# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 71af083a-c098-58b3-ac2c-8f09a694cd70
**Source:** Bundesstrafgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2023-11-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesstrafgericht 16.11.2023 BV.2023.9
**Docket/Reference:** BV.2023.9
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BSTG_001_BV-2023-9_2023-11-16

## Full Text

Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)
;;Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)
;;Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)
;;Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA); séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA); mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures provisionnelles (art. 388 CPP)

Décision du 16 novembre 2023 
Cour des plaintes 

Composition  Les juges pénaux fédéraux 

Roy Garré, président, 

Giorgio Bomio-Giovanascini 

et Patrick Robert-Nicoud,  

le greffier Federico Illanez  

   

Parties  1. A. SA,  

2. B. LTD, 

3. C. LTD,  

 

représentées par Me Christian Girod, avocat,  

 

plaignantes 

 contre 

   

  ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES 

CONTRIBUTIONS,  

 

partie adverse 

 

   

Objet  Plainte (art. 26 al. 1 et 3 DPA) 

1. Séquestre (art. 46 DPA); effet suspensif (art. 28 

al. 5 DPA) 

2. Mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA); mesures 

provisionnelles (art. 388 CPP) 

 

B u n d e s s t r a f g e r i c h t  

T r i b u n a l  p é n a l  f é d é r a l  

T r i b u n a l e  p e n a l e  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  p e n a l  f e d e r a l  

 

Numéro de dossier: BV.2023.9-11+BV.2023.12-14 

Procédure secondaire: BP.2023.10-12+BP.2023.14-16  

 

 

 

- 2 - 

 

 

Faits: 

 

A. Le 18 avril 2019, le Chef du Département fédéral des finances a autorisé 

l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) à mener une 

enquête fiscale spéciale contre D., E. et F. en raison de soupons de graves 

infractions fiscales au sens des art. 190 ss de la loi fédérale sur l’impôt 

fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD; RS 642.11) en relation avec les 

art. 175 et 176 LIFD. D. aurait commis, pendant les périodes fiscales 2009 à 

2017, des soustractions d’importants montants d’impôt sur le revenu 

puisqu’il aurait touché des distributions dissimulées de revenus versées par 

le Trust G. (sis à Île de Man) et/ou ses sociétés filles, tout en dissimulant aux 

autorités fiscales son domicile effectif pour éviter un assujettissement fiscal 

illimité en Suisse. E. aurait également commis, entre 2009 et 2017, des 

soustractions sur d’importants montants d’impôt sur le revenu, en omettant 

de déclarer des salaires et/ou des distributions dissimulées de revenus 

versées par le Trust G. et/ou ses sociétés filles. F. se serait rendu coupable 

de complicité aux soustractions fiscales commises par D. et E. (BV.2023.9-

11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 2, 8; act. 2.1). 

 

 

B. Dans le cadre des investigations en cours, la Division affaires pénales et 

enquêtes de l’AFC (ci-après: DAPE) a, par demandes d’édition d’actes des 

8 mai et 18 décembre 2019, requis des banques H., I. et J. la transmission 

de diverses informations en lien avec les personnes sous enquête 

(BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2.2 à 2.4, 2.6 à 2.9).  

 

 

C. Par trois ordonnances de séquestre d’actes édités du 31 janvier 2023 

– notifiées le 1er février 2023 –, la DAPE a prononcé le séquestre de divers 

documents transmis par les institutions financières susdites et leur 

versement aux actes d’enquête (BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2.10 à 

2.12). Ces pièces ont trait aux relations bancaires ouvertes au nom de: 

- A. SA auprès des banques H. (n° 1), I. (n° 2) et J. (nos 3, 4 et 5); 

- B. Ltd auprès de la banque H. (n° 6); et, 

- C. Ltd auprès de la banque H. (n° 7). 

 

 

D. Par courrier du 1er février 2023, A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont requis, sous la 

plume de leurs conseils, la mise sous scellés « de l’ensemble de la 

documentation visée par [l]es demandes d’édition et, a fortiori, ordonnances 

de séquestre d’actes édités […] » (BV.2023.12-14, act. 2.13). 

 

Par décision du 2 février 2023, l’enquêteur de la DAPE a refusé la requête 

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de mise sous scellés, en substance, au motif que les trois sociétés précitées, 

tiers à la procédure, « […] n’ont pas démontré de manière suffisante 

l’existence d’un intérêt juridiquement protégé » (BV.2023.12-14, act. 1.1, 

2.14). Une copie des demandes d’édition d’actes (supra let. B) et des pièces 

séquestrées comme moyens de preuve (supra let. C) a, par la même 

occasion, été communiquée aux conseils juridiques des sociétés susdites. 

 

 

E. Le 6 février 2023, A. SA, B. Ltd et C. Ltd ont saisi, sous la plume de leur 

conseil, le Directeur de l’AFC de deux plaintes où elles concluent, 

notamment et sous suite de frais et dépens, à: 

a) en ce qui concerne la première plainte (BV.2023.9-11, act. 1, p. 2 s.):  

Préalablement et à titre de mesures provisionnelles 

- Interdire à l’AFC de verser au dossier de la procédure pénale fiscale 

et d’exploiter les actes concernant les comptes nos 6 (B. Ltd), 7 

(C. Ltd), 1 et 2 (A. SA). 

Principalement 

- Annuler les ordonnances de séquestre d’actes édités du 31 janvier 

2023 concernant B. Ltd, C. Ltd et A. SA (s’agissant de cette dernière 

société uniquement dans la mesure où le prononcé concerne les 

pièces obtenues auprès des banques H. et I.). 

Cela fait: 

- Ordonner la restitution aux banques H. et I. des divers actes dont les 

plaignantes sont titulaires. 

Subsidiairement 

- Annuler les ordonnances de séquestre d’actes édités du 31 janvier 

2023 concernant B. Ltd, C. Ltd et A. SA (s’agissant de cette dernière 

société uniquement dans la mesure où le prononcé concerne les 

pièces obtenues auprès des banques H. et I.). 

