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**Case Identifier:** 0a8a4bd2-be91-538f-91f8-a8f4f37861bc
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2010-09-08
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 08.09.2010 C-4803/2008
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-4803-2008_2010-09-08.pdf

## Full Text

Cour III
C-4803/2008
{T 0/2}

A r r ê t  d u  8  s e p t e m b r e  2 0 1 0

Madeleine Hirsig (présidente du collège),
Elena Avenati-Carpani, Francesco Parrino, juges, 
Cédric Steffen, greffier.

X._______,
recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés 
résidant à l'étranger (OAIE),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 
1211 Genève 2,
autorité inférieure.

prestations AI (décision du 12 juin 2008).

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

Composit ion

Parties

Objet

C-4803/2008

Faits :

A.
X._______, ressortissant espagnol né le 27 avril 1951, marié et père 
de deux enfants, a travaillé en Suisse en tant que maçon en 1970 et 
1971. Il a acquitté, durant cette période, les cotisations obligatoires à 
l'assurance vieillesse, survivant et invalidité (AVS/AI; pces 1 et 3). Il a  
ensuite  effectué  l'essentiel  de  sa  carrière  professionnelle  dans  son 
pays d'origine.

Le  8  juin  2007,  son  contrat  de  travail  auprès  de  son  employeur 
espagnol a pris fin et n'a pas été renouvelé. L'intéressé s'est inscrit au 
chômage à partir du 9 juin 2007 (pces 3 et 8).

B.
Le 17 juillet 2007, il a présenté une demande de prestations auprès de 
l'assurance-invalidité  suisse  (AI,  pce  2).  Les  documents  médicaux 
suivants ont été versés au dossier:

–  un  rapport  du 14 mai  2007  de la  Dresse  A._______,  praticienne 
spécialisée  en  oto-rhino-laryngologie  (ORL)  à  l'Hôpital  Virxeda 
Xunqueira  à  La  Corogne,  qui  mentionne  que  X._______  est  venu 
consulter pour un déficit auditif  (hypoacousie) de l'oreille gauche. Il  
est rapporté que le patient n'indique pas souffrir d'une infection, de 
crises de vertiges ou d'acouphènes. Il exerce dans un milieu bruyant 
(construction)  sans  protection  acoustique.  Les  examens  pratiqués 
démontrent une perte auditive de 20% à l'oreille droite et de 27.50% 
à l'oreille  gauche, pour une perte  bilatérale de 21.25%. La Dresse 
A._______  diagnostique  un  dysfonctionnement  cochléaire 
(cochleopathy)  suite  à  un  traumatisme  acoustique  de  nature 
chronique et  recommande le port  de matériel  de  protection  auditif 
durant le travail (pces 10 et 16);

–  un certificat manuscrit du Dr B._______ du 20 juin 2007, qui retient 
des  épisodes  de  lombalgies,  un  eczéma  au  ciment  et  une 
hypoacousie neurosensorielle bilatérale (pces 11 et 15);

–  un bilan de santé par un médecin du travail, le Dr C._______, daté 
du  11  mai  2007,  qui  observe  des  lombalgies,  de  l'arthrose,  une 
hypoacousie marquée et un déficit de la vision globale. Il conclut que 
X._______ est apte à exercer son travail pour autant qu'il bénéficie 

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des moyens de prévention adéquats. Ce dernier doit être strict quant 
à  l'utilisation  de protections  auditives  dans  un milieu  bruyant.  Une 
consultation chez un ophtalmologue est préconisée (pce 14);

–  le rapport E 213 du 13 août 2007 de l'Institut national de sécurité  
sociale espagnole (INSS), dans lequel le Dr D._______ signale que 
l'intéressé se plaint d'une perte de l'audition aux deux oreilles depuis  
un  à  deux  ans,  d'épisodes  de  lombalgies  et  de  dermatites 
occasionnelles  aux  mains.  Il  relève  une  hypoacousie 
neurosensorielle bilatérale (données chiffrées reprises de la pce 10) 
et  une  arthrose  spinale  avec  mobilité  de  la  colonne  vertébrale 
conservée. Les épisodes de lombalgies n'occasionnent pas de déficit 
fonctionnel. Le port de protections auditives sur le lieu de travail est 
conseillé.  Le  retentissement  sur  l'état  de  santé  est  jugé  faible. 
L'assuré ne présente pas de signes actuels d'invalidité. Il est capable 
d'exercer son activité de maçon ou tout autre travail adapté (pce 17);

–  les examens du sang et des urines du 26 avril 2007, qui n'ont rien 
révélé d'anormal (pces 12 et 13).

C.
Dans sa prise de position médicale du 29 mars 2008, le Dr E._______ 
de  l'OAIE  a  diagnostiqué  des  épisodes  de  lombalgies  et  une 
hypoacousie modérée bilatérale sans répercussion sur la capacité de 
travail,  que  ce  soit  dans  la  dernière  activité  ou  une  activité  de 
substitution. Il remarque que l'atteinte fonctionnelle au niveau lombaire 
et de l'appareil  locomoteur est inexistante. L'ensemble de la fonction 
vertébrale est normale. L'hypoacousie n'est pas incompatible avec une 
activité normale. Il propose le rejet de la demande (pce 19).

D.
Dans son projet  de décision du 10  avril  2008,  l'OAIE a  estimé que 
malgré  l'atteinte  à  la  santé,  l'exercice  d'une  activité  lucrative  par 
X._______  était  toujours  exigible  dans  une  mesure  suffisante  pour 
exclure le droit à la rente. Il lui a été donné la possibilité de faire part  
de ses observations (pce 20).

Dans ses déterminations du 22 avril 2008, X._______ a fait valoir que 
les  affections  dont  il  souffrait  avaient  un  caractère  permanent  et 
irréversible qui entraînait une diminution de sa capacité de travail d'au 
moins 50%. Il ne pouvait se réorienter dans un autre domaine que la 
construction. Sur le marché de l'emploi,  seuls des travaux requérant 

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un  effort  physique  important  étaient  proposés,  ceux-là  même  qu'il 
n'avait plus la capacité d'exercer (pce 21).

E.
Par  décision  du  12  juin  2008,  l'OAIE  a  rejeté  la  demande  de 
prestations AI déposée par X._______ sur la base de l'argumentation 
figurant à l'appui de son projet de décision (pce 22).

Le 2 juin 2008,  X._______ a transmis  à l'OAIE un nouveau rapport 
médical du 19 mai 2008 de l'Hôpital de Virxeda Xunqueira, dans lequel 
le médecin chef F._______ de la section ORL indique que l'intéressé 
est suivi périodiquement depuis octobre 2005 pour une hypoacousie. Il  
recommande  à  son  patient  de  porter  des  protections  auditives  et 
d'éviter  une  exposition  au  bruit  qui  soit  intense  ou  prolongée  (pces 
23).

F.
Le 17 juillet 2009, X._______ a recouru devant le Tribunal administratif  
fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) contre la décision du 12 juin 
2008. Il a repris, pour l'essentiel, la motivation figurant à l'appui de ses 
déterminations du 22 avril 2008 et a produit, dans le cadre du recours, 
le rapport médical du 19 mai 2008 déjà versé en cause. Il a soutenu 
que compte tenu de ses douleurs, de son âge et de sa formation, sa 
capacité de gain avait diminué de 50% (TAF pce 1).

Appelé à se prononcer sur le recours, l'OAIE en a proposé le rejet par 
préavis du 24 septembre 2008, notant que le dernier certificat médical 
n'apportait  pas  d'élément  nouveau  (TAF  pce  3).  Invité  à  prendre 
position, le recourant n'a pas répliqué dans le délai imparti.

G.
Par décision incidente du 6 octobre 2008, le TAF a invité le recourant à 
s'acquitter  d'une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 
300.--  dans  un  délai  de  30  jours  dès  réception,  sous  peine 
d'irrecevabilité. Le 11 novembre 2008, constatant que seul un montant 
net  de  Fr.  292.--  avait  été  porté  en  compte,  le  Tribunal  a  exigé  le 
paiement du solde, lequel a été versé le 1er décembre 2008. Par pli du 
2 décembre 2008, X._______ a déclaré avoir transféré Fr. 300.-- sur le 
compte  du  Tribunal  en  date  du  3  novembre  2008. Il  a  demandé  le 
remboursement de Fr. 8.-- ainsi que des frais bancaires de Euro 25.--.

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Droit :

1.
Sous réserve des exceptions – non réalisées en l'espèce – prévues à 
l’art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l’art. 31 LTAF, connaît  des recours 
contre  les  décisions  au  sens  de  l’art.  5  de  la  loi  fédérale  du  20 
décembre  1968  sur  la  procédure  administrative  (PA,  RS 172.021) 
prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les 
décisions  rendues  par  l'OAIE  concernant  l'assurance-invalidité 
peuvent être contestées devant le TAF conformément à l’art. 69 al. 1 
let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI,  
RS  831.20),  celui-ci  étant  dès  lors  compétent  pour  connaître  de  la 
présente cause.

2.

2.1 En  vertu  de  l'art. 3  let. dbis PA,  la  procédure  en  matière 
d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la 
loi  fédérale  du  6  octobre  2000  sur  la  partie  générale  du  droit  des 
assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application 
de  l'art. 1  al. 1  LAI,  les  dispositions  de  la  LPGA  s'appliquent  à 
l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la LAI ne 
déroge à la LPGA.

2.2 Le recourant est particulièrement touché par la décision attaquée 
et  a  un  intérêt  digne  de  protection  à  ce  qu'elle  soit  annulée  ou 
modifiée (art. 59 LPGA). Il a, partant, qualité pour recourir.

2.3 Déposé  en  temps  utile  et  dans  les  formes  requises  par  la  loi 
(art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

3.
Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié  
par  les  motifs  invoqués  (art.  62  al.  4  PA)  ni  par  l'argumentation 
juridique développée dans la  décision entreprise (PIERRE MOOR,  Droit 
administratif,  vol. II,  2e éd.,  Berne  2002,  ch. 2.2.6.5,  p. 265  ).  La 
procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le 
TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art.  
12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des 
faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, 
l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine 
les  questions  de  droit  non  invoquées  que  dans  la  mesure  où  les 

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arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 
1a,  ATF  121  V  204  consid.  6c;  Jurisprudence  des  autorités 
administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; ANDRÉ 
MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER,  Prozessieren  vor  dem 
Bundesverwaltungsgericht,  Bâle  2008,  p. 22  n. 1.55,  ALFRED 
KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege 
des Bundes, 2e éd. Zurich 1998 n. 677).

4.

4.1 Le  recourant  est  citoyen  d'un  Etat  membre  de  la  Communauté 
européenne. Par  conséquent,  est  applicable  en l'espèce l'accord  du 
21 juin  1999  entre  la  Confédération  suisse,  d'une  part,  et  la 
Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part,  sur la 
libre  circulation  des  personnes,  entré  en  vigueur  le  1er juin  2002 
(ALCP, RS 0.142.112.681) – dont l'Annexe II règle la coordination des 
systèmes de sécurité sociale (art. 80a LAI).

Conformément à l'art. 3 al. 1 du règlement du 14 juin 1971 (CEE) N° 
1408/71 du Conseil, les personnes, qui résident sur le territoire de l'un 
des Etats membres et auxquelles les dispositions dudit règlement sont 
applicables,  sont  soumises  aux  obligations  et  sont  admises  au 
bénéfice  de  la  législation  de  tout  Etat  membre  dans  les  mêmes 
conditions  que  les  ressortissants  de  celui-ci,  sous  réserve  de 
dispositions  particulières  contenues  dans  ledit  règlement.  Comme 
avant l'entrée en vigueur de l'ALCP, le degré d'invalidité d'un assuré 
qui  prétend une rente  de l'assurance-invalidité  suisse est  déterminé 
exclusivement  d'après  le  droit  suisse  (art.  40  par.  4  du  règlement 
1408/71).

4.2 De  jurisprudence  constante  l'octroi  d'une  rente  étrangère 
d'invalidité  ne  préjuge  pas  l'appréciation  de  l'invalidité  selon  la  loi  
suisse (arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 435/02 du 4 février 
2003  consid.  2;  Revue  à  l'intention  des  caisses  de  compensation 
[RCC]  1989  p. 330).  Même après  l'entrée  en  vigueur  de  l'ALCP, le 
degré  d'invalidité  d'un assuré  qui  prétend une rente  de l'assurance-
invalidité  suisse est  déterminé exclusivement  d'après  le  droit  suisse 
(ATF 130 V 257 consid. 2.4).

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5.

5.1 S'agissant  du  droit  applicable,  il  convient  de  préciser  que  le  1er 

janvier 2008 les modifications de la LAI introduites par la modification 
du 6 octobre 2006 (5ème révision) sont  entrées en vigueur (RO 2007 
5129). Eu égard au principe selon lequel les règles applicables sont 
celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants 
se sont  produits (ATF 130 V 445 consid. 1.2),  si  le cas d'assurance 
survient  avant  le  1er janvier  2008,  ce  sont  les  normes  en  vigueur 
jusqu'au 31 décembre 2007 qui s'appliquent. Selon une jurisprudence 
constante,  le  juge  des  assurances  sociales  apprécie  la  légalité  des 
décisions attaquées, en règle générale, d'après l'état de fait existant 
jusqu'au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 116 V 246 
consid. 1a et les arrêts mentionnés).

Il sied de noter que les principes légaux et jurisprudentiels prévalant 
lors de l'évaluation de l'invalidité n'ont pas subi de modification avec 
l'introduction du nouveau droit. En revanche, depuis le 1er janvier 2008, 
l'assuré doit compter au moins trois années de cotisations lors de la 
survenance de l'invalidité pour avoir droit à une rente ordinaire, contre 
une année sous l'ancien droit (cf. art. 36 LAI).

5.2 En l'espèce, le recourant a déposé sa demande de prestations de 
l'assurance-invalidité  le  17  juillet  2007  et  la  décision  litigieuse  le 
concernant a été prononcée le 12 juin 2008. Les dispositions de la 5ème 

révision  de  la  LAI  et  de  la  LPGA  sont  donc  applicables  et  les 
dispositions  citées  ci-après  sont,  sauf  précision  contraire,  celles  en 
vigueur à compter du 1er janvier 2008. Le droit  à la rente s'étendant 
jusqu'au 31 décembre 2007 est examiné à la lumière des anciennes 
normes.

6.
En dérogation à l'art. 24 LPGA, l'art. 48 al. 2 LAI, dans sa teneur en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, prévoit que si l'assuré présente 
sa demande de rente plus de douze mois après la naissance du droit,  
les prestations ne sont allouées que pour les douze mois précédant le 
dépôt de la demande.

Concrètement,  le  Tribunal  de céans peut  se limiter  à examiner  si  le 
recourant avait droit  à une rente le 17 juillet 2006 (12 mois avant le 

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dépôt de la demande) ou si  le droit  à une rente était  né entre cette 
date et le 12 juin 2008, date de la décision attaquée marquant la limite  
dans le temps du pouvoir d'examen de l'autorité de recours (ATF 130 
V 445 consid. 1.2 et 1.2.1).

