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**Case Identifier:** 100dadad-d502-55ad-8c9a-e23f9a3282bd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genf Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile 16.10.2020 C/605/2019
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_001_C-605-2019_2020-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 novembre 

2020.  

 
 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/605/2019 ACJC/1568/2020 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre civile 

DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020 

 

Entre 

A______ SA, sise ______ (NE), recourante contre deux ordonnances rendues par la 
20ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 29 avril 2020, 

comparant par Mes Felix Dasser et Jeremy Reichlin, avocats, Prime Tower, Hardstrasse 

201, 8005 Zurich, en l'étude desquels elle fait élection de domicile,  

et 

B______, sise ______ (Grande-Bretagne), intimée, comparant par Me Guerric 
Canonica, avocat, rue Pierre Fatio 15, case postale 3782, 1211 Genève 3, en l'étude 

duquel elle fait élection de domicile.  

 

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EN FAIT 

A. a. En date du 20 décembre 2013, A______ SA - société de droit suisse sise à 
Neuchâtel, active dans l'étude, le développement, la fabrication, l'achat et la vente 

de montres, de mouvements d'horlogerie et de mouvements de montres - et 

B______ - société de droit anglais sise en Grande-Bretagne, active dans l'achat et 

la vente de montres et de bijoux - ont conclu un contrat de distribution exclusive 

(«Exclusive Distribution Agreement») prévoyant, à son article 13, une clause 

d'élection de for à Genève.  

b. En proie à un litige, A______ SA a assigné B______ par-devant le Tribunal de 
première instance de Genève le 10 janvier 2019 en paiement de 786'525,42 euros 

avec intérêts à 5 % l'an dès le 5 juin 2015. 

 Dans sa réponse de 1139 pages du 31 juillet 2019, B______ a conclu au rejet de la 
demande. A titre reconventionnel, elle a requis la condamnation de A______ SA à 

lui verser un montant de 37'964'060 fr.  

 c. Par acte du 20 septembre 2019 - dernier jour du délai imparti par le Tribunal 
pour répondre à la demande reconventionnelle -, A______ SA a requis le 

versement par B______ de sûretés en garantie des dépens d'un montant minimum 

de 278'967 fr. en raison du siège à l'étranger de cette dernière. 

 Dans ses déterminations du 15 novembre 2019, B______ a conclu au rejet de la 
requête précitée (subsidiairement au versement d'une somme limitée de 12'120 

fr.). Elle a requis, à son tour, le versement par A______ SA de sûretés en garantie 

des dépens de 35'699 fr., au motif que cette dernière était débitrice de frais d'une 

procédure antérieure, puisqu'elle ne s'était pas acquittée des dépens en 11'479 fr. 

75 auxquels elle avait été condamnée par ordonnance du 29 avril 2019 du 

Tribunal C______ du Canton de Neuchâtel.  

B. a. Par ordonnance OTPI/246/2020 du 29 avril 2020, le Tribunal a débouté 
A______ SA de ses conclusions en fourniture de sûretés (chiffre 1 du dispositif), 

réservé le sort des frais (ch. 2) et réservé la suite de la procédure (ch. 3).  

 b. Par ordonnance OTPI/247/2020 du 29 avril 2020, le Tribunal a fait droit aux 
conclusions en fourniture de sûretés de B______, en ce sens qu'elle a condamné 

A______ SA à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque 

établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des 

sûretés en garantie des dépens d'un montant de 35'699 fr. (ch. 1 du dispositif), fixé 

un délai au 29 mai 2020 à A______ SA pour déposer lesdites sûretés, soit en 

espèces auprès des Services financiers du pouvoir judiciaire, soit sous forme de 

garantie auprès de la chambre du Tribunal (ch. 2), renvoyé la décision sur les frais 

à la décision finale (ch. 3) et réservé la suite de la procédure (ch. 4). 

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C. a. Par actes du 11 mai 2020, A______ SA appelle de ces deux ordonnances, 
qu'elle a reçues le 30 avril 2020, dont elle requiert l'annulation.  

 S'agissant de l'ordonnance OTPI/246/2020, elle conclut, principalement, avec 

suite de frais judiciaires et dépens, à la condamnation de B______ à fournir des 

sûretés en garantie des dépens d'un montant minimum de 278'967 fr. dans un délai 

de 30 jours à compter de la notification de la décision relative auxdites sûretés, à 

défaut de quoi il ne sera pas entré en matière sur la demande reconventionnelle 

partielle déposée le 31 juillet 2019. Elle conclut en outre à ce qu'il lui soit donné 

acte de ce qu'elle se réserve le droit de requérir ultérieurement l'augmentation du 

montant des sûretés, en particulier dans l'hypothèse où la partie adverse 

amplifierait ses conclusions reconventionnelles ou en déposerait de nouvelles. 

Subsidiairement, elle conclut, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu'il 

soit dit que B______ est débitrice de sûretés en garantie des dépens d'un montant 

minimum de 278'967 fr. et au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour 

nouvelle décision dans le sens des considérants.  

Pour l'ordonnance OTPI/247/2020, elle conclut, principalement, avec suite de 

frais judiciaires et dépens, au rejet de la requête en constitution de sûretés en 

garantie des dépens formée par B______ le 15 novembre 2019. Subsidiairement, 

elle conclut à ce qu'il soit dit qu'elle n'est pas tenue de payer les sûretés en 

garantie des dépens telles que requises par B______ dans sa requête du 15 

novembre 2019 et au renvoi du dossier à l'autorité précédente pour nouvelle 

décision dans le sens des considérants.  

b. Par arrêt ACJC/745/2020 du 3 juin 2020, la Cour a admis la requête formée par 
A______ SA visant à suspendre le caractère exécutoire de l'ordonnance 

OTPI/247/2020, et renvoyé la question des frais à la décision finale. 

c. B______ LTD a conclu au rejet des recours et à la confirmation des 
ordonnances entreprises, avec suite de frais judiciaires et dépens.  

d. Les parties ont répliqué et dupliqué dans le cadre des deux recours, persistant 
dans leurs conclusions respectives. 

e. Elles ont été informées par pli du 6 juillet 2020 de ce que la cause était gardée à 
juger.  

EN DROIT 

1. 1.1 Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés 
peuvent faire l'objet d'un recours. Il s'agit d'ordonnances d'instruction et non de 

décisions finales ou incidentes (TAPPY, in CPC, Code de procédure civile 

commenté, BOHNET/HALDY/JEANDIN/SCHWEIZER/TAPPY [éd.], 2e éd. 2019, n. 4 et 

11 ad art. 103 CPC). 

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Interjetés auprès de la Cour de justice (art. 120 al. 1 let. a LOJ), dans le délai utile 

de dix jours prévu pour les ordonnances d'instruction (art. 142 al. 1 et 3, 

319 let. b ch. 1 et 321 al. 2 CPC) et selon la forme prescrite par la loi (art. 130, 

131, et 321 al. 1 CPC), les recours sont recevables.  

Dans la mesure où ils se rapportent au même complexe de fait et comportent des 

liens étroits, ils seront traités dans un seul arrêt.  

1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation 
manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 

L'autorité de recours a un plein pouvoir d'examen en droit, mais un pouvoir limité 

à l'arbitraire en fait, n'examinant par ailleurs que les griefs formulés et motivés par 

le recourant (HOHL, Procédure civile, Tome II, 2e édition 2010, n. 2307).  

La nature du procès en constitution de sûretés, qui intervient pendant la 

litispendance et a généralement pour conséquence de paralyser l'avancement de 

l'instruction au fond, commande de lui appliquer la procédure sommaire, par 

définition rapide, au moins par analogie, bien que ce cas ne soit pas expressément 

prévu par la loi (TAPPY, op. cit., n. 13 ad art. 101 CPC; RÜEGG, in Basler 

Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, SPUHLER/TENCHIO/INFANGER 

[éd.], 3e éd. 2017, n. 4 ad art. 100 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), SUTTER-SOMM/HASENBÖHLER/ 

LEUENBERGER [éd.], 3e éd. 2016, n. 14 ad art. 99 CPC; URWYLER/GRÜTTER, in 

ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung, BRUNNER/GASSER/SCHWANDER [éd.], 

2e éd. 2016, n. 6 ad art. 99 CPC; ACJC/1621/2018 du 20 novembre 2018  

consid. 1.2; ACJC/1405/2012 du 28 septembre 2012 consid. 1.2 et les références 

citées).  

2. Relativement à l'ordonnance OTPI/246/2020, la recourante reproche au Tribunal 
d'avoir violé son droit d'être entendue en ne motivant pas suffisamment sa 

décision, ainsi que d'avoir violé le droit en la déboutant de sa requête en fourniture 

de sûretés en garantie des dépens.  

2.1.1 La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu le devoir pour 
le juge de motiver sa décision afin que le justiciable puisse la comprendre, la 

contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour 

répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les 

motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que 

l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en 

connaissance de cause (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; 139 IV 179 consid. 2.2;  

134 I 83 consid. 4.1 et les références citées). Dès lors que l'on peut discerner les 

motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est 

respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs 

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être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 143 III 65 

consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1).  

Lorsque l’autorité de recours a une cognition complète, il est en principe 
admissible, sous l'angle du droit constitutionnel, de guérir les défauts de 

motivation du jugement de première instance (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2, in  

SJ 2011 I p. 345; arrêt du Tribunal fédéral 5A_638/2016 du 2 décembre 2016 

consid. 3.5.2). 

2.1.2 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, 
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens notamment lorsqu'il n'a pas 

de domicile ou de siège en Suisse (let. a) ou que d'autres raisons font apparaître un 

risque considérable que les dépens ne soient pas versés (let. d). 

2.1.3 Il résulte du texte légal et de la logique de l’art. 99 al. 1 let. a et d CPC que 
lorsque le demandeur n’a pas de domicile ou de siège en Suisse, la loi présume de 
manière irréfragable qu’il existe un risque considérable pour le défendeur de ne 
pouvoir recouvrer les dépens, sous réserve notamment d’une réglementation 
divergente prévue par traité international (art. 2 CPC; ATF 141 III 155  

consid. 4.3).  

La Suisse et la Grande-Bretagne sont liées par une Convention en matière de 

procédure civile conclue le 3 décembre 1937 (RS 0.274.183.671; ci-après : la 

Convention). Elle prévoit que les ressortissants d'une Haute Partie Contractante 

résidant hors du territoire de l'autre, où sont accomplis les actes de procédure, ne 

seront pas obligés de fournir des sûretés pour les frais ou les dépens dans tous les 

cas où ils posséderont dans ce territoire des « biens immobiliers » ou d'autres 

biens ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat, suffisants pour couvrir ces 

frais et dépens. L'interprétation des expressions « biens immobiliers » et « biens 

ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat » relève de la compétence exclusive 

des tribunaux respectifs des Hautes Parties Contractantes (art. 3 let. b de la 

Convention). Les ressortissants d'une des Hautes Parties Contractantes au sens de 

la Convention comprennent les personnes morales constituées ou enregistrées 

suivant les lois en vigueur dans l'un des territoires de ladite Haute Partie 

Contractante (art. 1 let. b ch. 4 de la Convention). 

2.1.4 A teneur du texte légal, l'obligation de fournir des sûretés incombe au 
« demandeur » exclusivement (TAPPY, in CPC, op. cit., n. 16 ad art. 99 CPC), qu'il 

soit principal ou reconventionnel (RÜEGG, in Basler Kommentar, op. cit., n. 4 

ad art. 99 CPC).   

L'institution des sûretés, connue antérieurement sous la dénomination de «cautio 

judicatum solvi» a pour but de donner au défendeur une assurance raisonnable 

que, s'il gagne son procès, il pourra effectivement recouvrer les dépens qui lui 

seront alloués à la charge de son adversaire : le procès implique en effet des 

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dépenses, que le défendeur n'a pas choisi d'exposer et dont il est juste qu'il puisse 

se faire indemniser si la demande dirigée contre lui était infondée (TAPPY, in CPC, 

op. cit., n. 3 ad art. 99 CPC; SUTER/vON HOLZEN, in Kommentar zur 

Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], op. cit., n. 2 ad art. 99 CPC).  

L’obligation de verser des sûretés repose sur l’idée que le demandeur décide de 
l’ouverture de la procédure et a ainsi le loisir de soupeser les perspectives de 
succès par rapport au risque de ne pas obtenir le remboursement de ses frais de 

procès, même en cas de succès. Le défendeur, en revanche, supporte en général 

involontairement les risques liés aux coûts du procès. Il doit dès lors être protégé 

du danger que ses dépens restent à sa charge malgré le gain du procès, parce que 

ceux-ci ne pourraient être recouvrés. Ce risque est particulièrement présent 

lorsque le demandeur a son domicile à l’étranger, car les décisions de tribunaux 
suisses concernant les dépens ne peuvent pas y être aisément exécutées  

(ATF 121 I 108 consid. 2, in JdT 1996 I p. 86 et SJ 1996 p. 129).  

2.2 En l'espèce, dans l'ordonnance querellée, le Tribunal a débouté la recourante 
de sa requête en relevant qu'elle était défenderesse reconventionnelle et que 

l'art. 99 CPC s'appliquait au demandeur, qu'il soit principal ou reconventionnel.  

Cette motivation, certes succincte, permettait à la recourante de comprendre que le 

Tribunal considérait qu'elle ne remplissait pas les conditions d'application de cet 

article en raison de son rôle procédural, ce qui était suffisant pour qu'elle puisse 

exercer son droit de recours à bon escient, ce qu'elle a d'ailleurs fait.  

En tout état de cause, la Cour dispose d'un pouvoir de cognition complet sur la 

question litigieuse, qui relève du droit, de sorte qu'un éventuel défaut de 

motivation aurait pu être guéri dans le cadre du présent arrêt. 

Partant, le grief de violation du droit d'être entendu est infondé.  

Quant au grief relatif à la violation du droit, le Tribunal a manifestement confondu 

les qualités requises pour requérir et fournir des sûretés. A teneur du texte légal, 

c'est bien le défendeur, et lui seul (qu'il soit principal ou reconventionnel) qui est 

légitimé à requérir des sûretés dès lors qu'il subit le risque de ne pas obtenir le 

remboursement de ses frais de procès en raison du procès introduit par le 

demandeur. A l'inverse, l'obligation de fournir des sûretés n'incombe qu'au 

demandeur, et à lui seul (qu'il soit principal ou reconventionnel).  

C'est par conséquent à tort que la recourante, défenderesse reconventionnelle, a 

été déboutée de sa requête pour ce motif. 

S'agissant des autres conditions, il est établi et non contesté que le siège de 

l'intimée se trouve en Grande-Bretagne, de sorte que la loi présume de manière 

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irréfragable qu'il existe un risque considérable pour la recourante de ne pas 

pouvoir recouvrer les dépens.  

En outre, il ne résulte pas de la procédure que l'intimée disposerait de biens 

immobiliers ou d'autres biens « ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat » 

sur le territoire suisse. 

Il s'ensuit que toutes les conditions étaient réunies pour faire droit à la requête en 

constitution de sûretés de la recourante.  

2.3 S'agissant du montant sûretés en garantie des dépens, il y a lieu de relever ce 
qui suit : 

2.3.1 Les sûretés doivent couvrir les dépens présumés de l'instance concernée que 
le « demandeur » aurait à verser au « défendeur » en cas de perte totale du procès. 

Il s'agit de tous les dépens envisagés à l'art. 95 al. 3 let. a et b CPC, à savoir les 

débours nécessaires et le défraiement d'un représentant professionnel. Ces dépens 

devront être estimés sur la base du tarif cantonal (art. 96 CPC) et de l'expérience 

du juge, y compris pour d'éventuels débours selon l'art. 95 al. 3 let. a CPC (TAPPY, 

in CPC, op. cit., n. 7 ad art. 100 CPC).  

Selon la loi genevoise d'application du Code civil et autres lois fédérales (LaCC - 

E 1 05) et le règlement fixant le tarif des frais en matière civile du canton de 

Genève (RTFMC - E 1 05.10), le défraiement d'un représentant professionnel est, 

dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires et en règle générale, 

proportionnel à la valeur litigieuse. Sans effet sur les rapports contractuels entre 

l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, 

l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et 84 RTFMC). 

L'art. 85 RTFMC prévoit un barème pour le calcul du défraiement, fondé sur la 

valeur litigieuse; pour tenir compte des éléments précités, le défraiement peut 

s'écarter, de plus ou moins 10 %, de ce barème (art. 85 al. 1 1ère phrase RTFMC). 

L'art. 23 LaCC permet, en outre, de tempérer ce barème ; il prévoit que lorsqu'il y 

a une disproportion manifeste entre la valeur litigieuse et l'intérêt des parties au 

procès ou entre le taux applicable selon la LaCC et le travail effectif de l'avocat, le 

juge peut fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux minimums et 

maximums prévus.  

La valeur du litige est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 ab initio CPC).  

Les débours nécessaires sont estimés, sauf éléments contraires, à 3% du 

défraiement et s'ajoutent à celui-ci (art. 25 LaCC). 

La juridiction fixe les dépens d'après le dossier en chiffres ronds, incluant la taxe 

sur la valeur ajoutée (art. 26 al. 1 LaCC). 

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Les critères susmentionnés, adoptés par la législation genevoise, ne sont ainsi pas 

éloignés de ceux dégagés par la jurisprudence fédérale antérieure au CPC pour 

déterminer la fixation des honoraires d'avocat, à savoir que pour les affaires 

pécuniaires, l'importance de la cause est essentiellement fonction de la valeur 

litigieuse, qui accroît la responsabilité assumée par l'avocat. Selon le Tribunal 

fédéral, le juge doit aussi estimer l'ampleur du travail fourni et le temps consacré 

par le mandataire professionnel mais sans tenir compte des procédés inutiles ou 

superflus. L'idée majeure qui se dégage de ces principes est qu'il doit exister entre 

la rémunération de l'avocat, d'une part, et les prestations fournies ainsi que la 

responsabilité encourue, d'autre part, un rapport raisonnable (arrêts du Tribunal 

fédéral 4P_140/2002 du 17 septembre 2002 consid. 2.2; 4P_116/2006 du 6 juillet 

2006 consid. 3.3; 2C_25/2008 du 18 juin 2008 consid. 4.2.1; TF in SJ 2003  

p. 363, consid. 3.2). Plus la valeur litigieuse est élevée, plus le pourcentage 

déterminant doit diminuer pour que la rémunération de l'avocat reste dans un 

rapport raisonnable avec les prestations fournies (arrêt du Tribunal fédéral 

4P_140/2002 précité consid. 2.3). 

A teneur de l'art. 100 al. 2 CPC, les sûretés peuvent être augmentées, réduites ou 

supprimées par l'autorité saisie, notamment si le déroulement du procès 

(multiplication des audiences et des écritures, administration des preuves) montre 

que l'évaluation initiale des dépens supposés était trop faible (TAPPY, in CPC,  

op. cit., n. 12 ad art. 100 CPC; SUTER/VON HOLZEN, in ZPO, op. cit., n. 12 ad 

art. 99 CPC). 

2.3.2 En l'occurrence, il n'est pas contesté que la valeur litigieuse s'élève à 
37'964'060 fr.  

Pour cette valeur litigieuse, le défraiement dû en vertu de l'art. 85 RTFMC 

(dernier tiret) s'élève à 246'220 fr. 30 (à savoir 106'400 fr. + 139'820 fr. 30 [0.5% 

de la valeur litigieuse dépassant 10 millions de francs], auquel s'ajoutent les 

débours (3% du défraiement, soit 7'386 fr. 60) et la TVA (7.7% de [246'220 fr. 30 

+ 7'386 fr. 60], soit 19'527 fr. 75). 

Sans tenir compte de l'éventuelle augmentation ou réduction de 10 % autorisée par 

l'art. 85 al. 1 2e phrase RTFMC, cette valeur litigieuse pourrait dès lors donner 

lieu au versement d'un montant total arrondi de 273'134 fr. 65 (246'220 fr. 30 de 

défraiement + 7'386 fr. 60 de débours + 19'527 fr. 75 de TVA). 

Ce chiffre se base toutefois uniquement sur la valeur litigieuse de la procédure. 

Or, bien que cet élément doive être pris en considération dans la fixation du 

défraiement de l'avocat, il faut également tenir compte d'autres facteurs, tels 

l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. 

Raison pour laquelle le juge peut s'écarter du montant du défraiement de base de 

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plus ou moins 10 % ou fixer un défraiement inférieur ou supérieur aux taux 

minimums et maximums prévus. 

En l'occurrence, la cause peut être qualifiée d'importante au vu des intérêts en jeu. 

La difficulté de l'affaire peut, quant à elle, être également qualifiée d'importante, 

le litige s'inscrivant dans un contexte international particulier et posant des 

questions de droit complexes. Le mémoire de réponse de l'intimée fait d'ailleurs 

plus de 1'000 pages. Partant, le montant des sûretés mis à la charge de l'intimée 

doit être augmenté de 10% et fixé à un montant arrondi de 300'000 fr.  

(273'134 fr. 65 + 10%). 

Il sera ici précisé que dans la mesure où la loi ne prescrit pas que les conclusions 

en constitution de sûretés soient chiffrées (ATF 140 III 444 consid. 3.2.3), la Cour 

ne statue pas ultra petita en fixant des sûretés supérieures à celles requises a 

minima par la recourante, qui a oublié de tenir compte de la TVA dans son calcul.  

Un délai de 60 jours sera octroyé à l'intimée pour réunir et communiquer les 

sûretés en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou 

d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse.  

Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, 

le Tribunal n'entrera pas en matière sur la demande reconventionnelle 

(cf. art. 101 al. 1 et 3 CPC).  

Enfin, il sied de rappeler que la recourante est en mesure, si elle l'estime utile, de 

déposer une demande complémentaire au sens de l'art. 100 al. 2 CPC, notamment 

si le déroulement du procès (multiplication des audiences et des écritures, 

administration des preuves) montre que l'évaluation initiale des dépens supposés 

était trop faible. Il n'est toutefois pas nécessaire de réserver ce droit à la recourante 

dans le dispositif de la présente décision.  

3. Relativement à l'ordonnance OTPI/247/2020, la recourante reproche au Tribunal 
d'avoir violé son droit d'être entendue en ne traitant pas ses griefs relatifs à la 

tardiveté de la requête et à l'absence de mise en demeure de la part de l'intimée, 

ainsi que d'avoir violé le droit en la condamnant à verser des sûretés en garantie 

des dépens de 35'699 fr.  

3.1.1 Une autorité judiciaire commet un déni de justice formel prohibé par 
l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une 

certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments 

importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 

consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1).   

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3.1.2 Selon l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur doit, sur requête du défendeur, 
fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens notamment lorsqu'il est 

débiteur de frais d'une procédure antérieure (let. c).  

L'art. 99 CPC ne précise pas à quel moment le défendeur doit déposer sa requête 

de sûretés. Dans la mesure où les sûretés ne peuvent en principe être accordées 

que pour les opérations futures et que le défendeur veut être assuré pour tous les 

frais engagés dans la procédure, une telle demande devrait être présentée le plus 

tôt possible dans la procédure, mais en tout cas après que le défendeur a eu 

connaissance de l'existence des conditions de constitution de la garantie. 

Idéalement, elle devrait intervenir après la fixation du délai pour répondre selon 

l'art. 222 al. 1 CPC. Si la cause de sûretés ne se présente qu'en cours de procédure, 

les sûretés ne pourront être requises que pour les opérations non encore effectuées 

(KUSTER, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Baker&McKenzie [éd.], 

2010, n. 6 ad art. 99 CPC et les références citées).  

L'art. 99 al. 1 let c CPC vise aussi bien une procédure antérieure entre les mêmes 

parties au sujet de la même prétention, qu'un procès différent entre lesdites parties, 

voire un procès opposant le demandeur à d'autres parties ou à l'Etat (TAPPY, op. 

cit., n° 36 ad art. 99 CPC; SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n. 32 ad art. 99 CPC). Les 

frais concernés doivent être exigibles (SUTER/VON HOLZEN, op. cit., n. 32 ad  

art. 99 CPC); en d'autres termes, la décision y relative doit être entrée en force et 

exécutoire (URWYLER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], BRUNNER/ 

GASSER/SCHWANDER [éd.], 2011, n. 12 ad art. 99 CPC).  

Bien que le texte légal ne le précise pas, certains auteurs considèrent que le 

demandeur doit être en demeure de payer lesdits frais, ce qui implique qu’ils 
soient exigibles et restent impayés après l’échéance du délai fixé pour s’en 
acquitter (TAPPY, in CPC, op. cit., n. 35 ad art. 99 CPC; RÜEGG, in Basler 

Kommentar, op. cit., n. 16 ad art. 99 CPC).  

3.2.1 En l'espèce, bien que le Tribunal n'ait pas répondu expressément aux griefs 
de la recourante relatifs à la tardiveté de la requête en fourniture de sûretés et à 

l'absence de mise en demeure de la part de l'intimée, il a cité plusieurs références 

jurisprudentielles et doctrinales qui permettaient de comprendre qu'il considérait 

que les frais d'une procédure antérieure devaient uniquement être exigibles et non 

avoir fait l'objet, en sus, d'une mise en demeure.  

Le grief de violation du droit d'être entendu est par conséquent infondé.  

3.2.2 S'agissant du grief relatif à la violation du droit, contrairement à ce que 
soutient la recourante, le dépôt par l'intimée de sa requête de sûretés trois mois 

après le dépôt de sa réponse à la demande principale ne conduit pas au rejet de 

celle-ci pour tardiveté. Cela a uniquement pour effet de limiter le montant requis à 

titre de sûretés aux opérations non encore effectuées.  

- 11/13 - 
 

C/605/2019 

La recourante doit toutefois être suivie s'agissant de la condition relative à la mise 

en demeure de payer les dépens alloués dans une autre procédure. En effet, bien 

que cela ne résulte pas expressément du texte légal, il y a lieu de considérer, avec 

les auteurs de doctrine précités, qu'une sommation est nécessaire pour que la 

requête de sûretés soit admise en application de l'art. 99 al. 1 let. c CPC, afin qu'il 

puisse être retenu que le débiteur n'est pas disposé à payer. En sus de l'exigibilité, 

il faut donc que l'obligation soit échue par interpellation. S'il est vrai que dans 

l'ACJC/642/2019 du 2 mai 2019 cité par l'instance précédente la Cour a considéré 

qu'il ne résultait pas du texte légal qu'une interpellation était nécessaire pour 

rendre exigible le paiement des dépens, l'état de fait ayant conduit à cette décision 

est totalement différent de celui qui nous occupe in casu, puisque les parties 

étaient au stade de la mainlevée, de sorte que, dans ce contexte, une sommation 

supplémentaire ne s'imposait effectivement pas. Quant à l'arrêt ACJC/657/2018 

du 18 mai 2018, il concerne une affaire de compensation de créances, état de fait, 

là encore, distinct de la présente procédure.  

Ainsi, dans la mesure où, en l'occurrence, il n'est pas contesté que l'intimée n'a 

jamais réclamé à la recourante les dépens liés à la procédure devant les tribunaux 

neuchâtelois, l'intimée aurait dû être déboutée de sa requête de sûretés pour ce 

dernier motif.  

Partant, l'ordonnance OTPI/247/2020 sera annulée et il sera statué en ce sens.  

4. 4.1 L'intimée, qui succombe entièrement, sera condamnée aux frais des recours 
conformément à l'art. 106 al. 1 CPC. 

 Ceux-ci seront arrêtés à 3'200 fr., incluant l'émolument de décision sur effet 
suspensif, et compensés à concurrence de 2'200 fr. avec les avances de frais 

effectuées par la recourante, qui restent acquises à l'Etat de Genève (art. 111  

al. 1 CPC). 

 L'intimée sera, par conséquent, condamnée à verser la somme de 2'200 fr. à la 

recourante à titre de remboursement des avances de frais, ainsi que 1'000 fr. à 

l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire.  

 4.2 Les dépens alloués à l'intimée, débours et TVA compris, seront, quant à eux, 
arrêtés à 3'500 fr. pour la seconde instance (art. 95 al. 3, 96, 105 et 106 al. 1 CPC; 

20 al. 1, 25 et 26 LaCC; 84, 85, 87, 88 et 90 RTFMC). 

* * * * * 

- 12/13 - 
 

C/605/2019 

PAR CES MOTIFS, 

La Chambre civile : 

A la forme : 

Déclare recevables les recours interjetés le 11 mai 2020 par A______ SA contre les 

ordonnances OTPI/246/2020 et OTPI/247/2020 rendues le 29 avril 2020 par le Tribunal 

de première instance dans la cause C/605/2019-20.  

Au fond :  

Annule ces ordonnances. 

Cela fait, statuant à nouveau : 

Déboute B______ de sa requête en constitution de sûretés.  

Condamne B______ à fournir, soit en espèces, soit sous forme de garantie d'une banque 

établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse, des sûretés 

en garantie des dépens d'un montant de 300'000 fr.  

Fixe un délai de 60 jours à B______ à compter du prononcé du présent arrêt pour 

déposer lesdites sûretés, soit en espèces auprès des Services financiers du Pouvoir 

judiciaire, soit sous forme de garantie auprès du Tribunal de première instance.  

Déboute les parties de toutes autres conclusions.  

Sur les frais: 

Arrête les frais judiciaires des recours à 3'200 fr.  

Les met à la charge de B______ et dit qu'ils sont compensés à concurrence de 2'200 fr. 

avec les avances de frais déjà opérées par A______ SA, qui restent acquises à l'Etat de 

Genève.  

Condamne par conséquent B______ à verser la somme de 2'200 fr. à A______ SA à 

titre de remboursement des avances de frais. 

Condamne B______ à verser la somme de 1'000 fr. à l'Etat de Genève, soit pour lui les 

Services financiers du Pouvoir judiciaire, à titre de solde des frais judiciaires de recours.  

Condamne B______ à verser la somme de 3'500 fr. à A______ SA à titre de dépens de 

recours. 

- 13/13 - 
 

C/605/2019 

Siégeant : 

Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Madame Pauline ERARD et Madame 

Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Christel HENZELIN, greffière. 

   

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile, dans la mesure de 

l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les moyens étant limités en application de l'art. 98 LTF 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 5A_757/2010 du 20 avril 2011 consid. 1.2 et 1.3).  

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

30'000 fr. 
 

http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110