# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 9885bb2d-29f0-5115-8159-912736fe0ca8
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-01-22
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.01.2013 A/3083/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-3083-2012_2013-01-22.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/3083/2012-LCR ATA/43/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 22 janvier 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Monsieur  S______ 
 

contre 

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES 
 

_________ 

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 novembre 2012 (JTAPI/1412/2012) 

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A/3083/2012 

EN FAIT 

1.  Par décision du 11 septembre 2012, l’office cantonal des automobiles et de 
la navigation devenu, depuis lors, l’office cantonal des véhicules (ci-après : 
OCV) a retiré le permis de conduire de Monsieur S______ pour une durée de 
trois mois. Le 21 juillet 2012 en France, il avait dépassé la vitesse maximale 
autorisée de 49 km/h sur une route, alors que la vitesse y était limitée à 
130 km/h. 

2.  Le 15 octobre 2012, M. S______ a recouru auprès du Tribunal administratif de 
première instance (ci-après TAPI) contre la décision susmentionnée. 

3.  Par courrier recommandé du 15 octobre 2012, le TAPI a imparti, à M. 
S______, un délai au mercredi 14 novembre 2012 pour effectuer une avance de frais 
de CHF 400.-, sous peine d’irrecevabilité de son recours. 

4.  L’avance de frais a été débitée du compte bancaire de l’intéressé le mardi 
20 novembre 2012. 

5.  Par jugement du 26 novembre 2012, le TAPI a déclaré le recours du 15 octobre 
2012 irrecevable, l’avance de frais ayant été effectuée au-delà du délai imparti à 
M. S______, sans que rien ne permette de retenir que ce dernier aurait été victime 
d’un empêchement non fautif de s’acquitter, en temps utile, du montant réclamé. 

6.  Par courrier posté le 26 décembre 2012 et reçu au greffe de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 3 janvier 
2013, M. S______ a recouru contre le jugement précité, concluant implicitement à 
son annulation. 

  Son activité professionnelle le contraignait à s’absenter de Suisse, deux à trois 
semaines par mois, ce qui rendait « extrêmement difficile » le respect des délais 
administratifs. L’une des pièces utile pour son dossier, soit une attestation de l’OCV, 
n’avait été rédigée que le 16 novembre 2012 et il n’avait pu passer la prendre que le 
18 décembre 2012. Il avait remis son dossier en personne au TAPI le 
21 novembre 2012, car cette juridiction était fermée lorsqu’il s’y était présenté après 
être passé à l’OCV le vendredi précédent. Il produisait une attestation de son 
employeur au sujet de la fréquence de ses séjours à l’étranger et de la nécessité de 
pouvoir y disposer de son permis de conduire. 

7.  Le 4 janvier 2012, le juge délégué a transmis le recours de M. S______ à 
l’OCV pour information et a avisé les parties que la cause était gardée à juger en 
l’état, en application de l’art. 72 LPA de la loi sur la procédure administrative du 12 
septembre 1985 (LPA E 5 10), selon lequel l’autorité de recours peut, sans 

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instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours 
manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé. 

EN DROIT 

1.  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 
al. 1 let. a LPA. 

2.  Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à 
faire une avance de frais destinée à couvrir les frais de procédure et les 
émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est 
pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable. 

3. a. A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des 
circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne 
pas dans le délai imparti.  

 b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la 
procédure à suivre pour la fixation du montant de l’émolument et du délai de 
paiement, les juridictions administratives sont a priori libres de s’organiser pour 
la mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des 
garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après. 

 c. Dans les procédures mises en place pour l’application de l’art. 86 LPA, les 
principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 
(Cst. - RS 101) doivent être d’autant plus respectés que l’absence de paiement de 
l’avance de frais dans les délais est lourde de conséquences pour le justiciable 
puisqu’elle peut conduire à l’irrecevabilité de son recours. 

  La jurisprudence a tiré de l’art. 29 al. 1 Cst. et de l’obligation d’agir de 
bonne foi à l’égard des justiciables (art. 5 et 9 Cst.), le principe de l’interdiction 
du déni de justice formel qui comprend la prohibition de tout formalisme excessif. 
Un tel formalisme existe lorsque la stricte application des règles de procédure ne 
se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique 
sans raison objective la réalisation du droit matériel ou entrave de manière 
inadmissible l’accès aux tribunaux (Arrêt du Tribunal fédéral 1C_218/2007 du 
16 octobre 2007 consid. 5.1 ; ATA/617/2008 du 9 décembre 2008 consid. 2). 
L’excès de formalisme peut résider soit dans la règle de comportement imposée 
au justiciable, soit dans la sanction qui lui est attachée (ATF 132 I 249 consid. 5 
p. 253 ; 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183 ; 128 II 139 consid. 2a p. 142, et les arrêts 
cités). Ainsi en va-t-il lorsque la violation d’une règle de forme de peu 
d’importance entraîne une sanction grave ou disproportionnée, telle par exemple 

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une décision d’irrecevabilité (ATA/493/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/356/2009 
du 28 juillet 2009 ; ATA/473/2004 du 25 mai 2004 consid. 3 ; ATA/561/2003 du 
23 juillet 2003 consid. 6 ; P. MOOR, Droit administratif, vol. 2, 2ème éd., Berne 
2002, n. 2.2.4.6, et les références citées). 

4.  Pour déterminer si le justiciable a respecté le délai imparti pour l’avance de 
frais, les juridictions administratives genevoises appliquent les principes dégagés 
par la jurisprudence fédérale en la matière pour les recours fédéraux. Ainsi, le 
délai pour le versement d’avances de frais est observé si, avant son échéance, la 
somme due est versée ou débitée en Suisse d’un compte postal ou bancaire en 
faveur de l’autorité. Le moment déterminant pour constater l’observation ou 
l’inobservation du délai est celui auquel la somme a été versée en faveur de 
l’autorité à la poste suisse (que ce soit au guichet d’un bureau de poste ou lors 
d’un transfert depuis l’étranger) ou celui auquel l’ordre de paiement en faveur 
l’autorité a été débité du compte postal ou bancaire du recourant ou de son 
mandataire (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_250/2009 du 2 juin 2009 consid. 5.2 ; 
9C_94/2008 du 30 septembre 2008, consid. 5.2 ; ATA/150/2012 du 20 mars 2012 
consid. 4 ; ATA/503/2010 du 3 août 2010). 

5.  En l’espèce, le recourant ne conteste pas avoir reçu le courrier du TAPI lui 
impartissant un délai au 14 novembre 2012 pour effectuer une avance de frais de 
CHF 400.-, sous peine d’irrecevabilité du recours. Il ressort des pièces du dossier 
que le compte bancaire de M. S______ n’a été débité que le 20 novembre 2012. 
L’avance de frais n’a ainsi pas été versée dans le délai utile. 

6.  Les problèmes d’organisation personnelle mis en avant par le recourant ne 
constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de l’art. 16 al. 3 LPA, 
selon lequel la restitution du délai non observé peut être accordée si le requérant 
ou son mandataire a été empêché sans sa faute d’agir en temps utile. 
Régulièrement absent de Suisse pour des périodes de plusieurs semaines, il lui 
appartenait de prendre les mesures utiles pour pouvoir déférer aux demandes que 
l’autorité judiciaire, qu’il avait lui-même saisie, serait amenée à lui adresser, par 
exemple en désignant un représentant. 

  Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le TAPI a déclaré irrecevable 
le recours de M. S______. 

7.  Manifestement mal fondé, le recours sera rejeté sans instruction préalable 
(art. 72 LPA - ATA/651/2012 du 25 septembre 2012). 

  Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant et aucune 
indemnité ne lui sera allouée (art. 89 LPA). 

* * * * * 

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A/3083/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 26 décembre 2012 par Monsieur S______ contre 
le jugement du Tribunal administratif de première instance du 
26 novembre 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

met un émolument de CHF 400.- à la charge du recourant ; 

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours 
qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en 
matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et 
moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être 
adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession 
du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique le présent arrêt à Monsieur S______, au Tribunal administratif de 
première instance, ainsi qu'à l'office cantonal des véhicules. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 
 

E. Hurni 

 

 

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A/3083/2012 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :