# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c6ae2aca-385a-5525-9edf-47a0bdbb4c57
**Source:** Bern Gerichte (BE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-09-13
**Language:** fr
**Title:** Bern Steuerrekurskommission 13.09.2023 100 2022 257
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/BE_Steuerrekurs/BE_SRK_001_100-2022-257_2023-09-13.pdf

## Full Text

100 22 257
La commune: D.________
No. GCP: ________
La notification: 14.9.2023 JCU/CLE/cbi

COMMISSION DES RECOURS 
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

Séance du 13 septembre 2023

Composition de la chambre: Cuccarède, juge à titre principal; Glatthard et Mauerhofer, juges 
spécialisés; Leumann, greffier
 

Recours formé par

A.________

représentée par 

C.________ 

contre

l'Intendance des impôts du canton de Berne, Brünnenstrasse 66, case postale, 
3001 Berne

relatif à une évaluation officielle valable à partir de l'année fiscale 2020

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La Commission des recours en matière fiscale constate en fait:

A. L'immeuble D.________ RF n° 1.________ est depuis 2019 la copropriété d'une fratrie de 
quatre frères et sœurs. La mère, A.________ (ci-après: la recourante) est usufruitière de 

l'immeuble et est de ce fait imposable sur la valeur officielle de ce dernier. L'immeuble comprend 

une maison d'habitation à deux logements (bâtiment n° 18, année de construction présumée: 

1955) et un bâtiment annexe (n° 18a, année de construction présumée: 1970), qui abritait 

auparavant une B.________ (local commercial). L'appartement du rez-de-chaussée est utilisé 

par la recourante, et l'appartement de deux pièces situé à l'étage est loué à une personne proche.

B. Suite à une inspection des lieux effectuée le 24 août 2021, l'Intendance des impôts du 
canton de Berne, section Evaluation officielle (ci-après: l'Intendance des impôts) a, dans le cadre 

de l'évaluation générale 2020, fixé à CHF 364'600.-- la valeur officielle de l'immeuble 

RF n° 1.________ (décision du 1.11.2021, dossier de l'Intendance des impôts, pag. 12). Depuis 

1999, la valeur officielle dudit immeuble était de CHF 261'700.-- (décision du 13.5.1998, pag. 51). 

La réclamation que C.________ (ci-après: le représentant) a formée le 29 novembre 2021 contre 

la décision du 1er novembre 2021 (pag. 9 s.) a été rejetée par l'Intendance des impôts par 

décision sur réclamation du 29 juin 2022 (pag. 1-5).

C. Par acte du 23 juillet 2022, le représentant a, au nom de la recourante, déposé recours 
contre la décision sur réclamation auprès de la Commission des recours en matière fiscale du 

canton de Berne (ci-après: la Commission des recours en matière fiscale). Il conclut à titre 

principal à ce que la décision sur réclamation soit annulée et le dossier renvoyé à l'Intendance 

des impôts pour qu'elle rende une décision motivée. Subsidiairement, il demande que la valeur 

officielle de l'immeuble en cause soit fixée à CHF 146'552.--, afin de tenir compte de 

l'amortissement de la maison sur 22 ans. Pour motiver sa conclusion principale, le représentant 

invoque une violation du droit d'être entendu. Il fait valoir que l'intendance des impôts n'a répondu 

à aucun de ses arguments et s'est contentée de rejeter la réclamation sans procéder à une 

inspection des lieux, au motif que la réclamation ne soulevait selon elle aucune erreur concrète. 

Le représentant allègue en outre que le dossier n'a été mis à sa disposition ni par l'Intendance 

des impôts ni par la commune de D.________, ce qui constitue également une violation du droit 

d'être entendu et devrait entraîner l'annulation de la décision contestée. Sur un plan matériel, le 

représentant fait notamment valoir que l'immeuble n'a quasiment fait l'objet d'aucune amélioration 

au niveau de sa construction, et que les quelques travaux effectués ne sauraient expliquer 

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l'augmentation de CHF 102'900.-- de la valeur officielle. Il estime par ailleurs contradictoire de 

relever la valeur officielle de plus de 39 % alors que la valeur locative diminue de 5 %.

