# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** ef78f647-e7cf-5f64-bba1-74e6b22981c8
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2007-04-03
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 03.04.2007 C-62/2006
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_C-62-2006_2007-04-03.pdf

## Full Text

Cour II I
C-62/2006
{T 0/2}

Arrêt du 3 avril 2007

Composition : Elena Avenati-Carpani (présidente du collège),
Ruth Beutler,
Bernard Vaudan, juges,
Oliver Collaud, greffier.

A._______,
recourante, représentée par B._______,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Interdiction d'entrée en Suisse.

B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i f  f é d é r a l

T r i b u n a l e  a m m i n i s t r a t i v o  f e d e r a l e

T r i b u n a l  a d m i n i s t r a t i v  f e d e r a l

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Faits :

A. Le 24 janvier  2005,  A._______, ressortissante roumaine née en 1985,  a 
été interpellée à 14h00 dans un salon de massage sis à Y._______ dans 
le canton de Vaud.

B. Entendue  le  même  jour  par  la  Police  cantonale  vaudoise,  elle  a 
notamment déclarée être venue en Suisse pour y gagner de l'argent  en 
travaillant  dans le domaine de la prostitution et être arrivée en Suisse à 
Lausanne  deux jours  auparavant  par  bus  en  compagnie  de  trois  autres 
femmes. A cette occasion, son attention a été attiré sur le fait que l'autorité 
fédérale compétente pouvait prononcer une interdiction d'entrée en Suisse 
à son endroit au vu de son comportement.

C. Par décision du 3 février 2005, l'Office fédéral des migrations a prononcé 
une interdiction d'entrée en Suisse valable au 2 février 2008 à l'endroit de 
l'intéressée.

D. Agissant au nom de A._______ par courrier du 1er mars 2005, B._______ 
a  saisi  le  Département  fédéral  de  justice  et  police  d'un  recours  dirigé 
contre le prononcé de l'ODM du 3 février 2005. Concluant à l'annulation de 
la décision entreprise, la recourante allègue n'avoir jamais vraiment débuté 
une activité lucrative en Suisse, tout en ne niant pas en avoir envisagé la 
possibilité.  De plus,  elle  invoque la  relation  suivie  qu'elle  entretien  avec 
B._______  et  le  projet  de  mariage  qu'ils  nourrissent,  produisant  à  cet 
égard une déclaration sur l'honneur à teneur duquel "ils attendent pour faire 
la publication des bans, les documents officiels en provenance de Roumanie".

E. Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le 
rejet, le 30 mai 2005.

F. Invitée  à  se  prononcer  sur  le  préavis  de  l'ODM,  la  recourante  a,  pour 
l'essentiel, persisté dans ses moyens et conclusions du 1er mars 2005.

Le Tribunal administratif fédéral considère :

1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art.  32 de la loi fédérale du 17 
juin  2005  sur  le  Tribunal  administratif  fédéral  (LTAF,  RS  173.32),  le 
Tribunal  administratif  fédéral,  en  vertu  de  l'art.  31  LTAF,  connaît  des 
recours  contre les décisions  au sens de l'art.  5 de la loi  fédérale du 20 
décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises 
par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF. En particulier, les 
décisions rendues par l'ODM en matière d'interdiction d'entrée en Suisse 
peuvent  être  contestées  devant  le  Tribunal  administratif  fédéral 
conformément à l'art.  20 al.  1 de la loi  fédérale du 26 mars 1931 sur le 
séjour  et  l'établissement  des  étrangers  (LSEE,  RS  142.20).  En 
l'occurrence, le recours devant le Tribunal fédéral n'est pas recevable en 
raison de la matière (cf.  art.  83 let.  c ch. 1 de la loi  fédérale du 17 juin 
2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), de sorte que le Tribunal 
administratif fédéral statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF).

