# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 156e7418-f454-5f75-9548-a4ebef6f3fc5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-07
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 07.02.2024 D-504/2024
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-504-2024_2024-02-07.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour IV 

D-504/2024 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  7  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Chrystel Tornare Villanueva (présidente du collège),  

Yanick Felley, Manuel Borla, juges ; 

Michel Jaccottet, greffier. 

   

Parties 
 A._______ ,  

né le (…), 

alias A._______, né le (…), 

alias B._______, né le (…), 

Guinée,   

représenté par Yousra Dhib,  

Caritas Suisse,  

recourant,  

  
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Modification des données dans le Système d’information 

central sur la migration (SYMIC) ;  

décision du SEM du 20 décembre 2023 / N (…). 

 

 

 

D-504/2024 

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Faits : 

A.  

Le 21 octobre 2023, A._______ a déposé une demande d’asile en Suisse. 

Il a indiqué, à cette occasion, être né le (…) et donc être mineur. 

B.  

Il ressort des résultats du 26 octobre 2023 de la comparaison de ses 

données dactyloscopiques avec celles enregistrées dans la banque de 

données « Eurodac » qu'il a été interpellé, le (…) 2023, en Italie. 

C.  

En date du 22 novembre 2023, l’intéressé a été entendu en présence de 

sa représentante juridique, au cours d’une audition « RMNA » (requérant 

mineur non accompagné), portant notamment sur sa prétendue minorité 

ainsi que sur la possible responsabilité de l'Italie pour le traitement de sa 

demande d'asile. 

Il a produit une photocopie d’un extrait d’un registre d’état civil. 

D.  

Par courrier du 27 novembre 2023, le SEM a informé l’intéressé qu'il le 

considérait comme majeur sur la base d'une appréciation de l’ensemble 

des éléments figurant au dossier et qu'il envisageait de modifier sa date de 

naissance au (…) dans le Système d’information central sur la migration 

(SYMIC). Il l'a invité à se déterminer à cet égard. 

E.  

Le 29 novembre 2023, l’intéressé a fait usage de son droit d’être entendu 

concernant son âge et la modification de ses données dans SYMIC. 

F.  

Par courrier du 6 décembre 2023, l’intéressé a produit une copie d’un 

jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance de la (…) de C._______ 

du (…) 2023, ainsi qu’un extrait de registre d’état civil de la ville de 

C._______ du (…) 2023. 

G.  

Le 7 décembre 2023, le SEM a soumis une requête de prise en charge aux 

autorités italiennes, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement (UE) 

n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 

établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre 

responsable de l'examen d'une demande de protection internationale 

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introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers 

ou un apatride (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après : règlement Dublin III). 

H.  

Par décision du 20 décembre 2023, notifiée le lendemain, le SEM a 

modifié, comme envisagé, les données personnelles de l’intéressé dans 

SYMIC (à savoir A._______, né le […], alias A._______, né le […]) et a 

retiré l’effet suspensif à un éventuel recours. 

I.  

Par recours du 22 janvier 2024, l'intéressé a conclu à l’annulation de ladite 

décision et à la rectification de sa date de naissance (en indiquant qu’il était 

né le […]), subsidiairement à cette même rectification, mais avec la 

mention du caractère litigieux de celle-ci, plus subsidiairement, au renvoi 

de la cause au SEM. 

Il a en outre sollicité la restitution de l’effet suspensif, l’exemption du 

versement d’une avance de frais, ainsi que l’octroi de l’assistance judiciaire 

partielle.  

J.  

Le 24 janvier 2024, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) 

a accusé réception du recours. 

K.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

 

Droit : 

1.  

1.1 La nouvelle loi sur la protection des données du 25 septembre 2020 

(ci-après : LPD ; RS 235.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2023. 

Les dispositions transitoires de cette loi prévoient que celle-ci ne s’applique 

pas aux recours pendants contre les décisions de première instance 

rendues avant son entrée en vigueur ; dans ces affaires l’ancien droit 

s’applique (art. 70 LPD).  

En l’espèce, la décision querellée ayant été rendue le 20 décembre 2023, 

le nouveau droit s’applique. 

