# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 7c3eae93-ba85-597c-9c04-63b4c3ad5247
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2014-09-04
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.09.2014 A/2247/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-2247-2014_2014-09-04.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges 

assesseurs 

  

 
 

R E P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/2247/2014 ATAS/972/2014 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 4 septembre 2014 

3ème Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CAROUGE recourant 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue 
des Gares 16, GENÈVE  intimé 

 

 
 
 

 

A/2247/2014 

- 2/4 -

ATTENDU EN FAIT 

 

Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) est au bénéfice d’un troisième délai-cadre 
d’indemnisation de l’assurance-chômage depuis le 1er mai 2013 ; 

Que par décision du 22 mai 2014, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a 
suspendu pour une durée de 16 jours le droit aux indemnités de l’assuré pour remise 
tardive de ses recherches du mois d’avril 2014 ; 

Que cette décision a été confirmée sur opposition le 26 juin 2014 ; 

Que par écriture datée du 25 juillet 2014 non signée, l’assuré a interjeté recours auprès 
de la chambre de céans ; 

Qu’un délai au 13 août 2014 - prolongé au 25 août 2014 - lui a été accordé par plis des 
29 juillet et 11 août 2014 pour retourner à la Cour son recours dûment signé, étant 
précisé qu’à défaut, son recours serait déclaré irrecevable ; 

Que les plis adressés au recourant sont tous deux revenus à la Cour de céans avec la 
mention « non réclamé » ; 

 

CONSIDERANT EN DROIT 

 

Que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des 
assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations 
prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances 
sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-
chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur 
l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0);  

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;  

Que selon l'art. 61 LPGA, la procédure dans les tribunaux cantonaux des assurances est 
réglée par le droit cantonal; 

Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 
(LPA ; RS GE E 5 10), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la 
chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et 
conclusions ; 

Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la Cour impartit un délai convenable 
à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le 
recours est écarté (art. 89B al. 3 LPA); 

 
 
 

 

A/2247/2014 

- 3/4 -

Qu'en l'occurrence, constatant que l'acte qui lui avait été adressé n’était pas signé, la 
Cour de céans a fixé un délai à l'assuré pour qu'il y soit remédié en soulignant qu'à 
défaut, le recours serait écarté; 

Qu'en l'occurrence, le recourant n’ayant pas régularisé la situation dans les délais qui lui 
avaient été accordés, il convient de déclarer le recours irrecevable faute de signature.  

 

 

 

 
 
 

 

A/2247/2014 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

1. Déclare le recours irrecevable.  

2. Dit que la procédure est gratuite. 

3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours constitutionnel 
subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF. Le mémoire de 
recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la 
signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral 
par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent 
arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, 
doivent être joints à l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le