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**Case Identifier:** 2d59e205-f52e-5897-b2db-85b83b35c5b2
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-09-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.09.2021 A/262/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-262-2021_2021-09-16.pdf

## Full Text

Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER 
FÜLLEMANN, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/262/2021 ATAS/951/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 16 septembre 2021 

5ème Chambre 

 

En la cause 

Madame A______, domiciliée ______, GENÈVE, comparant avec 
élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY 

 

 

recourante 

 

contre 

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route 
de Chêne 54, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

1. Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en ______ 1948, 
perçoit, depuis le 1er juin 2014, des prestations complémentaires fédérales (ci-après 
: PCF) et des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) versées par 
le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC). 

2. Chaque année, le SPC a rappelé par courrier à l’assurée son obligation de déclarer 
tout changement dans sa situation financière, précisant qu’en cas d’omission ou de 
retard dans la transmission d’informations susceptibles de modifier son droit aux 
prestations, elle s’exposait à une demande de restitution des prestations versées 
indûment, voire à une poursuite pénale. 

3. En date du 13 décembre 2018, le SPC a fait parvenir à l’assurée un plan de calcul 
des prestations complémentaires à compter du 1er janvier 2019, dans lequel la 
fortune prise en compte concernait une épargne d’un montant de CHF 54’168.15 et 
le revenu de la fortune s’élevait à CHF 41.55 à titre d’intérêt sur le montant 
épargné. Il était à nouveau rappelé, dans la lettre d’accompagnement, qu’il 
appartenait à l’assurée de signaler sans délai les changements qui avaient pu 
intervenir dans sa situation personnelle ou financière, de même qu’il était demandé 
de contrôler attentivement les montants indiqués dans le plan de calcul, de manière 
à s’assurer qu’ils correspondaient bien à sa situation actuelle. 

4. Par la suite, l’assurée a, pour la première fois, fait mention dans sa déclaration 
fiscale pour l’année 2018, de l’existence d’un bien immobilier, soit un chalet sis à 
Cordon, en France, acquis en 2005 et dont la valeur vénale retenue par les autorités 
fiscales était de CHF 113'769.-, avec une valeur locative brute de CHF 1’039.-, 
mais de CHF 623.- après abattement, ainsi que des charges et frais d’entretien 
arrêtés à CHF 273.-. 

5. Après avoir requis de la part de l’assurée des informations et des documents 
complémentaires concernant le bien immobilier, le SPC a effectué une mise à jour 
du dossier et a ainsi tenu compte de la valeur du chalet, qui avait été vendu en 
septembre 2019 pour un montant net de EUR 204'153.88. 

6. Le SPC a ainsi rendu une décision le 5 octobre 2020 par laquelle l’assurée n’avait 
plus droit à aucune prestation complémentaire, après la prise en compte d’une 
fortune immobilière pour un montant de CHF 175'591.25 et de CHF 26'191.- à titre 
de biens dessaisis. Compte tenu du fait que l’existence du bien immobilier avait été 
dissimulée depuis 2014, le SPC avait calculé que l’assurée avait perçu des 
prestations indues et devait ainsi restituer un montant global de CHF 94’568.60 qui 
se décomposait en deux postes, soit CHF 72'594.- pour les prestations 
complémentaires, et CHF 21’974.60 pour les subsides de l’assurance-maladie de 
base. Était joint à la décision, le plan de calcul pour l’année 2020, daté du 31 août 
2020 et dont il ressortait que l’assurée n’avait droit à aucune prestation pour l’année 
2020. Le plan de calcul était daté du 31 août 2020 et établissait les éventuels droits 
rétroactifs de l’assurée à des prestations complémentaires, du 1er juin 2014 jusqu’au 

 
 
 

 

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31 décembre 2019. Il ressortait de ce plan de calcul qu’après avoir tenu compte du 
bien immobilier, l’assurée n’avait droit à aucune prestation complémentaire 
pendant toute cette période et devait donc rembourser les prestations 
complémentaires versées pour les années 2014 à 2019. Enfin, un décompte de 
paiement daté du 7 septembre 2020, concernant les subsides d’assurance-maladie 
versés pour les années 2014 à 2019, faisait apparaître que l’assurée devait 
rembourser un montant total de CHF 21’974.60 au SPC. 

Simultanément, le SPC a fait bloquer en mains de la Banque cantonale de Genève 
(ci-après : BCG) le compte bancaire de l’assurée, à hauteur de CHF 94’568.60 en se 
fondant sur l’article 25 de la LPCC. 

7. Par courrier du 9 octobre 2020, Madame B______, agissant en tant que mandataire 
de l’assurée, s’est opposée à la décision du 5 octobre 2020. Par courrier du 12 
octobre 2020, l’assurée a confirmé l’opposition en faisant valoir qu’elle n’avait 
jamais caché sa situation et que, dès après la vente du bien immobilier, elle avait 
communiqué les documents et renseignements au SPC. Elle ajoutait qu’elle n’avait 
pour moyens de subsistance que sa rente AVS et qu’elle avait dû solliciter des 
proches afin d’emprunter de l’argent pour honorer ses factures. 

8. Par courrier du 22 octobre 2020, le SPC a accusé réception de l’opposition tout en 
mentionnant que le blocage du compte bancaire était maintenu. 

9. Lors d’un entretien du 4 novembre 2020 entre un collaborateur du SPC et l’assurée 
dans le cadre de la procédure d’opposition, cette dernière a répété qu’elle n’avait 
pas l’intention de dissimuler l’existence du bien immobilier et qu’elle ne voulait pas 
abuser des prestations complémentaires, alléguant que, lors d’un entretien avec une 
personne au guichet du SPC, ladite personne lui aurait conseillé de « vite vendre 
son bien immobilier », vente dont l’assurée ignorait qu’elle pouvait avoir ces 
conséquences. 

10. Par décision sur opposition du 10 décembre 2020, le SPC a écarté l’opposition de 
l’assurée et a confirmé les deux décisions datées du 31 août 2020 et celle datée du 
7 septembre 2020, toutes expédiées en date du 5 octobre 2020. Le SPC rappelait 
que l’obligation de restituer les prestations complémentaires indûment touchées 
n’était pas subordonnée à une violation de l’obligation de renseigner, mais qu’il 
s’agissait simplement de rétablir l’ordre légal après la découverte d’un fait nouveau. 
S’agissant du délai de prescription plus long prévu par le droit pénal, il s’appliquait 
dès lors que l’assurée avait omis d’annoncer le bien immobilier, fournissant ainsi 
des indications fausses ou incomplètes, ce qui était contraire à l’art. 31 al. 1 let. a et 
d LPC et à l’art. 31 al. 1 LPGA. Après l’entrée en vigueur de l’article 148a CP, en 
date du 1er octobre 2016, le SPC considérait que cette disposition pénale pouvait 
également entrer en ligne de compte. Le SPC ajoutait que la prise en compte du 
bien immobilier à sa valeur vénale au moment de son acquisition en 2005, à savoir 
EUR 121’960.-, était favorable à l’assurée, dès lors que la valeur vénale du bien 
pendant la période concernée, à savoir entre le 1er juin 2014 et le 30 septembre 

 
 
 

 

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2019, était probablement supérieure si l’on observait que le bien immobilier avait 
été revendu, pour un prix de vente brut d’EUR 230'000.-, en date du 26 septembre 
2019. S’agissant du blocage du compte bancaire, il était justifié par le fait qu’il y 
avait urgence, d’une part, et qu’il était nécessaire de prendre lesdites mesures, 
d’autre part, sans quoi le SPC subirait un préjudice difficilement réparable. Par 
ailleurs, les mesures demandées respectaient le principe de proportionnalité au vu 
des intérêts en présence et n’anticipaient pas sur le jugement définitif, pas plus 
qu’elles n’en rendaient l’exécution impossible. 

11. Par écriture du 22 janvier 2021, postée le 25 janvier 2021, le conseil de l’assurée a 
recouru contre la décision sur opposition du 10 décembre 2020. Il a conclu à 
l’annulation de cette dernière, ainsi qu’à la levée du séquestre du compte bancaire 
1______, au motif que l’assurée n’avait jamais voulu dissimuler l’existence du bien 
immobilier, car elle pensait de bonne foi qu’après avoir annoncé l’existence de ce 
dernier à l’administration fiscale cantonale, l’information serait automatiquement 
transmise à l’intimé, tout en considérant que la faible valeur vénale du bien 
immobilier, inférieure à CHF 100'000.-, n’impliquait pas qu’il faille annoncer ce 
dernier au SPC. Par ailleurs, les montants retenus par le SPC au titre de la fortune et 
des revenus pour les années 2014 à 2019, à raison du bien immobilier en question, 
avaient été fixés de manière arbitraire, en retenant des « chiffres erronés » et en leur 
faisant subir une « évolution fantaisiste ». Pour le surplus, le SPC avait violé le 
droit en rejetant les oppositions de l’assurée et en ne tenant pas compte de sa bonne 
foi et de sa situation personnelle et financière obérée. 

12. Dans sa réponse du 22 février 2021, le SPC a maintenu sa motivation selon laquelle 
la recourante avait violé son obligation de renseigner ledit service sur sa situation 
financière. Elle avait notamment dissimulé l’existence de son bien immobilier dans 
sa demande de prestations complémentaires du 20 juin 2014, en indiquant le terme 
« néant », puis, en date du 15 juillet 2014, avait expressément déclaré ne pas 
posséder de biens immobiliers à l’étranger, en remplissant le formulaire de 
déclaration des biens immobiliers. Elle n’avait pas non plus réagi au courrier qui lui 
avait été expédié, chaque année, lui rappelant son obligation d’annoncer tout 
changement dans sa situation personnelle, ni aux décisions reçues régulièrement, 
alors qu’elles reflétaient une situation financière inexacte. Le fait d’avoir annoncé 
son bien immobilier à l’administration fiscale cantonale, en 2018, ne l’exonérait pas 
de déclarer ce bien au SPC. Par ailleurs, le seuil maximal de fortune de 
CHF 100'000.- évoqué par la recourante dans ses écritures de recours, sur la base de 
l’article 9a LPC, n’était entré en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2021. Enfin, le 
SPC ajoutait que ses calculs avaient été très favorables à la recourante, dès lors 
qu’il s’était fondé sur la valeur vénale du bien, au moment de son acquisition, le 
3 juin 2005, à savoir EUR 121'960.- en lieu et place de la valeur vénale du bien au 
moment de sa vente, le 26 septembre 2019, à savoir EUR 230'000.-. 

13. Par réplique du 12 mars 2021, le conseil de la recourante a persisté dans ses 
conclusions, répétant que la recourante avait considéré de bonne foi qu’elle n’avait 

 
 
 

 

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pas à déclarer en 2014 et les années qui ont suivi, l’acquisition de son petit chalet, 
compte tenu de sa faible valeur et du fait qu’elle ne le louait pas. 

