# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** afd605a3-7691-55eb-9eed-8aecbbd2ddc3
**Source:** Valais/Wallis (VS)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-02-02
**Language:** fr
**Title:** Wallis Sonstiges Gericht Sonstige Kammer 02.02.2021 A1 20 83
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VS_Gerichte/VS_BZG_999_A1-20-83_2021-02-02.pdf

## Full Text

A1 20 83 

 

 

ARRÊT DU 2 FEVRIER 2021 

 

Tribunal cantonal du Valais 

Cour de droit public 

 

Composition : Christophe Joris, président ; Jean-Bernard Fournier et Thomas Brunner, 

juges ;  

 

en la cause 

 

X _________, recourante, représentée par Maître M _________ 

 

contre 

 

CONSEIL D’ÉTAT DU CANTON DU VALAIS, autorité attaquée 

 

 

 

(police des étrangers ; cas individuel d’extrême gravité) 

recours de droit administratif contre la décision du 8 avril 2020 

 

 

- 2 - 

Faits 

 

A.  X _________, ressortissante ukrainienne née le xxx 1984, est entrée en Suisse le 

15 mars 2017 avec sa fille A _________ (née le xxx 2006) sous le couvert d’un visa de 

séjour touristique délivré par les autorités lituaniennes pour se rendre au xxx Hôtel (situé à 

xxx). Ce document lui donnait la possibilité de séjourner dans l’espace Schengen durant 90 

jours. Dès son arrivée dans notre pays, X _________ s’est installée avec sa fille à 

B _________ au domicile de C _________, un ressortissant français né le xxx 1943 titulaire 

d’une autorisation d’établissement C UE/AELE. Elle a annoncé son arrivée au Bureau des 

étrangers et sa fille a été scolarisée dans cette ville (en classe 7ème Harmos) dès le 22 mars 

2017. 

Le 23 août 2017, X _________ a adressé au Service de la population et des migrations 

(SPM) une demande d’autorisation de séjour (au titre de regroupement familial) en 

faveur de A _________ et elle-même. Elle a indiqué être la compagne de C _________ 

depuis sept ans, que durant toutes ces années ils avaient maintenu un contact étroit par 

le biais de voyages respectivement en Suisse et en Crimée, que chacun d’eux 

connaissait la famille de l’autre et que des liens quasi paternels avaient été noués entre 

C _________ et A _________. Elle a ajouté que si son compagnon était encore marié, 

il était séparé de son épouse depuis dix-sept ans, qu’une procédure de divorce était 

pendante et qu’aussitôt le divorce prononcé, ils se marieraient. Elle a aussi évoqué la 

situation politique compliquée en Ukraine, à la suite de l’occupation de la Crimée par la 

Russie, et la difficulté à obtenir des visas de sortie. 

Le 28 août 2017, le SPM a répondu que toute personne entrée en Suisse avec un visa 

touristique était tenue de quitter le pays au terme d’un séjour de 90 jours et ne pouvait 

pas prétendre à une autorisation de séjour. Il a précisé que si le séjour en Suisse de 

X _________ avait été continu à compter de son arrivée, cela signifiait que sa fille et elle 

auraient dû quitter notre pays et l’espace Schengen le 14 juin 2017 au plus tard. De ce 

fait, elles séjournaient illégalement sur le territoire helvétique, qu’elles devaient quitter le 

17 septembre 2017 au plus tard. Le SPM a encore dit que si elle entendait maintenir les 

demandes d’autorisation de séjour, elle devait solliciter un visa dans ce sens auprès de 

la représentation suisse compétente pour le lieu de domicile. 

Par courrier du 11 septembre 2017, X _________ a fait savoir qu’elle entendait quitter la 

Suisse avec sa fille pour tenter d’obtenir un visa « D » auprès du Consulat suisse à Kiev, en 

vue de résider dans notre pays durant la procédure de demande de permis de séjour. 

- 3 - 

Toutefois, compte tenu de l’organisation nécessitée par un tel départ, elle a requis une 

prolongation d’un mois du délai fixé à cet effet, ce que le SPM a accepté. 

Le 31 octobre 2017, X _________ a informé le SPM qu’elle n’était pas en mesure de 

quitter la Suisse en raison d’une mauvaise chute de A _________ ayant entraîné une 

fracture compliquée (avec déplacement) de son poignet gauche. Il convenait donc, pour 

assurer le rétablissement de A _________, de la faire suivre par l’orthopédiste qui avait 

procédé à la réduction de la fracture, ce d’autant que l’accès aux soins médicaux n’était 

pas garanti en Ukraine. Elle a ainsi demandé de prolonger son délai de départ au 

31 janvier 2018. 

Le 9 janvier 2018, X _________, par l’entremise de son avocat (M _________), a écrit 

au SPM pour lui dire que « la procédure de divorce en France de C _________ est à 

bouts touchants ». 

Le 29 janvier 2018, le SPM a rappelé à X _________ que sa fille et elle séjournaient 

illégalement en Suisse et qu’aucune demande de visa n’avait été déposée. Il a ajouté 

que de plus, les conditions de l’article 30 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 

sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) n’était pas remplies, de sorte qu’il envisageait de 

refuser les demandes d’autorisation de séjour et d’ordonner le renvoi de X _________ 

et de A _________. Le 15 mars 2018, le SPM leur a fixé un délai échéant le 9 avril 2018 

au plus tard pour fournir des preuves concrètes du prononcé du divorce de C _________, 

sans quoi il rendrait une décision. Le 9 avril 2018, M _________ a produit une copie de 

la requête commune déposée auprès du Tribunal de Grande Instance à Paris le 

21 février 2018, ajoutant toutefois que les pourparlers avec son épouse pour aboutir à 

un accord complet n’avaient pas pu être finalisés et que l’avocat français de son client 

allait « faire tout son possible afin que la procédure soit menée avec diligence et qu’elle 

soit achevée d’ici à cet été au plus tard ». 

B.  Par décision du 4 mai 2018, le SPM a rejeté la « demande de dérogation aux 

conditions d’admission déposée par X _________ et sa fille A _________ » et leur a 

ordonné de quitter la Suisse pour le 31 juillet 2018, retirant de surcroît l’effet suspensif à 

un éventuel recours. Il a d’abord rappelé que le partenaire d’un citoyen suisse, d’un 

étranger titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une 

autorisation de séjour à l’année pouvait obtenir une autorisation de séjour en application 

de l’article 30 let. b LEtr lorsque les deux conditions cumulatives suivantes étaient 

remplies : l’existence d’une relation stable d’une certaine durée, laquelle doit être 

démontrée, et l’intensité de la relation confirmée par d’autres éléments. Or, en 

- 4 - 

l’occurrence, X _________ et C _________ n’avaient pas vécu ensemble suffisamment 

de temps afin de pouvoir obtenir une autorisation en qualité de concubins et le mariage 

des intéressés n’était pas imminent puisque C _________ n’était toujours pas divorcé. 

Le SPM a ensuite retenu qu’en ayant séjourné en Suisse au-delà de la durée de validité 

de leurs visas, X _________ et sa fille avaient mis les autorités devant le fait accompli, 

ce qui impliquait de se montrer strict et d’accorder plus de poids à l’intérêt public de les 

voir partir. 

C.  Le 6 juin 2018, X _________ a déposé un recours administratif contre le prononcé 

du SPM. Après avoir requis différents moyens de preuve (son audition et celle de 

C _________ ainsi qu’une « prise de renseignements auprès de D _________ » [soit 

l’institutrice de A _________]), elle a en premier lieu invoqué une violation des articles 

30 al. 1 let. b LEtr et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des 

libertés fondamentales, entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974 (CEDH; 

RS 0.101). D’après elle, elle peut en particulier bénéficier de la protection accordée par 

cette dernière disposition car elle entretient avec C _________ une « relation soutenue 

depuis plus de huit ans » et ils ont un projet concret de mariage. Elle a ensuite estimé 

que la décision du SPM violait le principe de proportionnalité car un retour en Crimée 

placerait sa fille et elle « dans une situation très incertaine des points de vue administratif 

et sécuritaire ». 

Le 14 juin 2018, le SPM a produit son dossier et s’est déterminé sur le recours 

administratif, proposant son rejet. Il a relevé que selon la demande de visa remplie par 

X _________, l’intéressée était domiciliée à Kiev («  xxx »). Il lui était donc loisible de 

déposer une demande de visa auprès des autorités suisses à l’ambassade compétente 

se trouvant à Kiev. Le SPM a également fait remarquer que les ressortissants ukrainiens 

étaient exemptés de l’obligation de visa touristique depuis le 11 juin 2017. Il a pour le 

reste contesté, d’une part que C _________ soit en état d’assumer financièrement 

l’entretien de X _________ et de sa fille, d’autre part qu’un renvoi des intéressées en 

Ukraine ne soit pas raisonnablement exigible (cf. article 83 al. 4 LEtr). Le SPM a enfin 

rappelé qu’à défaut d’avoir quitté la Suisse pour le 31 juillet 2018, elles seraient 

dénoncées pénalement pour séjour illégal. 

Par décision du 20 juillet 2018, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de restitution de l’effet 

suspensif du 6 juin 2018 mais a autorisé, à titre de mesures provisionnelles, 

X _________ et sa fille « à demeurer sur le territoire valaisan pour attendre l’issue de la 

procédure de recours introduite céans ». 

- 5 - 

Dans sa réplique du 22 août 2018, X _________ a soutenu que l’article 49 LEtr devait 

s’appliquer de manière analogique à la situation de concubins. Elle a produit, à l’appui 

de cette écriture, une « convention de concubinage » signée le 8 août 2018 avec 

C _________. 

Le 31 août 2018, le SPM a fait remarquer que X _________ n’avait fourni aucun élément 

propre à démontrer que C _________ était capable d’assumer financièrement son 

entretien et celui de sa fille. 

Par écriture du 12 septembre 2018 X _________ a versé en cause une « attestation de 

prise en charge financière » rédigée le 10 septembre 2018 par E _________, sœur de 

C _________, par laquelle cette dernière (domiciliée à B _________) s’engageait 

notamment « à couvrir les besoins minimaux selon les normes d’aide sociale valaisanne, 

ainsi qu’à prendre en charge le payement de la prime d’assurance maladie » de 

X _________ et de sa fille « pour une durée de séjour en Suisse d’une année et pour un 

montant de 3400 fr. par mois au sens d’une reconnaissance de dette irrévocable ». En 

réponse, le SPM a relevé, le 19 septembre 2018, que l’attestation précitée n’était pas 

munie du visa de la commune de domicile de E _________ et que les documents qui 

auraient dû être annexés (cf. rubrique : « Annexes à joindre : pièces justificatives 

attestant des revenus mensuels réguliers du (de la) garant (e) et une attestation de 

l’Office des poursuites si le ou la garant (e) réside en Suisse ») faisaient défaut. Le SPM 

a également signalé qu’il était peu probable que la garante retraitée (née le xxx 1939) 

puisse effectivement prendre en charge un montant mensuel de 3400 francs. Le 

28 septembre 2018, X _________ a rétorqué, sans aucun justificatif à l’appui, que 

l’« attestation de prise en charge financière » constituait une reconnaissance de dette 

devant être prise en compte et que E _________ « bénéficie de rentes relativement 

importantes, si bien qu’elle perçoit entre 6000 et 7000 fr. par mois pour sa retraite ». 