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1.2 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours 

contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les 

autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. 

Subordonné au Département fédéral de justice et police (DFJP), le SEM 

constitue une unité de l'administration fédérale au sens de la let. d de cette 

disposition. Sa décision du 20 décembre 2023 en tant qu’elle porte sur le 

la modification des données personnelles de l’intéressé figurant sur SYMIC 

et contre laquelle ce dernier a recouru, satisfait en outre aux conditions de 

l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. 

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions 

particulières de la LTAF (art. 37 LTAF). 

1.4 Le présent litige porte sur la rectification de la date de naissance du 

recourant dans SYMIC. Il s'agit ainsi d'une procédure en matière de 

rectification des données personnelles, au sens de la LPD, puisque la date 

de naissance du recourant en est une (art. 4 al. 2 let. a de l'ordonnance du 

12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration [ci-après : 

ordonnance SYMIC ; RS 142.513]). Lorsqu’elle s’ajoute à une procédure 

d’asile déjà en cours, il y a lieu d’attribuer la conduite des recours introduits 

contre une décision du SEM fondée sur la LPD aux Cours d’asile (IV et V) 

du Tribunal, ne serait-ce qu’en raison de l’état de fait commun aux deux 

procédures. Les cours précitées ont ainsi la possibilité de trancher une 

question préjudicielle qui pourra se révéler déterminante en matière d’asile. 

En l’espèce, le recours en la présente cause a été introduit, alors que la 

procédure d’asile est encore pendante. Ainsi, la compétence de la Cour IV 

pour connaître de cette affaire est donnée. Par ailleurs, dans cette matière, 

le Tribunal ne statue pas de manière définitive, une voie de droit étant 

ouverte au Tribunal fédéral (art. 82 ss LTF [RS 173.110] ; cf. arrêt du TF 

1C_452/2021 du 23 novembre 2022 consid. 1). 

1.5 L’intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la 

forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, 

le recours est recevable. 

2.  

2.1 En sa qualité d'autorité de recours, le Tribunal dispose d'une pleine 

cognition ; il revoit librement l'application du droit par l'autorité inférieure 

(art. 49 PA), y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), 

la constatation des faits (let. b) et, sauf si une autorité cantonale a déjà 

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statué, l'opportunité de la décision attaquée (let. c), tous griefs que le 

recourant peut soulever à l'appui de son recours. 

2.2 Le Tribunal constate les faits d'office, procède s'il y a lieu à 

l'administration de preuves (art. 12 PA), et apprécie celles-ci selon sa libre 

conviction (art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile 

fédérale [PCF, RS 273], applicable par renvoi de l'art. 19 PA). 

2.3 Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui 

du recours (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée 

dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2, 2014/1 consid. 2 ; 

BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, 2ème éd., 2015, p. 242 ss et 

620 ss). Il se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les 

questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des 

parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 

consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c ; 

KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 

des Bundes, 3ème éd., 2013, p. 398 ch. 1136). 

3.  

3.1 Le registre informatique SYMIC permet, notamment, le traitement 

uniforme des données relatives à l'identité des étrangers, y compris ceux 

qui relèvent du domaine de l'asile (art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 

20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des 

étrangers et de l'asile [LDEA, RS 142.51]). Ces données sont enregistrées 

dans ce registre (art. 4 al. 1 let. a LDEA), qui tient lieu pour la personne 

concernée de registre d'état civil provisoire durant sa procédure d'asile 

(cf. arrêt du Tribunal E-5449/2023 du 23 octobre 2023 consid. 2.1 et réf. 

cit.). 

3.2 Selon l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance SYMIC, les droits des personnes 

concernées en matière de protection des données sont régis par la LPD et 

la PA. Conformément à l'art. 6 al. 5 LPD, celui qui traite des données 

personnelles doit s'assurer qu'elles sont correctes. Si les données sont 

traitées par un organe fédéral, quiconque a un intérêt légitime peut exiger 

qu'il les rectifie lorsqu'elles sont inexactes (art. 6 al. 5 LPD en relation avec 

l'art. 41 al. 2 let. a LPD). Le droit à obtenir une rectification dans un tel cas 

est absolu (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.2 et réf. cit.). Il appartient au maître 

du fichier, en l'occurrence le SEM (art. 2 LDEA), de prouver l'exactitude 

des données lorsque la personne concernée les conteste. En revanche, il 

incombe à la personne qui demande la rectification d'une donnée de 

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prouver l'exactitude de la modification demandée (cf. ATAF 2018 VI/3 

consid. 3.3 et 3.5 ainsi que réf. cit. ; arrêt du Tribunal A-4603/2017 du 

11 avril 2018 consid. 3.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_240/2012 du 

13 août 2012 consid. 3.1). En d'autres termes, lorsqu'une personne 

demande la rectification d'une donnée personnelle inscrite dans le registre 

SYMIC, il lui incombe, d'une part, de prouver l'exactitude de la modification 

demandée, ou au moins son haut degré de vraisemblance, et, d'autre part, 

de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections 

pertinentes quant à l'authenticité des documents produits. Le point de 

savoir si une donnée est exacte ou non ne peut pas être tranché de façon 

abstraite, mais doit l'être en fonction des circonstances concrètes du cas 

d'espèce (cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 3.5 et réf. cit. ; arrêts du Tribunal 

E-5449/2023 précité consid.2.2 ; A-3153/2017 consid. 3.2 ainsi que 

réf. cit.). 

3.3 L'art. 41 al. 4 LPD dispose par ailleurs que si ni l'exactitude ni 

l'inexactitude d'une donnée personnelle ne peut être apportée, l'organe 

fédéral doit ajouter à la donnée la mention de son caractère litigieux. 

4.  

Il convient d’examiner en premier lieu les griefs formels soulevés par 

l’intéressé, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3). 

4.1 Dans son recours, l’intéressé a reproché au SEM d’avoir violé son 

devoir d’instruction, n’ayant pas entrepris les mesures requises permettant 

de déterminer son âge et n’ayant pas considéré l’ensemble des éléments 

de la situation, notamment le contexte socio-éducatif dans lequel il avait 

évolué. De même, ledit Secrétariat n’aurait pas apprécié les documents 

produits et aurait dû mettre en place une expertise médico-légale visant à 

déterminer son âge.   

4.2 En vertu de l’art. 12 PA, la procédure administrative est régie 

essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle l’autorité dirige la 

procédure et définit les faits pertinents ainsi que les preuves nécessaires, 

qu’elle ordonne et apprécie d’office (cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette 

maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de 

collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit 

des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la 

procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA ; cf. ATAF 2012/21 

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consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1 ; 2009/50 consid. 10.2). L’obligation de 

collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa 

situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 

ATAF 2012/21 consid. 5.1 ; 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 

2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du Tribunal D-3082/2019 du 27 juin 2019, p. 5 

et 6). 

L’établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de 

fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été 

pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis 

d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée 

le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision 

sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces 

(cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2012/21 consid. 5.1 ; KÖLZ/HÄNER/BERTSCHI, 

op. cit., n° 1043, p. 369 ss). 

4.3 Pour savoir si une donnée est exacte ou non, le SEM, qui se préoccupe 

surtout dans une procédure d’asile de savoir si le requérant est majeur ou 

mineur, se fonde en premier lieu sur les pièces d'identité authentiques 

déposées et, à défaut de telles pièces, sur les conclusions qu’il peut tirer 

d’une audition portant en particulier sur l'environnement du requérant dans 

son pays d'origine, l'entourage familial de l'intéressé et sa scolarité, voire 

sur les résultats d'éventuelles analyses médicales visant à déterminer son 

âge (art. 17 al. 3bis LAsi, art. 7 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile [OA 1, RS 142.311] ; cf. ATAF 2018 VI/3 consid. 4.2.2 ; 2019/I 6 

consid. 6.1 et 6.3 à 6.5). Ainsi, si la minorité alléguée ne peut pas être 

prouvée par pièces, il convient de procéder à une appréciation globale de 

tous les autres éléments plaidant en faveur et en défaveur de la minorité 

alléguée, étant précisé qu'il incombe au requérant de rendre sa minorité 

vraisemblable – soit hautement probable – au sens de l'art. 7 al. 1 et 2 LAsi 

(cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_425/2021 du 17 novembre 2021 consid. 

