# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** dc1d8bd2-ee1d-5a87-9a90-f45076eae7e4
**Source:** Genève (GE)
**Court Level:** cantonal
**Decision Date:** 2021-08-20
**Language:** fr
**Title:** Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 20.08.2021 A/1406/2021
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/GE_Gerichte/GE_CJ_014_A-1406-2021_2021-08-20.pdf

## Full Text

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges 
assesseurs 

  

 
 

R É P U B L I Q U E  E T  
 

C A N T O N  D E  G E N È V E  

P O U V O I R  J U D I C I A I R E  
 

A/1406/2021 ATAS/846/2021 

COUR DE JUSTICE 

Chambre des assurances sociales 

Arrêt du 24 juin 2021 

3ème Chambre 

 

En la cause 

A______SÀRL, sise ______, à GENÈVE, comparant avec élection 
de domicile en l'étude de Maître Sarah HALPERIN GOLDSTEIN  recourante 

 

contre 

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, rue des 
Gares 16, GENÈVE  intimé 

 

 
 
 

 

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EN FAIT 

 

1. Le 2 octobre 2020, la société A______Sàrl (ci-après : l’employeur), active dans le 
placement privé de personnel et la location de services, a adressé à l’office cantonal 
de l’emploi (ci-après : OCE) un préavis demandant l’octroi de l’indemnité en cas de 
réduction de l’horaire de travail (RHT) pour la période du 17 mars au 31 août 2020 
pour ses deux collaborateurs du secteur d’exploitation « location de service-salle de 
gym », à raison d’un taux de 100%.  

2. Par décision du 22 octobre 2020, l’OCE a rejeté cette demande au motif qu’elle 
avait été déposée après la fin de la période de RHT sollicitée, étant précisé que 
l’employeur devait respecter un délai de préavis de dix jours. La perte de travail ne 
pouvait être prise en considération en raison de la tardiveté de la demande. 

3. Le 17 novembre 2020, l’employeur s’est opposé à cette décision en exposant en 
substance qu’il avait formulé une demande pour son personnel propre le 16 mars 
2020 et une autre pour le personnel loué le 2 avril 2020. Le 16 avril 2020, il avait 
envoyé des documents à la caisse cantonale genevoise de chômage (CCGC). Il 
avait obtenu l’indemnité pour RHT jusqu’au 31 août 2020 et la caisse lui avait 
demandé de déposer un nouveau préavis, ce qu’il avait fait. 

4. Par décision du 9 mars 2021, l’OCE a rejeté l’opposition. 

L’OCE a constaté que, suite à l’envoi d’un préavis, en mars 2020, pour son secteur 
d’exploitation « commercial », l’employeur avait bénéficié d’une indemnité pour 
RHT pour ledit secteur du 16 mars au 15 juin 2020 (cf. décision de l’OCE du 
30 mars 2020). Or, la décision qui lui octroyait ladite indemnité mentionnait 
expressément qu’il lui appartenait de déposer un nouveau préavis au moins dix 
jours avant la continuation de la RHT. Celle-ci avait été ultérieurement prolongée 
au 31 août 2020. 

Considérant qu’il appartenait dès lors à l’employeur de prendre toutes ses 
dispositions pour déposer son préavis relatif à son secteur « location de services –
salle de gym » pour la période du 17 mars au 31 août 2020 en temps utile, soit dix 
jours avant la période de RHT considérée, comme il l’avait d’ailleurs fait pour son 
autre secteur d’activité, que l’employeur n’avait pas démontré avoir déposé sa 
demande avant le 2 octobre 2020, que l’éventuel envoi de décomptes et 
d’indemnités à la caisse ne constituait pas une demande d’autorisation et que 
l’indemnité pour RHT ne pouvait être accordée rétroactivement, l’OCE a estimé 
que c’était à juste titre que le droit à une indemnité pour RHT pour la période du 
17 mars au 31 août 2020 avait été rejetée. 

5. Par écriture du 23 avril 2021, l’employeur a interjeté recours contre cette décision 
en concluant à ce que l’indemnité pour RHT pour son personnel loué soit accordée 
pour la période du 17 mars au 30 août 2020. 

 
 
 

 

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6. Dans sa réponse du 18 mai 2021, l’intimé a proposé, au vu des éléments transmis à 
l’appui du recours, d’octroyer l’indemnité pour RHT à 100% pour les employés de 
la location de service du 2 avril au 31 août 2020. 

7. Par écriture du 31 mai 2021, l’employeur s’est déclaré satisfait par cette proposition 
sous réserve que : 

- l’indemnité déjà versée à hauteur de CHF 3'933.25 pour mars 2020 lui reste 
acquise (pce rec. 19) ; 

- l’indemnité déjà versée à hauteur de CHF 15'056.90 pour avril 2020 lui reste 
également acquise (pce rec. 22). 

À défaut, l’OCE devrait préciser sa proposition, en particulier le sort de l’indemnité 
déjà reçue pour mars 2020 pour l’ensemble du personnel de l’employeur (propre et 
loué et non couverte par la période mentionnée dans sa proposition). 

8. Le 8 juin 2021, l’OCE a répondu que les problématiques financières en lien avec 
les indemnités RHT étaient de la compétence de la caisse de chômage, de sorte 
qu’il ne pouvait se prononcer sur la question de la recourante relative au versement 
de l’indemnité pour les mois de mars et avril 2020 et s’en remettait à justice. 

9. Par écriture du 15 juin 2021, la recourante, admettant que le versement des 
indemnités était du ressort de la caisse, a allégué qu’en revanche, il convenait de se 
prononcer sur le fondement des versements déjà opérés par ladite caisse en mars et 
avril 2020. Selon elle, la caisse aurait, sur la base de la décision du 30 mars 2020 
relative uniquement à ses propres employés, versé des indemnités pour ceux-ci, 
mais également pour les employés loués. Elle souhaitait éviter une demande de 
remboursement de la part de la caisse.  

 

EN DROIT 

 

1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour 
de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi 
fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et 
l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, 
LACI - RS 837.0). 

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. 

2. Le 1er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la 
LPGA, applicable à la procédure.  

3. Interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA). 

 
 
 

 

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4. Le litige porte sur le droit de la recourante à l’octroi d’indemnités en cas de RHT 
pour la période du 17 mars au 31 août 2020 pour ses deux collaborateurs du secteur 
d’exploitation « location de service-salle de gym », à raison d’un taux de 100%, 
étant précisé qu’au cours de l’instruction, l’intimé a admis que le droit à ladite 
indemnité pouvait être reconnu, au vu des documents produits, du 2 avril au 31 août 
2020.  

5. La réduction de l'horaire de travail a pour but d’éviter un chômage complet, c’est-à-
dire d’éviter des licenciements et de conserver des postes de travail. Elle implique 
que l’entreprise, en accord avec les travailleurs, impose une réduction temporaire 
du temps de travail dans l’entreprise, avec une diminution correspondante du salaire 
(Thomas NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in SBVR vol. XIV, 3ème éd. 
2016, n. 454-455). 

L’indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail s’élève à 80% de la perte de 
gain prise en considération (art. 34 al. 1 LACI).  

6. Aux termes de l'art. 33 al. 1 let. e LACI, une perte de travail n'est pas prise en 
considération lorsqu'elle touche des personnes qui ont un emploi d'une durée 
déterminée, sont en apprentissage ou au service d'une organisation de travail 
temporaire.  

Cette disposition ne vise pas le personnel administratif des agences intérimaires, 
lequel n'a toutefois en principe pas droit aux indemnités dès lors que les pertes de 
travail pour le personnel propre d'une agence sont habituelles en période de basse 
conjoncture (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, 
p. 364 et p. 366, n. 16 et 22 ad art. 33). En effet, la perte de travail n'est pas prise en 
considération lorsqu'elle est due à des circonstances inhérentes aux risques 
normaux d'exploitation que l'employeur doit assumer. Selon la jurisprudence, 
doivent être considérées comme des risques normaux d'exploitation les pertes de 
travail habituelles, c'est-à-dire celles qui, d'après l'expérience de la vie, surviennent 
périodiquement et qui, par conséquent, peuvent faire l'objet de calculs 
prévisionnels. Les pertes de travail susceptibles de toucher chaque employeur sont 
des circonstances inhérentes aux risques d'exploitation généralement assumés par 
une entreprise. Ce n'est que lorsqu'elles présentent un caractère exceptionnel ou 
extraordinaire qu'elles ouvrent droit aux indemnités en cas de réduction de l'horaire 
de travail. L'entreprise de travail temporaire a pour vocation d'absorber les 
fluctuations du volume de travail des entreprises clientes. Dans une certaine mesure 
tout au moins, les entreprises utilisatrices transfèrent aux sociétés de travail 
temporaire les risques liés à ces fluctuations, lesquelles se répercutent forcément sur 
les secondes. C'est dire que la branche intérimaire est extrêmement sensible à la 
conjoncture. De telles variations, amplifiées par la nature même de l'activité, 
apparaissent ainsi inhérentes aux risques d'exploitation d'une entreprise de location 
de services (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 182/02 du 19 décembre 
2002 consid. 5 et 6). 

