# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 48767a7d-78e7-57c2-abdf-4ca8f12d2504
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-10-13
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 13.10.2016 E-6153/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_E-6153-2016_2016-10-13.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 

 Cour V 

E-6153/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 3  o c t o b r e  2 0 1 6  

Composition 
 Sylvie Cossy, juge unique,  

avec l'approbation de Jean-Pierre Monnet, juge ; 

Bastien Durel, greffier. 

   

Parties 
 A._______, né le (…), 

Erythrée,  

recourant,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 23 septembre 2016 / N (…). 

 

 

 

E-6153/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 26 juin 2016, 

les investigations entreprises, le 28 juin 2016, par le SEM sur la base d'une 

comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système « Euro-

dac », dont il ressort que les empreintes digitales de l'intéressé ont été re-

levées en Italie, le 24 mai 2016, 

le procès-verbal de l’audition sur ses données personnelles du 6 juillet 

2016, au cours de laquelle le droit d’être entendu sur son éventuel transfert 

en Italie lui a été accordé, 

la requête aux fins de prise en charge, introduite en application de l'art. 13 

par. 1 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Con-

seil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermina-

tion de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protec-

tion internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortis-

sant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013 ; 

ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l’autorité italienne 

compétente, le 22 juillet 2016, à laquelle celle-ci n’a pas répondu, 

la décision du 23 septembre 2016, notifiée le 3 octobre 2016, par laquelle 

le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas 

entré en matière sur la demande d'asile de l’intéressé, a prononcé son 

transfert vers l’Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant 

l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, 

le recours interjeté, le 6 octobre 2016, contre cette décision, concluant à 

son annulation et à l’entrée en matière sur la demande d’asile, 

la demande d’assistance judiciaire totale, dont il est assorti, 

la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif 

fédéral (ci-après : le Tribunal), le 11 octobre 2016, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF, 

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qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peu-

vent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, 

sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à 

se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et 

art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, 

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige, 

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni 

la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, 

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi 

de l'art. 37 LTAF), 

que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 

al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, 

que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à 

faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de la-

quelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requé-

rant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord in-

ternational, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement Dublin III, 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traite-

ment de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en 

matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile (art. 29a al. 2 de l'Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur 

l'asile relative à la procédure [RS 142.311, OA 1]), ou s’est abstenu de ré-

pondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement 

Dublin III), 

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, 

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, aus-

sitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un 

Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), 

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que dans une procédure de prise en charge (anglais : « take charge »), 

comme c'est le cas en l'espèce, les critères énumérés au chapitre III du 

règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de 

l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du rè-

glement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par. 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Du-

blin III-Verordnung, 2014, pt 4 sur l'art. 7), 

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procé-

dure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un 

risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte 

des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 

18.12.2000, ci-après : CharteUE), l'Etat procédant à la détermination de 

l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin 

d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, 

que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat dési-

gné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la 

demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de-

vient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection interna-

tionale en vertu du règlement est tenu de prendre en charge – dans les 

conditions prévues aux art. 21, 22 et 29 – le demandeur qui a introduit une 

demande dans un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt a du règlement Du-

blin III), 

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de sou-

veraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de 

protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays 

tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des 

critères fixés dans le règlement, 

qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou 

d'autres engagements de la Suisse, 

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qu'il peut également entrer en matière sur une demande, en application de 

l’art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et de l'art. 29a al. 3 OA 1, à teneur 

duquel le SEM peut, pour des raisons humanitaires, traiter la demande 

lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent, 

que lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son 

transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle 

et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM 

doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, 

qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer 

conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), 

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises, le 28 juin 2016, par le 

SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système euro-

péen «Eurodac», que les empreintes digitales de l'intéressé ont été rele-

vées en Italie, le 24 mai 2016, 

que le 22 juillet 2016, le SEM a soumis aux autorités italiennes compé-

tentes, dans le délai fixé à l'art. 21 par. 1 du règlement Dublin III, une re-

quête aux fins de prise en charge, fondée sur l'art. 13 par. 1 du règlement 

Dublin III, 

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai prévu par l'art. 22 

par. 1 du règlement Dublin IIII, l’Italie est réputée l'avoir acceptée et, par-

tant, avoir reconnu sa compétence pour traiter la demande d'asile de 

l'intéressé (art. 22 par. 7), 

que le recourant conteste ce point au motif qu’il voulait venir en Suisse dès 

son départ d’Erythrée, 

que le règlement Dublin III ne permet pas aux demandeurs d’asile de choi-

sir l’Etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d’accueil 

comme Etat responsable de l’examen de leur demande d’asile (ATAF 

2010/45 consid. 8.3), 

que le souhait du recourant de voir sa demande d'asile traitée en Suisse 

ne remet ainsi nullement en cause la compétence de l'Italie, 

que l'Italie reste l'Etat responsable du traitement de sa demande d'asile, 

que le recourant fait valoir qu’en cas de transfert en Italie, il n’aura pas 

accès à un logement, à de l’aide, à des conditions de vie décentes et sera 

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contraint de survivre par ses propres moyens, sans ressources et dans la 

rue, dans des conditions indignes et menaçant sa santé et son intégrité, 

qu’il se réfère au rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés 

[OSAR] : « Conditions d’accueil en Italie, A propos de la situation actuelle 

des requérant-e-s d’asile et des bénéficiaires d’une protection, en particu-

lier de celles et ceux de retour en Italie dans le cadre de Dublin », août 

2016, 

que l’Italie est liée à la CharteUE et signataire de la CEDH, de la Conven-

tion du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements 

cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Conven-

tion du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, 

RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., 

RS 0.142.301) et, à ce titre, en applique les dispositions, 

que cet Etat est lié par la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour 

l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 

29.6.2013, ci-après : directive Procédure) et par la directive n° 2013/33/UE 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des 

normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internatio-

nale [refonte] (JO L 180/96 du 29.6.2013, ci-après : directive Accueil), 

que, certes, il est notoire que les autorités italiennes connaissent, depuis 

2011, de sérieux problèmes quant à leur capacité d'accueil des requérants 

d'asile, qui peuvent être confrontés à d'importantes difficultés sur le plan 

de l'hébergement, des conditions de vie, voire de l'accès aux soins médi-

caux (voir notamment le rapport de l’OSAR précité), 

que cependant, contrairement à la Grèce, on ne saurait considérer qu'il 

appert de positions répétées et concordantes du Haut Commissariat des 

Nations Unies pour les réfugiés (HCR), du Commissaire des droits de 

l'homme du Conseil de l'Europe, ainsi que de nombreuses organisations 

internationales non gouvernementales, que les conditions matérielles d'ac-

cueil des demandeurs d'asile en Italie sont caractérisées par des carences 

structurelles d'une ampleur telle qu'il y aurait lieu de conclure d'emblée, et 

quelles que soient les circonstances du cas d'espèce, à l'existence de 

risques suffisamment réels et concrets, pour les requérants, d'être systé-

matiquement exposés à une situation de précarité et de dénuement maté-

riel et psychologique, au point que leur transfert dans ce pays constituerait 

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en règle générale un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (notamment ar-

rêts de la CourEDH Tarakhel c. Suisse du 4 novembre 2014, requête 

n° 29217/12 § 114 et 115, et Mohammed Hussein c. Pays Bas et Italie du 

2 avril 2013, requête n° 27725/10), 

que l’arrêt de la CourEDH Amadou c. Grèce du 4 février 2016, requête 

n° 377991/11, cité par le recourant, concerne la situation prévalant en 

Grèce, non en Italie, 

que la CourEDH a confirmé que la structure et la situation générale pour 

l'accueil des demandeurs d'asile en Italie ne peuvent pas, en soi, être con-

sidérées comme des obstacles empêchant le renvoi de tout demandeur 

vers ce pays (décision sur la recevabilité N.A et autres c. Danemark du 

28 juin 2016, 15636/16, par. 27 ; arrêt de la CourEDH A.S. c. Suisse du 

30 juin 2015, 39350/13, par. 36 ; décision sur la recevabilité A.M.E. c. 

Pays-Bas du 13 janvier 2015, 51428/10), 

qu'en l'absence d'une pratique avérée en Italie de violation systématique 

des normes minimales de l'Union européenne concernant la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, cet Etat est pré-

sumé respecter ses obligations tirées du droit international public, en par-

ticulier le principe de non-refoulement énoncé expressément à l'art. 33 

Conv. réfugiés, ainsi que l'interdiction des mauvais traitements ancrée à 

l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 Conv. torture, 

que, dans ces conditions, l'application de l'art. 3 par. 2 2ème phrase du rè-

glement Dublin III ne se justifie pas, 

que, cela dit, la présomption, selon laquelle l'Italie respecte, notamment, 

l'art. 3 CEDH peut être valablement renversée en présence de motifs sé-

rieux et avérés de penser que la personne, objet de la mesure de transfert, 

courra un risque réel de subir des traitements contraires à cette disposition, 

qu'il convient donc d'examiner de manière approfondie et individualisée la 

situation de la personne intéressée, et de renoncer au transfert si le risque 

est réel et avéré (arrêt de la CourEDH Tarakhel c. Suisse précité, par. 104), 

que, dans le cas particulier, l'intéressé n'a pas démontré l'existence d'un 

risque concret que les autorités italiennes refuseraient de le prendre en 

charge et de mener à terme l'examen de sa demande de protection, en 

violation de la directive Procédure, 

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qu' il n'a fourni aucun élément concret susceptible de démontrer que l’Italie 

ne respecterait pas le principe du non-refoulement, et donc faillirait à ses 

obligations internationales en le renvoyant dans un pays où sa vie, son 

intégrité corporelle ou sa liberté seraient sérieusement menacées, ou en-

core d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays, 

qu'il n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il 

serait lui-même privé durablement de tout accès aux conditions matérielles 

minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, 

que n'ayant pas déposé de demande d'asile en Italie, il n'a pas donné la 

possibilité aux autorités de cet Etat d'examiner son cas et de lui accorder 

un éventuel soutien, 

que, dans ces conditions, il ne peut reprocher aux autorités italiennes de 

ne pas l'avoir pris en charge, 

que, dans son recours, l’intéressé fait valoir qu’en raison des mauvaises 

conditions d’accueil en Italie, il serait contraint de solliciter l’aide de la com-

munauté érythréenne, parmi laquelle ─ à cause du passé colonial de l’Ita-

lie ─ se trouvent de nombreux partisans du pouvoir érythréen, raisons pour 

lesquelles il n’est pas en sécurité dans ce pays et sa famille encourt de 

graves dangers en Erythrée, 

que toutefois, ses allégations se limitent à de simples affirmations, nulle-

ment étayées,  

que le recourant n’explique pas pourquoi il serait davantage en sécurité ─ 

ainsi que sa famille ─ si sa demandé d’asile était traitée en Suisse,  

qu’interrogé spécifiquement sur l’éventualité d’un transfert en Italie lors de 

son audition, le 6 juillet 2016, il n’a rien mentionné de la sorte, se limitant à 

expliquer qu’il souhaitait venir en Suisse dès son départ d’Erythrée, 

que ce motif, apparu au stade du recours, semble n’avoir été avancé que 

pour les besoins de la cause, 

que, finalement, si le recourant devait rencontrer des problèmes avec la 

communauté érythréenne en Italie, il lui appartiendra de s'adresser aux 

autorités italiennes compétentes pour requérir leur protection contre toutes 

menaces ultérieures et concrètes à son égard, 

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que le transfert du recourant en Italie est par conséquent conforme aux 

engagements de droit international de la Suisse, 

qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM a exercé correctement son pou-

voir d'appréciation, en relation avec la clause humanitaire au sens de 

l'art. 29a al. 3 OA 1, 

que, dans son recours, le recourant fait valoir qu’il a droit à un recours ef-

fectif au sens de l’art. 27 par. 1 du règlement Dublin III, soit à un examen 

complet et sérieux de ses arguments, 

qu’il se réfère à l’arrêt de la CJUE du 7 juin 2016 C-63/15 Ghezelbash, 

que cet arrêt traite de la possibilité d’invoquer, dans le cadre d’un recours 

contre une décision de transfert, l’application erronée d’un critère de res-

ponsabilité énoncé au chapitre III du règlement Dublin III, 

que le recourant ne fait pas valoir l’application erronée d’un critère de res-

ponsabilité, mais la prise en considération, au stade du recours, de sa si-

tuation dans le cadre de l’application de l’art. 17 du règlement Dublin III en 

lien avec l’art. 29a al. 3 OA1, 

que s'agissant de l'application de la clause de souveraineté du règlement 

Dublin III en relation avec l'art. 29a al. 3 OA1, seul le SEM dispose d'un 

réel pouvoir de statuer en opportunité (ATAF 2015/9 consid. 7.6), 

que le Tribunal ne peut plus substituer son appréciation à celle du SEM, 

son contrôle étant limité à vérifier s’il a exercé son pouvoir d'examen et s’il 

l'a fait selon des critères objectifs et transparents, dans le respect des prin-

cipes constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traite-

ment et la proportionnalité (ATAF 2015/9 consid. 8), 

que ni l’arrêt de la CJUE précité ni la jurisprudence du Tribunal ne permet-

tent d’inférer que la restriction du pouvoir de cognition du Tribunal serait 

incompatible avec l’art. 27 du règlement Dublin III (en ce sens, arrêt du TAF 

D-4601/2016 du 16 août 2016, p. 11), 

qu’en l’espèce et au vu des pièces au dossier, le Tribunal constate que le 

SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la 

disposition précitée, 

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qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbi-

traire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de 

l'égalité de traitement, 

qu’ainsi la décision entreprise est conforme au droit fédéral (ATAF 2015/9 

consid. 6 à 8), 

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur la demande d'asile de l’intéressé, en application de l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, 

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), 

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi), 

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la de-

mande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale est rejetée, l'une 

des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 et 2 PA n'étant pas remplie, 

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a 

du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités 

fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), 

(dispositif : page suivante) 

  

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le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.  

3.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

4.  

Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. 

 

La juge unique : Le greffier : 

  

Sylvie Cossy Bastien Durel 

 

 

Expédition :