# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f4be4e3-56e6-5c2e-a9fd-d5af0136f9ab
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2015-10-13
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.10.2015 A/1941/2015
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1941-2015_2015-10-13.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/1941/2015-PE ATA/1097/2015  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 13 octobre 2015 

1
ère

 section 

   dans la cause 

 

Madame A______ 
  

contre 

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal admininstratif de première instance du 

25 juin 2015 (JTAPI/766/2015) 

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A/1941/2015 

EN FAIT 

1)  Madame A______, née le ______ 1982, est ressortissante de la République 
de Moldavie. Elle a obtenu la nationalité roumaine en 2012. 

2)  Le 26 août 2006, elle a déposé une demande de visa pour la Suisse pour un 
séjour de neuf mois, du 8 octobre 2006 au 8 juillet 2007. Elle souhaitait obtenir un 
diplôme d’études approfondies (ci-après : DEA) en linguistique à l’Université de 
Genève (ci-après : l’université). Y était notamment joint un engagement de 
l’intéressée de quitter la Suisse dès que la validité du visa octroyé par l’ambassade 
de Suisse à Kiev (Ukraine) arriverait à échéance. 

3)  Par décision du 19 septembre 2006, l’office cantonal de la population, 
devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : 
OCPM) a octroyé une autorisation habilitant les représentations suisses à délivrer 
un visa de trois mois à l’intéressée, laquelle est arrivée en Suisse le 16 octobre 
2006. 

4)  Le 17 novembre 2006, Mme A______ a obtenu une autorisation de séjour 
pour études, qui a dûment été renouvelée jusqu’au 30 septembre 2008. 

5)  Par courrier du 24 octobre 2008, l’OCPM a sollicité des renseignements sur 
la situation de l’intéressée.  

6)  Le 6 novembre 2008, Mme A______ a indiqué à l’OCPM qu’elle 
poursuivait ses études de DEA au département de linguistique. Elle prévoyait la 
soutenance de son travail de recherche vers la fin du semestre d’été 2009, ce qui 
lui permettrait d’obtenir le titre de diplômée en linguistique qui l’aiderait, par la 
suite, à trouver un stage de recherches en formation doctorale.  

7)  Par courrier du 10 février 2009, Mme A______ a sollicité le renouvellement 
de son autorisation de séjour. Elle joignait en annexe son plan d’études 
personnalisé de ses activités de recherches pour l’année académique 2008-2009, 
ainsi qu’un plan d’études qu’elle s’étonnait que l’université n’ait pas adressé à  
l’OCPM.  

8)  Par courrier du 3 avril 2009, l’OCPM a informé l’intéressée de son accord 
d’octroyer une prolongation de son permis de séjour jusqu’au 30 septembre 2009 
pour lui permettre d’obtenir son DEA. La décision de l’OCPM quant à la 
poursuite, annoncée par l’intéressée, d’un doctorat était expressément réservée. 

9)  Par courrier du 31 août 2008 [recte : 2009], Mme A______ a informé 
l’OCPM que sa formation linguistique avait été couronnée par son DEA. Elle 

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souhaitait renouveler sa demande d’autorisation de séjour et poursuivre ses études 
en baccalauréat en gestion d’entreprise. Elle motivait brièvement son choix. 

10)  Mme A______ s’est adressée le 8 février 2010 à l’OCPM. Le courrier 
manque au dossier. 

11)  Par courrier du 28 mai 2010, l’OCPM a sollicité de l’étudiante de connaître 
le titre visé, la durée des études et de bien vouloir compléter et signer un 
engagement à quitter la Suisse au terme de celles-ci.  

12)  Le 5 juin 2010, Mme A______ a précisé qu’elle souhaitait obtenir un master 
en gestion d’entreprise, ce qui devait pouvoir se faire au plus tard en octobre 
2015. Elle a retourné la déclaration précitée confirmant qu’elle s’engageait 
formellement et irrévocablement à quitter la Suisse au terme de ses études, mais 
au plus tard le 31 octobre 2015 et ce, quelles que soient les circonstances à cette 
date. 

13)  Après avoir obtenu un complément d’information, l’OCPM a informé 
Mme A______, par courrier du 29 juin 2010, qu’à titre tout à fait exceptionnel, il 
était prêt à faire droit à la requête. L’étudiante était d’ores et déjà avisée du 
caractère temporaire de cette autorisation, délivrée strictement pour obtenir le 
baccalauréat en gestion d’entreprise auprès de l’université, avec un délai 
d’échéance au 30 septembre 2013.  

  En cas d’échec ou de changement d’orientation, l’autorisation de séjour ne 
serait pas renouvelée. L’OCPM prenait note de son souhait de poursuivre ses 
études en vue d’obtenir un master en gestion d’entreprise. Un nouvel examen de 
la requête serait fait à l’échéance du titre de séjour. Sa décision était expressément 
réservée. 

14)  Par courrier du 25 août 2012, Mme A______ a transmis à l’OCPM copie de 
son nouveau passeport roumain, attestant de sa seconde nationalité. 

15)  Par demande du 8 septembre 2014, B______ a requis l’autorisation de 
pouvoir continuer à employer Mme A______ en qualité de réceptionniste pour 
C______. Elle y travaillait depuis cinq ans à temps partiel, à la pleine satisfaction 
de l’entreprise.   

16)  Par courrier du 23 octobre 2014, D______ a sollicité de l’OCPM la 
possibilité d’engager Mme A______ pour un poste de secrétaire. 

17)  Le 25 novembre 2014, en réponse à une demande de l’OCPM, B______ a 
précisé n’avoir entrepris aucune démarche pour rechercher d’autres candidats. 
Mme A______ répondait parfaitement à ses critères. 

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18)  Le 10 décembre 2014, l’office cantonal de l’inspection et des relations du 
travail (ci-après : OCIRT) a émis deux préavis distincts, défavorables, à 
l’encontre, respectivement, de B______ et D______. 

  Aucune des deux décisions n’a fait l’objet d’un recours. 

19)  Par décision du 6 mai 2015, envoyée par courrier recommandé, l’OCPM a 
refusé la demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative déposée en 
faveur de Mme A______ par B______.  

  Un délai au 29 mai 2015 lui était imparti pour quitter la Suisse. La décision 
était exécutoire, nonobstant recours. Le refus était fondé sur la décision rendue le 
10 décembre 2015 (sic) par le service de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT. 

20)  Par acte du 9 juin 2015, Mme A______ a interjeté recours devant le 
Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision de 
l’OCPM du 6 mai 2015. 

  Elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi du sursis à 
l’exécution de la décision attaquée jusqu’au jugement au fond, le tout sous suite 
de dépens et d’une indemnité de CHF 200.-.  

  La décision litigieuse se fondait sur le préavis de l’OCIRT du 10 décembre 
2015. Cette date n’étant pas encore arrivée, la décision attaquée était dépourvue 
de fondement légal et devait être annulée. L’illégalité de la décision attaquée était 
manifeste et incontestable. Il était injuste de forcer la recourante à exécuter une 
décision nulle et de nul effet, raison pour laquelle elle sollicitait d’urgence le 
sursis à l’exécution de la décision attaquée. 

21)  Par réponse du 19 juin 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. 

  L’OCPM était lié par le préavis de l’OCIRT, raison pour laquelle il avait 
prononcé le renvoi de Suisse de Mme A______. L’erreur, certes malheureuse, de 
date du préavis concerné résultait bien entendu d’une faute de frappe. La 
recourante ne pouvait ignorer que la décision était en réalité fondée sur les 
décisions rendues par l’OCIRT le 10 décembre 2014. Pour le surplus, elle n’avait 
pas fait valoir d’objections à son renvoi de Suisse. 

22)  Le TAPI a transmis les écritures de l’OCPM le 25 juin 2015 à la recourante. 

23)  Par jugement du même jour, le TAPI a rejeté le recours de Mme A______. 
Le fait que l’OCPM s’était référé dans sa décision du 6 mai 2015 à la décision du 
10 décembre 2015 et non à celle du 10 décembre 2014 constituait à l’évidence une 
erreur de plume, dont la recourante ne pouvait pas, de bonne foi, se prévaloir pour 
invoquer la nullité de la décision litigieuse. Elle devait et pouvait évidemment 
comprendre et corriger l’erreur par elle-même.  

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24)  Par acte du 29 juillet 2015, Mme A______ a interjeté « appel » devant la 
chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre 
administrative) contre le jugement précité. 

  Elle a conclu à l’annulation de celui-ci et à la « réserve » des dépens jusqu’à 
ce que « justice soit faite par le Tribunal administratif après renvoi ».  

  Elle était ressortissante roumaine. Elle était arrivée à Genève le 16 octobre 
2006 pour effectuer des études supérieures en langues, en gestion et en droit. Elle 
avait effectivement effectué les études qu’elle voulait faire en fréquentant la 
faculté des lettres d’octobre 2006 à juin 2009, puis la faculté des sciences 
économiques et sociales et la faculté de droit. Elle avait obtenu un certificat de 
l’IFAGE, Fondation pour la formation des adultes à Genève, en allemand avancé 
le 11 juin 2013. D’octobre 2013 à juillet 2014, elle avait suivi les cours de 
l’institut « Capacité en droit » et avait obtenu le 21 juillet 2014 le certificat de 
capacité en droit suisse. Son projet consistait à créer une entreprise qui s’occupe 
de la gestion administrative des petites et moyennes entreprises dans le commerce 
international. Elle maîtrisait non seulement le droit et la gestion, mais également 
six langues, soit le français, l’anglais, le russe, l’italien, l’allemand et le roumain. 
Étant ressortissante de l’Union européenne (ci-après : UE), elle avait, et continuait 
d’avoir, la possibilité de monter son entreprise dans un des pays de l’UE, à savoir 
la Roumanie ou la France. Elle avait toutefois décidé de créer ladite entreprise à 
Genève et non à Gaillard, en France voisine, compte tenu de l’aspect international 
de Genève où les langues qu’elle pratiquait auraient une grande utilité pour 
communiquer avec la clientèle étrangère. Le permis de séjour pour études prenait 
fin en septembre 2013. Elle avait déposé une demande de renouvellement de son 
permis pour études pour poursuivre la formation, mais l’OCPM avait préféré 
garder le silence entre septembre 2013 et juillet 2014. Elle n’avait jamais reçu ni 
un renouvellement, ni un rejet de la demande de renouvellement. À la fin de ses 
études en juillet 2014, elle avait jugé nécessaire d’être intégrée comme salariée 
dans une ou plusieurs entreprises opérant sur Genève, afin qu’elle puisse obtenir 
l’expérience pratique pendant quelques mois avant de lancer son entreprise. 
B______  lui avait proposé, en septembre 2014, un contrat de travail à temps 
partiel pour s’occuper de la réception de la clientèle étrangère qui arrivait à 
Genève pour traiter des affaires commerciales. De même, en octobre 2014, la 
société D______ lui avait proposé un engagement à temps partiel en qualité de 
secrétaire administrative pour s’occuper de la gestion interne de la société. 

  Le jugement attaqué retenait que l’appelante était ressortissante moldave, 
alors qu’elle était en fait roumaine. Certes, au début de son séjour, en 2006, elle 
avait obtenu le permis de séjour en sa qualité de ressortissante moldave. Mais 
ayant obtenu la nationalité roumaine en 2012, elle avait demandé le 
renouvellement de son permis en application de sa nouvelle nationalité, ce qui lui 
avait été accordé.  

