# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ebbd0e95-f9b2-5db8-b171-0ca929da1d55
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2013-02-26
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.02.2013 A/1120/2012
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_013_A-1120-2012_2013-02-26.pdf

## Full Text

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
A/1120/2012-AIDSO ATA/127/2013  

COUR DE JUSTICE 

Chambre administrative  

Arrêt du 26 février 2013 

2ème section 

   dans la cause 

 

Madame A______et Monsieur E______ 
représentés par Me Sarah Braunschmidt, avocate  

contre 

HOSPICE GÉNÉRAL 
 

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A/1120/2012 

EN FAIT 

1)  Monsieur E______, né le ______1953 à Tripoli et arrivé en Suisse en 1973, 
est de nationalité suisse et libyenne. Il est marié depuis le 28 juillet 2004 avec 
Madame A______, née le ______1969, de nationalité libyenne, au bénéfice d’un 
permis de séjour, de type B, délivré par l’office cantonal de la population. Ils ont 
eu trois enfants, N______ le ______2005, O______ le ______2007 et P______ le 
______2009, tous nés à Genève. Tous résident à Chêne-Bougeries. 

2)  Selon l’extrait du registre du commerce de Genève, M. E______ a exploité 
en raison individuelle l’entreprise « Service - E______ », ceci du 5 septembre 
1994 jusqu’au 14 mars 2006, date à laquelle elle a été radiée du registre du 
commerce. 

3)  Le 6 décembre 2005, M. E______ a demandé une aide financière à l’hospice 
général (ci-après : l’hospice). Sa femme et lui avaient la capacité d’exercer une 
activité lucrative à 100 %. Ils disposaient d’un compte postal Y______ et d’un 
compte bancaire Z______ auprès de la Banque cantonale de Genève (ci-après : 
BCGe), tous deux au nom de M. E______. Le couple percevait des allocations 
familiales versées par la caisse cantonale genevoise de compensation et avait 
demandé une aide financière à l’office cantonal du logement (ci-après : OCL). 
Son loyer se montait à CHF 1’462.- par mois. Ils avaient contracté une assurance-
maladie et avaient des poursuites pour un montant total de CHF 2’910.-.  

  M. E______ a signé le document intitulé « Mon engagement en demandant 
une aide financière de l’Hospice général ». Par là, il attestait avoir pris 
connaissance du document intitulé « Ce que vous devez savoir en demandant une 
aide financière à l’Hospice général », document qui reprenait les obligations de la 
loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LASI - J 4 04), dénommée 
depuis le 1er février 2012 loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 
22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). Il avait pris connaissance de l’obligation qui lui 
incombait d’informer immédiatement l’hospice de « tout fait nouveau de nature à 
entraîner la modification du montant des prestations d’aide » et de ce que toute 
violation de la loi ou dudit engagement pouvait entraîner une réduction, voire une 
suppression, des prestations d’aide financière. 

4)  M. E______ et son épouse (ci-après : les bénéficiaires ou les recourants) ont 
perçu une aide financière de l’hospice depuis le 1er décembre 2005. 

5)  Le 20 avril 2010, ils ont rempli et signé un nouveau formulaire de demande 
de prestations d’aide financière. Ni l’un, ni l’autre n’exerçaient d’activité 
lucrative. Ils percevaient des allocations familiales, une aide de l’OCL, ainsi que 
le revenu minimum d’aide sociale (RMCAS). Outre les deux comptes postal et 

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bancaire précités, ils avaient déclaré un compte postal supplémentaire, 
n° Y2______, au nom de Mme A______. 

6)  Le 13 décembre 2010, un collaborateur de l’hospice a établi un rapport 
d’enquête sur la situation de la famille E______.  

  Les passeports présentés par les membres de la famille, suisses pour 
M. E______ et pour ses trois enfants, et libyen pour son épouse, présentaient des 
tampons de douane mettant en évidence qu’ils avaient effectué des voyages en 
Libye chaque année entre 2005 et 2010. Le passeport de Mme A______ 
comportait notamment 11 tampons apposés par la douane en 2006, 8 en 2007, 
6 en 2008, 6 en 2009 et 9 en 2010. Selon M. E______, les voyages en Libye 
étaient effectués en accord avec l’assistante sociale et payés avec l’argent 
économisé sur celui perçu de l’hospice. 

  Le montant du loyer mensuel de leur appartement de quatre pièces situé au 
______, chemin de H______ à Chêne-Bougerie s’élevait à CHF 1’588.-, charges 
comprises, et celui du parking à CHF 80.-. Les époux étaient tous les deux 
titulaires du bail et la régie attestait que les loyers avaient été acquittés. 
M. E______ avait été aussi titulaire du bail d’un logement au ______, rue de 
B______ à Genève jusqu’au 31 août 2010. Le 28 août 2010, le nom de M. 
E______ figurait sur la boîte aux lettres. Selon l’intéressé, cet appartement avait 
été sous-loué à un ami sans aucun bénéfice. La régie avait confirmé la résiliation 
du bail en question.  

  En date du 12 août 2010, le nom du pressing qu’avait exploité M. E______ 
figurait sur la boîte aux lettres de l’appartement à Chêne-Bougeries. Or, selon 
l’extrait du registre du commerce, cette société avait été radiée le 14 mars 2006.  

  L’intéressé déclarait être apte à travailler. Il avait dû cesser l’activité de sa 
raison individuelle faute de clients. Toutefois, il avait continué une sorte de 
« service après-vente ». Il intervenait pour réparer des machines dans des 
pressings et ne facturait que les pièces. Selon l’intéressé, il ne se faisait pas payer 
comme réparateur. Il s’agissait d’une petite activité pour « ne pas perdre la main » 
mais il ne pouvait pas en vivre, ni faire vivre sa famille. L’invitation de l’hospice 
à produire une comptabilité précise de ses activités était restée sans suite. 

  La société Z______ & Cie S.A. avait attesté, par courrier du 10 novembre 
2010 adressé à l’hospice, avoir travaillé régulièrement avec M. E______ depuis 
2007. La société X______ S.A. avait affirmé, par fax envoyé le 10 novembre 
2010 à l’hospice, avoir conclu avec M. E______ un contrat de mécanicien à durée 
déterminée du 1er décembre 2004 au 20 mars 2005 et du 29 mai au 31 août 2006. 

  Mme A______, couturière de profession, faisait de la couture uniquement 
pour elle-même et pour sa famille, sans percevoir de rémunération. L’office 

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cantonal de l’emploi n’avait pas pu la placer sur le marché du travail. Son 
passeport comptait 39 tampons d’entrée à Tripoli attestant de voyages en Libye, 
entrepris entre le 13 novembre 2005 et le 23 août 2010. 

  Les bénéficiaires percevaient des allocations familiales, ainsi qu’une 
allocation pour famille nombreuse de CHF 100.- par mois depuis le 1er décembre 
2007. Ils recevaient aussi une allocation mensuelle de logement de CHF 333,35 
pour leur appartement à Chêne-Bougeries. 

 M. E______ avait payé des cotisations AVS pour un total de CHF 63’751.- 
entre janvier 2005 et décembre 2009, parfois en tant que personne sans activité 
lucrative et parfois pour ses revenus provenant de Z______ & Cie S.A. et de 
X______ S.A. Mme A______avait également versé des cotisations AVS pour un 
total de CHF 8’961.- entre janvier 2008 et décembre 2009 en tant que personne 
sans activité lucrative. 

 Les revenus imposables de M. E______ s’élevaient à CHF 8’800.- pour 
2008 et à CHF 11’700.- pour 2009.  

  M. E______ avait informé l’enquêteur de l’hospice des mouvements 
intervenus sur ses comptes. Il effectuait des achats de pièces en Italie chez 
Monsieur M______  et les payait par le débit de son compte à la BCGe Z______. 
Par ailleurs, il avait prêté ce même compte à Monsieur B______ pour que ce 
dernier puisse y déposer en espèces de l’argent lui appartenant et l’envoyer au 
Maroc. Sur ledit compte, le service d’enquête de l’hospice avait relevé diverses 
opérations liées à l’ancienne activité indépendante de M. E______ entre le 30 
janvier 2007 et le 1er septembre 2010. Au total, le détenteur avait perçu les 
montants suivants : CHF 8’566,20 pour 2007 ; CHF 2’003,15 pour 2008 ; CHF 
3’817,29 pour 2009 ; et CHF 340.- pour 2010. 

 M. E______ était également le détenteur du compte U1______ ouvert à la 
BCGe, qui n’avait pas été déclaré à l’hospice. Il ressortait de l’analyse des 
écritures des deux comptes à la BCGe que les clients de M. E______ effectuaient 
des versements sur le premier compte BCGe Z______, connu de l’hospice, et sur 
le compte BCGe U1______, non déclaré à l’hospice. Au total, M. E______ avait 
reçu sur le compte non déclaré, ceci en lien avec son activité indépendante, CHF 
6’001,89 pour 2008 ; CHF 598,62 pour 2009 et CHF 1’991,81 pour 2010. 

 Les rentrées liées au « service après-vente » versées sur les deux comptes de 
M. E______ de janvier 2007 à décembre 2010 s’étaient élevées à CHF 23’318,96. 

 Par ailleurs, M. E______ avait vendu des titres en date du 5 février 2007 
pour un montant global de CHF 9’234,30, dont le produit de la vente avait été 
crédité sur le compte non déclaré susmentionné. Il avait également remboursé un 
crédit en faveur de F______, aux États-Unis, pour un montant de CHF 27’292,27, 

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viré le 21 février 2008. Selon M. E______, cette opération concernait 
M. B______, sans toutefois en apporter la preuve à l’enquêteur. 

 Le 30 avril 2008, M. E______ avait effectué un virement en faveur 
d'I______ Spain de EUR 2’216,70, soit une contre-valeur de CHF 3’613,22, pour 
de la société C______ S.R.L. M. E______ était aussi le bénéficiaire d’une 
assurance-vie auprès de la Zurich Assurances. La police d’assurance venait à 
échéance le 31 décembre 2017 et le preneur avait été libéré du service des primes 
depuis le 1er mars 1996. Le capital assuré était de CHF 4’749.- et la valeur de 
rachat de CHF 3’868,90. Les époux possédaient un véhicule Chrysler voyager 2.4 
Big Deal, année 1997, immatriculé le 3 août 2010, valant selon l’argus environ 
CHF 1’500.-. D’après le registre de l’office cantonal des automobiles et de la 
navigation, devenu l’office cantonal des véhicules, le titulaire du véhicule était la 
« société E______ ». 

7)  Le 2 février 2011, Madame W______, l’une des collaboratrices de 
l’hospice, a convoqué M. E______ et Mme A______au sujet du rapport précité et 
les a informés, au cours de l’entretien, que l’hospice entendait leur demander le 
remboursement des montants qu’ils avaient perçus indûment.  

8)  Le 18 mars 2011, l’hospice a notifié aux deux époux une décision leur 
demandant la restitution de CHF 208’058,85 perçus indûment pour la période du 
1er décembre 2005 au 31 décembre 2010. 

  Le bénéficiaire était tenu de fournir les renseignements nécessaires pour 
établir son droit et fixer le montant des prestations financières concernant l’aide 
sociale, celle-ci étant subsidiaire à toute autre source de revenu. Le montant total 
de ses gains, estimé à CHF 84’312,67, ce montant n’avait pas pu être pris en 
compte dans le calcul du droit à une prestation financière du 14 mars 2006 au 
8 juin 2010. Les CHF 84’312,67 se composaient de revenus de l’activité de 
« service après-vente » à raison de CHF 75’078,37, ainsi que de revenus 
provenant de la vente de titres pour un montant de CHF 9’234,30. La somme de 
CHF 48’092.- déposée sur le compte de M. E______ par M. B______ devait être 
considérée comme la propriété du premier et aurait aussi dû être prise en compte 
dans le calcul du montant des prestations pour la période du 1er novembre 2008 au 
8 octobre 2010. L’absence très fréquente de Genève de Mme A______et de ses 
trois enfants justifiait également le remboursement des prestations financières 
réclamées. 

9)  Par décision du 18 mars 2011, l’hospice a réduit les prestations au barème 
de l’aide exceptionnelle du 1er février au 31 juillet 2011. Cette décision n’a pas 
fait l’objet d’un recours. 

10)  Le 11 avril 2011, M. E______ a fait opposition à la première décision de 
demande de restitution de CHF 208’058,85. Il avait omis de fournir les 

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renseignements nécessaires à la fixation de son droit aux prestations financières. Il 
n’avait toutefois pas eu de copie du document intitulé « mon engagement » et 
n’avait pu en prendre à nouveau connaissance que le 20 avril 2010. Il n’avait donc 
pas eu conscience de ses omissions et les avait commises par négligence. Lors de 
l’entretien à l’hospice le 2 février 2011, il avait accepté une réduction des 
prestations financières pour la période du 1er février au 31 juillet 2011 pour 
rembourser l’argent perçu en trop et demandait à l’hospice de prendre en 
considération sa situation familiale et financière. Arrivé en Suisse en 1973, il avait 
pu travailler comme salarié, puis comme indépendant dans le domaine du 
pressing. Il n’avait jusqu’alors jamais fait appel à une aide financière. Le couple 
avait trois enfants, de six ans, quatre ans et quinze mois. M. E______ avait cessé 
son activité d’indépendant le 14 mars 2006 et éprouvait encore des difficultés à 
trouver du travail. Son épouse ne travaillait pas. Suite à la réduction des 
prestations, leurs revenus se composaient de l’aide de l’hospice de CHF 2’500.- 
par mois pendant six mois et d’une allocation mensuelle de l’OCL de CHF 333.-. 
Leur loyer mensuel était de CHF 1’588.-. Ils étaient donc réellement dans le 
besoin.  

  La restitution d’un montant de CHF 208’058,85 était exagérée par rapport à 
leur situation financière et injustifiée. Il avait déjà accepté une diminution des 
prestations afin de rembourser le montant perçu à tort, qu’il évaluait à 
CHF 30’000.-. Il était tenu par contrat de répondre aux besoins des personnes 
auxquelles il avait vendu des machines. Certes, il aurait dû adresser ses anciens 
clients à des tiers. Cependant, il avait dépanné à de rares occasions des anciens 
clients en cas d’urgence. L’argent qui avait transité sur son compte était destiné à 
l’achat de pièces détachées auprès des fournisseurs. Ces montants ne constituaient 
pas des revenus. Quant à la vente de titres pour un montant de CHF 9’234,30, il 
s’agissait de son 2ème pilier, qui lui avait permis de s’acquitter de ses dettes envers 
l’assurance-maladie. 

  S’agissant des CHF 48’092.- déposés par M. B______ sur son propre 
compte, l’hospice possédait une attestation signée par cette personne, datée du 
23 octobre 2010 et mentionnant que les fonds appartenaient bien à ce dernier. Il ne 
voyait pas la nécessité d’annoncer des fonds qui n’étaient pas les siens. Il n’avait 
retiré aucun bénéfice de la situation puisque, dès le dépôt de la somme sur son 
compte, une demande de virement avait été effectuée. Sa situation financière n’en 
avait pas été modifiée.  

11)  Par décision du 29 février 2012, l’hospice a rejeté l’opposition du 
11 avril 2011 relative à la demande de restitution de CHF 208'058,85. M. 
E______ avait tu certains éléments financiers importants, tels son activité 
indépendante, l’existence de son assurance-vie et le montant du produit de la 
vente de ses titres. Il avait aussi caché un compte épargne utile à son activité 
indépendante et le transit d’importantes sommes d’argent sur son compte courant. 

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L’attestation de M. B______ sur ce dernier point du 23 octobre 2010 ne 
mentionnait d’ailleurs que le virement de CHF 10’000.- sur un compte au Maroc, 
sans autre explication. Le bénéficiaire avait perçu des prestations d’aide sociale 
ordinaire auxquelles il ne pouvait prétendre, puisque l’hospice n’intervenait pas 
financièrement en faveur des indépendants, sous réserve d’une aide exceptionnelle 
d’une durée maximale de trois mois, aide dont M. E______ avait déjà pu 
bénéficier à la fin 2005. La demande de remboursement était donc justifiée. 

  M. E______ affirmait que ses revenus non déclarés s’élevaient à 
CHF 30’000.- mais n’en apportait pas la preuve. Par exemple, il ressortait des 
documents fournis à l’enquêteur de l’hospice que le G______, propriété de 
Z______ & Cie S.A., faisait aussi partie de la clientèle de l’intéressé, ce qui ne 
résultait pas des extraits de compte. Certains clients de M. E______ s’acquittaient 
certainement de leurs factures en espèces sans que les sommes ne transitent par les 
comptes bancaires ou postaux. Les revenus évalués par l’intéressé étaient peu 
élevés compte tenu des montants qui transitaient sur ses comptes, des provenances 
diverses des fonds (vente de titres, produit d’activité indépendante, etc.), ainsi que 
du financement de nombreux voyages en Libye. Dans ces circonstances, la 
demande de remboursement devait être confirmée. Toutefois, l’enquête n’avait 
pas permis d’établir avec une certitude suffisante que M. E______ avait perçu des 
revenus d’une activité indépendante de fin 2005 à 2006. Il convenait donc de ne 
lui réclamer que le remboursement des prestations versées de janvier 2007 à 
décembre 2010, correspondant à CHF 180’071,70.  

12)  Par acte déposé le 16 avril 2012, les époux ont recouru auprès de la chambre 
administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre 
la décision sur opposition de l’hospice du 29 février 2012, concluant à son 
annulation et à ce qu’ils ne soient condamnés qu’au seul remboursement de 
CHF 30’000.-. 

  Les montants crédités sur le compte de M. E______ étaient immédiatement 
débités et versés sur un compte au nom de M. B______. Ils ne s’étaient donc pas 
enrichis. Concernant le deuxième bail à loyer, la location était acquittée 
directement par les sous-locataires et aucun bénéfice n’avait été réalisé de ce fait. 
Partant, leur situation financière n’en avait pas été modifiée. Il ne pouvait donc 
leur être reproché d’avoir omis d’annoncer ce fait à l’hospice. Enfin, les revenus 
de l’activité indépendante réalisés entre 2007 et 2010 se montaient à 
CHF 30’000.-, toutefois sans en apporter la preuve, et ne donnaient pas lieu à la 
restitution de l’intégralité des prestations perçues.  

  Les besoins de la famille, réduits au minima légal, se montaient à 
CHF 4’200.- par mois, soit CHF 151’200.- sur trois ans. Les montants non 
déclarés correspondaient à peine à 20 % des desdits besoins minimaux et les 
recourants avaient déjà accepté une sanction de réduction de leurs prestations. Il 

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était donc justifié de ne les condamner qu’au seul remboursement de 
CHF 30’000.-.  

13)  L’hospice a fait part de ses observations le 31 mai 2012. Selon le rapport 
d’enquête, les recourants n’avaient pas respecté leur obligation de l’informer sur 
de nombreux points, soit le fait d’être les locataires de deux appartements, 
d’exercer une activité lucrative indépendante et de posséder un compte bancaire 
non déclaré servant aux paiements des clients. En outre, les gains crédités sur les 
comptes de M. E______ en lien avec son activité indépendante s’élevaient au total 
à CHF 23’318,90. Les recourants avaient ainsi perçu indûment des prestations de 
janvier 2007 à décembre 2010.  

  Peu importait le montant des revenus réalisés par M. E______ par le biais 
de cette activité, cela n’avait aucune incidence sur le montant du remboursement. 
En effet, il avait continué à exercer une activité indépendante et l’hospice 
n’intervenait pas en faveur des personnes ayant un statut d’indépendant. Le 
remboursement de l’intégralité des prestations versées durant la période où il avait 
exercé une activité indépendante était donc justifié. 

14)  Le 15 octobre 2012, le juge délégué a tenu une audience de comparution 
personnelle des parties.  

 a. M. E______, après avoir mis fin à son activité d’indépendant, avait accepté 
d’effectuer quelques réparations à la demande de ses clients. Il n’en avait pas eu 
d’autres que ceux dont les noms figuraient dans le rapport. Tous ses clients 
l’avaient payé sur son compte bancaire. Il avait laissé un ami, M. B______, 
utiliser son compte. Le transfert de CHF 27’279.- aux États-Unis le 12 février 
2008 concernait un autre ami, Monsieur C______ et sa femme, Madame H______ 
Ces derniers voulaient acheter des actions aux États-Unis. M. C______ ne pouvait 
pas envoyer de grosses sommes d’argent depuis son compte personnel, raison 
pour laquelle il avait transféré des fonds par son intermédiaire.  

  Il n’avait jamais eu de local commercial. 

  Il se rendait deux fois par an en Libye. A chaque fois qu’il passait la 
frontière, un tampon d’entrée était apposé sur son passeport. Un billet d’avion 
pour Tripoli coûtait entre CHF 600.- et CHF 700.- et les enfants n’en payaient que 
le 10 %. D’après M. E______, les voyages avaient été autorisés par l’hospice.  

 b. Mme A______se rendait en Libye avec ses enfants deux fois par année, en 
été et à Noël. Elle ne pouvait fournir aucune explication concernant le nombre de 
tampons d’entrée en Lybie figurant dans son passeport, attestant un plus grand 
nombre de voyages que ceux qu’elle admettait avoir effectués. 

 c. Selon la représentante de l’hospice, le montant réclamé aux recourants était 
de CHF 180’071,70.-. Le compte BCGe U2______ n’avait pas été annoncé. Si M. 

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E______ avait déclaré l’activité indépendante exercée entre 2007 et 2010, 
l’hospice n’aurait versé aucune prestation d’assistance. Il lui avait été expliqué 
que, soit il continuait son activité d’indépendant et l’hospice arrêtait de lui verser 
des prestations, soit il y mettait fin et l’hospice maintenait ses paiements. 
M. E______ avait alors choisi d’arrêter son activité et de radier sa raison 
individuelle du registre du commerce.  

15)  Le 12 novembre 2012, l’hospice a transmis des observations et persisté dans 
ses conclusions. D’après les déclarations faites à l’entretien par M. E______, la 
somme de CHF 27’279.- qui avait transité le 12 février 2008 sur le compte BCGe 
U1______ appartenait à M. B______. Cependant, lors de l’audience de 
comparution personnelle des parties du 15 octobre 2012, il avait indiqué que cette 
transaction concernait M. C______ et Mme H______. Ces explications 
contradictoires ne permettaient pas de connaître l’origine des fonds ayant transité 
au mois de février 2008 sur ledit compte, et ils étaient présumés lui appartenir. 
Peu importait le nombre exact de voyages en Libye, ils démontraient que le 
recourant avait bénéficié d’autres ressources financières que celles versées 
l’hospice de janvier 2007 à décembre 2010.  

16)  Le 14 novembre 2012, les recourants ont répliqué. Les revenus effectifs de 
M. E______, calculés sur la base des chiffres retenus dans le rapport d’enquête 
établi par l’hospice, étaient les suivants : 

2007 CHF  8’566,20 sur le compte de BCGe Z______ 
  -   CHF 4’710,90 de pièces détachées acquittées à des tiers 
Total  CHF  3’855,10  [recte : CHF 3’855,30] 
   
2008 CHF 2’003,15 sur le compte BCGe Z______ 

  
 +  CHF5’091,00 

sur le compte BCGe U1______ (sous déduction 
du virement sur propre compte en CHF 1’000.- ne 
ressortissant pas de tiers) 

   -   CHF 4’044,00 de pièces acquittées à des tiers 
Total CHF 3’050,00  [recte : CHF 3’050,15] 
   
2009 CHF 3’817,29 sur le compte BCGe Z______ 
   +   CHF   598,00 sur le compte  BCGe U1______ 
   -    CHF   705,00 de pièces payées à des tiers  
Total CHF 3’710,00  [recte : CHF 3’710,29] 
   

2010 CHF   340,00 
sur le compte BCGe Z______ (sous déduction du 
versement sur propre compte de CHF 200.- ne 
ressortissant pas de tiers) 

   +   CHF 1’991,00 sur le compte BCGE U1______ 
Total CHF 2’131,00  [recte : CHF 2’331,00] 

 

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  Ses revenus réels pour les années 2007 à 2010 s’étaient élevés en moyenne à 
moins de CHF 3’200.- [recte : moyenne de CHF 3’236,64] par an. Les 
CHF 30’000.- non déclarés correspondaient aux montants totaux versés par des 
tiers soit environ CHF 23’000.- correspondant à son activité indépendante et aux 
revenus réalisés par la vente des titres en 2007 pour un montant d’environ 
CHF 9’000.-. Il s’agissait de revenus bruts, dans la mesure où il avait dû payer des 
pièces acquises auprès de tiers. Vu la faible proportion du coût de ses 
interventions par rapport à celui effectif des pièces elles-mêmes, il n’avait pas pu 
exercer une réelle activité indépendante. Les revenus réalisés ne lui permettaient 
pas d’accéder à des conditions minimales d’existence. L’aide de l’hospice aurait 
dès lors été nécessaire pour lui permettre, ainsi qu’à sa famille, de bénéficier de 
conditions minimales d’existence.  

  En outre, la LIASI n’imposait pas que les bénéficiaires de l’aide sociale ne 
soient pas indépendants. Seul l’art. 16 al. 1 du règlement d’exécution de la loi sur 
l’insertion sociale (RIASI - J 4 04.02) prévoyait qu’une personne exerçant une 
activité indépendante pouvait être mise au bénéfice d’une prestation d’aide 
financière ordinaire pour une durée de trois mois. Or, cet article était 
manifestement contraire à l’art. 12  de la Constitution fédérale de la Confédération 
suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et violait le droit à des garanties minimales 
d’existence. Il avait effectivement violé son obligation d’annoncer son activité de 
« service après-vente » et avait déjà accepté une réduction de l’aide accordée 
durant une période de six mois. La demande en sus de remboursement de 
l’intégralité des prestations était infondée. 

17)  Le 16 novembre 2012, le juge a imparti aux parties un délai au 27 novembre 
2012 pour formuler toute requête complémentaire. 

18)  Le 20 novembre 2012, les recourants ont écrit au juge délégué. Les 
opérations du 12 février 2008 sur leur compte bancaire étaient parfaitement 
claires. M. E______ avait été interrogé sur un grand nombre d’éléments et il était 
possible qu’il ait mélangé les sommes ayant transité sur les comptes. On ne 
pouvait toutefois déduire de cette confusion qu’il aurait eu des ressources en sus 
de son activité indépendante.  

19)  Le 23 novembre 2012, l’hospice a informé la chambre administrative qu’il 
n’avait pas de requête complémentaire à formuler.  

20)  Sur quoi, la cause a été gardée à juger. 

 

EN DROIT 

- 11/15 - 

A/1120/2012 

1)  Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est 
recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - 
LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). 

2)  Le 16 novembre 2012, le juge a imparti un délai au 27 novembre 2012 pour 
permettre aux parties de formuler toute requête supplémentaire. Les recourants 
n’ont pas sollicité d’acte complémentaire mais ont transmis une écriture 
le 20 novembre 2012 concernant les observations de l’hospice datées du 
12 novembre 2012. Bien que spontanée, cette réplique est recevable, 
conformément au droit à la réplique reconnu par la jurisprudence du Tribunal 
fédéral dans le cadre du droit d’être entendu (ATF 133 I 100 consid. 4.3 à 4.6 = 
RDAF 2008 I 481). 

3)  L’hospice a initialement rendu deux décisions, l’une concernant la 
restitution des prestations et l’autre concernant une réduction de prestations. Le 
recourant a accepté une réduction de ses prestations à CHF 2’500.- du 1er février 
au 31 juillet 2011. Le recours ne porte que sur la demande de restitution des 
prestations perçues indûment pour un montant de CHF 180’071,70. Le recourant 
ne conteste pas avoir perçu ce montant d’aide sociale. 

4)  Ces prestations avaient été versées entre janvier 2007 et décembre 2010. 
Une partie des prestations était donc régie par l’ancienne loi sur l’assistance 
publique du 19 septembre 1980 (aLAP - J 4 05) et l’autre partie par la LIASI. 
Partant, se pose la question du droit applicable. 

  Le 19 juin 2007, est entrée en vigueur la LIASI qui a remplacé l’aLAP. A 
teneur des dispositions transitoires de l’art. 60 al. 9 LIASI, cette dernière loi 
s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les personnes bénéficiant de 
prestations prévues par l’aLAP. Dès lors, ce sont les dispositions de la LIASI qui 
s’appliquent à la présente cause, la teneur de l’obligation de renseigner découlant 
de l’art. 7 aLAP étant identique à celle de l’art. 32 LIASI. Le délai de prescription 
de l’action en restitution est de cinq ans à compter de la connaissance des faits 
(art. 23 al. 5 aLAP et 36 al. 5 LIASI).  

5)  La LIASI impose un devoir de collaboration et de renseignement. Le 
bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice 
tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations 
d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression (art. 33 al. 1 LIASI). 

6)  La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes 
qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel 
(art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations sont fournies sous forme d’accompagnement 
social, de prestations financières et d’insertion professionnelle (art. 2 LIASI). Les 
prestations d’aide financière sont subsidiaires à toute autre source de revenu 
(art. 9 al. 1 LIASI). 

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 Les personnes majeures ayant leur domicile et leur résidence effective sur le 
territoire du canton de Genève qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur 
entretien ou à celui des membres de leur famille dont elles ont la charge et 
répondent aux autres conditions de la loi ont droit à des prestations d’aide 
financière (art. 8 al. 1, 11 al. 1, 21 à 28 LIASI). 

   Par renvoi de l’art. 11 al. 4 let. d LIASI, l’art. 16 RIASI dispose qu’une 
personne qui exerce une activité lucrative indépendante peut être mise au bénéfice 
de prestations d’aide financière ordinaire (art. 16 al. 1 RIASI). L’aide financière 
est accordée pour une durée de trois mois. En cas d’incapacité de travail du 
bénéficiaire, les prestations peuvent être accordées pendant une durée maximale 
de six mois (art. 16 al. 2 RIASI). 

7)  Selon l’art. 36 al. 1 LIASI, est considérée comme étant perçue indûment 
toute prestation qui a été touchée sans droit. Elle peut faire l’objet d’une demande 
de remboursement. Celui-ci peut être exigé du bénéficiaire non seulement s’il a 
agi par négligence ou fautivement, mais également s’il n’est pas de bonne foi 
(art. 36 al. 2 et 3 LIASI). 

8)  De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de 
l’obligation de renseigner l’hospice est une prestation perçue indûment 
(ATA/54/2013 du 29 janvier 2013).  

9)  En l’espèce, les recourants ont manqué à leur obligation de collaborer et de 
renseigner l’hospice sur leur situation économique, susceptible d’entraîner la 
modification de leur droit à l’aide financière versée par ce dernier. M. E______, 
pendant qu’il percevait des prestations de l’hospice de 2007 à 2010, a notamment 
poursuivi son ancienne activité indépendante et n’a pas déclaré un compte épargne 
sur lequel des clients effectuaient des versements et par lequel des montants 
compris entre CHF 27’000.- et CHF 28’000.- ont transité. De plus, il a tu qu’il 
était titulaire de deux baux à loyer. Partant, les recourants ont perçu indûment des 
prestations de l’hospice pendant trois ans.  

10)  Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour 
déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été 
perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement. 

11)  Les recourants ont signé un engagement selon lequel ils devaient renseigner 
l’hospice sur l’évolution de leur situation financière. Ils étaient donc informés de 
leur obligation dans ce domaine et des conditions d’octroi d’aide de l’hospice. Or, 
ils ont caché intentionnellement des informations importantes sur leur situation 
financière. Celui-ci affirme que les revenus qu’il avait continué à percevoir étaient 
minimes. Toutefois, il est difficile d’admettre un tel fait en l’absence d’une 
comptabilité permettant de déterminer l’ampleur de ses recettes et du bénéfice 
qu’il a pu réaliser pendant qu’il percevait l’aide sociale. De même, les recourants 

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sont fort peu précis au sujet de l’utilisation faite du compte bancaire dont 
l’existence n’a pas été déclarée à l’hospice, au travers duquel des montants 
importants ont transité, qui pourraient leur appartenir malgré leurs explications 
non détaillées. Enfin, les voyages réguliers des membres de la famille en Libye 
entre 2007 et 2010, plusieurs fois par année, ne peuvent avoir été financés à l’aide 
des seuls fonds économisés sur ceux perçus de l’hospice, ce qui permet de penser 
que les recourants avaient à disposition des revenus supplémentaires d’une 
certaine importance et d’une certaine constance.  

  Partant, compte tenu de l’importance des violations à leurs obligations 
découlant de leur devoir d’information et du flou qui subsiste au sujet de leur 
situation économique réelle, l’hospice était fondé à leur réclamer le 
remboursement de l’intégralité de l’aide perçue, soit un montant de 
CHF 180’071,70 pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010 - 
dont les recourants ne contestent pas les modalités de calcul. 

12)  L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a 
eu connaissance du fait ouvrant le droit au remboursement. Ce droit s’éteint au 
plus tard dix ans après la survenance dudit fait (art. 36 al. 5 LIASI).  

13)  L’hospice a pris connaissance des faits lors de l’établissement de son 
rapport d’enquête, daté du 13 décembre 2010. Dans la décision sur opposition du 
26 février 2012, il a demandé le remboursement des sommes perçues entre le 
1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010. La demande de remboursement respecte 
le délai de prescription de cinq ans à compter de la connaissance des faits de 
l’art. 36 al. 5 LIASI. 

14)  Compte tenu de ce qui précède, le recours sera rejeté et la décision sur 
opposition de l’hospice confirmée.  

15)  Les recourants plaidant au bénéfice de l’assistance juridique, aucun 
émolument ne sera mis à leur charge malgré l’issue du litige (art. 12 al. 1 du 
règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative, du 
30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vue l’issue du litige, aucune indemnité de 
procédure ne leur sera allouée (art. 87 LPA). 

 

 

 

http://intrapjprod/perl/JmpLex/E%205%2010.03

- 14/15 - 

A/1120/2012 

PAR CES MOTIFS 

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE 

à la forme : 

déclare recevable le recours interjeté le 16 avril 2012 par Madame A______et Monsieur 
E______ contre la décision de l’hospice général du 29 février 2012 ; 

au fond : 

le rejette ; 

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ; 

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 
2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui 
suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière 
de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens 
de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé 
au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux 
conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, 
invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; 

communique le présent arrêt à Me Sarah Braunschmidt, avocate des recourants, ainsi 
qu’à l’hospice général. 

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, M. Dumartheray, juges. 

Au nom de la chambre administrative : 

le greffier-juriste : 
 
 

F. Scheffre 

 la présidente siégeant : 
 
 

E. Hurni 
 
 

 

 

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties. 

http://justice.geneve.ch/perl/JmpLex/RS%20173.110

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A/1120/2012 

 

Genève, le  
 
 
 
 
 

 la greffière :