# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** e3e69737-afaa-5849-8553-22948656f1ad
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2020-08-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.08.2020 A/2317/2020
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2317-2020_2020-08-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/2317/2020-EXPLOI ATA/752/2020 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 août 2020 

sur mesures provisionnelles 

 

dans la cause 

 

A______ 
représentée par Me Alessandro Brenci, avocat  

contre 

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ 
 

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A/2317/2020 

 Attendu, en fait, que : 

1)  B______ et Madame C______ se sont vues notifier, par recommandé et remise 
en main propre, une décision du service du médecin cantonal (ci-après : la/le 
médecin cantonal-e), direction générale de la santé, département de la sécurité, de 
l'emploi et de la santé (ci-après : le département) du 29 juillet 2020, signée par la 
médecin cantonale. Aux termes de cette décision, B______, sise rue D______ à 
Genève, devait être fermée immédiatement, mesure restant en vigueur jusqu'à 
fourniture de sa part, soit pour elle Mme C______, d'un plan de protection des 
employés et des clients qui soit conforme aux règles en vigueur, notamment les 
recommandations de l'office fédéral de la santé public (ci-après : OFSP) et l'arrêté du 
Conseil d'État de la République et canton de Genève (ci-après : le Conseil d'État) du 
24 juillet 2020. Cette décision était déclarée exécutoire nonobstant recours. 

  B______ avait affiché sur sa vitrine un document, signé par Mme C______, 
précisant « Ici, nous n'obligeons personne à porter de masque », estimant que c'était 
inutile, que la pandémie de coronavirus Covid-19 (ci-après : la Covid-19) touchait à 
sa fin actuellement à Genève et qu'il convenait de faire confiance à l'immunité 
collective. Ces faits violaient les règles édictées par le Conseil d'État et étaient de 
nature à augmenter la propagation du virus. B______ n'apportait aucun élément 
permettant de justifier une exception au dispositif sanitaire cantonal destiné à lutter 
contre l'expansion de la Covid-19. 

2)  Par acte mis à la poste le 3 août 2020, la société A______ (ci-après : 
A______), a interjeté recours contre cette décision par-devant la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).  

  A______ a conclu à titre de mesures « superprovisionnelles » à ce qu'elle soit 
autorisée à rouvrir immédiatement sa boutique et « en tout état de cause » à ce que 
l'effet suspensif soit restitué à la décision du 29 juillet 2020, impliquant la 
réouverture de la boutique, subsidiairement à ce que tel soit le cas par le biais de 
mesures provisionnelles. Au fond, elle a conclu à la nullité de cette décision, 
subsidiairement à son annulation et, « préjudiciellement quant au fond », à 
l'annulation de l'arrêté du Conseil d'État du 24 juillet 2020 mentionné ci-dessus. 

  La décision entreprise ne tenait pas compte du fait que la vitrine de l'enseigne 
B______ comportait sept affiches, en lien en substance avec les problématiques de la 
« pandémie » et du port du masque, en ne se concentrant que sur l'une d'elles.  

  Cette décision était nulle dans la mesure où elle ne s'adressait pas à la bonne 
personne, à savoir la propriétaire de la boutique, A______, soit pour elle son 
administratrice, Madame E______. B______ était une simple enseigne et Mme 
C______ travaillait dans le magasin, sans avoir un quelconque rôle effectif dans la 
direction des affaires. 

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  La décision de fermeture du magasin ne reposait sur aucune base légale. 
L'arrêté du Conseil d'État du 24 juillet 2020, faute de mention en particulier de 
l'art. 126 de la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LS - K 1 03), ne permettait pas à 
l'autorité de prononcer une mesure de fermeture du local dans l'hypothèse ou 
surviendrait une violation dudit arrêté. Ainsi, si sanction il devait y avoir, seule une 
amende pourrait être infligée, conformément à l'art. 4 dudit arrêté. Si par impossible 
l'art. 126 LS était applicable, la décision querellée avait été adoptée par la mauvaise 
autorité, seul le département ayant compétence de la prendre, à l'exclusion du 
médecin cantonal, n'ayant qu'un rôle d'exécution et nullement de compétence 
décisionnelle par délégation.  

