# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ce3ffc46-5d25-58e4-b541-0d06ea91d256
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-10-14
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.10.2016 A/2626/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-2626-2016_2016-10-14.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

CANTON DE GENÈVE 

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  

A/2626/2016-AMENAG  ATA/868/2016  

 

 COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative 

Décision du 14 octobre 2016 

 

dans la cause 

 

A______ 
  

contre 

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE 
L'AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE 
 

 

- 2/3 - 

A/2626/2016 

Considérant : 

  que, le 8 août 2016, A______ formé un recours auprès de la chambre administrative 
de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre l’amende administrative 
prononcée le 6 juillet 2016 par le département de l'environnement, des transports et de 
l'agriculture - direction générale de l'agriculture ; 

  que, par lettre datée du 9 août 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a 
invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un 
délai échéant le 8 septembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 
de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ; 

  que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 septembre 2016 par 
plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 octobre 2016, pour s'acquitter de 
l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ; 

  qu'à ce jour, la recourantee n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, 
traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, 
conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ; 

  qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative 
renoncera à percevoir un émolument. 

 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 août 2016 par A______, contre l’amende 
administrative du 6 juillet 2016 du département de l'environnement, des transports et de 
l'agriculture - direction générale de l'agriculture ;  

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de 
droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de 
preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au 
Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;  

communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'au département de 
l'environnement, des transports et de l'agriculture - direction générale de l'agriculture. 

 

- 3/3 - 

A/2626/2016 

Au nom de la chambre administrative : 

la greffière : 
 
 
 

Pascale Hugi 

 la juge déléguée : 
 
 
 

Francine Payot Zen-Ruffinen 
 

 

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties. 

 

 

Genève, le  
 
 
 

 

 la greffière :