# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef187c2f-57c6-5f07-a37a-598f9de090b0
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-02-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.02.2001 A/92/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-92-2000_2001-02-13.pdf

## Full Text

- 1 - 

 

 

 _____________ 

 

A/92/2000-FIN 

  

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 13 février 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur J__________ 

 

et 

 

Madame J__________ 

représentés par Me Christine Sordet, avocate 

 

 

 

contre 

 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS 

 

et 

 

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE 

 

  - 2 - 

 

 

 _____________ 

 

A/92/2000-FIN 

 EN FAIT 

 

1.  Les époux J__________ sont domiciliés dans le 

canton de Genève. M. J__________ exerce la profession de 

détective privé, sous la raison individuelle 

"A__________". Son épouse est esthéticienne et exploite 

le salon "M__________". 

 

2.  Le 20 décembre 1996, l'administration fiscale can-

tonale (ci-après : AFC) a notifié aux époux J__________, 

après que ces derniers eurent rempli leur déclaration 

d'impôt cantonal 1966, un bordereau de taxation 

provisoire en CHF 5'164,90. Ce montant était fondé sur le 

revenu imposable ressortant de la déclaration. 

 

  Ce bordereau est devenu définitif le 1er juillet 

1997. 

 

3.  Le 16 septembre 1997, l'AFC a indiqué aux époux 

J__________ qu'elle allait ouvrir une procédure de 

vérification, au sens de l'article 333 de la loi générale 

sur les contributions publiques, du 9 novembre l887 (LCP 

- D 3 05).  

 

  Au cours de cette vérification, elle a repris des 

frais professionnels non justifiés, pour un montant total 

de CHF 27'420.-.  

 

  Le 15 décembre 1997, l'AFC a établi un bordereau 

rectificatif pour l'impôt 1996, mettant en évidence un 

supplément d'impôt de CHF 7'816,15, ainsi que des 

intérêts de retard en CHF 369,10. De plus, une amende de 

CHF 3'908,05 a été infligée aux époux J__________.   

 

4. a. Les contribuables ont formé une réclamation. Il 

ont contesté un certain nombre de reprises et se sont 

plaints du manque d'explications sur les motifs de ces 

reprises. 

 

 b. L'AFC a maintenu sa position, par décision du 22 

janvier 1998. Le procès-verbal expliquait clairement 

chacune des modifications effectuées, et ces dernières 

étaient justifiées. 

 

5. a. Les époux J__________ ont saisi la commission 

cantonale de recours en matière d'impôts (ci-après : la 

commission) le 23 février 1998. Ils contestaient un 

certain nombre de reprises et ont demandé à pouvoir 

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compléter leurs écritures. 

 

 b. La commission leur a accordé un délai au 30 mars 

1998 pour ce faire, délai prolongé au 20 avril à la 

demande des contribuables. Ces derniers ont complété leur 

recours le 30 avril 1998, concluant préalablement à leur 

audition.  

 

 c. Dans sa réponse au recours, l'AFC a admis que la 

reprise de certains postes, d'un montant total de CHF 

1'361,20, était injustifiée. Elle a demandé la 

confirmation de sa décision sur réclamation pour les 

autres postes, étant précisé que l'amende, fixée à 50% de 

l'impôt éludé, devait être recalculée à la suite de 

l'annulation des reprises injustifiées. 

 

 d. Cette détermination a été transmise aux époux 

J__________ le 21 septembre 1998. Un délai au 5 octobre 

de la même année leur a été accordé pour qu'ils se 

déterminent, notamment sur le maintien ou le retrait du 

recours.  

 

 e. Le conseil des contribuables a demandé une prolon-

gation du délai jusqu'à fin octobre, puis a informé l'AFC 

le 5 novembre 1998 qu'il produirait ses observations 

avant le 15 novembre de la même année. Il ressort 

toutefois du dossier qu'aucune détermination n'a été 

transmise à l'AFC. 

 

6.  Le 16 décembre 1999, la commission a partiellement 

admis le recours. Elle a annulé les reprises en CHF 

1'361,20 dont l'AFC admettait qu'elles étaient 

injustifiées, ainsi qu'une reprise pour une facture pour 

une couronne funéraire, en CHF 150.-. Le dossier était 

retourné à l'AFC pour qu'elle établisse les bordereaux 

rectificatifs de l'impôt 1996 et de l'amende. 

