# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8a51d66d-2b40-5bc2-870b-b849eeca49da
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2010-11-19
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 19.11.2010 A/1360/2010
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1360-2010_2010-11-19.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1360/2010-PE  ATA/808/2010 

DÉCISION 

DU 

VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

du 19 novembre 2010 

sur effet suspensif et mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

Madame A______ et Monsieur B______ 
représentés par Me Christian Fischele, avocat  

contre  

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION 

_________ 

 
 
 

A/1360/2010 

- 2 - 

Recours contre la décision de la commission cantonale de recours en matière 
administrative du 18 mai 2010 DCCR/781/2010 

- 3/7 - 

A/1360/2010 

 Attendu, en fait, que : 

1.   Madame A______ et Monsieur B______ (ci-après : les époux) sont arrivés en 
Suisse respectivement en 1999 et en 2000, y séjournant valablement jusqu'au 31 
juillet 2006, au bénéfice de cartes de légitimation en qualité de fonctionnaires 
internationaux. 

2.  Le 5 novembre 2006, l'OCP a refusé de leur délivrer une autorisation de séjour 
dès lors qu'ils ne pouvaient se prévaloir d'aucun droit à leur délivrance et que les 
conditions d'octroi d'un permis humanitaire n'étaient pas réalisées. Leur renvoi était 
prononcé et un délai imparti pour quitter la Suisse. Un recours interjeté contre cette 
décision a été rejeté le 3 avril 2007 par la commission cantonale de recours de police 
des étrangers (ci-après : CCRPE). 

3.  En 2007, les époux ont obtenu un visa de trois mois sur requête du 16 avril 
2007 pour leur permettre de chercher un nouvel emploi dans le cadre des 
organisations internationales. 

4.   Le 23 octobre 2008, l'OCP, constatant que la décision du 5 novembre 2006 
était en force, a imparti un nouveau délai aux époux au 23 novembre 2008 pour 
quitter la Suisse. 

5.  Le 27 octobre 2008, les époux ont déposé une nouvelle demande d'autorisation 
de séjour auprès de l'OCP traitée par ce dernier comme une demande de 
reconsidération. 

6.  Le 15 mars 2010, l'OCP a refusé de préaviser favorablement leur dossier 
auprès de  l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM) en vue de la délivrance 
d'un permis pour cas de rigueur personnelle, prononçant leur renvoi et leur 
impartissant un délai de départ au 15 juin 2010. Cette décision était exécutoire 
nonobstant recours. 

7.  Le 18 novembre 2010, la commission cantonale de recours en matière 
administrative (ci-après : la commission) a rejeté le recours des époux. Elle n'a pas 
statué sur les conclusions des recourants en restitution de l'effet suspensif, compte 
tenu de la décision de rejet du recours. 

8.  Les époux ont interjeté recours contre la décision de la commission précitée 
concluant préalablement à la restitution de l'effet suspensif, subsidiairement à 
l'ordonnance de mesures provisionnelles permettant d'autoriser les époux à résider en 
Suisse pendant la durée de la procédure. 

 

 

- 4/7 - 

A/1360/2010 

Considérant, en droit, que : 

1.  Selon l'art. 48 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), une demande en reconsidération ne peut entraîner ni 
interruption de délai, ni effet suspensif. 

2.  Le recours contre une décision de l'administration refusant de reconsidérer une 
de ses décisions n'a pas d'effet suspensif automatique (art. 66 al. 1 LPA). 

3.  L'effet suspensif ne peut être restitué lorsque le recours est dirigé contre une 
décision négative, soit contre une décision qui porte refus d'une prestation, car cela 
reviendrait à accorder au recourant d'être mis au bénéfice d'un régime juridique dont 
il n'a jamais bénéficié (ATA/485/2010 du 15 juillet 2010 ; ATA/280/2009 du 9 juin 
2009, consid. 2 let. c, et les réf. cit.). 

4.  Au vu de ce qui précède, la requête de restitution d'effet suspensif sera traitée 
comme demande de mesures provisionnelles (ATA/316/2010 du 7 mai 2010 ; 
ATA/311/2010 du 4 mai 2010 et les références citées). 

5.   A teneur de l'art. 21 al. 1 LPA, l'autorité administrative peut ordonner des 
mesures provisionnelles lorsqu'il est nécessaire de régler transitoirement la situation 
en cause jusqu'au prononcé de la décision finale. 

6.  La jurisprudence a toutefois précisé que de telles mesures n'étaient légitimes 
que si elles s'avéraient indispensables au maintien d'un état de faits ou à la 
sauvegarde d'intérêts compromis et qu'elles ne pouvaient anticiper sur le jugement 
définitif (ATF 109 V 506 ; ATA/318/2009 du 29 juin 2009 et les réf. cit.). 

7.  En l’espèce, le statut légal des recourants en Suisse a fait l’objet d’un 
règlement définitif à la suite de la confirmation le 3 avril 2007 par la CCRPE de la 
décision du 6 novembre 2006.  

8.  Le dispositif de cette décision déploie ses effets même pendant la procédure de 
réexamen, et il n'est pas possible de revenir sur celui-ci sauf à compromettre 
gravement la sécurité du droit (ATA/485/2010 et  ATA/318/2009 précités) ; 

9.  En conséquence, la demande de mesures provisionnelles sera rejetée ; 

10.  Le sort des frais de la présente décision sera tranché dans l'arrêt à rendre au 
fond. 

  Vu les art. 21 al. 2  et 66 al.2 LPA  ; 

  vu l’art. 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; 

 

- 5/7 - 

A/1360/2010 

LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

rejette la demande de restitution de l’effet suspensif au recours traité comme demande de 
mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, les éventuelles voies de recours contre la présente décision, les délais et conditions 
de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de 
recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par 
voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en 
possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à 
l'envoi ; 

communique la présente décision, en copie, à Me Christian Fischele, avocat des recourants, 
à la commission cantonale de recours en matière administrative, ainsi qu'à l'office cantonal 
de la population. 

 
 Le vice-président du Tribunal administratif : 

 
 
 

Ph. Thélin 

 

 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière : 
 
 
 

 

- 6/7 - 

A/1360/2010 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 
(art. 82 et ss LTF) 

Recours constitutionnel subsidiaire 
(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal administratif fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 
3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné. 

- 7/7 - 

A/1360/2010 

Décisions préjudicielles et incidentes (art. 92 et 93 LTF) 

Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et 
les demandes de récusation 

1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence 
ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours. 

2 Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement. 

Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes 

1  Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours : 

a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou 

b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une 
procédure probatoire longue et coûteuse. 

… 

Art. 98 Motifs de recours limités 

Dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, seule peut être 
invoquée la violation des droits constitutionnels.