D. L'Intendance des impôts a produit un mémoire de réponse en date du 12 septembre 2022. 
Elle conclut au rejet du recours, sous suite de frais, en renvoyant aux motifs exposés dans la 

décision de constatation du 1er novembre 2021 et la décision sur réclamation du 29 juin 2022. 

Selon l'Intendance des impôts, le représentant n'a pas avancé de nouveaux arguments dans le 

recours déposé. 

E. Le 12 octobre 2022, le représentant a pris position sur le mémoire de réponse de 
l'Intendance des impôts. Il précise les conclusions formulées dans son recours du 23 juillet 2022 

et demande qu'une visite des lieux soit ordonnée par la Commission des recours en matière 

fiscale. Il ajoute que l'affaire doit être renvoyée à l'Intendance des impôts afin qu'elle corrige le 

relevé des locaux ainsi que la notation de manière à abaisser de 30 % la valeur officielle. Il 

demande à titre subsidiaire que la Commission des recours en matière fiscale procède elle-même 

à cette réduction de la valeur officielle.

F. Une visite des lieux a été effectuée le 27 mars 2023 afin de clarifier la situation. Une 
délégation de la Commission des recours en matière fiscale composée d'une juge à titre principal, 

d'un expert et d'un greffier a procédé à une inspection de l'immeuble en cause. Le représentant 

et la recourante y ont également pris part, de même que l'Intendance des impôts, représentée 

par la cheffe de la section Evaluation officielle. La délégation de la Commission des recours en 

matière fiscale a examiné la nouvelle évaluation établie par l'Intendance des impôts en se fondant 

sur l'inspection des lieux ainsi que sur les pièces du dossier. Le procès-verbal de l'inspection des 

lieux a été notifié au représentant de la recourante et à l'Intendance des impôts par courrier du 

3 mai 2023.

G. Par courrier du 5 juillet 2023, le représentant a pris position sur le procès-verbal de 
l'inspection des lieux. L'Intendance des impôts y a quant à elle renoncé.

On examinera dans les considérants de droit les arguments développés par les parties dans les 

actes précités, s'ils peuvent revêtir une importance pour statuer sur la présente espèce.

La Commission des recours en matière fiscale considère en droit:

1. Les décisions sur réclamation de l'Intendance des impôts concernant l'évaluation officielle 
peuvent faire l'objet de recours adressés à la Commission des recours en matière fiscale 

(art. 195 ss de la loi sur les impôts du 21 mai 2000 [LI; RSB 661.11] et art. 140 de la loi fédérale 

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sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 [LIFD; RS 642.11] en relation avec l'art. 9 de 

l'ordonnance d'exécution de l'impôt fédéral direct du 18 octobre 2000 [OIFD; RSB 668.11]). La 

Commission des recours en matière fiscale est ainsi compétente à raison du lieu et de la matière 

pour connaître du présent recours. La recourante n'a pas obtenu gain de cause devant l'instance 

précédente. Elle a ainsi un intérêt digne de protection à ce que la décision sur réclamation soit 

annulée ou modifiée de sorte qu'elle a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 195, al. 2 LI et 

art. 140 ss LIFD en relation avec l'art. 3 OIFD en relation avec les art. 86 et 65 de la loi sur la 

procédure et la juridiction administratives du 23 mai 1989 [LPJA; RSB 155.21]). Au surplus, 

interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, le recours est recevable.

La Commission des recours en matière fiscale juge le présent litige dans une composition de trois 

juges du fait que le montant litigieux n'est pas établi (cf. art. 70, al. 3 et 4, lit. c de la loi du 11 juin 

2009 sur l'organisation de autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM; RSB 161.1] et arrêt 

du Tribunal administratif du 9 mai 2011, no 100.2010.191, non publié). 

2. Le représentant demande en premier lieu que le dossier soit renvoyé à l'Intendance des 
impôts aux fins d'une nouvelle évaluation. La Commission des recours en matière fiscale a, en 

procédure de recours, les mêmes compétences que l'Intendance des impôts en procédure 

d'évaluation et de réclamation (art. 198, al. 2 LI). En sa qualité d'autorité judiciaire cantonale de 

première instance dans le domaine fiscal, indépendante de l'administration, la Commission des 

recours en matière fiscale rend en règle générale une nouvelle décision et ne renvoie l'affaire 

devant l'instance précédente que dans des cas exceptionnels, par exemple si l'Intendance des 

impôts a commis une grave violation du droit d'être entendu. Dans le cas d'espèce, le 

représentant invoque précisément une telle violation du droit d'être entendu. Il fait valoir, d'une 

part, que l'Intendance des impôts n'a pas motivé sa décision sur réclamation et, d'autre part, que 

le droit de consulter le dossier lui a été refusé (recours du 23.7.2022, ch. 1 et 2).

2.1 Conformément au droit d'être entendu garanti par l'art. 29, al. 2 de la Constitution fédérale 
(Cst.; RS 101), l'autorité compétente est tenue d'écouter les arguments des personnes 

concernées par la décision, de les examiner et de les prendre en compte dans sa prise de 

décision (cf. Michel Daum in: Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im 

Kanton Bern, 2e éd., 2020, note 2 ad art. 21 LPJA). Elle a notamment l'obligation fondamentale 

de permettre aux personnes concernées de consulter le dossier et de motiver sa décision. Le 

droit des personnes contribuables de consulter le dossier de même que l'obligation faite à 

l'Intendance des impôts de motiver ses décisions sur réclamation sont explicitement inscrits dans 

la loi sur les impôts (art. 157 et art. 193, al. 3 LI). Dans la décision notifiant la valeur officielle 

valable à compter de 2020, il est indiqué à la recourante que les détails du calcul de la valeur 

officielle se trouvent dans les dossiers d'évaluation de l'immeuble, lesquels peuvent être 

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consultés dans les bureaux de l'administration communale. Dans sa réclamation du 29 novembre 

2021 (pag. 9 s.), le représantant fait valoir que la commune de D.________ s'est contentée de 

remettre la décision à la recourante, sans aucune motivation. Il demande en outre que le dossier 

complet lui soit fourni et joint une procuration signée par la recourante (pag. 11). Au vu des 

informations disponibles, l'Intendance des impôts n'a pas réagi à cette demande, mais notifié 

directement la décision sur réclamation le 29 juin 2022. Dans sa décision, l'Intendance des impôts 

relève que la réclamation expose uniquement des observations très générales, sans soulever 

aucune erreur d'évaluation concrète. Le dossier ne permet pas de savoir de manière exacte 

comment s'est déroulée la communication entre la recourante et la commune de D.________, 

autrement dit si la recourante a demandé voire obtenu l'accès au dossier d'évaluation conservé 

auprès de la commune. Mais en tout état de cause, l'Intendance des impôts aurait été tenue, 

après réception de la réclamation, d'indiquer une nouvelle fois au représentant qu'il pouvait 

s'adresser à la commune pour consulter les documents d'évaluation complets ou en demander 

des copies. En rendant directement sa décision sur réclamation, l'Intendance des impôts a violé 

le droit de la recourante et de son représentant de consulter les pièces du dossier et, partant, leur 

droit d'être entendu. Faute de connaître suffisamment les détails du dossier, le représentant 

n'était pas en mesure d'émettre des objections concrètes à l'encontre de l'évaluation dès la 

procédure de réclamation. 

2.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif, une violation du droit 
d'être entendu peut toutefois être réparée (ou "guérie") si l'instance de recours dispose du même 

pouvoir d'examen que l'instance précédente et qu'il n'en résulte aucun désavantage pour la partie 

recourante, c'est-à-dire que cette dernière peut exercer intégralement ses droits dans la 

procédure de recours. Une telle réparation n'est toutefois admissible qu'en l'absence de vice 

particulièrement grave et d'atteinte particulièrement grave aux droits de la partie lésée 

(cf. ATF 126 I 68 cons. 2; Michel Daum, op. cit., note 11 ad art. 21 LPJA). Ces deux conditions 

sont clairement remplies dans le cas d'espèce, de sorte qu'il peut être renoncé au renvoi de la 

cause devant l'instance précédente.

3. Il convient par conséquent d'examiner ci-après la valeur officielle de l'immeuble 
D.________ RF n° 1.________ valable à partir de l'année fiscale 2020. 