Le 1er octobre 2019, le Service administratif et juridique de la Chancellerie (SAJ), organe 

chargé de l’instruction du recours administratif, a fixé à l’avocat de X _________ un délai 

pour produire différents documents portant sur la situation de sa cliente. Le 13 janvier 

2020, M _________ a d’abord répété qu’elle vivait toujours en concubinage avec 

C _________ et que leur projet de mariage était toujours d’actualité. Il a ensuite exposé 

que depuis mai 2019, C _________ travaillait « au sein de l’OFAC en qualité de 

pharmacien » à un taux de 90% et qu’il percevait un revenu mensuel net moyen de 

8196 fr. 90 lui permettant de subvenir à son propre entretien ainsi qu’à celui de 

X _________ et de sa fille. M _________ a encore fait savoir que X _________ s’était 

vue promettre une place de travail à 40% en qualité de manucure et de pédicure pour le 

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compte de F _________. Il a également expliqué que A _________ suivait actuellement 

la 10ème année Harmos et qu’elle envisageait de « sauter une année » et d’intégrer le 

collège dès septembre 2020. Quant à l’éventualité d’un renvoi en Crimée, M _________ 

a estimé qu’il constituerait un véritable déracinement pour A _________, dans la mesure 

où il interviendrait durant les années déterminantes pour son développement et son 

intégration socioculturelle. Par conséquent, la situation de X _________ relevait du « cas 

de rigueur ». L’avocat, qui a produit différents titres à l’appui de son écriture, a enfin 

sollicité la suspension de la cause jusqu’au prononcé du divorce des époux 

C _________.  

Dans sa détermination du 28 janvier 2020, le SPM a pris acte de la prise d’activité de 

C _________, relevant toutefois ignorer si elle allait durer dans la mesure où l’intéressé 

avait largement atteint l’âge de la retraite. Il a aussi indiqué que ce dernier faisant l’objet 

de poursuites importantes (148'856 fr. au 7 septembre 2017), il devait en premier lieu 

rembourser ses dettes avant de subvenir aux besoins de X _________ et de 

A _________. S’agissant de la situation de A _________, le SPM a relevé qu’elle ne se 

trouvait pas à ce point avancée dans sa scolarité qu’un renvoi en Ukraine la placerait 

dans une situation de difficulté extrême. Il a aussi estimé que la suspension de la 

procédure ne s’imposait pas. Le 13 février 2020, X _________ a répondu que 

C _________ était autorisé par le Département valaisan de la santé à pratiquer la 

profession de pharmacien à titre d’activité économique privée jusqu’au 31 juillet 2021 et 

que cette autorisation était renouvelable. De son côté, elle disposait d’un contrat de 

travail qui lui permettrait d’entretenir sa famille en cas d’obtention d’un permis de séjour, 

précisant qu’il ne fallait pas oublier l’intérêt de l’enfant découlant de l’article 3 de la 

Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107). 

D.  Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours par décision du 8 avril 2020 (expédiée le lendemain). 

Il a d’abord refusé les moyens de preuve requis, estimant être en possession de tous les 

éléments utiles. Il a ensuite exposé que les circonstances du cas particulier ne permettaient 

pas de retenir l’existence d’un cas de rigueur (cf. articles 30 al. 1 let. b LEtr et 31 de 

l’Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 

24 octobre 2007 [OASA ; RS 142.201]) et a rappelé que les concubins n’étaient en principe 

pas habilités à se prévaloir de l’article 8 CEDH. Dans le cas particulier, X _________ ne 

pouvait pas se prévaloir d’une très longue durée de vie commune avec C _________, leur 

mariage ne pouvait pas être qualifié d’imminent et si l’intéressé entretenait de bonnes 

relations avec cette enfant, il n’était pas son père biologique. S’agissant de l’appréciation 

globale de la situation de X _________ et de A _________, si effectivement la première 

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avait une perspective d’embauche et la seconde suivait régulièrement sa scolarité, ce qui 

était en leur faveur, il fallait relever que la durée de leur présence en Suisse n’était pas 

longue et qu’une partie de leur séjour était illégale. Quant à la situation socioprofessionnelle 

de X _________, sa formation dans l’onglerie pourra être mise à profit dans son pays 

d’origine. Sur le plan financier, elle ne pouvait assumer seule son propre entretien et celui 

de sa fille sans devoir recourir au soutien de tiers, ce qui constituait un facteur négatif pour 

la reconnaissance d’un cas de rigueur. Au niveau familial, X _________ ne disposait 

d’aucune attache en Suisse. Pour ce qui avait trait aux possibilités de réintégration de 

l’intéressée et de sa fille dans leur pays d’origine, il ne fallait pas oublier qu’elles y avaient 

passé la majorité de leur vie, de sorte qu’elles y retrouveront rapidement leurs repères, et la 

durée de la scolarisation et l’âge de A _________ permettaient de rompre avec le milieu 

dans lequel elle vit actuellement pour se réadapter à un environnement différent. Le Conseil 

d’Etat a poursuivi en estimant que comme la relation entretenue avec C _________ était 

insuffisante au regard de l’article 8 CEDH, il en allait de même au regard de l’article 49 LEtr. 

Le Conseil d’Etat a enfin estimé que le renvoi était proportionné et ne portait pas atteinte au 

bien supérieur de l’enfant pour les raisons suivantes : X _________ n’avait pas démontré 

que sa vie et celle de sa fille seraient, en cas de retour en Ukraine, mises en danger ; des 

soutiens, en particulier matériels, destinés à permettre aux ressortissants ukrainiens 

déplacés dans leur pays à cause de la guerre dans le Donbass de mener une existence 

décente avaient été mis en place à plusieurs niveaux et l’intégration scolaire de 

A _________ en Suisse, si elle devait certes être saluée, ne saurait être qualifiée de 

particulièrement avancée. 

E.  Le 19 mai 2020, X _________ a formé un recours de droit administratif contre ce 

prononcé, prenant les conclusions suivantes : 

«  A titre procédural : 

I. Principalement, l’effet suspensif est restitué au présent recours. 

II. Subsidiairement, la recourante et sa fille A _________ sont autorisées à demeurer 

provisoirement sur le territoire valaisan jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure de recours. 

