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**Case Identifier:** 08076f9f-8042-59ce-a6c1-eab71b3a80e6
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2025-08-26
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 26.08.2025 S1 23 130
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_S1-23-130_2025-08-26.pdf

## Full Text

S1 23 130 

 

 

ARRÊT DU 26 AOÛT 2025 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour des assurances sociales 

 

Composition : Candido Prada, président ; Frédéric Fellay et Christophe Joris, juges ; 

Véronique Largey, greffière 

 

en la cause 

 

X _________, recourant 

 

contre 

 

CAISSE DE COMPENSATION DU CANTON DU VALAIS, intimée 

 

 

 

(art. 8 al. 1, art. 9 al. 3 et art. 16 al. 1 LAVS, art. 23 al. 4, art. 24 al. 4 et art. 41bis al. 1 

let. f RAVS ; cotisations des indépendants, péremption, communications du fisc et des 

cotisants aux caisses de compensation, intérêts moratoires) 

  

- 2 - 

Faits 

 

A.  Le 9 février 2007, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-après : la 

Caisse valaisanne ou l’intimée) a notifié à X _________ (ci-après : le cotisant ou le 

recourant) une décision de cotisations personnelles pour personne exerçant une activité 

indépendante concernant l’année 2007, d’un total de 13'708 fr. 20, frais de gestion inclus. 

Les cotisations étaient calculées sur un revenu de 140'100 francs. Cette décision 

comportait l’indication suivante : « La cotisation personnelle est déterminée par la caisse 

de compensation sur la base d’un revenu estimé par elle-même. En fait, la présente 

décision a pour objet la fixation d’acomptes de cotisations. Elle est prise sous réserve 

d’une rectification sur la base du revenu communiqué ultérieurement par l’autorité 

fiscale » (pièce 1 du dossier déposé par la Caisse, d’où toutes les pièces mentionnées 

ci-dessous sont, sauf mention contraire, tirées). 

Une notice explicative de la Caisse valaisanne, intitulée « cotisations personnelles 

AVS/AI/APG dues pour 2007 par les personnes de condition indépendante et par les 

personnes sans activité lucrative » et communiquée à la date du timbre postal, 

comportait un paragraphe libellé comme suit : « Nous attirons cependant votre attention 

sur le fait que, si les éléments de revenu pris en considération pour fixer les acomptes 

pour 2007 diffèrent sensiblement du revenu probable, vous devez nous en informer afin 

que les acomptes puissent être adaptés. Vous éviterez ainsi de payer des intérêts en 

cas de différence importante (25%) en faveur de notre caisse entre les cotisations 

effectivement dues et les acomptes facturés (art. 41bis al. 1 let. f RAVS) » (pièce 2). 

Le procès-verbal de taxation du cotisant pour l’année 2007, établi le 5 février 2016 par 

le Service des contributions du canton du Valais (ci-après : SCC/VS), faisait état d’un 

revenu d’activité indépendante de 176'436 fr., d’un revenu net imposable de 164'320 fr. 

et d’un revenu déterminant le taux de 350'000 fr. (pièce 5). 

Le SCC/VS a adressé un courriel à la Caisse valaisanne, le 3 novembre 2017, en y 

joignant les procès-verbaux de taxation définitive du cotisant pour les années 2006 à 

2008. Il y était précisé que ces taxations étaient toutefois en réclamation au sujet des 

intérêts moratoires et que le cotisant, domicilié dans le canton de Vaud, avait un cabinet 

à Sion (pièce 5). 

En date du 16 mars 2018, la Caisse valaisanne a rendu une décision définitive de 

cotisations personnelles pour l’année 2007. Elle a fixé le revenu déterminant à 190'600 

fr., en tenant compte d’un revenu non agricole de 176'436 fr., et les cotisations 

- 3 - 

personnelles à 18'649 fr. 80, frais administratifs inclus. Le solde des cotisations encore 

dû par le cotisant était de 4941 fr. 60, acomptes impayés non compris et après déduction 

du montant déjà facturé de 13'708 fr. 20 (pièce 3). A la même date, la Caisse valaisanne 

a rendu une décision relative aux intérêts moratoires sur les cotisations personnelles 

définitives de 2007. Le montant des intérêts, calculé sur ce solde pour la période du  

1er janvier 2009 au 16 mars 2018 au taux de 5% l’an, était de 2275 fr. 90 (pièce 4). 

B.  Dans sa décision rectificative de cotisations personnelles pour l’année 2007, datée 

du 15 février 2023, la Caisse valaisanne a réclamé au cotisant un solde de 49'845 fr. 60, 

acomptes impayés non compris et après déduction du montant déjà facturé de 18'649 

fr. 80, sur la base d’un revenu déterminant de 700'000 fr. et d’un revenu non agricole de 

633'652 francs. Elle a indiqué ce qui suit : « Cette décision fixe le montant de vos 

cotisations personnelles dues en qualité de personne assurée exerçant une activité 

lucrative indépendante selon le détail ci-dessous et est rendue sur la base de la taxation 

fiscale définitive. Cette correction est basée sur de nouveaux éléments fournis par 

l’autorité cantonale de taxation. Elle complète notre décision du 16 mars 2018 » (pièce 

6). Le 15 février 2023 également, la Caisse valaisanne a rendu une décision relative aux 

intérêts moratoires sur les cotisations personnelles définitives de 2007. Le montant des 

intérêts, calculé sur le solde de 49'845 fr. 60 pour les périodes du 1er janvier 2009 au  

20 mars 2020 puis du 1er juillet 2020 au 15 février 2023 au taux de 5% l’an, était de 

34’511 fr. 15 (pièce 7). 

Le 17 mars 2023, X _________, avocat en l’Etude A _________ à Lausanne, s’est 

opposé à ces deux décisions (pièce 9). Selon les éléments exposés dans son opposition 

et les documents annexés à l’écriture correspondante, il a demandé la transmission des 

nouveaux éléments fournis par l’autorité cantonale de taxation, en arguant que ceux-ci 

lui étaient inconnus. Le 10 avril 2018, dans le cadre de sa contestation de la décision de 

cotisations personnelles pour les années 2006 à 2008, il avait écrit à la Caisse 

valaisanne que le calcul du solde de 4941 fr. 60 et des intérêts y relatifs de 2275 fr. 90 

concernant l’année 2007 semblait exact et que, depuis 2008, il était affilié en tant 

qu’indépendant auprès de la B _________ (ci-après : la Caisse vaudoise) (annexe 1 à 

la pièce 9). Il n’avait pas formé opposition à la décision du 16 mars 2018 relative aux 

cotisations personnelles pour l’année 2007. Le 15 mai 2018, la Caisse valaisanne avait 

reconnu qu’en raison de l’affiliation du cotisant auprès de la Caisse vaudoise dès l’année 

2008, sa décision de cotisations personnelles pour l’année 2008 était à considérer 

comme nulle et non avenue. Compte tenu d’un montant en faveur du cotisant pour 

l’année 2006, le solde dû par celui-ci pour les cotisations personnelles de 2007 était de 

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5049 fr. 35, à acquitter jusqu’au 20 août 2018 (annexe 2 à la pièce 9). Dans sa lettre du 

21 août 2018, la Caisse valaisanne l’avait informé du remboursement d’un solde 

créancier de 70 fr. 65 (annexe 3 à la pièce 9). Cette communication avait marqué la fin 

des échanges avec la Caisse valaisanne relatifs à ses cotisations personnelles, en 

particulier pour l’année 2007. Pour fixer le montant des cotisations cette année-là, la 

Caisse valaisanne s’était référée à la décision de taxation définitive pour l’année 2007, 

datée du 11 février 2016 et reçue directement du SCC/VS par voie électronique, 

conformément aux directives applicables, peu de temps après sa notification (annexe 4 

à la pièce 9). Du point de vue de l’intéressé, le revenu de 350'000 fr. figurant au titre de 

deuxième répartition selon le taux, dans la répartition intercommunale définitive pour 

l’année 2007 opérée le 5 février 2016 par le SCC/VS et annexée à la décision de taxation 

du 11 février suivant (annexe 4 à la pièce 9), aurait dû amener la Caisse valaisanne à 

récolter des renseignements complémentaires, soit auprès du cotisant soit auprès du 

SCC/VS, sur les revenus déclarés au fisc vaudois, en l’occurrence le 17 septembre 

2009, pour l’année 2007 (annexe 5 à la pièce 9). Celle-ci disposait de toutes les 

informations en 2018 déjà. La contestation encore en cours en 2016 auprès des autorités 

fiscales vaudoises concernait un bien immobilier sis sur une commune vaudoise et 

n’avait aucune incidence sur la taxation valaisanne. Au vu du délai applicable selon les 

dispositions topiques, la décision du 16 mars 2018 était, de l’avis du cotisant, périmée, 

tant en ce qui concernait les cotisations que les frais administratifs et les intérêts 

moratoires, car elle aurait dû être rendue au plus tard le 31 décembre 2017, soit un an 

après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante était 

entrée en force. Lui-même était légitimé à invoquer les principes de la bonne foi et de la 

confiance envers l’administration, en particulier dans les décisions des autorités et la 

transmission des informations entre elles. La décision rectificative du 15 février 2023 

était nulle et de nul effet. Aucun nouvel encaissement ne pouvait lui être réclamé (pièce 

9). 

Par décision sur opposition du 23 juin 2023, la Caisse valaisanne a rejeté l’opposition et 

confirmé ses décisions du 15 février 2023, en ce sens que les cotisations personnelles 

dues pour 2007 demeuraient fixées à 84'356 fr. 75, intérêts moratoires compris. A suivre 

son argumentation, la Caisse valaisanne et le SCC/VS étaient deux entités distinctes. 

Selon la deuxième phrase de l’article 16 alinéa 1 LAVS, s’il s’agissait de cotisations 

visées aux articles 6 alinéa 1, 8 alinéa 1 et 10 alinéa 1 LAVS, le délai n’échoyait toutefois, 

en dérogation à l’article 24 alinéa 1 LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours 

de laquelle la taxation fiscale déterminante était entrée en force. Le Service des 

contributions du canton de Vaud (ci-après : SCC/VD) lui avait uniquement communiqué, 

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en date du 1er décembre 2022, un revenu net d’indépendant de 633'652 fr. ressortant de 

la taxation fiscale en force pour l’année 2007, chiffre auquel la Caisse valaisanne était 

liée, en vertu de l’article 23 alinéa 4 RAVS, et qu’elle ne pouvait pas modifier. Cette 

taxation ayant été liquidée en 2022, le délai pour fixer les cotisations dues pour l’année 

2007 arrivait à échéance le 31 décembre 2023. Les décisions du 15 février 2023 avaient 

donc été rendues dans ce délai. Hormis pour la période du 21 mars 2020 au 30 juin 

2020, fixée par l’article 41bis alinéa 1ter RAVS en raison de la situation sanitaire à cette 

époque, l’obligation d’acquitter des intérêts moratoires sur les créances de cotisations 

échues, aux conditions de l’article 41bis alinéa 1 lettre f RAVS pour les personnes 

exerçant une activité lucrative indépendante et au taux de 5% prévu par l’article 42 alinéa 

2 RAVS, résultait de l’article 26 alinéa 1 LPGA et était indépendante de la notion de 

faute, commise ou non par les cotisants ou les caisses de compensation. Au vu de 

l’article 41bis alinéa 2 RAVS, les intérêts moratoires couraient, sur la base des décisions 

initiales, jusqu’au paiement intégral des cotisations. A teneur de l’article 24 alinéa 4 

RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations devaient signaler spontanément 

aux caisses de compensation les variations sensibles du revenu, pour permettre à 

celles-ci de rectifier rapidement les acomptes et d’éviter ainsi, en principe, le paiement 

d’intérêts moratoires. Enfin, conformément à l’article 69 alinéa 1 LAVS, pour couvrir leurs 

frais d’administration, les caisses de compensation percevaient de leurs affiliés des 

contributions aux frais d’administration différenciées selon leur capacité financière, 

lesquelles correspondaient pour la Caisse valaisanne à 3.3% de la créance de 

cotisations (pièce 10). 

C.  Le 4 septembre 2023, X _________ a interjeté recours céans en concluant, sous 

suite de frais, à titre préalable, à la recevabilité du recours, à l’organisation par le Tribunal 

cantonal d’une séance de conciliation entre les parties, à la suspension de la procédure 

de recours jusqu’à l’issue de la procédure de conciliation et à l’admission de l’effet 

suspensif du recours, à titre principal, à la recevabilité et à l’admission du recours donc 

à l’annulation de la décision de la Caisse valaisanne du 15 février 2023 ainsi que, à titre 

subsidiaire, à la recevabilité et à l’admission du recours, à l’annulation de la décision de 

la Caisse valaisanne et au renvoi à celle-ci du dossier de la cause pour nouvelle décision 

dans le sens des considérants de l’arrêt du Tribunal cantonal. Outre les pièces déposées 

et à déposer, il a requis, sous son offre de preuves, l’édition par la Caisse valaisanne de 

son dossier complet de 1995 à 2007, l’édition par le SCC/VS du dossier complet de 

taxation fiscale pour l’année 2007 et l’édition des informations et décisions, avec leur 

date respective, adressées par le SCC/VS à la Caisse valaisanne pour l’année 2007. En 

sus de la décision sur opposition du 23 juin 2023 (pièce 2 annexée au recours) et d’un 

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courrier du 31 août 2023, dans lequel la Caisse valaisanne lui avait confirmé que l’article 

52 alinéa 4 LPGA n’ayant pas été appliqué, le recours avait un effet suspensif (pièce 9 

annexée au recours), le recourant a produit les mêmes documents que ceux déposés à 

l’appui de son opposition aux décisions du 15 février 2023. A l’appui de ces conclusions, 

il a réitéré, en les développant, les arguments exposés dans son opposition. 