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  Le jugement attaqué avait commis une erreur de fait en affirmant qu’elle ne 
disposait plus d’autorisation de séjour depuis le 1er octobre 2013. Elle avait 
présenté une demande de renouvellement de son permis de séjour pour études, en 
raison de son inscription à l’institut Capacité en droit. Elle s’était adressée 
plusieurs fois à l’OCPM pendant l’année académique 2013-2014. À trois reprises, 
en novembre 2013, février 2014 et avril 2014, il lui avait été répondu que la 
demande était toujours en cours d’examen. 

  Concernant l’erreur de date, il n’appartenait pas à l’administrée de corriger 
les erreurs de l’administration. Celle-ci devait assumer ses erreurs en les 
corrigeant et en prenant une nouvelle décision avec indication des références 
exactes concernant les précédentes décisions. Elle n’était pas de mauvaise foi. 
Rien ne lui permettait de savoir qu’il s’agissait d’une décision du 10 décembre 
2014 et non pas du 14 janvier 2011, 14 janvier 2015 ou toute autre date. La 
décision du 10 décembre 2014 ne lui était pas destinée. Il était erroné de prétendre 
que D______ avait reçu, le 23 octobre 2014, une décision de refus d’autorisation 
de travail. Elle joignait une attestation de D______ qui confirmait que tel n’était 
pas le cas. 

  Il n’était pas acceptable qu’un État de droit tolère que l’on puisse rendre des 
décisions d’expulsion d’une personne physique en se fondant sur des références 
juridiques approximatives, à l’instar de la date erronée.  

  En faisant application de l’art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le TAPI s’était abstenu d’instruire son recours. 
Elle n’avait pas eu l’opportunité de « dupliquer sur la réplique de l’OCPM ». 

  Une fois la décision erronée annulée, elle présenterait ses arguments, 
prouvant que son renvoi était illicite et pas raisonnablement exigible. Le TAPI 
l’avait « privée d’amener ses preuves ». Elle devait pouvoir développer ses 
arguments devant le TAPI, sauf à la priver d’un degré de juridiction, ce qui 
constituerait une violation de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de 
l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). 

  Étaient joints copie de son permis B, valable jusqu’au 30 septembre 2013, 
de son DEA en linguistique obtenu en juin 2009, quatre relevés de notation de son 
baccalauréat universitaire en gestion d’entreprise pour les sessions de juin 2010, 
février, juin et septembre 2011, le dernier procès-verbal n’étant pas complet et ne 
permettant pas de savoir si la recourante avait obtenu le titre convoité, le 
procès-verbal de la faculté de droit de la session d’examens d’août/septembre 
2012 indiquant que la candidate avait une moyenne insuffisante et était éliminée, 
deux certificats de l’IFAGE pour des cours d’allemand (moyen et avancé) ainsi 
qu’un certificat de capacité en droit suisse. 

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25)  Par réponse du 25 août 2015, l’OCPM a conclu au rejet du recours. Il n’était 
pas contesté que Mme A______ était de nationalité roumaine et moldave. 
L’OCPM était toutefois lié par le préavis de l’OCIRT. Il était erroné d’oser 
prétendre que l’OCPM s’était fondé sur une décision inexistante, à savoir celle du 
10 décembre 2015. Cette erreur de plume n’avait aucune incidence sur le 
bien-fondé de la décision. La recourante ne pouvait prétendre de bonne foi qu’elle 
ignorait que la décision de renvoi était fondée sur les décisions rendues par 
l’OCIRT le 10 décembre 2014.  

  Il ne ressortait pas du dossier que l’exécution du renvoi de la recourante à 
destination de la Roumanie irait à l’encontre de l’un des engagements pris par la 
Suisse au niveau international. Le renvoi était donc licite. La recourante ne faisait 
valoir aucun argument permettant de conclure que son renvoi en Roumanie ne 
serait pas raisonnablement exigible.  

26)  Par réplique du 7 septembre 2015, la recourante a persisté dans ses 
conclusions. Elle s’attendait à faire valoir son droit au séjour en Suisse sur la base 
d’une décision valable, alors que le TAPI avait rejeté le recours et l’avait privée 
d’apporter la preuve des raisons pour lesquelles elle demandait le renouvellement 
de son permis. 