 

Au fond : 

III. Le recours est admis. 

IV. Principalement, la décision rendue le 4 mai 2018 par le Service de la Population et des Migrations 

(SPM) est réformée en ce sens que la demande de dérogation aux conditions d’admission 

déposée par X _________ et sa fille A _________ est acceptée et, partant, qu’une autorisation 

de séjour leur soit délivrée. 

V. Subsidiairement, la décision rendue le 4 mai 2018 par le Service de la Population et des 

Migrations (SPM) est réformée en ce sens que la demande de dérogation aux conditions 

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d’admission déposée par X _________ et sa fille A _________ est acceptée et, partant, qu’une 

autorisation de séjour leur soit délivrée, limitée à une durée de six mois et renouvelable 

uniquement sous les conditions suivantes : 

 X _________ doit être au bénéfice d’un contrat de travail ; 

 Les intéressées ne doivent pas avoir déposé une demande d’aide sociale ; 

 Les intéressées doivent poursuivre leurs cours de français ; 

 X _________ ne doit faire l’objet personnellement d’aucune poursuite et C _________ 

d’aucune nouvelle poursuite. 

VI. Plus subsidiairement, la décision rendue le 4 mai 2019 par le Service de la Population et des 

Migrations (SPM) est annulée et le dossier est renvoyé à l’autorité inférieure pour une nouvelle 

décision au sens des considérants.  

VII. Les frais et dépens sont mis à la charge de l’Etat ». 

 

Dans son recours, à l’appui duquel elle a produit douze titres, X _________ a d’abord 

demandé « la restitution de l’effet suspensif, subsidiairement des mesures 

provisionnelles » pour lui permettre, ainsi qu’à sa fille, de demeurer sur le territoire 

valaisan jusqu’à l’issue de la procédure. Au fond, elle a ensuite invoqué une « violation 

des articles 30 al. 1 let. b LEtr, 49 LEtr, 8 § 1 CEDH et 13 al. 1 Cst. ». De son point de 

vue, son droit à la protection de la vie familiale et à l’admission du cas de rigueur découle 

des éléments suivants : la relation avec son concubin dure depuis plus de dix ans ; ils 

ont un projet de mariage susceptible de se concrétiser rapidement ; C _________ 

considère A _________ comme sa fille ; X _________ et A _________ se sont bien 

intégrées en Suisse ; X _________ dispose d’une promesse d’embauche dans notre 

pays; dans le contexte sanitaire actuel, le renvoi de X _________ et de sa fille en Ukraine 

empêcherait les concubins de garder contact, vu l’âge et les problèmes de santé de 

C _________ l’entravant pour voyager ; la situation financière de C _________ est 

bonne car il continuera de percevoir son salaire. X _________ a ensuite estimé que la 

décision du Conseil d’Etat violait le principe de proportionnalité (article 96 LEtr) 

puisqu’elle ne tenait pas compte de « la situation politico-militaire en Crimée, de l’état 

sanitaire actuel lié au virus Covid-19 et du véritable danger pour le développement et la 

santé de l’enfant A _________ ». Selon elle, un retour en Crimée les exposerait à « une 

situation très incertaine des points de vue administratif et sécuritaire (persécutions) » et 

vu les problèmes de santé dont elle souffre (crises d’angoisse associées à des troubles 

respiratoires), elle risquerait « de graves complications susceptibles de lui être fatales si 

elle devait être infectée par le Covid 19 en Ukraine », pays qui présente une mauvaise 

qualité de soins.  

Le 16 juin 2020, le Conseil d’Etat a produit son dossier complet (comprenant l’intégralité 

de celui du SPM) et a proposé de rejeter le recours de droit administratif sous suite de frais 

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et dépens. Il a relevé, s’agissant des nouveaux arguments présentés par X _________ en 

lien avec la situation sanitaire actuelle, que cette situation était momentanée et ne saurait 

jouer un rôle déterminant pour le fond de la présente affaire. Il a également joint à son 

écriture la détermination rédigée le 29 mai 2020 par le SPM, dans laquelle ce dernier, 

d’une part a exposé s’être toujours opposé à l’octroi d’un effet suspensif respectivement 

de mesures provisionnelles, d’autre part s’est opposé à la requête de mesures 

provisionnelles au motif que permettre à X _________ et à sa fille avaient placé les 

autorités devant le fait accompli. 

Par ordonnance du 24 juin 2020, la Cour de céans a fixé à X _________ un délai pour 

présenter d’éventuelles observations complémentaires. Le 6 juillet 2020, l’intéressée a 

modifié sa conclusion n° II en précisant qu’elle était « requise de manière subsidiaire en 

ce sens que - principalement - force est de considérer que l’effet suspensif au recours a 

pour conséquence que la décision attaquée est suspendue et que la décision de renvoi 

du SPM du 4 mai est également suspendue ». Elle a aussi reproché au SPM « de faire 

preuve d’une mauvaise foi crasse en arguant que l’intérêt public au renvoi immédiat 

primerait leurs intérêts privés ». 

 

Considérant en droit 

 

1.  Le recours est recevable (art. 72, 79a al. 1 let. a, 80 al. 1 let. b-c, 46 et 48 de la loi du 

6 octobre 1976 sur la procédure et juridiction administrative - LPJA ; RS/VS 172.6), 

hormis les conclusions nos I et II qui sont irrecevables. En effet, la loi prévoit un effet 

suspensif automatique (art. 80 al. 1 let. d et 51 al. 1 LPJA) et le Conseil d’Etat ne l’a pas, 

dans sa décision du 19 mai 2020, retiré. Ceci a pour corollaire de rendre sans objet la 

demande de mesures provisionnelles (fondée sur l’article 28a LPJA) contenue aux 

pages 23 et 24 du recours de droit administratif. 

2. Dans un premier grief, la recourante a invoqué une violation « des articles 30 al. 1 

let. b LEtr, 49 LEtr, 8 § 1 CEDH et 13 al. 1 Cst. ». Elle estime que sa fille et elle-même 

se trouvent dans une situation de détresse personnelle justifiant la délivrance d’une 

autorisation de séjour en leur faveur. 

2.1.1 A teneur de l’article 30 al. 1 let. b LEtr - dont la teneur est parfaitement identique 

sous l’égide de la LEI, entrée en vigueur le 1er janvier 2019 -, il est possible de déroger 

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aux conditions d’admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels 

d’une extrême gravité ou d’intérêts publics majeurs.  

Les directives du Secrétariat aux migrations (SEM) précisent, sous la rubrique « couple 

concubin sans enfant » (cf. chiffre 5.6.3 des Directives et commentaires, domaine des 

étrangers [Directives LEI], publiées sur le site internet www.xxx.ch > Publications & 

services > Directives et circulaires > I. Domaine des étrangers, version remaniée, unifiée 

et actualisée le 1er janvier 2021), que le partenaire d’un citoyen suisse, d’un étranger 

titulaire d’une autorisation d’établissement ou d’une personne au bénéfice d’une 

autorisation de séjour à l’année peut obtenir une autorisation de séjour à l’année (titre 

de séjour C ou B) en application de l’article 30, al. 1, let b, LEI lorsque les conditions 

cumulatives suivantes sont remplies : l’existence d’une relation stable d’une certaine 

durée est démontrée et l’intensité de la relation est confirmée par d’autres éléments, tels 

qu’une convention entre concubins réglant la manière et l’étendue d’une prise en charge 

des devoirs d’assistance (par ex., contrat de concubinage) ; la volonté et la capacité du 

partenaire étranger de s’intégrer dans le pays d’accueil ; il ne peut être exigé du 

partenaire étranger de vivre la relation à l’étranger ou dans le cadre de séjours 

touristiques non soumis à autorisation ; il n’existe aucune violation de l’ordre public (par 

analogie avec l’art. 51, en relation avec l’art. 62 LEI) ; le couple concubin vit ensemble 

en Suisse. 

Au chapitre des exemples d’application de l’article 30 al. 1 let. b LEtr (LEI), le Message 

du Conseil fédéral du 8 mars 2002 cite les membres de la famille extérieurs à la famille 

nucléaire et pouvant invoquer le droit à la protection de la vie familiale de l’article 8 CEDH 

(Minh Son Nguyen/Cesla Amarelle [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. II : 

Loi sur les étrangers, Berne 2017, n. 11 ad art. 30 LEtr). D'après une jurisprudence 

constante, les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la 

famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants 

mineurs vivant en ménage commun (ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Sous réserve de 

circonstances particulières, les concubins ne sont donc pas habilités à invoquer l'art. 8 

CEDH (ATF 144 I 266 consid. 2.5). Ainsi, le Tribunal fédéral a précisé à de nombreuses 

reprises que l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une 

personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut prétendre à une autorisation de 

séjour que s'il entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues 

avec son concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu 

et imminent (ATF 144 I précité consid. 2.5). D'une manière générale, il faut que les 

relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilité, être assimilées à 

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une véritable union conjugale pour bénéficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH 

(arrêt du Tribunal fédéral 2C_722/2019 du 2 septembre 2019 consid. 4.1 [dans lequel la 

Haute Cour a considéré qu’une durée de 5 ans de concubinage en l’absence d’un enfant 

commun et d’un projet sérieux de mariage ne correspondait pas à une très longue durée 

de vie commune au sens de la jurisprudence rendue au sujet de l’article 8 CEDH ; cf. 

consid. 4.2] ; arrêts du tribunal fédéral 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.2 

[refus du bénéfice découlant de l’article 8 CEDH pour une concubine toujours mariée 

mais vivant depuis 4 ans avec un autre homme] et 2C_97/2010 du 4 novembre 2010 

consid. 3.3 [refus du droit à la protection de l’article 8 CEDH pour des concubins sans 

enfant commun vivant ensemble depuis trois ans]). 

L’article 13 Cst. n’a pas une portée différente de celle de 8 CEDH sous l’angle de 

l’examen des conditions de l’article 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 139 II 404 consid. 7.1). 

2.1.2 L’article 31 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au 

séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), qui comprend une 

liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des 

cas individuels d’une extrême gravité, précise que, lors de l’appréciation, il convient de 

tenir compte notamment de l’intégration du requérant (let. a), du respect de l’ordre 

juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la 

période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation 

financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d’acquérir une 

formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l’état de santé (let. f) 

et des possibilités de réintégration dans l’Etat de provenance (let. g). 

2.1.3 Les conditions auxquelles la reconnaissance d’un cas de rigueur (cf. article 30 

al. 1 let. b LEtr/LEI) est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est 

nécessaire que l’étranger concerné se trouve dans une situation de détresse 

personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d’existence, comparées à celles 

applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, 

autrement dit qu’une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves 

conséquences (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-1851/2020 du 9 novembre 2020 

consid. 5.1). Lors de l’appréciation d’un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de 

l’ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d’un cas individuel 

d’une extrême gravité n’implique pas forcément que la présence de l’étranger en Suisse 

constitue l’unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait 

que l’étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu’il s’y soit 

bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n’ait pas fait 

- 12 - 

l’objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d’une extrême 

gravité ; encore faut-il que la relation de l’intéressé avec la Suisse soit si étroite qu’on ne 

puisse exiger de lui qu’il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays 

d’origine (arrêt du Tribunal administratif fédéral F 1851/2020 précité consid. 5.2). 

2.1.4 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d’un cas de rigueur, 

il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une 

intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, 

une maladie grave ne pouvant être soignée qu’en Suisse, la situation des enfants, 

notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin 

d’études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un 

sens opposé le fait que la personne concernée n’arrive pas à subsister de manière 

indépendante et doive recourir à l’aide sociale, ou des liens conservés avec le pays 

d’origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (arrêt 

du Tribunal administratif fédéral F-1851/2020 précité consid. 5.3). La durée d’un séjour 

illégal (telles les années passées en Suisse par le recourant jusqu’au dépôt de sa 

demande de régularisation), ainsi qu’un séjour précaire (tel celui accompli par l’intéressé 

depuis le dépôt de la demande de régularisation, à la faveur d’une simple tolérance 

cantonale ou de l’effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent pas 

être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (arrêt du 

Tribunal administratif fédéral F-1851/2020 précité consid. 6.3.1). 

2.2.1 En l’occurrence, la recourante n’a d’abord pas été en mesure de prouver ses 

allégations (allégués 4 à 7 et p. 17 du recours de droit administratif) selon lesquelles elle 

« fréquente de manière soutenue depuis plus de dix ans » son concubin C _________. 

Les photographies et les documents, en particulier les copies des passeports, versés en 

cause, démontrent, certes, qu’elle a effectué plusieurs séjours touristiques, mais sans 

que l’on sache s’ils avaient lieu auprès de C _________. Quant aux attestations de 2017 

(signées par G _________, E _________, H _________ [cf. p. 22 à 24 du dossier du 

SPM]), elles émanent de membres de la famille proche de C _________ et leur contenu 

fort succinct (« ils sont en couple », « ils entretiennent une relation sérieuse » et « ils 

sont concubins ») est fort insuffisant pour établir l’existence d’une relation stable et 

intense des concubins depuis 2010. Il faut ainsi retenir, comme départ de leur vie 

commune, la date du 15 mars 2017 à laquelle la recourante et sa fille ont emménagé 

chez C _________ (cf. supra, consid. A). Par conséquent, comme les intéressés n’ont 

de surcroît pas d’enfant commun, la protection de l’article 8 CEDH n’entre pas en 

considération. La première condition cumulative (cf. supra, consid. 2.1.1) pour admettre 

- 13 - 

l’existence d’un « cas individuel d’une extrême gravité » au sens de l’article 30 al. 1 let. 

b LEtr (LEI) fait donc déjà clairement défaut.  

En outre, quoi qu’en dise la recourante, un mariage avec C _________ n’est de loin pas 

imminent. Au contraire, le fait que le seul acte judiciaire rendu à ce jour par le Tribunal 

judiciaire des affaires familiales de Paris depuis le 21 février 2018 (date de dépôt de la 

requête de divorce) soit l’ordonnance de non conciliation rendue le 26 février 2020, qui 

constitue la toute première étape de la procédure contentieuse de divorce (cf. articles 

248 à 259-3 du code civil Dalloz, édition 2021), laisse penser que son déroulement 

nécessitera encore de très nombreux mois et de longues discussions (chaque époux 

ayant apparemment un avocat en France). De toute manière, vu la très grande différence 

d’âge (xx ans) entre les soi-disants futurs époux et l’âge actuel très avancé de 

C _________ (xx ans), se pose raisonnablement la question de savoir si l’Officier d’état 

civil de l’arrondissement de B _________ serait en droit de célébrer un tel mariage (cf. 

articles 97a al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC ; RS 210] et 16 al. 8 de 

l’ordonnance sur l’état civil du 28 avril 2004 [OEC ; RS 211.112.2]) au regard des indices 

pouvant laisser suspecter la volonté d’éluder la LEI par le biais d’un mariage fictif. 

2.2.2 Ensuite si, d’une part, la recourante est respectueuse de l’ordre juridique, a 

suivi des cours de français, bénéficie d’une promesse d’embauche a une fille ayant 

réussi une bonne intégration scolaire, d’autres facteurs vont dans un sens opposé. Ainsi, 

le taux d’activité professionnel prévu pour la recourante (40%) est bas et la durée de son 

séjour en Suisse (à calculer, on l’a vu plus haut, depuis le 15 mars 2017) ne peut pas 

être qualifiée de très longue, sans compter le fait que la présence postérieure au 14 juin 

2017 (date d’échéance du visa de séjour touristique) ne doit être prise en considération 

que de manière restreinte (cette présence ayant été illégale dans un premier temps, puis 

autorisée par la suite mais à titre de mesures provisionnelles jusqu’au prononcé du 

Conseil d’Etat et en raison de l’effet suspensif attaché au recours de droit administratif). 

S’agissant de la situation socioprofessionnelle de la recourante, elle n’a rien de 

remarquable. Sur le plan social, rien n’indique que sa fille et elle seraient particulièrement 

investies dans la vie associative et culturelle montheysanne.  

Au niveau financier, la recourante ne peut assumer seule son entretien et celui de sa 

fille. On l’a dit, elle exercera une activité lucrative à un taux de 40% et percevra de ce 

fait (la « promesse de contrat de travail » [cf. p. 309 du dossier du SPM] n’indique aucun 

salaire) une rémunération très réduite. Elle devra donc requérir le soutien de tiers 

(E _________ et C _________ en particulier), ce qui constitue un facteur négatif pour la 

- 14 - 

reconnaissance d’un « cas d’extrême gravité » (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-

7111/2017 du 2 octobre 2019 consid. 6.2). 

Pour ce qui a trait à sa situation familiale, la recourante ne dispose d’aucune attache en 

Suisse, sa maman et ses sœurs (cf. photographie figurant en p. 10 à 18 du dossier du 

SPM) vivant toujours dans son pays d’origine. 

Quant aux possibilités de réintégration de la recourante et de sa fille dans leur pays 

d’origine, il s’agit de relever qu’elles y ont passé la majeure partie de leur vie, de sorte 

qu’elles pourront rapidement y retrouver leurs repères, ce d’autant qu’elles n’ont, hormis 

avec C _________, pas tissé de liens particulièrement étroits avec la Suisse. Par 

ailleurs, bien que A _________ soit scolarisée dans notre pays et s’implique pleinement 

dans son cursus, la durée de sa formation (elle n’a pas effectué plusieurs années 

d’études) et son âge ne permettent pas de considérer que l’obligation de rompre avec 

ce milieu pour se réadapter à un nouvel environnement puisse constituer un cas 

personnel d’extrême gravité. 

2.2.3 Pour ce qui a enfin trait aux problèmes de santé invoqués par la recourante 

pour sa fille et elle-même (allégués 60 à 62 du recours de droit administratif), il importe 

de rappeler que si les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la 

reconnaissance d’un cas de rigueur, ce n’est que lorsque l’intéressé démontre souffrir 

d’une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins 

permanents ou des mesures ponctuelles d’urgence, indisponibles dans le pays d’origine, 

de sorte qu’un départ de Suisse serait susceptible d’entraîner de graves conséquences 

pour sa santé. En revanche, le seul fait d’obtenir en Suisse des prestations médicales 

supérieures à celles offertes dans le pays d’origine ne suffit pas à justifier l’octroi d’une 

autorisation de séjour. De plus, une grave maladie (à supposer qu’elle ne puisse être 

soignée dans le pays d’origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d’un 

cas de rigueur au sens de l’article 30 al. 1 let. b LEtr, l’aspect médical ne constituant 

qu’un élément parmi d’autres. En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle 

déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d’origine, 

ce qui entraînerait une péjoration massive de l’état de santé, mettant en danger le 

pronostic vital (arrêt du Tribunal administratif fédéral F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 

6.1). 

En l’occurrence, ces conditions ne sont manifestement pas réunies. En effet, le certificat 

établi le 18 mai 2020 par le Dr I _________ (médecin généraliste) indique de manière 

lapidaire que « selon les éléments anamnestiques et cliniques suite à mon examen 

- 15 - 

médical du 17.04.2020, X _________ présente des difficultés respiratoires dans le cadre 

de crises d’angoisses ». Ce document n’est d’aucune utilité. D’une part, il ne dit rien de 

la cause des troubles constatés, ni de leur gravité, ni du traitement administré ou de la 

thérapie éventuellement suivie. D’autre part, il n’émane pas d’un spécialiste 

(pneumologue, immunologue ou rhumatologue) et il existe à n’en point douter en Ukraine 

des possibilités de traiter des crises d’angoisse ou des difficultés respiratoires. La 

recourante n’a en tout cas pas allégué et encore moins démontré le contraire. De plus, 

souffrir de crises d’angoisse en ces temps de pandémie n’a malheureusement rien 

d’extraordinaire et le personnel médical a dû se familiariser ces derniers mois avec ce 

type de troubles dans l’ensemble du globe. Quant à l’affirmation de la recourante selon 

laquelle elle « risque de graves complications susceptibles de lui être fatales si elle 

devait être infectée par le Covid 19 », elle vaut pour tout un chacun, ce tant en Suisse 

qu’en Ukraine, étant précisé que les risques paraissent même plus grands dans notre 

pays qui a notoirement connu lors de la seconde vague un taux d’infection, de malades 

et de morts figurant parmi ceux les plus élevés en Europe. 

2.2.4 Au terme de cet examen, il apparaît que la recourante ne se trouve pas dans 

une situation de détresse personnelle et n’a pas prouvé l’existence des conditions, qui 

rappelons-le doivent être appréciées de manière restrictive, fixées par l’article 30 al. 1 

let. b LEtr (LEI). Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 

3. Dans un second grief, la recourante invoque une violation du principe de la 

proportionnalité et un « droit à une admission provisoire ». 

3.1. Le refus d’octroyer ou de renouveler une autorisation de séjour ne se justifie que si 

la pesée globale des intérêts à effectuer fait apparaître la mesure comme proportionnée 

(ATF 139 II 132 consid. 6.5.1). A cet égard, il convient de préciser que l'examen de la 

proportionnalité sous l'angle de l'art. 96 LEtr (respectivement LEI) se confond avec celui 

imposé par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 137 I 284 consid. 2.1). Lors de l'examen de la 

proportionnalité, il y a lieu de prendre en considération la durée du séjour de l’étranger 

en Suisse, son degré d'intégration ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille 

auraient à subir du fait de la mesure et les liens qu'il entretient encore avec son pays 

d'origine (ATF 139 I 16 consid. 2.2.1). Parmi les éléments pertinents, il faut également 

tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant, au sens de l'article 3 CDE (ATF 143 I 

21 consid. 5.5.1). 

Par ailleurs, lorsqu'il existe des signes que la personne concernée serait exposée à un 

danger concret en cas de retour dans le pays d'origine en raison d'une guerre, de 

- 16 - 

violence généralisée ou de nécessité médicale, il appartient à l'autorité d'en tenir compte 

déjà au stade de l'examen de la proportionnalité du refus d’octroi de l’autorisation de 

séjour, même si ces éléments peuvent aussi constituer des obstacles à l'exécution du 

renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt du Tribunal fédéral 2C_459/2018 du 17 

septembre 2018 consid. 5.1). Cette disposition (inchangée sous le nouveau droit) 

s’applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne 

remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu’ils ne sont pas 

personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile 

ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les 

mettre concrètement en danger, notamment parce qu’elles ne pourraient plus recevoir 

les soins dont elles ont besoin (arrêt du Tribunal administratif fédéral D-2754/2020 du 4 

novembre 2020 consid. 7.1). S'agissant particulièrement des personnes en traitement 

médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur 

pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir 

les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins 

essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument 

nécessaires à la garantie de la dignité humaine (arrêt du Tribunal administratif fédéral 

précité, consid. 7.3). 

3.2. En l’occurrence, on l’a vu plus haut (cf. supra, consid. 2.2), la durée du séjour en 

Suisse de la recourante n’est pas longue et ne doit être prise en considération que de 

manière restreinte. La situation professionnelle et sociale de la recourante n’a rien de 

remarquable et elle n’est pas indépendante sur le plan financier. La recourante est jeune 

et elle est globalement en bonne santé. Elle a passé toute son enfance et une grande 

partie de sa vie d’adulte dans son pays d’origine. Sa fille y est née, y a vécu et y a été 

scolarisée jusqu’à l’âge de 11 ans. Toutes deux parlent couramment le russe, l’ukrainien 

et l’anglais. A _________ est en excellente santé. Toute leur famille vit dans leur pays 

d’origine et leur réintégration sera de ce fait fortement facilitée, ce d’autant que la 

recourante pourra y mettre à profit la formation acquise dans le domaine de l’onglerie. 

Quant à la formation scolaire suivie par A _________ en Suisse, elle n’est pas si avancée 

au point de faire obstacle à un retour dans le pays où, rappelons-le, elle a étudié jusqu’à 

ses 11 ans.  

La recourante estime, en s’appuyant sur des articles tirés de sites internets (France 24, 

Les Echos, 112.international, Le Monde), que l’exécution de la décision de renvoi ne 

peut être raisonnablement exigée à cause de « la situation politico-militaire en Crimée, 

de l’état sanitaire actuel lié au virus Covid-19 et du véritable danger pour le 

- 17 - 

développement et la santé de l’enfant A _________ ». Or, le Tribunal administratif 

fédéral a rappelé l’année dernière que « actuellement, malgré les conflits persistants 

dans certaines régions du pays, la situation générale en Ukraine ne peut être qualifiée 

d’état de guerre, de guerre civile, de violence généralisée en raison de laquelle la 

population civile devrait être considérée comme exposée à une mise en danger concrète 

et générale (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1697/2017 du 23 janvier 2020 

consid. 6.2). Si l’Ukraine ne figure pas sur la « liste des pays sûrs » (safe countries), 

publiée chaque année et consultable sur le site internet de la Confédération Suisse, 

Département fédéral de justice et police, il n’en demeure pas moins que tant le Tribunal 

fédéral (arrêt 2C_361/2019 du 17 avril 2019) que le Tribunal administratif fédéral (arrêts 

F-4395/2019 du 20 février 2020, E-118/2020 du 29 avril 2020 et D 4108/2020 du 2 

septembre 2020) ont, encore très récemment, jugé exigible le renvoi en Ukraine (à Kiev 

en particulier dans l’arrêt D-4108/2020 précité) d’un ressortissant de ce pays. La 

recourante n’a d’ailleurs pas apporté l’once d’un indice concret démontrant que sa fille 

et elle seraient, en cas de retour en Ukraine, par exemple dans la métropole de Kiev où 

elle était domiciliée au moment de l’obtention de son visa (cf. supra, consid. C), 

exposées à une mise en danger concrète. Elle n’a d’ailleurs pas plus été en mesure 

d’apporter des éléments de preuve infirmant la motivation du Conseil d’Etat (p. 9 et 10 

de sa décision) en relation avec les soutiens mis en place pour permettre aux 

ressortissants ukrainiens déplacés dans leur pays à cause de la guerre dans le Donbass 

de mener une existence décente. 

S’agissant de la situation sanitaire liée au Covid 19, elle ne fait pas obstacle à un renvoi 

en Ukraine, l’espace aérien de ce pays, en particulier celui de la région de Kiev, étant 

actuellement toujours ouvert. 

 

Enfin, l’état de santé de la recourante ne saurait faire obstacle à une réintégration en 

Ukraine (cf. supra, consid. 2.2.3), qui assure à n’en point douter les soins essentiels 

nécessaires pour traiter d’éventuels crises d’angoisse et troubles respiratoires, pas plus 

que l’attestation rédigée le 4 mai 2020 par la psychologue J _________. En effet, ce 

document, dans lequel cette spécialiste estime que « Il serait évidemment très 

préjudiciable pour son épanouissement si A _________ devait, une nouvelle fois et juste 

3 ans après son arrivée, vivre une rupture totale avec tout ce qu’elle a construit en 

Suisse » et que « Un retour en Russie risquerait, dès lors, de déstabiliser trop 

brutalement l’évolution de A _________ », d’une part ne contient que des considérations 

subjectives et non étayées scientifiquement, d’autre part est doté d’une force probante 

- 18 - 

fort limitée puisque rédigée en vue du présent procès (cf. la dernière phrase « Dans 

l’espoir que vous pourrez répondre favorablement aux attentes de sa maman et de 

C _________ »). Même si l’on peut comprendre les craintes légitimes engendrées pour 

A _________ à l’idée d’un retour, le fait de pouvoir bénéficier en Suisse d’un cadre de 

vie meilleur n’est pas un motif qui rend le renvoi inexigible. 

Partant, mal fondé, le grief est rejeté. 

4. Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être confirmée et le recours rejeté 

dans la mesure de sa recevabilité (art. 80 al. 1 let. e et 60 al. 1 LPJA). 

5. Les frais de la cause, fixés principalement sur le vu des principes de la couverture 

des frais et de l’équivalence des prestations à 1500 fr., sont mis à la charge de la 

recourante (art. 89 al. 1 LPJA ; art. 3 al. 3, 11, 13 al. 1 et 25 de la loi du 11 février 2009 

fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives - LTar ; 

RS/VS 173.8). Elle n’a pas droit à des dépens (art. 91 al. 1 a contrario LPJA). 

 

Par ces motifs, le Tribunal cantonal prononce : 

 

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. 

2. La demande de mesures provisionnelles du 19 mai 2020 est sans objet. 

3. Les frais, par 1500 francs, sont mis à la charge de X _________ qui supporte ses 

frais d’intervention. 

4. Le présent jugement est communiqué à Maître M _________, pour la recourante, 

au Conseil d’Etat, et au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM). 

 
Sion, le 2 février 2021