# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 07597c5d-d14f-5c49-b62c-fb08232396a8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2008-06-25
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 25.06.2008 D-3353/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-3353-2008_2008-06-25.pdf

## Full Text

Cour IV
D-3353/2008/
{T 0/2}

A r r ê t  d u  2 5  j u i n  2 0 0 8

Blaise Pagan, juge unique, 
avec l'approbation de Jenny de Coulon Scuntaro, juge, 
Jean-Daniel Thomas, greffier.

X._______, née le [...],
Y._______, née le [...], Kosovo,
représentées par [...]
recourantes,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Exécution du renvoi; décision de l'ODM du 28 avril 2008 / 
N_______.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

D-3353/2008

Vu

la  demande  d'asile  déposée  en  Suisse  par  X._______  en  date  du 
20 novembre 2006,

les déclarations de l'intéressée selon lesquelles elle aurait été abusée 
sexuellement par deux inconnus en avril 2006,

que trois  ou quatre  mois  plus  tard,  elle  aurait  constaté  qu'elle  était 
enceinte des oeuvres de l'un d'eux,

que ses parents n'auraient  pas cru sa version des faits et  l'auraient 
chassée du domicile familial de [...],

qu'elle aurait depuis lors été hébergée à [...] par un inconnu qui aurait 
pourvu à ses besoins, sans contre-prestation aucune,

que, le 13 novembre 2006, elle aurait quitté le Kosovo pour rejoindre la 
Suisse selon un itinéraire dont elle prétend tout ignorer,

le  fait  que  l'intéressée  a  accouché  le  3  janvier  2007  d'une  fille 
prénommée Y._______,

la décision du 28 avril  2008 par laquelle l'ODM a rejeté la demande 
d'asile présentée par la recourante, au motif que les déclarations de 
celles-ci  n'étaient  pas  vraisemblables,  au  sens  de  l'art. 7  de  la  loi 
fédérale  du 26 juin  1998  sur  l'asile  (LAsi,  RS 142.31)  (indigence  de 
ses récits portant sur les causes de sa fuite, sur les circonstances de 
son séjour à Prizren et sur le financement de son voyage à destination 
de la Suisse notamment),

le  même  prononcé,  par  lequel  l'autorité  inférieure  a  également 
prononcé  le  renvoi  de  Suisse  de  la  recourante  et  de  sa  fille  et  a 
ordonné  l'exécution  de  cette  mesure,  considérée  comme  licite, 
raisonnablement exigible et possible,

le recours du 22 mai 2008 formé par X._______ contre cette décision, 
dans  lequel  elle  a  conclu  au  prononcé  d'une  admission  provisoire, 
faisant pour l'essentiel  valoir les conditions particulières des femmes 
seules dans la société kosovare,

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la  décision  incidente  du  6  juin  2008,  par  laquelle  le  Tribunal 
administratif  fédéral a autorisé la recourante et sa fille à attendre en 
Suisse l'issue de la procédure,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale 
du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), 
le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des 
recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi  fédérale du 
20 décembre 1968 sur  la  procédure administrative (PA, RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF,

qu'il statue en particulier de manière définitive sur les recours formés 
contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi 
de Suisse (art. 105 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la 
loi  sur  le  Tribunal  fédéral  du  17  juin 2005  [LTF, RS 173.110] ; ATAF 
2007/7 consid. 1.1 p. 57),

que les affaires pendantes devant  l'ancienne Commission suisse de 
recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traitées par le 
Tribunal  administratif  fédéral  dans  la  mesure  où  il  est  compétent 
(cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF),

que le  nouveau droit  de  procédure s'applique (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 
LTAF),

que la recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA),

que,  présenté  dans  la  forme  (cf. art. 52  PA)  et  le  délai 
(cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable,

que  la  recourante  n'a  pas  contesté  la  décision  de  refus  d'asile 
prononcée par l'ODM de sorte que, sous cet angle, celle-ci a acquis 
force de chose décidée,

qu’aucune  des  conditions  de  l’art. 32  de  l'ordonnance  1  du  11 août 
1999  sur  l'asile  relative  à  la  procédure  (OA 1,  RS 142.311)  n’étant 
réalisée, en l'absence notamment d'un droit de la recourante et de son 

