# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** c5a2d851-2c1d-52b4-ac57-43cd6134bc5c
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2000-09-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.09.2000 A/487/2000
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-487-2000_2000-09-26.pdf

## Full Text

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 _____________ 
 
A/487/00-JPT 

        

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 du 26 septembre 2000 

 

 

 

dans la cause 

 

 

Monsieur P. E. 

 

 

 

 

 contre 

 

 

 

 

COMMISSION DE CONTROLE DE L'INFORMATIQUE DE L'ETAT 

 

et 

 

FONDATION DU GRAND-THÉÂTRE DE GENÈVE 

 

  - 2 - 
 
 

 _____________ 
 
A/487/00-JPT 

 EN FAIT 
 

 

1.  Monsieur P. E., professeur honoraire à 
l'Université de Genève, domicilié à Genève, a été abonné 
pendant de nombreuses années au Grand-Théâtre.  

 
  En 1999, il ne l'était plus, "ayant mis 

l'abonnement au nom de sa fille aînée prénommée v., 
habitant dans le même immeuble" selon ses propres termes. 
Il continuait cependant à payer l'abonnement en question, 
ce qui est établi par pièces. 

 
2.  Le 30 août 1999, Mme R. A., alors directrice 

générale du Grand-Théâtre, a adressé aux abonnés une 
lettre circulaire les informant d'un contrat de 
partenariat signé pour une saison entre le Grand-Théâtre 
et le quotidien X.. Une carte réponse était jointe 
permettant aux abonnés intéressés de bénéficier d'un 
abonnement gratuit à ce journal pendant un mois.  

 
  A cet envoi était joint également un exemplaire du 

Temps "le Samedi Culturel", soit un numéro consacré aux 
artisans de l'opéra et annonçant les journées 
portes-ouvertes du Grand-Théâtre. 

 
3.  Par courrier du 16 septembre 1999 adressé au 

Conseil de la Fondation du Grand-Théâtre de Genève, M. E. 
s'est élevé contre ce procédé illégal consistant pour la 
Fondation du Grand-Théâtre à conclure un accord de 
partenariat avec X.. "La Fondation, financée en grande 
partie par des fonds publics, devait interdire aux 
organes du Grand-Théâtre de donner les mains à de la 
publicité et de l'acquisition commerciale par un 
partenaire. Ce mode de faire ouvrait la porte, au nom de 
l'égalité de traitement, aux partenaires qui voudront 
placer par exemple des assurances, des parts de fonds de 
placement, des produits dérivés, des voyages, des 
marchandises, etc.  

 
  Enfin, aucune publication ou quotidien local ne 

saurait avoir le sésame de la culture, des comptes rendus 
et des critiques des prestations du Grand-Théâtre, ni par 
conséquent un privilège de démarchage et de réclame à son 
profit par le truchement du Grand-Théâtre. Le procédé en 
cause porte atteinte au nécessaire pluralisme et à 
l'indépendance de la presse dans la cité". M. E. 
réclamait enfin la diffusion à bref délai d'une lettre 

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circulaire annulant celle envoyée par Mme A.. 
 
  M. E. a adressé copie de sa dénonciation au 

Conseil administratif de la Ville de Genève en sa qualité 
d'autorité de surveillance de la Fondation du 
Grand-Théâtre. 

 
4.  Le président de la Fondation du Grand-Théâtre, M. 

G. D., a accusé réception le 22 septembre 1999 du 
courrier de M. E. en indiquant que le contenu avait fait 
l'objet d'une discussion au bureau du Conseil de la 
Fondation le 21 septembre 1999 et qu'avec Mme A., il 
souhaitait le rencontrer. 

 
5.  Cette entrevue a eu lieu le 28 septembre 1999 et a 

fait l'objet d'un compte-rendu. Il apparaît de ce 
document que M. E. s'est préoccupé de savoir si le 
fichier des abonnés du Grand-Théâtre avait été donné au 
Temps et Mme A. a certifié que tel n'avait pas été le 
cas. 

 
6.  Le 4 octobre 1999, M. E. a écrit aux membres du 

Conseil de la Fondation du Grand-Théâtre en joignant 
l'échange de correspondance qu'il avait eu avec le 
président de ladite Fondation. De l'entretien avec Mme A. 
le 28 septembre 1999 et avec M. G. D., il n'avait retiré 
aucune information pertinente sur les termes et 
conditions du contrat de partenariat conclu avec X. ni 
sur la rectification qu'il sollicitait. Il voulait savoir 
qui avait disposé du fichier, procédé à l'adressage, payé 
l'envoi. Il s'agissait d'une gestion déloyale d'intérêts 
publics et il persistait de plus belle dans sa 
réclamation en sa qualité de citoyen, contribuable et 
abonné. 

 
7.  Le 6 octobre 1999, le président de la Fondation du 

Grand-Théâtre a fait savoir à M. E. que dans sa séance de 
la veille, le Conseil de Fondation avait pris 
connaissance de ses courriers des 16 septembre et 4 
octobre 1999 et ne partageait pas son point de vue. 
Depuis de nombreuses années, le Grand-Théâtre concluait 
des accords avec des tiers, et parfois avec des 
quotidiens, pour une période déterminée. Le Conseil de 
Fondation réfutait enfin les accusations de gestion 
déloyale d'intérêts publics et estimait que la 
réclamation ne pouvait être acceptée. 

 
8.  Par courrier du 5 novembre 1999, le Conseil 

administratif a indiqué à M. E. que sa plainte adressée à 

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l'autorité de surveillance relevait de l'article 84 du 
code civil. L'accord dont il se plaignait entrait dans 
les compétences déléguées à la direction du Grand-Théâtre 
et respectait les dispositions légales en matière de 
confidentialité, notamment celle de la loi sur les 
informations traitées automatiquement par ordinateur du 
17 décembre 1981 (LITAO - B - 4 - 35). Dans ces 
conditions, il n'y avait lieu à aucune mesure ou sanction 
à l'encontre tant de la direction que du Conseil de la 
Fondation du Grand-Théâtre. 

 
9.  Par courrier du 11 novembre 1999, M. E. s'est 

adressé au département de justice et police et des 
transports en le priant de lui faire savoir si le fichier 
des abonnés du Grand-Théâtre figurait dans le catalogue 
visé par l'article 2 alinéa 2 LITAO. 

 
10.  Le 13 décembre 1999, le département a répondu à M. 

E. que ledit fichier faisait l'objet d'une autorisation 
du Conseil d'Etat dite générique, datée du 24 juin 1992, 
et figurant dans le catalogue visé par l'article 2 alinéa 
2 LITAO. 

 
11.  Le 20 décembre 1999, M. E. a saisi la commission 

de contrôle de l'informatique de l'Etat (ci-après : la 
commission) d'une plainte, au sens des articles 12 lettre 
b et 14 LITAO pour les faits rappelés ci-dessus, en se 
disant lésé comme abonné, contribuable et citoyen par 
l'utilisation de son nom et de son adresse en faveur 
d'une entreprise commerciale, et cela de la part d'un 
établissement de droit public genevois. 

 
12.  Par décision du 13 avril 2000, la commission a 

déclaré irrecevable la plainte de M. E. et en tant que de 
besoin, mal fondée. Si la Fondation du Grand-Théâtre 
avait un intérêt à l'obtention d'une décision dans cette 
cause, l'intérêt direct et personnel de M. E. était 
douteux puisque depuis 1997, il n'était plus lui-même 
abonné du Grand-Théâtre d'une part, et qu'il n'était pas 
établi qu'il ait agi comme représentant de sa fille v., 
majeure, aucune procuration n'étant produite à ce sujet. 
La plainte était encore irrecevable car le plaignant 
n'indiquait pas quel intérêt personnel digne de 
protection, respectivement lequel de ses droits propres 
serait violé au sens de l'article 12 lettre b LITAO. 

 
  Sans y être tenue, la Fondation avait satisfait la 

curiosité du plaignant lors de l'entretien qui s'était 
déroulé le 28 septembre 1999 en répondant à ses vraies 

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préoccupations, à savoir qui avait effectué l'adressage 
et l'envoi de la lettre circulaire du 30 août 1999, qui 
disposait du fichier des abonnés et qui avait payé le 
coût de cette diffusion. Sur le fond, la Fondation 
s'était adressée à ses abonnés, soit en l'espèce Mme v. 
E., en lui envoyant une lettre circulaire. Celle-ci 
s'inscrivait pleinement dans l'activité promotionnelle du 
Grand-Théâtre. Cette circulaire était un document interne 
entre la direction du Grand-Théâtre et ses abonnés et 
aucun tiers n'avait eu accès à un quelconque fichier, de 
sorte qu'à juste titre, le Conseil administratif de la 
Ville de Genève avait écrit à M. E. que le Grand-Théâtre 
avait respecté les dispositions de la LITAO. 

 
13.  Par acte posté le 3 mai 2000, M. E. a saisi le 

Tribunal administratif d'un recours en concluant à 
l'annulation de la décision de la commission de contrôle 
de l'informatique de l'Etat. Statuant à nouveau, le 
tribunal devait renvoyer la cause à la commission pour 
qu'elle ordonne l'apport du contrat de partenariat entre 
la Fondation du Grand-Théâtre et X. ainsi que l'apport du 
procès-verbal de la délibération de l'autorité de 
surveillance de la Fondation du Grand-Théâtre sur cet 
objet; enfin la promotion devait être interdite 
s'agissant d'une activité illicite. La Fondation devait 
être condamnée à tous les frais et dépens. 

 
  M. E. maintenait avoir la qualité pour agir. Le 

truchement du nom de sa fille était un prête-nom qu'il 
lui était loisible d'utiliser, de maintenir ou de 
révoquer à des fins honorables dans son intérêt de père 
et d'abonné depuis quelque 25 ans. Il avait le droit, à 
ce titre, de se plaindre des procédés des organes du 
Grand-Théâtre. 

 
  En tout état, il avait un droit de dénonciation et 

la commission de contrôle informatique de l'Etat devait 
d'office examiner les faits qui lui étaient dénoncés. Un 
contrat de partenariat impliquait des prestations 
réciproques, lesquelles ne ressortaient pas du compte 
rendu de l'entretien que M. D. et Mme A. avaient eu avec 
lui.  

 
  Sur le fond, il demandait à l'autorité 

administrative de sanctionner l'utilisation du fichier du 
Grand-Théâtre par la S.A. X.. La décision attaquée était 
viciée car la commission n'avait procédé à aucune 
vérification pour savoir si la circulaire du 30 août 1999 
et ses annexes avaient été expédiées par les seuls soins 

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par l'administration du Grand-Théâtre. La commission de 
contrôle de l'informatique de l'Etat n'avait pas accompli 
sa mission et il persistait dans ses conclusions. 

 
14.  Dans sa réponse, le président de la commission de 

contrôle de l'informatique de l'Etat a relevé que le 
recours de M. E. n'apportait aucun élément nouveau. M. P. 
E. n'était pas abonné au Grand-Théâtre en date du 30 août 
1999. La commission persistait dans sa décision du 13 
avril 2000. Elle n'avait pas à ordonner l'apport d'un 
contrat de partenariat entre X. et la Fondation car il 
s'agissait d'un document conclu entre des tiers dont l'un 
n'était pas partie à la procédure.  

 
  La commission n'avait aucun motif d'écarter les 

indications fournies par la Fondation, le recourant 
lui-même n'ayant pas apporté d'indice de suspicion. 

 
  Enfin, le recourant n'avait pas de légitimité à 

requérir la communication d'une délibération qu'il 
attribuait à l'autorité de surveillance dont le 
fonctionnement n'était pas public. 

 
15.  La Fondation a conclu à l'irrecevabilité du 

recours, subsidiairement à son rejet pour les motifs déjà 
exposés. Elle a ajouté que le dénonciateur n'avait pas 
qualité de partie à la procédure. En tout état, il 
n'était pas personnellement abonné, n'agissait pas comme 
mandataire de sa fille et ne pouvait dans le cadre de ses 
intérêts de père, faire valoir un intérêt direct et 
personnel. 

 
16.  Le 20 juin 2000, la Fondation du Grand-Théâtre a 

adressé au tribunal un courrier spontané qui a été 
transmis aux parties, en produisant une pièce concernant 
une convocation à l'assemblée générale ordinaire du 23 
juin 2000 de l'Association des amis du Y., association 
dont le comité était présidé par M. P. E.. Etait joint un 
rapport du comité à l'assemblée générale faisant mention 
du fait qu'un recours était pendant devant le Tribunal 
administratif pour faire sanctionner la violation de la 
protection des données en matière de fichiers : il était 
reproché à la Fondation du Grand-Théâtre d'avoir 
communiqué son fichier d'abonnés à la S.A. X., aux fins 
de souscriptions commerciales d'abonnements à ce 
quotidien. 

 
  Le président de la Fondation du Grand-Théâtre a 

souligné que M. P. E. poursuivait un intérêt qui n'avait 

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rien de direct ou de personnel mais qui relevait de 
l'intérêt général qu'il portait à la mémoire de l'ancien 
quotidien Y.. 

 
 
 
 

 EN DROIT 
 

 

1.  Le recours a été interjeté en temps utile devant 
la juridiction compétente (art. 56 a de la loi sur 
l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 
05; article 15 LITAO; art. 63 al. 1 lettre a de la loi 
sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - 
LPA E 5 10). 

 
  Il n'en est pas recevable pour autant. 
 
2.  Le 30 août 1999, date de l'envoi par Mme A. de la 

circulaire et de l'annexe incriminée, M. E. n'était plus 
abonné du Grand-Théâtre.  

 
3.  Le fait qu'il ait mis son abonnement au nom de sa 

fille aînée, majeure, ainsi que le fait non contesté 
qu'il paie ledit abonnement, ne lui confèrent pas la 
qualité d'abonné.  

 
  Il n'a donc aucun intérêt direct et personnel 

comme l'exige l'article 60 lettre b LPA (ATF 122 II 
130-133; 121 II 171-175; ATA G. du 10 décembre 1996) qui 
soit en lien direct avec l'objet de la contestation. 
N'importe quel intérêt économique ne suffit pas pour 
fonder l'atteinte qui permet de recourir contre une 
décision (ATF 109 Ib 201 = JDT 1985 p. 152). Il faut une 
relation spécifique étroite. Tel n'est pas le cas en 
l'espèce (ATA H. du 25 janvier 2000) et M. E. n'a pas la 
qualité pour recourir. 

 
4.  Il ne prétend pas agir comme représentant de sa 

fille majeure v., au sens de l'article 9 LPA. Il n'a 
produit aucune procuration en ce sens. 

 
5.  Il faut donc admettre qu'il a saisi l'autorité en 

sa qualité de "citoyen, contribuable et abonné" selon ses 
propres termes, démontrant ainsi qu'il agit comme 
dénonciateur. 

 
  N'importe qui peut attirer l'attention d'une 

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autorité sur un fait ou sur une situation juridique en 
lui demandant d'intervenir (B. KNAPP, Précis de droit 
administratif, 4ème édition, 1991, pages 375 et 
suivantes, P. MOOR, Droit administratif, volume II : Les 
actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, page 
339).  

 
  Par dénonciation, on entend l'acte par lequel un 

tiers, qui n'a pas été lui-même victime de l'infraction, 
a porté à la connaissance des autorités des faits qu'il 
estime contraires aux règles de déontologie ou à la loi. 
Elle s'oppose alors à la "plainte" qui est une 
dénonciation émanant de la victime elle-même. 

 
  Le dénonciateur rend une autorité de surveillance 

attentive à des faits qui justifient son intervention 
d'office; les mesures ordonnées ensuite visent à protéger 
les intérêts de l'Etat, non celui du dénonciateur (A. 
GRISEL, Droit administratif suisse, 1970, pages 461 et 
476). Le dénonciateur ne saurait exiger que l'autorité 
entre en matière, respecte à son égard le droit d'être 
entendu ou lui notifie la décision qu'elle prendra. En 
principe, il n'a pas le droit de recourir contre une 
décision prise en vertu du pouvoir de surveillance de 
l'Etat (ATF 84 I 86, 98 Ib 60, 101 Ib 452, 102 Ib 84, 85; 
A. GRISEL, Pouvoir de surveillance et recours de droit 
administratif, ZBl 1973, pages 54 et 57).  

 
  Le dénonciateur n'a jamais la qualité de partie à 

la procédure (ATF 120 Ib 351 consid. 5, pages 358, 359; 
ATA M. du 18 avril 2000; H. du 15 janvier 2000; G. et M. 
du 4 mars 1998; F. du 14 décembre 1993; H. du 24 juin 
1987; P. MOOR, op cit. p. 163). 

 
6.  En conséquence, le recours de M. E. sera déclaré 

irrecevable. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 
500.- sera mis à la charge du recourant. 

 
 

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   PAR CES MOTIFS 
   le Tribunal administratif 
    
 
   déclare irrecevable le recours 

interjeté le 2 mai 2000 par Monsieur P. E. contre la 
décision du 13 avril 2000 de la Commission de contrôle de 
l'informatique de l'Etat; 

    
   met à la charge du recourant un 

émolument de CHF 500.-; 
   
   communique le présent arrêt à 

Monsieur P. E. ainsi qu'à la Fondation du Grand-Théâtre 
de Genève et à la Commission de contrôle de 
l'informatique de l'Etat, et pour information, au Conseil 
administratif de la Ville de Genève en sa qualité 
d'autorité de surveillance de la Fondation. 

 

Siégeants : M. Schucani, président, M. Thélin, Mme 

Bonnefemme-Hurni et M. Paychère, juges 

 M. Peyrot, juge-suppléant 

 

 Au nom du Tribunal administratif : 

 la greffière-juriste : le vice-président : 

 

    V. Montani   Ph. Thélin 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux 

parties. 

 

Genève, le   la greffière : 

 

   Mme M. Oranci