# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 8f67bb6b-223a-5265-a2ba-7b88142710ff
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-09-23
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 23.09.2008 E-6501/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6501-2006_2008-09-23.pdf

## Full Text

Cour V
E-6501/2006/wan
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 3  s e p t e m b r e  2 0 0 8

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Fulvio Haefeli, Maurice Brodard, juges,
Françoise Jaggi, greffière.

A._______, né le (...), son épouse B._______, née le 
(...), et leurs enfants C._______, née le (...), et 
D._______, né le (...),
Bosnie et Herzégovine,
représentés par (...),
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Asile et renvoi; décision de l'ODM du 6 décembre 2002 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

E-6501/2006

Faits :

A.
Les intéressés ont déposé, le 25 juin 2001, une demande d'asile.

B.
Entendu trois jours plus tard au centre d'enregistrement de E._______ 
et, le 5 septembre suivant, par l'autorité fédérale, A._______, d'ethnie 
serbe et de religion orthodoxe, a déclaré qu'en 1993 sa famille et lui 
s'étaient  installés  à  F._______  (Republika  Srpska  [RS]),  dans  la 
maison de ses beaux-parents, des Musulmans, après que ceux-ci en 
eurent été chassés quelques mois plus tôt. En mai 2001, le requérant, 
renseigné  par  un  tiers,  aurait  repéré  l'emplacement  d'une  fosse 
commune, contenant les corps de nombreux Musulmans, dont celui de 
son  beau-père,  tué  à  G._______.  Il  aurait  averti  les  autorités 
compétentes  de  I._______,  puis  aurait  accompagné  sur  place  une 
délégation chargée de procéder à des relevés topographiques et de 
faire des photographies des lieux, l'ouverture du charnier devant être 
différée  faute  des  moyens  financiers  nécessaires.  Du  fait  de  sa 
"découverte", A._______ a dit craindre les représailles de l'auteur du 
massacre des personnes jetées dans la fosse commune, voire de tout 
autre Serbe qui aurait connaissance de son intervention.

D'autre part, il a dénoncé l'ostracisme dont auraient été victimes non 
seulement  son  épouse  -  elle  aurait  été  contrainte  de  changer  son 
prénom  à  consonance  musulmane  pour  être  acceptée  par  son 
entourage  -,  mais  surtout  ses  enfants,  en  raison  de  la  mixité  du 
couple, lesquels auraient été souvent confinés à domicile.

Le requérant a enfin invoqué avoir été jugé et  condamné, à tort,  au 
paiement  d'une somme en DM, pour  avoir  soi-disant  giflé  un enfant 
dans  le  cadre  d'une  bagarre,  alors  que,  selon  lui,  il  cherchait 
uniquement à protéger son fils.

C.
Lors de leurs auditions respectives, les 28 juin et 5 septembre 2001, 
B._______, de confession musulmane, et  sa fille  C._______ ont,  en 
substance,  confirmé  les  déclarations  de  leur  époux  et  père.  Toutes 
deux  ont  néanmoins  mis  l'accent  sur  les  insultes  et  les  menaces 
proférées à l'endroit de la précitée, et surtout de son jeune frère; en 
outre, selon la mère de celui-ci, l'agresseur de D._______, lors de la 

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bagarre dont il a été question ci-dessus, n'aurait jamais été inquiété, 
en dépit d'une plainte déposée en bonne et due forme.

D.
Par  décision  du  6  décembre  2002,  l'Office  fédéral  des  réfugiés 
(actuellement et ci-après, l'ODM) a rejeté cette demande d'asile pour 
manque de pertinence. Après avoir rappelé qu'un Etat  ne saurait  se 
voir  reprocher un défaut  de protection de ses ressortissants lorsque 
d'éventuels préjudices résultent de faits de guerre, cet Office a retenu 
en  sus  que  les  motifs  allégués  "in  casu"  étaient  liés  à  des  conflits 
ayant  pris  fin  il  y  a  plusieurs  années.  Il  a  en  outre  estimé  que  le 
changement de situation constaté en Bosnie et Herzégovine permet-
tait  d'exiger  des  requérants  que,  le  cas  échéant,  ils  sollicitent  la 
protection des autorités de leur Etat,  comme ils l'ont  déjà fait  par le 
passé, et semble-t-il avec un certain résultat.