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enfant  à  une autorisation  de séjour  ou d'établissement,  l'autorité  de 
céans est tenue de confirmer le renvoi (art. 44 al. 1 LAsi),

que dans la mesure où la recourante n'a pas remis en cause le rejet 
de sa demande d'asile, le principe de non-refoulement ancré à l'art. 5 
LAsi ne trouve pas directement application,

qu'elle  n'a  pas  rendu  crédible  qu'il  existerait  pour  elle  un  véritable 
risque  concret  et  sérieux  d'être  victime,  en cas de retour  dans leur 
pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (cf. art. 3 de la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme 
et  des  libertés  fondamentales [CEDH,  RS 0.101]  et  art. 3  de  la 
Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 
traitements  cruels,  inhumains  ou  dégradants [Conv.  torture, 
RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (cf. art. 83 al. 3  de la loi 
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]) ; 
JICRA 1996 n° 18 consid. 14b/ee p. 186s., et jurisp. cit.),

qu'elle  est  également  raisonnablement  exigible  (art. 83  al. 4  LEtr ; 
JICRA 2003 n° 24 consid. 5 p. 157s., et jurisp. cit.), dans la mesure où 
elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète 
de la recourante,

qu'en effet,  le  Kosovo ne se trouve pas en proie à une guerre,  une 
guerre civile ou à des violences généralisées,

qu’en  outre,  la  recourante  n'a  pas  allégué  de  problème  de  santé 
particulier,

qu'au demeurant, elle dispose d'un réseau familial - composé, outre de 
ses parents, d'un frère et d'une soeurs majeurs, de quatre oncles, trois 
tantes et  une grand-mère maternelle,  tous domiciliés à [...]  et  social 
dans son pays, sur lequel elle devrait pouvoir compter à son retour,

que l'argumentation du recours portant sur le rejet de sa famille dont 
ferait  l'objet  l'intéressée  ne  saurait  être  retenu,  dès  lors  que  ses 
déclarations portant  sur  les causes et  circonstance de sa venue en 
Suisse n'ont pas été rendues vraisemblables, ainsi que l'a à juste titre 
constaté l'ODM dans sa décision querellée,

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qu'en outre, rien n'indique que sa soeur établie en Allemagne, laquelle 
l'a aidée financièrement,  ne sera pas en mesure de lui  apporter son 
soutien,

qu'il convient pour le reste de renvoyer aux considérants de la décision 
attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés,

que  l'exécution  du  renvoi  est  enfin  possible  (cf. art. 83  al. 2  LEtr ; 
JICRA 1997 n° 27 consid. 4a et b p. 207s., et jurisp. cit.), la recourante 
étant tenue de collaborer à l'obtention de documents de voyage leur 
permettant de retourner dans son pays d'origine (cf. art. 8 al. 4 LAsi),

que le recours, en tant qu’il porte sur le renvoi et son exécution, doit 
ainsi être rejeté,

que le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une 
procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 
let. e LAsi),

qu'il  est  dès lors  renoncé à un échange d'écritures, le  présent  arrêt 
n'étant motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure 
à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 
3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 
et  indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  (FITAF, 
RS 173.320.2).

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le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 600.--,  sont  mis  à  la 
charge de la recourante. Ce montant doit être compensé avec l'avance 
de frais déjà versée de Fr. 600.--.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au mandataire de la recourante (par lettre recommandée)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier

N ._______ (par courrier interne)
- à la police des étrangers du canton [...] (en copie)

Le juge unique: Le greffier:

Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition : 

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