27)  Par courrier du 11 septembre 2015, les parties ont été informées que la cause 
était gardée à juger. 

EN DROIT 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a LPA). 

2)  Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation 
du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour 
constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît 
pas de l’opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès 
lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 
de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - 
LaLEtr - F 2 10, a contrario ; ATA/293/2014 du 29 avril 2014). 

3)  Tout étranger qui désire séjourner en Suisse en vue d’y exercer une activité 
lucrative doit être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son 
séjour (art. 11 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr 
- RS 142.20). 

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  En cas d’activité salariée, la demande doit être déposée par l’employeur 
auprès de l’autorité compétente du lieu de travail envisagé (art. 11 al. 1 et 3 LEtr). 

4)  L’autorisation d’exercer une activité lucrative salariée est accordée si la 
demande remplit un certain nombre de conditions légales.  

  En particulier, l’admission doit servir les intérêts économiques du pays et 
remplir les conditions fixées aux art. 20 à 25 LEtr, soit entrer dans le maximum 
d’autorisations de séjour accordé aux cantons (art. 20 de l’ordonnance relative à 
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 
(OASA - RS 142.201)) et annexe 2 OASA, respecter l’ordre de priorité accordé 
pour une prise d’emploi aux travailleurs Suisses ou étrangers déjà titulaires d’une 
autorisation de séjour ou d’établissement (art. 21 LEtr), respecter les conditions de 
rémunération usuelles (art. 22 LEtr), remplir les conditions de qualifications 
personnelles prévues à l’art. 23 LEtr, et celles de logement prévues à l’art. 24 
LEtr. 

  Lorsqu’un étranger ne possède pas de droit à l’exercice d’une activité 
lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est 
nécessaire pour l’admettre en vue de l’exercice d’une activité lucrative (art. 40 
al. 2 LEtr). 

5)  La procédure d’obtention d’autorisation est réglée à Genève à l’art. 6 al. 1 à 
7 du règlement d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 9 mars 2009 
(RaLEtr - F 2 10.01).  

  Aux termes de l’art. 6 RaLEtr, toute demande d'autorisation doit parvenir à 
l’OCPM au moyen du formulaire officiel. L’OCPM détermine si les demandes 
d'autorisation peuvent être admises sans imputation sur les nombres maximums 
cantonaux. Dans les cas prévus par la LEtr et l'ordonnance, l’OCPM requiert la 
décision préalable de l’OCIRT. Celui-ci rend la décision préalable en matière de 
marché du travail, après consultation de la commission tripartite pour l'économie 
(ci-après : la commission). 

  La décision préalable lie l’OCPM, qui peut néanmoins refuser l'autorisation 
si des considérations autres que celles qui ont trait à la situation de l'économie ou 
du marché du travail l'exigent. Il fait connaître à l’OCIRT les décisions qu'il prend 
contrairement à sa décision préalable et lui indique les motifs qui l'y ont amené 
(art. 6 al. 6 RaLEtr).  

  Selon l’art. 7 RaLEtr, durant la procédure d'examen et jusqu'à la délivrance 
de l'autorisation définitive, l'employeur ne peut pas occuper le travailleur concerné 
(al. 1). Le ressortissant étranger qui a présenté une demande pour exercer une 
activité indépendante ne peut pas la débuter avant d'avoir obtenu l'autorisation 
définitive à cette fin (al. 2). 

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6)  En l’espèce, la recourante était au bénéfice d’une autorisation de séjour 
temporaire pour études, valable jusqu’au 30 septembre 2013. 

  Elle reconnaît dans ses écritures que ses études ont pris fin en juillet 2014. 
En conséquence, à cette date au plus tard, le but de son séjour temporaire était 
atteint. Les questions relatives au type d’études effectuées et à son droit de les 
poursuivre en Suisse au-delà de la date du 30 septembre 2013 peut souffrir de 
rester ouverte compte tenu de ce qui suit. 

