# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** efa008ff-4f38-5b0e-8a8e-7440fa0e1ec1
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2015-05-11
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 11.05.2015 B-5545/2014
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_B-5545-2014_2015-05-11.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour II 

B-5545/2014 

 

 
 

  A r r ê t  d u  11  m a i  2 0 1 5  

Composition 
 Pascal Richard (président du collège),  

Frank Seethaler, Francesco Brentani, juges, 

Muriel Tissot, greffière. 
 

 
 

Parties 
 X._______,  

représentée par Me Cyril Mizrahi, MDR avocats,  

recourante,  

 
 

 
contre 

 
 Commission suisse de maturité CSM,   

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche 

et à l'innovation SEFRI,  

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,    

autorité inférieure. 

 
 

 
 

Objet 
 Examen suisse de maturité. 

 

 

 

B-5545/2014 

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Vu 

la décision du 9 septembre 2014 de la Commission suisse de maturité 

CSM (ci-après : l'autorité inférieure) informant X._______ (ci-après : la 

recourante) de son échec définitif à l'examen suisse de maturité, 

le recours formé par la recourante le 29 septembre 2014 contre dite 

décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant implicitement à 

son annulation et à la délivrance du certificat de maturité gymnasiale, 

l'avance de frais de 500 francs versée par la recourante le 11 octobre 2014, 

la réponse de l'autorité inférieure du 14 novembre 2014, dans laquelle elle 

conclut au rejet du recours, 

la réplique de la recourante du 16 décembre 2014, 

la duplique de l'autorité inférieure du 9 janvier 2015, 

les remarques formulées par la recourante le 27 janvier 2015, 

la nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, rendue le  

22 janvier 2015, concernant la recevabilité des recours dirigés contre les 

résultats d'un examen partiel de l'examen suisse de maturité, 

l'ordonnance du tribunal du 24 février 2015, donnant la possibilité à la 

recourante de formuler d'éventuels griefs à l'encontre des notes obtenues 

lors de la session d'hiver 2014 de l'examen suisse de maturité, 

la requête d'assistance judiciaire totale déposée par la recourante le  

17 mars 2015, 

le mémoire de recours complémentaire déposé le 26 mars 2015 par la 

recourante, représentée par un avocat, 

la prise de position de l'autorité inférieure du 22 avril 2015, par laquelle elle 

conclut à l'annulation de la décision attaquée et à la délivrance du certificat 

de maturité gymnasiale à la recourante, 

les autres actes de la procédure, 

  

B-5545/2014 

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et considérant 

que le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du 

présent recours (cf. art. 31, 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. a PA), 

que les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées 

(cf. art. 11 al. 1, 48 al. 1 PA, 50 al. 1, 52 al. 1 et 63 al. 4 PA), 

que le recours est dès lors recevable, 

que la recourante s'est présentée pour la seconde fois à l'examen suisse 

de maturité, en commençant par répéter le second examen partiel lors de 

la session d'hiver 2014, puis le premier examen partiel lors de la session 

d'été 2014, 

que, par décision du 9 septembre 2014, l'autorité inférieure l'a informée de 

son échec définitif à l'examen suisse de maturité,  

que, selon l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen 

suisse de maturité (RS 413.12), l’examen est réussi si le candidat a obtenu 

un total de 105 points au moins ou entre 84 et 104.5 points mais qu'il n'a 

pas de notes insuffisantes dans plus de quatre disciplines et que la somme 

des écarts de points par rapport à 4 dans ces disciplines est inférieure ou 

égale à 7, 

que la recourante a obtenu à l'issue de ses deux examens partiels un total 

de 82.5 points, alors qu'elle devait comptabiliser, compte tenu de ce qui 

précède, un minimum de 84 points pour réussir l'examen suisse de 

maturité, 

que celle-ci entend ainsi obtenir, dans le cadre de la procédure de recours, 

l'octroi d'un point et demi supplémentaire, à savoir plus précisément un 

demi-point supplémentaire pour une matière dont le coefficient est de trois, 

que l'autorité inférieure a rétorqué que la recourante n'avait présenté, lors 

de la session d'été 2014, que des matières à coefficient unique, les 

disciplines dont le coefficient est de trois ayant été passées lors de la 

session d'hiver 2014, 

que, par arrêt du 22 janvier 2015, le Tribunal administratif fédéral a précisé 

sa pratique s'agissant de la recevabilité des recours dirigés contre les 

résultats d'un examen partiel de l'examen suisse de maturité, 

B-5545/2014 

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que, selon celle-là, le tribunal de céans n'entre désormais en matière sur 