Par  même  décision,  l'ODM  a  prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  la 
famille (...) et a ordonné l'exécution de cette mesure, la jugeant licite, 
raisonnablement exigible et possible.

E.
Dans  leur  recours  déposé  le  9  janvier  2003,  les  intéressés 
soutiennent, en substance, que les brimades et constantes menaces 
dont C._______ et D._______, notamment, ont été la cible, pour des 
raisons ethniques et religieuses, représentent de sérieux préjudices au 
sens de l'art. 3 LAsi, l'intégrité physique de ces enfants ayant été mise 
en danger.

Ils font valoir en outre que, contrairement à ce que l'autorité inférieure 
a  retenu,  ils  n'ont  jamais  pu  obtenir  une  quelconque  protection 
étatique,  respectivement  défendre  leurs  droits  efficacement,  malgré 
les efforts qu'ils ont consentis pour y parvenir. A cet égard, ils relèvent 
également que s'être adressés aux autorités internationales n'a pas eu 
l'effet escompté.

Considérant qu'en raison de la mixité du couple, à quoi s'ajoute le fait 
d'avoir  signalé  à  qui  de  droit  l'existence  d'une  fosse  commune  les 
exposent  à  un  danger,  que  ce  soit  en  RS  ou  dans  la  Fédération 
croato-musulmane, ils estiment qu'ils doivent bénéficier de la protec-
tion  de  la  Suisse,  aussi  longtemps  que  leur  sécurité  ne  sera  pas 
assurée. Ils  concluent  donc  à  la  reconnaissance  de  leur  qualité  de 
réfugiés, subsidiairement à l'inexigibilité de leur renvoi. Evoquant enfin 

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leur impécuniosité, ils requièrent le bénéfice de l'assistance judiciaire 
partielle.

A  l'appui  de  leur  recours,  ils  ont  produit  une  attestation,  établie  le 
13 décembre 2002 par J._______, du Service cantonal de la jeunesse 
du canton du Valais. Cette psychologue-psychothérateute certifie que 
D._______,  profondément  affecté  par  la  situation  de  guerre  qu'il  a 
vécue en Bosnie, a besoin d'un soutien psychologique.

F.
Aux termes de sa décision incidente du 7 février 2003, la juge chargée 
de l'instruction de la Commission suisse de recours en matière d'asile 
(ci-après : la Commission) a considéré qu'à l'issue d'un examen "prima 
facie" le recours paraissait d'emblée voué à l'échec. En conséquence, 
elle  a  imparti  aux  intéressés  un  délai  fixe  pour  le  versement  d'une 
avance en garantie des frais de procédure présumés.

A._______ s'est acquitté en temps opportun du montant sollicité à ce 
titre.

G.
Ensuite d'une requête de la Commission, les recourants ont versé au 
dossier deux attestations concernant D._______, dont les auteurs sont 
la  psycholoque-psychothérapeute  déjà  citée,  respectivement 
K._______, assistant social auprès du Service cantonal de la jeunesse 
du canton du Valais.

Selon le premier document, daté du 25 novembre 2004, les séances 
de  soutien  psychologique  auxquelles  l'enfant  participait  depuis 
novembre 2002 ont été interrompues en mars 2004, soit quelque huit 
mois  après  son  placement  à  l'Institut  L._______,  un  centre 
pédagogique et scolaire. Des difficultés d'adaptation scolaire induites 
par  ses  problèmes  de  comportement  ont  en  effet  nécessité  qu'il 
bénéficie d'une prise en charge pédago-thérapeutique intensive.

Selon la seconde attestation, du 14 décembre 2004, dans laquelle il 
est  tout  d'abord  certifié  que D._______ poursuit  son année scolaire 
2004-2005  à  l'institut  susmentionné,  les  comportements  déviants 
adoptés par celui-ci sont liés à des traumas réactifs importants vécus 
lors des combats entre Serbes et Bosniaques.

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H.
Par courrier du 10 janvier 2005, les recourants ont encore fait parvenir 
à  la  Commission  divers  documents  relatifs  aux  démarches  qu'ils 
auraient entreprises auprès des autorités de I._______, afin d'obtenir 
la  confirmation  que A._______ était  à  l'origine  de la  découverte  du 
charnier de H._______. Celles-là n'auraient toutefois pas abouti, selon 
eux,  parce  que  les  moyens  nécessaires  à  financer  un  "pot  de  vin" 
n'avaient pu être réunis.

Compte  tenu  des  risques  que  le  susnommé  aurait  ainsi  pris  en 
agissant "à visage découvert" pour démontrer aux autorités suisses la 
crédibilité  de  ses  allégations,  les  recourants,  inquiets  désormais  du 
sort  qui  pourrait  leur  être  réservé,  indépendamment  des  problèmes 
auxquels  les  expose  la  mixité  de  leur  couple,  prétendent  que  leur 
renvoi n'est pas raisonnablement exigible.

I.
Aux  termes  d'un  préavis  du  12  janvier  2005,  l'ODM,  invité  à  se 
prononcer  sur  le  recours,  en  préconise le  rejet,  considérant  qu'il  ne 
contient aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de 
modifier sa position.

L'autorité  inférieure constate que D._______, dont  le comportement, 
selon elle, s'est notablement amélioré, n'est pas à proprement parler 
en traitement médical en Suisse, que ce soit sur le plan physique ou 
psychologique. Elle relève également, nonobstant ce qui précède, que 
l'auteur  de  l'attestation  du  25  novembre  2004,  J._______,  n'a  pas 
signalé de dégradation rapide de l'état de santé de l'enfant qui condui-
rait, en l'absence d'une possibilité d'accès à des soins essentiels, à la 
mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable 
et notablement plus grave de son intégrité physique. Elle estime enfin 
que l'aide dont  celui-ci a besoin peut lui  être apportée en Bosnie et 
Herzégovine.

J.
Dans sa réplique du 3 février  2004,  la famille  (...)  souligne que son 
recours porte principalement sur la situation intolérable à laquelle les 
époux seraient confrontés en raison de la mixité de leur couple et sur 
les  craintes  nourries  au  surplus  par  A._______  ensuite  de  la 
découverte du charnier dont il aurait communiqué l'emplacement aux 
autorités bosniaques.

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S'agissant  de  l'enfant  D._______,  elle  mentionne  que  celui-ci  a 
toujours d'importants problèmes, preuve en serait qu'il bénéfice alors 
encore d'un encadrement pédago-éducatif.

K.
Selon  des  rapports  de  la  police  valaisanne  des  17  avril  et  25  août 
2005, D._______ a été interpellé pour, d'une part, recel, d'autre part, 
résistance à l'autorité (menaces de représailles physiques et insultes à 
agents)  ainsi  que trouble de l'ordre et  de la  tranquillité  publics sous 
l'influence de l'alcool. Il a néanmoins été relaxé à chaque fois.

Il ressort par ailleurs du second de ces rapports que le susnommé a 
définitivement quitté le centre pédagogique et scolaire de L._______.

L.
Appelée à signaler au Tribunal administratif fédéral - lequel a repris, le 
1er  janvier 2007, la procédure introduite devant la Commission - si elle 
entendait  faire  usage  de  la  possibilité  qui  lui  est  réservée,  sous 
réserve  de  l'approbation  de  l'ODM,  d'octroyer  une  autorisation  de 
séjour aux recourants pour cas de rigueur grave, l'autorité cantonale 
compétente a, le 28 août 2007, répondu négativement.

Pour  justifier  sa  position,  elle  a  invoqué  le  montant  d'assistance 
accordé jusque-là à la famille (...), qui, à cette époque, était toujours 
partiellement à la charge de la collectivité publique, la condamnation 
en  octobre  2003  de  A._______  pour  lésions  corporelles  simples, 
respectivement la mise en détention, le 11 juillet 2006, du fils de celui-
ci, D._______, et, implicitement, l'absence d'effort fourni par le chef de 
famille pour s'intégrer socialement.

