# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7cd2715-38cd-5e0a-b9ca-2ff0ae6b8551
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2024-02-09
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 09.02.2024 E-2843/2023
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-2843-2023_2024-02-09.pdf

## Full Text

B u n d e s v e r w a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b un a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b un a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-2843/2023 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  9  f é v r i e r  2 0 2 4  

Composition 
 Grégory Sauder (président du collège),  

Yanick Felley et Lorenz Noli, juges, 

Diane Melo de Almeida, greffière. 

   

Parties 
 A._______, née le (…), son époux, 

B._______, né le (…), 

et leurs enfants, 

C._______, né le (…), 

D._______, né le (…), 

E._______, né le (…), 

F._______, né le (…), 

Turquie,  

représentés par Mourad Appraoui,  

Caritas Suisse, 

recourants,   
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière) et renvoi  

(procédure Dublin - art. 31a al. 1 let. b LAsi) ;  

décision du SEM du 9 mai 2023 / N (…). 

 

E-2843/2023 

Page 2 

Faits : 

A.  

Le 27 décembre 2022, A._______ (ci-après : la requérante, l’intéressée ou 

la recourante) et son époux B._______ (ci-après : le requérant, l’intéressé 

ou le recourant), accompagnés de leurs quatre enfants mineurs, ont 

déposé une demande d’asile au Centre fédéral d’asile (CFA) de 

G._______. 

B.  

Les investigations entreprises, les 29 décembre 2022 et 24 janvier 2023, 

par le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après : le SEM) ont révélé, 

après consultation de l’unité centrale du système européen « Eurodac », 

que les requérants avaient déposé une demande d’asile à H._______, en 

Croatie, en date du (…) décembre précédent. 

C.  

Les 3 et 31 janvier 2023, les intéressés ont signé des procurations en 

faveur de Caritas Suisse à G._______ ainsi que des autorisations de 

consultation de leur dossiers médicaux (« Access to health data »). 

D.  

Le 13 janvier 2023, B._______ a été entendu dans le cadre d’un entretien 

individuel « Dublin ». A._______ l’a été à son tour en date du 1er février 

suivant. Ils ont été invités à se déterminer sur le prononcé éventuel d’une 

décision de non-entrée en matière, leur état de santé ainsi que celui de 

leurs enfants et l’éventuel transfert de leur famille vers la Croatie, cet Etat 

étant en principe responsable pour traiter leur demande d’asile en vertu du 

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de 

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection 

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant 

de pays tiers ou un apatride (refonte ; JO L 180/31 du 29.6.2013 ; ci-après : 

règlement Dublin III). 

Le requérant a déclaré avoir quitté la Turquie en date du (…) décembre 

2022 et être entré en Europe par la Croatie le lendemain ou le 

surlendemain. Il a expliqué avoir été interpellé avec sa famille par les 

autorités croates, lesquelles les auraient placés dans un véhicule pendant 

neuf heures. Conduits dans un centre pour requérants d’asile, ils y seraient 

restés une ou deux nuits. Ils n’auraient pas voulu déposer de demande 

d’asile dans ce pays et les autorités auraient pris leurs empreintes digitales 

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de force. Cela fait, elles leur auraient enjoint de quitter le pays dans un 

délai d’une semaine. L’intéressé et sa famille auraient alors continué leur 

voyage vers l’Italie, où ils seraient restés une nuit avant de venir en Suisse. 

Le requérant a précisé que son frère les avait accompagnés. Il a aussi 

expliqué avoir été torturé par les autorités croates, qui auraient cassé le 

bras de son épouse. En outre, il n’aurait reçu ni à boire ni à manger. Invité 

à faire valoir d’éventuels obstacles qui pourraient s’opposer au transfert de 

ses enfants vers la Croatie, il a déclaré qu’ils y avaient également été 

battus par les autorités et ne souhaitaient pas y retourner. S’agissant enfin 

de son état de santé, il a mentionné des douleurs à l’épaule suite aux coups 

reçus en Croatie et évoqué des pertes de connaissance dues à son vécu 

en Turquie. Il a aussi précisé que son épouse avait été hospitalisée à cause 

de son bras, que C._______ sursautait dans son sommeil, avait peur et 

était traumatisé, que D._______ était lui aussi traumatisé et souffrait d’une 

infection à l’oreille, que E._______ souffrait également de problèmes de 

sommeil et que F._______ était traumatisé et avait un problème à la lèvre. 

Il a expliqué que ses enfants avaient été soignés sur le plan somatique, 

attendant toutefois d’être pris en charge s’agissant de leurs traumatismes. 

La requérante a pour l’essentiel corroboré les dires de son époux. Elle s’est 

opposée à un éventuel transfert vers la Croatie, expliquant y avoir été 

torturée. Son bras aurait été cassé par un coup de matraque, lorsqu’elle se 

trouvait dans la forêt, et elle aurait également reçu un coup de pied dans 

le dos. Les autorités croates se seraient comportées de manière horrible à 

son égard ; elles auraient pris ses empreintes digitales, usant de force et 

de violence, et n’auraient pas soigné sa fracture. S’agissant de ses enfants, 

ils n’auraient reçu ni à boire ni à manger et n’auraient pas eu le droit d’aller 

aux toilettes. Elle a confirmé qu’ils ne voulaient pas retourner en Croatie et 

qu’ils étaient traumatisés. En outre, elle a déclaré que son état psychique 

ainsi que celui de ses enfants s’était dégradé. L’état du bras de la 

requérante serait en outre mauvais, celle-ci ne parvenant plus à bouger les 

doigts. De plus, une de ses jambes serait fissurée et aurait dû être 

immobilisée. Elle a par ailleurs expliqué que trois de ses enfants avaient 

des problèmes d’énurésie nocturne, que D._______ et F._______ 

n’avaient plus de boutons au niveau de l’oreille, respectivement de la 

bouche, et que son enfant cadet présentait des problèmes de locution. Elle 

a également précisé qu’une consultation avec un psychologue était 

agendée au 7 février 2023. 

 

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E.  

Le 1er février 2023, le SEM a soumis aux autorités croates compétentes 

des requêtes aux fins de reprise en charge des requérants et de leurs 

enfants mineurs fondées sur l’art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III. 

Celles-ci ont accepté lesdites requêtes en date du 15 février suivant, 

précisant qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de 

l’Etat responsable conformément à l’art. 20 par. 5 de ce même règlement. 

F.  

F.a Il ressort des divers documents médicaux versés au dossier (journaux 

de soins, rapports, lettres d’introduction Medi-Help), en particulier des 

rapports des 22 et 27 février, 3 mars et 19 avril 2023 que la requérante 

présentait une « malunion » tardive d’une fracture distale du radius 

gauche, associée à une infection. Le diagnostic secondaire était une 

fracture de l’extrémité inférieure du radius gauche. Selon ces documents, 

l’avant-bras gauche avait été fracturé lors d’une chute survenue, le 24 

décembre 2022, à I._______. La requérante avait subi cinq interventions 

chirurgicales entre le 27 décembre 2022 et le 9 janvier 2023 et bénéficié 

d’un traitement par antibiotiques. Puis, à son retour au CFA en date 

du 3 mars 2023, elle avait été suivie par des thérapeutes. Les sutures 

avaient été retirées dix jours plus tard et elle avait bénéficié d’un contrôle 

clinico-radiologique le 14 avril 2023. 

Selon un rapport médical du 20 avril 2023, la requérante présentait en 

outre un prolapsus génital de troisième degré avec incontinence urinaire 

de stress. Selon des lettres d’introduction Medic-Help des 8 février et 

24 avril 2023, elle souffrait par ailleurs d’un épisode dépressif moyen. 

F.b Des documents médicaux relatifs aux enfants des requérants, en 

particulier des lettres d’introduction Medic-help du 25 janvier 2023 ainsi que 

des certificats du 26 avril 2023, il ressort que ceux-ci étaient tous quatre en 

« bonne santé habituelle » (« bsh »). Il était toutefois précisé que 

F._______ avait des troubles du sommeil, qu’il avait perdu du poids et 

salivait la nuit. Quant à C._______, un complément alimentaire protéiné lui 

avait été prescrit. 

F.c De la lettre d’introduction Medic-Help du 8 février 2023, il ressort que 

le recourant avait également bénéficié d’une consultation en psychiatre. 

Il avait été constaté qu’il présentait un épisode dépressif moyen (F32.1), 

pour lequel du Redormin® avait été prescrit. Il avait été pris note qu’il 

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souffrait de troubles du sommeil avec des cauchemars, que son appétit 

était conservé et qu’il n’avait pas d’idées suicidaires.  

Selon le rapport médical du 27 avril 2023, le requérant présentait, sur le 

plan somatique, une gonalgie et une omalgie gauche post traumatique. 

Son traitement consistait en la prise d’Irfen®, de Pantoprazol® et de 

Dafalgan® ainsi qu’en de la physiothérapie. Le 1er mai 2023, il a signalé à 

l’infirmerie du CFA la présence d’une néoformation sur le côté droit du cou 

depuis environ trois mois, avec démangeaison. 

G.  

Le 1er mai 2023, le SEM a attribué les intéressés au canton de J._______. 

H.  

Par décision du 9 mai 2023, notifiée le lendemain, le SEM n’est pas entré 

en matière sur la demande d’asile des requérants, en application de 

l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, a prononcé leur transfert vers la Croatie, pays 

compétent pour traiter leur requête selon le règlement Dublin III, et ordonné 

l’exécution de cette mesure, constatant en outre l’absence d’effet suspensif 

à un éventuel recours. 

I.  

Dans le recours interjeté, le 17 mai 2023, contre cette décision auprès du 

Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), les intéressés 

concluent principalement à l’entrée en matière sur leur demande d’asile et, 

subsidiairement, à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’au renvoi 

de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision, 

requérant par ailleurs l’assistance judiciaire partielle, le prononcé de 

mesures provisionnelles ainsi que l’octroi de l’effet suspensif. Ils ont 

également demandé le traitement coordonné de leur procédure avec celle 

du frère du recourant, K._______ (N […]/E-[…]/2023). 

Les recourants font valoir une violation de la maxime inquisitoire, 

reprochant au SEM de ne pas avoir suffisamment instruit les mauvais 

traitements allégués ainsi que la situation prévalant en Croatie. Ils 

rappellent à cet égard leurs déclarations relatives à leur passage dans ce 

pays et précisent que la recourante n’est pas tombée à I._______, son bras 

ayant bel et bien été cassé en Croatie. Selon eux, le SEM aurait dû les 

questionner sur les circonstances de leurs arrestation et détention subies 

dans cet Etat ; s’agissant d’une famille vulnérable, il aurait dû mener une 

enquête approfondie sur les pratiques dégradantes et inhumaines des 

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autorités croates à l’égard des migrants. Faisant ensuite référence à des 

sources rapportant des violences commises en Croatie, ils reprochent 

également au SEM une violation de son obligation de motiver ; la décision 

entreprise ne reflèterait pas la réalité des faits et ne prendrait pas en 

considération leurs déclarations, en particulier celles relatives à leur 

arrestation, alors que les maltraitances décrites ainsi que la pratique de 

« pushbacks » sont largement documentées, notamment par des 

témoignages ainsi que des sources d’information récentes et fiables. Ils 

soulignent en outre que la détérioration de leur santé physique est due aux 

violences subies en Croatie, leur vécu dans ce pays leur ayant de plus 

causé un traumatisme. Enfin, ils reprochent au SEM un défaut d’instruction 

et de motivation en lien avec leur état de santé. Ils auraient en effet dû 

bénéficier d’une évaluation psychologique complète, afin de déterminer la 

gravité de leurs troubles psychiques, en particulier ceux de leurs enfants. 

A cet égard, ils relèvent que l’intérêt supérieur de ceux-ci n’a pas été 

suffisamment pris en considération et contestent l’appréciation selon 

laquelle leur détresse psychologique ne serait pas suffisamment grave. 

Sur le fond, les intéressés soutiennent que leurs droits les plus 

élémentaires ont été violés en Croatie, les violences et maltraitances 

infligées consistant en une atteinte grave à leur intégrité physique ainsi que 

psychique et fondant une crainte réelle pour la vie et la sécurité de leurs 

enfants. Ils arguent que leur transfert vers ce pays viole le droit 

international et relèvent que leurs allégations y relatives ne peuvent être 

réduites à néant, au seul motif que les maltraitances auraient été limitées 

dans le temps. Rappelant les conditions dans lesquelles ils ont été 

accueillis en Croatie et les mauvais traitements subis dans ce pays, ils se 

réfèrent ensuite en particulier au rapport de « Solidarités sans frontières » 

du 5 décembre 2022 et signalent que des sources rapportent que les 

autorités croates ne respectent pas le principe de non-refoulement et ne 

garantissent pas l’accès aux soins psychiques. Ils précisent en outre que 

leurs empreintes ont été prélevées dans un contexte difficile, en l’absence 

d’un interprète et après avoir été interpellés et battus, ce qui expliquerait 

leur méfiance envers les autorités croates. Ils estiment en outre que leur 

demande d’asile a peu de chance d’être admise par ces autorités, celles-ci 

ne pouvant pas être dissociées des forces de police qui les ont maltraités. 

Il serait ainsi illusoire de s’adresser aux autorités judiciaires locales pour 

faire valoir leurs droits. Selon eux, la conviction du SEM relative à la 

capacité des autorités croates à les reprendre en charge de manière 

conforme au droit international doit être mise en doute. Il serait également 

illusoire de penser que leur état de santé psychique ne continuera pas à 

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s’aggraver après leur transfert. Enfin, estimant que le SEM aurait dû 

renoncer à cette mesure pour des raisons humanitaires, ils relèvent que 

celui-ci ne s’est pas déterminé sur tous les éléments du dossier, ayant 

rendu une décision insoutenable, en abusant de son pouvoir 

d’appréciation. Selon eux, il existerait un risque sérieux qu’ils n’aient pas 

accès à des soins suffisants, ni à des voies de recours efficaces, et qu’ils 

soient confrontés à une procédure d’asile ralentie, avec un risque réel de 

refoulement vers la Turquie, où ils seraient exposés à une persécution. 

Outre des documents médicaux déjà versés à leur dossier, les recourants 

ont produit des journaux de soins des 6, 12 et 24 janvier 2023 ainsi que 

des 20 février, 9 et 20 mars 2023, dont il ressort qu’ils se sont présentés à 

l’infirmerie du CFA, en raison de plaintes somatiques et psychiques et, en 

particulier, afin de demander une évaluation psychologique. 

J.  

Le 22 mai 2023, le juge chargé de l’instruction du dossier a suspendu 

l’exécution du transfert des recourants vers la Croatie par la voie de 

mesures superprovisionnelles. 

K.  

Par courrier du 21 juin 2023, les intéressés ont produit un rapport médical 

du 15 juin précédent, duquel il ressort que la recourante a subi huit 

interventions chirurgicales, en raison de complications, et que la 

mobilisation des doigts ainsi que du poignet gauche est encore 

extrêmement limitée. Il ressort également de ce rapport qu’elle souffre de 

douleurs neurogènes au poignet, à la main et aux doigts, devant porter une 

attelle pour les soulager. De plus, elle présente un trouble de stress 

post-traumatique. Sur le plan gynécologique, il est rappelé qu’elle souffre 

de fuites urinaires au moindre effort, un bilan réalisé en mars 2023 ayant 

mis en évidence un prolapsus génital de degré 3. Ses différentes affections 

nécessitent la réalisation d’examens, la poursuite de soins en ergo- et 

physiothérapie, une prise en charge psychiatrique ainsi qu’une probable 

chirurgie en gynécologie. Selon ses médecins, il existe un risque majeur 

de retraumatisation en cas de transfert vers la Croatie, où elle n’a pas 

bénéficié de soins et a subi les mauvais traitements ayant causé la fracture 

au poignet.  

Dans leur écrit, les recourants soulignent en particulier que leurs enfants 

sont très affectés par les problèmes médicaux de leur mère. 

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Page 8 

L.  

Par ordonnance du 15 septembre 2023, les recourants ont été invités à 

produire dans un délai de trente jours un certificat médical récent relatif à 

l’état de santé d’A._______ sur le plan gynécologique ainsi que tout autre 

document médical dont ils entendraient se prévaloir. 

M.  

Par courrier du 20 octobre 2023, les intéressés ont requis une prolongation 

de ce délai, se prévalant d’échanges de courriels avec leurs médecins.  

Ils ont à cette occasion produit un rapport du 16 octobre 2023 relatif à l’état 

de santé psychique de la recourante, lequel indique qu’elle présente un 

épisode dépressif moyen (ICD-10 : F32.1) et un état de stress 

post-traumatique (F43.1), traités par la prise de quétiapine, mirtazapine et 

sertraline, l’intéressée bénéficiant en outre d’entretiens médico-infirmiers 

mensuels rapprochés en fonction de l’état clinique. Selon ce rapport, il est 

nécessaire de maintenir un traitement psychotrope efficace et de prévoir 

des entretiens psychiatriques réguliers, une psychothérapie adaptée ainsi 

que des activités permettant une intégration sociale.  

N.  

Dans le délai prolongé au 10 novembre 2023, les recourants ont transmis 

des documents médicaux des 23 juin, 7 et 25 juillet, 16 août, 24 octobre et 

2 novembre 2023 relatifs à la situation médicale de la recourante ainsi que 

des impressions d’échanges de courriels intervenus, le 2 novembre 2023, 

entre les L._______ et leur représentation juridique. Se basant sur le 

contenu de ces échanges, ils ont expliqué que le rapport du 24 octobre 

2023 était incomplet, des consultations étant encore à venir. Ils ont aussi 

précisé que les rapports relatifs à l’état de santé psychique de B._______ 

ne leur étaient pas parvenus. 

Il ressort en particulier du rapport médical du 24 octobre 2023 qu’une 

consultation avec un chirurgien était prévue pour le 2 novembre 2023, afin 

d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle nouvelle chirurgie, en vue 

d’améliorer la mobilité de la main de la recourante, de limiter la progression 

de l’arthrose ainsi que de pallier aux troubles de la sensibilité. S’agissant 

toujours de sa main, elle nécessite une physiothérapie au long cours et un 

suivi spécialisé. En outre, elle est dans l’attente d’un bilan 

uro-gynécologique, cet examen étant indispensable pour décider de sa 

prise en charge. Enfin, sur le plan psychiatrique, elle continue d’être suivie. 

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Page 9 

Pour le surplus, ce rapport réitère et renvoie au contenu de celui du 15 juin 

2023. 

Il ressort des autres documents produits, en particulier du rapport établi, 

le 25 juillet 2023, par un physiothérapeute que la recourante fait des 

progrès et bénéficie de trois séances hebdomadaires. En outre, les 

résultats d’examen électrophysiologique du 7 juillet 2023 ont mis en 

évidence une atteinte myélinique importante du nerf médian sensitif à 

gauche. Selon un précédent rapport du 23 mai 2023, un contrôle 

post-ostéosynthèse a pour sa part révélé qu’il existait une arthrose radio-

carpienne post-traumatique sévère avec des lésions ostéochondrales et 

que deux vis distales de l’épiphyse radiale dépassaient le contour radial, 

ce qui engendrait un « défect cortical de l’os lunatum ».  

O.  

Par courrier du 14 novembre 2023, les recourants ont informé le Tribunal, 

pièces à l’appui, que la chirurgienne ayant reçu la recourante en 

consultation n’avait pas encore eu le temps de rédiger un compte-rendu, 

mais avait néanmoins signalé que celle-ci devrait être réopérée et 

nécessitait de poursuivre son suivi intensif en physiothérapie. Les 

intéressés ont en outre indiqué qu’une consultation en uro-gynécologie 

était prévue pour le lendemain, 15 novembre 2023. 

P.  

Dans sa réponse du 29 novembre 2023, le SEM a proposé le rejet du 

recours. 

Il relève en particulier que les recourants ne peuvent pas se prévaloir de 

l’absence d’accès à des soins médicaux lors de leur très court séjour en 

Croatie. Il a aussi rappelé qu’il n’y avait pas lieu, en présence de personnes 

vulnérables, de procéder à une évaluation approfondie, ni de requérir des 

garanties particulières avant le transfert, la Croatie disposant de structures 

d’accueil adaptées aux personnes les plus fragiles. Exposant les 

conditions d’accueil et de prise en charge, en particulier médicale, existant 

dans ce pays et rappelant la jurisprudence récente du Tribunal à cet égard, 

le SEM conclut qu’il n’existe aucun indice permettant de retenir que la 

Croatie ne remplirait pas ses obligations en la matière, ni qu’elle aurait pu 

refuser l’accès à un traitement ou pourrait le faire à l’avenir. L’autorité 

intimée retient que l’état de santé des recourants n’apparaît pas grave au 

point de rendre leur transfert illicite, leurs problèmes médicaux pouvant être 

traités en Croatie. Il est d’avis qu’au regard des pièces médicales, leur état 

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Page 10 

de santé a été établi à suffisance pour se forger une conviction, en 

procédant, en partie, à une appréciation anticipée des preuves. Il estime 

ainsi qu’aucune mesure d’instruction complémentaire n’est nécessaire. 

Quant aux arguments des recourants en lien avec l’intérêt supérieur de 

leurs enfants, le SEM souligne que ceux-ci seront transférés vers la Croatie 

avec leurs parents, lesquels assureront leur prise en charge et leur 

apporteront le soutien nécessaire. Ainsi, leur transfert ne constitue pas un 

déracinement susceptible de porter atteinte à leur développement 

personnel. Enfin, le SEM signale que les différents rapports relatifs à la 

Croatie mentionnés par les recourants sont de portée générale et ne se 

réfèrent pas à leur cas particulier. En conclusion, le SEM confirme que rien 

ne permet de justifier l’application de la clause de souveraineté ancrée à 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III.  

Q.  

Dans leur réplique du 20 décembre 2023, les recourants soulignent que 

les diagnostics posés dans les rapports médicaux ainsi que les 

observations cliniques l’ont été alors que leur prise en charge est encore 

en cours. De même, ils insistent sur le fait que le pronostic de l’intéressée 

s’avère « sombre » en cas d’interruption de son traitement. Ainsi, ses 

médecins auraient recommandé de renoncer à un transfert, afin qu’elle 

puisse être prise en charge convenablement en Suisse. Les recourants 

relèvent également que les conditions d’accueil en Croatie se sont 

péjorées depuis le prononcé de l’arrêt de référence du Tribunal 

E-1488/2020 du 21 mars 2023. Ils reprochent au SEM de ne pas avoir 

examiné de manière concrète les possibilités effectives de poursuite de 

leur prise en charge médicale. Selon eux, les éléments mis en exergue par 

celui-ci manquent de précision et de substance. Ainsi, ils maintiennent que 

le SEM aurait dû mener des investigations plus minutieuses, afin de 

s’assurer de leurs chances d’accès à des soins adaptés et ainsi éviter une 

dégradation de leur état de santé. Enfin, ils signalent que, dans son arrêt 

de référence, le Tribunal invite toute de même à accorder, comme dans 

leur cas, une attention particulière aux personnes vulnérables atteintes 

sérieusement dans leur santé et dont les troubles sont liés à un vécu 

traumatique en Croatie. Selon eux, il existe un risque réel de 

retraumatisation.  

R.  

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant 

que besoin, dans les considérants en droit. 

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Page 11 

Droit : 

1.  

1.1 En vertu de l’art. 31 LTAF, le Tribunal connaît des recours contre les 

décisions au sens de l’art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à 

l’art. 33 LTAF. 

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d’asile peuvent 

être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf 

demande d’extradition déposée par l’Etat dont le requérant cherche à se 

protéger (art. 105 en relation avec art. 6a al. 1 LAsi [RS 142.31]) ; art. 33 

let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce. 

Le Tribunal est par conséquent compétent pour connaître du recours. 

1.2 Agissant pour eux-mêmes et leurs enfants mineurs, les intéressés ont 

qualité pour recourir ; présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, 

le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que 108 al. 3 LAsi). 

1.3 Saisi d’un recours contre une décision de non-entrée en matière sur 

une demande d’asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d’une 

telle décision (cf. ATAF 2012/4 consid. 2.2 ; 2009/54 consid. 1.3.3 ; 2007/8 

consid. 5). 

1.4 Le recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment 

pour abus ou excès dans l’exercice du pouvoir d’appréciation, ou pour 

établissement inexact ou incomplet de l’état de fait pertinent (art. 106 al. 1 

let. a et b LAsi). 

2.  

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par 

les recourants, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l’annulation de la 

décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur 

le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6 

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 

consid. 4.1.1 et jurisp. cit.). 

2.2 Pour rappel, les intéressés reprochent au SEM de ne pas avoir 

suffisamment instruit leurs déclarations en lien avec les mauvais 

traitements subis en Croatie ainsi que la situation prévalant dans ce pays 

E-2843/2023 

Page 12 

s’agissant de l’accueil des personnes migrantes. De même, ils lui 

reprochent une violation de son obligation de motiver quant à ses 

conclusions relatives à la situation dans ce pays. Enfin, le SEM aurait 

également insuffisamment instruit la cause et motivé sa décision en ce qui 

concerne leur état de santé. 

2.3  

2.3.1 Le droit d’être entendu, ancré à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en 

procédure administrative aux art. 29 ss PA, comprend, pour le justiciable, 

le droit d'être informé et de s'exprimer sur les éléments pertinents, avant 

qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de 

fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la 

décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre 

connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 

consid. 4.1 ; ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 et réf. cit. ; 2010/53 consid. 13.1). 

La jurisprudence a de même déduit de l’art. 29 al. 2 Cst. le devoir pour 

l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la 

comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de 

recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit 

mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels 

elle a fondé sa décision, de manière à ce que le requérant puisse se rendre 

compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause 

(cf. ATAF 2010/3 consid. 5 et jurisp. cit. ; 2013/34 consid. 4.1 ; 2012/23 

consid. 6.1.2 et jurisp. cit.). Elle n’a toutefois pas l’obligation d’exposer et 

de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les 

parties, mais peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue 

du litige. A noter que l’art. 37a LAsi précise que les décisions de non-entrée 

en matière doivent être motivées sommairement. 

2.3.2 En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure 

administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves 

nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA, en 

relation avec l’art. 6 LAsi ; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2 ; 2012/21 

consid. 5.1 ; 2009/60 consid. 2.1.1). Cette maxime doit cependant être 

relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration de la partie à 

l’établissement des faits (art. 8 LAsi et 13 PA, applicable par renvoi de 

l’art. 6 LAsi ; cf. idem), qui touche en particulier les faits qui se rapportent 

à sa situation personnelle, ceux qu’elle connaît mieux que les autorités ou 

encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés 

moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1 ; 

E-2843/2023 

Page 13 

ATAF 2011/54 consid. 5.1 ; 2009/50 consid. 10.2 ; 2008/24 consid. 7.2 ; 

arrêt du Tribunal E-4367/2022 du 6 octobre 2022 consid. 2.1.1). L’étendue 

du devoir d’instruction dépend de la pertinence des faits à établir. 

Par ailleurs, l’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 

al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de 

preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par 

l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la 

preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de 

l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits 

erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 

consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.). 

Nonobstant la maxime inquisitoire, l’autorité amenée à rendre une décision 

en matière d’asile peut en principe se limiter à prendre en considération les 

allégués du requérant et procéder à l’administration des preuves offertes 

par ce dernier, sans avoir à se livrer, en sus, à des mesures d’instruction 

complémentaires (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). En tout état de cause, elle 

peut mettre un terme à l’instruction, lorsque les preuves administrées lui 

ont permis de former sa conviction et que, procédant d’une manière non 

arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore 

proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient pas l’amener 

à modifier son opinion (cf. ATF 130 II 425 consid. 2.1 et jurisp. cit.).  

2.4 Il ressort en l’occurrence du dossier que le SEM a pris en considération 

l’ensemble des déclarations des recourants en lien avec leur passage en 

Croatie et les conditions dans lesquelles ils y auraient été accueillis et 

traités par les autorités. S’agissant des circonstances dans lesquelles leurs 

empreintes digitales auraient été prélevées, il a relevé qu’il était légitime 

qu’un Etat exige des personnes en séjour illégal sur son territoire de 

s’identifier et d’officialiser leur présence par le biais d’une telle prise 

d’empreintes, le cas échant par le dépôt d’une demande d’asile. Ensuite, 

s’il a retenu que les déclarations des recourants en lien avec les mauvais 

traitements subis de la part des autorités croates ne s’appuyaient sur 

aucun élément probant, il a surtout signalé que celles-ci ne concernaient 

pas les autorités croates dans leur ensemble et que la Croatie était un Etat 

de droit disposant d’un système judiciaire qui fonctionne, de sorte qu’ils 

pourraient s’adresser aux instance compétentes, s’ils considéraient avoir 

été traités de manière inadéquate ou illégale dans ce pays. De même, il a 

signalé que le comportement de certains membres des forces de sécurité 

croates ne permettait pas de conclure à un usage systématique de la 

E-2843/2023 

Page 14 

violence contre les migrants. Ainsi, s’il a certes relevé que les déclarations 

des intéressés ne s’appuyaient sur aucun élément probant, le SEM les a 

tout de même prises en considération et a motivé sa décision en 

conséquence. De la même manière, il a instruit à suffisance la situation 

prévalant en Croatie, l’exposant de manière détaillée dans sa décision. 

S’agissant en outre de l’état de santé des recourants, il ressort du dossier 

que le SEM l’a suffisamment instruit ; compte tenu des documents 

médicaux versés auprès de celui-ci jusqu’au moment du prononcé de sa 

décision, il était fondé à procéder à une appréciation anticipée des preuves. 

En effet, aucun élément ne permettait de retenir que les intéressés 

pouvaient présenter des affections graves au point de faire obstacle à leur 

transfert vers la Croatie. Dans ces conditions particulières et au regard de 

la portée de l’examen à mener en lien avec l’état de santé des intéressés 

– à savoir uniquement en lien avec la question de la licéité du transfert 

(cf. consid. 6) –, le SEM pouvait s’estimer suffisamment informé en vue de 

rendre une décision à ce sujet.  

2.5 Au vu de ce qui précède, l’ensemble des griefs d’ordre formel invoqués 

par les recourants doivent être écartés. 

3.  

3.1 Sur le fond, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire 

application de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il 

n’entre pas en matière sur une demande d’asile lorsque le requérant peut 

se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d’un accord international, 

pour mener la procédure d’asile et de renvoi. 

3.2 Avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d’une demande d’asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III. S’il ressort de cet examen qu’un autre 

Etat est responsable du traitement de la demande d’asile, il rend une 

décision de non-entrée en matière après que l’Etat requis a accepté la prise 

ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2). 

3.3 Aux termes de l’art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III. La procédure de 

détermination de l’Etat responsable est engagée aussitôt qu’une demande 

d’asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 

par. 1 du règlement Dublin III). 

E-2843/2023 

Page 15 

Dans une procédure de reprise en charge (anglais : take back), comme en 

l’espèce, il n’y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon 

le chapitre III du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2 et 

8.2.1 ainsi que réf. cit.). 

En vertu de l’art. 3 par. 2 de ce règlement, lorsqu’il est impossible de 

transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme 

responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de penser qu’il existe dans 

cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile 

et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de 

traitement inhumain ou dégradant au sens de l’art. 4 de la Charte des droits 

fondamentaux de l’Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000 ; 

ci-après : CharteUE), l’Etat procédant à la détermination de l’Etat 

responsable poursuit l’examen des critères fixés au chapitre III, afin 

d’établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable. Lorsqu’il 

est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base 

de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été 

introduite, l’Etat membre procédant à la détermination devient l’Etat 

responsable. 

3.4 L’Etat responsable en vertu du règlement est tenu de reprendre en 

charge – dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le 

demandeur dont la requête est en cours d'examen et qui a présenté une 

demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir 

reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 

let. b du règlement Dublin III). 

4.  

4.1 En l’occurrence, les investigations entreprises, les 29 décembre 2022 

et 24 janvier 2023, par le SEM ont révélé, après consultation de l’unité 

centrale du système européen « Eurodac », que les recourants avaient 

déposé une demande d’asile auprès des autorités croates en date 

du (…) décembre précédent. Fort de cette information, le SEM a dès lors 

soumis aux autorités croates compétentes, dans le délai fixé à l’art. 23 

par. 2 du règlement Dublin III, des requêtes aux fins de reprise en charge, 

fondées sur l’art. 18 al. 1 let. b de ce règlement. Dans leurs réponses 

du 15 février suivant, soit dans le délai prévu à l’art. 25 par. 1 du règlement 

Dublin III, ces autorités ont expressément accepté les demandes de reprise 

en charge des recourants fondées sur la disposition concernée, précisant 

E-2843/2023 

Page 16 

qu’elles allaient poursuivre le processus de détermination de leur 

responsabilité, conformément à l'art. 20 par. 5 dudit règlement. 

La portée de cette dernière disposition a récemment fait l’objet de 

nombreux arrêts du Tribunal (cf. notamment arrêts E-1325/2023 du 13 avril 

2023 consid. 5.3 ; E-5831/2022 du 30 mars 2023 consid. 4.3.1 ; 

D-5838/2022 du 9 janvier 2023 consid. 4.3 ; E-5459/2022 du 15 décembre 

2022 consid. 4.2.1 ; E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 4.3.1 et 

4.3.2 ; E-4855/2022 du 31 octobre 2022 consid. 4.3.1 et 4.3.2 ; 

E-3704/2022 du 27 octobre 2022 consid. 4.4.4 ; E-4648/2022 du 

25 octobre 2022 consid. 5.3.1 et 5.3.2 ; F-4002/2022 du 26 septembre 

2022 consid. 6.1 ; F-4079/2022 du 23 septembre 2022 consid. 4) et son 

application ne pose pas de problème particulier en l’espèce, les recourants 

ne le contestant du reste pas. 

4.2 En conséquence, la responsabilité de la Croatie pour le traitement de 

la demande d'asile des recourants est acquise, même à admettre, comme 

ils l’ont prétendu lors de leurs entretiens des 13 janvier et 1er février 2023, 

que leurs empreintes digitales leur auraient été prises de force par les 

autorités croates. Dans leur recours, ils ne contestent du reste pas cette 

compétence sur le principe, mais s’opposent à leur transfert vers cet Etat 

pour d’autres motifs, qu’il y a lieu d’examiner ci-après. 

5.  

5.1 Il n’y a ensuite aucune raison sérieuse de penser qu’il existe en Croatie 

des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions 

d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain 

ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE. 

5.2 A ce propos, il convient de rappeler que ce pays est lié à ladite Charte 

et partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des 

réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) ainsi qu'au Protocole additionnel 

du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), à la CEDH et à la Convention 

du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture ; RS 0.105), et, à ce titre, 

en applique les dispositions. 

5.3 Dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des 

demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une 

procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une 

protection conforme au droit international et au droit européen, en 

E-2843/2023 

Page 17 

application de la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi 

et le retrait de la protection internationale (refonte ; JO L 180/60 

du 29 juin 2013 ; ci-après : directive Procédure), comme de la directive 

no 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2013 

établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la 

protection internationale (refonte ; JO L 180/96 du 29 juin 2013 ; ci-après : 

directive Accueil ; cf. arrêt du Tribunal D-589/2021 du 16 février 2021 

consid. 7.4.1 et jurisp. cit.).  

5.4 Cette présomption de sécurité n'est cependant pas irréfragable et doit 

être écartée d'office en présence, dans l'Etat de destination du transfert, 

d'une pratique avérée de violations systématiques des normes minimales 

de l'Union européenne, constitutives de défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile au 

sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Dans un tel cas, l'Etat requérant doit 

renoncer au transfert. 

5.5 Le Tribunal a certes admis la forte probabilité, pour des requérants 

entrant pour la première fois sur le territoire croate, que des refoulements 

illicites à la frontière, ainsi que des refoulements, sans examen individuel, 

directement à la frontière (« hot returns ») ou encore des violences 

excessives puissent se produire régulièrement en Croatie (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 du 22 mars 2023 consid. 9.3.5, en lien avec le 

consid. 9.3.2). En revanche, s’agissant de requérants transférés en Croatie 

sur la base du règlement Dublin III, il est arrivé à la conclusion que ceux-ci 

avaient en principe accès à la procédure d'asile dans ce pays et a jugé que, 

dans le cadre tant d'une procédure de prise en charge (« take-charge ») 

que d’une procédure de reprise en charge (« take-back »), les personnes 

transférées ne risquaient pas, selon une haute probabilité, d’être exposées 

à un risque de violation de leurs droits découlant du principe de non-

refoulement. Il a également nié l’existence, dans la procédure d'asile et les 

conditions d'accueil en Croatie, de faiblesses systémiques au sens de 

l'art. 3 par. 2 al. 2 et 3 du règlement Dublin III, qui feraient apparaître un 

transfert de requérants comme généralement inadmissible.  

5.6 Les différents rapports cités à l’appui du recours, antérieurs du reste à 

l’arrêt de référence précité, ne permettent pas d’amener à une appréciation 

différente. 

E-2843/2023 

Page 18 

5.7 Compte tenu de ce qui précède, en l’absence d'une pratique actuelle 

avérée en Croatie de violation systématique des normes communautaires 

en la matière, la présomption de respect par cet Etat de ses obligations 

concernant les droits des requérants d'asile, repris en charge dans le cadre 

d’une procédure Dublin, n’est pas renversée. Par voie de conséquence, 

l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne se justifie pas en l'espèce. 

6.  

6.1 Sur la base de l’art. 17 par. 1 RD III (clause de souveraineté), chaque 

Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection 

internationale qui lui est présentée par le ressortissant d’un pays tiers ou 

un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères 

fixés dans le règlement. Comme l’a retenu la jurisprudence (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3), le SEM doit admettre la responsabilité de la Suisse pour 

examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, 

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le 

règlement Dublin III, lorsque le transfert envisagé vers l’Etat membre 

désigné responsable par lesdits critères viole des obligations de la Suisse 

relevant du droit international public. 

Il peut également admettre cette responsabilité pour des raisons 

humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 

sur l'asile (OA 1, RS 142.311), disposition qui concrétise, en droit suisse, 

la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 

VI/7 consid. 4.3 ; 2017 VI/5 consid. 8.5.2 ; 2015/9 consid. 8). 

Dans son arrêt de référence précité, le Tribunal a confirmé la pratique 

établie depuis l'arrêt de référence D-1611/2016 du 22 mars 2016 

concernant la licéité des transferts vers la Croatie, précisant qu’il ne fallait 

renoncer à un transfert que dans des cas exceptionnels (cf. arrêt de 

référence E-1488/2020 précité consid. 9.5). 

6.2 Dans leur recours du 17 mai 2023, les intéressés s’opposent à leur 

transfert vers la Croatie, faisant valoir qu’ils y ont subi des maltraitances, 

que les autorités ne respectent pas le principe de non-refoulement et que 

les chances de succès de leur demande d’asile y sont faibles. Ils 

soutiennent que ce pays n’est pas en mesure de les prendre en charge 

dans le respect du droit international. Enfin, ils estiment que leur état de 

santé fait obstacle à leur transfert, l’accès à des soins appropriés n’étant 

selon eux pas garanti en Croatie.  

E-2843/2023 

Page 19 

6.3 En l’espèce, il n’existe pas d’indices permettant de retenir que dans le 

cas concret, le transfert des recourants vers la Croatie serait illicite. En 

effet, au regard de ce qui précède, il y a lieu de partir du principe que les 

requérants d’asile transférés en Croatie sur la base du règlement Dublin III 

ont accès à la procédure d'asile dans ce pays, qu’il s’agisse d’un cas de 

prise ou de reprise en charge. Il ne ressort en outre du dossier aucun indice 

concret permettant de penser que les autorités croates pourraient faillir à 

leurs obligations internationales en renvoyant les recourants dans un pays 

où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur liberté seraient sérieusement 

menacées ou d'où ils risqueraient d'être astreints à se rendre dans un tel 

pays. Par ailleurs, le comportement des autorités ayant interpellé et 

contrôlé les intéressés à leur entrée sur le territoire croate, puis ayant 

procédé au prélèvement de leurs empreintes digitales conformément au 

règlement Eurodac (règlement [UE] n° 603/2013 du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la 

comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du 

règlement [UE] n° 604/2013) ne préjuge en rien l’issue qui sera donnée à 

leur procédure d’asile. Les craintes des intéressés se limitent à une simple 

hypothèse de leur part, celles-ci ne se fondant du reste sur aucun élément 

concret (cf. notamment arrêts du Tribunal E-3503/2023 du 27 juin 2023 p. 

7 et 8 ; D-134/2023 du 11 mai 2023 consid. 5.6).  

S’agissant du vécu des recourants en Croatie, il est souligné que selon 

leurs propres dires, ils n’ont passé qu’une ou deux nuits dans ce pays. 

Dans ces conditions, il est compréhensible que les autorités croates d’asile 

n’aient pas eu le temps de les prendre en charge en tant que requérants 

d’asile et encore moins de leur fournir les soins médicaux dont ils auraient 

pu avoir besoin. De plus, aussi regrettables qu’ils soient, les faits décrits 

ne sont pas encore constitutifs de tortures ou de traitements dégradants et 

humiliants. A noter du reste que les déclarations des intéressés en lien 

avec les coups infligés par les représentants des forces de l’ordre croates 

ne consistent qu’en de simples affirmations. Même si leurs plaintes et 

blessures ont été objectivées dans des documents médicaux suite à leur 

arrivée en Suisse, il n’est pas certain que celles-ci aient eu pour cause le 

comportement des autorités croates. Il est d’ailleurs singulier que les 

médecins ayant pris en charge la recourante à son arrivée en Suisse, 

le 27 décembre 2023, aient pris note que celle-ci s’était cassé l’avant-bras 

lors d’une chute survenue à I._______ en date du 24 décembre 2022, soit 

trois jours plus tôt (cf. notamment rapports médicaux des 22 février et 3 

mars 2023), si, comme allégué par les intéressés, ladite fracture datait de 

leur entrée sur le territoire croate, à savoir une semaine plus tôt. Il serait 

E-2843/2023 

Page 20 

alors également particulier que l’intéressée ne se soit pas fait soigner plus 

tôt au cours de son trajet migratoire, ayant probablement d’abord traversé 

la Slovénie avant d’arriver en Italie, où les requérants ont passé une nuit.  

S’il est ensuite compréhensible qu’en tant que famille composée de quatre 

jeunes enfants, le fait d’être interpellés par la police et soumis à un 

prélèvement d’empreintes digitales, alors que l’on s’y oppose, peut être 

vécu comme une expérience particulièrement difficile, les déclarations des 

recourants à cet égard ne sont pas décisives quant à la conformité de leur 

transfert en Croatie au regard des art. 3 CEDH et 3 Conv. torture. Il n’existe 

en effet aucune raison concrète et sérieuse d’admettre que leur transfert à 

Zagreb (cf. acceptations de l’Unité Dublin croate du 15 février 2023) 

risquerait de les exposer à une situation similaire à celle qu’ils disent avoir 

connue après leur interpellation à H._______, à proximité de la frontière 

bosnienne, en tant que personnes étrangères en situation irrégulière.  

Les recourants, qui ne sont restés, pour rappel, qu’une ou deux nuits en 

Croatie, n'ont pas non plus démontré que leurs conditions d'existence, en 

cas de retour dans ce pays, revêtiraient un tel degré de pénibilité et de 

gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire aux 

art. 3 CEDH, 3 Conv. torture et 4 CharteUE ou qu’ils seraient durablement 

privés, dans ce pays, de tout accès à des conditions matérielles minimales 

d'accueil prévues par la directive Accueil. Cela dit, s’ils devaient être 

contraints par les circonstances – à l’issue de leur transfert en Croatie – à 

mener une existence non conforme à la dignité humaine ou estimer que 

cet Etat ne respecte pas les directives européennes en matière d'asile, 

viole ses obligations d'assistance à leur égard ou de toute autre manière 

porte atteinte à leurs droits fondamentaux, il leur appartiendrait de faire 

valoir leurs droits directement auprès des autorités de ce pays et/ou 

aux organisations caritatives œuvrant sur place (cf. arrêt du Tribunal 

E-2755/2022 du 8 septembre 2022 consid. 5.4 et jurisp. cit.), voire de 

s’adresser, le cas échéant, à la Cour européenne des droits de l’homme 

(CourEDH ; art. 26 de la directive Accueil ; cf. arrêt F-1532/2022 

du 8 avril 2022 consid. 8.3 et jurisp. cit.). Les arguments avancés par les 

intéressés dans leur recours ainsi que les sources citées par ceux-ci ne 

permettent pas d’amener à une conclusion différente.  

6.4  

6.4.1 S’agissant enfin de la situation médicale des recourants, il ressort de 

leur dossier qu’A._______ présente différentes affections. D’une part, suite 

E-2843/2023 

Page 21 

à une « fracture compliquée du radius distal gauche avec syndrome des 

loges », prise en charge immédiatement après son arrivée en Suisse, 

l’amplitude de ses articulations, sa force musculaire et sa capacité à 

opposer son pouce à ses autres doigts restent limitées et elle ressent 

encore de douleurs (cf. notamment rapports médicaux des 24 octobre et 

7 juillet 2023). Un scanner a révélé des lésions importantes d’arthrose ainsi 

que des vis mal placées et l’électro neuro-myogramme a pour sa part 

montré une atteinte majeure du nerf médian. En raison de cette fracture, 

la recourante bénéficie de trois séances de physiothérapie par semaine. 

Si elle a été reçue en consultation dans le courant du mois de novembre 

2023, afin d’évaluer la nécessité d’une éventuelle nouvelle intervention 

chirurgicale, aucun autre document médical n’a été produit à la procédure 

de recours à ce sujet. D’autre part, toujours sur le plan somatique, la 

recourante souffre d’un prolapsus génital de troisième degré avec 

incontinence urinaire de stress. Selon le dernier rapport du 24 octobre 

2023, elle devait bénéficier d’un bilan uro-gynécologique, lequel était 

indispensable « pour décider de la prise en charge ». Bien que plus de trois 

mois se soient écoulés depuis la consultation en uro-gynécologie qui devait 

avoir lieu en date du 15 novembre 2023 (cf. let. O.), aucune information 

complémentaire n’a été fournie à ce sujet. Enfin, sur le plan psychique, 

l’intéressée présente un état de stress post-traumatique ainsi qu’un 

épisode dépressif moyen, en raison desquels elle bénéficie d’un traitement 

médicamenteux ainsi que d’entretiens médico-infirmiers mensuels 

(cf. rapport médical du16 octobre 2023). 

6.4.2 En ce qui concerne le recourant, le dernier rapport versé à la 

procédure et établi en date du 27 avril 2023 indique qu’il présentait une 

omalgie et une gonalgie gauche post-traumatique, en raison desquelles un 

traitement médicamenteux lui a été prescrit. Enfin, s’il ressort du dossier 

que les recourants ont demandé à plusieurs reprises des consultations en 

psychiatrie et que des rendez-vous ont été pris avec un pédopsychiatre 

(cf. journal de soins du 20 février 2023), les différents documents médicaux 

versés au dossier les concernant ne relèvent aucune affection psychique 

grave. Les médecins consultés ont constaté que les enfants étaient en bon 

état de santé. Quant au recourant, un épisode dépressif moyen, traité par 

la prise de Redormin®, a été diagnostiqué en date du 8 février 2023. Au 

cours de la procédure de recours et malgré les arguments avancés en lien 

avec des traumatismes, les intéressés n’ont produit aucun document 

médical attestant de problèmes psychiques graves affectant des membres 

de leur famille.  

E-2843/2023 

Page 22 

6.4.3 Pour leur part, les affections de la recourante ne peuvent certes pas 

être minimisées et il ne peut être exclu, en l’état, qu’elle puisse être 

amenée, à terme, à subir une nouvelle intervention chirurgicale au niveau 

de son avant-bras ou encore en raison de ses problèmes gynécologiques 

(prolapsus génital de troisième degré). 

6.4.4 Cela étant, compte tenu de la jurisprudence restrictive en la matière, 

il y a lieu de considérer que les problèmes de santé des recourants ne 

justifient pas de renoncer à leur transfert vers la Croatie (cf. arrêt de la 

CourEDH [GC] du 13 décembre 2016 rendu dans l’affaire Paposhvili contre 

Belgique, requête n° 41738/10, par. 174 à 183 ; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 

et réf. cit.). En effet, le dossier ne contient pas d’indice suffisant de 

l’existence de maladies d’une gravité ou d’une spécificité telle qu’elles ne 

pourraient pas être traitées en Croatie (sur les possibilités de prise en 

charge médicale des requérants d’asile en Croatie, cf. arrêts du Tribunal 

E-1325/2023 du 13 avril 2023 consid. 8.2.1 ; D-728/2023 du 

13 février 2023 consid. 8.3; E-423/2023 du 31 janvier 2023 consid. 7.2.4 et 

réf. cit.). En tout état de cause, on rappellera, à l’instar du SEM, que ce 

pays, qui est lié par la directive Accueil, doit faire en sorte que les 

demandeurs d’asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui 

comportent, au minimum, les soins urgents ainsi que le traitement essentiel 

des maladies et des troubles mentaux graves, et fournir l’assistance 

médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins 

particuliers en matière d’accueil, y compris, s’il y a lieu, des soins de santé 

mentale appropriés (art. 19 par. 1 et 2 de ladite directive). Si A._______ 

nécessite encore des séances de physiothérapie et risque de devoir être 

réopérée, rien n’indique que ces soins soient à ce point spécifiques qu’ils 

ne pourront pas être pris en charge en Croatie. A noter qu’il appartiendra 

aux autorités chargées de l'exécution du transfert des intéressés de 

communiquer aux autorités croates les renseignements actualisés 

permettant une prise en charge adéquate de ces dernier et de leurs enfants 

à leur arrivée à Zagreb, en application des art. 31 et 32 RD III, étant précisé 

que leur accord a été donné, les 3 et 31 janvier 2023, en vue de la 

transmission des données médicales les concernant (cf. formulaires 

« Access to health data » signés en date des 3 et 31 janvier 2023). 

A cela s’ajoute que les recourants seront transférés à Zagreb, où ils ne se 

retrouveront pas confrontés à la situation qui a pu être la leur par le passé 

dans les zones frontalières. Il n’existe dès lors aucun indice concret d’un 

risque de retraumatisation en cas de transfert dans ce pays. 

E-2843/2023 

Page 23 

Si en se fondant sur un communiqué de presse de Médecins du Monde, 

les médecins de la recourante estiment qu’il est « illusoire de penser qu’elle 

puisse en Croatie avoir accès aux soins spécialisés et coordonnés dont 

elle bénéficie actuellement », cette affirmation ne permet pas de parvenir 

à une conclusion différente.  

6.4.5 S’agissant enfin des affirmations des recourants lors de leur entretien 

Dublin respectif, selon lesquelles il préféraient être tués ou mourir en 

Suisse que de retourner en Croatie, il est encore rappelé que, 

conformément à la jurisprudence constante de la CourEDH relative aux 

art. 2 et 3 CEDH, des « menaces de suicide » n’astreignent pas l’Etat 

contractant à s’abstenir d’exécuter le renvoi ou le transfert, même en cas 

d’antécédant de tentative de suicide, mais à prendre les mesures 

concrètes que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour en prévenir 

la réalisation (cf. arrêt CourEDH A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête 

n° 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Partant, si des menaces auto-agressives 

devaient apparaître au moment de l’organisation du départ de Suisse, il 

appartiendrait aux autorités chargées de l'exécution du transfert de prévoir 

des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation.  

6.4.5.1 Dans ces conditions, l’état de santé des recourants ne constitue 

pas un obstacle dirimant à leur transfert vers l’Etat Dublin compétent, en 

l’occurrence, la Croatie. 

6.5 A noter par ailleurs que l’art. 3 de la Convention relative aux droits de 

l’enfant (CDE, RS 0.107) n’exige pas des autorités qu’elles donnent suite 

au souhait des parents de voir leur demande d’asile examinée par l’Etat 

offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil pour leur enfant 

(cf. notamment arrêt du Tribunal E-968/2017 du 27 février 2017 p. 8). Le 

transfert ne se révèle ainsi pas non plus contraire à l’intérêt supérieur de 

l’enfant (cf. notamment arrêt du Tribunal E-711/2021 du 11 mars 2021 

consid. 6). 

6.6 Pour le surplus, le recours du 17 mai 2023 ne contient aucun argument 

ou élément nouveau permettant de mettre en cause la décision entreprise 

par le SEM quant à la licéité du transfert vers la Croatie. Les différentes 

sources citées par ceux-ci sont d’ailleurs antérieures à l’arrêt de référence 

précité du 22 mars 2023 et ne permettent pas de retenir qu’ils pourraient 

être privés, dans leur cas particulier, des soins nécessaires à leur état de 

santé à leur arrivée à Zagreb. 

E-2843/2023 

Page 24 

6.7 Par conséquent, le transfert des recourants vers la Croatie n'est pas 

contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée.  

7.  

7.1 Enfin, dans leur recours, les intéressés remettent en cause l’examen 

par le SEM de la clause discrétionnaire prévue à l’art. 17 par. 1 du 

règlement Dublin III (clause de souveraineté). 

7.2 Le Tribunal rappelle à ce sujet, ainsi qu’il l’a fait à de multiples reprises 

(cf. notamment arrêt E-3771/2022 du 2 novembre 2022 consid. 7 et réf. 

cit.), qu’il ne peut contrôler l’opportunité de la décision du SEM, mais doit 

uniquement vérifier que ce dernier a exercé correctement son pouvoir 

d'appréciation, en établissant de manière complète l'état de fait et 

procédant à un examen de toutes les circonstances pertinentes. A cet effet, 

l’autorité inférieure doit appliquer des critères raisonnables en les intégrant 

de manière explicite dans la motivation de sa décision de ne pas appliquer 

la clause de souveraineté (art. 31a al. 1 let. b LAsi et 29a al. 1 et 3 OA 1, 

en relation avec l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III ; cf. ATAF 2015/9 

consid. 8.1 et réf.cit.). 

7.3 En l’espèce, aucun élément ne permet de retenir que tel n’a pas été le 

cas. En effet, le SEM a examiné dans quelle mesure les conditions 

d’accueil et de prise en charge en Croatie, les troubles de santé allégués 

par les intéressés et les possibilités de traitement dans ce pays pouvaient 

justifier l’application de la clause de souveraineté. Au terme de cet examen, 

il en est arrivé à la conclusion que cette application n’avait pas lieu d’être 

en l’espèce. 

Les griefs invoqués par les recourants ne sont dès lors pas fondés. 

8.  

8.1 En conclusion, le Tribunal constate que le droit fédéral n’a pas été violé 

et que l’état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète par 

l’autorité intimée (art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). 

8.2 Dans ces conditions, c’est à bon droit que le SEM n’est pas entré en 

matière sur la demande d’asile des recourants, en application de l’art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, et qu’il a prononcé le transfert des intéressés de Suisse 

vers la Croatie, en application de l’art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

E-2843/2023 

Page 25 

générale du renvoi n’étant réalisée (art. 32 OA 1). Le recours doit ainsi être 

rejeté. 

8.3 La Croatie demeure dès lors l’Etat responsable de l’examen de la 

demande d’asile des recourants au sens du règlement Dublin III et est 

tenue de les reprendre en charge, dans les conditions prévues aux art. 23, 

24, 25 et 29 dudit règlement. 

9.  

Compte tenu de l’issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de 

procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA 

ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du  21 février 2008 concernant les frais, 

dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, 

RS 173.320.2). 

Toutefois, n’ayant été attribués que récemment à un canton et ne disposant 

pas de moyens financiers personnels selon le dossier, les intéressés 

peuvent être considérés comme indigents et les conclusions du recours, 

au moment de leur dépôt, n’apparaissaient pas manifestement infondées. 

Ainsi, le Tribunal admet la requête d’assistance judiciaire partielle (art. 65 

al. 1 PA). Il n’est dès lors pas perçu de frais. 

10.  

Enfin, les demandes d’effet suspensif et de dispense d’avance des frais de 

procédure sont devenues sans objet avec le présent prononcé ; les 

mesures superprovisionnelles ordonnées, le 22 mai 2023, sont désormais 

caduques. 

A noter que la présente procédure a été traitée de manière coordonnée 

avec celle de K._______ (N […]/E-[…]/2023), frère du recourant. 

 

 

(dispositif : page suivante)  

E-2843/2023 

Page 26 

 

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d’assistance judiciaire partielle est admise. 

3.  

Il n’est pas perçu de frais de procédure. 

4.  

Le présent arrêt est adressé à la représentation juridique des recourants, 

au SEM et à l’autorité cantonale. 

 

Le président du collège : La greffière : 

Grégory Sauder Diane Melo de Almeida 

 

 

Expédition :