lesdits recours que si les résultats obtenus à l'issue de l'examen partiel 

causent au recourant un préjudice irréparable au sens de l'art. 46 al. 1 let. a 

PA (cf. arrêt du TAF B-5635/2014 du 22 janvier 2015 consid. 1 et 2, destiné 

à la publication), 

qu'aux termes de l'art. 46 al. 2 PA, si le recours n'est pas recevable en vertu 

de l'art. 46 al. 1 PA ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en 

question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où 

elles influent sur le contenu de celle-ci, 

qu'en l'occurrence, les notes obtenues lors du second examen partiel de la 

session d'hiver 2014 influent nécessairement sur le résultat final de 

l'examen ainsi que sur la délivrance du certificat de maturité gymnasiale, 

que la recourante était ainsi habilitée à remettre en cause dans son recours 

les résultats des examens de la session d'hiver 2014 – lesquels n'ont pas 

été attaqués à l'époque –, comme ceux de la session d'été 2014, 

que, toutefois, ni la recourante ni l'autorité inférieure ne pouvaient, lors du 

dépôt du recours et des échanges d'écritures subséquents, connaître la 

nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, 

qu'ainsi, le juge instructeur a, par ordonnance du 24 février 2015, donner 

la possibilité à la recourante de formuler d'éventuels griefs contre les notes 

obtenues lors de la session d'hiver 2014, 

que, par mémoire du 26 mars 2015, la recourante, représentée pour la 

première fois par un avocat, a ainsi complété son recours, confirmé ses 

conclusions et sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, 

qu'invitée à se prononcer sur les écritures de la recourante, l'autorité 

inférieure a indiqué être disposée, compte tenu de sa pratique et de la 

nouvelle jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, à accorder à la 

recourante un demi-point supplémentaire dans une discipline à coefficient 

trois, ce qui lui permettrait d'atteindre les 84 points requis et satisfaire ainsi 

aux conditions de réussite à l'examen suisse de maturité, 

que, ceci étant, l'autorité inférieure a conclu à l'annulation de la décision 

d'échec du 9 septembre 2014 et à la délivrance du certificat de maturité 

gymnasiale à la recourante, 

B-5545/2014 

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qu'en passant expédient, l'autorité inférieure est en quelque sorte revenue 

sur la décision entreprise, sans toutefois la reconsidérer formellement (cf. 

arrêt du TAF B-5032/2013 du 21 octobre 2013), de sorte qu'il appartient au 

tribunal de se prononcer sur le recours, 

qu'il ressort de la dernière prise de position de l'autorité inférieure que celle-

ci dispose d'une pratique relative aux cas limites, 

qu'elle prévoit ainsi la possibilité d'augmenter une note d'un demi-point si 

ce rehaussement permet de faire basculer le candidat de l'échec à la 

réussite ; ladite note est généralement celle d'une épreuve orale ou d'une 

épreuve écrite mais non la note finale obtenue à une discipline, 

que, cependant, à la suite de la nouvelle jurisprudence du Tribunal 

administratif fédéral, l'autorité inférieure n'examine désormais plus 

seulement les résultats obtenus lors de la dernière session d'examens 

mais ceux obtenus à l'issue des deux examens partiels, 

que, ceci étant, l'autorité inférieure a considéré que la situation de la 

recourante constituait un cas limite dès lors qu'il lui suffisait d'obtenir un 

demi-point supplémentaire dans une matière à coefficient trois – présentée 

lors du second partiel de la session d'hiver 2014 – pour atteindre les 84 

points requis, 

que, dès lors, l'autorité inférieure a indiqué être disposée à accorder à la 

recourante un demi-point supplémentaire pour l'épreuve orale de français, 

faisant ainsi passer la note finale de cette discipline – comptant triple – de 

4.0 à 4.5, 

qu'ainsi, en accusant 84 points, quatre notes insuffisantes et une somme 

des écarts de points par rapport à la note 4.0 dans les disciplines 

insuffisantes de 3.5, la recourante satisfait aux exigences péremptoires de 

l'art. 22 al. 1 de l'ordonnance régissant les conditions de réussite de 

l'examen suisse de maturité, 

qu'en définitive, il y a lieu d'admettre le recours, d'annuler la décision 

querellée et de délivrer le certificat de maturité gymnasiale à la recourante, 

que les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les 

débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA 

et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens 

et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, 

RS 173.320.2]), 

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que la partie qui acquiesce est supposée succomber (cf. arrêt du TAF  

B-420/2014 du 10 juillet 2014 ;  MARTIN BERNET, Die 

Parteienentschädigung in der schweizerischen Verwlatungsrechtspflege, 

Zurich 1986, p. 145, n. 255), 

qu'aucun frais de procédure n'est toutefois mis à la charge des autorités 

inférieures déboutées (art. 63 al. 2 PA), 

que, partant, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure, 

que l'avance de frais de 500 francs versée par la recourante doit lui être 

restituée, 

que l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie 

ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais 

indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 

al. 1 PA en lien avec art. 7 al. 1 FITAF), 

que, lorsqu'ils ne peuvent être mis à la charge de la partie adverse 

déboutée, les dépens sont supportés par la collectivité ou par 

l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué 

(art. 64 al. 2 PA), 

que les dépens comprennent notamment les frais de représentation 

(cf. art. 8 al. 1 FITAF), lesquels englobent en particulier les honoraires 

d'avocat (cf. art. 9 al. 1 let. a FITAF), et qui sont calculés en fonction du 

temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) 

; le tarif horaire des avocats conventionnels est de 200 francs au moins et 

de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF), 

que les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au tribunal, 

avant le prononcé de la décision, un décompte détaillé de leurs prestations, 

à défaut duquel le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 

al. 1 et 2 FITAF), 

qu'en l'espèce, la recourante, qui obtient gain de cause et qui est 

représentée par un avocat, a droit à des dépens pour le dépôt de son 

mémoire de recours complémentaire du 26 mars 2015, 

que, faute de décompte de prestations remis par la recourante, il convient 

de lui allouer ex aequo et bono une indemnité de 1'200 francs (TVA 

comprise), 

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qu'en effet, compte tenu de l'ordonnance d'instruction du 24 février 2015, 

une telle indemnité est jugée suffisante pour assurer une défense 

convenable à la recourante à ce stade de la procédure, 

que, dès lors que l'autorité inférieure a passé expédient en raison de la 

nouvelle jurisprudence du tribunal de céans, celui-ci renonce à mettre les 

dépens à sa charge, 

que, dès lors, ceux-ci seront supportés par la caisse du Tribunal 

administratif fédéral (cf. à propos de l'art. 68 LTF, THOMAS GEISER, in : 

Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e éd. 2011, n. 12 ad art. 68 

LTF), 

que la requête d'assistance judiciaire est par conséquent devenue sans 

objet, 

que le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t de la loi fédérale du 17 juin 

2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est admis. 

2.  

La décision du 9 septembre 2014 de la Commission suisse de maturité 

CSM est annulée. 

3.  

L'autorité inférieure est requise d'établir un nouveau bulletin de notes à 

l'intention de la recourante, augmentant à 5.0 la note de l'épreuve orale de 

français et à 4.5 la note finale de cette discipline, et de lui délivrer le 

certificat de maturité gymnasiale. 

4.  

Il n'est pas perçu de frais de procédure. 

5.  

L'avance de frais de 500 francs versée par la recourante lui est restituée. 

6.  

Un montant de 1'200 francs (TVA comprise) est alloué à la recourante à 

titre de dépens et payé par la caisse du Tribunal administratif fédéral. 

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7.  

La requête d'assistance judiciaire est sans objet. 

8.  

Le présent arrêt est adressé : 

– à la recourante (recommandé ; annexes : déterminations de l'autorité 

inférieure du 22 avril 2015 avec annexes, formulaire "adresse de 

paiement" et pièces en retour) 

– à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour) 

 

 

Le président du collège : La greffière : 

  

Pascal Richard Muriel Tissot 

 

 

Expédition : 11 mai 2015