# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** fa2e3776-a83a-5eed-925d-33c8110df229
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2011-12-07
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.12.2011 A/3403/2011
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-3403-2011_2011-12-07.pdf

## Full Text

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, 

Juges assesseurs 

  

 

 

R E P U B L I Q U E  E T  

 

C A N T O N  D E  G E N E V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

 

A/3403/2011 ATAS/1218/2011 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 7 décembre 2011 

4
ème

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur S___________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE 

GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève 

intimé 

 

 

 

 

 

A/3403/2011 

- 2/11 - 

EN FAIT 

1. Monsieur S___________ (ci-après l'assuré ou le recourant), né en 1963, a travaillé 

en tant que chef de sécurité d'un grand magasin. En incapacité de travail totale 

depuis le 4 décembre 1996 pour des lombosciatalgies chroniques et un status après 

cure d'hernie discale L5-S1, l'assuré a déposé une demande de prestations auprès de 

l'Office AI du canton de Vaud (ci-après OAI-VD) le 16 février 1998.  

2. Après avoir recueilli des renseignements médicaux auprès du Dr A___________, 

médecin auprès de l'Hôpital orthopédique de Lausanne, l'OAI-VD, par décision du  

17 mars 1999, a reconnu l'assuré invalide à 100 % et l'a mis au bénéfice d'une rente 

entière d'invalidité dès le 1
er

 décembre 1997. 

3. En raison du changement de domicile de l'assuré, le dossier a été transféré à l'Office 

AI du canton de Genève (ci-après l’OAI ou l’intimé) en novembre 1999.  

4. Le 3 mars 2005, l’OAI a ouvert une procédure de révision. Dans le questionnaire 

pour la révision de la rente, l'assuré a indiqué que son état de santé s'était aggravé 

depuis début 2000. 

5. Le Dr B__________, neurologue FMH, a établi un rapport à l'attention de l'OAI en 

date du 14 avril 2005. Il a posé les diagnostics de syndrome douloureux chronique 

se manifestant par des rachialgies diffuses, des douleurs au niveau de la hanche et 

du bras gauche, un status après opération pour une hernie discale L5-S1 gauche 

avec persistance de douleurs d'ordre neurogène. Le patient souffrait aussi de 

migraines communes et céphalées tensionnelles, sans répercussion sur la capacité 

de travail. Le praticien avait constaté un abus médicamenteux et conseillé un 

traitement de fond. Il ne s'était pas prononcé sur la capacité de travail, renvoyant 

sur ce point au médecin traitant.  

6. Le Dr C_________, spécialiste FMH en médecine interne et maladies 

rhumatismales, médecin traitant, a diagnostiqué avec répercussion sur la capacité de 

travail, des lombosciatalgies gauche post-discectomie L5-S1 (failed back surgery 

syndrome) et des migraines chroniques. Les autres diagnostics, à savoir des 

coliques néphrétiques récidivantes et un état dépressif secondaire étaient sans 

répercussion sur la capacité de travail. L'état de santé s'était aggravé. L'incapacité 

de travail était de 100 % dans toute activité depuis 1997. 

7. L'OAI a fait procéder à un examen rhumato-psychiatrique au SMR. L'assuré a été 

examiné par le Dr D_________, spécialiste FMH en médecine physique et 

rééducation, et le Dr E_________, psychiatre FMH. Dans leur rapport du 5 

septembre 2007, les médecins ont diagnostiqué, avec répercussion sur la capacité 

de travail, des lombosciatalgies gauches séquellaires sur status après cure de hernie 

discale L5-S1. L'assuré souffrait par ailleurs de coliques néphrétiques récidivantes 

 

 

 

 

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bilatérales, de migraines anamnestiques et présentait un discours algique 

polymorphe sans substrat organique sous-jacent, affections qui n'entraînaient 

aucune répercussion sur la capacité de travail. La capacité de travail était nulle dans 

l'activité d'agent de sécurité; en revanche, dans une activité adaptée respectant les 

limitations fonctionnelles, elle était de 100 %, sans diminution de rendement, au 

plus tard six mois après la cure d'intervention chirurgicale, soit depuis décembre 

2007. 

8. L'assuré a refusé un stage d'observation professionnelle de vingt jours proposé le 13 

juin 2008 par le service de réadaptation professionnelle, se sentant incapable 

d'exercer une quelconque activité.  

9. Le 26 juin 2008, le Dr C_________ a écrit à l'OAI, se déclarant dubitatif quant aux 

conclusions du SMR chez un patient hors circuit professionnel depuis dix ans qui 

souffre de migraines quasi quotidiennes, de lombosciatalgies intermittentes avec un 

état dépressif sous-jacent.  

10. Dans un rapport adressé au Dr C_________ en date du 30 juin 2008, la Dresse 

F_________, neurologue FMH, a diagnostiqué un syndrome algique sévère, 

incluant des céphalées, avec de très importantes limites fonctionnelles et des 

difficultés thérapeutiques certaines. Les céphalées sont très invalidantes, l'obligeant 

à se coucher presque quotidiennement. Dans ce contexte, une reprise d'activité ne 

semble actuellement pas exigible, dans quelque domaine que ce soit. Selon la 

Dresse F_________, l'anamnèse associée à la normalité de l'examen neurologique 

parle en faveur de migraines sans aura initialement, transformées en céphalées sur 

auto-entretien médicamenteux, les autres antalgiques pris dans le cadre de douleurs 

articulaires jouant certainement un rôle. Seul un sevrage médicamenteux complet 

permettrait d'améliorer la situation et de confirmer le diagnostic différentiel. 

11. Dans son rapport de réadaptation du 25 juillet 2008, le service de réadaptation 

professionnelle a procédé au calcul du degré d'invalidité sur la base des conclusions 

de l'examen SMR et retenu un degré d'invalidité de 31.1 %. 

12. Par décision du 11 juin 2009, l'OAI a supprimé la rente du recourant dès le 1
er

 août 

2009, au motif que la décision initiale était manifestement erronée, et retiré l'effet 

suspensif à un éventuel recours. Selon l'OAI, contrairement à la procédure 

habituelle, l'office AI alors compétent n'avait pas tenu compte lors de la décision 

initiale de la capacité de travail résiduelle dans une activité adaptée à l'état de santé 

et n'avait pas non plus procédé à l'évaluation du droit aux mesures d'ordre 

professionnel en lieu et place de la rente d'invalidité, ce qui autorisait la 

reconsidération de la décision du 17 mars 1999. Des mesures professionnelles 

n'étaient par ailleurs pas indiquées.  

13. Par arrêt du 26 novembre 2009 (ATAS/1471/2009), le Tribunal cantonal des 

assurances sociales (TCAS), alors compétent, a admis le recours interjeté par 

 

 

 

 

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- 4/11 - 

l’assuré, annulé la décision du 11 juin 2009 et renvoyé la cause à l'intimé pour 

instruction complémentaire dans le sens des considérants et nouvelle décision sur 

révision. Le Tribunal a jugé qu'il n'y avait pas matière à reconsidération. S'agissant 

de la révision, il a considéré que les éléments médicaux et professionnels recueillis 

par l'OAI étaient insuffisants pour se prononcer. En effet, le rapport SMR sur lequel 

l'intimé s'était fondé a été critiqué de manière précise et concrète par la Dresse 

F_________, laquelle précisait qu'un diagnostic différentiel ne peut être posé en 

l'absence d'un sevrage médicamenteux. Par conséquent, une expertise neurologique 

ou pluridisciplinaire était indispensable. Enfin, s'agissant des mesures 

professionnelle, une mesure d'observation professionnelle devait être mise sur pied 

afin d'examiner quelle activité compatible avec les limitations fonctionnelles serait 

exigible, étant relevé que l'intimé n'avait pas  adressé une mise en demeure au 

recourant. Dans ses considérants, le TCAS a relevé encore que la suppression de la 

rente était exclue sous l’angle de l’art. 53 al. 1 LPGA, avant que des éléments 

médicaux et professionnels suffisants n'aient été recueillis.  

14. Par courrier recommandé du 17 mars 2010, le mandataire de l'assuré a requis de 

l'OAI de reprendre, sans délai, le versement de la rente entière d'invalidité, avec 

effet rétroactif au 1
er

 août 2009. Il invitait par ailleurs l'OAI à informer sa caisse de 

pension, qui n'entendait verser à nouveau la rente du 2
ème

 pilier que lorsque le 

versement de la rente de l'assurance-invalidité aurait repris. 

15. L’OAI, suite à un avis du SMR du 19 mai 2010, a interrogé les médecins de l'assuré 

avant de mettre en œuvre une expertise. 

16. Le Dr G_________, psychiatre-psychothérapeute FMH, a rendu son rapport en date 

du 18 juin 2010. Il a diagnostiqué un trouble de l'adaptation réaction mixte (F43.33) 

et attesté une incapacité de travail de 100%, en raison des restrictions physiques et 

mentales. 

17. Le 23 juin 2010, la Dresse F_________ a communiqué divers documents 

concernant l'assuré. Le sevrage médicamenteux effectué lors de l'hospitalisation en 

neurologie du 29 juillet au 14 août 2009 n'avait pas apporté l'amélioration 

spectaculaire attendue. 

18. Par courriers des 10 juin 2010, 7 octobre 2010 et 11 avril 2011, le mandataire a 

invité l'OAI à reprendre immédiatement le versement de la rente ou à rendre une 

décision motivée sujette à recours. Il a imparti à l’OAI un délai de 10 jours pour 

fournir toutes explications valables, faute de quoi il saisira la Chambre des 

assurances sociales de la Cour de Justice (ci-après: Cour de céans).  

19. Dans l’intervalle, l'OAI a informé le recourant qu'il mettait en oeuvre une expertise 

neurologique auprès du Dr H_________.  

 

 

 

 

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20. Par acte du 12 mai 2011, l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a saisi la 

Cour de céans d'un recours pour déni de justice et, compte tenu du retard 

inadmissible de l'intimé à instruire le présent dossier, conclu à la restitution de 

l'effet suspensif au recours du 13 juillet 2009, afin de préserver ses droits.  

21. Par arrêt du 29 juin 2011 (ATAS/665/2011) entré en force, la Cour de céans a 

admis le recours pour déni de justice et rejeté la conclusion relative à la restitution 

de l'effet suspensif. Elle a considéré que l'intimé a fortement ralenti la procédure en 

sollicitant à deux reprises l'avis du SMR concernant la nécessité d'effectuer une 

expertise neurologique ou pluridisciplinaire alors qu'il aurait dû exécuter l'arrêt du 

TCAS du 26 novembre 2009 (ATAS/1471/2009), sans délai. En procédant à des 

démarches inutiles, l'intimé a retardé de manière injustifiée la procédure de 

plusieurs mois, de sorte qu'il a mandaté un expert seulement en mai 2011, soit dix-

huit mois après l'arrêt du TCAS. En revanche, la Cour de céans a déclaré les 

conclusions relatives à la restitution de l'effet suspensif au recours du 13 juillet 

2009 irrecevables dans le cadre du recours pour déni de justice. Cependant, le 

recourant ayant à plusieurs reprises sollicité la reprise du versement de sa rente et 

exigé une décision susceptible de recours à ce sujet et que l'intimé n'a pas rendu de 

décision formelle et dûment motivée, la Cour de céans a, de ce fait, retenu à 

nouveau un déni de justice.   

22. Le 26 août 2011, le Dr. I_________, médecin adjoint agrégé, et la Dresse 

J_________, médecin interne, du service de neurologie des Hôpitaux universitaires 

de Genève (HUG), mandatés par l’OAI, ont rendu leur rapport d’expertise. 

Retenant les diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de migraines 

sans aura (G43.0) depuis 1975, de manière importante depuis les années nonante, 

lombosciatalgie gauche séquellaire depuis 1988 avec status psot-discectomie 

gauche L5-S1 en 1997 (M51.1) et d’état dépressif moyen (F32.1), suivi depuis 

2008, les experts ont expliqué que les céphalées actuelles sont d'origine 

migraineuse chronique, avec par contre une probable composante médicamenteuse 

pour laquelle un sevrage médicamenteux en milieu hospitalier est suggéré. La 

symptomatologie de la lombosciatalgie pourrait probablement être améliorée par 

une adaptation du traitement antalgique, un sevrage médicamenteux pourrait 

également enlever la composante médicamenteuse des céphalées chroniques. Une 

amélioration des douleurs entraînerait certainement une amélioration sur le plan 

thymique, mais au vu de la chronicité de tous ces troubles une évolution favorable 

est douteuse. De ce fait, le patient a des douleurs quotidiennes sévères invalidantes, 

empêchant une reprise de travail et nécessitant une rente AI jusqu'à 100%. En 

revanche, une activité professionnelle à domicile de deux à trois heures par jour, 

avec une flexibilité sur une à deux semaine concernant l'horaire exact du travail est 

possible. Ce type d'activité professionnelle pourrait être bénéfique. 

Selon les experts, seul un travail d'une moyenne de 10 à 15 heures par semaine 

(initialement 10 heures), à domicile, avec flexibilité sur une à deux semaines quant 

 

 

 

 

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à l'horaire exact du travail serait envisageable et ce, en raison des céphalées presque 

quotidiennes pouvant durer jusqu'à trois jours. Au vu de l'état douloureux chronique 

et de l'état dépressif, les troubles attentionnels présents nécessitent un 

environnement calme, sans distraction avec de nombreuses pauses, et peu d'heures 

de travail par jour (deux à trois heures). Par conséquent, si un travail tel que décrit 

(10-15 heures par semaine, à domicile, avec flexibilité majeure sur l'horaire de 

l'exécution) n'existe pas, alors la patient nécessitera une rente AI à 100%. Des 

mesures de réadaptation professionnelles sont donc inenvisageables puisque le 

patient ne travaille plus depuis 1996 et que, par conséquent, aucune amélioration 

n'est à envisager quant à la capacité de travail dans un poste occupé auparavant. 

23. Considérant que les conclusions des experts ne pouvaient pas être suivies, le Dr. 

K_________, du SMR, a interpellé le Dr. I_________ par courrier du 15 septembre 

2011, aux fins d’obtenir des précisions complémentaires.  

24. Par décision du 20 septembre 2011, l'OAI a rejeté la demande de mesures 

provisionnelles, motif pris que dans son arrêt du 26 novembre 2009, le TCAS avait 

exclu la suppression de la rente sous l'angle de la reconsidération et non sous l'angle 

de la révision, comme prétendu de manière erronée par le recourant. Il avait 

reconnu que les avis divergeaient tant sur la situation médicale que sur la 

professionnelle, de sorte qu'il n’avait pas pu se prononcer sur le fond. Le dossier 

avait été renvoyé à l'intimé dans le but de clarifier ce point. Or, en cas de renvoi de 

l'affaire à l'administration pour complément d'enquête, ledit retrait persiste durant la 

procédure d'instruction et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue. Rien 

ne permettait d'affirmer que le recourant bénéficierait d'une rente entière 

d'invalidité suite à la présente procédure. Par conséquent, l'intérêt de l'intimé à 

supprimer les prestations l'emporte sur celui du recourant à percevoir une rente 

entière. Le retrait suspensif est donc maintenu et le rétablissement de la rente 

refusé. 

25. L'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a interjeté recours en date du 24 

octobre 2011 auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice 

(ci-après: la Cour de céans), concluant à la restitution de l'effet suspensif au recours 

déposé le 13 juillet 2009 contre la décision du 11 juin 2009 et par conséquent, à la 

condamnation de l'intimé à verser la rente d'invalidité avec effet au 1
er

 août 2009, 

jusqu'à nouvelle décision. 

26. Par écriture du 8 novembre 2011, l'intimé a conclu à l'irrecevabilité de la demande 

de restitution de l'effet suspensif du recourant. Il a indiqué que la demande de l'effet 

suspensif est relative au recours déposé le 13 juillet 2009, lequel a d'ores et déjà été 

clôturé par l'arrêt du 26 novembre 2009. En d'autres termes, le recourant aurait dû 

demander la restitution de l'effet suspensif en temps utile, soit dans son mémoire de 

recours du 13 juillet 2009, et non revenir sur une procédure close afin de pallier à 

cette omission. De plus, ladite requête ne reposait sur aucune base légale. Par 

 

 

 

 

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ailleurs, elle est contraire aux principes généraux du droit en vigueur, notamment le 

principe de l'autorité de la chose jugée. 

27. Suite à un courrier du mandataire du recourant du 14 novembre 2011, lequel précise 

que le recourant a été examiné au sein des HUG en date du 23 août 2011, 

contrairement à ce qui est affirmé dans le cadre de son recours, l'intimé a, par 

courrier du 18 novembre 2011, rappelé la jurisprudence fédérale applicable au cas 

présent et a persisté dans ses conclusions. 

28. Après communication de cette écriture au recourant, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 

26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1
er

 janvier 2011, la Chambre 

des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des 

contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des 

assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale 

sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. La LPGA, entrée en vigueur le 1
er

 janvier 2003, est applicable. 

3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 52, 

56 et 60 LPGA).  

4. Le litige porte sur le bien-fondé de la décision de refus de mesures provisionnelles,  

le recourant sollicitant le rétablissement de l’effet suspensif et le versement de la 

rente entière d’invalidité durant la procédure de révision. 

5. La décision litigieuse prise par l’intimé est un refus de mesures provisionnelles 

fondé sur l’art. 55 al. 1 LPGA, en relation avec l’art. 56 de la loi fédérale sur la 

procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA ; RS 172.021). 

La LPGA ne contient aucune disposition en matière d'effet suspensif. L'art. 55 al. 1 

LPGA prévoit que les points de la procédure administrative en matière d'assurances 

sociales qui ne sont pas réglés de manière exhaustive aux art. 27 à 54 de la LPGA 

ou par les dispositions des lois spéciales sont régis par la PA. L'art. 61 LPGA, qui 

règle la procédure de recours devant le tribunal cantonal des assurances, renvoie 

quant à lui à l'art. 1 al. 3 PA. Aux termes de cette disposition, s'applique à la 

procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 

définitivement en vertu du droit public fédéral l'art. 55 al. 2 et 4 PA relatif au retrait 

de l'effet suspensif. Est réservé l'art. 97 LAVS relatif au retrait de l'effet suspensif 

 

 

 

 

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pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. D'après 

l'art. 97 LAVS applicable par analogie à l'assurance-invalidité par renvoi de l'art. 66 

LAI, la caisse de compensation peut, dans sa décision, prévoir qu'un recours 

éventuel n'aura pas d'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation 

pécuniaire; au surplus, l'art. 55 al. 2 à 4 PA est applicable. 

L'entrée en vigueur de la LPGA et de l'ordonnance sur la partie générale du droit 

des assurances sociales, du 11 septembre 2002 (OPGA ; RS 830.11) n'a rien changé 

à la jurisprudence en matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une 

opposition ou à un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P.-S. 

du 24 février 2004). Ainsi, la possibilité de retirer ou de restituer l'effet suspensif au 

recours n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 

circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien 

plutôt à l'autorité appelée à statuer, en application de l’art. 55 PA, d'examiner si les 

motifs qui parlent en faveur de l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur 

ceux qui peuvent être invoqués à l'appui de la solution contraire. L'autorité dispose 

sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation. En général, elle se fondera sur 

l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues investigations 

supplémentaires. En procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions sur 

l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération; il faut 

cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l’autorité ne saurait retirer 

l’effet suspensif au recours lorsqu’elle n’a pas de raisons convaincantes pour le 

faire (ATF 124 V 82 consid. 6a p. 88, 117 V 191 consid. 2b et les références).  

6. Dans le contexte de la révision du droit à la rente, l'intérêt de la personne assurée à 

pouvoir continuer à bénéficier de la rente qu'elle percevait jusqu'alors n'est pas 

d'une importance décisive, tant qu'il n'y a pas lieu d'admettre que, selon toute 

vraisemblance, elle l'emportera dans la cause principale. Ne saurait à cet égard 

constituer un élément déterminant la situation matérielle difficile dans laquelle se 

trouve la personne assurée depuis la diminution du montant de sa rente d'invalidité. 

En pareilles circonstances, l'intérêt de l'administration apparaît généralement 

prépondérant, puisque dans l'hypothèse où l'effet suspensif serait accordé et le 

recours serait finalement rejeté, l'intérêt de l'administration à ne pas verser des 

prestations paraît l'emporter sur celui de la personne assurée, il serait effectivement 

à craindre qu'une éventuelle procédure en restitution des prestations versées à tort 

ne se révèle infructueuse (ATF 119 V 503 consid. 4 p. 507 et les références; voir 

également arrêt I 267/98 du 22 octobre 1998, in VSI 2000 p. 184; Hansjörg 

SEILER, in Praxiskommentar zum VwVG, n° 103 ad art. 55 PA). Dans ce 

contexte, la jurisprudence a également précisé que le retrait de l'effet suspensif 

survenant dans le cadre de la suppression ou de la diminution d'une rente décidée 

par voie de révision devait également couvrir la période d'instruction 

complémentaire prescrite par renvoi de l'autorité de recours jusqu'à la notification 

de la nouvelle décision, sous réserve d'une éventuelle ouverture anticipée 

potentiellement abusive de la procédure de révision (ATF 129 V 370 et 106 V 18; 

 

 

 

 

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voir également arrêt 8C_451/2010 du 10 novembre 2010 consid. 2 à 4, in SVR 

2011 IV n° 33 p. 96).  

En effet, après avoir constaté qu'un changement de jurisprudence ne ressortait pas 

de l'arrêt 9C_149/2009, ni expressément (celui-ci n'évoquant pas une telle 

hypothèse), ni au plan formel (composition de la Cour ayant statué), procédural 

(art. 23 LTF) ou juridique (ATF 136 III 6 consid. 3 p. 8), le Tribunal fédéral a 

précisé que cet arrêt ne modifiait fondamentalement en rien la jurisprudence initiée 

à l'ATF 106 V 18 et confirmée à l'ATF 129 V 370. Il a ainsi substantiellement 

rappelé que le renvoi pour instruction complémentaire ne signifiait pas 

nécessairement que les constatations originelles étaient fausses mais seulement que 

celles-ci ne pouvaient être confirmées sur la base des documents disponibles. Il a 

précisé que les nouvelles observations pouvaient intégralement confirmer celles 

réalisées initialement, y compris du point de vue temporel (par exemple la date de 

l'amélioration de la capacité de travail justifiant la modification du droit), auquel 

cas la première décision supprimant ou diminuant les prestations était correcte et 

pouvait être entérinée avec effet rétroactif (dans ce sens, cf. ATF 106 V 18 et 129 V 

370). Il découlait logiquement de ce qui précède que, si les résultats de l'instruction 

complémentaire infirmaient au moins partiellement le contenu de la décision 

originelle (par exemple quant à la date de l'amélioration de la capacité de travail 

justifiant la modification du droit survenue postérieurement à ce qui avait été retenu 

dans la première décision, toutes les autres conditions demeurant identiques), il ne 

saurait être question de faire remonter la suppression ou la réduction des prestations 

à une époque où les conditions pour le faire n'étaient pas remplies. Il apparaît donc 

que l'élément distinctif déterminant consiste dans le moment auquel survient le 

changement notable de circonstances influençant le droit aux prestations au sens de 

l'art. 17 al. 1 LPGA (soit durant la procédure initiale d'instruction, soit durant la 

procédure d'instruction complémentaire). 

7. En l'espèce, par décision du 11 juin 2009, l'intimé a supprimé la rente d'invalidité 

du recourant tout en retirant l'effet suspensif à un éventuel recours. Il motive le 

refus de mesures provisionnelles et partant le versement de la rente par le fait que, 

comme l'a relevé le TCAS dans le cadre de son arrêt du 26 novembre 2009, la 

situation tant médicale que professionnelle du recourant n'est pas précisément 

établie et que, par conséquent, il n'est pas certain qu'il obtiendra gain de cause dans 

la procédure au fond, soit une rente entière d'invalidité. De ce fait, l'intérêt de 

l'intimé à supprimer les prestations jusqu'à droit jugé l'emporte sur l'intérêt du 

recourant. 

Quant au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire, il allègue que la décision 

du 11 juin 2009 a été prise de manière arbitraire puisqu'elle ne repose sur aucun 

motif médical, de sorte qu'il peut être affirmé que ladite décision était 

manifestement erronée. Il relève au surplus qu'aucune mesure d'instruction concrète 

 

 

 

 

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n'a été entreprise par l'intimé avant que la Cour de céans n’admette, par arrêt du 29 

juin 2011, son recours pour déni de justice. 

La Cour de céans relève qu’entre-temps, les HUG ont réalisé une expertise et rendu 

leur rapport en date du 26 août 2011. Cela étant, selon l'intimé, certains points 

nécessitent d'être clarifiés, de sorte qu'à ce stade de la procédure, il n'est pas 

possible d'affirmer que le recourant obtiendra sans aucun doute gain de cause. 

Conformément à la jurisprudence rappelée supra, le retrait de l'effet suspensif est en 

l'état justifié. La Cour de céans ne peut qu'inviter l’intimé à faire diligence pour 

mener à bien l’instruction du dossier et rendre une décision dans les plus brefs 

délais. 

Mal fondé, le recours est rejeté. 

8. Au vu de la nature du litige, il n'y a pas lieu de percevoir un émolument (cf. art. 69 

al. 1bis LAI). 

  

 

 

 

 

A/3403/2011 

- 11/11 - 

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

A la forme : 

1. Déclare le recours recevable. 

Au fond : 

2. Rejette le recours dans le sens des considérants. 

3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument. 

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 

dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 

(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 

public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 

17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 

conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 

son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 

électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 

possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 

l'envoi. 

 

La greffière 

 

 

 

 

Isabelle CASTILLO 

 La présidente 

 

 

 

 

Juliana BALDE 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 

des assurances sociales par le greffe le