# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 41a3b954-7a67-5acd-b3ec-60e03ebe11b1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2001-08-28
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.08.2001 A/466/2001
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-466-2001_2001-08-28.pdf

## Full Text

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A/466/2001-TPE 

  

       

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 28 août 2001 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur Pierre-André MARENDAZ 

 

 

 

 

 contre 

 

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS 

 

et 

 

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT 

 

et 

 

RESIDENCE DE PRESTIGE S.A. 

représentée par Me Jean-Luc Bochatay, avocat 

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A/466/2001-TPE 

 EN FAIT 

 

 

1.  Monsieur Pierre-André Marendaz est architecte à 

Genève. Il est l'ancien copropriétaire de la parcelle No 

4024 feuille 26 de la commune de Corsier sur laquelle 

sont édifiées deux villas. 

 

2.  La société Résidence de Prestige S.A. (ci-après : 

Résidence de Prestige) a acquis ladite parcelle ainsi que 

les deux bâtiments qu'elle comporte. Par l'intermédiaire 

de M. Jacques Bugna, architecte, il a déposé une requête 

le 21 octobre 1999 tendant à la transformation et 

l'agrandissement de ces deux villas. 

 

3.  Par décision du 11 avril 2000 publiée dans la 

Feuille d'avis officielle du 14 avril 2000, le 

département de l'aménagement, de l'équipement et du 

logement (ci-après : le département) a délivré 

l'autorisation sollicitée. 

 

4.  En temps utile, M. Marendaz a recouru contre cette 

décision auprès de la commission cantonale de recours en 

matière de constructions (ci-après : la commission). En 

substance, il se plaignait du fait d'avoir été spolié de 

son terrain et de ses maisons. Il alléguait également que 

les plans qu'il avait établis avaient été utilisés sans 

qu'il ait perçu d'honoraires. 

 

  Résidence de Prestige a contesté la qualité pour 

recourir de M. Marendaz qui n'était ni propriétaire ni 

voisin de la parcelle en cause et qui n'était pas fondé à 

s'opposer à la délivrance de l'autorisation de 

construire.  

5.  Entendu par la commission en audience de 

comparution personnelle le 9 janvier 2001, M. Marendaz a 

admis qu'il n'était ni propriétaire ni voisin de la 

parcelle No 4024 ou de la parcelle voisine No 4851, sur 

laquelle des servitudes de passage devaient être 

inscrites. Il n'avait pas de critique particulière à 

formuler à l'encontre de l'autorisation de construire et 

il estimait avoir la qualité pour agir parce qu'on avait 

utilisé ses plans et volé ses terrains.  

 

6.  Par décision du 20 mars 2001, la commission a 

déclaré irrecevable le recours de M. Marendaz et a 

condamné l'intéressé à verser un émolument de CHF 700.- à 

l'Etat de Genève ainsi qu'une indemnité de procédure de 

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CHF 500.- à Résidence de Prestige. 

 

7.  Par acte posté le 4 mai 2001, M. Marendaz a 

recouru auprès du Tribunal administratif contre la 

décision précitée qu'il indiquait avoir reçue le 5 avril 

2001. Il concluait à l'annulation de l'autorisation de 

construire, celle-ci étant illicite, et il demandait que 

les parties l'indemnisent pour les torts qu'il avait 

subis. 

 

8.  Résidence de Prestige, représentée par un avocat, 

a conclu au rejet du recours, M. Marendaz n'ayant pas 

qualité pour agir.  

 

9.  Le département en a fait de même. 

 

10.  Par courrier du 6 août 2001, M. Marendaz auquel 

les écritures responsives avaient été transmises, a 

réitéré qu'il avait un intérêt légitime à agir. Il était 

absent jusqu'au 8 septembre 2001 et sollicitait un délai 

de réponse suffisant pour produire des mémoires et des 

écritures et préserver ses chances en vue de l'annulation 

pure et simple de ce permis illicite.  

 

11.  Par courrier du 20 août 2001, le juge délégué lui 

a indiqué que la cause était en état d'être jugée sans un 

nouvel échange d'écritures. 

 

 EN DROIT 

 

 

1.  La décision de la commission a été postée par 

celle-ci le 28 mars 2001. Il est donc plausible que M. 

Marendaz l'ait reçue comme il l'allègue le 5 avril 2001 

mais cette question peut souffir de demeurer ouverte vu 

la solution du litige (art. 56 A de la loi sur 

l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 

05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure 

administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

 

2.  Il est établi et non contesté par le recourant 

qu'il n'est pas propriétaire de la parcelle No 4024 pas 

plus que de la parcelle voisine No 4851 feuille 26 de la 

commune de Corsier. M. Marendaz n'est pas davantage 

voisin de l'une ou l'autre d'entre elles. 

 

3.  A teneur de l'article 60 LPA, ont qualité pour 

recourir, non seulement les parties à la procédure qui a 

abouti à la décision attaquée, mais aussi toute personne 

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qui est touchée directement par une décision et a un 

intérêt personnel digne de protection à ce qu'elle soit 

annulée ou modifiée (art. 60, let. a et b, LPA). 

L'intérêt à obtenir un jugement favorable doit être 

personnel, direct, voire immédiat et actuel (Mémorial des 

séances du Grand Conseil, 1984 I 1604 ss; Mémorial 1985 

III 4373 ss; R. MAHLER, Réflexions sur la qualité pour 

recourir en droit administratif genevois, in RDAF 1982, 

p. 272 ss, not. 274, A. MACHERET, La qualité pour 

recourir, clef de la juridiction administrative du 

Tribunal fédéral, in : Les voies de recours au Tribunal 

fédéral, 1975, p. 159, 160; ATA T.-R. du 9 septembre 

1987; S. du 13 janvier 1982; Groupe d'habitants X. du 27 

janvier 1982; RDAF 1985 p. 392; 1976, p. 60 et 416). 

 

4.  En l'espèce, M. Marendaz était partie à la 

procédure devant l'autorité de première instance et il a 

donc, à teneur de l'article 60 alinéa 1 lettre a LPA, 

qualité de partie devant le Tribunal administratif pour 

ce seul motif. 

 

  En revanche, il n'a aucun intérêt personnel direct 

immédiat et actuel à l'annulation de la décision qu'il 

attaque (ATF 124 I 49 consid. 3 a p. 51; 123 I 63 consid. 

20 a page 66 et les arrêts cités), le Tribunal 

administratif n'étant pas l'autorité compétente pour 

connaître des griefs allégués par M. Marendaz quant à 

l'éventuelle utilisation abusive de ses plans ou la 

spoliation dont il affirme avoir été victime dans le 

cadre d'une opération immobilière. 

 

5.  En tout point mal fondé, le recours sera rejeté. 

 

6.  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de 

M. Marendaz qui succombe. 

 

7.  Une indemnité de procédure de CHF 500.- également 

sera mise à sa charge en faveur de Résidence de Prestige 

qui a mandaté un avocat pour la présente cause (art. 87 

LPA). 

 

   PAR CES MOTIFS 

   le Tribunal administratif 

   à la forme : 

 

   déclare recevable le recours 

interjeté le 4 mai 2001 par Monsieur Pierre-André 

Marendaz contre la décision de la commission cantonale de 

recours en matière de constructions du 20 mars 2001; 

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   au fond : 

 

   le rejette ; 

 

   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 

   

   alloue à Résidence de Prestige 

S.A. une indemnité de procédure de CHF 500.- à charge de 

M. Marendaz; 

   

   communique le présent arrêt à 

Monsieur Pierre-André Marendaz, à Me Jean-Luc Bochatay, 

avocat de Résidence de Prestige S.A., ainsi qu'à la 

commission cantonale de recours en matière de 

constructions et au département de l'aménagement, de 

l'équipement et du logement. 

 

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Paychère et Schucani, 

Mmes Bonnefemme-Hurni et Bovy, juges. 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le président : 

 

 V. Montani Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme N. Mega