4.2 ; ATAF 2019 I/6 consid. 5.3-5.4 ; 2009/54 consid. 4.1 et réf. cit. ; arrêt 

du Tribunal E-843/2023 du 21 février 2023 consid. 2.6 et réf. cit.). 

4.4 D’abord, il convient de préciser que le SEM a procédé à une 

appréciation globale de l’ensemble des faits pertinents de la cause, ayant 

de plus motivé sa décision à suffisance et formulé ses conclusions au 

chiffre 1 du dispositif.  

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Constatant l’absence de document d’identité au sens de l’art. 1a let. c de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA1, RS 142.), le SEM s’est 

fondé à bon droit sur les conclusions tirées de l’audition « RMNA » du  

22 novembre 2023 pour déterminer l’âge du recourant. Au cours de la 

procédure, il a instruit la question centrale de la date de naissance de 

l’intéressé en le questionnant directement à ce propos (cf. procès-verbal 

de l’audition [ci-après : p.-v.] du 22 novembre 2023, pt 1.06), en 

l’interrogeant sur son âge lors des différentes étapes de sa vie (cf. idem, 

pts 1.17.04, 2.02, 3.01, 4.02 et 5.01) et en lui accordant spécifiquement un 

droit d’être entendu à ce sujet (cf. courrier du SEM du 27 novembre 2023 

et observations de l’intéressé du 29 novembre 2023). Ce faisant, le SEM a 

établi de manière appropriée l’état de fait déterminant en lien avec l’âge du 

requérant et pris en compte toutes les pièces pertinentes du dossier, en 

particulier les copies du jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance 

de la (…) de C._______ du (…) 2023 et de l’extrait du registre d’état civil 

de la ville de C._______ du (…) 2023 (cf. décision du SEM du 20 décembre 

2023 p. 4s.). La question de savoir si c’est à bon escient qu’il a retenu que 

le discours de l’intéressé comportait des contradictions, incohérences et 

imprécisions relève du fond de l’affaire, et sera examinée dans le 

considérant y relatif (cf. consid 5.2). 

Il sied de rappeler que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’autorité 

peut mettre un terme à l’instruction lorsque les preuves administrées lui ont 

permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l’amener à 

modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2. 1 et jurisp. cit.). 

Il y a également lieu de constater que l’intéressé a été assisté par une 

représentante juridique tout au long de la procédure de première instance 

– notamment lors de l’audition « RMNA » du 22 novembre 2023 – et, partant, a 

pu bénéficier des conseils ainsi que de l’aide nécessaires à la pleine défense 

de ses intérêts (art. 17 al. 3 let. a et 102f ss LAsi, art. 7 al. 2bis et 52a OA 1). 

S’agissant de l’audition du 2023, celle-ci a été conduite de façon adaptée à l’âge 

que l’intéressé a allégué avoir à cette date-là. Il ne ressort du procès-verbal 

aucun élément permettant d’admettre qu’il aurait alors été privé de la possibilité 

de répondre de manière libre et spontanée aux questions qui lui ont été posées. 

Menée en présence d’un auditeur, d’un interprète qu’il a déclaré bien 

comprendre ainsi que de sa représentante légale de Caritas, agissant aussi 

comme personne de confiance, cette audition a permis de récolter un nombre 

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important d’informations susceptibles de fonder un examen préjudiciel sur la 

qualité de mineur dont se prévaut l’intéressé.  

4.5 Au vu de ce qui précède, le SEM pouvait, sur la base des éléments à 

sa disposition et par appréciation anticipée des preuves, renoncer à 

ordonner une expertise visant à déterminer plus précisément l’âge de 

l’intéressé, étant encore rappelé ici que la disposition légale relative à cette 

mesure d’instruction (art. 17 al. 3bis LAsi) est rédigée de manière 

potestative (Kann-Vorschrift).  

4.6 Mal fondés, les griefs d’établissement inexact ou incomplet de l’état de 

fait pertinent et de violation de la maxime inquisitoire en relation avec l’âge 

de l’intéressé doivent être écartés. 

5.  

5.1 Cela étant, il sied de constater que les pièces que l’intéressé a 

produites, soit des photocopies d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte 

de naissance de la (…) de C._______ du (…) 2023 ainsi que d’un extrait 

de registre d’état civil de la ville de C._______ du (…) 2023, ne constituent 

pas des documents d’identité, au sens de l’art. 1a let. c OA1, de nature à 

prouver sa prétendue minorité, ou, à tout le moins, de la rendre 

vraisemblable. En outre, dans la mesure où le support sur lequel ces 

documents figurent sont des photocopies, de surcroît de mauvaise qualité, 

leur valeur probante est d’emblée sujette à caution, un tel procédé 

n’excluant pas des manipulations, par exemple des ajouts, des 

modifications ou encore des suppressions d’informations, tels que des 

chiffres et des lettres (cf. arrêt du Tribunal D-2513/2023 du 29 août 2023 

consid. 4.2.3). Par ailleurs, la date de naissance que ces documents sont 

susceptibles de certifier est basée sur l’audition de témoins, ayant eu lieu 

en (…) 2023, soit plus de (…) ans après la naissance de l’intéressé. De 

plus, le recourant n’a pas expliqué les raisons pour lesquelles il ne pourrait 

pas envoyer les originaux de ces documents. Par ailleurs, le lieu de 

naissance qui y figure, à savoir la Commune de D._______ (C._______) 

ne correspond pas à la déclaration faite par l’intéressé lors de son audition 

du 22 novembre 2023, selon laquelle il serait né à E._______ (cf. p.-v. du 

22 novembre 2023 pt. 1.07), les deux lieux étant séparés par plus de (…) 

km. Enfin, selon le jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, la 

requête a été déposée, le (…) 2023, par un certain F._______, soit le père 

du recourant, selon les indications données par celui-ci sur l’identité de son 

père lors de son audition (cf. p.-v. du 22 novembre 2023 pts 1.16.01 et 

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1.16.02). Toutefois, l’intéressé a déclaré que son père était décédé « il y a 

longtemps » (cf. p.-v. du 22 novembre 2023 pt. 1.17.04, 3.01 et 3.02).  

Dans ces conditions, les moyens de preuve produits par le recourant ne 

sont pas propres à prouver son âge. 

5.2 En l’absence de preuve formelle, il reste donc à examiner les 

déclarations de l’intéressé concernant son âge, pour apprécier les 

éléments en faveur, comme en défaveur, de leur vraisemblance. Sur ce 

point, c’est à bon droit que le SEM a retenu que la minorité de l’intéressé 

paraissait invraisemblable, ses déclarations à ce sujet étant restées 

superficielles ainsi qu’en partie contradictoires et illogiques. 

En effet, force est d’abord de constater que son récit relatif notamment à 

des évènements marquants de sa vie ne contient aucune indication précise 

et objective permettant d’asseoir ses allégations relatives à son âge. Bien 

plus, lorsqu’il lui a été posé des questions destinées à établir des repères 

temporels et, par conséquent, à déterminer son âge, ses réponses sont 

restées à de très nombreuses reprises pour le moins évasives (« Je ne me 

rappelle pas ; « Je ne sais pas » ; cf. p.-v. du 22 novembre 2023, pt. 1.06, 

1.17.04, 2.02, 3.01 et 3.02). Ce comportement est en contradiction avec le 

discours plus libre et détaillé que l’intéressé a tenu lorsqu’il a été entendu 

sur son voyage (cf. p.-v. du 22 novembre 2023, pt. 5.01).  

Ensuite, après avoir déclaré être âgé de (…) ans, le recourant a allégué ne 

pas se rappeler de sa date de naissance (cf. p.-v. du 22 novembre 2023, 

pt. 1.06). Entendu sur les raisons pour lesquelles il ne se souvenait pas de 

cette date, il a répété qu’il ne s’en rappelait pas. De même, ses déclarations 

sur la manière dont il aurait appris sa date de naissance sont pour le moins 

imprécises. D’abord, il en aurait eu connaissance par sa mère quand il 

avait (…) ans, mais ne se rappellerait plus dans quelles circonstances. 