  La décision du 29 juillet 2020 était encore nulle, subsidiairement annulable, 
dans la mesure où elle ne rapportait aucune violation concrète de l'arrêté du 24 juillet 
précédent. Elle ne relatait en effet aucune infraction effective, que ce soit de la part 
de la direction, du personnel ou de la clientèle et sanctionnait en réalité la seule 
présence d'une affiche et l'expression d'une prise de position, d'une opinion, ce qui 
était contraire au principe constitutionnel de la liberté d'expression et n'était autre 
qu'un acte de censure. La phrase « …nous n'obligeons personne à porter de masque » 
correspondait à la réalité puisque la boutique n'était nullement à l'origine de 
l'obligation. Elle laissait dès lors la liberté à chacun de se conformer à l'injonction de 
l'État, respectant ainsi l'arrêté du 24 juillet 2020 et la responsabilité individuelle de 
chacun. 

  Ledit arrêté ne disposait d'aucune validité et sa conformité à la réglementation 
supérieure, notamment sa constitutionnalité, devaient être contrôlées par la chambre 
administrative. Les mesures prévues par cet arrêté, en particulier le port du masque, 
restreignaient trois libertés fondamentales, à savoir la liberté personnelle, celle de se 
mouvoir, et la liberté économique. S'agissant de cette dernière liberté, le canton de 
Genève réservait un traitement plus strict et injustifié aux personnes soumises à sa 
juridiction comparativement à d'autres cantons, ce qui créait une distorsion de la 
concurrence inexplicable et une potentielle fuite de la clientèle et violait le principe 
de l'égalité de traitement. Vu ces atteintes à des libertés fondamentales, une loi votée 
par le parlement cantonal s'imposait (exigence de la base légale), étant relevé la 
compétence des cantons prévue par l'art. 2 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les 
mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19 en situation particulière du 
19 juin 2020 (ci-après : ordonnance Covid-19 situation particulière ou l’ordonnance 
3 Covid-19 ; RS 818.101.26).  

  En substance, au vu des éléments connus à ce jour (statistiques du nombre de 
cas positifs non fiables, confusion et discours approximatifs et contradictoires des 
autorités sur l'utilité du port du masque), il fallait se demander « à quoi bon porter un 
masque »? ce d'autant plus en l'absence de consensus sur son efficacité. Dans ces 
conditions il revenait au Conseil d'État de prouver, sur la base d'une argumentation 
scientifique confinant à la certitude, que le port du masque avait réellement 

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l'efficacité qu'il prétendait avoir, à savoir une barrière absolument certaine et sans 
risque contre la Covid-19. Or à ce jour, le port du masque n'avait pas pour effet de 
protéger la population du virus, bien au contraire. Ainsi le principe de 
proportionnalité n'était nullement respecté par l'arrêté du 24 juillet 2020.  

  Enfin, cette situation de grande incertitude sur l'efficacité réelle des masques 
avait un impact sur l'obligation de l'employeur de protéger la santé de ses employés. 
Autrement dit, comment pouvait-on dans cette situation protéger correctement le 
personnel. 

  Compte tenu, pour toutes ces raisons, de la nullité de la décision du 29 juillet 
2020, il convenait de rétablir l'effet suspensif, étant relevé que A______ ne 
représentait pas une menace pour l'ordre public. En tout état, dans la mesure où 
A______ n'était pas concernée par la décision attaquée elle rouvrirait sa boutique et 
réservait tous droits en raison d'une fermeture indue. 

3)  Dans ses observations sur mesures provisionnelles du 6 août 2020, le 
département a conclu à leur confirmation. 

