# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** a7620efa-2aea-5132-b021-3203d1573992
**Source:** Vaud (VD)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-01-01
**Language:** fr
**Title:** Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites Faillite / 2019 / 17
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/VD_FindInfo/VD_TC_009_Faillite---2019---17_nodate.html

## Full Text

TRIBUNAL
CANTONAL

	
 

 

 

 

FF18.054689-190709

126 

 

 

Cour
des poursuites et faillites

________________________________________________

Arrêt du
22 mai 2019

__________________

Composition
:              Mme             
Byrde,
présidente

             
              MM.             
Colombini et Maillard, juges

Greffier
              :             
Mme              Debétaz Ponnaz

 

 

*****

 

 

Art.
174 al. 1 LP et 138 al. 3 let. a CPC

 

 

             
Vu le jugement rendu à la suite de l’audience du 1er
février 2019 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
statuant par défaut des parties régulièrement convoquées, prononçant la faillite
de H.________,
à [...], le 1er
février 2019 à 10 heures trente, à la réquisition d’O.________SA,
à [...], ordonnant la liquidation sommaire de cette faillite et mettant les frais, par 200 fr.,
à la charge de la faillie, 

 

             
vu le recours déposé le 25 mars 2019 contre ce jugement par H.________ - accompagné d’une
requête de restitution de délai qui a été rejetée par la présidente du
tribunal le 8 mai 2019 -,

 

             
vu la transmission du dossier à la cour de céans, autorité de recours, le 8 mai 2019 ;

 

 

             
attendu qu'en vertu de l'art. 174 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite ; RS 281.1), la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet
d'un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272), 

 

             
que, sauf disposition contraire de la LP, les règles du CPC s'appliquent à la computation et
à l'observation des délais (art. 31 LP),

 

             
que les délais déclenchés par la communication d'un événement – telle
que la notification d'une décision – courent dès le lendemain de celle-ci (art. 142 al.
1 CPC),

 

             
que, selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, une décision est réputée notifiée, en cas
d'envoi recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un
délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre
à recevoir la notification, 

 

             
qu’en matière de faillite, le rapport procédural qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, soit, notamment, de se préoccuper de ce que les
actes judiciaires concernant la procédure puissent leur être notifiés, ne prend naissance
qu'à partir de la réquisition de faillite et de l’avis aux parties de l’audience
de faillite avant la tenue de celle-ci (art. 168 LP) (TF 5A_466/2012 consid. 4.1.1 et 4.1.2 ; ATF
138 III 225 consid. 3.2),

 

             
qu'en l'espèce, H.________ a été dûment convoquée à l’audience de
faillite du 1er
février 2019 et devait par conséquent s'attendre à recevoir une décision du juge
de la faillite dans les jours suivants et prendre toutes dispositions nécessaires pour sauvegarder
son droit de recours,

 

             
que le jugement du 1er
février 2019 a été envoyé pour notification aux parties le même jour, 

 

             
que, selon le suivi des envois postaux figurant au dossier, l'avis de retrait du pli destiné à
H.________ a été distribué à la destinataire le 4 février 2019, l'échéance
du délai de garde étant le 11 février 2019, le pli n’a pas été retiré
dans ce délai et il a été renvoyé au tribunal d’arrondissement le 12 février
2019, avec la mention « non réclamé », 

 

             
que la fiction de la notification à l'échéance du délai de sept jours de l'art. 138
al. 3 let. a CPC s'applique, le jugement de faillite étant réputé avoir été
notifié le 11 février 2019, 

 

             
que le délai de recours contre ce jugement arrivait donc à échéance le 21 février
2019, 

 

             
que le recours déposé le 25 mars 2019 est en conséquence tardif et doit être déclaré
irrecevable pour ce motif ; 

 

             
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais. 

 

 

Par
ces motifs,

la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,

statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité

de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,

prononce
:

 

             
I.             
Le recours est irrecevable.

 

             
II.             
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

 

 

La
présidente :               La greffière
:

 

 

 

 

Du

 

             
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :

 

‑             
Mme H.________,

‑             
O.________SA,

-             
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois,

-             
Mme la Préposée à l'Office des faillites de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

 

 

             
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

 

-             
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de Jura-Nord vaudois,

-             
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,

 

             
                           
et communiqué à :

 

‑             
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.

 

             
La greffière :