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**Case Identifier:** 4d4fa05d-977d-5d0a-85ce-1c256e46cc95
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-11-29
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.11.2011 A/3246/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3246-2011_2011-11-29.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3246/2011 ATAS/1167/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 29 novembre 2011 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur H___________, domicilié à  Meyrin recourant 

 

contre 

 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis 

Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 

 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3246/2011 

- 2/7 - 

Attendu en fait que Monsieur H___________ s'est inscrit auprès de l'OFFICE 

REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après l'ORP) le 7 mars 2011, de sorte qu'un délai-

cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur dès cette date ; 

Que l'intéressé a déposé son formulaire de recherches d'emploi du mois d'août 2011 

dûment rempli le 6 septembre 2011 ; 

Que par décision du 14 septembre 2011, l'ORP a prononcé à son encontre une 

suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, 

considérant que ses recherches d'emploi pour le mois d'août étaient nulles, puisque 

remises après le délai légal ; 

Que l'intéressé a formé opposition le 28 septembre 2011 ; qu'il reconnaît avoir rendu sa 

feuille de recherches d'emploi le 6 septembre 2011 seulement, mais explique qu'il 

travaille à plein temps chez  X___________ de Chêne-Bourg dans le cadre d'une 

mesure X__________défi depuis le 22 août 2011, qu'il n'a que peu de jours de congé, 

durant lesquels au surplus il lui arrive d'avoir à garder sa fille, et que, domicilié à 

Meyrin, les trajets lui prennent beaucoup de temps ; qu'il souligne par ailleurs qu'il a 

toujours respecté scrupuleusement ses obligations de chômeur ; 

Que par décision du 11 octobre 2011, le service juridique de l'OFFICE CANTONAL 

DE L'EMPLOI - OCE, rappelant que l'intéressé avait dûment été instruit du fait qu'il 

devait remettre le formulaire de recherches d'emploi au plus tard le 5 du mois suivant, a 

confirmé la sanction de cinq jours ; 

Que l'intéressé a interjeté recours le 13 octobre 2011 contre ladite décision ; qu'il 

allègue avoir transmis le formulaire de recherches d'emploi "le premier jour ouvrable 

après le lundi 5 septembre" ; qu'il ne comprend pas pour quelles raisons un retard d'une 

demi-journée, "de surcroît indépendante de ma volonté", lui vaut une sanction aussi 

lourde, ajoutant que "dorénavant, je demanderai à avoir congé de façon à être dans les 

délais pour la remise de ce formulaire, puisqu'apparemment  les recherches d'emploi 

passent avant le travail" ; 

Que dans sa réponse du 1
er

 novembre 2011, l'OCE a conclu au rejet du recours ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur 

l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 

janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 

instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 

générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) 

relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas 

d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ; 

 

 

 

 

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- 3/7 - 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le litige porte sur le droit de l'OCE de prononcer à l'encontre de l'intéressé une 

suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice de son droit à l'indemnité, au motif 

qu'il n'a remis ses recherches d'emploi pour le mois d'août 2011 que le 6 septembre 

2011 ; 

Qu'aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, "l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance 

doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce que l'on peut 

raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger ; qu'il lui incombe en 

particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait 

précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fourni" ; 

Que l'art. 26 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) précise que "l’assuré doit 

cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation 

ordinaires ; qu'en s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à 

l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail ; qu'il 

doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs 

au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date ; que 

depuis le 1
er

 avril 2011, il est en outre prévu qu’à l’expiration de ce délai, et en 

l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en 

considération" ; 

Que jusqu'au 31 mars 2011, l'assuré qui ne remettait pas les preuves de ses recherches 

d'emploi pour la période de contrôle concernée le 5 du mois suivant, se voyait d'abord 

fixer un délai supplémentaire par l'office compétent afin d'y remédier (art. 26 al. 2 bis 

OACI, en vigueur du 1
er

 juillet 2003 au 31 mars 2011) ; que la sanction - qui était la non 

prise en compte des recherches d'emploi - n'intervenait que si les justificatifs n'étaient 

toujours pas remis à l'expiration de ce nouveau délai et si l'assuré ne disposait d'aucune 

excuse valable pour expliquer son "double retard" ; qu'ainsi, lorsqu'un assuré faisait 

parvenir ses recherches d'emploi dans le délai supplémentaire qui lui avait été imparti 

par l'office compétent, il n'y avait pas de place pour prononcer une suspension selon 

l'art. 30 al. 1 let. d LACI ; que cela aurait eu pour effet sinon de vider de son sens 

l'établissement d'un délai supplémentaire et aurait conduit, en cas de non respect des 

deux délais, à sanctionner le même comportement deux fois, ce qui n'était pas 

admissible (ATF 133 V 89) ; que le Tribunal fédéral a cependant convenu que cette 

réglementation pouvait paraître insatisfaisante en tant qu'elle donnait la possibilité à 

certains assurés de retarder de manière systématique la remise de leurs recherches 

d'emploi jusqu'à l'échéance du délai supplémentaire sans devoir se justifier (pour un avis 

critique voir Boris Rubin, op. cit., p. 394, pour lequel cette disposition présente 

l'inconvénient "d'offrir dans un premier temps aux assurés un véritable droit de déposer 

leurs recherches en retard"), mais a conclu que, sous réserve d'un abus de droit par la 

personne assurée, qui utiliserait systématiquement ce "double" délai, il n'y avait pas lieu 

 

 

 

 

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- 4/7 - 

d'interpréter autrement le texte de l'art. 26 al. 2bis OACI. (Arrêt du Tribunal Fédéral T 

0/2 du 27 juin 2008, cause 8C183/2008) ; 

Qu'en application de l'art. 30 al. 1 let. c LACI, l'assuré sera suspendu dans l'exercice de 

son droit à l'indemnité, s'il ne fait pas son possible pour trouver un travail convenable ; 

qu'il incombe au particulier à une personne au chômage de rechercher un emploi 

convenable et d'en apporter la preuve ; 

Que le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 

loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les 

plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 

prépondérante ; qu'il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement 

comme une hypothèse possible ; que parmi tous les éléments de fait allégués ou 

envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 

probables (ATF 126 V 360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 

130 III 324 consid. 3.2 et 3.3) ; qu'aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances 

sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le 

doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a) ; 

Que dans le domaine des assurances sociales, la procédure est régie par la maxime 

inquisitoire, selon laquelle les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office 

par le juge ; que ce principe n’est pas absolu ; que sa portée est restreinte par le devoir 

des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire (art. 61 let. c LPGA) ; que celui-ci 

comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut 

être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et 

des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de 

l’absence de preuves (ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 I 183 

consid. 3.2) ; que le devoir du juge de constater les faits pertinents ne dispense donc pas 

les parties de collaborer à l’administration des preuves en donnant des indications sur 

les faits de la cause ou en désignant des moyens de preuve (ATF 130 I 184 consid. 3.2, 

128 III 411 consid. 3.2) ; 

Qu'autrement dit, si la maxime inquisitoire dispense les parties de l’obligation de 

prouver, elle ne les libère pas du fardeau de la preuve ; qu'en cas d’absence de preuve, 

c’est à la partie qui voulait en déduire un droit d’en supporter les conséquences 

(ATF 117 V 264 consid. 3), sauf si l’impossibilité de prouver un fait peut être imputée à 

son adverse partie (ATF 124 V 375 consid. 3) ; qu'au demeurant, il n’existe pas, en droit 

des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait 

statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 322, consid. 5a) ; 

Que les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de 

certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les 

tribunaux ; qu'elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont 

censées concrétiser ; qu'en d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce 

 

 

 

 

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- 5/7 - 

qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 

171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2
e
 édition, Berne 1994, p. 264 ss ; 

SPIRA, Le contrôle juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral des 

assurances sociales, in Mélanges GRISEL, Neuchâtel 1983, p. 803 ss) ; 

Qu'en l'espèce, l'OCE a dûment informé l'intéressé de la nouvelle teneur de l'art. 26 al. 2 

OACI au 1
er

 avril 2011 ; que celui-ci admet du reste avoir su qu'il lui aurait fallu 

remettre le formulaire contenant ses recherches d'emploi le 5 septembre 2011 déjà ; qu'il 

admet également ne l'avoir remis que le 6 septembre 2011 ; qu'il conteste toutefois avoir 

agi tardivement, considérant que le 6 septembre 2011 constitue "le premier jour 

ouvrable" après le 5 ;  

Que le respect d'un délai au premier jour ouvrable ne peut s'entendre qu'après un 

samedi, un dimanche ou un jour férié ; qu'il n'aurait aucun sens après un jour ordinaire ; 

qu'il ne ferait qu'allonger d'un jour systématiquement et sans raison les délais prévus par 

la loi ; qu'en l'espèce, le 5 septembre 2011 étant un lundi, le délai au 5 ne saurait être 

reporté au lendemain ; 

Que l'intéressé allègue avoir eu peu de temps à consacrer à la remise de ses recherches 

d'emploi ; que ce manque de temps ne constitue cependant pas un empêchement 

objectif ; qu'il suffisait en effet à l'intéressé d'adresser ses recherches à l'OCE par 

courrier postal dans le délai ; 

Que l'intéressé ne pouvant ainsi invoquer aucune excuse valable, pour ne pas avoir 

respecté le délai au 5 septembre, l'OCE était en droit de suspendre son droit à 

l'indemnité conformément à l'art. 30 al. 1 let. c LACI ; 

Que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré et ne 

peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30 al. 3 LACI) ; que selon l'art. 45 

al. 2 OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 

30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave ; 

Que le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a établi des barèmes relatifs aux 

sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement application ; 

Que le barème du SECO prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la 

période de contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 

9 jours lors du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (SECO, 

circulaire IC 2007, ch. D72) ; 

Que la suspension retenue par l'OCE correspond à la durée minimum fixée par le SECO 

pour un premier manquement ;  

Que force est toutefois de constater que le barème du SECO n'a pas été modifié lors de 

l'entrée en vigueur de l'art. 26 OACI le 1
er

 avril 2011, alors que le second délai accordé 

 

 

 

 

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- 6/7 - 

à l'assuré pour déposer les recherches faites a été supprimé ; que pourtant la faute n'est 

pas de gravité comparable entre un assuré qui ne remet pas ses recherches, malgré le 

double délai accordé, et celui qui ne dispose pas de cette seconde chance ; qu'en 

prévoyant une sanction identique pour l'assuré qui remet avec retard les recherches 

effectuées et pour celui qui n'en fait pas du tout, ces directives ne respectent pas le 

principe de proportionnalité ; qu'en remettant ses recherches avec un retard d'un jour, 

pour la première fois, l'intéressé a commis une faute très légère ; qu'ainsi, la suspension 

de cinq jours ne respecte pas le principe de proportionnalité, de sorte que la Cour de 

céans estime qu'il convient de s'écarter du barème du SECO et que la légèreté de la 

faute justifie de prononcer une suspension d'un seul jour, ce qui est conforme à l'art 45 

OACI ; 

Que le recours est en conséquence partiellement admis ; 

 

 

 

 

 

 

 

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- 7/7 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. L'admet partiellement, en ce sens que la suspension du droit à l'indemnité est 

réduite à un jour. 

3. Dit que la procédure est gratuite. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 

 

 

 

 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 

d'Etat à l'économie par le greffe le