3.1 En vertu de l'art. 46, al. 1 LI en relation avec l'art. 48 LI, la fortune est en principe estimée 
à la valeur vénale. Les immeubles et autres éléments de fortune immobilière font l'objet d'une 

évaluation officielle par l'administration cantonale aux fins de la fixation de la valeur fiscale 

déterminante pour l'impôt sur la fortune (art. 52 LI). Une fois fixée, la valeur officielle déploie ses 

effets juridiques et est valable jusqu'à la prochaine évaluation générale ou jusqu'à la prochaine 

évaluation extraordinaire (art. 181, al. 3 LI). 

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3.2 La présente procédure fait suite à l'évaluation générale des immeubles non agricoles 
ordonnée par le Grand Conseil bernois avec effet au 1er janvier 2020 (art. 182, al. 1 LI en relation 

avec l'art. 2, al. 1 du décret du 21 mars 2017 sur l'évaluation générale des immeubles non 

agricoles et des forces hydrauliques [DEG; RSB 661.543]). L'évaluation générale 2020 se base 

sur les relevés de prix effectués entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 (art. 2, al. 2 

DEG). La précédente évaluation générale avait été réalisée au 1er janvier 1999 sur la base des 

données recueillies durant la période allant de 1993 à 1996. Au cours des 21 ans qui ont séparé 

ces deux évaluations générales, la valeur vénale des immeubles a globalement beaucoup 

augmenté dans le canton, s'écartant ainsi de plus en plus de la valeur officielle. Dans quelques 

régions, toutefois, les prix immobiliers n'ont pas ou que peu augmenté. L'évaluation 

générale 2020, qui concernait l'ensemble des immeubles non agricoles sis dans le canton de 

Berne, a permis de rapprocher les valeurs officielles des valeurs vénales réelles (même si les 

premières restent en moyenne nettement inférieures) et de réduire les différences régionales. Le 

fait que la majorité des immeubles présentent une valeur officielle plus élevée à l'issue de 

l'évaluation générale 2020 est donc dû à l'évolution du marché immobilier et conforme à l'intention 

du législateur.

3.3 Il ne faut pas confondre l'évaluation générale avec l'évaluation extraordinaire prévue par 
l'art. 183 LI. Une évaluation extraordinaire n'est réalisée que sous certaines conditions, 

notamment si des modifications ont été apportées à la construction d'un immeuble donné 

(art. 183, al. 1, lit. a LI). L'immeuble en cause n'a jamais fait l'objet d'une évaluation extraordinaire 

depuis 1999. La dernière inspection des lieux remontait même au 13 juin 1986 (pag. 34, au 

verso).

3.4 Les normes d'évaluation non agricole établies par la Commission cantonale d'estimation 
(consultables en ligne sous <https://www.sv.fin.be.ch>, Menu "Thèmes > Les impôts et moi > 

Logements en propriété > Valeur officielle" [consultées le 11.7.2023], ci-après: les Normes 

d'évaluation) constituent le fondement de l'évaluation officielle. Dans le cadre d'une évaluation 

officielle, on commence par dresser l'inventaire des locaux et équipements de chaque objet 

faisant partie de l'immeuble, dans un procès-verbal de relevé. La surface de l'objet est exprimée 

en unités de local (UL) pour les parties habitables et en mètres carrés (m2) dans tous les autres 

cas (cf. tableau 3.1 des Normes d'évaluation). Chaque objet est ensuite noté selon les critères 

suivants: le genre de bâtiment, la qualité de construction, le degré de confort, la situation de 

l'habitation ou situation du commerce ainsi que l'accessibilité. Sont également déterminés pour 

chacun des objets l'âge économique et le code de valeur locative, qui dépend de l'utilisation de 

l'objet (logement, garage, magasin, etc.). Un autre paramètre pris en compte est le niveau général 

des loyers de la commune, qui se reflète dans la catégorie de valeur locative. A partir du nombre 

https://www.sv.fin.be.ch/fr/start.html

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d'unités de surface (UL ou m2), du total des notes attribuées, de l'âge économique, du code de 

valeur locative et de la catégorie de valeur locative, on calcule pour chaque objet la valeur locative 

selon procès-verbal, ou valeur locative de base (cf. tableau 3.2 des Normes d'évaluation), c'est-

à-dire le rendement locatif réalisable dans l'année considérée (cette valeur locative de base sert 

également à déterminer la valeur locative des biens utilisés par les propriétaires eux-mêmes). La 

valeur locative de base divisée par le taux de capitalisation donne la valeur de rendement. Enfin, 

la valeur de rendement additionnée de la majoration de la valeur réelle permet d'obtenir la valeur 

officielle de l'immeuble. Le taux de capitalisation et la majoration de la valeur réelle dépendent de 

la note attribuée au genre de bâtiment ainsi que de l'âge économique (cf. tableau 3.3 des Normes 

d'évaluation). Des informations complémentaires à ce sujet peuvent être trouvées dans le 

document "Explications sur le système d'évaluation fiscale des immeubles et des biens-fonds" 

publié par l'Intendance des impôts (notamment p. 7 s; document consultable en ligne sous 

<https://www.sv.fin.be.ch>, Menu "Thèmes > Les impôts et moi > Logements en propriété > 

Valeur officielle > Liens et téléchargements" [consulté le 11.7.2023]).

4. Dans le cadre de l'évaluation générale 2020, l'Intendance des impôts n'a pas effectué 
d'inspection des lieux pour la plupart des immeubles; elle a repris sans les modifier le relevé des 

locaux existant ainsi que les notes attribuées précédemment, adapté l'âge économique à la 

nouvelle année de référence, et calculé ainsi la nouvelle valeur officielle en se basant sur les 

tableaux actualisés. Vu l'âge économique élevé de l'immeuble concerné dans le cas d'espèce et 

étant donné que la valeur officielle n'avait pas été modifiée depuis la dernière évaluation générale 

de 1999, l'Intendance des impôts a procédé à une inspection des lieux le 24 août 2021 

(cf. procès-verbal de relevé, pag. 22). C'est sur la base des observations faites à l'occasion de 

cette inspection que la décision du 1er novembre 2021 et la décision sur réclamation du 29 juin 

2022 ont été rendues. Tous les éléments de l'évaluation peuvent être examinés dans le cadre de 

la présente procédure de recours. Même si la Commission des recours en matière fiscale se 

penche essentiellement sur les points contestés entre les parties, elle jouit des mêmes 

compétences que l'Intendance des impôts en procédure d'évaluation et de réclamation (art. 198, 

al. 2 LI) et n'est donc pas liée par les conclusions des parties. Cela étant, la Commission des 

recours en matière fiscale n'empiète qu'avec retenue sur la marge d'appréciation inhérente à 

toute estimation.

5. Lors de l'inspection des lieux effectuée le 27 mars 2023, la délégation a corrigé le relevé 
des locaux de la maison d'habitation en faveur de la recourante, le total des unités de local ayant 

été abaissé de 11.5 UL à 10.4 UL. Les autres surfaces, de même que la notation et l'âge 

économique de l'immeuble sont pour leur part demeurés inchangés. Les constatations de la 

https://www.sv.fin.be.ch/fr/start.html

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délégation ont abouti à une valeur officielle de CHF 335'700.--. Les détails du calcul de la valeur 

officielle ont été annexés au procès-verbal de l'inspection des lieux.

6. Alors que l'Intendance des impôts ne s'est pas exprimée sur le procès-verbal, le 
représentant a formulé des observations détaillées dans son courrier du 5 juillet 2023.

6.1 Il critique en premier lieu le fait que le nombre d'unités de local de la pièce du sous-sol 
qualifiée de "disponible" ait été réduit d'un tiers et non de deux tiers. On se référera à cet égard 

au ch. 1 du procès-verbal de l'inspection des lieux. Il convient en outre de relever qu'une réduction 

de deux tiers est prévue notamment pour les balcons ou terrasses couverts (cf. tableau 3.1 des 

Normes d'évaluation), dont la valeur d'usage ne saurait être comparée à celle de la pièce en 

cause; ne retenir en l'espèce qu'un tiers de la surface exprimée en nombre d'unités de local ne 

serait dès lors pas approprié.

6.2 Le représentant déplore en second lieu la note de 6 attribuée tant à la qualité de 
construction qu'au degré de confort. Il estime qu'il ne s'agit pas d'une note faible propre à refléter 

les défauts constatés par la délégation. Selon un barème "scolaire", il conviendrait selon lui 

d'attribuer la note de 4 pour ces deux critères. Comme déjà indiqué dans le procès-verbal de 

l'inspection des lieux, l'attribution des notes ne s'effectue pas de manière linéaire dans le système 

de l'évaluation officielle. Si la Commission des recours en matière fiscale admet que cette pratique 

n'est pas idéale car peu transparente, l'approche n'est aucunement nouvelle et a été défendue à 

plusieurs reprises par le Tribunal administratif du canton de Berne (JTA 21614 du 27.8.2003 

cons. 5.4; JTA 21761 du 5.3.2004 cons. 5.2; JTA 22538 du 14.9.2007 cons. 3.5.1; non publiés). 

En outre, la notation non linéaire ne conduit pas à des résultats incorrects, dès lors que les 

montants de valeur locative par unité et point de notation en vigueur (cf. tableau 3.2 des Normes 

d'évaluation) se fondent eux aussi sur la pratique actuelle. Cette approche ne saurait être corrigée 

que dans le cadre d'une refonte globale du système d'évaluation officielle, et s'en écarter dans 

un cas spécifique est incompatible avec les impératifs d'égalité de traitement et de sécurité 

juridique.

6.3 Le représentant conteste également la note de 7 relative à la situation de l'habitation et la 
note de 8 relative à l'accessibilité. Cependant, il se limite pour l'essentiel à réitérer les critiques 

qu'il avait déjà formulées dans sa prise de position du 12 octobre 2022 (vue ordinaire, 

ensoleillement moyen tout au plus, proximité d'une ligne de chemin de fer très fréquentée, 

situation "loin de tout"). L'inspection des lieux a, quant à elle, permis de constater que la situation 

de l'habitation n'était pas du tout mauvaise et que la note de 7 attribuée était appropriée, ce qui 

a été inscrit dans le procès-verbal. S'agissant de la ligne ferroviaire, il convient de confirmer l'avis 

de la délégation selon lequel celle-ci, distante de 270 mètres, n'est ni particulièrement proche de 

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l'immeuble, ni très fréquentée, les trains grandes lignes et les trains de marchandises circulant 

entre E.________ et F.________ via G.________. Quant à l'accessibilité, le recourant n'aborde 

pas davantage les explications détaillées figurant dans le procès-verbal de l'inspection des lieux. 

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de maintenir les deux notes attribuées.

6.4 Le représentant sollicite une nouvelle fois, d'une part, une déduction individuelle sur la 
valeur officielle, conformément au ch. 2.2.6 des Normes d'évaluation, et, d'autre part, la 

suppression de la majoration de la valeur réelle de 40 % appliquée à la valeur de rendement. Il 

est consigné dans le procès-verbal de l'inspection des lieux que les conditions d'une déduction 

individuelle ne sont aucunement remplies. Concernant la majoration contestée, le représentant, 

malgré les explications données dans le procès-verbal, ne tient pas compte du fait qu'il ne s'agit 

pas d'une majoration individuelle selon le ch. 2.2.7 des Normes d'évaluation, prévue uniquement 

pour des parcelles particulièrement attrayantes. La majoration de la valeur réelle appliquée dans 

le cas d'espèce entre dans le calcul normal de la valeur officielle et dépend à la fois du genre de 

bâtiment et de l'âge économique (cf. tableau 3.3 des Normes d'évaluation). Cette majoration a 

été effectuée correctement dans le cas d'espèce.

6.5 Au vu de ce qui précède, la Commission des recours en matière fiscale n'a aucune raison 
de s'écarter des observations et conclusions de la délégation eu égard à la constatation et à 

l'appréciation des faits, lesquelles aboutissent à une valeur officielle de CHF 335'700.--. Déjà 

dans l'acte de recours, le représentant relève que la valeur officielle de l'immeuble a augmenté 

de près de 40 % (après les corrections apportées par la délégation, l'augmentation est de 28 %). 

Or il juge une telle hausse inconcevable pour une maison construite en 1968 qui n'a été que très 

peu rénovée et qui, de plus, se trouve à D.________ et non "sur les bords du lac de Thoune" 

(recours du 23.7.2022, p. 3). Il est vrai qu'à D.________, les valeurs ont enregistré une hausse 

inférieure à la moyenne cantonale, comme en atteste la comparaison des montants de valeur 

locative par unité et point de notation selon les anciennes normes d'évaluation et les montants 

établis sur la base des nouvelles normes en vigueur (cf. tableau 3.2 des Normes d'évaluation). 

La catégorie de valeur locative de la commune de D.________ est passée de 8 à 7, et ce bien 

que l'échelle aille désormais non plus jusqu'à 20 mais jusqu'à 25 (cf. tableau 3.8). Si l'évaluation 

avait été effectuée automatiquement dans le cas d'espèce (relevé des locaux et notation 

inchangés, augmentation de l'âge économique de 22 ans), la nouvelle valeur officielle ne 

s'élèverait qu'à CHF 292'700.-- (+ 12 %). Cette augmentation de 12 % ne provient pas d'une 

hausse des valeurs locatives, mais d'une baisse des taux d'intérêt, laquelle se traduit par un taux 

de capitalisation plus faible et donc par une valeur de rendement plus élevée (cf. tableau 3.3 des 

Normes d'évaluation). Cependant, dans le cas de l'immeuble en cause, l'évaluation n'a pas été 

faite de manière automatique mais sur la base d'une inspection des lieux (cf. cons. 4 ci-avant), 

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ce qui a entraîné une révision à la baisse de l'âge économique. Dans le cadre d'une évaluation 

générale, l'Intendance est en droit de procéder à un réexamen complet de l'ensemble des 

immeubles. Toutefois, ses ressources étant limitées, elle réserve généralement une telle révision 

aux immeubles dont la valeur n'a pas changé depuis la dernière évaluation générale et dont l'âge 

économique est élevé. En tout état de cause, rien n'indique que la nouvelle valeur officielle 

déterminée par la délégation dépasse la valeur vénale, définie par le Tribunal fédéral comme la 

limite supérieure d'une valeur officielle possible (ATF 148 I 210 cons. 4.4.7; ATF 128 I 240 

cons. 3.3.1; JTA 100 2017 20 du 20.6.2018 cons. 5.1; Kästli/Bärtschi in: Praxiskommentar zum 

Berner Steuergesetz, vol. 1, Artikel 1 bis 125, 2014, note 10 ad art. 56 LI).

7. Il convient, en dernier lieu, d'aborder deux aspects formels soulevés par le représentant.

7.1 Le représentant reproche à la délégation de la Commission des recours en matière fiscale 
d'avoir fait un tour du quartier à l'issue de l'inspection de l’immeuble, tour auquel la représentante 

de l'Intendance des impôts a pu prendre part, mais pas lui. Ce faisant, la délégation aurait selon 

lui violé son droit de participer à l'administration des preuves et partant, son droit d'être entendu, 

raison pour laquelle une nouvelle inspection des lieux devrait être effectuée. D'un point de vue 

général, il convient de souligner que la Commission des recours en matière fiscale ne prend pas 

de mesures d'instruction sans en informer toutes les parties et leur donner la possibilité de 

participer. En l'espèce, il s'agissait uniquement de profiter du retour à pied jusqu'au véhicule puis 

du départ pour se faire une idée personnelle du quartier et de D.________ en complément des 

informations disponibles sur Internet. De telles impressions informelles s'agissant de lieux 

accessibles au public sont admissibles en dehors d'une inspection formelle (cf. Annette Dolge in: 

Basler Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, note 5 ad art. 181 CPC [en 

vertu de l'art. 19, al. 2 LPJA, les dispositions du code de procédure civile suisse sont en principe 

applicables à la preuve des faits]). Par conséquent, la délégation n'a pas violé le droit du 

représentant d'être entendu. 

7.2 Enfin, dans le recours du 23 juillet 2022, le représentant fait valoir qu'il est contradictoire de 
relever la valeur officielle de 39 % alors que la valeur locative diminue quant à elle de 5 %. La 

valeur locative d'un immeuble est fondée sur ce que l'on appelle la valeur locative selon procès-

verbal (ou valeur locative de base), laquelle constitue un résultat intermédiaire de l'évaluation 

officielle. Elle ne peut toutefois être contestée qu'au moment de la taxation sur le revenu, et non 

dans le cadre de la présente procédure, qui porte sur la valeur officielle. La diminution de la valeur 

locative est due au fait que l'expert de l'Intendance des impôts a, suite à sa visite des lieux du 

24 août 2021, abaissé de 10.7 UL à 7.0 UL la surface totale des locaux utilisés par la recourante 

elle-même (cf. colonnes 3 et 4 du procès-verbal d'objet d'immeuble, pag. 19 [avant: pag. 32]).

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8. En conclusion, la Commission des recours en matière fiscale n'a aucun motif de s'écarter 
des constatations de sa délégation. En conséquence, le recours doit être partiellement admis, et 

la valeur officielle valable à compter de l'année fiscale 2020 doit être fixée à CHF 335'700.--.

9. Vu l'issue de la présente procédure, une part de l'ensemble des frais de celle-ci, y compris 
une part des frais d'expertise ou d'autres frais externes, doit en principe être mise à la charge de 

la recourante (art. 200, al. 1 LI en relation avec les art. 1, 2, 53, 58 et 59 du décret du 24 mars 

2010 concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires 

et du Ministère public [décret sur les frais de procédure, DFP; RSB 161.12]). Il est toutefois 

possible de renoncer à prononcer des frais lorsque des circonstances spéciales le justifient 

(art. 200, al. 3 LI). Une violation du droit d'être entendu commise par l'Intendance des impôts et 

réparée par la Commission des recours en matière fiscale est, dans certaines conditions, 

susceptible de justifier de renoncer à percevoir des frais de procédure (Ruth Herzog in: 

Kommentar zum Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, 2e éd., 2020, note 21 

ad art. 108 LPJA). Dans le cas d'espèce, il apparaît justifié de ne pas mettre de frais de procédure 

à la charge de la recourante. Par décision du 7 février 2023, la requête d'assistance judiciaire de 

la recourante a été admise. Toutefois, renoncer à prononcer des frais de procédure est plus 

avantageux pour la recourante, dans la mesure où l'assistance judiciaire correspondrait 

seulement à une renonciation provisoire aux frais de procédure, de sorte que la recourante serait 

tenue de les rembourser dans les dix ans en cas d'amélioration de sa situation économique 

(art. 113, al. 1 LPJA en relation avec l'art. 123 du code de procédure civile suisse du 19 décembre 

2008 [CPC; RS 272]).

10. Comme la recourante n'est pas représentée par un mandataire professionnel dans la 
présente procédure et comme cette dernière ne lui a pas occasionné de frais indispensables et 

relativement élevés, il ne lui est pas alloué de dépens (art. 200, al. 4 LI).

Par ces motifs, la Commission des recours en matière fiscale prononce:

1. Le recours est partiellement admis. La valeur officielle de l'immeuble D.________ 

RF n° 1.________ valable à compter de l'année fiscale 2020 est fixée à CHF 335'700.--.

2. Il n'est pas prononcé de frais de procédure.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

4. Cette décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif du canton de Berne, 
Cour des affaires de langue française, Speichergasse 12, 3011 Berne, dans les 

- 12 -

30 jours à compter de sa notification, par un recours en trois exemplaires. Le délai de 
recours est réputé observé lorsque le recours est consigné à un bureau de poste suisse le 

dernier jour du délai. Le mémoire de recours énoncera notamment les conclusions et les 
motifs. Le recours doit être rédigé et signé par la personne contribuable elle-même ou par 
un avocat autorisé à pratiquer devant les tribunaux bernois (art. 15, al. 4 LPJA). La décision 

litigieuse sera jointe.

5. La présente décision est notifiée à:

▪ C.________ à l'intention de A.________

▪ l'Intendance des impôts du canton de Berne

▪ la commune de D.________

AU NOM DE LA COMMISSION DES RECOURS
EN MATIÈRE FISCALE DU CANTON DE BERNE

La juge Le greffier

Cuccarède Leumann