Ensuite c’est un ami qui lui aurait souvent dit qu’ils avaient le même âge. 

En outre, ses parents lui auraient relevé son âge quand il travaillait dans 

un (…) de C._______, alors qu’il ne se rappellerait plus quel âge il avait 

quand il a appris son métier dans cette entreprise (cf. p.-v. du 22 novembre 

2023, pt. 1.06 et 1.17.04). De plus, il n’a pas répondu à la question de 

savoir comment il se débrouillait au quotidien sans connaître son âge 

(cf. p.-v. du 22 novembre 2023 pt. 1.06). Enfin, à son arrivée en Suisse, 

l’intéressé a été en mesure de remplir personnellement le formulaire de 

données personnelles avec son nom, prénom et âge, alors qu’il a déclaré 

ne savoir ni lire ni écrire. Rendu attentif à cet illogisme, il a alors expliqué 

que « ce n’était pas très bien écrit ». Il est toutefois constaté que, 

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contrairement à ce qu’il soutient, les rubriques en cause ont été remplies 

avec une écriture lisible, sans faute ni rature (cf. document n°1290472-2/2 

du dossier N 833 084).  

Les tentatives d’explications fournies par le recourant au stade du recours 

pour expliquer ces contradictions, imprécisions et incohérences, 

notamment son jeune âge, son faible niveau d’éducation et le stress dans 

lequel il se serait trouvé, tombent à faux. En effet, comme déjà relevé, le 

caractère évasif de ses réponses s’est pour l’essentiel limité, de manière 

opportuniste, aux seules questions destinées à déterminer son âge et à 

celles relatives à son environnement dans son pays d’origine, alors qu’il a 

pu répondre sans hésitation, ni atermoiement, et de manière nettement 

plus précise aux autres questions, comme celles relatives à son voyage 

jusqu’en Suisse. Enfin, il ressort du procès-verbal d’audition du 

22 novembre 2023 que sa représentante légale a eu l’occasion d’intervenir, 

que le chargé d’audition s’est également préoccupé de son état et 

qu’aucun problème de compréhension majeur n’est apparu durant son 

audition. 

5.3 Sur la base de ce qui précède, il ne peut donc être reproché au SEM 

d’avoir accordé une valeur trop importante aux éléments plaidant en 

défaveur de la minorité alléguée de l’intéressé. 

Le SEM pouvait dès lors légitimement retenir, compte tenu du 

procès-verbal d’audition RMNA, que la prétendue minorité du recourant 

n’était pas hautement probable et le considérer comme majeur et 

considérer surtout que la date de naissance alléguée n’était pas crédible. 

Il ne se justifie ainsi pas de procéder à la rectification demandée, au sens 

de l’art. 6 al. 5 LPD, le recourant n’étant pas parvenu à démontrer 

l’exactitude, ni la haute vraisemblance de la modification requise. Le 

caractère litigieux de la date de naissance retenue est pour le reste déjà 

mentionné dans le système SYMIC (art. 41 al. 4 LPD). 

6.  

Dans ces conditions, le recours est rejeté et la décision attaquée 

confirmée. 

7.  

Dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, les requêtes 

relatives à l’exemption du paiement d’une avance de frais et à la restitution 

de l’effet suspensif deviennent sans objet. 

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8.  

8.1 Les conclusions du recours étant d’emblée vouées à l’échec, la 

demande d’assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). 

8.2 Vu l'issue de la procédure, il y aurait lieu de mettre les frais à la charge 

du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du 

règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Compte 

tenu des circonstances particulières du cas d'espèce, il y a toutefois lieu 

de renoncer à la perception de frais de procédure (art. 63 al. 1 in fine PA et 

6 FITAF). 

 

 

(dispositif page suivante) 

  

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Page 13 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

3.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et au Secrétariat 

général du DFJP. 

 

La présidente du collège : Le greffier : 

  

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet 

 

 

Expédition :  

  

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Indication des voies de droit  

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 

1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans 

les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss, 90 ss et 100 LTF). Ce délai 

est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour 

du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste 

Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse 

(art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, 

indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. 

La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au 

mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante 

(art. 42 LTF). 

 

 

Expédition :