- Renvoyer la cause à l’AFC pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

 

b) s’agissant de la seconde plainte (BV.2023.12-14, act. 1, p. 2 à 4): 

Préalablement et à titre de mesures provisionnelles 

- Interdire à l’AFC de verser au dossier de la procédure pénale fiscale 

et d’exploiter les actes concernant les comptes nos 6 (B. Ltd), 7 

(C.  Ltd), 1 et 2 (A. SA). 

Principalement 

- Prendre acte du fait que les plaignantes retirent leur demande de 

mise sous scellés en tant qu’elle concerne les actes liés au compte 

de A. SA auprès de la banque J. 

- Annuler la décision de l’AFC du 2 février 2023 en tant qu’elle refuse 

la mise sous scellés des actes concernant leurs relations bancaires. 

- 4 - 

 

 

Cela fait 

- Ordonner à l’AFC de mettre sous scellés les actes concernant leurs 

relations bancaires. 

Subsidiairement 

- Prendre acte du fait que les plaignantes retirent leur demande de 

mise sous scellés en tant qu’elle concerne les actes liés au compte 

de A. SA auprès de la banque J. 

- Annuler la décision de l’AFC du 2 février 2023 en tant qu’elle refuse 

la mise sous scellés des actes concernant leurs relations bancaires. 

- Renvoyer la cause à l’AFC pour nouvelle décision dans le sens des 

considérants. 

 

 

F. Par actes du 13 février 2023, le Directeur de l’AFC s’est déterminé sur les 

plaintes. Il conclut, en substance et sous suite de frais, au rejet de celles-ci 

dans la mesure où il est entré en matière (BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, 

act. 2, p. 2). À cette même date, les pièces pertinentes du dossier ont été 

transmises à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. 

 

 

G. Par actes du 14 février 2023, la Cour des plaintes a octroyé l’effet suspensif 

à titre super-provisoire (BP.2023.10-12, act. 2) ainsi que des mesures 

provisionnelles (BP.2023.14-16, act. 2). 

 

 

H. Invitées à répliquer, les plaignantes ont transmis leurs observations le 

17 avril 2023 (BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 11). Une copie de ces 

dernières a été transmise pour information à l’AFC (BV.2023.9-11+ 

BV.2023.12-14, act. 12). 

 

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, 

si nécessaire, dans les considérants en droit. 

 

 

 

La Cour considère en droit: 

 

 

1.  

1.1 Lorsque la poursuite d’infractions est confiée à une autorité administrative 

fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 de la loi fédérale 

sur le droit pénal administratif du 22 mars 1974 [DPA; RS 313.0]). Dans la 

mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les 

- 5 - 

 

 

dispositions du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; 

RS 312.0) sont, en principe, applicables par analogie (ATF 139 IV 246 

consid. 1.2; arrêts du Tribunal fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022 

consid. 3.1 et références citées; 1B_71/2019 du 3 juillet 2019 consid. 2.1 et 

références citées [non publié in ATF 145 IV 273]; décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2020.18 du 28 juillet 2020 consid. 1.2). Les principes généraux 

de la procédure pénale et du droit constitutionnel doivent en tout état de 

cause être également pris en compte dans la procédure pénale 

administrative (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 et 3.2; v. TPF 2016 55 

consid. 2.3). 

 

1.2 Conformément à la LIFD, en cas d’enquête de I’AFC pour soupçon fondé de 

graves infractions fiscales, d’assistance ou d’incitation à de tels actes 

(art. 190 al. 1 LIFD), la procédure dirigée contre les auteurs, complices et 

instigateurs est réglée d’après les dispositions des art. 19 à 50 DPA (art. 191 

al. 1, 1re phrase LIFD). L’art. 190 al. 2 LIFD précise que par grave infraction 

fiscale on entend, en particulier, la soustraction continue de montants 

importants d’impôt (v. art. 175 et 176 LIFD). 

 

 

2.  

2.1 L’institution de la jonction des causes relevant du droit pénal administratif n’a 

pas été prévue par le législateur. Elle est néanmoins admise en pratique 

(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2019.24+BV.2019.26 du 6 juillet 2020 

consid. 3.1 et référence citée). 

 

2.2 En l’espèce, les plaintes du 6 février 2023 sont dirigées contre trois 

ordonnances de séquestre – du 31 janvier 2023 – (réf.: BV.2023.9-

11+BP.2023.10-12) et une décision de refus de mise sous scellés – du 

2 février 2023 – (réf.: BV.2023.12-14+BP.2023.14-16) rendues par la DAPE. 

Nonobstant le fait qu’il s’agit de prononcés distincts, ils s’inscrivent dans un 

complexe de faits identique, émanent des mêmes parties plaignantes et ont 

été rédigées par le même conseil juridique. Il y a donc lieu, par économie de 

procédure, de joindre les causes BV.2023.9-11+BP.2023.10-12 et 

BV.2023.12-14+BP.2023.14-16 afin de les traiter dans une seule décision. 

 

 

3.  

3.1  

3.1.1 Les mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA ainsi que les actes et 

omissions qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de la 

Cour de céans (art. 26 al. 1 DPA en lien avec l’art. 37 al. 2 let. b de la loi 

fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 

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19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]). La plainte est recevable pour violation du 

droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou 

pour inopportunité (art. 28 al. 2 DPA). 

 

3.1.2 La plainte doit être présentée par écrit à l’autorité compétente, avec des 

conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de 

celui où le plaignant a eu connaissance de l’acte d’enquête ou reçu 

notification de la décision (art. 28 al. 3, 1re phrase DPA). Lorsque l’acte ou la 

décision contesté n’émane pas du Directeur ou du chef de l’administration, 

la plainte doit lui être adressée (art. 26 al. 2 let. b DPA). Si l’autorité ne corrige 

pas l’acte officiel ou ne remédie pas à l’omission conformément aux 

conclusions formulées dans la plainte, elle transmet cette dernière, avec ses 

observations et au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a 

été déposée, à la Cour des plaintes (art. 26 al. 3 DPA). 

 

3.1.3 En l’espèce, les ordonnances de séquestre de la DAPE ont été notifiées aux 

plaignantes – tiers à la procédure – le 1er février 2023. Quant à la décision 

de refus de mise sous scellés, elle leur a été notifiée le 2 février 2023. Les 

plaintes contre les prononcés susdits ont été adressées au Directeur de 

l’AFC le 6 février 2023, lequel les a reçues le 8 février 2023 et les a 

transmises à la Cour de céans le 13 février suivant. Les plaintes ont donc 

été interjetées en temps utile. 

 

3.2  

3.2.1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l’acte d’enquête qu’il 

attaque, l’omission qu’il dénonce ou la décision sur plainte et à un intérêt 

digne de protection à ce qu’une annulation ou modification soit prononcée 

(art. 28 al. 1, 1re phrase DPA). L’intérêt digne de protection au sens de la 

disposition précitée doit être actuel et pratique (ATF 118 IV 67 consid. 1; 103 

IV 115 consid. 1a; décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2022.9 du 

5 octobre 2022 consid. 1.3; BV.2020.18 précité consid. 2.3.1 [avec d’autres 

références]). 

 

3.2.2 In casu, les plaintes sont dirigées, d’une part, contre le séquestre de la 

documentation relative à divers comptes bancaires ouverts aux noms des 

sociétés plaignantes et, d’autre part, contre le refus de la DAPE de mettre 

sous scellés la plupart des pièces produites par les diverses institutions 

financières (v. supra let. C). En tant que titulaires des relations bancaires, 

A. SA, B. Ltd et C. Ltd, sont directement concernées par les prononcés 

attaqués et disposent, par conséquent, d’un intérêt juridiquement protégé à 

requérir leur annulation. 

 

3.3 Au vu de ce que précède, les plaintes sont recevables et il y a lieu d’entrer 

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en matière. 

 

 

4. La Cour des plaintes constate, à titre liminaire, que la présente cause ne 

concerne pas le compte de A. SA détenu par F. auprès de la banque J. En 

effet, les plaignantes ont expressément circonscrit leurs plaintes aux 

relations bancaires dont elles sont titulaires auprès des banques H. et I.  

 

 

5. Dans un premier moyen, qu’il convient de traiter en premier lieu compte tenu 

de sa nature formelle, les plaignantes allèguent la violation de leur droit d’être 

entendues et ce, à double titre. Elles reprochent à l’AFC, d’une part, de ne 

les avoir informées des demandes d’édition visant leurs comptes bancaires 

que tardivement et, d’autre part, d’avoir insuffisamment motivé les 

ordonnances attaquées (BV.2023.9-11, act. 1, p. 8 s.; act. 11; BV.2023.12-

14, act. 1, p. 8 s.; act. 11). 

 

5.1 L’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 

18 avril 1999 (Cst.; RS 101) consacre le droit d’être entendu, lequel découle 

également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 de la Convention de 

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en vigueur 

pour la Suisse depuis le 18 novembre 1974 [CEDH; RS 0.101]). Le droit 

d’être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant 

qu’une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant 

aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de 

participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de 

se déterminer à leur propos (ATF 146 IV 218 consid. 3.1.1; 145 I 73 

consid. 7.2.2.1; 142 III 148 consid. 4.1.1; 141 V 557 consid. 3.1). 

 

Selon la jurisprudence, la violation du droit d’être entendu peut être réparée 

lorsque la partie lésée à la possibilité de s’exprimer devant une autorité de 

recours jouissant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit. Une telle 

réparation doit cependant rester l’exception et n’est admissible, en principe, 

que dans l’hypothèse d’une atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée 

qui n’est pas particulièrement grave. La réparation d’une violation du droit 

d’être entendu peut néanmoins se justifier, même en présence d’un vice 

grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un 

allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l’intérêt 

de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai 

raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4; 142 II 218 consid. 2.8.1 et références 

citées; arrêts du Tribunal fédéral 6B_240/2022 du 16 mars 2023 

consid. 1.1.3; 6B_1031/2021 du 28 novembre 2022 consid. 1.2; 

6B_323/2017 du 26 février 2018 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal 

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fédéral BV.2020.5-7 du 28 juillet 2020 consid. 3.1.2 [l’ensemble avec des 

références]). 

 

En l’espèce, il convient d’examiner les griefs soulevés sous ce chapitre par 

les plaignantes. 

 

5.2 Ces dernières reprochent à l’AFC de ne les avoir informées des demandes 

d’édition de la documentation bancaire – des 8 mai et 18 décembre 2019 – 

que lors de la notification des ordonnances de séquestre du 31 janvier 2023. 

Elles n’auraient par ailleurs pas pu prendre connaissance des pièces saisies 

qu’après le dépôt d’une requête de mise sous scellés « à l’aveugle », 

requête qui a été refusée par décision de l’autorité susdite du 2 février 2023. 

Un tel procédé, contraire à la jurisprudence en lien avec la possibilité pour 

les intéressés de se déterminer sur la perquisition effectuée avant 

l’exploitation par l’autorité des documents, devrait conduire à l’annulation des 

ordonnances attaquées. 

 

5.2.1 Le mécanisme institué à l’art. 50 DPA (perquisition des papiers) prévoit que 

le détenteur des papiers peut s’opposer à la perquisition en faisant valoir, 

notamment, que les documents et/ou supports de données (v. ATF 108 IV 

76 consid. 1) en cause contiennent des secrets confiés en vertu de leur 

profession à, par exemple, un avocat, un notaire ou un médecin. Lorsque le 

détenteur s’oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et 

déposés en lieu sûr. Seul le détenteur des papiers est, en principe, habilité 

à s’opposer à la perquisition. La jurisprudence du Tribunal fédéral a toutefois 

élargi le cercle des personnes légitimées à requérir la mise sous scellés. Le 

droit de défendre ses droits en lien avec une perquisition peut ainsi, 

exceptionnellement, être reconnu indépendamment d’un rapport de 

possession, soit notamment lorsque la personne fait valoir un intérêt 

juridiquement protégé au maintien du secret sur les pièces saisies (ATF 140 

IV 28 consid. 4.3.4 p. 35 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 

1B_484/2020 du 14 janvier 2021 consid. 3.3 et références citées); tel peut 

être le cas de celui qui démontre subir une atteinte directe, immédiate et 

personnelle (arrêts du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 11 juin 2019 

consid. 2.2; 1B_106/2017 du 8 juin 2017 consid. 2.1 et les références citées). 

Cependant, avant l’exécution d’une demande d’édition de documents, 

respectivement avant la saisie provisoire de ceux-ci, seuls les détenteurs 

des pièces en cause doivent être entendus, par l’autorité, sur leur contenu 

et sur les secrets invoqués. En revanche, une fois cette mesure effectuée, 

mais avant l’exploitation proprement dite des documents, l’autorité doit, 

d’office, offrir la possibilité à d’autres intéressés – dans la mesure où ils sont 

identifiables – de se déterminer sur la perquisition effectuée et de déposer, 

le cas échéant, une requête de mise sous scellés (ATF 140 IV 28 

- 9 - 

 

 

consid. 4.3.4 et 4.3.5 p. 35 ss; arrêt du Tribunal fédéral 1B_91/2019 du 

11 juin 2019 consid. 2.2 et références citées). 

 

5.2.2 En l’espèce ainsi que l’admet l’AFC, l’enquêteur de la DAPE n’a pas informé 

les sociétés plaignantes au sujet des demandes d’édition d’actes avant 

d’ordonner, le 31 janvier 2023, le séquestre de la documentation bancaire 

relative aux comptes dont elles sont titulaires (BV.2023.9-11+BV.2023.12-

14, act. 2, p. 6). Les plaignantes n’ont donc pas été en mesure de se 

déterminer avant les prononcés entrepris. Toutefois, comme le souligne à 

juste titre l’AFC, une éventuelle atteinte au droit d’être entendu a été guérie 

avant même le dépôt, par les intéressées, de leur plainte auprès du Directeur 

de l’AFC le 6 février 2023. En effet, il ressort du dossier de la cause, que 

suite au courrier des conseils juridiques des plaignantes du 1er février 2023 

(BV.2023.9-11, act. 1.4; BV.2023.12-14, act. 1.5) sollicitant, en substance, 

la remise d’une copie des pièces transmises par les diverses institutions 

financières et la mise sous scellés de l’ensemble de la documentation visée 

par les ordonnances de séquestre, l’autorité d’enquête a fait parvenir, le 

2 février 2023 (BV.2023.9-11, act. 1.5; BV.2023.12-14, act. 1.1), une copie 

des demandes d’édition adressées aux banques (supra let. B) ainsi que de 

l’ensemble de pièces qui ont été séquestrées comme moyens de preuve. 

Les plaignantes ont donc pu, avant même le dépôt de leur plainte auprès du 

Directeur de l’AFC, prendre connaissance de l’ensemble des documents 

séquestrés et donc attaquer en toute connaissance de cause, et pièces à 

l’appui, les ordonnances litigieuses. Elles ont par ailleurs également pu faire 

valoir, auprès de la Cour de céans, les raisons qui devraient, selon elles, 

mener à l’annulation des ordonnances querellées. Il s’ensuit que, sous cet 

angle, la violation du droit d’être entendu alléguée doit, privée d’objet, être 

écartée. 

 

Il est également vrai que les plaignantes n’ont pas pu se déterminer et 

solliciter, le cas échéant, la mise sous scellés de pièces transmises par les 

institutions financières avant leur séquestre probatoire par l’autorité 

d’enquête. Elles ont ainsi dû requérir, par missive du 1er février 2023 

(BV.2023.9-11, act. 1.4; BV.2023.12-14, act. 1.5), la mise sous scellés des 

pièces les concernant sans avoir connaissance du contenu de celles-ci. 

Cette atteinte à leur droit d’être entendues a cependant été guérie par 

l’autorité d’enquête elle-même puisque, le 2 février 2023, elle leur a transmis, 

tout en refusant la mise sous scellés requise, l’ensemble de pièces dont le 

séquestre était ordonné (BV.2023.9-11, act. 1.5; BV.2023.12-14, act. 1.1). 

Les plaignantes ont dès lors pu, avant même le dépôt de leur plainte, prendre 

connaissance du contenu de l’ensemble des papiers à disposition de 

l’autorité d’enquête et visés par les ordonnances de séquestre. Elles ont ainsi 

été en mesure de faire valoir, pièces à l’appui, tant auprès du Directeur de 

- 10 - 

 

 

l’AFC que de la Cour de céans, les raisons pour lesquelles la décision de la 

DAPE du 2 février 2023 devrait être annulée et les papiers séquestrés à titre 

probatoire mis sous scellés. Dans ces circonstances, privée d’objet, la 

violation du droit d’être entendu alléguée doit ici aussi être écartée. 

 

5.3 Les plaignantes considèrent par ailleurs que les ordonnances de séquestre 

attaquées sont motivées de manière particulièrement laconique, l’AFC ne 

mentionnant pas pour quelle raison les pièces concernant leurs comptes 

bancaires s’avèreraient pertinentes pour l’enquête en cours. 

 

5.3.1 La jurisprudence a déduit du droit d’être entendu, notamment, l’obligation 

pour l’autorité d’indiquer, dans son prononcé, les motifs qui la conduisent à 

sa décision. La motivation a pour but de permettre au justiciable d’apprécier 

correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 143 III 

65 consid. 5.3; 139 IV 179 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1; 126 I 15 

consid. 2a/aa; 124 V 180 consid. 1a et références citées). L’autorité doit donc 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de 

la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 142 I 135 

consid. 2.1 et références citées; 138 IV 82 consid. 2.2; 134 I 83 consid. 4.1 

et références citées). L’objet et la précision des indications à fournir 

dépendent cependant de la nature de l’affaire ainsi que des circonstances 

particulières du cas. L’autorité n’est pas tenue de discuter de manière 

détaillée tous les faits, moyens de preuve et griefs soulevés par les parties 

et peut, au contraire, se limiter à l’examen des questions décisives pour 

l’issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1; décision 

du Tribunal pénal fédéral BV.2020.5-7 précitée consid 3.1.1 et références 

citées). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision 

de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la 

motivation présentée est erronée (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt du 

Tribunal fédéral 1C_136/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1). La motivation 

peut d’ailleurs être implicite et résulter de la décision prise dans son 

ensemble (arrêts du Tribunal fédéral 1C_136/2021 précité consid. 2.1; 

1B_539/2019 du 19 mars 2020 consid. 3.1; décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2020.5-7 précitée consid 3.1.1 et références citées). 

 

5.3.2 In casu, il ressort des ordonnances de séquestre querellées que l’AFC mène, 

sur la base de l’autorisation du Chef du Département fédéral des finances, 

une procédure fiscale spéciale contre D., E. et F. L’autorité d’enquête 

mentionne qu’elle doit éclaircir, pour les fins de l’enquête en cours, « entre 

autres la fortune, les revenus et le train de vie des inculpés, et de leur 

épouse » et que dans ce contexte « les sociétés et/ou banques en cause ont 

été priées au moyen d’éditions d’actes de fournir certains documents » 

- 11 - 

 

 

(BV.2023.9-11, act. 1.1 à 1.3; BV.2023.12-14, act. 1.2 à 1.4; v. ég. supra 

let. A; infra consid. 6.4). La motivation des prononcés attaqués est certes 

sommaire, mais elle s’avère en l’espèce satisfaisante puisque, comme le 

souligne l’AFC, les plaignantes ont connaissance du soupçon à la base de 

l’enquête car elles ont notamment été admises en qualité de parties à une 

procédure de levée de scellés actuellement pendante auprès de la Cour de 

plaintes et opposant l’AFC à la banque H. (BV.2023.9-11, act. 2, p. 6 s.). Il 

convient de souligner, par surabondance, que l’état des soupçons à la base 

de l’enquête en cours est également connu des plaignantes – et de leur(s) 

conseil(s) juridique(s) – au vu de leur participation à diverses procédures 

auprès de la Cour de céans et du Tribunal fédéral (par exemple, décisions 

du Tribunal pénal fédéral BE.2019.9 du 21 avril 2021 [v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_279/2021 du 4 février 2022]; BV.2020.5-7 du 28 juillet 2020, 

BP.2020.70-72 du 14 août 2020 [v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 

1B_484/2020 du 14 janvier 2021]; ordonnance de la Cour des plaintes du 

Tribunal pénal fédéral BP.2019.70 du 15 avril 2020 [v. arrêt du Tribunal 

fédéral 1B_520/2019 du 15 avril 2020]). Il s’ensuit que la motivation des 

ordonnances de séquestre s’avère suffisante. Elle satisfait ainsi les 

exigences rappelées plus haut (supra consid. 5.3.1) puisque les plaignantes, 

assistées d’un mandataire professionnel, ont été en mesure d’apprécier 

correctement la portée des prononcés et de les attaquer à bon escient. Le 

grief tiré de la violation du droit d’être entendu sous l’angle de l’obligation de 

motiver doit dès lors, mal fondé, être écarté. 

 

 

6. Dans un deuxième moyen, les plaignantes font grief à l’AFC d’avoir porté 

atteinte au principe de proportionnalité. Elles estiment que l’autorité 

d’enquête n’a guère circonscrit l’objet des séquestres puisqu’aucun tri, ne 

serait-ce que du point de vue temporel, n’a été effectué. De plus, bien que 

les ordonnances attaquées visent des pièces relatives à la période 2009 à 

2017, les papiers que l’autorité entend verser au dossier de la procédure se 

rapportent, pour certains d’entre eux, à des années antérieures ou 

postérieures à la période sous enquête. D’après les intéressées, qui 

établissent une liste des pièces séquestrées qui vont au-delà de la période 

investiguée, une telle violation du principe de proportionnalité devrait aboutir 

à l’annulation des ordonnances de séquestre et à la restitution des pièces 

aux institutions financières, voire subsidiairement, au renvoi pour qu’un tri 

soit effectué (BV.2023.9-11, act. 1, p. 9 à 14; BV.2023.12-14, act. 1, p. 10 à 

15 s).  

 

6.1 En tant que mesure propre à restreindre les droits fondamentaux que sont 

les garanties de la propriété (art. 26 Cst.) et de la liberté économique (art. 27 

Cst.), le séquestre doit respecter les exigences de base légale, d’intérêt 

- 12 - 

 

 

public et de proportionnalité consacrées à l’art. 36 Cst. (ATF 130 I 360 

consid. 1.2; 126 I 219 consid. 2a et 2c), l’autorité disposant à l’égard de ce 

dernier principe d’une grande marge d’appréciation (arrêts du Tribunal pénal 

fédéral BB.2020.264-266 du 22 mars 2021 consid. 3.1.1; BB.2008.98 du 

8 avril 2009 consid. 3). Pour être conforme au principe de proportionnalité, 

la restriction à un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle 

de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive 

(règle de la nécessité); il faut en outre qu’il existe un rapport raisonnable 

entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le 

résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (principe de la 

proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts [ATF 146 I 

157 consid. 5.4]).  

 

6.2 En matière de procédure pénale administrative, le principe de 

proportionnalité est concrétisé par l’art. 45 al. 1 DPA, qui prévoit que le 

séquestre doit être opéré avec les égards dus à la personne concernée et à 

sa propriété (v. HEIMGARTNER, Basler Kommentar, 2020, n° 15 ad art. 46 

DPA). L’application des mesures de contrainte doit par ailleurs se faire avec 

une retenue particulière lorsqu’il s’agit de personnes qui n’ont pas le statut 

de prévenu (arrêts du Tribunal fédéral 1B_539/2019 précité consid. 3.2.3; 

1B_71/2019 précité consid. 2.3 et références citées [non publié in ATF 145 

IV 273]; 1B_671/2012 du 8 mai 2013 consid. 3.8.1). S’agissant de la saisie 

de documents, elle suppose que ceux-ci soient importants pour l’instruction 

de la cause (art. 50 al. 1 DPA). Cette règle ne doit pas être interprétée de 

manière restrictive et, comme la formulation allemande le suggère de 

manière plus nuancée (« […] Papiere […] die für die Untersuchung von 

Bedeutung sind »), elle signifie simplement que des documents ne peuvent 

être saisis que s’ils sont pertinents pour l’enquête (décision du Tribunal pénal 

fédéral BE.2017.13 du 9 août 2017 consid. 2.3 et référence citée). 

 

6.3 Le séquestre prévu à l’art. 46 DPA constitue une mesure procédurale 

provisoire, respectivement conservatoire (ATF 120 IV 365 consid. 1c; 

PIQUEREZ/MACALUSO, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1388) qui 

permet notamment de mettre en sûreté les objets pouvant servir de pièces 

à conviction (art. 46 al. 1 let. a DPA). Au stade initial de l’enquête, pour que 

le séquestre soit justifié, il suffit qu’existent des indices suffisants de la 

commission d’une infraction et de sa relation avec les objets séquestrés 

(ATF 124 IV 313 consid. 4). Selon la jurisprudence constante de la Cour des 

plaintes, l’existence d’un soupçon « suffisant » – par opposition au « grave » 

soupçon – ne suppose pas que les preuves et indices en présence parlent 

en faveur d’une probabilité élevée ou importante de condamnation. Le 

soupçon « suffisant » se distingue ainsi avant tout du soupçon « grave » 

quant à la force probante des éléments de preuve recueillis et quant à 

- 13 - 

 

 

l’exigence de concrétisation de l’état de fait (décision du Tribunal pénal 

fédéral BV.2015.17 du 20 avril 2016 consid. 2.1; arrêt du Tribunal pénal 

fédéral BV.2009.16 du 14 juillet 2009 consid. 2.2). Pareille constatation ne 

change rien au fait qu’un tel soupçon doit se renforcer au cours de l’enquête. 

Le séquestre probatoire est légitime, lorsqu’il est vraisemblable que les 

documents concernés peuvent être, directement ou indirectement, utiles à la 

manifestation de la vérité, dans le cadre de la procédure considérée 

(décision du Tribunal pénal fédéral BV.2015.18 du 15 mars 2016 

consid. 1.2.2 et les références citées). Enfin, à la différence du juge de fond, 

la Cour des plaintes n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de 

manière définitive (ATF 124 IV 313 consid. 3b et 4; 120 IV 365 consid. 1c; 

arrêt du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003 consid. 5; arrêt du 

Tribunal pénal fédéral BB.2005.11 du 14 juin 2005 consid. 2 et références 

citées).  

 

6.4 En l’occurrence, comme déjà relevé ci-haut, l’AFC mène une enquête fiscale 

spéciale contre D., E. et F. en raison de soupçons de graves infractions 

fiscales (supra let. A). D’après l’autorité précitée, les informations concernant 

les plaignantes en relation avec les comptes dont elles sont titulaires, 

apparaissent utiles et pertinentes pour l’enquête en cours au vu de leurs liens 

avec les inculpés (v. BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 8 ss; 

BV.2023.12-14, act. 2.18 ss). L’autorité mentionne ainsi, pièces à l’appui, 

que D. est le « settlor » de l’entité irrévocable et discrétionnaire Trust G. et 

que les bénéficiaires de celui-ci sont les « relatives » (parents). L’existence 

du trust est confirmée par divers documents et notamment par le formulaire 

« Declaration of beneficial ownership » relatif à la société K. SPF qui, en date 

du 31 juillet 2017, indique comme son ayant droit économique le Trust G. La 

seule fortune connue du trust serait K. SPF. L’inculpé F., qui a été 

l’administrateur des family offices A. SA – jusqu’en juillet 2016 – et L. SA 

– jusqu’en octobre 2016 –, administre dès le 16 septembre 2014 la société 

luxembourgeoise K. SPF. Cette dernière, qui détenait – au 31 mars 2016 – 

8 participations dont la société M. Limited (Bahamas), n’a jamais versé de 

dividendes à son unique actionnaire le Trust G. En 2017, M. Limited, société 

fille de K. SPF, a financé le train de vie élevé d’une grande partie des 

membres de la famille N., parmi lesquels D. et E. C’est F., en tant 

qu’administrateur de O. Limited (Bermudes), société qui serait détenue 

directement par D., qui a signé, le 28 février 2017, le Services Agreement 

avec M. Limited et l’amendement du 14 septembre 2017. D’après cette 

convention de services, M. Limited est un véhicule de paiements et de 

trésorerie. Diverses pièces partiellement remplies transmises par P. (de la 

société L. SA) à F. en 2017 fourniraient également des informations sur le 

train de vie de la famille N. pour les années 2017 et 2018, ainsi que sur une 

partie des dépenses effectuées pour les 9 premiers mois de l’année 2017. 

- 14 - 

 

 

Le montant versé aux membres de la famille susmentionnée avoisinerait, 

pour 2017, plusieurs millions de francs. Une convention de cession non 

signée – datée d’octobre 2017 – concernant la restructuration de 

l’actionnariat de la banque H. indiquerait par ailleurs que, en date du 1er juillet 

2014, Q., R. et l’inculpé D. ont conclu une convention (agreement) 

« formalisant leur entente et leur collaboration, à teneur de laquelle il est 

clairement statué que toute entité, société ou trust détenu, au jour de la 

convention, au nom d’un seul frère est propriété des autres frères également 

(…), chacun étant titulaire par ailleurs du droit d’administrer lesdits biens » 

(BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 10). 

 

En ce qui concerne plus précisément les plaignantes, l’AFC estime, en 

particulier, que les informations les concernant sont utiles afin de déterminer 

la fortune et le revenu des membres suisses inculpés de la famille N. 

S’agissant de A. SA, elle était, d’une part, utilisée comme family office (par 

notamment D. et E.) et, d’autre part, administrée par F. (du 5 janvier 2008 au 

14 juillet 2016) et E. (du 14 juin 2002 au 17 décembre 2012). Quant à B. Ltd, 

elle a été dirigée depuis 1997 par D. et E., celui-là étant encore Directeur à 

la fin 2016. Enfin, selon les comptes 2012-2013 de C. Ltd, la société S. BVI, 

dominée par D., lui a accordé un prêt d’un peu moins de USD 1'000.000. 

C. Ltd a en outre accordé un prêt à B. Ltd de plus de USD 12'000.000. Il 

ressortirait, de surcroît, d’instructions de paiement et d’une convention de 

prêt entre C. Ltd et S. BVI, que la première a concédé un prêt à la seconde 

aux fins, selon toute vraisemblance, de financer le budget de la famille N. 

(BV.2023.9-11+BV.2023.12-14, act. 2, p. 10). 

 

6.5 Il découle du complexe factuel susmentionné que l’AFC fournit des 

explications circonstanciées – selon les informations à sa disposition – quant 

à l’état des soupçons et, notamment, en ce qui concerne les liens entre les 

plaignantes et les personnes sous enquête. Les divers éléments mis en 

évidence par l’autorité précitée permettent de retenir que les soupçons sont, 

en l’état, suffisamment précis et objectivement fondés et que les informations 

ayant trait aux comptes bancaires au nom des plaignantes peuvent s’avérer 

utiles et pertinentes pour l’enquête en cours. Quant aux plaignantes, qui se 

limitent à alléguer que le principe de proportionnalité a été violé puisque bon 

nombre de pièces que l’autorité entend verser au dossier de la procédure se 

rapportent à des années antérieures ou postérieures à la période pénale 

pertinente, elles ne peuvent guère être suivies, et cela pour les raisons qui 

suivent: 

 

a) Il ressort des diverses pièces au dossier de la cause (v. BV.2023.9-11, 

act. 2.27 et 2.28; BV.2023.12-14, act. 2.26 et 2.27) que sont 

expressément mentionnés, en tant que bénéficiaires du droit de 

- 15 - 

 

 

signature, F. (pour les comptes de A. SA), E. et D. (pour le compte de 

B. Ltd) et D. (pour le compte de C. Ltd). Ces seuls éléments, qui 

permettent d’établir des liens entre les personnes sous enquête et les 

plaignantes, justifient déjà, à eux seuls, le séquestre probatoire des 

pièces bancaires, les informations ayant trait aux relations bancaires des 

intéressées pouvant s’avérer utiles et pertinentes à l’enquête en cours. 

 

b) Même si certaines des pièces séquestrées se rapportent à des années 

antérieures ou postérieures à la période investiguée, ce seul fait ne 

saurait aboutir à exclure d’emblée leur utilité potentielle, voire à 

considérer que le séquestre s’avère disproportionné. Contrairement aux 

plaignantes, qui se limitent à établir une liste de pièces antérieures ou 

postérieures à la période sous enquête, sans pour autant justifier 

– conformément à leur obligation de collaborer – dans quelle mesure les 

pièces en question seraient manifestement inadaptées à l’enquête en 

cours, l’AFC fourni des explications détaillées quant à leur potentielle 

utilité pour la procédure à sa charge. Cette dernière mentionne ainsi, en 

substance (BV.2023.9-11; BV.2023.12-14, act. 2, p. 11 s.), que les 

pièces antérieures à 2009 sont pertinentes pour connaître l’historique 

des sociétés concernées – qui font partie du groupe T. – et l’implication 

des inculpés dans leur gestion; que les noms des inculpés sont 

mentionnés dans bon nombre de papiers antérieurs à 2009; que 

s’agissant de certaines pièces postérieures à 2017 (du 1er janvier au 

5 juillet 2018) en lien avec A. SA et B. Ltd, elles concernent 

essentiellement des relevés de comptes ou de portefeuilles, leur 

séquestre se justifiant afin de prouver leur exhaustivité et leur probité (par 

exemple en ce qui concerne l’évolution de la fortune); que la moitié des 

pièces concernant C. Ltd et datées de 2018 sont des apostilles, 

« certificates of goodstanding », « certificate of election and 

incumbency », « articles of incorporation », « confirmation of 

résidence », « U.S. Tax Status », etc., soit des pièces utiles à déterminer 

que la société existait à cette date et donc pendant les années sous 

enquête; ou encore, que deux des pièces datées de 2018 permettent, 

respectivement, de prouver l’existence de A. SA jusqu’à la fin 2017 et de 

donner des informations sur l’historique du compte bancaire concerné. Il 

en découle que le séquestre à titre de pièces à conviction des 

informations bancaires concernant les plaignantes s’avère, compte tenu 

de leur pertinence pour l’enquête en cours, non seulement proportionné, 

mais également qu’aucune autre mesure, moins incisive, n’apparaît plus 

adéquate à la détermination de la vérité matérielle.  

 

6.6 Compte tenu des éléments qui précèdent, le grief des plaignantes, mal 

fondé, doit être rejeté. 

- 16 - 

 

 

 

 

7. Dans un dernier grief, les intéressées requièrent l’annulation du prononcé de 

l’AFC qui refuse la mise sous scellés des informations les concernant. Elles 

font valoir l’existence d’un intérêt juridiquement protégé au maintien du 

secret d’affaires, les pièces visées par le séquestre comprenant « de 

nombreuses informations en lien avec leurs propres organisations, activités 

bancaires et commerciales » (BV.2023.12-14, act. 1, p. 15). 

 

7.1 Selon la jurisprudence, le secret d’affaires – qui ne figure pas aux art. 46 al. 3 

et 50 al. 2 DPA – englobe toute connaissance particulière qui n’est pas de 

notoriété publique, qui n’est pas facilement accessible, dont le détenteur a 

un intérêt légitime à conserver l’exclusivité et qu’en fait, il n’entend pas 

divulguer. L’intérêt au maintien du secret est un critère objectif (v. ATF 142 

II 268 consid. 5.2.2.1; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 

du 14 janvier 2021 consid. 3.5.1 [l’ensemble avec d’autres références]). En 

règle générale, on admet que le secret d’affaires couvre les données 

techniques, organisationnelles, commerciales et financières qui sont 

spécifiques à l’entreprise et qui peuvent avoir une incidence sur le résultat 

commercial et en conséquence sur la capacité concurrentielle (v. ATF 142 II 

268 consid. 5.2.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 

précité ibidem [l’ensemble avec d’autres références]). 

 

7.2 À teneur de l’art. 41 al. 2 DPA, les art. 163 à 166 et 168 à 176 CPP et l’art. 48 

de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF; 

RS 273) s’appliquent par analogie à l’audition et à l’indemnisation des 

témoins (1e phrase); si un témoin refuse, sans motif légitime, de faire une 

déposition qui lui a été demandée par référence à l’art. 292 CP et sous la 

menace des peines qui y sont prévues, il sera déféré au juge pénal pour 

insoumission à cette décision (2e phrase).   

 

Le secret des affaires ne bénéficie pas en procédure pénale de la même 

protection que les secrets professionnels ou de fonction visés par les art. 170 

et 171 CPP. Selon l’art. 173 al. 2 CPP, en effet, les détenteurs d’autres 

secrets protégés par la loi sont tenus de déposer. Ils peuvent en être 

néanmoins dispensés lorsqu’il apparaît vraisemblable que l’intérêt au 

maintien du secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité (arrêt 

du Tribunal fédéral 1B_450/2020, 1B_484/2020 précité consid. 3.5.2 et 

références citées). 

 

7.3 In casu, les plaignantes font valoir l’existence de documents couverts par le 

secret d’affaires. Toutefois, bien qu’elles aient connaissance de l’intégralité 

de la documentation bancaire séquestrée à titre probatoire (cette dernière 

- 17 - 

 

 

leur ayant été transmise par l’AFC le 2 février 2023), elles n’apportent 

aucune précision, ne serait-ce que sommaire, afin de circonscrire les papiers 

qui seraient couverts par le secret allégué et les raisons pour lesquelles la 

protection dudit secret primerait sur l’intérêt public à la poursuite de l’enquête 

en lien avec la possible commission de graves infractions à caractère fiscal. 

Aucune pièce n’est d’ailleurs mentionnée afin de décrire, respectivement 

rendre vraisemblable, l’existence du secret dont elles se prévalent. Enoncer, 

sans autre précision, que les pièces bancaires les concernant 

« comprennent de nombreuses informations en lien avec leurs propres 

organisations, activités bancaires et commerciales » (BV.2023.12-14, act. 1, 

p. 15) ne suffit pas pour retenir que le secret d’affaires a été décrit – au moins 

brièvement – afin de le rendre crédible. Un tel procédé n’est par ailleurs pas 

conforme avec l’obligation faite aux parties de collaborer en désignant les 

pièces qui, de leur point de vue, seraient couvertes par le secret invoqué. 

Enfin, s’agissant des assertions des plaignantes quant au fait que, « compte 

tenu du litige important – mais étranger à la présente procédure – qui oppose 

les parties concernées », il existe « un risque que les pièces litigieuses 

soient, une fois versées au dossier pénal, utilisées à des fins détournées par 

les inculpés eux-mêmes » (BV.2023.12-14, act. 1, p. 15), elles ne suffisent 

pas pour conclure que le secret d’affaires – ou un quelconque autre secret – 

a valablement été motivé. La Cour des plaintes constate, par surabondance, 

que les plaignantes ont non seulement eu l’occasion de motiver 

convenablement le secret allégué lors du dépôt de leur plainte auprès du 

Directeur de l’AFC, mais également lors de la transmission – dans un délai 

prolongé conformément à leur requête – de leur réplique à l’autorité de 

céans, sans qu’elles aient jugé utile ou pertinent de mentionner quelles 

pièces devraient être écartées puisque couvertes par le secret qu’elles 

invoquent. Les plaignantes échouent donc à rendre ne serait-ce que 

plausible l’existence du secret d’affaires et l’intérêt juridiquement protégé au 

maintien de celui-ci. 

 

7.4 Au vu de ce qui précède, le grief des plaignantes, mal fondé, doit être rejeté. 

 

 

8. Il s’ensuit que les plaintes, mal fondées, doivent être rejetées. 

 

 

9. Partant, les requêtes d’effet suspensif (BP.2023.10-12) et de mesures 

provisionnelles (BP.2023.14-16) sont sans objet. 

 

 

10. En tant que parties qui succombent, les plaignantes supporteront 

solidairement un émolument qui, fixé à CHF 4’000.-- (art. 73 LOAP 

- 18 - 

 

 

applicable par renvoi de l’art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du 

Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la 

procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), est intégralement couvert par 

les avances de frais, d’un total de CHF 6’000.--, déjà versées. La Caisse du 

Tribunal pénal fédéral restituera aux plaignantes, par l’intermédiaire de leur 

conseil juridique, le solde par CHF 2’000.--. 

 

 

- 19 - 

 

 

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce: 

 

1. Les causes BV.2023.9-11+BP.2023.10-12 et BV.2023.12-14+BP.2023.14-16 

sont jointes. 

 

2. Les plaintes sont rejetées. 

 

3. La requête d’effet suspensif est sans objet (BP.2023.10-12). 

 

4. La requête de mesures provisionnelles est sans objet (BP.2023.14-16). 

 

5. Un émolument de CHF 4’000.--, couvert par les avances de frais déjà versées, 

est mis à la charge solidaire des plaignantes. La Caisse du Tribunal pénal 

fédéral restituera à ces dernières, par l’intermédiaire de leur conseil juridique, 

le solde par CHF 2’000.--. 

 

 

Bellinzone, le 16 novembre 2023 

 

Au nom de la Cour des plaintes 

du Tribunal pénal fédéral 

 

Le président: Le greffier:  

 

 

 

 

 

 

Distribution 

 

- Me Christian Girod, avocat   

- Administration fédérale des contributions 

 

Indication des voies de recours 

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures 
de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier 
jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une 
représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission 
électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de 
réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission 
(art. 48 al. 2 LTF). 

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.  

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 
LTF).