adjudication après le dépôt des offres, à défaut de quoi il s'expose 
au soupçon de manipulation du marché (ATA/349/2023 du 4 avril 2023 consid. 3.2 
et les références citées). 

Le droit des marchés publics est formaliste, ce que la chambre administrative a 
rappelé à plusieurs reprises (ATA/1090/2024 du 17 septembre 2024 consid. 3.6 et 
les références citées), notamment lorsqu'elle a confirmé des décisions d'exclusion 
d'offres fondées sur la non-production des attestations requises dans l'appel d'offres 
au titre de condition de participation à la procédure de soumission (ATA/604/2021 
du 8 juin 2021 consid. 8 ; ATA/188/2021 du 23 février 2021 consid. 5). L'autorité 
adjudicatrice doit procéder à l'examen de la recevabilité des offres et à leur 

- 20/24 - 

A/1889/2025 

évaluation dans le respect de ce formalisme, qui permet de protéger notamment le 
principe d'intangibilité des offres remises et le respect du principe d'égalité de 
traitement entre soumissionnaires garanti par l'art. 16 al. 2 RMP. Le respect de ce 
formalisme est nécessaire pour concrétiser l'obligation d'assurer l'égalité de 
traitement entre soumissionnaires dans la phase d'examen de la recevabilité des 
offres et de leur évaluation (ATA/496/2024 du 16 avril 2024 consid. 3.2). La 
conformité au droit de cette approche formaliste a été confirmée par le Tribunal 
fédéral (ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par l'arrêt du Tribunal fédéral 
2C_197/2010 du 30 avril 2010 consid. 6.4). 

Toutefois, l'interdiction du formalisme excessif interdit d'exclure une offre 
présentant une informalité de peu de gravité ou affectée d'un vice qui ne compromet 
pas sérieusement l'objectif visé par la prescription formelle violée (ATF 141 II 353 
consid. 8.2.1). Le principe d'intangibilité des offres remises et le respect du principe 
d'égalité de traitement entre soumissionnaires impliquent de ne procéder à une 
demande de renseignements à ces derniers que de manière restrictive. L'autorité 
adjudicatrice dispose d'un certain pouvoir d'appréciation quant au degré de sévérité 
dont elle désire faire preuve dans le traitement des offres (ATA/349/2023 précité 
consid. 3.2.1 et les références citées). L'interdiction du formalisme excessif ne 
l'oblige cependant pas à interpeller un soumissionnaire en présence d'une offre 
défaillante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2010 précité consid. 6.5). 

4.9 L’urgence à attribuer un marché n’est admise que de manière restrictive. 
Dans son planning, l’autorité doit tenir compte de la possibilité de recours 
(ATA/842/2024 du 11 juillet 2024 consid. 7). Il peut être attendu de l’autorité 
qu’elle choisisse une autre procédure, ainsi une procédure ouverte avec des délais 
raccourcis au lieu d’une procédure sur invitation (ATF 141 II113 consid. 5.6). 

4.10 C’est à l’adjudicateur qu’il appartient de démontrer que les conditions 
d’application de la circonstance exceptionnelle justifiant la procédure de gré à gré 
sont réunies (ATF 150 II 205 consid. 5.9 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral 
[TAF] B-1570/2015 du 7 octobre 2015 consid. 2.3 ; ATA/761/2020 précité 
consid. 7). 

5. En l’espèce, le marché est soumis aux traités internationaux de sorte que, 
indépendamment de sa valeur, le recours à la procédure de gré à gré doit répondre 
à l’une des hypothèses de l’art. 15 al. 3 RMP. 

L’autorité adjudicatrice explique avoir recouru au marché de gré à gré et attribué le 
marché à B______ après avoir éliminé tous les soumissionnaires au motif que leurs 
offres ne respectaient pas une condition essentielle de l’appel d’offres, comme le 
prévoit l’art. 15 al. 3 let. b RMP. 

Il y a ainsi lieu de déterminer si l’exclusion des licences perpétuelles constituait 
bien une condition de l’appel d’offres. 

La chambre de céans constate que cette condition n’est mentionnée ni dans la 
publication, ni dans le cahier d’appel d’offres ni dans ses annexes. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/2C_197/2010

- 21/24 - 

A/1889/2025 

L’autorité adjudicatrice fait valoir qu’elle se déduisait d’une part de la chronologie 
entre la RFI et l’appel d’offres et d’autre part de la présentation des possibilités dans 
le tableau à compléter. 

Sur le principe, il paraît exclu que, dans une matière aussi formaliste que le droit 
des marchés publics, une condition – a fortiori essentielle – à respecter ne doive 
pas être signalée expressément et explicitement, et qu’on puisse attendre des 
soumissionnaires qu’ils l’infèrent des circonstances (ATA/785/2025 du 22 juillet 
2025 consid. 3.4).  

Il ressort des enquêtes qu’aucun des soumissionnaires n’a compris que les licences 
perpétuelles étaient exclues et que cela constituait une condition essentielle, et que 
tous ont été éliminés pour cette raison. 

À cela s’ajoute que, lorsque la recourante a explicitement demandé (question 11) : 
« par licence entreprise vous entendez licences perpétuelles ? », l’autorité 
adjudicatrice n’a pas répondu par la négative ni indiqué que les licences perpétuelles 
étaient exclues. 

Il ne peut ainsi être reproché à l’ensemble des soumissionnaires de n’avoir pas 
compris que l’exclusion des licences perpétuelles constituait une condition, et 
encore moins une condition essentielle, de l’appel d’offres. 

L’exclusion des licences perpétuelles ne constituant pas une condition du marché, 
l’autorité adjudicatrice échoue à prouver qu’aucune des offres ne répondait aux 
exigences essentielles de l’appel d’offres au sens de l’art. 15 al. 3 let. b RMP et 
qu’elle pouvait procéder à un marché de gré à gré. 

S’agissant de l’urgence, la chambre de céans a retenu dans sa décision sur mesures 
provisionnelles que l’autorité adjudicatrice ne soutenait pas qu’elle ne pourrait 
temporairement mettre en place une autre pratique des langues vivantes sans causer 
de préjudice aux élèves ni consacrer de violation des objectifs du plan d’études 
romand. L’autorité adjudicatrice ne fait pas non plus valoir d’événement 
imprévisible en raison duquel l’urgence du marché serait telle qu’il serait 
impossible de suivre une autre procédure que la procédure de gré à gré, comme le 
prévoit l’art. 15 al. 3 let. d RMP. Pour le surplus, il est de jurisprudence constante 
que le pouvoir adjudicateur doit prévoir dans son échéancier une phase 
correspondant à une éventuelle procédure de recours (ATA/842/2024 précité). 

Aucune autre hypothèse de l’art. 15 al. 3 RMP n’entre en ligne de compte. 

La décision de recourir à un marché de gré à gré étant contraire au droit, le recours 
sera admis, la décision d’adjudication annulée et la cause renvoyée à l’autorité 
adjudicatrice pour qu’elle publie un nouvel appel d’offres, voire recoure à une 
procédure sur invitation (art. 14 RMP) comprenant en tout cas les soumissionnaires 
qu’elle a exclus de la première procédure de manière contraire au droit. 

6. Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1'200.-, tenant compte de la décision 
sur mesures provisionnelles et l’audience de comparution personnelle des parties, 

- 22/24 - 

A/1889/2025 

sera mis à la charge de B______ SA, qui a conclu au rejet du recours (art. 87 al. 1 
LPA) et une indemnité de CHF 1’200.- sera allouée à la recourante, à la charge 
solidaire de l’État de Genève et de B______ SA. 

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 28 mai 2025 par A______ Sàrl en tant qu’il est 
formé contre la décision de la direction générale des finances de l’État de Genève du 15 
avril 2025 ; 

l’admet en tant qu’il est formé contre la décision de la direction générale des finances de 
l’État de Genève du 16 mai 2025 ; 

annule la décision du 16 mai 2025 ; 

retourne la cause à la direction générale des finances de l’État de Genève pour 
organisation d’un marché au sens des considérants ; 

met un émolument de CHF 1'200.- à la charge de B______ SA ; 

alloue une indemnité de procédure de CHF 1'200.- à A______ Sàrl, à la charge solidaire 
de l’État de Genève et de B______ SA ; 

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral ; 

- par la voie du recours en matière de droit public : 

si la valeur estimée du mandat à attribuer n'est pas inférieure aux seuils déterminants de 
la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l'accord du 21 juin 
1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects 
relatifs aux marchés publics ; 

s'il soulève une question juridique de principe ; 

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les 
art. 113 ss LTF ; 

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter 
la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 
1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 
LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens 
de preuve, doivent être joints à l'envoi ; 

- 23/24 - 

A/1889/2025 

communique le présent arrêt à Me Damien LEDERMANN, avocat de la recourante, à 
B______ SA, à la direction générale des finances de l'État ainsi qu’à la commission de la 
concurrence. 

Siégeant : Eleanor McGREGOR, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc 
VERNIORY, Patrick CHENAUX, Claudio MASCOTTO, juges. 

  

- 24/24 - 

A/1889/2025 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. SCHEFFRE 
 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. McGREGOR 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :