# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41a03baf-eb16-5441-a36c-565df548213e
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-06-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 26.06.2023 A/148/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-148-2020_2023-06-26.pdf

## Full Text

Siégeant : Valérie MONTANI, présidente; Christine WEBER-FUX et Yda ARCE, juges 

assesseures 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 
. 1  C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/148/2020 ATAS/496/2023 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 26 juin 2023 

Chambre 6 

 

En la cause 

A______ 

Représentée par Me Romolo MOLO, avocat 

 

demanderesse 

contre  

 

AXA FONDATION LPP SUISSE ROMANDE 

 

 

 

défenderesse 

 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 2/24 - 

EN FAIT 

 

 Madame A______ (ci-après : l'assurée ou la demanderesse), née le ______ A.      a.
1963 au Portugal, mère de deux filles nées le ______ 1993, a travaillé dès le 1er 
avril 1997 en tant que femme de ménage auprès de la Fondation du centre 
B______ (ci-après : le centre B______ ou l’employeur). À ce titre, elle était 
affiliée, pour la prévoyance professionnelle, auprès de Winterthur Columna, 
devenue en 2008 AXA Fondation LPP (ci-après : la fondation ou la défenderesse). 

b. En raison d’un accident survenu le 13 décembre 1999, au cours duquel elle a 
été blessée à la cheville droite, l’assurée est incapable de travailler, partiellement 
dans un premier temps, puis totalement depuis le 10 novembre 2000. 

c. Le 21 janvier 2002, elle a déposé, auprès de l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Genève (ci-après : l'OAI), une demande de prestations sous forme d’une 
rente ou d'un reclassement dans une nouvelle profession en raison d'une entorse 
grave du pied droit existant depuis le 13 décembre 1999. 

Après instruction du dossier, l'OAI a accordé à l'assurée, par décision entrée en 
force du 9 janvier 2004, une rente entière d'invalidité à compter du 1er novembre 
2001. 

d. Suite à la décision précitée, l’assurée a demandé à la fondation l’octroi d’une 
rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle.  

Faute de réponse malgré les rappels et pièces transmises, l’assurée a saisi, le 
18 avril 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales (TCAS), alors 
compétent, d’une demande tendant au paiement d’une rente d’invalidité de la 
prévoyance professionnelle tant obligatoire que surobligatoire, à partir du 
1er novembre 2001.  

Par arrêt du 6 mars 2006 (ATAS/217/2006), le TCAS a constaté que l’assurée 
avait droit à une rente d’invalidité et une rente d’enfant d’invalide pour chacune 
de ses filles et ce à partir du 10 novembre 2001 et a condamné la fondation à lui 
verser lesdites rentes. 

Cet arrêt est entré en force faute de recours au Tribunal fédéral. 

e. Dans le cadre d’une procédure de révision, l’OAI a notamment demandé au 
service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) puis au Bureau 
romand d'expertises médicales (ci-après: BREM) d'examiner l'assurée et 
d'effectuer une expertise bidisciplinaire rhumatologique et psychiatrique.  

Compte tenu notamment du rapport du BREM du 9 août 2010, l'OAI a, par 
décision du 26 novembre 2010, supprimé la rente entière d’invalidité de l’assurée 
avec effet au 1er février 2011 (premier jour du deuxième mois suivant la 
notification de la décision précitée, intervenue le 2 décembre 2010), au motif que 
son état de santé s’était amélioré depuis la décision initiale du 9 janvier 2004 et 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 3/24 - 

qu’elle pouvait actuellement exercer une activité lucrative à temps complet sur le 
marché équilibré du travail.  

Sur recours, la chambre de céans puis le Tribunal fédéral ont confirmé la 
suppression de la rente (ATAS/1081/2011 du 16 novembre 2011, respectivement 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2012). 

f. Par courrier du 7 octobre 2013, la fondation a requis de l’assurée la restitution 
des prestations versées à tort depuis le 1er janvier 2011. Faute de remboursement, 
elle a requis la poursuite de l’assurée, laquelle a abouti à un acte de défaut de 
biens (poursuite n° 1______ – 2______du 16 novembre 2016) 

 Le 17 avril 2015, l’assurée a saisi l’OAI d’une nouvelle demande de B.      a.
prestations. 

b. Dans le cadre de l’instruction de cette nouvelle demande, le SMR a notamment 
examiné l’assurée à deux reprises. 

Se fondant sur les rapports du SMR établis suite à ces deux examens, l’OAI a, par 
décision entrée en force du 25 octobre 2019, mis l’assurée au bénéfice d’une 
demi-rente d’invalidité du 1er octobre 2015 au 30 avril 2017, d’une rente entière 
du 1er mai 2017 au 31 décembre 2018 et à nouveau d’une demi-rente d’invalidité 
depuis le 1er janvier 2019. 

c. Par courrier du 5 décembre 2019, l'assurée a requis de la fondation le 
versement d'une rente réglementaire de 50% dès le 1er décembre 2014, de 100% 
du 1er mai  2017 au 31 décembre 2018 et à nouveau de 50% dès le 1er janvier 
2019. Dans ce même courrier, elle a également invoqué son droit à des rentes 
réglementaires entre le 1er août 2011 et le 30 novembre 2014, en compensation de 
toute créance détenue jusqu'au 30 novembre 2014. 

 Par acte du 14 janvier 2020, l’assurée, sous la plume de son conseil, a saisi la C.      a.
chambre de céans d’une action en paiement et en contestation (recte : 
constatation) négative de dette, dans laquelle elle a conclu, principalement, à ce 
que la fondation retire toute poursuite initiée à son encontre, et en particulier la 
poursuite n° 1______, que l’acte de défaut de biens 2______du 16 novembre 2016 
lui soit restitué et qu’il soit constaté qu’elle n’a aucune dette à l’encontre de la 
défenderesse. La demanderesse a également conclu à ce que la défenderesse soit 
condamnée à lui verser une rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire et 
surobligatoire de 50% à partir du 1er octobre 2015, de 100% dès le 1er mai 2017 et 
de 50% dès le 1er janvier 2019, soit CHF 21'322.- au moins, avec intérêts à 5% dès 
le 15 février 2018 (date moyenne). 

La demanderesse a persisté dans ses conclusions par réplique du 18 août et par 
observations du 4 novembre 2020. 

b. Dans sa réponse du 24 juin 2020, la défenderesse a demandé à la chambre de 
céans de ne pas entrer en matière sur l’action en constatation de l’existence ou de 
l’inexistence d’une dette et sur la restitution de l’acte de défaut de biens 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 4/24 - 

2______du 16 novembre 2016 et de rejeter l’action pour le surplus, faute de lien 
de connexité tant matérielle que temporelle, après avoir exigé la production de 
l’entier du dossier constitué par l’OAI.  

Elle a confirmé sa position dans sa duplique du 26 octobre 2020.  

c. Les parties ont répondu, en date des 3 et 15 décembre 2020, à des questions 
complémentaires posées par la chambre de céans avant de se prononcer sur leurs 
réponses respectives par courriers des 3 et 8 février 2021.  

d. Quant à la chambre de céans, elle a requis la transmission d’un extrait du 
compte individuel AVS de la recourante, document qu’elle a reçu le 1er avril 
2021. 

e. Par arrêt du 16 août 2021 (ATAS/813/2021), la chambre de céans a rejeté la 
demande en paiement considérant, en substance, s’agissant de la rente de la 
prévoyance obligatoire, que le lien de connexité temporelle avait été interrompu 
et, s’agissant de la rente de la prévoyance étendue, que la qualité d’assurée au jour 
de la survenance de la nouvelle incapacité de gain faisait défaut. En effet, 
l'incapacité de gain qui était née pendant qu'elle était encore assurée s'était 
terminée au plus tard en août 2010. Quant à la nouvelle incapacité de gain à 
compter du mois d'août 2011, elle avait débuté alors que la demanderesse n'était 
plus assurée auprès de la défenderesse. 

f. Sur recours, le Tribunal fédéral a confirmé l’interruption du lien de connexité 
temporelle et par conséquent le refus de verser une rente de la prévoyance 
obligatoire. En revanche, il a annulé l’ATAS/813/2021 en tant que la chambre de 
céans y confirmait le refus de verser une rente étendue. En substance, le Tribunal 
fédéral a considéré que la question de la fin, respectivement du maintien des 
rapports de prévoyance plus étendue entre les parties, n'était pas claire. La cause a 
donc été renvoyée à la chambre de céans pour instruction complémentaire sur 
cette question (arrêt 9C_497/2022 du 3 octobre 2022 consid. 6.2). 

g. Suite au renvoi, les parties se sont une nouvelle fois exprimées.  

h. La demanderesse a considéré, dans son écriture du 25 novembre 2022, qu’elle 
n’avait jamais quitté le cercle des assurés de la défenderesse, comme cela avait été 
constaté par le Tribunal fédéral. En tous les cas, si elle avait su qu’elle était sortie 
du cercle des assurés, elle aurait demandé à pouvoir bénéficier de l’assurance 
individuelle. Par conséquent, que ce soit immédiatement, en raison du fait qu’elle 
n’était jamais sortie du cercle des assurés de l’assurance collective, ou par le biais 
de l’assurance individuelle, elle devait être mise au bénéfice d’une rente 
réglementaire. 

i. Pour sa part, la défenderesse a rappelé, dans ses déterminations du 29 novembre 
2022, qu’elle proposait une couverture de prévoyance enveloppante, de sorte que 
les articles réglementaires s’appliquaient tant à la part obligatoire qu’à la part 
surobligatoire et que la demanderesse avait quitté le cercle des assurés le 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 5/24 - 

10 novembre 2000. Quant à l’assurance individuelle, elle était proposée par la 
Winterthur-Vie et non pas par elle-même.  

j. Dans ses observations du 6 décembre 2022, la demanderesse a persisté dans ses 
précédents arguments et, à titre subsidiaire, pour le cas où la chambre de céans 
devait considérer qu’elle n’avait pas droit aux prestations de la prévoyance 
professionnelle plus étendue, elle a conclu à la constatation de la violation, par la 
défenderesse, de ses obligations réglementaires en ne transmettant pas l'avis de 
sortie avant le 30 septembre 2022, à la réserve d'une demande de dommage-
intérêts du fait de cette omission et à la constatation qu'elle avait valablement 
exercé son droit de solliciter la conclusion d'une assurance individuelle couvrant 
les risques de décès et d'incapacité de gain (invalidité), au plus tard par courrier du 
14 octobre 2022. Plus subsidiairement, la demanderesse a encore conclu à la 
constatation que la défenderesse avait violé ses obligations réglementaires en ne 
lui transmettant pas d'avis de sortie avant le 30 septembre 2022 et en omettant de 
l'informer quant au versement de la prestation de libre-passage. Encore plus 
subsidiairement, elle a conclu au transfert de sa prestation de sortie à l'institution 
supplétive, avec intérêts moratoires. Enfin, la demanderesse a également conclu à 
l'appel en cause d'AXA Vie SA et à la constatation qu'elle avait valablement 
exercé son droit de solliciter la conclusion d'une assurance individuelle couvrant 
les risques de décès et d'incapacité de gain (invalidité), au plus tard par courrier du 
14 octobre 2022. 

k. Par écritures des 31 janvier et 8 février 2023, la défenderesse, respectivement la 
demanderesse, ont persisté dans leurs précédentes écritures et conclusions. 

l. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

 

1. La compétence de la chambre de céans et la recevabilité de la demande initiale du 
14 janvier 2020 ont déjà été examinées et admises dans l’ATAS/813/2021 du 16 
août 2021, si bien qu’on peut y renvoyer. 

2. Reste à examiner la recevabilité des conclusions nouvelles de la demanderesse, 
prises suite au renvoi de la cause, dans ses observations du 6 décembre 2022. 

2.1 L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les 
conclusions de la demande introduite par l’assurée (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B.72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui 
déclenche l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de 
disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP 
seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. 
La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions 
qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2). Le juge n’est toutefois 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20450

 
 
 

 

A/148/2020 

- 6/24 - 

pas lié par les conclusions des parties ; il peut ainsi adjuger plus ou moins que 
demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal 
fédéral des assurances B.59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1).  

2.2 Les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils 
sont prononcés (art. 61 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 
173.110 – LTF). Ils sont revêtus de l’autorité de chose jugée, ce qui signifie que le 
jugement lie les parties à la procédure ainsi que les autorités qui y ont pris part. En 
principe, seul le dispositif du jugement est revêtu de l’autorité de chose jugée. 
Toutefois, lorsque le dispositif se réfère expressément aux considérants, ceux-ci 
acquièrent eux-mêmes la force matérielle (ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb p. 354 ; 
arrêt du Tribunal fédéral 9C_741/2010 du 12 mai 2011 consid. 2.1). 

D’après un principe applicable dans la procédure administrative en général, 
lorsqu’une autorité de recours statue par une décision de renvoi, l’autorité à 
laquelle la cause est renvoyée, de même que celle qui a rendu la décision sur 
recours sont tenues de se conformer aux instructions du jugement de renvoi. 
Ainsi, l’autorité inférieure doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de 
droit du jugement de renvoi. L’autorité inférieure voit donc sa latitude de 
jugement limitée par les motifs du jugement de renvoi, en ce sens qu’elle est liée 
par ce qui a été déjà définitivement tranché par l’autorité de recours, laquelle ne 
saurait, de son côté, revenir sur sa décision à l’occasion d’un recours subséquent 
(arrêt du Tribunal fédéral 9C_350/2011 du 3 janvier 2012, consid. 4.1). La règle 
doit toutefois s’apprécier à la lumière du principe selon lequel le Tribunal fédéral 
n’examine que les griefs dûment formulés devant lui. L’autorité précédente ne 
viole donc pas l’autorité de l’arrêt du Tribunal fédéral si elle fonde sa nouvelle 
décision sur un motif différent et non examiné dans son jugement précédent et au 
sujet duquel le Tribunal fédéral n’a pas eu l’occasion de s’exprimer (ATF 112 Ia 
353 consid. 3c/bb ; Jean-Maurice FRÉSARD in Commentaire de la LTF, 2ème éd. 
2014, ad art. 61 LTF, n. 16). 

3. Dans le cas d’espèce, par acte du 14 janvier 2020, la demanderesse a saisi la 
chambre de céans d’une action en paiement et en contestation (recte constatation) 
négative de dette, dans laquelle elle a conclu à ce que la fondation retire toute 
poursuite initiée à son encontre, et en particulier la poursuite n° 1______, que 
l’acte de défaut de biens 2______du 16 novembre 2016 lui soit restitué et qu’il 
soit constaté qu’elle n’a aucune dette à l’encontre de la défenderesse. La 
demanderesse a également conclu à ce que la défenderesse soit condamnée à lui 
verser une rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire et surobligatoire de 50% 
à partir du 1er octobre 2015, de 100% dès le 1er mai 2017 et de 50% dès le 1er 
janvier 2019, soit CHF 21'322.- au moins, avec intérêts à 5% dès le 15 février 
2018 (date moyenne). 

En d’autres termes, la demanderesse a limité le litige aux objets susmentionnés. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20Ia%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_741/2010
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_350/2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20Ia%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/112%20Ia%20353

 
 
 

 

A/148/2020 

- 7/24 - 

Dans son ATAS/813/2021 du 16 août 2021, la chambre de céans a rejeté la 
demande du 14 janvier 2020, dans la mesure de sa recevabilité. 

La demanderesse a interjeté recours contre l’arrêt précité, concluant à ce que 
celui-ci soit annulé et à ce que la défenderesse soit condamnée à lui verser une 
rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire et surobligatoire et à ce que la 
cause soit renvoyée à la chambre de céans pour qu’elle statue sur les conclusions 
liées à la poursuite n° 1______ et à l’acte de défaut de biens 2______du 
16 novembre 2016. 

Dans son arrêt 9C_497/2021 du 3 octobre 2022, le Tribunal fédéral a déclaré 
irrecevables les conclusions en lien avec la poursuite et l’acte de défaut de biens 
susmentionnés (consid. 2). Il a en outre confirmé le rejet de la demande en tant 
qu’elle porte sur une rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire (consid. 5.2 
dernier paragraphe). En revanche, il a annulé l’ATAS/813/2021 précité en tant 
qu’il a rejeté la demande tendant au versement d’une rente d’invalidité de la 
prévoyance surobligatoire et a renvoyé la cause à la chambre de céans pour 
instruction complémentaire sur ce point. 

Par conséquent, eu égard à ce qui précède, le litige porte désormais uniquement 
sur le point de savoir si la recourante peut prétendre à des prestations de la 
prévoyance surobligatoire. Toute autre conclusion est irrecevable, car dépassant 
l’objet du litige tel que circonscrit par la chambre de céans dans son 
ATAS/813/2021 du 16 août 2021 et par le Tribunal fédéral dans son arrêt 
9C_497/2022 du 3 octobre 2022. 

La demande d'appel en cause ainsi que les conclusions subsidiaires prises dans les 
écritures du 6 décembre 2022 et confirmées dans celles du 8 février 2023, doivent 
donc être déclarées irrecevables dès lors qu'elles dépassent l'objet du litige fixé par 
le Tribunal fédéral. 

4. Pour une meilleure compréhension du présent arrêt, il convient, à présent, de 
rappeler l'objet du litige. 

4.1 La demanderesse était affiliée pour la prévoyance obligatoire et surobligatoire 
auprès de la défenderesse. 

Suite à un accident survenu le 13 décembre 1999, elle a été incapable de travailler 
et une rente d’invalidité lui a été octroyée par l’OAI dès le 1er octobre 2001. En 
complément, elle a perçu une rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire et 
surobligatoire, servie par la défenderesse dès le 10 novembre 2001 
(cf. ATAS/217/2006 du 6 mars 2006). 

En raison de l’amélioration de l’état de santé de la demanderesse et de l’existence 
d’une capacité de travail dans une activité adaptée, l’OAI a supprimé la rente 
d’invalidité avec effet au 1er février 2011, ce qui a été confirmé par la chambre de 
céans et par le Tribunal fédéral en date des 16 novembre 2011, respectivement du 
20 juillet 2012 (ATAS/1081/2011 et arrêt 9C_12/2012). 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 8/24 - 

De son côté le 7 octobre 2013, la défenderesse a également mis un terme au 
versement de la rente avec effet au 1er janvier 2011 et a réclamé la restitution des 
prestations versées à tort. 

Le 17 avril 2015, la demanderesse a saisi l’OAI d’une nouvelle demande, laquelle 
a conduit à l’octroi d’une demi-rente d’invalidité du 1er octobre 2015 au 30 avril 
2017, d’une rente entière du 1er mai 2017 au 31 décembre 2018 et à nouveau une 
demi-rente dès le 1er janvier 2019. 

Par courrier du 5 décembre 2019, la demanderesse a invité la défenderesse à 
compléter la rente d’invalidité précitée par une rente de prévoyance obligatoire et 
surobligatoire puis elle a saisi la chambre de céans, en date du 14 janvier 2020, 
d’une demande en paiement dans ce sens, laquelle fait l’objet de la présente 
procédure. 

4.2  

4.2.1 Dans son ATAS/813/2021 du 16 août 2021, la chambre de céans a considéré 
que pour que la défenderesse soit tenue de verser une rente d'invalidité à la 
demanderesse à compter du 1er octobre 2015, l'incapacité de travail causée par les 
troubles à l'origine de cette nouvelle invalidité devait avoir débuté à une époque 
où la demanderesse n'avait pas encore quitté le cercle des assurés de la 
défenderesse. À cet égard, la chambre de céans a relevé que, même s'il n'avait pas 
résilié le contrat de travail de manière formelle, l'employeur n'avait versé le salaire 
que jusqu'au 28 février 2001, de sorte que tant au regard de la LPP que du
règlement des mesures de prévoyance en faveur du personnel de la fondation 
(ci-après : le règlement), la demanderesse ne percevait plus un salaire suffisant 
pour rester assurée auprès de la défenderesse au-delà du 31 mars 2001. 

En d'autres termes, pour la chambre de céans, la demanderesse a quitté le cercle 
des assurés le 31 mars 2001 tant en ce qui concerne la prévoyance obligatoire que  
la prévoyance surobligatoire. 

Examinant ensuite la problématique de la connexité matérielle et temporelle, la 
chambre de céans a considéré que de toutes les atteintes à la santé (au pied droit, 
au pied gauche, aux épaules, au genou droit, à la colonne vertébrale) ayant justifié 
l'octroi d'une rente d'invalidité dès le 1er octobre 2015, seule celle au pied droit 
s'était produite et avait engendré une incapacité de travail antérieurement au 31 
mars 2001, soit pendant que la demanderesse était encore affiliée à la 
défenderesse. En d'autres termes, seule cette atteinte remplissait la condition du 
lien de connexité matérielle. En revanche, dans la mesure où, postérieurement à la 
suppression de la rente, cette atteinte n'avait justifié une incapacité de travail 
qu'entre le 25 septembre 2017 et le 24 septembre 2018, le lien de connexité  
temporelle avait de toute évidence été interrompu entre le mois d’août 2010 et le 
mois de juillet 2015 (recte :  septembre 2017) s'agissant de l'atteinte au pied droit. 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 9/24 - 

Par conséquent, la chambre de céans en a conclu que la demanderesse n'avait pas 
droit à des prestations de la part de la défenderesse pour l'invalidité au sens de la 
LPP ou du règlement, en raison de l'incapacité de gain dès le 1er août 2011. 

4.2.2 La demanderesse a interjeté recours contre l'arrêt précité. 

Dans son arrêt 9C_497/2021 du 3 octobre 2022, le Tribunal fédéral a confirmé, 
s'agissant de la prévoyance obligatoire, la sortie de la demanderesse du cercle des 
assurés le 31 mars 2001 et l'interruption du lien de connexité temporelle entre août 
2010 et juillet 2015. Il a encore ajouté que dès lors que, selon les constatations de 
la chambre de céans, la demanderesse était incapable de travailler depuis 
novembre 2000, qu'elle avait ensuite perçu une rente entière de l'assurance-
invalidité et de la prévoyance professionnelle à partir du novembre 2001 et qu'elle 
ne recevait donc plus de salaire, les rapports de travail avaient pris fin, si ce n'est 
par une résiliation formelle, du moins par actes concluants. Par ailleurs, après 
l'extinction du droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle 
obligatoire au 31 décembre 2010, la demanderesse avait cessé d'être bénéficiaire 
de prestations de la part de la défenderesse et les rapports de prévoyance y 
afférents avaient cessé (cf. consid. 5.1 et 52). 

En d'autres termes, le Tribunal fédéral a confirmé le refus de la défenderesse de 
verser une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire. 

En revanche, s'agissant de la prévoyance surobligatoire, le Tribunal fédéral a 
considéré qu'en retenant que l'affiliation de la demanderesse avait pris fin au 31 
août (recte : mars) 2001, la chambre de céans n'avait pas pris en considération que 
la demanderesse avait été mise au bénéfice d'une rente de la prévoyance 
professionnelle (obligatoire et surobligatoire) à partir du 1er novembre 2001, à la 
suite d'une incapacité de travail depuis novembre 2000, et qu'un cas d'assurance 
était dès lors survenu. Or, sous le titre « Sortie de l'institution de prévoyance », 
l'art. 6.1.1 du règlement prévoyait que « le salarié sort[ait] de l'institution de 
prévoyance lorsqu'il ne [satisfaisait] plus aux conditions d'admission figurant sous 
chiffre 2.1 et qu'aucun événement assuré [n'était] survenu, en particulier lors de la 
dissolution des rapports de travail ». Pour le Tribunal fédéral, à l'époque de la 
dissolution des rapports de travail, l'assurée présentait déjà une incapacité de 
travail déterminante. Dans ce contexte, notre Haute Cour a relevé que, 
directement interpellée sur « la date à laquelle la demanderesse [avait] quitté le 
cercle de vos assurés », la défenderesse avait répondu qu'à sa connaissance, la 
demanderesse « [n'avait] jamais quitté le cercle des assurés de la caisse de 
prévoyance (contrat 3______) », sans préciser toutefois à quel titre la 
demanderesse devait encore être considérée comme faisant partie du cercle de ses 
assurés, en particulier après la fin du versement de la rente d'invalidité dès le 1er  
janvier 2011. Le Tribunal fédéral a en outre considéré que le contrat n'ayant pas 
été produit, il n'était pas possible d'en examiner la nature, étant précisé que le 
règlement prévoyait qu'après la sortie, un salarié n'entrant pas au service d'un 
nouvel employeur pouvait conclure une assurance individuelle pour couvrir les 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 10/24 - 

risques de décès et d'invalidité (ch. 6.3.4 du règlement). La question de la fin 
respectivement du maintien des rapports de prévoyance plus étendue entre les 
parties n'était donc pas claire. 

4.3 Suite au renvoi de la cause, les parties ont eu l'occasion de se prononcer sur 
les considérations du Tribunal fédéral et de faire valoir leurs positions respectives. 

4.3.1 Pour sa part, la demanderesse est d'avis qu'elle n'a jamais quitté le cercle des 
assurés comme cela a été constaté, selon elle, par le Tribunal fédéral. Si tel avait 
été le cas, elle aurait dû recevoir une prestation de libre-passage assortie d'un taux 
d'intérêt majoré en cas de retard conformément à l'art. 6.2.3 du règlement 
(observations des 25 novembre et 6 décembre 2022), ajoutant encore qu'une 
éventuelle sortie n'aurait quoi qu'il en soit pas pu avoir lieu avant le 1er janvier 
2011 (observations du 6 décembre 2022). 

4.3.2 De son côté, la défenderesse a rappelé qu'elle proposait une couverture de 
prévoyance enveloppante, que ses dispositions réglementaires s'appliquaient tant à 
la part obligatoire que surobligatoire et que la date de sortie de la demanderesse
était le 10 novembre 2000 (observations des 29 novembre 2022 et 31 janvier 
2023). 

4.4 Eu égard à ce qui précède, la question litigieuse que la chambre de céans doit 
examiner, dans un premier temps, vu la formulation de l'art. 3.5.1 du règlement et 
l'arrêt du Tribunal fédéral 9C_492/2021 du 3 octobre 2022, est celle de savoir 
quand la demanderesse est sortie du cercle des assurés de la défenderesse en ce 
qui concerne la prévoyance surobligatoire. En effet, seule une atteinte 
incapacitante née durant l'affiliation est susceptible d'entraîner le versement d'une 
rente d'invalidité surobligatoire. 

5.  

5.1 Le système suisse de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité repose sur 
le principe des trois piliers (art. 111 Cst.). Les prestations du premier pilier 
(assurance-vieillesse, survivants et invalidité fédérale et prestations 
complémentaires) doivent couvrir les besoins vitaux des personnes assurées de 
manière appropriée (art. 112 al. 2 let. b Cst.), alors que les prestations du 
deuxième pilier (prévoyance professionnelle) doivent permettre aux personnes 
assurées de maintenir de manière appropriée leur niveau de vie antérieur (art. 113 
al. 2 let. a Cst. ; voir également art. 1 al. 1 LPP). II incombe au troisième pilier 
(prévoyance individuelle) de compléter les mesures collectives des deux premiers 
piliers selon les besoins personnels. 

Les institutions de prévoyance qui participent à l'application du régime obligatoire 
de la prévoyance professionnelle (art. 48 al. 1 LPP) doivent respecter les 
exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6 LPP). Il leur est toutefois 
loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales fixées 
dans la loi (art. 49 LPP ; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 
314 ; ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références). 

https://intrapj/perl/decis/1976%20I%20127
https://intrapj/perl/decis/131%20II%20593

 
 
 

 

A/148/2020 

- 11/24 - 

5.2 La prévoyance professionnelle plus étendue englobe la prévoyance 
surobligatoire, sous-obligatoire et préobligatoire. Le régime surobligatoire permet 
d’assurer la part de salaire dépassant la limite supérieure du salaire coordonné au 
sens de l’art. 8 al. 1 LPP. La prévoyance sous-obligatoire, quant à elle, assure les 
parts de salaire inférieures au salaire minimum pour l'assurance obligatoire au 
sens de l'art. 7 al. 1 LPP. Enfin, la prévoyance préobligatoire concerne les 
prétentions acquises avant l’entrée en vigueur de la LPP (SCHNEIDER, in LPP et 
LFLP, 2020, n° 9-10 ad. art. 49 LPP). 

5.3 En pratique, il existe trois modèles différents dans la prévoyance en faveur du 
personnel pour le traitement des prestations de prévoyance obligatoires et 
surobligatoires : l’institution de prévoyance enveloppante, l’institution de 
prévoyance splittée d’un point de vue organisationnel et l’institution de 
prévoyance splittée d’un point de vue juridique (SCHNEIDER, Das Modell der 
Versicherer mit Vollversicherung, in Schweizer Personalvorsorge [SVP] 5/2012 
p. 45). 

5.3.1 Les institutions dites enveloppantes peuvent définir librement le régime de 
prestations, le mode de financement et l'organisation leur convenant dans les 
limites des dispositions expressément réservées à l'art. 49 al. 2 LPP et le respect 
des principes d'égalité de traitement, de proportionnalité et d'interdiction de 
l'arbitraire. Concrètement, de telles institutions proposent de façon générale un 
plan unique de prestations qui inclut les prestations légales minimales et les 
améliore sans opérer de distinction entre prévoyance obligatoire et prévoyance 
plus étendue (arrêt du Tribunal fédéral 9C_951/2015 du 29 septembre 2016 
consid. 3.1). Afin de s'assurer que les prestations réglementaires respectent les 
exigences légales minimales, autrement dit que la personne assurée bénéficie au 
moins des prestations minimales légales selon la LPP, l'institution de prévoyance 
est tenue de pouvoir procéder à un calcul comparatif entre les prestations selon la 
LPP sur la base du compte-témoin que les institutions de prévoyance doivent tenir 
afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP – soit le compte 
individuel de vieillesse prévu par l'art. 11 al. 1 de l'ordonnance sur la prévoyance 
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2 - RS 831.441.1) – et les 
prestations réglementaires (ATF 138 V 176 consid. 5.4). L'institution de 
prévoyance est tenue de verser les prestations légales minimales si celles-ci sont 
supérieures aux prestations réglementaires, conformément au principe 
d'imputation. Dans ce cadre, il n'est pas nécessaire de faire des calculs séparés 
pour les domaines obligatoire et surobligatoire, mais il convient de comparer les 
prétentions légales à celles de même nature prévues par le règlement pour une 
période identique (ATF 136 V 65 consid. 3.7). 

5.3.2 Ce sont surtout les assureurs-vie qui appliquent le modèle de la prévoyance 
splittée sur le plan organisationnel dans le cadre d'une solution d'assurance 
complète. Dans ce modèle, les prestations obligatoires et surobligatoires sont 
définies séparément sur le plan organisationnel, avec des paramètres différents. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_951/2015
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20831.441.1
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%20176
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/136%20V%2065

 
 
 

 

A/148/2020 

- 12/24 - 

L'ensemble des prestations réglementaires résulte de la somme des prestations 
obligatoires et surobligatoires. 

5.3.3 La prévoyance juridiquement scindée existe sous la forme de deux 
institutions de prévoyance juridiquement indépendantes l'une de l'autre, en règle 
générale l'institution de prévoyance LPP d'une part et l'institution de prévoyance 
complémentaire ou pour cadres surobligatoire d'autre part. Les deux institutions 
de prévoyance sont des sujets de droit autonomes et une imputation réciproque 
des prestations ne peut pas avoir lieu. 

6.  

6.1 Lorsqu'un employeur s'affilie à une institution pour la prévoyance de ses 
employés, trois relations juridiques distinctes coexistent : 

 Le contrat de travail de droit privé liant l'employé et l'employeur, fondé sur les 
art. 319 et ss CO. 

 La convention d'affiliation conclue entre l'employeur et l'institution de 
prévoyance, laquelle constitue un contrat sui generis au sens propre, pour la  
conclusion duquel il y a lieu d'appliquer les règles du droit des obligations 
(ATF 129 111 476 consid. 1.4 p. 478 et les références). 

 Enfin, l'assuré est lié à l'institution de prévoyance de par la loi en ce qui 
concerne les prestations obligatoires (RIEMER, Vorsorge-, Fürsorge- und 
Sparverträge der beruflichen Vorsorge, in Innominatverträge, Festgabe zum 60. 
Geburtstag von Walter R. SCHLUEP, 1988, p. 234) et, concernant les 
prestations surobligatoires, par un contrat innommé (sui generis) dit de 
prévoyance, dont le règlement de prévoyance constitue le contrat préformé, 
savoir ses conditions générales, auxquelles l'assuré se soumet expressément ou 
par actes concluants (ATF 127 V 301, consid. 3a, voir également 
ATAS/703/2017 du 17 août 2017). 

6.2 Le contrat de prévoyance (qui est donc un contrat innommé), dont le 
règlement constitue le contenu préformé, doit ainsi être interprété selon les règles 
générales sur l'interprétation des contrats (ATF 129 V 145 consid. 3.1, 127 V 301 
consid. 3a). 

Il y a lieu de rechercher, tout d'abord, la réelle et commune intention des parties, 
sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se 
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention 
(art. 18 al. 1 CO ; ATF 127 III 444 consid. 1b ; 135 III 410 consid. 32). 

Lorsque cette intention ne peut être établie, il faut tenter de découvrir la volonté 
présumée des parties en interprétant leurs déclarations selon le sens que le 
destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur donner selon les 
règles de la bonne foi (principe de la confiance) (ATF 132 V 286 consid. 3.2.1 et 
les références ; ATF 129 III 118 consid. 2.5 ; ATF 126 III 388 consid. 9d ; 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 13/24 - 

ATF 122 V 142 consid. 4c ; ATF 122 III 106 consid. 5a ; ATF 121 III 118 consid. 
4b/aa ; ATF 116 V 218 consid. 2). 