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Les affaires pendantes devant  les commissions fédérales  de recours ou 
d'arbitrage  ou  devant  les  services  de  recours  des  départements  au 
1er janvier  2007 sont traitées par le Tribunal  administratif  fédéral  dans la 
mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont 
traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).

A  moins  que  la  LTAF  n'en  dispose  autrement,  la  procédure  devant  le 
Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (cf. art 37 LTAF).

A._______,  qui  est  directement  touchée  par  la  décision  entreprise,  a 
qualité  pour  recourir  (cf.  art  20  al.  2  LSEE et  art.  48 PA).  Son recours, 
présenté  dans  la  forme  et  les  délais  prescrits  par  la  loi,  est  recevable 
(cf. art. 50 et art. 52 PA).

2. Tout  étranger  a  le  droit  de  résider  sur  le  territoire  suisse  s'il  est  au 
bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la 
présente  loi,  il  n'a  pas  besoin  d'une  telle  autorisation  (art.  1a LSEE). 
L'étranger est tenu de déclarer son arrivée en Suisse, dans le trois mois, à 
la police des étrangers de son lieu de résidence pour le règlement de ses 
conditions de résidence. Les étrangers entrés dans l'intention de prendre 
domicile  ou d'exercer  une activité  lucrative  doivent  faire  leur  déclaration 
dans les huit jours et en tout cas avant de prendre un emploi (art. 2 al. 1 
LSEE).  L'étranger  est  réputé  entré  légalement  en  Suisse  lorsqu'il  s'est 
conformé  aux  prescriptions  concernant  la  production  de  pièces  de 
légitimation,  le  visa,  le  contrôle  à  la  frontière  etc.  et  qu'il  n'a  pas 
contrevenu  à  un  défense  personnelle,  telle  qu'un  expulsion,  une 
interdiction ou une restriction d'entrée (art. 1 al. 2 du règlement d'exécution 
du 1er mars  1949  de  la  loi  fédérale  sur  le  séjour  et  l'établissement  des 
étrangers [RSEE, RS 142.201]). L'étranger qui ne possède pas de permis 
d'établissement  ne  peut  prendre  un  emploi,  et  un  employeur  ne  peut 
l'occuper, que si l'autorisation de séjour lui en donne la faculté (art. 3 al. 3 
LSEE). Est considérée comme activité lucrative toute activité dépendante 
ou  indépendante  qui  normalement  procure  un  gain,  même  si  elle  est 
exercée gratuitement (cf. art. 6 al. 1 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers [OLE, RS 823.21]).

3. L'autorité  fédérale  peut  interdire  l'entrée  en  Suisse  d'étrangers 
indésirables.  Elle  peut  aussi,  mais  pour  une  durée  n'excédant  pas  trois 
ans, interdire l'entrée en Suisse d'étrangers qui ont contrevenu gravement 
ou  à  réitérées  fois  à  des  prescriptions  sur  la  police  des  étrangers,  à 
d'autres dispositions légales,  ou à des décisions de l'autorité  fondée sur 
ces dispositions. Tant que l'interdiction d'entrée est en vigueur, l'étranger 
ne peut franchir la frontière sans la permission expresse de l'autorité qui l'a 
prononcée (art. 13 al. 1 LSEE). L'interdiction d'entrée en Suisse n'est pas 
une  peine  et  n'a  aucun  caractère  infamant.  Il  s'agit  d'une  mesure  de 
contrôle qui vise à empêcher un étranger dont la présence en Suisse a été 
jugée  indésirable  d'y  revenir  à  l'insu  des  autorités  (Jurisprudence  des 
autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.1)

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3.1 Selon  la  jurisprudence  développée  par  les  autorités  ayant  précédé  le 
Tribunal administratif fédéral comme instance de recours (JAAC 63.1, 60.4 
et  58.53),  doit  être  considéré  comme  indésirable  l'étranger  qui  a  été 
condamné à raison d'un délit ou d'un crime par une autorité judiciaire; il en 
est  de  même  de  celui  dont  le  comportement  ou  la  mentalité,  soit  ne 
permettent pas d'escompter de sa part l'attitude loyale qui est la condition 
de  l'hospitalité,  soit  révèlent  qu'il  n'est  pas  capable  de  se  conformer  à 
l'ordre  établi;  est  également  indésirable  l'étranger  dont  les  antécédents 
permettent  de  conclure  qu'il  n'aura  pas  le  comportement  que  l'on  doit 
attendre  de  toute  personne  qui  désire  séjourner  temporairement  ou 
durablement en Suisse.

