# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** adea85fc-bb79-5a41-aeca-15b57db76855
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-09
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 09.02.2021 A/4083/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-4083-2020_2021-02-09.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Andres PEREZ et Christine TARRIT-
DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/4083/2020 ATAS/96/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 9 février 2021 

1ère Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, ______, à 
CAROUGE 

 

 

recourant 

 

contre 

SWICA ASSURANCE MALADIE SA, Direction générale, sise 
Römerstrasse 38, WINTERTHUR 

 

 

intimée 

 

 
 
 

 

A/4083/2020 

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EN FAIT 

1. Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), né le ______ 1948, est assuré auprès de 
SWICA ASSURANCE MALADIE SA (ci-après : SWICA) depuis le 1er janvier 
2017, au titre de l’assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur 
l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). 

L’assuré souffre d’une arthrose du foie.  

2. Le 15 février 2017, la doctoresse C______, médecin dentiste assistante aux 
Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), a établi un devis d’un montant de CHF 
945.50 qu’elle a joint au formulaire intitulé « Lésions dentaires selon la LAMal ». 

Le 1er mars 2017, ce médecin a précisé que l’assuré était en attente d’une greffe de 
foie sur une cirrhose Child C causée par un HBV, qu’il présentait des restes 
radiculaires multiples et des dents non conservables, ce qui nécessite l’avulsion de 
toutes les dents restantes, geste qui sera pratiqué dans l’unité de chirurgie orale des 
HUG. Des prothèses amovibles supérieures et inférieures seront ensuite réalisées 
dans le département de gérontologie de la Clinique universitaire médico-dentaire. 
La Dresse C______ se réfère expressément à l’application de l’art. 19b de 
l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en 
cas de maladie du 29 septembre 1995 (ordonnance sur les prestations de l’assurance 
des soins, OPAS - RS 832.112.31). 

3. Par courrier du 19 avril 2017, SWICA a informé l’assuré qu’elle prenait en charge 
les coûts pour les traitements dentaires prévus à hauteur de CHF 945.50 selon le 
tarif des assurances sociales pour une valeur du point tarifaire de CHF 3.10, sous 
déduction de la franchise annuelle et de la quote-part de l’assurance obligatoire des 
soins.  

4. Le 19 juin 2020, le professeur E______des HUG a indiqué que l’assuré avait 
bénéficié d’une transplantation hépatique le 29 avril 2018, rappelé que l’avulsion 
des dents réalisée en mars 2017 était indispensable, confirmé que suite à cette 
intervention, la mise en place de prothèses dentaires amovibles supérieures et 
inférieures avait été programmée, que le patient n’avait toutefois pas encore reçu 
ses prothèses définitives, « sachant que cette situation est l’objet de différents 
problèmes, à savoir des troubles digestifs importants ». 

5. Par courrier du 30 juin 2020 adressé aux HUG, SWICA a réclamé aux HUG 
l’estimation des prestations, ajoutant que « si l’examen de notre obligation de 
prestation s’avérait impossible à défaut de ces indications, nous ne pourrons 
malheureusement allouer des prestations ». 

6. Le 30 novembre 2020, l’assuré a saisi la chambre de céans d’un recours pour déni 
de justice, au motif qu'« après une extraction complète en mars 2017, les soins 
dentaires au sein de la clinique dentaire de la faculté de médecine de l’université de 
Genève ont été interrompus pour le non-paiement des factures, alors que la dentiste 
concernée avait bien confirmé que "selon l’article de l’OPAS 19b, les soins sont 

 
 
 

 

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censés être pris en charge par l’assurance-maladie de base" ». L'assuré a notamment 
produit le devis établi par Rhône Dental Clinic le 18 novembre 2020 pour un 
montant total de CHF 6'534.-. 

7. Par courrier du 14 janvier 2021, SWICA a indiqué à l’assuré qu’elle avait pris 
connaissance de l’estimation des coûts du 18 novembre 2020, constaté que le 
traitement prévu (prothèse totale supérieure et prothèse inférieure sur deux 
implants) était une prestation obligatoire au sens de l’art. 19b OPAS et confirmé 
qu’elle prenait en charge les coûts selon le tarif de l’assurance sociale pour une 
valeur du point tarifaire de CHF 3.10, avec déduction de la franchise annuelle et de 
la quote-part au titre de l’assurance obligatoire des soins. 

8. Dans sa réponse au recours du 19 janvier 2021, SWICA a rappelé que l’assuré 
n’avait toujours pas reçu ses prothèses définitives en raison des troubles digestifs 
dont il souffre et non du non-paiement des factures. Elle conclut à ce qu’il soit 
constaté qu’elle n’a commis aucun déni de justice. 

9. Sur ce, la cause a été gardée à juger. 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 4 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 
1994 (LAMal - RS 832.10). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. L’assuré a déposé un recours pour déni de justice à l’encontre de SWICA. 

3. Conformément à l’art. 56 al. 2 LPGA, un recours peut en effet également être 
formé lorsque l'assureur, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision 
ou de décision sur opposition.  

Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par 
l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus 
étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque 
l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui 
incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de 
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable 
(ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont 
notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le 
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités 
compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À 
cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches 
pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la 

http://intrapj/perl/decis/103%20V%20190
http://intrapj/perl/decis/131%20V%20407
http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/125%20V%20188

 
 
 

 

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procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait 
reprocher à l'autorité quelques « temps morts », qui sont inévitables dans une 
procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge 
structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet 
à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une 
administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 
et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du 
retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou 
qu’elle ait agi avec retard (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 
avril 2001 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 
2003 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a ; 197 consid. 1c ; 108 V 
20 consid. 4c).  

En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs 
gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a 
LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue 
l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 
consid. 4b p. 61). 

La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la 
constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un 
comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt du 
Tribunal fédéral des assurances H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5 ; ATF 122 
IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard 
injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne 
peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90). 

4. En l’espèce, l'assuré se plaint de ce qu'après l'avulsion des dents réalisée en mars 
2017, la mise en place des prothèses prévue n'avait pas pu se faire, SWICA n'ayant 
pas payé les factures y relatives. 

Or, bien que la réalisation de prothèses ait d'ores et déjà été prévue par la 
Dresse C______ pour faire suite à l'intervention de mars 2017 - dont le coût a été 
pris en charge par SWICA selon sa communication du 19 avril 2017 -, le devis, 
établi le 18 novembre 2020, n'a été transmis à l'assureur que dans le cadre du 
présent recours. On ne saurait dès lors lui reprocher d'avoir tardé à agir, ce d'autant 
moins que le Prof. E______a précisé, le 19 juin 2020, que si le patient n'avait pas 
reçu les prothèses définitives, c'était en raison des troubles digestifs importants dont 
il souffrait. 

 De surcroît, SWICA a dûment informé l'assuré le 14 janvier 2021, soit environ un 
mois après avoir disposé du devis, que le traitement portant sur la pose des 
prothèses serait prise en charge en application de l'art. 19 b OPAS. 

Force est de constater, au vu de ce qui précède, que la SWICA n'a pas commis de 
déni de justice. Aussi le recours est-il rejeté. 

http://intrapj/perl/decis/130%20I%20312
http://intrapj/perl/decis/124%20V%20133
http://intrapj/perl/decis/117%20Ia%20117
http://intrapj/perl/decis/108%20V%2020
http://intrapj/perl/decis/108%20V%2020
http://intrapj/perl/decis/110%20V%2054
http://intrapj/perl/decis/122%20IV%20111
http://intrapj/perl/decis/122%20IV%20111
http://intrapj/perl/decis/130%20V%2090

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Le rejette. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification par la voie du recours en matière de 
droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal 
fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) ; le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

de la santé publique par le greffe le