 

7.  Le 24 janvier 2000, les époux J__________ ont 

saisi le Tribunal administratif d'un recours en reprenant 

l'argumentation développée devant la commission de 

recours et en concluant préalablement à leur audition, 

ainsi qu'à l'ouverture d'enquêtes. 

 

  S'agissant du montant de l'amende, les époux 

J__________ ont relevé qu'ils s'étaient adressés à un 

professionnel, et que les erreurs commises par ce dernier 

les avaient stupéfaits. Ils étaient de bonne foi et 

n'avaient pas cherché à tromper l'AFC. Aucune amende ne 

devait dès lors leur être infligée. 

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  Pour des raisons de clarté de lecture, le détail 

des reprises contestées, ainsi que celui de l'argumenta-

tion des parties les concernant, figurera dans la partie 

en droit du présent arrêt. 

 

8. a. L'AFC s'est opposée au recours, en faisant 

référence aux écritures qu'elle avait produites devant la 

commission.  

 

 b. Quant à la commission, elle a persisté dans les 

considérants et le dispositif de sa décision. S'agissant 

du montant de l'amende, elle a relevé qu'il pouvait être 

fixé au maximum au double de l'impôt éludé. Elle ne 

pouvait pas réduire le montant fixé par l'AFC sans motifs 

juridiques précis. Certaines charges avaient été 

comptabilisées à double ou sans justificatifs, ce qui 

dénotait une certaine négligence. Le fait que les 

recourants se soient adressés à une fiduciaire et que 

leurs comptes soient tenus par un professionnel, n'était 

pas pertinent : ils étaient en effet responsables des 

actes de leur mandataire. 

 

9.  Les parties ont été entendues en comparution 

personnelle le 14 juin 2000, à la suite de laquelle les 

parties ont transmis au tribunal divers documents 

complémentaires. 

 

  Toujours pour des raisons de lisibilité de 

l'arrêt, ces éléments seront repris dans la partie en 

droit. 

 

  

 EN DROIT 

 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction 

compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi 

sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - 

E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  De nouvelles dispositions fiscales sont entrées en 

vigueur le 1er janvier 2001 (loi sur l'imposition des 

personnes physiques - détermination du revenu net - 

calcul de l'impôt et du rabais d'impôt - compensation des 

effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 - 

LIPP - V D 3 16). Toutefois, dans la présente espèce, 

l'ensemble des faits pertinents, antérieur à l'entrée en 

vigueur du nouveau droit, doit être examiné sous l'angle 

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des dispositions légales applicables au moment des faits 

(ATA M. du 19 avril 1994). 

 

3.  La question à trancher consiste à déterminer si 

les frais professionnels que le recourant a exposés sont 

déductibles de son revenu. 

 

  De l'ensemble des revenus bruts effectivement réa-

lisés par les contribuables, le département des finances 

déduit les dépenses nécessaires à l'exercice de leur 

profession et de leur métier (art. 21 let. a de la loi 

générale sur les contributions publiques du 9 novembre 

1887 - LCP - D 3 05). 

 

  Conformément à la doctrine et à la jurisprudence 

dominante, seuls les frais effectivement dépensés, 

naturellement et logiquement liés à la réalisation du 

revenu taxé, sont déductibles du revenu brut; il ne peut 

s'agir ni de dépenses plus ou moins en corrélation avec 

l'exercice d'une profession lucrative, ni de frais de 

convenance personnelle ou destinés à rendre le travail 

plus facile et plus agréable, tout en étant plus ou moins 

en rapport avec l'activité exercée. La preuve de leur 

nécessité et de leur montant est indispensable; elle 

incombe au contribuable (RDAF 1993 p. 115 et 

jurisprudence citée; ATA L. du 18 août 1989). 

 

  Enumérées limitativement à l'article 21 lettre a 

LCP, les exceptions à l'impôt sur l'ensemble des revenus 

entraînent une interprétation restrictive de la nature et 

de l'étendue des déductions. Le contribuable est par 

conséquent tenu de justifier ses dépenses profession-

nelles et d'établir leur caractère de nécessité. 

 

  Sont déductibles les seuls frais d'acquisition du 

revenu entrant en compte pour le calcul de l'impôt dû et 

dans la seule mesure où le contribuable n'aurait pu 

l'acquérir sans avoir exposé lesdits frais. Ne sont pas 

considérés comme tels les dépenses dites d'investissement 

ou d'établissement qui sont des mises de fonds pour 

créer, améliorer ou étendre une source de revenus, car il 

leur manque le rapport direct avec un revenu déterminé, 

celui de la période de calcul (E. BLUMENSTEIN et P. 

LOCHER, System des Steuerrechts, 1992, p. 200 et 203; 

J.-M. BARILIER, Frais d'acquisition du revenu, 1970, p. 

23; RDAF 1993, p. 116; ATA M. du 11 mars 1997; L. du 18 

août 1989). Il en va notamment ainsi des frais de 

formation professionnelle qui ne sont pas considérés 

comme des frais d'acquisition du revenu, car ce sont des 

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dépenses faites en vue d'exercer une profession dans le 

futur qui, de ce fait, n'ont pas de relation avec 

l'activité actuelle du contribuable (J.-M. RIVIER, Droit 

fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 

1980, p. 116). 

 

4.  L'administration recherche en général d'office les 

faits déterminants. Mais on reconnaît que son devoir 

d'investigation n'est pas sans limite, qu'au delà, 

l'autorité peut s'en tenir aux règles sur la répartition 

du fardeau de la preuve et qu'en droit fiscal, il 

appartient dans ce cas à l'autorité fiscale d'établir les 

faits dont résulte l'obligation de payer une contribution 

alors qu'il appartient au contribuable d'établir les 

faits qui ont pour effet de supprimer ou de réduire cette 

obligation. Il appartient au contribuable de prouver les 

éléments qui l'autorisent à déduire certains montants de 

son revenu brut (RDAF 1995 p. 58, consid. 3 p. 59). Le 

contribuable doit prouver la nécessité des frais 

effectivement dépensés et liés à la réalisation du revenu 

taxé ainsi que leur montant (RDAF 1993 p. 115 et 

jurisprudence citée; ATA G. du 3 octobre 1995 et les 

références citées; ATA M. du 11 mars 1997). 

  

5. a. L'AFC a refusé d'admettre des amendes de circula-

tion routière, en CHF 1'453,10, à titre de charges 

déductibles. 

 

  Les recourants soutiennent que la profession d'a-

gent de sécurité impose l'utilisation d'un véhicule et 

que, dans certains cas de filature, il est nécessaire de 

s'arrêter ou de parquer son véhicule en urgence, cas 

échéant en stationnement interdit.  

 

  La commission a refusé cette reprise, dès lors que 

les amendes réprimant des comportements fautifs du 

contribuable ne sont jamais déductibles. 

 

  Cette position ne peut qu'être confirmée. En 

effet, le législateur fédéral a expressément prévu les 

situations dans lesquelles certaines personnes étaient 

légitimées à commettre des infractions (cf. art. 32 à 34 

du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.O). 

En dehors de ces situations, la commission d'infractions 

ne peut jamais être justifiée. Les amendes infligées ne 

peuvent dès lors constituer des frais professionnels.  

 

 

 b. L'AFC a repris des frais de péage autoroutier, 

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justifiés par des relevés de compte d'une carte Visa, en 

CHF 24,77, CHF 105, 21, CHF 671,62, CHF 194.- et CHF 

117,17, soit, au total CHF 1'112,77. 

 

  Les recourants contestent les reprises de CHF 

24,77, CHF 105,21, CHF 194.- et CHF 117,17, soit au total 

CHF 441,15. Les autoroutes avaient été empruntées dans le 

cadre de missions de filature et étaient dès lors justi-

fiées commercialement. Elles étaient en outre justifiées 

par des relevés de cartes Visa, mentionnant la gare de 

péage.  

 

  Ces reprises ont été maintenues par la commission. 

Il était en effet impossible de déterminer s'il 

s'agissait de frais privés ou de frais professionnels, au 

regard des pièces produites. 

 

  Suite à l'audience de comparution personnelle, les 

recourants ont versé à la procédure un tirage du rapport 

d'enquêtes dont il ressort que M. J__________ avait 

effectué une filature où il avait emprunté l'autoroute de 

Genève jusqu'à l'aéroport de Lyon-Satolas, et retour. Il 

a produit des factures autoroutières pour un montant 

total de FF 105.-, correspondant à la reprise de CHF 

24,77. 

 

  Sur ce point, le tribunal admettra que cette 

dépense était effectivement justifiée commercialement. En 

revanche, le refus de déduction des autres montants 

mentionnés sera maintenu, aucun justificatif n'ayant pu 

être produit.  

 

 c. L'AFC a repris une facture "Avis rent a car", de 

CHF 61,09, car il manquait le justificatif.  

 

  Les recourants contestent cette reprise, dont la 

trace pouvait être trouvée dans le décompte de la carte 

Visa et qui correspondait à un solde d'essence à payer 

pour une voiture de location. 

 

  La commission a maintenu cette reprise, dont il 

n'était pas possible de déterminer s'il s'agissait de 

frais professionnels ou privés. 

 

  A nouveau, le Tribunal administratif constate 

qu'aucun justificatif permettant de penser que cette 

dépense était d'ordre professionnelle n'a été produit. 

Dès lors, la décision de la commission de recours sera 

confirmée sur ce point.  

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 d. L'AFC a repris des "frais de déplacement" en CHF 

671,62. Selon le grand livre de l'entreprise de M. 

J__________, il s'agissait de frais de déplacement sur 

autoroute, justifiés par une écriture du relevé de compte 

Visa.  

 

  Les recourants contestent cette reprise : il s'a-

gissait d'une facture d'hôtel, payée comptant. Seule la 

moitié de cette facture devait être considérée comme 

frais de déplacement professionnel, car M. J__________ 

était accompagné de son épouse. Une reprise de CHF 335,80 

devait être déduite.  

 

  La commission a confirmé la reprise de ce poste, 

d'une part en intégrant le total des frais de déplacement 

sur autoroute (lettre b page 15 de la décision) et, 

d'autre part, en tant que frais de déplacement (lettre d, 

page 15 de la décision). Dans ce dernier cas, la commis-

sion a relevé que ces frais étaient justifiés uniquement 

au moyen d'une carte Visa. 

 

  Lors de l'audience de comparution personnelle, les 

époux J__________ ont indiqué que la somme de CHF 671,62 

correspondait à un séjour qu'ils avaient effectué dans un 

hôtel au Portugal. M. J__________ désirait faire de la 

prospection dans ce pays et avait pris contact, sans 

succès, avec des personnes dont il n'a pu fournir le nom. 

Il a précisé que lorsqu'il était en vacances, il 

n'exerçait aucune activité professionnelle. La moitié des 

CHF 671,62 devait être déduite, comme cela avait été 

admis les années précédentes. 

 

  Le Tribunal administratif constate que les recou-

rants ont été dans l'incapacité d'amener le début d'une 

preuve de ce qu'ils avancent. De plus, il est peu courant 

qu'un chef d'entreprise parte avec son épouse dans un 

hôtel en Algarve afin d'y prospecter des clients, sans se 

rappeler le nom des personnes rencontrées. Enfin, le 

Tribunal administratif relèvera que les factures de repas 

concernent toujours deux personnes (1 viande et 1 poisson 

le 4 septembre 1995; 2 viandes et 2 entrées à une date 

non précisée; 1 repas avec deux assiettes de soupe le 3 

septembre; 1 repas avec 2 couverts le 2 septembre). 

Ainsi, les époux J__________ auraient effectué de la 

prospection sans jamais inviter leurs éventuels clients à 

manger.  

 

  Sur ce point, le recours sera aussi rejeté. 

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 e. L'AFC a repris des factures, en CHF 441,30, des 

frais de concessions de réception pour la radio et la 

télévision. 

 

  Les recourants la contestent, car un montant 

forfaitaire privé de CHF 1'000.- a été passé en déduction 

des factures de téléphone : elle couvrait largement le 

montant des frais de concession, et il était 

professionnellement nécessaire pour un agent de sécurité 

d'écouter la radio et la télévision. 

 

  La commission a maintenu cette reprise, lesdits 

frais étant manifestement de nature privée et les 

factures adressées au domicile privé des recourants.  

 

  Suite à l'audience de comparution personnelle, les 

époux J__________ ont précisé qu'ils n'avaient qu'une 

seule concession de radio et de télévision, facturée à 

leur domicile privé. 

 

  Dès lors, c'est à juste titre que la commission a 

maintenu la reprise, cette dépense n'ayant pas de lien 

avec l'activité professionnelle déployée par les 

recourants. 

 

 f. Sur la fiche justificative n° 1190, d'un montant 

total de CHF 271,05, l'AFC a repris CHF 68,50, ainsi que 

CHF 74,30, qui n'avaient pas de rapport de nécessité.  

 

  Les époux J__________ indiquent que les libellés 

utilisés manquent de précision, la responsabilité du 

comptable étant engagée à cet égard. La somme de CHF 

74,30 correspondait à du matériel de nettoyage et celle 

de CHF 68,50 à du matériel de filature et d'entraînement, 

soit des T-shirts, des photos et des lampes.  

 

  La commission a maintenu la reprise, le libellé 

des tickets ne permettant pas de déterminer avec 

précision les objets achetés et la nature de leur usage. 

 

  Les époux J__________ ont transmis un exemplaire 

du contrat de travail qui les lient à leurs employés, 

dont il ressort que l'entreprise doit rembourser à 

l'employé les frais imposés par l'exécution du travail, 

tels que frais de nettoyage des uniformes.  

 

  Le Tribunal administratif constatera que cette 

explication démontre la pertinence de la reprise 

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concernant les produits de nettoyage : dès lors que les 

employés devaient nettoyer leurs vêtements et pouvaient 

se faire rembourser par l'entreprise, il n'y avait pas de 

raison que cette dernière achète les produits nécessaires 

à l'entretien. 

 

  De plus et surtout, le tribunal relèvera qu'au vu 

du libellé des tickets, la nature des objets achetés ne 

peut être déterminée avec suffisamment de précision pour 

permettre de justifier leur utilisation professionnelle. 

Cette reprise sera dès lors aussi confirmée. 

 

 g. L'AFC a repris la somme de CHF 72,50, 

correspondant à l'achat d'une radio F.M. 

 

  Les recourants soutiennent que, la facture étant 

libellée en francs français et l'AFC admettant le montant 

de CHF 72,50, il n'y avait pas lieu de reprendre CHF 

290.-, mais seulement la différence, à savoir CHF 217,50. 

 

  L'AFC, dans ses écritures à la commission, avait 

maintenu la reprise de CHF 72,50, soit la contrepartie de 

FF 290.-, car il s'agissait d'un article de convenance 

personnelle.  

 

  La commission a confirmé cette reprise pour les 

mêmes motifs. 

 

  Lors de l'audience de comparution personnelle, 

l'AFC a admis que l'achat du poste de radio pouvait être 

déduit, à hauteur de CHF 72,50, soit la contrepartie de 

FF 290.-. La comptabilité devait être rectifiée sur ce 

point. 

 

  Au vu de ces conclusions, la reprise concernée 

sera rétablie, à hauteur de CHF 72,50. 

 

 h. L'AFC a repris, sur la fiche n° 1205, des factures 

de CHF 49,05, CHF 9,90, CHF 17,10, CHF 40,90 et CHF 

37,60, soit au total CHF 154,55, non justifiées 

commercialement.  

 

  Les recourants soutiennent qu'il s'agit de 

justificatifs d'achats de boissons offertes aux clients, 

ainsi que de frais de bureau, tels que cartes chez 

Cartoon Superstore, produits de nettoyage chez Denner, 

produits de toilette pour le bureau.  

 

  La commission a maintenu la reprise, s'agissant de 

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produits tels qu'Ariel Ultraliquide, Jumbo Revitalisant, 

brosses à dents, dentifrice et livres (CHF 40,90 et CHF 

17,10 : produits génériques c/Denner, CHF 9,90 : Cartoon 

Superstore, CHF 37,60 sans indication du commerçant, CHF 

49,05, brosses à dents + 12 litres d'ice tea, coca). 

 

  Lors de l'audience de comparution personnelle, 

l'AFC a précisé qu'elle avait admis la déduction de 

boissons, mais pas celle de produits de nettoyage, les 

uniformes étant nettoyés par les employés. Les époux 

J__________ ont précisé qu'ils ne s'occupaient que de la 

lessive des agents engagés dans une mission. 

 

  A nouveau, le Tribunal administratif maintiendra 

cette reprise, le lien entre les les dépenses concernées 

et l'activité professionnelle des recourants n'étant pas 

établie à satisfaction de droit.  

 

 i. L'AFC a repris le solde d'une facture de l'hôtel 

la Réserve, en CHF 2'200.-, du fait qu'elle n'avait pas 

de rapport de nécessité avec l'activité des recourants. 

 

  Les recourants indiquent qu'ils avaient invité les 

employés et leurs proches à une soirée, afin de resserrer 

les liens professionnels. Une partie seulement de la 

facture, d'un montant total de CHF 3'200.-, avait été 

passée en frais.  

 

  La commission relève que l'entreprise de M. 

J__________ n'emploie que six personnes, alors que cette 

soirée, à l'hôtel X__________, comptait quarante invités. 

Ces frais étaient manifestement de nature privée. 

 

  Les époux J__________, lors de l'audience de 

comparution personnelle, ont expliqué qu'il s'agissait 

d'une soirée d'entreprise, où des employés, des employés 

temporaires et des clients avaient été invités. Il n'y 

avait pas quarante personnes, mais le forfait, d'un total 

de CHF 3'000.-, était malgré cela intéressant. Suite à la 

comparution personnelle, ils ont versé à la procédure 

trois attestations établies par des employés, confirmant 

qu'ils avaient participé à cette soirée avec des tiers. 

Les époux J__________ ont encore précisé qu'à cette 

époque, ils n'avaient pas trois, mais cinq employés selon 

les attestations de salaires établies en 1994. 

 

  Le Tribunal administratif constatera que les nou-

veaux éléments versés à la procédure confortent la posi-

tion de ces derniers. Dès lors, la soirée litigieuse ap-

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paraît bien en lien avec l'activité professionnelle des 

recourants, et la reprise de CHF 2'200.- doit être annu-

lée. 

 

 j. L'AFC a repris, sur la fiche n° 1196, CHF 40.-, 

qui n'avaient pas de rapport de nécessité avec 

l'activité. 

 

  Les recourants indiquent qu'il s'agit de frais 

divers occasionnés par les surveillances : un agent avait 

acheté un objet, en l'espèce un jouet, pour ne pas se 

faire remarquer.  

 

  La commission a maintenu la reprise, les explica-

tions du recourant n'étant pas convaincantes. 

 

  Le Tribunal administratif relèvera que les 

explications données par les recourants ne sont pas 

crédibles : dans l'hypothèse où un employé devait prendre 

un objet dans un rayon pour ne pas se faire remarquer, et 

qu'il ait dû faire la queue pour passer à la caisse, il 

aurait choisi une babiole de bien moindre valeur. Ladite 

reprise sera dès lors maintenue.  

 

 k. L'AFC a repris la somme de CHF 42,15, en tant que 

frais privés. Il s'agissait de trois tickets émis par le 

consulat espagnol à Genève.  

 

  Les recourants demandent le rétablissement de 

cette reprise, s'agissant de frais nécessaires dans le 

cadre d'une enquête.  

 

  La commission a maintenu la reprise, relevant que 

les recourants étaient de nationalité espagnole, ce qui 

impliquait qu'ils devaient effectuer des démarches auprès 

de leur consulat. Les reçus ne permettaient pas de déter-

miner s'il s'agissait de frais professionnels. 

 

  Malgré la demande faite lors de l'audience de 

comparution personnelle, les époux J__________ n'ont pas 

fourni de justificatif permettant de lier cette dépense à 

une enquête particulière. Dès lors, la reprise sera 

maintenue. 

 

 l. L'AFC a repris la somme de CHF 1'052.-, soit une 

facture de la société V__________. Il s'agissait d'un 

voyage privé, et non professionnel. 