  Depuis le mois de février 2020, la Suisse était confrontée à l'épidémie 
mondiale de la Covid-19, qui se propageait extrêmement vite par gouttelettes, 
notamment en cas de toux, éternuements et de contacts étroits et prolongés entre les 
personnes. Le Conseil fédéral avait édicté plusieurs ordonnances afin de prendre les 
mesures urgentes pour lutter contre ledit virus et en limiter la propagation, tout en les 
adaptant au fur et à mesure en fonction de l'évolution de la situation. Il avait 
notamment adopté l'ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie 
de Covid-19 en situation particulière visant à prévenir la propagation du virus et 
briser les chaînes de transmission. Il y réservait la compétence des cantons et leur 
permettait également, en cas de nombre d'infections élevé localement ou de menace 
de le devenir, de prendre des mesures supplémentaires. Or, à Genève, le taux de 
contamination avait crû de manière drastique entre la semaine 26 (du 22 juin 2020) et 
la semaine 30 (du 20 juillet 2020), passant de 24 à 216 cas par semaine, démontrant 
ainsi que le virus y était toujours présent et qu'il convenait de prendre des mesures de 
protection supplémentaires. C'était dans ce contexte que le Conseil d'État avait 
adopté l'arrêté du 24 juillet 2020, exécutoire nonobstant recours. 

  Le 29 juillet 2020, il avait été constaté que B______ affichait sur sa vitrine un 
document, signé par Mme C______, indiquant explicitement « Ici, nous n'obligeons 
personne à porter de masque. Nous respectons le libre choix de chacun. » Il ne 
s'agissait nullement d'une simple expression d'opinion. La première de ces phrases 
démontrait au contraire que Mme C______ n'entendait pas faire respecter dans le 
magasin les obligations de l'arrêté du 24 juillet 2020. Ce document expliquait 
notamment, sans avancer aucune preuve tangible, l'absence d'un consensus 
scientifique pour démontrer l'utilité du port du masque, la prochaine fin de la 
pandémie, le sentiment d'insécurité créé par le masque, le fait qu'un tel objet, déjà 

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manipulé, amplifierait le risque de contamination et qu'il fallait faire confiance à son 
corps et à son système immunitaire. Le 29 juillet 2020, via une vidéo postée sur 
YouTube, Mme C______ avait cherché à se justifier en prétextant la protection de 
ses employés, y indiquant à nouveau que la pandémie était terminée et qu'elle-même 
était contre le port du masque de sorte qu'elle entendait laisser ses employés libres de 
choisir leurs conditions de travail, ce qui était clairement contraire à l'arrêté du 
24 juillet 2020. En conséquence de quoi, la médecin cantonale avait rendu la décision 
dont était recours. 

  La notification de cette décision directement à B______, soit pour elle Mme 
C______, n'avait aucune incidence sur sa validité, étant relevé que cette dernière était 
inscrite au registre du commerce et pouvait engager A______, laquelle en avait en 
tout état eu connaissance puisqu'elle avait formé recours dans le délai. La médecin 
cantonale était bien habilité à rendre cette décision, pour les motifs qu'il développait. 
L'affiche apposée sur la vitrine étant clairement de nature à démontrer que les 
mesures de protection ordonnées par les autorités ne seraient pas respectées, la 
fermeture du magasin s'imposait, étant relevé que cette sanction pourrait être levée 
aussitôt que la recourante aurait présenté un plan de protection et se serait engagée à 
respecter les mesures imposées, ce qu'elle n'avait en l'état pas fait. C'était donc à 
raison que la décision avait été déclarée exécutoire nonobstant recours, le respect des 
règles étant nécessaire à la protection de la santé publique.   

4)  A______ a répliqué le 10 août 2020, confirmant ses conclusions sur restitution 
de l'effet suspensif, respectivement sur mesures superpovisionnelles prises dans son 
recours. 

  Après un pic de contamination notamment en Suisse, on notait une diminution 
drastique du nombre de nouveaux cas de Covid-19 ce qui avait d'ailleurs permis 
l'allégement des mesures. Le port du masque prévu à « l'art. 4 al. 2 let. a » n'était 
qu'un exemple de mesure à mettre en place par les exploitants parmi tant d'autres, 
dont une distanciation de 1.5 m que la médecin cantonale n'avait pas même pris la 
peine de venir vérifier sur place. Le port du masque n'était par conséquent pas 
imposé. Mme C______ n'était pas inscrite au registre du commerce en lien avec 
A______ et n'y apparaissait qu'en raison d'un simple pouvoir de procuration, qui plus 
était de manière collective, à deux. D'un point-de-vue juridique, A______ n'était 
donc nullement concernée ou engagée par l'affiche litigieuse qui n'était qu'une 
opinion qui tendait à souligner la liberté de chacun. Mme C______ n'était au 
demeurant pas la seule à critiquer les mesures de l'État. A______ revenait sur les 
divergences scientifiques et la « cacophonie » régnant autour de l'efficacité du port 
du masque et les dangers afférents à sa manipulation. 

¨  Il n'était pas possible dans le cas d'espèce de réparer le vice initial d'une 
notification de la décision querellée à la mauvaise destinataire. Les chiffres sur 
lesquels la médecin cantonale s'appuyait étaient en discordance avec les chiffres 
officiels fédéraux faisant référence et étaient partant tout simplement 

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incompréhensibles. Ils ne représentaient dès lors aucune justification absolue. La 
médecin cantonale, qui n'avait qu'une compétence d'exécution, ne pouvait fermer la 
boutique, mesure qui était de la compétence du département. La médecin cantonale 
n'avait quant à elle déterminé aucun critère juridique, aucune condition légale, pour 
justifier ces mesures de coercition à l'égard de la population, ce qui ressortait de ses 
propos à la RTS le 5 août 2020 en lien avec la quarantaine imposée aux voyageurs de 
retour d'Espagne, et était profondément inquiétant à l'égard de l'État de droit. 

  Il y avait lieu de mettre dans la balance des intérêts à effectuer la nullité 
respectivement l'annulabilité de la décision querellée pour les raisons précédemment 
développées. La simple invocation de l'intérêt public, en l'occurrence la santé 
publique - pour autant qu'il soit dûment prouvé par l'État, ce qui n'était pas le cas vu 
l'argumentation présentée par A______ - ne pouvait « justifier une telle atteinte aux 
principes régissant l'État de droit, l'activité de l'administration et les garanties 
fondamentales, tant matérielle que formelles, accordées aux citoyens, y compris les 
personnes morales ». Du point de vue privé, il ne faisait aucun doute que les jours, 
voire les mois durant lesquels A______ devait fermer son exploitation, et ce au sortir 
de deux mois de confinement, sur la base d'une décision illicite, avait un impact 
considérable du point-de-vue économique. Le dégât d'image était également 
souligné, sans oublier le torrent d'insultes, voire d'allusions infondées subis par 
Mme C______. Les intérêts de A______ étaient dès lors gravement menacés. 
Aucune pièce de la procédure ne laissait penser que l'exécution immédiate de la 
décision serait plus importante que la restitution de l'effet suspensif et partant la 
réouverture de la boutique. Cette décision n'était qu'une réaction personnelle de la 
médecin cantonale qui avait été heurtée par le document apposé sur la devanture du 
magasin qui faisait état de la seule opinion de Mme C______. Force était de 
constater qu'aucun motif pertinent ne justifiait le retrait de l'effet suspensif. 

5)  Sur ce, la cause a été gardée à juger le 10 août 2020 sur mesures 
provisionnelles. 

 Considérant, en droit, que : 

1)  Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour 
de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la 
présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas 
d'empêchement de celles-ci, par un juge. 

2)  Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a 
effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné 
l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsque aucun intérêt public ou 
privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la 
partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif 
(al. 3). 

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3)  Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles. 
Selon la jurisprudence, de telles mesures – au nombre desquelles compte la 
restitution de l'effet suspensif – ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables 
au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis 
(ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/898/2019 du 14 mai 2019 ; ATA/503/2018 du 
23 mai 2018) ; elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle 
HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und 
Verwaltungsprozess in RDS 1997 II 253-420, spéc. 265). L'octroi de mesures 
provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour 
l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 
127 II 132 consid. 3 = RDAF 2002 I 405). 

  Lorsque l'effet suspensif a été retiré ou n'est pas prévu par la loi, l'autorité de 
recours doit examiner si les raisons pour exécuter immédiatement la décision 
entreprise sont plus importantes que celles justifiant le report de son exécution ; elle 
dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire. La 
restitution de l'effet suspensif est subordonnée à l'existence de justes motifs, qui 
résident dans un intérêt public ou privé prépondérant à l'absence d'exécution 
immédiate de la décision ou de la norme (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 
27 février 2014 consid. 5.5.1). 

  Pour effectuer la pesée des intérêts en présence qu'un tel examen implique, 
l'autorité de recours n'est pas tenue de procéder à des investigations supplémentaires, 
mais peut statuer sur la base des pièces en sa possession (ATF 117 V 185 consid. 2b ; 
arrêt du Tribunal fédéral 1C_435/2008 du 6 février 2009 consid. 2.3 et les arrêts 
cités). 

4)  La loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 
28 septembre 2012 (Loi sur les épidémies, LEp ; RS 818.101) règle la protection de 
l’être humain contre les maladies transmissibles et prévoit les mesures nécessaires à 
cet effet (art. 1). Elle a pour but de prévenir et de combattre l’apparition et la 
propagation des maladies transmissibles (art. 2 al. 1) et prévoit des mesures qui 
poursuivent notamment les buts de détection, évaluation et prévention de l’apparition 
et la propagation de maladies transmissibles, d'incitation de l’individu, certains 
groupes de personnes et certaines institutions à contribuer à prévenir et à combattre 
les maladies transmissibles, respectivement de réduction des effets des maladies 
transmissibles sur la société et les personnes concernées (art. 2 al. 2 let. b, c et f). 

  Selon l'art. 40 al. 1 LEp, les autorités cantonales compétentes ordonnent les 
mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein 
de la population ou dans certains groupes de personnes. Elles coordonnent leur action 
(al. 1). Selon son al. 2, elles peuvent en particulier prononcer l’interdiction totale ou 
partielle de manifestations (let. a), fermer des écoles, d’autres institutions publiques 
ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (let. b), interdire ou 
limiter l’entrée et la sortie de certains bâtiments ou zones, ou certaines activités se 

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déroulant dans des endroits définis (let. c). Son al. 3 prévoit que les mesures 
ordonnées ne doivent pas durer plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour prévenir la 
propagation d’une maladie transmissible. Les mesures sont réexaminées 
régulièrement. 

  L'art. 6 al. 1 LEp retient qu'il y a situation particulière dans les cas suivants, à 
savoir lorsque les organes d’exécution ordinaires ne sont pas en mesure de prévenir 
et de combattre l’apparition et la propagation d’une maladie transmissible et qu’il 
existe l’un des risques suivants : 1. un risque élevé d’infection et de propagation, 
2. un risque spécifique pour la santé publique, 3. un risque de graves répercussions 
sur l’économie ou sur d’autres secteurs vitaux (let. a), respectivement que 
l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a constaté la présence d’une urgence 
sanitaire de portée internationale menaçant la santé de la population en Suisse 
(let. b). Selon l'art. 6 al. 2, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons : 
ordonner des mesures visant des individus (let. a), ordonner des mesures visant la 
population (let. b), astreindre les médecins et d’autres professionnels de la santé à 
participer à la lutte contre les maladies transmissibles (let. c), déclarer obligatoires 
des vaccinations pour les groupes de population en danger, les personnes 
particulièrement exposées et les personnes exerçant certaines activités (let. d). 

  Le Conseil fédéral a, sur la base de l'art. 6 al. 2 let a. et b, promulgué 
l'Ordonnance Covid-19 situation particulière du 19 juin 2020 pour ordonner des 
mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le 
but de lutter contre l’épidémie de Covid -19 (art. 1 al. 1), les mesures visant à 
prévenir la propagation du coronavirus (Covid -19) et à interrompre les chaînes de 
transmission (al. 2). 

