# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9312e1cf-dc51-550d-8454-32c4815287cd
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2022-02-11
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour pénale) Chambre pénale de recours 11.02.2022 P/23449/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_011_P-23449-2021_2022-02-11.pdf

## Full Text

REPUBLIQUE ET  
 

CANTON DE GENEVE  

POUVOIR JUDICIAIRE  

P/23449/2021 ACPR/103/2022 

COUR DE JUSTICE 

Chambre pénale de recours 

Arrêt du vendredi 11 février 2022 

 

Entre 

A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne 

recourant, 

contre l'ordonnance rendue le 22 décembre 2021 par le Tribunal de police 

et 

LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 

1211 Genève 3 

LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 

1211 Genève 8 

intimés. 

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P/23449/2021 

Vu : 

- le rapport de renseignements de la police du 13 août 2021, duquel il ressort que 

A______, administrateur de sociétés, a fait l'objet d'un contrôle effectué le 5 aout 

2021 à 23h55 dans l'établissement B______ –  lors duquel il a présenté aux agents 
des autorisations de travail relatives aux artistes œuvrant dans ledit établissement –, 
et qu'il a été informé, le 13 suivant par téléphone, après contrôle, que plusieurs 

desdites artistes étaient démunies d'autorisation de travail, de sorte qu'il a été de facto 

déclaré en contravention; 

- l'ordonnance pénale n° 4960022 rendue par le Service des contraventions (ci-après : 

SdC) le 1
er

 septembre 2021, condamnant A______ à une amende de CHF 1'000.-, 

plus CHF 150.- de frais, pour avoir, le 5 août 2021, employé, par négligence, du 

personnel étranger sans autorisation; 

- le "Track & Trace" de la Poste suisse figurant au dossier;  

-  le rappel de paiement transmis par pli simple à l'intéressé;  

- le courrier d'opposition de A______ daté du 22 novembre 2021, communiqué par pli 

simple et reçu par le SdC le 24 suivant; 

- l'ordonnance sur opposition tardive rendue par le SdC le 2 décembre 2021, 

transmettant la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de 

l'opposition; 

- l'interpellation de A______ par le Tribunal de police sur la question de la recevabilité 

de son opposition; 

- l'absence de réponse du précité; 

- l'ordonnance du Tribunal de police du 22 décembre 2021, notifiée à A______ le 

10 janvier 2022; 

- le recours de A______ expédié à la Poste suisse le 18 janvier 2022 contre cette 

décision. 

Attendu que : 

-  à teneur du suivi de la Poste, le contrevenant a été avisé pour retrait du pli 

recommandé comportant l'ordonnance pénale n° 4960022, le 2 septembre 2021. Il n'a 

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pas retiré le pli, qui a été retourné à son expéditeur, après l'échéance du délai de 

garde, avec la mention "non réclamé";    

- dans son ordonnance querellée, le Tribunal de police constate que l'opposition 

formée par A______ l'a été après l'expiration du délai légal de 10 jours, compte tenu 

du fait que ce dernier devait s'attendre à se voir notifier une telle décision. 

L'ordonnance pénale n° 4960022 était ainsi assimilée à un jugement entré en force;  

- dans son recours, l'intéressé conteste principalement le bien-fondé de la 

contravention. Il expose ensuite ne pas avoir reçu l'ordonnance querellée mais 

uniquement le courrier de rappel, raison pour laquelle il n'avait formé son opposition 

que le 22 novembre 2021.  

Considérant en droit que : 

- le recours est recevable pour avoir été formé dans le délai de 10 jours suivant la 

notification de l'ordonnance querellée (art. 90 al. 1 et 396 al. 1 CPP) et viser une 

ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 356 al. 2, 393 al. 1 

let. b CPP et art. 128 al. 1 let. a LOJ/GE); 

- à teneur de l'art. 354 al. 1 cum 357 al. 2 CPP, le délai pour former opposition contre 

une ordonnance pénale rendue en matière de contraventions est de 10 jours; 

- à défaut d'opposition valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un 

jugement entré en force (art. 354 al. 3 et 357 al. 2 CPP); 