Aux termes d’explications complémentaires, la procédure contentieuse relative à 

l’imposition sur le canton de Vaud n’était pas déterminante pour la Caisse valaisanne et 

ne permettait pas à celle-ci de rendre la décision du 15 février 2023 sur la base de la 

taxation définitive effectuée le 22 novembre 2022 par le SCC/VD, soit presque sept ans 

après avoir eu connaissance de celle du 11 février 2016 émanant du SCC/VS. Les 

décisions de cotisations prises par la Caisse valaisanne les 16 mars 2018 et 15 février 

2023 étaient frappées de péremption. Il en allait de même des frais et intérêts mis à la 

charge du recourant. Se fiant aux actes de la Caisse valaisanne, le recourant n’avait 

toutefois pas invoqué la péremption du prononcé du 16 mars 2018, ce qui prouvait sa 

bonne foi. Nonobstant les termes utilisés, la décision du 15 février 2023 était en réalité 

une révision de la décision du 16 mars 2018, en application de l’article 53 alinéa 1 LPGA 

qui présupposait la découverte, par la suite, de faits importants. Or, à l’époque de cette 

dernière décision, la Caisse valaisanne avait déjà connaissance des éléments de 

taxation, qualifiée de définitive, ressortant du procès-verbal établi le 11 février 2016 par 

le SCC/VS pour l’année 2007. Le recourant ignorait la date à laquelle le SCC/VS avait 

transmis sa décision de taxation du 11 février 2016 à la Caisse valaisanne, ce qui 

expliquait les moyens de preuve demandés. Afin d’éviter des cotisations personnelles 

supplémentaires et des intérêts de retard, la Caisse valaisanne aurait dû calculer celles-

ci sur le revenu déterminant le taux de 350'000 fr., plutôt que sur celui de l’activité 

indépendante de 176'436 francs. Depuis 1995, le recourant avait exercé son activité 

indépendante dans les cantons de Vaud et du Valais. Il avait été affilié, ainsi que son 

personnel, auprès de la Caisse valaisanne jusqu’en 2007. Durant douze ans, cette 

caisse avait calculé les cotisations sur la base des revenus communiqués par le fisc 

vaudois ou valaisan, voire les deux. Elle ne s’était pourtant pas renseignée auprès du 

SCC/VD au sujet du revenu réalisé en 2007 par le recourant. Le montant à taxer cette 

année-là était déjà connu par les autorités fiscales vaudoise et valaisanne, puisqu’il 

ressortait du compte de pertes et profits annexé aux déclarations fiscales transmises le 

17 septembre 2009 à ces autorités. Pendant toutes ces années, ni le SCC/VS ni la 

Caisse valaisanne n’avaient interpellé le recourant afin d’obtenir des renseignements. 

Ces administrations avaient tardé à rendre leurs décisions respectives. La Caisse 

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valaisanne était demeurée passive, ce qui constituait un déni de justice, et le recourant 

devait désormais en assumer les conséquences. 

Dans sa réponse du 15 novembre 2023 au recours, la Caisse valaisanne a conclu à la 

confirmation de ses décisions des 15 février et 23 juin 2023. Elle a ajouté ne pas donner 

de suite favorable à la demande de conciliation formulée par le recourant. 

D’après les éléments exposés dans cette écriture, le recourant avait été affilié auprès 

d’elle en qualité de personne de condition indépendante du 1er juin 2003 au 31 décembre 

2007. La décision initiale du 16 mars 2018 n’avait pas été contestée et était donc 

exécutoire. Le recours portait sur les décisions des 15 février et 23 juin 2023 qui 

complétaient celle du 16 mars 2018. Selon le chiffre 4058 des directives de l’Office 

fédéral des assurances sociales (OFAS) sur les cotisations des travailleurs 

indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l’AVS, AI et APG (DIN), les 

communications fiscales ne pouvaient être transmises à la caisse de compensation 

qu’après l’entrée en force de la taxation fiscale déterminante. La notice jointe à la 

décision d’acomptes de cotisations pour l’année 2007 avait rendu le cotisant attentif à la 

teneur de l’article 41bis alinéa 1 lettre f RAVS. Le 10 avril 2018, celui-ci avait confirmé à 

la Caisse valaisanne les chiffres retenus pour le calcul de ses cotisations personnelles 

de l’année 2007 notamment. A cette occasion, il aurait pu l’informer d’une différence 

importante du revenu d’indépendant, telle qu’elle ressortait d’ailleurs des décisions des 

16 mars 2018 et 15 février 2023, ainsi que du litige en cours auprès du fisc vaudois. 

Contrairement aux allégations du recourant, cette procédure avait retardé jusqu’au 1er 

décembre 2022 la communication à la Caisse valaisanne de la taxation définitive par le 

SCC/VD pour l’année 2007. Elle-même avait procédé, le 15 février 2023, à la rectification 

des cotisations définitives et des intérêts pour l’année 2007 sur la base de cette nouvelle 

communication, laquelle portait sur un revenu d’indépendant de 633'652 fr. déterminé 

par la répartition fiscale entre les cantons de Vaud et du Valais entrée en force. Dans les 

limites de l’article 16 alinéa 1 LAVS, une caisse de compensation était en droit de rectifier 

une décision de cotisations personnelles entrée en force, en fonction de nouveaux 

éléments transmis par l’autorité fiscale. C’est ce qui avait été fait par les nouvelles 

décisions du 15 février 2023, lesquelles ne résultaient pas d’une reconsidération ou 

d’une révision d’une précédente décision au sens de l’article 53 LPGA. Les conditions 

posées par cette disposition n’avaient donc pas à être examinées. Les décisions des  

16 mars 2018 et des 15 février 2023 avaient été rendues dans le délai prévu par l’article 

16 alinéa 1 LAVS. Les premières faisaient suite à une communication du SCC/VS du  

3 novembre 2017, si bien que le délai fixant les cotisations arrivait à échéance le  

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31 décembre 2018. Les secondes avaient été rendues sur la base de la taxation fiscale 

définitive pour l’année 2007, reçue par la Caisse valaisanne du SCC/VD le 1er décembre 

2022, de sorte que le terme du délai en question était le 31 décembre 2023. Sauf raison 

particulière, la Caisse valaisanne s’en tenait en principe aux communications fiscales 

définitives et il ne lui appartenait pas de procéder à des investigations complémentaires 

auprès du fisc. Comme confirmé dans le courriel du SCC/VS du 3 novembre 2017, les 

taxations relatives au cotisant, bien que définitives, étaient en réclamation. Depuis lors, 

celui-ci avait eu tout loisir de communiquer à la Caisse valaisanne le revenu non contesté 

pour l’année 2007 et de lui demander une mise à jour de ses cotisations personnelles y 

relatives. Les intérêts moratoires qui s’y rapportaient couraient conformément aux 

dispositions déjà citées dans la décision entreprise. 

Dans sa réplique du 5 janvier 2024, le recourant a maintenu ses conclusions et sa 

demande de conciliation. Il est revenu sur les éléments soulevés dans ce mémoire au 

sujet de la péremption de la décision de la Caisse valaisanne du 16 mars 2018 et de la 

révision, au sens de l’article 53 LPGA, de ce prononcé par celui du 15 février 2023, vicié, 

nul et non avenu pour cause de péremption. De son point de vue, la réclamation du  

11 mars 2016, annexée à la réplique, contre la décision de taxation définitive du SCC/VS 

du 11 février précédent ne portait que sur les intérêts moratoires. Cette décision était 

entrée en force en 2016 concernant le revenu de référence pour la fixation des 

cotisations, à laquelle la Caisse valaisanne aurait dû procéder jusqu’au 31 décembre 

2017 au plus tard. Invoquant être au bénéfice d’une présomption de bonne foi qu’il 

appartenait à la Caisse valaisanne de renverser, le recourant a de nouveau reproché à 

la Caisse valaisanne de n’avoir pas tenu compte du revenu déterminant le taux de 

350'000 fr. qui figurait sur le procès-verbal de taxation pour l’année 2007, daté du  

5 février 2016 et transmis le 3 novembre 2017 par le SCC/VS. A suivre l’argumentation 

du recourant, la Caisse valaisanne avait été mise au courant de la procédure en cours 

dans le canton de Vaud par le biais de cette communication du 3 novembre 2017. Elle 

s’était abstenue de se renseigner plus avant auprès du SCC/VS ou du cotisant. Au 

moment des faits, le SCC/VS était l’autorité de taxation compétente et la procédure de 

taxation vaudoise n’avait aucune incidence sur le calcul des cotisations par la Caisse 

valaisanne. Si cette caisse estimait le fisc vaudois comme seul compétent, elle aurait dû 

attendre la décision de taxation définitive, reçue le 1er décembre 2022 du SCC/VD, pour 

rendre sa propre décision de cotisations personnelles dues par le recourant. Elle avait 

en fait connaissance des éléments déterminants depuis la transmission d’informations 

par le SCC/VS le 3 novembre 2017. Le recourant s’est finalement plaint de la rigidité, du 

formalisme excessif et de l’arbitraire dont la Caisse valaisanne avait fait preuve, en 

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comparaison avec la compréhension manifestée par la Caisse vaudoise qui, au vu du 

retard des autorités fiscales vaudoises dans la taxation pour l’année 2010, avait consenti 

à diminuer de plus de 90% les intérêts moratoires liés aux cotisations personnelles dues 

pour cette même année. 

Le 17 janvier 2024, le recourant est revenu sur ce dernier point, en insistant sur la 

nécessité de tenter une conciliation entre les parties sous l’égide de la Cour de céans. 

A la suite de ces deux dernières écritures, l’intimée a déposé deux déterminations datées 

du 7 février 2024. Aux termes de celles-ci, les dispositions applicables prévoyaient que 

les assurés exerçant une activité indépendante ne pouvaient être affiliés qu’à une seule 

caisse de compensation, envers laquelle ils devaient s’acquitter de l’intégralité des 

cotisations calculées sur tous les revenus issus de cette activité, même réalisés dans 

plusieurs cantons. La Caisse valaisanne s’était donc fondée à juste titre sur la nouvelle 

taxation fiscale transmise le 1er décembre 2022 par le fisc vaudois pour déterminer la 

totalité des revenus indépendants soumis à cotisations, en complément des éléments 

communiqués précédemment par le SCC/VS. Les autorités fiscales lui transmettaient 

les taxations uniquement lorsque celles-ci étaient entrées en force, le cas échéant 

postérieurement au règlement d’un recours portant ou non sur des éléments 

déterminants pour le calcul des cotisations. Le revenu de 350'000 fr. auquel l’intimée 

aurait dû se référer, de l’avis du recourant, était bien inférieur à celui de 633'652 fr. 

effectivement réalisé en 2007 selon la communication fiscale définitive du SCC/VD. La 

Caisse valaisanne aurait ainsi de toute manière dû procéder à un calcul rectificatif des 

cotisations à réception de cette communication, en y intégrant les intérêts moratoires. 

Le cotisant ne lui avait d’ailleurs pas formellement demandé de déterminer ses 

cotisations sur une base différente de celle de la décision du 16 mars 2018 dans l’attente 

de l’issue du contentieux fiscal. Les caisses de compensation n’avaient pas 

connaissance des documents transmis par les affiliés aux autorités fiscales, mais 

uniquement des chiffres ressortant des taxations entrées en force et communiquées par 

ces autorités. Même si le recourant avait bénéficié d’un calcul préférentiel d’intérêts 

moratoires de la part de la Caisse vaudoise, la Caisse valaisanne n’entendait pas 

procéder de même dans le cadre d’une conciliation en la présente procédure, afin de ne 

pas créer une inégalité de traitement par rapport aux autres affiliés placés dans une 

situation similaire. En ce qui concernait les cotisations dues par une personne de 

condition indépendante, celle-ci avait la possibilité, lors de l’encaissement des acomptes 

ou d’un litige fiscal, de demander une adaptation des cotisations à la caisse de 

compensation compétente, afin d’éviter ou en tout cas de limiter les intérêts moratoires 

- 10 - 

si les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement 

dues. 

A l’occasion de ses ultimes remarques du 11 mars 2024, le recourant a insisté sur 

plusieurs aspects déjà abordés dans ses précédentes écritures. Il a fait valoir au surplus 

que la Caisse valaisanne aurait dû user dans son cas de la possibilité qui lui était offerte 

par le chiffre 1215 des DIN, à savoir celle de convenir avec les autorités fiscales 

compétentes de la transmission, en sus des données indispensables pour le calcul des 

cotisations, d’autres données « optionnelles ». 

L’échange d’écritures a été clos le 13 mars 2024. 

 

Considérant en droit 

 

1. 

1.1  En vertu de l'article 1 alinéa 1 LAVS, les dispositions de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) s'appliquent à 

l'AVS réglée dans la première partie, à moins que la LAVS ne déroge expressément à 

la LPGA. 

Posté le 4 septembre 2023, le présent recours contre la décision sur opposition du  

23 juin précédent, reçue le 3 juillet 2023 par le cotisant, a été interjeté dans le délai légal 

de trente jours, prolongé des féries d’été (art. 38 al. 4 let. b et art. 60 LPGA), devant 

l'instance compétente (art. 84 LAVS et 81a al. 1 LPJA). Il répond par ailleurs aux autres 

conditions formelles de recevabilité (art. 61 let. b LPGA), de sorte que la Cour doit entrer 

en matière. 

1.2  En ce qui concerne la conclusion de l’admission de l’effet suspensif du recours, 

formulée dans le mémoire du 4 septembre 2023, la Cour ne peut que confirmer la teneur 

du courrier de la Caisse valaisanne du 31 août 2023, annexé à ce mémoire. 

Etant donné que, dans la décision sur opposition entreprise du 23 juin 2023 (pièce 10), 

cette caisse n’a pas retiré l’effet suspensif d’un éventuel recours en application de 

l’article 52 alinéa 4 LPGA, le présent recours a bien un effet suspensif, conformément 

aux renvois successifs des articles 61 LPGA, 81a alinéas 1 et 2 LPJA et 80 alinéa 1 

lettre d LPJA à l’article 51 alinéa 1 LPJA, qui dispose que le recours a effet suspensif. 

- 11 - 

2. 

2.1  Le présent litige porte uniquement sur la question de savoir si c’est à juste titre que, 

dans ses décisions du 15 février 2023 (pièces 6 et 7), confirmées par décision sur 

opposition du 23 juin suivant (pièce 10), la Caisse valaisanne a réclamé au cotisant un 

solde de cotisations personnelles dues pour l’année 2007 de 84'356 fr. 75, intérêts 

moratoires compris. Comme pertinemment relevé par l’intimée dans sa réponse du  

15 novembre 2023, cette procédure judiciaire ne concerne donc pas les décisions de 

cotisations personnelles et d’intérêts moratoires rendues le 16 mars 2018 par la Caisse 

valaisanne (pièces 3 et 4). Selon les propres allégations du cotisant, dans son opposition 

du 17 mars 2023, celui-ci n’a pas contesté ces décisions (pièce 9) qui sont donc entrées 

en force. 

Le droit à des prestations ou à des cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du 

mois pour lequel la prestation était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour 

laquelle la cotisation devait être payée (art. 24 al. 1 LPGA). Une cotisation de 8.1% est 

perçue sur le revenu provenant d’une activité indépendante (art. 8 al. 1, 1ère phrase 

LAVS). Les cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un 

délai de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne 

peuvent plus être exigées ni versées. S’il s’agit de cotisations visées aux articles 6 alinéa 

1, 8 alinéa 1 et 10 alinéa 1, le délai n’échoit toutefois, en dérogation à l’article 24 alinéa 

1 LPGA, qu’un an après la fin de l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale 

déterminante est entrée en force (art. 16 al. 1, 1ère et 2ème phrases LAVS). 

De jurisprudence constante et malgré la teneur de la disposition et celle de son titre 

marginal, le délai institué par l’article 16 alinéa 1, deuxième phrase LAVS est un délai de 

péremption et non pas de prescription (ATF 129 V 345 consid. 4.2.2, 115 V 183 consid. 

2b et les références). 

2.2  Dans la décision entreprise du 23 juin 2023, la Caisse valaisanne a répondu à 

l’interrogation du cotisant dans son opposition du 17 mars 2023 (pièce 9), concernant 

les nouveaux éléments fournis par l’autorité cantonale de taxation, dont celui-ci n’avait 

précédemment pas connaissance et qui avaient servi de base à la décision rectificative 

de cotisations personnelles pour l’année 2007 du 15 février 2023 (pièce 6). Cette caisse 

a alors indiqué que le SCC/VD lui avait communiqué, en date du 1er décembre 2022, un 

revenu net d’indépendant de 633'652 fr. ressortant de la taxation fiscale en force pour 

l’année 2007 (pièce 10). Le recourant a bien saisi de quels éléments il s’agissait, puisqu’il 

a fait référence, dans son mémoire du 4 septembre 2023, à la taxation définitive 

effectuée le 22 novembre 2022 par le SCC/VD. C’est ainsi de manière surprenante qu’il 

- 12 - 

y a invoqué la péremption des décisions du 15 février 2023 portant sur les cotisations 

personnelles et les intérêts moratoires y relatifs pour l’année 2007 (pièces 6 et 7). En 

effet, d’après les explications correctes fournies par la Caisse valaisanne dans la 

décision attaquée (pièce 10), le délai de péremption spécial prévu à la deuxième phrase 

de l’article 16 alinéa 1 LAVS, notamment pour les cotisations perçues sur le revenu 

provenant d’une activité indépendante, soit celui d’un an après la fin de l’année civile au 

cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force, avait été respecté 

en l’occurrence. Ce délai était arrivé à échéance à la fin de l’année qui avait suivi cette 

taxation définitive, établie le 22 novembre 2022 selon la propre indication du recourant, 

à savoir en date du 31 décembre 2023, de sorte que les décisions précitées du 15 février 

2023 (pièces 6 et 7) avaient été prononcées avant ce terme. 

D’autre part, la communication à la Caisse valaisanne par le SCC/VD, le 1er décembre 

2022, d’un revenu net d’indépendant de 633'652 fr. ressortant de la taxation fiscale en 

force pour l’année 2007, constitue un fait postérieur à la décision de cotisations 

personnelles pour l’année 2007 rendue le 16 mars 2018 par la Caisse valaisanne (pièce 

3). En raison du domicile du cotisant dans le canton de Vaud en 2007, le SCC/VD était 

d’ailleurs l’autorité compétente pour fixer et prélever l’impôt fédéral direct (IFD), 

conformément à l’article 105 alinéa 1 LIFD et à l’article 23 alinéa 1 RAVS. La 

communication précitée ne saurait donc être qualifiée de fait nouveau au sens de l’article 

53 alinéa 1 LPGA. Il ne s’agit pas d’un fait existant au moment de la décision précitée 

mais alors inconnu, découvert après celle-ci et propre à justifier la révision dudit 

prononcé en application de cette disposition. Tel que souligné par l’intimée dans sa 

réponse du 15 novembre 2023, le raisonnement exposé dans le recours du 4 septembre 

2023 au sujet de la révision, par les décisions du 15 février 2023 (pièces 6 et 7), de celles 

du 16 mars 2018 (pièces 3 et 4), ne peut être suivi. Contrairement aux allégations du 

recourant dans son opposition du 17 mars 2023 (pièce 9), son mémoire du 4 septembre 

2023 et sa réplique du 5 janvier 2024, la Caisse valaisanne ne disposait pas, à l’époque 

des décisions du 16 mars 2018, de toutes les informations relatives aux bases de calcul 

des cotisations dues pour l’année 2007 par le cotisant, en sa qualité de personne de 

condition indépendante. Elle a en effet fixé ces cotisations à 18'649 fr. 80, en 

considération d’un revenu non agricole de 176'436 fr. (pièce 3) figurant sur le procès-

verbal de taxation du cotisant pour l’année 2007 établi le 5 février 2016 par le SCC/VS 

(pièce 5), et les intérêts moratoires y relatifs à 2275 fr. 90 (pièce 4). Aux termes des 

remarques pertinentes de l’intimée, dans la décision querellée du 23 juin 2023 (pièce 

10) et son écriture du 7 février suivant, la Caisse valaisanne et le SCC/VS étaient deux 

entités distinctes. De plus, les caisses de compensation n’avaient pas connaissance des 

- 13 - 

documents transmis par les affiliés aux autorités fiscales, mais uniquement des chiffres 

ressortant des taxations entrées en force et communiquées par ces autorités. 

La communication du 1er décembre 2022 émanant du SCC/VD a révélé par la suite que 

le revenu non agricole réalisé par le cotisant en 2007 n’était pas de 176'436 fr. mais de 

633'652 francs. Dans la décision sur opposition du 23 juin 2023, la Caisse valaisanne a 

rappelé à juste titre qu’en vertu de l’article 23 alinéa 4 RAVS, elle était liée par ce dernier 

montant qu’elle ne pouvait pas modifier (pièce 10). Par ses décisions du 15 février 2023 

et comme indiqué dans celles-ci, la Caisse valaisanne n’a pas révisé les prononcés du 

16 mars 2018 mais les a rectifiés et complétés, en tenant compte du revenu de 633'652 

fr. nouvellement porté à sa connaissance et en réclamant au cotisant le versement, en 

sus des cotisations de 18'649 fr. 80 et des intérêts moratoires de 2275 fr. 90 déjà facturés 

dans les décisions du 16 mars 2018 (pièces 3 et 4), de cotisations de 49'845 fr. 60 et 

d’intérêts moratoires de 34'511 fr. 15 (pièces 6 et 7). La Caisse valaisanne a relevé à 

bon escient, dans son écriture du 7 février 2024, qu’elle s’était ainsi fondée sur la 

nouvelle taxation fiscale pour l’année 2007, transmise le 1er décembre 2022 après son 

entrée en force par le fisc vaudois, afin de déterminer la totalité des revenus réalisés 

cette année-là par le cotisant dans le cadre de son activité indépendante, en complément 

des éléments communiqués précédemment par le SCC/VS. En ce sens, la décision de 

cotisations personnelles pour l’année 2007 du 16 mars 2018 (pièce 3) peut être tenue 

pour une seconde décision d’acomptes de cotisations prononcée après celle du 9 février 

2007 et conformément à l’indication figurant sur cette dernière, sous réserve d’une 

rectification sur la base du revenu communiqué ultérieurement par l’autorité fiscale 

(pièce 1). 

3. 

3.1  Conformément à l’article 8 alinéa 1, première phrase LAVS, telle que déjà citée ci-

dessus, une cotisation de 8.1% est perçue sur le revenu provenant d’une activité 

indépendante. A noter que selon la deuxième et la troisième phrase de l’alinéa 1 ainsi 

que l’alinéa 2 de l’article 8 LAVS, un taux de cotisation inférieur, respectivement le 

paiement d’une cotisation minimale sont déterminés en fonction de fourchettes de 

revenus fixées par le Conseil fédéral. L’article 22 alinéa 2 RAVS prévoit que les 

cotisations se calculent sur la base du revenu découlant du résultat de l’exercice 

commercial clos au cours de l’année de cotisation et du capital propre investi dans 

l’entreprise à la fin de l’exercice commercial. 

Le revenu provenant d’une activité indépendante et le capital propre engagé dans 

l’entreprise sont déterminés par les autorités fiscales cantonales et communiqués aux 

- 14 - 

caisses de compensation (art. 9 al. 3 LAVS). Pour établir le revenu déterminant, les 

autorités fiscales cantonales se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral 

direct. Elles tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en 

force de l’impôt cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (art. 23 al. 1 

RAVS). Les autorités fiscales cantonales transmettront les indications au fur et à mesure 

aux caisses de compensation pour chaque année fiscale (art. 27 al. 2 RAVS). Les 

caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales 

(art. 23 al. 4 RAVS). Les communications fiscales ne peuvent être transmises à la caisse 

de compensation qu’après l’entrée en force de la taxation fiscale déterminante (ch. 4058 

des DIN). Les employeurs et les personnes de condition indépendante ne peuvent être 

affiliés qu’à une seule caisse de compensation (art. 117 al. 4, 1ère phrase RAVS). 

Lorsqu’un travailleur indépendant exerce accessoirement une autre activité 

indépendante, le revenu de cette dernière doit être ajouté au revenu de la première (ch. 

1132 des DIN). 

Pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des cotisations doivent 

verser périodiquement des acomptes de cotisations (art. 24 al. 1 RAVS). Les caisses de 

compensation fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de 

l’année de cotisation. Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière 

décision de cotisation, à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende 

vraisemblable qu’il ne correspond manifestement pas au revenu probable (art. 24 al. 2 

RAVS). S’il s’avère, pendant ou après l’année de cotisation, que le revenu diffère 

sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation adaptent les acomptes 

de cotisations (art. 24 al. 3 RAVS). Les personnes tenues de payer des cotisations 

doivent fournir aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la 

fixation des cotisations, leur transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur 

signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable (art. 24 al. 4 RAVS). 

Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires 

(art. 26 al. 1 i.i. LPGA). Doivent payer des intérêts moratoires les personnes exerçant 

une activité lucrative indépendante, les personnes sans activité lucrative et les salariés 

dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations, sur les cotisations à payer sur 

la base du décompte, lorsque les acomptes versés étaient inférieurs d’au moins 25% 

aux cotisations effectivement dues et que les cotisations n’ont pas été versées jusqu’au 

1er janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès le 1er janvier 

après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation (art. 41bis al. 1 let. f RAVS). Les 

intérêts moratoires cessent de courir lorsque les cotisations sont intégralement payées, 

- 15 - 

lorsque le décompte établi en bonne et due forme parvient à la caisse de compensation 

ou, à défaut, à la date de la facturation. En cas de réclamation de cotisations arriérées, 

les intérêts moratoires cessent de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles 

soient payées dans le délai (art. 41bis al. 2 RAVS). Le taux des intérêts moratoires et 

rémunératoires s’élève à 5% par année (art. 42 al. 2 RAVS). 

Au considérant 4.2 de son arrêt 9C_ 179/2007 du 7 novembre 2007, le Tribunal fédéral 

a exposé ce qui suit : « Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait 

reprocher un comportement passif à la caisse de compensation, quand bien même elle 

n'était pas sans ignorer que le Service des contributions de la République et canton du 

Jura devait encore procéder à la taxation définitive des revenus réalisés par le défunt 

durant les années 2003 et 2004. Dans le cadre de la fixation des cotisations des assurés 

exerçant une activité lucrative indépendante, le législateur a expressément confié aux 

autorités fiscales cantonales le soin de déterminer le revenu provenant d'une activité 

indépendante et le capital propre engagé dans l'entreprise (art. 9 al. 3 LAVS et 23 

RAVS ; voir également RCC 1992 p. 34 consid. 4b). Il s'ensuit que les caisses de 

compensation sont liées, en principe, par les données communiquées par les autorités 

fiscales cantonales pour fixer les cotisations dues pour l'année de cotisation (art. 23 al. 

4 et 27 al. 2 RAVS). En raison des particularités de cette procédure, le législateur a 

d'ailleurs posé une règle particulière en matière de prescription qui s'écarte des règles 

générales de l'article 24 LPGA. Lorsque les cotisations perçues sur le revenu 

proviennent d'une activité indépendante, le délai de prescription n'échoit qu'un an après 

la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante ou la taxation 

consécutive à une procédure pour soustraction d'impôts est entrée en force (art. 16 al. 

1, 2ème phrase LAVS ; cf. arrêt H 1/06 du 30 novembre 2006, consid. 4.4.1 ; voir 

également KIESER, Alters- und Hinterlassenenversicherung, in : Schweizerisches 

Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2ème éd., Bâle 2007, p. 1285, n. 