Le libellé de la disposition concernée constitue le point de départ de toute 
interprétation ; ceci ne signifie cependant pas qu'une interprétation fondée sur 
d'autres critères ne doive avoir lieu que si la formulation est floue (ATF 127 III 
444 consid. lb). L'interprétation d'une disposition réglementaire doit toujours tenir 
compte du but et de la systématique du règlement de prévoyance, du 
comportement des parties au moment de la conclusion du contrat, ainsi que des 
autres circonstances. Il faut de plus respecter la règle de l'interprétation conforme 
à la loi. Si le sens d'une disposition réglementaire est confus, il convient, dans le 
doute, d'opter pour l'interprétation conforme à la prescription légale dispositive 
applicable. Si l'une des parties souhaite déroger au droit dispositif, elle doit alors 
le formuler de manière suffisamment claire (ATF 122 III 118 consid. 2a). 

7.  

7.1 Dans le cas d’espèce, c’est le règlement n° 3______/56 (voir la page de titre) 
qui énonce les conditions pour être assuré auprès de la défenderesse. C’est 
également ce règlement qui précise les prestations assurées et les conditions à 
remplir pour pouvoir en bénéficier, comme cela ressort de son art. 1.2.2, lequel 
prévoit que les droits et obligations de la fondation, de l’employeur et des salariés 
ou d’autres ayants droit sont fixés par le règlement en question. 

A teneur de l’art. 3.5.1 du règlement, intitulé « prestations en cas d’incapacité de 
gain (invalidité) » en cas d’incapacité de gain avant l’âge de la retraite ou avant 
une éventuelle retraite anticipée, l'assuré est mis au bénéfice d'une rente 
d'invalidité (délai d'attente 24 mois) et la libération du paiement des contributions 
lui est accordée (délai d'attente 3 mois). Le droit à des prestations en cas 
d’incapacité de gain n’est acquis que si au moment de la survenance de 
l’incapacité de gain, le salarié était assuré conformément au règlement en question 
et à condition que la durée de l’incapacité de gain ait dépassé le délai d’attente.  

7.2  

7.2.1 Selon l'art. 2.1.1 du règlement, sont admis dans l'institution de prévoyance 
tous les salariés dont le salaire annuel AVS est supérieur à la rente de vieillesse 
simple maximale de l'AVS, à condition que leur contrat de travail ait été conclu 
pour une durée illimitée ou pour une durée limitée dépassant 3 mois. Si un contrat 
de travail de durée limitée est prolongé au-delà de 3 mois, le salarié doit être 
admis dans l’institution de prévoyance. 

La couverture débute le jour où le salarié remplit les conditions d'admission au
sens des dispositions figurant sous chiffre 2.1 (début de l'assurance) et prend fin le 
jour où l'assuré sort de l'institution de prévoyance. Après la sortie, le salarié 
demeure assuré pour les risques de décès et d'incapacité de gain (invalidité) 
jusqu’à son entrée dans une nouvelle institution de prévoyance, au maximum 
toutefois pendant un mois (art. 2.2.1 du règlement). 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 14/24 - 

Le salarié sort de l'institution de prévoyance lorsqu'il ne satisfait plus aux 
conditions d'admission figurant sous chiffre 2.1 et qu'aucun événement assuré 
n’est survenu, en particulier lors de la dissolution des rapports de travail (art. 6.1.1 
du règlement). 

Si le salaire annuel de base diminue temporairement par suite de maladie, 
d'accident, de chômage ou d'autres circonstances semblables, le salaire assuré 
continue d'être assuré au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur 
de verser le salaire selon l'article 324a du code des obligations. Le salarié peut 
toutefois demander la réduction du salaire assuré (art. 2.3.8 du règlement) 

7.3 La question qui se pose donc principalement est celle de savoir ce qu’il faut 
entendre par « événement assuré » au sens de l’art. 6.1.1 du règlement, notion sur 
laquelle les parties s’opposent, la demanderesse étant d’avis que cette notion vise 
l’incapacité de travail alors que pour la défenderesse, seule l’invalidité peut être 
considérée comme étant l’événement assuré. 

Eu égard à l'absence de volonté concordante des parties, il convient de dégager le 
sens objectif de la clause litigieuse conformément au principe de la confiance. 

Dans ce contexte, il faut tenir compte du but et de la systématique du règlement de 
prévoyance, du comportement des parties au moment de la conclusion du contrat, 
ainsi que des autres circonstances. Il faut également respecter la règle de 
l'interprétation conforme à la loi. En effet, si le sens d'une disposition 
réglementaire est confus, il convient, dans le doute, d'opter pour l'interprétation 
conforme à la prescription légale dispositive applicable. Si l'une des parties 
souhaite déroger au droit dispositif, elle doit alors le formuler de manière 
suffisamment claire (cf. consid. 6.2 supra). 

7.3.1 Selon le dictionnaire de l'académie française, le terme « événement » 
désigne notamment « un fait important, d'un point de vue général ou particulier 
Quant à l'adjectif « assuré » il signifie « qui est l'objet d'une assurance », 
l'assurance étant définie par « le fait pour une compagnie, une société, une 
mutuelle, de garantir des personnes ou des biens par un contrat aux termes duquel 
elle s'engage à verser une indemnité en réparation de dommages éventuels ou 
encore comme le contrat par lequel on s'assure contre certains risques ». 

Il convient de déterminer ce qui est assuré par le règlement. 

7.3.2 Selon l'art. 1.2 du règlement, les mesures de prévoyance ont pour but de 
protéger les salariés et leurs survivants contre les conséquences économiques de la 
perte de gain résultant de la vieillesse, de l'incapacité de gain et du décès. Elles 
satisfont aux exigences de la LPP (al. l). Les droits et obligations de la fondation, 
de l'employeur et des salariés ou d'autres ayants droit sont fixés par ledit 
règlement. Ce dernier définit en particulier les droits des salariés et de leurs 
survivants en cas d'arrivée à l'âge de la retraite, en cas de décès et d'incapacité de 
gain (invalidité). 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 15/24 - 

De la combinaison de ces deux alinéas, il convient de retenir que le règlement a 
pour objet de protéger les salariés contre les conséquences économiques de 
l'invalidité. En ce sens, les mesures de prévoyance de la défenderesse 
correspondent à la LPP, laquelle s'applique à la prévoyance obligatoire, de sorte 
que les considérations y relatives peuvent être appliquées, mutatis mutandis à la 
prévoyance plus étendue. 

Or, en matière de prévoyance obligatoire, le Tribunal fédéral a rappelé, dans un 
ATF 138 V 227, que la prévoyance professionnelle assure les risques de 
vieillesse, de décès et d'invalidité. L'incapacité de travail en tant que telle ne 
constitue pas un risque assuré par la prévoyance professionnelle. La survenance 
de l'incapacité de travail, dont la cause est à l'origine de l'invalidité, n'est 
déterminante selon l'art. 23 LPP que pour la question de la durée temporelle de la 
couverture d'assurance : si l’incapacité de travail est survenue pendant la durée 
pendant laquelle l’intéressé était affilié à une institution de prévoyance, celle-ci 
est tenu de prester, même si l’invalidité est survenue après la fin des rapports de 
prévoyance. L'obligation de prester en tant que telle ne prend naissance qu'avec et 
à partir de la survenance de l'invalidité et non pas déjà avec celle de l'incapacité de 
travail. Cette incapacité ne correspond donc pas au cas de prévoyance, qui ne se 
produit qu'au moment de la survenance effective de l'événement assuré, en cas de 
décès ou d'invalidité. Comme l'a précisé le Tribunal fédéral dans ses ATF 134 V 
28 consid. 3.4.2 et 135 V 13 consid. 2.6, la survenance du cas de prévoyance 
invalidité coïncide dès lors du point de vue temporel avec la naissance du droit à 
des prestations d'invalidité (art. 26 al. I LPP). Ce droit prend naissance au même 
moment que le droit à une rente de l'assurance-invalidité pour la prévoyance 
professionnelle obligatoire (ATF 123 V 269 consid. 2a), et pour la prévoyance 
plus étendue lorsque la notion d'invalidité définie par le règlement correspond, 
comme en l'espèce, à celle de l'assurance-invalidité. 

En d'autres termes, en matière de prévoyance obligatoire, seuls les risques 
d'invalidité, de décès et de vieillesse constituent des cas d'assurances ou 
événements assurés par la LPP. 

Par conséquent, dans le contexte de l'art. 6.1.1 du règlement, l'événement assuré 
ne peut viser que le décès, l'invalidité ou la retraite et cette disposition doit être lue 
comme suit : « le salarié sort de l'institution de prévoyance lorsqu'il ne satisfait 
plus aux conditions d'admission figurant sous chiffre 2.1 et qu'aucun événement 
assuré [ce par quoi il faut entendre les cas de décès, invalidité ou retraite] n'est 
survenu, en particulier lors de la dissolution des rapports de travail ». 

7.3.3 S'agissant de la prévoyance obligatoire, la chambre de céans a considéré que 
le salaire minimum n'était plus atteint à compter du 28 février 2001, ce qui a été 
confirmé par le Tribunal fédéral dans son arrêt 497/2021 du 3 octobre 2022. 

Les mêmes principes s'appliquent en ce qui concerne la prévoyance 
surobligatoire. En effet, avec la fin du versement du salaire, au 28 février 2001, le 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 16/24 - 

salaire annuel atteignait CHF 7'000.-, ce qui est d'ailleurs confirmé par l'extrait du 
compte individuel de la demanderesse. Ce montant étant largement inférieur aux 
CHF 24'720.- correspondant à la rente AVS maximale selon la table des rentes 
pour 2001, la demanderesse ne remplissait plus les conditions des art. 6.1.1 et 
2.1.1 du règlement dès le 1er mars 2001. 

Au demeurant et en tout état, comme le Tribunal fédéral l'a relevé, les rapports de 
travail ont été résiliés, à tout le moins tacitement, avec la fin du versement du 
salaire, soit avec effet au 28 février 2001. 

Par conséquent, l'affiliation de la demanderesse à la défenderesse a cessé le 31 
mars 2001 s'agissant de la prévoyance obligatoire et surobligatoire (art. 10 al. 2 
let. c et al. 3 LPP ; art. 6.1.1, 2.1.1 et 2.2.1 in fine du règlement). En effet, dans la 
mesure où l'invalidité est survenue le 1er novembre 2001, soit postérieurement, 
aucun cas d'assurance n'était survenu lors de la fin de l'affiliation le 31 mars 2001. 

7.4 Retenir le contraire reviendrait à admettre que la demanderesse ne fasse plus 
partie du cercle des assurés en ce qui concerne la prévoyance obligatoire alors 
qu'elle serait encore assurée s'agissant de la prévoyance surobligatoire. Cela aurait 
pour conséquence qu'en raison de l'interruption de la connexité temporelle (ce qui 
a été confirmé par le Tribunal fédéral), aucune prestation de la prévoyance 
obligatoire n'est due à la demanderesse alors que des prestations de la prévoyance 
surobligatoire lui seraient dues pour des atteintes nées plusieurs années après la 
fin des rapports de travail et alors même qu'elle n'a versé aucune cotisation depuis 
2001. 

Une telle situation irait également à l'encontre de la nature-même de la 
défenderesse, laquelle est, comme la chambre de céans l'a relevé dans son 
ATAS/813/2021 du 16 août 2021, une institution de prévoyance dite 
« enveloppante » pratiquant la prévoyance obligatoire et plus étendue. En effet, la 
défenderesse propose un plan unique de prestations qui inclut les prestations 
légales minimales et les améliore sans opérer de distinction entre prévoyance 
obligatoire et prévoyance plus étendue. D'ailleurs, le règlement ne fait pas la 
distinction entre prestations obligatoires et prestations surobligatoires. 

Admettre le contraire reviendrait ainsi à considérer la défenderesse comme une 
institution splittée du point de vue organisationnel, ce qu'elle n'est pas. 

Aussi, pour toutes ces raisons, force est de considérer que 1'« événement assuré » 
auquel il est fait référence à l'art. 6.1.1 du règlement vise l'invalidité et non pas 
l'incapacité detravail, de sorte que la demanderesse a quitté le cercle des assurés 
de la défenderesse le 31 mars 2001. 

8. Dans un souci d'exhaustivité, la chambre de céans se prononcera encore sur les 
arguments de la demanderesse en lien avec son affiliation. 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 17/24 - 

8.1 Tout d'abord, se référant à l'art. 3.5.1 du règlement, la demanderesse est d'avis 
que le cas d'assurance est une incapacité de gain de plus de trois mois (cf. recours 
en matière de droit public du 16 septembre 2021, p. 15). 

Cette affirmation ne correspond toutefois pas au texte clair de l'art. 2.5.1 du 
règlement, lequel prévoit qu'en cas d'incapacité de gain avant la retraite ou une 
éventuelle retraite anticipée, l'assuré est mis au bénéfice d'une rente d'invalidité, 
après un délai d'attente de 24 mois, et la libération du paiement des contributions 
lui est accordée après un délai d'attente de trois mois. 

En d'autres termes, l'incapacité de gain (au sens d'une incapacité de travail) de 
plus de trois mois n'est pertinente, dans le cas de l'art. 3.5.1, que pour la libération 
des primes et non pour le droit à une rente. 

8.2  

8.2.1 En outre, toujours dans son recours de droit public du 16 septembre 2021, la 
demanderesse a affirmé bénéficier d'une « beitragsbefreite Weiterversicherung » 
au moins jusqu'au 31 octobre 2002, dès lors qu'elle subit une incapacité de travail 
et de gain de plus de trois mois et qu'elle bénéfice d'une libération du paiement 
des primes pendant 24 mois. Partant, pour la demanderesse, toutes les atteintes, 
reconnues invalidantes s'étant manifestées jusqu'à cette date entraînaient 
l'obligation de prester de la défenderesse. C'est notamment le cas, selon elle, des 
atteintes aux épaules, des douleurs dorsales et des douleurs aux genoux. 

8.2.2 A teneur de l'art. 34 al. 1 let. b LPP, le Conseil fédéral règle le mode de 
calcul des prestations dans les cas spéciaux, notamment, lorsqu'en vertu de la 
présente loi, l'assuré reçoit déjà une rente d'invalidité lors de la survenance du 
nouveau cas d'assurance, ou a déjà touché antérieurement des prestations 
d'invalidité. 

En application de cette délégation législative, le Conseil fédéral a édicté l'art. 14 
OPP 2, applicable en matière de prévoyance professionnelle obligatoire, lequel 
prévoit, notamment, que dans la perspective d'une réinsertion possible dans la vie 
active, l'institution de prévoyance doit continuer de tenir, jusqu'à l'âge-terme de la 
vieillesse, le compte de vieillesse de l'invalide auquel elle verse une rente (al. 1). 
L'avoir de vieillesse de l'invalide doit porter intérêt (al. 2). Lorsque le droit à la 
rente d'invalidité s'éteint par suite de disparition de l'invalidité, l'assuré a droit à 
une prestation de libre passage dont le montant correspond à son avoir de 
vieillesse (al. 4). 

Ainsi, l'institution de prévoyance doit d'une part conserver l'avoir de vieillesse 
acquis avant l'invalidité et doit, d'autre part, y créditer pendant la durée de 
l'invalidité les mêmes bonifications de vieillesse que si l'assuré avait joui, sans 
interruption, d'une capacité de gain entière. Cette solution permet à l'assuré 
invalide qui réintègrerait la vie professionnelle de percevoir des prestations 
normales à l'âge de la retraite. Dans le domaine de la prévoyance obligatoire, si 
l'assuré ne se réinsère pas dans la vie active avant d'atteindre l'âge de la retraite,  la 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 18/24 - 

continuité de l'alimentation de l'avoir de vieillesse reste fictive, eu égard au 
caractère viager des rentes d'invalidité. En d'autres termes, l'assuré encore invalide 
à l'âge de la retraite n'a pas droit au versement des bonifications de vieillesse 
portées à son crédit pendant les années d'invalidité (HÜRZELER, in LPP et LFLP, 
2020, 10 ad Art. 34). 

Dans son arrêt 9C_497/2021 du 3 octobre 2022, rendu dans la présente cause, le 
Tribunal fédéral a rappelé dans les grandes lignes les principes précités au consid. 
5.1 in fine, en relevant qu'« après l'extinction du droit à la rente d'invalidité de la 
prévoyance professionnelle obligatoire au 31 décembre 2010, la recourante a 
cessé d'être bénéficiaire de prestations de la part de l'institution de prévoyance et 
les rapports de prévoyance y afférents ont cessé (cf. art. 14 al. 4 OPP 2 [RS 
831.441.1] sur le droit à une prestation de libre passage en cas de disparition de 
l'invalidité) ». 

C'est le lieu toutefois de préciser que les art. 34 al. 1 let. b LPP et 14 OPP 2 visent 
uniquement la tenue d'un compte de vieillesse « fictif » de la personne invalide. 
Ces dispositions ne concernent nullement la poursuite de l'assurance pour le cas 
de décès ou d'invalidité. 

8.2.3 Quant aux solutions de prévoyance étendue ou enveloppante, elles assurent
en règle générale aussi ce qu'on appelle la libération des primes. Le droit à cette 
prestation surobligatoire est déterminé par le règlement de prévoyance et prend 
souvent naissance après un délai d'attente de trois mois d'incapacité de travail. 
Dans la prévoyance professionnelle étendue, la prestation de libération des primes 
n'a souvent pas pour seul but de garantir la couverture de prévoyance d'une  
personne invalide dans la perspective d'une réinsertion dans la vie active mais sert 
également au calcul de la rente de vieillesse surobligatoire afférente à l'avoir de 
vieillesse maintenu lorsque la rente d'invalidité étendue est, à l'âge-terme, 
convertie en rente de vieillesse (HÜRZELER, op. cit., 2020, no 13 ad Art. 34). 

8.2.4 Dans le cas d'espèce, force est tout d'abord de constater que l'art. 3.5.1 du 
règlement ne prévoit nullement une libération du paiement des primes pendant 24 
mois comme l'allègue la demanderesse mais une rente d'invalidité en cas 
d'incapacité de gain pendant plus de 24 mois (délai d'attente de 24 mois) et une 
libération des primes après un délai d'attente de trois mois (cf. 7.4.1 ci-dessus). 

Comme indiqué précédemment, la libération des primes a pour but de maintenir la 
couverture de prévoyance de l'assuré invalide dans la perspective d'une réinsertion 
dans la vie active et de permettre le calcul de la rente de vieillesse surobligatoire 
afférente à l'avoir de vieillesse maintenu lorsque la rente d'invalidité étendue est, à 
l'âge-terme, convertie en rente de vieillesse. 

Cette libération de primes et la « beitragsbefreite Weiterversicherung » ne 
concernent ainsi que l'avoir de vieillesse et non les cas d'invalidité ou de décès. 

Partant, la demanderesse ne saurait non plus se fonder sur ce type d'assurance 
pour justifier la continuation de son affiliation à la défenderesse, et l'arrêt du 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 19/24 - 

Tribunal fédéral B 70/05 qu'elle a mentionné dans son recours en matière de droit 
public ne lui est d'aucune aide, dès lors qu'il s'inscrit dans le contexte de l'art 14 
OPP 2. 

8.3 Eu égard aux considérations qui précèdent, il doit donc être admis que la 
demanderesse est sortie du cercle des assurés le 31 mars 2001, en ce qui concerne 
la prévoyance tant obligatoire que surobligatoire. 

9. Il convient à présent d'examiner les conditions d'octroi d'une rente d'invalidité de 
la prévoyance plus étendue, étant rappelé que les parties se sont exprimées sur 
cette question dans leurs écritures des 24 juin et 26 octobre 2020 (en ce qui 
concerne la défenderesse) et 18 août 2020 (pour ce qui est de la demanderesse). 

9.1 Comme indiqué ci-dessus, l'art. 3.5.1 du règlement, intitulé « prestations en 
cas d'incapacité de gain (invalidité) », prévoit qu'en cas d'incapacité de gain avant 
l'âge de la retraite ou avant une éventuelle retraite anticipée, l'assuré est mis au 
bénéfice d'une rente d'invalidité (délai d'attente 24 mois) et la libération du 
paiement des contributions lui est accordée (délai d'attente 3 mois). Le droit à des 
prestations en cas d'incapacité de gain n'est acquis que si au moment de la 
survenance de l’incapacité de gain, le salarié était assuré conformément au 
règlement en question et à condition que la durée de l'incapacité de gain ait 
dépassé le délai d'attente. 

La notion d'incapacité de gain est définie à l'art. 3.5.7 du règlement. Au sens de 
cette disposition, il y a incapacité de gain lorsque l'assuré est invalide au sens de 
l'assurance-invalidité fédérale (AI) ou lorsque, par suite de maladie (y compris le 
déclin des facultés mentales et physiques) ou d'accident, il est empêché de façon 
temporaire ou permanente d'exercer sa profession ou de déployer une autre 
activité rémunérée. L'exercice de cette activité ne peut être légitimement exigé 
que si elle est compatible avec les connaissances, les aptitudes et la situation 
sociale de l'assuré. Une incapacité de gain est considérée comme permanente s'il 
est établi que le traitement médical n'apportera pas d'amélioration notable de la 
capacité de gain, et qu'ainsi l'incapacité de gain est probablement définitive. 

9.2 La chambre de céans constate tout d'abord que le règlement de prévoyance 
emploie systématiquement la notion d'« incapacité de gain ». Cette notion est 
tantôt suivie du terme « invalidité » entre parenthèses (« incapacité de gain 
(invalidité) »), tantôt non. 

Compte tenu de la systématique du règlement et de l'ajout, dans certaines 
dispositions ou paragraphes, du terme « (invalidité) » il peut légitimement être 
considéré que lorsque le règlement mentionne :  

 1'« incapacité de gain (invalidité) », il emploie un synonyme d'invalidité et se 
réfère à la notion d'« incapacité de gain » définie à l'art. 3.5.7 1re phrase du 
règlement, à savoir « lorsque l'assuré est invalide au sens de l'assurance-
invalidité fédérale (AI) » ; 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 20/24 - 

 l'« incapacité de gain » sans l'ajout « (invalidité) », il emploie un synonyme 
d'incapacité de travail et se réfère à la définition donnée à l'art. 3.5.7 2e phrase 
du règlement, à savoir lorsque, par suite de maladie (y compris le déclin des 
facultés mentales et physiques) ou d'accident, l'assuré est empêché de façon 
temporaire ou permanente d'exercer sa profession ou de déployer une autre 
activité rémunérée. 

Cette interprétation correspond d'ailleurs à ce que prévoit la LPP. En effet, si l'on 
remplace « incapacité de gain (invalidité) » par « invalidité » et « incapacité de 
gain » par « incapacité de travail » les principes de la LPP et ceux prévus par le 
règlement se recoupent. 

Ainsi, par exemple, l'art. 2.2.1 in fine du règlement prévoit qu'après la sortie, le 
salarié demeure assuré pour les risques de décès et d'invalidité (vu l'emploi de 
l'expression « incapacité de gain (invalidité) ») jusqu'à son entrée dans une 
nouvelle institution de prévoyance, au maximum toutefois pendant un mois. Cette 
disposition correspond en substance à l'art. 10 al. 3 LPP, lequel prévoit que durant 
un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance, le salarié 
demeure assuré auprès de l'ancienne institution de prévoyance pour les risques de 
décès et d'invalidité. 

9.3 L'art. 2.2.4 du règlement sur les conditions du droit aux prestations, stipule 
qu'un droit aux prestations est acquis pour les risques de décès et d'invalidité (vu 
l'emploi de l'expression « incapacité de gain (invalidité) ») lorsque le salarié était 
assuré conformément au règlement au moment de son décès ou au début de 
l'invalidité. Le droit aux prestations légales minimales est acquis lorsque le salarié 
était assuré conformément au règlement au moment de son décès ou au début de 
l'incapacité de travail qui a causé le décès ou l'invalidité. 

L'art. 3.5.1 du règlement, sur le droit aux prestations en cas d'invalidité (vu 
l'emploi de l'expression « incapacité de gain (invalidité) »), rappelle à son 3e §, les 
conditions d'assurance à remplir pour pouvoir bénéficier d'une rente d'invalidité. 
Ainsi, le droit à des prestations en cas d'incapacité de gain n'est acquis que si au 
moment de la survenance de l'incapacité de gain, le salarié était assuré 
conformément au règlement en question et à condition que la durée de l'incapacité 
de gain ait dépassé le délai d'attente. 

Dans la mesure où cette disposition s'insère dans le chapitre consacré aux 
prestations en cas d'invalidité, la notion de « prestations en cas d'incapacité de 
gain » de l'art. 3.5.1 §3 du règlement vise de toute évidence les prestations en cas 
d'invalidité, même si le terme « (invalidité) » n'est pas cité. Cette disposition doit 
donc être lue comme suit : le droit à des prestations en cas d'invalidité n'est acquis 
que si au moment de la survenance de l'incapacité de travail, le salarié était assuré 
conformément au règlement en question et à condition que la durée de l'incapacité 
de travail ait dépassé le délai d'attente. 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 21/24 - 

Cela étant précisé, force est de constater à ce stade que les art. 22.4 et 3.5 §3 du 
règlement se contredisent en ce qui concerne les conditions d'assurance à remplir 
pour pouvoir bénéficier des prestations en cas d'invalidité. En effet, selon l'art. 
2.2.4, pour pouvoir bénéficier des prestations, l'assuré doit encore être assuré lors
de la survenance de l'invalidité alors qu'à teneur de l'art. 3.5 §3, l'assuré doit être 
assuré lors de la survenance de l'incapacité de travail. 

Cependant, dans son ATAS/217/2006 du 6 mars 2006, le TCAS, alors compétent, 
a interprété l'art. 3.5 §3 du règlement de manière conforme à la LPP et a 
considéré, au consid. 9, que « le règlement de prévoyance assimile l'incapacité de 
gain à l'invalidité au sens de l'assurance-invalidité fédérale (AI) (chiffre 3.5.7) et 
prévoit que le droit aux prestations est acquis pour le risque d'incapacité de gain 
lorsque le salarié était assuré conformément au règlement au début de l'incapacité 
de travail qui a causé l'invalidité (chiffre 3.5.1) ». Par ailleurs, le TCAS a 
également retenu que le délai d'attente de 24 mois prévu au chiffre 3.5.1 du 
règlement de prévoyance était contraire à l'art. 26 LPP ainsi qu'à la jurisprudence 
applicable en la matière (ATF 123 V 271 ; 129 V 73) et qu'il n'était dès lors pas 
applicable. 

Dans la mesure où l'ATAS précité n'a fait l'objet d'aucun recours de la 
défenderesse et que l'interprétation du TCAS était, à l'époque, en faveur de la 
demanderesse, il n'y a pas lieu de s'en écarter. 

Ainsi, pour pouvoir prétendre à des prestations de la défenderesse, la 
demanderesse devait être assurée lors du début de l'incapacité de travail qui a 
causé l'invalidité. 

9.4 Pour que l'ancienne institution de prévoyance soit tenue à prestations, il faut 
non seulement que l'incapacité de travail ait débuté à une époque où l'assuré lui 
était affilié, mais encore qu'il existe entre cette incapacité de travail et l'invalidité 
une relation d'étroite connexité (ATF 123 V 262 consid. l). 

9.4.1 La connexité doit être à la fois matérielle et temporelle. Il y a connexité 
matérielle si l'affection à l'origine de l'invalidité est la même que celle qui s'est 
déjà manifestée durant l'affiliation à la précédente institution de prévoyance (et 
qui a entraîné une incapacité de travail). La connexité temporelle implique qu'il ne 
se soit pas écoulé une longue interruption de l'incapacité de travail ; elle est 
rompue si, pendant une certaine période, l'assuré est de nouveau apte à travailler. 
L'ancienne institution de prévoyance ne saurait, en effet, répondre de rechutes 
lointaines ou de nouvelles manifestations de la maladie plusieurs années après que 
 l'assuré a recouvré sa capacité de travail (ibid.). 

La connexité temporelle entre l'incapacité de travail survenue durant le rapport de 
prévoyance et l'invalidité ultérieure est interrompue lorsque la personne concernée 
dispose d'une capacité de travail de plus de 80% dans une activité adaptée pendant 
plus de trois mois et que celle-ci lui permet de réaliser un revenu excluant le droit 
à une rente. Une capacité de travail de 80% ne suffit pas pour interrompre le lien 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 22/24 - 

de connexité temporelle (arrêt du Tribunal fédéral 9C 214/2019 consid. 4.2 et les 
références). 

Les mêmes principes sont applicables en matière de prévoyance plus étendue, à 
tout le moins en l'absence de dispositions réglementaires ou statutaires contraires 
(ATF 136 V 65 consid. 3.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 9C_155/2014 du 27 mars 
2014 consid. 4.3.1 ; 9C_1036/2010 du 12 septembre 2011 consid. 2. l). 

9.4.2 Lorsque plusieurs atteintes à la santé concourent à l'invalidité, il ne suffit pas 
de constater la persistance d'une incapacité de gain et d'une incapacité de travail 
qui a débuté durant l'affiliation à l'institution de prévoyance pour justifier le droit 
à une prestation de prévoyance. Il convient au contraire, conformément à l'art. 23 
LPP qui se réfère à la cause de l'incapacité de travail, d'examiner séparément, en 
relation avec chaque atteinte à la santé, si l'incapacité de travail qui en a résulté est 
survenue durant l'affiliation à l'institution de prévoyance et est à l'origine d'une 
invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 93/02 du 3 mai 2004, 
consid. 2.1 ; ATF 138 V 409 consid. 6.3 et l'arrêt cité, destiné à la publication). 
L'atteinte à la santé responsable de la survenance de l'incapacité de travail initiale 
doit dès lors être comparée au tableau clinique qui a conduit plus tard à 
l'attribution d'une rente de l'assurance-invalidité (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances B 48/05 du 25 avril 2006, consid. 4). 

10.  

10.1 En l'espèce, dans son ATAS/813/2021 du 16 août 2021, la chambre de céans 
a constaté, en se fondant sur les rapports des médecins du SMR des 15 août 2017 
et 24 juin 2019, dont elle a reconnu la pleine valeur probante, que seule l'atteinte 
au pied droit avait entraîné une incapacité de travail alors que la demanderesse 
était encore affiliée à la défenderesse, de sorte que seule une invalidité en raison 
de cette même atteinte au pied avait pour conséquence une obligation de prester 
de la défenderesse, pour autant que le lien de connexité temporelle soit également 
admis. 

S'agissant de ce point, la chambre de céans a rappelé que pour que la défenderesse 
soit tenue de prester pour cette nouvelle invalidité, il fallait que le début de 
l'incapacité de travail (dans l'activité habituelle) en lien avec le pied droit soit 
antérieur au 31 mars 2001 et qu'elle ait persisté sans interruption notable. Or, entre 
août 2010 et juillet 2015 (recte : septembre 2017), l'atteinte au pied droit 
n'entraînait pas d'incapacité de travail dans une activité adaptée, de sorte que le 
lien de connexité temporelle avait de toute évidence été interrompu, ce qui avait 
pour conséquence que la défenderesse n'avait pas à verser de prestations 
obligatoires pour l'invalidité totale survenue le 1er août 2011. 

10.2 Quant au Tribunal fédéral, il a considéré, dans son arrêt 9C_497/2022 du 3 
octobre 2022, qu'indépendamment des considérations de la juridiction cantonale 
sur la connexité matérielle, le lien de connexité temporelle entre l'atteinte qui avait 
initialement conduit à l'octroi d'une rente d'invalidité de la prévoyance 

 
 
 

 

A/148/2020 

- 23/24 - 

professionnelle et l'aggravation de l'état de santé de l'intéressée ayant conduit 
l'assurance-invalidité à lui reconnaître le droit à une demi-rente d'invalidité à 
partir du 1er octobre 2015 devait en tout état de cause être considéré comme 
interrompu. En effet, la demanderesse disposait d'une capacité de travail entière 
dans une activité adaptée à partir du mois d'août 2010 (cf. rapport du BREM du 9 
août 2010 et arrêt du Tribunal fédéral 9C_12/2012 du 20 juillet 2012 concernant 
la suppression de la rente de l'assurance-invalidité de la demanderesse dès le 1er 

janvier 2011). Dans la mesure où cette dernière invoquait une nouvelle incapacité 
de travail de 50% « survenue à partir du 1er août 2011 », le lien de connexité 
temporelle avait été interrompu pendant (bien) plus de trois mois. Il en allait de 
même dans l'hypothèse alléguée par la demanderesse, selon laquelle elle n'aurait 
recouvré une capacité de travail que pendant la période du 1er février au 1er août 
2011. Le Tribunal fédéral a donc considéré que la chambre de céans avait rejeté à 
juste titre la demande tendant au versement d'une rente d'invalidité de la 
prévoyance professionnelle obligatoire. 

10.3 Certes, les considérations précitées concernaient le droit de la demanderesse 
à une rente d'invalidité de la prévoyance obligatoire. Elles trouvent toutefois 
application mutatis mutandis en matière de prévoyance surobligatoire, dans la 
mesure où le règlement de la défenderesse ne prévoit pas de disposition 
dérogatoire au régime institué par l'art. 23 LPP. Bien plus, il prévoit une 
réglementation similaire. 

Il convient donc de s'y référer et de considérer, comme l'a fait le Tribunal fédéral, 
qu'à tout le moins la connexité temporelle a été interrompue, vu que la capacité de 
travail de la demanderesse a été entière dans une activité adaptée entre août 2010 
et juillet 2011 inclus. 

Les deux conditions sont cumulatives, et vu que la connexité temporelle fait 
défaut, la demanderesse n'a pas non plus droit à une rente de la prévoyance 
surobligatoire. 

11. Au vu de ce qui précède, la demande du 14 janvier 2020 sera rejetée, l’incapacité 
de travail à l’origine de la nouvelle invalidité de la demanderesse s’étant 
développée alors que celle-ci n’était plus assurée auprès de la défenderesse. 

Par ailleurs, aucune indemnité de dépens ne sera accordée à la défenderesse dans 
la mesure où les caisses de pension n’ont en principe pas droit à des dépens (ATF 
126 V 143 consid. 4a). 

Pour le reste, la procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP et art. 89H al. 1 LPA).  

 

 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20143

 
 
 

 

A/148/2020 

- 24/24 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Rejette la demande dans la mesure de sa recevabilité. 

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi.  

 
La greffière 

 
 
 
 

Adriana MALANGA 

 La présidente 
 
 
 
 

Valérie MONTANI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le