  La demande déposée par B______ a été rejetée par l’OCIRT. La décision 
n’a pas fait l’objet d’un recours. Elle est définitive et exécutoire. L’OCPM étant 
lié par ce préavis (art. 6 al. 6 RaLEtr), c’est à juste titre que celui-ci a refusé la 
prolongation de l’autorisation de séjour, avec prise d’emploi, de l’intéressée et 
prononcé son renvoi (Directives du secrétariat d’État aux migrations - ci-après : 
SEM - Domaine des étrangers, directives LEtr, octobre 2013, actualisée le 
1er septembre 2015, n. 1.2.3.2). 

7)  La recourante invoque que la deuxième société, soit D______, n’aurait pas 
reçu la décision de l’OCIRT. Elle joint une attestation d’un associé. 

  Cet argument n’est pas pertinent, dès lors que la recourante n’est plus au 
bénéfice d’une autorisation de séjour sur le territoire helvétique depuis le 
30 septembre 2013. Même à considérer que ladite société n’ait pas reçu ladite 
décision, il n’en découle pas de droit pour la recourante à séjourner en Suisse, 
celle-ci devant attendre à l’étranger la délivrance d’une autorisation de séjour. 

8)  La recourante fait grief à l’intimé et au TAPI de se fonder sur un 
établissement des faits erronés, singulièrement la date de la décision de l’OCIRT.  

  S’agissant à l’évidence d’une erreur de plume, cet argument frise la 
témérité, d’autant plus provenant d’une recourante invoquant la titularité d’un 
certificat en droit.  

  Le fait qu’il ait pu s’agir d’une autre date, à l’instar du 14 janvier 2015 
comme l’allègue la recourante, est sans pertinence. L’élément déterminant 
consiste dans le fait que la décision de l’OCIRT est définitive et exécutoire.  

9)  L’intéressée fait grief au TAPI de n’avoir pas tenu compte de sa nationalité 
roumaine. 

  La recourante ne développe nullement son argumentation, se contentant 
d’invoquer un droit au séjour et à l’activité lucrative.  

  La Roumanie et la Bulgarie sont devenus parties contractantes à l’accord du 
21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté 
européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des 

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personnes (ALCP - RS 0.142.112.681) avec l'entrée en vigueur du protocole II à 
l'ALCP au 1er juin 2009, les deux États ayant adhéré à l'UE en 2007. Ils sont 
communément dénommés UE-2 vu le régime transitoire différent qui leur est 
applicable. Le statut juridique des citoyens roumain est depuis lors régi par 
l'ALCP sous réserve des dispositions transitoires définies dans le protocole II à 
l'ALCP lesquelles concernent précisément l'accès au marché du travail. Ces 
dispositions comprennent différentes restrictions, à savoir la priorité des 
travailleurs indigènes, le contrôle des conditions de travail et de salaire ainsi que 
les contingents annuels progressifs d’autorisations de courte durée ou de séjour. 

  L'examen desdites conditions relatives au marché du travail doit en 
conséquence s’effectuer lorsque l’autorité cantonale compétente rend une décision 
préalable relative au marché du travail (art. 10 par. 2b ALCP et 27 de 
l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes 
entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, l'Union européenne et 
ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de l’association européenne 
de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203). 

  En l’espèce, outre le fait que l’OCIRT considère, de façon à lier valablement 
l’OCPM, que la recourante ne remplit pas les conditions pour obtenir une 
autorisation de travailler, les décisions, définitives et exécutoires de l’OCIRT font 
expressément mention de l’ALCP et de l’OLCP et prouvent ainsi que le dossier de 
l’intéressée a été dûment analysé par l’OCIRT sous l’angle de la nationalité 
roumaine de l’intéressée. 

  Le grief est infondé. 

10)  La recourante se plaint de l’application, par le TAPI, de la procédure prévue 
par l’art. 72 LPA.  

 a. Elle n’émet pas de grief précis quant au choix, par le TAPI, de l’application 
de la procédure prévue à l’art. 72 LPA, à l’exception du fait qu’elle n’aurait pas eu 
l’occasion de « dupliquer sur la réplique de l’OCPM ». 