M.
Selon  de  nouveaux  rapports  de  la  police  valaisanne,  datés  des 
16 décembre 2007, 11 janvier, 3 février et 3 mars 2008, D._______ a 
été interpellé pour vol d'un sac à main, vol avec effraction et soustrac-
tion de numéraire, divers vols d'usage ou tentatives de vol d'usage de 
véhicules  tels  que  voiture  automobile,  cycle,  véhicule  utilitaire  non 
immatriculé  et  tracteur  agricole,  vol  dans  une  voiture  automobile, 
conduite sans permis, accident de circulation avec fuite, soustraction 
d'un  horodateur  et  de  pièces  officielles,  menaces  au  moyen  d'une 
arme à feu, dommages à la propriété, infraction à la loi  fédérale du 
3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi 

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sur les stupéfiants, Lstup, RS 812.121). Il a été écroué les 11 janvier 
et 3 mars 2008.

Droit :

1.

1.1 En  vertu  de  l'art.  31  de  la  loi  du  17  juin  2005  sur  le  Tribunal 
administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), et sous réserve des exceptions 
prévues  à  l'art.  32  LTAF, le  Tribunal  connaît  des  recours  contre  les 
décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 
sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS  172.021)  prises  par  les 
autorités mentionnées aux art. 33 et  art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'ODM  concernant  l'asile  peuvent  être 
contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (par 
renvoi de l'art. 105 LAsi).

1.2 Les  recours  qui  sont  pendants  devant  l'ancienne  Commission 
suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités 
par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent 
(art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.3 Le  nouveau  droit  de  procédure  s’applique  (art. 53  al. 2  phr.  2 
LTAF).

1.4 Les époux (...) ont qualité pour agir et leur recours, présenté dans 
le délai et la forme prescrits par la loi, est recevable (art.  48ss PA et 
art. 108 al. 1 LAsi).

2.

Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans 
le  pays  de  leur  dernière  résidence,  sont  exposées  à  de  sérieux 
préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de 
leur  religion,  de  leur  nationalité,  de  leur  appartenance  à  un groupe 
social  déterminé  ou  de  leurs  opinions  politiques.  Sont  notamment 
considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, 
de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui 
entraînent  une pression psychique insupportable. Il  y  a lieu de tenir 

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compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 
LAsi).

3.

3.1 Au préalable,  il  n'est  pas  inutile  de  rappeler  qu'après  avoir  pris 
acte des garanties offertes par la Bosnie et Herzégovine à l'ensemble 
de ses citoyens, en matière de droits de l'homme et de libertés fonda-
mentales internationalement reconnus, le Conseil fédéral, par décision 
du 25 juin 2003, entrée en vigueur le 1er août suivant, a ajouté ce pays 
à la liste de ceux qu'il considère comme des Etats exempts de persé-
cutions ("safe country"), en application de l'art. 34 aLAsi (actuellement, 
art. 6a et art. 34 LAsi).

3.2 Il  ne  s'agit  là  toutefois  que  d'une  présomption,  de  sorte  qu'elle 
peut exceptionnellement être renversée par la présence d'indices de 
persécution  concrets  et  justifiés  (cf. mutatis  mutandis  : JICRA 2004 
n° 5 consid. 3 p. 35 ss).

4.

4.1 Dans le cas présent, les arguments et moyens de preuve fournis à 
l'appui  du  recours  ne  suffisent  pas,  de  l'avis  du  Tribunal,  à  rendre 
hautement probable que les intéressés ont été exposés à des préju-
dices  de  nature  à  leur  permettre  d'obtenir  le  statut  de  réfugié. Les 
difficultés liées à la mixité du couple, auxquelles ils prétendent avoir 
été  confrontés  par  leur  existence  quotidienne  au  contact  de  la 
population  serbe,  n'ont  en  effet  pas  atteint  un  degré  de  gravité  tel 
qu'elles pourraient être admises comme de sérieux préjudices au sens 
de  l'art.  3  LAsi.  De  surcroît,  dans  l'hypothèse  où  ces  difficultés 
perdureraient après le retour des recourants dans leur pays d'origine, 
tout porte à croire que les autorités ne toléreraient, ne soutiendraient 
ni  n'encourageraient  les  comportements  susceptibles  de  les  provo-
quer,  et  inspirés  par  des  considérations  relevant  de  l'un  des  motifs 
énumérés  à l'alinéa 1 de la  disposition  précitée,  mais,  au  contraire, 
qu'elles les sanctionneraient. Tout comme elles agiraient sans doute, 
le  cas  échéant,  si  A._______  devait  pâtir,  d'une  manière  ou  d'une 
autre,  de  la  communication  faite  aux  autorités  bosniaques  compé-
tentes  relativement  à  la  fosse  commune  de  G._______ (ou 
H._______); à relever néanmoins à ce propos que les allégations du 
susnommé sont étayées par des documents qui n'ont pas de valeur 
probante.  Certes,  les  époux  (...)  ont  soutenu  que,  par  le  passé, 

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victimes à leurs yeux d'injustices - tel aurait été le cas notamment lors 
de la bagarre à laquelle leurs fils D._______ a été mêlé -, ils n'ont pas 
obtenu  satisfaction,  que  ce  soit  des  autorités  locales  ou 
internationales.  En  ce  qui  concerne  les  premières  citées,  rien  ne 
permet d'affirmer que le jugement rendu dans "l'affaire de la bagarre" 
a été dicté par des impératifs autres que ceux visant à une application 
stricte  de  la  loi  et  que,  partant,  il  serait  subjectif,  la  Commission 
disposant  de la  seule  version  présentée par  le  père  de D._______; 
quant aux autorités internationales, si à l'époque elles n'ont pas donné 
suite à la  plainte des époux (...),  ce n'est  sans doute pas par refus 
d'accorder leur assistance, mais bien plutôt par nécessité de respecter 
des  critères  de  priorité  et  d'efficacité,  compte  tenu  des  ressources 
limitées à leur disposition (poursuite des infractions les plus graves). Il 
n'y  a  donc  pas  lieu  de  tenir  les  critiques  des  recourants  pour 
pertinentes et de considérer que leur besoin éventuel de protection ne 
serait systématiquement pas satisfait.

Au demeurant, ceux-ci avaient la possibilité de se soustraire à l'animo-
sité  ambiante  qu'ils  ressentaient  dans  la  ville  de  F._______,  en 
gagnant une autre région de Bosnie et Herzégovine, les principes de 
libre  choix  d'établissement  et  de  libre  circulation  leur  étant  garantis 
dans leur pays d'origine par l'Accord de Dayton (Accord-cadre général 
pour la paix du 20 novembre 2005), en particulier son annexe 7, signé 
et entré en vigueur le 14 décembre 1995.

4.2 Pour  ces  motifs,  la  décision  querellée,  aux  termes  de  laquelle 
l'asile  est  refusé  aux  intéressés,  doit  être  confirmée,  et  le  recours 
rejeté sur ce point 

5.

5.1 Lorsqu’il  rejette  la  demande  d'asile  ou  qu'il  refuse  d'entrer  en 
matière à ce sujet,  l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de 
Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité 
de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon 
l'art.  32  de l'ordonnance  1  du  11  août  1999  sur  l’asile  relative  à  la 
procédure (Ordonnance 1 sur l'asile,  OA 1,  RS 142.311),  lorsque le 
requérant  d’asile  dispose  d’une  autorisation  de  séjour  ou  d’éta-
blissement valable, ou qu’il  fait l’objet d’une décision d’extradition ou 
d’une  décision  de  renvoi  conformément  à  l’art.  121  al.  2  de  la 
Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

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5.2 Aucune  exception  à  la  règle  générale  du  renvoi  n'étant  en 
l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer 
cette mesure.

6.

6.1 L’exécution  du  renvoi  est  ordonnée  si  elle  est  licite,  raison-
nablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi a contrario). Elle est 
réglée par  l'art. 83  de la  loi  fédérale  du  16  décembre 2005 sur  les 
étrangers  (LEtr,  RS  142.20),  entrée  en  vigueur  le  1er janvier  2008. 
Cette  disposition  a  remplacé l'art.  14a de l'ancienne loi  fédérale  du 
26 mars 1931 sur le séjour et l’établissement des étrangers (aLSEE).

6.2 L'exécution  du  renvoi  est  illicite,  lorsque  la  Suisse,  pour  des 
raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à 
se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le 
principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il  s'agit 
d'abord  de  l'étranger  reconnu  réfugié,  mais  soumis  à  une  clause 
d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il 
serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la  Convention 
du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 
cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) (Message 
du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile 
[APA], du 25 avril 1990, in: FF 1990 II 624).