 
 
 

 

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7. a. L’art. 36 LACI prévoit que lorsqu’un employeur a l’intention de requérir une 
indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser l’autorité cantonale 
par écrit dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts dans des cas exceptionnels. Le 
préavis est renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de trois 
mois (al. 1). Dans le préavis, l’entreprise doit indiquer le nombre des travailleurs 
occupés dans l’entreprise et celui des travailleurs touchés par la réduction de 
l’horaire de travail (let. a) ; l’ampleur de la réduction de l’horaire de travail ainsi 
que sa durée probable (let. b) ; la caisse auprès de laquelle il entend faire valoir le 
droit à l’indemnité (let. c) (al. 2). En vertu de l’art. 58 de l'ordonnance sur 
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 
1983 (OACI - RS 837.02), le délai de préavis en cas de réduction de l’horaire de 
travail est exceptionnellement de trois jours lorsque l’entreprise prouve que la 
réduction de l’horaire de travail doit être instaurée en raison de circonstances 
subites et imprévisibles (al. 1). Lorsque, au sein d’une entreprise, les possibilités de 
travail dépendent de l’entrée journalière des commandes et qu’il n’est pas possible 
de travailler pour constituer un stock, le préavis de réduction de l’horaire de travail 
peut être encore communiqué immédiatement avant qu’elle ne commence, au 
besoin, par téléphone. L’employeur est tenu de confirmer immédiatement par écrit 
la communication téléphonique (al. 2). L’al. 2 s’applique également, lorsque 
l’entreprise a été empêchée de donner le préavis dans le délai imparti (al. 3). 
Lorsque l’employeur n’a pas remis le préavis de réduction de son horaire de travail 
dans le délai imparti sans excuse valable, la perte de travail n’est prise en 
considération qu’à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s’est écoulé 
(al. 4). Les délais prévus aux art. 36 LACI et 58 OACI sont des délais de 
déchéances, mais peuvent être restitués aux conditions de l'art. 41 LPGA (Boris 
RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, 2019, n. 661). Les 
annonces de réduction de l’horaire de travail rétroactives sont exclues (ATF 110 V 
334 consid. 3c).  

b. Aux termes de l’art. 59 OACI, avec son préavis de réduction de l’horaire de 
travail, l’employeur doit, en plus des indications prescrites à l’art. 36 al. 2 LACI, 
fournir une présentation succincte des circonstances qui nécessitent la réduction de 
l’horaire de travail ainsi qu’une analyse des perspectives économiques à court 
terme de l’entreprise (let. a) ; le nombre des travailleurs dont le contrat a été résilié 
ou le sera prochainement (let. b) ; tous les autres documents exigés par l’autorité 
cantonale (let. c) (al. 1). L’employeur doit annoncer la réduction de l’horaire de 
travail au moyen du formulaire du SECO (al. 2). Le SECO peut prévoir une 
procédure simplifiée pour le cas où, dans des circonstances identiques, une 
entreprise annonce à plusieurs reprises une réduction de l’horaire de travail dans 
une période de deux ans (art. 35 al. 1 LACI) (al. 3).   

c. Avec la réglementation prévue à l'art. 36 LACI, visant à prévenir les abus, le 
législateur n'entendait pas introduire une procédure d'autorisation s'appliquant à 

 
 
 

 

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chaque cas particulier, mais, d'une part, l'obligation de l'entreprise d'annoncer à 
l'avance et de justifier la réduction de l’horaire de travail, et, d'autre part, la 
possibilité pour les autorités cantonales d'intervenir en cas de doutes sur les 
conditions donnant droit à l'indemnité (Message concernant une nouvelle loi 
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 
2 juillet 1980,  FF 1980 III 600). Les délais prévus pour l’annonce de réduction de 
l'horaire de travail servent en premier lieu à garantir les possibilités de contrôle des 
autorités cantonales. Afin d’éviter des abus, l’administration a tout particulièrement 
besoin dans ce domaine de procéder à des vérifications immédiates, dès lors que 
des contrôles a posteriori ne permettent pas de tirer des conclusions fiables 
(ATF 114 V 123 consid. 3b). La jurisprudence a précisé qu’il suffit que 
l’employeur justifie et rende crédible la nécessité de la réduction de l’horaire de 
travail dans l'annonce (ATF 110 V 334 consid. 3c).  

8. Conformément à l’art. 38 LACI, dans le délai de trois mois à compter de 
l’expiration de chaque période de décompte, l’employeur fait valoir auprès de la 
caisse qu’il a désignée l’ensemble des prétentions en indemnité pour les travailleurs 
de son entreprise (al. 1). Dans la période de deux ans prévue à l’art. 35 al. 1, le droit 
à l’indemnité concernant une entreprise sera exercé auprès de la même caisse. Le 
Conseil fédéral peut prévoir des dérogations (al. 2). L’employeur remet à la caisse 
les documents nécessaires à la poursuite de l’examen du droit à l’indemnité et au 
calcul de celle-ci (let. a); un décompte des indemnités versées à ses travailleurs 
(let. b); une attestation certifiant qu’il continue à payer les cotisations des 
assurances sociales (art. 37 let. c) (let. c). La caisse peut, au besoin, exiger d’autres 
documents (al. 3). 

Le délai de l’art. 38 LACI est également un délai de déchéance, qui ne peut être ni 
prolongé, ni suspendu. Il peut, en revanche, être restitué, aux conditions de l'art. 41 
LPGA. La gravité des conséquences de l'inobservation de ce délai impose une 
obligation de renseigner de la part de l'autorité cantonale. Lorsque l'employeur 
omet de remettre tous les documents à la caisse, celle-ci doit lui impartir un délai 
supplémentaire qui peut s'étendre au-delà du délai de déchéance. Ce délai permettra 
uniquement de compléter les premiers documents, il ne pourra servir à pallier leur 
absence (RUBIN, Assurance-chômage et service public de l'emploi, n. 669).  

9. Pour lutter contre l’épidémie liée à la COVID-19, le Conseil fédéral a pris une série 
de mesures urgentes durant le premier trimestre de l’année 2020.  

Le 13 mars 2020, il a ainsi édicté l’ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter 
contre le coronavirus (Ordonnance 2 COVID-19 - RS 818.101.24), dont le but est 
de diminuer le risque de transmission de la COVID-19. Cette ordonnance, qui a par 
la suite fait l’objet de plusieurs modifications, a notamment interdit les 
rassemblements atteignant un certain nombre de personnes et l’ouverture de 
plusieurs catégories d’établissements et commerces.  

 
 
 

 

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En matière d’assurance-chômage, le Conseil fédéral a également adopté plusieurs 
mesures en lien avec la pandémie. Le 20 mars 2020, il a ainsi promulgué 
l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec 
le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage – 
RS 837.033), laquelle est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 mars 2020, 
conformément à son art. 9. Cette ordonnance a notamment eu pour objets 
l’élargissement du cercle des bénéficiaires des indemnités en cas de RHT, la 
suppression d’un délai d’attente de la perte de travail à prendre en considération et 
le droit de demander le versement de l’indemnité sans devoir l’avancer. Son art. 4, 
abrogé au 1er septembre 2020, disposait qu'en dérogation à l’art. 33 al. 1 let. e, 
LACI, une perte de travail était prise en considération lorsqu’elle touchait des 
personnes ayant un emploi d’une durée déterminée, en apprentissage ou au service 
d’une organisation de travail temporaire. 

L’art. 8b de cette ordonnance, en vigueur du 26 mars 2020 au 31 mai 2020, 
prévoyait qu’en dérogation aux art. 36 al. 1 LACI et 58 al. 1 à 4 OACI, l’employeur 
n’était pas tenu de respecter un délai de préavis lorsqu’il avait l’intention de 
requérir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail en faveur de ses 
travailleurs (al. 1). Le préavis de RHT pouvait également être communiqué par 
téléphone. L’employeur était tenu de confirmer immédiatement par écrit la 
communication téléphonique (al. 2).   

L’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, prévoyait qu’en 
dérogation à l’art. 36, al. 1, LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la 
réduction de l’horaire de travail durait plus de six mois.  

Le 1er juin 2020, les art. 1, 2 et 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
ont été abrogés ; quant à l’art. 8c, il a été abrogé avec effet au 1er septembre 2020. 

10. Le SECO a émis plusieurs directives régissant le droit aux indemnités en cas de 
RHT en lien avec la pandémie. 

Destinées à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, les instructions 
de l'administration, en particulier de l'autorité de surveillance, visent à unifier, voire 
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but 
d'éviter, dans la mesure du possible, que les caisses ne rendent des décisions viciées 
qu'il faudra ensuite annuler ou révoquer et d'établir des critères généraux pour 
trancher chaque cas d'espèce, cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que 
pour assurer une égalité de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces 
directives n'ont d'effet qu'à l'égard de l'administration. Elles ne créent pas de 
nouvelles règles de droit, et donnent le point de vue de l'administration sur 
l'application d'une règle de droit, et non pas une interprétation contraignante de 
celles-ci (ATF 129 V 200 consid. 3.2). Elles ne constituent pas des normes de droit 
fédéral et n'ont pas à être suivies par le juge. Elles servent tout au plus à créer une 
pratique administrative uniforme et présentent à ce titre une certaine utilité. Elles ne 
peuvent en revanche sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont 

 
 
 

 

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censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, les directives ne peuvent 
prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence 
(ATF 141 V 175 consid. 4.1). 

Dans sa directive 4/2020 du 3 avril 2020, mais entrant en vigueur de manière 
rétroactive au 1er mars 2020 (sauf pour l’obligation d’annoncer les postes vacants), 
le SECO a annoncé des mesures supplémentaires pour faciliter l'octroi des RHT en 
lien avec le coronavirus, de façon rapide et peu bureaucratique, notamment sous 
forme d’une simplification des questions auxquelles il fallait répondre dans le 
nouveau formulaire exceptionnel « Préavis de réduction de l'horaire de travail ». 
Cette directive prévoyait en outre que les entreprises ayant déjà déposé une 
demande de RHT pouvaient annoncer à l’OCE les nouvelles personnes y ayant 
droit après coup, avec effet rétroactif à la date de la décision de l’autorité cantonale. 
En outre, si, en raison d’erreurs ou d’indications mal comprises de la part des 
organes d’exécution, la date de réception ou la date du timbre postal ne pouvait plus 
être déterminée, la période prévue commençait à courir à la date annoncée par 
l’employeur, au plus tôt le 17 mars 2020, et faisait office de date de réception. Tous 
les préavis relatifs à la pandémie et reçus au moyen du formulaire conventionnel 
pouvaient également être traités de manière allégée. Si l’employeur annonçait la 
RHT pour toute l’entreprise, et pas seulement pour un secteur d’exploitation, 
l’organigramme n’était pas nécessaire. 

Cette directive 4/2020 a été remplacée par la directive 6/2020 du 9 avril 2020, avec 
effet rétroactif au 1er mars 2020, elle-même applicable jusqu’au 31 mai 2020 puis 
remplacée par la directive 8/2020, le 1er juin 2020.  

La directive 6/2020 prévoyait également que le 17 mars 2020 était considéré 
comme la date de réception si l’entreprise avait dû fermer en raison des mesures 
prises par les autorités et qu’elle avait déposé sa demande de RHT avant le 31 mars 
2020. La directive 6/2020 précisait, s’agissant du préavis de RHT pour les 
travailleurs temporaires, qu’il incombait à l’entreprise de location de services, en 
tant qu’employeur, d’annoncer la RHT à l’autorité cantonale. Les collaborateurs 
dont les services avaient été loués à une entreprise de mission concernée par la 
RHT étaient considérés comme un secteur d’exploitation de l’employeur. Pour 
chaque secteur d’exploitation (soit les collaborateurs dont les services étaient loués 
à une entreprise de mission concernée par la RHT), l’employeur devait transmettre 
un préavis séparé et remettre un formulaire de demande et de décompte séparé. 
Dans le formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail », il s’agissait 
d’indiquer dans le champ « Secteur d’exploitation » le nom et l’adresse de 
l’entreprise de mission. Dans le cadre de l’actuelle procédure simplifiée, tous les 
préavis des différents secteurs d’exploitation d’une entreprise pouvaient être remis 
en une fois à l’autorité cantonale du siège de l’entreprise. La procédure en cas de 
préavis et de décomptes déjà approuvés pour l’indemnité en cas de RHT, s’agissant 
des travailleurs temporaires, était ainsi réglée : en ce qui concernait les préavis et 
les décomptes déjà remis par les entreprises de location de services avant l’entrée 

 
 
 

 

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en vigueur de la présente directive, la procédure utilisée jusqu’alors par les organes 
d’exécution (par exemple annonce de toute l’entreprise auprès d’une autorité 
cantonale au moyen d’un formulaire, pour tous les travailleurs temporaires et 
employés fixes, ou de différents formulaires distinguant entre employés fixes et 
travailleurs temporaires) était maintenue pour la période de décompte de mars 
2020. La procédure établie par la directive 6/2020 était applicable aux périodes de 
décompte à partir du mois d’avril 2020. Toutes les entreprises de location de 
services devaient en conséquence remettre un nouveau préavis de RHT à l’autorité 
cantonale compétente, si le préavis déjà remis différait des nouvelles prescriptions 
en vigueur.  

11. Dans un arrêt de principe (ATAS/510/2020) du 25 juin 2020, répondant à la 
question de savoir si l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a 
suspendu, tant que dure la pandémie, le principe de la non-rétroactivité des 
indemnités RHT tel que prévu par l’art. 36 LACI, la chambre des assurances 
sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) a interprété ledit art. 8b 
conformément aux diverses méthodes d’interprétation applicables en la matière. 
Selon elle, force est de constater, en premier lieu, que l’al. 1 de cette disposition 
prévoit que l’employeur n’est pas tenu de respecter un délai de préavis. Ceci 
signifie qu’un préavis est toujours requis, ce qui est au demeurant confirmé par l’al. 
2 qui porte sur la possibilité de communiquer son préavis par téléphone, de sorte 
que seul le délai - au sens de l’art. 36 al. 1 en lien avec l’art. 58 al. 1 à 4 OACI - a 
été supprimé, entre le 17 mars et le 31 mai 2020 et non l'exigence d’un préavis 
(consid. 5 et 6 a et b). Dans le cadre de l’examen de la question de savoir si, compte 
tenu de la référence à l’art. 58 al. 4 OACI et vu la suppression du délai, le préavis 
doit en réalité être considéré comme un avis, la CJCAS a conclu qu’une RHT, pour 
laquelle une indemnisation est demandée, doit toujours être annoncée à l’avance, 
même en application de l’art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage 
(consid. 6c à e). En définitive, jusqu’au 31 mai 2020, seul le délai de préavis de dix 
jours a été supprimé (cf. art. 8b de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage). 
Ainsi, pendant cette période, un employeur pouvait appliquer une RHT dès 
réception, par l’intimé, du préavis, et être indemnisé dès cette date, mais non avant 
(consid. 8). 

12. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la 
loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme 
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance 
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement 
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou 
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus 
probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; ATF 125 V 195 consid. 2 et les références ; 
cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des 
assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait 
statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).  

 
 
 

 

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13. En l’occurrence, l’intimé propose de reconnaître le droit à l’indemnité pour RHT à 
compter du 2 avril 2020, date à laquelle la recourante a démontré qu’elle avait 
déposé son préavis.  

La recourante soutient pour sa part que si la demande complète a bel et bien été 
déposée le 2 avril 2020, il conviendrait de considérer qu’elle a  « clairement » avisé 
l’autorité de son intention d’appliquer les RHT également à son personnel loué en 
mars 2020. Elle a en effet déposé une demande relative aux indemnités pour RHT 
pour son personnel fixe en date du 16 mars 2020 déjà.   

Le 20 mars 2020, l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage a été promulguée 
(avec effet rétroactif au 17 mars 2020) et a élargi le cercle des bénéficiaires aux 
travailleurs temporaires. 

Dès le 9 avril 2020, le SECO a établi de nouvelles modalités d’annonce concernant 
les travailleurs temporaires, avec effet rétroactif au 1er mars 2020, dans sa directive 
6/2020.  

La demande de RHT, en tant qu'elle a été déposée le 16 mars 2020, ne pouvait 
logiquement viser que le personnel administratif de la recourante à l'exclusion du 
personnel temporaire dès lors que c'est seulement le lendemain, 20 mars 2020, que 
l'ordonnance COVID permettant au personnel temporaire de bénéficier également 
des indemnités RHT a été promulguée, avec effet rétroactif au 17 mars 2020. 

En revanche, dès lors que l'intimé, par décision du 30 mars 2020, soit 
postérieurement à la promulgation précitée, a fait droit à la demande d'indemnités 
pour RHT de la recourante, il convient d'admettre que l'octroi de celle-ci concernait 
toute l'entreprise, y compris le personnel loué. 

Cette interprétation extensive se justifie d’autant plus au vu des circonstances 
exceptionnelles qui ont entouré la publication des directives SECO 4/2020 et 
6/2020 et la promulgation de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, avec 
effet rétroactif, ce qui a pu créer une certaine confusion parmi les employeurs 
temporaires, lors du dépôt de leurs demandes de préavis.  

A cela s'ajoute que les nouvelles modalités d'annonce prévues par la directive 
6/2020 impliquaient un certain délai dans l'annonce du personnel temporaire 
puisque les entreprises de location de services étaient tenues de demander à chaque 
entreprise de mission concernée par la RHT à laquelle elle avait loué les services de 
ses collaborateurs (donc pour chaque secteur d'exploitation) et pour chaque période 
de décompte l'information et les preuves concernant la somme des heures à 
effectuer et des heures perdues pour des raisons économiques pour tous ses 
travailleurs temporaires ayant droit à l'indemnité. 

Etant encore précisé que le but du préavis est, comme on l'a vu supra, de permettre 
aux autorités compétentes d’éviter des abus en procédant aux contrôles nécessaires. 
Or, lorsque les RHT sont dictées par les circonstances exceptionnelles liées au 

 
 
 

 

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coronavirus, le risque d'abus est moindre, ce que reflète également la procédure 
simplifiée mise en place par le SECO dans de tels cas.  

Compte tenu de ces éléments, c’est à partir du 16 mars 2020, que les indemnités en 
cas de RHT peuvent être servies pour le personnel loué de la recourante.  

Ainsi en a jugé la Cour de céans dans un arrêt de principe rendu le 17 juin 2021 
(ATAS/732/2021) en une cause similaire.  

14. En vertu de l’art. 8c de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage, en dérogation 
à l’art. 36 al. 1 LACI, le préavis devait être renouvelé lorsque la réduction de 
l’horaire de travail durait plus de six mois.  

Il convient de rappeler que la Cour de céans statue en vertu du principe jura novit 
curia, mis en œuvre par l’art. 69 al. 1 LPA en corrélation avec l’art. 89A LPA.  

Dans la mesure où, comme on l’a vu (cf. supra), l’art. 8C de l’ordonnance COVID-
19 assurance-chômage est entré en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020 
(jusqu’à son abrogation avec effet au 1er septembre 2020 ; RO 3569), la période 
couverte par le préavis durait jusqu’au 15 septembre 2020, pour autant que les 
conditions soient réunies et que la RHT soit sollicitée pour toute cette période, ce 
qu’il reviendra à la caisse de chômage d’examiner.  

15. Le recours est donc admis et la décision litigieuse modifiée en ce sens que la 
recourante a droit à l’indemnité en cas de RHT, pour une durée de six mois, à partir 
du 16 mars 2020, sous réserve de l’examen par la caisse de chômage des conditions 
conformément à l’art. 39 LACI. 

La recourante obtenant gain de cause, il convient de lui reconnaître le droit à une 
participation à ses dépens.  

Pour les litiges en matière de prestations, la procédure est soumise à des frais 
judiciaires si la loi spéciale le prévoit; si la loi spéciale ne prévoit pas de frais 
judiciaires pour de tels litiges, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui 
agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté (art. 61 let. fbis LPGA, dans sa 
version en vigueur depuis le 1er janvier 2021). 

  

 
 
 

 

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PAR CES MOTIFS, 

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : 

Statuant 

À la forme : 

1. Déclare le recours recevable.  

Au fond : 

2. L’admet au sens des considérants.  

3. Dit que la recourante a droit à une indemnité pour cause de RHT pour son 
personnel loué du 16 mars au 15 septembre 2020, sous réserve de l'examen par la 
caisse de chômage des conditions conformément à l'art. 39 LACI. 

4. Dit que la procédure est gratuite. 

5. Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de CHF 1'000.-  à titre de 
participation à ses frais et dépens. 

6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt 
dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral 
(Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit 
public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les 
conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de 
son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie 
électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en 
possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à 
l'envoi. 

 
La greffière 

 
 
 
 

Marie-Catherine SECHAUD 

 La présidente 
 
 
 
 

Karine STECK 
 
 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat 
d'État à l'économie par le greffe le