 

  Les recourants affirment qu'il s'agissait d'un 

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voyage de prospection; 50% devaient être considérés comme 

frais privés, puisque M. J__________ était accompagné de 

son épouse. 

 

  La commission a maintenu cette reprise, car ce 

voyage n'avait pas de rapport avec le revenu de 

l'activité professionnelle de M. J__________ pendant 

l'année déterminante. 

 

  Lors de l'audience de comparution personnelle, les 

époux J__________ ont précisé qu'il s'agissait du billet 

d'avion lié au séjour au Portugal dont il a déjà été 

question sous lettre (d) ci-dessus. La reprise sera dès 

lors maintenue, pour les motifs indiqués dans ledit 

paragraphe. 

 

 m. L'AFC a repris, sur les frais de véhicule, une 

somme totale de CHF 11'468.-, ainsi que CHF 990.- sur les 

amortissements. CHF 4'205,80, CHF 1'729,30 et CHF 932,85, 

ainsi que CHF 990.- d'amortissement étaient justifiés par 

la règle des deux cinquièmes pour usage privé du 

véhicule. 

 

  Sur le compte essence, une partie était reprise 

pour double comptabilisation (CHF 1'450,65), une partie 

reprise parce que les postes de tabac, aliments et .... 

n'étaient pas admis à cause de leur usage et une partie, 

en application de la règle des 2/5èmes pour usage privé; 

le total des reprises était de CHF 4'224,55. 

 

  Les recourants demandent l'annulation de CHF 

12'458.- de reprise sur les frais de véhicule. M. 

J__________ possède cinq véhicules, dont l'un est utilisé 

pour son usage privé et son usage professionnel. Les 

autres sont exclusivement d'usage professionnel, certains 

munis d'inscriptions publicitaires et d'autres étant 

neutres, pour permettre des filatures. La question de la 

double comptabilisation n'était pas contestée. 

 

  La commission a maintenu la reprise : rien ne 

prouvait que les véhicules comportant de la publicité ne 

soient pas utilisés à des fins privées et M. J__________ 

n'avait pas indiqué le nombre de kilomètres parcourus à 

titre professionnel avec l'ensemble de ses véhicules. 

 

  Lors de l'audience de comparution personnelle, M. 

J__________ a confirmé qu'il utilisait un véhicule pour 

son usage privé et professionnel, les autres étant 

uniquement utilisés par l'entreprise. Certains portaient 

  - 14 - 

 

 

 

des inscriptions publicitaires, alors que d'autres 

étaient banalisés. Il a versé à la procédure une nouvelle 

photographie desdites voitures, entourées d'agents de 

l'entreprise, en uniforme.  

 

  Sur ce point, l'AFC a précisé qu'il n'y avait, en 

1995, que quatre véhicules immatriculés. Lorsque les con-

tribuables n'indiquaient pas expressément le nombre de 

kilomètres parcourus à titres professionnel, 

l'administration se voyait contrainte d'admettre 

l'intégralité des frais effectifs des véhicules, dont 

elle retranchait un montant forfaitaire de 2/5èmes, 

correspondant à la sphère privée. Les véhicules munis 

d'inscriptions publicitaires pouvaient parfaitement être 

utilisés à titre privé par le contribuable, son épouse ou 

même par certains de ses employés.  

 

  A nouveau, le tribunal fera sienne l'opinion de 

l'autorité de première instance et celle de l'AFC. Il 

aurait suffi que M. J__________ précise le nombre de 

kilomètres effectués à titre professionnel pour que le 

rapport exact entre l'utilisation privée et l'utilisation 

professionnelle puisse être fait. Cette solution est 

conforme à la pratique de l'AFC, confirmée par les 

jurisprudences de la commission de recours mentionnées 

par cette dernière. 

 

 n. Dans la comptabilité de l'institut "M__________", 

l'AFC avait repris la somme de CHF 303,34, correspondant 

à l'achat d'une blouse à la boutique Pivoine.  

 

  D'autre part, l'AFC avait repris des frais forfai-

taires de voyages et représentation, en CHF 200.- par 

mois, soit CHF 2'400.- pour l'année.  

 

  Les recourants demandaient l'annulation de la re-

prise concernant la blouse, s'agissant d'un vêtement de 

travail.  

 

  Le forfait de CHF 2'400.- par an par rapport à 

l'activité de la recourante était admissible : c'était 

leur comptable qui leur avait indiqué ce mode de faire, 

en précisant qu'il était admis par l'AFC. 

 

  La commission a maintenu la reprise concernant la 

blouse, la boutique Pivoine ayant indiqué au secrétaire-

juriste de la commission qu'elle ne vendait pas de 

vêtements professionnels. D'autre, part, la jurisprudence 

avait précisé que le contribuable ne pouvait fixer 

  - 15 - 

 

 

 

unilatéralement une déduction forfaitaire. Dès lors, la 

reprise de CHF 2'400.- devait être maintenue. 

  

  Lors de la comparution personnelle, Mme 

J__________ a expliqué que lesdits vêtements, achetés aux 

soldes, étaient nécessaires à sa pratique professionnelle 

lorsqu'elle faisait des salons ou de la promotion. L'AFC 

a rappelé que la jurisprudence au sujet des vêtements de 

travail était très restrictive, puisque seuls pouvaient 

être déduits les habits qui ne pouvaient être utilisés à 

des fins privées.  

 

  Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce, et 

cette reprise sera maintenue par le Tribunal administra-

tif. 

 

  De même, la déduction forfaitaire de CHF 2'400.- 

ne pourra être maintenue par le Tribunal administratif, 

car de telles déductions ne peuvent être fixées 

unilatéralement par les époux J__________ ou par leur 

comptable. 

 

6.  A teneur de l'article 340 alinéa 3 LCP, le contri-

buable peut faire l'objet d'une amende fiscale correspon-

dant au maximum au double de l'impôt éludé lorsque lui-

même ou ses organes ont agi par négligence. En cas de 

fraude, soit de comportement intentionnel, l'amende 

fiscale peut s'élever au maximum à dix fois le montant de 

l'impôt éludé.  

 

  Selon une jurisprudence constante du Tribunal 

administratif, l'AFC jouit d'un large pouvoir 

d'appréciation lorsqu'elle inflige une amende (ATA F. du 

9 août 2000 et la jurisprudence citée). 

 

  En l'espèce, il n'est pas contesté que les recou-

rants ont agi par négligence. En revanche, ces derniers 

ne peuvent se décharger de leur responsabilité du fait 

qu'ils avaient confié leur comptabilité et leur déclara-

tion d'impôt à un mandataire, les contribuables étant 

responsables des actes et omissions de ces derniers (SJ 

1984 p. 205).  

 

  Quant à la quotité de l'amende, il suffit de cons-

tater que cette dernière ne représente que la moitié de 

l'impôt éludé, soit le quart du montant maximum possible, 

et ce bien que certaines déductions n'ont très manifeste-

ment aucun lien avec l'activité professionnelle des re-

courants. Ladite amende sera dès lors confirmée dans sa 

  - 16 - 

 

 

 

proportion. Il appartiendra toutefois à l'AFC de la 

recalculer, une fois le montant de l'impôt éludé 

définitivement déterminé.  

 

7.  Au vu de ce qui précède, le recours sera 

partiellement admis, et le dossier retourné à l'AFC pour 

qu'elle procède à un nouveau calcul des impôts et de 

l'amende, au sens des considérants. 

 

  Un émolument de CHF 2'500.- sera mis à la charge 

des recourants.  

 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 24 janvier 2000 par Monsieur et Madame 

J__________ contre la décision de la commission cantonale 

de recours en matière d'impôts du 16 décembre 1999; 

 

   au fond : 

 

   admet partiellement le recours; 

 

   renvoie le dossier à l'administra-

tion fiscale cantonale pour qu'elle procède à un nouveau 

calcul des impôts et de l'amende, au sens des considé-

rants;  

 

   met à la charge des recourants un 

émolument de CHF 2'500.-; 

 

   communique le présent arrêt à Me 

Christine Sordet, avocate des recourants, ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière d'impôts et à 

l'administration fiscale cantonale. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, Mmes Bonnefemme-Hurni, 

Bovy, MM. Thélin, Paychère, juges. 

 

        Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste adj.: le vice-président : 

 

         C. Goette    Ph. Thélin 

  - 17 - 

 

 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci