# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 1e02b961-a15e-5e31-860d-f9a1b2f58463
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-06-18
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 18.06.2024 E-4977/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-4977-2021_2024-06-18.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-4977/2021 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 8  j u i n  2 0 2 4  

Composition 
 Deborah D'Aveni (présidente du collège),  

Yanick Felley, David R. Wenger, juges, 

Anne-Laure Sautaux, greffière. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Maroc,   

représenté par Me Pierre-Alain Killias, MCE Avocats, 

(…),  

recourant, 

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (demande multiple) ;  

décision du SEM du 14 octobre 2021 / N (…). 

 

 

 

E-4977/2021 

Page 2 

Faits : 

A.  

A.a  

A.a.a Le 26 janvier 2016, le recourant a déposé une demande d’asile en 

Suisse.   

A.a.b Il ressort des résultats Eurodac positifs du 27 janvier 2016 qu’il a été 

appréhendé en Grèce, le (…) 2015, à l’occasion du franchissement 

irrégulier d’une frontière extérieure à l’espace Schengen. 

A.a.c Lors de son audition du 2 février 2016 sur ses données personnelles 

et de celle du 3 juin 2016 sur ses motifs d’asile, il a déclaré qu’il était de 

religion musulmane, d’ethnie et de langue maternelle arabes avec des 

connaissances en français. Jusqu’à son départ du Maroc en novembre ou 

décembre 2015, il aurait vécu dans le quartier B._______, à C._______, 

dans un appartement où séjourneraient encore ses parents et ses (…) 

frères. Il aurait obtenu son diplôme de (…) en (…). Il aurait ensuite accompli 

un stage professionnel pendant six mois, puis serait resté sans emploi. 

  

S’agissant de ses motifs d’asile, il a déclaré, en substance, qu’il s’était vu 

ordonné par une famille de criminels de surveiller les déplacements d’un 

commissaire de police, propriétaire de l’immeuble où il logeait. Devant son 

refus, il aurait été menacé. A une occasion, il aurait été blessé à la main 

droite et au bras gauche en esquivant un coup de couteau. A une autre, il 

aurait été renversé par un véhicule. De ces agressions, il aurait gardé un 

handicap à la main et à la jambe droites. Il aurait finalement quitté le Maroc 

pour échapper à la violence de ces personnes. Il n’y aurait jamais été 

emprisonné ni jugé. 

A.a.d Par décision du 28 juin 2016, le SEM a refusé de reconnaître la 

qualité de réfugié au recourant en raison du défaut de pertinence et de 

vraisemblance de ses motifs d’asile, rejeté sa demande d’asile, prononcé 

son renvoi de Suisse et ordonné l’exécution de cette mesure. 

A.b  

A.b.a Par courrier du 20 juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal), constatant qu’aucune procédure n’était pendante 

devant lui, a transmis au SEM les rapports médicaux des 20 juin 2016 et 

4 juillet 2016 concernant le recourant ainsi que l’enveloppe ayant servi à 

leur envoi le 15 juillet 2016. 

E-4977/2021 

Page 3 

A.c Par courrier du 16 août 2016, le Tribunal, constatant qu’il n’avait pas 

été saisi d’un recours contre la décision du SEM précitée dans le délai 

légal, a retourné au recourant la copie d’un document joint à un courrier du 

11 août 2016, tout en en transmettant copie au SEM. Il s’agissait d’une 

copie du certificat d’un médecin à C._______. 

A.d  

A.d.a Par acte du 18 août 2016, le recourant a demandé au SEM le 

réexamen de sa décision du 28 juin 2016 en matière d’exécution du renvoi. 

Il a joint à sa demande une copie des rapports médicaux des 20 juin et 

4 juillet 2016. 

A.d.b Par décision du 30 août 2016, le SEM a rejeté cette demande.  

B.  

Par courrier du 28 septembre 2020, le recourant, alors en détention 

provisoire, a déposé une demande d’asile multiple. Il a allégué qu’il 

craignait de retourner au Maroc, parce qu’il y avait été rejeté par sa famille 

et agressé en raison de son homosexualité, sans possibilité de s’en 

plaindre, et qu’il était de surcroît chrétien depuis 2011. Il a indiqué avoir un 

partenaire en Suisse depuis le 13 mars 2017. Il a produit un rapport 

psychiatrique du 17 août 2020. Il en ressort que, depuis août 2018 jusqu’à 

son incarcération en 2020, il a bénéficié d’un suivi psychiatrique et 

psychothérapeutique intégré à une fréquence (bi-)hebdomadaire en raison 

d’un trouble anxieux sans précision avec somatisation, d’un syndrome de 

dépendance à des substances psychoactives multiples (cannabis, 

opiacés, benzodiazépines) ainsi que des traits d’un trouble de la 

personnalité émotionnellement labile, type impulsif. 

C.  

Par courrier du 10 octobre 2020, une copie du dossier médical du recourant 

est parvenue au SEM. Y figurent notamment des rapports des 23 et 24 août 

2019 du Dr D._______, cheffe de clinique. Il en ressort que celle-ci a dû 

s’entretenir avec le recourant au sujet de ses rapports sexuels afin de 

traiter sa partenaire suite à un diagnostic d’urétrite à gardnerella, que 

celui-ci lui a répondu qu’il ne voyait pas quelle partenaire pouvait lui avoir 

transmis cette pathologie et qu’il avait régulièrement des rapports sexuels 

protégés avec des femmes.  

D.  

Par courrier du 23 octobre 2020, le recourant a fait savoir au SEM qu’il 

E-4977/2021 

Page 4 

entendait signer un contrat de partenariat enregistré avec son ami, 

E._______, ressortissant suisse. 

E.  

Lors de ses auditions des 24 novembre 2020 et 22 juin 2021 sur ses motifs 

d’asile, le recourant a déclaré qu’il avait subi un viol à l’âge de dix ou onze 

ans, mais que sa famille avait renoncé à s’en plaindre, par honte. Alors qu’il 

était âgé de 16 ans (soit en […]), il aurait été expulsé de son domicile à 

C._______ par son père après que celui-ci ait appris qu’il entretenait une 

relation amoureuse avec un jeune du quartier. Il aurait ensuite vécu 

pendant cinq ans dans la rue. Dès lors qu’il n’aurait plus eu peur du 

jugement de sa famille, il se serait senti libre d’avoir des relations 

homosexuelles dans des quartiers éloignés du domicile familial. Il aurait 

fréquenté la rue F._______ de cette ville, quartier aisé et lieu de rencontres 

festives et nocturnes des homosexuels. Il aurait parfois dû prendre la fuite 

devant l’arrivée de la police. En septembre 2010, il aurait subi un contrôle 

de police alors qu’il se serait trouvé en train de parler avec un homme dans 

un endroit isolé. Il aurait été placé en détention, d’abord, de jour au 

commissariat de police, puis dans une prison. Il aurait refusé de signer le 

rapport de police l’accusant d’homosexualité, raison pour laquelle il aurait 

été frappé et insulté. Après sept mois de détention provisoire, il aurait été 

condamné par un juge à une peine privative de liberté de (…) pour 

homosexualité malgré l’absence de preuve ou, selon une autre version, 

pour vol ou brigandage. Il n’aurait pas eu droit à la défense d’un avocat. Il 

aurait purgé l’intégralité de sa peine à G._______ dans une cellule avec 

32 codétenus contraints de dormir à même le sol. Un gardien aurait révélé 

son homosexualité à ceux-ci. A une occasion, il aurait été sévèrement 

tailladé avec un rasoir à la cuisse droite par plusieurs prisonniers. A une 

autre, il aurait été témoin du meurtre d’un tiers, « planté trois fois ». Les 

gardiens ne seraient jamais intervenus, pas même pour contrer les prises 

de drogues. Ne supportant plus ces conditions de détention, il aurait tenté 

de se suicider et en porterait encore les cicatrices au poignet gauche. 

Libéré le (…) 2011, il aurait repris sa vie de sans-abri. Las d’être la cible 

d’insultes, de crachats et d’actes de violence par des inconnus, il aurait 

quitté le Maroc pour l’Europe au début de l’année 2012, sans jamais y 

retourner hormis une fois la même année.   

 

En 2018, il aurait insulté tant l’islam que la politique au Maroc et clamé son 

apostasie ainsi que son homosexualité dans une vidéo publiée sur 

H._______. En réponse, il aurait reçu 200 messages anonymes haineux.

  

E-4977/2021 

Page 5 

 

Il entretiendrait une relation amoureuse avec un certain I._______ depuis 

le 16 mars 2016, mais aurait entretemps été choqué d’apprendre que ce 

dernier était marié. Il entretiendrait également une relation intime avec 

E._______. Son projet de partenariat enregistré avec ce dernier n’aurait 

toutefois pas abouti, parce qu’il ne serait pas parvenu à se procurer les 

papiers d’identité demandés.  

 

Confronté à ses allégations divergentes lors de sa première procédure 

d’asile concernant la date de son départ du Maroc, son lieu de séjour 

jusqu’alors et ses motifs d’asile, il a contesté avoir alors déclaré avoir quitté 

son pays le (…) 2015 et affirmé, en substance, avoir à l’époque passé sous 

silence ses véritables motifs d’asile, parce qu’il n’était pas prêt à les révéler. 

Il a nié être à l’origine de la transmission au Tribunal, le 11 août 2016, de 

la copie du certificat d’un médecin à C._______, aux termes duquel il avait 

été victime dans cette ville d’une agression le 18 avril 2015 et d’un grave 

accident de la route le 21 avril suivant.  

 

Il a produit une copie de son courrier manuscrit du (…) novembre 2020 à 

J._______ dans lequel il a fait part de son refus de retourner dans ce 

pays-là en raison de sa foi chrétienne et de son homosexualité et s’est 

plaint de la pénalisation de l’homosexualité qui y prévalait. 

F.  

Par courrier daté du 1er juillet 2021, le recourant, invité par décision 

incidente du 29 juin 2021 du SEM à fournir des renseignements, a répondu 

qu’il avait été amené au (…) poste de police à C._______, détenu dans la 

prison G._______ de cette même ville et condamné pour homosexualité 

par le seul grand tribunal qui y traitait les affaires provisoires. 

G.  

Par courrier du 13 juillet 2021, le SEM a demandé à l’Ambassade de Suisse 

à Casablanca (ci-après : l’Ambassade) de vérifier l’identité du recourant, 

son départ du domicile familial à l’âge de (…) ans, sa condamnation à (…) 

d’emprisonnement, le motif de celle-ci et le sort des personnes 

condamnées pour homosexualité vis-à-vis des autorités marocaines. 

H.  

Selon l’extrait du casier judiciaire suisse destiné aux autorités que s’est 

procuré le SEM le 3 août 2021, le recourant a été condamné à huit reprises. 

En dernier lieu, il l’a été par jugement du 10 décembre 2020 du Tribunal de 

E-4977/2021 

Page 6 

police de K._______ à L._______, à une peine privative de liberté de neuf 

mois, à une amende de 300 francs et à une expulsion de dix ans selon 

l’art. 66abis CP (RS 311.0) pour délits et contravention à la loi sur les 

stupéfiants, séjour illégal au sens de la loi fédérale sur les étrangers et 

l’intégration, avec concours. 

I.  

I.a Par courrier du 22 août 2021, l’Ambassade a transmis son rapport 

d’enquête. Il en ressort ce qui suit :  

 

Le (…) 2021, la personne de confiance s’est rendue dans le quartier de 

B._______ de C._______. Elle a pu constater que les parents et les (…) 

frères du recourant y habitaient le même appartement. La mère du 

recourant a immédiatement reconnu celui-ci sur une photographie qui lui a 

été présentée, tout en disant qu’elle ne voulait pas le voir. Le père du 

recourant a affirmé que celui-ci avait toujours rêvé de faire sa vie en 

Europe. Il a confirmé l’avoir expulsé du domicile familial, en raison de son 

refus de travailler, malgré son diplôme de (…). Selon son frère M._______, 

le recourant a quitté le Maroc pour l’Europe en 2014. Leur père a confirmé 

que le départ de celui-ci pour l’Europe avait eu lieu en 2014 ou en 2015, la 

même année que son départ du domicile familial. Ainsi, le recourant n’avait 

pas été mis à la porte à l’âge de (…) ans, mais huit à neuf ans plus tard, à 

l’âge adulte. Son père a affirmé savoir que le recourant était homosexuel, 

contrairement à son épouse. Il a indiqué que le recourant n’avait jamais eu 

de problème avec la police, ni n’avait fait de prison au Maroc.  

 

S’agissant du sort généralement connu par les personnes condamnées 

pour homosexualité, l’enquêteur a indiqué que l’article 489 du Code pénal 

marocain punissait les « actes impudiques ou contre nature avec un 

individu de son sexe » d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois 

ans de prison accompagnée d’une amende. Cependant, à moins d’une 

dénonciation ou de l’adoption d’un tel comportement de manière évidente 

en public, les autorités n’appliquaient pas cet article. C’était le nombre de 

dénonciations de privés qui semblait augmenter et qui empirait la situation, 

aussi lié au fait que la communauté LGBTQ+ avait tendance à être plus 

visible. De plus, les cas de citoyens voulant se faire justice par eux-mêmes 

étaient en augmentation. Les médias faisaient état de temps à autre 

d’arrestation de couples homosexuels suite à une dénonciation ou de cas 

d’agression d’homosexuels. Comme les activistes politiques, les activistes 

LGBTQ+ faisaient l’objet d’un harcèlement sporadique de la part des 

autorités et de campagnes de diffamation sur les réseaux sociaux. Les 

E-4977/2021 

Page 7 

personnes condamnées en application de la disposition précitée 

changeaient souvent de lieu de résidence après leur sortie de prison pour 

éviter la persécution et la stigmatisation par la famille et les voisins. Si la 

personne condamnée n’était pas une activiste, elle ne rencontrait 

généralement pas de problème particulier avec les autorités après sa 

libération. Il était toutefois difficile de donner une réponse unique à la 

question des problèmes rencontrés après une condamnation pour 

homosexualité. Plusieurs facteurs entraient en ligne de compte, tels que le 

milieu urbain ou rural, le milieu social et la catégorie socio-professionnelle. 

I.b Par décision incidente du 21 septembre 2021, le SEM a transmis au 

recourant une copie de sa demande du 13 juillet 2021 et du rapport 

d’enquête de l’Ambassade après le caviardage nécessaire. Il l’a informé 

que l’Ambassade avait également fait savoir que, selon les informations 

obtenues, il avait été condamné au Maroc à (…) de prison ferme pour vol 

qualifié en date du (…) 2010. Il lui a imparti un délai au 8 octobre 2021 pour 

produire sa prise de position accompagnée des éventuelles 

contre-preuves.  

I.c Par courrier du 27 septembre 2021, le recourant a déclaré que son 

homosexualité était le véritable motif de son emprisonnement au Maroc, 

même s’il avait volé de la nourriture. Il a produit des photographies, 

affirmant qu’elles représentaient les cicatrices des agressions subies au 

Maroc.  

J.  

Par décision du 14 octobre 2021 (notifiée le lendemain), le SEM a refusé 

de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, rejeté sa demande 

multiple et indiqué que la décision concernant l’exécution de l’expulsion 

ressortait aux autorités cantonales compétentes.  

 

Il a considéré que les allégations du recourant sur le viol subi dans 

l’enfance et son rejet par sa famille à l’adolescence n’étaient pas 

pertinentes en matière d’asile, en raison d’une rupture du rapport de 

causalité temporel entre ces évènements très anciens et son départ du 

Maroc.   

 

Il a mis en évidence que l’homosexualité y était pénalisée, l’art. 489 du 

Code pénal marocain sanctionnant les actes impudiques et contre nature 

d’une peine de prison de six mois à trois ans et d’une amende de 200 à 

1000 dirhams. Il a relevé qu’il ressortait d’un rapport du ministère public 

E-4977/2021 

Page 8 

marocain qu’en 2018, 147 affaires étaient enregistrées et 170 personnes 

poursuivies pour le chef d’accusation d’homosexualité. Il a relevé que les 

condamnations étaient généralement prononcées sur la base de preuves 

formelles, tels quatre témoins oculaires prêts à témoigner que l’acte sexuel 

avait eu lieu, un aveu de l’accusé ou des rapports de police, soulignant le 

caractère souvent frauduleux desdits rapports selon un avocat spécialisé 

dans la défense des personnes LGBT. Il a précisé que les autorités 

marocaines ne procédaient pas à une persécution collective et 

systématique des personnes homosexuelles et qu’elles n’étaient pas 

connues pour poursuivre activement des personnes au seul motif de leurs 

penchants homosexuels.   

 

Il a considéré que l’enquête menée par l’Ambassade avait révélé que la 

détention de (…) subie par le recourant au Maroc avait eu lieu pour vol 

qualifié et non pour homosexualité comme invoqué par celui-ci, de sorte 

qu’il n’était pas établi qu’il avait été identifié par les autorités marocaines 

en tant qu’homosexuel. Il a estimé que les violences subies par le 

recourant durant sa détention par des codétenus et des gardiens n’étaient 

pas décisives. En effet, d’une part, l’existence d’un lien entre ces 

agressions et l’orientation sexuelle du recourant n’était à son avis pas établi 

sur la base des propos de celui-ci. D’autre part, il n’existait pas de risque 

de répétition de ces violences, dès lors que le recourant avait purgé sa 

peine et qu’il ne s’exposait donc pas à une nouvelle incarcération à son 

retour au Maroc.  

 

Il a considéré que les agressions prétendument subies par le recourant de 

la part d’inconnus en tant que sans-abri à C._______ n’étaient pas non 

plus pertinentes. D’une part, ces allégations y relatives étaient trop 

imprécises pour établir leur lien avec son orientation sexuelle. En tout état 

de cause, ces actes isolés ne revêtaient pas l’intensité requise pour être 

qualifiés de persécution, eu égard également à l’anonymat que garantissait 

aux personnes LGBT un vécu dans cette ville. En se référant à la seconde 

version de septembre 2019 du rapport du Service danois de l’immigration 

concernant la situation des personnes LGBT au Maroc (ci-après : rapport 

de septembre 2019 du Service danois de l’immigration), il a souligné que 

le risque de violence à l’égard de ces personnes était moindre dans une 

grande ville comme celle-ci comparativement à la situation dans des villes 

de taille moyenne ou petite et dans les zones rurales. Il a indiqué qu’une 

partie de la population marocaine était farouchement hostile aux 

personnes LGBT et qu’étaient particulièrement exposés au risque de 

violences physiques et d’expulsion du domicile familial les homosexuels 

E-4977/2021 

Page 9 

perçus comme efféminés et les personnes transgenres. Il a ajouté que les 

personnes LGBT issues de la classe ouvrière ou moyenne étaient plus 

susceptibles d’être exposées à la violence par des individus dans la sphère 

publique, par comparaison à celles issues de « l’élite intellectuelle » et 

financièrement indépendantes. Il a ajouté que la pression sociale à laquelle 

pouvaient être exposées les personnes homosexuelles au Maroc 

n’atteignait pas non plus l’intensité requise pour être décisive en matière 

d’asile. Il a relevé que les documents médicaux ne permettaient pas de 

conclure que les troubles psychiques dont souffrait le recourant étaient en 

lien direct avec son vécu au Maroc.  

 

Il a considéré que la foi chrétienne telle que pratiquée par le recourant, de 

nature privée et sans prosélytisme, n’était pas de nature à l’exposer à une 

persécution en cas de retour au Maroc.   

 

Il a estimé que rien d’indiquait que le recourant pourrait être identifié et 

localisé par les personnes l’ayant menacé suite à la publication d’une vidéo 

sur H._______ sous un pseudonyme. Il a relevé que J._______ n’avait pas 

de raison d’accorder de crédit au courrier du (…) novembre 2020 du 

recourant exprimant son refus de retourner dans son pays d’origine en 

raison de sa foi chrétienne et de son homosexualité et qu’elle ne lui avait 

d’ailleurs donné aucune suite.   

 

Il a conclu que les allégations du recourant ne satisfaisaient pas aux 

conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié.   

 

Il a indiqué qu’il n’y avait pas lieu de prononcer le renvoi de Suisse du 

recourant ni l’exécution de cette mesure, dès lors que celui-ci faisait l’objet 

d’une expulsion pénale entrée en force le 10 décembre 2020. 

K.  

Par acte du 15 novembre 2021, l’intéressé, agissant par l’intermédiaire de 

son mandataire nouvellement désigné, a interjeté recours auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal) contre cette décision. Il a 

conclu à son annulation et, à titre principal, au renvoi de l’affaire au SEM 

pour nouvelle décision ou, à titre subsidiaire, à la reconnaissance de la 

qualité de réfugié ainsi qu’à l’octroi de l’asile ou, à titre plus subsidiaire, au 

prononcé d’une admission provisoire.  

 

Il fait valoir que la décision attaquée se fonde sur un état de fait inexact et 

incomplet en ce qui concerne la situation des personnes homosexuelles 

E-4977/2021 

Page 10 

au Maroc. Il soutient que celles-ci sont soumises dans ce pays à des 

violences non seulement institutionnelles compte tenu de la criminalisation 

des actes homosexuels, du risque de se faire « violer » en prison et de 

l’absence d’accès à un procès équitable, mais aussi physiques et 

sociétales, dont l’expulsion du milieu familial, le mariage forcé, la 

claustration, les licenciements et les expulsions par les bailleurs, en se 

référant au rapport du mois de mars 2017 du Service danois de 

l’immigration concernant la situation des personnes LGBT au Maroc qu’il a 

produit. Il reproche au SEM de n’avoir pas examiné si une possibilité de 

protection étatique existait contre les violences physiques et sociétales 

infligées par des privés. Il relève que de nombreuses sources affirment qu’il 

n’est pas possible pour les personnes homosexuelles d’obtenir une 

protection des autorités marocaines, en raison de la criminalisation des 

actes homosexuels. Il soutient que le refoulement de l’identité et la 

contrainte de se cacher ne sont pas admissibles. Il estime que le SEM 

aurait dû examiner à quelle classe sociale il appartenait puisqu’il a souligné 

des niveaux de risque distinct en fonction de celle-ci.  

 

Il fait valoir qu’il doit se voir reconnaître la qualité de réfugié, en raison du 

risque d’être exposé en cas de retour au Maroc à des violences physiques 

ou institutionnelles de la part de particuliers et de l’impossibilité d’obtenir 

une protection appropriée de la part des autorités marocaines compte tenu 

du risque d’emprisonnement s’il venait à s’en plaindre. Il soutient que 

celles-ci tolèrent en effet les violences visant les homosexuels et qu’elles 

interviennent uniquement pour les condamner pénalement.   

 

Sur le plan de l’exécution du renvoi, il fait valoir que le SEM aurait dû 

prononcer son admission provisoire eu égard au risque d’être exposé à un 

traitement inhumain ou dégradant dans son pays d’origine, ouvertement 

homophobe. En se référant à l’arrêt de la Cour européenne des droits de 

l’homme (ci-après : CourEDH) du 17 novembre 2020 en l’affaire B et C 

c. Suisse, il demande l’application par analogie de ces développements 

jurisprudentiels à son cas d’espèce. Il soutient que le simple renvoi opéré 

par le SEM au prononcé pénal disproportionné d’expulsion facultative viole 

le principe de la proportionnalité. Il reproche encore au SEM de n’avoir pas 

examiné la disponibilité et l’accessibilité au Maroc des traitements pour ses 

troubles psychiques, alors que le respect du principe de non-refoulement 

le lui imposait, et d’avoir établi de manière inexacte et incomplète les faits 

ayant trait à son état de santé. Sous l’angle du droit au respect de sa vie 

familiale, il invoque également un établissement inexact et incomplet des 

faits pertinents et se plaint de l’absence d’un examen par le SEM d’un droit 

E-4977/2021 

Page 11 

de séjour pour empêcher sa séparation d’avec E._______ eu égard à leur 

projet toujours d’actualité de conclure un partenariat enregistré.   

 

Il a produit une copie du jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal 

cantonal N._______ du 19 mars 2021 rejetant son appel formé contre le 

jugement du 10 décembre 2020 du Tribunal de police de K._______ et 

confirmant ce jugement. Il en ressort que ladite cour d’appel pénale a 

considéré infondés les griefs de l’appelant (le recourant) de violation des 

art. 3 et 8 CEDH à l’encontre de son expulsion facultative du territoire 

suisse pour une durée de dix ans. Elle a estimé que l’appelant ne pouvait 

tirer bénéfice de sa prétendue liaison amoureuse avec un ancien codétenu, 

M. E._______, eu égard aux déclarations de ce dernier, entendu comme 

témoin à l’audience de première instance, selon lesquelles le couple se 

serait vu « à quelques reprises » depuis 2017 et le fait de « se pacser » 

demeurerait un vague projet. Elle a confirmé que ni l’homosexualité, ni la 

religion chrétienne de l’appelant ne constituaient des obstacles à son 

renvoi au Maroc.  

 

Il a également produit, entre autres pièces, les observations finales sur le 

sixième rapport périodique du Maroc du Comité des droits de l’homme des 

Nations Unies du 1er décembre 2016, le rapport du Royaume-Uni (Home 

Office) du mois de juillet 2017 concernant l’orientation sexuelle et l’identité 

de genre au Maroc et le rapport annuel 2020 sur la liberté religieuse au 

Maroc publié le 12 mai 2021 par le Département d’Etat des Etats-Unis. 

L.  

Par décision incidente du 24 novembre 2021, la juge instructeur a imparti 

au recourant un délai au 9 décembre 2021 pour payer une avance de frais 

de 750 francs sur le compte du Tribunal, sous peine d’irrecevabilité du 

recours. Cette avance a été payée le 8 décembre 2021. 

M.  

Dans sa réponse du 22 décembre 2021, le SEM a conclu au rejet du 

recours. Il indique que, pour se déterminer sur l’existence d’une crainte 

future de persécution, il convient de prendre notamment en compte la 

manière dans le recourant vivait dans son pays d’origine avant son départ 

et les problèmes rencontrés en raison de son orientation sexuelle. Il 

soutient que rien n’indique que les autorités marocaines chercheraient à 

persécuter le recourant activement à son retour au Maroc, puisqu’elles 

n’ont pas connaissance de son homosexualité, de sorte que les craintes 

de celui-ci vis-à-vis de celles-ci sont purement hypothétiques. Il souligne 

E-4977/2021 

Page 12 

que les obstacles à l’exécution du renvoi n’ont pas pu faire l’objet d’un 

examen, de sorte qu’il n’a eu à tenir compte sous cet angle ni des 

problèmes de santé du recourant ni de l’incidence de son orientation 

sexuelle. 

N.  

Dans sa réplique du 12 janvier 2022, le recourant soutient qu’il est erroné 

d’exiger une persécution individuelle, dès lors que les personnes 

homosexuelles au Maroc subissent des violences institutionnelles, 

sociétales et physiques, violences dont il a déjà été victime dans ce pays. 

Il indique qu’il s’y est retrouvé sans abri, emprisonné, maltraité en prison, 

agressé et humilié par des privés, ce qui était amplement suffisant pour 

justifier une crainte fondée de persécution en cas de retour. Il soutient que, 

même à retenir par erreur l’absence d’une persécution passée, un risque 

de persécution à venir demeure, à la lumière des violences attestées par 

les organisations internationales. Il indique qu’il ne saurait être admis que 

les autorités marocaines ignorent son orientation sexuelle, dès lors que 

cela va de pair avec le fait qu’il n’a pas vécu ouvertement celle-ci, ce qui 

ne saurait être exigé de lui à l’avenir, en référence à la jurisprudence de la 

CourEDH. 

O.  

Par courrier du 2 septembre 2022, le recourant allègue avoir déposé une 

plainte pénale contre inconnu en raison de menaces de mort parvenues 

sur sa page H._______ en août 2022 en raison de son apostasie, copie 

des menaces et de sa plainte à l’appui. 

P.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, 

dans les considérants qui suivent. 

 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l’art. 5 PA (RS 172.021). En particulier, les 

décisions en matière d’asile ‑ lesquelles n'entrent pas dans le champ 

d'application de l'art. 32 LTAF ‑ peuvent être contestées devant le Tribunal, 

conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour 

E-4977/2021 

Page 13 

connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d 

ch. 1 LTF [RS 173.110]).  

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans 

la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par 

la loi, le recours est, sur ces points, recevable.  

1.3 Les conclusions tendant, en réforme, au prononcé d’une admission 

provisoire ou, en cassation, au renvoi de l’affaire au SEM pour nouvelle 

décision en matière d’exécution du renvoi sont irrecevables. En effet, c’est 

en conformité au droit que le SEM n’a pas derechef prononcé le renvoi du 

recourant ni n’a examiné si des obstacles à l’exécution du renvoi de celui-ci 

justifiaient de modifier sa décision d’exécution du renvoi du 28 juin 2016. 

L'art. 26g al. 1 de l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'exécution du 

renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE ; RS 142.281) règle le concours 

de l'expulsion pénale et du renvoi prononcé dans le cadre d'une procédure 

d'asile, dans le sens que l'exécution de la première prime l'exécution du 

second. Ainsi, il n’y avait effectivement pas lieu pour le SEM d’examiner si 

d’éventuels empêchements à l’exécution du renvoi entraient désormais en 

considération, le prononcé d’une admission provisoire en faveur du 

recourant n’entrant pas en considération compte tenu de l’expulsion au 

sens de l’art. 66abis CP en force (cf. art. 83 al. 9 LEI [RS 142.20]). 

1.4 Le Tribunal a un pouvoir d’examen limité (exclusion du contrôle de 

l'opportunité) en ce qui a trait à l'application de la loi sur l'asile 

conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi (RS 142.31). 

2.  

2.1  

2.1.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 

le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices 

ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de 

leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de 

leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées 

comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité 

corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une 

pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi).  

2.1.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins 

rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de 

E-4977/2021 

Page 14 

réfugié est vraisemblable, lorsque l’autorité estime que celle-ci est 

hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). 

2.2  

2.2.1 Conformément à la jurisprudence, des allégations sont 

vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment 

fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et 

plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les 

allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions 

détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, 

voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, 

lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à 

l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les 

mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits 

démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le 

pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de 

la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque 

celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore 

s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description 

erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de 

façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de 

collaborer (cf. art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise 

l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue 

objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la 

probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des 

allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer 

les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et 

en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de 

cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2).  

2.2.2 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une 

persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément 

objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre 

également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme 

réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons 

objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre 

(élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un 

avenir prochain une persécution.  

 

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, 

notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son 

E-4977/2021 

Page 15 

appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique 

l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui 

qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives 

d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet 

pour la première fois.   

 

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets 

qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et 

selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. 

Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces 

hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins 

lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions 

existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande 

d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais 

non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.  

 

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, 

placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité 

normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, 

selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que 

l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2011/50 

consid. 3.1.1 ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3).  

2.3  

2.3.1 Dans son arrêt de référence D-6539/2018 du 2 avril 2019, se fondant 

sur une analyse de la situation des personnes homosexuelles en Irak, le 

Tribunal est arrivé à la conclusion qu’il était impossible pour celles-ci de 

vivre ouvertement leur homosexualité sur l’ensemble du territoire irakien. Il 

a indiqué que, dans ce pays, consécutivement à la divulgation de leur 

orientation sexuelle sans leur consentement ou contre leur volonté 

(outing), les personnes homosexuelles pouvaient craindre d’être exposées 

à de sérieux préjudices tant de la part d’acteurs non étatiques, y compris 

de membres de leur famille, que de la part des autorités et qu’elles ne 

pouvaient pas escompter de protection desdites autorités (cf. arrêt de 

référence précité consid. 7.5 et 7.6). Par conséquent, il a estimé qu’il 

convenait le cas échéant d’examiner dans le cas individuel si la contrainte 

à dissimuler son orientation sexuelle était constitutive pour la personne 

concernée d’une pression psychique insupportable au sens de l’art. 3 al. 2 

LAsi (cf. arrêt de référence précité consid. 8.3). Il a admis dans le cas de 

l’espèce que l’intéressé avait fui l’Irak pour échapper à une pression 

psychique insupportable, eu égard notamment au fait qu’il avait été 

E-4977/2021 

Page 16 

confronté à la menace de la divulgation de l’abus sexuel commis à son 

encontre dans son enfance et de son orientation sexuelle de la part des 

auteurs de cet abus et qu’il avait craint d’être tué par sa propre famille en 

cas d’outing (cf. arrêt de référence précité consid. 8.6).   

 

Dans son arrêt E‑2109/2019 du 28 août 2020, le Tribunal, niant un besoin 

de coordination de la jurisprudence (cf. consid. 4 dudit arrêt) et se fondant 

sur une analyse de la situation des personnes homosexuelles en Ethiopie 

(cf. consid. 9.2) est arrivé à la conclusion que leur situation était 

comparable à celle précitée des personnes homosexuelles en Irak 

(cf. consid. 10.2 dudit arrêt). Il a nié l’existence d’une crainte objectivement 

fondée de persécution, y compris de pression psychique insupportable, en 

cas de retour d’une personne homosexuelle en Ethiopie, où l’orientation 

sexuelle de celle-ci n’était connue ni de la population ni des autorités, en 

l’absence d’un évènement passé ou prévisible dans un avenir proche 

pouvant entraîner pour celle-ci un risque concret d’outing (cf. consid. 10.2 

dudit arrêt). Pour les mêmes raisons, le Tribunal a confirmé la licéité de 

l’exécution du renvoi au regard notamment de l’art. 3 CEDH 

(cf. consid. 12.2 dudit arrêt). 

2.3.2 Selon la jurisprudence de la CourEDH, en conformité aux principes 

directeurs pertinents du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les 

réfugiés (HCR), il ne saurait être attendu d’une personne LGBTI 

(lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe) qu’elle dissimule son 

orientation sexuelle et/ou son identité de genre, des aspects fondamentaux 

de l’identité humaine, pour éviter des persécutions à son retour dans son 

pays d’origine (cf. CourEDH, arrêt B et C c. Suisse du 17 novembre 2020, 

nos 43987/16 et 889/19, par. 36 ch. 31 s. et par. 57 ; décision I.K. c. Suisse 

du 19 décembre 2017, no21417/17 par. 11 ch. 12 et 21 et par. 24). Dans ce 

contexte et au vu desdits principes directeurs aux termes desquels il est 

presque toujours possible que la découverte de l’orientation sexuelle et/ou 

de l’identité de genre de la personne LGBTI se produise contre la volonté 

de celle-ci (outing), il y a lieu d’admettre que cet aspect fondamental de 

l’identité de cette personne risque d’être découvert à l’avenir par les 

autorités ou la population du pays de destination et ce indépendamment 

de la question de savoir s’il est déjà connu de celles-ci (cf. CourEDH, arrêt 

B et C c. Suisse du 17 novembre 2020, nos 43987/16 et 889/19, par. 36 

ch. 32 et par. 57). Ainsi a été écartée l’appréciation des autorités internes 

à la Suisse selon laquelle l’orientation sexuelle du requérant concerné 

(homosexuel) ne viendrait probablement pas à l’attention des autorités et 

de la population gambiennes, de sorte que celui-ci ne serait pas exposé à 

E-4977/2021 

Page 17 

un risque réel de mauvais traitements à son retour. En présence dans le 

pays de destination de lois pénalisant les actes homosexuels, un risque 

réel de mauvais traitement de la part des autorités de ce pays doit être 

admis s’il y a un risque réel que ces lois soient appliquées en pratique 

(cf. CourEDH, op. cit., par. 59). S’agissant du risque de mauvais 

traitements dus à l’homosexualité émanant d’acteurs non étatiques, il y a 

lieu d’examiner si les autorités du pays de destination ont la capacité et la 

volonté de fournir une protection effective (cf. CourEDH, op. cit., par. 60-

62, spéc. 62). Dans le cas de l’espèce, la CourEDH a conclu qu’eu égard 

à l’examen insuffisant par les juridictions internes à la Suisse des risques 

de mauvais traitements et de la disponibilité d’une protection étatique 

contre les mauvais traitements émanant d’acteurs non étatiques, une 

expulsion de la personne homosexuelle concernée en Gambie, en 

l’absence d’un nouvel examen de ces questions, emporterait violation de 

l’art. 3 CEDH (cf. CourEDH, op. cit., par. 63). 

2.3.3 Comme le Tribunal a eu l’occasion d’en juger à réitérées reprises, il 

n’y a pas lieu d’admettre une persécution systématique des personnes 

homosexuelles au Maroc, ni de retenir que la pression sociale à laquelle 

celles-ci peuvent être exposées atteint, d’une manière générale, le niveau 

d’intensité requis par l’art. 3 al. 2 LAsi. En l’absence d’une persécution 

collective à l’encontre de celles-ci, un examen individuel et concret de 

chaque cas d’espèce doit avoir lieu. Dans ce cadre, le Tribunal a relevé 

que les actes homosexuels étaient en principe illégaux au Maroc et 

pouvaient être sanctionnés par une peine de prison pouvant aller jusqu’à 

trois ans, mais que la disposition pénale en cause (soit l’art. 489 du Code 

pénal marocain, promulgué par la Loi N° 1-59-413 du 26 novembre 1962) 

était appliquée « de manière pragmatique » par les autorités marocaines. 

Contrairement aux zones rurales plus conservatrices du Maroc, où 

prévalait un certain degré d’homophobie au sein de la population locale, la 

situation dans les grandes villes du pays (notamment Casablanca, 

Marrakech et Agadir) était plus ouverte et permettait un plus grand degré 

d’anonymat. Les personnes homosexuelles pouvaient en effet s’y 

rencontrer dans de nombreux lieux et bars, sans être dérangées par des 

tiers. Le Tribunal a également relevé que ni des penchants homosexuels 

ni même une apparence féminine ne justifiaient une arrestation au Maroc. 

Il a ajouté que les personnes ou les couples homosexuels ne risquaient 

d’être arrêtés que s’ils devenaient intimes dans les lieux publics ou s’ils 

attiraient l’attention des passants ou des voisins par un « comportement 

provocateur » (cf. arrêts du Tribunal E-967/2024 du 21 février 2024 

consid. 5.1 et 6.2 ; E-4442/2023 du 28 août 2023, E-3834/2019 du 30 août 

E-4977/2021 

Page 18 

2021 consid. 4.2.1 ; E-2675/2021 du 10 août 2021 consid. 5.2.1 ; 

D-4062/2020 du 10 février 2021 consid. 5.5 ; E-2647/2020 du 2 septembre 

2020 consid. 7.3 ; D-5585/2017 du 12 septembre 2019 consid. 8.2.2 et 

D-3969/2018 du 26 août 2019 consid. 5.2).  

3.  

3.1 En l’espèce, comme l’a relevé le SEM, le « viol » prétendument subi 

par le recourant dans l’enfance, de même que le prétendu rejet par son 

père et sa famille subi à l’adolescence en raison de son orientation sexuelle 

ne sont pas en rapport de causalité temporel avec son départ du Maroc et, 

partant, pas pertinents au regard de l’art. 3 LAsi.  

3.2 Le SEM ne s’est pas prononcé sur la vraisemblance, au sens de l’art. 7 

LAsi, des allégations du recourant sur son orientation sexuelle. Il appert 

des rapports médicaux des 23 et 24 août 2019 que le recourant a contracté 

une urétrite à gardnerella et qu’il a alors déclaré à son médecin avoir 

régulièrement des relations sexuelles protégées avec des partenaires 

féminines (cf. Faits let. C). Partant, ses allégations sur son homosexualité 

paraissent invraisemblables. Elles paraissent d’autant plus 

invraisemblables qu’elles sont très tardives et que ses allégations sur sa 

relation intime avec E._______ et leur projet commun de conclure un 

partenariat enregistré n’apparaissent pas convaincantes au regard des 

propos tenus par celui-ci tels que rapportés dans le jugement pénal du 

19 mars 2021 qu’il a produit (cf. Faits let. K.). Toutefois, compte tenu de 

l’issue de la cause, le Tribunal n’entend pas confronter le recourant au 

contenu de ces pièces et laisse donc indécise la question de la 

vraisemblance de l’homosexualité alléguée. 

Le recourant ne parvient pas à rendre vraisemblable avoir été victime d’une 

persécution en raison de sa prétendue orientation sexuelle en rapport de 

causalité temporel avec son départ du Maroc qu’il situe nouvellement au 

début de l’année 2012. En effet, lors de sa procédure d’asile antérieure 

close par décision du SEM du 28 juin 2016, il a allégué des motifs autres 

à son départ du Maroc, qu’il a alors situé en novembre ou décembre 2015. 

Le retard important à invoquer de tels préjudices sans raison apparente et 

ses allégations diamétralement opposées d’une procédure d’asile à l’autre 

sur son parcours de vie lui font perdre sa crédibilité personnelle.   

 

Les allégations du recourant sur son arrestation en (…) 2010 à l’occasion 

d’un contrôle de police subi alors qu’il était en train de parler avec un 

homme dans un endroit isolé et sa condamnation y consécutive à une 

E-4977/2021 

Page 19 

peine d’emprisonnement de (…) en raison de son homosexualité avec sa 

libération le (…) 2011 sont non seulement tardives, mais aussi imprécises 

et non étayées par pièce. Elles sont également incohérentes, puisqu’il a 

affirmé avoir été condamné sur la base de la disposition pénale concernant 

le vol ou le brigandage (cf. pce B16 rép. 87). De surcroît, c’est cette 

seconde version qui a été confirmée par les résultats de l’enquête 

d’ambassade. Ses allégations selon lesquelles un gardien aurait révélé à 

ses codétenus le motif de sa condamnation, soit son homosexualité, ne 

sont pas crédibles, compte tenu du véritable motif de sa condamnation. De 

surcroît, ses allégations sur les actes de violence endurés de la part de ses 

gardiens et de ses codétenus durant sa détention sont trop vagues pour 

pouvoir être mises en relation avec sa prétendue orientation sexuelle, étant 

remarqué que la surpopulation carcérale à l’époque au Maroc est un fait 

avéré. A noter encore que, lors de sa première procédure d’asile, le 

recourant a attribué ses cicatrices à la main et à la jambe à d’autres 

évènements survenus en 2015, de sorte que son revirement lui fait encore 

perdre en crédibilité personnelle. Ses allégations sur les violences subies 

de la part de particuliers durant les cinq ans et quelques passés dans la 

rue sont à ce point vagues, générales et abstraites qu’elles ne sauraient 

être tenues pour vraisemblables. De surcroît, les allégations de ses 

proches rapportées par la personne de confiance de l’Ambassade suite à 

un entretien avec ceux-ci le (…) 2021 (cf. Faits let. I.a) corroborent sa 

version initiale sur son départ du domicile familial et du Maroc la même 

année, en 2015, après l’obtention d’un diplôme de (…) et une période 

passée sans emploi. Sa version initiale sur son départ du Maroc en 

novembre ou décembre 2015 coïncide de surcroît avec les résultats 

Eurodac positifs qui prouvent son entrée irrégulière dans l’espace 

Schengen le (…) 2015. Partant, ses allégations tardives sur son vécu entre 

(…) et son départ du Maroc au début de l’année 2012 pendant au total plus 

de plus de cinq ans comme sans-abri dans les rues de C._______ sont 

invraisemblables. 

3.3 Il reste à examiner si c’est à raison que le SEM a nié une crainte 

objectivement fondée du recourant d’être exposé à un sérieux préjudice en 

raison de sa prétendue homosexualité en cas de retour au Maroc. A cet 

égard, doit être examinée la situation vis-à-vis d’abord des autorités 

marocaines (consid. 3.3.1), puis des personnes privées, y compris sa 

famille (consid. 3.3.2). 

3.3.1 Le recourant dit avoir vécu son homosexualité à C._______ avant 

son départ de son pays d’origine. Comme déjà dit (cf. consid. 3.2), il ne 

E-4977/2021 

Page 20 

rend pas vraisemblable avoir été condamné pour acte homosexuel en (…) 

2010. Partant, il ne rend pas non plus vraisemblable avoir déjà été dans le 

viseur des autorités marocaines en lien avec sa prétendue orientation 

sexuelle. En cas de retour dans une grande ville marocaine, qui lui garantit 

un certain degré d’anonymat, tout porte à croire qu’il pourra y vivre son 

homosexualité alléguée comme par le passé. Ainsi, âgé de (…) ans, il ne 

prétend pas avoir déjà vécu en Suisse en concubinage avec un partenaire 

stable ni n’établit avoir conclu avant le 1er juillet 2022 un partenariat 

enregistré ou, depuis cette dernière date, un mariage, étant remarqué qu’il 

est toujours enregistré comme célibataire dans le Système d’information 

central sur la migration. Aucun indice concret ne laisse présager qu’en cas 

d’installation dans une grande ville au Maroc, il serait exposé, dans un 

avenir peu éloigné et avec une haute probabilité, à une arrestation et à une 

condamnation pénale pour acte homosexuel. Le risque invoqué à cet égard 

est effectivement purement hypothétique, puisque les autorités 

marocaines n’appliquent pas l’art. 489 du code pénal marocain à moins 

d’une dénonciation ou de l’adoption du comportement incriminé de 

manière indiscrète dans la sphère publique. C’est le lieu de souligner qu’en 

l’absence d’espaces publics sûrs, de nombreuses personnes LGBT 

préfèrent se rencontrer dans des maisons privées ou dans des cafés 

connus pour les tolérer comme clients et qu’Internet représente pour elles 

un espace sûr, y compris pour se fixer des rendez-vous par messagerie 

(cf. rapport de septembre 2019 du Service danois de l’immigration, 

chap. 2.3 p. 11 s.). En outre, dès lors que les rapports hétérosexuels entre 

adultes non mariés sont également criminalisés au Maroc, vis-à-vis du 

voisinage et des gardiens d'immeuble, deux personnes du même sexe 

vues ensembles peuvent être moins suspectes qu'un homme et une 

femme non mariés (cf. DOUNIA HADNI, Libération, Mœurs : ces Marocains 

obligés de se cacher, 14 octobre 2019, en ligne sur 

www.liberation.fr/planete/2019/10/14/moeurs-ces-marocains-obliges-de-

se-cacher_1757594/ [consulté le 15 mai 2024]).  

3.3.2  

3.3.2.1 Le recourant dit avoir vécu plusieurs années à C._______ sans 

rencontrer de problème avec les membres de sa famille avec laquelle il 

aurait rompu tout contact après qu’il ait été expulsé du domicile familial par 

son père au motif de son homosexualité. Sur la base d’un tel récit, et 

indépendamment de la question de sa vraisemblance, il n’y a pas d’indices 

concrets qui peuvent laisser présager qu’en cas de retour au Maroc, il 

serait exposé, dans un avenir peu éloigné et avec une haute probabilité, à 

E-4977/2021 

Page 21 

un sérieux préjudice de la part de l’un ou l’autre membre de sa famille en 

raison de son homosexualité. Il ne prétend d’ailleurs pas l’inverse.  

3.3.2.2 Le risque invoqué par le recourant d’être victime d’actes de 

violence de la part de particuliers en raison de sa prétendue homosexualité 

en cas de retour au Maroc est hypothétique. En effet, il ne rend pas 

vraisemblable avoir déjà été victime d’actes réitérés de violence dans les 

rues de C._______ en raison de son orientation sexuelle (cf. supra) ni donc 

qu’il aurait été repéré en tant qu’homosexuel et ciblé par la population 

locale. En l’absence d’un évènement passé ou prévisible dans un avenir 

proche pouvant entraîner pour lui un risque concret de divulgation de sa 

prétendue orientation sexuelle, il n’y a pas lieu d’admettre de crainte 

objectivement fondée pour lui d'avoir à subir, selon toute vraisemblance et 

dans un avenir prochain, une persécution en raison de celle-ci. La question 

de savoir s’il peut compter sur une protection appropriée de la part des 

autorités marocaines ne se pose donc pas sous l’angle de l’asile. 

L’appréciation de la CourEDH dans son arrêt B et C c. Suisse du 

17 novembre 2020 précité (cf. consid. 2.3.2), selon laquelle, sur le plus 

long terme, il est presque toujours possible que la découverte de 

l’orientation sexuelle et/ou de l’identité de genre de la personne LGBTI se 

produise contre la volonté de celle-ci (outing), n’est en l’occurrence pas 

décisive au regard des critères jurisprudentiels de la crainte fondée de 

persécution (dans un avenir peu éloigné et avec une haute probabilité).  

3.3.3 Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer que la crainte du 

recourant d’être exposé à un sérieux préjudice en raison de sa prétendue 

homosexualité en cas de retour au Maroc n’est pas objectivement fondée 

au sens de l’art. 3 LAsi. 

4.  

Au vu de ce qui précède, les griefs d’établissement inexact et incomplet 

des faits pertinents en ce qui concerne la situation des personnes 

homosexuelles au Maroc sont infondés, étant encore remarqué que le 

SEM connaissait le rapport de septembre 2019 du Service danois de 

l’immigration auquel il a fait référence et qu’il s’est conformé à la 

jurisprudence du Tribunal sur l’absence d’une persécution collective à 

l’encontre des personnes homosexuelles au Maroc (cf. consid. 2.3.3). 

5.  

Le SEM a considéré que les croyances religieuses du recourant et sa 

pratique de la foi chrétienne ne justifiaient pas d’admettre une crainte 

E-4977/2021 

Page 22 

fondée de persécution en cas de retour au Maroc. Cette appréciation est 

demeurée incontestée. Le Tribunal fait sienne cette appréciation, 

puisqu’elle correspond à ce qu’il a déjà retenu dans des précédents. En 

effet, comme il a déjà eu l’occasion d’en juger, l’apostasie n’est pas 

criminalisée au Maroc, contrairement au prosélytisme. En outre, même si 

la conversion au christianisme conduit à des discriminations de la part de 

la société marocaine, celles-ci n’atteignent pas l’intensité requise par 

l’art. 3 LAsi (cf. arrêt du Tribunal E-967/2024 du 21 février 2024 consid. 6.2 

et réf. cit.).  

6.  

Pour le reste, il n’y a pas d’indices concrets et sérieux qui peuvent laisser 

présager, en cas de retour du recourant au Maroc, la mise à exécution, 

dans un avenir peu éloigné et avec une haute probabilité, des menaces de 

mort proférées à son encontre en 2018 et en 2022 par des inconnus sur 

H._______ en réaction à ses publications sur ce réseau social. 

7.  

Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la 

reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d’asile 

multiple, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.  

8.  

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, 

d’un montant de 750 francs, à la charge du recourant, conformément aux 

art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 

concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif 

fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont entièrement couverts par 

l’avance de frais du même montant versée le 8 décembre 2021 (cf. Faits 

let. L.). 

8.2 Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA). 

 

 

(dispositif page suivante)  

E-4977/2021 

Page 23 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais du même 

montant versée le 8 décembre 2021.  

3.  

Il n’est pas alloué de dépens. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La présidente du collège : La greffière : 

  

Deborah D'Aveni Anne-Laure Sautaux 

 

 

Expédition :