238). N'ayant aucun moyen de contraindre les autorités fiscales à prendre rapidement 

une décision, la caisse de compensation n'était par conséquent pas tenue 

d'entreprendre quelque démarche que ce soit auprès de celles-ci ». 

Dans un arrêt 9C_652/2024 du 10 juillet 2025 portant sur la fixation des cotisations 

définitives sur le revenu d’une activité indépendante ainsi que des intérêts moratoires y 

relatifs, le Tribunal fédéral a considéré en substance qu’il appartenait aux cotisants 

d’annoncer clairement à la caisse de compensation des modifications du revenu soumis 

à cotisations, afin d’éviter le paiement d’intérêts moratoires. 

- 16 - 

Enfin, la durée du délai de péremption des intérêts moratoires sur des cotisations 

AVS/AI/APG échues se règle d’après celle applicable à la dette principale (ATF 129 V 

345). 

3.2  Aux termes de l’article 24 alinéa 4 RAVS, de la notice explicative de la Caisse 

valaisanne, jointe à la décision de cotisations personnelles pour l’année 2007 du 9 février 

2007 (pièces 1 et 2), des explications y relatives dans la décision sur opposition du  

23 juin 2023 (pièce 10) ainsi que des développements des deux arrêts précités, il 

n’appartient pas aux caisses de compensation de procéder à des recherches concernant 

les revenus soumis à cotisations, en particulier auprès des autorités fiscales. Il incombe 

bien plutôt aux cotisants de communiquer de tels renseignements auxdites caisses, en 

particulier les modifications sensibles des revenus déterminants pour le calcul des 

cotisations. Or, le revenu déterminant le taux de 350'000 fr., tel qu’il ressort du procès-

verbal de taxation du cotisant pour l’année 2007 établi le 5 février 2016 par le SCC/VS 

et communiqué à la Caisse valaisanne le 3 novembre 2017 (pièce 5), était également 

connu du cotisant. En effet, ce revenu figure au titre de deuxième répartition selon le 

taux, dans la répartition intercommunale définitive pour l’année 2007 opérée le 5 février 

2016 par le SCC/VS et annexée à la décision de taxation du 11 février suivant (annexe 

4 à la pièce 9). Ces deux documents ont été notifiés au cotisant, à l’adresse d’un bien 

immobilier dont il est propriétaire en Valais. Au vu de ce qui précède et pour répondre 

aux critiques y relatives formulées par le recourant dans son opposition du 17 mars 2023 

(pièce 9) puis ses écritures judiciaires, ce n’était pas à la Caisse valaisanne de se 

renseigner plus avant sur ce revenu avant de rendre la décision de cotisations 

personnelles pour l’année 2007 en date du 16 mars 2018 (pièce 4), mais bien au cotisant 

de rendre celle-ci attentive au revenu en question dans le cadre de la fixation des 

cotisations précitées. 

Le recourant n’a cependant pas agi de la sorte. Bien au contraire, il a même écrit à la 

Caisse valaisanne, le 10 avril 2018, que le calcul du solde de 4941 fr. 60 et des intérêts 

y relatifs de 2275 fr. 90 concernant l’année 2007 semblait exact (annexe 1 à la pièce 9). 

Tel que l’intimée l’a fait remarquer dans sa réponse du 15 novembre 2023, le cotisant 

aurait pu et dû, à l’occasion de ce courrier du 10 avril 2018 ou même auparavant voire 

postérieurement, informer la Caisse valaisanne d’une différence importante du revenu 

d’indépendant, telle qu’elle ressortait d’ailleurs des décisions des 16 mars 2018 (pièce 

3) et 15 février 2023 (pièce 6), ainsi que du litige en cours auprès du fisc vaudois. Il n’en 

a rien été. Contrairement aux allégations du recourant à ce sujet dans ses différentes 

prises de position, cette procédure a bel et bien retardé, jusqu’au 1er décembre 2022, la 

- 17 - 

communication à la Caisse valaisanne de la taxation définitive par le SCC/VD pour 

l’année 2007. 

Le recourant ne peut pas non plus être suivi lorsqu’il a prétendu, dans sa réplique du  

5 janvier 2024, que la Caisse valaisanne avait été mise au courant de la procédure en 

cours dans le canton de Vaud par le biais de la communication du SCC/VS du  

3 novembre 2017 (pièce 5). Par ce courriel, le SCC/VS a uniquement fait parvenir à la 

Caisse valaisanne les procès-verbaux de taxation définitive relatifs au cotisant qu’il avait 

établis pour les années 2006 à 2008, en informant celle-ci que les taxations en question 

étaient toutefois en réclamation au sujet des intérêts moratoires. Cette contestation 

portait donc seulement sur les taxations émises par le SCC/VS et non le SCC/VD. 

D’après les précisions apportées par le recourant lui-même, dans son mémoire du  

4 septembre 2023, depuis 1995, il avait exercé son activité indépendante dans les 

cantons de Vaud et du Valais. Il avait été affilié, ainsi que son personnel, auprès de la 

Caisse valaisanne jusqu’en 2007. Durant douze ans, cette caisse avait calculé les 

cotisations sur la base des revenus communiqués par le fisc vaudois ou valaisan, voire 

les deux. En conséquence, le cotisant ne pouvait ignorer qu’en 2007, à l’instar des 

années précédentes, la Caisse valaisanne devait attendre, conformément aux 

différentes normes applicables (art. 8 al. 1, 1ère phrase LAVS, art. 9 al. 3 LAVS, art. 22 

al. 2 RAVS, art. 23 al. 1 et 4 RAVS, art. 27 al. 2 RAVS, art. 117 al. 4, 1ère phrase RAVS, 

ch. 1132 et ch. 4058 des DIN), la communication et par le SCC/VS et par le SCC/VD 

des taxations entrées en force, seules déterminantes pour lui permettre de fixer les 

cotisations personnelles dues par le cotisant pour l’année 2007. A cet effet, la 

transmission par les autorités fiscales d’autres données « optionnelles », comme 

invoqué par le recourant dans ses ultimes remarques du 11 mars 2024 en référence au 

chiffre 1215 des DIN, ne s’impose nullement. Celui-ci a semblé en outre partir du 

principe, dans sa réplique du 5 janvier 2024, qu’il appartenait à la Caisse valaisanne de 

considérer l’une ou l’autre autorité fiscale cantonale comme compétente pour procéder 

aux taxations annuelles le concernant. Au vu des dispositions précitées, tel n’est 

cependant pas le cas. 