- les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur notification ou 

l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP); 

- les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à 

la Poste suisse ou à une représentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 90 al. 2 

CPP); 

-  les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre 

mode de communication impliquant un accusé de réception (art. 85 al. 2 CPP). Selon 

l'art. 85 al. 3 CPP, le prononcé d'une autorité pénale est réputé notifié lorsqu'il a été 

remis au destinataire. Le prononcé est réputé notifié si son destinataire ne l'a pas 

retiré dans les sept jours à compter d'une tentative de remise infructueuse, à condition 

qu'il ait dû s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP); 

-  une personne ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé, au sens de l'art. 85 al. 4 

let. a CPP, que lorsqu'il y a une procédure en cours, la concernant, qui impose aux 

parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en 

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sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être 

notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à 

recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut 

pendant toute la durée de la procédure (ATF 134 V 49 consid. 4 p. 51, 130 III 396 

consid. 1.2.3 p. 399; arrêt du Tribunal fédéral 6B_314/2012 du 18 février 2013 

consid. 1.3.1); 

-  un justiciable doit s'attendre à une telle remise lorsqu'il est au courant qu'il fait l'objet 

d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (ATF 116 I a 90 = JT 1992 80 118; 

SJ 2001 I 449). Si une simple audition par la police d'une personne entendue comme 

témoin ou appelée à donner des renseignements n'est pas suffisante à cet égard, en 

revanche, l'obligation pour la personne de prendre des dispositions pour être atteinte 

naît lorsqu'elle est clairement informée par la police qu'elle fait l'objet d'une 

poursuite pénale (ibidem); 

- en l'espèce, il est établi par les pièces du dossier que le recourant n'a pas retiré le pli 

recommandé comportant l'ordonnance pénale litigieuse à l'échéance du délai de 

garde;   

-  or, compte tenu du contrôle dont il a fait l'objet le 5 août 2021 et qu'il a été informé, 

le 13 suivant par téléphone, avoir été déclaré en contravention, il devait s'attendre à 

recevoir une décision des autorités pénales;  

- partant, le pli comportant l'ordonnance pénale querellée est réputé lui avoir été notifié 

le 9 septembre 2021, conformément à la fiction de notification prévue à l'art. 85 al. 4 

let. a CPP. Le délai d'opposition arrivait ainsi à échéance le lundi 20 septembre 2021 

(art. 90 al. 2 CPP); 

- son opposition formée le 22 novembre 2021 est en conséquence tardive, ce qu'ont 

constaté à bon droit tant le SdC que le Tribunal de police; 

- le recours, infondé, sera ainsi rejeté, ce que la Chambre de céans pouvait constater 

sans échange d'écritures ni débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario 

CPP) et sans examiner le fond du litige; 

- dans la mesure où il succombe, le recourant sera condamné aux frais de la procédure 

de recours, arrêtés à CHF 200.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 

CPP et 13 al. 1 du règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP;  

E 4 10.03).  

* * * * *  

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/134%20V%2049
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20396
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_314/2012
http://ge.ch/justice/donnees/perl/decis/2001%20I%20449

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P/23449/2021 

 
PAR CES MOTIFS, 

LA COUR : 

 

Rejette le recours. 

Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-. 

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service 

des contraventions. 

Siégeant : 

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et 

Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière. 

 

La greffière : 

Arbenita VESELI 

 La présidente : 

Corinne CHAPPUIS BUGNON 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Voie de recours : 

 

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en 

matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; 

RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées 

par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui 

suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. 

 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent 

être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention 

de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). 

  

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P/23449/2021 

P/23449/2021 ÉTAT DE FRAIS   

 

 

 
COUR DE JUSTICE 

 

 

 

 

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale 

(E 4 10.03). 

 

Débours (art. 2) 

- frais postaux CHF 10.00 

Émoluments généraux (art. 4)  

- délivrance de copies (let. a) CHF      

- délivrance de copies (let. b) CHF      

- état de frais (let. h) CHF 75.00 

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)   

- décision sur recours (let. c) CHF 115.00 

-  CHF      

Total  CHF   200.00