  Il est exact qu’en prononçant le jugement le 25 juin 2015, soit le jour même 
où le TAPI transmettait à la recourante les observations de l’OCPM, celui-là n’a 
pas laissé à l’intéressée le temps nécessaire pour une éventuelle réplique, 
conformément à la jurisprudence selon laquelle, après la transmission d’écritures, 
l’autorité doit ajourner sa décision de telle manière que la partie destinataire 
dispose du temps nécessaire à l’exercice de son droit de réplique. À ce titre, le 
Tribunal fédéral a retenu qu’un laps de temps d’onze jours, compte tenu d’une 
période de féries, est en principe suffisant pour prendre position sur deux écritures 
de trois et deux pages dans une contestation en matière d’autorisation de 
construire  (ATF 138 I 484). 

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  C’est en conséquence à juste titre que la recourante se plaint de n’avoir pas 
pu répliquer après les écritures du 25 juin 2014 de l’OCPM.  

 b. La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, 
du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même 
pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1 p. 103 ; 
ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 190 ss ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; 
ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b et les arrêts cités ; Pierre 
MOOR/Etienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3ème éd., 2011, ch. 2.2.7.4 
p. 322 et 2.3.3.1 p. 362 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 
2011, p. 516 s. , n. 1553 s.). Elle dépend toutefois de la gravité et de l'étendue de 
l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 126 I 68 
consid. 2 p. 72 et la jurisprudence citée ; arrêts du Tribunal fédéral précités) ; elle 
peut cependant se justifier en présence d'un vice grave lorsque le renvoi 
constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la 
procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 190 ss ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2 
p. 126 s. ; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204 ; ATA/666/2015 du 23 juin 2015 
consid. 2b et les arrêts cités). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à 
effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit 
avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse 
aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la 
décision litigieuse (ATA/666/2015 du 23 juin 2015 consid. 2b ; ATA/451/2014 du 
17 juin 2014 consid. 4 et les arrêts cités).  

  Le TAPI et la chambre de céans ayant le même pouvoir d’examen, le droit 
d’être entendu aura pu être réparé devant la chambre administrative où l’intéressée 
a eu tout loisir de former un recours détaillé sur plusieurs pages, d’y joindre des 
pièces et de répliquer le 7 septembre 2015. 

  Partant, le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté. 

11) a. Selon l’art. 64 al. 1 let. c LEtr, les autorités compétentes rendent une 
décision de renvoi ordinaire à l’encontre d’un étranger auquel l’autorisation de 
séjour est refusée ou dont l’autorisation n’est pas prolongée. 

  L’étranger est admis provisoirement si l’exécution du renvoi ou de 
l’expulsion n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement 
exigée (art. 83 al. 1 LEtr). 

 b. En l’espèce, la décision de renvoi n’est que la conséquence du fait que la 
recourante ne remplit pas les conditions pour un séjour avec activité lucrative en 
Suisse et qu’elle n’est plus au bénéfice d’une autorisation de séjour en Suisse 
depuis septembre 2013. 

- 12/14 - 

A/1941/2015 

12)  La recourante allègue que son renvoi est illicite et impossible et fait grief de 
n’avoir pas pu exposer son argumentation.  

  Comme précédemment relevé, il est exact qu’elle n’a pas eu la possibilité  
de faire valoir ses arguments au stade de la réplique devant le TAPI. Elle avait 
cependant tout loisir d’expliquer les motifs qui, selon elle, rendraient son renvoi 
illicite ou impossible dans son recours du 5 juin 2015 devant le TAPI, ce qu’elle 
n’a pas fait. Elle a par ailleurs fait le choix de ne pas les exposer devant la 
chambre de céans, ni dans le cadre de son recours du 29 juillet 2015, ni même 
dans ses écritures de réplique du 7 septembre 2015. Celle-ci ne peut en 
conséquence se prévaloir d’un droit à l’obtention d’un nouveau délai pour 
s’exprimer sur cette problématique et encore moins d’un renvoi au TAPI, le 
double degré de juridiction ayant été respecté.  

13)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté.  

  Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge de la recourante qui 
succombe (art. 87 al. 1 LPA). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure 
ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).  

 

* * * * * 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 29 juillet 2015 par Madame A______  contre le 
jugement du Tribunal administratif de première instance du 25 juin 2015 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met à la charge de Madame A______  un émolument de CHF 500.- ; 

dit qu'aucune indemnité de procédure ne sera allouée ; 

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de 
recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral 
du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire 
de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou 
par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

- 13/14 - 

A/1941/2015 

possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi ; 

communique le présent arrêt à Madame A______, au Tribunal administratif de première 
instance ainsi qu'à l'office cantonal de la population et des migrations, ainsi qu'au 
secrétariat d'État aux migrations. 

Siégeants : M. Verniory, président,  M. Thélin, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

   
la greffière-juriste : 

 
 

F. Cichocki 

 le président siégeant : 
 
 

J.-M. Verniory 
 
 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière : 
 
 
 
 
 

 

  

- 14/14 - 

A/1941/2015 

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) 
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html 

Recours en matière de droit public 

(art. 82 et ss LTF) 
Recours constitutionnel subsidiaire 

(art. 113 et ss LTF) 

Art. 82 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours : 
a. contre les décisions rendues dans des causes de droit 
public ; 
… 

Art. 83 Exceptions 
Le recours est irrecevable contre : 
… 
c. les décisions en matière de droit des étrangers qui 

concernent :  
1. l’entrée en Suisse, 
2. une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le 

droit international ne donnent droit, 
3. l’admission provisoire, 
4. l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la 

Constitution ou le renvoi, 
5. les dérogations aux conditions d’admission, 
6. la prolongation d’une autorisation frontalière, le 

déplacement de la résidence dans un autre canton, 
le changement d’emploi du titulaire d’une 
autorisation frontalière et la délivrance de 
documents de voyage aux étrangers sans pièces de 
légitimation ; 

d. les décisions en matière d’asile qui ont été rendues :  
1. par le Tribunal adminA______f fédéral, 
2. par une autorité cantonale précédente et dont 

l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le 
droit fédéral ni le droit international ne donnent 
droit ; 

… 

Art. 89 Qualité pour recourir 
1 A qualité pour former un recours en matière de droit 
public quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité précédente 

ou a été privé de la possibilité de le faire ; 
b. est particulièrement atteint par la décision ou l’acte 

normatif attaqué, et 
c. a un intérêt digne de protection à son annulation ou à 

sa modification. 
… 

Art. 95 Droit suisse 
Le recours peut être formé pour violation : 
a. du droit fédéral ; 
b. du droit international ; 
c. de droits constitutionnels cantonaux ; 
d. de dispositions cantonales sur le droit de vote des 

citoyens ainsi que sur les élections et votations 
populaires ; 

e. du droit intercantonal. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le 
Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la 
notification de l’expédition complète. 
______________________________________________ 

Art. 113 Principe 
Le Tribunal fédéral connaît des recours 
constitutionnels contre les décisions des autorités 
cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire 
l’objet d’aucun recours selon les art. 72 à 89. 

Art. 115 Qualité pour recourir 
A qualité pour former un recours constitutionnel 
quiconque : 
a. a pris part à la procédure devant l’autorité 

précédente ou a été privé de la possibilité de le 
faire et 

b. a un intérêt juridique à l’annulation ou à la 
modification de la décision attaquée. 

Art. 116 Motifs de recours 
Le recours constitutionnel peut être formé pour 
violation des droits constitutionnels. 

Art. 100 Recours contre une décision 
1 Le recours contre une décision doit être déposé 
devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui 
suivent la notification de l’expédition complète. 
___________________________________________ 

 

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF) 
1 Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les 
deux recours dans un seul mémoire. 
2 Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure. 

3 Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.