Enfin, la Caisse valaisanne n’avait pas connaissance des données figurant dans la 

déclaration fiscale de l’année 2007, transmise le 17 septembre 2009 par le cotisant au 

fisc vaudois et, en copie, au SCC/VS (annexe 5 à la pièce 9). A suivre les arguments 

pertinents exposés par l’intimée dans ses déterminations du 7 février 2024, malgré que 

le cotisant était au fait de ces données, il n’a jamais formellement demandé à la Caisse 

valaisanne de déterminer les cotisations qu’il lui devait pour l’année 2007 sur une base 

- 18 - 

différente de celle de la décision du 16 mars 2018 (pièce 3), que ce soit par la prise en 

compte d’un revenu déterminant le taux de 350'000 fr., mentionné dans le procès-verbal 

de taxation établi le 5 février 2016 par le SCC/VS relativement à l’année 2007 (pièce 5), 

voire du revenu non agricole de 633'652 fr., retenu de manière définitive par le SCC/VD, 

communiqué à la Caisse valaisanne le 1er décembre 2022 et repris dans la décision 

rectificative de cotisations personnelles pour l’année 2007 prononcée le 15 février 2023 

par cette caisse (pièce 6). L’article 24 alinéa 4 RAVS prévoit expressément l’obligation, 

qui incombe aux personnes tenues de payer des cotisations, de signaler aux caisses de 

compensation des variations sensibles du revenu déterminant pour le calcul des 

cotisations. Tombe donc à faux l’invocation par le cotisant, dans son opposition du  

17 mars 2023 (pièce 9), son recours du 4 septembre 2023 puis sa réplique du 5 janvier 

2024, des principes de la bonne foi et de la confiance envers l’administration ainsi que, 

de surcroît, d’une présomption de bonne foi qu’il appartenait à la Caisse valaisanne de 

renverser. 

Ainsi que l’intimée l’a rappelé dans sa dernière détermination du 7 février 2024, 

l’obligation susmentionnée permet au cotisant d’éviter le paiement d’intérêts moratoires 

dans le cas de figure décrit par l’article 41bis alinéa 1 lettre f RAVS, auquel le cotisant a 

été rendu attentif par la notice explicative de la Caisse valaisanne (pièce 2), annexée à 

la décision de cotisations personnelles du 9 février 2007 (pièce 1). La décision relative 

aux intérêts moratoires du 15 février 2023 a été rendue par la Caisse valaisanne sur la 

base de la disposition précitée (pièce 7) et dans le délai de péremption applicable à la 

dette principale de cotisations, lequel a été respecté comme retenu au considérant 2.2. 

Ces intérêts ont été fixés à 34'511 fr. 15 sur le solde de cotisations de 49'845 fr. 60 pour 

les périodes du 1er janvier 2009 au 20 mars 2020 puis du 1er juillet 2020 au 15 février 

2023, conformément aux renseignements fournis dans la décision sur opposition du  

23 juin 2023 en référence aux normes applicables (pièce 10), d’ailleurs reproduites au 

considérant qui précède. L’intimée a relevé une nouvelle fois, dans sa réponse du  

15 novembre 2023, qu’en vertu de l’article 41bis alinéa 2 RAVS, les intérêts moratoires 

couraient jusqu’au paiement intégral des cotisations. Au sujet de la demande 

d’organisation d’une séance de conciliation entre les parties, formulée par le recourant 

dans son mémoire du 4 septembre 2023, sa réplique du 5 janvier 2024 et son courrier 

du 17 janvier suivant en ce qui concernait plus spécifiquement les intérêts moratoires, 

l’intimée a indiqué, dans sa réponse du 15 novembre 2023 et sa dernière détermination 

du 7 février 2024, ne pas souhaiter la tenue d’une telle séance, et ce même si le 

recourant avait bénéficié de la part de la Caisse vaudoise d’un calcul préférentiel 

d’intérêts moratoires sur les cotisations personnelles dues par le recourant pour l’année 

- 19 - 

2010. Dans le cadre du présent litige régi, conformément au renvoi de l’article 61 LPGA, 

par les règles de la procédure cantonale administrative (LPJA), la Cour de céans n’a de 

toute manière pas l’obligation d’organiser une telle séance. En effet, à teneur de la 

seconde phrase de l’article 55 LPJA, applicable en vertu de l’article 81a alinéa 2 LPJA 

en lien avec l’article 80 alinéa 1 lettre d LPJA, l’autorité de recours recherche la 

conciliation des parties, si l’affaire s’y prête. Tel n’est en l’occurrence pas le cas, étant 

donné que les cotisations et intérêts moratoires litigieux sont dus. 

4. 

4.1  Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que dans ses décisions du 15 février 2023 

(pièces 6 et 7), cette caisse a réclamé au cotisant un solde de cotisations personnelles 

dues pour l’année 2007 de 84'356 fr. 75, intérêts moratoires compris. 

Le recours est ainsi rejeté et la décision sur opposition de la Caisse valaisanne du  

23 juin 2023 (pièce 10) confirmée. 

4.2  Compte tenu de l’issue du litige et en application du principe de l’appréciation 

anticipée des preuves (sur cette notion, il est notamment renvoyé à l’ATF 145 I 167 

consid. 4.1 et aux arrêts du Tribunal fédéral 8C_172/2012 du 14 mars 2013 consid. 3 et 

les références, 9C_962/2010 du 1er septembre 2011 consid. 4.1 et 9C_966/2010 du 29 

avril 2011 consid. 2.2.), l’administration des moyens de preuve offerts par le recourant 

dans son mémoire du 4 septembre 2023 ne se révèle pas nécessaire. Les pièces 

déposées par la Caisse valaisanne sont en effet suffisantes pour trancher le présent 

litige. Les informations et décisions adressées par le SCC/VS à la Caisse valaisanne 

pour l’année 2007, dont le dépôt a été requis à titre de moyens de preuves, figurent 

parmi ces pièces. Au vu des dispositions applicables rappelées ci-dessus, ces 

documents sont seuls déterminants pour la résolution des questions litigeuses. L’édition 

par le SCC/VS du dossier complet de taxation fiscale pour l’année 2007 n’apparaît donc 

pas utile à la bonne intelligence de la cause. La présente procédure ne portant que sur 

un solde de cotisations personnelles et des intérêts moratoires y relatifs, réclamés au 

recourant pour l’année 2007 en sa qualité de personne de condition indépendante, il en 

va de même de l’édition par la Caisse valaisanne du dossier complet du recourant de 

1995 à 2007, ce d’autant plus que d’après l’information apportée par l’intimée le  

15 novembre 2023, le recourant avait été affilié auprès d’elle en cette qualité du 1er juin 

2003 au 31 décembre 2007. 

5. 

5.1  En application de l’article 61 lettre fbis LPGA, des frais, arrêtés à 1000 fr. en fonction 

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de l’importance de la procédure relative à des cotisations, sont perçus dans le présent 

litige. 

Etant donné l’issue de la cause, ils sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 

61 let. g a contrario LPGA ; art. 1 al. 2, art. 81a al. 2 et art. 89 al. 1 LPJA). Ils sont 

compensés avec l’avance du même montant que celui-ci a versée le 12 octobre 2023. 

5.2  Pour le même motif, il n’est alloué de dépens ni au recourant (art. 61 let. g a contrario 

LPGA) ni à l’intimée (art. 91 al. 3 LPJA). 

 

Prononce 

 

1. Le recours est rejeté et la décision sur opposition de la Caisse de compensation du 

canton du Valais du 23 juin 2023 est confirmée. 

2. Les frais, arrêtés à 1000 francs, sont mis à la charge de X _________. 

3. Il n’est pas alloué de dépens. 

 

Sion, le 26 août 2025