7.
Tout  requérant  doit  remplir  cumulativement  les  conditions  suivantes 
pour avoir droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse:

• être invalide au sens de la LPGA/LAI et

• avoir versé des cotisations à l'AVS/AI durant  au moins une année 
(art. 36 LAI en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007), respectivement, 
à compter du 1er janvier 2008, durant trois années au total, dont au 
moins  une  en  Suisse,  auprès  d'une  assurance  sociale  assimilée 
d'un Etat  membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association 
européenne de libre échange (FF 2005 p. 4291; art. 45 du règlement 
1408/71).

En  l'occurrence,  le  recourant  remplit  la  condition  liée  à  la  durée 
minimale de cotisations. Reste dès lors à examiner s'il est invalide au 
sens de la LAI.

8.

8.1 L'invalidité  au sens de la  LPGA et  de la  LAI  est  l'incapacité  de 
gain  totale  ou partielle  qui  est  présumée permanente  ou de longue 
durée, qui peut résulter d'une infirmité congénitale, d'une maladie ou 
d'un  accident  (art. 8  LPGA et  4  al. 1  LAI).  Selon  l'art. 7  LPGA,  est 
réputée  incapacité  de  gain  toute  diminution  de  l'ensemble  ou  d'une 
partie  des possibilités  de gain  de l'assuré  sur  un marché du travail  
équilibré dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une 
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste 
après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles. En cas 
d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée 
de lui peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine 
d'activité (art. 6 LPGA). De plus, il n'y a incapacité de gain que si elle 
n'est  pas  objectivement  surmontable  (art.  7  al.  2  LPGA  dans  sa 
nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2008).

8.2 Aux termes de l'art. 28 al. 1 LAI (dans sa teneur antérieure au 1er 

janvier  2008),  l'assuré  a droit  à  un quart  de rente s'il  est  invalide à 

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40% au moins, à une demi-rente s'il  est invalide à 50% au moins, à 
trois quarts de rente s'il  est invalide à 60% au moins et à une rente 
entière  s'il  est  invalide  à  70%  au  moins.  Toutefois,  les  rentes 
correspondant à un degré d'invalidité inférieur à 50% ne sont versées 
qu'aux assurés  qui  ont  leur  domicile  et  leur  résidence habituelle  en 
Suisse  (art. 28  al. 1ter  LAI,  art.  29  al.  4  LAI  à  partir  du  1er janvier 
2008). Suite à l'entrée en vigueur  de l'ALCP, les ressortissants d'un 
Etat membre de la Communauté européenne qui présentent un degré 
d'invalidité de 40% au moins ont droit à un quart de rente s'ils ont leur  
domicile et leur résidence habituelle sur le sol d'un Etat membre.

Depuis le 1er janvier 2008, l'art. 28 al. 1 LAI prévoit que l'assuré a droit 
à une rente (échelonnée selon le taux d'invalidité, art. 28 al. 2 LAI) aux 
conditions suivantes:

• sa  capacité  de  gain  ou  sa  capacité  d'accomplir  ses  travaux 
habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par 
des mesures  de réadaptation  raisonnablement  exigibles (art. 28 
al. 1 let. a LAI);

• il  a présenté une incapacité de travail  (art. 6 LPGA) d'au moins 
40% en moyenne durant une année sans interruption notable (art. 
28 al. 1 let. b LAI);

• au terme de cette année il  est invalide (art. 8 LPGA) à 40% au 
moins (art. 28 al. 1 let. c LAI).

8.3 Conformément  à l'art. 29 al. 1 LAI,  texte en vigueur jusqu'au 31 
décembre 2007, le  droit  à  une rente naît  dès que l'assuré présente 
une  incapacité  durable  de  40%  au  moins  (lettre  a)  ou  dès  qu'il  a 
présenté,  en  moyenne,  une  incapacité  de  travail  de  40% au  moins 
pendant une année sans interruption notable (lettre b; ATF 121 V 264 
consid. 6). D'après la jurisprudence constante du Tribunal  fédéral,  la 
lettre a s'applique si l'état de santé de l'assuré est stabilisé et a acquis 
un caractère essentiellement irréversible, la lettre b si l'état de santé 
est  labile,  c'est-à-dire  susceptible  d'une  amélioration  ou  d'une 
aggravation  (ATF 111  V  21  consid. 2).  Une  incapacité  de  travail  de 
20% doit être prise en compte pour le calcul de l'incapacité de travail 
moyenne selon la let. b de l'art. 29 al. 1 LAI (VSI 1998 p. 126 consid. 
3c).

A partir du 1er janvier 2008, le droit à la rente prend naissance au plus 

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tôt  à  l'échéance  d'une période  de  six  mois  à  compter  de la  date  à 
laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à 
l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18 e anniversaire 
de l'assuré (art. 29 al. 1 LAI).

9.

9.1 La notion d'invalidité, dont il est question à l'art. 8 LPGA et à l'art. 
4 LAI est de nature économique/juridique et non médicale (ATF 116 V 
246  consid.  1b).  En  d'autres  termes,  l'assurance-invalidité  suisse 
couvre  seulement  les  pertes  économiques  liées  à  une  atteinte  à  la 
santé  physique  ou  psychique,  qui  peut  résulter  d'une  infirmité 
congénitale, d'une maladie ou d'un accident, et non la maladie en tant 
que telle. Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré aurait  
pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec celui qu'il pourrait  
obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement être exigé de lui 
après les traitements et les mesures de réadaptation sur un marché du 
travail équilibré (art. 16 LPGA; méthode générale).

9.2 Selon une jurisprudence constante,  bien que l'invalidité  soit  une 
notion juridique et économique les données fournies par les médecins 
constituent  néanmoins  un  élément  utile  pour  apprécier  les 
conséquences de l'atteinte à la santé et pour déterminer quels travaux 
peuvent être encore raisonnablement  exigés de l'assuré (ATF 115 V 
133 consid. 2, 114 V 310 consid. 3c; RCC 1991 p. 329 consid. 1c).

9.3 L'art. 69 RAI prévoit que l'Office AI réunit les pièces nécessaires, 
en particulier sur l'état de santé du requérant, son activité, sa capacité 
de travail et son aptitude à être réadapté, ainsi que sur l'indication de 
mesures déterminées de réadaptation; à cet effet peuvent être exigés 
ou effectués des rapports ou des renseignements, des expertises ou 
des enquêtes sur place, il peut être fait appel aux spécialistes de l'aide 
publique ou privée aux invalides.

Le tribunal  des assurances doit  examiner de manière objective tous 
les moyens de preuve, quelle que soit leur provenance, puis décider si 
les documents à disposition permettent de porter un jugement valable 
sur  le  droit  litigieux. Avant  de  conférer  pleine  valeur  probante  à  un 
rapport  médical,  il  s'assurera  que  les  points  litigieux  ont  fait  l'objet 
d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens 
complets,  qu'il  prend  également  en  considération  les  plaintes 
exprimées  par  la  personne  examinée,  qu'il  a  été  établi  en  pleine 

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connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical 
et l'appréciation de la situation médicale sont claires et enfin que les 
conclusions de l'expert sont dûment motivées (ATF 125 V 352 consid.  
3a et  réf. cit.).  Le juge  des assurances ne s'écarte  en  principe pas 
sans  motifs  impératifs  des  conclusions  d'une  expertise  médicale,  la 
tâche  de  l'expert  étant  précisément  de  mettre  ses  connaissances 
spéciales à la disposition de la justice afin de l'éclairer sur les aspects 
médicaux d'un état de fait donné (ATF 125 V 352 consid. 3b/aa, ATF 
118 V 220 consid. 1b et réf. cit.).

10.
Les  médecins  qui  ont  examiné  X._______  ont  posé  le  diagnostic 
suivant: arthrose spinale, épisodes de lombalgies, hypoacousie.

Etant donné qu'il ne s'agit pas là d'un état de santé stabilisé, la let. a  
de l'art. 29 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 
2007)  est inapplicable; seule peut entrer en considération la let. b de 
cette  disposition  légale  prévoyant  en  principe  une  période  d'attente 
d'une année à partir du début de l'incapacité de travail relevante pour  
la détermination du début du droit à la rente.

11.
En l'espèce,  l'OAIE a estimé que les  conditions d'octroi  d'une rente 
d'invalidité  n'étaient  pas  réunies  en  se  fondant  sur  les  pièces 
médicales du dossier, plus particulièrement sur la prise de position du 
Dr E._______ et du rapport E 213 (pces 17 et 19). L'OAIE a conclu à 
une pleine capacité de travail de l'assuré dans son activité actuelle ou 
dans une activité de substitution.

Le recourant, pour sa part, est d'avis que l'ensemble de ses douleurs 
doivent conduire à lui reconnaître une incapacité de travail d'au moins 
50%.

12.
Dans le cas présent, force est de constater que le taux d'incapacité de 
gain de 50% avancé par le recourant ne repose sur aucune indication 
médicale. En effet, tant le Dr C._______, médecin du travail, que le Dr 
D._______ de l'INSS, qui ont pourtant tous deux procédé à un examen 
clinique  complet  de  l'état  de  santé  du  recourant,  n'ont  retenu  une 
incapacité de travail.

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Chacun  a  relevé  que  X._______  connaissait  des  épisodes  de 
lombalgies,  une arthrose aux mains et  à la  colonne vertébrale ainsi 
qu'une  perte  auditive  marquée. Le  Dr  C._______  n'en  a  pas  moins 
conclu  que  l'intéressé  était  apte  au  travail,  moyennant  le  port  d'un 
casque ou d'une protection acoustique adéquate (pce 14, p. 9). Le Dr 
D._______, quant à lui, a noté que les lombalgies n'avaient pas causé 
de déficit fonctionnel. La mobilité au niveau de la colonne vertébrale 
était  conservée.  S'agissant  de  l'hypoacousie,  il  a  rejoint  les 
recommandations  du  spécialiste  en  ORL  (pce  16),  à  savoir  le  port  
d'une  protection  acoustique  adaptée.  Il  a  dès  lors  estimé  que 
X._______  ne  présentait  aucun  signe  d'invalidité  professionnelle  et 
qu'il  pouvait  exercer  à  plein  temps  son  ancienne  activité  (pce  17). 
Dans  sa  prise  de  position  du  29  mars  2008,  le  Dr  E._______  du 
service médical de l'OAIE n'a fait que synthétiser les observations de 
ses collègues espagnols, remarquant que l'atteinte au niveau lombaire 
et à l'appareil  locomoteur était  inexistante et que X._______ pouvait 
continuer à exercer en tant que maçon. En outre, hormis un contrôle 
annuel  en  ORL,  le  Tribunal  relève  que  le  recourant  ne  suit  aucun 
traitement thérapeutique. Le certificat médical du 19 mai 2008 du Dr 
F._______  produit  au  stade  du  recours  (TAF pce  1  annexe  1),  qui 
reprend et confirme le diagnostic posé le 14 mai 2007 par la Dresse 
A._______ (pce 16), ne modifie nullement cette appréciation.

Aussi,  il  ressort  des  avis  médicaux  exprimés  unanimement  par  le 
corps médical que X._______ ne présente pas d'incapacité de travail. 
Le  Tribunal  ne saurait  ainsi  se  rallier  à  l'opinion du recourant  selon 
lequel sa capacité de gain est réduite de moitié, un point de vue qui 
repose sur son avis personnel, sans être étayé par les pièces versées 
au dossier. Du reste,  le  TAF remarque que le  recourant  n'a  pas dû 
interrompre son activité de maçon en raison de problèmes de santé,  
mais que son contrat est arrivé à terme et qu'il n'a pas été renouvelé  
par son dernier employeur (cf. pce 8 p. 3).

13.
A cet égard, le Tribunal n'ignore pas les difficultés rencontrées par le 
recourant pour retrouver un emploi dans la construction étant donné la 
profonde crise que l'Espagne traverse actuellement dans ce domaine. 
Toutefois,  le  fait  que  le  recourant  ne  puisse  mettre  en  valeur  sa 
capacité de travail pour des raisons étrangères à l'invalidité ne relève 
pas de l'assurance-invalidité, car il s'agit là de facteurs qui ne sont pas 
liés  à  l'invalidité  et  que  l'assurance-invalidité  n'est  pas  tenue  de 

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prendre en charge (RCC 1991 p. 329 consid. 3c). Dans ce contexte, la 
formation  professionnelle,  les  aptitudes  physiques  et  mentales  de 
l'assuré, ainsi que son âge, ne sont pas des facteurs supplémentaires 
propres  à  influencer  l'étendue  de  l'invalidité  (RCC  1982  p.  34 
consid. 2c).

Au vu de ce qui précède, le recours du 14 juillet 2008 doit être rejeté 
et la décision du 12 juin 2008 de l'autorité inférieure confirmée.

14.
En  ce  qui  concerne  les  frais  de  procédure  présumés,  le  recourant 
conteste  le  supplément  de  Fr.  8.--  que  le  Tribunal  a  exigé  en 
complément  à  l'avance  de  frais  de  Fr. 292.--  versée le  5  novembre 
2008. Il expose avoir effectué un paiement de Fr. 300.-- et non de Fr. 
292.--.

A  ce  propos,  le  Tribunal  ne  peut  que  confirmer  que  le  5  novembre 
2008, son compte n'a été crédité que de Fr. 292.-- net. Ce versement  
partiel provient sans doute du fait que la banque du recourant ne l'a 
pas informé qu'elle prélèverait  une commission sur le montant versé 
pour payer l'avance de frais, ce qui a ensuite nécessité le paiement de 
la différence de Fr. 8.--. Le Tribunal ne peut qu'inviter le recourant à se 
mettre en relation avec sa banque afin d'éclaircir cette question et de 
connaître les raisons pour lesquelles seuls Fr. 292.-- et non Fr. 300.--  
ont été virés sur le compte du Tribunal.

Cela  étant,  dans  la  mesure  où  le  versement  de  Fr.  8.--  exigé  par  
ordonnance du TAF du 11 novembre 2008 était justifié pour compléter 
le montant insuffisant de l'avance de frais, il n'y a pas lieu de procéder 
à un remboursement de ce montant, pas plus d'ailleurs que des frais 
bancaires de Euro 25.--. La requête du recourant en ce sens est donc 
rejetée.

15.
Les  frais  de  procédure,  fixés  à  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la  charge  du 
recourant  (art. 63  al. 1  PA, applicable  par  le  truchement  de  l'art. 37 
LTAF). Ils sont compensés par l'avance de frais dont il s'est acquitté au 
cours de l'instruction.

Vu l'issue du litige, il n'est pas alloué de dépens (art. 7 al. 1 a contrario 
du  règlement  du  21  février  2008  concernant  les  frais,  dépens  et 

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indemnités  fixés  par  le  Tribunal  administratif  fédéral  [FITAF, 
RS 173.320.2]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de remboursement partiel de l'avance de frais et des frais 
bancaires est rejetée.

3.
Les  frais  de  procédure,  d'un  montant  de  Fr. 300.--,  sont  mis  à  la 
charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais 
versée le 5 novembre 2008 et complétée le 1er décembre 2008.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé : 

- au recourant (Recommandé + AR)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Recommandé)
- à l'Office fédéral des assurances sociales.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Madeleine Hirsig Cédric Steffen

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Indication des voies de droit :

La  présente  décision  peut  être  attaquée  devant  le  Tribunal  fédéral, 
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière 
de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art.  82 
ss, 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, 
RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et 
les  moyens  de  preuve,  et  être  signé.  La  décision  attaquée  et  les 
moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils 
soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).

Expédition :

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