  Sauf disposition contraire de l'ordonnance en question, les cantons demeurent 
compétents (art. 2). Son art. 3 pose pour principe que chaque personne respecte les 
recommandations de l'OFSP en matière d’hygiène et de conduite face à l’épidémie 
de Covid -19.  

   En sa section 3, sous le titre « Mesures visant les installations, les 
établissements et les manifestations accessibles au public », l'art. 4 de l'ordonnance 
Covid-19 situation particulière, dont le titre est « plan de protection », prévoit que les 
exploitants d’installations ou d’établissements accessibles au public, y compris les 
établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et 
mettent en œuvre un plan de protection (al. 1). Selon son al. 2, les prescriptions 
suivantes s’appliquent : a. le plan de protection doit prévoir, pour l’installation, 
l’établissement ou la manifestation, des mesures en matière d’hygiène et de distance ; 
il est possible de ne pas respecter la distance si des mesures de protection appropriées 
sont prévues, comme le port d’un masque facial ou la présence de séparations 
adéquates ; b. si le type d’activité, les particularités des lieux ou des raisons 
d’exploitation ou économiques ne permettent ni de maintenir la distance requise, ni 
de prendre des mesures de protection pendant un certain temps, il doit être prévu de 

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collecter les coordonnées des personnes présentes au sens de l’art. 5. Les 
prescriptions visées à l’al. 2 sont détaillées en annexe. En accord avec le département 
fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le département 
fédéral de l’intérieur (DFI) met à jour l’annexe en fonction de l’état actuel des 
connaissances scientifiques (al. 3). Le plan de protection désigne une personne 
responsable de la mise en œuvre du plan et des contacts avec les autorités 
compétentes (al. 4). 

  L'art. 7 al. 1 de ladite ordonnance prévoit que l’autorité cantonale compétente 
peut accorder des allégements par rapport aux prescriptions énoncées aux art. 4 al. 2 
à 4, 5 et 6 si : a. des intérêts publics prépondérants l’exigent, et b. l’organisateur ou 
l’exploitant présente un plan de protection au sens de l’art. 4 qui prévoit des mesures 
spécifiques pour empêcher la propagation du coronavirus (Covid -19) et interrompre 
les chaînes de transmission. À l'inverse, en son art. 8 al. 2, l'ordonnance Covid -19 
permet au canton de prendre des mesures temporaires applicables régionalement 
selon l’art. 40 LEp si le nombre d’infections est élevé localement ou menace de le 
devenir. Il consulte préalablement l’OFSP et l’informe des mesures prises. L'art. 9 
al. 1 traite des contrôles et obligations de collaborer des exploitants et organisateurs 
comprenant une obligation de présenter leur plan de protection aux autorités 
cantonales compétentes qui en font la demande (let. a); de garantir aux autorités 
cantonales compétentes l’accès aux installations, établissements et manifestations 
(let. b). Selon son al. 2, si les autorités cantonales compétentes constatent qu’il 
n’existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n’est pas mis en œuvre, 
elles prennent des mesures appropriées. Elles peuvent fermer des installations et des 
établissements et interdire ou disperser des manifestations. 

  Sous sa section 4 traitant des mesures de protection des employés, l'ordonnance 
Covid -19 situation particulière indique que l’employeur garantit que les employés 
puissent respecter les recommandations de l’OFSP en matière d’hygiène et de 
distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en 
œuvre (art. 10 al. 1). Si la distance recommandée ne peut pas être respectée, des 
mesures doivent être prises pour appliquer le principe STOP (substitution, technique, 
organisation, personnel) et notamment recourir au télétravail, à la séparation 
physique, à la séparation des équipes ou au port de masques faciaux (art. 10 al. 2).  

  Selon la directive de l'OFSP du 13 juillet 2020 à l'attention des cantons, en 
vertu de 1’art. 2 de l’ordonnance Covid-19 situation particulière, les cantons 
demeurent compétents sauf disposition contraire de la présente ordonnance. Sont 
notamment concernées les tâches d’exécution des cantons (cf. art. 75 LEp et art. 103 
al. 2, de l'ordonnance sur les épidémies, OEp [RS 818. 101.1\). L’art. 9 al. 1 de 
l’ordonnance définit en outre que les exploitants et les organisateurs doivent 
présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la 
demande et garantir à ces dernières l’accès aux installations, établissements, 
manifestations. Sur la base de son art. 9 al. 2, les autorités cantonales compétentes 

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prennent les mesures appropriées si elles constatent qu’il n’existe pas de plan de 
protection suffisant ou que ce plan n’est pas mis en œuvre, et peuvent ordonner la 
fermeture des installations et des établissements et interdire ou disperser des 
manifestations (art. 40 LEp). 

  Dans le canton de Genève, le Conseil d'État a, par arrêté du 24 juillet 2020 
relatif aux mesures destinées à lutter contre l'épidémie de Covid-19, déclaré 
exécutoire nonobstant recours, se référant à la LEp, notamment ses art. 40 et 83, à 
l'Ordonnance 3 Covid-19, à la LS, notamment ses art. 121 et 135 et à la directive de 
l'OFSP du 13 juillet 2020 à l'attention des cantons, ordonné diverses mesures 
obligatoires, dont en son art. 2, le port obligatoire du masque dans les commerces, de 
la part de la clientèle et du personnel en contact avec cette dernière s'il ne peut pas 
être protégé par un dispositif vitré ou équivalent (al. 3). Ces mesures s'appliquent 
jusqu'au 1er octobre 2020, sous réserve de prolongation en cas de besoin (art. 5). 

5)  En l'espèce, la décision querellée porte sur la fermeture du magasin à l'enseigne 
B______. L'intérêt privé de la recourante à ouvrir la boutique qu'elle exploite en ville 
de Genève est indéniable. Il doit toutefois être mis en balance avec celui de la santé 
publique, que les autorités sont chargées de protéger sur la base notamment des 
normes susmentionnées, le cas échéant par des mesures contraignantes pour la 
population. Il s'agit de protéger dans le cas présent tant la clientèle que les employés 
de la boutique concernés par les dangers d'une propagation de la Covid-19 dont il ne 
peut être disputé qu'elle sévit encore actuellement de par le monde, dont à Genève, et 
ce depuis plusieurs mois. Il sera relevé que la mesure querellée respecte de prime 
abord le principe de proportionnalité dès lors qu'elle laisse la possibilité à la 
recourante, respectivement aux personnes exploitant le magasin, ce qui figure dans la 
décision querellée et est rappelé dans les observations de l'intimé du 6 août 2020, 
quand bien même elles ne seraient pas d'accord sur le principe et l'efficacité de ce 
dispositif, d'imposer d'ores-et-déjà le port du masque à la clientèle et de présenter un 
plan de protection des employés pour pouvoir rouvrir ses portes dès constat par 
l'autorité de la mise en place de ces mesures. Il sera relevé à cet égard que bien 
qu'elle s'en prévale, la recourante n'indique pas quelle(s) (autres) mesure(s) 
alternative(s) elle aurait concrètement mise(s) en place en l'état dans la boutique dans 
laquelle tant les employés que la clientèle sont amenés à se déplacer.  

  Ainsi, en l'état et sur mesures provisionnelles, l'intérêt public l'emporte en 
l'espèce sur l'intérêt privé de la recourante. Certes, le recours soulève des griefs de 
nature formelle à l'encontre de la décision quant à la compétence de l'autorité qui l'a 
prononcée et son destinataire. La réponse à ces questions ne s'impose pas d'emblée et 
les chances de succès du recours ne sont pas manifestes. En conséquence, la requête 
en mesures provisionnelles sera rejetée. 

6)  Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.  

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A/2317/2020 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

rejette la requête de mesures provisionnelles ; 

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent 
sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit 
public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et 
porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal 
fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de 
l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme 
moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi; 

communique la présente décision à Me Alessandro Breci, avocat de A______, ainsi qu’à la 
direction générale de la santé. 

 
 
 

 La présidente : 
 
 
 

F. Payot Zen-Ruffinen 

 

 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :