# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bee33839-1ece-5890-9877-6e67aebe74c1
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2023-10-16
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des baux et loyers 16.10.2023 C/14393/2022
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_004_C-14393-2022_2023-10-16.pdf

## Full Text

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés le 17.10.2023. 

 

 

R E P U B L I Q U E   E T  
 

CANTON DE GENEVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

C/14393/2022 ACJC/1380/2023 

ARRÊT 

DE LA COUR DE JUSTICE 

Chambre des baux et loyers 

DU LUNDI 16 OCTOBRE 2023 

 

Entre 

Monsieur A______, domicilié ______ [GE], appelant d'un jugement rendu par le 
Tribunal des baux et loyers le 20 juillet 2023, comparant en personne, 

et 

B______, c/o C______ AG, ______ [BE], intimée, comparant par Me Alexandre 
AYAD, avocat, Odier Halpérin Steinmann Sàrl, boulevard des Philosophes 15, case 

postale 427, 1211 Genève 4, en l'étude duquel elle fait élection de domicile. 

 

- 2/4 - 

 

C/14393/2022 

Vu, EN FAIT, le jugement du Tribunal des baux et loyers du 20 juillet 2023 dans la 
cause C/14393/2022 (JTBL/612/2023) rendu en procédure simplifiée; que le pli 

recommandé contenant le jugement n'a pas été retiré par A______ dans le délai de 

garde, venu à échéance le 2 août 2023; 

Vu l'acte intitulé "Demande de prorogation du délai d'opposition" expédié le 

5 septembre 2023 par A______ contre ce jugement à la Cour de justice;  

Attendu que ce dernier n'indique pas en quoi la décision des premiers juges serait 

contraire au droit; 

Qu'il se borne en effet à indiquer "solliciter une prorogation du délai d'opposition", sans 

donner d'autres indications; 

Qu'il ne prend, pour le surplus, aucune conclusion sur le fond du litige; 

Considérant, EN DROIT, que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance 
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision (art. 311 

al. 1 CPC); 

Que l'acte d'appel doit contenir des conclusions (ACJC/569/2011 du 5 mai 2011 

consid. 3.1); 

Qu'il incombe à l'appelant de motiver son appel et de faire un reproche par conclusion 

(ACJC/1426/2013 du 2 décembre 2013 consid. 5.4); 

Qu'en l'espèce, l'appel, rédigé par un justiciable agissant en personne, ne répond pas aux 

exigences de motivation précitées, même interprétées avec indulgence; 

Qu'en effet, l'appel ne contient ni critique du jugement ni conclusion sur le fond; 

Qu'il sera donc déclaré irrecevable; 

Que le Tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle 

audience lorsque la partie défaillante en fait la requête (art. 148 CPC); 

Que même à considérer que l'appelant requérerait une restitution du délai pour former 

appel, cette conclusion ne pourrait pas être accueillie; 

Qu'en effet, compte tenu des suspensions de délais prévues par l'art. 145 al. 1 

let. b CPC, les délais sont suspendus du 15 juillet au 15 août; 

Qu'en l'espèce, le jugement est réputé avoir été reçu le 2 août 2023 par l'appelant, de 

sorte que le délai d'appel venait à échéance le 14 septembre 2023; 

Que seul un délai échu peut être restitué, ce qui n'est pas le cas en l'espèce; 

- 3/4 - 

 

C/14393/2022 

Qu'en tout état, il appartenait à l'appelant de prendre ses dispositions afin de recevoir 

son courrier, durant son absence alléguée au vu de la procédure pendante; 

Que la procédure est gratuite (art. 22 al. 1 LaCC). 

* * * * * 

- 4/4 - 

 

C/14393/2022 

PAR CES MOTIFS, 
La Chambre des baux et loyers : 

Déclare irrecevable l'appel interjeté le 5 septembre 2023 par A______ contre le 

jugement JTBL/612/2023 rendu le 20 juillet 2023 par le Tribunal des baux et loyers 

dans la cause C/14393/2022. 

Dit que la procédure est gratuite. 

Siégeant : 

Madame Nathalie LANDRY-BARTHE, présidente; Madame Pauline ERARD et 

Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur Nicolas DAUDIN et Madame Zoé SEILER, 

juges assesseurs; Madame Joëlle DEBONNEVILLE, greffière. 

 

La présidente : 

Nathalie LANDRY-BARTHE 

 La greffière : 

Joëlle DEBONNEVILLE 

 

 

 

 

 

 

 

 

Indication des voies de recours : 

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 

(LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa 

notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal 

fédéral par la voie du recours en matière civile. 

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. 

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 

15'000 fr.