3.2 Constitue une violation grave au regard des prescriptions sur la police des 
étrangers,  notamment  le  fait  de  séjourner  et/ou  de  travailler  en  Suisse 
sans autorisation idoine (JAAC 63.2).

4. Dans  la  décision  entreprise,  l'ODM  reproche  à  A._______,  d'une  part, 
d'avoir gravement contrevenu aux prescriptions sur la police des étrangers 
et,  d'autre  part,  de  s'être  rendue  indésirable  en  Suisse  par  son 
comportement.

4.1 Dans son mémoire  de recours  et  sa prise  de position  sur le  préavis  de 
l'ODM,  l'intéressée  motive  sa  demande  d'annulation  de  la  décision 
querellée en soulevant, implicitement, que l'autorité intimée a constaté de 
faits pertinents de manière inexacte en considérant que la recourante s'est 
livrée à la prostitution et a travaillé en Suisse sans autorisation idoine. Elle 
ne réfute pas les faits  en tant  que tels et  ne nie pas avoir  envisagé de 
s'adonner à pareille activité. Dans son argumentation, A._______ soutient 
qu'elle n'a simplement jamais exercé d'activité lucrative dans la mesure où 
les forces de l'ordre l'ont interpellée avant qu'elle ne puisse le faire.

A lecture du procès-verbal établi lors de l'audition de la recourante en date 
du 24 janvier 2005, il appert néanmoins que lors de son interpellation, elle 
se  trouvait  dans  des  locaux  destinés  entre  autres  à  la  rencontre  de 
prostituées et de leur clientèle. Il ressort en outre de ce document qu'elle 
avait  versé  Fr.  400.--  à  une  connaissance  roumaine  prénommée 
C._______,  pour  le  voyage  Roumanie  –  Suisse,  que  C._______  l'avait 
amenée  directement  au  salon  de  massage  en  question  et  que  la 
recourante avait déjà convenu avec son souteneur de la somme qui serait 
reversée  à  celui-ci,  soit  Fr. 100.--  la  passe.  Selon  ce  procès-verbal, 
l'intéressée n'est arrivée en Suisse que deux jours avant son interpellation 
qui a eu lieu un lundi et n'avait pas encore eu de clients dans la mesure où 
l'établissement était  fermé le dimanche et n'ouvrait  ses portes qu'à midi. 
En  plus  de  ces  éléments  concrets  qui  constituent  un  faisceau  d'indice 
suffisant,  il  est significatif  de relever que depuis quelques temps déjà, la 
Suisse est confrontée, de la part de personnes en provenance des pays de 
l'ancien  bloc  communiste,  à  une  recrudescence  d'activités  liées  à  la 
prostitution, en particulier dans des lieux tels que celui où la recourante a 
été interpellée. Le comportement de la recourante ne saurait dès lors être 
considéré  comme  usuel,  mais  il  doit  être  mis  en  relation  avec  le 

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phénomène précité.

Au  vu  de  l'ensemble  des  éléments  exposés  ci-dessus,  le  Tribunal 
administratif  fédéral  ne  saurait  reprocher  à  l'ODM  d'avoir  retenu  de 
manière  inexacte  des  faits  pertinents  en  qualifiant  de  prostitution  le 
comportement de l'intéressée. 

4.2 En l'occurrence, il a été établi que la recourante est entrée en Suisse et y 
a séjourné dans le but d'exercer une activité lucrative, soit de s'adonner à 
la prostitution, et qu'elle a commencé cette activité. Le fait qu'aucun client 
n'avait encore fait appel aux services de l'intéressée n'est à cet égard pas 
déterminant.  En  effet,  l'intéressée  se  trouvait  dans  les  locaux  que  son 
employeur avait mis à sa disposition pour la rencontre avec la clientèle et 
elle  y  proposait  effectivement  ses  services.  Dans  la  mesure  où  la 
recourante s'est adonnée à une activité destinée à procurer un gain, il y a 
lieu  de  considérer  qu'elle  avait  entrepris  une  activité  lucrative  sur  le 
territoire Suisse. Le fait qu'elle avait l'intention de vendre ses charmes et 
qu'elle se trouvait dans un local destiné à cet effet a été dûment reconnu 
par la recourante (cf. procès-verbal d'audition du 24 janvier 2005) et n'est 
par  ailleurs  pas  contesté  dans  le  cadre  de  la  présente  affaire.  Or,  à  la 
lecture  de l'ensemble  des  pièces  du dossier,  il  appert  que les  autorités 
cantonales vaudoises n'ont jamais octroyé ni titre de séjour ni autorisation 
de travail à l'intéressée. Au surplus, force est de constater que les divers 
arguments invoqués dans le mémoire de recours ne sont pas susceptibles 
d'effacer  le  caractère  illicite  du comportement  de la  recourante.  Dans la 
mesure où cette dernière a indéniablement contrevenu à la législation sur 
la  police des  étrangers,  il  existe  un intérêt  public  à la  tenir  éloignée de 
Suisse  durant  une  certaine  période  et,  le  cas  échéant,  à  contrôler  ses 
allées et venues sur le territoire de ce pays. Il sied encore de remarquer 
que les infractions retenues contre l'intéressée revêtent  un caractère de 
gravité  certain  puisqu'elles  sont  expressément  réprimées  par  les 
dispositions pénales contenues dans la LSEE (cf. art. 23 al. 1 LSEE). Sous 
l'angle de la police des étrangers, un tel comportement doit être qualifié de 
grave (cf.  JAAC 63.2).  Aussi la décision d'interdiction d'entrée en Suisse 
prononcée par l'ODM est-elle, en son principe, parfaitement justifiée de ce 
point de vue.

Au  demeurant,  le  Tribunal  administratif  fédéral  observe  qu'à  teneur  de 
l'Accord  du  15  décembre  2003  entre  le  Conseil  fédéral  suisse  et  le 
Gouvernement  de  la  Roumanie  sur  la  suppression  réciproque  de 
l'obligation  de  visa  (ci-après:  l'Accord,  RS  0.142.116.632.1),  un 
ressortissant  roumain  qui  entend  se  rendre  en  Suisse  est  dispensé  de 
l'obligation  de  visa  pour  autant  qu'il  n'exerce  pas  d'activité  lucrative 
pendant  son séjour  dans ce pays  et  ce indépendamment  des questions 
relatives  à  la  nécessité  ou  non  d'obtenir  une  autorisation  de travail  (cf. 
art. 1,  art.  2  et  art.  6  de  l'Accord).  Comme  relevé  ci-dessus,  il  est 
indéniable qu'en l'occurrence la recourante a exercé une activité lucrative. 
Il  s'ensuit  qu'elle  n'était  pas  dispensée  de  l'obligation  de  visa  et  qu'en 

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franchissant  la  frontière  sans  autorisation  idoine,  elle  a  commis  une 
infraction aux prescriptions sur la police des étrangers qui, elle aussi, doit 
être considérée comme grave (cf. JAAC 63.2).

4.3 Sur un autre plan, il convient certes d'admettre que la prostitution en soi 
n'est  pas  interdite  en  Suisse.  Il  faut  néanmoins  relever  qu'elle  attire, 
souvent  indépendamment de la volonté des personnes qui  la pratiquent, 
une nébuleuse de criminalité. Il n'est ainsi pas rare, par exemple, que les 
milieux de la criminalité organisée ou de la narco-criminalité étendent leurs 
activités jusque dans celui de la prostitution, par le biais du proxénétisme 
ou de la traite d'être humains. Il sied de souligner que dans ce contexte, 
des ressortissants étrangers qui se trouvent livrés à eux-mêmes dans un 
pays qui  n'est  pas le  leur,  dont  la  législation  leur  est  inconnue et  où la 
légalité de leur séjour est incertaine, sont spécialement vulnérables. Dès 
lors,  au  vu  du  comportement  de  la  recourante  en  Suisse,  où  elle  a 
concouru  à  accroître  un  risque  pour  la  sécurité  et  l'ordre  public,  et  en 
considération  de  motifs  préventifs  de  police,  l'ODM  était  parfaitement 
fondé à qualifier l'intéressée d'étrangère indésirable et de prononcer, pour 
ce motif aussi, une interdiction d'entrée en Suisse à son endroit.

5. Lorsqu'elle  prononce  une  telle  interdiction,  l'autorité  administrative  doit 
respecter  les  principes  d'égalité  et  de  proportionnalité  et  s'interdire  tout 
arbitraire (ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. I, Neuchâtel 1984, 
p. 348, 358s et 364s, BLAISE KANPP, Précis de droit administratif, Bâle 1991, 
p. 103s, 113s, 124s). Il doit en outre exister un rapport raisonnable entre le 
but recherché par la mesure prise et l'atteinte à un intérêt  juridiquement 
protégé  qui  en  découle  pour  celui  qui  en  fait  l'objet  (JAAC  63.1,  52.6, 
51.40).

L'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de A._______ est une mesure 
administrative de contrôle qui tend à la tenir éloignée de la Suisse où elle 
s'est montrée indésirable et a gravement contrevenu aux prescriptions sur 
la police des étrangers. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respectés l'ordre 
établi et la législation en vigueur. En l'état, l'intéressée n'a aucun intérêt – 
outre la pure convenance personnelle – de se rendre en Suisse. Dans la 
mesure où la relation que la recourante entretient  avec B._______ n'est 
protégée  ni  par  le  droit  international,  notamment  par  l'art.  8  de  la 
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et 
des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), ni par le droit national (cf. 
art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 
1999 [Cst., RS 101]) et où l'intéressée n'a pas d'intérêt digne de protection 
à se rendre en Suisse, son intérêt privé ne saurait l'emporter sur l'intérêt 
public  à  son  éloignement  de  Suisse.  De  plus,  les  infractions  aux 
prescriptions  sur  la  police  des  étrangers  commises  par  la  recourante 
revêtent,  comme précisé ci-dessus,  un caractère de gravité  certain et  le 
comportement qu'elle a eu en Suisse n'est pas exempt de reproches.

Au vu de l'ensemble des éléments de la cause, une durée de trois ans de 
l'interdiction d'entrée en Suisse n'apparaît pas disproportionnée.

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6. Compte  tenu des considérants  exposés  ci-dessus,  il  appert  que,  par  sa 
décision du 3 février 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté 
des  faits  pertinents  de  manière  inexacte  ou  incomplète;  en  outre,  cette 
décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la  cause,  il  y  a lieu de mettre les frais  de procédure  à la 
charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. Les frais de procédure, s'élevant à  Fr. 700.--, sont mis à la charge de la 
recourante. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 
7 avril 2005.

3. Le présent arrêt est communiqué : 

- à la recourante (recommandé)

- à l'autorité intimée (recommandé), dossier X._______ en retour

- en copie au Service de la Population du canton de Vaud, avec dossier en 
retour

La présidente du collège: Le greffier:

Elena Avenati-Carpani Oliver Collaud

Date d'expédition: