# Swiss Caselaw Document

**Case Identifier:** 4f704fe9-eefd-5a13-b8b3-0f7e0e0e71f5
**Source:** Bundesverwaltungsgericht ()
**Court Level:** federal
**Decision Date:** 2016-03-16
**Language:** fr
**Title:** Bundesverwaltungsgericht 16.03.2016 D-1374/2016
**Docket/Reference:** 
**URL:** https://entscheidsuche.ch/docs/CH_BVGer/CH_BVGE_001_D-1374-2016_2016-03-16.pdf

## Full Text

B u n d e s v e rw a l t u ng s g e r i ch t  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i f  f éd é r a l  

T r i b u n a l e  am m in i s t r a t i vo  f e d e r a l e  

T r i b u n a l  ad m i n i s t r a t i v  fe d e r a l  

 
 
    
 
 

 

  

 
 Cour IV 

D-1374/2016 

 

 
 

 
 A r r ê t  d u  1 6  m a r s  2 0 1 6  

Composition 
 Claudia Cotting-Schalch, juge unique,  

avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ; 

Chantal Jaquet Cinquegrana, greffière. 

   

Parties 
 A._______, 

B._______, 

Afghanistan,   

représentés par le Centre Social Protestant (CSP), 

recourants,  

 
 

 
contre 

 
 Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), 

Quellenweg 6, 3003 Berne, 

autorité inférieure. 

   

Objet 
 Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; 

décision du SEM du 16 février 2016 / N (…). 

 

 

 

D-1374/2016 

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Vu 

la demande d'asile déposée en Suisse par B._______ en date du 23 août 

2015, 

les investigations entreprises le 24 août 2015 par le Secrétariat d'Etat aux 

migrations (SEM) sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec 

l'unité centrale du système Eurodac, dont il ressort que B._______ a 

déposé une demande d'asile en Autriche le 20 août 2015,  

l'analyse osseuse concluant à un âge vraisemblable de B._______ de (…) 

ans, 

le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles de B._______ 

du 2 septembre 2015, au cours de laquelle celui-ci a notamment été 

entendu au sujet du résultat de l'analyse osseuse et informé qu'il allait être 

considéré comme majeur pour la suite de la procédure, 

la requête présentée par le SEM en date du 7 septembre 2015 aux 

autorités autrichiennes compétentes en vue de la reprise en charge de 

B._______ fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les 

critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de 

l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un 

des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride 

(refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III),  

la réponse négative des autorités autrichiennes du "30 mars 2015" à cette 

requête, 

la requête en réexamen du SEM du 1er octobre 2015 adressée aux 

autorités précitées, 

l'acceptation de celle-ci en date du 22 octobre 2015, sur la base de  

l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

les moyens de preuve produits par B._______, les 1er octobre et 

2 novembre 2015, ayant trait à son identité, et en particulier à sa date de 

naissance,  

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, père de B._______, 

en date du 8 décembre 2015, 

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les investigations entreprises le 9 décembre 2015 par le SEM sur la base 

d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système 

Eurodac, dont il ressort que A._______ a été interpellé en Grèce le 

15 juin 2015, puis en Hongrie le 24 suivant, et a déposé une demande 

d'asile respectivement en Hongrie le 25 juin 2015 et en Allemagne 

le 2 septembre 2015,  

le procès-verbal de l'audition sur les données personnelles de A._______ 

du 11 décembre 2015, 

la détermination orale de A._______ du même jour, concernant le 

prononcé éventuel par le SEM d'une décision de non-entrée en matière à 

son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Allemagne, pays 

potentiellement responsable pour l'examen de sa demande d'asile, 

la requête présentée par le SEM en date du 23 décembre 2015 aux 

autorités allemandes compétentes en vue de la reprise en charge de 

A._______ fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III,  

la réponse positive des autorités allemandes du 5 janvier 2016 à cette 

requête, 

le courrier du 7 janvier 2016 par lequel le SEM a informé B._______ qu'il 

considérait sa minorité comme vraisemblable, au vu du manque 

d'éléments figurant au dossier permettant de le considérer comme majeur, 

tout en lui accordant un droit d'être entendu à ce propos, 

ce même courrier par lequel le SEM lui a indiqué que son père avait fait 

l'objet d'une procédure Dublin, dans le cadre de laquelle les autorités 

allemandes avaient accepté de le reprendre en charge du fait qu'il y avait 

déposé une demande d'asile ; qu'il l'a également informé qu'il allait être 

inclus dans la procédure d'asile de son père, conformément à l'art. 20 al. 3 

du règlement Dublin III, selon lequel la situation du mineur qui accompagne 

le demandeur est indissociable de celle du membre de sa famille et relève 

de la responsabilité de l'Etat membre responsable ; qu'enfin, il a ajouté qu'il 

envisageait de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile en vertu 

de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et de prononcer son renvoi 

[recte : transfert] vers l'Allemagne, 

le délai imparti à B._______ pour se déterminer par écrit sur les 

informations précitées, ainsi que sur les motifs allant à l'encontre de la 

compétence de l'Allemagne ou s'opposant à son transfert vers ce pays, 

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les courriers de B._______ des 13 et 26 janvier 2016, 

la réponse du SEM du 28 janvier 2016, 

la requête présentée par le SEM en date du 28 janvier 2016 aux autorités 

allemandes compétentes en vue de la prise en charge de B._______ 

fondée sur l'art. 20 par. 3 du règlement Dublin III, 

la réponse positive des autorités allemandes du 3 février 2016 à cette 

requête, sur la base de l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III, 

la prise de position de B._______ du 4 février 2016, concernant le 

prononcé éventuel par le SEM d'une décision de non-entrée en matière à 

son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'Allemagne, pays 

potentiellement responsable pour l'examen de sa demande d'asile, 

la décision du 16 février 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a 

al. 1 let. b LAsi, n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile de 

A._______ et de son enfant B._______, a prononcé leur transfert vers 

l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence 

d'effet suspensif à un éventuel recours,  

le recours interjeté, le 29 février 2016, contre cette décision, 

les demandes d'assistance judiciaire partielle et d'octroi de l'effet suspensif 

dont il est assorti,  

la télécopie du 4 mars 2016, par laquelle le Tribunal administratif fédéral 

(ci-après : Tribunal) a prononcé les mesures provisionnelles, 

conformément à l'art. art. 56 PA, 

 

et considérant 

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les 

décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à 

l'art. 33 LTAF,  

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile 

peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors 

définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le 

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requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi 

de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en 

l'espèce,  

que les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par 

renvoi de l'art. 37 LTAF),  

qu'interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) 

prescrits par la loi, leur recours est recevable,  

qu'il convient de se prononcer en premier lieu sur les griefs formels invoqués 

par les recourants, 

que ceux-ci reprochent tout d'abord au SEM de ne pas leur avoir transmis 

certaines pièces du dossier de A._______,  

qu'en l'occurrence, le Secrétariat d'Etat a joint les pièces essentielles des 

procédures – et notamment celles concernant les demandes adressées 

aux autorités allemandes de respectivement reprise et prise en charge des 

intéressés (pièces A37/2 et A48/2) – à l'envoi contenant la décision 

attaquée, conformément à l'art. 17 al. 5 LAsi, 

qu'il leur a donc remis simultanément à sa décision l'intégralité des 

documents nécessaires pour déposer un recours complet et attaquer dite 

décision en toute connaissance de cause, 

que les intéressés ont ainsi été en mesure, dans leur recours, de mettre en 

évidence toutes leurs objections à la décision du SEM ordonnant leur 

transfert en Allemagne, 

qu'en outre, dans son courrier du 7 janvier 2016, le SEM a informé 

B._______ du processus de détermination de l'Etat responsable en ce qui 

concerne son père, à savoir A._______, ayant abouti à un accord entre les 

autorités Dublin suisses et allemandes, de son inclusion dans la procédure 

d'asile de ce dernier au vu de sa minorité ainsi que de l'intention du 

Secrétariat d'Etat de ne pas entrer en matière sur sa demande d'asile et 

de prononcer son transfert vers l'Allemagne, 

qu'il lui a de surcroît donné, par l'entremise de sa mandataire, la possibilité 

de se déterminer par écrit à la fois sur les informations précitées ainsi que 

sur les motifs allant à l'encontre de la responsabilité de l'Allemagne pour 

l'examen de sa demande d'asile ou s'opposant à son transfert vers ce pays, 

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que cela étant, B._______ a pu prendre position sur les motifs ayant 

amené l'autorité de première instance à envisager son transfert vers 

l'Allemagne, en compagnie de son père, en toute connaissance de cause,  

que dans ces conditions, le grief soulevé par les recourants quant à une 

violation de leur droit de consulter leur dossier est manifestement infondé,  

que, de plus, les intéressés reprochent au SEM de n'avoir pas fourni à 

l'Allemagne tous les éléments pertinents pour lui permettre de vérifier sa 

responsabilité, en particulier de ne pas l'avoir informée, dans un premier 

temps, de la présence en Suisse du fils mineur de A._______, 

qu'en l'espèce, le SEM a transmis à l'Allemagne tous les renseignements 

décisifs pour que cet Etat statue en toute connaissance de cause sur sa 

compétence, ou non, pour traiter les demandes d'asile des recourants, 

qu'en particulier, dans sa requête de prise en charge de B._______ du 28 

janvier 2016, il a expliqué de manière très détaillée les raisons qui l'avaient 

poussé à le considérer dans un premier temps comme majeur, puis comme 

mineur, pour arriver à la conclusion que le règlement Dublin, conformément 

à son art. 20 par. 3, exigeait que la situation de celui-ci soit indissociable 

de celle de son père et relevait donc de la responsabilité de l'Allemagne, 

pays reconnu responsable de l'examen de la demande d'asile de son père, 

sous réserve du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, 

qu'ainsi, le SEM a fourni tous les faits importants et décisifs aux autorités 

allemandes, lesquelles ont donc disposé de tous les éléments essentiels 

leur permettant de vérifier leur compétence et d'admettre, en toute 

connaissance, leur responsabilité, en application de l'art. 8 par. 1 du 

règlement Dublin III, s'agissant de B._______,  

qu'il y a donc lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en 

matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans 

un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la 

procédure d'asile et de renvoi, 

qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la 

compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères 

fixés dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du 

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de 

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande 

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de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un 

ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 

29.6.2013, ci-après: règlement Dublin III), 

que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du 

traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée 

en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge 

du requérant d'asile,  

qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de 

protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci 

étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III,  

que la procédure de détermination de l'Etat responsable est engagée, 

aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans 

un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III),  

que dans une procédure de prise en charge (anglais: take charge), les 

critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être 

appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des 

critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), 

que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment 

du dépôt de la première demande dans un Etat membre (art. 7 par 2 du 

règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, 

Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt. 4 sur l'art. 7), 

qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge (anglais: take 

back), il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le 

chapitre III (ATAF 2012/4 consid. 3.2.1 et réf. cit.),  

qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible 

de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné 

comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il 

existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la 

procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui 

entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de 

l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

(JO C 364/1 du 18.12.2000, ci-après: CharteUE), l'Etat procédant à la 

détermination de l'Etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au 

chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme 

responsable, 

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que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat 

désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel 

la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination 

devient l'Etat responsable, 

que l'Etat responsable de l'examen d'une demande de protection 

internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge – 

dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 – le demandeur dont 

la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès 

d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, 

sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 point b du règlement 

Dublin III),  

que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de 

souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande 

de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un 

pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu 

des critères fixés dans le règlement,  

qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, 

après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», 

que A._______ a déposé une demande d'asile en Allemagne, 

le 2 septembre 2015,  

que sur cette base, le SEM a présenté, le 23 décembre 2015, une requête 

aux autorités allemandes, tendant à la reprise en charge de A._______ et 

fondée sur l'art. 18 par. 1 let. b du règlement Dublin III, 

que, le 5 janvier 2016, lesdites autorités ont expressément accepté de 

reprendre en charge A._______, sur la base de cette même disposition, 

qu'en outre, après avoir finalement considéré que B._______ était mineur, 

le SEM a adressé, le 28 janvier 2016, aux autorités allemandes 

compétentes une requête d'inclusion de ce dernier dans la procédure de 

son père avec l'Allemagne, fondée sur l'art. 20 par. 3 du règlement 

Dublin III,  

qu'en date du 3 février 2016, lesdites autorités ont expressément accepté 

de prendre en charge B._______, sur la base de l'art. 8 par. 1 du règlement 

Dublin III,  

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que l'Allemagne a ainsi reconnu sa compétence pour traiter les demandes 

d'asile des intéressés,  

que A._______ s'oppose toutefois à la compétence de l'Allemagne au motif 

qu'il a un fils mineur en Suisse, qu'il est venu le rejoindre et ne veut pas 

être séparé de lui, 

qu'en outre, à l'appui de leur recours, les intéressés reprochent au SEM 

d'avoir transmis aux autorités allemandes des informations lacunaires et 

omis de leur indiquer un élément essentiel, à savoir la présence en Suisse 

d'une troisième membre de la famille venu en Suisse en même temps que 

B._______ ; qu'en cachant ce fait important, le Secrétariat d'Etat les aurait 

empêchées de vérifier correctement leur compétence, 

que les recourants invoquent donc implicitement une violation du principe 

de la bonne foi entre les Etats, 

que le transfert des recourants transgresserait par ailleurs l'intérêt 

supérieur de l'enfant B._______, selon les termes de  

l'art. 8 par. 1 Dublin III,  

qu'enfin, les intéressés se prévalent du principe de pétrification de  

l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III pour contester la compétence de 

l'Allemagne à examiner leurs demandes d'asile,  

que tout d'abord, comme relevé précédemment (cf. p. 6), le SEM a 

transmis à l'Allemagne tous les renseignements décisifs pour que cet Etat 

se détermine sur sa responsabilité, ou non, pour traiter les demandes 

d'asile des recourants ; qu'il lui a en particulier indiqué précisément les 

motifs l'ayant poussé à considérer B._______ comme mineur et la 

nécessité de joindre de ce fait sa procédure avec celle de son père, cette 

dernière relevant de la compétence de l'Allemagne, 

que l'absence de mention de la présence en Suisse d'un troisième membre 

de la famille en procédure ordinaire d'asile – respectivement fils et frère 

des intéressés – n'a strictement aucune incidence sur la détermination des 

critères de compétence prévus par le règlement Dublin III, celui-ci étant 

majeur et n'étant pas partie à la présente procédure, 

que le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi dans les relations 

interétatiques doit ainsi être écarté, 

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qu'en outre, tenant compte des principes directeurs contenus dans le 

préambule (cf. ch. 14 ss) du règlement Dublin III, les Etats membres 

prennent en considération, prioritairement, le rapprochement des 

membres d'une famille, respectivement la non-séparation de ceux-ci  

(cf. Proposition de règlement du Conseil établissant les critères et 

mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen 

d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un 

ressortissant d'un pays [COM(2001) 447 final — 2001/0182(CNS)], ad. art. 

16, ainsi que HENRIKE JANETZEK, Familieneinheit im Dublin-Verfahren, Das 

Urteil des EuGH vom 6.11.2012 zur Anwendung der humanitären Klausel, 

Informationsverbund Asyl & Migration, février 2013),  

qu'en l'espèce, l'intérêt de l'enfant mineur B._______ (cf. art. 8 par. 1 en 

relation avec l'art. 6 par. 3 et 4 du règlement Dublin III) est manifestement, 

comme les intéressés l'ont d'ailleurs expressément admis (cf. ch. 2.3 p. 5 

du recours), de continuer de vivre auprès de son père, qui doit être 

transféré en Allemagne, 

que les recourants n'ont fait valoir aucun argument décisif de nature à les 

séparer, pour préserver l'intérêt supérieur de B._______,  

qu'au contraire, A._______ a lui-même insisté sur le fait qu'il était venu en 

Suisse pour rejoindre son fils mineur et ne voulait en aucun cas être séparé 

de lui, 

que l'Allemagne a du reste expressément reconnu sa responsabilité, en se 

fondant sur l'art. 8 par. 1 du règlement Dublin III, lequel ne doit s'appliquer 

qu'à la condition que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté, ce qui est 

le cas en l'espèce, 

qu'enfin, les intéressés ne sauraient se prévaloir du principe de pétrification 

de l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III pour remettre en cause la 

compétence de l'Allemagne, et ce indépendamment de la question de 

savoir si cette disposition est ou non self-executing,  

qu'en effet, et contrairement à ce qu'ils prétendent, A._______ a déposé 

une première demande d'asile en Hongrie, le 25 juin 2015, soit 

antérieurement à celle introduite par son fils a déposée en Autriche le 20 

août 2015, 

que, dans ces conditions, l'Allemagne est l'Etat membre responsable du 

traitement des demandes d'asile des intéressés,  

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que, cela étant, l'application de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III ne se 

justifie pas en l'espèce, dès lors qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire 

qu'il existe, en Allemagne, des défaillances systémiques dans la procédure 

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque 

de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE, 

que les recourants ne le soutiennent du reste pas,  

qu'à l'appui de leur recours, ils n'ont fourni aucun élément concret 

susceptible de démontrer que l'Allemagne ne respecterait pas le principe 

du non-refoulement, et donc faillirait à ses obligations internationales en 

les renvoyant dans un pays où leur vie, leur intégrité corporelle ou leur 

liberté seraient sérieusement menacées, ou encore d'où ils risqueraient 

d'être astreints à se rendre dans un tel pays,  

qu'ils n'ont pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, l'existence d'un 

risque concret que les autorités allemandes refuseraient de les 

respectivement prendre et reprendre en charge et, surtout, de mener à 

terme l'examen de leurs demandes de protection, en violation de la 

directive no 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 

2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la 

protection internationale [refonte] (JO L 180/60 du 29.6.2013, ci-après: 

directive Procédure) et la directive no 2013/33/UE du Parlement européen 

et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des 

personnes demandant la protection internationale [refonte] (JO L 180/96 

du 29.6.2013, ci-après: directive Accueil),  

que, dans ces conditions, le transfert des recourants vers l'Allemagne n'est 

pas contraire aux obligations découlant de dispositions conventionnelles 

auxquelles la Suisse est liée (cf. en particulier l'art. 3 CEDH et l'art. 3 de la 

Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou 

traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]),  

que le SEM n'était donc pas tenu par les obligations de la Suisse relevant 

du droit international public de renoncer au transfert des recourants vers 

l'Allemagne et d'examiner lui-même leurs demandes d'asile, 

qu'il n'appert pas non plus que les circonstances du cas d'espèce justifient 

d'entrer en matière sur leurs demandes d'asile pour des raisons 

humanitaires, par l'application de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 

par. 1 du règlement Dublin III, en rapport avec l'art. 29a al. 3 de 

l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, 

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Page 12 

RS 142.311), étant précisé que le Tribunal se limite, sur ce point, à contrôler 

si le SEM a fait usage de son pouvoir d'appréciation, et s'il l'a fait selon des 

critères objectifs et transparents, dans le respect des principes 

constitutionnels que sont le droit d'être entendu, l'égalité de traitement et 

la proportionnalité (cf. ATAF 2015/9 consid. 7 s.),  

que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en 

matière sur les demandes d'asile des intéressés, en application de 

l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé leur transfert de Suisse vers 

l'Allemagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle 

générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), 

qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté,  

que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à 

juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),  

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant 

motivé que sommairement (cf. art. 111a al. 1 et 2 LAsi),  

que, dans la mesure où il a été immédiatement statué sur le fond, la 

demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet,  

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête 

d'assistance judiciaire partielle est rejetée,  

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la 

charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à 

l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et 

indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),  

(dispositif page suivante) 

 

 

 

 

 

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Page 13 

le Tribunal administratif fédéral prononce : 

1.  

Le recours est rejeté. 

2.  

La demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif est sans objet. 

3.  

La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 

4.  

Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge 

des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans 

les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 

5.  

Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité 

cantonale. 

 

La juge unique : La greffière : 

  

Claudia Cotting-Schalch Chantal Jaquet Cinquegrana 

 

Expédition :