6.2.1 Dans le cas présent, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au 
principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, les membres de la famille 
(...) n'ayant pas obtenu le statut de réfugié.

6.2.2 En outre, pour des raisons analogues, ceux-ci  n'ont pas établi 
que,  de  retour  en  Bosnie  et  Herzégovine,  ils  courraient,  avec  une 
haute probabilité, un risque concret et sérieux d'être personnellement 
- et non par simple hasard malheureux - victimes d'actes prohibés par 
les conventions internationales auxquelles la Suisse a adhéré (art. 3 
CEDH  et  art.  3  Conv.  torture  ;  cf.  en  ce  sens  JICRA  1996  n°  18 
consid. 14b let. ee p. 186s). En particulier, la mixité ethnique du couple 
parental  ne  les  exposerait  pas  davantage  que  les  autochtones 
confrontés à la même situation, des mariages mixtes ayant continué à 
être  célébrés après la  cessation des hostilités,  malgré les difficultés 

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sociales  inhérentes  à  ce  statut  (cf.  à  ce  sujet  :  US  Department  of 
State, Country Reports on Human Rights Practices 2007).

6.2.3 Partant,  l'exécution  du renvoi des recourants,  par refoulement, 
s'avère licite au sens des art. 44 al. 2 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr.

6.3 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être 
raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans 
son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, 
par  exemple  en  cas  de  guerre,  de  guerre  civile,  de  violence 
généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en 
premier lieu aux "réfugiés de la violence",  soit  aux étrangers qui  ne 
remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne 
sont  pas personnellement  persécutés,  mais  qui  fuient  des situations 
de guerre,  de guerre civile  ou de violences généralisées,  et  ensuite 
aux  personnes  pour  qui  un  retour  reviendrait  à  les  mettre 
concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus 
recevoir  les  soins  dont  elles  ont  besoin. L'autorité  à qui  incombe la 
décision  doit  donc dans chaque cas confronter  les aspects  humani-
taires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné 
dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en 
faveur  de  son  éloignement  de  Suisse  (Message  du  Conseil  fédéral 
concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002 in FF 2002 3573; 
JICRA 1999  n°  28  p.  170  et  jurisp.  citée;  1998  n°  22  p.  191). Le 
Tribunal  ne  saurait  toutefois  procéder  à  l'examen  de  la  cause  en 
prenant en considération les critères fixés pour l'inexigibilité du renvoi 
(art. 83 al. 4 LEtr) combinés avec ceux du cas de détresse personnelle 
grave (art. 44 al. 3 à 5 aLAsi). En effet, suite à l'abrogation de cette 
dernière  disposition  et  son  remplacement  par  l'art.  14  al.  2  LAsi 
(RO 2006 [48] p. 4762),  à  l'occasion  de  la  modification  du 
16 décembre 2005 de la loi sur l'asile, seul le canton d'attribution de 
l'intéressé a la compétence d'octroyer une autorisation de séjour pour 
cas de rigueur grave, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

6.3.1 En l'espèce, rien n'indique que procéder à l'exécution du renvoi 
des recourants équivaudrait à les mettre concrètement en danger, au 
sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

6.3.2 S'agissant en premier lieu de la situation politique actuelle de la 
Bosnie et Herzégovine, il est notoire que ce pays n’est plus en proie, 
sur l'ensemble de son territoire, à une guerre ou une guerre civile, ni 
ne connaît une situation de violences généralisées, analysée comme 

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une extension du concept  de guerre  civile,  qui  permettrait  d’emblée 
- et  indépendamment  des  circonstances  du  cas  d’espèce  -  de 
présumer,  à  propos  de  tous  les  ressortissants  du  pays,  l’existence 
d’une mise en danger concrète au sens de l’art. 83 al. 4 LEtr. Du reste, 
le Conseil  fédéral a désigné ce pays comme étant exempt de persé-
cutions ("safe country"; cf. point 3.1).

6.3.3 En outre,  à  l'examen du dossier,  aucun élément  ne conduit  à 
inférer  que  l'exécution  du  renvoi  impliquerait  une  mise  en  danger 
concrète des recourants. Légalement enregistrés à F._______, comme 
en attestent les cartes d'identité déposées en l'espèce, leur retour en 
ces lieux paraît  ainsi  envisageable. D'autant  plus qu'ils  n'ont  avancé 
aucun motif personnel, et en particulier d'ordre médical,  de nature à 
constituer un obstacle à cet égard. S'agissant de l'enfant D._______, 
le Tribunal observe qu'il  a définitivement quitté l'Institut L._______ et 
ne  bénéficie  plus  actuellement  d'un  encadrement  pédago-éducatif. 
Certes, désormais, celui-ci a-t-il passé toute la période de son adoles-
cence en Suisse, comme sa soeur aînée du reste. Cependant, cet état 
de  fait  ne  suffit  pas,  à  lui  seul,  pour  renoncer  à  l'exécution  de son 
renvoi, voire à celle de tous les membres de cette famille. Le Tribunal 
estime  en  effet  légitimement,  compte  tenu  de  la  situation  des 
recourants, établie sur la base des informations personnelles fournies 
par  ceux-ci  en  cours  d'instruction,  que  l'on  peut  attendre  d'eux  les 
efforts nécessaires pour être réadmis en RS, que ce soit à F._______, 
ou ailleurs, M._______ par exemple, où ils disposeraient d'un terrain 
familial  et  étaient  prêts,  il  y  a  quelque  temps,  à  y  reconstruire  une 
habitation  avec  l'aide  de  la  Suisse  et  le  concours  de  l'Organisation 
Internationale pour les Migrations (OIM) Sarajevo, un projet qui n'a pas 
abouti  pour des raisons d'intendance. Les recourants devraient donc 
être à même de surmonter les difficultés consécutives à leur réinstal-
lation,  y  compris  celles liées  à  la  recherche d'un  logement  et  d'une 
activité  professionnelle  qui  leur  assure  un  minimum  vital,  le  cas 
échéant  en  faisant  appel  à  leurs  proches.  Du  reste,  à  cet  égard, 
l'ancienne Commission a eu l'occasion de préciser que l'on peut exiger 
des intéressés retournant dans leur pays qu'ils acceptent les sacrifices 
induits  par  leur  réintégration  (JICRA  1994  n°  18,  p.  143),  des 
exigences toujours d'actualité.

6.3.4 Après  pesée  des  intérêts  en  présence,  le  Tribunal  considère 
donc que l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible.

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6.4 Enfin,  les  époux (...)  sont  en  possession de cartes  d'identité  et 
sont  par  ailleurs  tenus  d'entreprendre  les  démarches  nécessaires 
auprès de la représentation de leur pays d'origine pour se procurer, le 
cas échéant, les documents de voyage qui s'avéreraient nécessaires à 
leur retour (art. 8 al. 4 LAsi). L'exécution du renvoi ne se heurte donc 
pas  à  des  obstacles  insurmontables  d'ordre  technique  et  s'avère 
également possible.

7.

7.1 Vu  ce  qui  précède,  ordonner  l'exécution  du  renvoi  est  en 
l'occurrence conforme aux dispositions légales.

7.2 Il s'ensuit que le recours, en ce qu'il porte sur la décision de renvoi 
et son exécution, doit être également rejeté.

8.
Compte tenu de l'issue de la cause, il se justifie de faire supporter aux 
recourants les frais de procédure, conformément aux art. 63 al. 1 PA, 
art. 2 et art. 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les 
frais,  dépens et  indemnités fixés par  le Tribunal  administratif  fédéral 
(FITAF, RS 173.320.2).

Ces  frais,  d'un  montant  de  Fr.  600.-  doivent  être  compensés  avec 
l'avance versée le 13 février 2003.

(dispositif, page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 600.-, sont mis à la charge des 
recourants.  Ce  montant  est  intégralement  compensé  par  l'avance 
versée le 13 février 2003.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire des recourants (par courrier recommandé)
- à  l'ODM,  Division  séjour  et  aide  au  retour,  avec  le  dossier 

N_______ (par courrier interne; en copie)
- au (...) (en copie).

La présidente du collège : La greffière :

Jenny de Coulon Scuntaro Françoise Jaggi

Expédition : 

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