# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** bc0192fd-d877-52fd-b68a-de787be72810
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2016-02-23
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.02.2016 A/299/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-299-2016_2016-02-23.pdf

## Full Text

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine 

TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/299/2016 ATAS/141/2016 

 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt incident du 23 février 2016 

1
ère

 Chambre 

 

En la cause 

Monsieur A______, domicilié à CHÈNE-BOUGERIES, comparant 
avec élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER 
FÜLLEMANN  

 

 

recourant 

 

contre  

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE 
GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE 

intimé 

 

 
 
 

 

A/299/2016 

- 2/4 -

Attendu en fait que par décision du 13 mai 2004, l’office de l’assurance-invalidité du 
canton de Fribourg a reconnu le droit de Monsieur à A______ (ci-après : l’assuré), né le 
______ 1956, à une rente entière d’invalidité à compter du mois de février 2002 ; 

Que par décision du 8 décembre 2015, l’office de l’assurance-invalidité du canton de 
Genève (ci-après : OAI) a informé l’assuré que sa rente était supprimée avec effet 
rétroactif au 1er juin 2006, au motif qu’il avait recouvré une pleine capacité de travail ; 
que l’OAI a constaté qu’il exerçait à nouveau une activité lucrative depuis cette date et 
qu’il n’en avait pas informé l’OAI ; 

Que par décision du 22 décembre 2015, l’OAI a réclamé à l’assuré le remboursement de 
la somme de CHF 179'524.-, représentant les prestations versées à tort du 1er décembre 
2010 au 31 octobre 2015 ; 

Que l’assuré, représenté par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a contesté le 
19 janvier 2016, la suppression de sa rente ; que la cause a été enregistrée sous le 
n° A/186/2016 ; 

Que l’assuré a également interjeté recours le 28 janvier 2016 contre la décision du 
22 décembre 2015 (cause n° A/299/2016) ; qu’il conclut, préalablement, à la restitution 
de l’effet suspensif et à la suspension de la présente cause jusqu’à droit connu dans la 
cause A/186/2016, et, principalement, à l’annulation de la décision ; 

Que par courrier du 8 février 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-
après : la caisse) a recommandé la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur 
celle introduite parallèlement par le recourant ; que le même jour, l’OAI s’en est 
rapporté aux développements et conclusions de la caisse ; 

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur 
l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 
1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en 
instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie 
générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) 
relatives à la loi sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20) ; 

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; 

Que le recours a été interjeté en temps utile (art. 60 LPGA) ; qu'il est ainsi recevable ; 

Que le litige porte sur le droit de l’OAI de réclamer à l’assuré le remboursement de la 
somme de CHF 179'524.-, représentant les prestations versées à tort du 1er décembre 
2010 au 31 octobre 2015 ; 

Que le recourant sollicite préalablement la restitution de l’effet suspensif ; 

Que la LPGA ne contient pas de dispositions propres sur l'effet suspensif ; que selon 
l'art. 55 al. 1 LPGA, les points de procédure qui ne sont pas réglés de manière 
exhaustive aux art. 27 à 54 LPGA ou par les dispositions des lois spéciales sont régis 
par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) ; que l'art. 
61 LPGA pose des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure devant le tribunal 

 
 
 

 

A/299/2016 

- 3/4 -

cantonal des assurances, laquelle est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l'art. 1 
al. 3 PA ; que l'art. 56 LPGA, qui concerne le droit de recours, ne règle pas l'effet 
suspensif éventuel du recours (Ueli KIESER, ATSG-Kommentar, p. 562 ch. m. 16 ad 
art. 56 et la référence; ATF 129 V 376 consid. 4.3 in fine) ; que par renvoi de l'art. 1 al. 
3 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'applique à la 
procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas 
définitivement en vertu du droit public fédéral ; 

Que l'entrée en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien changé à la jurisprudence en 
matière de retrait par l'administration de l'effet suspensif à une opposition ou à un 
recours ou de restitution de l'effet suspensif (arrêt précité P. du 24 février 2004) ; 
qu'ainsi, la possibilité de retirer l'effet suspensif à l'opposition (cf. art. 11 al. 1 et 2 
OPGA) n'est pas subordonnée à la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des 
circonstances tout à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure ; qu'il incombe bien 
plutôt à l'autorité appelée à statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de 
l'exécution immédiate de la décision l'emportent sur ceux qui peuvent être invoqués à 
l'appui de la solution contraire (cf. RAMA 2004 no U 521 p. 447 et les références) ; que 
l'autorité dispose sur ce point d'une certaine liberté d'appréciation ; qu'en général, elle se 
fondera sur l'état de fait tel qu'il résulte du dossier, sans effectuer de longues 
investigations supplémentaires ; qu'en procédant à la pesée des intérêts en présence, les 
prévisions sur l'issue du litige au fond peuvent également être prises en considération ; 
qu'il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute ; que par ailleurs, l'autorité ne 
saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes 
pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les références) ; 

Qu'en l'espèce, l’OAI, dans sa décision du 22 décembre 2015, a expressément retiré 
l'effet suspensif à un éventuel recours ; que dans ses écritures du 8 février 2016, il ne se 
détermine pas sur la demande de rétablissement de cet effet suspensif ;  

Qu'en l’espèce, s’agissant d’une demande de remboursement, l'effet suspensif au 
recours doit être rétabli ; 

Qu’aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 
1985 (LPA - E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la 
solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une 
autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions ; 

Qu’en l’espèce, la présente procédure et celle relative à la suppression de la rente 
d’invalidité à compter du 1er juin 2006, sont étroitement liées, de sorte qu'il se justifie de 
suspendre la première (A/299/2016) jusqu’à droit connu dans la seconde (A/186/2016) ; 

 

 
 
 

 

A/299/2016 

- 4/4 -

PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant sur incident 

1. Déclare le recours recevable. 

2. Restitue l'effet suspensif au recours. 

3. Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la 
procédure A/186/2016. 

4. Réserve la suite de la procédure. 

5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Nathalie LOCHER 

 La présidente 
 
 
 
 

Doris GALEAZZI 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral 
des assurances sociales par le greffe le