14. Par ailleurs et dans les mêmes écritures du 12 mars 2021, le conseil de la recourante 
a déposé une demande de mesures provisionnelles visant à ce que la chambre de 
céans ordonnât à la BCG la levée du séquestre du compte bancaire numéro 
1______, ouvert dans ses livres, au nom de la recourante, au motif que la situation 
financière de cette dernière était particulièrement obérée. 

15. Par réplique du 24 mars 2021, le SPC a confirmé sa position déjà exprimée dans les 
précédentes écritures. 

16. En date du 13 août 2021, la chambre de céans a rejeté la demande de mesures 
provisionnelles, notamment en raison du fait que le pronostic relatif à l’issue de la 
cause, quant au remboursement des prestations versées, apparaissait 
particulièrement incertain. 

17. La cause a été gardée à juger sur le fond. 

EN DROIT 

1. Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à 
l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 
(LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l’art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur 
les contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations 
complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Interjeté dans les forme et délai légaux, le recours est recevable (art. 56 al. 1 et 60 
al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC). 

3. Le litige porte sur la question de savoir si c'est à juste titre que l'intimé a requis de 
la recourante la restitution des prestations complémentaires au titre d’un bien 
immobilier non pris en compte. 

4. Les dispositions de la LPGA s'appliquent aux prestations complémentaires 
fédérales à moins que la LPC n'y déroge expressément (art. 1 al. 1 LPC). En 
matière de prestations complémentaires cantonales, la LPC et ses dispositions 
d'exécution fédérales et cantonales, ainsi que la LPGA et ses dispositions 
d'exécution, sont applicables par analogie en cas de silence de la législation 
cantonale (art. 1A LPCC). 

5. Dans la mesure où la décision litigieuse, datée du 10 décembre 2020, concerne le 
droit aux prestations complémentaires pour les années 2014 à 2019 soit sur une 
période antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, des modifications des 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/J%207%2015

 
 
 

 

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22 mars, 20 décembre 2019 et 14 octobre 2020, le présent litige est soumis à 
l’ancien droit, en l’absence de dispositions transitoires prévoyant une application 
rétroactive du nouveau droit. Les dispositions légales seront donc citées, ci-après, 
dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. 

6. En matière de prestations complémentaires fédérales, les décisions sur opposition 
sont sujettes à recours dans un délai de 30 jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1er LPGA ; 
art. 9 de la loi cantonale du 14 octobre 1965 sur les prestations fédérales 
complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité 
[LPCF]) auprès du tribunal des assurances du canton de domicile de l'assuré 
(art. 5 al. 1 LPGA). 

S'agissant des prestations complémentaires cantonales, l'art. 43 LPCC ouvre les 
mêmes voies de droit. 

7. a. Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence 
habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux 
art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux 
prestations, notamment, les personnes qui perçoivent une rente d'invalidité, 
conformément à l'art. 4 al. 1 let. c LPC.  

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation 
complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité 
(art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation 
complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède 
les revenus déterminants.  

Conformément à l'art. 10 al. 1 LPC, pour les personnes vivant à domicile, les 
dépenses reconnues comprennent, notamment, le montant destiné à la couverture 
des besoins vitaux, soit par année pour les personnes seules CHF 19'050.- en 2012, 
CHF 19'210.- en 2013 et 2014, CHF 19'290.- en 2015, 2016, 2017 et 2018 et 
CHF 19'450.- dès 2019 (let. a ch. 1). 

Selon l'art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment le 
produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune 
nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où 
elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (let. c, 1ère phrase) ; et les 
ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (let. g).  

b. Sur le plan cantonal, ont droit aux prestations complémentaires les personnes qui 
remplissent les conditions de l'art. 2 LPCC et dont le revenu annuel déterminant 
n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable (art. 4 LPCC). 

Le montant de la prestation complémentaire correspond à la différence entre les 
dépenses reconnues et le revenu déterminant du requérant (art. 15 al. 1 LPCC). 

Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément 
aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant 
certaines adaptations, notamment : les prestations complémentaires fédérales sont 

 
 
 

 

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ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11, alinéa 1, lettre 
c, de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du 
revenu déterminant est de un huitième et ce après déduction des franchises prévues 
par cette disposition (let. c). 

8. a. Selon l'art. 25 al. 1, 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a OPGA, 
les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées 
par le bénéficiaire ou par ses héritiers. 

L'obligation de restituer suppose aujourd'hui encore, conformément à la 
jurisprudence rendue à propos des anciens articles 47 al. 1 de la loi fédérale sur 
l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) ou 
95 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 
d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) (p. ex. ATF 129 V 
110 consid. 1.1 ; ATF 126 V 23 consid. 4b et ATF 122 V 19 consid. 3a), que soient 
remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la 
décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées 
(ATF 130 V 318 consid. 5.2; arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 32/06 du 
14 novembre 2006 consid. 3 et les références). Ceci est confirmé sous l'empire de la 
LPGA (arrêt du Tribunal fédéral 8C_512/2008 du 4 janvier 2009 consid. 4). À cet 
égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en 
force formelle, à laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont 
découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de 
conduire à une appréciation juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; 
ATF 122 V 134 consid. 2c ; ATF 122 V 169 V consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 
6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose 
décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, à 
laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul 
doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 
19 consid. 3a ; ATF 122 V 169 consid. 4a ; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui 
concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations 
complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées 
à une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit 
simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1). 

Selon l'art. 3 al. 1 OPGA, l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une 
décision. 

b. Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations 
indûment touchées doivent être restituées.  

L'art. 14 RPCC-AVS/AI précise que le SPC doit demander la restitution des 
prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres 
personnes mentionnées à l'art. 2 OPGA appliqué par analogie (al. 1). Il fixe 
l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/129%20V%20110
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%2023
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20V%20318
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_512/2008
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%2019
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20169
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/121%20V%201
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/122%20V%20134
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_120/2008

 
 
 

 

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9. a. En vertu de l'art. 25 al. 2, 1ère phrase LPGA, le droit de demander la restitution 
s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, 
mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Les délais de l'art. 25 
al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être 
examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1). Si la 
créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de 
prescription plus long, celui-ci est déterminant. 

b. Lorsqu'il statue sur la créance de l'institution d'assurance en restitution de 
prestations indûment versées, le juge doit examiner, à titre préjudiciel, si les 
circonstances correspondant à une infraction pénale sont réunies et, partant, si un 
délai de péremption plus long que les délais relatifs et absolus prévus par l'art. 25 
al. 2 LPGA est applicable dans le cas particulier. Pour que le délai de péremption 
plus long prévu par le droit pénal s'applique, il n'est pas nécessaire que l'auteur de 
l'infraction ait été condamné (ATF 140 IV 206 consid. 6.2 ; voir également arrêt du 
Tribunal fédéral 8C_592/2007 du 20 août 2008 consid. 5.3 et les références). 

c. En l'absence d'un jugement pénal, il appartient au juge administratif d'examiner à 
titre préjudiciel si les circonstances correspondant à une infraction pénale sont 
réunies. Ce faisant, ce sont les exigences en matière de preuve dans la procédure 
pénale qui sont applicables, de sorte que le degré de vraisemblance prépondérante 
applicable en assurances sociales ne suffit pas. L'autorité qui invoque le délai de 
prescription pénale doit en tous les cas produire des éléments démontrant le 
comportement punissable (ATF 138 V 74 consid. 6.1). Un acte punissable au sens 
de l'art. 25 al. 2, 2ème phrase LPGA, suppose la réunion des éléments tant objectifs 
que subjectifs de l'infraction (arrêt du Tribunal fédéral 8C_213/2016 du 4 novembre 
2016 consid. 5.2). 

d. Dans le domaine des prestations complémentaires, ce sont principalement les 
art. 31 LPC (art. 16 aLPC), 146 et 148a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 
(CP ; RS 311.0) qui entrent en considération lorsqu'il y a lieu de déterminer si le 
délai pénal doit trouver application. 

L'art. 31 LPC - également applicable en matière de prestations complémentaires 
cantonales conformément à l'art. 1A LPCC - est subsidiaire aux crimes et délits de 
droit commun (arrêt du Tribunal fédéral 6S.288/2000 du 28 septembre 2000, 
consid. 2) et prévoit une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amendes pour la 
violation du devoir d'informer. Quant à l'art. 146 al. 1 CP, il sanctionne l'infraction 
d'escroquerie d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine 
pécuniaire. 

L'art. 31 al. 1 LPC prévoit qu'est puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un 
délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal, d'une peine pécuniaire 
n'excédant pas 180 jours-amende : 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%20206
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_592/2007
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/138%20V%2074
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_213/2016
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/JmpLex/RS%20311.0
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6S.288/2000

 
 
 

 

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- 9/18 - 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour 
autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi (let. a) ; 

- celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, 
obtient sans droit une subvention au sens de la présente loi (let. b) ; 

- celui qui n'observe pas l'obligation de garder le secret ou abuse, dans l'application 
de la présente loi, de sa fonction ou tire avantage de sa situation professionnelle au 
détriment de tiers ou pour son propre profit (let. c) ; 

- celui qui manque à son obligation de communiquer (let. d). 

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC consiste en l'obtention du paiement de 
prestations complémentaires par des indications trompeuses. Cette infraction est 
réalisée lors du premier paiement de la prestation complémentaire. C'est à ce 
moment que tous les éléments objectifs et subjectifs sont réalisés (ATF 138 V 74 
consid. 5.1). 

Sur le plan subjectif, l'art. 31 al. 1 LPC suppose un agissement intentionnel de 
l'auteur. Il convient donc d'examiner s'il a agi avec conscience et volonté. L'auteur 
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction 
et l'accepte au cas où elle se produirait (art. 12 al. 1 et 2 CP applicable par renvoi de 
l'art. 333 al. 1 CP). L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de 
l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein de se procurer ou de 
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage de la 
dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). Pour apprécier s'il y a dol éventuel au sens de 
l'art. 12 al. 2, 2ème phrase CP, il y a lieu, en l'absence d'aveu, de se fonder sur les 
circonstances du cas d'espèce. En font partie l'importance du risque de réaliser 
l'infraction dont l'auteur avait conscience, la gravité de la violation du devoir de 
diligence par celui-ci, ses mobiles ainsi que la manière dont il a agi. On conclura 
d'autant plus aisément au fait que l'auteur de l'infraction a tenu pour possible la 
réalisation de l'infraction et l'a acceptée pour le cas où elle se produirait à mesure 
que s'accroît la probabilité de réaliser les éléments constitutifs objectifs d'une 
infraction et que s'aggrave la violation du devoir de diligence (ATF 138 V 74 
consid. 8.4.1).  

L'infraction visée à l'art. 31 al. 1 LPC peut aussi être commise par un comportement 
passif, contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP). Tel est le cas, lorsque 
l'auteur n'empêche pas la lésion du bien juridique protégé, bien qu'il y soit tenu à 
raison de sa situation juridique, notamment en vertu de la loi ou d'un contrat (cf. art. 
11 al. 2 let. a et b CP ; ATF 136 IV 188 consid. 6.2). Dans cette hypothèse, l'auteur 
n'est punissable que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche 
que s'il avait commis l'infraction par un comportement actif (art. 11 al. 3 CP). 
L'auteur doit ainsi occuper une position de garant qui l'obligeait à renseigner ou à 
détromper la dupe (cf. ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2 et 2.4.1 et les références citées ; 
136 IV 188 consid. 6.2). Il n'est pas contesté qu'un contrat ou la loi puisse être la 

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source d'une telle position de garant. N'importe quelle obligation juridique ou 
contractuelle ne suffit toutefois pas. En particulier, l'obligation de renseigner prévue 
par la loi ou un contrat ne crée pas à elle seule de position de garant (ATF 140 IV 
11 consid. 2.4 ; 131 IV 83 consid. 2.1.3). 

e. L'assuré qui, en vertu de l'art. 31 LPGA, a l'obligation de communiquer toute 
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une 
prestation, ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations 
allouées initialement à juste titre n'adopte pas un comportement actif de tromperie. 
Le fait de continuer à percevoir les prestations allouées ne saurait être interprété 
comme la manifestation positive - par acte concluant - du caractère inchangé de la 
situation. Il convient en revanche d'analyser la situation de façon différente lorsque 
la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant 
objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression 
du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne répond pas 
ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de l'assureur 
destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle, médicale 
ou économique ; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission, 
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.1 et consid. 2.4.6 in fine ; 
voir également arrêt du Tribunal fédéral 6B_791/2013 du 3 mars 2014 consid. 
3.1.1). 

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les indications écrites fournies chaque 
année à un titulaire de prestations complémentaires relatives à l'obligation de 
communiquer tout changement de circonstances doivent être comprises comme une 
exhortation à annoncer la survenance de telles modifications. Celui qui, après avoir 
dissimulé à l'administration une partie de ses revenus, ignore ces communications 
annuelles, tait l'existence d'éléments pertinents pour l'octroi de prestations. Ce 
faisant, il exprime tacitement, de façon mensongère vis-à-vis des autorités, que sa 
situation, respectivement les conditions pour le versement des prestations ne se sont 
pas modifiées. Son silence revient sur ce point à une déclaration expresse (silence 
qualifié), lui faisant commettre ainsi à chaque fois une tromperie par commission 
(ATF 131 IV 83 consid. 2.2 et 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_232/2013 du 
13 décembre 2013, consid. 4.1.3).  

f. Selon l'art. 97 al. 1 CP, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2014, 
l'action pénale se prescrit par trente ans si l'infraction était passible d'une peine 
privative de liberté à vie, par quinze ans si elle est passible d'une peine privative de 
liberté de plus de trois ans, par dix ans si elle est passible d'une peine privative de 
liberté de trois ans et par sept ans, si la peine maximale encourue est une autre 
peine. Auparavant, l'action pénale se prescrivait par quinze ans si elle était passible 
d'une peine privative de liberté de plus de trois ans, et par sept ans, si la peine 
maximale encourue était une autre peine. Le délai de prescription de l'action pénale 
pour une infraction telle que celle décrite aux art. 31 LPC et 92 LAMal est donc de 
sept ans, celui d'une infraction à l'art. 146 al. 1 CP de quinze ans. 

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http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20IV%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/140%20IV%2011
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/6B_791/2013
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/131%20IV%2083
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/9C_232/2013

 
 
 

 

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g. Lorsque le délai de prescription de plus longue durée prévu par le droit pénal 
s'applique, le point de savoir si l'administration a agi dans le délai relatif d'une 
année peut rester ouvert (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_400/2016 du 2 novembre 
2016 consid. 4.1 et 5.2). 

10. a. Par fortune au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, il faut comprendre toutes les choses 
mobilières et immobilières ainsi que les droits personnels et réels qui sont la 
propriété de l'assuré et qui peuvent être transformés en espèces (par le biais d'une 
vente ou d'un nantissement par exemple) pour être utilisés (MULLER, 
Bundesgesetz über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und 
Invalidenversicherung, 2006 n° 35, JÖHL, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 
SBVR XIV, 2016, n° 163 p. 1844s). Ainsi, font notamment partie de la fortune : les 
gains à la loterie, la valeur de rachat d'une assurance-vie, l'épargne, les actions, les 
obligations, les successions, les versements en capital d'assurances, l'argent liquide, 
etc. (MULLER, op.cit, n° 35), les créances (JÖHL, op. cit., n° 163 p. 1844) ou 
encore les prêts accordés (CARIGIET / KOCH, Ergänzungsleistungen zur 
AHV/IV, Supplément, p. 96). 

b. La fortune doit être évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal 
direct du canton du domicile (art. 17 al. 1 OPC-AVS/AI). Sont pris en compte en 
règle générale les revenus déterminants obtenus au cours de l'année civile 
précédente et l'état de la fortune le 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation 
est servie (art. 23 OPC-AVS/AI al. 1).  

c. Lorsque des immeubles ne servent pas d'habitation au requérant ou à une 
personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en 
compte à la valeur vénale (art. 17 al. 4 OPC). 

d. Selon les directives de l’office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) 
concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après : DPC), dans 
leur version mise à jour au 6 décembre 2019, pour les immeubles sis à l’étranger, 
on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas 
raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (ch. 3444.03). 

Dans la mesure où l'absence totale ou partielle de revenu ou de fortune constitue 
une condition du droit aux prestations, le fardeau de la preuve en incombe au 
requérant, qui supporte les conséquences de l'absence ou de l'échec de cette preuve 
qui doit être rapportée au degré, usuel en droit des assurances sociales, de la 
vraisemblance prépondérante (ATF 121 V 208 consid. 6a-b et les références citées; 
ATFA non publié P 29/02 du 10 décembre 2002 consid. 1). 

11. a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le 
principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être 
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est 
restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire. Celui-ci 
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela 
peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du 

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litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les 
conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).  

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de 
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent 
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de 
vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré 
seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués 
ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 
V 193 consid. 2 et les références). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances 
sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le 
doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a). 

12. En l'espèce, le conseil de la recourante conteste que celle-ci a dissimulé le bien 
immobilier situé au France, alléguant dans sa réplique que sa mandante « pensait 
sincèrement de bonne foi qu’elle n’avait pas à déclarer, en 2014 et les années qui 
suivirent, l’acquisition de son petit chalet compte tenu de sa faible valeur et du fait 
qu’elle ne le louait pas ». 

La recourante a été, chaque année, rendue attentive à son obligation d’annoncer à 
l’intimé tout changement intervenant dans sa situation économique, notamment en 
lui demandant de contrôler les montants pris en compte dans les calculs annuels 
figurant dans ses décisions. 

Elle a, de plus, rempli de manière erronée, la déclaration de biens immobiliers de 
2014, en ne mentionnant pas l’immeuble dont elle était propriétaire. 

La recourante était tenue d'informer l'intimé de l’existence du bien immobilier à 
l’étranger dont elle ne pouvait ignorer - le chalet ayant été acquis pour le montant 
de EUR 121'960.- le 3 juin 2005, soit l’équivalent de CHF 186'598.- (taux de 
change retenu pour juin 2005 : EUR 1.- = CHF 1.53, selon le cours de la Banque 
centrale européenne) - que le montant de cette fortune immobilière aurait 
vraisemblablement une incidence sur le calcul de ses prestations complémentaires, 
tant fédérales que cantonales.  

En date du 13 mars 2018, la société fiduciaire mandatée par la recourante a annoncé 
à l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) l’existence du bien immobilier 
sis en France, ainsi que les relations bancaires y relatives, et ceci en vue de 
« régulariser sa situation administrative ». La recourante tire argument de cette 
déclaration pour alléguer qu’elle partait de l’idée que son dossier auprès du SPC 
était à jour, suite à sa déclaration à l’AFC en 2018, car elle croyait, « de bonne foi 
que sa dénonciation était valable pour toutes les institutions administratives et 
qu’une entraide administrative automatique prévalait dans ce domaine ». 

En cas d'incompréhension, elle avait la possibilité de solliciter l'aide et les conseils 
d'un représentant d'un organisme social afin de contrôler l'adéquation des décisions 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/130%20III%20321
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20353
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/125%20V%20193
http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/126%20V%20319

 
 
 

 

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- 13/18 - 

reçues chaque année avec sa situation réelle (cf. arrêt du Tribunal fédéral 
8C_297/2008 du 23 septembre 2008), ce qu'elle n’a pas fait. 

La recourante aurait dû considérer, dans le doute, qu’il valait mieux annoncer 
l’existence de son chalet au SPC, même si une entraide administrative était 
automatique dans son esprit, plutôt que de courir le risque de violer ses obligations 
légales d’information spontanée au SPC. 

Étant précisé que même en suivant l’hypothèse de la recourante selon laquelle elle 
pensait que l’AFC allait communiquer automatiquement l’existence du bien 
immobilier au SPC, la recourante aurait dû se rendre compte, au plus tard en 
prenant connaissance du plan de calcul du SPC du 13 décembre 2018, que le bien 
immobilier annoncé à l’AFC le 13 mars 2018 n’avait pas été pris en compte par le 
SPC. 

Le conseil de la recourante allègue encore que, compte tenu de la faible valeur du 
bien retenue par l’AFC pour le bien immobilier, celui-ci ne dépassait pas le seuil de 
fortune fixé à CHF 100'000.- par la LPC et la recourante pensait donc qu’il ne 
devait pas faire l’objet d’une déclaration. 

Selon l’art. 17 al. 4 LPC, applicable ratione temporis, lorsque des immeubles ne 
servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de 
la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.  

S’agissant d’un immeuble situé à l’étranger et ne servant pas d’habitation à la 
recourante, la valeur du bien retenue en 2018 par l’AFC ne lie pas le SPC. 

Par ailleurs, il est peu crédible que la recourante se soit fondée, en 2018, pour 
considérer la valeur vénale du bien et son obligation de déclarer, sur l’art. 9a al. 1 
let. a LPC qui stipule que les personnes dont la fortune nette est inférieure 
CHF 100'000.- pour une personne seule ont droit à des prestations 
complémentaires, alors que ladite disposition a été adoptée postérieurement et n’est 
entrée en vigueur que le 1er janvier 2021. 

En ne remplissant pas son obligation de renseigner, alors même qu'elle lui avait été 
rappelée annuellement, la recourante a réalisé l’infraction prévue à l’art. 31 al. 1 let. 
a et d LPC. 

La chambre de céans considère qu’il est établi au degré de la vraisemblance 
prépondérante que la recourante a cherché à dissimuler l’existence du bien 
immobilier en France. 

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir une violation de l’obligation de 
renseigner l’intimé, ce qui justifie d’appliquer le délai de prescription de l’action 
pénale pour une infraction telle que décrite par l’art. 31 LPC, soit un délai de sept 
ans. 

13. Reste à déterminer la valeur du chalet prise en compte dans la fortune de la 
recourante. 

http://dmweb.justice.ge.ch/perl/decis/8C_297/2008

 
 
 

 

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À teneur de l'art. 11 al. 1 LPC, il y a lieu de tenir compte de la fortune dans le 
calcul des revenus déterminants. Selon l’al. 4 du même article, les immeubles font 
partie de la fortune et doivent être pris en compte au montant de leur valeur vénale, 
étant précisé que lorsque l’immeuble est sis à l’étranger, on peut se fonder sur une 
expertise locale. 

Comme cela a été vu supra, lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au 
requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation 
complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale.  

En l’espèce, la recourante n’habite pas le chalet situé en France, il convient donc 
d’examiner de quelle façon l’intimé a procédé à l’estimation de la valeur vénale du 
bien. 

Selon le ch. 3444.03 deuxième phrase DPC, pour les immeubles sis à l’étranger, on 
peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement 
possible de procéder à une autre estimation. 

La valeur du bien immobilier n’a pas fait l’objet d’une expertise locale. Ce 
nonobstant, l’estimation retenue par le SPC est - comme le souligne l’intimé - très 
favorable à la recourante, dès lors que la valeur du bien immobilier dans la fortune 
de la recourante a été fixée par le SPC à hauteur de la contre-valeur en CHF du prix 
d’achat en 2005 soit EUR 121'960.-, alors que la valeur vénale du bien s’est 
appréciée au fil du temps, comme l’établit son prix de revente de EUR 230'000.- en 
septembre 2019.  

Étant précisé que la hausse de valeur des biens immobiliers en France a été 
partiellement corrigée par la dépréciation progressive, à partir de l’année 2010, du 
cours de l’EUR par rapport au CHF. 

Compte tenu de ce qui précède et de la marge d’appréciation dont dispose le SPC 
selon les DPC, la chambre de céans est d’avis que le principe appliqué par le SPC 
de retenir comme valeur d’estimation la valeur d’achat du bien en 2005, est 
pragmatique et raisonnable, tout en étant avantageux pour la recourante.  

14. Le conseil de la recourante critique les valeurs de la fortune immobilière retenues 
par le SPC, dans les plans de calcul pour la période allant du 1er juin 2014 au 
31 décembre 2019, soit : 

2014 : fortune immobilière par CHF 149'718.10, produit par CHF 6'737.30 ; 

2015: fortune immobilière par CHF 146'644.70, produit par CHF 6'599.- ; 

2016: fortune immobilière par CHF 132'143.65, produit par CHF 5'496.45 ; 

2017: fortune immobilière par CHF 130'972.85, produit par CHF 5'893.75 ; 

2018 : fortune immobilière par CHF 142'717.60, produit par CHF 6'422.30 ; 

2019 : fortune immobilière par CHF 136'924.50, produit par CHF 6'161.60. 

 
 
 

 

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La recourante reproche à l’intimé de n’avoir pas repris le montant correspondant à 
l’estimation de l’AFC et d’avoir « retenu des chiffres erronés en leur faisant subir 
une évolution fantaisiste », sans toutefois fournir d’autres explications. 

Comme cela a été examiné supra, le SPC n’est pas lié par l’estimation fiscale ; sur 
ce point, déjà, le raisonnement du conseil de la recourante est erroné.  

Reste à examiner l’exactitude des montants retenus par le SPC pour chacune des 
années. 

La chambre de céans a eu l’occasion de préciser, notamment dans un arrêt du 
21 février 2017 consid. 9d (ATAS/131/2017), que pour calculer le taux de 
conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière et de la valeur 
locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC (mutatis mutandis).  

Le ch. 3452.01 précise que pour les rentes et pensions qui sont versées en devises 
d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou à la 
Convention AELE, le cours de conversion applicable est le cours du jour publié par 
la Banque centrale européenne (ci-après : BCE). Est déterminant le premier cours 
du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la 
prestation. 

S'agissant du produit d'un immeuble situé à l'étranger, si aucun produit ne peut être 
établi, un taux de 4.5% de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de 
rendement de l'immeuble n'est pas excessif (arrêt du Tribunal fédéral des 
assurances P 57/05 du 29 août 2006). 

En outre, il convient de tenir compte d'un montant à titre de frais d'entretien de 
l'immeuble correspondant à 20% de la valeur locative si l'immeuble date de plus de 
vingt ans (art. 10 al 3 let. b LPC ; art. 16 OPC-AVS-AI ; art. 2 de l'ordonnance sur 
la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral 
direct) ; les frais effectifs ne peuvent être retenus (RCC 1987 328). 

En l’espèce, le bien a été acheté en 2005 pour un montant de EUR 121'960.-. 

Pour 2014, la fortune immobilière est estimée à CHF 149'718.10 et le produit à 
CHF 6'737.30 ; 

 Le montant de CHF 149’718.10 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de 
conversion EUR/CHF de 1.227 (cours BCE 30.05.2014) ; 

 Le montant de CHF 6'737.30 correspond à 4.5% de CHF 149'718.10 ;  

 Un montant de CHF 1’347.45 a été déduit, correspondant à l’entretien du 
bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 6'737.30. 

 Toutefois, le SPC n’a pas tenu compte du fait que le produit ne devait être 
calculé qu’à partir du mois de juin jusqu’à décembre 2014. Il convient donc 
d’appliquer une fraction de 7/12ème au montant du produit, ce qui totalise 
CHF 3'930.- en lieu et place de CHF 6'737.30. 

 
 
 

 

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 De même, il convient de prendre en compte 20% de ce montant à titre de 
déduction pour les frais d’entretien, soit CHF 786.-. 

Pour 2015, la fortune immobilière est estimée à CHF 146'644.70 et le produit à 
CHF 6'599.- ; 

 Le montant de CHF 146'644.70 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de 
conversion EUR/CHF de 1.202 (cours BCE 31.12.2014) ; 

 Le montant de CHF 6'599.- correspond à 4.5% de CHF 146'644.70 ;  

 Un montant de CHF 1'319.80 a été déduit, correspondant à l’entretien du 
bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 6'599.-. 

Pour 2016, la fortune immobilière est estimée à CHF 132'143.65 et le produit à 
CHF 5'496.45.- ; 

 Le montant de CHF 132'143.65 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de 
conversion EUR/CHF de 1.083 (cours BCE 31.12.2015) ; 

 Le montant de CHF 5'496.45 correspond à 4.5% de CHF 132'143.65 ;  

 Un montant de CHF 1'189.30 a été déduit, correspondant à l’entretien du 
bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 5'496.45. 

Pour 2017, la fortune immobilière est estimée à CHF 130'972.85 et le produit à 
CHF 5'893.75.- ; 

 Le montant de CHF 130'972.85 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de 
conversion EUR/CHF de 1.073 (cours BCE 30.12.2016) ; 

 Le montant de CHF 5'893.75 correspond à 4.5% de CHF 130'972.85 ;  

 Un montant de CHF 1'178.75 a été déduit, correspondant à l’entretien du 
bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 5'893.75. 

Pour 2018, la fortune immobilière est estimée à CHF 142'717.60 et le produit à 
CHF 6'422.30.- ; 

 Le montant de CHF 142'717.60 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de 
conversion EUR/CHF de 1.17 (cours BCE 29.12.2018) ; 

 Le montant de CHF 6'422.30 correspond à 4.5% de CHF 142'717.60 ;  

 Un montant de CHF 1'284.45 a été déduit, correspondant à l’entretien du 
bâtiment ce qui représente bien 20% de CHF 6'422.30. 

Pour 2019, la fortune immobilière est estimée à CHF 136'924.50 et le produit à 
CHF 6'161.60.- ; 

 Le montant de CHF 136'924.50 correspond à EUR 121'960.- avec un taux de 
conversion EUR/CHF de 1.122 ; 

 
 
 

 

A/262/2021 

- 17/18 - 

 Or, ce taux de change est inexact le taux étant de 1,127 (cours BCE 
31.12.2018), ce qui aboutit à un montant de CHF 137'449.- en lieu et place 
de CHF 136'924.50 ; 

 Dès lors, c’est un montant de CHF 6'185.20 qui correspond à 4.5% de 
CHF 137'449.- ;  

 Et c’est un montant de CHF 1'237.05 qui doit être déduit, correspondant à 
l’entretien du bâtiment, ce qui représente bien 20% de CHF 6'185.20. 

 De surcroît, comme pour l’année 2014, le SPC n’a pas tenu compte du fait 
que le produit ne devait être calculé que jusqu’au mois de septembre 2019 
(vente du chalet). Il convient donc d’appliquer une fraction de 9/12ème au 
montant du produit, ce qui totalise CHF 4'638.90 en lieu et place de 
CHF 6’185.20. 

 De même, il convient de prendre en compte 20% de ce montant à titre de 
déduction pour les frais d’entretien, soit CHF 927.80. 

Il appartiendra au SPC de prendre en compte les corrections mentionnées supra, 
pour les années 2014 et 2019 et de procéder à un nouveau calcul. 

Une fois qu’il aura procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires 
pour la période allant du 1er juin 2014 au 31 décembre 2019, le SPC devra 
actualiser le montant dont la restitution est demandée au recourant, étant précisé 
qu’en raison de la diminution de la fortune et des revenus, le montant dont la 
restitution est réclamée devrait être inférieur à CHF 94'568.60. 

Compte tenu de ce qui précède, le recours sera partiellement admis, la décision du 
10 décembre 2020 annulée et la cause renvoyée au SPC pour rendre une nouvelle 
décision au sens des considérants. 

15. La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un mandataire 
professionnel, un montant de CHF 1’500.- lui sera alloué à titre de dépens, étant 
précisé que ce montant est fixé en tenant compte du fait que la recourante n’obtient 
que partiellement gain de cause et s’est contentée de déclarer que les montants 
retenus par le SPC étaient fantaisistes, sans en motiver les raisons et sans souligner 
les différences de calcul. 

16. Pour le surplus, la procédure est gratuite. 

 

 

 
 
 

 

A/262/2021 

- 18/18 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L’admet partiellement.  

3. Annule la décision du 10 décembre 2020. 

4. Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants. 

5. Alloue à la recourante des dépens à hauteur de CHF 1'500.-, à la charge de l'intimé.  

6. Dit que la procédure est gratuite. 

7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF -
 RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit 
être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du 
recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Diana ZIERI 

 Le président 
 
 
 
 

Philippe KNUPFER 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le